4.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 237/5 RÈGLEMENT (CE) N° 867/2008 DE LA COMMISSION du 3 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103, paragraphe 2, troisième alinéa, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1234/2007, le règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur de l’huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 (?) est abrogé à compter du 1° ]u1H€t 2008. Étant donné les nombreuses références à des dispositions spécifiques du règlement (CE) n° 865/2004 dans le règlement (CE) n° 2080/2005 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 865/2004 (°), et par souci de clarté et de rationalisation, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 2080/2005 et de le remplacer par un nouveau règlement spécifiant la nouvelle base juridique et contenant une référence aux dispositions de base correctes. Il importe que le nouveau règlement contienne également certaines modifications jugées nécessaires compte tenu de l’expérience acquise au cours des deux années de mise en œuvre des programmes de travail. Pour assurer l’efficacité des organisations d’opérateurs agréées, il convient que l’agrément concerne les diffé- rentes catégories d’opérateurs jouant un rôle majeur dans les secteurs de l’huile d’olive ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations concer- nées puissent assurer le respect de certaines conditions minimales suffisantes pour obtenir des résultats écono- miques significatifs. Afin de permettre aux États membres producteurs de mettre en œuvre la gestion administrative du régime des organisations d'opérateurs oléicoles agréées, il convient d’établir les procédures et les délais maximaux concernant l’agrément de ces organisations, les critères de sélection de leurs programmes, ainsi que les modalités de versement et la répartition du financement communau- taire. 299 du 16.11.2007, p. 1. 1 L L 161 du 30.4.2004, p. 97, rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, . 37. C) JO L 333 du 20.12.2005, p. 8. (4) L’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (, qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agrlculteurS prévoit que les États membres peuvent retenir jusqu’à 10 % de la composante huile d’olive du plafond national visé à l’article 41 du règlement (CE) n° 1782/2003, afin d'assurer un … financement = communautaire … des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées dans un ou plusieurs des domaines d'action visés à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007. En conformité avec les règles communes de financement des aides directes et pour permettre une utilisation desdits montants disponibles par l’État membre, il convient que les dépenses annuelles destinées à l’exécu- tion des programmes de travail ne dépassent pas les montants annuels retenus par les États membres confor- mément à l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003. Pour assurer une cohérence globale des activités des orga- nisations d’opérateurs agréées, il y a lieu de préciser les types d'actions éligibles ainsi que les types d'actions non éligibles. Il y a lieu également de préciser les modalités pour la présentation des programmes et les critères de sélection desdits programmes. Compte tenu de l’efficacité accrue de la technologie moderne, il serait opportun de considérer comme éligible le stockage ou les améliora- tions des processus de transformation qui peuvent égale- ment déboucher sur une augmentation indirecte de la capacité. Toutefois, il convient de permettre aux États membres concernés de prévoir des conditions d'éligibilité supplémentaires afin de mieux adapter les actions aux réalités nationales du secteur oléicole. Tenant compte de l’expérience acquise, il convient de fixer les seuils du financement communautaire au minimum pour les domaines de l’amélioration de l’inci- dence environnementale de l’oléiculture et de la traçabi- lité, de la certification et de la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d'olive vendues au consommateur final de manière à assurer l’exécution d’un minimum d’actions dans des domaines sensibles et prioritaires. Pour prendre en considération l’expérience acquise, il y a lieu d'adapter le seuil approprié pour le domaine de l’amélioration des incidences environnemen- tales de lolelculture afin de refléter l’évolution dans ce domaine. Étant donné les programmes de travail concernés et afin de faciliter leur mise en œuvre, il faut prévoir un pourcentage accru de frais généraux. () JO L 270 du 21.10.2003, p 1.