N° L 162/28 Journal officiel des Communautés européennes 12.6.82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1431/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la production des pois, des fèves et des féveroles, destinés à l’alimentation animale, pré- sente un intérêt croissant pour la Communauté:; que, pour favoriser le développement de cette pro- duction qui est soumise à la concurrence directe des tourteaux oléagineux importés des pays tiers à des droits nuls, il y a lieu de continuer à prévoir des mesures de soutien appropriées: considérant que l’écoulement sur le marché des pois, des fèves et des féveroles destinés à l'alimenta- tion animale doit s’effectuer dans des conditions de concurrence équilibrées avec les tourteaux de soja, tout en assurant aux producteurs une rémunération équitable: que le niveau de prix des tourteaux de soja, qui permet la réalisation des objectifs susmen- tionnés, peut être défini par un prix de seuil de déclenchement du régime d'aide pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation ani- male; considérant que, étant donné la différence nutritive des tourteaux de soja par rapport aux pois, fèves et féveroles et compte tenu du rapport existant entre le prix des tourteaux, d’une part, et celui des pois, des fèves et des féveroles, d’autre part, un certain pour- centage de la différence entre le prix de déclenche- ment et le prix moyen des tourteaux constatés sur le marché mondial correspond au montant de l’aide qu’il y a lieu d'octroyer pour atteindre le but précité; considérant que la production des pois, fèves et féveroles, destinés à l'alimentation humaine, éprouve des difficultés dues au fait que de tels pro- duits sont importés des pays tiers à des droits réduits; qu'il y a lieu de prévoir des mesures de sou- tien appropriées pendant les campagnes de commer- cialisation 1982/1983 et 1983/1984; (*) JO n° C 104 du 26. 4. 1982, p. 25. @) JOn° C 114 du 6. 5. 1982, p. 1. considérant que l'écoulement sur le marché des pois, fèves et féveroles destinés à l’alimentation humaine doit s’effectuer dans des conditions de concurrence équilibrées avec les pois, fèves et féve- roles importés, tout en assurant au producteur une rémunération équitable; que le niveau de prix des pois, fèves et féveroles qui permet la réalisation des objectifs susmentionnés peut être défini par un prix d’objectif pour les produits destinés à l’alimentation humaine; considérant que les pois, fèves et féveroles destinés à l’alimentation humaine et importés des pays tiers sont offerts en règle générale à des prix inférieurs à ceux des produits communautaires; qu’il y a lieu d’accorder une aide égale à la différence entre le prix d’objectif et le prix du marché mondial; considérant que, pour faciliter l’application de ce régime, il convient d'octroyer l’aide aux entreprises qui utilisent les pois, les fèves et les féveroles; que, dans le but de faire bénéficier les agriculteurs du régime d’aide, il convient de subordonner l’octroi de cette aide à l’assurance que les agriculteurs reçoi- vent au moins le prix minimal; considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3509/80 (*); considérant que le présent règlement, entre autres, est desiné à remplacer le règlement (CEE) n° 1119/ 78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimentation des animaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1459/ 80 (6), et que, en conséquence, il y a tieu d’abroger le règlement (CEE) n° 1119/78; que, toutefois, compte tenu, d’une part, de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, d’autre part, du délai néces- saire pour mettre en place les règles générales ainsi que les modalités d’application de ce régime, il con- vient de reporter le début de la campagne de com- mercialisation 1982/1983, C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (*) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. G) JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 8. (6) JO n° L 146 du 12. 6. 1980, p. 3.