L 196/28 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 98 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1* janvier 1998 au 31 décembre 1999 (98/449/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPËENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15 (!), vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 15, deuxième alinéa, de l’accord précité, la Communauté et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11 décembre 1997; considérant que, ce protocole fait bénéficier les pêcheurs de la Communauté de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1“ janvier 1998 au 31 décembre 1999; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais, que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; considérant qu’il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité; () JO L 111 du 27. 4. 1983, p. 1.