L 277/18 Journal officiel de l’Union européenne 20.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1229/2007 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2007 clôturant l’enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1629/2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde La COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après «le règlement de base») (!), et notam- ment ses articles 9 et 13, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes et enquêtes précédentes À la suite de procédures antidumping et antisubventions menées en parallèle, le Conseil a institué par le règlement (CE) n° 1629/2004 (?) (ci-après de règlement initial») un droit antidumping définitif à hauteur de 0% sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde. En même temps, le règle- ment (CE) n° 1628/2004 du Conseil (*) a institué un droit compensateur compris entre 7,0 % et 15,7 % sur les mêmes importations. 2. Demande Le 15 janvier 2007, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains systèmes d’élec- trodes en graphite originaires de l’Inde. La demande a été déposée par la European Carbon and Graphite Associa- tion (ECGA) au nom de producteurs communautaires de certains systèmes d’électrodes en graphite. La demande contenait des éléments de preuve montrant à première vue qu’une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l’institution des mesures antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde, ainsi qu'il ressortait de la forte hausse des importations de graphite artificiel en provenance de l'Inde (ci-après «e produit incriminé») allant de pair avec la baisse substan- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 295 du 18.9.2004, p. 10. () JO L 295 du 18.9.2004, p. 4. tielle des importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (ci-après «e produit concerné») au cours de la même période. La demande d'enquête sur la présomption de contourne- ment des mesures en vigueur faisait valoir qu'après l’imposition des mesures, un producteur-exportateur du produit concerné originaire de l’'Inde avait commencé à exporter le produit incriminé vers sa société liée dans la Communauté, celle-ci achevant alors dans la Commu- nauté la fabrication du produit concerné à partir du produit incriminé. Il était aussi avancé qu'il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ce change- ment, sinon l'existence du droit antidumping sur certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde. Finalement, le requérant estimait que les effets correctifs du droit antidumping en vigueur sur le produit concerné étaient compromis en termes de quantité et qu’un dumping était pratiqué par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. 3. Ouverture Par le règlement (CE) n° 216/2007 (*) (ci-après «le règle- ment d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête portant sur la présomption de contournement et, confor- mément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a invité les autorités douanières à enregistrer, à partir du 2 mars 2007, les importations du produit incriminé, soit les barres de graphite artificiel d'un diamètre de 75 mm ou plus origi- naires de l’Inde relevant du code NC ex 3801 10 00 (code TARIC 3801 10 00 10). 4. Enquête La Commission a informé les autorités de l’'Inde de l’ouverture de l’enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de l'Inde ainsi qu’aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l’enquête initiale. Les parties intéressées ont eu la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. () JO L 62 du 1.3.2007, p. 16.