5.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 320/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (2009/889/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) — Les relations entre la Géorgie et l'Union européenne (UE) se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui est renforcée par le «partenariat oriental» inauguré récemment. (2) — Le Conseil européen extraordinaire du 1“Ÿ septembre 2008 a confirmé la volonté de l'Union européenne de renforcer ses relations avec la Géorgie à la suite du conflit (8) armé qui a opposé ce pays à la Russie en août 2008. (3) — La stabilisation et la reprise économiques de la Géorgie sont soutenues par le Fonds monétaire international (9) (FMI) dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé le 15 septembre 2008. (4) — Lors de la conférence des donateurs qui s’est tenue le (10) 22 octobre 2008, la communauté internationale a promis de soutenir la reprise économique de la Géorgie conformément à l’évaluation conjointe des besoins réalisée par les Nations unies et la Banque mondiale. La Communauté européenne a annoncé qu'’elle accorde- rait une aide d’un montant maximal de 500 millions EUR à la Géorgie sur la période 2008-2010. Étant donné l’importance de l’écart de financement rési- duel dans la balance des paiements en 2009 et 2010, l’assistance macrofinancière est intégrée aux mesures prises par la Communauté en faveur de la Géorgie. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts finan- ciers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Géorgie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. Le décaissement de l’aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire. Il convient que cette aide soit gérée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,