29.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 231/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 2001 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20 [notifiée sous le numéro C(2001) 2462] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/657|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/161/CE (?), et notamment son article 30, paragraphe 8, point a), de son annexe II, considérant ce qui suit: (1) — L'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE concernant la définition de la notion de «produits origi- naires» et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être adoptées lorsque le développement d'industries existantes ou la création d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire les justifient. (2) Le 18 mai 2001, le gouvernement français a sollicité, pour une durée de cinq ans, une dérogation à la règle d'origine définie dans l'annexe II de la décision 91/ 482/CEE en ce qui concerne une quantité annuelle de 1 100 tonnes de filets de morue congelés, 60 tonnes de filets de rascasse du Nord ou sébaste congelés, de 11 tonnes de filets de plie ou carrelet congelés et de 119 tonnes de filets de flétan noir congelés exportés de Saint- Pierre-et-Miquelon. (3) — Le gouvernement français a fondé sa demande sur l'in- suffisance actuelle des sources d'approvisionnement en poissons déjà originaires. (4) — La dérogation demandée est justifiée en vertu des dispo- sitions y afférentes de l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, notamment en ce qui concerne le caractère substantiel des transformations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon, car la dérogation est indispen- sable pour le maintien de l'activité de l'usine en question, qui emploie un nombre important de personnes. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à l'industrie communau- taire. (5) — Comme la validité de la décision 91/482/CEE a été prorogée jusqu'au 1 décembre 2001 par la décision 2001/161/CE, une disposition appropriée doit être () JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. () JO L 58 du 28.2.2001, p. 21. introduite afin d'assurer la validité de la dérogation au- delà du 1 décembre 2001, si une nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté était adoptée avant cette date ou si la validité de la décision 91/482/CEE était à nouveau prorogée. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC ex 0304 20 qui sont transformés à Saint-Pierre-et- Miquelon sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et- Miquelon lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières non origi- naires, conformément aux conditions définies dans la présente décision. Article 2 La dérogation prévue par l'article 1 s'applique aux quantités, indiquées à l'annexe de la présente décision, qui sont importées de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la Communauté entre le 1“ septembre 2001 et le 31 août 2006. Article 3 Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclara- tion de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation des déclarations correspondantes sont transmises à la Commis- sion sans retard.