L 341/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2469/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 1964/82 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées, (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation et (CE) n° 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97(?), et notamment son article 13 paragraphe 12, considérant que le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87 (*), a arrêté les conditions d’octroi de restitu- tions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées provenant de quartiers arrière de gros bovins mâles; considérant que, par suite de la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay, il s'avère opportun de disposer d’un régime qui permette de mieux cibler les produits du secteur de la viande bovine à exporter avec une certaine préférence vers les pays tiers; que l’introduc- tion d’une restitution particulière pour les morceaux désossés de quartiers avant des gros bovins mâles devrait permettre d’atteindre un tel objectif; qu’il y a donc lieu d’étendre le régime actuel du règlement (CEE) n° 1964/82 à ces produits; considérant que la teneur minimale en viande maigre à respecter est applicable à la moyenne de l’ensemble des morceaux désossés; qu’il y a lieu dès lors de fixer cette teneur minimale à 55 %; considérant que l’expérience acquise a démontré que certaines modifications techniques s’avèrent nécessaires, notamment en réduisant de 9 à 8 le nombre maximal de côtes du quartier arrière et en laissant aux opérateurs la faculté de commercialiser le filet provenant de ces quar- tiers sur le marché communautaire; considérant que les dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 paragraphe 1 ne sont plus appliquées par les États membres; qu’il y a lieu dès lors de les supprimer; considérant que, depuis la mise en œuvre de l’accord agri- cole du cycle d’Uruguay, la Commission peut suivre, à l’aide des certificats d’exportation, l’évolution des quan- tités pour lesquelles une restitution particulière est 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 322 du 25. 11. 1997, p. 25. 212 du 21. 7. 1982, p. 48. 301 du 24. 10. 1987, p. 21. octroyée; qu’il est donc possible de supprimer les commu- nications des États membres visées à l’article 9; considérant que les règlements (CEE) n° 798/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 471/87 (*), et (CEE) n° 2730/79 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1180/87 (*), ont été abrogés par le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 815/ 97 (* qu’il est donc opportun d’actualiser les références dans le présent règlement, considérant que l’introduction d’une restitution particu- lière pour les viandes désossées de quartiers avant de gros bovins mâles entraîne une adaptation de la nomenclature des restitutions et des catégories de viande bovine éli- gibles pour une restitution; qu’il y a donc lieu de remplacer le secteur 5 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (!") modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/97("*), ainsi que l’annexe II du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2284/ 97 (14); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1964/82 est modifié comme suit: 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les morceaux désossés provenant de quartiers avant et de quartiers arrière frais ou réfrigérés de gros 7 du 1. 4. 1980, p. 42. 8 du 17. 2. 1987, p. 10. 17 du 12. 12. 1979, p. 1. 93 du 30. 4. 1987, p. 27. S1 du 14. 12. 1987, p. 1. 116 du 6. 5. 1997, p. 22. 366 du 24. 12. 1987, p. 1. 323 du 26. 11. 1997, p. 25. 1 3 w L A 00 43 du 27. 6. 1995, p. 35. 14 du 18. 11. 1997, p. 17.