11. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1278/84 DU CONSEIL du 7 mai 1984 ‘ fixant les règles d’application pour 1984 du règlement (CEE) n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ("), et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à septième tirets et paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3331/82 nécessite la détermination, par produit, des quantités globales à fournir au titre des actions d’aide älimentaire, dans le respect des engagements interna- tionaux de la Communauté ; considérant que la Communauté a pris certains enga- gements dans le cadre de la convention d’aide alimen- taire ; considérant que la Communauté envisage de prendre également certains engagements dans le cadre d’une convention qui sera conclue avec l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) ; considérant qu’il convient d’établir la liste des pays et Organismes susceptibles de faire l’objet d’actions d’aide alimentaire, sans préjudice des actions d’urgence ; considérant qu'’il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la disposition des organisations non gouvernemen- tales ; que celles-ci doivent satisfaire à certaines condi- tions garantissant la bonne fin des actions d’aide alimentaire ; (") JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. (* Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel). considérant qu’il convient de déterminer les produits de base et les produits dérivés susceptibles de faire l’objet d’actions d’aide alimentaire, en tenant compte notamment des stocks disponibles des produits en question ; — considérant qu’il convient également de déterminer les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimen- taire au-delà du stade fob, en tenant compte de la situation financière et géographique des pays bénéfi- ciaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels cette aide sera acheminée ; qu'il y a lieu, à cet effet, de tenir compte aussi de la nécessité de garantir une ‘plus grande efficacité des actions d’aide alimen- taire en question ; considérant que, pour garantir les objectifs des actions d’'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que cette'aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s’ils s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission ; considérant qu'il y a lieu de préciser les méthodes de mobilisation, de transport et de livraison des produits ; qu’il y a lieu en outre de déterminer la procédure à suivre pour les cas de mobilisation des produits en dehors de la Communauté ; considérant que la Commission doit pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des programmes et des actions d’aide alimentaire ; que, à cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l’assistance nécessaire et lui fournir notamment toutes informations utiles ; ; considérant que des programmes pluriannuels d’aide alimentaire peuvent, dans certains cas et selon les modalités appropriées, constituer une contribution positive au développement dans le pays bénéficiaire ; qu’il n’est toutefois pas envisagé de fixer des quantités pluriannuelles d’aide alimentaire,