26.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 53/13 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2008 concernant la mesure d’aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP [C 51/05 (ex NN 84/05)] [notifiée sous le numéro C(2008) 1330] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/157/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (4) conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) La Commission a reçu, par courrier du 25 novembre 2004, enregistré le 29 novembre 2004 sous le numéro CP221/2004, une plainte concernant une éventuelle aide d’État illégale en faveur de l'Institut français du pétrole (IFP) et d’une de ses filiales, la société Axens. Le plaignant a demandé que son identité ne soit pas révélée par crainte de répercussions négatives sur le marché. (2) — Par lettre du 21 décembre 2005, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure () JO C 42 du 18.2.2006, p. 5. prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette mesure. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Par lettre du 16 janvier 2006, enregistrée le même jour, la France a demandé un délai supplémentaire d’un mois pour transmettre ses observations, délai que la Commis- sion a accordé par lettre datée du 19 janvier 2006. Par lettre du 23 février 2006, enregistrée le même jour, la France a transmis ses observations à la Commission. Par lettre du 15 mars 2006, enregistrée le même jour, la société UOP a demandé un délai supplémentaire d’un mois pour présenter ses observations, délai que la Commission a accordé par lettre datée du 22 mars 2006. Par lettre du 17 mars 2006, enregistrée le même jour, la société Haldor Topsoe A/S a demandé un délai supplé- mentaire d’un mois pour présenter ses observations, délai que la Commission a accordé par lettre datée du 22 mars 2006. (?) Voir note 1 de bas de page.