L 255/18 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1127/2007 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit: Dans les dernières années, la distribution gratuite de denrées alimentaires en application du règlement (CEE) n° 3730/87 s’est avéré être une grande réussite et avoir une grande valeur pour des bénéficiaires dans un nombre croissant d’États membres participants. Toutefois, des opérations d’audit ont montré le besoin de procéder à certaines adaptations rédactionnelles du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (?). En outre, les circons- tances du marché agricole ont changé et ont rendu néces- saires certaines adaptations des règles d’application du programme. L’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3149/92 fixe le 15 février comme date limite pour que les États membres désireux de participer au suivant plan annuel de distribution des denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies en informent la Commission. Afin de faciliter les planifications budgé- taires, il convient d’avancer cette date au ler février. L’article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CEE) n° 3149/92 prévoit certains délais à respecter par l'État membre attributaire désigné en ce qui concerne le déstockage des produits de l'inter- vention. Afin de renforcer le respect de ces délais, il convient de prévoir qu'en cas de dépassement des délais les frais de stockage ne soient plus à la charge du budget communautaire. L’article 3, paragraphe 2, (*) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3). (2) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 758/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 47). quatrième alinéa, dudit règlement prévoit, pour le retrait des produits de l'intervention, un délai de soixante jours à partir de l’attribution du marché à l’adjudicataire. Étant donné que certaines versions linguistiques comportent une ambiguïté quant à l’acte qui fait courir le délai précité, il est dès lors nécessaire de rendre plus précise la rédaction de cette disposition. Le règlement (CEE) n° 3149/92 ne prévoit pas un délai pour les opérations de mobilisation de produits sur le marché en application de son article 2, paragraphe 3, points c) et d). Ces opérations peuvent donc se faire jusqu’à la fin de la période d’exécution du programme. Il convient de fixer un délai pour ces opérations qui permette de garder la cohérence avec l'année budgétaire. Il convient également, dans le cadre desdites opérations, de prévoir des dispositions concernant des garanties afin d'assurer la bonne exécution du contrat de fourniture. Étant donné que la possibilité d’obtenir des produits agri- coles transformés ou des denrées alimentaires sur le marché moyennant la fourniture en paiement de produits provenant des stocks d’intervention est prévue à l’article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 3149/92, il convient de préciser que cette possibilité fait partie de l'exécution normale du plan. En vue de la forte réduction de produits d’interven- tion disponibles en stock, il convient de prévoir qu’il suffit que les denrées alimentaires obtenues intègrent un ingrédient appartenant au même groupe de produits que le produit d'intervention. Afin de mieux répondre à la demande des associations caritatives et afin d’élargir l'éventail des denrées alimen- taires fournies, il a été prévu que les produits issus des stocks de l’intervention peuvent être incorporés à d'autres produits pour la fabrication de denrées alimentaires. En vue de la forte réduction de la diversité de produits d'intervention disponibles en stock, il convient de supprimer l’obligation de respecter un contenu minimal de produits d'intervention dans le produit final. L’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 3149/92 prévoit la possibilité de mobiliser sur le marché un produit appartenant au même groupe que le produit temporairement indisponible dans les stocks d’interven- tion. L’article 4, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, troisième tiret, dudit règlement permet d'obtenir sur le marché des produits agricoles transformés ou des denrées alimentaires en paiement de produits d’intervention du même groupe de produits. Il convient d'inclure ces possi- bilités dans les règles concernant la transformation du produit d'intervention, prévues à l'article 4, paragraphe 2 bis, dudit règlement. Par la même occasion et dans un souci de clarté, il convient de modifier la structure de l’article 4, paragraphe 1.