N° L 129/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1241/85 DE LA COMMISSION du 14 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2295/82 en ce qui concerne les fils de coton (catégorie 1) originaires de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (!), et notamment son article 10, après consultation au sein du comité consultatif institué par l’article 5 du règlement précité, considérant que le règlement (CEE) n° 2819/79 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3551/84 (?), soumet à'un régime de surveillance  communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers ; considérant qu’'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie dans le domaine des échanges des fils de coton ; que, en conséquence, le règlement (CEE) n° 2295/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3552/84 (), prévoit que le document d’importation visé à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 2819/79 n’est délivré ou visé qu'au vu d’un « document d’information d’exportation » turc ; considérant que, pour assurer une meilleure efficacité à cette coopération, il convient que le document d’infor- mation d’exportation turc soit présenté aux autorités compétentes des États membres dans un délai d’un mois à compter de la date de sa délivrance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 2295/82 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Sans préjudice des autres dispositions du règlement (CEE) n° 2819/79 de la Commission, le document d'importation visé à l’article 2 dudit règlement ne sera, pour les produits repris en annexe, délivré ou visé qu’au vu d’un “document d’information d’ex- portation” turc. Ce document est délivré par les associations des exportateurs de fils de coton d’Istanbul, d’Izmir, de Cukurova et d’Antalya. Tout document d’information d’exportation délivré à partir du 15 mai 1985 doit être présenté aux autorités compétentes des États membres dans un délai d’un mois à compter de la date de sa déli- vrance. Le document d’importation visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2819/79 peut être utilisé pendant deux mois à compter de la date de sa déli- vrance. En cas de circonstances exceptionnelles, cette période peut être prorogée d’un mois. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal offciel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1985. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n° L 320 du 15. 12. 1979, p. 9. () JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 14. (*) JO n° L 245 du 20. 8. 1982, p. 25. (*) JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 20. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission