6. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 214/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 août 1997 relative à certaines mesures de protection à l’égard de certains produits de la pêche originaires de Madagascar (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/516/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (" modifié en dernier lieu par la directive 96/43/CE (’), et notamment son article 19, considérant que les visites d’inspection effectuées par les services de la Communauté à Madagascar ont fait appa- raître de graves déficiences dans l’infrastructure et l’hy- giène dans certains établissements de traitement des produits de la pêche et que les garanties offertes concer- nant l’efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes sont insuffisantes, que la production et la transformation des produits de la pêche dans ce pays comportent un risque potentiel pour la santé publique; considérant que, par conséquent, l’importation de produits de la pêche originaires de Madagascar ne doit plus être autorisée; considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s’applique aux produits de la pêche originaires de Madagascar. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. ) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. Article 2 Les États membres interdisent l’importation de produits de la pêche originaires de Madagascar. Toutefois, les lots qui auront quitté Madagascar avant l’en- trée en vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d’inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 août 1997, feront l’objet d’un programme d’échantillonnage représentatif. Les échantil- lons seront examinés en vue de la détection d’éventuels Micro-Organismes nocifs. Article 3 La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997. Article 4 Les États membres modifient les mesures qu’ils ap- pliquent dans les échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 1* août 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission