28. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes \ N° L 351/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 3703/85 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 établissant les modalités d’application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 4 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1979, portant fixation des normes communes de commer- cialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3396/85 du Conseil (°), et notamment ses articles 6, 8 et 8 bis, considérant que l’expérience acquise a montré la nécessité de préciser certaines dispositions relatives à l’application des normes communes de commercialisation, fixées par le règlement (CEE) n° 103/76 afin d'assurer une application plus harmonisée de ces normes dans les États membres ; considérant que le système de classement par échantillon- nage pour le hareng et le maquereau prévu par l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 103/76, doit être effectué d’une manière à assurer le respect des normes communautaires pour ces espèces ; que, afin de garantir que l’extrapolation des résultats du classement par échantillonnage à l’en- semble des lots concernés soit fondée, il y a lieu de fixer le nombre d’échantillons à prévoir, le poids ou le volume de chaque échantillon, ainsi que les méthodes d’apprécia- tion de classement et de vérification du poids des lots commercialisés, en tenant compte des différents modes de mise en vente ; considérant que, afin de contribuer à l’amélioration de la qualité des poissons classés sur base d’un système d’échantillonnage et d’éviter la commercialisation des poissons dont le degré de fraîcheur n’est pas suffisant, les États membres concernés doivent établir un régime de contrôle comprenant entre autres des inspections des moyens techniques de conservation installés sur les navires qui débarquent les poissons concernés ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application ‘relatives au contrôle de conformité avec les normes () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. () JO n° L 322 du 3. 12. 1985, p. 1. communes de commercialisation fixées par le règlement (CEE) n° 103/76 pour le classement et le pesage de certains poissons. Article 2 Un lot est considéré comme homogène, au sens de l’ar- ticle 7 paragraphe 1 et de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 103/76, s'il ne contient qu’une quan- tité, ne dépassant pas 10 % de la quantité totale, de la catégorie de fraîcheur et de calibrage immédiatement inférieure et/ou supérieure à celle indiquée pour la caisse ou le lot en question. Article 3 Lors du classement des quantités débarquées d’un navire d’un produit déterminé, les quantité totales des lots consi- dérés comme étant de faible volume au sens de l’article 7 paragraphe 1 et de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 103/76 ne doivent pas dépasser 100 kilo- grammes du produit en question (débarqué de ce navire et destiné à être commercialisé pour une vente déterminée). Toutefois, les autorités compétentes des États membres sont autorisées à fixer une quantité inférieure à 100 kilo- grammes pour autant que les conditions spécifiques de production et de commercialisation l’exigent. Article 4 Les États membres prennent toutes les mesures néces- saires afin d’assurer que le classement d’un produit, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 103/76, ne puisse être modifié dans le cadre de la première mise en vente que sous le contrôle des autorités compétentes. Article 5 Afin d’assurer que le contenu des caisses standardisées corresponde bien à leur contenance présumée, comme prévu à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 103/76, une caisse sur cent au moins doit être pesée, sans préjudice des dispositions nationales ou des pratiques commerciales plus restrictives appliqués dans les Etats membres. Une variation du poids net, telle que prévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 103/76, inférieure ou supérieure de 5 % au poids indiqué ou présumé, est admise sous réserve de dispositions nationales plus restric- tives en matière de droit commercial.