N° L 249/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2630/84 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1984 modifiant les règlements (CEE) n° 1105/68 et (CEE) n° 2793/77 en ce qui concerne les modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés - dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2128/84 (*), établit les règles générales rela- tives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux ; considérant que le règlement (CEE) n° 1105/68  de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1526/84 (6), prévoit les modalités d’oc- troi des aides pour le lait écrémé liquide destiné à l’ali- mentation des veaux ; considérant que le règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2076/84 (*), prévoit des modalités d’oc- troi d’une aide spéciale pour le lait écrémé liquide destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux ; considérant que les deux derniers règlements prévoient la possibilité d’octroyer une aide pour du lait écrémé en poudre reconstitué sous forme liquide, à l’exclusion notamment du lait écrémé en poudre provenant des stocks publics ; que la situation du marché du lait écrémé en poudre et du lait écrémé liquide impose de supprimer cette exclusion et d'augmenter la quantité relative de lait écrémé en poudre reconstitué pour laquelle des aides sont accordées ; considérant qu’il y a lieu d’apporter une précision dans le texte de l’article 1 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1105/68 et de l’article 1 paragraphe ! point 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 150 du 6. 6. 1984, p. 6. 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 196 du 26. 7. 1984, p. 6. 184 du 29. 7. 1968, p. 24. 145 du 31.-S. 1984, p. 70. 321 du 16. 12. 1977, p. 30. 192 du 20. 7. 1984, p. 8. - O 3 © ereeeeee b) du règlement (CEE) n° 2793/77 concernant l’enga- gement de la laiterie ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 1 bis du règlement (CEE) n° 1105/68 est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le lait écrémé en poudre visé à l’article 1“ du règlement (CEE) n° 986/68, répondant aux conditions visées à l’article 1* paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (') et contrôlé conformément aux .dispositions de ce dernier règlement, à l’exclusion du babeurre en poudre, bénéficie également de l’aide lorsqu’il est vendu sous forme liquide aux éleveurs pour l’ali- mentation des animaux. L () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.» 2. Au paragraphe 2, le pourcentage de « 20 % » est remplacé par celui de « 40 % ». 3. Au paragraphe 5 le texte sous le premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— ne peut pas vendre pendant la période où les- opérations visées au paragraphe 1 ont lieu, et pendant la période de quatre semaines qui suit la fin de ces opérations, du lait écrémé en poudre à un organisme d’intervention ». Articlé 2 L'article 1“ paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2793/77 est remplacé par le texte suivant : «1. Une aide spéciale est accordée : — pour le lait écrémé visé à l’article 2 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 986/68, s’il est utilisé pour l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux,