L 19/18 Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 118/2001 DE LA COMMISSION du 19 janvier 2001 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixant l'aide pour l'approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux pour l'année 2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré pour la Guyane un régime d'exonération du droit à l'importation et d'aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréa- liers utilisés pour l'alimentation des animaux. (@) — Il convient de déterminer le bilan d'approvisionnement du département de la Guyane en ces produits en fonc- tion des besoins de l'alimentation animale sur la base des communications transmises par les autorités compé- tentes pour l'année 2001. (3) — Le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2240/ 2000 (*), a établi les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers. Ces disposi- tions complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) n° 131/92 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96 (*), s'appliquent pour les produits céréaliers utilisés pour l'alimentation animale visés par le présent règlement. (4) — Conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3763/91, le montant de l'aide pour l'approvisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l'exonéra- tion du droit à l'importation à partir du marché mondial. La fixation d'un montant égal à la restitution à l'exportation, augmenté d'un élément fixe pour tenir O L 356 du 24.12.1991, p. 1. O L 160 du 26.6.1999, p. 80. O L 43 du 19.2.1992, p. 16. O L 257 du 11.10.2000, p. 6. O L 15 du 22.1.1992, p. 13. O L 225 du 6.9.1996, p. 3. compte des conditions de livraison de faibles quantités est de nature à satisfaire l'objectif poursuivi. (5) Il convient de prévoir un traitement spécifique pour les demandes de certificats en janvier 2001 et une applica- tion au 1” janvier 2001 des dispositions du présent règlement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 3763/91, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux, qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importa- tion ou de l'aide communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Les montants des aides à la fourniture d'aliments pour animaux énumérés à l'article 1“ et fabriqués à partir de céréales transfor- mées dans le reste de la Communauté sont égaux aux restitu- tions à l'exportation pour ces produits, augmentées de 20 euros par tonne. Article 3 Les dispositions de l'article 1, paragraphe 2, et des articles 2 à 7 du règlement (CEE) n° 388/92 s'appliquent à l'approvision- nement de la Guyane en produits énumérés à l'article 1" du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2001.