L 51/32 Journal officiel des Communautés européennes 22.2.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2002 modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(2002) 389] (2002/157|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 8 et son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (°), et notamment son article 13 et son article 19, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par les règlements (CE) n° 1890/97 (*) et (CE) n° 1891/ 97 (), le Conseil a institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. La forme de ces droits a cependant été revue par la suite et les deux règlements susmentionnés ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/ 2001 (). (2) — Parallèlement à l'institution des droits définitifs, la Commission a accepté, par la décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/644/CE () , 56 du 6.3.1996, p. 1. 257 du 11.10.2000, p. 2. 288 du 21.10.1997, p. 1. 267 du 30.9.1997, p. 1. 267 du 30.9.1997, p. 19. 101 du 16.4.1999, p. 1. 227 du 23.8.2001, p. 15. 267 du 30.9.1997, p. 81. 227 du 23.8.2001, p. 49. SPEN = r3 0000060006 | url cr cn cu cu cu c c c (4) (5) (°) ( Jo Jo les engagements de prix individuels de 190 exportateurs norvégiens. Ces sociétés se sont toutes engagées à respecter certains prix minimaux lors de la vente à l'ex- portation vers la Communauté de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et à présenter régulière- ment à la Commission, dans les délais prescrits, des rapports sur leurs ventes dans la Communauté. Toutefois, le rapport sur les ventes de la société norvé- gienne Gje-Vi AS ayant été reçu hors délai par la Commission, il a été considéré que cet exportateur avait violé son engagement. Ce dernier a donc été dénoncé par le règlement (CE) n° 651/98 de la Commission (!°) et a été remplacé par des droits antidumping et compensa- teurs définitifs institués par le règlement (CE) n° 772/98 du Conseil (!!). B. DEMANDE DE RÉEXAMEN Par la suite, Gje-Vi AS a présenté une demande de réexamen intermédiaire partiel, en bonne et due forme, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 19, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 2026/97. Cette demande contenait des éléments de preuve suffi- sants attestant que les circonstances avaient sensiblement changé depuis l'institution des droits sur les exportations de la société concernée vers la Communauté. La société désirait donc proposer un nouvel engagement de prix et affirmait que, compte tenu des changements intervenus, cet engagement serait efficace et qu'elle serait en mesure de le respecter. L 88 du 24.3.1998, p. 31. L 111 du 9.4.1998, p. 10.