30.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 135/19 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en France (2009/414/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission, vu les observations émises par la France, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 104 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règle- ment (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (') (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des disposi- tions supplémentaires concernant la mise en œuvre de () JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. la PDE. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (?) établit des règles et des définitions détaillées pour l’appli- cation des dispositions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements écono- miques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu'’elle a élaboré en vertu de l’article 104, para- graphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en France. Le 24 mars 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la France (°). L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la France, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes. (?) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la France se trouvent à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/ pdf.cfm?mode=_m2.