16. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 219/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2349/84 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1984 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d’accords de licence de brevets LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 1°" après publication du projet de règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, (1) (1 <2 ) ) JO JO considérant que, conformément au règlement n° 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords tombant sous le coup des dispositions de l’ar- ticle 85 paragraphe 1 auxquels ne participent que deux entreprises et qui comportent des limitations imposées en rapport avec l’acquisition ou l’utilisa- tion de droits de propriété industrielle — notam- ment de brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles ou marques — ou avec les droits résultant de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances rela- tives à l’utilisation et à l’application de techniques industrielles; considérant que les accords de licence de brevets sont des accords par lesquels une entreprise titu- laire d’un brevet (donneur de licence) autorise une autre entreprise (licencié) à exploiter l’invention brevetée par un ou plusieurs des modes d’exploi- tation prévus par le droit de brevet, notamment la fabrication, l’utilisation et la mise dans le com- merce; considérant que l’expérience acquise jusqu’à pré- sent permet de définir une catégorie d’accords de licence de brevets qui, susceptibles de tomber sous le coup de l’interdiction édictée à l’article 85 n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. n° C 58 du 3. 3. 1979, p. 12. paragraphe 1, peuvent toutefois être considérés comme remplissant généralement les conditions prévues à l’article 85 paragraphe 3; que, dans la mesure où les accords de licence de brevets aux- quels ne participent que des entreprises d’un seul État membre et qui ne concernent qu’un ou plusieurs brevets de cet État membre sont suscep- tibles d’affecter le commerce entre États membres, il y a lieu de les inclure dans l’exemption par catégorie; considérant que le présent règlement s’applique aux licences de brevets nationaux des États mem- bres, aux licences de brevets communautaires (*), aux licences de brevets européens (*) dans la mesure où ceux-ci sont délivrés pour des États membres, aux licences concernant les modèles et les certificats d’utilité des États membres, ainsi qu’aux licences relatives à des inventions, lorsque celles-ci font l’objet d’une demande de brevet dans un délai d’un an; que, si de tels accords de licence comportent non seulement des obligations relati- ves à des territoires à l’intérieur du marché com- mun, mais également des obligations relatives à des pays tiers, la présence de ces dernières ne fait pas échec à l’application du présent règlement aux obligations relatives aux territoires à l’intérieur du marché commun; considérant toutefois que, si des accords de licence conclus pour des pays tiers, ou pour des territoires s’étendant au-delà des frontières de la Communau- té, ont, à l’intérieur du marché commun, des effets pouvant relever de l’application de l’article 85 paragraphe !, de tels accords doivent être couverts par le présent règlement dans la même mesure que le seraient des accords conclus pour des territoires à l’intérieur du marché commun; considérant que le présent règlement doit s’appli- quer également aux accords de cession et d’acqui- sition des droits visés au quatrième considérant, dans la mesure où le cédant continue d’assumer le risque de leur exploitation économique; qu’il doit (3) Convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), du 15. 12. 1975 (JO n° L 17 du 26. 1. 1976, p. 1). (*) Convention sur la délivrance de brevets européens, du 5. 10. 1973.