28. 5. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 1215/76 DU CONSEIL du 4 mai 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du ‘ gaz naturel et de l’électricité LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 213, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 187 et 192, vu le projet soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1056/72 (8) prévoit que les États membres communiquent à la Commission, au début de chaque année, des ren- seignements relatifs aux projets d’investissement qui concernent la production, le transport, le stockage ou la distribution d’hydrocarbures ou d’énergie élec- trique et dont la réalisation concrète (début des travaux) doit normalement commencer dans un délai de trois ans à compter du 1° janvier de l’année en cours ; considérant que l’expérience a démontré que, dans le secteur de l’électricité, les aspects techniques, financiers, industriels et sociaux des projets d’in- vestissement conduisent de plus en plus à formuler ceux-ci au moins cinq ans avant la date prévue pour le début des travaux ; considérant que, de ce fait, il convient d’assurer, pour les projets d’investissement du secteur de l’électricité, la communication à la Commission des (*) JO n° C 280 du 8. 12. 1975, p. 58. (?) JO n° C 35 du 16. 2. 1976, p. 22. (*) JO n° L 120 du 25. 5. 1972, p. 7. projets portant sur les travaux devant normalement commencer dans un délai de cinq ans à compter du 1€' janvier de l’année en cours ; considérant que l’expérience a démontré que cer- tains projets d’investissement n’ont pas été com- muniqués à la Commission, parce qu’une ou plu- sieurs caractéristiques principales devaient encore faire l’objet d’une révision ultérieure ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEF) n° 1056/72 prévoit que soient indi- quées certaines caractéristiques des projets d’inves- tissement qui sont communiqués à la Commission ; considérant que l’expérience a démontré que, pour évaluer l’importance des projets d’investissement, la Commission a besoin d’être renseignée sur le stade décisionnel auquel de tels projets sont parvenus et leur situation par rapport à la planification na- tionale ; considérant que l’expérience a démontré que la liste des projets d’investissement, figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1056/72, n’est pas suffisam- ment complète pour assurer que la Commission soit informée de façon telle qu’elle puisse accomplir sa tâche dans le domaine de la politique énergétique commune de la Communauté, notamment dans le secteur du raffinage du pétrole et ceux de la pro- duction et du transport d’énergie électrique ; considérant que, dans le raffinage du pétrole, les investissements destinés aux installations de désul- furisation des résidus, gasoil et feedstock prennent une importance croissante afin de respecter les nor- mes sévères de qualité à adopter à l’intérieur de la Communauté dans l’intérêt du contrôle de la pollution ; considérant que le règlement (CEF) n° 1056/72 ne s’étend pas aux investissements qui, dans le secteur