11. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1962/84 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tissus de coton, écrus ou blanchis, de la catégorie ex 2 (code 0023), originaires du Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les autres tissus de coton écrus ou blanchis, de la catégorie ex 2 (code 0023), le plafond s’établit à 15,00 tonnes ; que, à la date du 6 juillet 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir des droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Sri Lanka, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 juillet 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka : Numéro Numéro 1L du tarif Codes Nimexe 2s ; ; de code Catégorie douanier (1984) Désignation des marchandises commun (1) (2) (4) 0023 ex 2 ex 55.09 Autres tissus de coton : 79 55.09-03, 04, 05, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 68, 69, 75, 76, 77, 78, , 80, 81, 82 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, pelu- ches, tissus bouclés, tissus à mailles nouées : — écrus ou blanchis Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.