L 97/72 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 300/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), au vu du projet commun approuvé le 16 janvier 2008 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: () Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l’Union européenne, il convient d'empêcher les actes d’intervention illicite visant des aéronefs civils et mettant en péril la sûreté de l’aviation civile en établissant des règles communes pour préserver l’aviation civile. Cet objectif devrait être atteint en instaurant des règles et des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation ainsi que des mécanismes pour veiller à leur respect. Dans l’intérêt de la sûreté de l'aviation civile en général, il est souhaitable d’établir la base d’une interprétation com- mune de l’annexe 17 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale. Le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (°) a été adopté à la suite des événements du 11 sep- tembre 2001 aux États-Unis. Une approche commune est nécessaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et il conviendrait d’examiner les moyens les plus efficaces de fournir une assistance après des actions terroristes ayant eu un impact important sur le secteur des transports. () JO C 185 du 8.8.2006, p. 17. (?) Avis du Parlement européen du 15 juin 2006 (JO C 300 E du 9.12.2006, p. 463), position commune du Conseil du 11 décembre 2006 (JO C 70 E du 27.3.2007, p. 21) et position du Parlement euro- péen du 25 avril 2007 (non encore parue au Journal officiel). Résolu- tion législative du Parlement européen du 11 mars 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 mars 2008. () JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1); rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 3. (4) Il convient de réexaminer le contenu du règlement (CE) n° 2320/2002 à la lumière de l’expérience acquise et d'abroger et de remplacer ce règlement par le présent règle- ment en vue de simplifier, d’harmoniser et de préciser les règles existantes et d’élever les niveaux de sûreté. Compte tenu de la nécessité de rendre plus souple l'adop- tion de mesures et de procédures de sûreté afin de s'adap- ter à l’évolution des évaluations des risques et de permettre l’introduction de nouvelles technologies, le présent règle- ment devrait établir les principes de base concernant les mesures à prendre afin de préserver l'aviation civile d’actes d’intervention illicite, sans entrer dans les détails techni- ques et de procédure relatifs aux modalités de leur mise en œuvre. Le présent règlement devrait s'appliquer aux aéroports affectés à l’aviation civile et situés sur le territoire d’un État membre, aux exploitants fournissant des services dans ces aéroports et aux entités fournissant des biens et/ou des ser- vices à ces aéroports ou à travers ceux-ci. Sans préjudice de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo en 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye en 1970, et de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal en 1971, il convient également que le présent règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs des transporteurs aériens communautaires ou pendant un vol assuré par ces transporteurs. Chaque État membre conserve la compétence de décider s’il y a lieu de déployer des officiers de sûreté à bord des avions qui sont immatriculés dans cet État membre et sur des vols d’un transporteur aérien auquel il a accordé une licence, ainsi que de s’assurer, conformément au point 4.7.7 de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et selon les moda- lités prévues dans ladite convention, que ces officiers sont des agents publics spécialement sélectionnés et formés, tout en tenant compte des aspects de sûreté et de sécurité requis à bord d’un aéronef.