15. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 85/83 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1983 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 en ce qui concerne la destination du lait écrémé en poudre à utiliser pour l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement .(CEE) n° 1183/82(?), et notamment son article 7 para- graphe 5, considérant que les règlements (CEE) n° 368/77 de la Commission (*) et (CEE) n° 443/77 de la Commis- sion (* modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3520/82 (*), prévoient des dispositions rela- tives à la vente par adjudication et à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l’alimen- tation des porcs et des volailles ; que l’indication de cette destination a pour but d’exclure les jeunes veaux qui ont été définis au règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3282/82 (”) ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 368/77 est modifié comme suit : 1. Dans le titre du règlement, les termes « des porcs et des volailles » sont remplacés par les termes « des animaux autres que les jeunes veaux ». 2. À l’article 16 paragraphe 3 cinquième tiret les termes «d’une part à l’alimentation des porcs, d’autre part à celle des volailles » sont remplacés par les termes « à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux ». Article 2 Le règlement (CEE) n° 443/77 est modifié comme suit : 1. Dans le titre du règlement, les termes « des porcs et des volailles » sont remplacés par les termes « des animaux autres que les jeunes veaux ». 2. À l’article 8 paragraphe 2 cinquième tiret les termes « d’une part à l’alimentation des porcs, d’autre part à celle des volailles » sont remplacés par les termes « à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux ». Article 3 Dans tous les actes communautaires où il est fait réfé- rence aux titres des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEF) n° 443/77, cette référence est à considérer comme se rapportant aux titres prévus par le présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pblication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. @) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (*) JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. (*) JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 13. ( JO n° L 321 du 16. 12. 1977, p. 30. () JO n° L 348 du 8. 12. 1982, p. 19. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission