L 338/62 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle d’Aureobasidium pullulans et du phosphonate de disodium à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 7709] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/953/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4)  La présente décision a pour objet de confirmer formelle- vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration dans les produits phytopharmaceutiques est auto- risée. (2) — Le 17 avril 2008, bio-ferm GmbH a introduit un dossier concernant la substance active Aureobasidium pullulans auprès des autorités autrichiennes, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour le phosphonate de disodium, ISK Biosciences Europe S.A. a soumis un dossier aux autorités françaises le 21 mai 2008, en vue d’obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités autrichiennes et françaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il appa- raît que les dossiers relatifs aux substances actives concer- nées satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (5)  La présente décision ne doit pas porter atteinte au droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations complémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers concernant les substances actives figu- rant à l'annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de ladite directive, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l'annexe III de ladite direc- tive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.