No L 246/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 9. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 2119/78 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 3352/75 interdisant le recours au régime de ‘ perfectionnement actif pour le beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1421/78 (}), vu le règlement (CEE) no 3066/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, relatif à l’exclusion du régime de perfectionnement actif pour le beurre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 875/77 (*), et notamment son article 1°r, considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 804/68 permet d'interdire le perfectionnement actif pour les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers ; qu'il a été fait usage de cette possibi- lité pour le beurre par le règlement (CEE) no 3352/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, interdisant le recours au régime de perfectionnement actif pour le beurre (*), notamment en ce qui concerne la transfor- mation du beurre en burter oil et le conditionnement du beurre en vrac en petits emballages pour la vente au détail ; . considérant que l’application de cette disposition a donné lieu à certaines difficultés d’interprétation ; qu’il convient, dès lors, de préciser le texte de la dispo- sition en cause, dans le but notamment d’assurer une application uniforme dans les États membres ; qu’il est entre autres indiqué, en ce qui concerne la défini- tion de la « Communauté », de se référer à la défini- tion du territoire géographique de celle-ci, telle qu'’elle résulte de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°o 2838/77 (); considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : “ Article premier L'article l1e du règlement (CEE) n° 3352/75 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Le beurre relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun, en provenance de pays tiers et pour lequel il n’a pas été perçu de prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté, ne peut être utilisé, sur le territoire géographique de la Communauté tel que celui-ci est défini à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 192/75: — ni pour la fabrication des produits visés à l’article 1e‘ du règlement (CEE) n° 804/68 ou des marchandises figurant à l’annexe dudit règlement, — ni pour le conditionnement en petits embal- lages ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1978. (") JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO no L 171 du 28. 6. 1978, p. 12. () JO no L 307 du 27. 11. 1975, p. 4. (*) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 23. () JO no L 330 du 24. 12. 1975, p. 28. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président 6 ($) JO no L 25 du 31. 1. 1975, p. 1. () JO ne L 327 du 20. 12. 1977, p. 23.