30.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 351/1 (Actes adoptés, à partir du 1” décembre 2009, en application du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom) ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1297/2009 DU CONSEIL du 22 décembre 2009 abrogeant le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 172/2008 sur les importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 6, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo L 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 172/2008 (?) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie. Il s’agit d’un droit ad valorem compris entre 5,4 % et 33,9 %, selon le pays d'origine, à l’exception de quatre sociétés expressément désignées dans le règlement initial, qui sont soumises à des taux de droit individuels. 1.2. Demande de réexamen À la suite de l'imposition des mesures définitives, la Commission a reçu une demande de réexamen inter- médiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénomme le «réexamen intermédiaire»). La demande, limitée à l’analyse du dumping, a été déposée par un producteur-exportateur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la société «Silmak Dooel Export Import, (ci-après dénommé «requérant, ou «Silmak»). Le requérant a coopéré à l’enquête qui a abouti aux constatations et conclusions exposées dans le règlement initial (ci-après dénommée «enquête initiale»). Le droit antidumping applicable au requérant, qui est le seul producteur-expor- L 56 du 6.3.1996, p. 1. 5 du 28.2.2008, p. 6. v UI tateur connu du produit concerné originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, s’établit à 5,4 %. Dans sa demande de réexamen intermédiaire, le requérant a fait valoir qu’une comparaison entre sa valeur normale construite et les prix à l’exportation vers l'Union a fait apparaître que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures. Pour cette raison, il a affirmé que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour compenser le dumping. 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commis- sion a décidé d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d'application est limité à l'examen du dumping en ce qui concerne Silmak. Le 22 avril 2009, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (*) et a ouvert une enquête. 1.4. Produit concerné et produit similaire Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique au produit de l’enquête initiale, c'est-à-dire à un ferro-alliage contenant en poids entre 8 % et 96 % de silicium et au moins 4% de fer. Il est fabriqué par réduction du quartz à l'aide de produits carbonés dans des fours à arc électrique. Il est principalement utilisé dans l'industrie sidérurgique comme désoxydant et élément d'alliage. Il se vend sous forme agglomérée, en granulés ou en poudre et existe en différentes qualités se distinguant par leur teneur en silicium et en impuretés (par ex. en aluminium). La pureté du ferrosilicium a été considérée élevée lorsque sa teneur en silicium était supé- rileure ou égale à 70%, moyenne lorsqu’elle était comprise entre 55 et 70% et faible en dessous de 55%. Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90. () JO C 93 du 22.4.2009, p. 22.