7.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 186/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal) (2001/512/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération poli- cière et judiciaire en matière pénale. (@) — Les conclusions du Conseil européen de Tampere appel- lent à intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité en vue de réaliser un véritable espace euro- péen de justice. (3) — Le programme Grotius, établi par l'action commune 96/ 636/JAI du Conseil du 28 octobre 1996 établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) (), a contribué à un renforcement de la coopération entre les autorités judi- ciaires des États membres et à une amélioration de la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires de ces derniers. (4) — Le renouvellement de ce programme, envisagé expressé- ment par ladite action commune, permettrait d'améliorer encore cette coopération. (5) _ L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam fait désormais relever la coopération judiciaire en matière civile de l'article 61 du traité instituant la Communauté euro- péenne et, en conséquence, le soutien des actions de coopération en la matière a fait l'objet d'une initiative séparée de la Commission relative au renouvellement du programme Grotius dans le domaine civil. (6) Il est souhaitable d'assurer la continuité des actions soutenues par le programme Grotius dans les domaines () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 336. (@) Avis rendu le 5 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 287 du 8.11.1996, p. 3. général et pénal et de le renouveler pour une seconde phase d'une durée de deux ans. (7) Il convient d'ouvrir davantage le programme Grotius dans le domaine pénal aux pays candidats à l'adhésion en facilitant leur participation aux projets soutenus par le programme. (8) — Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être arrêtées selon les procé- dures qu'elle prévoit. (9) — Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (*), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité CE, DÉCIDE: Article premier Établissement du programme 1.  La présente décision établit, pour les domaines général et pénal, la seconde phase du programme de coopération «Grotius», ci-après dénommé «programme», établi par l'action commune 96/636/JAI. 2. — Le programme est renouvelé pour la période allant du 1°" janvier 2001 au 31 décembre 2002. Article 2 Objectifs du programme 1.  Le programme contribue à l'objectif général de fournir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce cadre, il est destiné à stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires et à faciliter la coopération judiciaire générale et pénale entre les États membres. () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.