L 11/18 Journal officiel des Communautés européennes 15.1.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 2001 autorisant l'Irlande à appliquer un taux différencié de droit d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2002/23/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo- sition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles miné- rales pour des raisons de politiques spécifiques. L'Ilande a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm). Le taux d'accise actuel du diesel utilisé comme propulseur s'élève à 249 euros (196,1 IR£) pour 1 000 litres. La différentiation planifiée, prévue par la section 155 du «Finance Act, 2001», s'élève à 0,076 euro (0,06 IR£) par litre. Cela signifierait que la valeur des accises différenciées imposées en Irlande aux gazoles seraient de 325,2 euros (256,1 IR£) pour 1 000 litres sur le gazole ordinaire et de 249,0 euros (196,1 IR£) sur le gazole 50 ppm. La mesure prévue par l'Irlande respecterait ainsi le taux d'accise minimum de 245 EUR pour 1 000 litres prévu à l'article 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (?). (4) La différentiation en cause bénéficierait à tous les consommateurs de gazole 50 ppm en Irlande. (5) _ Le gazole à faible teneur en soufre satisfait aux spécifica- tions techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (*). Confor- mément à l'article 4 de ladite directive, l'utilisation de gazole 50 ppm sera obligatoire à partir du 1 janvier 2005. (6)  La dérogation poursuit un objectif environnemental. L'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi. (7) Les autres États membres ont été informés de la demande des autorités irlandaises. (8) — Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'applica- tion d'un taux différencié de droits d'accise aux carbu- rants à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distor- sions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur. (9) — La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éven- tuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourrait être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité, ni ne dispense les États membres, conformément à l'article 88 du traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'États susceptibles d'être instituées. @) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE. @) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée par la directive 2000/71/CE de la Commission (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46).