30. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 139/3 RÈGLEMENT (CE) N° 954/97 DU CONSEIL du 27 mai 1997 fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (, et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par le royaume de Suède est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 3 de l’accord en matière de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de Suède et de la Fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la Fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réci- proques pour 1997; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations tenues pour 1997 avec la Fédération de Russie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions particulières auxquelles les captures effectuées par les navires battant pavillon de la Fédération de Russie doivent obéir; considérant que les activités de pêche visées au présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politiqque commune de la pêche ( considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux de pêche (°), prévoit que tous les bateaux équipés de réservoirs d’eau de mer réfrigérés doivent conserver à bord un document {) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1). () JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9. authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centimètres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1997, les activités de pêche des navires battant pavillon de la Fédération de Russie sont autorisées pour les espèces visées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située dans la mer Baltique. 2.  Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins située au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées. 3.  Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un ce q J quota dans la zone où elles ont été capturées sont impu- tées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires qui pêchent dans le cadre des quotas fixés à l’article 1 respectant les mesures de conservation . et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires qui opèrent dans la mer Baltique observent aussi les règles en matière de pêche établies par la Commission internationale des pêcheries de la Baltique, telles qu’elles ont été modifiées lors de sa vingt-deuxième session. 2.  Les navires tiennent un journal de bord et y consi- gnent les informations visées à l’annexe II. 3. — Les navires transmettent à la Commission les infor- mations visées à l’annexe III, selon les modalités établies par cette dernière. 4. Les navires qui sont pourvus de réservoirs d’eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de dix centi- mètres.