11. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant pour la cinquième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en œuvre de l’article 138 de l’acte concernant les conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/24/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138, considérant que, le 8 novembre 1994, l’Autriche a notifié à la Commission, conformément à l’article 143 de l’acte susmentionné, son programme de mise en œuvre des aides visées à l’article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 incluse; considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission ('} que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (, 95/416/CE(, 96/38/CE() et 96/140/CE() de la Commission; considérant que, le 29 octobre 1996, l’Autriche a notifié à la Commission, conformément à l’article 143 de l’acte d’adhésion, une demande d’autorisation, par la Commis- sion, pour modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l’objet de modifications, conformément à la lettre du 3 décembre 1996; considérant que la demande porte sur l’aide pour les fruits et légumes à partir de 1996; que la décision 96/38/CE a prévu que, pour les fruits et certains légumes, le taux () JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 53. () JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 34. () JO n° L 242 du 11. 10. 1995, p. 21. () JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 46. () JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 33. maximal de l’aide à partir de 1996 peut être déterminé à un stade ultérieur, que la demande d’aide en faveur desdits produits est conforme aux dispositions de l’acte d'adhésion, et notamment à son article 138; que la forme de l’aide sur la base de la superficie est conforme aux principes de la nouvelle politique agricole commune et peut donc être considérée comme appropriée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 95/32/CE est remplacée par l’an- nexe de la présente décision. Article 2 La république d’Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission