22. 2. 85S Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 441/85 DU CONSEIL ‘ du 18 février 1985 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l’importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique tunisienne (!) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1 novembre 1978 ; considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre- la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l’importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique tunisienne concernant l’importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi- naires de Tunisie est approuvé au nom de la Commu- nauté. ; Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1985. () JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI