4. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/3 RÈGLEMENT (CE) N° 819/96 DU CONSEIL du 29 avril 1996 établissant certaines concessions sous forme d’un contingent tarifaire communautaire en 1996 pour les noisettes, en faveur de la Turquie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de l’accord préférentiel existant entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Turquie, d’autre part, des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce pays; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d’adapter la conces- sion pour les noisettes en tenant compte notamment des régimes d’échanges de ce produit qui existaient entre l’Autriche, la Finlande et la Suède, d’une part, et la Turquie, d’autre part; considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec la Turquie en vue de la conclusion d’un accord spécifique sur cette question; considérant, toutefois, que, en raison des délais trop courts, cet accord n’a pas pu entrer en vigueur le 1 janvier 1996; considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l’acte d’adhésion de 1994, la Communauté est tenue d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communau- taires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l’Autriche, la Finlande et la Suède, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sans préjudice des régimes à l’'importation dans la Communauté applicables aux noisettes, en vertu de l’ac- cord conclu entre la Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire communautaire existant est augmenté à titre autonome conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 En ce qui concerne les concessions tarifaires visées à l’an- nexe, les articles 4 à 8 du règlement (CE) n° 1981/94 (") s’appliquent. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996. Par le Conseil Le président W. LUCHETTI () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 298/95 (JO n° L 35 du 15. 2. 1995, p. 6).