No L 230/4 Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1755/96 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1996 portant pour la campagne de commercialisation 1996/1997 révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (") modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 28 paragraphe 8 deuxième et troisième tirets, considérant que l’article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que les pertes résultant des engagements à l’exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quantités de sucre À et B, d’isoglucose À et B et de sirop d’inuline À et B dans la limite de certains plafonds; considérant que l’article 28 paragraphe S du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, lorsque la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, plafonnées respectivement à 2 % et à 30 % du prix d’in- tervention du sucre blanc fixé pour ladite campagne, le pourcentage maximal de la cotisation B est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir cette perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %; considérant que la recette prévisible, avant révision, des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 1996/1997 reste inférieure à la somme résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la perte moyenne; que, dès lors, il est nécessaire, selon les données actuellement connues, de porter pour la campagne de commercialisation 1996/1997 le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d’interven- tion du sucre blanc en cause; considérant que l’article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, sous réserve de l’application de l’article 28 de ce même règlement, le prix minimal de la betterave B est égal à 68 % du prix de JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Jo () @) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. base de la betterave; que l’article 28 paragraphe 5 du règlement précité prévoit que le plafond révisé de la coti- sation B est fixé pour la campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même campagne, ainsi que la modification correspondante du prix minimal de la betterave B fixé pour la campagne de commerciali- sation 1996/1997 par le règlement (CE) n° 1580/96 du Conseil (*; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant maximal visé à l’article 28 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc fixé pour cette campagne. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix minimal de la betterave B visé à l’article 5 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave fixé pour cette campagne. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix minimal de la betterave B révisé en application de l’article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, est fixé à 28,84 écus par tonne. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 9.