30.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 232/3 RÈGLEMENT (CE) N° 853/2008 DE LA COMMISSION du 18 août 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates et les pommes de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (?) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveil- lance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commis- sion du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°). (2) — Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l'agriculture (*) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponi- bles pour 2005, 2006 et 2007, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes et les tomates. (83) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1580/2007 en conséquence. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe XVII du règlement (CE) n° 1580/2007 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1 septembre 2008. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2008. (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (?) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). (*) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission