19. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3553/84 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1984 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l’année 1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, , vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d’autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaüx vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges ("), et notamment son article 1" paragraphe 1, considérant que la Roumanie s'est engagée, dans le cadre d'xm_ arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes Ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 475 tonnes d'ani- maux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées ; considérant que la Roumanie a demandé à la Commu- nauté de convertir la quantité, prévue pour l’exporta- tion en 1984, de 75 tonnes de viandes fraîches et réfri- gérées, en 75 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os ; que les quantités, extrêmement limitées pour lesquelles la Roumanie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté ; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande ; considérant que le comité de gestion de la viande ovine et caprine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quantités d’animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que les reproducteurs de race pure de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, pouvant'être importées de Roumanie en application de l’arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l’année 1984, à 550 tonnes exprimées en poids carcasse avec s. Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, des sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à O pour l’année 1984, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984. () Voir page 32 du présent Journal officiel. Par la Commission- Poul DALSAGER r Membre de la Commission