19.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 251/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du dicloran à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 5086] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/744/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le dicloran figure sur cette liste. Les effets du dicloran sur la santé humaine et l'environ- nement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspon- dants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. L'Espagne a été désignée État membre rapporteur pour le dicloran et toutes les informations utiles ont été présentées le 22 juillet 2005. 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Jo L 224 du 21.8.2002, p. 23. (4) (6) (7) (8) La Commission a examiné le dossier relatif au dicloran conformément à l'article 11 bis du règlement (CE) n° 1490/2002. Un projet de rapport de réexamen concer- nant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mai 2008, à l’établissement du rapport de réexamen par la Commission. Au cours de l’examen de cette substance active par le Comité, il a été conclu, compte tenu des observations émises par les États membres, qu’elle était manifestement susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine, notamment sur les travailleurs, l’exposition étant supéri- eure à 100 % du niveau acceptable d’exposition de l’opé- rateur (NAEO). En outre, le rapport de réexamen concer- nant la substance contient d’autres sujets de préoccupa- tion relevés par l’État membre rapporteur dans son rapport d'évaluation. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui soumettre ses observations concernant les résultats de l'examen du dicloran et à lui faire savoir s’il avait l’inten- tion de continuer à demander l’inscription de la substance à l'annexe. L'auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l'auteur de la notification, les sujets de préoccupation évoqués plus haut ont subsisté, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du dicloran pourraient répondre, d’une manière générale, aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient par conséquent de ne pas inscrire le dicloran à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant du dicloran seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.