7. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 221/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1986 . . . ”. - concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (86/362/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du -Comité économique et social (*), considérant que la production végétale occupe une place très importante dans la Communauté ; considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes ; considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux contre les effets de ces organismes est absolu- ment essentielle, non seulement pour éviter une diminu- tion du rendement ou un préjudice aux produits récoltés mais aussi pour accroître la productivité de l’agriculture ; considérant que l’utilisation de pesticides chimiques cons- titue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produits végétaux des effets des organismes nuisibles ; considérant cependant que ces pesticides n'ont pas seule- ment des répercussions favorables sur la production végé- tale, étant donné qu’il s’agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets secondaires dange- reux ; () JO n° C 56 du 6. 3. 1980, p. 14. @) JO n° C 28 du 9. 2. 1981, p. 64. () JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 29. considérant qu’un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux ; considérant que ces pesticides et leurs contaminants éven- tuels peuvent représenter un danger pour l’environne- ment ; \ considérant que, pour faire face à ces dangers, plusieurs États membres ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales ; considérant que l’existence de disparités entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticides peut contribuer à créer des obstacles aux échanges et dès lors entraver la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté ; considérant que, pour cette raison, il y a lieu de fixer dans une première étape des teneurs maximales pour certaines substances actives dans les céréales, qui doivent être respectées lors dé la mise en circulation de ces produits ; considérant, en outre, que le respect des teneurs maxi- males permettra d’assurer la libre circulation des marchandises et une bonne protection de la santé des consommateurs ; considérant que, en même temps, il conviendrait d’auto- riser les États membres à contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans les céréales produites et consommées sur leur territoire, grâce à un système de surveillance et à des mesures connexes permettant d’assurer un effet de protection équivalant à celui résultant de l’application des teneurs maximales fixées ; :