N° L 214/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du S juillet 1982 constatant ; que n l’importation l’appareil - dénommé = « Aminco- Spectrofluorometer, model J4-8970 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/481/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 29 décembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé = « Aminco-Spectrofluorometer, — model J4-8970 », commandé le 8 septembre 1978 et destiné à être utlilisé pour la recherche dans le domaine de la micro-analyse et de la submicro-analyse des phénois végétaux et composés analogues, ainsi que pour la détermination de l’activité de l'enzyme N-feruloygly- cine deferulase, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrofluoromètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que le pouvoir () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. C} JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de résolution du spectre, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil SFR 100 fabriqué par la firme Baird-Atomic Ltd, East Street, UK-Braintree, Essex, et de l’appareil JY 3 C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91163 Longju- meau Cedex, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Aminco-Spec- trofluorometer, model J4-8970 », faisant l’objet de la demande de la Belgique, du 29 décembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Membre de la Commission