L 228/28 Journal officiel des Communautés européennes 8.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1901/2000 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2000 fixant certaines d15p051t10ns d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/2000 du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 30, considérant ce qui suit: (1) es DO D > SS3 06066066 ll cr unl cu cf c q Le règlement (CEE) n° 3046/92 de la Commission (°), fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2535/98 (*), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Les règlements (CEE) n° 2256/92 (°), (CE) n° 1125/94 (6) et (CE) n° 2820/94 () de la Commission établissent des dispositions additionnelles d'application du règlement (CEE) n° 3330/91, concernant notamment les seuils statistiques, les délais de transmission des résultats, et le seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les États membres. À l'occasion de nouvelles modifications du règlement (CEE) n° 3046/92, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière, afin de faciliter la tâche des entreprises et des administrations concernées par cette réglementation. En vue de l'établissement de la statistique du commerce entre les États membres, le champ d'appl1cat10n du système Intrastat doit être délimité avec précision par rapport tant aux marchandises à y inclure qu'à celles à en exclure. Il importe de déterminer le moment à partir duquel l'opérateur intracommunautaire doit remplir dans la pratique ses obligations de redevable; la portée des obli- gations du tiers sur lequel le redevable transfère éven- tuellement la charge de l'information doit être définie. En vue d'une gestion efficace des registres des opérateurs intracommunautaires, il importe de détailler certaines des règles à suivre par les services concernés. Un élément clé du système Intrastat consiste à utiliser des informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les transactions intracommunautaires pour assurer à la statistique un contrôle de son exhaustivité. Il 316 du 16.11.1991, p. 1. 187 du 26.7.2000, p. 1. 307 du 23.10.1992, p. 27. 318 du 27.11.1998, p. 22. 219 du 4.8.1992, p. 40. 124 du 18.5.1994, p. 1. 299 du 22.11.1994, p. 1. (10) (11) (13) convient de préciser, de manière restrictive, l'information qui peut faire l'objet d'une transmission entre les services chargés dans les États membres de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et de l'établissement des statistiques des échanges de biens entre États membres. Il importe d'alléger le plus possible la charge des opéra- teurs intracommunautaires, soit en les dispensant de leurs obligations statistiques, soit en les simplifiant. Cet allégement doit seulement être limité par les exigences qui permettent d'atteindre une qualité statistique satisfai- sante dont il y a lieu, par conséquent, de fixer les critères. Chaque État membre doit disposer d'instru- ments pour s'assurer de la qualité tout en tenant compte de sa structure économique et commerciale propre. Il y a lieu de préciser les modalités de calcul des seuils applicables à certaines données. Pour ce qui concerne le régime statistique, il y a lieu de distinguer cette informa- tion du régime éventuellement utilisé dans le cadre de la déclaration statistique et fiscale. Malgré l'existence de seuils statistiques il reste des rede- vables de l'information réalisant beaucoup de transac- tions de faible valeur qui sont contraints de communi- quer celles-ci dans le plus grand détail, ce qui représente une charge démesurée par rapport à l'utilité de l'informa- tion obtenue. Un allégement doit être introduit. Il est nécessaire d'établir la liste des marchandises à exclure des relevés statistiques sur les échanges de biens. Il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer de même que les modalités selon lesquelles elles doivent l'être. Parmi les unités de quantités, la masse nette, exprimée en kilogrammes, est le principal indicateur et doit en principe être mentionnée pour chaque espèce de marchandises. Pour certains produits, elle n'est cepen- dant pas l'élément de mesure le plus approprié. En conséquence, il est opportun dans ces cas de dispenser le redevable de l'information d'indiquer la masse nette. Les mouvements particuliers de marchandises peuvent représenter une part non négligeable des statistiques des échanges de biens entre États membres. L'absence de dispositions harmonisées au plan communautaire nuit à la comparabilité des statistiques entre États membres. Il convient, lorsque c'est possible, d'améliorer l'harmonisa- tion de la réglementation statistique dans le domaine des mouvements particuliers en se conformant aux recom- mandations internationales en la matière.