No L 140/36 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1203/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1116/81 (, et notamment son article 35, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (°), considérant qu’il y a lieu d’inclure les aubergines et les abricots dans la liste des produits soumis au régime des prix et des interventions vu l’intérêt que ces produits présentent pour certaines catégories d’agricul- teurs; qu’il est donc nécessaire, pour ces deux produits, de déterminer les périodes sur lesquelles s’étend la campagne de commercialisation et de fixer par rapport aux prix de base, les limites dans lesquelles doivent se situer les prix d’achat ; considérant que le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, portant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (*}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1204/82 (*), prévoit la suppression progressive des compensations financières pour les citrons et les clémentines à partir de la campagne 1982/1983 ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation lors de la fixation des prix de référence pour ces produits et qu’il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 1035/72, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 118 du 30. 4. 1981, p. 1. ( JO n° C 104 du 26. 4. 1982, p. 25. ( JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. () Voir page 38 du présent Journal officiel. 1. À l’article 1" paragraphe 3 premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— les tomates, les concombres et les aubergines, du 1“ janvier au 31 décembre ». 2. À l’article 1 paragraphe 3 premier alinéa, il est ajouté le tiret suivant : «— les abricots, du 1 mai au 31 août ». 3. À l’article 16 paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — 40 et 45 % du prix de base pour les choux- fleurs, les tomates et les aubergines ». 4. À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Les prix de référence sont fixés : — sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majorée du montant défini au paragraphe 4, ainsi que, pour les clémentines, du montant défini au paragraphe 2 bis, — compte tenu de l’évolution des coûts de produc- tion dans le secteur des fruits et légumes. Toutefois, pour les citrons et les clémentines jusqu’à la campagne 1982/1983 incluse et pour les oranges, les mandarines, les satsumas, les tangérines et les autres hybrides similaires d’agrumes, à l’ex- clusion des clémentines, jusqu’à la campagne 1989/1990 incluse, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, éventuellement adapté d’un pourcentage égal au maximum à la différence entre les pourcentages représentant respectivement la variation des prix de base et d’achat et celle des compensations finan- cières prévues par le règlement (CEE) n° 2511/69 par rapport à la campagne précédente. » S. À l’article 23, le paragraphe suivant est inséré : «2 bis. Le montant visé, pour les clémentines, au paragraphe 2 premier alinéa premier tiret, est égal à 0 Écu pour la campagne 1982/1983, à 0,36 Écu pour la campagne 1983/1984, à 0,72 Écu pour la campagne 1984/1985, à 1,08 Écu pour la campagne 1985/1986 et à 1,44 Écu à partir de la campagne 1986/1987. »