28.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 131/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 390/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2), point b) iï), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Pour pouvoir vérifier avec certitude l'identité des deman- deurs de visa, il convient d’introduire des données biomé- triques dans le système d'information sur les visas (VIS — Visa  Information System) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil () et de mettre en place un cadre juridique pour le recueil de ces identifiants biomé- triques. Par ailleurs, la mise en œuvre du VIS exige de nouvelles formes d’organisation pour la réception des demandes de visa. @) — L'introduction d'identifiants biométriques dans le VIS est une étape importante vers l’utilisation d’éléments nouveaux permettant d’établir un lien plus fiable entre le titulaire du visa et le passeport afin de prévenir l’usage () JO C 321 du 29.12.2006, p. 38. (?) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 25 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. de fausses identités. C’est pourquoi la comparution personnelle du demandeur — en tout cas lors de la première demande — devrait être une des exigences de base pour la délivrance d’un visa avec enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. Le choix des identifiants biométriques est arrêté dans le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (*). Le présent règlement définit les normes applicables au recueil de ces données biométriques par référence aux dispositions correspondantes fixées par l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Aucune autre spécification technique n’est requise pour assurer l’intero- pérabilité. Tout document, toute donnée ou tout identifiant biomé- trique reçus par un État membre dans le cadre d’une demande de visa sont considérés comme un document consulaire aux termes de la convention de Vienne sur la coopération consulaire du 24 avril 1963 et font l’objet d'un traitement approprié. Afin de faciliter l'enregistrement des demandeurs et de réduire les coûts pour les États membres, il est nécessaire d'envisager de nouvelles possibilités d'organisation en plus du cadre existant de représentation. En premier lieu, il convient d’ajouter aux instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représenta- tions diplomatiques et consulaires de carrière (*) un type de représentation spécifique limité à la réception des demandes et au recueil des identifiants biométriques. 218 du 13.8.2008, p. 60. 326 du 22.12.2005, p. 1. ar