10.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 99/3 DÉCISION DU CONSEIL du 9 avril 2001 mettant en œuvre la position commune 1999/533/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) (2001/286/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu la position commune 1999/533/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) (*), et notamment ses articles 1" et 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne s'est engagée à encourager tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT, en particulier les États figurant sur la liste des 44, dont la ratification est nécessaire pour que le CTBT puisse entrer en vigueur. (2) I convient de contribuer au succès de la deuxième conférence convoquée en application de l'article XIV du CTBT, qui aura lieu à New York du 25 au 27 septembre 2001 et vise à accélérer le processus de ratification du CTBT afin de faciliter son entrée en vigueur à une date rapprochée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du soutien à l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT visé à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne encourage tous les États à signer et à ratifier sans délai le CTBT. À cette fin, l'Union européenne encourage: a) en priorité les États figurant sur la liste des 44, dont la signature et la ratification sont nécessaires pour que le CTBT puisse entrer en vigueur; b) les États qui ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié, en particulier ceux qui accueilleront des stations du Système de surveillance international (IMS); c) les États qui n'ont pas signé le CTBT, en particulier les États qui accueilleront des stations IMS. Article 2 L'Union européenne préconise la convocation de la Conférence au niveau politique. Article 3 Afin d'accélérer le processus de ratification et de faciliter l'en- trée en vigueur à une date rapprochée du CTBT, l'Union euro- péenne peut contacter des organisations régionales telles que l'OUA, l'OEA, l'ASEAN. Article 4 La présidence informe le Secrétariat technique provisoire du CTBT de la mise en œuvre des articles 1 et 2. Article 5 La présente décision prend effet à la date de son adoption. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001. Par le Conseil Le président A. LINDH () JO L 204 du 4.8.1999, p. 1.