28. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 76/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Simplec — borehole televiewer system, model CHH » (79/313/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(?), et notam- ment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 7 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue aux articles 4 et S du règlement (CEE) n° 3195/7S en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Simplec — borehole tele- viewer system, model CHH », destiné à être utilisé ‘dans des travaux de recherche sur la nature des fissures dans les terrains où se trouvent des puits arté- siens, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/75, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 12 janvier 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système de télévision qui permet (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. de déterminer la structure géologique du terrain traversé par les puits ou le trou de sonde ; que cet appareil constitue une application particulière d’un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, il est couramment utilisé dans le domaine de l’extraction des huiles minérales ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appa- reil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier - L’'appareil dénommé « Simplec — borehole televiewer system, model CHH» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission