No L 56/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 333/97 DE LA COMMISSION du 25 février 1997 portant ouverture d’un contingent tarifaire à l’importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP pour l’approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 mars au 30 juin 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 6, considérant que Jl’article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l’ap- provisionnement adéquat des raffineries communautaires, i! est perçu un droit spécial réduit à l’importation de sucre brut de canne originaire d’États avec lesquels la Commu- nauté a passé des accords de fourniture à des conditions préférentielles; que, pour le moment, de tels accords n’ont été passés, par la décision 95/284/CE du Conseil (*), d’une part, qu’avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (pays ACP), parties du protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEF, et, d’autre part, qu’avec la république de l’Inde; considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d’un bilan communautaire prévi- sionnel annuel; qu’un tel bilan a fait apparaître la néces- sité d’importer du sucre brut et d’ouvrir pour la campagne de commercialisation 1996/1997 des contingents tarifaires à droit réduit spécial prévu par les accords précités permettant de couvrir les besoins des raffineries commu- nautaires durant une partie de cette campagne; que, par le règlement (CE) n° 1305/96 de la Commission (*), des contingents ont été ainsi ouverts pour la période du 1* juillet 1996 au 28 février 1997, que les prévisions de production de sucre brut de canne sont maintenant dispo- nibles pour la campagne de commercialisation 1996/ 1997, qu’il convient dès lors d’ouvrir les contingents nécessaires pour la deuxième partie de la campagne; que, en raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et de quantités manquantes résul- tant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des auto- risations d’importation par État membre de raffinage pour la période du 1 mars au 30 juin 1997; considérant que les accords précités disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. O m L 181 du t. 8. 1995, p. 22. O n° L 167 du 6. 7. 1996, p. 13. d’achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l’aide d’adaptation fixée pour la campagne de commercia- lisation considérée; qu’il y a donc lieu de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 1996/1997; considérant que, pour éviter une rupture des approvision- nements, il convient de prévoir que, pour les quantités à importer au titre du règlement (CE) n° 1305/96 pour lesquelles des certificats n’ont pas été demandés jusqu’au 28 février 1997, les États membres concernés soient auto- risés à les délivrer après cette date au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1” mars au 30 juin 1997, est ouvert, dans le cadre de la décision 95/284/CE, pour l’importa- tion de sucre brut de canne à raffiner, un contingent tari- faire de 33 000 tonnes exprimées en sucre blanc origi- naire des pays ACP visés par cette décision. Article 2 1. Un droit réduit spécial de 5,87 écus par 100 kilo- grammes de sucre brut de la qualité type s'applique à l’importation de la quantité visée à l’article 1°. 2.  Sans préjudice de l’article 7 du règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission (*), le prix minimal d’achat à payer par les raffineurs communautaires est fixé pour la période visée à l’article 1 à 50,14 écus par 100 kilo- grammes de sucre brut de la qualité type. Article 3 Les États membres ci-après sont autorisés à importer, dans le cadre du contingent fixé à l’article 1 et aux conditions de l’article 2 paragraphe 1, les quantités manquantes suivantes exprimées en sucre blanc: () JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 18.