6.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 37/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (2009/102/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité économique et financier (CEF), considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2009/103/CE (?), le Conseil a accordé le concours mutuel à la Hongrie. (2) — En dépit d’une amélioration attendue de la balance des opérations courantes, les besoins de la Hongrie en matière de financement extérieur pour 2008 et 2009 sont estimés à 20 milliards EUR; en effet, vu les récentes évolutions sur les marchés financiers, la balance des capi- taux et des opérations financières pourrait se dégrader sensiblement, avec une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille. (3) I convient de fournir à la Hongrie un soutien commu- nautaire d’un montant maximal de 6,5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) n° 332/2002. Ce soutien devrait aller () JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. (?) Voir page 7 du présent Journal officiel. de pair avec un prêt du Fonds monétaire international à hauteur de 10,5 milliards DTS (environ 12,5 milliards EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation qui devrait être approuvé le 6 novembre 2008. En outre, la Banque mondiale a accepté d’octroyer un prêt d'un montant d’un milliard EUR à la Hongrie. (4 I convient que le soutien financier soit géré par la Commission qui, après consultation du CEF, devrait convenir avec les autorités hongroises des conditions en matière de politiques économiques spécifiques dont est assorti ledit soutien. Ces conditions devraient être fixées dans un protocole d'accord. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans l'accord de prêt. (5) — Le soutien devrait être fourni afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements en Hongrie et, partant, de contribuer à la bonne mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement dans les conditions économiques et financières actuelles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté met à la disposition de la Hongrie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 6,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne de cinq ans au plus. 2.  Le soutien financier communautaire susvisé est mis à disposition pendant deux ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.