19.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 214/23 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) a été modi- fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 74/151/CEE est l’une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 mai 2003 concer- nant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins inter- changeables tractés, ainsi que des systèmes, composants () JO C 161 du 13.7.2007, p. 36. (?) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 74) et décision du Conseil du 22 juin 2009. () JO L 84 du 28.3.1974, p. 25. (* Voir annexe VII, partie A. et entités techniques de ces véhicules (*), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne, entre autres, la masse maximale en charge autorisée, l'emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière, les réservoirs de carbu- rant liquide, les masses d’alourdissement, l’avertisseur acoustique, le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux). Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangea- bles tractés, ainsi qu'aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive. (83) — La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe VII, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s'applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.