L 194/22 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 670/2009 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique par voie d’adjudication pour l’achat de blé dur ou de riz paddy, et modifiant les règlements (CE) n° 428/2008 et (CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points a), c) et k), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, tels que modifiés par le règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil (, la Commission peut décider, à partir du 1“ juillet 2009 pour le blé dur et à partir du 1 septembre 2009 pour le riz paddy, une intervention publique si la situation de marché, et en particulier l'évolution des prix du marché, le justifie. Il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des interventions publiques peuvent s’ef- fectuer, dans le cas où la Commission décide qu’une telle intervention soit nécessaire et de rappeler quelles auto- rités sont compétentes, dans ce domaine, dans l’État membre, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le finan- cement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (*), en précisant que ces autorités interviennent, aux fins du présent règlement, sous la dénomination «organismes d’intervention», y compris lorsque les orga- nismes payeurs agissent directement. Pour permettre un fonctionnement aussi simple et effi- cace que possible du régime de l'intervention publique, il convient de préciser les règles relatives à l'agrément des centres d’intervention par les organismes d’intervention des États membres et d’arrêter les dispositions relatives à cet agrément. À cette fin, il convient de préciser les conditions requises pour l’'agrément des locaux de stockage d’un centre d’intervention. Les conditions de recevabilité des offres de blé dur et de riz paddy à déposer auprès des organismes d’intervention et les conditions de prise en charge des produits par ceux-ci doivent être aussi uniformes que possible dans toute la Communauté. Afin de garantir une égalité de traitement de tous les opérateurs, il convient, par consé- 299 du 16.11.2007, p. 1 OL O L 30 du 31.1.2009, p. 1 OL 171 du 23.6.2006, p. 35. n° 687/2008 quent, de déterminer les procédures applicables aux achats, et plus particulièrement à la recevabilité des offres, aux prises en charge et aux contrôles y afférents. Lorsque les locaux de stockage d’un centre d’intervention agréé, situés dans un État membre autre que celui où s’exerce l’activité principale de l’opérateur, donnent aux opérateurs la possibilité d'effectuer la livraison de leurs produits à moindres frais, il convient de laisser auxdits opérateurs la poss1b1hte de déposer leurs offres dans l’État membre concerné. À ce titre, afin d’éviter des contraintes administratives supplémentaires à ces opérateurs, il est opportun de les autoriser à effectuer les formalités rela- tives aux offres avec leur numéro d’enregistrement TVA dans l’État membre où ils exercent leur activité principale et de leur permettre de déposer, à l’appui de leur offre, une garantie obtenue dans ledit État membre. Pour assurer une gestion simplifiée et satisfaisante de l'intervention, il convient de prévoir qu’un lot présenté doit être homogène et, concernant le riz, que ce lot doit être composé de riz de la même variété. Il convient également de fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle l’organisme d'intervention n’est pas tenu d’ac- cepter l’offre en prenant toutefois en considération le fait qu'un tonnage minimal supérieur puisse s’avérer nécessaire pour tenir compte des conditions et usages du commerce de gros ou des règles environnementales en vigueur dans un État membre. Afin de donner aux opérateurs les informations relatives aux quantités mini- males applicables, il convient de prévoir que les orga- nismes d’intervention précisent lesdites quantités mini- males dans chaque avis d'adjudication qu'ils publient et, si nécessaire, fixent celles-ci à un niveau supérieur au niveau fixé par le présent règlement. Il convient de ne pas accepter à l’intervention du blé dur et du riz paddy dont la qualité ne permet pas une utili- sation ultérieure et un stockage adéquats. Les méthodes nécessaires à la détermination de la qualité du blé dur et du riz paddy doivent, à cet égard, être définies. Le blé dur est une céréale pour laquelle des critères de qualité minimale sont fixés pour la consommation fhumaine et qui doivent satisfaire aux normes sanitaires fixées par le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (*). Il convient de prévoir que ces normes soient applicables lors de la prise en charge du produit concerné sous le présent régime de l’intervention. (* JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.