17. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 149/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1977 concernant l’acceptation de la recommandation du 18 juin 1976 du conseil de coopération douanière en vue d’amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (77/412/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que les neuf États membres sont parties contractantes à la convention de Bruxelles, du 15 décembre 1950, sur la nomenclature pour la classifica- tion des marchandises dans les tarifs douaniers ; que le tarif douanier commun a été établi selon cette nomen- clature ; considérant que le conseil de coopération douanière peut recommander aux parties contractantes des amen- dements à la convention, et donc à la nomenclature qui en fait partie ; que, le 18 juin 1976, ledit conseil a émis une recommandation en vue d’amender la nomenclature ; considérant que, aux termes de ladite convention, le texte de tout projet d'amendement recommandé est communiqué par le ministère des affaires étrangères de Belgique à toutes les parties contractantes et aux gouvernements de tous les autres États signataires ou adhérents et qu'il est réputé accepté si aucune partie contractante ne formule d’objections dans un délai de six mois à partir de la date de cette communication ; que, en l’absence d’objections, l’amendement entre en vigueur six mois après l’expiration du délai précité et que les tarifs douaniers de toutes les parties contrac- tantes devront, à la fin de ce dernier délai, être adaptés à la nomenclature amendée ; considérant que le ministère des affaires étrangères de Belgique a communiqué le texte de la recommanda- tion du 18 juin 1976 aux parties contractantes le 20 décembre 1976, avec effet au 31 décembre 1976 ; que, en conséquence, la recommandation sera réputée acceptée le 1e' juillet 1977 si aucune objection n’est formulée soit pour son intégralité, soit pour l’une de ses parties ; considérant qu'aucune objection n’est à formuler à l’égard de la recommandation précitée dans son inté- gralité, DÉCIDE : Article unique La recommandation du 18 juin 1976 du conseil de coopération douanière en vue d’amender la nomen- clature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers est acceptée en vue d'être appliquée à partir du ler janvier 1978. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1977. Par le Conseil Le président T. BENN