L 326/16 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 2809/2000 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2000 portant modalités d'application, pour les produits du secteur des céréales, des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie et modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu les règlements (CE) n° 2290/2000 (!), (CE) n° 2433/2000 (), (CE) n° 2434/2000 () et (CE) n° 2435/2000 () du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords européens avec, respectivement, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie, et notamment leur article 1“, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000, la Communauté européenne s'est engagée à établir, pour chaque campagne de commercia- lisation à partir du 1 juillet 2000, des contingents tarifaires d'importation à droit réduit ou nul de, respecti- vement, 2 750 tonnes de blé tendre (numéro d'ordre du contingent 09.4663) et 1 750 tonnes de millet (numéro d'ordre 09.4664) originaires de la République de Bulgarie, 34 250 tonnes d'orge de brasserie (numéro d'ordre 09.4617), 16 875 tonnes de farine de froment (numéro d'ordre 09.4618) et 45 250 tonnes de malt non torréfié autre que de froment (numéro d'ordre 09.4619) originaires de la République tchèque, 17 000 tonnes d'orge de brasserie (numéro d'ordre 09.4617), 16 875 tonnes de farine de froment (numéro d'ordre 09.4618) et 18 125 tonnes de malt non torréfié autre que de froment (numéro d'ordre 09.4619) originaires de la République slovaque, et de 25 000 tonnes de froment (blé) tendre (numéro d'ordre 09.4759) originaire de la Roumanie. Les règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000 prévoient que la gestion de certains de ces contingents est effectuée conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 62 du 17.10.2000, p. 1. 80 du 4.11.2000, p. 1. 80 du 4.11.2000, p. 17. 53 du 11.10.1993, p. 1. ( j0L2 @JoL2 () JO L 280 du 4.11.2000, p. 9. ( Jo L 2 ( Jo L 2 1602/2000 (). Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume des contingents en prove- nance de la République de Bulgarie prévus à l'origine, il convient également d'appliquer ces dispositions du règle- ment (CEF) n° 2454/93 à ces contingents. Afin de permettre l'importation ordonnée et non spécu- lative des produits céréaliers visés par les contingents tarifaires d'origine tchèque, slovaque et roumaine, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordon- nées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, sont déli- vrés, sur demande des intéressés, après un délai de réfle- xion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coef- ficient de réduction des quantités demandées. Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que, par dérogation aux articles 8 et 19 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), les éléments devant figurer sur ces demandes et sur les certificats. Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que les certificats d'importation soient valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance du certificat. En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il est nécessaire, d'une part, que les certificats d'importa- tion ne soient pas transmissibles et, d'autre part, que la garantie relative aux certificats d'importation, par déro- gation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particu- lières d'application du régime des certificats d'importa- tion et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2110/2000 (°), soit fixée à un niveau relativement élevé. Pour les mêmes raisons, il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commis- sion et les États membres relative aux quantités deman- dées et importées. L 188 du 26.7.2000, p. 1 L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 117 du 24.5.1995, p. 2. L 250 du 5.10.2000, p. 2