L 341/14 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 adoptant des décisions d’importation communautaire concernant certains produits chimiques, conformément au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les décisions de la Commission 2000/657/CE, 2001/852/CE, 2003/508/CE, 2004/382/CE et 2005/416/CE (2009/966/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importa- tions de produits chimiques dangereux (!), et notamment son arti- cle 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, après consultation du comité institué par l’article 133 du règle- ment (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (?), considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 689/2008, il appartient à la Commission de décider, au nom de la Communauté, d'autoriser ou non l’importation dans la Communauté de chaque produit chimique soumis à la procédure de consen- tement préalable en connaissance de cause (PIC). 2) Le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimen- tation et l’agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat afin de mettre en œuvre la pro- cédure PIC établie par la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pestici- des dangereux qui font l’objet d'un commerce internatio- nal, approuvée par la (Communauté par la décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté euro- péenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applica- ble à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (°). (8) — La Commission, agissant en tant qu’autorité désignée com- mune, est invitée à transmettre les décisions d'importation concernant les produits chimiques soumis à la procédure PIC au secrétariat de la convention de Rotterdam, au nom de la Communauté et de ses États membres. (") JO L 204 du 31.7.2008, p. 1. () JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. () JO L 299 du 28.10.2006, p. 23. (4) Il ya lieu de réviser les précédentes décisions d’importa- tion concernant les substances chimiques oxyde d’éthylène, fluoroacétamide, HCH (mélange d'isomères), lindane, méthamidophos, pentachlorophénol et ses sels et esters, biphényles polybromés (PBB), terphényles polychlorés (PCT), préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange de bénomyl, de carbofurane et de thirame, et composés du mercure, du fait de l’élargissement de la Communauté au 1“” janvier 2007 et afin de tenir compte de l’évolution de la législation communautaire depuis l’adoption de ces décisions. (5) En vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (*), la mise sur le marché et l’utilisation d’oxyde d’éthylène sont limitées à certains domaines spécifiques conformément au règlement (CE) n° 1451/2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (°). En conséquence, les importations ne sont autorisées que pour ces utilisations spécifiques. Les États membres peuvent décider quelles utilisations admi- ses par la directive 98/8/CE ils autorisent sur leur territoire. (6)  Le fluoroacétamide et le pentachlorophénol et ses sels et esters ne figurent pas en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (°) ni à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE, de sorte que l’utilisation de ces substances actives à des fins pesticides est interdite. L'importation de fluoroacétamide et de pentachlorophénol et ses sels et esters en vue de leur utilisation comme pesti- cides est dès lors interdite. (7) — Depuis le 1°" juillet 2008, le méthamidophos ne figure plus à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de sorte que les États membres ont dû retirer toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du méthamido- phos et que la mise sur le marché de produits phytophar- maceutiques contenant du méthamidophos est interdite. De surcroît, le méthamidophos n’a pas été identifié ni noti- fié dans le cadre du programme communautaire d’évalua- tion des substances actives prévu par la directive 98/8/CE, et sa mise sur le marché en vue d’un usage biocide n’est donc pas autorisée. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (°) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (6) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.