2.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 206/17 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2008 établissant les listes des pays tiers, des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d’embryons en provenance desquels les importations de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine dans la Communauté sont autorisées, ainsi que les conditions de certification applicables à ces importations [notifiée sous le numéro C(2008) 3625] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/635/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe À, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son article 18, para- graphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’em- bryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques qu’elle mentionne. Elle prévoit également l’établissement d’une liste des pays tiers ou des parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir des garanties équivalentes à celles prévues à son chapitre II, en prove- nance desquels les États membres peuvent importer du sperme, des ovules et des embryons des espèces ovine et caprine. (2) — La directive 92/65/CEE prévoit aussi l’établissement d’une liste des centres de collecte de sperme et d’embryons situés dans des pays tiers, pour lesquels ces derniers (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/265/CE de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17). sont en mesure de donner les garanties visées à son article 11. (3) — S'agissant des centres de collecte d’ovules et d’'embryons des espèces ovine et caprine, la cohérence de la législa- tion communautaire et la nomenclature internationale commandent néanmoins que l’on utilise la notion d'«équipes de collecte d'embryons» plutôt que celle de «centres de collecte». (4) — La directive 92/65/CEE prévoit que le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine destinés à être importés dans la Communauté doivent être accompagnés de certificats sanitaires dont les modèles doivent être établis conformément à ses dispositions. (5) _ La directive 92/65/CEE prévoit également l’établissement de conditions spécifiques de police sanitaire ou de garan- ties équivalentes à celles qu’elle définit pour les importa- tions de sperme, d'ovules et d’'embryons des espèces ovine et caprine dans la Communauté. (6)  La décision 94/63/CE de la Commission du 31 janvier 1994 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine et d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine (?) prévoit que les États membres autorisent les importations de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine en provenance de pays tiers figurant sur la liste de l’annexe de la décision 79/542/CEE (), en provenance desquels les importations d’animaux vivants des espèces ovine et caprine sont autorisées. (2) JO L 28 du 2.2.1994, p. 47. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/211/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/61/CE de la Commission (JO L 15 du 18.1.2008, p. 33).