14.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 156/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l’objectif n° 2 au Danemark [notifiée sous le numéro C(2000) 2824] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2002/420/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l’article 147 du traité, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre I, aux articles 13 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l’article 8 dudit règlement, un plan de développe- ment traité en tant que projet de document unique de programmation et dont le contenu est précisé à l’ar- ticle 16 dudit règlement. En vertu de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l’article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l’État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le 11 avril 2000, le gouvernement danois a présenté à la Commission un projet de document unique de programmation recevable pour les régions relevant de l’objectif n° 2, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, ou bénéficiant du soutien transitoire au titre des objectifs n° 2 et n° 5b défini à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés ( JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. () à l’article 16 dudit règlement, et notamment la descrip- tion des axes prioritaires choisis, ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social euro- péen (FSE) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d’éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, le projet jugé recevable ayant été soumis à la Commission entre le 1«" janvier 2000 et le 30 avril 2000, la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée au 1“" janvier 2000. Conformément à l’article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d’éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat. a Commission s’est assurée que le document unique de La C ’est le d t d programmation a été établi en conformité avec le principe de l’additionnalité. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1260/ 1999, la Commission et l’État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. La participation financière de la Communauté disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l’objet d’une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi- parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l’évolution effective des prix et de l’attribution de la réserve de performance, conformé- ment à l'article 7, paragraphe 7, et à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.