L 275/18 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1001/2008 DU CONSEIL du 13 octobre 2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En août 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1514/2002 (?) (ci-après dénommé «enquête initiale»), institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (ci- après dénommé «produit concerné») originaires entre autres de la République de Corée et de Malaisie. En ce qui concerne la Malaisie, les droits antidumping en vigueur s’élèvent à 59,2% pour Anggerik Laksana Sdn Bhd et à 75 % pour toutes les autres sociétés. En ce qui concerne la République de Corée, le droit est de 44 % pour toutes les sociétés. Outre la présente procédure, le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil() impose actuellement des mesures antidumping à l’encontre des exportations de la République populaire de Chine (58,6 %) et de Thaï- lande (58,9 %), à l’exception de deux sociétés en Thaï- lande, et des exportations expédiées de Taïwan, qu'’elles aient ou non été déclarées originaires de Taïwan. Les mesures antidumping sur le produit concerné originaire de Chine ont été étendues aux importations du même produit expédié, d'Indonésie [règlement (CE) n° 2052/2004 du Conseil ()], du Sri Lanka [règlement (CE) n° 2053/2004 du Conseil (°)] et des Philippines [règlement (CE) n° 655/2006 du Conseil (6)}, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. 5 1. 228 du 24.8.2002, p. 1. 139 du 6.6.2003, p. 1. 355 du 1.12.2004, p. 4 355 du 1.12.2004, p. 9. 116 du 29.4.2006, p. 1 () JO JO 2. Demande de réexamen À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7) des mesures antidumping applicables aux importations d’accessoires de tuyauterie originaires de la République de Corée et de Malaisie, la Commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures formulée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée le 23 mai 2007 par le comité de défense de l’industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après dénommée «requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains accessoires de tuyauterie. Elle faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communau- pIng pre) taire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’'ouverture d’un réexamen, la Commission a ouvert un réexamen de mesures parvenant à expiration () au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3. Enquête Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires à l’origine de la demande, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les impor- tateurs/négociants, les utilisateurs et leurs associations représentatives notoirement concernés, ainsi que les représentants des gouvernements des deux pays exporta- teurs de l’ouverture du réexamen. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu’à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. C 286 du 23.11.2006, p. 8. C 192 du 18.8.2007, p. 15.