6.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 321/23 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 24 octobre 2001 sur la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 (2001/858/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 [COM(2000) 357 — C5-0257/2000], vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999 sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions (C5-0618/2000) ('), vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement de la Cour des comptes (C5-0618/2000) (, vu les recommandations du Conseil du 14 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 (6536/2001 — C5-0122/2001, 6537/2001 — C5-0123/2001, 6538/2001 — C5-0124/2001), vu le rapport spécial n° 5/2001 de la Cour des comptes européenne sur l'utilisation des fonds de contrepartie dans le cadre des aides à l'ajustement structurel et des aides budgétaires (septième et huitième FED), accompagné des réponses de la Commission (*), vu sa résolution du 4 avril 2001 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 1999 (*), vu l'article 33 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (), vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (°), vu l'article 93, en liaison avec l'annexe V, de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0109/2001), vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0337/2001), 1 2 © 342 du 1.12.2000, p. 205. @) () ( () ( Jo c JO C 342 du 1.12.2000, p. 212. JO C 257 du 14.9.2001. O O #) « J J Textes adoptés», point 8. L 156 du 29.5.1998, p. 108. L 191 du 7.7.1998, p. 53. 6