17.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 98/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 2009 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan (2009/327/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture de la procédure Le 1° février 2008, la Commission a annoncé, par avis (ci-après «l’avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), conformément à l’article 5 du règle- ment de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci- après «les SSCR») originaires de la République populaire de Chine (RPC), de la République de Corée et de Taïwan (ci-après «les pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 21 décembre 2007 par Eurofer (ci-après «e plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de SSCR. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue de l’existence d’un dumping sur des SSCR originaires des pays concernés et du préjudice important en résul- tant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’une procédure. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. C 29 du 1.2.2008, p. 13. 1.2. Parties intéressées et visites de vérification La Commission a officiellement averti le plaignant, tous les producteurs communautaires, les importateurs/négo- ciants, les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les producteurs-exportateurs et les autorités des pays concernés, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'’il existait des raisons parti- culières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés et aux autorités de la RPC. Quatre groupes de sociétés de la RPC ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, ou un traitement individuel dans l'hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs de la RPC, de la République de Corée et de Taïwan, d'importateurs dans la Communauté et de producteurs communautaires, il a été envisagé dans l’avis d’ouverture de recourir à l’échantillonnage pour ces parties conformément à l'article 17 du règlement de base. Néanmoins, étant donné qu’une enquête touchant toutes les sociétés ou groupes de sociétés de la RPC et de la République de Corée ayant coopéré a été jugée faisable dans les délais impartis et sans lourdeur excessive, il a été décidé par la suite que l’échantillonnage ne serait pas nécessaire. Concernant Taïwan, sur les dix sociétés ou groupes de sociétés (un groupe constitué de deux sociétés) qui ont répondu au questionnaire d’échantillon- nage, la Commission en a choisi quatre. Comme l’un d’entre eux s’est ensuite retiré, l’échantillon final ne comprend toutefois que trois sociétés ou groupes