23. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1986 - approuvant un programme italien relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation des olives, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (86/410/CÉE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ . vule reglement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- , tion des conditions de transformation et de commerciali- ‘ sation des produits agricoles et des produits de la pêche ("), modifié en derniet lieu par le règlement (CEE) n° 3827, du 20 décembre 1985(?), et notamment son article S, ; ; considérant que, le 20 décembre 1985, le gouvernement italien a communiqué le programme relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation des olives ; ' considérant que le progrämme a trait à la réorganisation de la première transformation, à la modernisation et à l’installation d’une distribution régionalement plus équili- brée de la deuxième transformation ainsi qu’à la rationali- sation et à la modernisation de la commercialisation dans le secteur des olives, et notamment de l’huile d’olive et « des olives de table, en vue d’une augmentation de la productivité, d’une diminution des coûts, d’une améliora- tion de la qualité, et notamment d’une participation plus accrue des producteurs à la transformation et à la ‘commercialisation ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. à l’article 1" du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur des olives en Italie ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne depasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudxt règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme italien relatif aux activités de traitement, de transformation et de commercialisation dans le secteur des olives, communiqué par le gouvernement italien le 20 décembre 1985 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. Article 2 La République italienne est destinataire de la presente décision. ' Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. + Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président