1.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 30/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 198/2001 DU CONSEIL du 29 janvier 2001 portant modification de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — Le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras professionnelles énumérées dans l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), constituant les modèles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1°, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1015/94, mais qui ne peuvent être consi- dérées comme des systèmes de caméras de télévision, faute de pouvoir être utilisées à des fins de télédiffusion. (3) - En octobre 1995, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1015/94 par le règlement (CE) n° 2474/95 (°). Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'appli- cation du droit antidumping définitif. (4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 (*), modifié les taux de droit antidumping définitif appliqués à deux sociétés concernées, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki, conformément ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). ( JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29). () JO L 255 du 25.10.1995, p. 11. () JO L 276 du 9.10.1997, p. 20. à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Il a également spécifi- quement exclu du champ d'application du droit anti- dumping certains nouveaux modèles de caméras profes- sionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe. (5) En janvier 1999 et 2000, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 193/1999 (°) et (CE) n° 176/2000, modifié le règlement (CE) n° 1015/94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. (6) _ En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (‘), confirmé les droits antidumping défi- nitifs institués par le règlement (CE) n° 1015/94, confor- mément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (7) En décembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2676/2000, modifié en dernier lieu l'annexe du règle- ment (CE) n° 2042/2000 en y ajoutant un certain nombre de nouveaux modèles de caméras profession- nelles, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. Procédure (8) — Deux producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Matsushita et Hitachi Denshi, ont informé la Commis- sion de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de caméras professionnelles sur le marché communau- taire et ont demandé d'ajouter ces nouveaux modèles de caméras professionnelles et leurs accessoires à la liste figurant dans l'annexe, les excluant ainsi du champ d'ap- plication des droits antidumping. () JO L 22 du 29.1.1999, p. 10. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2676/2000 (JO L 308 du 8.12.2000, p. 1).