27. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 148/47 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 mai 1982 portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (82/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ("), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (?), et notam- ment son article 17 bis, considérant que la directive susvisée comporte des conditions pour le conditionnement des lots de maté- riels de multiplication ; considérant que l’apparition, sur le marché, de nouveaux types d'emballage permet un assouplisse- ment desdites conditions, tout en maintenant des garanties d’identité nécessaires ; considérant qu’il convient dès lors d’adapter ces condi- tions à la nouvelle situation ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores- tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit. 1. Au point 1 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés : () JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. @ JO n° L 236 du 26. 8. 1978, p. 13. « ou, en cas d’utilisation des sacs plastiques d’em- ballages équivalents, 50 ou 100, étant entendu que les dispositions prévues à l’article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ». 2. Au point 2 du tableau figurant en annexe IH, les mots suivants sont ajoutés : «ou, en cas d’utitisation des sacs plastiques d’em- ballages équivalents, 100, étant entendu que les dispositions prévues à l’article 10 paragraphe 1 bis ne s’appliquent pas à ces derniers ». Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1“ juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission