11. 2. 84 Journal officiel des Communautés -européennes N° L 40/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 349/84 DU CONSEIL du 6 février 1984 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d’autres produits originaires de ce pays LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les États-Unis d’Amérique ont décidé, en se prévalant de l’article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, de procéder unilatéralement à compter du 20 juillet 1983 à des augmentations des droits de douane et à des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits sidérurgiques ; considérant que ces mesures causent un dommage considérable aux producteurs commu- nautaires concernés et remettent en cause l’équilibre des concessions et obligations résultant de l’'accord général ; considérant que les consultations engagées entre les États-Unis d’Amérique et la Commu- nauté au titre du paragraphe 2 de l’article XIX n’ont pas abouti ; considérant que, en vertu du paragraphe 3 point a) dudit article, toute partie contractante lésée par de telles mesures a la faculté de suspendre l’application au commerce de la partie contractante qui aura pris ces mesures de concessions ou d’autres obligations substantiel- lement équivalentes qui résultent de l’accord général ; considérant Ëu,il convient, dans la situation présente, d’avoir recours à ces dispositions à l’égard des États-Unis d’Amérique ; considérant qu’en conséquence il est opportun de suspendre l’application des concessions octroyées aux États-Unis d’Amérique pour certains produits et de relever les droits de douane applicables à ces mêmes produits ; considérant qu'il convient également de soumettre certains produits originaires des États-Unis d’Amérique à des restrictions quantitatives ; considérant qu’il convient de prévoir les mesures appropriées en vue d’assurer la gestion de ces restrictions quantitatives, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe « tarif douanier commun » du règlement (CEE) n° 950/68 (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3678/83(?) du Conseil, est modifiée comme suit : () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 366 du 28. 12. 1983, p. 53.