L 323/6 Journal officiel de l'Union européenne 10.12.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS) (2009/914/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, à la Norvège en vertu de la décision 2000/777/CE du Conseil (), à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque en vertu de la déci- sion 2007/471/CE du Conseil (*), ainsi qu'à la Confédé- ration suisse en vertu de la décision 2008/421/CE du Conseil (°). vu l’article 119 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d'Alle- magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990») (!), (4) Il est prévu d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie dans le considérant ce qui suit: système d'information Schengen de première génération (SIS 1+), à une date qui sera fixée par le Conseil confor- mément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d'adhésion de 2005, dans le cadre du SIS 1+. (1) — L'article 119 de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les coûts d’installation et d’utilisation du C.SIS, visés à l’article 92, paragraphe 3, sont supportés en commun par les parties contractantes. (5) — À partir de cette date, il convient que la Bulgarie et la Roumanie participent au règlement financier relatif au C.SIS. (2) — Les obligations financières découlant de l’installation et de l’utilisation du C.SIS sont régies par un règlement financier spécifique, modifié par la décision du comité exécutif de Schengen du 15 décembre 1997 modifiant (6) le règlement financier relatif au C.SIS (?) (ci-après dénommé «règlement financier relatif au C.SIS»). Il est normal que la Bulgarie et la Roumanie contribuent aux coûts historiques liés au C.SIS. Toutefois, étant donné qu’elles n’ont adhéré à l’Union européenne qu’en 2007, il apparaît opportun qu’elles contribuent aux coûts d’instal- lation historiques du C.SIS à compter du 1“ janvier 2007. Il semble également logique qu’elles contribuent aux coûts d’utilisation historiques à compter du 1“ (3) Le règlement financier relatif au C.SIS s'applique au janvier 2010. Danemark, à la Finlande et à la Suède, et à l’Islande et () 09 du 9.12.2000, p. 24. L Jo L 3 () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. () JO L 179 du 7.7.2007, p. 46. JO L 239 du 22.9.2000, p. 444. () JO L 149 du 7.6.2008, p. 74.