14. 3. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 69/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 ‘ constatant que l’importation de l'appareil dénommé « Sperry-Univac 1100/81 system » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/136/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 12 septembre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appa- reil dénommé «Sperry-Univac 1100/81 system », destiné à être utilisé pour le traitement électronique des données, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/ 79, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu’il ne possède pas de () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. @) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Sperry-Univac 1100/81 system », faisant l’objet de la demande du gouvernement allemand du 12 septembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission