L 28/42 Journal officiel des Communautés européennes 4.2.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 prolongeant la durée visée à l’article 15, paragraphe 2 bis, de la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (98/111/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (!), modifiée en dernier lieu par la décision 97/ 90/CE de la Commission (?), et notamment son article 15, paragraphe 2 bis, considérant qu’en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive; considérant toutefois que, les travaux établissant une équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n’ayant pas été achevés, l’article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu’au 31 mars 1997 la durée de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient déjà prises pour certains pays non visés par l’équivalence communautaire; considérant que Jlesdits travaux ne sont pas encore terminés; considérant que l’autorisation ne peut être prolongée qu’en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (*), modi- filée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (*); considérant que, par la décision 98/92/CE de la Commis- sion (*), des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive 77/ 25 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 27 du 30. 1. 1997, p. 49. 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 87 du 2. 4. 1997, p. 17. 18 du 23. 1. 1998, p. 30. — | e e 93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu’au 31 mars 1998; considérant qu’il convient de proroger en conséquence l’autorisation accordée aux États membres que l’article 15, paragraphe 2 bis; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 15, paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du «31 mars 1997> est remplacée par celle du «31 mars 1998». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission