10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 181/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 649/2008 DU CONSEIL du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Par le règlement (CE) n° 1011/2002 (), à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a renouvelé l’institution du droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la Chine («première enquête de vu 1e traité instituant 13 Communauté europeenne, réexamen au titre de 1’expiration des mesures)>)_ vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1.2. Demande de réexamen (présente enquête 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet P quête) d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- (8) À la suite de la publication d'un avis d’expiration nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et prochaine (*), la Commission a été saisie, le 12 mars notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, 2007, d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, (4) — Cette demande a été déposée par le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «le requé- rant») au nom de deux producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de charbons activés en poudre. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’indus- trie communautaire. considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures en vigueur (5) — Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, (1) — Par le règlement (CE) n° 1006/96 (), à la suite d'une qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- enquête antidumping («enquête initiale»), le Conseil a fier l’ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des institué un droit antidumping définitif d’un montant de mesures, la Commission a lancé une enquêtey le 13 juin 323 EUR par tonne sur les importations de charbons 2007, par un avis publié au Journal officiel de l'Union activés en poudre originaires de la République populaire européenne («avis d'ouverture») (°). de Chine («Chine»). () JO L 155 du 14.6.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le (CE) n° 931/2003 (JO L 133 du 29.5.2003, p. 36). règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (* JO C 228 du 22.9.2006, p. 3. ( JO L 134 du 5.6.1996, p. 20. () JO C 131 du 13.6.2007, p. 14.