N° L 247/6 Journal officiel des Communautés evropéennes 23. 8. 82 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1982 modifiant la directive 75/130/CEE relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (82/603/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notarmment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant le résultat positif de l’application de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de mar- chandises entre États membres (*), modifiée en der- nier lieu par la directive 82/3/CEE (); considérant que le développement du transport combiné relève de l’intérêt général ; considérant que les différentes techniques du trans- port combiné ont connu au cours des dernières années une progression remarquable; que les taux d’accroissement actuels du trafic de conteneurs et du ferroutage sont déjà impressionnants; que la ten- dance positive ne se limite pas à la coopération rail/ route mais qu’elle s’étend également à la navigation intérieure, notamment rhénane; considérant que cette évolution pourrait être encore plus accentuée si le transport combiné était, d’une part, libéré de certaines restrictions administratives et, d’autre part, facilité par des mesures de stimula- tion; considérant que la technique de transport combiné conduit à un dégagement des routes, il est logique de réduire les taxes sur la circulation ou la détention des véhicules utilitaires dans la mesure où ils sont transportés par chemin de fer; () JOn° C 351 du 31. 12. 1980, p. 37. () JO n° C 260 du 12. 10. 1981, p. 123. @) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 18. (*) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. () JOn° L5du9. 1. 1982, p. 12. considérant qu’il convient d’assouplir de manière appropriée les critères relatifs aux transports pour compte propre; considérant que'des efforts doivent également être fournis pour l’amélioration des statistiques qui sont actuellement encore lacuneuses, surtout en vue des mesures à prendre à l’avenir dans le domaine des transports combinés ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, un réseau de transport combiné d’intérêt communautaire répondant aux besoins du marché est à développer; considérant qu’il convient donc d’étendre la direc- tive 75/130/CEE à d’autres transports combinés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit: 1. Letitre est remplacé par le texte suivant: «Directive du Conseil du 17 février 1975 relative à l’établissement de règles communes pour cer- tains transports combinés de marchandises entre États membres.» 2. À l’article l paragraphe |, le tiret suivant est ajouté: «— transports combinés par voie navigable, les transports de conteneurs de 20 pieds et plus par voie navigable effectués entre États membres et comportant des trajets initiaux ou terminaux par route n’excédant pas un rayon de 50 kilomètres à vol d’oiseau, à par- tir du port fluvial d’embarquement ou de débarquement.» 3.  L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 En cas de transport combiné pour compte d’autrui, un document de transport répondant