6.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 209/13 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2008 modifiant la décision 2003/766/CE relative à des mesures d’urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte [notifiée sous le numéro C(2008) 3813] (2008/644|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, deux ans pouvaient se révéler suffisantes pour l’éradiquer. Il convient dès lors de prévoir que ces mesures puissent être limitées à une période de deux ans, le cas échéant. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/766/CE en vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- conséquence. nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase (4  Les mesures prévues par la présente décision sont , conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — La décision 2003/766/CE de la Commission (?) impose aux États membres de prendre des mesures d’urgence pour prévenir la propagation dans la Communauté de Article premier Diabrotica virgifera Le Conte (ci-après dénommé d’orga- nisme»). La décision 2003/766/CE est modifiée comme suit: (2) — Les 26 et 27 février 2008, le comité phytosanitaire permanent a évalué la mise en œuvre des mesures d’ur- gence sur la base des informations ressortant des contrôles officiels effectués par les États membres en 2007. Il a conclu que, dans le cas de mesures d’urgence visant à éradiquer l’organisme dans des zones où seul un nombre très limité de spécimens de celui-ci avait été détecté, des mesures appliquées pendant une période de 1) À l’article 4, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Si le contrôle visé à l'article 2 révèle la présence, dans la zone focale, d’au maximum deux spécimens de l’organisme qui, selon les données fournies, ont été introduits l’année de leur notification, les mesures prévues aux points b), d), f) et T} J0 L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directi difé dernier Ë g) du premier alinéa peuvent être limitées à l'année d’appari- u e , p . Uirective modiïiee en dernier lleu par ; , ; , 5 ; , la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, t10Ï1 .de 10rganlsme (Ît lapnee Suivante, pour autan_t\ qu auc1[m 31). spécimen ne soit détecté au cours de cette dernière année. () JO L 275 du 25.10.2003, p. 49. Décision modifiée par la décision Dans ce cas, le contrôle mentionné à l’article 4, paragraphe 2006/564/CE (JO L 225 du 17.8.2006, p. 28). 1, est intensifié dans la zone focale.»