25. 11. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3123/82 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1982 relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des projets d’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l’ac- célération de l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones défavorisées de la république fédérale d’Allemagne (!), et notamment son article 13 para- graphe 4, considérant que les pièces justificatives relatives aux projets bénéficiant du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sont transmises par une autorité ou un organisme désigné par l’État membre, cette transmission s’effectuant éventuelle- ment par l’intermédiaire de l’État membre ; que, en vue d’assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces projets, il convient de préciser le rôle de cette auto- rité ou de cet organisme, la nature des pièces justifica- tives établies conformément aux dispositions régle- mentaires ou législatives de l’État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l’autorité ou l'organisme susmentionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre ; considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions ; considérant que, pour le paiement du concours ou d’une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l’autorité ou l’orga- nisme intermédiaire à la Commission afin de permettre à celle-ci de constater que toutes les condi- tions pour le paiement sont remplies ; que cette docu- mentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement ; considérant que, si les documents régulièrement fournis par l’autorité ou l'organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incom- plet au regard de la vérification des conditions finan- cières ou autres imposées aux projets, la Commission peut demander à l’autorité ou à l'organisme la présen- tation de pièces justificatives ou de documents complémentaires ; considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commis- () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 1. sion et l’État membre intéressé, en vue d’en assurer la pleine efficacité ; considérant qu'’il convient de ne pas ouvrir la procé- dure de suspension, réduction ou suppression du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sans avoir au préalable consulté l’État membre intéressé qui peut prendre position, et mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observa- tions ; considérant que, la subvention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole étant versée aux bénéficiaires par l’intermédiaire d’un organisme désigné par l’État membre, il y a lieu de préciser les documents que cet organisme doit transmettre à la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis émis par le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 1. Rôle de l’autorité ou de l’organisme chargé de transméttre les pièces justificatives Article premier 1.  L'’autorité ou l’organisme chargé de transmettre les pièces justificatives au sens de l’article 13 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1938/81 adresse à la Commission, globalement dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, ou pour chaque projet particulier dans les deux mois suivant la notification de la décision octroyant un concours, un état descriptif des pièces justificatives qu'il a prévu de demander. Toute modification apportée à l’état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l’adoption de cette modification. Par pièce justificative, on entend toute pièce, établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l’État membre intéressé, soit confor- mément aux mesures arrêtées par l’autorité ou l’orga- nisme susmentionné, apte à prouver que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies. L’état descriptif mentionné ci-dessus contient : — la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies, — une brève description du contenu de ces pièces.