1.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 89/3 RÈGLEMENT (CE) N° 264/2009 DE LA COMMISSION du 31 mars 2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1" avril 2009 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importa- tion dans le secteur des céréales (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 1000, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importa- tion est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55% et diminué du prix à l'importation caf applicable à l’expédi- tion en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. (@@) — L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l'importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. (83) — Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. (4 H y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1* avril 2009, qui sont applicables jusqu'à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 1“ avril 2009, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l’article 136, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1234/2007 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l’annexe IL. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 avril 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2009. 299 du 16.11.2007, p. 1. 161 du 29.6.1996, p. 125. _ () JO @) JO Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural