. 13. 2. 75 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 39/1 (Actes dont la publication ‘est une condition de leur applicabilité) RÈGLEM_ENT (CEE) No 337/75 DU CONSEIL du 10 février 1975 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, -vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, sur la base de l’article 128 du traité, le Conseil, par sa décision du 2 avril 1963 (), a établi les principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle ; ° considérant que, conformément à l’article 118 du traité, la Commission a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, notamment dans les matières rela- tives à la formation et au perfectionnement profession- nels ; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (*), a fixé parmi ses objectifs la mise en œuvre d’une politique commune de formation profession- nelle en vue d’atteindre progressivement ses objectifs essentiels et, en particulier, le rapprochement des niveaux de formation, en créant notamment un centre européen de formation professionnelle ; que, par ailleurs, le Conseil a retenu cet objectif parmi les prio- ‘Tités ; considérant que la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle pose des problèmes de plus en plus complexes et que leur solu- tion appelle une large adhésion des milieux intéressés et plus particulièrement des partenaires sociaux ; considérant que la création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle — organisme distinct des services de la Commission, 1 () JO ne C 127 du 18. 10. 1974, p. 20. (@) JO ne C 125 du 16. 10. 1974, p. 41. () JO no 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. () JO no C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. auxquels il doit toutefois fournir la coopération la plus large — est nécessaire pour parvenir à une mise en œuvre efficace de cette politique commune et que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis pour la création d’un tel centre ; considérant que le centre est institué dans le cadre des Communautés européennes et agit dans le respect du droit communautaire ; qu'il est opportun de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines dispositions de portée générale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est créé un centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ci-après dénommé «<le centre». Le centre est doté dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Le centre ne poursuit pas de but lucratif. Son siège est fixé à Berlin-Ouest. Article 2 1.  Le centre a pour mission d'apporter son concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau communautaire, la promotion et le développe- ment de la formation professionnelle et de la forma- tion continue. À cet effet, dans le cadre des orientations définies par la Communauté, il contribue par son activité scienti- fique et technique à la mise en œuvrt d’une politique commune de formation professionnelle. En particulier, le centre favorise l’échange d’informa- tions et d'expériences.