Ne L 5/30 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 concernant des aides d’État accordées par l’Allemagne pour soutenir les projets d’investissement de Mercedes Benz à Ludwigsfelde (Brandebourg) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/13/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure, confor- 4 “ ” » . , mément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: I Par lettre du 14 janvier 1992 (!), la Commission a informé l’Allemagne de sa décision prise le 18 décembre 1991 d'ouvrir la procédure en vertu de l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre du projet d’aides d’État destinées à soutenir les investissements de Mercedes-Benz (MB) dans les nouveaux Länder, et notamment dans le Brandebourg. En engageant la procédure, la Commission a exprimé pour les raisons suivantes de sérieuses réserves quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun: — les projets d’aide en question n’ont pas été notifiés à la Commission  comme le dispose l'article 93 paragraphe 3 du traité et n’ont pu être quantifiés de manière exacte, — l’intensité d’aide élevée prévue pour un projet d’inves- tissement qui pourrait entraîner un accroissement sensible des capacités sur le marché européen des () JO n° C 68 du 17. 3. 1992, p. 8. - E , A . . camions risque d'entraîner une distorsion de concur- rence, — il n’a pas été prouvé de manière suffisante que les problèmes structurels et économiques des nouveaux Länder justifiaient l'intensité proportionnellement élevée des aides régionales et l’octroi par la Treuhand- anstalt d’aides indirectes à l’investissement et d’aides au fonctionnement provisoires, on peut de fait craindre que l’intensité globale de l’aide soit dispro- portionnée et soit incompatible avec l'encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile (. II Par lettres du 19 septembre et du 14 décembre 1990 ainsi que du 14 mars 1991, la Commission a demandé à l’Alle- magne de notifier, conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’auto- mobile, certaines mesures d’aide destinées aux investisse- ments de Mercedes-Benz dans les nouveaux Länder. Elle a indiqué clairement à cette occasion que ces aides ne pouvaient être accordées sans notification préalable à la Commission et sans son autorisation. Par lettre du 29 mai 1991, l'Allemagne a objecté que l’en- cadrement communautaire en question n’était à son avis pas applicable aux nouveaux Länder entre le 1“ janvier 1991 et le 31 mars 1991, étant donné qu’il devait à l’ori- gine expirer à la fin de 1990 et ne pouvait être légalement @ JO n° C 123 du 18. S. 1989, p. 3.