31.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L143/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2001 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (COMP/E-2/36.041/PO — Michelin) [notifiée sous le numéro C(2001) 1582] (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/405/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 28 juin 1999 d’ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (, ( JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62 (devenus respectivement les articles 81 et 82 du traité CE). () JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. (?) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I.  LES FAITS A. L'ENTREPRISE EN CAUSE (1) — Le Groupe Michelin, avec un chiffre d'affaires net de 13,763 milliards d’euros en 1999 (90,28 milliards de francs français) et une part de marché mondial (toutes catégories de pneumatiques confondues) supérieure à 18 %, est en concurrence avec le groupe japonais Bridgestone et l'alliance Goodyear/Sumitomo pour le leadership mondial dans le domaine du pneumatique. Dans la Communauté, Michelin occupe de loin la première place, avec une part de marché (environ 32 %) presque deux fois supérieure à celle de son concurrent le plus proche: Goodyear/Sumitomo. En France, le fabri- cant occupe une position nettement prépondérante, avec des parts de marché estimées à [..] (*) du total (tous pneumatiques confondus). (*) Les secrets d'affaires sont supprimés dans le texte au moyen de crochets.