L 306/26 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 16/07 (ex NN 55/06) accordée par l’Autriche à l’entreprise Postbus dans le district de Lienz [notifiée sous le numéro C(2008) 7034] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/845/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations en vertu des articles susmentionnés (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par deux lettres datées du 2 août 2002 (?) et du 23 août 2003 (°), une société de transport par autocar privée autrichienne a porté plainte auprès de la Commission concernant une aide d’État accordée en 2002 par l’entre- prise de transport public tyrolienne (Verkehrsverbund Tirol GmbH, ci-après Verkehrsverbund Tirol) à sa concurrente Postbus AG (ci-après Postbus), une entreprise publique. Par un courrier du 14 juillet 2005 (*), la Commission a demandé à l’Autriche des renseignements à propos de !) JO C 162 du 14.7.2007, p. 19. ( (?) Enregistrée sous la référence TREN(2002) A/63803. (*) Enregistrée sous la référence TREN(2002) A/68846. (* Enregistrée sous la référence TREN(2005) D/113701. cette plainte. Par une lettre datée du 3 octobre 2005 (°), l’Autriche a fourni à la Commission les renseignements demandés. (2) — Par lettre datée du 30 mai 2007 (), la Commission a informé la République d’Autriche de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide en question (ci-après la décision d'ouverture de la procédure). (83) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et invitait les parties prenantes à faire connaître leur position (”). (4) L'Autriche a présenté ses observations par une lettre datée du 18 juillet 2007 ($). (5) _ Par une lettre datée du 24 juillet 2007 (°), la plaignante a informé la Commission qu'’elle renonçait à sa plainte. (6)  La Commission n’a pas reçu d’observations de la part d'autres parties prenantes. *) Enregistrée sous la référence TREN(2006) A/15295. °) Enregistrée sous la référence C(2007) 2209 final. C) (°) () Voir note 1 de bas de page. ($) Enregistrée sous la référence TREN(2007) A/38864. (°) Enregistrée sous la référence TREN(2007) A/39395.