No L 151/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 1481/83 DE LA COMMISSION du 7 juin 1983 relatif au classement de marchandises dans la position 38.16 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun (') modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d’un produit constitué de sérum stérile obtenu à partir de sang de fœtus bovins ou de veaux nouveaux-nés non immunisés ; utilisable comme milieu de culture pour le développement de micro-or- ganismes ; considérant que la position 38.16 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 604/83 (*), vise les milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes ; considérant que le produit en question qui possède les caractéristiques typiques de milieux de culture préparés pour le développement de micro-organismes, relève de la position 38.16 ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit constitué de sérum stérile obtenu à partir de sang de fœtus bovins ou de veaux nouveaux-nés non immunisés, utilisable comme milieu de culture pour le développement de micro-organismes, doit être classé dans le tarif douanier commun dans la position 38.16 Milieux de culture préparés pour le développe- ment des micro-organismes Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quarante- deuxième jour à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 72 du 18. 3. 1983, p. 3. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission