No L 259/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1964/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 fixant le niveau des seuils d’intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commis- sion (?), et notamment son article 16 bis paragraphe S et son article 16 ter paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (*), et notamment son article 1 paragraphe 3, considérant que, en application de l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2240/88, le seuil d’intervention des oranges est égal, à partir de la campagne 1991/1992, à 10 % de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles; que, toute- fois, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la trans- formation de certains agrumes (*), le seuil des oranges ainsi calculé doit être augmenté d’une quantité égale à la moyenne des quantités d’oranges pour lesquelles une compensation financière a été versée pendant les cam- pagnes 1984/1985 à 1988/1989 incluses; considérant que, en application de l’article 16 bis para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les seuils d’in- tervention des mandarines, des satsumas et des clémen- tines sont égaux, à partir de la campagne 1991/1992, à 10% de la moyenne de la production, destinée à la consommation à l’état frais, des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données sont disponibles; que, toute- fois, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 3119/93 précité, d’une part, les quantités de mandarines et de clémentines livrées à la transformation dans le cadre de ce même règlement sont assimilées à une production destinée à la consommation à l’état frais pour la fixation des seuils d’intervention de ces produits et que, d’autre part, le seuil des satsumas calculé comme indiqué ci- dessus doit être augmenté d’une quantité égale à la moyenne des quantités des satsumas pour lesquelles une compensation financière a été versée pendant les cam- pagnes 1989/1990 à 1991/1992 incluses; considérant qu’il convient de fixer les seuils d’interven- tion des produits en cause pour la campagne 1996/1997, en application des dispositions précitées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RËGLEMENT: Article premier Le niveau des seuils d’intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1996/1997 est fixé comme suit: — oranges: 1 184 000 tonnes, — mandarines: 36 900 tonnes, — satsumas: 174 300 tonnes, — clémentines: 134 200 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996. O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. O n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. O n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8. O n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission