N° L 5/24 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.97 RÈGLEMENT (CE) N° 21/97 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (!), et notam- ment son article 109, après consultation du comité instauré par l’annexe IV article 1 paragraphe 2 de ladite décision, considérant que le gouvernement italien, le 29 novembre 1996, et le gouvernement espagnol, le 10 décembre 1996, ont introduit auprès de la Commission des demandes, au titre de l’article 109 de la décision 91/482/CEE, visant à l’application de mesures de sauvegarde à l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre mer, ci-après dénommés «PTOM»; considérant que ces gouvernements ont fait valoir l’exis- tence de perturbations graves dans le secteur du riz de la Communauté et le risque de détérioration importante de ce secteur d’activité économique de la Communauté, du fait des importations croissantes de riz originaire des PTOM à bas prix; considérant que la Commission a décidé le 4 décembre 1996 qu’il y a lieu de prendre des mesures de sauvegarde; considérant que ce riz, qui bénéficie à l’importation dans la Communauté d’une exemption de droits de douane conformément à l’article 101 paragraphe 1 de ladite déci- sion, est offert sur le marché communautaire à un prix nettement inférieur à celui auquel peut être offert le riz communautaire, eu égard au stade de transformation considéré; considérant que ces importations, par l’effet conjugué de leurs quantités et de leurs niveaux de prix, provoquent des perturbations sur le marché communautaire de riz qui connaît, pendant la campagne 1996/1997, une récolte normale de riz indica après deux années de sécheresse; considérant que la Communauté a incité les producteurs communautaires à développer la culture du riz indica par le biais d’une aide temporaire à l’hectare; que l’importa- tion du riz originaire des PTOM à bas prix est de nature à remettre en cause ces efforts de reconversion de la production, à inciter les producteurs européens à effectuer des apports massifs à l’intervention et à retourner vers la (}) JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. production du riz japonica pour lequel existent déjà des excédents; considérant que les quantités de riz importées des PTOM sont encore susceptibles d’augmenter compte tenu des potentialités de la région; considérant qu’il existe par conséquent un risque de dété- rioration d’un secteur d’activité de la Communauté; qu’il est, dès lors, nécessaire d'appliquer, conformément à l’ar- ticle 109 de la décision 91/482/CEE, des mesures de sauvegarde à l’importation dans la Communauté de riz originaire des PTOM; considérant  que, conformément à l’article 109 paragraphe 2 de ladite décision, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de pertur- bations au fonctionnement de l’association et de la Communauté; que ces mesures ne doivent, en outre, pas avoir une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; considérant que l’introduction d’un contingent tarifaire permettrait d’assurer l’accès du riz des PTOM sur le marché communautaire dans des limites compatibles avec l’équilibre de ce même marché tout en préservant autant que possible un traitement préférentiel pour ce produit de manière cohérente avec les objectifs de la décision 91/482/CEE; considérant que le contingent doit être ouvert pendant une période qui permet, d’une part, de suivre l’évolution du marché communautaire et, d’autre part, d’être compa- tible avec la stabilité et la prévisibilité des échanges; qu’une période d’application de quatre mois à partir du 1* janvier 1997 répond à ces exigencés; qu’il est opportun de procéder à une évaluation de la situation avant l’expira- tion de cette période afin de déterminer si ces mesures doivent être éventuellement prorogées ou modifiées; considérant qu’il est opportun d’ouvrir le contingent pour une quantité de 42 650 tonnes de riz équivalent décor- tiqué originaire des PTOM correspondant aux quantités importées pendant la même période des quatre dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que, conformément à l’article 110 de la décision 91/482/ CEE, il convient de tenir compte des intérêts des PTOM les moins développés énumérés à l’article 230 de ladite décision; que, pour ces territoires, il est donc opportun de se référer à la période pendant laquelle des importations ont eu lieu et des données sont effectivement disponibles, à savoir les quatre premiers mois de 1995;