2. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/35 DÉCISION DU CONSEIL du 21 juillet 1986 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise (86/356/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/386/CEE (?), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la percep- tion de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; considérant que le Royaume-Uni a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière destinée à déterminer forfaitairement la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de carburant utilisé à usage privé dans les véhicules d’entreprise ; que cette mesure vise à déroger à l’article S paragraphe 6 et à l’article 17 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE ; considérant qu’il y a lieu de faire droit à cette demande sous certaines conditions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de carburant utilisé à usage privé dans des véhicules d’entreprise. | Article 2 Pendant une période transitoire, la quote-part de la taxe vise à l’article 1 peut être exprimée par des montants fixes déterminés selon les cylindrées ou les types de véhi- cules. Ces montants fixes font l’objet d’une adaptation annuelle en fonction de l’évolution du coût moyen du carburant. Article 3 En cas d’application de l’article 2, le Royaume-Uni communique tous les ans à la Commission les éléments suivants, ventilés par catégorie de véhicules : 1) coût du carburant par kilomètre ; 2) distance moyenne par véhicule parcourue annuelle- ment pour l’usage privé ; 3) évaluation du nombre de véhicules concernés par la présente décision. Sur la base de ces informations et dans la perépective de l’harmonisation des dépenses n’ouvrant pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 17 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, le système mis en place sera réexaminé. Article 4 La présente décision est applicable à partir du 23 mars 1986. Article 5 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 58.