N° L 362/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3773/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que le royaume d’Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment ses articles 80 et 91, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 80 de l’acte d’adhé- sion, le royaume d’Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire et, en principe, de façon dégressive les aides nationales dont la suppression ne manquerait pas d’entraîner de graves conséquences au niveau des prix, tant à la production qu’à la consommation; que la liste et le libellé exact des aides nationales remplissant ces conditions figurent à l’annexe, de même que leurs montants originaires ou, selon le cas, les critères permettant d’établir le montant origi- naire; considérant que, en ce qui concerne le rythme d’abolition et l’éventuelle échelle de dégressivité à fixer, il s’est avéré approprié de prévoir, selon le cas, que, durant une première période, les montants originaires sont à considérer comme des taux maxima qui, durant une seconde période, seront réduits en tranches égales chaque année pour être abolis à la fin de la période transitoire, ou que les montants originaires sont à abolir progressivement en dix tranches d’importance égale; considérant que les aides nationales accordées par le royaume d’Espagne dans le secteur des fruits et légumes font, jusqu’au 31 décembre 1989, l’objet du régime spécifique visé à l’article 135 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion; que, aux termes de l’article 150 de celui-ci, l’article 80 ne s’applique dans ce secteur qu’à partir du 1 janvier 1990; considérant que, en ce qui concerne les aides faisant l’objet des présentes mesures transitoires, le royaume d’Espagne peut procéder à l’abolition à un rythme plus rapide que celui fixé à l’annexe; qu’il est indispensable qu’il informe alors la Commission des mesures prises; qu’il convient de préciser la procédure selon laquelle peuvent être arrêtées d’autres dérogations à l’échelle de dégressivité fixée, possibles en cas de nécessité selon l’article 80 paragraphe 3 de l’acte d’adhé- sion; considérant que, aux termes du protocole n° 2 annexé au traité d’adhésion, le territoire douanier de la Communauté ne comprend pas, entre autres, les îles Canaries et que, dès lors, les restitutions communautaires s’appliquent aux exporta- tions de produits agricoles du territoire douanier de la Communauté vers les îÎles Canaries; que, dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir que l’aide nationale au transport de blé et de semoules de blé du territoire péninsulaire espagnol et des îles Baléares vers cette destination ne puisse être accordée que dans la mesure où la restitution serait fixée à un niveau inférieur à cette aide; considérant que, en vertu de l’article 80 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, l’égalité d’accès sur le marché espagnol doit être assurée; que, compte tenu de la déclaration commune y relative annexée au traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le présent règlement ne préjuge dès lors pas gat, P 8 pre] P l’adoption ultérieure, en cas de besoin, de modalités spécifi- ; > ques visant à assurer l’égalité d’accès sur le marché espagnol de produits en provenance des autres États membres si l’octroi d’une ou plusieurs des aides visées par le présent P P P règlement a pour conséquence de modifier effectivement, sur le marché espagnol, les conditions de concurrence entre ces produits importés et les produits indigènes; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrê- ter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’article 91 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les aides nationales incompatibles avec le marché commun, que le royaume d’Espagne est autorisé à maintenir à titre transitoire, ainsi que leur rythme d’abolition, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le royaume d’Espagne peut procéder à l’abolition des aides visées à l’article 1°" à un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l’annexe. Il informe sans délai la Commission des mesures prises. Article 3 En ce qui concerne l’aide au transport de blé et de semoules de blé de la péninsule et des îles Baléares vers les îles Canaries, celle-ci peut être accordée uniquement: a) lorsque le montant de la restitution applicable à l’expor- tation concernée est inférieur au montant maximal de l’aide au transport résultant de l’annexe rubrique ! point 1; b) jusqu’à concurrence de la différence entre les deux montants visés au point a) et ;