19. 4. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 105/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 776/78 DE LA COMMISSION du 18 avril 1978 relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (?), et notamment son article 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi. des restitutions à l’exportation et aux critères de fixa- tion de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (*), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que, dans un sourci de clarté, il convient d'abroger les règlements suivants, qui devraient faire l’objet de plusieurs adaptations, et de les remplacer par un texte unique : — règlement (CEE) n° 1611/68 de la Commission, du 15 octobre 1968, portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la restitution applicable à l’exportation de certains fromages vers les pays tiers (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2786/73 ($), — règlement (CEE) n° 1578/70 de la Commission, du 4 août 1970, portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la restitution applicable à l'exportation de fromages vers les pays tiers (7), — règlement (CEE) n° 518/76 de la Commission, du | 8 mars 1976, relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 2188/ 74); considérant qu'il convient d’adapter l’annexe du règle- ment (CEE) n° 1324/68 de la Commission, du 29 août 1968, établissant les conditions particulières pour l’exportation de certains fromages vers la Suisse (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° () JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. () JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. (*) JO no L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. (6) JO no L 252 du 16. 10. 1968, p. 14. () JO n° L 286 du 13. 10. 1973, p. 15. () JO no L 172 du 5. 8. 1970, p. 25. (8) JO ne L 61 du 9. 3. 1976, p. 7. () JO no L 215 du 30. 8. 1968, p. 25. 2786/73 (°), afin de tenir compte du fait que, désor- mais, le tilsit et le butterkäse relèvent de la sous- position 04.04 E I b) 5 du tarif douanier commun lors- qu'ils sont exportés vers les pays tiers ; considérant que, dans le cas où la restitution à l’expor- tation est différenciée selon les destinations, l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 192/75 de la Commission, du 17 janvier 197S, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1469/77 (!?), prévoit que la partie de la restitution, calculée sur la base du taux le plus bas de la restitution, applicable le jour de l’accomptis- sement des formalités douanières d’exportation, est payée dès lors que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire géographique de la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) n° 441/69 du Conseil, du 4 mars 1969, établissant les règles géné- rales complémentaires concernant l’octroi des restitu- tions à l’exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l’état ou sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (!3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 262/78 (!9), permet à l’article 2 paragraphe 4 dernier alinéa et à l’article 3 paragraphe 1 de payer la partie de la restitution correspondant au taux le plus bas dès que le produit a été placé sous le régime parti- culier institué par ledit règlement ; considérant que, dans le cadre de régimes particuliers établis avec plusieurs pays tiers, le taux de la restitu- tion applicable à l’exportation vers ces pays de certains produits laitiers peut être inférieur, parfois dans une mesure importante, au niveau de la restitu- tion normalement appliquée ; qu’il pourrait également advenir qu'aucune restitution ne soit fixée ; considérant que, en ce qui concerne la Suisse, des régimes particuliers ont été instaurés par le règlement (CEE) n° 1324/68 en ce qui concerne certains fromages et par le règlement (CEE) n° 2074/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, établissant les condi- tions particulières pour l’exportation de fromages fondus vers la Suisse (!); qu’un régime particulier a (°) JO no L 286 du 13. 10. 1973, p. 15. (!) JO no L 25 du 31. 1. 1975, p. 1. (2) JO no L 162 du 1. 7. 1977, p. 9. (13) JO ne L 59 du 10. 3. 1969, p. 3. (1%) JO ne L 40 du 10. 2. 1978, p. 7. (15) JO no L 211 du 1. 8. 1973, p. 8.