L 183/42 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.2001 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 2001 portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (2001/511/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre la présente proposition. (2) — Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 10 juin 1999 la résolution 1244 (1999) qui vise, dans l'attente d'un règlement final, à promouvoir dans une large mesure l'autonomie et l'auto-gouvernement du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougos- lavie. (3) — La Communauté internationale, se fondant sur la résolu- tion 1244 (1999), a envoyé au Kosovo une force de sécurité internationale (KFOR) et mis en place une admi- nistration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). (4) — Les activités de la MINUK s'articulent autour de quatre «piliers», l'Union européenne jouant le rôle de coordon- nateur (?) pour les opérations relevant du quatrième pilier (reconstruction économique). (5)  La MINUK a pris et continue de prendre les dispositions nécessaires pour associer à ses activités les principaux partis politiques et communautés ethniques du Kosovo. (6,  La MINUK, en particulier dans le cadre du quatrième pilier, a réalisé des progrès importants dans la mise en place d'un cadre institutionnel, juridique et d'élaboration des politiques propice à l'essor d'une économie saine, fondée sur les principes du marché. Elle a prévu un système bancaire et de paiement opérationnel et a promu le développement du secteur privé. Enfin, elle a progressé dans l'établissement d'une base de recettes et la maîtrise des dépenses. (7)  La MINUK a institué une autorité budgétaire centrale chargée de veiller à la mise en place de procédures transparentes et favorisant la responsabilité pour la gestion du budget du Kosovo. (8) Il ressort des estimations présentées par la MINUK, en accord avec le Fonds monétaire international (FMI), que le Kosovo a besoin d'un appui extérieur pour continuer () Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). ( Une présence civile internationale au Kosovo: rapport du secrétaire général, conformément au paragraphe 10 de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, S/1999/672, 12 juin 1999, ILS. (10) (12) (13) d'avancer dans la mise en place d'une économie de marché solide et de l'administration civile. On évalue à environ 90 millions d'euros l'aide financière externe exceptionnelle qui serait nécessaire jusqu'à la fin de 2001. La MINUK a présenté une demande d'aide financière exceptionnelle. La communauté internationale considère qu'il est essentiel de fournir au Kosovo un support budgétaire externe, partagé de manière équitable entre les donateurs, afin de contribuer à la couverture des besoins financiers résiduels identifiés dans le cadre de la préparation du budget du Kosovo par la MINUK. Le Kosovo n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger, et, ne pouvant prétendre adhérer aux institutions financières internatio- nales, il ne peut bénéficier des concours associés à leurs programmes. Bien que l'activité économique ait redémarré très rapide- ment après le conflit, le Kosovo souffre d'un faible niveau de développement économique, et son PIB par habitant est, selon les estimations, parmi les plus bas de la région et de l'Europe. La faiblesse actuelle du développement économique du Kosovo provient, d'une part, du manque d'intérêt long- temps manifesté pour cette province et, d'autre part, des dommages liés au conflit. Ceux-ci ne pourront être réparés rapidement, mais exigeront, au contraire un soutien sans faille sur une longue période pour permettre la mise en place d'institutions viables et le retour d'une croissance économique durable. La Communauté, jugeant approprié de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles est confronté le Kosovo dans ces circonstances particulière- ment difficiles, lui a déjà fourni au titre de la décision 2000/140/CE du Conseil (*) une aide financière en 2000 sous forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros. L'octroi à la MINUK, par la Communauté, en liaison avec d'autres donateurs, d'une aide financière sous forme de dons en faveur de la population du Kosovo est toujours approprié. Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo, sous réserve, par conséquent, que les ressources soient disponibles dans le budget général. () JO L 47 du 19.2.2000, p. 28.