28.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 166j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 728/2007 DU CONSEIL du 25 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n° 2505/96 (!). Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits auxquels ce règlement est applicable dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. (2) — Le volume contingentaire de deux contingents tarifaires communautaires autonomes n’est pas suffisant pour satis- faire aux besoins de l’industrie de la Communauté. En conséquence, ces volumes contingentaires devraient être augmentés. (3) I n’est plus de l’intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, à compter du 1“" juillet 2007, des contingents tarifaires communautaires pour un produit ayant béné- ficié d’une suspension de droits jusqu'à cette date. Le produit concerné doit donc être supprimé du tableau figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. (4) I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence. (*) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2014/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 20). (5)  Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu de se fonder sur l’urgence prévue au point L3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union euro- péenne et aux traités instituant les Communautés euro- péennes. (6)  Le présent règlement devant s'appliquer à partir du 1° juillet 2007, il convient qu'il entre en vigueur immé- diatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit: 1) Les contingents tarifaires pour les produits figurant à l’an- nexe I du présent règlement sont insérés. 2) Les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2603, 09.2727 et 09.2977 sont rempla- cées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règle- ment. 3) La ligne concernant le contingent tarifaire ayant le numéro d’ordre 09.2970 est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1“ juillet 2007.