L 208/8 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1563/2001 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) II est nécessaire de clarifier et de préciser certaines dispo- sitions concernant les certificats de restitution ainsi que certaines dispositions concernant l'utilisation de l'annexe D prévues par le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2390/ 2000 (*). Afin de rendre l'utilisation des certificats de restitution plus efficace, il convient de prévoir une transférabilité de ces certificats sans toutefois favoriser l'augmentation du nombre des demandes à des fins spéculatives. C'est pour- quoi il apparaît approprié de prévoir la désignation du cessionnaire antérieurement à la demande de certificat. Il convient de préciser qu'un opérateur conserve son droit à restitution s'il a observé les dispositions régle- mentaires applicables tout en n'ayant pas effectué une demande de restitution spécifique dans un délai de trois mois après la date d'acceptation par les autorités doua- nières de la déclaration d'exportation. Il convient égale- ment de préciser que, dans ce cas, la garantie ou la partie de la garantie correspondant au certificat de restitution reste acquise. Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques aux certificats de restitution en cas d'adjudication ouverte dans un pays tiers afin de permettre aux opéra- teurs européens de pouvoir présenter une offre dans des conditions concurrentielles. Toutefois, afin de simplifier la procédure, il convient de s'inspirer en grande partie de celle déjà prévue à l'article 49 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2001 (°). 318 du 298 du 177 du 276 du 152 du 150 du 20.12.1993, p. 18. 25.11.2000, p. 5. 15.7.2000, p. 1. 28.10.2000, p. 3. 24.6.2000, p. 1. 6.6.2001, p. 25. eeeeere (5) (10) (11) II apparaît souhaitable, pour des raisons de simplifica- tion administrative, de prévoir des modalités particu- lières de libération de la garantie. Il est nécessaire notam- ment de préciser les conditions de libérations partielles et un seuil minimal en dessous duquel la garantie qui devrait rester acquise peut être libérée. Afin d'utiliser pleinement les possibilités d'exportation de produits agricoles bénéficiant des restitutions, il convient de prévoir des dispositions semblables à celles de l'article 35 du règlement (CE) n° 1291/2000 et d'in- citer tout au long de la période budgétaire au retour rapide des certificats non entièrement utilisés. En raison des modifications visées dans le présent règle- ment, il convient d'adapter les références aux articles du règlement (CE) n° 1291/2000. Afin d'utiliser de façon plus efficace les disponibilités financières compte tenu, notamment, du respect des engagements internationaux de la Communauté, il est nécessaire de prévoir des modalités d'adaptation du seuil à partir duquel l'exemption de présentation de certificats pour certains exportateurs n'est plus applicable. Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir des dispositions parti- culières, afin de permettre aux opérateurs qui désirent ne plus profiter de l'exemption de présentation de certificats à l'occasion d'un changement de période budgétaire d'utiliser efficacement le seuil prévu à l'article 14, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1520/2000. En outre, afin de pouvoir assurer le respect, en fin d'année budgé- taire, des engagements internationaux de la Commu- nauté, il convient de prévoir des modalités de suspen- sion des paiements relatifs aux certificats de restitution émis pendant la période budgétaire correspondante. En raison de l'expérience acquise depuis la mise en place des certificats de restitution, il est nécessaire d'adapter les procédures prévues à l'annexe F du règlement (CE) n° 1520/2000. Il convient de pouvoir appliquer certaines des disposi- tions de ce règlement dès le 9 juillet. En conséquence, il est nécessaire que la date d'entrée en vigueur intervienne au plus tôt après la date de la publication. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,