N° L 107/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1026/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 11 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2742/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/83 (*), a fixé le montant de la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1983/1984; que l’objectif de la prime est de tenir compte de la situation spécifique du secteur de la féculerie par rapport aux autres secteurs de l’amidonne- rie; que, cette situation n’ayant pas subi de modifications significatives au cours de la dernière campagne, il con- vient de maintenir, lors de la campagne 1984/1985, la prime particulière pour l’industrie de la féculerie de pommes de terre à son niveau actuel; considérant que, à partir du début de la campagne 1984/1985, le prix de marché du maïs diminuera d’environ 1 % ; que l’industrie d’amidon de maïs bénéfi- cierait ainsi d’un avantage concurrentiel par rapport aux fécules de pommes de terre; considérant qu’il y a lieu de maintenir le rapport équilibré entre les prix à la production des matières premières servant à la fabrication d’amidon de maïs et de fécules; qu’il convient, dès lors, de réduire du même pourcentage le prix minimal des pommes de terre à payer par l’industrie de la féculerie aux producteurs de pommes de terre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’artile 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2742/75, le montant de 269,50 Écus est remplacé par celui de 266,81 Écus. Article 2 À l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2742/75, les termes «pour la campagne de commercialisation 1983/ 1984 dans le secteur des céréales» sont remplacés par les termes «pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985 dans le secteur des céréales». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des céréales. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. (*) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 8. Par le Conseil Le président M. ROCARD