28. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 126/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 888/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), États-membres; que ce niveau ne peut être atteint que grâce à une formation initiale et continue effi- cace, dispensée par les États membres; qu’une action communautaire supplémentaire est utile pour coordonner et encourager cette formation; considérant qu’une coopération efficace, effective et étendue entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission est importante pour le fonctionne- ment des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur; qu’une infrastructure communautaire de communication et d’échange d’informations est indispensable pour atteindre cet objectif; que l’im- (1) — considérant que, dans le marché intérieur, l’appli- pulsion de la Communauté permet d’atteindre plus cation effective, uniforme et efficace du droit facilement un niveau suffisant de coopération; communautaire est essentielle au fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte, notamment pour protéger les intérêts financiers des États membres et de la Communauté en combattant la fraude et (5) — considérant que l’amélioration continue des procé- l’évasion fiscales, éviter les distorsions de concur- dures administratives est essentielle au fonctionne- renc et réduire les charges pour les administrations ment des systèmes de fiscalité indirecte du marché et les contribuables; intérieur; que, bien que la responsabilité première en incombe aux États membres, une action (2) — considérant qu’il incombe à la Communauté en communautaire supplémentaire est nécessaire pour partenariat avec les États membres d’assurer cette application effective, uniforme et efficace; que, bien que les États membres assument l’essentiel de cette responsabilité en termes de ressources, la Commu- nauté a elle aussi un rôle important à jouer en fournissant une infrastructure et l’impulsion néces- saire; considérant qu’il est essentiel, pour assurer l’appli- cation uniforme du droit communautaire, que les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte possèdent un niveau commun élevé de compréhen- sion de ce droit et de sa mise en œuvre dans les () JO C 177 du 11. 6. 1997, p. 8. JO C 1 du 3. 1. 1998, p. 13. ( JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 48. (* Avis du Parlement européen du 20 novembre 1997 (JO C 371 (7) coordonner et encourager cette amélioration; considérant par conséquent que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de propor- tionnalité tels qu’énoncés à l’article 3 B du traité, les objectifs des mesures prévues par la présente décision ne peuvent pas tous être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire et que la présente décision n’ex- cède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; considérant que le fonctionnement des systèmes du 8. 12. 1997), position commune du Conseil du 26 janvier 1998 (JO C 62 du 26. 2. 1998, p. 38) et décision du Parle- ment européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998). Décision du Conseil du 3 mars 1998. d’échange d’informations au niveau communau- taire dans le domaine de la fiscalité indirecte, et notamment celui sur la taxe sur la valeur ajoutée