S. S. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 121/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1188/81 DU CONSEIL du 28 avril 1981 . établissant des règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les - critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en der- nier lieu par le règlement (CEE) n° 1187/81 (), et no- tamment son article 16 paragraphes 4 bis et 5, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 paragraphe 4 bis du règle- ment (CEE) ne 2727/75 prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d’élabo- ration de certaines boisssons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l’octroi des restitu- tions à l’exportation peuvent être adaptés à cette situa- tion particulière ; qu’il se révèle nécessaire de prévoir une :telle adaptation pour certaines boissons spiri- tueuses pour lesquelles, d’une part, le prix des céréales aù moment de l’exportation n’est pas lié au prix des céréales au moment de l’élaboration et, d’autre part, le produit final résultant d’un mélange de nombreux pro- duits, il est devenu impossible de suivre l’identité des “ céréales incorporées dans le produit final à exporter, d’autant plus qu’elles sont soumises également à un vieillissement obligatoire d’au moins trois ans ; considérant que ces difficultés sont rencontrées notam- ment pour le Scotch Whisky et pour l’Irish Whiskey ; considérant qu’il est indiqué dans la mesure du pos- sible d’appliquer d’une façon analogue le régime habi- tuel des restitutions ; qu’il convient, dès lors, de verser une restitution aux céréales remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité utilisées au prorata des quantités de boissons spiritueuses qui se- ront exportées ; que, pour cela, il convient d’affecter les quantités de ces céréales mises sous contrôle d’un coefficient, global et forfaitaire, calculé sur la base des statistiques nationales fournies par les États membres concernés ; que l’emploi du rapport existant entre les quantités totales de boissons spiritueuses concernées exportées et les quantités totales mises en vente semble être une base équitable et simple ; que, pour la () JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. détermination des quantités de céréales mises sous contrôle et du coefficient, les quantités faisant l’objet du régime de perfectionnement actif doivent être ex- clues ; - considérant que, pour tenir compte du fait que le coef- ficient ne reflète pas l’évolution prévisible des exporta- tions, il y a lieu de prévoir son adaptation ; qu’il est également nécessaire de prévoir l’adaptation du coeffi- cient notamment pour se prémunir contre la possibi- lité que les versements de ces restitutions servent éga- lement à 'augmenter de manière anormale les stocks ; considérant que l’article 16 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de diffé- rencier la restitution selon la destination ; qu’il y a donc lieu de prévoir des critères objectifs conduisant à la suppression de la restitution pour certaines destina- tions ; * considérant què, afin d’établir le coefficient, il est indi- qué de prévoir l’obligation de fournir certaines - preuves relatives à l’exportation des quantités de bois- sons spiritueuses ; qu’il se révèle opportun de prévoir que, dans le cas de marchandises en retour sur le terri- toire communautaire, les dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 754/76(?) s’appliquent si les conditions particulières sont remplies ; considérant que, depuis le 1 août 1973 et jusqu’au 30 juin 1981, des céréales remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité ont été mises sous contrôle et ont été utilisées pour la fabrica- tion de boissons spiritueuses pour l’exportation ; que des mesures appropriées doivent dès lors être appli- quées pour faire face à cette situation ; considérant que, suite à l’élargissement du champ d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans ce sec- teur, il se révèle opportun d’apporter certaines modifi- cations conséquentes au règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de mar- . chandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur mon- tant (*), @) JO no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1. (*) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.