N° L 85/56 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 571/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d'ac- compagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d'autre part('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (*), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant qu’un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 (‘) prévoit, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen, la mise en vigueur des dispositions de ce dernier en matière de commerce et d’accompagnement, et que ces dispositions sont appliquées à titre provisoire à partir du 1“ janvier 1997; considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime prévu par l’accord intérimaire par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certifi- cats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2350/96 (* qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en () JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 5. ( JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (*) JO n° L 344 du 31. 12. 1996, p. 3. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (ÿ) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 4. appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantités de produits qui bénéficient du régime; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 30 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu par le protocole n° 1 de l’accord intérimaire entre la Communauté et la Slovénie, de produits des codes de la nomenclature combinée et rele- vant des groupes prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de droit de douane sont fixés à l’annexe I. Article 2 Les quantités visées à l’article 1" sont réparties comme suit: — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin, — 25%  pendant la période du 1* juillet au 30 septembre, — 25%  pendant la période du 1" octobre au 31 décembre.