24.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 20/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/277/CE, Euratom en ce qui concerne les modalités d’exécution de la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection [notifiée sous le numéro C(2007) 6464] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/73/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) () @) JO JO II convient de modifier la décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d’exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un méca- nisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours rele- vant de la protection civile (?) afin d’y inclure des moda- lités d’exécution relatives à la protection civile euro- péenne. Il convient que ces modalités d'exécution couvrent les principales caractéristiques des modules de protection civile, à savoir notamment leurs tâches, capa- cités, composantes et délais de déploiement, et définissent les niveaux appropriés correspondants d'autosuffisance et d'interopérabilité. Les modules de protection civile établis sur la base du volontariat au moyen de ressources nationales d’un ou de plusieurs États membres contribuent à la capacité de réaction rapide de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile préconisée par le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et par le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. Pour que les modules de protection civile puissent participer aux interventions liées aux cas d'urgence majeurs, il convient que leurs principales carac- téristiques répondent à certaines exigences générales. Il est nécessaire de disposer sur site d’équipes d’assistance technique capables d’'appuyer les équipes de la Commu- nauté chargées de l’évaluation et/jou de la coordination dans la mise en place et la gestion de bureaux, de systèmes de télécommunication, de l’approvisionnement et des transports. Il y a lieu, à cette fin, d'établir des exigences générales applicables aux équipes d’assistance 314 du 1.12.2007, p. 9. 87 du 25.3.2004, p. 20. …… (6) technique. Ces équipes peuvent également contribuer à répondre aux exigences auxquelles doivent satisfaire les modules de protection civile en matière d’autosuffisance. Il convient que toute disposition prévoyant l'incorpora- tion d’équipes d'assistance technique aux modules de protection civile soit prise avant la transmission à la Commission des informations d’ordre général concernant lesdits modules. Il convient que les modules de protection civile soient en mesure de travailler de façon autosuffisante pendant une période donnée. Il y a donc lieu d’établir des exigences générales en matière d'autosuffisance et, le cas échéant, des exigences particulières susceptibles de varier en fonc- tion du type d'intervention ou du type de module concernés. Il convient de prendre en compte les pratiques courantes des États membres et des organisations inter- nationales, comme les périodes étendues d'autosuffisance dans le cas des modules de recherche et de sauvetage en milieu urbain ou le partage, entre pays donateur et pays demandeur, des tâches d’appui opérationnel aux modules comportant une composante aérienne. Il y a lieu de prévoir des mesures, au niveau de la Communauté et des États participants, afin d’améliorer l’interopérabilité des modules de protection civile, parti- culièrement en ce qui concerne l’entraînement et les exer- cices. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la protection civile, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/277/CE, Euratom est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées: «c) “équipes d’intervention”: les ressources humaines et maté- rielles, y compris les modules de protection civile (visés aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater), mises en place par les États membres aux fins des interventions de protection civile; “équipes d’assistance technique”: les ressources humaines et matérielles mises en place par les États membres pour exécuter des actions de soutien.»