6.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 35/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2001 concernant l'aide que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise sidérur- gique BRE-M.A Warmwalzwerk GmbH & Co. KG [notifiée sous le numéro C(2001) 971] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/81/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), en liaison avec le proto- cole 14, vu la décision 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, et notamment son article 6, paragraphe 5 (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 18 janvier 2000, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 3 de la décision n° 2496/96/CECA (code des aides à la sidérurgie), une aide en faveur d'une entreprise de Stahlwerke Bremen GmbH, devenue depuis une entreprise juridiquement indépendante sous la raison sociale de BRE.M.A Warm- walzwerk GmbH & Co. KG (ci-après dénommée: Brema). L'aide s'élevait à 1,214 million de marks allemands (DEM) (622 564 euros) et correspondait à 15 % d'un investissement de 8,09 millions de DEM (4,14 millions d'euros). (2) — Par lettre du 5 juillet 2000, la Commission a fait connaître à l'Allemagne sa décision d'engager à l'égard 338 du 28.12.1996, p. 42. 310 du 28.10.2000, p. 11. a de cette aide la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur cette décision. (4)  L'Allemagne a fait connaître ses observations par lettre du 31 juillet 2000. UK Steel Association, l'entreprise bénéficiaire Brema et SIDMAR, la société mère de Stahl- werke Bremen GmbH, ont également présenté des obser- vations dans le cadre de la procédure. La Commission les a transmises par lettre du 22 décembre 2000 à l'Alle- magne, qui les a commentées par lettre du 19 janvier 2001. Il DESCRIPTION DE L'AIDE (5) Brema, devenue en janvier 2000 une entreprise juridi- quement indépendante, s'est également séparée de Stahl- werke Bremen GmbH, devenue sa société mère. Cette dernière appartient pour sa part à SIDMAR et fait partie du groupe ARBED, qui a son siège à Luxembourg. Brema est une entreprise CECA qui produit surtout de la tôle laminée à chaud. La production de son laminoir à chaud s'élève à 3,12 millions de tonnes par an. Les brames d'acier pour le laminage à chaud sont réchauf- fées dans un four à longerons mobiles. Selon l'Alle- magne, le système de guidage du four, vieux de 27 ans, repose sur une technologie dépassée depuis longtemps: une modernisation est donc indispensable. (* Voir note 2.