N° L 51/34 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 314/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d’application du régime d’importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 418/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 11, considérant que l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que les produits importés d’un pays tiers ne peuvent être commercialisés que s'ils sont originaires d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux conditions définies au paragraphe 2 dudit article; que cette liste figure à l’annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/96 (* considérant que l’Argentine, la Hongrie et la Suisse ont demandé à la Commission de modifier les conditions de leur inclusion dans la liste prévue à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 et ont présenté les informations requises conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 94/92; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande visant à ajouter SKAL parmi les organismes de contrôle en Hongrie; considérant que cet organisme de contrôle a été préalablement évalué par les Pays-Bas et que la Commission a présenté cette demande aux autorités hongroises, que la Hongrie a décidé d’inclure cet orga- nisme de contrôle; considérant que l’examen des informations présentées a abouti à la conclusion que les normes requises sont équi- valentes à celles qui résultent de la législation communau- taire; considérant que, dans un souci de clarté, il convient d’in- sérer dans le présent règlement une liste complète des pays tiers admis conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2092/91; considérant que pour la mise en œuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d’identifier les organismes chargés de délivrer le certificat d’inspection visé à l’article 11 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2092/91; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 1997. () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. ( JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 10. () JO n° L 11 du 17. 1. 1992, p. 14. () JO n° L 77 du 27. 3. 1996, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission