19. 5.82 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) / COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 autorisant la concentration des entreprises sidérurgiques Usinor, Sacilor et Normandie (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/317/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notam- ment son article 66, vu la décision n° 24-54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement d’application de l’article 66 paragraphe | du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise (!), vu le projet de loi de finances rectificative pour 1981 concernant Usinor et Sacilor, communiqué par lettre du 9 octobre 1981 à la Commission, vu la demande du 17 décembre 1981 présentée par les entreprises Usinor, Sacilor et la Société métallurgique et navale Dunkerque Normandie, I I. considérant que l’Union sidérurgique du Nord et de l’Est de la France, Usinor, à Paris, société anonyme au capital de 1 979 millions de francs français, est une entre- prise productrice d’acier au sens de l’article 80 du traité; 2. considérant qu’Usinor, ou ses holdings financiers, ont le pouvoir de contrôler, seuls ou avec des tiers, au sens de la décision n° 24-54, les entreprises productrices d’acier suivantes: () JO de la CECA du 11. 5. 1954, p. 345.