28.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 199/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 692/2008 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — En ce qui concerne le contrôle des émissions de véhicules, l’article 5 du règlement (CE) n° 715/2007 prévoit des exi- 1 ; ; gences techniques spécifiques dans ses mesures d’exécu- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment tion. l v a donc lieu d’ad ; : . Il y a donc lieu d’adopter ces exigences. son article 95, vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du (4) — À la suite de l’adoption des principales exigences en matière Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à de réception par type dans le règlement (CE) n° 715/2007, moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et uti- il convient d’établir les dispositions administratives pour la litaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la répa- réception CE des véhicules légers. Celles-ci incluent des dis- ration et l’entretien des véhicules (!), et notamment son article 4, positions relatives à la conformité de la production et à la paragraphe 4, son article 5, paragraphe 3 et son article 8, conformité en service qui visent à assurer une bonne per- formance continue des véhicules de production. considérant ce qui suit: (5) Conformément à Jl’article 11 du règlement (CE) (1) — Le règlement (CE) n° 715/2007 est l’un des actes réglemen- n° 715/2007, il convient d’établir les exigences relatives à taires particuliers relevant de la procédure de réception la réception des dispositifs de rechange de maîtrise de la fixée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février pollution pour assurer qu’ils fonctionnent correctement. 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (?). (6) Conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007, il est également nécessaire d’établir des dis- (@2) — Le règlement (CE) n° 715/2007 dispose que les nouveaux positions permettant aux opérateurs indépendants\ d'accé- véhicules légers doivent respecter les nouvelles valeurs der directement aux informations sur le système de limites d’émission et impose des exigences supplémentai- diagnostig embarqué (OBD) et sur la réparation et l'entre- res en matière d’accès aux informations. Les exigences tien des véhicules. techniques prennent effet en deux étapes, Euro 5 à partir du 1“" septembre 2009 et Euro 6 à partir du 1°” septembre 2014. Les dispositions techniques spécifiques nécessaires à (7) — Conformément au règlement (CE) n° 715/2007, les mesu- l’application de ce règlement doivent être adoptées. En conséquence, le présent règlement vise à établir les exigen- ces requises pour la réception des véhicules conformes aux normes Euro 5 et 6. () JO L 171 du 29.6.2007, p. 1. (2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1 directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 715/2007 res prévues dans le présent règlement concernant l’accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhi- cules, aux informations destinées aux outils de diagnostic et à la compatibilité des pièces de rechange avec les systè- mes OBD des véhicules, ne doivent pas se limiter aux com- posants ni aux systèmes liés aux émissions mais couvrir tous les aspects d’un véhicule soumis à réception dans le cadre du présent règlement.