L 176/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 1412] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/394/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (") modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2, para- graphe 4, considérant que, par décision 95/340/CE de la Commis- sion (,  modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (°); considérant que la décision 97/252/CE de la Commis- sion (”), modifiée en dernier lieu par la décision 98/89/ CE (), a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres auto- risent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; 243 du 11. 10. 1995, p. 17. 13 du 16. 1. 1997, p. 33. 200 du 24. 8. 1995, p. 38. 255 du 9. 10. 1996, p. 20. 200 du 24. 8. 1995, p. S2. 42 du 13. 2. 1997, p. 16. 101 du 18. 4. 1997, p. 46. 17 du 22. 1. 1998, p. 33. SD SIS L C E 0 OOOOOOOO ceereeeere considérant que la Commission a reçu de la part de l’Afrique du Sud une liste d’établissements, accompagnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l’annexe de la présente décision en ce qui concerne l’Afrique du Sud. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission