29. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/1 (Actes dont la pubÏication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 ‘dans une procédure engagée en vertu du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.737 — Ciba-Geigy/Sandoz) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/469/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 dé- cembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!) (ci-après dénommé «rè- glement sur les concentrations»), et notamment son arti- cle 8 paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espacé économique européen, et notam- ment son article 57, vu la décision prise par la Commission le 2 mai 1996 d’engager la procédure dans la présente affaire, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- 2 tions ({*), considérant ce qui suit. (1) La notification présentée le 27 mars 1996 porte sur le projet de concentration entre Ciba-Geigy AG (ci-après dénommée «Ciba») et Sandoz AG (ci-après dénommée «Sandoz»), entreprises ayant toutes deux leur siège à Bâle, par lequel elles envisagent de fusionner leurs activités en créant une entreprise unique, sous le nom de Novartis AG (ci-après dénommée «Novartis»). (!) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 (rectificatif: JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). (?) JO n° C 230 du 29. 7. 1997. (2) (5) Par décision du 18 avril 1996, la Commission a prorogé le sursis à la réalisation de la concentra- tion notifiée, conformément à l’article 7 para- graphe 2 et à l’article 18 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 4064/89 (règlement sur les concen- trations) jusqu’à l’adoption d’une décision finale. Après examen de la notification, la Commission a constaté que le projet de concentration relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Par décision du 2 mai 1996, la Commission a donc ouvert la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations. Le comité consultatif a examiné le présent projet de décision le 2 juillet 1996. I. PARTIES Ciba fabrique des produits. biologiques et chimi- ques dans les secteurs de la santé, de l’agriculture et de l’industrie.