9. 2. 79 _ Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/9 DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1979 modifiant la décision 75/185/CEE portant création d’un comité de politique régionale (79/137/CEE). LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Comrnission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), ; vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il appartient au Conseil de procéder périodiquement à un débat sur les prio- rités et orientations de politique régionale proposées par la Commission sur la base d’un rapport sur la situation et l’évolution socio-économiques des régions de la Communauté ; considérant que cette procédure a été inscrite dans celle déjà prévue dans la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d’un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne (*), modifiée par la décision 79/136/CEE (5) ; considérant qu’il est nécessaire d’associer étroitement le comité de’politique régionale à l’élaboration par la Commission du rapport périodique ; qu’il y a donc lieu de modifier dans ce sens la décision 75/185/CEE du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d’un comité de politique régionale (6), ' DÉCIDE : Article unique L’article 2 de la décision 75/185/CEE est complété par le paragraphe suivant : « 3. Le Comité est étroitement associé à l’élaboration par la Commission d’un rapport sur la situation et l’évolution socio-économiques des régions de la Communauté qui est transmis au Conseil dans le cadre de la procédure prévue par la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d’un degré élevé de convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européen- ne. » Fait à Bruxelles, le 6 février 1979 Par le Conseil Le président . J. FRANÇOIS-PONCET (*) JO n° C 161 du 9. 7. 1977, p. 10. (?) JO n° C 266 du 7. 11. 1977, p. 35. (3) JO n° C 292 du 3. 12. 1977, p. 13 et JO n° C 84 du 8 4. 1978, p. 2. (*) JO n° L 63 du S. 3. 1974, p. l6. (5) Voir page 8 du présent Journal officiel. ($) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 47.