L 281/12 Journal officiel de l’Union européenne 25.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1244/2007 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d’application relatives à certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et établissant des règles spécifiques concernant les contrôles officiels relatifs à l’inspection des viandes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 16 et son article 18, paragraphes 3, 7 et 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’ori- gine animale (?), le règlement (CE) n° 854/2004 et le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législa- tion sur les aliments pour animaux et les denrées alimen- taires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (°) fixent les règles et obliga- tions sanitaires relatives aux denrées alimentaires d’ori- gine animale et aux contrôles officiels requis. (2) — Les mesures d'application de ces règlements sont établies par le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règle- (!) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, . 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006. ments (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 (*). (3) — Conformément au règlement (CE) n° 854/2004, l’autorité compétente peut décider qu’il n’est pas nécessaire que le vétérinaire officiel soit présent tout au long des inspec- tions post mortem dans certains abattoirs ou établisse- ments de traitement du gibier déterminés sur la base d’une analyse de risques. Le cas échéant, les inspections post mortem sont effectuées par un auxiliaire officiel, ce qui pourrait contribuer à réduire la charge financière supportée par les établissements à faible capacité. (4) — Les critères d'octroi de telles dérogations sont déterminés sur la base d’une analyse de risques. Plus particulière- ment, les établissements qui ne pratiquent pas l’abattage ou le traitement du gibier de manière continue remplis- sent une fonction sociale et économique dans les communautés rurales. Ces établissements doivent donc pouvoir bénéficier de telles dérogations, sous réserve qu’ils respectent les exigences légales et sanitaires fixées. (5)  Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit que l’autorité compétente peut décider que les porcs d'engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d’héberge- ment contrôlées dans des systèmes de production inté- grée peuvent uniquement faire l’objet d’un examen visuel. Il convient d’établir des exigences plus spécifiques concer- nant les conditions dans lesquelles ces procédures d'ins- pection des viandes simplifiées, mais fondées sur une évaluation des risques, peuvent être autorisées. (6) _ Le 24 février 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un «avis sur la révision des procédures d'inspection des viandes» traitant des principes généraux applicables à la l’inspection des viandes. Cet avis conclut que les disposi- tifs actuels d’inspection des viandes peuvent être améliorés grâce à des informations sur la totalité de la chaîne de production, l’analyse des risques, l’application des principes HACCP (analyse des risques et points criti- ques pour leur maîtrise) dans les abattoirs et la surveil- lance microbiologique des indicateurs fécaux. (*) JO L 338 du 22.12.2005, p. 27. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1664/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 13).