N° L 385/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 3563/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 - concernant l’application de la décision n° 3/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l’adhésion de la République hellénique à la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS “ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, « vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté . économique européenne et le royaume de Nor- vège (!) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973; considérant que l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et ladite Communauté, d’une part, et le royaume de Norvège, d’autre part (?), a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le ler janvier 1975; considérant que, conformément aux articles 11 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Norvège a adopté la décision n° 3/80 modifiant le protocole n° 3 pour ! tenir compte de l’adhésion de la République helléni- que à la Communauté; ‘ considérant qu’il y a lieu d’assurer la mise en œuvre de cette décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision n° 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règle- ment. ï Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1‘ janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. () JOn° L 171 du 27. 6. 1973, p.2. (@) JO n° L 348 du 27. 12. 1974, p. 17. Par le Conseil Le président J. SANTER