L 126/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997 relative à des contre-garanties octroyées par le Land de Saxe-Anhalt pour couvrir des garanties de la Bürgschaftsbank Sachsen-Anhalt GmbH en faveur d’entre- prises en difficulté (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/276/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 61, après avoir mis les autres États membres et les autres intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE, considérant ce qui suit: Le 9 octobre 1996, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE à l’égard d’un programme d’aides mis en œuvre en commun par le Land de Saxe-Anhalt et la Bürgschafts- bank Sachsen-Anhalt GmbH (ci-après dénommée «la Bürgschaftsbank»). Dans le cadre du «Sonderbürgschaftsprogramm “Liquidi- tätssicherung”» (programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises), la Bürgschaftsbank s’est constituée caution en faveur d’entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt confrontées à des difficultés de trésorerie dues à des facteurs externes et imprévisibles, et mettent leur existence en péril, en cautionnant jusqu’à 90 % du montant de crédits que les entreprises concer- nées ont dû contracter auprès d’établissements de crédit privés et qu’elles n’auraient pas obtenus sans cette caution. Ce programme a été lancé en décembre 1994; les demandes ont été acceptées jusqu’à la fin de l’année 1995. Le Land de Saxe-Anhalt a offert une contre-garantie globale d’un montant initial de 100 millions de marks allemands, ramené en avril 1996, après expiration du délai fixé pour le dépôt des demandes, à 16 millions de marks allemands. Le Land est représenté au sein du comité d’autorisation de la Bürgschaftsbank. Des décisions concernant le cautionnement de garanties couvertes par la contre-garantie du Land ne pouvaient pas être prises sans l’approbation des représentants du gouvernement du Land. Le régime d’aides qui, en violation de l’article 93, para- graphe 3, du traité CE, n’a pas été notifié, a été mis en œuvre en 1994 et en 1995 (période prévue pour le dépôt des demandes de garantie). La Commission nourrissait des doutes quant à la compati- bilité du régime d’aides avec le marché commun, car il permet aux entreprises menacées dans leur existence de poursuivre leurs activités sans que les critères fixés par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en diffi- culté (ci-après dénommées «les lignes directrices») (!) ne soient remplis. Par lettre du 22 octobre 1996, l’Allemagne a été informée de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure et mise en demeure de présenter ses observations. Les autres États membres et autres intéressés ont été informés par la publication de ladite lettre au Journal officiel des Communautés européennes(? et mis en demeure de présenter leurs observations. L’Allemagne a présenté ses observations par lettre du 18 décembre 1996. D’autres parties ne se sont pas manifes- tées. () JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. @ JO C 35 du 4. 2. 1997, p. 10.