L 9.2.85- Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 — autorisant =— certains États membres à  renouveler la — surveillance intracommunautaire relative à certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine (Les textes en langues allemande, anglaise, française, grecque, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/103/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notam- ment ses articles 1“ et 2, considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveil- lance intracommunautaire des importations y visées qu’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, en 1979, la Communauté a négocié avec la république populaire de Chine un accord sur les échanges de certains produits textiles et, ultérieure- ment, un protocole additionnel audit accord ; que la Communauté et la Chine ont décidé que les disposi- tions de ce protocole sont intégralement appliquées du 1* janvier 1984 au 31 décembre 1988 ; - considérant que, pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord modifiées par le protocole additionnel cité ci-avant, le Conseil, par son règlement (CEE) n° 2072/84 (?), a établi un régime commun applicable aux importations des produits textiles visés par l’ac- cord ; considérant que, en vertu du régime ainsi établi, les importations dans la Communauté de ces produits textiles sont soumises à des restrictions quantitatives et que des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres ; considérant que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que, par ses décisions 84/61/CEE du 25 janvier 1984 (*) et du 22 février 1984 (non publiée) (*), JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. JO n° L 198 du 27. 7. 1984, p. 1. JO n° L 36 du 8. 2. 1984, p. 25. JO n° C 54 du 25. 2. 1984, p. 2. la Commission a autorisé certains États membres à instaurer, jusqu’au 31 décembre 1984, au titre de l’ar- ticle 2 de la décision 80/47/CEE, une surveillance intracommunautaire de certains produits textiles faisant l’objet de l’accord avec la Chine ; considérant que les États membres en question ont demandé à la Commission d’être autorisés à renouveler la surveillance intracommunautaire au-delà du 31 décembre 1984 ; considérant que les raisons qui avaient motivé les déci- sions de la Commission citées ci-avant persistent, à savoir que les détournements de trafic des produits textiles concernés risquent d’aggraver ou de prolonger les difficultés économiques des États membres en question ; ' considérant que, dans ces conditions, il convient dès lors d’autoriser les États membres en question à renou- veler, au titre de l’article 115 premier alinéa du traité CEE, la surveillance intracommunautaire des importa- tions originaires de Chine visée par les décisions de la Commission précitées ; considérant qu’il convient de limiter telle autorisation au 30 juin 1985, date d’échéance de la décision 83/326/CEE de la Commission (* en vue d’un réexamen global des produits soumis à la surveillance intracommunautaire dans les différents États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres mentionnés à l’annexe sont autori- sés, chacun en ce qui le concerne, à renouveler jusqu’au 30 juin 1985 les mesures de surveillance intracommunautaire des importations visées dans ladite annexe, conformément à la décision 80/47/CEE. (5) JO n° L 175 du 30. 6. 1983, p. 1.