31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 386/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEF) N° 3821/81 DU CONSEIL du 15 décembre 1981 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Com- munautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis de la Cour de justice, ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981; considérant que les difficultés particulières de la situation économique et sociale rendent opportune l’instauration d’un prélèvement exceptionnel évalué sur la base des données économiques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des États membres entre l’évolu- tion des salaires réels par tête et l’évolution de: — la productivité globale (produit intérieur brut en volume par personne occupée), — la productivité distribuable, à savoir la productivité corrigée par les termes de l’échange, — la productivité par personne active, incluant donc la population occupée ainsi que le nombre de chô- meurs, prélèvement devant affecter les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes versées par les Communautés; considérant toutefois qu’il convient de suspendre, pen- dant les cinq premières années, l’application du prélève- () JO n° C 327 du 14. 12. 1981, p. 56. ment aux pensions et aux indemnités de cessation de fonctions; considérant qu’il y a lieu de modifier le statut à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER Modification du statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes Article premier Après l’article 66 du statut des fonctionnaires, il est inséré un article 66 bis ainsi libellé: «Article 66 bis 1.  Atitre temporaire, et pour une période expirant le 1° juillet 1991, il est institué un prélèvement exceptionnel affectant, par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes. 2. a) Durant les cinq premières années, les taux successifs du prélèvement qui s’appliquent à l’assiette visée au paragraphe 3 ci-dessous sont les suivants: — 2,54 % du montant compris dans son assiette durant la première année, — 5,08% de ce montant durant la deu- xième année, — 7,62 % de ce montant durant la troi- sième année, — _ 10,16% de ce montant durant la qua- trième année, — et 12,70% durant la cinquième année.