L 13/32 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 2002 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil concernant l'Espagne [notifiée sous le numéro C(2002) 75] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/32/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), et notamment son article 11, para- graphe 1, point f), considérant ce qui suit: (1) — Les autorités vétérinaires espagnoles ont déclaré en décembre 2001 une épidémie de peste porcine classique en Espagne. (2) — Conformément aux articles 9, 10 et 11 de la directive 2001/89/CE, des zones de protection et de surveillance ont immédiatement été créées autour des foyers de l'épi- démie en Espagne. (3) — Les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la direc- tive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (°). (4) — Conformément à l'article 11, paragraphe 1, point f), de la directive 2001/89/CE, l'Espagne a présenté une demande concernant l'adoption d'une dérogation pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la province de Barcelone et abattus sous le couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Espagne est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3, paragraphe 1, section À, point e), de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la province de Barcelone avant le 8 janvier 2002, conformé- JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. (} JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. JO L 243 du 11.10.1995, p. 7. ment aux dispositions des articles 9 et 11 de la directive 2001/89/CE, à condition que les porcs considérés: a = proviennent d'une zone de surveillance: — où aucun foyer de peste porcine classique n'a été décelé au cours des vingt et un jours précédents et où une période de vingt et un jours au moins s'est écoulée depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées, — établie autour d'une zone de protection dans laquelle des examens cliniques visant à la détection de la peste porcine classique ont été effectués dans toutes les exploi- tations d'élevage porcin après l'apparition de la peste porcine classique et ont donné des résultats négatifs; = proviennent d'une exploitation: — soumise aux mesures de protection établies conformé- ment aux dispositions de l'article 11 de la directive 2001/89/CE, — pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté, — soumise à des inspections régulières effectuées par un vétérinaire, après l'établissement de la zone. Lesdites inspections ont porté sur l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation; aient fait l'objet d'un programme de contrôle de la tempéra- ture corporelle et d'un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I; e = d) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir. Article 2 L'Espagne s'assure qu'un certificat conforme à l'annexe II est délivré pour les viandes porcines visées à l'article 1“. Article 3 Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l'article 1" et qui sont admises aux échanges intracommunau- taires doivent être accompagnées du certificat visé à l'article 2. Article 4 L'Espagne s'assure que les abattoirs désignés pour recevoir les porcs visés à l'article 1 n'acceptent pas le même jour des porcs de boucherie autres que les porcs en question.