Ne L 229/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1977 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail (77/576/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, par sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d’action sociale (8), le Conseil a affirmé la nécessité, dans le cadre de l’amé- lioration des conditions de vie et de travail, d’amélio- rer la sécurité et la protection de la santé sur les lieux de travail ; considérant que la libre circulation des personnes et des services a considérablement augmenté les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle, en raison notamment des différences qui existent dans les États membres sur le plan de l’organisation du travail, de la diversité des langues et des malentendus et des erreurs qui en sont la conséquence ; que ces difficultés, qui constituent un obstacle au fonctionne- ment du marché commun, peuvent être réduites par l’introduction d’un système communautaire de signaux de sécurité ; considérant que l’uniformisation des signaux de sécu- rité comporte des effets positifs tant pour les travail- leurs sur les lieux de travail, à l’intérieur ou à l’exté- rieur des entreprises, que pour les tiers qui y auraient accès ; considérant que la signalisation communautaire de sécurité ne sera efficace que si elle fait l’objet de dispositions unifiées, si la présentation des signaux est aussi simple et aussi frappante que possible, si le (!) JO no C 178 du 2. 8. 1976, p. 57. ( JO no C 278 du 24. 11. 1976, p. 3. () JO no C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. recours aux textes explicatifs est limité au maximum et si, en outre, les intéressés reçoivent une informa- tion complète et répétée sur la signalisation de sécu- rité ; considérant que le progrès technique et l’évolution future des méthodes internationales de signalisation exigent une mise à jour des signaux de sécurité ; que, pour faciliter les mesures qui s’imposent à cette fin dans le cadre de la signalisation communautaire, une collaboration étroite entre les États membres et la Commission doit être établie ; qu’il convient d’insti- tuer un comité spécial à cet effet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive concerne la signalisation de sécurité sur le lieu du travail. 2. — La présente directive ne s’applique pas : a) à la signalisation utilisée pour le trafic ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien ; b) à la signalisation prescrite pour la mise sur le marché de substances et de préparations dange- reuses ; c) aux mines de houille. Article 2 1. _ Au sens de la présente directive, on entend par a) signalisation de sécurité une signalisation qui, rapportée à un objet ou à une situation déterminés, fournit une indication relative à la sécurité, au moyen d’une couleur ou d’un signal de sécurité ; b) couleur de sécurité une couleur à laquelle est attribuée une significa- tion déterminée se rapportant à la sécurité ;