2. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1566/97 DE LA COMMISSION du 1“ août 1997 portant dérogation au règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97(3), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2930/95(*), fixe les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent rester gelées jusqu’au plus tôt le 31 août; considérant que certaines régions de la Communauté ont été touchées, au cours du mois de juillet 1997, par des indondations exceptionnelles; que cela rend difficile le pâturage du bétail dans les lieux habituels; qu’il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires pour l’hébergement et la nourriture du bétail; que l’utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation; qu’il est, toutefois, indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l’utilisation de ces terres; considérant qu’il est donc nécessaire de déroger au règle- ment (CE) n° 762/94, avec effet à partir du 23 juillet 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998 et par dérogation à l’article 3 paragraphe 3 et paragraphe 4 deuxième tiret du règle- ment (CE) n° 762/94, la date limite du 31 août est anti- cipée au 22 juillet 1997 dans les régions visées à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect du caractère non lucratif de la mise à disposition, des éleveurs des régions visées, des terres gelées et utilisées comme pâturage. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 23 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 août 1997. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. }) JO n° L 196 du 24. 7. 1997, p. 18. ) JO n° L 90 du 7. 4. 1994, p. 8. ) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 8. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission