L 116/6 Journal officiel de l’Union européenne 9.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 379/2009 DE LA COMMISSION du 8 mai 2009 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindes d’engraissement, des poules pondeuses, des canards d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d’engraissement et des truies [titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition; entité légale: Danisco (UK) Limited] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règle- ment. Cette demande était accompagnée des informa- tions et des documents requis au titre de l’article 7, para- graphe 3, dudit règlement. (83) — La demande concerne l'autorisation d’un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des canards d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) — L'usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) n° 1743/2006 de la Commission (?), et pour une durée de dix ans pour les poulets d’engraissement, les dindes d'engraissement, les poules pondeuses, les canards d’en- graissement, les porcelets (sevrés), les porcs d’engraisse- ment et les truies par le règlement (CE) n° 785/2007 de la Commission (°). JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. @) JO L 329 du 25.11.2006, p. 16. JO L 175 du 5.7.2007, p. 5. (5) De nouvelles données ont été fournies à l'appui d’une demande d’autorisation pour une nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233), pour les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d'engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d’engrais- sement et les truies. (6)  L'Autorité européenne de sécurité des aliments («d’Auto- rité») a déclaré dans son avis du 10 décembre 2008 (* que son avis précédent, adopté le 17 octobre 2006 (°), s'appliquait pleinement à cette nouvelle formulation de 6- phytase EC 3.1.3.26. L'Autorité a donc conclu à l’effica- cité de la nouvelle formulation de la préparation de 6- phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) pour les espèces ciblées et à sa sécurité d’emploi pour la santé animale, la santé humaine et l’environnement. L’Autorité recommande des mesures appropriées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire de fixer des exigences spécifi- ques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Lors de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif alimentaire soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (7) Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. I convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation selon les moda- lités prévues à l’annexe du présent règlement. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «amélio- rateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (*) The EFSA Journal (2008) 915, 1-10. (°) The EFSA Journal (2006) 404, 1-20.