L 199/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.8.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1741/2000 DE LA COMMISSION du 3 août 2000 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En novembre 1999, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommé «PET») originaires de l'Inde, d'Indonésie, de République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), de Malaisie, de Taïwan et de Thaï- lande et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association des producteurs de matières plastiques en Europe au nom de producteurs commu- nautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de PET. La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l'objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résul- tant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La plainte déposée couvrait également les importations en provenance d'Arabie saoudite. Toutefois, des éléments de preuve communiqués dans le cadre des consultations engagées avec les pouvoirs publics saoudiens attestent que le volume des importations de PET originaire d'Arabie saoudite représentait moins de 4 % des impor- tations totales. Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), la Commission a exclu les importa- tions en provenance d'Arabie saoudite du champ d'appli- cation de la présente enquête. Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement de base, notifié aux pouvoirs publics indiens, indoné- siens, coréens, malaisiens, taïwanais et thaïlandais le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de PET originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande faisant l'objet de subventions causeraient un préjudice impor- tant à l'industrie communautaire. Ces pouvoirs publics ont été invités à engager des consultations dans le but de () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. 1 ]O ( JO C 319 du 6.11.1999, p. 2. clarifier la situation et de trouver une solution mutuelle- ment convenue. Les pouvoirs publics coréens ont accepté cette invitation et les consultations avec la Commission se sont tenues le 24 octobre 1999. Il a été dûment tenu compte des commentaires présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte concer- nant les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays d'exportation et le plaignant de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les pouvoirs publics indiens, indonésiens, coréens, malaisiens, taïwanais et thaïlandais ainsi qu'un certain nombre de producteurs-exportateurs, de producteurs communautaires à l'origine de la plainte, d'utilisateurs et d'importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les parties qui l'ont demandé dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture ont été enten- dues. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des pouvoirs publics indiens, indonésiens, coréens, malaisiens, taïwanais et thaïlandais, de neuf producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de vingt producteurs-exportateurs dans les pays concernés ainsi que de leurs importateurs liés dans la Communauté. Elle a également reçu des réponses de trois importateurs- négociants indépendants dans la Communauté ainsi que de neuf utilisateurs, de cinq fournisseurs et de cinq asso- ciations professionnelles. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire des subventions et du préjudice et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Du Pont Polyesters Ltd (UK) — Fastman Chemicals BV (NL) — INCA International SpA (I) — Italpet Preforme SpA (I) — KOSA GmbH (D) — Shell Chemicals Ltd (UK) — Wellman PET Resins Europe (NL) — Aussapol SpA (|) — CEP (P).