8. 8.96 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 198/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1602/96 DU CONSEIL du 25 juillet 1996 établissant des mesures de gestion spéciales pour le hareng de la mer du Nord et modifiant le règlement (CE) n° 3074/95 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié par l’acte d’ad- hésion de 1994, et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que les informations scientifiques les plus récentes et, en particulier, le rapport du comité consultatif pour la gestion des pêches du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), indiquent que le stock de hareng de la mer du Nord a dépassé les limites biologi- ques de sécurité, que sa mortalité par pêche est supérieure au double de la mortalité jugée raisonnable et que son recrutement récent est insuffisant pour assurer sa reconsti- tution au rythme d’exploitation actuel; considérant que, selon les recommandations des milieux scientifiques susmentionnés, il importe de prendre sans retard les mesures qui s'imposent en vue de reconstituer le stock reproducteur et de réduire la mortalité par pêche; que ces mesures devraient consister, en 1996, à ramener les captures de hareng destinées à la consommation humaine à la moitié du total admissible des captures (TAC) en vigueur et à réduire de 50 % la mortalité par pêche du hareng capturé accessoirement par les autres flottes; considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (?), la Communauté et la Norvège ont procédé à des consultations au sujet des mesures relevant de leur compétence à prendre pour le hareng de la mer du Nord; que ces consultations ont abouti et que des mesures ont été convenues; considérant que la Commission a déjà mis en œuvre ces mesures dans son règlement (CE) n° 1265/96, du 1* juillet n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. 1996, établissant des mesures conservatoires urgentes de protection du stock de hareng de la mer du Nord (*), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 15 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que de nouvelles mesures complémentaires sont également requises pour soutenir celles déjà mises en œuvre; qu’elles devraient comprendre une réduction du total admissible des captures pour le sprat de la mer du Nord, la fixation des conditions à appliquer lorsque les plafonds de captures accessoires sont atteints et la fixation des conditions régissant la capture, l'enregistrement et le débarquement de harengs dans certaines zones; considérant qu’il est approprié de regrouper en un seul acte ces mesures et celles faisant l’objet du règlement (CE) n° 1265/96 et d’abroger celui-ci; considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 (*) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks, les totaux admissibles des captures et les quotas nationaux ainsi que certaines conditions auxquelles ils peuvent être pêchés; qu’il y a lieu de modifier en conséquence certaines de ses dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres dans lesquels du hareng non séparé du reste de la capture est débarqué établissent des systèmes d’échantillonnage adéquats afin d’assurer une surveillance éfficace de tous les débarquements de prises accessoires de hareng. Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans les ports dépourvus d’un tel système d’échantillonnage. () JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 24. (*) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1).