4. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 septembre 1986 modifiant la directive 77/794/CEE, fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l’as- sistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opéra- tions faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la.taxe sur la valeur ajoutée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvre- ment des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélève- ments agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 22 paragraphe 1, considérant que la directive 77/794/CEE dée la Commis- sion (?) modifiée par la directive 85/479/CEE (, a fixé les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE ; qu'elle a, à son article 20 paragraphe 2, fixé à 750 Écus le seuil en deçà duquel aucune demande d’assistance ne peut être formu- lée, sauf si la demande porte sur le recouvrement d’une créance devenue exigible par suite d’une irrégularité commise au cours ou à l’occasion d’une opération effec- () JO n° L 73 du 19. 3. 1976, p. 18. ( JO n° L 333 du 24. 12. 1977, p. 11. @) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 65. (86/489/CEE) “ tuée dans le cadre du régime de circulation intracommu- nautaire de marchandises institué par le réglement (CEE) n° 3/84 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, auquel cas ce montant est ramené à 200 Écus : considérant que, eu égard à la hausse des coûts adminis- tratifs enregistrée depuis 1977, il est souhaitable de porter à 1 500 Écus le seuil de formulation des demandes d'assis- tance, sauf dans le cas particulier ci-avant où le seuil doit être maintenu à 200 Écus afin d’assurer l’application correcte des dispositions du règlement (CEE) n° 3/84 ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité de recouvrement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 20 paragraphe 2 de la directive 77/794/CEE, la première phrase est remplacée par le texte suivant : « À partir du 1* janvier 1987, aucune demande d’assis- tance ne peut être formulée si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 1 500 Écus. » (*) JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. P dn ce e dn e cdtess DEs e d S