30.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 177/57 RÈGLEMENT (CE) N° 1325/2001 DE LA COMMISSION du 29 juin 2001 continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pour la période du 1“ juillet au 1 décembre 2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/161/CE (?), ci-après dénommée la «décision PTOM», et notamment son article 109, après consultation du comité instauré par l'annexe IV, article 1*, paragraphe 2, de ladite décision, considérant ce qui suit: (1) La Commission a constaté que les importations de sucre (code NC 1701) et de mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 en provenance des pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») ont été en très forte progression à partir de l'année 1997 jusqu'à l'année 1999, notamment en l'état cumulant l'origine CE/PTOM. Ces importations se sont développées de O tonne en 1996 à plus de 53 000 tonnes en 1999. Les produits en question béné- ficient à l'importation dans la Communauté d'une exemption des droits à l'importation et sont admis sans limitations quantitatives conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision PTOM. Par décision du 25 février 2000 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, le Conseil a prorogé la période d'application de la décision PTOM d'un an jusqu'au 28 février 2001. Par la décision 2001/ 161/CE, le Conseil a prorogé une nouvelle fois la durée d'application de la décision 91/482/CEE pour la période qui arrive maintenant à échéance le 1" décembre 2001. Par le règlement (CE) n° 396/2001 de la Commission du 27 février 2001 continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pour la période du 1 mars au 30 juin 2001 (, la Commission a limité le cumul d'origine CE/PTOM pour les produits visés au considé- rant 1 à un volume maximal de 3 878 tonnes de sucre pour la période du 1 mars au 30 juin 2001. Des difficultés ont surgi les dernières années sur le marché du sucre communautaire. Ce marché est un marché excédentaire. La consommation de sucre est constante. Elle se situe à un niveau autour de 12,85 millions de tonnes pour la campagne 2000/2001. La production sous quota conformément au règlement de base est de 14,2 millions de tonnes par an (pour la 63 du 19.9.1991, p. 1. JoL2 JO L 58 du 28.2.2001, p. 21. JoL 5 8 du 28.2.2001, p. 13. campagne de 2000/2001 environ 13,88 millions de tonnes). Donc, toute importation dans la Communauté de sucre déplace à l'exportation une quantité correspon- dante de sucre communautaire qui ne peut être écoulée sur ce marché. Des restitutions pour ce sucre — dans la limite de certains quotas — sont payées à la charge du budget communautaire (en moyenne 430 euros par tonne pendant la campagne 2000/2001). Toutefois, les exportations avec restitutions sont limitées dans leur volume par l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay (*) et réduites de 1 555 600 tonnes pour la campagne 1995/1996 à 1 273 500 tonnes à partir de la campagne 2000/2001 ou bien à un montant total des restitutions de 499,1 millions d'euros. Ces difficultés risquent de déstabiliser fortement l'organi- sation commune des marchés (OCM) du sucre. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la Commission a déjà réduit les quotas des producteurs communautaires de 498 800 tonnes (°). Cette mesure s'est déjà traduite dans une réduction des surfaces embla- vées en betteraves. Pour la campagne 2001/2002, une nouvelle réduction significative n'est pas à exclure. Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (°), le Conseil a réduit de 115 000 tonnes le quota de production communau- taire. Chaque importation supplémentaire de sucre et de produits en forte concentration de sucre en provenance des PTOM nécessitera une réduction plus importante des quotas des producteurs communautaires et, donc, une perte plus grande de garantie de leur revenu. Par conséquent, des difficultés comportant le risque d'une détérioration d'un secteur d'activité de la Commu- nauté continuent à exister. La Commission a, dès lors, décidé le 12 juin 2001 qu'il y a lieu de continuer à appliquer la clause de sauvegarde de l'article 109 de la décision PTOM à l'égard des importations des PTOM, de certains produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM. La décision PTOM, selon son article 100, a comme objectif de promouvoir le commerce entre les PTOM et la Communauté, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement. Ainsi, conformément à l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté. Ces mesures ne doivent pas avoir, en outre, une portée dépassant celle strictement indispen- sable pour remédier aux difficultés qui se sont manifes- tées. @ JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. () Règlement (CE) n° 2073/2000 de la Commission (JO L 246 du 30.9.2000, p. 38). (‘) Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, .