31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/45 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1982 modifiant les directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues (82/890/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la directive 74/150/CEE du Con- seil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*), modifiée par la directive 79/694/CEE (), limite dans son article ! son champ d’application aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure; considérant que cette même directive indique que, le cas échéant, les tracteurs ayant une vitesse max!- male par construction supérieure à 25 kilomètres par heure feront l’objet de prescriptions particulières ; que ces tracteurs font partie du parc de tracteurs fabriqués et utilisés dans la Communauté et appor- tent des avantages en ce qui concerne l’efficacité dans les exploitations agricoles; considérant qu’une augmentation de 20% de la vitesse maximale par construction jusqu’ici prescrite est raisonnable eu égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et de sécurité du travail dans les champs: considérant que les États membres ont néanmoins la possibilité de limiter la vitesse à laquelle il est per- mis de conduire un tracteur lorsqu'il circule sur route, en imposant des limites de vitesse; considérant en outre que les tracteurs ayant plus de deux essieux peuvent être assimilés à ceux ayant () JO n° C 182 du 19. 7. 1982, p. H2. @) JO n° C 77 du 29. 3. 1982, p. 1. @) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. (*) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 17. deux essieux et peuvent donc bénéficier des mêmes prescriptions: considérant dès lors qu’il n’est pas nécessaire d’édic- ter les prescriptions particulières envisagées par la directive cadre 74/150/CEE et qu'il suffit d'étendre le champ d'’application de cette directive et des directives particulières contenant une définition expresse de leur champ d’application aux tracteurs ayant plus de deux essieux et aux tracteurs ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 25 et 30 kilomètres par heure, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier !. Le paragraphe 2 de l’article le& des directi- ves 74/150/CEE, 74/151/CEE (°), 74/152/CEE (5), 74/346/CEE (), 74/347/CEE (8), 75/321/CEE (9), 75/322/CEE ("9), 76/432/CEE (‘!), 77/314/ CEE (?), 77/537/CEE ('3), 78/933/CEE (14), 79/ 532/CEE ('5), 79/533//CEE ('6), et le paragraphe 2 de l’article 9 de la directive 78/764/CEE ('”) sont remplacés par le texte suivant: «2. La présente directive ne s'applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe |, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètres par heure.» 2. Le paragraphe 2 de l’article l de la direc- tive 80/720/CEE ('8) est remplacé par le texte sui- vant: () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 25. (°)  JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 33. ()  JOn° L 191 du !5. 7. 1974, p. 1. ( JOn° L 191 du 15. 7. 1974, p. 5. ()  JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 24. (®) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 28. {!) JO n° L 122 du 8. 5. 1976, p. 1. () JO n° L 105 du 28. 4. 1977, p. 1. (*) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 38 (*) JO n° L 325 du 20. 11. 1978, p. 16. (5) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 16. ('$) JO n° L 145 du 13. 6. 1979, p. 20. () JO n° L 255 du 18. 9. 1978, p. 1. (*) JO n° L 194 du 28. 7. 1980, p. 1.