28. 4. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L105/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/311 /CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vue de permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CEE qui a fait l’objet de la direc- tive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ($), il y a lieu de prévoir des prescriptions garantis- sant la sécurité du travail et notamment de protéger l’ouïe des travailleurs du secteur agricole qui conduisent ces tracteurs ; considérant que ces prescriptions sont d’autant plus né- cessaires que la législation de deux États membres seule- ment comporte des dispositions précises en ce qui (!) JO n° C 127 du 18. 10. 1974, p. 34. (2) JO n° C 125 du 16. 10. 1974, p. 30. (3) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs ci-dessus mentionnés ; considérant que les disparités dans les législations natio- nales mentionnées ci-dessus sont de nature à entraver les échanges à l’intérieur de la Communauté et font ainsi obstacle à l’établissement et au fonctionnement du mar- ché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Au sens de la présente directive, on entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou ac- tionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure.