10. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1996 concernant l’aide octroyée par le gouvernement français à la société de production audiovisuelle Société française de production (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/238/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis, conformément aux articles susmention- nés, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions ('), considérant ce qui suit: AIDE EN CAUSE I La présente décision porte sur un montant de 1,110 milliard de francs français d’aides qui ont été octroyées à la Société française de production (SFP) sur la période 1993-1996. 860 millions de francs français ont été versés en 1993 et 1994 et 250 millions supplémentaires en février 1996. DESCRIPTION II S’estimant pénalisées par les prix peu élevés que l'aide reçue par la SFP permettait à celle-ci de pratiquer, plusieurs sociétés concurrentes ont déposé, le 7 avril 1994, () JO n° C 80 du 1. 4. 1995, p. 7. JO n° C 171 du 15. 6. 1996, p. 3. une plainte devant la Commission. Celle-ci a demandé des informations aux autorités françaises par lettre du 22 juin 1994. Après une réunion avec des représentants de la Commission, tenue le 12 septembre 1994, les autorités françaises ont répondu, par lettre du 21 octobre 1994, aux questions de la Commission relatives à la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Ces réponses n’ont toutefois pas permis de dissiper les doutes de la Commission, notamment en raison du fait qu’aucun motif ne paraissait justifier une dérogation sur la base de l’article 92 paragraphe 3 points c) et d) du traité et, en outre, parce qu’aucun plan de restructuration appro- prié ne lui avait été soumis. Les doutes de la Commission ont amené celle-ci à ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité par une décision, du 16 novembre 1994, qui a été communiquée au gouvernement français par lettre du 1* décembre 1994. Cette lettre l’invitait à présenter ses observations sur les doutes de la Commission quant à la compatibilité de l’aide, à fournir un plan de restructura- tion complet et réaliste, et à s'engager à ne pas mettre d’autres fonds publics à la disposition de la SFP sans auto- risation préalable de la Commission [lettre publiée dans le Journal officiel de 1995 indiqué à la note (') de bas de page]. La lettre par laquelle le gouvernement français prenait l’engagement de ne plus accorder de nouvelles aides sans l’accord de la Commission a été envoyée le 16 décembre 1994. Les autorités françaises ont présenté leurs observa- tions par lettre du 16 janvier 1995.