25. 8. 76. Journal officiel des Communautés européennes No L 234/9 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 2088/76 DE LA COMMISSION du 24 août 1976 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) neo 1143/76 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 26 paragraphe 3 deuxième alinéa, ‘ considérant que, par son règlement (CEE) ne 1381/ 76 (?), le Conseil a arrêté certaines dispositions particu- lières relatives aux certificats d’exportation pour le malt en modifiant le règlement (CEE) n° 2042/7S de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1902/76 ($) ; considérant qu’il apparaît que la mise en œuvre de ces dispositions se heurte à certaines difficultés d’applica- tion ; que, par conséquent, il convient d’apporter les précisions nécessaires pour clarifier la portée de la mesure arrêtée par le règlement (CEE) ne 1381/76 du Conseil ; ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 9 bis du règlement (CEE) n° 2042/ 75 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 bis» 1.  Par dérogation à l’article 9, le certificat d’exportation pour les produits relevant de la posi- tion 11.07 du tarif douanier commun est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 193/75, jusqu’à la fin du onzième mois suivant, lorsqu’il est demandé en vue d’une exportation vers : 81 du 1. 11. 1975, p. () JO m L 2 p. 1. () JO no L 130 du 19. S. 1976, p. 1. () JO no L 156 du 17. 6. 1976, p. 16. () JO-no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. () JO no L 207 du 8. 8. 1976, p. 35. a) la zone VI telle que définie dans le règlement (CEE) n° 306/76, b) une sous-zone définie dans le règlement visé ci- dessus lorsqu'il s’agit d’une destination non prévue sous C), c) dans le cas de l’Europe, y inclus Malte, la Turquie et l’Union soviétique, le pays tiers de destination. Dans ce cas, le certificat comporte dans la case 13 l’indication de cette destination et oblige à exporter vers cette destination. 2. Toutefois, l’indication de la déstination visée au paragraphe 1 peut être effectuée après la déli- vrance du certificat. Dans ce cas, elle doit être effectuée au plus tard deux mois à compter du jour de la délivrance du certificat, au sens de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 193/75. 3.  Lorsque le certificat d'exportation prévu au paragraphe 1 est demandé ‘sans indication d’une des destinations visées à ce même paragraphe, il comporte dans la case 18 l’une des mentions ci- après : — «certificat non utilisable en l’absence de la mention prévue à la case 13 (article 9 bis du règlement (CEE) n° 2042/75) », — «“ licensen uanvendelig uden den fastsatte angi- velse i rubrik 13 (artikel 9a i forordning (EOF) nr. 2042/75)», — « Lizenz nicht verwendbar, da die in Feld 13 vorgesehene Angabe fehlt (Artikel 9a der Verordnung (EWG) Nr. 2042/75) », — « certificaat onbruikbaar zonder vermelding in vak 13 (artikel 9 bis van Verordening (EEG) nr. 2042/75) >, — « Licence unusable unless section 13 is completed (Article 9a of Regulation (EEC) No 2042/75)», — “titolo non utilizzabile in mancanza dell’indi- cazione prevista nella casella 13 (articolo 9 bis del regolamento (CEE) n. 2042/75) ». Après communication par le titulaire du certificat d’exportation d'une destination conformément aux dispositions du paragraphe 1, l’organisme de déli- vrance indique dans la case 13 cette destination et