16. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 219/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CÉE) N° 2347/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 relatif aux raisins secs pouvant bénéficier de l’aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 3 ter paragraphe 4, son article 3 quater paragraphe 5 et son article 3 quinquies paragraphe 4, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit un régime d’aide à la production pour certains produits; que, dans le cadre de ce régime, un prix minimal est à payer aux producteurs et l’aide à la production doit être payée sur la base du poids net du produit trans- formé; considérant que la qualité des raisins secs destinés à la transformation et des raisins secs destinés à la consom- mation directe est variable; qu’il convient de fixer le prix minimal et l’aide à la production pour une catégorie déterminée; qu’il convient de dériver de cette catégorie le prix minimal et le montant de l’aide pour les catégories autres que celle pour laquelle ils ont été fixés; qu’il convient de tenir compte, en ce qui concerne ces dériva- tions, des caractéristiques des différentes catégories; que ces catégories doivent être définies; considérant que l’article 3 quinquies paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit que les produits transformés doivent être conformes aux normes de qualité minimales communautaires à déterminer; que de telles normes sont déjà appliquées pour certains fruits secs conformément au règlement (CEFE) n° 2425/81 de la Commission (*); que ledit règlement n’est applicable qu’aux produits récoltés avant la campagne 1984/1985; (t) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (?) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. (3) JO n° L 240 du 24.’8. 1981, p. 1. que de nouvelles normes de qualité minimale doivent être arrêtées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. — Le prix minimal à payer au producteur pour les raisins secs non transformés est fixé par 100 kilogrammes de raisins secs Sultanines de la catégorie n° 4. Pour les autres catégories de raisins secs Sultanines et de raisins secs de Corinthe, le prix minimal doit être multiplié par le coefficient figurant à l’annexe I. 2. Pour bénéficier du paiement du prix minimal, les raisins secs non transformés doivent répondre aux caractéristiques et à l’une des classifications figurant à l’annexe II. Article 2 1. — L’aide à la production pour les raisins secs est fixée par 100 kilogrammes net de raisins secs Sultanines de la catégorie n° 4. Pour les autres catégories de raisins secs Sultanines et pour les raisins de Corinthe, le montant de l’aide doit être multiplié par le coefficient figurant à l’annexe I. 2. Pour bénéficier du paiement de l’aide, les raisins secs doivent répondre aux caractéristiques et à l’une des classifications figurant à l’annexe III. Article 3 1. — Pour les raisins secs non transformés, les vérifica- tions portant sur les caractéristiques et les classifications