2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 315/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 portant délégation à la République de Croatie de la gestion, au cours de la période de préadhésion, e l’aide au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d’aide de de l’aid itre du volet V — Agricul développ | — de l’i d’aide d préadhésion (IAP), en ce qui concerne les mesures 101 et 103 (2009/871/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (!), vu le règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (?), et notamment ses articles 18 et 186, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci-après dénommé «le règlement financier»), et notamment ses articles 53 quater, et 56, paragraphe 2, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*) (ci-après dénommé «es modalités d'exécution»), et notamment son article 35, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1085/2006 définit les objectifs et les grands principes de l’aide de préadhésion en faveur des pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2013 et confère la responsabilité de sa mise en œuvre à la Commission. (2) Les articles 11, 12, 13, 14, 18 et 186 du règlement (CE) n° 718/2007 confèrent à la Commission la possibilité de déléguer au pays bénéficiaire ses compétences en matière de gestion et définissent les conditions d’une telle délé- gation au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d’aide de préadhésion. () JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. () JO L 170 du 29.6.2007, p. 1. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. G) Au titre de l’article 7 du règlement (CE) n° 718/2007, la Commission et le pays bénéficiaire concluent un accord- cadre, afin d’énoncer et d’adopter les règles de coopéra- tion concernant l'aide financière communautaire au pays bénéficiaire. Au besoin, l'accord-cadre peut être assorti d’un ou de plusieurs accords sectoriels portant sur des dispositions propres à tel ou tel volet. Pour que les compétences en matière de gestion puissent être déléguées au pays bénéficiaire, il importe que les conditions établies à l’article 53 quater et à l’article 56, paragraphe 2, du règlement financier, ainsi qu'à l’article 35 des modalités d’exécution soient remplies. L'accord-cadre sur les règles de coopération applicables à l’aide financière communautaire octroyée à la République de Croatie pour la concrétisation de l'aide fournie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) a été conclu le 17 décembre 2007 entre le gouvernement de la Répu- blique de Croatie et la Commission des Communautés européennes. Le programme pour l'agriculture et le développement rural de la République de Croatie au titre de l'IAP (ci- après dénommé «programme IPARD»), approuvé par la décision C(2008) 690 de la Commission du 25 février 2008 conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1085/2006 et à l’article 184 du règlement (CE) n° 718/2007, est assorti d’un plan de financement détaillant la participation communautaire annuelle, ainsi que d’une convention de financement. L'accord sectoriel conclu, le 12 janvier 2009, entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom et pour le compte de la Communauté euro- péenne, et le gouvernement de la République de Croatie, agissant au nom de la République de Croatie, complète les dispositions de l’accord-cadre en fixant les disposi- tions spécifiques applicables à la mise en œuvre et à l'exécution du programme IPARD pour l’agriculture et le développement rural de la République de Croatie au titre de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP). Le programme IPARD a été modifié en dernier lieu par la décision  C(2009) 6770 de la Commission du 10 septembre 2009.