5.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 317/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1419/2007 DU CONSEIL du 29 novembre 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. PROCÉDURE Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 1470/2001 (?), le Conseil a, à la suite d’une enquête, institué des droits antidumping défi- nitifs de O à 66,1 % sur les importations de lampes fluo- rescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine (RPC). Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping … provisoires  par le règlement (CE) n° 255/2001 (*). Par le règlement (CE) n° 866/2005 (*), le Conseil a étendu les mesures antidumping en vigueur aux impor- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 195 du 19.7.2001, p. 8. () JO L 38 du 8.2.2001, p. 8. () JO L 145 du 9.6.2005, p. 1. C) () JO JO tations de CFL-i expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines, qu’elles soient ou non décla- rées comme étant originaires de ces pays. Cette extension a fait suite à une enquête de contournement effectuée conformément à l’article 13 du règlement de base. Par le règlement (CE) n° 1322/2006 (*), le Conseil a modifié les mesures antidumping en vigueur. Cette modi- fication a été effectuée à la suite d’un réexamen intermé- diaire concernant la définition du produit couvert. À la suite de l’enquête et de la modification du règlement, les lampes fonctionnant sur courant continu («DC-CFL-i») devraient être exclues du champ d'application des mesures. À partir de ce moment-là, les mesures anti- dumping visaient uniquement les lampes fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique intégré fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu) («AC-CFL-i»). Par le règlement (CE) n° 1205/2007 (6), le Conseil a prolongé les mesures antidumping en vigueur. La prolon- gation fait suite à un réexamen de mesures parvenant à expiration mené conformément à l’article 11, paragra- phe 2, du règlement de base. Enquête actuelle L’enquête a été ouverte à la suite d’une demande de réexamen introduite conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base par la Community Fede- ration of Lighting Industry of Compact Fluorescent Lamps Integrated (2CFLI) (ci-après «de requérant»). L 244 du 7.9.2006, p. 1. L 272 du 17.10.2007, p. 1.