5.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 329/23 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°" juillet 1998 concernant le régime espagnol d’aide à l’achat de véhicules industriels Plan Renove Industrial (août 1994-décembre 1996) [notifiée sous le numéro C(1998) 2048] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/693/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, N ; ; Pn L c42 ; après avoir, conformément à l'article précité (!), mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Le 9 février 1995, la Commission a envoyé une demande de renseignements, suivie d’un rappel le 4 avril 1995, concernant un régime dont elle a eu connaissance par la presse. Il s’agit d’un régime d’aide à l’achat de véhicules industriels instauré par le Plan Renove Industrial en faveur des personnes physiques, petites et moyennes entreprises (PME), entités publiques territoriales ou entités de prestation de services publics locaux, consistant dans l’octroi de crédits pour l’achat de véhicules industriels et ayant pour objectif la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne. La réponse de l’Espagne, du 6 mars 1995, n’était pas encore parvenue à la direction générale des Transports le 7 avril 1995. Le 26 juillet 1995, l’Espagne a répondu à une nouvelle demande de ren- seignements datant du 6 juillet 1995. Enfin, le 20 février 1996, la Commission a demandé des précisions supplé- () JO C 266 du 13. 9. 1996, p. 10. mentaires, qui lui ont été données par lettre du 14 mars 1996, enregistrée le 18 mars 1996. Le Plan Renove Industrial est régi par une convention entre l’Instituto de Crédito Oficial (ICO) et le ministère de l’industrie et de l’énergie, du 27 septembre 1994, selon laquelle l'ICO est chargé de passer avec les institutions financières des contrats en vertu desquels elles agissent en tant qu'’intermédiaires et appliquent directement le régime avec compensation postérieure par l’ICO. L’aide est constituée par une bonification allant jusqu’à cinq points des intérêts des crédits consentis pour l’achat ou la location avec option d’achat de véhicules industriels. Ces crédits peuvent couvrir jusqu’à 70 % de la valeur totale (hors TVA) du nouveau véhicule et ont une durée de quatre ans sans franchise de remboursement, les garan- ties étant négociées entre le bénéficiaire et l’institution financière. Le budget initial était d’environ 9 milliards de pesetas espagnoles (ESP) (53,8 millions d’écus)(?), la ligne de crédit ouverte à l’ICO étant de 100 milliards d’ESP et la subvention maximale de 93196 ESP (557 écus) par million (5981 écus) emprunté (valeur actualisée d’une subvention de 5 points d’intérêt d’un prêt de 1 million (P Cours au 11 mai 1998: 1 écu = 167,182 ESP.