No L 361/22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Hewlett Packard — network analyzer, model 8410 B, with harmonic frequency converter, model 8411 A, polar display, model 8414 A and reflection/transmission test unit, model 8743 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/982/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) ne 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (?), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 14 mai 1981, la répu- blique fédérale d'Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Hewlett Packard — network analyzer, model 8410 B, with harmonic frequency converter, model 8411 A, polar display, model 8414 À and reflection/transmission test unit, model 8743 ÀA », destiné à être utilisé pour la mise au point d’un récep- teur hétérodyne d'ondes submillimétriques pour l’étude du rayonnement submillimétrique d’objets rele- vant de l’astronomie, et en particulier pour mesurer l’impédance des fréquences intermédiaires d’un mélan- geur quasi-optique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/ 79, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 30 octobre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un analyseur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Hewlett Packard — network analyzer, model 8410 B, with harmonic frequency converter, model 8411 À, polar display, model 8414 A and reflection/transmission test unit, model 8743 À » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 14 mai 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1981. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président