N° L 166/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 7.96 RÈGLEMENT (CE) N° 1294/96 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 81, considérant que le règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclara- tions de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 330/96(), a été modifié de façon substantielle; que, à l’occasion des nouvelles modifica- tions, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinifi- cation, ainsi que les producteurs de moût et de vin décla- rent les quantités de produits de la dernière récolte; que ladite disposition prévoit en outre que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants, effectuent des déclarations des stocks détenus à la fin de la campagne; considérant que, pour l’application de l’article 39 du règlement (CEE) n° 822/87, il convient de connaître non seulement le volume de la production, mais aussi le rendement à l’hectare à partir duquel il a été obtenu; que ces renseignements ne peuvent être recueillis, dans certains cas, qu’en connaissant la quantité de raisins obtenus par le producteur; qu’il y a lieu par conséquent de prévoir non seulement une déclaration de production de vin, mais aussi une déclaration de récolte de raisins; considérant que certains renseignements fournis dans le cadre des différentes déclarations doivent entre autres permettre à la Commission de dresser, au début de chaque campagne, le bilan prévisionnel prévu à l’article 31 du règlement (CEE) n° 822/87; considérant qu’il est nécessaire, pour faciliter la gestion du marché, de fixer la date à laquelle les déclarations doivent être faites, que, en raison des époques différentes () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. () JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 8. auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l’échelonnement des dates auxquelles les déclarations doivent être faites par les producteurs; qu'il convient également de prévoir l’obligation de faire des déclarations pour les opérateurs qui cèdent les produits viticoles avant les dates prévues pour les déclara- tions; considérant qu’il n’est pas nécessaire toutefois de soumettre à l’obligation d’une double déclaration les producteurs pour lesquels toutes les informations néces- saires peuvent être fournies dans le cadre de la seule déclaration de production du vin; considérant qu’il est possible de dispenser les tout petits producteurs, étant donné que l’ensemble de leur produc- tion représente un volume relativement modeste de la production communautaire; considérant qu'il convient de préciser le régime appli- cable aux caves coopératives; qu’il convient également de dispenser les petits producteurs de raisins qui sont membres de ces caves coopératives et qui leur livrent la totalité de leur récolte, ainsi que ceux qui se réservent une petite quantité de raisins pour leurs besoins propres; considérant que, afin de faciliter l’application du présent règlement, il semble approprié de prévoir dans des tableaux les éléments qui doivent figurer dans les déclara- tions tout en laissant à la discrétion des États membres le choix de la forme dans laquelle lesdits éléments doivent être fournis par les opérateurs; qu’il est, en outre, indis- pensable que soient arrêtées les dates auxquelles des informations recueillies doivent être centralisées à l’échelon national et transmises à la Commission, ainsi que la forme suivant laquelle cette transmission doit être effectuée; considérant que l’article 31 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 précise que le bilan prévisionnel doit faire apparaître la part respective des vins de table ainsi que des vins de qualité produits dans des régions détermi- nées, ci-après dénommés «v.q.p.r.d.>, au sens du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3011/95 (°); que, afin de respecter cette disposition, il est nécessaire que les déclarations à effectuer par les opérateurs, ainsi que les évaluations des stocks à communiquer par les États membres fassent état () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. () JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 14.