18.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 336/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2009/177/CE en ce qui concerne les programmes d’éradication et le statut «indemne de la maladie» de certains États membres, de zones et de compartiments pour certaines maladies des animaux aquatiques [notifiée sous le numéro C(2009) 9888] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/975/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 44, paragraphe 2, et son article 49, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) La décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «indemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments (?) établit les modèles de formulaires pour la soumission par les États membres des programmes d’éradication pour approbation, conformé- ment à la directive 2006/88/CE, et pour la soumission de la documentation nécessaire à l’approbation du statut de zone indemne, conformément à ladite directive. La partie B de l’annexe I de la décision 2009/177/CE établit des listes d’États membres, de zones et de compar- timents soumis à des programmes d’éradication approuvés conformément à la directive 2006/88/CE. La partie C de l’annexe établit des listes d’États membres, de zones et de compartiments déclarés indemnes de la maladie conformément à ladite directive. Le Danemark a présenté à la Commission un programme pluriannuel pour l’éradication de la septicémie hémorra- gique virale (SHV) conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (*) pour la période allant du 1“ janvier 2009 au 31 décembre 2013. Ce programme a été approuvé par la décision 2008/897/CE de la Commission du 28 novembre 2008 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2009 et les 328 du 24.11.2006, p. 14. Jo L JO L 63 du 7.3.2009, p. 15. Jo L 224 du 18.8.1990, p. 19. é) Jo L années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (*). Le programme satis- fait aux exigences fixées en matière d’approbation par la décision 2009/177/CE et il convient par conséquent de l’approuver conformément à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il convient d'insérer les zones couvertes par ce programme dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision. L’article 12 de la décision 2009/177/CE prévoit que, sous certaines conditions, par dérogation à la directive 2006/88/CE, les États membres ne sont pas tenus de soumettre les programmes de surveillance et d’éradication qui ont été présentés en vue d’obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV, et qui ont été approuvés par la décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des mala- dies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) C. La décision 2003/634/CE a approuvé un programme présenté par la Finlande afin d’obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV. Conformément aux exigences fixées par la décision 2009/177/CE, la Finlande a soumis un rapport relatif à ce programme. En conséquence, il convient d'insérer les zones couvertes par ce programme dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision. L’Allemagne a présenté à la Commission un programme pluriannuel pour l’éradication de l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV) conformément à Jla  décision 90/424/CEE. Ce programme a été approuvé par la déci- sion 2008/897/CE pour la période allant du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2013. Le programme satisfait aux exigences fixées en matière d’approbation par la décision 2009/177/CE et jil convient par conséquent de l’approuver conformément à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE. En conséquence, il convient d'insérer les zones couvertes par ce programme dans la partie B de la liste figurant à l’annexe I de ladite décision. é JoL 322 du 2.12.2008, p. 39. L 220 du 3.9.2003, p. 8.