9.7.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu les propositions de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité(*), au vu du projet commun approu- vé le 4 février 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que la teneur et le champ d’application des lois, réglementations et dispositions administra- tives en vigueur dans les États membres relatives à la protection de la santé et à la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domes- tiques ou des biens lorsque les équipements sous pression ne sont pas couverts par la législation communautaire en vigueur diffèrent; que les procé- dures d’agrément et d’inspection de ces équipe- ments diffèrent d’un État membre à l’autre; que ces disparités sont de nature à constituer des entraves aux échanges au sein de la Communauté; (3) considérant que l’harmonisation des législations nationales est la seule manière de supprimer ces () JO n° C 246 du 9. 9, 1993, p. 1 et JO n° C 207 du 27. 7. 1994, p. 5. (?) JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 10. (3) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 61), position commune du Conseil du 29 mars 1996 (JO n° C 147 du 21 mai 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 17 juillet 1996 (JO n° C 261 du 9. 9. 1996, p. 68). Décision du Conseil du 17 avril 1997. (4) (S) entraves au libre échange; que cet objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres individuels; que la présente directive n’éta- blit que les exigences indispensables à la libre circulation des équipements auxquels elle s’ap- plique; considérant que les équipements soumis à une pres- sion inférieure ou égale à 0,5 bar ne présentent pas de risque significatif lié à la pression; que dès lors leur libre circulation dans la Communauté ne peut être entravée; que par conséquent la présente direc- tive s’applique aux équipements soumis à une pres- sion maximale admissible PS supérieure à 0,5 bar; considérant que la présente directive vise également les ensembles composés de plusieurs équipements sous pression assemblés pour former un tout inté- gré et fonctionnel; que ces ensembles peuvent aller d’un ensemble simple tel un autocuiseur jusqu’à un ensemble complexe tel une chaudière tubulaire à eau; que lorsque le fabricant d’un ensemble le destine à être mis sur le marché et en service en tant que tel — et non pas ses éléments constitutifs non assemblés — cet ensemble doit être conforme à la présente directive; que, par contre, la présente directive ne couvre pas l’assemblage d’équipements sous pression effectué sur le site de l’utilisateur, sous la responsabilité de celui-ci, tel que des instal- lations industrielles; considérant que la présente directive harmonise les dispositions nationales en ce qui concerne le risque dû à la pression; que, par conséquent, les autres risques que peuvent présenter ces équipements re- lèvent, le cas échéant, d’autres directives traitant de ces risques; que, toutefois, des équipements sous pression peuvent être inclus dans des produits fai- sant l’objet d’autres directives adoptées sur la base de l’article 100 À du traité; que les dispositions prévues par certaines de ces directives traitent du ‘risque dû à la pression; que ces dispositions sont considérées suffisantes pour prévenir de manière appropriée les risques dus à la pression présentés par ces équipements lorsque le niveau de risque de