2.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 201/3 RÈGLEMENT (CE) N° 920/2007 DE LA COMMISSION du 1° août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), et notamment son article 9, paragraphe 6, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (?), et notamment son article 9, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE fixent des règles générales concernant l'éligibilité des dénominations variétales par une référence à l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (?). (2) — Le règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concer- nant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (*) fixe des règles détaillées pour l'application de certains critères définis à l'article 63 du règlement (CE) n° 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à l’attribu- tion d’'une dénomination variétale. (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (?) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12). () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38). (*) JO L 108 du 5.5.2000, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1831/2004 (JO L 321 du 22.10.2004, p. 29). (3) — Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 930/2000, la notion d’«espèce voisine» utilisée par l’Union internatio- nale pour la protection des obtentions végétales a évolué. Les règles détaillées établies par le règlement (CE) n° 930/2000 devraient être actualisées en conséquence. (4 T y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 930/2000 en conséquence. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 930/2000 est modifié comme suit: 1) À l’article 4, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) par “espèce voisine”, on entend la définition donnée à l’annexe du présent règlement;» 2) L’annexe du règlement (CE) n° 930/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.