31.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 29/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 91/2009 DU CONSEIL du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 26 septembre 2007, la Commission a été saisie d’une plainte déposée, conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci- après «le règlement de base»), par l’European Industrial Fasteners Institute (EIFI) (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communau- taire totale de certains éléments de fixation en fer ou en acier. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC») et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. G) Le 9 novembre 2007, la procédure a été lancée par la publication d’un avis d’ouverture (?) au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après d’avis d’ouverture»). 2. Non-institution de mesures provisoires Compte tenu de la nécessité d'examiner certains points de l’enquête de manière plus approfondie, il a été décidé de poursuivre l'enquête sans instituer de mesures provisoires sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la RPC. Le 4 août 2008, toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information présentant de façon détaillée les conclusions préliminaires à ce stade de l’enquête (ci-après «le document d’information») et les invitant à faire part de leurs observations à ce sujet. Après cette date, l'enquête a été poursuivie en ce qui concerne, entre autres, les aspects relatifs à l’intérêt de la Communauté, et une analyse détaillée de la définition/- comparabilité des produits a été effectuée, puisque ce point a été contesté par diverses parties intéressées. 3. Parties concernées par la procédure Les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, les autres producteurs communautaires, les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs, les associa- tions notoirement concernées et les représentants du gouvernement chinois ont été officiellement informés de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (@) JO C 267 du 9.11.2007, p. 31.