18. 12. 76 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 348/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3091/76 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1976 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA' COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1707/73(2), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 4 du règlement n° 282/67/ CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagi- neuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1702/76 (*), prévoit la prise des échantillons ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines selon une méthode unique dans toute la Communauté ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement ne 282/67/CEE prévoit qu’à partir du ler juillet 1976 l’huile contenue dans les graines de' colza et de navette présentées à l’intervention doit avoir une teneur en acide érucique ne dépassant pas 15 % ; qu'’il y a lieu d’adapter en conséquence l’article 4 du même règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 4 du règlement n° 282/67/CEE est remplacé par le texte suivant : « La prise des échantillons, la réduction des échan- tillons pour laboratoire en échantillons pour l’ana- lyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en acide érucique, en impuretés et en humi- dité sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Communauté. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1976. O ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O ne L 175 du 29. 6. 1973, p. 5. O no 151 du 13. 7. 1967, p !. O no L t91 du 15. 7. 1976, p. 14. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission