9.10.76 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 279/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1976 relative à l’institution d’un comité scientifique de l'alimentation animale (76/791/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que l’élaboration et la modification des règles communes concernant la composition, les carac- téristiques de fabrication, le conditionnement et l’éti- quetage des aliments des animaux comportent l’examen de problèmes scientifiques et techniques rela- tifs notamment à l’élevage, à la protection de la santé et de la vie des animaux, à la qualité et à la salubrité des produits d’origine animale ; considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite le concours d’hommes de science hautement qualifiés dans les domaines visés à l’article 2 ou dans les disciplines apparentées à ces domaines ; considérant que les rapports avec ces milieux doivent être facilités par la création d’un comité à vocation consultative à instituer auprès de la Commission, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique de l’alimentation animale, ci-après dénommé le « comité ». Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur des problèmes scientifiques et techniques relatifs à l’alimentation et à la santé des animaux, à la qualité et à la salubrité des produits d’origine animale. Le comité peut notamment être saisi des questions intéressant la composition des aliments des animaux, les procédés de traitement susceptibles de les modifier et les additifs ainsi que les substances et produits jugés indésirables dans les aliments des animaux. 2.  L'’attention de la Commission peut être appelée par le comité sur tous problèmes de cette nature. Article 3 Le comité est composé de 15 membres au maximum. Article 4 Les membres du comité sont nommés par la Commis- ‘sion parmi les personnalités scientifiques hautement qualifiées et ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2. ‘ Article 5 Le comité élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. L’élection a lieu à la majorité simple des membres. Article 6 1.  Le mandat de membre, président et vice-prési- dent du comité a une durée de trois ans. Il est renouve- lable. Toutefois, le président et les vice-présidents du comité ne peuvent être réélus immédiatement après avoir exercé leurs fonctions pendant deux périodes consécutives de trois ans. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération. Après l’expiration de la période de trois ans, les membres, le président et les vice-présidents du comité restent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. 2.  Au cas où un membre, président ou vice-prési- dent du comité se trouve dans l’impossibilité d'exercer son mandat, ou en cas de démission volontaire, il est remplacé pour la durée du mandat restant à couvrir conformément à la procédure prévue, selon le cas, à l’article 4 ou à l’article S. Article 7 1.  Le comité peut créer en son sein des groupes de travail. 2. — Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport au comité sur les sujets fixés par celui-ci. Article 8 1. Le comité et les groupes de travail se réunissent sur convocation d’un représentant de la Commission. 2. _ Le représentant de la Commission ainsi que les autres fonctionnaires et agents intéressés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail.