14.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 157/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1158/2001 DE LA COMMISSION du 13 juin 2001 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixant à l'avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Les quantités demandées le 12 juin 2001 dépassent la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (?), vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2001 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1162/95 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'expor- tation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la resti- tution. Ledit article prévoit également que la Commis- sion fixe un pourcentage unique de réduction de quan- tité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 1126/2001 de la Commission (*) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmentionné pour une quantité de 800 tonnes. quantité disponible, il y a donc lieu de fixer un pourcen- tage de réduction pour les demandes de certificats d'ex- portation présentées le 12 juin 2001. (3) — Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présen- tées dans le cadre du règlement (CE) n° 1126/2001 le 12 juin 2001 donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quan- tités demandées affectées du pourcentage de réduction de 32,65 %. Article 2 Les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 13 juin 2001 ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'exportation dans le cadre du règlement (CE) n° 1126/2001. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 29 du 30.12.1995, p. 18. 93 du 29.7.2000, p. 3. 17 du 24.5.1995, p. 2. 0 du 1.3.2001, p. 27. 53 du 8.6.2001, p. 18. S3OBDZ =— OOOOO | unl fl cf f cu HaH-s—-vw