30. 6. 97 Journai officiel des Communautés européennes N° L 171/63 DIRECTIVE 97/32/CE DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/539/CEE du Conseil relative aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEEF) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 77/539/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicu- les à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, considérant que la directive 77/539/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception com- munautaire instituée par la directive 70/156/CEE; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent donc à la présente directive; considérant en particulier qu’en application de l’article 3 paragraphe 4 et de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de réception établie selon l’annexe VI de ladite directive, aux fins d’informatisation de la réception; que la fiche de réception prévue dans la directive 77/539/CEE doit être modifiée en conséquence; considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l’équivalence entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Com- mission économique des Nations unies pour l’Europe, établie par l’article 9 paragraphe 2 de la directive 70/ 156/CEE, lors de modifications de ces règlements; que dans un premier temps, les exigences techniques de la directive 77/539/CEE seront remplacées, au moyen d’un système de références croisées, par celles du règlement n° 23; 42 du 23. 2. 1970, p. 1. 18 du 21. 1. 1997, p. 7. 220 du 29. 8. 1977, p. 72. = — —s s= OCOC 5 5.5 [t c u considérant qu’il est fait référence à la directive 76/ 756/CEE du Conseil(*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(*), ainsi qu’à la directive 76/761/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/539/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 1” paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Chaque État membre homologue tout type de feux de marche arrière s’il est conforme aux prescrip- tions de construction et d’essais prévues aux annexes pertinentes.» 2) L’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Les États membres attribuent au fabricant une marque d’homologation CEE conforme au modèle établi à l’annexe 1 appendice 3, pour chaque type de feux de marche arrière qu’ils homologuent en vertu de l’annexe 1 appendice 3.» 3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les autorités compétentes des États membres s’infor- ment mutuellement, selon la procédure spécifiée à l’article 4 paragraphe 6 de la directive 70/156/CEE, de chaque réception qu’elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive.» (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96.