N° L 176/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1876/84 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1984 dérogeant au règlement (CEE) n° 1726/70 en ce qui concerne les dates de conclusion et d’enregistrement des contrats de culture pour le tabac en feuilles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1461/82 (), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatifs aux modalités d’octroi de la prime pour le tabac en feuilles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1186/83 (*), prévoit à son article 2 ter que les déclara- tions et contrats de culture doivent être conclus avant le 1* mai et enregistrés avant le 1“ juillet de l’année au cours de laquelle ils entrent en application ; considérant que, en raison de conditions météorologi- ques défavorables certaines indications qui doivent figurer sur les contrats de culture ont été connues après la date impartie pour leur conclusion ; que ces faits constituent l’un des cas visés à l’article 2 ter para- graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1726/70 dans lesquels il est permis à la Commission d’arrêter les mesures nécessaires et donc le report de cette date limite, ainsi que, par voie de conséquence, celui de la date limite d’enregistrement des contrats et des déclarations de culture ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 2 ter paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 6 point a) premier tiret du règle- ment (CEE) n° 1726/70, les déclarations et contrats de culture pour le tabac en feuilles entrant en application en 1984 peuvent être conclus jusqu'au 30 juin 1984 et être enregistrés jusqu’au 31 juillet 1984. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mai 1984. Le présent règlement est ‘obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1984. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. () JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.‘ () JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. (} JO n° L 129 du 19. S. 1983, p. 23. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission