8.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 122/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les zones de la province de Liège relevant de l'objectif n° 2 en Belgique [notifiée sous le numéro C(2001) 3583] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2002/330/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation (DOCUP). L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement wallon a présenté à la Commission, le 11 juillet 2000, un projet de document unique de pro- grammation recevable pour les zones de la province de Liège relevant de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 4, paragraphe 1, ainsi que les zones de cette province bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. participation financière du Fonds européen de dévelop- pement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 1260/1999, les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels doivent être conformes, entre autres, aux politiques et aux actions communautaires, y compris celles concernant la protection et l'amélioration de l'en- vironnement. Le Royaume de Belgique n'a pas respecté les obligations de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats natu- rels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (*), rela- tives à la proposition d'une liste de sites indiquant les types d'habitats naturels de l'annexe I et les espèces indi- gènes de l'annexe II qu'ils abritent, en vue de la constitu- tion d'un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000». Cette obligation a été rappelée, le 23 juin 1999, par lettre des commissaires Wulf-Mathies et Bjerregaard ainsi que, le 28 mars 2000, par lettre du commissaire Barnier. En conséquence, il convient de suspendre les paiements des mesures des interventions du FEDER «Plates-formes économiques spécialisées» et «Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturely relatives au présent document unique de programmation, mesures qui sont susceptibles de porter atteinte à d'éventuels sites à proté- ger, aussi longtemps que la liste des sites Natura 2000 n'aura pas été communiquée à la Commission. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. ( JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.