7.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 38/3 RÈGLEMENT (CE) N° 112/2009 DE LA COMMISSION du 6 février 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fil machine provenant de la République populaire de Chine et de la République de Moldavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 25 mars 2008, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les importations de fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu’inoxydable (ci-après dénommé «fil machine») provenant de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), de la République de Moldavie (ci-après dénommée «RM») et de Turquie. La plainte a été déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par EUROFER (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’espèce plus de 25 %, de la production communautaire totale de fil machine. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d’un préjudice important résultant de ce dumping qui ont été jugés suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 8 mai 2008, la procédure a été lancée par la publica- tion d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»). 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs en RPC, en RM et en Turquie, les importa- teurs, les opérateurs commerciaux, les utilisateurs et les associations notoirement concernés, de même que les autorités de la RPC, de la RM et de Turquie, les produc- teurs communautaires à l’origine de la plainte et les autres … producteurs  communautaires — notoirement concernés, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO C 113 du 8.5.2008, p. 20. (10) démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé à cet effet des formulaires aux producteurs-expor- tateurs chinois et moldaves notoirement concernés et aux autorités de la RPC et de la RM. Deux producteurs-expor- tateurs de la RPC, formant des groupes de sociétés liées, et un producteur-exportateur de la RM ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’'une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou un traitement individuel, dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'ils ne remplis- sent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC et en Turquie, ainsi que d'importa- teurs et de producteurs dans la Communauté, la Commission a indiqué, dans l'avis d’ouverture, qu'il pour- rait être recouru à la technique de l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformé- ment à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon, tous les producteurs- exportateurs de la RPC et de Turquie, les importateurs et les producteurs communautaires ont été invités à se faire connaître auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs acti- vités liées au produit concerné. Étant donné le nombre limité de réponses à l’exercice d'échantillonnage, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois et turcs, ni pour les producteurs et importateurs de la Communauté. Des questionnaires ont été envoyés à toutes les sociétés en RPC et en Turquie ayant répondu à l’exercice d’échan- tillonnage, au seul producteur-exportateur moldave, ainsi qu'à tous les utilisateurs et importateurs de la Commu- nauté ayant répondu à l’exercice d’échantillonnage, de même qu'à toutes les autres parties notoirement concer- nées. Des réponses ont été reçues de deux groupes de producteurs-exportateurs en RPC, d’un producteur-expor- tateur en RM, de six producteurs-exportateurs en Turquie, de vingt producteurs communautaires, d’un importateur et de huit utilisateurs dans la Communauté.