21. 10. 97 [R] Journal officiel des Communautés européennes L 288/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CF) N° 2026/97 DU CONSEIL du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de l’article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permet- tent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements, vu la proposition de la Commission (!), (1)  considérant que, par le règlement (CEE) n° 2423/ 88 (?), le Conseil a institué un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne; (2) considérant que ledit régime commun a été institué en conformité avec les obligations internationales existantes, notamment celles qui découlent de l’ar- ticle VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l’accord relatif à l’ap- plication de l’article VI du GATT (code antidum- ping de 1979) et de l’accord relatif à l’interpréta- tion et à l’application des articles VI, XVI et XXIII du GATT (code sur les subventions et les droits compensateurs); ‘ (t) JO C 99 du 26. 3. 1997, p. 1. (?) JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO L 66 du 10. 3. 1994. 10, p. 10). (3)  considérant que la conclusion des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du cycle d’Uruguay a débouché sur la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); (4)  considérant que l’annexe A de l’accord instituant POMC (accord sur l'OMC), approuvé par la déci- sion 94/800/CE (°), contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), un accord sur l’agriculture, un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidum- ‘ ping de 1994» et un nouvel accord sur les subven- tions et les mesures compensatoires (accord sur les subventions); (5)  considérant que, pour renforcer l’efficacité et la transparence dans l’application, par la Communau- té, des règles fixées respectivement dans l’accord antidumping de 1994 et dans l’accord sur les subventions, il est jugé nécessaire d’arrêter deux règlements distincts fixant, sous une forme suffi- samment détaillée, les dispositions d’application de ces deux instruments de défense commerciale; (6)  considérant qu’il est souhaitable, en conséquence, de modifier les règles communautaires relatives à l’application de mesures compensatoires à la lumiè- re des nouvelles règles multilatérales, notamment celles concernant l’ouverture de la procédure et le déroulement de l’enquête, y compris l’établissement et le traitement des faits, l’institution de mesures provisoires, l’imposition et la perception de droits compensateurs, la durée et le réexamen des mesu- () JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.