30. 8. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/49 DIRECTTVE DU CONSEIL du 22 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des ‘États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans « side-car », et à leur montage sur ces véhicules (80/780/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à deux roues en vertu des législations nationales concernent, entre’autres, les Tétroviseurs ; considérant que ces prescriptions, en vigueur ou à l’état - de-projet, diffèrent -d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte des entraves aux échanges pour l’élimination desquelles les mêmes prescriptions doivent être adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles ; considérant que le nombre et l’usage des véhicules à deux roues augmentent ; que la présence, sur ces véhicules, d’un ou deux rétroviseurs destinés à rendre possible une visibilité arrière et laterale se révèle donc nécessaire ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée des rétroviseurs, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie -de la fiche d’homologation CEE établie pour chaque type de rétroviseur ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres, (*) JO n° C 197 du 4. 8. 1980, p. 66. (?) JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 2. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : . Article premier. 1. Chaque État membre homologue tout type de rétroviseur -destiné à équiper les'véhicules visés à l’ar- ticle 7 s’il est conforme aux prescriptions de construc- tion et d’essai prévues à l’annexe I. 2.. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures  nécessaires pour -surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités. compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages. - Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d’homologation CEE conforme au modèle établi à l’appendice de l’annexe I pour chaque type de rétroviseur qu’ils homologuent en vertu de l’article 1°*. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les rétroviseurs dont le type a été homologué en vertu de l’article 1° et d’autres rétroviseurs. Article 3 - 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des rétroviseurs pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d’homologation CEE. 2. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prenne de tellés mesures pour les rétroviseurs portant la marque d’homologation CEE qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué. Cet État informe immédiatement les autres États membres et la Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision. L’article S est également applicable.