L 68/8 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 2007 concernant le régime d’aide C 12/06 (ex N 132/05) que la République Tchèque envisage de mettre à exécution en faveur du transport combiné [notifiée sous le numéro C(2007) 4134] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/182/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations en application des dispositions susmentionnées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 16 mars 2005, la représentation permanente de la République tchèque a notifié un régime d'aide au transport combiné. Cette notification a été enregistrée sous le numéro N 132/05. La Commission a demandé des informations complémentaires concernant ce régime par lettre du 19 mai 2005, à laquelle les autorités tchè- ques ont répondu par une lettre enregistrée à la direction générale de l’énergie et des transports, le 11 juillet 2005. Une réunion technique entre les autorités tchèques et les services de la Commission a eu lieu le 14 juin 2005. Une deuxième demande d'informations a été transmise par lettre datée du 5 septembre 2005. Les autorités tchèques ont répondu à cette demande en date du 5 octobre (5) 2005. Une troisième demande d’informations a été trans- mise par lettre datée du 1 décembre 2005. Les autorités tchèques ont répondu à cette demande en date du 9 janvier 2006. Par lettre datée du 4 avril 2006, la Commission a informé la République tchèque de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une mesure précise relative à l’aide à l’achat de certains types de wagons destinés au trans- port combiné, et de ne soulever aucune objection concer- nant les autres mesures d'aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part des parties intéressées. Par lettre du 9 mai 2006, les autorités tchèques ont fait part de leurs observations sur la décision de la Commis- sion du 4 avril 2006.