N° L 38/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 342/85 DE LA COMMISSION du 7 février 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains tapis, tissés ou en bonneterie, aussi bien qu’à certains revêtements de sol en feutre, de la catégorie 59 (code 40.0590), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour certains tapis, tissés ou en bonneterie, aussi bien que pour certains revêtements de sol en feutre, de la catégorie 59 (code 40.0590), le plafond s’établit à 33 tonnes ; que, à la date du 4 février 1985, les importations desdits produits dans la ‘Communauté originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; . considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 février 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. ‘ Numéro Numéro PE du tarif Codes Nimexe Ls , , de code Catégorie douanier (1985) Désignation des marchandises commun (1) (2) (3) (4) 40.0590 59 ex 58.02 Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karama- nie » et similaires, même confectionnés : ex 59.02 A Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou 90 59.02-01, 09 58.02-04, 06, 07, 09, 56, 61, 65, 71, 75, 81, 85, enduits : À. Feutres en pièces ou simplement découpés, de forme carrée .ou rectangulaire : Tapis, tissés ou en bonneterie, même confectionnés ; tissus dits « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie» et similaires même confectionnés ' Revêtements de sol en feutre Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.