20. 10. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 299/21 RÈGLEMENT (CEE) No 2991/81 DU CONSEIL du 19 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations collectives LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’il ressort des articles 2 et 5 du règle- ment (CEE) n° 458/80 (*) que la réalisation d'un projet de restructuration comporte la replantation et, le cas échéant, dans les limites autorisées, la plantat:on nouvelle de l’ensemble des superficies viticoles couvertes par le projet; que, toutefois, dans certains cas où la situation structurelle le permet, l’objectif d’une opération de restructuration peut aussi être atteint lorsqu’une partie seulement de ces superficies viticoles est replantée ou nouvellement plantée ; que, pour rendre plus efficace l'application de la mesure, il y a lieu de prendre en compte cette possibilité et de modifier en conséquence les dispositions en question ; que, pour les mêmes raisons, il est indiqué de prévoir un assouplissement des conditions requises pour les projets concernant les vignobles destinés à la produc- tion de vins de table et situés dans des zones de , montagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sûr l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (5) ; considérant que, pour accélérer les opérations de restructuration du vignoble, il.convient de fixer le délai dans lequel le projet de restructuration doit être réalisé, tout en prévoyant la possibilité d’y déroger pour éviter des cas de rigueur excessive ; considérant qu’il convient d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion de la Grèce aux Communautés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 458/80 est modifié comme suit. {!) JO ne C 98 du 30. 4. 1981, p. 3. (?) Avis rendu le 16. 10. 1981 (non encore paru au Journal officiel). () JO ne C 189 du 30. 7. 1981, p. 37. (*) JO ne L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. () JO no L 128 du 19, S. 1975, p. 1. () JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. « 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Au sens du présent règlement, on entend par projet d’opérations collectives de restructuration du vignoble tout projet comportant des replantations de vignes réalisé par les exploitants agricoles dans le cadre d’une convention obligatoire passée entre ces exploitants. Toutefois, le projet peut aussi inclure des planta- tions nouvelles si elles sont techniquement indis- pensables pour augmenter l’efficacité des mesures de restructuration et si elles sont conformes aux articles 30, 30 ter, 30 quater et 30 sexies du règle- ment (CEE) n° 337/79. Ces plantations nouvelles ne peuvent dépasser : — 10% de la superficie replantée et nouvelle- ment plantée destinée à la production de v.q.p.r.d., — 10 % de la superficie replantée et nouvelle- ment plantée destinée à la production de vins de table. 2. Les conventions passées entre exploitants visées au paragraphe 1 portent tant sur les condi- tions de la plantation des vignobles que sur celles des travaux connexes, assurant notamment une rationalisation du travail et de l’emploi des- machines. 3. Un projet d’opérations collectives de restructu- ration doit couvrir : ; a) pour les vignobles destinés à la production : — de v.g.p.rd, — de vins de table et situés dans des zones de montagne visées à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE, une superficie minimale de vignoble restructuré garantissant la réalisation des objectifs de l’article 3 ;