f S. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 4/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 27/85 DE LA COMMISSION ‘ du 4 janvier 1985 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d'’olive(!, et notamment son article S, ' considérant que, selon l’article 1 du règlement (CEE) n° 2262/84, chaque État membre producteur, dont la production dépasse une quantité minimale, constitue une agence spécifique chargée de certains contrôles et activités dans le cadre du régime d’aide à la produc- tion ; que cette agence doit être en mesure d’accomplir les tâches prévues par ledit règlement ; que, de ce fait, chaque agence doit posséder les caractéristiques mini- males nécessaires pour la réalisation de ces tâches ; considérant que, dans un souci d’application correcte et efficace du régime d’aide à la production, l’article 1° paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 prévoit que l’agence soit, en outre, investie par l’État membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour accomplir ses tâches ; que, à cet effet, chaque État membre concerné doit investir les contrôleurs de l'agence notamment des pouvoirs d’accéder à tous locaux et terrains professionnels des personnes soumises aux contrôles, d’exiger les renseignements et de procéder aux vérifications qui sont nécessaires pour l’accomplis- sement de la mission de l’agence ; considérant qu’il convient que les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits des personnes soumises aux contrôles et dont les intérêts peuvent être affectés par les contrôles ; ; considérant que l’agence exerce son activité dans le cadre d’un programme d’activité et d'un budget qui sont établis par l’État membre concerné, après consul- tation de la Commission, sur proposition de l’agence ; qu’il convient de prévoir, en conséquence, le contenu minimal de ce programme et de ce budget, ainsi que la procédure à suivre pour leur établissement et leurs éventuelles modifications ; considérant que, en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2262/84, la Commission exerce un suivi régulier des activités des agences ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir la procédure par laquelle la Commission est informée du déroulement de ces activités ; () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. considérant que la Communauté contribue, pour les trois premières campagnes, au financement des dépenses effectives des agences ; qu’il convient, dès lors, de prévoir les procédures relatives à ce finance- ment, ainsi que les éventuelles procédures de contrôle y afférentes ; considérant que, en raison du délai nécessaire pour la mise en place dans les États membres producteurs des agences spécifiques de contrôle, il est opportun que des modalités particulières soient prévues pour la campagne 1984/1985 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Conformément à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2262/84, chaque État membre producteur constitue, au plus tard le 31 mars 1985, une agence spécifique chargée des contrôles et acti- vités prévus par ledit règlement. 2.  Les États membres dont la production, évaluée sur base de la moyenne des quantités admises au béné- fice de l’aide à la production au cours des quatre dernières campagnes, ne dépasse pas 3 000 tonnes, ne sont pas tenus de constituer cette agence. Article 2 1.  Chaque agence doit se voir accorder la capacité juridique nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches. ' 2.  Dans le cadre du programme d'’activité et du budget visé à l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2262/84, chaque agence doit avoir le pouvoir autonome de recruter son personnel, d’organiser son activité et d’effectuer les dépenses y afférentes. 3.  Le nombre des effectifs de l’agence, leur qualifi- cation, leur formation et leur expérience, les moyens mis à leur disposition, ainsi que l’organisation des services, doivent permettre l’accomplissement ‘ des tâches visées à l’article 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2262/84. En particulier, les agents chargés des contrôles doivent posséder les connaissances tech- niques et l’expérience appropriée pour assurer les contrôles prévus par les règlements (CEE) n° 2261/84