N° L54/12 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 485/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 991/84 portant limitation de l’octroi de l’aide à la production pour certains fruits au sirop LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 fé- vrier 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a institué un régime d’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes; que, dans le cas où la situation prévue à l’article 2 paragraphe 3 dudit règlement se présente, il est possible de limiter l’octroi de laide à la production à une quantité déterminée en tenant compte de la production communautaire moyenne des dernières années pour lesquelles des données cer- taines sont disponibles; considérant que le règlement (CEE) n° 991/84 (?) a fixé, pour la Communauté à Dix, des limitations quantitatives pour l’octroi de l’aide aux poires Williams et aux cerises, conservées au sirop; que, par suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’ajuster ces quanti- tés déterminées afin de tenir compte des productions de ces deux nouveaux États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1°” du règlement (CEE) n° 991/84 est remplacé par le texte suivant: «Article premier L’octroi de l’aide à la production est limité pour chaque campagne: — en ce qui concerne les poires Williams conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B II du tarif douanier commun, à une quantité de 102 305 tonnes, — en ce qui concerne les bigarreaux et autres cerises douces conservés au sirop relevant de la sous- position 20.06 B II du tarif douanier commun, à une quantité de 28 272 tonnes, — en ce qui concerne les griottes conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 BII du tarif douanier commun, à une quantité de 51 282 tonnes. Ces quantités s’entendent poids net.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à chacun des produits à partir de la cam- pagne 1986/1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. @) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. Par le Conseil Le président G. BRAKS