N°e L 17/18 Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 131/84 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1984 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 27.03 A du tarif douanier commun LA. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d’autres substances telles que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en très faibles quantités), d'une teneur totale en potassium (exprimée en K;O), azote, phosphore (exprimée en P,O;), ne dépassant pas 1 % en poids ; considérant que la position 27.03 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3333/83 (), vise la tourbe, y compris la tourbe pour litière et agglomérés de tourbe ; considérant que les produits en question, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être considérés comme des marchandises de la position 31.05 ; considérant que les produits en question présentent le caractère essentiel de tourbe de la position 27.03 ; que, à l’intérieur de celle-ci, il convient de choisir la sous- position 27.03 À ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le mélange de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d’autres substances, telles que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en très faibles quantités), d’une teneur totale en potassium (exprimée en K;O), azote, phosphore (exprimée en P,O,), ne dépassant pas 1 % en poids, doit être classé dans le tarif douanier commun dans la sous-position : 27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière) et agglomérés de tourbe : A. Tourbe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1984. - n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. O n° L 313 du 14. 11. 1983, p. 1. O O Par la Commission Antonio GIOLITTI Membre de la Commission