L 269/8 Journal officiel de l'Union européenne 10.10.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 octobre 2008 établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l’'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE (2008/784/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, macrofinancière à la République fédérale de Yougo- slavie (*), la Commission a accordé à la République fédé- rale de Yougoslavie un prêt jusqu’à concurrence de 55 millions EUR en vue de soutenir la balance des paiements et de renforcer les réserves du pays. Le prêt a été totale- ment déboursé par la Commission en trois versements respectifs de 10 milllions EUR en février 2003, 30 millions EUR en septembre 2003 et 15 millions EUR en avril 2005. vu l’avis du Parlement européen (*), (3) — Conformément à la charte constitutionnelle de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro adoptée le 4 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie a été trans- formée en Union étatique de Serbie-et-Monténégro. considérant ce qui suit: () Con_fqrmément à la décision _200_1/ ° 49,/ CE d1_1 Conseil dP (4) — Le 3 juin 2006, conformément à l’article 60 de la charte 16 ngllet\2001 portant att/nb/utlon d’une aide I_nacrofl— constitutionnelle de l’Union étatique de Serbie-et-Monté- nancière à la République fédérale de Yougoslavie (?), la négro et à la suite du référendum monténégrin du Commissiçn â aÊCOÎdé à la République f_é@érale de 21 mai 2006, le parlement monténégrin a adopté une Yougoslavie un prèt à long terme de 225 millions EUR déclaration d'indépendance stipulant que le Monténégro en vue de soutenir la balance d€SÀ palements et de était un État indépendant disposant de l’entière person- renforcer les réserves du pays. Le prêt a été totalement nalité juridique en vertu du droit international. déboursé par la Commission en un versement unique en octobre 2001. (2) — Conformément à la décision 2002/882/CE du Conseil du (5) _ Le parlement serbe a adopté le 5 juin 2006 une décision 5 novembre 2002 portant attribution d’une nouvelle aide () Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 197 du 21.7.2001, p. 38. définissant la Serbie comme l'État successeur de l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro. () JO L 308 du 9.11.2002, p. 25.