N° L 86/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 778/83 DE LA COMMISSION du 30 mars 1983 fixant des normes de qualité pour les tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/82 (), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que le règlement n° 23 () a fixé dans son annexe II/2 des normes de qualité pour les tomates ; que ces normes ont été modifiées par le règlement n° 190/67/CEE (*) ; considérant qu’une évolution s'est produite dans la production et le commerce des tomates, notamment en ce qui concerne les exigences des marchés de consommation et de gros ; que, dès lors, les normes communes de qualité pour les tomates prescrites par le règlement n° 23 doivent être modifiées pour tenir compte de ces nouvelles exigences ; considérant que ces modifications impliquent la modi- fication de la catégorie de qualité supplémentaire définie par le règlement n° 211/66/CEE du Conseil (°) ; que, pour la définition de celle-ci, il convient de tenir compte de l’intérêt économique que présentent pour les producteurs les produits concernés et de la nêces- sité de satisfaire aux besoins des consommateurs ; considérant que les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation ; que le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines alté- rations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable ; qu'il y a donc lieu de tenir compte de ces altérations dans l'ap- plication des normes aux stades de la commercialisa- tion qui suivent le stade de l'expédition ; que, les produits de la catégorie « Extra » devant faire l’objet O n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. O n° L 190 du 1. 7. 1982, p. 7. O n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62. O n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2795/67. O n° 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66. d’un triage et d’un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence ; considérant que, pour des raisons de clarté et de sécu- rité juridique, ainsi que pour la commodité des inté- ressés, il convient de présenter les normes ainsi modi- fiées en un texte unique ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les normes de qualité relatives aux tomates relevant de la sous-position 07.01 M du tarif douanier commun figurent à l'annexe. Ces normes s'appliquent à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1035/72. Toutefois, aux stades suivant celui de l’expédition, les produits peuvent présenter par rapport aux prescrip- tions des normes : — une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence, — pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie « Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 1.  Les termes « aux tomates » figurant à l’article 2 du règlement n° 23 ainsi que le terme « tomates » figurant à l’article 1 du règlement n° 211/66/CEE sont suppri- més. 2.  L'annexe II/2 du règlement n° 23 ainsi que l’an- nexe II du règlement n° 211/66/CEE sont abrogées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ avril 1983.