31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L372/25 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1985 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (85/574/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), u l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, par sa directive 77/93/CEE (‘), modi- fiée en dernier lieu par la directive 84/378/CEE (°), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; considérant qu’il convient, compte tenu de l’évolution intervenue depuis lors, de modifier certaines de ses dispositions pour les motifs exposés ci-après; considérant qu’il est utile de donner une définition précise de certains termes utilisés en relation avec la terme «végétaux»; considérant qu’un mécanisme devrait être établi en vue de définir, au niveau communautaire, des tolérances acceptables pour certains organismes nuisibles se trou- vant sur des produits autres que des végétaux destinés à être plantés; considérant qu’en vue de l’adoption envisagée des spéci- mens de certificats approuvés par la convention interna- tionale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, modifiée le 21 novembre 1979, sous une forme de présentation uniformisée, il convient de fixer certaines règles relatives aux conditions selon lesquelles de tels certificats peuvent être délivrés, à l’utilisation des anciens spécimens pendant une période transitoire et aux condi- tions de certification pour l’introduction de végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers; () JO n° C 186 du 13. 7. 1984, p. 6. () JO n° C 300 du 12. 11. 1984, p. 53. @) JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 31. (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 207 du 2. 8. 1984, p. 1. considérant qu’il convient de simplifier la procédure applicable à certaines modifications à apporter aux annexes de la directive 77/93/CEE; considérant que l’adopuon de certaines nouvelles posi- tions aux annexes aurait pour effet que l’État membre intéressé pourrait appliquer les interdictions ou restric- tions dont il s’agit aussi dans les cas où les produits en cause, originaires de pays tiers, proviennent d’autres États membres; considérant qu’il convient de supprimer certaines disposi- tions figurant dans le dispositif de ladite directive, du fait de l’adoption de dispositions plus appropriées dans les annexes par la directive 84/378/CEE; considérant que les dérogations aux dispositions géné- rales de la directive 77/93/CEE octroyées selon les conditions fixées au niveau communautaire en applica- tion de l’article 14 paragraphes 2 et 3 de ladite directive, ont présenté des avantages considérables du fait qu’elles ont permis de prendre en compte des situations spécifi- ques; que le champ d’application de telles dérogations pourrait, par conséquent, être étendu; considérant en outre que, comme l’expérience l’a montré, ces dérogations peuvent revêtir le même carac- tère d’urgence que les dispositions de garantie prévues à l’article 15 de ladite directive; que, par conséquent, la procédure d’urgence spécifiée à l’article 17 de ladite directive devrait également s’appliquer à ces dérogations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: - Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit: 1. à l’article 2 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences. Les parties vivantes de plantes comprennent les: — fruits — au sens botanique du terme — n’ayant pas fait l’objet d’une surgélation, — légumes, n’ayant pas fait l’objet d’une surgé- lation, — tubercules, bulbes, rhizomes, — fleurs coupées, — branches avec feuillage, — arbres coupés avec feuillage, — cultures de tissus végétaux.»;