28. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 266/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REÉGLEMENT (CEE) N° 2681 /83 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1983 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, + vu le règlement n° 136/66/CEF du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1413/82 (?), et notamment son arti- cle 27 paragraphe S, considérant que l’artile 2 du règlement (CEE) n° 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l’aide pour les graines oléagineuses (*), prévoit que les États membres contrôlent, soit à l’huilerie, soit à l’entreprise de fabrication des aliments pour animaux, l’utilisation de ces graines; que, afin d’assurer l’efficacité du contrôle, il y a lieu d’arrêter les modalités de ce contrôle ; considérant que, pour réaliser ledit contrôle, il convient de se fonder notamment sur la comptabilité « matière » des utilisateurs des graines ; considérant que Jl’article 4 du règlement (CEE) n° 1594/83 prévoit l’institution d'un certificat d’aide communautaire qui est valable, en cas de fixation à l’avance de l’aide, dans toute la Communauté ; que l’entrée en vigueur de ces règles exige l’adoption de dispositions communes relatives aux conditions d’éta- blissement et d’utilisation de ces certificats, à l’institu- (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 66. (?) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. (3) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. tion de formulaires communautaires et à la mise en place de méthodes de collaboration administrative entre États membres ; considérant que la durée de validité des certificats en cas de fixation à l’avance de l’aide doit être déterminée en tenant compte de la nécessité d’adapter les conditions d’achat pour les graines récoltées dans la Communauté à celles existant sur le marché mondial ; considérant que, eu égard aux usages du commerce des graines, il convient d’admettre une certaine tolérance en ce qui concerne la quantité identifiée par rapport à celle indiquée dans le certificat ; considérant que Jl’artice 5 du règlement (CEE) n° 1594/83 subordonne, en cas de fixation à l’avance de l’aide, la délivrance du certificat à la constitution d’une caution qui, sauf en cas de force majeure, reste acquise lorsque, pendant la durée de validité du certifi- cat, les graines n’ont pas été mises sous contrôle dans une huilerie ou dans une entreprise de fabrication d’aliments pour animaux situées dans la Communauté ; que, à cette fin, il convient de définir le régime de la caution, en fixant le montant de celle-ci et les conditions de libération de cette caution ; considérant que, pour des raisons de bonne gestion administrative, les certificats et les extraits de certificats ne peuvent être modifiés après leur délivrance; que, toutefois, en cas de doute ayant trait à une erreur imputable à l’organisme émetteur et concernant les mentions figurant sur le certificat ou l’extrait, 1l convient d’instituer une procédure pouvant conduire au retrait des certificats ou extraits erronés et à la déli- vrance de titres corrigés ;