20.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 44/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 143/2008 DU CONSEIL du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: ment (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (*) devrait prévoir cette communication. La directive 2008/8/CE élargit également le champ d'application du système de guichet unique. La directive du Conseil 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du rembourse- ment de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la direc- tive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (°), simplifie la procédure de remboursement de la TVA dans un État membre dans lequel l’assujetti concerné n’est pas identifié aux fins de la TVA. (1) I résulte des modifications du lieu des prestations de ; A L 4 services introduites par la directive 2008/8/CE du 6 H r<Îsulte d,e .lelarglssement. Îiu .champ dapphce}tlon du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive système spécial et des modifications de la procédure de 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations 1:çmboursement en faveur des assujettis non établis dans de services (*) que les prestations de services aux assujettis l'État me;mbre du refnbourS€ment que les Etats membres sont, en principe, fournies au siège du preneur. Si le concernes devropt echa51ger vn r}_0mbre beaucoup.plus prestataire de services et le preneur sont établis dans gran(l. dmf0_rmatlon5. L'échange dmf0}“mat{onS requis ne des États membres différents, le mécanisme d’autoliquida- d.evral,t pas imposer de charge adm{nlStrath& (_115pr0p0r— tion s'applique plus fréquemment. tionnée aux États mem.bres concernés. Il devrait donc se faire par voie électronique, dans le cadre des systèmes d'échange d’informations existants. (2) — Pour garantir la bonne application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services qui relèvent du mécanisme d'autoliquidation, les données recueillies par l’État membre du prestataire devraient être communiquées à l'État membre d’établissement du destinataire. Le règle- (6) Le règlement (CE) n° 1798/2003 devrait donc être modifié en conséquence, (*) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (!) Avis du 7 septembre 2005. par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, (?) Avis du 12 mai 2005. p. 1). () Voir page 11 du présent Journal officiel. (°) Voir page 23 du présent Journal officiel.