L 291/24 Journal officiel de l'Union européenne 7.11.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 octobre 2009 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerba1d;an d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2009/816/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE considérant ce qui suit: ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (1) — Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, ses articles 93, 94, 133 et 181 bis, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième paragraphe, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, () Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel). entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union europeenne a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 9 décembre 2008 conformément à la décision 2009/173/CE du Conseil (?). (2) — Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1“ janvier 2007. (83) Il convient de conclure ce protocole, DÉCIDENT: Article premier Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision (°). () JO L 62 du 6.3.2009, p. 7. ) JO L 62 du 6.3.2009, p. 9.