20.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 336/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1445/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et leur diffusion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Pour comparer directement le volume du produit intérieur brut (PIB) des États membres, il est essentiel que la Com- munauté dispose de parités de pouvoir d’achat (ci-après dénommées «PPA») qui éliminent les différences de niveaux de prix entre les États membres. Les PPA communautaires ont besoin d’être calculées en appliquant une méthodologie harmonisée, compatible avec le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (*), qui définit un cadre pour l’élaboration des comptes nationaux dans les États membres. () JO C 318 du 23.12.2006, p. 45. (?) Avis du Parlement européen du 26 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 novembre 2007. () JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1). G) Les États membres sont encouragés à produire des données pour des PPA régionales. Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (*) prévoit que les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territo- riales statistiques au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 rela- tif à l’établissement d’une nomenclature commune des uni- tés territoriales statistiques (NUTS) (°). Le PIB par habitant de ces régions, mesuré en PPA et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union à 25 pour la même période de référence. En l’absence de PPA régiona- les, les PPA nationales devraient servir à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels. Les PPA nationales peuvent également servir à fixer le montant des fonds à attribuer à chaque région. Le règlement (CE) n° 1083/2006 prévoit que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohé- sion doivent être ceux dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en PPA et calculé sur la base des don- nées communautaires pour la période 2001-2003, est infé- rieur à 90 % du RNB moyen de l’Union à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l’article 104 du traité. (* JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6). (°) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 105/2007 de la Commission (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).