3. S. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 109/7 RÈGLEMENT (CE) N° 810/96 DE LA COMMISSION du 2 mai 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/96 (*), prévoit à son article 10 paragraphe 2 une tolérance qui ne peut pas être supérieure à 2,00 %; qu'une erreur s’est glissée lors de la traduction en suédois de cette disposition; qu’il y a lieu de la rectifier avec effet au 1“ juillet 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier (Ne concerne que la version en langue suédoise.) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1996. O L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. O n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. [e) L 84 du 3. 4. 1996, p. 31. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission