23.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 250/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 846/2009 DE LA COMMISSION du 1°" septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de dévelop- pement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohé- sion, et abrogeant le règlement (CF) n° 1260/1999 (!), et notamment son article 44, troisième alinéa, son article 59, para- graphe 6, son article 66, paragraphe 3, son article 69, paragra- phe 1, son article 70, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 2, son article 74, paragraphe 2, et son article 76, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de dévelop- pement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 13, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'expérience acquise depuis le début de la période de pro- grammation 2007-2013 a fait apparaître la nécessité de simplifier et de clarifier certaines dispositions relatives à la mise en œuvre des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. (2) — A la lumière de certaines modifications récentes apportées au règlement (CE) n° 1083/2006 et au règlement (CE) n° 1080/2006 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière de programmes opération- nels et à l’éligibilité des investissements en efficacité éner- gétique et en énergies renouvelables dans le secteur du () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 1. logement, il est nécessaire d’aligner certaines dispositions du règlement (CE) n° 1828/2006 (*) de la Commission sur ces règlements. (3) — Au cours de l’application du règlement (CE) n° 1828/2006, plusieurs incohérences ont été identifiées dans ses disposi- tions. Il convient de supprimer ces incohérences pour assu- rer la sécurité juridique. (4) — Étant donné que certaines exigences en matière d’informa- tion et de publicité sont difficilement applicables à certains types d'opérations dans la pratique et représentent donc une charge administrative disproportionnée pour les béné- ficiaires, il y a lieu de prévoir davantage de flexibilité. Pour assurer la sécurité juridique, les exigences assouplies doi- vent également s'appliquer aux opérations et activités déjà sélectionnées pour bénéficier d’un cofinancement à comp- ter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1828/2006. (5) _ Il est nécessaire de préciser que, dans le cas de l’objectif de coopération territoriale européenne, certaines responsabi- lités de l’autorité de gestion concernant la régularité des opérations et des dépenses par rapport aux règles nationa- les et communautaires incombent également aux contrô- leurs désignés conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1080/2006. (6)  Ilyalieu de préciser que, pour l’objectif de coopération ter- ritoriale européenne, le rapport annuel de contrôle et l’avis ainsi que la déclaration de clôture et le rapport de contrôle final doivent couvrir l’ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du Fonds européen de développement régional. @) JO L 371 du 27.12.2006, p. 1.