2. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 558/84 DE LA COMMISSION du 29 février 1984 instituant un droit anti-durping provisoire sur les importations de panneaux durs originaires d’Union soviétique, d’une part, et portant réouverture de la A . . . " procédure anti-durnping concernant ces importations, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (, et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : (1) le 4 juillet 1981, la Commission a publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (°) un avis de réexamen de sa décision du 4 juin 1980 d'accepter les engagements souscrits dans le cadre des procédures anti-dumping concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Tchécoslovaquie, de Finlande, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, d’Espagne, d'Union sovié- tique et de Suède ; (2) la Commission a procédé à une enquête prélimi- naire concernant le dumping et le préjudice subi qui a fait apparaître, ainsi que cela est indiqué dans le règlement (CEE) n° 1633/82 de la Commis- sion (*), l’existence d’un dumping ainsi que d'un préjudice grave qui en résulte et elle a retiré son acceptation des engagements existants ; (3) des engagements de prix volontaires ont été offerts par les exportateurs concernés y compris l’exporta- teur soviétique V/O Exportles représenté par la Russian Wood Agency de Londres ; ces engage- ments ont été acceptés par la Commission et 1l a été mis fin aux procédures anti-dumping ; (4) les engagements prévoient que les sociétés devront soumettre à la Commission des rapports semes- triels concernant les volumes et les prix des expor- tations de panneaux de fibres vers la Communauté () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 164 du 4. 7. 1981, p. 3. () JO n° L 181 du 25. 6. 1982, p. 19. () économique européenne ; sur la base des rensei- gnements fournis par la Russian Wood Agency de Londres, agissant pour le compte de V/O Exportles, la Commission a établi que, au cours de la période allant du mois d’octobre 1982 au mois d’octobre 1983, V/O Exportles a exporté des quan- tités considérables de panneaux durs vers la Communauté en violation des dispositions des engagements ; la Commission a informé la Russian Wood Agency de ses constatations et lui a donné l’occasion de faire connaître ses observations ; la société en ques- tion a fait usage de cette possibilité, mais sa réponse a été incomplète et ne contestait pas, quant au fond, les résultats de l’enquête de la Commission ; la violation grave de l’engagement par V/O Exportles menace d'ébranler la stabilité de la struc- ture de prix établie par le règlement (CEE) n° 1633/82 ; dans ces conditions, la défense des intérêts de la Communauté exige le retrait de l’acceptation de l’engagement de l’exportateur soviétique, la réou- verture des procédures anti-dumping concernant les importations de panneaux durs originaires d’Union soviétique et l’application immédiate de mesures provisoires basées sur les informations disponibles conformément aux dispositions de l’ar- ticle 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3017/79 ; les engagements de prix ont été acceptés en remplacement de l’application de droits anti-dum- ping basée sur les constatations exposées dans ledit règlement (CEE) n° 1633/82 ; ces constatations ont fait apparaître que l’ampleur du préjudice causé par les importations en dumping de panneaux durs exige l’élimination complète de la marge de dumping; dans ces conditions, la Commission estime que les taux des droits provisoires devraient coïncider avec les marges de dumping établies au cours de l’enquête anti-dumping précédente qui a conduit à l’acceptation des engagements ; dans le cadre de la procédre ultérieure, la Commission vérifiera si les exportations effectuées au cours de la période pour laquelle la violation de l’engagement a été constatée l’ont été à des prix ayant pour effet de modifier la marge de dumping,