N° L 60/38 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3.86 RÊGLEMENT (CEE) N° 642/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d’application du régime de certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 13 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 3, considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 1303/83 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 793/85 (3), prévoit que le produit de base pour lequel la restitution est fixée à l’avance, doit figurer dans la demande de certificat et le certificat proprement dit; considérant que le règlement (CEE) n° 426/86 a élargi l’éventail des produits de base pour lesquels une restitution à l’exportation peut être accordée et fixée à l’avance; qu’il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 1303/83; considérant que, dans le certificat de préfixation, le produit à exporter est décrit en fonction de la sous-position correspon- dante du tarif douanier commun; que, dans de nombreux cas, la teneur en sucre sert de critère pour la classification d’un produit dans une sous-position déterminée; qu’un exportateur peut avoir besoin de plusieurs certificats de préfixation pour un produit déterminé lorsque la teneur en sucre varie; que cette situation pourrait être évitée, si le certificat de préfixation portait sur des produits à teneur en sucre différente; qu’une telle simplification pourrait être opérée sans créer des problèmes pour la gestion du régime de préfixation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 15 du règlement (CEE) n° 1303/83 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 1. En cas de préfixation de la restitution à l’exporta- tion: a) la demande de certificat et le certificat proprement dit indiquent, à la case 12, le produit de base pour lequel la restitution est fixée à l’avance. À cet effet, on entend par «produit de base»: — le sucre, y compris le sucre blanc, le sucre brut et \ les sirops de betterave à sucre et de canne à sucre, — le glucose sous forme de poudre cristalline blanche, agglomérée ou non, — les autres glucoses et les sirops de glucose ou — l’isoglucose; b) dans la demande de certificat et dans le certificat proprement dit, les produits à exporter peuvent être décrits, en fonction de la position à quatre chiffres du tarif douanier commun dont ils relèvent. Le certificat est valable pour tous les produits pou- vant bénéficier d’une restitution à l’exportation et relevant de la position tarifaire mentionnée. 2. _ Lorsque les dispositions du paragraphe 1 point b) sont applicables, le montant de la garantie s’élève, par dérogation à l’article 13, à 1,80 Écu par cent kilo- grammes net». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1” mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 138 du 27. 5. 1983, p. 25. () JO n° L 88 du 23. 3. 1985, p. 43. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président