L 73/4 Journal officiel de l’Union européenne 19.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 212/2009 DE LA COMMISSION du 18 mars 2009 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1382/2007 pour la viande porcine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ("), vu le règlement (CE) n° 1382/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine (?), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1382/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. (2) — Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2009 pour la sous-période du 1“ avril au 30 juin 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées, ces dernières devant être ajou- tées à la quantité fixée pour la sous-période contingen- taire suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’im- portation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4046 n’ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n° 1382/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1* juillet au 30 septembre 2009, sont de 3 094 000 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2009. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 309 du 27.11.2007, p. 28. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural