N° L 128/72 19. 5. 75 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive " 75/268/CEE (Italie) (75/273/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (!), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le gouvernement de la République italienne a communiqué à la Commission, conformé- ment à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/ CEE, quarante-cinq zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavori- sées, ainsi que les informations relatives aux caracté- ristiques de ces zones ; considérant qu’il a été retenu comme indice des conditions climatiques très difficiles, visées à l’article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, une altitude môyenne minimale de chaque commune de 700 mètres dans le centre et le nord de l’Italie et de 800 mètres en Italie méridionale ; considérant que les fortes pentes, visées à l’article 3 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 75/268/ CEE, sont définies comme étant supérieures à 20 % ; considérant que, lorsqu’il y a combinaison des deux facteurs visés précédemment, il a été retenu une alti- tude minimale de 600 mètres dans le centre et le nord de l’Italie et de 700 mètres en Italie méridionale et, simultanément, une pente supérieure à 15 % ; . considérant que la communication du gouvernement - italien fait état de ce qu’un nombre très limité de | (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. (% JO n° C 62 du 15. 3. 1975, p. 19. communes ou parties de communes, situées aux limites de la zone de montagne communiquée, ne répondent pas pleinement aux conditions requises, tout en satisfaisant celles de l’article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, elles peuvent néanmoins être classées en zones de montagne ; considérant que les indices suivants, relatifs à la présence de terres peu productives visées à l’article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : rendements en blé ne dépassant pas 16,5 quintaux à l’hectare, alors que la moyenne nationale est de 25 quintaux à l’hectare, ou présence sur plus de 50 % de la surface agricole utile (SAU) de superficies fourragères assimilables à des pâtures . maigres et dont les rendements en foin sont inférieurs à 20 quintaux à l’hextare ; considérant que les résultats économiques des exploi- tations, sensiblement inférieurs à la Mmoyenne, visés à l’article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/ 268/CEE, sont définis à l’aide de l’indice se rappor- tant à la densité animale inférieur à 0,65 unité de gros bétail (UGB) à l’hectare fourrager (moyenne nationale : 0,98) ; considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l’article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus : densité ne dépassant pas 75 habitants au ‘km? (les moyennes nationale et communautaire sont respectivement de 181 et 168) ou taux annuel de régression dépassant 0,8 %, ainsi qu’une part minimale de la population active agricole dans la population active totale de 15 % ; considérant que, lorsqu’il s’agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l’ar- ticle 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d’une part, l’existence de conditions naturelles de production défavorables : instabilité de la nappe phréatique, salinité ambiante excessive et présence de terres périodiquement inondées, et il a été pris en considération, d’autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescrip-