27.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 309/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/80/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 2 août 2001 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — La directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (*) a contribué à réduire et à contrôler les émissions atmosphériques en provenance des grandes installations de combustion. Il convient de procéder à sa refonte dans un souci de clarté. @) — Le cinquième programme d'action (*) dans le domaine de l'environnement vise à obtenir que les charges et niveaux critiques de certains polluants acidifiants tels que le dioxyde de soufre (SO,) et les oxydes d'azote (NO,) ne soient jamais dépassés et que, pour la qualité de l'air, tout le monde soit effectivement protégé contre les risques sanitaires reconnus et liés à la pollution atmosphérique. (*) JO C 300 du 29.9.1998, p. 6, et JO C 212 E du 27.7.2000, p. 36. (% JO C 101 du 12.4.1999, p. 55. (*) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 248), position commune du Conseil du 9 novembre 2000 (JO C 375 du 28.12.2000, p. 12) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 20 septembre 2001 et décision du Conseil du 27 septembre 2001. (* JO L 336 du 7.12.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/66/CE du Conseil (O L 337 du 24.12.1994, p. 83). () JO C 138 du 17.5.1993, p. 1. G) Tous les États membres ont signé le protocole de Gôte- borg du 1“ décembre 1999 de la convention de la Com- mission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, pour réduire l'acidification, l'eutrophi- sation et l'ozone au niveau du sol, qui comporte, entre autres, l'engagement de réduire les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote. La Commission a publié une communication concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidifica- tion, dans laquelle la révision de la directive 88/609/CEE a été désignée comme partie intégrante de cette stratégie avec pour objectif à long terme de réduire les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote dans des pro- portions suffisantes pour réduire les dépôts et concentra- tions à des niveaux inférieurs aux charges et aux seuils critiques. L'objectif de réduction des émissions acidifiantes en pro- venance des grandes installations de combustion ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres agissant séparément et une action non concer- tée ne garantit pas la réalisation de l'objectif poursuivi. Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions aci- difiantes dans toute la Communauté, il est plus efficace de prendre des mesures au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'ar- ticle 5 du traité. Les grandes installations de combustion existantes contribuent de manière significative aux émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote dans la Commu- nauté et il est nécessaire de réduire ces émissions. Il est donc nécessaire d'adapter l'approche aux caractéristiques différentes du secteur des grandes installations de com- bustion dans les États membres. La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (°) définit une approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution qui embrasse tous les aspects de la performance environnementale d'une ins- (6) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.