L 181/36 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 modifiant les décisions 2000/639/CE et 2000/773/CE relatives à la participation financière de la Communauté aux programmes de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine des États membres pour 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 1748] (2001/499/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE (), et en particulier son article 24, considérant ce qui suit: (1) La décision 2000/639/CE de la Commission du 13 octobre 2000 relative à la liste des programmes de surveillance de l'ESB pouvant bénéficier d'une participa- tion financière de la Communauté en 2001 (, modifiée par la décision 2000/773/CE (*), établit la liste des programmes de surveillance de l'encéphalopathie spon- giforme bovine (ESB) pouvant bénéficier d'une participa- tion financière de la Communauté en 2001 ainsi que le taux et le montant proposés de la participation finan- cière pour chaque programme. Tous les programmes de surveillance de l'ESB des États membres figurent dans cette liste. La décision 2000/773/CE a approuvé les programmes de surveillance de l'ESB pour 2001 présentés par les États membres. La décision 2000/773/CE fixe également pour chaque programme le montant maximal de la participation financière de la Communauté. Elle établit que la partici- pation financière de la Communauté est fixée à 100 % du prix d'achat (hors TVA) des kits de diagnostic et des réactifs à concurrence de 30 euros par test pour ceux effectués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2001 sur certains groupes cibles (notamment les animaux morts à la ferme, les animaux présentés à l'abattage d'urgence et les animaux moribonds à l'abattage normal). Il est également prévu de réexaminer cette décision avant le 1* juillet 2001 afin d'établir la participation financière de la Communauté, pour la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 2001, aux programmes de test effectués sur des animaux sains présentés à l'abattage normal. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (°), modifié par 24 du 18.9.1990, p. 19. du 6.1.2001, p. 27. 08 du 8.12.2000, p. 35. 47 du 31.5.2001, p. 1. ( j0L2 @ J L 3 () JO L 269 du 21.10.2000, p. 54. ( Jo L 3 ( Jo L 1 (10) (11) le règlement (CE) n° 1248/2001 (°), établit un nouveau programme de surveillance de l'ESB chez les animaux bovins. Avec le nouveau programme, la surveillance de certains groupes cibles d'animaux bovins n'entrant pas dans la chaîne alimentaire est étendue et l'âge limite est abaissé. En outre, tous les animaux bovins âgés de plus de trente mois abattus pour la consommation humaine doivent être surveillés, étant entendu que la surveillance de ces animaux peut être allégée pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Le règlement (CE) n° 999/2001 entre en application le 1 juillet 2001. D'après les rapports envoyés par les États membres, conformément à l'article 20 de la décision 2000/773/CE, le prix d'achat des kits de diagnostic et des réactifs est inférieur au coût maximal de 30 euros par test, comme indiqué à l'article 18 de ladite décision. Eu égard à l'extension du programme de surveillance de l'ESB introduite par le règlement (CE) n° 999/2001, il y a lieu de revoir le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque programme fixé dans les décisions 2000/639/CE et 2000/773/CE. En outre, compte tenu également du prix d'achat des kits de diagnostic et des réactifs indiqué par les États membres, les conditions de la participation financière aux programmes de surveillance dans tous les groupes cibles doivent être revues. Il est apparu que les estimations du montant maximal du financement communautaire pouvant être alloué à chaque programme doivent être adaptées en cours d'ap- plication des programmes afin de tenir compte des besoins réels de chaque État membre. Toutefois, l'ajuste- ment doit se faire sans majoration du montant total de la participation financière de la Communauté. Pour faci- liter cet ajustement, chaque État membre devrait envoyer un rapport mensuel sur l'état d'avancement du programme et les dépenses encourues. En outre, le modèle des rapports finals devrait être harmonisé pour garantir la transmission par les États membres, à l'issue de la période de référence, de données appropriées et comparables. Les décisions 2000/639/CE et 2000/773/CE doivent être modifiées en conséquence. Les mesures prises dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 173 du 27.6.2001, p. 12.