6.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 2/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2008 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les données relatives au Botswana et au Brésil dans la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées [notifiée sous le numéro C(2008) 8516] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/4/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!) et, notamment, la phrase d’introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, considérant ce qui suit: (1) () @) JO JO La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sani- taire, les conditions sanitaires et de certification vétéri- naire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (?) établit les conditions sanitaires requises à l’importation dans la Communauté d'animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et de viandes fraîches provenant de ces animaux, y compris des équidés, à l’'exclusion des préparations à base de viandes. La décision 79/542/CEE dispose que les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées qu'à la condition que ces viandes provien- nent du territoire de l’un des pays tiers ou d’une partie de l’un des pays tiers figurant à l’annexe II, partie 1, de cette décision, d’une part, et qu’elles répondent aux exigences fixées dans le certificat vétérinaire correspondant établi conformément aux modèles figurant à l'annexe I, partie 2, d’autre part, compte tenu des conditions parti- culières ou garanties supplémentaires requises pour ces viandes. Le Botswana figure dans la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/CEE et a été divisé en différents terri- toires, principalement en fonction de leur situation zoosanitaire. Ces territoires sont autorisés à exporter dans la Communauté des viandes fraîches désossées et ayant subi une maturation, issues d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine et caprine et de certains animaux d’élevage ou sauvages d'espèces non domesti- ques (ci-après «les viandes fraîches»). L 18 du 23.1.2003, p. 11. L 146 du 14.6.1979, p. 15. (4) Le 20 octobre 2008, un foyer de fièvre aphteuse a été suspecté dans une exploitation du district de Ghanzi, situé dans la zone vétérinaire de lutte contre les maladies n° 12 du Botswana. Les territoires situés dans cette zone sont actuellement autorisés à exporter des viandes fraî- ches dans la Communauté. L’autorité compétente bots- wanaise a suspendu les exportations de viande fraîche dans la Communauté dès que la présence de la maladie a été confirmée. Compte tenu des faits exposés, il convient de ne plus autoriser les importations dans la Communauté de viandes fraîches en provenance de la zone vétérinaire de lutte contre les maladies n° 12 du Botswana. L'autorité compétente botswanaise ayant apporté des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures adoptées pour prévenir la propagation de la maladie et les zones touchées étant entièrement clôturées, l'interdiction peut être limitée à la seule zone vétérinaire de lutte contre les maladies n° 12. Dans la description du territoire BR-1 du Brésil, une région dite «zone de haute surveillance» est exclue des territoires autorisés à exporter dans la Communauté de la viande bovine fraîche désossée et ayant subi une matu- ration. Il s’agit d’une bande de terres de 15 km, le long de la frontière avec le Paraguay, qui englobe des muni- cipalités, dont Caracol et Antônio Joäo, non incluses précédemment. Il apparaît donc opportun d'ajouter ces deux municipalités dans la description de la «zone de haute surveillance» située sur le territoire BR-1. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe IL, partie 1, de la décision 79/542/CEE. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.