31. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en France, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/521/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n°.797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 25 para- graphe 3, ' considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions réglemen- taires et administratives énumérées dans l’annexe à la présente décision et concernant la première installation des jeunes agriculteurs ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté en vertu de l’article 7 dudit règlement sont réunies ; considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l’article 7 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que la participation financière de la Commu- nauté au système d’aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l’article 7 paragraphe 1 du () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. règlement (CEE) n° 797/85 et aux montants qui y sont prévus ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires et administratives figurant à l’annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement français, conformément à l’article 24 para- graphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté en vertu de l’article 7 dudit règlement. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président