N° L379/30 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant le régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark, ‘en république fédérale dAllemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni à l’égard de -la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels (Les textes en langues française, danoise, allemande, italienne, néerlandaise, anglaise, grecque et irlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/630/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (*), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le reglement (CEE) n° 3420/83 a fixé la liste des produ1ts ongma1res des pays à commerce d’État dont la mise en libre prat1que dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives; considérant que la commission mixte créée par l’accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 () s’est réunie à Bruxelles les 9 et 10 décembre 1985 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie; considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, du Danemark, de la république fédé- rale d’Allemagne, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu’ils estiment qu’il convient d’ap- porter des modifications en vertu dudit règlement au régime d’importation appliqué au Benelux, au Dane- mark, en république fédérale d’Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni à l’égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, 1l (*) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. @ JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. 5. convient d’y donner suite, compte tenu notamment de l’article 3 paragraphe 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe I, originaires de Roumanie, sont éliminées. 2.  Jusqu’au 31 décembre 1988, la mise en libre pratique dans les pays du Benelux des produits indiqués à l’annexe II, originaires de Roumanie, est autorisée sans limites quantitatives (TLA). Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume du Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République hellé- nique,  l’Irlande, la République itallienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1°" janvier 1986. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission