23.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 168/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1232/2001 DE LA COMMISSION du 22 juin 2001 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: (1) — L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'impor- tants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.rd. à la demande de l'État membre. (2) — Le gouvernement italien a demandé de déclencher une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire. (3)  Suite à des productions élevées de vins de table en Italie pendant les campagnes 1998/1999 et 1999/2000 (44 millions d'hectolitres et 45 millions d'hectolitres respec- tivement) des stocks importants de vins de table se sont accumulés. Ils étaient de 16,7 millions d'hectolitres au début de la campagne 1998/1999 et sont arrivés à un niveau de 19,5 millions d'hectolitres au début de la campagne 2000/2001. (4) À ce développement s'ajoutent des changements du commerce extérieur. À cause des récoltes importantes dans certains autres États membres pendant la campagne en cours les importations de vins de table ont augmenté. (5) — Cette situation a eu une influence négative sur l'évolu- tion des prix qui ont en moyenne diminué d'environ 2 à 8% pendant la campagne en cours comparé avec la même période de la campagne précédente. De plus, la variation des prix est très variée selon les régions et dans certaines régions les prix sont au-dessous des prix moyens. (6) — Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour un volume maximal de 1,2 million d'hectolitres de vins de table. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensible- ment d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2001 (‘). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'ar- ticle 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'autres dispo- sitions du règlement (CE) n° 1623/2000 sont d'applica- tion, notamment les dispositions relatives à la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concer- nant le versement d'une avance. (8) Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Il n'est pas opportun, d'un autre coté, de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distilla- tion de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. (9) — Le produit issu de la distillation de crise ne peut être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 est ouverte pour une quantité maximale de 1,2 million d'hectolitres de vins de table en Italie. Article 2 En plus des dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 qui font référence à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions suivantes du règlement (CE) n° 1623/2000 sont également d'application pour la mesure visée par le présent règlement: — les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paie- ment du prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2, — les dispositions des articles 66 et 67 pour ce qui concerne l'avance visée à l'article 6, paragraphe 2. () JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. () JO L 81 du 21.3.2001, p. 21.