17. 7.79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juini979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (79/622/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur ; considérant que. ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de trac- teur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) ; () JO n° C 296 du 11. 12. 1978, p. 69. (2) JO n° C 128 du 21. 5. 1979, p. 18. () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée des dispositifs de protection en cas de ren- versement ainsi que de leur fixation sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constata- tion faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homolo- gation établie pour chaque type de dispositif de protec- tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur ; que l’apposition d’une marque d’homologa- tion CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle tech- nique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant que les prescriptions communes relatives à d’autres éléments et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement, notamment en ce qui concerne les dimensions, les portes, les vitres de sécurité, la prévention contre les tonneaux successifs du tracteur en cas de renversement et la protection du convoyeur, seront arrêtées ultérieurement ; considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal d’assurer la sécurité de la circulation rou- tière ainsi que la sécurité du travail sur toute l’étendue de la Communauté ; que, à cet effet, en ce qui concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieu d’introduire l’obligation de les équiper d’un dispositif de protection en cas de renversement ; qu’il convient, jusqu’à une date à déterminer, que les tracteurs visés par la directive 77/536/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas