5.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 111/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 33/07 (ex N 339/06 et N 729/06) envisagée par l’Allemagne au moyen de la société de participation IBG Beteiligungsgesellschaft Sachsen-Anhalt mbH [notifiée sous le numéro C(2008) 5581] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à ces dispositions (!), compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 30 mai 2006, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités allemandes, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, ont notifié à la Commission la première partie de la mesure susmen- tionnée, enregistrée par la Commission sous le numéro d’aide d’État N 339/06. () JO C 246 du 20.10.2007, p. 20. @) Par lettre du 22 juin 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires. Les autorités alle- mandes y ont répondu par lettre du 13 juillet 2006. Par lettre du 31 août 2006, la Commission a sollicité des informations complémentaires que les autorités alle- mandes ont fournies par lettre du 22 septembre 2006. Le 11 octobre 2006, la Commission a demandé de nouvelles informations à l'Allemagne, qui les a transmises dans son courrier du 6 novembre 2006 Par lettre du 9 novembre 2006, enregistrée à la Commis- sion le même jour, les autorités allemandes ont notifié la seconde partie de la mesure enregistrée par la Commis- sion sous le numéro d’aide d’État N 729/06. L'objet de ces deux notifications se recoupant, la Commission a proposé, dans un courrier du 6 décembre 2006, de lier les deux affaires et de considérer que l'ensemble des courriers échangés les concernait toutes deux, et a demandé des informations supplémentaires y afférant. Les autorités allemandes ont répondu par lettre du 23 janvier 2007. La Commission a adressé des questions complémentaires le 28 février 2007. Après une prolongation du délai, les autorités allemandes ont répondu par courrier du 11 avril 2007. Le 4 mai 2007, la Commission a sollicité des informations supplémentaires. Après une prolongation du délai, les autorités allemandes ont répondu par cour- rier du 29 juin 2007.