31.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 87/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 216/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité ("), considérant ce qui suit: (q) ( @) C) Le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. La Communauté européenne est devenue membre de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO). Le protocole conclu entre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes prévoit qu’il appartient à la Commission de fournir à la FAO les statistiques demandées. Conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l’action proposée ne peuvent être réalisés que sur la base d’un acte juridique communautaire, dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l’harmonisation Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009. JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Voir annexe VII. nécessaire de l’information statistique au niveau commu- nautaire, tandis que la collecte de statistiques de la pêche et l'infrastructure nécessaire pour les traiter et contrôler leur fiabilité incombent en premier lieu aux États membres. Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l’annexe V (soit l’équivalent des questionnai- res Statlant). Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des zones statistiques de pêche et de leurs sous-divisions et la liste des espèces. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque État membre soumet à la Commission des données sur les captures nominales effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et péchant dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord, en () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.