30. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2443/85 DE LA COMMISSION du 29 août 1985 fixant certains coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses pour la période 1985/1986 | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation . commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (°), et notamment son article 12, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et affectées d’un coeffi- cient fixé annuellement pour chaque État membre concerné ; que ce coefficient exprime le rapport exis- tant entre les quantités totales exportées et les quan- tités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée ; qu’il y a lieu, suite aux informations four- nies par l’Irlande et relatives à la période allant du 1‘ janvier au 31 décembre 1984, de fixer les coefficients pour la période allant du 1" août 1985 au 31 juillet 1986 ; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1188/81 prévoit que le coeffi- cient est adapté si l’évolution prévisible des exporta- tions des boissons spiritueuses concernées d’un des États membres concernés montre une tendance à une modification sensible ; qu'une telle appréciation peut Être faite par la prise en compte d’une période de réfé- rence suffisamment longue pour éliminer de courtes fluctuations non significatives ; qu’une période de six années précédant l’année en cause paraît répondre à cette condition ; que, en outre, une différence annuelle de moins de 1 % entre les évolutions respectives des exportations et des quantités commercialisées totales ne peut pas révéler une tendance à une modification sensible ; “ considérant qu’il est indiqué d’adapter de cette façon les coefficients pour tenir compte d’une tendance à l’augmentation des exportations irlandaises ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la période du 1* août 1985 au 31 juillet 1986, les coefficients visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l’Irish whiskey, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ août 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 août 1985. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 121 du S. 5. 1981, p. 3. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président