L 36/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.2.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 107/2009 DE LA COMMISSION du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: () En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission devrait fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d'énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consul- tation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution relatives à l’électro- nique de loisirs. La Commission a réalisé une étude préparatoire qui a analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des décodeurs numériques simples. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties pre- nantes et les parties intéressées de l’UE et de pays tiers et ses résultats ont été rendus publics. Il a été établi, au cours de l’étude préparatoire, que le nombre de décodeurs numériques simples mis sur le marché communautaire passerait de 28 millions en 2008 à 56 millions en 2014, et que la consommation d'électricité annuelle cumulée de ces appareils passerait de 6 TWh en 2010 à 14TWh en 2014, mais que la consommation d’électricité des décodeurs numériques simples pourrait être réduite de manière significative à peu de frais. Il est possible de réduire la consommation d’électricité des décodeurs numériques simples en mettant en œuvre des solutions communes en matière de conception qui existent déjà et qui, bien qu’économiquement viables, ne sont pas diffusées sur le marché de manière satisfai- () JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (10) (11) sante car les utilisateurs finaux, peu sensibilisés aux coûts de fonctionnement des décodeurs numériques simples, n’incitent pas les fabricants à utiliser ces solutions pour diminuer la consommation d’énergie de leurs appareils lorsqu’ils sont en fonctionnement. Les exigences en matière d’écoconception applicables à la consommation d’électricité des décodeurs numériques simples devraient être fixées dans l’optique d’une harmo- nisation des exigences d’écoconception relatives à ces appareils dans l'ensemble de la Communauté et d’une contribution au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environnementale de ces appareils. Le présent règlement devrait accroître la pénétration sur le marché de technologies permettant d’améliorer l’effica- cité énergétique des décodeurs numériques simples, ce qui, selon les estimations, entraînera une économie annuelle de 9 TWh en 2014 par rapport au scénario du statu quo. Les exigences en matière d'écoconception ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les fonctionnalités des produits ou de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité et l’environnement. Une entrée en vigueur progressive des exigences en matière d’écoconception devrait laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits. Le calendrier des étapes devrait être établi de manière à éviter les répercussions négatives sur les fonc- tionnalités des équipements qui sont sur le marché et à tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les PME, tout en garantissant que les objectifs stratégiques seront atteints en temps voulu. La consommation d’électricité devrait être mesurée conformément aux pratiques généralement considérées comme représentant l’état de l’artz les fabricants peuvent appliquer des normes harmonisées conformé- ment à l'article 9 de la directive 2005/32/CE. Les exigences fixées par le présent règlement prévalent sur celles qui sont prévues par le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parle- ment européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipe- ments ménagers et de bureau électriques et électroni- ques (?). () JO L 339 du 18.12.2008, p. 45.