22.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 340/89 RÈGLEMENT (CE) N° 1576/2007 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 92/2005 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modes d’élimination ou les utilisations des sous-produits animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 4, para- graphe 2, point e), son article 5, paragraphe 2, point g), et son article 6, paragraphe 2, point i), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concer- nant les modes d’élimination ou l’utilisation des sous- produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transforma- tion des graisses fondues (?) établit les règles régissant l’application de certaines méthodes de remplacement («autres méthodes») concernant l’élimination ou l’utilisa- tion des sous-produits animaux. L’article 4 du règlement (CE) n° 92/2005, en particulier, impose le marquage de certaines matières résultant de l’application d'autres méthodes et définit les utilisations finales autorisées de ces matières. Le règlement (CE) n° 1774/2002, modifié par le règlement (CE) n° 1432/2007 de la Commission (*), établit des règles harmonisées en matière de marquage des sous-produits animaux, qui contribuent à leur identification correcte et à l’améliora- tion de leur traçabilité. I convient de modifier en consé- quence la référence à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1774/2002 qui se trouve à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 92/2005. Sur la base de l’avis du groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le «procédé de production de biodiesel en tant que méthode d’élimination sûre des sous-produits animaux de catégorie 1» (*), adopté le 2 juin 2004, il convient d’autoriser des utilisations finales supplémentaires des matières des catégories 1, 2 et 3, conformément aux principes généraux établis par le (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 829/2007 de la Commission (JO L 191 du 21.7.2007, p. 1). (?) JO L 19 du 21.1.2005, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/2006 (JO L 314 du 15.11.2006, p. 4). () JO L'320 du 6.12.2007, p. 13. (* Question n° EFSA-Q-2004-028. (8) règlement (CE) n° 1774/2002. Il convient d’autoriser également l’utilisation de biodiesel produit conformément à l’annexe IV du règlement (CE) n° 92/2005 comme combustible dans les moteurs stationnaires ou mobiles. Il convient en particulier d'autoriser désormais la mise en décharge de matières résultant de la transformation de matières de catégorie 1 sur des sites pour lesquels une autorisation a été délivrée conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (°). L’article 5 du règlement (CE) n° 92/2005 prévoit l’'exécu- tion de mesures de surveillance spéciales au cours des deux premières années d'application de certaines autres méthodes dans un État membre. L'expérience acquise lors de l’application d’un procédé développé dans un autre État membre doit être prise en compte lors de l’élabora- tion des obligations en rapport avec ces mesures de surveillance et ces obligations doivent être adaptées à l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protec- tion de la santé publique et animale. Les conditions de désignation et de surveillance d’une usine pilote dans le contexte de la première utilisation d’une autre méthode dans chaque État membre concerné doivent par consé- quent être simplifiées. Les tests qui doivent être effectués au cours de la phase initiale d’application d’une autre méthode doivent être fondés sur les tests qui ont été accomplis lors de l’évalua- tion de cette méthode par l’organe scientifique compé- tent. Les résultats de la surveillance supplémentaire obtenus dans un État membre doivent être mis à la disposition des autres États membres en vue de l’évaluation de nouvelles demandes d’utilisation de l’une des autres méthodes concernées sur leurs territoires respectifs. Il convient que ces informations soient communiquées aux points de contact pour les autres méthodes qui figu- rent sur la liste publiée par voie électronique par la Commission. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 92/2005 en conséquence. () JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).