9. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 154/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1633/84 DE LA COMMISSION du 8 juin 1984 portant modalités d’application de la prime variable à l’abattage des ovins et abrogeant le règlement (CEE) n° 2661/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 871/84 (?), et notamment son article 9 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84(), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1837/80 a prévu, uniquement pour le Royaume- Uni, la possibilité d’octroyer dans la région 5 une prime variable à l’abattage des ovins ; qu’il est néces- saire d’en arrêter les modalités d’application ; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir que seuls bénéficient de la prime les animaux nés ou élevés dans la région 5 où la prime est octroyée ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le Royaume-Uni d’octroyer la prime lors de la première mise sur le marché des animaux en vue de leur abattage ; que, dans ce cas, il convient de prévoir des mesures permettant d’assurer que les animaux ou leurs viandes ne puissent bénéficier plusieurs fois de la prime ; considérant que, selon l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1837/80, le montant de la prime est égal à la différence entre le niveau directeur saison- nalisé et le prix du marché constaté dans cette région ; considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit que, en cas d'application de la prime dans la région 5, un montant équivalant à celle-ci doit être perçu à la sortie de ladite région pour tous les produits visés à l'article 1 points a) et c) dudit règlement ; qu’il est nécessaire d'arrêter les modalités de calcul de ce montant ; que ce montant ne peut être connu qu’après cette sortie ; qu’il est donc nécessaire de prévoir le cautionnement de ce montant ; (") JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35. ( JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. 4 considérant qu'en vue d’éviter, en ce qui concerne les animaux vivants et les viandes, des perturbations dans les échanges pouvant résulter de l’application du régime de ladite prime, il convient de fixer un délai maximal, courant de la première mise sur le marché, au terme duquel les animaux vivants pour lesquels la prime a été octroyée doivent être soit abattus soit expédiés hors de la région 5 ; qu’il convient en outre, afin de combattre les fraudes éventuelles et de faciliter les contrôles dans les abattoirs, de prévoir le marquage de toutes les carcasses d’ovins abattus dans ladite région ; considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil (*), les sommes indiquées sont payées en utilisant le taux de conver- sion qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou d’une partie de l’opération ; que, selon l’article 6 de ce même règlement, est considérée comme moment de réalisation de l’opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance rela- tive au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l’État membre concerné ; que, toutefois, aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1223/83, il peut être dérogé aux dispositions précitées ; considérant que le présent règlement est destiné à remplacer le règlement (CEE) n° 2661/80 (); qu’il convient dès lors d'abroger ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Ne peuvent faire l’objet de la prime visée à l’article 9 du règlement (CEE) n° 1837/80 que les animaux de l'espèce ovine : a) répondant aux normes de qualité visées à l’annexe ; b) nés dans la région 5 où la prime est octroyée ou ayant été élevés dans cette région pendant au moins deux mois. () JO n° L 118 du 1. 8. 1968, p. 1. () JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.