19.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 48/13 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 2009 concernant la non-publication de la référence de la norme EN 3-9:2006 «Extincteurs d’incendie portatifs — Partie 9: Exigences additionnelles à l’EN 3-7 relatives à la résistance à la pression des extincteurs au dioxyde de carbone», conformément à la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression [notifiée sous le numéro C(2009) 666] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/140/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (!), et notamment son article 6, vu l'avs du comité permanent institué conformément à l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’infor- mation dans le domaine des normes et réglementations techni- ques et des règles relatives aux services de la société de l'infor- mation (?), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 97/23/CE, les équipements sous pression et les ensembles ne peuvent être mis sur le marché et en service que s’ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés confor- mément à leur destination. () JO L 181 du 9.7.1997, p. 1. JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. @) Les équipements sous pression et les ensembles sont réputés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 97/23/CE lorsqu’ils sont conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. En application de l’article 6 de la directive 97/23/CE, la Suède a émis une objection formelle concernant la norme EN 3-9:2006, adoptée le 2 novembre 2006 par le Comité européen de normalisation (CEN), dont les références n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Suède considère que les sections 4, 5.1, 5.2, 5.4, 6 et 8 de la norme EN 3-9:2006 ne satisfont pas aux exigences essentielles spécifiées dans la directive 97/23/CE. En ce qui concerne la section 4 (matériaux) de la norme EN 3-9:2006, la Suède estime que seules des informa- tions générales y sont fournies, qui ne permettent pas de définir des solutions techniques correspondant aux exigences sur les matériaux définies à l’annexe I, point 4, de la directive 97/23/CE. Le choix précis des matériaux est, dans ce contexte, un élément essentiel au respect de plusieurs exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression, selon la prescription à ce sujet du mandat M/071 confié au CEN.