4.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 211/23 RÈGLEMENT (CE) Ne 1604/2001 DE LA COMMISSION du 3 août 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1143/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 1012/ 98 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/ 2001 (?), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1143/98 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 2000. (2) — En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quan- tités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées. Étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque demande de droits d'importation déposée conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 1143/98 est satis- faite jusqu'à concurrence des quantités suivantes: a) 25,9122 % des quantités importées au cours de la période du 1* juillet 1997 au 30 juin 2000 pour les importateurs visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1143/98; b) 3,3942 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1143/98. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 2001. 998, p. 14. 3.6.1 u 6.6.2001, p. 33. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission