7. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes No L 149/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Tracor — Multichannel Analysis System, model TN-1710 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/269/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 8 novembre 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Tracor — Multichannel Analysis System, model TN-1710 » commandé le 25 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche fondamentale sur l’interaction d’ions avec la surface de solides (étude de la physique de la réflexion et de l’émission d’ions et de l’émission de photons en cas de bombardement ionique), doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique éÉquivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 21 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d’analyse ; que ses caracté- () () () L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. ° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. 0 ° JO n JO n JOn ristiques techniques objectives telles que la précision de l’analyse spectrale ; ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptible d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «Tracor_ — Multichannel Analysis System, model TN-1710 » faisant l’objet de la demande, du 8 novembre 1982, de l’Allemagne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission