30. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L310/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2223/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) (3) (4) considérant que la mise en œuvre et le suivi de l’Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l’évolution de la situation économique de chaque pays et/ou région; considérant que la Commission doit contribuer à la gestion de l’Union économique et monétaire et, notamment, faire rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire; considérant que les comptes économiques représen- tent un outil fondamental pour analyser la situation économique d’un pays et/ou d’une région, pour autant qu’ils soient élaborés sur là base de principes uniques et non diversement interprétables; considérant que la Commission doit utiliser des agrégats des comptes nationaux pour les calculs (!) JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 114 (?) Avis rendu le 21 juin 1995 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° C 133 du 31. S. 1995, p. 2. communautaires administratifs et en particulier budgétaires; considérant que, en 1970, a été publié un document administratif, intitulé «Système européen de comp- tes économiques intégrés» (SEC), qui couvrait le domaine régi par le présent règlement et qui avait été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l’Office statistique des Commu- nautés européennes; que ce document était l’abou- tissement des travaux menés depuis plusieurs années par l’Office statistique des Communautés européennes, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, pour l’élaboration d’un système de comptabilité natio- nale répondant aux besoins de la politique écono- mique et sociale de la Communauté et qu’il repré- sentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là au niveau communau- taire; considérant que, en vue d’une mise à jour du texte initial, une deuxième édition de ce document a été publiée en 1979 (ci-après dénommée «SEC deuxiè- me édition»)(*); considérant que la commission des statistiques des Nations unies a adopté en février 1993 le nouveau système de comptabilité nationale (SCN) afin d’as- surer dans tous les pays membres des Nations unies la comparabilité des résultats au niveau mondial; considérant qu’il convient, en matière de comptes environnementaux, de tenir compte de la communi- cation de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 décembre 1994 intitulée «Orien- tations pour l’Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale»; (*) Système européen de comptes économiques intégrés (SEC), deuxième édition. Office statistique des Communautés euro- péennes, Luxembourg, 1979.