3. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil denommé « CME — Electromagnetic Blood Flowmeter Cliniflow, model 601D, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/590/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 mai 1983, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « CME — Electromagnetic Blood Flowmeter Cliniflow, model 601D, with accessories », commandé le 8 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour mesurer le flux sanguin, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un mètre électromagnétique ; qu'il ne () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. possède pas de cCaractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'appareil dénommé « CME — Elec- tromagnetic Blood Flowmeter Cliniflow, model 601D, with accessories » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 17 mai 1983 ne peut pas être faite en fran- chise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. Par la Commission Kari-Heinz NARJES Membre de la Commission