31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 383/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (82/947/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil du 8 décembre 1980 (, et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, ainsi que le paragraphe 7, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises offi- ciellement au courant de l’année 1980 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1982, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande à interdire la commercia- lisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de différentes espèces ; considérant que les variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises au Royau- me-Uni à des examens officiels en culture ; que les résultats de ces examens avaient conduit, au Royau- me-Uni, à la constatation qu’elles n’y étaient pas suffi- samment distinctes ; considérant que, pour les variétés Sally (trèfle violet) et Pepite (orge), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, au Royaume-Uni, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés au Royau- me-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distinctes d’autres variétés () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (@) JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. y admises [article 15 paragraphe 3 sous a) premier cas de la directive précitée] ; considérant que, pour la variété Campremy (blé tendre), il peut être constaté sur la base des dossiers relatifs aux résultats d’examens que, au Royaume-Uni, elle n'est pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés au Royaume-Uni et applica- bles dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogène en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragra- phe 3 sous a) troisième cas de la directive précitée] ; considérant qu’il convient dès lors de donner pleine- ment satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant ces variétés ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercia- lisation des semences des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1983, pour tout sont territoire : I. Plantes fourragères Trifolium pratense L Sally IL. Céréales 1) Hordeum vulgare L Pepite 2) Triticum aestivum L Campremy Article 2 L'autorisation visée à l’article 1 sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus remplies. Article 3 Le Royaume-Uni communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités 1l