No L 4/14 Journal officiel des Communautés européennes 8.1. 80 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1979 portant règlement du litige opposant le royaume du Danemark aux autres États membres en matière de publication des tarifs de référence pour les transports internationaux de marchandises par route (80/1/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2831/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (!), et notamment son article 7 para- graphe 2 deuxième alinéa, vu l’avis du comité visé à l’article 16 dudit règlement, I considérant que le Danemark a demandé le 31 août 1979, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) ne 2831/77 à la Commission des Communautés européennes de tran- cher, sur la base des dispositions de l’article 6 para- graphe 2 deuxième alinéa dudit règlement, le diffé- rend qui l’oppose aux autres États membres au sujet de l’introduction des tarifs de référence proposés par les organisations professionnelles pour les transports de marchandises avec le Danemark ; considérant que le Danemark, qui s'est opposé à l’introduction de ces tarifs, estime que leur niveau d'ensemble et les majorations pour les transports effec- tués en véhicules spéciaux sont trop élevés respective- ment de 10 et de 20 % ; considérant que le gouvernement danois estime pouvoir arriver à cette conclusion en se fondant pour tous les marchés de transport de marchandises entre (!) JO No L 334 du 24. 12. 1977, p. 22 le Danemark et les autres États membres sur une comparaison avec les prix effectivement pratiqués ; considérant qu'’il demande un abaissement correspon- dant du niveau des tarifs proposés en faisant valoir à l’appui de cette demande que — en vue d’établir dans quelle mesure il y a une diffé- rence importante entre les prix pratiqués sur les marchés et le niveau des tarifs de référence projetés, le ministère des transports a examiné le problème posé par cette différence en collabora- tion avec la fédération des transporteurs danois, la commission des usagers et l’association des commissionnaires danoise, — la commission des usagers et l’association des commissionnaires ont affirmé que le niveau tari- faire dépasse d’au moins 30 % les prix moyens normalement pratiqués sur le marché. Certains tarifs dépasseraient même de plus de 100 % les prix normalement pratiqués, — l'étude du ministère qui se fonde sur une étude du marché de 1973 et qui tient compte de l’augmenta- tion des coûts intervenus dès lors a démontré que le niveau des tarifs dépasse de 16 % les prix du marché de 1973 et de 10 % les prix enregistrés au 1«r juillet 1979 ; considérant que les autres gouvernements ont rejeté l’argumentation du gouvernement danois parce qu’ils estiment qu'étant donné le caractère non obligatoire des tarifs de référence, il n'est pas justifié, dans la situa- tion actuelle du marché, de s'opposer aux mesures prévues ;