N° L 52/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 442/84 DE LA COMMISSION du 21 février 1984 relatif à l’octroi d’une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabri- cation de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimen- taires et modifiant le règlement (CEE) n° 1245/83 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1877/83(‘), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit ‘de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 430/84 (6), constitue l’une des mesures particulières prises pour favoriser l'écoule- ment des stocks de beurre en permettant des ventes supplémentaires ; considérant qu’il convient d’éviter que la réalisation de cette opération avec le seul beurre de stock public ne compromette le déstockage du beurre ayant bénéficié des aides au stockage privé visées à l’article 6 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 ; qu’il y a dès lors lieu, aux termes du paragraphe 3 de l’article précité, en vue de maintenir les possibilités d’écoule- ment du beurre de stockage privé, de prévoir des dispositions permettant son utilisation dans les condi- tions prévues au règlement (CEE) n° 262/79 ; considérant que, pour l’utilisation de beurre de stockage privé, il est opportun de prévoir des modalités identiques à celles définies dans le passé par le règle- ment (CEE) n° 1468/79 de la Commission, du 13 juillet 1979, relatif à l’octroi d’une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (”,, abrogé par le règlement (CEE) n° 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 163 du 22. 6. 1983, p. 56. 132 du 21. S. 1983, p. 33. 186 du 9. 7. 1983, p. 24. 41 du 16. 2. 1979, p. 1. 51 du 22. 2. 1984, p. 6. 177 du 14. 7. 1979, p. 40. e N e E t V —> OOOOOOO = ceeeeee AAA,}AAA é C Ct Cs é Ct é 2 1014/83 (ê) ; qu'il se révèle, en outre, opportun, notam- ment en ce qui concerne les contrôles, de prévoir l’ap- plication des dispositions ‘du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 380/84 ("°) ; considérant que le montant de l’aide doit être déter- miné à un niveau qui permette en premier lieu d’as- surer la régularité de la remise sur le marché des produits d’intervention, notamment par le maintien de la relation nécessaire entre les quantités déstockées et les besoins des utilisateurs, et également de respecter le rôle prioritaire imparti à cet effet au stockage public par la réglementation communautaire arrêtée en la matière ; qu’il doit être, en outre, tenu compte des faci- lités d’utilisation du beurre provenant du stockage privé et de leurs répercussions économiques ; que, pour ces différentes raisons, il y a lieu de prévoir une réduction du niveau de l'aide par rapport au prix minimal fixé pour la vente de beurre de stock public effectuée pendant la période correspondante ; que cette différence doit être déterminée en fonction des exigences précitées et de leur évolution selon la situa- tion du marché ; considérant que l’introduction de ce règlement rend nécessaire d’établir, pour l’application des montants compensatoires monétaires, un coefficient dans le règlement (CEE) n° 1245/83 de la Commission, du 20 mai 1983, fixant les montants compensatoires môné- taires (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 405/84 (!?) ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une aide est octroyée au beurre qui se trouve sous contrat de stockage conformément à l’article 8 para- ( JO n° L 114 du 29. 4. 1983, p. 8. (*) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. (°) JO n° L 46 du 16. 2. 1984, p. 25. (") JO n° L 135 du 23. 5. 1983, p. 3. (?) JO n° L 49 du 20. 2. 1984 p. 1.