24. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1986 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines fibres acryliques originaires d’Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie et portant clôture de .( l’enquête (86/468/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 10, vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein du comité consultatif comme prévue par ledit règlement, considérant ce qui suit : ‘A. Procédure (1) En mai 1985, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques au nom de producteurs de la Communauté représentant prati- quement l’ensemble de la production communau- taire des produits en question. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un important préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 159 du 29. 6. 1985, p. 2. () (4) tions dans la Communauté de fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous- position 56.01 À du tarif douanier commun (code Nimexe 56.01-15), de câbles pour discontinus en fibres textiles acryliques, relevant de la sous- position 56.02 À du tarif douanier commun (code Nimexe 56.02-15), et de fibres acryliques disconti- nues cardées, peignées ou autrement préparées pour la filature, relevant de la sous-position 56.04 À du tarif douanier commun (code Nimexe ex 56.04-15), originaires d’Israël, du Mexique, de Roumanie et de Turquie, et elle a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus. Tous les exportateurs et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Par ailleurs, les exportateurs concernés ont demandé et obtenu une audition. Un peit nombre de transfor- mateurs communautaires des produits en question ont également présenté leurs observations. La Commission a sollicité et reçu des observations écrites et détaillées de la part de tous les produc- teurs communautaires plaignants, de tous les expor- tateurs et de certains importateurs. Elle a vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de :