L 246/36 Journal officiel des Communautés européennes 15.9.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 2001 modifiant la décision 2001/550/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant l'Espagne [notifiée sous le numéro C(2001) 2684] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/694/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) L'Espagne a ensuite demandé la prolongation de ces vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 6, point g), considérant ce qui suit : (1) — Les autorités vétérinaires espagnoles ont déclaré une épidémie de peste porcine classique en Espagne. (2) — Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 80/217/CEE, des zones de protection et de surveillance ont immédiatement été créées autour des foyers de l'épi- démie en Espagne. (3) — Les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la direc- tive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CEE (°). (4) - À la suite d'une demande de l'Espagne, la Commission a arrêté, par décision 2001/550/CE (*), une solution spéci- fique pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la province de Lérida et abattus. mesures. Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2001/550/CE. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. À l'article 1 de la décision 2001/550/CE, les termes «avant le 11 juillet 2001» sont remplacés par les termes «avant le 11 septembre 2001». 2. À l'article 6 de la décision 2001/550/CE, les termes usqu'au 15 septembre 2001» sont remplacés par les termes usqu'au 15 octobre 2001». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 47 du 21.1.1980, p. 11. () JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 7. () JO L 197 du 21.7.2001, p. 41.