N° L 142/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 951/97 DU CONSEIL du 20 mai 1997 concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) ( ! 2 considérant que le règlement (CFE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’améliora- tion des conditions de transformation et de com- mercialisation des produits agricoles (*) a été modi- fié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifications de ce règlement, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une refonte des disposi- tions en question; considérant que l’article 10 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 4256/88 due Conseil, du 19 décem- bre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole (FEOGA), section «orientation» (*), prévoit une décision du Conseil en ce qui concerne les modalités de la participation du Fonds à l’action d’amélioration des conditions de commercialisation et de transformation des produits agricoles en vue de la réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règle- ment (CEEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents (t) JO n° C 115 du 19. 4. 1996, p. 53. ) Avis rendu le 13 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 38. (*) JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94 (JO n° L 302 du 25. 11. 1994, p. 1). (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2085/93 (JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (6); considérant qu’il convient de définir les types d’in- vestissements sur lesquels porte l’intervention du FEOGA, section «orientation», ci-après dénommé «Fonds», en tenant compte de la situation actuelle à la fois des marchés agricoles et du secteur agro- alimentaire, ainsi que des perspectives de dévelop- pement des débouchés pour les produits issus de l’agriculture; considérant que, en vue d’assurer une amélioration cohérente de la transformation et de la commercia- lisation des produits agricoles, il convient que la participation financière du Fonds à des investisse- ments dans ce domaine soit subordonnée à l’inser- tion de ces derniers dans des plans sectoriels com- portant une analyse approfondie de la situation du secteur et de l’amélioration envisagée; considérant qu’il convient que la Commission arrête, pour ces plans, des cadres communautaires d’appui ou documents uniques de programmation à établir en accord avec les États membres concer- nés, dans le cadre du partenariat, et en tenant compte, le cas échéant, des cadres communautaires d’appui ou documents uniques de programmation décidés pour des plans relatifs aux objectifs n° 1, n° 6 et n° 5 b) définis à l’article 1" du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants (7); considérant qu’il convient d’adopter un moyen efficace pour assurer la cohérence de l’intervention (6) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11).