4.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 295/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008 concernant la non-inscription du bromuconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 6290] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/832/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: sion de l’EFSA relative à l’examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active bromuconazole utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2008, à l’établisse- ment du rapport de réexamen du bromuconazole par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. Il a été impossible, en particulier, d’évaluer, à (1) L'artic_le 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/.CEE l'aide des informations disponibles, la contamination prévoit qu'un État membre peut, pendant une période potentielle des eaux de surface et des eaux souterraines. de douze ans à compter de la date de notification de En outre, du point de vue écotoxicologique, le risque cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits élevé encouru par les organismes aquatiques suscite des phytopharmaceutiques contenant des substances actives préoccupations. Il a, par conséquent, été impossible de non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui conclure, sur la base des informations disponibles, que le sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- bromuconazole satisfaisait aux critères fixés pour une fication, tandis qu'un examen graduel de ces substances inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. (@) — Les règlements (CE) n° 451/2000() « (CE) (6)  La C0mm15510n a invité le rgot1ﬁant à ,lu1 présenter ses ° ; st étahlE observations concernant les résultats de l’examen collégial n° 1490/2002 (°) de la Commission établissent les moda- 1E 25 en ; ; ; z ; AuR et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à lités de mise en œuvre de la troisième phase du passGA OE » d GiCE N Paur demander l'inscription de la substance à l’annexe. Le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, tifiant csenté des ob &i ; ont été ; de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de Motmant à presente Ces oDServations qui ont élé exami ; 12 ; nées attentivement. Toutefois, en dépit de ses arguments, substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle ; ; ; ; ; CON T en Aanei les sujets de préoccupation évoqués plus haut ont inscription à l’annexe I de ladite directive. Le bromuco- L ; ; ; ; ; ; subsisté, et les évaluations effectuées sur la base des infor- nazole figure sur cette liste. ; ; 4 P mations fournies et examinées lors des réunions des experts de l'EFSA n’ont pas démontré que, dans les (3) — Les effets du bromuconazole sur la santé humaine et conditions d'utilisation proposées, les produits phyto- l'environnement ont été évalués conformément aux pharmaceutiques contenant du bromuconazole devraient dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) satisfaire, de manière générale, aux exigences fixées à n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent 91/414/CEE. les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspon- dants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (7) Il convient donc de ne pas inscrire le bromuconazole à (EFSA) conformément à l'article 10, paragraphe 1, du l’annexe I de la directive 91/414/CEE. règlement (CE) n° 1490/2002. La Belgique a été désignée État membre rapporteur pour le bromuconazole et toutes ; Ç ; les  informations utiles ont été présentées le (, H y a lieu dadopte,r des mesures garantissant que les 14 novembre 2005. autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant du bromuconazole seront retirées _ ; , 0 ; dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, (4) — Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collé- et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée gial par les États membres et l'EFSA, au sein de son groupe de travail «Evaluation», puis présenté à la Commission le 26 mars 2008 sous la forme de conclu- pour de tels produits. (*) EFSA Scientific Report n° 136, 2008, p. 1-81, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bromuconazole, finalised 26 March 2008 (Conclusion sur l'examen collégial des risques liés à la substance active bromu- conazole utilisée en tant que pesticide, finalisée le 26 mars 2008). JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.