L 14/22 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 90/2001 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment ses articles 13 et 21 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) L 181 du Dans le cas d'exportations de produits présentés en vrac ou dans des unités non standardisées, pour lesquelles il est admis que la masse nette exacte des produits ne peut être connue qu'après chargement du moyen de trans- port, l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (), modifié par le règle- ment (CE) n° 1557/2000 (*), prévoit l'application d'une diminution de la restitution lorsqu'il apparaît que la masse nette effectivement chargée est inférieure à un certain pourcentage de la masse nette estimée. Pour l'application de cette disposition, il convient toutefois de tenir compte des contraintes inhérentes aux moyens de transport affectés à la navigation maritime ou intérieure. En effet, pour les produits exportés en vrac, il peut arriver que les quantités déclarées ne soient pas chargées en totalité à cause notamment de la décision du respon- sable du moyen de transport qui peut décider d'arrêter le chargement pour des raisons techniques ou à cause d'un excès de chargement imputable aux autres exportateurs. Compte tenu du fait que certaines découpes de porc ne se présentent pas dans des emballages et ne sont pas, par leur nature, homogènes, il convient d'étendre la caté- gorie des unités non standardisées à ce type de produits. En ce qui concerne la notion de lieu de chargement, une multitude de situations commerciales et administratives se présente dans le commerce d'exportation de produits agricoles. Il est difficile en conséquence de prévoir une règle unique et il convient de permettre aux États membres de déterminer le lieu le plus approprié pour effectuer les contrôles physiques pour les produits agri- coles exportés bénéficiant d'une restitution. À cet effet, il paraît en particulier justifié de pouvoir déterminer le lieu de chargement, de façon différente, selon que les produits seront chargés en conteneurs ou, au contraire, seront chargés, notamment, en vrac, en sacs, en cartons et non chargés ultérieurement en conteneurs. Il convient également, lorsqu'il y a des raisons dûment justifiées, de permettre aux autorités douanières d'accepter le dépôt 1.7.1992, p. 21. 29.7.2000, p. 1. 17.4.1999, p. 11. 18.7.2000, p. 6. L 193 du L 102 du L 179 du d'une déclaration d'exportation pour les produits agri- coles bénéficiant d'une restitution, dans un bureau de douane autre que le bureau compétent du lieu où les produits seront chargés. Il est opportun de prévoir la possibilité, pour les produits sous le régime de marchandises en retour, que la réintroduction s'effectue soit par l'État membre d'ori- gine des produits soit par l'État membre d'exportation de la première exportation. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 800/1999. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) æ Article premier règlement (CE) n° 800/1999 est modifié comme suit: À l'article 5, paragraphe 6, le texte du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Aucune restitution n'est octroyée pour la quantité dépas- sant 110 % de la masse nette estimée. Lorsque la masse effectivement chargée est inférieure à 90 % de la masse nette estimée, la restitution pour la masse nette effectivement chargée sera réduite de 10 % de la différence entre la restitu- tion correspondant aux 90 % de la masse nette estimée et la restitution correspondant à la masse effectivement chargée. Toutefois, en cas d'exportation par voie maritime ou voie navigable intérieure, lorsque l'exportateur peut apporter la preuve visée par le responsable du moyen de transport que le non-chargement de la totalité de ses marchandises est dû à des contraintes inhérentes à ce type de transport ou à un excès de chargement imputable à un ou plusieurs autres exportateurs, la restitution est payée pour la masse nette effectivement chargée. Si l'exportateur a utilisé la procédure de domiciliation prévue à l'article 283 du règlement (CEE) n° 2454/93, les dispositions du présent alinéa s'appliquent à condition que les autorités douanières aient autorisé la recti- fication des écritues dans lesquelles les produits exportés ont été inscrits.» À l'article 5, paragraphe 6, le texte du quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Sont considérés comme produits dans des unités non stan- dardisées: les animaux vivants, (demi-) carcasses, quartiers, parties avant, jambons, épaules, poitrines et longes».