5.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 3/13 RÈGLEMENT (CE) N° 6/2008 DE LA COMMISSION du 4 janvier 2008 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et notamment son article 12, paragraphe 2, et son article 24, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, et son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d’application de l’octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé des viandes ovine et caprine, prévues à l’article 12, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2529/2001, doivent être complétées par des modalités d'application. (3) En vue d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stoc- kage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante. (*) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2. Le règlement (CE) n° 2529/2001 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à partir du 1“" juillet 2008. @ JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 333 du 30.11.1990, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (*) Voir l’annexe I. (4 Dans ce même but, il est opportun de n’octroyer des aides qu'au stockage de produits à l’état congelé de qualité saine, loyale et marchande, d’origine communau- taire tel que défini par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispo- sitions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (), et dont le taux de radioactivité ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (). (5) Il convient d'arrêter des dispositions visant à garantir que les animaux en cause seront abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés. (6) Pour améliorer l’efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être définies, notamment celles permettant à l’organisme d'intervention d’effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage. (7) Il est nécessaire de fixer le montant de la garantie, destinée à garantir le respect des obligations contractées, à un pourcentage du montant de l’aide. (8) _ Le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (?) prévoit la détermination des exigences principales à respecter pour la libération d’une garantie. Le stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage convenue constitue une des exigences princi- pales pour l’octroi d'aides au stockage privé des viandes ovine et caprine. Pour tenir compte des usages commer- ciaux ainsi que des nécessités d’ordre pratique, il convient d’'admettre une certaine tolérance quant à cette quantité. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). (‘) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006.