24. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 208/43 DIRECTIVE 98/51/CE DE LA COMMISSION du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d’exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l’agré- ment et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE ('), ci-après dénommée «directive 95/69/CE», et notamment son article 15, considérant que ladite directive établit les règles concer- nant les conditions d’agrément et d’enregistrement de ces établissements situés dans la Communauté; que des dispo- sitions équivalentes pour l’agrément et l’enregistrement des établissements situés dans des pays tiers doivent être arrêtées; considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des critères d’ordre général, tels que la réglementation en vigueur dans le secteur de la production des aliments des animaux et l’organisation et les pouvoirs de l’autorité compétente responsable des contrôles dans ce secteur; considérant qu’il faut veiller à ce que les établissements situés dans des pays tiers remplissent des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées pour les établissements situés dans les États membres, afin de garantir que les produits qui en proviennent ne présen- tent pas de risques pour la santé humaine ou animale ni pour l’environnement; considérant qu’il est indispensable de prévoir la possibilité de charger des experts de la Commission et des États membres de vérifier, dans les pays tiers, le respect des règles fixées par la présente directive; considérant que les listes des pays tiers et de leurs établis- sements feront l’objet de décisions d’application ulté- rieures; considérant qu’il est nécessaire, pour ne pas interrompre le commerce avec les pays tiers, d’avoir des dispositions transitoires pour la conversion de l’ancien au nouveau système d’autorisation des importations, en attendant le fonctionnement complet du nouveau régime; () JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. considérant que, dans l’attente de l’adoption des listes des établissements situés dans les pays tiers, les États membres doivent transmettre à la Commission et aux autres États membres les informations concernant les établissements situés dans les pays tiers autorisés à mettre leurs produits en circulation dans la Communauté qui ont un représentant établi sur leur territoire; considérant qu’il convient d’adopter des modalités uniformes définissant un modèle pour le registre des établissements et intermédiaires agréés et pour la liste des établissements et intermédiaires enregistrés; considérant qu’il convient d’adopter des modalités uniformes définissant la structure du numéro d’agrément et du numéro d’enregistrement des établissements et intermédiaires; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Définitions Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par «autorité compétente» l’autorité de l’État membre ou du pays tiers chargée d’effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale. CHAPITRE II Liste des pays tiers Article 2 1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 16 de la directive 95/69/CE, établit la liste visée à l’article 15, point a), premier tiret, de ladite directive. Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la même procédure.