13.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 313/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 2713/2000 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'applica- tion des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2410/ 2000 (*), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'ef- fectue selon les modalités prévues à l'article 308 quin- quies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (°). (2) — Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture () conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1997, 1998 et 1999, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les oranges. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000. 297 du 21.11.1996, p. 1. 160 du 26.6.1999, p. 80. 193 du 3.8.1996, p. 1. 31.10.2000, p. 5. 253 du 11.10.1993, p. 1. 188 du 26.7.2000, p. 1. 336 du 23.12.1994, p. 22. SS sS 06066066 eeeeeree N S c e e S DO D Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission