5.9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 247/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1998 concernant certaines mesures nécessaires à la réalisation des activités relatives aux systèmes de communication et d’échange d’informations et aux outils de formation linguistique dans le cadre du programme Fiscalis (décision n° 888/ 98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur) [notifiée sous le numéro C(1998) 1866/ (98/532/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis)(!), et notamment son article 10, considérant que la Commission et les États membres sont tenus d’assurer le caractère opérationnel des systèmes existants de communication et d’échange d’informations qu’ils jugent nécessaires, conformément à l’article 4, para- graphe 1, de la décision n° 888/98/CE; considérant que la Commission et les États membres sont tenus de créer et de maintenir le caractère opérationnel des nouveaux systèmes de communication et d’échange d’informations qu’ils jugent nécessaires, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision n° 888/98/CE; considérant que les États membres, en coopération avec la Commission, sont tenus de développer les outils de formation linguistique communs nécessaires, conformé- ment à l’article 6 de la décision n° 888/98/CE; considérant qu’il convient d’identifier les systèmes de communication et d’échange d’informations — existants et nouveaux — et les outils de formation linguistique communs qui sont nécessaires; () JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 1. considérant qu’il convient de prendre des dispositions pour que la Communauté puisse satisfaire à ses obliga- tions à l’égard de ces systèmes et outils nécessaires, conformément à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 1, point c), et à l’article 8, paragraphe 2, points b) et c), de la décision n° 888/98/CE; considérant qu’il convient, afin d’assurer une mise en place et un fonctionnement efficaces et efficients des systèmes et outils nécessaires, de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne ces systèmes et outils, conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 3, point b); considérant que chaque État membre doit s’assurer qu’au- cune de ses actions ne compromettra la mise en place et le fonctionnement de ces systèmes nécessaires, ni ne nuira aux intérêts de la Communauté et des autres États membres; considérant qu’il convient, afin d’assurer une mise en place et un fonctionnement efficaces et efficients des systèmes et outils nécessaires, de coordonner les mesures prises par la Communauté et les États membres en vue de satisfaire à leurs obligations en ce qui concerne ces systèmes et outils; qu’il est opportun que la Commission se charge de cette coordination en élaborant des plans de gestion pour la mise en place et le fonctionnement de chaque système et de chaque outil;