14. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 janvier 1984 portant troisième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (84/9/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (?), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission, considérant que, suite à l’épizootie de peste porcine classique qui s’est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classi- que (*), dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie ; considérant que, depuis lors, l’évolution de la maladie a conduit la Commission à modifier par la décision 83/511/CEE (*), et par la décision 83/632/CEE (*), la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants ; considérant que l’apparition de nouveaux foyers de maladie dans certaines parties de territoire nécessite () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ( JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. () JO n° L 249 du 9. 9. 1983, p. 28. () JO n° L 285 du 18. 10. 1983, p. 22. () JO n° L 355 du 17. 12. 1983, p. 48. l’adaptation de la période d’application de ces mesures de protection en fonction de cette nouvelle situation ; considérant que, en l’absence d’un avis conforme du comité vétérinaire permanent, la Commission n’'a pas été en mesure d’arrêter les mesures envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 64/432/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Articke premier La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit : 1. à l’article 1* paragraphe 2 — premier tiret sous ii), le membre de phrase suivant est ajouté : « et dans le cas d’apparition de la maladie, trente jours après la disparition du dernier foyer, », — deuxième tiret, les mots « pour les autres zones » sont remplacés par « pour les zones correspon- dant à des territoires administrativement défi- nis, » ; — le tiret suivant est ajouté : « — pour les autres zones en ce qui concerne les porcs de boucherie, trente jours après la disparition du dernier foyer de peste porcine classique. » ;