12.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 327/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2415/2001 DU CONSEIL du 10 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne s'est engagée à fournir une aide financière à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, afin de soutenir notamment la mise en œuvre de l'accord-cadre du 13 août 2001. (2) — Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays, il importe que l'assistance communautaire soit fournie efficacement et rapidement et soit, pour ce faire, idéalement mise en œuvre au niveau local. (3) — L'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée «Agence», instituée par le règlement (CE) n° 2667/2000 (, possède une solide expérience et serait bien placée pour fournir une assistance communautaire. (4) H y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2666/ 2000 (*) et le règlement (CE) n° 2667/2000 pour étendre les activités de l'Agence à l'ancienne République yougo- slave de Macédoine. (5) Il convient de permettre à la Commission de déléguer à l'Agence la mise en œuvre de l'assistance communau- taire dans la République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, décidée dans le cadre d'autres instruments. (6)  Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'ar- ticle 308, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2666/2000 est modifié comme suit: à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par «République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macé- doine». () JO C 332 E du 27.11.2001, p. 338. () Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). C) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. ( JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Article 2 Le règlement (CE) n° 2667/2000 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  La Commission peut déléguer à une agence les tâches suivantes: i) l'exécution de l'assistance communautaire prévue à l'ar- ticle 1* du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; ii = l'exécution de l'assistance communautaire décidée par la Commission sur la base d'autres instruments disponibles pour les pays en question. Dans ces cas, cela s'effectuera conformément aux dispositions des règlements perti- nents et l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, l'article 4 et l'article 5, pragraphe 1, points a), b), c) et h), du présent règlement ne seront pas d'application; 2. — À cette fin, il est créé l'Agence européenne pour la reconstruction, ci-après dénommée “Agence”, avec l'objectif de mettre en œuvre l'assistance communautaire visée au paragraphe 1.» 2) À l'article 2, paragraphe 1, point b), les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par «République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougo- slave de Macédoine». 3) À l'article 4, paragraphe 10, les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par «République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macé- doine». 4) À l'article 7, paragraphe 3, 1* alinéa, les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par «République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougo- slave de Macédoine». 5) À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes «République fédérale de Yougoslavie» sont remplacés par «République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine». 6) À l'article 15, les termes «République fédérale de Yougo- slavie» sont remplacés par «République fédérale de Yougo- slavie et de l'ancienne République yougoslave de Macé- doine».