30.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 170/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 555/2008 DE LA COMMISSION du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modi- fiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (!), et notamment ses articles 22, 84, 89, 97, 107, 117, 121, point b) et 121, point c), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 479/2008 a modifié le précédent régime établi pour le secteur vitivinicole par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (?) et abrogé ce règlement avec effet au 1 août 2008. (2) — Les modalités d’application actuelles des règles régissant le secteur vitivinicole sont établies dans plusieurs règle- ments qui ont été modifiés à plusieurs reprises. En ce qui concerne les mécanismes de marché, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, ces modalités d'application doivent être modifiées à la suite des changements intro- duits par le règlement (CE) n° 479/2008 dans le régime vitivinicole et à la lumière de l’expérience acquise. Il convient d'adopter les modalités d'application du règle- ment (CE) n° 479/2008. () JO L 148 du 6.6.2008, p. 1. (?) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (83) I convient dès lors d'abroger et de remplacer par un nouveau règlement les règlements de la Commission dont la liste suit: — le règlement (CE) n° 1227/2000 du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (°), — le règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les méca- nismes de marché (*), — le règlement (CE) n° 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole (°), — le règlement (CE) n° 883/2001 du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (°). (4) — Le titre II du règlement (CE) n° 479/2008 contient des dispositions relatives à un nouveau programme d'aide à élaborer au niveau des États membres afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. Il convient de compléter ce cadre par des modalités d’application. () JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32). (*) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1433/2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p. 18). (°) JO L 316 du 15.12.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2030/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 40). (‘) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1211/2007 (JO L 274 du 18.10.2007, p. 5).