18.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 246j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 847/2009 DU CONSEIL du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 8 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «’enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 682/2007 (?) (ci-après dénommé «e règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains, relevant des codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00, originaires de Thaï- lande. Les mesures ont pris la forme d’un droit ad valorem. Le règlement (CE) n° 954/2008 du Conseil (°) a modifié le règlement (CE) n° 682/2007 en ce qui concerne le taux de droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». Dès lors, les taux de droit sont compris entre 3,1 % et 14,3 %. Les importations prove- nant de deux producteurs-exportateurs thaïlandais, à savoir Malee Sampran Public Co, Ltd (Malee) et Sun Sweet Co, Ltd (Sun Sweet), dont des engagements avaient été acceptés par la décision 2007/424/CE de la Commission (*) et qui remplissaient les conditions énon- cées à l’article 2 du règlement (CE) n° 682/2007, ont été exemptées de droits. 6 du 6.3.1996, p. 1. 59 du 20.6.2007, p. 14. () JO L 5 @ JOL1 () JO L 260 du 30.9.2008, p. 1. () JOL1 59 du 20.6.2007, p. 42. 2. Motifs du réexamen Au moment de l’institution des mesures définitives, le Conseil a autorisé, à titre exceptionnel, les producteurs- exportateurs ayant coopéré qui n’étaient pas à même de soumettre une offre d’engagement suffisamment étayée dans le délai fixé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base à compléter leur offre dans les dix jours de calendrier suivant l’entrée en vigueur du règlement initial. Dix autres offres d'engagement ont été complétées dans ce délai. Les deux offres d'engagement acceptées et les dix autres offres incluent des prix minimaux à l’importation fixes. Après avoir pris connaissance des dix offres supplémen- taires, l'industrie communautaire s’est opposée à l’accep- tation d’offres de prix en arguant que les prix minimaux à l’importation fixes ne constituaient plus une forme de mesure efficace en raison de la hausse des prix du produit concerné (tel que défini au considérant 16), de sa principale matière première et de ses principaux intrants. Afin de réévaluer le caractère approprié des engagements en tant que forme de mesure antidumping efficace, la Commission a jugé nécessaire de réévaluer l’acceptabilité et la faisabilité des engagements offerts et des engage- ments acceptés. 3. Enquête ant conclu, après consultation du comité consultatif, Ayant 1 sultation d t sultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- ier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la fier ! ture d t d tiel, 1 ommission a annoncé, le septembre , par la C ss le 16 tembre 2008 l publication d’un avis au Journal officiel de l'Union euro- péenne (°), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le champ d’application du réexamen était limité à la forme de la mesure applicable aux deux producteurs- exportateurs thaïlandais dont des engagements avaient été acceptés et aux dix producteurs-exportateurs thaïlan- dais dont les offres d’engagement étaient en cours d'examen. () JO C 237 du 16.9.2008, p. 18.