N° L 23/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 202/85 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1985 relatif aux communications transmises par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, [ , vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1032/84 (?), et notamment son article 5, considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion des mesures prévues pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux, il est nécessaire que la Commission reçoive des États membres des informations sur la mise en oeuvre des différentes mesures prévues au règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/84(*), ainsi qu’au règlement (CEE) n° 2365/84 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 157/85 (6); que, à cette fin, certaines données relatives aux organisations agréées, à la situa- tion de la production et du marché ainsi qu’aux courants commerciaux des pois, fèves, féveroles et lupins doux, doivent être communiquées régulière- ment par les États membres à la Commission ; considérant toutefois qu’il est opportun que ces ‘ communications soient limitées au strict nécessaire et tiennent compte des possibilités administratives exis- tant dans les États membres ; considérant que, dans un souci de bonne administra- tion, il convient de reprendre dans le présent règle- ment toutes les obligations des États membres concer- nant les informations périodiques à fournir à la Commission, et, dès lors, d’abroger le règlement (CEE) n° 573/83 de la Commission () ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. @ JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 39. () JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 3. (5) JO n° L 222 du 20. 8. 1984, p. 26. () JO n° L 19 du 23. 1. 1985, p. 7. () JO n° L 69 du 15. 3. 1983, p. S. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres communiquent à la Commission, dans les trente jours qui suivent l’agrément, les noms et adresses des organisations agréées, conformément à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82, ainsi que le nombre de producteurs membres. Article 2 Au plus tard le mercredi de chaque semaine, les États membres communiquent à la Commission les quanti- tés, établies séparément pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux, pour lesquelles les aides prévues à l’ar- ticle 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1431/82 ont été demandées à l’avance au cours de la semaine précédente, ventilées selon que les produits en cause sont destinés à l’alimentation animale ou à l’alimentation humaine et assimilée. Article 3 Pour chaque mois, les États membres communiquent à la Commission, dans les trente jours suivant la fin du mois, les données suivantes, établies séparément pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux : — le nombre de certificats délivrés, visés à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82, ainsi que les quantités concernées, — les quantités pour lesquelles l’article 30 du règle- ment (CEE) n° 2365/84 a été appliqué, — les quantités pour lesquelles l’article 31 du règle- ment (CEE) n° 2365/84 a été appliqué, — les quantités ayant fait l’objet d’une déclaration d’entrée en entreprise, visées à l’article 5 para- graphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2036/82, ventilées selon que les produits en cause sont destinés à l’alimentation animale ou à l’alimentation humaine et assimilée, — les quantités pour lesquelles une demande d’aide a été présentée selon les dispositions de l’article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2365/84, ventilée selon que les produits en cause sont destinés à l’alimentation animale ou à l’alimenta- tion humaine et assimilée.