26. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 174/84 DU CONSEIL du 23 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/83 (*), prévoit dans son article 4 paragraphe S que les centres d’intervention pour le riz sont déter- minés chaque année, après consultation des États membres intéressés, selon la procédure du comité de gestion ; que l’expérience acquise a démontré qu’une détermination annuelle n’est plus nécessaire et que toute nouvelle détermination peut se faire au fur et à mesure que des modifications s'imposent ; considérant que, à son article 11 bis paragraphe 4, le règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit l’octroi, pour les livraisons de riz semi-blanchi en provenance des États membres vers le département d’outre-mer de la Réunion, d’une subvention égale au prélèvement prévu pour ce produit diminué du montant de protection de l’industrie ; que l’expérience acquise a fait apparaître certaines difficultés dues au fait que la notion de riz semi-blanchi englobe une gamme de produits dont les niveaux d’usinage sont différents et dont certains, importés dans la Communauté au stade de riz décorti- qué, et donc assujettis au prélèvements valable pour le riz, sont livrés ensuite, après un usinage sommaire, vers l’îÎle de la Réunion en bénéficiant du niveau plus-élevé de la subvention précitée ; qu'afin d’éviter ces difficul- tés, il semble approprié de modifier la disposition précitée en limitant le montant de la subvention à octroyer pour le riz semi-blanchi au montant du prélè- vements prévu pour le riz décortiqué, (!) Avis rendu le 18 janvier 1984 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. ( JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 5. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit : : 1) à l’article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «5.  Les centres d’intervention visés au para- graphe 4 sont déterminés, après consultation des États membres intéressés, selon la procédure prévue à l’article 27.» ; 2) à l’article 11 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4, _ Pour les livraisons, vers le département fran- çais d’outre-mer de la Réunion, de produits rele- vant de la sous-position 10.06 B, en provenance des États membres et se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 9 paragraphe 2 du traité, il est accordé, sur demande de l’intéressé, une subvention égale au prélèvement valable pour le produit concerné. Toutefois, cette subvention : — en ce qui concerne les produits de la sous-posi- tion 10.06 B II a), est égale au prélèvement valable pour les produits de la sous-position 10.06 B 1 b, — en qui concerne les produits de la sous-position 10.06 B II b), est diminuée du montant de protection de l’industrie visé à l’article 14 para- graphe 3.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.