No L 63/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « SLM-Spectrofluorometer, model SLM 4800 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/143/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 juillet 1981, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « SLM-Spectrofluorometer, model SLM 4800 », destiné à être utilisé pour l’analyse des interactions protéines-lipides et protéines-protéines dans les membranes biologiques et, en particulier, pour mesurer la vie moyenne de la fluorescence et de la polarisation dynamique différentielle d’échantillons, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 12 janvier 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un fluorimètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la grande sensibi- lité de la précision de l’analyse fluorométrique, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. à JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil standard fabriqué par la firme Applied Photophysics, 20 Albemarie Street, Londres W1X 3HA, Royaume-Uni, et de l'appareil « JY 3C » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « SLM-Spectro- fluorometer, model SLM 4800 », faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 17 juillet 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 février 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission