20.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 245/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1073/2007 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2007 interdisant la pêche du thon rouge par les navires communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 26, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibi- lités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*) fixe la quantité de thon rouge pouvant être pêché en 2007 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par les navires de pêche communautaires. (2) — La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche grâce à l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, fondée sur le respect du principe de précaution. (3) — Les informations dont dispose la Commission et celles qui ont été obtenues par ses inspecteurs au cours de leurs missions dans les États membres concernés montrent que (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). (?) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6). () JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22). les possibilités de pêche du thon rouge qui ont été allouées à la Communauté pour 2007 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Médi- terranée, sont réputées épuisées. (4 H y a donc lieu que la Commission fixe, de sa propre initiative, la date à laquelle le quota de pêche de la Communauté est réputé épuisé et interdise à compter de cette date toute pêche dudit stock de thon rouge. Il y a aussi lieu d’interdire la détention à bord, le transbor- dement et le débarquement de captures prélevées sur ledit stock par les navires communautaires à compter de cette date. (5) La pêche du thon rouge ainsi que sa détention à bord, son transbordement et son débarquement par les navires battant pavillon de l’Italie et de la France, ou immatri- culés dans ces pays, ont déjà été interdites par le règle- ment (CE) n° 999/2007 de la Commission du 28 août 2007 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Médi- terranée par les navires battant pavillon de l'Italie (*) et par le règlement (CE) n° 1048/2007 de la Commission du 11 septembre 2007 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la France (°). (6)  Compte tenu des informations obtenues par la Commis- sion sur l’épuisement des possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Épuisement du quota Les captures de thon rouge effectuées dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par les navires battant pavillon des États membres sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. () JO L 226 du 30.8.2007, p. 5. () JO L 240 du 13.9.2007, p. 3.