N° L 202/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1488/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 418/96 de la Commis- sion (?), et notamment son articleA 13, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 7 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 2092/91, les conditions prévues à l’article 7 paragraphe 1 dudit règlement ne s'appliquent pas aux produits qui, avant l’adoption du règlement, étaient couramment utilisés conformément aux codes de pratique de l’agriculture biologique appliqués sur le territoire de la Communauté; considérant que plusieurs États membres ont commu- niqué les informations nécessaires à la Commission en ce qui concerne les produits qui étaient couramment utilisés en agriculture biologique sur leur territoire avant le 24 juin 1991 et qui ne sont pas inclus dans l’annexe H du règlement (CEE) n° 2092/91; qu’ils ont également indiqué que lesdits produnts sont toujours autorisés dans l’État membre concerné en agriculture en général, que, après examen des demandes des États membres, il est apparu opportun d’inclure, à ce stade, le produit «argiles» en tant qu’amendement supplémentaire et les produits suivants en tant que produits phytosanitaires: azadirach- tine, cire d’abeilles, certains composés de cuivre, éthylène, gélatine, alun de potassium, bouillie sulfo-calcique, léci- thine, extrait de Nicotiana tabacum, préparations de micro-organismes, huiles minérales, permanganate de potassium et sable quartzeux; considérant que, dans ce cadre, il y a lieu d’inclure égale- ment certains produits (compost de déchets ménagers, chaux résiduaire de la fabrication du sucre) couramment utilisés en Autriche, en Finlande et en Suède; considérant que, en outre, certains États membres ont demandé que certains autres engrais, produits phytosani- taires et autres produits utilisés en agriculture soient inclus dans l’annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91, afin de permettre l’utilisation desdits produits en agricul- ture biologique; que, après examen desdites demandes, il a été constaté que les conditions de l’article 7 paragraphe 1 dudit règlement sont remplies en ce qui concerne le phosphate diammonique et certains pyré- throïdes, étant donné qu’ils ne sont autorisés que pour les (") JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1 (@) JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 10. pièges, et en ce qui concerne les protéines hydrolysées lorsqu’elles sont utilisées pour des pièges ou des applica- tions autorisées en combinaison avec d’autres produits phytosanitaires de l’annexe II point B du règlement (CEE) n° 2092/91; considérant que, en ce qui concerne le compost de déchets ménagers, la chaux résiduaire de la fabrication du sucre, l’extrait de Nicotiana tabacum, les composés de cuivre, les huiles minérales, les pièges à méthaldéhyde et à pyréthroïdes, l’inclusion devrait être effectuée pour une période limitée de cinq ans, en attendant les résultats d’un autre examen, ayant pour objectif la redéfinition des exigences ou le remplacement éventuel des produits en question par d’autres solutions; que cet autre examen doit avoir lieu dès que possible, sur la base des informations complémentaires que doivent fournir les États membres désireux de maintenir ces produits; considérant que, pour certains engrais et pour tous les produits phytosanitaires, des conditions d’utilisation restrictives et/ou des exigences de composition doivent être fixées; qu’il convient, notamment pour les composés de cuivre et l’extrait de Nicotiana tabacum, d'envisager dès que possible et, en tout état de cause, le 30 juin 1999 au plus tard, des conditions d’utilisation encore plus restrictives dans le cas de certaines cultures et/ou de certains organismes nuisibles; considérant qu’il est apparu que certains produits phyto- sanitaires de l’annexe II partie B du règlement (CEE) n° 2092/91 n’étaient pas utilisés et pouvaient donc être supprimés de cette annexe; considérant que certains États membres ont demandé que certains produits soient ajoutés à l’annexe VI du règle- ment (CEE) n° 2092/91 et que des conditions d’emploi plus restrictives soient incluses pour certains produits d’origine non agricole figurant déjà dans ladite annexe et ont présenté des demandes en ce sens à la Commission; que, après examen, il a été constaté que les demandes concernant lesdits produits satisfont aux exigences établies à l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2092/91 et à l’article 2 du règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission (*}, modifié par le règlement (CE) n° 345/97 (*; considérant qu’il convient d’autoriser un délai de grâce pour l'écoulement des stocks de produits qui sont supprimés ou autorisés uniquement sous des conditions restrictives; *) JO n° L 25 du 2. 2. 1993, p. S. O L 58 du 27. 2. 1997, p. 38.