Ne L 209/30 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 81 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1981 modifiant la directive 76/115/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (81/575/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteurs (*), établit, entre autres, dans son annexe I, des prescriptions  concernant le nombre — minimal d’ancrages à prévoir dans les véhicules à moteur de la catégorie M, définie à l’annexe I de la directive 70/ 156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (8) ; considérant qu’il convient, dès maintenant et dans. l’intérêt de la sécurité routière, de prescrire la fixation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue conformes à la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (?), dans les véhicules de certaines catégories M et N et d’en permettre ou encourager l’installation dans les véhicules des autres catégories M et N ; que, de ce fait, il est nécessaire de prévoir, dans le cadre de la réception CEE des véhicules à moteur, des ancrages pour les différentes catégories de véhicules ; qu’il faut pour cela étendre le champ d’application de la direc- tive 76/115/CEE afin que les constructeurs équipent ces véhicules d’ancrages satisfaisant aux prescriptions de ladite directive ; qu’une telle extension est rendue possible par le progrès technique intervenu dans la construction automobile ; considérant que, à cet effet, il convient de modifier la directive 76/115/CEE ; (!) JO ne C 87 du 9. 4. 1980, p. 5. (?) JO ne C 265 du 13. 10. 1980, p. 77. () JO ne C 230 du 8. 9. 1980, p. 6. (*) JO ne L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. (5) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (€) JO ne L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. () JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. considérant que cette modification entraîne l’adapta- tion au progrès technique de certaines prescriptions des annexes de la directive 76/115/CEE; qu’il convient de faire coïncider la mise en vigueur des dispositions de la présente directive avec la mise en vigueur des dispositions qui, à la suite de l’adoption de la présente directive, seront arrêtées en vue d'adapter au progrès technique les prescriptions des annexes à la directive 76/115/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 76/115/CEE est modifiée comme suit : 1. l’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur des catégories M et N définies à l’annexe I de la directive 70/156/ CEE destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 kilomètres par heure. » 2. à l’annexe I: a) le point 4.3.1 est remplacé par le texte suivant : « 4.3.1. Pour les places avant des véhicules des catégories M1, M2 (à l’exception de ceux dont le poids maximal admissible excède 3 500 kg et de ceux qui compor- tent des places spécialement destinées à des voyageurs debout), N1, Nz et N3, deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur doivent être prévus. Toutefois, pour les places centrales avant, deux ancrages inférieurs sont considérés comme suffisants lorsque le pare-brise est situé en dehors de la zone de réfé- rence définie à l’annexe II de la direc- tive 74/60/CEE. En ce qui concerne les