L 337/64 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1544/2007 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2707/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 15, considérant ce qui suit: q) L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999, modifié par le règlement (CE) n° 1152/2007 du Conseil, établit le niveau de l'aide octroyée pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires, indépendamment de sa teneur en matières grasses, et prévoit l’adaptation du niveau d'aide pour les autres produits entrant en ligne de compte. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2707/2000 de la Commission (?) en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 2707/2000 est modifié comme suit: l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Les États membres ont la faculté de verser l’aide aux produits laitiers admissibles dont la liste figure à l’annexe I. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) n° 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1 juillet 2008. (?) JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 704/2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 31). 2.  Pour les départements français d’outre-mer, le lait chocolaté ou aromatisé peut être du lait reconstitué. 3.  Les États membres peuvent autoriser l’addition d’un maximum de 5 milligrammes de fluor par kilogramme de produits visés dans la catégorie I. 4  Une aide est accordée aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement uniquement si les produits sont conformes aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (*) et du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (**), et en particulier aux exigences relatives à la préparation dans un établissement agréé et aux exigences relatives au marquage d'identification prévues à l’annexe II, section I, du règlement (CE) n° 853/2004. (*) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (**) O L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 2562004, P 22> l’article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «l.  Le montant de l'aide figure à l’annexe IL»; l’article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2.  Dans le cas des produits des catégories II à VI de l’annexe I, le calcul est effectué sur la base des quantités suivantes: a) 100 kilogrammes de produits de la catégorie II sont assi- milés à 300 kilogrammes de lait; b) 100 kilogrammes de produits de la catégorie III sont assimilés à 765 kilogrammes de lait; c) 100 kilogrammes de produits de la catégorie IV sont assimilés à 850 kilogrammes de lait; d) 100 kilogrammes de produits de la catégorie V sont assimilés à 935 kilogrammes de lait; e) 100 kilogrammes de produits de la catégorie VI sont assimilés à 750 kilogrammes de lait.»; les annexes I et II sont remplacées par l’annexe du présent règlement.