6.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 176j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 791/2007 DU CONSEIL du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37 et 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus à l’article 299, paragraphe 2, du traité et qui sont liés, principalement, aux frais de trans- port vers l’Europe continentale. En vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de la Communauté, celle-ci met en œuvre dans le secteur de la pêche, depuis 1992, des actions visant à compenser ces surcoûts. Les fixées par le règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil (*). Un rapport présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen établit qu'il est nécessaire de reconduire à partir de 2007 des mesures destinées à compenser les surcoûts grevant l'écoulement de certains produits de la pêche. Compte tenu des différences dans les conditions d’écou- lement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au béné- fice d'une compensation, les quantités maximales corres- pondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre. Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l'évolution de la situation le justifie. Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers l’Europe continentale. Pour éviter toute surcompen- sation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d’acheminement des produits vers l’Europe conti- nentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. (*) Règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 mesures en vigueur pour la période 2003-2006 sont (‘) Avis du 24 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 93 du 27.4.2007, p. 31. instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (JO L 345 du 31.12.2003, p. 34).