N° L 368/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 REGLEMENT (CEE) N° 3512/80 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1980 portant dérogation, pour les pays du Marché commun de l’Amérique centrale, aux articles 1°', 6 et 12 du règlement (CEE) n° 3510/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que, pour l’application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la- Communauté à certains produits originaires de pays en voie de développement, des règles d’origine ont été définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caraëtère et les modalités de son contrôle, par le règlement (CEE) n° 3510/80 de la Commission (!), ci-après dénommé « règlement de base », considérant qu’une coopération économique très étroite est ‘établie dans le cadre du Marché commun de l’Amérique centrale entre le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua (ci-après dénommés « pays du MCAC » ; que les dispositions relatives à l’acquisiton du caractère de produits originaires, prévues à l’article 1 du règlement de base, pourraient, moyennant les adaptations nécessaires, contribuer à faciliter cette coopération en encourageant dans un pays du MCAC l’utilisation de produits originaires des autres pays du MCAC; qu’il est opportun de modifier. en conséquence lesdites dispositions et de prévoir des règles particulières relatives à la justification du caractère de produits originaires et aux modalités de son contrôle ; que, à cette fin, il est nécessaire de centraliser les demandes de contrôle auprès d’un organe administratif commun dudit marché commun ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT : Article premier 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1" du . règlement de base, sont également considérés comme (") Voir page 1 du présent Journal officiel. produits originaires de Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras ou du Nicaragua les produits qui ont acquis le éaractère de produits originaires dans l’un ou l’autre de ces pays, conformément aux dispositions de l’article 1°" cité ci-avant et qui, après avoir été exportés de ce pays, n’ont subi, dans l’un ou l’autre des pays du. MCAC, aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l’un ou l’autre d’entre eux, en vertu des dispositions de l’article 1°" cité ci-dessus et à condition que : a) seuls des produits originaires de l’un ou l’autre des pays du MCAC aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou transformations ; b) lorsqu’une règle de pourcentage limite, dans les listes À et B visées à l’article 3 du règlement cité ci-avant, la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles d’être incorporés dans certaines conditions, la plus-value ait été acquise en respectant dans, chacun de ces pays les règles de pourcentage ainsi que les autres règles figurant dans lesdites listes sans ‘possibilité de cumul d’un pays à l’autre. 2. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1 sous a), le fait d’avoir utilisé des produits autres que ceux visés par lesdites dispositions dans une proportion n’excédant pas globalement en valeur 5 % de celle des produits obtenus importés dans la Communauté est sans incidence sur la détermination de l’origine de ces derniers produits dès lors que les produits ainsi utilisés n’auraient pas enlevé le caractère originaire aux produits primitivement exportés d’un des pays du MCAC s’ils y avaient été incorporés. ‘ 3. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous b), aucun produit non originaire ne doit avoir été incorporé en ne subissant que les ouvraisons ou transformations prévues à l’article 3 paragraphe 2 du règlement de base. 4. Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve que toutes les conditions prévues à ce paragraphe soient cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent ‘originaires du premier pays du MCAC d’exportation que si la valeur des produits mis en œuvre originaires de