22. 2. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 50/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) Ne 352/78 DU CONSEIL du 20 février 1978 concernant l’attribution des cautions cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri- cole commune (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2788/72 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (), considérant que de nombreuses cautions à constituer lors d’opérations concernant les produits agricoles sont prévues dans les règlements communautaires ; qu’il est nécessaire de déterminer leur attribution dans les cas où elles restent acquises ; considérant que, dans la plupart des cas où les cautions restent acquises, le Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) supporte un préjudice financier soit parce qu’il a financé une mesure sans que l’opérateur ait respecté ses obliga- tions, soit parce que le non-respect, par l’opérateur, de ses obligations entraîne, par la suite, des dépenses du FEOGA ; qu'il convient donc de remédier à ce préju- dice en portant les cautions acquises en diminution des dépenses du FEOGA ; considérant qu’il convient toutefois de prévoir que les cautions qui ne couvrent pas le risque d’un préjudice financier du FEOGA restent acquises par les États membres ; considérant qu’il convient que les cautions restées acquises, dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire, (!) JO ne L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (@) JO no L 295 du 30. 12. 1972, p. 1. () JO ne C 125 du 8. 6. 1976, p. 34. soient portées en diminution des dépenses d’aide alimentaire concernées ; considérant qu'il y a lieu, en outre, que les cautions restées acquises, dans le cadre d’opérations détermi- nées, soient à déduire des dépenses correspondant au type d’opération en question ; considérant que, dans certains secteurs, des règles correspondantes existent déjà et qu’il convient de les abroger, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le présent règlement s’applique aux cautions, cautionnements ou garanties qui sont constitués en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre de la poli- tique — agricole  commune, ci-après … dénommés « cautions ». 2.  Toutefois, le présent règlement n’est pas appli- cable aux cautions constituées a) lors de la délivrance de certificats d’exportation ou d'importation avec ou sans préfixation ; b) dans le cadre d’adjudications, pour garantir unique- ment la présentation, de la part des soumission- naires, d’offres sérieuses ; c) pour garantir le paiement d’un droit constituant une ressource propre aux Communautés au sens de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom (*), lorsque le montant de ce droit a déjà été constaté en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 (°) et mis à la disposition de la Commission. (*) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. (°) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.