: < es e vs e É FRRET C ERS réostr N° L 54/38 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 84 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1984 modifiant la décision 81/956/CEE concernant l’équivalence des plants de pommes de terre produits dans des pays tiers (84/99/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (!"), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (?), et notamment son article 15 paragraphe |l, vu la proposition de la Commission, considérant que, par ses décisions 72/294/CEE (), 75/370/CEE (*), 78/691/CEE (*) et 81/956/CEE (é), le Conseil a constaté que les plants de pommes de terre récoltés et contrôlés officiellement en Autriche, en Suisse et en Pologne offraient les mêmes garanties que les plants récoltés et contrôlés dans la Communauté ; considérant que la durée de validité de cette équiva- lence a expiré le 30 juin 1983 ; qu’il convient toutefois de maintenir cette équivalence pour une nouvelle période, étant donné qu'il s'est révélé que les condi- tions sur lesquelles les constatations communautaires étaient fondées à l’origine sont toujours remplies en ce qui concerne les normes et modalités applicables à la procédure de certification des plants ; considérant toutefois que l’équivalence ne peut être utilisée en pratique que si les plants répondent égale- ment aux conditions que les États membres doivent ou () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. ( JO n° L 203 du 23. 7. 1981, p. S2. () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 43. (*) JO n° L 164 du 27. 6. 1975, p. 43. (*) JO n° L 236 du 25. 7. 1978, p. 10. () JO n° L 351 du 7. 12. 1981, p. 1. peuvent fixer en vertu de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (”), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (?) ; considérant qu'il a été établi, à cet égard, que la situa- tion phytosanitaire existant en Autriche et en Suisse en ce qui concerne le corynebacterium sepedonicum et le potato spindle tuber viroid doit être étudiée de façon approfondie ; qu'en attendant il n’y a pas d’élé- ments phytosanitaires s’opposant à un renouvellement de l’équivalence pour une période de deux ans néces- saire à cette étude ; considérant par contre que, vu la situation phytosani- taire existant en Pologne en ce qui concerne lesdits organismes, le Conseil a fixé, par sa décision 83/640/CEE (°), des conditions phytosanitaires particu- lières auxquelles les plants de pommes de terre origi- naires de ce pays sont soumis dès à présent ; considérant dès lors que le renouvellement de l’équiva- lence pour la Pologne ne peut être octroyé que dans les conditions fixées par la décision 83/640/CEE ; considérant, par ailleurs, que la présente décision n’empêche pas que les constatations communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit pas prorogée lorsqu’il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies, JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. JO n° L 14 du 16. 1. 1981, p. 23. JO n° L 358 du 22. 12. 1983, p. 34.