No L 240/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 82 DÉCISION' DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant - que l’importation de : l’appareil … dénommé «Infrared — Photoconductive Infrared Detector, model- A-200 » peut être faite en franchise des -droits du tarif douanier commun (82/573/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de-la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, ‘ considérant que, par lettre du 23 décembre 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Infrared — Photoconductive Infrared Detector, model A-200 », commandé le 25 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude sur l’émis- sion de rayonnements dans la bande infrarougee en astronomie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article. 7. paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un détecteur ; que ses caractéristiques () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. @ JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. techniques objectives telles que la sensibilité dans la gamme des longueurs d’onde ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Infrared — Photoconductive Infrared Detector, model A-200 » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 23 décembre 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président