23. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 351/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 2591/977 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 adaptant à compter du 1“ juillet 1997 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(') et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2192/97 (?), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l’annexe XI dudit statut ainsi que l’article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il est apparu opportun, à l’issue d’un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l’examen annuel 1997; considérant que, selon les termes de l’annexe XI du statut, l’adaptation annuelle au titre de l’exercice 1998 entraînera la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 1998 avec effet rétroactif au 1" juillet 1998; considérant que ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunérations et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l’exercice 1998 qui a déjà fait l’objet de paiements sur la base du présent règlement; considérant qu’il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop-perçu en cas de baisse pour la période courant entre la date d’effet et la date d’entrée en vigueur de la décision d’adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l’exercice 1998; considérant qu’il convient de prévoir que les effets d’une éventuelle récupération pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum suivant la date d’entrée en vigueur de la décision d’adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l’exercice 1998, () JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (} JO L 301 du S. 11. 1997, p. 5.