18.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 215/3 RÈGLEMENT (CE) N° 967/2007 DE LA COMMISSION du 17 août 2007 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 628/2007 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d’exportation du système B peuvent être délivrés. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd’hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d’exporta- tion en cours risquent d’être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne- ment du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportées après le 17 août 2007, et ce jusqu’à la fin de la période d’exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de table, les demandes de certificats d’exporta- tion du système B, déposées au titre de l’article 1°" du règlement (CE) n° 628/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 17 août et avant le 1°" novembre 2007, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 2007. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). (?) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3). @) JO L'145 du 7.6.2007, p. 7. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural