L 253/34 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1123/2007 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2007 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2007 par le règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administra- tion des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (*) et notamment son article 5 premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’an- nexe IX dudit règlement. (2) — La sous-période du mois de septembre est la quatrième sous-période pour le contingent prévu au point a) de l’article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98 et la troisième sous-période pour les contingents prévus au point d) dudit paragraphe et la première sous-période pour le contingent prévu au point e) dudit paragraphe. (3) — De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 327/98 il résulte que pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4130 — 09.4117 — 09.4118 — 094119 — 09.4168 les demandes déposées au cours des dix premiers jours (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48). ouvrables du mois de septembre 2007, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'impor- tation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’at- tribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. (4) I résulte par ailleurs de la communication susmen- tionnée, que pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4112 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2007, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98, portent sur une quantité inférieure ou égale à celle dispo- nible. (5) — Les quantités non-utilisées pour la sous-période de septembre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 sont transférées au contingent portant le numéro 09.4138 pour la sous- période contingentaire suivante conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 327/98. (6) Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l'article 5, premier alinéa du règlement (CE) n° 327/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d’ordre 09.4130 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4168 visés au règle- ment (CE) n° 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2007, donnent lieu à la déli- vrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement. 2.  Les quantités totales disponibles dans le cadre des contin- gents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4168 visés au règlement (CE) n° 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.