N° L 31/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 257/86 DE LA COMMISSION du 5 février 1986 portant dérogation au règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3307/85 (?), et notamment son article 16, considérant que l’article 1 paragrahe 1 du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission (?) prévoit que toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1 paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE) n° 337/79 est soumise à la présentation d’un certi- ficat d’importation comportant notamment l’engagement d’importer en provenance du pays d’origine qui y est mentionné que la délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d’une caution ; ' considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 3388/81 prévoit que la durée de validité des certificats d’importa- tion est de quatre mois à partir de la date de leur déli- vrance ; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les certificats d’importation pour les importa- tions en provenance d’Espagne seront supprimés à dater - du 1 mars 1986; qu’il convient par conséquent de limiter à la date du 28 février 1986 la durée de validité des certificats régissant les produits originaires d’Espagne ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3388/81, la validité des certificats d’importation pour les produits en provenance d’Espagne expire au plus tard le 28 février 1986. j 2. Les détenteurs de certificats d’importation pour les produits en provenance d’Espagne, dont la durée de vali- dité devait dépasser le 28 février 1986, obtiennent sur demande le remboursement de la caution correspondante. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 1986. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (} JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président