No L 334/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2938/79 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1979 portant une modalité d’application concernant les règlements (CEE) n° 723/78 (CEE) n° 1024/78, (CEE) n° 1271/78, (CEE) n° 1993/78 et (CEE) n° 199/79 relatifs à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabi- lité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1271/79 (2), et notamment son article 4, considérant que des mesures au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1079/77 ont été prises par les règlements suivants : — règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission, du 10 avril 1978, relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l’inté- rieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1223/78 (*) ; — règlement (CEE) no 1024/78 de la Commission, du 19 mai 1978, relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communau- taires à l’extérieur de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2234/78 (5), — règlement (CEE) n° 1271/78 de la Commission, du 13 juin 1978, relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Commu- nauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2341/78 (5), — règlement (CEE) n° 1993/78 de la Commission, du 18 août 1978, relatif à des mesures visant à développer l’utilisation et la consommation de produits laitiers d’origine communautaire à l’exté- rieur de la Communauté au moyen d’une assis- tance technique et/ou commerciale (°), modifié en dernier lieu —par le règlement = (CEE) n° 2342/78 ('°), — règlement (CEE) n° 199/79 de la Commission, du 1er février 1979, relatif à la poursuite des actions de ne n0 n0 n0 ne nO ne 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 161 du 29. 6. 1979, p. 11. 98 du 11. 4. 1978, p. S. 152 du 8. 6. 1978, p. 11. 132 du 20. S. 1978, p. 48. 262 du 27. 9. 1978, p. 15. 156 du 14. 6. 1978, p. 39. n L 282 du 7. 10. 1978, p. 11. no L 230 du 22. 8. 1978, p. 8. }JO no L 282 du 7. 10.1978, p. 12. A vN — s_ æ ovvvv&vvvv E e K e é E C e t OOOOOOOOO ceeeeeeee e e e E E E EN Lai promotion et de publicité visées au règlement (CEE) n° 723/78 dans le secteur du lait et des produits laitiers (!!) ; considérant que les règlements cités ci-avant ont provoqué des difficultés d’interprétation relatives à la prise en considération, pour la contribution commu- nautaire, de mesures qui ont fait l’objet de proposi- tions introduites conformément aux dispositions desdits règlements et dont l’exécution a été entamée avant la conclusion formelle du contrat ; que, pour des raisons de clarté, il s’avère nécessaire de préciser, pour chacune des mesures en cause, la date à partir de laquelle les dépenses effectuées sont éligibles pour la contribution communautaire ; que ces dates doivent être déterminées de façon à inclure les seules dépenses qui ont pu être effectuées en vue de la contribution communautaire ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article unique Sont éligibles pour la contribution communautaire les mesures faisant l’objet d’un contrat et exécutées à partir des dates suivantes : a) en ce qui concerne les actions de promotion et de publicité visées au règlement (CEE) no 723/78, à partir du l« janvier 1978 ; b) en ce qui concerne les travaux de recherche visés au règlement (CEE) n° 723/78 et les mesures visées aux … règlements (CEF) n° 1024/78,  (CEE) n° 1271/78 et (CEE) n° 1993/78, à partir du jour de la publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes du règlement concerné ; c) en ce qui concerne les actions de promotion et de publicité visées au règlement (CEE) no 199/79, à partir du le janvier 1979. (11) JO no L 28 du 2. 2. 1979, p. 10.