10. 8.70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/5 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/387/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son arti- cle 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les portes ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules de transport en commun, des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics. Article 2 ‘Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception de portée natio- nale d’un véhicule pour des motifs concernant leurs portes si celles-ci répondent aux pres- criptions figurant aux annexes. Article 3 Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescrip- tions des annexes, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.