23. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 367/31 DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 décembre 1981 modifiant la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes. statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (81/1015/CEE) LE CONSEIL DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis de l’Assemblée (?), considérant que les États membres soumettent les résultats de l’enquête effectuée en vertu de la directive 76/625/CEE (?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’ahésion de 1979, ‘par zone de production et non d’après la liste des circonscriptions contenue dans l’annexe de cette directive ; considérant que l’expérience a montré que certains ‘ États membres éprouvent des difficultés à respecter la date limite mentionnée à l’article S paragraphe 1 et à l’article 6 paragraphe 1 de ladite directive et qu’il convient en conséquence de prévoir un délai plus long ; considérant qu’il est souhaitable que les estimations annuelles des arrachages de superficies d’arbres frui- tiers visées audit article 5 paragraphe 1 soient ventilées par variétés ; ; considérant que, compte tenu de circonstances particu- lières, il ne sera pas possible dans un État membre de recueillir au cours de l’enquête 1982 des données par classes de densité et qu’il semble opportun d’accorder à cet État membre une dérogation en ce qui concerne l’enquête 1982 ; considérant que la responsabilité financière de la Communauté doit être définie en ce qui concerne les dépenses que la Grèce devra consentir pour l’enquête 1982, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 76/625/CEE est modifiée comme suit : 1. à l’article 2 paragraphe 1 sous C, l’alinéa suivant est ajouté : « Toutefois, pour l’enquête 1982, le Royaume-Uni n’a pas à déterminer la densité de plantation. » 2. à l’article 4 paragraphe 2, le second alinéa est supprimé ; 2 JO ne C 246 du 26. 9. 1981, p. 3. JO no C 327 du 14. 12. 1981, p. 79. () JO ne L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. | ‘ | 3. à l’article 5 paragraphe 1, le premier alinéa est ‘ remplacé par le texte suivant : «Les États membres estiment chaque année les superficies d’arbres fruitiers des espèces visées à l’article 1 paragraphe 1 dont l’arrachage a été effectué sur leur territoire et communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, les résultats de leurs estimations. Dans la mesure du possible, ces indications doivent faire la distinction entre variétés. » 4. à l’article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «au. plus tard le 31 décembre » - sont remplacés par les termes « au plus tard le 31 mars de l’année suivante » ; . S. à l’article 6, le paragraphe :1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les États membres fournissent chaque année des estimations sur les plantations d’arbres ftuitiers des espèces visées à l’article 1° paragraphe 1 effectuées sur leur territoire et communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, les résultats de leurs estimations. Dans la mesure du possible, ces estimations doivent faire la distinction entre variétés. » 6. à l’article 10 paragraphe 1, apres la liste des États membres, l’alinéa suivant est inséré : « La contribution aux dépenses encourues par la Grèce à l’occasion de l’enquête à accomplir en 1982 est inscrite au budget des Communautés euro- péennes jusqu’'à concurrence d'un montant : maximal de 85 000 Écus. » 7. l’annexe est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. Par le Conseil Le président P. WALKER