28. 3. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/49 DIRECTIVE DU CONSEIL -du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (78/318/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition-de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les‘ véhicules à moteur en vertu des législatons nationales concernent, entre autres, les es- suie-glaces et les lave-glaces des véhicules à moteur ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État - membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée par la direc- tive 78/315/CEE () ; considérant qu’il est opportun de formuler les prescrip- tions techniques de manière qu’elles visent le même but que celui qui est visé par les travaux poursuivis en la matière par la Commission économique pour l’Europe de l’ONU ; considérant.que ces prescriptions s’appliquent aux véhi- cules à moteur de la catégorie M, de la classification internationale des véhicules à moteur figurant à l’an- nexe I de la directive 70/156/CEE ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effec- tués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes ; (*) JO n° C 118 du 16. 5. 1977, p. 33. (?) JO n° C 114 du 11. S. 1977, p. 8. (3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que les dispositifs de lave-glace sont déjà commercialisés aussi bien séparément qu’après montage sur un véhicule ; que, dans la mesure où ils peuvent également être vérifiés avant d’être montés sur un véhi- cule, leur libre circulation peut être facilitée par l’institu- tion d’une réception CEE de ces dispositifs considérés comme entités techniques au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur de :la catégorie M,, définie à . l’annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE - ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace ou d’un dispositif de lave-glace : — si ce véhicule répond aux prescriptions des annexes I à V en ce qui concerne les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace ; — si ce dispositif de lave-glace, considéré en tant qu’entité technique au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE, répond aux prescriptions y afférentes de l’annexe I ; ' — si ce véhicule est équipé d’un dispositif de lave-glace qui a été réceptionné en tant qu’entité technique au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE et qui a été monté conformément aux prescriptions de l’annexe I point 6.2.5. Article 3 1. Les États membres ne peuvent refuser ou interdire-la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour des motifs -concernant :