16. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 66/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (79/279/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g) et son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la coordination des conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle des bourses de valeurs situées ou opérant dans les États membres est de nature à rendre équivalente la protection des investisseurs sur le plan communau- taire, en raison des garanties plus uniformes qu'elle leur offrira dans les différents États membres ; qu’elle facilitera l’admission à la cote officielle, dans chacun de ces États, des valeurs mobilières en provenance des autres États membres, ainsi que la cotation d’un même titre sur plusieurs bourses de la Communauté ; que, en conséquence, elle permettra une interpénétra- tion plus poussée des marchés nationaux de valeurs mobilières et s'inscrira dès lors dans l’optique de la création d’un marché européen des capitaux ; considérant que cette coordination doit s'appliquer aux valeurs mobilières indépendamment de la nature juridique de leur émetteur et doit donc s'appliquer aussi aux valeurs émises par des États tiers ou leur collectivités publiques territoriales ou par des orga- nismes internationaux à caractère public; que la (*) JO ne C 56 du 10. 3. 1976, p. 3. (?) JO no C 238 du 11. 10. 1976, p. 38. (3) JO no C 204 du 30. 8. 1976, p. 5. présente directive couvre dès lors des entités non visées à l’article 58 deuxième alinéa du traité et dépasse le champ d’application de l’article 54 para- graphe 3 sous g), tout en ayant une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun au sens de l’article 100 ; considérant qu’un recours juridictionnel doit être possible à l’encontre des décisions des autorités natio- nales compétentes pour l’application de la présente directive, sans que ce recours puisse entraver le pouvoir discrétionnaire de ces autorités ; considérant que, dans une première étape, il convient que la coordination soit suffisamment souple pour permettre de tenir compte des différences existant actuellement entre les structures des marchés des valeurs mobilières des États membres, ainsi que pour permettre aux États membres de tenir compte des situations … particulières … auxquelles ils — seraient confrontés ; considérant que, de ce fait, 1l Ïimporte de limiter d’abord la coordination à l’établissement des condi- tions minimales pour l’admission de valeurs mobi- lières à la cote officielle des bourses de valeurs situées ou opérant dans les États membres, sans pour autant reconnaître aux émetteurs un droit à la cotation ; considérant que cette coordination partielle des condi- tions d’admission à la cote officielle constitue un premier pas vers un rapprochement ultérieur plus poussé des réglementations des États membres dans ce domaine,