11.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 40/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 2009 concernant la publication de la référence de la norme EN 3-8:2006 «Extincteurs d’incendie portatifs — partie 8: exigences additionnelles à l’EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar», conformément à la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression [notifiée sous le numéro C(2009) 739] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/111/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (!), et notamment son article 6, vu l'avs du comité permanent institué conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’infor- mation dans le domaine des normes et réglementations techni- ques et des règles relatives aux services de la société de l'infor- mation (?), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 97/23/CE, les équipements sous pression et les ensembles ne peuvent être mis sur le marché et en service que s’ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés confor- mément à leur destination. (2) — Les équipements sous pression et les ensembles sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l’article 3 de la directive 97/23/CE lorsqu’ils sont conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. () JO L 181 du 9.7.1997, p. 1. JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. G) En application de l’article 6 de la directive 97/23/CE, la Suède a émis une objection formelle concernant la norme EN 3-8:2006, adoptée le 2 novembre 2006 par le Comité européen de normalisation (CEN), dont les références n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Dans son objection formelle, la Suède indique que la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne spécifie pas les types de matériaux à utiliser et, partant, ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE. Étant donné que la section 5 de la norme EN 3-8:2006 prévoit une évaluation cas par cas des matériaux par l’organisme notifié (évaluation particulière des matériaux), il n’est pas absolument impératif de spécifier les types de matériaux à employer. En outre, la section 5 de la norme EN 3-8:2006 ne peut, en l’absence de spécifications tech- niques concrètes, conférer la présomption de conformité aux exigences énoncées à l’annexe I, point 4, de la direc- tive 97/23/CE. La Suède estime par ailleurs que des informations impor- tantes et nécessaires pour le respect des exigences définies à l’annexe I, point 2.2.4, de la directive 97/23/CE font défaut à la section 6 de la norme EN 3-8:2006, en raison de l’absence de spécification des matériaux à la section 5 de ladite norme. La directive 97/23/CE décrit, en son annexe I, point 2.2, les méthodes à appliquer pour garantir une résistance appropriée des équipements sous pression et prévoit une méthode de calcul ou une méthode expérimentale de conception sans calcul. Cette méthode expérimentale de conception repose sur un programme d'’essais, défini aux points 2.2.4 a) et 2.2.4 b), et comprend un essai de résistance à la pression.