15. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 320/41 RÈGLEMENT (CEE) No 2825/79 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1979 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2042/75 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1547/79 (?), et notamment sôn article 12 paragraphe 2, considérant que l’article 9 bis du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/79 (*), a prévu la délivrance de certificats de longue durée de validité pour les produits relevant des sous-positions 11.07 À I b), 11.07 À IL b) et 11.07 B ; que cette faculté particu- lière a été accordée pour tenir compte des pratiques commerciales relatives aux produits en cause ; que, toutefois, pour éviter une utilisation de type spéculatif de cette durée de validité, la délivrance de tels certifi- cats a été assortie de conditions très strictes, consistant notamment en l’obligation d’indiquer la destination de l’exportation et d’exporter effectivement vers cette destination, ainsi que l’obligation d’apporter les preuves d’arrivée à destination ; considérant que la situation du marché mondial de l’orge et du malt, ainsi que son évolution prévisible, se présentent en des termes très différents pour la présente campagne d'’exportation par rapport à ce qu’ils étaient lors de la campagne précédente ; que cette situation et cette évolution prévisible, en particu- lier la vive concurrence et l’incertitude sur le marché mondial, justifient à titre temporaire un assouplisse- ment des exigences posées par la réglementation actuelle ; que, en particulier, pour une période de quel- ques mois, il paraît justifié, pour permettre aux opéra- teurs de s'adapter aux conditions du marché, de suspendre l’obligation d’indiquer la destination de l’exportation et d’exporter vers cette destination ; considérant que, à titre de corollaire, il convient de suspendre pour la même période les exigences particu- lières posées par la réglementation actuelle pour la libération des cautions liées à la demande de tels certi- ficats de longue durée ; que cette suspension doit JO ne L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. (*) [ (?) JO no L 188 du 26. 7. 1979, p. 1. () () JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 34. toucher d’une part l’obligation d’indiquer la destina- tion, d'autre part l’obligation d’apporter la preuve de l’arrivée à destination ; considérant que les mesures de suspension prévues à titre temporaire par le présent règlement ne doivent affecter en aucune façon les obligations existantes découlant des certificats en cours de validité lors de l’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2042/75 : « Article 9 ter 1.  Pour les demandes de certificats d’exporta- tion relatifs aux produits relevant des sous-posi- tions 11.07 À I b), 11.07 À II b) et 11.07 B du tarif douanier commun, présentées à compter du 16 décembre 1979 jusqu’au 30 avril 1980 inclus, les dispositions de l’article 9 bis sont suspendues. 2.  Par dérogation à l’article 9 et sur requête de l’intéressé, les certificats d’exportation pour les produits mentionnés au paragraphe 1, dont les demandes sont déposées à compter du 16 décembre 1979 jusqu'au 30 avril 1980, sont vala- bles à partir du jour de leur délivrance au sens de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75: — jusqu'au 30 septembre 1980 lorsqu’ils sont déli- vrés jusqu'au 31 décembre 1979, — jusqu'au 30 septembre 1980 lorsqu'ils sont déli- vrés du l janvier au 30 avril 1980. 3.  Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) n° 193/75, les droits découlant des certifi- cats visés au paragraphe 2 ne sont pas transmissi- bles.