25.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 91/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/14/CE DE LA COMMISSION du 6 février 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs re- morques (*), et notamment son article 3, considérant que, en vertu de la directive 92/53/CEE, la Commission propose, sur la base d’un rapport à établir au plus tard le 31 décembre 1994, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception et pour faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres; considérant que, en vertu de l’article 9 de la directive 70/156/CEE, l’équivalence des règlements internationaux de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) visés à son annexe IV, partie IL, avec les directives particulières est reconnue; qu’il est 1 (*) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. (?) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1. (*) JO L 225 du 10.8.1992, p. 1. nécessaire de modifier et de mettre à jour l’annexe concernée et le tableau des équivalences afin d’assurer la transparence entre les règlements et les directives; considérant que, conformément à l’article 10 de la direc- tive 70/156/CEF, un État membre qui procède à une réception prend les mesures prévues à l’annexe X en vue de vérifier si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques produits sont conformes au type réceptionné; considérant qu’il est essentiel d’harmoniser les critères régissant les contrôles de conformité de la production effectués par les autorités de réception; qu’il est par conséquent nécessaire de prévoir des recommandations spécifiques quant aux procédures à suivre pour garantir la conformité d’application et d’interprétation; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Toute demande de réception d’un type de véhi- cule est introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d’un