10.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 294/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2157/2001 DU CONSEIL du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit: () L’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la situation économique et sociale qu’il entraîne dans l’ensemble de la Communauté impliquent, outre l’élimi- nation des entraves aux échanges, une adaptation des structures de production à la dimension de la Commu- nauté. À cette fin, il est indispensable que les entreprises dont l’activité n’est pas limitée à la satisfaction de besoins purement locaux puissent concevoir et entreprendre la réorganisation de leurs activités au niveau communau- taire. Une telle réorganisation suppose que les entreprises existantes d’États membres différents aient la faculté de mettre en commun leur potentiel par voie de fusion. De telles opérations ne peuvent être réalisées que dans le respect des règles de concurrence du traité. La réalisation d’opérations de restructuration et de coopération impliquant des entreprises d’États membres différents se heurte à des difficultés d’ordre juridique, psychologique et fiscal. Le rapprochement du droit des (!) JO C 263 du 16.10.1989, p. 41 et JO C 176 du 8.7.1991, p. 1. (2) Avis du 4 septembre 2001 (pas encore publié dans le Journal officiel). (?) JO C 124 du 21.5.1990, p. 34. sociétés des États membres par voie de directives fondées sur l’article 44 du traité est de nature à remédier à certaines de ces difficultés. Ce rapprochement ne dis- pense toutefois pas les entreprises relevant de législations différentes de choisir une forme de société régie par une législation nationale déterminée. Le cadre juridique dans lequel les entreprises doivent exercer leurs activités dans la Communauté reste princi- palement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l’article 18 du traité. Cette situation entrave considérablement le regroupement entre sociétés d’États membres différents. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les dispositions applicables aux sociétés européennes en vertu du présent règlement n’aboutissent ni à des discriminations résultant de l’application d’un traitement différent injustifié aux sociétés européennes par rapport aux sociétés anonymes, ni à des restrictions dispropor- tionnées à la formation d’une société européenne ou au transfert de son siège statutaire. Il est essentiel de faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l’unité économique et l’unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident. Il convient à cet effet de prévoir la création, à côté des sociétés relevant d’un droit national donné, de sociétés dont la constitution et les activités sont régies par le droit résultant d’un règlement communautaire directement applicable dans tous les États membres. Les dispositions d’un tel règlement permettront la créa- tion et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l’application territoriale limitée du droit national des sociétés.