L 37/100 Journal officiel des Communautés européennes 7.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 214/2001 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000 (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1255/1999 a remplacé le règle- ment (CEE) n° 804/68 du Conseil (*) ainsi que, entre autres, le règlement (CEE) n° 777/87 (* du Conseil, qui concernait l'achat à l'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Eu égard à ce nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de modi- fier les modalités d'application en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre. Il convient dès lors, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte des règlements spécifiques qui, auparavant, régissaient différents aspects de l'interven- tion, à savoir le règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission du 10 septembre 1976 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2080/96 (6), le règlement (CEE) n° 1362/87 de la Commission du 18 mai 1987 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 777/87 en ce qui concerne les achats à l'inter- vention et l'octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 569/96 (°), le règlement (CEE) n° 1158/91 de la Commission du 3 mai 1991 relatif à l'achat par adjudication de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 ("°), et le règlement (CE) n° 322/96 de la Commission du 22 février 1996 relatif aux modalités d'application du stockage public de lait écrémé en poudre (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/98 ('”), et de rassembler leurs dispositions en un texte unique. (2) — Les organismes d'intervention ne peuvent acheter que du lait écrémé en poudre répondant aux conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/ 1999 et à des conditions de qualité et de présentation qu'il convient de définir. Il y a lieu, en outre, de préciser 160 du 26.6.1999, p. 48. 118 du 19.5.2000, p. 1. 148 du 28.6.1968, p. 13. 78 du 20.3.1987, p. 10. 249 du 11.9.1976, p. 6. 279 du 31.10.1996, p. 15. 129 du 19.5.1987, p. 9. 80 du 30.3.1996, p. 48. 112 du 4.5.1991, p. 65. 16 du 21.1.1999, p. 19. 45 du 23.2.1996, p. 5. 52 du 21.2.1998, p. 20. SREE se u qn qn cn cn su les méthodes d'analyse et les modalités concernant le contrôle de qualité ainsi que, si la situation l'exige, de prévoir des contrôles sur la radioactivité présente dans le lait écrémé en poudre dont les niveaux maximaux sont à établir, le cas échéant, par la réglementation communau- taire. Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'inter- vention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément des entreprises de production et au contrôle de leur respect. Pour assurer l'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures en cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait que le lait écrémé en poudre peut être acheté à l'intervention par un orga- nisme d'intervention relevant d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le lait écrémé en poudre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir les moyens permet- tant à l'organisme d'intervention acheteur de s'assurer, dans ces circonstances, que les conditions de qualité sont respectées. Le non-respect de ces conditions ne doit pas porter atteinte au budget communautaire; il convient donc de prévoir la reprise du lait écrémé en poudre non conforme par l'opérateur et de lui faire supporter les frais de stockage encourus. La quantité minimale de l'offre doit être définie. Une garantie accompagne l'offre pour assurer son maintien et la livraison du lait écrémé en poudre dans des délais à fixer. L'article 7 du règlement (CE) n° 1255/1999 dispose que les organismes d'intervention ne peuvent acheter que du lait écrémé en poudre respectant une teneur minimale en matière protéique. En outre, le prix d'achat peut varier selon la teneur en matière protéique. Il y a lieu de préciser la façon de calculer le prix d'achat. Il importe de préciser les obligations des États membres en vue d'une bonne gestion des quantités stockées, en déterminant la distance du lieu de l'entrepôt et les frais à supporter au-delà de cette distance et en prévoyant, notamment, des conditions de stockage et de déstockage pour les entrepôts, l'accès aux stocks et l'identification des lots ainsi que la couverture par une assurance des risques encourus par le lait écrémé en poudre en stocks. Il y a lieu également, afin d'assurer une fréquence et un niveau de contrôle uniformes, de préciser la nature et le nombre des inspections à effectuer auprès des stockeurs par les autorités nationales. Étant donné que les orga- nismes d'intervention sont liés par des contrats existants