No L 145/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Nicolet-Crystallographie System, model R3m» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/374/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 30 octobre 1980, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) ne  2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Nicolet-Crystallographic System, model R3m», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche structurelle aux rayons X de la constitution moléculaire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 26 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un diffractomètre commandé par ordi- nateur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision et l’exactitude des données rela- (*) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. ) JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. tives à l’étude de la constitution moléculaire ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «<CAD4SDP» fabriqué par la firme Enraf-Nonius, Rôntgenweg 1, Delft, Pays- Bas, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Nicolet-Crystallographic  System, model R3m» faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 30 octobre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission