14.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 156/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les zones relevant de l’objectif n° 2 au Grand-Duché de Luxembourg [notifiée sous le numéro C(2001) 3586] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2002/438/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre I[, aux articles 13 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en oeuvre des documents uniques de programmation. L’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l’État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l’article 8 dudit règlement, un plan de développe- ment traité en tant que projet de document unique de programmation et dont le contenu est précisé à l’article 16 dudit règlement. En vertu de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l’État membre, dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l’État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement luxembourgeois a présenté à la Com- mission le 13 décembre 2000 un projet de document unique de programmation recevable pour les zones relevant de l’objectif n° 2 aux termes de l’article 4, paragraphe 1, et bénéficiant du soutien transitoire au titre de l’objectif n° 2 aux termes de l’article 6, paragra- phe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de ( JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. document unique de programmation comprend les éléments visés à l’article 16 dudit règlement, et notam- ment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d’éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l’article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d’éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l’Etat membre concerné dans le cadre du partenariat. a Commission s’est assurée que le document unique de La C ’est le d t d programmation a été établi en conformité avec le principe de l’additionnalité. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1260/ 1999, la Commission et l’État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. La participation financière de la Communauté disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l’objet d’une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi- parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l’évolution effective des prix et de l’attribution de la réserve de performance conformément à l’article 7, paragraphe 7, et à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.