L 271/34 Journal officiel des Communautés européennes 8.10.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1998 relative à la surveillance statistique dans la Communauté des exportations de matières secondaires cuivre [notifiée sous le numéro C(1998) 2739] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/562/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3918/91 (?), et notamment son article 5, après consultation du comité instauré par l’article 4 du règlement (CEE) n° 2603/69, (1) considérant que les raffineurs et les transformateurs de la Communauté connaissent depuis quelque temps des difficultés d’approvisionnement pour toute la gamme des matières cuivre; que le marché des déchets de cuivre en particulier se caractérise par la rareté et qu’il est, par conséquent, hautement concurrentiel et inélastique du côté de l’offre; que l’industrie communautaire fait face à un déclin notable de sa marge de manœuvre en ce qui concerne le montant du retour sur investissement qu’elle peut espérer du raffinage des déchets de cuivre; (2) — considérant que les exportations de déchets de cuivre ont été soumises, jusqu’à 1990, à la produc- tion d’une licence préalable d’exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres; que, depuis lors, aucun arrangement similaire n’est en vigueur; () JO L 324 du 27. 12. 1969, p. 25. JO L 372 du 31. 12. 1991, p. 31. (3) — considérant que les difficultés de l’industrie communautaire pour se procurer des matières secondaires cuivre ont commencé à augmenter après la levée de la mesure de politique commer- ciale susmentionnée; (4) considérant que l’industrie communautaire allègue que ces difficultés sont dues à des pratiques de surenchère sur les marchés communautaire et mondial, principalement par des acheteurs chinois, indiens et sud-coréens, qui sont rendues possibles par les différences de structure tarifaire entre ces pays; qu’elle a présenté à la Commission des infor- mations visant à prouver l’existence de ces pratiques; (5) - considérant que l’existence de sources d’approvi- sionnement alternatives, notamment en Europe de l’Est, risque d’être de courte durée, compte tenu de l’augmentation de la demande de l’industrie locale et du renforcement des contrôles et des restrictions à l’exportation par les autorités nationales; (6) considérant qu’après avoir reçu les informations fournies  par l’industre communautaire, la Commission a lancé une procédure d’examen concernant les conditions de fonctionnement des marchés international et communautaire d’approvi- sionnement en débris de cuivre par un avis publié (*) au Journal officiel des Communautés (% JO C 148 du 22. 5. 1996, p. 4.