L 165/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 727/2007 DE LA COMMISSION du 26 juin 2007 modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 6 bis, para- graphe 2, et son article 23, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles relatives à la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins ainsi qu’aux mesures d’éradication à prendre lorsque la présence d’une encéphalopathie spongiforme transmis- sible (EST) est confirmée chez des ovins ou des caprins. En octobre 2005, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis concernant la classifica- tion des cas d’EST atypique chez les petits ruminants. Dans cet avis, l’'EFSA estime qu'’il est possible d'établir une définition opérationnelle de la tremblante atypique et présente les éléments de classification des cas de trem- blante. L’EFSA recommande aussi que les programmes de surveillance fassent usage de combinaisons appropriées de tests et d’échantillons pour garantir la détection de toutes les formes d’EST chez les petits ruminants. Il convient par conséquent d’établir des définitions de cas pour l’EST chez les petits ruminants, la tremblante, la tremblante classique et la tremblante atypique. Lorsqu’un animal abattu à des fins de consommation humaine est déclaré positif après avoir été soumis à un test rapide conformément au règles actuelles, à savoir l’annexe II du règlement (CE) n° 999/2001, la carcasse déclarée positive et, au minimum, la carcasse qui précé- dait immédiatement la carcasse déclarée positive ainsi que les deux carcasses qui suivaient immédiatement cette dernière sur la chaîne d’abattage doivent être détruites. (*) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 1). (5) @) C) JO JO La destruction complète, sur la même chaîne d'abattage, des trois carcasses voisines de la carcasse déclarée positive après le test rapide est disproportionnée au risque. Ces carcasses ne devraient être détruites que si le résultat d’un test rapide était confirmé positif ou non probant après un examen selon les méthodes de référence. Le règlement (CE) n° 999/2001, modifié par les règle- ments de la Commission (CE) n° 214/2005 (?) et (CE) n° 1041/2006 (), prévoit des programmes de surveillance renforcée des caprins et des ovins en raison de la détec- tion de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez une chèvre, en 2005, et de trois cas d’EST inhabituelles chez des ovins où l’on ne pouvait exclure la présence de l’ESB. Ces programmes de surveillance devraient être réexaminés à la lumière des résultats de la campagne renforcée de dépistage menée durant deux ans et qui n’ont révélé aucun cas supplémentaire d’ESB chez des ovins ou des caprins. L'application efficace des programmes requiert que les nouvelles conditions de surveillance soient applicables à partir du 1“ juillet 2007. Les programmes de surveillance des ovins et des caprins doivent être évalués et réexaminés sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes. Eu égard aux résultats de la surveillance accrue des ovins et des caprins, la politique radicale actuelle d'abattage et de repeuplement des troupeaux infectés par une EST se révèle disproportionnée. En outre, diverses difficultés, concernant en particulier le repeuplement des troupeaux infectés, entravent l'application efficace des mesures prises consécutivement à la détection d’une EST dans un troupeau. Le 8 mars 2007, l'EFSA a adopté un avis concernant certains aspects liés au risque d’EST chez les ovins et les caprins. Dans son avis, l'EFSA estime qu’il n’existe pas de preuve d’un lien épidémiologique ou moléculaire entre la tremblante classique et/ou atypique et les EST chez l'homme et que l'agent de l'ESB est le seul agent responsable d’EST identifié comme zoonotique. L'EFSA estime en outre que les tests de différenciation actuels décrits dans la législation communautaire et à utiliser pour faire la distinction entre la tremblante et l’ESB sont fiables pour distinguer l'ESB de la tremblante clas- sique ou atypique. L 37 du 10.2.2005, p. 9. L 187 du 8.7.2006, p. 10.