N° L379/52 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE, relative à l’octroi d’un concours financier dans le cadre des mesures particulières d’intérêt communautaire en matière d’infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/636/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1889/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d’intérêt communautaire en matière d’infrastructure de transport (!), et notamment son article 4, après avoir obtenu l’avis du comité mentionné à l’article 7 dudit règlement, considérant que l’application sur ladite dépense du taux de 60 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l’ajustement du concours financier attribué par la décision 84/520/CEE (°) à ces projets, le concours financier total restant inchangé; considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l’octroi d’un concours financier sont remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau annexé à la décision 84/520/CEE est remplacé par le tableau annexé à la présente décision. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinaire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission () JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 4. (@) JO n° L 290 du 7. 11. 1984, p. 25.