L 245/26 Journal officiel des Communautés européennes 14.9.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2001 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de KataLeuna GmbH Catalysts [notifiée sous le numéro C(2001) 403] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/685/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 8 janvier 1999, l'Allemagne a notifié à la Commission les mesures d'aide prises en faveur de la société KataLeuna GmbH Catalysts et l'a informée de l'exécution desdites mesures. Par lettres des 19 mars 1999, 7 mai 1999, 26 août 1999, 28 septembre 1999, 26 octobre 1999, 8 décembre 1999 et 30 décembre 1999, l'Allemagne a fourni un complément d'informa- tion à la Commission. (2) — Par courrier du 16 mars 2000, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3) — La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communau- tés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide. (4 Les observations qu'elle a reçues des intéressés ont été transmises à l'Allemagne qui, par lettre du 24 juillet 2000, a fait part de ses remarques à leur sujet. Par cour- () JO C 142 du 20.5.2000, p. 26. (% Voir note 1 de bas de page. riers des 11 août 2000, 4 septembre 2000 et 30 novembre 2000, l'Allemagne a communiqué un complé- ment d'information à la Commission. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5) La société Kataleuna GmbH Catalysts (*) (ci-après dénommée «KataLeuna») a été constituée en date du 1 octobre 1994, par la scission de Leuna-Werke GmbH. (6)  Le fabricant de catalyseurs KataLeuna a son siège à Leuna (Saxe-Anhalt), une région susceptible de bénéficier des aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. En 1999, l'entreprise employait 85 salariés. D'après la notification, KataLeuna concentre son activité sur la recherche et le développement dans le domaine des systèmes de catalyseurs industriels. (7) Ces catalyseurs sont utilisés dans l'industrie chimique (24%) et l'industrie pétrochimique (24 %), ainsi que pour la protection de l'environnement (36 %) et la poly- mérisation (16 %). (8)  Pour KataLeuna, le segment de marché en cause est essentiellement celui des catalyseurs chimiques, et plus particulièrement le secteur d'activité des catalyseurs d'hy- drogénation et de l'hydrogénation sélective, avec un volume du marché mondial de 600 millions de marks allemands (DEM) en 1998. (9) - En 1998, KataLeuna a fabriqué trois produits: les cataly- seurs d'hydrogénation à base de nickel, les catalyseurs d'hydrogénation sélective à base de palladium et les mas- ses d'absorption à base de nickel. Ces produits ont été vendus à raison de [...]* % en Allemagne, [.…]* % dans le reste de l'Europe et [.…]* % hors d'Europe. (*) Anciennement Leuna-Katalysatoren GmbH. L'entreprise était l'unité juridique partielle de Leuna-Werke chargée de la production de catalyseurs. *  Secret d'affaires.