L 246/46 Journal officiel des Communautés européennes 30.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2075/2000 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlement (!), et notamment son article 50, considérant ce qui suit: (1) — Au cours de la période d'adoption des documents de programmation contenant des mesures de développe- ment rural mentionnés à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999, il est apparu que certaines dispositions du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1257/1999 (?) ne permettaient pas de répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter. (2) — Le présent règlement a donc pour objectif de clarifier ou de compléter ces dispositions pour permettre une appli- cation plus harmonieuse du règlement (CE) n° 1750/ 1999 pour l'ensemble des mesures de développement rural, qu'elles soient intégrées dans la programmation relative aux régions relevant de l'objectif n° 1, de l'ob- jectif n° 2 ou qu'elles relèvent de la programmation du développement rural. Dans ces conditions, la majorité des modifications doivent avoir la même date d'applica- tion que le règlement (CE) n° 1750/1999, à savoir le 1" janvier 2000. (3) — Au cours de l'examen des documents de programma- tion, il est apparu qu'il est très difficile pour des exploita- tions agricoles situées dans des zones rurales connaissant des difficultés structurelles très importantes de remplir les conditions pour l'obtention d'un soutien aux investis- sements telles que fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999. Il convient de permettre aux États membres d'accorder pour des petits investissements un délai pour le respect de ces conditions. (4) En ce qui concerne l'installation des jeunes agriculteurs, l'article 5 du règlement (CE) n° 1750/1999 prévoit que les conditions fixées à l'article 8, paragraphe 1, doivent () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. JO L 214 du 13.8.1999, p. 31. être remplies à la date à laquelle la décision individuelle d'accorder un soutien est adoptée. Pour l'année 2000, le délai entre les demandes d'octroi et les décisions d'ac- cord pourrait être plus long vu que la majorité des documents de programmation ne sont adoptés qu'au cours du second semestre. La condition relative à l'âge du jeune agriculteur, à savoir avoir moins de quarante ans, pourrait ne plus être respectée au moment de l'oc- troi du soutien. Il convient donc d'assouplir la règle de l'article 5 du règlement (CE) n° 1750/1999 pour les demandes introduites au cours de l'année 2000. Les exceptions visées à l'article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 doivent être présentées dans le cadre des plans de développement rural. Il convient d'étendre cette procédure aux autres documents de programmation présentés au titre des objectifs n°° 1 et 2, lorsque de telles mesures sont incluses dans ces documents de programmation. Le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission () fixe les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/2000 de la Commission (*) en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et donc par le FEOGA, section «orientation». Par souci de cohérence, il y a lieu de rendre les dispositions de ce règlement appli- cables aux mesures cofinancées par le FEOGA, section «garantie» sauf en cas de dispositions contraires prévues par les règlements (CE) n° 1257/1999, (CE) n° 1258/ 1999 du Conseil (*) et (CE) n° 1750/1999. La décision 1999/659/CE de la Commission du 8 septembre 1999 portant fixation de l'attribution indica- tive aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du FEOGA, section «garantie», pour la période 2000-2006 (°) a été modifiée afin de préciser que les dépenses découlant des anciennes mesures d'accompagnement relevant des règlements du Conseil (CEE) n° 2078/92 (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (8), (CEE) n° 2079/92 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2773/95 de la Commis- sion (!°) et (CEE) n° 2080/92 (!"), y compris les mesures relevant des règlements antérieurs abrogés par ces règle- ment de 1992, font partie intégrante de la dotation allouée aux États membres. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 L 193 du 29.7.2000, p. 39. L 142 du 16.6.2000, p. 43. L 160 du 26.6.1999, p. 103. L 259 du 6.10.1999, p. 27. L 215 du 30.7.1992, p. 85. L 288 du 1.12.1995, p. 35. L 215 du 30.7.1992, p. 91. L 288 du 1.12.1995, p. 37. L 215 du 30.7.1992, p. 96.