15. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1986 portant clôture de la procédure antidumping relative aux importations de machines à écrire électroniques, fabriquées par Nakajima AIl Precision Co. Ltd et originaires du Japon (86/34/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE n° 2176/84 du Conseil, du 23 juiltet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Action provisoire (1) Par le présent règlement (CEF) n° 2812/85 (), la Commission a institué un droit antidumping provi- soire sur les importations de machines à écrire électro- niques, fabriquées par Nakajima All Precision Co. Ltd (Nakajima), et originaires du Japon. B. Suite de la procédure (2) À la suite de l’institution du droit provisoire, Naka- jima et un importateur non lié à cette dernière ont demandé à être entendues par la Commission, ce qui leur a été accordé. La Commission les a informés en détail des faits sur lesquels elle avait fondé ses conclu- sions provisoires. Nakajima et l’importateur susvisé ont fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions de la Commission. ,6) À sa demande, Nakajima a également été informée des principaux faits et éléments sur la base desquels la Commission avait l’intention de recommander l’insti- tution d’un droit définitif ainsi que la perception défi- nitive des montants garantis par le droit antidumping provisoire. La Commission lui a octroyé un délai pour faire connaître ses observations consécutivement à ces réunions d’information. Les observations de Nakajima ont été prises en considération. (4) Compte tenu du fait qu’un délai considérable s'est écoulé depuis la date d’engagement de la procédure (mars 1984), que les conclusions provisoires portaient sur une période de douze mois antérieure à cette date et que la procédure engagée avait entretemps été clôturée et réouverte, la Commission a jugé opportun de faire porter ses conslusions définitives sur une période d’enquête plus récente. La choix a été porté () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° L 266 du 9. 10. 1985, p. 5. sur la période comprise entre le 1 mai 1984 et le 30 avril 1985, Nakajima a présenté toutes les données et informations utiles à l’instruction de l’affaire. C. Valeur normale (5) Comme elle l’avait constaté déjà dans ses conclusions provisoires, la Commission a établi définitivement que les ventes de Nakajima sur le marché intérieur japo- nais n’étaient pas suffisamment importantes pour permettre la détermination de la valeur normale sur la base des ventes intérieures. En conséquence, elle a déterminé la valeur normale de tous les modèles de machines à écrire électroniques sur la base de la valeur construite. En invoquant la structure particulière de son entre- prise, Nakajima a demandé une nouvelle fois qu’une marge de profit inférieure à celle visée au paragraphe 16 du règlement (CEE) n° 1698/85 du Conseil (*) et au paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2812/85 soit rete- nue. À cet effet, Nakajima a fourni des éléments de preuve dont il résultait que, à la différence de toutes les autres sociétés japonaises visées par la procédure concernant les machines à écrire électroniques originaires du Japon, elle était en fait une simple usine qui ne dispo- sait ni d’un personnel de vente, ni d’une structure de vente au sens propre, étant donné le nombre très limité de produits qu’elle fabriquait et qu’elle vendait à un nombre limité de clients dans le monde. En conséquence, elle estimait qu’il n’était pas équi- table de lui appliquer une marge de profit identique à celle qui est indiquée par le règlement (CEE) n° 1698/85 et qui est établie pour une société présentant des caractéristiques tout à fait différentes. En effet, ses structures n’étaient comparables à celles des autres exportateurs qui étaient visés par cette procédure et dont la marge de profit pouvait être établie sur la base de leurs ventes intérieures. En raison de ce qui précède, Nakajima a proposé qu’une marge de profit de 26 % sur le chiffre d’af- faires soit utilisée pour la détermination de la valeur normale de ses produits. Compte tenu de ses résultats et de sa politique de prix, elle jugeait cette marge raisonnable. Nakajima a présente d’autres éléments de preuve concernant d’autres aspects du calcul de la valeur normale, notamment ses coûts de main-d’œuvre () JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.