25. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 338/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant une aide que le gouvernement belge projette d’accorder en faveur de certains investissements à réaliser par une entreprise belge visant la mise en œuvre d’une capacité de production d’argon (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/945/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 para- graphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations : considérant que la loi belge du 17 juillet 1959 et son arrêté royal d'exécution du 17 août 1959(!) ont instauré des mesures générales d’aide à l’économie belge qui consistent notamment en certaines bonifica- tions d’intérêt sur les crédits servant à réaliser des investissements, en garanties de l'État sur les crédits contractés par les entreprises auprès d’organismes bancaires qui ont bénéficié de la bonification, et en une exonération de la contribution foncière pendant cing ans ; considérant que, lors de l’examen de ladite loi, confor- mément à la procédure prévue à l’article 93 paragra- phes ! et 2 du traité CEF, la Commission a fait valoir qu’elle constituait un régime d'aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional ; que, ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d'entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 sous a) ou c) du traité CEE ; que, en l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l'impossibilité d'appré- cier les effets du régime considéré sur les échanges intracommunautaires et la concurrence et, partant sa compatibilité avec le Marché commun ; considérant que, s'agissant de ce type de régime d’aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux condi- tions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas d’application individuels significa- tifs ; (1) Moniteur belge du 29 août 1959. considérant que, en vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?), le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement et en temps utile à la Commission les cas individuels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles de manière à ce qu’elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le Marché commun ; Il considérant que, par télex du 8 février 1979, le gouver- nement belge a informé la Commission de son inten- tion d'appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur des investissements d'une entreprise chimique à Anvers ; considérant que la société bénéficiaire de ces aides est la filiale d’un groupe spécialisé dans la production de gaz industriel; que l’entreprise belge occupe 118 personnes et a réalise un chiffre d’affaires de 1,5 milliard de francs belges en 1977 ; considérant que l’aide envisagée par le gouvernement belge est destinée à faciliter la réalisation d'un investis- sement pour la mise en œuvre d’une installation de production d’argon d’une capacité de 10 millions de mètres cubes par an ; que l’investissement envisagé créerait deux postes de travail nouveaux ; considérant que l’aide envisagée par le gouvernement belge prendrait la forme d'une bonification d’intérêt de 4 % pendant six ans sur un crédit correspondant aux deux tiers de l’investissement (154 millions de francs belges); que cette mesure équivaut selon les autorités belges à une subvention correspondant à 12 % de l’investissement ; considérant que l’entreprise bénéficiaire exporte 32 % de sa production dans les autres États membres ; que la réalisation du projet d’investissement envisagée ferait de la Belgique le premier producteur d’argon de la Communauté ; que 90 % de la nouvelle capacité sont destinés à être exportés vers la France et la répu- blique fédérale d’Allemagne ; () JO n° L 177 du 8. 7. 1975, p. 13.