L 52/24 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 421/98 DE LA COMMISSION du 20 février 1998 fixant pour la campagne 1997/1998 le montant de l’avance de l’aide pour les citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (!), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil insti- tuant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (?), prévoit à son article 14, paragraphe 1, que pour les oranges, les mandarines, les clémentines, les satsumas et les citrons livrés à la transformation dans le cadre de contrats, l’organisation de producteurs peut présenter une demande d’avance de l’aide par produit et par période de livraisons; que le paragraphe 2 de cet article prévoit que le montant de l’avance est égal à 70 % des montants d’aides prévus à l’annexe du règlement (CE) n° 2202/96; que le paragraphe 5 de ce même article prévoit que, lorsqu’apparaît un risque de dépassement du niveau des seuils de transformation fixés à l’article 5 du règlement (CE) n° 2202/96, le pourcentage de 70 % peut être diminué; considérant que les États membres, dans le cadre de l’ar- ticle 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1169/97, ont communiqué les quantités contractées ventilées par périodes de livraisons des citrons pour la campagne 1997/ 1998; que, sur base de ces données et des quantités trans- formées avec aide lors des campagnes 1995/1996 et 1996/ 1997, il existe un risque de dépassement du seuil de transformation pour ces produits; que, en conséquence, il faut diminuer le montant de l’avance de l’aide pour la campagne 1997/1998; considérant que selon l’article 23, paragraphe 2, point c) du règlement précité, le versement de l’avance de l’aide pour les citrons ne peut pas être effectué avant le 1° mars 1998, il est nécessaire de prévoir cette date comme le début d’application du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998, le montant de l’avance de l’aide prévu à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1169/97 est fixé à 43 % des montants d’aide fixés à l’annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les citrons. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 1998. () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. () JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission