18.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 277/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1024/2008 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’auto- risation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Commu- nauté européenne (!) et notamment son article 5, paragraphe 9, considérant ce qui suit: Le plan d’action de l’Union européenne relatif à l’applica- tion des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (?) prévoit des mesures visant à lutter contre le problème de l’exploita- tion illégale des forêts et du commerce qui y est associé. Dans ce plan d’action, il est proposé de lancer un régime d'autorisation pour l’application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commer- ciaux (ci-après dénommé régime d'autorisation FLEGT) assurant que seul du bois exploité légalement est importé des pays qui y participent. Dans le cadre de ce régime, la Communauté a l’intention de conclure des accords de partenariat volontaires avec des pays et des organisations régionales (pays partenaires FLEGT). Il convient que les bois et produits dérivés exportés de pays partenaires FLEGT vers la Communauté soient accompagnés d’une autorisation FLEGT délivrée par l’autorité de délivrance de licence du pays en ques- tion. L’autorisation FLEGT devrait apporter la preuve de la légalité des bois et produits dérivés concernés, confor- mément à l’accord de partenariat volontaire FLEGT correspondant. Le règlement (CE) n° 2173/2005 établit des procédures communautaires pour la mise en place d’un régime d'autorisation FLEGT, et prévoit notamment que les bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays parte- naire FLEGT et importés dans la Communauté doivent être accompagnés d’une autorisation FLEGT. () JO L 347 du 30.12.2005, p. 1. @) J C OM (2003) 251 final. (4) Afin de garantir l’efficacité du régime d'autorisation FLEGT, il importe que les autorités compétentes vérifient que les bois et produits dérivés faisant l’objet d’une décla- ration en vue de la mise en libre pratique dans la Communauté sont accompagnés d’une autorisation FLEGT. L'autorisation FLEGT devrait être acceptée pourvu que certaines conditions aient été respectées. Il convient donc d’établir des modalités en ce qui concerne les conditions d’acceptation des autorisations FLEGT. Afin que les autorisations FLEGT soient traitées de manière cohérente par les autorités des États membres, il est nécessaire de préciser les informations qui doivent figurer dans ces autorisations. En outre, il importe de définir un modèle normalisé pour les autorisations FLEGT, afin de faciliter leur vérification. Étant donné que le commerce international du bois est un secteur soumis à la concurrence, il faut veiller, lors de la mise en place du régime d’autorisation FLEGT, à ce que les procédures relatives à la mise en libre pratique des bois et produits dérivés accompagnés d’une autorisation FLEGT n’entraînent pas de retards injustifiés dans les procédures d’importation. Il importe donc de prévoir des procédures de vérification et d'acceptation des auto- risations FLEGT qui soient aussi simples et aussi pratiques que possible, sans pour autant compromettre la crédibi- lité du système. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la Commu- nauté et les États membres se sont engagés à améliorer la compétitivité des entreprises commerçant en Europe. Conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'admi- nistration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (*), la Commission et les États membres devraient établir des systèmes d’in- formation et de communication efficaces, effectifs et interopérables pour l’échange d’informations entre les administrations publiques et les citoyens de la Commu- nauté. () JO L 144 du 30.4.2004, p. 65. Rectifié au JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.