26. 11. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 306/3 RÈGLEMENT (CEE) No 3058/75 DU CONSEIL du 24 novembre 1975 modifiant les règlements (CEE) n° 1059/69, (CEE) n° 1060/69, (CEE) n° 2682/72, (CEE) no 2727/75, (CEE) no 3330/74, (CEE) n° 765/68 et (CEE) n° 950/68 en ce qui concerne le classement au tarif douanier commun de certaines variétés de sorbitol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le sorbitol figure parmi les marchan- dises auxquelles s'applique le régime d’échanges instauré par le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1589/75 (*) ; que des règles d’application de ce régime à l’importation sont arrêtées par le règlement (CEE) n° 1060/69 du Conseil, du 28 mai 1969, fixant les quan- tités des produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 (*), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 2067/71 G); considérant que le régime d’échanges s'applique au sorbitol à l'exportation en vertu de l'article 16 du règle- ment (CEF) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (6), ainsi que, en vertu de l’article 19 du règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2623/75 () ; considérant que des règles d’application du régime d’échanges à l’exportation du sorbitol sont arrêtées par le règlement (CEE) no 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri- coles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (°) ; considérant que le régime prévu au règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales à la restitution à la production pour le Avis rendu Je 14. 11. 1975 (non encore paru au JO). ne L 141 du 12. 6. 1969, ne L 163 du 26. 6. 1975, ne L 141 du 12. 6. 1969, L 219 du 29. 9. 1971, L 281 du 1. 11. 1975, . ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. L 268 du 17. 10. 1975, p. 1. no L 289 du 27. 12. 1972, p. 13. STYTF “»Ne= sucre utilisé dans l’industrie chimique (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1862/74 (!1), s’applique au sorbitol ; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 (12),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2658/74 (!3), vise à la sous-position 29.04 C II le sorbitol ; considérant qu’il existe dans le commerce des variétés de sorbitol qui contiennent d’autres substances. dans une proportion supérieure à 20% en poids par rapport à la matière sèche, par exemple des oligo- saccharides ; que ces variétés de sorbitol doivent, pour des raisons de technique tarifaire, être exclues de la position 29.04 du tarif douanier commun et classées à la position 38.19 ; - considérant que le transfert d’un produit d’une posi- tion du tarif douanier commun à une autre en vue d’assurer une application correcte de la nomenclature ne peut modifier le régime économique prévu pour ce produit ; considérant qu'il convient, en conséquence, de créer à l’intérieur de la position 38.19 du tarif douanier commun une sous-position où seront classées les variétés de sorbitol précitées ; que cette sous-position devra comporter un régime économique identique à celui prévu pour les subdivisions de la sous-position 29.04 C IN, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’annexe du règlement (CEE) n° 1059/69 et l’annexe I du règlement (CEE) n° 765/68 sont complé- tées par la’sous-position suivante : No du tarif douanier Désignation des marchandises commun 38.19 T Sorbitol autre que le sorbitol visé à la sous- position 29.04 C III 2. À l’annexe I du règlement (CEE) n° 765/68, « ex 38.19 T» est remplacé par «ex 38.19 U». 10) JO no L 143 du 18. 6. 1968, p. 1. 11) JO ne L 197 du 19. 7. 1974, p. 4. 12) JO ne L 172 du 22. 7.1968, p. 1. 13) JO no L 295 du 1. 11. 1974, p. 1.