N°o L 193/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2049/85 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 relatif à la vente, à des prix fixés à l’avance, des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1983 réservés à des destinations particulières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1603/83 du Conseil, du 14 juin 1983, prévoyant des mesures spéciales d’écoule- ment des raisins secs et des figues sèches, détenus par les organismes stockeurs ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1979/85 (?), et notamment son article 1“ para- graphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1603/83 prévoit que des raisins secs et des figues sèches peuvent être vendus pour la fabrication de certaines préparations \ alimentaires ou pour être livrés à la distillation, que les raisins secs et les figues sèches provenant de la récolte 1983 destinés à certaines destinations peuvent être vendus à un prix fixé à l’avance, que, afin d’éviter que les produits vendus pour cet usage n'entrent en concurrence avec les raisins secs provenant de la récolte de 1985, il convient de limiter la quantité vendue pour les préparations alimentaires à une quan- tité spécifique ; considérant qu'il convient de fixer les prix à un niveau tenant compte à la fois de l’âge des produits et de leur usage spécifique ; que, en ce qui concerne les produits destinés à la distillation, le prix au rendement doit être de nature à éviter une perturbation du marché communautaire des boissons alcooliques et spiri- tueuses ; considérant que, si les produits ne sont pas utilisés pour la destination prévue, il convient de veiller à ce que le risque de perturbation du fonctionnement normal du marché soit limité ; que, à cet effet, il convient d’exiger une caution de transformation ; considérant que le règlement (CEE) n° 3263/81, du 16 novembre 1981, établissant les modalités d’application concernant les ventes par adjudication ou les ventes, à des prix fixés à l’avance, des raisins secs et des figues sèches, détenus par les organismes stockeurs (, renferme des dispositions concernant la vente, à des prix fixés à l’avance, de produits destinés à la consom- mation ; qu’il convient d’appliquer également certaines de ces règles dans le cadre du présent règlement ; (!) JO n° L 159 du 17. 6. 1983, p. S. ( JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 5. () JO n° L 329 du 17. 11. 1981, p. 8. considérant que les produits provenant des stocks d’in- tervention, destinés à un usage spécifique et/ou réservés à une destination spécifique, sont soumis aux mesures prévues par le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les moda- lités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1708/8S(5); que les produits provenant des orga- nismes stockeurs, destinés à un usage spécifique, se trouvent dans une situation similaire à celle des produits régis par le règlement (CEE) n° 1687/76 ; qu’il convient d’appliquer également les dispositions de ce règlement aux pfoduits vendus dans le cadre du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier e 4 #1 = ” 1. Les organismes stockeurs énumérés à l'annexe I procèdent à la vente : a) des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1983 destinés aux industries de distillation et b) des raisins secs de la récolte 1983 pour la fabrica- tion : — de pickles relevant de la sous-position ex 20.01 C du tarif douanier commun ou — de sauces, de condiments et d’assaisonnements composés relevant de la sous-position 21.04 C du tarif douanier commun. 2.  Les raisins secs et figues sèches, destinés aux industries de distillation, sont vendus aux acheteurs qui s’engagent à les utiliser pour la fabrication d’alcool ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus, rele- vant de la sous-position 22.08 B du tarif douanier commun. () JO n° L 190 du 14. 7. 193/18 p. 1. () JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 40.