N° L 319/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1982 infligeant une amende au titre de l’article 15 paragraphe 1 sous c) du règlement n° 17 du Conseil à la Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France (Dossier IV/AF 528) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/756/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 ('), et notamment ses articles 14 et 15, après avoir pris connaissance de la lettre adressée le 14 mai 1982 par la Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France afin de faire connaître son point de vue au sujet des griefs communiqués par la Commission le 14 avril 1982, conformément à l’article 19 paragraphe ! du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueilli conformément à l’article 10 du règlement n° 17 le 23 septembre 1982, considérant ce qui suit : I 1. En date du 4 mars 1982, le directeur général de la concurrence a donné un mandat écrit à deux fonc- tionnaires de là direction de l’inspection afin d'’effec- tuer auprès de la Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France (dénommée ci-après FNICF), à Paris, une vérification conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil. Ladite vérification a été effectuée les 9 et 10 mars 1982 au siège de cette fédération en présence de plusieurs de ses dirigeants, et notamment du délégué général de la FNICF et de l’un de ses conseillers, ainsi que d’un représentant des autorités françaises. L'objet essentiel de cette vérification était de recueillir des informations concernant la mise en œuvre des mesures françaises de valorisation du secteur de la chaussure et du cuir en vue d’apprécier si, et dans quelle mesure, la FNICF a souscrit au nom de ses adhérents des engagements éventuels de limitation des importations ou d’autres restrictions au sens des dispo- sitions de l’article 85 du traité CEE. 2.  Après avoir présenté le mandat de vérification, l’inspecteur a attiré l’attention des dirigeants de la Fédération sur les dispositions des articles 14 et 15 du règlement n° 17 relatives aux pouvoirs de la Commis- sion en matière de vérification, et notamment sur les () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. dispositions de l’article 15 paragraphe ! figurant sur le texte du mandat et aux termes duquel la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises qui se soumet- tent aux vérifications mais qui, de propos délibéré ou par négligeance, présentent de façon incomplète les livres et autres documents professionnels requis. Les responsables de la Fédération, dûment invités, ont déclaré accepter la vérification et toutes les obligations qui pourraient en découler pour la FNICF. 3. — Le 9 mars 1982, le fonctionnaire de la Commis- sion a requis pour contrôle au sens de l’article 14 para- graphe 1 sous a) du règlement n° 17 : 1) la correspondance et les comptes rendus ou notes internes de réunion avec d’autres associations professionnelles de la chaussure de France ou de certains pays membres de la Communauté ; 2) les comptes rendus ou procès-verbaux des réunions des organes de direction de la Fédération, à savoir, d’une part, le conseil fédéral auquel participent les représentants des syndicats régionaux et des grou- pement spécialisés, membres de la Fédération, ainsi que les représentants des fabricants adhérents indi- viduels et, d’autre part, le bureau du conseil fédéral présidé par un directoire de trois personnes. La présentation de cette documentation a été requise pour la période comprise entre le 1* janvier 1981 et le jour de la vérification. En réponse à cette demande, les responsables de la FNICF ont soumis divers dossiers relatifs aux corres- pondances et comptes rendus de réunions avec les autres organisations professionnelles de la chaussure mais, en revanche, aucun document relatif aux comptes rendus ou procès-verbaux des réunions du conseil fédéral de la FNICF et du bureau de ce conseil fédéral depuis le 1* janvier 1981 n’a été présenté. Par ailleurs, le délégué général de la FNICF a précisé que les trois dernières réunions du conseil fédéral avaient eu lieu en octobre 1981, décembre 1981 et le 24 février 1982 et que ces réunions avaient donné lieu à rédaction de procès-verbaux, confirmant au surplus que ces documents existaient au moment précis de la vérification au siège de la FNICF. 4  Dans une déclaration écrite, enregistrée par procès-verbal du 10 mars 1982, le délégué général de