15. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 354/833 DU CONSEIL du 1“ février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la propositioñ de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, dans le cadre de l’accomplissement de leur mission, les institutions de la Communauté économique européenne et de la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique ont constitué en leur sein une vaste collection d’archives ; que ces archives constituent un bien de ces Communautés qui ont chacune la personnalité juridique ; considérant qu'il est de pratique constante, tant dans les États membres que dans les organisations interna- tionales, de rendre les archives accessibles au public après l’écoulement d’un certain nombre d’années ; qu’il convient d’établir des règles communes concer- nant l’ouverture au public des archives historiques des Communautés européennes ; considérant qu'une partie des documents et pièces émanant des institutions de la Communauté écono- mique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique se trouve matériellement dans les archives des États membres ; que ceux-ci appli- quent des règles différentes quant au délai et aux conditions dans lesquels leurs archives sont accessibles au public ; qu'il convient d’éviter que des documents et pièces classifiés émanant des institutions commu- nautaires ne deviennent accessibles au public à travers les archives nationales dans des conditions moins strictes que celles prévues par le présent règlement ; considérant que l’exploitation et l’analyse critique des archives des Communautés européennes ne servent pas seulement à la recherche historique en général, mais peuvent en même temps faciliter les actions des milieux intéressés sur le plan communautaire et () JO n° C 132 du 2. 6. 1981, p. 6. () JO n° C 327 du 14. 12. 1981, p. 45. contribuer ainsi à une meilleure réalisation de l’en- semble des objectifs des Communautés ; considérant que les traités n’ont pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour établir des règles communes en la matière ; considérant qu’il y a lieu de se limiter à fixer certains principes essentiels et de laisser à chaque institution communautaire le soin d’arrêter les modalités d’appli- cation qui se révèlent nécessaires pour la mise en œuvre sur le plan interne de ces principes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les institutions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « institu- tions », établissent des archives historiques et les rendent accessibles au pubic, dans les conditions prévues par le présent règlement et après l’écoulement d’'un délai de trente ans à compter de la date de production des documents et pièces. Pour l’application du présent règlement, le Comité économique et social et la Cour des comptes sont assimilés aux institutions visées à l’article 4 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne et à l’article 3 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique. 2. _ Aux fins de l’application du présent règlement : a) les termes «archives des Communautés euro- péennes » désignent l'ensemble de documents et pièces de toute nature, quels que soient leur forme et leur support matériel, qui ont été produits ou reçus par une des institutions, par un de ses repré- sentants ou par un de ses agents dans l’exercice de ses fonctions et qui concernent les activités de la Communauté économique européenne et/ou de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après : dénommées «Communautés euro- péennes » ;