6. 8.82 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1982 relative à une procédurc d’application de l’article 85 du traité CEEF (Affaires n° [V/29.525 et n° IV/30.000 — SSI) (Le texte en langue néerlandaise est le scul faisant foi.) (82/506/CEE) SOMMAIRE I. LES FAITS À. Le marché des cigarettes aux Pays-Bas 1. La Stichting Sigarettenindustrie 2. Les ventes, les importations et la distribution de cigarettes aux Pays-Bas 3. Les marges commerciales dans la branche des cigarettes a) Les marges de grossistes b) Les marges pour les magasins spécialisés B. La législation et la réglementation en vigueur au niveau communautaire et au niveau national 1. Les directives de la Communauté économique curopéenne 2. La législation néerlandaise a) La loi sur l’accise frappant les tabacs manufacturés b) L'arrêté sur l’accise frappant les tabacs manufacturés et le décret sur l’accise frappant les tabacs manufacturés c) La loi sur les prix et les décisions sur les prix des biens et services C. Les accords 1. Les accords notifiés 1.1. L'accord-cadre du 20 décembre 1976 1,2. L'accord du 4 décembre 1974 sur les remises applicables aux magasins spécialisés 1.3. Les accords dans le cadre de l’augmentation des droits d’accise et des prix du Î°" janvier 1980 Points (1) à (10) (11} à (16) (17) à (20) (21) à (23) (24) à (32) (33) à (52) (33) à (40) (41) à (49) (SO) à (52) N° L 232/1