1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 603/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3826/85 portant modification de différents règlements en vue de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep- tembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 1474/84 (*), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3818/85 de la Commission, portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal (°) a modifié, entre autres, l’article 10 du règlement (CEE) n° 1813/84, du 28 juin 1984, portant modalités d’application des montants dif- férentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol (6); que le texte de la modification audit article a été corrigé partiellement par un rectificatif (7); que, en même temps, ce même article, a été modifié par le règlement (CEE) n° 3826/85 de la Commission (8); considérant que le texte figurant au règlement (CEE) n° 3818/85 tel que corrigé par le rectificatif est le plus approprié; qu’il convient, dans un souci de clarté de supprimer les mentions figurant au point 5 de l’article e du règlement (CEE) n° 3826/85; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article ler du règlement (CEE) n° 3826/85, le para- graphe 5 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. () JOn° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. @) JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p.9. (f) JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4. (*) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 20. (*) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 23 du 30. !. 1986, p. 26. (*) JO n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.