1.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 201/29 DIRECTIVE 2009/79/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhi- cules à moteur à deux roues (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive. (2) — La directive 93/32/CEE est une des directives particulières du système de réception CE institué par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (°), et fixe les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux roues en ce qui concerne leur dispositif de retenue pour passagers. Ces prescriptions techniques visent le rapprochement des législations des États membres en vue de permettre l’application à tous les types de véhi- cules de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appli- quent à la présente directive. (3) — Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réception communautaire par type de compo- sant en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison de la dimension et des effets de l’action être mieux réalisé au niveau commu- nautaire, la Communauté peut prendre des mesures, () JO C 234 du 30.9.2003, p. 19. (?) Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 65) et décision du Conseil du 7 juillet 2009. () JO L 188 du 29.7.1993, p. 28. (* Voir annexe II, partie A. () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (4) — La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives visées à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique au dispositif de retenue pour passagers de tout type de véhicule à moteur à deux roues, tel que visé à l’article 1°" de la directive 2002/24/CE. Article 2 La procédure pour l’octroi de la réception CE de composants en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers d’un type de véhicule à moteur à deux roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE. Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE. Article 4 1.  Les États membres ne peuvent, pour des motifs concer- nant le dispositif de retenue pour passagers: — refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux roues ou d'un type de dispositif de retenue pour passagers, — ni interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circu- lation de véhicules à moteur à deux roues ainsi que la vente ou la mise en service de dispositifs de retenue pour passagers, pour autant que les dispositifs de retenue pour passagers répon- dent aux exigences de la présente directive.