25.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 105/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2009) 2787] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/343/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) JO JO La décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l’utilisation dans des condi- tions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (?) vise à harmo- niser les conditions techniques applicables aux équipe- ments hertziens utilisant la technologie à bande ultralarge dans la Communauté, en faisant en sorte que le spectre radioélectrique soit disponible au niveau communautaire selon des conditions harmonisées, en levant les obstacles à l’adoption de la technologie à bande ultralarge et en créant un véritable marché unique pour ces systèmes avec les économies d’échelle et les avantages pour le consommateur qui doivent en découler. Il convient de prendre dûment en compte l'évolution rapide observée au niveau technique et de l’utilisation du spectre radioélectrique dans la réglementation de la technologie à bande ultralarge afin que la société euro- L 108 du 24.4.2002, p. 1. L 55 du 23.2.2007, p. 33. G) G) péenne bénéficie de l'introduction d'applications nova- trices reposant sur cette technologie, tout en veillant à ne pas léser d’autres utilisateurs du spectre. Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/131/CE en consé- quence. C’est  pourquoi, conformément à la décision n° 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télé- communications (CEPT) des mandats supplémentaires dont l’objet est de réaliser d’autres études de compatibilité de la technologie à bande ultralarge avec les services de radiocommunications. Dans les rapports rendus dans le cadre de ces mandats, la CEPT a conseillé à la Commission de modifier plusieurs aspects techniques de la décision 2007/131/CE. Les études supplémentaires réalisées par la CEPT ont permis de préciser les conditions techniques dans lesquelles certaines méthodes d'atténuation, notamment par détection et évitement et par faible temps de cycle, permettent d’exploiter les équipements à bande ultralarge avec des puissances de transmission plus élevées tout en offrant une protection comparable aux limites génériques actuelles de la bande ultralarge. Les études de la CEPT ont également démontré que les équipements à bande ultralarge peuvent être utilisés à bord de véhicules automobiles et ferroviaires dans des conditions plus strictes que les limites génériques. Ces conditions peuvent être assouplies dès lors que sont utili- sées, à bord de ces véhicules, des techniques d’atténuation telles que celles mentionnées plus haut.