N° L 125/24 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1986 autorisant : le — royaume d’Espagne à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations des produits originaires de certains pays tiers mis en libre pratique dans un des Etats membres, susceptibles de faire l’objet de mesures de protection au titre de l’article 115 du traité CEE (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (86/162/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notamment ses articles 1* et 2, considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, afin d’obtenir une telle autorisation, le gouvernement espagnol a introduit auprès de la Commis- sion une demande concernant certains produits origi- naires de certains pays tiers ; considérant que l’Espagne a été habilitée par la Commu- nauté à maintenir à l’importation des produits en ques- tion des restrictions quantitatives à titre temporaire, en dérogation du régime de libération existant au niveau communautaire, en raison des difficultés économiques dans laquelle se trouve la production nationale concer- née ; considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres et que ces disparités sont suscep- tibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que les autorités espagnoles ont fait valoir que, en raison de la suppression entre l'Espagne et la Communauté de toutes restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent à la circulation des produits en cause, il y a le risque que des détournements de trafic portant sur des produits originaires des pays tiers se produisent à travers les autres États membres vers l’Es- () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. pagne ; que ces détournements sont susceptibles d’ag- graver les difficultés persistantes de la production natio- nale, mettant ainsi en cause les objectifs poursuivis par les mesures commerciales ci-avant indiquées ; considérant que la Commission a examiné la demande du gouvernement espagnol et que, de son analyse, il ressort qu’il y a lieu d’autoriser l’Espagne à instaurer une surveil- lance intracommunautaire des produits indiqués en annexe, originaires des pays tiers y mentionnés, mis en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que, à cette fin, il y a lieu d’autoriser le royaume d'Espagne à subordonner jusqu’au 31 décembre 1986 les importations intracommunautaires visées en annexe à l'octroi d’un titre d’importation à délivrer selon les modalités précisées à l’article 2 de la décision 80/47/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le royaume d’Espagne est autorisé jusqu’au 31 décembre 1986 à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à l’article 2 de la décision 80/47/CEE. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission