N° L 341/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 3391/81 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2547/79 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (, considérant que le règlement (CEE) n° 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant dans le secteur viti-vinicole les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), a été modifié par le règlement (CEE) n° 2009/81 (*), en vue d’étendre la possibilité de fixer des restitutions à l’exportation, entre autres, aux moûts de raisins concentrés ; que ces produits peuvent actuel- lement faire l’objet d'exportations économiquement importantes ; considérant que l’application des règles prévues pour la fixation des restitutions par les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 345/79, dans la situation actuelle du marché des moûts concentrés dans la Communauté ! et dans le commerce international, conduit à fixer, pour ces produits, des restitutions par pourcentage vol d'alcool en puissance et par hectolitre d’un montant égal à celui des restitutions prévues pour les vins de table des types À I, R I et R II par le règlement (CEE) n° 2547/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3096/81 (, considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2547/79 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 69. () JO n° L 195 du 18. 7. 1979, p. 6. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission ( JO n° L 290 du 17. 11. 1979, p. 48. (S JO n° L 310 du 30. 10. 1981, p. 21.