L 149/22 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 495/2009 DE LA COMMISSION du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 3 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CF) n° 1126/2008 (?) de la Commission. @) — Le 10 janvier 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme internationale d'informa- tion financière IFRS 3 (révisée) Regroupements d’entreprises (ci-après «norme IFRS 3 révisée»). La norme IFRS 3 révisée établit les principes et les règles selon lesquels, lors d'un regroupement d'entreprises, l'acquéreur doit comptabiliser et évaluer dans sa comptabilité les diffé- rents éléments (tels que les actifs identifiables, les passifs assumés, les participations sans contrôle et le goodvwill) liés au traitement comptable de l’opération d'acquisition. Elle détermine également les informations à fournir au sujet de ce type d’opérations. (8) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que la norme IFRS 3 révisée satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la  décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- tuant un comité d’examen des avis sur les normes comp- tables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'’information financière en Europe (EFRAG) (), le comité d'examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. (?) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. JO L 199 du 21.7.2006, p. 33. (4) — L’adoption de la norme IFRS 3 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier les normes IFRS 1, IFRS 2 et IFRS 7, les normes comptables internationales IAS 12, IAS 16, IAS 28, IAS 32, IAS 33, IAS 34, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 et l'interprétation IFRIC 9 de l'Interna- tional Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) afin de garantir la cohérence interne du corps des normes comptables internationales. (5) — Le règlement (CE) n° 1126/2008 doit donc être modifié en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: 1) La norme internationale d'information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises est remplacée par la norme IFRS 3 révisée comme indiqué à l’annexe du présent règlement; 2) Les normes IFRS 1, IFRS 2 et IFRS 7, les normes comptables internationales IAS 12, IAS 16, IAS 28, IAS 32, IAS 33, IAS 34, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 et l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) sont modifiées conformément aux modi- fications de la norme IFRS 3 comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent la norme IFRS 3 révisée, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.