30. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1502/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (, et notam- ment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1396/97 (*), fixe les conditions d’acceptation des céréales d’intervention; considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, pour tenir compte du cycle végétatif spécifique du maïs et du sorgho, le prix d’intervention applicable à ces céréales pendant le mois de mai reste valable en juil- let, août et septembre de la campagne de commercialisa- tion suivante; considérant que cet avantage doit être limité aux céréales de l’ancienne récolte; qu'il est donc nécessaire d’adapter le règlement (CEE) n° 689/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 689/92, le dernier alinéa du paragraphe 1 est complété par le texte suivant: «Pour le maïs et le sorgho offerts pendant les mois d'août et septembre, la disposition du présent alinéa n’est pas applicable» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997. JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. JO n° L 190 du 19. 7. 1997, p. 41. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission