23.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 84/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (2001/224|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil a, par sa décision 1999/ 880/CE (?), autorisé les États membres à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques. (2) — Le Conseil doit décider, sur la base d'une proposition de la Commission, si les dispositions de la décision 1999/ 880/CE autorisant ces dérogations et ces réductions doivent être modifiées ou prorogées. (3) La suppression des prorogations automatiques prévue par la décision 1999/880/CE donnerait au Conseil des moyens de contrôle plus efficaces sur les dérogations en garantissant leur réexamen périodique et l'adoption en toute connaissance de cause de décisions explicites concernant leur prorogation. (4) — Tout en garantissant l'égalité de traitement entre États membres disposant de dérogations semblables, la présente décision vise à proroger pour une durée de six ans l'ensemble des dérogations en vigueur, à l'exception de celles en faveur des transporteurs routiers, qui sont prorogées pour une durée de deux ans. () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). (@ JO L 331 du 23.12.1999, p. 73. (5) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éven- tuelles procédures relatives aux distorsions de fonction- nement du marché unique qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne dispense pas les États membres, conformément à l'article 88 du traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées. (6) Il convient d'abroger les décisions 1999/880/CE, 1999/ 804|CE (°), 2000/266/CE (*), 2000/433/CE (), 2000/ 434/CE (*), 2000/446/CE (”) et 2000/719/CE (), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions de la directive 92/ 82/CEE (°) concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exoné- rations de droits d'accise énumérés à l'annexe I de la présente décision. 2.  Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006. Article 2 1.  Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres concernés sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérés à l'annexe II de la présente décision. m L 313 du 7.12.1999, p. 9. L 85 du 6.4.2000, p. 21. L 172 du 12.7.2000, p. 21. L 172 du 12.7.2000, p. 23. L L L 7 ES ES SREE = 180 du 19.7.2000, p. 39. 291 du 18.11.2000, p. 30. 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive [74/CE. 3 e 0000006 © +