22.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 19/9 DIRECTIVE 2001/105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes concer- N nant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 13 novembre 2001 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être améliorées si les États de pavillon mettent en œuvre de manière adéquate et obligatoire les conventions actuellement en vigueur en la matière au niveau international. (2) — La directive 94/57/CE (°) a mis en place un régime d'agrément communautaire des organismes qui, en conformité avec des conventions internationales, peuvent être habilités, à des degrés divers, à inspecter les navires et à délivrer les certificats de sécurité utiles au nom des États membres. (3) — Dans la pratique, la mise en œuvre de cette directive a révélé que quelques aménagements apportés à l'agré- ment communautaire des organismes pourraient contri- buer sensiblement au renforcement de ce système tout en simplifiant les obligations imposées aux États membres en matière de surveillance et de notification. (4) — Depuis l'adoption de la directive 94/57/CE, la réglemen- tation communautaire et internationale dans ce domaine a évolué sur certains points, rendant nécessaire des adap- tations complémentaires de ladite directive. (5) Il convient notamment d'appliquer, aux fins de la direc- tive 94/57/CE, les changements intervenus dans les conventions internationales et dans les protocoles et les () JO C 212 E du 25.7.2000, p. 114, et JO C 154 E du 29.5.2001, .51. ©) Ÿ0 C 14 du 16.1.2001, p. 22. () JO C 22 du 24.1.2001, p. 19. (*) Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000 (JO C 228 du 13.8.2001, p. 150), positon commune du Conseil du 26 février 2001 (JO C 101 du 30.3.2001, p. 1) et décision du Parlement européen du 16 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 24 octobre 2001 et décision du Conseil du 6 décembre 2001. @) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée par la directive 97/58/CE de la Commission (JO L 274 du 7.10.1997, p. 8). (10) (11) codes connexes de caractère contraignant, visés à l'article 2, point d), de la directive 94/57/CE, qui sont entrés en vigueur après l'adoption de la directive, ainsi que les résolutions applicables de l'Organisation maritime inter- nationale (OMI). Afin de favoriser une mise en œuvre efficace des obliga- tions incombant aux États de pavillon en vertu des conventions internationales, l'assemblée de l'OMI a adopté le 27 novembre 1997 la résolution A.847(20) concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI. L'OMI a adopté le code international de gestion de la sécurité (code ISM) par la résolution de l'assemblée A.741(18) du 4 novembre 1993, qui a été rendu obliga- toire par le nouveau chapitre IX de la convention inter- nationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Pour assurer une mise en œuvre uniforme du code ISM, l'OMI a adopté, par sa résolution A.788(19) du 23 novembre 1995, des directives sur l'application du code ISM par les administrations. Pour harmoniser les visites et les inspections réglemen- taires à effectuer par les administrations du pavillon conformément aux conventions internationales, l'OMI a adopté le 4 novembre 1993 la résolution A.746(18) concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certifi- cats. La qualité des performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution — mesurée en fonction de l'ensemble des navires inscrits dans le registre de classifi- cation d'un organisme, quel que soit leur pavillon — est une indication importante du niveau de compétence d'un organisme et est dès lors essentielle pour décerner un premier agrément ou le maintenir. Pour l'octroi d'un premier agrément aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux dispositions de la directive 94/57/CE peut être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission des Communautés européennes conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.