31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/13 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 -modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (86/651/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, par la directive 77/93/CEE (?), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3768/85 (3), le Conseil a établi un régime de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; considérant que, conformément aux orientations des confé- rences relatives à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, il est nécessaire de tenir compte des conditions écologiques et de la situation phytosanitaire qui caractérisent les territoires de ces États et les territoires des autres États membres; considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’étendre à l’Espagne et au Portugal ou à des régions particulières de ces États la protection contre certains organismes nuisibles intéressant l’ensemble de la Communauté ou certaines parties de celle-ci; considérant que la protection contre certains autres orga- nismes nuisibles intéressant l’Espagne et le Portugal ou des régions particulières de ces États ou intéressant d’autres États membres ou régions présentant des conditions écologiques analogues doit être étendue aux États membres ou aux régions concernés; considérant qu’il importe d’étendre la protection contre certains végétaux connus pour présenter un risque particulier de véhiculer des organismes nuisibles en autorisant le royaume d’Espagne et la République portugaise à interdire ou à restreindre l’importation de ces végétaux; considérant qu’il convient de prévoir une période de tran- sition pour permettre à ces deux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 77/93/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1*, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. _ La présente directive ne s’applique pas aux départements français d’outre-mer, ni aux îles Canaries, ni à Ceuta et Melilla.» 2) À Particle 20, le paragraphe suivant est ajouté: «5. — Le royaume d’Espagne et la République portugaise mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1“" mars 1987, Les autres États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive à l’égard de l’Espagne et du Portugal au plus tard à la même date.» 3) L’annexe I est modifiée comme suit. a) Au point À lettre a), les rubriques suivantes sont supprimées: 9. Rhagoletis cingulata (Loew) (*) JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 166. (2) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (3) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.