21.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 198/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1450/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 299, paragraphe 2, G) vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règle- ments (*) définit les mesures de développement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien. Ce règlement recon- naît que, pour les régions ultrapériphériques, des adapta- tions ou dérogations peuvent être envisagées pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions. (2) — L'article 299, paragraphe 2, du traité reconnaît par ail- taines aides à caractère structurel prévues par le règle- ment (CE) n° 1257/1999. La participation financière de la Communauté pour trois des mesures d'accompagnement visées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999 peut s'élever dans les régions ultrapériphériques jusqu'à 85 % du coût total éligible. Par contre, conformément à l'ar- ticle 47, paragraphe 2, deuxième aliéna, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999, la participation finan- cière de la Communauté pour les mesures agroenviron- nementales qui constitue la quatrième mesure d'accom- pagnement est limitée à 75 % pour toutes les zones rele- vant de l'objectif n° 1. Vu l'importance donnée à l'agroenvironnement dans le cadre du développement rural, il convient d'harmoniser le taux de participation financière de la Communauté pour l'ensemble des me- sures d'accompagnement dans les régions ultrapériphé- riques. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant disposi- tions générales sur les Fonds structurels (°), chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1“ janvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation, leurs les contraintes auxquelles sont soumises les régions A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ultrapériphériques dont font partie les îles Canaries. (3) — Le règlement (CEE) n° 1601/92 (*) a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insula- Article premier rité de ces régions. Le règlement (CEE) n° 1601/92 est modifié comme suit: À la section 1 du titre V, l'article 27 suivant est inséré: (4) — Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces îles sont gravement insuffisantes et sou- mises à des difficultés spécifiques. Il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empéchant l'octroi de cer- (*) JO C 96 E du 27.2.2001, p. 276. (?) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). @) JO C 139 du 11.5.2001, p. 29. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (*) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu «Article 27 1.  Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999 (*), la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orienta- tion vers une agriculture durable dans des exploitations par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, (‘) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement p. 2). (CE) n° 1447/2001 (voir page 1 du présent Journal officiel).