29.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 193/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1672/2000 DU CONSEIL du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) 1 ) ?) La politique agricole commune tend à la réalisation des objectifs visés au traité, compte tenu de la situation du marché. Le secteur du lin et du chanvre a connu une profonde mutation depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organi- sation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (°). Aux cultures traditionelles de lin visant essentiellement la production de fibres longues à usage textile et aux utilisations traditionnelles des fibres de chanvre s'est ajoutée une production de lin et de chanvre visant un marché nouveau de fibres courtes. Ces fibres courtes pouvant être utilisées pour de nouveaux maté- riaux, il importe d'encourager leur production afin de favoriser également des débouchés innovateurs et porteurs d'avenir. En raison de leur caractère attrayant, les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1308/70 ont donné lieu, dans certains États membres, à des cultures purement spécula- tives. Les mesures prises pour lutter contre ce phéno- mène ont eu pour conséquence une complication accrue de la législation applicable dans le secteur et n'ont pas toujours produit les résultats souhaités. Afin de résoudre les problèmes rencontrés dans le marché du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de prévoir que l'aide octroyée aux agriculteurs concernés soit d'un niveau comparable à celle des cultures concurrentes. À cette fin, ainsi que par souci de simplification de la législation applicable, il convient d'intégrer ces secteurs dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par JO C 56 E du 29.2.2000, p. 17. Avis rendu le 6 juillet 2000 (non encore publié au Journal officiel). *) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel). °) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par ( Ë}) JO C 140 du 18.5.2000, p. 3. ( ( le règlement (CE) n° 2702/1999 (JO L 327 du 14.12.1999, p. 7). le règlement (CE) n° 1251/1999 (6). Par ailleurs, lorsque le maintien de l'activité économique le justifie, une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre est prévue dans le cadre du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (7). L'aide à la transformation devrait induire une augmentation du prix d'achat des pailles de lin et de chanvre et rendre la culture plus rentable pour les producteurs. Afin de permettre un passage harmonieux vers le niveau de soutien prévu pour les céréales, et en vue de résoudre également les difficultés actuelles liées à l'existence de régimes d'aide différents pour les variétés de lin textile et de lin oléagineux, il convient de fixer le montant des paiements pour le lin et le chanvre destinés à la produc- tion de fibres au niveau de celui octroyé pour les graines de lin, qui doit converger vers celui des céréales lors de la campagne de commercialisation 2002/2003. Un soutien supplémentaire en Finlande et en Suède, tel que prévu pour les cultures concurrentes par l'article 4 du règlement (CE) n° 1251/1999, se justifie également dans le cas du lin et du chanvre. Pour tenir compte de l'implantation récente des cultures de lin et de chanvre notamment à proximité des entre- prises de transformation, il convient d'étendre l'éligibilité au régime prévu par le règlement (CE) n° 1251/1999 pour les superficies et les cultures en question. Afin d'éviter des risques de détournement des objectifs visés par le règlement (CE) n° 1251/1999, il est néces- saire de subordonner l'octroi du paiement à l'hectare pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres à certaines conditions de culture. Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paie- ments à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit. Il est donc néces- saire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 12). () Voir page 16 du présent Journal officiel.