N° L 154/48 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 85 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 mai 1985 modifiant pour la deuxième fois l’annexe de la directive 779/117/CEE du Conseil concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (85/298/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, + vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharma- ceutiques contenant certaines substances actives (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/131/ CEE (?), et notamment son article 6, considérant que l’évolution des connaissances scientifi- ques et techniques rend riécessaire certaines modifica- tions de l’annexe de la directive 79/117/CEE ; considérant qu’il convient de supprimer un certain nombre de dérogation temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traite- ments moins nocifs sont actuellement disponibles ; considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu’ils n’ont pas ou qu'’ils n’ont plus l’in- tention d’user de ces dérogations ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosani- taire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 79/177/CEE est modifiée comme suit : 1. Dans la partie À « Composés mercuriques » : a) en regard du point 2, « Chlorure mercureux (calomel) », le texte sous c) est supprimé ; b) en regard du point 5, « Composé de l’alkoxyalkyl et de l’aryl-mercure », les textes sous a) et b) sont supprimés. () JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. () JO n° L 91 du 9. 4. 1983, p. 35. , 2. Dans la partie B, « Composés organochlorés persis- tants » : : a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte sous a) est remplacé par le texte suivant : ‘ « traitement contre Otiorrhynchus du milieu de culture des plantes ornementales ‘obtenues en conteneur » ; b) en regard du point 4, « DDT », le texte de la deuxième colonne est supprimé ; c) en regard du point S, « Endrine » : aa) le texte sous a) est remplacé par le texte suivant : «traitement contre les acariens des cycla- mens », bb) le texte sous b) est supprimé. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente décision, au plus tard le 1“ janvier 1986. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Article 3 * Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président