3.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 210/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2001 relative à des mesures de protection concernant les importations de certains animaux en prove- nance de Bulgarie en raison de foyers de fièvre catarrhale du mouton, abrogeant la décision 1999/542/CE, modifiant la décision 98/372/CE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens, afin de prendre en compte certains aspects liés à la Bulgarie et modifiant la décision 97/232/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins [notifiée sous le numéro C(2001) 1930] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/600/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, générale dans le domaine zoosanitaire se sont considéra- blement améliorés. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Un programme de contrôle échelonné a été mis en vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, et son article 7, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive  96/43/CE(*), et notamment son article 18, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — La décision 98/372/CE de la Commission arrête les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays euro- péens (). (2) — La décision 97/232/CE de la Commission (*) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins. (3)  Des foyers de fièvre catarrhale du mouton ayant été confirmés en juillet 1999 dans la région de Bourges en Bulgarie, la décision 1999/542/CE de la Commission (7) a arrêté des mesures de protection concernant les impor- tations de certains animaux originaires de Bulgarie ou transitant par ce pays. (4) Il ressort d'une mission sur place effectuée par les experts de la Commission en novembre 2000 que les contrôles des services vétérinaires bulgares et la situation 302 du 31.12.1972, p. 28. 24 du 30.1.1998, p. 31. 268 du 24.9.1991, p. 56. 162 du 1.7.1996, p. 1. 170 du 16.6.1998, p. 34. 93 du 8.4.1997, p. 43. 207 du 6.8.1999, p. 33. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D place, notamment pour la fièvre catarrhale du mouton. Les résultats obtenus, ainsi que les informations et garanties fournies par les autorités vétérinaires compé- tentes, permettent à présent de régionaliser la Bulgarie, en ce qui concerne les autorisations d'importations de bovins, d'ovins et de caprins dans la Communauté. (6) Certaines mesures devront néanmoins être maintenues, afin de veiller à que les animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine ne proviennent pas des provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardgali ou ne transitent pas par cette partie de la Bulgarie. (7) Il convient d'abroger la décision 1999/542/CE et de modifier en conséquence les décisions 97/232/CE et 98/372/CE. (8) … Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/232/CE est remplacée par l'annexe II de la présente décision. Article 2 Les annexes I et II de la décision 98/372/CE sont remplacées par les annexes I et II de la présente décision. Article 3 1.  La décision 1999/542/CE est abrogée. 2.  Les États membres recevant des animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine transportés à travers le terri- toire de la Bulgarie veillent à ce que ces animaux n'aient pas transité par la partie de la Bulgarie comprenant les provinces de Bourgas, Jambol, Hasskovo et Kardgali.