22. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L S1/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1983 concernant une aide envisagée par le gouvernement du Royaume-Uni en faveur d’un investissement visant un accroissement de capacité de production de film polypropylène (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/94/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUÏÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avois mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission, le 7 mars 1983, un projet d’aide en application de la section 8 de l’Industrial Development Act 1982 sous forme d’une subvention de 1,35 million de livres sterling en faveur d’un projet d’investissement évalué à 12,6 millions de livres ster- ling visant un accroissement de capacité de production de film polypropylène à Swindon ; considérant que l’investissement envisagé aura pour but de moderniser l’unité de production existante de 2000 tonnes pour la production de film polypropy- lène et de l’accroître pour atteindre 9 000 tonnes par an ; considérant que la Commission a décidé le 20 avril 1983 d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, estimant que l’aide envisagée était susceptible d’altérer les conditions des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun et que l’aide ne paraissait pas nécessaire afin d’obtenir de l’entreprise concernée un comportement qui permettrait à la Commission d’appliquer une des dispositions dérogatoires au principe de l’incompatibi- lité des aides avec le marché commun ; considérant que, dans le cadre de ladite procédure, le gouvernement britannique a fait parvenir ses observa- tions le 26 mai 1983 ; que cette réponse souligne la nécessité de l’aide étant donné que le projet d’investis- sement ne serait pas réalisé en l’absence de son octroi, en raison de l’insuffisance des ressources financières dont dispose l’entreprise en cause ; que l’accroissement de capacité envisagé ne serait pas susceptible de conduire à des distorsions de concurrence à l’égard des autres producteurs de film polypropylène dans la Communauté ; considérant que les gouvernements de deux États membres, une organisation professionnelle relevant du secteur en cause ainsi qu’une entreprise concurrente ont fait savoir qu'ils partageaient les préoccupations de la Commission à l’égard des distorsions de concur- rence susceptibles de découler du projet d’aide britan- nique ; considérant que le projet d’aide britannique est en l’es- pèce de nature à affecter les échanges entre États membres et menace de fausser la concurrence au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant l’entreprise concernée et la production de film poly- propylène ;