N° L 151/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1036/97 DU CONSEIL du 2 juin 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment son article 109, en liaison avec son annexe IV article 1 paragraphe 7, considérant que le règlement (CE) n° 304/97 du Conseil (?) a instauré des mesures de sauvegarde à l'impor- tation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer pour la période du 1“ janvier au 30 avril 1997; considérant que, au terme de la période d’application de ces mesures, les perturbations graves du marché du riz de la Communauté et le risque de détérioration importante de ce secteur d’activité économique n’ont pas été élimi- nés, notamment en ce qui concerne le niveau des prix communautaires, le recours important à l’intervention et le risque d’une forte réduction des surfaces cultivées en riz Indica; considérant que, le 9 avril 1997, le gouvernement italien a introduit auprès de la Commission une demande, au titre de l’article 109 de la décision 91/482/CEE, visant à la prolongation de mesures de sauvegarde à l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer, ci-après dénommés «PTOM»; considérant que la Commission a adopté, le 23 avril 1997, le règlement (CE) n° 764/97 (), instaurant pour une période de cinq mois des mesures de sauvegarde à l’im- portation de riz originaire des PTOM, considérant que les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Espagne ont déféré ledit règlement de la Commission au Conseil conformément à l’article 1 paragraphe 5 de l’annexe IV de la décision 91/482/CEE; considérant que, en vertu du paragraphe 7 dudit article, le Conseil peut prendre une décision différente dans le délai y indiqué; considérant que le riz originaire des PTOM, qui bénéficie à l’importation dans la Communauté d’une exemption de droits de douane conformément à l’article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CE, en particulier par l’effet de ses quantités, provoque des perturbations sur le marché communautaire qui connaît, pendant la campagne () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. ( JO n° L 51 du 21. 2. 1997, p. 1. () JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 3. 1996/1997, une récolte normale de riz Indica après deux années de sécheresse; considérant que la Communauté a incité les producteurs communautaires à développer la culture du riz Indica par le biais d’une aide temporaire à l’hectare; que l’importa- tion massive du riz originaire des PTOM à des conditions préférentielles remet en cause ces efforts de reconversion de la production, incite les producteurs européens à effec- tuer des apports importants à l’intervention et à retourner vers la production du riz Japonica pour lequel des excé- dents existent déjà; que, dans ces conditions, il est impor- tant de protéger la confiance des producteurs lors de la période d’ensemencement; considérant que les quantités de riz importées des PTOM sont encore susceptibles d’augmenter, compte tenu des potentialités des régions productrices; considérant que les premières mesures de sauvegarde ont eu un effet favorable sur la situation du marché du riz dans la Communauté; que, néanmoins, le prix du marché dans la Communauté reste largement au-dessous du prix d’intervention fixé pour le riz dans la Communauté; considérant que des quantités de riz de plus de 70 000 tonnes ont été offertes à la fin d’avril 1997 à l’intervention et que des quantités supplémentaires importantes seront offertes à l’intervention dans les semaines et les mois à venir; considérant que, par conséquent, un risque de détériora- tion de ce secteur d’activité de la Communauté persiste; qu’il est, dès lors, nécesssaire de prolonger l’application des mesures de sauvegarde à l’importation dans la Communauté de riz originaire des PTOM; considérant que, conformément à l’article 109 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de pertur- bations au fonctionnement de l’association de ces PTOM et de la Communauté; que ces mesures ne doivent, en outre, pas avoir une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; considérant que le maintien d'un contingent tarifaire permet d’assurer l’accès du riz des PTOM sur le marché communautaire dans des limites compatibles avec l’équi- libre de ce même marché tout en préservant un traite- ment préférentiel pour ce produit de manière cohérente avec les objectifs de la décision 91/482/CEE; considérant que, dans ces conditions, la limitation des importations à 10 000 tonnes de riz originaire de Mont- serrat et des îles Turks et Caicos et à 59 610 tonnes de riz originaire d’autres PTOM pendant une période de cinq mois, telle que prévue par le règlement (CE) n° 764/97,