23. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/7 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (78/1027/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour réaliser la reconnaissance mu- tuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétéri- naire, telle que la prescrit la directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnais- sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (*), la similitude des forma- tions dans les États membres permet de limiter la coor- dination dans ce domaine à l’exigence du respect de normes minimales, en laissant pour le surplus aux États membres la liberté d’organisation de leur enseignement ; considérant que la coordination des conditions d’exer- cice prévue par la présente directive n’exclut pas pour autant une coordination ultérieure : considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur la formation professionnelle des vété- rinaires; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne font pas actuellement de distinc- tion entre les vétérinaires exerçant leur activité comme salarié et ceux l’exerçant de manière indépendante ; que de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circula- tion des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc nécessaire d’étendre au vétérinaire salarié l’appli- cation de la présente directive, () JO n° C 92 du 20. 7. 1970, p. 18. (?) JO n° C 19 du 28. 2. 1972, p. 10. () JO n° C 60 du 14. 6. 1971, p. 3. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les États membres subordonnent l’accès aux activi- tés du vétérinaire et l’exercice de celles-ci à la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire visé à l’article 3 de la directive 78/1026/CEE donnant la garantie que l’intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation : a) une connaissance adéquate des sciences sur lesquel- les se fondent les activités du vétérinaire ; b) une connaissance adéquate de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur éle- vage, de leur reproduction, de leur hygiène en géné- ral ainsi que de leur alimentation y compris la tech- nologie mise en œuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs be- soins ; c) une connaissance adéquate dâäns le domaine du comportement et de la protection des animaux ; d) une connaissance adéquate des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu’ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une conriaissance particulière des maladies transmissibles à l’homme ; e) une connaissance adéquate de la médecine préven- tive ; f) une connaissance adéquate de l’hygiène et de la technologie lors de l’obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ; g) une connaissance adéquate en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives relatives aux matières ci-dessus énumérées ; h) une expérience clinique et pratique adéquate, sous surveillance appropriée. 2. Cette formation vétérinaire comprend au total au moins cinq années d’études théoriques et pratiques à temps plein dispensées dans une université, dans un ins- titut supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent