11. 2. 86 Journal officie! des Communautés européennes N° L 35/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 293/86 DE LA COMMISSION du 10 février 1986 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits. de la pêche (!), et notamment son article 24 paragraphe 2, ‘ considérant que la République française a demandé à la Commission de prendre des mesures de suspension des importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun ; considérant que, en vue de prévenir une éventuelle perturbation du marché français du thon albacore suscep- tible de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité et pour avoir une connaissance précise et a priori des modalités relatives à toute importation du produit en cause sur le marché français, la Commission, par le règle- ment (CEE) n° 3150/85 (?), a arrêté un régime de surveil- lance applicable jusqu’au 31 janvier 1986 aux importa- tions en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits de la position 16. 04 du tarif douanier commun ; considérant que la République française a notifié le 29 janvier 1986 une demande de prorogation de ce régime du fait que la situation ayant conduit à l’adoption du régime de surveillance subsiste toujours sur le marché français ; que cette situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement dans un proche avenir, notamment en raison des prix du thon albacore sur le marché internatio- nal, qu’il est, dès lors, nécessaire d’instaurer, pour une période limitée, un régime de surveillance des importa- tions en France du thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16. 04 du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La mise en libre pratique en France des thons alba- cores destinés à la fabrication industrielle relevant des sous-positions : () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (@) JO n° L 299 du 13. 11. 1985, p. 9. 03.01 B I c) 1 aa) 11 aaa) 03.01 B I c) 1 aa) 11 bbb) 03.01 B I c) 1 bb) 11 aaa) 03.01 B I c) 1 bb} 11 bbb) 03.01 B I c) 1 cc) 11 aaa) 03.01 B I c) 1 cc) 11 bbb) en provenance des pays tiers est subordonnée à la présen- tation d’un document d’importation. Ce document est délivré ou visé par les autorités françaises, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après le dépôt, selon la législation natio- nale en vigueur, soit d’une déclaration, soit d’une simple demande, par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu- nauté, cela ne préjugeant pas le respect des autres condi- - tions exigées par la réglementation en vigueur. 2. La déclaraton ou demande de l’importateur mentionne : à) le nom et l’adresse de l’importateur ; b) la désignation du produit avec indication : — de l’appellation commerciale, — de la position tarifaire selon la nomenclature du tarif douanier commun, — du pays d’origine, — du pays de provenance ; c) l’indication de la valeur du produit, en termes de prix franco frontière, ainsi que de la quantité pour chaque catégorie et forme de présentation du produit importé ; d) la ou les dates ainsi que le ou les lieux prévus pour l’importation. 3.  Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique si le prix unitaire auquel s’effectue la transaction ou si la quantité des produits présentés à l’im- portation excède, au total, de moins de 5 % respective- ment le prix unitaire ou la quantité qui sont mentionnés dans le document d’importation. Dans le cas où l’autorité compétente constate, lors de la mise en libre pratique du produit importé, que les dispo- sitions inscrites sur le document d’importation au litre duquel la mise en libre pratique est effectuée ne sont pas respectées, l’importateur est tenu de présenter une nouvelle demande de document d’importation pour l’opération en cause dans les conditions visées aux para- graphes 1 et 2.