13. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1772/96 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1996 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d'outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(?), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l’application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, il y a lieu d’établir le bilan prévi- sionnel d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en semences de pommes de terre et de fixer le montant de l’aide pour les produits provenant du reste de la Communauté; que cette aide doit être fixée en prenant en considération, notamment, les coûts d’approvi- sionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique des départements français d’outre-mer; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/ 96 (* qu’il convient d’arrêter les modalités complémen- taires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des semences de pommes de terre en ce qui concerne, notamment, la durée de validité des certifi- cats d’aide et le montant de la garantie cautionnant le respect des obligations des opérateurs; considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une déli- vrance des certificats aussi rapide que possible; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. () JO n° L 225 du 6. 9. 1996, p. 3. sionnement en semences de pommes de terre relevant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l’exonération du droit de douane à l’importation dans les départements français d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 750 tonnes pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997. Cette quantité est répartie conformément à l’annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification. Article 2 Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, une aide pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en semences de pommes de terre provenant du reste de la Communauté est fixée à 4830 écus par 100 kilogrammes pour les produits à destination de la Guadeloupe et à 5,430 écus par 100 kilogrammes pour les produits à destination de la Réunion, dans le cadre du bilan prévisionnel. Article 3 La France désigne l’autorité compétente pour: a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’ar- ticle 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131t/92; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si: a) la quantité demandée ne dépasse pas la quantité maxi- male disponible des semences de pommes de terre dans le bilan, publiée par les autorités françaises; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 2,113 écus par 100 kilogrammes. Les demandes sont présentées pour la première fois au début du mois d’août 1996. 2.  Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque mois.