28. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 57/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 500/84 DE LA COMMISSION du 27 février 1984 portant répartition des contingents d’importation fixes pour certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 349/84 du Conseil, du 6 février 1984, portant suspension de concessions tari- faires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d’autres produits originaires de ce pays ('), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que des nécessités pratiques de gestion ont conduit le Conseil à décider que les quantités auxquelles la Communauté a limité les importations par le règlement (CEE) n° 349/84 sont à répartir entre les États membres ; qu’il appartient ensuite aux États membres d’attribuer les quantités qui leur sont ainsi allouées aux importateurs conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (?) ; considérant qu'une utilisaton des contingents communautaires, fondée sur une répartition entre États membres, effectuée dans de telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère communautatre de ces contingents, compte tenu en outre de la constitu- tion d’une réserve communautaire ; considérant qu’une réserve communautaire permet de corriger certains effets du mode de répartition retenu et d’assurer que l’effet de la mesure reste dans les limites de l’objectif poursuivi ; considérant que, pour les mêmes motifs, il importe que tout État membre reverse à la réserve communau- taire la majeure partie de sa quote-part qui n'a pas été épuisée à une date déterminée ; considérant que, conformément à l’article 3 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 349/84, la répartition doit être effectuée sur la base des importations dans les États membres au cours de l’année 1982 ; considérant que, selon l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 349/84 les dispositions du règle- ment (CEE) n° 1023/70 qui régissent la gestion de ces JO n° L 40 du 11. 2. 1984, p. 1. JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. contingents sont applicables aux contingents fixés à l’annexe du règlement (CEE) n° 349/84, étant entendu que les contingents ne peuvent être augmentés que par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des contingents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents communautaires visés au règle- ment (CEE) n° 349/84 sont subdivisés en deux tran- ches dont une première est répartie entre les États membres conformément à l'annexe du présent règle- ment. 2.  La seconde tranche constitue une réserve communautaire ; elle figure à la colonne 3 de l’annexe. Article 2 Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1 novembre 1984, le total des importa- tions réalisées et imputées sur le contingent commu- nautaire à la date du 30 septembre 1984. Ils reversent à la réserve, au plus tard le 1 novembre 1984, la fraction non utilisée de leur quote-part qui, au 30 septembre 1984, excède 20 % du volume. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. Article 3 La répartition de la réserve est effectuée au plus tard le 1* décembre 1984 selon la procédure prévue à l’arti- cle 11 du règlement (CEE) n° 1023/70. Article 4 Pour la contre-valeur en monnaie nationale des quote-parts des contingents fixés en Écus, les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois de février 1984. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1984. Il est applicable jusqu’au 28 février 1985.