27. 8. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 244/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 guillet 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « General Electric — CT/T 8800 scanner system » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/673/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 janvie. 1981, le Dane- mark a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’appareil dénommé « General Electric — CT/T 8800 scanner system », destiné à être utilisé pour l’étude des perturbations de la circulation dans le cerveau, le cœur et les reins, en particulier, lors de la formation de caillots dans le cerveau et le cœuz, et également pour l’étude du système lymphatique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) ne 2784/ 79, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un tomographe ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d'admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « General Elec- tric — CT/T 8800 scanner system » faisant l’objet de la demande du Danemark du 28 janvier 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. @) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.