N° L 179/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 97 DIRECTIVE 97/42/CE DU CONSEIL du 27 juin 1997 portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 À, vu la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16 para- graphe 1 de la directive 89/391/CEE) (!), et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission (?, établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hy- giène et la protection de la santé sur le lieu de travail, vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (* (1) considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescrip- tions minimales en vue de promouvoir l’améliora- tion, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; (2) considérant que, selon ledit article, ces directives doivent éviter d’imposer des contraintes administra- tives, financières ou juridiques telles qu’elles contra- rieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; (3) considérant que la directive 91/325/CEE de la Commission, du 1“ mars 1991, portant douzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapproche- ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’embal- lage et à l’étiquetage des substances dangereuses (*) introduit dans son annexe III de nouvelles phrases de risque indiquant les dangers pour la santé en cas d’exposition prolongée ainsi que le risque de cancer par inhalation; (4) considérant que, dans toutes les situations de travail, les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à des préparations contenant un ou () JO n° L 196 du 26. 7. 1990, p. 1. () JO n° C 317 du 28. 11. 1995, p. 16. () JO n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 25. (*) Avis du Parlement européen du 20 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 182), position commune du Conseil du 2 décembre 1996 (JO n° C 6 du 9. !. 1997, p. 15) et décision du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO n° C 132 du 28. 4. 1997). () JO 7À L 180 du 8. 7. 1991, p. 1. (6) (8) () (10) ( plusieurs agents cancérigènes et contre les composés cancérigènes se présentant sur le lieu de travail; considérant qu’il est nécessaire, pour certains agents, de prendre en considération toutes les voies d’ab- sorption, notamment la possibilité d’une absorption par voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible; considérant que la formulation du point 2 de l’an- nexe l de la directive 90/394/CEE concernant les hydrocarbures polycycliques aromatiques a posé des problèmes d’interprétation dans de nombreux États membres; qu’il convient par conséquent d’adopter une nouvelle formulation plus précise; considérant que l’article 16 de Jla directive 90/394/CEE prévoit la fixation, sur la base des infor- mations disponibles, y compris des données scienti- fiques et techniques, de valeurs limites d’exposition en ce qui concerne tous les agents cancérigènes pour lesquels cela est possible; considérant que les valeurs limites d’exposition professionnelle sont à considérer comme un élément important du dispositif de protection des travailleurs; que ces valeurs limites doivent être révisées aussi souvent que l’exigent des données scientifiques plus récentes; considérant que le benzène est un agent cancérigène présent dans un grand nombre de situations de travail; que, par conséquent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé; que, même si les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de fixer un niveau en dessous duquel les risques pour la santé cessent d’exister, une réduction de l’exposition au benzène réduira néanmoins ces risques; considérant que le respect des prescriptions mini- males en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques spécifiques liés à des agents cancérigènes vise non seulement à garantir la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais également à assurer un niveau de protection minimal pour tous les travail- leurs de la Communauté; considérant qu’un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents cancérigènes doit être établi pour l’ensemble de la Communauté et que