No L 348/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 83 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1983 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.668 — Murat) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/610/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la demande d'’attestation négative ainsi que la noti- fication, à titre subsidiaire, effectuées le 1 juin 1982 par l’entreprise Murat SA, fabrique française d’articles de bijouterie à Viry-Chatillon, concernant un projet de contrat-type de distribution par les détaillants des produits diffusés par elle, en particulier dans différents pays du marché commun, vu la publication ( de l’essentiel du contenu de cette demande faite en application de l’article 19 para- graphe 3 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et d'abus de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. L’entreprise (1) — La Société Murat est une société anonyme fran- çaise dont le siège est à Viry-Chatillon et dont les principaux actionnaires sont des particuliers. Son activité essentielle est la fabrication de bijoux en or, en argent et en plaqué-or, surtout en plaqué-or laminé à forte proportion d’or réalisé selon un procédé utilisé par Murat depuis 1847. Cette société, qui possède trois usines en France occupant environ 450 personnes, est un () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (} JO n° C 155 du 14. 6. 1983, p. 2. (2) (3) des plus gros employeurs français du secteur de la bijouterie qui reste encore assez dispersé malgré une tendance à la concentration. Elle diffuse également, de façon accessoire, sous la marque Murat des articles de bijouterie et d’hor- logerie non fabriqués par elle. Murat vend ses produits pour la plus grande partie en France où elle réalise environ 90 % de son chiffre d'affaires annuel. La part de marché qu'elle y détient varie selon les produits : environ 4 % pour l’or, 14 à 15 % pour l’argent, 30 % pour le plaqué-or, ce qui lui donne la première place, et 60 % pour la sous-classe du plaqué-or laminé. Dans la Communauté, Murat exporte essentiellement vers l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, mais sa position sur ces marchés est relativement faible. Son implan- taton au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas est très récente et encore limitée ; elle ne vend qu'’occasionnellement en Italie et en Grèce. Ses exportations hors de la Communauté, vers la Suisse et récemment vers l’Autriche, l’Espagne et vers les autres continents, sont peu importantes. Pour promouvoir la vente des produits portant sa marque, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du marché commun, Murat a organisé la distribu- tion de ses produits de la façon suivante. L'ap- provisionnement des détaillants diffère selon les pays. En France et en Allemagne, ils sont appro- visionnés par l’intermédiaire de représentants employés par la société Murat. Pour le territoire couvrant la Belgique et le Luxembourg, les produits sont distribués aux détaillants par un concessionnaire exclusif lié à Murat par un contrat de concession notifié en 1963 et bénéficiant de l’exemption de catégorie prévue par le règlement n° 67/67/CEE de la