No L 71/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 71 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1971 modifiant la directive du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (71/140/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, après consultation du Comité économique et social, considérant qu’il y a lieu de modifier certaines dis- positions de la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de mul- tiplication végétative de la vigne (!) ; / considérant que le règlement (CEF) n° 1388/70 du Conseil, du 13 juillet 1970, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (*), prévoit des dispositions relatives à la culture des variétés de vigne dans certaines régions ; considérant qu’il y a donc seulement lieu d’admettre à la libre commercialisation dans un État membre, les matériels de multiplication des variétés dont la culture y est autorisée ; considérant qu’il n’est donc plus nécessaire d’établir une liste commune des variétés, énumérant toutes les variétés dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés librement dans la Com- munauté ; considérant qu’il reste néanmoins nécessaire que chaque État membre dresse un catalogue des variétés admises à la certification ainsi qu’au contrôle des () JOno L 93 du 17.4. 1968, p. 15. () JOno L 155 du 16.7.1970, p. 5. matériels de multiplication standard sur son terri- toire ; considérant que l’établissement de ces catalogues doit être effectué selon des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes, stables et suf- fisamment homogènes ; considérant que les examens en vue de l’admission d’une variété exigent qu’un nombre important de cri- tères et de conditions minimales d’exécution soient fixés ; considérant qu’il convient d’assurer, en outre, que ces examens s’effectuent, dans la mesure du pos- sible, en même temps que les essais permettant d’ap- précier l’aptitude culturale, en vue du classement ; considérant que, si sur le territoire d’un État membre, il n’existe normalement pas de multiplication et de commercialisation des matériels de multiplication de .la vigne, il convient de prévoir la possibilité de dis- penser cet État membre d’appliquer la présente direc- tive ; considérant que les modifications des annexes essen- tiellement techniques doivent être facilitées par une procédure rapide ; considérant qu’il convient de modifier dès à présent l’une des dispositions techniques de l’annexe I de la directive en cause,