N° L 59/10 Journal officiel des Communautés européennes 2.3.82 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (82/130/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les législations en vigueur dans les États membres visant à assurer la sécurité du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses accusent, d’un État membre à l’autre, des divergences de nature à entraver les échanges ; considérant qu’il est possible d’éliminer ces divergences en rapprochant les législations des États membres, de sorte qu’un matériel électrique conforme à des normes harmonisées et utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses puisse être mis sur le marché dans toute la Communauté ; (*) JO n° C 104 du 28. 4. 1980, p. 92. (?) JO n° C 197 du 4. 8. 1980, p. 66. (3) JO n° C 205 du 11. 8. 1980, p. 28. considérant qu’il importe d’admettre également sur le marché le matériel électrique qui met en œuvre des procédés techniques différents de ceux de ces normes harmonisées tout en assurant un niveau de sécurité équivalent à celui du matériel conforme à ces normes harmonisées : considérant toutefois que c’est aux organismes agréés par les États membres qu’il incombe de constater, par vérifications et épreuves, la conformité à des normes harmonisées ou de l’équivalence du niveau de sécurité à celui du matériel conforme aux normes harmonisées ; considérant que le résultat positif des vérifications et épreuves doit être attesté par un certificat et la marque distinctive communautaire reconnus dans tous les États membres ; considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, il est nécessaire d’adapter rapidement les règles techniques définies dans les normes harmonisées relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses ; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des