12.77.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 1“ juin 1976 fixant les normes de base révisées relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (76/579/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission établie après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu l’avis de l’Assemblée (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prescrit que les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, telles qu’elles sont prévues notamment à l’article 30, doivent être fixées en vue de mettre chaque État membre en mesure, conformément à l’article 33, d’établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à en assurer le respect, de prendre les mesures néces- saires en ce qui concerne l’enseignement, l’éducation () JO n° C 40 du 8. 4. 1974, p. 12, (?) Avis rendu le 24. 5. 1973. et la formation professionnelle et d’établir de telles dispositions en harmonie avec les dispositions appli- cables à cet égard dans les autres États membres ; considérant que le Conseil a arrêté, le 2 février 1959, des directives fixant de telles normes de base (8), qui ont été modifiées en dernier lieu par la directive 66/45/Euratom (4) ; considérant que l’intérêt d’une révision générale de ces directives est progressivement apparu tant à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques en matière de radioprotection qu’en raison de l’ex- périence pratique tirée de l’application de ces direc- tives dans les législations nationales ; considérant que la protection sanitaire des travail- leurs et de la population exige que soit soumise à réglementation toute activité impliquant un danger résultant des rayonnements ionisants ; considérant que les normes de base doivent être adaptées aux  conditions d’emploi de l’énergie nucléaire et qu’elles varient selon qu’il s’agit de la sécurité individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ou de la protection de la population ; (8) JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. (#) JO n° 216 du 26. 11. 1966, p. 3693/66.