N° L 192/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL VINGTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juillet 1985 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (85/361/CEE) LE CONSEH DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires moné- taires applicables à certains produits agricoles (* prévoit une adaptation des taux représentantifs qui, dans le cas de la république fédérale d’Allemagne, doit entraîner, le 1“ janvier 1985, une baisse des prix exprimés en monnaie nationale et donc une diminu- tion du revenu des agriculteurs; que, à titre de compensation, ce règlement prévoit la possibilité d’oc- troyer des aides nationales spéciales, auxquelles la Communauté participerait temporairement et d’une manière dégressive ; considérant que l’article 3 dudit règlement autorise ainsi la république fédérale d'Allemagne à accorder une aide spéciale en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'instrument, pour un montant ne () JO n° C 214 du 14. 8. 1984, p. 8 et JO n° C 131 du 30. 5. 1985, p. 12. () JO n° C 122 du 20. S. 1985, p. 152. () JO n° C 307 du 19. 11. 1984, p. 33. (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. dépassant pas 3 % du prix hors TVA payé par l’ache- teur du produit agricole ; considérant que la décision 84/361/CEE du Conseil, du 30 juin 1984, relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d’Alle- magne (*), autorise la république fédérale d’Allemagne à dépasser cette limite et à appliquer un pourcentage de 5 % pour la période allant du 1°“ juillet 1984 au 31 décembre 1988 ; qu’il est, par conséquent, nécessaire que la présente directive soit applicable à partir du 1“ juilllet 1984 ; considérant toutefois que les compensations ainsi accordées ne devraient pas dépasser les effets décou- lant du démantèlement des montants compensatoires monétaires ; « considérant que, en raison du caractère temporaire et dégressif des conséquences du démantèlement des montants compensatoires monétaires, il importe que la période pour laquelle l’aide spéciale de 3 % peut être accordée soit limitée au 31 décembre 1991 ; considérant qu'il est nécessaire que la république fédé- rale d’Allemagne prenne des mesures pour assurer que les ressources propres afférentes aux opérations visées par la présente directive ne seront pas affectées par l’application de la présente directive ; (5) JO n° L 185 du 12. 7. 1984, p. 41.