11.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 301/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (98/626/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord euro- péen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, ci-après dénommé «le protocole», en vue de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la Républi- que de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négociations agrico- les du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant; considérant qu’il est nécessaire d’autoriser la Commission à prendre les mesures d’application pour la mise en œuvre du protocole, notamment dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles trans- formés; considérant que, par les règlements (CE) n° 1595/97(!) et (CE) n° 656/98 (?), l]a Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le (*) JO L 216 du 8.8.1997, p. 1. (?) JO L 90 du 25.3.1998, p. 1. protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; qu’il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appro- priées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole; considérant que le protocole additionnel à l’accord euro- péen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Roumanie a été modifié en dernier lieu par la décision n° 96/224/CE (3), DÉCIDE: Article premier Le protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, ci-après dénommé «protocole», est approuvé au nom de la Com- munauté. (*) JO L 81 du 30.3.1996, p. 264.