L 250/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 9. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1997 concernant les aides accordées par l’Allemagne à Bremer Vulkan Werft GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/616/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’ar- ticle précité, considérant ce qui suit: I Par lettre du 1 août 1996, la Commission a informé l’Al- lemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité CE en ce qui concerne l’aide d’État liée au contrat accordée en faveur du chantier naval Bremer Vulkan Werft GmbH (dénommé ci-après «BVW» ou le «chantier) pour la construction du navire de croisière Costa I La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes('} la Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions sur les mesures en cause. L’Allemagne y a donné suite par lettres du 26 novembre 1996, du 13 janvier 1997 et du 12 mars 1997, qui ont été enregistrées le jour même. La Commission n’a pas reçu d’observations de tiers dans cette affaire. () JO C 290 du 3. 10. 1996, p. 10. Par lettre du 12 août 1996, la Commission a informé les autorités allemandes qu’elle ouvrait la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE en ce qui concerne l'aide à la production liée au contrat accordée à BVW pour la construction de deux navires porte-conteneurs. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes(?), les autres États membres ainsi que les tiers intéressés ont été invités à présenter leurs observations à ce sujet. L’Allemagne y a donné suite par lettres du 13 janvier 1997, du 4 mars 1997 et du 14 mars 1997, cette dernière ayant été enregistrée le 17 mars. Un autre État membre a en outre fait part de ses observa- tions à la Commission. Il 1. Navire de croisière Costa / En avril 1994, l’armateur italien Costa Crociere et la BVW ont signé un contrat portant sur la construction d’un navire de croisière. La construction de ce navire, qui aurait dû être terminée à la fin du mois de juillet 1996, a commencé en juin 1994. La valeur du contrat atteignait à ce moment 602,219 millions de marks allemands (DEM). @ JO C 330 du 5. 11. 1996, p. 6.