7. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 3/9 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/160/CEE, 92/260/CEE et 93/197/CEE de la Commission concernant l’admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d’Afrique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/10/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 2 et ses articles 14, 15, 16 et 19 point i), considérant que l’Afrique du Sud est incluse dans la partie 1 de l’annexe de la décision 79/542/CEE du Conseil ( établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovines et porcines, d’équidés, d’ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande, modifiée en dernier lieu par la décision 96/624/CE de la Commission (* considérant toutefois que l’importation d’équidés en provenance d’Afrique du Sud est actuellement suspendue; considérant que la décision 92/160/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/536/CE (), a établi la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d’équidés; considérant que la décision 92/260/CEE de la Commis- sion (6), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE de la Commission (,, a établi les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requise pour l’ad- mission temporaire de chevaux enregistrés; (") JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. ?) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 279 du 31. 10. 1996, p. 33. (* JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. () JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 49. () JO n° L 130 du 15. 5. 1992, p. 67. () JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 1. considérant que la décision 93/197/CEE de la Commis- sion (F), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE, a établi les conditions sanitaires et la certifica- tion vétérinaire requise pour les importations d’équidés enregistrés et d'équidés d’élevage et de rente; considérant que, à la suite d’une mission d’inspection vétérinaire de la Commission en Afrique du Sud, il appa- raît que la situation sanitaire est contrôlée de manière satisfaisante par des services vétérinaires bien structurés et bien organisés; considérant que la peste équine a un caractère endémique dans certaines parties d’Afrique du Sud; que toutefois la péninsule du Cap est indemne de peste équine depuis plus de cinq ans et qu’aucune vaccination systématique contre la peste équine n’a été pratiquée au cours des douze derniers mois; considérant qu’une surveillance séro-épidémiologique initiale concernant la peste équine a donné des résultats satisfaisants pour tous les chevaux et pour un échantillon représentatif d’autres équidés dans la zone indemne de peste équine proposée ainsi que pour un échantillon aléa- toire de chevaux dans la zone de surveillance et de protec- tion proposée dans la province occidentale du Cap en vue d’établir le statut sérologique de la population équine rési- dente en ce qui concerne les anticorps contre la peste équine et le virus de l'encéphalose équine; considérant que la dourine a un caractère endémique dans certaines parties d’Afrique du Sud; que toutefois la partie sud-ouest de la province du Cap est indemne de dourine depuis plus de six mois; que l’Afrique du Sud est officiel- lement indemne de morve, d’encéphalomyélite équine sous toutes ses formes, d’anémie infectieuse et de stoma- tite vésiculeuse depuis plus de six mois; (* JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.