31. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1528/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions à appliquer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz(!"), et notamment son article 8, considérant que l’article précité prévoit l’adoption des modalités d’application des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 3072/95 selon la procédure prévue à son article 22 et sans aucune adoption de règles générales par le Conseil contrairement à ce qui était précédemment prévu par le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95; considérant que les dispositions des articles 4 et 5 précités correspondent largement à celles relatives au régime de prise en charge à l’intervention et aux mesures particu- lières destinées à éviter le recours massif à l’intervention: que l’article 5 complète cependant ce dernier régime par des mesures destinées à combler le manque de disponibi- lité de riz paddy à la suite des calamités naturelles; considérant que le règlement (CE) n° 3073/95 du Conseil (*) fixe la qualité type du riz paddy pour laquelle est fixé le prix d’intervention en renforçant les exigences prévues par le régime antérieur, considérant que dans ces conditions il est approprié, moyennant les adaptations et les précisions nécessaires, de remplacer par le régime prévu par le présent règlement les dispositions relatives à l’achat à l’intervention préala- blement prévu par les règlements (CEE) n° 1424/76 (*) et (CEE) n° 1425/76 (5) du Conseil abrogés par le règlement (CE) n° 3072/95 ainsi que les mesures prévues par le règlement n° 470/67/CEE de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3528/92 (7); qu’il y a lieu par conséquent d’abroger ce dernier règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. @) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 33. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 24. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 26. () JO n° L 204 du 24. 8. 1967, p. 8. () JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Tout détenteur de lots homogènes, d’un minimum de vingt tonnes, de riz paddy récolté dans la Communauté est habilité à présenter ce riz à l’organisme d’intervention. Toutefois, les organismes d’intervention peuvent fixer un tonnage minimal supérieur. Article 2 1.  Pour être accepté à l’intervention, le riz paddy doit être sain, loyal et marchand. 2.  Le riz paddy est considéré comme sain, loyal et marchand lorsqu'il est exempt de flair et d’insectes vivants, et lorsque — le taux d’humidité ne dépasse pas 15 %, — le rendement à l’usinage n’est pas inférieur, par rapport aux rendements de base énumérés à l’annexe I, de quatorze points, — le pourcentage des grains à défaut ne dépasse pas les valeurs maximales suivantes: Riz Rizl moyen Riz rond eC° don%\IC long B Code NC | 1006109 4 | Code NC 1006 10 92 1006 10 96 1006 10 98 Grains crayeux 6 4 4 Grains striés de rouge 10 S 5 Grains tachetés 3 2 2 Grains tachés 1 0,75 0,75 Grains ambrés 1 0,50 0,50 Grains jaunes 0,175 0,175 0,175 — le taux de radioactivité ne dépasse pas les niveaux maximaux admissibles rendus applicables par la régle- mentation communautaire. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du riz n’est effectué que si la situation l’exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l’article 22 du règlement (CE) n° 3072/95.