10. 10. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 290/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 relative à la création en commun d’Eurocoal SA, Bruxelles, par Etmofina SA, Bruxelles, et Krupp Handel GmbH, Düsseldorf (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (81/789/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 66, vu la décision n° 24-54, du 6 mai 1954, relative à un règlement déterminant les éléments constitutifs du contrôle d’une entreprise au sens de l’article 66 para- graphe 1 du traité (!), vu la demande présentée par Petrofina SA, Bruxelles, et Krupp Handel GmbH, Düsseldorf, le 4 février 1981, en vue d’autoriser la création en commun de Eurocoal SA, Bruxelles, par Etmofina SA, Bruxelles, et Krupp Handel GmbH, Düsseldorf, après avoir recueilli les observations des gouverne- ments du royaume de Belgique et de la république fédérale d’Allemagne, considérant ce qui suit : I 1. Les intérêts de Krupp Handel et d’Etmofina dans le domaine du commerce du charbon dans le marché commun, à l’exclusion de la république fédé- rale d’Allemagne, et dans certains pays tiers, seront assurés conjointement au sein de Eurocoal. L'exten- sion des activités de Eurocoal à la république fédérale d'Allemagne est également prévue et sera réalisée en temps opportun. Les activités de l'entreprise commune comprendront le commerce des combustibles solides, sans qu’une distinction explicite soit faite selon qu’ils proviennent de pays membres de la Communauté ou de pays tiers. On estime qu’'après uné période de démarrage de cinq ans, le volume des ventes atteindra ! à 2 millions de tonnes. Les entreprises fondatrices participeront à Eurocoal à raison de 50 % chacune. 2. Etmofina est une filiale à 100 % de Petrofina et forme une concentration avec elle. Petrofina est un (!) JO CECA ne 9 du 11. S. 1954, p. 345. groupe multinational dont les activités portent en premier lieu sur tous les domaines de l’industrie pétro- lière, tels que l’exploration, l’extraction, le transport et le raffinage du pétrole brut, la pétrochimie, ainsi que la distribution des produits finis obtenus. En 1979, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires d’environ 273 milliards de francs belges (environ 6,8 milliards d’Écus). Compte tenu de ces éléments, Etmofina n’est pas une entreprise au sens de l'article 80 du traité. 3.  Krupp Handel est contrôlé à 100 % par Fried. Krupp GmbH (groupe Krupp). Les activités du groupe Krupp, avec lequel Krupp Handel forme une concen- tration, comprennent la production d'acier, la construc- tion navale, la mise en place d’installations indus- trielles, la construction de machines, le commerce et les services relatifs notamment aux produits à base de charbon. Le chiffre d'affaires du groupe s'est élevé en 1979 à environ 13 milliards de marks allemands (environ 5,15 milliards d’Écus). Krupp Handel est une entreprise au sens de l’article 80 du traité. 4.  Les deux groupes estiment que les modifications intervenues depuis 1973 sur le marché mondial de l'énergie, d'une part, et le fait que, à long terme, les besoins énergétiques ne pourront plus être couverts dans les proportions actuelles par les hydrocarbures, d’autre part, conduiront à un accroissement continu de la consommation de combustibles solides. À leur avis, il s’agira en l'occurrence non seulement de nouveaux besoins, mais aussi de besoins qui résulte- ront de la conversion d'’installations fonctionnant jusqu’alors à base de /vel vers une utilisation à base de combustibles solides. II L'activité commerciale des deux groupes en matière de combustibles solides dans le territoire contractuel ne sera plus exercée que par l’entreprise commune. Alors que Krupp Handel se retirera de cette activité, Petrofina s'abstiendra d'opérer elle-même sur ce marché. Les deux groupes disposent, pour l'exercice