L 40/26 Journal officiel de l’Union européenne 11.2.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 2009 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil, afin de permettre que soit déterminé si certaines espèces non énumérées dans les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE ou 2002/57/CE satisfont aux conditions pour être inscrites à l’article 2, paragraphe 1, point À, de la directive 66/401/CEE [notifiée sous le numéro C(2009) 724] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/109/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 13 bis, considérant ce qui suit: () Selon les connaissances traditionnelles des agriculteurs, confirmées par les résultats récents de la recherche, certaines espèces de Leguminosae et de Plantago lanceolata non énumérées dans les directives du  Conseil 66/401/CEE, | 66/402/CEE(®, — 2002/55/CE() - et 2002/57/CE (*) (ci-après «la législation existante») présen- tent, en particulier lorsqu'’elles sont mélangées avec des espèces relevant de la législation existante, un intérêt pour la production de plantes fourragères permettant d'apporter une alimentation équilibrée aux animaux tout au long de l'année, tout en contribuant à la réhabi- litation de terres incultivables ou de terres agricoles marginales. C’est le cas des espèces suivantes: Biserrula pelecinus, Lotus glaber, Lotus uliginosus, Medicago italica, Medicago littoralis, Medicago murex, Medicago polymorpha, Medicago rugosa, Medicago scutelatta, Medicago truncatula, Ornithopus compressus, Ornithopus sativus, Plantago lanceo- lata, Trifolium fragiferum, Trifolium glanduliferum, Trifolium 25 du 11.7.1966, p. 2298/66. 25 du 11.7.1966, p. 2309/66. )Jo 1 )Jo 1 3 JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. ) JOL 193 du 20.7.2002, p. 74. hirtum, Trifolium michelianum, Trifolium squarrosum, Trifo- lium subterraneum, Trifolium vesiculosum et Vicia bengha- lensis (ci-après «les espèces visées au considérant 1»). Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 66/401/CEE, seules les semences d'espèces  végétales énumérées dans la législation existante, à l’exclusion des variétés visées à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE du Conseil (°), peuvent être commercialisées dans la Communauté sous forme de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères. La commercialisation de mélanges contenant les semences des espèces visées au considérant 1 étant impossible, les agriculteurs souhaitant utiliser ces espèces doivent les transporter et les semer sous forme d’espèces individuelles ou, dans certains cas, préparer eux-mêmes les mélanges dans l’exploitation, ce qui implique des frais et du travail supplémentaires. En outre, il existe un risque accru que les différentes espèces contenues dans le mélange soient réparties inégalement dans le champ du fait que les mélanges ne sont pas préparés par des professionnels. Pour que les espèces visées au considérant 1 puissent être commercialisées sous forme de tels mélanges, il serait nécessaire de modifier l’article 2, paragraphe 1, point A, de la directive 66/401/CEE, de manière à y insérer ces espèces. () JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.