N° L 179/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1901/85 DU CONSEIL du 8 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEF) n° 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté (*) a notamment mis en place un document unique se substituant aux déclara- tions actuelles d’expédition, de transit communautaire interne, de mise à la consommation des marchandises ou de placement de ces dernières sous tout autre régime dans l’État membre de destination ; que la forme des déclarations de transit communautaire interne s’en trouve donc affectée ; considérant que le document unique, visé par le service des douanes de l’État membre où sont accom- plies les formalités d’expédition, vaut titre justificatif du caractèree  communautaire  des marchandises auxquelles il se rapporte ; considérant qu'’il importe, pour faciliter la tâche des opérateurs économiques, d’étendre à tous les types d’échanges l’effort de rationalisation de la documenta- tion administrative, qui a abouti à la mise en place du document unique ; considérant que, pour être complète, une telle réforme doit porter également sur les formulaires utilisables aux fins du transit communautaire externe ; qu’il est apparu que le formulaire de document unique est de nature à répondre à ce besoin ; considérant qu’une telle unicité documentaire est opportune également en cas de recours à des systèmes informatisés de traitement des déclarations qui procè- dent à l’édition de ces dernières, compte tenu de la nécessité d’alimenter en continu les imprimantes des ordinateurs ; que la standardisation des documents permet ainsi la combinaison de différents types de déclaration, notamment pour l’exportation et le transit communautaire ; (!) JO n° C 203 du 6. 8. 1982, p. 5. (} JO n° C 42 du 14. 2. 1983, p. 67. () JO n° C 90 du S. 4. 1983, p. 16. (*) JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. considérant que la circulation des marchandises concernées à l’intérieur de la Communauté doit conti- nuer à s'effectuer conformément au règlement (CEE) n° 222/77 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3617/82 (6) ; que les simplifications existant dans ce domaine au niveau de la procédure ou selon les types de transport ne doivent pas être affectées ; considérant qu’il convient d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 222/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 222/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 1*, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : «5. Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier concernant la libre circulation des marchandises sont appliquées aux marchandises qui circulent sous la procédure du transit communautaire externe en vertu de l’article 1“ paragraphe 2 point b) et qui n’ont pas été exportées vers des pays tiers, à condition que leur caractère communau- taire soit attesté conformément à l’article 6 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 678/85("). Le document prévu par cette disposition est délivré après annulation des formalités douanières d’ex- portation correspondant aux mesures communau- taires qui avaient nécessité leur exportation vers des pays tiers. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1.> 2) À l’article 2 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «2.  Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier concernant la libre circulation des marchandises ne sont appliquées aux marchandises circulant dans le cadre d’une procédure internationale d’im- portation temporaire ou d’admission temporaire (5) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 382 du 31. 12. 1982, p. 6.