27.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 52/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 2008 modifiant la décision 2006/601/CE relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2008) 743] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/162/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) () L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (?) interdisent que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés soient mis sur le marché communautaire, à moins qu’ils ne soient couverts par une autorisation délivrée conformé- ment audit règlement. L'article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être auto- risés, à moins qu'il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutri- tionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux. L’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter des mesures d'urgence à l’échelle communautaire à l’égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par les États membres concernés. Eu égard au risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). la décision 2006/601/CE de la Commission du 5 septembre 2006 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (*) a imposé aux États membres de n’auto- riser la mise sur le marché de certains produits à base de riz en provenance des États-Unis que si les lots en ques- tion sont accompagnés d’un rapport d'analyse original, établi par un laboratoire accrédité, attestant que les produits ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601», et de procéder systématiquement à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché. Le 5 octobre 2007, le département de l’agriculture améri- cain (USDA) a publié les résultats de l'enquête qu'’il avait menée, notamment, sur la présence de «LL RICE 601» dans du riz américain commercialisé. Même si l’enquête n’a pas permis de déterminer les mécanismes exacts de contamination, il ressort de ses résultats que la contami- nation par le «LL RICE 601» était due à une source limitée. La fédération américaine du secteur du riz (USA Rice Federation) a adopté un plan de retrait du «LL RICE 601» des circuits d’exportation américains. Ce plan prévoit une vérification des semences avant l’ensemence- ment ainsi que des contrôles documentaires et des analyses aux lieux de livraison de la récolte 2007. Seuls certains aspects de ce plan sont régis par la réglementa- tion de certains États américains. Il est donc nécessaire de s’assurer que tous les lots de riz provenant des États-Unis d'Amérique importés dans l’Union européenne ont été soumis audit plan. Le 9 novembre 2007, le USDA a soumis à la Commis- sion une proposition de protocole visant à garantir que les produits auxquels s’applique la décision 2006/601/CE sont soumis à un échantillonnage officiel effectué par la Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration (GIPSA) et sont analysés au moyen de la méthode «P35S:BAR», mentionnée dans la décision 2006/601/CE, dans un laboratoire participant avec succès au programme de tests d’aptitude correspondant géré par la GIPSA. Conformément à ce protocole, les lots desdits produits seraient accompagnés d’un rapport d'analyse original et d’une lettre à en-tête de la GIPSA confirmant que le «LL RICE 601» n’a pas été détecté. () JO L 244 du 7.9.2006, p. 27. Décision modifiée par la décision 2006/754/CE de la Commission (JO L 306 du 7.11.2006, p. 17).