L 179/60 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 605/2009 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 619/2008 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concer- nant certains produits laitiers (?) prévoit une procédure d'adjudication permanente. (2) — Conformément à Jl’article 6 du règlement (CE) n° 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l’établis- sement d’une procédure d’adjudication pour la fixation des restitutions à l’exportation de certains produits agri- coles (*) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l’exportation pour la période de soumission s’achevant le 7 juillet 2009. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règle- ment (CE) n° 619/2008 pour la période de soumission s’ache- vant le 7 juillet 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 25,80 EUR/100 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20. () JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.