4. 6. 86 ; Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/21 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 18 avril 1986 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget des Communautés européennes pour l’exercice 1984 en ce qui concerne les sections 1 — Parlement, II — Conseil, III — Commission, IV — Cour de justice, V — Cour des comptes (86/201/CEE, Euratom, CECA) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 octavo, — vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, — vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ?er, — vu le budget et le budget rectificatif et supplémentaire pour l’exercice 1984, — vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l’exercice 1984 ("), — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1984 et les réponses des institu- tions (?), — vu la recommandation du Conseil relative à la décharge à donner à la Commission (doc. C2-2/86), — vu la proposition de résolution déposée par M. Fich et autres, au nom du groupe socialiste, sur la décision de la Commission concernant l’aide à la Turquie au titre du troisième proto- cole financier pour l’exercice 1984 (doc. B2-895/85), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire, les avis de la commission politique, de la commission de l’énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des affaires sociales et de l’emploi, de la politique régionale et de l’aménagement du territoire, de la commission du développement et de la coopération, ainsi que les documents de travail annexés relatifs aux différents secteurs de la politique communautaire (doc. A2-15/86 et doc. A2-15/86 Ann., — vu que l’autorité budgétaire a autorisé les montants suivants pour l’exercice 1984 (budget et budget rectificatif et supplémentaire 1/84) : Recettes ; 27 252 925 135 Écus, Crédits d'engagement 30 277 996 915 Écus, Crédits de paiement 27 270 667 028 Écus, (”) COM(85) 185 à 189 final. ( JO n° C 326 du 16. 12. 1985, p. 1.