N° L 28/46 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 272/85 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 208/70 établissant les modalités d’application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 - décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en ‘vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines-variétés d’oranges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 987/84 (?), et notamment son' article 2 paragraphe 3 et son article 3 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 208/70 de la Commission, du 4 février 1970 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2972/75 (*), a notam- ment prévu que chaque lot d’oranges réceptionné par le transformateur doit faire l’objet d’un certificat préci- sant, entre autres, la ou les classes auxquelles le produ1t appartient ; considérant que ces informations étaient nécessaires jusqu’à la fin de la campagne 1983/1984, la compensa- tion financière destinée à favoriser la transformation de certaines variétés d’oranges ainsi que le prix minimal d’achat au producteur ayant été fixés à des niveaux différents pour les classes I, II et III des oranges de la variété Biondo comune ; que l’expérience a démontré que les oranges fraîches de cette variété ne requièrent pas nécessairement une classification spécifique de ce produit en vue d’être livrées à l’industrie de transfor- mation, ni. la fixation d’un prix minimal et d’une compensation financière différents selon les classes ; qu’il n’est dès lors plus nécessaire de vérifier si ces produits appartiennent à la classe I, II ou IIY lors de la livraison au transformateur ; qu’il convient simplement de s’assurer que les oranges livrées au titre des contrats de transformation ont au moins les caractéristiques requises pour la classe III ; () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. 3 103 du 16. 4. 1984, p. 10. 28 du S. 2. 1970, p. 12. 295 du 14. 11. 1975, p. 16. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 208/70 est modifié comme suit. 1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 1. Lors de la réception, par le transformateur, de chaque lot livré au titre des contrats de transforma- tion, les autorités désignées par l’État membre dans lequel la transformation est effectuée vérifient le . » . / 74 . L poids des produits livrés et déterminent s'ils appar- tiennent au moins à la classe III. À l’issue des opérations de contrôle, il est délivré au transformateur, pour chaque lot, un certificat préci- sant : — les nom et adresse des cocontractants, — le poids net du produit et l’indication qu'’il appartient au moins à la classe III. Un exemplaire de ce certificat est remis aux P producteurs. 2.  St lors des contrôles prévus ci-avant, tout ou partie des produits ne correspondent pas au moins aux caractéristiques prévues pour la classe III définie à l’article 5, les autorités visées au para- graphe 1 en avisent les cocontractants. » 2) À l’article 7 deuxième alinéa point b) deuxième tiret, les termes « réparties par classe » sont suppri- més. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Cmmunautés euro- péennes.