L 42/18 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 358/98 DE LA COMMISSION du 13 février 1998 fixant les montants de référence finals pour les producteurs de fèves de soja, de graines de navette ou de colza et de graines de tournesol pour la campagne de commercialisation 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (?), et notamment son article 12, considérant que l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 1765/92 dispose que la Commission calcule un montant de référence régional final sur la base du prix de référence noté des graines oléagineuses en substituant le prix de référence noté au prix de référence prévisionnel; que la Commission a déterminé le prix de référence noté en utilisant les données fournies en vertu du règlement (CE) n° 3405/93 de la Commission (*); considérant que l’article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, si la superficie des terres pour lesquelles est versé le paiement compen- satoire relatif aux graines oléagineuses dépasse, après application de l’article 2, paragraphe 6, dudit règlement, la superficie maximale garantie, il y a lieu de réduire les montants de référence régionaux finals; que l’article S, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les montants de référence régionaux finals seront réduits de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement de la superficie maximale garantie; que la réduction des montants de référence régionaux finals doit être limitée aux États membres ayant dépassé leur super- ficie de référence nationale, diminuée de 10 %; que la réduction moyenne pondérée appliquée dans ces États membres doit être égale à la réduction nécessaire au niveau de la superficie maximale garantie; que les réduc- tions appliquées dans les États membres devraient corres- pondre à la mesure dans laquelle ils ont contribué au dépassement global de la superficie maximale garantie; considérant que le plafond applicable au soja en culture irriguée en France fixé par l’article 7 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1779/97 (°), n’a pas été dépassé; qu’il n’y a pas lieu, conformément à l’article 3, para- graphe 1, sixième alinéa, première phrase, du règlement () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 3. ( JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 10. () JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46. () JO L 252 du 16. 9. 1997, p. 18. (CEE) n° 1765/92, de réviser les montants de référence régionaux finals; considérant que, en application de l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1765/92, les paiements compen- satoires pour la campagne 1997/1998 sont affectés du coefficient 0,994 pour la France fixé par le règlement (CE) n° 1719/97 de la Commission (°); considérant que les producteurs ont perçu l’acompte dont le montant est fixé à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/97 de la Commission (”); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L’'annexe I comporte une explication succincte du calcul des montants de référence régionaux finals visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1765/92. 2.  Les montants de référence régionaux finals pour la campagne de commercialisation 1997/1998 figurent à l’annexe II. 3. Pour le calcul du paiement compensatoire aux producteurs de graines oléagineuses visé à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1765/92, l’autorité compétente tiendra compte: — de toute réduction de la superficie éligible du produc- teur et du niveau du paiement compensatoire, — de tout acompte versé conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/97. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. () JO L 242 du 4. 9. 1997, p. 32. ( JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 31.