7. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 226/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1743/96 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1318/96 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 en ce qui concerne l’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96(?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3, considérant que, en raison de la faiblesse de la consom- mation de viande bovine constatée actuellement sur les marchés de la Communauté, une baisse sensible des prix persiste dans ce secteur, que cette baisse risque de s'aggraver à Jla suite des apports importants d’animaux maigres (broutards) attendus dès le mois de septembre; que, afin de faire face à la perturbation additionnelle du marché qui risque d’en résulter, il convient de prendre les mesures de soutien nécessaires; que, pour le mois de septembre, il convient à cet effet de permettre l’achat à l’intervention des carcasses provenant de ce type d’animaux, sans toutefois déroger à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68; qu’il y a lieu notamment de majorer les prix d’achat des carcasses provenant des animaux du type «broutards» pour tenir compte de la différence de prix de marché existant entre celles-ci et celles des animaux finis traditionnellement apportés à l’intervention; considérant que, afin que l’intervention puisse jouer plei- nement son rôle suite à la situation grave du marché, il convient également à titre exceptionnel et temporaire, et dans un souci d’équité, de compléter le règlement susvisé afin de permettre l’achat à l’intervention des carcasses de jeunes bovins des classes de conformation S et E dans les États membres où cette production est prépondérante et donne lieu à une constatation régulière des prix de marché; considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, portant dérogation au règlement (CÉE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique (°); !) ”) , JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23. JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 26. — e considérant que le comité de gestion de la viande bovine , ‘ * * L4 ..> * . n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1* du règlement (CE) n° 1318/96 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté: «d) Les produits de la catégorie A relevant des classes de conformation S2, S3, E2 et E3, conformément à la grille communautaire de classement, peuvent être acceptés à l’intervention dans les États membres qui relèvent régulièrement les prix de ces qualités et dans lesquels, en 1995, les classes S et E représentaient au moins 50 % du nombre d’ani- maux abattus dans la catégorie A. Les coefficients à utiliser pour la conversion entre la qualité R3 et les qualités S2, S3, E2 et E3 sont fixés respectivement à 1,365, 1,304, 1,228 et 1,156 (classe moyenne).» 2) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «l bis — Lorsque les carcasses ou demi-carcasses présentées à l’intervention proviennent d'animaux âgés de moins de dix mois: — le coefficient à utiliser pour la conversion entre la qualité R3 et les autres qualités est fixé à 1,00, — les prix adjugés sont majorés de 23 %. Dans ce cas: — chaque offre doit indiquer, en plus de la quantité offerte, la quantité de carcasses ou demi-carcasses qui proviennent d’animaux âgés de moins de dix mois, — les organismes d’intervention doivent préciser, lors de la transmission des offres à la Commission, celles qui font l’objet du présent paragraphe, ainsi que les quantités correspondantes pour chacune d’elles, — les produits achetés en application du présent para- graphe ne peuvent pas faire l’objet de désossage sauf au Royaume-Uni et doivent être stockés sépa- rément par adjudication ou par mois en lots facile- ment identifiables,