L 16/32 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.2002 DIRECTIVE 2001/100/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les N émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et en parti- culier son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 70/220/CEE du Conseil (*) constitue une des directives particulières dans le cadre de la procédure de réception instituée par la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°). (2) — La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70| 220/CEE (°) institue des limites particulières d'émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures en relation avec un nouvel essai destiné à mesurer ces émissions à basse température, afin d'adapter aux conditions ambiantes rencontrées en pratique le fonctionnement des systèmes de réduction des émissions installés sur les véhicules de la catégorie M, et de la catégorie N,, classe I, équipés de moteurs à allumage commandé. (3)  La Commission a déterminé des limites d'émissions appropriées à basse température pour les véhicules de la catégorie N,, classes II et III, équipés de moteurs à allu- mage commandé. Il convient à présent d'inclure égale- ment dans le champ d'application de l'essai à basse température les véhicules de la catégorie M,, équipés de moteurs à allumage commandé et destinés à transporter plus de six personnes, ainsi que les véhicules de la () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 268. () JO C 139 du 11.5.2001, p. 1. () Avis du Parlement européen du 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 octobre 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement eur}0péen du 14 novembre 2001 (non encore parue au Journal offi- ciel). ( JO L 76 du 6.4.1970, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 6.2.2001, p. 34). () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9). () JO L 350 du 28.12.1998, p. 1. catégorie M,, équipés de moteur à allumage commandé et dont le poids maximal dépasse 2 500 kg, qui en étaient auparavant exclus. (4) En raison de leurs caractéristiques d'émission, il convient d'exempter de l'essai à basse température les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé qui fonc- tionnent uniquement au carburant gazeux (GPL ou GN). Les véhicules dont le circuit essence est destiné unique- ment à servir en cas d'urgence ou au démarrage et dont le réservoir d'essence a une contenance maximale de 15 litres sont considérés comme des véhicules fonction- nant uniquement au carburant gazeux. (5) Il convient d'aligner l'essai à basse température sur celui à température ambiante normale. Par conséquent, l'essai à basse température est limité aux véhicules des catégo- ries M et N dont le poids maximal ne dépasse pas 3 500 ke. (6) Il y a lieu de modifier la directive 70/220/CEE en consé- quence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et VII de la directive 70/220/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de neuf mois à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédia- tement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.