11.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 151/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 2008 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales [notifiée sous le numéro C(2008) 2709] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/433/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le 23 avril 2008, la découverte d’huile de tournesol originaire d’Ukraine contaminée par des niveaux élevés d'huiles minérales a été signalée par la voie du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF). Par la suite, cette conta- mination a été confirmée dans plusieurs lots d’huile brute de tournesol originaire d’Ukraine, importés dans la Communauté au cours des derniers mois. L'huile de tour- nesol à forte teneur en huiles minérales est impropre à la consommation humaine et est donc considérée comme dangereuse. L'origine de la contamination est encore inconnue. À plusieurs reprises, la Commission européenne a instamment demandé aux autorités ukrainiennes de lui transmettre des informations concernant l’origine de cette contamination et les mesures adoptées pour éviter toute nouvelle contamination. Des garanties ont également été demandées aux autorités ukrainiennes quant à la mise en place de mesures efficaces garantissant la réalisation des prélèvements et des analyses nécessaires pour détecter la présence d’huiles minérales dans les lots d'huile de tour- nesol en provenance d’Ukraine et à destination de la Communauté européenne. Des investigations sont en cours en Ukraine afin de découvrir l’origine de la contamination. Les autorités ukrainiennes se sont également engagées à mettre en place un système de contrôle approprié afin de certifier qu’aucun lot d’huile de tournesol destiné à l'exportation dans l'Union européenne ne présente une teneur en huiles minérales qui rendrait le produit impropre à la consommation humaine. Toutefois, les caractéristiques de ce système de contrôle n’ont pas encore été commu- niquées à la Commission. La Commission doit évaluer ce système de contrôle et de certification pour s'assurer de () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17). sa précision et de sa fiabilité en vue de garantir que l’huile de tournesol exportée dans l'Union européenne ne présente pas une teneur en huiles minérales qui rendrait le produit impropre à la consommation humaine. Dans l’attente de la mise en place d’un tel système de contrôle et de certification, de son évaluation et de son approbation par la Commission, il convient de veiller à ce qu'aucune exportation d’huile de tournesol vers la Communauté européenne n’ait lieu. L’évaluation de ce système se fondera sur les données détaillées four- nies par les autorités ukrainiennes. En réponse à une demande de la Commission euro- péenne concernant l’évaluation des risques liés à la conta- mination d'huile de tournesol par des huiles minérales, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié une déclaration concernant la contamination par des huiles minérales d’huile de tournesol exportée par l’Ukraine. Cette déclaration fait référence aux évaluations réalisées par le Comité mixte FAO/OMS d'’experts des additifs alimentaires (JECFA), indiquant les différents niveaux de toxicité en fonction de chaque type d’huile minérale. Sur la base des données analytiques disponibles concernant l’huile de tournesol contaminée en prove- nance d'Ukraine, l'EFSA a conclu que les huiles minérales en question présentaient une viscosité élevée. Sur la base d’estimations d’exposition, l’EFSA a également conclu que l’exposition à de l’huile de tournesol contaminée par des huiles minérales présentant une viscosité élevée ne comportait pas, en l’espèce, de risque majeur en ce qui concerne la santé publique, bien qu’il soit recommandé d’éviter toute consommation humaine de ce produit. La source de la contamination n’étant pas encore connue avec certitude, il existe une présomption de risque lié à la présence d'une teneur inacceptable en huiles minérales dans l’huile de tournesol. Étant donné le degré de risque, il convient que les États membres contrôlent, y compris lorsque le système de contrôle et de certification aura été approuvé par la Commission, les lots d’huile de tournesol importés afin de vérifier qu’ils contiennent une teneur en huiles miné- rales conforme aux données figurant sur le certificat. Ce double contrôle est nécessaire et justifié en vue d'apporter des garanties supplémentaires à la précision et à la fiabi- lité du système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes. Les coûts liés à la réalisation de ces contrôles doivent être pris en charge par les importateurs. Les États membres communiquent tout résultat défavorable à la Commission par l'intermé- diaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimen- taires et les aliments pour animaux. Les résultats favora- bles sont communiqués à la Commission tous les trimes- tres. Cette obligation d’information est nécessaire en vue du réexamen des mesures.