L 117/30 Journal officiel de l’Union européenne 1.5.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2008 relative aux règles applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d’autorisation accordées aux entreprises et aux établissements qui assurent la valorisation de déchets dangereux en application de l’article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1212] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/350/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (!), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: @) 1. DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIÉES Par notifications du 13 septembre 2005, du 18 janvier 2006, des 3 et 4 août 2006 et du 6 décembre 2006, le Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commis- sion les propositions de modification des dispositions applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d’autori- sation en matière de gestion des déchets qui figurent à l’annexe 3 (activités dispensées de l’autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 1994 sur l'autorisation en matière de gestion des déchets (instrument statutaire (IS) n° 1056/1994 tel que modifié). Le Royaume-Uni a notifié uniquement les paragraphes 17(1), 18(1), 38, 39(1) et (2), 43, 45(1) et (2), 47A(2) () JO L 377 du 31.12.1991, p. 20; Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1). et 48A(2) du projet de règlement de 2006 concernant les dispenses d’autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et pays de Galles), qui concernent les déchets dangereux. Pour lIrlande du Nord, les paragraphes 49 à 51 de l’ap- pendice À de l’annexe A de l’annexe 2 (dispense d'auto- risation en matière de gestion des déchets) du règlement de 2003 concernant les dispenses d’autorisation en matière de gestion des déchets (Irande du Nord) ont été notifiés. En revanche, l’Écosse a notifié des dispenses d'autorisation concernant à la fois les déchets dangereux et les déchets non dangereux (paragraphes 3(a )("), 3(c), 6(1) et (2), 17(1), 18(2)(a) et (b), 28, 36(1) à (3), 38, 39(1) et (2), 43(1) à (3) 45(1)et (2), 47(2) et 48Q) du projet de règlement modifié de 2006 concernant l’auto- risation en matière de gestion des déchets (Écosse). 2. ÉVALUATION En ce qui concerne la conformité à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE, les dispenses notifiées concernant les déchets dangereux en Angleterre au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse répon- dent bien aux exigences prévues par la directive. Les projets notifiés énumèrent les types de déchets dangereux et les quantités maximales concernées, et imposent des exigences supplémentaires pour les activités de stockage. La typologie des déchets concernés est bien respectée, conformément à la décision 2000/532 de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établis- sant une liste de déchets en application de l’article 1°, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative