L 156/20 Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2008 fixant les montants par État membre de l’aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2008/445/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les montants fixés pour la France et la Belgique prennent vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modi- fiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), vu le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté euro- péenne (?), et notamment son article 16 bis, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 320/2006 prévoit le paiement d’une augmentation rétroactive des montants accordés au titre du régime de restructuration temporaire à certains producteurs et entreprises. L'ar- ticle 16 bis du règlement (CE) n° 968/2006 fixe les modalités du calcul de cette augmentation. Conformé- ment au paragraphe 1, troisième alinéa, de cette disposi- tion, la Commission fixe les montants pour chaque État membre concerné afin de leur permettre d’effectuer ces paiements aux bénéficiaires en juin 2008. (2) — Les paiements rétroactifs concernent les montants qui représentent la différence positive entre l’aide accordée aux entreprises et aux producteurs pendant les campa- gnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et l’aide qui aurait été accordée aux conditions applicables pour la campagne 2008/2009. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1261/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 8). (2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1264/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 16). en considération les livraisons transfrontalières de chicorée et les paiements des autorités françaises aux producteurs français ayant effectué des livraisons aux producteurs belges de sirop d'inuline ainsi que les paie- ments des autorités belges aux producteurs belges ayant effectué des livraisons aux producteurs français de sirop d’inuline, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants à fixer par État membre concerné conformément à l'article 16 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 968/2006 figurent à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destina- taires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juin 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission