N°o L 51/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) + COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1985 | concernant l’approbation du programme relatif au développement de l’agriculture dans les départements français d’outre-mer, conformement à la directive 81/527/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/137/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l’agriculture dans les départements français d’outre-mer (‘), notamment son article 2, considérant que le gouvernement français a communi- qué, le 10 octobre. 1984, une modification du programme concernant le développement de l’agricul- ture dans les départements d’outre-mer, approuvé par la décision de la Commission 82/115/CEE ()), et a fourni des données complémentaires en novembre 1984 ; considérant que cette modification, ayant pour objet — une révision des estimations des volumes de certains travaux et notamment une augmentation des travaux des opérations d’électrification rurale en vue d’une adaptation de ces estimations aux besoins apparus, — une clarification que les mesures prévues dans le programme initial en faveur du développement d’élevage concernent également l’élevage ovin et caprin à la Martinique, correspond aux objectifs et aux conditions visées à la directive 81/527/CEE ; () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 38. () JO n° L 47 du 19. 2. 1982, p. 39. considérant que les adaptations du programme initial en matière d’électrification rurale ont pris effet à partir du 1* janvier 1983 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  La modification du programme relatif au déve- loppement de l’agriculture dans les départements fran- çais d’outre-mer, présentée par le gouvernement fran- çais le 10 octobre 1984, conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvée. 2.  La décision d’approbation de la Commission, du 29 janvier 1982, porte sur les opérations d’élevage ovin et caprin à la Martinique, entreprises après cette date. 3. En ce qui concerne les opérations d’électrifica- tion rurale, la présente décision prend effet le 1“ janvier 1983.