21.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 126/13 RÈGLEMENT (CE) N° 401/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (7) Is devraient constituer la base du réseau européen d’infor- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environ- nement et du réseau européen d'information et d’observa- tion pour l’environnement (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement. (2) — Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d'une politique communautaire en matière d'environne- ment, et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique. (3)  Les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être une composante des autres politiques de la Communauté. (4) — Conformément à l’article 174 du traité, ll Communauté doit notamment tenir compte, dans l’élaboration de son action en matière d’environnement, des données scientifi- ques et techniques disponibles. (5) _ La collecte, le traitement et l’analyse des données environ- nementales au niveau européen sont nécessaires pour four- nir des informations objectives, fiables et comparables qui permettront à la Communauté et aux États membres de prendre les mesures indispensables à la protection de l’envi- ronnement, d’évaluer leur mise en œuvre et d’assurer la bonne information du public quant à l’état de l’environnement. (6) Il existe déjà, dans la Communauté et les États membres, des organismes qui fournissent des informations et des ser- vices de ce type. (') JO C 162 du 25.6.2008, p. 86. (?) Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009. () JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. (*) Voir annexe II. mation et d’observation pour l’environnement, dont la coordination à l’échelle communautaire devrait être assu- rée par l’Agence européenne pour l’environnement. (8) _ Les principes généraux et les limites qui régissent l’exercice du droit d’accès aux documents, prévu par l’article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*). (9) L’Agence devrait coopérer avec les structures existant au niveau communautaire pour permettre à la Commission d'assurer l'application intégrale de la législation commu- nautaire en matière d’environnement. (10) Le statut et la structure de l’Agence devraient correspondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui permet- tre d'assumer ses fonctions en coopération étroite avec les organismes nationaux et internationaux existants. (11)  L’Agence devrait bénéficier de l’autonomie juridique tout en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la Communauté et les États membres. (12) Il est opportun de prévoir l’ouverture de l’Agence à d’autres pays partageant l’intérêt de la Communauté et des États membres pour les objectifs de l’Agence en vertu d’accords à conclure entre eux et la Communauté, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement fonde l’Agence européenne pour l'environnement (ci-après l’Agence) et vise à la mise en œuvre d’un réseau  européen d'information et d’observation pour l’environnement. 2. — Afin d’atteindre les objectifs de protection et d’amélioration de l’environnement fixés par le traité et par les programmes d’action communautaires successifs en matière d’environnement ainsi que l’objectif d’un développement durable, l’objectif de l’Agence et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement consiste à fournir à la Communauté et aux États membres: a) des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, qui leur permettent de prendre les mesures () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.