8. 8.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/77 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 concernant les modifications de l’arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (97/530/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'’il reste nécessaire de réduire à un minimum Jla concurrence contre-productive dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public et de renforcer la coopération internatio- nale; considérant que, pour donner effet au principe de la coopération internationale, la Communauté est un partici- pant à l’arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public conclu dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ci-après dénommé “arrangement, mis en vigueur dans la Communauté par une décision du Conseil du 4 avril 1978, modifiée en dernier lieu par la décision 97/173/ CE ( considérant que les participants à l’arrangement ont élaboré une série de mesures sous la forme d’une modifi- cation de l’annexe IX de l’arrangement et de l’adjonction () JO n° L 69 du 11. 3. 1997, p. 19. d’une nouvelle annexe à celui-ci, auxquelles la Commu- nauté devrait souscrire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe IX de l’arrangement est remplacée par l’annexe IX figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 L’arrangement est complété par l’adjonction de l’annexe X figurant à l’annexe de la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH