8. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/7 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE ÏlV/30.188 — Moët et Chandon (London) Ltd] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/203/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (!), et notamment ses articles 3 et 15, vu: la demande présentéé à la Commission conformément à l’article 3 du règlement n° 17, le 15 septembre 1980, par Central Wine Buyers (South Leicester) Ltd, ° vu la décision de la Commission du 13 avril 1981 d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir entendu les entreprises et personnes intéressées conformément à l’article 19 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE (?), vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes recueilli, conformément à larticle 10 du règiement n° 17, le 14 octobre 1981, considérant ce qui suit : 1. La présente procédure concerne des conditions de vente appliquées par Moët et Chandon (London) Ltd à (*) JO n° 13 du 21.2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. ses acheteurs de champagne. Elles contiennent une clause qui équivaut, à une interdiction d’exporter en dehors du Royaume-Uni. L LES FAITS 2. Moët et Chandon (London) Ltd (ci-après « MC»), établie au Royaume-Uni, est une filiale à 100 % de la société française Moët-Hennessy. MC a pour principale activité l’importation et la distribution au Royaume-Uni des vins, ratafias et eaux-de-vie de marc de champagne des marques Moët et Chandon, Ruinart et Mercier, produits en France. Ces produits sont ci-après dénomrmés « champagne ». 3. Moët-Hennessy est un groupe comprenant plus de 40 filiales, établies en France et dans les principaux pays du monde. Outre le champagne des marques susmentionnées, ce groupe produit et distribue principalement du cognac (Hennessy) et des produits cosmétiques (parfums Christian Dior, produits Roc). À l’intérieur du groupe Moët-Hennessy, la société française Champagne Moët et Chandon, Epernay, également filile à 100% de Moët-Hennessy, est responsable de toutes les activités de production et de commercialisation de champagne du groupe. Tous les membres du conseil d’administration de Champagne Moët et Chandon siègent aussi au … conseil d’administration de Moët-Hennessy. L’un d’entre eux fait aussi partie du conseil d’administration de MC. En 1980, le chiffre d’affaires global consolidé de Moët-Hennessy s’élevait à 2923600000 francs français. Ses ventes mondiales de champagne se situaient aux environs du ‘milliard de francs français.