L 239/50 Journal officiel de l’Union européenne 12.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1043/2007 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (4) Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission (?) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2111/2005, trois États membres ont adopté des mesures exceptionnelles imposant une interdiction immé- diate d’exploitation sur leur territoire, afin de réagir à des problèmes de sécurité imprévus. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Commu- nauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (3), deux États membres ont demandé la mise à jour de la liste communautaire. Il est évident que la poursuite des activités de ces deux transporteurs est susceptible de constituer un risque grave () JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. (?) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 787/2007 (JO L 175 du 5.7.2007, p. 10). () JO L 84 du 23.3.2006, p. 8. pour la sécurité et que ce risque n’a pas été entièrement supprimé par les mesures d'urgence adoptées par les trois États membres concernés. La Commission a informé les transporteurs aériens concernés en mentionnant les faits et considérations essentiels qui constitueraient la base d’une décision visant à leur imposer une interdiction d’exploitation dans la Communauté. Attendu que des mesures d’urgence sont nécessaires pour remédier à cette situation, la Commission, conformément à Jl’article 4,, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 473/2006, n’est pas tenue de respecter les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement. Cependant, la Commission a donné aux transporteurs aériens en question la possibilité de consulter les docu- ments fournis par les États membres, de soumettre leurs observations écrites et de présenter oralement leur défense à la Commission dans un délai de dix jours ouvrables. Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission, ainsi que par certains États membres. Mahan Air Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part de Mahan Air, certifié en Iran. Ces manquements graves ont été décelés par l'Allemagne et le Royaume-Uni lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (*). La récurrence de ces constats d’ins- pection révèle des insuffisances systémiques en matière de sécurité. Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission qu’il avait adopté, le 20 juillet 2007, une interdiction d’exploitation immédiate pour toute la flotte de Mahan Air en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2111/2005. (*) LBA/D-2004-124, LBA/D-2004-270, LBA/D-2004-291, LBA/D- 2005-554, LBA/D-2006-56, LBA/D-2006-512, LBA/D-2006-760, LBA/D-2007-43, 2007-376, LBA/D-2007-393, LBA/D-2007-405, LBA/D-2007-431, CAA-UK-2006-241, CAA-UK-2007-3, CAA-UK-2007-7, CAA-UK- 2007-71, CAA-UK-2007-89 LBA/D-2007-154,  LBA/D-2007-177,  LBA/D-