Ne L 337/30 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/932/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (?), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement français a commu- niqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les réglementations suivantes : — arrêté ministériel, du 2 février 1981, concernant les conditions d'application du décret n° 74-129 du 20 fevrier 1974 et modification des plafonds d’aides à la modernisation des exploitations agri- coles, — arrêté ministériel, du 11 février 1981, concernant les conditions d'application du décret n° 74-129 du 20 février 1974 et modification des montants des aides accordées à certaines formes de groupe- ments en agriculture, — décret n° 81-168, du 20 février 1981, relatif aux prêts à moyen terme et aux prêts spéciaux d’êle- vage consentis par le Crédit agricole mutuel, — arrêté ministériel, du 20 février 1981, concernant les prêts à moyen terme et prêts spéciaux d’élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, — arrêté ministériel, du 5 mars 1981, concernant l’indemnité compensatoire consentie pour l’éle- vage ovin à certaines catégories d’exploitants agri- coles dans les autres régions défavorisées ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en œuvre des direc- tives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; considérant que le décret n° 81-168 du 20 février et les arrêtés ministériels des 2, 11 et 20 février et 5 mars 1981 précités répondent aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu des disposi- tions législatives et réglementaires citées dans les considérants, les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. JO ne L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. JO ne L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.