18. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/15 RÈGLEMENT (CE) N° 692/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 72 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la dési- gnation et la présentation des vins et des moûts de raisins (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3897/91 (*), et notamment son article 44 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret, considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2603/95(6), prévoit les modalités d’'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; considérant que le volume nominal des récipients pouvant être utilisés pour le conditionnement des vins et des moûts de raisins dans les échanges intracommunau- taires est réglé par la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au précondition- nement en volume de certains liquides en préembal- lages (,, modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE (’} qu’il convient de modifier les modalités de l’indication du volume nominal des produits concernés sur l’étiquetage, afin de l’adapter à ladite directive; considérant que, en raison de l’adhésion de la Suède et de la Finlande, il y a lieu d'ajouter les versions en suédois et en finlandais des mentions prévues à l’article 22 du règle- ment (CEE) n° 3201/90; considérant que, pour assurer la conservation de la bonne qualité des vins et des moûts ainsi que l’intégrité de ceux-ci, il convient d’en préciser les modalités de trans- port; qu’il convient aussi d’assurer la même protection et la même sécurité aux produits destinés à l’exportation et faisant l’objet d’un régime de perfectionnement actif, ()j0n°L84du27 3. 1987, p. 1. ?) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31. () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. () JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. S. () JO n° L 309 du 8. 11. 1990, p. 1. () JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 16. () JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. () JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 18. considérant que les modalités de transport prévues au présent règlement sont conformes et complémentaires aux règles générales d’hygiène pour le transport des denrées alimentaires énoncées à l’annexe de la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l’hy- giène des denrées alimentaires (°; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3201/90 est modifié comme suit: 1) L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'indication du volume nominal du produit sur l’éti- quetage est faite en chiffres d’une hauteur minimale de 6 millimètres si le volume nominal est supérieur à 100 centilitres, de 4 millimètres s’il est égal ou inférieur à 100 centilitres et supérieur à 20 centilitres, de 3 milli- mètres s’il est compris entre 20 centilitres et 5 centili- tres exclus et de 2 millimètres s’il est égal ou inférieur à 5 centilitres. 2) L’article 22 est modifié comme suit. a) Les mentions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa: «— elintarvikekäyttôôn, — fôr livsmedel» Le texte existant devient le paragraphe 1 et les para- graphes 2 et 3 suivants sont ajoutés: en = «2. En application de l’article 37 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2392/89, les réci- pients réservés au transport des produits alimen- taires sont des récipients appropriés au transport des denrées alimentaires en vrac et doivent servir exclu- sivement à cette fin. Toutes les installations ainsi que les matériaux et objets avec lesquels les produits transportés entrent en contact et qui équi- pent le moyen de transport doivent également répondre à ces conditions ainsi qu’à celles énoncées audit article 37 paragraphe 1 points a), b) et c). O n° L 175 du 19. 7. 1993, p. 1. p