4.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 144/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2008, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1639] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2008/410/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 2037/2000. L’article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit à tout producteur ou importateur de mettre sur le marché ou d’utiliser pour son propre compte s- du — bromure de — méthyle — après le 31 décembre 2004. L’article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) n° 2037/2000, permet de déroger à cette interdiction si le bromure de méthyle est utilisé pour répondre aux demandes auto- risées correspondant à des utilisations critiques émanant des utilisateurs désignés conformément aux indications de l'article 3, paragraphe 2, point ii), dudit règlement. La quantité de bromure de méthyle autorisée pour utili- sations critiques durant la période comprise entre le 1# janvier et le 31 décembre 2008 est publiée dans une décision distincte de la Commission. L’article 4, paragraphe 2, point iii), autorise une déroga- tion aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quaran- taine et avant expédition. La quantité de bromure de méthyle pouvant être importée ou produite à ces fins en 2008 ne doit pas dépasser la moyenne du niveau (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision  2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35). calculé de bromure de méthyle qu’un producteur ou un importateur a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition en 1996, 1997 et 1998. L’artile 4  paragraphe 4  point , du règlement (CE) n° 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme intermédiaire de synthèse. L’article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) n° 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochloro- fluorocarbones que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2008. La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglemen- tées appauvrissant la couche d’ozone (?), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2008. Pour les hydrochlorofluorocarbones, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importa- teurs d'hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (°). Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opéra- tions, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1“ janvier 2008. 164 du 18.7.2007, p. 22. 88 du 29.3.2007, p. 51. On