No L 201/26 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1729/78 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1978 établissant les modalités d’application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant les règles géné- rales applicables à la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique (?), a instauré un régime d'octroi différent de celui appliqué dans le passé ; qu’il y a lieu dès lors de refondre les modalités d'application en la matière et de remplacer le règle- ment (CEE) n° 835/68 de la Commission, du 28 juin 1968, établissant les modalités d’application concer- nant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2478/74 () ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1400/78 prévoit que la restitution à la production est calculée par 100 kilogrammes de matière sèche de glucose en utilisant un coefficient de rendement à déterminer ; considérant que l’octroi de la restitution à la produc- tion ne peut avoir lieu en l’absence de données précises ; que, dès lors, il importe que le bénéficiaire éventuel de cette restitution en fasse préalablement la demande par écrit, assortie de certaines indications ; considérant que, pour des raisons de preuve et de contrôle, il est nécessaire d’instaurer un titre de restitu- tion valable pour une durée permettant au commerce de prendre des dispositions à long terme et indiquant les éléments essentiels de la fixation de la restitution à la production ; que, pour garantir que le sucre concerné est utilisé conformément à la destination en vue de laquelle ce titre de restitution a été délivré, il convient que ce dernier ne puisse produire ses effets qu'à l’égard du demandeur, après transformation du produit de base en cause ; (') JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO ne L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 (?) JO ne L 170 du 27. 6. 1978, p. 9. (*) JO ne L 151 du 30. 3. 1968, p. 35. (5) JO no L 264 du 1. 10. 1974, p. 72. considérant que, pour permettre l'exécution des contrôles de l’utilisation prévus des produits de base, il est indispensable d’instituer dans chaque État membre un organisme compétent disposant de toutes les infor- mations nécessaires ; que, pour remédier à des retards éventuels dans le paiement de la restitution, il est souhaitable de créer la possibilité d’une avance au titu- laire du titre dès que le contrôle est devenu effectif et, réciproquement, l’obligation de la constitution d’une caution adéquate, en vue de donner une garantie à l’État membre lorsque la transformation du produit de base n’a pas eu lieu dans les conditions prévues au titre de restitution ; que, toutefois, pour tenir compte de cas de force majeure empéchant le titulaire du titre de satisfaire à ses obligations, il y a lieu de prévoir que l’État membre détermine les mesures appropriées ; considérant que, d’une part, le paiement définitif de la restitution à la production ne peut être effectué qu'après la transformation, d’autre part, l’intérêt du commerce à un paiement aussi rapide que possible requiert que celui-ci intervienne dans la limite d’un délai assez rapproché de la transformation ; considérant que, désormais, la restitution est payée pour la quantité de produit de base transformée sans référence à un rapport d’équivalence ; qu’il y a lieu dès lors d’'abroger le règlement (CEE) n° 891/69 de la Commission, du 13 mai 1969, concernant un rapport d’équivalence unique en vue de la restitution à la production pour le sucre blanc dans la fabrication de lévulose (6) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le coefficient visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1400/78 est fixé à 2,00. Article 2 1. … La demande d’octroi de la restitution à la produc- tion est présentée par écrit. (6) JO no L 115 du 14. S. 1969, p. 11.