31. 8. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2445/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l’application de la décision n° 1/81 du comité mixte CEE-Suisse modifiant une nouvelle fois l’article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et-aux méthodes de coopération administrative- LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- —— péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la Confédération suisse (*)-a été signé le 22 juillet 1972'et est entré en vigueur le 1°" janvier 1973; . considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits origi- , naires» et aux méthodes de coopération. administrative, qui fait-partie-intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 1/81 modifiant une nouvelle fois l’article 8 de ce protocole; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La :décision n° 1/81 du comité mixte CEE-Suisse est- applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement.- Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes._ Il est applicable à partir du 1® mai 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981. (!) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. Par le Conseil Le président P. WALKER