5.3.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 425/77 DU CONSEIL du 14 février 1977 modifiant le règlement (CEF) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et adaptant le règlement (CEE) n° 827/68 ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune dés marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/76 (*), comporte un régime des prix et un régime des échanges, destinés notamment à stabiliser les marchés et à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée ; considérant que la situation du marché de la viande bovine a été marquée ces dernières années par une pénurie accompagnée d’une hausse des prix qui n’a pas manqué d’influencer le développement tant de la consommation que de la production ; que cette ( JO n° C 23 du 8. 3. 1974, p. 37. ( JO n° C 88 du 26, 7. 1974, p. 10. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (#) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28. situation s’est ensuite renversée en un effondrement des prix de marché, accentué du faït d’importations massives ; considérant que, dans ces conditions, les mécanismes ‘ normaux du règlement (CEF) n° 805/68 n’ont pu continuer à jouer leur rôle avec l’efficacité souhaitée ; que, par conséquent, il a été nécessaire, pendant quelques années, d’avoir recours aux règles d’excep- tion applicables en cas de ‘hausse ou de baisse sensibles des prix et en cas de risques de pertur- bations graves du fait des importations ; considérant qu’il résulte de cette expérience qu’une adaptation du régime des importations s’impose afin d’éviter que des situations comparables puissent se reproduire ; que cette adaptation doit notamment concerner le calcul d’un ‘prélèvement de base pour tous les produits soumis au régime des prélèvements et que l’application du prélèvement doit être modu- lée vers la hausse ou vers la baisse, selon le rapport entre les prix de marché dans la Communauté et le prix d’orientation ; considérant qu’il convient d’adapter certains régimes spéciaux afin de tenir compte tant des disponibilités que des besoins de la Communauté dans le cadre de bilans estimatifs annuels ; considérant que la distinction entre veaux et gros bovins ainsi qu’entre leurs viandes s’avère souvent difficile, notamment lors de l’importation ; qu’il convient par conséquent d’aménager le régime des échanges de façon à éliminer cette distinction et de supprimer le prix d’orientation des veaux ;