L 202/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1527/2001 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 825/2001 portant mesures spéciales dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandise ne relevant pas de l'annexe I du traité, dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 et au règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Il convient que les mesures spéciales prévues par le règlement (CE) n° 825/2001 de la Commission du 27 avril 2001 portant mesures spéciales dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l'annexe I du traité, dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 et au règlement (CE) n° 1520/ 2000 (), soient mises en conformité avec les règles communes relatives à la préfixation des taux de restitution. (2) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'alinéa suivant est ajouté à l'article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 825/2001: «Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1520/2000, en cas d'appli- cation du système de préfixation du taux de restitution, le taux en vigueur le jour du dépôt de la demande de préfixa- tion s'applique aux marchandises exportées durant la période de validité prolongée du certificat de restitution.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à tous les certificats dont la durée de validité a été prolongée. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001. JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. JO L 120 du 28.4.2001, p. 5. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission