9. 8.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1822/77 DE LA COMMISSION du 5 août 1977 portant modalités d’application relatives à la perception du prélèvement de corespon- sabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEFE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corespon- sabilité et à des mesures destinées à élargir les mar- chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), et notamment son article 6, considérant que l’application, à partir du 16 septem- bre 1977, du prélèvement de coresponsabilité instauré par le règlement (CEE) n° 1079/77 rend nécessaire d’arrêter des modalités d’application relatives à la perception dudit prélèvement ; que celles-ci doivent assurer la mise en œuvre d’un régime aussi efficace et rationnel que possible ; qu’il convient, à cet effet, afin d’éviter une trop grande complexité administrative et de contrôle, de prendre en considération des situa- tions particulières qui conduiraient à des formalités et à des charges financières trop lourdes et dispropor- tionnées avec le prélèvement de coresponsabilité ; considérant qu’il convient de chiffrer, en conformité avec l’article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement précité, le montant du prélèvement applica- ble jusqu’à la fin de la campagne laitière 1977/1978 ; que, dans les cas où le lait est payé au producteur sur la base des livraisons exprimées en litres, il y a lieu de prévoir l’application d’un coefficient au montant du prélèvement fixé en kilogrammes ; que, en ce qui concerne le lait utilisé par le producteur pour la fabri- cation de beurre ou de crème, le montant du prélève- ment doit se référer, pour des raisons de simplifica- tion administrative et de contrôle, aux quantités de lait écrémé ou de babeurre pour lesquelles l’aide visée à l’article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 986/68 est, sur demande, effectivement accordée au producteur ; que, dans ce cas, le paiement visé à (*) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1079/77 doit être effectué, dans la mesure du possi- ble, par déduction du prélèvement dû par le produc- teur, de l’aide précitée ; considérant que, en ce qui concerne l’exonération du prélèvement prévue à l’article 1°' paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1079/77, il convient de préciser que seuls sont exemptés les producteurs dont l’ex- ploitation est située dans une des régions en cause ; que, par ailleurs, il est indiqué de ne pas prendre en considération les quantités de laits autres que le lait de vache produites en dehors des régions de montagne en raison de leur caractère marginal ; qu’il en est de même en ce qui concerne les producteurs qui com- mercialisent directement comme lait de consomma- \ tion des quantités annuelles très faibles achetées à d’autres producteurs ; considérant qu’il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée de la perception du prélèvement à l’égard des laiteries dont la collecte représente un volume limité ou qui n’établissent qu’une fois par an le compte de paiement au producteur ; considérant que, afin de permettre un contrôle effi- cace, il y a lieu de prescrire que les acheteurs chargés de la perception du prélèvement pour le lait livré par les producteurs, tiennent une comptabilité-matières établie en fonction des nécessités particulières dudit contrôle ; que, afin d’assurer que notamment les acheteurs respectent les obligations qui leur sont im- posées par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1079/77, il est indispensable que les États membres arrêtent des mesures de contrôle garantis- sant la perception du prélèvement ainsi que des dis- positions assurant l’information des intéressés sur les sanctions qui seraient prises à l’égard des contreve- nants éventuels ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,