9. 7. 97 N° L 180/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1310/97 DU CONSEIL du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, chiffre d’affaires total des entreprises concernées réalisé tant sur le plan mondial que dans la Commu- vu le traité instituant la Communauté européenne, et nauté et dans au moins trois États membres; notamment ses articles 87 et 235, iti isci | P ”. PR vu les propositions de la Commission ('), (4) considérant qu’il est opportun que la Commission vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que des concentrations ayant un impact significatif dans plusieurs États membres qui n’attei- gnent pas les seuils visés au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (*  peuvent remplir les conditions d’examen dans le cadre d’un certain nombre de systèmes nationaux de contrôle des concentrations; que la notification multiple d’une même transaction augmente l’insécurité juridique, les efforts et les coûts pour les entreprises et peut conduire à des apprécia- tions contradictoires; (2) considérant que l’extension du contrôle communau- taire des concentrations aux concentrations ayant un impact significatif dans plusieurs États membres assurera un système de «guichet unique» et permettra, dans le respect du principe de la subsidiarité, une appréciation de l’incidence de telles concentrations sur la concurrence dans l’ensemble de la Commu- nauté; (3) considérant que des critères additionnels doivent être établis pour la mise en œuvre du contrôle commu- nautaire des concentrations afin d’atteindre les objec- tifs susmentionnés; que ces critères doivent prendre la forme de nouveaux seuils exprimés en termes de O n° C 350 du 21. 11. 1996, p. 8 et p. 10. O n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 130. O n° C 56 du 24. 2. 1997, p. 71. O n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. Règlement rectifié par le JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13, et modifié par l’acte d’ad- hésion de 1994. (5) fasse rapport au Conseil, à l’issue d’une phase initiale d'application du présent règlement, sur la mise en œuvre de tous les seuils et critères applicables afin que le Conseil soit en mesure, conformément à l’ar- ticle 145 du traité, de modifier les critères ou d’ajuster le niveau des seuils prévus au présent règle- ment; considérant qu’il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu’elle couvre les opéra- tions entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d’inclure dans le champ d’application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l’appré- ciation sous l’angle de la position dominante prévue à l’article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l’article 85 para- graphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l’article 85 paragraphe 1 ne s’applique pas en règle générale; que l’article 85 paragraphe 1 peut être d’ap- plication si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l’entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l’entre- prise commune a pour objet ou pour effet d’empê- cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur- rence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l’appréciation de tous les aspects de la création de l’entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;