L 129/46 Journal officiel de l’Union européenne 17.5.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2008 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (2008/374/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (!), vu l’initiative du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, considérant ce qui suit: L’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes comporte la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) par l’ensemble des États membres. Les pays du Benelux, l’Allemagne, l'Espagne et l’Italie souhaitent, en ce qui concerne les ressortissants ghanéens et nigérians, limiter cette obligation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d’'un visa en cours de validité délivré par un État membre de l'Union européenne ou valable pour un État partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace écono- mique européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les États-Unis  d’Amérique. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en consé- quence. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. SD8 31358 3IETSIS SOLO IDIU B 509 =— =— =— =— = S S S OOOOOOOO ceeeeceee conformément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (?), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (*) relative à certaines modalités d'application dudit accord. En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (*), qui relèvent des domaines visés à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE en liïaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (*) et de la décision 2008/149/JAI du Conseil (°). En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au dévelop- pement de l'acquis de Schengen (’), qui relèvent des domaines visés à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil(’) et de la décision 2008/262/CE du Conseil (°). 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31. 53 du 27.2.2008, p. 52. 53 du 27.2.2008, p. 1. 53 du 27.2.2008, p. 50. 83 du 26.3.2008, p. 3. 83 du 26.3.2008, p. 3. 83 du 26.3.2008, p. 5.