20. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 188/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2004/85 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1985 ' modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie et de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1003/85(?, et notamment ses article 7 et article 9 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1985 ; considérant que la Communauté s’est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d’as- - surer leur meilleure utilisation et à établir des procé- dures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions ; considérant que la Tchécoslovaquie et la Hongrie ont demandé d’ajuster les répartitions entre États membres des limites quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l’évolution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utili- sation des limites communautaires convenues ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’impor- tations supplémentaires se manifestent ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de Tchécoslovaquie et de Hongrie fixées à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3589/82 sont modifiées pour l’année 1985 comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant. celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. () JO n° L 116 du 29. 4. 1985, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission