22. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pèche (83/515/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’évolution récente du droit de la mer et l’instauration qui en est résulté des zones économiques maritimes de deux cents milles ont contribué à modifier le contexte au sein duquel se déroule l’activité de pêche ; considérant que l’état précaire des stocks de certaines espèces évoluant dans les zones de pêche de la Commu- nauté a conduit le Conseil à réglementer la pêche de ces espèces et à fixer des limites aux captures autorisées ; considérant que la flotte de pêche communautaire a dû s’adapter à ces nouvelles conditions d’activité de la pêche ; que cette adaptation doit toutefois être poursui- vie ; considérant qu’il importe pour la Communauté, dans l’intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, de préserver, pendant la période nécessaire à la reconstitu- (*) JO n° C 6 du 6. 1. 1978, p. 120. tion des stocks menacés, les capacités de production des États membres nécessaires à l’exploitation optimale ultérieure des stocks reconstitués ; considérant que la diversité dans la nature des problè- mes socio-structurels appelle des solutions différenciées en vue de contribuer au maintien de capacités optimales de production pour chaque région concernée et au développement du marché; que le meilleur effet peut être atteint si, sur la base des conceptions et de critères communautaires, les États membres mettent en œuvre des actions spécifiques d’adaptation structurelle par leurs propres moyens législatifs, réglementaires et admi- nistratifs en instituant un régime d’aides financières ; considérant que le maintien des capacités de production nécessaires à moyen terme peut être favorisé par des actions destinées à permettre la réduction temporaire de l’activité de pêche de navires dont la rentabilité n’est pas assurée à cause des limitations de capture; qu’il con- vient que des aides soient accordées sous forme de primes forfaitaires d’immobilisation aux bénéficiaires qui s’engagent à arrêter leurs navires, ainsi qu’aux organisations de producteurs reconnues qui établissent des plans destinés à diminuer l’effort de pêche des \ navires appartenant à leurs membres ; considérant que le maintien de capacité de production n’exclut pas la nécessité de diminuer de façon définitive la capacité de pêche des flottes dont les caractéristiques techniques les rendent difficilement adaptables aux pos- sibilités de capture prévisibles à moyen terme à l’inté-