34. 3.72 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 616/72 DE LA COMMISSION du 27 mars 1972 relatif aux modalités d’application des restitutions et prélèvements à l’exportation d’huile LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une or- ganisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (ê), vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc- tobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce (*), vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli- cables à l’exportation d’huile d’olive (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 444/72 (ë), et notamment son article 11, considérant qu’en vue d’assurer l’application correcte du régime des restitutions à l’exportation, il est op- portun d’exclure du bénéfice de la restitution les huiles de teneur élevée en acides gras libres, dont la production et le commerce sont faibles ; que, dans le même but, il convient de subdiviser la sous-position 15.07 À II du tarif douanier commun, entre huiles d’olive vierges et autres huiles relevant de la même sous-position ; considérant qu’afin de permettre au prélèvement à l’exportation d’atteindre pleinement son objectif, 1l convient de prévoir que le montant dudit prélève- ment est égal aux montants maxima résultant de Ï 2 (}) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (%) JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8. (8) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66. (%) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. (5) JO n° L 54 du 3. 3. 1972, p. 6. d’olive l’article 10 paragraphe 2 du règlement n° 171/67/ CEE ; que, toutefois, le prélèvement n’est fixé que dans le cas où la différence entre le prix caf et le prix indicatif de marché de l’huile d’olive n’ayant pas subi un processus de raffinage peut provoquer des exportations susceptibles de perturber le marché de la Communauté ; considérant que le volume des exportations tradi- tionnelles en petits emballages n’étant pas influencé sensiblement par l’évolution des cours mondiaux, il convient de prévoir une franchise de prélèvement pour ces exportations ; que, toutefois, une franchise qui dépasserait le montant des frais minima d’em- ballage pourrait provoquer des exportations spécu- latives en petits emballages ; qu’il s’avère, dès lors, nécessaire de limiter cette franchise audit montant ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du Comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution à l’exportation n’est accordée que pour les huiles d’olive dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas 30 gram- mes pour 100 grammes. Article 2 Aux fins de l’octroi de la restitution à l’exportation, les produits relevant de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun sont répartis comme suit : — 15.07 À II (a) : huile d’olive vierge, — 15.07 A II (b) : autre.