27, 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 265/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1873/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 584/92, (CE) n° 1588/94, (CE) n° 1600/95, (CE) n° 1713/95 et (CE) n° 455/97 en ce qui concerne la délivrance des certificats d’importation pour des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 Ç), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphes 1 et 4, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), et notamment son article 1‘, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (ﬁ), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre {) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. () JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. () JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. () JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. () JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. () JO L 368 du 31. 12. 1994, p. S. les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (#), et notamment son article 1°", vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d'autre part (), vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (), vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part ("), vu le règlement (CE) n° 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part ('”), et notamment son article 1°, considérant que le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1597/97('*), établit les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque; 368 du 31. 12. 1994, p. 1. 124 du 7. 6. 1995, p. 1 124 du 7. 6. 1995, p. 2. 124 du 7. 6. 1995, p. 3. 62 du 4. 3. 1997, p. S. 62 du 7. 3. 1992, p. 34. 216 du 8. 8. 1997, p. 58.