No L 21/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 76 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de nav1gab1hte delivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (76/135/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Cornité économique et social (?), considérant qu’il est utile, en vue d’améliorer la sécu- rité de la navigation intérieure dans la Communauté, d’aboutir comme première mesure à la reconnaissance réciproque des attestation de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure ; considérant qu’il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et à quelles conditions les États membres sont autorisés à interrompre la navigation d’un bateau ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’adoption de prescriptions techniques communes et que la validité de la présente directive doit être limitée jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s'applique : a) aux bateaux affectés aux transports de marchandises d’un port en lourd de vingt tonnes ou .plus, y compris les engins de poussage et de remorquage, b) aux bateaux affectés au transport de plus de douze passagers, sur les voies d’eau intérieures. La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâtiments du Rhin et par l’accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR). Article 2 1. Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procédures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité. (!) JO ne C 280 du 8. 12. 1975, p. 71. (?) Avis rendu le 27. 11. 1975 (non encore paru au JO). Toutefois, un État membre peut soustraire à l’applica- tion de la présente directive les bateaux qui ne quit- tent pas les voies navigables intérieures de son territoire. 2.  L'’attestation de navigabilité est délivrée par l’État membre dans lequel le bateau est enregistré ou a son port d’attache, ou à défaut par l’État membre Êans lequel le propriétaire du bateau est domicilié. Tout État membre pourra demander à un autre État membre de délivrer des attestations de navigabilité pour des bateaux exploités par ses propres ressortis- sants. Les États membres peuvent déléguer leurs pouvoirs à des organismes agréés. 3.  L'attestation de navigabilité est rédigée dans une langue de la Communauté, elle doit porter au minimum les indications spécifiées à l’annexe et employer le système de numérotation y indiqué. Article 3 1.  Sous réserve des paragraphes 3 à 6, tout État membre reconnaît la validité des attestations de naviga- bilité délivrées par un autre État membre conformé- ment à l’article 2 pour naviguer sur son réseau de voies navigables nationales au même titre que s’il avait délivré lui-même lesdites attestations. 2.- Le paragraphe 1 n'’est applicable que dans la mesure où la date de délivrance de l’attestation ou de sa dernière validation ne remonte pas à plus de cinq ans et à condition que la date d’expiration ne soit pas dépassée. Pendant toute sa période de validité, le certificat délivré au titre du règlement de visite des bâtiments du Rhin est admis à titre de preuve au sens des para- graphes 3 et S. 3.  Les États membres peuvent ‘exiger que soient remplies les conditions techniques fixées dans le règle- ment de visite des bâtiments du Rhin. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat visé au paragraphe 2 deuxième alinéa. 4.  Lorsque les bateaux transportent des miatières dangereuses au sens de l’ADNR, les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions fixées dans cet accord. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat d’agrément prévu par cet accord.