No L 133/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 80 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1305/80 DE LA COMMISSION du 29 mai 1980 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le certificat d’exportation pour le beurre, dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produit et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 13 para- graphe 3, son article 17 paragraphe 4 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixa- tion de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72(*), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxieme alinéa et para- graphe 3, considérant que, conformément à l’article 2 paragra- phes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2044/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1046/80 (6), notamment toute exporta- tion de beurre est subordonnée à la présentation d'un certificat d'exportation qui doit indiquer obligatoire- ment le pays de destination dans le cas où il n'y a pas fixation à l’avance de la restitution ; considérant que, afin de pouvoir suivre de tres près l’évolution des exportations de beurre, il se révèle nécessaire de prescrire que la destination figure sur tout certificat d'exportation pour ce produit et d’assurer le respect de cette destination obligatoire en subordonnant le paiement d'une partie de la restitu- tion à la présentation de la preuve d'arrivée à destina- tion du produit ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir des dispositions particulières qui dérogent à celles prévues aux règlements (CEE) n° 2730/79 de la Commission (7) et (CEE) no 798/80 de la Commis- sion (8); qu’il importe d'indiquer la destination en conformité avec les définitions figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 242/80 (!°) ; (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. (3) JO ne L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. (*) JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. (5) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 15. (e) JO no L 111 du 30. 4. 1980, p. 6. () JO ne L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. ($) JO ne L 87 du 1. 4. 1980, p. 42. (*) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10. (10 ) JO no L 27 du 2. 2. 1980, p. 27. considérant que, en ce qui concerne les communica- tions à fournir en la matière par les États membres, le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 646/80 (!?), doit être adapté en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 5 du règlement (CEE) n° 2044/75, le para- graphe S est remplacé par les paragraphes suivants : «5S. En ce qui concerne les produits relevant des sous-positions 04.02 À II b) 1, 04.02 B I b) 2 aa) et 04.03 B du tarif douanier commun, la demande de certificat d’exportation visé à l'article 2 paragraphe 3 ainsi que ce certificat comportent, dans la case 13, la mention du pays de destination. Le certificat oblige à exporter vers ce pays. 6. En ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 0403 A du tarif douanier commun, la demande de certificat d’exportation, comportant ou non une fixation à l'avance de la restitution et le certificat comportent, dans la case 13 : a) la mention d’une des destinations suivantes au sens du règlement (CEE) n° 1098/68 : — zone C 1, — zone C 2, — destination autre que les zones C ! et C 2; b) l’indication du pays tiers de destination ou de la destination particulière. Le certificat oblige a exporter vers la destination indiquée conformément aux dispositions visées sous a). (1) JO ne L 28 du 5. 2. 1969, p. 1. (12) JO ne L 72 du 18. 3. 1980, p. 17.