No L 166/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 79 RÊGLEMENT (CEE) No 1377/79 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1979 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l’application du règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 234/79 (?), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) no 1119/79 de la Commission (?) définit les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation - pour le maïs hybride ; considérant que, pour permettre à ce régime d’atteindre son but, la Commission doit être à même de connaître le volume prévisible des importations ; que, à cet effet, elle doit être en possession de certaines données en provenance des États membres ; considérant qu’il convient de fixer la nature de ces données ainsi que les dates limites pour leur commu- nication ; qu’il est, dès lors, nécessaire de compléter en ce sens le règlement (CEE) ne 3083/73 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 685/79 (5) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 3083/73 ‘ est remplacée par l’annexe du présent règlement. — Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du l" juillet 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ‘ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1979. ) JO no L 246 du S. 11. 1971, p. 1. ) JO ne L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. 3) JO no L 139 du 7. 6. 1979, p. 13. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président () JO no L 314 du 15. 11. 1973, p. 20. ($) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 15.