N° L 70/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 1984 instaurant un système communautaire d’échange rapide d’informations sur les dangèrs découlant de l’utilisation de produits de consommation (84/133/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu'il ressort du programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protecton et d'information des consommateurs (*), que les produits mis à la disposi- tion des consommateurs doivent être tels que, utilisés dans des conditions normales ou prévisibles, ils ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité de ces derniers ; que, s'ils présentent de tels dangers, il doivent faire l’objet de mesures appropriées visant à informer les consommateurs des risques encourus, à améliorer les conditions d’utilisation des produits, ou à les retirer du marché par des procédures rapides et simples ; considérant que, au cas où il est constaté que des produits de consommation commercialisés dans la Communauté économique européenne peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des personnes d’une manière nécessitant la mise en œuvre urgente de dispositions appropriées, il convient de pouvoir procéder au niveau communautaire à un échange O n° C 321 du 22. 12. 1979, p. 7. O n° C 182 du 19 7. 1982, p. 118. O n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 13. O n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. rapide d’informations concernant de tels produits, et de disposer à cet effet d’un système organisé ; considérant qu’un tel système d’information apparaît nécessaire pour réaliser l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection et de l’information des consommateurs ; que les pouvoirs d'action spécifiques en la matière n’ont pas été prévus par le traité ; considérant qu'’il convient d’exclure les produits de consommation destinés exclusivement à un usage professionnel ; qu’il convient d’exclure, en outre, les produits qui, dans le cadre d'’autres instruments communautaires, font l’objet de procédures de notifi- cation équivalentes ; considérant que, dans le but d’évaluer les conditions de fonctionnement d’un tel système d’information, il convient de réaliser une expérience sur une période d'application initiale limitée ; considérant qu'il y a lieu, en outre, d'instituer auprès de la Commission, un comité consultatif qui peut être consulté pour tout problème lié à la gestion du système, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. ‘Tout État membre qui décide d’adopter des mesures urgentes en vue d’empêcher, de restreindre ou d’assortir de conditions spécifiques la commercialisa- tion ou l’utilisation éventuelle sur son territoire d’un produit ou d’un lot de produits en raison du danger