L 81/62 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2008 DIRECTIVE 2008/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (3) EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, (4) vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du (5) traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’l y a lieu d'arrêter certaines (6) mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Il convient d'habiliter la Commission à modifier les annexes et à établir certaines exigences techniques et règles de contrôle. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essen- tiels de la directive 2000/53/CE, y compris en la complé- tant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementa- tion avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La Commission ayant établi les modalités d’exécution visées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’artile 8, paragraphe 2, de la directive 2000/53/CE en adoptant les décisions 2002/151/CE (), 2005/293/CE (7) et 2003/138/CE (8), il convient de supprimer les références aux délais du 21 octobre 2001, du 21 octobre 2002 et du 21 octobre 2001. La directive 2000/53/CE devrait donc être modifiée en conséquence. Les modifications apportées à la directive 2000/53/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet, la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. supprimant certains de ces éléments ou en complétant °) ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. =—> () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. ( (?) Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. () JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (JO L 254 du 30.9.2005, (ê p. 69). (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). — Décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 94). Décision 2005/293/CE de la Commission du 1“ avril 2005 établis- sant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recy- clage par la directive 2000/53/CE (JO L 94 du 13.4.2005, p. 30). Décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE (JO L 53 du 28.2.2003, p. 58).