10. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 171/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1330/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d’application du régime d'approvisionnement des départements français d’outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUÏÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 4 paragraphe 5, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le nombre de bovins et de chevaux reproducteurs de race pure origi- naires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue de l’encouragement au développement des filières dans les départements d’outre-mer (DOM); considérant que les quantités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement pour ces produits ont été fixées par les règlements (CEE) n° 2312/92 (°) et (CEE) n° 1148/93 (*) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/96 (*); qu’il convient de modifier en consé- quence les annexes de ces règlements; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 3763/91, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1" juillet, qu’il y a lieu de prévoir en consé- quence une application immédiate des dispositions du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2312/92 est modifié comme suit. 1) L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement. 2) L’annexe III est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 2 L'annexe du règlement (CEE) n° 1148/93 est remplacée par l’annexe III du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @ JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. @) JO n° L 222 du 7. 8. 1992, p. 32. () JO n° L 116 du 12. S. 1993, p. 15. () JO n° L 61 du 12. 3. 1996, p. 8. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission