25. 10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 285/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 2967/85 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs La LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2966/80 (?), et notamment son article 2 et son article 4 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (*), et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant qu’il convient d’établir les modalités d’ap- plication du règlement (CEE) n° 3220/84, et notam- ment les mesures asssurant son application uniforme ; considérant que le poids s'applique à la carcasse froide ; que le poids de la carcasse froide est calculé en affectant le résultat de la pesée d’un coefficient de transformation à déterminer ; que ce coefficient peut varier en fonction du délai entre la pesée et l'égorge- ment du porc; qu'il convient dès lors de pouvoir l’adapter en conséquence ; considérant que la teneur en viande maigre des carcasses est évaluée au moyen de méthodes de classe- ment autorisées ; que seules peuvent être autorisées les méthodes d’estimation statistiquement éprouvées ; que, en outre, lesdites méthodes de classement ne peuvent être autorisées que dans les limites d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation qu’il convient de déterminer ; considérant que, sans préjudice de l’article 4 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 3220/84, le marquage des carcasses est obligatoire ; qu'il importe de définir les modalités du marquage et de l’identification des carcasses afin de contribuer à la transparence du marché tout en prévoyant des dérogations dans certains cas ; JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S. JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion du règlement (CEE) n° 3220/84 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs. Article 2 1.  Le poids de la carcasse froide visé à l’article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3220/84 est obtenu en déduisant 2,0 % du poids constaté à chaud au plus tard 45 minutes après que le porc a été égorgé. 2. — Si, dans un abattoir donné, le délai de 45 minutes entre l'égorgement et la pesée du porc ne peut généra- lement pas être respecté, les autorités compétentes de l’État membre concerné peuvent autoriser le dépasse- ment de cette limite sous condition que la réfaction de 2,0 % visée au paragraphe 1 soit diminuée de 0,1 point par quart d’heure supplémentaire de dépasse- .ment, même non encore écoulé. 3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le poids de la carcasse froide peut être calculé par une déduction en valeur absolue selon un barème de réfaction fixé à l’avance par les États membres conformément aux caractéristiques de leurs cheptels de porcs et notifié à la Commission. L’utilisation d’un tel barème est auto- risée conformément à la procédure prévue à l’article 24 du règlement (CEE) n° 2759/75, pour autant que les réfactions prévues par classe de poids correspondent, dans la mesure du possible, à la déduction résultant des paragraphes 1 et 2. Article 3 1. Ne peuvent être autorisées comme méthodes de classement au sens de l’article 2 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 3220/84 que les méthodes d’estimation de la teneur en viande maigre des carcasses : — fondées sur un échantillon représentatif de la production porcine nationale ou — régionale concernée par la méthode d’estimation et d’une taille minimale de 120 carcasses, dont le teneur en viande maigre est constatée soit directement,