1.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 30/45 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 concernant les aides d'État accordées par la Grèce en faveur de deux sociétés productrices d'engrais [notifiée sous le numéro C(1999) 1120] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/88/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément audit article (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: À la suite d'une plainte, l'attention de la Commission a été attirée sur des aides que les autorités grecques ont octroyées à deux producteurs d'engrais: la société Protypos Ktimaki — Touristiki SA (PKT), également connue sous le nom de «Moretco», et la société Nitrogen Fertilizers Industry (NFI), également connue sous le nom d'«Aeval». Le 3 octobre 1996, la Commission a décidé d'engager la procé- dure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE au sujet des aides en question. Les autorités grecques ont été informées de l'ouverture de la procédure par lettre du 16 octobre 1996. Leur réponse est parvenue à la Commission par lettre du 7 janvier 1997, enregistrée le 15 janvier suivant. Le texte de cette lettre aux autorités grecques a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (?) et cette publica- tion a suscité la réaction de trois tiers, deux associations euro- péennes d'industriels du secteur ainsi qu'une chambre de commerce d'un État membre. La position des tiers a été communiquée pour observations aux autorités grecques par lettre du 23 septembre 1997. Dans cette lettre, la Commission a également demandé des renseignements supplémentaires sur certains points spécifiques de l'affaire. La réponse de ces auto- rités est parvenue par lettre du 21 novembre 1997. () JO C 82 du 14.3.1997, p. 5. (@) Voir note 1 de bas de page. Il A. LES BÉNÉFICIAIRES PKT et Lipasmata Drapetsonas Selon les premières informations en possession de la Commis- sion, telles qu'exposées lors de l'ouverture de la procédure, jusqu'en 1992, la société PKT se dénommait «Hellenic Chemical Products and Fertilizers SA» (HCPF). Cette société a été mise en liquidation parce qu'elle avait un arriéré de dettes de 18 millions de drachmes grecques (GRD) envers la Banque natio- nale de Grèce (ci-après dénommée «ETE», d'après ses initiales en grec). Ses actifs ont alors été acquis par l'ETE pour une somme de 9 milliards de GRD et servi à la création de PKT. Simultané- ment, la banque a annulé les 9 autres milliards de GRD de dettes non payées. Ces actifs ont été transférés à PKT, à certaines conditions, notamment qu'elle continue de faire fonctionner l'usine de production d'engrais à titre temporaire et qu'elle rembourse à l'ETE le prix d'achat desdits actifs. Selon les informations dispo- nibles, l'usine était toujours en activité et l'ETE avait accordé un report sine die pour les premières tranches du remboursement. En outre, PKT se trouvait dans une très mauvaise situation financière. Les bilans de 1994 et 1995, relatifs aux deux premières années d'activité, indiquent que les pertes ont large- ment dépassé les fonds propres de la société, à tel point que ceux-ci sont devenus négatifs dès le premier exercice. Le second exercice s'est également conclu par d'importantes pertes malgré le fait que les activités de production d'engrais avaient été enlevées à PKT et placées dans une filiale de création nouvelle, Lipasmata Drapetsonas (LD), le 30 novembre 1995. À elle seule, LD a enregistré, en 1995, des pertes d'un montant de 1,3 milliard de GRD, ce qui a amené ses fonds propres à environ — 1,2 milliard de GRD.