N° L 17/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 relative à une demande de dérogation de la France au titre de l’article 14 de la directive 92/51/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/42/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ('), et notamment son article 14, après avoir reçu, le 19 juin 1996, une note de la France sollicitant une dérogation au titre de l’article 14 de la directive 92/51/CEE pour l’encadrement de certaines disciplines sportives, après avoir consulté, le 8 juillet 1996, les coordonnateurs nationaux pour la directive 92/51/CEE, après avoir adressé, le 12 septembre 1996, une lettre de demande d’informations complémentaires à la France, après avoir reçu, le 17 octobre 1996, la réponse de la France à cette demande d’informations complémentaires, considérant ce qui suit: !. LE CADRE GÉNÉRAL (1) La directive 92/51/CEE a institué un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/ CEE (?. Cette dernière a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d’enseigne- ment supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. La directive 92/51/CEE vise les diplômes d’un niveau autre que ceux qui sont concernés par la directive 89/48/CEE. (2) La directive 92/51/CEE repose sur le principe de la confiance mutuelle. Cela signifie notamment que, lorsque dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession ou son exercice est subordonné à la posses- sion d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation de compétence, l’autorité compétente de cet État membre ne peut refuser à un ressortissant d’un État membre, pour défaut de qualification, d’accéder à cette profession ou de l’exercer dans les mêmes condi- tions que les nationaux, si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre 1 () JO n° L 209 du 24. 7. 1992, p. 25. () JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. pour accéder à cette même profession sur son terri- toire ou l’y exercer et qui a été obtenu dans cet État membre. (3) Cependant, cette règle ne fait pas obstacle à ce que l’État membre d’accueil, dans certains cas prévus par la directive 92/51/CEE, exige du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation ou qu’il se soumette à une épreuve d’aptitude. Les conditions sont prévues par les articles 4, 5 et 7 de la directive 92/51/CEE. Si l’État membre d’accueil fait usage de cette possibilité, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et le test d’aptitude. H. L’ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE 92/51/CEE L’article 14 de la directive 92/51/CEE dispose que «1.  Lorsqu’un État membre envisage, en application de l’article 4 paragraphe 1 point b) deuxième alinéa deuxième phrase, ou de l’article 5 troisième alinéa, ou de l’article 7 point a) deuxième alinéa deuxième phrase, de ne pas laisser au demandeur le choix entre un stage d’adaptation et une épreuve d'aptitude, il communique immédiatement à la Commission le projet de la disposition en question. Il informe en même temps la Commission des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’arrêter une telle disposi- tion. La Commission porte aussitôt le projet à la connais- sance des autres États membres; elle peut également consulter sur ce projet le groupe de coordination visé à l’article 13 paragraphe 2. 2. Sans préjudice de la possibilité pour la Commis- sion et les autres États membres de présenter des observations sur le projet, l’État membre ne peut adopter la disposition que si la Commission ne s’y est pas opposée dans un délai de trois mois par voie de décision. 3. À la demande d’un État membre ou de la Commission, les États membres leur communiquent sans délai le texte définitif d’une disposition résultant de l’application du présent article» I. LA DEMANDE DE LA FRANCE (1) Par une note parvenue à la Commission le 19 juin 1996, la France a sollicité une dérogation au titre de l’article 14 de la directive 92/51/CEE pour l’encadre-