S. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 211/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1997 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (97/494/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive  96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par la Belgique, le 27 novembre 1996, et parvenue à la Commission, le 29 novembre 1996, contenait les éléments requis à l’ar- ticle 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l’installation sur un type de véhicule d’un type de troi- sième feux-stop de la catégorie CEE S3 visée par le règle- ment CEE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installé conformément au règle- ment CEE n° 48; considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux-stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la direc- tive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commis- sion (*), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commis- O n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. O n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. O n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 1. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. sion (); que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n° 7 et CEE n° 48 permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l’ins- tallation de tels feux-stop; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de la Belgique en faveur de la production et de l’installation d’un type de troisième feux-stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48 sur le type de véhicule auquel il est destiné est approuvée. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17.