28. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/13 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 autorisant l’octroi par le Royaume-Uni d’aides en faveur de l’industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/577/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ('), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant ce qui suit: Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 29 janvier 1997, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, l’aide résiduelle totale qu’il se propose d’octroyer à l’industrie houillère par dispositions budgétaires au titre de l’exercice 1998/1999, cette aide devant être versée au cours de la période qui prendra fin à l’expiration du traité CECA en juillet 2002. Conformément à la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit statuer sur les mesures financières suivantes: — une provision de 92 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pensions des anciens mineurs de British Coal Corporation et de leurs ayants droit, () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. — une provision de 24 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi à la suite du processus de restructuration de l’industrie houillère au Royaume- Uni, — une provision de 365 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit, — une provision de 177 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corpo- rels des anciens mineurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit, — une provision de 15 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d’activités résiduelles antérieures à la dissolution de Bristish Coal Corpora- tion consécutive à la privatisation, — une provision de 218 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l’environnement résultant de l’activité minière antérieure à la privatisa- tion. Les mesures financières envisagées par le Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère répondent aux disposi- tions de l’article 1* paragraphe 1 de la décision n° 3632/ 93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l’article 9 paragraphe 4 de ladite décision sur la confor- mité de ces mesures avec les objectifs et critères de la décision ainsi que sur leur compatibilité avec le bon fonc- tionnement du marché commun.