5.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 318/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1386/2007 DU CONSEIL du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (q) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénom- mée «convention de l'OPANO», a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978, concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (?) et est entrée en vigueur le 1 janvier 1979. La convention de l’OPANO établit un cadre de coopération multilatérale approprié dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l'intérieur de la zone définie par la convention. Lors de sa vinet-cinquième réunion annuelle, qui s’est tenue à Halifax du 15 au 19 septembre 2003, l’organisation a réexaminé de manière détaillée les mesures de conservation et d’exécution applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de la convention, en dehors des zones sous juridiction nationale des parties contractantes. Ces mesures prévoient également des dispositions visant à promouvoir le respect par les navires des parties non contractantes des mesures de conservation et d'exécution afin d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’OPANO. ( Avis du 7 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). 2 JO L 378 du 30.12.1978, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 653/80 (JO L 74 du 20.3.1980, p. 1). (5) Elles incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l’OPANO, ainsi qu’un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d’infractions qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Elles prévoient aussi l’inspection obligatoire des navires des parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement des captures s’il est établi, au cours de l’inspection, que celles-ci ont été effectuées en violation des mesures de conservation arrêtées par l'OPANO. Conformément aux articles 11 et 12 de la convention de l’OPANO, ces mesures entrent en vigueur le 1 janvier 2004 et deviennent obligatoires pour les parties contrac- tantes. Il convient que la Communauté applique ces mesures. La plupart des mesures arrêtées par l'OPANO ont été transposées dans le droit communautaire par le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil du 9 juin 1988 fixant les modalités d’application du programme d’inspection com- mune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (*), par le règlement (CEE) n° 2868/88 de la Commission du 16 septembre 1988 fixant certaines modalités d’application du programme d'inspection commune internationale adopté par l’Organi- sation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (*), par le règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil du 27 janvier 1992 () JO L 175 du 6.7.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3067/1995 (JO L 329 du 30.12.1995, p. 1). (*) JO L 257 du 17.9.1988, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CF) n° 494/97 de la Commission (JO L 77 du 19.3.1997, p. 5).