11.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 40/7 RÈGLEMENT (CE) N° 124/2009 DE LA COMMISSION du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Les coccidiostatiques et les histomonostatiques sont des substances qui sont destinées à détruire ou à inhiber les protozoaires et qui peuvent, entre autres, être autorisées comme additifs pour l’alimentation animale conformé- ment au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?). Les autorisations d'utilisation de coccidiostatiques et d'histomonostatiques comme additifs pour l'alimentation animale définissent des conditions d'utilisation spécifi- ques, en précisant par exemple les espèces ou catégories d'animaux cibles auxquelles les additifs sont destinés. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale pouvant produire une grande variété d'aliments au sein d'un même établissement et différents types de produits doivent parfois être fabriqués successivement sur une seule chaîne de production. Il peut ainsi arriver que des traces inévitables d’un produit subsistent dans la chaîne de production et qu'’elles soient encore présentes au début de la production d’un autre produit destiné à l’ali- mentation animale. Cette propagation d’un lot de production à l’autre se nomme «transfert» ou «contamina- tion croisée» et peut par exemple se produire lorsque des coccidiostatiques ou des histomonostatiques sont utilisés en tant qu’additifs autorisés dans l’alimentation animale. Elle peut conduire à la contamination d’aliments pour animaux produits en aval, en provoquant la présence de traces techniquement inévitables de ces substances dans des «aliments pour animaux non cibles», c'est-à- dire des aliments pour lesquels l’utilisation de coccidios- tatiques ou d’histomonostatiques n’est pas autorisée, tels que les aliments destinés à des espèces ou catégories animales non visées par l'autorisation de l’additif. Cette contamination croisée inévitable peut se produire à toutes les étapes de la production et du traitement des aliments pour animaux, mais également pendant l’entre- posage et le transport. Afin d’éviter que les États membres n’adoptent des règles nationales relatives au transfert inévitable de coccidiosta- tiques ou d'histomonostatiques autorisés vers des aliments pour animaux non cibles et à leur présence consécutive dans des produits alimentaires dérivés, ce qui entraverait le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’adopter des règles communautaires harmonisées dans ce domaine. Les substances actives contenues dans les coccidiostati- ques et les histomonostatiques autorisés qui font l’objet d'un transfert inévitable vers des aliments pour animaux non cibles sont considérées comme des substances indé- sirables au sens de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (*) et leur présence ne doit pas mettre en danger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. La directive 2009/8/CE de la Commis- sion (*) modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE établit donc des valeurs maximales pour la présence de ces substances dans les aliments pour animaux. Le transfert inévitable de coccidiostatiques et d’'histomo- nostatiques vers des aliments pour animaux non cibles, même s’il est en deçà des limites établies par la directive 2002/32/CE, peut entraîner la présence de résidus de ces substances dans des denrées alimentaires d'origine animale. C’est pourquoi, dans un souci de protection de la santé publique et dans la mesure où des limites maximales de résidus (LMR) n'ont pas encore été fixées pour les denrées alimentaires concernées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communau- taire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (*) ou du règlement (CE) n° 1831/2003, des limites de tolérance doivent être établies pour la présence des substances actives contenues dans les coccidiostati- ques et les histomonostatiques dans les denrées alimen- taires d’origine animale provenant d'aliments pour animaux non cibles, dans le contexte du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires. À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (d'Autorité») a adopté plusieurs avis (°) sur les risques que le transfert inévitable de cocci- diostatiques et d'histomonostatiques autorisés comme additifs vers des aliments pour animaux non cibles engendre pour la santé publique et la santé animale. Pour chaque coccidiostatique ou histomonostatique auto- risé comme additif pour l’alimentation animale, l’Autorité a étudié le transfert, à des taux hypothétiques de 2 %, 5 % et 10 %, à partir d’aliments contenant la dose maximale autorisée de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles produits en aval.