N 22. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1291/85 DE LA COMMISSION du 21 mai 1985 ; relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d’'interven- tion (?, a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stock d’intervention ; considérant que les organismes d’intervention danois et irlandais détiennent certains stocks de viandes bovines achetées en 1983 ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage des viandes, en raison des frais élevés qui en résulteraient ; que, dès lors, il est opportun de recourir à la procédure de vente définie au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l’exportation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article 5 point b) du règle- ment (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 552/85 (*) ; considérant que l’exportation des viandes vendues en application du présent règlement doit être garantie par la constitution d'une caution, dont le montant peut être différent de celui prévu à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2173/79 ; que cette caution doit être libérée lorsque la preuve prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1226/85 (*), est apportée dans le délai prévu à l’article 31 du règlement () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (ÿ JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 63 du 2. 3. 1985, p. 13. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 125 du 11. S. 1985, p. 10. (CEE) n° 2730/79 de la Commission (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/85 (* ; considérant que les produits détenus par les orga- nismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 1687/76 ; qu’il convient d’élargir l’annexe I dudit règlement renfermant les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle ; considérant que' le règlement (CEE) n° 371/85 de la Commission (°) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 600 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention danois et prises en charge avant le 1“ janvier 1984, — 2700 tonnes de viandes désossées, détenues par l’organisme d'intervention irlandais et prises en charge avant le 1“ août 1983. Ces viandes sont destinées à être exportées. 2. _ Cette vente a lieu conformément aux dispositiôns du règlement (CEE) n° 2539/84. _ Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 ne sont pas applicables à cette vente. 3.  Les qualités et les prix minimaux visés à l’arti- cle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indiqués à l’annexe I. 4. _ Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 3 juin 1985, à midi, aux orga- nismes d’intervention concernés. 5.  Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l’annexe II. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 65 du 6. 3. 1985, p. 5. (*) JO n° L 44 du 14. 2. 1985, p. 14.