N° L 16/20 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 143/85 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1985 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis d’Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 142/85 pour l’année 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 106/85 du Conseil, du 14 janvier 1985, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-po- sitions 02.01 À Il a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun ("), ( considérant que le règlement (CEE) n° 142/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, établissant les moda- lités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 106/85 et (CEE) n° 3688/84 dans le secteur de la viande bovine (?), dispose en son article 7 que les demandes de certificats et la délivrance des certificats d’importation pour les viandes visées en son article 1“ paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux articles 12 et 15 du règle- ment (CEE) n° 2377/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1994/84 (*) ; considérant qu’il convient d’'indiquer la quantité pour laquelle des demandes de certificats peuvent être déposées auxdites conditions ; qu’il convient en outre de déroger au règlement (CEE) n° 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt de demandes et de déli- vrer des certificats dans le cadre de ce régime spécial afin de mettre en application le régime d’importation aussitôt que possible ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des demandes de certificats peuvent être déposées conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 23/77/80 pour une quantité globale de 10 000 tonnes de viandes bovines originaires et en provenance des États-Unis d’Amérique et du Canada. Par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 : a) les demandes ne peuvent être déposées que du 21 janvier 1985 au 25 janvier 1985 ; b) les communications prévues à l’article 15 para- graphe 4 point e) dudit règlement sont effectuées le 28 janvier 1985 ; c) la délivrance des certificats prévue à l’article 15 paragraphe S point b) dudit règlement a lieu le 31 janvier 1985. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3676/84 (*) est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1985. O n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. ) ?) Voir page 14 du présent Journal officiel. ) J ) JO n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 17. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Membre de la Commission (*) JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 52.