24. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 119/97 DU CONSEIL du 20 janvier 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de république populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 9 et 23, vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: [. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1465/96(?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), des droits anti- dumping provisoires ont été institués sur les impor- tations dans la Communauté de certains méca- nismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305 10 00, originaires de Malaysia et de répu- blique populaire de Chine. IL. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. (3) — Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. (4 — La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 47. (5) (6) (7) (9) Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés par les parties orale- ment ou par écrit ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions défini- tives de la Commission. IL. PRODUIT —CONSIDÉRÉ ET  PRODUIT SIMILAIRE Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que les mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «RBM») fabriqués et vendus dans la Communauté, les RBM fabriqués et vendus en Malaysia et ceux exportés vers la Communauté en provenance de Malaysia et de république populaire de Chine étaient des «pro- duits similaires» au sens de l’article 1* paragraphe 4 - du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), car ils sont iden- tiques ou présentent des caractéristiques qui se ressemblent étroitement. Un importateur, également fabriquant des produits en aval (c'est-à-dire fabriquant des classeurs à anneaux et autres articles de papeterie) a de nouveau avancé des arguments qu’il avait présentés précédemment, à savoir que les mécanismes à 17 et 23 anneaux ne sont pas des produits similaires par rapport au mécanisme «standard» à 2 à 4 anneaux et doivent donc être exclus de la procédure. À l’appui de sa demande, l’importateur faisait valoir que seuls les mécanismes à 2 à 4 anneaux étaient mentionnés dans la plainte, les mécanismes