7. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 150/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1026/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux = produits des codes INC 31021010 et 31021090 à 310290 00 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits origi- naires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/ considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé aux républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne répu- blique yougoslave de Macédoine, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires; que, aux termes de l’article 4 paragraphe 3 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règle- ment, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l’_égard de pays tiers; considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires des républiques susvisées bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation les plafonds en question; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de ces républiques pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 10 juin 1997 et jusqu’au 31 décembre 1997, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CE) n° 70/97, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, origi- naires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997. () JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. ( JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 4. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission