10.7.2008 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 181/23 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 652/2008 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 185, paragraphe 1, vu l'avis du Parlement européen, vu l’avis du Conseil, vu l’avis de la Cour des comptes (?), considérant ce qui suit: (1) À la suite de la modification du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après le «règlement financier général») par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil (*), il est nécessaire d’adapter le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission (*) afin de l’aligner sur le règlement financier général. Certaines modifications sont devenues nécessaires compte tenu de l’expérience acquise par les organismes communautaires existants. En ce qui concerne la différence entre le délai prévu pour les décisions de décharge relatives aux organismes communautaires et celui prévu pour le budget général dans le règlement financier général, le présent règlement devrait appliquer le délai fixé dans les actes de base insti- tuant les organismes communautaires, dont il ne peut s’écarter. L’institution concernée et, le cas échéant, les organismes communautaires devraient donc s’efforcer, dans la pratique, d’éviter les difficultés et s'employer à l’avenir à harmoniser ces actes de base. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). () JO C 23 du 28.1.2008, p. 1. () JO L 390 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. G) (10) Il conviendrait de préciser qu’'une bonne gestion finan- cière suppose un contrôle interne efficace et efficient, et de définir les caractéristiques et objectifs principaux régis- sant les systèmes de contrôle interne. Une transparence accrue à l’égard de l’autorité budgétaire devrait être assurée par le biais d'obligations nouvelles en matière  d'information incombant aux  organismes communautaires dans la procédure budgétaire, concer- nant en particulier les estimations des effectifs en personnel contractuel, les excédents, les recettes affectées et la renonciation à des recouvrements de créances cons- tatées. Afin de garantir que les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles leur traitement se poursuit, des dispositions spécifiques devraient être prévues en ce qui concerne les pièces justi- ficatives. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, chaque organisme communautaire devrait établir une liste des créances, indiquant le nom des débi- teurs et le montant de la dette lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant auto- rité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision. Cette liste devrait ensuite être publiée, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. Afin d’assurer la transparence de l’utilisation des fonds en provenance de leurs budgets, il convient de prévoir une obligation générale pour les organismes communautaires de communiquer des informations sur les bénéficiaires de ces fonds. La liste des éléments de recettes affectés s’est révélée incomplète et devrait donc être complétée conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règle- ment financier général. La publication du budget des organismes communau- taires devrait être simplifiée, tout en préservant les préro- gatives de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes. La procédure applicable aux virements que doivent arrêter les directeurs des organismes communautaires n’a pas été appliquée de manière cohérente et devrait par conséquent être clarifiée. L'autorité budgétaire devrait en particulier être informée des virements impor- tants.