29. 5.98 Journal officiel des Communautés européennes L 155/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire originaires de la République populaire de Chine (98/349/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), et notamment ses articles 14 et 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR (1) En juillet 1990, la Commission a, par le règlement (CEE) n° 1937/90 (*), institué un droit antidumping provisoire de 24,6 % sur les importations de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire originaires de la République populaire de Chine et accepté l’engagement de prix offert par China National Silk Import and Export Corporation — Zhejiang Branch (le seul exportateur connu en République populaire de Chine, ci-après dénommé «l’exportateur»). Cet exportateur a donc été exempté du droit antidumping définitif, également fixé à () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. ( JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 27. ) () 24,6 %, institué par la suite par le règlement (CEE) n° 3200/90 du Conseil (°). B. DEMANDE DE RÉEXAMEN En août 1991, l’exportateur a déposé une demande de réexamen de l’engagement en faisant valoir que les circonstances avaient changé depuis l’entrée en vigueur des mesures, à savoir: a) la Communauté ne produit plus beaucoup de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire, puisque le seul producteur communau- taire s’est tourné vers la production de tissus en soie/polyester; b) le producteur communautaire n’a pas augmenté ses prix de vente depuis l’entrée en vigueur de l’engagement et tente d’obtenir le monopole du marché de la Communauté; c) l’exportateur n’ayant pas exporté de tissus en soie pure pour rubans de machines à écrire vers la Communauté depuis 1989, il ne peut plus causer de préjudice à l’industrie communautaire. La Commission a estimé qu'’il y avait suffisamment d’éléments attestant un changement de circons- tances pour justifier l’ouverture d’un réexamen des mesures en vigueur. C. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN En janvier 1992, la Commission a, par un avis d’ouverture (°), annoncé le réexamen du règlement (CEE) n° 1937/90 portant acceptation d’un engage- ment concernant les importations de tissus en soie 306 du 6. 11. 1990, p. 21. Jo L JO C 12 du 18. 1. 1992, p. 5.