N° L 48/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 421/86 DE LA COMMISSION du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 771/74 et le règlement (CEE) n° 2188/84 en prévoyant une méthode communautaire relative à la constatation du taux du tétrahydrocannabinol dans le chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1430/82 (, et notamment son article 4 paragraphe 5S, vu le règlement (CEE) n° 2059/84 du Conseil, du 16 juillet 1984, fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l’importation du chanvre et des graines de chanvre, et modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 en ce qui concerne le chanvre (*), et notamment son article 4, considérant que l’article 3 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/84, prévoit que l’aide n’est octroyée que pour le chanvre produit à partir de semences certifiées de variétés pour lesquelles il a été constaté que le taux moyen de tétrahydrocannabinol (THC) ne dépasse pas certaines limites acceptables ; que l’article 6 bis du règlement (CEE) n° 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin et le chanvre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2188/84 (6), prévoit notamment que la constata- tion du taux de THC et la prise d’échantillons en vue de A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : cette constatation sont effectuées temporairement et sous certaines conditions selon une méthode au choix des États membres ; que, compte tenu de l’expérience acquise, il y a lieu d’établir une méthode unique pour toute la Communauté et d’adapter le règlement (CEE) n° 771/74 en conséquence ; considérant que le règlement (CEE) n° 2059/84 prévoit en outre à l’article 2 que le chanvre brut provenant des pays tiers ne peut être importé que si la preuve est apportée que son taux de THC ne dépasse pas certaines limites ; que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2188/84 prévoit que dans l’attente d’une méthode d'analyse communautaire pour la constitution du poids de THC par rapport au poids de d’échantillon représentatif pris par les États membres lors de l’importation, en vue de cette constatation, les États membres utilisent une méthode de leur choix ; que, compte tenu de l’expérience acquise, il y a lieu d’établir cette méthode communautaire en adaptant ce règlement en conséquence ; considérant que la détermination de la teneur de A° THC s'avère la méthode la plus appropriée pour mesurer le taux de THC du chanvre car, étant l’isomère naturel large- ment majoritaire de cette substance, il est à considérer comme représentatif de son taux total de THC ; qu’il convient donc de retenir cette méthode ; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, Article premier Le règlement (CEE) n° 771/74 est modifié comme suit. 1) L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 6 bis La constatation du taux de tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette constatation sont effectuées selon la méthode unique pour toute la Communauté prévue à l’annexe C.» 2) L’annexe C suivante est ajoutée : O n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. O n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27. O n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 6. O n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. O n° L 92 du 3. 4. 1974, p. 13. O n° L 199 du 28. 7. 1984, p. 23.