Ne L 21/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 186/85 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1985 modifiant le. règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1303/83 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1701/84 (*), soumet au régime des certificats d'im- portation les importations de champignons en saumure de la sous-position 07.03 E du tarif douanier A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : commun et de champignons au vinaigre de la sous- position 20.01 C du tarif douanier commun, étant entendu que les importations de champignons de couche en saumure et de champignons cultivés au vinaigre qui font l’objet de mesures de sauvegarde restent soumises au régime de titres d’importation durant la période d’application de ces mesures ; considérant que ces mesures de sauvegarde ont été abrogées ; qu’il convient, en vue de pouvoir suivre d’une manière particulière l’évolution de leurs impor- tations, de prévoir la délivrance de certificats d’impor- tation distincts pour les champignons de couche en saumure, les champignons en saumure autres que de couche, les champignons cultivés au vinaigre et les champignons au vinaigre autres que cultivés ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier Les produits ci-après sont ajoutés au tableau de l’article 7 du règlement (CEE) n° 1303/83 : Désignation des marchandises Champignons de couche présentés dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation mais non spécialement préparés pour la consom- Champignons autres que de couche présentés dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provi- soirement leur conservation mais non spécialement préparés pour Champignons cultivés préparés ou conservés au vinaigre ou à «Numéro du C , . ode tarif douanier Ni i1mexe commun ex 07.03 E | ex 07.03-61 mation immédiate ex 07.03 E | ex 07.03-61 la consommation immédiate ex 20.01 C | ex 20.01-30 l’acide acétique ex 20.01 C | ex 20.01-30 Champignons autres que cultivés, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique » Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Jouwrnal Article 2 officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ février 1985. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 138 du 27. S. 1983, p. 25. () JO.n° L 161 du 19. 6. 1984, p. 10.