No L 48/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 340/77 DU CONSEIL du 14 février 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) ne 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 793/76(°), prévoit une aide complémentaire à des petits exploitants pour compenser une partie des pertes de revenu résultant de la reconversion de leurs plantations ; considérant que l'expérience acquise a montré que les conditions d'octroi de l'aide complémentaire limitent de manière considérable le nombre des bénéficiaires de cette aide ; considérant que pour mieux tenir compte de la situa- tion particulière des exploitations de certaines régions de la Communauté ainsi que de l’évolution des revenus des agriculteurs par rapport à ceux des travail- leurs non agricoles et pour admettre ainsi au bénéfice de l’aide certains exploitants ayant de faibles revenus, il convient d’assouplir les conditions d’octroi de l’aide complémentaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2511/69 est remplacé par le texte suivant : « L’aide visée à l’article 1<" paragraphe 2 est versée aux exploitants agricoles à titre principal, produc-, teurs d’oranges et de mandarines, à condition que : — le revenu qu’ils tirent de leur exploitation ne dépasse pas le revenu tiré de quatre hectares d’orangers et de mandariniers, — 40 % au moins de la superficie cultivée en orangers et mandariniers soient affectés en une seule fois par l'opération de reconversion, — la reconversion affecte une superficie d'au moins 20 ares.». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1977. (!) Avis rendu le !1. 2. 1977 (non encore paru au JO). (?) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. () JO ne L 93 du 8. 4. 1976, p. 1. Par le Conseil Le président J. SILKIN