L 267/20 Journal officiel de l’Union européenne 10.10.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2009 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 7592] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2009/746/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2009, accompagnés des demandes de participation finan- cière de la Communauté pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d'un financement commu- nautaire. @) L Jo () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. @ jo Les demandes de financement communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission (?). Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006 et d’établir les conditions dont elle est assortie. Afin d'encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux systèmes d’enregistrement et de communication élec- troniques et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu'à la prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006. Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (°). L 97 du 12.4.2007, p. 30. L 333 du 20.12.2003, p. 17.