9.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 97/67 RÈGLEMENT (CE) N° 299/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, (4) vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit que certaines mesures soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compé- tences d’exécution conférées à la Commission (*). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision (6) 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementa- tion avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels. () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. ( Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru (7) au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 de la Commission JO L 29 du 2.2.2006, p. 3. (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, ces actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Il convient d’habiliter la Commission à définir le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005 et les critè- res nécessaires à l’établissement de certaines limites maxi- males applicables aux résidus (ci-après abrégé «LMR») de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’'origine végétale et animale énumérés dans ses annexes correspondantes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 396/2005, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrê- tées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Pour des raisons d'’efficacité et afin de garantir aux opéra- teurs économiques une prise de décision rapide tout en assurant un niveau élevé de protection des consomma- teurs, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption des mesures visant à l'établis- sement, l'inscription, la mise en œuvre, la modification ou la suppression de LMR et l'établissement d'une liste de substances actives ne nécessitant pas de LMR ainsi que d’une liste des combinaisons substance active/produit dans lesquelles les substances actives sont employées dans le cadre d’un traitement par fumigation postérieur à la récolte. Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, et en par- ticulier lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine ou animale, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peu- vent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des mesures visant à l’établissement, l'inscription, la mise en œuvre, la modification ou la suppression de LMR. Le règlement (CE) n° 396/2005 devrait donc être modifié en conséquence, () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.