5.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 238/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont DÉCISIONS CONSEIL la publication n’est pas obligatoire) DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 2008 sur l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni (2008/713/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission, vu les observations formulées par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — L'article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou qu’ils les corrigent le cas échéant. (2) — En vertu du point 5 du protocole sur certaines disposi- tions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs prévue à l'article 104, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il n’est pas passé à la troisième phase de l’Union écono- mique et monétaire. En revanche, aussi longtemps qu'il se trouve dans la deuxième phase de l’Union économique et monétaire, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de (6) l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s'efforcer d’éviter les déficits excessifs. (3) — Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix () Jo et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. @ Jo L 209 du 2.8.1997, p. 3 La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accé- lérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l'adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs annexé au traité contient des dispositions supplémen- taires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (?) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’applica- tion des dispositions dudit protocole. L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu'’elle a adopté en vertu de l'article 104, para- graphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité écono- mique et financier conformément à l’article 104, para- graphe 4, la Commission a conclu à l’existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni. Le 2 juillet 2008, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Royaume-Uni. L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes. 6. L 332 du 31.12.1993, p. 7.