N°o L 80/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 mars 1997 autorisant la république fédérale d’Allemagne à conclure deux accords avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (97/188/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur prop051- tion de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite direc- tive; considérant que, par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 22 août 1995 et 26 mars 1996, le gouvernement allemand a demandé l’autorisation de conclure avec la République tchèque deux accords, qui contiennent des dérogations aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne les travaux de construction, de remise en état et de rénovation relatifs à deux ponts frontaliers entre les États contractants en question; considérant que les autres États membres ont été infor- més, le 25 avril 1996, de la demande de l’Allemagne; (") JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1; dn‘ectxve modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/C (JO n° L 338 du 20. 12. 1996, p. 89). considérant que, en l’absence des dispositions déroga- toires, les opérations de construction, de remise en état et de rénovation exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ d’application de la sixième directive et que, en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction, la remise en état et la rénovation des deux ponts frontaliers en question serait soumise à la TVA en Allemagne; considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par les accords est de simplifier les règles de taxa- tion pour les opérateurs chargés des travaux visés; considérant que ces dispositions dérogatoires n’auront qu’une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque deux accords, qui contiennent des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE. Le premier accord concerne la construction d’un pont frontalier sur la Rehlingbach à hauteur de Waidhaus et Rofhaupt, reliant l’autoroute allemande A6, qui va de Nürnberg en direction de l’est, à l’autoroute tchèque D5, qui va de Pilsen en direction de l’ouest.