7. 6.85 Journal officiel des Communautés ‘européennes N°o L 148/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1544/85 DU CONSEIL du 4 juin 1985 révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la deuxième convention ACP-CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 485/85 du Conseil, du 26 février 1985, concernant l’application de la décision n° 2/85 du conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1“ mars 19 85 (l)v ‘ vu le protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative ( de la deuxième convention ACP- CEE, et-notamment son article 6, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 6 paragraphe 1 point d) du protocole n° 1 dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quels cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circu- lation EUR. 1 ou dans quel cas il n’y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l’article 16 dudit proto- cole ; que les montants en question ont été révisés récemment par le règlement (CEE) n° 3150/83 (°) ; considérant que, en raison du changement automa- tique, intervenant tous les deux ans, de la date de réfé- rence prévue à l’article 6 paragraphe 1 point c) seconde phrase du protocole n° 1, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 du protocole, se trouverait réduite ; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d’aug- menter les montants en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le protocole n° 1 de la deuxième convention ACP-CEE est modifié comme suit : — le montant fixé à l’article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2355 Écus, — les montants fixés à l’article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 165 et 470 Écus. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3150/83 est abrogé. Article 3 - Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* mai 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1985. () JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 73. () JO n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 4. Par le Conseil Le président L. GRANELLI