L 31/80 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 N relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de KHK Verbindetechnik GmbH Brotterode [notifiée sous le numéro C(2001) 1781] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!) et après considération des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 14 juin 1999, l'Allemagne a notifié à la Commission l'aide qu'elle a accordée en faveur de la société KHK Verbindetechnik GmbH Brotterode (KHK). Par lettres des 8 octobre 1999, 20 décembre 1999, 13 janvier 2000, 27 mars 2000 et 3 juillet 2000, elle a fourni des renseignements complémentaires à la Commission. Par lettre du 17 octobre 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité les intéressés à lui faire part de leurs observations au sujet de l'aide en question. () JO C 27 du 27.1.2001, p. 30. (@) Voir note 1 de bas de page. (4) La Commission a transmis à l'Allemagne les observa- tions reçues de la part d'intéressés, lui donnant ainsi l'occasion de s'exprimer. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 1. L'entreprise KHK a été constituée en 1996, lorsque les actifs d'une entreprise en faillite, Metallverarbeitung Brotterode GmbH (MVB) (), ont été vendus par le liquidateur de la faillite. La procédure de faillite de MVB a été ouverte le 1°" juillet 1996. Durant sa recherche d'un repreneur, le liquidateur de la faillite a maintenu la production. Il a engagé des négociations avec six candidats. Parmi ceux-ci, quatre particuliers ont finalement été retenus comme mieux- disants, dont trois salariés de MVB. Ces investisseurs privés ont constitué KHK sous forme de nouvelle entre- prise. KHK a acquis dans le cadre d'une structure de cantonnement une partie des installations de production de MVB et l'administrateur lui a cédé les actifs de MVB, et notamment les bâtiments et les machines nécessaires, pour la somme de 1,2 million de marks allemands. () Dans la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, il est constaté au point 3 que les aides liées à la première privatisation étaient c0mpatiË concordaient avec le régime de la Treuhand et d'autres régimes d'aide approuvés par la Commission. C'est pourquoi seules les aides liées à la seconde privatisation sont appréciées dans la présente déci- sion. Voir note 1 de bas de page. les avec le marché commun, car elles