N° L 112/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 83 COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 12 avril 1983 portant dérogations à la directive 77/99/CEE du Conseil pour certains produits qui contiennent d’autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime (83/201/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (!), et notamment son article 8, considérant que, conformément à la procédure définie à l’article 18 de la directive 77/99/CEE, il peut être décidé que certaines de ses dispositions ne s'appli- quent pas à certains produits qui contiennent d’autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime ; considérant que le pourcentage de viande fraîche ou de produit à base de viande dans les produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime doit être déterminé comme un rapport entre la viande fraîche ou le produit à base de viande mis en œuvre et le produit final ; que, pour certains produits qui contiennent d’autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime qui sont déshydratés ou concen- trés à la production et pour les produits présentés sous forme de plats préparés, le produit final à retenir pour ce calcul est le produit prêt à utilisation après prépara- tion conformément au mode d'emploi du fabricant ; considérant que, après avoir pris en considération la nature et la composition des produits, certaines dispo- sitions peuvent être admises pour certains produits ; considérant que ces dérogations ne peuvent s'appli- quer qu’aux conditions d’agrément des établissements définis au chapitre premier de l’annexe À, aux impéra- {) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. tifs de contrôle décrits aux chapitres VI et V de l’an- nexe À, et aux impératifs du marquage de salubrité et du certificat de salubrité définis aux points 9 et 10 du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 77/99/CEE ; que, sans préjudice des dispositions de ladite directive, les États membres doivent veiller à ce que les produits qui contiennent d’autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime, destinés aux échanges intracom- munautaires, soient des produits propres à la consom- mation préparés à partir de viandes fraîches ou de produits à base de viande au sens de la directive 77/99/CEE ; considérant que les produits qui contiennent d’autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime sont élaborés soit dans des établissements préparant uniquement cette catégorie de produits, soit dans des établissements préparant, en plus de cette catégorie de produits, des produits à base de viande et/ou des denrées alimentaires ne contenant pas de viande ou de produits à base de viande ; considérant que ces catégories de produits peuvent être préparées dans des locaux séparés à l’intérieur d’un même établissement ; considérant que les établissements qui préparent des produits qui contiennent d’autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produits à base de viande est minime, et qui sont conformes aux dispositions de la directive 77/99/CEE, doivent avoir la possibilité de bénéficier des dérogations prévues à l’ar- ticle 8 paragraphe 1 sous c) de ladite directive ; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,