31.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 292/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1060/2008 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (!), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) 1 2 4 AAAA ) ) ” ) La directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (?) a été remplacée par la direc- tive 2007/46/CE, conformément à l’accord interinstitution- nel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (*). Depuis le lancement du processus d'adoption de la direc- tive 2007/46/CE, de nouvelles directives et de nouveaux règlements apportant des modifications aux annexes de la directive 70/156/CEE sont entrés en vigueur. Ces modifi- cations n’ont pu être transcrites dans la directive 2007/46/CE. Il s'agit de la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N, (*), de la directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. JO C 77 du 28.3.2002, p. 1. JO L 49 du 19.2.2004, p. 36. certaines catégories de véhicules à moteurs (°), de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (°), de la directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/ 55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, I, IV et VI (?), de la direc- tive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélec- triques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ($), de la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (°), de la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les JO L 44 du 14.2.2004, p. 19. JO L 275 du 20.10.2005, p. 1. JO L 313 du 29.11.2005, p. 1. JO L 337 du 13.11.2004, p. 13. JO L 310 du 25.11.2005, p. 10.