18.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 75/49 RÈGLEMENT (CE) N° 241/2008 DU CONSEIL du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté a négocié avec la République de Guinée- Bissau un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2) — À la suite de ces négociations, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 23 mai 2007. (3) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord. (4) Il importe de définir la méthode de répartition des possi- bilités de pêche entre les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée- Bissau (?) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. (‘) Avis rendu le 11 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 342 du 27.12.2007, p. 5. Article 2 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche crevettière: Espagne 1421 TB Italie 1776 TB Grèce 137 TB Portugal 1066 TB b) pêche poissons/céphalopodes: Espagne … 3143 TB Italie 786 TJB Grèce 471 TJB c) thoniers senneurs et palangriers de surface: Espagne … 10 navires France 9 navires Portugal 4 navires d) canneurs: Espagne … 10 navires France 4 navires 2.  Si les demandes de licence des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole à l’accord, la Commission peut prendre en consi- dération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires péchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1" notifient à la Commission les quan- tités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (°). () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.