2.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 90/7 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2007 concernant le régime d’aide mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE [notifiée sous le numéro C(2007) 5416] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/283/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1 PROCÉDURE () (4) (1) — La base juridique du régime des centres de coordination est l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982. Par décisions des 2 mai 1984 et 9 mars 1987, la Commis- sion avait autorisé ce régime, considérant qu’il ne soule- vait pas d’objection au regard des règles du traité applica- bles en matière d’aides d’État. (2) — Comme elle s’y était engagée dans le cadre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises 3 () JO C 110 du 16.5.2007, p. 20. 4 () () (?) Pour le détail des étapes de la procédure antérieures à la date de la () présente décision, voir la décision de la Commission du 27 février (°) 2002 ouvrant la procédure et la décision 2003/757/CE. (ci-après de Code de conduite»), adopté par la résolution du Conseil et des representants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1“ décembre 1997 (, la Commission a réexaminé ce régime, à la lumière des règles du traité applicables en matière d’aides d’État et de sa communication sur l’ap- plication des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (*). Le 11 juillet 2001, la Commission a proposé des mesures utiles visant à supprimer les effets du régime des centres de coordination, pour toutes les entreprises concernées, au plus tard pour le 31 décembre 2005. La Belgique n’a pas accepté ces mesures utiles estimant qu’elle était tenue légalement de respecter, jusqu’à leur expiration, les agré- ments de 10 ans, dont certains prenaient fin après le 31 décembre 2005. Le 27 février 2002, en l’absence d'acceptation des mesures utiles, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen (°) prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu 88) du traité CE (°). La Commission a, à cette occasion, invité les tiers intéressés à lui fournir leurs commentaires, notamment à propos des circonstances permettant d’établir l’existence d’une confiance légitime dans leur chef. C 2 du 6.1.1998, p. 2. C 384 du 10.12.1998, p. 3. O C 147 du 20.6.2002, p. 2. 6) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n ° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).