26. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1455/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 3 para- graphe 3 et son article 4 paragraphe 9, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?) a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercia- lisation; considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l’aide à la production sont déterminés dans l’article 3 et l’article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96; considérant que les catégories de prunes séchées et de pruneaux pour lesquelles, respectivement, le prix minimal et l’aide sont fixés, sont définies par l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 1709/84 de la Commission, du 19 juin 1984, relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu’aux montants de l’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l’aide (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/89 (*), il convient en consé- quence de fixer le prix minimal et l’aide à la production pour la campagne 1997/1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998: a) le prix minimal, visé à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 193,523 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les prunes séchées dérivées de prunes d’Ente de la catégorie de taille correspon- dant à 66 fruits par 500 grammes; b) l’aide à la production, visée à l’article 4 dudit règle- ment, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine, provenant des prunes d’Ente, de la catégorie de taille correspondant à 66 fruits par 500 grammes, est de 80,261 écus par 100 kilogrammes net pour produits obtenus à partir de matières premières. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997. () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. @ JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. () JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. () JO n° L 220 du 27. 9. 1989, p. 58. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission