3.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 31/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 91/2010 DE LA COMMISSION du 2 février 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la liste des biens exclus des statistiques, la communication d’informations par l’administration fiscale et l’évaluation de la qualité LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communau- taires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 (!), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 638/2004 a été mis en œuvre par le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission (°). (2) — L'accès des autorités nationales aux données disponibles dans les déclarations de TVA récapitulatives visées à l’article 6 du règlement (CE) n° 1982/2004 doit être étendu pour assurer la qualité des données statistiques. (3) — Il convient de modifier les modalités et la structure du rapport sur la qualité visé à l’article 26 du règlement (CE) n° 1982/2004 afin de garantir un cadre intégré pour l’assurance de la qualité conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne (*). (4) I convient d’adapter la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 1982/2004, où figurent les biens exclus des statistiques relatives à l’échange de biens entre États membres à transmettre à la Commission (Eurostat), afin de l'aligner sur les recommandations internationales adoptées par la Commission statistique des Nations unies et de préciser l’étendue des données recueillies. (5) I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1982/2004 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres, () JO L 102 du 7.4.2004, p. 1. () JO L 343 du 19.11.2004, p. 3. () COM(2005) 217 final. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1982/2004 est modifié comme suit: 1) Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «Article 5 Informations relatives aux déclarations de TVA 1.  L’administration fiscale responsable dans chaque État membre fournit aux autorités nationales l'information suivante pour identifier les personnes qui ont déclaré des acquisitions et livraisons intra-UE de biens à des fins fiscales: a) nom complet de l'assujetti; b) adresse complète avec le code postal; c) numéro d'identification conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 638/2004. 2.  L’administration fiscale responsable dans chaque État membre fournit aux autorités nationales, pour chaque assu- jetti: a) la base d'imposition des acquisitions et livraisons intra-UE de biens établie à partir des déclarations de TVA confor- mément à l’article 251 de la directive 2006/112/CE du Conseil (*); b) la période fiscale. Article 6 Informations relatives aux états récapitulatifs de TVA 1.  L'administration fiscale responsable dans chaque État membre fournit aux autorités nationales, pour chaque assu- jetti, au moins les éléments suivants: