15. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 113/17 RÈGLEMENT (CE) N° 786/98 DE LA COMMISSION du 14 avril 1998 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1997 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ("), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abro- geant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (*), a instauré à l’égard de la République populaire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indiqués à l’annexe II dudit règle- ment et a établi que leur gestion doit se faire en applica- tion des dispositions du règlement (CE) n° 520/94; considérant que la Commission a, en conséquence, adopté le règlement (CE) n° 738/94 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (°), fixant les dispositions générales d’application du règlement (CE) n° 520/94; que ces dispositions s’appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement; considérant que, en conformité avec l’article 20 du règle- ment (CE) n° 520/94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contingents applicables en 1997 attribuées mais non utilisées; considérant qu’il n’a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l’année contingentaire 1997; considérant que, après examen des données ainsi commu- niquées pour chacun des produits en cause, il apparaît opportun de redistribuer en 1998 les quantités non utili- sées lors de l’année contingentaire 1997 à concurrence des montants figurant à l’annexe I du présent règlement; considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a D) 66 du 10. 3. 1994, p. 1. ?) 21 du 27. 1. 1996, p. 6. 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Jo L Jo L Jo L JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 1. Jo L Jo L ( ( ( () 87 du 31. 3. 1994, p. 47. ( 131 du 1. 6. 1996, p. 47. 6 lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels; que, en application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs; considérant que l’expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs commu- nautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges; considérant qu’il y a lieu de diviser les quantités redistri- buées en vertu du présent règlement en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la répartition des contingents de 1998; considérant qu’il y a lieu de maintenir, aux fins de l’attri- bution de la partie du contingent réservée aux importa- teurs traditionnels, la période de référence composée de l’année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu’elle reste en effet représentative d’une évolu- tion normale des courants d’échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l’objet des contingents en cause au cours de l’année 1995; considérant qu’il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d’une licence d’importation délivrée lors de la répartition des contingents communautaires de 1998; que, en effet, les autorités administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1995; qu’il est dès lors suffisant que lesdits importa- teurs joignent à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente; considérant que, aux fins de l’attribution de la partie réservée aux autres importateurs, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de créer les meilleures condi- tions pour l’attribution et une utilisation optimale des contingents; qu’il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une attribution de cette partie en proportion des quantités demandées, sur la base de l’examen simultané des demandes de licences d’importation effectivement introduites, l’accès à cette partie étant réservé aux impor- tateurs pouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concur- rence d’au moins 80 % une licence d’importation portant sur le produit considéré au cours de l’année contingen- taire 1997 ainsi qu’aux importateurs n’ayant pas obtenu de licence d’importation pour l’année contingentaire