N° L 359/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 83 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1983 relative aux demandes de remboursement et au versement d’avances pour l’accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (83/644/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l’accélération du développe- ment agricole dans certaines régions de la Grèce (*!), et notamment son article 20 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d’avance à présenter par la Grèce au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », doivent comporter cer- taines données afin de permettre l’examen de la confor- mité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1975/82 et du programme grec, approuvé conformément à l’article 3 paragraphe 2 dudit règle- ment ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la Grèce doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement ; considérant qu’il est nécessaire, pour mettre en œuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avan- ces, de préciser les modalités et les procédures à cet égard; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité du Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole, (*) JO n° L 214 du 22. 7. 1982, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l’article 20 du règlement (CEE) n° 1975/82 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.17. 2. La Grèce communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulai- res et tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Pour la mise en œuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques concernant la présentation des documents indiqués aux annexes 4 et 5. Article 2 La Grèce tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justifica- tives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1975/82 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de rem- boursement et d’avances ont été établies. Article 3 Les demandes d’avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation », visées à l’article 18 du