24. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/43 RÈGLEMENT (CE) N° 1431/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/90 portant modalités d’application du régime à l’importation des produits des codes INC 0714 1091 et 071490 11 originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (?), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2245/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1313/96(*), a établi des mesures transitoires, jusqu’au 30 juin 1997, pour faciliter le passage au régime applicable à l’importation des produits de substitution des céréales et des produits transformés à base de céréales et de riz prévu audit règlement (CEE) n° 2245/90 en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay; considérant que la période pour la prise de mesures tran- sitoires a été prolongée jusqu’au 30 juin 1998 par le règle- ment (CE) n° 1161/97 du Conseil portant prolongation de la période pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay; qu’il convient dans l’attente de l’adoption par le Conseil d’une mesure définitive, de proroger les mesures mentionnées ci-dessus jusqu'au 30 juin 1998; considérant que, pour tenir compte du régime d’importa- tion existant dans le secteur des céréales et résultant de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adapta- tion des concessions préférentielles en termes d’exonéra- tion du prélèvement à l’importation de certains produits des codes NC 0714 1091 et 0714 90 11 originaires des États ACP ou des PTOM,; () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (@) JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 1. () JO n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 47. () JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 11. considérant que le règlement (CEE) n° 2245/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d’ap- plication du régime à l’importation des produits des codes NC 07141091 et 07149011 originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer, a prévu les modalités d’application relatives aux conditions préférentielles d’exonération du prélèvement à l’importation pour les produits des codes NC 07141091 et 071490 11; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane et de la suppression de la fixation à l’avance de la charge à l’importation à partir du 1* juillet 1995, l’adaptation à titre transitoire de ces positions s’est avérée nécessaire depuis cette date; considérant que les taux des droits de douane du tarif douanier commun sont ceux applicables au jour de la déclaration de mise en libre pratique de l’importation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2245/90 est modifié comme suit. 1) L'’article 1 est remplacé par les articles suivants: «Article premier 1.  Pour l’application de l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (*), les droits de douane applicables à l’importation des produits visés à l’annexe À du règlement (CEE) n° 1766/92 et des produits visés à l’article 1 paragraphe 1 point c) du règlement (CE) n° 3072/95 originaires des États ACP sont ceux visés à l’annexe du présent règlement. 2.  Sans préjudice du paragraphe 1, les droits de douane réduits figurant à l’annexe du présent règle- ment applicables à l’importation des produits ci-après désignés originaires des États ACP sont diminués comme suit: — de 2,19 écus par 1000 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 0714 1099 et ex 0714 90 19, à l’exclusion des racines d’arrow- root,