N° L 43/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 360/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 portant dispositions d’application par l’Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 176 et 363, vu la proposition de la Commission, considérant que l’acte d’adhésion prévoit la maintien par l’Espagne et le Portugal, pendant une période déterminée, de restrictions quantitatives applicables à l’importation de certains produits de la pêche en provenance des pays tiers ; considérant que, dans le cadre de la réglemëntation géné- rale communautaire, il convient de fixer dans quelles limites et selon quelles modalités ces restrictions quantita- tives peuvent être maintenues en Espagne et au Portugal ; considérant que, en vue de l’application desdites restric- tions quantitatives, il convient de fixer pour chaque produit concerné un contingent annuel d’importation ; que, en raison de l’étalement irrégulier des importations d’un produit déterminé en cours d’année, il est indiqué de diviser en tranches trimestrielles, révisables le cas échéant, le contingent annuel défini pour ces importations ; considérant que l’octroi d’un certificat assorti d’un régime de caution, par chacun des nouveaux États membres, préalablement à toute opération . d’importation sur un territoire, est de nature à faciliter la surveillance des importations concernées ; que, pour tenir compte de l’ex- périence acquise par les nouveaux États membres dans la gestion d’un régime de certificats d’importation applicable aux produits de la pêche, il convient de laisser à ces États la définition de certaines modalités particulières relatives à la délivrance desdits certificats ; considérant que, pour permettre une gestion rationnelle des quantités importées durant chaque trimestre, il convient de prévoir les mesures à prendre dans le cas où la somme des quantités importées ou faisant l’objet d’une demande de certificat ne correspond pas à la tranche déterminée pour le trimestre en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application des restrictions quantitatives prévues aux articles 176 et 363 de l’acte d’adhésion. Article 2 1. En vue de l’application des restrictions quantitatives visées à l’article 1°, des contingents d’importation annuels sont déterminés avant le début de chaque campagne, selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3655/84 (}. Les contingents visés ci-avant font l’objet, lors de leur détermination, d’une répartition en quatre tranches trimestrielles. 2.  Les contingents sont fixés, pour chacun des nouveaux États membres et pour chaque produit en ques- tion, sur la base : — de la moyenne des importations du produit considéré en Espagne et au Portugal au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, — de la situation générale du marché pour le produit en question, — de l’ouverture progressive de ces marchés résultant notamment des négociations avec les pays tiers. 3.  Le volume des contingents ainsi que leur répartition trimestrielle peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’année selon la procédure prévue aü paragraphe 1. Article 3 1. Toute importation en Espagne et au Portugal des produits visés au paragraphe 1 des articles 176 et 363 de l’acte d’adhésion doit être effectuée sur la base d’un certi- ficat d’importation préalablement délivré par l’organisme compétent de l’État membre importateur, pour chacun des trimestres visés à l’article 2 paragraphe 1. Un seul certificat est délivré par opération. La délivrance du certificat se fait sur demande de l’impor- tateur, dans les cinq jours ouvrables suivant celui du dépôt de la demande. Le certificat n’est pas transmissible. 2.  La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une caution qui garantit l’enga- gement d’importer pendant la durée de validité du certi- ficat et qui reste acquise en tout ou en partie si, dans ce délai, l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées selon la procédure mentionnée à l’article 2 paragraphe 1. O n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. O n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.