15. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 283/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une pério- de transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à impor- ter certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants({!), modifiée pat la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 para- graphe 1 et son article 7, considérant que, par décision 95/340/CE de la Commis- sion(*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la O L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. O L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. O L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. O L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. N 6 S S S Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CF (6); considérant que la décision 97/252/CE de la Commis- sion(”) modifiée en dernier lieu par la décision 97/617/CE(8) a établi les listes provisoires d’établisse- ments de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; considérant que la Commission a reçu de la part de lÜruguay une liste d’établissements, accompagnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sani- taires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant que l’Australie et la Suisse ont apporté des modifications aux listes d’établissements figurant dans la décision 97/252/CE et qu’il convient donc de faire appa- raître ces modifications; considérant que les mesures prévues par la présente ‘décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, @) JO (e) JO () JO ( JO 8 L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. L 42 du 13. 2. 1997, p. 16. L 101 du 18. 4. 1997, p. 46. L 250 du 13. 9. 1997, p. 15.