31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/71 RÈGLEMENT (CEE) 1\i° 3476/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant divers. règlements, suite à l’adhésion de la République hellénique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité relatif à l’adhésion de la Republique hellé- nique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique (!), et notamment l’article 146 de l’acte qui lui est joint, / considérant que, conformément à l’article 22 de l’acte re- latif à l’adhésion de la République hellénique, les adapta- tions des actes énumérés dans la liste figurant à l’annexe Il de l’acte doivent être établies conformément aux orien- tations définies par ladite annexe; considérant que des adaptations'sont également néces- saires pour des actes-arrêtés après la signature du traité d’adhésion et dont la vahdlte s’étend après-le 1°" janvier 1981 considérant que les dispositions actuelles de l’article 4 du règlement (CEE) ‘n° 2300/73 de la Commission, du 23 août 1973, portant modalités d’application des mon- tants différentiels pour les graines de colza et de navette, et abrogeant le-règlement (CEE) n° 1464/73 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1234/77 (3), conduisent à des constatations de cours effectuées à des moments différents pout les différentes monnaies; que ces différences peuvent être évitées par l’utilisation des cours de l’Écu calculés et publiés quotidiennement par la Commission; que ces cours de l’Écu sont établis sur la base de données communiquées par les banques centrales des États membrés qui se rapportent à des cours de change constatés au même moment dans chaque État membre; que le cours de change entre les monnaies de deux États membres peut dès lors être obtenu de la rela- tion entre les contrevaleurs de l’Écu en ces monnaies; que, au cas où un marché de change est fermé, les banques centrales établissent d’un commun accord un taux qui est représentatif pour la valeur de la monnaie concernée; qu’il est indiqué de se baser sur ce taux également pour le calcul des montants différentiels, si une telle situation se présente, (*) JO n° L 291 du 19. 11. 1979, p. 9. @) JO n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28. 3 ) JO n° L143du1061977p9 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans les règlements et aux dispositions ci-après, les men- tions figurant en six langues sont complétées par la men- tion en langue grecque, à savoir: 1.. Règlement (CEE) n° 2300/73: a) — article 11 paragraphe 1: «ETÔQOL GUYKOULOGÉVTES Elc . . . » — article 11 paragraphe 2 sous d): « TIQOXELÉVOU VO UETAITOMBEL YL& TV TA- Qayœyn élaiou ñ v@ TeBbei cé XATÉOTAON mOÙ Dév Émiroéner v& ÉmogpekmOei TS ÉVLOYÜGEWS HATÉ TV ÉvvoLa TOÙ &pBçou 31 TOÙ xAvOVLGUOŸ (EOK) &qu0. 1204/72»; b) l’article 4 est remplacé par l’article suivant: «Article 4 Les cours de change au comptant des monnaies des autres États membres vis-à-vis de chacune des monnaies des États membres qui sont maintenues entre elles dans un écart instantané maximal au comptant -de 2,25% -sont dérivés des cours de _ lÉcu établis quotidiennement par la Commission “ en termes des monnaies conceméeset publiés dans la série C du Journal officiel des Commu- nautés européennes.» 2, Règlement (CEF) n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d’application des montants compensatoires monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2844/80 (5): — article 11 paràgraphe 2 deuxième alinéa point 2: «TnOooÛË1Côuevo va BrateGei orfv xatavakwon eic...... (Kpdtos uékos eicayœryñs) — êqao- uoyn toù äg6pou 20 toÙ xavoviouoù (EOK) (ÎQL9 974/71>>, — article 11 paragraphe 2 troisième alinéa: « NOULOUATIXÔ AVTLOTABULOTIXO MOOÔ ÉPAC- Hootéo mv... (hueçounvia Srabéoewos ouv RATAVO\aWOoN) uñ xoonyodnevo ot6 (oté) Kod- TOc(n) pé\os(n) eicayoyñc». (4) JO n° L 139 du 30. S. 1975, p. 37. () JO n° L 294 du 4. 11. 1980, p. 6.