N° L 164/6 Journal officiel des Communautés européennes 24.6.85S RÈGLEMENT (CEE) N° 1677/85 DU CONSEIL du 11 juin 1985 relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), vu l’avis de la Cour des comptes, vu l’avis du comité monétaire, considérant que, depuis quelques années, la politique agri- cole commune est caractérisée par le recours, pour la conversion en monnaie nationale des montants fixés au niveau communautaire en unités de compte ou en Écus, à des taux de conversion spécifiques, qui s’écartent sensiblement des taux constatés sur les marchés de change; que, à une époque de flottement généralisé des monnaies, les unes par rapport aux autres, la fixation de ces taux de conversion agricoles a été la seule possibilité permettant de maintenir en application la politique agricole commune et son système de prix; considérant que si, dans un État membre, le taux de marché s’écarte du taux de conversion agricole au-delà d’une certaine limite, des difficultés sérieuses peuvent surgir pour le bon fonctionnement de la politique agricole commune; que, en effet, les échanges auxquels s’applique le taux de marché peuvent se développer à un prix en monnaie nationale différent du niveau du prix d’intervention tel qu’il résulte de l’utilisation des taux de conversion agricoles; que, en outre, dans les échanges avec les pays tiers, les montants à octroyer ou à percevoir sont d’une valeur différente selon les États membres; considérant qu’il risque d’en résulter un danger pour le bon fonctionnement de l’organisation de marché en général et de son système d’intervention en particulier; que, en outre, des changements anormaux de prix et des mouvements artificiels dans les courants commerciaux risquent de se manifester; considérant qu’il est justifié, afin de prévenir des difficultés, de prévoir l’application, dans les échanges, de montants compensatoires monétaires correspondant, en principe, à la .différence entre le taux de marché et le taux de conversion agricole; que ces montants ont été introduits par le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole, à la suite de l’élargissement temporaire des () JO n° C 21 du 23. 1. 1985, p. 15. (2) JO n° C 97 du 21. 4. 1980, p. 44. (3) JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 41. marges de fluctuation des monnaies de certains États mem- bres (*), modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (5); que, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient dès lors de procéder à une codification et de le republier intégralement; considérant que, par le règlement (CEE) n° 652/79 du Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3657/84 (?), l’Écu s’applique dans le cadre de la politique agricole commune; que, pour les monnaies des États membres qui participent au système des taux de change du système monétaire européen, des taux pivots par rapport à l’Écu ont été fixés; considérant que, dans le cas où les États membres maintien- nent des écarts bilatéraux maximaux instantanés de 2,25 % pour leurs monnaies, les taux pivots par rapport à l’Écu peuvent être utilisés en tant que taux de marché; que, en effet, il est souhaitable, afin d’assurer une certaine stabilité des montants compensatoires monétaires, de calculer ces mon- tants pour les États membres concernés sur la base des taux pivots au lieu des taux de marché effectivement constatés; considérant que, pour les autres États membres, il convient de prendre comme base de calcul des montants compen- satoires monétaires la relation de leurs monnaies avec les monnaies des États membres précités; considérant que l’expérience a démontré que la réintégration du secteur agricole dans la réalité économique par l’aligne- ment des taux de conversion agricole sur les taux pivots est difficile à réaliser, notamment pour les États membres appliquant des montants compensatoires monétaires positifs dont le démantèlement entraîne une baisse de prix en monnaie nationale; considérant que, pour cette raison, les différences de prix résultant des taux de conversion agricole ont une tendance à la permanence; que, pour rétablir l’unité du marché, il y a lieu de réduire ces différences pour le futur; qu’il est dès lors nécessaire d’établir des règles relatives au démantèlement des montants compensatoires monétaires; considérant que ces règles doivent agir tant sur les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires que sur les taux de conversion agricole; que, en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires, la création de nou- (*) JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. (5) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1. (7) JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 9.