29.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 261/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1899/2001 DU CONSEIL du 27 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 194/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 7 novembre 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires, entre autres, de Lettonie. (2) — En janvier 1999, la procédure a abouti à l'institution de droits antidumping, par le règlement (CE) n° 194/1999 (), afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. (3) — En parallèle, par la décision 1999/71/CE (*), la Commission a également accepté un engagement de la part, entre autres, d'une société lettonne, AS «Bolderâja» (code additionnel TARIC 8499). En consé- quence, les importations de panneaux durs originaires de Lettonie et exportées vers la Communauté par cette société ont été exemptées du droit antidumping au titre de l'article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement susmentionné. B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT (4) — À la suite de changements intervenus dans ses activités commerciales, AS «Bolderâja» a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, par la décision 2001/707/CE de la Commission (*), le nom de cette société a été supprimé de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, figurant à l'article 1®, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE. C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 194/1999 (5) _ Compte tenu de ce qui précède, l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 194/1999 contenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping doit être modifié en conséquence, L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du .10.2000, p. 2). () JO C 336 du 7.11.1997, p. 2. () JO L 22 du 29.1.1999, p. 16. ( JO L 22 du 29.1.1999, p. 71. ê) °) Voir page 65 du présent Journal officiel. 4