S. 11. 97 Journal officie! des Communautés européennes L 301/17 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1997 en application de l’article 90 paragraphe 3 du traité CE relative aux dispositions de la législation portuaire italienne en matière de travail (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/744/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, après avoir donné aux autorités italiennes, à l'Associazione nazionale compagnie e imprese portuali (ANCIP), à la Compagnia unica fra i lavoratori delle merci varie del porto di Genova (CULMV), à l’'AUSITRA — Federazione italiana imprese di servizi —, au Comitato nazionale degli utenti e degli Operatori portuali, à l’Associazione degli operatori dei magazzini e deposito merci e delle Imprese operanti nel settore della logistica (ASSOLOGISTICA) et à l’Associazione degli operatori terminalisti (ASSOTOP), l’occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet de la légis- lation portuaire italienne en matière de travail portuaire et d’opérations portuaires, considérant ce qui suit: 1. LES FAITS 1.1. Antécédents procéduraux (1) — Dans son arrêt du 10 décembre 1991 dans l'affaire C-179/90, Merci convenzionali porto di Genova (ci-après «l’arrêt port de Gênes»)('} en réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que «l’article 90, en relation avec les articles 30, 48 et 86 du traité CEE, s’oppose à une réglementation d’un État membre qui confère à une entreprise établie (') Recueil 1991, p. I-5889. () (4) dans cet État le droit exclusif d'organiser les opéra- tions portuaires et oblige celle-ci à recourir, pour l’exécution de ces opérations, à une compagnie portuaire composée exclusivement de travailleurs nationaux.» À la suite de cet arrêt, et constatant que l’Italie n’avait pas modifié sa législation, l]a Commission a adressé au gouvernement italien, le 31 juillet 1992, une lettre de mise en demeure au titre de l’article 90 paragraphe 3 du traité, l’invitant à lui présenter les mesures qu’il entendait prendre à ce sujet. À la suite de la lettre de la Commission, le gouver- nement itallen a successivement arrêté un décret-loi — renouvelé huit fois —, la loi de réforme portuaire n° 84 du 28 janvier 1994, puis un nouveau décret-loi qui modifie la loi en question — renouvelé une quinzaine de fois et, en dernier lieu, le 21 octobre 1996 — converti en loi, le 23 décembre 1996, par la loi n° 647. Le 7 mai 1997, la Commission, constatant que la législation portuaire italienne telle qu’elle résulte de la loi n° 84/94 telle que modifiée par la loi n° 647/96 (ci-après «la loi n° 84/94>) continuait à être incompatible avec le droit communautaire de la concurrence, a adressé au gouvernement italien une lettre de mise en demeure complémentaire. Le gouvernement italien a répondu par lettre du 7 juillet 1997. 1.2. La législation portuaire italienne avant la loi n° 84/94 La présente procédure concerne les opérations portuaires en Italie. Par «opérations portuaires», on entend les activités énumérées à l’article 16 para-