4. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1285/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 portant ouverture d’un réexamen pour un «nouvel exportateur» du règlement (CEE) n° 54/93 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires, entre autres, d’Inde abrogeant le droit pour les importations en provenance d’un exportateur dans ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions faisant l’objet d’un dumping en provenance de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11 paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) G) A. Demande de réexamen La Commission a été saisie d’une demande de réexamen pour un «nouvel exportateur», conformé- ment à l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «le règlement de base»). La demande a été déposée le 15 janvier 1996 par Viral Filaments Limited (Inde), exportateur indien qui prétend ne pas avoir exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées, à savoir la période du 1" janvier au 31 août 1990 (ci- après dénommée «la période d’enquête initiale»). B. Produits Les produits concernés sont des fibres synthétiques discontinues de polyester, non cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour la filature, commu- nément désignées sous le nom de fibres synthéti- ques de polyesters et relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Ce code n’est donné qu’à titre indicatif et n’a pas d’effet contraignant pour le clas- sement des produits. C. Mesures existantes Par le règlement (CEE) n° 54/93 (?), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 7,2 % sur les importations du produit concerné originaires d’Inde, excepté pour certaines entre- () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( JO we L 9 du 15. 1. 1993, p. 2. (#) (5) ( (7) prises expressément mentionnées, qui font l’objet d’un droit moins élevé. D. Motifs du réexamen Le demandeur, Viral Filaments Limited, en Inde, a montré qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou des producteurs indiens soumis aux mesures anti- dumping susmentionnées instituées sur le produit concerné et qu’il a en fait commencé à exporter vers la Communauté après la période d’enquête initiale. Le demandeur a encore démontré -qu’il avait passé un contrat à long terme pour exporter une quantité significative du produit concerné vers la Communauté. Les producteurs  communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande susmentionnée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations. À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règle- ment de base en vue de déterminer, dans l’hypo- thèse où un dumping serait établi, la marge de dumping individuelle du demandeur et le niveau du droit dont ses importations du produit concerné vers la Communauté devraient faire l'objet. E. Abrogation du droit en vigueur et enregis- trement des importations Conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règle- ment de base, il convient d’abroger le droit anti- dumping en vigueur en ce qui concerne les impor- tations du produit concerné originaire d’Inde fabriqué et exporté par le demandeur. En même temps, ces importations doivent être enregistrées conformément à l’article 14 paragraphe 5 dudit règlement, afin que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l’exis- tence d’un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d’ouverture du présent réexamen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés par le demandeur ne peut toutefois être N estimé à ce stade de la procédure.