10.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/39 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/694/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie (2008/560/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () @) J J ( O O Par la décision 2005/694/CE (!), adoptée sur recomman- dation de la Commission au titre de l’article 104, para- graphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Italie. Le Conseil a constaté que le déficit public était au-dessus, bien que proche, de la valeur de référence de 3% du PIB, en 2003 et en 2004, et que la dette publique s’établissait entre 106 et 107 % du PIB au cours de ces deux années, soit nette- ment au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, sans diminuer à un rythme satisfai- sant sur les dernières années. Le 28 juillet 2005, conformément à l’article 104, para- graphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (?), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation à l’Italie pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. L 266, 11.10.2005, p. 57. L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). G) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (°), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1 avril et avant le 1 octobre. Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effec- tuée par l'Italie avant le 1 avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — après s’être creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2004 à 42 % en 2005, le déficit public s’est réduit pour atteindre 3,4 % du PIB en 2006 puis 1,9 % en 2007, sous la valeur de référence de 3% du PIB. Sans l’impact budgétaire des mesures ponctuelles, le déficit s’établirait à 1,7 % du PIB en 2007. À titre de comparaison, le programme de stabilité actualisé de décembre 2006 tablait sur un déficit de 2,8 % du PIB, () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).