14.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 211/15 RÈGLEMENT (CE) N° 714/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de la Communauté, qu'il s'agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en termes d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (*) et le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (°) ont contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur de l’électricité. Cependant, à l’heure actuelle, il existe des obstacles à la vente de l’électricité dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages dans la Com- munauté. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et une surveillance régle- mentaire d’une efficacité comparable dans chaque État membre, et des marchés isolés subsistent. () JO C 211 du 19.8.2008, p. 23. ( JO C 172 du 5.7.2008, p. 55. () Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 (JO C 75 E du 31.3.2009, p. 16), position du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. (4) La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe» a insisté sur l’importance que revêtent la réalisation du marché inté- rieur de l’électricité et la création de conditions de concur- rence équitables pour toutes les entreprises d’électricité de la Communauté. Les communications de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées «Les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité» et «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» ont montré que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas l'encadrement et n’assurent pas la création des capacités d’interconnexion nécessaires pour permettre la réalisation de l’objectif que constituent le bon fonctionne- ment, l’efficacité et l’ouverture du marché intérieur. En plus de la mise en œuvre intégrale du cadre réglemen- taire existant, le cadre réglementaire pour le marché inté- rieur de l’électricité prévu par le règlement (CE) n° 1228/2003 devrait être adapté conformément à ces communications. Il est notamment nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de trans- port afin de créer des codes de réseau régissant la fourni- ture et la gestion d’un accès transfrontalier effectif et transparent aux réseaux de transport et d’assurer une pla- nification coordonnée et à échéance suffisamment longue du réseau de transport dans la Communauté ainsi qu’une évolution technique satisfaisante dudit réseau, notamment la création de capacités d’interconnexion, en accordant toute l’attention requise au respect de l’environnement. Les codes de réseau devraient se conformer aux orientations- cadres, qui sont d’une nature non contraignante (orientations-cadres) et qui sont élaborées par l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coo- pération des régulateurs de l’énergie (°) ( agendè). L’agence devrait jouer un rôle dans le réexamen, fondé sur les faits, des projets de codes de réseau, y compris leur res- pect des orientations-cadres, et elle devrait pouvoir en recommander l’adoption par la Commission. L'agence devrait évaluer les propositions de modifications à appor- ter aux codes de réseau et devrait pouvoir en recomman- der l’adoption par la Commission. Les gestionnaires de réseau de transport exploitent leurs réseaux conformément à ces codes de réseau. Afin d’assurer une gestion optimale du réseau de transport d’électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d’électricité dans la Communauté, il y a lieu (°) Voir page 1 du présent Journal officiel.