31.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 349/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1527/2007 DU CONSEIL du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) I est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totale- ment ou partiellement, les droits autonomes du tarif doua- nier commun pour soixante-six nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil (!). (2) — Cing produits figurant actuellement à l’annexe du règle- ment (CE) n° 1255/96, pour lesquels il n’est plus de l'inté- rêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun, doivent être retirés de la liste. (3) _ En outre, il est nécessaire de modifier la description de cer- tains produits compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché. Il convient de considérer ces produits comme retirés de la liste et donc de les ajouter en tant que nouveaux produits. (4) — Compte tenu du grand nombre de modifications prenant effet au 1°” janvier 2008, il y a lieu, dans un souci de clarté, de procéder au remplacement de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 par une version entièrement revue entrant en vigueur à cette date et dans laquelle les entrées nouvel- les ou modifiées sont signalées par un astérisque. (5) _ L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96, afin de s’assurer que les évo- lutions technologiques et économiques soient prises en considération. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur (*) JOL 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 729/2007 (JO L 166 du 28.6.2007, p. 4). maintien au-delà de la date fixée si des raisons économi- ques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes de 1998 (?). (6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence. (7) — Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux de l’Union euro- péenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux trai- tés instituant la Communauté européenne. (8) — Les durées de validité prévues dans le présent règlement devant prendre effet au 1“" janvier 2008, il convient que le présent règlement s’applique à la même date et entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Les suspensions temporaires des droits autonomes du tarif doua- nier commun pour les produits énumérés à l’annexe s'appliquent à partir du 1°" janvier 2008. Elles expirent aux dates figurant dans ladite annexe. Article 3 Les suspensions des droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits relevant des codes TARIC 2903 39 90 20, 2932 29 85 75,2933 19 90 10, 2933 39 99 70, 3920 62 19 61 et 3920 62 19 63 sont supprimées à partir du 1°" janvier 2008. ( JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.