19. 12: 85 Journal -officiel des Communautés européennes N° L 342/1 “ (Actes dont la publièation est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3540/85 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1985 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, . féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) né 1485/85(?, et notamment son article 3 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1832/85 (*), et notamment son article 6 paragraphe 4, ' considérant que le prix à payer au producteur -tient compte des majorations mensuelles introduites par le règlement (CEE) n° 1485/85 ; qu'il. convient d’indiquer le prix minimal à faire figurer dans le contrat entre- le producteur et le premier acheteur, ainsi que les ajuste- ments de ce prix; — considérant que, dans le cas où un, premier acheteur ne peut être contrôlé par l’État membre où les produits ont été récoltés, celui-ci délègue ses pouvoirs en la matière à un autre État membre ; considérant qu’il convient de préciser les procédures à suivre en cas de doute sur l’exactitude des mentions figu- rant sur un certificat ; considérant que, en application de l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2036/82, il convient de définir les procédures -pour demander et octroyer le certificat d’aide fixée à l’avance, ainsi que la durée de validité de ce certi- ficat et sa forme ; considérant que, en application de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2036/82, il convient de préciser les () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7. () JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. “( JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 3. modalités à suivre pour demander l’identification des produits et ‘pour attester cette identification ; considérant que la déclaration d’utilisation des produits, déposée par l’utilisateur agréé, constitue un document qui peut remplacer la demande d’aide visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2036/82 ; _ considérant que l’aide pour les produits utilisés dans l’ali- mentation animale doit être fixée au moins deux fois par mois pour tenir compte de l’évolution du marché ; considérant que le mode de calcul du montant correcteur, visé à l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2036/82, doit être précisé ; que ce montant correcteur peut être ajusté conformément à l’article 1* paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement ; que le mode d’ajuste- ment en question doit être défini ; considérant que le règlement (CEE) n° 1832/85 a intro- duit des modalités nouvelles ;. qu'il convient en consé- quence de modifier les conditions afférentes au paiement de l’aide ; considérant que le règlement (CEE) n° 2365/84 de la Commission, du 3 août 1984, portant modalités d’applica- tion des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2426/85 (°), devrait être profondément modifié pour tenir compte des considérations précédentes ; qu’il convient de restructurer- le texte dudit règlement et d’ap- porter à l’occasion les modifications nécessaires ; qu’il convient dès lors, dans un souci de clarté, d'abroger le règlement (CEE) n° 2365/84 et de le remplacer par le présent règlement ; considérant que le passage entre le régime prévu par le règlement (CEE) n° 2365/84 et celui prévu par le présent règlement nécessite des mesures dérogatoires pour une période limitée ; considérant que le comité de gestion pour les fourrages séchés n’a pas émis d’avis dans le délai-imparti par son président, (9) JO n° L 222 du 20. 8. 1984, p. 26. () JO n° L‘230 du 29. 8. 1985, p. 10.