9.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 92/19 DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 2002 autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2002/265/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (q) () JO 31. @ JO Dans le cadre d'un projet pilote couvrant la période du 1* juillet 1998 au 30 juin 2001, l'Italie a expérimenté des conditions d'utilisation du biodiesel. Une exonération d'accise était octroyée pour une quantité maximum de 125 000 tonnes de biodiesel par an. Par lettre du 23 avril 2001, les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer une exonération d'accise en faveur du biodiesel et d'autres biocarburants conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, pour une période de 3 ans, allant du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2004. Afin d'obtenir les informations pertinentes, nécessaires à l'examen de la demande, la Commission a posé des questions complémentaires par lettres en date du 16 mai et 8 août 2001, auxquelles les autorités italiennes ont répondu respectivement les 17 juillet et 28 septembre 2001. Une réunion entre représentants de la Commission et des autorités italiennes s'est tenue le 15 octobre 2001. Enfin, un courrier des autorités itallennes du 22 octobre 2001 a permis à la Commission de finaliser son examen de la demande de dérogation. Dans l'attente de l'autorisation de la dérogation demandée par le Conseil, l'Italie a suspendu l'application du dispositif de réduction de taxe. L'Italie a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié en faveur du biodiesel utilisé comme additif du gazole dans des pourcentages inférieurs à 5 %, d'une part et comme carburant mélangé au gazole dans une proportion d'environ 25 % surtout pour l'alimentation des flottes des véhicules de services urbains, d'autre part. Dans ce dernier cas, compte tenu du pourcentage élevé du mélange, il convient de contrôler l'adaptation du moteur au carburant, afin d'éviter des émissions polluantes trop importantes. Les autres États membres ont été informés de cette demande. Le développement des énergies renouvelables et, en particulier, des biocarburants, a été encouragé dès 1985 par la Communauté. La directive 85/536/CEE du Conseil du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution (, souligne l'intérêt des biocarburants pour réduire la dépendance des États membres vis-à-vis des importations de pétrole et autorise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5 % en volume et celle de l'ETBE jusqu'à 15 %. En outre, les décisions 93/500/CEE du Conseil (’) et 98/352/CE du Conseil (*), ainsi que la décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (*) ont adopté le programme ALTENER pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté, en vue d'obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5 % de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides ! L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (O L 365 du 12.1994, p. 46). L 334 du 1212.1985, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/441/CEE (JO L 238 du 8.1987, 21. 3 ]O (“) Jo L @ JoL L 235 £1 1891993 p. 41. 159 du 3.6.1998, p. 53. 79 du 25.10.2000, p. 1.