13.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 70/17 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2001 relative à l'aide d'État que l'Allemagne entend accorder en faveur de EKO Stahl GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 3732] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/213/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment les dispositions conjuguées de son article 62, paragraphe 1, point a) et du protocole n° 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ("), et notamment son article 6, paragraphe 5, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 5 octobre 2000, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'octroyer une aide en faveur de la société EKO Stahl GmbH (ci-après dénommée «EKO Stahl») pour un projet de recherche et développe- ment. (2) — Par lettre du 2 mars 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide envisagée, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»). (3) — Cette décision a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*). Par la même occasion, la Commis- sion a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations au sujet de l'aide envisagée. () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. ( JO C 166 du 9.6.2001, p. 2. @) Voir note 2 de bas de page. (4) Par courrier du 27 avril 2001, l'Allemagne s'est exprimée au sujet de la décision d'ouverture de la procé- dure. La Commission a reçu du Royaume-Uni, par lettre du 5 juillet 2001, des observations qu'elle a transmises à l'Allemagne par lettre du 1" août 2001 et auxquelles l'Allemagne a réagi par lettre du 23 août 2001. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide notifiée en faveur de EKO Stahl est destinée à financer la participation de l'entreprise au projet «Méthodes et instruments pour la création, la stabilisa- tion et l'évaluation d'une flexibilité durable — axe: personnel et connaissances». Il s'agit d'un projet collectif réalisé avec huit autres partenaires qui poursuivent leur activité essentiellement dans le domaine des ressources humaines et de l'informatique. Le coût pour EKO Stahl s'élève à 665 007 euros, tandis que l'aide notifiée s'élève à 399 004 euros. Ce montant correspond à une intensité d'aide de 60 %, dont 50 % sont destinés à la recherche industrielle et 10% représentent un supplément régional, car EKO Stahl est implantée dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Le coût comprend des frais de personnel, des frais de déplacement et des frais administratifs. La durée du projet va de juillet 2000 à mars 2003. L'ensemble du projet est décrit comme un projet de recherche du domaine des sciences sociales, consacré à l'élaboration de méthodes et d'instruments pour la stabi- lisation de la flexibilité durable des travailleurs. EKO Stahl participerait plus fortement et directement à l'axe «personnel et connaissances» qui porte sur l'élaboration de méthodes et d'instruments permettant aux salariés et aux cadres de conforter le niveau de flexibilité qu'ils ont atteint, afin de l'exploiter en permanence avec de nouveaux développements.