30.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 135/3 RÈGLEMENT (CE) N° 450/2009 DE LA COMMISSION du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, points h), ), l), m) et n), après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1935/2004 dispose que les maté- riaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires («es matériaux et objets actifs et intelligents») entrent dans son champ d'application. Par conséquent, l'ensemble de ses disposi- tions concernant tous les types de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’appliquent également à ces matériaux et objets. Les dispositions d’autres actes communautaires tels que la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité géné- rale des produits (?) et ses mesures d'exécution et la direc- tive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consom- mateurs (*) s'appliquent également, le cas échéant, à ces matériaux et objets. Le règlement (CE) n° 1935/2004 établit les principes généraux destinés à éliminer les différences entre les légis- lations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il prévoit, à son article 5, paragraphe 1, la possibilité  d’adopter des mesures spécifiques pour certains groupes de matériaux et d'objets, et décrit en détail la procédure à suivre pour autoriser des substances au niveau communautaire lorsqu’une liste de substances autorisées est prévue par une mesure spécifique. Certaines règles applicables aux matériaux et objets actifs et intelligents sont établies dans le règlement (CE) n° 1935/2004. Ce règlement exige notamment, pour 338 du 13.11.2004, p. 4. Jo L JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. Jo L 192 du 11.7.1987, p. 49. ce qui est des substances actives libérées, le respect des dispositions communautaires et nationales applicables aux denrées alimentaires ainsi que des règles d’étiquetage. Il convient de définir des règles particulières dans une mesure spécifique. Le présent règlement constitue une mesure spécifique au sens de l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1935/2004. Il doit définir les règles spécifiques applicables aux matériaux et objets actifs et intelligents en plus des exigences générales établies dans le règlement (CE) n° 1935/2004 pour garantir leur sécurité d’utilisa- tion. Il existe de nombreux types de matériaux et objets actifs et intelligents. Les substances à l’origine de la fonction active et/ou intelligente peuvent se trouver dans un contenant distinct, par exemple un petit sachet en papier, ou être directement incorporées dans le matériau d'emballage, par exemple dans le plastique d’une bouteille en plastique. Ces substances qui permettent à ces maté- riaux et objets d'exercer une fonction active et/ou intel- ligente (cles constituants») doivent être évaluées confor- mément au présent règlement. Les parties passives, comme le contenant, l’emballage dans lequel ce conte- nant est placé et le matériau d'emballage dans lequel la substance est incorporée, doivent être régies par les dispositions communautaires ou nationales spécifiques applicables aux matériaux et objets concernés. Les matériaux et objets actifs et intelligents peuvent se composer d'une ou de plusieurs couches ou parties en différents matériaux (plastique, papier, carton, revête- ment, vernis, etc.). Les exigences applicables à ces maté- riaux peuvent être pleinement harmonisées au niveau communautaire, être partiellement harmonisées seule- ment ou ne pas encore être harmonisées. Les règles établies dans le présent règlement doivent s'appliquer sans préjudice des dispositions communautaires ou natio- nales relatives à ces matériaux. Il y a lieu d’évaluer la substance ou, le cas échéant, la combinaison de substances formant le constituant afin de s’assurer de son innocuité et du respect des exigences établies dans le règlement (CE) n° 1935/2004. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire d'évaluer et d’auto- riser la combinaison de substances, lorsque la fonction active ou intelligente implique une interaction entre diffé- rentes substances conduisant à une amélioration de la fonction ou à la production de nouvelles substances à l'origine de la fonction.