N° L 352/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3336/82 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1982 modifiant les règlements (CEE) n° 1767/82 et (CEE) n° 1953/82 en ce qui concerne la mise en œuvre des modalités à l’importation et à l’exportation de certains fromages LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE). n° 1183/82 (?), et notamment son article 14 paragraphe 7 et son article 17 paragraphe 4 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales rela- tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (), a été modlﬁe en dernier lieu par le reglement (CEE) 3042/82 (*) pour tenir compte du réexamen de l’ar- rangement entre le Canada et la Communauté concer- nant les fromages, de certaines conditions relatives au contingent de certains fromages en provenance de Finlande et d'un arrangement temporaire de discipline concertée conclu entre la Communauté et la Norvège ; considérant que, suite à cette modification, il est nécessaire d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission, du 1“ juillet 1982, établissant les modalités d’application des prélè- vements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2478/82 () ; considérant qu’au point q) de l’annexe ! du règlement (CEE) n° 1767/82 sont indiquées les quantités de fromage Finlandia pouvant être importées au régime O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. O n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. O n° L 322 du 18. 11. 1982, p. 1. O n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1 O n° L 264 du 14. 9. 1982, p. 8. prévu dans l’arrangement avec la Finlande ; qu’il a été convenu que, dans le cas où ces quantités ne seraient pas atteintes, elles pourraient être remplacées par des quantités correspondantes de fromages visés au point c) premier tiret sous b) de ladite annexe ; qu'il y a lieu, par conséquent, d’indiquer cette possibilité à l’annexe I dudit règlement ; considérant que, suite à la modification de certaines sous-positions du tarif douanier commun, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission (), du 6 juillet 1982, établissant les condi- tions particulières pour l’exportation de certains fromages vers certains pays tiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2724/82 (®) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié comme suit : 1. À l’annexe I point d), le membre de phrase « dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 3 250 tonnes pour 1982» est remplacé par le texte suivant : « dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 2 750 tonnes ». 2. L’article 8 est remplacé par le texte suivant : « Article 8 Aucun montant compensatoire n’est appliqué lors de la mise en libre pratique des produits visés à l’annexe I sous a), b), d), e), f), g), 1), k), 1), m) et r). » () JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. @) JO n° L 289 du 13. 10. 1982, p. ll