N° L 325/16 Journal officiel des Communautés européennes _ 20. 11. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des F dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers ' à roues (78/933/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commision, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de trac- teur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) ; considérant que les prescriptions communes concernant la construction des dispositifs d’éclairage et de signalisa- tion lumineuse feront l’objet d’autres directives parti- culières ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les tracteurs comporte une recon- naissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions commu- nes ; qu’un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d’une même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. On entend par tracteur agricole ou forestier tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au (*) JO n° C 5 du 8. 1. 1975, p. 54. (?) JO n° C 47 du 27. 2. 1975, p. 43. (3) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. moins deux essieux, dont la fonction réside essentielle- ment dans sa puissance de traction et qui est spéciale- ment conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’em- ploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE nila réception de portée nationale d’un tracteur pour des motifs conernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.21 de l’annexe I, s’ils sont installés conformément aux prescriptions figurant à cette annexe. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.7 à 1.5.21 de l’annexe I, s’ils sont installés conformément aux prescriptions figurant à cette annexe. Article 4 L’État membre qui a procédé à la réception CEE prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modi- fication d’un des éléments ou d’une des caractéristiques visés à l’annexe I point 1.1. Les autorités compétentes de cet État apprécient s’il doit être procédé sur le type de tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d’un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n’est pas autorisée. Article S Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont