7. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/9 RÈGLEMENT (CE) N° 821/97 DE LA COMMISSION du 6 mai 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à allouer à la république socialiste du Viêt-nam LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (?), et notamment son article B, considérant que, pour certaines catégories de produits textiles, le Viêt-nam a délivré, en 1996, des licences d’ex- portation portant sur des quantités dépassant les niveaux contingentaires fixés pour l’année considérée et que le Viêt-nam est disposé à prendre les mesures appropriées pour tenir compte de ces dépassements dans la gestion de ses exportations en 1997; considérant que, pour certaines de ces catégories de produits, des licences d’exportation ont été présentées aux autorités compétentes de la Communauté, indiquant des montants supérieurs à ceux effectivement autorisés par les autorités viêtnamiennes lors de l’émission desdites licences, mettant ainsi ces catégories en situation de dépassement; que la Communauté et le Viêt-nam coopè- rent étroitement afin de déterminer l’origine de ces diffé- rences qui pourraient être le résultat de pratiques fraudu- leuses; considérant que, pour d’autres catégories de produits, les dépassements ont été causés par des difficultés de communication entre l’Office central des licences et ses antennes régionales; considérant qu’il en découle une situation dans laquelle certains importateurs ne sont pas en mesure d’obtenir une licence d’importation pour des marchandises déjà expé- diées vers la Communauté européenne et que ces marchandises restent par conséquent bloquées au port d’arrivée; considérant que le Viêt-nam et la Communauté euro- péenne s’efforcent actuellement de mettre en place un système de contrôle qui atténuera fortement le risque que des dépassements se reproduisent à l’avenir; considérant que les quantités en cause, par rapport au volume total des importations des produits correspon- dants effectuées dans la Communauté européenne, ne risquent pas de provoquer des distorsions du marché si les marchandises considérées étaient mises en libre pratique; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d’impor- tation supplémentaires dans certaines situations particu- lières; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité «textile», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités suivantes sont allouées pour permettre la mise en libre pratique des marchandises pour lesquelles la république socialiste du Viêt-nam a délivré des licences d’exportation en 1996: 19 846 pièces, 42 327 pièces, 64 862 pièces, 274 112 pièces. — catégorie 7: — catégorie 21: — catégorie 26: — cCatégorie 28: Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1997. 275 du 8. 11. 1993, p. 1. 68 du 8. 3. 1997, p. 16. —s OO > > - Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président