L 205/68 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 portant approbation conditionnelle de l’aide que la France a l’intention d’accorder à la Société française de production [notifiée sous le numéro C(1998) 230] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/466/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis, conformément aux articles susmen- tionnés, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION La présente décision fait suite à la décision (?) de la Commission du 12 février 1997 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité. Cette procé- dure et la présente décision concernent une aide de 2 500 millions de francs français (FRF) (379 millions d’écus) (°), dont une aide à la restructuration industrielle de 1 200 millions de FRF (182 millions d’écus) et une aide à la restructuration financière de 1 300 millions de FRF (197 millions d’écus), que la France envisage d’accorder à la Société française de production (SFP). Lors de l’ouverture de la procédure, et en attendant la mise à exécution du plan de restructuration qui avait été présenté, la Commis- sion a autorisé, en vue d’assurer la survie de la SFP à court terme, une aide au sauvetage de 350 millions de FRF. La SFP est un prestataire de services techniques au secteur audiovisuel, notamment aux producteurs d’émissions de télévision. Quand l’ORTF, l’organisation de radiodiffusion publique, a été scindée en plusieurs sociétés en 1974, les () JO C 126 du 23. 4. 1997, p. 4. () Voir note 1. () 1 écu = 6,6 FRF. activités de production télévisuelle ont été poursuivies dans le cadre d’une nouvelle société, la SFP, tandis que les activités de diffusion étaient confiées à plusieurs autres organismes. La SFP conservait toutefois une position protégée sur le marché français de l’audiovisuel. À l’heure actuelle, la SFP est contrôlée à 100 % par l’État. Le secteur de la production audiovisuelle en France a été ouvert à la concurrence en 1986. Mal préparée à ce nouvel environnement concurrentiel, la SFP a vu son chiffre d’affaires baisser et a commencé à connaître des diffi- cultés financières. Entre-temps, ses effectifs ont été consi- dérablement réduits, passant de 2 515 personnes en 1985 à 996 à la fin de 1997. Les pertes enregistrées depuis 1986 ont été compensées par l’État et les autres actionnaires publics. Dans quatre interventions différentes depuis cette date, les autorités françaises ont versé à la SFP des aides d’un montant total de 2 370 millions de FRF. Sur ce montant, la Commission a approuvé des aides d’un montant total de 1 260 millions de FRF par des décisions du 27 février et 25 mars 1992. Le solde, d’un montant de 1 110 millions de FRF, a fait l’objet de la décision 97/ 238/CE de la Commission (*) (à laquelle il est renvoyé pour plus de détails), décision négative résultant fonda- mentalement de l’absence de tout plan de restructuration. Les autorités françaises ont pris l’engagement vis-à-vis de la Commission que cette aide (à présent, après augmenta- tion par les intérêts dus, 1 300 millions de FRF), décou- lant de la décision négative, sera récupérée sans délai. Y inclus l’aide à la restructuration industrielle visée dans la présente décision, l’aide totale octroyée à la SFP jusqu’à ce jour sera de 3 570 millions de FRF (2 370 millions de FRF plus 1 200 millions de FRF) ou 541 millions d’écus. () JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 19.