L 332/42 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil (97/809/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!"), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu la directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que la production de matériels de reproduc- tion des espèces visées aux annexes est actuellement défi- citaire dans tous les États membres et que, par consé- quent, elle ne permet pas de subvenir à leurs besoins en matériels de reproduction répondant aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE; considérant que les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduc- tion des espèces concernées qui présentent les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. () JO L 87 du 17. 4. 1971, p. 14. la Communauté et qui soient conformes aux dispositions des directives précitées; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en question, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfai- sant aux exigences des directives 66/404/CEE et 71/161/ CEE; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d'origine, dans l’aire des espèces considérées, et que les meilleures garanties possibles de l’identité de ces maté- riels doivent être fournies; considérant, par ailleurs, que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu’accompagnés d’un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en question; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation, sur son territoire, de semences et plantules soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine, conformé- ment à la directive 66/404/CEE, ou de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la pureté spécifique, conformément à la directive 71/161/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,