N° L 189/80 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1506/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3010/94 fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 3010/94 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 1363/ 95 (*), a fixé le montant des aides à la fourniture, dans les îles Canaries, des produits du secteur des fruits et légumes transformés provenant du marché de la Communauté, en application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92; considérant qu’il convient d’adapter les montants précités compte tenu de l’évolution des conditions d’approvision- nement à partir du marché mondial, qui résultent notam- ment de la modification du régime tarifaire à l'importa- tion; qu'’il paraît approprié de déterminer un montant d’aide pour chaque produit sur la base de la moyenne des droits de douane applicables aux différentes compositions de ce produit, conformément à la nomenclature tarifaire; qu’il convient de prévoir une prise d’effet de la mesure à partir de la période d’application du bilan prévisionnel d'approvisionnement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 3010/94 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996. (') JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 320 du 13. 12. 1994, p. S. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission