N° L 326/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL TREIZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 novembre 1986 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (86/560/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (!), et notamment son article 17 para- graphe 4, vu la proposition de la Commnission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 79/1072/CEE (*) relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays dispose à son article 8 que, « en ce qui concerne les assu- jettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, chaque État membre a la faculté de les exclure du remboursement, ou de soumettre le rembour- sement à des conditions particulières » ; considérant qu’il y a lieu d’assurer un développement harmonieux des relations commerciales de la Commu- ().JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 223 du 27. 8. 1982, p. S, et O n° C 196 du 23. 7. 1983, p. 6. @ JO n° C 161 du 20. 6. 1983, p. 111. () JO n° C 176 du 4. 7. 1983, p. 22. () JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11. nauté avec les pays tiers en s’inspirant des dispositions de la directive 79/1072/CEE, tout en tenant compte de la diversité des situations rencontrées dans les pays tiers ; considérant qu’il y a lieu d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Au sens de la présente directive, on entend par : 1) assujetti qui n’est pas établi sur le territoire de la Communauté, l’assujetti visé à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la période visée à l’article 3 paragraphe 1 de la présente directive, n’a eu sur ce territoire, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle et qui, au cours de la même période, n’a effectué aucune livraison de biens ou pres- tation de services réputée se situer dans l’État membre visé à l’article 2, à l’exception : a) des prestations de transport et prestations de services accessoires à ces prestations de transport, exonérées en vertu de l’article 14 paragraphe 1 sous i), de l’article 15 ou de l’article 16 paragraphe 1 sous B, C et D de la directive 77/388/CEE ; b) des prestations de services dans le cas où la taxe est due uniquement par le preneur conformément à l’article 21 paragraphe 1 point b) de la directive 77/388/CEE ; °