9. 11. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 285/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2448/77 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1977 fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1034/77 (?), et notamment son article 21 paragraphe 4, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit la possibilité de céder aux indus- tries de transformation certaines catégories d’oranges pigmentées, retirées du marché au cours des campa- gnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980 ; qu’il convient de limiter cette cession aux variétés tradition- nellement orientées vers la transformation ; considérant que l’article 21 du règlement précité prévoit, d’une part, que la cession de ces oranges est effectuée par voie d'adjudication par l’organisme désigné par l’État membre intéressé ; que l’exécution des opérations d’adjudication nécessite l’établissement de critères tendant à permettre le déroulement de ces opérations dans les conditions les plus favorables et à assurer l’égalité de traiîtement de tout intéressé dans la Communauté ; que l’adjudication permanente et la mise aux enchères publiques peuvent faciliter l’écoule- ment du produit et constituer, dans certains cas, des formes de vente plus adaptées aux pratiques commer- ciales ; considérant que le même article prévoit, d’autre part, qu’une telle action ne peut avoir lieu que s’il n’en résulte aucune distorsion de concurrence entre les industries concernées ; que, dans ce but, il convient de fixer un prix minimal de vente avant le début de chaque campagne de commercialisation ; considérant que, pour permettre à toute industrie de faire une offre, il y a lieu de prévoir une publicité appropriée de l’avis aux transformateurs ; considérant que l’avis d’adjudication ou de mise aux enchères doit indiquer le cadre général de l’opération ; que, d’autre part, pour assurer le déroulement régulier de l’adjudication, 1l convient de prévoir certaines indi- cations qui doivent figurer dans l'offre, notamment en () JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 1. ce qui concerne le prix et les quantités pour lesquelles l’offre est faite ; considérant que l’appréciation des offres présentées par les intéressés doit être effectuée en tenant compte du prix offert ; que l’attribution des quantités est faite, au fur et à mesure qu’elles sont disponibles, selon l’ordre dans lequel les soumissionnaires sont classés, en commençant par ceux qui offrent les prix les plus élevés : considérant qu’il est nécessaire d’arrêter des mesures qui garantissent la transformation du produit attribué ; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la constitution d’une caution de transformation dont le montant est calculé de façon à assurer le respect de cette obliga- tion ; considérant que le règlement (CEE) n° 1687/76 du 30 juin 1976 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/77 (*), a établi les modalités de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention ; qu’il y a lieu en consé- quence de compléter l’annexe dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La cession aux industries de transformation des oranges, des variétés du groupe Sanguinello et du groupe Sanguigno, retirées du marché pendant les campagnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980 est effectuée par l’organisme désigné par l’État membre intéressé, soit par une procédure d’adjudication perma- nente, soit par une procédure d’enchères publiques. Article 2 Un prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'’approvisionnement de l’industrie pour le produit considéré. Cette fixation s’effectue selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. () JO ne L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. () JO ne L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.