20.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 161/7 RÈGLEMENT (CE) N° 572/2008 DE LA COMMISSION du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!), et notamment son article 113, après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règle- ment (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végé- tales (?) établit les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après d’Office») et leur montant. (2) — La réserve financière de l’Office ayant atteint un niveau qui dépassait le niveau nécessaire pour garantir la pour- suite de son activité, la taxe annuelle et la taxe relative à l’examen technique avaient été diminuées. La réserve financière de l’Office est maintenant revenue à un niveau approprié. Il convient donc de relever les recettes à un niveau suffisant pour garantir l'équilibre du budget de l’Office, en augmentant le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique. (3) — En ce qui concerne les nouvelles espèces, il ressort de l’expérience acquise qu’il est nécessaire de modifier certains des groupes de taxes relatifs à l'examen technique des espèces ornementales. (4) Pour faciliter le paiement des taxes et des surtaxes, il convient d'autoriser le paiement par carte à certaines conditions et dans certaines limites qu'il appartient au président de l’Office de fixer. (5) Il convient également de remplacer le terme «écus» par les termes «euros» ou «EUR», selon les cas, dans le règlement (CE) n° 1238/95. (*) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 15/2008 (JO L 8 du 11.1.2008, p. 2). (?) JO L 121 du 1.6.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2039/2005 (JO L 328 du 15.12.2005, p. 33). (6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1238/95 en conséquence. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1238/95 est modifié comme suit: 1) À l’article 1", paragraphe 2, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros». 2) À l'article 3, paragraphe 2, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «a) remise ou envoi de chèques certifiés et établis en euros à l’ordre de l’Office; b) virement en euros sur un compte courant postal de l’Office; c) paiement sur un compte courant “demandeur” ouvert en euros avec l’Office, ou d) paiement par carte.» 3) À l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 1, points a), c) et d), à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphes 2 et 4, le terme «écus» est remplacé par le terme «EUR». 4) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire  des —obtentions — végétales  (ci-après dénommé “titulaire”) une taxe pour chaque année que dure cette  protection  communautaire; cette taxe (ci-après dénommée “taxe annuelle”) s’élève à 300 EUR pour l’année 2009 et les années suivantes.»