No L 151/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 1519/80 DE LA COMMISSION du 18 juin 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 435/79 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des pois, fèves et féveroles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) no 435/79 de la Commission (?) prévoit que les États membres commu- niquent à la Commission certaines données relatives aux mesures pour les pois, fèves et féveroles ; que, conformément à l’article 2 dudit règlement, les .États membres fournissent, entre autres, le nombre de contrats déposés chaque mois ; que, pour le bon fonc- tionnement du régime, il y a lieu de ventiler ces communications par campagne de récolte à laquelle se référe le contrat ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 435/79 est ajoutée la phrase suivante : « Cette communication est ventilée par campagne de récolte à laquelle se réfère le contrat. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1980. (!) JO ne L 142 du 30. S. 1978, p. 8. (?) JO ne L 53 du 3. 3. 1979, p. 25. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président