17. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 79/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 594/98 DU CONSEIL du 9 mars 1998 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995; considérant que, en attendant l’entrée en vigueur de l’ac- cord européen, ci-après dénommé «accord», les disposi- tions de ce dernier en matière de commerce et de mesures d’accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1 janvier 1995 par un accord sur la libéralisa- tion des échanges et l’institution de mesures d’accompa- gnement entre la Communauté européenne, la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, signé à Bruxelles le 19 décembre 1994 ("); considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’application de certaines dispositions de l’accord; considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, lorsque les disposi- tions de l’accord l’imposent, de déterminer les disposi- tions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun appli- cable aux importations (P et par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (°); considérant qu’il convient de tenir compte des engage- ments énoncés dans l’accord avant de se prononcer sur l’opportunité d’une mesure de sauvegarde; () JO L 375 du 31. 12. 1994, p. 1. @ JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité instituant la Commu- nauté européenne sont aussi applicables; considérant que des dispositions spécifiques ont été adop- tées pour les mesures de sauvegarde concernant les produits textiles couverts par le protocole n° 1 de l’accord; considérant que certaines dispositions doivent être adop- tées pour l’application des contingents et plafonds tari- faires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Contingents et plafonds tarifaires Article premier Les modalités d’application des articles 19 et 20 de l’ac- cord sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (* ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l’organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93 (*) ou par la Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement. Article 2 1.  Les dispositions concernant l’application des contin- gents et plafonds tarifaires fixés dans les annexes VI et XIV de l’accord, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et de Taric ou résultant de la conclusion, par le Conseil, d’ac- cords, de protocoles ou d’échanges de lettres entre la ( JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 126 du 24. 5S. 1996, p. 37). () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.