12.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 117/3 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [notifiée sous le numéro C(2009) 2359] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/377/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 45, paragraphe 2, point e), considérant ce qui suit: L’article 16 du règlement (CE) n° 767/2008 prévoit des règles d’utilisation du VIS à des fins de consultation et de demande de documents. En application de l’article 16 du règlement VIS, il convient d'adopter des mesures afin d'établir des règles pour l'échange des messages transmis par l’infrastructure du VIS (spécifications de VIS Mail). Ces messages ne sont pas enregistrés dans le VIS, et les données à caractère personnel transmises sont exclusive- ment utilisées aux fins de la consultation des autorités centrales chargées des visas et de la coopération consu- laire. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 60. @) Sous réserve de l’adoption de mesures supplémentaires avant la date visée à l’article 46 du règlement VIS concer- nant l'intégration des fonctionnalités techniques du réseau de consultation Schengen, les spécifications de VIS Mail doivent définir quatre types de messages suscep- tibles d’être utilisés dès le début de l’activité du VIS et jusqu’à la date visée à l'article 46 du règlement VIS. Parmi ceux-ci doivent figurer les messages concernant la coopé- ration consulaire (article 16, paragraphe 3, du règlement VIS), les messages liés à la transmission de demandes à l’autorité compétente chargée des visas de faire suivre des copies de documents de voyage et d'autres documents étayant la demande et à la transmission de copies électro- niques de ces documents (article 16, paragraphe 3, du règlement VIS), les messages indiquant que les données traitées dans le VIS sont erronées ou que leur traitement dans le VIS est contraire aux dispositions du règlement VIS (article 24, paragraphe 2, du règlement VIS), ainsi que les messages signalant qu'un demandeur a acquis la nationalité d’un État membre (article 25, paragraphe 2, du règlement VIS). Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le 13 octobre 2008, le Danemark a décidé de transposer le règlement (CE) n° 767/2008 dans son droit national. Ledit règlement lie donc le Danemark en droit interna- tional. Le Danemark a dès lors l'obligation, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente déci- sion.