10. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L247/1 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEF (Affaire FV/M.774 — Saint-Gobain/Wacker-Chemie/NOM) [Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pdur l’EEE) (97/610/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté eutopéenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57, vu le règlement (CEF) n° 4064/89 du Conseil, du 21 dé- cembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(!), modifié par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3, vu la décision de la Commission du 31 juillet 1996 d’engager une procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibili- té de faire connaître leurs observations sur les griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (*), CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: (1) Le 1” juillet 1996, la Société européenne des produits réfractaires, Courbevoie (SEPR), Elek- troschmelzwerk Kempten GmbH, Munich (ESK), et NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij, Groningue (NOM) ont conjointement notifié la (") JO L 395 du 30. 12. 1989; JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (?) JO C 274 du 10. 9. 1997. (2) (3) création d’une entreprise commune de droit néer- landais, qui aura ‘pour objet la production, la transformation, la commercialisation et la vente de carbure de silicium. Le capital social de la société nouvellement créée sera détenu à hauteur de 60 % par SEPR, de 20% par ESK et de 20% par NOM. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l’opération notifiée constituait une concentration relevant du champ d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (règlement sur les concentrations). Afin d’assurer pleinement l’effet utile de toute décision prise ultérieurement au titre de l’article 8 paragraphes 3 et 4, la Commission a décidé, le 22 juillet 1996, en application des articles 7 para- graphe 2 et 18 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, de proroger dans le cas présent le sursis à la réalisation de la concentration en ques- tion jusqu’à l’adoption d’une décision finale. Par décision du 31 juillet 1996, la Commission a conclu que le projet de concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. La Commission a par conséquent engagé une procédure en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concen- trations. Le 20 septembre 1996, la Commission a, en vertu de l’article 18 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations, communiqué aux parties ses objections à l’encontre de l’opération envisagée.