24.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 51/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 153/2009 DU CONSEIL du 19 février 2009 modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Le cadre juridique unique établi par le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil (?) a facilité l’accès et la participa- tion au régime pour les acteurs de la politique de promo- tion des produits agricoles. Les procédures administra- tives liées à la mise en œuvre de cette politique ont été considérablement limitées et simplifiées grâce à l’applica- tion de ce cadre juridique unique. En vertu du règlement (CE) n° 3/2008, il est prévu qu’en cas d'absence de programmes à mettre en œuvre sur le marché intérieur, les États membres concernés ont la possibilité d’élaborer un programme. Lorsque les organi- sations proposantes ne souhaitent pas présenter des programmes à mettre en œuvre dans les pays tiers pour l’une ou plusieurs des actions d'information visées dans le règlement précité, il convient que les États membres concernés soient autorisés à élaborer un programme approprié. Il convient en particulier d’offrir aux États membres concernés la possibilité d’élargir le champ des actions couvertes par ces programmes, notamment en sollicitant l’aide d’organisations internationales pour la mise en (‘) Avis du 5 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 3 du 5.1.2008, p. 1. A œuvre de ces programmes, en particulier pour les programmes de promotion du secteur de l’huile d’olive et des olives de table dans les pays tiers. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 3/2008 en conséquence, ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification L’article 9 du règlement (CE) n° 3/2008 est remplacé par le texte suivant: «Aïtid(î 9 Procédure à suivre en l’absence de programmes d’actions d’information pour le marché intérieur ou dans les pays tiers 1. En l'absence de programmes à réaliser sur le marché intérieur, pour l’une ou plusieurs des actions d'information visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), présentés confor- mément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres concernés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s’engagent à cofinancer. 2. En l’absence de programmes à réaliser dans les pays tiers, pour l’une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), présentés conformément à l’article 6, paragraphe 1, le ou les États membres concernés définissent, sur la base des lignes direc- trices visées à l’article 5, paragraphe 2, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d’offres public à la sélection de l’organisme chargé de l’exécu- tion du programme qu’ils s'engagent à cofinancer.