L 113/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 98 RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 781/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d’égalité de traitement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de la Cour de justice (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant qu’il convient que le principe de l’égalité de traitement soit énoncé parmi les normes fondamentales des textes statutaires de la fonction publique communau- taire et non seulement à propos du recrutement; considérant qu’il convient d’inviter les institutions à défi- nir, d’un commun accord, les actions positives destinées à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le statut et le régime applicable aux autres agents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes est modifié comme suit: 1) Après l’article 1“, l’article 1" bis suivant est inséré: «Article premier bis 1.  Les fonctionnaires ont droit dans l’application du statut à l’égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philo- sophique ou religieuse, au sexe ou à l’orientation sexuelle, sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil déterminé. 2.  Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas les institutions des Communautés européennes 1 () JO C 144 du 16. S. 1996, p. 14. (@) JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 128. () Avis rendu le 24 mai 1993. (*) Avis rendu le 23 avril 1997. de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-repré- senté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. 3. — Les institutions définissent, d’un commun accord, après avis du comité du statut, les mesures et les actions destinées à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines couverts par le présent statut, et prennent les dispositions appropriées, notamment en vue de remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines couverts par le statut» 2) À l’article 27, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou reli- gieuse, de sexe ou d’orientation sexuelle et indépen- damment de leur état civil ou de leur situation fami- liale.» Article 2 Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est modifié comme suit: 1) À l’article 10, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les dispositions de l’article 1 bis, de l’article 5, para- graphes 1, 2 et 4, et de l’article 7 du statut concernant respectivement l’égalité de traitement entre fonction- naires, la classification des emplois en catégories, cadres et grades et l’affectation des fonctionnaires sont applicables par analogie.» 2) À l’article 12, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les agents temporaires sont choisis sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou reli- gieuse, de sexe ou d’orientation sexuelle et indépen- damment de leur état civil ou de leur situation fami- liale.» 3) À l’article 53, l’alinéa suivant est ajouté: «Les dispositions de l’article 1 bis du statut concer- nant l’égalité de traitement entre fonctionnaires sont applicables par analogie.»