N° L 73/78 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1984 portant approbation d’un programme danois concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (84/146/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3164/82 (?), et notamment son article 5, considérant que le 15 juillet 1983 le gouvernement danois a communiqué le programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes ; considérant que ledit programme vise la rationalisation et l’augmentation des capacités de transformation de fruits et légumes en vue de maintenir la compatibilité de ce secteur et de trouver des débouchés nouveaux ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l’article 14 du règlement (CEE) n° 355/77 en matière de financement des projets, notamment en vue de vérifier : — s’ils portent principalement sur la transformation de produits de base obtenus au Danemark, n° L 51 du 23. 2. 1977, n° L 332 du 27. 11. 198 T L , p. 1. N — si les nouvelles capacités prévues trouveront effec- tivement les débouchés prévus dans le programme, — si les conditions des articles 9 et 18 dudit règle- ment sont remplies ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règlement ; considérant que l’approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement danois le 15 juillet 1983 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé.