12.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 68/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 2002 suite à la demande de l'Autriche de recourir au régime spécial prévu par l'article 3 de la directive 93/38/CEE [notifiée sous le numéro C(2002) 684] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/205/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommu- nications (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 3, paragraphe 4, vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire les hydro- carbures (*), et notamment son article 12, vu la demande de l'Autriche soumise le 6 septembre 2000, après avoir consulté le comité consultatif pour les marchés publics, considérant ce qui suit: (1) — Selon l'article 3 de la directive 93/38/CEE, un État membre peut demander à la Commission de décider que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de pros- pecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou tout autre combustible solide n'est pas considérée comme étant une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de cette directive et que les entités ne peuvent pas être considérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, para- graphe 3, point b), pour exploiter une ou plusieurs de ces activités lorsque toutes les conditions sont remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concer- nant ces activités et que tout État membre demandant une telle décision veille à ce que l'entité observe les principes de non-discrimination et de mise en concur- rence pour l'attribution des marchés et communique à la Commission les informations relatives à l'octroi des marchés. JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. () JO L 101 du 1.4.1998, p. 1. JO L 164 du 30.6.1994, p. 3. (2) — Les États membres en conformité avec les dispositions de la directive 94/22/CE doivent être considérés comme satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3, para- graphe 1, de la directive 93/38/CEE. (3) — Par lettre du 6 septembre 2000 (*), l'Autriche a soumis une demande à la Commission relative à l'article 3 de la directive 93/38/CEE. Cette demande ne couvrait pas l'ex- ploitation d'aires géographiques dans le but de pros- pecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides. (4) — Par lettre du 11 décembre 2000, la Commission invitait l'Autriche à présenter les dispositions législatives, régle- mentaires ou administratives nécessaires à l'évaluation juridique de la demande et de préciser si, avant la date d'application de la directive 93/38/CEE, une concession ou une autorisation particulière avait été octroyée et si, à cette date, d'autres entités avaient eu la possibilité de demander, sans discrimination et selon des critères objectifs, une autorisation d'exploiter des aires géogra- phiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides. (5) — Par lettre du 20 mars 2001, l'Autriche a transmis à la Commission les documents demandés et ont émis un avis sur les questions posées. (6)  L'Autriche satisfait à ses obligations découlant de la directive 94/22/CE par la loi minière (Berggesetz) de 1975 (°) qui a été remplacée le 1* janvier 1999 (*) par la loi sur les substances minérales (”). (7) — Se référant à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE, la République d'Autriche a fait publier le 12 septembre 1995 une communication dans le Journal offi- ciel des Communautés européennes (8), de laquelle il ressort que l'ensemble du territoire de l'Autriche est toujours disponible, au sens dudit article, pour la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans la mesure où il n'existe pas de contrat de recherche, d'ex- ploitation et de stockage concernant des hydrocarbures ni d'anciennes autorisations minières englobant des hydrocarbures. (*) Initialement, la demande se fondait sur le paragraphe 86 de la loi fédérale sur les marchés publics 1997. 6) BGBI. 259/1975. () BGBI. 1 38/1999. () Les dispositions concernant la prospection et l'extraction de pétrole et de gaz naturel n'ont toutefois pas — dans la mesure où cela est pertinent dans le présent contexte — été modifiées par rapport à la loi minière de 1975. () JO C 237 du 12.9.1995, p. 16.