17. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2037/84 DE LA COMMISSION ‘ du 16 juillet 1984 modifiant le règlement n° 225/67/CEE relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1101/84 (, vu le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix - de marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1983/82 (*), et notam- ment son article 7, considérant que le règlement n° 225/67/CEE de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1326/84 (6), a déterminé les frais de transformation des graines de colza, de navette et de tournesol à retenir lors de l’application des articles 2 et 6 du règlement n° 115/67/CEE ; que, ces frais ayant augmenté depuis lors, il convient de modifier en conséquence les montants fixés par les articles 5 et 8 du règlement n° 225/67/CEE ; considérant que l’article °3 du règlement n° 225/ 67/CEE prévoit que, dans le cas où les offres et les cours concernent une qualité autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le prix indicatif, son montant est ajusté conformément aux coefficients d’équivalence repris en annexe ; considérant que les qualités des graines de colza et de navette ainsi que des graines de tournesol, livrées par les principaux pays tiers producteurs, présentent certaines différences par rapport aux qualités retenues pour la détermination des coefficients d’équivalence valables à l’heure actuelle pour les graines en prove- nance de ces pays ; qu’il y a lieu de fixer des coeffi- cients d’équivalence qui tiennent compte de la nouvelle situation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 225/67/CEE est modifié comme suit : 1) À l’article 5, les montants de « 4,55 Écus » indiqués au poirt a), de « 54 Écus» au point b) et de « 5,2 Écus » au point c) sont remplacés respective- ment par les montants de « 4,6 Écus », de « 5,5 Écus » et de « 5,3 Écus ». 2) À l’article 8 paragraphe 1 premier tiret, les montants de «4,55 Écus» et «54 Écus>» sont remplacés respectivement par «46 Écus» et « 5,5 Écus ». ' 3) À l’article 8 troisième tiret, le montant de « 3,5 Écus » est remplacé par « 3,6 Écus ». 4) Le tableau de l’annexe est remplacé par le suivant : (en Écus/100 kg) Coefficient d’équivalence Montant à déduire Montant à ajouter du prix au prix A. Graines de colza et de navette en provenance : — du Canada 1,369 — 1,043 — — des autres pays tiers B. Graines de tournesol — 0,138 (') resp. 1,231 ( (") À appliquer aux prix valables pour un chargement à réaliser avant le 1“ août 1984. (}) À appliquer aux prix valables pour un chargement à réaliser à compter du I“ août 1984. n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. n° L 113 du 28. 4. 1983, p. 7. n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67. n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6. n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67. n° L 129 du 15. S. 1984, p. 15. D s.- Ss Sn m” mmn ccn m E Gt e e E OOOOOO