13.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 328/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (2001/886/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Le système d'information Schengen, créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'applica- tion de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée en 1990 et ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990», constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union euro- péenne. Le système d'information Schengen sous sa forme actuelle ne dispose pas de capacités suffisantes pour assurer les services nécessaires à plus de dix-huit pays participants. Actuellement, il est opérationnel pour treize États membres et deux autres Etats (l'Islande et la Norvège) et doit devenir opérationnel pour le Royaume-Uni et l'Irlande dans un avenir proche. Cepen- dant, il n'a pas été conçu pour fonctionner pour le nombre accru d'États membres que comptera l'Union européenne après son élargissement. Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS Il), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du comité exécutif du 7 octobre 1997 (°). Les dépenses entraînées par le développement du SIS II seront à la charge du budget de l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil du 29 mai 2001. Avec le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du () JO C 183 du 29.6.2001, p. 14. (?) Avis rendu le 23 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 239 du 22.9.2000, p. 442. Système d'information de Schengen de deuxième généra- tion (SIS II) (*), la présente décision constitue la base législative requise pour permettre d'inscrire au budget de l'Union les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l'exécution de cette partie du budget. Cette base législative comporte deux éléments: la présente décision fondée sur l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, et un règlement du Conseil, fondé sur l'article 66 (.…) du traité instituant la Communauté européenne. La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen de 1990, le système d'information Schengen doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifica- tions et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des disposi- tions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes. Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II doit être développé en tant que tel. La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistre- ment et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsa- bilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibi- lité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel. (*) Voir page 4 du présent Journal officiel.