N° L 356/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3761/85 DE LA COMMISSION du 27 décembre 195 portant adaptation du règlement (CEE) n° 2329/85 concernant les graines de soja en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter, conformément à l’ar- ticle 396 de l’acte d’adhésion, des adaptation au règlement (CEE) n° 2329/85 de la Commission, du 12 août 1935, relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3463/85 (* ; considérant que en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité  d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’ar- ticle 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur, sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 14 du règlement (CEE) n° 2329/85, les _Mmentions suivantes sont ajoutées : 1) au paragraphe 1 point b): « Mercancia para poner a disposiciôn de un transfor- mador — articulo 14, paragrafo 1, del reglamento (CEE) n° 2329/85 », « mercadoria a pôr à disposiçäo de um transformador — artigo 14, parâägrafo 1 do regulamento (CEE) n° 2329/85 » ; 2) au paragraphe 2 point b): « Destinado a ser transformado para producciôn de aceite 0 con vista a otras utilizaciones en la alimenta- ciôn humana o animal, conforme a las disposiciones del articulo 3 punto a) del reglamento (CEE) n° 2194/85 », « Destinado a ser transformado para produçäo de ôleo, ou com vista a outras utilizaçô&es na alimentaçäo ‘humana ou animal, conforme previsto no artigo 3 ponto a) do regulamento (CEE) n° 2194/85 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1985. () JO n° L 218 du 12. 8. 1985, p. 16. () JO n° L 333 du 10. 12. 1985, p. 27. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président