7.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 120/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2001 relative à l’absence de contrôle exhaustif et indépendant des conditions tarifaires et techniques appliquées par La Poste aux entreprises de routage pour l’accès à ses services réservés [notifiée sous le numéro C(2001) 3186] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2002/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 86, paragraphe 3, après avoir donné l’occasion aux autorités françaises et à La Poste française, respectivement par lettres du 27 octobre 1999 et du 30 novembre 1999, de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet de la législation postale française en matière de services de préparation du courrier, considérant ce qui suit: 1. 1.1. FAITS Services en cause La présente décision concerne exclusivement les rela- tions qu’entretient La Poste avec ses partenaires commer- ciaux que sont les entreprises de routage dans des marchés en amont de sa propre activité principale, les services postaux de base. Ces partenaires commerciaux du secteur du routage peuvent s’analyser à la fois: —  comme des usagers dans la mesure où ils se substituent à des émetteurs de courrier qui leur confient le dépôt de leurs envois auprès de La Poste, —  et comme des fournisseurs de La Poste, dans la mesure où ils exécutent certaines prestations en lieu et place de l’exploitant public, en amont des opérations situées dans le périmètre de son domaine réservé. u Le routage est dans tous les cas une activité de prépara- tion du courrier en amont de la prise en charge de celui-ci par La Poste dans le cadre de ses prestations ressortissant au domaine réservé. La nature même de l’activité de routage implique un recours aux services du domaine réservé. D’un point de vue conceptuel, et bien que, dans la pratique, les prestations soient imbriquées (!) dans un continuum de services souvent assurés par les mêmes entreprises, le terme de routage regroupe deux types d’activités différents (?). 1.1.1. — Prestations pour le compte d'émetteurs de courrier En premier lieu, le routage peut recouvrir une prestation au bénéficie d’un émetteur du courrier. Dans ce cas, l’activité consiste à conditionner des envois (impression, mise sous enveloppe ou film plastique, étiquettage, adressage et affranchissement), à les collecter, à les regrouper, à les trier et à les déposer auprès de bureaux de La Poste. Les autorités françaises évoquent, dans leur note à la Commission du 4 février 2000, p. 1, d’imbrication réelle entre les différentes fonctions nécessaires à un traitement rapide et performant du courrier de masse». Note des autorités françaises du 4 février 2000, p. 1, et courrier de La Poste du 18 décembre 1998, p. 2; voir également l’analyse des relations contractuelles entre La Poste et les routeurs, Tera Consultants, 2 février 2000, p. 9, rapport transmis à la Commis- sion par La Poste.