L 162/20 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2008 DIRECTIVE 2008/63/CE DE LA COMMISSION du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 86, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) La directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications (!) a été modifiée de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. Dans tous les États membres, les télécommunications relevaient en tout ou en partie du monopole détenu par l’État, qui était généralement confié par l’octroi de droits spéciaux ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l’établissement et de l’exploitation du réseau et de la fourniture de services y afférents. Ces droits couvraient fréquemment non seulement la fourniture des services d’utilisation du réseau, mais également la mise à la disposition des utilisateurs d’équipements termi- naux qui se connectent sur le réseau. Au cours des dernières décennies, le secteur des télécommunications a connu une évolution considérable en ce qui concerne les caractéristiques techniques du réseau, et notamment en ce qui concerne l’équipement terminal. Des développements techniques et économiques ont amené les États à revoir le système de droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine des télécommunications. Notamment, l’accroissement rapide des différents types d'équipements terminaux et la possibilité d’utilisation multiple rendent nécessaire le libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu’ils puissent bénéficier pleine- ment des progrès technologiques. L’existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation des équipements terminaux de télé- communications, tant en ce qui concerne l’importation et la commercialisation de ces équipements, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, qu’en ce qui concerne le raccor- dement, la mise en service ou l’entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en parti- culier de la diversité et du caractère technique des () JO L 131 du 27.5.1988, p. 73. Directive modifiée par la directive 94/46/CE (JO L 268 du 19.10.1994, p. 15). (?) Voir annexe II, partie A. produits, un monopole n’a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu’il n’'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n’y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché. Étant donné que, sur la plupart des marchés, on trouve en général une large gamme d’équipements terminaux de télécommunications, tout droit spécial qui limite directement ou indirectement le nombre d'entreprises autorisées à importer, à commer- cialiser, à raccorder, à mettre en service et à entretenir de tels équipements risque d’avoir des effets de même nature que l’octroi de droits exclusifs. Ces droits exclusifs ou spéciaux constituent des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives incompatibles avec l’ar- ticle 28 du traité. 1 y a donc lieu d’abolir tous les droits exclusifs en vigueur portant sur l’importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l’entretien des équipements terminaux de télécommunica- tions ainsi que les droits qui ont des effets de même nature, c'est-à-dire tous les droits spéciaux, à l’exception de ceux qui consistent en avantages légaux ou réglemen- taires accordés à une ou plusieurs entreprises qui n’affec- tent que la capacité d'autres entreprises de s'engager dans l’une quelconque des activités susmentionnées sur le même territoire géographique dans des conditions substantiellement équivalentes. Des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux équipements terminaux sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des équipements provenant d’autres États membres, notamment en empéchant les utilisateurs de choisir librement les équipements dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance. L’exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 31 du traité dans tous les États membres. Les services afférents au raccordement et à l’entretien des équipements terminaux constituent des éléments essen- tiels lors de l’achat ou de la location de ces équipements. Le maintien de droits exclusifs dans ce domaine équivau- drait à maintenir des droits exclusifs de commercialisa- tion. Il y a dès lors lieu de supprimer ces droits pour que l’abolition des droits exclusifs d’importation et de commercialisation ait un effet réel. L’entretien des équipements terminaux constitue un service au sens de l’article 50 du traité. La prestation de ce dernier qui est, d’un point de vue commercial, indissociable de la commercialisation desdits équipements terminaux doit être libre conformément à l'article 49 du traité, en particulier lorsqu'il est effectué par du personnel qualifié.