Ne L 244/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1982 portant règlement du différend opposant le grand-duché de Luxembourg et la République française concernant le renouvellement des autorisations de certains services réguliers spécialisés (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/595/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l’établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (!), dénommé ci-après «le règlement », et notamment son article 14, considérant que, depuis 1970, l’entreprise de transport SARL Société des anciens établissements autocars Emile Frisch, établie à Luxembourg, 5, rue Jules Fischer, assure pour l’usine de céramique SARL Villeroy & Boch, établie à Luxembourg, 330, rue de Rollingergrund, le ramassage du personnel domicilié dans la région frontalière en France ; que trois services réguliers spécialisés, fonctionnant journellement du lundi au vendredi, ont été créés, deux en 1970 et le troisième en 1974 ; que, depuis 1976, un service régu- lier spécialisé hebdomadaire fonctionne les sariedis ; que, le 6 septembre 1974, un contrat de durée indéter- minée a été conclu par Frisch et Villeroy & Boch portant sur le transport des travailleurs français de ce dernier; que Villeroy & Boch intervient pour une partie dans les frais de déplacement de ses ouvriers utilisant les services de Frisch ; considérant que, depuis 1976, l’entreprise de transport SARL Schiocchet, établie à-Boulange (France), 27, rue de Ludelange, exploite un service régulier (non spécia- lisé) dont l’itinéraire chevauche en partie celui des services de Frisch ; considérant que, le 21 janvier 1977, les autorisations de transport ont été, conformément au règlement, accor- dées à l’entreprise Frisch pour l’exploitation de ces services ; que lesdites autorisations étaient valables jusqu’au 31 décembre 1978 ; considérant que Frisch a introduit, le 22 novembre 1978, des demandes de renouvellement de ces autori- () JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. sations ; que Frisch a renouvelé ces demandes le 20 décembre 1979 ; considérant que, nonobstant la délivrance d’autorisa- tions provisoires, valables du 24 octobre 1979 au 31 mars 1980, aucune décision définitive n’a été prise par les États concernés sur les demandes de renouvelle- ment introduites par Frisch ; considérant que, pendant les périodes du 1* janvier au 23 octobre 1979 et du 1* avril 1980 jusqu’à mainte- nant, Frisch a continué à exploiter les services malgré l’absence d’autorisations ; considérant que, compte tenu du refus de la France pour marquer son accord sur le renouvellement des autorisations, le Luxembourg a saisi la Commission pour faire décider sur la suite à réserver aux demandes de renouvellement des autorisations introduites par Frisch ; considérant que le Luxembourg estime que les autori- sations pour les services de Frisch doivent être renou- velées, étant donné notamment que ces services remplissent les conditions posées par l’article 8 du règlement ; que ces services sont antérieurs au service de Schiocchet et que l’irrégularité commise par Frisch ne justifie pas le refus du renouvellement des autorisa- tions ; considérant que, pour motiver son opposition aux renouvellements, la France a notamment fait valoir que la desserte du trafic, objet des services de Frisch, aurait pu être assurée par l’entreprise française Schioc- chet ; que les itinéraires des services de Frisch et de Schiocchet se chevauchent ; que le lieu de la concur- rence est faussé à cause de l’intervention de Villeroy & Boch dans les frais de transport pour les ouvriers utili- sant les services de Frisch et pas pour ceux utilisant le service de Schiocchet, et que Frisch a commis une irrégularité en ajoutant, sans autorisation préalable, cinq points de prise en charge à l’itinéraire d’un de ses services (dénommé ci-après « le service Audun ») ; considérant que les trois services journaliers et le service hebdomadaire de Frisch ont été créés dans des conditions régulières et non contestées lors de leur création ; que, de plus, le 21 janvier 1977, ils ont chacun obtenu une autorisation conformément au règlement, et ce avec l’accord explicite et sans réserve des deux États concernés ;