4.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 198/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1726/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Depuis les élections d'avril 1994 et la mise en place d'un gouvernement démocratique en Afrique du Sud, la Communauté s'est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités sud- africaines. Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2259/96 du 22 novembre 1996 relatif à la coopération au développe- ment avec l'Afrique du Sud (). Ce règlement a expiré le 31 décembre 1999. L'accord sur le commerce, le développement et la coopé- ration entre la Communauté européenne et la Répu- blique d'Afrique du Sud dispose, dans son chapitre VII, que l'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par un instrument financier spécial créé dans le cadre du budget communautaire, que la Communauté exprime sa volonté de maintenir à un niveau substantiel sa coopération financière avec l'Afrique du Sud et qu'elle adopte les décisions néces- saires à cet égard sur la base d'une proposition de la Commission. Le chapitre V de l'accord précité comporte des disposi- tions relatives aux objectifs, aux priorités, aux méthodes et à la mise en œuvre de la coopération au développe- ment avec l'Afrique du Sud. À la lumière de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2259/96 et du rapport spécial n° 7/98 de la Cour des comptes relatif au programme d'aide au développement () JO C 21 E du 25.1.2000, p. 1. () Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 1.10.1999, 2000 (JO C 128 du 8.5.2000, p. 51) et décision du Parlement européen du 16 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 juin 2000. (fO C 279 du p. 192), position commune du Conseil du 28 février () JO L 306 du 28.11.1996, p. 5. (10) de la Communauté européenne en ce qui concerne l'Afrique du Sud (1986-1996), il convient de poursuivre la coopération au développement avec l'Afrique du Sud, sous réserve de son adaptation, en particulier en ce qui concerne la simplification des procédures, l'accentuation des priorités sectorielles et la décentralisation de la prise de décision. Il convient de mettre en œuvre l'assistance fournie au titre du présent règlement de façon cohérente avec les actions menées par d'autres bailleurs de fonds, notam- ment les institutions multilatérales. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*). Le présent règlement établit pour l'ensemble de la durée du programme une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé- taire (*), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (°) établit un cadre juridique commun à tous les domaines liés aux ressources propres et aux dépenses des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (’) s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés, sans préjudice des dispositions des réglementations commu- nautaires spécifiques aux différents domaines d'action, L 184 du 17.7.1999, p. 23. C 172 du 18.6.1999, p. 1. L 312 du 23.12.1995, p. 1. L 292 du 15.11.1996, p. 2.