13. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 7/3 RÈGLEMENT (CE) N° 75/98 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (?, et notamment son article 249, considérant qu’il convient d’insérer dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (*), la défi- nition du terme «pays de l’AELE» utilisé dans le contexte du régime du transit communautaire et de tenir compte, à cette fin du fait que d’autres pays ont adhéré à la conven- tion du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (*), ci-après dénommée «la convention», laquelle ne comportait initialement que la Communauté et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) considérant qu’il est nécessaire de modifier les disposi- tions concernant le transit et la preuve du statut commu- nautaire des marchandises transportées par la voie mari- time pour simplifier la tâûche des opérateurs économiques et des administrations douanières; considérant que les dispositions concernant le transit et la preuve du statut communautaire des marchandises trans- portées par la voie maritime actuellement en vigueur s’avèrent inadéquates parce que les caractéristiques du transport par la voie maritime ne peuvent être comparées à celles des autres types de transports; que, par consé- quent, les dispositions actuelles ne permettent pas de garantir la perception de la dette douanière et des autres impositions relatives aux marchandises; considérant que le régime du transit communautaire obli- gatoire pour le transport de marchandises non commu- nautaires par la voie maritime est pratiquement impos- sible à mettre en œuvre concrètement en raison de la spécificité de ce type de transport; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une garantie en vue d’assurer la perception de la dette douanière et des autres impositions relatives aux marchandises faisant l’objet d’opérations de transit en cas de transport par la voie maritime lorsque ces opérations sont effectuées sur des lignes régulières; () () () () () 5 JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. considérant qu’il est nécessaire d’établir les modalités d’identification des marchandises à destination ou en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil en matière de TVA (°), modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (”) ne sont pas applicables, identification qui sera faite par un document T2LF, ou, lorsque les marchandises sont transportées sous la procédure de transit communautaire interne, au moyen d’une mention spécifique sur la déclaration T2; considérant que, pour les marchandises communautaires qui sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d’un ou de plusieurs pays qui ont adhéré à la convention et transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l’utilisation du régime de transit communautaire interne uniquement à cause de cet emprunt ne doit pas être obligatoire; considérant que l’expérience a démontré l’utilité de prévoir une durée d’applicabilité restreinte des mesures d’interdiction du recours à la garantie globale dans le cadre du régime du transit communautaire; considérant que, dans un but de simplification adminis- trative, il paraît indiqué d’harmoniser plusieurs formu- laires utilisés dans le cadre des régimes de transit commu- nautaire et commun et de regrouper en une seule liste les listes de certaines marchandises sensibles figurant respec- tivement aux annexes 52 et 56 du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que l’extension du régime de transit commu- nautaire à Andorre et à Saint-Marin nécessite certaines adaptations des formulaires; considérant que la période de transition, dans les échanges commerciaux entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Es- pagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges commerciaux entre ces deux États membres, s’est achevée le 31 décembre 1995, de sorte qu’il n’est plus nécessaire de prouver l’existence de documents et de procédures destinés à identifier les marchandises faisant l’objet de ces échanges commerciaux; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CEE) n° 409/86 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3716/91 (), 6 7 () JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89. () JO L 46 du 25. 2. 1986, p. 5. () JO L 351 du 20. 12. 1991, p. 21.