24. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 133/19 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1997 concernant l’octroi au Portugal de délais supplémentaires pour la mise en œuvre des directives 90/388/CEE et 96/2/CE en ce qui concerne la pleine concurrence dans les marchés des télécommunications (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/310/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant ce qui suit: vu le traité instituant la Communauté européenne, _ A. FAITS ET CONTEXTE LÉGAL vu l’accord sur l’Espace économique européen, I. Demandes de la République portugaise (1) — Conformément à l’article 4 de la directive 96/2/CE, la République portugaise a demandé, par lettre du vu la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 14 mai 1996, les délais supplémentaires suivants: 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécorpmunications (‘Z, modifiée en dernier — jusqu’au 1* janvier 1998, pour la levée des lieu par la directive 96/19/CE (, et notamment son restrictions  imposées aux opérateurs des article 2 paragraphe 2, systèmes de .communications mobiles et personnelles en ce qui concerne la création de leur propre infrastructure, laquelle, conformé- ment à l’article 3 guater de la directive 90/388/CEE, devait être mise en œuvre sans délai, vu la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (*), et notamment son article 4, — jusqu’au 1“ janvier 1999, pour l’interconnexion directe des réseaux de télécommunications mobiles, laquelle, conformément à l’article 3 quinquies de la directive 90/388/CEE, devait après avoir invité dans une communication (*) les parties é : délai être mise en œuvre sans délai. intéressées à présenter leurs observations, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE et à l’article 4 de la directive 96/2/CE, LÊ _ gouvernement poÿugais con/sidère que ces périodes de transposition supplémentaires sont nécessaires pour les raisons suivantes: () JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. (î) J8 n: %: Ë3 âË Êê Î Îâgg, E ëâ 1.1. dans le cas de la levée des restrictions impo- 8 %O :° C 189 du 29. 6.1 99'6,pp_ 9 sée_s aux opér_ateurs de systèmes de communi- JO n° C 260 du 7. 9. 1996, p. 3. cations mobiles et personnelles en ce qui