29.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 169/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 733/2007 DU CONSEIL du 22 février 2007 concernant la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (") a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «momenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. (2) — Par sa décision 2007/444/CE du 22 février 2007 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT (?), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. (8) Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contingents tarifaires et volumes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87, troisième partie, section III, annexe 7 (Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités commu- nautaires compétentes), sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1" août 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2007. (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1). (?) Voir page 53 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président F. MÜNTEFERING