11. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 333/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3472/85 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1985 relatif aux modalités d’achat et de stockage de l’huile d’olive par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!'), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/85 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que le prix d’intervention est destiné à garantir aux producteurs oléicoles un prix aussi proche que possible du prix indicatif de marché ; que cet objectif peut être réalisé en prévoyant un régime d'’intervention pour les huiles qui constituent l’essentiel de la production et qui peuvent être stockées ; que, toutefois, il convient d’exclure de cette garantie les huiles dont la commerciali- sation est difficile ; considérant que, pour fixer la qualité minimale au- dessous de laquelle l’organisme d’intervention n’accepte pas l’offre, il y a lieu de tenir compte de la proportion des différentes qualités dans la production totale d’huile d’olive vierge et de la structure de la production, d’une part, et des habitudes commerciales du commerce de gros, stade auquel est fixé le prix d’intervention, d’autre part ; considérant qu'il convient de prévoir les mesures permet- tant de s’assurer de l’origine du produit offert à l’interven- tion ; considérant que, compte tenu de la limitation de l’inter- vention aux huiles d’olive visées aux points 1 et 4 de l’an- nexe du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’intervention, de définir les méthodes d’analyse à utiliser pour garantir que le produit offert à l’intervention réponde aux défini- tions des huiles mentionnêes ci-avant ; considérant que, compte tenu des usages commerciaux, il est opportun de fixer les teneurs maximales en eau et en impuretés et celles à partir desquelles s'appliquent les réfactions de poids ; considérant qu'il est nécessaire de fixer le barème de ‘ bonifications et de réfactions servant à l’ajustement du prix d’achat en fonction de la valeur des diverses qualités d’huile susceptibles d’être offertes à l’intervention en tenant compte des rapports de valeur existant sur le marché communautaire ; que, pour assurer l’application correcte des bonifications et réfactions prévues, il convient de s’assurer que ces huiles ont les caractéristiques qui leur () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 12. sont propres, notamment pas le biais d’un système d'’insti- tuts spécialisés et de laboratoires d’analyse agréés ; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 12 du règlement n° 136/66/CEE, les organismes d'intervention doivent tenir compte des éventuelles modi- fications de frais résultant pour le vendeur du transport de l’huile dans un endroit autre que celui qu’il a désigné ; qu’il convient de prévoir les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées ; considérant qu’une certaine dépréciation de l’huile d’olive peut survenir en cours de stockage ; qu’il est nécessaire de limiter cette dépréciation dans toute la mesure du ‘ possible ; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir certaines normes minimales pour le stockage des huiles achetées à l’intervention ; considérant que, aux fins d’une bonne gestion des stocks d’intervention ainsi que pour des actions de contrôle, il est nécessaire de prévoir l’obligation de tenir, pour chaque entrepôt d’huile d’intervention, une comptabilité matière journalière ; que, dans ces mêmes buts, il y a lieu de préciser certaines vérifications et tâches que les États membres doivent accomplir ; considérant que, dans un souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 2942/80 de la Commis- sion (*) et de le remplacer par le présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’'intervention au titre de l’article 12 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE est limitée à l’huile d’olive visée aux points 1 et 4 de l’annexe dudit règlement, à l’ex- ception de l’huile d’olive dont la teneur en eau et en impuretés est supérieure à : ,— 1% pour les huiles vierges, — 2% pour les huiles de grignons. Cette intervention est limitée, en ce qui concerne l’huile d’olive vierge lampante et l’huile de grignons d’olive, aux huiles dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas respectivement 12 % pour les huiles vierges lampantes et 15 % pour les huiles de grignons. () JO n° L 305 du 14. 11. 1980, p. 23.