N° L 66/112 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 405/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 fixant, pour l’année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 8 du règlement (CEF) n° 3760/92, le Conseil détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, cas par cas, le total admissible des captures et/ou le total admissible de l’ef- fort de pêche afin d’assurer l’exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; considérant que, depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane, fixé en dernier lieu par le règlement (CF) n° 3091/95 (?); que la validité de ce règlement expire le 31 décembre 1996; considérant qu’il convient d’assurer la continuité de ce régime, notamment en maintenant la limitation de l’effort de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans cette zone afin de conserver celui-ci et d’assurer une rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés; considérant que l’industrie de transformation installée sur le territoire du département français de la Guyane dépend des débarquements des navires de pays tiers opérant dans la zone de pêche située au large de ce département; considérant qu’il convient dès lors d’assurer les activités de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs prises dans ledit département; {!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par Pacte d’adhésion de 1994. () JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 122. considérant que des licences pour la pêche des crevettes, calculées sur la base des avis scientifiques, sont délivrées aux pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit département; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEF) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (); considérant que, pour des raisons impératives d’intérêt commun, il convient d’appliquer le présent règlement à partir du 1“ janvier 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les navires battant pavillon d’un des pays mentionnés à l’annexe I sont autorisés, au cours de la période du 1" janvier au 31 décembre 1997, à pêcher les espèces indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de pêche de 200 milles au large des côtes du département français de la Guyane située au-delà de 12 milles calculés à partir des lignes de base, dans les conditions fixées par le présent règlement. Article 2 1. L’exercice des activités de pêche dans la zone visée à l’article 1 est subordonné à la détention à bord d’une licence, délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté, et au respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des autres dispositions régissant les activités de pêche dans ladite zone. 2. Les demandes de licences sont introduites par les autorités des pays tiers concernés auprès des services de la Commission au plus tard quinze jours ouvrables avant la date souhaitée du début de validité. Les licences sont délivrées aux autorités des pays tiers concernés. 3. Les lettres et les numéros d’immatriculation de cha- que navire détenant une licence doivent être marqués (*) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.