L 67/50 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 194/2009 DE LA COMMISSION du 11 mars 2009 imposant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États- Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations subventionnées par des pays non-membres de la Communauté européenne (") (ci- après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 13 juin 2008, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après dénommé l’«avis d’ouver- ture»), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procé- dure antisubvention (ci-après dénommée l’«æenquête anti- subvention» ou l«enquête») concernant les importations, dans la Communauté, de biodiesel originaire des États- Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l’ouver- ture d’une procédure antisubvention concernant les importations, dans la Communauté, de biodiesel origi- naires des États-Unis et a entamé une enquête distincte (ci-après dénommée la «procédure antidumping»). L’enquête antisubvention a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 29 avril 2008 par le European Biodiesel Board (ci-après dénommé le «plaignant») pour le compte de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de biodiesel. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l'objet ledit produit et du préju- dice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping. Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement de base, la 88 du 21.10.1997, p. 1. JoL 2 JO C 147 du 13.6.2008, p. 10. Jo c1 47 du 13.6.2008, p. 5. Commission a informé les pouvoirs publics des États- Unis qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de biodiesel provenant des États-Unis feraient subir un préjudice important à l’industrie communautaire. Les pouvoirs publics des États-Unis ont été invités à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solu- tion convenue à l’amiable. Les pouvoirs publics des États- Unis ont accepté l’offre de consultations, lesquelles se sont tenues le 2 juin 2008. Ces consultations n’ont pas permis de trouver de solution amiable. Toutefois, il a été pris dûment note des observations formulées par les autorités des États-Unis, insistant sur le fait que, dans le cas de certains programmes des États américains visés dans la plainte, les données qui y figuraient ne faisaient pas toujours apparaître clairement que ces programmes conféraient un avantage passible de mesures compensa- toires à des producteurs/exportateurs de biodiesel aux États-Unis. Après examen des données disponibles, il a été décidé d’exclure les régimes suivants des États de l’enquête, même s’ils figurent dans l’avis d’ouverture: le programme de subventions aux technologies à base d’énergies  renouvelables de lÉtat de Floride, le programme de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies de l’État du Texas, le programme «Energy freedom» de l’État de Washington (deuxième partie), le fonds de développement et de recherche sur les carburants de substitution de l’État de l’Alabama, le crédit d'impôt sur les équipements de vente de biodiesel de l’État du Dakota du Nord et les prêts pour les véhicules fonctionnant avec des carburants de substi- tution et pour les infrastructures alternatives de ravitail- lement en carburant de l'État du Nebraska. La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure aux producteurs-exportateurs des États-Unis, aux importateurs, aux fournisseurs, aux utilisateurs et aux associations notoirement concernés, de même qu’aux autorités des États-Unis, aux producteurs commu- nautaires à l’origine de la plainte et aux autres produc- teurs communautaires notoirement concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 1.1. Échantillonnage des exportateurs aux États-Unis En raison du nombre apparemment élevé de producteurs— exportateurs aux États-Unis, il a été envisagé, dans l’avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déter- miner l’existence de subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base.