N° L 61/18 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.77 RÊËGLEMENT (CEE) N° 429/77 DU CONSEIL du 14 février 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 98/69 établissant les règles générales relatives à l’écoule- ment de la viande bovine congelée achetée par les organismes d’intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES L vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le seateur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par Îlle règlement (CEE) n° 425/77 (2), et notamment son article 7 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, depuis l’adoption du règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, établissant les règles générales relatives à l’écoule- ment de la viande bovine congelée achetée par les organismes d’intervention (8), tant le régime des achats à l’intervention que le régime des échanges avec les pays tiers ont été modifiés ; considérant que la situation du marché de la viande bovine a été caractérisée, ces dernières années, par des achats massifs et permanents par les organismes d’intervention ; que les stocks résultant de ces adhats ont conduit à diverses mesures nouvelles d’écoule- ment ; considérant que cette expérience et les modifications de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, établies par le règle- ment (CEE) n° 425/77, rendent nécessaire une adaptation du règlement (CEE) n° 98/69, notam- ment en ce qui concerne l’écoulement en cas de prix de marché inférieurs au prix d’intervention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de Jl’article 1* du règlement (CEE) n° 98/69 est remplacé par le texte suivant : (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. « Article premier 1. L’écoulement des produits détenus par les organismes d’intervention ne peut être décidé que : a) si le prix des gros bovins, constaté conformé- ment à l’article 12 paragraphe 6 du règle-' ment (CEF) n° 805/68, affecté du coefficient fixé  conformément à l’artide 10 para- graphe 4 du même règlement pour les viandes fraîches ou réfrigérées en darcasses, demi-car- casses ou quartiers dits compensés, est supé- rieur au prix d’intervention ou b) aux fins de l’application de l’article 14 para- graphe 3 sous b) du règlement (CEE) n° 805/68 ou dans la mesure nécessaire, c) si le déstockage correspond à une nécessité technique ou \ d) si les produits sont destinés à une utilisation particulière ou e) siles produits sont destinés à être exportés. 2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous d) et e), des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que les produits ne seront pas détournés de leur destination et de tenir compte des exigences propres à ves ventes. Ces conditions peuvent notamment prévoir la constitution d’une caution destinée à garantir l’exéoution des engagements pris et qui reste acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou nme le sont que partiellement. » Article 2 Le présent règlement entre en — vigueur le 1°‘ avril 1977.