11. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 96/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 concernant des aides que la république d’Autriche entend octroyer dans le cadre de l’ERP-Internationalisierungsprogramm (programme d’internationalisation (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/240/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions, en application des articles précités, considérant ce qui suit: () Par lettre datée du 23 mars 1995, les autorités autri- chiennes ont notifié l’ERP-Programm zur Interna- Honalisierung dsterreichischer Firmen (ERP-Inter- nationalisierungsprogramm - programme visant à l’internationalisation des sociétés autrichiennes - programme d’internationalisation PRE). Des infor- mations complémentaires et des détails plus précis ont été fournis lors d’une réunion qui s’est tenue à Vienne le 28 mars 1995 et par lettres des 24 avril et 4 mai 1995. Lors d’une deuxième réunion, qui s’est tenue les 12 et 13 juin 1995 à Eisenstadt et à Vienne, et par lettres des 15 et 27 juin 1995, des modifica- tions ont été communiquées par rapport à la version qui avait fait l’objet de la notification initiale. Les autorités autrichiennes convenaient notamment: @) — de supprimer la partie initialement prévue rela- tive à la mise en place de réseaux de distribution; — de lier l’octroi de l’aide à des mesures concrètes en matière d’investissement. Une nouvelle réunion s’est tenue à cette occasion le 9 octobre 1995 avec des représentants du gouverne- ment autrichien. Le 31 octobre 1995, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue par l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’encontre d’aides destinées à des projets qui seront mis en œuvre en dehors de l’Espace économique européen. Par décision du 31 octobre 1995, la Commission a approuvé, conformément à l’article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE et à l’article 61 paragraphe 3 point c) de l’accord EEE, la partie du programme qui concerne les aides octroyées à des petites et moyennes entreprises installées dans les États de l’Espace économique européen, parce que toutes les conditions prévues par l’encadrement communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprises étaient remplies. Par lettre datée du 20 novembre 1995, la Commis- sion en a informé le gouvernement autrichien et l’a invité à lui faire parvenir ses observations dans un délai d’un mois. Cette lettre a été publiée (') afin de permettre aux autres États membres et à d’autres intéressés de formuler leurs observations sur les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication. () JO n° C 71 du 9. 3. 1996, p. 6.