No L 104/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 84 DÉCISION DU CONSEIL du 10 avril 1984 donnant décharge à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pour l’exercice 1982 (84/219/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté ('), signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, vu la décision 64/349/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique euro- , péenne (?), vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (), signé à Yaoundé le 20 juillet 1963, et notamment son article 17, vu le règlement financier du Fonds européen de dêve- loppement institué par l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Commu- nauté (*), et notamment ses articles 7 et 8, vu les décisions du Conseil du 30 mai 1972 et du 30 octobre 1978 relatives au transfert et à l’utilisation des reliquats des premier et deuxième FED, vu le compte de gestion et le bilan afférents aux opéra- tions du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) arrêtés au 31 décembre 1982, vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exer- cice 1982, accompagné des réponses de la Commis- sion (°), rappelant que, d’après les dispositions applicables en matière d’exécution du Fonds européen de développe- ment (1963) (deuxième FED), seul le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commis- sion de la gestion financière du Fonds, O n° 93 du !1. 6. 1964, p. 1431/64. O n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1472/64. O n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1493/64. O n° 93 du 11!. 6. 1964, p. 1498/64. O n° C 357 du 31. 12. 1983, p. 131, 159 et 233. considérant que, par la décision 80/1184/CEE (5), l’unité de compte européenne a été remplacée par l’Écu pour exprimer les montants des concours finan- ciers au titre de la deuxième convention ACP-CEE et des conventions précédentes ; considérant que les recettes afférentes à l’exercice 1982 ont été principalement constituées par des contribu- tions des États membres représentant 730 millions d’Écus et par des recettes diverses du Fonds ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 mai 1972 susvisée, un montant de 11 806 540,11 Écus a été transféré au titre de reliquats du premier FED au deuxième FED ; considérant que, en application de la décision du Conseil du 30 octobre 1978 susvisée, un montant de 8 790 005,56 Écus a été transféré au titre des reliquats du deuxième FED au troisième FED ; considérant qu’une avance de 2 876 297,78 Écus a été versée au Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED); considérant que l’exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) pendant l’exercice 1982 par la Commission a été telle qu'il convient de lui donner décharge de l’exécution de ces opérations, DÉCIDE : Article premier Le Conseil arrête comme suit le compte de gestion du Fonds européen de développement (1963) (deuxième FED) au 31 décembre 1982 : — en recettes, à la somme de 733 101 688,59 Écus, — en dépenses (paiements) à la somme de 730 225 390,81 Ecus. () JO n° L 349 du 18. 12. 1980, p. 34.