22. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 261/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1983 relative à une proposition d’aide en faveur de deux entreprises du secteur du textile et de l’habillement en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/475/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique  européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir, conformément aux dispositions dudit article, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant que, par lettre du 23 novembre 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide à deux entreprises du secteur du textile et de l’habillement, l’une produisant des collants et des bas de femmes, l’autre des tissus de coton bouclés et du linge de toilette et de cuisine ; considérant que l’entreprise qui produit des collants et des bas pour femmes emploie 393 personnes et qu’elle se propose, avec cette aide, d'augmenter sa production de 12,8 % par rapport à 1981 ; considérant que l’aide envisagée pour cette entreprise atteindrait 100,6 millions de francs belges, dont la plus grande partie serait affectée au remplacement de maté- riel ; considérant que l’entreprise qui produit des tissus de coton bouclés et du linge de table et de toilette emploie 166 personnes et qu’elle se propose, avec cette aide, de maintenir sa producion actuelle ; considérant que, pour cette entreprise, l’aide atteindrait 27,755 millions de francs belges et serait affectée au remplacement de matériel et à la construction d’'une nouvelle installation de production ainsi que de salles d’exposition ; considérant que le 21 décembre 1982 la Commission a engagé, eu égard auxdites aides, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa pour la raison qu’elles affecteraient les conditions dans lesquelles s'effectuent les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles seraient dès lors incompa- tibles avec le marché commun ; que la Commission a notamment observé que les aides en question servi- raient essentiellement à remplacer du matériel vétuste sans pour autant que des efforts significatifs soient faits pour restructurer en même temps lesdites entreprises ; If considérant que, en présentant ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement belge a soumis des propositions modifiées d’aide pour les deux entreprises en question et qu'’il a informé la Commission que ces entreprises devaient entreprendre de nouveaux efforts de restructuration ; considérant que dans leurs observations, présentées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, trois États membres autres que la Belgique et deux fédérations d’entreprises des