L 326/10 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 2407/2001 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2001 fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table pour le cycle de production 2002/2003 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les actions à mener ont des coûts minimaux relative- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (), vu le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole (*), modifié par le règlement (CE) n° 593/2001 (*, et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 528/ 1999 prévoit la détermination pour chaque État membre et pour chaque cycle de production de 12 mois commençant le 1 mai, des plafonds de financement des actions visant à l'amélioration de la qualité de produc- tion oléicole et de son impact sur l'environnement qui sont éligibles au remboursement du FEOGA, section «garantie». (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2001 de la Commission du 10 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commer- cialisation 2000/2001, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé (°), fixe ladite produc- tion estimée, y inclus la production estimée des olives de table en équivalent huile d'olive, à 2 137 338 tonnes. Cette production estimée correspond à 1095 653 tonnes pour l'Espagne, 475 423 tonnes pour la Grèce, 542 538 tonnes pour l'Italie, 21 505 tonnes pour le Portugal et 2 219 tonnes pour la France. La retenue sur l'aide à la production, de cette campagne de commercia- lisation de l'huile d'olive sert de base pour le finance- ment des actions pour l'amélioration de la qualité du cycle de production qui commence le 1 mai 2002. 72 du 30.9.1966, p. 3025/66. 01 du 26.7.2001, p. 4. 2 du 11.3.1999, p. 8. 8 du 28.3.2001, p. 6. 70 du 11.10.2001, p. 15. ment fixes ce qui peut rendre insuffisant le plafond du financement total pour certains États membres. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les limites appro- priées pour ces cas. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le cycle de production du 1 mai 2002 au 30 avril 2003, les plafonds du financement des actions visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 528/1999 sont: Espagne: 14 123 138 EUR Grèce: 7 754 538 EUR France: 39 761 EUR Italie: 10 079 842 EUR Portugal: 405 449 EUR. Article 2 Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999, la contribution financière nationale complémentaire pour les États membres dont le plafond du financement prévu à l'article premier ne dépasse pas 100 000 euros, peut atteindre au maximum 250 000 euros. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.