17.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 154/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 491/2009 DU CONSEIL du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique») (?) a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits. Comme le précise le règlement OCM unique, cet acte de simplification ne devait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Dès lors, il n’a pas prévu de mesures ou instruments nouveaux. Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu'au moment où son texte a été proposé par la Commission. Parallèlement aux négociations et à l'adoption du règle- ment OCM unique, le Conseil a également commencé à négocier une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organi- sation commune du marché vitivinicole (°). Comme () Avis du 20 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 148 du 6.6.2008, p. 1. l'’indique le règlement OCM unique, seules les disposi- tions du secteur vitivinicole qui ne faisaient pas elles- mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dès le départ dans le règlement OCM unique. Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées. Puisque lesdites dispositions ont été adoptées, il convient que le secteur vitivinicole soit main- tenant totalement intégré dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions poli- tiques prises dans le règlement (CE) n° 479/2008. L'intégration de ces dispositions dans le règlement OCM unique devrait suivre la même approche que celle retenue pour l'adoption du règlement OCM unique, autrement dit ne pas remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants pertinents des différents règlements. Il y a donc lieu de modifier le règlement OCM unique en conséquence. Le règlement OCM unique reprend les dispositions rela- tives à l’applicabilité des règles de concurrence prévues par le traité en ce qui concerne les secteurs relevant dudit règlement. Ces dispositions figuraient jusqu'à présent dans le règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (*). Le règlement OCM unique a donc adapté le champ d’application du règlement (CE) n° 1184/2006. En raison de l’incorporation de toutes les dispositions régissant le secteur vitivinicole dans le règle- ment OCM unique et de l’extension à ce secteur des règles de concurrence figurant dans ledit règlement, il y a lieu d’exclure le secteur vitivinicole du champ d’applica- tion du règlement (CE) n° 1184/2006. () JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.