11.77.66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2309/66 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (66/402/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté éco- nomique européenne et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que la production de céréales tient une place très importante dans l’agricul- ture de la Communauté économique européenne ; considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des céréales dépendent, dans une large mesure, de l’utilisation de semences ap- propriées ; qu’à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commer- cialisation des semences de céréales à celle des semences de haute qualité ; qu'’ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systéma- tique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d’années et ayant abouti à l’obtention de variétés de céréales suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées ; considérant qu’une plus grande productivité en matière de culture des céréales dans la Com- munauté sera obtenue par l’application par les États membres de règles unifiées et aussi rigou- reuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation ; considérant, toutefois, qu’une limitation de la commercialisation à certaines variétés n’est justifée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l’agriculteur qu’il ob- tiendra effectivement des semences de ces mêmes variétés ; considérant qu’à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certifica- tion ayant pour objet de garantir, par un con- trôle officiel, l’identité et la pureté des variétés ; considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international ; que l’Organisa- (*) JO n° 109 du 9. 7. 1964, p. 1760/64. tion des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a recommandé des normes mini- males pour la certification de semences de maïs dans les pays européens et méditerranéens ; qu’en outre, l’Organisation de coopération et de déve- loppement économiques a établi un système de certification variétale des semences de plantes fourragères, destinées au commerce internatio- nal ; considérant qu’il convient d’établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l’ap- plication des systèmes précités ; considérant qu’i]l convient qu’un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu’à la commercialisation sur les mar- chés nationaux ; considérant qu’en règle générale, les semen- ces de céréales ne doivent pouvoir être commer- cialisées que si, conformément aux règles de cer- tification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées ; que le choix des termes techniques de « semences de base » et de « se- mences certifiées » se fonde sur la terminologie internationale déjà existante ; considérant qu’il convient que les semences de céréales non commercialisées soient exclues du champ d’application des règles communau- taires, étant donné leur peu d’importance écono- mique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescrip- tions particulières ; considérant qu’il convient de ne pas appli- quer les règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu’elles sont destinées à l’ex- portation vers des pays tiers ; considérant que pour améliorer, outre la va- leur génétique, la qualité extérieure des semen- ces des céréales dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui con- cerne la pureté spécifique, la faculté germina- tive et l’état sanitaire ; considérant que pour assurer l’identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l’emballage, le prélève- ment des échantillons, la fermeture et le mar- quage ; qu’à cet effet, les étiquettes doivent por-