N° L 67/54 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 84 (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 1984 relative à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l’information (Esprit) (84/130/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la Communauté a pour mission de promouvoir, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, un développement harmonieux des activités économiques dans l’en- semble de la Communauté ainsi que des relations plus étroites entre les États qu’elle réunit ; considérant que le Conseil a adopté le 15 juillet 1974 une résolution sur l’informatique (* ; considérant que les chefs d’État et de gouvernement, réunis à Strasbourg les 21 et 22 juin 1979, ont déclaré que le complexe dynamique des industries de l’infor- mation, fondé sur les nouvelles technologies électroni- ques, constituait un facteur essentiel de croissance économique et de développement social ; considérant que la Commission a proposé au Conseil une stratégie dans le secteur de la science et de la technologie et un programme-cadre pour la période 1984-1987 ; () JO n° C 321 du 26. 11. 1983, p. 1. () JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 127. () JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. 33. () JO n° C 86 du 20. 7. 1974, p. 37. considérant que le programme-cadre proposé exige un programme d’action de recherche et de développe- ment dans le domaine de la technologie de l’informa- tion ; considérant que, par la décision 82/878/CEE (, le Conseil a adopté une série de projets pilotes dans le domaine de la technologie de l’information ; considérant que la réaction de l’industrie, des univer- sités et des organismes de recherche à la phase des projets pilotes s'est révélée être de très haute qualité et témoigne d’un degré élevé d’intérêt ; qu’il serait néces- saire de fournir des moyens adéquats pour assurer la continuité des actions qui vont être entreprises et pour procéder à la mise en œuvre d’un programme d’action complet ; considérant qu'un programme complet de recherche et de développement dans le domaine de la technologie de l’information devrait comporter les objectifs géné- raux mentionnés à l’annexe, mais être susceptible de révision à différents niveaux de détail afin de permettre de tenir compte de la modification des prio- rités industrielles ; considérant que ce programme répond au besoin absolu de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans le domaine des technologies concernées et que, par conséquent, ses bénéficiaires doivent être les entreprises, instituts universitaires et centres de recherche de la Commu- nauté les plus appropriés pour réaliser ces objectifs ; () JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 37.