13.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 268/5 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/130/CE DE LA COMMISSION du 12 octobre 2009 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, considérant ce qui suit: () (4) À la suite de la publication d’une étude scientifique en 2001, intitulée «Utilisation de teintures capillaires perma- nentes et risque de cancer de la vessie», le comité scien- tifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, actuellement comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après «CSSC») (?), a conclu que les risques potentiels étaient préoccupants. Il a recommandé que la Commis- sion prenne de nouvelles mesures pour contrôler l’utili- sation de substances chimiques dans les teintures capil- laires. Le CSSC a en outre recommandé une stratégie globale d'évaluation de la sécurité pour les substances utilisées dans les teintures capillaires, assortie de règles visant au contrôle de la génotoxicité/mutagénicité potentielle de ces produits. À la suite des avis du CSSC, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d'une stratégie globale visant à réglementer les substances utili- sées dans les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l’industrie a été invitée à soumettre des dossiers présen- tant les données scientifiques relatives aux substances utilisées dans les teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le CSSC. Les substances p-phénylènediamine (PPD) et diaminoto- luène-2,5 (PTD) sont actuellement réglementées au titre () JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. (?) L’intitulé du comité a été modifié par la décision 2008/721/CE de la Commission (JO L 241 du 10.9.2008, p. 21). (7) des numéros d’ordre génériques 8 et 9 dans la première partie de l’annexe III de la directive 76/768/CEE. Le CSSC a classé ces substances comme sensibilisants extrêmes contribuant dans une large mesure à l’apparition parmi les consommateurs d’allergies cutanées en réaction à des teintures capillaires. L’évaluation du risque à partir des données supplémentaires présentées concernant les subs- tances PPD et PTD et les décisions finales du CSSC concernant la sécurité de ces substances pourraient prendre encore beaucoup de temps. Par mesure de précaution destinée à réduire le risque d'’allergies des consommateurs aux teintures capillaires, les concentra- tions maximales autorisées en PPD et PTD devraient être immédiatement ramenées aux niveaux qui sont défendus par l’industrie dans les dossiers de sécurité présentés. Étant donné que les substances PPD et PTD sont actuel- lement réglementées par des numéros d’ordre génériques dans la première partie de l’annexe III, il convient de créer des numéros d’ordre distincts pour chacune de ces substances, avec des concentrations maximales auto- risées revues à la baisse. La directive 2008/88/CE de la Commission () a interdit l’usage d’hydroquinone dans les colorants d'oxydation pour la coloration des cheveux en supprimant le champ d’application respectif dans la colonne «c» du numéro d’ordre 14 de l’annexe III, première partie. Par souci de clarté, la concentration autorisée de 0,3 % figu- rant dans la colonne «d», ainsi que les conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage visés au paragraphe a), colonne «f, du numéro d’ordre 14 doivent également être supprimés. Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques, () JO L 256 du 24.9.2008, p. 12.