N° L 162/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1688/85 DE LA COMMISSION du 20 juin 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1482/85 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au' régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), considérant que l’article 3 point b) et l’article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l’avantage inclus dans le prix d’interven- tion pour des frais inhérents au stock minimal ; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du ‘sucre (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 1920/81 (*), prévoit, pour la détermination de cet  avantage, la fixation d’un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le montant forfaitaire visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,165 Écu par 100 kilo- grammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1985. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. (*) JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.