18.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 332/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1490/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007 abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l’adhésion de ces États à la convention (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil (*) prévoit que les États membres doivent satisfaire à certaines exigences lorsqu’ils ratifient la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou y adhèrent. (2) — La convention relative à un code de conduite des confé- rences maritimes définit un cadre réglementaire interna- () JO C 256 du 27.10.2007, p. 62. (?) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 novembre 2007. () JO L 121 du 17.5.1979, p. 1. tional applicable à ces conférences, en particulier au moyen de règles sur l’accès aux parts de trafic des arma- teurs établis sur le territoire des États parties à la conven- tion, assurant les échanges extérieurs mutuels. (3) — Le règlement (CE) n° 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 (*) a abrogé le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (°) qui, entre autres, prévoyait d'exempter les conférences maritimes de l'interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, du traité. (4) — Au terme de la période transitoire prévue à l’article 1“", deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1419/2006, l’interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité s'appliquera aux services de transport maritime réguliers et, par conséquent, les conférences maritimes ne seront plus autorisées pour les échanges à destination ou en provenance de ports des États membres. (5) — Les États membres seront donc dans l’impossibilité de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative à un code de conduite des confé- rences maritimes. À partir de cette date, les États membres ne seront plus en mesure de ratifier ladite convention, de l’approuver ou d’y adhérer. Le règlement (CEE) n° 954/79 deviendra donc inapplicable et devrait être abrogé avec effet au terme de la période transitoire prévue par le règlement (CE) n° 1419/2006, à savoir au 18 octobre 2008, () JO L 269 du 28.9.2006, p. 1. () JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).