12. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1300/84 DU CONSEIL du 7 mai 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (), considérant que le règlement (CEE) n° 1078/77 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1365/80 (*), a instauré un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière ; considérant que l’octroi des primes de non-commer- cialisation et de reconversion est subordonné à l’enga- gement du producteur de ne céder, pendant la période de non-commercialisation ou de reconversion, le lait ou les produits laitiers provenant de son exploitation ni à titre onéreux ni à titre gratuit ; que l’application de cette disposition a montré la nécessité de prévoir, au lieu de la perte totale de la prime, une réduction de cette dernière, dans le cas où le producteur a livré une quantité de lait dans les six premiers mois de la période de non-commercialisation ou de reconversion ; considérant que l'expérience acquise dans l’application de l’engagement visé à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1078/77 relatif à l’orientation du cheptel a montré la nécessité de prévoir une prime réduite dans le cas d’un faible écart dans la mise en œuvre de l’engagement précité ; considérant qu’il y a lieu églament de prévoir l’alloca- tion d’une prime réduite dans le cas où le producteur utilise une vache laitière pour les besoins de son exploitation, pour autant que le nombre de vaches présentes sur l’exploitation soit inférieur à cinq ; considérant que les dispositions du présent règlement doivent bénéficier à tous les producteurs concernés ayant introduit une demande de prime depuis l’entrée () JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 87. ( JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 18. en vigueur du règlement (CEE) n° 1078/77, pour autant qu'ils aient respecté toutes les autres disposi- tions du régime en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1078/77 est modifié comme suit : 1) à l’article 7, le point j) est remplacé par le texte suivant : « j) les autres modalités d’application des articles 1° à 6 et 7 bis» 2) l’article 7 bis suivant est inséré : « Article 7 bis 1.  Une prime de non-commercialisation ou de reconversion réduite est octroyée au producteur qui, contrairement aux engagements visés à l’article 2 paragraphe 2 point a) et à l’article 3 paragraphe 2 point a), a cédé à titre onéreux ou gratuit du lait ou des produits laitiers provenant de son exploitation après le début de la période de non-commercialisa- tion ou de reconversion, à condition que ces livrai- sons aient pris fin avant le terme du sixième mois suivant la date du début de la période de non-com- mercialisation ou de reconversion. 2.  Une prime de reconversion réduite est octroyée au producteur qui, contrairement à l’ar- ticle 3 paragraphe 3, a) a orienté son cheptel de manière telle que, au plus tard à la fin de la troisième année suivant le jour de l’agrément de la demande, moins de 80 %, mais plus de 70 % du nombre de vaches ou génisses pleines présentes sur l’exploitation répondent aux caractéristiques exigées audit paragraphe, ou b) utilise une vache laitière pour les besoins de son exploitation, lorsque le nombre de vaches ou génisses pleines présentes sur l’exploitation est inférieur à 5S.