24.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 347/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1287/2009 DU CONSEIL du 27 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques dispo- nibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. (2) — En vertu de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, le Conseil fixe les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pécheries et les répartit entre les États membres. (3)  Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de définir les conditions particulières régissant les opérations de pêche. (4) — L'article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 établit des définitions utiles pour la répartition des possibilités de pêche. (5) _ Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures visées par ledit règlement doivent être désignés. (6)  Afin de contribuer à la conservation des stocks halieu- tiques, il ya lieu de mettre en œuvre, en 2010, certaines () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. mesures supplémentaires relatives aux conditions tech- niques régissant les activités de pêche. Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*) et au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (*). Afin de réduire les rejets, il convient d'instaurer une inter- diction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading) pour toutes les espèces faisant l’objet de quotas, supposant une interdiction de rejeter des espèces soumises à quota pouvant être légale- ment capturées et débarquées en application de la légis- lation communautaire en matière de pêche. Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1“ janvier 2010. Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une excep- tion au délai de six semaines visé au point [.3 du proto- cole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement établit, pour l’année 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques de la mer Noire, ainsi que les conditions spécifiques régissant l’utilisation de ces possi- bilités de pêche. () () JO JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. L 125 du 27.4.1998, p. 1.