L 96/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 696/98 DE LA COMMISSION du 27 mars 1998 portant application du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ('), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 43, paragraphe 3, considérant que le règlement de base crée notamment une base de données automatisée qui répond aux besoins des autorités administratives chargées de l’application des réglementations douanière et agricole, ainsi qu’à ceux de la Commission; que l’objectif de cette base de données est d’aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opéra- tions qui sont contraires auxdites réglementations, en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités compétentes; considérant qu’il convient de déterminer les opérations concernant l’application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le système d’information douanier (SID), tel que prescrit dans le règlement de basez; considérant qu’il convient, en application de l’article 25 du règlement de base, de déterminer également les éléments à inclure dans la base de données (SID) qui correspondent à chacune des catégories a) à f) de l’article 24 dudit règlement; considérant que, parmi les éléments susmentionnés, fi- gurent des données à caractère personnel qui font l’objet d’un régime de protection spécifique; que, en particulier, ces données ne peuvent être incluses dans la base de données que si les conditions fixées à l’article 27, para- graphe 2, du règlement de base sont remplies; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 43 du règlement de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les opérations concernant l’application de la réglementa- tion agricole pour lesquelles des informations doivent, conformément à l’article 23 du règlement de base, être introduites dans le système d’information douanier (SID) sont celles concernant: a) l’importation en provenance de pays tiers de produits soumis à la réglementation agricole; b) l’exportation à destination de pays tiers de produits soumis à la réglementation agricole; c) la circulation de produits soumis à la réglementation agricole sous le couvert d’une procédure de transit commun ou externe, ainsi que le séjour des marchan- dises qui font l’objet d’échanges entre la Communauté et les pays tiers; d) la circulation intracommunautaire de produits soumis à des restrictions ou à des interdictions fondées sur la réglementation agricole ou bénéficiant d’une aide communautaire. Article 2 Les éléments correspondant à chacune des catégories a) à f) de l’article 24 du règlement de base qui peuvent être introduits dans le SID figurent à l’annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 13 mars 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998. () JO L 82 du 22. 3. 1997, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission