N° L 243/32 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8.82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «TECH — Turbofan Engine, model TD-441» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/588/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 février 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «TECH — Turbofan Engine, model TD-441 », commandé le 7 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour faire des mesures en soufflerie à basse et haute vitesses pour les avions avec turboréacteur et jet de turboréacteur simulés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- * tants de tous les États membres s’est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (") JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. JO (Z () JO n° L 38 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un modèle turboréacteur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- ’reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « TECH — Tur- bofan Engine, model TD-441 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 15 février 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président