4. 4. 8S Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/49 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1985 , relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l’_égard des horticulteurs néerlandais (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (85/215/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes ‘ vivantes et des produits de la floriculture (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 264/82 (*), après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I 1.  Aux pays-Bas, il existe une tarification particu- lière du gaz naturel fourni à l’horticulture. Il y a environ dix ans, l’utilisation du fuwe/ lourd en horticul- ture conduisant à un degré élevé de pollution de l’air, le gouvernement néerlandais a favorisé la reconversion de ce secteur vers l’utilisation du gaz naturel. Actuelle- () JO n° L 1 () JO n° L 13 () JO n° L 55 () JO n° L 27 18 du 20. 5. 1972, p. 1. 0 du 16. 3. 1984, p. 1. du 2. 3. 1968, p. 1. du 4. 2. 1982, p. 20. ment, plus de 95 % de la consommation en énergie de l’horticulture néerlandaise proviennent de ce gaz. 2.  Pour apprécier cette situation spécifique, il importe de tenir compte que, aux Pays-Bas : — la production de gaz naturel est assurée, d’une part, par la Nederlandse Aardgasmaatschappij (NAM), qui exploite le gisement géant de Groningen et, d’autre part, par un certain nombre de producteurs on- et offshore, — le transport, l’importation, l’exportation et la vente directe aux plus gros clients branchés sur le réseau de transport sont assurés par la NV Nederlandse Gasunie de Groningen, ci-après dénommée Gasu- nie, — la distribution aux petits consommateurs est assurée par des sociétés locales groupées au sein de la Vereniging van Exploitanten van Gasbedrijven in Nederland, ci-après dénommée Vegin. Les ventes ‘directes de Gasunie représentent environ 45 % des volumes de gaz distribués. Gasunie dessert 136 entreprises de distribution, 29 centrales électriques et 389 grosses entreprises industrielles ainsi que l’hor- ticulture, représentée, dans son ensemble, par le « Landbouwschap ». Gasunie' conclut des contrats individuels types avec les grands acheteurs, quelle que soit la catégorie de consommateurs concernés. Il s’agit de livraisons de gaz aux grands acheteurs consommant individuellement plus de 170 000 mètres cubes par an, qu’il s’agisse de livraisons directes ou indirectes. Gasunie conclut des contrats avec Vegin pour la vente aux petits consom- mateurs et à l’horticulture.