6.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 262/19 RÈGLEMENT (CE) N° 926/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment ses articles 9 et 10, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires Le 9 juillet 2008, la Commission a publié un avis (?) annonçant l'’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Par le règlement (CE) n° 289/2009 (°) (ci-après de règlement provisoire»), la Commission a institué, le 8 avril 2009, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la RPC. La procédure a été ouverte à la suite du dépôt d’une plainte par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’'espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier. Comme l’indique le considérant 13 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après «la période d’enquête»). 6 du 6.3.1996, p. 1. JOL 5 JO C 174 du 9.7.2008, p. 7. JoL 9 4 du 8.4.2009, p. 48. L’examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période allant du 1 janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après «a période considérée»). 2. Suite de la procédure À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «es conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établisse- ment de ses conclusions définitives. En particulier, elle a envoyé un questionnaire supplémentaire aux produc- teurs communautaires retenus dans l'échantillon dans le but de recueillir de plus amples informations concernant l’évolution du marché ainsi que des principaux indica- teurs de préjudice après la fin de la période d'enquête. D'autres visites de vérification ont été effectuées, après l’institution des mesures provisoires, dans les locaux des producteurs suivants de certains tubes et tuyaux sans soudure dans l’Union européenne: — Vallourec & Mannesmann Deutschland GmbH, Düsseldorf, Allemagne, — Vallourec & Mannesmann France, Boulogne-Billan- court, France, — Tenaris-Dalmine SpA, Dalmine, Italie, — Tubos Reunidos SA, Amurrio, Espagne, — Productos Tubulares SA, Valle de Trapaga, Espagne. — En outre, une visite de vérification a été réalisée dans les locaux du plaignant à Boulogne-Billancourt (France).