17.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1985 portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles (85/377/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création du réseau d’information comp- table agricole sur les revenus et l’économie des exploi- tations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 @), vu le règlement (CEE) n° 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (°), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que la décision 78/463/CEE de la Com- mission, du 7 avril 1978, portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agri- coles (*), modifié en dernier lieu par la décision 84/ 542/CEE (°), définit, dans son article 1«, les deux élé- ments sur lesquels est fondée la typologie communau- taire, à savoir l’orientation technico-économique et la dimension économique des exploitations; que ces deux éléments sont déterminés sur base de la marge brute standard (MBS); considérant que la marge brute standard telle que défi- nie à l’article 1 point d) de la décision 78/463/CEE est un critère de nature économique, exprimé en termes monétaires; qu’un tel critère subit nécessairement des modifications dans le temps; () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. () JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. @) JO n° L 142 du 29. S. 1984, p. 3. () JO n° L 148 du S. 6. 1978, p. 1. (5) JO n° L 293 du 10. 11. 1984, p. 22. considérant que les marges brutes standard définies à l’annexe I de la décision 78/463/CEE sont basées sur des valeurs moyennes d’une période de référence; que, par conséquent, il est nécessaire de les actualiser régu- lièrement afin de tenir compte de l’évolution écono- mique pour que la typologie puisse garder toute sa signification pour les applications prévues à l’article 3 de ladite décision ; qu’il est approprié de prévoir à cette fin une périodicité liée, dans la mesure du possible, aux années d’exécution d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ; considérant qu’il est approprié de réaliser cette actuali- sation sur base des marges brutes moyennes observées au cours d’une période de référence de plusieurs années; considérant qu’il y a lieu d’adapter la liste des spécula- tions pour lesquelles des marges brutes standard sont définies aux rubriques utilisées dans les enquêtes sur la structure des expoitations agricoles ; considérant la nécessité d’adapter le schéma de classifi- cation arrêté par la décision 78/463/CEE afin de mieux tenir compte des situations régionales, notam- ment dans les États membres qui ont rejoint la Com- munauté depuis l’entrée en vigueur de ladite décision, ainsi que des modifications apportées au catalogue des rubriques reprises dans les enquêtes de structure ; considérant toutefois qu’il est indispensable de préser- ver au maximum le schéma afin de garantir une conti- nuité suffisante dans le temps et de permettre ainsi des analyses d’évolution ; considérant que l’unité de dimension européenne cons- titue une unité de base exprimée en valeur monétaire