28. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/65 RÈGLEMENT (CE) N° 2501/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 établissant pour l’année 1997 les modalités d’application pour un contingent tarifaire de veaux n’excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié par le règlement (CE) n° 2490/96 (), et notam- ment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), et notamment son article 5, considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 ont prévu l’ouverture, pour l’année 1997, d’un contingent tarifaire de 178 000 animaux vivants de l’es- pèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kilogrammes originaire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Rouranie, de Bulgarie, d’Esto- nie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d’une réduc- tion du taux de droits de douane de 80 %; qu’il convient d’établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de bovins vivants; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposi- () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (@) Voir page 13 du présent Journal officiel. () JO n L 254 du 8. 10. 1996, p. !. tion des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 100 animaux ait été exporté ou importé au cours de l'année 1996 par les opérateurs intéressés; qu’un lot de 100 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opérateur soient présentées dans le même État membre; considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1* janvier 1997; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour l’année 1997, il est appro- prié d’étaler la délivrance des certificats en différentes périodes de l’année 1997; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2350/96(*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/96 (”); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 4. O n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. O n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.