L 211/8 Journal officiel de l’Union européenne 11.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 958/2007 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2533/98 prévoit, à l’article 2, para- graphe 1, qu’afin d’assurer le respect des obligations de déclaration statistique à la Banque centrale européenne (BCE), la BCE, assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il découle de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2533/98 que les fonds de place- ment (FP) font partie de la population déclarante de réfé- rence, aux fins du respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques monétaires et bancaires, entre autres. En outre, l’article 3 du règle- ment (CE) n° 2533/98 impose à la BCE de préciser la population déclarante effective, dans les limites de la population déclarante de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclara- tion statistique. Afin de remplir sa mission et de contrôler les activités financières autres que celles qui sont menées par les institutions financières monétaires (IFM), le SEBC requiert des informations statistiques de haute qualité sur l’activité des FP. Le principal objectif de ces données est de fournir à la BCE un tableau statistique complet du secteur des FP dans les États membres participants, ceux-ci étant consi- dérés comme un seul territoire économique. Afin de limiter la charge de déclaration, les BCN sont autorisées à collecter les informations nécessaires relatives aux FP auprès de la population déclarante effective dans () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. le cadre d’un dispositif plus large de déclaration statis- tique ayant d’autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations d’ordre statistique établies par la BCE ne soit pas compromis. Dans ce cas, afin de favo- riser la transparence, il convient d’informer les agents déclarants que les données sont collectées à d'autres fins statistiques. Le fait de disposer de données sur les opérations finan- cières facilite une analyse plus approfondie à des fins, entre autres, de politique monétaire. Les données sur les opérations financières, ainsi que les données sur les encours, sont également utilisées pour établir d'autres statistiques, en particulier les comptes financiers de la zone euro. Bien que les règlements adoptés en vertu de l’article 34.1 des statuts ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres non participants, l’article 5 des statuts est applicable à tous les États membres, qu’ils aient ou non adopté l’euro. Le considé- rant 17 du règlement (CE) n° 2533/98 énonce que selon l’article 5 des statuts et l’article 10 (ex-article 5) du traité, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres non participants jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques néces- saires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres participants. Bien que le présent règlement s’adresse principalement aux FP, il convient d’inclure d’autres entités dans la popu- lation déclarante, dans la mesure où il est possible que l’information complète relative aux titulaires d'actions au porteur émises par les FP puisse ne pas être obtenue directement des FP. Les FP sont soumis au régime de sanctions de la BCE prévu à l’article 7 du règlement (CE) n° 2533/98. Au plus tard en 2012, le conseil des gouverneurs évaluera s’il convient de n'’autoriser l’utilisation de la méthode de déclaration agrégée établie en vertu du présent règlement qu’aux États membres dont le secteur des fonds de placement, en termes de total des actifs, représente moins qu’un pourcentage minimal de l’ensemble des actifs gérés dans la zone euro,