N° L 78/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 504/97 DE LA COMMISSION du 19 mars 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits N transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 1* para- graphe 3, son article 4 paragraphe 9, son article 6 para- graphe 5 et ses articles 25, 26 et 27 paragraphe |, considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 a institué un régime d’aide à la production pour les produits figu- rant à l’annexe I dudit règlement et obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté; considérant qu’il convient de définir les produits pouvant bénéficier de l’aide et leurs campagnes de commercialisa- tion en vue d’assurer une application uniforme du régimez; considérant que, dans le but de faciliter le fonctionne- ment du régime, il convient que chaque transformateur souhaitant bénéficier du régime d’aide soit connu des autorités; qu’il convient également que les transformateurs communiquent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime; considérant que le nouveau régime doit pouvoir fonc- tionner dès le début avec un nombre suffisant d’organisa- tions de producteurs et que, par cohérence et analogie avec les dispositions du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (?), le terme «organi- sations de producteurs préreconnues» visé à l’article 2 paragraphe 2  premier alinéa du règlement (CE) n° 2201/96 doit être interprété non seulement comme comprenant les groupements de producteurs préreconnus en vertu de l’article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*) mais aussi les organisations de producteurs visées à l’article 13 dudit règlement; considérant que le régime d’aide à la production est fondé sur des contrats liant, d’une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règle- ment (CE) n° 2200/96 ou les producteurs individuels pendant la période prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 2201/96 et, d’autre part, les transformateurs, que les producteurs ou organisa- JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. tions de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme transformateurs; qu'il convient de spécifier les types de contrats et les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l’application du régime d’aide; considérant que les contrats doivent être conclus avant le début de chaque campagne; qu’il convient néanmoins d’autoriser les parties contractantes à augmenter, par un avenant et dans une certaine limite, les quantités initiale- ment prévues par le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d’efficacité; considérant que, pour les tomates, la récolte dépend de la superficie plantée pendant l’année en cause et qu'elle peut donc varier sensiblement d’une année à l’autre; que les quantités disponibles pour la transformation sont de ce fait soumises à des fluctuations; que, pour encourager les producteurs à tenir compte des besoins réels de l’in- dustrie de transformation et à adapter en conséquence leurs superficies plantées, il y a lieu de prévoir un système de contrats préliminaires; que ces contrats doivent être conclus avant la période de plantation de telle sorte que la superficie plantée produise uniquement les quantités ulté- rileurement susceptibles d’être écoulées aux fins de la transformation; considérant que le nombre de demandes d’aide à présenter par les transformateurs doit être déterminé en fonction du processus de transformation; que les demandes d’aide doivent contenir tous les éléments nécessaires pour le calcul du montant de l’aide à payer aux transformateurs; considérant que le système d’aide à la production instauré par le règlement (CE) n° 2201/96 est essentiellement fondé sur des rapports directs entre les organisations de producteurs et les transformateurs et sur l’obligation du prix minimal; qu’il convient d’établir que le paiement par le transformateur d’un prix au moins égal au prix minimal pour la matière première doit être directement effectué à l’organisation de producteurs par virement bancaire ou postal; que, afin de gérer le système de façon rationnelle et d’en faciliter le contrôle, il est nécessaire de considérer ladite obligation comme remplie dès que le transformateur a effectué le virement précité; considérant que, en contrepartie des obligations mises à la charge des transformateurs des produits à base de tomates, il convient de prévoir un paiement anticipé d’une partie de l’aide à la production; que le paiement anticipé doit être subordonné à la constitution d’une garantie garantis- sant le remboursement dans les cas où les conditions d'obtention de l’aide anticipée à la production n’ont pas été respectées;