23. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1985 relative aux aides accordées par la Grèce à l’exportation de tous les produits à l’exception des produits pétroliers et se présentant sous forme de bonification d’intérêt (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (86/187/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1019/84(?), et notamment son article 22, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, après avoir invité les intéressés, conformément à l’article 93 paragraphe 2 du traité, à présenter leurs obser- vations et vu ces observations (*), considérant ce qui suit : Les articles 92 à 94 du traité CEE ont été rendus intégralement applicables, en vertu des dispositions des articles 42 et 43 dudit traité, à la plupart des produits de l’annexe II du traité CEE. Pour les autres produits figurant à ladite annexe, seules les dispositions de l’article 93 para- graphe 1 et paragraphe 3 première phrase sont applicables en vertu de l’article 4 du règlement n° 26 (*) portant appli- cation de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ; de ce fait, la présente décision ne concerne pas ces derniers produits. Par télex n° 51686 du 2 février 1984, la Commission a demandé au gouvernement hellénique de lui fournir des informations concernant l’octroi d’une aide à l’exportation de céréales, que la Grèce aurait instaurée en avril 1983. Un télex de rappel a été envoyé le 21 mars 1984. La réponse de la Grèce envoyée par le télex du 16 avril 1984 a été jugée incomplète par les services de la Commission, lesquels ont envoyé un nouveau télex le 19 juin 1984, demandant des informations complémentaires, ainsi qu'un télex de rappel le 24 juillet 1984. Par télex du 10 août, le gouvernement grec a demandé la prorogation () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 4. () JO n° C 54 du 28. 12. 1985, p. 3. () JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. d'un mois du délai prévu pour être en mesure de préparer sa réponse qui a finalement été donnée par la lettre du 18 octobre 1984. Cette lettre précise que : — les autorités grecques octroient une bonification d’in- térêt de 6 % ou de 3 % sur les prêts que les autorités consentent aux exportateurs de céréales (le taux normalement appliqué aux exportateurs étant de 18,5 %), — cette aide est versée uniquement à condition que le montant obtenu par les exportateurs au moment de la vente soit rapatrié et converti en drachmes, — cette bonification est versée dans le cadre de la réforme générale du système de crédit mis en place par le gouvernement grec et qui se présente comme suit : À. Avant avril 1986 : Type du prêt Taux d’intérêt Prêts pour alimenter les fonds de roulement 21,5 % Prêts aux investissements et aux entreprises de transformation de produits agricoles 18,5 % Prêts aux entreprises artisanales 14,0 % Prêts à l’exportation, préfinance- ment et financement des exporta- tions 10,5 % B. Après avril 1983 : Type du prêt Taux d’intérêt Prêts aux industries 21,5 % Prêts aux entreprises exportatrices de produits agricoles transformés 18,5 % Prêts aux entreprises artisanales 14,0 % — en outre, le remboursement de 6 % ou de 3 % (dans le cas où le prêt a été consenti à un taux de 14 %) a été fixé en tenant compte, d’une part, de l’augmenta- tion généralisée des taux d’intérêts et, d’autre part, de la durée moyenne des prêts destinés à financer les exportations, ainsi que du fait que ce remboursement est applicable à l’exportation de tous les produits à l’exception des produits pétroliers,