9. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 425/96 DE LA COMMISSION du $ mars 1996 modifiant dans le secteur de la viande bovine les règlements (CE) n° 1462/95, (CE) n° 1942/95 et (CE) n° 3018/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (‘), et notamment son article 8, considérant que, par le règlement (CE) n° 3066/95, le Conseil a prévu l’ouverture et l’adaptation de certaines concessions, notamment concernant des produits dans le secteur de la viande bovine, prévues par les accords euro- péens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie; qu’il convient en conséquence de prévoir des modifications, notamment en ce qui concerne la fixation de droits de douane liés aux importations des produits en question, avec effet à compter du 1“ janvier et jusqu’au 30 juin 1996, des règle- ments suivants: — le règlement (CE) n° 1462/95 de la Commission, du 27 juin 1995, ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (1* juillet 1995 — 30 juin 1996) (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 Ç), — le règlement (CE) n° 1942/95 de la Commission, du 4 août 1995, établissant pour la période du 1* juillet . 1995 au 30 juin 1996 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les accords européens conclus entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie, () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @ JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 6. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 28. d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2416/95, — le règlement (CE) n° 3018/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, établissant pour le premier semestre de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1462/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphes 4 et 5, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par la date du «30 juin 1996», 2) À l’article 6 paragraphe 3 troisième et quatrième alinéas, la date du «31 décembre 1995» est remplacée par la date du «30 juin 1996». Article 2 Le règlement (CE) n° 1942/95 est modifié comme suit. 1) Le texte de l’article 1 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.» 2) L’annexe I est supprimée. Article 3 Le règlement (CE) n° 3018/95 est modifié comme suit. () JO n° L 186 du S. 8. 1995, p. 30. () JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 58.