N° L 24/6 Journal officiel des Communautés européennes 30, 1. 76 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (76/115/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu - des législations nationales,. concernent, entre autres, les ancrages des ceintures de sécurité ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre ; qu’il est nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États mem- bres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ($) ; considérant que les prescriptions communes concer- nant les parties intérieures de l’habitacle, la disposi- tion des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ont été prévues par la directive : 74/60/CEE (#) ; que celles concernant l’aménagement intérieur relatives au comportement du dispositif de conduite en cas de choc ont été prévues par la direc- tive 74/297/CEE (5) ; que celles concernant la résis- tance des sièges et de leurs ancrages ont été prévues par la directive 74/408/CEE (®) ; que seront prévues ultérieurement les autres prescriptions concernant l’aménagement intérieur et notamment celles relati- (!) JO no C 5 du 8. 1. 1975, p. 41. @ JO no C 47 du 27. 2. 1975, p. 45. {) JO ne L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) JO no L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. (5) JO no L 165 du 20. 6. 1974, p. 16. (#) JO no L 221 du 12. 8. 1974, p. 1. ves aux ceintures de sécurité, aux appuis-tête ‘et à l’identification des commandes ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte la reconnaissance par les États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes ; qu’un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions -soient appliquées par tous les États membres à partir d’une même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : ‘Article premier La présente directive s’applique aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules qui sont destinées aux occupants adultes des sièges faisant face à l’avant. Article 2 On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur de la catégorie M 1 définie à l’annexe I de la directive 70/156/CEE, des- tiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes J, III et IV. Article 4 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour des motifs concernant les ancrages des ceintures de sécurité si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I, III et IV.