7. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 149/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Lumonies — Multigas Laser, model TEA-203-2 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/271/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (°), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (?), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 23 novembre 1982, la France a demandé à la Commission d'’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Lumonics — Multigas Laser, model TEA- 203-2 » commandé le 23 septembre 1982, et destiné à être utilisé dans le cadre de la recherche sur l’utilisa- tion de l’énergie lumineuse d'un laser comme méthode d’utilisation de l’énergie électrique avec un rendement optimal, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/89, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 21 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser ; que ses caractéristiques tech- niques objectives telles que la particularité du spectre () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de l’impulsion, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Lumonics — Multigas Laser, model TEA-203-2 » faisant l’objet de de la demande, du 23 novembre 1982, de la France peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission