L 320/28 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 2000 concernant les aides d'État en faveur de Verlipack — Belgique [notifiée sous le numéro C(2000) 2926] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/856/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — À la suite de plaintes reçues en 1997 concernant des aides octroyées par la Région wallonne en faveur de Verlipack, dont la compatibilité avec les règles régissant les aides d'État ne semblait pas être établie, la Commis- sion avait enregistré ce cas, le 18 novembre 1997, dans la liste des aides non notifiées. (2) Le 16 septembre 1998, la Commission a décidé, sur la base des informations officiellement transmises par la Belgique, de ne pas soulever d'objections à l'égard des interventions de la Région wallonne à la suite d'un examen des mesures à la lumière des dispositions des articles 92 (devenu 87) et suivants du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE (!). La décision a conclu à la compatibilité des mesures avec les lignes directrices concernant les apports en capital réalisés par l'État (?) (ci-après dénommées «lignes directrices»), et notamment que l'apport de la Région wallonne a été celui d'un apporteur de capital à risque dans des conditions normales d'une économie de marché. En outre, l'engage- ment concomitant, majoritaire et effectif d'un investis- seur privé, le groupe Heye-Glas (ci-après dénommé «Heye»), démontrait qu'il existait des perspectives de rentabilité à terme et de viabilité du groupe Verlipack. (3) — Selon la presse et plusieurs plaignants, les sites de production de Verlipack ont subi de nouvelles pertes au courant de l'année 1998. De plus, selon un plaignant, l'apport privé au capital de la société Holding Verlipack () JO C 29 du 4.2.1999, p. 13. @) Bulletin des CE 9-1984. 1(*) du 11 avril 1997 proviendrait en réalité de fonds originaires de la Région wallonne, la SRIW (*), sous forme de deux prêts. (4) — Par lettres du 14 décembre 1998 et du 13 janvier 1999, la Commission s'est adressée à la Belgique pour obtenir des informations sur l'évolution de Verlipack ainsi que sur les allégations au sujet de l'octroi des deux prêts à Heye. (5) — Par lettre du 25 février 1999, enregistrée le 1 mars 1999, la Belgique a apporté les précisions demandées, sur la base desquelles la Commission s'est vue contrainte de rouvrir l'examen sur l'ensemble des mesures octroyées en 1997 par la Région wallonne en faveur de Verlipack. (6)  Le 19 mai 1999, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure à l'encontre des interventions en faveur de Verlipack conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (°). (7) — Par lettre du 1“ juillet 1999, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (9) — La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Par lettre du 3 décembre 1999, elle les a transmises à la Belgique en lui donnant la possibi- lité de les commenter, et a reçu ces commentaires par lettre du 22 décembre 1999, enregistrée le 3 janvier 2000. (@) Constituée le 24 janvier 1997 par le groupe Beaulieu, sans partici- pation de la Région wallonne. (*) Société régionale d'investissement de Wallonie, société anonyme d'intérêt public. 6) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 288 du 9.10.1999, p. 24.