23. 5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 134/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1331/85 DE LA COMMISSION ' du 22 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour l’acide oxalique, ses sels et ses esters, de la sous-position 29.15 À I du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 152 000 Écus ; que, à la date du 20 mai 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu'il indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 26 mai 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéro du . tarif douanier commun Désignation des marchandises 29.15 A 1 (code Nimexe : 29.15-11) Acide oxalique, ses sels et ses esters Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985. ; () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président OVRN TS RE S EECT PE EPOP MPE UE TIS E POTENENE DEQS PU PS MOPOT TT O PEN TTN PEPNE PE SEDE CEI SOR PE PEPE PE OVO E PEPE CN SPE PS PS OTEPSOT T