19. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 161/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1700/84 DE LA COMMISSION du 18 juin 1984 portant modalites particulières d’application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (?, et notamment son article 15 para- graphe 6 et son article 22, considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), prévoit que la restitution peut être fixée à l’avance sur demande de l’intéressé ; considérant que le règlement (CEE) n° 232/83 de la Commission (*) a établi la liste des produits du secteur de la viande de porc bénéficiant du régime de la fixa- tion à l’avance des restitutions à l’exportation ; considérant que les modalités particulières d'applica- tion du régime des certificats de préfixation de la resti- tution dans le secteur de la viande de porc ont été établies par le règlement (CEE) n° 858/78 de la Commission (*) ; qu’il convient, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, d’adapter ses dispositions en les harmonisant avec celles applicables dans d’au- tres secteurs et de les regrouper dans un nouveau règlement ; qu’il convient dès lors d’abroger le règle- ment (CEE) n° 858/78 ; considérant en particulier que, à la lumière de l’expé- rience acquise, il convient de ne prévoir la délivrance des certificats de préfixation qu'après un délai de réflexion ; que ce délai doit permettre d’apprécier la situation du marché et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance ; qu'il convient, dans un souci d’efficacité administrative, d’en limiter l’application aux produits d'importance majeure dans les échanges ; considérant que les dispositions prévues sont complé- mentaires à celles du règlement (CEE) n° 3183/80 de (!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (} JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. () JO n° L 27 du 29. 1. 1983, p. 29. () JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 18. la Commission, du 3 décembre 1980, portant moda- lités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2666/82 (”) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le certificat de préfixation de la restitution est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l’ar- ticle 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80, jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de sa délivrance. Article 2 Le taux de la caution relative aux certificats de préfixa- tion de la restitution est de : — 6 Écus par 100 kilogrammes, poids net, pour les produits relevant des sous-positions 01.03 A II b) et 02.01 À III a) du tarif douanier commun, — 10 Écus par 100 kilogrammes, poids net, pour tous les autres produits visés à l’annexe du règlement (CEE) n° 232/83. Article 3 1. Dans le cas où, pour un produit, la restitution : — ne peut être fixée à l’avance que pour certaines destinations, — est fixée à des taux différents selon la destination, la demande de certificat de préfixation de la restitution et le certificat comportent, dans la case 13, la mention de la destination en cause. Le certificat oblige : — dans le cas visé au premier alinéa premier tiret, à exporter vers une des destinations pour lesquelles la restitution peut être fixée à l’avance, sous réserve des dispositions visées au tiret ci-après, () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7.