No L 341/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 3392/81 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 relatif à la perte des certificats et portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d'’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (, et notamment ses articles 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que, lorsqu’un certificat est perdu, l’inté- ressé ne peut pas obtenir un nouveau certificat lui permettant de réaliser l’opération dans les conditions prévues par le certificat perdu ; que cette situation peut faire supporter à l’intéressé des pertes financières importantes ; considérant que pour certains certificats d’exportation il s’avère possible d’instaurer un système de contrôle des quantités exportées sous couvert de chaque certifi- cat ; qu’un tel système de contrôle permet, au cas où le certificat initial est perdu, de délivrer un nouveau certi- ficat pour réaliser l’exportation dans les conditions prévues par le certificat perdu ; considérant que, dans certains cas de destruction totale ou partielle d’un certificat d’importation, d’exportation ou de préfixation, il se révèle possible de délivrer un nouveau certificat ; considérant qu’il y a lieu d’introduire, à cet effet, de nouvelles dispositions dans le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 2646/81 (*) ; considérant que les comités de gestion concernés n’ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier T Le règlement (CEE) n° 3183/80 est modifié comme suit. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. @ JO n° L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 259 du 12. 9. 1981, p. 10. a) Dans la version néerlandaise, le texte de l’article 20 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « Een uittreksel van een certificaat geeft geen recht op afgifte van een andèr uittreksel ». b) Le texte de l’article 31 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b) est remplacé par le texte suivant : «b) est apportée dans les autres cas : — par le ou les exemplaires de contrôle visés à J’article 10 du règlement (CEE) n° 223/77 ou une copie ou photocopie certifiées conformes du ou des exemplaires de contrôle, ou — par une attestation délivrée par l’organisme compétent pour le paiement des restitu- tions certifiant que les conditions visées à l’article 30 paragraphe 1 sous b) sont remplies, ou — par une preuve équivalente prévue au para- graphe 4. Dans le cas où l’exemplaire de contrôle a pour » .  Seul but de permettre la libération de la caution, l’exemplaire de contrôle comporte dans la case 106 l’une des mentions suivantes : — “til brug ved frigivelse af sikkerhedsstillel- sen”, — “zu verwenden für die Freistellung der Kaution”, — “npôs xpnoiuonoinon yré TV Anodt- GHevOT TG &oposiac”, — “to be used to release the security”, — “à utiliser pour la libération de la caution”, — “da utilizzare per lo svincolo della cauzio- ne”, — “te gebruiken voor vrijgave van de waar- borg”. Toutefois, si un extrait de certificat, un certi- ficat de remplacement ou un extrait de remplacement est utilisé, la mention ci-avant est complétéé par le numéro du certificat initial ainsi que par le nom et l’adresse de l’or- ganisme émetteur.