16.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 42/45 DIRECTIVE 2008/15/CE DE LA COMMISSION du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la clothianidine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’an- nexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la clothianidine. En application du règlement (CE) n° 2032/2003, la clothianidine a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisée pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de ladite directive. Le 15 décembre 2005, l’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l'article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) n° 2032/2003. Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/70/CE de la Commission (ÿO L 312 du 30.11.2007, p. 26). (?) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63). de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 juin 2007, dans un rapport d’évaluation. L’examen de la clothianidine n’a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consulta- tion du comité scientifique des risques sanitaires et envi- ronnementaux. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et conte- nant de la clothianidine peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Néanmoins, des risques inacceptables ont été identifiés pour l’utilisation à l’extérieur, mais sans contact avec le sol ou l’eau, du bois traité. Il convient donc d’inscrire la clothianidine à l’an- nexe I de la directive 98/8/CE, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de la clothianidine puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Les auto- risations concernant l’utilisation des produits pour le trai- tement de bois destiné à un usage extérieur nécessiteront la présentation de données prouvant que lesdits produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’en- vironnement. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’au- torisation aux produits contenant de la clothianidine et utilisés comme produits de protection du bois, afin d'assurer que les risques soient réduits à un niveau accep- table conformément à l’article 5 et à l’annexe VI de la directive 98/8/CE. Il importe d’accorder une attention particulière aux mesures visant à protéger le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, étant donné que des risques inacceptables découlant de certaines utili- sations ont été identifiés pour ces milieux au cours de l'évaluation du dossier soumis. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire et, lorsqu'ils accordent les auto- risations des produits, qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de réduire les risques identifiés à un niveau acceptable.