N° L 267/4 Journal officiel des Communautés européennes 9.10.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 août 1985 relative à l’apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour : l’exercice financier 1981 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/449/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85 (?), et notamment son article 5 paragraphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement; considérant que la Belgique a transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes relatifs à l’exercice 1981 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70; considérant que, selon les documents transmis par la Bel- gique, le montant total des dépenses déclarées s’élève à 20 571 377 945 francs belges; que les dépenses déclarées au titre de la prime au tabac en feuilles feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure et sont donc exclues de la présente décision, qui porte par conséquent sur l’apurement d’un montant de 20 479 838 562 francs belges; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (3), la décision d’apurement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (?) JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. (3) JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», et, d’autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre; considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE ) n° 729/70, les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s’élevant à 17 172 015 francs belges, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l’État membre a été informé en détail de cette correction et a pu faire connaître sa position à ce sujet; considérant que les dépenses déclarées au titre de la prime au tabac en feuilles sont exclues de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure; qu’il y a lieu dès lors de proroger la réserve négative concernant les exercices 1978 et 1979; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1300/84 (5), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60% par la section «garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section «orienta- tion»; que ces mesures sont considérées comme des interven- tions au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 et constituent une section commune au sens de l’article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu’il faut donc procéder à l’apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section «orientation»; ' considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d’un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d’aides nationales aux termes de l’article 93 du traité, ou à des procédures d’infractions aux termes de l’article 169 du traité actuelle- ment en cours ou closes après la date du 31 mars 1985, ou (*) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. (*) JO n° L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.