27. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/39 II - (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1984 relative à un projet d’aide à accorder par le Luxembourg en faveur d’un investissement réalisé par un fabricant de verre plat établi à Bascharage (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/507/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en mesure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : La loi luxembourgeoise du 28 juillet 1973, mise en œuvre par l’ordonnance grand-ducale du 27 novembre 1973 et prorogée ultérieurement par l'ordonnance grand-ducale du 15 février 1982, a instauré des ‘ mesures d’aide à l’économie luxembourgeoise, sous forme riotamment de bonifications d’intérêt, de garan- ties d’État, de subventions en capital, d’exonérations fiscales et d’aides à l’acquisition et à l’aménagement de terrains et de bâtiments. Après examen de la loi luxembourgeoise, la Commis- sion a décidé de ne pas soulever d’objection à l'égard de son application sectorielle, étant entendu que le gouvernement luxembourgeois notifierait à la Commission, au préalable et en temps utile, les cas significatifs d’application sectorielle de la loi luxem-, bourgeoise d’expansion économique du 28 juillet 1973. : H Par lettre du 10 novembre 1982, le gouvernement luxembourgeois a, conformément à cette procédure, notifié à la Commission son intention d’accorder, au titre de la loi du 28 juillet 1973, une aide à un investis- sement projeté par un fabricant de verre plat établi à Bascharage. L'investissement envisagé vise à la création d’une unité de transformation pour la fabrication de verre plat à haute performance, d’une capacité: de production . annuelle de 3,5 millions de mètres carrés, destinée à être utilisée dans le secteur du bâtiment et de la cons- truction ; environ 70 % de la production seraient exportés vers l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ; l’entreprise luxembourgeoise occupe 160 travailleurs et l’investissement créerait 100 emplois supplémentaires, dont SO seraient réservés par priorité à d’anciens travailleurs de la sidérurgie ; le montant total de l’investissement a été estimé à 1,1 milliard de francs luxembourgeois. L'aide projetée prendrait la forme d’une subvention en capital de 132 millions de francs luxembourgeois, soit 12 % du coût de l’investissement ; le gouvernement luxembourgeois justifie l’aide par la création de nouveaux emplois dans une région confrontée à des problèmes sociaux liés à la restructuration de la sidé- rurgie. : ‘