25.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 316/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1” juillet 1998 concernant une aide d’État de la République d’Autriche et du Land de Haute-Autriche en faveur de Actual Maschinenbau AG [notifiée sous le numéro C(1998) 1943] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/668/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93, considérant ce qui suit: Par lettre du 12 août 1996, les autorités autrichiennes ont informé la Commission de leur intention d’accorder des aides à la restructuration en faveur d’Actual Maschinen- bau AG. Cette société est une grande entreprise au regard de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(!). Elle a son siège à Ansfelden, qui ne se trouve pas dans une région assistée. L’entreprise exerce ses activités dans le secteur de la construction de machines-outils. Le 25 octobre 1996, l’Autriche a par ailleurs notifié à la Commission un projet portant sur l’octroi d’aides à la recherche-développement en faveur d’Actual Maschinen- bau AG. Par lettre du 17 décembre 1996, l’Autriche a retiré ces deux notifications et a informé la Commission que la République d’Autriche et le Land de Haute-Autriche avaient l’intention d’accorder une aide au sauvetage sous la forme d’un prêt de sauvetage de 15 millions de schillings autrichiens (ATS) (1,1 million d’écus) pour une durée de six mois et à un taux d’intérêt de 6,87 %. Cette aide avait pour base l’article 35 a de l’Arbeitsmarktfôrde- rungsgesetz et le régime des allgemeine Fôrderrichtlinien du Land de Haute-Autriche. Le 5 février 1997, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du projet d’aide au sauvetage. Les autorités autrichiennes ont été informées de cette décision par lettre SG(97) D/1422 du 25 février 1997. Par lettre du 18 juillet 1997, l’Autriche a notifié une prorogation de l’aide au sauvetage jusqu’au 31 octobre (*) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4. 1997 et a déclaré que des décisions très importantes devaient encore être prises avant qu’un plan définitif de restructuration soit élaboré; ces décisions portaient notamment sur le transfert d’actions à la filiale hongroise de l’entreprise ainsi que sur un règlement judiciaire avec les propriétaires actuels. La résolution de ces deux pro- blèmes a été présentée comme décisive pour la poursuite des activités de l’entreprise. Le 16 septembre 1997, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE, en raison de la prorogation du prêt de sauvetage jusqu’à fin octobre 1997, qui équivalait à une seconde aide au sauvetage. Elle était d’avis que le prêt de sauve- tage ne préservait, éventuellement, que le statu quo de l’entreprise et répercutait les charges liées à la restructura- tion sur d’autres entreprises plus efficaces. C’est pourquoi il n’était pas certain qu’une prorogation de l’aide au sauvetage puisse être considérée comme compatible avec le marché commun. Ces considérations ont été communiquées à l’Autriche par lettre SG(97) D/8079 du 2 octobre 1997. Les autori- tés autrichiennes ont transmis leurs observations par lettre du 10 novembre 1997, dans laquelle elles recon- naissaient que la nouvelle aide au sauvetage avait été accordée avant que la Commission n’ait rendu son avis. Les autorités autrichiennes ont déclaré qu’elles avaient entrepris des démarches préliminaires pour exiger le paye- ment de créances à recouvrer. Dans sa lettre du 21 no- vembre 1997, la Commission constatait qu’apparemment, le remboursement du prêt n’avait pas encore été ordonné et supposait que l’Autriche lui communiquerait en temps utile la date à laquelle le remboursement de l’aide au sauvetage a effectivement été ordonné. Par télécopie du 10 juin 1998, l’Autriche a confirmé que le prêt de sauvetage prorogé était soumis aux mêmes conditions que le prêt autorisé, mais que l’entreprise n’avait, à ce jour, payé aucun intérêt, ni remboursé le prêt. La communication de la Commission concernant sa déci- sion d’ouvrir la procédure et de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations dans cette affaire a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?). Aucun autre intéressé n’a communiqué d’ob- servations. (?) JO C 390 du 23.12.1997, p. 11.