12.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 10/73 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 2002 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires d'Uruguay [notifiée sous le numéro C(2001) 4982] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/19/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 9, para- graphe 3, point b), considérant ce qui suit: (1) @) L'émissaire de la Commission s'est rendu en Uruguay afin de s'assurer des conditions de production, d'entre- posage et d'expédition des produits de la pêche destinés à la Communauté. Les prescriptions de la législation uruguayenne confèrent à la «Direcciôn Nacional de Recursos Acuâticos (Dinara) del Ministerio de Ganaderfa, Agricultura y Pescay la responsabilité en matière de contrôle sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins et de surveillance de l'hygiène et des conditions sanitaires de production. Cette législation habilite la Dinara à autoriser ou à interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins dans certaines zones. La Dinara et ses laboratoires sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur en Uruguay. Les autorités uruguayennes compétentes se sont enga- gées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des données concernant la présence de JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Jo L 24 du 30.1.1998, p. 31. plancton contenant des toxines dans les zones de récolte. Les autorités uruguayennes compétentes ont donné offi- ciellement des assurances quant au respect des exigences énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/ 492/CE et d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour la classification des zones de produc- tion et de reparcage, l'agrément des centres d'expédition et de purification, le contrôle de la santé publique et la surveillance de la production. L'Uruguay peut figurer sur la liste des pays tiers remplis- sant les conditions d'équivalence visées à l'article 9, para- graphe 3, point a), de la directive 91/492/CEE. L'Uruguay souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins congelés ou transformés ayant été stérilisés ou ayant subi un traitement thermique conformément aux exigences de la décision 93/25/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 97/275/CE (#). Il convient à cette fin de désigner les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échino- dermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté. Il convient que les conditions d'importation spéciales s'appliquent sans préjudice des décisions adoptées conformément à la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sani- taire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (°), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (°). Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, L 16 du 25.1.1993, p. 22. L 108 du 25.4.1997, p. 52. L 46 du 19.2.1991, p. 1. L 189 du 3.7.1998, p. 12.