24. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 23/3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 portant approbation des programmes d’éradication de l’anaplasmose et des babésioses à la Réunion et de la cowdriose et des babésioses en Martinique pour l’année 1997 présentés par la France et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/44/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re(!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 24 paragraphe 6, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit notam- ment la possibilité d’une action financière de la Commu- nauté pour l’éradication et la surveillance de la cow- driose, des babésioses et de l’anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d’ou- tre-mer; considérant que la France a présenté un programme d’éradication de l’anaplasmose et des babésioses à la Réunion et un programme d’éradication de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe et en Martinique; considérant que des informations complémentaires néces- saires à l’appréciation de ces programmes ont été commu- niquées, conformément à l’article 24 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEF, par la France en ce qui concerne les programmes relatifs à la Réunion et à la Martiniquez; considérant qu’aucune information n’a été reçue en ce qui concerne le programme relatif à la Guadeloupe; que dès lors le programme relatif à la Guadeloupe n’a pu faire l’objet d’une appréciation complète; que, en conséquence, ce programme ne peut bénéficier de la participation financière de la Communauté; considérant que, après examen, les programmes relatifs à la Réunion et la Martinique se sont révélés conformes à tous les critères communautaires en matière d’éradication des maladies, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères com- munautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales(*), modifiée par la directive 92/65/CEE (*); considérant que ces programmes figurent sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. O n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. O n° L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. O n° L 268 du 13. 7. 1992, p. 54. animales pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1997, telle qu’elle a été établie par la décision 96/598/CE de la Commission (*); considérant que, à la lumière de l’importance du pro- gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50% des coûts supportés par la France avec un maxi- mum de 700 000 écus; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le programme d’éradication de l’anaplasmose et des babésioses à la Réunion présenté par la France est approuvé pour la période du 1” janvier au 31 décembre 1997, 2. — Le programme d’éradication de la cowdriose et des babésioses en Martinique présenté par la France est approuvé pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1997, Article 2 La France met en vigueur le 1" janvier 1997 les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre les programmes visés à l’article 1°. Article 3 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50% des coûts supportés par la France pour mettre en œuvre les programmes visés à l’article 1" avec un maximum de: (*) JO n° L 264 du 17. 10. 1996, p. 24.