No L 229/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 85 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparenèe des relations finan- cières entre les États membres et les entreprises publiques (85/413/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 para- graphe 3, considérant que l’article 4 points b) et c) de la directive 80/723/CEE de la Commission (') exclut de son champ d’application les entreprises publiques exerçant leur activité dans les secteurs de l’eau et de l’énergie, des postes et télécommunications, des tramsports ainsi que les établissements de crédit publics ; considérant que les entreprises publiques appartenant à ces secteurs jouent un rôle important dans l’éco- nomie nationale des États membres ; que la nécessité de la transparence des relations financières entre États membres et entreprises publiques dans certains secteurs exclus précédemment s’est avérée plus grande qu’auparavant, compte tenu de l’évolution de la situa- tion concurrentielle dans les secteurs en cause et des progrès réalisés vers une plus grande intégration économique ; considérant que l’égalité de traitement entre les entre- prises publiques et les entreprises privées doit être assurée également dans ces secteurs ; que, plus particu- lièrement, la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques desdits secteurs doit être assurée en raison des mêmes considérations et dans la même mesure que pour les entreprises visées par la directive 80/723/CEE ; considérant que, en vertu des dispositions du traité CEE, la Commission a le devoir de s'assurer que les États membres n’accordent pas aux entreprises tant publiques que privées desdits secteurs des aides incompatibles avec le Marché commun ; considérant que, lors de la notification de la directive 80/723/CEE aux États membres, la Commission leur a déjà fait savoir que l’exclusion sectorielle n'était prévue qu’à titre provisoire ; considérant que, conformément à l’article 232 para- graphe 1 du traité CEE, les dispositions de ce traité ne modifient pas celles du traité CECA, qui contient des dispositions particulières régissant les obligations des États membres en ce qui concerne les entreprises publiques ainsi que les aides ; que, de ce fait, l’article () JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. 90 du traité CEE n’est pas d’application aux entre- prises exerçant leurs activités dans le domaine du traité CECA ; considérant que, conformément à l’article 232 para- graphe 2 du traité CEE, les dispositions de ce traité ne dérogent pas aux stipulations du traité CECA et que ce dernier ne contient aucune disposition particulière relative aux entreprises publiques ou au aides ; que, dès lors, les dispositions de l’article 90 du traité CEE sont d’application en ce qui concerne l’énergie nucléaire ; considérant que la tramsparence des relations finan- cières entre les États membres et les entreprises publi- ques de transport par chemin de fer, par route et par voie navigable est déjà réglementée dans une large mesure par des actes du Conseil; que la présente directive ne préjuge en rien l’application desdits actes ; considérant néanmoins que la directive 80/723/CEE contient des dispositions, notamment dans ses articles 3 et 5, qui sont de nature à faciliter les obligations que - la Commission a assumées conformément auxdits actes du Conseil et plus particulièrement l’établisse- ment des rapports périodiques sur la performance de ces entreprises publiques ; considérant qu’il est dès lors opportun d’étendre le champ d'’application de la directive 80/723/CEE à l’ensemble du secteur des transports ; considérant que les relations financières entre les États membres et les établissements de crédit relevant du secteur public entrent. dans le champ d'application de la présente directive que, par contre, les relations entre les États membres et les banques centrales, qui sont chargées de la gestion de la politique monétaire, ne rentrent pas dans ce champ d'’application ; considérant, en ce qui concerne les établissements de crédit publics, que les autorités publiques déposent fréquemment, à titre temporaire, des fonds auprès de ces établissements aux conditions normales du marché ; qu’il ne s’agit pas dans ces circonstances d'avantages particuliers dont bénéficient ces établisse- ments ; que ces dépôts ne rentrent dès lors pas dans le champ d’application de la directive ; considérant que l’importance économique de ces établissements ne dépend pas du chiffre d'’affaires réalisé mais bien du total du bilan ; qu’il convient dès lors de fixer en la matière le seuil prévu à l’article 4 point d) de la directive 80/723/CEE en se référant à ce critère, '