S. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 265/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (84/466/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d’un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le Conseil a arrêté des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, modifiées en der- nier lieu par la directive 80/836/Euratom (3); considérant que ces normes touchent également aux problèmes de radioprotection liés à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques et thé- rapeutiques ; considérant, d’une part, que, en dehors de l’irradiation naturelle, l’irradiation médicale reste de loin la plus élevée des expositions à des sources de rayonnements ionisants et que cette situation préoccupe depuis long- temps l’Organisation mondiale de la santé, le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants et la Commission internationale (*) JO n° C 149 du 14. 6. 1982, p. 102. (?) JO n° C 230 du 8. 9. 1980, p. 1. (3) JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. de protection radiologique, lesquels organismes ont déjà recommandé des mesures visant à prévenir les irradia- tions médicales abusives ; considérant, d’autre part, que les rayonnements ioni- sants ont permis d’importants progrès en médecine à la fois sur le plan du diagnostic, de la thérapeutique et de la prévention, d’autant que de nouvelles techniques se développent notamment en médecine nucléaire, en thé- rapie par les hautes énergies et par le recours à la tomographie commandée par ordinateur; que, sans vouloir porter atteinte au légitime emploi des rayonne- ments ionisants, lorsqu’ils sont utilisés à bon escient et dans de bonnes conditions de radioprotection, il importe toutefois d’éliminer les expositions inutiles : considérant que les dispositions permettant d’améliorer la protection radiologique du patient et du public ne portent en rien préjudice au bénéfice que les individus retirent de l’utilisation des rayonnements ionisants sur le plan du dépistage précoce, du diagnostic ou du traite- ment ; que, bien au contraire, les mesures qui évitent les expositions inappropriées ou excessives aux rayonne- ments améliorent la qualité et l’efficacité de l’acte radio- logique médical ; considérant qu’il importe, par ailleurs, de tenir compte de l’expansion constante du parc radiologique et de la variété croissante des usages des rayonnements ioni- sants; qu’il faut éviter qu’il n’en résulte un accroisse- ment non justifié des expositions du public ; considérant que, devant ce développement et face à la multiplication des techniques, il est nécessaire de veiller à ce que les utilisateurs présentent la compétence et l’expérience voulues pour éliminer les usages inappro- priés ; qu’il y a lieu d’éviter la multiplication inutile des installations ;