18. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 347/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 2535/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 1" décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphes | et 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 23 septembre 1997 par le comité de conciliation, considérant que l’article 1“, paragraphe 3, de la décision n° 1110/94/CE (°) prévoit que, au plus tard le 30 juin 1996, le Parlement européen et le Conseil réexamineront le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre et pourront le majorer; considérant que le rapport annuel 1996 sur les activités de recherche et de développement technologique de l’Union européenne, qui évalue l’état d’avancement de la mise en œuvre du quatrième programme-cadre au cours de sa première année, fait apparaître que les crédits disponibles () JO C 115 du 19. 4. 1996, p. 1. C 70 du 6. 3. 1997, p. 20. ?) C 212 du 22. 7. 1996, p. 24. ) C 337 du 11. 11. 1996, p. 55. * Avis du Partement européen du 18 juin 1996 (JO C 198 du 8. 7. 1996, p. 27), position commune du Conseil du 27 janvier 1997 (JO C 111 du 9. 4. 1997, p. 88) décision du Parlement européen du 13 mars 1997 (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 135), décision du Parlement européen du 21 octobre 1997 et déci- sion du Conseil du 10 novembre 1997. (*) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. Décision modifiée par la déci- sion n° 616/96/CE (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69). JO JO JO Jo en 1995 ont été pleinement engagés et que la commu- nauté scientifique et l’industrie ont manifesté un très vif intérêt à cet égard; qu’il a été impossible, par conséquent, de soutenir certains projets de qualité; considérant que les perspectives financières de l’Union européenne ne permettent qu’un financement supplé- mentaire limité du programme-cadre de recherche; considérant que la Commission a donné l’assurance que le complément financier retenu sera en tout état de cause limité par le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles établies par l’accord interinstitu- tionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (*), sans préju- dice des autres priorités de la rubrique 3 telles que les réseaux transeuropéens (RTE), etc; considérant que, afin d’assurer que l’effort de recherche continue de contribuer à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne au niveau international, la qualité de la vie et le développement durable, il convient d’al- louer des fonds supplémentaires à certains programmes spécifiques, DÉCIDENT: Article unique 1.  Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme- cadre est majoré de 115 millions d’écus, à affecter à certains programmes spécifiques de la première action du quatrième programme-cadre comme indiqué à l’annexe I. () JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.