17. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 171/31 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 1998 relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl (98/381/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant qu’un mémorandum d’entente a été signé le 21 décembre 1995 entre les gouvernements des pays membres du G 7 et la Commission des Communautés européennes, d’une part, et le gouvernement ukrainien, d’autre part, concernant la fermeture de la centrale nuclé- aire de Tchernobyl d’ici l’an 2000; considérant que l’article III, point 4, dudit mémorandum d’entente dispose que l’Ukraine et le G 7 poursuivront leur coopération en vue de rechercher une solution économique et sûre pour l’environnement en ce qui concene la réalisation d’un massif de protection pour Tchernobyl IV, comprenant la définition, le plus rapide- ment possible, des options techniques et financières sur la base desquelles les exigences financières seront exami- nées; considérant que la Commission, par l’intermédiaire du programme T'ACIS, a participé activement à la recherche d’une telle solution, qui a conduit à l’élaboration du plan de réalisation d’un massif de protection (Shelter Imple- mentation Plan — SIP), approuvé par les autorités ukrai- niennes; c0nsidérant}que, lors du sommet de Denver de juin 1997, les chefs d’État et de gouvernement du G 7 et le président de la Commission ont décidé d’aller au-delà des engage- ments pris dans le cadre du mémorandum d’entente signé avec l’Ukraine et ont approuvé la mise en place d’un mécanisme de financement multilatéral pour aider l’Ukraine à transformer le sarcophage actuel de Tcher- nobyl en un système sûr et stable du point de vue de l’environnement, en prenant des mesures telles que défi- nies dans le SIP; () JO C 364 du 2. 12. 1997, p. 16. @ JO C 138 du 4. S. 1998. considérant que le SIP sera mis en œuvre dans le contexte du mémorandum d’entente entre le G 7 et l’Ukraine pour la fermeture de Tchernobyl d’ici l’an 2000; considérant que, aux fins de la mise en œuvre du SIP un Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à ‘Tchernobyl a été créé au sein de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui le gérera; considérant que la politique de la Communauté vise clai- rement à soutenir l'Ukraine dans ses efforts pour effacer les conséquences de l’accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl et que la Communauté est dès lors disposée à participer au Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tcher- nobyl; que la Communauté n’assume aucune responsabi- lité, du fait de sa contribution, pour les dégâts qui pour- raient survenir; considérant que le Fonds prendra dûment en compte la réalisation pour l’Ukraine de ses engagements au titre de l’accord-cadre, signé avec la BERD le 20 novembre 1997; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, couvrant toute la durée du programme figure dans la présente décision, sans que cela n’affecte les pouvoirs de l’autorité budgétaire tels que définis par le traité; considérant que la contribution sera prélevée sur les crédits actuels de TACIS, et n’impliquera donc aucune charge budgétaire supplémentaire pour les budgets 1998 et 1999; considérant que la politique et les règles de la BERD en matière de passation de marchés s’appliqueront aux aides octroyées grâce au Fonds, étant entendu que, en principe, ces marchés concerneront uniquement les biens et les services produits dans, ou fournis par, les pays qui contri- buent ou les pays prenant part aux opérations de la BERD; que ces règles ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent aux opérations directement financées par le programme TACIS et qui ne peuvent donc pas être applicables à la présente contribution;