22. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 82/43 RÈGLEMENT (CE) N° 528/97 DE LA COMMISSION du 21 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 584/92 établissant les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part ('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (, et notamment son article 1°5, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (*), et notamment son article 1“, considérant que, par la décision n° 3/96 du Conseil d’As- sociation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (* le protocole n° 4 à l’accord européen a été modifié avec effet à partir du 1” janvier 1997; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l’origine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l’exportateur dans certaines conditions ainsi que par la présentation du certi- ficat EUR.1; que, par conséquent, il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/96 (”), en ce qui concerne les dispositions sur la mise en libre pratique des produits importés de la République tchèque; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 8 du règlement (CEE) n° 584/92 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Les produits sont mis en libre pratique sur présenta- tion soit du certificat EUR.1 délivré par le pays expor- tateur conformément aux dispositions du protocole n° 4 aux accords européens conclus avec lesdits pays, soit, dans le cas des produits importés de la Répu- blique tchèque, d’une déclaration établie par l’exporta- teur conformément aux dispositions dudit protocole.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1997. !) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. ) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. *) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. *) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. () JO n° L 343 du 31. 12. 1996, p. —Hs sn = Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission O n° L 62 du 7. 3. 1992, p. 34. O n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 61.