N° L 160/13 :_‘17- 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 juin 1978 portant acceptation, au nom de la Communauté, de trois annexes à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (78/528/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, considérant que, par la décision 75/199/CEE (*), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers et accepté son annexe concernant les entre- pôts de douane ; considérant que les annexes à ladite convention concer- nant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, le dépôt temporaire des marchandises et les zones franches sont acceptables par la Communauté ; considérant qu’il convient toutefois d’assortir l’accepta- tion de ces annexes de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l’union douanière, DÉCIDE : Article premier Sont acceptées au nom de la Communauté les annexes à la convention internationale pour la simplification et (*) JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. l’harmonisation des régimes douaniers indiquées ci- après : — l’annexe A.1 concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchan- dises, avec réserves concernant les normes 11 et 21, — l’annexe A.2 concernant le dépôt temporaire des marchandises, avec réserves concernant les pratiques recommandées 10, 13 et 21; — l’annexe F.1 concernant les zones franches, avec réserve concernant la norme 21. Les textes des annexes précitées sont annexées à la pré- sente décision. Article 2 La Commission informe le secrétariat général du conseil de coopération douanière de l’acceptation, sous les ré- serves indiquées à l’article 1°", des annexes visées audit article. Fait à Luxembourg, le 6 juin 1978. Par le Conseil Le président K. B. ANDERSEN