6. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1983 concernant la conclusion de l’accord sous forme de procès-verbal agréé entre la -Communauté économique européenne et la république d’Autriche négocié au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATI‘) au ' sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés (83/263/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu-la recommandation de la Commission, considérant que la république d’Autriche, recourant à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des conces- sions tarifaires pour certains légumes congelés, pré- parés ou conservés, pour lesquels la Communauté est le principal fournisseur de l’Autriche; considérant que la Commission a engagé des négo- ciations avec l’Autriche au titre de l’article XXVIII du GATT; qu’elle est parvenue à un accord avec ce pays et que celui-ci s’avère satisfaisant, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la républi- ‘que d’Autriche négocié au titre de l’article XXVIII du GATT au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés, est approuve au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’enga- ger la Communauté. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983. Par le Conseil Le président I. KIECHLE