27.29.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/1 . (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (76/756/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS -EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ; ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue no- tamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, {!) JO n° C 55 du 13. 5. 1974, p. 14. (P) JO n° C 109 du 19. 9. 1974, p. 22. du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la récep- tion des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) ; considérant que les prescriptions communes concer- , nant la construction des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse feront l’objet d’autres direc- tives particulières ; ' considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes ; qu’un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d’une même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.