10.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 324/79 RÈGLEMENT (CE) N° 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () L’Union s’est fixé pour objectif de maintenir et de dévelop- per un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Commu- nauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’amé- liorer et d’accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification. Le Conseil, par un acte du 26 mai 1997 ( ), a établi une convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commer- ciale et en a recommandé l’adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Cette convention n’est pas entrée en vigueur. Il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention. (') JO C 88 du 11.4.2006, p. 7. (?) Avis du Parlement européen du 4 juillet 2006 (JO C 303 E du 13.12.2006, p. 69), position commune du Conseil du 28 juin 2007 (JO C 193 E du 21.8.2007, p. 13) et position du Parlement européen du 24 octobre 2007. () JO C 261 du 27.8.1997, p. 1. Le même jour que celui où la conven- tion a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention, lequel figure à la page 26 du Journal official précité. (4) (6) (7) (10) Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciai- res en matière civile et commerciale (*). Ledit règlement se fonde, pour l’essentiel, sur la convention. Le 1 octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 1348/2000. Ce rap- port conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, 1'application du règlement (CE) n° 1348/2000 a, d’une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou la notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l’application de certaines dispositions dudit règlement n’est pas totalement satisfaisante. L’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en matière civile impliquent que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires soit effectuée directement et par des moyens rapides entre les entités locales désignées par les États membres. Les États membres peuvent indiquer leur intention de ne désigner qu'une entité d’origine ou une entité requise ou une seule entité chargée des deux fonc- tions pendant cinq ans. Ce mandat est cependant renouve- lable tous les cinq ans. La rapidité de la transmission justifie l’utilisation de tout moyen approprié, pour autant que soient respectées cer- taines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité du docu- ment reçu. La sécurité de la transmission exige que l’acte à transmettre soit accompagné d'un formulaire type devant être rempli dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où la signification ou la notification doit être effectuée ou dans une autre langue acceptée par l’État membre concerné. Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la signi- fication et à la notification d’un acte au representant man- daté d’une partie dans l’État membre où l’instance a lieu, quel que soit le lieu de résidence de cette partie. La signification ou la notification d’un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’entité requise. Afin d’assurer l’efficacité du règlement, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes devrait être limitée à des situations exceptionnelles. Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres, les formulaires types figurant aux annexes du présent règlement devraient être utilisés. () JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.