L 188/24 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2009 concernant l’aide d’État C 18/09 (ex N 360/09) mise en œuvre par la Belgique en faveur de KBC [notifiée sous le numéro C(2009) 8980] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/396/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCEDURE (1) — Par sa décision du 18 décembre 2008 (?) (ci-après «la décision concernant la recapitalisation»), la Commission a conclu, sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, que la recapitalisation à hauteur de 3,5 milliards d’EUR décidée par le gouvernement fédéral belge en faveur de KBC (°) (ci-après «la première recapi- talisation») constituait une aide au sauvetage compatible avec le marché commun pour une période de six mois. Dans sa décision, la Commission exige des autorités belges qu'elles lui présentent un rapport dans ce délai de six mois. (2) — Le 22 janvier 2009, le gouvernement flamand et KBC ont annoncé un nouveau renforcement de l’assise financière de cette dernière au moyen d’une injection de capital de 2 milliards d’EUR par le gouvernement flamand. Celui- ci (*) s’est, en outre, engagé à prévoir un mécanisme (*) Décision de la Commission dans l’affaire C 18/09, KBC (JO C 216 du 10.9.2009, p. 10). (?) Décision de la Commission dans l’affaire N602/08, KBC (JO C 109 du 13.5.2009, p. 4). Dans la suite du texte, toute référence à la «décision concernant la recapitalisation» renvoie à la décision mentionnée dans la présente note de bas de page. () Belgische federale overheid, les autorités fédérales belges. (* Vlaamse overheid, le gouvernement flamand. d'engagement additionnel de 1,5 milliard d’EUR (ci-après «la deuxième recapitalisation» pour l'ensemble de ces mesures). (3)  Le 14 mai 2009, le gouvernement fédéral belge (°) et KBC ont annoncé qu’ils avaient conclu un accord concer- nant une mesure de sauvetage des actifs (ci-après «la garantie de l’État») pour couvrir l’exposition de KBC aux obligations adossées à des créances (ci-après «CDO» pour «Collateralised Debt Obligations»). La Commission a reçu des renseignements concernant la deuxième recapitalisa- tion et la garantie de l’État le 18 mai, le 8 juin et le 12 juin 2009. (4) — Le 18 juin 2009, les autorités belges ont présenté un plan de restructuration de KBC en rapport avec la première recapitalisation. (5) — Elles ont notifié la deuxième recapitalisation et la garantie de l’État le 19 juin 2009. (6)  Le 30 juin 2009, la Commission a approuvé la deuxième recapitalisation pour une durée de six mois, sous réserve de la présentation d’un plan de restructuration, et approuvé la garantie de l’État à titre temporaire. En paral- lèle, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la valorisation, ainsi que pour examiner d’autres aspects de la garantie de l’État (ci-après «a décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen» (6). (°) Aux fins de la présente décision, lorsque la Commission fait réfé- rence aux autorités belges, elle n’opère aucune distinction entre le gouvernement fédéral belge et le gouvernement flamand. Dans les deux cas, il s’agira donc des «autorités belges». (6) L’expression «décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen» renvoie à trois éléments: l’approbation, pour six mois, de la deuxième recapitalisation comme aide au sauvetage, l’approbation, à titre temporaire, de la garantie de l’Etat et l’ouverture de la procé- dure en vue d’examiner certains aspects de cette garantie.