L 35/18 Journal officiel de l’Union européenne 6.2.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 modifiant la décision 2005/880/CE de la Commission accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2010) 606] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2010/65/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d’épandre chaque année par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première  phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objec- tifs définis à l'article 1 de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. Le 8 décembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/880/CE (?), qui autorise les Pays-Bas à épandre 250 kg d'azote par hectare et par an provenant d’effluents d'élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâtu- rages. La dérogation ainsi octroyée concernait environ 25 000 fermes aux Pays-Bas, soit environ 900 000 hectares, et s'appliquait du 1“ janvier 2006 au 31 décembre 2009. La dérogation a été octroyée parce que: a) la législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoyait des normes d’épan- dage pour l’azote et le phosphate ainsi que des L L 75 du 31.12.1991, p. 1. 3 324 du 10.12.2005, p. 89. normes d’épandage concernant le phosphate ayant pour objet de parvenir à un équilibre dans la fertili- sation par des engrais phosphatés d’ici à 2015; les Pays-Bas ont traité la question des surplus d'éléments fertilisants provenant d'’effluents d'élevage et d’engrais minéral au moyen de plusieurs instru- ments politiques et, durant la période 1992-2002, ont réduit les cheptels porcin, ovin et caprin de 17 %, 14% et 21 % respectivement. La teneur en azote et en phosphore des effluents d'élevage a baissé de 29 % et de 34 % respectivement durant la période 1985-2002. Les excédents d'azote et de phos- phore ont diminué de 25 % et de 37 % respective- ment durant la période 1992-2002; les données disponibles relatives à la qualité de l’eau ont montré une tendance à la baisse de la concen- tration de nitrates dans les nappes d’eau souterraines, ainsi que de la concentration d'éléments fertilisants (y compris de phosphore) dans les eaux de surface; les documents scientifiques et techniques dont fait état la notification des Pays-Bas ont montré que la quan- tité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage dans les fermes dont les terres sont constituées à 70 % au moins de pâtu- rages était compatible avec le respect de la concen- tration de 11,3 mg/l d’azote (correspondant à 50 mg/l de NO3) dans l’eau, quelle que soit la composition du sol, et d’un surplus de phosphore quasiment nul, dans des conditions de gestion optimale; lesdits documents techniques et scientifiques ont montré que la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d'azote provenant d’effluents d'élevage dans les fermes dont les terres se composent à 70% au moins de pâturages était justifiée par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.