23. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/15 RÈGLEMENT (CE) N° 917/96 DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des fîles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 56 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (*), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 2806/95 de la Commission (*) a modifié le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (”), en introduisant une nouvelle nomen- clature de produits du secteur viti-vinicole pour les resti- tutions à l’exportation dans ce secteur; considérant que les produits bénéficiant des aides visées à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 sont désignés conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3846/87, et notamment sa partie 17; qu’il y a lieu d’adapter les codes des produits suite aux modifica- tions qui ont eu lieu dans le règlement susmentionné concernant la nomenclature; considérant que les modifications dans le règlement (CEE) n° 3846/87 ont eu lieu à partir du 9 décembre 1995; qu’il y a lieu de rendre les adaptations prévues au présent règlement également applicables à partir de cette date; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe XII partie B du règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (*) est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 9 décembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996. () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. @) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.