9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ février 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « I.L. — Atomic Absorption Spectrophotometer, model IL 951 with Atomizer, model IL 655 CTF » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/65/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation: en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 @), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, . considérant que, par lettre du 22 juillet 1983, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «IL. — Atomic Absorption Spectrophotometer, model IL 951 with Atomizer, model IL 655 CTF », commandé le 24 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour l’évalua- tion des polluants présents dans l'environnement et dans des liquides biologiques à la suite de l’exposition de l’organisme et pour le dosage de tous les électro- lytes au niveau du sang, des urines et des tissus pouvant être modifiés par l'administration de certains () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. ( JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. produits pharmaceutiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts, composé de repré- sentants de tous les États membres, s’est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrophotomètre associé à un atomiseur ; que ses caractéristiques techniques objec- tives, telles que la grande sensibilité à l’égard de certains éléments, comme par exemple le plomb, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scien- tifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « SP 9 with PU 9090 and PU 9095 », fabriqué par Pye Unicam Ltd, York Street, UK-Cambridge CBI 2 PX,