30. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 279/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1986 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1984 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits ; agricoles : ‘ (Le texte allemand est le seul faisant foi.) (86/475/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles ("), et notamment son article 5, considérant que selon les dispositions de cette directive, la république fédérale d’Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'’en soient pas affectées ; considérant que, pour l’exercice 1984, il convient d’'aug- menter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant applications pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu- tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (?), modifié en dernier lieu par le règlement n° 3735/85 (), de 1 591 millions de marks allemands ; considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,5102 % pour l’exercice 1984 et peut encore subir des modifications ; considérant que le taux des ressources propres TVA fixé pour l’exercice 1984 est de 1 % ; considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d’Allemagne est redevable pour l’exercice 1984 en vertu de l’article 5 de la directive 85/361/CEE s’élève à 127,2 millions de marks allemands. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destiriataire de la présente décision. | Fait à Bruxelles, le 12 septembrè 1986. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président () JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. () JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.