29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1256/96 DU CONSEIL du 20 juin 1996 portant application pour la période du Î“ juillet 1996 au 30 juin 1999 d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays en développement; que la période initiale de dix ans d’application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980 et qu’une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990; que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu’à ce jour; considérant que le rôle positif joué dans le passé par le système dans l’amélioration de l’accès des pays en développement aux marchés des pays don- neurs de préférences est reconnu et justifie qu’on en maintienne l’application pour une certaine période en complément à d’autres moyens d’ac- tions prioritaires, en particulier la libéralisation multilatérale des échanges; (!) JO n° C 163 du 6. 6. 1996, p. 1. (?) Avis rendu le 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. 5. 1996). (3) Avis rendu le 24 avril 1996 (non encore paru au Journal officiel). (S) (6) considérant que la Commission a présenté dans ses communications au Conseil des 6 juillet 1990 et 1 juin 1994 les orientations qu’elle préconisait pour une nouvelle période décennale d'application de son schéma de préférences généralisées; considérant que le traité sur l’Union européenne a donné uñe impulsion nouvelle à la politique de développement communautaire dans le cadre de la politique extérieure de l’Union européenne en fixant comme objectif prioritaire le développement économique et social durable des pays en dévelop- pement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale; considérant que, dans cette optique, le schéma communautaire de préférences généralisées doit accentuer son rôle d’instrument visant au dévelop- pement en s’adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les plus pauvres; que, par ailleurs, le schéma doit compléter les instruments de l’Organisation mondiale du com- merce (OMC) et faciliter l’insertion des pays en développement dans l’économie internationale et dans le système multilatéral des échanges; qu’il en résulte que les préférences ont une vocation transi- toire et qu’elles doivent être octroyées dans la mesure des besoins et graduellement retirées quand ces besoins sont estimés ne plus exister; considérant que la nouvelle offre repose sur l’ob- jectif de la neutralité globale du niveau de libérali- sation par rapport au schéma actuel quant à l’im- pact de la marge préférentielle sur le volume poten- tiel du commerce préférentiel, sans préjudice de régimes spéciaux incitatifs; considérant que la nouvelle offre doit également tenir compte de la sensibilité de certains secteurs