N°o L 160/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1668/85 DE LA COMMISSION du 18 juin 1985 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 24.02 C du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement du tabac coupé (cut cigarette rag), mélange définitif de tabac utilisé pour la fabrication des cigarettes ; considérant que la sous-position 24.02 C du tarif doua- nier commun annexée au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3400/84 (*), concerne le tabac à fumer ; considérant que le produit en question est susceptible d'être fumé sans devoir au préalable subir une autre transformation industrielle et que, ainsi, il possède les propriétés du tabac à fumer de la sous-position 24.02 C; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le tabac coupé (cut cigarette rag), mélange définitif de tabac utilisé pour la fabrication des cigarettes, doit être classé à la sous-position du tarif douanier commun : 24.02 Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac (praiss) : C. Tabac à fumer. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1985. (") JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 16. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (*) JO n° L 320 du 10. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président