16. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 10/25 DIRECTIVE 97/76/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d’origine animale LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et . Article premier notamment son article 43, ? La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit: vu la proposition de la Commission, 1) À l’article 2, au point a) ii) et au point d), cinquième tiret, la référence à la directive 88/657/CEE est vu l’avis du Parlement européen ('), remplacée par la référence à la directive 94/65/CE. ,, 2 ‘ ‘ 2) À l’article 3: vu l'avis du Comité économique et social (°), a) à la section A, point 1, deuxième tiret, les mots «conformément à l’article 9» sont remplacés par considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil du «—conformément à l’article 9, paragraphe 1 .. >; 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de b) à la section À, point 1, l’alinéa suivant est ajouté: produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale (*), mise à jour par la directive 92/5/ CEE (*), établit la possibilité d’utiliser, pour l’élaboration de produits à base de viande, les viandes visées à l’article 2 c) à la section À, le point 9 est modifié comme suit: de la directive 88/657/CEE; «ou, qui soient enregistrés et contrôlés conformé- ment à l’article 9, paragraphe 2»; — la rubrique a) est supprimée, — les mots «b) à partir du 1“ juillet 1993» sont considérant que la directive 88/657/CEE a été abrogée, à supprimés, partir du 1 janvier 1996 et remplacée par la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (*); qu’il convient, afin de garantir la sécurité juri- dique, d’effectuer les modifications correspondantes dans les références à la directive 88/657/CEE; «2. Les États membres peuvent étendre le bénéfice de la dérogation prévue au paragraphe 1 aux établisse- ments visés à l’article 4, section À, point a) i), ainsi que — le point i) devient point a) et le point ii) devient point b). 3) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: considérant qu’il convient d’éliminer de la directive sections C, D et E de la directive 64/433/CEE, étant 77/99/CEE les dispositions qui, par leur caractère tempo- entendu que le traitement des produits dans ces rel, sont dépassées; établissements doit satisfaire aux autres exigences de la présente directive.» considérant, d’autre part, que, en raison des conditions particulières de production des estomacs, des vessies et des boyaux, il convient désormais de leur appliquer un régime différent de celui prévu précédemment par la directive 77/99/CEE; qu’il convient de prévoir un délai raisonnable pour que les États membres se conforment à ce nouveau régime tant pour leur production nationale que pour leurs importations en provenance des pays tiers, 4) À l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, lettre c), les mots «et jusqu’au 1“ juillet 1993, le certificat de salubrité prévu à l’annexe D» sont supprimés. 5) À l’article 13, paragraphe 1, dernier alinéa, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par la réfé- rence à la directive 94/65/CE. 6) L’article 21 est supprimé. () JO C 341 du S. 12. 1994, p. 206. (@) JO C 397 du 31. 12. 1994, p. 37. (9) _[O L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive modifiée en dernier 7) À l’annexe B, chapitre III, point 2, premier et heu…P;ar la directive 95/68/CEE (JO L 332 du 30. 12. 1995, deuxième tirets, la référence à la directive 88/657/CEE Q ÊO L 57 du 2. 3. 1992, p. 1. est remplacée par une référence à la directive () JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. 94/65/CE.