21.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 204/37 DIRECTIVE 98/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION grande transparence des initiatives nationales EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) considérant que la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et régle- mentations techniques (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procé- der à la codification de ladite directive; considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; que, dès lors, l’interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges de marchan- dises est un des fondements de la Communauté; considérant que, en vue du bon fonctionnement du marché intérieur, il est opportun d’assurer la plus (*) JO C78 du 12.3.1997, p. 4. (?) JO C 133 du 28.4.1997, p. 5. (*) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6.10.1997, p. 79), position commune du Conseil du 23 février 1998 (JO C 110 du 8.4.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). Décision du Conseil du 28 mai 1998. (#) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10.2.1996, p. 31). visant l’établissement de normes ou des règlement techniques; considérant que les entraves aux échanges résultant des réglementations techniques relatives aux pro- duits ne peuvent être admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impéra- tives et poursuivent un but d’intérêt général dont elles constituent la garantie essentielle; considérant qu’il est indispensable que la Commis- sion dispose des informations nécessaires avant l’adoption des dispositions techniques; que les États membres qui, en vertu de l’article 5 du traité, sont tenus de lui faciliter l’accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques; considérant que tous les États membres doivent être également informés des réglementations tech- niques envisagées par l’un d’entre eux; considérant que le marché intérieur a pour but d’assurer un environnement favorable à la compéti- tivité des entreprises; qu’une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhérents à ce marché passe notamment par une information accrue; qu’il importe, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de faire connaître leur appréciation sur l’impact des réglementations techniques nationales projetées par d’autres États membres, grâce à la publication régulière des titres des projets notifiés ainsi qu’au moyen des dispositions concernant la confidentia- lité de ces projets; considérant qu’il est approprié, dans un but de sécurité juridique, que les États membres rendent public le fait qu’une règle technique nationale a été adoptée dans le respect des formalités de la pré- sente directive; considérant que, pour ce qui concerne les régle- mentations techniques relatives aux produits, les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché ou à poursuivre son approfondissement impliquent notamment un accroissement de la transparence des intentions nationales ainsi qu’une extension des motifs et des conditions d’apprécia- tion de l’effet possible, sur le marché, des régle- mentations projetées;