23. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 360/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3626/83 DU CONSEIL du 19 décembre 1983 portant modification du règlement (CEE) n° 616/78 relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun importés dans la Communauté, ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime applicable depuis le 1‘ janvier 1978 à certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, comporte des limitations quan- titatives établies ou convenues vis-à-vis de certains pays tiers fournisseurs ; que, en outre, l’ensemble des importations desdits produits textiles est soumis à un système de surveillance ; que de tels régime ou systèmes ont été renouvelés lepuis le 1" janvier 1983 ; considérant que, en vue de prévenir les détournements de trafic et les abus susceptibles de porter préjudice à l’application de ce régime, le Conseil a adopté, par le règlement (CEE) n° 616/78(!), modifié par le règle- ment (CEE) n° 1681/81 (?), un système de contrôle de l’origine de certains produits textiles importés dans la Communauté, fondé sur l’exigence d'un certificat d’origine ou, pour les produits les moins sensibles, d’une déclaration d’'origine ; que le règlement (CEE) n° 1681/81 a renforcé ce système en prévoyant une procédure interne pour l’échange d'informations sur des cas de fraudes entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission ; considérant que l’expérience a démontré que la portée de cette procédure telle qu'elle a été établie doit être étendue et clarifiée ; considérant que l’expérience a également démontré que la lutte contre la fraude exige que la Commission procède notamment à des missions communautaires de coopération administrative et d'investigation dans des pays tiers en coopération avec les États membres pour établir les faits et apporter les preuves de trafics () JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 1. () JO n° L 169 du 26. 6. 1981, p. S. frauduleux afin de prendre les mesures appropriées dans la Communauté et vis-à-vis des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 616/78 est modifié comme suit. = 1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. En vue d'’assurer la bonne application des mesures de politique commerciale prévues dans le secteur textile, chaque État membre collabore avec la Commission dans le cadre du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administra- tives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanières ou agricoles ('). À cet effet, il lui communique dans les meilleurs délais toutes les informations utiles dont il dispose en ce qui concerne les cas d’abus ou d’irrégularités importants qu'’il constate ou qu’il a des raisons valables de présumer en relation avec de telles mesures de politique commerciale. La Commission en informe les autres États membres. En outre, les États membres fournissent de leur propre initiative ou à la demande de la Commis- sion toutes les informations additionnelles, le cas échéant avec copie de toute pièce documentaire, éventuellement sous forme d’extrait, nécessaires à la connaissance complète des faits et à l’établissement des preuves des abus ou irrégularités vis-à-vis des pays tiers concernés, en vue de : i) mettre en œuvre la coopération administrative avec les pays tiers prévue à l’article 4 bis para- graphe 2; ii) ajuster les limites quantitatives établies pour les importations de produits textiles en conformité avec la procédure prévue dans les accords bilaté- raux ou dans la législation communautaire ; iii) effectuer les missions prévues à l’article 4 ter.