No L 233/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1981 autorisant l'octroi, par le royaume de Belgique, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année de 1980 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/647/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement belge a, conforme- ment à l’article 2 de la décision, notifié à la Commis- sion les interventions financières qu'’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l'année 1980 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci- après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : (en millions de FB) — aide aux investissements 450 — aide pour la couverture des pertes d’exploitation 4 987,2 ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État. L’aide aux investissements, soit 450 000 000 de francs belges, comprend 449 800 000 francs belges pour la Campine et 200 000 francs belges pour le bassin sud ; que, en Campine, on prévoit des investissements spéciaux en faveur du siège d'extraction de Eisden (100 000 000 de francs belges) et le reste, soit 350 000 000 de francs belges, couvre les amortisse- ments, de sorte que le bassin puisse maintenir sa production de charbon à coke, si importante pour la sidérurgie belge. Dans le bassin sud, l’aide aux investis- sements permet de procéder aux réparations nêces- saires pour ne pas compromettre la sécurité technique des sièges d'extraction. L'aide belge aux investissements est par conséquent compatible avec les dispositions de l’article 7 para- graphe 2 de la décision ; () JO ne L 63 du I1. 3. 1976, p. 1. L'aide pour la couverture des pertes, qui s’élève à 4 987 200 000 francs belges, est accordée aux deux bassins belges pour des raisons différentes. Le bassin de la Campine reçoit pour la couverture des pertes un montant d'aide qui lui permet presque d’équilibrer les coûts et les recettes ; il est nécessaire que l’écart exis- tant entre les coûts et les recettes soit presque entière- ment comblé, étant donné que ce bassin doit assurer l’'approvisionnement en charbon à coke de l’industrie sidérurgique belge et, par conséquent, maintenir sa production. L'objet et le montant de l’aide destinée à couvrir les pertes du bassin de la Campine sont donc conformes à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et para- graphe 3 de la decision. Par contre, le bassin sud reçoit une aide pour la couver- ture des pertes qui ne couvre que partiellement la différence entre coûts et recettes de manière à procéder à la fermeture du bassin, prévue pour 1981, selon un rythme permettant d’éviter des troubles graves dans la vie économique et sociale, à l’occasion du réemploi des mineurs licenciés ; en 1980, le bassin sud a fermé deux sièges d’extraction et cette mesure a touché 816 mineurs. Par conséquent, l'aide destinée à couvrir les pertes dans le bassin sud est compatible avec l’article 12 para- graphe ! premier alinéa et paragraphe 2 de la déci- sion. Il considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l’article 3 para- graphe 2 de la décision, que l’on tienne compte égale- ment de toutes les autres mesures en faveur de la production courante en 1980 ; considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 298 200 000 Écus, c’est-à-dire 47,33 Écus par tonne ; que cette aide est extrêmement élevée par rapport aux autres États membres de la Communauté ;