11.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 151/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2008) 1937] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/432/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision spectre radioélectrique) (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La décision 2006/771/CE de la Commission (?) harmo- nise les conditions techniques applicables aux dispositifs à courte portée. Toutefois, en raison de l’'évolution rapide de la techno- logie et des exigences sociétales, de nouvelles applications des dispositifs à courte portée pourraient faire leur appa- rition, qui nécessiteraient de mettre régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique. Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la conférence européenne des administrations des postes et des télé- communications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, le mandat permanent (*) de mettre à jour l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution tech- nique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Dans son rapport (*) de juillet 2007, rendu dans le cadre de ce mandat, la CEPT a conseillé à la Commission de modifier plusieurs aspects techniques dans l’annexe de la décision 2006/771/CE. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. () JO L 312 du 11.11.2006, p. 66. () Mandat permanent confié à la CEPT concernant la mise à jour annuelle de l’annexe technique de la décision de la Commission relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’uti- lisation de dispositifs à courte portée (5 juillet 2006). (, RSCOM(07) 58. G) (7) Il convient donc de modifier la décision 2006/771/CE en conséquence. Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d'éviter les interférences nuisibles, les équipements fonc- tionnant selon les conditions fixées dans la présente déci- sion doivent également être conformes à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (°), cela étant établi par le respect d’une norme harmonisée ou par d’autres procédures d’évaluation de la conformité. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2006/771/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mai 2008. Par la Commission Viviane REDING Membre de la Commission () JO L 91 du 7.4.1999, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).