10. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/9 RÈGLEMENT (CE) N° 26/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne les systèmes A1 et B de délivrance de certificats d’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 actobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 35 paragraphes 8 et 11, considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (?), a prévu la délivrance de certificats d’exportation selon les systèmes A1, A2 et B; considérant qu’il y a lieu, suite à l’expérience acquise par l’utilisation du système A2, de prévoir la différenciation des montants des restitutions par zone de destination pour tous les systèmes; qu’il faut par conséquent prévoir la mention de ladite zone dans les demandes de certificats et dans les certificats du système B, de même que la trans- mission à la Commission de cette information en ce qui concerne les demandes de certificats des systèmes A1 et B; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe suivant est inséré après l’article 5 para- graphe 2. «2 bis. Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3665/87 sont applicables aux certificats B. Les destinations ou groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandes de certificats et des certificats.» 2) Les annexes I et IV sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997. 7 du 21. 11. 1996, p. 1. 2 du 15. 11. 1996, p. 12. R45 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission