No L 311/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2748/79 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1979 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 13.03 C III du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif dounier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 280/77 (?), et notamment par son article 3, considérant que des dispositions sont nécessaires pour garantir l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun pour ce qui concerne la classi- fication d’un produit dont la composition est la suivante : carraghénate de calcium : 62,1 %, dextrose : 32,9 %, saccharose : * 5 %; considérant que la sous-position 13.03 C III du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier tieu par le règlement (CEE) n° 2384/79 (*), vise les mucilages et épaississants dérivés des végétaux (autres que l’agar- agar et les mucilages et les épaississants de caroubes ou de graines de caroubes) ; considérant que l’addition de sucres (saccharose et dextrose) n’a pour but que d’assurer une mise au type de la substance épaississante (carraghénate de calcium), en d’autres termes, de garantir une activité constante en cours d’utilisation ; considérant que la présence de 37,9% de sucres n’enlève pas au produit en question le caractère d'épaississant dérivé de végétaux de la sous-position 13.03 C III ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif dounier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit dont la composition est la suivante : carraghénate de calcium 62,1 %, dextrose 32,9 %, saccharose 5 %, relève dans le tarif dounier commun de la sous-posi- tion 13.03 Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates et pectates ; agar-agar et autres muci- lages et épaississants dérivés des végétaux : C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux : IM. autres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979. () JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (@) JO ne L 40 du 11. 2. 1977, p. 1. () JO no L 172 du 22. 7. 1978, p. 1. () JO no L 274 du 31. 10. 1979, p. 9. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission