4.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 280/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2433/2000 DU CONSEIL du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part ("), prévoit certaines concessions pour certains produits agri- coles originaires de la République tchèque. (2) — Le protocole portant adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord européen entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique tchèque, d'autre part, pour tenir compte de l'adhé- sion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uru- guay et notamment des améliorations du régime préfé- rentiel existant (?), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République tchèque. Le Conseil a approuvé ledit proto- cole au nom de la Communauté par la décision 98/707/ CE du Conseil (). (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République tchèque ont conclu, le 4 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. (4)  Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la République tchèque examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 341 du 16.12.1998, p. 3. JO L 341 du 16.12.1998, p. 1. (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations rela- tives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque. (6)  Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Répu- blique tchèque. (7) La République tchèque arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la République tchèque prévues dans l'accord européen. (8) — Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). (9) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (°) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de la Répu- blique tchèque figurant aux annexes À a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe XI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique tchèque, d'autre part. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).