No L 211/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2169/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 fixant les règles générales du régime d’aide au coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le para- graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, ci- après dénommé « protocole », vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu du paragraphe 9 du proto- cole, il y a lieu de fixer, notamment, les règles de procédure et de bonne gestion pour son application, les règles générales du régime d’aide à la production et les critères de détermination du prix du marché mondial, ainsi que les règles relatives au financement des mesures prévues ; considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre du régime d’aide à la production et en vue d’une bonne gestion de ce régime, il convient de prévoir une procé- dure établissant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité de gestion ; qu'il est opportun de recourir au comité de gestion du lin et du chanvre prévu par le règlement (CEE) n° 1308/70 (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979 ; considérant que, pour faciliter la gestion et le contrôle dudit régime, il convient d’octroyer l’aide aux entre- prises d'égrenage ; que, dans le but de faire bénéficier les agriculteurs de ce régime, il convient de subor- donner l’octroi de l’aide à la condition que ceux-ci ont obtenu un prix au moins égal à un prix minimal à déterminer, ce prix minimal étant voisin du prix d'objectif fixé conformément au paragraphe 8 du protocole, ou que l’aide leur sera répercutée ; considérant que, conformément au paragraphe 3 du protocole, l’aide est affectée d’un coefficient à déter- miner dans le cas où la production communautaire dépasse une quantité de production préalablement fixée ; que, de ce fait, le montant de l’aide à octroyer ne peut être connu qu’après constatation de la quan- tité produite ; que, pour atténuer les désavantages pour les intéressés d’un paiement tardif de l’aide, il y a lieu de prévoir le paiement partiel anticipé ; considérant que, en vertu du paragraphe 3 troisième alinéa du protocole, l’aide est établie sur la base de la différence entre un prix d’objectif pour le coton non égrené et le prix du marché mondial; que, faute d'échanges internationaux et, partant, d’offres et de cours pour le coton non égrené, il y a lieu de prévoir (!) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. les dispositions nécessaires permettant d'établir le prix du marché mondial de ce produit ; que ce prix peut être établi à partir de la valeur des produits obtenus lors de l'égrenage du coton, cette valeur étant dimi- nuée des coûts de l’égrenage ; considérant que la valeur des produits obtenus doit être établie sur la base, d'une part, d’un rendement en fibres et en graines à déterminer et, d’autre part, du prix du marché mondial de ces produits ; que le prix du marché mondial doit être déterminé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur ce marché ; considérant qu'il convient, à cet effet, de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international ; que, toutefois, il paraît indiqué de ne pas tenir compte des offres qui ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché ; considérant que, en cas d'absence de cours et offres représentatifs des graines de coton, il y a lieu de déter- miner le prix du marché mondial des graines à partir de la valeur des produits issus de la transformation de ces graines ; que, dans le cas où les offres et les cours des graines de coton sur le marché mondial risquent de compromettre l’écoulement de la production communautaire, il y a lieu de déterminer le prix du marché mondial à partir de la valeur des quantités moyennes d’huile et de tourteaux obtenues de la trans- formation de ces graines, déduction faite des coûts de transformation ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, le prix du marché mondial doit être constaté pour un lieu de passage en frontière de la Communauté ; que, pour la détermination de ce lieu, il convient de tenir compte de sa représentativité pour l’importation des produits en question ; qu’il convient, dès lors, de retenir le port du Pirée ; que les offres et cours retenus doivent être ajustés s'ils se rapportent à un autre lieu de passage en frontière ; considérant que, pour les offres et cours retenus, il convient de procéder également aux ajustements destinés à compenser les différences éventuelles dans la présentation et la qualité par rapport aux critères retenus pour la fixation du prix d'objectif ; considérant qu’il convient de prévoir que les États membres producteurs doivent prendre les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionne- ment du régime d’aide ;