No L 149/24 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 77 DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1977 relative à la transformation d’une tranche d’un emprunt communautaire à taux variable en emprunt à taux fixe (77/414/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 397/75 du Conseil, du 17 fevrier 1975, relatif aux emprunts communautaires (!), et notamment son article 2 deuxième alinéa et son article 3, vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin le comité monétaire, considérant que, par la décision 76/322/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République italienne et de l’Irlande (?), la Commission a été autorisée à conclure, au nom de la Communauté, un ensemble indivisible d’opérations d’emprunt comportant notam- ment, selon l’article 1e‘ point 4, un emprunt à taux variable auprès d’un syndicat bancaire, d’un montant de 300 millions de dollars US et d’une durée de S ans, qui a été effectivement conclu ; considérant qu'’il est de l'intérêt de la Communauté comme de celui des États membres bénéficiaires de ladite décision de transformer les emprunts de la Communauté à taux variable en emprunts à taux fixe ; considérant que, en conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations à cet effet ; considérant que ces négociations ont permis deux opérations de consolidation, chacune pour un montant de 100 millions de dollars US, qui ont fait l’objet respectivement des décisions 76/771/CEE (?) et 77/232/CEE (*); qu'elles ont révélé la possibilité d'effectuer une opération à taux fixe, portant sur un montant de 100 millions de dollars US, correspondant à la dernière tranche de l’emprunt à taux variable remboursable sur l’initiative de la Communauté le 12 juillet 1977 ; considérant que les conditions financières du prêt à l'Illande et à la République italienne doivent être aménagées en conséquence, !) JO ne L 46 du 20. 2. 1975, p. 1. ()J (?) JO ne L 77 du 24. 3. 1976, p. 12. () JO ne L 265 du 29. 9. 1976, p. 27. (*) JO ne L 72 du 19. 3. 1977, p. 25. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Commission est autorisée à se prévaloir de la faci- lité de remboursement anticipé d’une tranche de 100 millions de dollars US de l’emprunt bancaire à taux variable prévu à l’article 1e' point 4 de la décision 76/ 322/CEE et à prendre les mesures nécessaires à cet effet. Article 2 La Commission est autorisée à prendre toutes les mesures et à établir tous les documents nécessaires, appropriés ou souhaitables pour conclure au nom de la Communauté une émission publique sur le marché des États-Unis d’obligations (« notes ») libellées en dollars US, prise ferme par divers établissements bancaires aux conditions essentielles suivantes : Forme de l’'emprunt : obligations au — porteur … d’'un montant de 1 000 dollars US, obli- gations nominatives d’un montant de 1000 dollars US et multiples de 1 000 dollars US ; 100 millions de dollars US ; Remboursement : au pair à échéance de 5 ans; Paiement des intérêts : Montant : deux fois par an, le 1« janvier et le 1er juillet ; Chef de file et co-chefs de file : Chef de file : Morgan Stanley & Co. Incorpo- rated Co-chefs de file : The First Boston Corporation, Kuhn, Loeb & Co, Lehman Brothers  Incorporated, Salomon Brothers. Le taux d’intérêt et le prix d’émission sont arrêtés par accord entre la Commission ou les mandataires qu’elle désigne et le syndicat bancaire.