25. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 322/37 DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (97/787/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de présenter sa proposition; considérant que l’Arménie et la Géorgie entreprennent des réformes politiques et économiques fondamentales et engagent d’importarits efforts en vue d'appliquer un modèle d’économie de marché; considérant que des liens commerciaux et économiques vont se développer entre la Communauté, l’Arménie et la Géorgie dans le cadre de leurs accords de partenariat et de coopération respectifs, qui ont été signés le 22 avril 1996; considérant que l’Arménie et la Géorgie ont arrêté en 1994 avec le Fonds monétaire international (FMI) un premier train de mesures de stabilisation et de réforme politique soutenu par la facilité pour la transformation systémique (FTS) du FML que le conseil d’administration du FMI a approuvé en juin 1995 un accord de confirma- tion à l’appui des réformes ambitieuses entreprises dans le domaine de la stabilisation et de l’ajustement structurel pour la période allant de juillet 1995 à juin 1996; considérant que le conseil d’administration du FMI a approuvé, en février 1996, l’octroi à l’Arménie et à la Géorgie de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR), d’une durée de trois ans et à des conditions privi- légiées, en remplacement des accords de confirmation existants; considérant que les autorités arméniennes et géorgiennes se sont formellement engagées à assurer pleinement le service de l’ensemble de l’encours de leur dette à l’égard de la Communauté; considérant que ces autorités ont demandé un concours financier exceptionnel de la Communauté; considérant que l’Arménie et la Géorgie sont des pays à bas revenu confrontés à une situation économique et sociale particulièrement critique; que ces pays peuvent bénéficier des prêts consentis à des conditions très favo- rables par la Banque mondiale et le FMI, considérant que l’aide financière accordée à des condi- tions préférentielles par |la Communauté, sous 14 forme de 95 du 24. 3. 1997, p. 64. 304 du 6. 10. 1997, p. 39. — eke) 01 e) prêts à long terme et de dons, est une mesure propre à aider les pays bénéficiaires en ce moment critique; considérant que cette aide, qu’il s’agisse du volet «prêts» ou du volet «dons», est tout à fait exceptionnelle et ne constitue dès lors nullement un précédent pour l’avenir; considérant que l’inclusion d’un volet «dons» dans cette aide ne porte pas atteinte aux pouvoirs de l’autorité budgétaire; considérant que l’aide doit être gérée par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté accorde à l’Arménie et à la Géorgie une aide financière exceptionnelle sous la forme de prêts à long terme et de dons. 2.  Le volet «prêts» de cette aide s’élève au total à un maximum de 170 millions d’écus pour une durée ne pouvant dépasser quinze ans et avec un délai de grâce de dix ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition des pays bénéficiaires sous la forme de prêts. 3. — Le volet «dons» de cette aide consiste en un montant annuel de 10 millions d’écus pour 1997 et de 17 millions d'écus par an pour la période 1998-2002. Les dons annuels seraient mis à disposition pour autant que la posi- tion débitrice nette des pays bénéficiaires vis-à-vis de la Communauté ait été réduite d’un montant au moins équi- valent. 4.  L'aide financière prévue aux paragraphes 2 et 3 ne sera versée aux pays bénéficiaires qu'à condition: a) qu'ils se soient intégralement acquittés de toutes leurs obligations à l’égard de la Communauté; b) qu’ils mettent en œuvre de manière satisfaisante un programme global d’ajustement et de réformes dans le cadre d’un programme établi par le FMI. S.  L’aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en consultation étroite avec le comité moné- taire et compte tenu de tous les accords conclus et à conclure entre le FMI et les pays bénéficiaires.