L 84/20 Journal officiel de l’Union européenne 31.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 262/2009 DE LA COMMISSION du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») ("), et notamment son article 3, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () () ê) Le mode S (Select) est une technique de surveillance coopérative dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne. Il permet l'interrogation sélective des aéronefs et l'extraction de données anamétriques au moyen desquelles il est possible de mettre au point de nouvelles fonctionnalités de gestion du trafic aérien. De par leur conception, les systèmes prenant en charge l’adressage individuel des aéronefs en mode S (ci-après dénommés «interrogateurs mode S») impliquent d’utiliser des codes d'interrogateur mode S pour la détection et la surveil- lance des aéronefs équipés d’un transpondeur mode S. Pour assurer la sécurité du système de surveillance de la circulation aérienne, il est impératif qu'il n’y ait pas de chevauchement de couverture radar entre deux interroga- teurs mode S utilisant le même code d’interrogateur, sauf s'ils sont groupés ou s’il existe d'autres dispositions appropriées d’atténuation opérationnelle. Afin de favoriser le déploiement d'un nombre croissant d'interrogateurs mode S et de résoudre le problème posé par la pénurie de codes d’interrogateur pour l'interroga- tion des aéronefs, il est nécessaire de coordonner effica- cement l’attribution et l’utilisation de ces codes d’interro- gateur. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, Eurocontrol a été mandatée pour définir les exigences relatives à l’attribution et à l’utilisa- tion des codes d'interrogateur mode S (ci-après dénommés «codes d'interrogateur»). Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 2 janvier 2008. 96 du 31.3.2004, p. 26. Jo L JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. (5) (11) Initialement, et pour des raisons techniques, seuls des codes d’identificateur d’interrogateur (ci-après dénommés «codes Il») allant de O à 15 étaient définis et utilisés comme codes d’interrogateur. En raison du nombre prévisible d’interrogateurs mode S, des mesures ont été prises ultérieurement afin de permettre l’utilisation de codes d’identificateur de surveillance (ci-après dénommés «codes SI») supplémentaires allant de 1 à 63. Normalement, l’utilisation des codes SI implique que toutes les cibles mode S couvertes par les interrogateurs mode S soient équipées à cet effet. Cependant, Eurocon- trol a élaboré des spécifications concernant un traitement de code II/SI qui permettrait aux interrogateurs mode S de commencer à utiliser les codes SI même dans un environnement où toutes les cibles mode S ne seraient pas équipées pour une telle utilisation. Les opérateurs mode S doivent donc être tenus de prendre en charge ce traitement de code II/SI. Un service centralisé d'attribution des codes d’interroga- teur, fourni par le système d’attribution de codes d’inter- rogateur, a été mis en place sous l'autorité d'Eurocontrol. Les États membres doivent être tenus de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le système d'attribution de codes d’interrogateur fournisse des infor- mations respectant la cohérence des éléments essentiels d’une attribution de code d’interrogateur. Ces éléments essentiels doivent être clairement définis. Il convient de définir des procédures communes pour faire en sorte que les éléments essentiels des attributions de code d'interrogateur soient correctement mis en œuvre. Ces procédures doivent tenir compte des disposi- tions applicables de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»). Les opérateurs mode S et les prestataires de services de la circulation aérienne doivent prendre les mesures appro- priées pour détecter les éventuels conflits entre codes d'interrogateur et en atténuer l’effet. Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux opéra- tions et à l’entraînement militaires visés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. Un nombre limité de codes d'interrogateur est réservé à l’utilisation exclusive et à la gestion par des entités mili- taires, y compris des organisations intergouvernemen- tales, notamment l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre les inter- rogateurs mode S utilisant ces codes à la procédure d'at- tribution coordonnée. Les États membres doivent cepen- dant être tenus de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation de ces codes d’interrogateur n’ait pas d’effet préjudiciable sur la sécurité de la circula- tion aérienne générale.