1.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 229/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 767/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La recherche d’un niveau élevé de protection de la santé fhumaine et animale constitue l’un des objectifs fonda- mentaux de la législation alimentaire tels qu'énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement euro- péen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (*). Ledit règlement a également instauré l’approche «de la fourche à la four- chette» selon laquelle les aliments pour animaux repré- sentent une étape délicate au début de la chaîne alimen- taire. Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique constitue l’un des objectifs fondamentaux du présent règlement. La production d’aliments pour animaux constitue un débouché important pour les produits agricoles euro- péens car les matières premières utilisées pour la produc- tion d'aliments pour animaux sont principalement des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité. En ( JO C 77 du 31.3.2009, p. 84. (?) Avis du Parlement européen du 5 février 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009. () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. outre, les aliments pour animaux présentent une impor- tance capitale pour les cinq millions d’éleveurs de la Communauté car ils représentent leur principale dépense. Les aliments pour animaux peuvent prendre la forme de matières premières pour aliments des animaux, d’aliments composés pour animaux, d’additifs pour l'alimentation animale, de prémélanges ou d’aliments médicamenteux pour animaux. Les règles régissant la commercialisation des additifs pour l’alimentation animale sont établies dans le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (*) et les règles afférentes aux aliments médicamenteux pour animaux dans la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté (°). Il convient d’actualiser la législation existante relative à la circulation et à l’utilisation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux, y compris des aliments pour animaux familiers, à savoir la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux (°), la directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (?) («aliments diététiques pour animaux»), la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux ($) et la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (°) («biopro- téines»), et de la remplacer par un règlement unique. Dans un souci de clarté, la directive 83/228/CEE du 268 du 18.10.2003, p. 29. 92 du 7.4.1990, p. 42. 86 du 6.4.1979, p. 30. 237 du 22.9.1993, p. 23. 125 du 23.5.1996, p. 35. L L L L L L 213 du 21.7.1982, p. 8.