No L 339/30 Journal officiel des Communautés européennes 15.12. 80 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL . ; du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (80/1119/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu le projet de directive soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité, l]a Commission doit disposer d’une manière continue de données statistiques cohérentes et synchronisées sur l’am- pleur et l’évolution du transport de marchandises par voie navigable dans les États membres; que ces données doivent être comparables d’État à État et l’être également aux données relatives aux autres modes de transport et qu’elles doivent porter sur le trafic national, international et de transit; considérant que les variations en cours d’année de la demande de transports et des conditions de navi- gabilité influent sur le transport des marchandises et que certaines données statistiques doivent de ce fait être fournies à des intervalles inférieurs à un an; considérant que, pour avoir des informations satis- faisantes sur le marché des transports de marchan- dises par voie navigable, 1l convient de ventiler les données statistiques selon les principales relations de trafic; (") JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 76. (?) Avis rendu le 30 septembre 1980 (non encore publié au Journal officiel). considérant qu’il importe de poursuivre l’harmoni- sation au niveau de la Communauté des données statistiques déjà disponibles dans les divers États membres en matière de transport de marchandises ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir cer- tains délais pour la mise à disposition de la docu- -mentation statistique requise; considérant que la Commission doit présenter un rapport au Conseil afin de permettre à celui-ci d’examiner dans quelle mesure les objectifs de la présente directive peuvent être atteints à l’aide des données statistiques communiquées ; qu’elle doit, en conséquence, prévoir la possibilté de proposer des - améliorations des méthodes utilisées pour l’établis- sement de ces statistiques; que le Conseil doit déci- der, sur proposition de la Commission, l’établisse- ment de statistiques sur les transports de marchan- dises effectués à l’aide de bateaux de mer, ainsi que de statistiques concernant le trafic international entre régions, sur les voies navigables intérieures ; considérant que les données statistiques sont néces- saires pour connaître l’ampleur et l’évolution des transports de marchandises; qu’il convient, par con- séquent, que la Communauté accorde aux États membres, pendant une période initiale, une contri- bution financière pour la réalisation des travaux en la matière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: ‘ Article premier 1. Les États membres ayant une ou plusieurs voies navigables intérieures procèdent à des enquêtes sta-