N° L 221/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8.96 RÈGLEMENT (CE) N° 1716/96 DE LA COMMISSION du 29 août 1996 concernant l’arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche (') modifié par le règlement (CE) n° 2870/95(?), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (*), prévoit des quotas de sprats pour 1996; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM IM b, c, d par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota Suède attribué pour 1996; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 1° juillet 1996; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III b, c, d effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996. La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarque- ment de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1° juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 août 1996. O n° L 261 du 20. 10. 1993, p. !. O n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. O n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. O n° L 144 du 18. 6. 1996, p. |. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission