N° L 206/26 Journal officiel des Communautés européennes 27.17.81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Dionex auto ion TM system 12S analyzer» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/553/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (!), modi- fié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 @), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 21 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’enga- ger la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Dionex auto ion TM system 12S analy- Zer», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la structure chimique de carottes gla- ciaires prélevées en zone tempérée et dans le domaine de la chimie environnementale, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- sentants de tous les États membres s’est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appa- reil en question est un analyseur; que ses caractéris- tiques techniques objectives telles que la précision et la sensibilité de l’analyse ionique, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont prin- cipalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et sus- ceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu’il est dès lors justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'importation de l’appareil dénommé «Dionex auto ion TM system 12S analyzer», faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 21 janvier 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission