L 10/14 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2010 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/162/UE DU CONSEIL du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), agissant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: Il y a lieu de modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (*) afin d’y incor- porer diverses modifications, le plus souvent à caractère technique. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'importa- tion et au lieu d’imposition des livraisons de gaz et d’élec- tricité, il ressort d’une lecture littérale du texte de la directive 2006/112/CE que le régime spécial mis en place en vertu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité (*) ne s'applique pas aux impor- tations et aux livraisons de gaz transporté par des gazo- ducs qui ne font pas partie du système de distribution, et (*) Avis du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et avis du Parlement européen du 24 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 204 du 9.8.2008, p. 119. () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. () JO L 260 du 11.10.2003, p. 8. en particulier ne s’applique pas aux gazoducs du système de transport via lesquels sont cependant réalisées de nombreuses opérations transfrontalières par gazoducs. Néanmoins, l’objet de la directive 2003/92/CE était bien d’appliquer le régime spécial également à ces opéra- tions transfrontalières. Afin de faire coïncider l’objet et la lettre du texte, il y a donc lieu de préciser que le régime spécial s'applique aux importations et aux livraisons de gaz via tout système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système. Le gaz importé par navires présente des caractéristiques similaires à celui importé par gazoducs et est destiné, après regazéification, à être transporté par gazoducs. Pour des motifs de neutralité, il y a donc lieu d’appliquer l’exonération aux importations par navires dès lors que le gaz est introduit dans un système de gaz naturel ou un réseau de gazoducs en amont. Les premiers réseaux transfrontaliers de chauffage et de refroidissement sont déjà en service. Les questions qui se posent pour la livraison et l’importation de gaz ou d’élec- tricité valent aussi pour la livraison et l’importation de chaleur ou de froid. En vertu des règles actuelles, la TVA sur le gaz naturel et l’électricité est perçue à l'endroit où ils sont effectivement consommés par l’acquéreur, ce qui évite de créer une distorsion de concurrence entre les États membres. Il y a dès lors lieu d’appliquer, pour la chaleur et le froid, le même régime que pour le gaz naturel et l’électricité. Pour ce qui est du lieu où est perçue la TVA sur les services, il ressort d’une lecture littérale du texte de la directive 2006/112/CE que le régime spécial mis en place en vertu de la directive 2003/92/CE s’applique seulement à la fourniture d’un accès aux systèmes de distribution de gaz naturel et d’électricité, à l’exclusion donc des prestations de même nature relatives à un système de transport, voire à un réseau de gazoducs en amont. Néanmoins, l’objet de la directive 2003/92/CE était bien d'appliquer le régime spécial également à ces prestations. Afin de faire coïncider l’objet et la lettre du texte, il y a donc lieu de préciser que ce régime spécial s'applique à l’ensemble des services liés à la fourniture d'un accès à tous les systèmes ou réseaux de gaz naturel et d’électricité, ainsi qu'aux réseaux de chauffage et de refroidissement.