N° L 259/48 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 84 . (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 1984 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de plaques ondulées en amiante- ciment originaires de la République démocratique allemande et de Tchécoslo- vaquie et portant clôture de la procédure (84/465/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le“traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En janvier 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par l'Union professionnelle des usines belges d’asbeste-ciment au nom de produc- teurs représentant la plus grande partie de la production communautaire de plaques ondulées en amiante-ciment. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice important en résultant, et ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé, dans un avis () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de plaques ondulées en amiante- ciment relevant de la sous-position ex 68.12 À du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 68.12-11, originaires de la République démocratique allemande et de Tchécoslovaquie, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. (3) L'exportateur et les importateurs connus du produit en cause originaire de Tchécoslovaquie ont demandé et obtenu d’être entendus. (4) L'’exportateur et les importateurs connus du produit en cause originaire de Tchécoslovaquie ont sollicité et obtenu la possibilité de rencontrer les plaignants afin de confronter les thèses en présence. (5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de : (@) JO n° C 55 du 28. 2. 1984, p. 4.