L 196/24 Journal officiel des Communautés européennes 14.77.98 DÉCISION N° 1496/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 établissant un programme d’action pour l’amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert-Schuman) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), (q) (5) considérant que la déclaration n° 19 relative à l’ap- plication du droit communautaire, annexée à l’acte final du traité sur l’Union européenne, souligne qu’il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents États membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une effi- cacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l’application de leur droit national; considérant que l’établissement du marché inté- rieur a nécessité un effort législatif considérable comportant notamment un rapprochement des législations nationales tendant à la mise en place d’un espace sans frontières intérieures; considérant que l’application effective et uniforme des règles concernées de droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que les règles communautaires relatives aux libertés du marché intérieur ayant un effet direct peuvent être invoquées, selon les procédures définies par le droit national, devant toute juridic- tion nationale et que les citoyens, les consomma- teurs et les entreprises doivent pouvoir compter sur l’application de ces règles et bénéficier des droits et garanties qu’elles procurent dans l’ensemble des États membres; qu’il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du marché intérieur et plus large- ment, de la confiance dans l’ensemble du processus de construction européenne; considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l’intégralité des droits qu’ils tiennent de l’ordre juridique () JO C 378 du 13. 12. 1996, p. 17, et JO C 368 du 5. 12. 1997, p. 6. ( JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 63. (* Avis du Parlement européen du 24 octobre 1997 (JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 410), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30. 4. 1998, p. 25) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. 5S. 1998). Décision du Conseil du 18 mai 1998. ) communautaire devant toute juridiction nationale, que si les professionnels du droit qui participent le plus directement à cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges, les procu- reurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire; considérant que la communication de la Commis- sion au Conseil, du 22 décembre 1993, intitulée «“Tirer le meilleur parti du marché intérieur — Programme stratégique» insiste sur l’importance, pour le justiciable comme pour le bon fonctionne- ment du marché intérieur, de la capacité des tribu- naux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre d’affaires concernant la conformité de règles ou de comportements au droit communau- taire et insiste sur la nécessité, dans cette perspec- tive, d’améliorer les connaissances des milieux juri- diques dans le domaine du droit communautaire; considérant que, dans sa résolution du 13 février 1996 sur le douzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (*), le Parlement européen demande à la Commission de présenter, afin d’améliorer l’application effective et uniforme du droit communautaire par les juridictions des États membres, un programme de formation et d’infor- mation des professions juridiques dans le domaine du droit communautaire; considérant que l’amélioration de la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l’administration de la justice dans les États membres est susceptible d’améliorer la coopération, propre à l’ordre juridique communau- taire, entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés européennes; considérant qu’il n’appartient pas à la Commu- nauté européenne, conformément au principe de subsidiarité et en vertu des dispositions de l’article 127 du traité, de se substituer à la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle des professionnels du droit qui participent à l’administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats; () JO C 65 du 4. 3. 1996, p. 37.