26. S. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 138/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1209/76 DU CONSEIL du 30 avril 1976 modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ct notamment ses articles 2, 7 et 51, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu- nauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1392/74 (?), et notamment ses articles 95 et 97, vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs sa- lariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2639/74 (#), et notamment son article 121, vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis de l’Assemblée (ë), vu l’avis du Comité économique et social (6), (!) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. (?) JO n“ L 152 du 8. 6. 1974, p. 1. (3) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. (*) JO n° L 283 du 19. 10. 1974, p. 1. (5) JO n° C 280 du 8. 12. 1975, p. 63. (*) considérant que les changements apportés à la législation du Royaume-Uni necessistent des modalités particulières d’application des regles relatives à la totalisation des périodes, afin de permettre la prise cn considération pour la détermination du droit aux prestations, prévues par cette législation, des périodes accomplies dans les autres États membres et la prise en considération des cotisations versées au Royaume-Uni pour la détermination des droits au regard de la législation des autres États membres ; considérant qu’il est opportun de maintenir en vigueur certaines dispositions de conventions bilatéra- les conclues entre États membres ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte des changements intervenus dans l'organisation adminis- trative interne des États membres, À ARRÊTÉ LF PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le reglement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit : {. Annexe L point « D. FRANCE » : Le texte sous b) est remplacé par le texte suivant : « b) les allocations postnatales ». 19 Annexe IN : a) partie À : i) Le texte du point 19 est remplacé par le texte suivant : « 19, ALLEMAGNE — LUXEMBOURG Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juil- ler 1959, »