N° L 209/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2278/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 relatif à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84(*), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné- rales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3521/83 (°), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’ex- portation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que les quantités de beurre se trouvant actuellement en stock public et la hausse probable de ces quantités dans l’avenir sont telles qu’il convient de permettre aux industries de transformation commu- nautaires de répondre au maximum aux possibilités d’écoulement qui existent sur le marché mondial pour le beurre dans toutes ses formes de présentation ; qu'il existe dans un nombre de pays tiers une demande en pure butter ghee, produit qui est vendu en compétition avec le substitute ghee à base de matières grasses végé- tales ; que, si le prix du pure butter ghee pouvait être rendu plus compétitif, des quantités de beurre supplé- mentaires pourraient être exportées sous cette forme sans effecter le niveau de prix du beurre ou du beurre anhydre normal ; considérant qu’il se révèle indiqué de rendre le beurre de stock public disponible aux industries de transfor- n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. L 132 du 21. 5. 1983, p. 33. n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. n° L 352 du 15. 12. 1983, p. 4. t- 2 a_+æ GSTITTRTD SREE E é é t e OOOOOO = mation comme matière première à un niveau de prix réduit ; qu'il convient dè prévoir certaines mesures afin d’éviter que, d’une part, le beurre vendu au titre de ce règlement puisse être mise en libre circulation dans la Communauté et, d’autre part, que ce beurre, après avoir été transformé en ghee, puisse être utilisé comme beurre anhydre ; considérant que les industries peuvent acheter le beurre concerné dans toute la Communauté ; qu’il convient, dès lors, d’adapter les montants compensa- toires monétaires en fonction du niveau des prix de vente du beurre d’intervention ; considérant que, afin d’assurer que le beurre ne soit pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné ; que, pour une raison de clarté, il y a lreu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2268/84 (*), sont d’application ; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé dans les conditions ci-après, à la vente à un prix déterminé du beurre acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 entré en stock avant le 1“' avril 1983 et destiné à être exporté sous forme de pure butter ghee, ci après dénommé ghee, vers l’une des destinations figurant à l’annexe I. Article 2 1. — Le beurre est vendu : a) par quantités égales ou supérieures à 100 tonnes ; () JO n° L 190 du 19. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.