3. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL 'DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1985 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l’essence ‘ (85/210/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la protection et l’amélioration de la santé publique et de l’environnement constituent, pour le présent et pour l’avenir, une des préoccupations majeures de tous les pays industrialisés et que les effets sur la santé publique et l’environnement de la pollu- tion par les substances émises par les gaz d’échappe- ment des véhicules doivent être considérés comme graves, en raison de l’accroissement continu de la densité de la circulation automobile ; considérant que la directive 78/611/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l’essence (*) a fixé une teneur maximale autorisée en composés de plomb de l’essence comprise entre 0,40 et 0,15 g/1 ; considérant que le troisième programme d'’action en matière d'environnement, dont les .orientations géné- rales ont été approuvées par le Conseil et les represen- tants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par la résolution du 7 février 1983 (*), prévoit la poursuite des efforts visant à réduire consi- (!) JO n° C 178 du 6. 7. 1984, p: 5. ( JO n° C 12 du 14. 1. 1985, p. 56. ( JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 46. () JO n° L 197 du 20. 7. 1978, p. 19. ( JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. dérablement les niveaux de pollution actuels provo- qués par les gaz d’échappement ; considérant que des disparités actuelles ou futures dans les législations nationales des États membres concer- nant la composition de l’essence, et notamment les dispositions relatives à la limitation de la teneur en plomb et de la teneur en benzène de l’essence pour véhicules à moteur, peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; considérant que la technique de raffinage permet d’abaisser la teneur en plomb de l’essence plombée à 0,15 g Pb/1 sans entraîner d’ effets indésirables sur la qualité de l’essence ; considérant que la diminution et, finalement, l’élimi- nation du plomb dans l’essence améliorera la protec- tion de la santé de la population, en particulier dans les zones à haute densité de circulation ; que l’intro- duction précoce d'essence sans plomb est également souhaitable pour permettre, le cas échéant, l’applica— tion de certaines technologies ant1pollutmn visant à réduire radicalement les polluants émis par les véhi- cules à moteur, et notamment les oxydes d’azote et les hydrocarbures imbrûlés ; considérant que, pendant une certaine période, l’es- sence avec plomb devra continuer à être disponible sur le marché des États membres en même temps que l’essence sans plomb de façon à satisfaire, compte tenu des conditions économiques et techniques existantes, aux exigences d’une importante partie du parc auto- mobile en circulation ;