6.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 329/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1192/2008 DE LA COMMISSION du 17 novembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?) établit actuellement les dispositions applicables aux autorisations uniques impliquant des administrations douanières dans plusieurs États membres, exclusivement pour les régimes douaniers économiques et les destinations particulières. Dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, qui vise à doter l'Union européenne de l’économie la plus compétitive du monde, il est crucial de mettre en place un environnement moderne, plus simple, offrant les condi- tions d'un véritable marché intérieur qui permettra de renforcer la compétitivité commerciale et d’éliminer toute distorsion de la concurrence entre entreprises dans différents États membres. Les autorisations uniques portant sur des procédures simplifiées et l’autorisation unique intégrée permettent aux opérateurs de centraliser et d'intégrer les fonctions de comptabilité, de logistique et de () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. @ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () (4) distribution, et de réaliser ainsi d'importantes économies sur leurs coûts administratifs et leurs coûts de transaction; il s’agit donc d’une véritable simplification. Il convient donc d’étendre les dispositions régissant les autorisations uniques à l'utilisation de la déclaration simplifiée et à la procédure de domiciliation. En conséquence, il convient de fusionner les définitions existantes d'«autorisation unique» retenues pour les régimes douaniers économiques et les destinations particulières, et celles retenues pour la déclaration simplifiée et la procédure de domiciliation, puisque, dans la pratique, ces procédures peuvent être combinées. Le règlement (CE) n° 1875/2006 de la Commission (°) portant modification du règlement (CEE) n° 2454/93 indique les éléments minimum à déclarer dans le cadre de la déclaration simplifiée ou à inscrire dans les écritures dans le cadre de la procédure de domiciliation. Dans le cas des autorisations uniques, les éléments minimaux à déclarer dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doivent être les données maximales pouvant être mises à la disposition d’un bureau de douane d’un autre État membre. Étant donné que les certificats AEO, notamment ceux qui se rapportent aux régimes douaniers simplifiés, seront souvent combinés avec des autorisations uniques, il convient d'aligner, autant que possible, les règles relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait de ces deux types d'autorisation, y compris les dispositions relatives aux écritures permettant d’effectuer un contrôle adéquat de la procédure. () JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.