L 131/128 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2009 DIRECTIVE 2009/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — L'un des éléments de la politique communautaire des transports maritimes consiste à renforcer la qualité de la marine marchande en responsabilisant davantage tous les opérateurs économiques. (2) — Des mesures de nature dissuasive ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infraction (*). (3) — Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l'importance que revêt l’application du protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsa- bilité en matière de créances maritimes par tous les États membres. (4 — L'obligation d'assurance devrait permettre d’assurer une meilleure protection des victimes. Elle devrait également contribuer à éliminer les navires ne répondant pas aux normes et permettre de rétablir la concurrence entre opérateurs. De plus, dans sa résolution A.898(21), l'Or- ganisation maritime internationale a invité les États à prier instamment les propriétaires de navires de souscrire une assurance appropriée. ( JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. () JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 166), position commune du Conseil du 9 décembre 2008 (JO C 330 E du 30.12.2008, p. 7) et position du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). ( JO L 255 du 30.9.2005, p. 11. (5) Le non-respect des dispositions de la présente directive devrait être corrigé. La directive 2009/16/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte) () prévoit déjà l’immobilisation des navires en cas d'absence à bord des certificats qui doivent s’y trouver. Il convient toute- fois de permettre l’expulsion d’un navire qui ne détient pas de certificat d'assurance. Les modalités de l’expulsion devraient permettre de remédier à la situation dans un délai raisonnable. (6) — Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’introduction et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimen- sions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet La présente directive fixe les règles applicables à certains aspects des obligations qui incombent aux propriétaires de navires en ce qui concerne leur assurance pour les créances maritimes. Article 2 Champ d’application 1.  La présente directive s'applique aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300. 2.  La présente directive ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appar- tenant à un État ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial. 3.  La présente directive est sans préjudice des régimes établis par les instruments en vigueur dans l’État membre concerné et mentionnés à l’annexe. (°) Voir page 57 du présent Journal officiel.