L 172/18 Journal officiel de l'Union européenne 2.7.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/71/EURATOM DU CONSEIL du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, et après consultation du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) L'article 2, point b), du traité prévoit l’établissement de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs. (@) — L'article 30 du traité prévoit l'institution de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes dans la Communauté. (8) — La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sani- taire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (*) établit les normes de base. Les dispositions de ladite directive ont été complétées par des textes plus spécifiques. (4) Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «a Cour de justice») dans sa jurisprudence (*), la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire (°). (" Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. (*) C-187/87 (Rec. 1988, p. 5013), C-376/90 (Rec. 1992, p. 1-6153) et C-29/99 (Rec. 2002, p. I-11221). () JO L 318 du 11.12.1999, p. 21. (5) () Jo Jo L Comme l’a reconnu la Cour de justice dans sa jurispru- dence, les dispositions du chapitre 3 du traité portant sur la protection sanitaire forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez éten- dues pour protéger la population et l'environnement contre des risques de contamination nucléaire. Comme l’a reconnu la Cour de justice dans sa jurispru- dence, les missions, qui incombent à la Communauté en vertu de l’article 2, point b), du traité, consistant à établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, ne signifient pas que, une fois celles-ci définies, un État membre ne peut prévoir des mesures de protection plus strictes. La décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d'urgence radiologique () a établi un cadre pour la notification et la fourniture d'informations devant être utilisé par les États membres en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique. La directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiolo- gique () a imposé des obligations aux Etats membres en ce qui concerne l'information de la population en cas d’urgence radiologique. La responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté nucléaire des installations nucléaires constitue le principe fondamental sur la base duquel ont été dévelop- pées les règles en matière de sûreté nucléaire au niveau international, telle qu’entérinée par la convention sur la sûreté nucléaire. Ce principe de la responsabilité natio- nale, de même que celui de la responsabilité première de la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire, qui incombe au titulaire de l'autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation nationale compétente, devraient être confortés et le rôle et l’indépendance des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcés par la présente directive. Chaque état membre peut décider de son bouquet éner- gétique conformément aux politiques nationales concer- nées. L 371 du 30.12.1987, p. 76. 57 du 7.12.1989, p. 31. v v