» l N° L 53/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 464/84 DE LA COMMISSION du 22 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, de la catégorie 98 (code 0980), originaires de Chine, ‘bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour certains articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages de la catégorie 98 (code 0980), originaires de Chine, le plafond s’établit à 4,1 tonnes ; que, à la date du 16 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tari- faires, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la , Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro ; äL“Î :âî Catégorie âäu ;äîäî Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (1) @) (4) 0980 98 59.06 Autres articles fabriqués avec des fils, 59.06-00 f1celles, cordes ou cordages, à l’exclu- sion des tissus et des articles en tissus : Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l’exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la caté- gorie 97 Article 2 ‘ Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 1984. (!) JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission