L 292/58 Journal officiel des Communautés européennes 9.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2001 relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur d'Iveco SpA [notifiée sous le numéro C(2001) 1545] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/780|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 2 novembre 1999 enregistrée le 10 novembre 1999, les autorités italiennes ont notifié l'oc- troi prévu d'une aide à la recherche et au développement en faveur de la société IVECO pour un projet réalisé durant la période 1994-1999. Après un examen prélimi- naire, la Commission a enregistré l'affaire comme aide notifiée N 670/99. Le 7 janvier 2000, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Les autorités italiennes ayant sollicité une prolongation du délai de réponse, une réunion a été organisée le 29 février 2000. Après une nouvelle prolongation du délai de réponse, les autorités italiennes ont fourni des rensei- gnements complémentaires par lettres du 31 mars, du 8 mai et du 18 mai 2000. Par lettre du 4 août 2000, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir, au sujet des mesures d'aide envisagées, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et les a invitées à lui présenter des observations éventuelles et à lui fournir les renseignements nécessaires à l'appréciation de la compa- tibilité de l'aide avec le marché commun. Après avoir sollicité une prolongation du délai de réponse par lettre du 16 août 2000, les autorités italiennes ont envoyé à la Commission, par lettre du 24 octobre 2000 enregistrée le 30 octobre 2000, les rensei- () JO C 27 du 27.1.2001, p. 25. gnements qu'elles ont jugés nécessaires à l'examen de l'affaire. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité les tiers intéressés à présenter des observations au sujet de l'aide. La Commission n'a pas reçu d'observations. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide envisagée est destinée à IVECO SpA, une filiale du groupe Fiat. IVECO étudie, construit et vend essentielle- ment des véhicules utilitaires légers, des camions, des autobus et des moteurs diesel portant les marques IVECO, Astra, IVECO-Ford Truck, IVECO Magirus et IVECO Pegaso. En 1999, la société a employé 36 000 salariés et vendu 149 900 véhicules et 405 000 moteurs, réalisant un chiffre d'affaires de 7,4 milliards d'euros et un bénéfice d'exploitation de 311 millions d'euros. L'aide est destinée à des activités de recherche et de développement dans le cadre d'un régime d'aide déjà approuvé, institué par la loi n° 46/1982. Cette loi vise à favoriser le développement des procédés de fabrication et des produits qui présentent une innovation technolo- gique notable. Elle prévoit en outre une rétroactivité de vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle la demande d'aide a été présentée. Le projet a été réalisé durant la période 1994-1999 et IVECO a présenté une demande d'aide en 1996. Le projet notifié concerne le renouvellement et l'élargis- sement de la gamme de fourgonnettes IVECO de 2,8 à 6,5 tonnes, d'une capacité de charge de 7 à 17 mètres cubes. Il a pour objet le développement, pour la gamme IVECO S 2000, d'un «système de véhicule» totalement nouveau qui apporte des innovations considérables au produit et au procédé de fabrication. (@) Voir note 1 de bas de page.