31. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1527/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/ 95(?), et notamment son article 10 paragraphe 2 et son article 14 paragraphe 16, considérant que les prix d’achat à l’intervention du riz paddy prévus à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76 sont remplacés à partir de la campagne 1996/1997 par un prix unique d’intervention; que, en ce qui concerne le passage de la campagne 1995/1996 à la campagne 1996/1997, il convient lors du calcul de l’abat- tement des restitutions de fin de campagne prévu à l’ar- ticle 12 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1029/96 (*), de tenir compte de la différence entre les prix d’achat à l’intervention du riz paddy sans majora- tions mensuelles de l’ancienne campagne et le prix d’in- tervention de la nouvelle campagne; que cela permet d’éviter un niveau d’abattement trop élevé à cause de l’uti- lisation du prix d’intervention prévu par le règlement (CEE) n° 1418/76 au lieu des prix d’achat à l’intervention prévu par l’article 5 paragraphe 2 dudit règlement; considérant qu’il y a lieu d’indiquer que le premier ajuste- ment des restitutions intervient dès le premier jour du mois civil suivant celui de la demande de certificat; considérant que, pour des raisons statistiques, il convient que les États membres communiquent chaque jour les quantités de riz couvertes par les certificats d’importation par origine; considérant que les mesures prévues par ce règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. @) JO n° L 329 du 31. 12. 1995, p. 18. () JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. L () JO n° L 137 du B. 6. 1996, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 12 paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois civil suivant celui de la demande de certificat. Les ajustements ultérieurs sont appliqués mensuelle- ment> 2) À l’article 12 paragraphe 5 point a), l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, en ce qui concerne le passage de la campagne 1995/1996 à la campagne 1996/1997, la différence entre les prix d’achat à l’intervention prévus à Jl’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76 du riz paddy sans majorations mensuelles de la campagne 1995/1996 et le prix d’intervention de la campagne 1996/1997 s’applique; 3) À l’article 13 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. En ce qui concerne les certificats d’importation délivrés, les États membres communiquent chaque jour les quantités couvertes par les certificats par code de produit et pour le froment tendre par catégorie de qualité et par origine. L'origine est aussi indiquée dans les certificats d'importation de riz.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. L’article 1* point 2 est applicable aux certificats délivrés à partir du 1* mai 1996. L'article 1 points 1 et 3 sont applicables aux certificats délivrés à partir du 1" septembre 1996.