17. 4.98 Journal officiel des Communautés européennes L 115/3 RÈGLEMENT (CE) N° 802/98 DE LA COMMISSION du 16 avril 1998 portant ouverture d’un réexamen pour un «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d’Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations de quatre exportateurs de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil (?), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ) ÿ ) A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie de demandes de réexamen pour un «nouvel exportateur», conformé- ment à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Les demandes ont été déposées par Hyderabad Polymers Pvt. Ltd, Pithampur Poly Products Ltd, Sangam Cirfab Pvt. Ltd et Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd, quatre exportateurs en Inde qui pré- tendent ne pas avoir exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle s’ap- puyaient les mesures antidumping, à savoir du 1° avril 1994 au 31 mars 1995 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»). B. PRODUIT Les produits considérés sont les sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes similaires de poly- éthylène ou de polypropylène, en tissus d’un poids au mètre carré n’excédant pas 120 grammes. Ces produits relèvent des codes NC 630532 81, 6305 33 91, ex 392321 00, ex 39232910 et ex 3923 29 90. Ces codes sont donnés à titre indi- catif. C. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 1950/97 (*), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 36,0 % sur les importations du produit concerné originaire d’Inde, à l’exception de certaines entre- 6 du 6. 3. 1996, p. 1. JoLs JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. JOo L2 76 du 9. 10. 1997, p. 1. (#) (6) prises nommément désignées, qui sont soumises à un droit moindre. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Les demandeurs, Hyderabad Polymers Pvt. Ltd, Pithampur Poly Products Ltd, Sangam Cirfab Pvt. Ltd et Synthetic Fibres (Mysore) Pvt. Ltd, Inde, ont montré qu’ils n’étaient liés à aucun des produc- teurs/exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping susmentionnées instituées sur le produit concerné et qu’ils ont commencé à exporter vers la Communauté après la période d’enquête initiale. Les producteurs  communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs obser- vations. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base afin de déterminer les marges individuelles de dumping des demandeurs et, dans le cas où de telles marges seraient établies, le niveau du droit auquel doivent être soumises leurs importations du produit concerné dans la Communauté. E. ABROGATION DU DROIT EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit concerné originaire d’Inde, fabriqué et vendu à l’exportation vers la Commu- nauté par les demandeurs. Simultanément, ces importations doivent être enregistrées conformé- ment à l’article 14, paragraphe 5, du règlement afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l’existence d’un dumping pour les demandeurs, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d’ouverture du réexamen. Le montant des éventuels droits à acquitter ultérieurement par les demandeurs ne peut être estimé à ce stade de la procédure.