19. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1087/84 DE LA COMMISSION du 18 avril 1984 instituant des mesures de protection applicables à certaines montres électroniques à quartz piézo-électrique à affichage numérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ("), et notamment son article 15 para- graphe 1, \ . . P après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, - considérant ce qui suit : G) (2 A. Procédure La Commission a été informée le 6 septembre 1983 par les autorités françaises que les importa- tions de montres électroniques à quartz piézo- électrique originaires de pays tiers se sont accrues en quantités et/ou à des conditions telles qu'un préjudice grave est ou menace d'être porté à une industrie communautaire. Les autorités françaises ont, à cette occasion, demandé que des mesures de limitation des importations soient prises dans les meilleurs délais. La demande française était appuyée par des éléments de preuve concernant l’évolution des importations des produits en question et les conditions dans lesquelles elles s'effectuent, notamment en matière de prix. Des indications avaient également été fournies quant aux répercussions de ces importations sur les producteurs communautaires de produits simi- laires ou directement concurrents. Ayant décidé, après consultation, que les éléments de preuve en sa possession étaient suffisants pour justifier une enquête, la Commission a, par consé- quent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouver- ture d’une procédure communautaire d'enquête concernant les importations dans la Communauté des produits en question et a commencé l’en- quête. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ) JO n° C 285 du 22. 10. 1983, p. 5. (4) (5) La Commission en a informé officiellement les importateurs notoirement intéressés ; elle a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition orale. De nombreux importateurs ont saisi l’occasion de faire connaître leur opinion par écrit. De plus, la Federation of European Wholesalers and Interna- tional Trade Association (FEWITA) et la Foreign Trade Association of European Retailers (FTA) ont, outre la présentation écrite de leurs positions, demandé et obtenu d'être entendues oralement. ‘Aucun argument n’a été présenté au nom des consommateurs communautaires des articles concernés. Les pays exportateurs de montres à quartz vers la Communauté se sont également vu offrir la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition orale. Ainsi, les représentants du Japon, de Hong-kong et de Corée du Sud ont demandé et obtenu d’être entendus oralement. De plus, les parties non confidentielles du rapport d'enquête ont été communiquées aux autorités des pays exporta- teurs qui en ont fait la demande. Au cours de son enquête, la Commission s'’est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les infor- mations qu’elle estimait nécessaires; elle a procédé à des contrôles sur place en France et en Allemagne, où se situe la quasi-totalité de la production communautaire de montres. Les sociétés suivantes ont ainsi reçu la visite des services de la Commission. — Producteurs communautaires de terminées : montres — Établissements Claude Bouhelier, Villers- le-Lac, — Cattin-Mortima, Morteau, — Fralsen, Besançon, — Michel Herbelin, Charquemont, — Matra-horlogerie, Paris, — Arctos/Philipp Weber GmbH, Pforzheim, — Frich Laher GmbH, Pforzheim, — Paul Raff GmbH, Pforzheim, — Gebrüder Junghans GmbH, Schramberg, — Kienzle GmbH, Villingen/Schwenningen ;