14. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/21 DIRECTIVE 97/4/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 1997 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimen- taires ainsi que la publicité faite à leur égard LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ('), et notamment l’article 6 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 et l’article 7, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*, au vu du projet commun approuvé le 16 octobre 1996 par le comité de conciliation, considérant que, dans le cadre de la réalisation des objec- tifs du marché intérieur, il convient de permettre l’utilisa- tion du nom consacré par les usages de l’État membre de production également pour des produits destinés à être vendus dans un autre État membre; considérant que, dans la double perspective d’assurer une meilleure information du consommateur et le respect de la loyauté des transactions commerciales, il convient d’améliorer encore les règles d’étiquetage concernant la nature exacte et les caractéristiques des produits; considérant que, dans le respect des règles du traité, les dispositions applicables à la dénomination de vente restent soumises aux règles générales d’étiquetage de l’ar- ticle 2 de la directive, et plus particulièrement au principe selon lequel elles ne doivent pas être de nature à induire () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14). @ JO n° C:122 du 14. 5. 1992, p. 12. JO n° C 118 du 29. 4. 1994, p. 6. () JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 3. (*) Avis du Parlement européen du 27 octobre 1993 (JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 102), position commune du Conseil du 15 juin 1995 (JO n° C 182 du 15. 7. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 25 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 30). Décision du Parlement européen du 10 dé- cembre 1996 et décision du Conseil du 10 janvier 1997. le consommateur en erreur sur les caractéristiques des denrées alimentaires; considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle préconise un étiquetage détaillé, et notamment l’apposi- tion obligatoire d’un étiquetage adéquat concernant la nature du produit vendu; que ce moyen, qui permet au consommateur d’opérer son choix en toute connaissance, est le plus approprié dans la mesure où il est celui qui crée le moins d’obstacles à la liberté des échanges; considérant qu’il appartient au législateur communautaire d’arrêter les mesures qui découlent de cette jurisprudence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit: 1) Après le sixième considérant, le considérant suivant est inséré: «considérant que cet impératif implique que les États membres puissent, dans le respect des règles du traité, imposer des exigences linguistiques;» 2) À l’article 3 paragraphe 1, le point suivant est inséré: «2 bis) la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients conformément aux dispositions de l’article 7;> 3) À l’article S, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La dénomination de vente d’une denrée alimen- taire est la dénomination prévue pour cette denrée dans les dispositions de la Communauté européenne qui lui sont applicables. a) En l’absence de dispositions de la Communauté européenne, la dénomination de vente est la déno- mination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre où s'effectue la vente au consomma- teur final ou aux collectivités. À défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l’État membre où s’effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités, ou par une description de