L 352/32 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2008 portant prolongation des dérogations à certaines dispositions de la directive 91/440/CEE du Conseil et de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil accordées à l’Irlande et au Royaume-Uni pour ce qui est de l’Irlande du Nord [notifiée sous le numéro C(2008) 7703] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2008/981/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 rela- tive au développement de chemins de fer communautaires (!), et notamment son article 14 bis, paragraphe 3, et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infras- tructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (?), et notamment son article 33, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (l) — Conformément à Jl’article 14 bis de la directive 91/440/CEE et à Jl’article 33 de Jla directive 2001/14/CE, l'Ilande et le Royaume-Uni pour ce qui est de l’Ilande du Nord bénéficient, en raison de leur situation géographique spéciale, de dérogations pour la mise en œuvre de certaines dispositions desdites direc- tives, telles que les exigences d'attribuer à une entité indépendante les fonctions essentielles pour garantir un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure, d'instituer un organisme de contrôle indépendant, les règles liées aux droits concernant les capacités, aux accords-cadres et aux mesures en cas de saturation du réseau ferroviaire, ainsi que d’autres dispositions. Les dérogations susmentionnées ont expiré le 14 mars 2008. @) — L'Ilande a demandé une prolongation des dérogations pour cinq années supplémentaires le 13 mars 2007 et le Royaume-Uni a fait de même le 14 mars 2007. (3) — Sur la base d’éléments probants fournis par les États membres concernés, la Commission a conclu que la situ- ation géographique spéciale de l’Irlande et de l'Irlande du Nord et, à ce stade, le manque de perspectives de déve- loppement pour les services de fret ferroviaire et les () JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. ( JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. services de transport international de voyageurs par chemin de fer, justifieraient une prolongation des déro- gations pour cinq années supplémentaires. Dans les années à venir, le coût estimé de mise en conformité avec les exigences prévues par les directives et concernées par les dérogations serait supérieur aux bénéfices poten- tiellement retirés de l’application intégrale du cadre régle- mentaire établissant un marché communautaire des services de transport ferroviaire. (4)  La Commission a demandé à plusieurs reprises des justi- fications supplémentaires relatives aux demandes de déro- gation et les a reçues avec retard, de sorte que l'établis- sement de la présente décision a été différé. La décision portant extension des dérogations accordées à l'Irlande et au Royaume-Uni pour ce qui est de l’Irlande du Nord devrait avoir un effet rétroactif à compter du 15 mars 2008. (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de développement des chemins de fer européens, institué par l’article 11 bis de la directive 91/440/CEE et par l’article 35 de la direc- tive 2001/14/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La dérogation accordée à l’Irlande et au Royaume-Uni pour ce qui est de l’Ilande du Nord, visée à l’article 14 bis, paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE, est prolongée jusqu’au 14 mars 2013. Article 2 La dérogation accordée à l’Irlande et au Royaume-Uni pour ce qui est de l’Irlande du Nord, visée à l’article 33, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE, est prolongée jusqu’au 14 mars 2013. Article 3 La présente décision s'applique à compter du 15 mars 2008.