27. 6. 73 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 171/103 REGLEMENT (CEE) N° 1692/73 DU CONSEIL du 25 juin 1973 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté éco- nomique européenne et le royaume de Norvège a été signé à Bruxelles le 14 mai 1973 ; considérant que, pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Com- munauté économique européenne, les procédures à suivre sont fixées par le traité lui-même ; considérant que, par contre, les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conserva- toires prévues aux articles 22 à 27 de l’accord doivent encore être fixées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l’article 113 du traité, de saisir le comité mixte insti- tué par l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège — ci-après dénommé accord — au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24 et 26 de celui-ci. Le cas échéant, le Conseil arrête ces mesures selon la même procédure. La Commission peut présenter les propositions néces- saires à cet effet de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre. Article 2 1.  Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l’application, par la Communauté, des mesures prévues à l’article 23 de l’accord, la Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la demande d’un État membre, se prononce sur la com- patibilité des pratiques avec l’accord, Elle propose, le cas échéant, l’adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l’arti- cle 113 du traité. 2.  Dans le cas de pratiques susceptibles d’exposer la Communauté à des mesures de sauvegarde sur la base de l’article 23 de l’accord, la Commission, après avoir effectué l’instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l’accord. Le cas échéant, elle formule les recommandations appropriées. Article 3 Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l’ap- plication, par la Communauté, des mesures prévues à l’article 25 de l’accord, la procédure établie par le règlement (CEE) n° 459/68 (*) est applicable. " Article 4 1.  Lorsque des circonstances exceptionnelles ren- dent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24 et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une inci- dence directe et immédiate sur les échanges, les mesu- res conservatoires prévues à l’article 27 paragraphe 3 sous d) de l’accord peuvent être arrêtées dans les conditions ci-après. 2.  La Commission peut présenter, de sa propre ini- tiative ou à la demande d’un État membre, les propo- sitions nécessaires sur lesquelles le Conseil se pro- nonce selon la procédure prévue à l’article 113 du traité. 3.  L'État membre intéressé peut, sauf en ce qui concerne le cas d’aides à l’exportation ayant une inci- dence directe et immédiate sur les échanges, intro- duire des restrictions quantitatives à l’importation, Il notifie immédiatement ces mesures aux autres États membres et à la Commission. (*) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 1.