28. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 289/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1998 concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la clavelée en Grèce [notifiée sous le numéro C(1998) 3118] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (98/604/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant que la Commission a adopté la décision 97/ 658/CE, du 1* octobre 1997, concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la clavelée en Grèce (* que cette aide financière de la Communauté pouvait être obtenue au titre des foyers de clavelée apparus entre les mois de novembre 1995 et décembre 1996; considérant que de nouveaux foyers de clavelée se sont déclarés en Grèce au cours de l’année 1997; qu’il s’est révélé opportun de poursuivre l’éradication, compte tenu du grave danger présenté par cette maladie pour le cheptel ovin et caprin communautaire, notamment en contribuant par une nouvelle participation financière de la Communauté à la compensation des pertes subies par les éleveurs; considérant que, dès que la présence de la clavelée a été officiellement confirmée, les autorités grecques ont notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/ 424/CEE et celles prévues par la directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines mala- dies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (*), modifiée en dernier () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. @ JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 26. () JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 69. lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les conditions d’un concours financier de la Communauté ont été remplies; considérant que la participation financière de la commu- nauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en œuvres et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Grèce peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de clavelée apparus au cours de l’année 1997. Article 2 1.  Sans préjudice des contrôles à effectuer, la participa- tion communautaire est versée après production des pièces justificatives. 2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 comprennent: a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu. Le rapport comporte au moins les informations sur les éléments suivants: