L 17/50 Journal officiel de l’Union européenne 22.1.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que lItalie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale [notifiée sous le numéro C(2008) 6015] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/38/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 1“ février 2008, enregistrée à la Commis- sion à la même date, l’Italie a notifié à la Commission l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08). Par lettre enregistrée à la Commission le 18 mars 2008, l’Italie lui a fourni des informations complémentaires. Par sa lettre du 30 avril 2008, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure susmentionnée. Cette décision a été notifiée à l’Italie le 7 mai 2008. Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. () JO C 140 du 6.6.2008, p. 20. (?) Voir note 1 de bas de page. (4) Par courrier électronique du 4 juin 2008, enregistré à la Commission à cette même date (donc dans le délai fixé par la décision d’ouvrir la procédure pour l'envoi des observations par l'Italie), l’Italie a demandé que ce délai soit prolongé d’un mois. Par sa lettre du 9 juin 2008, la Commission a porté ce délai au 7 juillet 2008. Enfin, l’Italie a communiqué ses observations par lettre datée du 7 juillet 2008, enregistrée à la Commission à cette même date (c’est-à-dire le délai ultime de la prorogation). Par lettre du 12 septembre 2008, enregistrée à la Commission le 17 septembre 2008, Cantiere Navale De Poli S.p.A. (ci-après «De Poli»), qui affirmait être une partie intéressée, a fait connaître ses observations. De Poli est un chantier naval italien situé à Venezia-Pelles- trina. D’après les informations fournies dans la notifica- tion, il s’agit d’un des deux chantiers qui pourraient éven- tuellement bénéficier d’aides d’État au titre du régime cité ci-après au point 6, à condition que ce dernier soit auto- risé. Il se fait que le délai fixé pour la présentation des observations par les parties intéressées avait expiré un mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à savoir le 7 juillet 2008. De Poli a présenté ses observations après la date butoir, affirmant n’'avoir eu connaissance que tardivement de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure et des observations présentées par l’Italie. En application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations. Elle n’est pas tenue pour autant d'informer individuellement chaque partie intéressée, mais bien de veiller à ce que toutes les personnes suscep- tibles d'être intéressées puissent présenter leurs observa- tions. La publication de la communication au Journal officiel constitue un moyen approprié d'informer toutes les parties intéressées de l’ouverture d’une procédure (°). On peut donc en déduire que De Poli a été dûment informé de la décision d'ouverture de la procédure et du délai fixé pour la présentation des observations par (*) Arrêt de la Cour du 14 novembre 1984 dans l’affaire SA Intermills/ Commission, point 17, Recueil 1984, p. 3809.