15 . 1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 9/1 LE vu (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 88/98 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Gresund CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu vu vu () () () C ( la proposition de la Commission, l’avis du Parlement européen ('), l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil du 12 juin 1986 fixant certaines mesures tech- niques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Ore- sund (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règle- ment (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d’assurer l’ex- ploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures tech- niques concernant les engins de pêche et leurs modes d’utilisation; considérant qu’il est nécessaire d’établir les principes et certaines modalités de fixation de ces mesures tech- niques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 32. JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 31. JO L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1821/96 (JO L 241 du 21. 9. 1996, p. 8). JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (5) pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté; considérant que l’adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des repré- sentants des États parties à la convention et ci-après dénommée «convention de Gdansk», a été approuvée par la décision 83/414/CEE (*); considérant que la convention de Gdansk est entrée en vigueur pour la Communauté le 18 mars 1984 et que cette dernière a repris tous les droits et obligations du Danemark et de la République fédérale d’Alle- magne qui y sont stipulés; considérant que la commission internationale des pêches de la mer Baltique, créée par la convention de Gdansk, a adopté, depuis sa constitution, un ensemble de mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la mer Baltique et a notifié aux parties contractantes par lettres des 20 septembre 1985, 8 décembre 1986, 21 décembre 1987, 29 octobre 1988, 20 septembre 1993, 20 septembre 1994 et 11 septembre 1995 un certain nombre de recommandations visant à modifier les mesures techniques; considérant qu’il résulte de la convention de Gdansk que la Communauté est tenue de mettre ces recom- mandations en vigueur dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund, sous réserve des objections formulées selon la procédure définie à l’ar- ticle XI de la convention; considérant que le moyen le plus efficace de réduire le plus possible les captures de poissons de petite dimen- sion consiste à interdire la pêche dans les zones où ils existent en forte concentration, () JO L 237 du 26. 8. 1983, p. 4.