L 304/4 Journal officiel de l'Union européenne 19.11.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/843/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (G) — Le 6 février 2009, l’Allemagne a présenté une demande EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémen- taire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinser- tion sur le marché du travail. (2) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. d'intervention du Fonds en faveur des travailleurs licen- ciés par Nokia GmbH. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contri- butions financières telles qu'énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 553 850 EUR. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne, DÉCIDENT: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 5 553 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2009. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président J. BUZEK La présidente C. MALMSTRÔM