18.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 108/27 DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 2001 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/266/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 71 et 93, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La conclusion de l'accord entre la Communauté euro- péenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné, ci-après dénommé «l'accord», offre un moyen approprié de pour- suivre le développement des relations de transport entre les parties contractantes. (2) — La conclusion de l'accord contribue au bon fonctionne- ment du marché intérieur en promouvant le trafic de transit à travers la République de Hongrie pour le trans- port intérieur entre la Grèce et les autres États membres et permettra ainsi de mener le commerce intracommu- nautaire au coût le plus bas possible pour le public en général et de réduire au minimum les obstacles adminis- tratifs et techniques qui l'affectent. (3) — La conclusion de l'accord stimule le transport combiné, en vue de protéger l'environnement. (4) Il convient d'approuver l'accord au nom de la Commu- nauté, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de () JO C 89 E du 28.3.2000, p. 36. (?) Avis rendu le 25 octobre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel). marchandises par route et la promotion du transport combiné est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'accord (). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du comité des transports Communauté/Hongrie institué par l'article 13 de l'accord, ci-après dénommé «le comité». La position que la Communauté doit prendre au sein du comité est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majo- rité simple lorsque la décision que le comité envisage de prendre a trait au règlement intérieur dudit comité. Les décisions prises par le comité sont publiées au Journal offi- ciel des Communautés européennes. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001. Par le Conseil Le président M. WINBERG (*) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.