L 202/46 Journal officiel de l’Union européenne 4.8.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 7 juillet 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en Pologne (2009/589/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission, vu les observations de la Pologne, considérant ce qui suit: (1) () @) Jo L JO L 332 du 31.12.1993, Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'em- plois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (") (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l'existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des disposi- tions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (°) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 tendait à renforcer son efficacité et ses fonde- ments économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit plei- nement prise en compte dans toutes les phases de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de crois- sance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. 209 du 2.8.1997, p. 6. 3, p. 7. (5) Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission a conclu à l’exis- tence d’un déficit excessif en Pologne. Le 24 juin 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concer- nant la Pologne (°). L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Pologne, cette évaluation globale aboutit à la conclusion de la présente décision. Selon les données notifiées par les autorités polonaises, en avril 2009, dans le cadre de la PDE, validées ultérieu- rement par Eurostat, le déficit public de la Pologne a atteint 3,9 % du PIB, en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépas- sement de cette valeur ne peut pas être qualifié d’excep- tionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résulte pas d’une circons- tance inhabituelle au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il ne résulte pas non plus d’une réces- sion économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Même si la croissance est retombée à 3,3% en glissement annuel durant le dernier trimestre de 2008, ce qui a réduit la perception des recettes durant le dernier trimestre de l'année et creusé encore le déficit au-delà des prévisions, dans l’en- semble, la croissance du PIB était encore relativement soutenue à 4,9 %, en 2008. Selon les estimations, la croissance du PIB potentiel atteindrait environ 4,5%, et l’écart de production environ 3,5 % du PIB potentiel, signe d’une conjoncture favorable. En outre, le dépassement de la valeur de réfé- rence ne peut être considéré comme temporaire. Dans leurs prévisions du printemps 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 6,6 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchan- gées, de 7,3% en 2010 (tandis que le PIB devrait se contracter de 1,4% en 2009 et croître de 0,8% en 2010). Les autorités polonaises, elles aussi, prévoient une aggravation du déficit en 2009. Elles ont en effet annoncé, le 22 juin, que le déficit public pourrait (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Pologne se trouvent à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/ pdf.cfm?mode=m2