28. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1097/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement n° 136/66/CEE en ce qui concerne l’aide à la production d’huile LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (*), a institué un régime d’aide à la production d’huile d’olive; que cette aide est octroyée aux oléiculteurs non associés en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces oliviers, fixés forfaitairement, alors que pour les oléiculteurs membres d’une organisa- tion de producteurs elle est octroyée en fonction de la quantité d’huile d’olive effectivement produite; considérant que l’expérience a montré que le nombre très élevé de bénéficiaires et le grand nombre de contrôles spécifiques existant pour l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive alourdissent la charge du contrôle du paiement de cette aide; que, dès lors, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de prévoir une méthode forfaitaire pour le paiement de l’aide à la production aux petits producteurs, (*) JO n° C 62 du S. 3. 1984, p. 14. (?) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 96. (3) Avis rendu le 19 mars 1984 (non encore publié au Journal officiel). (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (5) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. d’olive A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 5 du règlement 136/66/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — L’aide est octroyée: — aux oléiculteurs qui sont membres d’une organisa- tion de producteurs reconnue en application du présent règlement et dont la production moyenne est d’au moins 100 kilogrammes d’huile d’olive par campagne, en fonction de la quantité d’huile d’olive effectivement produite, — aux autres oléiculteurs, en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers qu’ils cultivent ainsi que des rendements de ces derniers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives produites aient été effectivement récoltées. L’aide n’est octroyée que pour les superficies complan- tées en oliviers au 31 octobre 1978 et, en Grèce, au 1°" janvier 1981.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 novembre 1984.