1.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L54/21 RÊGLEMENT (CEE) N° 489/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1463/84 portant organisation d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l’adhésion des États préci- tés, il y a lieu d’adapter le règlement (CEF) n° 1463/84 ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*); considérant qu’il convient de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la pre- mière enquête en 1987, comme ce fut le cas pour les au- tres États membres; considérant que, pour tenir compte des particularités de l’agriculture portugaise, il convient d’adapter la liste des caractéristiques à recenser dans l’enquête sur la structure des exploitations agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la réalisation de l’enquête de 1987, il est remboursé au royaume d’Espagne et à la République portugaise, à titre de contribution aux dépenses encourues, 10 Écus par exploitation enquêtée, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 2 000 000 d’Écus pour l’Espagne et de 850 000 Écus pour le Portugal, à inscrire au budget des Communautés européennes. Article 2 À l’annexe du règlement (CEE) n° 1463/84, les caracté- ristiques suivantes sont facultatives pour le Portugal: — D/11  Betteraves sucrières — D/13a Tabac — D/13b Houblon — D/13c Coton — G/07 — 1/02 La République portugaise est par ailleurs autorisées à regrouper les rubriques F/01 et F/02 (prairies perma- nentes et pâturages). Cultures permanentes sous verre Champignons Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. @) JO n° L 142 du 20. 9. 1984, p. 3. @) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. Par le Conseil Le président G. BRAKS