13.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 183/5 RÈGLEMENT (CE) N° 816/2007 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2007 relatif à l’ouverture de contingents tarifaires annuels à l’importation de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1/95 du Conseil d'association CE- Turquie (?) met en place la phase définitive de l’union douanière. Sa section V établit le régime d’échange appli- cable aux produits agricoles transformés. (2) — La décision n° 1/97 du Conseil d'association CE- Turquie (*) établit le régime applicable à certains produits agricoles transformés. (3)  La décision n° 1/2007 du Conseil d’association CE- Turquie (*) fixe les nouvelles améliorations commerciales applicables à certains produits agricoles transformés en vue de renforcer et d’élargir l’union douanière et d’amé- liorer la convergence économique à la suite de l’élargis- sement de la Communauté, le 1° mai 2004. Ces amélio- rations prévoient des concessions sous forme de contin- gents tarifaires à droit nul. Pour les importations hors contingents, les dispostions commerciales en vigueur restent applicables. (4) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) établit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par ce règlement soient gérés conformément à ces règles. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). @ JO L 35 du 13.2.1996, p. 1. () JO L 126 du 17.5.1997, p. 26. (*) Non encore paru au Journal officiel. (°) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). 2 3 (5) — Le règlement (CE) n° 2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l’ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d’un contingent tarifaire à l’importa- tion dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du trai- tement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) n° 3448/93 () doit être abrogé. Les quantités importées au titre de ce règlement entre le 1" janvier 2007 et la date d'abrogation doivent être déduites de la quantité des nouveaux contingents correspondants. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents tarifaires communautaires pour l’importation de marchandises en provenance de Turquie indiqués en annexe sont ouverts pour la période du 1“" janvier au 31 décembre de chaque année, à partir de 2007, dans les conditions précisées dans cette annexe. L’admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est subor- donnée à la présentation d’un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision n° 1/2006 du comité de coopération doua- nière CE-Turquie. Article 2 Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le règlement (CE) n° 2026/2005 est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La quantité du contingent tarifaire dont le numéro d’ordre est le 09.0232 est réduite des quantités de pâtes importées au titre du règlement (CE) n° 2026/2005 (numéro d’ordre 09.0205) entre le 1 janvier 2007 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (6) JO L 327 du 14.12.2005, p. 3.