19. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 49/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 405/85 DE LA COMMISSION du 18 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1031/78 portant modalités d’application relatives aux importations de riz à la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/84 (?), et notamment son article 11 bis paragraphe 6 et son article 27, considérant que le règlement (CEE) n° 1031/78 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3248/82 (*), prévoit les modalités d’oc- troi de la subvention aux importations de riz, en provenance des États membres dans le département français d’outre-mer de la Réunion ; considérant que la caution destinée à obliger l’opéra- teur à réaliser l’exportation à destination du départe- ment français d’outre-mer de la Réunion pendant la durée de validité du document de subvention s'avère insuffisante compte tenu des fluctuations sensibles des cours du riz sur le marché mondial ; qu’il y a lieu en conséquence d’en modifier le montant ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 3 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 1031/78 est remplacé ‘par le texte suivant : «9.  Le taux de la caution visée au paragraphe 1 est de 20 Écus par tonne. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1985. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p ( JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. () JO n° L 132 du 20. 5. 1978, p. 7 (*) JO n° L 341 du 3. 12. 1982, p Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président