10. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 159/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1463/82 DU CONSEIL du 27 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82(?), et notamment son article 14 para- graphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales rela- tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1191/82 (, prévoit certaines conditions pour l’admission dans la Communauté de certains fromages relevant de la posi- tion 04.04 du tarif douanier commun ; qu’à la suite d'accords bilatéraux conclus dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) avec l’Autriche d’une part, et la Finlande d’autre part, il est nécessaire d’adapter ledit règlement pour mettre en œuvre les engagements pris par la Communauté à l’égard desdits pays ; considérant, en outre, que pour tenir compte d’un arrêt de la Cour du 9 juillet 1981 (*, il convient de modifier l’annexe II du règlement (CEE) n° 2915/79 ; considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun ; qu’il y a lieu, par conséquent, O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. O n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. O n° L 140 du 20. S. 1982, p. 12. O n° C 191 du 31. 7. 1981, p. 8. de modifier le tarif douanier commun arrêté par le règlement (CEE) n° 950/68 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1191/82, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2915/79 est modifié comme suit : 1) le paragraphe 2 de l’article 1* est supprimé ; 2) les articles 7 à 11 sont remplacés par le texte suivant : « Article 7 1.  Le prélèvement pour 100 kilogrammes d'un produit faisant partie du groupe n° 7 est égal à : — 18,13 Écus pour les produits figurant sous a) et c) de l’annexe II ; — 9,07 Écus pour les produits figurant sous b) à l’annexe II, s’il est établi que les produits correspondent à la désignation et, que la valeur franco frontière appli- cable, lorsqu'elle est prévue, est respectée. 2.  Les limites de valeur franco frontière des produits figurant sous a) et b) à l’annexe II sont majorées ou diminuées de 14 Écus pour toute varia- tion en hausse ou en baisse de un Éîu par 100 kilo- grammes du prix indicatif commun du lait. Article 8 Le prélèvement pour un produit faisant partie du groupe n° 9 et relevant de la sous-position 04.04 B est limité à 6 % de la valeur en douane. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.