29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2584/2001 DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communau- taire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ("), et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (4) En vertu du règlement (CEE) n° 2377/90, des limites maximales de résidus sont à fixer progressivement pour l'ensemble des substances pharmacologiquement actives qui sont utilisées au sein de la Communauté dans des médicaments vétérinaires destinés à être administrés à des animaux élevés pour les besoins de la production alimentaire. Des limites maximales de résidus ne peuvent être établies qu'après l'examen, par le comité des médicaments vétéri- naires, de toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité des résidus de la substance concernée pour le consommateur d'aliments d'origine animale et à l'impact des résidus sur la transformation industrielle des denrées alimentaires et en tenant compte de toutes les informa- tions scientifiques disponibles au public relatives à la sécurité des résidus des substances concernées pour les consommateurs d'aliments d'origine animale, y compris — par exemple — les avis du comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique, les rapports du comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA) ou les documents élaborés par des organismes de recherche de réputation internationale. Il convient, lors de l'établissement de limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires présents dans les aliments d'origine animale, de déterminer les espèces animales dans lesquelles ces résidus peuvent être présents, les niveaux autorisés pour chacun des tissus obtenus à partir de l'animal traité (denrées cibles) et la nature du résidu pertinent pour le contrôle des résidus (résidu marqueur). Dans le cas des médicaments vétéri- naires destinés à être administrés aux animaux en lacta- tion, il convient également d'établir des valeurs limites pour le lait. Le règlement (CEE) n° 2377/90 dispose que l'établisse- ment de limites maximales de résidus ne doit préjuger en () JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2162/2001 de la Commission JO L 291 du 8.11.2001, p. 9). (6) aucune manière l'application d'autres éléments de la législation communautaire. Pour les besoins du suivi des résidus tel qu'il est prévu par les dispositions pertinentes du droit communautaire, il y a normalement lieu d'établir les limites maximales de résidus pour les denrées cibles que sont le foie et les reins. Toutefois, comme le foie et les reins sont souvent extraits des carcasses transportées dans le cadre du marché international, il convient de toujours fixer les limites maximales de résidus pour les tissus musculaires ou adipeux. La chlormadinone, l'acétate de flugestone et l'altrenogest sont des hormones et sont donc soumises aux restric- tions et au contrôle d'utilisation prévus par la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'in- terdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances P- agonistes dans les spéculations animales (?). Dans certaines conditions, ces hormones peuvent être admi- nistrées à des animaux de ferme pour des raisons théra- peutiques ou zootechniques. Au nombre de ces condi- tions figure, par exemple, l'administration de ces substances par un vétérinaire ou sous la responsabilité directe de celui-ci. En outre, le type de traitement, la nature des produits autorisés, la date de traitement et l'identité des animaux traités doivent être relevés par le vétérinaire. De plus, les dispositions de la directive 96/22/CE inter- disent l'administration d'hormones pour des raisons thérapeutiques ou zootechniques à des animaux repro- ducteurs durant la période d'engraissement à la fin de leur carrière. Elles interdisent en outre la commercialisa- tion à des fins de consommation humaine de viande ou de produits issus d'animaux auxquels des hormones ont été administrées pour des raisons thérapeutiques ou zootechniques, à moins que ces produits n'aient été traités conformément à la directive 96/22/CE et que le temps d'attente prévu avant l'abattage n'ait été respecté. L'analyse globale des évaluations des risques concernant ces substances et de l'ensemble des informations et données scientifiques disponibles montre qu'un risque pour les consommateurs peut être identifié en cas d'in- gestion excessive de résidus d'hormones et de leurs métabolites, compte tenu des propriétés intrinsèques des hormones et des résultats des recherches épidémiolo- giques. @ JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.