12.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 311/27 RÈGLEMENT (CE) Ne 2704/2000 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par les règlements (CE) n° 1727/2000 et (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords euro- péens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie (), et notamment son article 1*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque (*), et notamment son article 1“, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque (°), et notamment son article 1“*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie (°), et notamment son article 1“, paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (’), modifié en dernier lieu par le règlement () JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. () JO L 303 du 13.11.1998, p. 1. () JO L 262 du 17.10.2000, p. 1. () JO L 280 du 4.11.2000, p. 1. () JO L 280 du 4.11.2000, p. 9. ( JO L 280 du 4.11.2000, p. 17. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. (CE) n° 1516/96 de la Commission (°), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (°), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par les règlements (CE) n° 1727/2000 et (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1773/2000 (!?), a arrêté les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, du régime prévu par les accords européens. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et les ovoproduits adoptées par les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000. (@) — Afin d'éviter l'utilisation de certificats après la fin de la période pour laquelle ils sont demandés, il convient d'en limiter la validité au 30 juin de l'année en cours et d'avancer la date de dépôt des demandes pour la période suivante. (3) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (!*), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronolo- gique des dates des déclarations en douane. (4) — Afin de permettre, dès la publication du présent règle- ment, l'utilisation du régime prévu par les règlements précités, il convient de gérer les contingents ayant les numéros d'ordre 09.4672, 09.4627, 09.4630, 09.4633 et 09.4771 conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. L 189 du 30.7.1996, p. 99. L 282 du 1.11.1975, p. 77. L 305 du 19.12.1995, p. 49. L 267 du 30.9.1997, p. 67. L 205 du 12.8.2000, p. 3. L 253 du 11.10.1993, p. 1. L 188 du 26.7.2000, p. 1.