18.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 81/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/12/CE DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE sur le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, relative au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs rémorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commis- sion (*), et notamment son article 5, considérant que la directive 71/320/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception CE qui a été établie par la directive 70/156/CEF; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente direc- tive; considérant, en particulier, que les articles 3, paragraphe 4, et 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE requiè- rent que chaque directive particulière contienne une fiche 1 2 () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. (2) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1. () JO L 202 du 6.9.1971, p. 37. (*) JO L 233 du 22.8.1991, p 21. de renseignements reprenant les rubriques correspondan- tes de l’annexe I de ladite directive et une fiche de réception basée sur l’annexe VI de ladite directive afin de permettre l’informatisation de la réception; considérant que les ventes de garnitures de freins de rechange en dehors du réseau des concessionnaires offi- ciels sont telles que, pour garantir le maintien des normes de sécurité et de fiabilité, il est nécessaire de réglementer la qualité et l’efficacité de ces produits sur le marché par l’intermédiaire de la présente directive; considérant que la reconnaissance de l’équivalence entre les règlements internationaux, notamment ceux de la Commission économique pour l’Furope des Nations unies, et les directives particulières, est souhaitable; que, par conséquent, il a été jugé nécessaire d’harmoniser les dispositions de la directive 71/320/CEE avec celles du règlement n° 13 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif au freinage et celles du règlement n° 90 relatif aux jeux de garnitures de freins de rechangez; considérant que, compte tenu du nombre de révisions de la directive de base 71/320/CEE, le temps est venu de rassembler toutes ces versions en une seule directive consolidée; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique créé par la directive 70/156/CEE,