7. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 579/85 DE LA COMMISSION ‘ du 5 mars 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de Tchécoslovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique - européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’impor- tations supplémentaires se manifestent ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de Tchécoslovaquie fixées à l’an- nexe III du règlement (CEE) n° 3589/82 sont modi- fiées comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1985. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission N° L 67/13 () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. ( JO n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. ANNEXE Numé Cod ! ; É Limites é DMIETO oce P ; ; P tat É uantitatives Êâ:î du tarif douanier Nimexe Désignation des marchandises tiîïî merrîbîes Unités duql°' janvier au commun (1985) 31 décembre 1985 100 | 59.08 59.08-10, S1, 61, | Tissus imprégnés, enduits ‘ou recouverts | Tchéco- UK Tonnes 69 (") 71, 79 de dérivés de la cellulose ou d’autres | slovaquie / matières plastiques artificielles, et tissus stratifiés avec ces mêmes matières () Dont 50 tonnes réservées uniquement aux importations de « tissus imprégnés de résine de phénol » (relevant du code Nimexe 59.08-10).