6. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 122/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/271/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l'affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que, le 27 janvier 1981, le gouvernement belge a communiqué conformément à l’article 17 para- graphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les disposi- tions suivantes : — arrêté royal du 5 août 1980 modifiant l’article 8 de la loi du 3 mai 1971 favorisant l’assainissement de l’agriculture et de l’horticulture, — arrêté royal du 26 août 1980 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, — artrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favori- sant l’assainissement de l’agriculture et de l’horti- culture, — arrêté royal du 15 décembre 1980 déterminant l’occupation agricole ou horticole que le bénéfi- ciaire de l’indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des disposi- tions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l’assainisse- ment de l’agriculture et de l’horticulture peut conti- nuer à exercer après l’abandon de son exploita- tion ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l’article 9 para- graphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des disposi- tions communiquées avec les directives précitées et 6 du 23. 4. 1972, p. 1. ne L 90 du 3. 4. 1980, p. 43. ne L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispo- sitions concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité des directives 72/ 159/CEE et 72/160/CEF, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d’une partici- pation financière de la Communauté ; considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs des direc- tives 72/159/CEE et 72/160/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permament des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en œuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l’article 15 de la directive 72/159/CEE et à l’article 6 de la directive 72/160/ CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission