L 191/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1413/2001 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2001 portant sixième modification du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 676/1999 (*), prévoit à l'article 2, paragraphe 1, point a), troisième tiret, que sont considérés «fourrages séchés» les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l'annexe I, point I, du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (*), et ayant été cultivées sur des superficies non déclarées dans la demande d'aide «surfaces» aux fins de l'aide aux cultures arables prévue audit règlement, et cela afin d'éviter le paiement d'une double aide pour une parcelle donnée. Le règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil (°). (3) — Ilest, dès lors, opportun de modifier le règlement (CE) n° 785/95 en conséquence. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 785/95, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «— les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1251/1999 (*) et ayant été cultivées sur des superficies non déclarées dans la demande d'aide “surfaces” aux fins de l'aide aux cultures arables prévue audit règlement, @) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001. 63 du 21.3.1995, p. 1. 131 du 15.6.1995, p. 1. 79 du 7.4.1995, p. 5. 83 du 27.3.1999, p. 40. 181 du 1.7.1992, p. 12. 160 du 26.6.1999, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission