N° L 4/48 Journal officiel des Communautés européennes 1.1.81 RÈGLEMENT (CEE) N° 59/81 DE LA COMMISSION du 1°" janvier 1981 établissant des mesures transitoires pour la Grèce en ce qui concerne le stock minimal de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte relatif à l’adhésion de la Grèce, et notam- ment son article 73 paragraphe 1, considérant que l’article 73 paragraphe 1 prévoit l’adoption des mesures transitoires nécessaires, notamment si la mise en application en Grèce, à la date prévue, du régime résultant de l’organisation commune des marchés se heurte, pour certains produits, à des difficultés sensibles; considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (°), prévoit un régime de stock minimal dans le secteur du sucre; que les règles géné- rales applicables à ce régime ont été établies par le règlement (CEE) n° 1488/76 du Conseil, du 22 juin 1976, arrêtant les dispositions relatives à l’instauration d’un régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*),  modifié  par le règlement (CFE) n° 2153/80 (*); que, aux termes de l’article 1°" sous a) dudit règlement, tout fabricant de sucre détient, pendant chaque mois, une quantité de sucre en stock, sucre qui ne peut être inférieure à un certain pourcentage de sa production réalisée dans la limite du quota de base de son entreprise au cours des douze mois précé- dant immédiatement le mois en question; considérant que, aux termes de l’article 8 du règle- ment (CEF) n° 1488/76, le stock minimal de sucre produit dans la Communauté a été constitué par du sucre contingentaire, qui n’a été produit qu’après l’en- trée en vigueur dudit règlement; que, de la même manière, le stock minimal de sucre produit en Grèce doit être constitué par du sucre contingentaire, qui n’aura été produit qu’après le 1" janvier 1981 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions de l’article 1 sous a) du règlement (CEE) n° 1488/76 ne sont applicables au fabricant de sucre grec qu’en ce qui concerne le sucre produit à partir du 1‘ janvier 1981. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" janvier 1981. Par la Commission Le président Roy JENKINS () JO n° L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. @) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 () JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 11. (*) JO n° L 211 du 14. 8. 1980, p. 1.