13. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 72/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d’Allemagne au sens de la ‘ directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/172/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées (!}, modifiée en dernier lieu par le règlement “(CEE) n° 797/85 (?) et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (*) relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (*), décrit les régions de la répu- blique fédérale d’Allemagne reprises dans la liste com- munautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement allemand a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées figurant aux annexes de la décision 93/226/CEE de la Commisssion (*) et de la décision 95/6/CE de la Commission (*)afin de prendre en compte les modifica- tions administratives intervenues dans les zones concer- nées; considérant que le transfert administratif de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphes 3 à 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones déjà classées qui respectent les indices et les valeurs y compris les critères d’exception retenus par la directive 86/465/ CEE pour la délimitation des zones; O n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. O n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. O n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. O n° L 338 du 23. 11. 1992, p. 1. O n° L 99 du 26. 4. 1993, p. 1. O n° L 11 du 17. 1. 1995, p. 26. considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement allemand dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n’a pas d’effets sur la limite fixée audit article: considérant que, dans un souci de clarté, il est souhai- table que la liste complète des zones défavorisées figurant à l’annexe de la décision 93/226/CFF, qui a été complétée par l’annexe de la décision 95/6/CE, fasse l’objet d’une nouvelle publication; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du‘comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones défavorisées en république fédérale d’Allemagne, figurant à l’annexe de la décision 93/226/ CEF, qui a été complétée par l’annexe de la décision “95/6/CE, est remplacée par la liste figurant à la présente décision. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 février 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission