N°o L 305/40 . Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1984 relative aux aides d’État prévues par la loi régionale sicilienne n° 97 du 6 mai 1981 portant mesures en faveur des secteurs productifs et normes diverses en matière d’agriculture (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/557/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 985/84 (*), et notamment son article 31, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits transformés a base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (*), et notamment son article 17, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du n° L 281 du 1. 11. 1975, n° L 107 du 19. 4. 1984, n° L 118 du 20. S. 1972, n° L 103 du 16. 4. 1984, p. n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. P N e L e E e e FPTT p E S S OOOOO0 œ -— marché viti-vinicole (”), modifiè en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (®), et notamment son article 59, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 ('*), et notamment ses articles 23 et 24, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions ('") et vu ces observations, considérant ce qui suit : I par lettre du 11 mai 1981, le gouvernement italien a notifié à la Commission le projet de loi de la région de Sicile portant mesures en faveur des secteurs productifs et normes'diverses en matière d’agriculture ; cette noti- fication a été remplacée par la notification effectuée le 29 mai 1981 ; des renseignements supplémentaires sur le nouveau texte ont été demandés les 1 juin 1981, 15 juillet 1981 et 22 février 1982 ; JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. ) JO n° C 155 du 19. 6. 1982, p. 2.