20. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes , Ne L 252/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2648/84 DE LA COMMISSION ' ‘ du 19 septembre 1984 portant rétablissement de la pérception des droits de douane applicables aux horloges, pendules, réveils et appareils d’horlogérie similaires à mouvement autre que de montre, de la position 91.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil \ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe À ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les horloges, pendules, réveils et appareils d’horlogerie similaires à mouvement autre que de montre, de la position 91.04 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 2 893 000 Écus ; que, à la date du 17 septembre 1984, les impor- tations desdits produits dans la Communauté, origi- naires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question ; “ considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Chine, » A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 septembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, est rétablie à l’importa- tion dans la Communauté des produits suivants, origi- naires de Chine : ! Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun ; 91.04 Horloges, pendules, réveils et appa- (Code Nimexe : reils d’horlogerie similaires à 91.04, tous les numé-| mouvement autre que de montre ros) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES - Membre de la Commission