12.2.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 41/3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 avril 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens (2009/117/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Népal sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous vu la proposition de la Commission, réserve de la conclusion dudit accord. considérant ce qui suit: Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux ; existants par un accord communautaire. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le Népal sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes direc- trices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions Article 3 des accords bilatéraux existants par un accord commu- ; usqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provi- nautaire. Jusq 8 ; Pp q p soire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accom- plissement des procédures nécessaires à cet effet (*). Il convient de signer cet accord et d_€ 1aPpllquer à titre (!) La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ulté- sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins de rieure, secrétariat général du Conseil.