22.1.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 171 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 44/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, commerçants et les casinos, devraient également être soumis à ces obligations lorsqu'ils alimentent, à titre accessoire, les guichets automatiques de banque (distribu- teurs automatiques de billets), mais ils ne sauraient être concernés au-delà de ces activités accessoires. Ces agents économiques ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir satisfaire à l’obligation de procéder à des contrôles d'authenticité. S’agissant des billets, les procédures défi- nies pour les États membres qui ont adopté l’euro comme monnaie unique peuvent également porter sur l’aptitude des billets contrôlés à circuler. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), Pour contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros, il convient avant tout que les appareils utilisés à cet effet soient adéquatement réglés. Il y a donc lieu de veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d'authenticité soient disponibles là où les appa- reils sont testés. Il convient en conséquence d’autoriser vu l’avis du Parlement européen (?), () considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil (*) fait obli- gation aux établissements de crédit et à tout autre établis- sement concerné de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux, et de les remettre aux autorités nationales compétentes. Il est important de garantir l’authenticité des billets et pièces en euros en circulation. À cet effet, les établisse- ments de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf  s’ils proviennent d'autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à G) les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institu- tions et organes de l’Union européenne. Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) a été officiellement établi au sein de la Commission, par la décision 2003/861/CE du Conseil (*) et la décision 2005/37/CE de la Commission (°). Aussi la disposition prévoyant que le CTSE communique des données à la Commission n’est-elle plus nécessaire. l y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1338/2001 en conséquence, (*) Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44). (°) Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73). les émettre. Les autres agents économiques, tels que les () JO C 27 du 31.1.2008, p. 1. (?) Avis du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation non obligatoire. @) JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.