4.1.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 1/5 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’ipconazole et de la maltodextrine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 6479] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/20/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration est autorisée dans les produits phytopharmaceuti- ques. (2) Kureha GmbH a introduit, le 30 mars 2007, un dossier concernant la substance active ipconazole auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le 2 juillet 2007, Biological Crop Protection Ltd a présenté aux mêmes autorités un dossier concernant la maltodextrine, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la direc- tive susmentionnée. (3) Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers satis- (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3). (6) faisaient aux exigences en matière de données et d’infor- mations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblaient aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’an- nexe III de la même directive. La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,