No L 209/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 81 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1981 modifiant la directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (81/576/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (*), établit, entre autres, dans son annexe I, des prescriptions concernant l’installation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue dans les véhicules à moteur de la catégorie M, définie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (5) ; considérant qu’il convient dès maintenant et dans l’intérêt de la sécurité routière, de prescrire la fixation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue conformes à la directive 77/541/CEE dans les véhi- cules de certaines catégories M et N et d’en permettre et encourager l’installation dans les véhicules des autres catégories M et N, et ce par l’extension du champ d’application de ladite directive ; que cette extension est rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction automobile ; considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 77/541/CEE ; considérant que cette modification entraîne l’adapta- tion au progrès technique de certaines prescriptions des annexes de la directive 77/541/CEE; qu’il convient de faire coïncider la mise en vigueur des dispositions de la présente directive avec la mise en vigueur des dispositions qui, à la suite de l’adoption O no C 87 du 9. 4. 1980, p. 4. O n C 265 du 13. 10. 1980, p. 77. O no C 230 du 8. 9. 1980, p. 6. O n L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. O n L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. O no L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. de la présente directive, seront arrêtées en vue d’adapter au progrès technique les prescriptions des annexes à la directive 77/541/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/541/CEE est modifiée comme suit : 1. l’article 9 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur des catégories M et N définies à l’annexe I de la directive 70/156/ CEE destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 kilomètres par heure. » 2. à l’annexe I: a) le point 3.1 est remplacé par le texte suivant : «3.1. Équipement des véhicules Tout véhicule visé à l’article 9 et apparte- nant aux catégories M, et N, ainsi qu’à la catégorie M, (à l’exception des véhicules dont le poids maximal excède 3 500 kg et de ceux qui comportent des places spécia- lement destinées à des voyageurs debout), pour autant que son poids maximal admissible n’excède pas 3 500 kg, doit être équipé de ceintures ou de systèmes de retenue conformes à la présente direc- tive. Ces ceintures ou systèmes doivent avoir les configurations suivantes [pour lesquelles les rétracteurs sans verrouillage (point 1.8.1), ainsi que les rétracteurs à déverrouillage manuel (point 1.8.2), ne peuvent cependant pas être utilisés.] Au cas où les autres véhicules visés à l’article 9 sont équipés de ceintures ou de systèmes de retenue, ceux-ci doivent répondre à toutes les prescriptions de la présente directive, sauf celles des points 3.1.1 à 3.13>