19.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 160/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 2008 dispensant, dans certains cas, la Bulgarie, la Slovaquie et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne Galega orientalis Lam. [notifiée sous le numéro C(2008) 2664] (Les textes en langues anglaise, bulgare et slovaque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/462/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 23 bis, vu les demandes formulées par la Bulgarie, la Slovaquie et le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 66/401/CEE, la Commission peut, à certaines conditions, exempter un État membre de certaines des obligations en matière de commercialisation de semences de plantes fourragères établies par ladite directive. (2) — La Bulgarie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont demandé à être exemptés de leurs obligations en ce qui concerne Galega orientalis Lam. (3) — Il n’existe en principe ni multiplication ni commercialisa- tion de semences de cette espèce en Bulgarie, en Slova- quie et au Royaume-Uni. Par ailleurs, la culture de Galega orientalis Lam. n’a qu’une importance économique minime dans les pays susmentionnés. (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/72/CE de la Commission (JO L 329 du 14.12.2007, p. 37). (4) — Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient d’exempter les États membres concernés de l’obligation d’appliquer les dispositions de la directive 66/401/CEE au matériel en question. (5)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Bulgarie, la Slovaquie et le Royaume-Uni sont exemptés de l’obligation d'appliquer la directive 66/401/CEE, à l’exception de l’article 14, paragraphe 1, à l’espèce Galega orientalis Lam. Article 2 La République de Bulgarie, la République de Slovaquie ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission