Ne L 156/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 69 RÈÊGLEMENT (CEE) N° 1192/69 DU CONSEIL du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 94, vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!), vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’un des objectifs de la politique com- mune des transports est l’élimination des disparités qui se manifestent, du fait des pouvoirs publics, par l’imposition de charges ou par l’octroi d’avantages aux entreprises de chemin de fer et qui sont, par conséquent, de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence ; considérant qu’il y a lieu à cet effet d’engager une action permettant de parvenir à l’élimination des effets provoqués par ces charges ou avantages dans la perspective de la réalisation de l’égalité de traite- ment entre modes de transport ; que cette action peut consister pour certaines catégories de charges ou avantages dans leur suppression à court terme ; que, pour d’autres catégories, cette action doit être poursuivie dans le cadre d’une normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, caractérisée par la compensation financière des effets provoqués par ces charges ou avantages ; ‘ considérant qu’en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l’ac- tion de normalisation, une solution définitive pour certaines d’entre elles devra être prise en liaison avec l’harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l’article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l’harmonisa- tion de certaines dispositions ayant une incidence sur (t) JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65. (?) JO no C 135 du 14. 12. 1968, p. 34. () JO n C 118 du 11. 11. 1968, p. 7. la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il con- vient, dès lors, dans l’attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s’il y a lieu ou non de procéder à la normalisa- tion, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles com- munes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière ; considérant que, pour procéder, dans le cadre de la normalisation des comptes, aux compensations finan- cières que cette normalisation est susceptible d’entraî- ner, il faut d’abord déterminer, par rapport à la situa- tion dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer si elles étaient dans les mêmes condi- tions que les entreprises des autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avantages dont elles bénéficient ; considérant qu’il y a lieu pour cette détermination de définir les situations sur lesquelles doit porter l’opération de normalisation ; qu’il convient de couvrir toutes les situations de fait existantes dans les États membres, à l’exception, d’une part, des obliga- tions de service public qui sont visées par le règle- ment (CEF) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obli- gations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (*) et, d’autre part, des disparités se présentant dans le domaine des charges d’infrastructure et des charges fiscales dans le régime des trois modes de transport, disparités qui sont destinées à être éliminées dans le cadre des solutions envisagées en matière de tarification de l’infrastruc- ture et à l’occasion de l’aménagement de la fiscalité générale et spécifique des transports ; considérant que, chaque situation de normalisation représentant un cas particulier, il convient de fixer pour chacun des ces cas le champ d’application et les principes de calcul à appliquer pour la détermination des charges ou avantages imposés ou accordés aux entreprises de chemin de fer ; (?) Voir page 1 du présent Journal officiel,