ue ms - én 1 0 N° L 169/48 Journal officiel des Communautés européennes ; - 26. 6. 86 « DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mäi 1986 modnf1ant la décision 75/576/CEE autorisant la république fédérale d’ Allemagne à restreindre la commercxahsaüon des semences et plants de certaines variétés des espèces de plantes agricoles « (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/268/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute econom1que euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, considérant que, selon l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences et plants des variétés des espèces de plantes: agmcoles qui ont été admises offi- ciellement dans au moins un des États membres confor- mément aux dlsposmons de ladite directive ne sont plus soumis en principe à aucune restriction de commerciali- _ sation quant à la variété dans la Communauté ; considérant, toutefois, que lart1cle 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE prévoit au un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commerciali- sation des semences etﬁplants de certaines variétés ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a été autorisée par la décision 75/576/CEE de la Commis- sion (*) à interdire la commercialisation de semences ou plants de certaines variétés des espèces de plantes agri- coles, et notamment de cinq variétés de pommes de terre ; considérant que, pour quatre des variétés de pommes de terre (Avanti, Prevalent, Primura, Procura), l’autorisation a été fondée sur la conviction que leur culture en répu- blique fédérale d’Allemagne pourrait y nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d’autres variétés de pommes de terre [article 15 paragraphe 3 point b) de la directive 70/457/CEE] ; considérant qu’un nouvel examen technique des risques encourus dans les cas similaires a montré que la culture de plants de pommes de terre de ces variétés, qui ont été officiellement certifiés, ne pouvait pas nuire à la culture d’autres variétés, même si tel n’est pas le cas de la culture de leur descendance ; considérant que l’autorisation ne peut donc plus être justi- fiée par la disposition susmentionnée de la directive 70/457/CEE ; considérant toutefois qu’il a pu être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d’examens effectués en Allemagne, que les variétés Avanti et Prevalent sont très sensibles au virus Y, et ne peuvent donc être considérées comme capables, en tant que variétés respectivement hâtive et tardive, de produire en Allemagne, par l’en- semble de leurs qualités en ce qui concerne la valeur culturale ou d’utilisation, des résultats correspondant à ceux obtenus pour une autre variété comparable y admise [article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de la direc- tive 70/457/CEE] ; considérant que les dossiers relatifs aux résultats de ces mêmes examens pour la variété Primura en tant que variété très hâtive et pour la variété Procura, dont la sensi- bilité au virus Ÿ est moyenne, ne sont pas consxderes comme concluants à cet effet ; considérant que, dès lors, les autorisations accordées pour les variétés Avanti et Prevalent doivent être confirmées, mais pour des motifs différents, tandis que l’autorisation accordée pour les variétés Primura et Procura doit être retirée ; considérant que la décision 75/576/CEE doit être modifée en conséquence ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1 paragraphe 1 point V de la décision 75/576/CEE de la Commission, les variétés suivantes sont supprimées : — Primura, — Procura. - Article 2 Le république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 253 du 30. 9. 1975, p. 36.