28. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 793/85 DE LA COMMISSION du 27 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 para- graphe 3, considérant que les produits à base de cerises ont été ajoutés à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 516/77 relative aux produits soumis au régime de certificats d’importation ; qu’il convient, dès lors, que le regle- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ment (CEE) n° 1303/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 186/85 (*), soit adapté en conséquence ; considérant que la durée de validité des certificats d’importation pour les nouveaux produits de l’an- nexe IV doit être fixée compte tenu des usages du commerce international ; que le montant de la caution à constituer pour les certificats d’importation doit être établi à des niveaux permettant un bon fonctionne- ment du régime ; considérant que, pour assurer une meilleure connais- sance de la structure des échanges de ces produits à base de cerises, il convient d’exiger l’indication du » . » , . . On ” pays d'origine et l'obligation. pour l'importateur d'im- porter du pays mentionné ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier Le règlement (CEE) n° 1303/83 est modifié comme suit. 1) Les produits repris ci-après sont insérés au tableau de l’article 3 paragraphe 1 : « Numéro Montants en du tarif douanier Désignation des marchandises Écus/100 kg commun net ex 08.10 D Cerises cuites ou non, à l’état congelé sans addition de sucre 0,60 ex 08.11 E -Cerises conservées provisoirement 0,60 ex 20.03 Cerises congelées additionnées de sucre 0,60 ex 20.06 B IT a) 8 Cerises préparées ou conservées 0,60 » BIIb)8 B II c) 1 dd) B II c) 2 bb) (!) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ( JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 138 du 27. 5. 1983, p. 25. () JO n° L 21 du 25. 1. 1985, p. 8. /