12.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 8/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2000 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour l'année 2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 3993] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/32/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme. vu le traité instituant la Communauté européenne, (7)  Les actions prévues dans le programme-cadre de la vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif aux mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (!), modifié par le règlement (CE) n° 1257/1999 (, et notamment son article 11, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/522/CEE de la Commission () modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE (*), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. (2) — Les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures doivent être prises ou renforcées, pour ces départements, dans le secteur des productions végétales, notamment en matière phyto- sanitaire. (3) Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosanitaire est particulièrement élevé. (4) Un programme de mesures a été présenté à la Commis- sion par les autorités françaises compétentes; ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur finance- ment. (5) La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette partici- pation financière ne couvrant pas la protection des bananes. (6)  Les actions prévues pour les départements français d'outre-mer en matière de protection des végétaux dans les documents uniques de programmation pour la période 2000-2006 en application des règlements du Conseil (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1260/1999 () ne () JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. (@) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. () JO L 283 du 5.11.1996, p. 58. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Communauté européenne pour la recherche et le déve- loppement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme. (8) — Les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 2000 est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte trois sous-programmes: 1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur cinq éléments: — une station expérimentale, — un service mobile de conseils phytosanitaires («Labo Vert»), — la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, en particulier Acromyrmex octospinosus, — la lutte contre les organismes pathogènes du sol par l'utilisation d'engrais biologiques sur des cultures de melons, — les résidus de pesticides dans les fruits et légumes; 2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane, qui porte sur trois éléments: — les méthodes de diagnostic et les bonnes pratiques agricoles, — la collecte des déchets et le stockage des pesticides, — le développement de techniques de protection biologiques;