19. 11. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 319/1 “ (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 2785/76 DU CONSEIL du 16 novembre 1976 l’accord de coopération commerciale entre la économique européenne et la république populaire du Bangladesh portant conclusion de Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 114, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l’accord de coopération commerciale entre la Communauté et la république populaire du Bangladesh, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord de coopération commerciale entre la Commu- nauté économique européenne et la république popu- laire du Bangladesh est conclu au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil notifie à l’autre partie contrac- tante, en application de l’article 15 de l’accord, que les procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté. Article 3 Au sein de la commission mixte prévue à l’article 8 de l’accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (!). Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1976. Par le Conseil Le président M. van der STOEL (*) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.