N° L 186/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1445/96 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 clôturant l’enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2861/93 sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T'ai-wan et de république populaire de Chine par les importations du même produit originaire du Canada, de Hong-kong, d’Inde, d’Indonésie, de Macao, de Malaysia, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande et levant l’enregistrement des produits concernés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') et notam- ment ses articles 9, 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 2451/95 (), la Commission a ouvert une enquête sur le contournement des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 2861/93 de la Commission (*) sur les importa- tions de certains disques magnétiques (micro- disques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de T’ai-wan et de république populaire de Chine par les importations du même produit originaire du Canada, de Hong-Kong, d’Inde, d’'Indonésie, de Macao, de Malaysia, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande et a enjoint aux autorités doua- nières, conformément à l’article 13 paragraphe 3 et à J’article 14 paragraphe S du règlement (CE) n° 384/96, d’enregistrer les importations en ques- tion. La procédure a été ouverte à la suite d’une demande déposée par le comité des fabricants euro- péens de disquettes (Diskma). La demande contenait des éléments de preuve attestant à première vue d’une modification de la structure des échanges entre les pays concernés et la Communauté n’ayant d’autre motivation ou justi- fication que l’application des droits antidumping et d’un transbordement, dans ces pays, de micro- disques de 3,5 pouces fabriqués en république populaire de Chine et à T’ai-wan et destinés à la Communauté. La demande prouvait également que les importations en provenance des pays concernés faisaient l’objet d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies et neutra- lisaient les effets correcteurs des droits antidumping () JO n° L s6 du 6. 3. 1996, p. 1. @) JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 9. () JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 4. (A) (6) institués sur les importations de microdisques de 3,5 pouces originaires de république populaire de Chine et de T’ai-wan. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. Les produits concernés sont des microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des donnés informatiques numériques, relevant actuel- lement du code NC ex 8523 20 90. La Commission a officiellement informé les expor- tateurs notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs de l’ouverture de l’enquête et a envoyé un questionnaire aux exportateurs connus. L'enquête a porté sur la période allant du 1" juillet 1994 au 30 juin 1995. B. ENQUÊTE La Commission a obtenu une réponse des exporta- teurs suivants: a) Canada: KAO Infosystems Canada Inc, Ontario b) Hong-kong: Jackin Magnetic Company Ltd Hong Kong Plantron (HK) Ltd Hong Kong Magnetic Ltd Benelux Manufacturing Limited Prime Standard Ltd c) Inde: Allied Electronics & Magnetics Ltd, Udaipur Moser-Baer India Ltd, New Delhi Sujata Data Products Ltd, Bombay d) Indonésie: PT Beneluxindo, Djakarta e) Malaysia: Discomp, Kuala Lumpur KUB Microelectronics Sdn. Bhd., Kuala Lumpur Mega High-Tech Corp. (M) Sdn. Bhd., Penang