5.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 3279 DIRECTIVE 2008/ 104/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: La présente directive respecte les droits fondamentaux et principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (°). Elle vise en particulier à assurer le plein respect de l’article 31 de la charte qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ainsi qu’à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdo- madaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. La charte communautaire des droits sociaux fondamen- taux des travailleurs dispose, en son point 7, entre autres, que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne; ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour les formes de travail, telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et le travail saisonnier. () JO C 61 du 14.3.2003, p. 124. (?) Avis du Parlement européen du 21 novembre 2002 (JO C 25 E du 29.1.2004, p. 368), position commune du Conseil du 15 septembre 2008 et position du Parlement européen du 22 octobre 2008 (non encore parue au Journal officiel). () JO C 303 du 14.12.2007, p. 1. G) Le 27 septembre 1995, la Commission a consulté, conformément à l’article 138, paragraphe 2, du traité, les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l’orientation possible d’une action communautaire concernant la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs. Le 9 avril 1996, estimant après cette consultation qu’une action communautaire était souhaitable, la Commission, conformément à l’article 138, paragraphe 3, du traité, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signa- taires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intér- imaires dans la directive sur le travail à durée déterminée. Les organisations interprofessionnelles à vocation géné- rale, à savoir l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) (*), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont informé la Commission, par lettre conjointe du 29 mai 2000, de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 139 du traité. Par une nouvelle lettre conjointe, du 28 février 2001, elles ont demandé à la Commission de prolonger le délai visé à l’article 138, paragraphe 4, d’un mois. La Commission a accédé à cette demande et a prolongé le délai de négociation jusqu'au 15 mars 2001. Le 21 mai 2001, les partenaires sociaux ont reconnu que leurs négociations sur le travail intérimaire n’avaient pu aboutir. En mars 2005, le Conseil européen a jugé indispensable de relancer la stratégie de Lisponne et de procéder à un recentrage des priorités sur la croissance et l'emploi. Le Conseil a approuvé les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008, qui cherchent notam- ment à favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et à réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux. (*) L’UNICE a changé son nom en «Businesseurope», en janvier 2007.