L 250/18 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 97 DIRECTIVE 97/55/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 25 juin 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que l’un des principaux objectifs de la Communauté est d’achever le marché intérieur; qu’il importe de prendre des mesures propres à assurer le bon fonctionnement dudit marché; que le marché intérieur consiste en un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée; (2) considérant que, avec l’achèvement du marché inté- rieur, la variété de l’offre s’élargira de plus en plus; qu’étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l’utilisa- tion de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées; que, si ces condi- tions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des diffé- rents produits comparables; que la publicité compa- rative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l’intérêt des consommateurs; (3) considérant que les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des divers États membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les fron- tières et est reçue sur le territoire d’autres États membres; que l’acceptation ou l’interdiction de la () JO C 180 du 11. 7. 1991, p. 14 et JO C 136 du 19. 5. 1994, 4 0 Îo C 49 du 24. 2. 1992, p. 35. () Avis du Parlement européen du 18 novembre 1992 (JO C 337 du 21, 12. 1992, p. 142), position commune du Conseil du 19 mars 1996 (JO C 219 du 27. 7. 1996, p. 14) et décision du Parlement européen du 23 octobre 1996 (JO C 347 du 16. 11. 1996, p. 69). Décision du Parlement européen du 16 sep- tembre 1997 et décision du Conseil du 15 septembre 1997. () (î (6 (4) (S) (6) ) ) publicité comparative selon les différentes législa- tions nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité mises en œuvre par des concurrents auxquelles elles ne peuvent pas répondre à armes égales, que la liberté de prestation de services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à la situation; considérant que le sixième considérant de la direc- tive 84/450/CEE, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (*) prévoit qu’il convient, après l’harmonisation des dispositions nationales en matière de protection contre la publi- cité trompeuse, «dans un deuxième stade, de traiter (.. , en tant que de besoin, de la publicité compara- tive, sur la base de propositions appropriées de la Commission»; considérant que le point 3 d) de l’annexe de la réso- lution du Conseil, du 14 avril 1975, concernant un programme préliminaire de la Communauté écono- mique européenne pour une politique de protection et d’information des consommateurs (* inclut le droit à l’information dans les droits fondamentaux des consommateurs; que ce droit est confirmé par la résolution du Conseil, du 19 mai 1981, concernant un deuxième programme de la Communauté écono- mique européenne pour une politique de protection et d’information des consommateurs (*) dont l’annexe traite expressément de l’information des consomma- teurs au point 40; que la publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et qu’elle n’est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d’informer les consommateurs de leur intérêt; considérant qu’il est souhaitable de définir un concept général de publicité comparative pour couvrir toutes les formes de celle-ci; considérant qu’il convient d’établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est consi- dérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent 250 du 19. 9. 1984, p. 17. JoL JO C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. Jo C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.