29.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 231/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 août 2001 arrêtant des mesures provisoires pour l'importation au Portugal et en Finlande de sucre brut de canne préférentiel spécial destiné au raffinage au début de la campagne de commercialisation 2001/2002 [notifiée sous le numéro C(2001) 2479] (Les textes en langues portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2001/656/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 39, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 prévoit, pour l'approvisionnement des raffineries communautaires, l'importation de sucre brut de canne à droit réduit, en application d'accords conclus avec certains pays fournisseurs, dans les conditions qu'ils prévoient. Ces sucres sont dénommés «sucre préférentiel spécial». Les quantités importées sous ces conditions sont desti- nées à couvrir les besoins maximaux supposés des États membres, fixés au paragraphe 2 dudit article 39, qui ne sont pas satisfaits par d'autres disponibilités en sucre brut pour raffinage. Un bilan prévisionnel d'approvisionnement pour la campagne de commercialisation 2001/2002 laisse appa- raître un tel besoin non couvert. Ce déficit d'approvi- sionnement se fait sentir notamment dans les États membres mentionnés audit article 39, paragraphe 2, dans lesquels l'activité des entreprises de raffinage dépend en large partie de l'importation de ces sucres spéciaux préférentiels. Vu l'échelonnement de produc- tion des autres sucres disponibles et leur fixation contractuelle, un autre approvisionnement n'est pas envisageable. En l'absence d'un accord avec les États () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (5) d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), une rupture de l'approvisionnement dans ces États membres est donc inévitable. Les accords relatifs à l'importation de sucre préférentiel spécial, applicables pour les campagnes 1995/1996 à 2000/2001 sont venus à expiration le 30 juin 2001. La négociation des accords destinés à couvrir la période visée à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001, n'a pas pu être conduite à ce jour. Afin d'éviter une rupture d'approvisionnement des raffineries dans certaines régions de la Communauté, il convient, conformément à l'invitation du Conseil, et après consul- tation des pays fournisseurs concernés, d'autoriser l'im- portation de sucre de canne aux conditions applicables jusqu'au 30 juin 2001 dans les régions de la Commu- nauté dans lesquelles un besoin d'approvisionnement a été constaté dans le bilan prévisionnel. Il convient que cette mesure couvre les besoins d'approvisionnement du Portugal et de la Finlande pour trois mois. Pour ne pas préjuger les négociations précitées, il est approprié de prévoir pour le moment seulement du sucre d'origine ACP. Pour la fixation du droit à l'importation et du prix minimal d'achat dans le cadre de la mesure prévue par la présente décision il y a lieu d'appliquer le règlement (CE) n° 407/2001 de la Commission du 28 février 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 mars au 30 juin 2001 (?. @ JO L 60 du 1.3.2001, p. 22.