N° L 35/58 Journal officiel des Communautés européennes 7.2.85 DÉCISION DE LA COMMISSION | du 14 décembre 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (TV/30.809 — John Deere) (Les textes en langues anglaise, néerlandaise et danoise sont les seuls faisant foi.) (85/79/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n°-17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 . du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 1 et son article 15 para- graphe 2, vu la plainte adressée à la Commission le 3 sep- tembre 1982, au titre de l’article 3 du règlement n° 17, par la National Farmers Union. vu la demande introduite auprès de la Commission le 12 novembre 1982, au titre de l’article 2 dudit règlement du Conseil, concernant l’article 13 des conditions générales de vente appliquées par John Deere Vertrieb Deutschland à ses distributeurs locaux, vu la décision de la Commission du 8 août 1983 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n°17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux conditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (2), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, ’ considérant ce qui suit: () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () @) I. LES FAITS Les parties Deere and Company est une société consti- tuée selon le droit de l’État de Delaware (États-Unis d’Amérique). Elle a son siège social à la John Deere Road, Moline, Illinois, 61265 (États-Unis) et son siège européen à la Steubenstrae 36, Postfach 503, D-6800 Mannheim. Dans certains États membres de la Communauté, Deere and Company vend et distribue ses produits par l’intermédiaire de succursales ou de filiales à 100 %, qui dési- gnent des distributeurs locaux indépendants; dans l’autres États membres, Deere and Com- pany désigne directement des concession- naires nationaux indépendants, qui désignent à leur tour des distributeurs locaux indépen- dants. Dans le marché commun, Deere and Com- pany exerce ses activités sous les dénomina- tions suivantes: 1. John Deere Export — division de Deere and Company (établie à Moline), respon- sable des relations avec les concession- naires nationaux indépendants; 2. John Deere Vertrieb Deutschland — suc- cursale allemande responsable des rela- tions avec les distributeurs locaux en Allemagne; 3. John Deere Itallana — succeursale ita- lienne; 4. John Deere SA — filiale française respon- sable des relations avec les distributeurs locaux en France; S.  John Deere Ltd — filiale britannique. John Deere Export rend compte de ses activi- tés à un vice-président de Deere and Com- pany qui est responsable des exportations et qui est établi à Moline, tandis que les autres succursales et filiales rendent compte de leurs activités à un vice-président pour l’Europe, l’Afrique et le Proche-Orient, établi à Mann- heim. (Comme l’indiquent leurs titres, les Vice-présidents sont également responsables