3. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 115/19 n (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1986 autorisant des accords relatifs aux activités de la Northern Ireland Coal Importers’ Association (NICIA) (86/152/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu la demande présentée le 7 avril 1982 et les demandes révisées présentées les 8 novembre 1982 et 10 février 1984 par la Northern Ireland Coal Importers’ Association (NICIA), considérant ce qui suit : () (2) I LES FAITS La Northern Ireland Coal Importers’ Association (NICIA) a été fondée en 1937 par 34 importateurs de charbon d’Irlande du Nord. Jusqu’en 1958, l’association, entre autres activités, fixait le prix du charbon vendu en Irlande du Nord. Cette même année, cependant, elle s'engagea auprès du Restric- tive Trade Practices Court à Belfast à mettre fin à cette pratique et, depuis lors, elle a cessé d’inter- venir dans la formation des prix auxquels ses membres vendent à leurs clients. La Commission a été informée pour la première fois de l’existence de la NICIA par une lettre qui lui avait été adressée le 16 octobre 1981 par le Northern Ireland Consumer Council (conseil des consommateurs pour l'Irlande du Nord), dans laquelle cet organisme demandait à la Commission d’examiner les conditions de concurrence sur le marché du charbon à usage domestique en Irlande du Nord. La demande déposée le 7 avril 1982, à laquelle étaient joints en annexe le règlement de l’associa- tion et une note expliquant divers accords entre les membres, révélait notamment les faits suivants : a) les membres de la NICIA sont des grossistes en charbon d’Irlande du Nord qui achètent directe- ment auprès du British National Coal Board ou d’autres producteurs les combustibles solides à usage domestique vendus en Irlande du Nord ou qui avaient l’habitude de le faire, mais qui se trouvent maintenant obligés, pour des raisons tenant à l’organisation du transport de charbon vers l’Irlande du Nord, de s'approvisionner auprès de membres importateurs. L'association compte 32 membres dont 22 sont des importateurs directs et 10 n’importent pas ; b) les demandes d’affiliation doivent être proposées et parrainées par des membres ; elles font ensuite l’objet d’un vote du conseil de l’associa- tion, pour lequel une majorité des deux tiers est requise. Étant donné que les deux principaux membres, à savoir le groupe Cawoods [dirigé par Cawoods Fuels (NI) Limited] et le groupe Kellys (dirigé par John Kelly Limited), de Belfast, disposent de quatre voix chacun sur les 13 voix au conseil, les autres membres ne disposant au total que de cinq voix, un membre nouveau ne peut être élu sans l’assentiment de l’un des membres qui disposent de quatre voix ; c) le 10 décembre 1980, Cawoods et Kellys ont signé avec le National Coal Board des contrats- cadres d’achat de charbon à usage domestique pour la période allant du 1" novembre 1980 au 31 mars 1984. Aux termes de ces contrats ces sociétés se sont engagées à s'approvisionner presqu’en totalité auprès du Board pour leurs achats de charbon bitumineux à usage domes- tique et de combustibles non fumigènes, y compris la phurnacite. Pour la plupart des combustibles, le NCB accordait à ces deux entreprises une remise sur ses prix de barème, dite remise « d’alignement», pour s’aligner autant que possible sur les prix moins élevés du charbon américain importé en Irlande du Nord.