27.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 308/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2299/2001 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, ainsi que le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 de la Commission (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 11, et les disposi- tions correspondantes des autres règlements portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des produits agri- coles, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 établissant les modalités d'exporta- tion des produits fournis dans le cadre de l'aide alimen- taire (*), prévoit à son article 3 que les exportations dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire pour lesquelles une restitution est demandée, sont subordonnées à la présentation de certificats d'exportation comportant fixa- tion à l'avance de la restitution. Il y a, donc, lieu d'adapter les dispositions concernées des règlements (CE) n° 800/1999 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 90/2001 (), et (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2001 (). L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/ 2000 a exclu de la présentation des certificats certaines opérations, parmi lesquelles celles visées aux articles 36, 40 et 44 du règlement (CE) n° 800/1999. Par consé- quent, la référence faite à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 aux certificats pour lesdites opérations est sans objet et doit être supprimée. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: À Article premier l'article 4 du règlement (CE) n° 800/1999, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. age 16 du présent Journal officiel. 02 du 17.4.1999, p. 11. 4 du 18.1.2001, p. 22. 52 du 24.6.2000, p. 1. 1 1 1 150 du 6.6.2001, p. 25. Le «Le droit à la restitution est subordonné à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, sauf en ce qui concerne les exportations de marchandises. Toutefois, aucun certificat n'est exigé pour obtenir une restitution: — lorsque les quantités exportées par déclaration d'expor- tation sont inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1291/2000, — dans les cas visés aux articles 6, 36, 40, 44, 45 et à l'article 46, paragraphe 1, — pour les livraisons destinées aux forces armées des Etats membres stationnés dans les pays tiers.» Article 2 règlement (CE) n° 1291/2000 est modifié comme suit: L'article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay comportent dans la case 20 au moins l'une des mentions suivantes: — Certificado GATT — Ayuda alimentaria — GATT-licens — fodevarehjælp — GATT-Lizenz, Nahrungsmittelhilfe — Motonomuxé GATT — emormouxi Poñdeia — Licence under GATT — food aid — Certificat GATT — aide alimentaire — Titolo GATT — Aiuto alimentare — GATT-certificaat — Voedselhulp — Certificado GATT — ajuda alimentar — GATT-todistus — elintarvikeapu — GATT-licens — livsmedelsbiständ. La case 7 comporte l'indication du pays de destination. Ce certificat n'est valable que pour une exportation à effectuer dans ledit cadre d'une aide alimentaire.»