N° L 375/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur - (80/1269/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu de certaines législations nationales concer- nent, entre autres, la méthode de mesure de la puis- sançe des moteurs qui doit être utilisée pour l’indi- cation de la puissance du moteur d’un type de véhicule; ‘ _ considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte des entraves techniques aux échanges pour l’élimination des- quelles les mêmes prescriptions doivent être adop- . tées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuel- les en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chäque type de véhicule, de la procé- dure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en der- nier lieu par la directive 80/1267/CEE (°), 4 (*) JO n° C 104 du 28. 4. 1980, p. 9. (?) JO n° C 265 du 13. 10. 1980, p. 76. () JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 3. (*) JO n° L 42 du 23. 2.1970, p. 1. (°) Voir page 34 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On .entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 kilomètres à l’heure, à l’excep- tion des véhicules qui se déplacent sur rails ainsi que des tracteurs et machines agricoles. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ou la réception de portée nationale d’un véhi- cule, ni refuser ou interdire ia vente, l’immatricula- tion, la mise en circulation ou l’usage d’un véhicule, pour des motifs concernant la puissance du moteur, si celle-ci est déterminée  conformément ‘aux annexes | et II. Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter au pro- grès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE. Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dispo- sitions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent imédiatement la Commission.