L 63/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 503/98 DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 portant huitième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (, et notamment son article 20 et son article 22, deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 292/98 (*); considérant que dans certaines zones touchées récemment par la peste porcine classique, des porcs à l’engrais de la race ibérique sont soumis aux restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités espagnoles; que ces porcs sont différents, sur le plan technique et écono- mique, des autres porcs à l’engrais, qu’il est dès lors justifié de créer une catégorie spécifique pour ces porcs et de les inclure dans les mesures de soutien prévues par le règlement (CE) n° 913/97; considérant qu’il est opportun, à cause des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités espagnoles, d’augmenter le nombre de porcs à l’engrais qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permet- tant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir; considérant qu’il est nécessaire de préciser que les porce- lets d’un poids égal ou supérieur à 25 kilogrammes peuvent être livrés dans le cadre de ces mesures de soutien, mais que l’aide pour ces animaux est plafonné au niveau de l’aide pour les porcelets de 25 kilogrammes; considérant que les mesures de soutien dans les provinces de Ségovie, Madrid et Tolède ont commencé avec un certain retard, notamment à cause de problèmes de capa- cité dans les clos d’équarrissage; que par conséquent, les porcs à l’engrais sont bloqués sur les exploitations depuis plusieurs semaines; qu’il est dès lors justifié de ne pas appliquer le plafonnement de l’aide pour les porcs à l’en- grais d’un poids supérieur à 110 kilogrammes en prove- () () () C) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14. JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 14. nance de ces zones pendant la période du 6 février au 15 mars 1998; considérant que les articles 1 et 4 ont été modifiés à plusieurs reprises; qu’il est donc opportun de les rédiger de nouveau afin d’assurer la compréhensibilité du texte; considérant que les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existent depuis plusieurs semaines dans les zones de Ségovie, Madrid et Tolède conduisant à une augmentation substantielle des poids des animaux et, comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux; qu’il est dès lors justifié d’appliquer le présent règlement à partir du 18 février 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. À partir du 6 mai 1997, les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes espagnoles lors de la livrai- son, à celles-ci, des porcs à l’engrais relevant du code NC 0103 92 19 d’un poids égal ou supérieur à 90 kilo- grammes en moyenne par lot. 2 À partir du 18 février 1998, les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes espagnoles lors de la livraison, à celles-ci, des porcs à l’engrais de la race «porc ibérique» ou des croisements avec celle-ci, relevant du code NC 01039219 d’un poids égal ou supérieur à 150 kilogrammes en moyenne par lot. 3. À partir du 18 septembre 1997, les producteurs peuvent bénéficier, à leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes espagnoles lors de la livraison à celles-ci des truies de réforme relevant du code NC 0103 92 11 d’un poids égal ou supérieur à 160 kilogrammes en moyenne par lot. 4. À partir du 6 mai 1997, les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes espagnoles lors de la livraison à celles-ci des porcelets relevant du code NC 0103 91 10 d’un poids égal ou supérieur à 10 kilo- grammes en moyenne par lot.