L 283/36 Journal officiel de l’Union européenne 28.10.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- (3) ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, (4) statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l’employeur (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, 6) dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La charte communautaire des droits sociaux fondamen- taux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la () JO C 161 du 13.7.2007, p. 75. (?) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 71) et décision du Conseil du 25 septembre 2008. () () JO L 283 du 28.10.1980, p. 23. (°) (*) Voir annexe I, parties A et B. () réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l’employeur et pour leur assurer un minimum de protection, en parti- culier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d’un dévelop- pement économique et social équilibré dans la Commu- nauté. À cet effet, les États membres devraient mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travail- leurs. En vue d’assurer une protection équitable des travailleurs salariés concernés, il est indiqué de définir l’état d’insol- vabilité à la lumière des tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d'insolvabilité autres que la liquidation. Dans ce contexte, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir, en vue de déter- miner l’obligation de paiement de l’institution de garantie, que, lorsqu'une situation d’insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d'insolvabilité, une telle situ- ation est traitée comme s’il s’agissait d’une seule procé- dure d’insolvabilité. Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l'industrie et des employés d'Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération euro- péenne des syndicats (CES) (*), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée () et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’améliora- tion de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (/) ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive. 4 du 20.1.1998, p. 9. Jo L 1 JO L 175 du 10.7.1999, p. 43. JoL 2 06 du 29.7.1991, p. 19.