19.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 13/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 36/2010 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (2) — Les législations des États membres concernant les condi- tions de certification des conducteurs de trains présentent une grande diversité. I convient par conséquent d’adopter le traité ; TS ; des modèles harmonisés pour la certification des conduc- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ; ; F ; R teurs de train, afin de faciliter la mise en œuvre des règles communautaires applicables. vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le sys- tème ferroviaire dans la Communauté (!), et notamment son arti- cle 4, paragraphe 4 (3) — L'harmonisation des licences et des attestations complé- mentaires a surtout pour objet de faciliter la mobilité des conducteurs de trains non seulement d’un État membre à vu la recommandation n° ERA/REC/SAF/04-2008 de l’Agence l’autre, mais aussi d’une entreprise ferroviaire à l’autre et, ferroviaire européenne du 19 décembre 2008 concernant les for- d’une manière générale, la reconnaissance des licences et mats harmonisés des licences de conducteur de train, des attesta- des attestations complémentaires par tous les acteurs du tions complémentaires et des copies certifiées conformes des secteur ferroviaire. À cet effet, il est nécessaire d’établir des attestations complémentaires pour les conducteurs de train, exigences minimales auxquelles le candidat devrait satis- conformément à la directive 2007/59/CE, et la recommandation faire pour obtenir la licence ou l’attestation complémen- n° ERA/REC/SAF/06-2008 de l’Agence ferroviaire européenne du taire harmonisée. Pour garantir l’uniformité et la 19 décembre 2008 concernant l’adoption d’un modèle harmonisé transparence requises, les États membres devraient adop- de formulaire de demande de licence de conducteur de train, ter un modèle harmonisé pour la licence de conducteur de train, tandis que les entreprises ferroviaires et les gestion- naires de l’infrastructure devraient délivrer des attestations 12 L cû complémentaires harmonisées. considérant ce qui suit: (1) — La directive 2007/59/CE dispose que tout conducteur de train doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessai- res pour assurer la conduite de trains et être titulaire des ; _ ; ; (4 Pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de documents suivants: une licence attestant que le titulaire remplit des conditions minimales en matière d’exigences médicales, de scolarité de base et de compétences profes- sionnelles générales, ainsi qu’une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles il est autorisé à conduire et le matériel roulant qu'il est autorisé à conduire. () JO L 315 du 3.12.2007, p. 51. l’infrastructure qui emploient ou passent des contrats avec des conducteurs, et notamment celles qui exploitent des services internationaux, il est important que le format des attestations complémentaires soit le même d’un État mem- bre à l’autre; il devrait par conséquent être harmonisé afin d'attester le respect, par les conducteurs, de certaines exi- gences minimales ainsi que leurs qualifications profession- nelles et connaissances linguistiques.