27. 12. 84 Journal officiel des Communautés cu£opécnncs N° L 339/33 DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1984 modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (84/645/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 80/217/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (5), a établi les mesures communautaires à appliquer dans le cas de suspicion ou de constatation de peste porcine clas- sique; considérant que, compte tenu de l’évolution de la mala- die, il convient de renforcer les mesures mises en œuvre; considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles la vaccination de protection des élevages mena- cés de contamination doit être pratiquée et les condi- tions dans lesquelles le mouvement des animaux doit être contrôlé; considérant que, dans le cas où l’affection évolue en épizootie grave, des mesures régionales, notamment de vaccination préventive, doivent pouvoir être rendues obligatoires; qu’il convient de prévoir à cette fin une procédure rapide instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission; considérant que, par ailleurs, pour accroître l’efficacité des recommandations communautaires concernant le renforcement des mesures de lutte contre la peste porcine, il apparaît indiqué de prévoir la suspension de l’aide financière communautaire par dérogation à la décision 80/1096/CEE (6), (*) (?) (3) JO n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 44, (*) (5) ($) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 5 paragraphe 1 septième tiret, les termes «quinze jours» sont remplacés par «trente jours». 2) L’article 9 est modifié comme suit: i) au paragrâphe 1, les termes «2 kilomètres» sont remplacés par «3 kilomètres»; ii) le paragraphe 2 point a) deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— les porcs ne peuvent sortir de l’exploitation dans laquelle ils se trouvent pendant les quinze premiers jours. Entre le quinzième et le trentième jour, les porcs ne peuvent sortir de ladite exploitation que pour être trans- portés directement sous contrôle officiel à un abattoir en vue de l’abattage immédiat. Un tel mouvement ne peut être autorisé par l’autorité compétente qu’après un examen effectué par le vétérinaire officiel sur tous les porcs de l’exploitation et permettant d’ex- clure la présence de porcs suspects de peste porcine»; iii) au paragraphe 2 point b), les termes «quinze jours» sont remplacés par «trente jours». L’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 1. Les États membres veillent à ce que, d’une manière générale, les mesures suivantes soient appli- quées: — la séromisation et la sérovaccination sont inter- dites, — la fabrication, la vente à quelque destination que ce soit, la distribution et l’utilisation de vaccin antipestique sont placées sous contrôle officiel, — les prescriptions relatives au vaccin antipestique établies selon la procédure prévue à l’article 16 sont respectées, — les vaccins antipestiques importés de pays tiers sont autorisés et contrôlés par l’autorité compé-