13. 8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Danemark pour la période 1986-1990, transmis par le Danemark conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (86/382/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 5, considérant que le Danemark a communiqué à la Commission, le 1* juillet 1985, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Danemark et qu’il a communi- qué, en dernier lieu le 7 avril 1986, des renseignements complémentaires sur ce programme ; considérant que ledit programme est conforme aux dispo- sitions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche et qu’il contient les données mentionnées à l’article 3 dudit règlement ; considérant qu’il doit exister une cohérance entre ledit programme et les programmes d’orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le déve- loppement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l’aquaculture au Danemark, adoptés par les () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. décisions 85/279/CEE (°) et 85/280/CEE (*) de la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité perma- nent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier . Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêches au Dane- mark, communiqué par le Danemark le 1“ juillet 1985, complété en dernier lieu le 7 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe II. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. ' Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986. Par la Commission -Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission @) JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 6. (*) JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 9.