30. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 202/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1491/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/56 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), et notamment son article 4 para- graphe 9 et son article 26, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (?) a fixé, dans son article 7 paragraphe 5, le délai de conclusion des contrats au cas où, pour un produit donné, le prix minimal payable au producteur n’aurait pas été publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes quinze jours avant le début de la campagne de commercialisation, au quinzième jour suivant celui de la publication de ce prix; que, compte tenu des nouvelles exigences imposées par l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96 en matière de contrats aux transformateurs et aux Oorganisations de producteurs, ce délai s’avère, dans certains cas, pour 1997, insuffisant; qu’il est dès lors nécessaire de fixer, pour la première année d’application, au 31 juillet 1997 la date limite de signature des contrats pour ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CE) n° 504/97, à l’article 7 paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, pour la campagne 1997/1998, la date limite pour la signature des contrats visée à l’alinéa précédent est fixée au 31 juillet 1997> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997. () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. () JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission