N° L 196/6 Journal officiel des Communautés européennes 26.7.75 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1975 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE et 69/208/ CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre et des semences de plantes oléagineuses et à fibres ‘ (75/444/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines directives concernant la commercialisation de semences et de plants ; considérant qu’il est apparu, au cours de l’applica- tion de ces directives, que les petits emballages de semences de betteraves et de plantes fourragères font l’objet d’échanges intracommunautaires ; considérant qu’il convient dès lors d’harmoniser ce domaine qui relevait jusqu’à présent des législations nationales ; considérant que, à cet égard, il est indiqué, d’une part, de prévoir des facilités pour le marquage et la fermeture de ces petits emballages, mais aussi, d’autre part, de rendre obligatoire un contrôle suffisant de l’identité des semences ; considérant que certaines des directives précitées prévoient que, à partir du 1°' juillet 1975, l’équiva- lence des semences et plants récoltés dans d’autres pays, notamment dans des pays tiers, ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que, toutefois, du fait que les examens communautaires se rapportant aux semences de plantes fourragères, oléagineuses et à fibres n’ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné pour ces semences (!) JO n° C 62 du 31. 7. 1973, p. 37. (2) JO n° C 8 du 31. 1. 1974, p. 19. afin d’éviter de perturber les relations commerciales actuelles ; considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à introduire des facilités pour la ferme- ture des petits emballages contenant des semences de céréales, des plants de pommes de terre et des semences de plantes oléagineuses et à fibres ; considérant qu’il est, en outre, nécessaire d’apporter certaines corrections en ce qui concerne l’indication des quantités de semences, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 73/438/CEE (*), est modifiée comme suit : 1. À l’article 2 paragraphe 1, le point suivant est ajouté ; «G.Petits emballages CEE: les emballages contenant les semences certifiées suivantes : — semences monogermes ou de précision : à concurrence d’un nombre de 100 000 glomérules ou graines ou à concurrence d’un poids net de 2,5 kg à l’exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides ; — semences autres que des semences mono- germes ou de précision : à concurrence d’un poids net de 10 kg à l’exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d’enrobage ou d’autres additifs solides. » (8) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. (f) JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 79.