N° L 243/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant que l’importation du « RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/578/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 4 février 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si le RCA-Quan- tacon Photomultiplier, model 8854, commandé le 24 mai 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la physique des hautes énergies et en particulier des doubles anneaux de stockage et de l’accélérateur circulaire tandem à positrons-électrons, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement . fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que le RCA- Quantacon Photomultiplier, model 8854 ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au () ( C) ° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. JO n JO n JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1798/75 précité, mais qu’il s’agit en fait d’un acces- soire d’un détecteur ; que celui-ci doit donc être consi- déré comme un accessoire au sens de l’article 3 para- graphe 2 sous a) du même règlement ; que, dès lors, la possibilité d’octroyer la franchise à cet accessoire doit être appréciée à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 sous a); ‘ considérant que l’accessoire en question n’est pas adapté à un instrument ou appareil scientifique admis en franchise ou susceptible de bénéficier de la fran- chise ; que, dès lors, les conditions pour l’admission en franchise ne sont pas remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le RCA-Quantacon Photomultiplier, model 8854 faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 4 février 1982 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président