20. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 318/1 Il (Actes dont la publication n’est pas ung condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire n° 1V/35.830 — Unisource) (Les textes en langues néerlandaise, anglaise et suédoise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/780/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification en vue d’exemption présentée le 4 mars 1996, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la notification publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’arti- cle 3 du protocole 21 de l’accord sur l’Espace économi- que européen (EEE) (*), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO C 44 du 12. 2. 1997, p. 15. I. LES FAITS A. Introduction (1) Unisource NV (ci-après dénommée «Unisource») est une entreprise commune créée le 24 avril 1992 et détenue à parts égales par PTT Telecom BV, l’opérateur de télécommunications néerlandais, et Swedish Telecom International, filiale de Telever- ket, prédécesseur de Telia AB, un opérateur de télécommunications suédois; l’objet d’Unisource NV était de regrouper les réseaux internationaux à valeur ajoutée des deux parties. Les parties ont effectivement transféré les réseaux correspondants le 1°" janvier 1993. L’entreprise commune s’est d’abord élargie le 4 no- vembre 1992 avec l’entrée dans le capital d’une fiiale d’Unisource, Unisource Satellite Services BV, de Swiss PTT, qui est ensuite devenue actionnaire d’Unisource le 1°" juillet 1993. En 1994, Unisource et Telefôénica ont engagé des négociations en vue de faire entrer Telefônica dans le capital d’Uni- source. Ces négociations ont abouti aux premiers accords notifiés à la Commission, le 29 septembre 1995, conformément au règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil(*), ci-après dénommé «règlement sur les concentrations», qui prévoyaient la création d’Unisource International NV, entreprise commune d’Unisource et Telefénica. () JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1, JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).