L 229/34 Journal officiel des Communautés européennes 9.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1921/2000 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 31 août 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) et le règlement (CE) n° 2819/98 de la Banque centrale européenne concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16) (BCE/2000/8) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après dénommés «statuts»), et notamment leur article 19.1, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 6, paragraphe 4, et le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (?), vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne du 1* décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) (*) et le règlement (CE) n° 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1* décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16) (*) pour les raisons suivantes: 1) afin de faciliter la gestion de la liquidité de la Banque centrale européenne et des établissements de crédit, les réserves obligatoires doivent être confirmées au plus tard le premier jour de la période de constitution; 2) il pourrait exceptionnellement s'avérer nécessaire pour les établissements de crédit de déclarer des révisions de l'assiette des réserves ou des réserves obligatoires qui ont été confir- mées; 3) les procédures de confirmation ou d'acquiescement des réserves obligatoires sont sans préjudice de l'obligation permanente des agents déclarants de déclarer des informa- tions statistiques correctes et de réviser des informations statistiques incorrectes qu'ils peuvent avoir déjà déclarées; 4) il est nécessaire de déterminer des procédures particulières pour les fusions et les scissions auxquelles des établisse- ments de crédit sont parties afin de clarifier les obligations de ces établissements au titre de l'obligation de constitution de réserves; () JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. () JO L 356 du 30.12.1998, p. 1. () JO L 356 du 30.12.1998, p. 7. 5) les définitions de la fusion et de la scission énoncées dans le présent règlement sont fondées sur les définitions déjà établies par le droit communautaire dérivé relatif aux sociétés anonymes; ces définitions ont été adaptées aux fins du présent règlement; 6) ces procédures ne portent pas atteinte à la faculté de consti- tuer des réserves obligatoires par le biais d'un intermédiaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale euro- péenne est modifié comme suit: 1) Les définitions suivantes sont insérées à la fin de l'article 1: « “fusion”: l'opération par laquelle un ou plusieurs établissements de crédit (les “établissements qui fusion- nent”) transfèrent, du fait et au moment de leur disso- lution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, actif et passif, à un autre établissement de crédit (létablissement absorbant”), lequel peut être un établissement de crédit nouvellement constitué, — “scission”: l'opération par laquelle un établissement de crédit (l'“établissement scindé”) transfère, du fait et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, actif et passif, à plusieurs établisse- ments (les “établissements bénéficiaires”), lesquels peuvent être des établissements de crédit nouvellement constitués.» 2) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  L'assiette des réserves relative à une période de constitution donnée est calculée par l'établissement sur la base des données relatives au mois précédant le mois au cours duquel la période de constitution débute. L'assiette des réserves est déclarée par l'établissement à la Banque centrale nationale (BCN) participante concernée avant le début de ladite période de constitution comme requis par le dispositif de collecte des statistiques bancaires et monétaires de la BCE, tel que défini par le règlement (CE) n° 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1* décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16) (*).