27,. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges (86/190/CEE) LA COMMIËSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- ' lités d’application du mécanisme complémentaire appli- cable aux échanges (MCE) ('), prévoit à son article 5 para- graphe 3 que le certificat MCE s'applique à des produits sous statut T 2 ES; considérant que le règlement (CEE) n° 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985, d’une part, et l'Espagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (?), prévoit à son article 18 que les marchandises pour lesquelles ont été délivrés des certificats de circulation AE 1 ou des formulaires AE 2 bénéficient sous certaines conditions du même traite- ment que celui réservé aux marchandises importées sous couvert d’un document T 2 ES ou d’un T 2 LES; considérant que le règlement (CEE) n° 410/86 de la Commission, du 24 février 1986, relatif aux mesures tran- sitoires à prendre du fait de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles (°), prévoit notamment à son article 3 que les produits agri- ‘coles exportés d’Espagne avant le 1 mars 1986 et importés dans la Communauté à Dix à partir de cette date sous couvert d’un certificat de circulation AE 1 ou d'un formulaire AE 2 sont soumis au régime applicable dans les échanges entre la Communauté à Dix et l'Espagne à la date du 28 février 1986 ; considérant que l’ensemble des dispositions citées ci-dessus a donné lieu à des interprétations divergentes en ce qui concerne le mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits du secteur viti-vinicole exportés avant l’adhésion et stockés dans d’autres États membres ; qu’il y a lieu de modifier certaines des disposi- tions précitées, dans un souci de clarification des textes ; " JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. } JO n° L 46 du 25. 2. 1986, p. 5. () JO n° L 46 du 25. 2. 1986, p. 13. qu’il est en outre nécessaire d’arriver à une application uniforme de la réglementation communautaire afin que les produits visés ci-dessus soient soumis à la présentation d’un certificat MCE lorsqu'’ils sont mis à la consommation dans un État membre ; considérant que, par ailleurs, l’expérience a démontré que la délivrance des certificats MCE pour les produits du secteur viti-vinicole donne lieu à des difficultés ; qu’il y a lieu de prendre des mesures pour éviter que le commerce ne soit perturbé ; que, à cette fin, il s'avère opportun de prévoir, à titre transitoire, que les États membres importa- teurs peuvent également délivrer les certificats MCE, les autres dispositions de la réglementation communautaire concernant ces certificats restant d’application ; considérant que le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les certificats d’importation MCE délivrés jusqu’au 19 mars 1986 peuvent être utilisés pour permettre la mise à la consommation dans un État membre des produits du secteur viti-vinicole qui répondent aux conditions prévues à l’article 18 du règlement (CEE) n° 409/86. Ces certificats sont considérés comme des certificats MCE. 2.  Pour les produits du secteur viti-vinicole qui répon- dent aux conditions prévues à l’article 18 du règlement (CEE) n° 409/86, les certificats MCE peuvent être délivrés par les États membres importateurs suite à des demandes déposées jusqu’au 30 mai 1986. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président