N° L 5/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 1. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 24/86 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène d’une masse volumique égale ou supérieure à 0,94 g/em’, de la sous-position 39.02 C I ex a) du tarif douanier commun, originaire de l’Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (‘), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds indivi- duels en question sont atteints au niveau de la Commu- nauté, la perception des droits de douane peut être réta- blie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le polyéthylène d’une masse volu- mique égale ou supérieure à 0,94 g/cm* de la sous- position 39.02 C I ex a) du tarif douanier commun, origi- naire de l’Arabie Saoudite, le plafond individuel s’établit à 8 000 000 d’Écus ; que, à la date du 7 janvier 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, origi- naire de l’Arabie Saoudite, ont atteint par imputation le . plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Arabie Saoudite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 9 janvier 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l’Arabie Saoudite : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 39.02 C I ex a) (Code Nimexe 39.02-05) Polyéthylène d’une masse volumique égale ou supérieure à 0,94 g/cm* Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président