6. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à Jl’accord sous forme d’échange de Jlettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre (97/345/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, Q , >. * , considérant qu’il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté écono- mique européenne et la principauté d’Andorre, paraphé le 18 juin 1996, DÉCIDE: Article premier Le protocole sur les questions vétérinaires complémen- . = , ”. taire à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue à l’article 4 du protocole ('). Article 4 La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Commu- nauté dans le sous-groupe vétérinaire institué par l’article 2 du protocole. La position communautaire au comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 février 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM (') La date d’entrée en vigueur du protocole est publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.