25. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 108/19 RÈGLEMENT (CE) N° 728/97 DE LA COMMISSION du 24 avril 1997 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de république populaire de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (, modifié par le règlement (CE) n° 138/96(?), et notamment son article 2 paragraphe 5 ainsi que ses articles 14 et 24, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abro- geant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1897/96 (*), a instauré à l’égard de la république populaire de Chine certains contingents quan- titatifs annuels indiqués à l’annexe II dudit règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94; considérant que la Commission a, en conséquence, adopté le règlement (CE) n° 738/94 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (6), fixant les dispositions générales d’application du règlement (CE) n° 520/94; que ces dispositions s'appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserve des dispositions du présent règlement; considérant que, en conformité avec l’article 20 du règle- ment (CE) n° 520/94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contingents applicables en 1996 attribuées mais non utilisées; considérant qu’il n’a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l’année contingentaire 1996; considérant que, après examen des données ainsi commu- niquées pour chacun des produits en cause, il apparaît opportun de redistribuer en 1997 les quantités non utili- sées lors de l’année contingentaire 1996 à concurrence des montants figurant à l’annexe I du présent règlement; O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. O m L 21 du 27. 1. 1996, p. 6. O n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. O n L 250 du 2. 10. 1996, p. 1. O n° L 87 du 31. 3. 1994, p. 47. O n° L 131 du 1. 6. 1996, p. 47. Chine considérant que, après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels; que, en application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l’une revenant aux importateurs traditionnels et l’autre aux autres demandeurs; considérant que l'expérience acquise prouve que cette méthode apparaît la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs commu- nautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges; considérant qu'il y a lieu de diviser les quantités redistri- buées en vertu du présent règlement en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la répartition des contingents de 1997; considérant qu’il y a lieu de maintenir, aux fins de l’attri- bution de la partie du contingent réservée aux importa- teurs traditionnels, la période de référence composée de l’année 1994 retenue par la répartition des contingents de 1997; qu’elle reste en effet représentative d’une évolution normale des courants d’échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l’objet des contingents en cause au cours de l’année 1994; considérant qu'il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d’une licence d’importation délivrée lors de la répartition des contingents communautaires de 1997; que, en effet, les autorités administratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1994; qu’il est dès lors suffisant que lesdits importa- teurs joignent à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente; considérant que, aux fins de l’attribution de la partie réservée aux autres importateurs, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de créer les meilleures condi- tions pour l’attribution et une utilisation optimale des contingents, eu égard notamment au fait que l’analyse des données communiquées par les autorités compétentes des États membres indique une moins bonne utilisation des contingents par les importateurs autres que traditionnels; qu’il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une attribu- tion de cette partie en proportion des quantités deman- dées, sur la base de l’examen simultané des demandes de \ licences d’importation effectivement introduites, l’accès à