L 44/82 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie (2002/92/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établisse- ment de partenariats pour l'adhésion (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhé- sion renforcée. (2) — Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, sta- tuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objec- tifs intermédiaires et des conditions de chacun des parte- nariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet. (3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engage- ments contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appro- priées en ce qui concerne toute aide de préadhésion. (4 Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en œuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens. (5) _ Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Rou- manie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la pour- suite des travaux. () JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. (6)  Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Rouma- nie devrait continuer d'actualiser son programme natio- nal pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion. (7) — La Roumanie doit veiller à ce que les structures juridi- ques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté, soient en place, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les ins- tances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission pré- sente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002. Par le Conseil Le président J. PIQUÉ I CAMPS