28. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3317/84 DU CONSEIL du 22 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire d’autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d’Espagne (année 1985) LE CONSEIL DÉS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté économique euro- péenne a conclu un accord avec l’Espagne le 29 juin 1970 (') complété par le protocole à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Espagne à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté (?) ; considérant que, en vertu dudit accord, la Commu- nauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 2 013 tonnes d’autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne ; que les droits contin- gentaires sont égaux à 40 % des droits du tarif doua- nier commun pour les produits en question ; qu’il convient d’ouvrir, pour l’année 198S, ce contingent tarifaire communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contin- gent ; qu'un système d’utilisation du contingent tari- faire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cétte répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d’Es- pagne au cours d'une période de référence représenta- tive et, d'autre part, sur la base de perspectives écono- miques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance d’Espagne, les pourcentages indiqués ci-après : () JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1. () JO n° L 326 du 13. 11. 1981, p. 2. États membres ‘ 1981 1982 1983 Benelux : 48 1,7 0,7 Danemark 0,3 0,2 0,1 Allemagne 3,6 5,1 4,1 Grèce — 0,3 1,1 France 74,2 60,1 58,2 Irlande 12,0 21,2 27,8 Italie 3,9 8,0 4,2 Royaume-Uni 1,2 3,4 3,8 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évolution prévisible du marché des produits en ques- tion, et notamment des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participa- tion initiale du volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit : Benelux 2,1 Danemark 0,3 Allemagne 4,4 Grèce 0,6 France 63,6 Irlande 22,1 Italie 3,8 Royaume-Uni 3,1 considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les diffé- rents États membres, il convient de diviser le volume contingentaire en deux tranches, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 85 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission,