29. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 117/7 RÈGLEMENT (CEE) No 1111/81 DE LA COMMISSION du 28 avril 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 171/78 relatif aux conditions particulières d’oc- troi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (?), et notamment ses articles 15 para- graphe 6 et 22, vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixa- tion de leur montant (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que le règlement (CEE) ne 171/78 de la Commission (*) a établi certains critères de qualité aux- quels doivent correspondre les produits faisant l’objet d’exportations et pour lesquels l’octroi de la restitution est demandé ; qu’il est apparu que ces critères ne cou- vrent plus toutes les catégories de saucisses de qualité marchande dans la Communauté ; qu’il convient par conséquent d’adapter les critères de qualité et les mé- thodes d’analyse pour ces produits ; considérant qu’il convient, à cette occasion, d’actuali- ser la dénomination des méthodes standardisées d’ana- lyses pour le contrôle qualitatif des produits exportés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, Article premier Le règlement (CEE) n° 171/78 est modifié comme suit. 1. À l’annexe I, les dispositions figurant en regard des produits relevant de la sous-posi- tion ex 16.01 B du tarif douanier commun sont remplacées par le texte suivant : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Conditions commun «ex 16.01 Saucisses, saucissons et similaires, de l’alimentation humaine : B. autres : tartiner, non cuits () JO ne L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. ?) JO ne L 307 du 18. 11 1980, p.5. 3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. viandes, d’abats ou de sang, destinés à I. Saucisses et saucissons, secs ou à 2) teneur en poids en protéines : mi- nimum 12 % du poids net b) pas d’addition d’eau étrangère c) présence de protéines autres qu’a- nimales non admise () JO no L 25 du 31. 1. 1978, p. 21.