10.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 324/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) n° 1185/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 10 novembre 2009 par le comité de conciliation (?), considérant ce qui suit: (q) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième pro- gramme d’action communautaire pour l’environnement (*) a reconnu que l’impact sur la santé humaine et sur l’envi- ronnement des pesticides, en particulier des pesticides uti- lisés dans l’agriculture, devait être encore réduit. Cette décision souligne la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides ainsi qu’à une diminution glo- bale significative des risques et à une utilisation des pesti- cides qui soit compatible avec la nécessité de protéger les cultures. (') JO C 256 du 27.10.2007, p. 86. (?) Avis du Parlement européen du 12 mars 2008 (JO C 66 E du @Q) (4) Dans sa communication au Conseil, au Parlement euro- péen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides», la Commission a reconnu la néces- sité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et récentes sur les ventes et l’utilisation de pesticides au niveau communautaire. Ces statistiques sont nécessaires pour éva- luer les politiques de l’Union européenne concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides. Des statistiques communautaires harmonisées et compara- bles sur les ventes et l’utilisation des pesticides sont essen- tielles pour l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides. Comme les effets de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (*), ne seront visi- bles que lorsque la première évaluation des substances acti- ves entrant dans la composition des produits biocides sera achevée, ni la Commission ni la plupart des États membres ne disposent actuellement de suffisamment d’informations ou d'expérience pour faire de nouvelles propositions concernant les biocides. Le champ d’application du présent règlement devrait dès lors être limité aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques relevant du règle- ment (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le mar- ché des produits phytopharmaceutiques (*), pour lesquels une expérience substantielle a déjà été acquise en matière de collecte de données. 20.3.2009, p. 98), position commune du Conseil du 20 novembre 2008 (JO C 38 E du 17.2.2009, p. 1), position du Parlement européen du 24 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 16 novembre 2009 et résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.