Ne L 182/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1326/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (”), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d’éta- blir le bilan prévisionnel d’approvisionnement en huiles végétales des Îles Canaries pour la campagne 1997/1998; considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l'industrie de transformation, communiqués par les auto- rités nationales compétentes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales qui bénéfi- cient de l’exonération des droits de douane à l’importa- tion ou de l’aide à l’approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 1997/ 1998, les suivantes. (en tonnes) Code NC Désignation des marchandises Quantités 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) Huiles végétales (excepté l’huile d'olive) 37 300 (') (!) Dont 24 500 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission