7.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L35/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.907 — Peroxygènes) (Les textes en langues française, anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (85/74/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institutant la Communauté économique I. LES FAITS Les produits européenne, (() Les produits visés par la présente décision sont le peroxyde d’hydrogène et ses dérivés, le vl réglement n° 17 du Conscil du éféver1962, | Perbonte d soude el ls peslite. Ceux-à premier règlement d’application des articles 85 et 86 pas visés par la présente décision (peroxydes du traité ('"), modifié en dernier lieu par l’acte [ [ [ ‘ d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 OTBANIQUES et 1norgamqqes), le secteur des et 15 , «peroxygènes». Le produit de base, le_ pero- ” xyde d’hydrogène, est un oxydant puissant; outre l’autoconsommation importante qui en vu la décision de la Commission du 9 septembre est faite par ses producteurs (pour le perborate 1983 d’engager dans cette affaire une procédure de soude et d’autres dérivés), il est utilisé dans d’office au titre de l’article 3 du règlement n° 17, l’industrie du papier, du textile et de la chimie comme agent de blanchiment et dans le traite- ; ; ; ; ment des déchets industriels. Le perborate de après avoir donné aux intéressés l’occasion de faire soude, principal produit dérivé, est utilisé connaître leur point de vue au sujet des griefs rete- comm,e agent de blanchiment dans les déter- nus par la Commission, conformément aux disposi- gents synthétiques et les poudres à laver. Les tions de l’article 19 paragraphe ! du règlçn‘_nent n° 17 persulfates sont des composés inorganiques et du règlement n° 99/63/CEE, du 25 juillet 1963, ; essentiellement utilisés comme initiateurs de relatif aux auditions prévues à l’article 19 para- polymérisation dans l’industrie des plastiques. graphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil ): ‘ après consultation du comité consultatif en matière Les parties d’ententes et de positions dominantes ; (@2) — Les entreprises participant aux accords et/ou considérant ce qui suit: () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. pratiques concertées visés par la présente décision sont: — Solvay et Cie, Bruxelles (Solvay), —  Laporte Industries (Holdings) PLC, Lon- dres (Laporte),