26. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 158/19 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des denrées alimentaires (79/581/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une poli- tique de protection et d’information des consomma- teurs (*), prévoit l’élaboration de principes communs relatifs à l’indication des prix ; considérant que l'indication du prix de vente et du prix à l’unité de mesure des denrées alimentaires faci- lite les comparaisons de prix effectuées par les consommateurs sur les lieux de vente ; que, de ce fait, elle accroît la transparence des marchés et assure une protection accrue des consommateurs ; considérant que l’obligation d’indiquer ces prix doit valoir en principe pour toutes les denrées alimentaires offertes au consommateur final, qu’elles soient commercialisées en vrac ou préemballées ; qu’elle doit s'appliquer également aux publicités écrites ou impri- mées et aux catalogues, pour autant que ceux-ci mentionnent le prix de vente des denrées ; considérant que le prix de vente et le prix à l’unité de mesure doivent être indiqués selon des modalités parti- culières à chaque catégorie de denrées, afin que la charge de l’étiquetage n’en soit pas alourdie indûment pour le détaillant ; considérant qu'il y a lieu d’exempter de l'indication du prix à l’unité de mesure les denrées alimentaires qui sont commercialisées en vrac ou préemballées et pour lesquelles cette indication de prix ne serait pas significative ; considérant qu'il importe de substituer, chaque fois que cela est possible, la normalisation des quantités de denrées préemballées à l’obligation d'indiquer le prix à l’unité de mesure ; que, pour permettre le progrès de cette normalisation au niveau national ou communau- taire, il convient de prévoir un délai d’application de (*) JO no C 167 du 14. 7. 1977, p. 4, et JO no C 135 du 9. 6. 1978, p. 4. (2) JO no C 63 du 13. 3. 1978, p. 48. () JO ne C 18 du 23. 1. 1978, p. 15. (#) JO ne C 92 du 25. 4. 1975, p. 2. cette obligation pour les denrées alimentaires qui sont préemballées en quantités préétablies ; considérant que la réglementation qui fait l’objet de la présente directive est nécessaire à l’information et à la protection des consommateurs et qu’elles permet de réaliser l’un des objets de la Communauté en contri- buant à l’amélioration des conditions de vie et au déve- loppement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté ; que, toutefois, le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive concerne l’indication du prix de vente et du prix à l’unité de mesure des denrées alimentaires qui sont offertes au consomma- teur final ou pour lesquelles une publicité est faite avec une indication de prix, qu'elles soient commercia- lisées en vrac ou préemballées en quantités préétablies ou en quantités variables. 2.  La présente directive ne s’applique pas aux denrées alimentaires qui sont commercialisées dans les hôtels, restaurants, débits de boissons, hôpitaux cantines et entreprises similaires et qui font l’objet d’une consommation sur place, ni aux denrées alimen- taires que le consommateur achète aux fins d’une acti- vité professionnelle ou commerciale. 3.  Les États membres peuvent disposer que la présente directive ne s'applique pas aux denrées alimentaires vendues à la ferme. Peuvent également être exclues du champ d'’application de cette directive les denrées alimentaires qui sont commercialisées par certains petits commerces de détail et sont remises directement à l’acheteur par le vendeur, dans la mesure où l’indication de prix : — est susceptible de constituer une charge excessive pour ces commerces ou — apparaît très difficilement praticable en raison du nombre des denrées offertes à la vente, de la surface de vente, de la disposition du lieu de vente