27. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1161/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faciliter le passage du régime existant avant la mise en œuvre des résultats des négociations du cycle d’Uru- guay à celui résultant des adaptations de la législation agricole prévues au règlement précité, que ces mesures transitoires ne peuvent être prises que jusqu’au 30 juin 1997, leur application étant limitée à cette date; qu’il est apparu que certaines questions qui font actuellement l’objet de mesures transitoires ne pourront pas être réglées de manière définitive avant la date précitée; qu’il s’agit notamment de l'adaptation de certains arrangements conclus avec des pays tiers; qu’il est dès lors nécessaire de proroger d’un an la période pendant laquelle la Commis- sion peut prendre des mesures transitoires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94, la date du «30 juin 1997» est remplacée par celle du «30 juin 1998». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997. {!) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1). Par le Conseil Le président J. VAN AARTSEN