1.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 262/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals [notifiée sous le numéro C(2008) 5339] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/763/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumula- teurs ainsi qu'aux déchets de piles et d’accumulateurs et abro- geant la directive 91/157/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, point b), considérant ce qui suit: (1) Il convient que les ventes annuelles de batteries et accu- mulateurs portables aux utilisateurs finals soient expri- mées en poids des batteries et accumulateurs portables mis sur le marché sur le territoire d’un État membre l’année concernée, compte non tenu des batteries et accu- mulateurs portables ayant quitté le territoire de l’État membre cette même année, avant d’être vendus à des utilisateurs finals. (2) Il convient que les États membres s'appuient sur les données collectées pour calculer les ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals. Il est également possible d'utiliser, pour ce calcul, des estimations statistiquement significatives fondées sur les données collectées. (3)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (?), () JO L 266 du 26.9.2006, p. 1. () JO L 114 du 27.4.2006, p. 9. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres calculent les ventes annuelles de batte- ties et accumulateurs portables aux utilisateurs finals d’une année donnée en tant que poids des batteries et accumulateurs portables mis sur le marché sur leur territoire respectif l'année considérée, exception faite des batteries et accumulateurs porta- bles ayant quitté ce territoire cette même année avant d’être vendus à des utilisateurs finals. 2.  La mise sur le marché de chaque batterie est comptabilisée une seule fois. Article 2 Le calcul visé à l’article 1" s'appuie sur des données collectées ou sur des estimations statistiquement significatives fondées sur des données collectées. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission