12. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/429/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les états membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('), modifiée par la décision 97/34/CE (, et notamment son article 2 para- graphe 2, considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*) a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est auto- risée pour l’alimentation humaine; considérant que la décision 97/426/CE de la Commis- sion (*) a fixé les conditions particulières d’importation de produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Aus- tralie; considérant qu’il convient dès lors d’ajouter l’Australie à la liste des pays tiers en provenance desquels l’importa- tion de produits de la pêche est autorisée; considérant que la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (*), prévoit, à son article 3 paragraphe 4 point b), que les mollusques bivalves transformés doivent, avant leur transformation, satisfaire aux dispositions visées à la O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. O n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. O n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 21. O n° L 183 du 11. 7. 1997. O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. O n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. directive 91/492/CEE; que, en conséquence, la liste des pays tiers remplissant les conditions prévues par la direc- tive 91/492/CEE s’applique également aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gasté- ropodes marins transformés; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission