N° L 177/4 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.81 REGLEMENT (CEE) N°1785/81 DU CONSEIL du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et celles concernant le secteur de l’isoglucose ont fait l’objet d’un grand nombre de modifications  depuis leur adoption; que ces dispositions doivent subir à nouveau de profondes modifications du fait notamment de l’expiration prochaine des dispositions en matière de quotas pour les secteurs du sucre et de l’isoglucose; qu’il est indispensable, dans ces conditions, de procéder à une refonte de ces dispositions fondamentales concernant les deux secteurs ; considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l'établissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit - notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ; que l’isoglucose est un produit de substitution directe du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre ; que, dès lors, les marchés du sucre et de l’isoglucose sont d’autant plus étroitement liés ; que la situation de la Communauté en matière d’édulcorants se caractérise par des excédents structurels et que toute décision communautaire concernant l’un de ces produits a nécessairement des répercussions sur l’autre ; qu’ainsi, il est nécessaire d’avoir une organisation commune aux secteurs du sucre et de l’isoglucose qui tienne compte de manière ‘appropriée des caractères spécifiques de l’une et de l’autre production ; () JO n° C 271 du 18. 10. 1980, p. 2. (2) JO n° C 90 du 21. 4. 1981, p. 88. (3) JO n° C 348 du 31. 12. 1980, p. 14. considérant que, pour assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre et, à cette fin, de fixer annuellement un prix indicatif du sucre blanc et, pour les zones non déficitaires, un prix d’intervention du sucre blanc, de même qu’un prix d’intervention du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones déficitaires, un prix d’intervention dérivé du sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut ; que cet objectif peut être atteint en prévoyant l’achat par les organismes d’intervention aux prix d’intervention ; que, en outre, un système de péréquation des frais de stockage pour le sucre produit à partir tant de la matière de base d’origine communautaire, y compris la mélasse, que du sucre préférentiel, peut conduire au même but ; que ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l’isoglucose dont les prix sont fonction de ceux du sucre ; considérant qu’il est nécessaire que la présente réglementation donne des garanties équitables tant aux fabricants qu’aux producteurs du produit de base ; qu’il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base, des prix minimaux de la betterave À qui sera transformée en sucre À et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre ; qu’il y a lieu également de prévoir, dans le souci d’assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l’instauration de dispositions-cadres  communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre ; considérant que la réalisaton d'un marché communautaire pour le sucre comme pour l’isoglucose implique l’établissement d’un régime commun des échanges à la frontière extérieure de la Communauté ; qu’un régime des échanges comportant un système de prélèvements à l’importation et de restitutions à l’exportation tend à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l’intérieur de la Communauté pour ces deux produits; qu’en conséquence, il convient de prévoir la perception d’un prélèvement à l’importation