31. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3792/85 DU CONSEIL - du 20 décembre 1985 définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ci-après dénommé «acte», et notamment son article 88 paragraphe 1 et son article 256 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon la déclaration commune annexée à l’acte, les nouveaux États membres doivent en principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits agricoles, chacun à l’égard de l’autre, les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l’acte au titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que ce régime doit être mis en place en tenant compte de l’existence, dans le cadre des mesures transitoires, d’une transition classique et d’une transition par étapes pour le Portugal ainsi que de l’existence d’une phase de vérification de convergence dans le secteur des fruits et légumes pour l’Espagne; considérant que, toutefois, dans les secteurs des céréales et du riz, des produits de première transformation dans ces secteurs, du vin et des produits transformés à base de tomates, le régime applicable aux échanges entre les nou- veaux États membres doit être défini conformément aux orientations complémentaires convenues au sein de la confé- rence; considérant que, en ce qui concerne en particulier le secteur viti-vinicole, il convient, en vue de faciliter l’ouverture progressive du marché, de prévoir que les restrictions quantitatives maintenues dans les échanges mutuels au cours de la première étape seront remplacées, dès le début de la deuxième étape, par le régime du mécanisme complémentaire applicable aux échanges; considérant que, en ce qui concerne les autres produits soumis au mécanisme complémentaire dans les échanges de chacun des nouveaux États membres avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il est indiqué de prévoir la possibilité de soumettre les importations en Espagne à ce mécanisme; que, en revanche, dans le cas du Portugal, il convient, en raison des conditions de production dans cet État membre, d’étendre automatiquement ce méca- nisme aux importations en provenance d’Espagne; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées aux articles 91 et 258 de l’acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement définit le régime applicable, pendant la période du 1 mars 1986 au 31 décembre 1995, dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Por- tugal. Article 2 Pour les produits dont l’importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est soumise à l’application de droits de douane: 1) les droits à l’importation en Espagne des produits en provenance du Portugal sont progressivement supprimés dans les conditions définies à l’article 75 point 1 de l’acte, sans préjudice de l’application des points 4 et 5 dudit article; ; 2) les droits à l’importation au Portugal: — des produits soumis à une transition classique au titre de l’article 235 de l’acte, en provenance d’Espagne, sont progressivement supprimés dans les conditions définies à l’article 243 point 1 sous b), c) et d) de l’acte, sans préjudice de l’application du point 4 dudit article, — des produits soumis à une transition par étapes au titre de l’article 259 de l’acte, en provenance d’Espa- gne, sont supprimés dans les conditions définies à l’article 268 paragraphe 1 et paragraphe 2 point b) de l’acte, sans préjudice de l’application du paragraphe 4 dudit article. Toutefois, pour les vins de liqueur visés au point 3 deuxième alinéa premier tiret du présent article, les droits de douane à l’importation au Portugal sont progressive- ment supprimés selon le rythme suivant: — le1“mars 1986, chaque droit est ramené à 87,5 % du droit de base, — le1“janvier 1987, chaque droit est ramené à 75 % du droit de base, — le 1” janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base, — le1“janvier 1989, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base, — le 1” janvier 1990, chaque droit est ramené à 37,5 % du droit de base, : — le1“janvier 1991, chaque droit est ramené à 25 % du droit de base,