19. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1032/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1431 /82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEF) n° 1431/82 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1577/83 (5), prévoit des mesures spéciales seulement pour les pois, fèves et féveroles; que la production des lupins doux présente des caractéristiques comparables à celle des pois, fèves et féveroles; qu’il y a lieu, par conséquent, d’étendre les mesures de soutien existant pour les pois, fèves et féveroles aux lupins doux tout en apportant certaines adaptations au règlement (CEE) n° 1431/82; considérant que, par ailleurs, le règlement (CEE) n° 1431/82 a prévu un régime d’aide pour les pois, fèves et féveroles destinés à l’alimentation humaine pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 et 1983/ 1984; que, compte tenu de l’expérience acquise pendant cette période, il convient de ne pas limiter dans le temps ledit régime, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEEF) n° 1431/82 est modifié comme suit: 1) dans le titre, les termes «les pois, fèves et féveroles» ‘sont remplacés par les termes «pois, fèves, féveroles et lupins doux»; 2) à l’article 1“, le troisième tiret suivant est ajouté: «— lupins doux relevant de la sous-position 12.03 C II de ce tarif.»; (!) JO n° C 62 du 5. 3. 1984, p. 21. (?) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 96. (3) JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 21. (*) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (5) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 18. SE E A ME S E A ETE S Pc CEOE 3) 6) e à l’article 2 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) un prix d’objectif pour les pois, fèves et féveroles visés à l’article 1“, lorsqu’ils sont utilisés dans l’alimentation humaine ou animale pour une utilisation autre que celle prévue au point a).»; ‘ à l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Le prix de déclenchement est fixé pour les tourteaux de soja à un niveau permettant l’utilisation des produits visés à l’article 1° dans les aliments pour animaux dans des conditions de concurrence nor- male avec les tourteaux et assurant un revenu équi- table aux producteurs de pois, de fèves, de féveroles et de lupins doux.»; à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Lorsque le prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja, déterminé conformément à l’article 4 paragraphe 1, est inférieur au prix de déclenchement, une aide est accordée pour les pro- duits visés à l’article 1" récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux. Cette aide est égale pour les pois, fèves et féveroles à 45 % et pour les lupins doux à 60 % de la différence entre ces prix.»; à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Lorsque le prix moyen du marché mondial des pois, fèves et féveroles, visés à l’article 1“, déterminé conformément à l’article 4 paragraphe 2, est inférieur au prix d’objectif valable pour une campagne, une aide égale à la différence entre ces deux prix est accordée pour les produits récoltés dans la Communauté et utilisés dans l’alimentation humaine ou animale pour une utilisation autre que celle prévue au paragraphe 1.»; à l’article 3 paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ce prix est fixé en même temps et selon la procédure prévue pour la fixation du prix de déclenchement et d’objectif. Il s’entend pour la qualité type pour laquelle ce dernier prix est fixé.»;