14. 8. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1976 relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975 (76/627/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil (!), du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, et notamment son article 13, vu la directive 72/159/CEE du Conseil (*), du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, ct notamment son article 21 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement transmises à la section orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant les aides octroyées par les États membres pour l’amélio- ration de l’agriculture dans les régions de montagne et de certaines zones défavorisées doivent comporter certaines données pour les États membres, qu’il y a lieu de présenter dans une forme identique de façon à faciliter l’examen de la conformité des demandes aux dispositions de la directive applicable ainsi que l’adoption de décision à leur égard; considérant que, pour permettre un contrôle efficace des demandes de remboursement, il y a lieu pour les États membres de tenir à la disposition de la Commis- sion, pendant un délai de trois ans, les pièces justi- ficatives sur la base desquelles les aides ont été cal- culées; considérant que pour mettre en œuvre la possibilité offerte à la Commission de consentir des acomptes (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (*) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. aux États membres, il convient de préciser le taux et les dates de paiement des acomptes ; considérant que, puisque les dépenses visées au titre III de la directive 75/268/CEE se rapportent à la directive 72/159/CEE, leur remboursement doit s’effectuer conformément aux dispositions fixées à cet effet dans la décision 74/581/CEE de la Commis- sion (*), du 16 octobre 1974, relative aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres dans le cadre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE; considérant que, pour établir une distinction entre les zones défavorisées et les zones ordinaires bénéficiant des dispositions de la directive 72/159/CEE du Conseil, il y a lieu de modifier le formulaire type figurant dans la décision 74/581/CEE de la Commission ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds, _ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les demandes de remboursement de dépenses portant sur une année civile, établies par les États membres conformément à l'article 13 de la directive 75/268/ CEE et de l’article 21 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE, sont présentées dans la forme établie par la présente décision avant le 1°" juillet de l’année suivante. @) JO n° L 320 du 29. 11. 1974, p. 1.