22. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la directive 72/280/CEE portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (86/81/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 72/280/CEE (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (), a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production de lait et de produits laitiers ; considérant qu’il y a lieu d’apporter des adaptations tech- niques au texte de ladite directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Avec effet au 1 mars 1986, la directive 72/280/CEE est modifiée comme suit. () JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 1) À l’article 4 paragraphe 3, le point a) est complété comme suit : « Espagne : Comunidades autônomas Portugal : Regiôes ». 2) À l’article 8 est ajouté l’alinéa suivant : «Les dépenses nécessaires à l’exécution, par le royaume d’Espagne et la République- portugaise, de l’enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988 sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Commu- nautés européennes. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Consetl Le président G. BRAKS