N° L 134/32 Journal officiel des Communautés européennes 23. S. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 1985 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (85/262/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concenant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 1, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction des espèces reprises en annexe est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE ; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée ; considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites ; considérant que, pour des raisons génétiques, ces matériels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d’origine dans l’aire des espèces considérées et () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. que, pour assurer l’identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies ; considérant qu'’il convient, en outre, d’autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences soumises à des exigences réduites, ainsi que des plants qui en sont issus dont la commercialisation a été admise dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; qu’une telle mesure est de nature à permettre les échanges intracommunautaires des matériels de reproduction concernés et à satisfaire plus exactement les besoins des États membres intéressés ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire des semences soumises à des exigences réduites conformément à l’annexe et à condition que soit fournie la justification prescrite à l’article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l’altitude où les semences ont été récol- tées. 2.  Les États membres sont également autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des semences admises dans les autres États membres au titre de la présente décision.