20.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 337/49 BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 novembre 2001 relative à certaines conditions concernant l'accès au système de surveillance de la fausse monnaie (SSFM) (BCE/2001/11) (2001/912/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 106, paragraphe 1, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (!) prévoit certaines mesures concernant la collecte et le stockage des données relatives aux faux billets et aux fausses pièces ainsi que l'accès à ces données. (2) — La lutte contre le faux monnayage ne peut pas être organisée uniquement au niveau de la zone euro. À cette fin, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures concernant l'euro en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne (c'est-à-dire le troisième pilier). De surcroît, le règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil étend les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (?). (3) Il convient de développer les procédés et les systèmes déjà mis en place pour l'analyse de la fausse monnaie et pour la collecte d'informations concernant le faux monnayage. La BCE avait institué le centre d'analyse de la fausse monnaie et la base de données sur les monnaies contrefaites; il est devenu opportun de réorganiser cette dernière et de lui donner désormais le nom de «système de surveillance de la fausse monnaie» (SSFM) ainsi que d'en définir les caractéristiques. (4) La BCE fixe les conditions établissant les procédures appropriées d'accès aux données pertinentes du SSFM conformément aux règlements (CE) n° 1338/2001 et (CE) n° 1339/2001. À cette fin, il est nécessaire que chacune des banques centrales nationales (BCN) du Système européen de banques centrales établisse en son sein un centre national de surveillance de la fausse () JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. JO L 181 du 4.7.2001, p. 11. monnaie (CNSFM) et crée la fonction d'administrateur de la sécurité du CNSFM. Par ailleurs, la BCE conclut les arrangements et les accords nécessaires avec la Commis- sion et Europol afin de prévoir l'accès approprié de ces derniers aux données du SSFM ainsi que l'accès du Centre technique et scientifique européen, conformé- ment au règlement (CE) n° 1338/2001. L'accès est soumis au respect des normes minimales de sécurité applicables. Ce respect est essentiel en raison de la nature confidentielle des données du SSFM. La nature confidentielle des données signifie que les utilisateurs du SSFM devraient utiliser les informations qu'ils obtiennent auprès du SSFM exclusivement dans le but de remplir leurs responsabilités dans la lutte contre le faux monnayage portant sur les billets et pièces en euros. Les restrictions posées à l'accès aux données du SSFM contri- buent à assurer la confidentialité. (5) Un manuel de procédures ainsi que les normes mini- males de sécurité relatives au SSFM sont en cours d'ap- probation par le Conseil des gouverneurs de la BCE. Ils ne seront pas publiés eu égard à la nature confidentielle des données devant être introduites et accessibles dans le SSFM, et à l'importance de maintenir la confidentialité autour de l'utilisation du SSFM, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions Les définitions contenues dans le règlement (CE) n° 1338/2001 sont applicables à la présente décision. Article 2 Système de surveillance de la fausse monnaie 1. — La base de données sur les monnaies contrefaites (BDMC) porte désormais le nom de «système de surveillance de la fausse monnaie» (SSFM). Toutes les références à la BDMC contenues dans tout acte juridique existant sont désormais considérées comme étant faites au SSFM.