15. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 359/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3583/81 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1981 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 4 et son article 25, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exporta- tion de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (?), et notamment son article 1ë paragraphe 2, considérant qu’en ce qui concerne les produits exportés dans le cadre du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 3582/81 (*), l’expé- rience a fait apparaître la nécessité de répartir les quan- tités exportées en quatre tranches trimestrielles ; qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2798/81 (6) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission est modifié comme suit. 1. Le texte du paragraphe 1 sous c) est remplacé par le texte suivant : c) les demandes visées à l’article 14 ne peuvent être déposées qu’au cours des dix premiers jours de chaque trimestre ». 2. Le texte du paragraphe 4 sous d) est remplacé par le texte suivant : « d) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l’article 14, ils communiquent, le troi- sième jour ouvrable après la date limite de dépôt des demandes la liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l’objet des demandes visées au paragraphe 1 sous c)». 3. Le texte du paragraphe 5 sous c) est remplacé par le texte suivant : « C) le vingt et unième jour de chaque trimestre, en ce qui concerne les certificats visés à l’ar- ticle 14.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le le janvier 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1981. !) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. C }O ne L 336 du 29. 12. 1979, p. 44. 8 JO ne L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. ) ) () Voir page 14 du ($) JO ne L 241 du (e) JO ne L 275 du présent Journal officiel. 13. 9. 1980, p. 5. 29. 9. 1981, p. 24. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission