31.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 354/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1335/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 () a institué une Agence fer- roviaire européenne (ci-après dénommée «Agence»), afin de contribuer sur le plan technique à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières. Compte tenu de l’évo- lution de la législation communautaire dans le domaine de l’interopérabilité et de la sécurité ferroviaires, de l’évolution du marché et de l’'expérience acquise dans le cadre du fonc- tionnement de l’Agence ainsi que des relations entre l’Agence et la Commission, il est nécessaire d’apporter cer- taines modifications audit règlement et, notamment, d’ajouter certaines tâches. (2) — Des règles nationales doivent être notifiées à la Commis- sion conformément à la directive 2008/57/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Com- munauté (refonte) (*) (ci-après dénommée «directive sur l’interopérabilité du système ferroviaire») et à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité ferroviaire) (°). Les deux ensembles de règles devraient dès lors être (!) JO C 256 du 27.10.2007, p. 39. (?) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (JO C 297 E du 20.11.2008, p. 140), position commune du Conseil du 3 mars 2008 (JO C 93 E du 15.4.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 1°" décembre 2008. (3) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3. () JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. (°) JO L 164 du 30.4.2004, p. 44. Version rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16. (5) examinés afin d’évaluer, en particulier, s’ils sont compati- bles avec les méthodes de sécurité communes et les spéci- fications techniques d’interopérabilité (STI) en vigueur et s’ils permettent d’atteindre les objectifs de sécurité com- muns en vigueur. Afin de simplifier la procédure d’autorisation de mise en service de véhicules ferroviaires qui ne sont pas conformes aux STI applicables, il convient de classer l'ensemble des règles techniques et de sécurité en vigueur dans chaque État membre en trois groupes et de présenter les résultats de cette classification dans un document de référence. L’Agence est donc appelée à élaborer un projet permettant la création et la mise à jour de ce document en établissant, pour chaque paramètre technique pertinent, la correspon- dance des règles nationales et en fournissant des avis tech- niques ad hoc sur des aspects spécifiques des projets d'acceptation réciproque. Après avoir examiné la liste des paramètres, l’Agence peut en recommander la modification. Du fait de ses attributions juridiques et de sa grande com- pétence technique, l’Agence est l’entité qui devrait donner des éclaircissements sur les questions complexes découlant des activités du secteur. C’est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l’Agence d’émettre des avis techniques lorsqu’une autorité nationale de sécu- rité rend une décision négative, ou d’émettre un avis sur l’équivalence des règles nationales au regard des paramè- tres techniques établis dans la directive sur l’interopérabi- lité du système ferroviaire. Il devrait être possible de demander à l’Agence un avis sur des modifications urgentes à apporter aux STI. En vertu de l’article 13 du règlement (CE) n° 881/2004, l’Agence peut surveiller la qualité des travaux des organis- mes notifiés par les États membres. Une étude réalisée par la Commission a montré que les critères à respecter pour la notification de ces organismes peuvent être interprétés de manière très large. Sans préjudice de la responsabilité des États membres dans le choix des organismes qu’ils noti- fient et dans les contrôles qu’ils effectuent pour vérifier le respect de ces critères, il est important d’évaluer l'’impact de telles divergences d’interprétation et de vérifier qu’elles ne créent pas des difficultés sur le plan de la reconnaissance