4. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 3331 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à Ja limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSFIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), 2 statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), (}) considérant qu’il convient d’adopter des mesures en vue du bon fonctionnement du marché inté- rieur; que celui-ci constitue un espace sans fron- tières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie; considérant que le fonctionnement du marché inté- rieur devrait également améliorer progressivement la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures pro- posées par la présente directive vont dans le sens de la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (*); (* JO C 383 du 19. 12. 1996, p. 1. (?) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 38. (°) Avis du Parlement européen du 16 janvier 1997 (JO C 33 du 3. 2. 1997, p. 75), position commune du Conseil du 9 juin 1997 (JO C 234 du 1. 8. Parlement européen du 15 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 29). Décision du Conseil du 15 septembre 1997. 1997, p. 1) et décision du (*) JO C 294 du 22. 11. 1989, p. 1. considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont arrêté la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE (*) adoptant un plan d’action 1990- 1994 dans le cadre du programme L’Europe contre le cancer; considérant que, afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public; considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dis- positions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (°), établit une liste sous forme d’un appendice aux points 29, 30 et 31 de l’annexe I de la directive 76/769/ CEE (?), qui énumère des substances classées cancé- rigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduc- tion de catégorie 1 ou 2; que ces substances et les préparations qui en contiennent ne peuvent être mises sur le marché à la disposition du grand publie; considérant que la Commission présentera au Par- lement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois {*) JO L 137 du 30. S. 1990, p. 31. ($) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31).