L 345/90 Journal officiel de l'Union européenne 23.12.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2008 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2008) 8135] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/973/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Puisque ces travaux ne sont toujours pas terminés et vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (!), et notamment son article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/56/CE dispose que, à compter de certaines dates, les Etats membres ne peuvent plus décider par eux-mêmes de l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive. (2) Étant donné, toutefois, que les travaux visant à établir une équivalence communautaire pour les plants de pommes de terre de tous les pays tiers concernés n’étaient pas terminés, la directive 2002/56/CE a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 2008 la période de validité des décisions d’équivalence qu'ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence communautaire. Cette date a été choisie parce qu’elle marque la fin de la période de commercialisation des plants de pommes de terre. qu’une  nouvelle campagne de commercialisation commencera d’ici la fin de 2008, il y a lieu d'autoriser les États membres à prolonger la période de validité de leurs décisions d’équivalence. (4) Il convient dès lors de modifier la directive 2002/56/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du «31 mars 2008» est remplacée par la date du «31 mars 2011». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission () JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.