8. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/21 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base » ou « semences certifiées » (86/109/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE de la Commission (?, et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/859/CEE de la Commission (*), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que la directive 66/401/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées et de semences commerciales de certaines espèces de plantes fourragères ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : considérant que la directive 69/208/CEE permet la commercialisation de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences commerciales de N certaines espèces de plantes oléagineuses et à fibres ; considérant que l’article 3 paragraphe 3 de chacune des directives susmentionnées autorise la Commission à inter- dire la commercialisation de semences qui ne soient pas officiellement certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées » ; considérant qu’il a été établi, sur la base des informations disponibles à ce stade, que les États membres seront en mesure de produire suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l’intérieur de la Communauté, la demande de semences de plusieurs des espèces précitées avec des semences de ces catégories à partir du 1” juillet 1987 dans le cas de certaines espèces, du 1“ juillet 1989 dans le cas de certaines autres espèces et du 1“ juillet 1991 dans le cas de certaines espèces addi- tionnelles ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, Article premier 1. Les États membres prescrivent qu’à partir du 1“ juillet 1987, les semences de : — Vicia faba L (partim) — Papaver somniferum L — féverole, — oeillette, ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées ». 2. Les États membres prescrivent qu’à partir du 1* juillet 1987, les semences de : — Glycine max (L) Merr. — Linum usitatissiimum L — soja, — lin oléagineux, ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées « semences de base », « semences certifiées de la première reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction ». Article 2 Les États membres prescrivent qu’à partir du 1* juillet 1989, les semences de : — Agrostis canina L — Agrostis gigantea Roth — Agrostis stolonifera L — Agrostis tenuis Sibth. — pratensis L () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 31. — agrostide de chiens, — agrostide blanche, — agrostide stolonifère, — agrostide tenue, — vulpin des prés,