18. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1376/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (1” juillet 1997 — 30 juin 1998) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT (, et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que, en vertu de la liste CXL, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application de ce contingent pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998; considérant que les besoins de certaines régions de la Communauté qui souffrent d’une grave pénurie de bovins à engraisser doivent être pris en considération; que, ces besoins étant particulièrement apparents en Italie et en Grèce, la priorité doit être donnée à la demande émanant de ces deux États membres; considérant qu'il convient d’appliquer un mode de gestion qui est comparable à celui utilisé dans le passé pour des contingents correspondants en particulier par le maintien de la méthode de répartition entre les impor- tateurs traditionnels et les opérateurs démontrant opérer un commerce actif d’animaux vivants avec les pays tiers; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/97(°), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 266/97 (* considérant que l’application de ce contingent tarifaire implique une surveillance stricte des importations et des O n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 77 du 19. 3. 1997, p. 12. O n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. O n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 1. contrôles effectifs quant à leur utilisation et à leur destina- tion; que, par conséquent, l’importation doit avoir lieu dans l’État membre qui a délivré le certificat d’importa- tion; considérant qu’une garantie doit être constituée en vue de garantir que les animaux soient engraissés pendant au moins cent vingt jours dans des unités de production désignées; que le montant de la garantie doit être fixé compte tenu de la différence entre les droits de douane applicables dans le régime contingentaire et hors de ce régime; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire de 169 000 têtes de bovins mâles vivants relevant des codes NC 010290 05, 010290 29 ou 0102 90 49 et destinés à l’engraissement dans la Communauté est ouvert pour la période du 1 juillet 1997 au 30 juin 1998. Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4005. 2.  Le droit de douane à l’'importation applicable au contingent visé au paragraphe | est de 582 écus par tonne plus 16 % de droits ad valorem. L'application de ce taux de droits est conditionnée par l’engraissement des animaux importés dans l’État membre d’importation pendant une période d’au moins cent vingt jours. Le taux de conversion applicable aux montants des droits exprimés en écus est le taux de conversion agricole appli- cable le jour de l’importation. 3.  Au sens du présent règlement, le jour de l’importa- tion est le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Article 2 1.  Les quantités visées à l’article 1 paragraphe 1 sont réparties comme suit entre les États membres suivants: 143 650 têtes: 21 970 têtes; 3 380 têtes. a) Italie: b) Grèce: c) autres États membres: 2.  Pour chacune des quantités visées au paragraphe 1 points a) et b), les droits à l’'importation concernant: