26. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l’Allemagne en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (, et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par l’Allemagne le 2 juillet 1996, et parvenue à la Commission le 8 juillet 1996, était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper un type de projecteur pour un type de véhicule à moteur; considérant que les informations communiquées par l’Al- lemagne démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampe à gaz à décharge et de projecteur ne répondent pas aux exigences de la régle- mentation communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d’assurer la sécurité routière sont toutefois satisfaisants et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui des lampes et projecteurs visés par les exigences des directives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (*); considérant que ce nouveau type de lampe à gaz à décharge et ce nouveau type de projecteur répondent aux exigences des règlements CEE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n°* 98 et 99; qu’il est, dès lors, justifié de permettre aux trois éléments faisant l’objet de la demande de dérogation, à savoir le type de O n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. O n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. O n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96. O n° L 265 du 12. 9. 1989, p. 15. lampe à gaz à décharge, le type de projecteur muni de ce type de lampe et le type de véhicule à moteur, de bénéfi- cier de l’octroi d’une réception CEE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à gaz à décharge issues de cette nouvelle tech- nologie, de projecteurs équipés de ces lampes et de véhi- cules à moteur munis de ces projecteurs; considérant que la mesure prévue dans la présente déci- sion est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de l’Allemagne en faveur d’un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper un type de projecteur pour un type de véhicule à moteur est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 février 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission