N° L 163/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1700/85 DU CONSEIL du 19 juin 1985 relatif au régime à l’importation applicable, pour l’année 1985, aux produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres du GATT LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l’importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux produits relevant de la sous-position 07.06 À du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (!), et notamment son article 1 point d), vu la proposition de la Commission, considérant que, pour 1983, les quantités de manioc pouvant être exportées vers la Communauté en bénéfi- ciant d’un prélèvement de 6 % ad valorem pour les pays tiers non membres du GÂTT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) ont été fixées à 370 000 tonnes ; considérant que, au cours de cette année, lesdites importations de manioc ont été sensiblement infé- rieures aux contingents fixés par le Conseil ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette nouvelle situation et de fixer pour 1985 un volume contingentaire de 300 000 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’année 1985, les produits relevant de la sous- position 07.06 À du tarif douanier 6ommun — racines de manioc, d’arrow-root, de saleps et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l’ex- clusion des patates douces — originaires des pays tiers non membres du GATT, bénéficient d’un prélèvement à l’importation plafonné à 6 % ad valorem dans la limite d’un contingent de 300 000 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1985. () JO n° L 72 du 18. 3. 1983, p. 3. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI