21.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 165/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1215/2001 DE LA COMMISSION du 20 juin 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2001 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communau- taires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 2001 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1“ juillet au 30 septembre 2001 en vertu du règlement (CE) n° 1431/94. 2. — Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1" octobre au 31 décembre 2001 peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règle- ment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1431/94. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2001. () JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. JO L 145 du 31.5.2001, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission