N° L 9/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 84 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 14 décembre 1983 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (84/8/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (?) et par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 11, vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des disposi- tifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhi- ‘cules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/276/CEE (*), et notam- ment son article 4, considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est à présent possible de rendre certaines prescriptions non seulement plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d’essai, mais également plus sévères, pour augmenter la sécurité tant des occupants des véhicules que des autres usagers de la route ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I de la directive 76/756/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1* octobre 1984, les États membres ne peuvent : ‘ — ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’ar- O n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. O n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. O n° L 151 du 9. 6. 1983, p. 47. ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des véhicules, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.20 de l’annexe I de la directive 76/756/CEE, si l’installation desdits dispositifs d’éclairage et de signa- lisation lumineuse du type de véhicule ou des véhi- cules en question répond aux prescriptions de la présente directive. 2. À partir du 1* avril 1985, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule, si l’installa- tion desdits dispositifs d’éclairage et de signalisa- tion lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule, si l’installation desdits dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescriptions de la présente directive. ‘ 3. À partir du 1* octobre 1987, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules si l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ne répond pas aux prescrip- tions de la présente directive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1“ octobre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission