7.6.2008 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 149/59 RÈGLEMENT (CE) N° 509/2008 DE LA COMMISSION du 6 juin 2008 établissant la quantité complémentaire finale de sucre de canne brut originaire des États ACP et d’Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2007/2008 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 29, paragraphe 4, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés (°). Des quantités complémentaires de 80 000 et de 120 000 tonnes ont déjà été fixées respectivement par le règle- ment (CE) n° 1545/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 établissant une quantité complémen- taire de sucre de canne brut originaire des États ACP et d'Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant la période du 1* octobre 2007 au 30 septembre 2008 (*) et par le règlement (CE) n° 97/2008 de la Commission du 1“ février 2008 établissant une quantité complémen- taire de sucre de canne brut originaire des États ACP et (1) — L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n° ; , u L 318/2006 di lors d d d'Inde pour l’approvisionnement des raffineries pendant ispose que, lors des campagnes de commer- | d jalisation 20072008 (). 11 est cialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin À CAMpagne CC COMMErCE SE ps ; de ; L dé des raffineri donc approprié de fixer la quantité finale de sucre garantir un approvisionnement adéquat des raffineries ; , ; annlicati CN P ; complémentaire à 86 597 tonnes pour la campagne de communautaires, l’application des droits à l’importation e A ; ; commercialisation 2007/2008. sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des Etats visés à l’annexe VI dudit règlement est suspendue. (5) _ L'approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être assuré que si les accords d'exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de (2) — H yalieu de fixer ladite quantité complémentaire confor- disposer d'une ventilation entre pays ou groupes bénéfi- mément à l’article 19 du règlement (CE) n° 950/2006 de ciaires. Pour l'Inde, une quantité de 6 000 tonnes est la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour ouverte, ce qui porte à 20000 tonnes la quantité les campagnes de commercialisation 2006/2007, totale pour ce pays pour la campagne de commercialisa- 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application tion 2007/2008, quantité jugée rentable du point de vue pour l’importation et le raffinage des produits du économique. Il convient que les quantités restantes soient secteur du sucre dans le cadre de certains contingents fixées pour les pays ACP, qui se sont collectivement tarifaires et accords préférentiels (?) sur la base d'un engagés à appliquer entre eux les procédures d’attribution bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d’approvi- des quantités afin de garantir un approvisionnement sionnement en sucre brut. adéquat des raffineries. (3) — Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le 6 Avant l'importation de ce sucre complémentaire, il bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut à raffiner de 286 597 tonnes en équivalent sucre blanc afin de couvrir les besoins d’approvisionnement des raffineries communau- taires. Cette quantité complémentaire comprend une esti- mation des demandes de certificats d'importation au cours des derniers mois de la campagne de commercia- lisation 2007/2008, en ce qui concerne les importations visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (7) importe que les raffineurs établissent les modalités d’ap- provisionnement et de transport avec les pays bénéfi- ciaires et les opérateurs économiques. Afin de leur permettre de préparer leur demande de certificats d’im- portation dans les délais, il est approprié de prévoir l’en- trée en vigueur du présent règlement à compter de sa date de publication. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, le règlement (CE) n° 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). () JO L 196 du 18.7.2006, p. 3. (?) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (*) JO L 337 du 21.12.2007, p. 67. le règlement (CE) n° 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6). (°) JO L 29 du 2.2.2008, p. 3.