21.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 163/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires du Japon, transformés ou congelés [notifiée sous le numéro C(2002) 2198] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/470|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves ("), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (), et notamment son article 9, para- graphe 3, point b), considérant ce qui suit: () () @) Jo Jo Un expert de la Commission s’est rendu au Japon afin de s’assurer des conditions de production, de transforma- tion, d’entreposage et d’expédition des mollusques bivalves destinés à la Communauté. Les prescriptions de la législation japonaise confèrent au «Service d'inspection et de sécurité du ministère de la santé, du travail et des affaires sociales (SIS)» la responsa- bilité en matière de contrôle sanitaire des mollusques bi- valves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, et de surveillance de l’hygiène et des conditions sanitaires de production. Cette législation habilite le SIS à autoriser ou à interdire la récolte des mollusques bivalves, échino- dermes, tuniciers et gastéropodes marins dans certaines Zones. Le SIS et ses laboratoires sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur au Japon. Les autorités japonaises compétentes se sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commis- sion des données concernant la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte. Les autorités japonaises compétentes ont donné officiel- lement des assurances quant au respect des exigences énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/ 492/CEE et d’exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour la classification des zones de pro- duction et de reparcage, l’agrément des centres d’expédi- tion et de purification, le contrôle de la santé publique et la surveillance de la production. L 268 du 24.9.1991, p. 1. L 24 du 30.1.1998, p. 31. (6) (10) Le Japon a été considéré comme pouvant figurer sur la liste des pays tiers remplissant les conditions d’équiva- lence visées à l’article 9, paragraphe 3, point a), de la di- rective 91/492/CEE. Le Japon souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins, congelés ou transformés, ayant été stérili- sés ou ayant subi un traitement thermique conformé- ment aux exigences de la décision 93/25/CEE de la Commission (), modifiée par la décision 97/275/CE (*). Il convient à cette fin de désigner les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté. Il convient que les conditions d'importation spéciales s’appliquent sans préjudice des décisions adoptées conformément à la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sani- taire régissant la mise sur le marché d’'animaux et de pro- duits d’aquaculture (°), modifiée en dernier lieu par la di- rective 98/45/CE (). Il ressort de la visite de la Commission que la décision 92/91/CEE de la Commission du 6 février 1992 relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (”), modifiée en dernier lieu par la décision 94/206/CE (*), la décision 94/205/CE de la Commission du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d’importation des coquilles Saint-Jacques et autres pectinidae, congelés ou transformés, originaires du Japon (°), modifiée en dernier lieu par la décision 95/81/ CE (°), ainsi que la décision 95/119/CE de la Commis- sion du 7 avril 1995 relative à certaines mesures de pro- tection à l’égard des produits de la pêche originaires du Japon (‘"), modifiée en dernier lieu par la décision 95/ 537/CE (‘”), sont dépassées et qu’il convient de les abroger. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne ali- mentaire et de la santé animale, 16 du 25.1.1993, p. 22. 108 du 25.4.1997, p. 52. 46 du 19.2.1991, p. 1. 189 du 3.7.1998, p. 12. 32 du 8.2.1992, p. 37. 99 du 19.4.1994, p. 44, 99 du 19.4.1994, p. 38. 66 du 24.3.1995, p. 24. 80 du 8.4.1995, p. 56. 304 du 16.12.1995, p. 51.