17. S. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 121/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 954/79 DU CONSEIL du 15 mai 1979 concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l’adhésion de ces États à la convention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son “article 84 para- graphe 2, vu le projet de règlement soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’'avis du Comité économique et social (2), considérant qu'une convention relative à un code de conduite des conférences maritimes a été élaborée par une conférence convoquée sous les auspices de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement et qu’elle est ouverte à la ratification ou à l’adhésion ; considérant que les questions réglées par le code de conduite sont importantes non seulement pour les États membres mais également pour la Communauté, notamment du point de vue des transports maritimes et des échanges commerciaux, et qu'il importe donc qu'une position commune soit adoptée en ce qui concerne ce code ; considérant que cette position commune doit respecter les principes et les objectifs du traité et apporter une contribution importante en vue de répondre aux aspirations des pays en développement dans le domaine des transports maritimes, tout en poursuivant l’objectif de maintenir en vigueur, dans ce domaine, les principes commerciaux appliqués par les compagnies maritimes des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans le cadre des échanges maritimes entre ces pays ; considérant que, pour assurer le respect de ces prin- cipes et de ces objectifs, alors que le code de conduite ne prévoit pas de disposition permettant l’adhésion de la Communauté en tant que telle, il importe que les États membres ratifient ce code ou y adhèrent sous (!) JO n C 131 du S. 6. 1978, p. 34. (2) JO no C 269 du 13. 11. 1978, p. 46. réserve de certains arrangements prévus par le présent règlement ; considérant qu’il est reconnu que le rôle stabilisateur des conférences est de nature à garantir des services fiables aux chargeurs, mais qu'’il est nécessaire d’éviter de la part des conférences d’éventuelles violations des règles de concurrence du traité ; que la Commission présentera par conséquent au Conseil une proposition de règlement concernant l’application de ces règles aux transports maritimes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les États membres, en ratifiant la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou en y adhérant, informent le secrétaire général des Nations unies par écrit que cette ratification ou cette adhésion a eu lieu conformément au présent règlement. 2.  L'instrument de ratification ou d’adhésion est accompagné des réserves indiquées à l’annexe 1. Article 2 1.  Dans le cas d’une conférence existante, chaque groupe de compagnies maritimes d’une même nationa- lité qui en sont membres détermine par négociation commerciale avec une autre compagnie maritime de cette nationalité si celle-ci est susceptible de participer comme compagnie maritime nationale à ladite confé- rence. En cas de création d’une nouvelle conférence, les compagnies maritimes de la même nationalité déter- minent par négociation commerciale laquelle ou lesquelles d’entre elles sera ou seront susceptibles de participer comme compagnies maritimes nationales à la future conférence.