17.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 13/3 RÈGLEMENT (CE) N° 29/2009 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: 2 ) ) L’augmentation du trafic aérien qui est observée et prévue en Europe impose d’augmenter en conséquence la capa- cité de contrôle de la circulation aérienne. Cela implique certaines améliorations opérationnelles, en particulier, afin d’accroître l’efficacité des communications entre les contrôleurs et les pilotes. Les canaux de communication vocale sont de plus en plus encombrés et doivent être complétés par des communications air-sol par liaison de données. Plusieurs études et essais réalisés au sein de la Commu- nauté et d'Eurocontrol ont confirmé que les services de liïaison de données sont à même de fournir une capacité supplémentaire de contrôle de la circulation aérienne. Il convient donc d’introduire ces services de façon coor- donnée pour en optimiser les avantages potentiels. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, Eurocontrol a été mandatée pour définir les exigences relatives à l'introduction coordonnée de services de liaison de données. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 19 octobre 2007. L 96 du 31.3.2004, p. 26. L 96 du 31.3.2004, p. 1. (4) O O L6 L 96 du 31.3.2004, p. 20. Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux opéra- tions et à l’entraînement militaires visés à l’article 1°", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. L'introduction rapide de services de liaison de données visant à compléter les communications vocales contrô- leur-pilote en phase de croisière est prévue dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan direc- teur ATM) établi au terme de la phase de définition du projet SESAR fondé sur le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (°). Il convient d’introduire les services de liaison de données dans des parties continues et homogènes de l’espace aérien dans le ciel unique européen, en commençant par l'espace aérien supérieur à forte densité de trafic. Compte tenu de l'importance des services de liaison de données pour l’évolution future du réseau européen de gestion du trafic aérien (ci-après dénommé «EATMN)»), leur utilisation doit être progressivement étendue à la plus grande partie de l’espace aérien du ciel unique euro- péen tel qu’il est défini à l’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique euro- péen («règlement sur l’espace aérien») (*). Un nombre important de services de liaison de données ont déjà été spécifiés par l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par l’Organisation européenne pour l’équipement de l'aviation civile (Eurocae). Seuls ceux ayant été dûment validés au niveau d’Eurocontrol doivent faire l’objet d’une introduction obligatoire sur la base des normes définies par ces organisations. L'augmentation de la capacité de trafic permise par les services de liaison de données est fonction du pourcen- tage de vols exploités à l’aide d’un équipement de liaison de données. Aussi, un nombre significatif de vols, au moins 75 %, doivent-ils en être dotés pour permettre une augmentation de capacité suffisante. 4 du 2.3.2007, p. 1.