28.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 310/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2302/2001 DU CONSEIL du 15 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, dudit accord, les produits relevant des codes du système harmonisé 2402 et 2403 manufacturés dans la Communauté à partir de tabac brut remplissant les conditions de l'article 3, paragraphe 1, dudit accord bénéficient, lors de leur importation dans la Principauté d'Andorre, d'un taux préférentiel correspondant à 60% du taux appliqué, dans la Principauté d'Andorre, pour ces mêmes produits à l'égard des pays tiers. @) — Il convient de déterminer les modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, afin d'assurer une interpréta- tion et application uniforme de cet article, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Les produits visés à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, ci-après dénommé «accord», bénéficient du taux préférentiel lors de leur importa- tion dans la Principauté d'Andorre, sur présentation du certi- ficat figurant à l'annexe. Article 2 Conditions générales de délivrance 1.  Le certificat est délivré par les autorités douanières de l'État d'exportation sur demande de l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, de son représentant habilité. À cet () JO L 374 du 31.12.1990, p. 14. Accord modifié par l'acte d'adhésion de 1994. effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certi- ficat dont le modèle figure à l'annexe, dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé. 2. Un certificat est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté si les produits relevant des codes du système harmonisé 2402 et 2403 sont manufacturés dans la Communauté à partir de tabac brut se trouvant en libre pratique dans la Communauté. 3.  Les autorités douanières délivrant un certificat prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler si les conditions requises sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes les pièces justificatives ou à tout contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières veillent également à ce que le formulaire soit dûment complété. 4. _ L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État d'exportation où le certificat est délivré, tous les documents appropriés prouvant l'ouvraison requise et le statut communautaire tels qu'exigés par l'article 12, para- graphe 2, de l'accord. 5. _ Le certificat est visé par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. L'autorité ayant délivré un certificat conserve une copie du titre. 6.  Les autorités douanières émettrices attribuent un numéro à chaque titre. Les copies portent le même numéro que l'ori- ginal. Article 3 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 1.  Le tabac brut en libre pratique, mis en œuvre dans la fabrication des produits manufacturés pour lesquels un certi- ficat est délivré ou établi conformément aux dispositions de l'article 2, ne bénéficie pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.