29.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 261/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 2001 modifiant pour la septième fois la décision 2001/356/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2001) 2922] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/708/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Après la déclaration de foyers de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/ 356/CE (*) relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/547/CE (°). (2) — L'expédition de sperme congelé d'animaux de l'espèce bovine peut être autorisée, pour autant que des garanties supplémentaires soient prévues. Certaines autres adapta- tions sont nécessaires afin de tenir compte de la situa- tion zoosanitaire en Irlande du Nord. (3) - Compte tenu de l'évolution de l'épizootie, il apparaît opportun de proroger les mesures prises. (4) — La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, prévue pour les 9 et 10 octobre 2001 et les mesures adaptées, le cas échéant. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 125 du 5.5.2001, p. 46. JO L 195 du 19.7.2001, p. 61. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/356/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 6 est remplacé par l'article suivant: «Article 6 1.  Le Royaume-Uni s'abstient d'expédier vers d'autres portions de son territoire des spermes, ovules ou embryons d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés provenant des portions de son territoire énumérées à l'annexe I. 2.  Le Royaume-Uni s'abstient d'expédier des spermes, ovules ou embryons d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés provenant des portions de son territoire énumérées aux annexes I et IL. 3.  Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas: a) au sperme et aux embryons congelés d'animaux de l'es- pèce bovine produits avant le 1 février 2001; b) au sperme et aux embryons congelés d'animaux de l'es- pèce bovine importés au Royaume-Uni conformément aux conditions fixées dans les directives 88/407/CEE et 89/556/CEE du Conseil respectivement et qui, depuis leur introduction au Royaume-Uni, ont été stockés et transportés séparément du sperme et des embryons non éligibles à une expédition selon les paragraphes 1 et 2; c) au sperme congelé d'animaux de l'espèce bovine produit selon les dispositions de la directive 88/407/CEE après la date du 30 septembre 2001 et satisfaisant aux conditions additionnelles suivantes: — le taureau donneur ne présentait aucun signe clinique de fièvre aphteuse le jour de la collecte du sperme, — le taureau donneur a été détenu pendant au moins trois mois avant la collecte du sperme dans un centre de collecte agréé, cette période de détention pouvant inclure la période d'isolement d'au moins 30 jours dans un local d'isolement attenant, — aucun animal n'a été introduit au cours des 30 jours ayant précédé la collecte du sperme,