26. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 323/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/794/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 4 paragraphe 5, son article 5 deuxième alinéa, son article 7 paragraphe 2 et son article 8 B, considérant que la décision 92/424/CEE de la Commis- sion (°) fixe certaines modalités d’application de la direc- tive 91/496/CEE en ce qui concerne les contrôles d’iden- tité des animaux provenant de pays tiers; considérant que la décision 92/432/CEE de la Commis- sion (°) fixe certaines conditions permettant de déroger au principe de l’examen clinique individuel des animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; considérant que la décision 92/527/CEE de la Commis- sion (*) fixe le modèle du certificat visé à l’article 7 para- graphe 1 de la directive 91/496/CEE; considérant qu’il convient d’arrêter dans un seul acte des procédures communes comportant des contrôles docu- mentaires, des contrôles d’identité et des contrôles phy- siques, applicables aux animaux aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté; considérant qu’il convient que les contrôles susmen- tionnés prévoient des contrôles du respect des disposi- tions de la directive 91/628/CEE du Conseil (,, modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (), en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport, considérant que, pour être en mesure d’exécuter comme il convient les contrôles vétérinaires, il est nécessaire de décharger tous les animaux au poste d’inspection fronta- lier; 268 du 24. 9. 1991, p. S6. 162 du 1. 7. 1996, p. 1. 232 du 14. 8. 1992, p. 34. 237 du 20. 8. 1992, p. 29. 332 du 18. 11. 1992, p. 22. 340 du 11. 12. 1991, p. 17. 148 du 30. 6. 1995, p. 52. considérant que la procédure devrait comprendre un examen clinique de chaque animal sans préjudice de dérogations précises, qu’il convient de soumettre à un contrôle par échantillonnage une certaine proportion d’animaux aux postes d’inspection frontaliers de manière à vérifier le respect des conditions du certificat sanitaire; considérant que les décisions 92/424/CEE et 92/432/CEE devraient être abrogées; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques prévus dans la directive 91/496/CEE sont effectués conformément aux dispositions de la présente décision. Article 2 Le contrôle documentaire est mis en œuvre comme prévu à l’annexe I. Article 3 1.  Le contrôle d’identité doit être effectué pour chaque animal ‘d’un lot. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, le contrôle d’iden- tité peut être effectué sur 10 % des animaux d’un lot avec un minimum de dix animaux représentatifs pour l’en- semble du lot contrôlés par lot, lorsque le lot est composé d’un nombre élevé d’animaux. Ce nombre d’animaux contrôlés doit être augmenté et peut atteindre la totalité des animaux en cause si les contrôles initiaux mis en œuvre n'ont pas été satisfaisants. 3.  Par dérogation au paragraphe 1, le contrôle d’iden- tité doit porter sur le marquage d’un nombre représentatif de colis et/ou de conteneurs, pour les animaux dont l’identification individuelle n’est pas prévue par la régle- mentation communautaire.