16.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 337/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1249/2008 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: 1 2 3 FN 5 6 ( ( ( ( ( ( )JOL )JOL )JOL )JOL )JOL )JOL Conformément à l’article 204, paragraphe 2, point h), du règlement (CE) n° 1234/2007, ledit règlement s’applique, en ce qui concerne les grilles communautaires de classe- ment des carcasses, à compter du 1* janvier 2009. Il convient donc d'adopter et d'appliquer à compter du 1° janvier 2009 les modalités d'application de ces grilles communautaires et de la communication des prix y afférents par les États membres. Les règles relatives à l’application des grilles communau- taires de classement des carcasses sont établies dans plusieurs actes, et notamment dans les règlements (CEE) n° 563/82 de la Commission du 10 mars 1982 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1208/81 pour la constatation des prix de marché de gros bovins sur base de la grille communautaire de classement des carcasses (?), (CEE) n° 2967/85 du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille commu- nautaire de classement des carcasses de porcs (*), (CEE) n° 344/91 du 13 février 1991 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil portant extension du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (#), (CE) n° 295/96 du 16 février 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1892/87 du Conseil en ce qui concerne la constatation des prix de marché des gros bovins sur base de la grille communau- taire de classement des carcasses (°), (CE) n° 103/2006 du 20 janvier 2006 arrêtant des dispositions complémen- taires pour l’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (6), (CE) n° 299 du 16.11.2007, p. 1. 67 du 11.3.1982, p. 23. 285 du 25.10.1985, p. 39. 41 du 14.2.1991, p. 15. 39 du 17.2.1996, p. 1. 17 du 21.1.2006, p. 6. 908/2006 du 20 juin 2006 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (7), (CE) n° 1128/2006 du 24 juillet 2006 relatif au stade de commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du porc abattu ($), (CE) n° 1319/2006 du 5 septembre 2006 concernant certaines  communications — réciproques … des États membres et de la Commission dans le secteur de la viande de porc (°), (CE) n° 710/2008 du 24 juillet 2008 fixant pour l’exercice 2008/2009 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu (‘°), (CE) n° 22/2008 du 11 janvier 2008 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins (!!), ainsi que dans la décision 83/471/CEE de la Commission du 7 septembre 1983 relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classe- ment des carcasses de gros bovins (!?). Pour des raisons de clarté et de rationalité, il y a lieu de remplacer lesdits règlements et ladite décision par un seul acte. O L’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1234/2007 prévoit que les grilles communautaires de classement des carcasses de gros bovins et de porcs s’appliquent conformément à certaines règles établies à l’annexe V dudit règlement et que les États membres peuvent également appliquer une grille communautaire pour le classement des carcasses d’ovins. L'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que la grille communautaire de clas- sement des carcasses dans le secteur de la viande bovine s’applique aux carcasses de gros bovins. À l’annexe III, partie IV, point 2, dudit règlement, le gros bovin est défini par rapport au poids vif de l’animal. Sans préjudice de cette définition et afin de garantir une application uniforme, il y a lieu d'autoriser les États membres à rendre obligatoire l’'application de la grille communau- taire pour les carcasses de bovins d’un âge déterminé sur la base du système d’identification et d’enregistrement prévu par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (!3). Il convient d'utiliser également ce système d’identification et d’enregistrement pour la répartition des carcasses entre les catégories A et B, conformément au point À II de l’annexe V du règle- ment (CE) n° 1234/2007. 68 du 21.6.2006, p. 11. 01 du 25.7.2006, p. 6. 43 du 6.9.2006, p. 3. du 12.1.2008, p. 6. 59 du 20.9.1983, p. 30. 04 du 11.8.2000, p. 1. Jo L 1 JoL 2 JoL 2 JO L 197 du 25.7.2008, p. 28. JoL 9 JoL 2 JoL 2