N° L 215/46 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8.97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de N raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques ONP à 64 kbit/s sans restriction (amendement 1) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/522/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!) modifiée par la directive 93/68/CEE ()), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 94/821/CE de la Commis- sion (*); considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 94/821/CE à la fin de la période de transition; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACT'E), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux de données destinés à être connectés au point de terminaison du réseau public de télécommunications des lignes louées numériques à 64 kbit/s sans restriction relevant des principes de la fourniture d’un réseau ouvert () JO n° L 128 du 23. S. 1991, p. 1. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 81. (ONP), avec intégrité de la suite des octets, utilisant des interfaces de 120 ohms, et relevant de la norme harmo- nisée définie à l’article 2 paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux visés au paragraphe 1. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’ar- ticle 4 points c), d) et f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (*) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1" para- graphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’article 2 paragraphe 1, un an au plus tard après la notification de la présente décision. Article 4 1.  La décision 94/821/CE est abrogée un an après noti- fication de la présente décision. 2.  Les équipements terminaux, agréés conformément à la décision 94/821/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service, à condition que cet agrément n’ait pas été accordé plus d’un an après la notification de la présente décision. () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 19.