15. 2. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 44/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (78/142/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 2 de la directive 76/893/CEE établit que les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ; considérant que l’article 3 de la même directive prévoit que le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 100 du traité, arrête, par voie de direc- tive, les dispositions particulières applicables à certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques) ; que ces dispositions peuvent comporter notamment des limites spécifiques de migration de certains consti- tuants dans ou sur les denrées alimentaires ainsi que d’autres prescriptions permettant d’assurer le respect de l’article 2 de ladite directive ; considérant qu’il a été constaté que l’administration de grandes quantités de chlorure de vinyle monomère à des animaux d’expérience a produit des effets nocifs sur eux et que ces effets pourraient se reproduire chez l’homme ; considérant que le comité scientifique de l’alimenta- tion humaine a donné l’avis que la teneur de chlorure de vinyle monomère contenue dans le chlorure de polyvinyle et les polymères apparentés devrait être réduite autant que possible et a recommandé en même temps qu'aucune trace de chlorure de vinyle ne devrait pouvoir être décelée dans les denrées alimen- taires ou l’eau potable par une méthode qui puisse être appliquée d’une manière générale à la plupart des denrées alimentaires et par la plupart des laboratoires de contrôle ; (!) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. (2) JO no C 118 du 16. S. 1977, p. 70. (3) JO ne C 114 du 11. S. 1977, p. 13. considérant que d’autres travaux sont actuellement en cours sur le chlorure de vinyle monomère mais que, à titre de précaution, en attendant le résultat de ces travaux, l’absorption du chlorure de vinyle monomère devrait être limitée ; considérant que l’instrument approprié, pour parvenir à cet objectif, est une directive spécifique au sens de l’article 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales deviennent aussi applicables au cas d’espèce ; considérant toutefois que la présente directive ne concerne pas tous les aspects des matériaux et objets préparés à partir de polymères ou copolymères de chlorure de vinyle et qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres de ne pas imposer les mentions d’étiquetage fixées à l’article 7 de la directive 76/893/ CEE, conformément aux possibilités prévues aux para- graphes 4 et 5 de cet article, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive est une directive spécifique au sens de l’article 3 de la directive 76/893/CEE. 2. La présente directive concerne la présence et la cession éventuelle de chlorure de vinyle monomère dans et par les matériaux et objets préparés à partir de polymères ou copolymères de chlorure de vinyle, ci- après dénommés « matériaux et objets », qui, à l’état de produits finis, sont destinés à l’être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires. Article 2 1. Les matériaux et objets ne doivent pas contenir de chlorure de vinyle monomère en quantité supé- rieure à celle fixée à l’annexe I. 2. Les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires qui sont mises en contact ou ont été mises en contact avec ces matériaux et objets de chlorure de vinyle décelable selon la méthode répon- dant aux critères fixés à l’annexe II.