L 111/16 Journal officiel de l'Union européenne 5.5.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, (4) vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), (5) statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (6) (1) — La directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’or- dinateur (°) a été modifiée dans son contenu (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (@) — La création de programmes d’ordinateur exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières (7) considérables, alors qu’il est possible de les copier à un coût très inférieur à celui qu’entraîne une conception autonome. (83) — Les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels, et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être consi- () JO C 204 du 9.8.2008, p. 24. (?) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009. (* JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. (% Voir annexe I, partie A. dérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté. Certaines différences qui caractérisent la protection juri- dique des programmes d’ordinateur assurée par les légis- lations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les programmes d’ordinateur. Il convient de supprimer les différences existantes ayant de tels effets et d'empêcher de nouvelles d'apparaître, tandis qu’il n’y a pas lieu de supprimer ou d’empêcher d'apparaître celles qui ne portent pas notablement atteinte au fonctionnement du marché intérieur. Le cadre juridique communautaire concernant la protec- tion des programmes d’ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d’au- teur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l’objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes proté- gées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou inter- dire certains actes, ainsi que la durée de la protection. Aux fins de la présente directive, les termes «programme d'ordinateur» visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au maté- riel Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développe- ment d'un programme, à condition qu'’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d'’ordi- nateur à un stade ultérieur. Les critères appliqués pour déterminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une œuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme.