L 286/36 Journal officiel de l’Union européenne 31.10.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1007/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Les phoques sont des animaux sensibles qui peuvent res- sentir de la douleur, de la détresse, de la peur et d’autres formes de souffrance. Dans sa déclaration sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union euro- péenne (°), le Parlement européen demandait à la Commis- sion d’élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l’importation, l’exportation et la vente de l’ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon. Dans sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (*), le Parlement européen invi- tait la Commission à proposer une interdiction totale des importations de produits dérivés du phoque. Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 rela- tive à la chasse aux phoques, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à inter- dire le commerce des produits dérivés du phoque. L'importation à des fins commerciales dans les États mem- bres de peaux de bébés-phoques harpés et de bébés- phoques à capuchon et des produits qui en sont dérivés est interdite en vertu de la directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l’importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de pro- duits dérivés (°). (‘) Avis du 26 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 5 mai 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. () JO C 306 E du 15.12.2006, p. 194. (#) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 170. () JO L 91 du 9.4.1983, p. 30. () Les phoques sont chassés tant dans la Communauté qu’en dehors de celle-ci et sont utilisés en vue de l’obtention de produits tels que viande, huile, graisse, organes, pelleteries et articles dérivés de ceux-ci qui comprennent des produits et articles aussi variés que les gélules d’oméga-3 et les vête- ments confectionnés à partir de pelleteries et de fourrures de phoques transformées. Ces produits sont commerciali- sés sur différents marchés, y compris celui de la Commu- nauté. En raison de la nature de ces produits, il est difficile, voire impossible, pour les consommateurs de les distinguer de produits similaires non dérivés du phoque. La chasse aux phoques a soulevé de vives inquiétudes auprès du public et des gouvernements sensibles au bien- être des animaux, en raison de la douleur, de la détresse, de la peur et des autres formes de souffrance infligées à ces animaux lors de la mise à mort et de l’écorchage tels qu’ils sont la plupart du temps pratiqués. En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plu- sieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adop- ter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importa- tion et leur production, alors que dans d’autres États mem- bres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction. Il existe donc des différences entre les dispositions natio- nales régissant le commerce, l’importation, la production et la commercialisation des produits dérivés du phoque. Ces différences perturbent le fonctionnement du marché intérieur des produits qui contiennent ou sont susceptibles de contenir des produits dérivés du phoque et constituent des obstacles au commerce de ces produits. Ces dispositions divergentes peuvent dissuader davantage les consommateurs d’acheter des produits qui ne sont pas dérivés du phoque, mais qu'il n'est peut-être pas aisé de dis- tinguer de marchandises similaires dérivées du phoque, ou des produits qui peuvent inclure des éléments ou des ingré- dients dérivés du phoque, sans que cela soit évident, comme les fourrures, les gélules et huiles oméga-3 et les produits en cuir. Les mesures prévues par le présent règlement devraient donc harmoniser les règles en vigueur dans la Commu- nauté en matière d’activités commerciales liées aux pro- duits dérivés du phoque et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits concernés, y compris les produits équivalents ou substituables aux produits dérivés du phoque.