8. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 824/97 DU CONSEIL du 29 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3030/93(") a instauré le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers; considérant que la publication d’un avis au Journal offi- ciel des Communautés européennes, série C, suffirait pour répondre aux besoins d’information des opérateurs, en particulier en ce qui concerne la liste des pays qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), considérant que, à la suite de la conclusion des arrange- ments dans le domaine de l’accès au marché des produits textiles entre la Communauté européenne et la répu- blique de l’Inde par décision 96/386/CE du Conseil du 26 février 1996 (?) et de la décision 96/207/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l’application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socia- liste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d’habillement (*), il y a lieu de modifier l’article 3 du règlement (CEE) n° 3030/93 pour tenir compte du nouveau régime d’importation des produits du folklore et de l’artisanat originaires de ces pays, considérant que Jl’article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 prévoit la possibilité, dans certaines circons- tances, d’autoriser l’importation de quantités supplémen- taires; qu’il apparaît souhaitable, au vu de l'expérience acquise, de clarifier les modalités de son application; que, à cet égard, les quantités supplémentaires octroyées pour une année contingentaire et une catégorie données pour- ront, le cas échéant, par exemple être déduites d’une caté- {} JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (JO n° L 314 du 4. 12. 1996, p. 1). () JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 47. () JO n° L 73 du 21. 3. 1996, p. 1. gorie ou de plusieurs catégories de produits pour l’année en cause ou de la limite quantitative applicable à la caté- gorie en cause pour l'année contingentaire suivante; considérant qu’il y a lieu de préciser que le présent règle- ment ne prime pas sur les dispositions de l’accord sur les textiles et les vêtements (ATV) ou sur celles des accords bilatéraux dans le cas des pays non membres de l’OMC; considérant que la licence d'exportation doit être présentée à l’autorité nationale compétente pour la déli- vrance de l’autorisation d’importation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’embarquement des produits couverts par la licence d'exportation; que le non-respect de ce délai entraîne l’impossibilité d’importer la marchandise couverte par la licence d’exportation; qu’il apparaît opportun de prévoir, en cas de circonstances exceptionnelles, le report du délai de présentation des licences d’exportation jusqu’au 30 juin suivant; considérant qu'il apparaît approprié d’apporter certaines modifications au règlement (CEE) n° 3030/93 à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre; qu’il convient par ailleurs de saisir l’occasion de ces modifications pour clarifier et mettre à jour certaines dispositions; considérant que les modifications apportées à la liste des membres de l’OMC ou aux données afférentes à la liste des autorités nationales compétentes pour la délivrance des documents d’importation ne justifient pas, en raison de leur nature, le recours à la procédure de comitologie prévue à l’article 17 dudit règlement; que la publication, à l’initiative de la Commission, de mises à jour périodiques de ces listes dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes répond à un besoin de simpli- fication administrative et apparaît suffisante pour satisfaire aux exigences d’information des opérateurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit.