10. 4. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 96/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 846/76 DE LA COMMISSION du 9 avril 1976 modifiant les normes communes de qualité pour les pêches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlemeﬁt (CEE) ne 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2482/75 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa, considérant que les normes communes de qualité pour les pêches ont été fixées par le règlement n° 23 du Conseil du 4 avril 1962 (*) et modifiées par le règle- ment n° 51/65/CEE de la Commission (*), qu’une caté- gorie de qualité « III » a été définie par le règlement n° 211/66/CEE du Conseil du 14 décembre 1966 ($), considérant qu’une évolution importante s'’est produite dans les techniques de commercialisation des pêches ; que les normes communes de qualité doivent tenir compte des nouvelles techniques ; considérant que les mesure prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article unique Le texte du chapitre V B « Conditionnement » sous 3 de l’annexe II/4 du règlement n° 23 est remplacé par le texte suivant : « 3. dans les catégories « I> et « II », — sur une ou deux couches ou — sur quatre couches maximum lorsque les fruits sont placés dans des supports alvéo- laires rigides conçus de telle sorte qu’ils ne reposent pas sur les fruits de la couche inférieure. Les colis doivent être exempts de tout corps étranger. » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1976. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 254 du 1. 10. 1975, p. 3. () JO ne 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62. (*) JO n° 55 du 3. 4. 1965, p. 793/65. (8) JO n° 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission