9. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 164/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ octobre 1997 concernant les aides que la France aurait accordées à SFMI-Chronopost /notifie’e sous le numéro C(1997) 3146/ (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis, conformément aux dispositions desdits articles, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Historique En France, le courrier express est une activité ouverte sans restriction à la concurrence, contrairement au courrier ordinaire, qui est soumis au monopole de La Poste. La Poste faisait partie intégrante de l’administration fran- çaise jusqu’à la fin de 1990. Le 1“ janvier 1991, conformé- ment aux dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, elle est devenue une entité autonome de droit public français, ce qui, outre les activités relevant du secteur public, l’autorise à opérer dans des secteurs ouverts à la concurrence. À partir de la période fin 1985/début 1986, La Poste a confié la gestion de son service de courrier express, exploité jusqu’alors sous la dénomination Postadex, à une société de droit privé, la Société française de messagerie internationale (SFMI), créée à cet effet. La SFMI a été constituée avec un capital social de 10 millions de francs français (FRF), réparti entre Sofipost (66 %), holding détenue à 100 % par La Poste, et TAT Express (34 %), filiale de la compagnie aérienne Transport aérien transré- gional (TAT). La SFMI assurait le service de courrier express sous le nom d’EMS/Chronopost. Les modalités d’exploitation et de commercialisation du service de courrier express ont été définies par une instruction du ministère des postes et télécommunications du 19 août 1986. Cette instruction précisait que ce service serait exploité par la SFMI principalement grâce aux moyens de La Poste, complétés par ceux de T'AT. Il était notamment stipulé que La Poste devait fournir à la SFMI une assistance logistique et commerciale. Les relations contractuelles entre La Poste et SFMI-Chronopost sont régies par des conventions. Une première convention, conclue en 1986 et applicable jusqu’en 1992, a été remplacée par une seconde, entrée en vigueur le 1“ janvier 1993. La structure du service de courrier express a été modifiée en 1992. Sofipost et TAT ont créé une nouvelle société, Chronopost SA (Chronopost), dont elles détenaient de nouveau respectivement 66 %% et 34 %. Chronopost a pris en charge l’activité nationale de la SFMI, qui a conservé la partie internationale. La SFMI a été rachetée par GDEW France, filiale française de l’opérateur commun interna- tional GDEW, qui regroupe la société australienne TN'T et les postes allemande, canadienne, française, néerlan- daise et suédoise. Il convient de rappeler que GDEW est une entreprise commune présentant le caractère d’une concentration, autorisée par décision de la Commission du 2 décembre 1991 (!). Dans le cadre de cette nouvelle structure, Chronopost devait exercer la fonction de prestataire de services et d’agent pour le compte de la SFMI (et, par conséquent, de GDEW) dans le traitement en France de ses envois inter- nationaux. De plus, Chronopost ne pouvait pas concur- rencer la SFMI, dont elle a été l’agent exclusif jusqu’au 1“ janvier 1995. Chronopost a aussi bénéficié jusqu’à cette date d’un accès exclusif au réseau de La Poste. (Dans la présente décision, il sera systématiquement fait référence à «SFMI-Chronopost, même lorsque l’une des deux sociétés seulement est concernée). () JO C 322 du 13. 12. 1991, p. 19.