22. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 104/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 701/97 DU CONSEIL du 14 avril 1997 portant adoption d’un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie — Programme Synergy LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, considérant que, pour des raisons de compétitivité de l’in- dustrie communautaire, de sécurité de l’approvisionne- ment et de protection de l’environnement, les questions relatives à l’énergie doivent être un élément important des activités internationales de l’Union; considérant que l’adhésion de la Communauté au traité sur la charte européenne de l’énergie et à la convention sur les changements climatiques implique qu’elle entre- prenne des actions de coopération dans le domaine de l’énergie; considérant que les conclusions du Conseil des ministres du développement et de la coopération, du 18 novembre 1992, sur les orientations pour une coopération en matière de technologie de l’énergie propre et efficace avec les pays en développement soulignent qu'un objectif essentiel de la coopération avec tous les pays en dévelop- pement dans le domaine de l’énergie est la mise en œuvre de politiques énergétiques efficaces; considérant que, comme le souligne la résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne» (*), l’évo- fution de la situation énergétique dans la Communauté est de plus en plus influencée par des événements exté- rieurs et qu’il convient, dès lors, de veiller à ce que la Communauté mette au point une approche logique et cohérente des questions énergétiques à l’égard des pays tiers; considérant que la Communauté mène des actions inter- nationales dans le domaine de l’énergie dans le cadre de divers programmes et que, pour que ces actions soient cohérentes, il conviendrait qu'elles soient coordonnées () JO n° C 310 du 22. 11. 1995, p. 10. JO n° C 194 du S. 7. 1996, p. 20. () JO n° C 115 du 14. 4. 1997. () JO n° C 224 du 1. 8. 1996, p. 1. dans un programme de coopération avec les États non membres dans le domaine de la politique énergétique; considérant que, dans le cadre des objectifs poursuivis par la Communauté à l’égard des États non membres en matière d’énergie, l’objectif de la coopération peut être réalisé par la création d’un tel programme; que l’instru- ment juridique sur lequel se fonde le présent programme devrait permettre d’intégrer toutes les actions internatio- nales dans le domaine de l’énergie, particulièrement celui des sources d’énergie renouvelables et de l’efficacité éner- gétique, dans une stratégie cohérente et de les adapter aux diverses politiques communautaires; considérant que le présent programme contribue à la coordination des autres actions communautaires dans le secteur de l’énergie; qu’il ne doit donc pas faire double emploi avec d’autres programmes de la Communauté, des États membres, des États non membres ou d’organisations internationales; considérant que les objectifs principaux du programme, en particulier la coordination des différents programmes d’actions internationales, du fait de leur dimension, peuvent être atteints de manière optimale au niveau communautaire; considérant qu’il est nécessaire de définir un instrument juridique pour les actions menées par la Communauté dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la politique de l’Énergie; considérant que, selon la résolution du Conseil sur le livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l’Union européenne», les relations politiques et commerciales sont des éléments essentiels de la politique énergétique et que, par conséquent, les actions de coopération internationale dans le domaine de l’énergie menées par la Communauté devraient être intégrées plus efficacement dans sa poli- tique extérieure globale; considérant que la coopération en matière d’énergie dans le cadre du programme devrait avoir pour objectifs d’amé- liorer la compétitivité des entreprises communautaires, d’accroître la sécurité de l’approvisionnement, de favoriser le développement durable et d’améliorer l’efficacité éner- gétique; que cette coopération peut être mise en œuvre en prévoyant une coopération et le cofinancement de projets;