13. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie pour la période 1986-1988, transmis par l’Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) | n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (86/385/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 5, considérant que l’Italie a’communiqué à la Commission, le 23 avril 1985, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie et qu'elle a communiqué, les 14 septembre et 18 novembre 1985, les renseignements complémentaires sur ledit proramme ; considérant que ledit programme est conforme aux dispo- sitions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche et qu’il contient les données mentionnées à l’article 3 dudit règlement ; considérant qu’il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d’orientation plurannuels concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture en Italie adoptés par les décisions 85/287/CEE(*) et 85/288/CEE (*) de la Commission ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis conjointement par le comité () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 29. () JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 35. permanent des structures agricoles et le comité perma- nent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie, communiqué par l’Italie le 23 avril 1985, complété en dernier lieu le 18 novembre 1985, et dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I est approuvé sous réserve des dispositions- de l’annexe II. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission