No L 321/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 315 BHS, with electronics unit, model 170 M-6 B, model 170 M-34 B, readout unit, model 170 M-25 C, temperature controller; model 170 M-39 and temperature compensation unit, model 170 M-35 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/878/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 197S, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le reglement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du ter avril 1981, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 315 BHS, with electronics unit, model 170 M-6 B, model 170 M-34 B, readout unit, model 170 M-25 C, tempe- rature controller, model 170 M-39 and temperature compensation unit, model 170 M-35 », destiné pour la détermination de l’absorption et de la perméation de pellicules polymères aux gaz et à la vapeur afin d’élu- cider les mécanismes de transfert et d’analyser la struc- ture des produits polymères, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un manomètre avec des unités électro- niques ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objec- tives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'appareil dénommé « MKS sensor head, model 315 BHS with electronics unit, model 170 M-6 B, model 170 M-34 B, readout unit, model 170 M-25 C, temperature controller, model 170 M-39 and temperature compensation unit, model 170 M- 35> faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 1l* avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission