N° L 54/36 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 82 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1981 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/428 — VBBB/VBVB) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (82/123/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (‘), et notamment son article 3, vu la notification faite par la Vereeniging ter Bevorde- ring van de Belangen des Boekhandels, Amsterdam, Pays-Bas, le 30 octobre 1962, conformément à l’ar- ticle 5 du règlement n° 17 et par la Vereeniging ter Bevordering van het Vlaamsche Boekwezen, Anvers, Belgique, le 3 novembre 1962, de l’article 2 paragra- phes 2, 4, 6 et 7 (dispositions concernant l'attribution réciproque de droits d’exclusivité) de l’accord conclu entre ces deux associations, vu la demande d’attestation négative concernant ledit accord faite par ces associations lors de la notification, vu la décision prise par la Commission, le 7 décembre 1977, d'engager la procédure, vu la demande présentée par Maxis BV, Muiden, Pays- Bas, le 8 juin 1978, en application de l’article 3 para- graphe 2 sous b) du règlement n° 17, après avoir entendu les associations d’entreprises inté- ressées conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63 de la Commission (?), les 15 et 16 mars 1978 ainsi que le 18 octobre 1979, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueilli conformément à l’article 10 du règlement n° 17, le 20 mai 1981, considérant que les points de fait et de droit sont les suivants : LES FAITS 1. L’objet de la procédure (1) — La présente procédure concerne l’accord conclu le 21 janvier 1949 entre la Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (association pour la promotion des intérêts du commerce du livre, dénommée ci-après VBBB) et la Vereeniging ter Bevordering van het Vlaamsche Boekwezen (association pour la promotion du livre flamand, dénommée ci-après VBVB) et modifié le 2 juillet 1958. Cet accord, qui réglemente le commerce du livre entre les Pays-Bas et la Flandre, a été notifié à la Commission le 30 octobre 1962 par la VBBB et le 3 novembre 1962 par la VBVB, conformé- ment aux dispositions du règlement n° 17. La procédure ne vise pas les systèmes néerlandais et flamand de prix collectifs verticalement imposés.