1.5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 788/96 DU CONSEIL du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que l’aquaculture est un secteur de l’industrie de la pêche qui se développe rapidement et qui peut compléter les fournitures limitées de la pêche tradition- nelle; considérant que la production de l’aquaculture doit être surveillée et, le cas échéant, contrôlée de façon à garantir des conditions de commercialisation satisfaisantes; considérant que l’impact de l’aquaculture sur le dévelop- pement régional et sur l’environnement entraîne une demande croissante de statistiques en vue de contrôler le développement de ce secteur, considérant que la mise en œuvre de la politique structu- relle communautaire dans le domaine de la pêche exige également des statistiques sur la production du secteur aquicole; considérant que les objectifs de l’action proposée ne pour- ront être réalisés que dans le cadre d’un acte juridique communautaire qui perméttra à la Commission de coor- donner l’harmonisation nécessaire des informations statis- tiques au niveau communautaire tandis que la collecte des statistiques sur la production aquicole et l’infrastructure nécessaire pour accroître et vérifier la fiabilité de ces statistiques sont, en premier lieu, du ressort des États membres; considérant que la méthode particulière d’établissement des statistiques communautaires pertinentes sur la production de l’aquaculture, mise au point à l’aide de statistiques nationales existantes établies pour répondre aux obligations nationales et internationales actuelles, requiert une coopération très étroite entre la Commission (!) Avis rendu le 27 mars 1996 (non encore paru au Journal offi- ciel). et les États membres, en particulier par l’intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dispositions générales Les États membres communiquent chaque année à la Commission leurs statistiques sur la production de l’aqua- culture dans tous les types d’eaux. Article 2 Communication des données Les États membres communiquent à la Commission les données visées à l’article 1 et sous la forme précisée à l’annexe I, dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile à laquelle elles se réfèrent, ainsi que des données déclarées confidentielles par les États membres en vertu des législations ou pratiques nationales en matière de secret statistique, conformément au règlement (Euratom, CÉE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés euro- péennes d’informations statistiques couvertes par le secret (3). Les données peuvent être présentées sur bande magné- tique ou sous une forme autre que celle précisée à l’an- nexe 1, le format des envois devant faire l’objet d’un accord entre les États membres et la Commission [Office statistique des Communautés européennes (Eurostat)]. Sous réserve des mesures qui s’imposent pour garantir le secret statistique, la Commission (Eurostat) met à la dispo- sition des États membres les données communiquées conformément au présent règlement. @ JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.