26.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 83/5 DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2008/262/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38, considérant ce qui suit: (1) Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé la présidence, assistée par la Commission, à engager des négociations avec la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant un protocole sur l’adhésion du Liech- tenstein à l’accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen, ci-après dénommés, respectivement, «le protocole» et «l’accord». Ces négociations ont été fina- lisées, et le protocole parafé à Bruxelles le 21 juin 2006. @) IN y a lieu de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (3) — Le protocole prévoit l’application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d'appliquer ces disposi- tions à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur du protocole. (4) En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l’Union européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE du Conseil (!) applicable, mutatis mutandis, aux relations avec la Principauté de Liechtenstein dès la signature du protocole. (*) Décision du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). (5) _ La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne «et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?). (6)  La présente décision est sans préjudice de la position de l’Irlande, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Ilande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de l’Union européenne, le protocole entre l’Union européenne, la Communauté euro- péenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtens- tein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen, ainsi que tout document connexe, sous réserve de la conclusion dudit protocole à une date ultérieure. Les textes du protocole et des documents connexes sont joints à la présente décision (*). ( JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. () JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. (*) Le document 16462/06 du Conseil est accessible à l’adresse suivante: http://register.consilium.eu.int