15.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 332/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2422/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (), après consultation du Comité des régions, agissant conformément à la procédure définie à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Les équipements de bureau représentent une part impor- tante de la consommation totale d’électricité. La mesure la plus efficace pour réduire la consommation électrique des équipements de bureau consiste à réduire la consom- mation en mode veille conformément aux conclusions du Conseil de mai 1999 relatives à la consommation d’énergie de l’équipement électronique grand public en mode veille. Les divers modèles commercialisés dans la Communauté offrent des niveaux très différents de consommation en mode veille. Il existe toutefois d’autres mesures permettant de réduire la consommation d’électricité de ces équipements, comme la possibilité de placer ceux-ci hors tension quand ils ne sont pas utilisés, sans que la fonctionnalité soit compromise. La Commission devrait s'employer à identifier les mesures qui sont appropriées pour l'exploitation de ces autres sources d’économie. (”) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 73 et JO C 180 E du 26.6.2001, p. 262. (2) JO C 204 du 18.7.2000, p. 18. () Avis du Parlement européen du 1:" février 2001 (JO C 267 du 21.9.2001, p. 49), position commune du Conseil du 31 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel), décision du Parlement européen du 3 octobre 2001. G) Il importe de promouvoir des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est souhaitable de coordonner les initiatives nationales en matière d’étiquetage énergétique afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l’industrie et le commerce. Il convient de prendre comme base un niveau élevé de protection dans les propositions de rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administrati- ves dans les États membres en matière de protection de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des consommateurs. Le présent règlement contribue à un niveau élevé de protection à la fois pour l’environnement et le consommateur en visant une amélioration significa- tive de l’efficacité énergétique des équipements en ques- tion. Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, l]a Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. En outre, l’article 174 du traité appelle à la protection et à l’amélioration de l’environnement et à une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, ces deux objectifs figurant parmi ceux de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement. La production et la consommation d’électricité contribuent pour 30 % aux émissions de dioxyde de carbone (CO3) liées aux activités humaines et pour 35 % environ de la consommation d’énergie primaire dans la Communauté. Ces pourcentages sont en augmentation, et les pertes en veille des appareils électriques sont à l’origine de 10 % environ de leur consommation.