4.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 175/5 RÈGLEMENT (CE) N° 582/2009 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2009 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne le diclofénac (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale ("), et notamment son article 2, vu l'avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments vétérinaires, considérant ce qui suit: (1) — Toutes les substances pharmacologiquement actives utili- sées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) n° 2377/90. (2) — Le diclofénac est une substance actuellement inscrite à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 pour les bovins, en ce qui concerne le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Une demande a été adressée au comité des médicaments vétérinaires pour qu'il examine si l’entrée existante pour le diclofénac pour bovins figurant dans cette annexe devrait faire l’objet d’une extension de manière à inclure les limites maximales de résidus applicables au lait. Après examen de cette demande, il est jugé approprié de modifier l’en- trée existante pour le diclofénac à l’annexe I pour les bovins et d’y inclure les limites maximales de résidus établies applicables au lait. (3 I convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2377/90 en conséquence. (4) I convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (°). (5)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médica- ments vétérinaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 est modifiée confor- mément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à l'issue d’un délai de soixante jours après sa publi- cation. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président (?) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.