23. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1418/96 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 portant modalités relatives à l’utilisation d’un symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultrapériphériques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(2, et notamment son article 20 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (*), et notamment son article 31 para- graphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 26 paragraphe 5, considérant que le Conseil a décidé la création d'un symbole graphique en vue d’améliorer la connaissance et d'encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l’état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de la Communauté; qu'il convient d’ar- rêter les modalités nécessaires pour la mise en œuvre de cette mesure; considérant que, selon les termes de la décision du Conseil, les conditions d’utilisation du symbole graphique, c’est-à-dire l’établissement de la liste des produits agricoles en l’état ou transformés qui peuvent porter le symbole ainsi que la définition des caractéristi- ques de qualité, des modes de production, de condition- nement et de fabrication pour les produits transformés doivent être proposées par les organisations profession- nelles des régions ultrapériphériques; qu’il convient de préciser que ces prescriptions peuvent être arrêtées par référence à des normes existantes dans la réglementation communautaire ou, à défaut à l’échelle internationale, ou encore notamment par référence à des modes de culture et de fabrication traditionnels; considérant que, afin de tirer le meilleur parti de cet instrument spécifique de promotion mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spéci- {) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. ( JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. |. (* JO n° L 260 du 31. 10. 1595, p. 10. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. fiques des régions ultrapériphériques ainsi que dans un souci de simplification et d’efficacité pour la gestion et le contrôle, il est indiqué d’accorder le droit d’utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsa- bles de la production, du conditionnement en vue de la commercialisation et de la fabrication des produits consi- dérés, établis dans ces régions qui s’engagent à respecter certaines disciplines; considérant qu’il incombe aux autorités compétentes pour les régions concernées d’arrêter les dispositions adminis- tratives complémentaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes mis en place et pour veiller au respect des disciplines souscrites; considérant qu’il y a lieu de prévoir la communication à la Commission des informations nécessaires pour lui permettre d’assurer au mieux l’harmonisation des condi- tions de mise en œuvre de cette mesure dans les diffé- rentes régions ultraphériques; considérant que le comité de gestion conjoint des comités de gestion concernés n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le symbole graphique créé en application de l’ar- ticle 20 du règlement (CEE) n° 3763/91, de l’article 30 du règlement (CEE) n° 1600/92 et de l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 1601/92 n’est utilisé qu’en vue d’améliorer la connaissance et la consommation de produits agricoles, en l’état ou transformés, spécifiques des régions ultrapéri- phériques, qui répondent à des prescriptions définies à l’initiative des organisations professionnelles représenta- tives des opérateurs des régions précitées. 2.  Les prescriptions mentionnées au paragraphe 1 portent sur la définition de normes de qualité ou sur le respect de modes et de techniques de culture, de produc- tion ou de fabrication ainsi que sur le respect de normes de présentation et de conditionnement. Ces prescriptions sont définies par référence à des dispo- sitions de la réglementation communautaire ou, à défaut, à des normes internationales, ou le cas échéant sont spéci- fiquement arrêtées pour les produits des régions ultrapéri- phériques, sur proposition des organisations profession- nelles représentatives.