2. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 136/13 RÈGLEMENT (CEE) No 1158/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (?), prévoit un système de prix d’intervention dérivés dont le niveau doit être établi de telle sorte que les différences entre eux reflè- tent les écarts dus, en cas de récolte normale, aux conditions naturelles de formation des prix sur le marché et que l’offre et la demande puissent s'adapter librement sur ce marché ; considérant que le marché du riz est caractérisé par une situation excédentaire en Îtalie et une situation déficitaire dans les autres États membres ; que l’expé- rience a démontré que, dans une telle situation, la libre circulation à l’intérieur de la Communauté n’est pas conditionnée par un système de prix d’interven- tion dérivés mais par la relation qui existe entre le prix indicatif et le prix d’intervention ; qu’il convient, dès lors, de ‘supprimer la régionalisation et de la remplacer par un prix d’intervention unique ; considérant que le prix indicatif, à partir duquel est déterminé le niveau de protection du marché commu- nautaire, doit présenter, par rapport au prix d’interven- tion, un écart suffisant pour assurer la fluidité du marché et pour permettre la compensation entre les excédents des zones productrices et les besoins des zones de consommation ; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d’établir le prix indicatif à partir du prix d'interveñition en prenant en considération, outre l’élément représentatif du coût du transport entre la zone la plus excédentaire et la zone la plus déficitaire ainsi que les frais de décorticage, l’élément de marché représentant, dans la zone de production la plus excé- dentaire, l’écart entre les prix de marché et le niveau du prix d’intervention en cas de récolte normale ; considérant que le prix de seuil doit être fixé à un niveau tel que le prix de vente d’un produit importé se situe à Duisbourg au niveau du prix indicatif ; qu’il convient dès lors de préciser les éléments nécessaires pour déterminer le prix de seuil, () JO ne C 93 du 18. 4. 1977, p. 11. @ JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 sont remplacés par les articles suivants : « Article 2 La campagne de commercialisation commence le 1e’ septembre et se termine le 31 août de l’année suivante pour tous les produits visés à l’article 1«. Article 3 1. Il est fixé chaque année pour la Commu- nauté et avant le lë août pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante : — un prix d’intervention unique pour le riz paddy, — un prix indicatif pour le riz décortiqué. 2.  Chacun de ces prix est fixé pour un riz à grains ronds d’une qualité type. 3.  Les prix visés au paragraphe 1 et les qualités types visées au paragraphe 2 sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité. Article 4 / 1. — Le prix d’intervention unique est fixé pour le centre d’intervention de Vercelli, centre de la zone la plus excédentaire de la Communauté en riz, au stade du commerce de gros, marchandise en vrac, rendue magasin non déchargée. Il s’applique pour tous les centres d'’intervention fixés pour la Communauté. 2.  Le prix indicatif est fixé pour Duisbourg, centre de la zone la plus déficitaire de la Commu- nauté en riz au même stade et aux mêmes condi- tions que le prix d’intervention unique. 3.  Le prix indicatif est établi — en ajoutant au prix d’intervention unique un élément de marché pour le riz paddy ainsi que les frais d’usinage pour transformer ce riz en rtiz décortiqué, diminué de la valeur des sous- produits,