7. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 318/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicaéilite') - RÈGLEMENT (CEE)-N° 3431/84 DU CONSEIL du 4 décembre 1984 fixant, pour la campagne de pêche 1985, les pñx d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe I points A et D du règlement (CEE) n° 3796/81 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, - vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et notamment son article 10 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l’annexe I points À et D dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel qu’il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d’excédents dans la Communauté ; que ce niveau doit également contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs ; considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l’ar- ticle 10 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande ; considérant que la mise en œuvre des critères définis à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3796/81 et rappelés ci-dessus conduit pour la campagne de pêche 1985 pour certains produits à une augmentation et pour d’autres produits au maintien des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours que, en l’absence de certaines données en ce qui concerne l'évolution des prix de chaque produit de la pêche défini dans ses caractéristiques commerciales, il convient de prendre en considération le rapport entre les prix moyens pondérés du marché constatés lors de la fixation précédente des prix d'orientation des produits en question et ceux constatés actuellement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1“ janvier au 31 décembre 1985 pour les produits énumérés à l’annexe ! points À et D du règlement (CEE) n° 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre ‘en vigueur le 1“ janvier 1985 ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984. (!) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. Par le Consetl Le président . P. OTOOLE