L 65/16 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 516/98 DE LA COMMISSION du 4 mars 1998 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (, et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que des débou- chés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente pour l’exportation vers ces pays dans le cadre d’une procédure d’adjudication; que, en vue de permettre la vente d’une qualité uniforme des produits, il convient de mettre en vente la viande achetée conformément à l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 805/68; considérant que, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis, il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d’application concernant l’écoule- ment des viandes bovines achetées par les organismes d’intervention (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (, et notamment ses titres II et III, et par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (*); considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés admi- nistratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, pour des raisons administratives, il y a lieu de fixer une quantité minimale pour l’offre tout en tenant compte de la pratique commerciale; () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. ( JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. () JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. ( JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. ( JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. considérant que, pour des raisons pratiques, aucune resti- tution à l’exportation n’est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toutefois, les adjudicataires sont tenus de demander des certificats d’ex- portation pour la quantité attribuée, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/98 (*); considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d’une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives; considérant que les produits provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d’environ: a) — 1000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l’organisme d’intervention espagnol, — 2000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l’organisme d’intervention allemand, — 500 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention autrichien, — 250 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention danois, — 250 tonnes de viandes bovines non désossées, déte- nues par l’organisme d’intervention belge, () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.