10. 6.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1491/85 DU CONSEIL ‘ du 23 mai 1985 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que la production des graines de soja présente un - intérêt croissant pour-la Communauté; considérant que, pour favoriser le développement de ladite production, qui est soumise à la councurrence directe des graines de soja importées des pays tiers à des droits nuls, le règlement (CEE) n° 1614/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1037/84 (*), a prévu des mesures spéciales de soutien pour ces graines; * considérant que, en ce qui concerne le bénéficiaire de l’aide, il convient de prévoir que l’aide soit octroyée à toute personne ayant passé avec le producteur un contrat prévoyant le paiement au producteur d’un prix au moins égal au prix minimal et apportant la preuve soit de la transformation des graines, soit de la vente ou de la livraison des graines de soja à un transformateur; considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CEE) n° 1614/79; considérant que les dépenses exposées par les États membres par suite des obligations découlant de l’application du présent règlement incombent à la Communauté, conformé- ment aux articles 2-et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (6), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Tous les ans avant le 1 août, pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante, un prix d’ob- jectif des graines de soja relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun est fixé pour la Communauté selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité CEE. (!) JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 19. (2) JO n° C 94 du 15. 4. 1985. (3) JO n° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. (*) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 46. ($) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ($) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. Le prix d’objectif est fixé à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d’approvisionne- ment de la Communauté. 2. — Le prix d’objectif reste applicable pendant toute la campagne de commercialisation. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation commence le 1 septembré et se termine le 31 août de l’année suivante. 3. — Le prix d’objectif se réfère à une qualité type. Cette qüalité est déterminée par le Conseil selon la procédure prévue au paragraphe-1. Article 2 1. — Lorsque le prix d’objectif valable pour une campagne est supérieur au prix du marché mondial des graines de soja déterminé conformément à l’article 3, une aide égale à la différence entre ces deux prix est accordée pour les graines de soja récoltées et transformées dans la Communauté. \ 2. L’aide est octroyée à toute personne physique ou morale ayant passé avec les producteurs, individuels ou associés, de graines de soja, un contrat prévoyant le paiement au producteur d’un prix au moins égal au pr1x minimal visé au paragraphe 3. Au cas où cette personne est le transformateur de la graine, l’aide est octroyée lorsque la preuve de la transformation a été apportée. Dans les autres: cas, l’aide est octroyée aux ‘personnes physiques pu morales: — remplissant certaines conditions à déterminer et — ayant apporté la preuve de la vente ou de la livraison des graines de soja à un transformateur. 3.  Le prix minimal se réfère à la qualité type visée à l’article 1* paragraphe 3 et il est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de graines la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d’ ob1ect1f compte tenu notamment des variations de marché ainsi que des frais d’acheminement des graines des zones de production vers les zones d’utilisation. - 4. _ Par dérogation au paragraphe 2 et en ce qui concerne les départements français d’outre-mer, l’aide prévue au paragraphe 1 est accordée aux producteurs de graines de soja pour une production établie en appliquant un rendement représentatif aux superficies sur lesquelles le soja a été ensemencé et récolté. « 5:  L’aide est versée par l’État membre sur le territoire duquel les graines ont été récoltées.