31.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 200/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 661/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () () Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée. À cette fin, un système de réception communautaire global pour les véhicules à moteur, établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, compo- sants et entités techniques destinés à ces véhicules («di- rective cadre») (*), est en place. Le présent règlement est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation communautaire prévue par la directive 2007/46/CE. Les annexes IV, VI, XI et XV de ladite directive devraient donc être modifiées en conséquence. Le présent règlement est sans préjudice de la procédure de réception par type en une seule étape et de la procé- () Avis du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 10 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. (4) dure de réception par type mixte de véhicules prévues à l’article 6 de la directive 2007/46/CE. Les exigences techniques pour l’'homologation des véhi- cules à moteur concernant de nombreux éléments de sécurité et de protection de l'environnement ont été harmonisées au niveau communautaire afin d’éviter des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, et d'assurer un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l'environnement dans l’ensemble de la Communauté. Par conséquent, le présent règlement vise également à renforcer la compétitivité de l’industrie automobile communautaire tout en permettant aux États membres d'assurer une surveillance efficace du marché en ce qui concerne le respect des exigences spécifiques pour l’ho- mologation énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché des produits concernés. Il convient de fixer des exigences concernant, d’une part, la sécurité générale des véhicules à moteur et, d’autre part, les performances environnementales des pneuma- tiques, en raison de la disponibilité de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques qui améliorent en même temps la sécurité et les performances environ- nementales des pneumatiques. À la demande du Parlement européen, une nouvelle démarche réglementaire a été appliquée à la législation communautaire sur les véhicules. Le présent règlement devrait, par conséquent, se borner à énoncer des dispo- sitions fondamentales concernant la sécurité des véhicules et les émissions de bruit et de CO, résultant des pneu- matiques, tandis que les spécifications techniques devraient être établies par des mesures d'application adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commis- sion (*). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.