No L 46/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Magnavox-Geoceiver Satellite Surveyor, model MX 1502 » (80/210/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(°), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouver- nement italien a demandé à la Commission d’engager la procédure actuellement prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Magnavox-Geoceiver Satellite Surveyor, model MX 1502 », destiné à être utilisé dans l’étude de la structure du champ de gravité terrestre, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 4 décembre 1979 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d'examiner ce cas d’espèce ; (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (*) JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un récepteur portatif d’informations envoyées par satellite ; qu’il ne possède pas de caracté- ristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés à la réali- sation d'’activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Magnavox-Geoceiver Satellite Surveyor, model MX 1502 » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1980. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission