L 248/46 Journal officiel des Communautés européennes 18.9.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Philipp Holzmann AG (Allemagne) [notifiée sous le numéro C(2001) 1419] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/695/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et en particulier son article 7, paragraphe 3, après avoir invité l'État membre et les autres intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) En novembre 1999, la Commission a appris par les médias que l'Allemagne avait l'intention d'accorder une aide d'État à l'entreprise allemande Philipp Holzmann AG (ci-après dénommée «PH AG»). Par lettre du 25 novembre 1999, la Commission a demandé à l'Alle- magne de lui fournir des informations concernant le projet de mesures. Par lettre du 10 décembre 1999 et par lettre complémentaire du 20 décembre 1999 l'Alle- magne a notifié à la Commission un prêt subordonné (nachrangiges Darlehen) accordé par l'organisme public Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après dénommé «KfW») et une garantie de l'État fédéral (Bundesbürgschaft), () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 110 du 15.4.2000, p. 2. qui s'intègrent dans un plan de restructuration plus large. (2) — Par lettre du 16 février 2000, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concer- nant l'aide en question. (3) — Par lettre du 15 mars 2000, l'Allemagne a présenté ses observations et des informations complémentaires, notamment le plan de restructuration détaillé. D'autres informations ont été communiquées à la Commission par lettre du 28 mars 2000, après une rencontre avec les représentants des autorités allemandes le 20 mars 2000. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. Le 15 mai 2000, elle a reçu les observations d'un concurrent, qu'elle a transmises à l'Al- lemagne en lui donnant l'occasion d'y réagir. Elle a reçu en réponse les observations de cette dernière par lettre du 1 août 2000. (5) — À la demande de la Commission, l'Allemagne a fourni des informations complémentaires concernant l'aide notifiée par lettres des 25 avril, 21 juin, 8, 17 et 23 août, 14 et 15 septembre, 18 octobre, 1°, 13 et 24 novembre, 14 et 20 décembre 2000, et des 10 et 24 janvier, 2 et 16 février, 14 mars et 4 avril 2001. @) Voir note 2 de bas de page.