L 71/28 Journal officiel des Communautés européennes 13.3.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 2001 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle-Zélande [notifiée sous le numéro C(2001) 685] (2001/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande formulée par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de la directive 2000/ 29/CE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Nouvelle- Zélande ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté. (2) — Par les décisions 98/81/CE (?), 1999/209/CE () et 2000/ 193/CE (*), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions, des déro- gations en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, origi- naires de Nouvelle-Zélande, durant les campagnes 1998, 1999 et 2000, respectivement. (3) Il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu des décisions 1999/209/CE et 2000/ 193/CE et, pour des raisons techniques, il n'y a pas eu d'importations au titre de la décision 98/81/CE. (4) — En liaison avec les exigences visées à l'annexe IV, partie A, section I, point 25.2, de la directive 2000/29/CE et sur la base des informations fournies par la Nouvelle- Zélande et de la littérature scientifique et technique internationale, il apparaît que la Nouvelle-Zélande est reconnue indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. (5) — Les conditions justifiant l'autorisation sont toujours remplies. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 14 du 20.1.1998, p. 29. () JO L 72 du 18.3.1999, p. 37. ( JO L 60 du 7.3.2000, p. 26. conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdic- tions visées dans la partie A, point 12, de l'annexe III de ladite directive, les États membres peuvent autoriser, entre le 1" mars et le 31 août 2001, l'introduction sur leur territoire de pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la planta- tion, originaires de Nouvelle-Zélande, aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3. 2.  Outre les conditions fixées aux annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, introduites en appli- cation du paragraphe 1 doivent satisfaire aux conditions suivantes: a) elles doivent avoir été produites en Nouvelle-Zélande direc- tement à partir de plants de pommes de terre certifiés selon le régime de certification des plants de pommes de terre de la Nouvelle-Zélande ou à partir de plants de pommes de terre certifiés dans l'un des États membres ou dans un pays en provenance duquel l'importation dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est autorisée conformément à la directive 2000/29/CE, qui ont été importés directement de la Communauté en Nouvelle- Zélande, ou, dans le cas de plants de pommes de terre originaires d'un pays tiers, directement de ce pays; = elles doivent avoir été traitées contre la germination, sauf en ce qui concerne les pommes de terre primeurs; elles doivent avoir été cultivées dans des zones non conta- minées par Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival, et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production ni à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d'une période appropriée; e = d) — elles doivent avoir été cultivées dans des zones recon- nues exemptes de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.;