L 320/58 28.11.98 Journal officiel des Communautés européennes II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (98/683/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, accords destinés à garantir la convertibilité en franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc .- ; ; comorien (*); vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109, paragraphe 3, L ; ; parasrap (5) considérant que l'euro remplacera le franc français le 1 janvier 1999; vu la recommandation de la Commission, (6) considérant que la convertibilité du franc CFA et du franc comorien est garantie par un engagement budgétaire des autorités françaises; que les autorités françaises ont assuré que les accords signés avec l’'UEMOA, la CEMAC et les Comores n’avaient pas d’implications financières substantielles pour la France; vu l’avis de la Banque centrale européenne ('), (l) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (?), l’euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au taux de conversion, à compter du 1“ janvier 1999: (7)  considérant que ces accords ne sont pas suscep- tibles d’influer sur la politique monétaire et de change de la zone euro; que, sous leur forme (2) considérant que la Communauté sera compétente actuelle, et dans l’état actuel de leur mise en œuvre, pour les questions monétaires et de change dans les États membres adoptant l’euro à compter de cette même date; (*) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d’opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l’économie et des finances de la Répu- blique française et le président du conseil de l’administration de la Banque des États de l’Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l’Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Conven- tion de compte d’opérations du 4 décembre 1973 entre le (3) considérant que le Conseil décide des arrange- ments appropriés relatifs aux négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rappor- tant au régime monétaire ou de change; (4) considérant que la France a conclu avec l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), la CEMAC (Communauté économique et moné- taire de l’Afrique centrale) et les Comores plusieurs () Avis émis le 23 septembre 1998 (non encore publié au Journal officiel). @ JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. ministre de l’économie et des finances de la République fran- çaise et le président du Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la Répu- blique française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d’opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l’économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l’économie et du plan de la Répu- blique fédérale des Comores, dans sa version modifiée.