31. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N L 190/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1523/96 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 concernant l’application de l’article 85 = paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l’exploitation de services en commun, Jles consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, après publication du projet du présent règlement (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commis- sion (, modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, déclare applicable l’article 85 paragraphe 3 du traité aux accords entre entreprises de transport aérien, aux décisions d’as- sociations d’entreprises de transport aérien et aux pratiques concertées entre entreprises de transport aérien qui visent entre autres à réaliser l’organisa- tion de consultations sur les prix du transport de passagers avec leurs bagages, ainsi que de fret, sur des services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. (2) — Deux facteurs essentiels ont justifié l’adoption d’un règlement d’exemption relatif aux consultations tarifaires pour le transport de marchandises: — d’une part, la nécessité de laisser aux entreprises une période pour s’adapter à l’introduction de la concurrence, — d'’autre part, contribuer à l’acceptation générale des conditions d’interligne, ce dont bénéficient à la fois les transporteurs et les usagers. 1 () JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. @) JO n° C 322 du 2. 12. 1995, p. 15. () JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 18. (3) — S’agissant du premier facteur, il convient de cons- tater que depuis l’adoption du règlement (CEE) n° 3976/87, les entreprises ont bénéficié d’une période de huit années pour s’adapter à un environ- nement plus concurrentiel. Le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concer- nant l’accès des transporteurs aériens communau- taires aux liaisons aériennes communautaires (*), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, institue pour sa part une totale liberté d’accès au marché au 1* avril 1997. (4 — Une telle période apparaît suffisante pour s’adapter aux nouvelles conditions de fonctionnement du marché et sa prolongation n’est donc plus justifiée. (5) — S'agissant de l’interligne, les éléments suivants doivent être pris en considération. — Selon les informations et documents fournis par les compagnies aériennes et l’association inter- nationale du transport aérien, il est établi que les prix qui résultent des consultations tarifaires sont jusqu’à 70 % plus élevés que les prix du marché. Il en résulte notamment que les trans- ports réalisés dans le cadre d’accords d’inter- ligne sont effectués à des prix négociés entre les chargeurs et les transporteurs ou leurs représen- tants, et sans réel rapport avec les tarifs qui résultent des consultations tarifaires. Il est ainsi établi que l’interligne fonctionne dans certains cas avec des tarifs qui s’écartent de plus de 50 % des tarifs établis lors des consultations. — Îl est également établi que des compagnies qui ne participent pas aux consultations tarifaires réalisent néanmoins des transports dans le cadre d'accords d’interligne. — Selon les informations fournies par les compa- gnies, la proportion d’envois intracommunau- taires réalisés dans le cadre d’accords d’inter- ligne est passée de 30 % en 1991 à 11 % fin 1994. Pour certaines compagnies, ce taux est inférieur à 2 %. () JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8.