17.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 48/31 DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (2001/131/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé accord «ACP-CE»), tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 (!), et notamment son article 96, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000 (, et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article 9, ont été violés par le non-respect de la loi électorale de Haïti. (2) — Conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 26 septembre 2000 avec les pays ACP et Haïti, à l'occasion desquelles les autorités haïtiennes ont exprimé leur point de vue. (3) — Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti. (4) Il convient, dès lors, de prendre des mesures au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE, () JO L 195 du 1.8.2000, p. 46. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 375. DÉCIDE: Article premier Les consultations engagées avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord ACP-CE sont terminées. Article 2 Les mesures précisées dans la lettre figurant à l'annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord ACP-CE. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire le 31 décembre 2001. Elle sera réexaminée avant le 31 décembre 2001 au plus tard. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001. Par le Conseil Le président M. WINBERG