21.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 275/3 RÈGLEMENT (CE) N° 979/2009 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2009 fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1 au 7 octobre 2009 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (*), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 1 au 7 octobre 2009 conformément au règlement (CE) n° 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d’ordre 09.4320. (2) — Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d’ordre 09.4320 conformément au règlement (CE) n° 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) n° 891/2009, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1 et le 7 octobre 2009 en vertu du règlement (CE) n° 891/2009 sont affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement. 2.  Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspon- dant aux numéros d’ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/10. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2009. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. JO L 254 du 26.9.2009, p. 82. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural