L 178/48 Journal officiel des Communautés européennes 30.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1262/2001 DE LA COMMISSION du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, et son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 prévoit des mesures d'intervention par achat pour certains sucres. (2) — La mise en œuvre de mesures d'intervention communau- taires nécessite la prise en charge du sucre par les orga- nismes d'intervention en un lieu déterminé. À cette fin, il convient de prescrire que la prise en charge s'effectue pour des sucres se trouvant dans un magasin agréé au moment de l'offre. L'application du régime d'interven- tion ne vise que des sucres fabriqués à partir de bette- raves ou de cannes récoltées dans la Communauté et ne prévoit une garantie de prix et d'écoulement que pour des fabricants bénéficiant d'un quota de base. (3) — L'expérience acquise dans le secteur du sucre a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercia- lisation du sucre. Cette libre concurrence peut être favo- risée par la participation du commerce sucrier indépen- ) dant. Un renforcement de la position de ces entreprises dans le secteur du sucre paraît donc indiqué. À cet effet, il est opportun, notamment, de leur ouvrir la possibilité d'offrir du sucre communautaire à l'intervention, leur permettant ainsi de réaliser leurs opérations commer- (10) ciales dans des conditions normales. (4) — Les organismes d'intervention sont responsables de la marchandise achetée. Ainsi, ils doivent prendre toute disposition pour que, lors de l'offre de sucre à l'interven- (11) tion, celui-ci soit stocké dans les conditions nécessaires à sa bonne conservation. Dès lors, en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'intervention, il convient de prévoir la possibilité de conclure un contrat de stockage entre l'organisme d'intervention et le vendeur. (5) Il convient, pour la définition des conditions d'octroi comme du retrait d'agrément des magasins, de prendre (12) en considération les exigences de bonne conservation et de facilité d'enlèvement du sucre, de la situation géogra- phique du magasin ainsi que de la capacité de déstoc- kage et, selon le cas, de mise en sacs garantie par le demandeur pour l'enlèvement du sucre offert. (6)  L'extension du bénéfice de l'intervention aux commer- çants spécialisés nécessite, pour l'octroi et le retrait de l'agrément, la définition de critères objectifs d'apprécia- tion de cette activité, notamment en ce qui concerne une () Voir page 1 du présent Journal officiel. @) participation significative au négoce du sucre. Il est opportun de laisser à chaque État membre la faculté d'imposer éventuellement des conditions supplémen- taires et de retirer son agrément si celles-ci ne sont pas remplies. Il est souhaitable de prévoir que toute mesure d'octroi de reconduction ou de retrait de cet agrément soit communiquée à la Commission. Le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimen- taires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'ur- gence radiologique (, modifié par le règlement (Euratom) n° 2218/89 (), a défini la procédure à suivre en cas d'urgence radiologique pour la détermination des niveaux de contamination radioactive que les denrées alimentaires et les aliments pour bétail doivent respecter pour pouvoir être commercialisés. Par conséquent, les produits agricoles dépassant ces niveaux de contamina- tion radioactive ne peuvent pas faire l'objet d'un achat à l'intervention. Il convient de ne pas accepter à l'intervention des sucres dont les caractéristiques seraient de nature à constituer un obstacle à leur écoulement ultérieur et à entraîner leur dégradation en cours de stockage. En vue de faciliter une gestion normale de l'intervention, il convient que l'offre de sucre soit présentée sous forme de lot et de définir ce dernier, notamment en fixant la quantité du lot. L'organisme d'intervention doit être à même d'examiner en toute connaissance de cause si l'offre répond aux conditions requises. À cette fin, l'offrant doit lui commu- niquer toutes les indications nécessaires. L'organisme d'intervention a la faculté de subordonner l'acceptation de l'offre à la conclusion d'un contrat de stockage avec le vendeur s'il estime celle-ci nécessaire. Dès lors, il y a lieu de déterminer, dans un souci d'uni- formité, les dispositions essentielles, notamment en ce qui concerne la durée de validité, qui doivent figurer dans un tel contrat. Les silos et les magasins agréés doivent offrir les meil- leures conditions de stockage pour le sucre. D'autre part, il est généralement admis que le sucre peut être stocké, si les conditions requises sont réunies sans risque de dégradation de la qualité, pendant une période d'environ douze mois. Dès lors, il est justifié que, en cas de contrat de stockage avec le vendeur, celui-ci, indépendamment du moment du transfert de la propriété, reste respon- sable de la qualité du sucre en cause pour une période ne pouvant dépasser en principe douze mois. 371 du 30.12.1987, p. 11. 227 du 22.7.1989, p. 1.