No L 314/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « MKS transducer, model 220 B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/846/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du l«" avril 1981, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « MKS transducer, model 220 B », destiné à l'analyse de la fluorescence induite par laser dans des radicaux et molécules organiques en phase gazeuse et en particulier pour régler la composition et la pression totale des échantillons soumis à la photo- lyse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système de mesure de pression ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scienti- fique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifi- ques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « MKS trans- ducer, model 220 B » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 1e‘ avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission