1.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 316/5 DIRECTIVE 2001/89/CE DU CONSEIL du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (*), prop vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Ladite directive devant être à nouveau modifiée, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à sa refonte en un texte unique. (2) — Étant donné que la liste des animaux vivants figure à l'annexe I du traité, l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire des porcins et à faciliter ainsi les échanges de porcs et de produits porcins afin de garantir le dévelop- pement de ce secteur. (3) — En cas d'apparition de la peste porcine classique, il est nécessaire d'établir au niveau communautaire des me- sures de lutte afin d'éradiquer la maladie, de manière à garantir le développement du secteur porcin et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté. (4) La peste porcine classique peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mor- talité et des perturbations telles qu'elle risque de com- promettre notamment la rentabilité de l'ensemble de l'élevage porcin. (5) Il convient d'adopter des mesures dès que la présence de la maladie est soupçonnée, afin qu'une action immédiate et efficace puisse être mise en œuvre aussitôt que cette présence est confirmée, y compris le dépeuplement de l'exploitation infectée. (t) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 199. (?) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 123 du 25.4.2001, p. 69. () JO C 148 du 18.5.2001, p. 21. (*) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. (6) (10) (11) (12) Il est également nécessaire d'éviter toute extension de la maladie dès son apparition et de prévenir cette exten- sion par un contrôle minutieux des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés, le nettoyage et la désinfection des locaux infectés, l'établissement de zones de surveillance et de protection autour du foyer ainsi que par un recours éventuel à la vaccination. En cas d'infection, il est possible que des porcs vaccinés deviennent des porteurs apparemment sains du virus et continuent à propager la maladie. L'emploi de vaccins ne peut donc être autorisé que dans les situations d'ur- gence. Conformément à l'avis du comité scientifique, les vac- cins marqueurs capables de conférer une immunité pro- tectrice qu'il est possible de distinguer de l'immunoréac- tion provoquée par infection naturelle avec le virus sau- vage au moyen des tests appropriés en laboratoire peuvent devenir un instrument supplémentaire utile dans le contrôle de la peste porcine classique dans les zones à densité élevée de porcs, évitant ainsi un abattage massif des animaux. Il est donc opportun d'établir une procédure communautaire pour l'approbation de tels essais discriminatoires, une fois que les limitations res- tantes de ces essais ont été surmontées, et pour accorder une autorisation aux États membres d'introduire l'utilisa- tion des vaccins marqueurs, lorsque cela est approprié en cas d'urgence. Il convient d'appliquer des mesures spéciales d'éradica- tion en cas d'apparition de la maladie dans des popula- tions de porcs sauvages. Il convient d'établir des dispositions pour garantir l'utili- sation de procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic de la peste porcine classique, notam- ment la mise en place d'un laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires de référence dans les États membres. Il convient d'établir des dispositions pour garantir un degré de préparation suffisant permettant de répondre efficacement aux situations d'urgence causées par l'appa- rition d'un ou de plusieurs foyers de peste porcine clas- sique, notamment par l'établissement de plans de lutte ainsi que la mise en place de centres de lutte et de groupes d'experts. Il y a lieu de modifier certaines des mesures adoptées jusqu'à présent dans la Communauté en cas d'apparition de la peste porcine classique conformément à la direc- tive 80/217/CEE afin de tenir compte des progrès scien- tifiques, de la mise au point de nouveaux instruments de diagnostic et vaccins et de l'expérience acquise à la suite de l'apparition récente de foyers de peste porcine classique dans la Communauté.