14. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 relative à la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et avec le bon fonctionnement de l’accord EEE dans une procédure d’application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.580 — ABB/Daimler-Benz) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/25/CF) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord FEE, et en particulier son article 57, vu le règlement (CEF) n° 4064/89 du Conseil, du 21 dé- cembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ('), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 23 juin 1995, d’engager la procédure dans cette affaire, ayant donné aux entreprises en cause l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (?), considérant ce qui suit: (} JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 (version rectifiée JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (?) JO n° C 13 du 14. 1. 1997. (1) Le 8 mai 1995, Asea Brown Boveri AG (ABB), Zürich, et Daimler-Benz Aktiengesellschaft (Daim- ler-Benz) ont notifié à la Commission leur projet de créer une entreprise commune, ABB Daimler- Benz Transportation, à laquelle elles envisageaient de céder leurs activités mondiales dans le secteur des technologies ferroviaires. Par décision du 31 mai 1995, la Commission a ordonné la suspension de l’opération de concentra- tion notifiée jusqu’à l’adoption d’une décision finale, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 2 et de l’article 18 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»). Après examen de la notification, la Commission a constaté que le projet de concentration relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Par décision du 23 juin 1995, elle a donc engagé la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concen- trations. Par lettre du 2 juin 1995, la république fédérale d’Allemagne a informé la Commission, en applica-