1.4.98 Journal officiel des Communautés européennes L 101/17 DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (*), considérant qu’il convient, afin de promouvoir l’établisse- ment et le fonctionnement du marché intérieur et d’assu- rer aux consommateurs un haut degré de protection, d’utiliser une seule méthode du caleul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consomma- teur dans l’ensemble de la Communauté européenne; considérant que l’article 5 de la directive 87/102/CEE (*) prévoit l’introduction d’une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global; considérant qu’il convient, en vue de l’instauration de cette méthode unique, d’élaborer une formule mathéma- tique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l’indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte; considérant que l’annexe II de la directive 87/102/CEE instaure une formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global et que l’article 1”" bis, paragraphe 2, de ladite directive énumère les frais à exclure du calcul du «coût total du crédit au consommateur»; considérant que les États membres qui, avant le 1 mars 1990, appliquaient des dispositions législatives permet- tant d’utiliser une autre formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global ont pu continuer à les (*) JO C 235 du 13.8.1996, p. 8. JO C 137 du 3.5.1997, p. 9. (?) JO C 30 du 30.1.1997, p. 94. (*) Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 25 du 17.3.1997, p. 108), position commune du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 284 du 19.9.1997, p. 1) et décision du Parle- ment européen du 19 novembre 1997. Décision du Conseil du 18 décembre 1997. (#) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48. Directive modifiée par la directive 90/88/CEE (JO L 61 du 10.3.1990, p. 14). appliquer pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1” janvier 1993; considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport permettant, à la lumière de l’expérience acquise, d’appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global; considérant que, aucun État membre n’ayant fait usage de l’article 1” bis, paragraphe 3, de la directive 87/102/CEE, qui exclut certains frais du calcul du taux annuel effectif global dans certains États membres, celui- ci est devenu sans objet; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une exactitude allant au moins jusqu’à la première décimale; considérant qu’une année est supposée compter 365 jours, 365,25 jours ou (pour les années bissextiles) 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés; qu’un mois normalisé est supposé compter 30,41666 jours; considérant qu’il convient que les consommateurs puis- sent reconnaître les termes utilisés dans les différents États membres pour indiquer le taux annuel effectif global; considérant qu’il convient d’étudier sans délai dans quelle mesure il est nécessaire d’harmoniser davantage les com- posantes du coût du crédit à la consommation pour permettre au consommateur européen de mieux comparer les taux annuels effectifs globaux proposés par les établis- sements des différents États membres et d’assurer ainsi un fonctionnement harmonieux du marché intérieur, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit: a) À l’article 1 bis, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: — dans la version linguistique grecque de la direc- tive: «To OUVOLINO ETOLW TOAYVOTIKÔ TOCOOTO EL- Papuvons nov eEtodver e eroux Paon T1G TAQOÛ- DEs OËlEG TOU GUVOXOU TV TOEXOUOOV Ÿ UEMovre nOV UTOXQEMCEMV (Bavelov, EEoposov *an en