L 259/14 Journal officiel de l’Union européenne 2.10.2009 DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, point g), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives impo- sées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans la Communauté. Le droit des sociétés a été identifié comme étant un domaine imposant de nombreuses obligations d'informa- tion aux sociétés, dont certaines semblent désuètes ou excessives. Il est donc approprié de réviser ces obligations et, s'il y a lieu, de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés, au sein de la Communauté, au minimum nécessaire pour protéger les intérêts des autres parties intéressées. Il convient d'adapter aux modifications du droit finlan- dais des sociétés le champ d’application de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des asso- ciés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifica- tions de son capital (*), et de la troisième directive (" Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. @) JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. ( ( ( ( 4 5 6 7 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concer- nant les fusions des sociétés anonymes (*). Les sites internet des sociétés ou d’autres sites internet offrent, dans certains cas, une solution se substituant à la publicité par la voie des registres des sociétés. Les États membres devraient pouvoir désigner ces autres sites internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publicité, tels que des sites internet d’associa- tions d’entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (*). Lorsqu’il est possible d’utiliser les sites internet des sociétés ou d'autres sites internet pour la publicité des projets de fusion ou de scission et d’autres documents qui doivent être à cette occasion mis à la disposition des actionnaires et des créanciers, certaines garanties devraient être respectées concernant la sécurité du site internet et l’authenticité des documents. Les obligations de publicité concernant les projets de fusion dans le cas des fusions transfrontalières en vertu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfronta- lières des sociétés de capitaux (°) devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions et aux scissions nationales en vertu de la directive 78/855/CEE et de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (’). Il convient que les États membres puissent prévoir qu'il n’est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d’information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 78/855/CEE ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 82/891/CEE, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s'accordent sur le fait que l’on peut se dispenser de respecter lesdites obligations. 295 du 20.10.1978, p. 36. 65 du 14.3.1968, p. 8. )JOL ) JOL ) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1. )JOL 378 du 31.12.1982, p. 47.