10.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/47 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2008 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydim [notifiée sous le numéro C(2008) 3080] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/564/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1998, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active profoxydim à l’'annexe I de la directive précitée. La décision 1999/43/CE de la Commission (?) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. La confirmation de la conformité du dossier était néces- saire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21). () JO L 14 du 19.1.1999, p. 30. des substances actives et du produit phytopharmaceu- tique au regard des exigences fixées par la directive. Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 28 mars 2001. À la suite de la présentation du projet de rapport d’éva- luation par l’État membre rapporteur, il a été jugé néces- saire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette une évaluation de celles-ci. En conséquence, l'examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d'achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE. L'évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoc- cupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provi- soires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée pendant vinet- quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l'examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et d'adoption d'une décision concernant l’inscription éventuelle de la profoxydim à l’annexe I de ladite direc- tive devrait avoir abouti dans ce délai de vingt-quatre mois. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,