N° L 176/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1873/84 DU CONSEIL du' 28 juin 1984 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article 51 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 50 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que les produits visés à l’article 1 paragraphe 2 points a) et b) dudit règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d’une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans les pays tiers dont ils sont origi- naires ; considérant que l'article 51 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que les produits importés des pays tiers relevant de la position 22.05 du tarif doua- nier commun, ayant fait l’objet de pratiques œnologi- ques non admises par la réglementation communau- taire ou bien non conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci, ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil, du S février 1979, établis- sant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 1979, exempte de la présentation de l’attestation susmentionnée les impor- tations de vins originaires et en provenance des pays tiers dont les exportations vers la Communauté sont inférieures à 1 000 hectolitres par an ; que, eu égard au niveau actuel des exportations de vins américains dans la Communauté, il y a lieu d’introduire un régime plus adapté à la situation ; considérant que, dans le but de favoriser un dévelop- pement harmonieux des échanges entre la Commu- nauté et les États-Unis d’Amérique dans le secteur viti-vinicole et en raison de l’efficacité du régime de contrôle instauré aux États-Unis d’Amérique et des () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 97. garanties particulières qui en résultent pour le respect des dispositions régissant la production, la mise en circulation et la livraison des vins à la consommation humaine directe, il convient d’autoriser l’importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l’objet de certaines pratiques œnologiques non prévues par les dispositons communautaires, dont il a été démontré, en l’état actuel des connaissances scientifi- ques, qu’elles sont identiques ou presque équivalentes aux pratiques œnologiques admises dans la Commu- nauté ; que d’autres pratiques œnologiques en usage aux États-Unis d’Amérique et non admises dans la Communauté nécessitent en revanche une recherche scientifique complémentaire ; qu’il convient, en consé- quence, de limiter à une certaine période l’autorisation d’importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l’objet de ces pratiques ; qu’il importe, toute- fois, de préciser que cette autorisation peut être révisée à tout moment, en consultation avec les autorités américaines, notamment s’il s'avérait que l’utilisation de certaines pratiques œnologiques peut présenter des risques pour la santé publique ; considérant que la Communauté, représentée par la Commission, a exprimé, dans une lettre du 6 juillet 1983, adressée au gouvernement des États-Unis d’Amérique, l’intention d’adapter les dispositions communautaires en matière de pratiques œnologiques en vue de favoriser les échanges dans le secteur du vin ; qu’il importe donc d’insérer dans les dispositions communautaires les dispositions nécessaires afin de mettre en œuvre ces adaptations ; considérant que le gouvernement des États-Unis d’Amérique s’est engagé, par lettre du 26 juillet 1983, à supprimer dans les dispositions américaines un grand nombre de substances dont l’utilisation pour l’élabora- tion des vins a été jusqu’'à présent admise et à remplacer dans ces dispositions des expressions peu significatives par des termes scientifiques, en facilitant ainsi l’identification ; que le gouvernement des États- Unis d’Amérique s’est en outre engagé à veiller à ce que des noms géographiques se référant à une aire viticole de la Communauté ne soient plus utilisés en tant que noms génériques, pour autant que cet usage ne soit pas traditionnel ; que le gouvernement des États-Unis d’Amérique s’est également engagé à œuvrer en collaboration constante avec la Commu- nauté dans le but d'approfondir les connaissances scientifiques sur Ccertaines pratiques œnologiques visées à l’annexe paragraphe 1 point b) du présent règlement ; que, par ailleurs, le gouvernement des États-Unis d’Amérique a reconnu la nécessité d’établir une collaboration entre, d’une part, les services compé-