19.5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/9 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (82/318/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (?), et notamment son article 11, vu la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux an- crages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/575/CEE (*), et notamment son article 6, considérant que, dans l’intérêt de la sécurité rou- tière, le Conseil a, par la directive 81/575/CEE, étendu le champ d’application de la directive 76/ 115/CEE, limité jusqu’alors à là catégorie M, défi- nie à l’annexe 1 de la directive 70/156/CEE, à tou- tes les catégories de véhicules à moteur; que cette extension du champ d’application est devenue pos- sible grâce aux progrès techniques accomplis entre- temps; que, cependant, la réalisation de cette mesure suppose que les dispositions et les essais prévus par cette directive soient adaptés au champ d’application élargi et que, en outre, l’expérience acquise lors de l’application de la directive a montré ; qu’une meilleure adaptation aux conditions d’essai réelles de certaines dispositions était nécessaire ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au -progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, (!) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. ( JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. @) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. (*) JO n° L 209 du 29. 7. 1981, p. 30. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I, II et ITI de la directive 76/115/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la pré- sente directive. ' Article 2 1. À partir du 1‘" octobre 1982, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les véhicules à moteur de la catégorie M,, pour des motifs concer- nant les ancrages des ceintures de sécurité, — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe ! dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de por- tée nationale, — Ni interdire la première mise en circulation des véhicules, ‘ si les ancrages des ceintures de sécurité de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dis- positions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du lë" octobre 1983, les États membres, en ce qui concerne les véhicules de la catégorie M,, — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la direc- tive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont les ancrages des ceintures de sécu- rité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de'portée nationale des types de véhicules à moteur dont les ancra- ges des ceintures de sécurité ne répondent pas aux dispositions de la directive 76/115/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Pour certains cabriolets ou véhicules décapotables réceptionnés en vertu des dispositions du point 4.3.2