26.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 194/3 RÈGLEMENT (CE) N° 880/2007 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2133/2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales, en ce qui concerne un contingent tarifaire communautaire pour certaines préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant du code NC 2309 90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, un contingent tarifaire à l’importation avec un droit de douane de 7 % ad valorem pour certaines préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux rele- vu le traité instituant la Communauté européenne, vant du code NC 2309 90. vu la décision 2007/444/CE du Conseil du 22 février 2007 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT (!), et notamment son article 2, (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (*), a rassemblé les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d’un régime préférentiel. En vue d'une gestion harmonisée de ce nouveau contingent tari- faire avec des contingents similaires, sa gestion doit être intégrée au dispositif concerné. vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), et notamment son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (3) — Le règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission (°) doit être modifié en conséquence. (1) — Le règlement (CE) n° 733/2007 du Conseil du 22 février 2007 concernant la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) prévoit, par année civile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, Article premier À l’annexe II du règlement (CE) n° 2133/2001, la ligne suivante est ajoutée: «09.0070 | 230990 31 | Préparations des types utilisés pour | 2700 |7%ad Tous pays tiers 2309 90 41 | l’alimentation des animaux valorem (erga omnes)» 2309 90 51 2309 90 95 2309 90 99 () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (*) JO L 169 du 29.6.2007, p. 53. par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu (°) JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, () JO L 169 du 29.6.2007, p. 1. p. 1).