L 289/6 Journal officiel de l'Union européenne 5.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1045/2009 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 958/2009 portant fixation d’un pourcentage d’acceptation pour la délivrance des certificats d’exportation, rejet des demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les quantités de sucre couvertes par les demandes de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (?), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007, le sucre produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. (2) — Le règlement (CE) n° 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010 () a établi cette limite à 650 000 tonnes. certificats d’exportation ont dépassé la limite quantitative. Le règlement (CE) n° 958/2009 de la Commission (*) a donc suspendu le dépôt de demandes de certificats d'exportation  pour le sucre hors quota du 19 octobre 2009 au 30 septembre 2010. (4) En vertu d’une modification du règlement (CE) n° 274/2009, introduite par le règlement (CE) n° 1044/2009 de la Commission (°), la limite quantita- tive pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2009/2010 a été augmentée de 700 000 tonnes. (5) _ La limite quantitative ayant été relevée pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il convient que le dépôt des demandes soit à nouveau possible. (6) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 958/2009 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1 du règlement (CE) n° 958/2009, le paragraphe 3 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2009. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. JO L 91 du 3.4.2009, p. 16. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural () JO L 270 du 15.10.2009, p. 5. (°) Voir page 5 du présent Journal officiel.