22. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 335/57 RÈGLEMENT (CEE) N° 3646/84 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 3138/82 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime de report spéciale pour les sardines et les anchois méditerranéens LA COWISSIÔN DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (‘), et notamment son article 14 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens (?), et notamment son article 5, considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3138/82 de la Commission (*), a révélé la nécessité de procéder à certaines adaptations dudit règlement et notamment d’introduire une plus grande flexibilité dans l’applica- tion du régime des contrats en tenant compte des caractéristiques générales de la production des espèces concernées ; ‘ considérant qu’il convient à cet égard, d’une part, d’au- toriser les contractants à réduire les quantités initiale- ment convenues en dessous de la marge de tolérance de 25 % actuellement prévue, lorsque cette marge n’a pas pu être respectée pour des raisons indépendantes de la volonté des opérateurs ; considérant que des divergences importantes ont été constatées dans l’octroi de la prime dans les cas où les quantités livrées sont restées de plus de 25 % en dessous des quantités initialement convenues et qu’il convient dès lors d’introduire cette nouvelle modalité plus flexible dans l’intérêt des opérateurs concernés, avec effet rétroactif au 1“ janvier 1983 et de fixer un nouveau délai pour l’introduction de demandes susceptibles de bénéficier de cette nouvelle modalité ; considérant, d’autre part, que les nécessités d'approvi- sionnement des transformateurs pouvant conduire à rechercher des compléments de fourniture, il convient de modifier les dispositions relatives à la conclusion de nouveaux contrats entre les opérateurs concernés ; considérant que l’article 10 deuxième alinéa du même règlement prévoit qu’en cas d’introduction tardive de la demande de la prime, la caution constituée pour () JO n° L 379 du 29. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 7. () JO n° L 335 du 29. 11. 1982, p. 9. l’octroi d’une avance sur la prime peut néanmoins être remboursée moyennant une déduction de 10 %, qu’il convient d’introduire la même modalité, avec effet rétroactif jusqu’au 1“ janvier 1983, pour l’octroi de la prime elle-même et de fixer un nouveau délai pour l’introduction de demandes susceptibles de bénéficier de cette modalité ; considérant que, notamment en cas d’inexécution partielle de cCertains contrats, les transformateurs peuvent se trouver dans l’obligation de recourir, pour le même lot de fabrication, à des fournitures de matières premières de diverses provenances ; que cette situation entraîne des difficultés sérieuses pour la tenue de la comptabilité «matières» en ce qui concerne la destination des produits ; qu’il convient dès lors de préciser qu’en vue du contrôle au stade de la commercialisation des produits transformés, la production journalière totale de l’entreprise doit être inscrite dans la comptabilité générale relative aux stocks de l’ensemble des produits finis ; considérant que, en cas d’infraction de portée limitée au régime de la prime de report spéciale, il convient que l’avantage financier limité qui découlerait de cette infraction ne soit pas sanctionné par la suppression complète du droit à la prime mais seulement par une réduction forfaitaire de celle-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3138/82 est modifié comme suit : | 1. À la fin de l’article 3 paragraphe 2 est ajouté l’alinéa suivant : «Toutefois, les avenants peuvent porter sur des quantités dépassant la marge de tolérance de 25 % en dessous des quantités initiales citée ci-avant s’il est démontré, à la satisfaction de l’État membre, que le non respect de la marge de tolérance en question est dû à des modifications sensibles des conditions de production de la matière première, notamment des conditions biologiques et climati- ques, ou à toute autre raison indépendante de la volonté propre des opérateurs. »