7.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 98/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2001 modifiant pour la deuxième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2001) 1081] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Comme suite à la constatation de foyers de fièvre aphteuse aux Pays-Bas, la Commission a arrêté la déci- sion 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/262/CE (°). (2) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres en raison des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. (3) - Les Pays-Bas ont pris des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et ils ont instauré des mesures complémentaires dans les zones touchées ainsi que les mesures définies dans la décision 2001/172/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/263/CE (*). (4) — Au vu de l'évolution de la maladie, la Commission a arrêté la décision 2001/246/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 82 du 22.3.2001, p. 29. 93 du 3.4.2001, p. 58. 315 du 26.11.1985, p. 11. 62 du 2.3.2001, p. 22. 93 du 3.4.2001, p. 59. B 933 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE (°). (5) Il se révèle approprié de prolonger les mesures intro- duites par la décision 2001/223/CE et d'adapter en même temps les modalités de la régionalisation à la lumière de l'évolution de la maladie. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/223/CE de la Commission est modifiée comme suit: 1) À l'article 4, paragraphe 1, ajouter le deuxième alinéa suivant: » «Cette interdiction ne s'applique pas au lait transporté partir d'exploitations situées dans les territoires énumérés l'annexe I, en dehors des zones délimitées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE, directement vers un établissement désigné situé dans une des portions de terri- toire énumérées à l'annexe II pour y être traité conformé- ment au paragraphe 2, à condition que: » a) le transport du lait cru à partir d'exploitations situées dans les territoires énumérés à l'annexe I vers des établis- sements des zones énumérées à l'annexe II s'effectue dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant de quitter les territoires énumérés à l'annexe I et ne sont ensuite plus entrés en contact avec des exploitations des territoires énumérés à l'annexe I qui détiennent des animaux appartenant à des espèces sensibles à la fièvre aphteuse; b) des mesures efficaces soient prises pour éviter la disper- sion d'aérosols à partir des citernes de lait pendant le transport et pendant le transvasement dans les cuves de l'établissement du lait contenu dans le véhicule de transport; c) les moyens de transport soient nettoyés et désinfectés après chacune de ces opérations; () JO L 88 du 28.3.2001, p. 11.