29. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 373/5 RÊGLEMENT (CEE) No 3719/81 DU CONSEIL du 21 décembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, en application de l'article 22 de l’acte d’adhésion de 1979, il y a lieu, conformément aux orientations définies par l’annexe Il dudit acte, de procéder à certaines adaptations du règlement (CEE) ne 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (°), modifié par le règlement (CEE) no 1992/80 (*); considérant que l’article l" paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des diffi- cultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d’un an les échéances prévues ; qu’un tel report s’est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national: qu’il convient donc d’accorder à cet État membre un nouveau report d’un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission ; considérant qu’il convient de prévoir une responsabi- lité financière de la Communauté en ce qui concerne les dépenses supportées par la Grèce pour la réalisa- tion de la première enquête de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 357/79 est modifié comme suit. 1. À l’article 1€" paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : (!) JO ne C 261 du 13. 10. 1981, p. 6. (?) Avis rendu le 16 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel). () JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 124. () JO ne L 195 du 29. 7. 1980, p. 10. « Toutefois, la première enquête de base en Italie peut être effectuée au plus tard le 31 octobre 1982 et porte sur la situation après les arrachages et les plantations de la campagne viticole 1981/1982. La première enquête intermédiaire dans cet État membre est effectuée en 1984 et porte sur les changements intervenus au cours des deux campa- gnes viticoles 1982/1983 et 1983/1984. » 2. À l’article 1«, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La campagne viticole est celle fixée sur la base de l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79. » 3. À l’article 4 paragraphe 3, le texte suivant est inséré après le premier tiret : «— pour la Grèce : les régions viticoles visées en annexe ». 4. À l’article 5 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, l’Italie peut présenter cette descrip- tion détaillée au plus tard le 30 juin 1983.» S. À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1l. Les États membres concernés communi- quent à la Commission, à partir de la campagne 1979/1980 et, en ce qui concerne l’Italie et la Grèce, à partir de la campagne viticole 1982/1983, pour chaque campagne viticole, les rendements moyens à l’hectare en hectolitres de moûts de raisins ou de vin ou en decitonnes de raisins obtenus, sur les superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve, avec ventilation selon les classes de rendement visées au paragraphe 2. » 6. À l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «5.  Les États membres concernés communi- quent à la Commission, à partir de la campagne 1979/1980 et, en ce qui concerne l’Italie et la Grèce, à partir de la campagne viticole 1982/1983, pour chaque campagne viticole, avec ventilation par unité géographique, des estimations du titre