10.4.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 98/11 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 2008 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2008) 1005] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/291/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (@2) — La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, des rela- tions sociales et de la solidarité, Paris, France, la fonda- vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 tion pour la recherche de l’Université de l'État de New relatif à la statistique communautaire (!), et notamment son York [Research Foundation of State University of New York article 20, paragraphe 1, (RFSUNY)], Albany, États-Unis et le Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus — ETK), Finlande, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établisse- ments, organisations et institutions visées à l’article 3, considérant ce qui suit: paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 831/2002. (4  Les mesures prévues par la présente décision sont (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du conformes à l’avis du comité du secret statistique, 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (?) fixe, pour permettre l’établisse- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: ment de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles trans- mises à l'autorité communautaire et les règles de coopé- ration entre l’autorité communautaire et les autorités Article premier nationales en vue de faciliter un tel accès. ; ; L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement fgurant à l'annexe de la présente décision. (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 156 du 30.4.2004, p. 1; corrigé par le JO L 202 du 7.6.2004, (?) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/52/CE le règlement (CE) n° 1000/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 7). (O L 13 du 16.1.2008, p. 29).