L 140/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.5.2008 BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 15 mai 2008 relative aux procédures d’autorisation de sécurité des fabricants d’éléments de sécurité euro pour les billets en euros EUROPÉENNE, (BCE/2008/3) (2008/402|CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE (4) — La BCE est chargée d’établir et d'assurer le fonctionne- ment d’un système garantissant que les éléments de sécu- rité euro ne peuvent être livrés qu'aux banques centrales nationales de la zone euro, aux banques centrales natio- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- nales d’États membres se préparant à adopter l’euro (sous ment son article 106, paragraphe 1, réserve d’une décision du conseil des gouverneurs), à d'autres fabricants autorisés et/ou à la BCE. vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et (5) Il convient, en conséquence, de modifier l'orientation notamment leur article 16, BCE/2004/18 du 16 septembre 2004 relative à l’appro- visionnement en billets en euros (!), considérant ce qui suit: DÉCIDE: (q) L’article 106, paragraphe 1, du traité et l’article 16 des statuts du SEBC prévoient que la Banque centrale euro- péenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission des billets en euros dans la Communauté. Il s’ensuit qu'’elle est compétente pour prendre des mesures destinées à protéger l'intégrité des billets en euros comme moyen de paiement. Afin de préserver la confiance du public dans les billets en euros comme moyen de paiement, il est nécessaire de définir les règles de sécurité minimales relatives à la production, au traitement, au stockage et au transport des billets en euros et des éléments qui les composent ainsi que des autres matériaux et informations connexes devant être protégés, dont la perte, le vol ou la publica- tion pourraient porter atteinte à l'intégrité des billets en euros ou contribuer à la production de contrefaçons de billets en euros ou des éléments qui les composent. Toutes les entités qui participent à ces activités doivent se conformer aux règles de sécurité, dont le contenu peut toutefois varier en fonction du type d’activité. Il est nécessaire d’établir une procédure d'autorisation de sécurité confirmant que les fabricants se conforment aux règles de sécurité, ainsi que des procédures permettant de s'assurer du respect continu des règles de sécurité, et de prévoir en outre les divers types de conséquences en cas de non-respect de ces règles. Ces conséquences vont de l’avertissement à la révocation de l’autorisation de sécu- rité et doivent être proportionnées à la nature du cas de non-respect constaté. SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: «BCN»: la banque centrale nationale d’un État membre qui a adopté l’euro; «future BCN de l’Eurosystème»: la banque centrale nationale d’un État membre qui n’a pas adopté l’euro mais qui a rempli les conditions fixées pour l’adoption de l'euro et au sujet duquel une décision sur l'abrogation de la dérogation (en application de l’article 122, paragraphe 2, du traité) a été prise; «éléments de sécurité euro»: la première série de billets en euros et les éléments qui les composent ainsi que les autres matériaux ou informations connexes devant être protégés, dont la perte, le vol ou la publication pourraient porter atteinte à l’intégrité des billets en euros ou concourir à la production de contrefaçons de billets en euros ou des éléments qui les composent; () JO L 320 du 21.10.2004, p. 21.