L 132/16 Journal officiel de l’Union européenne 29.5.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2009 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2009) 3934] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/411/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ("), et notamment son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règle- ment (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (?) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité commu- nautaire et les règles de coopération entre l'autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faci- liter un tel accès. (2) — La décision 2004/452/CE de la Commission (°) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. (3) — L’Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos — KELA), en Finlande, l'Université hébraïque de Jéru- 2 du 22.2.1997, p. 1. 33 du 18.5.2002, p. 7. 56 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 202 du 7.6.2004, S =— OOO eo…e… — H UI salem (HUJI), en Israël, et le service public fédéral Sécurité sociale, en Belgique, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 831/2002. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission