L 335/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.12.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2486/2001 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2001 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (, et notam- ment son article 20 bis, considérant ce qui suit: (1) — L'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préju- dice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution. (2) — Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considéra- tion la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitu- tion à la production. (3) — L'application des critères précités conduit à fixer la resti- tution comme indiquée ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les mois de janvier et février 2002, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement n° 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 ko. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2001. () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission