15.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 121/3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 2009 concernant l’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et à son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap, le 16 novembre 2001 (2009/370/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, (4) vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. (2) La convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après (6) dénommée «la convention du Cap») et son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équi- pement aéronautiques (ci-après dénommé «le protocole aéronautique»), adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, contribuent utilement à la réglemen- tation au niveau international dans leurs domaines respectifs. Il est par conséquent souhaitable que les dispo- 0 sitions de ces deux instruments relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible. () Avis du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). ( La Commission a négocié la convention du Cap et le protocole aéronautique au nom de la Communauté pour les parties relevant de la compétence exclusive de cette dernière. Les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence pour certaines matières régies par la convention du Cap et par le protocole aéronautique peuvent adhérer à ladite convention et audit protocole après leur entrée en vigueur. Certaines des matières régies par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concer- nant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale (?), le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (°) et le règle- ment (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obli- gations contractuelles (Rome I) (*) font également l’objet de la convention du Cap et du protocole aéronautique. La Communauté a une compétence exclusive pour certaines des matières couvertes par la convention du Cap et par le protocole aéronautique, tandis que les États membres ont compétence pour d’autres matières couvertes par ces deux instruments. La Communauté devrait par conséquent adhérer à la convention du Cap et au protocole aéronautique. 2 du 16.1.2001, p. 1. Jo L 1 JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Jo L 1 77 du 4.7.2008, p. 6.