3.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 63/59 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CE relative à la fourniture, en Italie, de nouveaux services postaux de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées [notifiée sous le numéro C(2000) 4067] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/176/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3, après avoir donné, par lettre du 16 mai 2000, aux autorités italiennes et, par lettre du 30 mai 2000, à l'opérateur postal historique, Poste Italiane SpA, l'occasion de faire connaître leurs points de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet de l'article 4, paragraphe 4, du décret législatif n° 261 du 22 juillet 1999, considérant ce qui suit: I FAITS A. Mesure nationale concernée Le 6 août 1999, le décret législatif n° 261 du 22 juillet 1999 (!) (ci-après dénommé le «décret») est entré en vigueur. L'article 4, paragraphe 1, dudit décret dispose que le secteur réservé à l'opérateur historique, Poste Italiane SpA (ci-après dénommé «PL), comprend: «la levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure et transfrontière, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes.» L'article 4, paragraphe 4, stipule: «en ce qui concerne la phase de remise, les envois de correspondance visés au paragraphe 1 comprennent ceux qui sont produits par des technologies télématiques.» La remise d'envois de correspondance produits par des technologies «télématiques» fait partie du service dit de «courrier électronique hybride». Le droit exclusif conféré à PI par l'article 4, paragraphe 4, du décret englobe toutes les remises effectuées pour les envois créés par des moyens «téléma- tiques», qu'elles comportent ou non une valeur ajoutée par rapport au service de distribution traditionnelle et que PI fournisse ou non elle-même le service de remise à valeur ajoutée. Les opérateurs privés sont donc mis dans l'impossibilité de répondre à la demande particulière portant sur des types similaires de remise à valeur ajoutée. (") Decreto Legislativo del 22 luglio 1999, n° 261, Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, serie generale, n° 182.