L 212/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.2001 DIRECTIVE 2001/55/CE DU CONSEIL du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 2, sous a) et b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) () ( C () () JO () JO L'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union euro- péenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitime- ment une protection dans l'Union européenne. Les cas d'afflux massif de personnes déplacées ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine ont pris des proportions plus importantes ces dernières années en Europe. Dans ces cas, il peut être nécessaire de mettre en place un dispositif exceptionnel assurant une protection immédiate et de caractère temporaire à ces personnes. Dans les conclusions relatives aux personnes déplacées du fait du conflit dans l'ancienne Yougoslavie adoptées par les ministres chargés de l'immigration lors de leurs réunions à Londres les 30 novembre et 1 décembre 1992 et à Copenhague les 1° et 2 juin 1993, les États membres et les institutions de la Communauté ont exprimé leur préoccupation face à la situation des personnes déplacées. Le Conseil a adopté, le 25 septembre 1995, une résolu- tion sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes dépla- cées (°) et, le 4 mars 1996, la décision 96/198/JAI rela- tive à une procédure d'alerte et d'urgence pour la réparti- tion des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées (°). !) JO C 311 E du 31.10.2001, p. 251. ?) Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). JO C 155 du 29.5.2001, p. 21. Av15 rendu le 13 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). C 262 du 7.10.1995, p. 1. L 63 du 13.3.1996, p. 10. (5) (10) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998 (7) prévoit l'adoption aussi rapidement que possible, conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'ori- gine et de mesures contribuant à l'équilibre des efforts entre États membres pour l'accueil de ces personnes et pour supporter les conséquences de cet accueil. Le Conseil a adopté le 27 mai 1999 des conclusions relatives aux personnes déplacées en provenance du Kosovo. Ces conclusions invitent la Commission et les États membres à tirer les conséquences de leur réponse à la crise du Kosovo pour établir les mesures conformé- ment au traité. Le Conseil européen de Tampere a reconnu, lors de sa réunion spéciale des 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d'arriver, sur la question d'une protection temporaire de personnes déplacées, à un accord qui repose sur la soli- darité entre les États membres. Il est donc nécessaire d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de prévoir des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis entre les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Lesdites normes et mesures sont liées et interdépen- dantes pour des raisons d'efficacité, de cohérence, de solidarité et afin, notamment, d'éviter les risques de mouvements secondaires. Il convient donc de les arrêter dans un seul instrument juridique. Il convient que cette protection temporaire soit compa- tible avec les obligations internationales des États membres en matière de droit des réfugiés. Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée. () JO C 19 du 20.1.1999, p. 1.