No L 201/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 76 RÈGLEMENT (CEE) N 1799/76 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1976 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de lin . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ° vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (!), et notamment son article 2 para- graphe 4 et son article 3, considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le marché mondial, il convient, aux fins de la fixation du prix moyen du marché mondial des graines de lin, d’établir chaque semaine un prix mondial de ces graines ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, pour les offres et les cours retenus, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du marché mondial ; considérant que, pour l'application de l’article 1°" para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin(?), il y a lieu de déterminer la valeur des huiles et des tourteaux sur le marché de la Communauté ; qu’à cette fin doivent être retenus les offres et cours les plus favorables, d’une part, des produits d'origine communautaire et, d’aütre part, des produits importés livrés à Rotterdam et mis en libre pratique ; que, dans le cas où les offres et cours des produits importés ne répondent pas à cette condition de livraison, il faut prévoir les ajustements nécessaires ; considérant que, en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1774/76, les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant, en cas de l'octroi de l’aide, de vérifier la correspondance entre la super- ficie dont la production des graines de lin fait l’objet d’une demande d’aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées ; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une déclaration des superficies ensemencées et une'déclara- tion de récolte comportant un minimum d’indica- tions, permettant de vérifier la correspondance visée ci-dessus ; que, dans ce même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres ; (!) JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (?) JO ne L 199 du 24. 7. 1976, p. 1. considérant qu’il convient, pour assurer le bon fonc- tionnement du régime de l’aide, de prévoir que l’aide soit payée à célui qui vend les graines de lin au prix du marché mondtal ; que, dans ce même but, il est nécessaire de pouvoir distinguer le lin textile du lin - oléagineux ; que ce but peut être atteint en indiquant les semences à partir desquelles ces deux types de lin peuvent être produits ; considérant que, dans le but de simplifier’ l’application du régime, il convient de prévoir que, aux fins du payement de l’aidé pour la graine de lin textile, les États membres appliquent un régime analogue à celui institué par le règlement (CEE) n° 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin et le chanvre (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1309/76 (*) adopté en application du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles géné- rales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre (*), modifié par le règlement (CEE) no 2873/73(6); . considérant qu'’il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le payement de l’aide ; considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 (7), fixant les règles d'application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modifica- tion de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (8), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mMandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l’unité de compte et la monnaie natio- nale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération, ou partie de l’opération ; considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE) n° 1134/68, est considérée comme moment de réalisa- tion de l’opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l’État membre concerné ; - ' considérant que, selon l’article 2 paragfaphe 1 du règlement (CEE) n° 569/76, une aide est ‘accordée () JO ne L 92 du 3. 4. 1974, p. 13. () JO no L 146 du 4. 6. 1976, p. 25. ($) JO ne L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. (e) JO no L 297 du 25. 10. 1973, p. 1. () JO n L 188 du 1. 8.-1968, p. 1. (8) JO no L 123 du 31. 5. 1968, p. 4.