6. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 2/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 3/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 portant modification du règlement (CE) n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d’échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, considérant que, en attendant l’adaptation du protocole n° 3 de l’accord européen conclu avec la Pologne, le règle- ment (CE) n° 339/97 du Conseil du 17 février 1997 portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d’échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (') a été adopté, qui main- tient jusqu’au 30 juin 1997 la préférence commerciale en faveur de la Pologne sur le marché communautaire des produits agricoles transformés et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels de la mise en œuvre des résultats de l’Uruguay Round; considérant que les négociations avec la Pologne modi- fiant l’accord européen sont terminées et qu’un nouveau protocole n° 3 a été paraphé; que la Pologne a accepté de mettre en œuvre à partir du 1“ septembre 1997 les mesures prévues dans le nouveau protocole n° 3; que, à titre autonome, la Communauté doit également mettre en œuvre les mesures en faveur de la Pologne prévues dans le nouveau protocole n° 3; que le règlement (CE) n° 1568/ 97 () ne couvre pas entièrement ces mesures; considérant que le règlement (CE) n° 1568/97 omet de mentionner certaines concessions en faveur de la Rouma- () JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 1. @) JO L 211 du S. 8. 1997, p. 1. nie; que pour corriger cette omission, il importe de modi- fier le règlement (CE) n° 1568/97 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1568/97 est modifié comme suit: 1) Dans les annexes I et III, les tableaux relatifs à la Pologne sont remplacés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent règle- ment. 2) À l’annexe I, dans la note de bas de page afférente au tableau relatiff à la Roumanie, les termes «et 3302 10 29» sont supprimés. 3) À l’annexe III, dans le tableau relatif à la Roumanie, les lignes tarifaires suivantes sont insérées: Côdigo NC / KN-kode / KN-Code / Kwëikôc EO / CN code / Code NC / Codice NC / GN-code / Côdigo NC / CN-koodi / KN-nr Derecho / Told / Zoll / Aocpôs / Duty / Droit / Dazio / Invoerrecht / Direito / Tullit / Tull 1302 32 0 1901 90 91 0 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s’applique à partir du 1“ juillet 1997. Les dispositions de l’article 1“, point 1, sont cependant applicables à partir du 15 septembre 1997.