1.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1050/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole n° 4 concernant le coton (!), annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son paragraphe 11, vu la proposition de la Commission (?), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) — Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide ainsi que du régime de soutien pour les cultures arables, prévu par le paragraphe 11 du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce font apparaître la nécessité d'adapter le régime concernant le coton. (2) — Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (°), ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adapta- tion du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (°). Il convient, d'une part, de maintenir le régime prévu par le protocole n° 4 et notamment la possibilité d'adapta- tion du régime par le Conseil, et d'autre part, dans un () JO L 291 du 19.11.1979, p. 174. Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (JO L 148 du 30.6.1995, p. 45). (?) Proposition du 13 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). () Avis rendu le 15 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 29 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 148 du 30.6.1995, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (JO L 190 du 4.7.1998, p. 4). () JO L 184 du 3.7.1987, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95. souci de simplification, de rassembler, dans un même règlement du Conseil, les mesures de mise en œuvre relatives à l'aide à la production de coton, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Le régime visé au paragraphe 2 comprend l'octroi d'une aide à la production.» 2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo- sition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des adaptations nécessaires du régime prévu par le présent protocole et arrête les règles de base nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent protocole.» 3) Les paragraphes 7, 8, 8 bis, 9, 10, 11 et 12 sont supprimés. 4) Le paragraphe 13 devient le paragraphe 7. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 2001.