16. 8. 96 Journal officie! des Communautés européennes N° L 206/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1589/96 DU CONSEIL du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DE L’UNION FUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ; vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3013/ 89 (*), la Commission a soumis au Conseil un rapport assorti de propositions en vue de l’application dans les territoires des nouveaux Länder allemands des limites individuelles applicables aux producteurs dans le reste de la Communauté; que ledit rapport conclut que le proces- sus de restructuration dans le secteur ovin dans les nouveaux Länder allemands n’est pas encore achevé; qu’il est donc nécessaire de redéfinir les conditions dans les- quelles des dispositions spéciales peuvent être adoptées par l’Allemagne pour tenir compte des problèmes spécifi- ques qui subsistent dans les nouveaux Länder; considérant que, afin d’assurer un passage en douceur des dispositions actuellement applicables sur le territoire des nouveaux Länder allemands au régime de primes applica- ble dans le reste de la Communauté, certaines mesures transitoires peuvent s’avérer nécessaires; considérant que l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 prévoit que, lorsque certains critères en matière de prix de marché sont atteints, l’octroi des aides au stockage privé ne peut être décidé que dans le cadre d’une procédure d’adjudication; que l’expérience a toute- fois démontré que l’octroi des aides au stockage privé dans le cadre d’une fixation à l’avance du montant de l’aide pourrait améliorer l’efficacité de la mesure d’aide au stockage privé lorsqu’un recours urgent au stockage privé s’avère nécessaire au vu d’une situation de marché particulièrement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation; qu’il est donc apparu nécessaire d’autoriser la Commission à recourir à la procédure de fixation à l’avance du montant de l’aide lorsque cette situation de marché a été constatée, même si les critères en matière de prix de marché visés ci-dessus n’ont pas été atteints; () JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 33. (?) JO n° C 166 du 10. 6. 1996. () JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57. (*) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1). considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3013/89, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEF) n° 3013/89 est modifié comme suit. 1) L'’article S quater est remplacé par le texte suivant: «Article 5 quater 1.  Par dérogation à l’article 5 bis paragraphe 1, pour les nouveaux Länder allemands: a) un plafond régional d’un million d’animaux éligi- bles est fixé: b) l’Allemagne détermine les conditions de la distri- bution de ce plafond et de sa répartition régio- nale. 2.  Dans les territoires des nouveaux Länder alle- mands, à compter de la campagne de commercialisa- tion 2000 au plus tard, l’Allemagne applique les dispositions relatives aux limites individuelles applica- bles dans le reste de la Communauté, sous réserve des dispositions du présent article. L’Allemagne notifie aux producteurs leur limite indi- viduelle par producteur, en ce qui concerne l’octroi de la prime prévue à l’article S. La limite individuelle par producteur est déterminée sur la base du nombre de brebis pour lesquelles la prime a été versée au titre de la campagne précédant l’année pour laquelle la notifi- cation aux producteurs de leurs limites individuelles a été effectuée. 3. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à un versement réduit pour Pannée de référence, le nombre d’animaux correspon- dant aux versements effectués au cours de la campa- gne la plus récente sera utilisé. En cas de non- versement de la prime ou de versement réduit pour l’année de référence, par suite de l’application des sanctions prévues à cette effet, le nombre constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions sera utilisé. 4. _ Lorsque la somme des limites individuelles des producteurs dont les exploitations sont situées dans les nouveaux Länder allemands est inférieure au plafond régional fixé pour ce territoire, les droits