19. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 148/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1998 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la décision 97/285/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant qu’un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne; considérant que l’Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, en raison de cette situation zoosanitaire, il a été nécessaire d’adopter la décision 97/285/CE de la Commission du 30 avril 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (*) et de la modifier par les décisions 97/446/ CE (°), 98/93/CE (6) et 98/271/CE (”); considérant que l’Espagne a adopté le programme national de surveillance sérologique de la peste porcine classique, approuvé par la décision 98/176/CE de la Commission (*); considérant que, en raison de l’évolution de la peste porcine classique et de sa propagation à des exploitations porcines situées dans les provinces de Saragosse et de Séville, il convient de modifier les mesures adoptées concernant les mouvements de porcs et les échanges de sperme de verrat en provenance de certaines régions d’Espagne; considérant que les mesures de protection introduites par la décision 97/285/CE modifiées par les décisions 97/446/CE, 98/93/CE et 98/271/CE doivent être abrogées dans un souci de clarté; 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 47 du 21. 2. 1980, p. 11. 114 du 1. 5. 1997, p. 47. 190 du 19. 7. 1997, p. 48. 18 du 23. 1. 1998, p. 35. 120 du 23. 4. 1998, p. 23. 65 du 5. 3. 1998, p. 26. SD SIS L C E 0 OOOOOOOO ceereeeere considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L’Espagne n’envoie pas de porcs vers d’autres États membres à moins que: ; , e CEp 2 a) ces porcs ne proviennent d'une exploitation située dans une zone autre que celle visée à l’annexe I et dans laquelle: — aucun porc vivant n’a été introduit pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question, — des contrôles sérologiques de détection de la peste porcine classique ont été effectués conformément à l’annexe IV de la directive 80/217/CEE du Conseil et se sont révélés négatifs dans les trente jours précédant l’expédition, — une inspection de tous les porcs présents sur l’ex- ploitation et un examen clinique des porcs à trans- porter, comportant notamment la prise de tempéra- ture corporelle d’un certain nombre d’entre eux, ont été effectués par la vétérinaire officiel dans les vingt-quatre heures précédent l’expédition; b) ces porcs ne soient transportés directement de l’exploi- tation d’expédition vers l’exploitation ou l’abattoir de destination dans les véhicules officiellement scellés. 2. Les mouvements de porcs provenant de zones autres que celles visées à l’annexe I vers d’autres États membres ne sont autorisés qu’après un préavis de trois jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de l’État membre de destination et envoyé par l’autorité vétérinaire locale compétente. Article 2 L’Espagne n’envoie pas de porcs provenant des zones visées à l’annexe I vers d’autres parties de son territoire à moins qu’ils ne doivent être abattus immédiatement et ne le soient dans des abattoirs situés en Espagne et désignés par les autorités vétérinaires compétentes. Article 3 Sans préjudice des dispositions de l’article 2, l’Espagne n’envoie pas de porcs d’élevage et de rente à partir des zones visées à l’annexe II vers d’autres parties de son terri- toire sauf si: