N° L 124/48 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 97 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 modifiant la décision 96/742/CE établissant une liste des postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers et définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/298/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (*), et notamment son article 9 paragraphe 4, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que la décision 96/742/CE de la Commission (*), modifiée par la décision 97/165/CE (°), établit la liste des postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des produits et animaux en provenance de pays tiers; considérant que certains postes d’inspection frontaliers ont fait l’objet d’une inspection de la part des services de la Commission; qu’en outre les États membres ont la possibilité de proposer que des postes inscrits soient retirés de cette liste ou que de nouveaux postes y soient insérés, ces derniers devant être inspectés avant leur insertion dans la liste; considérant que, au vu des résultats des inspections et des propositions des autorités compétentes des États membres, la décision 96/742/CE doit être modifiée; considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, O n° L 373 du 31. 12. 1950, p. 1. O n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. O n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 91. O n° L 64 du S. 3. 1997, p. 19.