L 268/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.10.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1961/2001 DE LA COMMISSION du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 35, paragraphes 8 et 11, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000 (*), doit être modifié sous différents aspects en vue d'améliorer le régime des resti- tutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. Il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une refonte et d'abroger le règlement (CE) n° 2190/96. (2) — Conformément à l'article 35, paragraphe 6, du règle- ment (CE) n° 2200/96, l'octroi de toute restitution est soumis à la présentation d'un certificat d'exportation. (3) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (*) a établi les modalités d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. (4) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1502/ 2001 (), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. (5)  Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 90/ 2001 (°), a établi les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. Ces modalités doivent être complé- tées par des modalités spécifiques au secteur des fruits et légumes. 297 du 21.11.1996, p. 1. 129 du 11.5.2001, p. 3. 292 du 15.11.1996, p. 12. 34 du 9.2.2000, p. 16 152 du 24.6.2000, p. 1. 366 du 24.12.1987, p. 1. 199 du 24.7.2001, p. 13. 102 du 17.4.1999, p. 11. 14 du 18.1.2001, p. 22. VRELSIIO VB OD 0600060606 | url cr cn cu cn cu f r c 3 (6) (10) (13) En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. La Commission doit fixer les taux de restitution et les quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution. Ces fixations doivent se faire par période de demande des certificats d'exportation et elles peuvent être revues en fonction des circonstances économiques. Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de subordonner la délivrance desdits certificats à un délai de réflexion. Il convient que les États membres désignent leurs orga- nismes compétents pour la délivrance de ces certificats. Pour la bonne application du régime, il y a lieu de prévoir différents systèmes d'octroi des restitutions, y compris un système d'adjudication. Il convient de subordonner également la délivrance des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution à la constitution d'une garantie. Pour assurer le bon fonctionnement du régime et écarter les spéculateurs, il y a lieu de supprimer la transmissibi- lité des certificats. L'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2200/ 96 a prévu entre autres que les restitutions sont fixées en prenant en considération l'aspect économique des expor- tations envisagées. À cet effet, il est opportun de prévoir un système avec octroi des restitutions par adjudication. Avant la délivrance des certificats, l]a Commission s'in- forme en demandant aux soumissionnaires de lui indi- quer à quel taux de restitution ils souhaitent exporter. En fonction de ces informations, la Commission peut en connaissance de cause décider du taux maximal de resti- tution économiquement valable. Dans certains cas, notamment si les taux offerts sont trop élevés, le taux maximal doit être fixé selon la procédure prévue à l'ar- ticle 46 du règlement (CE) n° 2200/96. En cas de néces- sité, il faut prévoir la possibilité pour la Commission de rejeter toutes les offres présentées dans le cadre d'une adjudication.