L 353/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2616/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vù le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97 (?), et notamment ses articles 9 et 13, considérant que l’article 7 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2469/97 (*), prévoit que toute exportation de produits, pour lesquels une resti- tution à l’exportation est demandée, est soumise à la déli- vrance d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution; considérant que, pour assurer une bonne gestion du volume des exportations et notamment des quantités de viande bovine congelée provenant des stocks d’interven- tion et destinées à l’exportation vers certains pays tiers mais sans octroi de restitution, il y a lieu dès lors de soumettre toute exportation des produits visés à l’article 1* paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 ainsi que des produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 5031 à 160250 80 et 160290 69 à la délivrance d’un certificat d’exportation; considérant que, suite à cette nouvelle obligation, il s’avère nécessaire de procéder à certaines modifications d'ordre technique notamment en ce qui concerne la durée de validité des certificats, le montant de la garantie ainsi qu’au niveau des communications périodiques des États membres; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Toute exportation des produits visés à l’article 1" para- graphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 ainsi 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 322 du 25. 11. 1997, p. 25. 143 du 27. 6. 1995, p. 35. 341 du 12. 12. 1997, p. 8. reee -— que des produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la délivrance d’un certificat d’exportation> L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1.  Pour les exportations des produits pour lesquels une restitution est demandée et qui sont soumises à la délivrance d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution, la durée de validité des certificats comportant fixation à l’avance de la restitution est fixée à: — soixante-quinze jours pour les produits relevant des codes NC 0102 et 1602, — trente jours pour les autres produits, à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88. Toutefois, pour les certificats d’exportation des produits relevant du secteur de la viande bovine qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l’ar- ticle 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, la durée de validité expire à la fin du quatrième mois suivant la date de leur délivrance au sens de l’article 21 para- graphe 2 dudit règlement. 2.  Pour les exportations sans demande de restitu- tion, la durée de validité des certificats est fixée à: — quarante-cinq jours pour les exportations de viande bovine congelée provenant des stocks d’interven- tion, — soixante jours pour les autres produits, à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention: — “Produits d’intervention sans restitution [Règlement (CE) n° 2616/97”] pour les certificats visés au premier tiret, — “Sans restitution” pour les certificats visés au deuxième tiret. 3.  Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ainsi que, dans la case 7, la mention du pays de destination.