3. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2262/84 DU CONSEIL du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 5 du règlement n° 136/ 66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisaton commune des marchés dans le secteur des matières grasses (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2260/84 (°), a institué un régime d’aide à la production d’huile d’olive ; que cette aide, au titre des superficies existantes à une certaine date, est Octroyée, en fonction de la quantité d’huile effectivement produite, aux oléi- culteurs qui sont membres des organisations de producteurs visées à l’article 20 quater paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE et dont la production moyenne est d’au moins 100 kilogrammes d’'huile par campagne, alors que, pour les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces derniers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives produites aient été récoltées ; considérant que l’expérience a montré que, malgré l’existence sur le plan normatif d’un grand nombre de contrôles spécifiques, des problèmes se posent pour l’exécution ponctuelle et efficace de ces contrôles ; que cette situation pourrait donner lieu à des dépenses injustifiées pour les fonds communautaires ; considérant que, dans la situation actuelle, il convient de prévoir des mesures spéciales destinées à assurer une application correcte et uniforme du régime d’aide à la production ; considérant que l’expérience a montré que la structure administrative des États membres producteurs n’est pas suffisamment adaptée à l'exécution des contrôles prévus par la réglementation communautaire ; qu'’il est donc indispensable que ces États membres se dotent des organes bénéficiant d’une autonomie administra- tive pour l’exécution de ces tâches ; que, compte tenu de l’obligation faite aux États membres de créer à () JO n° C 249 du 17. 9. 1983, p. S. (@) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 92. (*) JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 20. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. court terme une structure particulière et de confier à celle-ci des fonctions dépassant le cadre des contrôles établis par le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (‘), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (), et qui sont à la charge des États membres, il y a lieu de prévoir une participa- tion financière de la Communauté pendant une ‘ certaine période ; considérant qu'il existe une relation entre un régime de contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas d’irrégularité constatée ; qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caratéristiques spécifiques de l’organi- sation commune du marché de l’huile d’olive ; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les irrégularités constatées dans le cadre du régime d’aide à la production ; que, afin d’assurer une application correcte et uniforme des sanctions prévues, il y a lieu de définir certains cas particuliers dans lesquels des sanctions sont appliquées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Chaque État membre producteur constitue, conformément à son ordre juridique, une agence spécifique chargée de certains contrôles et activités dans le cadre du régime d’aide à la production d’huile d’olive. Toutefois, les États membres dont la production ne dépasse pas 3 000 tonnes au cours d’une période de référence à déterminer ne sont pas tenus de constituer une agence spécifique. Dans ce cas, les États membres concernés prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’accomplissement des tâches de l’agence visées au présent article. 2. En vue d’assurer l’application correcte du régime d’aide à la production, l’agence visée au paragraphe 1 doit, conformément au programme d'’activité visé au paragraphe 4 : — Vvérifier la conformité des activités des organisations de producteurs et de leurs unions au règlement (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.