22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 48/31 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (2008/150/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) n° 115/2006 du Conseil (!), le 23 janvier 2006. Compte tenu du très bon niveau d’utilisation de l’accord de pêche actuel et du souci des autorités seychelloises de renforcer le partenariat et des autorités communautaires d'harmoniser ce protocole avec les autres protocoles thoniers, les deux parties ont ainsi paraphé des modifi- cations sous forme d’échange de lettres au protocole actuel. Les résultats de ces amendements ont été repris () JO L 21 du 25.1.2006, p. 1. dans un échange de lettres et portent sur une augmenta- tion du tonnage de référence, l’introduction d’un appui au partenariat et la modification du ratio de la part payée par les armateurs et par le budget communautaire. Afin que ces amendements modifiant le protocole actuel soient appliqués à partir du 18 janvier 2008, il y a donc lieu de signer l’accord sous forme d’'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil. Ces amendements ne modifient pas la clef de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvée au nom de la Communauté par le Conseil. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.