1. 8. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 202/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 1997/75 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 1579/74 en ce qui concerne la fixation à l’avance du prélèvement à l’importation pour les produits amylacés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 665/75 (?), et notamment son article 15 paragraphe 3, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 668/75 (*), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d’importation et d’expor- tation des produits transformés à base de céréales et de riz(°), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) no 980/75 (6), et notamment son article 2 para- graphe 2 et son article 5, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l’importation applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè- vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3103/74(8), prévoit que, pour les produits amylacés, le prélèvement à l'importation fixé à l’avance est uniquement ajusté en cas de modification du niveau des prix dits « d'approvisionnement » ; que le règlement (CEE) n° 1955/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (?), ne comporte plus la mention de prix dits « d’approvisionnement » ; que, par conséquent, il y a lieu de prévoir un ajustement dont les effets économi- ques sont identiques à ceux de l'ajustement prévu actuellement ; (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67. (?) JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 14. () JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1. (*) JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18. (°) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8. (6) JO no L 95 du 17. 4. 1975, p. 1. (”) JO no L 168 du 25. 6. 1974, p. 7. (8) JO no L 331 du 11. 12. 1974, p. 7. (°) JO ne L 200 du 31. 7. 1975, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 3 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) no 1579/74 est remplacé par le texte suivant : «a) Dans le cas visé à l’alinéa précédent et sauf pour les produits de la sous-position tarifaire 23.07 B visés à l’annexe A du règlement n° 120/67/CEE, le prélèvement est ajusté, le cas échéant, en fonction du prix de seuil du ou des produits de base retenus pour le calcul de l’élément mobile du prélèvement en vigueur le jour de l’importation, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 15 para- graphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 120/67/CEE. Cet ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant le montant préfixé du prélève- ment de la différence entre le prix de seuil applicable le mois de la demande à 100 kilo- grammes de produit de base et celui appli- cable le mois de l’importation, cette diffé- rence étant affectée du coefficient visé dans la colonne 4 de l’annexe du règlement (CEE) n° 1052/68 ; b) En ce qui concerne les produits visés à l’article 2, le prélèvement fixé à l’avance est ajusté, en outre, en cas de modification des restitutions à la production fixées à l’article 1er du règlement (CEE) ne 1955/75, entre le jour de la demande et le jour de l’importation. Cet ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant le montant préfixé du prélèvement de la différence résultant de cette modifica- tion, cette différence étant affectée du coeffi- cient visé dans la colonne 4 de l’annexe du règlement (CEE) n° 1052/68 pour les produits en cause. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« août 1975.