24. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 757/84 DE LA COMMISSION du 22 mars 1984 instituant un droit anti-dumping provisoire à l’égard des importations de certaines balances électroniques originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (, et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) le 6 avril 1983, la Commission a été saisie d’une plainte introduite par le comité européen des constructeurs d’instruments de pesage au nom de producteurs représentant environ 80 % de la production communautaire de balances électroni- ques ; la plainte contenait des éléments de preuve de dumping et du préjudice important en résul- tant, considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure ; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes (*), l’ouverture d’une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de balances pour le commerce de détail à affi- chage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, pouvant comporter un dispositif imprimeur de ces trois indications et communé- ment appelées « balances électroniques », relevant de la position ex 84.20 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 84.20-81, orig1- naires du Japon ; la Commission a ouvert une enquête ; (2) la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs qu'’elle savait concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants et elle a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 236 du 3. 9. 1983, p. S. (#) (6) connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus ; tous les exportateurs connus et la plupart des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et certains d’entre eux ont demandé et obtenu d’être enten- dus ; aux fins d’une détermination préliminaire, la Commission a demandé et obtenu des observa- tions écrites détaillées de la part des producteurs communautaires plaignants, des exportateurs et des importateurs; en outre, les informations reçues ont fait l’objet de vérifications par le biais notamment d’enquêtes sur place auprès de producteurs communautaires et de producteurs et/ou exportateurs japonais, comme par exemple W. and T. Avery Ltd, Ishida Scales Manufacturing Co. Ltd, Kubota Ltd, Teraoka Seikosno Co. Ltd, Tokyo Electric Co. Ltd, Yamato Scales Co. Ltd et C. Itoh Electronics Ltd ; ces enquêtes ont notamment révélé que les firmes plaignantes Berkel GmbH et Alfred Herbert & Sons Limited étaient liées aux exportateurs japo- nais des produits en question ; en conséquence, en application de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3017/79 précité, ces deux firmes doivent être exclues du nombre de plai- gnants de la présente procédure anti-dumping ; dans ces conditions, les producteurs communau- taires plaignants représentent 72 % de la produc- tion communautaire de balances électroniques ; l’enquête sur les pratiques de dumping a porté sur une période comprise entre septembre 1982 et août 1983 ; B. Valeur normale en ce qui concerne les importations de toutes les ‘balances des firmes Kubota et Ishida et de certains modèles de balances des firmes Yamato et Teraoka, la valeur normale a été provisoirement déterminée sur la base des prix réels des ventes intérieures au Japon; en outre, en ce qui concerne Kubota, un ajustement a été effectué sur les prix de ventes intérieurs afin de tenir compte du fait que ces ventes avaient été effectuées à perte ; le montant de cet ajustement est égal au montant des pertes auquel s'ajoute une marge de profit de 8 % estimée raisonnable sur la base des