No L 242/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 79 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1979 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Hewlett-Packard — X-Y recorder, model 7046 À » (79/815/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(?), et notam- ment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 22 mars 1979, le gouver- nement danois a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue aux articles 4 et S du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Hewlett-Packard — X-Y recorder, model 7046 A», utilisé à des fins de recherche dans le domaine de la résistance du béton et, en particulier, pour l'enregistrement des relations entre une force et deux déformations sur un échantillon, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/75, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 18 juin 1979 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un enregistreur graphique ; qu'il ne possède pas par lui-même de caractéristiques objec- tives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d’ailleurs utilisé couramment dans l'industrie, en particulier dans les secteurs de l’aérospatiale et de l’automobile ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scienti- fique ; qu’il ne peut pas, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Hewlett-Packard — X-Y recorder, model 7046 A » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. ‘Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission