9. 8. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 218/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1978 ‘ déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Beckman Dynograph Recorders — type R 511 À » muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 (78/657/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 14 mars 1978, le gouver- nement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et S du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Beckman Dynograph Recorders — type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL S doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n 3195/ 75, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 23 juin 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un enregistreur physiologique polyva- lent qui permet d’enregistrer notamment divers para- mètres physiologiques, ainsi que des phénomènes . électro-physiologiques ; considérant qu'’il s'agit d’un appareil d’utilisation courante dans le domaine de la médecine clinique ; que son utilisation pour l’enregistrement des contrac- tions de muscles lisses pour le bio-essai de substances biologiquement actives ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Beckman Dynograph Recor- ders — type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL S ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission (}) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO n L 316 du 6. 12. 1975, p. 17.