30.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 260/13 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (, ( considérant ce qui suit: (1) — Le transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable présente un risque d’accident considérable. Des mesures devraient donc être prises pour assurer que ce transport se fasse dans les meilleures conditions de sécurité possible. (2) — Des règles uniformes pour le transport des marchandises dangereuses par route et par chemin de fer ont été établies respectivement par la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapproche- () JO C 256 du 27.10.2007, p. 44. (?) Avis du Parlement européen du 5 septembre 2007 (JO C 187 E du 24.7.2008, p. 148), position commune du Conseil du 7 avril 2008 (O C 117 E du 14.5.2008, p. 1) et position du Parlement européen @) du 19 juin 2008 (non encore parue au Journal officiel). (* Jo L Jo L ment des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (*) et par la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dange- reuses par chemin de fer (*). Afin d’établir un régime commun pour tous les aspects du transport intérieur des marchandises dangereuses, les directives 94/55/CE et 96/49/CE devraient être rempla- cées par une directive unique, établissant par ailleurs des dispositions relatives au transport par voie navigable. La majorité des États membres est partie contractante à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), soumis au règlement concernant le transport international ferro- viaire des marchandises dangereuses (RID) et, dans la mesure où cela est pertinent, partie contractante à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation inté- rieures (ADN). L'ADR, le RID et l'ADN établissent des règles uniformes de sécurité pour les transports internationaux de marchandises dangereuses. Ces règles devraient être égale- ment étendues aux transports nationaux afin d’harmo- niser dans toute la Communauté les conditions de trans- port des marchandises dangereuses et d'assurer le bon fonctionnement du marché commun des transports. La présente directive ne devrait pas s’'appliquer au trans- port de marchandises dangereuses dans certaines circons- tances exceptionnelles liées à la nature des véhicules ou des bateaux utilisés, ou au caractère limité du transport effectué. Les dispositions de la présente directive ne devraient pas non plus s'appliquer au transport de marchandises dange- reuses sous la responsabilité ou la supervision directe et physique des forces armées. En revanche, le transport de marchandises dangereuses effectué par des contractants commerciaux travaillant pour les forces armées devrait être couvert par la présente directive, sauf si les obliga- tions contractuelles sont remplies sous la responsabilité ou la supervision directe et physique des forces armées. 319 du 12.12.1994, p. 7. 235 du 17.9.1996, p. 25.