L 196/26 Journal officiel de l’Union européenne 28.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 900/2007 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 40, paragraphe 1, point g), considérant ce qui suit: (l) — Au vu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir une adjudication permanente à l’expor- tation de sucre blanc jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 qui, compte tenu des fluc- tuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des restitutions à l’exportation. (2) I convient d'appliquer les règles générales de la procé- dure d’adjudication pour la détermination des restitutions à l’exportation de sucre, établies à l’article 32 du règle- ment (CE) n° 318/2006. (3) — Pour éviter tout abus lié à la réimportation ou à la réin- troduction dans la Communauté de produits sucriers ayant bénéficié de restitutions à l’exportation, il convient de ne fixer aucune restitution à l’'exportation pour les pays des Balkans occidentaux. (4 — Conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, des restitutions à l’exportations peuvent être fixées pour couvrir l’écart concurrentiel entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accor- dant un traitement préférentiel à l'importation se trou- vent actuellement dans une position concurrentielle parti- culièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations. (5) — Compte tenu de la spécificité de l’opération, il apparaît nécessaire d’arrêter des dispositions appropriées concer- nant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l’adjudication  permanente, notamment en ce qui concerne le délai pour la délivrance des certificats, leur (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). durée de validité, le montant de la garantie ainsi que la quantité pour laquelle l’obligation d'exporter découlant du certificat est remplie. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l’'exportation pour les produits agricoles (*) doivent rester applicables. (6)  Les dispositions du présent règlement remplacent, en ce qui concerne les adjudications partielles à compter d’août 2007, celles du règlement (CE) n° 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisa- tion 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc (*). Ainsi, pour des raisons de transparence et de clarté juridique, il convient d'abroger ledit règlement avec effet au 1 août 2007. (ÿ) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. I est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc rele- vant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l’exception d’Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d’Italia, de l'île d’Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif, de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie (*), du Monté- négro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente, il est procédé à des adjudications partielles. 2.  L'adjudication permanente est ouverte jusqu'au 25 septembre 2008. (?) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (*) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1847/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 21). (* JO L 175 du 29.6.2006, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 2). (°) Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.