N° L 108/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1985 portant clôture de la procédure anti-subventions concernant les importations de tourteaux de soja originaires d’Argentine (85/239/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure 1. En août 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par la Fédération de l’industrie de l’hui- lerie de la Communauté économique européenne (Fediol) au nom de triturateurs de graines oléagi- neuses dont la production représente la quasi- totalité de la production communautaire de tour- teaux. En ce qui concerne les tourteaux de soja, la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de subventionnement et d’un préjudice important en résultant, suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d'une procé- dure anti-subventions concernant les importations dans la Communauté de tourteaux de soja, rele- vant de la sous-position ex 23.04 B du tarif doua- nier commun, correspondant au code Nimexe 23.04-40, originaires d’Argentine, et a ouvert une enquête. 2. La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants ; elle a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. Le gouvernement argentin, la plupart des exporta- teurs, la totalité des producteurs de la Commu- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 283 du 20. 10. 1983, p. 5. S. S.1. 5.2. nauté et quelques-uns des importateurs connus ont fait connaître leur point de vue ainsi que leurs observations détaillées. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination de subventions et du préju- dice et a notamment procédé à un contrôle sur place auprès de producteurs communautaires. Une enquête sur place en Argentine n’a pas été jugée nécessaire étant donné que les autorités argentines ont pu fournir à la Commission des informations satisfaisantes relatives à l’existence des subventions alléguées par la Fediol. L'enquête sur les pratiques de subventionnement a porté sur la période comprise entre le 1« octobre 1982 et le 30 septembre 1983. B. Subventions La plainte de la Fediol allègue l’existence des quatre pratiques suivantes de subventionnement : — financement préférentiel des exportations, — remboursement de taxes et d’impôts directs et indirects, — impôts différentiels à l’exportation des produits du complexe soja, — obstacles à l’exportation des fèves de soja. Financement préférentiel des exportations - La Fediol allègue que les exportations argentines de tourteaux de soja bénéficient de financements préférentiels au titre de la circulaire n° 153 du 6 décembre 1977 de la Banque centrale de la répu- blique Argentine qui réglemente les dispositions en matière de financement des exportations faisant l’objet d’un encouragement. L’examen de cette circulaire par la Commission a fait apparaître que les tourteaux de soja ne figu- rent pas parmi les produits pouvant bénéficier des financements accordés au titre de ce programme. La circulaire susmentionnée a d'ailleurs' été remplacée le 24 octobre 1981 par la circulaire OPRAC — 1 (Communication « A» 49). Ce dernier texte n’inclut pas davantage les tourteaux -de soja parmi les exportations pouvant faire l’objet des mesures d’encouragement qu’il prévoit.