23. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 159/85S DE LA COMMISSION du 22 janvier 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique), relevant de la sous-position 29.04 À I du tarif douanier commun, originaire de l’Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!"), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le méthanol (alcool méthylique) ‘relevant de la sous-position 29.04 À I du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 320 400 Écus ; que, à la date du 21 janvier 1985, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de l’Arabie saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Arabie saoudite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 24 janvier 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l’Arabie saoudite : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 2904 À 1 (Code Nimexe : 29.04-11) Méthano! (alcool méthylique) Article 2 Le prèsent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Membre de la Commission