14.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 181/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 613/2009 DU CONSEIL du 6 juillet 2009 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!), et notamment l’article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — NyaÊlieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en consé- quence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1“ juillet 2008, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. (2) — Les coefficients correcteurs ayant fait l’objet d’'un paie- ment sur la base du règlement (CE) n° 624/2008 (’) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations, avec effet rétroactif. (83) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (4) I convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coef- ficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1 juillet 2008 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. () JO L 172 du 2.7.2008, p. 1. (5) Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés euro- péennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1“ juillet 2008, les coefficients correcteurs appli- cables aux rémunérations des fonctionnaires, des agents tempo- raires et des agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d’affec- tation sont ceux indiqués à l’annexe du présent règlement. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règle- ment financier et correspondent à la date visée au premier alinéa. Article 2 1.  Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l’annexe. 2.  Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l'annexe, pour la période comprise entre le 1" juillet 2008 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop- perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s’étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.