5.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 34/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Portugal en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2010) 470] (Les textes en langues allemande et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2010/61/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 32, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: Les décisions de la Commission 2007/327/CE () et 2008/394/CE (*) ont apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur allemand «Bayern- Umwelt», de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur portugais «IFADAP». Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’or- ganisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et de l’orga- nisme payeur portugais «IFADAP». L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) 60 du 26.6.1999, p. 103. 09 du 11.8.2005, p. 1. 22 du 11.5.2007, p. 51. 39 du 29.5.2008, p. 22. HH Np=e C) () JO JO n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (°), dispose que les montants qui, en application de la décision d'apu- rement des comptes visée au premier alinéa dudit règle- ment, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les avances payées au titre de l’exercice budgétaire en ques- tion, c'est-à-dire 2006, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au premier alinéa. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci. Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégu- larités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date du premier acte de constat adminis- tratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communau- taire, L'article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obli- gation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer  sont définies dans le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apu- rement des comptes du FEAGA et du Feader (°). L’annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux qui devaient être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité confor- mément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005. 158 du 8.7.1995, p. 6. 171 du 23.6.2006, p. 90. ……