3. 8. 84 ; Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2261/84 DU CONSEIL du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2260/84 (?), et notamment son article S paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 5 du règlement n° 136/ 66/CEE a institué un régime d’aide à la production d’huile d’olive ; que cette aide, au titre des superficies existantes à une certaine date, est octroyée, en fonction de la quantité d’huile effectivement produite, aux oléi- culteurs qui sont membres des organisations de producteurs visées à l’article 20 quater paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE et dont la production moyenne est d’au moins 100 kilogrammes d’huile par campagne, alors que, pour les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces derniers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives produites aient été récoltées ; considérant que, dans l’attente de l’établissement du casier oléicole, il y a lieu de calculer l’aide pour les oléiculteurs concernés en fonction des rendements moyens des oliviers ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide il y a lieu de déterminer les types d’huile d’olive pour lesquels l’aide est octroyée ; considérant que, pour assurer un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de préciser les droits et les obligations de toutes les personnes concernées par ce régime, à savoir des oléiculteurs des organisations de producteurs et des unions de ces organisations ainsi que des États membres concernés ; considérant qu'il convient de se fonder, en premier lieu, sur un système de déclaration de culture présentée par les oléiculteurs ; considérant que les organisations de producteurs d’huile d’olive visées à l’article 20 quarter paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE doivent être consti- Ë‘) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ?) Voir page ! du présent Journal officiel. tuées par un nombre minimal de membres ou repré- senter un pourcentage minimal d’oléiculteurs ou de la production d’huile ; que ces limites doivent être fixées à des niveaux qui tiennent compte, d’une part, du besoin d’une action efficace des organisations et, d’autre part, des possibilités de contrôle des États membres producteurs ; que, afin d'assurer aux organi- sations une gestion efficace, il y a lieu de déterminer certaines conditions complémentaires que les oléicul- teurs membres doivent remplir ; considérant que les unions des organisations de producteurs d’huile d’olive visées à l’article 20 quarter paragraphe 2 dudit règlement doivent être composées par un nombre minimal d’organisations ou représenter un pourcentage minimal de la production nationale ; que ces limites doivent être fixées à des niveaux tels que les tâches particulières de coordination et de contrôle que ces unions doivent exécuter puissent être accomplies d'une manière efficace ; considérant que l’article 20 quarter dudit règlement a prévu pour les organisations de producteurs et leurs unions certaines tâches de vérification et de coordina- tion ; qu’il convient dès lors de définir les opérations à effectuer pour accomplir ces tâches ; considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, les organisations de producteurs ainsi que leurs unions introduisent une demande de recon- naissance auprès des autorités nationales compétentes, en temps utile avant le début de campagne ; que l’état membre statue sur cette demande dans un délai raisonnable ; considérant que, conformément à l’article 20 quin- quies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l’aide peut être retenu afin de contri- buer aux frais résultant des opérations de. contrôle pour les organisations de producteurs et leurs unions ; qu’il convient de s'assurer que les sommes retenues ne. soient utilisées qu’au financement des tâches prévues à l’article 20 quater paragraphes 1 et 2 dudit règlement ; considérant que l’article 20 quinquies paragraphe 2 du règlement précité a réservé aux unions le bénéfice de l’avance sur le montant de l’aide ; que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient de prévoir que cette avance ne dépasse pas un certain pourcen- tage du montant de l’aide ; consididérant que, pour assurer un bon fonctionne- ment du régime d’aide à la production à octroyer aux oléiculteurs membres d’une organisation de produc- teurs, il convient de prévoir que cette aide ne soit