N° L 236/30 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) b COMMISSION . DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.320 — Fibres optiques) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.) (86/405/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du ’ traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu les demandes d’attestation négative et les notifications introduites par Corning Glass Works de New York et certaines de ses filiales (ci-après dénommées « Corning »), d’une part, et par plusieurs sociétés européennes, de l’autre, portant sur des accords d’entreprise commune et les accords de licences de brevet connexes ayant essentiel- lement pour objet la fabrication et la vente de fibres opti- ques et de câbles optiques, vu le contenu des demandes et des notifications publiées conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 @ | après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 206 du 16. 8. 1985, p. 3. () LES FAITS A. La procédure Les accords de 1981 relatifs au Royaume-Uni, énumérés à l’annexe I, ont été notifiés à  la Commission le 17 mars 1981. Les accords alle- mands de 1973 et 1978 et les accords relatifs à une entreprise commune en France ont été notifiés à la Commission le 24 juin 1983. Les parties ont solli- cité une attestation négative au titre de l’article 2 du règlement n° 17 ou, à titre subsidiaire, une exemp- tion au titre de l’article 85 paragraphe 3. Le 6 juillet 1983, la Commission a engagé, au titre de l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17, une procédure visant à constater une infraction éven- tuelle à l’article 85 paragraphe 1. La Commission a envoyé une communication des griefs à toutes les parties intéressées, estimant en particulier que la participation de Corning à l’exploitation de trois entreprises communes, ayant la même activité et situées dans trois États membres, était susceptible d’entraîner une répartition du marché entre lesdites entreprises communes, en leur permettant de coor- donner à une vaste échelle leurs décisions en matière de production, de vente et de fixation des' prix et d’échanger des informations susceptibles d’influer sur la concurrence. La Commission s’op- posait également à certaines dispositions spécifi- ques contenues dans les accords notifiés.