L 38/34 Journal officiel de l'Union européenne 7.2.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 2009 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud originaires de la République populaire de Chine (2009/106/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture de la procédure (1) Le 14 décembre 2007, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci- après dénommé «avis d’ouverture»), une procédure anti- dumping concernant les importations, dans la Commu- nauté, de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud, à savoir: — les produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium (à l’exclusion des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes NC 7210 41 00, 7210 49 00, 7210 61 00, 7210 69 00, 7212 30 00, 7212 50 61 et 7212 50 69, — les produits laminés plats en aciers alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l’exclusion de l’acier inoxy- dable, de l'acier au silicium dit magnétique, des produits simplement laminés à chaud ou à froid et des produits plaqués ou revêtus de zinc par électro- lyse), normalement déclarés sous les codes NC 7225 92 00 et ex 7225 99 00, et 56 du 6.3.1996, p. 1. 302 du 14.12.2007, p. 24. ar — les produits laminés plats en aciers alliés, d’une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d'aluminium (à l’exclusion de l’acier inoxy- dable, de l’acier au silicium dit magnétique, de l’acier à coupe rapide, des produits simplement laminés à chaud ou à froid et des produits plaqués ou revêtus de zinc par électrolyse), normalement déclarés sous les codes NC 7226 99 30 et ex 7226 99 70, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «le produit concerné»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée, le 30 octobre 2007, par EUROFER (ci- après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de certains produits laminés plats en fer ou en acier revêtus de métal trempé à chaud. 1.2. Parties intéressées et visites de vérification La Commission a officiellement averti les producteurs- exportateurs de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC») et leur association, les importa- teurs/utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur concerné, les producteurs des pays analogues potentiels et tous les producteurs communau- taires connus de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ainsi que de producteurs et d'importateurs communautaires, il était envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantilonnage pour déterminer le dumping, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs- exportateurs notoirement concernés de même qu’aux autorités de la RPC.