L 209/16 Journal officiel des Communautés européennes 2.8.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1580/2001 DE LA COMMISSION du 1“ août 2001 relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1“ juillet 2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (!), vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) n° 3889/87, (CEE) n° 3886/92, (CEE) n° 1793/93, (CEE) n° 2700/93 et (CE) n° 293/98 (?), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1 du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant le fait généra- teur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999, prévoit que le taux de change à appliquer pour l'aide au houblon prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/2001 (), est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède le 1* juillet de l'année de récolte. (2) — Le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000 (), établit que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare est le début de la campagne de commerciali- sation au titre de laquelle l'aide est octroyée. Pour les aides aux cultures arables et aux légumineuses à grains, le fait générateur du taux de change est donc le 1“ juillet 2001. (3) — Sur la base du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98, introduit par le règlement (CE) n° 1410/1999, le taux de change applicable aux aides par hectare est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de change à appliquer à l'aide au houblon prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 est repris à l'annexe du présent règlement. Ledit taux s'applique également aux aides visées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1“ juillet 2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 août 2001. 349 du 24.12.1998, p. 1. 164 du 30.6.1999, p. 53. 163 du 6.7.1993, p. 22. 175 du 4.8.1971, p. 1. 201 du 26.7.2001, p. 8. 349 du 24.12.1998, p. 36. 282 du 8.11.2000, p. 9. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission