10.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/43 DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/182/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie (2008/562/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: () @) J J (C OL OL Par la décision 2005/182/CE (!), adoptée sur recomman- dation de la Commission au titre de l’article 104, para- graphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Slovaquie. Le Conseil a constaté que le déficit public s’élevait à 3,6 % du PIB en 2003, au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (?), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation à la Slovaquie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Commu- 62 du 9.3.2005, p. 16. 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement E) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). nauté européenne (*), les États membres doivent commu- niquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1“ avril et avant le 1 octobre. Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effec- tuée par la Slovaquie avant le 1 avril 2008 et les prévi- sions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — en raison des révisions de données consécutives à la décision de 2004 du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif, le déficit public est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005. Après s’être creusé jusqu’à 3,6 % du PIB en 2006, le déficit est retombé à 2,2% du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, le programme de convergence actualisé de décembre 2006 tablait sur un déficit de 2,9 % du PIB, — l'assainissement budgétaire a bénéficié de la crois- sance soutenue du PIB, de l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de diminuer plus rapidement que celui des recettes au PIB. La diminution du ratio des dépenses au PIB est également due à des restrictions et à des réformes dans le domaine des dépenses, notamment une restriction substantielle des prestations sociales. Néan- moins, la relance conjoncturelle et les dividendes de la croissance résultant des réformes structurelles n’ont pas été pleinement mis à profit pour assainir les finances publiques. En conséquence, le déficit struc- turel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) serait passé, selon les estima- tions, de 14 % du PIB en 2003 à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2 4 % du PIB en 2007. Toutefois, la détérioration structurelle peut être imputée en partie à la mise en place du second pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005; ainsi, on estime que les montants transférés vers ce pilier atteindraient 0,8 % du PIB en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,3 % en 2007. En outre, les augmentations des taxes sur les cigarettes, précédées par une constitution de stocks importants de cigarettes à différentes étapes de la chaîne de distribution, ont généré des recettes fiscales supplémentaires en 2003, 2005 et 2007, qui ont été suivies par des diminutions équivalentes les années suivantes, () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).