L 313/40 Journal officiel des Communautés européennes 30.11.2001 LE (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 2001 modifiant le règlement intérieur du Conseil (2001/840/CE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 3, et son article 255, para- graphe 3, considérant ce qui suit: () @ Conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité, le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) définit les principes généraux, les conditions et les limites qui régissent le droit d'accès aux documents prévu à l'article 255, paragraphe 1, du traité. L'article 255, paragraphe 3, du traité prévoit que le Parlement européen, le Conseil et la Commission éla- borent dans leur règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à leurs documents. Sur la base de son règlement intérieur, adopté par la décision 2000/396/CE, CECA, Euratom (?), le Conseil a adopté une série d'actes concernant l'accès à ses docu- ments. Il y a lieu de regrouper ces actes en un texte unique reprenant, dans une annexe au règlement inté- rieur, à la fois les dispositions inchangées et les modifi- cations de fond apportés à ces actes et les nouvelles dispositions devant être prises conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 1049/2001, L 145 du 31.5.2001, p. 43. JO JO L 149 du 23.6.2000, p. 21. Décision modifiée par la décision 2001/216/CE (JO L 81 du 21.3.2001, p. 30). DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du Conseil est modifié comme suit: 1) L'article 10 est remplacé par le texte suivant et le texte de la note de bas de page est supprimé: «Article 10 Accès du public aux documents du Conseil Les dispositions particulières concernant l'accès du public aux documents du Conseil figurent à l'annexe IIL» L'article 17, paragraphe 1, point g), est remplacé par le texte suivant: «g) les accords internationaux conclus par la Communauté; Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces accords.» Le point suivant est ajouté à l'article 17, paragraphe 1: «h) les accords internationaux conclus conformément à l'ar- ticle 24 du traité sur l'Union européenne, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur la base des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*). Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces accords. () JO L 145 du 31.5.2001, p. 43