N° L 88/42 Journal officie! des Communautés européennes 3. 4. 86 DÉCISION DU CONSEIL du 24 mars 1986 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l’annexe F 2 de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (86/103/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 75/199/CEE (!), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes doua- niers ; considérant que l’annexe F 2, concernant la transforma- tion de marchandises destinées à la mise à la consomma- tion, peut être acceptée par la Communauté ; considérant qu’il convient toutefois d’assortir cette accep- tation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l’Union douanière et.de l’état actuel de l’harmonisation en matière de législation douanière, DÉCIDE : Article premier L’annexe F 2, concernant la transformation de marchan- N dises destinées à la mise à la consommation, de la () JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. convention internationale pour la simplification et l’har- monisation des régimes douanières est acceptée au nom de la Communauté, avec une réserve d’ordre général et une réserve à l’égard de la pratique recommandée 7. Le texte de l’annexe, assorti des réserves, est joint à la présente décision. Article 2 = Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au sécrétaire général du conseil de coopération douanière l’acceptation par la Communauté, sous les réserves indiquées à l’article 1“, de l’annexe visée dans ce dernier article (). Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS ‘ (9 La date d’entrée en vigueur de l’annexe F 2 sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.