N° L 247/22 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 82 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1982 relative à l’organisation par les États membres d’enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l’agriculture (82/606/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu le projet de directive soumis par la Commission. considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses articles 2, 39, 117, 118, 119 et 122, la Commission doit connaître la situation et l’évolution des salaires dans les États membres; considérant que les renseignements statistiques dis- ponibles dans les États membres sur les salaires des ouvriers agricoles ne permettent pas actuellement de procéder à des comparaisons valables et que, dès lors, le recours à une enquête communautaire spéci- fique, menée sur la base de définitions et de caracté- ristiques uniformes, s'impose: considérant qu’il est nécessaire que la Commission dispose à intervalles réguliers d’informations aussi complètes que possible sur les salaires et qu’il importe donc que toutes les catégories de travail- leurs agricoles des deux sexes soient couvertes par les enquêtes; considérant toutefois que, le nombre de travailleurs agricoles appartenant à certaines catégories étant peu significatif dans plusieurs États membres, il y a intérêt à procéder par sélection ; considérant qu’il convient de prévoir une exception en faveur de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne les ouvriers agricoles bénéficiant d’avantages en nature, en raison de leur nombre non significatif, dans ce pays, pour les fins de la présente directive; considérant qu’il est possible et également plus économique d’effectuer de telles enquêtes par son- dage aléatoire et que, ce faisant, il importe, pour assurer un degré similaire de précision des résultats, de prévoir une marge d’erreurs d’observation à la fois constante et aussi réduite que possible; considérant qu’il importe de définir les modalités d’octroi aux États membres d’une contribution financière de la Communauté accordée jusqu’à 1986 pour l’exécution des enquêtes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les États membres procèdent en 1984, et ensuite tous les deux ans, à une enquête sur les gains effec- tifs des ouvriers permanents occupés à temps com- plet et/ou des ouvriers saisonniers, de sexe masculin et de sexe féminin, employés dans l’agriculture. Les catégories d’ouvriers devant faire l’objet de cette enquête dans chaque État membre sont déterminées à l’annexe I. 2. Toutefois, les États membres peuvent procéder à l’enquête pour la première fois déjà en 1982. 3. En outre, les États membres peuvent, en accord avec la Commission, inclure dans l’enquête les ouvriers permanents occupés à temps partiel, compte tenu de leur importance relative. 4. Les définitions des différentes catégories ‘d’ouvriers visées aux paragraphes ! et 3 sont don- nées à l’annexe II. Article 2 L’enquête est effectuée sur la base de renseigne- ments statistiques relatifs aux mois de septembre, d’octobre ou de novembre en ce qui concerne les ouvriers permanents et aux mois désignés par la Commission, en collaboration avec les services nationaux de statistiques des États membres, en ce qui concerne les ouvriers saisonniers. Article 3 L’enquête s’étend, dans les conditions fixées à l’article 1«, à toutes les exploitations qui occupent des ouvriers permanents et/ou saisonniers et qui