23.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 346/47 DÉCISION 2009/1002/PE5C DU CONSEIL du 22 décembre 2009 modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) Le 20 novembre 2006, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la position commune 2006/795/PESC concer- nant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (!) («RPDC»); cette position commune a été modifiée par la position commune 2009/573/PESC (?), qui mettait en œuvre la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. L’interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, de certains articles, matériels, équipements, biens et technologies devrait également porter sur l’ensemble des biens et tech- nologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (*). Le Conseil a identifié des personnes et entités correspon- dant aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, point b), et à l'article 4, paragraphe 1, point b), ainsi qu'à l’article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 4, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/795/PESC. Ces personnes et entités devraient donc être inscrites sur les listes figurant aux annexes II et III de ladite position commune. La position commune 2006/795/PESC devrait être modi- fiée en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position commune 2006/795/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 1", paragraphe 1, le point c) est remplacé par le (1 (2 (3 ) ) ) texte suivant: JO L 322 du 22.11.2006, p. 32. JO L 197 du 29.7.2009, p. 111. JO L 134 du 29.5.2009, p. 1. =— «c) certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figu- rent l’ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime commu- nautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (*). L'Union européenne prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition. @) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1. À l’article 4, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3. _ Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui: a) sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique; b) sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juri- diques; c) sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, conformé- ment à la législation nationale, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l’annexe I, l’État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, avoirs financiers ou ressources écono- miques, et que le Comité ne s’y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi. 4.  Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui: a) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l’annexe I, l’État membre concerné en a avisé le Comité et que celui-ci a donné son accord; ou