7. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 89/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 799/83 DE LA COMMISSION du 29 mars 1983 modifiant les annexes 5 et 8 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des regimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se dépla- cent à l’intérieur de la Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2793/81 (), et notamment son article 97, vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2474/82 (*), et notamment son article 121, vu l’avis de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines dispositions de l’annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte d’autres accords conclus entre États membres : considérant qu'il est également nécessaire de modifier l’annexe 8 dudit règlement pour y faire mention d’une période de référence d’une durée d’un trimestre civil dans les relations entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l’octroi des prestations familiales aux travailleurs non salariés ; considérant qu’il convient, par la même occasion, de corriger aussi certaines références faites dans les annexes 5 et 8, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72 est modifiée comme suit : O n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. O n° L 275 du 29. 9. 1981, p. 1. O nm° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. O n° L 266 du 15. 9. 1982, p. 1. 1. au point 3, BELGIQUE — FRANCE, a) le paragraphe h), les mots « du 6 mars 1979 » sont insérés après les mots « L'arrangement administratif », b) le paragraphe i) est supprimé. 2. Le point 8, BELGIQUE — PAYS-BAS, est remplacé par le texte suivant : « a) Les articles 6, 9 à 15 et l’article 17 quatrième alinéa de l’accord du 7 février 1964 en matière d’allocations familiales et de naissance. b) L'accord du 21 mars 1968 relatif à la percep- tion et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que l’arrangement admi- nistratif du 25 novembre 1970, pris en exécu- tion dudit accord. c) L'accord du 24 décembre 1980 sur l’assu- rance-soins de santé. d) L'accord du 12 août 1982 sur l’assurance mala- die, maternité et invalidité. » 3. Au point 9, BELGIQUE — ROYAUME-UNI, le paragraphe b) est remplacé par le texte suivant : «b) L’échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l’article 36 paragraphe 3 du règlement (arrangement relatif au rembour- sement ou à la renonciation au rembourse- ment des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III chapitre Ic du règlement), modifié par l’échange de lettres du 4 mai et du 23 juillet 1982 (accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations servies en application de l’article 22 para- graphe 1 point a) du règlement). » 4. Au point 13, DANEMARK — IRLANDE, à la fin, les mots « l’article 36 paragraphe 3, l’article 63 para- graphe 3, l'article 70 paragraphe, 3 et l’article 105 paragraphe 2 du règlement » sont remplacés par « l’article 36 paragraphe 3, l’article 63 paragraphe 3 et l’article 70 paragraphe 3 du règlement et l’article 105 paragraphe 2 du règlement d'application ». S. Au point 14 DANEMARK — ITALIE, les mots « sans objet » sont remplacés par le texte suivant : « L’échange de lettres du 12 novembre 1982 et du 12 janvier 1983 concernant l’article 36 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au rembour- sement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie — maternité, servies en application du titre III chapitre I“ du règlement, à l'exclusion de son article 22 paragraphe 1 point c).»