27. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 308/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3298/84 DU CONSEIL du 22 novembre 1984 portant ouverture et mode de gestion d’un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffines en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l'attente de l’entrée en vigueur du protocole complémentaire, signé à Ankara le 30 juin 1973, contenant les aménagements à apporter à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et au protocole additionnel ('), qui sont nécessaires du fait de l’adhé- sion de nouveaux États membres, la Communauté s’est engagée, dans un accord intérimaire (?) d’une durée limitée à la période précédant l’entrée en vigueur de ce protocole complémentaire et applicable jusqu'au 31 décembre 1974 mais reconduit pour l’année 1985 dans les conditions prévues à son article 13, à -mettre en application certaines dispositons du — protocole complémentaire relatives aux échanges de marchan- dises ; que, aux termes de l’article 6 de cet accord inté- rimaire modifiant l’article unique paragraphe 1 de l’annexe 1 du protocole additionnel, la Communauté doit suspendre totalement les droits de douane appli- cables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume annuel de 340 000 tonnes ; qu’il convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, consis- tant essentiellement en une substitution du contingent tarifaire: communautaire par un plafond communau- taire, dont le volume, après majorations successives, est porté à 674 463 tonnes, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis ; considérant que, conformément à l’article 119 de l’acte d'adhésion de 1979, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 3555/80, du 16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux importations en Grèce origi- naires d’Algérie, d'Israël, de Malte, du Maroc, du Portu- gal, de Syrie, de Tunisie et de Turquie (°) ; qu’en consé- () JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4. () JO n° L 277 du 3. 10. 1973, p. 2. () JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1. quence, le présent règlement s'applique à la Commu- nauté à neuf ; considérant que l’application du régime de plafond nécessite que la Communauté soit informée régulière- ment de l’évolution des importations desdits produits raffinés en Turquie ; qu’il est dès lors indiqué de soumettre l’importation de ces produits à un système de surveillance ; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle  communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de réta- blir les droits du tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire ; considérant que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’imputation au regard du plafond et en informer les États membres ; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le plafond est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1 janvier et jusqu’au 31 décembre 1985, les droits du tarif ‘douanier commun sont, sous réserve de l’article 2, totalement suspendus dans la Communauté à neuf pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie, dans la limite d’un plafond communautaire de 674 463 tonnes. 2.  Les produits pétroliers auxquels s'applique le paragraphe 1 sont énumérés ci-après :