N° L 108/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 723/97 DU CONSEIL du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie» LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l'avis du Parlement européen (, considérant que, en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (°), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence; considérant que le cofinancement instauré par le règle- ment (CEE) n° 307/91 du Conseil, du 4 février 1991, relatif au renforcement des contrôles de Ccertaines dépenses à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (*), est venu à échéance à la fin de l’exercice budgétaire 1995 pour les douze premiers États membres et viendra à échéance à la fin de lexercice budgétaire 1997 pour les trois nouveaux États membres;, considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport sur l’application du règlement (CEE) n° 307/91 pendant les années 1991-1993; qu’il ressort de ce rapport qu’il convient de continuer à soutenir financièrement les États membres dans le domaine des contrôles des dépenses à charge du FEOGA, section «garantie», vu l’am- pleur des intérêts financiers communautaires en jeu; considérant qu'il convient de prévoir une participation financière communautaire, durant une certaine période et dans la limite des crédits disponibles, aux programmes d’action des États membres dans le domaine des contrôles et comportant des actions destinées à assurer une modifi- cation, une amélioration de leurs structures de contrôle ou leur efficacité d’action; considérant que ces programmes doivent comporter un certain nombre d’éléments de façon à permettre à la Commission d’évaluer, en connaissance de cause, les mesures proposées par les États membres; considérant que ces programmes d’action peuvent avoir un caractère pluriannuel; qu’il convient, dès lors, de () JO n° C 336 du 14. 12. 1995, p. 3. () JO n° C 117 du 22. 4. 1996, p. S1. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 37 du 9. 2. 1991, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3235/94 (JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). préciser les informations relatives aux tranches annuelles à présenter chaque année par les États membres; considérant qu’il importe de prévoir la consultation du comité du Fonds sur les tranches annuelles qui peuvent bénéficier du financement communautaire; considérant qu'il convient de préciser que la Commission fixe, pour chaque tranche annuelle, le montant maximal de cette participation; considérant qu’il est nécessaire de maintenir et de déve- lopper les systèmes de contrôle et d’information informa- tique directe entre les États membres et la Commission relatifs au contrôle de certaines dépenses; considérant qu’il importe de prévoir que le financement prévu par le présent règlement ne peut pas être cumulé avec d’autres financements communautaires; considérant que, comme les indications prévues par le présent règlement concernent le domaine du FEOGA, section «garantie», il convient de considérer les dépenses prises en compte par le cofinancement communautaire comme une intervention au sens de l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 729/70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d’action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie». 2.  Les actions prévues dans les programmes visés au paragraphe 1 peuvent avoir trait aux frais de démarrage afférents à la création des services de contrôle ou à la réor- ganisation de ces services, y compris le redéploiement ou le recrutement d’agents chargés des contrôles et leurs déplacements, l'acquisition ou la location de matériels et d’équipements nécessaires à l’exécution des contrôles, l’organisation de stages de formation et d’information, comme toute autre initiative appropriée permettant de renforcer l’efficacité des contrôles. Article 2 1. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 1* juin de l’année civile précédant celle du