10.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 69/17 DIRECTIVE 2001/21/CE DE LA COMMISSION du 5 mars 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives amitrole, diquat, pyridate et thiabendazole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/80/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), a fixé les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»). Confor- mément à ce règlement, le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'applica- tion du règlement (CEE) n° 3600/92 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (°), établit la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques à évaluer, en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive. (2) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive, l'inscription d'une substance active à l'annexe I doit être faite pour une période maximale de dix ans, s'il peut être escompté que l'utilisation ou les résidus des produits phytophamaceutiques contenant la substance active n'auront pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ni d'incidence inac- ceptable sur l'environnement. (3)  Les effets de l'amitrole, du diquat, du pyridate et du thiabendazole sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° 933/94, la France a été désignée en tant qu'État rapporteur pour l'amitrole, le Royaume-Uni pour le diquat et l'Espagne pour le thiabendazole. L'Au- triche a été désignée en tant qu'État rapporteur pour le pyridate en vertu du règlement (CE) n° 491/95 () modi- fiant le règlement (CEE) n° 3600/92 et le règlement (CE) n° 933/94, notamment aux fins de l'intégration des 230 du 19.8.1991, p. 1. 309 du 9.12.2000, p. 14. 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. 49 du 4.3.1995, p. 50. DO D 06066066 ll cr unl cu cf c q S (6) autorités publiques et des producteurs d'Autriche, de Finlande et de Suède dans la mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive. Les États rapporteurs ont présenté à la Commission, le 30 avril 1996 (amitrole), le 2 avril 1996 (diquat), le 18 novembre 1996 (pyridate) et le 30 avril 1996 (thiabendazole), le rapport d'évaluation pertinent conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. Les rapports d'évaluation en question ont été réexaminés par les États membres et la Commission, dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Les réexamens ont été achevés le 12 décembre 2000 sous la forme des rapports d'examen de l'amitrole, du diquat, du pyridate et du thiabendazole par la Commission. S'il s'avérait nécessaire d'actualiser ces rapports, afin de tenir compte des développements scientifiques et techniques, les conditions d'inscription des substances à l'annexe I de la directive devraient aussi être modifiées conformément à cette directive. Le dossier et les informations tirées du réexamen de l'amitrole ont également été soumis au comité scienti- fique des plantes pour consultation. Dans son avis du 6 juin 2000 (°), le comité a confirmé le niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) retenu et a proposé des recommandations concernant l'interprétation des études à long terme sur les rongeurs. Ces recommanda- tions ont été prises en considération dans les mesures prévues par la présente directive et dans le rapport d'éva- luation pertinent. Le dossier et les informations tirées du réexamen du diquat ont également été soumis au comité scientifique des plantes pour consultation. Dans son avis du 5 avril 2000 (°), le comité a proposé des recommandations concernant les études disponibles sur la reproduction aviaire, sur les effets potentiels à long terme des résidus contenus dans les particules du sol, sur l'impact environ- nemental potentiel de la lutte contre les mauvaises herbes aquatiques et sur certains aspects de l'exposition de l'opérateur et du consommateur. Le comité a présenté son interprétation des études disponibles sur la repro- duction aviaire et a conclu à l'absence d'indications selon lesquelles les résidus du sol peuvent avoir des effets inacceptables. En outre, le comité a fait observer que les utilisations du diquat pour la lutte contre les mauvaises herbes aquatiques peuvent présenter un risque élevé pour les organismes aquatiques non ciblés et les données disponibles ne suffisent pas à démontrer que des mesures d'atténuation des risques efficaces peuvent être () Avis du comité scientifique des plantes SCP/AMITR/002 final. () Avis du comité scientifique des plantes SCP/DIQUAT/002 final.