23.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 22715 RÈGLEMENT (CE) N° 1677/2001 DU CONSEIL du 13 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping () et d'une procédure antisubventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage origi- naires de Norvège. (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution de droits anti- dumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 (*) et (CE) n° 1891/97 ( du Conseil en septembre 1997, visant à éliminer les effets préjudicia- bles du dumping et des subventions. (3) — Dans le même temps, la Commission a accepté, par la décision 97/634/CE (, les engagements de 190 exporta- teurs norvégiens, si bien que les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (ci-après dénommés «produit concerné») exportés dans la Communauté par ces sociétés ont été exemptés des droits antidumping et compensateurs. (4)  La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CF) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 (). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 ÿO L 257 du 11.10.2000, p. 2). JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. JO C 253 du 31.8.1996, p. 18 JO C 253 du 31.8.1996, p. ) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1 Reglement abroge par le règlement (CE) n° 772/1999 (JO L 101 du 16.4.1999, p. 1). () JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 772/1999. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/544/CE (JO L 195 du 19.7.2001, () JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dîrn1er lieu par le règlement (CE) n° 1469/2001 (JO L 195 du 19.7.2001, p. 1). B. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT (5)  Les engagements souscrits par les sociétés norvégiennes les obligent, entre autres, à présenter à la Commission un rapport trimestriel comportant des informations détaillées sur leurs ventes du produit concerné dans la Communauté. Ces rapports doivent parvenir à la Commission au plus tard 30 jours après la fin du trimestre concerné. (6) Au cours du quatrième trimestre 2000, deux sociétés norvégiennes, à savoir Marstein Seafood AS (engagement 1/93, code additionnel TARIC 8197) et Westmarine AS (engagement n° 1/192, code additionnel TARIC 8625) n'ont pas présenté de rapport sur leurs ventes dans le délai prescrit, sans donner aucune explication sur les raisons de ce manquement. Les conclusions de la Commission en la matière sont énoncées d'une manière plus détaillée dans la décision 2001/644/CE de la Commission du 20 juillet 2001 modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (°). (7) — Dans la mesure où il est apparu qu'il y a eu violation des engagements, la Commission dénonce les engagements concernés. Des droits antidumping et compensateurs définitifs doivent donc être immédiatement institués à l'encontre des sociétés concernées. C. NOUVEAUX EXPORTATEURS ET CHANGEMENTS DE NOM (8) Deux sociétés norvégiennes, Atlantis ÀS et Cape Fish AS, ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exporta- teurs», au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 772/ 1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97, et ont offert des engagements. Après examen, il a été établi qu'elles remplissaient les condi- tions requises pour être considérées comme de nouveaux exportateurs et les engagements offerts ont donc été acceptés par la Commission. Il convient donc d'étendre l'exemption des droits antidumping et compensateurs à ces sociétés. (’) Voir page 49 du présent Journal officiel.