29. 12. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 345/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2939/77 DU CONSEIL du 20 décembre 1977 concernant l’application de la décision n° 1/77 du comité mixte CEE—Suède complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité LE CONSEIL DES COMMUNAÜTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1°" janvier 1973 ; ‘ considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits origi- naires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte CEE—Suède a adopté la décision n° 1/77 complétant et modifiant Îe protocole n° 3 et remplaçant certaines déci- sions du comité mixte ; considérant qu’il y a lieu de mettre en application cette décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, la déci- sion n° 1/77 du comité mixte est applicable dans la Communauté. ‘ Le texte de la décision est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1” janvier 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977. (4) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 96. Par le Conseil Le président J. CHABERT