L 109/68 Journal officiel des Communautés européennes 19.4.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par le Luxembourg au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1045] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (), et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit à son article 16 la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalable- ment à l'accès aux mesures de régularisation des superfi- cies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructura- tion et de la reconversion. (2) — Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne le potentiel de production (*) prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'in- ventaire. (3) — Le Luxembourg a communiqué à la Commission par les lettres du 12 décembre 2000 et du 4 janvier 2001 l'in- formation visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/ 1999. L'examen de ces informations permet de constater que le Luxembourg a donc dressé l'inventaire. JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. (4) — La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données conte- nues dans l'inventaire ou de la compatibilité de la législa- tion visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission constate que le Luxembourg a dressé l'inven- taire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. Article 2 Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission