7.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 307/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2644/2000 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) ° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de lapurement des comp- tes du FEOGA, section «Garantie» (°). En raison de modi- fications de la nomenclature budgétaire et pour faciliter la coopération entre les États membres et la Commis- sion, il y a lieu de modifier les annexes du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole com- mune (1), et notamment son article 4, paragraphe 8, considérant ce qui suit: susmentionné. (1) L'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (3) Le comité du Fonds européen d'orientation et de garan- (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 tie agricole n'a pas émis un avis dans le délai imparti établissant les modalités d'application du règlement par son président, (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procé- dure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999 (*), prévoit la mise à la disposition A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: de la Commission de l'ensemble des données comptables Article premier nécessaires à des fins statistiques ou à la réalisation de contrôles. L'article 2, paragraphaB, stipule que la f0r/me Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont et le contenu de chaque information comptable sont éta- remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement. blis selon la procédure visée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (*). Article 2 (2) — La forme et le contenu des informations comptables ont Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de été arrêtés par le règlement (CE) n° 2390/1999 de la sa publication du Journal officiel des Communautés européennes. Commission du 25 octobre 1999 établissant les modali- tés d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives Il est applicable à partir du 16 octobre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commiission (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (? JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. (*) JO L 273 du 23.10.1999, p. 5. (*) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. —— (°) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1. (“) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.