31. S. 83 Journal officiel des Communautés européennes No L 140/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1983 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité ([V/181 — Cematex) (Les textes en langues française, allemande, italienne, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/252/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du 6 février 1962, premier règle- ment d’application des articles 85 et 86 ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 6 et B, vu la décision 71/337/CEE (?), du 24 septembre 1971, par laquelle la Commission a octroyé en application de l’article 85 paragraphe 3 du traité une exemption jusqu’au 30 novembre 1982 en faveur de la décision du Comité européen des constructeurs de matériel textile (Cematex) arrêtant le règlement d’exposition des ITMA (exposition internationale de la machine textile), vu la demande de renouvellement de ladite décision, présentée le 19 novembre 1981 par Cematex, après publication du contenu essentiel du reglement d’exposition des ITMA, faite conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, au Journal offi- ciel des Communautés européennes n° C 20 du 25 janvier 1983, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, I (1) — considérant que Cematex est une association sans personnalité juridique constituée en 1953 ; que, dans le cadre de ses attributions, Cematex est responsable de lorgamsat10n tous les quatre ans, d'une ITMA ; que c'est à ce rôle que se rapportent aussi bien la notification présentée le ‘25 octobre 1962 que la demande de renouvelle- ment de la décision d’exemption prise par la () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° L 227 du 8. 10. 1971, p. 26. @2) Commission, en application de l’article 85 para- graphe 3 du traité, le 24 septembre 1971 ; considérant que les associations nationales suivantes, qui comptent parmi leurs membres la plupart des constructeurs de matériel textile de leurs pays respectifs, adhèrent à Cematex : Textilmaschinen im Maschinenbau _— — Fachgemeinschaft Verein = Deutscher Anstalten EV (VDMA) Lyoner Strafte, 18 D-6000 Frankfurt am Main 71, Allemagne, — Syndicat des constructeurs machines textiles (SYMATEX) 21, rue des Drapiers, B-1050 Bruxelles, Belgique, — Union des constructeurs de matériel textile de France (UCMTF) 10, avenue Hoche F-75382 Paris Cedex 08, France, — British =— Textile (BTMA) 220/224, The Royal Exchange GB-Manchester M2 7BX, Grande- Bretagne — Associazione Costruttori Italiani di Macchi- nario per l’Industria Tessile (ACIMIT) Via Tevere, 1 1-20123 Milano, Italie, — Groep Textielmachines (GTM) van de Vere- niging voor de Metaal- en de Elektrotech- nische Industrie FME Bredewater 20 NL-2715 CA Zoetermeer, Pays-Bas, belges de Machinery _ Association — Société suisse des constructeurs de machines (VSM), groupe « machines textiles », 4, Kirchenweg, CH-8032 Zürich, Suisse ;