L 186/34 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 mai 2001 relative à la signature et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer Malte à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (2001/516/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord créant une association (ci-après dénommé «accord d'association») entre la Communauté écono- mique européenne et la République de Malte (ci-après dénommée «Malte») (!) est entré en vigueur le 1‘ avril 1971. (2) — Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 rappellent que la possibilité d'associer les pays candidats aux activités du programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique constitue l'un des éléments de la stratégie de préadhésion à appliquer à l'égard de ces pays. (3) — Par la décision n° 182/1999/CE (?), le Parlement euro- péen et le Conseil ont adopté un cinquième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration = (1998-2002) (ci-après … dénommé «cinquième programme-cadre»). (4) — Le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a décidé d'organiser une conférence intergouverne- mentale bilatérale concernant l'adhésion de Malte à l'Union européenne. (5) Le 3 avril 2000, Malte a informé officiellement la Commission qu'elle souhaitait une telle association aux actions du cinquième programme-cadre à partir du 1“ janvier 2001. (6)  Par sa décision du 17 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord  d'association en vue d'associer Malte au cinquième programme-cadre (ci-après dénommé «proto- cole additionnel»). (7) — Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer au nom de la Communauté le proto- cole additionnel paraphé le 6 décembre 2000. (8) I y a lieu d'appliquer le protocole additionnel à titre provisoire à partir du 1 mars 2001, sous réserve de réciprocité, en attendant que les procédures nécessaires à sa conclusion formelle soient menées à terme, DÉCIDE: Article premier Sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, le prési- dent du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer au nom de la Communauté le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté écono- mique européenne et la République de Malte. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le protocole additionnel s'applique à titre provisoire à partir du 1* mars 2001, sous réserve de réciprocité, en attendant que les procédures nécessaires à sa conclusion soient menées à terme.