25.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 79/47 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/293/PESC DU CONSEIL du 26 février 2009 concernant l’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement du Kenya sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de piraterie qui sont retenues par l'EUNAVFOR et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel transfert LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) — Le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté sa résolution 1816 (2008) demandant à tous les États de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’en- quête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes. Ces dispositions ont été réaffirmées par la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité, adoptée le 2 décembre 2008. (2) Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC (!) concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribu- tion à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta). (3)  L'acton commune 2008/851/PESC prévoit que les personnes ayant commis ou suspectées d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie, appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, peuvent être transférés à un État tiers souhaitant exercer sa juridiction sur les personnes et les biens susmentionnés, pour autant que les conditions de ce transfert aient été arrêtées avec cet État tiers d’une manière conforme au droit interna- tional applicable, notamment le droit international des droits de l’'homme, pour garantir en particulier que nul () JO L 301 du 12.11.2008, p. 33. ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. (4) Conformément à l’article 24 du traité, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), a négocié un échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement du Kenya sur les condi- tions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne (EUNAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de piraterie qui sont retenues par l'EUNAVFOR et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel trans- fert. (5) Il convient d’approuver l’échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L’échange de lettres conclu entre l’Union européenne et le gouvernement du Kenya sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de piraterie qui sont retenues par l'EUNAVFOR et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel transfert, est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la lettre à l’effet d’engager l’'Union européenne.