5.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 320/3 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (2009/890/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: () Les relations entre l’Arménie et l'Union européenne (UE) se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le 14 novembre 2006, l’Union européenne et l’Arménie sont convenues d'un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage qui définit les priorités à moyen terme pour les relations UE- Arménie et les politiques connexes qui visent à renforcer l’intégration économique. Les relations UE-Arménie ont acquis une dimension supplémentaire avec le partenariat oriental créé récemment. Depuis le deuxième semestre 2008, l’économie armé- nienne est de plus en plus touchée par la crise financière internationale: la production diminue, les recettes budgé- taires chutent et les besoins de financement externe augmentent. La reprise et l’ajustement économiques de l'Arménie sont soutenus par une assistance financière du Fonds moné- taire international (FMI). En mars 2009, les autorités arméniennes ont conclu avec le FMI un accord de confir- mation d'une valeur de 540 millions USD destiné à aider l’économie arménienne à réaliser les ajustements néces- saires en raison de la crise économique. Après une nouvelle dégradation de la situation écono- mique et la nécessaire révision des hypothèses écono- miques sous-tendant le programme, et en raison de la hausse des besoins de financement externe, l’Arménie et le FMI ont conclu un accord portant sur une augmenta- tion de 250 millions USD des ressources mises à dispo- sition par le FMI. Cet accord a été approuvé le 22 juin 2009 par le conseil d’administration du FMI. G) La Communauté a l’intention d’apporter, en 2009 et 2010, une aide de 32 millions EUR pour soutenir les finances publiques au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). L’Arménie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire en raison de la détério- ration de la situation et des perspectives économiques. Étant donné que la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de l’Arménie, au vu des circons- tances exceptionnelles actuelles, pour favoriser la stabili- sation économique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contribuer à alléger les besoins de finance- ment budgétaire. Afin d’assurer une protection efficace des intérêts finan- ciers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l'adop- tion par l’Arménie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. Le déboursement de l’assistance financière communau- taire est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. (10) La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. (11) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté met à la disposition de l’'Arménie une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt et d’un don, afin de contribuer à la stabilisation économique de ce pays et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.