L 227/62 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2009 relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni [notifiée sous le numéro C(2009) 8112] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/460/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susvisées (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Affaire C 38/A/04 (1) — Par lettre du 4 décembre 2003, divers articles de presse signalant l'intention du gouvernement italien d'appliquer des tarifs d’électricité préférentiels à certaines entreprises en Sardaigne a été portée à l'attention de la Commission. (2) — Ces tarifs avaient été introduits par l’article 1 du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004, décret qui a eu deux effets distincts: a) il a instauré des tarifs d’électricité préférentiels pour les entreprises Porto- vesme Srl (?), ILA (*) et Euroallumina (*) et b) il a prorogé le tarif préférentiel dont bénéficiait déjà Alcoa Trasforma- zioni (producteur d'aluminium primaire, ci-après «Alcoa»). (3) — Par lettres des 22 janvier et 19 mars 2004, les services de la Commission ont demandé des éclaircissements sur ces () JO C 30 du 5.2.2005, p. 7 et JO C 214 du 6.9.2006, p. 5. (?) Producteur de zinc. (*) Fabricant de produits en aluminium. (*) Producteur d’'alumine (matériau intermédiaire dérivé de la transfor- mation de la bauxite dont on obtient l’aluminium primaire). mesures. Les autorités italiennes ont répondu par cour- riers datés des 6 février et 9 juin 2004 et envoyé un complément d'informations par lettre du 20 septembre 2004. (4) — Par lettre du 16 novembre 2004, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide en question. (5) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. (6)  L'Italie a envoyé des observations par lettres datées des 4 et 11 février 2005. (7)  La Commission a également reçu des observations des parties intéressées, qu'elle a transmises, par courrier du 22 mars 2005, à l’Italie en lui donnant la possibilité de réagir. Les commentaires de cette dernière lui sont parvenus par lettre du 20 septembre 2005. (8) — Par lettre du 23 décembre 2005, la Commission a demandé un complément d'informations que les autorités italiennes lui ont fourni par courrier du 3 mars 2006. Par courrier du 22 août 2006, la Commission a demandé des précisions supplémentaires à l'Italie qui les lui a commu- niquées par lettre du 28 septembre 2006. (9) Le 29 octobre 2008, l’affaire a été scindée en un volet A, qui concerne la mesure en faveur d'Alcoa, et un volet B, qui concerne Portovesme, ILA et Euroallumina. La présente décision ne concerne qu’Alcoa (volet A). () JO C 30 du 5.2.2005, p. 7.