8.8.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicab%litê) REGLEMENT (CEE) N°1784/77 DU CONSEIL du 19 juillet 1977 relatif à la certification du houblon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l vu ‘le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur du houblon (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1170/77 (?), et notam- ment son article 2 paragraphe 4, t vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEFE) n° 1696/71 prévoit la certification des produits visés à son article 1°" récol- tés ou élaborés dans la Communauté ; qu’il convient de définir les règles générales relatives à cette certification ; considérant qu’il convient d’exclure de la procédure de certification certains produits compte tenu de leur spéci- ficité ou de leur destination ; considérant qu’il convient de laisser aux États membres le soin de procéder, par l’intermédiaire d’organismes ou de services habilités spécialement désignés à cet effet, à la certification des produits répondant aux conditions du présent règlement ; considérant que, afin de garantir le respect de la procé- dure de certification, il est nécessaire de prévoir un contrôle selon des modalités appropriées ; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 2 du règlement susvisé, le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant des caractéristiques qualitatives minimales ; qu’il est opportun de prévoir que ces exigences minimales de commercialisation doi- (*) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p.1. (2) JO n° L 137 du 3. 6. 1977, p. 7. vent être respectées dès le premier stade de la commer- cialisation ; considérant que, pour assurer l’identité des produits cer- tifiés, il y a lieu d’établir des règles communautaires se- lon lesquelles les emballages doivent porter les indica- tions nécessaires à l’exercice du contrôle officiel ainsi qu’à l’information des acheteurs ; considérant qu’il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de délimiter eux-mêmes les zones ou régions à considérer comme lieux de production du houblon ; considérant que le principe de la certification implique une stricte réglementation des mélanges ; qu’il convient dès lors de ne les autoriser, en ce qui concerne le hou- blon en cônes, que s’ils portent sur des produits certifiés provenant des mêmes variété, récolte et lieu de produc- tion ; qué, en vue d’assurer le respect de cette disposi- tion, il convient en outre de prescrire que ces mélanges soient effectués sous contrôle et soumis à une procédure de certification au même titre que les produits entrant dans leur composition ; considérant que, compte tenu des besoins des utilisa- teurs, il est opportun de prévoir la possibilité de mélan- ger, pour la fabrication de poudres et d’extraits, des houblons certifiés qui ne proviennent pas des mêmes va- ‘riétés et lieux de production ; qu’il convient, dans ce cas, d’imposer les mêmes exigences de contrôle et de certification que pour les mélanges de houblon en cônes visés ci-dessus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT Article premier 1. Le présent règlement régit les produits visés à l’arti- cle 1* du règlement (CEE) n° 1696/71 qui sont récoltés dans la Communauté ou qui sont élaborés à partir de . tels produits récoltés dans la Communauté ou importés