No L 89/34 Journal officiel des Communautés européennés 3. 4. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Ortec-Position Emission Tomograph, Neuro Ecat, model Ecat IV» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/198/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (}), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 9 septembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Ortec-Position Emission Tomograph, Neuro Ecat, model Ecat IV », destiné à être utilisé pour l’examen du crâne et pour des expérimentations sur des petits animaux, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les Éïats membres s’est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un tomographe ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d'admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Ortec-Position Emission Tomograph, Neuro Ecat, model Ecat IV » faisant l’objet de la demande de la Belgique du 9 septembre 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. : Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.