12. 10. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 288/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Aminco—Spectro fluorometer, model J4-8970 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/686/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 16 avril 1982, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé — « Aminco—Spectrofluorometer, … model J4-8970 », commandé le 9 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le dosage fluoromé- trique et sur l’analyse fluorométrique-cinétique d’en- zymes et en particulier pour l’étude des anomalies de la synthèse du hem et de la glucolyse, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrofluoromètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que le pouvoir () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de résolution du spectre ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil SFR 100 fabriqué par la firme Baird-Atomic Ltd, East Street, UK-Braintree, Essex, et de l’appareil JY3C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91163 Longju- meau Cedex, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Aminco— Spectrofluorometer, model J4-8970 » faisant l’objet de la demande de la Belgique, du 16 avril 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ‘ Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission