No L 58/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 77 REGLEMENT (CEE) Ne 443/77 DE LA COMMISSION du 2 mars 1977 relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et n° 368/77 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 559/76 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 28, vu le règlement (CEE) ne 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargisse- ment temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 557/76 (*), et . notamment son article 6, considérant qu’il s'’avère opportun d’arrêter une mesure permettant, parallèlement à la vente par adjudi- cation en vertu du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’ali- mentation des porcs et des volailles (°), la vente du lait écrémé en poudre concerné à un prix déterminé afin de permettre à l’industrie de transformation de s’appro- visionner, dans certaines situations particulières, en dehors de la procédure d’adjudication ; considérant que le prix doit être déterminé de façon à assurer la priorité à la vente par adjudication ; que, en ce qui concerne les autres modalités, les dispositions du règlement (CEE) n° 368/77 peuvent être reprises pour l’essentiel ; que, toutefois, certaines de ces disposi- tions doivent être adaptées au présent règlement ou sont à corriger, suite à des erreurs matérielles ; considérant que le règlement (CEE) ne 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les moda- lités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 368/77, est applicable et que, dès lors, son annexe doit être complêétée en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. no L 67 du 15. 3. 1976, p. 9. L 106 du 12. S. 1971, p. t. ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 1. ne L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. ne L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. — e OOOOOOC 3 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier Il est procédé, dans les conditions ci-après, à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre ayant été acheté conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et entré en stock avant le ler janvier 1976. Article 2 1. Les contrats d'achat ne peuvent être conclus auprès de l’organisme d’intervention que pendant la période commençant le quatrième mardi de chaque mois et se terminant le mardi de la semaine suivante (période de vente). 2. Le lait écrémé en poudre est vendu : a) par quantités égales ou supérieures à 20 tonnes, b) départ entrepôt à un prix égal au prix minimal de vente fixé, conformément à l’article 11 du règlement (CEE) ne 368/77, pour l’adjudication particulière … précédant = immédiatement = la période de vente, majoré d’une unité de compte par 100 kilogrammes. 3.  Les demandes d’achat parvenues le même jour à l’organisme d’intervention sont considérées comme introduites en même temps. Dans le cas où la prise en considération de celles-ci conduirait à dépasser la quantité disponible dans un entrepôt, l’organisme d'intervention, à défaut d’un arrangement à l’amiable avec les intéressés concernés, procède à l’attribution de la quantité disponible par tirage au sort. Article 3 Le lait écrémé en poudre n’est vendu qu'aux intéressés qui s’engagent par écrit : — soit à dénaturer ou à faire dénaturer le lait écrémé en poudre selon l'une dès formules figurant à l'annexe paragraphe ! du règlement (CEE) ne 368/ 77, en respectant les prescriptions visées au para- graphe 3 de cette annexe, dans un centre de déna- turation agréé, conformémen* aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 368/77,