22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 48/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2007 Aide d’État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5397] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/154/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 14, vu l’invitation lancée aux tiers intéressés à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 15 juin 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’octroi d’une aide illégale par le Shetland Islands Council, l’autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland. Par lettres datées du 24 août 2004, du 4 février 2005, du 11 mai 2005 et du 16 décembre 2005, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des informations sur cette aide. Les renseignements lui ont été fournis par une série de lettres datées du 10 décembre 2004, du 6 avril 2005, du 8 septembre 2005 et du 31 janvier 2006. (2) — Par lettre datée du 13 septembre 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur l'affaire par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 30 janvier 2007. (3) — La décision de la Commission d’ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 novembre 2006 (). La Commission a invité les (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @ JO C'289 du 28.11.2006, p. 10. () JO C 289 du 28.11.2006, p. 10. parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide, mais n’en a reçu aucune. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transfor- mation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole), qui en réalité étaient compo- sées de différents types de régimes d'aide, parmi lesquels un régime intitulé «Fish Factory Improvement Scheme» (régime d'aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson). Au titre du régime d’aide à l’amélioration des établisse- ments de transformation du poisson (ci-après dénommé le «régime»), une aide pouvait être accordée pour l’acqui- sition de nouvelles machines et de nouveaux équipe- ments de transformation, ainsi que pour la construction, l’amélioration ou l’extension des établissements de trans- formation du poisson. Les coûts liés à la réparation de machines ou à la remise en état de bâtiments n’étaient pas éligibles. Une aide pour les équipements d’occasion n’était envisagée que dans le cadre d'une assistance octroyée dans des circonstances particulières et l’équipe- ment en question devait être contrôlé ou certifié en parfait état de fonctionnement par un ingénieur indépen- dant. L’aide pouvait couvrir au maximum 20 % des coûts éligi- bles, avec un plafond de 20 000 GBP pour les établisse- ments au chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 GBP, 25 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires compris entre 1000 000 GBP et 3000000 GBP et 30 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 GBP. Du 13 août 1993 au 15 décembre 2004, Shetland Fish Products Limited, une entreprise productrice de farine et d'huile de poisson non destinés à la consommation humaine, a bénéficié des aides suivantes au titre du régime: a) le 13 août 1997, une aide de 24 800 GBP a été accordée pour soutenir l’acquisition d’un séparateur Alfa Laval visant à séparer l’'huile de poisson de la liqueur de presse cuite;