20. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 146/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1095/96 DU CONSEIL du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GA'TT) (); que ces accords prévoient, entre autres, certains engage- ments de la Communauté dans le domaine de l’agricul- ture; que, en application de ces accords, la Commission a établi une nouvelle liste «CXL — Communautés euro- péennes», applicable au territoire douanier de la Commu- nauté dans sa composition au 1“ janvier 1995, qui remplace la liste «LKXX — Communautés européennes» figurant à l’annexe du protocole de Marrakech relatif au GATT 1994; que la liste CXL a été transmise à l’Organi- sation mondiale du commerce; que les engagements prévus sur cette liste, et notamment ceux qui sont appli- cables à partir du 1“ janvier 1996, doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais; qu’il convient, en consé- quence, que le Conseil autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires selon la procédure du comité de gestion; que, par souci de simplification, il y a lieu égale- ment de prévoir le recours à la même procédure pour l’in- troduction des modifications de la liste CXL éventuelle- “ ment autorisées par le Conseil, () JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 25 et p. 38. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La Commission prend, le plus tôt possible, les mesures nécessaires, avec effet au 1" janvier 1996, pour la mise en œuvre, dans le domaine de l’agriculture, des concessions figurant sur la liste «CXL — Communautés européennes» transmise à l’Organisation mondiale du commerce et applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au l‘ janvier 1995. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar- ticle 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), dans les dispositions correspon- dantes des autres règlements portant organisation commune des marchés et, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0701 90 51, à l’article 33 du règle- ment (CÉE) n° 1035/72, du 18 mai 1972, portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3). 2.  Dans le cas où le Conseil autorise une modification de la liste CXL, les mesures en découlant sont ensuite arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (ÊE) n° 1863/95 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1). (*) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8).