26. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 264/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1848/97 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1997 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l’intervention dans certains États membres pendant la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2054/93 (*), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1502/97 (°), la teneur maxi- male en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règle- ment a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour les céréales offertes à l’interven- tion, à l’exception du maïs et du sorgho; considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres visés à l’annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15% la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l’intervention pendant la campagne 1997/1998. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1° juitlet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1997. L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. L 187 du 29. 7. 1993, p. 6. L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. L 202 du 30. 7. 1997, p. 47. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission