No L 99/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 716/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (?), et notamment son article 23, considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l’'encéphalopathie spongi- forme bovine (*) interdit l’expédition d’animaux vivants de l’espèce bovine, ou de toute partie de ces bovins, du Royaume-Uni vers d’autres États membres ainsi que leur exportation vers les pays tiers, en raison de l’incidence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royau- me-Uni; que le Royaume-Uni a interdit l’introduction de bovins âgés de plus de 30 mois au moment de l’abattage dans la chaîne alimentaire humaine et animale; que ces mesures entraînent de sérieuses perturbations sur le marché au Royaume-Uni; qu’il est donc nécessaire d’adopter des mesures d’urgence pour soutenir ce marché; qu’il est approprié d’arrêter un régime cofinancé par la Communauté autorisant le Royaume-Uni à acheter les animaux couverts par l’interdiction susmentionnée, en vue de leur abattage et de leur destruction subséquente; considérant que, eu égard à l’extension prise par la mala- die, en particulier, à sa durée probable et, partant, à l’am- pleur des efforts requis pour soutenir le marché, il serait approprié que ces efforts soient partagés entre la Commu- nauté et le Royaume-Uni; considérant que, dans la plupart des cas, les animaux abattus au-delà de l’âge de 30 mois sont des vaches de réforme; que le prix le plus récent constaté pour les carcasses de vaches sur le marché britannique équivalait à 1 écu par kilogramme de poids vif et qu’il conviendrait de fonder le prix d’achat sur cette base, sans préjudice de la possibilité de procéder à des ajustements ultérieurs à la lumière de l’évolution de la situation; que, dans des cas similaires, la Communauté a contribué au financement des dépenses totales supposées à raison de 70 %; qu’un prix de 1 écu par kilogramme équivaut en moyenne à un prix de 560 écus par animal; qu’il convient, eu égard au grand nombre d’animaux concernés et dans un but de () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. () JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. simplification, de prévoir une contribution de la Commu- nauté de 392 écus par animal; considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les animaux concernés soient abattus et détruits de manière à ne constituer aucune menace pour la santé humaine ni pour la santé d’autres animaux; qu’il est donc nécessaire de définir les conditions relatives à la destruction de ces animaux et aux contrôles à effectuer par les autorités britanniques; que, pour éviter que les animaux abattus sous ce régime ne soient mélangés à des animaux qui n’en relèvent pas et qu’il ne se produise des erreurs d’identité, il convient de les détenir séparément dans les locaux de stabulation des abattoirs ainsi que dans les abat- toirs eux-mêmes; considérant que des dispositions doivent être prises pour que des experts de la Commission s’assurent du respect des conditions ainsi définies; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai prévu par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les autorités compétentes britanniques sont autori- sées à acheter tout bovin âgé de plus de 30 mois et ne manifestant aucun signe clinique d’ESB qui leur est présenté par un producteur ou par son agent et qui était, pendant une période supérieure à trois mois avant la vente, présent dans une exploitation située sur le territoire du Royaume-Uni. 2. _ Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans des abattoirs expressément désignés. La tête, les organes internes et les carcasses sont badigeonnés à l’aide d’une couleur indélébile. Le matériel badigeonné est transporté dans des conteneurs scellés vers des installations d’inciné- ration ou d’équarrissage expressément agréées pour y être transformé puis détruit. Aucune partie des animaux susmentionnés ne peut entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou être utilisée pour la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Un représen- tant de l’autorité compétente du Royaume-Uni est présent en permanence dans les abattoirs visés‘ci-dessus afin de surveiller les opérations en question. Par dérogation au premier alinéa: — l’autorité compétente du Royaume-Uni peut autoriser l’abattage à la ferme d’un animal lorsque le code de bonne pratique du bien-être animal l’exige,