7.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 239/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 août 2001 concernant la décision relative à l'inscription éventuelle de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE [notifiée sous le numéro C(2001) 2495] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/679|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/ CE de la Commission (?), vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point d), et paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), a identifié les États membres rapporteurs et les auteurs des notifications de chaque substance active. (2) — L'article 7 du règlement (CEE) n° 3600/92 prévoit que, pour chaque substance active pour laquelle un État membre a été désigné comme État membre rapporteur, ce dernier doit examiner les dossiers et présenter à la Commission son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règle- ment. (3) — Les États membres rapporteurs ont soumis lesdits rapports et relevé la nécessité d'y apporter certains compléments. Après réception des rapports sur le carbendazime et le thiophanate-méthyle, la Commission les a transmis aux autres États membres pour informa- tion et a mené des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les principaux auteurs des notifications, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Toutefois, pour les 230 du 19.8.1991, p. 1. 176 du 29.6.2001, p. 61. 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere autres substances actives mentionnées dans l'annexe I de la présente décision, la Commission n'a pas encore pu organiser les consultations sur les rapports et, en parti- culier, sur les informations requises avec les experts des États membres ou avec les auteurs des notifications, comme l'y autorise l'article 7, paragraphe 3, du règle- ment (CEE) n° 3600/92. L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3600/92 prévoit que toutes les informations requises doivent être soumises le 25 mai 2002 au plus tard. Il incombe aux auteurs des notifications de s'assurer que leurs dossiers sont complets, de sorte que toutes les données requises par les annexes II et III de la directive 91/414/CEE soient fournies pour une série limitée d'usages représentatifs. Toutefois, en vue d'aider les auteurs des notifications des substances concernées dans la préparation des études nécessaires à la clôture de leurs dossiers, la Commission, après consultation du comité phytosanitaire permanent, a identifié certaines études et informations nécessaires à l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances. L'information transmise jusqu'à présent ne suffit pas à déterminer si, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée satisferaiïent ou non d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il n'est donc pas possible actuellement d'inclure de telles substances actives dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE. L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE prevo1t que les États membres appliquent les exigences prévues à l'article 4, paragraphe 1, point b) i) à v), et points c) à f) selon les dispositions nationales concernant les données à fournir. Les projets de rapports d'évalua- tion visés au deuxième considérant n'ont pas mis en évidence de préoccupations qui ne puissent être atté- nuées par des mesures de gest10n des risques adequates à l'échelle de l'État membre. Il n'est donc pas approprié, à ce stade, de suspendre les produits phytopharmaceu- tiques contenant lesdites substances actives avant que les informations supplémentaires requises aient été soumises et évaluées. C'est pourquoi il convient de prendre la décision de reporter l'inscription éventuelle de telles substances actives à l'annexe I de la directive 91/ 414CEE.