10. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 350/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3305/82 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1982 portant modalités d’application de l’assistance administrative à l’exportation des fromages pouvant bénéficier d’un traitement spécial à l’importation en Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers ('), et notamment son article 1* paragraphe 2, considérant que la Norvège a convenu de permettre l’importation de certains fromages ainsi que d’élargir les contingents d’importation pour la Communauté moyennant la perception d’un droit à l’importation spécifique ; que cette mesure sera applicable à partir du 1* janvier 1983 ; coñsidérant que la Communauté s’est engagée à accorder aux autorités norvégiennes une assistance administrative en vue d’assurer l’application correcte de cet accord ; que, à cette fin, les fromages concernés devraient être accompagnés d’un certificat délivré par les autorités compétentes de la Communauté ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’exportation vers la Norvège de fromages, rele- vant de la position 04.04 du tarif douanier commun produits dans la Communauté, il sera délivré à la demande des intéressés un certificat correspondant au modèle figurant à l’annexe.- Article 2 1.  Les formulaires sont imprimés sur papier blanc et en langue anglaise. Leur format est de 210 x 297 millimètres. Chaque certificat est individualisé par un numéro d’ordre attribué par l’organisme émetteur. () JO n° L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certificat utilisé sur leur territoire soit établi dans une de leurs langues officielles, en plus du texte en langue anglaise. 2.  Les certificats sont établis en un original et au moins deux- copies. Les copies portent le même numéro d’ordre que leur original. L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire soit à la main ; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Article 3 1.  Le certificat et ses copies sont délivrés par l’orga- nisme — émetteur désigné par chacun des États membres. 2.  L'organisme émetteur conserve une copie du certificat. L’original et l’autre copie sont présentés au bureau de douane où sont accomplies les formalités douanières pour l’exportation vers la Norvège. 3.  Le bureau de douane visé au paragraphe 2 appose son visa dans la case réservée à cet effet sur l’original et remet celui-ci à l’intéressé. La copie est conservée par ce bureau de douane. Article 4 Le certificat n’est valable que lorsqu’il a été dûment visé par le bureau de douane compétent. Il couvre la quantité de marchandises indiquées. Cependant, une quantité dépassant de 5 % au maximum la quantité indiquée sur le certificat est considérée comme étant couverte par ce dernier. Article 5 Les États membres prennent toutes dispositions néces- saires pour le contrôle de. l’origine du type et de la qualité des fromages pour lesquels les certificats sont délivrés. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel - des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1983.