N° L 205/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2222/85 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l’aide à la production pour les produits à base de tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’addhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater, vu le règlement (CEE) n° 1320/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant des mesures temporaires rela- tives à l’aide à la production de produits transformés à base de tomates (*), et notamment son article 2 para- graphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (*) renferme des dispositions sur les méthodes de calcul de l’aide à la production ; considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé pour les États membres autres que la Grèce : a) sur la base du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente ; b) sur la base de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes ; c) sur la base de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destina- tions ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu'en ce qui concerne les concentrés de tomates, les conserves de tomates pelées entières et les jus de tomates, le prix des produits des pays tiers n’est pas représentatif à cause du volume des importations ; que le montant de l’aide à la production pour ces produits est calculé par rapport à un prix basé sur le prix du marché communautaire ; () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 41. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. considérant que l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil (*) a fixé, en tant que seuil de garantie pour chaque campagne, une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant a 4700000 tonnes de tomates fraîches ; - que la production communautaire au cours de la campagne 1984/1985, calculée conformément à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement, dépasse le seuil et que la production de chaque catégorie de produits trans- formés à base de tomates est plus élevée que la quan- tité spécifiée à l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement ; que, conformément à l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement, l’aide à la production pour les produits en question est réduite pour la campagne 1985/1986 ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l’article 103 de l’acte d’adhésion et jusqu’au premier rapprochement des prix, le prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l’article 1" du règlement (CEE) n° 41/81 du Conseil (9) ; que, conformément à l’article 59 de l’acte d’adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le règlement (CEE) n° 990/84 (7) définis- sent les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986 : a) le prix minimal, visé à l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77, à payer aux producteurs pour les produits énumérés à l’annexe I du présent règle- ment et b) le montant de l’aide à la production, visée à l’article 3 quater dudit règlement, pour les produits énumérés à l’annexe Il du présent règlement sont fixés dans lesdites annexes. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. ( JO n° L 3 du 1. 1. 1981, p. 12. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 21.