26.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 116/5 RÈGLEMENT (CE) N° 790/2001 DU CONSEIL du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2 a) et b) et son article 67, para- graphe 1, vu l'initiative de la République portugaise (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Le manuel commun () a été établi en vue de mettre en œuvre les dispositions du titre II, chapitre 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention». Certaines dispositions détaillées et modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles frontaliers et de la surveil- lance des frontières extérieures des États membres qui participent à la coopération renforcée visée à l'article 1°" du protocole de Schengen, contenues dans le manuel commun et ses annexes, doivent être adoptées et réguliè- rement modifiées et mises à jour en fonction des besoins opérationnels des autorités chargées de la surveillance des frontières compétentes en la matière. Certaines dispositions du titre II, chapitre 2, de la convention, et notamment son article 8, prévoient que des mesures d'exécution doivent être prises par le comité exécutif institué par les accords de Schengen adoptés avant le 1 mai 1999, auquel le Conseil s'est maintenant substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen. Conformément à l'article 1" de ce protocole, la coopération dans le cadre de l'acquis de Schengen est conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne. Il est donc opportun de définir dans un acte communau- taire la procédure selon laquelle de telles mesures d'exé- cution devraient être prises. Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des frontières, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particu- lier en ce qui concerne les relations politiques avec les () JO C 73 du 6.3.2001, p. 8. () Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). @) Visé à l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil, sous SCH/Com-ex (99) 13 O L 176 du 10.7.1999, p. 1). pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmen- tionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire. Certaines de ces dispositions et modalités requièrent un traitement confidentiel afin d'éviter les risques d'abus. Il est également nécessaire de prévoir une procédure selon laquelle les membres du Conseil et de la Commis- sion sont informés sans délai de toutes les modifications apportées aux annexes du manuel commun qui sont constituées, en tout ou en partie, de listes d'informations factuelles qui doivent être fournies par chaque État membre conformément à ses propres règles, et qui ne peuvent donc être adoptées, modifiées ou mises à jour par un acte du Conseil. Les éléments du manuel commun et de ses annexes qui ne doivent pas être modifiés conformément à l'une ou l'autre des procédures visées dans le présent règlement et qui ne correspondent à aucun élément des Instructions consulaires communes en matière de visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ci-après … dénommées = «Instructions = consulaires communes») (*) susceptible d'être modifié conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 789/2001 (), sont modifiés conformément aux dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) a), et son article 67. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent instrument et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Vu que le présent instrument constitue un acte visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, l'article 5 du protocole précité s'applique, (*) Visées à l'annexe A de la décision 1999/435/CE sous la référence SCH/Com-ex (99) 13. () Règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des de visa (voir page 2 du présent Journal officiel). ouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines diäpœiti0n5 emandes