4.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 181/19 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE [notifiée sous le numéro C(2001) 1539] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/497|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notamment son article 26, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) () @) @) Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne puisse avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert. Toutefois, l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE prévoit que les États membres peuvent autoriser, sous certaines garanties, un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers des pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat. Ces garanties doivent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées. Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données doit s'apprécier au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel instauré au titre de ladite directive (?) a publié des lignes directrices afin de faciliter l'évaluation (°). JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. L'adresse Internet du groupe de travail est la suivante: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/media/dataprot/wpdocs/index.htm WP 4 (5020/97) «Premières orientations relatives aux transferts de données personnelles vers des pays tiers — Méthodes possibles d'évaluation du caractère adéquat de la protection», document de réflexion adopté par le groupe de travail le 26 juin 1997. WP 7 (5057/97) «Evaluation des codes d'autoréglementation sectoriels: quand peut-on dire qu'ils contribuent utilement à la protection des données dans un pays tiers?», document de travail adopté par le groupe de travail le 14 janvier 1998. WP 9 (3005/98) «Vues préliminaires sur le recours à des dispositions contractuelles dans le cadre de transferts de donlnées à caractère personnel vers des pays tiers», document de travail adopté par le groupe de travail le 22 avril 1998. WP 12: «Transferts de données personnelles vers des pays tiers: application des articles 25 et 26 de la directive relative à la protection des données», document adopté par le groupe de travail le 24 juillet 1998 et disponible sur le site Internet «europa.eu.int/comm/internal_markt/fr/media.dataprot/wpdocs/» de la Commission.