31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3795/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 adaptant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 1674/72 fixant les règles générales de l’octroi et du financement de l’aide dans le secteur des semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396, ‘ vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter, conformément à l’article 396 de l’acte d’adhésion, des adaptations au règlement (CEE) n° 1674/72 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1659/81 (?); considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1° du règlement (CEE) n° 1674/72, le paragraphe suivant est ajouté: ; «3.  Pendant la durée des dérogations visées à l’article 344 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, l’aide est également octroyée pour les semences de base et pour les semences certifiées produites au Portugal et faisant l’objet d’une décision en vertu de l’article 344 paragraphe 3 dudit acte.» ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. (*) JO n° L 177 du 4. 8. 1972, p. 1. (?) JO n° L 166 du 24. 6. 1981, p. 1. Par le Conseil Le président R. STEICHEN