N° L 61/26 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3.77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (77/187/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, €t notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l‘avis du Comité économique et social (?), considérant que l’évolution économique entraîne sur le plan national et communautaire des modifications des structures ‘des entreprises qui s’effectuent, entre autres, par des transferts d’entreprises, d’établlisse- ments ou de parties d’établissements à d’autres chefs d’entreprise, résultant de cessions ou de fusions ; considérant que des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise en particulier pour assurer | maintien de leurs droits ; - considérant que des différences subsistent dans les États membres en ce qui concerne la portée de la protection des travailleurs dans ce domaine et qu’il convient de réduire ces différences ; considérant que ces différences peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de promouvoir le rapprochement des législations en la matière dans le progrès au sens de l’article 117 du traité, () JO n° C 95 du 28. 4. 1975, p. 17. () JO n° C 255 du 7. 11. 1975, p. 25. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION PREMIÈRE Champ d’application et définitions Article premier 1. La présente directive est applicable aux transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établis- sements à un autre chef d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion. 2. La présente directive est applicable si et dans la mesure où l’entreprise, l'établissement ou la partie d’établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du traité. 3. La présente directive ne s’applique pas aux navires de mer. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par : a) cédant, toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1°" para- graphe 1, perd la qualité de chef d’entreprise à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’établissement ; b) cessionnaire, toute personne physique ou morale qui, du fait d’un transfert au sens de l’article 1° paragraphe 1, acquiert la qualité de chef d’entre- prise à l’égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’établissement ; c) représentants des travailleurs, les représentants des travailleurs -prévus par la législation ou la pratique des États membres, à l’exception des membres des organes d’administration, de - direc- tion ou de surveillance de société siégeant dans ces organes dans certains États membres en tant que représentants des travailleurs.