No L 84/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 589/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 fixant les modalités d’application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du S mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (?), et notamment son article 27, vu la décision n° 6/95 du Conseil des ministres ACP-CE, du 20 décembre 1995, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1°“ janvier 1996 (°), et notamment ses articles 2 et 4, considérant que, dans le cadre de la révision, à mi-par- cours de la quatrième convention ACP-CE, du régime applicable aux importations de viande bovine Originaire de certains États ACP, la réduction du droit de douane spécifique prévue au protocole n° 7 annexé à la conven- tion a été portée de 90 à 92 %, que, en ce qui concerne la Namibie, les quantités bénéficiant du régime spécifique à l’importation ont été fixées à 13000 tonnes; que ces modifications au régime constituent des engagements clairs et inconditionnés; considérant que le Conseil des ministres ACP-CE, par sa décision n° 6/95, a arrêté, à titre de mesures transitoires valables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord portant modification de la convention de Lomé, les dispositions permettant une application anticipée de certaines modifi- cations de la Convention; que, selon les termes mêmes de la décision précitée, les dispositions relatives à la viande bovine sont applicables à partir du 1" janvier 1996; considérant qu'’il y a lieu d’arrêter les modalités néces- saires pour mettre en œuvre les mesures précitées, qu’il semble opportun de fondre en un seul règlement de la Commission toutes les dispositions concernant le régime applicable à l’importation de la viande bovine ACP, notamment celles concernant les demandes et la déli- vrance de certificats d’importation et d’abroger le règle- ment (CE) n° 1636/95 de la Commission, du 5 juillet 1995, adaptant temporairement le régime spécial appli- cable aux importations dans le secteur de la viande bovine prévu par le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil pour la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (@) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. () JO n° L 327 du 30. 12. 1995, p. 32. le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*); considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et certificats, le cas échéant par déroga- tion à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (ê; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Des certificats d’importation sont délivrés pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, expri- mées en tonnes de viande désossée, fixées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 715/90. Pour la Namibie, les certificats d’importation sont délivrés dans la limite d’une quantité annuelle de 13 000 tonnes. 2. _ Aux fins du présent règlement, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à: — 130 kilogrammes de viande non désossée, — 260 kilogrammes d’animaux vivants de l’espèce bovine, — 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 0206, 0210 et 1602. (* JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 25. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. ( JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.