S. 2.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Unigon-Waterfall Sonogram Frequency Analysis System, model BC 1> ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/58/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (, et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 6 juillet 1981, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Unigon-Waterfall Sonogram Fregnency Analysis System, model BC-1 », destiné à être utilisé pour l’analyse des signaux émis par des animaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système d’analyse de fréquence ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scienti- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. fique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifi- ques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en fran- chise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Unigon- Waterfall Sonogram Frequency Analysis System, model BC-1 » faisant l’objet de la demande de l’Alle- magne du 6 juillet 1981 ne peut pas être faite en fran- chise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission