8. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 254/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1926/96 DU CONSEIL du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement conclus entre les Communautés européennes, d’une part, et la république d’Estonie ('), la république de Lettonie (?) et la république de Lituanie (°), respectivement, d’autre part, prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces pays; que ces concessions comprennent des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents tarifaires et des réductions des droits de douane; considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), la Communauté s’est engagée à convertir tous les prélèvements agricoles varia- bles et autres barrières non tarifaires en leur équivalent tarifaire et à les remplacer par des droits de douane fixes à compter du 1“ juillet 1995; considérant que la substitution des prélèvements variables et autres barrières par des droits de douane affecte les concessions accordées conformément aux accords sur la libéralisation des échanges et risque de limiter l’accès préférentiel au marché communautaire accordé à l’Esto- nie, à la Lettonie et à la Lituanie; considérant que, conformément aux directives concernant les produits agricoles adoptées le 27 juin 1996, des négo- ciations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d'accompagnement; que des protocoles additionnels «inté- rimaires» couvriront uniquement les aspects commerciaux O n° L 373 du 31. 12. 1994, p. 1 O n° L 374 du 31. 12. 1994, p. 1. O nm° L 375 du 31. 12. 1994, p. 1. O n L 336 du 23. 12. 1994, p. 2 des protocoles additionnels; que, en raison des délais excessivement serrés, ces accords additionnels intérimaires n’ont cependant pas pu entrer en vigueur le 1" juillet 1996; considérant qu’il convient donc de prévoir l’adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement; que cette adaptation doit entrer en vigueur le 1“ juillet 1996, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement prévoit, à titre de mesure autonome et transitoire, l’ouverture de contingents tarifaires et l’adaptation des concessions prévues pour certains produits agricoles par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement conclus avec la république d’Estonie, la république de Lettonie et la république de Lituanie. Article 2 1.  Les dispositions d’importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires d’Es- tonie figurant aux annexes l a, l b et Ic du présent règle- ment remplacent celles figurant aux annexes III, TV et V de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d'accompagnement conclu entre les Communautés européennes, d’une part, et l’Estonie, d'autre part. 2. À la date d’entrée en vigueur du protocole addi- tionnel intérimaire portant adaptation de l’accord visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées aux annexes Ia, Ib et Ic du présent règlement.