L 75/66 Journal officiel de l’Union européenne 18.3.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 2008 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’alcools polyvinyliques en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué (2008/227/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), () et notamment son article 9, après avoir recueilli l’avis du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Le 19 décembre 2006, la Commission a publié un avis (4) d'ouverture (?) d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’alcools polyvi- nyliques (APV) en provenance de la République populaire de Chine (RPC) et de Taïwan. Le 17 septembre 2007, la Commission a institué, par le règlement (CE) n° 1069/2007 (*) (ci-après dénommé «règlement provi- soire»), un droit antidumping provisoire sur les importa- (5) tions d’APV en provenance de la RPC. Aucune mesure provisoire n’a été imposée en ce qui concerne Taïwan. (2) — Comme l’expose le considérant 13 du règlement provi- soire, l'enquête relative au dumping et au préjudice subi a couvert la période comprise entre le 1 octobre 2005 et (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (6) ( JOC 311 du 19.12.2006, p. 47. () JO L 243 du 18.9.2007, p. 23. le 30 septembre 2006 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). En ce qui concerne les tendances à prendre en compte dans l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé des données relatives à la période allant du 1* janvier 2003 à la fin de la PE (ci- après dénommée «période concernée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la décision d’imposer des droits anti- dumping provisoires sur les importations d'APV en provenance de la RPC et de ne pas imposer de telles mesures sur les importations en provenance de Taïwan, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier l’ensemble des informations jugées nécessaires en vue de l’établissement de ses conclusions définitives. La Commission a intensifié l’enquête sur les aspects liés à l’intérêt de la Communauté et a autorisé à titre excep- tionnel les utilisateurs relevant de l'industrie du papier, un secteur utilisateur important qui n’avait pas coopéré jusqu’alors, à remplir un questionnaire de réponse «utili- sateur». Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clore la procédure concernant les importations d’APV en provenance de la RPC et de Taïwan ainsi que de libérer les montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.