L 116/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2007 concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier [notifiée sous le numéro C(2007) 5087] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le protocole n° 8 du traité d'adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise (") (ci-après dénommé «protocole n° 8»), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) —En mars 2002, Huta Buczek (ci-après dénommée «TB- HB») a présenté aux autorités polonaises son plan de restructuration. Le 7 mai 2003, TB-HB a changé sa raison sociale en Technologie Buczek SA (ci-après dénommée «TB»). () JO L 236 du 23.9.2003, p. 948. (@) JO C 196 du 19.8.2006, p. 23. (2) — Le 5 novembre 2002, le Conseil des ministres polonais a adopté le programme de restructuration et de développe- ment de l'industrie sidérurgique en Pologne jusqu'en 2006 (ci-après dénommé «programme national de restructuration» ou «PNR»). Il permet principalement d’accorder des aides d’État à l’industrie sidérurgique polo- naise en vue de sa restructuration pour la période allant de 1997 à 2006 et pour un montant maximal de 3,387 milliards PLN (846 millions EUR) (°). (3) Le PRN a été présenté à l'UE et, le 25 mars 2003, la Commission a procédé à son évaluation. Sur cette base, la Commission a présenté un projet de décision au Conseil visant à prolonger la période de grâce permettant au secteur sidérurgique polonais d’obtenir une aide publique dans le cadre de l’accord européen (qui, à l’ori- gine, n’était en vigueur que jusqu’à 1997) jusqu’à la date de l’adhésion de la Pologne à l'UE, à condition que les bénéficiaires deviennent viables en 2006. Le Conseil a approuvé la proposition en juillet 2003 (*). (4) En conséquence, l'UE a autorisé la Pologne, par déroga- tion à ses règles (*), à accorder à l’industrie sidérurgique une aide à la restructuration. Cet arrangement a été intégré dans le protocole n° 8 du traité d’adhésion sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise (‘). Ce protocole autorisait l'octroi d'une aide aux huit entre- prises énumérées à l’annexe 1 au protocole n° 8 (dont TB-HB), pour un montant maximal de 3,387 milliards PLN jusqu’à la fin 2003. (°) En prenant comme taux de change 1 EUR = 4 PLN. (*) Pour de plus amples informations, voir la décision 2006/937/CE de la Commission du 5 juillet 2005 concernant l'aide d’État C 20/04 en faveur de Huta Czestochowa (JO L 366 du 21.12.2006, p. 1, point 23 et seq). (°) L’Union européenne n’autorise pas les aides au secteur sidérurgique; voir la communication de la Commission — Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l’industrie sidérurgique (JO C 70 du 19.3.2002, p. 21). (‘) Voir le protocole n° 8 du traité d’adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise (JO L 236 du 23.9.2003, p. 948).