30.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 113/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2002 relative à l'agrément du «RINAVE — Registro Internacional Naval, SA» conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1552] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/315/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et les normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations mari- times (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/58/CE de la Commission (?), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu la lettre des autorités espagnoles, datée du 19 novembre 2001, demandant l'agrément du «RINAVE — Registro Interna- cional Naval, SA» (ci-après dénommé «RINAVE») conformé- ment à l'article 4, paragraphe 3, (agrément limité), pour une période s'achevant le 14 juillet 2003, considérant ce qui suit: (1) — L'agrément limité prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE, est un agrément accordé aux orga- nismes (sociétés de classification) qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe, mais dont la durée et le champ d'applica- tion sont limités afin que l'organisme concerné puisse acquérir davantage d'expérience. (2) — Par la décision 2000/481/CE (), la Commission a agréé le RINAVE pour le Portugal conformément à l'article 4, paragraphe 3. La Commission a vérifié que le RINAVE remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. () JO L 274 du 7.10.1997, p. 8. JO L 193 du 29.7.2000, p. 91. autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe. (3) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 de la directive 94/57/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le «RINAVE — Registro Internacional Naval, SA» est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/ 57/CE à partir de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 14 juillet 2003. Article 2 Les effets de cet agrément sont limités à l'Espagne. Article 3 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2002. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président