9.8.82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 234/5 DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1982 relative à la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises par chemin de fer | (82/529/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de ’Assemblée (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en exécution de la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l’assainissement de la situation des entreprises de chemins de fer et à l’harmonisation des règles régis- sant les relations financières entre ces entreprises et les États (°), les entreprises de chemins de fer doivent être gérées selon des principes économiques et que, à cet effet, elles arrêtent leurs prix de transport dans le but d’optimaliser leurs résultats financiers et en vue d’atteindre l’équilibre financier; considérant que la réalisation de ces objectifs implique le principe d’une gestion commerciale des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d’une autonomie commerciale suffisante; considérant que, dans le cadre de ladite gestion commerciale, les prix et conditions de transport de marchandises en trafic international entre les États membres doivent être déterminés par les entreprises de chemins de fer elles-mêmes selon leurs intérêts commerciaux compte tenu du prix de revient et de la situation du marché; considérant que la possibilité d’établir, par voie d’ac- cords bilatéraux ou multilatéraux entre les entreprises de chemin de fer, des tarifs à barèmes communs indé- ‘pendants des tarifs nationaux, offrant des prix de bout en bout est susceptible, d’une part, de renforcer la position concurrentielle des entreprises de chemin de fer et, d’autre part, d’augmenter l’attrait des services des chemins de fer auprès de la clientèle; considérant qu’il convient que les entreprises de chemins de fer disposent de l’autonomie commerciale suffisante pour renforcer leur coopération dans la (*) JO n° C 293 du 13. 12. 1976, p. 51. (@) JO n° C 281 du 27. 11. 1976, p. 2. @) JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3. poursuite d’objectifs communs dans le domaine de la formation des prix et conditions de transport, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer l’application de la présente décision aux entreprises de chemins de fer suivantes: — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), — Danske Statsbaner (DSB), — Deutsche Bundesbahn (DB), * — ’Opyavioyuôç Eiônpoôpôuov ‘EXAdôoç A.E. (OZE), — Société nationale des chemins de fer français (SNCF), — Coras lompair Eireann (CIE), — Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS), — Société nationale des chemins de fer luxembour- geois (CFL), — Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoor- wegen (NS), — British Railways Board (BRB), — Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR). 2. En ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL), la Belgique et la France procèdent avec le Luxembourg aux modifi- cations des textes organiques qui s’avéreraient nêces- saires pour permettre l’application de la présente déci- sion. Cette application est faite sans préjudice de l’ar- ticle 5 de la convention belgo-franco-luxembour- geoise du 17 avril 1946. Article 2 Dans le cadre de la réglementation communautaire applicable, et notamment de l’article 9 paragraphe 1 de la décision 75/327/CEE, les entreprises de chemins de fer déterminent, selon leurs intérêts commerciaux et en tenant compte du prix de revient ainsi que de la situation du marché, les prix et condi- tions de transport de marchandises en trafic inter- national entre les États membres. Ces prix sont établis sous forme de tarifs d’entreprise ou d’accords particuliers conformément à la présente décision.