7.8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 219/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1998 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (98/488/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écolo- gique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écolo- giques d’un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits; considérant que, par la décision 94/923/CE (?), la Commission a établi les critères écologiques pour l’attri- bution du label écologique communautaire aux amende- ments pour sols, lesquels critères, conformément à l’ar- ticle 3 de la décision, sont valables jusqu’au 14 novembre 1997; considérant qu’il convient d’adopter une nouvelle déci- sion établissant les critères applicables à cette catégorie de produits qui seront valables pendant une nouvelle période de trois ans après expiration de la période de validité des critères précédents; considérant qu’il convient de réviser les critères établis par la décision 94/923/CE afin de tenir compte de l’évo- lution du marché; considérant que les produits doivent satisfaire aux disposi- tions législatives nationales conformes aux exigences communautaires en matière de santé, de sécurité et d’en- vironnement sans préjudice des dispositions réglemen- () JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. @ JO L 364 du 31. 12. 1994, p. 21. taires communautaires ou nationales applicables aux différentes phases du cycle de vie du produit; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les princi- paux groupes d’intérêt au sein d’un forum de consulta- tion; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué conformé- ment à l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «amendements pour sols» est définie comme suit: «Substances vendues en tant que produits finis en vue du jardinage, et destinées à être incorporées au sol afin d’en améliorer au moins les propriétés physiques et biologiques sans porter atteinte à l’environnement» Article 2 Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l’article 1° sont évaluées selon les critères écolo- giques spécifiques qui figurent à l’annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s’y rapportant sont valables du 1 avril 1998 au 31 mars 2001. Article 4 À des fins administratives, le numéro de code attribué par la Commission à la catégorie de produits est «003».