L 120/20 Journal officiel de l’Union européenne 15.5.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 2009 suspendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1683/2004 du Conseil sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (2009/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. PROCÉDURE À la suite d’une enquête de réexamen menée conformé- ment à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1683/2004 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 95 (code TARIC 29310095 82) et ex 38089327 (code TARIC 3808 93 27 19) (ci-après  dénommé de produit concerné»), étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays) (codes TARIC 2931 00 95 81 et 3808 93 27 11), à l’exception du glyphosate produit par Crop protection (M) Sdn. Bhd., Lot 746, Jalan Haji Sirat 4 4 Miles, off Jalan Kapar, 42100 Klang, Selangor Darul Ehsan, Malaisie (code additionnel TARIC A 309) et étendu aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu’il ait ou non été déclaré comme étant origi- naire de ce pays) (codes TARIC 2931 009581 et 3808 93 27 11, à l’exception du glyphosate produit par Sinon Corporation, n° 23, Sec. 1, Mei Chuan W. Rd, Taichung, Taïwan (code additionnel TARIC A 310). Le taux du droit antidumping a été fixé à 29,9 %. L'association Audace, qui regroupe des utilisateurs et des distributeurs du produit concerné, a communiqué des informations sur un changement des conditions de marché intervenu après la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (c’est-à-dire entre le 1°" janvier 2002 et le 31 décembre 2002) et a fait valoir que ce changement justifierait la suspension des mesures L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 303 du 30.9.2004, p. 1. actuellement en vigueur, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a donc examiné si une telle suspension était justifiée. B. MOTIFS L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l’intérêt de la Communauté, des mesures anti- dumping peuvent être suspendues si les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l’industrie communau- taire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Il dispose égale- ment que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspen- sion n’est plus justifiée. Pour ce qui est de l’industrie communautaire, il est noté que la situation s’est améliorée jusqu'au premier semestre de 2008. Compte tenu de la forte augmentation des prix sur le marché de l'Union européenne, de l’accroissement des ventes en termes de volume et de valeur et de la relative stabilité des coûts de production, les bénéfices exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires ont augmenté de façon significative. Ces tendances positives sont confirmées par des chiffres plus récents concernant le principal producteur communautaire, qui représente la grande majorité de la production et des ventes de l’indus- trie communautaire. Il n’est pas probable, sur la base des données du marché actuellement disponibles, que cette situation change notablement dans le cas d’une suspen- sion des mesures. L’industrie communautaire a confirmé qu'’actuellement, ses prix sur le marché de l’Union européenne sont globa- lement stables malgré la baisse substantielle des prix des exportations en provenance de la République populaire de Chine depuis juillet 2008. La hausse des capacités et du volume de production en République populaire de Chine pourrait exercer une pres- sion à la baisse sur les prix du glyphosate dans l’Union européenne à moyen ou long terme. Les informations actuelles montrent cependant que cet effet devrait être en grande partie absorbé par la hausse de la demande mondiale. Rien n’indique que la suspension ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté.