Ne L 118/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 5. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 875/96 DE LA COMMISSION du 14 mai 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d’application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que, en application de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/ 95(*) un pourcentage de réduction est appliqué à toutes les demandes de certificats d’importation présentées pour une origine donnée lorsque la somme des quantités demandées pour cette origine dépasse sensiblement la quantité indicative fixée pour le trimestre pour cette origine; que, afin de protéger les intérêts des petits opéra- teurs qui n’opèrent que sur une origine donnée, cette réduction ne s'applique pas aux demandes qui portent sur une quantité égale ou inférieure à 150 tonnes pour autant que la quantité disponible au titre de l’année en cours n’est pas épuisée; que, afin d’éviter un détournement de la mesure et la présentation d’un nombre injustifié de telles demandes, il convient de fixer un seuil, par origine, au-delà duquel l’application du coefficient de réduction est rétablie; que néanmoins ce seuil ne doit pas être appli- cable aux demandes présentées au titre de la catégorie C par les nouveaux opérateurs; considérant que, en effet, chacun des opérateurs de la catégorie C obtient actuellement, dans le cadre du contin- gent tarifaire, des droits à importer pour des quantités annuelles faibles qu’il peut d'ailleurs utiliser totalement lors d’une seule demande de certificat d’importation; que, de ce fait, il apparaît approprié de ne pas soumettre les demandes de certificats de la catégorie C à un pourcen- tage de réduction, pour autant toutefois que la quote-part fixée pour l’origine concernée n’est pas dépassée; considérant que l’article 10 paragraphe 3 et l’article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93 définissent les conditions de délivrance des certificats de réattribution () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 14. pour les quantités non utilisées de certificats délivrés au titre d’un trimestre antérieur de la même année; que la détermination des quantités traditionnelles par État ACP ainsi que des quotes-parts pour certains pays ou groupes de pays fournisseurs à la suite de l’accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay conduit à la fixation de coefficients de réduction par origine; qu’une bonne gestion de ces quantités implique dès lors que le certificat de réattribution soit demandé et délivré pour la même origine que le premier certificat non utilisé en tout ou partie; considérant que les exigences de la gestion trimestrielle des quotes-parts attribuées individuellement par le règle- ment (CEE) n° 404/93 à chacune des îÎles du Vent soulè- vent des difficultés sensibles pour ces régions productrices ACP, compte tenu de leurs conditions de production et de commercialisation et de leur difficulté d’organiser des expéditions régulières périodiques; qu’il est justifié de donner une suite favorable à leur demande et de prévoir la délivrance de certificats d’importation pour des bananes originaires des îles du Vent; que, en conséquence, les quantités indicatives fixées chaque trimestre en applica- tion de l’article 14 du règlement (CEE) n° 1442/93 doivent l’être pour l’entité géographique îles du Vent; que le respect des quotes-parts de chacun de ces États ACP doit être garanti, sur une base annuelle, par un contrôle de l’origine réelle des marchandises lors de la mise en libre pratique, et par le suivi des attestations d’origine délivrées par les autorités des régions fournisseurs; considérant qu’il convient également, à l’expérience, de gérer les quantités trimestrielles fixées pour les importa- tions des quantités traditionnelles ACP de manière plus souple, conformément aux procédures suivies dans le cadre du contingent tarifaire prévu à l’article 18 du règle- ment (CEE) n° 404/93; considérant que la multiplicité des communications entre la Commission et les États membres, ainsi que les vérifi- cations le cas échéant de certaines informations, condui- sent à reporter de quelques jours la date limite fixée chaque trimestre pour la délivrance des certificats d’im- portation; considérant qu’il convient d’ajuster le montant de la garantie relative au certificat d’importation pour tenir compte du changement de la valeur en écus de certains prix et montants opéré pour neutraliser les effets de la