12. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/33 DIRECTIVE 97/41/CE DU CONSEIL du 25 juin 1997 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les directives 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maxi- males pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (*), 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale () et 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), ont établi un régime commun prévoyant des teneurs en résidus obligatoires applicables dans l’en- semble de la Communauté; considérant que ce régime prévoit un transfert progressif des teneurs maximales en résidus fixées par la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concer- nant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (7) vers la direc- tive 90/642/CEE à la suite de considérations techniques; que ce transfert a déjà eu lieu pour certaines teneurs et qu’il est à l’étude pour d’autres; considérant que la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (f) crée un mécanisme qui associe l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique contenant une substance active qui figure à l’annexe I de ladite directive à l’obligation pour l’État membre ayant )JO n° C 103 du 2. 4. 1997, p. 20. () JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 96. () JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/33/CE (JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 35). () JO ° L 221 du 7. 8. 1986, p. 43. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/33/CE (JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 35). ( JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/32/CE (JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 12). ( JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 26. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/32/CE (JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 12). (* JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/32/CE (JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 12). accordé l’autorisation d’établir une teneur maximale provisoire en résidus de la substance active concernée dans les cultures traitées, que ce mécanisme implique aussi pour la Commission le mandat d’établir, sur la base de la teneur maximale provisoire en résidus fixée par un État membre, des teneurs maximales provisoires en résidus applicables dans l’ensemble de la Communauté; que, dans un souci de clarté, les teneurs maximales provi- soires en résidus fixées conformément à ce mécanisme doivent être intégrées de manière appropriée dans les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE; considérant qu’il y a lieu d’arrêter des règles concernant les teneurs maximales en résidus qui sont acceptables dans les produits agricoles simples séchés et/ou trans- formés et dans les aliments composés afin de garantir une protection appropriée de la santé publique ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces produits; considérant que les États membres doivent prévoir la possibilité d’établir des teneurs maximales en résidus pour les produits provenant d’autres États membres afin d’évi- ter, dans la mesure du possible, les problèmes d’échanges dus à l’absence de teneurs maximales harmonisées en résidus dans certaines combinaisons résidu/produit; considérant qu’une procédure de conciliation est néces- saire dans les cas où, dans la pratique, des obstacles aux échanges intracommunautaires sont apparus en raison de l’absence de teneurs maximales harmonisées en résidus pour certaines combinaisons résidu/produit; considérant qu'une surveillance efficace des résidus de pesticides doit être systématiquement organisée tant au niveau national que communautaire afin de garantir le respect des teneurs obligatoires fixées et de contribuer à créer chez le consommateur la plus grande confiance possible dans le degré de protection de la santé publique atteint; considérant qu’il est essentiel, pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, de veiller à ce que soient effectués des contrôles du respect des teneurs maximales en résidus établies; que ces contrôles devraient porter, autant que possible, sur tous les produits végétaux