N° L 259/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1963/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1396/96 fixant le prix minimal à l’importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans le cas où ce prix n’est pas respecté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (, et notamment son article 10 bis paragraphe 8, considérant qu’une erreur s’est glissée dans l’annexe II du règlement (CE) n° 1396/96 de la Commission (*), en ce qui concerne la taxe compensatoire à percevoir pour les raisins secs relevant des codes NC 08062012 et 0806 20 18 et ayant un prix à l’importation inférieur à 1 018,47 écus par tonne mais égal ou supérieur à 985,97 écus par tonne; qu’il y a lieu de corriger l’erreur en ques- tion; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1396/96 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. @) JO n° L 180 du 19. 7. 1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission