17.8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 229/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1998 relative à la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (98/508/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, et l’article 228, paragra- phe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Austra- lie a été négocié et paraphé le 19 juillet 1996 et doit être approuvé; considérant que certains aspects de mise en œuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles; considérant qu’il convient de définir les procédures inter- nes nécessaires au bon fonctionnement de l’accord et qu’il importe d’habiliter la Commission à procéder à certaines adaptations techniques de l’accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier L’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évalua- tion de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie, y compris ses annexes et les déclarations communes qui y sont jointes est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’accord, des annexes et des déclarations communes est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé tant à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté qu’à transmettre, au nom de la Commu- nauté, la notification visée à l’article 14 de l’accord (‘). Article 3 1.  La Commission, assistée par le comité spécial dési- gné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l’article 12 de l’accord. Elle procè- de, après consultation du comité spécial, aux nomina- tions, aux notifications, à l’échange d’informations et aux demandes de vérifications prévues à l’article 8, paragra- phe 2, et à l’article 12, paragraphe 4, points c), d) et e), de l’accord. 2.  La position de la Communauté au sujet des déci- sions que doit prendre le comité mixte est déterminée, en (!) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.