N° L 278/26 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1985 relative à une aide accordée par le gouvernement allemand à un producteur de fils de polyamide et de polypropylène installé à Bergkamen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/471/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leur observations conformément audit article 93 et eu égard à ces observations, considérant ce qui suit : I À la suite de demandes répétées de la Commission, le gouvernement fédéral allemand, par lettre du 15 février 1984 et télex du 23 novembre 1984, a informé avec retard la Commission que des aides financières avaient été accordées à une entreprise de production de fils de polyamide et de polypropylène établie à Bergkamen, en vue de l’installation d’un équipement moderne adapté à la production de ces deux types de fils. Les aides avaient été accordées en 1983 dans le cadre de la loi relative aux primes à l’investissement (Investi- tionszulagengesetz) et du programme conjoint du gouvernement fédéral et des länder d’aides à finalité régionale (tâche d’intérêt commun) (Gemeinschaftsauf- gabe). Elles s’élevaient respectivement à 1 722 000 marks allemands et 1 223 000 marks allemands. Par rapport au coût total de l’investissement qui était de 19 670 000 marks allemands, ces aides représen- taient 2 945 000 marks allemands, soit 14,97 % dudit investissement. Cela a entraîné une augmentation des capacités de 3 000 tonnes environ à 5000 tonnes. Après un premier examen, la Commission a estimé que, ayant été accordées en 1983 sans faire l’objet d’une notification préalable à la Commission, ces aides étaient illégales, du fait que le gouvernement fédéral avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Elle a considéré également que les aides en cause visaient uniquement une modernisation et entraîneraient même une augmentation de la capacité de production de polyamide et de polypropylène ; en particulier contrairement aux déclarations qu’elle avait faites lors de la demande d’aide quant à son objet, l’entreprise a utilisé cette aide pour fabriquer du fil de polyamide dans des proportions qui ont atteint 72 % de sa production totale en 1983. Le fil de polyamide fait partie du groupe des produits couverts par le code des aides concernant les fibres et les fils synthétiques, institué par la Commission en 1977, notifié aux États membres par lettre du 19 juillet 1977, publié au Bulletin des Communautés euro- péennes de juillet/août 1977 (point 1.5.3) et de novembre 1977 (point 2.1.47) et prorogé en 1979, 1981 et 1983. Comme l’aide en question ne contribuait pas à la restructuration des installations de production de Berg- kamen dans le sens indiqué par le code communau- taire des aides à l’industrie de fibres et de fils synthéti- ques et comme elle n'entraînerait pas une diminution des capacités ni une conversion de la production, cet investissement semblait ne présenter aucune caracté- ristique de nature à justifier que la Commission exonère l’aide en question des règles du code prévoyant que ces aides doivent être évitées.