12.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 153/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2008 modifiant la décision 2006/109/CE portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (2008/437/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) — En juillet 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1212/2005 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (da RPC). (2) La Commission, par la décision 2006/109/CE (°), a accepté un engagement de prix de la part, notamment, du groupe Benito, composé de Fundiciôé Düctil Benito, S.L. (Espagne), Benito France, SARL, Zibo Benito Metal- work Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd, et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd (de groupe Benito» ou «les sociétés»). (3) — Les sociétés dont l'engagement a été accepté ont une responsabilité solidaire en cas de violation de l’engage- ment. Cela signifie que si l'un des membres du groupe (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 199 du 29.7.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 426/2008 (JO L 129 du 17.5.2008, p. 1). C) JO L'47 du 17.2.2006, p. 59. (4) Benito rompt l’engagement, celui-ci sera retiré pour tous les membres du groupe. B. VIOLATION DE L’'ENGAGEMENT 1. Obligations incombant aux sociétés au titre de l’engagement L'engagement offert par les sociétés les oblige, notam- ment, à revendre le produit couvert au premier client indépendant de la Communauté européenne au-dessus d’'un certain prix de revente minimal (de PRM»), comme le prévoient l’'engagement et la lettre d’accompa- gnement qui y est jointe. En application du point 3.1 de l’engagement, les sociétés sont tenues de faire en sorte que le produit concerné, après rabais ou remises directs ou différés, crédits ou autres avantages offerts, que ce soit directement ou indi- rectement lié à une vente, d’un point de vue du prix caf, n’est pas vendu au-dessous du PRM. Au point 3.10 de l’engagement, les sociétés s’engagent à calculer le PRM sur la base d’un règlement en «espèces» ou de modalités de paiement équivalentes, c’est-à-dire sans que le moindre crédit soit accordé au client. Au titre du même point de l’engagement, si les modalités de paiement (indiquées dans la facture commerciale, dans la facture de revente ou tout autre accord convenu contractuellement) n’équivalent pas à un règle- ment en espèces ou à des modalités de paiement équiva- lentes, le prix à comparer avec le PRM doit être réduit de 1% pour chaque mois supplémentaire de crédit accordé sur une base au prorata. Conformément aux termes de l’engagement, les sociétés sont également tenues de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées sous la forme d'un rapport trimestriel sur leurs ventes et reventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Ces rapports doivent mentionner les transactions de revente des produits couverts par l'engagement, achetés par les sociétés liées dans la RPC, ainsi que les transactions de revente du produit couvert lorsque les achats ont été réalisés par d'autres sociétés chinoises.