* 27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/169 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des-États membres relatives aux produits cosmétiques (76/768/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), . vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les dispositions législatives, régle- mentaires ou administratives en vigueur dans les États membres définissent les caractéristiques ‘ de composition auxquelles doivent répondre les pro- duits cosmétiques et prescrivent des règles pour leur étiquetage ainsi que pour leur emballage ; que ces dispositions diffèrent d’un État membre à l’autre ; considérant que les différences entre ces législations contraignent les entreprises communautaires de pro- duits cosmétiques à différencier leur production selon l’État membre de destination ; qu’elles entravent, dès lors, les échanges de ces produits et ont, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement et le fonc- tionnement du marché commun ; ; considérant que ces législations ont comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique et que par conséquent la poursuite du même objectif doit inspirer la législation communautaire dans ce sec- teur ; que, toutefois, ce but doit être atteint par des moyens qui tiennent compte également des nécessités économiques et technologiques ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer au nivéau communautaire les règles qui doivent être observées en ce qui concerne la composition, l’étique- tage et l’emballage des produits cosmétiques ; (*) JO n° C 40 du 8. 4. 1974, p. 71. (?) JO n° C 60 du 26. 7. 1973, p. 16. considérant que la présente directive ne vise que les produits cosmétiques et non les spécialités pharma- ceutiques et les  médicaments ; qu’à cet effet, il convient de circonscrire le champ d’application de la directive en délimitant le domaine des produits cos- métiques par rapport à celui des médicaments ; que cette délimitation ressort notamment de la définition détaillée des produits cosmétiques, laquelle se réfère tant aux lieux d’application de ces produits qu’aux buts poursuivis par leur emploi; que la présente directive n’est pas applicable aux produits qui, tout en étant couverts par la définition de produit cos- métique, sont exclusivement destinés à la prévention des maladies ; qu’il convient, en outre, de préciser que certains produits relèvent de cette définition alors que les produits destinés à être ingérés, inhalés, in- jectés ou implantés dans le corps humain ne relèvent pas du domaine des produits cosmétiques ; considérant qu’en l’état actuel de la recherche, il est opportun d’exclure du champ d’application de la présente directive les produits cosmétiques contenant une des substances énumérées à l’annexe V ; considérant que les produits cosmétiques ne doivent pas être nuisibles dans les conditions normales ou prévisibles d’utilisation ; qu’il est en particulier nécessaire de tenir compte de la possibilité d’un danger pour les zones corporelles contigües à l’endroit de l’application ; PPp p considérant que notamment la détermination des méthodes d’analyse et les modifications ou complé- ments éventuels à leur apporter, sur la base des résultats des recherches scientifiques et techniques, sont des mesures d’application de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoption à la Com- mission, sous certaines conditions précisées dans la présente directive, dans le but de simplifier et d’ac- célérer la procédure ; considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par la présente directive et par des directives ultérieures en la matière ; qu’il convient, pour facili- ter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant ‘une coopération étroite entre les États membres et la Com-