L 94/48 Journal officiel de l’Union européenne 8.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 289/2009 DE LA COMMISSION du 7 avril 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (dénommé ci-après «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) JO JO A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 9 juillet 2008, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), l'ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations de certains tubes et tuyaux sans soudure (ci-après dénommés «TTSS»), en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). La procédure a été lancée à la suite d’une plainte déposée le 28 mai 2008 par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après dénommé «le plaignant»), au nom de produc- teurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du risque nettement prévisible et imminent de préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les autres producteurs communautaires connus, les produc- teurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que leurs asso- ciations, et les représentants du pays exportateur de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé, et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une L 56 du 6.3.1996, p. 1. C 174 du 9.7.2008, p. 7. (7) (8) (9) économie de marché ou un traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Dix (groupes de) sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’'hypothèse où l’enquête établi- rait qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs, d'importateurs et de producteurs commu- nautaires, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantil- lonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs, les importateurs et les producteurs communautaires ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d'enquête (1“" juillet 2007- 30 juin 2008). Après examen des informations présentées, et compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs et de producteurs communautaires ayant signalé leur inten- tion de coopérer, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage pour ces producteurs. Compte tenu du petit nombre d’importateurs qui se sont déclarés disposés à coopérer, il n'a pas été jugé nécessaire de constituer un échantillon des importateurs non liés. La Commission a envoyé des questionnaires aux produc- teurs-exportateurs  de l’échantillon, aux producteurs communautaires de l'échantillon et à l'ensemble des utili- sateurs et des associations d’utilisateurs qui se sont fait connaître. Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues de la part des producteurs-exportateurs de l’échantillon situés en RPC, de l’ensemble des producteurs communautaires de l’échantillon, à l'exception d’une entreprise qui n’a fourni que des données partielles, ainsi que de six importateurs et cinq utilisateurs. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire du dumping, du préjudice ou risque de préju- dice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: