10.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 146/37 DIRECTIVE 2009/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit un régime dans lequel le caractère défi- nitif des ordres de transfert et de la compensation, ainsi que l’opposabilité de la garantie, sont assurés tant pour les par- ticipants nationaux que pour les participants étrangers dans les systèmes de paiement et de règlement des opéra- tions sur titres. Le rapport d'évaluation du 7 avril 2006 sur la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement, présenté par la Commission, conclut que la directive 98/26/CE fonctionne bien dans l’ensemble. Il souligne que certains changements importants sont peut-être en cours dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et conclut également qu'’il est nécessaire de clarifier et de simplifier quelque peu la direc- tive 98/26/CE. Le principal changement réside néanmoins dans la multi- plication des liens entre les systèmes qui, à l’époque de la rédaction de la directive 98/26/CE, fonctionnaient presque exclusivement sur une base nationale et indépendante. Cette évolution est l'un des résultats de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments finan- ciers (*) et du code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison. Pour s’adapter à () JO C 216 du 23.8.2008, p. 1. (?) Avis du 3 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 avril 2009. () JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. () JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. cette évolution, il conviendrait de clarifier la notion de sys- tème interopérable et la responsabilité des opérateurs de système. La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a créé un cadre juridique communautaire uni- forme pour l’utilisation transfrontalière des garanties finan- cières et supprimé ainsi la plupart des exigences formelles traditionnellement imposées aux contrats de garantie. La Banque centrale européenne a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admis- sible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème à compter du 1" janvier 2007. Pour obtenir de l'utilisation de créances privées un impact économique maximal, la Banque centrale européenne a recommandé d’étendre le champ d’application de la directive 2002/47/CE. Le rap- port d’évaluation du 20 décembre 2006 sur la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, présenté par la Commission, traite de cette question et souscrit à l’avis de la Banque centrale européenne. L'utili- sation des créances privées augmentera l’éventail des garan- ties disponibles. En outre, une harmonisation plus poussée dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres renforcerait l’instauration de conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit dans tous les États membres. Le fait d’encore faci- liter l’utilisation des créances privées en garantie serait éga- lement profitable aux consommateurs et aux débiteurs, parce qu'une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l’offre de crédit. Pour faciliter l’utilisation des créances privées, il importe de supprimer ou d’interdire toutes les règles administratives, telles que les obligations de notification et d’enregistre- ment, qui empêcheraient les cessions de créances privées. De même, pour ne pas compromettre la position des pre- neurs de garantie, les débiteurs devraient pouvoir renon- cer valablement à leurs droits de compensation vis-à-vis des créanciers. Le même raisonnement devrait s'appliquer pour justifier la nécessité de permettre au débiteur de renoncer aux règles du secret bancaire, sans quoi le pre- neur de garantie risque de ne pas avoir d’informations suf- fisantes pour évaluer correctement la valeur des créances privées sous-jacentes. Ces dispositions devraient s’appli- quer sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (?). (6) JO L 168 du 27.6.2002, p. 43. () JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.