L 46/18 Journal officiel des Communautés européennes 17.2.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/148/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/877/ CE(*), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est auto- risée pour l’alimentation humaine; considérant que la décision 98/147/CE (°) de la Commis- sion a établi les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Bangladesh; qu’il convient dès lors d’ajouter le Bangla- desh à la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de produits de la pêche est autorisée; considérant que la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (°) prévoit à son article 3, paragraphe 4, point b), que les mollusques bivalves transformés doivent, avant leur transformation, satisfaire aux dispositions visées à la 243 du 11. 10. 1995, p. 17. 13 du 16. 1. 1997, p. 33. 122 du 14. 5. 1997, p. 21. 356 du 31. 12. 1997, p. 62. OOO0 ceee directive 91/492/CEE du Conseil (”; que, en consé- quence, la liste des pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive 91/492/CEE s’applique également aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins transformés; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 février 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.