L 79/44 Journal officiel de l'Union européenne 25.3.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2009 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages [notifiée sous le numéro C(2009) 1959] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/292/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () ê) JO JO La décision 1999/177/CE de la Commission du 8 février 1999 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (?) expire le 9 février 2009. À l’expiration de la décision 1999/177/CE, il restait encore sur le marché une quantité considérable de caisses en plastique et de palettes en plastique contenant des métaux lourds dont le niveau de concentration est supérieur aux niveaux fixés par la directive 94/62/CE. Le secteur ne disposant pas des capacités nécessaires pour remplacer toutes ces caisses et palettes, celles-ci risquent fort d'être éliminées par mise en décharge ou par inciné- ration. Ces deux solutions auraient des incidences néfastes sur la santé et sur l’environnement. La directive 94/62/CE vise à limiter la présence de métaux lourds dans les emballages et à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, notam- ment par la réutilisation et le recyclage. Afin de laisser au secteur le temps de remplacer ces caisses et ces palettes en plastique en recourant aux meil- leures techniques disponibles, il convient d'adopter les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique utilisées dans des circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée. Les rapports scientifiques présentés à la Commission préconisent l’octroi de cette dérogation. 365 du 31.12.1994, p. 10. 56 du 4.3.1999, p. 47. L (5) Étant donné que la Commission a l'intention d’examiner, au bout de cinq ans, le fonctionnement du système prévu par la présente décision et les progrès accomplis dans l’élimination progressive des caisses et des palettes en plastique contenant des métaux lourds, il est nécessaire que les États membres communiquent les informations utiles. Afin de ne pas augmenter les contraintes adminis- tratives existantes en imposant aux États membres une obligation spécifique de notification, il suffit que ces informations soient incluses dans les rapports présentés à la Commission en application de l’article 17 de la directive 94/62/CE. Pour des raisons de sécurité juridique, la présente déci- sion doit s'appliquer à compter du jour suivant la date d’expiration de la décision 1999/177/CE afin d’éviter toute conséquence néfaste susceptible de résulter de l’expiration. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 21 de la directive 94/62/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par: 1) «métaux lourds»: le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent; «introduction intentionnelle de métaux lourds»: l’acte consis- tant à utiliser délibérément une substance contenant des métaux lourds dans la formulation d’un emballage ou d’un élément d’emballage, lorsque sa présence dans l’'emballage final ou dans l'éléément d'emballage final est souhaitée de manière constante afin de conférer à ce dernier une caracté- ristique, une apparence ou une qualité spécifiques;