N° L 158/40 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 97 DIRECTIVE 97/26/CE DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE p P LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Commu- nauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/39/CE de la Commission (*), et notamment son article 11, considérant que, pour les besoins de la directive 93/75/CEE, l’article 2 point f) spécifie que le code mari- time international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG) est celui en vigueur au 1‘ janvier 1996; considérant que le code IMDG a été amendé par le Comité de sécurité maritime lors de sa soixante-sixième session; que l’amendement n° 28-1996 au code IMDG est entré en vigueur le 1" janvier 1997; considérant qu’il est approprié d'appliquer aux fins de la directive ledit amendement; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12 de la directive 93/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit. À l’article 2 point f), les termes «en vigueur au 1‘' janvier 1996+ sont remplacés par les termes «en vigueur au 1 janvier 1997», Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives nêces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission () JO n° L 247 du S. 10. 1993, p. 19. () JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7.