19. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1018/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEEF) n° 2727 /75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que le règlement (CEF) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ‘LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’instauration d’un seuil de garantie dans le secteur des céréales par le règlement (CEE) n° 2727/ 75 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (5), a pour objectif de contribuer à une meilleure orientation de la production et d’alléger ainsi la charge du budget communautaire; que, jusqu’à présent, le secteur du froment dur n’a pas été soumis à l’application d’un tel régime; considérant que, d’une part, l’évolution récente des superficies consacrées au froment dur a conduit à certains excédents régionaux dont l’écoulement s’avère particuliè- rement difficile, que, d’autre part, la production de froment dur constitue une charge relativement impor- tante pour le budget communautaire; qu’il y a dont lieu de prévoir également pour cette céréale l’application d’un seuil de garantie; considérant que l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit, à son paragraphe 1 troisième alinéa, que les dispositions applicables en cas de dépassement du seuil de garantie ne doivent pas affecter les prix indicatifs; que cette disposition rend difficile la réalisation des objectifs poursuivis en matière de coresponsabilité; qu’il est, par conséquent, approprié de supprimer ledit para- graphe 1 troisième alinéa; (*) JO n° C 62 du 5. 3. 1984, p. S. (?) JO n° C 77 du 19. 3. 1984, p. 148. (3) JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 37. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ($) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. considérant que, vu l’importance croissante de la produc- tion du sorgho et sa situation concurrentielle par rapport aux autres céréales fourragères, il y a lieu d’appliquer à partir de la campagne 1984/1985 le prix d’intervention unique commun à cette céréale; considérant, par ailleurs, que les dispositions du règle- ment (CEE) n° 2727/75 conduisent, en ée qui concerne le triticale, à la fixation du même prélèvement prévu pour le sarrasin, le millet, l’alpiste et autres céréales destinées exclusivement à l’alimentation animale; que, compte tenu de la nature et de l’utilisation de cette céréale (destinée à l’alimentation humaine ainsi qu’à l’alimentation animale) et vu l’importance croissante de sa production au niveau mondial et communautaire ainsi que sa situation concur- rentielle par rapport'aux autres céréales communautaires auxquelles elle peut se substituer, il convient de prévoir pour le triticale une meilleure protection à l’importation en prévoyant l’application du prélèvement fixé pour le seigle; que, afin de permettre l’application dudit prélève- ment, il y a lieu de modifier l’annexe «Tarif douanier commun»> du règlement (CEE) n° 950/68 (“), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), en prévoyant une position spécifique pour cette céréale; considérant en outre que le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu à son article 8 paragraphe 2 que des mesures spéciales d’intervention peuvent être décidées en vue de soutenir le développement du marché du froment tendre par rapport au prix de référence de la campagne en cours; que cette disposition, normalement appliquée en début de campagne, est susceptible de défavoriser les producteurs de certains pays où la récolte est précoce; qu’il y a lieu de corriger cette situation en prévoyant que dans ces pays, au cours du mois de juillet, des mesures particulières d’in- tervention puissent être prises afin de soutenir le dévelop- pement du marché par rapport au prix de référence de la campagne suivante; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 950/68 et le règlement (CEE) n° 2727/75, (6) JO n° L 142 du 22. 7. 1968, p. 1. (7) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.