6.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 971 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1999 infligeant des amendes pour communication d’indications inexactes et dénaturées dans une notification et pour communication d’indications inexactes en réponse à des demandes de renseignements en vertu de l’article 14 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1610 — Deutsche Post/trans-o-flex) [notifiée sous le numéro C(1999) 4502] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2001/271/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre (1) entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, point b), et point c), première éventualité, après avoir donné à Deutsche Post l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des objections retenues par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). (?) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () () JO C 106 du 6.4.2001. A. INTRODUCTION L  OBJET DE LA PROCÉDURE L’enquête de la Commission montre que Deutsche Post AG (ci-après dénommée «Deutsche Post») a fourni, à l’occasion de sa notification du 4 février 1999 dans l'affaire IV/M.1447 — Deutsche Post/trans-o-flex, des indications inexactes et dénaturées, en ce qui concerne l’acquisition du contrôle de trans-o-flex Schnell-Liefer- dienst GmMbH (ci-après dénommée «trans-o-flex»). Deut- sche Post a également communiqué des renseignements inexacts en réponse aux demandes de renseignements de la Commission du 23 février 1999 (réf. 1999), du 26 mars 1999 (réf. 3359) et du 22 avril 1999 (réf. 4350). Deutsche Post a ainsi enfreint l’article 14, paragraphe 1, point b), et l’article 14, paragraphe 1, point c), première éventualité, du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»). La Commission a donc décidé d’infliger, dans ces deux cas, une amende à Deutsche Post.