21. 6. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 153/21 RÈGLEMENT (CEE) No 1551/80 DE LA COMMISSION du 20 juin 1980 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 557/79 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive et modifiant le règlement (CEE) n° 2041/75 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 590/79 (?), et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) ne° 557/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 338/80 (*), toute mise en libre pratique d’huiles d’olive à l’exclusion des huiles d’olive vierges comesti- bles et des huiles raffinées presentées en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à cinq litres, est soumis à la constitution d’une caution ; considérant que l’expérience récente a révélé un déve- loppement anormal des importations des huiles d’olive comestibles et des huiles d'olive raffinées présentée en emballages inférieurs ou égaux à cinq litres; que le risque existe que lesdites huiles ne soient pas mises à la consommation directement en l’état mais fassent l’objet d’un reconditionnement en vue de bénéficier de l’aide à la consommation ; que, pour limiter le risque susmentionné, 1l paraît opportun d’abaisser pour une période limitée la capa- cité des emballages pouvant bénéficier de l’exemption de la constitution de la caution ; considérant que le règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 1479/79(8) prévoit les indications devant figurer dans la case 12 du certificat d'importa- tion ; qu'il convient d'adapter ces indications suite à la modification du règlement (CEE) ne 557/79; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1. O no L 73 du 24. 3. 1979, p. 13. O n° L 37 du 14. 2. 1980, p. 19. O n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. O no L 180 du 7. 7. 1979, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 557/79 est modifié comme suit : 1. À l’article 13 paragraphe 1 il est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, pendant la période du 4 juillet 1980 au 31 octobre 1980, ne sont exemptes de la constitu- tion de la caution que les huiles d’olive relevant des sous-positions 15.07 À I a) et 15.07 À Il du tarif douanier commun, présentées en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à un litre. » 2. À l’article 14 paragraphe ! il est ajouté la lettre suivante : - <Ou e) lorsqu’il a été démontré à la satisfaction de l’État membre concerné, que l’huile relevant des sous- positions 15.07 À I a)et 15.07 À II du tarif doua- nier commun et importé pendant la période du 4 juillet 1980 au 31 octobre 1980, en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à un litre et inférieur ou égal à cing litres, a été prise en charge telle quelle dans son emballage orig:- naire par le commerce de détail de l’État membre de mise en libre pratique. » Article 2 L'article 2 ter suivant est inséré dans le règlement (CEE) ne 2041/75 : « Article 2 ter 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 2 bis, la demande de certificat d'importation concer- nant les produits visés à l’article 1°" paragraphe 2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, déposée au sens de l’article 6 du règlement (CEE) no 193/75, pendant la période allant du 28 juin 1980 au 31 octobre 1980 est soumis aux dispositions visées au paragraphe 2. 2.  La demande de certificat d’importation et le certificat comportent dans la case 12 l'une des mentions suivantes :