L 272/32 Journal officiel des Communautés européennes 13.10.2001 DIRECTIVE 2001/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), au vu du projet commun approuvé le 6 juin 2001 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — Dans le domaine du droit d'auteur, le droit de suite est le droit incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée. (2) — Le droit de suite est un droit d'essence frugifère qui permet à l'auteur-artiste de percevoir une rémunération au fur et à mesure des aliénations successives de l'œuvre. L'objet du droit de suite est l'œuvre matérielle, à savoir le support dans lequel s'incorpore l'œuvre protégée. (3) — Le droit de suite vise à assurer aux auteurs d'œuvres d'art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations. Il tend à rétablir un équi- libre entre la situation économique des auteurs d'œuvres d'art graphiques et plastiques et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs œuvres. (4) — Le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une prérogative essentielle pour les auteurs. L'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des États membres répond à la nécessité d'assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme. (5) Conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité. (6) _ La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques prévoit que le droit de suite n'est exigible que si la législation nationale de l'auteur l'admet. Le droit de suite est par conséquent optionnel et soumis à la règle de la réciprocité. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 () JO C 178 du 21.6.1996, p. 16 et JO C 125 du 23.4.1998, p. 8. ( JO C 75 du 10.3.1997, p. 17. () Avis du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO C 132 du 28.4.1997, p. 88), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 19 juin 2000 (JO C 300 du 20.10.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 décembre 2000 (JO C 232 du 17.8.2001, p. 173). Décision du Parlement européen du 3 juillet 2001 et décision du Conseil du 19 juillet 2001. octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/ 92, Phil Collins et autres (*), que des dispositions natio- nales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux. L'application de telles clauses dans le contexte communautaire est contraire au principe d'éga- lité de traitement résultant de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Commu- nauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne recon- naissent le droit de suite, il est essentiel que la Commu- nauté européenne, dans le cadre de sa politique étran- gère, entame des négociations en vue de rendre obliga- toire l'article 14 ter de la convention de Berne. Compte tenu de cette réalité du marché international, à laquelle s'ajoutent l'absence de droit de suite dans diffé- rents États membres et la disparité qui existe actuelle- ment entre les systèmes nationaux qui le reconnaissent, il est essentiel d'établir, tant pour l'entrée en vigueur que pour la réglementation à la base de ce droit, des disposi- tions transitoires qui préservent la compétitivité du marché européen. Le droit de suite est actuellement prévu par la législation nationale d'une majorité des États membres. Une telle législation, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents, notamment en ce qui concerne les œuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul. L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une œuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté. De telles disparités sur le plan de l'existence et de l'appli- cation du droit de suite par les États membres ont des effets négatifs directs sur le bon fonctionnement du marché intérieur des œuvres d'art tel que prévu à l'article 14 du traité. Dans une telle situation, l'article 95 du traité constitue la base juridique appropriée. () Recueil 1993, p. I-5145.