L 350/52 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2009 DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 17 novembre 2009 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2009/990/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (2) — Dans l’attente de son entrée en vigueur, il y a lieu d’appli- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, der- nière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son arti- cle 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie ato- mique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l'approbation du Conseil conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États mem- bres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgaﬁe et de la Roumanie à l’Union européenne a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 24 juin 2008 conformément à la déci- sion du Conseil du 25 février 2008. (‘) Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). quer le protocole à titre provisoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l’accord de partenariat et de coopé- ration avec la République du Tadjikistan, (8) Il convient de conclure ce protocole, DÉCIDENT: Article premier Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres. Article 2 Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du proto- cole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2009. Par le Conseil Par la Commission Le président José Manuel BARROSO Le président C. BILDT