25. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 198/21 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 ouvrant des quotas d’importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 entièrement halogénés, d’autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons,  de — tétrachlorure de carbone, de =— trichloro-1,1,1-éthane, d’hydrobromofluorocarbures et de bromure de méthyle pour la période allant du 1°‘ janvier au 31 décembre 1997, et ouvrant en outre des quotas de mise sur le marché pour les hydrochlorofluorocarbures pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1997 (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) exte présentant de l’intérêt pour l’EEE P P (97/461/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvris- sent la couche d’ozone ('), et notamment son article 4 paragraphe 8 et son article 7 paragraphe 2, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3093/94 déclare que sans préjudice de l’article 4 paragraphe 8 et exception faite des substances destinées à être détruites à l’aide d’une technique agréée par les parties ou à être employées comme matières premières dans la fabrication d’autres substances chimiques, ou à des fins de quarantaine ou de traitement avant expédition, la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives; considérant que des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de substances réglementées dans la Communauté sont fixées à l’annexe II et à l’article 4 para- graphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94; que ces limites () JO n° L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. peuvent être modifiées conformément à l’article 7 para- graphe 3; considérant que toute modification de ces limites quanti- tatives ne doit pas entraîner une consommation commu- nautaire de substances réglementées dépassant les limites quantitatives fixées conformément au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone: considérant que l’article 4 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94 définit le niveau calculé des hydrochlo- rofluorocarbures (HCFC) qu’un producteur ou un impor- tateur commercialise ou utilise pour son propre compte durant la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois; que cette quantité correspond à 8 079 tonnes PACO (potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone} considérant que la Commission doit, en vertu de l’arti- cle 4 paragraphe 8 attribuer, selon la procédure prévue à l’article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale de HCFC commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de la limite quantitative fixée, ou, au plus tard, le 1°’ janvier 2000, la date retenue étant la plus proche;