30.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 288/5 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2008 modifiant la décision 95/319/CE portant création d’un comité des hauts responsables de l’inspection du travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/823/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (4) Par la décision 95/319/CE (!), la Commission a créé un comité des hauts responsables de l'inspection du travail, ci-après dénommé le «comité». À la suite des récents élargissements de l’Union euro- péenne, la taille effective du comité a doublé. Ses réunions plénières se tiennent aujourd'hui à cinquante- quatre membres, et ce nombre augmenterait encore en cas de nouveaux élargissements. Pour que le comité soit en mesure de remplir sa mission et que ses membres puissent procéder à un échange d'expériences et d’idées concret et interactif, impossible dans le cadre d’un comité de cette taille, le nombre des représentants par État membre doit être réduit de deux à un seul. Il convient que les États membres puissent nommer un membre suppléant chargé d’assister aux réunions si le membre titulaire est empêché. Afin de garantir la qualité des travaux du comité, les candidats proposés en tant que membres doivent être () JO L 188 du 9.8.1995, p. 11. de hauts représentants des services nationaux de l’inspec- tion du travail mandatés pour participer aux travaux du comité. Il convient de prévoir que chaque membre titulaire ou suppléant puisse être accompagné d'’un expert aux réunions du comité. Pour des raisons pratiques ayant trait à l’organisation des réunions, la présence d’un tel expert doit être notifiée au minimum un mois avant la réunion du comité concernée. Afin de faciliter le fonctionnement des groupes de travail, il convient que ceux-ci puissent être présidés par un expert d'un service national d’inspection du travail qui n’est pas membre du comité. Des catégories spécifiques d’observateurs doivent pouvoir assister aux réunions du comité. Le comité doit adopter un règlement intérieur établissant les modalités pratiques de son fonctionnement. La décision 95/319/CE doit être modifiée en consé- quence. La présente décision doit prendre effet le 1" janvier 2010, date à laquelle un nouveau mandat débute pour les membres du comité,