N° L 123/22 Journal officiel des Communautés européennes 9. S. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1275/84 DU CONSEIL du 7 mai 1984 abrogeant le droit anti-durnping définitif à l’égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d’Union soviétique, et clôturant la procédure anti-dumping à l’égard des importations susvisées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tons qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (’), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Droit définitif (1) Par le règlement (CEE) n° 2075/82 (), le Conseil avait institué un droit anti-dumping définitif à l’égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous- position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 85.01-ex 33, ex 34 et ex 36, originaires d’Union soviétique. Il avait également, par le même règlement, accepté les engagements de relèvement de prix souscrits par les exportateurs de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie, de Roumanie, de Bulgarie et de Pologne, et clôturé la procédure anti-dumping à l’égard des importations de ces produits originaires de ces derniers pays. B. Réexamen (2) La Commission a reçu de la part de l’exportateur soviétique de ces produits, Energomachexport (Moscou), une demande de réexamen de ce droit anti-dumping définitif. C. Engagement (3) Simultanément à sa demande de réexamen, l’ex- portateur soviétique a offert un engagement par () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 36. lequel il s'engage volontairement à respecter un niveau de prix minimal pour ses exportations. Cet engagement devrait avoir pour effet d’éliminer le préjudice causé à une production de la Commu- nauté par les exportations en cause. (4) En conséquence, la Commission a, après consulta- tion, accepté, par la décision 84/189/CEE (*), l’en- gagement de l'exportateur soviétique. D. Abrogation de la perception du droit anti- dumping définitif (S) Dans ces conditions, le Conseil estime que l’intérêt de la Communauté ne nécessite plus l'imposition d'un droit anti-dumping définitif. Il y a lieu, dès lors, d'abroger l’article 2 du règlement (CEE) n° 2075/82. (6) En outre, il convient de rembourser les droits anti- dumping définitifs perçus depuis le 15 février 1984, date d'effet de l’engagement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 2075/82 est abrogé. Article 2 Les droits anti-dumping définitifs perçus à partir du 15 février 1984, en application du règlement (CEE) n° 2075/82, sont à rembourser. Article 3 La procédure anti-dumping concernant les importa- tions de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d’Union soviétique, est close. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa prenr n J publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 95 du S. 4. 1984, p. 28.