27.3.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 81/19 RÈGLEMENT (CE) N° 258/2009 DE LA COMMISSION du 26 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 595/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ("), et notamment son article 69, paragraphe 2, son article 80, para- graphe 1, et son article 85, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission (?) indique la manière dont il convient de prendre en considération le taux de matière grasse du lait lors de l’établissement du décompte définitif des livrai- sons. (2) — Les coefficients d'adaptation applicables aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse est supérieur ou infé- rieur au niveau de référence sont restés identiques depuis 1989. En raison des nombreux changements intervenus depuis lors dans la nature des régimes d’aides au secteur laitier, il convient de réduire le degré d'adaptation appli- cable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse est supérieur au niveau de référence. Il est opportun que le coefficient applicable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse réel est inférieur au niveau de référence demeure inchangé. (3) — En raison de la différence entre ces taux d'adaptation, il convient également de modifier les informations fournies par les États membres à la Commission dans le question- naire annuel afin que les détails concernant à la fois les adaptations à la hausse et à la baisse y soient visibles. (4) — Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 595/2004, chaque année la Commission répartit le quota national de chaque État membre entre les livrai- sons et les ventes directes, sur la base des communica- tions des États membres. Ces communications concer- nent les demandes de conversion effectuées par_les producteurs. Le quota supplémentaire accordé aux États membres est alloué, en premier lieu, à la réserve natio- nale et réparti ensuite par les États membres entre les livraisons et les ventes directes en fonction des besoins prévisibles. Toutefois, aucune disposition formelle ne prévoit que la Commission soit informée de cette réparti- tion. Il convient, en conséquence, de demander à la () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 () JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Commission de tenir compte de cette répartition dans l’adaptation annuelle et de fournir aux Etats membres un instrument leur permettant d'informer la Commission de la répartition d’un tel quota. Dans certains États membres, pendant de nombreuses années, les livraisons furent bien inférieures à la part du quota national réservée aux livraisons. La possibilité de dépasser le quota sera encore réduite à mesure que les quotas nationaux augmenteront. L’expérience montre que lorsque le risque d'être redevable d’un prélèvement diminue, les opérateurs sont moins enclins à sous- estimer ou à dissimuler les quantités livrées. Il convient donc de réduire en conséquence l’intensité de contrôles à effectuer dans ces États membres afin d’optimiser l’utili- sation des ressources affectées au contrôle. En vertu de l’article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 595/2004, les États membres sont tenus d'établir tous les rapports de contrôle relatifs à une période de douze mois au plus tard dix-huit mois après la fin de la période concernée. Lorsque les États membres font usage de la faculté qui leur est accordée de réduire, dans certaines circonstances, l’intensité des contrôles, il y a lieu de diminuer le temps maximal imparti pour établir tous les rapports. Afin de permettre aux États membres de profiter de l’al- lègement des formalités résultant de l'adaptation de l’in- tensité des contrôles et compte tenu de l'article 19, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 595/2004 qui prévoit que les contrôles sont effectués en partie durant la période de douze mois en question et en partie après celle-ci, il y a lieu d’ajuster l’intensité des contrôles à partir de la période de douze mois 2008/2009, c’est-à- dire la période commençant le 1°" avril 2008 et se termi- nant le 31 mars 2009. Afin de faciliter le contrôle par la Commission de la mise en œuvre du système de quota, et notamment dans le contexte des rapports que celle-ci doit remettre au Conseil avant la fin de 2010 et de 2012, il convient de fournir des informations plus détaillées concernant le degré d’utilisation du quota, la répartition du quota inutilisé entre les producteurs et, le cas échéant, la collecte du prélèvement dont les producteurs sont rede- vables. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 595/2004 en conséquence. Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,