11. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1552/81 DE LA COMMISSION du 9 juin 1981 modifiant les règlements (CEE) n° 1324/68, (CEE) n° 1579/70, (CEE) n° 2074/73 et (CEE) n° 102/78 établissant des conditions particulières pour l’exportation de certains fromages vers la Suisse, l’Espagne et l’Autriche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixa- tion de leur montant (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72(3), et notamment son article 6 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exporta- tion de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (*), et notamment son article 1 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 729/81 du Conseil (*) porte modification de l’accord concernant le respect de prix et le régime à l’importation annexé à l’accord du 20 septembre 1977 entre l’Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l’article XXVIII du GATT et concernant certains fromages ; que, de ce fait, il convient de modi- fier en conséquence l’annexe IV du règlement (CEE) n° 102/78 de la Commission, du 18 janvier 1978, établissant des conditions particulières pour l’exporta- tion de certains fromages vers l’Autriche (5) ; considérant que l’utilisation du titre particulier, prévu au règlement (CEE) n° 102/78, comporte un avantage pour l’exportateur ; que, afin d’assurer que ce titre particulier n’est utilisé en Autriche qu’aux fins pour lesquelles il a été délivré dans la Communauté, il convient d’établir une procédure de contrôle douanier plus stricte ; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence également les règlements suivants : — le règlement (CEE) n° 1324/68 de la Commission, du 29 août 1968, établissant des conditions particu- O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. O n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. O n° L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. O n° L 78 du 24. 3. 1981, p. 1. O n° L 16 du 20. 1. 1978, p. 8. lières pour l’exportation de certains fromages vers la Suisse (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3474/80 (, — le règlement (CEE) n° 1579/70 de la Commission, du 4 août 1970, établissant des conditions particu- lières pour l’exportation de certains fromages vers l’Espagne (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 166/81 ("°, et — le règlement (CEE) n° 2074/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, établissant des conditions parti- culières pour l’exportation de fromages fondus vers la Suisse (!"), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3474/80 ; considérant que, en vue de l’éventualité d’exportations vers les pays tiers précités de certains fromages sans restitution, il y a lieu de prévoir l’utilisation du titre particulier également dans ce cas ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1324/68 est modifié comme suit. 1. Le texte de l’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Pour l’exportation de produits énumérés à l’annexe [ vers la Suisse, un titre particulier est délivré à la demande des intéressés. » 2. À l’article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Lorsque le document qui fournit la preuve que les fromages ont quitté en l’état le territoire géographique de la Communauté est utilisé, le titre prévu à l’article 1 n’est visé que si, sur le docu- ment précité, la Suisse est indiquée comme pays de destination. » () JO n° L 215 du 30. 8. 1968, p. 25. () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 50. () JO n° L 172 du S. 8. 1970, p. 26. (°) JO n° L 19 du 22. 1. 1981, p. 15. (*) JO n° L 211 du 1. 8. 1973, p. 8.