26. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 48/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 415/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1985/1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de !a Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’annexe IV de la décision n° 1/77 du conseil d’association CEE-Turquie relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive non traitée relevant de la sous-positon 15.07 À I du tarif doua- nier commun et originaire dé Turquie est fixé, pour chaque année d’application, par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ; considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 435/ 85(°), a mis en application la décision susmentionnée, notamment en ce qui concerne l’huile d'’olive ; considérant que les parties contractantes sont convenues, par un échange de lettres, de fixer le montant additionnel en question à 10,88 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1 novembre 1985 au 28 février 1986 ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence l’article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 9 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1180/77 est remplacé par le texte suivant : «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par la Turquie sur cette huile dans la limite de 10,88 Écus pour 100 kilo- grammes, ce montant étant majoré du 1“« novembre 1985 aù 28 février 1986 de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. () JO n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 122. () JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. (@) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 1. Par le Conseil Le président H. van den BROEK