Neo L 312/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 2682/77 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1977 concernant la constatation des cours et l’établissement des prix moyens et des prix représentatifs pour les vins de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté. économique européenne, vu le règlement (CEE) no 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d’organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2211/77 (?), et notamment ses articles 4 para- graphe 3 et 35, considérant que ledit règlement (CEE) n° 2211/77 a modifié l’article 4 du règlement (CEE) n° 816/70 en introduisant, au lieu d’un prix moyen pondéré, un prix représentatif à établir par la Commission ; qu’il convient par conséquent de remplacer le règlement (CEE) n° 2108/76 de la Commission, du 26 août 1976, concernant la constatation des cours et l’établissement des prix moyens et des prix moyens pondérés pour les vins de table (*) ; ‘considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 816/70 stipule que, pour chaque type de vin pour lequel un prix d’orientation est fixé, la Commis- sion fixe chaque semaine, sur la base de toutes les données dont elle dispose, un prix moyen à la produc- tion (ci-après dénommé « prix moyen ») pour chaque marché représentatif du type de vin en cause et un prix représentatif pour le type de vin en cause ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de déterminer les marchés représentatifs pour les- diffé- rents types de vin ; considérant que le paragraphe 2 dudit article 4 prévoit que les États membres communiquent à la Commis- sion toutes les données utiles pour la fixation des prix moyens et, notamment lorsqu'’il existe des marchés représentatifs, les cours à la production de chaque type de vin constatés sur ces marchés ; considérant qu’il est nécessaire de préciser les moda- lités selon lesquelles la constatation des cours et la fixation des prix moyens et des prix représentatifs s’effectuent ; considérant que, afin d’arriver à un relèvement le plus homogène dans la Communauté, il convient que les informations nécessaires soient recueillies dans les (!) JO ne L 99 du S. S. 1970, p. 1. (?) JO no L 256 du 7. 10. 1977, p. 1. (*) JO no L 236 du 27. 8. 1976, p. 14. États membres par des commissions observant l’évolu- tion du marché et constituées par les États membres pour chaque marché représentatif relatif à une surface d’une certaine importance ; qu’il convient de tenir compte, pour la composition de ces commissions, de l’importance économique des parties intéressées repré- sentées dans ces commissions ; considérant que, afin que les transactions soient repré- sentatives, les transactions qui ne portent pas sur une quantité minimale déterminée doivent être exclues ; que cette quantité minimale doit être fixée unique- ment par référence aux transactions moyennes pour les différents types de vin ; considérant que les prix moyens sont les prix à la production ; qu’il est dès lors approprié de limiter la constatation des prix aux États membres producteurs de vin de table et aux prix pratiqués entre producteurs et acheteurs ; que les informations concernant ces prix doivent être les plus précises possible afin de permettre leur appréciation ; ‘ considérant que, pour éviter des difficultés lors de la publication desdits prix, un délai doit être fixé pour la transmission des informations à la Commission ; considérant que les différentes constatations trans- mises à la Commission servent de base au calcul des prix représentatifs visés à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 816/70 ; qu'il est par conséquent nécessaire que lesdites constatations reflètent la situa- tion réelle du marché ; ‘ considérant que les prix moyens sont fixés par la Commission en tenant compte, notamment, du carac- tère représentatif des constatations transmises, des commentaires des États membres, du titre alcoomé- trique et de la qualité des vins de table qui ont fait l’objet des transactions ; que, afin que le prix moyen fixé puisse reflêter une image fidèle de la situation, il doit être prévu que seules les constatations enregis- trées sur un marché représentatif pour une quantité déterminée du type de vin en cause soient prises en considération ; considérant que cette quantité doit être fixée en tenant compte des quantités moyennes ayant fait l’objet de toutes les transactions pour les différents types de vins ;