1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 55/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 546/86 DE LA COMMISSION du 27 février 1986 établissant les modalités d’applicatiôn du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 174 et 361, considérant que l’acte d’adhésion a instauré un méca- nisme complémentaire aux échanges applicable aux importations de certains produits dans les nouveaux États membres et en a défini les règles générales, notamment en ce qui concerne la détermination de la part intracom- munautaire annuelle dans les importations en question ; considérant que ce mécanisme vise à assurer une ouver- ture progressive du marché du nouvel État membre concerné aux importations en provenance des autres États membres de la Communauté ; que cette progressivité ne peut conduire à la détermination pour une campagne donnée d’un niveau prévisionnel d’importation inférieur à celui de la campagne précédente ; considérant que, pour permettre une gestion adaptée aux conditions du marché des quantités importées dans le cadre du mécanisme complémentaire, il convient de diviser en tranches trimestrielles, révisables le cas échéant, la part intracommunautaire définie pour cette importa- tion ; considérant que l’octroi d’un certificat, par chacun des nouveaux États membres importateurs, préalablement à toute opération d’importation sur son territoire, est de nature à faciliter la surveillance des importations concer- nées ; que, pour tenir compte de l’expérience acquise par les nouveaux États membres dans la gestion d’un régime de certificats d’importation applicable aux produits de la pêche, il convient de laisser à ces États la définition de certaines modalités administratives relatives à la déli- vrance desdits certificats ; considérant qu’il convient de définir les conditions de mise en œuvre des mesures appropriées de limitation et de suspension des importations prévues aux paragraphes 4 des articles 174 et 361 de l’acte d’adhésion ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges visé aux articles 174 et 361 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal, ci-après dénommé acte d’adhésion. Article 2 1.  Avant le 31 décembre de chaque année, la Commis- sion fixe, selon la procédure prévue à l’article 33 du règle- ment (CEE) n° 3796/81, pour l’ensemble de la campagne suivante et pour chacun des nouveaux États membres, un bilan prévisionnel global d’approvisionnement pour chacun des produits visés aux paragraphes 1 et 2 des arti- cles 174 et 361 de l’acte d’adhésion. Ce bilan sera établi en définissant un niveau prévisionnel global d’importa- tion sur la base de la moyenne des importations du produit considéré en Espagne et au Portugal au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statisti- ques sont disponibles. Le niveau prévisionnel global d’importation comprend une part intracommunautaire telle que définie au para- graphe 3 et un solde déterminé, le cas échéant, lors de la fixation annuelle des restrictions quantitatives établies par le règlement (CEE) n° 360/86 du Conseil (*). 2.  Pour les produits figurant aux paragraphes 1 des arti- cles 174 et 361 de l’acte d’adhésion, le niveau global d’im- portation est établi en distinguant dans chaque cas, d’une part, les importations en provenance des autres États membres et d’autre part, les importations en provenance des pays tiers. Pour les produits figurant aux paragraphes 2 des articles 174 et 361 de l’acte d’adhésion, le niveau global d’impor- tation ‘sera établi en distinguant dans chaque cas, d’une part, les importations en provenance de l’autre pays adhé- rent et, d’autre part, les importations de toutes autres provenances, y compris des États membres de la Commu- nauté dans sa composition du 31 décembre 1985. 3.  Les importations en provenance des autres États membres visées au paragraphe 2 premier alinéa et les importations en provenance de l’autre pays adhérent visées au deuxième alinéa du paragraphe 2 sont majorées lors de chaque détermination annuelle d’un facteur de 15 %. Elles constituent ou sont assimilées à la part intra- communautaire du niveau global d’importation visée au deuxième alinéa du paragraphe 1. La part intracommunautaire déterminée pour une campagne donnée ne peut en aucun cas être inférieure au niveau appliqué la campagne précédente. Article 3 1.  La part intracommunautaire définie à l’article 2 fait l’objet, lors de sa détermination, d’une répartition en quatre tranches trimestrielles dont le volume est révisable, le cas échéant, en cours de campagne. () JO n° L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.