20.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 110/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Pour permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières inté- rieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l'intercon- nexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires natio- naux ainsi que l'accès à ces réseaux, en mettant en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques, comme prévu à l'article 155 du traité. Par la signature du protocole adopté à Kyoto le 12 décembre 1997 l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz. Ces objectifs nécessitent un rééquilibrage modal, et donc une compétitivité accrue du transport ferroviaire. JO C 89 E du 28.3.2000, p. 11. JO C 204 du 18.7.2000, p. 13. ) ) 3) JO C 317 du 6.11.2000, p. 22. ) Avis du Parlement européen du 17 mai 2000 (JO C 59 du 23.2.2001, p. 106), position commune du Conseil du 10 no- vembre 2000 (JO C 23 du 24.1.2001, p. 15) et décision du Parle- ment européen du 13 février 2001. La stratégie du Conseil relative à l'intégration des ques- tions d'environnement et de développement durable dans la politique communautaire des transports rappelle la nécessité d'agir pour réduire l'impact environnemental des transports. L'exploitation en service commercial de trains le long du réseau ferroviaire transeuropéen nécessite notamment une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celle du matériel roulant, mais aussi une interconnexion efficace des systèmes d'information et de communication des différents gestionnaires d'infra- structure et exploitants. De cette cohérence et de cette interconnexion dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût, et c'est sur cette cohérence et cette interconnexion que repose notamment l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel transeuropéen. Pour réaliser ces objectifs, une première mesure a été prise par le Conseil le 23 juillet 1996 avec l'adoption de la directive 96/48/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (°). La Commission, dans son Livre blanc sur «une stratégie pour la revitalisation des chemins de fer communau- taires» de 1996, a annoncé une deuxième mesure dans le domaine du rail conventionnel et a ensuite commandé une étude sur l'intégration des systèmes ferroviaires nationaux dont les résultats ont été rendus publics en mai 1998 et qui recommande l'adoption d'une directive basée sur l'approche suivie dans le domaine de la grande vitesse. Cette étude recommande également de ne pas traiter tous les obstacles à l'interopérabilité de front, mais de résoudre les problèmes progressivement selon un ordre de priorité à établir en fonction du rapport coûts-avantages que présente chaque projet de mesure. Dans cette étude, l'harmonisation des procédures et des règles en usage ainsi que l'interconnexion des systèmes d'information et de communication se sont révélées plus avantageuses que des mesures affectant, par exemple, des infrastructures. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.