L 254/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1786/97 DU CONSEIL du 15 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 821/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Par le règlement (CE) n° 821/94 (, le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 23,3 % sur les importations de carbure de sili- cium, relevant du code NC 2849 20 00, originaire d’Ukraine. IL RÉEXAMEN (2) — Par la suite, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen des mesures actuellement en vigueur déposée par le producteur ukrainien Zaprozhsky — Abrazivny — Combinat … (ci-après dénommé «ZAC»), anciennement Concern Zapo- rozhabrasive. Le demandeur faisait valoir que, comme la nouvelle situation politique en Ukraine a entraîné sa privati- sation et que ses prix à l’exportation, désormais fixés en toute autonomie, sont sensiblement supé- rieurs à ceux initialement établis, le dumping a disparu. Les éléments de preuve d’un changement de circonstances contenus dans la demande de réexamen ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une enquête. (3) — Par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(”, la Commission, après consultation du comité consultatif, a conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO L 94 du 13. 4. 1994, p. 21. () JO C 135 du 7. 5. 1996, p. 4. (5) (8) ouvert un réexamen des mesures antidumping en vigueur et entamé une enquête. Comme la demande ne faisait pas état d’un changement des circonstances relatives au préjudice causé à l’indus- trie communautaire, le réexamen a été limité à l’as- pect du dumping. La Commission en a officiellement avisé ZAC et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les repré- sentants de l’industrie communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit. ZAC a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. La Commission a adressé un questionnaire aux parties notoirement concernées et reçu des infor- mations détaillées de ZAC, d’un importateur communautaire indépendant et d’un importateur lié établi dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination et effectué une enquête sur place auprès du producteur mentionné ci-dessous situé au Brésil qui, dans le cadre du présent réexamen, a été choisi, comme expliqué au considérant 12, comme pays tiers à économie de marché aux fins de l’établissement de la valeur normale pour l’Ukraine. — Casil SA — Carbureto de Silicio — Säo Paulo. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après dénommée «période d’enquête»). IL. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE i) Produit considéré Le produit considéré est identique à celui décrit dans le règlement faisant l’objet du présent ré- examen. Il s'agit du carbure de silicium, relevant du code NC 2849 20 00. Le processus de fabrication du carbure de silicium est tel qu’il en résulte automatiquement toute une variété de qualités. Parmi celles-ci, il est possible de distinguer essentiellement deux catégories, à savoir les cristallines et les métallurgiques. Les cristallines sont normalement utilisées, en fonction de leur