3. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 109/9 RÈGLEMENT (CE) N° 812/96 DE LA COMMISSION du 2 mai 1996 modifiant les droits à l’importation du riz Indica décortiqué importé à partir du 1 janvier 1996, suite à l’application du règlement (CE) n° 321/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz ('), modifié en dernier tieu par le règlement (CE) n° 321/96 (?), et notam- ment son article 4 paragraphe 1, considérant que, suite à la modification de l’annexe I du règlement (CE) n° 1573/95 par le règlement (CE) n° 321/96, le prix de référence pour le calcul du droit à l’im- portation du riz Indica décortiqué doit tenir compte, à partir du 1" janvier 1996, en sus du riz US long grain 2/4/73 aussi du riz US long grain Parboiled 1/4/88; considérant que les droits à l’importation applicables à partir du 1“ janvier 1996 ont été fixés par les règlements (CE) n° 3037/95 (°), (CE) n° 7/96 (*), (CE) n° 62/96 (*), (CE) n° 184/96 (6), modifié par le règlement (CE) n° 234/96 (), (CE) n° 234/96 et (CE) n° 288/96 (*) de la Commission, à savoir sur la base du prix de référence calculé selon les critères applicables avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 321/96; qu'’il convient dès lors de modifier les montants dudit droit avec effet au 1“ janvier 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les droits à l’importation pour les produits relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98, tels que fixés aux annexes I des règlements (CE) n° 3037/95, (CE) n° 7/96, (CE) n° 62/96, (CE) n° 184/96, (CE) n° 234/96 et (CE) n° 288/96, sont modifiés conformément à l’annexe I du présent règlement. 2.  Les droits à l’'importation et les prix caf ARAG du riz Indica décortiqué, tels que fixés aux annexes II des règlements (CE) n° 3037/95, (CE) n° 7/96, (CE) n° 62/96, (CE) n° 184/96, (CE) n° 234/96 et (CE) n° 288/96, sont modifiés conformément à l’annexe II du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1996. () JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 53. () JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 3. () JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 14. () JO n° L 2 du 4. 1. 1996, Z 17. 5) JO n° L 13 du 18. 1. 1996, p. 12. O n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 37. ( () JO n° L 25 du 1. 2. 1996, p. 45. ( () JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 22. —. Ln Sn m Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission