No L 223/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.8 81 RÈGLEMENT (CEE) No 2283/81 DE LA COMMISSION du 7 août 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1098/68 en ce qui concerne la restitution à accorder au sucre contenu dans des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 17 para- graphe 4, considérant que, conformément à l’article 2 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 242/80 (3), la restitution à accorder pour le saccharose ajouté aux produits laitiers relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier commun n’est applicable que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ; considérant que, aux termes du paragraphe 4 du proto- cole 17 annexé à l’acte d'adhésion de 1972 (*), par dérogation à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 (6), la restitu- tion à l’exportation applicable au Royaume-Uni peut être accordée au sucre blanc produit à partir du sucre brut importé en vertu de ce protocole ; considérant que, par la suite, des régimes préférentiels d'importation du sucre assortis d’une garantie d’achat et d’importation ont été instaurés par le protocole n° 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé (7), par la décision 75/614/CEE du Conseil, du 25 février 1975, relative à l’importation du sucre de canne originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (ê), ainsi que par l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (°) ; que la mise en œuvre de ces régimes et notamment de la garantie précitée conduit à étendre l'applicabilité du régime des restitu- tions à l'exportation aux sucres préférentiels importés ; considérant qu'il convient de modifier en consé- quence le règlement (CEE) n° 1098/68 et d’adapter L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. L 184 du 29. 7. 1968, p. 10. 3) JO ne L 27 du 2. 2. 1980, p. 27. L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. O no L 167 du 26. 6. 1976, p. 13. O ne L 25 du 30. 1. 1976, p. 1. O ne L 268 du 17. 10. 1975, p. 43. O no L 190 du 23. 7. 1975, p. 36. A P Bree] par la même occasion certaines références à des règle- ments du Conseil qui ont été codifiés entre-temps ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1098/68 est modifié comme suit : 1. À l’article 2 paragraphe 3, la référence au « règlement (CEE) n° 1009/67/CEE » figurant aux premier et deuxième alinéas est chaque fois remplacée  par celle au «règlement (CEE) ne 1785/81 ». 2. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l’article 2 : «4.  Pour l’application du paragraphe 1 sous b) est assimilé au saccharose produit à partir de bette- raves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté le saccharose qui, selon le cas, a été : a) importé dans la Communauté au titre : — du protocole n° 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé, — de la décision 75/614/CEE, — de l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne ; b) obtenu à partir d’un des produits importés au titre des dispositions visées sous a). » 3. À Jl’article 4, les termes «règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 » sont remplacés par les termés «règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.