No L 130/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. S. 81 RÈGLEMENT (CEE) No 1303/81 DU CONSEIL du 12 mai 1981 modifiant le règlement (CEE) ne 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1883/78 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 249/80 (*), énumère dans son annexe les mesures répondant à la notion d’interventions destinées à la réglementation des marchés agricoles au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) ne 729/ 70 ; qu’il y a lieu d’actualiser cette annexe, quelques mesures ayant été, depuis sa dernière modification, adoptées, prorogées ou abrogées ; considérant que, depuis 1978, certains secteurs ont subi une évolution sensible et ont fait l'objet d’une codification de leur réglementation : que l’organisa- tion commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine a été adoptée : que ladite annexe a déjà été modifiée par les règlements (CEE) n° 1030/79 (5) et (CEE) n° 249/80 ; qu’il y a lieu, dès lors, de procéder au regroupement en une seule liste de l’ensemble de l’annexe ; considérant que, pour les mesures ne figurant pas dans la nouvelle annexe mais pour lesquelles des dépenses seraient en cours de réalisation, les anciennes annexes restent applicables, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article unique L'annexe du règlement (CEE) n° 1883/78 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1981. (!) JO ne L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (@) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. @) JO ne L 216 du S. 8. 1978, p. 1. (*) JO ne L 28 du S. 2. 1980, p. 1. ! Par le Conseil Le président G. BRAKS () JO ne L 130 du 29. S. 1979, p. 4.