27. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 113/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 948/82 DE LA COMMISSION du 26 avril 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 65/82 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (, et notam- ment son article 27 paragraphe 3, son article 30 para- graphe 5 et son article 32 paragraphe 3, considérant que l’article 27 du règlement (CEE) n° 1785/81 a été modifié en vue notamment de prévoir que le début de la période de stockage du sucre reporté à la campagne de commercialisation suivante, peut varier en fonction du moment où le sucre en cause a été produit; qu’ainsi il y a lieu d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 65/82 de la Commission ( ; considérant que l’article 27 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la possibilité d’introduire une limite aux quantités de sucre admises au report ; qu'’il est opportun de prévoir une telle limite à partir de la campagne de commercialisation 1982/1983 sans toutefois que l’établissement de cette limite exclue une révision de celle-ci eu égard à l’action régulatrice que ce régime doit exercer sur le marché; que, pour permettre le passage d’un régime illimité à un régime plus restrictif, il convient de prévoir une mesure transi- toire pour les reports de la campagne de commerciali- sation 1982/1983 à la campagne 1983/1984; considérant que des cas de force majeure peuvent se produire, en ce qui concerne le sucre reporté ; qu’il convient de compléter en conséquence les dispositions prévues à cet effet ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 177 du !. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. ( JO n° L 9 du 14. 1. 1982, p. 14. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 65/82 est modifié comme suit. 1.  L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Une entreprise ne peut décider de reporter que du sucre dont la production en tant que sucre B ou que sucre C a été constatée comme telle par l’État membre en cause. Cette décision de l’entreprise ne peut porter que, au maximum, sur une quantité égale à 20 % de son quota À applicable pour la campagne de commer- cialisation au cours de laquelle le sucre en cause a été produit. Toutefois, les entreprises qui ont décidé pendant la campagne de commercialisation 1981/1982 de reporter à la campagne 1982/1983 une quantité dépassant la limite visée au deuxième alinéa peuvent décider de reporter à la campagne de commercialisation 1983/1984 une quantité maxi- N male égale à cette dernière quantité. La période de stockage du sucre en cause visée à l’article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 commence à la date communiquée par l’entreprise à l’État membre si celui-ci a constaté que la production de ce sucre a été effectuée avant cette date. 2.  Pour la constatation visée au paragraphe 1, l’État membre : a) effectue la somme des quantités de sucre déjà reportées de la campagne de commercialisation précédente et des quantités de sucre produites pendant la campagne en cours jusqu’à la date de la décision de report en cause et b) déduit de la somme visée sous a) les quantités de sucre C, le cas échéant exportées avant la date de la décision de report en cause, ainsi que les quantités ayant fait l’objet, le cas échéant, de décisions de report pendant la campagne de commercialisation en cours. 3.  Les quantités de sucre reportées sont considé- rées comme produites les premières en tant que sucre À au cours de la campagne de commercialisa- tion à laquelle elles sont reportées.