15.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 316/67 RÈGLEMENT (CE) N° 2744/2000 DU CONSEIL du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, de l'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1950/97 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 36,0 % sur les impor- tations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypro- pylène (ci-après dénommés «produit concerné») origi- naires, entre autres, de l'Inde, à l'exception des importa- tions en provenance de plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, soumises à un droit soit moindre, soit nul. Le présent règlement a été modifié par la suite par le règlement (CE) n° 96/1999 (). Ces produits relèvent actuellement des codes NC 6305 32 81, 6305 33 91, ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90. B. PRÉSENTE PROCÉDURE La Commission a ensuite été saisie d'une demande d'ou- verture d'un réexamen, au titre de «nouvel exportateur», du règlement (CE) n° 1950/97, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), de la part du producteur indien Subham Polymers Ltd (ci-après dénommé «société concernée»). Cette société concernée a fait valoir qu'elle n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné. En outre, elle a allégué qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1“ avril 1994 au 31 mars 1995), mais l'avait fait depuis lors. Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 1950/97. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur indien concerné et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L'276 du 9.10.1997, p. 1. () JO L 11 du 16.1.1999, p. 1. (11) observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 621/2000 (*), un réexamen du règlement (CE) n° 1950/97 pour la société concernée et a entamé une enquête. Par le règlement ouvrant le réexamen, la Commission a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1950/97 sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté vers la Commu- nauté par la société concernée et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appro- priées pour enregistrer ces importations. Les services de la Commission en ont officiellement informé la société concernée et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n'a été reçue par la Commission. Les services de la Commission ont envoyé un question- naire à la société concernée et ont reçu une réponse dans le délai demandé. L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 1998 et le 31 décembre 1999 (ci-après dénommée «période d'en- quête»). La même méthode que celle utilisée lors de l'enquête initiale a été appliquée à la présente enquête. C. PORTÉE DU RÉEXAMEN Aucune demande de réexamen des conclusions sur le préjudice n'ayant été présentée dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux pratiques de dumpins. D. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 1. Statut de nouvel exportateur L'enquête a confirmé que la société concernée n'avait pas exporté le produit concerné dans la Communauté au cours de la période d'enquête initiale et qu'elle avait commencé à le faire après cette période. En outre, sur la base des éléments de preuve présentés, la société a pu démontrer de façon satisfaisante qu'elle n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les produc- teurs-exportateurs indiens soumis aux mesures anti- dumping en vigueur sur le produit concerné. () JO L 75 du 24.3.2000, p. 45.