24. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 348/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3653/85 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 portant modalités d’application du régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l’importation appli- cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine, à partir de l’année 1986 ('), et notam- ment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3643/85 a prévu que la perception du prélèvement applicable à l’importa- tion des produits des sous-positions 01.04 B et 02.01 A IV du tarif douanier commun, originaires des pays tiers autres que ceux ayant conclu avec la Communauté des accords d'’autolimitation, est plafonnée à 10% ad valorem dans la limite de certaines quantités ; qu’il appa- raît approprié de fixer pour chaque trimestre les quantités pouvant être importées au cours d’une période correspon- dant à la durée de validité des certificats d’importation ; considérant que le même régime reste encore applicable jusqu’au 28 février 1986 en ce qui concerne l’Espagne ; considérant que le règlement (CEE) n° 3643/85 a prévu qu’il convient de permettre les importations dans les États membres en tenant compte des courants commerciaux traditionnels ; qu’il apparaît donc opportun de fixer la quantité maximale pour laquelle des certificats d’importa- tion peuvent être octroyés dans certains États membres ; considérant qu’il est nécessaire de limiter les importations en cause aux quantités prévues ; que, par conséquent, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant moda- lités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les . produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1994/84 (°), en ce qui concerne les quan- tités pouvant être importées en plus des quantités indi- quées sur le certificat ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause ; (') Voir page 2 du présent Journal officiel. (} JO n° L 338 du 13. 12. 1980, () JO n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 17 considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article prem:'er 1.  Au cours de chacun des trois prem1ers trimestres de chaque année les États membres procèdent à la délivrance des certificats d'importation pour les produits visés à l’ar- ticle 1“ paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3643/85 dans la limite du quart des quantités, exprimées en tonnes équivalent carcasse, par pays tiers et par catégorie, visées audit article. En ce qui concerne l’Espagne les États membres procè- dent à la délivrance des certificats d’importation pour les produits visés audit article jusqu'au 28 février 1986, dans la limite du total des quantités exprimées en tonnes équi- valent carcasse, par catégorie visées à ce même para- graphe. 2. _ Au cours du quatrième trimestre de chaque année les États membres procèdent à la délivrance des certificats d'importation, dans la limite du solde restant disponible des quantités visées à l’article 1* paragraphe 1 du regle- ment (CEE) n° 3643/85. 3.  Toutefois, la France et l’Irlande sont autorisées à limiter, chaque année, la délivrance des certificats d’im- portation aux quantités qu’elles importent traditionnelle- ment des pays tiers en cause. La délivrance est effectuée chaque trimestre conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2. Article 2 1. — Sous réserve des dispositions suivantes, le règlement (CEE) n° 20/82 de la Commission (‘) est applicable. 2.  La ou les demande(s) de certificats déposée(s) par un même intéressé porte(nt) sur une quantité globale corres- pondant au maximum à la quantité fixée conformément à l’article 1 pour le trimestre au cours duquel la ou les demande(s) de certificats est (sont) déposée(s). 3. — Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque trimestre. 4. _ Les demandes de certificats, ventilées par produit et par pays d'origine, sont transmises par les États membres à la Commission au plus tard le seizième jour de chaque trimestre à 17 heures. () JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 26.