22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 167/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1224/2001 DE LA COMMISSION du 21 juin 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (?) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru- guay. (2) — L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget dispo- nible dans le cadre de cet accord. (3) — Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 20 juin 2001, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 juin 2001, pour la zone 2) Asie, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 13 au 19 juin 2001 et de suspendre jusqu'au 30 juin 2001 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 13 au 19 juin 2001 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 76,13 % des quantités demandées pour la zone 2) Asie. 2.  Pour les produits du secteur vitivinicole visés au para- graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 20 juin 2001 ainsi que le dépôt, à partir du 22 juin 2001, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour la zone 2) Asie jusqu'au 30 juin 2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2001. () JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission