N° L 180/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7.80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1980 modifiant la directive 75/268/CEE sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (80/666/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et dans les régions des départements d’outre-mer, le niveau minimal de 3 hectares de superficie agricole utile pour les exploitations béné- ficiaires de l’indemnité compensatrice visée au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 76/400/CEE (*), est trop élevé étant donné le grand nombre de très petites exploi- tations; qu’il importe de le fixer à 2 hectares de superficie agricole utile; considérant que, vu l’évolution du pouvoir d’achat depuis l’adoption de la directive 75/268/CEE, 1l est justifié d'augmenter le montant maximal de l’indemnité compensatoire ; considérant que, compte tenu de l’évolution de l'élevage bovin dans les régions défavorisées en Italie au cours des dernières années, il est justifié de ne pas limiter l’indemnité compensatoire à un certain nombre de vaches laitières ; considérant que, dans les zones agricoles défavori- sées de la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et de la région de l’ouest de l’Irlande (Western region) au sens de la directive 75/268/CEE, le taux de remboursement de 25 % des dépenses éligibles rela- tives au régime d’encouragement en faveur des exploitants présentant un plan de développement, prévu à l’article 15 de cette même directive, n’appa- (*) JO n° C 124 du 17. 5. 1979, p. 3. (?) JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 57. (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (*) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 21. raît pas suffisant pour permettre une application efficace des mesures concernant la modernisation des exploitations prévues par la directive 72/159/ CEE (°); qu’il importe dès lors de le fixer à 50 %; considérant que, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, les mesures faisant l’objet de l'article 11 de la directive 75/268/CEE ont une importance accentuée; que le taux actuel de remboursement des dépenses y relatives n’apparaît pas suffisant pour permettre une application effi- cace de ces mesures; qu’il importe par conséquent de fixer le taux de remboursement à 50 % et la parti- cipation financière maximale de la Communauté à 48 358 Écus par investissement collectif et à 242 Écus par hectare de pâturage ou d’alpage aménagé ou équipé; considérant que, en Îtalie et en Irlande, le taux de remboursement de 35 % des dépenses éligibles rela- tives à l'indemnité  compensatoire, prévu à l’article 15 de la directive 75/268/CEE, n’apparaît pas suffisant pour permettre une application effi- cace de cette mesure; qu’il importe donc de le fixer à 50 %, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 75/268/CEE est modifiée comme suit: |. à l’article 2 paragraphe 3, le chiffre de 0,5 % est remplacé par 1,5 %; 2. à l’article 6 paragraphe |, 1l est inséré, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: «Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, et dans les régions des départe- ments d’outre-mer, la surface agricole utile mini- male par exploitation est fixée à 2 hectares.» 3. à l’article 7 paragraphe | sous a) et b), le montant de 50 unités de compte est remplacé par 97 Écus; (*) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.