7. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 225/97 DE LA COMMISSION du 6 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1294/96 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 36 paragraphe 6, son article 39 paragraphe 7 et son article 81, considérant que le règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission (*), rectifié par le règlement (CE) n° 2050/ 96 (*), a prévu les modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87, et notamment en ce qui concerne les déclarations de récolte, de production et de stocks des produits viticoles; considérant qu’une vérification de la disposition de l’ar- ticle 1 du règlement (CE) n° 1294/96 a fait apparaître des divergences dans les différentes versions linguistiques, par rapport à la définition en vigueur avant ce règlement; qu’il convient de préciser que la déclaration de récolte doit être présentée par le producteur des raisins; que, dès lors, il est opportun de l’indiquer sans créer d’ambiguïté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1 du règlement (CE) n° 1294/96, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. - Les personnes physiques ou morales ou les groupements de ces personnes qui produisent des raisins, ci-après dénommés “récoltants”, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de récolte, dans l’unité administrative prévue, comportant au moins les éléments repris au tableau À et, le cas échéant, au tableau À bis de l’annexe I. Les États membres peuvent autoriser, le cas échéant, la présentation d’une déclaration par exploitation.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 1997. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (@) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31. () JO n° L 166 du S. 7. 1996, p. 14. () JO n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 17. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission