No L 223/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.8.81 RÈGLEMENT (CEE) No 2282/81 DE LA COMMISSION du 7 août 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 532/75 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l'acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) no 855/81 (*), l’aide doit être récupérée lors de l’exportation de lait écrémé et de lait écrémé en poudre sous forme de lait écrémé en poudre dénaturé ou d’aliments composés ; que, à cet effet, un montant égal à l’aide est perçu lors de l'exportation ; que les montants à percevoir ainsi que les modalités de procé- dure administrative à appliquer dans ce cas ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 532/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) ne 1686/81 P); considérant qu’il convient de remplacer, dans le règle- ment (CEE) no 532/75, les références aux règlements (CEE) no 990/72 et (CEE) ne 193/75 de la Commis- sion par celles aux règlements qui ont été substitués à ceux-ci dans l’intervalle, à savoir le règlement (CEE) n° 1725/79 (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3474/80 (7), et le règlement (CEE) n° 3183/80 () ; considérant que, en même temps, il y a lieu de recti- fier les erreurs dans le texte danois de l’annexe du règlement (CEE) n° 532/75; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 532/75 est modifié comme suit. O 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O 169 du 18. 7. 1968, p. 4. O 90 du 4. 4. 1981, p. 15. O 56 du 3. 3. 1975, p. 20. O ne L 169 du 26. 6. 1981, p. 16. O ne L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. O no L 363 du 31. 12. 1980, p. 50. O no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. 1. À l'article 1e‘ paragraphe 2, les termes « règlement (CEE) ne 990/72 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 453/73(8)> sont remplacés par les termes « règlement (CEE) ne 1725/79 (7) ». La note de bas de page 7 est remplacée par la note suivante : «() JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.> 2. À l’article 2 paragraphe 1, les termes « formalités douanières visées à l’article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b) du règlement (CEE) no 193/75(!")> sont remplacés par les termes « formalités douanières visées à l’article 22 para- graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 3183/80 (!) ». La note de bas de page 1 est remplacée par la note suivante : «(!) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.> 3. À l’annexe, en ce qui concerne les sous-positions ex 04.02 À II et ex 04.02 B I du tarif douanier commun, la référence, dans la colonne « Désignation des marchandises », à l’article 2 du règlement (CEE) ne 990/72, est remplacée par une réference à l’«article 3 du règlement (CEE) ne 1725/79 ». Article 2 Dans le texte danois du règlement (CEE) ne 532/75, l’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.