4. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 314/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3399/84 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2638/69 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2638/69 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 860/83 (‘), prévoit en son article S que les États membres doivent, chaque mois, communi- quer à la Commission un certain nombre d'informa- tions sur les contrôles effectués ou les cas de non- conformité constatés ; considérant que cette périodicité exige un travail administratif important dans certains États membres ; qu'’il n’y a pas d’inconvénient à ce que ces communi- cations soient faites moins fréquemment et qu'une communication trimestrielle pourrait être retenue ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 5 du règlement (CEE) n° 2638/69 est modifié comme suit : 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Chaque État membre communique à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif du nombre de contrôles effectués au cours du trimestre écoulé, et comportant des indications sur : — l’origine de la marchandise contrôlée, — la destination de cette marchandise, — le stade de commercialisation au cours duquel le contrôle a été effectué, en précisant le nombre de lots sur lesquels ce dernier a porté, — le nombre de ces constatés de non-conformité aux prescriptions en vigueur. » 2) Le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « Il communique à la Commission, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, un état récapitu- latif des cas de non-conformité constatés au cours du trimestre écoulé. ». ' Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984. O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. O n° L 327 du 30. 12. 1969, p. 33. O n° L 95 du 14. 4. 1983, p. 13. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission