11.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 257/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2242/2000 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2000 diminuant, pour la campagne 2000/2001, les montants de l'aide pour les oranges envoyées à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1189 000 tonnes. Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisa- tion, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente. Lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est dimi- nuée de 1% par tranche de dépassement de 11 890 tonnes. (2) Les États membres, dans le cadre de l'article 22, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil insti- tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/1999 (, ont communiqué les quantités d'oranges transformées avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 358 233 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté. En consé- quence, les montants de l'aide pour les oranges fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2000/2001 doivent être diminués de 30 %. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2000/2001, en vertu de l'article 5, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96, les montants de l'aide pour les oranges livrées à la transformation sont fixés à: 7,96 EUR/100 kg, 6,92 EUR/100 kg, 6,23 EUR/100 ke. — Contrats pluriannuels: — Contrats de campagne: — Producteurs individuels: Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2000. 297 du 21.11.1996, p. 49. 108 du 27.4.1999, p. 8. 169 du 27.6.1997, p. 15. 328 du 22.12.1999, p. 35. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission