S. 8.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles (82/501/CÉE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant les objectifs et les principes de la politique de l’environnement dans la Communauté, fixés par les programmes d’action des Communautés européennes en matière d’environnement du.22 novembre 1973 (#) et du 17 mai 1977 (5), et notamment le principe suivant lequel la meilleure politique consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances ; qu’il convient dès lors de concevoir et d’orienter le progrès technique de façon à répondre au souci de la protection de l’environnement ; considérant les objectifs de la politique de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail dans la Communauté, () JO n° C 212 du 24. 8. 1979, p. 4. (2) JO n° C 175 du 14. 7. 1980, p. 48. (?) JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 25. (#) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (5) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. fixés par la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, relative au programme d’action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (6), et notamment le principe que la meilleure politique consiste à éviter, dès l’origine, les possibilités d’accident par une intégration de la sécurité aux différents stades de la conception, de la production et de l’exploitation ; ; considérant que le comité consultatif pour la sécurité, Phygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, institué par la décision 74/325/CEE (”), a été consulté ; considérant que la protection de la population et de l’environnement ainsi que la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail exigent qu’une attention particulière  soit accordée à certaines activités industrielles. susceptibles de causer des accidents majeurs ; que de tels accidents se sont déjà produits dans la Communauté et qu’ils ont eu des conséquences graves pour les travailleurs et, plus généralement, pour la population et l’environnement ; considérant que, pour toute activité industrielle mettant ou pouvant mettre en jeu des substances dangereuses et pouvant avoir, en cas d’accident majeur, des conséquences graves pour l’homme et l’environnement, il faut que le fabricant prenne toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir ces accidents et pour en limiter les conséquences ; (€) JO n° C 165 du 11. 7. 1978, p. 1. (7} JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.