23. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/59 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l’intérieur de la Communauté en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport (83/182/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la libre circulation des résidents communautaires à l’intérieur de la Communauté est gênée par les régimes fiscaux appliqués à l’importation temporaire de certains moyens de transport à usage privé ou professionnel ; considérant que la suppression des entraves qui résultent de ces régimes: fiscaux est particulièrement nécessaire à la constitution d’un marché économique ayant des caractéristiques analogues ‘à celles d’un marché intérieur ; considérant que la qualité de résident d’un État membre doit pouvoir, dans certains cas, être établie avec certitude ; considérant qu’il est apparu opportun, dans un premier stade, de limiter le champ d’application de la présente directive, pour certains moyens de transport, à ceux ayant été acquis ou importés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Champ d’application 1. Les États membres accordent, aux conditions fixées ci-après, lors de l’importation temporaire en provenance (*) JO n° C 267 du 21. 11. 1975, p. 8. (?) JO n° C 53 du 8. 3. 1976, p. 37. (3) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 50. d’un État membre de véhicules routiers à moteur — y compris leurs remorques — de caravanes, de bateaux de plaisance, d’avions de tourisme, de vélocipèdes et de chevaux de selle, une franchise : — des taxes sur le chiffre d’affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation ; — des taxes mentionnées en annexe. 2. La franchise visée - au  paragraphe 1 s’applique également aux pièces- de rechange, accessoires et équipements normaux importés avec les moyens de- transport.- 3. Sont exclus de la franchise visée au paragraphe 1 les véhicules utilitaires. - 4. a) Le champ d’application de la présente directive ne couvre pas l’importation temporaire des véhicules - de  tourisme, des caravanes, des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et des vélocipèdes pour usage privé qui n’ont pas été acquis ou importés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et/ou qui bénéficient, au titre de l’exportation, d’une exonération ou d’un remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires, d’accises ou de toute autre taxe à la consommation. Pour l’application de la présente directive, sont considérés comme ayant satisfait aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre les moyens de transport acquis dans les conditions visées à l’article 15 point 10 de la directive 77/388/CEE (*) ; toutefois, les États membres peuvent considérer comme n’ayant pas satisfait à ces conditions les moyens de transport acquis dans les conditions visées au troisième tiret dudit point 10. b) Le Conseil, statuant à l’unanimité  sur proposition de la Commission, arrêtera, avant le 31 décembre 1985, les règles communautaires pour l’octroi de la franchise aux moyens de transport visés sous a) premier alinéa, en tenant compte de la nécessité, d’une part, d’éviter des cas de double imposition et, d’autre part, d’assurer la taxation normale et complète des moyens de transport à usage privé. (*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.