26. 7. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 186/15 RÈGLEMENT (CEE) No 1665/77 DU CONSEIL du 20 juillet 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1386/77 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz(*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1158/77 (*), et notamment son article 9 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) ne 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1862/76 (6), fixe le montant des restitutions à la production ; que, compte tenu de la situation qui se présentera au début de la campagne de commercialisa- tion 1977/1978, en raison notamment de l’augmenta- tion pour ladite campagne des prix communs des céréales, il convient d'augmenter les restitutions à la production ; que l’augmentation des prix des céréales et du riz justifie un ajustement du prix minimal que le producteur de pommes destinées à la féculerie doit percevoir dans une mesure qui permette et qui assure le maintien d’un rapport équilibré entre les prix de l’amidon et de la fécule ; considérant que le règlement (CEE) no 2742/75 définit le glucose à haute teneur en fructose dénommé isoglu- cose ; que le règlement (CEE) no 1111/77 du Conseil, du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose (7), donne une nouvelle définition de ce produit ; qu'il se révèle nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2742/75 afin de mettre ce règlement en conforrmnité avec les nouvelles dénomination et définition, () JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) JO no L 158 du 29. 6. 1977, p. 1. () JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO no L 136 du 2. 6. 1977, p. 13. (8) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. ($) JO no L 206 du 31. 7. 1976, p. 3. () JO ne L 134 du 28. S. 1977, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) ne 2742/75 est modifié comme suit : 1. à l’article 1" paragraphe 1 le montant de 14 unités de compte est remplacé par 17 unités de compte ; 2. à l’article 1* paragraphe 2 le montant de 20 unités de compte est remplacé par 23 unités de compte ; 3. à l’article 1e' paragraphe 3 le montant de 17,20 unités de compte est remplacé par 20,20 unités de compte ; 4. à l’article 2 le montant de 14 unités de compte est remplacé par 17 unités de compte ; 5. à l’article 3 paragraphe 1 le montant de 172 unités de compte est remplacé par 175 unités de compte ; 6. à l’article 4 deuxième alinéa le montant de 14 unités de compte est remplacé par 17 unités de compte ; 7. le texte de l’article 5 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 5 bis 1.  Par dérogation aux articles 1er, 2 et 4, aucune restitution à la production n’est accordée pour les produits destinés à la fabrication d’isoglucose. 2. _ Par isoglucose, on entend le sirop obtenu à partir de sirops de glucose d’une teneur en poids à l’état sec d’eau moins : — 10 % de fructose et — 1 % au total d’oligosaccharides et de polysac- charides. 3.  Pour l’application du paragraphe 1, les États membres récupèrent auprès des fabricants d’isoglu- cose les montants figurant aux articles 1' et 2 et celui obtenu en application de l’article 4 selon le produit mis en œuvre lors de cette fabrication. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur : — le 1er août 1977 pour les produits relevant du règle- ment (CEE) n° 2727/75, — le 1«' septembre 1977 pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1418/76.