L 315/8 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2009 modifiant les annexes XI, XII, XV et XVI de la directive 2003/85/CE du Conseil en ce qui concerne la N liste des laboratoires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant et les normes minimales applicables à ceux-ci [notifiée sous le numéro C(2009) 9094] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/869/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (!), et notamment son article 67, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. (2) — L'article 65 de la directive 2003/85/CE prévoit que les États membres veillent à ce que la manipulation du virus aphteux vivant à des fins de recherche, de diagnostic et de fabrication ne soit pratiquée que dans les établis- sements et laboratoires agréés figurant à l’annexe XI et répondant au moins aux normes de biosécurité établies à l’annexe XII de ladite directive. (3) — La partie A de l’annexe XI de la directive 2003/85/CE établit la liste des laboratoires nationaux autorisés à manipuler le virus aphteux vivant à des fins de recherche et de diagnostic. La partie B de cette annexe énumère les laboratoires autorisés à manipuler l’antigène viral pour la production de vaccins. (4 — La France a officiellement informé la Commission que l’un de ses laboratoires nationaux de référence et un laboratoire de fabrication du vaccin n’étaient plus consi- dérés comme répondant aux normes de biosécurité établies par l’article 65, paragraphe d), de la directive 2003/85/CE. () JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. (5) Les Pays-Bas ont officiellement informé la Commission d’un nouveau changement de nom de leur laboratoire national de diagnostic autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, et du rachat, par l’entreprise privée Lelystad Biologicals BV, Lelystad, de cette partie de l’ancien Central Institute for Animal Disease Control (CIDC-Lelystad) autorisé à manipuler le virus aphteux vivant pour la production de vaccins. Il est donc nécessaire de modifier les listes des labora- toires autorisés à manipuler le virus aphteux vivant figu- rant à l’annexe XI de la directive 2003/85/CE. Le paragraphe 1 de l’annexe XII de la directive 2003/85/CE établit les normes de biosécurité pour les laboratoires manipulant le virus aphteux vivant. Il prévoit que ces laboratoires doivent répondre aux «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo» établies par la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, lors de sa 26° session tenue à Rome en avril 1985, et modifiées en 1993, ou les dépasser. Le paragraphe 1 de l'annexe XV de la directive 2003/85/CE prévoit que tous les laboratoires nationaux qui manipulent le virus aphteux vivant opèrent dans les conditions de haute sécurité définies par les «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo» établies par la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, lors de sa 26° session tenue à Rome en 1985, et modifiées par l’annexe VI, point ii), du rapport de la 30° session de cette commission, tenue à Rome en 1993. En outre, le point 7 de l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE prévoit que le laboratoire communautaire de référence fonctionne dans les conditions reconnues de haute sécurité, définies dans les «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo», normes établies par la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, lors de sa 26° session tenue à Rome en avril 1985, modifiées par l’annexe VI, point ii), du rapport de la 30° session de cette commission, tenue à Rome en 1993, et visées à l’annexe XII de la directive.