L 289/34 Journal officiel des Communautés européennes 6.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2001 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) [notifiée sous le numéro C(2001) 3229] (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2001/770|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE (?), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) I convient d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle, afin de les assister dans l'exécution des fonctions et des tâches prévues par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (°). (2) — L'aide communautaire doit être subordonnée à l'accom- plissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné. (3) _ Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder cette aide pour une période d'un an. (4) - Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*) sont applicables. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu- hygiêne, Bilthoven, Pays-Bas, pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 400 000 euros pour la période du 1* juillet 2001 au 30 juin 2002. 24 du 18.8.1990, p. 19. du 6.1.2001, p. 27. 25 du 23.5.1996, p. 10. 60 du 26.6.1999, p. 103. HHUN Article 2 1.  La Communauté accorde à la France une aide financière destinée au laboratoire de l'Agence française de sécurité sani- taire des aliments (anciennement «Laboratoire des médicaments vétérinaires»), Fougères, France, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 400 000 euros pour la période du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2002. Article 3 1.  La Communauté accorde à l'Allemagne une aide finan- cière destinée au Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbrau- cherschutz und Veterinärmedizin (anciennement «Institut für Veterinärmedizin»), Berlin, Allemagne, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 400 000 euros pour la période du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2002. Article 4 1.  La Communauté accorde à l'Italie une aide financière destinée à l'Istituto superiore di sanità, Rome, Italie, pour l'exé- cution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances. 2.  L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 400 000 euros pour la période du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2002. Article 5 Le versement de l'aide financière de la Communauté est effectué comme suit: a) une avance de 70 % sur le montant total peut être octroyée à la demande de l'État membre bénéficiaire; b) le solde est versé sur présentation par l'État membre bénéfi- ciaire des pièces justificatives et du rapport technique correspondants au plus tard trois mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.