9.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 127/33 RÈGLEMENT (CE) N° 908/2001 DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 23/2001 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999, au règlement (CEE) n° 3719/88, au règlement (CE) n° 1291/2000 et au règlement (CEE) n° 1964/82 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 29, paragraphe 2, point a), son article 33, paragraphe 12, et son article 41, considérant ce qui suit: (1) — Suite aux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, les mesures sanitaires prises par les autorités de certains pays tiers vis-à-vis des exportations de bovins et de viande bovine ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs. (2) — Par le règlement (CE) n° 23/2001 de la Commission (?), modifié par le règlement (CE) n° 652/2001 (, des mesures ont été prises pour atténuer certaines consé- quences graves qui en découlent. (3) — Des cas de fiève aphteuse, apparus dans plusieurs États membres de l'Union européenne, ont déclenché la prise de certaines mesures de protection arrêtées sur la base de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notam- ment son article 10, et sur la base de la directive 89/ 662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisa- tion du marché intérieur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9. (4) — Les mesures de protection sanitaire prises par les auto- rités de certains pays tiers à l'égard des exportations de la Communauté sont toujours en vigueur et ont même été renforcées dans certains cas. (5) _ Dans l'objectif de limiter les conséquences néfastes pour les exportateurs de la Communauté il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du règlement (CE) n° 23/ 2001 la fièvre aphteuse et d'autoriser pour cette raison le recours aux mesures spéciales dérogatoires ainsi que de prolonger certains délais. (6)  Compte tenu de l'évolution de la situation, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. 160 du 26.6.1999, p. 21. 3 du 6.1.2001, p. 7. 91 du 31.3.2001, p. 60. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. OOOOOO eeeeee (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles 1, 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 23/2001 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits visés à l'article 1*, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999. 2.  Le présent règlement ne s'applique que lorsque l'ex- portateur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il n'a pas été en mesure d'effec- tuer les opérations d'exportation en raison: a) des mesures sanitaires prises par les autorités des pays tiers de destination par suite des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, ou b) des mesures prises en conformité avec la législation de la Communauté ou des mesures sanitaires prises par les autorités des pays tiers de destination par suite de la détection des cas de fièvre aphteuse dans la Commu- nauté. L'appréciation des autorités compétentes s'appuie notam- ment sur les documents commerciaux visés à l'article 1“, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89. Article 2 1.  Sur demande du titulaire, les certificats d'exportation délivrés en application du règlement (CE) n° 1445/95 qui ont été demandés au plus tard le 30 mars 2001, à l'exclu- sion de ceux dont la durée de validité à expiré avant le 1" novembre 2000 sont annulés et la garantie y relative est libérée. 2.  Sur demande de l'exportateur et pour les produits pour lesquels le 30 mars 2001 au plus tard: — les formalités douanières d'exportation ont été accomplies ou qui ont été placés sous un des régimes de contrôle douanier prévus par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80, le délai de soixante jours pour quitter le territoire douanier de la Communauté, visé à l'article 32, paragraphe 1, point b) i), du règle- ment (CE) n° 1291/2000 ainsi qu'à l'article 7, para- graphe 1, et à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 est porté à deux cent dix jours. La prorogation est toutefois limitée au 31 décembre 2001,