No L 77/28 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 79 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1979 relative aux demandes de remboursement dans le cadre de la directive 77/391/CEE instaurant une action de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (79/324/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES, , vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/9/CEE (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que les demandes de remboursement transmises à la section « orientation » du Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) concernant les aides prévues à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 77/391/CEE doivent comporter certaines données qui doivent être présentées dens une forme identique par les États membres, de façon à faciliter l'examen de leur conformité aux dispositions de la directive et des décisions de la Commission portant approbation des plans nationaux d’éradication ainsi que la prise d’une décision à leur égard ; considérant que, pour permettre une vérification effi- cace, les États membres doivent garder les pièces justi- ficatives à la disposition de la Commission pendant une periode suffisamment longue ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, (") JO ne L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. (?) JO no L 6 du 10. 1. 1979, p. 27. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les demandes de remboursement établies par les États membres suivant les dispositions des articles 7 et 8 de la directive 77/391/CEE doivent être présentées conformément aux tableaux joints en annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après la réalisation du programme, les pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en posses- sion sur la base desquelles leur demande de remboursement a été établie. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait a Bruxelles, le 9 mars 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président