19. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 concernant une aide d’État accordée par l’Allemagne à Werkstoff-Union GmbH, Lippendorf (Saxe) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/124/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), et notamment ses articles 1“, S et 6, après avoir mis les autres États membres et les autres tiers intéressés en mesure de présenter leurs observations, conformément à l’article 6 paragraphe 4 de ladite déci- sion, considérant ce qui suit: Le 17 janvier 1995, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure en vertu de l’article 6 paragraphe 4 de la déci- sion n° 3855/91/CECA (ci-après «le code des aides à la sidérurgie») en ce qui concerne une prime à l’investisse- ment d’un montant de 46 millions de marks allemands, un avantage fiscal de 17,13 millions de marks, des garan- ties représentant 62 % de 178,3 millions de marks et 62 % de 7 millions de marks pour des investissements, ainsi que 65 % de 25 millions de marks et 65 % de 20 millions de marks pour des moyens de production. Ces aides ont été accordées en faveur d’un investissement d’un montant de 285 millions de marks allemands. () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. Cette décision a été communiquée à l’Allemagne par lettre du 2 février 1995, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés européennes (?). Par lettre du 14 mars 1995, l’Allemagne a avancé les argu- ments suivants: — d’un point de vue technique et commercial, Werk- stoff-Union GmbH est spécialisée dans la fabrication de produits métalliques non ferreux composés de nickel, d’alliages de nickel et d’alliages spéciaux, mais pas dans la fabrication de produits CECA, — la société prévoit de produire, entre 1995 et 1998, de l’acier spécial CECA dans des quantités qui iront en décroissant, pour représenter, après cinq ans, moins de 1 % du chiffre d’affaires et de 5 % de la quantité totale produite, c’est-à-dire environ 2 000 tonnes, — les biens d’équipement, en particulier ceux qui sont destinés à la fusion, sont prévus pour produire des produits non ferreux de première qualité, et permet- tent de dégager des recettes de 20 000 marks alle- mands par tonne, — un four à arc sous vide, un four à vide multichambres et deux installations de refusion sous laitier électro- conducteur d’une capacité d’enfournement de 1,2 à 7 tonnes ne sont pas adaptés pour produire de manière rentable de l’acier spécial, — les presses à forger et les laminoirs destinés au formage, les installations pour les opérations de revenu, de décalaminage et de polissage répondent aux exigences des producteurs hautement spécialisés de métaux non ferreux. @) JO n° C 283 du 27. 10. 1995, p. 5.