15. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/9 RÈGLEMENT (CE) N° 480/97 DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 modifiant l’annexe Î du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 288/97 de la Commis- sion (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que les négociations du cycle de l’Uruguay ont, dans une certaine mesure, accordé l’exonération de droits de douane pour certaines substances pharmaceu- tiques; que la première révision de ces accords concernant ces produits a eu lieu au sein de l’Organisation mondiale du commerce; considérant, en conséquence, que le règlement (CEE) n° 467/97 du Conseil (*) prévoit l’admission en exonéra- tion des droits pour certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l’Orga- nisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis; que, en outre, il prévoit la suppression de l’exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certaines DCI dont l’utilisation prédominante n’est pas pharmaceutique; considérant qu’il paraît approprié d’incorporer ces modifi- cations dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la section «nomenclature tari- faire et statistique» du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe ! deuxième partie du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe I troisième partie section II du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit: 1) les produits repris à l’annexe II du présent règlement sont ajoutés à l’annexe 3; 2) les produits repris à l’annexe III du présent règlement sont supprimés de l’annexe 3; 3) les produits repris à l’annexe IV du présent règlement sont ajoutés à l’annexe 4; 4) les produits repris à l’annexe V du présent règlement sont ajoutés à l’annexe 6. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997. ) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. ?) JO n° L 48 du 19. 2. 1997, p. 7. ) JO n° L 71 du 13. 3. 1997, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission