30.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 226/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1001/2007 DE LA COMMISSION du 29 août 2007 modifiant les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 18, et les dispositions correspondantes des autres règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (?), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*) dispose en particulier que certaines pièces justificatives doivent être présentées pour montrer que les produits pour lesquels des restitutions à l’exporta- tion sont demandées ont effectivement été importés en l’état dans un pays tiers déterminé, lorsqu'un taux de restitution différencié est applicable pour ledit pays tiers. Il y a lieu de simplifier les procédures relatives aux pièces justificatives à produire tout en préservant les intérêts financiers de la Communauté. Il convient que la Commission et les États membres contrôlent l’uti- lisation des procédures simplifiées et prennent les mesures qui simposent en cas d’infraction. (2) — Dans la pratique, les pays tiers pour lesquels les restitu- tions à l’exportation pour un produit déterminé font l’objet d’un taux différencié inférieur à la moyenne ou égal à Zéro se situent généralement à proximité de la Communauté tandis que ceux qui bénéficient d’un taux de restitution supérieur ou égal à la moyenne sont géné- ralement plus éloignés du territoire communautaire. Dans de nombreux cas, les exportateurs éprouvent des diffi- cultés à obtenir la preuve de l'importation dans ces pays plus lointains. (3) — Les pays pour lesquels un taux de restitution supérieur ou égal à la moyenne a été fixé peuvent être considérés comme situés dans une «zone de restitution éloignée» pour le produit concerné. Toutefois, il convient d’exclure (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). (?) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 163/94 (JO L 24 du 29.1.1994, p. 2). () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). de cette zone les pays éloignés pour lesquels la partie différenciée de la restitution est inférieure à la moyenne ou égale à zéro. Il importe également d’exclure de cette zone les pays pour lesquels il existe un risque réel de détournement des flux commerciaux, ainsi que tous les pays pour les secteurs dans lesquels ce risque réel de détournement existe. (4  Lorsqu’une déclaration d'exportation est établie pour un pays situé dans une zone de restitution éloignée et que l’exportation se fait par transport maritime par conte- neur, la combinaison de plusieurs facteurs (gestion commerciale du conteneur, documents de transport et mode de transport relativement rigide) donne un degré d'assurance raisonnable que les produits ont été importés dans le pays tiers déterminé. Dans ces circonstances, la preuve que les produits ont été transportés et déchargés dans un pays situé dans la zone de restitution éloignée peut être fournie par la présentation à la fois d'un docu- ment attestant le transport jusqu’au port dans le pays de destination ou jusqu'au port desservant le pays de l’hin- terland de destination et d’une déclaration de décharge- ment. (5)  Lorsque le système informatique et commercial de suivi et de localisation d’un opérateur de conteneurs est conforme aux normes de sécurité opérationnelles fixées à l’annexe I du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (*), et fournit des informations équivalentes à celles contenues dans les documents de transport, les États membres peuvent décider d’utiliser ces informations plutôt que les documents sur support papier comme preuve de transport jusqu'au pays de destination. (6)  L'article 17 du règlement (CE) n° 800/1999 prévoit des dérogations limitées à 2 400 et à 12000 EUR pour la partie différenciée de la restitution accordée pour les destinations proches ou lointaines. Il est jugé utile de prévoir une nouvelle dérogation pour le transport mari- time par conteneur vers des zones de restitution éloi- gnées, sous réserve de la présentation du document de transport et d’une des déclarations de déchargement visées à l’article 16, paragraphe 2, point a), b) ou c). Une telle dérogation ne peut être accordée que si les informations relatives au déchargement dans le port situé dans la zone de restitution éloignée ont été fournies. Pour s’assurer de la fiabilité de la preuve fournie dans le cadre de ces dérogations, il importe d’accorder les déro- gations sous la forme d'autorisations révocables. () JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.