No L 295/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 2790/82 DU CONSEIL du 18 octobre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant : vu le träité instituant la Communauté économique | ; ; européenne, et notamment son article 235, « Article premier Ls n ‘ ; vu la proposition de la Commission (, Les prêts octroyés sur ses ressources propres par la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée “Banque”, ainsi que ceux accordés dans le cadre des décisions 78/870/CEE et 82/169/ vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), CEE (5), ainsi que dans celui d’autres éventuelles décisions futures du Conseil habilitant la Commis- considérant que le règlement (CEE) 1736/79 (* a sion à contracter des emprunts en vue de promou- instauré, pour une période de cinq ans à partir du 1“ voir les Investissements - dans la Communauté, janvier 1979, un système de bonification d’intérêt à la pendant la période d'application et dans les limites charge du budget général des Communautés euro- des montants f1X‘î5_ a lgrtlcle 7 du/ présent règle- péennes en faveur des investissements réalisés dans les ment en faveur d investissements réalisés dans les États membres moins prospères participant effective- Éfat5 mem_b_fe5 Moins prospéres, peuvent bénéficier ment et entièrement aux mécanismes du système d'une bomf1catxor/1 d'intérêt à la charge du budget monétaire européen ; des Communautés européennes, pour autant que ces États participent effectivement et entièrement , ; , DO T A aux mécanismes du système monétaire européen. » considérant que ledit système s'applique aux prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres, ainsi qu’aux prêts accordés dans le cadre des décisions du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté, compte tenu des limites fixées à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 1736/79 ; 2 La note de bas de page suivante est insérée : «( JO n° L 78 du 24. 3. 1982, p. 19.> — L’article 6 est remplacé par le texte suivant : considérant que l’article 1 du règlement (CEE) ; n° 1736/79 vise la décision 78/870/CEE (*) et qu’il y a « Article 6 lieu d’assurer la continuité de l’action par l’intégration des décisions successives du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté, Les prêts bonifiés visés dans le présent règlement sont octroyés et administrés conformément aux statuts de la Banque et, le cas échéant, aux disposi- tions des décisions 78/870/CEE, 82/169/CEE et d'autres éventuelles décisions futures du Conseil habilitant la Commission à contracter des emprunts A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté. » Article premier Le règlement (CEE) n° 1736/79 est modifié comme Article 2 suit. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa Ë‘% Ë8 2: Ê àÊ$ ä: Î? Î0 lîäâ2 pi° 5-94 publication au Journal officiel des Communautés () Avis rendu le 14 octobre 1982 (rîon encore publié au Jour- européennes. _ nal officiel). () JO n° L 200 du 8. 8. 1979, p. 1. ; () JO n° L 298 du 25. 10. 1978, p. 9. Il est applicable à partir du 15 mars 1982.