N° L 29/36 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 86 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1986 ‘ portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de marteaux originaires de la république populaire de Chine (86/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure 1. En 1984, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité européen de l’outillage (CEO) au nom de producteurs de marteaux dont la produc- tion collective représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations vers la Communauté de marteaux à panne ronde, de marteaux à panne fendue, de marteaux rivoirs et de masses en métaux communs relevant de la position ex 82.04 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 82.04.50, originaires de la république populaire de Chine, et a ouvert une enquête. . La Commission en a avisé officiellement les exporta- teurs et importateurs notoirement concernés et les plaignants et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° C 96 du 17. 4. 1985, p. 3. 3. Afin d’obtenir toutes les informations jugées néces- saires, l]a Commission a envoyé des questionnaires à dix-neuf entreprises allemandes, françaises et britan- niques, au nom desquelles la plainte a été déposée, de manière à permettre à chacune d’entre elles d’ap- porter la preuve du préjudice qui lui a été causé par les importations de marteaux en provenance de la république populaire de Chine. . Neuf entreprises seulement ont répondu au question- naire, dont cinq seulement ont communiqué les renseignements demandés, deux ont donné des réponses incomplètes et deux ont répondu qu'’elles n’estimaient pas avoir subi un préjudice du fait des importations des produits en cause en provenance de la république populaire de Chine. . En dépit des demandes ultérieures adressées par la Commission au CEO pour que ses adhérents fournis- sent des réponses plus complètes, aucune autre réponse n’a été reçue de la part des dix producteurs restants. ‘ La Commission a procédé à une analyse détaillée des entreprises ayant répondu au questionnaire. Aucun des producteurs n’a demandé à être entendu par la Commission, Un seul importateur a sollicité et obtenu une audition. . La Commission a vérifié les informations reçues qu’elle a jugées nécessaires pour une détermination préliminaire et a procédé à un contrôle sur place auprès des producteurs communautaires suivants : — Hermann Bremer KG, Wuppertal, Allemagne, — Burgon & Ball Ltd, Sheffield, Royaume-Uni, — Goldenberg SA, Saverne, France, — Outillage MOB, Le Chambon-Feugerolles, France, — Carl Dan. Peddingshaus GmbH & CO. KG, Ennepétal, Allemagne, — Joh. Herm. Picard, Wuppertal, Allemagne, — Spear & Jackson (Tools) Ltd, West Midlands, Royaume-Uni, — Stanley Tools Ltd, Sheffield, Royaume-Uni, — WM YWhitehouse & Co (Tools) Ltd, West Midlands, Royaume-Uni.