17.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 332/17 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/968/JAI DU CONSEIL du 30 novembre 2009 portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d’Europol LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (") (ci-après dénommée «décision Europol»), et notamment son article 40, vu le projet de règles présenté par le conseil d'administration, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, conformément à la décision Europol, il appar- tient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consulta- tion du Parlement européen, d’arrêter les dispositions d’exécu- tion relatives à la confidentialité des informations obtenues par Europol ou échangées avec l'Office (ci-après dénommées les «règles»), DÉCIDE: CHAPITRE I DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Article premier Définitions Aux fins des présentes règles, on entend par: a) «traitement des informations» ou «traitement», toute opéra- tion ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou non, telles que la collecte, l'enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modifica- tion, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communica- tion par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction; b) «tierce partie», une entité visée à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol; c) «comité de sécurité», le comité composé de représentants des États membres et d'Europol, tel que défini à l'article 4; d) «coordinateur de la sécurité», le directeur adjoint à qui le directeur — conformément à l’article 38, paragraphe 2, de () JO L 121 du 15.5.2009, p. 37. 1. la décision Europol — confie, à côté de ses autres tâches, les fonctions de coordination et de contrôle en matière de sécu- rité; «responsables de la sécurité», le personnel d'Europol désigné par le directeur et chargé des questions de sécurité confor- mément à l’article 6; , «manuel de sécurité», le manuel relatif présentes règles, à établir conformément l’application des l’article 7; » «niveau de classification», un marquage de sécurité attribué à un document traité par Europol ou par son intermédiaire, tel que visé à l’article 10; «ensemble de mesures de sécurité», un ensemble précis de mesures de sécurité à appliquer aux informations auxquelles est attribué un niveau de classification Europol visé à l’article 10; «niveau de protection minimal», le niveau de protection qui est appliqué à toutes les informations traitées par Europol ou par son intermédiaire, à l’exception des informations expres- sément marquées ou clairement identifiables comme étant accessibles au public, conformément à Jl’article 10, paragraphe 1; «personnel», les agents temporaires et contractuels au sens de l’article 39, paragraphe 4, de la décision Europol; «informations classifiées Europol», toute information et tout matériel sous quelque forme que ce soit, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte, à des degrés divers, aux intérêts essentiels d’Europol ou d’un ou de plusieurs États membres et qui nécessitent l’application des mesures de sécurité appropriées prévues à l’article 7, paragraphe 2, point b). Article 2 Champ d’application Les présentes règles établissent les mesures de sécurité à appliquer à toutes les informations qui sont traitées par Europol ou par son intermédiaire.