3. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/84 DU CONSEIL du 17 juillet 1984 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 11 paragraphe 6 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1556/84 (, prévoit qu'un pourcentage de l’aide à la consommation est affecté à des actions d’information et, éventuellement, à d’autres actions visant à promou- voir la consommation d’huile d’olive dans la Commu- nauté ; que, compte tenu de la situation intervenue sur le marché de l’huile d’olive, notamment après l’adhé- sion de la République hellénique à la Communauté, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser des montants résultant de la retenue du pourcentage visé ci-avant, pour promouvoir la consommation de l’huile d’olive communautaire aussi bien sur le marché communautaire que sur le marché mondial ; considérant que l’article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE prévoit la possibilité, pour les organisations ou les unions reconnues, de retenir, à titre de cotisation, un pourcentage à déterminer, du montant de l’aide à la production qui leur est versée ; que, afin d’assurer une application plus efficace du régime de l’aide à la production, il convient de modi- fier cette disposition afin de pouvoir couvrir d'une manière plus appropriée l’ensemble des frais Occa- sionnés par les activités de contrôle des organisations () JO n° C 249 du 17. 9. 1983, p. 3. () JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 103. () JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 20. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5. de producteurs et leurs unions, prévues dans le cadre du régime d’aide à la production ; considérant que le paragraphe 3 dudit article prévoit la possibilité pour les organisations et unions reconnues de conclure des contrats de stockage pour l’huile d’olive qu’elles commercialisent ; que, compte tenu de leur structure et de leurs objectifs, il paraît opportun de réserver cette possibilité aux groupements des producteurs et aux unions reconnues au sens du règle- ment (CEE) n° 1360/78 (), qui ont également la tâche de mettre l’huile d’olive sur le marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit : 1) à l’article 11 paragraphe 6 premier alinéa, les termes « dans la C&mmunauté » sont remplacés par les termes « produite dans la Communauté » ; 2) à l’article 20 quinquies: a) le paragraphe ! est remplacé par le texte suivant : «1. Un pourcentage à déterminer du montant de l’aide à la production qui est versée aux orga- nisations reconnues ou aux unions reconnues est retenu. Le montant en résultant est destiné à contribuer au financement des frais occasionnés par les activités découlant de l’article 5 para- graphe 3 et de l’article 20 quater. Le Conseil fixe, en même temps et selon la même procédure que l'aide à la production, le pourcentage de l’aide à la production pouvant être retenu pour la campagne de commercialisa- tion suivante. » ; () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.