No L 56/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1997 concernant une demande de dérogation introduite par le Royaume-Uni en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (97/140/CE) LA COMMISSION DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (, et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par le Royaume- Uni le 1* juillet 1996 et parvenue à la Commission le 9 juillet 1996 contenait les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l’in- stallation sur un type de véhicule d’un type de troisième feu stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installé conformément au règlement CÉE n° 48; considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la direc- tive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/516/CEE de la Commis- () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (% JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. sion (*), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et.de leurs remorques (°), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commis- sion (*}, que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n°° 7 et 48 permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l’in- stallation de tels feux stop; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation du Royaume-Uni en faveur de la production et de l’installation d’un type de troisième feu stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48 sur les types de véhicules auxquels ils sont destinés est approuvée. (*) JO n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 1. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. () JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17.