L 117/42 Journal officiel de l’Union européenne 1.5.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2008 imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxines [notifiée sous le numéro C(2008) 1641] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/352/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (q) Des teneurs élevées en pentachlorophénol et en dioxines ont été décelées dans certains lots de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde. Une telle contamina- tion constitue une menace pour la santé publique dans la Communauté si aucune mesure n’est prise pour prévenir la présence de pentachlorophénol (PCP) et de dioxines dans la gomme de guar. En réaction à cette détection de teneurs élevées en PCP et en dioxines, la Commission a mené une inspection d’urgence en Inde du 5 au 11 octobre 2007 afin de réunir des informations concernant la source de la conta- mination et d’évaluer les mesures de contrôle mises en place par les autorités indiennes pour éviter que cette contamination se reproduise. L'équipe d'inspection a conclu qu’à ce jour, il n’existe pas de preuve suffisante de la cause de l’incident de contamination. Par ailleurs, l’enquête menée par les autorités indiennes n’a pas permis d’aboutir à une quelconque conclusion. Étant donné la disponibilité du pentachlorophénolate de sodium et son utilisation dans l’industrie de la gomme de guar, secteur largement autocontrôlé, les contrôles en vigueur sont insuffisants pour garantir que cette contamination ne se reproduira pas. Sans préjudice des obligations de contrôle des États membres, il convient que les mesures à arrêter pour faire face à la probable importation de produits conta- minés constituent un ensemble intégré et usuel permet- tant une action rapide et efficace et évitant les disparités de traitement de la situation d’un État membre à l’autre. Il convient par conséquent d’adopter des mesures parti- culières au niveau communautaire. (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17). (4) Pour prévenir la fraude visant à soustraire les produits à l’application des conditions particulières imposées par la présente décision dans le but de protéger la santé publique et la santé animale, il importe que les denrées alimentaires composées et les aliments composés pour animaux contenant une quantité significative de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde relèvent également du champ d’application de la présente déci- sion. Un seuil de 10 % est fixé. Le laboratoire communautaire de référence pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a étudié la corrélation entre le PCP et les dioxines dans la gomme de guar contaminée en provenance d’Inde. Il peut être conclu de cette étude que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est infé- rieure à 0,01 me/kg, la teneur en dioxines de cette gomme est acceptable. Le laboratoire Vimta, situé à Hyderabad, qui a fait l’objet d’une visite de l’équipe d'inspection, est accrédité et doté d’un personnel compétent et d’un équipement satisfai- sant. Il a été estimé que les performances analytiques de ce laboratoire pour le dosage du PCP étaient adéquates. Par contre, les performances analytiques des autres laboratoires qui ont fait l’objet d’une visite ont été jugés insatisfaisantes. Il convient d’exiger que tous les lots de gomme de guar ou de produits en contenant en quantité significative, originaires ou en provenance d'Inde, importés dans la Communauté et destinés à la consommation humaine ou animale, soient accompagnés d’un rapport d'analyse délivré par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse du PCP dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou par un laboratoire ayant engagé les procédures d’accréditation nécessaires et dont les systèmes de contrôle de qualité en vigueur sont adéquats, et approuvé par l'autorité compétente du pays où est situé ce laboratoire. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,