29.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 285/13 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2008/818/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (2) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la PÉENNE, mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. vu le traité instituant la Communauté européenne 2 ; LtÉ P ’ (3) — Le 6 février 2008, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Delphi Automotive Systems España, S.L.U. Cette demande remplit les conditions rela- tives à la fixation du montant des contributions finan- cières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, n° 1927/2006. vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et (4 Le 8 mai 2008, la Lituanie a présenté une demande de du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur son article 12, paragraphe 3, de travailleurs licenciés par Alytaus Tekstile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énon- cées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. vu la proposition de la Commission, (5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue 12 A d'octroyer une contribution financière  pour ces considérant ce qui suit: demandes. (1) — Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (de DÉCIDENT: Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifica- tions majeures de la structure du commerce mondial, afin Article ; ? UE premier de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 10 770 772 EUR en () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du (?) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.