4.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 295/43 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1998 déniant à l’Italie l’autorisation de refuser l’exonération pour certains produits qui sont exonérés des droits d’accises en vertu de la directive 92/83/CEE du Conseil concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques [notifiée sous le numéro C(1998) 3154] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (98/617/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’ac- cises sur l’alcool et les boissons alcooliques ('), et notam- ment son article 27, paragraphe 5, vu la notification envoyée par l’Italie à la Commission et communiquée par celle-ci aux autres États membres, considérant ce qui suit: (q) Par lettre du 4 juillet 1997, l’Italie a notifié à la Commission qu’elle avait imposé les conditions suivantes au niveau national pour l’exonération de certains produits italiens ou provenant d’autres États membres et relevant de l’article 27, para- graphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE: — pour les parfums et cosmétiques: qu’ils ne contiennent pas d’alcool de rebut, — pour certains produits ménagers (détergents liquides ou sous forme de pâte pour la lessive, la vaisselle et les surfaces dures — code NC 3402, cirages liquides et autolustrants — code NC 3405 — désodorisants de locaux sous forme liquide, d’aérosol et de spray — code NC 3307, insecticides sous forme liquide, d’aé- rosol et de spray — code NC 3808): que leur teneur en alcool ne dépasse pas 40 % vol. La notification précisait que les conditions impo- sées pour l’exonération visaient à garantir que les produits «volontairement préparés de manière anor- () JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 21. J 3 C) J OL OL male ne puissent bénéficier indûment des formules de dénaturation ni des procédures de circulation ou d’entreposage prévues pour certaines catégories de produits». L’exemple d’un cosmétique légèrement dénaturé et commercialisé en tant que parfum y était donné. Celui-ci avait été exonéré en vertu de l’article 27, paragraphe 1, point b), mais n’avait pas les propriétés requises pour être considéré comme un parfum et était en fait utilisé en tant qu’alcool totalement dénaturé, exonéré en vertu de l’article 27, paragraphe 1, point a). Dans la notification, il était demandé que la Commission informe les autres États membres conformément à l’article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83/CEE, de sorte qu’une décision concernant les mesures prises par l’Italie puisse être adoptée dans le cadre de la procédure définie à l’article 24 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (?, modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (°). Selon la Commission, la notification ne contenait pas suffisamment d’informations permettant de prendre une décision autorisant les mesures envisa- gées par l’Italie. Les autorités italiennes ont donc été invitées à expliquer d’une manière plus détaillée les raisons de leur demande en présence du comité des accises. 76 du 25. 2. 1992, p. 1. 8 du 11. 1. 1997, p. 12.