12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 190/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2001 relative à la publication des références des normes EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000 au Journal officiel des Communautés européennes dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages [notifiée sous le numéro C(2001) 1681] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/524/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, vu l'avis du comité institué par l'article 5 de la directive 98/ 34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (?), modifiée par la direc- tive 98/48/CE (, considérant ce qui suit: (1) L'article 4 de la directive 94/62/CE prévoit que la Commission contribue à la promotion de la prévention de la formation des déchets d'emballages en encoura- geant l'élaboration de normes européennes appropriées. L'article 10 de la directive 94/62/CE indique que la Commission encourage, le cas échéant, l'élaboration de normes européennes portant sur les exigences essen- tielles visées à l'annexe II de cette directive. Lorsqu'un emballage est fabriqué pour un produit spéci- fique conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, cet emballage est présumé être conforme aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, traitées par cette norme harmonisée. 65 du 31.12.1994, p. 10. Jo L 3 JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Jo L 2 17 du 5.8.1998, p. 18. (4) L'article 9 de la directive 94/62/CE prévoit que la Commission veille à publier au Journal officiel des Commu- nautés européennes les références des normes harmonisées conformes aux exigences essentielles définies par la directive. Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmoni- sées, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. En 2000, le comité européen de normalisation CEN a adopté cinq normes (EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000) sur la base d'un mandat de la Commission, adressé à cet organisme dans le cadre de la directive 94/62/CE, après consultation du comité de la directive 98/34/CE. Ces normes ont été présentées à la Commission comme normes harmonisées. En application de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 94/62/CE, la Belgique a introduit en 2000 une objection formelle à l'encontre des normes harmonisées EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000, précisant qu'elle consi- dère que ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de ladite directive. En application de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 94/62/CE, le Danemark a introduit en 2000 une objec- tion formelle à l'encontre des normes harmonisées EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000 et EN 13431:2000, précisant qu'il considère que ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de ladite directive.