L 148/14 Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mai 2009 modifiant la décision 2007/250/CE autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (2009/439/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, () Aux termes de l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la personne redevable de la TVA est l’assujetti effectuant la livraison des biens. Toutefois, la mesure dérogatoire permettait au Royaume-Uni d’appliquer, jusqu'au 30 avril 2009 et dans certaines conditions, un système d'autoliquidation qui entraînait le transfert de l’obligation de paiement de la TVA à l'assujetti destinataire de certaines livraisons de téléphones mobiles et de circuits intégrés, si le montant imposable de la livraison était égal ou supérieur à 5 000 GBP. ce Ls (4) — L'objectif de cette mesure dérogatoire était de faire face à vu la proposition de la Commission, ; ; r certaines formes agressives d’évasion fiscale, et notam- ment aux fraudes carrousel, lorsque les biens sont livrés plusieurs fois sans que la TVA ne soit versée aux auto- considérant ce qui suit: rités fiscales mais en laissant aux clients une facture valable pour la déduction de la TVA. L'application du système d'autoliquidation, sans que le client ne paie réel- L . \ lement la TVA au fournisseur, élimine la possibilité de (1) — Dans une lettre enregistrée le 28 juillet 2008 auprès du ps P Ln LZ A ; cette forme d’évasion fiscale. secrétariat général de la Commission, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de continuer d'appliquer une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la direc- ‘ ; 2 , ; 8 PE 93 (5) _ Étant donné la gravité apparente de la fraude à la TVA au tive 2006/112/CE à l’égard de la personne redevable de la ; ; ; ; ; 55 2 Royaume-Uni, comme l’attestent les informations présen- taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des autorités ; ; ; , PENF ; 2 22 Lc tées par le Royaume-Uni, et étant donné l’effet préventif fiscales, et octroyée précédemment par la décision ; pN N attendu de la mesure, celle-ci reste proportionnée puisque 2007/250/CE du Conseil (?). l ; ; ; PEN 2 a prolongation de la dérogation est limitée à une période raisonnable et la mesure demeure ciblée quant à son champ d'application. En outre, elle ne constitue pas (2) — Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la direc- non plus la base d’une mesure globale d’application tive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres d'un système généralisé d'autoliquidation. États membres, par lettre du 17 mars 2009, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par une lettre datée du 20 mars 2009, la Commission a informé le (6) La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données ressources propres de la Communauté provenant de la qu’elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande. TVA. ( JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. (2) JO L 109 du 26.4.2007, p. 42. (7) — La continuité juridique de la mesure devrait être assurée,