10.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 98/5 RÈGLEMENT (CE) N° 324/2008 DE LA COMMISSION du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (?), et notamment son article 13, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — Afin de contrôler l’application par les États membres du règlement (CE) n° 725/2004, la Commission doit commencer à effectuer des inspections six mois après l’entrée en vigueur dudit règlement. Il est nécessaire d’or- ganiser des inspections sous la supervision de la Commis- sion pour vérifier l’efficacité des systèmes de contrôle de qualité et des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national. (2) — Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2005/65/CE, la Commission doit effectuer le suivi de l’application de ladite directive par les États membres simultanément avec les inspections prévues par le règle- ment (CE) n° 725/2004. (3) — L’Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement euro- péen et du Conseil (*) doit fournir à la Commission l’as- sistance technique nécessaire à l'exécution de ses tâches d'inspection concernant les navires, les compagnies concernées et les organismes de sûreté reconnus. () JO L 129 du 29.4.2004, p. 6. ( JO L 310 du 25.11.2005, p. 28. (*) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2038/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1). (4) — La Commission doit coordonner avec les États membres le calendrier et la préparation de ses inspections. Les équipes d’inspection de la Commission doivent pouvoir faire appel à des inspecteurs nationaux qualifiés lorsque de tels inspecteurs sont disponibles. (5) La Commission doit effectuer ses inspections en appli- quant une procédure définie incluant une méthodologie standard. (6)  Les informations sensibles relatives aux inspections doivent être traitées comme des informations classifiées. (7) — Le règlement (CE) n° 884/2005 de la Commission du 10 juin 2005 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (*) doit donc être abrogé. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 725/2004, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement établit les procédures pour la conduite des inspections qui sont effectuées par la Commission en vue de contrôler l’application du règlement (CE) n° 725/2004 au niveau de chaque État membre ainsi que des différentes instal- lations portuaires et des compagnies concernées. Le présent règlement établit également les procédures pour le suivi de l’application de la directive 2005/65/CE, effectué par la Commission simultanément avec les inspections au niveau des États membres et des installations portuaires, en ce qui concerne les ports tels que définis à l’article 2, point 11), du présent règlement. Les inspections sont effectuées d’une manière transparente, effi- cace, harmonisée et cohérente. () JO L 148 du 11.6.2005, p. 25.