2.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 172/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2002 modifiant la décision 2001/925/CE, afin de proroger certaines mesures de protection relatives à l’évolution de la peste porcine classique en Espagne en mai 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 2376] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/530/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/ CEE (°), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 re- lative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), et notamment son article 10, paragraphe 1, point b), son article 11, paragraphe 1, point f), son article 25, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique sont apparus dans le district d'’Osona en Catalogne (Espagne). (@) — L'Espagne a pris des mesures conformément à la direc- tive 2001/89/CE. En ce qui concerne ces foyers, la Commission a adopté les mesures suivantes: i) la décision 2001/925/CE () du 20 décembre 2001, modifiée en der- nier lieu par la décision 2002/382/CE (°), concernant cer- taines mesures de protection contre la peste porcine clas- sique en Espagne; ii) la décision 2002/33/CE (*) du 14 janvier 2002, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/382/CE, relative à l’utilisation de deux abattoirs en application de l'article 10, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/89/CE du Conseil et iii) la décision 2002/ 209/CE (”) du 11 mars 2002, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/382/CE, mettant à jour les condi- tions d’octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l’intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espa- gne dans le contexte de la peste porcine classique et éta- blissant les conditions de marquage et d'utilisation de viandes porcines en application de l’article 11 de la direc- tive 2001/89/CE du Conseil. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. () JO L 339 du 21.12.2001, p. 56. () JO L 136 du 24.5.2002, p. 20. ( JO L 13 du 16.1.2002, p. 35. () JO L 68 du 12.3.2002, p. 40. (3) — Au regard de l’'évolution de la situation épidémiologique dans la région d’Espagne concernée, où un foyer de peste porcine classique a été enregistré en mai 2002, il convient de proroger, jusqu’au 31 juillet 2002 et pour le seul district d’Osona, les mesures arrêtées par la décision 2001/925/CE. (4) H y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2001/925/CE. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne ali- mentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 8 de la décision 2001/925/CE: a) les termes «20 juin» sont remplacés par les termes «20 juillet 2002»; b) les termes «30 juin 2002> sont remplacés par les termes «31 juillet 2002». Article 2 L’annexe de la décision 2001/925/CE est remplacée par l’an- nexe de la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission