14.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 304/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1099/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) () La Communauté doit disposer de données précises et actualisées sur les quantités, les types, les sources, la production, l’approvisionnement, la transformation et la consommation d’énergie afin de contrôler l'incidence et les conséquences de sa politique énergétique. Traditionnellement, les statistiques énergétiques se concen- traient sur l'approvisionnement énergétique et sur les énergies fossiles. Au cours des années à venir, il faudrait davantage se concentrer sur une connaissance et un suivi accrus de la consommation énergétique finale, des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire. Il est essentiel de disposer d'informations exactes et actuelles sur l’énergie pour évaluer l'incidence de la consommation d’énergie sur l’environnement, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre; ces informations sont requises par la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz Avis du Parlement européen du 12 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 septembre 2008. (4) 2 3 4 5 6 7 ) ) ) ) ) ) à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (?). La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvela- bles sur le marché intérieur de l’électricité (*) et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénéra- tion sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie (*) imposent aux États membres la transmission de données quantitatives sur l’énergie. Afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ces directives, il est indispensable de disposer de données détaillées et actuali- sées sur l’énergie. En vertu de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la performance énergétique des bâtiments (°), de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (°) et de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (?), les États membres sont tenus de communiquer des données quantitatives de la consommation d’énergie. Afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ces directives, il est indispensable de disposer de données détaillées et actualisées sur l’énergie, ainsi que d’une meilleure interface entre ces données énergétiques et les enquêtes statistiques connexes, telles que le recensement de la population et du logement ainsi que les données concernant les transports. JO L 49 du 19.2.2004, p. 1. JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. JO L 52 du 21.2.2004, p. 50. JO L 1 du 4.1.2003, p. 65. JO L 114 du 27.4.2006, p. 64. JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.