L 344/6 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1300/2008 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'ex- ploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?) prévoit que, pour atteindre l’objectif qui y est énoncé, la Commu- nauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Un avis scientifique récent du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) indique que le stock de hareng (Clupea harengus) présent dans les eaux situées à l’ouest de l’Ecosse est légèrement surex- ploité par rapport à l’objectif d’une prise maximale équi- librée. Il y a lieu d’établir un plan pluriannuel en vue d’assurer une exploitation de ce stock conforme au principe de la prise maximale équilibrée, dans des conditions de dura- bilité sur le plan économique, environnemental et social. () Avis du 4 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. (4) À cet effet, il convient que le plan soit axé sur la mise en œuvre progressive d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribue à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économi- quement viable et compétitif, tout en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche du hareng présent à l’ouest de l’Écosse et en tenant compte des intérêts des consommateurs. Selon l’avis du CIEM et du CSTEP la durabilité du stock de hareng dans les eaux situées à l’ouest de l’Écosse sera assurée et ce stock donnera un rendement raisonnable- ment élevé s’il est exploité sur la base d'un coefficient de mortalité par pêche de 0,25 lorsque le niveau de biomasse du stock est égal ou supérieur à 75 000 tonnes et de 0,2 lorsque ce niveau est inférieur à 75000 tonnes, mais égal ou supérieur à 50 000 tonnes. Il y a lieu de suivre cet avis en établissant une méthode appropriée pour fixer les totaux admissibles des captures (TAC) relatifs au stock de hareng dans les eaux situées à l'ouest de l’Écosse à un niveau compatible avec une mortalité par pêche appropriée à long terme, en tenant compte du niveau de biomasse de ce stock de poisson. Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il convient de limiter les variations des TAC d’une année à l’autre lorsque le niveau de biomasse du stock est égal ou supérieur à 50 000 tonnes. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règle- ment, il y a lieu d’arrêter des mesures de contrôle s'ajou- tant à celles qui sont prévues par le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (*), le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*) et le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particu- lières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (°). 71 du 6.7.1994, p. Jo L 1 7. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. JoL 2 p.1 76 du 10.10.1983,