13. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1771/96 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1996 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d'outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(?, et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l’application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, il y a lieu d’établir le bilan prévi- sionnel d'approvisionnement des départements français d’outre-mer en houblon et de fixer le montant de l’aide pour les produits provenant du reste de la Communauté; que cette aide doit être fixée en prenant en considération, notamment, les coûts d’approvisionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique des départements français d’outre-mer; considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/ 96(*); qu’il convient d’arrêter les modalités complémen- taires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur du houblon en ce qui concerne, notam- ment, la durée de validité des certificats d’aide et le montant de la garantie cautionnant le respect des obliga- tions des opérateurs; considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une déli- vrance des certificats aussi rapide que possible; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’articile 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (@) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO n° L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. (*) JO n° L 225 du 6. 9. 1996, p. 3. 13021300 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l’importation dans les départements français d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997. Cette quantité est répartie conformément à l’annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification. Article 2 Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, une aide pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en houblon provenant du reste de la Communauté est fixée à 12,08 écus par 100 kilogrammes, dans le cadre du bilan prévisionnel. Article 3 La France désigne l’autorité compétente pour: a) la délivrance du certificat d’exonération prévu par l’ar- ticle 2 5is paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92; b) la délivrance du certificat d’aide prévu par l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 131/92; c) le paiement de l’aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées auprès de l’autorité compétente dans les cing premiers jours ouvrables de chaque mois. Une demande de certificat n’est recevable que si: a) la quantité demandée ne dépasse pas la quantité maxi- male disponible de houblon dans le bilan, publiée par les autorités françaises; b) avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des demandes de certificats, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 3,02 écus par 100 kilogrammes. Les demandes sont présentées pour la première fois au début du mois d’août 1996. 2. Les certificats sont délivrés au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque mois.