23.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 194/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 2008 portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2008) 3568] (2008/603/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économi- ques ("), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le 21 février 2008, la République de Maurice a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine défi- nies dans ladite annexe pour une période de cinq ans. Le 10 mars 2008, Maurice a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. La demande couvre une quantité annuelle totale de 5 000 tonnes de conserves de thon et de 2 000 tonnes de longes de thon relevant de la position 1604 du SH. Cette demande inter- vient en raison de la diminution des captures et de l’approvisionnement de thon brut originaire dans l’océan Indien du Sud-Ouest. Conformément aux informations communiquées par Maurice, les captures de thon brut fin 2007 et début 2008 ont été exceptionnellement basses, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. En raison de cette situation anormale, Maurice ne peut pas se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 pendant une certaine période. Compte tenu des importations concernées, une déroga- tion temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, pour autant que certaines conditions rela- tives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1528/2007. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. G) Maurice bénéficiera d'une dérogation automatique aux règles d’origine pour les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH, en vertu de l’article 42, paragraphe 8, du protocole relatif aux règles d'origine annexé à l’accord intérimaire portant création d'un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (accord de partenariat intérimaire AfOA-UE), lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, les règles d'origine définies à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE, dont l’entrée en vigueur ou l'application provisoire est prévue en 2008. La dérogation ne doit dès lors pas être accordée pour la période demandée de cinq ans, mais elle doit l’être pour la période allant de janvier à décembre 2008. Conformément à l'article 42, paragraphe 8, du protocole relatif aux règles d'origine annexé à l’accord de partena- riat intérimaire AfOA-UE, la dérogation automatique aux règles d’origine est limitée à un contingent annuel de 8 000 tonnes de conserves de thon et 2 000 tonnes de longes de thon pour les pays ayant paraphé l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE (Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles et Zimbabwe). Il est prévu que d'autres pays de la région de l’Afrique orientale et australe, comme Madagascar et les Seychelles, demandent une dérogation temporaire conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007. Il ne serait pas approprié d'accorder, au titre de l’annexe I, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, des déroga- tions qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région de l'Afrique orientale et australe au titre de l’accord de partenariat intérimaire AfOA-UE. La déroga- tion ne doit dès lors pas être accordée pour les quantités demandées, mais elle doit l’être pour 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon. En conséquence, il y a lieu d’accorder à Maurice une dérogation pour 3 000 tonnes de conserves de thon et 600 tonnes de longes de thon pour une période d’un an.