1.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 234/55 DIRECTIVE 2001/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La sécurité des produits destinés à l'alimentation animale est une préoccupation majeure et il est nécessaire de veiller à ce que les produits mis en circulation dans la Communauté aux fins de l'alimentation animale pré- sentent la sécurité requise. La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (*) contribue à la réalisation de cet objectif. (2) — La directive 74/63/CEE du Conseil a été abrogée par l'article 16 de la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indési- rables dans l'alimentation des animaux (°). Par consé- quent, les références à la directive 74/63/CEE doivent être modifiées en vertu du tableau figurant à l'annexe IV de la directive 1999/29/CE. (3) En ce qui concerne la référence à la circulation des produits destinés à l'alimentation animale, il est néces- saire d'harmoniser les définitions entre les directives 70/ 524/CEE (6), 95/53/CE et 96/25/CE () concernant le secteur de l'alimentation animale. () JO C 274 E du 26.9.2000, p. 28 et JO C 96 E du 27.3.2001, p. 279. ( JO C 367 du 20.12.2000, p. 11. () Avis du Parlement européen du 4 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 12 février 2001 (JO C 93 du 23.3.2001, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 15 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 19 juin 2001. ( JO L 265 du 8.11.1995, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 333 du 29.12.2000, p. 81). 6) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32. (©) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (O L 270 du 14.12.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE du Conseil (JO L 80 du 25.3.1999, p. 20). Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (JO L 125 du 23.5.1996, p 35). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 3.5.2000, p. 36). —> (4) Une grave contamination par la dioxine est intervenue récemment à deux reprises dans des produits destinés à l'alimentation animale. Compte tenu de l'expérience tirée de ces contaminations, il convient d'améliorer les procé- dures applicables dans le cas où un produit destiné à l'alimentation animale présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, ou lorsque certaines infractions à la directive 1999/29/CE sont constatées. Il s'agit ainsi de mieux gérer des risques qui ne permettraient pas d'assurer le niveau de protec- tion de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement prévu par la réglementation commu- nautaire relative à l'alimentation animale, sans pour autant banaliser ces procédures spéciales en les appli- quant systématiquement à des problèmes anodins. Un contrôle de la Commission effectué après la contami- nation par la dioxine de la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine a fait apparaître que les États membres ont rencontré des difficultés pour gérer une crise aussi inhabituelle. À la lumière de l'expérience acquise, et afin que la gestion de risques graves liés à un produit destiné à l'alimentation animale soit effectuée avec des garanties d'efficacité équivalentes dans l'en- semble de la Communauté, il est nécessaire d'introduire des dispositions imposant aux États membres de disposer de plans opérationnels d'intervention pour faire face aux urgences dans le secteur de l'alimentation animale. Si un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement est apparu dans un ou plusieurs État(s) membre(s) du fait de produits destinés à l'alimentation animale, et lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le ou les État(s) membre(s) concerné(s), il est indispensable que la Commission ait la possibilité de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires et soit notamment habilitée à suspendre les échanges et les exportations de produits destinés à l'alimentation animale provenant de l'ensemble ou d'une partie de ou des État(s) membre(s) concerné(s) ou à fixer des conditions spéciales pour les produits ou substances en cause. La directive 1999/29/CE fixe les teneurs maximales admises pour certaines substances et produits indési- rables dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments des animaux. Un système a déjà été mis en place, permettant aux États membres d'être informés par les opérateurs, à tous les stades de la chaîne de production des aliments des animaux, de certains cas de non-conformité vis-à-vis de la réglementation sur les produits et substances indési- rables. Il convient, au vu de l'expérience acquise et du dispositif comparable prévu par la réglementation