10.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 324/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1392/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Un ensemble complet de données de comptabilité natio- nale comparables et pertinentes, transmises à temps, est nécessaire pour la conduite de la politique monétaire au sein de l’Union économique et monétaire (UEM), pour la vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment coordination efficace des politiques économiques ainsi son article 285, paragraphe 1, qu'aux fins des politiques structurelles et macro- économiques. vu la proposition de la Commission, (3) — L'annexe B du règlement (CE) n° 2223/96 prévoit un vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (?) fixe le cadre de réfé- rence pour les normes, définitions, classifications et règles comptables communes applicables à l’établissement des comptes des États membres conformément aux exigences statistiques de la Communauté, dans le but d’obtenir des résultats comparables entre les États membres. Le système européen des comptes de 1995, tel qu’il a été mis en place par ledit règlement, est dénommé «SEC 95». () JO C 55 du 7.3.2006, p. 61. (?) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (non encore paru au ensemble de tableaux de données de comptabilité nationale qui doivent être transmis dans certains délais pour les besoins des Communautés. En outre, les règlements sui- vants disposent qu’un ensemble de données supplémentai- res doit être transmis à la Commission: le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publi- ques (*), le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publi- ques (*), le règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (6), le règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (7) et le règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (8). Le pré- sent règlement ne couvre pas les données prévues dans ces règlements, mais, au total, l'ensemble des tableaux et des données prévus par les six règlements visés dans le présent considérant constitue le programme complet de transmis- sion des données de comptabilité nationale. #) JO L 29 du 4.2.2000, p. 4. °) JO L 179 du 9.7.2002, p. 1. ( Journal officiel) et décision du Conseil du 22 octobre 2007. C) (°) JO L 81 du 19.3.2004, p. 1. () @ () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). 7) JO L 233 du 2.7.2004, p. 1. 8) JO L 191 du 22.7.2005, p. 22.