18.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 155/15 RÈGLEMENT (CE) N° 520/2009 DE LA COMMISSION du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1399/2007 pour l’importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de la Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l’importa- tion de saucisses et de certains produits à base de viande origi- naires de Suisse (?), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1399/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande. (2) — Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1“ juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées, ces dernières devant être ajou- tées à la quantité fixée pour la sous-période contingen- taire suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’im- portation relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4180 n’ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n° 1399/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1* octobre au 31 décembre 2009, sont de 1 400 000 ks. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 311 du 29.11.2007, p. 7. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural