N° L 189/82 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1507/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de sucre brut de canne pour l’approvisionnement des raffineries de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1126/96 de la Commission (), et notam- ment son article 16 paragraphe 1, son article 37 para- graphe 6 et son article 39, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (*), et notamment son article 1“, considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et dans le cadre de la conclu- sion des négociations en vertu de l’article XXIV de l’ac- cord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s’est engagée à importer, à compter du 1* janvier 1996, une quantité de sucre brut de canne des pays tiers destiné au raffinage, à droit de 98 écus par tonne; que, en raison du retard pris pour mettre en œuvre cet engagement, il y a lieu de prévoir pour la première période d’application du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997 une quantité totale incluant la quantité qui aurait pu être importée au cours de la période du 1* janvier au 30 juin 1996; considérant que, pour s'assurer que ces quantités seront importées selon les courants traditionnels d’importation, il convient de répartir ces quantités selon l’origine des importations au cours d’une période de référence de trois années; considérant qu'il y a lieu d’assurer la gestion du régime d’importation au moyen des certificats d'importation; que, À cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les moda- lités de présentation des demandes et les éléments à figurer dans les demandes; considérant que l’application de ce contingent tarifaire implique une surveillance stricte des importations et des contrôles effectifs quant à leur utilisation et à leur destina- tion; que, par conséquent, l’importation doit avoir lieu L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3. L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. dans l’État membre qui a délivré le certificat d’importa- tion; considérant que le sucre brut importé au titre du présent règlement et destiné à l’approvisionnement des raffineries communautaires participe de ce fait au régime prévu par l’article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81; qu’il convient dès lors de prévoir l’application à ce sucre de modalités d'application mutatis mutandis analogues à celles prévues par le règlement (CE) n° 1916/95 de la Commis- sion (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire annuel est ouvert pour l’im- portation dans la Communauté pendant la période du 1 juillet au 30 juin suivant de 85 463 tonnes de sucre brut de canne «tel quel» du code NC 1701 1110 à un droit de 98 écus par tonne. Ce sucre doit être importé et raffiné par les raffineries visées à l’article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81. Toutefois, pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997, le contingent visé au premier alinéa est ouvert pour une quantité de 128 195 tonnes de sucre brut «tel quel». 2.  Les quantités visées au paragraphe 1 sont réparties par pays d’origine conformément à l’annexe I. Elles sont à imputer sur les quantités visées à l’article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 et sont prises en compte pour l’application des paragraphes 3 et 4 dudit article. Article 2 Le droit visé à l’article 1 paragraphe 1 s’applique au sucre brut de la qualité type telle que définie à l’article 1° du règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil (*). Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit visé à l’article 1“ est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté. () JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 18. (ÿ JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.