30.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 114/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT L’ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragra- phe 2, premier alinéa, deuxième phrase, l’article 300, paragra- phe 3, deuxième alinéa, et l’article 300, paragraphe 4, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen (!), vu l’approbation du Conseil, considérant ce qui suit: () Dans le cadre des liens privilégiés entre l'Union euro- péenne et la Confédération suisse, ainsi que de leur volonté commune d’élargir et de renforcer leurs rela- tions, les accords suivants ont été signés le 21 juin 1999 et devraient être approuvés: — @ccord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes; — accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien; () JO C 41 du 7.2.2001, p. 25. — accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport des marchan- dises et de voyageurs par rail et par route; — accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de pro- duits agricoles; — accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité; — accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics; — accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédé- ration suisse. Les sept accords sont étroitement liés par une clause prévoyant qu’ils doivent entrer en vigueur simultané- ment et cesser de s'appliquer simultanément six mois après réception de la notification relative à la non- reconduction ou à la dénonciation de l’un d’entre eux. En ce qui concerne l’accord sur la libre circulation des personnes, les engagements qu’il contient relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne ne lient pas le Royaume du Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord en tant qu’obligations de droit communautaire, mais en tant qu’obligations émanant d’un engagement entre ces États membres et la Confédération suisse.