7. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour les stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques Phase II fonctionnant dans la bande DCS 1800 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/529/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ('), modifiée par la directive 93/68/CEE (, et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant que la présente décision devrait être réexa- minée pour permettre d’assurer la cohérence, entre les organismes notifiés, de l'évaluation de la conformité avec les normes harmonisées applicables; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s’applique aux équipements terminaux, y compris leurs accessoires actifs s’ils modi- fient le fonctionnement des équipements terminaux d’une manière qui affecte la conformité avec les exigences essentielles, fonctionnant dans la bande DCS 1800 et rele- vant de la norme harmonisée définie à l’article 2 para- graphe 1 de la présente décision. La présente décision s’applique également aux équipements terminaux ca- pables de fonctionner à la fois dans les bandes de fréquences GSM et DCS 1800. (") JO n° L 128 du 23. S. 1991, p. 1. (?) JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences des applica- tions de la téléphonie auxquelles satisfont les équipe- ments terminaux visés au paragraphe I. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut les parties applicables de la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre les exigences essentielles visées au point g) de l’article 4 de la directive 91/263/CEE. La réfé- rence à cette norme et les parties applicables de celle-ci figurent dans les annexes. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (*) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1 para- graphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’article 2 paragraphe 1, six mois au plus tard après la notification de la présente décision. Article 4 La présente décision est réexaminée au plus tard six mois après son adoption. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 19.