34.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 92/25 RÈGLEMENT (CE) N° 307/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui N concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ("), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions prove- nant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil () prévoit l’obligation, à compter de 2011, de doter les véhicules à moteur de systèmes de climatisation à faible potentiel de réchauffement planétaire. Le règlement (CE) n° 842/2006 prescrit, à titre de mesure à court terme, d’établir des normes relatives au niveau de qualification requis pour le personnel chargé de récupérer les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces systèmes. (2) — Il importe d'autoriser le personnel inscrit à une formation aux fins d’obtenir une attestation de formation à exercer, pendant une période limitée, les activités sur lesquelles porte la formation et pour lesquelles une attestation est exigée, pour autant que le personnel concerné soit encadré par du personnel titulaire d’une attestation de ce type. (3) — Afin que le personnel travaillant actuellement dans les domaines régis par le présent règlement puisse bénéficier de la formation et obtenir l'attestation sans interrompre son activité professionnelle, il convient de prévoir une période transitoire d’une durée appropriée pendant laquelle le personnel formé dans le cadre des programmes de qualification existants ou possédant une expérience professionnelle pourra être considéré comme dûment qualifié aux fins du règlement (CE) n° 842/2006. (4) — Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d'autoriser la reconnaissance des programmes de qualifi- cation existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualifi- cation correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement. () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. JO L 161 du 14.6.2006, p. 12. (5) Il importe que des organismes d'attestation désignés offi- ciellement veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des attestations de formation dans toute la Communauté. (6) N y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives aux systèmes d’attestation en vertu desquels sont délivrées les attestations soumises à la reconnaissance mutuelle, selon les modalités énoncées au règlement (CE) n° 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (°). Il convient de notifier à la Commission les informations relatives à la reconnaissance, pendant une période transitoire, des systèmes de qualification existants ou de l’expérience professionnelle. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 18, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit des prescriptions minimales pour les programmes de formation du personnel chargé de récupérer certains gaz à effets de serre fluorés contenus dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur relevant de la directive 2006/40/CE, ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation délivrées conformément à ces prescriptions. Article 2 Formation du personnel 1.  Seul le personnel titulaire d’une attestation de formation au sens de l’article 3 est considéré comme étant dûment qualifié pour exercer l'activité visée à l’article 1“". () Voir page 28 du présent Journal officiel. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).