7. 12. 8S Journal officie!l des Communautés européennes N° L 328/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3445/85 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d’application concernant le paiement à l’avance des restitutions à l’exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjonc- ture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élar- gissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84(*), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’ex- portation des produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 (°), considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/81 (?), établit des disposi- tions régissant la libération de la caution requise en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n° 565/80 ; considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 798/80 prévoit une caution minimale dans les cas où ce montant est supérieur au montant calculé conformément à l’article 6 paragraphe 3, compte tenu d’un montant compensatoire monétaire éventuel, majoré de 20 % ; considérant que, dans certains cas, cette réglementation peut aboutir à une sanction disproportionnée lorsque le remboursement devient nécessaire ; () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. () JO n° L 87 du 31. 3. 1980, p. 42. (* JO n° L 166 du 24. 6. 1981, p. 9. considérant qu'il convient de modifier les règles régissant le calcul du remboursement lors du recours à la caution minimale, afin d’éviter une sanction disproportionnée ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 10 du règlement (CEE) n° 798/80, le para- graphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Sans préjudice des cas de force majeure, le remboursement des montants suivants est exigé : a) lorsque les délais fixés à l’article 11 n’ont pas été respectés : — un montant égal à la caution ; b) lorsque les délais fixés à l’article 11 ont été respec- tés, mais que le montant de la restitution est infé- rieur à celui visé au paragraphe 1 point b) et lorsque la majoration minimale prévue à l’article 7 paragraphe 1 deuxième phrase n’a pas été appli- quée : — en cas d'application de l’article 7 paragraphe 3, un montant égal à la caution, diminué du montant de la restitution réelle elle-même diminuée du montant compensatoire négatif, ces deux derniers montants majorés de 20 %, — dans les autres cas, un montant égal à la caution, diminué du montant de la restitution réelle et du montant compensatoire monétaire positif dû, majoré de 20 % ; b) lorsque les délais fixés à l’article 11 ont été respec- tés, mais que le montant de la restitution est infé- rieur à celui visé au paragraphe 1 point b) et lorsque la majoration minimale prévue à l’article 7 paragraphe 1 deuxième phrase a été appliquée : — un montant égal à la différence entre le montant payé à l’avance et le montant dû, cette différence étant augmentée du pourcentage calculé en comparant le montant de la majora- tion minimale au montant payé à l’avance. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. À la demande des intéressés, les dispositions de l’ar- ticle 1 sont applicables aux cas en instance.