10.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 41/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 2001 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de paracétamol originaire des États-Unis d'Amérique, de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Turquie [notifiée sous le numéro C(2001) 342] (2001/109/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En avril 2000, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle les importations de paracetamol originaire des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États- Unis»), de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), de l'Inde et de Turquie feraient l'objet d'un dumping préjudiciable. La plainte a été déposée, au titre de l'article 5 du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») par le Conseil européen des fédérations de l'indus- trie chimique (ci-après dénommé «CEFIC») au nom de l'unique producteur de paracétamol de la Communauté. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice impor- tant en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justi- fier l'ouverture d'une procédure. Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), ouvert une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de paracétamol, relevant actuelle- ment du code NC 2924 29 30, originaire des États-Unis, de Chine, de l'Inde et de Turquie. La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs/négociants notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exporta- teurs, les utilisateurs communautaires et le producteur communautaire à l'origine de la plainte de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées l'occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Par lettre du 20 décembre 2000 adressée à la Commis- sion, le CEFIC a officiellement retiré sa plainte concer- nant les importations de paracétamol originaire des États-Unis, de Chine, de l'Inde et de Turquie. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. La Commission a considéré qu'il y avait lieu de clore la présente procédure, puisque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'en- contre de l'intérêt de la Communauté. Les parties intéres- sées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. Aucune observation n'a été reçue indiquant que la clôture de la procédure serait contraire à l'intérêt de la Communauté. La Commission conclut, en conséquence, que la procé- dure antidumping concernant les importations de para- cétamol originaire des États-Unis, de Chine, de l'Inde et de Turquie doit être close sans institution de mesures antidumping, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La procédure antidumping concernant les importations de paracétamol, relevant actuellement du code NC 2924 29 30, originaire des États-Unis, de Chine, de l'Inde et de Turquie est close. Fait à Bruxelles, le 9 février 2001. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission 56 du 6.3.1996, p. Jo L JO L 257 du 11.10.2000, p 2. Jo € 134 du 13.5.2000, p. 10.