15. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 constatant que l’importation de l’appareil dévommé « Hewlett Packard — Gas Chromatograph, model 5880Â » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/374/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Hewlett Packard — Gas Chromatograph, model 5880A », commandé en janvier 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude des mécanismes des réac- tions organiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un chromatographe ; que, bien qu’ac- tuellement cet appareil ne soit plus à considérer comme scientifique, il devait encore être considéré comme tel à la date de la commande en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l’usage qui en était fait ; que par ailleurs, à cette date, les appareils de ce genre étaient principalement utilisés pour des activités scientifiques ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté à la date de la commande ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « 5880A » fabriqué par la firme Hewlett Packard GmbH, Postfach 1280, 7517 Waldbronn 2, république fédérale d’Alle- magne, de l’appareil « GC System 8200 » fabriqué par la firme Kipp Analytica, Phileas Foggstraat 24, 7800 AP Emmen, Pays-Bas, des appareils « 429 » et « 430 » fabriqués par la firme Packard Becker BV, Vulca- nusweg 259, Delft, Pays-Bas, de l’appareil « Série 130 » fabriqué par la firme Intersmat, BP 25, 77181 Courtry, France, de l'appareil « Série 3000 » fabriqué par la firme Girdel, 51, rue de Verdun, 92150 Suresnes, France, de l’appareil « R 1010 » fabriqué par la firme Ribermag SA, 49, quai du Halage, 92500 Rueil- Malmaison, France, et de l’appareil « Series 304 » fabriqué par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, Cambridge CB1 2PX, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Hewlett Packard — Gas Chromatograph, model 5880A », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 17 novembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission