27. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 339/97 DU CONSEIL du 17 février 1997 portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d’échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, considérant que, en attendant l’adaptation du protocole n° 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie ('), le règlement (CE) n° 1534/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés, prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agricul- ture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (, a été adopté, qui maintient jusqu’au 31 décembre 1996 le degré de préférence octroyé, et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels que la mise en œuvre des résultats de l’Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté; considérant que les négociations en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modi- fiant les accords européens ne sont pas encore terminées; que des protocoles «intérimaires» couvrant seulement les aspects commerciaux des protocoles de modification ne pouvaient pas entrer en vigueur le 1" janvier 1997; qu’il convient, dès lors, de prolonger les concessions à titre autonome jusqu’au 30 juin 1997; 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie). 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne). 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque). 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (République slovaque). 357 du 31. 12. 1994, p. ! (Roumanie). 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). 191 du 1. 8. 1996, p. 1. — O 3 © ceeestee considérant que l’adoption du présent règlement a rendu caduques les dispositions du règlement (CE) n° 3380/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents pour certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 30 juin 1997, les montants de base à prendre en considération dans le calcul des éléments agricoles réduits et des droits complémentaires réduits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l’annexe I, sont ceux visés à l’annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limites de contingents annuels énumérés à l'annexe I. 2.  Du 1* janvier au 30 juin 1997, les produits agricoles transformés originaires de Pologne, de Hongrie, de Slova- quie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l’annexe III, sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe. Article 2 Les contingents visés à l’annexe I sont administrés par la Commission — conformément au —règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établis- sant les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles, visés à l’ar- ticle 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (*). () JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 14. (*) JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18.