21. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 309/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3243/85 DU CONSEIL du 14 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par le règlement (CEE) n° 3164/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3621/ 84 (*), le conseil a mis en place un régime d’autorisations communautaires pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres ; considérant que l'application du règlement précité a révélé des difficultés quant à l’emploi des autorisations en question dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de généraliser, pour l’utilisation d'ensembles de véhicules couplés, le régime de la délivrance des autorisa- tions aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages administratifs, économiques et juridiques ; considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan communautaire, des règles uniformes de delwrance des autorisations en question ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEF) n° 3164/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « L'autorisation communautaire doit accompagner le véhicule tracteur ; elle couvre l’ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l’autorisation ou sont immatricu- lées ou admises à la circulation dans un autre État membre. Chaque autorisation communautaire ne peut être utilisée que pour un véhicule à la fois. Elle doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. » 2) Aux annexes I (b) et I bis (b), le cinquième alinéa est complété par le texte suivant : « Elle doit accompagner le véhicule tracteur ; elle couvre l’ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatricu- lées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l’autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985. JO n° C 350 du 31. 12. 1980, p. 18. JO n° C 144 du 15. 6. 1981, p. 80. 3) JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 54. () JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 61. Par le Conseil Le président ‘ M. SCHLECHTER