11. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes Ne. L 124/45 “ COMMISSION . DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1984 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti- dumping concernant les importations de certains papiers sensibilises pour images polychromes, originaires du Japon, et portant clôture de la procédure (84/259/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En août 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom d’Agfa- Gevaert AG (Agfa), dont la production représente la plus grande partie de la production commu- nautaire du produit en cause. La plainte compor- tait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve étaient suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (2) La Commission a, en conséquence, annoncé dans un avis püblié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*) l'ouverture d’une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de papiers sensibilisés pour images 1 () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. (*) JO n° C 292 du 28. 10. 1983, p. 2. (3) polychromes relevant de la position ex 37.03 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 37.03-29, originaires du Japon, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur, le plaignant et les producteurs de la Communauté qui n’ont pas participé à la plainte mais qui ont déclaré qu'ils la soutenaient, à savoir Eastman Kodak Co., Londres, RU (Kodak) et Minnesota Mining and Manufacturing Co., Milan, Italie (3M), et elle a donné aux parties directement- intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. Tous les producteurs, exportateurs et importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit ; tous les exportateurs, certains importateurs et consommateurs ainsi que le plaignant ont demandé et obtenu d’être entendus ; l’un des exportateurs, Konishiroku Photo Industry Co. Ltd (Konishiroku) a demandé et obtenu la possibilité de rencontrer Agfa conformément à l’article 7 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3017/79 ; tous les autres exportateurs ont été invités mais soit ils ont décliné l’invitation, soit ils n’ont pas exprimé d’intérêt pour cette réunion qui a été par la suite annulée à la demande de Konishiroku. L'association européenne des photographes professionnels « Europhot » a présenté des obser- vations au nom des utilisateurs de papiers sensibi- lisés pour images polychromes. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès de :