3.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 231/21 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 2009 rectifiant la directive 2002/48/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives iprovalicarb, prosulfuron et sulfosulfuron [notifiée sous le numéro C(2009) 6612] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/685/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/48/CE de la Commission (?) contient des erreurs concernant la période d’'inscription des subs- tances actives suivantes: iprovalicarb, prosulfuron et sulfosulfuron. Il convient de rectifier ces erreurs. (2) — La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la directive 2002/48/CE est rectifiée comme suit: 1) À l’entrée relative à l'iprovalicarb, dans la sixième colonne, la date du «30 juin 2011> est remplacée par celle du «30 juin 2012». 2) À l’entrée relative au prosulfuron, dans la sixième colonne, la date du «30 juin 2011> est remplacée par celle du «30 juin 2012». 3) À l'entrée relative au sulfosulfuron, dans la sixième colonne, la date du «30 juin 2011> est remplacée par celle du «30 juin 2012». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 148 du 6.6.2002, p. 19.