7. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 274/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant la Belgique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/648/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE du Conseil (?), et notam- ment son article 9 paragraphe 6 point £), considérant que, au cours du mois d’août 1997, les auto- rités vétérinaires néerlandaises ont déclaré une épidémie de peste porcine classique aux Pays-Bas; considérant que, d'après l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immé- diatement été créée autour des foyers de l’épidémie; considérant qu’une zone de surveillance a été établie autour de foyers confirmés à RVV Kring Breda le 27 août, en collaboration avec les autorités vétérinaires belges, étant donné qu’elles couvraient une partie du territoire de la Belgique; considérant que l’ensemble des exploitations porcines de la partie de la zone de surveillance située sur le territoire de la Belgique ont fait l’objet d’inspections vétérinaires hebdomadaires; que, au cours desdites inspections, des échantillons pour examen en laboratoire sont prélevés au besoin; que la présence de la peste porcine classique dans la zone n’a pas été prouvée; considérant que les dispositions concernant l’emploi d’une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent 47 du 21. 1. 1980, p. 11. 166 du 8. 7. 1993, p. 34. —s OO “… dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (*; considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l’adoption d’une solution spécifique pour le marquage et l’utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous le couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compé- tente; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 6, la Belgique est autorisée à appliquer la marque décrite à l’ar- ticle 3 paragraphe ! point À e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d’ex- ploitations situées dans la zone de surveillance en Belgique, établie conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, à condi- tion que les porcs considérés: () JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7.