N° L 206/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1595/96 DU CONSEIL du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’encouragement de l’abandon définitif des superficies viticoles par l’octroi de primes, tel qu’il a été prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88(*), a servi à l’assainissement du marché vinicole; qu’il existe cepen- dant encore certaines superficies viticoles marginales, et qu’il est opportun d’en encourager l’abandon; considérant que, en attendant l’adoption de la réforme de l’organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l’aban- don définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui peut en faire l’objet; qu’il s’avère en outre opportun de permettre aux États membres de déterminer les régions dans lesquelles la mesure s’appli- que, afin d’éviter que la poursuite du régime d’arrachage ne perturbe l’équilibre productif et/ou écologique de certaines régions; que cette mesure rend les dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1442/88 superflues; considérant que, compte tenu du fait que les surfaces destinées à la production de raisins classés uniquement comme raisins de table ne sont pas incluses dans le champ d’application de l’interdiction de toute plantation nouvelle de vigne au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 822/87(°), il est nécessaire d’exclure ces surfaces également du bénéfice des primes d’abandon définitif; considérant qu’il convient d’apporter certaines précisions concernant l’exclusion du bénéfice des primes d’abandon (!) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 49. (?) JO n° C 198 du 8. 7. 1996. ($) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57. (* JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1548/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 36). (*) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (voir page 31 du présent Journal officiel). définitif des superficies viticoles ayant reçu au préalable des aides à la restructuration, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit. 1) Le titre du règlement est remplacé par le texte sui- vant: «Règlement (CEE) n° 1442/88, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 à 1997/1998, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles.» 2) À l’article 1 paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: «Les dispositions du premier alinéa s’appliquent éga- lement au cours des campagnes viticoles 1996/1997 et 1997/1998, aux exploitants des régions désignées par les États membres concernés: a) dans la limite, pour chacune de ces campagnes, de 25 000 hectares selon la répartition suivante: Allemagne: 50 Grèce: 985 Espagne: 13 000 France: 3895 Italie: 5785 Luxembourg: 15 Autriche: 15 Portugal: 1255; b) à l’exclusion des exploitants de superficies vitico- les plantées en variétés classées, pour l’unité admi- nistrative concernée, uniquement parmi les varié- tés à raisins de table. Un État membre peut: — ne désigner aucune région, — assortir la désignation de conditions visant, notamment, à garantir l’équilibre productif et éco- logique des régions concernées.»