N° L 362/40 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 82 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1982 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/29.629 — Laminés et alliages de zinc) (Les textes en langue française et allemande sont les seuls faisant foi.) (82/866/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 ('), premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 9 juin 1981 d’en- gager la procédure, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispo- sitions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion, du 25 juillet 1963, relatif aux conditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : LES FAITS A. Généralités a) les produits en cause sont : 1. Les laminés de zinc pur ou de zinc au titane en feuilles ou en bandes, pour usage dans l’industrie de la construction (revêtements de murs et de toits, gouttières, descentes de pluie) et dans des arts graphiques. La consommation des produits laminés dans le domaine du bâtiment varie très sensiblement d'un pays à l’autre en fonction des modes et types de construction utilisés. Traditionnelle- ment la France, l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas sont les consommateurs les plus importants de l’Europe de l’Ouest. Actuellement en ce qui concerne la production de feuilles de zinc, il existe dans les pays du marché commun six laminoirs d’importance diverse : — Compagnie royale asturienne des mines (ci- après CRAM), France, — Rheinisches Zinkwalzwerk GmbH & Co. KG (ci-après RZ), république fédérale d’Alle- magne, — Société des mines et fonderies de la Vieille- Montagne (ci-après VM), France, — Pertusola, Italie, — Billiton, Pays-Bas, — SAMIM, Italie.