23. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 120/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant pour la troisième fois la décision 97/285/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/271/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d’embryons et d’ovules, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres; considérant que l’Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, en raison de cette situation zoosanitaire, la Commission a arrêté la décision 97/285/CE, du 30 avril 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (*); () () () ( 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 47 du 21. 2. 1980, p. 11. 1 JoL Jo L Jo L JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 47. considérant que, à la lumière de l’évolution de la maladie, la Commission a adopté la décision 97/446/CE (°) et la décision 98/93/CE (°), modifiant la décision 97/285/CE; considérant que l’Espagne a mis en place le programme national de surveillance sérologique de la peste porcine classique, approuvé par la décision 98/176/CE de la Commission (); considérant que, à la lumière de l’évolution de la maladie, il convient de modifier pour la troisième fois les mesures prises dans le cadre de la décision 97/285/CE; considérant que, pendant l’exécution du programme national de surveillance sérologique, aucun anticorps du virus de la peste porcine classique n’a été détecté chez les porcs détenus dans les provinces de Ségovie, Madrid et Tolède; que l’expédition de porcs d’élevage et de rente à partir desdites provinces vers le reste de l’Espagne semble donc justifiée, pour autant que des mesures préventives contre la propagation de la maladie soient arrêtées; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 48. ) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35. JO L 65 du 5. 3. 1998, p. 26.