N° L 167/32 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 86 DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1986 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du conseil de coopération douanière, du 16 juin 1982, relative à l’utilisation d’un code pour la représentation des modes de transport (86/257/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, considérant que la recommandation du conseil de coopé- ration douanière, du 16 juin 1982, relative à l’utilisation d’un code pour la représentation des modes de transport, peut être acceptée par la Communauté sous certaines conditions d’application, DÉCIDE : Article premier La recommandation du conseil de coopération douanière, du 16 juin 1982, relative à l’utilisation d’un code pour la représentation des modes de transport est acceptée, sous certaines conditions d’'application, au nom de la Com- munauté. Le texte de la recommandation et des conditions d’appli- cation est joint à la présente décision. ‘ Article 2 Le président du Conseil procède à la notification au secré- tariat du conseil de coopération douanière de l’acceptation par la Communauté sous certaines conditions d’applica- tion de la recommandation visée à l’article 1“, Fait à Luxembourg, le 18 juin 1986. | Par le Conseil Le président N. SMIT-KROES