1. 11. 96 Journal officie! des Communautés européennes No L 282/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2086/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 dérogeant, pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (?, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans le cadre du régime communautaire d’aide à la transformation des citrons, il apparaît que certaines industries de transformation éprouvent des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs et qu'il convient dès lors de prendre en considération cette situation en autorisant les États membres, pour la nouvelle campagne 1996/1997, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement; considérant que le recours d’un État membre à cette possibilité doit exclure, pour des raisons de gestion et de contrôle, la possibilité de faire usage des dispositions d’octroi visées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, l’État membre peut verser la compensation financière directement aux producteurs pour les quantités livrées par ceux-ci au titre des contrats visés à l'article 1" paragraphe 2 dudit règlement, conclus après l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans ce cas, le transformateur doit payer au producteur un prix au moins égal à la différence entre le prix minimal visé à l’article 1 paragraphe 3 et la compensation financière visée à l’article 2 dudit règlement. Article 2 En cas d’application de l’article 1°, la compensation financière est versée au producteur, sur sa demande, dès que les autorités de contrôle de l’État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait l’objet de contrats ont été livrés. Article 3 La décision de l’État membre d’appliquer l’article 1 doit concerner l’ensemble des producteurs et des transformateurs de son territoire. () JO n° C 108 du 19. 7. 1996, p. 16. @ JO n° C 320 du 28. 10. 1996. (*) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). (* JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 61).