d 27. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « MTS — Servo Hydraulic Wavemaker System consisting of: Waveboard Assembly, Waveboard Steel Reaction Frame, Wiper Seal Liner Subsystem, Waveboard Bearing Assemblies, Seal System, Static Actuators with Hydraulic Cushion, Dynamic Actuators, Analog Control System, Hydraulic Distribution System, Drain Water System » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/32/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifté en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, . considérant que, par lettre du 1“ juillet 1983, le Dane- mark a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «MTS — Servo Hydraulic Wavemaker System consisting of: Waveboard Assembly, Wave- board Steel Reaction Frame, Wiper Seal Liner Subsys- tem, Waveboard Bearing Assemblies, Seal System, Static Actuators with Hydraulic Cushion, Dynamic Actuators, Analog Control System, Hydraulic Distribu- tion System, Drain Water System » commandé le 6 mars 1981 et destiné à être utilisé pour l’étude de l’avant à bulbe dans les vagues, de la stabilité des navires dans les vagues et de la force des vagues, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est uri système de contrôle ; que ses carac- () JO () JO () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. : téristiques techniques objectives telles que la grande précision dans la production de spectres de vagues, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « MTS — Servo Hydraulic Wavemaker System consisting of: Wave- board Assembly, Waveboard Steel Reaction Frame, Wiper Seal Liner Subsystem, Waveboard Bearing Assemblies, Seal System, Static  Actuators with Hydraulic Cushion, Dynamic  Actuators,. Analog Control System, Hydraulic Distribution System, Drain Water System » faisant l’objet de la demande du Dane- mark, du 1“ juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission