L 100/8 Journal officiel de l’Union européenne 18.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 318/2009 DE LA COMMISSION du 17 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1914/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1405/2006 du  Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notam- ment son article 14, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de l'article 34 du règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commission (?), il convient d'apporter des précisions aux procédures de modification du programme prévues à cet article. Il convient d’avancer la date ultime pour la présentation des demandes annuelles de modification du programme afin d’éviter que les décisions d’approbation soient adoptées tardivement. Compte tenu des règles budgétaires, il est nécessaire d'appliquer les modifications approuvées à compter du 1“ janvier de l’année suivant la demande de modification. En outre, il convient de préciser davantage certaines règles pour les modifications mineures ne devant être communiquées à la Commission qu’à titre d'information. (2) T convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1914/2006 en conséquence. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 34 du règlement (CE) n° 1914/2006 est remplacé par le texte suivant: «Article 34 Modification du programme 1.  Les modifications à apporter au programme approuvé en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) () JO L 265 du 26.9.2006, p. 1. @) JO L 365 du 21.12.2006, p. 64. n° 1405/2006 sont soumises à la Commission pour appro- bation et sont dûment motivées en précisant notamment: a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées justifiant une modification du programme; b) les effets attendus de la modification; c) les conséquences quant au financement et au contrôle des engagements. Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la Grèce ne présente les demandes de modi- fication du programme qu'une fois par année civile et par programme. Ces demandes de modification doivent être reçues par la Commission au plus tard le 1 août de chaque année. En l’absence d'opposition de la Commission, la Grèce applique ces modifications à compter du 1“" janvier de l’année suivant la demande de modification. Une entrée en vigueur anticipée est possible dans le cas où la Commission informe la Grèce par écrit, avant la date précisée au troisième alinéa, que la modification notifiée est conforme à la législation communautaire. Dans le cas où la modification notifiée n’est pas en confor- mité avec la législation communautaire, la Commission en informe la Grèce et la modification ne devient pas applicable jusqu’à réception par la Commission d’une modification pouvant être déclarée conforme. 2. — Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les modifications suivantes, la Commission évalue les proposi- tions de la Grèce et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1405/2006: a) l'introduction de nouvelles mesures, actions, produits ou régimes d'aide dans le programme; et