L 318/46 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et des programmes de prévention des Zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2002 [notifiée sous le numéro C(2001) 3817] (2001/853/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (?), et notamment ses articles 24, 29 et 32, considérant ce qui suit: (7) (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une parti- cipation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales et pour les contrôles visant à la prévention des zoonoses. (8) (2) — Les États membres ont présenté des programmes d'éradi- cation de maladies animales et de prévention des zoonoses sur leur territoire. (9) (3) - Après examen, ces programmes se sont révélés conformes aux critères communautaires concernant l'éradication de ces maladies, conformément à la déci- sion 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 sion, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), les programmes de surveillance et d'éradication des mala- dies animales sont financés par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 du règlement précité s'appliquent aux fins des contrôles financiers. L'aide financière communautaire est octroyée à condi- tion que les actions programmées soient mises en œuvre efficacement et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. L'approbation de certains de ces programmes ne préjuge pas d'une décision de la Commission sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, fixant les critères communautaires applicables aux A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: actions d'éradication et de surveillance de certaines mala- dies animales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65]CE (*). (4) — Ces programmes figurent sur la liste prioritaire des programmes d'éradication et de surveillance des mala- dies animales et des contrôles visant à la prévention des Table des matières zoonoses pouvant bénéficier d'une participation finan- Chapitre1 — Rage Articles 1 à 6 Ë1ere_de la Comp1_upaute en 2002, telle qu'elle a été Chapitre II _ Brucellose bovine Articles 7 à 13 établie par la décision 2001/729/CE de la Commis- sion (°). Chapitre IN — Tuberculose bovine Articles 14 à 19 Chapitre IV Leucose enzootique bovine … Articles 20 à 21 (5) — Compte tenu de l'importance des programmes pour la ; ; ; ; réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté Chapitre V Pleuropneumonie contagieuse Article 22 en matière de santé animale et publique, il convient de des bovins fixer la participation fman/c1ere de la Communauté à Chapitre VI Brucellose ovine et caprine Articles 23 à 27 50% des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures prévues par la présente déci- Chapitre VII _ Tremblante Articles 28 à 33 ( JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. Chapitre VIII Fièvre catarrhale ovine (Blue  Articles 34 à 36 () JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. tongue) @) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. () JO L 268 du 18.10.1997, p. 11. () JO L 274 du 17.10.2001, p. 16. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.