N° L 115/82 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1209/84 DU CONSEIL du 27 avril 1984 | fixant, pour la campagne 1984/1985, les prix d’orientation dans le secteur du vin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84(?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, lors de la fixation des prix d’orienta- tion des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consom- mateurs ; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l’écart existant entre la production et la demande ; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1984/1985, les prix d’orientation à un niveau légèrement inférieur à celui qui avait été retenu pour la campagne précédente ; considérant que les prix d’orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tel qu’il est défini par le règlement (CEE) n° 340/79 (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/1985, les prix d’orientation pour les vins de table sont fixés comme suit : Type de vin Prix d’orientation RI 3,42 Écus/% vol/hl RIl 3,42 Écus/% vol/hl RI 53,30 Écus/hl AIl 3,17 Écus/% vol/hl AI 71,02 Écus/hl AI 81,11 Écus/hl Article 2 Le prêsent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Il est applicable à partir du 1* septembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( Voir page 77 du présent Journal officiel. () JO n° C 62 du S. 3. 1984, p. 28. (*) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (*) Avis rendu le 1 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 60.