30.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 135/25 DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en Espagne (2009/417/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission, vu les observations émises par l'Espagne, considérant ce qui suit: () @) L 209 du 2.8.1997, p. 3 Conformément à l’article 104 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue à l'article 104, telle que clarifiée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs annexé au traité contient des dispositions supplémen- taires concernant la mise en œuvre de la PDE. Le règle- ment (CE) n° 3605/93 du Conseil (?) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des disposi- tions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements écono- miques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte dans toutes les phases de la PDE. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour 6. L 332 du 31.12.1993, p. 7. un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu'’elle a élaboré en vertu de l’article 104, para- graphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Espagne. Le 24 mars 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant l'Espagne (°). L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de l'Espagne, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes. Selon le programme de stabilité actualisé de janvier 2009, le déficit public de l’Espagne aurait atteint 3,4 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit était proche de la valeur de réfé- rence de 3 % du PIB, mais le dépassement de la valeur de référence ne peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, avec un PIB réel en Espagne qui aurait progressé de 1,2 % en 2008, contre 3,7 % en 2007, mais l'écart de production serait resté positif. De plus, le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, le déficit public atteindra 6,2% du PIB en 2009, en tenant compte des mesures exceptionnelles de nature à accroître le déficit, qui repré- sentent plus de 0,5 % du PIB. Les prévisions reposaient sur une contraction attendue du PIB de 2 % ainsi que sur une évaluation prudente de la loi de finances de 2009 et des mesures budgétaires annoncées par les autorités espa- gnoles le 27 novembre 2008. Sur la base des hypothèses habituelles de politiques inchangées, le déficit de 2010 devrait atteindre 5,7 % du PIB. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli. (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l’Espagne se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/ pdf.cfm?mode=_m2