8. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 443/97 DU CONSEIL du 3 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine de l’aide aux populations déracinées dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ('), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (, (1) considérant la convention relative au statut des réfu- giés, adoptée le 28 juillet 1951 par la conférence des Nations unies sur le statut des réfugiés et apatrides ainsi que le protocole de New York adopté le 31 janvier 1967, et d’autres résolutions adoptées par les Nations unies sur la politique à l’égard des réfu- giés; (2) considérant la déclaration universelle des droits de l’'homme de 1948, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 et la convention des droits de l’enfant de 1989; (3) considérant la résolution du Parlement européen du 16 décembre 1983 sur l’assistance aux réfugiés dans les pays en voie de développement, et ses résolutions ultérieures; (4) considérant que, tant le Parlement européen que le Conseil, ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine; (5) considérant que l’efficacité des programmes d’appui aux populations déracinées (réfugiés, déplacés, rapa- triés, démobilisés) est conditionnée par la coordina- () JO n° C 237 du 12. 9. 1995, p. 19. (?) Avis du Parlement européen du 16 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 215), position commune du Conseil du 27 juin 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 15) et décision du Parlement européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 20 du 20. 1. 1997). (6) (7) () (10) (1) tion des aides tant au niveau européen qu’avec d’au- tres bailleurs de fonds, organisations non gouverne- mentales (ONG) et organisations des Nations unies; considérant la nécessité d’accroître les efforts visant à prévenir les conflits et de favoriser toute solution pacifique des conflits politiques ou des guerres qui provoquent des déplacements des populations; considérant l’expérience considérable en matière de secours aux populations déracinées, acquise par les organismes et agences spécialisées ou par les ONG dans la mise en œuvre de ce type d’actions; considérant le souhait de la Communauté que l’ac- tion en faveur des populations déracinées s’inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite «de subsistance» en phase «d’autosuffisance» ou de réduction de dépendance de ces populations; que l’aide à leur installation ou réinstallation consistera en actions destinées notamment à développer l’auto- suffisance par la production agricole, l’élevage, la pisciculture, la création de système des crédits, l’édu- cation de base et la formation professionnelle, et à assurer un niveau de santé et d’hygiène décent; considérant que ce type d’aide constitue pour les pays en question un préalable nécessaire au dévelop- pement et apporte donc une contribution importante aux objectifs de la politique de coopération de la Communauté visés à l’article 130 U du traité; considérant que l’autorité budgétaire a inserit dans le budget une ligne destinée au financement d’actions visant l’aide aux populations déracinées (réfugiés, déplacés, rapatriés, démobilisés) dans les pays en développement; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (*), est inséré dans le présent règlement pour la période 1996-1999, sans que cela affecte les compé- tences de l’autorité budgétaire définies par le traité; () JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.