N° L 42/28 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 95/296/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/116/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, ‘ vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, par suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l’Alle- magne, la Commission a arrêté la décision 95/296/CE, du 26 juillet 1995, concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 96/359/CE (°); considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée et certains dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres; considérant que l’Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, puisqu’il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale; considérant qu'’il est indispensable de lancer une campagne d’information concernant l’alimentation avec des eaux grasses; considérant que, dans un but de clarté, les mesures de protection introduites par la décision 95/296/CE doivent être abrogées; O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 33. O n° L 138 du 11. 6. 1996, p. 23. O n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L’Allemagne n’envoie pas de porcs vers d’autres États membres à moins que les porcs: a) ne proviennent d’une zone autre que celles visées à l’annexe I; b) ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question. 2.  Les mouvements des animaux provenant de zones autres que celles visées à l’annexe Ï vers d’autres États membres ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de l’État membre de destination et envoyé par l’autorité vétérinaire locale compétente. Article 2 Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (‘) qui accompagne les porcs expédiés d’Alle- magne doit être complété par le texte suivant: «Animaux conformes à la décision 97/116/CE de la Commission, du 11 février 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine clas- sique en Allemagne». Article 3 1.  Avec l’aide du comité vétérinaire permanent, la Commission examine régulièrement la situation de l’Alle- magne au regard de la peste porcine classique et en parti- culier la situation dans la région décrite à l’annexe I. 2. À intervalles de huit jours, l’Allemagne fournit des renseignements sur la situation de la peste porcine clas- sique suivant la formule visée à l’annexe II. 3. À l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’apparition du dernier foyer de peste porcine classique dans une région figurant à l’annexe I, la () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.