30.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 135/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 2009 modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée [notifiée sous le numéro C(2009) 3868] (2009/420/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission (?), le Portugal met en œuvre un plan d’éra- dication contre la propagation du nématode du pin. Le 16 janvier 2009, le Royaume-Uni a informé la Commission de l'interception de matériaux d'emballage à base de bois provenant du Portugal qui contenaient des nématodes du pin vivants et n’étaient pas marqués conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO) concernant les directives pour la réglementation de maté- riaux d’emballage à base de bois dans le commerce inter- national (ci-après «la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO»), contrairement au prescrit de la décision 2006/133/CE. Le 20 février 2009, la Belgique a informé la Commission de l’interception de cinq lots d’écorces et de déchets de bois non conformes en provenance du Portugal. Les écorces interceptées étaient accompagnées de certificats de traitement phytosanitaire par fumigation. La décision 2006/133/CE exige toutefois que les écorces subissent un traitement thermique. Des incohérences ont en outre été relevées dans la documentation accompagnant le lot de déchets de bois intercepté. L 169 du 10.7.2000, p. 1. L 52 du 23.2.2006, p. 34. (4) Le 11 février 2009, l’Espagne a informé la Commission de l’interception de lots d'écorces et de déchets de bois sensibles provenant du Portugal dans lesquels des néma- todes du pin vivants avaient été découverts. Les 20 février et 3 mars 2009, l’Espagne a informé la Commission que des lots de bois sensibles provenant du Portugal, non accompagnés du passeport phytosanitaire requis confor- mément au point 1 a) de l'annexe de la décision 2006/133/CE, avaient été interceptés. Les 3, 6 et 18 mars 2009, l’Espagne a informé la Commission de l’interception de lots de matériaux d’emballage à base de bois provenant du Portugal qui n’étaient pas marqués conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO, contrairement au prescrit de la décision 2006/133/CE. Le 1 avril 2009, l’Irlande a informé la Commission de l'interception de matériaux d’emballage à base de bois en provenance du Portugal dans lesquels des nématodes du pin vivants avaient été découverts. Elle a en outre informé la Commission le 21 avril 2009 que quatre lots de matériaux d’emballage à base de bois en prove- nance du même pays, non marqués conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO, avaient été interceptés. Les 24 mars et 3 avril 2009, la Lituanie a informé la Commission de l'interception de matériaux d’emballage à base de bois provenant du Portugal qui n’étaient pas marqués conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO. Il est ressorti d’inspections effectuées par la Commission au Portugal du 2 au 11 mars 2009 que les mouvements de bois et de matériaux d’emballage à base de bois ne sont pas entièrement contrôlés comme le prévoit la déci- sion 2006/133/CE. Les inspecteurs ont notamment découvert plusieurs cas de non-conformité lorsqu'’ils ont vérifié l’exécution de contrôles routiers à la frontière espagnole. En conséquence, le risque d’une propagation du nématode du pin dans des zones situées en dehors des zones délimitées au Portugal ne peut être exclu.