29. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 26/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (TV/34.503 — Compagnies de ferries — Surtaxes monétaires) (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (97/84/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d’applica- tion des articles 85 et 86 du traité aux transports mari- times ('), modifié par l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 12 septembre 1994 d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 23 du règlement (CEE) n° 4056/86 et aux dispositions du règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règle- ment (CEE) n° 4056/86 du Conseil, fixant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes dans les transports maritimes, considérant ce qui suit: () JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. () JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 1. @) I. LES FAITS A. LE CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION La présente décision fait suite à des enquêtes effec- tuées en avril 1993, en vertu de l’article 18 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 4056/86, dans les bureaux de quatre compagnies de ferries. Au cours de ces enquêtes, la Commission a découvert des documents montrant que plusieurs compagnies de ferries s’étaient mises d’accord pour imposer une surtaxe monétaire sur les opérations de fret à la suite de la dévaluation de la livre sterling en septembre 1992. Cinq compagnies, P&O Euro- pean Ferries, Stena Sealink, la SNAT, Brittany Ferries et North Sea Ferries, ont annoncé l’applica- tion de surtaxes identiques au fret transporté entre le Royaume-Uni et le continent, à partir de la même date et selon une méthode de calcul commune. B. LES ENTREPRISES Les entreprises concernées par la présente procé- dure sont des compagnies de roulage par ferry qui fournissent des services de fret sur un certain nombre de lignes entre l’Angleterre et l’Europe continentale. — P&O European Ferries Ltd (P&OEF) est une filiale de la Peninsular and Oriental Steam Navigation  Company (P&OSNC). P&OEF assure des services de roulage de fret sur la ligne de courte distance entre Douvres et Calais, sur les lignes de la partie occidentale de la Manche entre Portsmouth et Le Havre ou Cherbourg et, au moment de l’infraction, sur une ligne de la mer du Nord entre Felixstowe et Zeebrugge ainsi que Rotterdam. En outre, au moment de l’infraction, elle avait signé un accord d’exploi- tation en commun avec la compagnie belge