S. 8. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 216/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1883/78 DU CONSEIL du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri- cole commune (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) no 2788/72 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commisson, vu l’avis de l’Assemblée (3), considérant que, conformément à l’article 3 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, il y a lieu de définir les règles générales pour le financement communautaire des interventions ; considérant que, à cette fin, il importe d’établir la liste des mesures répondant à la notion d’intervention destinée à la régularisation des marchés ; considérant que, pour les mesures d’intervention pour lesquelles un montant par unité est fixé dans le cadre d'une organisation commune de marchés, il y a lieu de prévoir que les dépenses qui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire ; considérant que, pour les mesures d’intervention pour lesquelles un montant par unité n’est pas fixé dans le cadre d’une organisation commune de marché, il y a lieu de prévoir des règles de base, notamment en ce qui concerne la façon d'’établir les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l’immobilisation des fonds nécessaires pour l’achat des produits à l’intervention, la valorisation des stocks à reporter d’un exercice à l’autre et le financement des dépenses résultant des opérations matérielles de stockage et, le cas échéant, de transformation ; considérant que les différents éléments de dépenses et recettes à retenir, sur la base de ces règles, pour chaque secteur, devront faire l’objet d’une réglementa- tion plus détaillée ; qu’il y a lieu, en attendant, de () JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1. () JO ne C 131 du S. 6. 1978, p. 70. maintenir en vigueur les règlements de financement par secteur ; considérant qu’il y a lieu de regrouper dans un règle- ment unique les règles générales pour le financement communautaire des interventions ; qu’il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) n 2824/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures énumérées à l’annexe répondent à la notion d’'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) ne 729/70. ‘ Article 2 Lorsque, dans le cadre d’une organisation commune de marché, un montant par unité est fixé pour une mesure d'intervention, les dépenses qui en résultent relèvent entièrement du financement communautaire. Article 3 Lorsque, dans le cadre d’une organisation commune de marché, un montant par unité n’est pas fixé pour une mesure d’intervention, celle-ci est financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », conformément aux arti- cles 4 à 8. Article 4 1. _ Lorsqu’une mesure d’intervention visée à l’article 3 entraîne l’achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par les .comptes annuels qui sont établis par les services ou organismes (#) JO ne L 298 du 31. 12. 1972, p. 5.