No L 202/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 2077/80 DE LA COMMISSION du 1«' août 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 2973/79 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2916/79 (?), et notamment son article 15 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exporta- tion de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (?), et notamment son article 1“ paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (*), a établi les modalités particulières d'application relatives à l’exportation à destination des États-Unis d’Amérique de 5000 tonnes par an de viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial ; considérant que l’article 1°" paragraphe 2 dudit règle- ment spécifie que la viande doit provenir d’animaux abattus depuis moins d’un mois à la date de l’accom- plissement des formalités douanières d'exportation ; que, eu égard aux moyens logistiques, cette période a été jugée trop courte pour exécuter l’opération et qu’il est donc opportun de la porter à deux mois ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1« paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2973/79 est remplacé par le texte suivant : «Les viandes visées au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions sanitaires requises par le pays tiers importateur et provenir d’animaux abattus depuis moins de deux mois à la date de l’accomplissement des formalités … douanières d’exportation ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1«‘’ août 1980. (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 26. (?) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 15. () JO n° L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. (4) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président