28.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 58/21 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 2001 prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (2001/161/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: vu le traité instituant la Communauté européenne, «S(3nt applicables aux ressortissants\ des PTOM, confor- _ ; mément aux conditions applicables à l'État membre dont vu la décision 91/482/CEE ('), et notamment son article 240, ils relèvent, les programmes mentionnés ci-après, et tous paragraphe 4, deuxième alinéa, les programmes leur succédant:»; vu la proposition de la Commission, b) l'alinéa suivant est ajouté: considérant ce qui suit: «La Commission peut modifier cette liste à la derpa_r1de d'un PTOM ou d'un État membre ou de sa propre initia- (1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle déci- tive, de manière à inclure tous les nouveaux programmes sion du Conseil relative à l'association des pays et terri- pertinents.» toires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté euro- à Ms ; ; ; ; S eratà Variré 2) A l'article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte péenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vant: vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 1" Survant décembre 2001, les dispositions applicables dans le «l.  La présente décision est applicable jusqu'au 1“ cadre de la décision 91/482/CEE. décembre 2001.» (2) — Aux fins de la poursuite de la participation des ressortis- Article 2 sants des PTOM, il convient de prendre en considération, sur une base transitoire, les nouveaux programmes La présente décision prend effet le jour de sa publication au communautaires qui succèdent à ceux arrivés à échéance Journal officiel des Communautés européennes. ou qui sont établis pendant la période intérimaire, ; Elle est applicable à partir du 1 mars 2001. DÉCIDE: Fait à Bruxelles, le 26 février 2001. Article premier Par le Conseil La décision 91/482/CEE est modifiée comme suit: Le président 1) L'article 233 quater est modifié comme suit: A. LINDH () JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée par la décision 2000/169/CE (JO L 55 du 29.2.2000, p. 67).