18.4.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 108/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 2008 portant ouverture d’une enquête au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil en ce qui concerne la protection de la liberté syndicale et du droit syndical en El Salvador (2008/316/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires géné- ralisées (!), et notamment son article 18, paragraphe 2, après consultation du comité des préférences généralisées, considérant ce qui suit: (1) La Commission a été informée que la Cour suprême d’El Salvador, dans son arrêt du 28 octobre 2007 concernant les affaires 63-2007 et 69-2007, a déclaré que certaines dispositions de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical étaient contraires à l’article 47 de la Constitution salvadorienne. L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement visé au chapitre II, section 2, dudit règlement, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III du règlement et ratifiées conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effec- tivement mise en œuvre. (*) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 55/2008 (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1). (83) — La convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical figure à l’annexe III, partie A, point 14, du règlement (CE) n° 980/2005. (4 La Commission a réalisé un examen préliminaire de l’arrêt de la Cour suprême d’El Salvador concernant les affaires 63-2007 et 69-2007 et a constaté qu’il convenait d'analyser de manière plus approfondie ses effets juridi- ques pour déterminer s’ils justifient un retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement. La Commission considère donc qu'il existe des motifs suffi- sants pour l’ouverture d’une enquête. (5) Le comité des préférences généralisées a été consulté le 3 mars 2008, DÉCIDE: Article unique La Commission ouvre une enquête en vue de déterminer si la législation nationale de la République d'El Salvador n’intègre plus la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2008. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission