L 300/72 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1072/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Plusieurs modifications de fond doivent être apportées au règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchan- dises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres (*), au règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (*) et à la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l’établissement de règles com- munes pour certains transports de marchandises par route (°). Dans un souci de clarté et de simplification, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces actes dans un règlement unique. L'instauration d’une politique commune des transports entraîne, entre autres, l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internatio- naux de marchandises par route sur le territoire de la Com- munauté, ainsi que l'établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effec- tuer des transports dans un État membre. Ces règles doi- vent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. (*) JO C 204 du 9.8.2008, p. 31. (?) Avis du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 (JO C 62 E du 17.3.2009, p. 46), position du Parlement européen du 23 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 septembre 2009. () JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. (#) JO L 279 du 12.11.1993, p. 1. () JO L 374 du 27.12.2006, p. 5. () (6) Pour offrir un cadre cohérent au transport international de marchandises par route dans l’ensemble de la Commu- nauté, il convient que le présent règlement s'applique à tous les transports internationaux effectués sur le territoire communautaire. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers sont toujours, dans une large mesure, couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer à la partie du trajet effectuée sur le territoire de l’État membre de chargement ou de déchargement tant que les accords nécessaires entre la Communauté et les pays tiers en question n’ont pas été conclus. Il devrait toutefois s’appliquer sur le territoire des États membres traversés en transit. L'instauration d’une politique commune des transports entraîne l’élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services de transport en raison de la natio- nalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où les services doivent être fournis. Pour atteindre cet objectif de manière souple et sans heurts, il convient de prévoir un régime transitoire de cabotage, tant que l'harmonisation du marché des transports routiers n’aura pas été réalisée. L’achèvement progressif du marché unique européen devrait entraîner l’élimination des restrictions imposées à l’accès aux marchés des États membres. Il convient, toute- fois, de prendre en compte l’efficacité des contrôles et l’évo- lution des conditions d'emploi dans la profession, l’harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l’application et des redevances pour l’utili- sation des infrastructures routières, ainsi que la législation sociale et en matière de sécurité. Il convient que la Com- mission suive attentivement la situation sur le marché ainsi que l’'harmonisation susmentionnée et propose, le cas échéant, de poursuivre l’ouverture des marchés domesti- ques des transports routiers, y compris de cabotage. En vertu de la directive 2006/94/CE, un certain nombre de types de transport sont dispensés de tout régime de licence communautaire ainsi que de toute autre autorisation de transport. Dans le cadre de l’organisation du marché pré- vue par le présent règlement, il convient de maintenir pour certains d’entre eux, en raison de leur caractère particulier, un régime de dispense de la licence communautaire et de toute autre autorisation de transport.