11. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 166/51 DIRECTIVE 98/27/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE consommateurs L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), () considérant que certaines directives figurant dans la liste annexée à la présente directive fixent des règles en matière de protection des intérêts des consommateurs; considérant que les mécanismes existant actuelle- ment, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer le respect de ces directives ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs; que, par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d’intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction; que cela est sans préjudice des recours individuels formés par des particuliers lésés par une infraction; considérant que, dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives susmentionnées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compa- tibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine; considérant que ces difficultés peuvent être nuisibles au bon fonctionnement du marché inté- rieur, leur conséquence étant qu’il suffit de déplacer le lieu d’origine d’une pratique illicite dans un autre pays pour la faire échapper à toute () JO C 107 du 13. 4. 1996, p. 3. JO C 80 du 13. 3. 1997, p. 10. ( JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 112. (* Avis du Parlement européen du 14 novembre 1996 (JO C 362 (8) du 2. 12. 1996, p. 236), position commune du Conseil du 30 octobre 1997 (JO C 389 du 22. 12. 1997, p. 51) et décision du Parlement européen du 12 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). Décision du Conseil du 23 avril 1998. forme d’application de la loi, que ceci constitue une distorsion de concurrence; considérant que ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consomma- teurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire; considérant que de telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres; qu'’il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permet- tant de faire cesser les pratiques illicites susmen- tionnées, abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets; que, en ce qui concerne la compétence, l’action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations géné- rales des États membres découlant du traité, notam- ment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que l’objectif de l’action envisagée ne peut être atteint que par la Communauté; qu’il incombe par conséquent à celle-ci d’agir; considérant que l’article 3 B, troisième alinéa, du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, que, conformément à cette disposition, il importe de tenir compte dans la mesure du possible des spécificités des ordres juri- diques nationaux, en laissant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes options aux effets équivalents; que les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours visés à l’article 2 de la présente directive ont le droit d’examiner les effets de décisions anté- rieures; considérant qu’une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indé- pendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer