L 105/26 Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 2001 concernant l'aide d'État que les Pays-Bas projettent d'octroyer en tant qu'aide au développement pour l'achat d'un remorqueur de haute technologie en faveur de la République de Djibouti [notifiée sous le numéro C(2001) 2900] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/284/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure en vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (!), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (?), et notamment son article 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (*) et vu ces observations, considérant ce qui suit: [. Procédure (l) — Par lettre du 12 avril 2000, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, un projet d'aide au déve- loppement en faveur de la République de Djibouti pour l'achat d'un remorqueur de plus de 365 KW à construire par le chantier naval Damen Shipyards Gorinchem. (2) — Par lettre du 13 février 2001, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. Les autorités néerlandaises ont fait parvenir leurs commentaires à la Commission par lettre du 21 février 2001. () JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. ) JO C 172 du 16.6.2001, p. 12. invitant les intéressés à présenter leurs observations a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). (4 La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. I. Description détaillée de l'aide (5) — Le projet, qui prévoit une aide au développement au titre d'un régime général d'aides aux pays en voie de développement, porte sur une transaction globale com- prenant le remorqueur et trois autres unité flottantes pour un montant total de 11,664 millions de florins néerlandais (NLG) (5,293 millions d'euros) bénéficiant d'une aide de 3,447 millions de NLG (1,464 million d'euros). Seul le remorqueur tombe dans le champ d'ap- plication du règlement (CE) n° 1540/98. Son prix s'élève à 9,564 millions de NLG (4,340 millions d'euros) et l'aide qui lui est attribuée est de 2,392 millions de NLG (1,085 million d'euros) soit 25 % du prix contractuel. Le bénéficiaire est le port autonome de Djibouti. (6) En ouvrant la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission exprimait des doutes sur le fait que ce projet remplissait entièrement les conditions précisées à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 au sujet de la compatibilité des aides au développement en matière de construction navale. (7) — L'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 établissant de nouvelles règles sur les aides à la construc- tion navale lorsqu'elles sont octroyées comme aides en faveur des pays en développement précise que de telles aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux disposi- tions arrêtées à cette fin par le groupe de travail n° 6 de l'Organisation de coopération et de développement éco- nomiques (OCDE) dans son accord concernant l'inter- prétation des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires. La Commission doit vérifier la composante particulière () JO C 172 du 16.6.2001, p. 12.