9.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 144/3 RÈGLEMENT (CE) N° 473/2009 DU CONSEIL du 25 mai 2009 modifiant les règlements (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Le Conseil européen a approuvé, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, un plan européen pour la relance économique (PERE) qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels. Le PERE repose sur un effort équivalant, au total, à environ 1,5% du PIB de l'Union européenne, soit environ 200 milliards d’EUR. Sur ledit montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural (Feader) afin de développer l'internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l'article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) n° 1698/2005 (?), ci-après dénommées «nouveaux défis». Plusieurs modifications du règlement (CE) n° 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) n° 74/2009 @) qui permet aux États membres d’utiliser des montants résul- tant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs (*) pour les opérations liées aux nouveaux défis. s rendu le 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel). L 277 du 21.10.2005, p. 1. L 30 du 31.1.2009, p. 100. L 30 du 31.1.2009, p. 16. (4) Vu l'importance particulière que revêt, dans le budget général des Communautés européennes, la ressource visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 rela- tive au système des ressources propres des Communautés européennes (°), il y a lieu de continuer à prévoir, à titre exceptionnel, que le Conseil, statuant à la majorité quali- fiée sur proposition de la Commission, adopte la décision nécessaire concernant le montant du soutien communau- taire en faveur du développement rural pour la période allant du 1“ janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». Compte tenu des ressources supplémentaires à mettre à disposition au titre du soutien communautaire au déve- loppement rural dans le cadre du PERE, il est nécessaire que les États membres révisent leur plan stratégique national (PSN). Étant donné que tous les États membres recevront des fonds supplémentaires à partir de 2009, il convient qu’ils soient tous tenus de réviser leur PSN d’ici le 15 juillet 2009. Les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2008 prennent acte du soutien accordé par le Conseil européen au PERE, notamment, pour développer l'internet à large bande, y compris dans les zones mal desservies. Comme les zones rurales pâtissent souvent d'un accès insuffisant à l’internet, il convient d'y renforcer le soutien aux infrastructures à large bande, avec l’appui du Feader. Étant donné l’importance de cette priorité, il convient que les États membres prévoient dans leurs programmes, en fonction de leurs besoins, des opérations relatives à cette priorité d’ici la fin 2009. Il y a lieu de dresser une liste des types d’opérations relatives aux infra- structures à large bande afin d’aider les États membres à déterminer les opérations appropriées eu égard au cadre juridique pour le développement rural. Les fonds supplémentaires du PERE devant être mis à la disposition de tous les Etats membres en 2009 et 2010, il convient que tous les États membres prévoient, dès 2009, dans leurs programmes de développement rural, les types d'opérations relatives aux nouveaux défis. Par conséquent, il y a lieu d’appliquer à tous les États membres l’obligation de soumettre les programmes de développement rural révisés d’ici au 15 juillet 2009. () JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.