19. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1651/85 DE LA COMMISSION du 18 juin 1985 fixant les prix de référence valables pour la campagne 1985/1986 dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(?, et notamment son article 17 paragraphe 6, considérant que l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit qu’il est fixé annuellement un prix de référence pour les vins rouges et un prix de référence pour les vins blancs ; que ces prix de réfé- rence doivent être établis à partir des prix d’orientation des types de vins de tables rouges et blancs les plus représentatifs de la production communautaire, majorés des frais entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés ; considérant que les types de vins de table les plus représentatifs de la production communautaire sont les types R et À I définis aux articles 1* et 2 du règlement (CEE) n° 340/79 du Conseil (*) ; que les prix d’orienta- tion qui leur sont applicables figurant à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1507/85 du Conseil (*) ont été fixés au même niveau que celui qui avait été retenu pour la campagne précédente ; considérant que, aux termes de l’article 17 para- graphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 337/79, des prix de référence sont également fixés pour les jus (y compris les moûts) de raisin relevant de la sous-position 20.07 B I du tarif douanier commun, pour les jus de raisin (y compris les moûts de raisin) concentrés relevant des sous-positions 20.07 A I et B I du tarif douanier commun, pour les moûts de raisins frais mutés à l’alcool au sens de la note complémen- taire 4 sous a) du chapitre 22 du tarif douanier commun, pour les vins vinés au sens de la note complémentaire 4 sous b) du chapitre 22 du tarif douanier commun et pour les vins de liqueur au sens de la note complémentaire 4 sous c) du chapitre 22 du tarif douanier commun ; considérant que, par ailleurs, des prix de référence particuliers devant être fixés pour des produits en () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 60. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 48. fonction de leurs caractéristiques particulières ou de leurs utilisations particulières, il convient de fixer des prix de référence pour les vins issus du cépage Ries- ling ou Sylvaner ainsi que pour les vins de liqueur destinés à l’élaboration de produits autres que ceux de la position 22.05 du tarif douanier commun ; que, enfin, des montants forfaitaires correspondant aux frais normaux de conditionnement doivent être établis afin que les prix de référence des différents produits en soient majorés pour le cas où ces produits sont condi- tionnés soit dans des récipients de deux litres ou moins, soit dans des récipients supérieurs à deux litres et non supérieurs à 20 litres ; “ considérant que les prix de référence des vins de liqueur fixés à l’hectolitre doivent être établis compte tenu du niveau des prix pratiqués à l’intérieur de la Communauté pour le produit en question ; que certains vins de liqueur relevant de la sous-position 22.05 C II du tarif douanier commun sont caractérisés par un contenu en extrait sec total dépassant les limites qui sont considérées comme normales ; que, en application de règles de la note complémentaire 3 sous C du chapitre 22 du tarif douanier commun, ces vins de liqueur ne sont pas classés dans la catégorie corres- pondant à leur titre alcoométrique mais dans la caté- gorie plus élevée et sont, dès lors, soumis à l’observa- tion d’un prix de référence supérieur à celui fixé pour la catégorie correspondant à leur titre alcoométrique ; que, en outre, le mécanisme visé ci-avant ne s’applique pas à certains vins de liqueur concurrentiels classés dans les sous-positions 22.05 C III et 22.05 C IV ; qu’il convient, vu l’importance du volume d’importations de ces vins, de fixer pour eux des prix de référence assu- rant une égalité de traitement entre les différents vins de liqueur ; considérant que l’article 17 paragraphe 1 cinquième alinéa du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que le prix de référence peut être adapté pour les parties géographiques non européennes de la Communauté ; que la situation du marché ne nécessite actuellement cette adaptation que dans le seul département français d’outre-mer de la Réunion ; , considérant que les frais, exception faite des pertes, entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés et établis conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) n° 344/79 du Conseil (°) () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 67.