N°o L 350/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3637/85 DU CONSEIL du 17 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2619/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’amélioration de la situation économique et sociale des zones frontalières de l’Irlande et de l’Irlande du Nord LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3634/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, relatif à l’institution, en 1985, d’actions communautaires spécifiques de développement régional et modifiant le règlement (CEE) n° 1787/84 ("), et notam- ment son article 1“, ' vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l'Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, selon l’article 48 du règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (°), et sous réserve de l’application de l’article 45 dudit règlement, le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil (, y compris son titre III relatif aux actions communautaires spécifiques, est abrogé ; que toutefois, selon l’article 1* du règlement (CEE) n° 3634/85, le Conseil peut encore, jusqu’au 31. décembre 1985, conformément à l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, instituer des actions communautaires spécifiques sur la base de propositions présentées par la Commission avant le 31 décembre 1984 ; considérant que ledit article 13 prévoit une participation du Fonds au financement d’actions communautaires spécifiques de développement régional ; que le Conseil s’est déclaré prêt à examiner dans ce cadre, sur proposi- tion de la Commission, toute demande d'’intervention concernant des problèmes frontaliers dans les régions les plus méritantes de la Communauté et soumise conjointe- ment par deux États membres intéressés ou plus ; considérant que, au titre de cet article, le - Conseil a adopté, le 7 octobre 1980, le règlement (CEE) n° 2619/ 80 (7) instituant une action communautaire spécifique, ci-après dénommée « action spécifique » ; (!) Voir p, 6 du présent Journal officiel. ( JO n° C 70 du 18. 3. 1985, p. 4 et JO n° C 258 du 10. 10. 1985, p. 8. ( JO n° C 229 du 9. 9. 1985, p. 135. (*) Avis rendu les 25 et 26 septembre 1985 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. . ( JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. () JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 28. considérant que, en application de ce règlement, et notamment de son article 3, des programmes spéciaux relatifs à certaines zones de l’Irlande, d’une part, et de l’Ir- lande du Nord, d’autre part, ont été approuvés par la Commission, qui a décidé en même temps l’affectation de crédits au bénéfice de ces programmes ; considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action spécifique et que, compte tenu de l’ampleur des . difficultés économiques et en matière d’emploi, l’action spécifique en vigueur doit être étendue aux zones particu- lièrement concernées par ces problèmes et être complétée par des mesures nouvelles ; considérant que le développement de petites et moyennes entreprises (PME) peut être accéléré si on leur permet de mieux adapter leur potentiel de production, en particulier par le biais d’aides aux investissements, et si on facilite leur accès à l’innovation ainsi qu’au capital à risque ; considérant qu'’il convient d’encourager davantage l’ani- mation économique dans les régions en question par une gestion particulièrement ‘active des aides et services publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus dans le cadre du programme spécial, et que, à cet effet, il y a lieu de mettre en place ou de développer des services chargés d’informer les opérateurs économiques existants ou potentiels sur les possibilités d’accès à ces aides et services et de les aider à y faire appel ; considérant que l’approvisionnement et l’utilisation du gaz naturel dans certaines des zones situées en Irlande peuvent, tout en permettant le renforcement de la base économique de ces zones, contribuer à la réalisation des objectifs de la politique énergétique communautaire par la réduction de la dépendance à l’égard du pétrole, par l’accroissement de la sécurité des approvisionnements énergétiques au moyen d'une diversification des ressources et par l’amélioration de la balance des échanges extérieurs de l’État membre concerné ; ' considérant que, à cet effet, il y a lieu de prévoir les opérations nécessaires en matière d’infrastructure et visant à augmenter l’offre de gaz naturel par le développement des réseaux de transport et de distribution et la réalisation d'études de faisabilité, mais aussi de prévoir un ensemble de mesures destinées à stimuler l’utilisation du gaz dans les secteurs de l’industrie et des services et comportant des aides à l’utilisation des services de conseil et à l’assistance technique, et à la sensibilisation des consommateurs et aux investissements dans les PME ;