N° L 368/46 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1982 relatif à l’application de la réforme des structures agricoles en 1982 dans la République fédérale d’Allemagne conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/874/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ("), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (, et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que, conformément à l’article 17 para- graphe 4 de la directive 72/159/CEE, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué les dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives suivantes : — directives modifiées, relatives à l’octroi de prêts du land de Basse-Saxe en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles, — directives relatives à l’aide à la rénovation des villages de Basse-Saxe ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission est tenue de décider si, en fonction de la conformité des disposi- tions communiquées avec ladite directive et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien néces- saire entre les différentes mesures, les dispositions rela- tives à l’application de la réforme des structures agri- coles conformément à la directive 72/159/CEE, exis- tant dans la république fédérale d’Allemagne, remplis- sent encore, même compte tenu des dispositions susvi- sées, les conditions de la participation financière de la Communauté ; considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué par ailleurs que la mesure exceptionnelle prévue au point 9.3 des prin- () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (@) JO n° 197 du 20. 7. 1981, p. 41. cipes relatifs à l’encouragement d’investissements dans les exploitations individuelles est applicable en Basse- Saxe ; considérant que compte tenu de la communication susvisée lesdites directives remplissent les conditions de la directive 72/159/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Compte tenu des directives du land de Basse-Saxe, relatives à l’octroi de prêts du land en faveur d’investis- sements dans les exploitations agricoles et à l’aide à la rénovation des villages, les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'applica- tion de la directive 72/159/CEE existant en 1982 dans la république fédérale d’Allemagne remplissent encore les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission