L 127/16 Journal officiel des Communautés européennes 14.5.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1417] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/359/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée par la directive 93/ 68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit choisir, entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/ 106/CEE, «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité» pour attester la confor- mité d'un produit. Il est par conséquent nécessaire de décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, para- graphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. (2) — L'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indi- quée dans les mandats et dans les spécifications tech- niques. En conséquence, il y a lieu de définir le concept de produits ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications tech- niques. () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. sont décrites en détail à l'annexe III de la directive 89/ 106/CEE. Il convient par conséquent de préciser claire- ment, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, par référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. (4) — La procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité, sans surveillance permanente, ainsi qu'aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 i). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité, avec surveillance permanente, définie à ladite annexe III, point 2 i). (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avs du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveil- lance du contrôle de la production ou du produit lui-même.