11.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 325/69 RÈGLEMENT (CE) N° 1454/2007 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l’établissement d’une procédure d’adjudication pour la fixation des restitutions à l’exportation de certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 14, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), et notamment son article 18, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (°), et notamment son article 15, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 et des articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, la différence entre les cours ou les prix en vigueur sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte, pour certains produits agricoles, par une restitution à l'exportation dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation de ces produits, dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). (2) — Afin d’utiliser au mieux les ressources disponibles, d’ac- croître la transparence et de renforcer la concurrence entre les exportateurs souhaitant participer au régime des restitutions, la Commission peut fixer les restitutions par voie d'adjudication pour les produits qui ont fait l’objet d’une telle procédure dans le passé. (3) — Les règlements de la Commission établissant les moda- lités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à l’exportation dans le cadre de certaines organisations communes de marché prévoient différentes règles de procédure pour les offres portant sur la restitu- tion à l’exportation. (4 — Afin de simplifier et d'améliorer l’efficacité des méca- nismes de gestion et de contrôle, il convient de fixer des règles communes pour la gestion des procédures d'adjudication relatives aux restitutions à l'exportation. (5) — Afin de réduire la charge administrative pour les opéra- teurs et les autorités nationales, il y a lieu d’organiser la procédure d'adjudication en liaison avec la procédure de demande de certificat d’exportation et de permettre que la garantie d'adjudication constitue également la garantie relative au certificat lorsque l’offre est retenue. (6)  Les offres doivent contenir toutes les informations néces- saires à leur évaluation et il convient de prévoir un méca- nisme d’échange d’informations entre les États membres et la Commission. (7) — La garantie a pour objet d'assurer que les quantités accep- tées sont exportées conformément au certificat délivré dans le cadre de l’adjudication. Il y a donc lieu d’adopter des dispositions concernant la libération et la non-levée de la garantie constituée conformément au règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (°). (8) — Sur la base des offres reçues, un montant maximal de restitution à l'exportation peut être fixé. Toutefois, certaines situations de caractère économique ou autre de nature à justifier qu’aucune des offres ne soient accep- tées peuvent survenir sur le marché. () JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).