N° L 81/18 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 750/85 DE LA COMMISSION du 22 mars 1985 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que le règlement n° 211/66/CEE (°) a ajouté une catégorie de qualité III aux normes communes de qualité notamment pour les pêches et les raisins de table ; qu’une telle catégorie a été ajoutée aux normes communes de qualité, notamment pour les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) n° 1194/64 du Conseil (*); que le règlement (CEE) n° 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (*), et le règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission, du 27 juillet 1971, portant fixation des normes de qualité pour les pommes et les poires de table (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2162/84 (7), définissent une catégorie de qualité III pour ces produits ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 3409/82 du Conseil (*) proroge jusqu’au 31 décembre 1986 la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable ; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation ; que cette nécessité apparaît actuellement pour les raisins de table, les cerises et les fraises ; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d’une campagne à l’autre, il convient de limiter la durée de l’application des catégories de qualité III ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les catégories de qualité III prévues aux normes communes de qualité sont applicables aux produits figurant à l’annexe du présent règlement et, pour chacun d’eux pendant les périodes qui y sont mentionnées. Article 2 Le prèsent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1985. O n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. O n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. O n° 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66. O n° L 157 du 28. 6. 1969, p. 1. O n° L 45 du 24. 2. 1971, p. 1. O n° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. (”) JO n* L 197 du 27. 7. 1984, p. 27. f* JO n* 1. 360 du 21. 12. 1982, p. 2. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président