18. 9.78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 255/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ‘ (78/764/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la. Communauté économique européenne, et notamment son article.100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le siège du conduc- teur ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de trac- teur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) ; (*) JO n° C 299 du 12. 12. 1977, p. 61. (?) JO n° C 84 du 8. 4. 1978, p. 11. (3) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. considérant qu’une réglementation portant sur les sièges du conducteur comporte des prescriptions concernant non seulement leur installation sur les tracteurs, mais également la construction de ces sièges ; que, par une procédure d’homologation harmonisée, chaque État membre est à même de constater le respect des prescrip- tions communes de construction et d’essais et d’in- former les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation éta- blie pour chaque type de siège de conducteur ; que l’ap- position d’une marque d’homologation CEE sur tous les sièges de conducteur fabriqués conformément au type homologué rend inutile un contrôle technique de ces sièges de conducteur dans les autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de siège du conducteur conforme aux prescriptions de construc- tion et d’essais prévues aux annexes I et IL. 2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabri- cation au type homologué, au besoin en collaboration