No L 296/46 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. B1 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 1981 constatant que l’importation de l'appareil dénommé « ETEC-Autospec WD/ED X-ray spectrometer » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/799/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979 (), fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75, et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 21 mars 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil = dénommé « ETEC-Autospee  WD/ED X-ray spectrometer » destiné à être utilisé notamment à l’étude submicrosco- pique des surfaces d’échantillons de tissus animaux et végétaux, de micro-organismes, de minéraux et de métaux travaillés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre à rayons X ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. largeur du spectre, ainsi que l’usage qui est fait dudit | appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- ‘bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil Energy dispersive X- ray microanalyzer, System 860 fabriqué par la firme Link Systems, Halifax Road, High Wycombe, UK- Buckinghamshire HP12 3SE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « ETEC-Autospec  WD/ED X-ray spectrometer » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 21 mars 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1981. Par la Commission Kalr-Heinz NARJES Membre de la Commission