L 16. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 130/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 approuvant modification du programme relatif à l’amélioration de la commer- cialisation du bétail et de la transformation de produits animaux en EÉcosse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/167/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1247/85 (?), et notamment son article S, considérant que, le 30 avril 1985, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué une modification du programme relatif à l’amélioration de la commercialisa- tion de bétail et de la transformation de produits animaux en Écosse, approuvée par la décision 79/954/CEE de la “ Commission (*), et qu’il a fourni des données complémen- taires le 4 septembre 1985 ; considérant que la présente modification a trait à de nouvelles mesures de modernisation, de rationalisation et d’agrandissement d’installations de commercialisation et de transformation : — de bovins, d’ovins et de porcs, — de volailles et d’œufs ainsi que de lapins et de gibier à plume, — de sous-produits, — de lait et de produits laitiers, — de venaison, ainsi qu’à la modernisation et à l’agrandissement d’instal- lations de congélation, d’entrepôts frigorifiques, d’équipe- ments à consommation d’énergie réduite et d’installations de commercialisation et vise à adapter les techniques de transformation et de commercialisation aux besoins du marché ; qu’il s’agit par conséquent d’un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que, dans la mesure où les projets ont trait à des marchés de vente de bétail aux enchères et à des travaux de rationalisation entrepris dans les abattoirs, ils ne doivent ouvrir droit à une aide communautaire que si () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 130 du 16. S. 1985, p. 1. () JO n° L 289 du 16. 11. 1979, p. 40. les installations à prévoir aboutissent à la création d’unités plus efficaces, de tailles optimale ; considérant que, dans la mesure où la modification a trait au lait et aux produits laitiers, l’approbation n’inclut pas la partie qui concerne l’utilisation de lait de vache ; considérant que les projets relatifs au secteur de l’alimen- tation des animaux familiers ne peuvent bénéficier d'aucune aide, sauf si des informations complémentaires sont fournies indiquant que les dispositions du règlement (CEE) n° 1932/84 du Conseil (*) sont remplies ; considérant que, dans la mesure où le programme a trait à la construction et à la modernisation d’entrepôts frigorifi- ques, l’approbation ne peut porter que sur l’élément dépendant des installations de transformation et de commercialisation rion destinées au stockage de produits mis à l’intervention ; considérant que la modification comprend une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur mentionné ; que le délai estimé pour la réalisation de la modifiaction ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification relative à l’amélioration des conditions de commercialisation du bétail et de transformation des produits animaux en Écosse, qui ont été communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 30 avril 1985 conformément au règlement (CEE) n° 355/77 et à propos de laquelle des données complémentaires ont été fournies le 4 septembre 1985, est approuvée compte tenu des réserves figurant dans les considérants ci-avant. () JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.