N° L 186/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.7.86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS) de certains engins de chantier (86/296/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée-(?), vu l’avis du Comité économique et social {), considérant que, dans des États membres, la conception, la construction et les essais des structures de protection contre les chutes d’objets de certaines catégories d’engins de chantier sous certaines conditions d’utilisation font Pobjet de dispo- sitions nationales qui imposent que ces structures de protec- tion répondent à des critères techniques particuliers et subissent des essais spécifiques; que cette situation est de nature à créer des entraves aux échanges intracommunau- taires; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions; considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des légis- lations des États membres relatives aux dispositions com- munes aux matériels et engins de chantier (*), a défini une série de procédures communes — notamment l’homologa- tion CEE. L’examen CEE de type et l’autocertification CEE — pour la mise sur le marché et la mise en service de ces engins de chantier; qu’il convient de prévoir la procédure d’examen CEE de type, liée à une procédure de contrôle “ CEF, pour les structures de protection contre les chutes d’objets pour certains engins de chantier; que, en outre, il est nécessaire de prévoir que ces engins de chantier soient conçus avec des points de fixation de telle manière qu’ils peuvent être munis des structures de protection CEE correspondantes; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 3 deuxième alinéa de la directive 84/532/CEE; considérant que les essais de laboratoire et les critères de performance ainsi que le volume limite de déformation sont fixés par des normes internationales de l’Organisation inter- nationale de normalisation (ISO); qu’il convient donc de faire référence à ces normes existantes; (*) JO n° C 104 du 28. 4. 1980, p. 39. (2) JO n° C 197 du 4. 8. 1980, p. 62. (*) JO n° C 205 du 11. 8. 1980, p. 27. (*) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 111. considérant que le progrès technique nécessite une adapta- tion rapide des presériptions techniques; qu’il convient donc de soumettre ces adaptations de la directive à la procédure prévue à l’article 24 de la directive 84/532/CEE, A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier - La présente directive s’applique aux structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS) des engins de chantier cités au point 2.1 de la norme ISO 3449, troisième édition, du 15 avril 1984, ci-après dénommée «norme ISO 3449/3». Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que: a) des structures de protection contre les chutes d’objets ne puissent être mises sur le marché que si elles sont conformes à la présente directive et au type de structure qui a satisfait à l’examen CEE de type, conformément à la directive 84/532/CEE. Ces structures de protection sont ci-après dénommées «structures de protection CEE»; b) les engins de chantier visés par l’article 1 ne puissent être mis sur le marché que s’ils sont conçus pour être munis d’une structure de protection CEE. Est considéré conçu pour être muni d’une structure de protection CEE tout engin pourvu d’une structure de protection en cas de retournement (ROPS) à laquelle peut être fixé ladite structure de protection CEE. 2. _ Les États membres peuvent prescrire que les engins de chantier visés à l’article 1> lorsqu’ils sont employés dans certaines conditions normales où l’utilisation d’une structure de protection contre la chute d’objets est justifiée, ne peuvent être mis en service ou utilisés que s’ils sont munis d’une structure de protection CEE. ; Article 3 1. _ Les organismes agréés visés à l’article 9 de la directive 84/532/CEE ne délivrent l’attestation d’examen CEE de