N° L 101/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 81 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 mars 1981 portant seizième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des Ieguslat:ons des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (81/214/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assembiée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 3 de la directive 64/54/ CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (*), modifiée en dernier li’eu par l’acte d’adhésion de 1979, prévoit que les États membres n’autoriseront la fumaison de certaines denrées ali- mentaires qu’au moyen de la fumée produite à partir de bois ou de végétaux ligneux à l’état naturel et à condition qu’il ne résulte de cette fumaison aucun risque pour la santé humaine; considérant que l’article 5 de la directive 64/54/ CEE donne aux États membres la possibilité d’auto- riser jusqu’au 31 décembre 1980 l’utilisation de solu- tions aqueuses de fumée; considérant que les solutions aqueuses de fumée sont essentiellement utilisées pour leurs propriétés aromatiques, mais qu’elles peuvent accessoirement favoriser la conservation ; considérant que, dans plusieurs États membres, il est procédé actuellement à des recherches sur l’acceptabilité toxicologique et la fonction technolo- gique précise des solutions aqueuses de fumée; que () JO n° C 208 du 13. 8. 1980, p. 3. (?) JOn° C 327 du 15. 12. 1980, p. 8. @) JO n° C 348 du 31. 12. 1980, p. 3. (*) JO n° 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64. des recherches similaires sont effectuées sur la pra- tique de la fumaison des denrées alimentaires; que la situation doit être réexaminée à la lumière des résul- tats de ces recherches; considérant que, de ce fait, il n’est pas encore pos- sible de prendre des décisions définitives ni sur l’opportunité d’autoriser l’utilisation des solutions aqueuses de fumée dans la Communauté, ni sur le mode de formulation d’une telle autorisation et que la pratique de la fumaison des denrées alimentaires doit être réexaminée au niveau communautaire; considérant que la directive 64/54/CEE autorise également les États membres à maintenir les dispo- sitions des législations nationales relatives à l’utili- sation du formaldéhyde dans le fromage grana padano, sous réserve d’un réexamen de cette déro- gation par la Commission ; considérant que cette possibilité doit être maintenue durant une période supplémentaire de trois ans, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/54/CEE est modifiée comme suit. 1. L'’article 3 est remplacé par le texte suivant: « Article 3 Les États membres peuvent autoriser la fumai- son de certaines denrées alimentaires unique- ment au moyen de la fumée ou de solutions aqueuses de fumée produites à partir de bois ou de végétaux ligneux à l’état naturel, à l’exclu- sion de bois ou de végétaux imprégnés, colorés, collés, peints ou ayant été traités de façon ana- logue, et à condition qu’il ne résulte de cette fumaison aucun risque pour la santé humaine.»