16. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 345/21 RÈGLEMENT (CE) N° 2502/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant modalités d’application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97(), et notamment son article 4b paragraphe 8 et son article 4i paragraphe 5, considérant que l’article 4b paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68 prescrit que chaque bovin mâle doit, au plus tard à partir de la première demande de prime, être suivi par un document administratif jusqu’à ce qu’il soit abattu; que l’article 3 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant moda- lités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2316/97 (*) fixe les dispositions relatives à ce document; que, par ailleurs, le paragraphe 2 de l’article 6 du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (°), stipule que lorsqu’un animal est déplacé, il est accom- pagné de son passeport; que, afin de réduire le nombre de documents destinés à suivre les bovins, il convient d’ad- mettre qu’un État membre décide que le passeport susvisé puisse remplacer le document administratif pour autant que ce passeport permette également d’assurer le contrôle de l’octroi de la prime spéciale visée à l’article 4b du règlement (CEE) n° 805/68; considérant que l’article 49 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3886/92 fixe les conditions d’octroi de la prime de transformation; qu’il existe le risque que les conditions de bien-être et notamment celles prévues par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modi- fiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (*), modifié en dernier lieu par la directive 95/29/CE (”), ne soient pas pleinement respectées à l’égard des jeunes veaux destinés JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 25. JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 14. JO L 117 du 7. S. 1997, p. !. JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52. à la transformation; qu’il est donc opportun de modifier en conséquence le paragraphe 1 de l’article 49 susmen- tionné; considérant que le montant par veau éligible de la prime de transformation prévu à l’article 49 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3886/92 a été fixé à deux niveaux différents en fonction de la race du veau; que cette diffé- rentiation a donné lieu à certains problèmes de contrôle; que, en outre, l’expérience a montré que les animaux de race outre que les races laitières sont souvent d’une qualité inférieure à celle justifiant un montant de la prime de transformation plus élevée; que, en conséquence, il convient d’instaurer un montant unique pour la prime de transformation indifféremment de la race du veau; considérant que la différentiation du montant de la prime de mise sur le marché précoce des veaux prévu à l’article 50 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3886/92 a permis l'abattage d’un nombre de veaux qui correspond d’une façon générale à l’objectif quantitatif de la mesure; qu’il y a eu, cependant, une tendance à la baisse des demandes de prime pour les veaux de carcasses plus légères abattus depuis juillet 1997; que, en vue, à la fois d’améliorer cette situation ainsi que d’encourager la participation de tous les producteurs de veaux jusqu'à la fin du régime, il convient, sur la base de l’expérience acquise, de prévoir une nouvelle différentiation des niveaux du montant de la prime en fonction du poids de la carcasse; considérant que la race «Kerry», qui avait été dans le passé une race destinée à la production de lait, a largement évolué vers une orientation «viande»; que, du fait d’être incluse dans la liste figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3886/92, les animaux appartenant à cette race ne sont pas éligibles à l’octroi de la prime à la vache allai- tante; que, afin de s'ajuster à la situation productive actuelle de la race «Kerry», il y a lieu de la supprimer de la liste susmentionnée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit: