20.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 245/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1081/2007 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 536/2007 pour la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), vu le règlement (CE) n° 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d’Amérique (?), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 536/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. (2) — Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1“ octobre au 31 décembre 2007 sont inférieures aux quantités disponi- bles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'im- portation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4169 n’ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n° 536/2007, à ajouter à la sous-période du 1“ janvier au 31 mars 2008, sont de 8 332 500 ke. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007. !) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). @ JO L 128 du 16.5.2007, p. 6. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural