29. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1983 modifiant la décision 81/983/CEE relative à l’agrément d’opérations d’aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l’application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/524/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 109/83 (?), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/81 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2898/81 (*), a établi les modalités d’application admi- nistrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ; considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire visées à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 doivent être dispensées de l’application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure commu- nautaire ; considérant que, par la décision 81/983/CEE de la Commission du 20 novembre 1981 (5), modifiée par la décision 83/289/CEE de la Commission du 30 mai (!) JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. ( JO n° L 16 du 20. 1. 1983, p. 3. () JO n° L 138 du 25. S. 1981, p. 1. (*) JO n° L 287 du 8. 10. 1981, p. 1. () JO n° L 361 du 16. 12. 1981, p. 23. 1983 (°), plusieurs organismes à but humanitaire ont été agréés ; que le nom d’un de ces organismes a été modifié ; qu’un autre organisme a cessé ses activités ; qu'il est donc opportun de modifier ladite décision ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe de la décision 81/983/CEE, l’organiéme «Polish Relief Fund (Midlands)», mentionné à la deuxième ligne, ainsi que la spécification «(Wor- thing) », mentionnée à la troisième ligne, sont biffés. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° L 155 du 14. 6. 1983, p.18. vomge e e e “ R ES