13. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 290/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2165/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 ; concernant l’arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Finlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ("), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95(?, et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96(*), prévoit des quotas de saumon pour 1996; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, IIc et II d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Finlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 21 octobre 1996; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, IIc et IIId (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Finlande pour 1996. La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM HI b, IIIc et IILd (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbor- dement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 21 octobre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1 () JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. (} JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1 Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission