N° L 340/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1986 relative au système de plafonnement du prix du gazole « pêche » instauré par le gouvernement français (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/592/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Historique et description de l’aide En avril 1982, les services de la Commission des Commu- nautés européennes ont appris par voie de presse que le gouvernement français avait annoncé l’entrée en vigueur d’un système d'indexation du prix du gazole pour les pêcheurs. Sur demande de la Commission, faite le 28 juin 1982 et renouvelée le 11 août et le 2 décembre 1982, les autorités françaises ont, par lettres du 22 juillet et du 14 décembre 1982, confirmé l’existence de ce système. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. @ JO n° C 227 du 7. 9. 1985, p. 3. Jugeant cette réponse insuffisante, la Commission a, le 8 février 1983, décidé d’examiner ce dossier au titre de l’ar- ticle 169 du traité CEE pour non-respect de l’article 5 du traité. Dans le cadre de cette procédure, les autorités françaises ont, par lettre du 6 mai 1983, fourni des informations plus précises sur ce système, appelé « modulation des prix du carburant pour les pêcheurs ». Il s’agit d’un mécanisme mis en place en étroite liaison avec les compagnies distributrices de pétrole et destiné à permettre une adaptation progressive du prix du gazole dans le secteur de la pêche, pour éviter les répercussions sociales et économiques d’une hausse forte et brutale. Il entre donc en action quand on constate un écart impor- tant entre.l’augmentation du prix du gazole sur le marché et le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation établi mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce dernier est utilisé pour fixer un prix « pla- fond » pour la pêche. Si celui-ci est dépassé sur le marché du gazole, les distributeurs reçoivent de l’État la différence entre ce prix payé par les pêcheurs et le prix du marché, pour compenser leurs pertes. Si, par la suite, le prix du gazole « pêche » rattrape le prix du marché et l’évolution de ce dernier est inférieure à celle du coût de la vie, le mécanisme est suspendu. Après une première apparition en mars 1982, le système de « modulation des prix du carburant pour les pêcheurs » a été suspendu en 1983. Au début de 1985, les services de la Commission ont appris, de nouveau par voie de presse, qu’il aurait été remis en vigueur dans les mêmes conditions.