8. 4. 86 Journal officie! des Communautés européennes N°o L 93/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1986 autorisant la République française et le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (86/108/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 17, vu les demandes présentées par la République française et le royaume des Pays-Bas, considérant que, en France et aux Pays-Bas, la production de semences . de pois fourragers (Pisum sativum L partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays ; considérant qu’il est impossible de couvrir à ce stade ces besoins de façon satisfaisante en recourrant à des semences certifiées provenant d’autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser la Répu- blique française et le royaume des Pays-Bas, pour une période expirant le 30 juin 1986, à permettre la commer- cialisation de semences de l’espèce susmentionnée d’une catégorie soumise à des exigences réduites, sans préjudice des offres éventuelles de semences du type en question de la part du Danemark ou du Royaume-Uni notifiées avant le 15 janvier 1986 ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres, qui sont à même d’approvisionner la France et les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées à la France ou aux Pays-Bas ; considérant que, en vertu de l’article 394 de l’acte d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, l’application aux nouveaux États membres de la réglementation commu- nautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles et pour les échanges de certains produits agricoles transformés est différée ; () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avs du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur terri- toire, jusqu’au 30 juin 1986, de 7 000 et de 3 000 tonnes au maximum respectivement de semences de pois fourra- gers (Pisum sativum L partim) du type pois de prin- temps ronds verts destinés à des fins agricoles répondant aux exigences de la catégorie « semences commerciales » pour autant que l’exigence suivante soit remplie : l’éti- quette officielle porte l’indication « destinées exclusive- ment à la France» ou « destinées exclusivement aux Pays-Bas » respectivement. Article 2 Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l’article 1*, la commercialisation sur leur territoire de 10 000 tonnes de semences de pois four- ragers (Pisum sativum L partim) pour autant qu'’elles soient destinées exclusivement à la France ou aux Pays- Bas. L'étiquette officielle porte l’indication « destinées exclusivement à la France » ou « destinées exclusivement aux Pays-Bas » respectivement. Article 3 Les quantités de semences mentionnées aux articles 1“ et 2 sont diminuées d’une quantité de semences de pois fourragers (Pisum sativum L partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles répon- dant aux exigences de la directive 66/401/CEE que le Danemark ou le Royaume-Uni peuvent notifier comme disponible à la Commission, à la France et aux Pays-Bas avant le 15 janvier 1986. Article 4 Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 novembre 1986, les quantités de semences