31.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 141/5 RÈGLEMENT (CE) N° 482/2008 DE LA COMMISSION du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 2096/2005 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 550/2004, la Commission est tenue d’identifier et d’adopter les dispositions perti- nentes des exigences réglementaires de sécurité d’Euro- control («ESARR»), compte tenu de la législation commu- nautaire existante. L'ESARR 6, intitulée «Logiciels des systèmes ATM», constitue un ensemble d’exigences régle- mentaires de sécurité pour la mise en œuvre d'un système d’assurance de la sécurité des logiciels. (2) — Le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (?) dispose, à la dernière phrase de son considérant 12, que «dles dispositions pertinentes de l’exigence ESARR 1 concernant la supervision de la sécurité dans le domaine GTA et de l’exigence ESARR 6 sur les logiciels des systèmes GTA doivent être identifiées et adoptées dans le cadre d’autres actes communautaires». (3) — L'annexe II du règlement (CE) n° 2096/2005 impose aux prestataires de services de la circulation aérienne de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, ainsi que des exigences de sécurité concernant l’évalua- tion et l’atténuation des risques pour tout changement. Au sein de son système de gestion de la sécurité et dans le cadre de ses activités d’évaluation et d’atténuation des risques pour tout changement, le prestataire de services de la circulation aérienne doit définir et mettre en œuvre un système d'assurance de la sécurité des logiciels portant spécifiquement sur les aspects logiciels. (4) En ce qui concerne les systèmes fonctionnels contenant des logiciels, l’objectif premier en matière de sécurité des logiciels est de s’assurer que les risques associés à l’utilisa- tion de logiciels dans les systèmes du réseau européen de () JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. @ J( OL O L 335 du 21.12.2005, p. 13. Règlement modifié par le règlement CE) n° 1315/2007 (JO L 291 du 9.11.2007, p. 16). gestion du trafic aérien (clogiciels EATMN») ont été réduits à un niveau tolérable. (5) _ Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opéra- tions et à l’entraînement militaires visés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (crègle- ment-cadre») (°). (6) I y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (CE) n° 2096/2005 en conséquence. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application 1.  Le présent règlement établit les exigences applicables à la définition et à la mise en œuvre d'un système d’assurance de la sécurité des logiciels par les prestataires de services de la circu- lation aérienne (ATS), par les entités assurant la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) et la gestion de l’espace aérien (ASM) pour la circulation aérienne générale, ainsi que par les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance (CNS). Il identifie et adopte les dispositions obligatoires de l’exigence réglementaire de sécurité d’Eurocontrol — ESARR 6 — intitulée «Logiciels des systèmes ATM», publiée le 6 novembre 2003. 2.  Le présent règlement s’'applique aux nouveaux logiciels et à toute modification apportée aux logiciels des systèmes ATS, ASM, ATFM et CNS. Il ne s'applique pas aux logiciels des composants embarqués, ni aux équipements spatiaux. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées à l’ar- ticle 2 du règlement (CE) n° 549/2004 s'appliquent. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.