15. 3. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 706/73 DU CONSEIL du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles anglo-normandes et à Pile de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité relatif à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomi- que (!), signé le 22 janvier 1972, et notamment l’ar- ticle 1°' paragraphe 2 troisième alinéa du protocole n° 3 de l’acte qui lui est joint, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 1°" paragraphe 2 du protocole précité, le régime communautaire applicable, au Royaume-Uni, à l’importation en pro- venance des pays tiers de produits agricoles relevant de l’annexe Il du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que de marchandises relevant du règlement n° 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1081/71 (3), et du règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 609/72 (5), est applicable aux Îles anglo-normandes et à l’îile de Man, ci-après dénommées « îÎles » ; que celles des autres disposi- tions de la réglementation communautaire qui sont nécessaires en vue de permettre la libre circulation et le respect de conditions normales de concurrence dans les échanges des produits précités sont égale- ment applicables ; qu’il appartient au Conseil de dé- terminer, sur proposition de la Commission, les conditions d’application à ces territoires des disposi- tions visées ci-dessus ; () JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5. (2) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2596/67. (3) JOne L 116 du 28. 5. 1971, p. 9. () JO ne L 141 du 12. 6. 1969, p. 1. (5) JO ne L 75 du 23. 3. 1972, p. 6. considérant que, pour permettre la libre circulation des produits précités, il y a lieu de rendre appli- cable, en principe, la réglementation relative aux mécanismes des échanges à appliquer par le Royaume-Uni, le Royaume-Uni et les îÎles étant considérés comme un seul État membre pour l’appli- cation de cette réglementation ; considérant toutefois que les sommes perçues dans les îÎles au titre des droits de douane, taxes, prélève- ments ou autres montants ne sont pas affectées au budget des Communautés ; que le financement com- munautaire de la politique agricole commune n’est donc pas applicable ; que les réglementations exis- tant en faveur des exportations ne doivent pas être appliquées, les montants accordés par la Commu- nauté étant seulement retenus, à titre de plafond, des aides que les îles peuvent accorder ; considérant qu’il convient d’éviter que les produits précités originaires des îles soient exportés vers les pays tiers par un État membre en vue de bénéficier de la restitution financée par le budget de la Commu- nauté ; considérant que la réglementation communautaire applicable dans les échanges intracommunautaires prévoit, dans certains cas, l’octroi de montants pour les exportations du Royaume-Uni vers les autres États membres ; que ces montants doivent consti- tuer le plafond des aides que les îles peuvent accor- der ; que, pour les aides autres que celles accordées dans les échanges, il apparaît possible de limiter l’ap- plication de la réglementation communautaire à des mesures de notification et à la possibilité pour la Commission de présenter des observations ; considérant que, pour éviter toute entrave à la libre circulation des produits précités, les autres réglemen- tations, à savoir celles existant en matière de législa-- tion vétérinaire, phytosanitaire, de commercialisa- tion des semences et plants, de législations des den- rées alimentaires, de législation des aliments des ani- maux, de normes de qualité et de commercialisa-