N° L 353/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 83 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 novembre 1983 | modifiant la directive 71/307/CEE concernant le rapprochement des législations dcs États membres relatives aux dénominations textiles (83/623/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que certaines dispositions de la directive 71/307/CEE (*) ont donné lieu dans les États membres à des divergences d’interprétation et d’application préju- diciables à la libre circulation des produits textiles et à l’information du consommateur visées par ladite direc- tive; que, par conséquent, ces dispositions doivent être modifiées ou complétées en éliminant, en outre, les différences de terminologie observées entre les diverses versions linguistiques de la directive ; considérant que la notion de fibre textile doit également englober les bandes ou tubes de 5 mm au maximum de largeur apparente, qui sont coupés de feuilles fabriquées (*) JO n° C 63 du 13. 3. 1980, p. 3. (?) JO n° C 197 du 4. 8. 1980, p. 66. ‘(3) JO n° C 230 du 8. 9. 1980, p. 22. (*) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 16. par extrusion des polymères décrits dans l’annexe I n° 17 à n° 36 et n° 39 et successivement étirées dans le sens longitudinal ; considérant que la tolérance pour fibres étrangères, déjà prévue pour les produits purs, doit également être appliquée aux produits mélangés ; considérant que, pour les produits dont il est technique- ment difficile de préciser la composition au moment de la fabrication, les fibres éventuellement connues à ce moment-là peuvent être indiquées sur l’étiquette, à condition qu’elles représentent un certain pourcentage du produit fini ; considérant qu’il est opportun, afin d’éviter les diver- gences d’application qui se sont révélées à cet égard dans la Communauté, de déterminer avec précision les moda- lités‘ particulières d’étiquetage de certains produits tex- tiles composés de deux ou plusieurs parties, ainsi que les éléments des produits textiles dont il ne doit pas être tenu compte lors de l’étiquetage et de l’analyse ; considérant que la présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l’obligation d’étiquetage global, et de ceux vendus au mètre ou en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l’emballage global ou sur le rouleau, et qu’il appartient aux États membres de déterminer les mesures à adopter à cette fin ;