29.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 319/73 BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 28 octobre 2008 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Slovaquie (BCE/2008/14) (2008/892/CE) LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 19.1 et leur article 47.2, premier tiret, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (CE) n° 1745/2003 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (?), vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (*), vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (*), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan conso- lidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) (°), () JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. () JO L 250 du 2.10.2003, p. 10. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. () JO L 333 du 17.12.2001, p. 1. considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adoption de l’euro par la Slovaquie, le 1" janvier 2009, les établissements de crédit et les succur- sales d'établissements de crédit situés en Slovaquie seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date. (2) — L'intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d'assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres parti- cipants, y compris la Slovaquie. (3) — Il résulte de l’article 5 des statuts du SEBC, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté euro- péenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informa- tions statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une prépa- ration à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro, DÉCIDE: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, les termes «établissement», «obligation de constitution de réserves», «période de constitu- tion», «assiette des réserves» et «État membre participant» ont la même signification que dans le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9).