S. 9.97 Journal officiel des Communautés européennes L 243/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1730/97 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d’application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96(?), et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que l’article 5 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d’application concernant la resti- tution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/96 (*) a prévu l’ajustement de la restitution à la production si, entre le jour de la réception de la demande du titre de restitution à la production et le jour de la transformation du produit de base, intervient une modification du prix d’intervention du sucre blanc fixé en écus pour les zones non déficitaires; considérant que la restitution à la production est établie à partir du prix du sucre communautaire et de l’évolution du prix du sucre sur le marché mondial; que, aux termes de l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil (*), on entend par prix du sucre communautaire, le prix d’intervention du sucre blanc majoré de la cotisa- tion de stockage et on entend par prix du sucre sur le marché mondial le prix du sucre communautaire diminué d’une certaine moyenne des restitutions à l’exportation constatée au cours d’une période de référence; que, ainsi, le montant de la cotisation de stockage est nécessairement pris en compte pour la détermination des restitutions à la production; qu’il y a lieu dès lors d’ouvrir la possibilité de l’ajustement précité non seulement en cas de modification du seul prix d'intervention du sucre blanc, mais égale- ment en cas de modification de la cotisation de stockage entre le jour de la réception de la demande du titre et le jour de la transformation du produit de base, et d’établir l’ajustement compte tenu des cotisations de stockage applicables avant et après la modification; considérant qu’il convient de rendre applicable le présent règlement pour la première fois aux opérations pour lesquelles des titres de restitutions à la production sont demandés à partir du 1" octobre 1997 pour la transforma- tion de sucre de la nouvelle production; () JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. () JO L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. () JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3. () JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 5 bis du règlement (CEE) n° 1729/78 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 bis 1.  Si, au cours de la période comprise entre le jour de la réception de la demande d’un titre de restitution à la production en application du présent règlement et le jour de la transformation du produit de base au sens de l’article 1" du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil intervient une modification du prix d’inter- vention du sucre blanc fixé en écus pour les zones non déficitaires et/ou une modification de la cotisation de stockage fixée en écus en vertu du règlement (CEE) n° 1785/81, la restitution à la production en cause est ajustée pour les quantités de produit de base transfor- mées à partir de cette modification. 2.  Pour l’application de l’ajustement visé au para- graphe 1, l’autorité compétente de l’État membre émetteur du titre de restitution en cause complète celui-ci, lors de la délivrance, par la mention suivante: “à ajuster  conformément au règlement (CE) n° 1730/97 de la Commission (JO L 243 du S. 9. 1997, p. 5) pour les transformations effectuées à partir de la date d’application du nouveau prix d’intervention en cause et/ou de la cotisation de stockage.” L'ajustement est effectué lors du paiement de la resti- tution à la production en cause. 3.  Lorsque le produit de base est un sucre blanc visé à l’article 1" paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1010/86, l’ajustement visé au paragraphe 1 est obtenu en augmentant ou en diminuant, selon le cas, la restitution à la production de la différence, exprimée en écus par 100 kilogrammes de sucre, entre le prix d’intervention du sucre blanc pour les zones non défi- citaires majoré de la cotisation de stockage, qui sont applicables le jour de la réception de la demande du titre, et ce même prix du sucre blanc majoré de la coti- sation de stockage qui sont applicables le jour de la transformation du produit de base en cause.