L 353/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 97 DIRECTIVE 97/73/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 incluant une substance active (imazalil) dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 1S juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/57/CE (?), et notamment son article 6, paragraphe 1 et son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/97(*), a établi les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci- après dénommée «la directive»); que, en vertu dudit règle- ment, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/ 95 (*) a établi la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques à évaluer en vue de leur possible inscription dans l’annexe I de la directive; considérant que lesdites substances actives devraient être inscrites dans l’annexe s’il est permis d’escompter qu’il n’y aura pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou pas d’influence inacceptable sur l’environnement; considérant que cette inscription ne doit pas excéder une période de dix ans; considérant que la directive prévoit, à l’article 8, para- graphe 2, que, après l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive, les États membres accordent, modifient ou retirent, selon le cas, au cours de la période prescrite, les autorisations concernant les produits phyto- pharmaceut1ques contenant la substance active; que, notamment, l’article 4, paragraphe 1 et l’article 13, para- graphe 1 de la directive exigent que les produits phyto- pharmaceutiques ne soient autorisés qu en tenant compte des conditions liées à l’ mscnpt10n de la substance active à l’annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences en matière d’informations mentionnées à l’ar- ticle 13 de la directive; considérant que, en ce qui concerne l’imazalil, les effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3600/92, pour un certain nombre d’utilisations L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. L 265 du 27. 9. 1997, p. 87. L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. L 170 du 28. 6. 1997, p. 19. L 107 du 28. 4. 1994, p. 8. L 225 du 22. 9. 1995, p. 1. proposées par les demandeurs; que la Belg19ue agissant pour le compte du Luxembourg en tant qu’État membre rapporteur, en vertu du règlement (CE) n° 933/94, a soumis à la Commission, le 15 juillet 1996, le rapport d’évaluation en question; considérant que le rapport soumis a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent; que cet examen a été achevé le 11 juillet 1997 dans la présentation du rapport de synthèse de la Commission pour l’imazalil conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92; qu’il peut être nécessaire de mettre ce rapport à jour périodiquement afin de tenir compte de l’évolution scientifique et technique; que, dans ce cas, les conditions de l’inscription de l’imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE doivent également être modifiées conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 de la directive; considérant que les évaluations ont fait apparaître que l’on peut escompter des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question qu’ils remplis- sent en général les conditions fixées à l’article 5, para- graphe 1, points a) et b), de la directive, en particulier pour les utilisations examinées; que, par conséquent, il est nécessaire d’inscrire la substance active en question à l’an- nexe l de façon à garantir que, dans tous les États membres, l’octroi, la modification ou le retrait, selon le cas, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question peut être orga- nisé conformément aux dispositions de la directive et que cette activité ne sera pas retardée; considérant qu’un délai raisonnable est nécessaire, avant l’inscription, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découlent de ladite inclusion; que, en outre, un délai raisonnable doit être prévu, après l’inclusion, pour permettre aux États membres d’appliquer la directive et, en particulier, de modifier ou de retirer, comme il convient, les autorisations existantes ou d'accorder de nouvelles autorisations conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE; qu’'une période plus longue doit être prévue pour la soumission et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III de chaque produit phytophar- maceutique conformément aux principes uniformes énumérés à l’annexe VI de la directive; que, toutefois, pour Jles produits phytopharmaceutiques contenant plusieurs substances actives, l’évaluation complète sur la base des principes uniformes ne pourra être effectuée que lorsque toutes les substances actives concernées auront été inscrites à l’annexe I de la directive;