N° L 181/42 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1985 relative au projet d’aide du gouvernement allemand en faveur d’un producteur de fil polyamide à Neumünster (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/343/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 première phrase, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu audit article 93, et compte tenu de ces observations, considérant les points de fait et de droit exposés ci-après : Par lettre du 5 novembre 1984, le gouvernement alle- mand a notifié à la Commission, conformément à l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention d’accorder une aide financière à un producteur de fil polyamide continu, discontinu et de tapisserie, établi à Neumünster. L'aide, accordée au titre de la loi sur les primes à l’in- vestissement (Investitionszulagengesetz), se monterait à 4,5 millions de marks allemands, soit 10 % de l’in- vestissement total du bénéficiaire. À l’issue d’un examen préliminaire, la Commission a estimé que l’aide envisagée ne contribuerait pas à restructurer l’unité de production visée, au sens du code des aides au secteur du fil et des fibres synthéti- ques, instauré par la Commission en 1977 et prorogé en 1979, 1981 et 1983, du fait qu’elle n’entraînerait ni une réduction des capacités, ni une reconversion en dehors dudit secteur. En outre, l’investissement ne visant qu’à moderniser les installations et le gouvernement allemand ayant précisé lui-même, dans sa notification du 5 novembre 1984, que l’aide était destinée au « remplacement de machines» remontant aux années soixante, la Commission a estimé que l’aide ne répondrait pas non plus aux conditions énoncées dans les encadrements communautaires de 1971 et 1977 en matière d’aides aux secteurs du textile, du vêtement et des fibres synthétiques, qui prévoient que seuls les efforts de restructuration pourront bénéficier d’une aide. Enfin, la Commission a estimé que, au moment où les autres producteurs de fibres et de fils synthétiques de la Communauté poursuivent les efforts considérables qu'ils ont entrepris pour s’adapter à la situation actuelle du marché en réduisant fortement leurs capa- cités, l’aide visée ne favoriserait pas un développement susceptible de compenser sous l’angle communautaire l’effet de distorsion des échanges qui irait de pair avec son attribution, mais qu'au contraire, en favorisant l’entreprise visée, dans un secteur marqué par un volume considérable d’échanges et par une concur- rence très vive, l’aide serait susceptible d’affecter les échanges entre États membres, ce qui la rendrait incompatible avec le marché commun. La Commission en a conclu que l’aide ne répondait pas aux conditions requises pour bénéficier de l’une des dérogations prévues à l’article 92 du traité CEE. Elle a donc engagé la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE.