25.7.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/39 DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURO- PÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne l’élimination des déchets peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité; ' ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementa- tion plus ample, l’un des objectifs de la Commu- nauté dans. le domaine de la protection du milieu et de l’amélioration de la qualité de la vie; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispo- sitions spécifiques ; que, les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité; considérant que toute réglementation en matière d’élimination des déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l’homme et de l’environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets; considérant qu’il importe de favoriser la récupé- ration des'.déchets et l’utilisation des matériaux de récupération ‘afin de préserver les ressources naturelles ; (*) JO n° C 32 du 11.2.1975, p. 36. (?) JO n° C 16 du 23.1.1975, p. 12. considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (?) souligne la nécessité d’actions communautaires, y compris l’harmonisation des législations; considérant qu’une réglementation efficace-et-cohé- rente de l’élimination des déchets qui n’entrave pas les échanges intracommunautaires et qui n’affecte pas les conditions de concurrence devrait s’appliquer aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l’obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur, à l’exception des déchets radioactifs, miniers et agricoles, des cadavres d’ani- maux, des eaux usées, des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglementation communau- taire spécifique; considérant que, pour assurer la protection de l’environnement, il y a lieu de prévoir un régime d’autorisation des entreprises qui assurent le traite- ment, le stockage ou le dépôt des déchets pour le compte d’autrui, une surveillance des entreprises qui éliminent leurs propres déchets et de celles qui ramassent les déchets d’autrui, ainsi qu’un plan couvrant les données essentielles à prendre en considération lors des différentes opérations d’éli- mination des déchets; considérant que la partie des coûts non couverte par la valorisation des déchets doit être supportée conformément au principe dit du « pollueur- payeur », A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Au sens de la présente directive, on entend : a) par déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l’obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur ; (8) JO n° C 112 du 20.12.1973, p. 3.