17.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 612/2009 DE LA COMMISSION du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (Refonte) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notam- ment ses articles 170 et 192, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) — Les règles générales arrêtées par le Conseil prévoient que la restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont été exportés hors de la Communauté. Le droit à la restitution est acquis en principe dès que les produits ont quitté le marché communautaire, lorsqu’un taux uni- que de restitution est applicable pour tous les pays tiers. Dans le cas où le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits, le droit à la resti- tution est lié à l'importation dans un pays tiers. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 1. (°) Voir l’annexe XIX. G) La mise en œuvre de l’accord sur l'agriculture (*) du cycle de l'Uruguay subordonne l’octroi de la restitution, comme règle générale, à l’exigence d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution. Toutefois, les livraisons dans la Communauté pour les organisations internationales et pour les forces armées, les livraisons pour l’avitaillement ainsi que les exportations de petites quantités présentent un caractère très spécifique et une importance économique mineure. Pour ces raisons, un régime spécifique sans certificat d’exportation a été prévu dont le but est, d’une part, de faciliter l'opération d’expor- tation et, d’autre part, d’éviter une surcharge administrative très lourde pour les opérateurs économiques et les admi- nistrations compétentes. Le jour d’exportation doit être celui au cours duquel le ser- vice des douanes accepte l’acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l’'exportation des pro- duits pour lesquels il demande le bénéfice d’une restitution à l’exportation. Cet acte a pour but d’attirer l’attention, notamment, des autorités douanières sur le fait que l’opé- ration considérée est réalisée avec l’aide de fonds commu- nautaires afin que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés. Au moment de cette acceptation, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu’à leur exportation effective. Cette date sert de référence pour établir la quan- tité, la nature et les caractéristiques du produit exporté. Dans le cas d’envois en vrac ou dans des unités non stan- dardisées, il est admis que la masse nette exacte des pro- duits ne peut être connue qu'après chargement du moyen de transport. Il convient de prévoir, pour cette raison, l’indication d’une masse provisoire dans la déclaration d’exportation. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.