1.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 314/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9282] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/861/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (?) fixe des règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notam- ment sur les principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. Le règlement (CE) n° 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règle- ment (CE) n° 852/2004. Les règles fixées dans le règle- ment (CE) n° 853/2004 comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers. En vertu de l’annexe VI, chapitre 4, section B, point c), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (l’acte d'adhésion), la Bulgarie bénéficie d'une période de transi- tion, expirant le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se conformer à ces normes d’hygiène. Certains établissements autorisés à transformer du lait cru non conforme aux exigences établies par le règlement (CE) n° 853/2004 («lait non conforme») sont répertoriés au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhé- sion. Certains établissements autorisés à transformer du L 139 du 30.4.2004, p. 55. L 139 du 30.4.2004, p. 1. G) lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées, sont répertoriés au chapitre II de cet appendice. Les exploitations de production de lait non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées par le règle- ment (CE) n° 853/2004 sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Bulgarie n’a que modérément progressé au cours des dernières années. Compte tenu de la situation actuelle, il convient d'octroyer une dérogation provisoire aux normes d'hygiène définies par le règlement (CE) n° 853/2004 afin de permettre à la Bulgarie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes. Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe I de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) n° 853/2004, à continuer de trans- former du lait conforme et du lait non conforme après le 31 décembre 2009, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision à conti- nuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées. Les produits laitiers issus de lait non conforme ne pour- ront toutefois être commercialisés qu’en Bulgarie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision. La période transitoire octroyée par la présente décision est limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1“" janvier 2010. La situation du secteur laitier en Bulgarie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Bulgarie présentera donc à la Commission des rapports annuels concernant l’état d'avancement de la mise à niveau des exploitations de production laitière fournissant du lait cru aux établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.