N° L 15/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 111/84 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1984 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 37.02 B du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d’un produit qui se présente sous la forme d’une pellicule souple transparente, non perforée, en rouleaux d’une largeur d’environ 1,3 mètre, constituée d’une matière plastique artificielle  photosensible, adhérant à une feuille de polyester et recouverte d’une couche de polyéthylène, ce produit étant utilisé pour la fabrication de circuits imprimés ; considérant que la position 37.02 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3333/83 (, vise les pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes ; considérant que le produit en question qui est un produit à usage photographique doit être classé dans la position 37.02 en tant que pellicule sensibilisée ; qu’à l’intérieur de cette position il y a lieu de retenir la sous-position 37.02 B; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit qui se présente sous la forme d’une pelli- cule souple transparente, non perforée, en rouleaux d’une largeur d’environ 1,3 mètre, constituée d’une matière plastique artificielle photosensible, adhérant à une feuille de polyester et recouverte d’une couche de polyéthylène, utilisé pour la fabrication de circuits imprimés, doit être classé, dans le tarif douanier commun, dans la sous-position 37.02 Pellicules sensibilisées non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes : B. d’une largeur de plus de 35 mm. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1984. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 313 du 14. 11. 1983, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission