+ 14. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 146/23 RÈGLEMENT (CEE) No 1256/77 DE LA COMMISSION du 13 juin 1977 relatif à la vente, par procédure d’adjudications périodiques, de conserves de viande bovine détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d'’intervention détiennent depuis longtemps des stocks importants de conserves de viandes bovines produites conformément au règlement (CEE) n° 1295/74 de la Commission, du 22 mai 1974, relatif à la transformation de la viande bovine prise en charge par les organismes d’interven- tion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1145/75(*); considérant que, selon l’article 1«' paragraphe | sous c) du règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, établissant les règles générales relatives à l’écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d’intervention (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 429/77 (8), l’écoulement des produits détenus par les organismes d’intervention peut être décidé si le déstockage correspond à une nécessité technique ; considérant qu’il s'avère nécessaire de prévoir des possibilités de ventes périodiques des conserves dête- nues par les organismes d’intervention, compte tenu de la période normale de stockage de ces produits ; que, par conséquent, la condition de déstockage prévue à l’article 1 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 98/69 est remplie ; considérant qu’il est indiqué, en vue d’obtenir de meil- leurs résultats lors de la vente de ces viandes, d’appli- quer la procédure d’adjudication conformément au règlement (CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités d'application concer- nant l’écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention (?) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 1. () JO ne L 140 du 23. S. 1974, p. 47. (*) JO no L 112 du 1. $. 1975, p. 60. ($) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. (6) JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 18. () JO ne L 28 du S. 2. 1969, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé à la vente des conserves de viandes bovines détenues par les organismes d’intervention, et produites conformément au règlement (CEE) ne 1295/74. La vente a lieu selon une procédure d’adjudications périodiques. Les dispositions du règlement (CEE) n° 216/69 et notamment les articles 6 à 14 sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les organismes d’intervention qui disposent des conserves de viandes publient un avis d’adjudications périodiques au plus tard à la date de la publication de la première des adjudications particulières visées au paragraphe 2. 2.  Dans le cadre des adjudications périodiques, les organismes d’intervention procèdent à des adjudica- tions particulières, conformément aux articles 6 à 14 du règlement (CEE) n° 216/69. 3.  L'avis d'adjudication particulière indique la date avant laquelle ont été mises en stock par les orga- nismes d’intervention les conserves mises en vente. 4. _ Le délai pour la présentation des offres expire à 13 heures le jour fixé par l’adjudication particulière. S.  La publication des avis d’adjudication au Journal officiel des Communautés européennes a lieu dix jours au moins avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres. Article 3 Le poids des conserves de viandes bovines mises en vente est exprimé en poids net. La quantité minimale est de deux tonnes. Toutefois, au cas où la quantité mise en adjudication au lieu de prise en charge concerné est inférieure à deux tonnes, l’offre porte sur cette quantité disponible.