20.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 130/3 RÈGLEMENT (CE) N° 431/2008 DE LA COMMISSION du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l'ouverture d’un contin- gent tarifaire annuel pour l’importation de 53 000 tonnes de viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et de produits relevant du code NC 0206 29 91 (numéro d’'ordre 09.4003). Il y a lieu d’établir les modalités d'application relatives à l’ouverture et à la gestion de ce contingent tarifaire, qui couvre chaque année la période allant du 1“ juillet au 30 juin de l’année suivante. En vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999, il convient de gérer les importations dans la Communauté à l’aide de certificats d'importation. Toutefois, il importe de gérer ce contingent en attribuant d'abord les droits d’importation et en délivrant ensuite les certificats d'importation conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établis- sant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (?). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il importe que le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (*) s’appliquent aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 98/2008 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2008, p. 5). (?) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1423/2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 36). () JO L 115 du 29.4.2008, p. 10. (4) Le contingent 2007/2008 a été géré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 529/2007 de la Commission du 11 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1" juillet 2007 au 30 juin 2008) (). Ce règlement a prévu un mode de gestion fondé sur le volume des importations afin que le contingent soit alloué aux opéra- teurs professionnels capables d'importer de la viande bovine sans spéculation abusive. L'application de cette méthode ayant abouti à des résul- tats positifs, il convient de maintenir le même mode de gestion pour la période contingentaire qui débute le 1" juillet 2008. Il y a donc lieu de déterminer une période de référence pour établir quelles importations peuvent être prises en compte; cette période doit être suffisam- ment longue pour permettre de disposer de données représentatives, mais ces données doivent également être suffisamment récentes pour refléter les derniers déve- loppements dans les échanges. Le règlement (CE) n° 1301/2006 établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d'importation. Il importe que les disposi- tions du règlement (CE) n° 1301/2006 s'appliquent aux certificats  d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplé- mentaires fixées dans le présent règlement. Dans le but de prévenir toute spéculation, il est néces- saire qu’une garantie en relation avec les droits d’impor- tation soit fixée pour chaque opérateur présentant une demande au titre du contingent. Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attri- bués, il convient de prévoir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (°). Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, () JO L 123 du 12.5.2007, p. 26. (‘) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).