8.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 290j3 RÈGLEMENT (CE) N° 1303/2007 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l'enregistrement et la communication électro- niques des données relatives aux activités de pêche et les dispo- sitifs de télédétection (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) (5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (?) dispose, en son article 22, paragraphe 1, point c), que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont inter- dites à moins qu’un capitaine n’enregistre et ne notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, et qu’une copie de ces informations ne soit communiquée aux autorités. Conformément au règlement (CE) n° 1966/2006, l’obli- gation d'enregistrer et de communiquer par voie électro- nique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s’applique, dans les vingt-quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d'application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’ap- plication, aux capitaines de navires de pêche communau- taires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres. La communication quotidienne des activités de pêche permet de renforcer considérablement l'efficacité et la performance des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, tant en mer qu’à terre. L’article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche () prévoit que les capitaines des navires de pêche communautaires tien- nent un livre de bord relatif à leurs opérations de pêche. L’article 8 du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche communautaire d’une () JO L 409 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3. (?) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) .9). n° 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, (7) (10) (11) longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire, transmet, après chaque sortie de pêche et dans les quarante-huit heures suivant le débarquement, une déclaration aux autorités compétentes des États membres où a lieu le débarquement. L’article 9 du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première mise sur le marché des pr0duits de la pêche soumettent, au moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché. L’article 9 du règlement (CEE) © 2847/93 dispose égale- ment que lorsque la premlere mise sur le marché des pr0dults de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été debarques l'État membre respon- sable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie du bordereau de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits. L’article 19 du reglement (CEE) n° 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informati- ques et d'établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données. Les articles 19 ter et 19 sexies du règlement (CEE) n° 2847/93 exigent des capitaines des navires de pêche communautaires qu’ils établissent des relevés de l’effort de pêche et qu'ils les consignent dans leur livre de bord. L’article 5 du règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil (*) impose au capitaine de tout navire commu- nautaire titulaire d'un permis de pêche en eau profonde de consigner dans le livre de bord ou dans un formulaire fourni par l’État membre du pavillon des informations concernant les caractéristiques des engins de pêche et les activités de pêche. Le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modi- fiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*) prévoit la mise en place de plans de déploie- ment commun. () JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1). () JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.