No L 270/58 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 79 DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1979 modifiant la décision 77/186/CEE relative à l’exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d’un État membre à un autre en cas de difficultés ‘ d’approvisionnement (79/879/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l'Assemblée (!), considérant que l’article ! de la décision 77/186/ CEE du Conseil, du 14 février 1977, relative à l’expor- tation de pétrole brut et de produits pétroliers d’un État membre à un autre en cas de difficultés d’approvi- sionnement (), prévoit que les autorisations d’exporta- tion doivent être accordées pour une durée de quinze jours ouvrables au minimum et d’'un mois au maximum ; considérant qu'il convient d’autoriser dans certains cas la révocation des autorisations d’exportation pour éviter tout abus au détriment de l’approvisionnement d’un ou de plusieurs États membres et qu’il y a lieu de modifier en conséquence la décision précitée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'article 2 de la décision 77/186/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Lorsqu’un déficit dans l'approvisionnement en pétrole brut et /ou produits pétroliers, qu'il soit réel ou imminent, donne lieu à une augmentation anormale des échanges de produits pétroliers entre États membres, la Commission peut, à la demande d’un État membre, après consultation du groupe prévu par la directive 73/238/CEE, autoriser cet État membre à surseoir à la délivrance des autorisa- tions d’exportation et à abréger la validité des auto- risations existantes ou à révoquer ces dernières dans la mesure nécessaire pour éviter ces échanges anormaux. La durée de validité de l’autorisation de la Commission est fixée à dix jours ouvrables. Le Conseil, sur demande d’un État membre, se réunit dans les quarante-huit heures pour confirmer, modifier ou abroger, à la majorité quali- fiée, l'autorisation accordée par la Commission.» () JO n° C 296 du 11. 12. 1978, p. 58. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 23 Article 2 L'article 3 de la décision 77/186/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Lorsqu'un déficit est de nature à mettre gravement en péril l’approvisionnement en pétrole brut et/ou produits pétroliers dans un État membre ou lors- qu’on peut s’attendre raisonnablement à ce qu’il en soit ainsi, la Commission peut, à la demande d’un État membre, après consultation du groupe prévu par la directive 73/238/CEE, autoriser cet État membre à surseoir à la délivrance des autorisa- tions d’exportation et à abréger la validité des auto- risations existantes ou à révoquer ces dernières, à condition que les échanges traditionnels soient Mmaintenus autant que possible. Le Conseil, sur demande d’un État membre, se réunit dans les quarante-huit heures pour modifier ou abroger, à la majorité qualifiée, l’autorisation accordée par la Commission. Si le Conseil n'abroge pas ou ne modifie pas cette autorisation, celle-ci reste en vigueur. » Article 3 L'article suivant est inséré dans la décision 77/186/ CÉE : « Article 4 bis Dans les circonstances prévues à l’article 4 premier alinéa, l’État membre concerné peut, après consul- tation de la Commission et information des autres États membres, suspendre la validité des autorisa- tions déjà accordées en application de l'article ter, Une telle suspension ne peut prendre effet qu’après un délai de quarante-huit heures et pour une durée de validité de dix jours. Sur demande d’un État membre ou de la Commis- sion, le Conseil se reunit dans les quarante-huit heures. Il peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrêter les mesures appropriées. En prenant sa décision, et sans préjudice de sa compétence pour prendre celle-ci, l'État membre