L 87/24 Journal officiel des Communautés européennes 21.3.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique originaires de la République populaire de Chine (98/230/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (l) — Par le règlement (CEE) n° 2736/90 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 35 % sur les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/479/CEE (*), la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs chinois importants du produit faisant l’objet des mesures. (2) — À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs concernés, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94 (*), institué des droits antidumping provisoires sur le produit concerné. (3) _ Par le règlement (CE) n° 610/95 (°), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 2736/90 et a institué un droit définitif de 35 % sur les importations d’oxyde tungstique et d’acide tungstique pour ces deux exportateurs. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN (4) — À la suite de la publication en février 1995 d’un avis  d’expiration prochaine des mesures en vigueur (”), Eurométaux, représentant la totalité des producteurs communautaires du produit concerné, a demandé un réexamen de ces mesures. La demande contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit originaire de la République populaire de Chine et d’une réappari- tion du préjudice important susceptible d’en résulter en cas d’expiration des mesures en vigueur. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 264 du 27. 9. 1990, p. 4. () JO L 264 du 27. 9. 1990, p. 57. () JO L 248 du 23. 9. 1994, p. 8. () JO L 64 du 22. 3. 1995, p. 1. () JO C 48 du 25. 2. 1995, p. 3. pour justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen. Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal offciel des Commu- nautés européennes(*), l’ouverture d’un réexamen du règlement (CE) n° 2736/90. Ce réexamen a été ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3283/94 (°), qui a été remplacé pendant l’enquête par le règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La Commission a officiellement avisé les produc- teurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis susmentionné. Les producteurs communautaires, les exportateurs/ producteurs et certains importateurs qui étaient également des utilisateurs du produit concerné ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont été entendus. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’en- quête et a effectué des visites de vérification sur place auprès des entreprises suivantes: a) Producteurs communautaires — Wolfram Bergbau und Hüttengesellschaft mbH, St Peter, Autriche, — H. C. Starck GmbH & CO KG, Goslar, Allemagne, — Eurotungstène Poudres, Grenoble, France; b) Importateurs/utilisateurs communautaires — AB Sandvik Hard Materials, Suède, — Seco Tools AB, Suède, — Cerametal, Luxembourg; c) Importateur lié — Minmetals North-Europe AB, Suède; d) Producteur du pays analogue — Metek Metal Technology Ltd, Israël. 244 du 21. 9. 1995, p. 7. 349 du 31. 12. 1994, p. 1. m e)