L 330/82 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2004/407/CE en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2009) 9899] (Les textes en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/960/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Le règlement (CE) n° 1774/2002 interdit l'importation de sous-produits animaux et de produits transformés dans l’Union et leur transit par celle-ci, sauf s’ils sont autorisés conformément audit règlement. La décision 2004/407/CE de la Commission du 26 avril 2004 portant mesures sanitaires et de certification tran- sitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers (?) prévoit que la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à ses dispositions, l'importation d’une gélatine exclusivement destinée à l'industrie photogra- phique («da gélatine photographique»). La décision 2004/407/CE prévoit que la gélatine photo- graphique ne peut être importée que des pays tiers énumérés à l’annexe de ladite décision, à savoir le Japon et les États-Unis d’Amérique. En accord avec ladite décision, les envois importés doivent être trans- portés à l’usine de destination selon des conditions strictes de canalisation afin de prévenir les risques qu’ils représentent pour la santé publique et animale. La République tchèque a soumis une demande d'autori- sation de l'importation de gélatine photographique en provenance des mêmes pays tiers pour un établissement situé sur son territoire. La République tchèque a confirmé que les conditions strictes de canalisation prévues par la décision 2004/407/CE seront appliquées afin de prévenir les risques sanitaires. L 273 du 10.10.2002, p. 1. L 151 du 30.4.2004, p. 11. G) Par conséquent, dans l’attente du réexamen des prescrip- tions techniques concernant l'importation de sous- produits  animaux, au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (°), il convient que la République tchèque puisse autoriser l’importation de gélatine photographique sous réserve que les conditions fixées dans la décision 2004/407/CE soient remplies. Toutefois, ces importations peuvent se faire par l’Allemagne pour des raisons d'ordre géogra- phique. Il convient dès lors de modifier la décision 2004/407/CE en conséquence. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) Article premier décision 2004/407/CE est modifiée comme suit: L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Dérogation concernant de photographique l’importation gélatine Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002, la Belgique, la République tchèque, le Luxem- bourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformé- ment à la présente décision, l'importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes verté- brales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement et destinées exclusivement à l’indus- trie photographique (gélatine photographique).» L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «AÏÎÎCI€ 9 Destinataires Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Grand- Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord sont destinataires de la présente décision.» () JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.