N° L 285/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2955/85 DU CONSEIL du 22 octobre 1985 portant dérogation, pour les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, pour les pays du Marché commun de l’Amérique centrale et pour les pays ayant signé l’accord de Carthagène (groupe Andin), au règlement (CEE) n° 3749/83 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées ‘pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de developpe- ment (?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3564/84 du Conseil, du 18 ‘ décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de dêéve- loppement (?), et notamment son article 1“, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 84/637/CECA des repré- sentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires générali- sées, pour l’année 1985, à certains produits sidérurgi- ques originaires de pays en voie de développement (*), établit que la définition de l’origine des produits est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (*) ; que les règles à appli- quer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits ; () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 183. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 225. (°) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. considérant que, pour la mise en œuvre des disposi- tions concernant les préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits originaires de pays en voie de déve- loppement, le règlement (CEE) n° 3749/83 de la Commission (*), ci-après dénommé «règlement de base », a fixé les règles d’origine concernant les condi- tions dans lesquelles ces produits peuvent acquérir le caractère de produits originaires, ainsi que les moda- lités de preuve et de contrôle de ce caractère ; considérant que l'Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ci-après dénommée « ANASE », a créé une coopération économique étroite entre Brunei Darussa- lam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande ; considérant que le Marché commun de l’Amérique centrale, ci-après dénommé « MCAC », a créé une coopération économique étroite entre le Costa-Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua ; considérant que, dans le cadre de l’accord de Cartha- gène (groupe Andin), une coopération économique étroite s’est établie entre la Bolivie, la Colombie, l’Équateur, le Pérou et le Venezuela, ci-après dénommés « groupe Andin » ; ‘ considérant que les dispositions relatives à l’acquisition du caractère de produits originaires prévues à l’ar- ticle 1 du règlement de base peuvent, moyennant les adaptations nécessaires, contribuer à faciliter cette coopération et encourager, dans un pays appartenant à un groupe régional, l’utilisation de produits originaires d'autres pays du même groupe ; que lesdites disposi- tions doivent être adaptées en conséquence et que les règles spéciales concernant les modalités de la preuve et du contrôle du caractère de produits originaires doivent être fixées ; considérant que le comité de l’origine, institué par le règlement (CEE) n° 802/68, n’a pas émis d’avis favo- rable, () JO n° L 372 du 31. 12. 1983, p. 1.