14. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 44/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION * DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 autorisant le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de certains produits des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun origi- naires de Roumanie (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/106/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, ' .vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notam- ment ses articles 2 et 3, considérant que le gouvernement britannique a intro- duit une demande au titre de l’article 115 premier alinéa du traité auprès de la Commission des Commu- nautés européennes en vue d’être autorisé à appliquer des mesures de surveillance et de protection à l’égard de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en grès, en faïence ou en poterie fine et en autres matières céramiques, des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 69.11-10, 90 et 69.12-20, 31, 39, 90), originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que l’importation au Royaume-Uni  des produits en cause originaires de Roumanie est soumise, par la décision 83/675/CEE du Conseil (, à un contingent quantitatif qui s'élève à 400 000 livres sterling pour l’année 1984 ; considérant que, du fait de ces mesures, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations des produits en question dans les différents États membres ; !) JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. JO n° L 381 du 31. 12. 1983, p. 1. considérant que les relevés statistiques indiquent que, depuis le début de l’année en cours, les importations au Royaume-Uni des produits en cause, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres, se sont élevées à 105 000 livres ster- ling ; considérant que, s’agissant de la situation de la produc- tion nationale, les informations qu'a reçues la Commission montrent qu’au Royaume-Uni les impor- tations des produits en cause originaires des pays tiers ont été de 10,9 millions de livres sterling en 1982, de 10,8 millions de livres sterling en 1983 et de 6,6 millions de livres sterling au cours des six premiers mois de 1984 ; que la part de marché de ces importa- tions a été de 18 % en 1982 et 1983 et de 17 % au cours des six premiers mois de 1984 ; considérant que la production britannique a été de 229,5 millions de livres sterling en 1982, de 248,3 millions de livres sterling en 1983 et de 140,5 millions de livres sterling au cours des six premiers mois de 1984 ; que la part de marché a été de 82 % en 1982, de 81 % en 1983 et de 83 % au cours des six premiers mois de 1984 ; considérant que la consommation interne des produits en cause a été de 139,7 millions de livres sterling en 1982, de 141,7 millions de livres sterling en 1983 et de 88,1 millions de livres sterling au cours des six premiers mois de 1984 ; considérant que les exportations britanniques des produits en cause ont augmenté de 115 millions de livres sterling en 1982 à 133 millions de livres sterling en 1983 et ont été de 112,5 millions de livres sterling au cours des dix premiers mois de 1984 ;