N° L 4/30 Journal officiel des Communautés européennes 1.1.81 RÈGLEMENT (CEE) N° 52/81 DE LA COMMISSION du 1c janvier 1981 portant modalités d’application des montants compensatoires «adhésion» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 1/81 du Conseil, du 1"* jan- vier 1981, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le sec- teur des céréales ('), et notamment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives au système des montants compensatoires applicables aux produits agricoles ou marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles, considérant que l’acte d’adhésion prévoit l’application de montants compensatoires pour les produits agri- coles et certaines marchandises, notamment celles relevant: — du règlement (CEF) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (?) et — du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du [1 novembre 1980, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du . traité, les règles générales à l’octroi des resutu- tions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (); considérant que les montants compensatoires sont perçus à l’importation et octroyés à l’exportation; que dans le but d’harmoniser les procédures à appliquer il s’avère utile de les mettre en conformité, dans la mesure du possible, avec les procédures douanières existantes; qu’il convient, à cet effet, de tenir compte notamment des dispositions des règlements ci-après: — règlement (CEE) n° 2102/77 du Conseil, du 20 septembre 1977, relatif à la mise en place d’un formulaire communautaire de déclaration d’expor- tation (*), (") JO n° L 1 du 1. 1. 1981, p. 1. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. () JO n° L 246 du 27. 9. 1977, p. 1. — règlement (CEEF) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’applica- tion ainsi que mesures de simplification au régime du transit communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 902/80 (‘), — règlement (CEE) n° 49/81 de la Commission, du le" janvier 1981, relatif aux méthodes de coopéra- tion administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des mar- chandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres (’); considérant qu’en principe les produits ne devraient bénéficier du montant compensatoire que s’ils sont mis à la consommation dans l’État membre de desti- nation; que le contrôle d’une telle condition nécessi- terait de lourdes procédures; que ce but peut être atteint en octroyant le montant compensatoire lorsque le produit a quitté l’État membre exportateur et en s’assurant que le produit ne tirera aucun profit s’il est détourné de sa destination; considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que le produit a été mis sur le marché dans l’État membre de destination dans les cas où le montant compensatoire est plus élevé que la restitution à l’exportation la plus basse; qu’à cet effet il faut appliquer les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) . n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agri- coles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2891/80 (°); considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ("°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 983/79 (‘") autorise la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à appliquer aux docu- ments de transit communautaires les accords conclus ou à conclure entre eux en vue de réduire ou de supprimer les formalités au passage des frontières belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaise; que () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. (*) JO n° L 97 du 15. 4. 1980, p. 20. () Voir page 1 du présent Journal officiel: () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 299 du 8. 11. 1980, p. 10. (*) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. (*) JO n° L 123 du 19. 5. 1979, p. 1.