28. 3. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/3 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs) (78/316/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Aàscmblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, l’identi- fication des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur ; ' considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifié par la direc- tive 78/315/CEE (*) ; considérant qu’il est opportun de formuler les prescrip- tions techniques de manière qu’elles visent le même but que celui qui est visé par les travaux poursuivis en la matière par la Commission économique pour l’Europe de l’ONU ainsi que par certaines prescriptions techni- ques adoptées par l’Organisation internationale de standardisation (ISO) ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effec- tués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, (*) JO n° C 118 du 16. S. 1977, p. 33. (?) JO n° C 114 du 11. S. 1977, p. 10. (3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux pu- blics. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, si ceux-ci répondent aux pres- criptions des annexes I à IV. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour des motifs concernant l’iden- tification des commandes, témoins et indicateurs, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I à IV. Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes I à V sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 70/156/CEE. Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente direc- tive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa noti- fication et en informent immédiatement la Commission.