N° L 88/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 83 RÈGLEMENT (CEEF) N° 787/83 DE LA COMMISSION du 29 mars 1983 relatif aux communications dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3 et son article 39, considérant que l’article 39 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les États membres et la Commis- sion se communiquent réciproquement les données nécessaires à l’application dudit règlement ; considérant que les communications des États membres dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose sont régies par le règlement (CEE) n° 1087/69 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1516/74(*), par le règlement (CEE) n° 955/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1188/77 (°), ainsi que par le règlement (CEE) n° 1471/77 de la Commission () ; que les dispositions de ces règlements ont été modifiées à plusieurs reprises et qu’elles doivent subir de nouvelles adaptations ; que dès lors, dans un souci de clarté et de meilleure efficacité administrative, il convient de procéder à une codification de l'ensemble de la régle- mentation en matière de communications du secteur en y apportant les aménagements en cause et d'abroger les règlements (CEE) n° 1087/69, (CEE) n° 955/70 et (CEE) n° 1471/77 ; considérant qu’une juste appréciation de la situation du sucre ayant fait l’objet de mesures d'intervention par achat ou à la vente prévues par le règlement (CEE) n° 1785/81 rend nécessaires des informations relatives, notamment, à l’évolution des quantités détenues par les organismes d'’intervention, à leur répartition en fonction des magasins de stockage agréés en applica- tion des dispositions de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d’in- tervention par achat dans le secteur du sucre (*), n0 n0 n° 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 74 du 18. 3. 1982, p. 1. 140 du 12. 6. 1969, p. 15. 163 du 19. 6. 1974, p. 21. 114 du 27. S. 1970, p. 16. 138 du 4. 6. 1977, p. 12. 162 du 1. 7. 1977, p. 13. 91 du 12. 4. 1968, p. 5. p3 S S m s OOOCOOOOO > AN AN AN AIN A A p L SD13 K Gt e é G Ec é 3 ° rreeeieieiei modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1359/77 @); considérant qu'il est indispensable également, pour pouvoir suivre l’application du système d’intervention, de connaître de façon permanente l’état des quantités de sucre rendues impropres à l'alimentation humaine et de celles utilisées pour la fabrication de certains produits de l’industrie chimique, en fonction notam- ment, selon le cas, de la répartition des quantités de sucre dénaturé selon un des procédés mentionnés à l’annexe du règlement (CEE) n° 100/72 de la Commis- sion, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d’ap- plication relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’alimentation animale (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3475/80 (""), ou de la répartition d’après les produits chimiques fabriqués figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant les règles générales appli- cables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique ('” ; considérant qu’une observation précise et régulière des échanges avec les pays tiers, permettant d'apprécier l’effet des prélèvements et des restitutions, nécessite des informations périodiques relatives aux importa- tions et exportations des produits pour lesquels des prélèvements ou des restitutions sont fixés, opérations pour lesquelles des certificats sont délivrés en vertu notamment- du règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3130/82 (!*) ; que les importations des sucres préférentiels doivent également pouvoir être suivies afin de permettre une application effective du règle- ment (CEE) n° 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d’application pour l'importation des sucres préférentiels ('*), modifié par le règlement (CEE) n° 3475/80 ; considérant qu'il est nécessaire, afin de permettre une gestion efficace du régime des quotas tel que défini au titre III du règlement (CEE) n° 1785/81, de connaître tous les éléments utiles à cette fin ; qu'il s'agit dans ce ” JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 7. °) JO n° L 12 du 15. 1. 1972, p. 15. ) JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 69. #?) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9. ) JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. (*) JO n° L 329 du 25. 11. 1982, p. 20. (5) JO n° L 318 du 18. 11. 1976, p. 13.