12.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 68/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2002 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 898] (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2002/206/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/2001 ("). vu le traité instituant la Communauté européenne, (2) — Les programmes de travail et budgets prévisionnels vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (?), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — H ya lieu de prévoir une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives, les décisions et le règlement suivants: — directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermi- quement et de produits à base de lait (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (*), — directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (°), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 72jCE (, — décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour les bioto- xines marines (’), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE (°), — décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (°), — règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (!°), 224 du 18.8.1990, p. 19. 203 du 28.7.2001, p. 16. 268 du 14.9.1992, p. 1. 125 du 23.5.1996, p. 10. 62 du 15.3.1993, p. 38. 210 du 10.8.1999, p. 12. 166 du 8.7.1993, p. 31. 120 du 8.5.1999, p. 37. 120 du 8.5.1999, p. 40. ) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. 2S VETSIS S Rs 0000060006 | cr cn c cu c c r c 23 Es correspondants présentés par les laboratoires commu- nautaires de référence pour l'année 2002 ont été l'objet d'une évaluation par les services de la Commission. (3) — L'aide communautaire doit être subordonnée à l'accom- plissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné. (4)  Pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an. (5) … Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (!?), les mesures vétéri- naires et phytosanitaires entreprises conformément à la réglementation communautaire sont financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont d'application. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Laboratoire d'études et de recherches sur l'hygiène et la qualité des aliments de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (ancien- nement dénommé Laboratoire central d'hygiène alimentaire), Maisons-Alfort, France, pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait, telles que prévues à l'annexe D, chapitre IL, de la directive 92/46/CEE. 2.  L'aide financière est fixéé à un maximum de 146 000 euros pour la période allant du 1” janvier 2002 au 31 décembre 2002. (") JO L 177 du 30.6.2001, p. 60. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. L