L 93/38 Journal officiel des Communautés européennes 3.4.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 2001 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État respon- sable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (2001/258/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Il convient aussi de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, paragraphe 1, en liaison avec son article (@) — Conformément à l'article ? du protocole sur la position 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et para- du Royaume-Uni et de 11r1and}e annexé au traité sur graphe 3, premier alinéa, l'Union européenne et au traité instituant la Commu- vu la nauté européenne, le Royaume-Uni et l'Ilande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'appli- proposition de la Commission ('), cation de la présente décision. vu l'avis du Parlement européen (°), (8) … Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la considérant ce qui suit: (1) () Proposition du 31 janvier 2001 (non encore parue au Journal offi- ciel). position du Danemark, annexé auxdits traités, cet État membre ne participe pas à l'adoption de la présente décision. Par conséquent, la présente décision ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard, La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord entre la Communauté euro- péenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de ; déterminer l'État responsable de l'examen d'une DÉCIDE: demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (ci-après dénommé «accord»). Article premier L'accord a été signé, au nom de la Communauté euro- péenne, le 19 janvier 2001, sous réserve de son éven- L'accord entre la Communauté européenne, la République d'Is- tuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à lande et le Royaume de Norvège sur les critères et les méca- la décision du Conseil du 19 janvier 2001. nismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège est approuvé au nom de la Commu- À présent, il convient d'approuver l'accord. " nauté. Il est également nécessaire d'établir les modalités d'appli- ; ; L es ; Le texte de l'accord est joint à la présente décision. cation de certaines des dispositions de l'accord. Étant donné que l'accord institue un comité mixte doté Article 2 de pouvoirs décisionnels dans certains domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 14 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être (?) Avis rendu le 14 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). liée.