15.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 278/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 4/6 GHz [notifiée sous le numéro C(1998) 2723] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/577/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, second tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipement de station terrienne de communications par satellite pour lequel une réglementa- tion technique commune est nécessaire ainsi que la décla- ration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l’article 7, paragraphe 2, premier tiret de la directive 98/13/CE; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrange- ments transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d’homologation; considérant que la proposition a été soumise au comité d’agrément des équipements de télécommunications (ACTE), conformément à l’article 29, paragraphe 2; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis de l’ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements de stations terriennes de communications par satellite et () JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2, paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation tech- nique commune couvrant les terminaux à très petite ouverture (VSAT) opérant dans les bandes de fréquences de 4/6 GHz. Article 2 1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’article 17, de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements de stations terriennes de communi- cations par satellite qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (?) et 89/336/CEE (°) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements de stations terriennes de communica- tions par satellite couverts par l’article 1“, paragraphe 1, de la présente décision, des éléments applicables de la norme harmonisée visée à l’annexe après la notification de la présente décision. Article 4 1.  Les réglementations nationales en matière d’homolo- gation couvrant les équipements qui relèvent de la norme harmonisée visée à l’annexe cessent d’être appliquées trois mois après la date d’adoption de la présente décision. @ JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.