L 220/24 Journal officiel de l’Union européenne 15.8.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité [notifiée sous le numéro C(2008) 4145] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/671|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil (?) et le Parlement européen (*) ont souligné combien il est important d’accroître la sécurité routière en Europe. Les systèmes de transport intelligents (STI), en introduisant les technologies de l'information et des communications (TIC) dans l’infrastructure de transport et les véhicules de façon à éviter les situations potentiel- lement dangereuses et à réduire le nombre d’accidents, sont au centre d’une approche intégrée de la sécurité routière (*). (@2) — L'utilisation efficace et cohérente du spectre radioélec- trique est essentielle à la mise au point de nouveaux équipements sans fil dans la Communauté (°). (3) — Les STI comprennent les systèmes coopératifs basés sur les communications de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d’infrastructure à véhicule pour la trans- mission d’informations en temps réel. Ces systèmes offrent de grandes possibilités d'accroître l’efficacité du système de transport, la sécurité de tous les usagers de la route et la qualité des déplacements. Pour atteindre ces objectifs, les communications entre les véhicules et l'infrastructure routière doivent être fiables et rapides. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. (?) Conclusions du Conseil 15101/03 du 5 décembre 2003 et conclu- sions Verona 2 du 26 octobre 2004. () JO C 244 E du 18.10.2007, p. 220. () COM(2006) 314. (°) Conclusions du Conseil 15530/04 et 15533/04 du 3 décembre 2004. (4) Étant donné la mobilité des véhicules, la nécessité d’assurer la réalisation du marché intérieur et le renforce- ment de la sécurité routière à travers l'Europe, les radio- fréquences utilisées par les STI coopératifs doivent être mises à disposition de façon harmonisée dans toute l’Union européenne. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision n° 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télé- communications (CEPT), le 5 juillet 2006, un mandat consistant à vérifier quelles sont les exigences en matière de radiofréquences pour les applications liées à la sécurité dans le contexte des STI et des systèmes coopératifs, et à réaliser des études de compatibilité tech- nique entre les applications STI liées à la sécurité et les services radio potentiellement affectés dans les bandes de fréquences en question. Il a également été demandé à la CEPT d’établir des plans de disposition optimale des voies dans les bandes sélectionnées pour les STI. Les résultats pertinents des travaux effectués par la CEPT constituent la base technique de la présente décision. Dans son rapport du 21 décembre 2007 (rapport 20 de la CEPT), la CEPT a conclu que la bande de 5 GHz, en particulier les fréquences comprises entre 5 875 et 5 905 MHz, était adaptée aux applications STI liées à la sécurité, lesquelles accroissent la sécurité routière en fournissant au conducteur et au véhicule davantage d'informations sur l’environnement, les autres véhicules et usagers de la route. En outre, les STI sont compatibles avec tous les services étudiés dans cette bande et avec tous les autres services étudiés en dessous de 5 850 MHz et au- dessus de 5925 MHz, pour autant qu'ils respectent certaines limites d’émission fixées dans le rapport CEPT. La sélection de cette bande serait également compatible avec l’utilisation du spectre dans d'autres régions du monde, et contribuerait donc à l’harmonisation au niveau mondial. De plus, les STI ne pourraient pas demander à être protégés contre les stations terriennes du service fixe par satellite, et les émissions indésirables des équipements STI doivent être limitées afin de protéger ce service.