L 90/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 609/2001 DE LA COMMISSION du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) n° 411/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: (1) L 297 du 21.11.1996, L'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit qu'une aide financière soit accordée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel conformément à certaines règles et dans certaines limites. L'article 13 accorde une aide financière aux orga- nisations de producteurs existantes qui ont besoin d'une période de transition pour remplir les conditions d'agré- ment requises. L'article 16 fixe certaines règles pour la mise en œuvre des programmes opérationnels et des plans d'action dans le cas des organisations de produc- teurs reconnues au titre de l'article 13. Il convient d'ar- rêter les modalités d'application de ces dispositions. Afin de promouvoir le regroupement de l'approvisionne- ment et faciliter la mise en œuvre de certaines mesures dans le cadre des programmes opérationnels, les organi- sations de producteurs doivent pouvoir confier la mise en œuvre partielle ou totale des actions prévues dans leur programme opérationnel à une association d'organi- sations de producteurs reconnue. Néanmoins, des dispo- sitions spécifiques doivent être prises pour éviter des abus ou des doubles financements. Pour faciliter l'application du régime, la production commercialisée des organisations de producteurs doit être clairement définie. Il convient également de spécifier si le produit est éligible et à quel stade de la commercia- lisation la valeur de la production doit être calculée. Afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits destinés à la transformation éligibles à un régime d'aide au titre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisaton commune des marchés de produits transformés à partir de fruits et légumes frais (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (*), et du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000, l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 et .1l L 328 du 23.12.2000, g 2. L 297 du 21.11.1996, p. 29. L 311 du 12.12.2000, p. 9. L 297 du 21.11.1996, p. 49. à l'article 1 du règlement (CE) n° 2202/96 doit être ajoutée à la valeur appropriée de la production commer- cialisée. Pour la cohérence, les montants maximaux de l'aide financière communautaire doivent être calculés sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours d'une période de douze mois. Afin de garantir la souplesse de ce régime pour les opérateurs, les États membres peuvent définir des options limitées pour le calcul de cette période de douze mois. D'autres méthodes de calcul de la production commercialisable doivent également pouvoir être appliquées en cas de fluctuations annuelles ou de données insuffisantes. Afin d'éviter les abus dans l'application du régime, les organi- sations de producteurs ne doivent pas être autorisées à changer les périodes de référence en cours de programme. Pour assurer la bonne utilisation des fonds communau- taires, des règles doivent être fixées pour la gestion des fonds opérationnels et des contributions financières des membres à ces fonds. En particulier, il doit être précisé que les contributions financières des membres de l'orga- nisation de producteurs sont fondées sur la même production  commercialisable que l'aide financière communautaire. Il est possible de fixer différents niveaux de contributions pour tenir compte des différents niveaux de participation de différents groupes de membres à un programme opérationnel, à condition de ne pas affaiblir la nature collective du programme opéra- tionnel. Dans l'intérêt d'une saine gestion, les procédures de présentation et d'approbation des programmes opéra- tionnels, y compris les échéances à respecter, doivent être définies de telle sorte que les autorités compétentes puissent évaluer correctement les informations et que les mesures et les activités puissent être incluses dans les programmes ou en être exclues. Les programmes étant gérés sur une base annuelle, il doit être stipulé que les programmes non approuvés avant une date donnée doivent être reportés d'un an. Une procédure annuelle doit permettre de modifier les programmes opérationnels pour l'année suivante, de manière à tenir compte de toute nouvelle condition qui était imprévisible au moment de leur présentation initiale. En outre, il doit être possible de remanier des mesures pendant l'année d'exécution d'un programme. Tous ces changements doivent respecter certaines limites et conditions, à définir par les États membres, notam- ment leur notification obligatoire aux autorités compé- tentes, afin de garantir que les objectifs généraux des programmes approuvés soient maintenus.