28.6.2008 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 168/31 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/64/CE DE LA COMMISSION du 27 juin 2008 modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction, dans la Communauté, d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d), après avoir consulté les États membres concernés, considérant ce qui suit: (1) La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures contre l'introduction, dans les États membres, d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers. Elle prévoit également la reconnaissance de zones proté- gées. Il a été déterminé, sur la base d'informations fournies par des États membres, que seuls certains végétaux destinés à la plantation de Dendranthema (DC.) Des Moul, Dianthus L., Pelargonium l’Hérit. ex Ait. et Solanaceae risquent de propager Heliothis armigera Hübner. Étant donné que le risque de propagation de cet organisme se limite à ces végétaux, il convient de supprimer cet organisme de l’an- nexe I de la directive 2000/29/CE, qui impose une inter- diction générale, et de l'inscrire à l’annexe II de la même directive, qui limite l'interdiction à certains végétaux présentant un risque. Par ailleurs, il convient de remplacer le nom Heliothis armigera Hübner par le nom Helicoverpa armigera (Hübner) pour se conformer à la nomenclature scientifique récemment mise à jour. Il ressort d'informations fournies par des États membres que la présence de Colletotrichum acutatum Simmonds est courante dans la Communauté. Il convient donc que cet organisme ne figure plus sur la liste des organismes nuisi- bles établie en vertu de la directive 2000/29/CE et qu'’il ne fasse plus l'objet de mesures de protection prises (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51). conformément à cette directive. Il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe II de la directive 2000/29/CE en consé- quence. Il ressort d'informations fournies par le Portugal que Citrus tristeza virus (isolats européens) est maintenant établi à Madère. Il convient dès lors que cette partie du territoire portugais ne soit plus reconnue zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible et que les annexes II et IV de la directive 2000/29/CE soient modi- fiées en conséquence. Il ressort d'informations fournies par l’Espagne que Thau- metopoea pityocampa (Den. et Schiff.) est maintenant établi à Ibiza. Il convient dès lors que cette partie du territoire espagnol ne soit plus reconnue zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible et que les annexes II et IV de la directive 2000/29/CE soient modi- fiées en conséquence. Il ressort d’informations fournies par la Slovénie qu'Er- winia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est maintenant établi dans les régions de Koroska et de Notranjska. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et que les annexes II, II et IV de la directive 2000/29/CE soient modifiées en conséquence. Il ressort d’informations fournies par l'Italie qu'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est maintenant établi dans certaines parties des régions d’Émilie-Romagne, de Lombardie et de Vénétie. Il convient dès lors que ces parties du territoire italien ne soient plus reconnues zone protégée en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. et que les annexes II, III et IV de la directive 2000/29/CE soient modifiées en conséquence. Il résulte de la législation phytosanitaire suisse que les cantons de Berne et des Grisons ne sont plus reconnus zone protégée en Suisse en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. Il convient dès lors que la dérogation en vertu de laquelle certaines importations en provenance de ces régions sont autorisées à destination de certaines zones protégées moyennant le respect d’exi- gences particulières soit supprimée et que la partie B de l’annexe IV de la directive 2000/29/CE soit modifiée en conséquence.