15. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 103/7 RÈGLEMENT (CEE) Neo 1016/81 DU CONSEIL du 9 avril 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 54 paragraphe |, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) ne 355/79 (), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 1979, a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant que les règles en vigueur jusqu’à présent pour la désignation des vins de table ne visent pas expressément les vins de table obtenus par un coupage entre un vin de table qui n’'a pas été vinifié dans l’État membre où les raisins ont été récoltés et un autre produit ; qu’il y a lieu, dans un souci de clarté, de régler la désignation des vins de table issus d’un tel coupage ; considérant que la définition du vin de table figurant à l’annexe II point 11 du règlement (CEE) n° 337/79 a été complétée par une définition du vin de table « fetsina » ; qu’il est nécessaire, dès lors, de régler l’utili- sation du terme « retsina » dans le cadre du présent règlement ; considérant que, dans le souci de mieux informer le consommateur sur la nature d’un vin ou d’un moût de raisins, il convient de prévoir la possibilité d’indiquer sur l’étiquetage des données analytiques, autres que le titre alcoométrique ; considérant que des difficultés d’ordre pratique ont été constatées en ce qui concerne l'obligation de répéter, le cas échéant, sur une étiquette complémentaire, l’indication des termes < vin de différents pays de la Communauté européenne » dans une langue officielle de l’État membre dans lequel le vin en question est offert au consommateur : que, afin de pouvoir régler ces difficultés, qui risquent d’augmenter les coûts de distribution des produits concernés, 1l convient de permettre qu’un État membre puisse déroger, pour les (!) JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (2) JO ne L 54 du 5. 3. 1979, p. 99. vins en question mis en circulation sur son territoire, à la règle que l’indication susvisée doit être répétée dans une langue officielle de cet État membre ; considérant qu'il est permis d’utiliser, pendant une période transitoire expirant le 31 août 1981, certains noms des régions viticoles simultanément pour la dési- gnation des vins de table et des v.q.p.r.d.; que cette période s’est révélée insuffisante pour permettre les adaptations nécessaires des dispositions nationales concernées ; qu’il y a lieu, dès lors, de proroger ladite période d’un an ; considérant que, en vue d'une application cohérente des dispositions concernant l'interdiction de certaines indications qui induisent le consommateur en erreur, notamment celles relatives à l’origine géographique, à la variété de vigne, à l'année de récolte, à une mention visant une qualité supérieure ou à la composition du produit, et afin de faciliter l’interprétation de ces dispo- sitions, il y a lieu de les adapter de telle sorte que leur portée soit la même dans toutes les langues officielles de la Communauté ; considérant que, pour tenir compte des usages commerciaux dans la Communauté ainsi que dans certains pays tiers, il s'est révélé nécessaire de permettre que le numéro du récipient ou le numéro du lot puisse être indiqué sur l'étiquetage d’un v.q.p.r.d. ou d’un vin importé désigné à l’aide d’une indication géographique ; considérant que les régions déterminées pour la production des vins de qualité sont quelquefois assez petites et leur localisation est peu connue du consom- mateur, notamment en dehors de l’État membre producteur ; que, dans l’intention d'améliorer l’infor- mation du consommateur, il convient de permettre que l’indication de la région déterminée de laquelle le v.q.p.r.d. en question est issu puisse être accompagnée de l’indication du nom d’une unité géographique plus grande dont cette région déterminée fait partie ; considérant que, le 31 août 1981, expire la période transitoire pendant laquelle les États membres produc- teurs peuvent, sous certaines conditions, admettre l’uti- lisation du nom d'une unité géographique plus restreinte que la région déterminée pour un v.g.p.rd. issu d’un certain mélange de vins ; que cette période transitoire s’est révélée insuffisante pour permettre les adaptations des dispositions nationales concernées ; qu’il y a lieu, dès lors, de proroger ladite période d’un an ;