L 346/46 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12, 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2523/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d’application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la défini- tion, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1" paragraphe 4, point i) 1 b) et son article 15, considérant que le règlement (CE) n° 2482/95 de la Commission du 25 octobre 1995 portant certaines mesures transitoires pour l’Autriche dans le secteur des boissons spiritueuses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 158/97{) permet d’élaborer et de commercialiser en Autriche certaines eaux-de-vie de fruits provenant de certaines baies avec une teneur maximale en alcool méthylique de 1 500 grammes par hectolitre d’al- cool à 100 % vol. jusqu’au 31 décembre 1997 dans l’at- tente d’une évaluation des possibilités de diminuer cette teneur en méthano!; considérant qu'’il convient d'introduire, à ce stade, de nouvelles limites plus basses pour la teneur en alcool méthylique de certaines eaux-de-vie élaborées en Autriche à la lumière des résultats des études effectuées en Autriche concernant les possibilités de diminuer la teneur en méthano! des eaux-de-vie de fruits concernées, qu’il convient également de suivre l'impact de l’évolution des différents aspects ayant trait à la teneur maximale en méthanol de ces eaux-de-vie de fruits car ces limites sont d'application aussi pour les mêmes eaux-de-vie de fruits élaborées dans les autres États membres et qu'il convient de continuer l’'examen des possibilités pour réduire la teneur en méthanol dans ces eaux-de-vie de fruits compte tenu de l’évolution des techniques tout en tenant compte des caractéristiques traditionnelles de ces produits; () JO L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. () JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 12. () JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 8. considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour permettre de commercialiser les eaux- de-vie de fruits en cause élaborées en Autriche avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles teneurs en alcool méthylique plus basses; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité d’application pour les boissons spiritueuses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1014/90 est modifié comme suit: À l’article 6, les paragraphes 4 et S suivants sont ajoutés: «4. En application de l’article 1°, paragraphe 4, point i) 1 b), du règlement (CEE) n° 1576/89, la teneur maximale en alcool méthylique des eaux- de-vie de groseilles à grappes rouges et noires (Ribes species) de sorbe des oiseleurs (Sorbus aucuparia) et de sureau (Sambucus nigra) est fixée à 1 350 grammes par hectolitres d’alcool à 100 % et la teneur maximale en alcool méthylique des eaux-de-vie de framboises (Rubus idaeus L) et des mûres (Rubus fruticosus L.) à 1 200 grammes par hectolitres d’alcool à 100 % vol. 5.  Les eaux-de-vie de fruits visées au paragraphe 4 élaborées en Autriche et détenues au stade de la vente au consommateur final au 31 décembre 1997 en conformité avec les dispositions concernant la teneur en méthanol en vigueur à cette date en Autriche peuvent être mises en circulation et exportées jusqu’à épuisement des stocks.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. Il est applicable à partir du 1 janvier 1998.