24. 1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 19/23 RÈGLEMENT (CE) N° 178/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de permanga- nate de potassium originaire d’Inde et d’Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(? et, notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En avril 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de permanganate de potassium origi- naire d’Inde et d’Ukraine et a entamé une enquête. (@) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mars 1997 par le Conseil européen des Fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant la production communautaire totale de permanga- nate de potassium. La plainte comportait des éléments de preuve de dumping dudit produit et d’un préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) La Commission a officiellement avisé les produc- teurs, les producteurs exportateurs et les importa- teurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant de l’ouverture de la procédure. Les parties directement concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (4) Un certain nombre de producteurs exportateurs dans les pays concernés, de producteurs commu- nautaires, d’utilisateurs et d’importateurs commu- nautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO C 130 du 26. 4. 1997, p. 4. entendues dès lors qu’elles indiquaient qu’elles avaient des raisons particulières de l’être. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et reçu des réponses des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, d’une société indienne, d’une société ukrainienne et d’une société des États-Unis d’Amérique (pays envisagé à l’origine comme pays analogue éventuel pour l’Ukraine). La Commission a également reçu des réponses d’im- portateurs non liés dans la Communauté dont l’une a été jugée significative et complète. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, du préju- dice et de l’intérêt de la Communauté et procédé à des contrôles dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Chemie GmbH Bitterfeld-Wolfen, Bitter- feld, Allemagne — Industrial Quimica del Nalon, Oviedo, Espagne b) Producteurs exportateurs dans les pays expor- tateurs Inde — Universal Chemicals and Industries Pvt. Ltd, Mumbai c) Producteur établi aux États-Unis, pays envi- sagé à Vorigine comme pays analogue — Carux Chemical Company, Peru, Illinois L’enquête de dumping a couvert la période du 1“" avril 1996 au 31 mars 1997 (ci-après dénommée la «période d’enquête»). L’examen du préjudice et de l’intérêt de la Communauté a couvert la période du 1 janvier 1992 jusqu’à la fin de la période d’en- quête (ci-après dénommée la «période examinée»). B. PRODUIT —CONSIDÉRÉ E  PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Le produit considéré est le permanganate de potas- sium de formule chimique KMnO,. Il relève du code NC 2841 61 00.