8.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 66/33 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (2001/179/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, troi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (5) — Il est opportun qu'un montant pouvant correspondre à la partie non payée de la compensation financière soit vu la proposition de la Commission, affecté à cet appui financier visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, selon des modalités déterminées en accord avec les autorités légitimes de la Guinée-Bissau, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte ; de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (°), DÉCIDE: ci-après dénommé «accord», le Conseil a, par le règle- ment (CE) n° 2615/97 (°), approuvé le protocole qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, Article unique ci-après dénommé «protocole». Les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier (2) — En raison du/c_onﬂit armé qui a secoué la Guinée-Bissau d'un montant maximal de 6 500 000 euros visant à la restaura- durant la per1od/e _de juin 1998 à mars 1999, son tion des moyens d'encadrement et de support des activités de gouvernement n'était pas en mesure d'assurer, dans des pêche sont fixées comme suit: conditions normales, le déroulement des activités de pêche dans le cadre de l'accord. ! € ; ; ; ; 1) l'appui financier couvrira notamment les actions suivantes: (3) — La situation exceptionnelle de danger qui en résultait — appui à la gestion du ministère de la pêche et à la pour les navires communautaires concernés nécessitait réhabilitation des équipements et infrastructures des l'interruption à titre provisoire des activités de pêche services de la pêche, dans le cadre de l'accord, de juin 1998 au 1* avril 1999. ; pc À — renforcement du système de contrôle et de surveillance Cette interruption impliquait le non-paiement au prorata . . , < MPEU maritime, temporis de la compensation financière visée à l'article 2 du protocole, pour sa seconde année d'application. — redynamisation et renfort des programmes de recherche halieutique; (4) Il y a lieu, notamment pour faciliter le déroulement normal des activités de pêche des navires communau- taires dans le cadre de l'accord à la suite des consé- quences du conflit armé, de définir des modalités d'oc- 2) sur la base de la présentation d'un programme d'actions présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, la Commission met à la disposition du gouvernement de la Guinée-Bissau, avant le 31 mai 2001, sur les comptes M J0 C 219 du 307:1999, p. 33. bancaires communiqués par le\ ministère chargé de la pêche, @) JO L 226 du 29.8.1980, p. 33. un montant correspondant à 50% du coût des actions JO L 353 du 24.12.1997, p. 7. programmeées;