No L 185/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 81 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1859/81 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1727/70 relatif aux modalités d’intervention dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 10 et son article 12 bis paragraphe 3, considérant que l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 727/70 a prévu que les quantités de tabac emballé d’une même variété et d’une même récolte sont prises en charge par les organismes d’intervention à un prix réduit lorsqu’elles excèdent un certain pourcentage de la production d'une entreprise de première transforma- tion et conditionnement pour la variété en cause ; considérant que, pour faciliter les contrôles et éviter que la mesure ne soit détournée de son but, il est nécessaire, pour les entreprises qui disposent de plusieurs lieux de contrôle, de prendre séparément en considération la production de chacun des lieux pour lesquels sont établis le contrôle et le certificat-prime prévus par le règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 3477/80 () ; considérant que le Certificat-prime est établi, par variété, au moment où le tabac en feuilles est mis sous contrôle ; qu’il est complété au fur et à mesure du déroulement des opérations de première transforma- tion et conditionnement du tabac ; qu’il est exigé lors de la prise en charge du tabac à l’intervention ; qu’il permet donc de connaître tant les quantités en feuilles traitées que les quantités de tabac emballé produites ; qu’il permet dès lors de connaître le rapport entre la production et l’apport à l'intervention ; considérant que, pour établir l’équivalence entre les quantités de tabac emballé produites et les quantités de tabac en feuilles dont il est issu, il est nécessaire d’utiliser un coefficient de transformation, différencié par variété, représentant les pertes de poids qui (!) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO ne L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. () JO ne L 363 du 31. 12. 1980, p. 81. surviennent au cours des opérations de première trans- formation et conditionnement et qui sont à considérer comme normales pour des entreprises installées dans la Communauté et bien gérées ; considérant que, pour être en mesure de calculer le prix à appliquer aux quantités offertes, l’organisme d'intervention doit savoir, pour chaque offre d’une entreprise, s'il s'agit de la totalité de la production de cette entreprise pour laquelle l'intervention est demandée ou s’il s'agit d’un apport partiel ; considérant qu’il est indiqué d’exclure la possibilité de présenter, dans la partie de la production à payer au prix d’intervention dérivé plein, uniquement les qualités pour lesquelles le prix à payer, compte tenu des bonifications, serait le plus élevé ; que, pour ce faire, il est nécessaire d’utiliser un prix d’intervention dérivé moyen calculé proportionnellement aux quan- tités de différentes qualités qui composent la totalité de l’apport ; qu’il convient de préciser les modalités de paiement à suivre dans le cas où l’apport est fait en plusieurs livraisons ; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 1727/70 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 290/81 () ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1727/70 est modifié comme suit. 1. L'alinéa suivant est ajouté à l’article 1# para- graphe 1 : …N «Toute offre à l’intervention de tabac emballé présentée par une entreprise de première transfor- mation et de conditionnement est accompagnée d’une déclaration indiquant si, pour la variété et la récolte concernées, l’entreprise a l’intention de présenter par la suite d’autres offres à l’interven- tion. » () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 5. () JO ne L 32 du 4. 2. 1981, p. 9.