22. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède (85/506/CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Commünauté économique euro- péenne, vuletraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la recommandation de la Commission, .considérant qu’il convient d’approuver l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, DÉCIDE: Article premier L’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes. et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté économique euro- péenne. 0 Le texte de-l’accord-cadre est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 13 de l’accord-cadre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS