22.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 164/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 concernant la non-inscription de l’hydroxyde de fentine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2002) 2207] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/479|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, quatrième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 dé- cembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (), mo- difié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l’examen des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques qui sont déjà sur le marché le 15 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission arrête les modalités de la mise en œuvre dudit programme. (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (), détermine les substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, désigne l’État membre rapporteur pour l’éva- luation de chaque substance et identifie les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais. (83) L'hydroxyde de fentine est l’une des quatre-vinet-dix substances actives énumérées dans le règlement (CE) n° 933/94. (4) — Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Royaume- Uni, en tant qu’État membre rapporteur désigné, a pré- senté à la Commission, le 11 novembre 1996, son rap- () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 26.2.2002, p. 29. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. () JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. (% JO L 225 du 22.9.1995, p. 1. (6) (7) (8) port d'évaluation des informations fournies par les au- teurs des notifications, conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. Après réception du rapport de l’État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les ex- perts des États membres ainsi qu’avec l’auteur de la prin- cipale notification (Agrevo, désormais Aventis), confor- mément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation élaboré par le Royaume-Uni a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent. Cet examen s’est achevé le 7 décembre 2001 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d’'examen de l’hydroxyde de fentine par la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92. Les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceu- tiques contenant de l’hydroxyde de fentine satisfont d’une manière générale aux exigences fixées à l’article 5, para- graphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, no- tamment en ce qui concerne la sécurité des opérateurs potentiellement exposés à l’hydroxyde de fentine et son impact possible sur des organismes non ciblés. Il ne convient donc pas d’inclure l’hydroxyde de fentine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de prendre des mesures permettant de s’assurer que les autorisations accordées pour les produits phyto- pharmaceutiques contenant de l'hydroxyde de fentine se- ront retirées dans un certain délai, qu'elles ne seront pas renouvelées, et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits. Tout délai de grâce pour l’élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l’hydro- xyde de fentine autorisés par l’État membre, conformé- ment à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/ CEE, ne peut excéder douze mois, afin de permettre l'uti- lisation des stocks existants dans un délai maximal d’une période de végétation supplémentaire.