No L 336/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2973/79 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de poduits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2916/79 (?), et notamment son article 15 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) ne 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exporta- tion de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (*), et notamment son article 1* paragraphe 2, considérant que les États-Unis d’Amérique peuvent appliquer un traitement spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5000 tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions ; que, notamment, ces viandes doivent être accompagnées d’un certificat d'identifica- tion délivré par l’État membre exportateur ; considérant que les certificats d'identification ne doivent être délivrés que pour la quantité de 5000 tonnes bénéficiant de ce traitement ; qu'il est donc nécessaire de prévoir l’autorisation de la Commission avant toute délivrance de certificat d’exportation pour les viandes en cause ; que, en outre, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue par l’article 2 para- graphe 4 du reglement (CEE) n° 193/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2971/79 (°), pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a été délivré ; considérant qu'il est nécessaire de définir le modèle des certificats d'identification et de prévoir les moda- lités de leur utilisation ; considérant que le contrôle des quantités exportées rend nécessaire l'application de règles spéciales en ce qui concerne la preuve de l’importation dans le pays de destination ; que les regles prévues par le règle- ment (CEE) n° 192/75 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2970/79 (?), (1) JO n L 148 du 28. 6. 1968, p. 26. () JO nv L 329 du 24. 12. 1979, p. 15. () JO n° L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. () JO nv L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. (°) Voir page 34 du présent Journal officiel. (#) JO n L 2S du 31. 1. 1975, p. 1. () V ?) Voir page 32 du présent Journal officiel. sont les plus appropriées ; que la sanction de la non- fourniture de cette preuve doit présenter un caractère dissuasif ; qu’il est donc opportun de prévoir une caution plus élevée pour les certificats d'exportation en cause que celle prévue par le rèéglement (CEE) n° 571/78 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2974/79 (°); considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Le présent règlement établit les modalités parti- culières d'application relatives à l’exportation à destina- tion des États-Unis d’Amérique de 5000 tonnes par an de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d’origine communautaire bénéficiant d’un traitement spécial. 2.  Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenir d’animaux abattus depuis . moins d’un mois à la date de l'accomplissement des formalités douanières d’exportation. Article 2 1.  La demande de certificat d’exportation pour les produits visés à l’article 1* ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sani- taires requises par le pays tiers importateur. 2.  La demande de certificat d'exportation et le certi- ficat comportent, dans la case 13, la mention « États-Unis  d'Amérique ». Le certificat oblige à exporter de l’État membre de délivrance vers cette destination. 3. Les États membres communiquent, le troisième jour ouvrable de chaque mois, à la Commission par message télex, la liste des demandeurs et les quantités de produits faisant l’objet des demandes visées au para- graphe 2 déposées pendant le mois précédent. (8) JO no L 78 du 22. 3. 1978, p. 10. (°) Voir page 49 du présent Journal officiel.