22. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 164/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/84 DU CONSEIL du 18 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1032/84 (, et notamment son article 3 para- graphe S et son article 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1032/84 a étendu aux lupins doux les mesures spéciales prévues pour les pois, les fèves et les féveroles ; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 2036/82 (, modifié par le règlement (CEE) n° 1601/83 (*), et de préciser la définition des « lupins doux » ; considérant que le règlement (CEE) n° 2036/82 prévoit, aux fins du contrôle du droit à l’aide, la conclusion d'un contrat entre le producteur des produits et le premier acheteur, ainsi que le dépôt par ce dernier d’une déclaration de livraison ; que, compte tenu de l’accroissement du nombre des producteurs, ces dispositions entraînent des conséquences adminis- tratives très lourdes ; que les mêmes garanties peuvent être obtenues avec la seule déclaration de livraison, pour autant qu'elle permette de montrer que le prix minimal a bien été payé au producteur ; considérant que le règlement précité définit la notion de mise sous contrôle comme un contrôle physique effectué lors de chaque livraison dans l’entreprise utili- satrice ; que, compte tenu de l’expérience acquise ainsi que de l'accroissement du nombre des utilisateurs des produits en question, il se révèle que ce contrôle physique pose des difficultés de mise en œuvre ; que les mêmes garanties peuvent être obtenues par un agrément des entreprises utilisatrices, assorti_ d’un contrôle portant notamment sur leur comptabilité- matière, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2036/82 est modifié comme suit. O n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. O n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 39. O n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. O n° L 159 du 17. 6. 1983, p. 1. 1) Dans le titre, les termes « les pois, les fèves et les féveroles » sont remplacés par « les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux ». 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Au sens du présent règlement, on entend par : 1) premier acheteur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui a conclu avec le producteur un contrat d’achat des pois, des fèves, des féveroles et des lupins doux produits dans son exploitation agricole, répon- dant à la condition prévue à l’article 3 para- graphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1431/82, et qui prend en charge ces produits ; 2) déclaration de livraison: la déclaration par laquelle le premier acheteur certifie : — la quantité des produits livrés par le produc- teur, — les conditions de prix figurant dans le contrat ; 3) organisation agréée : l’organisation de produc- tion et de valorisation ainsi que le groupement de producteurs des produits en question, répon- dant à des conditions à déterminer ; 4) utilisateur agréé : toute personne physique ou morale qui utilise les produits en question et qui répond à des conditions à déteminer ; S) entrée dans l’entreprise : l’acte par lequel l’utili- sateur agréé prend en charge le produit en vue de son utilisation dans l’entreprise conformé- ment au présent règlement. » 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1.  Dans le cas de vente des produits par le producteur, le premier acheteur dépose, auprès de l’organisme désigné par l’État membre où le produit est récolté, la déclaration de livraison. 2.  L’organisme désigné par l’Étatt membre, après avoir vérifié la déclaration, délivre au premie ache- teur un certificat attestant que, pour la quantité livrée par le producteur, celui-ci a bénéficié au moins du prix minimal. »