21.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 198/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1448/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règle- ments (*) définit les mesures de développement rural pouvant faire l'objet d'un soutien communautaire et les conditions pour obtenir ce soutien. Ce règlement recon- naît que, pour les régions ultra périphériques, des adap- tations ou dérogations peuvent être envisagées pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions. (@2) — L'article 299, paragraphe 2, du traité reconnaît par ail- leurs les contraintes auxquelles sont soumises les régions ultrapériphériques dont font partie les départements français d'outre-mer. (3) — Le règlement (CEE) n° 3763/91 (*) a pour objectif de remédier aux handicaps liés à l'éloignement et à l'insula- rité de ces départements et d'améliorer les conditions de production et commercialisation des produits agricoles de ces départements. (4) — Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont (*) JO C 96 E du 27.2.2001, p. 274. (?) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). @) JO C 139 du 11.5.2001, p. 29. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (*) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 368 du 23.12.2000, p. 2). (6) gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spé- cifiques. Il convient dès lors de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empéchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999. O L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n 1257/1999 restreint l'octroi du soutien à la sylviculture aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou communes ou de leurs associations. La grande majorité des forêts et des surfaces boisées situées sur le territoire de ces départements sont la pro- priété des autorités publiques autres que les communes. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir un assouplis- sement des conditions prévues audit article. La participation financière de la Communauté pour trois des mesures d'accompagnement visées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1257/1999 peut s'élever dans les régions ultrapériphériques jusqu'à 85 % du coût total éligible. Par contre, conformément à l'ar- ticle 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, dudit règlement, la participation financière de la Com- munauté pour les mesures agroenvironnementales qui constitue la quatrième mesure d'accompagnement est limitée à 75 % pour toutes les zones relevant de l'objec- tif n° 1. Vu l'importance donnée à l'agroenvironnement dans le cadre du développement rural, il convient d'har- moniser le taux de participation financière de la Com- munauté pour l'ensemble des mesures d'accompagne- ment dans les régions ultrapériphériques. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant disposi- tions générales sur les Fonds structurels (°), chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de programmation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1“ janvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation, (‘) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1447/2001 (voir page 1 du présent Journal officiel).