No L 351/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 76 RÈGLEMENT (CEE) Ne 3108/76 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1976 relatif au versement du concours pour certains projets visant à la réparation des dommages causés à l’agriculture dans la région du Frioul-Vénétie Julienne par le seisme de mai 1976 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1505/76 du Conseil, du 21 juin 1976, relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages causés à l’agriculture par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul-Vénétie Julienne (!), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du S février 1964, relatif aux conditions du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3171/75 (), et notamment son article 22 paragraphe 4, considérant que les bénéficiaires des projets visant la réparation des dommages causés par le séisme n'inter- viennent, conformément au règlement (CEE) ne 1505/ 76, que pour une partie assez limitée dans le finance- ment des investissements ; considérant que ces bénéficiaires éprouvent des diffi- cultés financières lorsqu'’ils doivent verser des acomptes à des entrepreneurs chargés de l’exécution des travaux ; considérant qu'il paraît opportun, afin de garantir l’exécution rapide des projets, de prendre les mesures nécessaires pour faciliter le financement des investisse- ments prévus ; considérant qu’il convient donc, par dérogation au règlement n° 99/64/CEE de la Commission, du 24 juillet 1964, relatif aux modalités d’exécution des déci- sions de concours du FEOGA, section orientation (*) et à titre exceptionnel, de verser une partie du concours sur présentation de contrats conclus pour l’exécution des travaux ; que l’État membre intéressé doit contribuer à cette opération exceptionnelle ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation aux articles 4 et 8 paragraphe 1 du règlement n° 99/64/CEE, la Commission peut verser une partie du concours octroyé à un projet dans le cadre du règlement (CEE) n° 1505/76 si le bénéfi- ciaire doit payer des acomptes avant l’exécution des travaux. 2.  Le paiement au titre du paragraphe 1 ne peut être supérieur à l’aide versée par l’État membre et ne peut dépasser 50 % du concours octroyé et 50 % de l’acompte à payer par le bénéficiaire. 3.  La demande de paiement doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme du contrat au titre duquel l’acompte est dû. 4. _ La demande de paiement doit être accompagnée d’un certificat de l’autorité visée à l’article 1er du règle- ment n° 99/64/CEE indiquant : — que les travaux prévus dans le contrat visé au para- graphe 3 ci-dessus sont conformes à la décision d’octroi de concours et que les conditions finan- cières contenues dans celle-ci seront respectées, — le montant et la date de paiement de l’aide de l’État membre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1976. ne L 168 du 28. 6. 1976, p. 9. no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64. ne L 315 du S. 12. 1975, p. 1. n° 126 du S. 8. 1964, p. 2119/64. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission