22. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1997 concernant l’aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollusques bivalves (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/260/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 28 paragraphe 2, considérant que, à l'annexe ÀA de la directive 95/70/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (*), l'IFREMER, La Tremblade, France a été désigné comme laboratoire communautaire de référence pour les maladies de mollus- ques bivalves; considérant que toutes les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire sont définies à l’annexe B de la directive 95/70/CE; que l’aide communautaire doit être subordonnée à l’accomplissement de ces tâches par le laboratoire; considérant qu’il convient de prévoir une aide financière de la Communauté au laboratoire communautaire de réfé- rence afin de l’assister dans l’exécution des fonctions et des tâches visées dans cette directive; considérant que, pour des raisons budgétaires, l’aide finan- cière de la Communauté est accordée pour une période d’un an; considérant qu’il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(*), soient applicables; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches que doit exercer le labora- (!) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 33. (* JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. toire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves, telles que visées à l’annexe B de la directive 95/70/CE. Article 2 Le laboratoire de l'IFREMER à La Tremblade, France, exerce les fonctions et accomplit les tâches visées à l’ar- ticle 1°", Article 3 L’aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 90000 écus pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1997. Article 4 L’aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes: — 70 % à titre d’avance à la demande de la France, — le solde après présentation par la France des pièces techniques (rapport) et financières justificatives. Cette présentation doit être effectuée avant le 1" mars 1998. Article 5 Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis. Article 6 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission