N° L 164/42 Journal. officiel des Communautés européennes 21. 6. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 établissant les données minimales pour les bases de données relatives aux animaux et aux produits introduits dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/394/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shiff), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12, considérant qu’aux fins de l’annexe III paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE, il convient, dans une première étape, d’établir les données minimales uniformes pour les bases de données à mettre en place par chaque État membre relatives aux animaux et aux produits introduits sur son territoire; considérant qu’il appartient à chaque État membre d’en- registrer, s’il le juge approprié, des données supplémen- taires quant aux animaux et aux produits introduits sur son territoire; considérant que les autres exigences techniques néces- saires seront fixées ultérieurement à la lumière des études en cours relatives au projet Shift; (!) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les données minimales à introduire par les États membres dans les bases de données relatives aux animaux et produits introduits sur leurs territoires sont définies à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission