13. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 8/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1981 concernant les conditions de santé animale et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Pologne (82/9/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et des viandes frai- ches en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (?), et notam- ment son article 16, considérant qu’il est nécessaire d’établir des conditions sanitaires pour l’importation de viandes fraîches en provenance de Pologne ; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Pologne est favorable par rapport à celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissi- bles par la viande ; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de Pologne ont confirmé que la Pologne est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de fièvre aphteuse à virus classique, de peste porcine africaine et classique, de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc et qu’au- cune vaccination n’a été pratiquée contre ces maladies pendant ce même délai, à l’exception de fièvre aphteuse à virus classique et de peste porcine clas- sique ; considérant qu'il existe en Pologne des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et la peste porcine classique ; considérant que les autorités vétérinaires responsables de Pologne se sont engagées à notifier à la Commis- sion et aux États membres, par telex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition des maladies mentionnées ci-dessus ou du changement de la politique de vaccination contre celles-ci ; considérant que les conditions sanitaires et la certifica- tion sanitaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers considéré ; considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommu- () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. nautaires en raison de leurs situations sanitaires parti- culières relatives à la fièvre aphteuse et à la peste porcine et doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour les importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu’appli- quent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires ; considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l’adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l’éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres autorisent l’importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la Pologne : a) viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l'annexe À et qui doit accompagner l’envoi ; b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplis- sant les garanties prévues par le certificat sanitaire qui est établi conformément à l’annexe B et qui doit accompagner l’envoi. 2.  Les États membres n’autorisent pas l’importation des catégories de viandes fraîches en provenance de la Pologne autres que celles mentionnées au para- graphe 1. Article 2 1.  Jusqu’à l’adoption par le Conseil d’une régle- mentation concernant la lutte contre la fièvre aphteuse êt son éradication dans la Communauté et, tout en continuant à interdire la vaccination contre la fièvre aphteuse, l’Irlande et le Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord peuvent, en ce qui concerne les viandes frai- ches d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine visées à l’article 1 paragraphe 1 sous a), main- tenir leurs règles nationales de police sanitaire relatives à la protection contre la fièvre aphteuse.