11.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 148/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 487/2009 DU CONSEIL du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 83, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Des modalités communes d’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité devraient être adoptées par la voie d’un règlement ou d'une directive arrêté sur la base de l’article 83 du traité. La Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’appliquent pas à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées. (3) — La Commission devrait être habilitée à accorder des exemptions par catégorie dans le domaine des transports aériens tant pour le trafic intracommunautaire que pour le trafic entre la Communauté et les pays tiers. (4) I convient de préciser les conditions et les circonstances dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir en liaison étroite et constante avec les autorités compé- tentes des États membres. (*) Avis du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 374 du 31.12.1987, p. 9. (*) Voir annexe I. (5) Il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemp- tions par catégorie pour certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées. Lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s’adapter à un environnement plus concurrentiel. La Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s’y rattachent. (6)  Le présent règlement ne préjuge pas l'application de l’article 86 du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s’applique aux transports aériens. Article 2 1.  Conformément à l’article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, que l'’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords entre entreprises, de décisions d'associations d’entreprises et de pratiques concertées. La Commission peut notamment adopter des règlements au sujet d’accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet: a) la programmation conjointe et la coordination des horaires de compagnies aériennes; b) des consultations tarifaires pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises sur les services aériens réguliers; c) des accords d’exploitation conjointe sur des services aériens réguliers nouveaux ou de faible densité;