4. 6.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/19 DIRECTIVE 97/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 27 novembre 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant qu’il importe, dans le cadre de la réalisa- tion des objectifs du marché intérieur, d’arrêter les mesures destinées à consolider progressivement ce marché; (2) considérant que la libre circulation des biens et des services concerne non seulement le commerce professionnel mais également les particuliers; qu’elle implique, pour les consommateurs, de pouvoir accéder aux biens et aux services d’un autre État membre dans les mêmes conditions que la popula- tion de cet État,; (3) considérant que la vente transfrontalière à distance peut être l’une des principales manifestations concrètes pour les consommateurs de l’achèvement du marché intérieur, comme cela a été constaté, entre autres, dans la communication de la Commis- sion au Conseil intitulée «Vers un marché unique de la distribution»; qu’il est indispensable, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que les consommateurs puissent s'adresser à une entreprise en dehors de leur pays, même si cette dernière dispose d’une filiale dans le pays de résidence du consommateur; (4) considérant que l’introduction de nouvelles technolo- gies entraîne une multiplication des moyens mis à la disposition des consommateurs pour connaître les offres faites partout dans la Communauté et pour passer leurs commandes; que certains États membres ont déjà pris des dispositions différentes ou diver- gentes de protection des consommateurs en matière () JO n° C 156 du 23. 6. 1992, p. 14. JO n° C 308 du 15. 11. 1993, p. 18. @) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 111. () Avis du Parlement européen du 26 mai 1993 (JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 95), position commune du Conseil du 29 juin 1995 (JO n° C 288 du 30. 10. 1995, p. 1) et décision du Parle- ment européen du 13 décembre 1995 (JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 51). Décision du Parlement européen du 16 janvier 1997 et décision du Conseil du 20 janvier 1997. (5) () ) de vente à distance, avec des incidences négatives sur la concurrence entre les entreprises dans le marché intérieur; qu’il est par conséquent nécessaire d’intro- duire un minimum de règles communes au niveau communautaire dans ce domaine; considérant que les points 18 et 19 de l’annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d’'information des consommateurs (*) font ressortir la nécessité de protéger les acheteurs de biens ou de services contre la demande de paiement de marchandises non commandées et les méthodes de vente agressives; considérant que la communication de la Commis- sion au Conseil intitulée «Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs», qui a été approuvée par la résolution du Conseil du 23 juin 1986 (*), annonce, au point 33, que la Commission présentera des propositions concernant l’utilisation de nouvelles technologies de l’information qui permettent aux consommateurs de passer, depuis leur domicile, des commandes à un fournisseur; considérant que la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consomma- teurs (*) invite la Commission à consacrer ses efforts en priorité aux domaines visés à l’annexe de ladite résolution; que cette annexe mentionne les nouvelles technologies permettant la vente à distance; que la Commission a donné suite à cette résolution par l’adoption d’un «plan d’action triennal pour la poli- tique de protection des consommateurs dans la Communauté économique européenne (1990-1992) et que ce plan prévoit l’adoption d’une directive en la matière; considérant que l’emploi des langues en matière de contrats à distance relève de la compétence des États membres; considérant que le contrat à distance se caractérise par l’utilisation d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance; que ces différentes tech- niques sont utilisées dans le cadre d’un système orga- nisé de vente ou de prestation de services à distance sans qu’il y ait présence simultanée du fournisseur et (*) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. () JO n° C 167 du S. 7. 1986, p. 1. (*) JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 1.