21. 9. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 237/29 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 septembre 1979 relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui benéficieraient, en cas d’importation pour la mise en libre pratique, d’un regime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière (79/802/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 67/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (!), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (?), et notam- ment son article 28, considérant que, aux termes de l’article 16 de la direc- tive 69/73/CEE, les droits à percevoir sur les produits compensateurs, sur les produits intermédiaires ou sur les marchandises en l’état, sont ceux afférents aux marchandises placées sous le régime du perfectionne- ment actif selon le taux ou le montant applicable à la date d'acceptation, par les autorités compétentes, du document douanier y relatif ; considérant que des marchandises déterminées, mises en libre pratique, peuvent bénéficier d'un régime tari- faire favorable à l'importation consistant dans l'applica- tion de taux à droits réduits en raison de leur destina- tion particulière  conformément aux  dispositions communautaires en la matière ; considérant que, dans le cas où ces mêmes marchan- dises sont placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d'obtenir des produits compensateurs représentant la destination particulière susmentionnée, il convient de préciser que le taux des droits à perce- voir en application de l'article 16 de la directive 69/73/CEE est celui correspondant au régime tarifaire favorable, pour autant que lesdites marchandises aient bien reçu la destination en permettant l’octroi confor- mément aux dispositions communautaires en la matière ou soient soumises aux conditions communau- taires prévues pour l'octroi de ce régime tarifaire favo- rable ; considérant que l'application de ce taux réduit doit valoir même dans les cas où, lors de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, les marchan- dises n’ont pas été déclarées sous une sous-position tarifaire prévoyant l’octroi du régime tarifaire favorable en raison de la destination particulière ; () JO ne L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. considérant que, dans certains cas, il arrive que les marchandises placées sous le régime du perfectionne- ment actif ne reçoivent pas la destination particulière pour laquelle un régime tarifaire favorable est prévu ; que, de ce fait, les autorités compétentes peuvent exiger la consignation ou la garantie de la totalité des droits qui devraient être normalement perçus, si elles autorisaient la mise en libre pratique des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l’état ; considérant que le délai dans lequel les marchandises doivent avoir reçu la destination particulière, dans le cadre du régime tarifaire favorable, commence à compter de la date à laquelle la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée par les autorités compé- tentes ; que, s’agissaxït du régime du perfectionnement actif, ce même délai doit donc commencer au moment de l'acceptation, par les autorités compé- tentes, du document douanier relatif au placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité des: régimes douaniers de perfectionnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Pour les marchandises qui, au moment de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, pouvaient bénéficier d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, les droits à percevoir en application de l’article 16 de la directive 69/73/CEE sont calculés en retenant le taux correspon- dant à ce régime tarifaire favorable pour autant que lesdites marchandises a) aient bien reçu la destination en permettant l’octroi conformément aux dispositions communautaires en la matière, ou b) soient soumises aux conditions communautaires prévues pour l'octroi de ce régime tarifaire favo- rable.