L 171/46 Journal officiel de l’Union européenne 1.7.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2009 modifiant la décision 2008/788/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 [notifiée sous le numéro C(2009) 5095] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2009/505/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paie- ment directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modi- fiant le règlement (CE) n° 1290/2005 ('), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2008/788/CE de la Commission (?) fixe les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009- 2012. (2) — L'article 1“, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 378/2007 prévoit que les taux fixés à l’article 7 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (*), réduits de 5 points de pourcentage, doivent être déduits du taux de modulation facultative appliqué par les États membres. En conséquence, les montants nets résultant de la modu- lation facultative devraient être réduits. (8) Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/788/CE, JO L 95 du 5.4.2007, p. 1. (P JO L 271 du 11.10.2008, p. 44. JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’article 1°" de la décision 2008/788/CE est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 sont les suivants: (en Mio EUR) 2009 2010 2011 2012 32,8 29,0 25,0 21,0» Article 2 La présente décision s'applique à partir de l’exercice budgétaire 2010. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission