L 53/30 Journal officiel des Communautés européennes 23.2.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2002 établissant un formulaire commun pour la présentation des synthèses des données nationales relatives à la qualité des carburants [notifiée sous le numéro C(2002) 508] (2002/159/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire que les États membres surveillent la qualité de l'essence et des carburants diesel commercia- lisés sur leur territoire afin de garantir le respect des spécifications environnementales figurant dans la direc- tive 98/70/CE et l'efficacité des mesures visant à réduire la pollution atmosphérique provenant des véhicules. (2) Il est nécessaire d'établir un formulaire de notification commun pour la présentation des informations destinées à la surveillance de la qualité des carburants, conformé- ment à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 98/70/CE, () JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit un formulaire commun pour la présentation des données nationales relatives à la qualité des carburants conformément à l'article 8 de la directive 98/70/CE. Article 2 Les États membres utilisent le formulaire figurant en annexe pour transmettre leurs données à la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 2002. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission