No L 357/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 76 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1976 concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route (76/914/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l’harmonisation de certaines dispo- sitions en matière sociale dans le domaine des trans- ports par route (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 515/72 (?), et notamment son article 5 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et paragraphe 2 sous c), vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article S paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 543/69, le conducteur d’un véhicule affecté aux transports de marchandises, dont le poids maximal autorisé dépasse 7,5 tonnes et auquel s'applique ce règlement, doit, lors- qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans, être porteur d’un certificat d’aptitude professionnelle, reconnu par un des États membres, constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de véhicules de transports de marchandises par route ; considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 543/69, le conducteur d’un véhicule de transports de voyageurs auquel s’applique ce ‘règlement doit être âgé d'au moins 21 ans révolus et répondre à l’une des conditions fixées par ledit para- () JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 49. @ JO n L 67 du 20. 3. 1972, p. 11. @) JO no C 46 du 9. S. 1972, p. 8. () JO no C 88 du 6. 9. 1971, p. 14. graphe ; que l’une de ces conditions prévoit que le conducteur doit être porteur d’un certificat d’aptitude professionnelle, reconnu par un des États membres, constatant l’achèvement d’une formation de conduc- teur de véhicules de transport de voyageurs par route ; considérant qu’il y a lieu, pour déterminer le niveau minimal de ces formations, de tenir compte en parti- culier des différences quant aux conditions d’exercice des transports de marchandises et des transports de voyageurs par route, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier t. — Le niveau minimal de formation visé à l’article 5 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 543/69 pour le conducteur de véhicules de transport de marchandises par route et au paragraphe 2 sous c) dudit article pour le conducteur de véhicules de transport de voyageurs par route est reconnu à toute personne qui est titulaire du permis de conduire national approprié et a acquis une formation profes- sionnelle portant au moins sur les matières visées dans l’annexe à la présente directive. 2.  Le programme et le mode d’organisation de la formation professionnelle visée au paragraphe 1 sont fixés par l’État membre. Un examen ou un contrôle effectué par l’État ou par les organismes désignés par lui à cet effet et agissant sous sa surveillance directe sanctionne l’achèvement de cette formation.