17.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 98/3 RÈGLEMENT (CE) N° 312/2009 DE LA COMMISSION du 16 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), et notamment son article 247, considérant ce qui suit: () L’annexe 37 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?) dispose qu’un numéro identifiant la personne concernée doit figurer dans certains cas sur la déclaration en douane. Toutefois, il incombe aux États membres de définir le type de numéro d'identification à utiliser. Les États membres exigent par ailleurs que la personne concernée soit enregistrée dans leurs systèmes nationaux. En conséquence, les opérateurs économiques et les autres personnes souhaitant importer des marchan- dises, faire circuler des marchandises dans le cadre de la procédure de transit, exporter des marchandises ou demander une autorisation aux fins de l’utilisation de certaines simplifications douanières ou de certains régimes douaniers dans différents États membres sont obligés de s’enregistrer et d’obtenir un numéro d’identi- fication différent dans chacun desdits États membres. Les mesures visant à renforcer la sécurité, introduites par le règlement (CEE) n° 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (*), prévoient l’analyse des risques et l’échange électronique d’informations liées aux risques entre auto- rités douanières et entre ces dernières et la Commission dans un cadre commun de gestion des risques, la récep- tion par les autorités douanières d’informations préalables à l’arrivée ou au départ concernant toutes les marchan- dises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant et l'octroi du statut d’opérateur écono- mique agréé aux opérateurs économiques fiables qui remplissent certaines conditions. Pour renforcer l’effica- cité de ces mesures, il doit être possible d’identifier les personnes concernées par un numéro commun unique pour chacune de ces personnes. Il est donc nécessaire de prévoir un numéro d’enregistre- ment et d'identification des opérateurs économiques (numéro EORI) qui doit être attribué à chaque opérateur 02 du 19.10.1992, p. 1. Jo L 3 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. JoL 1 17 du 4.5.2005, p. 13. économique et, le cas échéant, à d'autres personnes, pour servir de référence commune dans leurs relations avec les autorités douanières dans l’ensemble de la Communauté et dans le cadre de l’échange d'informations entre les autorités douanières et entre ces dernières et d’autres autorités. Pour assurer que ce numéro soit unique, il convient de n’utiliser qu’un seul numéro par personne. En vertu de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93, des personnes autres que les opérateurs écono- miques peuvent être tenues de fournir un numéro EORI dans le cadre de leurs relations avec les autorités doua- nières. Il convient dès lors que les États membres soient autorisés à enregistrer lesdites personnes. Pour limiter la nécessité de modifier de manière substan- tielle les systèmes d’enregistrement nationaux et les dispositions réglementaires déjà établies par les États membres et afin de faciliter l’intégration du système centralisé dans d’autres systèmes nationaux, il convient de prévoir que les opérateurs économiques et, le cas échéant, d'autres personnes doivent introduire une demande auprès des États membres et que les États membres doivent leur attribuer un numéro EORI. Compte tenu de la diversité des autorités intervenant dans l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes dans les États membres, il convient que chaque État désigne l’autorité ou les autorités char- gées d’attribuer les numéros EORI et d’enregistrer les opérateurs et les autres personnes concernées. Afin de réduire la charge administrative supportée par les opérateurs économiques et par d’autres personnes, il importe que ceux-ci puissent obtenir un numéro EORI valable dans d’autres États membres en se faisant enregis- trer dans un État membre. Pour simplifier la procédure de traitement des informations et faciliter les relations avec les autorités douanières, il convient d'obliger les opérateurs économiques et les autres personnes qui ont reçu un numéro EORI à utiliser ce numéro unique pour toutes les communications avec les autorités douanières qui requièrent un identifiant. À des fins de simplification administrative et pour fournir aux autorités douanières un accès aisé et fiable aux données, il convient de créer un système électronique centralisé pour la conservation et l’échange des données relatives à l’enregistrement des opérateurs économiques et d'autres personnes et aux numéros EORI.