S. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/121 RÈGLEMENT (CEE) N° 356/79 DU CONSEIL du 5 février 1979 relatif aux règles générales régissant la distillation spéciale des vins de table visée à l’article ; 58 du règlement (CEE) n° 337/79 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 fé- vrier 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), et notamment son article 58 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission (?), considérant que l’article 58 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit la distillation spéciale des vins de table réservée aux associations de producteurs, lors- que le volume des disponibilités existant dans la Communauté majoré du volume des importations de vin en provenance de l’Algérie, du Maroc et de la Tuni- sie, ci-après dénommés « pays du Maghreb », entraîne des perturbations sur le marché communautaire ; qu’il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles la distil- lation spéciale se déroule ; considérant qu’il y a lieu de préciser les critères déclen- chant la distillation et notamment la notion de pertur- bation du marché ; considérant que les critères pour la détermination des quantités susceptibles d’être distillées doivent également être fixés ; ' considérant qu’il y a lieu de déterminer le type de vin qui est en concurrence directe avec les vins maghrébins ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir un mécanisme pour la répartition de la quote-part de chaque associa- tion de producteurs par rapport au total de la quantité à distiller; considérant qu’il y a lieu de préciser le prix à payer pour le vin distillé ; considérant que, dans le cas où ce prix ne permet pas une commercialisation dans des conditions normales des produits obtenus à la suite de cette opération, il est nécessaire de verser une aide ; considérant qu’il est nécessaire qu’un organisme soit chargé de l’application de ces dispositions dans chaque État membre intéressé, (1) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 276 du 20. 11. 1978, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier 1. La décision de procéder à la distillation visée à l’ar- ticle 58 du règlement (CEE) n° 337/79 est arrêtée lorsque la situation des disponibilités majorées du volume des importations de vin en provenance des pays du Maghreb conduir à une perturbation du marché communautaire au sens du paragraphe 2. L’examen de cette situation a lieu deux fois par an, la première fois avant le 15 décembre sur la base du bilan prévisionnel, la deuxième fois avant le 15 avril sur la base du bilan prévisionnel rectifié. Toutefois, il peut être décidé de procéder à un examen supplémentaire avant le 15 sep- tembre dans les cas où les quantités importées entre le 15 avril et la date précitée seraient anormalement éle- vées. Les dates en cause sont appelées ci-après dates de « constatation ». 2. La perturbation du marché communautaire est constatée lorsque le prix moyen sur des marchés repré- sentatifs à déterminer du vin de table ayant un titre alcoométrique volumique au moins égal à 11 % de- meure, pendant au moins deux semaines consécutives au cours d’un mois, inférieur à la moyenne des prix de déclenchement fixés pour les types de vins de table R ! et R IT. Article 2 La quantité de vins bénéficiant de la distillation spéciale correspond à celle qui, entre deux dates de constatation, a été importée des pays du Maghreb pendant les mois calendaires au cours desquels la perturbation au sens de l’article 1" paragraphe 2 a été constatée. Dans la mesure où les statistiques d’importation font défaut, il peut être procédé à une estimation sur la base des certificats d’importation délivrés. Cette quantité est multipliée par une valeur forfaitaire de 12 % de volume. Article 3 1. Les associations de producteurs produisant du vin rouge ayant un titre alcoométrique volumique au moins