28.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 284/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2008 concernant le régime d’aides d’État C 61/03 (ex NN 42/01) mis à exécution par l’Italie en faveur de l’industrie aéronautique [notifiée sous le numéro C(2008) 845] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/806/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (!), considérant ce qui suit: (q) La mesure en cause concerne des aides individuelles destinées à des projets de recherche et développement dans le secteur aéronautique qui ont été octroyées par l’Italie en application de la loi n° 808 du 24 décembre 1985 intitulée «Interventi per lo sviluppo e l’accrescimento di competiti- vità delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci- après «loi n° 808/85»). Ce régime a été approuvé par la Commission en 1986 (?). 1. PROCÉDURE Le 7 octobre 1999, et de nouveau le 12 janvier 2001, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle l'Italie avait accordé des aides illégales à des projets individuels de recherche et développement (ci-après «R&D») mis en œuvre par l’industrie aéronautique italienne. Le 8 mai 2000, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes qui les lui ont communiquées le 1 août suivant. Le plaignant a, pour sa part, fourni des ( JO C 16 du 22.1.2004, p. 2, et JO C 252 du 12.10.2005, p. 10. (?) Affaire N 281/84, lettre SG(86)5685 du 14 mai 1986. éléments d'information complémentaires par lettres des 27 avril 2001 et 30 mai 2002. Le 1“ février 2001, les autorités italiennes ont transmis à la Commission un certain nombre de renseignements sur les aides non notifiées accordées par l'Italle à 13 projets individuels de R&D. Par lettres des 14 et 24 août 2001, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir un complément d’'information sur les projets en cause, ce qu’elles ont fait, le 31 octobre 2001, pour six projets. En 2002, la Commission a chargé des experts indépendants d’évaluer ces six projets. IIs ont remis leurs rapports les 7 et 23 avril 2003. À leur demande, les autorités italiennes ont été entendues à deux reprises, les 27 mai et 30 juin 2003. Le 1" octobre 2003, la Commission a engagé la procédure formelle d’examen (ci-après «première décision portant ouverture de la procédure») à l’encontre de six aides d’un montant élevé en faveur de projets de recherche et développement qui n’avaient pas fait l’objet d’une notifica- tion individuelle à la Commission, contrairement aux règles applicables en matière d’aides à la R&D, c'est-à-dire la communication de la Commission intitulée «Encadrement communautaire des aides d’'État à la recherche et au développement» (*) (ci-après «encadrement de 1996») et l'encadrement communautaire des aides d’État à la R&D de @) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.