N° L 50/6 . Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 413/85 DE LA COMMISSION du 18 février 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures, autres, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour'l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!) et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1“ et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes des l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au -niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause Originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les chaussures, autres, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 1 785 000 Écus ; que, à la date du 15 février 1985, les importations desdits ‘ produits dans la Communauté, originaires des Philip- pines, ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; < considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Philip- pines, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 février 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits, originaires des Philippines : ' Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 64.02 Chaussures à semelles extérieures en (Code Nimexe 64.02-60, 61, 69, 99) cuir naturel, artificiel ou reconsti- tué ; chaussures (autres que celles du n° 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle : B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président