18. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2397/96 DU CONSEIL du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur l’adaptation du régime d’importation dans la Communauté d’oranges originaires d’Israël, et modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime d’importation des oranges a été modifié dans le contexte des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay; considérant que l’accord sous forme d’échange de lettres sur la mise en œuvre des accords du cycle d’Uruguay, qui fait partie de l’accord d’association entre les Commu- nautés européennes et les États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé le 20 novembre 1995, et de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, relatif au commerce et aux mesures d’accompagnement (‘), qui a été signé le 18 décembre 1995 et est entré en vigueur le 1* janvier 1996, prévoit que le régime d'importation des oranges originaires d’Israël sera convenu entre la Commu- nauté européenne et Israël à un stade ultérieur; considérant qu’un accord a été atteint au sujet de certaines adaptations du régime d’importation des oranges d’Israël; . ‘ L . , considérant qu’il convient d’approuver cet accord sous forme d’échange de lettres; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouver- ture et mode de gestion de contingents tarifaires commu- nautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de T'unisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents (?), afin de mettre en œuvre le nouveau régime d’importation dans la Communauté des oranges () JO n° L 71 du 20. 3. 1996, p. 2. () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1099/96 de la Commission (JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 8). originaires d’Israël, comme prévu dans l’accord sous forme d’échange de lettres précité, avec effet au 1“ juillet 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sous forme d'’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur l’adaptation du régime d'importation dans la Communauté d’oranges originaires d’Israël est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit. 1) À l’annexe II, au tableau concernant le numéro d’ordre 09.1323 (oranges fraîches originaires d’Israël), le volume du quota de 290 000 tonnes est remplacé par 200 000 tonnes et la description figurant à la colonne 4 est libellée: «Oranges fraiîches: du 1* juillet au 30 juin». 2) À la fin de l’annexe II, la note ( de bas de page est remplacée par le libellé suivant: «(?) Dans le cadre du présent contingent, le prix d’en- trée convenu au-delà duquel le droit additionnel spécifique prévu dans la liste communautaire des concessions à l'OMC est réduit à zéro est égal à: