24.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 136/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2008) 1565] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/386/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/679/CE de la Commission (*) a défini la première spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisa- tion du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (2) — La décision 2002/731/CE de la Commission (*) a défini la première spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisa- tion du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE de la Commission (°). (3) — La décision 2007/153/CE a adapté l’annexe A des déci- sions 2006/679/CE et 2006/860/CE au progrès tech- nique. (4) I convient d'actualiser l'annexe A pour prendre en compte l'accord intervenu au sein des groupes de (*) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, .63). @ ŸO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission. () JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/153/CE (JO L 67 du 7.3.2007, p. 13). (*) JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53. (°) JO L 342 du 7.12.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/153/CE. travail de l’Agence ferroviaire européenne concernant le subset 108. (5) _ Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à Jl’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l’Agence ferroviaire européenne est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l’article 21 afin de tenir compte de l’évolution des tech- niques et des exigences sociales. (6)  Conformément à Jl’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (°), l’Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'’elle estime nécessaires. (7) — L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 14 janvier 2008 une recommandation concernant la liste des spéci- fications obligatoires et la liste des spécifications informa- tives définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 96/48/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifica- tions informatives établies à l’annexe A des STI jointes à la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'in- teropérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conven- tionnel et à l’annexe A des STI jointes à la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'intero- pérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signa- lisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont remplacées par la liste des spécifications obligatoires et par la liste des spécifications informatives jointes à la présente déci- sion. () JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.