No L 69/36 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l’importation de l'appareil dénommé « Sperry-Univac 1108 multi-processor system » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/137/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 @), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEF) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 11 septembre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Sperry-Univac 1108 multi- processor system », destiné à être utilisé pour le traite- ment électronique des données, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) ne 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ordinateur ; qu’il ne possède pas de (!) JO ne L 184 du 1S. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Sperry-Univac 1108 multi-processor system », faisant l’objet de la demande du gouvernement allemand du 11 septembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission