7. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 318/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3444/84 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 ' relatif à la vente, au prix fixe à l’avance, des raisins secs de la récolte 1983 détenus par les organismes stockeurs grecs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (), vu le règlement (CEE) n° 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2057/84 (*), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que les organismes stockeurs grecs détien- - nent encore des stocks de raisins secs de la récolte 1983, achetés en application de l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 2194/81 ; que, compte tenu de la situa- tion du marché des raisins secs, la vente de ceux-ci au prix fixé à l’avance doit se poursuivre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3263/81 de la Commission (°) ; considérant que, lors de la fixation du prix de vente, il convient de tenir compte de ce que ces produits peuvent toujours bénéficier de l’aide ; que, en consé- quence des dispositions de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2425/81 de la Commission, du 20 août 1981, établissant les modalités d’application du régime d'’aide pour les raisins secs et les figues sèches (é), modifié par le règlement (CEE) n° 3334/ 83 (), le taux de change à appliquer lors de la conver- sion de l’aide, fixée en Écus, en monnaie nationale, est le taux représentatif applicable le 1" septembre 1983 ; que, en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 3263/81, le taux de change à appliquer aux prix de vente est le taux représentatif en vigueur le jour où la () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 214 du !. 8. 1981, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 329 du 17. 11. 1981, p. 8. ( JO n° L 240 du 24. 8. 1981, p. 1. () JO n° L 330 du 26. 11. 1983, p. 18. demande est considérée comme admissible ; que l'in- cidence des deux taux de change différents sur le prix de vente, exprimé en monnaie ‘nationale, doit se refléter dans le prix de vente à fixer ; considérant que les prix fixés par le présent règlement remplacent ceux fixés par le règlement (CEE) n° 3248/83 de la Commission () ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les organismes stockeurs grecs, énumérés à l'an- nexe I, procèdent à la vente des raisins secs de la récolte 1983, dont les quantités et les prix sont spéci- fiés à l’annexe II. 2. La vente se déroule conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 3263/81, et notamment de ses articles 2 à S. 3. Les demandes d’achat doivent être adressées par écrit à chaque organisme stockeur concerné, au siège de l’Idagep, 5 rue Acharnon, Athènes, Grèce. 4.  Les renseignements concernant les quantités et les lieux où les produits sont stockés peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses figurant à l’an- nexe Î. Article 2 Le règlement (CEE) n° 3248/83 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième . jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 janvier 1985. @ JO n° L 321 du 18. 11. 1983, p. 14.