L 56/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 444/98 DE LA COMMISSION du 25 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, para- graphe 11, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (*), tel que modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (‘), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15, vu le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/ 97 (, considérant que l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 932/97 (°), fixe la durée de vali- dité des certificats d’exportation notamment pour les produits des codes NC 1702 30, 1702 40, 170290 et 2106 90; que cette durée de validité est fixée jusqu’à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certi- ficat; que cette validité est fixée selon les besoins du marché et les nécessités d’une bonne gestion; considérant que les particularités de marché à la fin de la campagne pour certains produits transformés à base de céréales rendent souhaitable un encadrement des déli- vrances de certificats entre l’ancienne et la nouvelle campagne, aux fins de ne pas engager de grandes quan- tités sur la période précédant la nouvelle récolte de pommes de terre et de maïs; que, pour assurer la bonne 181 du 1. 7. 1992, p. 21. 126 du 24. S. 1996, p. 37. 329 du 30. 12. 1995, p. 18. 20 du 27. 1. 1998, p. 16. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 194 du 23. 7. 1997, p. S. 117 du 24. S. 1995, p. 2. 135 du 27. S. 1997, p. 2. SD SIS L C E 0 OOOOOOOO ceereeeere gestion du marché, il y a lieu de prévoir que certains certificats d’exportation pour certains produits transformés à base de céréales de fin de campagne devront donner lieu à l’accomplissement des formalités douanières d’ex- portation au plus tard le 30 juin que ce soit dans le cadre d’une exportation directe ou d’une exportation réalisée dans le cadre du régime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exporta- tion pour les produits agricoles (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2026/83 ("); que cette limitation déroge aux dispositions de l’article 27, paragraphe 5, et de l’ar- ticle 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (""), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2114/97 (”); qu’il y a lieu de maintenir une mesure analogue de limitation de la durée de validité des certificats pendant les derniers jours d’une campagne et les premiers mois de la nouvelle campagne en prévoyant une durée de validité des certificats de trente jours à partir du jour de leur délivrance; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 a prévu, dans son article 13 bis, la possibilité de délivrer des certi- ficats pour plusieurs produits se trouvant dans la même catégorie de produits, pour autant que ladite catégorie ait été établie; que l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règle- ment (CE) n° 1162/95, permet déjà la délivrance de certi- ficats pour deux ou plusieurs subdivisions contiguës à douze chiffres pour certains produits; qu’il convient de clarifier l’article 4 en question à la lumière des disposi- tions horizontales découlant du règlement (CEE) n° 3719/88, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1199/95('), en définissant les catégories de produits qui bénéficient d’un taux de restitution identique visées à l’article 13 bis, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit: L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. L 295 du 29. 10. 1997, p. 2. L 119 du 30. 5. 1995, p. 4.