13.8. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 205/S DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1979 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons (79/693/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de'la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant — que les - dispositions — législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres définissent la composition et les caractéristiques de fabrication des confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que de la crème de marrons, réservent leurs dénominations aux seuls produits répondant à ces normes et déterminent les règles relatives à leur étiquetage et à leur présentation ; considérant que les différences qui existent entre ces dispositions nationales sont de nature à entraver la libre circulation de ces produits et à créer des conditions de concurrence inégales ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de fixer les règles communes dont le respect permet de commercialiser librement dans toute la Communauté les produits considérés ; considérant que les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (*) ; que la présente directive peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogations qu’il convient d’apporter à ces règles générales ; (*) JO n° C 7 du 12. 1. 1976, p. 38. (?) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 23. (3) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. considérant qu’un nouveau type de produits à teneur réduite en sucres vient d’apparaître sur certains marchés, mais que le développement industriel de ces produits n’est pas encore terminé ; qu’il convient dès lors, dans un premier temps, de laisser aux États .membres la possibilité d’étendre ou non auxdits produits les notions de confiture, gelée, marmelade ou crème de marrons; qu’un régime communautaire applicable à ces produits devra être élaboré ultérieurement ; considérant que, dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l’adoption de mesures d’application de caractère technique ; - considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l’exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commisson au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE (*) ; considérant que l’application de certaines règles prévues par la présente directive ne peut être envisagée dans l’immédiat du fait des difficultés techniques qui en résulteraient ; - considérant que le recours à des dispositions nationales s’impose dès lors, mais qu’il convient de revoir ultérieurement la situaton en vue d’éliminer graduellement les différences encore existantes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s’applique aux produits suivants : 1. confiture extra, 2. confiture, 3. gelée extra, (#) JO n° L 291 du 29. 11. 1969, p. 9.