21. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 253/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2677/84 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1984 relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1 janvier 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu e traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles ('), et notamment son arti- cle 7, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 , mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole .à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84, et notamment son article 6, considérant que le changement des taux représentatifs du mark allemand et du florin néerlandais au 1“ janvier 1985, conformément aux dispositions du règle- ment (CEEF) n° 855/84, entraîne une baisse correspon- dante des prix d’intervention exprimés en monnaie nationale dans les États membres concernés ; que, dans cette perspective et compte tenu de la situation actuelle des marchés, l’ampleur du changement moné- taire en république fédérale d’Allemagne conduit à un risque de perturbation en ce qui concerne notamment les marchés des céréales et du sucre ; qu'il est dès lors nécessaire d’arrêter des mesures transitoires appro- priées en vue d’éviter ces perturbations ; considérant que, en ce qui concerne les céréales, des ventes anormalement élevées à l’intervention avant le 1 janvier 1985 peuvent créer des perturbations du marché et du système d'intervention en Allemagne ; qu’il convient dès lors de fixer une quantité maximale de céréales produites en Allemagne qui peut encore, jusqu’au 31 décembre 1984, être vendue à l’organisme . d’intervention de cet État membre aux prix d'interven- tion convertis en monnaie nationale moyennant le taux représentatif actuellement applicable, le nouveau taux s’appliquant aux prix d’intervention payables pour les autres quantités éventuellement offertes à l’orga- nisme d’intervention allemand ; que ladite quantité maximale doit être déterminée en fonction de celle — pouvant être estimée à 2,5 millions de tonnes — qui aurait été offerte à l’intervention dans des conditions normales, compte tenu de l'ampleur de la récolte de l’année 1984 et à l’exception des quantités de froment () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. tendre panifiable offertes à l’intervention dans le cadre du règlement (CEE) n° 1810/84 de la Commission (* ; que, dans l’intérêt de son efficacité, la présente mesure s'applique aux quantités offertes à l’organisme d’inter- vention allemand à partir du 14 septembre 1984, compte tenu de la communication de la Commission ‘publiée à la même date avertissant les intéressés de l’imminence d’une telle mesure (*) ; considérant que, en ce qui concerne le sucre, l’applica- tion à partir du 1 janvier 1985 d’un nouveau taux représentatif du mark allemand et, donc, d’une dimi- nution du prix d’intervention du sucre exprimé en monnaie nationale à partir de cette date en Allemagne, est susceptible d’inciter les fabricants à vendre immé- diatement à l’intervention les quantités de sucre normalement commercialisées après cette date ; qu’une mesure identique à celle retenue dans le secteur des céréales ne peut être appliquée pour le sucre, en raison de l’inexistence en pratique de ventes à l’intervention dans des conditions normales de marché ; qu’il convient dès lors de prévoir l’applica- tion, pour les seules opérations d’achat à l’intervention dans cet État membre, du nouveau taux représentatif , du mark allemand dès l’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que, aux termes de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (*), les fabricants de sucre ont l’obliga- tion de payer aux betteraviers les prix minimaux pour les betteraves A et B ; que, en raison du changement du taux représentatif du mark allemand au 1“ janvier 1985, ces prix minimaux exprimés en monnaie natio- nale devraient normalement changer à cette date en Allemagne ; que, toutefois, la campagne de récolte et de transformation de la betterave en sucre commence dans cet État membre au début octobre et se poursuit jusqu’à la fin décembre alors que la commercialisation du sucre obtenu se déroule de manière constante jusqu’à la nouvelle récolte ; que, dans ces circons- tances, afin de ne pas faire peser sur les seuls fabricants de sucre la charge résultant d'une baisse des prix exprimés en monnaie nationale à partir du 1““ janvier 1985, il y a lieu d’adapter le taux de conversion affec- tant le calcul de ces prix minimaux pour l’ensemble de la campagne ; que pour assurer un traitement équi- O n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 33. O n° L 244 du 14. 9. 1984, p. 45. O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 74 du 18. 3. 1982, p. !. PE DE E E e d En B nn itsthe dad e S e meetee en e e