24. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1426/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que certaines mentions spécifiques tradition- nelles ont été reconnues en Allemagne; qu'il importe de reprendre ces mentions dans le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (*) afin d’en assurer la protection dans tous les États membres; considérant que, par l’usage traditionnel en conformité avec la législation espagnole, le terme «Manzanilla» est devenu équivalent à un nom géographique utilisé pour la dénomination d’un vin de qualité produit dans une région déterminée (v.q.p.r-d.; qu’il convient de déroger, pour ce v.q-p.r.d., au principe que la région déterminée dont il est issu doit être désignée par son nom géographique et d’ad- mettre de désigner ledit produit par le terme traditionnel indiqué ci-avant; considérant que, en vertu de l’article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 823/87, le nom d’une région déter- minée qui a été attriibué par un État membre à un v.q.p.rd. ne peut être utilisé pour la désignation d'autres produits du secteur viti-vinicole; qu’il est toutefois néces- saire d’autoriser, dans certains cas, la création de nouvelles appellations d’origine dont le nom était utilisé auparavant pour certains vins de table; qu’il y a lieu d’autre part de prévoir une période transitoire d’utilisation conjointe de () JO n° C 15 du 20. 1. 1996, p. 5 et JO n° C 74 du 14. 3. 1996, . 12. ( ÿ\vis rendu le 21 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996). () Avis rendu le 24 avril 1996 (JO n° C 204 du 15. 7. 1996), () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3011/95 (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 14). ces noms afin de permettre aux utilisateurs traditionnels de s’adapter à la nouvelle situation: considérant que la commercialisation des boissons ne relevant pas du secteur viti-vinicole ainsi que de certaines matières premières de base pour obtenir ces boissons, désignées par des indications géographiques qui sont normalement utilisées pour la désignation des vins, risque d’induire le consommateur en erreur sur la nature et l’ori- gine du produit ainsi désigné et de porter atteinte aux intérêts des producteurs de vin; qu’il convient dès lors de ne permettre l’utilisation desdites indications que si tout risque de confusion est exclu ou, compte tenu de l’expé- rience acquise, notamment pour certaines boissons plus proches du secteur viti-vinicole, que si l’indication géogra- phique en question bénéficie d’une reconnaissance appro- priée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 823/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 15 paragraphe 2 point a), les tirets suivants sont ajoutés: «— “Qualitätswein garantierten  Ursprungs”, — “Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs”;> 2) À l’article 15 paragraphe 3 deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté: «— “Manzanilla”,». 3) À l’article 15 paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: — «Par dérogation au premier alinéa, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité quali- fiée, peut décider, jusqu'au 31 août 2001, d’autoriser que certains noms géographiques traditionnellement utilisés pour désigner un vin de table et devenus le nom d’une région déterminée, puissent continuer à être utilisés également pour la désignation des vins de table pendant au maximum trois campagnes viticoles.»