18. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 70/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les règlements (CE) n° 3355/94 (!), (CE) n° 3356/94 (?) et (CE) n° 3357/94 (*), définissant le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégo- vine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, expirent le 31 décembre 1996; considérant que ledit régime est appelé à être remplacé le moment venu par des accords bilatéraux à négocier avec les pays en question; considérant qu’il convient de tenir compte du fait que l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Slové- nie, d’autre part, a été signé le 10 juin 1996 et que l’ac- cord intérimaire sera appliqué le 1“ janvier 1997; considérant qu'’il y a lieu de tenir compte du fait que la république de Slovénie est désormais couverte par les dispositions dudit accord bilatéral et que le régime auto- nome ne s’applique plus à elle; considérant que, dès lors, il convient d’adapter les conces- sions commerciales prévues pour les autres pays issus de l’ancienne Yougoslavie de manière appropriée, tout en tenant compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne; () JO n° L 353 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3032/95 (JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 4). ( JO n° L 353 du 31. 12. 1994, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3032/95 (JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 4). () JO n° L 353 du 31. 12. 1994, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3032/95 (JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 4). considérant que les concessions commerciales préféren- tielles applicables aux pays issus de l’ancienne Yougo- slavie sont basées sur celles prévues dans l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la république socialiste fédérative de Yougosla- vie, signé le 2 avril 1980 et dénoncé le 25 novembre 1991; considérant que les concessions préférentielles compor- tent la franchise des droits et la suppression des restric- tions quantitatives pour les produits industriels, à l'excep- tion de certains produits soumis à des plafonds tarifaires, et des concessions spécifiques (franchise de droits, réduc- tion des éléments agricoles, contingents tarifaires) pour divers produits agricoles; considérant qu’une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds tarifaires au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de réta- blir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle de la Communauté; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds; considérant que le régime applicable aux importations de produits textiles en provenance des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne répu- blique yougoslave de Macédoine est régi par le règlement (CE) n° 517/94 (, considérant que l’accord «vins et spiritueux> prévu par l’accord européen entre la Communauté européenne et la république de Slovénie n’a pas encore pu être conclu; (*) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1476/96 de la Commission (JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 4).