13.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 42/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/85/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- ché de la Communauté. L'adoption d'exigences harmoni- PÉENNE, sées par tous les Etats membres en remplacement de leurs réglementations nationales facilitera le bon fonc- 1- ; ; tionnement du marché intérieur pour ces véhicules. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, (5) Par conséquent, il est nécessaire que tous les États mem- vu la proposition de la Commission (*), bres adoptent les mêmes exigences, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre l'application, pour cha- vu l'avis du Comité économique et social (?), que type de véhicule, de la procédure de réception CE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législa- statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du tions des États membres relatives à la réception des véhi- traité (*), au vu du projet commun approuvé le 25 juin 2001 cules à moteur et de leurs remorques (*), applicable à par le comité de conciliation, tous les types de véhicules. considérant ce qui suit: ; L- ; L- ; (6)  La présente directive constitue l'une des directives parti- culières aux fins de la procédure de réception CE établie (1) — Le marché intérieur comporte un espace sans frontières par la directive 70/156/CEE. intérieures dans lequel la libre circulation des marchan- dises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Il importe d'arrêter les mesures nécessaires à g) ; Pour tenir compte des progrès déjà réalisés en ce qui cette fin. concerne l'amélioration de l'accessibilité des véhicules des classes I et II pour les personnes à mobilité réduite, il convient d'autoriser, pour les types de véhicules exis- tants, une pente plus accentuée dans certaines parties du couloir que pour les nouveaux types de véhicules. (2) — Les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur conformément aux législations natio- nales comprennent, notamment, des dispositions parti- culières applicables aux véhicules affectés au transport de passagers et comportant, outre le siège du conduc- teur, plus de huit places assises. (8) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'élimination des obstacles aux échanges à l'inté- ; ; ; ; rieur de la Communauté par l'application de la procé- () — Ces exigences varient d'un État membre à l'autre. dure de réception CE pour les véhicules en question, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des dimensions et des effets de l'action envisagée dans le secteur concerné, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Commu- nauté peut prendre des mesures conformément au prin- (4) — Les différences dans les prescriptions techniques applica- bles à ces véhicules font obstacle à leur mise sur le mar- () JO C 17 du 20.1.1998, p. 1. cipe de subsidiarité tel que consacré à l'article 5 du (?) JO C 129 du 27.4.1998, p. 5. traité. Conformément au principe de proportionnalité tel (*) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1998 (JO C 379 du qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède 7.12.1998, p. 80), confirmé le 27 octobre 1999 (JO C 154 du pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 5.6.2000, p. 47). Position commune du Conseil du 26 septembre 2000 (JO C 370 du 22.12.2000, p. 1) et décision du Parlement p européen du 14 février 2001 (JO C 276 du 1.10.2001, p. 124). (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par Décision du Parlement européen du 3 octobre 2001 et décision du la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO Conseil du 8 octobre 2001. L 11 du 16.1.1999, p. 25).