4. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 105/5 RÈGLEMENT (CE) N° 758/98 DE LA COMMISSION du 3 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel ("), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (?) établit les dispositions nécessaires à l’ap- plication des actions visant à l’amélioration de la produc- tion et de la commercialisation du miel; considérant que le règlement (CE) n° 1221/97 prévoit la date limite du 15 octobre de chaque année pour réaliser les dépenses relatives aux actions des programmes natio- naux; que, à partir de la deuxième année et afin de permettre aux organismes payeurs agréés par les États membres de respecter ce délai, il convient d’avancer la date de communication des programmes ainsi que de fixer une date limite pour l’exécution des actions des programmes; considérant que, par sa décision 94/805/CE (*), le Conseil a adopté un programme spécifique dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (y compris l’agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l’aquaculture et le développement rural) et que, conformément aux dis- positions de l’annexe III du programme relatives aux modalités de mise en Œœuvre, l’action concertée n° FAIRS-PL97-3686 intitulée «Coordination in Europe of research on integrated control of Varroa mites in honey bee colonies» a été mise en œuvre; qu’il convient dès lors de communiquer les résultats des études de recherche appliquée dans le domaine de la lutte contre la varroase financées dans le cadre du règlement (CE) n° 1221/97 à la Commission, afin de les incorporer à cette action concer- tée; considérant qu’une cohérence entre les actions des programmes nationaux et d’autres mesures relevant des différentes politiques communautaires, en particulier des règlements (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), (CE) n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 () JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1. @) JO L 319 du 21. 11. 1997, p. 4. () JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 73. () JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles (°), (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions (°), doit être assurée lors de la mise en œuvre des programmes; que, notamment, toute surcompensation due à une combi- naison d’aides et toute contradiction dans la définition des actions doivent être évitées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2300/97 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: <Article 2 1. Les États membres communiquent es programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, pour la première année, cette date est reportée au 15 décembre 1997. Pour la deuxième année, cette date est reportée au 15 mai 1998. 2 À partir de la deuxième année, les actions des programmes doivent être intégralement exécutées avant le 31 août de l’année suivant celle de la commu- nication du programme et les paiements y relatifs devront être effectués au plus tard le 15 octobre de la même année. 3.  Les résultats des études de recherche appliquée dans le domaine de la lutte contre la varroase sont communiqués à la Commission dans les deux mois suivant la date prévue à l’article 3 du règlement (CE) n° 1221/97 afin de les incorporer dans l’échange d’in- formation de l’action concertée n° FAIR5-PL97-3686 mise en œuvre en application du point 3 de l’annexe III de la décision 94/805/CE du Conseil du