N° L 13/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 concernant l’approbation du programme établi en application du règlement (CEE) n° 619/84 du Conseil portant extension de l’action commune relative à l’accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (85/22/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l’accélération du développe- ment agricole de certaines régions de la Grèce ('), et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 619/84 du Conseil, du S mars 1984, portant extension de l’action commune prévue par le règlement (CEE) n° 1975/82 concernant l’accéléraiton du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (?), et notamment son article 4, considérant que le gouvernement grec a communiqué le 4 septembre 1984 le programme des travaux et d’au- tres activités concernant le développement des régions rurales du pays qui ne sont pas concernées par le règlement (CEE) n° 1975/82 ; considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1975/82 qui s'appli- quent dans le cadre du règlement (CEE) n° 619/84 et qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que, conformément à l’article 19 du règle- ment (CEE) n° 1975/82, qui s'applique à l’action. commune prévue par le règlement (CEE) n° 619/84, il est nécessaire d'établir, en accord avec le gouverne- ment grec, la procédure d'information périodique sur le déroulement de l’action de développement ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, () JO n° L 214 du 22. 7. 1982, p. 1. (} JO n° L 68 du 10. 3. 1984, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme des travaux et d’autres activités concer- nant le développement des régions rurales grecques qui ne sont pas concernées par le règlement (CEE) n° 1975/82, communiqué le 4 septembre 1984 par le gouvernement grec conformément au règlement (CEE) n° 619/84, est approuvé. Article 2 Le gouvernement grec présente, avant le 1“ juillet de chaque année, un rapport sur l’état d’avancement du programme visé à l’article 1°, Ce rapport contient notamment les indications suivan- tes : — l’état de réalisation pour l’année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 619/84, — la localisation des travaux d’irrigation visés à l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 619/84 ainsi que la superficie desservie au niveau de chaque projet individuel, — les dépenses effectuées pendant l’année civile concernée avec la preuve visée à l’article 20 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1975/82 et les sources de financement utilisées, — les motifs détaillés lorsque les actions prévues au programme ne sont pas réalisées, en tout ou en partie. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le S décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission