15. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3176/85 DU CONSEIL du 11 novembre 1985 concernant l’application de la décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Autriche modifiant les montants exprimés en Écus à l’article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article,113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république d'Autriche ('), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1°“ janvier 1973 ; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 1/85 modifiant une nouvelle fois l’article 8 de ce protocole ; considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1985. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2. Par le Conseil Le président M. SCHLECHTER