L 313/60 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1157/2009 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2009 dérogeant aux règlements (CE) n° 2402/96, (CE) n° 2058/96, (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 955/2005, (CE) n° 969/2006, (CE) n° 1918/2006, (CE) n° 1964/2006, (CE) n° 1002/2007, (CE) n° 27/2008, (CE) n° 1067/2008 et (CE) n° 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2010 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) n° 382/2008, (CE) n° 1518/2003, (CE) n° 596/2004 et (CE) n° 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2010 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concer- nant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaï- lande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (!), vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article 1“, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (*), et notamment ses articles 144, paragraphe 1, 148, 156 et 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (*), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires générali- sées pour la période du 1“ janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 (), et notamment son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc (°) prévoit des () JO L 122 du 22.5.1996, p. 15. @) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. (@) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. () JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. (6) JO L 327 du 18.12.1996, p. 14. @) () dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de patates douces dans le cadre des contingents 09.4013 et 09.4014, d’une part, et de fécule de manioc dans le cadre des contingents 09.4064 et 09.4065, d'autre part. Le règlement (CE) n° 27/2008 de la Commission du 15 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC  07141091, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (”) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation, pour les produits qu’il concerne, dans le cadre des contingents 09.4009, 09.4010, 09.4011, 09.4012 et 09.4021. Les règlements (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en prove- nance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (°), (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (°) et (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (!°) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124 et 09.4125, d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 et de maïs dans le cadre du contin- gent 09.4131. Les règlements (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC  190110(!!), (CEŒ) n° 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) 3 du 16.1.2008, p. 3. 90 du 31.10.2008, p. 3. 76 du 30.6.2006, p. 44. 76 du 29.10.1996, p. 7. )JoL1 )JoL2 °) JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. ) JOL 1 )joL2