N°o L 381/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1982 relative à la liste des établissements de la République sud-africaine et de la Namibie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (82/913/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en . provenance des pays tiers ("), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établisse- ments situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la direc- tive 72/462/CEE ; considérant que les autorités compétentes ont trans- mis, conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne ; considérant qu’un grand nombre de ces établissements ayant fait l’objet d’une inspection communautaire sur place offrent des garanties d'hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive, des établissements en provenance desquels l’importation de viandes fraîches peut être autorisée ; considérant que le cas des autres établissements proposés par les autorités compétentes doit encore être réexaminé sur la base d’informations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et à leurs possibilités d’adaptation rapide à la réglementation communau- taire ; considérant que, entre-temps, afin de ne pas inter- rompre brutalement les courants d’échanges existants, ces établissements peuvent être admis, à titre tempo- raire, à bénéficier de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu’il y a lieu par conséquent de réexa- miner la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et à des améliorations réalisées ; considérant qu’il convient de rappeler que les importa- tions de viandes fraîches sont également soumises à () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. d'autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, incluant les dispositions spéciales concernant le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ; considérant que les conditions d'importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité ; qu’en particulier, l’importation en prove- nance de pays tiers et la réexportation vers d’autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances qui doivent encore faire l’objet d’une régle- mentation harmonisée communautaire, demeurent soumises à la législation sanitaire de l’État membre 1mportateur ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les établissements de la République sud-africaine et de la Namibie figurant en annexe sont agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches conformément à ladite annexe. 2.  Les importations en provenance des établisse- ments visés au paragraphe ! demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire. : Article 2 1.  Les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches provenant d’établissements autres que ceux figurant dans l’annexe. 2.  L'interdiction prévue au paragraphe 1 n’est toute- fois applicable qu’à partir du 1“ août 1983 aux établis- sements qui ne figurent pas en annexe mais qui sont reconnus et proposés et officiellement par les autorités compétentes, le 16 août 1982, en application de l’ar- ticle 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l’article 4 paragraphe 1 de la directive précitée, avant le 1 août 1983. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.