31. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/51 RÈGLEMENT (CEE) N° 838/84 DE LA COMMISSION du 30 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 3136/78 relatif aux modalités d’application du régime de fixation par voie d’adjudication du prélèvement à l’importation de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 3136/78 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 134/84 (*), prévoit que sont seules soumises à la procédure d’adjudication les demandes de certificats d’importation portant sur des quantités supérieures à 5 250 kilogrammes du produit concerné par ladite demande ; que pour les quantités ne dépassant pas 5 000 kilogrammes le prélèvement à appliquer est le prélèvement minimal en vigueur le jour de l’importation pour chacune des catégories d’huile d’olive visées ; que l’expérience a montré que ces chiffres ont été fixés à un niveau qui dépasse celui à partir duquel un risque pour détournement du régime normal de fixation du prélèvement à l'importa- tion par voie d’adjudication se serait présenté ; qu’il convient, en conséquence, d’adapter les dispositions en cause en augmentant notamment les quantités maxi- males pour lesquelles cette procédure simplifiée est appliquée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3136/78 est modifié comme suit : ‘ 1. À l’article 6 paragraphe 1, le terme « 5 250 kilo- grammes » est remplacé par le terme « 10 500 kilo- grammes ». 2. À l’article 6 paragraphe 3, le terme « 5000 kilo- grammes » est remplacé par le terme « 10 000 kilo- grammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. () JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 72. () JO n° L 17 du 19. 1. 1984, p. 21. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de là Commission