L 278/26 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ octobre 1997 concernant la participation financière de la Communauté à l’éradication de la clavelée en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (97/658/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ('}, modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que des foyers de clavelée se sont déclarés en Grèce entre novembre 1995 et le 31 décembre 1996; considérant que l’apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel ovin et caprin de la Commu- nauté et que, en vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité d’apporter un concours financier, considérant que, dès que la présence de la clavelée a été officiellement confirmée, les autorités grecques ont pris des mesures, dans le cadre des dispositions énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE et des dispositions de la directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communau- taires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; que ces mesures ont été notifiées par les autorités grecques; considérant que, aux fins de l’éradication de la maladie, un village peut être considéré comme une unité épidé- () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 69. miologique dès lors que des élevages ovins et caprins sont concernés; considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies; considérant que, afin de permettre une bonne gestion financière, il convient que la Grèce transmette à la Commission les pièces justificatives nécessaires; considérant qu'’il est nécessaire de fixer par avance le montant maximal de l’aide financière de la Communauté au titre de cette action; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Grèce peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre de l’éradication de la clavelée entre les mois de novembre 1995 et décembre 1996. La partici- pation financière de la Communauté représente 50 % des frais engagés au titre de l’indemnisation des propriétaires pour: — l’abattage et la destruction des animaux, — la destruction du lait, de la laine, des aliments conta- minés et, lorsqu’une désinfection n’est pas possible, du matériel contaminé, — le nettoyage et la désinfection des exploitations. Les indemnisations pour les mesures visées au troisième tiret peuvent être versées à des bénéficiaires autres que les propriétaires.