L 324/30 Journal officiel des Communautés européennes 2.12.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 portant sur des interventions financières de l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère en 1997 [notifiée sous le numéro C(1998) 2046] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/687/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, considérant ce qui suit: I Par lettre du 30 septembre 1996, l’Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions finan- cières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’indus- trie houillère au titre de l’année 1997. À la demande de la Commission, l’Allemagne a communiqué des informa- tions complémentaires par les lettres datées du 15 octobre 1996, du 5 juin 1997, du 22 octobre 1997, du 27 janvier 1998 et du 4 mars 1998. En vertu de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de l’année 1997, sur les mesures financières suivantes: a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l’article 3 de la décision, à concurrence de 6 364 millions de marks allemands; b) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l’article 4 de la décision, à concurrence de 3217 millions de marks allemands; c) une aide liée au régime visant à maintenir la main-d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannsprämie) dans le cadre de l’article 3 de la () JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. décision à concurrence de 87 millions de marks allemands; d) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 de la décision en faveur des entreprises  Ruhrkohle  AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH à concurrence de 200 millions de marks allemands; e) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG et Sophia Jacoba GmbH permettant aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l’industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, à concurrence de 609,2 millions de marks allemands. Les mesures financières envisagées par l’Allemagne en faveur de l’industrie houillère relèvent des dispositions de l’article 1“, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l’article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L’appréciation de la Commission est subor- donnée au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et aux critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision ainsi qu’à leur compatibi- lité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, confor- mément à l’article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées au plan de modernisa- tion, de rationalisation et de restructuration qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission adopté dans sa décision 94/1070/CECA (?). Par lettre du 5 mai 1998, l’entreprise houillère RJB Mining Plc, une entreprise au sens de l’article 80 du traité, a introduit une plainte auprès de la Commission à l’en- @ JO L 385 du 31. 12. 1994, p. 18.