29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 autorisant l’octroi, par le royaume de Belgique, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1984 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/418/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère (*), après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement du royaume de Belgique a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirecte- ment en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1984 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être auto- risées au titre de la décision précitée : (Millions de francs belges) — aide aux investissements 592,7, — constitution de personnel qualifié 15,0, — aide au stockage sur le carreau des mines 106,1, — aide pour la couverture des pertes d'exploitation 4 664,9 ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État. La totalité des 952,7 millions de francs belges d’aide aux investissements va à la Campine. Des considéra- tions de politique énergétique justifient des investisse- ments particulièrement importants dans ce bassin, qui doit assurer l’approvisionnement en charbon de l’in- dustrie belge. L'aide belge aux investissements est par conséquent conforme aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 de la décision. (!) JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. L’aide à la constitution et à la formation d’un per- sonnel spécialisé, d’un montant de 15,5 millions de francs belges, s’est révélée nécessaire afin de doter l’in- dustrie charbonnière belge d’un personnel qualifié, lequel pourra utiliser des machines et des équipements techniques modernes. L’aide est par conséquent conforme à l’article 8 de la décision. Pour ce qui est de l’aide destinée à couvrir les frais de stockage de charbon et de coke sur le carreau des mines (106,1 millions de francs belges), on admet qu’à la fin de 1984, les stocks constitués par les producteurs atteindront plus de 0,9 million de tonnes. Pour une production mensuelle d’environ 0,5 million de tonnes, le tonnage pouvant bénéficier d’une aide en vertu de l’article 9 de la décision serait de 0,4 million de tonnes. Le taux de l’aide s’établit donc à 265 francs belges par tonne. Les frais de stockage effectifs (amor- tissement et intérêts compris) excèdent fargement le montant de l’aide. Celle-ci est par conséquent conforme aux dispositions de l’article 9 de la décision. Les 4 664,9 millions de francs belges d’aides accordés aux deux bassins belges pour couvrir leurs pertes se justifient par des motivations différentes. Le montant de l’aide accordée à la Campine doit lui permettre de combler une grande partie de la différence entre ses coûts et ses recettes, ce qui est une nécessité pour ce bassin qui doit assurer l'approvisionnement en charbon de l’industrie belge et, par conséquent, main- tenir sa production. Le but et le montant de l’aide accordée à la Campine au titre de la couverture des pertes sont donc conformes à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision. Le bassin Sud reçoit par contre, pour l’aider à couvrir ses pertes, un montant qui ne couvre qu’une plus faible partie de la différence entre ses coûts et ses recettes. Le but de cette mesure est de n’assurer la viabilité de la dernière entreprise ayant survécu jusqu’à ce jour que dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire pour éviter de graves difficultés économi- ques et sociales. La fermeture définitive du dernier siège d’extraction a eu lieu le 30 septembre 1984. Par conséquent, l’aide destinée à couvrir les pertes dans le bassin Sud est compatible avec l’article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision ;