N° L 81/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 86 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1986 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal (86/99/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éconômique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 380, considérant ce qui suit : Le 19 février 1985, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires d’Argentine, du Portugal, de Suisse et de Yougoslavie et a entamé une enquête ("). Les produits concernés sont des panneaux de fibre de bois, d’un poids supérieur à 0,80 gramme par centimèêtre cube (panneaux durs), relevant de la position n° ex 44.11 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe n° 44.11-10 et 20. Le 1* janvier 1986, le Portugal est devenu membre de la Communauté économique européenne. La dernière phrase de l’article 380 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion prescrit que les procédures antidümping engagées contre les nouveaux États membres avant leur adhésion à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 seront poursuivies conformément aux dispositions de l’ar- ticle 380 paragraphe !. Ce dernier article prévoit que certaines mesures seront prises dans les cas où la Commission constate des prati- ques de dumping entre la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 et les nouveaux États membres. Il précise en outre que cette constatation doit être faite pendant que les mesures transitoires définies dans chaque cas par l’acte d’adhésion sont en vigueur. L’acte d’adhésion ne définit cependant aucune mesure transitoire pour le produit en question. À la date de l’adhésion, aucun droit de douane ou restriction quantita- tive ne s’applique ni aux échanges de panneaux durs entre le Portugal et la Communauté dans sa constitution au 31 décembre 1985 ni aux échanges entre le Portugal et l’Es- pagne, conformément aux dispositions de l’article 1 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l’acte d’adhésion relatif aux échanges de marchandises entre l'Espagne et le Portugal pendant la période d’application des mesures transitoires. De plus, les pratiques commerciales du producteur et exportateur portugais concerné par la présente procédure relèvent pleinement des règles relatives à la concurrence prévues dans le traité CEE, et notamment ses articles 85 et 86, ainsi que des pouvoirs d’enquête de la Commission et de la compétence de la Cour de justice des Commu- nautés européennes en matière de concurrence. Il ne semble donc pas indiqué de continuer la présente procédure en vertu de l’article 380 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion. Dans ces conditions, il y lieu de clore la procédure anti- dumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal, DÉCIDE : Article premier La procédure antidumping concernant les importations de P ‘umpIng P panneaux durs originaires du Portugal est close. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission () JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 3.