30. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 239/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1690/97 DE LA COMMISSION du 29 août 1997 concernant le transfert à la Colombie d’une partie de la quote-part allouée au Nicaragua pour l’année 1997 dans le cadre du contingent tarifaire à l’importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1* mars 1995, portant modalités d’application complé- mentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l’importa- tion de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (*), modifié par le règlement (CE) n° 702/95(*), et notamment son article 2 para- graphe 2 second alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d’application de l’accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilaté- rales de l’Uruguay Round; que son article 1“ divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l’annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau ! de l’annexe I n’est pas en mesure d’exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause; considérant que le Nicaragua a informé la Commission qu'il ne pourra pas exporter une partie de sa quote-part de bananes dans la Communauté en 1997; que le Nicaragua et la Colombie ont sollicité conjointement la réallocation à la Colombie de cette quantité allouée au Nicaragua; qu’il convient d’opérer cette réallocation en vue d’une utilisation lors de la deuxième période de dépôt des demandes de certificats du quatrième trimestre 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l’article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contin- gent tarifaire allouées à la Colombie et au Nicaragua sont modifiées comme suit pour l’année 1997: «Colombie: 21,955 %» «Nicaragua: 2,045 %> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 août 1997. () JO n° L 47 du 25, 2. 1993, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13. J () ( JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission