25. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 54/5 RÈGLEMENT (CE) N° 435/98 DE LA COMMISSION du 24 février 1998 rectifiant le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 établissant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (?), et notamment son article 3, paragraphe 10, considérant que le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (*) fixe les règles détaillées que les États membres doivent respecter pour instaurer et faire fonc- tionner les systèmes de surveillance par satellite des navires de pêche; considérant que, lors de la publication au Journal officiel des Communautés européennes du règlement (CE) n° 1489/97, une erreur s’est glissée dans les versions alle- mande, anglaise, française et portugaise à l’article 4, para- graphe 1, deuxième phrase; considérant que, pour des raisons de sécurité juridique, cette erreur doit être corrigée; considérant qu’il y a, dès lors, lieu de rectifier les versions de langues allemande, anglaise, française et portugaise du règlement (CE) n° 1489/97 sur ce point, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La deuxième phrase de l’article 4, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1489/97 est remplacée par le texte suivant. 1) Dans la version de langue allemande: «Diese Angaben werden zugleich mit der Übermitt- lung an das Überwachungszentrum des Flaggenmit- gliedstaates und entsprechend dem in Anhang II fest- gelegten Datenformat übermittelt.» 2) Dans la version de langue anglaise: «That data transmission shall be simultaneous with transmission to the FMC of the flag Member State and in conformity with the format defined in Annex IL» 3) Dans la version de langue française: «Cette transmission a lieu en même temps que la transmission au CSP de l’État membre du pavillon et selon le format indiqué à l’annexe IL» 4) Dans la version de langue portugaise: «À referida transmissäo de dados deve fazer-se ao mesmo tempo que a transmissäo ao CVP do Estado- -membro de pavilhäo, em conformidade com o formato estabelecido no Anexo IL» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1998. () JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. @) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. () JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 18. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission