27.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 280/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1010/2009 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, son article 9, para- graphe 1, son article 12, paragraphe 4, son article 12, para- graphe 5, son article 13, paragraphe 1, son article 16, para- graphe 1, son article 16, paragraphe 3, son article 17, para- graphe 3, son article 20, paragraphe 4, son article 49, para- graphe 1, et son article 52, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1005/2008 prévoit l’adoption de modalités et de mesures aux fins de la mise en œuvre de ses dispositions. (@) — Conformément à l’artile 6, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008, le délai de trois jours ouvrables fixé pour la notification préalable des débarquements ou des trans- bordements au port et pour la présentation des certificats de capture avant l'heure d’arrivée estimée des produits de la pêche au lieu d’entrée sur le territoire de la Commu- nauté peut être modifié compte tenu de certains éléments. Parmi ces éléments figurent le type de produit de la pêche, la distance entre le lieu de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés, la distance par rapport au lieu d’entrée sur le territoire de la Communauté et le moyen de transport utilisé. Un délai inférieur à trois jours ouvrables doit être prévu pour les produits de la pêche à l’état frais et pour les lots ache- minés par avion, par route ou par chemin de fer. (8) I importe de garantir l'homogénéité des documents transmis en liaison avec la notification préalable des débarquements et des transbordements, de même que celle des déclarations de débarquement et de transborde- ment et des rapports d’observation. Il convient dès lors d’établir les modèles de ces documents, déclarations et rapports, conformément à l’article 6, paragraphe 1, à () JO L 286 du 29.10.2008, p. 1. l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008. L’article 9, paragraphe 1, et l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 disposent que les États membres doivent procéder à l’inspection au port d'au moins 5 % des opérations de débarquement et de trans- bordement effectuées par les navires de pêche de pays tiers, ainsi qu’aux vérifications jugées nécessaires pour garantir la bonne application des dispositions du règle- ment, conformément aux critères définis sur la base de la gestion du risque et sur la base des critères nationaux ou communautaires de gestion du risque. Il convient d’établir des critères communs de gestion du risque aux fins des activités de contrôle, d'inspection et de vérifica- tion, de manière à permettre la réalisation en temps utile d'analyses de risque et d’évaluations globales des infor- mations pertinentes en matière de contrôle. Les critères communs doivent permettre une approche harmonisée de l'inspection et de la vérification dans l’ensemble des États membres, ainsi que la création de conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs. Le règlement (CE) n° 1005/2008 prévoit en son article 52 que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses dispositions doivent être arrêtées conformé- ment à la procédure de comité. Il importe que la Communauté prenne en considération les difficultés susceptibles de se poser en termes de capacité aux fins de la bonne mise en œuvre du système de certification; c'est pourquoi il est jugé nécessaire d'adapter le système pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, en introduisant la possibilité d’utiliser un certificat de capture simplifié. Faute de défi- nition générale de la pêche artisanale, il convient de fixer certains critères spécifiques en vertu desquels la validation d’un certificat de capture simplifié pourrait être demandée par l’exportateur. Il importe que ces critères tiennent compte au premier chef de la capacité limitée des navires de pêche concernés, au regard de laquelle l’obli- gation d’appliquer le système général de certification des captures constituerait une charge disproportionnée. L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 prévoit la reconnaissance des systèmes de documentation des captures adoptés et appliqués dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ci-après dénommées «ORGP»), pour autant qu’ils répondent aux exigences du règlement. Certains de ces systèmes peuvent être reconnus comme répondant aux exigences du règlement (CE) n° 1005/2008, alors que d'autres doivent être soumis à des conditions supplé- mentaires.