13. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 250/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/617/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ("), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (*), et notamment son article 2 paragraphe ! et son article 7, considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (* considérant que la décision 97/252/CE de la Commis- sion (), modifiée en dernier lieu par la décision 97/598/CE (*), a établi les listes provisoires d’établisse- ments de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; considérant qu’une inspection communautaire sur place a constaté pour la Pologne, d’une part, la non-conformité d’un établissement aux exigences fixées par la réglementa- 243 du 11. 10. 1995, p. 17. 13 du 16. 1. 1997, p. 33. 200 du 24. 8. 1995, p. 38. 255 du 9. 10. 1996, p. 20. 200 du 24. 8. 1995, p. s2. 42 du 13. 2. 1997, p. 16. 101 du 18. 4. 1997, p. 46. 240 du 2. 9. 1997, p. 8. P = N S e = e E é é e é t OOOOOO0OO eeeceteeese A e é r e p r d 5 E3 > tion communautaire et, d’autre part, le non-respect de certaines garanties fournies à la Commission par l’autorité compétente; considérant qu’il convient dès lors de prendre les mesures appropriées; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de Ja décision 97/252/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision en ce qui concerne la Pologne. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission