L 128/54 10.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 885/2001 DE LA COMMISSION du 24 avril 2001 modifiant les règlements (CEE) n° 3201/90, (CE) n° 1622/2000 et (CE) n° 883/2001 portant modalités d'application de l'organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les vins originaires du Canada ayant droit de porter la mention «Icewine» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivini- cole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment ses articles 46, 68 et 80, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'at- tente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 731/2001 (*), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/ 1999, jusqu'au 31 mars 2001, dans l'attente de la finali- sation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement, notamment le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles géné- rales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96 (6). L'article 13, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commis- sion du 16 octobre 1990 portant modalités d'applica- tion pour la désignation et la présentation des vins et moûts de raisins (”), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1640/2000 (8), prévoit les dérogations des dispositions des articles 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2392/89 pour certains vins importés en ce qui concerne la possibilité d'utiliser le nom d'une variété de vigne et l'indication de l'année de récolte. L'article 26, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit que les mentions relatives à une qualité supérieure, utilisées pour le marché intérieur !) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. ?) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. *) JO L 185 du 25.7.2000, p. 24. % (4) d'un pays tiers, selon les dispositions nationales de ce pays doivent être reconnues par la Communauté pour pouvoir être utilisées dans le marché communautaire. L'annexe XII du règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modali- tés d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 (°), modifié par le règlement (CE) n° 2451/2000 (!°), pré- voit des dérogations pour la teneur en anhydride sulfu- reux de certains vins (prévues à l'article 19 dudit règle- ment). L'annexe XIII dudit règlement prévoit des déroga- tions pour la teneur en acidité volatile de certains vins (prévues à l'article 20 dudit règlement). L'article 33 du règlement (CE) n° 883/2001 du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (!!) prévoit la possibilité des dérogations ana- lytiques pour certains vins importés et notamment sur le titre alcoométrique acquis qui est inférieur à 9 % vol et sur le titre alcoométrique volumique total qui dépasse 15 % vol sans aucun enrichissement visés à l'article 68, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1493/1999. Les vins originaires du Canada ayant droit de porter la mention «Icewine» sont produits dans les conditions similaires à celles qui s'appliquent aux vins communau- taires ayant droit de porter la mention «Eiswein». Pour permettre l'importation et la commercialisation des vins du Canada ayant droit de porter la mention «Icewine», avec certaines mentions sur l'étiquette qui sont utilisées pour ces vins, il est nécessaire de prévoir les dérogations précitées pour ces vins en ce qui concerne la possibilité d'utiliser sur l'étiquette le nom d'une variété de vigne, l'indication de l'année de récolte et les mentions relatives à une qualité supérieure, la teneur en anhydride sulfu- reux, la teneur en acidité volatile, le titre alcoométrique acquis et le titre alcoométrique volumique. Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et le Canada en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce des vins, les intentions des deux parties étant de conclure un () ( ( (*) JO L 102 du 12.4.2001, p. 33. (*) JO L 232 du 9.8.1989, p. 13. —— (é) JO L 184 du 24.7.1996, p. 3. (°) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. () (‘°%) JO L 282 du 8.11.2000, p. 7. ($) (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. 7) JO L 309 du 8.11.1990, p. 1. 8) JO L 187 du 26.7.2000, p. 41.