N° L 180/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Autriche (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/423/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/12/CE (?), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 2, considérant que l’Autriche estime qu’une partie de son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et qu’elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant qu’un programme d'’éradication de la maladie d’Aujeszky a été instauré dans ces régions; considérant que la décision 93/244/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 97/30/CE (*), arrête des garan- ties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'’éradication a été approuvé et énumère les régions concernées à l’annexe I; considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de Basse-Autriche et de la région située au nord du Danube en Autriche; qu'il convient donc de rayer ces régions de la liste des régions énumérées à l’annexe I de la décision 93/244/CEE; considérant que les autorités de l’Autriche appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. JO m L 109 du 25. 4. 1997, p. |. JO n° L 111 du S. 5. 1993, p. 21. JO ne° L 12 du 15. 1. 1997, p. 39. au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d’États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky; considérant que la décision 93/24/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 97/30/CE, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie énumérés à l’annexe I; considérant que les régions d’Autriche indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l’annexe I de la décision 93/24/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L'’annexe I de la décision 93/24/CEE est remplacée par l’annexe I de la présente décision. 2.  L'annexe J de la décision 93/244/CEE est remplacée par l’annexe II de la présente décision. () JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.