11.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 183/17 RÈGLEMENT (CE) N° 657/2008 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 102, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (?) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles (*). Étant donné qu’il y a lieu d'apporter des modifications supplémen- taires à ce règlement, il convient, par souci de clarté et de rationalité, de l'abroger et de le remplacer par un nouveau règlement. (2) Il convient que l’aide à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves s’exerce au profit des crèches et autres établissements préscolaires, ainsi que des écoles primaires et secondaires. Dans le cadre de la lutte contre l’obésité, et afin de fournir aux enfants des produits laitiers sains, il convient que ces types d’établissements soient traités sur un pied d’égalité et aient accès au dispo- sitif. Afin d’en simplifier la gestion, il y a lieu d’exclure la consommation par les élèves pendant leur séjour en colo- nies de vacances. (3) — Afin de clarifier l’application du régime d’aide, il y a lieu de souligner que les élèves ne doivent bénéficier de l’aide que pendant les jours d’école. En outre, le nombre total de jours d’école, à l'exclusion des congés, est à confirmer par les autorités responsables de l’enseignement ou par les établissements scolaires de chaque État membre. (4)  L'expérience a montré qu'’il était difficile de contrôler l’utilisation des produits laitiers subventionnés dans la confection des repas servis aux élèves. En outre, ce type d'utilisation n'est pas un moyen efficace de réaliser les objectifs éducatifs du régime d'aide. Il convient dès lors (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (?) JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 64). (* Voir l’annexe IV. d'apporter les restrictions qui s'imposent à l’utilisation desdits produits dans la préparation des repas. (5) _ Afin de prendre en compte les différentes habitudes de consommation du lait et de certains produits laitiers dans la Communauté et d’agir en fonction des tendances existantes en matière de santé et d’alimentation, il convient d’élargir et de simplifier la liste des produits admissibles, tout en laissant aux États membres la possi- bilité d’établir leur propre gamme de produits dans le respect de ladite liste. (6)  Afin de garantir que les produits admissibles au bénéfice de l’aide offrent un haut niveau de protection sanitaire, il convient qu'’ils soient préparés conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (*) et portent la marque d'identification imposée par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (°). (7) Aux fins de la gestion et de la supervision du régime d'aide, il y a lieu de mettre en place une procédure d'agrément des demandeurs. (8) Il convient que le montant de l’aide pour les différents produits admissibles soit déterminé en tenant compte du montant prévu pour le lait à l’article 102 du règlement (CE) n° 1234/2007, ainsi que des parentés techniques entre les produits. (9) - En ce qui concerne le paiement de l’aide, il convient de préciser les conditions que doivent remplir les deman- deurs, ainsi que les règles relatives à l'introduction des demandes, aux vérifications à effectuer par les autorités compétentes, aux sanctions qu’elles peuvent imposer et à la procédure de paiement. (10)  L'article 102, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que l’octroi de l’aide est limité à une quantité de 0,25 litre d’équivalent-lait par élève et par jour. Il convient de préciser les valeurs d’équivalent- lait correspondant aux différents produits. (* JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).