28. 6.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1503/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 portant conclusion de l’accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il convient de conclure l’accord de coopération commerciale négocié entre la Commu- nauté et la république islamique du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord de coopération commerciale entre la Com- munauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Commu- nauté. Article 2 Le président du Conseil notifie à l’autre partie contrac- tante, en application de l’article 15 de l’accord, que les procédures nécessaires pour l’entrée en vigeur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (*). Article 3 Au sein de la commission mixte prévue à l’article 8 de l’accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offi- ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976. Par le Conseil  Le président J. HAMILIUS (!) L’échange des instruments de notification de l’accom- plissement de procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la répu- blique islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 1er juin 1976, ayant eu lieu le 25 juin 1976 à Bruxelles, l’accord entre en vigueur, conformément à son ar- ticle 15, le 1er juillet 1976.