24.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 78/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 207/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Commu- nauté et une expansion continue et équilibrée par l’achèvement et le bon fonctionnement d’'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. La réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l’élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée, mais également l'instauration de condi- tions juridiques qui permettent aux entreprises d’adapter d’emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l’ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appro- priées. () JO C 146 E du 12.6.2008, p. 79. @ JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. (?) Voir annexe I. () (6) Pour poursuivre les objectifs précités de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d’acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. Le principe du caractère unitaire de la marque communautaire ainsi exprimé devrait s'appliquer sauf disposition contraire du présent règlement. Le rapprochement des législations nationales est impuissant à lever l’obstacle de la territorialité des droits que les législations des États membres confèrent aux titulaires de marques. Afin de permettre aux entreprises d’exercer sans entraves une activité économique dans l’ensemble du marché intérieur, des marques régies par un droit communautaire unique, directement applicable dans tous les États membres, sont nécessaires. Le traité n’ayant pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques pour la création d’un tel instrument juridique, il convient de faire recours à l’article 308 du traité. Le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des États membres. En effet, il n’'apparaît pas justifié d’obliger les entreprises à déposer leurs marques comme marques communautaires, les marques nationales demeurant nécessaires aux entre- prises ne désirant pas une protection de leurs marques à l’échelle de la Communauté. Le droit sur la marque communautaire ne peut s’acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs sy opposent.