20. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 85/29 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 clôturant le réexamen effectué au titre de l’article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil des mesures antidumping applicables aux importations de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée (98/225/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(?, et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (l) — En janvier 1996, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 5/96 (*), institué des droits antidumping défini- tifs sur les importations des fours à micro-ondes originaires, entre autres, de la République de Corée. 2. Demande de réexamen (@), — Le 5 décembre 1996, conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importa- tions de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée a été déposée au nom de: Cefemo (France), agissant pour le compte de ses JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. JO L 2 du 4. 1. 1996, p. 1. deux sociétés mères, à savoir AEG (Allemagne) et Brandt (France); Candy (Italie); De Longhi (Italie) et Moulinex (France). La production cumulée de fours à micro-ondes de ces producteurs communautaires constituait une proportion majeure de la produc- tion communautaire totale de ce produit au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Dans cette demande, il était allégué que les mesures antidumping susmentionnées instituées sur les fours à micro-ondes originaires de la Répu- blique de Corée n’avaient donné lieu qu’à un faible, voire aucun, mouvement de prix de revente ou de prix de vente ultérieurs dans la Communauté. À cet effet, les plaignants fournissaient des éléments de preuve suffisants relatifs aux prix de revente et prix de vente ultérieurs avant et après l’institution des droits antidumping. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L’ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT DE BASE 1. Ouverture de Jl’enquête au titre de l’article 12 Le 18 janvier 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l’ouverture d’un réexamen, au titre de l’article 12 du règlement de base, des mesures antidumping instituées sur les importa- tions de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée et a entamé une enquête. () JO C 19 du 18. 1. 1997, p. 3.