24.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 314/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1998 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1998) 3504] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/662/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2, para- graphe 1, considérant que la décision 97/222/CE de la Commis- sion (*) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, la Commission a établi, dans sa décision 97/221/CE (*), les conditions sanitaires et les modèles de certificats sani- taires requis à l’importation de produits à base de viande; considérant que la décision 97/365/CE de la Commis- sion (*) établit les listes provisoires des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres auto- risent l’importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins; considérant que la Commission a reçu du Mexique une liste d’établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles ces établissements remplissent toutes les condi- tions sanitaires requises et, si un établissement ne les respectait pas, ses importations vers la Communauté euro- péenne seraient suspendues; considérant qu’une inspection communautaire effectuée sur place a montré que les normes d’hygiène de ces établissements sont suffisantes et que ces derniers () JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. @ JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. ( JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39. () JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 32. () JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 41. peuvent, par conséquent, être inscrits dans une première liste d’établissements en provenance desquels les importa- tions de produits à base de viande peuvent être autorisées; considérant qu’une liste provisoire d’établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour le Mexique; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la présente décision est ajoutée à l’annexe de la décision 97/365/CE. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 20 novembre 1998. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission