27. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 265/87 DIRECTIVE 97/57/CE DU CONSEIL du 22 septembre 1997 établissant l’annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques ('), et notamment son article 18 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, par arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 juin 1996 (°), la directive 94/43/CE (*) du Conseil établissant l’annexe VI de la directive 91/414/CEE a été annulée; considérant que l’annexe VI de la directive 91/414/CEE doit établir des principes uniformes pour assurer que, dans leurs décisions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, les États membres appliquent les exigences énoncées à l’article 4 paragraphe 1 points b), c), d) et e) de ladite directive d’une manière uniforme et avec la rigueur voulue par cette même directive en matière de protection de la santé humaine et animale et de l’environ- nement; considérant qu’il convient, en conséquence, d’arrêter des principes détaillés concernant l’évaluation des informa- tions fournies sur des produits phytopharmaceutiques par les demandeurs ainsi que les décisions à prendre en matière d’autorisation sur la base des résultats de cette évaluation; considérant que ces principes doivent être définis pour chacune des exigences énoncées à l’article 4 paragraphe 1 points b), c), d) et e); considérant que, dans un premier temps, il n’est possible d’établir des principes uniformes que pour les produits phytopharmaceutiques chimiques; qu’il reste donc à établir, selon la procédure prévue à l’article 18 paragraphe 1 de la directive 91/414/CEE, ceux qui sont applicables aux produits contenant des micro-organismes; que cette approche est conforme à la directive 91/414/ CEE, et notamment à son article 23 paragraphe 2; considérant qu’il importe en particulier qu’un haut niveau de protection de toutes les eaux souterraines soit obtenu pour tous les produits phytopharmaceutiques dans les conditions d’utilisation définies dans l’autorisation; qu’il convient, en conséquence, de prévoir que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être autorisés que lors- qu’il est établi de manière appropriée que leur utilisation dans les conditions à définir dans l’autorisation ne provo- () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 25). (2) Arrêt du 18 juin 1996 dans l'affaire C-303/94: Parlement contre Conseil, C-303/94, Rec. p. 1-2943. () JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 3t. queront pas des concentrations de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines qui dépassent la moins élevée des valeurs limites visées dans la présente directive pour les eaux souterraines; que cela s'applique aussi aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présents sur le marché deux ans après la notification de la directive 91/414/CEE, ce qui signifie qu’une autorisation ne peut être accordée pour de tels produits que lorsqu’il est démontré de manière appropriée que, dans les nouvelles conditions d’utilisation définies dans l’autorisation, les concentrations prévisibles résultant exclusivement de l’utilisation nouvelle ne dépasseront pas la moins élevée des valeurs limites visées dans la présente directive; considérant que les dispositions de la présente directive concernant la protection des eaux, y compris les disposi- tions relatives à la surveillance, sont sans préjudice des obligations incombant aux États membres en vertu des directives en la matière, et notamment des directives 75/440/CEE (*), 80/68/CEE () et 80/778/CEE (5); considérant que le réexamen des directives susmention- nées est en cours et qu'’il sera suivi, en tant que de besoins, d’une adaptation de la présente directive; considérant qu’un court délai de transposition est justifié étant donné que, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 18 juin 1996, seules les dispositions concernant les eaux souterraines ont été revisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe VI de la directive 91/414/CEE est établie telle qu’elle figure à l’annexe de la présente directive. (‘) Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concer- nant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres (JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 26). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). (*) Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollu- tion causée par certaines substances dangereuses (JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). () Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11). Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).