28. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 170/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1199/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3600/92 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (, et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que la réévaluation des substances actives déjà présentes sur le marché deux ans après la notification de la directive 91/414/CEE, prévue à l’article 8 paragraphe 2 de cette dernière, est organisée par la Commission dans un programme de collaboration coordonné dans le cadre duquel les États membres accomplissent des tâches spéci- fiques facilitant l’évaluation scientifique et technique qui constituent la base des décisions prises sur le plan communautaire; que, lorsque, au cours de ce programme, des États membres interviennent à l’échelle nationale pour retirer du marché des produits phytopharmaceu- tiques élaborés au moyen de substances actives incluses dans ce programme de travail, ou en limiter l’utilisation, la Commission et les autres États membres doivent être informés spécifiquement de l’action envisagée et des raisons la justifiant; considérant que les informations concernant les titres et les auteurs des rapports d’essai et d’étude sur lesquels s’ap- puie le rapporteur, les informations concernant la publica- tion desdits rapports, les normes sur la base desquelles ils ont été établis et l’identité des détenteurs des données doivent être inscrites systématiquement dans les rapports du rapporteur, de manière à ce que les données sur lesquelles ceux-ci sont fondés soient clairement identi- fiées et mentionnées et puissent être mises ou gardées à la disposition des parties intéressées qui voudraient les consulter et des autorités des États membres qui voudraient les utiliser lorsqu’elles appliquent l’article 13 de la directive 91/414/CEE; que l’article 14 de cette direc- ‘ tive prévoit que les États membres et la Commission acceptent et garantissent la confidentialité des informa- tions constituant un secret industriel ou commercial, si le demandeur introduit une demande justifiée dans ce sens; () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (@) JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 25. que, aux fins de l’article 14 de ladite directive, la confi- dentialité ne se justifie généralement pas pour les infor- mations susmentionnées; considérant que la Commission doit préparer l’envoi du dossier et du rapport du rapporteur concernant une substance active au comité phytosanitaire permanent, en consultant d’une manière appropriée les experts des États membres et les auteurs de la notification; considérant qu'il est nécessaire que tout projet de direc- tive ou de décision envoyé au comité phytosanitaire permanent soit directement lié au rapport et à la recom- mandation de l’État membre rapporteur, y compris aux modifications apportées à la suite de consultations; que, dans la Communauté, les rapports de réexamen devraient être accessibles, auprès des autorités responsables des États membres, aux parties intéressées par la base scientifique et technique des directives ou décisions de la Commis- sion; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission (), modifié par le règlement (CE) n° 491/95 (#; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3600/92 est modifié comme suit. 1) À l’article S, le paragraphe 4 bis suivant est inséré: «4 bis, À partir de la date de l’adoption du règle- ment visé au paragraphe 2, tout État membre qui envi- sage d’intervenir pour retirer du marché un produit phytopharmaceutique contenant une substance active figurant dans ledit règlement, ou en restreindre sévère- ment l’utilisation, doit, si son action repose sur des () JO n° L 366 du 15. 12. 1992, p. 10. () JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 50. 4