S. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 172/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1980 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Ailtech variable repetition rate impulse generator, model 533 X-11 » (80/622/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(*), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 3 janvier 1980, le gouver- nement du Royaume-Uni a demandé à la Commis- sion d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Ailtech variable repetition rate impulse generator, model 533 X-11 », destiné à être utilisé dans le cadre de la recherche sur les amplitudes du bruit et en particulier pour caractériser le bruit impulsif, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauteé ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 mai 1980 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un générateur de signaux à large bande ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objec- tives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scien- tifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Ailtech variable repetition rate impulse generator, model 533 X-11 » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1980. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission