L 131/30 Journal officiel des Communautés européennes S. 5.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. T25), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/293/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 13, considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/ 220/CEE prévoient une procédure  communautaire permettant aux autorités compétentes d’un État membre de donner leur consentement pour la mise sur le marché de produits constitués d’organismes génétiquement modi- fiés, ou en contenant; considérant qu'une notification relative à la mise sur le marché d’un tel produit a été présentée aux autorités compétentes de la France; considérant que les autorités compétentes de la France ont transmis le dossier à la Commission avec avis favo- rable; considérant que les autorités compétentes d’autres États membres ont émis des objections à l’égard de ce dossier; considérant que le notifiant a ensuite modifié l’étiquetage proposé dans le dossier initial, de manière à: — indiquer sur les emballages de semences destinées à être vendues aux agriculteurs que le produit a subi une modification génétique qui le rend tolérant à l’herbi- cide glufosinate-ammonium, — signaler, soit sur l’étiquette des emballages de semences destinées à être vendues aux agriculteurs soit sur les documents d'accompagnement, qu’en raison de la modification génétique initiale subie par les semences, le produit des récoltes peut être soumis à des exigences d’étiquetage spécifiques, — fournir des informations concernant les plantes géné- tiquement modifiées faisant l’objet de la notification et qui sont produites par, ou sous licence de, Hoechst Schering AgrEvo GmbH hors de la Communauté aux sociétés qui importent lesdites plantes dans la Communauté en vue de leur transformation; () JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. ( JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 72. considérant que le notifiant a ajouté des informations complémentaires au dossier original; considérant, par conséquent, qu’en application de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 90/220/CEE, la Commis- sion doit prendre une décision selon la procédure prévue à l’article 21 de ladite directive; considérant que la Commission a recueilli, sur ce dossier, l’avis des comités scientifiques compétents établis par la décision 97/579/CE de la Commission (*}; que le comité scientifique des plantes a rendu son avis le 10 février 1998, concluant qu’il n’y avait pas lieu de penser que la mise sur le marché du produit aurait des effets indési- rables sur la santé humaine ou sur l’environnement; considérant que la Commission, après avoir examiné chacune des objections soulevées à la lumière de la direc- tive 90/220/CEE, des informations contenues dans le dossier et de l’avis rendu par le comité scientifique des plantes, est parvenue à la conclusion qu’il n’y a pas de raison de penser que l’introduction dans le maïs du gène codant pour la phosphinothricine acétyltransférase et du gène tronqué codant pour la 6-lactamase aura des effets indésirables sur la santé humaine ou sur l’environnement; considérant que l’autorisation des herbicides chimiques et l’évaluation des conséquences de leur utilisation sur la santé humaine et sur l’environnement relèvent de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/73/CE de la Commission (*), et non de la directive 90/220/CEE; considérant que l’article 11, paragraphe 6, et l’article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE prévoient des garanties supplémentaires au cas où de nouvelles informa- tions concernant les risques du produit deviendraient disponibles; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 90/220/CEE, @ JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 18. () JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. () JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 26.