L 102/32 Journal officiel des Communautés européennes 18.4.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 2002 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République tchèque au LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, cours de la période de préadhésion (2002/298/CE) juridique  et administratif  pour l'exécution du vu le traité instituant la Communauté européenne, programme Sapard. vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin (3) — Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/ règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, 1999 sur la base d'une ana]yse au cas par cas de la paragraphe 2, capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin structures relatives aux finances publiques. Le règlement 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 2222/2000 prévoit des règles détaillées relatives (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communau- à la réalisation de ladite analyse. taire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centr_a_lç et 0rieqtale, au cours de la période de préadhésion (?), (4) L'autorité compétente de la République tchèque a mod1ﬁe_ par le règlement (CE) n° 2252/2001 (), et notamment désigné l'agence Sapard pour la mise en œuvre des son article 3, paragraphe 2, mesures suivantes: «Investissements dans les exploita- tions agricoles», «Amélioration de la transformation et de considérant ce qui suit: la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche», «Amélioration des structures de contrôle de (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement qualité alimentaire et de la protection du consomma- (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à teur», «Amélioration du territoire et remembrement, une aide communautaire à des mesures de préadhésion «Rénovation et développement des villages et infrastruc- en faveur de l'agriculture et du développement rural tures rurales», «Développement et diversification des acti- dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au vités économiques en vue de la création d'activités cours de la période de préadhésion (*), modifié en multiples et de revenus de remplacement», «Assistance dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001 (), un technique» telles que définies dans le programme de programme de développement agricole et rural a été développement agricole et rural qui a été approuvé par approuvé par la décision C(2000) 3105 final de la la décision C(2000) 3105 final pour la République Commission du 26 octobre 2000 pour la République tchèque. Le ministère des finances, direction du Fonds tchèque. national, a été désigné pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en (2) Le gouvernement de la République tchèque et la œuvre du programme Sapard. Commission, agissant au nom de la Communauté euro- péenne, ont signé, le 5 février 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, (5) — Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. () JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. () JO L 304 du 21.11.2001, p. 8. () JO L 161 du 21.6.1999, p. 87. () JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en œuvre des mesures précitées, la