31.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 286/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1006/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () (5) La fourniture annuelle de statistiques sur la société de l’information, telle que prévue par le règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil (?), est limitée à un maximum de cinq années de référence à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement et prendra fin en 2009. Il subsiste, cependant, au niveau com- munautaire, un besoin de statistiques annuelles cohérentes sur le secteur de la société de l'information. Le Conseil européen de mars 2005 a souligné combien il était important de construire une société de l’information pleinement inclusive, fondée sur un large usage des tech- nologies de l’information et de la communication (TIC) dans les services publics, les petites et moyennes entrepri- ses (PME) et les ménages. Le Conseil européen de mars 2006 a constaté qu’il était primordial que les entreprises et les administrations utili- sent les TIC de manière plus productive et a invité la Com- mission et les États membres à mettre en œuvre énergiquement la stratégie 12010. Celle-ci vise à promou- voir une économie numérique ouverte et compétitive, en soulignant le rôle des TIC comme moteur d’insertion et de qualité de vie. Elle est considérée comme un facteur clé du partenariat de Lisbonne renouvelé en faveur de la crois- sance et de l’emploi. En avril 2006, le groupe à haut niveau i2010, créé par la décision 2006/215/CE de la Commission (°), a adopté le cadre d’évaluation comparative i2010, qui définit une série d'indicateurs clés destinés à l’évaluation comparative des développements de la société de l'information européenne, comme le prévoit la stratégie i2010. La décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un (*) Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009. ( JO L 143 du 30.4.2004, p. 49. () JO L 80 du 17.3.2006, p. 74. (10) (11) programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-201 3) (#) contribue à améliorer la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté, à favoriser le développement de la société du savoir et à promouvoir un développement durable s'appuyant sur une croissance éco- nomique équilibrée. Cette décision exige de la Commu- nauté qu’elle se dote d’une base analytique solide afin d’étayer les politiques mises en œuvre dans un certain nombre de domaines. Le programme-cadre établi par ladite décision soutient des actions qui doivent permettre une analyse des politiques sur la base de statistiques officielles. La déclaration ministérielle sur l’e-inclusion, adoptée à Riga le 11 juin 2006, souligne l'importance d’une société de l’information fondée sur l’inclusion. Elle fixe le cadre d’une politique globale en faveur de l’e-inclusion, abordant des questions relatives aux matières suivantes: société vieillis- sante, fracture numérique due à la géographie, accessibi- lité, instruction et compétences numériques, diversité culturelle et services publics inclusifs en ligne. Elle invite la Commission à encourager la collecte et l’analyse compara- tive d’éléments probants à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Les indicateurs destinés à l'évaluation comparative des développements de la société de l'information, tels qu'ils sont définis dans les stratégies politiques de la Commu- nauté, et notamment le cadre d’évaluation comparative 12010 relevant de la stratégie 12010 et son évolution ulté- rieure dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, devraient être fondés sur des informations statistiques cohérentes. La modification du règlement (CE) n° 808/2004 devrait tenir compte du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statis- tiques européennes (°). Le présent règlement ne devrait pas alourdir la charge imposée aux répondants et aux autorités statistiques natio- nales, mesurée en nombre de variables obligatoires ou en durée d’entretien, pour ce qui concerne la collecte et la transmission de statistiques harmonisées, par rapport à la situation existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Le règlement (CE) n° 808/2004 devrait donc être modifié en conséquence. Le comité du programme statistique, institué par la déci- sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil (6), a été consulté, () JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. () JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. (6) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.