17.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 42/3 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 10/07 (ex NN 13/07) mise à exécution par la Hongrie et consistant en un régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes [notifiée sous le numéro C(2009) 8130] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Les autorités hongroises ont introduit de nouvelles dispo- sitions, applicables à partir de janvier 2003, prévoyant un régime d’imposition favorable des revenus d'intérêts nets entre sociétés liées appartenant à un même groupe. Cette mesure n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a demandé des informations aux autorités hongroises, qui les lui ont fournies le 14 décembre 2004. Par lettre datée du 21 mars 2007, la Commission a informé la République de Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard du régime d’aide en question. La République de Hongrie a répondu par un courrier envoyé le 20 juin 2007, après deux prolongations du délai de réponse. () JO C 142 du 27.6.2007, p. 12. () La décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen arrêtée par la Commission a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission y a invité les parties intéressées à présenter leurs observa- tions. Des observations ont été présentées le 20 juillet 2007 par la chambre de commerce américaine en Hongrie et par les Pays-Bas et la société Mol Plc le 26 juillet 2007. Ces observations ont été transmises à la République de Hongrie, qui a pris position sur le sujet par courrier électronique envoyé le 6 septembre 2007. Par lettre du 12 février 2008, la Commission a demandé des  informations  complémentaires  aux autorités hongroises, qui lui ont été fournies les 28 avril, 19 juin et 13 octobre 2008. Par lettre du 24 juin 2009, les autorités hongroises ont annoncé à la Commission leur intention de supprimer ce régime à partir du 1“ janvier 2010. Le 29 juin 2009, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements concernant la législation fiscale, applicables à partir de 2010, supprimant notamment la réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés applicable aux recettes générées par les prêts intragroupes. Cette loi a été promulguée au Journal officiel hongrois le 9 juillet 2009. Par courrier électronique daté du 1 octobre 2009, les autorités hongroises ont fourni des renseignements supplémentaires. (2) Voir note de bas de page n° 1.