31.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 30/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 72/2008 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) n° 247/2006, (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1405/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 1883/78, (CEE) n° 1254/89, (CEE) n° 2247/89, (CEE) n° 2055/93, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 2596/97, (CE) n° 1182/2005 et (CE) n° 315/2007 en vue d’adapter la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), après consultation du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions (°), considérant ce qui suit: (3) (1) — Les réformes de la politique agricole commune (PAC) de 2003 et 2004 contenaient des dispositions relatives à des rapports destinés à apprécier leur efficacité et, en particu- lier, à évaluer leur incidence par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu’à analyser leurs effets sur les marchés concernés. Dans ce contexte, le 20 novembre 2007, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication intitulée «Préparer le» bilan de santé «de la PAC réformée». Cette communication et les discussions sur ses principaux éléments qui ont eu lieu par la suite au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, ainsi que les nombreuses contributions issues de la consultation publique devraient être prises en compte. (@) — I ya lieu de simplifier et d'aligner les dispositions de la PAC relatives à l'intervention publique en étendant le système d'adjudication pour adopter une approche harmonisée dans la mesure du possible. Une action rapide pourrait en particulier être nécessaire pour assurer le respect des quantités maximales et des limites quantita- tives pour les céréales, le beurre et le lait écrémé en (') Avis du 19 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du 23 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis poudre. À cette fin, et puisque la clôture des achats à un prix fixe, l’adoption de coefficients de répartition et, pour le froment tendre, le passage à l’adjudication n’impliquent pas l’exercice d'un pouvoir discrétionnaire, la Commission devrait être autorisée à y procéder sans l'assistance du comité. En ce qui concerne les interventions dans le secteur des céréales, il est opportun d’ajuster le régime pour assurer la compétitivité du secteur et lui permettre de produire en fonction des besoins du marché, tout en conservant le mécanisme d’intervention comme filet de sécurité en cas de perturbation du marché et en permettant aux agricul- teurs de mieux répondre aux signaux envoyés par celui-ci. Lors de l’adoption par le Conseil du règlement (CE) n° 735/2007 (* qui a réformé le régime d’intervention du maïs, la Commission s’est engagée à réexaminer le régime d'intervention des céréales, sur la base d’une analyse selon laquelle une intervention supplémentaire pourrait se révéler nécessaire pour l'orge si les prix étaient bas. Toutefois, les perspectives actuelles concernant le marché des céréales sont totalement différentes, les prix sur le marché mondial étant plutôt favorables en raison d’une demande mondiale croissante et de stocks mondiaux de céréales peu importants. En conséquence, les niveaux d’intervention devraient être fixés à zéro pour d'autres céréales fourragères. Cela autoriserait la mise à l'intervention sans incidences négatives pour le marché des céréales dans son ensemble. Les perspectives favora- bles concernant le secteur des céréales sont également valables pour le blé dur. Cela signifie que les achats à l’in- tervention ont actuellement perdu toute raison d’être, étant donné que les prix du marché se situent à un rendu à la suite d’une consultations non obligatoire. (* Règlement (CE) n° 735/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le () Avis du 8 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultations non obligatoire. règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).