13.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 245/5 RÈGLEMENT (CE) N° 892/2008 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l’accomplissement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté vu le traité instituant la Communauté européenne, européenne, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part (*) a été signé et conclu et est entré en vigueur le 1°' décembre 2006. Les concessions commer- vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février ciales /bilgtérales, en ce qui concerne la. Communauté, 2006 portant organisation commune des marchés dans le sont équivalentes aux concessions applicables dans le secteur du sucre (), et notamment son article 40, paragraphe ca(}re des mesures \commerc1ales autoÛnomes unilatérales 1, point e) iï) prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil (°). Toutefois, il convient que les définitions données aux articles 1 et 2 du règlement (CE) n° 12 A 950/2006 tiennent compte de cette nouvelle situation considérant ce qui suit: juridique. (1) — Par les décisions 2007/626/CE (?) et 2007/627/CE (°), le (4) Un accord de stabilisation et d’association entre les Conseil a décidé de dénoncer respectivement, au nom de Communautés européennes et leurs États membres, la Communauté, avec effet à compter du 1“ octobre d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a 2009, l’accord conclu avec l'Inde sur le sucre de canne été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. En attendant (ci-après dénommé «accord Inde») (*) et le protocole n° 3 l’accomplissement des procédures nécessaires à son sur le sucre ACP, figurant dans la convention ACP-CEE entrée en vigueur, un accord intérimaire sur le commerce de Lomé, signée le 28 février 1975, et les déclarations et les mesures d’accompagnement entre la Communauté correspondantes annexées à cette convention, reprises européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, dans le protocole n° 3 à l’annexe V de l’accord de parte- d'autre part ("°), a été signé et conclu et est entré en nariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 () vigueur le 1“ juillet 2008. Les concessions commerciales («protocole n° 3 sur le sucre ACP»). Il convient donc bilatérales, en ce qui concerne la Communauté, sont d'adapter certaines dispositions du règlement (CE) n° équivalentes aux concessions applicables dans le cadre 950/2006 de la Commission (°) afin de tenir compte des mesures  commerciales autonomes unilatérales de la nouvelle situation juridique. prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000. Toutefois, il convient que les définitions données aux articles 1“" et 2 du règlement (CE) n° 950/2006 tiennent compte de (2) L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° cette nouvelle situation juridique. 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 6) L’Ï1ﬁiClç 4 paragraghe >, (_1u règlemçnî (CE) n° 950/2006 (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou detçrmlne 1_3 premiere période de. dépôt des dem/a{1deS de conduisant à établir des accords de partenariats écono- çert1_ﬁcat d'importation. En ce qui concerne la période de miques (7), ouvre, pour les produits énumérés à la posi- hvreusop allarÿ[ d‘f 1°" juillet 2009 au 30 geptembre tion tarifaire 1701, des contingents tarifaires supplémen- 2009, il y a lieu dacçorder aux opérateurs sufﬁsammçqt taires pour la période allant du 1 octobre 2008 au de temps pour organiser 1€/S_echangesi C'est pourquoi il 30 septembre 2009. Compte tenu de ces contingents convient que 1_a premiére per}ode de. dep?t.des demandçs supplémentaires, il convient d’adapter également le règle- de ce1“c1ﬁcaÊ d’1mpoﬂat1çn demarre 1rpme_dlatement apres ment (CE) n° 950/2006. la publication des obligations de livraison pour cette période. (3) Un accord de stabilisation et d’association entre les (6) — Le protocole n° 3 sur le sucre ACP et l’accord Inde Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. En attendant cesseront de lier la Communauté après le 30 septembre 2009. C’est pourquoi il convient que les demandes de certificat d'importation soient déposées au plus tard le 18 septembre 2009. Il y a lieu de modifier en consé- () JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. quence l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° () JO L 255 du 29.9.2007, p. 38. ' () JO L 190 du 23.7.1975, p. 36. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 239 du 1.9.2006, p. 2. (% JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. (°) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. (°) JO L 169 du 30.6.2008, p. 10.