31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/17 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services pour les activités d’intermé- diaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat ont été supprimées par la directive 64/224/CEE (*); considérant que les différences entre les législations natio- nales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l’intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l’exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu’à la sécurité des opérations commerciales; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l’établisse- ment et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents; considérant que les échanges de marchandises entre États membres doivent s’effectuer dans des conditions analogues à celles d’un marché unique, ce qui impose le rapprochement des systèmes juridiques des États membres dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ce marché commun; que, à cet égard, les règles de conflit de lois, même unifiées, n’éliminent pas, dans le domaine de la représentation commerciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dis- pensent dès lors pas de l’harmonisation proposées; considérant, à cet égard, que les rapports juridiques entre l’agent commercial et le commettant doivent être pris en considération par priorité; considérant qu’il y a lieu de s’inspirer des principes de l’article 117 du traité en procédant à une harmonisation dans le (*) JO n° C 13 du 18. 1. 1977, p. 2 et JO n° C 56 du 2. 3. 1979, p. 5. (?) JO n° C 239 du 9. 10. 1978, p. 17. (3) JO n° C 59 du 8. 3. 1978, p. 31. (*) JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 869/64. progrès de la législation des États membres concernant les agents commerciaux; considérant que des délais transitoires supplémentaires doivent être accordés à certains États membres soumis à des efforts particuliers pour adapter leurs réglementations aux ‘exigences de la présente directive, concernant notamment l’indemnité après la cessation du contrat entre le commettant et l’agent commercial, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER Champ d’application Article premier 1. — Les mesures d’harmonisation prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres qui régissent les relations entre les agents commerciaux et leurs commet- tants. 2. _ Aux fins de la présente directive, l’agent commercial est celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée «commettant», soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. 3. — Un agent commercial aux fins de la présente directive ne peut être notamment: ‘ — une personne qui, en qualité d’organe, a le pouvoir d’engager une société ou association, — un associé qui est légalement habilité à engager les autres associés, — un administrateur judiciaire, un liquidateur ou un syndic de faillite. Article 2 1.  La présente directive ne s’applique pas: — aux agents commerciaux dont l’activité n’est pas rému- nérée,