N° L 143/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 5. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1244/82 DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1198/82 (, et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1207/82(*), et notamment son article 4 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 878/77 prévoit que, en ce qui concerne les incidences sur les droits et obligations existant au moment de la modification d’un taux représentatif, les dispositions du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil (*), prévues pour la modi- fication du rapport entre la parité de la monnaie d’un État membre et la valeur de l’unité de compte, sont applicables ; que, toutefois, aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 878/77, il peut être dérogé aux dispositions précitées ; considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions d’octroi de la prime, et notamment la période pendant laquelle les demandes d’octroi de primes peuvent être déposées ; considérant qu'’il convient de retenir, pour la fixation du montant de la prime en monnaie nationale, comme taux de conversion, le taux représentatif en vigueur le premier jour de la période prévue pour le dépôt des demandes ; considérant que l’octroi de la prime complémentaire prévue à lJ’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80 ainsi que celle prévue à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1199/82 du Conseil (9) implique l’octroi de la prime prévue à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1357/80 ; que, cependant, les autres condi- () JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 1. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 28. () JO n° L 106 du 29. 4. 1977, p. 25. ( JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 5S1. () JO n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1. ( JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 30. tions d’octroi peuvent être déterminées par les auto- rités compétentes des États membres concernés ; considérant que, en cas de non-respect des obligations découlant du régime de prime, les montants déjà payés doivent être restitués ; que, toutefois, dans certains cas et notamment lorsque le bénéficiaire est momentané- ment ou durablement incapable de respecter ces obli- gations pour des raisons qui échappent à son contrôle et dont il n’aurait pu éviter les conséquences qu’au prix de sacrifices excessifs, il paraît justifié de prévoir le maintien du droit à la prime ; que, par ailleurs, les obligations découlant du régime de primes peuvent être transférées en cas de cession de l’exploitation ; considérant qu’il est nécessaire d’abroger le règlement (CEE) n° 1581/81 de la Commission (”) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont déposées, auprès de l’autorité compétente désignée par chaque État membre, du 15 juin au 30 septembre de chaque année pour les vaches allaitantes détenues le jour du dépôt de la demande. Toutefois, les États membres peuvent déterminer, à l’intérieur de cette période, une date antérieure au 30 septembre comme dernier délai pour le dépôt des demandes. Le nombre de vaches à prendre en considération pour l’octroi de la prime est égal au nombre de vaches allai- tantes, à l’exclusion des génisses pleines, présentes sur l’exploitation à la date du dépôt de la demande. 2. Pour être recevable, la demande comporte notamment les engagements prévus à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80, ainsi qu’une déclaration du producteur selon laquelle il s’engage à respecter le règlement précité, le présent règlement et les dispositions prises par l’État membre concerné pour leur application. () JO n° L 154 du 13. 6. 1981, p. 38.