21. 7. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 185/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1517/79 DU CONSEIL du 16 juillet 1979 modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) no 574/72 concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et S1, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Commu- nauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2595/77 (?), et notamment ses articles 95 et 97, ' vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2595/77, et notamment son article 121, vu la proposition de la Commission (*) établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis de l'Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (8), considérant que l’expérience acquise dans l’applica- tion des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 fait apparaître la nécessité d’apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, les personnes qui sont appelées ou rappelées au service civil et qui, pour certaines prestations, sont assimilées aux personnes (!) JO ne L 149 du S. 7. 1971, p. 2. (?) JO ne L 302 du 26. 11. 1977, p. 1. () JO no L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. (*) JO no C 115 du 8. 5. 1979, p. 3. (5) JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 181. (€) Avis rendu le 27 juin 1979 (non encore paru au Journal officiel). qui accomplissent leur service militaire devraient béné- ficier du règlement (CEE) ne 1408/71 ; considérant qu’il est opportun d’étendre la faculté prévue à l'article 17 du règlement (CEE) ne 1408/71 aux organismes désignés par les autorités compétentes des États membres ; considérant que les changements intervenus dans la législation du Royaume-Uni appellent une modifica- tion des annexes III et V du règlement (CEE) n° 1408/71, d’une part, pour permettre la prise en considération de périodes accomplies sous la législa- tion d’autres États membres en vue de satisfaire aux conditions de présence fixées pour l’octroi des alloca- tions familiales au Royaume-Uni, et, d’autre part, pour y introduire des dispositions particulières concernant le calcul de l’élément additionnel de la pension au Royaume-Uni ; considérant qu’il convient de considérer comme prestation en nature le forfait pour la soumission aux soins médicaux, octroyé en vertu de la législation alle- mande à l’occasion d’un accouchement ; que certains changements intervenus dans cette législation concer- nant l’administration financière interne appellent également une modification de l’annexe V du règle- ment (CEE) ne 1408/71 ; considérant qu'il est nécessaire de fournir aux personnes concernées par des accords conclus en application de l’article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 un document justificatif indiquant la légis- lation de l’État membre à laquelle elles sont soumises ; considérant qu’il y a lieu de remédier aux difficultés d'ordre pratique que peut rencontrer un travailleur autre qu’un travailleur des transports internationaux, qui exerce normalement son activité sur le territoire de plusieurs États membres ;