N° L 16/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 148/85 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1985 décidant l’ouverture de la distillation visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisaton commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1208/84 (?), et notamment son article 41 paragraphe 7, considérant que les données du bilan prévisionnel d’approvisionnement de la Communauté arrêté le 11 janvier 1985 (*) font apparaître, pour les vins de table, que les disponibilités constatées au début de la campagne dépassent de plus de cinq mois les utilisa- tions normales de la campagne ; que la condition requise par l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 est donc remplie pour décider l’ou- verture d’une distillation obligatoire de vin table ; considérant.que l’article 1 point d) du règlement (CEE) n° 147/8S de la Commission, du 18 janvier 1985, établissant les modalités d’application de la distillation visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 (‘) définit la quantité totale à distiller; que les données du bilan prévi- sionnel conduisent sur la base de cette définition à fixer cette quantité à 12 millions d’'hectolitres ; que cette quantité permet d’atteindre l’objectif visé à l’ar- ticle 41 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2102/84 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*) a, tenant compte des disparités d’ordre juridique existantes entre les unités administratives de la Communauté dans l’orga- nisation interne des caves coopératives et des groupe- ments de producteurs, établi un régime différencié de déclaration de production ; que; ce régime permet, dans certaines unités administratives de la Commu- nauté, d’effectuer une compensation entre les rende- ments obtenus par les divers producteurs, alors que dans d’autres unités administratives une telle compen- sation ne peut être opérée ; que, de surcroît, l'impor- tance économique des caves coopératives et des grou- pements de producteurs varie de manière significative () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (}) JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. () JO n° C 1 du 18. 1. 1985 p. 2. (*) Voir page 25 du présent Journal officiel. () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. d’une unité administrative à l’autre ; qu'il s’avère dès lors nécessaire, tout en assurant une égalité de traite- ment entre les divers assujettis à l’obligation de distil- lation relevant d’une seule et même unité administra- tive, d’effectuer une distinction, lors de la fixation des barêmes applicables aux producteurs assujettis, selon que les déclarations de production et les renseigne- ments relatifs à la détermination des rendements à l’hectare sont fournis directement par les producteurs ayant produit eux-mêmes les raisins destinés à la vini- fication ou par les groupements de producteurs ou les caves coopératives ; considérant que la quantité de vin de table livrée à la distillation par chaque producteur ne peut en aucun cas être inférieurs à celle correspondant à son obliga- tion ; qu'afin de faciliter le respect de l’obligation il est opportun de prévoir que la quantité livrée puisse être supérieure à celle prévue, tout en s'assurant que cela n’entraîne pas -de dépenses injustifiées pour le FEOGA ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La distillation visée à l’article 41 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 337/79 est décidée pour la campagne viticole 1984/1985. 2. — La quantité totale de vin de table à distiller est de 12 millions d’hectolitres. , Cette quantité comprend la partie des quantités ayant fait l'objet de contrats de distillation préventive au titre du règlement (CEE) n° 2460/84 et pour laquelle la déduction des obligations des producteurs est prévue. Article 2 l. _ Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par unité administrative : — en Allemagne : les Bundesländer, — en France : les départements, — en Grèce : les Nomi, — en Îtalie : les Regioni.