L 197/70 Journal officiel de l’Union européenne 29.7.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 établissant les critères d’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles [notifiée sous le numéro C(2009) 4595] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/567/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notam- ment le deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) (4) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’as- pects écologiques essentiels. Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères élaborés par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégorie de produits. Il dispose également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification associées à ces critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écolo- () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. @) C) JO JO giques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant, définis par la décision 1999/178/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (?), modifiée par la décision 2002/371/CE du 15 mai 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (°). Ces critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification sy rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2009. À la lumière de ce réexamen, il apparaît opportun, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l'évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques. Il y a lieu que les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. La décision 1999/178/CE doit donc être remplacée. Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants de produits textiles dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères établis par la décision 1999/178/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits de manière à les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que, jusqu'à l’expiration de la déci- sion 1999/178/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par ladite décision, soit aux critères établis par la présente décision. L 57 du 5.3.1999, p. 21. L 133 du 18.5.2002, p. 29.