21.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 204/13 DIRECTIVE 98/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) considérant que les risques inhérents aux transac- tions sur produits de base et instruments dérivés sur produits de base font l’objet de la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (*); que la directive 89/647/CEE n’appré- hende, toutefois, pas avec précision les risques de marché liés à ces positions; qu’il est nécessaire d’étendre la notion de «portefeuille de négocia- tion» aux positions en produits de base et en instruments dérivés sur produits de base qui sont détenues à des fins de négociation et qui sont exposées principalement aux risques de marché; que les établissements doivent se conformer à la présente directive en ce qui concerne la couverture des risques liés aux produits de base sur l’ensemble de leurs activités; que les fraudes graves commises (!) JO C 240 du 6.8.1997, p. 24 et JO C 118 du 17.4.1998, p. 16. (?) JO C 19 du 21.1.1998, p. 9. (?) Avis rendu le 7 octobre 1997. (*) Avis du Parlement européen du 18 décembre 1997 (JO C 14 du 19.1.1998), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30.4.1998, p. 7) et décision du Parle- ment européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). Décision du Conseil du 19 mai 1998. (*) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/32/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 26 du présent Journal officiel). par certains négociants de contrats à terme sur produits de base préoccupent de plus en plus la Communauté et constituent un danger pour l’image et l’intégrité des activités du marché à terme; qu’il est souhaitable que la Commission envisage de définir un cadre prudentiel approprié en vue d’empêcher de telles pratiques frauduleuses dans l’avenir; considérant que la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’adéquation des fonds pro- pres des entreprises d’investissement et des établis- sements de crédit (°) instaure une méthode standar- disée pour le calcul des exigences de capital affé- rentes aux risques de marché des entreprises d’investissement et des établissements de crédit; que les établissements ont élaboré leurs propres systèmes de gestion des risques (modèles internes) en vue de mesurer, avec plus de précision que ne le permet la méthode standardisée, les risques de marché auxquels ils sont exposés; qu’il convient d’encourager le recours à des méthodes de mesure des risques plus précises; considérant que l’utilisation de ces modèles inter- nes pour le calcul des exigences de capital exige des mécanismes rigoureux de contrôle interne et doit être reconnue et surveillée par les autorités compé- tentes; que la fiabilité des résultats fournis par les modèles internes doit être vérifiée par une procé- dure de contrôle ex post; considérant qu’il convient que les autorités compé- tentes puissent permettre que les exigences de cou- verture pour les contrats à terme et les options négociés en bourse et, à titre provisoire, pour les instruments dérivés hors bourse compensés de même nature soient utilisées au lieu de l’exigence de capital calculée pour ces instruments conformé- ment à la présente directive, à condition qu’il n’en résulte pas une exigence de capital inférieure à celle calculée selon les autres méthodes prescrites par la présente directive; que l’application de ce principe ne nécessite pas que l’équivalence entre ces exigen- ($) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 29 du présent Journal officiel).