14. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 156/39 RÈGLEMENT (CEE) No 1271/78 DE LA COMMISSION du 13 juin 1978 relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1001/78 (?), et notamment son article 4, > considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1079/77 prévoit que des mesures favorisant l’élargisse- ment des marchés des produits laitiers sont prises ; que dans le programme annuel relatif à de telles mesures, communiqué au Conseil conformément au paragraphe 3 dudit article, la Commission a fait connaître, après consultation du comité consultatif du lait et des produits laitiers, son intention d’arrêter, entre autres, des mesures visant à améliorer par des dispositions appropriées la qualité du lait, notamment sur le marché communautaire du lait de consomma- tion ; qu’il convient dès lors de prévoir les modalités d'application desdites mesures ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les mesures pouvant faire l’objet d’octroi d'aides ; que, compte tenu du fait que les fonds disponibles sont limités, il convient de choisir les mesures en tenant compte de leur importance pour la production laitière dans la région concernée ; considérant que, en ce qui concerne les mesures rete- nues, il est indiqué d’inviter les institutions les plus adaptées à présenter des programmes appropriés ; qu’il est nécessaire de définir les critères auxquels ces programmes doivent répondre ainsi que les mesures de financement pouvant être prises en considération ; considérant qu'’il convient de limiter la participation financière de la Communauté à une fraction des dépenses résultant de ces mesures ; considérant que des modalités doivent être prévues en ce qui concerne la durée des actions et le paiement des aides communautaires aux intéressés dont les propositions seront acceptées ; qu’il est, en outre, nécessaire que la Communauté soit informée des effets des mesures prévues au présent règlement ; que, aux termes de l’article 5 paragraphe 1 du règlement (!) JO ne L 131 du 26. S. 1977, p. 6. (2) JO ne L 130 du 18. S. 1978, p. 11. (CEE) n° 1079/77, il s'agit de mesures à considérer comme faisant partie des interventions ; qu’il est donc nécessaire de charger les organismes d’intervention de contrôler l’exécution des propositions acceptées et d’effectuer les paiements correspondants ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règle- ment, il est procédé à l’encouragement : a) du contrôle de qualité du lait cru : — prise d'échantillons, — collecte du transport des échantillons, — analyse qualitative du lait cru, — exploitation des résultats enregistrés ; b) de l’analyse portant sur les aspects sanitaires du lait cru et la lutte contre la mammite ; c) du contrôle des machines à traire ; d) des conseils individuels aux producteurs de lait, notamment pour la récolte (hygiène des étables, traite) et la conservation du lait (refroidissement) ; e) des conseils pour le ramassage (équipements communs, points de collecte) et le transport du lait cru (conditions, équipement et utilisation de citernes) ; f) de la formation du personnel qualifié pour — la vulgarisation des techniques, — le contrôle de qualité ; g) de la mise en place des centres coopératifs de collecte du lait, le cas échéant, avec réfrigération. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, des aides pourraient être également accordées à des exploitations individuelles. 2. _ Sans préjudice des dispositions de l’article 4 para- graphe 2, la durée d’application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au 30 septembre 1979. Toute- fois, dans des cas exceptionnels, notamment en ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe 1 sous b) et f), un délai plus long peut être convenu, conformé- ment à l’article 5 paragraphe 1, afin de garantir une efficacité maximale aux mesures en cause.