20. 9. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 249/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2416/80 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1980 relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune fores- tière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (!), et notamment son article 13 para- graphe 3, considérant que les pièces justificatives relatives aux programmes spéciaux bénéficiant du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sont transmises par une autorité ou un organisme désigné par l’État membre éventuellement par l’inter- médiaire de cet État membre ; que, en vue d'’assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces programmes spéciaux, il convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglemen- taires ou législatives de l’État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l’autorité ou l’organisme susmen- tionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre ; considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des programmes spéciaux se déroule dans les conditions et les délais prévus par les déci- sions ; considérant que, pour le paiement des avances du concours ou d’une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l’autorité ou l’organisme intermédiaire à la Commission afin de lui permettre de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies ; que cette documenta- tion doit comporter des données complètes et présen- tées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement ; considérant que, si les documents régulièrement fournis par l’autorité ou l’organisme ne lui apparais- sent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la vérification des conditions financières ou autres imposées aux programmes spéciaux, la Commission peut demander à l’autorité intermédiaire la présentation de pièces justificatives ou de documents complémentaires ; () JO n L 38 du 14. 2. 1979, p. 1. considérant qu’il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commis- sion et l’État membre intéressé, en vue d’en assurer la pleine efficacité ; considérant qu'’il convient de ne pas entreprendre la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours du Fonds européen d'’orientation et de garantie agricole sans avoir au préalable consulté l’État membre intéressé qui peut prendre position, et sans avoir mis l'organisme responsable en mesure de présenter ses observations ; considérant que la subvention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole étant versée à l’organisme responsable de l’exécution du programme par l’intermédiaire d’un organisme désigné par l’État membre, il y a lieu de préciser les documents que ce deuxième organisme doit transmettre à la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis émis par le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : I. Rôle de l’autorité ou de l’organisme chargé de transmettre les pièces justificatives Article premier 1.  L'autorité ou l’organisme chargé de transmettre les pièces justificatives au sens de l’article 13 para- graphe 2 du règlement (CEE) no 269/79 adresse à la Commission, dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, un état descriptif des pièces justificatives qu'’il a prévues de demander. Toute modification apportée à l’état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l’adoption de cette modification. Par pièces justificatives, on entend toute pièces, établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l’État membre intéressé, soit confor- mément aux mesures arrêtées par l'autorité ou l’orga- nisme susmentionné, apte à prouver que les condi- tions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies.