L 73/6 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 232/2008 DE LA COMMISSION du 14 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 382/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (?), et notamment ses articles 90 et 194, point a), en liaison avec l’article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*) doit être abrogé à partir du 1“ avril 2008 en application de l’ar- ticle 201, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007. @) — T'article 86, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit une aide à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés, destinée aux établissements de transformation. Les conditions et obli- gations à remplir par ces transformateurs sont actuelle- ment établies dans le règlement (CE) n° 1786/2003 et (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1). ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 456/2006 (JO L 82 du 21.3.2006, p. 1). dans ses modalités d’application contenues dans le règle- ment (CE) n° 382/2005 de la Commission (*). (3) En  particulier, l’artile 10 du règlement (CE) n° 1786/2003 prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de transformation de tenir une comptabilité matières. L’article 12 de ce règlement définit les informa- tions à déclarer dans les contrats prévus par l'article 86, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1234/2007, et l’article 13 du règlement (CE) n° 1786/2003 prévoit que les États membres instaurent des régimes de contrôle. (4) — Ces conditions et obligations n’ont pas été intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007. (5) — Afin de permettre au secteur des fourrages séchés de continuer à fonctionner correctement et à des fins de clarté et de rationalisation, il convient que ces conditions et obligations soient définies dans le règlement (CE) n° 382/2005. (6)  L'éligibilité à l’aide requiert dans certains cas la conclu- sion d'un contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation. En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliter les contrôles indispensables, il convient de prévoir certaines mentions obligatoires dans les contrats. (7) Il convient, dès lors, que les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à l'aide et qu’elles fournissent tout autre document nécessaire. (8) — Lorsqu'’il n’y a pas de contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation, il convient que ces dernières fournissent d'autres informations permettant de contrôler le droit à l’aide. (9) — I y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 382/2005 en conséquence. (*) JO L 61 du 8.3.2005, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1388/2007 (JO L 310 du 28.11.2007, p. 3).