L 354/30 Journal officie! des Communautés européennes 30. 12. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 relative à une procédure d’application de l’article 83 du traité Euratom (XVII-06 — ENUSA Juzbado) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/873/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 83, après avoir donné à l’entreprise Empresa Nacional del Uranio, SA (Espagne) l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commis- sion, considérant ce qui suit: I. FAITS La présente décision porte sur l’exportation non déclarée de matière nucléaire de l’Espagne aux États-Unis d’Amé- rique par l’entreprise Empresa Nacional del Uranio, SA, ci-après dénommée «ENUSA», au mois de février 1997. ENUSA est l’exploitant d’une usine de fabrication de combustible nucléaire, «Fäbrica de Elementos Combusti- bles de Juzbado», située à Juzbado, Salamanque (Espagne). La matière nucléaire nécessaire pour cette activité indus- trielle est fournie sous forme de poudre de dioxyde d’ura- nium qui est transportée de l’établissement des fournis- seurs vers Juzbado dans des fûts qui, après avoir été vidés, sont réexpédiés chez le fournisseur. L’un des fournisseurs habituels de ce dioxyde d’uranium est l’entreprise General Electric à Wilmington, Caroline du Nord (États-Unis d’Amérique), ci-après dénommée «GE», Le 19 mars 1997, ENUSA a envoyé une lettre à la direc- tion «Contrôle de sécurité d’Euratom» de la Commission, accompagnée d'un rapport rédigé par ENUSA concernant l’incident qui fait l’objet de la présente décision. Suite à ce courrier et après l’audition organisée à Luxembourg dans les bureaux de la Commission le 16 avril 1997, les faits suivants ont été établis et sont convenus entre ENUSA et la Commission: — En décembre 1996, six fûts contenant 13 kilogrammes d’uranium naturel, 65 826 grammes d’uranium enrichi à 3,95 % et 3 675 grammes d’uranium enrichi à 4,4 % ont dû être entreposés dans l'établissement. L'entrepo- sage a été fait dans une zone où ENUSA stocke habi- tuellement les fûts pleins qu’elle reçoit de ses fournis- seurs de dioxyde d’uranium, et où ENUSA rassemble les fûts vidés dans l’attente de leur réexpédition vers leur fournisseur d’origine. — Cette zone de stockage étant située en dehors de la zone contrôlée, les six fûts devaient être emballés et l’ont été d’une manière très semblable à celle dont les fûts vides sont emballés; le même type de conteneur de transport (trois au total) a été utilisé à cet effet. — Conformément aux procédures internes, ces trois conteneurs de transport auraient dû être correctement étiquetés et scellés afin d'indiquer clairement qu’ils contenaient des matières nucléaires et n’étaient pas vides. Le transfert des fûts vers cette zone de stockage aurait dû être enregistré dans le système informatique de l’entreprise. En l’occurrence, les conteneurs de transport ont été correctement scellés, mais aucune étiquette n'a été apposée sur ceux-ci et le transfert vers cette zone de stockage n’a pas été enregistré. — Les trois conteneurs de transport contenant des matières nucléaires sont donc restés dans le même local que les conteneurs vides, qui était également le local d’où les expéditions des conteneurs vides étaient organisées. Ils ne se distinguaient donc des conteneurs vides que par la seule présence d’un minuscule scellé. Sinon rien ne les distinguait. — Durant cette période, une vérification de l’existence physique des articles contenant des matières nucléaires a été effectuée conformément aux procé- dures de contrôle internes. Ce contrôle révéla que les