2. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2253/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations d’un certain type de carbonate de sodium originaire des États-Unis d’Amérique et portant acceptation d’engagements concernant d’autres importations du même produit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (, et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En mars 1984, la Commission a reçu une demande de réexamen des mesures antidumping existantes ('), présentée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs belges, britanniques, néerlandais, français, allemands et italiens de carbonate de sodium à haute densité, dont la production totale représente la quasi-totalité de la production communautaire du produit en ques- tion. La demande de réexamen comportait des éléments de preuve quant à l’existence de nouvelles pratiques de dumping et d’un préjudice grave qui en résultait, ces éléments étant consi- dérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a en consé- quence annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés europennes(*), l'ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de carbonate de sodium à haute densité relevant de la sous- position 28.42 À ex II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 28.42-31, origi- naire des États-Unis d’Amérique, et a commencé une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs connus comme étant concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° L 317 du 13. 11. 1982, p. 5, et JO n° L 64 du 10. 3. 1983, p. 23. () JO n° C 101 du 13. 4. 1984, p. 10. parties directement intéressSes l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. æ (3) La plupart des exportateurs connus et tous les importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé et obtenu d’être enten- dus. (4) La Fédération des fabricants de verre au Royau- me-Uni (United Kingdom Glass Manufacturers Federation) et la Fédération des fabricants de produits alimentaires du Royaume-Uni (Food Manufacturers Federation of the United King- dom) ont présenté leurs observations. (5) Aux fins d'une détermination préliminaire, la Commission a demandé aux producteurs plai- gnants de la Communauté, aux exportateurs et aux importateurs de lui faire parvenir toutes les observations détaillées et nécessaires par écrit, ce qu'ils ont fait, et a vérifié les informations qu'’elle a jugées nécessaires. B. Valeur normale (6) La valeur normale a été déterminée provisoire- ment sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs qui ont exportés dans la Communauté. C. Prix à l’exportation (7) Les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Commu- nauté. D. Comparaison (8) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l’exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix. Cela a notam- ment été le cas des différences dans les conditions de vente, en particulier les conditions de livraison et de paiement. Les ajustements nécessaires ont été effectués lorsque les demandes présentées dans ce sens étaient fondées. Toutes les comparai- sons ont été effectuées au stade départ usine sur la base des prix au comptant.