L 292/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2092/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (, et notam- ment son article 10 paragraphe 4, considérant que, compte tenu de la situation exception- nelle du marché du blé dur prévue pour la campagne de commercialisation 1997/1998, il s’avère opportun d'ap- porter des ajustements au régime d’importation de ce produit jusqu'à la fin de la campagne 1997/1998, afin d’atténuer la situation difficile actuelle du marché; considérant que ces ajustements portent sur la teneur minimale en grains vitreux du blé dur, critère qualitatif à respecter lors de l’importation visé à l’article 3 du règle- ment (CE) n° 1249/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 641/97 (*); qu'il y a lieu, par consé- quent, de modifier le règlement (CE) n° 1249/96; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe ! du règlement (CE) n° 1249/96, le montant de «75,0> visé pour le blé dur du code NC 1001 10 en ce qui concerne le critère de classement n° 4 (pourcentage minimal de grains vitreux), est remplacé jusqu’au 30 juin 1998 inclus par le montant de «62,0». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997. L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. L 126 du 24. S. 1996, p. 37. L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. L 98 du 15. 4. 1997, p. 2. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission