N° L 163/24 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1265/96 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1996 établissant des mesures conservatoires urgentes de protection du stock de hareng de la mer du Nord LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), modifié par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 3760/92 stipule que, en cas de perturbations graves et imprévues susceptibles de mettre en péril la conservation des ressources, la Commission arrête les mesures néces- saires, qui ne peuvent durer plus de six mois; que ces mesures sont communiquées aux États membres et au Parlement européen et sont immédiatement applicables; considérant que les informations scientifiques les plus récentes, et en particulier le rapport du comité consultatif pour la gestion des pêches du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), indiquent que le stock de hareng de la mer du Nord a dépassé les limites biologi- ques de sécurité; que sa mortalité par pêche est supérieure au double de la mortalité jugée raisonnable et que son recrutement récent est insuffisant pour assurer sa reconsti- tution au rythme d’exploitation actuel; considérant que, selon les recommandations des milieux scientifiques susmentionnés, il importe de prendre sans retard les mesures qui s’imposent en vue de reconstituer le stock reproducteur et de réduire la mortalité par pêche; que ces mesures devraient constituer, en 1996, à ramener les captures de hareng destinées à la consommation humaine à la moitié du total admissible des captures en vigueur et à réduire de moitié la mortalité par pêche de hareng capturé accessoirement par les autres flottes; considérant que, vu les volumes de capture actuels, il se pourrait que des mesures de gestion ultra-rapides soient indispensables pour atteindre les objectifs susmentionnés; que toute capture de hareng devrait être interdite en 1997 si ces objectifs n’étaient pas atteints, qu’il se justifie donc de faire usage des pouvoirs délégués à la Commission en vertu de l’article 15 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (*), la Communauté et la Norvège se sont consul- tées au sujet des mesures à prendre concernant le hareng de la mer du Nord; que ces consultations ont abouti et qu’il est donc possible d’arrêter les mesures qui s'impo- sent; () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (*), fixe, pour certains stocks et groupes de stocks, les totaux admissibles des captures.et les quotas nationaux ainsi que certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés; qu’il y a lieu de modifier certaines de ses dispositions dans la mesure où elles concernent les stocks où du hareng de la mer du Nord est capturé, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Nonobstant les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 3074/95; — les totaux admissibles des captures, et les quotas natio- naux des stocks de hareng des zones III a, IV a, IV b, IV c et IV d pour 1996, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés sont ceux fixés pour l’annexe I. Ces limites sont applicables à toutes les captures de hareng débarquées après tri, — les quantités débarquées de hareng qui ont été captu- rées dans des pêcheries non axées sur la commission humaine et n’ont pas été séparées de la capture princi- pale sont soumises, en 1996, aux limites exposées à l’annexe II. Article 2 Les États membres dans lesquels du poisson non destiné à la consommation humaine est débarqué établissent des systèmes d’échantillonnage adéquats afin d’assurer une surveillance efficace des débarquements de prises acces- soires de hareng. Le débarquement de poisson non destiné à la consomma- tion humaine est interdit dans les ports dépourvus d’un tel système d’échantillonnage. Article 3 Les États membres soumettent la capture, le tri et le débarquement du hareng de la mer du Nord à des mesures spéciales de contrôle et de gestion ou à toute autre mesure approriée afin d’assurer l’observance des limitations de capture. Il s’agit, en particulier: () JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.