14. 3. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 69/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « ICSP — microcomputer training system, course 525 À » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/138/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 26 août 1980, le gouver- nement danois a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « ICSP — microcomputer training system, course 525 À », destiné à être utilisé pour l’enseigne- ment et pour le dépouillement de données en fonc- tion des paramètres fournis par des stations météorolo- giques automatiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. $. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un microprocesseur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécia- lement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d'admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « ICSP — micro- computer training system, course 525 A», faisant l’objet de la demande du gouvernement danois du 26 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission