21.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 304/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2248/2001 DU CONSEIL du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil œuvre actuellement à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxem- bourg le 29 octobre 2001 (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association»). (2) — Dans le même temps, le Conseil œuvre aussi à la conclu- sion d'un accord intérimaire entre la Communauté euro- péenne et la République de Croatie (!) signé à Luxem- bourg le 29 octobre 2001 (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui prévoit l'entrée en vigueur imminente des dispositions commerciales et des mesures d'accom- pagnement de l'accord de stabilisation et d'association. (3) Il importe d'arrêter les procédures d'application de certaines dispositions de ces accords. (4) — Ces accords stipulent que certains produits originaires de la République de Croatie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits ou nuls. Il est nécessaire, en conséquence, d'énoncer les dispositions relatives au calcul des taux de douane réduits. (5) … Ces accords spécifient d'ores et déjà les produits répon- dant aux conditions voulues pour l'application de ces mesures tarifaires, les volumes en cause (et leurs augmentations), les droits applicables, les périodes d'ap- plication et tout autre critère d'éligibilité. (6)  Les décisions du Conseil et de la Commission modifiant la nomenclature combinée et les codes TARIC n'en- traînent pas de changement sur le fond. (7) — Pour des raisons de simplicité et afin de garantir une publication dans les délais impartis des règlements mettant en œuvre les contingents tarifaires communau- (}) L'accord intérimaire sera publié dans le Journal officiel daté du 14 décembre 2001. taires, il convient de permettre à la Commission, assistée du comité institué par l'article 248 bis du règlement (CEF) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (?), d'adopter les règlements ouvrant des contingents tari- faires applicables aux produits de la pêche et assurant leur gestion. La Commission, assistée du comité institué par l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (°), devrait adopter les règlements ouvrant les contingents applicables au «baby beef» et assurant leur gestion. (8) I conviendrait de suspendre totalement les droits lorsque le régime préférentiel se traduit par l'application d'un droit ad valorem de 1% ou moins ou d'un droit spécifique de 1 euro ou moins. (9) — Le présent règlement devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur ou l'application provisoire de l'accord_inté- rimaire et restera en application lors de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association. (10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences de l'exécution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement a pour objet de définir un certain nombre de procédures d'adoption des modalités concrètes de mise en œuvre de différentes dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté euro- péenne et la République de Croatie (ci-après dénommé «accord intérimaire»). ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17). C) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.