No L 327/44 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1986 relative à une aide accordée aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche par le gouvernement allemand (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/561/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations (?, considérant ce qui suit : Notification et description de l’aide Par lettres de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes des 8 juillet et 22 octobre 1982, le gouvernement allemand a notifié à la Commis- sion, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention de convertir en subventions les prêts destinés à la stabilisation du marché, octroyés aux organi- sations de producteurs de la petite pêche hauturière et de la pêche côtière en 1975 et 1976. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (@) JO n° C 57 du 2. 3. 1983, p. 6. Il s’agit d’une mesure.d’aide qui se situe dans le domaine g1 q ‘ de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. L'’article ‘6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 100/76  portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (?) et l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3796/81 qui lui a succédé prévoient que les États membres peuvent accorder aux organisations de produc- teurs, directement ou par l’intermédiaire d’établissements de crédits, des aides sous forme de prêts à caractéristiques spéciales destinés à couvrir une partie des frais prévisibles relatifs aux interventions sur le marché visées respective- ment aux articles 8 ou 9 de ces règlements, à savoir les mesures de retrait du marché. En 1975 et 1976, quatre organisations de producteurs de la pêche en côtre alle- mandes ont obtenu, conformément aux dispositions de cet article, des prêts pour une somme totale de 4 500 000 marks allemands. Ces prêts devaient être remboursés à partir de 1979 en dix annuités égales, le taux d’intérêt s’élevant entre 2 et 4 %. Plusieurs de ces organisations de producteurs se sont vu dans l’impossibilité de continuer le remboursement à cause des problèmes économiques spécifiques du secteur. Le gouvernement allemand était prêt à renoncer au remboursement des dettes restant dues sur ces prêts (3 150 000 marks allemands) à condition que toutes les organisations de producteurs de la pêche en côtre procè- dent à la commercialisation en commun de leurs produits et créent à cet effet une association unique de mise en marché. Les projets de contrats, relatifs à la conversion en subventions des montants restant dûs au titre des prêts, prévoyaient que les organisations de producteurs qui se retireraient de la commercialisation en commun seraient obligées de rembourser le solde de la dette jusqu’en 1989. @ JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 1.