31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L376/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.665 — Villeroy & Boch) (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.) (85/616/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la demande d’attestation négative présentée le 25 mai 1982 par les entreprises Villeroy & Boch KG, à Mettlach (Allemagne), et Villeroy & Boch SARL, à Luxembourg, concernant un réseau de contrats types de distribution de céramiques de table et décoratives, vu l’essentiel du contenu de cette demande (?) publié en application de l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS À. Les entreprises (1) Les sociétés Villeroy & Boch KG sise à Méttlach (Allemagne) et Villeroy & Boch SARL sise à Luxembourg relèvent du groupe du même nom, grand producteur de céramiques (céramiques sani- taires et fines). Le groupe Villeroy & Boch réalise un chiffre d’affaires annuel consolidé de .… toutes activités confondues, dont ...(*) au titre des céramiques fines (céramiques de table et déco- ratives), que Villeroy & Boch commercialise dans (*) JO n° 13 du 12. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° C 206 du 15. 8. 1985, p. 6. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines données ont été omises, conformemcnt aux disposi- tions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non- divulgation des secrets d’affaires. @) G) (4) (5) les États membres de la Communauté européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) au moyen d’un réseau de distribution. B. Le produit et le marché Villeroy & Boch se classe parmi les grands produc- teurs européens de céramiques de table et décora- tives. Il écoule principalement sa production en Allemagne, au Benelux et en France. Le réseau Villeroy & Boch distribue soixante et un services de table dont les plus réputés, au nombre de vingt et un, bénéficient d’une garantie de disponibilité de quinze ans. La part de marché de Villeroy & Boch est inférieure à 10% dans tous les États membres de la Communauté économique euro- péenne et se situe en deçà de 5 % dans plusieurs d’entre eux. ‘ Le marché des céramiques de table et décoratives est un marché dispersé où règne une concurrence très vive. Sur le seul marché allemand, de nombreux producteurs sont présents, dont les trois principaux assurent ensemble le tiers des ventes, les autres se partageant le reste du marché à raison d’une part respective égale ou inférieure à 5 %. S’agissant d’articles de qualité et non pondéreux, les importations jouent un rôle important et peuvent représenter jusqu’au tiers des ventes annuelles sur certains marchés nationaux. Chaque producteur est ainsi exposé à la concurrence des frabricants établis tant dans les autres États membres que dans les pays tiers, certains produc- teurs exportant jusqu’à plus du tiers de leur production. C. Le réseau d’accords notifiés Villeroy & Boch commercialise ses céramiques de table et décoratives dans le marché commun par un réseau de quelque 3 500 détaillants spécialisés, lesquels sont approvisionnés, selon les pays, direc- tement par Villeroy & Boch et/ou par l’intermé- diaire d’importateurs ou de grossistes. Ce réseau est complété par deux filières spécialisées: l’appro- visionnement des hôtels et restaurants et la distri- bution d’objets publicitaires.