30. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1984 relative à une proposition du gouvernement belge de prolonger son reg1me d’aide au secteur du textile et de l’hab1]lement (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/564/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément aux dispositions dudit article, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 2 décembre 1983, le gouvernement belge a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité, son intention d’accorder une aide au secteur du textile et de l’habillement pendant l’année 1984 dans le cadre d’un régime d'aides secto- rielles. Par télex du 22 décembre 1983, les autorités belges ont été priées de fournir des informations complémen- taires, notamment sur le budget total de l’aide et les modalités d’application. Ces informations ont été four- nies par lettre du 28 décembre 1983. Selon le système d’aide envisagé, qui remplacerait en les élargissant des programmes antérieurs appliqués en 1982 et 1983, les investissements destinés à l’exten- sion, à la modernisation et à la conversion d’entre- prises du secteur textile/habillement pourraient bénéfi- cier de subventions sous forme de bonifications d’in- térêt pouvant atteindre jusqu'à sept points de pourcen- tage sur les prêts octroyés aux conditions du marché, pour 75 % du coût total de l’investissement et pour une durée de cinq ans, ou d’aides en espèces équiva- lant à cette bonification d’intérêt si l’investissement était financé au moyen des fonds propres de l’entre- prise. L'enveloppe budgétaire pour ce régime d’aides s’élèverait à 1,3 milliard de francs belges. À la suite d’un premier examen, la Commission a estimé que l’objectif de restructuration des entreprises en question, invoqué par le gouvernement belge pour justifier l’aide envisagée, avait été largement atteint après les aides accordées par la Belgique durant les deux années précédentes. La Commission a également estimé que l’évolution économique de ces entreprises —  particulièrement favorable par rapport aux tendances constatées chez leurs partenaires de la Communauté — avait conduit à une situation où la prolongation, pour une troisième année, des régimes d'aide antérieurs, ne favoriserait pas une évolution conforme à l'intérêt de la Communauté. La Commission a en outre considéré que le programme notifié par le gouvernement belge ne satis- faisait pas à certaines conditions ni à certains critères, fixés pour les aides au secteur textile/habillement. Pour ces raisons, la Commission a estimé que le programme qui lui avait été notifié serait de nature à affecter les échianges entre États membres et serait donc incompatible avec le marché commun, surtout dans une conjoncture dans laquelle ce secteur connaît dans la plupart des États membres de sérieuses diffi- cultés.