L 343/74 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/158/CE DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en pro- venance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationa- lité, de procéder à la codification de ladite directive. Les volailles, en tant qu'animaux vivants, et les œufs à cou- ver, en tant que produits animaux, sont compris dans la liste des produits énumérés à l’annexe I du traité. Il importe, afin d'assurer un développement rationnel de la production de volailles et d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire certaines règles de police sanitaire relatives aux échanges intracom- munautaires de volailles et d’œufs à couver. L'élevage des volailles s’intègre dans le cadre des activités agricoles. Il constitue une source de revenus pour une par- tie de la population agricole. Afin de favoriser les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, il ne devrait pas y avoir de dis- parités dans les États membres en matière de police sanitaire. (!) Avis du 20 octobre 2009 (non encore publié au Journal officiel). (2) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. (*) Annexe VI, partie A. (6) (10) Pour permettre le développement harmonieux des échan- ges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importations en prove- nance des pays tiers. Il convient en principe d’exclure du champ d’application de la présente directive les échanges spécifiques résultant d’expositions, de concours et de compétitions. Dans l’état actuel de l’élevage avicole moderne, la meilleure façon de promouvoir le développement harmonieux des échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à cou- ver consiste à assurer un contrôle des établissements producteurs. Il convient de laisser aux autorités compétentes des États membres le soin d'agréer les établissements répondant aux conditions prévues par la présente directive et de veiller au respect de l’application de ces conditions. Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octo- bre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (*) prévoit des normes de commercialisation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille. Le règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les nor- mes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (*), a fixé les modalités d'application dudit règlement en ce qui concerne les nor- mes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour et notamment concer- nant l'attribution à chaque établissement producteur d’un numéro d’enregistrement distinctif et le marquage des œufs à couver. Pour des raisons pratiques, il convient, aux fins de la présente directive, de retenir des critères identiques d'identification des établissements producteurs et de mar- quage des œufs à couver. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 168 du 28.6.2008, p. 5.