12. 11. 97 ‘ Journal officiel des Communautés européennes L 308/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région de East London and the Lee Valley concernée par l’objectif n° 2 au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (97/70S/CE) LA COMMISSION DES. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant l|a Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (), et notamment son article 10 paragraphe 1 dernier alinéa, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 2 est définie aux paragraphes 6 à 10 de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer- nant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investisse- ment et des autres instruments financiers existants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94; que toutefois, l’article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CFF) n° 4253/88 prévoit, afin de simplifier et d’accélérer les procédures de programmation, que les États membres peuvent soumettre dans un document unique de programmation les informations requises au titre du plan de reconversion régionale et sociale prévu à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et les informations requises au titre de l’article 14 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 et que l’article 10 paragraphe 1 dernier alinéa du même règlement prévoit que la Commission arrête, dans ce cas, une décision unique portant sur un document unique et 1 (") JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. (?) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8 paragraphe 3 et le concours des Fonds visé à l’article 14 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4253/ 88; considérant que la Commission a établi, par la décision 96/472/CE (*), la liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de pro- grammation de 1997 à 1999; considérant que l’allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels pour le présent document unique de programmation est composée de crédits provenant de la répartition indicative des crédits d’engagements des Fonds structurels pour la période de programmation de 1997 à 1999 au titre de l’objectif n° 2 conformément à la décision 96/468/CE de la Commis- sion (*°) et de crédits non utilisés de 1,844 million d’écus conformément à la décision C (96) 3685 de la Commis- sion, du 17 décembre 1996, au titre du document unique de programmation correspondant couvrant la période de programmation de 1994 à 1996; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 2 août 1996, le document unique de programmation visé à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88 pour la région de East London and the Lee Valley; que ce document comprend les éléments visés à l’article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l’article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4253/88; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles à partir de cette date; considérant que le document unique de programmation présenté par cet État membre comporte, entre autres, la description des axes prioritaires principaux choisis, les demandes de concours du Fonds européen de développe- ment régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE) ainsi que des indications sur l’utilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du document unique de programmation; (#) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 54. (*) JO L 192 du 2. 8. 1996, p. 29.