S. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/69 REGLEMENT (CEE) N° 345/79 DU CONSEIL du 5 février 1979 établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 33779 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), et notamment son article 20 paragraphes 1 et 3, vu la proposition de la Commission (?), considérant que les restitutions à l’exportation des produits soumis à l’organisation commune du marché viti-vinicole doivent être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et dans le commerce international ; que, à cet effet, il est nécessaire de tenir compte, d’une part, de la situation de l’approvisionne- ment en ce qui concerne les produits considérés et des prix de ces produits dans la Communauté et, d’autre part, de la situation des prix pratiqués dans le com- merce international ; ‘ considérant que l’octroi de restitutions peut être limité à l’exportation de certains des produits visés à l’article 1°" paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 33779 ; qu’il convient de le limiter aux produits visés à l’article 1°" paragraphe 2 sous b) et c) dudit règlement en raison de leur importance économique particulière ; considérant que, étant donné la disparité des prix aux- quels les produits en question sont offerts, il. convient, afin de couvrir la différence entre les prix pratiqués dans le commerce international et ceux pratiqués dans la Communauté, de tenir compte des frais d’approche ; considérant que, pour permettre d’observer leur évoiu- tion, il est nécessaire que les prix soient établis selon certains principes ; que, à cette fin, il convient de pren- dre en considération, en ce qui concerne les prix prati- ques dans le commerce international, les cours constatés sur les marchés des pays tiers et les prix pratiqués dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix d’offre franco frontière de la Communauté ; que, en ce qui concerne (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (2) JO n° C 276 du 20. 11. 1978, p. 1. les prix dans la Communauté, il convient de se fonder sur les prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables pour l’exportation ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une différenciation du montant des restitutions selon ‘ la destination des produits, en raison des conditions particulières d’importation dans certains pays de desti- nation ; considérant que, afin de donner aux exportateurs de la Communauté une certaine garantie en ce qui concerne la stabilité des restitutions et de la liste des produits bénéficiant d’une restitution, il convient de prévoir que la fixation des restitutions aura lieu selon une périodi- cité déterminée en fonction des usages commerciaux ; considérant que, afin d’éviter des distorsions de concur- rence, il est nécessaire que le régime administratif au- quel sont soumis les opérateurs soit le même dans toute la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le présent règlement établit les règles relatives à la fixation et à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1°" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79. 2. Les restitutions ne peuvent être accordées que pour les produits suivants : : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun b) 22.04 Môuts de raisins partiellement fermen- tés, même mutés autrement qu’à l’alcool 22.05 Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l’alcool (y compris les mis- telles) c) 08.04 A II Raisins frais autres que de table 22.10 A Vinaigres de vin