N° L 59/34 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 83 DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 février 1983 modifiant la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers et la directive 77/96/CEE relative à la recherche de trichines lors des importations en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d’animaux domestiques de l’espèce porcine (83/91/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 72/462/CEE (#), modi- . fiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (°), fixe des exigences sanitaires et de police sanitaire pour l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers; considérant que les connaissances scientifiques et les techniques ont progressé depuis l’adoption de la directive susmentionnée; qu’il y a lieu de tenir compte de l’expérience acquise au cours des contrô- les effectués par des vétérinaires de la Communauté dans les pays tiers; qu’il est indiqué d’adapter les règles communautaires compte tenu de cette évolu- tion; considérant que, sous certains aspects, les méthodes destinées à assurer la protection de la qualité sani- taire des viandes fraîches peuvent être considérées comme adaptées aux normes de la Communauté grâce à des garanties sanitaires supplémentaires ou alternatives qui devraient être examinées dans cha- cun des établissements ; () JO n° C 250 du 30.9. 1981, p. 3 et JO n° C 293 du 9. 11. 1982, p. 6. () JO n° C 267 du 11. 10. 1982, p. 54. () JO n° C 64 du 15. 3. 1982, p. 18. (3) JOn° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. considérant que, dans le contexte de l’interdiction des importations de bovins en provenance des pays tiers atteints par la fièvre catarrhale ovine, il est admis à présent qu’une période de douze mois d’absence de la maladie est plus appropriée et qu’elle fournira une meilleure garantie pour les cheptels de la Communauté ; considérant que les garanties qui peuvent être recherchées pour les bovins du point de vue de la tuberculose et de la brucellose et pour les porcins du point de vue de la brucellose peuvent être adaptées aux normes communautaires grâce à des garanties supplémentaires ou à des garanties alternatives; considérant que, pour prévenir la transmission de certaines maladies contagieuses qui ne peuvent apparaître que du fait de la présence des animaux, il y a lieu de procéder aux contrôles de police sanitaire dès l’arrivée, sur le territoire de la Communauté, tant des animaux destinés à être importés dans la Communauté que des animaux qui y transitent ; considérant qu’après ce contrôle de police sanitaire, les mesures à prendre par les États membres doivent être clairement définies ; considérant que, pour réduire le nombre de docu- ments, le certificat sanitaire et le certificat de police sanitaire doivent pouvoir figurer sur le même feuil- let aussi souvent que possible; considérant qu’il convient d’actualiser les défini- tions relatives au cheptel indemne de tuberculose et de brucellose; considérant que, afin de permettre l’établissement de la liste des pays tiers en provenance desquels les viandes fraîches d’ongulidés et de solipèdes sauva- ges pourront être importées dans la Communauté, il y a lieu d’inclure lesdites viandes dans le champ d’application de la directive 72/462/CEE : considérant que, en règle générale, les mêmes garan- ties de base en matière sanitaire et de police sani- taire devraient être exigées tant dans les échanges intracommunautaires que dans les échanges avec les pays tiers; que les annexes techniques de la direc-