L 100/10 Journal officiel de l’Union européenne 18.4.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 mars 2009 modifiant la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2009/5) (2009/328/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leurs articles 10.2 et 12.3, considérant ce qui suit: (1) Avec l’adoption de l’euro par la Slovaquie, le nombre de membres du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) est supérieur à vingt et un. L’article 10.2 des statuts du SEBC prévoit qu’à compter de la date à laquelle le nombre de membres du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d’une voix et le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote est de quinze. Il précise également les règles relatives à la rotation des droits de vote. En vertu de l’article 10.2, sixième tiret, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, peut décider de différer l’application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit. En décembre 2008, le conseil des gouverneurs a décidé de différer l’application du système de rotation jusqu'à cette date (!). En vertu de l’article 10.2, sixième tiret, des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l’ensemble de ses membres, doit prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en (* Décision BCE/2008/29 du 18 décembre 2008 relative à l’application différée du système de rotation au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (JO L 3 du 7.1.2009, p. 4). œuvre du système de rotation. Ces mesures compren- nent: i) le taux de rotation: le nombre de gouverneurs perdant ou acquérant des droits de vote en même temps; ii) la période de rotation: la durée de la période pendant laquelle les gouverneurs disposant du droit de vote ne changent pas; iii) l’ordre selon lequel les gouverneurs seront classés au sein de leur groupe; et iv) la transition d'un système à deux groupes vers un système à trois groupes. Le conseil des gouverneurs a décidé de prendre ces mesures, qui requièrent la modification de la décision BCF/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (?) et qui doivent s'appliquer à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit. (3)  La mise en œuvre du système de rotation respecte les principes d’égalité de traitement des gouverneurs, de transparence et de simplicité, DÉCIDE: Article premier Modification du règlement intérieur de la Banque centrale européenne La décision BCE/2004/2 est modifiée comme suit: 1) L’article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Système de rotation 1. Les gouverneurs sont répartis en groupes ainsi qu'’il est exposé à l'article 10.2, premier et deuxième tirets, des statuts. () JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.