L 150/28 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/55/CE DU CONSEIL du 26 mai 2008 N concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines certaines taxes et autres mesures cotlsatlons à certains dl‘0]tS (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 93 et 94, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (q) 1 La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvre- ment des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. Les dispositions nationales en matière de recouvrement constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'application au territoire national, un obstacle au fonc- tionnement du marché intérieur. Cette situation ne permet pas l’application intégrale et équitable des régle- mentations  communautaires,  notamment dans le domaine de la politique agricole commune, et elle facilite la réalisation d’opérations frauduleuses. () Avis du 19 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 93 du 27.4.2007, p. 15. () JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. Le titre original de la directive est: «Direc- tive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assis- tance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélève- ments agricoles et de droits de douane.» Il a été modifié par la directive 79/1071/CEE (JO L 331 du 27.12.1979, p. 10), la directive 92/12/CEE (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1) et la directive 2001/44/CE (O L 175 du 28.6.2001, p. 17). (*) Voir annexe I, parties A et B. () Il est nécessaire de répondre à la menace que constitue le développement de la fraude pour les intérêts financiers de la Communauté et des États membres, ainsi que pour le marché intérieur, de façon à mieux garantir la compéti- tivité et la neutralité fiscale de ce dernier. Il est nécessaire, par conséquent, d'arrêter des règles communes d'assistance mutuelle en matière de recouvre- ment. Ces règles devraient s'appliquer pour le recouvrement des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agri- cole pour le développement rural, des cotisations et autres droits et des droits à l’importation et à l’exporta- tion, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’accises harmonisés (tabacs manufacturés, alcool et boissons alcoolisées et huiles minérales) ainsi que des impôts sur le revenu et sur la fortune et les taxes sur les primes d'assurance. Elles devraient aussi s’appliquer pour le recouvrement des intérêts, des pénalités et des amendes administratives, à l'exception de toute sanction à carac- tère pénal, et des frais relatifs à ces créances. L’assistance mutuelle devrait consister, pour l'autorité requise, d’une part, à fournir à l’autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvre- ment des créances nées dans l’État membre où elle a son siège et à notifier à un redevable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, et d’autre part, à procéder, à la demande de l’autorité requé- rante, au recouvrement de créances nées dans l’Etat membre où cette dernière a son siège. Ces différentes formes d'assistance devraient être prati- quées par l'autorité requise dans le respect des disposi- tions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans ces matières dans l’État membre où elle a son siège.