31.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 358/107 DIRECTIVE 98/99/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la direc- tive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’adoption de la directive 97/12/CE (*) a fourni une base juridique plus adéquate pour la mise en œuvre des mesures destinées à empêcher la propagation de maladies animales par les échanges d’animaux vivants appartenant aux espèces bovine et porcine; considérant que la directive 97/12/CE contient des exigences particulières pour une nouvelle mise à jour des critères définissant le statut sanitaire des cheptels au niveau du troupeau, de la région et d’un État membre en ce qui concerne la tuberculose bovine, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique; que la mise à jour de ces critères aurait dû, sur la base d’une proposition soumise au Conseil avant juillet 1997, être décidée avant le 1 janvier 1998; considérant que le réexamen par le Conseil des procé- dures diagnostiques les plus importantes pour la mise en œuvre de programmes efficaces de surveillance et de contrôle concernant la tuberculose bovine, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique comportait un examen approfondi des méthodes de test en laboratoire et nécessitait de longues délibérations; considérant que les modifications nécessaires pour des programmes de surveillance et de contrôle mis à jour ne peuvent pas être mises en œuvre rapidement dans ce domaine; considérant que, conformément à la directive 97/12/CE, les porcins destinés aux échanges intracommunautaires ne sont plus soumis à un test de dépistage de la brucellose avant leur départ; qu’il convient d’anticiper cette disposi- tion afin de faciliter les échanges entre les États membres; considérant que, pour éviter les obstacles aux échanges intracommunautaires et pour assurer une application uniforme des dispositions, il convient d’élaborer des “ , » = , *1: * = ,, * règles harmonisées relatives à l'utilisation et à l'établisse- ment des certificats sanitaires pour la période précédant la () JO C 217 du 11. 7. 1998, p. 21. (@) JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 232. (*) Avis rendu le 9 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1. date à laquelle les États membres doivent se conformer aux dispositions modifiées de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau- taires d’animaux des espèces bovine et porcine (*; considérant que, le 24 juin 1998, le Conseil a arrêté la directive 98/46/CE portant modification des annexes À, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE; qu’en raison de ces modifications certaines références dans la directive 97/12/CE ont changé; considérant qu’il a été tenu compte de ce fait par l’adjonc- tion d’un tableau de correspondance à l’annexe II de la directive 98/46/CE; qu’il est nécessaire, pour améliorer la clarté et la cohérence des textes juridiques, d’adapter les références dans les articles en question; considérant qu’il est nécessaire donc de modifier la direc- tive 97/12/CE, notamment en ce qui concerne le délai accordé aux États membres pour en transposer les dispo- sitions et instaurer de nouvelles règles concernant le contrôle et la surveillance des maladies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 97/12/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les articles de la directive 64/432/CEE et ses annexes B, C, D (chapitre IT) et E sont remplacés par le texte annexé à la présente directive, les annexes A, D (chapitre I) et F étant remplacées par le texte annexé à la directive 98/46/CE.» 2) À l’article 2, paragraphe 1, première phrase, les termes «avant le 1“ juillet 1998» sont remplacés par les termes «avant le 1“ juillet 1999». 3) L’annexe est modifiée comme suit: a) modifications de l’article 2, paragraphe 2: — au point d), les termes «l’annexe À section I points 1, 2 et 3» sont remplacés par les termes «d’annexe A, section I, points 1 et 2,; JO L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/46/CE (JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 22). > —