31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3771/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 258 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 254 de l’acte d’adhésion prévoit que tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le territoire portugais au 1 mars 1986 et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par la République portugaise et à la charge de celle-ci; considérant que l’article 254 de l’acte d’adhésion ne s’appli- que aux produits soumis à la transition par étapes qu’à la date du passage à la deuxième étape; considérant que, pour certains produits, il n’est pas néces- saire de déterminer le stock éventuel, soit pour des raisons tenant à la nature de ces produits ou à l’organisation com- mune des marchés, soit pour des raisons tenant à l’inexistence d’un financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole; considérant que, pour des raisons de gestion des marchés agricoles, il y a lieu d’éviter que l’élimination des produits visés à l’article 254 de l’acte d’adhésion ne conduise à la création de deux marchés parallèles pour un même produit; que le but fixé par cet article peut être atteint dans le cadre de mesures de financement; considérant que l’expression «tout stock de produits» couvre aussi bien les stocks publics que les stocks privés; considérant qu’il y a lieu de fixer des critères permettant de déterminer la quantité considérée comme étant un stock normal de report; qu’à cet effet il paraît approprié de tenir compte des besoins du marché portugais pendant une période qui peut être variable selon la nature des produits; considérant que la détermination des stocks à éliminer à la charge de la République portugaise peut en général être faite sur la base des données déjà disponibles ou sur la base d’estimations; qu’il paraît cependant nécessaire de prévoir la possibilité d’avoir recours à un recensement; considérant que, aux termes de l’article 254 deuxième phrase de l’acte d’adhésion, la notion de stock normal de report doit être définie pour chaque produit en fonction des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché; considérant que, pour le secteur du tabac, l’article 297 de l’acte d’adhésion prévoit que les prix ne seront fixés que pour la première récolte suivant l’adhésion; que le tabac provenant des récoltes antérieures à l’adhésion ne peut pas faire l’objet d’une mesure de soutien de marché et qu’en conséquence son écoulement est à la charge de la République portugaise; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’article 258 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les règles générales relatives à l’application de l’article 254 de l’acte d’adhésion. Article 2 Ne sont pas soumis au présent règlement les produits: — non stockables ou — pour lesquels il n’existe pas de risque spéculatif ou — pour lesquels il n’existe pas de restitutions à l’exportation ni d’interventions au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!). Article 3 1. — Sont considérés comme produits se trouvant en libre pratique sur le territoire portugais: a) les produits entièrement obtenus au Portugal; b) les produits: — obtenus totalement ou partiellement à partir de produits en provenance de pays autres que le Portugal ou — importés au Portugal, pour lesquels les formalités d’importation ont été accom- plies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus au Portugal et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes. (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.