14.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 303/11 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 2008 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (2008/859/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu l’initiative de la France, considérant ce qui suit: péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’ac- quis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Commu- nauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux (1) — L’'annexe 3, partie I, des instructions consulaires ; “ ; L Ns ; ; ; États à la mise en œuvre, à l'application et au dévelop- communes comporte la liste commune des pays tiers p ; S R ; LN PE ; pement de l’acquis de Schengen (?), qui relèvent du dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ; AN P e 2 2ict Ps ; , Ë domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision de transit aéroportuaire (VTA) par l'ensemble des Etats ; ; KSN b 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à membres. ; 2c PI ; certaines modalités d’application dudit accord (°). (2) La France souhaite, en ce qui concerne les ressortissants ghanéens et nigérians, limiter cette obligation de visa de (5) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titu- constitue un développement des dispositions de l'acquis laires d’un visa en cours de validité délivré par un Etat de Schengen au sens de l’accord conclu entre l'Union membre de l’Union européenne ou valable pour un Etat européenne, la Communauté européenne et la Confédé- partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à européen, le Canada, le Japon, la Suisse ou les Etats-Unis la mise en œuvre, à l'application et au développement de d’Amérique. Les instructions consulaires communes l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à devraient donc être modifiées en conséquence. l’article 1“", point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (*) et de la décision 2008/149/JAI du Conseil (). (3) Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union euro- () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. 76 du 10.7.1999, p. 36. 76 du 10.7.1999, p. 31. @ JOL1 () JO L 1 ( JO L 53 du 27.2.2008, p. 1. 6) JO L 5 3 du 27.2.2008, p. 50.