28. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2487/96 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant du 1* janvier jusqu’au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part ('), est entré en vigueur le 1“ février 1995; considérant que, par la décision n° .. /96 du Conseil d’as- sociation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (?), les parties sont convenues de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle intro- duit par la décision n° 3/95 (* pour la période allant du 1* janvier jusqu’au 31 décembre 1997; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l’exportation de certains produits sidé- rurgiques CECA et CE de certains pays tiers dans les Communautés européennes (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3054/95 continue de s'appliquer pour la période allant du 1“ janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément à la décision n° .../96 du Conseil d’association (?), moyennant les adaptations prévues à l’ar- ticle 2 du présent règlement. Dans le préambule et à l’ar- ticle 1 paragraphes 1 et 3 du réglement (CE) n° 3054/95, la référence à la période allant du 1* janvier jusqu’au 31 décembre 1996 est remplacée par une référence à la période allant du 1 janvier jusqu’au 31 décembre 1997. Article 2 L’annexe II du règlement (CE) n° 3054/95 est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996. () JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 12. () Décision en cours de publication. () JO n° L 325 du 30. 12. 1995, p. 51. () JO n° L 325 du 30. 12. 1995, p. 1. Par le Conseil Le président S. BARRETT