L 77/50 Journal officiel des Communautés européennes 20.3.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 1015] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/231|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 4 et son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits. (3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision. (4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/179/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants (?) afin de tenir compte de l'évo- lution du marché. En même temps, la période de validité de cette décision, prolongée par la décision 2001/ 832/CE (), doit être modifiée. (5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision de la Commission établissant les critères écologiques spéci- fiques à cette catégorie de produit, lesquels seront va- lables pendant une période de cinq ans. (6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/ 179/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. () JO L 57 du 5.3.1999, p. 31. JO L 310 du 28.11.2001, p. 30. ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente déci- sion disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères. (7) — Les dispositions prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000. (8) — Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les articles chaussants doivent entrer dans la catégorie de produits «articles chaussants» définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision. Article 2 La catégorie de produits «articles chaussants» comprend: Tout article d'habillement destiné à protéger ou couvrir le pied et doté d'une semelle extérieure fixe en contact avec le sol. Article 3 À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits «articles chaussants» est «017». Article 4 L'article 3 de la décision 1999/179/CE est remplacé par le texte suivant: «La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis pour cette catégorie sont valables jusqu'au 31 mars 2003.»