N° L 202/14 Journal officiel des Communautés européennes 6.9.71 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylin- driques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes (71/317/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant'la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que dans les États membres la construc- tion ainsi que les modalités de contrôle des poids parallélépipédiques et des poids cylindriques de pré- cision moyenne font l’objet de dispositions impéra- “ tives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces poids ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispo- sitions ; considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971,.concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions com- munes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (*) a défini les procédures d’approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques de réalisation pour les poids parallélépipédiques et cylindriques de précision moyenne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive concerne les poids de précision moyenne avant les valeurs nominales suivantes : — poids parallélépipédiques de 5, 10, 20 et 50 kg : — poids cylindriques' de 1, 2, S, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 g et 1, 2, 5 et 10 kg. (H JO n° 63 du 3. 4. 1967, p. 982/67. (2) JO n° 30 du 22. 2. 1967, p. 480/67. {) Voir p. 1 du présent Journal officiel. A_rticle 2 Les poids qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits et représentés aux annexes I à IV. Ils ne font pas l’objet d’une approbation CEE de modèle ; ils sont soumis à la vérification primitive CEE. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service de poids parallélépipédiques ou cylindriques de pré- cision moyenne munis de la marque de vérification primitive CEE, Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dis- positions législatives, réglementaires et administra- tives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive, Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971. Par le Conseil Le président A. MORO