28. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION | du 27 juin 1984 concernant l’intention du gouvernement français d’accorder une couverture spécial du risque de change aux exportateurs français soumissionnant pour la construction d’une centrale électrique en Grèce (84/416/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et en particulier son article 93 para- graphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : La société grecque Public Power Corporation (PPC) a publié un appel d’offres pour la construction de la tranche IV (fourniture et installation d’une unité de génération de vapeur et d'une unité de génération de vapeur par turbine destinée à une centrale électrique à vapeur) de la centrale électrique de Megalopolis ; la présentation des offres a eu lieu le 14 février 1984; pour autant que la Commission le sache, des entre- prises d’au moins trois États membres — France, répu- blique fédérale d’Allemagne et Royaume-Uni — ont soumissionné pour ce contrat. L’appel d’offres demande que les offres soient faites en drachmes grecques, les prix devant être calculés à la date de soumission/signature du contrat et une formule de révision des prix, dont les descriptions diffèrent quelque peu, étant prévue dans l’appel d’of- fres; au moment de la livraison, soit approximative- ment quatre années plus tard, le prix sera ajusté conformément à la clause de révision qui semble être basée sur le taux d’inflation de la drachme grecque ; le nouveau prix ainsi obtenu sera converti dans la monnaie du vendeur par application du taux de change valable à cette date ; la dette fera alors l’objet d’un crédit acheteur. Dès lors, bien que le taux d’inflation grec soit couvert par la formule de révision du prix, les risques suivants restent à charge du vendeur : — le taux d’inflation de la monnaie dans laquellé son offre est calculée et — le taux de dévaluation de la drachme grecque par rapport à la monnaie du vendeur. En janvier 1984, Hermes Kredit Versicherungs-AG, agissant en qualité d’agent du gouvernement allemand en l’exportation, fut approché par un soumissionnaire allemand pour le contrat de Megalopolis, qui lui demanda de le couvrir pour le risque de change restant, affirmant que, selon ses informations, ses concurrents français obtiendraient une telle couverture du gouvernement français ; la question fut examinée au sein du groupe de coordination des politiques d’as- surance-crédit, de garanties de crédit et de crédits financiers du Conseil le 7 février 1984 ; la délégation française ne donna pas de réponse claire ; l]a Commis-