L 301/26 Journal officiel de l'Union européenne 17.11.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2008 relative à l’aide d’État C 11/08 (ex N 908/06) que la Pologne projette d’accorder à BVG Medien Beteiligungs GmbH [notifiée sous le numéro C(2008) 7813] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/837/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!) conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (4) (1) — Par une notification électronique du 27 décembre 2006, enregistrée à la Commission le même jour (?), les auto- rités polonaises ont informé la Commission, conformé- ment à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et en vertu de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régio- nale en faveur de grands projets d’investissement (°) (ci- après dénommé l“«encadrement multisectoriel»), qu’elles projetaient d'octroyer une aide régionale concernant un grand projet d'investissement de la société BVG Medien Beteiligungs GmbH. () JO C 159 du 24.6.2008, p. 18. (?) La période initiale de deux mois, au cours de laquelle doit s’effectuer l’appréciation, a débuté le 3 janvier 2007. Par lettres datées du 2 mars 2007 (D/50921), du 15 juin 2007 (D/52553) et du 21 décembre 2007 (D/55146), la Commission a demandé des informations complémen- taires. Les autorités polonaises ont répondu par des cour- riers datés du 13 avril 2007 (A/33156), du 23 octobre 2007 (A/38722) et du 23 janvier 2008 (A/1392). Par lettre du 11 mars 2008, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide en question. La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure (ci-après dénommée «décision d'ouverture de la procé- dure») a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Elle n’a reçu aucune observation des parties intéressées. Les autorités polonaises ont répondu par des courriers du 9 mai 2008 (A/8753) et du 13 mai 2008 (A/8829), tous deux enregistrés par la Commission le 13 mai 2008. (* JO C 70 du 19.3.2002, p. 8. (#) Voir la note 1.