7, 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 62/5 RÈGLEMENT (CEE) N 565/80 DU CONSEIL du 4 mars 1980 relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1547/79 (?), et notamment son article 16 paragraphe 5 et les disposi- tions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés des produits agri- coles, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 441/69 du Conseil, du 4 mars 1969, établissant des règles géné- rales complémentaires concernant l’octroi des restitu- tions à l’exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l’état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 269/78(*), a été modifié à plusieurs reprises ; que l’expérience a démontré que d’autres modifications sont souhaitables ; que, dans un souci de clarté, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière ; considérant que les règlements établissant, pour certains produits agricoles, les règles générales d'octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixa- tion de leur montant disposent que la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que ces produits ont été exportés hors de la Communauté ; considérant que, en suivant le principe d'assurer un équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de produits transformés ou de marchandises énumérés aux annexes B et C du règlement (CEE) no 2682/72 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 707/78 (#), vers les pays tiers, et l’utilisation des produits de base de ces pays admis au régime du perfectionnement actif en application de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives au régime du perfec- tionnement actif (7), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (8), il convient de payer un (!) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. - (3) JO ne L 188 du 26. 7. 1979, p. 1. () JO no L 59 du 10. 3. 1969, p. 1. (*) JO no L 40 du 10. 2. 1978, p. 7. 5) JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 13. 4 du 8. 4. 1978, p. 7. du 8. 3. 1969, p. 1. L 9 JO n° L 58 L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. montant égal à la restitution à l’exportation dès la mise sous régime du contrôle douanier des produits de base communautaires à partir desquels sont obtenus les produits transformés ou les marchandises destinés à être exportés ; considérant que les produits relevant d’une organisa- tion commune des marchés et importés de pays tiers peuvent, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de zones franches, en suspension de perception de droits à l'importation ; qu’il convient de prévoir la possibilité de payer un montant égal à la restitution à l’exportation dès que certains produits ou marchandises communautaires destinés à être exportés sont placés sous un tel régime ; considérant que le paiement d’un montant égal à la restitution à l’exportation ne modifie en rien les condi- tions d’établissement du droit à une restitution à l’exportation ; qu'il convient de garantir, par la consti- tution d’une caution, le remboursement d’une somme au moins égale au montant versé s’il est établi, par la suite, qu'il n’existait aucun droit à la restitution à l’exportation, ou que les produits ou marchandises auxquels ces mesures ont été appliquées n’ont pas été effectivement exportés hors de la Communauté dans les délais prescrits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales rela- tives au paiement, avant l'exportation, d’un montant égal aux restitutions à l’exportation pour les produits relevant des règlements suivants : — règlement n° 136/66/CEE (matières grasses), — règlement (CEF) n° 804/68 (lait et produits laitiers,) — — règlement (CEE) n° 805/68 (viande bovine), — règlement (CEE) no 727/70 (tabac brut), — règlement (CEE) n° 1035/72 (fruits et légumes), — règlement (CEE) n 3330/74 (sucre), — règlement (CEE) n° 2727/75 (céréales), — règlement (CEE) no 2759/75 (viande porcine), — règlement (CEE) n° 2771/75 (œufs), — règlement (CEE) n° 2777/75 (viande de volaille), — règlement (CEE) n° 100/76 (produits de la pêche), — règlement (CEE) n° 1418/76 (riz), — règlement (CEE) n° 516/77 (produits transformés à base de fruits et légumes), — règlement (CEE) no 337/79 (vin).