L 29/8 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 2009 concernant l’aide C 46/08 (ex N 775/07) que la Pologne envisage d’accorder à Dell Products (Poland) Sp. z 0.0. [notifiée sous le numéro C(2009) 6868] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/54/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément aux articles précités (?), et vu les réponses obtenues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par courriel du 16 juillet 2007, la Pologne a prénotifié à la Commission la mesure susmentionnée. Le 2 août 2007, une réunion s’est tenue avec les autorités polo— naises. (2) — Par courriel du 24 décembre 2007, la Pologne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, un projet d'aide en faveur de Dell Products Poland Sp. z o. o. L’affaire a été enregistrée sous le numéro N 775/07. (3) Par lettres des 15 février, 2 juin et 3 octobre 2008, la Commission a demandé aux autorités polonaises des renseignements complémentaires, qui lui ont été transmis par lettres des 18 avril, 1 juillet, 1" août, 6 août, JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 25 du 31.1.2009, p. 9. 17 novembre et 9 décembre 2008. Des réunions se sont tenues avec les autorités p010naises les 5 mars, 26 juin et 19 novembre 2008. (4) — Par lettre du 10 décembre 2008, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concer- nant l'aide envisagée. Par lettre du 18 février 2009, la Pologne a présenté ses observations sur cette décision. (5) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. (6)  La Commission a reçu des observations de M"* Kathy Sinnott, membre du Parlement européen (lettre du 24 février 2009), de l’entreprise Hewlett-Packard (ci- après «HP»), concurrente de Dell (lettre du 24 février 2009), et d’une autre entreprise concurrente (*) (lettres des 2 et 12 mars 2009). (7) — Par lettres des 24 mars et 2 avril 2009, la Commission a transmis ces observations aux autorités polonaises en leur donnant la possibilité de les commenter. Elle a reçu des observations de la Pologne par lettre du 22 avril 2009. (8) — Par lettre du 25 mai 2009 et par courriels des 17 juin et 8 juillet 2009, la Commission a demandé aux autorités polonaises des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis par lettre du 10 juin 2009 et par courriels des 22 juin, 13 juillet et 10 août 2009. (°) Voir note 2. (* Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, la partie intéressée a demandé, pour cause de préju- dice potentiel, que son identité ne soit pas révélée à l’Etat membre concerné.