23. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2232/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromati- santes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (*), après consultation du comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (°), (1) considérant que la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des légis- lations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (*), prévoit l’adoption par le Conseil de dispositions appropriées concernant les substances aromatisantes;, (2) considérant que ces dispositions appropriées sont d’application sans préjudice du cadre général établi par la directive 88/388/CEE; (3) considérant que les différences entre les législations nationales relatives aux arômes entravent la libre circulation des denrées alimentaires; qu’elles peuvent créer des conditions inégales de concurrence et qu’elles ont donc une incidence directe'sur le fonc- tionnement du marché intérieur; (4) considérant que les législations nationales relatives aux arômes destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires doivent tenir compte, en premier lieu, des exigences de la protection de la (} JO n° C 1 du 4. 1. 1994, p. 22 et JO n° C 171 du 24. 6. 1994, 6 9) ÎO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 4. () Avis du Parlement européen du 5 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 398), position commune du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° C 59 du 28. 2. 1996, p. 37) et décision du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 62). Décision du Conseil du 25 juin 1996. () JO n° L 184 du 15. 7. 1988, p. 61. Directive modifiée par la directive 91/71/CEE (JO n° L 42 du 15. 2. 1991, p. 25). (5) (8) @) (10) G1) (12) santé humaine, mais également des nécessités écono- miques et techniques, dans les limites imposées par la protection sanitaire; considérant que, pour parvenir à la libre circulation des denrées alimentaires, il est nécessaire de rappro- cher ces législations; considérant que les mesures communautaires envisa- gées par le présent règlement sont non seulement nécessaires, mais également indispensables pour réaliser les objectifs déclarés; que ces objectifs ne peuvent être réalisés par les États membres indivi- duellement; considérant qu’il est nécessaire d’établir des critères généraux d’utilisation des substances aromatisantes; considérant qu'’il est nécessaire, compte tenu des avis scientifiques les plus récents, d’établir une liste de substances aromatisantes qui peuvent être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires:; considérant que cette liste doit être ouverte et pouvoir être modifiée en fonction des évolutions scientifiques et techniques; considérant que les substances aromatisantes déjà autorisées qui sont produites selon des processus ou à l’aide de matériaux de base n’ayant pas été à la base de l’évaluation effectuée par le comité scientifique de l’alimentation seront de nouveau soumises à une évaluation complète de ce dernier; considérant qu’il peut être nécessaire, pour des raisons d’ordre sanitaire, d’adopter des conditions d’utilisation pour certaines substances aromatisantes; considérant qu’il convient, dans un premier temps, de réunir dans un répertoire les substances aromati- santes effectivement employées dans les États membres et dont l’utilisation ne saurait, en vertu des règles générales du traité, être contestée par l’un ou l’autre de ceux-ci; qu’un tel constat ne relève pas de l’article 7 de la directive 88/388/CEE et ne requiert donc pas, à ce stade, l’intervention du comité scienti- fique de l’alimentation humaine;