L 11/84 Journal officiel de l'Union européenne 16.1.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 8988] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/31/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais pleine- vu le traité instituant la Communauté européenne, ment à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition. vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, (4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 de la décision 2007/716/CE. relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du (5) … Les mesures prévues par la présente décision sont marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — La décision 2007/716/CE de la Commission (?) établit des mesures transitoires applicables aux exigences struc- turelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du olait cn Bulgarie}, prévues par L’annexe de la décision 2007/716/CE est modifiée conformé- les règlements (CE) n° 852/2004() e (CE) ment à l’annexe de la présente décision. n° 853/2004 (*) du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de Ç transition, il est souhaitable que les produits qui en Article 2 proviennent soient exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de tran- sition. Article premier Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2009. (@@) — La décision 2007/716/CE a été modifiée par les décisions 2008/290/CE (5), 2008/330/CE (6), 2008/552/CE (), 2008/678/CE (*) et 2008/828/CE (°) de la Commission. Par la Commission (3) — Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente Androulla VASSILIOU bulgare, certains établissements des secteurs de la viande Membre de la Commission () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. () JO L 289 du 7.11.2007, p. 14. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (*) JO L 139 du 30.4.2004, P. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, . 22. 6 du 9.4.2008, p. 35. 14 du 26.4.2008, p. 94. J p JoL 9 Jo L 1 JO L 178 du 5.7.2008, p. 43. JoL2 JoL 2 C) () () C) C) 21 du 19.8.2008, p. 32. 94 du 1.11.2008, p. 11.