L 68/40 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2002 mettant à jour les conditions d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique et établissant les conditions de marquage et d'utilisa- tion de viandes porcines en application de l'article 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 985] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/209|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), et notamment son article 11, para- graphe 1, point f), son article 25, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Au cours des trois derniers mois, les autorités vétéri- naires espagnoles ont déclaré une épidémie de peste porcine classique dans la comarca d'Osona, dans la province de Barcelone, en Catalogne. (2) — Conformément aux articles 9, 10 et 11 de la directive 2001/89/CE, des zones de protection et de surveillance ont immédiatement été créées autour des foyers en Espagne. (3) — Concernant cette épidémie, la Commission a adopté les décisions suivantes: la décision 2001/925/CE (?), modi- fiée en dernier lieu par la décision 2002/162/CE (), concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne, la décision 2002/ 33/CE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/ 162/CE, relative à l'utilisation par l'Espagne de deux abattoirs en application de l'article 10, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/89/CE, et enfin la décision 2002/41/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/162/CE, relative à certaines autres conditions particulières d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique. (4) — Les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la direc- tive 64/433/CEE du Conseil (°) relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (). 365 du 1.12.2001, p. 5. 339 du 21.12.2001, p. 56. 53 du 23.2.2002, p. 45. 13 du 16.1.2002, p. 13. L 19 du 22.1.2002, p. 47. 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. L 243 du 11.10.1995, p. 7. L L L L (5)  Conformément à l'article 11, paragraphe 1, point f), de la directive 2001/89/CE, l'Espagne a présenté une demande concernant l'adoption d'une dérogation pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la comarca d'Osona et abattus sous le couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente. (6) Compte tenu de la demande de l'Espagne et de l'évalua- tion de la situation épidémiologique, il convient de mettre à jour les conditions d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveil- lance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique et d'établir les conditions de marquage et d'utilisation de viandes porcines en application de l'article 11 de la directive 2001/89/CE. À des fins de clarté, il importe d'abroger la décision 2002/41/CE. (7[) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (section «Santé et bien-être des animaux»), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L'Espagne est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3, paragraphe 1, point A e), de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la comarca d'Osona, avant le 5 mars 2002, conformément aux dispositions des articles 9 et 11 de la directive 2001/89/CE, à conditions que les porcs considérés: a) proviennent d'une zone de surveillance: — où aucun foyer de peste porcine n'a été décelé au cours des 21 jours précédents et où une période de 21 jours au moins s'est écoulée depuis l'achèvement des opéra- tions préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées,