L 296/22 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1334/2007 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — L'IPCH porte sur les prix de tous les produits achetés par les consommateurs lorsque ceux-ci cherchent à conserver leurs habitudes de consommation, c’est-à-dire des le traité instituant la C ré ; produits définis par des catégories de dépense élémen- vu ‘e traite mstituant ‘a ommunaute européenne, taires (poids). Ces catégories consistent en des segments de consommation expressément définis, qui peuvent être distingués par fonction de consommation. L'ensemble de vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre toutes 1es_ 0ffres de pr0dAuits proposées au sein _d_€ ,l'uni— 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmo- vers stat1äthue peut être entiérement dsubd1v1se en nisés (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son segments de consommation. Un segment de COnsomma- article 5, paragraphe 3 tion est relativement stable dans le temps, même si les ' ' offres de produits qui en font partie changent au fur et à mesure de l’évolution du marché. vu l’avis de la Banque central européenne (?), tel qu’exigé en vertu de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2494/95, (5)  La notion de segment de consommation par fonction est donc essentielle quand il est question d'échantillonnage, de changement de qualité et d’ajustement de la qualité. Toutefois, il n’apparaît pas clairement à quel niveau considérant ce qui suit: d'agrégation ce concept doit être défini et utilisé. (1) — Les indices dâs pËX a la ﬁonsommatlon haf:mgnl_seS (6)  La gamme des offres de produits varie dans le temps, les gPCH) SOÏË «s | onnees îlI‘m0nlSï€€S sur m atloln produits étant modifiés ou remplacés par les détaillants et ont ont besoin ‘a C0mÏÏHSSIfOH et ‘a Bapcllue centra'e les fabricants. L'IPCH doit assurer la représentation de Êurîpeennît pâurl’ Î‘er1œä 2îs dOÎCt}'[O'nÊEqË eurt INcom- toutes les offres de produits disponibles au sein des ent en vertu de * articte U traité KK Ks sont conçus segments de consommation par fonction choisis au pour permettre d.e comparer, au niveau 1ntemat}onal, cours de la période de référence afin de mesurer leur äeVO!uä_0nt des prix Î_ 113 consognmaÿ10n. IIs const1äuerllt impact sur l’inflation. Ce principe vaut p!us particulière- esll Indicateurs essentiels pour ‘a mise en œuvré de ‘a ment pour les nouveaux modèles ou variétés de produits politique monétaire. existants. (2) — L'IPCH constitue un cadre conceptuel relativement 2 , s12 G4 cAolieé (7) Un changement de qualité concerne donc la mesure dans complet. Des progrès considérables ont été réalisés dans MP ; ; ; lharmonisation des méthodologies depuis que les laquelle des produits disponibles conviennent pour servir mesures initiales de mise en œuvre ont été adoptées; la Î ËÎiîäîÊnfu USÊgnäïl ÎÂCËÎHSÊÎmËËËË aâÊ;:elêtng comparabilité n’est toutefois pas nécessairement assurée PpaTe " réfé 8 ccifi q d dui en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage, de îäEïîäî aî1arseiï Ëî?1îe îËîﬂ:%ÏïäîäïäëæîÔïÿ° vs remplacement, d’ajustement de la qualité et d’agrégation. 8 ' (3) — Dans le cadre actuel de l'IPCH, celui-ci est défini comme (8) — Pour résoudre ces différents problèmes, il convient un indice de Laspeyres rendant compte de l’évolution du pouvoir d’achat de la monnaie servant à l’acquisition de biens et de services pour la satisfaction directe des besoins des consommateurs. Cette définition correspond à la conception actuelle de l’inflation des prix à la consommation dans l'Union européenne et, plus particu- lièrement, dans la zone euro. (*) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement d'apporter un certain nombre de clarifications et de modifications au règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (*) afin de garantir la compa- rabilité de l'IPCH et de préserver sa fiabilité et sa perti- nence conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 2494/95, (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) Avis du 5 octobre 2007 (JO C 248 du 23.10.2007, p. 1). (*) JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1708/2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).