L 129/44 Journal officiel de l'Union européenne 17.5.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 28 avril 2008 concernant la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pac1ﬁque d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2008/373/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — En vertu de l’article 11 ter de l’accord de partenariat, une vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 () (ci-après dénommé «d’accord de partena- riat»), une partie qui, après avoir mené un dialogue poli- tique renforcé, considère qu’une autre manque à une obligation à l’égard de l’un des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat peut inviter cette autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, à prendre des mesures appro- priées, y compris, le cas échéant, la suspension partielle ou totale de l'application de l’accord de partenariat à la partie concernée. (2) — En vertu de l'article 97 de l’accord de partenariat, une partie qui considère qu'il s’est produit un cas grave de corruption peut inviter l’autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, à prendre des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la suspension partielle ou totale de l’application de l’accord de partenariat à la partie concernée. (!) Avis rendu le 18 janvier 2007 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l’accord modifiant l’accord de partenariat (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27). partie qui, après avoir mené un dialogue politique renforcé, informée en particulier par les rapports de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et des autres institutions multilatérales compé- tentes, considère que l’autre partie a manqué à une obli- gation découlant du paragraphe 1 dudit article concer- nant la non-prolifération des armes de destruction massive invite cette autre partie à procéder à des consul- tations et, dans certaines circonstances, prend des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la suspension partielle ou totale de l’application de l’accord de partenariat à la partie concernée. (4) — Une procédure efficace devrait être adoptée dès lors qu’il est envisagé de prendre les mesures appropriées visées à l’article 96, à l’article 97 ou aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 11 ter de l’accord de partenariat. (5) L’accord modifiant l'accord de partenariat devrait être approuvé, DÉCIDE: Article premier L’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ainsi que les déclarations unilatérales de la Communauté ou ses déclarations communes établies avec d'autres parties, qui sont annexées à l’acte final, sont adoptés au nom de la Communauté euro- péenne (°). Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d’approbation, comme le prévoit l’article 93 de l’accord de partenariat, au nom de la Communauté européenne. () Les textes de l’accord et de l’acte final ont été publiés au JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.