26.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 24/59 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2002 modifiant la décision 2001/634/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Guinée [notifiée sous le numéro C(2001) 4868] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/61/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Jo Jo Jo En vertu de la décision 2001/634/CE de la Commission du 16 août 2001 fixant les conditions particulières d'im- portation des produits de la pêche originaires de Guinée (*), la direction nationale des pêches maritimes (DNPM) du ministère de la pêche et de l'aquaculture est reconnue comme autorité compétente en Guinée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. À la suite d'une restructuration de l'administration guinéenne, la compétence en matière de certificats sani- taires pour les produits de la pêche est passée au service industries et assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture (STAQPPA) du ministère de la pêche et de l'aquaculture. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il convient par ailleurs de modifier l'interdiction de trai- tement prévue à l'article 2, point 1, de cette décision afin d'autoriser les opérations évitant la contamination des produits de la pêche, à savoir l'ététage et l'éviscération. En outre, la modification de la liste des établissements par la procédure prévue à l'article 5 de la décision 95/ 408/CE du Conseil du 22 juillet 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains L 268 du 24.9.1991, p. 15. L 24 du 30.1.1998, p. 31. L 221 du 17.8.2001, p. 50. produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE (°), sera autorisée pour les modifications concernant la suppression d'établissements ou de navires ou les changements de noms, mais pas pour l'ajout de nouveaux établissements ou navires. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2001/634/CE. Les mesures prévues par la présente decision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/634/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: (4 5 ê) = ) «Article premier Le service industries et assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture (SIAQPPA) du ministère de la pêche et de l'aquaculture est l'autorité compétente en Guinée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» À l'article 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. les produits ne doivent pas avoir subi d'opérations de transformation ou de traitement autres que l'ététage, l'éviscération, la réfrigération ou la congélation.» À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Il porte le nom, le titre et la signature du représentant du SIAQPPA, ainsi que le cachet officiel de la SIAQPPA dans une couleur différente de celle des autres mentions.» JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.