S. 9. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 252/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Bruker-time averaging computer, model B-E 50» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/695/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), - vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du !O février 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Bruker—time averaging computer, model B-E 50 », destiné à être utilisé à la recherche sur la nature de la transition métal- non métal dans les semi- conducteurs liquides et sur le mouvement des ions dans les conducteurs ioniques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ordinateur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Bruker—time averaging computer, model B-E 50 > faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 10 février 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 août 1981. Par la Commission Edgard PISANI Membre de la Commission