L 242/64 Journal officiel des Communautés européennes 4. 9. 97 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant la liste visée à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3254/91 et à l’article 1 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission (97/602/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l’utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l’introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages Originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté ('), et notamment son article 3 para- graphe 1 deuxième alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 35/97 de la Commission, du 10 janvier 1997, arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises visées par le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil (), et notamment son article 1 paragraphe 1 point a) ne s’ap- plique qu’en ce qui concerne l’importation de fourrures d’animaux non nés ni élevés en captivité, provenant de pays énumérés dans la liste figurant à l’annexe de la présente décision; considérant que ladite liste a été établie sur la base des renseignements recueillis par la Commission auprès des pays notoirement situés dans l’aire de répartition des espèces visées à l’annexe I du règlement (CEE) n° 3254/91; considérant qu’un accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté a été transmis au Conseil pour approbation; qu’il convient de ne pas poser d’actes susceptibles de contrarier l’objet et le but de l’accord; que la liste inclut donc les pays qui ont paraphé l’accord; considérant que, en attendant notamment que d'autres pays tiers accèdent à l’accord international en matière de normes de piégeage sans cruauté, ou que se présente toute autre situation couverte par l’article 3 paragraphe 1 du 08 du 9. 11. 1991, p. 1. du 11. 1. 1997, p. 2. & u règlement (CEE) n° 3254/91, la présente décision ne peut avoir qu’un caractère provisoire; que la liste susmen- tionnée doit être modifiée immédiatement en fonction de l’évolution de la situation de façon à ne pas entraver les échanges de fourrures et pelleteries; considérant que le comité visé à l’article 5 du règlement (CEF) n° 3254/91, consulté par procédure écrite le 20 décembre 1996, n’a pas émis d’avis favorable sur le projet de décision de la Commission dressant la liste des pays autorisés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des pays qui remplissent au moins l’une des conditions fixées à l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CE) n° 3254/91, visée à l’article 1 para- graphe 1 point a) du règlement (CE) n° 35/97 de la Commission, figure à l’annexe de la présente décision, ainsi que les espèces concernées. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997. Par le Conseil Le président J. POOS