19.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 76/37 DIRECTIVE 2008/11/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 44 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE 6) du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. ( JO C 39 du 23.2.2007, p. 1. (°) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. (*) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64. (°) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. I convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2003/71/CE afin de tenir compte de l’évolution tech- nique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures ont pour objet d'adapter des définitions et de préciser ou de compléter les dispositions de la directive 2003/71/CE en arrêtant de manière détaillée le format et le contenu des prospectus. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la direc- tive 2003/71/CE en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrê- tées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La directive 2003/71/CE limite dans le temps les compé- tences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution hori- zontale et satisfaisante aux demandes du Parlement euro- péen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compé- tences d’exécution devraient être conférées à la Commis- sion sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2003/71/CE devrait être abrogée. (6) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.