4. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 2/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3/84 DU CONSEIL du 19 décembre 1983 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d’un État membre en vue d’une utilisation temporaire dans un ou . Ls — plusieurs autres États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la mise en place d'un régime de circu- lation intracommunautaire sous le couvert duquel les marchandises expédiées d’un État membre pourront circuler et être utilisées temporairement dans un ou plusieurs autres États membres avant d’être réintro- duites dans l’État membre de départ est de nature à faciliter les formalités relatives à leur transport et à leur séjour temporaire ; à considérant que, pour atteindre cet objectif, le régime doit s’'appliquer à la plus large gamme possible de marchandises en tenant compte néanmoins des risques de fraudes éventuels ; considérant que, afin de réduire le coût des opérations de circulation intracommunautaire et de se rapprocher le plus possible des conditions dans lesquelles de tels échanges se déroulent à l'intérieur d’un État membre, il apparaît possible de dispenser les opérateurs de l’obligation de fournir unè garantie ; considérant que, en contrepartie de cette exemption de garantie, il y a lieu de mettre en mesure les États membres sur le territoire desquels les marchandises sont utilisées temporairement d’exercer à leur égard un contrôle raisonnable et de recouvrer les impositions éventuellement exigibles ; considérant que la mise en place du régime pour une période expérimentale permettra d’en apprécier les conséquences pratiques ; que, en fonction de l’expé- () JO n° C 227 du 8. 9. 1981, p. 3. () JO n° C 40 du 15. 2. 1982, p. 35. () JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 1. rience acquise, il conviendra d'en réexaminer les dispositions après l’expiration d’un délai de trois ans ; considérant qu’il importe de garantir l’application uniforme des dispositions du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d’application dans des délais appropriés ; qu'il est nécessaire d’insti- tuer un comité afin d’organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine ; considérant que le présent règlement n’affecte pas les dispositions du traité instituant la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des États membres, les pouvoirs des institutions de cette Communauté et les règles posées par ce traité pour le fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier ; que, compte tenu du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de son article 232, le présent règlement s'applique aux marchandises figurant sur la liste de l’annexe I du traité instituaht la Communauté européenne du charbon et de l’acier, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : - TITRE 1 Généralités Article premier 1.  Sans préjudice d’autres dispositions communau- taires, le régime de circulation intracommunautaire, ci-après dénommé « régime », s'applique aux marchan- dises figurant en annexe qui sont expédiées et/ou transportées d’un État membre dans un ou plusieurs autres États membres, en vue d’y être utilisées tempo- rairement, qui ne sont pas sujettes, conformément aux