29.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 2871 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (2008/801/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, son article 95, son article 107, paragraphe 5, ses articles 179 et 181 A, son article 190, paragraphe 5, son article 195, paragraphe 4, son article 199, son article 207, paragraphe 3, son article 218, paragraphe 2, ses articles 279, 280 et 283, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) Les éléments de la convention des Nations unies contre la corruption (ci-après dénommée «a convention») qui relèvent de la compétence communautaire ont été négociés par la Commission, avec l'autorisation du Conseil, au nom de la Communauté. (2) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’adhésion de la Communauté à la convention en question. (3) Les négociations ont été menées à bonne fin et l’instrument en résultant a été signé au nom de la Communauté, le 15 septembre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision du Conseil du 10 mai 2005 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la corruption au nom de la Communauté européenne. (!) Avis du 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (4) Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d’autres en poursuivent le processus de ratification. (5)  Les conditions permettant à la Communauté de déposer l'instrument d’approbation prévu à l’article 67, para- graphe 3, de la convention sont réunies. (6) Il convient d’approuver la convention pour permettre à la Communauté d’en devenir partie dans les limites de ses compétences. (7)  Lors du dépôt de l’instrument d’approbation, la Commu- nauté devrait également déposer une déclaration relative à l’étendue de la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la convention, en application de l’article 67, paragraphe 3, de ladite convention. (8)  La Communauté devrait également déposer, lors du dépôt de l'instrument d'approbation, une déclaration concernant le règlement des différends en vertu de l'article 66, paragraphe 2, de la convention, DÉCIDE: Article premier La convention des Nations unies contre la corruption est approuvée au nom de la Communauté.