N° L 343/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3588/85 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal les règlements (CEE) n° 1726/70 et (CEE) n° 2603/71 relatifs au secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, | vu l’acte d’ahésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396, considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’oc- ‘troi de la prime pour le tabac en feuilles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 887/8S(?) et le règlement (CEE) n° 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3212/ 83 (*), prévoient l’apposition de mentions spécifiques ; que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il est nécessaire de compléter les listes de ces mentions ; considéränt que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité  d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, des mesures visées à l’ar- ticle 396 de l’acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Le règlement (CEE) n° 1726/70 est modifié comme suit. — À l’article 4 paragraphe 1 point a), les mentions suivantes sont ajoutées : «tabaco en hoja recolectado en la Comunidad », «tabaco em rama colhido na Comunidade ». — À l’article 4 paragraphe 1 point b), les mentions suivantes sont ajoutées : «tabaco en hoja importado de paises terceros », «tabaco em rama proveniente de paîses terceiros ». — À l’article 5 troisième alinéa, les tirets suivants sont ajoutés : « — tabaco importado de paîses terceros », «— tabaco importado de paises terceiros ». 2. À l’article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2603/71, les tirets suivants sont ajoutés : «— tabaco de intervenciôn » ; «— tabaco de intervençäo ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mars 1986 sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. \ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. O n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. O n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 12. O n° L 269 du 8. 12. 1971, p. 11. O n° L 318 du 16. 11. 1983, p. 6. > Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président