L 310/10 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2305/2001 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le riz originaire des pays les moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préfé- rences tarifaires généralisées pour la période du 1* juillet 1999 au 31 décembre 2001 (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 416/2001 (?), et notamment son article 6, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98 dispose que, jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun (TDC) conformément aux dispo- sitions du paragraphe 3, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert pour chaque campagne de commer- cialisation pour les produits de la position tarifaire 1006, originaires des pays les moins avancés figurant à l'an- nexe IV. Le contingent tarifaire de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 devrait être de 2 517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décor- tiqué, pour les produits de la position 1006. (2) — Les quantités de riz bénéficiant du contingent tarifaire global devraient être importées dans les conditions de concurrence les plus équitables et de façon à éviter toute perturbation du marché communautaire. (3) — L'ouverture et la gestion du contingent tarifaire devraient faire l'objet de règles précises. Ces règles devraient garantir que les avantages économiques découlant de l'existence de contingents (effet «quota rent») reviennent aux pays bénéficiaires et, plus particulièrement, à leur secteur agricole. (4) — Les règles précises d'ouverture et de gestion du contin- gent ne devraient s'appliquer qu'à une seule campagne de commercialisation. Elles seront réexaminées à la fin de cette période et des modalités applicables à une période plus étendue pourraient ensuite être établies à la lumière de l'expérience acquise. (5) — Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énon- cées aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines () JO L 357 du 30.12.1998, p. 1. JO L 60 du 1.3.2001, p. 43. dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil établissant le code des douanes commu- nautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (*), définissent la notion de produits origi- naires applicable aux préférences tarifaires généralisées. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences générali- sées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement définit les règles relatives à l'ouverture et à la gestion du contingent tarifaire pour le riz, visé à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98, pour la campagne de commercialisation 2001/2002. Article 2 1. Un contingent tarifaire global de 2517 tonnes de produits du code NC 1006, exprimées en équivalent de riz décortiqué, est ouvert pour les importations originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2820/98. Le taux de conversion entre le riz décortiqué et les autres produits (riz paddy, riz semi-blanchi ou riz blanchi) est celui défini à l'article 1 du règlement (CEE) n° 467/67 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2325/88 (, Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4171. 2. — Tous les droits du tarif douanier commun sont suspendus pour les importations effectuées dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1. 3.  Le contingent visé au paragraphe 1 est ouvert jusqu'au 31 août 2002. Article 3 1.  Les importations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2 nécessitent un certificat d'importation. 2.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2001 (°), concernant les certificats s'appliquent aux certi- ficats visés au paragraphe 1, sauf indication contraire du présent règlement. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 141 du 28.5.2001, p. 1. () JO L 204 du 24.8.1967, p. 1. () JO L 202 du 27.7.1988, p. 41. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 150 du 6.6.2001, p. 25.