N° L 354/22 Journal officiel des Communautés européennes 9.12.81 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1981 portant troisième modification de la directive 70/357/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (81/962/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que Jl’article 2 de la directive 70/357/CEE (#), modifiée en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (5), prévoit que les États membres peuvent maintenir jusqu’au 31 décembre 1980 les législations nationales autorisant l’utilisation de l’éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique dans les denrées ali- mentaires et de l’éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires; considérant que l’éthylène diamine tétra-acétate de cal- cium disodique ne peut pas être admis sur le plan com- munautaire dans l’état actuel des connaissances concer- nant l’emploi de cette substance; considérant, néanmoins, que cette substance peut être autorisée temporairement au niveau national par les États membres; considérant qu’il n’est pas encore possible de prendre une décision définitive sur l’opportunité d’admettre l’utilisa- tion de l’_éthoxyquine pour le traitement des pommes et des poires au niveau communautaire, mais que, en toute hypothèse, ce traitement n’est pas à considérer comme ayant une action antioxygène et que, par conséquent, la substance dont il s’agit ne relève pas de la directive 70/357/CEF; considérant que la substance E 303 n’est plus utilisée dans les denrées alimentaires, () JO n° C 208 du 13. 8. 1980, p. S. (2) JO n° C 327 du 15. 12. 1980, p. 8. () JO n° C 348 du 31. 12. 1980, p. 4. (#) JO n° L 157 du 18. 7. 1970, p. 31. (5) JO n° L 44 du S. 2. 1978, p. 18. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 70/357/CEE est modifiée comme suit. 1. L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  Par dérogation à l’article 1°", les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l’emploi dans les denrées alimentaires de l’éthylène diamine tétra- acétate de calcium disodique jusqu’au 31 décembre 1986. 2. _ Avant cette date, la Commission réexamine les dispositions du paragraphe 1 et propose toute modi- fication nécessaire au Conseil.» 2. À l’annexe partie I, la substance E 303 acide diacétyl 5,6-L-ascorbique (diacétate d’ascorbyle) est suppri- mée. Article 2 L’article 1°" point 1 prend effet à compter du 1°" janvier 1981. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1°" décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981. Par le Conseil Le président N. RIDLEY