L 346/78 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 97 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des INations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (97/836/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, (4) considérant que l’adhésion à l’accord révisé constitue un objectif de politique commerciale commune, conformément à l’article 113 du traité, consistant à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes; que la participation de la Communauté renforcera l’importance du travail d’harmonisation effectué dans le cadre de cet accord et pourra ainsi faciliter l’accès aux marchés de pays tiers, que cette participation doit conduire à établir une cohérence entre les actes vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 À et 113 en liaison avec l’ar- ticle 228, paragraphe 2, première phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 4; vu la proposition de la Commission ('}; ’avi éen (% ; ; vu l'avis conforme du Parlement européen ( dénommés «règlements», adoptés dans le cadre de l’accord révisé, et la législation communautaire en la (1) considérant que le Conseil avait autorisé la Commis- matière; sion, par décision du 23 octobre 1990, à participer à la négociation sur la révision de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE) concernant l’adoption de conditions uniformes c!’homologat_ion et lÎ‘ reconnaissance .Ïéc" (5) considérant que la réception des véhicules à moteur proque de lh<gmologauqn des équipements et piêces et l’harmonisation technique sont effectuées sur la des véhicules à moteur, à Genève, en date du 20 mars base de directives relatives aux systèmes, composants 1958; et entités techniques des véhicules, fondées sur l’ar- ticle 100 À du traité concernant l’établissement et le (2) considérant que l’accord de 1958 a été révisé; fonctionnement du marché intérieur; que, depuis le 1 janvier 1996 en ce qui concerne les véhicules de catégorie M,, l’harmonisation est totale et obligatoire en vertu de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) et des directives particulières concernant cette catégorie de véhicules; (3) considérant que, à la suite de la négociation précitée, la Communauté à la possibilité de devenir partie contractante à l’accord révisé en tant qu’organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont transféré des compétences dans le domaine visé par l’accord; () JO C 69 du 7. 3. 1996, p. 4. —— () Avis du 21 novembre 1997 (non encore paru au Journal offi- (* JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier ciel). lieu par la directive 96/27/CE (JO 169 du 8. 7. 1996, p. 1).