L 161/30 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2008 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 582/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union le 1“ janvier 2007, sont tenues, à compter de cette date, de soumettre à l’obligation de visa les ressor- tissants des pays tiers qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les fron- tières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obliga- tion (). (!) Avis du Parlement européen du 31 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 juin 2008. (?) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23). @) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s'appliqueront en Bulgarie et en Roumanie qu’en application d’une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d’adhésion. La Bulgarie et la Roumanie sont par conséquent tenues de délivrer des visas nationaux, pour l’entrée sur leur territoire ou le transit par ce dernier, aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uniforme ou d’un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appli- quant l’intégralité de l’acquis de Schengen, ou d’un docu- ment similaire délivré par Chypre, un Etat membre qui ne met pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis. Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen ou de documents similaires délivrés par Chypre ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin d’épargner à la Bulgarie et à la Roumanie une surcharge administrative injustifiée, des règles similaires aux règles communes introduites par la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (°), devraient être intro- duites pour la Bulgarie et la Roumanie. () JO L 167 du 20.6.2006, p. 1.