26. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L57/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (97/131/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Nouvelle-Zélande ont procédé à des négociations pour déterminer les me- sures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux; considérant qu’un accord a été signé le 17 décembre 1996 à la suite de ces négociations; considérant que, pour éviter une interruption dans les échanges commerciaux et en attendant qu’elles se soient notifié l’achèvement de leurs procédures respectives de ratification ou d’approbation dudit accord, comme prévu à l’article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa, les deux parties sont convenues d’appliquer l’accord à titre provi- soire à partir du 1‘’ janvier 1997, conformément à un accord sous forme d’un échange de lettres; considérant qu’il convient d’approuver ce dernier accord, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par le Conseil Le président L YATES