21. 3. 86 Journal officie! des Communautés européennes N° L 76/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 1986 portant approbation du programme spécial de la région du Latium relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne,  vu le règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l’adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 795/85 du Conseil (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 11 octobre. 1985, le programme spécial de la région du Latium relatif au développement de la production de la ' viande bovine, ovine et capririe ; considérant que'ledit programme comporte des indica- tions et dispositions visées à l’article S du règlement (CEE) n° 1944/81, qui démontrent que les objectifs prévus par ledit règlement peuvent être atteints et que les condi- tions dudit règlement sont remplies ; considérant que les aides à l’investissement en faveur des exploitants qui ne présentent pas un plan d’amélioration au sens de l’article 3 paragraphe 1 point a) dudit règle- ment doivent être inférieurs d’au moins 25 % ; considérant que la prime supplémentaire visée à l’article 3 paragraphe 1 point e) dudit règlement se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations ; () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27. ( JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (86/76/CEE) considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et du garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; - considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécial de la région du Latium relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 11 octobre 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) n° 1944/81, est approuvé. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 février 1986. Par la Commission Frans AN_DRIESSEN Vice-président