22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 339/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2009 concernant une participation financière de la Communauté pour l’année 2009 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2009) 10050] (Les textes en langue allemande, espagnole, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2009/996/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: Conformément à la directive 2000/29/CE, une participa- tion financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d’'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n’est pas possible, de leur endi- guement. Le 21 avril 2009, l’Allemagne a présenté deux demandes de contribution financière à la lutte contre Diabrotica virgifera, respectivement dans le Bade-Wurtemberg et la Bavière, concernant des mesures mises en œuvre en 2008 pour maîtriser les foyers de l'organisme nuisible détectés en 2007 et en 2008, les foyers détectés en 2007 ayant déjà fait l’objet d’un cofinancement en 2008. L’Italie a présenté quatre demandes de contribution finan- cière. La première a été introduite le 21 avril 2009 aux fins de la lutte contre Anoplophora chinensis dans la région () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. de Lombardie, province de Brescia, commune de Gussago, concernant des mesures mises en œuvre en 2008 et du 1“" janvier au 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. L'analyse de cette demande par la Commission n’a pas permis d’établir de lien entre ce foyer de l'organisme nuisible et les foyers existants dans les provinces de Milan ou de Varese. La deuxième demande, introduite le 16 avril 2009, concerne les mesures de lutte contre Anoplophora chinensis dans la région du Latium, commune de Rome, mises en œuvre en 2008 et en 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2008. La troisième demande a été introduite le 25 novembre 2008 aux fins de la lutte contre Anoplo- phora glabripennis dans la région de Lombardie, commune de Corbetta, et concerne des mesures mises en œuvre en 2007, en 2008 et entre le 1" janvier et le 30 avril 2009 pour maîtriser un foyer détecté en 2007. La quatrième demande concernant des mesures de lutte contre Anoplo- phora chinensis dans la région de Lombardie, province de Brescia, commune de Montichiari, a été rejetée au motif qu’elle a été présentée à la Commission plus de huit mois après la détection officielle du foyer, en violation des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, qui prévoient une notification immédiate. Malte a présenté une demande de contribution financière le 29 avril 2009 concernant des mesures de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser des foyers détectés en 2008. Les Pays-Bas ont présenté quatre demandes de contribu- tion financière le 31 décembre 2008. La première a été présentée aux fins de la lutte contre le virus des taches annulaires du tabac (TRSV) concernant des mesures mises en œuvre en 2007 et 2008 pour maîtriser un foyer détecté en 2006 et qui avait déjà fait l'objet d’un cofi- nancement en 2008. La deuxième demande porte sur des mesures de lutte contre le virus de la maladie des feuilles jaunes en cuillère de la tomate (TYLCV) mises en œuvre en 2007 et 2008 concernant des foyers détectés en 2007. La troisième demande porte sur des mesures de lutte contre Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis mises en œuvre en 2007 et 2008 concernant un foyer détecté en 2007. La quatrième demande a trait à des mesures de lutte contre Anoplophora chinensis mises en œuvre en 2008 concernant un foyer détecté en 2007.