N° L 173/92 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1250/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1507/96 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de sucre brut de canne pour l’approvisionnement des raffineries de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 16 paragraphe 1, son article 37 paragraphe 6 et son article 39, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (), et notamment son article 1“, considérant que le règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’im- portation de sucre brut de canne pour l’approvisionne- ment des raffineries de la Communauté (*), modifié par le règlement (CE) n° 385/97 (*), fixe le contingent tarifaire annuel à 85 463 tonnes de sucre brut de canne «tel quel>; que, toutefois, pour la période du 1* juillet 1996 au 30 juin 1997, ce contingent a été fixé à 128 195 tonnes de sucre brut «tel quel»; considérant que l’annexe I du règlement (CE) n° 1507/96 a réparti par pays d'otigine le contingent tarifaire annuel d’importation pour la première période d’application du 1* juillet 1996 au 30 juin 1997 selon une clé de réparti- tion établie sur la base des importations dans la Commu- nauté au cours d’une période de référence de trois années; considérant que pour la deuxième période annuelle d’ap- plication et pour les suivantes, il convient, à la lumière de l’expérience de la première période annuelle, de procéder à la répartition du contingent de 85 463 tonnes entre pays d'origine à partir du 1°" juillet 1997 en utilisant la même clé de répartition, sans préjudice d’une adaptation éven- tuelle de cette clé si l'expérience la justifiait; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe J du règlement (CE) n° 1507/96 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997. O nm° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. O n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. O n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 82. O n° L 60 du 1. 3. 1997, p. SI. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission