N° L 181/16 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l’annexe de la directive 76/464/CEE (86/280/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Com- munauté (*), et notamment son article 6, vu la proposition de la Commission (2), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour protéger le milieu aquatique de-la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l’article 3 de la directive 76/464/CEE instau- re un régime d’autorisations préalables fixant des normes d’émission pour les rejets des substances relevant de la liste ! figurant à son annexe; que l’article 6 de ladite directive prévoit la ‘fixation de valeurs limites aux normes d’émission, mais aussi la fixation d’objectifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances ; considérant que les États membres sont tenus d’appliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité ; considérant que les substances dangereuses visées par la présente directive ont été choisies principalement sur la base des critères retenus par la directive 76/464/CEE ; \ . . . f considérant que, puisque la pollution due aux rejets de ces substances dans le milieu aquatique est provoquée par un grand nombre d’industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites spécifiques pour les rejets en fonction du - type d’industrie et de fixer des: objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel ces substances sont rejetées ; !) JO n° L 129 du 18. S. 1976, p. 23. ?) JO n° C 70 du 18. 3. 1985, p. 15. ) ) 3) JO n° C 120 du 20. 5. 1986. ) ( ( ( (*) JO n° C 188 du 29. 7. 1985, p. 19. considérant que le but des valeurs limites et des objectifs de qualité est d’éliminer la pollution des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de ces substances; considérant que c’est à cet effect que les valeurs limites et les objectifs de qualité doivent être fixés et non dans l’intention d’établir des règles relatives à la protection- des consommateurs ou à la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique; considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir des rapports à la Commission pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué ; considérant qu’il y a lieu que les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente direc- tive ne puissent avoir comme effet une pollution accrue du sol ou de l’air ; considérant, en outre, que, en vue d’une application efficace de la présente directive, il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets des substances susvisées; que les pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas prévus par la directive 76/464/CEE ; que les pouvoirs d’action spécifi- ques à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient'de recourir à son article 235 ; considérant que, pour certaines sources significatives de: pollution par ces substances autres que les sources de rejets soumises au régime des valeurs limites communautaires ou de normes d’émission nationales, il apparaît nécessaire d’établir des programmes spécifiques pour l’élimination de la pollution; que les pouvoirs d’action nécessaires à cet . effet ne sont pas prévus par la directive 76/464/CEE ; que les pouvoirs d’action spécifiques à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235 ; considérant que les eaux souterraines font l’objet de la directive 80/68/CEE (*) et peuvent donc être exclues du champ d’application de la présente directive ; considérant qu’en vue d’une application -effective de la présente directive, il importe que la Commission transmette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation comparée de son application par les États membres ; (5) JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.