s< D mt Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/31 24. 11. 83 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION “du 16 novembre 1983 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.696 — Système de distribution de Ford Werke AG) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (83/560/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement de mise en œuvre des articles 85 et 86 du traité ('), dans sa dernière version tel qu’il a été modifié par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notam- ment ses articles 3 paragraphe 1, 4 et 6 paragraphe |, vu les contrats de concessionnaire notifiés le 30 janvier 1963, le 29 octobre 1964, le 14 septembre 1973 et le 14 mai 1976 par Ford Werke AG, Cologne, république fédérale d’Allemagne, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission du 2 juillet 1982 d’engager la procédure, / après avoir entendu les entreprises concernées et les tiers intéressés, conformément à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17, ainsi qu’à l’article 5 du règlement n° 99/63/CEE (?) de la Commission du 25 juillet 1963 et relatif aux conditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, O n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ()J ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : (3) L LES FAITS A. Les entreprises Ford Motor Company (dénommée ci-après «Ford US») est une société enregistrée dans l’État du Delaware, USA, dont le siège principal est situé à Dearborn, Michigan, USA. Ford Werke AG (dénommée ci-après « Ford Allemagne ») est une société de droit allemand (république fédérale d’Allemagne) enregistrée à Cologne. Ford Allemagne est une filiale à 100 % de Ford Motor Company. Ford Motor Company Limited (dénommée ci-après « Ford Angleterre ») est une société de droit anglais dont le siège est situé à Brentwood. Tout comme Ford Allemagne, Ford Angleterre est une filiale de Ford US. Des filiales similaires de Ford US opèrent dans tous les autres États membres, à l’exception du Luxembourg, où Ford US est représentée par sa filiale belge, Ford Motor Company (Belgium) NV. Ford of Europe Incorporated (dénommée ci-après « Ford Europe ») est une société enregis- trée dans l’État du Delaware, USA. Ford Europe est une filiale à 100 % de Ford US qui possède des bureaux au Royaume-Uni, en Allemagne et