27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes -N° L262/139 DIRECTIVE DU CONSEIL ‘ du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermo- mètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum (76/764/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans les États membres, la fabrica- tion ainsi que les modalités de contrôle des thermo- mètres médicaux font l’objet de dispositions impé- ratives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des/ législations des États membres relatives aux disposi- tions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d’approbation CEE de modèle et de véri- fication primitive CEEF ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les thermomètres médicaux, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne les thermomètres mé- dicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maxi- mum, destinés à indiquer la température interne de l’homme ou de l’animal. () JO n° 63 du 3. 4. 1967, p. 982/67. @ JO n° 30 du 22. 2. 1967, p. 480/67. @) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. Article 2 Les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, qui peuvent porter la marque CEE sont ceux décrits aux annexes. Ils ne font pas l’objet d’une approbation CEE de modèle ; ils sont soumis à la vérification primitive CEE. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en ser- vice des thermomètres médicaux munis de la marque de vérification primitive CEE. Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les dis- positions législatives, réglementaires et administrati- ves nécessaires pour se conformer à la présente direc- tive dans un délai de quatre ans à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Com- mission. ' 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976. Par le Conseil Le président M. van der STOEL