N° L 190/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1393/97 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1997 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notam- ‘ment son article 2 paragraphes 3 et 4, ainsi que ses ar- ticles 13 et 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abro- geant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (*), a instauré à l’égard de la république populaire de Chine certains contingents quan- titatifs annuels indiqués à l’annexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94; considérant que la Commission a, en conséquence, adopté le règlement (CE) n° 738/94 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (°), fixant les dispositions générales d’application du règlement (CE) n° 520/94; que ces dispositions s'appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement; considérant que, compte tenu des caractéristiques de l’économie chinoise, de la nature saisonnière de l’approvi- sionnement de certains produits et des délais de transport, les transactions commerciales afférentes aux produits faisant l’objet des contingents sont en règle générale déci- dées avant le début de l’année contingentaire; qu’il appa- raît donc utile d’éviter que des contraintes d’ordre admi- nistratif rendent plus difficile pour les importateurs la réalisation des importations envisagées; qu”il y a donc lieu, afin de ne pas affecter la continuité des échanges commerciaux, d’adopter, avant le début de l’année contin- gentaire, les modalités de gestion et d’attribution des contingents à ouvrir pour 1998; considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. O n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 6. O n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. O n° L 122 du 14. S. 1997, p. 1. O n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 47. O n° L 131 du 1. 6. 1996, p. 47. lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels; que, en application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs: considérant que l’expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs commu- nautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges; considérant que, cependant, l’instauration d’un régime effectivement communautaire doit assurer un accès progressif aux importateurs non traditionnels; qu’un équi- libre doit donc être recherché à la lumière de l’ensemble de ces éléments pour la détermination de la part respec- tive qui peut être attribuée aux deux catégories d'importa- teurs; que, à cette fin, il convient d’accroître la part reve- nant aux importateurs non traditionnels par rapport à 1997; considérant que, aux fins de l’attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, il est opportun d’actualiser la période de référence retenue par les précédents règlements de gestion des contingents en cause pour assurer le caractère ouvert de l’accès aux contingents; que cette actualisation doit se faire sur la base de la période la plus récente pour laquelle des données complètes sont disponibles; que, dans cette optique, il est opportun de considérer comme période de référence appropriée l’année 1995, cette année étant la seule année récente représentative d'une Éévolution normale des échanges des produits en cause pour laquelle des données douanières complètes sont disponibles; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits origi- naires de Chine faisant l’objet des contingents en cause au cours de l’année 1995; considérant que, aux fins de l’attribution de la part réservée aux autres importateurs, l’expérience acquise a fait apparaître que la méthode prévue à l’article 10 du règlement (CE) n° 520/94, à savoir la méthode fondée sur l’ordre chronologique de réception des demandes, peut se révéler inadaptée; que, par conséquent, en conformité avec l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de déterminer une méthode alternative; qu’il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une attribution en proportion des quantités demandées, sur la base de l’examen simultané des demandes de licences d’importa- tion effectivement introduites, conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 520/94;