N° L 174/18 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.76 RÉGLEMENT (CEE) N° 1588/76 DE LA COMMISSION du 30 juin 1976 relatif aux modalités d’application concernant les importations des huiles d’olive originaires du Maroc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 1521/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations des huiles d’olive du Maroc (!), et notamment son article 6, considérant que, par le règlement (CEE) n° 1521/76, le Conseil a adopté les règles d’application du régime spécial à l’importation des huiles d’olive du Maroc, prévu dans l’accord de coopération entre la Commu- nauté économique européenne et le Maroc ; que ces règles nécessitent l’adoption de modalités d’applica- tion ; considérant que, selon l’article 1°" du règlement (CEE) n° 1521/76, lorsque le Maroc applique la taxe spéciale à l’exportation de l’huile d’olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, le prélève- ment applicable est diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ainsi que d’un montant égal à celui de la taxe spéciale perçue et jusqu’à concurrence de 10 unités de compte par 100 kilogrammes, ce montant étant majoré, jusqu’au 31 octobre 1977, de 10 unités de compte par 100 kilogrammes ; considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEF) n° 1521/76, le réginie de diminution du prélèvement est appliqué à toute importation pour laquelle la preuve est apportée que la taxe spéciale a été répercutée sur le prix de l’importation ; que, aux fins de l’application du régime précité, il convient de prévoir que l’importateur apporte la preuve du rem- boursement à l’exportateur de la taxe en cause ; considérant que, afin d’assurer le fonctionnement cor- rect de ce régime, il est nécessaire que l’importateur puisse informer l’exportateur du montant du prélève- ment ainsi que de la taxe applicables au produit im- porté ; considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 1937/75 de la Commission, du 25 juillet () JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 43. 1975, relatif aux modalités concernant les importa- tions des huiles d’olive du Maroc (?) ; considérant que l’introduction de la procédure d’ad- judication du prélèvement rend nécessaire de préciser les modalités d’application de ce nouveau régime aux importations d’huile d’olive du Maroc ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le régime prévu à l’article 1° du règlement (CEE) n° 1521/76 est appliqué si la preuve est appor- tée par l’importateur qu’il a remboursé à l’exporta- teur la taxe spéciale à l’exportation à concurrence du montant visé à cet article sous b), déductible lors de l’importation dans la Communauté. 2. Au sens du présent règlement, on entend par « exportateur » la personne indiquée dans le certifi- cat EUR 1. 3.  La preuve visée au paragraphe 1 n’est apportée que par la présentation d’un reçu délivré par une banque agréée à cet effet, auprès de laquelle le mon- tant visé au paragraphe 1 a été versé au titre de rem- boursement de la taxe, comportant au moins : — la désignation de l’exportateur, — le numéro du document EUR 1 relatif à l’opéra- tion, — le montant de la somme versée. 4. En cas d’application de la procédure d’adjudica- tion visée au règlement (CEE) n° 601/76, les abatte- ments prévus aux articles 1" à 4 du règlement (CEE) n° 1521/76 sont appliqués aux prélèvements indiqués dans les offres lorsque ceux-ci sont égaux ou supé- rieurs au prélèvement minimal. (2) JO no L 198 du 29. 7. 1975, p. 28.