L 198/4 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 907/2007 DU CONSEIL du 23 juillet 2007 abrogeant le droit antidumping sur les importations d’urée originaire de Russie, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, et clôturant les réexamens intermédiaires partiels de ces importations originaires de Russie au titre de l’article 11, paragraphe 3 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En mars 1995, le règlement (CE) n° 477/95 du Conseil (?) a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix minimum à l'importation de 115 écus par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dès lors que ce dernier était inférieur au prix minimum à l'impor- tation. L'enquête qui avait conduit à l’instauration de ces mesures est dénommée ci-après «’enquête initiale». À la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a décidé, par le règlement (CE) n° 901/2001 (°), que ces mesures devaient être maintenues. Les mesures actuellement en vigueur (ci-après dénom- mées «les mesures existantes») consistent en un droit variable, calculé sur la base d’un prix minimum à l'’impor- tation (PMI) de 115 EUR par tonne. L’enquête de réexamen ayant abouti au maintien des mesures est dénommée ci-après «da précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures». (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 49 du 4.3.1995, p. 1. () JO L 127 du 9.5.2001, p. 11. @) () 6) En décembre 2003, le Conseil a clôturé, par le règlement (CE) n° 2228/2003 (*), un réexamen intermédiaire partiel, ouvert à l’initiative de la Commission en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, afin d’examiner l’adéquation de la forme des mesures en vigueur, sans modification des mesures existantes. 2. Demandes de réexamen En août 2005, la Commission a publié un avis relatif à l’expiration prochaine des mesures existantes (°). Le 9 février 2006, la Commission a reçu une demande de réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ainsi qu’une demande de réexamen partiel des mesures, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement, limité à la forme des mesures. Ces demandes ont été déposées par l’Association euro- P P péenne des producteurs d'engrais (EFMA) (ci-après dénommée «la partie requérante») pour le compte de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale d’urée, en l’espèce plus de 50 %. La partie requérante a fait valoir en apportant des éléments de preuve suffisants à première vue que l’expi- ration des mesures entraînerait probablement la conti- nuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire en ce qui concerne les importations d’urée originaire de Russie (ci-après dénommée «le pays concerné»), et que la forme actuelle des mesures ne suffisait pas à contrecarrer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, le 14 septembre 2006, une demande de réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 901/2001 a été reçue de Joint Stock Company «Mineral and  Chemical Company EuroChem» («ŒuroChem»), producteur-exportateur d’urée en Russie soumis aux mesures antidumping en vigueur. 339 du 24.12.2003, p. 1. Jo L JO C 209 du 26.8.2005, p. 2.