17. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 accordant des dérogations conformément à l’article 21 paragraphe 3 point 2b) du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil (Poséidom) et à l’article premier paragraphe 2 de la décision 94/173/CE de la Commission (critères de choix) en faveur des documents uniques de programmation pour les départements français d’outre-mer (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/37/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(, notamment son article 21 paragraphe 3 point 2b), vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agrico- les (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, notamment son article 8, considérant que l’article 1“ paragraphe 2 de la décision 94/173/CE de la Commission (*), prévoit que les critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles sont susceptibles de faire l’objet de dérogations ponctuelles à décider dans le cadre de la mise en œuvre d’actions spéci- fiques approuvées par le Conseil pour les régions ultrapé- riphériques; considérant que le 29 juillet 1994 la Commission, par les décisions | 94/631/CE, 94/632/CE, 94/633/CE et 94/634/CE (‘), a approuvé les documents uniques de programmation  pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, respectivement, au titre de l’ob- jectif n° 1 en France; considérant que ces documents uniques de programma- tion prévoient une mesure destinée à la mise en œuvre de l’action commune au titre de l’objectif n° 5a) pour l’amé- O L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. O L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. O n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. O L 79 du 23. 3. 1994, p. 29. O L 250 du 26. 9. 1994, pages 28, 32, 36 et 40. lioration des conditions de transformation et commercia- lisation des produits agricoles, au titre du règlement (CEE) n° 866/90; considérant que le 14 avril 1995 et le 6 septembre 1996, les autorités françaises ont soumis à la Commission une demande de dérogation des dispositions de l’article 13 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 866/90 et une demande de dérogations de l’annexe de la décision 94/173/CE concernant, ces dernières, le secteur des céréales pour des investissements relatifs au stockage et à l’alimentation animale, le secteur des oléaprotéagineux pour des investissements relatifs à l’alimentation animale et le secteur œufs et volailles pour des investissements relatifs au conditionnement des œufs et à l’abattage des poulets; considérant que les dérogations ponctuelles aux disposi- tions de l’article 13 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 866/90 ainsi qu’aux critères de choix arrêtés par la décision 94/173/CE, demandées par les autorités fran- çaises, sont justifiées compte tenu des besoins spécifiques des départements d’outre-mer et de la nécessité reconnue, dans le cadre des actions du règlement (CEE) n° 3763/91 d’y développer les industries de transformation et de commercialisation des produits agricoles; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les demandes de dérogation au règlement (CEE) n° 866/90 et aux critères de choix établis par la décision 94/173/CE, présentées dans le cadre des documents uniques de programmation pour la mise en œuvre des interventions structurelles communautaires dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, énumérées à l’annexe de la présente décision sont accep- tées.