22.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 219/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 748/2009 DE LA COMMISSION du 5 août 2009 concernant la liste des explmtants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1“ janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modi- fiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son arti- cle 18 bis, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2008/101/CE (2), les activités aériennes sont incluses dans le système communautaire d’échange de quo- tas d’émission de gaz à effet de serre (ci-après dénommé le «système communautaire»). Afin de réduire les charges administratives pour les exploi- tants d’aéronefs, la directive 2003/87/CE prévoit que cha- que exploitant d’aéronefs relève de la responsabilité d’un État membre. L’article 18 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE contient les d15p051t10ns régissant l’affectation de chaque exploitant d’aéronefs à l’État mem- bre responsable. Il convient que la liste des eXplOltantS d'aéronefs et des États membres responsables (ci-après dénommée «la liste») permette à chaque exploitant de savoir à la réglementation de quel État membre il sera sou- mis et aux États membres de savoir clairement quels exploi- tants sont soumis à leur réglementation. G) Pour établir la liste, la Commission a tenu compte des observations qu’elle a reçues après la publication, le 11 février 2009, d’une liste préliminaire des exploitants d’aéronefs et des États membres responsables. La liste repose sur les informations communiquées par Eurocon- trol sur la base des données relatives aux plans de vol (*). Les exigences de la directive 2003/87/CE s’appliquent aux exploitants d'aéronefs tels que définis à l’article 3, point o), de ladite directive. L’intégration dans le système commu- nautaire est liée uniquement à l’exercice d’une activité aérienne et n’est pas subordonnée à l’inscription sur la liste. Par conséquent, les exploitants d'aéronefs qui exercent une activité aérienne figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE sont couverts par le système communautaire, qu’ils soient ou non inscrits sur la liste au moment de l’acti- vité concernée. De même, les exploitants d’aéronefs qui cessent l'exercice d’une activité aérienne sont exclus du sys- tème communautaire lorsqu’ils cessent l’exercice d’une activité aérienne figurant à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et non au moment de leur suppression de la liste. La liste comprend tous les exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne couverte par la directive entre le 1°" janvier 2006 et le 31 décembre 2008. Il est dès lors possible que figurent sur cette liste des exploitants d’'aéro- nefs ayant temporairement ou définitivement cessé d’exer- cer leurs activités aériennes. Il est également possible qu’y soient mentionnés des exploitants d'aéronefs figurant sur la liste communautaire des transporteurs aériens qui, pour () JO C 36 du 13.2.2009, p. 11. Des renseignements détaillés sur la méthode utilisée pour établir la liste préliminaire peuvent être consul- tés sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/environment/climat/aviation_en.htm () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. @ JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.