31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 375/1- (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (85/610/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’amiante est une substance reconnue dan- gereuse pour la santé ; considérant que l’utilisation de l’amiante et même de pro- duits contenant de l’amiante peut, en libérant des fibres, provoquer de l’asbestose et des carcinomes ; que la mise sur le marché et l’emploi doivent, en conséquence, être limités aussi strictement que possible ; considérant que la directive 76/769/CEE (*), telle que modifiée par la directive 83/478/CEE (), prévoit déjà les premières mesures dans ce sens en interdisant, avec quel- ques exceptions, la mise sur le marché et l’emploi du crocidolite et en prévoyant un étiquetage spécifique indi- 1 (*) JO n° C 78 du 28. 3. 1980, p. 10. (2) JO n° C 125 du 17. S. 1982, p. 159.. (3) JO n° C 331 du 17. 12. 1980, p. 6. (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. (5) JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 33. quant les risques que présente l’utilisation des produits contenant des fibres d’amiante ; considérant qu’un meilleur contrôle de la mise sur le marché et de l’emploi des fibres d’amiante dangereuses est nécessaire en vue de la protection de la santé de l’homme, d’autant plus qu’il existe pour certaines utilisations des produits de substitution considérés comme moins dange- reux ; considérant qu’il est nécessaire de traiter la question de la mise sur le marché et de l’utilisation des autres produits contenant de l’amiante et que, dans ce contexte, le Conseil demande à la Commission d’entreprendre et de poursuivre, dans les meilleurs délais, notamment les travaux pour l’élaboration de méthodes de test concernant les produits de l’amiante ; considérant que l’amiante fait l’objet de réglementations dans certains États membres ; que celles-ci présentent des différences quant aux conditions de mise sur le marché et de l’emploi; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l’établisse- ment et le fonctionnement du marché commun ; considérant que, pour éliminer certaines de ces divergences, il convient de compléter l’annexe de la directive 76/ 769/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 85/ 467/CEE ($), 6) JO n° L 269 du 11. 10. 1985, p. 56.