24. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/13 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 août 1985 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (85/397/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ("), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le fonctionnement harmonieux du Marché commun et, plus particulièrement, des organi- sations communes de marché n’aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracom- ‘ munautaires se trouveront freinés par des disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine du lait ; considérant qu'’il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dispo- sitions des États membres en matière sanitaire ; considérant que, compte tenu de l’étendue du secteur laitier et de la diversité des problèmes à résoudre, il convient de se limiter, dans une première étape, à fixer les normes qui sont applicables au lait traité thermi- quement en excluant provisoirement les autres produits dérivés du lait sauf, à-titre dérogatoire et compte tenu de l’utilisation particulière de ce produit, le lait pasteurisé concentré livré en citerne ; () JO n° C 36 du 12. 4. 1972, p. 12. () JO n° C 4 du 20. 1. 1972, p. S. considérant que le lait doit provenir d’animaux indemnes de maladies dangereuses pour la santé humaine ; qu’il convient toutefois de tenir compte des différences qui séparent encore les États membres quant à l’état sanitaire de leur cheptel ; considérant que. les exploitations de production doivent elles-mêmes être équipées de manière telle à assurer que les animaux soient hébergés et le lait obtenu dans des conditions d’hygiène satisfaisantes ; qu’il est nécessaire de prévoir l’élaboration d’un code d’h .N , . d'hygiène pour préciser ces conditions ; considérant qu’il est nécessaire d’établir des règles d'hygiène relatives à la collecte et au transport du lait vers le centre de collecte ou de standardisation ou l’établissement de traitement, ainsi que de définir les conditions de santé du personnel affecté à ces opéra- tions ; considérant que le lait cru de chaque exploitation de production doit être soumis périodiquement à des analyses ou des tests, afin de vérifier sa conformité aux normes établies ; que des contrôles doivent également pouvoir être effectués dans les exploitations pour véri- fier notamment l’hygiène de la production laitière ainsi que l’état général de santé des animaux qui y sont affectés ; que ces contrôles doivent être appliqués suivant des modalités arrêtées au niveau de la Commu- nauté ; considérant qu’il est opportun de retenir le principe d’une inspection par sondage concernant la présence de résidus de substances susceptibles d’affecter la salu- brité du lait ;