17.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 132/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2002) 1850] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/366/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I. LES FAITS 1. LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE (1) — La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/97/CE (?), établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l'indication «engrais CE» (). (2) — L'annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désignation du type et les exigences correspondantes, notamment en ce qui concerne sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l'indication CE doit répondre. Les engrais munis de l'indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c'est-à-dire en azote, phosphore et potassium. (3) — La directive 76/116/CEE a été modifiée et adaptée au progrès technique à plusieurs reprises afin, notamment, d'inclure de nouveaux types d'engrais dans l'annexe I. (4) Les modifications de la directive 76/116/CEE ont été introduites par les directives suivantes: — la directive 88/183/CEE (*) a étendu le champ d'application de la directive 76/116/CEE pour inclure dans l'annexe I les engrais fluides simples et composés, — la directive 89/284/CEE (°) a étendu le champ d'application de la directive 76/116/CEE pour inclure dans l'annexe I les engrais contenant du calcium, du magnésium, du sodium et du soufre, — la directive 89/530/CEE (°) a étendu le champ d'application de la directive 76/116/CEE pour inclure dans l'annexe I les engrais solides ou fluides contenant: — un des oligoéléments suivants: bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc, — les mélanges contenant au moins deux de ces oligoéléments, — une liste de molécules organiques autorisées pour chélater les oligoéléments. () JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. ( JO L 18 du 23.1.1999, p. 60. () La mention «engrais CEE» prévue par la directive 76/116/CEE a été remplacée par la mention «engrais CE» par la directive 97/63/CE (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15). (*) JO L 83 du 29.3.1988, p. 33. () JO L 111 du 22.4.1989, p. 34. ( JO L 281 du 30.9.1989, p. 116.