14. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/55 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1985 relative au projet d’aide du gouvernement du Royaume-Uni à certains secteurs des industries du vêtement, de la chaussure, du tricot et du textile ; / ; ; (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/305/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu audit article 93, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 18 avril 1984, le gouvernement du Royau- me-Uni a notifié à la Commission une proposition relative à l’instauration, au titre de la section 8 du « In- dustrial Development Act» de 1982, d’un régime d’aide financière en faveur de certains secteurs des industries du vêtement, de la chaussure, du tricot et du textile. Le régime envisagé se donnait pour but de permettre aux petites et moyennes entreprises d’investir en maté- riel d’une technologie avancée. L'aide, limitée globale- ment à 20 millions de livres sterling, prendrait la forme soit de subventions jusqu’à concurrence de 20 % du coût des investissements, soit de garanties jusqu’à concurrence de 80 % de ce coût et de prêts d’une durée de deux ans, consentis par des établisse- ments financiers agréés pour l’achat de matériel avancé. Après un premier examen, la Commission a estimé que l’amélioration de la productivité, avancée par le Royaume-Uni comme principal motif de l’aide, était déjà réalisée dans une large mesure et que, compte tenu de l’évolution économique des secteurs britanni- ques du vêtement, du tricot et du textile (relativement favorable comparée aux tendances dans d’autres États membres) a abouti à une situation dans laquelle une aide financière ne serait guère susceptible de promou- voir un développement conforme à l’intérêt de la Communauté. La Commission a également estimé que le programme notifié par le gouvernement du Royaume-Uni ne répondait pas à certaines conditions et à certains critères applicables aux aides sectorielles. La Commission a estimé que le programme qui lui a été notifié, en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens dans des secteurs caracté- risés par un haut volume d’échanges et par une concurrence fort vive risquait d’affecter les échanges entre États membres ce qui la rendrait incompatible avec le marché commun. La Commission a également estimé que le régime ne répondait pas aux conditions requises pour bénéficier de l’une des dérogations prévues à l’article 92 du traité CEE. Ayant engagé la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 premier alinéa, la Commission a, par lettre du 19 juin 1984 mis le gouvernement du Royaume-Uni en demeure de lui présenter ses obser- vations. IT En présentant, par lettres du 8 août et du 11 décembre 1984, ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2, le Royaume-Uni a