23. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1986 modifiant le régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark et en Espagne à l’égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels (Les textes en langues espagnole, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant (86/626/CEE) ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (!), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d’État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives ; considérant que la commission mixte créée par l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 () s’est réunie à Bucarest du 28 au 30 novembre 1986, et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie ; considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, du Danemark et de l’Espagne ont informé les autres États membres et la Commission qu’ils estiment qu’il convient d’apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d’importation appliqué au Benelux, au Danemark et en Espagne à l’égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels ; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d’y donner suite, compte tenu notamment de () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. () JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. S. l’article 3 paragraphe 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe, originaires de Roumanie, sont éliminées. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume du Danemark et le royaume d’Espagne sont destinataires de la présenté décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1“ janvier 1987. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1986. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission