25. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1445/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l’issue d’opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 824/97 (?), et notamment l’article 3 paragraphe 3 de son annexe VII, considérant que l’article 3 paragraphe 3 de l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que les limites quantitatives applicables aux produits réimportés au titre du perfectionnement passif économique déjà en vigueur peuvent être adaptées en cas de besoin; considérant que la limite quantitative en vigueur appli- cable à la réimportation dans la Communauté des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la répu- blique populaire de Chine à l’issue d'opérations de perfec- tionnement passif effectuées dans ce pays s’est révélée être insuffisante pour satisfaire les besoins d’importation des opérateurs communautaires jusqu’à l’expiration de l’actuel accord bilatéral sur le commerce des produits textiles; que certains États membres ont demandé une révision du niveau de ladite limite et que cette demande correspond à l’intérêt communautaire; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le tableau joint à l’annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les limites quantitatives communautaires appli- cables en 1997 et 1998 à la réimportation dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 13 origi- naires de la république populaire de Chine à l’issue d’une opération de perfectionnement passif économique dans ce pays sont fixées respectivement à 815000 pièces et 827 000 pièces. 2.  Le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié en conséquence. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997. () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 119 du 8. S. 1997, p. 1. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président