28. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 199/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2188/84 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 771/74 et portant modalités d’application concernant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l’importation du chanvre et des graines de chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1430/82 (), et notamment son article 4 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 2059/84 du Conseil, du 16 juillet 1984, fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l’importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 en ce qui concerne le chanvre (*), et notam- ment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1430/82, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2058/84 (*), a modifié le règlement (CEE) n° 1308/70 en limitant l’octroi de l’aide pour le chanvre aux variétés offrant certaines garanties à déterminer en ce qui concerne la teneur en substances inébriantes du produit récolté tout en prévoyant des mesures restric- tives à l’importation de chanvre et de graines de chanvre ; considérant que, suite à la modification et à l’adoption des mesures restrictives précitées, le règlement (CEE) n° 2059/84 a modifié le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1775/76 (* en ce qui concerne le chanvre, tout en fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l’importa- tion de chanvre et de graines de chanvre ; qu'il convient donc de modifier en conséquence et pour le chanvre le règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin et le chanvre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2014/83 (‘), tout en prévoyant des modalités concer- nant les règles générales relatives aux mesures restric- tives à l’importation de chanvre et de graines de chanvre permettant notamment un contrôle efficace à l’importation des produits en cause ; 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 162 du 12. 6. 1982, p. 27. 191 du 19. 7. 1984, p. 6. 191 du 19. 7. 1984, p. S. 72 du 26. 3. 1971, p. 2. 199 du 24. 7. 1976, p. 3. 92 du 3. 4. 1974, p. 13. 198 du 21. 7. 1983, p. 19. v e SO E S ts Vl FN EN \J e e E OOOOOOOO = ceeeeeee x =— considérant que l’annexe du ‘règlement (CEE) n° 771/74 comporte une liste de variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, afin de pouvoir distinguer ces variétés de celles destinées prin- cipalement à la production de graines ; que, suite à l’utilisation dans un État membre de trois nouvelles variétés de lin destinées principalement à la produc- tion de fibres, il y a lieu de compléter ladite annexe ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 771/74 est modifié comme suit : 1) Le texte de l’article 2 premier tiret est remplacé par le texte suivant : } «— énumérées à l’annexe A, » : 2) l’article 2 bis suivant est inséré : « Article 2 bis 1.  L'aide n’est octroyée que pour les superficies de chanvre ensemencées, à partir des variétés énumérées à l’annexe B. 2. En vue du contrôle du respect des conditions prévues à l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71, la demande d’aide pour le chanvre est assortie, à partir de la campagne 1985/1986, d’une copie de l’étiquette officielle établie en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil (") ou des dispositions adoptées sur la base de celle-ci, pour les semences utilisées ou de tout autre document reconnu équivalent par l’État membre concerné. 3.  Les États membres concernés ne versent l’aide que dans la mesure où une correspondance existe entre la superficie récoltée et la quantité de semences figurant dans un des documents visés au paragraphe 2. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.>;