N° L 146/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1099/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 585/96 (?), et notamment ses articles 6 et 7, considérant que le règlement (CE) n° 1981/94 a ouvert dans ses annexes I et III à X des contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires respec- tivement de Turquie, de Jordanie, du Maroc, de Chypre, d’Égypte, de Tunisie, d’Algérie, de Malte, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza; considérant que certains de ces contingents tarifaires communautaires expirent le 30 juin 1996 et que, compte tenu des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour permettre la continuation des exportations par les pays méditerranéens des produits en question sous régime préférentiel, tel que cela est prévu dans les différents accords; considérant que le règlement (CE) n° 3192/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, modifiant le régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Chypre (°), a modifié deux contin- gents tarifaires communautaires et ajouté un nouveau contingent tarifaire communautaire annuel pour les raisins préparés; considérant que le règlement (CE) n° 1571/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant abrogation des règlements (CE) n° 2027/94 fixant les prix de référence, (CEE) n° 3418/88 fixant les prix franco frontière de réfé- rences applicables à l’importation de certains produits viti-vinicoles à partir du 1* septembre 1988, (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités d’application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de pays tiers, (CEE) n° 701/84 fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti-vinicole et (CEE) n° () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. (@) JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 8. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 9. 333/88 relatif à la non-perception d’une taxe compensa- toire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers (*) a supprimé les prix franco frontière de référence applicables à l’importation de certains produits viti-vinicoles à partir du 1* juillet 1995; considérant que le règlement (CE) n° 539/96 du Conseil (*) a étendu l’application du règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil ( aux produits originaires de Cisjor- danie et de la Bande de Gaza et pour éviter des modifica- tions du règlement (CE) n° 1981/94 à chaque élargisse- ment avec un autre pays bénéficiant des contingents tari- faires relatifs aux fleurs et boutons de fleurs coupés, il y a lieu de supprimer à l’article 3 les références à des pays spécifiques; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit. 1) Dans le titre ainsi qu’à l’article 1°, les mots «des terri- toires occupés» sont remplacés par «de Cisjordanie et de la Bande de Gaza. 2) À l’article 2, le paragraphe 1 concernant le respect du prix franco frontière de référence est supprimé. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont renumérotés respectivement 1, 2 et 3. 3) À l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’octroi du bénéfice des contingents tarifaires relatifs aux fleurs et boutons de fleurs coupés peut être inter- rompu, pour les roses à grande et à petite fleur et les œillets uniflores et multiflores, s’il est constaté au niveau communautaire que les conditions de prix établies par le règlement (CEE) n° 4088/87 ne sont pas respectées.» 4) Les annexes I et III à X sont remplacées par les annexes l à IX du présent règlement. () JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 50. () JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 6. () JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.