25. 2. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 54/19 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eur0péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane présentent des risques préjudicia- bles pour la santé de l’homme ainsi que pour l’envi- ronnement ; que, dès lors, il convient de prévenir et de diminuer progressivement la pollution provoquée par ces déchets en vue de sa suppression ; considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 (?), et de 1977 (*), prévoient la nécessité d’entre- prendre une action communautaire à l’encontre des déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane ; considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les diffé- rents États membres en ce qui concerne les déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionne- ment du marché commun ; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des légis- lations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu'’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l’'améliora- tion de la qualité de la vie ; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'actions requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité ; considérant que la directive 75/442/CEE (5) concerne l’élimination des déchets en général ; que, pour les déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane, (!) JO no C 28 du 9. 2. 1976, p. 16. (2) JO ne C 131 du 12. 6. 1976, p. 18. (@) JO ne C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. (#) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. (£) JO no L 194 du“25. 7. 1975, p. 39. il y a lieu de prévoir un régime spécial garantissant la protection de la santé de l’'homme et de l'environne- ment contre les effets préjudiciables causés par les rejets, l’abandon ou le dépôt incontrôlés de ces déchets ; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de prévoir un régime d’autorisation préalable pour le déversement, l’immersion, le stockage, le dépôt et l’injection des déchets ; qu’il y a lieu de subordonner la délivrance de cette autorisation à des conditions spécifiques ; considérant que le déversement, l’'immersion, le stockage, le dépôt et l’injection des déchets doivent s'accompagner, d’une part, d’un contrôle des déchets et, d’autre part, du contrôle et de la surveillance du milieu concerné ; considérant que, pour les établissements industriels anciens, les États membres doivent établir, avant le 1c* juillet 1980, des programmes de réduction progressive de la pollution provoquée par ces déchets en vue de sa suppression ; que ces programmes doivent fixer des objectifs généraux de réduction à atteindre pour le 1er juillet 1987 au plus tard et indiquer les mesures à préndre pour chaque établissement ; considérant que, pour les établissements industriels nouveaux, les États membres doivent délivrer une auto- risation préalable ; que celle-ci doit être précédée d’une étude d’impact sur l’environnement et ne peut être accordée qu’aux entreprises qui s'engagent à n’uti- liser que les matériaux, procédés et technologies dispo- nibles sur le marché les moins dommageables pour l’environnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive a pour objet la prévention et la diminution progressive, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane. OE