N° L 206/62 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 97 HUITIÈME DIRECTIVE 97/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l’heure d’été LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), considérant que la septième directive 94/21/CE du Parle- ment européen et du Conseil, du 30 mai 1994, concer- nant les dispositions relatives à l’heure d’été (*) a introduit une date et une heure communes, dans l’ensemble de la Communauté, pour le début de la période de l’heure d’été des années 1995, 1996, 1997; que la septième directive a maintenu pour la fin de la période de l’heure d’été de l’année 1995 deux dates différentes, valables l’une dans les États membres autres que l’Irlande et le Royaume-Uni et l’autre en Irlande et au Royaume-Uni, mais a introduit néanmoins une date et une heure communes pour la fin de la période de l’heure d’été des années 1996 et 1997; considérant que, étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l’heure d’été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de continuer à fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l’heure d’été valables dans l’espace communautaire; considérant que, au regard du principe de subsidiarité, une action de la Communauté apparaît nécessaire pour assurer l’harmonisation complète du calendrier, en vue de faciliter les transports et les communications; considérant que la date de la fin de la période de l’heure d’été estimée la plus appropriée par les États membres est la fin d’octobre; qu’il convient par conséquent de main- tenir cette date; considérant que l’article 4 de la septième directive prévoit que le Parlement européen et le Conseil adoptent, avant le 1 janvier 1997, le régime applicable à partir de 1998; considérant que, pour des raisons d’ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l’heure d’été ne s’appliquent pas aux territoires d’ou- tre-mer des États membres; () JO n° C 342 du 14. 11. 1996, p. 5. @ JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 20. () Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 20), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO n° C 157 du 24. 5. 1997, p. 8) et décision du Parlement européen du 11 juin 1997 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 17 juin 1997, ( JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 1. considérant que, pour des raisons de programmation horaire, notamment dans les secteurs des transports et des communications, il est approprié d’établir le calendrier de la période de l’heure d’été pour une période suffisamment longue; qu'’il convient par conséquent d’adopter des dispositions pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par «période de l’heure d’été» la période de l’année pendant laquelle l’heure est avancée de soixante minutes par rapport à l’heure du reste de l’année. Article 2 Dans chaque État membre, la période de l’heure d’été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c’est-à-dire: — en 1998: le 29 mars, — en 1999: le 28 mars, — en 2000: le 26 mars, — en 2001: le 25 mars. Article 3 Dans chaque État membre, la période de l’heure d’été se termine à 1 heure du matin, temps universel, pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, le dernier dimanche d’octobre, c’est-à-dire: — en 1998: le 25 octobre, — en 1999: le 31 octobre, — en 2000: le 29 octobre, — en 2001: le 28 octobre. Article 4 Le régime applicable à partir de 2002 est adopté, avant le 1 janvier 2001, sur proposition de la Commission, présentée avant le 1“ janvier 2000. Article 5 La présente directive ne s'applique pas aux territoires d’outre-mer des États membres.