22.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 134/51 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Neue Harzer Werke GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 3018] (Le texte allemand est le seul faisant foi.) N (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/377|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 23 février 1999, l'Allemagne a commu- niqué des renseignements sur une aide destinée à la deuxième restructuration de la société Neue Harzer Werke GmbH (NHW) sur la base d'un plan datant de 1996. Étant donné qu'à la date de la communication l'aide avait été accordée en partie sous forme de prêts à l'entreprise, l'aide a été enregistrée sous le numéro NN 38/99. Par lettre du 13 juillet 2000 (, la Commission a informé l'Allemagne de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison de la subvention d'un montant de 2 millions de marks allemands (DEM) accordée par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben («subvention de la BvS») à NHW. Par la même occasion, la Commis- sion a invité l'Allemagne à lui fournir, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, tous les docu- ments, les renseignements et les éléments utiles pour apprécier la compatibilité de cette aide nouvelle avec le marché commun. Les points problématiques suivants ont été indiqués séparément: ( SG(2000) D/104924. — plan de restructuration complet permettant une appréciation objective et contenant les éléments suivants: — relevé exhaustif et actualisé des investissements et de leur financement, — mesures destinées à réduire les frais de personnel, — étude de marché complète et actuelle, — renseignements sur les résultats de l'entreprise pour les exercices 1996 et 1997 et les exercices suivants, — conditions exactes des prêts consentis par NordLB et la Kreditanstalt für Wiederaufbau, — confirmation que NHW paie les intérêts des prêts, — nécessité de la prise de participation de 20 % dans le capital de la société Fisenguss Torgelow GmbH durant la restructuration, — renseignements complets sur la capacité de produc- tion et le degré d'utilisation des deux chaînes de fabrication de l'entreprise, — renseignements actuels sur l'évolution de l'entreprise en 1999, et notamment sur le compte de profits et pertes (vérifié). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause, mais elle n'a pas reçu d'observations de leur part. Par lettres des 10 octobre 2000, 22 décembre 2000, 16 février 2001, 7 juin 2001 et 23 juillet 2001, l'Allemagne a communiqué ses observations sur l'ouverture de la procédure. @ JO C 301 du 21.10.2000, p. 16.