L 306/28 Journal officiel des Communautés européennes 23.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2001) 3687] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/812/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 2, et son article 33, considérant ce qui suit: (1) — Les postes d'inspection frontaliers manipulant des produits doivent, pour être agréés et inscrits sur une liste publiée au Journal officiel, respecter les conditions géné- rales établies à l'annexe II de la directive 97/78/CE. (2) — À la lumière de l'expérience des inspections réalisées par l'Office alimentaire et vétérinaire, il convient maintenant de modifier et d'actualiser les exigences détaillées appli- cables aux postes d'inspection frontaliers ainsi qu'à tout centre d'inspection situé en leur sein. La présente déci- sion précise les installations, l'équipement et les procé- dures requises et abroge la décision 92/525/CEE de la Commission (?). (3) — Tous les locaux utilisés comme postes d'inspection fron- taliers doivent être à la fois placés sous le contrôle du vétérinaire officiel et accessibles à ce dernier chaque fois que cela est nécessaire, y compris les pièces situées dans les bâtiments utilisés comme entreprises commerciales. (4) — En vue de favoriser l'efficacité sur les sites qui ne mani- pulent que certaines catégories de produits, les postes d'inspection frontaliers doivent être répertoriés unique- ment pour ces catégories et les installations prévues à cette fin peuvent être limitées et adaptées uniquement à ces catégories de produits. (5) Il convient de permettre une certaine flexibilité de telle sorte que les postes d'inspection frontaliers puissent se subdiviser en plusieurs centres d'inspection où les produits sont effectivement examinés sans qu'il faille multiplier le nombre de bureaux et de documents ou équipements nécessaires, disponibles ailleurs dans les locaux du poste d'inspection. (6) Toutefois, certaines limites à la flexibilité susmentionnée doivent être établies, afin de garantir que les centres d'inspection travaillent effectivement sous le contrôle du () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 331 du 17.11.1992, p. 16. vétérinaire officiel et ne sont pas trop éloignés du bureau central désigné, auquel cas les centres doivent être agréés en qualité de postes d'inspection frontaliers indépen- dants. (7) — Dès lors, les postes d'inspection frontaliers et les centres d'inspection situés en leur sein doivent respecter les exigences minimales, en ce qui concerne les installations, l'équipement et les conditions de fonctionnement établies dans la présente décision. (8) — Tous les postes d'inspection frontaliers doivent être agréés par la Commission et inscrits sur une liste publiée au Journal officiel. (9) — À des fins de transparence, tout centre d'inspection utilisé comme une partie d'un poste d'inspection fronta- lier donné doit figurer sur la liste, à côté du nom du poste d'inspection concerné, dans la décision correspon- dante de la Commission publiée au Journal officiel. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Un poste d'inspection frontalier se compose d'installa- tions destinées aux contrôles vétérinaires, placées sous la responsabilité du vétérinaire officiel ou, dans le cas de produits de la pêche, du vétérinaire officiel ou de l'agent officiel visé dans la décision 93/352/CEE de la Commission (°), et situées de manière à constituer une unité de travail complète. Lorsque le poste d'inspection frontalier comporte plusieurs séries d'instal- lations situées sur un même site, la localisation géographique du groupe donne son nom au poste d'inspection frontalier, qui porte un seul nom. 2. Un poste d'inspection frontalier doit inclure toutes les installations indiquées à l'article 4 de la présente décision, où des produits d'origine animale en provenance de pays tiers peuvent être présentés en vue de leur introduction dans la Communauté et où ils peuvent subir les contrôles documen- taires, d'identité et physiques nécessaires. () JO L 144 du 16.6.1993, p. 25.