No L 123/32 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5.81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1981 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/277/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modi- fiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil (?), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, vu la demande présentée par la République française, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises offi- ciellement au courant de l’année 1978 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1980, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant, toutefois, que l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercia- lisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que la Commission, par les décisions 80/ 127/CEE du 28 décembre 1979 (*) et 80/1360/CEE du 30 décembre 1980 (*), a prolongé, pour la plupart de ces variétés, le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la Répu- blique française, au-delà au 31 décembre 1980 jusqu'au 31 mars 1981 ; considérant qu'elle a achevé entre-temps l’examen de la demande française pour ces variétés ; considérant que les variétés énumérées à l’article 1c de la présente décision n’avaient pas été soumises en République française à des examens officiels en culture en vue de la demande française ; () JO ne L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO ne L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. @) JO ne L 29 du 6. 2. 1980, p. 33. (*) JO no L 384 du 31. 12. 1980, p. 44. considérant qu’il est notoire que, en raison de leur forme (rythme de développement), les variétés concer- nées ne sont actuellement pas encore aptes à être culti- vées en République française [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée] ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la République fran- çaise concernant ces variétés ; considérant que d’autres variétés ne font plus l’objet de la demande française ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1981 pour tout son territoire : Plantes fourragères Trifolium pratense L, Aled, Astra, Britta, Gollum, Grassiands Pawera, Palna, Triton. Article 2 L'autorisation visée à l’article 1«‘ sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus remplies. Article 3 La République française communique à la Commis- sion à compter de quelle date et selon quelles moda-