5.2.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 36/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 105/2009 DU CONSEIL du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 279, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183, vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Commu- nautés européennes (!), et notamment son article 8, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l'avis de la Cour des comptes (°), considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a formulé plusieurs recommandations concernant le système des ressources propres des Communautés, qui ont abouti à l’adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom. (2) — En vertu de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom, il n’y a pas de distinc- tion entre les prélèvements agricoles et les droits de douane. () JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (?) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 192 du 29.7.2008, p. 1. G) Conformément à l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom, les Pays- Bas et la Suède bénéficient, pour la période 2007-2013, d’une réduction brute de leurs contributions respectives calculées en fonction du revenu national brut (RNB), qui doit être financée par tous les États membres. Aucune révision du financement de cette réduction brute ne sera effectuée en cas de modifications ultérieures du RNB retenu. Compte tenu du fait que la décision 2007/436/CE, Euratom fait référence au RNB et non au produit national brut (PNB), il convient d'adapter en conséquence le règle- ment (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (*). Le système des ressources propres des Communautés européennes ne prévoit plus les contribu- tions financières PNB. Il n’est dès lors plus nécessaire d'’y faire référence dans le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. Aux fins d'une gestion efficace de la comptabilité des ressources propres par la Commission, il convient de prévoir des dispositions spécifiques afin d'adapter la transmission des données et les périodes de compte rendu aux pratiques en vigueur dans le secteur bancaire. À compter du budget 2007, l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion finan- cière (*) ne prévoit plus de mécanisme de financement spécifique pour la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et la réserve pour aide d’urgence. La réserve pour aide d’urgence est inscrite au budget à titre de provision et la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts est considérée comme une dépense obligatoire du budget général. 130 du 31.5.2000, p. 1. 139 du 14.6.2006, p. 1. ar