L 302/32 Journal officiel de l’Union européenne 17.11.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () La directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant certains organis- mes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Étant donné que de nouvelles modifica- tions s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive. La directive 85/611/CEE a largement contribué au dévelop- pement et au succès du secteur des fonds d'investissement en Europe. Toutefois, malgré les améliorations introduites depuis son adoption, notamment en 2001, la nécessité d'apporter des modifications au cadre juridique des OPCVM pour l’adapter aux marchés financiers du XXI° siè- cle est apparue progressivement. Le livre vert de la Com- mission du 12 juillet 2005 sur l’amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l’Union euro- péenne a lancé un débat public sur la manière dont la directive 85/611/CEE devrait être modifiée pour relever ces nouveaux défis. Ce processus de consultation intensive a (‘) Avis du Parlement européen du 13 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009. (?) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. (*) Voir annexe III, partie A. abouti à la conclusion, largement partagée, que des modi- fications substantielles de Jladite directive Éétaient nécessaires. Les législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif devraient être coordonnées en vue de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre ces organismes, tout en assurant une protection plus efficace et plus uniforme des porteurs de parts. Une telle coordination facilite la suppression des res- trictions à la libre circulation des parts d'OPCVM dans la Communauté. Eu égard à ces objectifs, il est souhaitable de prévoir, pour les OPCVM établis dans les États membres, des règles mini- males communes en ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations qu’ils doivent publier. Il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux OPCVM de type autre que «fermé» qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté. Il est souhaitable que les OPCVM, dans le cadre de leur objectif d'investissement, soient autorisés à effectuer des placements dans des instruments financiers, autres que des valeurs mobilières, dont la liquidité est suffisante. Les ins- truments financiers qui peuvent figurer dans le portefeuille de placements des OPCVM devraient être énumérés dans la présente directive. La sélection des éléments d’un porte- feuille au moyen d’un indice est une technique de gestion. Lorsqu'une disposition de la présente directive nécessite une action de la part des OPCVM, cette disposition devrait être interprétée en ce sens qu'’elle s'applique à la société de gestion si l'OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par une société de gestion et si le fonds commun de placement ne peut pas agir lui- même parce qu’il n’a pas de personnalité juridique propre. Les parts d'OPCVM sont considérées comme des instru- ments financiers aux fins de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concer- nant les marchés d’instruments financiers (*). () JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.