5.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 139/29 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 2009 instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (2009/427|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, règles de production biologique et, de manière générale, pour toute autre question afférente au domaine de la production biologique. Il s'agit de missions complexes vu le traité instituant la Communauté européenne, et de longue durée, qui requièrent un haut degré de spécialisation. considérant ce qui suit: (4) I est donc nécessaire d’instituer un groupe d’experts dans le domaine de la production biologique et d’en définir la (1) — Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin mission et la structure. 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (") définit les objectifs et principes applica- (5) — Le groupe .devrait c9ntribuer à gargntir un accès aisé à bles à la production biologique et établit les exigences une expertise ÏeC.hnlql{Ê dÊ haut niveau d;.ms un large fondamentales en ce qui concerne la production, l’étique- éventail de domaines liés à la production biologique. tage et le contrôle des produits biologiques pour les productions végétale, animale et aquacole. (6, N y a lieu qu'’il soit composé de scientifiques et d’'autres experts disposant de compétences en rapport avec la (2) — Dans la communication de la Commission au Conseil et production biologique et qu'’il fournisse des avis techni- au Parlement européen concernant un plan d’action euro- ques indépendants, de haut niveau et transparents à la péen en matière d’alimentation et d'agriculture biologi- Commission. ques — adoptée en juin 2004 (?), la Commission se propose d’évaluer la situation et de jeter les bases de l’élaboration des politiques, en fournissant un plan stra- (7) Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation tégique global en ce qui concerne l’apport de l'agriculture d'informations par les membres du groupe, sans préju- biologique à la politique agricole commune. En particu- dice des règles en matière de sécurité définies à l’annexe lier, le plan d'action européen en matière d’alimentation de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la et d’agriculture biologiques recommande, dans l’action Commission (). 11, de créer un groupe d'experts indépendants appelé à formuler des avis techniques. (8) — Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) (8) — Il est possible que la Commission nécessite des avis tech- n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du niques pour statuer sur la délivrance d’une autorisation 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes d'utiliser des produits, substances et techniques dans le physiques à l’égard du traitement des données à caractère cadre de l’agriculture biologique et de la transformation personnel par les institutions et organes communautaires des produits biologiques, pour élaborer ou améliorer les et à la libre circulation de ces données (*), () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. () JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. JO L 3 ( SEC(2004) 739. () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.