24. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/3 RÈGLEMENT (CE) N° 924/97 DE LA COMMISSION du 23 mai 1997 portant quatrième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 20 et son article 22 second alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 771/97 (, considérant que, en raison de la persistance de la peste porcine classique aux Pays-Bas, il y a lieu d’inclure les très jeunes porcelets dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché, permettant ainsi une diminution des dépenses dans les mois à venir et une réduction du poids des animaux livrés aux autorités compétentes; considérant que la livraison des très jeunes porcelets permet de mettre fin, dans quelques semaines, à l’aide octroyée aux jeunes porcelets et porcelets et, dans quelques mois, à l’aide octroyée aux porcs à l’engrais; qu’il est nécessaire de donner aux autorités compétentes néer- landaises l’autorisation de gérer ce programme et de fixer les dates et les zones concernées; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les très jeunes porcelets soient tués à la ferme et incinérés ensuite; considérant qu’il y a lieu de fixer l’aide pour les très jeunes porcelets et d’adapter l’aide octroyée lors de la livraison de porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de l’augmentation des prix du marché; considérant qu’il est nécessaire d’inclure les zones de protection et de surveillance autour de Soerendonk et de Baarle-Nassau dans les mesures exceptionnelles en remplaçant l’annexe II du règlement (CE) n° 413/97 par une nouvelle annexe; considérant que l’application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des j=) O n° L 282 du 1. 1. 1975, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. O n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 18. > meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu’il est dès lors justifié d’appli- quer le présent règlement à partir du 6 mai 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit. 1) L’article 1 est modifié comme suit. a) Le paragraphe 4 suivant est inséré: 4. À partir du 6 mai 1997, les producteurs peuvent bénéficier, à leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes néerlandaises lors de la livraison à celles-ci des très jeunes porce- lets relevant du code NC 0103 91 10 d’un âge égal ou inférieur à trois semaines.» b) Le paragraphe 4 actuel devient le paragraphe 5. L’article 1" bis suivant est inséré: æ «Article premier bis 1.  Les autorités compétentes néerlandaises peuvent décider d’exclure, à partir d’une date fixée par celles-ci, une ou plusieurs catégories d’animaux visées à l’article 1* paragraphes 1, 2 et 3 en provenance de zones déter- minées par celles-ci de l’aide visée à l’article 1°. 2.  Les autorités compétentes néerlandaises in- forment la Commission régulièrement sur les décisions prises en vertu du paragraphe 1 et elles fournissent toutes les informations nécessaires.» 3) À l’article 2, les termes «les porcs à l’engrais, les porce- lets et les jeunes porcelets» sont remplacés par les termes «les animaux». 4) L'article 3 est modifié comme suit. a) Le présent texte devient le paragraphe 1. b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2.  Par dérogation au paragraphe 1, les très jeunes porcelets visés à l’article 1" paragraphe 4 sont tués à la ferme le jour de la livraison et ensuite incinérés ou autrement transformés. Les opérations à la ferme sont effectuées sous le contrôle perma- nent des autorités compétentes néerlandaises.»