13.5.2002 L125/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2002 établissant un manuel d’entités requises et un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [notifiée sous le numéro C(2002) 1132] (2002/350/CE) P Ç 3) — Conformément au règlement (CE) n° 1348/2000, la LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ( ' décision 2001/781/CE de la Commission du 25 sep- tembre 2001 établissant un manuel d’entités requises et 21 - ; ; un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou vu le traité instituant la Communauté européenne, signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudi- vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai ciaires en matière civile et commerciale (?) a été publiée 2000 relatif à la signification et notification dans les États au Journal officiel des Communautés européennes. membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (!), et notamment son article 17, points a) et b), _ L; (4)  Le manuel et le répertoire doivent être complétés sur la considérant ce qui suit: base des informations fournies à la Commission par l’Allemagne. (1) — L’établissement et la publication d’un manuel contenant les informations relatives aux entités requises prévues par l’article 2 du règlement (CE) n° 1348/2000 étaient nécessaires pour la mise en œuvre dudit règlement. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont confor- mes à l’avis du comité consultatif établi à l’article 18 du règlement (CE) n° 1348/2000. (2)  L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoyait également l’établissement, dans les langues officielles de l’Union européenne, d’un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés sur la base A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: dudit règlement. (!) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37. (2) JO L 298 du 15.11.2001, p. 1.