20.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 188/13 RÈGLEMENT (CE) N° 854/2007 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 958/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 33, para- graphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (?) requiert de procéder à des adjudications partielles. (2) — Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l'adjudication partielle se termi- nant le 19 juillet 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l’exportation pour l'adjudica- tion partielle en cause. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’adjudication partielle se terminant le 19 juillet 2007, le montant maximal de la restitution à l’exportation pour le produit visé à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 958/2006 est fixé à 39,695 EUR/100 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 175 du 29.6.2006, p. 49. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 3). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural