24. 7.96 Journal officiel des Communautés européennes ‘N° L 184/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1427/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), et notamment son article 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (, considérant qu’il y a lieu de compléter les dispositions actuelles concernant les précisions relatives au type du produit ou à sa couleur, et de permettre ainsi des réfé- rences à tout autre élément relatif notamment aux carac- téristiques organoleptiques du produit en question; qu’il convient de laisser au producteur une certaine latitude quant à la formulation de ces informations; considérant que l’information sur les conditions naturelles ou techniques de la viticulture qui est à l’origine d’un vin revêt une importance particulière pour le consommateur; qu’il convient, d’une part, de rendre clair que cette infor- mation couvre, pour les vins dont la désignation peut être complétée par l’indication d’un élément variétal, égale- ment la possibilité de faire référence aux variétés de vigne utilisées et, d’autre part, de préciser les conditions de cette référence; considérant que certaines mentions concernant des vins de table désignés à l’aide d’une indication géographique ont été reconnues en Italie ou demandées au Royaume- Uni; qu’il importe de reprendre ces mentions dans le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (*), afin d’en assurer la protection dans tous les États membres; que ces mentions doivent être utilisées suivant les règles détermi- nées par l’article 4 paragraphe 3 dudit règlement; considérant qu’il convient de préciser dans différents arti- cles relatifs à la désignation sur les documents officiels que les indications obligatoires relatives au titre alcoomé- trique volumique et au volume nominal doivent être reprises dans ces documents, sans pour autant déroger aux dispositions spécifiques adoptées en vertu des articles 70 et 71 du règlement (CEE) n° 822/87 et relatives à la circu- lation des produits visés par ce règlement; considérant que l’article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit la possi- () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). () JO n° C 74 du 14. 3. 1996, p. 13. () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. bilité pour les États membres de permettre, jusqu’au 31 août 1995, qu’un vin de qualité produit dans une région déterminée porte le nom d’une unité géographique donnée plus restreinte qu’une région déterminée dès lors qu’au moins 85 % de la quantité de raisins mise en œuvre sont issus de cette unité; que cette période transi- toire s'est avérée trop courte pour permettre à certains États membres de créer des unités plus grandes; qu’il convient, par conséquent, de la prolonger; que, étant donné que cette dérogation ne concerne que des cas précis, il convient de prévoir que les références à ces unités géographiques et régions déterminées sont indi- quées sur une liste et publiées au Journal officiel des Communautés européennes, série «C»; considérant que la procédure utilisée jusqu’au présent visant à arrêter une liste des vins importés des pays tiers pouvant utiliser un nom géographique dans l’étiquetage s’est avérée trop lourde et qu’il convient d’y mettre fin; qu’il importe néanmoins de veiller à ce que ces vins importés suivent des conditions précises; qu’il y a lieu, en particulier, de vérifier que les noms géographiques utilisés ne prêtent pas à confusion avec les vins de qualité produits  dans des régions déterminées, ci-après dénommés «v.q.p.r.d., et les vins de table désignés à l’aide d’une indication géographique, figurant sur les listes publiées dans le Journal officiel des Communautés euro- péennes, série C, ainsi qu’avec les vins provenant d’autres pays tiers et désignés à l’aide d’une indication géogra- phique, figurant sur les listes publiées dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté et les pays tiers, dans l’attente de la mise en application du système multilatéral de notification et de l’enregistre- ment prévu à l’article 23 paragraphe 4 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) (*) annexé à l’accord multi- latéral de l’Organisation mondiale du commerce (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2392/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2 point h), le tiret suivant est inséré après le membre de phrase final: «— tout autre élément, notamment organoleptique, caractérisant le produit; (*) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 213. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 3.