N° L 95/28 Journal officiel des Communautés européennes S. 4. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1984 portant acceptation de l’engagement offert dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphases normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d’Union Soviétique (84/189/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment ses articles 10 et 14 après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Droit définitif (1) par le règlement (CEE) n° 2075/82 (*), le Conseil a institué un droit anti-dumping définitif à l’égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75S kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun, correspon- dant au code Nimexe 85.01-33, 34 et 36, origi- naires d’Union Soviétique. Il avait également, par le même règlement, accepté les engagements de relèvement de prix souscrits par les exportateurs de République démocratique allemande, de Tchécos- lovaquie, de Roumanie, de Bulgarie et de Pologne, n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 36. () () C) 3 Jo JO JO et clôturé la procédure anti-dumping à l’égard des importations de ces produits originaires de ces derniers pays ; B. Réexamen (2) la Commission a reçu de la part de l’exportateur soviétique de ces produits, Energomachexport (Moscou), une demande de réexamen de ce droit anti-dumping définitif ; C. Dumping, préjudice, causalité et intérêt de la Communauté (3) L'exportateur soviétique n’a pas contesté les conclusions du Conseil relatives au dumping, au préjudice, à la causalité et à l’intérêt de la Commu- nauté, telles que mentionnées dans le règlement (CEE) n° 2075/82 ; D. Engagement (4) Simultanément à sa demande de réexamen, l’ex- portateur soviétique a offert un engagement par lequel il sengage volontairement à respecter un niveau de pr1x minimal pour ses exportations. Ce niveau, qui est équivalent à celui des engagements souscrits par les autres exportateurs antérieurement impliqués dans cette procédure anti-dumping, devrait avoir pour effet d’éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire par les exporta- tions en cause et est donc jugé acceptable par la Commission ;