No L 62/40 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 78 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 février 1978 relative au traitement tarifaire des marchandises réimportées en l’état dans le cadre du régime du perfectionnement passif (78/206/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l’harmonisation des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (!), et notamment son article 14, considérant que, aux termes des articles 10 et 11 de la directive précitée, l’exemption partielle ou totale des droits à l’importation se réalise en déduisant du montant des droits à l’importation afférents aux produits réimportés le montant des droits à l’importa- tion qui seraient applicables aux marchandises tempo- rairement exportées si elles étaient importées, dans la Communauté, du pays où elles ont fait l’objet de l’opé- ration ou de la dernière opération de perfectionne- ment ; considérant que l’application de ces dispositions, dans le cas où des marchandises en l’état sont réimportées, conformément à une autorisation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l’article 8 de la directive, n’est pas indispensable et que le dédouane- ment de ces marchandises peut être simplifié, en assi- milant ces marchandises aux marchandises en retour ; qu'’il convient, dès lors, de prévoir que leur traitement tarifaire soit déterminé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) n° 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au trai- tement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (?) et ses règlements d’application, nonobstant les dispositions de l’article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 754/76 ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Le traitement tarifaire applicable aux marchandises en l’état qui sont réimportées conformément à une autori- sation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l’article 8 de la directive 76/119/CEE, est déter- miné dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) n° 754/76 et ses règlements d’application. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1«® mars 1978. Ils en infor- ment immédiatement la Commission. 2.  La Commission communique ces informations aux autres États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 février 1978. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission (") JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. () JO ne L 89 du 2. 4. 1976, p. 1.