N° L 44/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (82/105/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (*), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement danois a commu- niqué le 28 septembre 1981, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l’arrêté n° 409 du 6 août 1981 du ministère de l’agriculture portant modification de l’arrêté relatif à l'encourage- ment à la modernisation des exploitations agricoles ; considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuelle- ment au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE ; considérant que l’arrêté n° 409 du 6 août 1981 du ministère de l’agriculture répond aux conditions de la directive 72/159/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. @) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mis en œuvre de la directive 72/159/CEE conti- nuent à remplir, compte tenu de l’arrêté n° 409 du 6 août 1981 du ministère de l'agriculture portant modification de l’arrêté relatif à l’encouragement à la modernisation des exploitations agricoles commu- niqué par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’ac- tion commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission