5.2.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L31/1 (Actes dont la publication w’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (76/160/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 ét 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la protection de l’environnement et de la santé publique rend nécessaires la réduction de la pollution des eaux de baignade et la protection de celles-ci à l’égard d’une dégradation ultérieure ; considérant qu’un contrôle des eaux de baignade est nécessaire à la réalisation, dans le fonctionnement du marché commun, des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie, d’un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et d’une expansion continue et équilibrée; considérant qu’il existe dans ce domaine certaines dispositions législatives, réglementaires ou adminis- tratives des États membres qui ont une incidence () JO n° C 128 du 9. 6. 1975, p. 13. (2) JO n° C 286 du 15. 12. 1975, p. 5. directe sur le fonctionnement du marché commun, mais que tous les pouvoirs d’action requis en la matière n’ont pas été prévus par le traité ; considérant que le programme d’action des Com- munautés européennes en matière d’environne- ment (8) prévoit d’établir en commun des objectifs de qualité fixant les différentes exigences auxquelles un milieu doit satisfaire et notamment la définition des paramètres valables pour l’eau y compris l’eau de baignade ; considérant que, afin d’atteindre ces objectifs de qualité, les États membres devront fixer des valeurs limites correspondant à certains paramètres ; que les ecaux de baignade devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de dix ans après la noti- fication de la présente directive ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les eaux de baignade seront, à certaines conditions, réputées conformes aux valeurs des paramètres qui s’y rap- portent, même si un certain pourcentage d’échantil- lons, prélevés pendant la saison balnéaire, ne respectent pas les limites spécifiées à l’annexe ; considérant que, afin d’atteindre une certaine souplesse dans l’application de la présente directive, les États membres devont avoir la possibilité de pré- voir des dérogations ; que ces dérogations ne pour- ront néanmoins faire abstraction des impératifs de la protection de la santé publique ; () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3.