L 201/46 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/81/CE DE LA COMMISSION du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difenacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le difenacoum. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le dife- nacoum a été évalué conformément à l’article 11, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l’an- nexe V de la directive 98/8/CE. La Finlande a été désignée comme État membre rappor- teur et, le 21 mars 2006, elle a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recom- mandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 29 novembre 2007, dans un rapport d’évaluation. (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57). () JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (5) L’examen du difenacoum n’a pas révélé de questions ou de préoccupations en suspens nécessitant une consulta- tion du comité scientifique des risques sanitaires et envi- ronnementaux. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du difenacoum ne présentent pas de risque pour l'homme, sauf dans le cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non cibles et l’environnement; cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc un danger pour la santé publique. En outre, l’existence de substances tout aussi efficaces que le difenacoum et moins nocives pour l’environnement n’a pas encore été démontrée. Il est donc justifié d’inscrire le difenacoum à l’annexe I pour une période limitée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides conte- nant du difenacoum et utilisés comme rodenticides puis- sent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la direc- tive 98/8/CE. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténua- tion des risques soient appliquées au niveau de la procé- dure d'autorisation aux produits contenant du difena- coum et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’'environ- nement. En raison des risques décelés et des caractéristiques de la substance, qui la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persis- tante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire le difenacoum à l’annexe I que pour une période de cinq ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l’annexe I. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active dife- nacoum et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.