18.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 108/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2007 relative à l’aide d’état C 32/07 (ex N 389/06) Mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale — Portugal [notifiée sous le numéro C(2007) 6063] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/315/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!), et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Le Portugal a notifié l’aide en question le 20 juin 2006. La Commission a demandé des informations supplémen- taires au Portugal par lettre du 6 juillet 2006 et a proposé de prolonger le délai dans lequel elle est tenue de prendre une décision concernant l’aide notifiée, conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 659/1999 (), jusqu'à l’adoption d’une décision définitive au sujet d'une aide similaire précédemment () JO C 221 du 21.9.2007, p. 8. (?) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d’appli- cation de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1). notifiée par le Portugal et actuellement en cours d'appré- ciation (*). Le Portugal a accepté cette proposition par lettre du 25 juillet 2006. @) — La Commission a repris l’appréciation de l’aide notifiée et a rappelé au Portugal, par lettre du 11 mai 2007, que la notification était incomplète. Le Portugal a fourni des informations supplémentaires par lettres des 5 et 26 juillet 2007. (3) — Par lettre du 10 août 2007, la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide en question. (4) — Par lettre du 17 septembre 2007, les autorités portu- gaises ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. (5) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune partie tierce n’a présenté d’ob- servations à cet égard. () Affaire C 26/2006 (ex N 110/2006) dans laquelle la Commission avait arrêté une décision négative le 24 avril 2007 (JO L 219 du 24.8.2007, p. 25). (*) Voir note 1 de bas de page.