13. 1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 7/47 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de cassettes vidéo originaires de Hong Kong et de la République de Corée (98/19/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) no 2331/96(?), et notamment son article 23, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (l) — Par le règlement (CEE) no 1768/89 (‘), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de cassettes vidéo originaires de la République de Corée et de Hong Kong et a clôturé la procédure antidumping concernant les importa- tions de bandes vidéo sur bobines originaires de ces mêmes pays. Dans le même temps, la Commission a accepté les engagements offerts par un exportateur de Hong Kong, Wing Shing Cassette Mfg. Ltd (*). @ — À la demande de sociétés de Hong Kong qui n’avaient pas exporté pendant la période d’enquête initiale, des procédures de réexamen pour nouveaux venus ont été ouvertes conformément à l’article 14 du règlement (CEE) no 2423/88 (ci-après dénommé «le règlement»). Un de ces L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. L 174 du 22. 6. 1989, p. 1. L 174 du 22. 6. 1989, p. 30. ; , A PE réexamens n'a pas abouti à l'institution de mesures; des droits variables et ad valorem ont été institués dans les autres cas (°). À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (”), le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) agissant au nom de deux producteurs communautaires qui représenteraient 45 % de la production commu- nautaire totale de cassettes vidéo a déposé une demande de réexamen du règlement instituant les mesures antidumping. Le CEFIC a fait valoir dans sa demande que l’expi- ration des mesures entraînerait une réapparition du préjudice et que, en dépit des mesures en vigueur, les effets préjudiciables des importations de cassettes vidéo originaires de Corée du Sud et de Hong Kong s’étaient aggravés, en raison de leurs bas prix dus à l’intensification du dumping. Les éléments de preuve présentés ayant été jugés suffi- sants, |la Commission a, en mai 1994, annoncé son intention de procéder à un réexamen (*). Il convient de rappeler que des mesures anti- dumping ont été adoptées en 1991 pour les mêmes produits originaires de la République populaire de Chine (°). Ces mesures ont expiré parce que l’industrie communautaire n’a pas coopéré à la récente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (!°). L 343 du 7. 12. 1990, p. 1. L 139 du 22. 5. 1992, p. 1. L 182 du 2. 7. 1992, p. 6. C 344 du 22. 12. 1993, p. 3. C 142 du 25. S. 1994, p. 2. L 293 du 24. 10. 1991, p. 12. L 304 du 7. 11. 1997, p. 19.