28. 1. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/19 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 101/76 DU CONSEIL du 19 janvier 1976 portant établissement d’une politique commune des structures dans le secteur de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 7, 42, 43 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’établissement d’une organisation ‘commurie des marchés dans le secteur des produits de la pêche doit avoir pour complément l’établisse- ment d’une politique commune des structures de la pêche; considérant que le secteur de la pêche maritime constitue la partie dominante du secteur général de la pêche et qu’il présente une structure sociale originale et des conditions spéc1f1ques propres à Pexploitation de la mer; considérant que, sous certaines conditions précises de pavillon ou d’immatriculation de leur navire, les pêcheurs de la Communauté doivent avoir un égal accès aux fonds de pêche et à leur explmtauon dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres; considérant qu’il doit être possible de prendre des mesures communautaires en vue de sauvegarder les ressources présentes dans les eaux en cause; considérant qu’il importe que la pêche se développe d’une manière rationnelle et qu’un niveau de vie équitable soit assuré aux personnes qui en tirent leurs ressources; que, à cet effet, il y a lieu d’autoriser les États membres à accorder des aides . financières destinées à permettre la réalisation de ces objectifs, selon des règles communautaires à déterminer; que, en outre, les actions communes à décider en vue de la réalisation de ces objectifs peuvent faire l’objet d’un financement communautaire, pour autant qu’elles se rapportent aux objectifs visés à l’article 39 paragraphe 1 sous a) du traité; (!) JO no C 7 du 12. 1. 1976, p. 70. considérant que l’institution d’un comité permanent des structures de la pêche facilitera l’élaboration ct la mise en œuvre d’une politique commune des structures, en coordonnant les politiques menées par les États membres et en assurant une coopération constante entre ces États et la Commission; que, par ailleurs, un échange constant d’informations entre ceux-ci est indispensable pour permettre une coordi- nation effective de ces politiques et doit servir de base aux mesures qui pourront être arrêtées à cette fin dans le domaine de l’amélioration des structures; que, en particulier, la Commission a qualité pour exprimer son opinion sur les projets et programmes envisagés par les États membres en cette matière; considérant que, lors de l’application du présent règlement, il convient de tenir compte des dérogations prévues aux articles 100 à 103 de l’acte d’adhésion (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En vue de promouvoir le développement harmonieux et équilibré du secteur de la. pêche au sein de’ l’activité économique générale et de favoriser l’exploi- tation rationnelle des ressources biologiques de la mer et des eaux intérieures, il est établi un régime commun pour l’exercice de la pêche dans les eaux maritimes ainsi que des mesures spécifiques en vue d’actions appropriées et de la coordination des politiques de structure des États membres dans ce secteur. Article 2 1.  Le régime appliqué par chacun des États membres à l’exercice de la pêche dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction ne peut entraîner des différences de traitement à l’égard d’autres États membres. Les États membres assurent notamment l’égalité des conditions d’accès et d’exploitation des fonds situés (2) JO ne L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.