N° L 104/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 704/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 537/97 du Conseil et prévoyant le remboursement partiel des droits à l’importation perçus pour 30 000 tonnes d’orge de brasserie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 537/97 du Conseil, du 18 mars 1997, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 ('), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (*), et notam- ment son article 10 paragraphe 4, considérant que les dispositions régissant le traitement des importations de céréales dans la Communauté ont été établies par le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commis- sion, du 28 juin 1996, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (*), modifié par le règlement (CE) n° 641/97 (, que le règlement (CE) n° 1249/96 prévoit à son article 2 paragraphe 5, sous certaines conditions, une réduction forfaitaire du droit à l’importation d’un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne, notamment, l’orge de bras- serie; que l’article 2 paragraphe 4 du même règlement prévoit également une réduction forfaitaire du droit à l’importation de 2 ou 3 écus par tonne, en fonction du port de déchargement dans la Communauté; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 1 du règlement (CE) n° 537/97, un contingent tari- faire de 30 000 tonnes d’orge de qualité relevant du code NC 1003 00, destinée à la fabrication de malt pour son utilisation dans la fabrication d’un type de bière maturée dans des cuves qui contiennent du bois de hêtre, est ouvert; que le taux de droit applicable pour ces importa- tions est de 50 % du droit plein en vigueur le jour de l’importation; que les abattements forfaitaires du droit à l’importation prévus par le règlement (CE) n° 1249/96 ne peuvent pas être appliqués; qu’il convient, par consé- quent, d'ajuster les droits appliqués en vertu du règlement (CE) n° 1249/96 pour une quantité maximale de 30 000 tonnes d’orge de brasserie pour laquelle le certificat d’im- portation a été demandé entre le 1" juin et le 31 décembre 1996, en diminuant de 50 % le taux de droit en vigueur le jour de la mise en libre pratique du () JO n° L'83 du 25. 3. 1997, p. 7. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 126 du 24. S. 1996, p. 37. () JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. ( JO n° L 98 du 15. 4. 1997, p. 2. produit importé, le montant ainsi obtenu devant être augmenté des réductions forfaitaires du droit à l’importa- tion qui ont pu être appliquées lors de la mise en libre pratique; considérant que le contingent tarifaire ouvert par le règle- ment (CE) n° 537/97 couvre exclusivement la période du 1* juin au 31 décembre 1996; que, malgré les dispositions de l’article 2 dudit règlement, aucune disposition à carac- tère rétroactif ne peut être établie pour garantir la nature de l’orge importée ni pour reconnaître des documents permettant de garantir cette nature; considérant qu'il convient d’assurer la mise en œuvre de cet engagement international en prévoyant la possibilité pour les opérateurs, ayant effectué des importations d’orge d'une qualité particulière destinée à la brasserie pendant la période concernée, de bénéficier sur leur demande de la diminution du droit à l’importation, déduction faite des éventuelles réductions forfaitaires; qu’il est, dès lors, nécessaire d’autoriser les États membres à rembourser les droits perçus en excès aux opérateurs pouvant prouver qu’ils ont bénéficié de la réduction du droit à l’importa- tion de 8 écus par tonne, prévue pour l’orge brassicole destinée à la fabrication de malt entre le 1“ juin et le 31 décembre 1996; considérant que le comité de gestion n’a pas émis d’avis dans le délai importé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. En application des dispositions de l’article 1" du règlement (CE) n° 537/97 pour les importations dans la Communauté d’orge relevant du code NC 100300 destinée à la fabrication de malt (numéro d'ordre du contingent: 09.4061) à utiliser pour la production de bière maturée dans des récipients contenant du bois de hêtre et ayant bénéficié d’une réduction forfaitaire d’un montant de 8 écus par tonne en vertu de l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1249/96, pour lesquelles le certi- ficat d’importation a été demandé entre le 1“ juin et le 31 décembre 1996, il est remboursé, dans la limite de 30 000 tonnes et sur demande de l’importateur ou de son mandataire, un montant égal à 50 % du droit à l’importa- tion plein en vigueur pour les quantités effectivement mises en libre pratique, diminué, d’une part, de 8 écus par tonne et, d’autre part, d’un montant égal à celui de toute éventuelle réduction forfaitaire du droit à l’importation appliquée en fonction du port de déchargement dans la Communauté.