L 44/12 Journal officiel des Communautés européennes 15.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 300/2001 DU CONSEIL du 14 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — En novembre 1999, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer (CIEM) a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé. (@) — L'avis du CIEM indique également que les quantités de cabillaud adulte présentes en mer d'Irlande resteraient à un niveau très bas en 2000 et en 2001. (3) — Le règlement (CE) n° 304/2000 de la Commission du 9 février 2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (*) met en place des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2000. (4) Durant la période d'application desdites mesures, des travaux scientifiques complémentaires ont été réalisés et l'expérience pratique acquise démontre qu'il y a lieu de modifier pour 2001 les conditions précises applicables en 2000. (5) En particulier, deux types de pêche qui avaient été inter- dits auparavant dans une zone de la mer d'Irlande devraient désormais être autorisés. (6) _ En outre, ces types de pêche devraient faire l'objet d'une surveillance et être soumises à des conditions prévoyant la suspension de ces activités si les prises accessoires de cabillaud devenaient excessives, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2001 en mer d'Irlande [division CIEM VII a telle que définie dans le règle- ment (CEE) n° 3880/91 (5]. () Proposition du 22.11.2000 (non encore parue au Journal officiel). () Avis rendu le 13.2.2001 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 35 du 10.2.2000, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/2000 (JO L 80 du 31.3.2000, p. 14). (*) Règlement (CEE) n° 3880/91 du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1). Article 2 1.  Durant la période allant du 15 février au 30 avril 2001, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmélant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la division CIEM VII a délimitée par: — la côte est de l'Ilande et de l'Ilande du Nord et — les lignes droites reliant les coordonnées géographiques suivantes: le point situé sur la côte est de la péninsule d'Ards en Irlande du Nord à 54° 30" de latitude nord 54° 30" de latitude nord, 04° 50' de longitude ouest 53° 15' de latitude nord, 04° 50' de longitude ouest le point situé sur la côte est de l'Ilande à 53° 15' de latitude nord. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, et dans la zone et pour la période visées audit paragraphe: a) il est permis d'utiliser des chaluts à panneaux démersaux à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que: i) les filets soient d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres ou entre 80 et 99 millimètres; ii = seuls les filets appartenant à une des gammes de mail- lage autorisées mentionnées au point i) soient trans- portés à bord; iii) les filets ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, et qu'ils soient d'un maillage supé- rieur à 300 millimètres, et iv) les filets soient déployés uniquement dans une zone délimitée par des lignes droites reliant les coordonnées géographiques suivantes: 53° 30' de latitude nord, 05° 30 de longitude ouest 53° 30' de latitude nord, 05° 20’ de longitude ouest 54° 20' de latitude nord, 04° 50' de longitude ouest 54° 30’ de latitude nord, 05° 10' de longitude ouest 54° 30’ de latitude nord, 05° 20' de longitude ouest 54° 00' de latitude nord, 05° 50' de longitude ouest 54° 00' de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest 53° 45" de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest 53° 45’ de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest 53° 30’ de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest.