25. 3..86 Journal officiel des Communautés européennes , N° L 80/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1986 autorisant l’Espagne à adopter des mesures de sauvegarde à l’importation de certains produits sidérurgiques (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (86/97/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 379, considérant que le gouvernement espagnol, par lettre du 3 mars 1986, a demandé à la Commission d’être autorisé à prendre, en application de l’article 379 de l’acte d’adhé- sion, des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits sidérurgiques ; considérant que, dans leur demande, les autorités espa- gnoles ont fourni à la Commission un certain nombre d’éléments en vue d’établir que la sidérurgie espagnole éprouve actuellement des difficultés graves susceptibles de persister ; considérant que, en vertu de la décision n° 3485/85/ CECA de la Commission ('), la production des entreprises espagnoles est soumise à un régime de surveillance ; que, en vertu de la décision n° 3717/83/CECA de la Commis- sion (?), applicable pour les entreprises espagnoles depuis le 1* mars 1986, les livraisons de certains produits concernés doivent être accompagnées d’un certificat de production et d’un document d’accompagnement ; considérant que les livraisons des entreprises sidérurgi- ques des autres États membres vers l’Espagne enregistrent une forte augmentation à partir du mois de janvier 1986 ; que les titres d’importation délivrés au mois de janvier pour les produits de ces secteurs concernent des quantités qui se situent au niveau de 400 000 tonnes.; que les livrai- sons effectives au cours du mois de janvier 1986 s’établis- sent, sur base des données fournies par le gouvernement espagnol, à environ 261 000 tonnes ; que les livraisons des mêmes produits au cours des dernières années attei- gnaient en moyenne 100 000 tonnes par mois ; que les livraisons des produits concernés ont dès lors enregistré une brusque augmentation d’environ 160 % en moyenne depuis l’adhésion ; que cette augmentation a été particu- lièrement sensible pour les secteurs relevant des catégories Ia, Ib et II, telles qu’elles sont définies par la décision n° 3485/85/CECA ; () JO n° L 340 du 18. 12. 1985, p. 5. () JO n° L 373 du 31. 12. 1983, p. 9. considérant que les entreprises sidérurgiques espagnoles sont actuellement en cours de restructuration et de ce fait très vulnérables ; que l’augmentation des livraisons de produits sidérurgiques originaires des autres États membres est susceptible de mettre en péril la restructura- tion entamée ; que le volume des livraisons des produits des autres États membres constitue une des causes princi- pales des difficultés invoquées par les autorités espagnoles dans leur demande ; que, à défaut d’intervention immé- diate, ces difficultés seraient susceptibles de persister ; considérant que, dans ces conditions, une limitation quantitative des livraisons originaires des autres États membres devrait permettre de poursuivre le processus de restructuration des entreprises sidérurgiques espagnoles dans le cadre des plans visés par le protocole n° 10 joint à l’acte d’adhésion et de rééquilibrer la situation ; que cette mesure devrait permettre à ce secteur, et particulièrement aux entreprises intéressées, de s’adapter à l’économie du marché commun ; considérant qu’il suffit que la limitation quantitative concerne les catégories la, Ib et II, telles qu’elles sont définies par la décision n° 3485/85/CECA, étant donné ue l’augmentation des livraisons originaires des autres %tats membres se concentre dans ces trois catégories ; considérant que l’autorisation d’une limitation quantita- tive jusqu’au 31 décembre 1986 paraît suffisante pour permettre d’obtenir les effets recherchés ; considérant que l’extension aux entreprises et au marché sidérurgiques espagnols du régime des quotas, applicable aux entreprises des autres États membres, peut contribuer à résoudre les problèmes des entreprises sidérurgiques espagnoles ; que la Commission prendra les mesures nécessaires afin d’appliquer ce régime à ces entreprises le plus tôt possible ; ' considérant que, à ces mesures de limitation des livrai- sons, s'ajoute le système de surveillance des produits en provenance des pays tiers instauré en vertu de la recom- mandation n° 3658/85/CECA (*) de la Commission ; qu’il convient de renforcer ce système par une information plus rapide de la Commission ; () JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 32.