14. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 277/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échino- dermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1998) 2952] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/569/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 9, considérant qu’un expert de la Commission s’est rendu en Tunisie afin de vérifier les conditions dans lesquelles les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants sont produits, entreposés et expédiés vers la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation de la Tunisie attribuent à la «Direction générale de la santé animale (DGSA) du ministère de l’agriculture» la respon- sabilité de l’inspection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et de salubrité de leur production; que cette même législation donne à la DGSA le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins de certaines zones; considérant que l’organisation de la DGSA et de ses labo- ratoires est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur en Tunisie; considérant que les autorités compétentes tunisiennes se sont engagées à communiquer régulièrement et rapide- ment à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte; considérant que les autorités compétentes tunisiennes ont donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et de reparcage, l’agrément des centres d’expéditions et les contrôles de santé publique, et la surveillance de la production; que, en particulier, tout () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. @ JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. changement possible des zones de récolte fera l’objet d’une information à la Communauté; considérant que la T'unisie peut figurer sur la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 91/492/CEE; considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 9, paragraphe 3, point b) i), de la directive 91/492/CEE doivent comprendre la définition d’un modèle de certificat, les conditions minimales relatives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat, la qualité du signataire, ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis; considérant qu’il importe, en application de l’article 9, paragraphe 3, point b) ii), de la directive 91/492/CEE de déterminer les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté; considérant que, en application de l’article 9, paragraphe 3, point c), de la directive 91/492/CEE, il importe d’éta- blir une liste d’établissements en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants est autorisée; que cette liste doit être établie conformément à une communication de la DGSA à la Commission; qu’il revient donc à la DGSA de s’assurer du respect des dispo- sitions prévues à cette fin par l’article 9, paragraphe 3, point c), de la directive 91/492/CEE; considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent sans préjudice des décisions prises en appli- cation de la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits de l’aqua- culture (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, @) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.