24. 7. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1774/76 DU CONSEIL du 20 juillet 1976 relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (!), et notamment son article 2 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CÉE) n° 569/76, il y a lieu de fixer les critères de détermination du prix moyen du marché- mondial ainsi que les règles générales d’octroi de l’aide pour les graines de lin et celles concernant le contrôle des superficies ensemencées et récoltées dans la Communauté ; considérant que le prix moyen du marché mondial doit être déterminé à partir des responsabilités d’achat les plus favorables sur ce marché ; considérant qu'’il convient à cet effet de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international, pendant la période d'écoulement des graines communautaires ; que, toutefois, il paraît indiqué de ne pas tenir compte des offres qui ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché ; considérant que, en cas d’absence de cours et offres représentatifs des graines de lin, il y a lieu de déter- miner le prix moyen du marché mondial des graines à partir de la valeur des produits issus de la transforma- tion de ces graines ; que, dans le cas où les offres et les cours des graines de lin sur le marché mondial risquent de compromettre l’écoulement de la produc- (") JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. tion communautaire, il y a lieu de déterminer le prix du marché mondial à partir de la valeur des quantités moyennes d’huile et de tourteaux obtenues de la trans- formation de ces graines, déduction faite des coûts de transformation ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, le prix moyen du marché mondial doit être constaté pour un lieu de passage en frontière de la Communauté ; que, pour la détermination de ce lieu, il convient de tenir compte de sa représentativité pour l’'importation des graines et, dès lors, de retenir le port de Rotterdam ; que les offres et cours retenus doivent être ajustés s’ils se rapportent à un autre lieu de passage en frontière ; considérant que, pour les offres et cours retenus, il convient de procéder également aux ajustements destinés à compenser les différences éventuelles dans la présentation et la qualité par rapport aux critères retenus pour la fixation du prix d’objectif ; considérant qu’il convient de prévoir que les États membres producteurs prennent les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionne- ment du régime de l’aide ; considérant que, aux termes de l’article 2 paragra- graphe 2 du règlement précité, l’aide est accordée à une production établie en appliquant aux superficies ensemencées et récoltées un rendement indicatif qui peut être différencié compte tenu des caractéristiques du lin produit ainsi que du rendement constaté dans les principales zones de production de la Commu- nauté ; que, pour assurer une application correcte du régime d’aide, il convient, lors de la détermination du rendement indicatif, de tenir compte des rendements constatés par sondage dans les principales zones de production,