14.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 219/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1644/2001 DU CONSEIL du 7 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de linge de lit en coton originaires dEgypte de l'Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe du règlement des diffé- rends de l'OMC concernant des mesures antidumping et anti- subventions (!), vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (?) (règlement de base») relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — Par le règlement (CE) n° 2398/97 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan (ci-après dénommé «règlement définitif»). Celui-ci a été précédé d'un règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission du 12 juin 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan (*) (ci-après dénommé «règlement provisoire»). B. RAPPORTS ADOPTÉS PAR L'ORGANE DE RÈGLE- MENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC (@) — Le 12 mars 2001, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC») a adopté un rapport de l'organe d'appel ainsi qu'un rapport du groupe spécial modifié () JO L 201 du 26.7.2001, p. 10. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). () JO L 332 du 4.12.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 554/2000 (JO L 68 du 16.3.2000, p. 1). () JO L 156 du 13.6.1997, p. 11. par l'organe d'appel sur l'affaire «Communautés euro- péennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde» (ci-après dénommés «les rapports»). C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Le produit considéré est du linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire de l'Inde, du Pakistan et d'Égypte, relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00*81, 6302 21 00*89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90*19), ex 6302 31 10 (code TARIC 6302 31 10*90), ex 63023190 = (code … TARIC 6302 31 90*90), ex 63023290 = (code … TARIC 6302 32 90*19). Les rapports n'affectent par les conclu- sions du règlement définitif concernant le produit consi- déré et le produit similaire. D. CONCLUSIONS RÉVISÉES SUR LA BASE DES RAPPORTS 1. Remarque préliminaire La Commission a révisé les conclusions en tenant compte des recommandations établies dans les rapports sur la base des informations recueillies lors de l'enquête initiale qui a été menée en 1996/1997. Cette révision montre qu'un dumping préjudiciable continue à être pratiqué, à un degré moindre toutefois. Il est rappelé que l'enquête sur le dumping a couvert la période comprise entre le 1 juillet 1995 et le 30 juin 1996 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'en- quête relative aux paramètres pertinents dans le cadre de l'évaluation du préjudice s'est déroulée du 1* janvier 1992 jusqu'à la fin de la période d'enquête (30 juin 1996). Cette période est ci-après dénommée «période considérée».