25. 10. 78 Journal officiel des Communautés européennes “ No L 298/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 octobre 1978 habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (78/870/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant la mauvaise répartition et le niveau insuffi- sant de l’activité économique, de l’emploi et de l’inves- tissement dans la Communauté ; considérant que, à côté des institutions et organismes financiers communautaires existants, dont il convient d’amplifier l’action, il y a lieu, pour stimuler la reprise de l’activité économique et soutenir les politiques communes, de mettre en place un mécanisme finan- cier nouveau venant s’ajouter aux mécanismes commu- nautaires existants, en vue d'apporter une contribution additionnelle à l’effort d'investissement dans la Communauté ; considérant qu’à cette fin une action communautaire aurait un effet d’entraînement et un impact financier réels allant très au-delà de son volume apparent ; considérant que cette action communautaire devrait viser à la réalisation de projets d’investissement contri- buant à une convergence et à une intégration crois- santes des politiques économiques des États membres et conformes aux objectifs prioritaires de la Commu- nauté ; (!) JO ne C 108 du 8. S. 1978, p. 32. (?) Avis rendu les 26 et 27 avril 1978 (non encore publié au Journal officiel). considérant que les marchés des capitaux offrent des ressources importantes qui pourraient être mobilisées pour le financement d'’investissements dans la Communauté ; considérant que la Communauté en tant que telle jouit d’un crédit propre dont elle se doit de tirer parti au mieux pour renforcer l’appui européen auxdits investissements et soutenir les politiques décidées au niveau communautaire ; considérant que, pour contribuer à atteindre l’objectif recherché, un montant d'’emprunts équivalant à un milliard d’unités de compte européennes en principal apparaît approprié dans les circonstances actuelles ; considérant que la mise en œuvre de ce nouveau méca- nisme financier doit se faire sur une base expérimen- tale ; considérant que la Banque européenne d'investisse- ment s’est déclarée disposée à participer à la mise en œuvre de la présente décision, DÉCIDE : Article premier La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté  économique européenne, des emprunts pour un montant ne pouvant dépasser l’équi- valent d’un milliard d’unités de compte européennes en principal.