19. 10. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 septembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (77/649/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniquès, auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour cha- que type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait Pobjet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (*) ; considérant qu’il est opportun de formuler les pres- criptions techniques de manière qu’elles visent le (*) JO ne C 125 du 8. 6. 1976, p. 49. (2) JO no C 197 du 23. 8. 1976, p. 10. (*) JO ne L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. même but que celui visé par les travaux poursuivis en la matière par la commission économique pour l’Eu- rope de l’Organisation des Nations unies ; considérant que ces prescriptions s’appliquent aux véhicules à moteur de la catégorie M1 de la classifica- tion internationale des véhicules à moteur figurant à l’annexe I de la directive 70/156/CEE ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- . + . , * dIf'_ tive, tout véhicule à moteur de la catégorie Mi, défi - - . . l nie à l’annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant le champ de vision si celui-ci répond aux prescriptions des annexes I, III et IV.