L 324/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.12.2000 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2788/2000 DU CONSEIL du 18 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2402/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURES ANTÉRIEURES 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 2402/98 (?) (ci-après-dénommé «de règlement»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine. Le règlement définit le magnésium non allié sous forme brute comme: — du magnésium sous forme brute contenant acciden- tellement de petites quantités d'autres éléments tels que des impuretés et — du magnésium sous forme brute contenant des éléments intentionnellement ajoutés tels que l'alumi- nium et le zinc, ne correspondant à aucun des alliages décrits dans l'annexe du règlement. 2. Enquête au titre de la prise en charge des mesures (2) À la suite d'une demande déposée par l'industrie communautaire, la Commission a ouvert une enquête au titre de la prise en charge des mesures le 4 septembre 1999 (). Les conclusions de cette enquête ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes (*). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (O L 257 du 11.10.2000, p. 2). ( JO L 298 du 7.11.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/2000 (JO L 267 du 20.10.2000, p. 17). C) JO C 253 du 4.9.1999, p. 15. () JO L 267 du 20.10.2000, p. 17. B. ENQUÊTE CONCERNANT LA DÉFINITION DU PRODUIT 1. Procédure (3) Le 8 février 2000, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), ouvert un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement de base»). Le réexamen intermédiaire portait uniquement sur la clarification de la définition des produits couverts par le règlement. (4) l faisait suite à une demande émanant de deux importa- teurs communautaires: Pro.cat Scarl, Bolzano, Italie, et De Stefani Luigi, Trento, Italie (ci-après dénommés «les requérants»). Ils ont fait valoir que certains types d'al- liages de magnésium non énumérés dans l'annexe du règlement, en particulier les lingots d'alliages de magné- sium utilisés pour les anodes coulées, satisfaisaient aux normes internationales permettant de les considérer comme des «alliages» et ne devaient donc pas être couverts par les mesures antidumpineg. (5) — Les éléments de preuve présentés à l'appui de la demande ont été jugés suffisants pour justifier l'ouver- ture d'un réexamen intermédiaire. La Commission en a officiellement informé les autorités du pays exportateur et les parties notoirement concernées. (6)  Elle a envoyé des questionnaires aux producteurs-expor- tateurs, aux importateurs, à l'industrie communautaire, aux associations de producteurs d'acier et de magnésium et aux utilisateurs ayant coopéré à l'enquête ayant débouché sur les mesures existantes. Elle a reçu cinq réponses. 2. Conclusions (7) Il convient de rappeler que dans le règlement, le produit concerné avait été décrit comme indiqué au considérant 1 pour éviter le risque d'un contournement des mesures par des importations de magnésium non allié sous forme brute erronément déclarées comme des alliages. Le règlement contenait en annexe une liste des alliages correspondant aux normes industrielles préalablement établies. 6) JO C 35 du 8.2.2000, p. 12.