N° L 93/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 610/97 DE LA COMMISSION du 7 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne certaines modalités du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 35 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 324/97 (°), a fixé les modalités du régime des resti- tutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes,; considérant que, pour les mesures prévues pour la déli- vrance des certificats Âl, il y a lieu de tenir compte égale- ment des quantités pour lesquelles des certificats Al sont en voie d’être délivrés; considérant que, dans le cas où le retrait de la demande de certificat A1 intervient après délivrance du certificat, il y a lieu de prévoir l’annulation dudit certificat; considérant qu’il y a lieu de mentionner le taux de resti- tution fixé à l’avance sur les certificats à l’exportation, en vue notamment de distinguer les certificats À1 et les certificats A2; considérant qu’il y a lieu, par la même occasion, d’ap- porter quelques retouches au texte du règlement (CE) n° 2190/96; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 3 premier tiret, les termes «diminuée des quantités pour lesquelles des certificats du type Al ont été délivrés» sont remplacés par les termes «diminuée des quantités pour lesquelles des certificats Al ont été délivrés ou sont en voie d’être délivrés». () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. () JO n° L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. () JO n° L 52 du 22. 2. 1997, p. 10. 2) 3) 4) À l’article 2 paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: «Pour les demandes qui auraient fait l’objet d’une déli- vrance de certificat préalablement à leur retrait, le certificat doit être remis pour annulation à l’organisme compétent visé à l’article 6 paragraphe 1 en même temps que la notification du retrait de la demande correspondante.» L’article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. … Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3665/87 sont applicables aux certi- ficats A1 et A2, visés à l’article 1 paragraphe 1 points a) et b). Les destinations ou groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandes de certi- ficats et des certificats.» L’article 4 paragraphe 5 quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces dates sont mentionnées comme suit à la case 22 du certificat, de même que le taux de restitution fixé à l’avance: — Certificado vâlido del (fecha del comienzo de la validez) al (fecha del final de la validez), con fija- ciôn por anticipado de la restitucion con el tipo de . ecus/tonelada. — Licensen er gyldig fra (gyldighedsperiodens begyn- delse) til (gyldighedsperiodens opher) med forud- fastsættelse af restitutionen til ... ECU/ton. — Lizenz, gültig vom (Beginn der Gültigkeitsdauer) bis (Ende der Gültigkeitsdauer) mit Vorausfestset- zung der Erstattung auf ... ECU/t. — Miostonoumtiké xou cX0t anô (nuepounvia évapëns  toxdoç) Éc (muepounvie - AMENns LOXVOc), pe npokaSopiouëvn emotpopñ Ecu/Ttôvo. — Licence valid from (date of commencement of vali- dity) to (date of end of validity), with a refund rate of ECU .../t fixed in advance. — Certificat valable du (date de début de validité) au (date de fin de validitè), avec fixation à l’avance de la restitution au taux de ... écus/t. — Titolo valido dal (data di decorrenza della validità) al (data di scadenza della validitä), con fissazione anticipata della restituzione al tasso di ... ecu/t. — Certificaat geldig vanaf (datum van begin van de geldigheidsduur) tot en met (datum van einde van de geldigheidsduur), met vaststelling vooraf van de restitutie op ... ecu/t. — Certificado vâlido de (data de inicio da validade) a (data de termo da validade), com fixaçäo antecipada da restituiçäo à taxa de ... ecus/t.