N° L 184/24 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1434/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 fixant le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 37 paragraphe 2, considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement; qu’il convient, par conséquent, de fixer le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l’article 39 dudit règle- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant de l’acompte sur le coût de l’écoulement des produits provenant des distillations prévues aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l’application d’un coefficient sur la valeur des achats effec- tués par les organismes d’intervention. Ce coefficient est fixé à 0,70 pour l’exercice 1997. Article 2 Les montants des dépenses ainsi déterminés sont commu- niqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à partir du 1* octobre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ( JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.