No L 39/2 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 76 RÈGLEMENT (CEE) No 312/76 DU CONSEIL du 9 février 1976 modifiant les dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’il convient de préciser à l’article 8 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travail- leurs à l’intérieur de la Communauté (?) que les travail- leurs ressortissants d’un État membre occupés sur le territoire d’un autre État membre bénéficient de l’éga- lité de traitement en matière d’exercice des droits syndicaux également dans le domaine de l’accès aux postes d’administration ou de direction d’une organisa- tion syndicale, Le présent règlement est obligatoire dans dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1976. (!) JO no C 280 du 8. 12. 1975, p. 43. (?) JO no C 12 du 17. 1. 1976, p. 2. (*) JO ne L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 8 du règlement (CEE) n° 1612/68 est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 premier alinéa première phrase, après l’expression droit de vote, les termes suivants sont insérés : «et l’accès aux postes d’administration ou de direc- tion d’une organisation syndicale ». 2. Le paragraphe 2 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. tous ses éléments et directement applicable Par le Conseil Le président G. THORN