N° L 285/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2131/96 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1503/96 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à N l’importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz(!), et notamment son article 11 para- graphes 2 et 4, considérant que, afin de simplifier la gestion administra- tive relative au calcul des droits à l’importation prévue par le règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission (?), il y a lieu d’établir les droits à l’importation dans le secteur du riz, compte tenu de la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf du riz en vrac constatés au cours d’une période de deux semaines, toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août; considérant qu’il s’avère que certaines variétés de riz Basmati pakistanais, notamment le grade I Kernel Basmati et Super Basmati ont environ le même niveau de prix que le riz Basmati d’origine indienne; que les auto- rités pakistanaises ont indiqué que ces qualités sont disponibles pour environ 9 000 tonnes pour l’exportation vers la Communauté; que le certificat d’authenticité prévu à l’annexe I du règlement (CE) n° 1503/96 ne sera, doré- navant, Octroyé que pour de telles qualités, que, par conséquent, il y a lieu d’aligner la réduction du droit à l’importation pour le riz pakistanais ainsi certifié à celle prévue pour le riz Basmati d'origine indienne; que les développements du marché seront suivis attentivement par la Commission et pourront l’amener à proposer les modifications nécessaires; considérant que, de l’autre côté, il n’est plus opportun d’octroyer la réduction existante de 50 écus par tonne pour le riz pakistanais qui n’a pas été ainsi certifié, du fait que le prix moyen sur le marché de ces types de riz ne s’écarte en général pas substantiellement du prix repré- sentatif établi; considérant qu’il est approprié, dans un souci de clarté, d’abroger le règlement (CEE) n° 81/92 de la Commission, du 15 janvier 1992, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil relatif aux impor- tations de riz aromatique à grains longs de la variété () JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. () JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 71. Basmati (*), modifié par le règlement (CE) n° 2123/95 (*), n’ayant plus de fondement juridique; que, toutefois, il est opportun d’en reprendre les dispositions relatives à la délivrance du certificat d’authenticité de ce type de riz; considérant que la demande de certificat et le certificat d'importation du riz de la variété Basmati doivent comporter des indications particulières afin de pouvoir contrôler les quantités importées; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1503/96 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 1: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Les droits à l’importation pour les produits visés à l’article 3 sont calculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour application respectivement à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément à la méthode prévue à l’ar- ticle 5> b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La fixation faite le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai et juin est basée sur le prix d'intervention du mois suivant qui, conformément N à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95, fait l’objet de majorations mensuelles.» 2) À l’article 4, le paragraphe 4 est abrogé. 3) L'article 4 bis suivant est ajouté: «Article 4 bis 1.  Le riz Basmati originaire d’Inde et le riz Basmati des variétés “Kernel Basmati” et “Super Basmati” du Pakistan relevant des codes NC ex 100620 17 et ex 1006 20 98 peuvent bénéficier d’une réduction du droit à l’importation de 250 écus par tonne. () JO n° L 10 du 16. 1. 1992, p. 9. () JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 8.