1.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 205/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2008 relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2008) 3698] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/630/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes géné- raux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national. Il prévoit l’adop- tion de mesures d’urgence lorsqu'’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par le ou les États membres concernés. (2) — La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (?) prévoit que la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale doit faire l’objet d’une surveil- lance en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson. (3) — Des résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées ont été détectés dans des crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation fhumaine. La présence de ces produits et substances dans des denrées alimentaires présente un risque potentiel pour la santé humaine. (4) — Les résultats de la dernière visite d'inspection de la Communauté au Bangladesh ont révélé de graves (‘) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17). (?) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). lacunes dans le système de contrôle des résidus dans les animaux vivants et leurs produits ainsi qu’un manque de capacités de laboratoires appropriées pour détecter certains résidus de médicaments vétérinaires dans les animaux vivants et leurs produits. (5)  Le Bangladesh a pris récemment des mesures pour remé- dier aux manquements concernant la manipulation et l’analyse des produits de la pêche. (6) Ces mesures n’étant pas suffisantes, il convient d'adopter, au niveau communautaire, certaines mesures d’urgence applicables aux importations de crustacés provenant du Bangladesh afin d'assurer une protection effective et uniforme de la santé humaine dans tous les États membres. (7) En conséquence, il convient que les États membres n’autorisent les importations de crustacés provenant du Bangladesh que s'’il peut être démontré que ces produits ont été soumis à l’origine à des analyses visant à vérifier qu’ils ne contiennent aucune substance non autorisée et que leurs teneurs en certains résidus de médicaments vétérinaires ne dépassent pas les limites maximales établies par la législation communautaire. (8) Il convient toutefois d'autoriser les importations de lots non accompagnés des résultats de ces analyses de détec- tion pratiquées à l'origine à condition que les États membres importateurs garantissent que ces lots subissent des contrôles appropriés à leur arrivée à la frontière communautaire. (9) — La présente décision doit être réexaminée à la lumière des garanties fournies par le Bangladesh et des résultats des analyses effectuées par les États membres. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux lots de crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine.