No L 282/8 Journal officiel des Communautés européennes S. 11. 77 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2436/77 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 1822/77 portant modalités d’application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabiliteé instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notam- ment son article 6, considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 1822/77 de la Commission, du S août 1977, portant modalités d’application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), doivent assurer la mise en œuvre d’un régime aussi efficace et rationnel que possible ; qu'il convient, à cet effet, afin d’éviter une trop grande complexité administrative et de contrôle, de prendre en considération des situations particulières qui conduiraient à des formalités et à des charges financières trop lourdes et disproportionnées avec le prélèvement de coresponsabilité ; considérant que la mise en œuvre, à partir du 16 septembre 1977, du prélèvement de coresponsabilité a fait apparaître des difficultés administratives insurmon- tables en ce qui concerne la perception du prélève- ment dans les régions de la Communauté où la quan- tité moyenne du lait livrée aux laiteries constitue moins de 10 kilogrammes par jour et par producteur ; qu’il y a lieu, dès lors, de ne pas prendre en considéra- tion ces quantités de lait pour l’application du prélève- ment ; considérant que les régions de la Communauté sont définies à l’article 4 paragraphe 3 sous a) de la direc- tive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (*), modifié par la directive 73/358/CEE (*) ; considérant par ailleurs que, afin d’éviter des charges administratives disproportionnées, il s'avère opportun d’assimiler aux cas visés à l’article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1822/77 le cas des laiteries collectant une quantité limitée de lait par jour et en produisant des fromages de garde ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, !) JO no L 131 du 26. S. 1977, p. 6. JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1. JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. JO ne L 326 du 27. 11. 1973, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) no 1822/77 est complété par le paragraphe suivant : «4.  Sont, par ailleurs, exemptées du prélève- ment de coresponsabilité les quantités de lait vendues par un producteur à une entreprise trai- tant ou transformant du lait située dans une région où, pendant l’année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs à de telles entreprises a constitué une quantité infé- rieure à 10 kilogrammes par producteur. Sont considérées comme régions, au sens de l’alinéa précédent, celles définies à l’article 4 para- graphe 3 sous a) de la directive 72/280/CEE. Les régions où la condition visée au premier alinéa est remplie sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/ 68 ». Article 2 À l’article 4 du règlement (CEE) n° 1822/77, le para- graphe suivant est inséré : «1 bis. — L'autorisation visée au paragraphe 1 peut, à leur demande, également être accordée aux entreprises qui produisent des fromages dont la durée d'affinage est d’au moins trois mois et qui apportent la preuve que les quantités de lait de vache achetées par elles aux producteurs pendant l’année 1976 représentent une quantité moyenne égale ou inférieure à 10 000 kilogrammes de lait par jour ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 septembre 1977.