13. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 relative à certaines mesures de protection à l’égard de certains produits de la pêche originaires de Chine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/368/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la décision 96/43/CE (?), et notamment son article 19, considérant que, lors de l’importation de moules cuites congelées originaires d’un établissement de transforma- tion chinois, la présence de Vibrio parahaemolyticus a été décelée; considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus sur des aliments est due à de mauvaises conditions d’hy- giène avant et/ou après la transformation des aliments; considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus sur des aliments peut constituer un danger pour la santé humaine; considérant que, dès lors, l’importation de produits prove- nant de l’établissement chinois en cause ne doit plus être autorisée; considérant que des inspections communautaires effec- tuées en Chine ont montré la nécessité d’une clarification des questions de compétence et/ou de communication de l’information entre les différentes autorités; considérant que les résultats de contrôles aux postes d’ins- pection frontaliers de la Communauté ont montré que les conditions de production et de transformation de produits de la pêche pouvaient constituer un danger pour la santé humaine; considérant qu’aucun produit de la pêche frais originaire de Chine ne doit être admis en attendant qu’une inspec- tion communautaire sur place permette de vérifier la situation et que cette inspection doit comporter la vérifi- cation de l’hygiène à bord des navires de pêche; considérant qu’il convient par conséquent d’échantil- lonner les produits de la pêche transformés et congelés en provenance de Chine au moment de leur présentation à l’importation au poste d’inspection frontalier de la Communauté, afin d’établir leur salubrité; considérant que le réexamen de la présente décision doit dépendre des résultats de l’inspection communautaire () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. réalisée sur place ainsi que des résultats des tests réalisés par les États membres important des produits en prove- nance de Chine; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, originaires de Chine. Article 2 1. Les États membres interdisent l’importation de produits de la pêche frais originaires de Chine. 2. Les États membres interdisent, en outre, l’importa- tion de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’établissement chinois suivant: Quindao Hongdao Fisheries Group, Corp Fish Plant, Yang Mao Tan, Hongdao Quindao (code d’entreprise: 3700/D2539). Article 3 Les États membres soumettent chaque lot de produits de la pêche congelés ou tranformés originaires de Chine à un examen microbiologique, en appliquant des plans d’échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, pour vérifier si les produits ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen sert notamment à déceler la présence de salmonelles et de vibrions ( Vibrio Spp)- Article 4 Les États membres n’autorisent l’importation sur leur territoire ou l’envoi vers un autre État membre des produits visés à l’article 1* que lorsque les résultats de l’'examen visé à l’article 3 sont favorables. Article 5 Tous les frais occasionnés par l’application de la présente décision sont à la charge de l’expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire.