28. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 206/83 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 171/78 relatif aux conditions d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (?), et notamment son article 15 paragraphe 6 et son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 7 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 202/82 (°, prévoit dans son article 15 qu'aucune restitution n’est accordée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande ; que le règlement (CEE) n° 171/78 de la Commission (6), modifié par le règle- ment (CEE) n° 1111/81 (?), prévoit sur le plan commu- nautaire des conditions complémentaires correspon- dant à une qualité moyenne des produits et permettant d'exclure du paiement de la restitution les produits de qualité inférieure ; considérant que le règlement (CEE) n° 3602/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements appli- cables aux produits du secteur de la viande de porc autres que le porc abattu, modifiant l’annexe du règle- ment (CEE) n° 950/68 du Conseil relatif au tarif doua- nier commun et abrogeant le règlement (CEE) n° 747/79 (ê), a apporté des modifications tant au libellé des sous-positions tarifaires qu’'à la désignation des produits dans ces sous-positions; qu’il convient d’adapter en conséquence l’annexe I du règlement (CEE) n° 171/78 visant certains produits bénéficiant de la restitution ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 171/78, les désignations des marchandises relevant des sous-posi- tions ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 et 22 sont remplacées par les désignations suivantes : «11. Jambons ou longes (à l’exclusion des échines), et leurs morceaux 22. Échines ou épaules, et leurs morceaux ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* février 1983. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1983. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. ‘) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. 8 JO n° L 21 du 29. 1. 1982, p. 23. () JO n° L 25 du 31. 1. 1978, p. 21. () JO n° L 117 du 29. 4. 1981, p. 7. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission ( JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 23.