N° L 27/22 Journal officiel des Communautés européennes 31.1.84 RÈGLEMENT (CEE) N° 219/84 DU CONSEIL du 18 janvier 1984 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie du textile et de ' l’habillement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3325/80 @), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (#), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, ci-après dénommé <«règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 para- graphe 3 point a) dudit règlement, une participation . du Fonds au financement d’actions communautai- res spécifiques de développement régional, notam- ment liées aux politiques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d’en atténuer les conséquences régionales ; considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action communautaire spécifique ; considérant que les ressources du Fonds sont utili- sées compte tenu de l’intensité relative des déséqui- libres régionaux dans la Communauté; !) JOn° L73 du21.3. 1975, p. 1. ) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. ) JOn° C 15 du 19. 1. 1980, p. 10. 4) JO n° C 184 du 10. 6. 1983, p. 163. () JO n° C 124 du 9. 5. 1983, p. 2. considérant que, en vertu des articles 92 et suivants du traité, la Commission a établi, le 22 juillet 1971, un système d'encadrement des aides textiles com- plété le 4 février 1977 et communiqué aux États membres; que ce système prévoit que les aides accordées aux entreprises textiles ne peuvent pas être admises, sauf si elles remplissent certaines con- ditions, et notamment si elles facilitent l’améliora- tion de la structure industrielle et commerciale et particulièrement l’adaptation de cette industrie aux nouvelles exigences du marché et de la technique; considérant que, en ce qui concerne sa politique extérieure en matière de textile et d’habillement, la Communauté est partie à l’arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé «accord multifibres», destiné à faire face aux difficultés du marché international des textiles et de l’habillement; que les mesures prises en vertu de l’accord multifibres «ne devront pas interrompre ou décourager les processus autonomes d’ajuste- ment industriel> et devront «encourager les entrepri- ses qui sont moins compétitives sur le plan interna- tional à s’engager progressivement dans des types de production plus viables ou d’autres secteurs économiques»; considérant que, entre 1974 et 1977, période d’appli- cation du premier accord multifibres, les importa- tions de produits textiles dans la Communauté se sont développées à un rythme exceptionnellement élevé et que, depuis 1978, année d’entrée en vigueur du deuxième accord multifibres, ces importations ont continué de s’accroître, ce qui a contribué à une réduction très importante d’emploi dans ce secteur; considérant que le troisième accord multifibres a été conclu le 22 décembre 1981 et que des négociations bilatérales entre la Communauté et les pays tiers sont en cours; que, dans le contexte de crise écono- mique et de stagnation de la consommation, il est inévitable que, même dans l’hypothèse de niveaux d’importations constants, l’industrie du textile et de l’habillement continue pendant plusieurs années encore à perdre des emplois; - considérant qu’un certain nombre de zones de la Communauté, hautement dépendantes de l’industrie du textile et de celle de l’habillement et ayant déjà subi des pertes considérables d’emploi, résultant du