12. .60 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 919/60 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL INFORMATIONS DÉCISION portant application à l’Algérie et aux départements français d’outre-mer des dispositions du traité relatives aux mouvements de capitaux LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité et notamment son article 227, paragraphe (2), vu la proposition de la Commission, considérant qu’en vertu de l’article 227, paragraphe (2), alinéa 2, il lvi appartient de déterminer les conditions d’application à l’Algérie et aux départements français d’outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées à l’alinéa 1, et notamment des dispositions relatives aux capitaux, considérant qu'il est saisi d’une proposition de directive concernant la libération des mouvements de capitaux soumise par la Commission en vertu de l’article 69 du traité, considérant que la législation sur les mouvements de capitaux en vigueur en Algérie et dans les départements français d’outre-mer, ainsi que les conditions parti- culières de l’économie de ces territoires et les exigences de leur développement éco- nomique et social, y rendent opportune l'application des dispositions du traité rela- tives aux capitaux,