N° L 58/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 595/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 fixant les contingents applicables aux importations en Espagne de certains produits du secteur des céréales en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restric- tions quantitatives à l’importation en Espagne de cer- tains produits agricoles en provenance des pays tiers (!) en son article 3, considérant que le contingent initial d'importation en Espagne de froment tendre panifiable, de farine de fro- ment ou de méteil, d’amidon de froment et des gluten de froment a été, par le règlement (CEE) n° 491/86 précité, fixé à 0,3% de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles; que cette production moyenne s’élève pour chacun de ces produits cité respectivement à 3,6 millions de tonnes, 2,7 millions de tonnes, 10 000 ton- nes et | 600 tonnes; considérant que, en application de l’article l* para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 491/86 précité, il y a lieu de fixer un rythme minimal d’augmentation du contingent permettant une intégration progressive du marché espagnol; considérant que, pour les produits relevant de la posi- tion 11.02 du tarif douanier commun, le même règle- ment (CEE) n° 491/86 prévoit, que le contingent initial est fixé en prenant en considération les besoins du mar- ché espagnol sans pour autant empêcher, conformé- ment à l’intérêt commun, le développement harmo- nieux du commerce mondial; que ces critères peuvent être respectés par l'établissement d’une part d’un con- tingent initial, d’autre part d’un rythme annuel d’aug- mentation du contingent, tels que soit aménagé d'’ici la fin de l’année 1995 un passage harmonieux du régime de restrictions quantitatives au régime d’importation communautaires institué par l’organisation commune de marché; considérant qu’il y a lieu de définir les informations nécessaires par la connaissance des échanges entre l’Espagne et les pays tiers; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les contingents initiaux pour les produits céréaliers visés à l’article 77 de l’acte d’adhésion applicables à l’importation en Espagne en provenance des pays tiers sont fixés à la colonne 3 de l’annexe. Pour la période du l® mars au 31 décembre 1986, les contingents applicables sont fixés à la colonne 4 de l’annexe. 2. Les contingents applicables pour l’année 1987 sont les contingents initiaux augmentés de: — 10% pour les produits relevant des positions het sous-positions 10.01 B ex I, 11.01 A, 11.08 A III et 11.09 du tarif douanier commun, — 20 % pour les produits de la position 11.02 du tarif douanier commun. Pour chaque année suivante jusqu’à l’année 1995 inclue, les contingents applicables sont ceux de l’année précédente augmentée respectivement de 10 % et 20 %. Article 2 Les autorités espagnoles communiquent à la Commis- sion, au plus tard le dernier jour de chaque mois, les quantités des produits visés à l’article 1', pour lesquel- les des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent. ' Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. () JO n° L 54 du 1.3. 1986, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président