31.1.77 Journal officiel des Communautés européennes A N° L 26/81 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1976 modifiant les directives 64/432/CEE, 72/461/ CEE et 72/462/CEE dans le domaine vétérinaire (77/98/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, à l’occasion de l’élargissement de la Communauté, le Danemark,. l’Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés, par dérogation aux réglementations communautaires existantes, à main- tenir, dans une certaine mesure, leurs réglementations nationales en matière vétérinaire ; considérant que le régime particulier dont bénéficient ces trois États membres s’est trouvé traduit en pre- mier lieu dans les dispositions des articles 104 et 105 de l’acte d’adhésion ({) ; que des dispositions analo- gues, constituant le prolongement logique des pre- mières, ont été introduites dans des actes du Conseil arrêtés par la suite ; que, à cet effet, ont été prévus l’article 13 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*) et l’article 33 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, - concernant des problèmes sanitaires et de police sani- taire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en prove- nance des pays tiers (5), ces deux directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 75/379/ CEE ($) ; considérant que l’article 106 de l’acte d’adhésion ainsi que les autres dispositions précitées ont prévu la (!) JO no C 6 du 10. 1. 1977, p. 141. (?) Avis rendu le 27. 10. 1976 (non encore paru au JO). (8) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. (*) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (‘) JO no L 172 du 3, 7. 1975, p. 17. transmission par la Commission au Conseil, pour le 1“ juillet 1976 au plus tard, d’un rapport accompa- gné pour autant que de besôin des propositions ap- propriées, en vue d’apporter une solution au problè- me des dérogations ; ' considérant que les solutions à rechercher doivent s’inspirer du souci de ne pas compromettre le niveau sanitaire déjà atteint, d’une part, et d’assurer aussi largement que possible la libre circulation des ani- maux et des viandes, d’autre part ; considérant que, en ce qui concerne les viandes frai- ches de l’espèce bovine, les risques de propagation de maladies sont incontestablement moindres que ceux entraînés par les échanges d’animaux vivants ; que par ailleurs, les conditions auxquelles les directives existantes soumettent la circulation des viandes sont telles qu’il est inutile de prévoir d’autres garanties spéciales ; considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, il convient de préparer progressivement la mise en place d’un régime commun à tous les États membres en opérant une distinction entre les diffé- rentes catégories d’animaux, selon le risque que res- pectivement elles représentent et en tenant compte de la nécessité d’élargir graduellement les échanges à partir des courants commerciaux existants ; que des modifications appropriées doivent être apportées à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (7), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE ; considérant que les importations dans certains États membres en provenance des pays tiers doivent pou- voir demeurer soumises à un régime au moins aussi sévère que celui actuellement appliqué dans ces États membres ; ' considérant que des réglementations communautaires relatives notamment à la fièvre aphteuse et à la peste porcine devraient permettre d’apporter ultérieure- ment une solution commune et complète dans l’en- semble de ces matières ; (7) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.