30.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 27/33 DIRECTIVE 2009/ 144/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Ladirective 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) a été modi- fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (#). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de pro- céder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 89/173/CEE est l’une des directives particuliè- res du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des trac- teurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (*), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux trac- teurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, compo- sants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive. (3) — Les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concer- nent, entre autres, les dimensions et les masses, le régula- (') JO C 182 du 4.8.2009, p. 76. (?) Avis du Parlement européen du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009. () JO L 67 du 10.3.1989, p. 1. (#) Voir annexe VII, partie À. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. teur de vitesse, la protection des éléments moteurs, des par- ties saillantes et des roues, la commande de freinage des véhicules remorqués, les pare-brise et les autres vitres, les liaisons mécaniques entre tracteur et véhicule remorqué ainsi que l’emplacement et le mode d’apposition des pla- ques et inscriptions réglementaires sur le corps du tracteur. (4) Il convient de prendre en compte les prescriptions techni- ques adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) dans ses règlements les plus pertinents, annexés à l’accord de la Commission éco- nomique pour l’Europe de l'ONU concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhi- cules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologa- tions délivrées conformément à ces prescriptions (6). (5) _ La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l’annexe VII, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «tracteur» (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à che- nilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essen- tiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s'applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques et ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h. Article 2 1. En ce qui concerne les tracteurs conformes aux prescrip- tions énoncées dans la présente directive, les Etats membres s’abs- tiennent, pour des motifs liés à l’objet de la présente directive: a) de refuser la délivrance d’une réception CE par type ou d'une réception de portée nationale; (°) Publiée en tant qu’annexe I de la décision 97/836/CE du Conseil (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).