L 101/18 Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2009 concernant la contribution financière de la Communauté à l’informatisation des procédures vétérinaires, au système de notification des maladies des animaux et à des actions de communication, des études et des évaluations durant l’année 2009, ainsi qu’une subvention directe au bénéfice de l’OIE sur la base de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 (2009/333/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment ses articles 17 et 20, son article 37, paragraphe 2, et son article 37 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires ponctuelles, notamment la politique d'informa- tion sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire, les actions techniques et scientifiques et le contrôle. (2) — Conformément à l’article 16 de la décision 90/424/CEE, la Communauté doit participer à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant notamment une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal. (8) I convient donc que la Communauté finance, durant l’année 2009, des études, des analyses d'impact, des évaluations et la politique d’information dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la zootechnie. Le montant maximal à consacrer à ces actions doit être précisé. (4) — Une étude de faisabilité concernant la révision générale de la législation communautaire relative au bien-être des ( JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. (5) ( COM(2006) 13 final. () COM(2007) 539 final. animaux d'élevage et l’intégration d'indicateurs afférents au bien-être de ces animaux dans la législation doit être réalisée. En outre, une analyse d'impact relative au bien- être animal en rapport avec le transport et l’abattage des poissons d’élevage doit être menée. Ces études contribue- ront à la mise en œuvre des actions définies dans le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006- 2010 (?) prévoit en particulier une évaluation des progrès accomplis ainsi qu'une programmation complé- mentaire pour après 2010. Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation globale de la politique communautaire en matière de bien-être animal avant 2010. La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- péen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (°) prévoit l’élaboration d’'un droit communautaire général en matière de santé animale et d’un cadre communau- taire harmonisé de critères pour les systèmes de partage des responsabilités et des coûts. Il y a donc lieu de réaliser une étude à l’appui de l’analyse d'impact afférente au droit général en matière de santé animale ainsi qu’une étude de faisabilité concernant la révision de la décision 90/424/CEE.