“No L 268/35 9. 10. 84 , Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1984 ‘ - -  renouvelant l’autorisation relative à un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques concernant une agence pour l’achat en commun de matières utilisees pour la production d’acier (Steelmaking Supplies Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/477/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique du - charbon ‘et de l’acier, et notamment son article 65, vu la décision 74/77/CECA de la Commission, du 22 janvier 1974 ("), autorisant la conclusion d’un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques en vue de la création d’une agence pour l’achat en commun de ferraille et autres matériaux utilisés pour la fabrica- tion de l’acier (') et la décision 77/437/CECA de la Commission (?) renouvelant ladite autorisation, 8; vu la demande introduite le 18 juin 1982 par Steelma- king Supplies Ltd (Londres), modifiée par lettre du 9 mars 1984, ; considérant'ce qui suit : (1) Par sa décision 74/77/CECA, la Commission a autorisé la conclusion d’un accord entre des' entreprises sidérurgiques britanniques du secteur privé portant sur la création d’une agence pour l’achat en commun de ferraille et autres matières utilisées. pour la production de l’acier et pour ‘des consultations réciproques ; cet accord a été-auto- risé pour une période initiale de trois ans exp1rant le 1* janvier 1977. ‘ (2) L'agence en question a été dûment créée sous la dénomination de Steelmaking Supplies Ltd (SSL) à Lofidres. (3) Par sa décision 77/437/CECA, la Commission a prorogé ladite autorisation jusqu'au 30 juin 1982. (4) Dans une demande du 18 juin 1982, modifiée par ' lettre du 9 mars 1984, SSL a demandé, au nom des entreprises en cause, le renouvellement de ladite autorisation pour une nouvelle penode de cinq ans. (5) Les entreprises en'cause sont les suivantes : — Barworth Flockton Ltd, Sheffield, — Brymbo Steel Works Ltd, Brymbo, — Rich. W. Carr & Co. Ltd, Sheffield, — Manchester Steel Ltd, Manchester, — F.M. Parkin Ltd, Sheffield, () JO n° L 52 du 23. 2. 1974, p. 22. () JO n° L 173 du 13. 7. 1977, p. 19. © (8) — Sanderson Kayser Ltd, Sheffield, — Sheerness Steel Co. Ltd, Sheerness, — Spear and Jackson Ltd; Sheffield. L’essentiel du contenu de cet accord est le suivant : * i) toutes les parties ou seulement certaines d’entre elles, peuvent recourir aux services de la SSL pour effectuer des achats en commun de ferraille ou d’autres matières utilisées pour la production d’acier, qui seront décidés pour leur compte par le comité de direction de la SSL, lorsque ces achats ne pourraient être réalisés de façon plus satisfaisante par les parties agissant indépendamment ; -ii) afin de déterminer l’opportunité d’un recours éventuel à la SSL, les ‘parties échangent régu- lièrement, par l’intermédiaire de celle-ci, des informations sur les prix payés pour la ferraille et d’autres matières utilisées pour la production d’acier, qu’elles détermineront périodiquement d’un commun accord ; ‘ iii) les parties peuvent également avoir recours à la SSL pour faire avancer leurs études sur la réduction directe du minerai de fer en vue de ‘ son utilisation comme matière première dans la product10n d’acier, ainsi que pour conclure des arrangements en vue de la fourniture de cette matière première ; / =N iv) chaque partie à l’accord peut désigner un représentant au comité de direction de la SSL. L'accord restreint le jeu normal de la concurrence à l’intérieur du marché commun, en ce sens que les parties s'engagent à répartir les produits et les sources d'approvisionnement en recourant à la SSL et à échanger des informations sur les prix à cet effet ; l’accord tombe ainsi sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 65 paragraphe 1. Toutefois, l’accord est strictement analogue, quant à sa nature et à ses-effets, à un accord d’achat en - commun et il peut donc être autorisé s’il continue. de remplir les conditions prévues à l’article 65 paragraphe 2 points a), b) et c).