25.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 197/23 RÈGLEMENT (CE) N° 709/2008 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment ses articles 127 et 179, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement OCM unique) prévoit l’abroga- tion du règlement (CEE) n° 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords inter- professionnels dans le secteur du tabac (?) à compter du 1* juillet 2008. (2) — Certaines dispositions prévues au règlement (CEE) n° 2077/92 n’ont pas été intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007. Afin de permettre au secteur du tabac de continuer à fonctionner correctement et dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient d'adopter un nouveau règlement prévoyant ces disposi- tions, ainsi que les modalités d’application actuelles défi- nies au règlement (CEE) n° 86/93 de la Commission du 19 janvier 1993 portant modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 2077/92 du Conseil relatif aux organisa- tions et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (). (3) — Ily a dès lors lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 86/93. (4) — Les organisations interprofessionnelles constituées à l’ini- tiative d’opérateurs individuels ou de groupements et représentant une proportion significative des différentes catégories professionnelles concernées par la production, la transformation et la commercialisation dans le secteur du tabac sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché et de faciliter une évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance et l'organisation de la (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (?) JO L 215 du 30.7.1992, p. 80. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1234/2007. @) JO L 12 du 20.1.1993, p. 13. production, de la transformation et de la commercialisa- tion. Certaines de leurs activités peuvent contribuer à établir un meilleur équilibre du marché et concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité. Il convient de définir les activités qui peuvent représenter une telle contribution de la part des organi- sations interprofessionnelles. Dans cette perspective, il apparaît opportun d’accorder une reconnaissance spécifique aux organisations qui peuvent justifier de leur représentativité au niveau régional, interrégional ou communautaire et poursuivent des actions positives au regard des objectifs précités. Il convient que cette reconnaissance soit accordée par les États membres ou la Commission, en fonction du champ d'activité de l’organisation interprofessionnelle. Afin de renforcer certaines activités des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l’organisation commune de marché dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité, sous certaines conditions, d’étendre les règles adoptées par une organisation inter- professionnelle pour ses adhérents à l’ensemble des producteurs et des groupements non adhérents d’une ou plusieurs régions. Il est également indiqué de rendre redevables les opérateurs non adhérents de tout ou partie des cotisations destinées à couvrir les frais non adminis- tratifs liés à la poursuite de ces activités. La mise en œuvre de cette possibilité doit s'accomplir dans le cadre d’une procédure qui garantisse les droits des milieux socio-économiques intéressés, et en particulier les intérêts des consommateurs. D'autres activités poursuivies par les organisations inter- professionnelles reconnues peuvent présenter un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac et, à ce titre, bénéficier à l’ensemble des opérateurs des branches professionnelles intéressées, qu’ils adhèrent ou non à l’organisation. En pareils cas, il apparaît justifié de rendre les opérateurs non adhérents redevables des cotisations destinées à couvrir les frais, autres qu’adminis- tratifs, résultant directement de la réalisation des activités en question. En vue d’assurer le bon fonctionnement de ce régime, il y a lieu d’organiser une étroite coopération entre les États membres et la Commission. Il convient en outre de confier à cette dernière un pouvoir permanent de contrôle, notamment sur les reconnaissances d’organisa- tions interprofessionnelles exerçant leur activité au niveau régional ou interrégional et sur les accords et pratiques concertées adoptées par ces organisations.