22.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 134/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Mesacon Messelektronik GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 3065] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/378/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 22 décembre 1999 arrivée le 10 janvier 2000, l'Allemagne a informé la Commission de l'aide accordée en faveur de la société Mesacon Messelektronik GmbH de Dresde. Par lettre du 26 janvier 2000, la Commission a posé des questions à ce sujet, auxquelles les autorités allemandes ont répondu par lettre du 8 mars 2000 enregistrée le 9 mars 2000. Par lettre du 19 avril 2000, elle a posé d'autres questions auxquelles il a été répondu le 5 juin 2000. (2) — Par courrier du 27 octobre 2000, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet d'une aide de 2,25 millions de marks allemands (DEM) accordée à la société Mesacon Messelektronik GmbH de Dresde. (3) — La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause, mais elle n'a pas reçu d'observations. (4) — L'Allemagne a répondu à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen par lettre du 19 décembre 2000, arrivée le même jour, et elle a fourni des renseignements complémentaires en date du 10 janvier 2001. En réponse à d'autres questions posées par la Commission le 4 avril 2001, l'Allemagne a remis le 31 mai 2001 un complément d'information dont l'arrivée a été enregistrée le lendemain. IL. DESCRIPTION A. Entreprise (5) — La société Mesacon Messelektronik GmbH de Dresde (ci-après dénommée «MMED») est la deuxième société de cantonnement de l'ancienne Messelektronik Dresde (ci-après dénommée «MED»). Actuelle- ment, MMED est un bureau d'études spécialisé dans la mise au point de systèmes radiométriques et de mesure optique à laser destinés essentiellement à la sidérurgie et à l'industrie de l'aluminium. (6) MMED a été constituée le 3 décembre 1997 par M. Riegel, lequel a racheté l'actif de la société en faillite Neue Messelektronik Dresde (ci-après dénommée «NMED») qui était la société de cantonne- ment de l'ancienne MED. () JO C 37 du 3.2.2001, p. 29.