N° L 301/32 Journal officiel des Communautés européennes ' 15. 11. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3192/85 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/84 en ce qui concerne le taux de change à utiliser pour la conversion en marks allemands des cotisations à la product10n fixées dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1482/85 (?), et notamment son article 28 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (*), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjonc- ture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élar- gissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (*), modifié en - dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84, et notam- ment son article 6, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 2677/84 de la Commission, du 20 septembre 1984, relatif à des mesures transitoires en vue de la rééva- luation du taux représentatif du mark allemand au 1““ janvier 1985 (*) modifié par le règlement (CEE) n° 448/ 85 (°), a fixé un taux mixte pour la conversion en marks allemands des prix minimaux des betteraves À et B ; que ces prix minimaux tiennent compte de la partie des coti- sations à la production à la charge des producteurs de betteraves ; que ces cotisations sont perçues auprès des fabricants de sucre par les autorités compétentes des États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l’application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 713/83 (°), prévoit à son annexe, au point XIV sous b), pour convertir en monnaie n0 n0 n0 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 151 du 10. 6. 1985, p. 1 90 du 1. 4. 1984, p. 1. 106 du 12. S. 1971, p. 1. 253 du 21. 9. 1984, p. 31. 52 du 22. 2. 1985, p. 32. 359 du 22. 12. 1978, p. 11 83 du 30. 3. 1983, p. 25. —N s-— —2 ts e e e t OOOOOOOO > = eereeoecoe nationale les cotisations à la production, un taux représen- tatif moyen calculé pro rata temporis lorsque plusieurs taux représentatifs ont été appliqués pendant une même campagne de commercialisation ; considérant que l’application de ces dispositions, compte tenu du taux mixte précité, pour la conversion en marks allemands des cotisations à la production fixées pour la campagne de commercialisation 1984/1985 par le règle- ment (CEE) n° 2849/85 de la Commission (°), entraîne en monnaie nationale, pour les fabricants de sucre, une augmentation non justifiée des charges pour la campagne en cause ; que, dès lors, il y a lieu d’utiliser, par dérogation aux dispositions concernées du règlement (CEE) n° 3016/78 et avec effet à la date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2849/85, un taux de conversion moyen pour les cotisations à la production, obtenu par pondération des deux taux précités en respectant la répar- tition prévue des charges à supporter par les producteurs de betteraves et les fabricants de sucre ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, 4 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2677/84 est ajouté l’alinéa suivant : « En ce qui concerne les montants de la cotisation à la production visés à l'article 1 points a) et b) du règle- ment (CEE) n° 2849/85, le taux représentatif à utiliser pour leur conversion en marks allemands est, par dérogation au point XIV sous b) de l’annexe du règle- ment (CEE) n° 3016/78, fixé à 1 Écu = 2,43082 marks allemands. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 12 octobre 1985. () JO n° L 270 du 12. 10. 1985, p. 5.