15.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 121/37 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (2009/371/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point b), son article 30, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () La création d’un Office européen de police (Europol) a été décidée dans le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 et a fait l’objet de la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, portant création d'un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol») (*). La convention Europol a fait l’objet de plusieurs modifi- cations, consacrées par trois protocoles qui sont entrés en vigueur après une très longue procédure de ratification. Dès lors, le remplacement de la convention par une déci- sion facilitera les éventuelles modifications ultérieures. La simplification et l'amélioration du cadre juridique d'Europol peuvent être réalisées en partie en donnant à cette organisation le statut d’entité de l’Union, financée par le budget général de l'Union européenne, car les règles et procédures générales s’appliqueront alors. Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (*) et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège euro- () Avis du 17 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel). @) C) JO JO C 316 du 27.11.1995, p. 1. L 63 du 6.3.2002, p. 1. (10) péen de police (CEPOL) (*)] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adapta- bles à l’évolution des circonstances et aux nouvelles prio- rités politiques. L'octroi à Europol du statut d'entité de l’Union, financée par le budget général de l’Union européenne, renforcera le rôle du Parlement européen dans le contrôle exercé sur l’organisation, compte tenu de la participation du Parle- ment à l'adoption du budget, y compris le tableau des effectifs et la procédure de décharge. Soumettre Europol aux règles et procédures générales applicables aux entités similaires de l'Union entraînera une simplification administrative qui permettra à cette organisation de consacrer davantage de ses ressources à ses missions fondamentales. Le fonctionnement d'Europol pourra encore être simplifié et amélioré grâce à des mesures visant à étendre ses possibilités d'aider et de soutenir les autorités répressives compétentes des États membres, sans doter le personnel d'Europol de pouvoirs d’exécution. L'une de ces améliorations consiste à permettre à Europol d’assister les autorités compétentes des États membres dans leur lutte contre certaines formes graves de crimi- nalité, même s’il n’existe pas d’indices concrets révélant l'existence d’une structure criminelle organisée, ce qui est requis actuellement. Il convient d’encourager la création d’équipes communes d'enquête et il est important que le personnel d'Europol puisse participer à ces équipes. Afin que cette participa- tion soit possible dans tout État membre, il convient de garantir que les membres du personnel d'Europol ne bénéficient pas de l’application des immunités lorsqu’ils participent, à titre d’'appui, à une équipe commune d'enquête. Cela sera possible une fois qu’un règlement à cet effet aura été adopté sur la base de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Commu- nautés européennes. Les unités nationales Europol devraient avoir un accès direct à toutes les données du système d’information Europol, de manière à éviter les procédures inutiles. () JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.