N° L 2/6 Journal officie! des Communautés européennes 4. 1. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/4/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que, par décision 94/85/CE de la Commis- sion (?), modifiée en dernier lieu par la décision 96/2/ CE (3), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraî- ches de volailles a été établie; considérant que, pour un grand nombre de pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certi- fication vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches de volaille ont été établies par la décision 94/984/CE (*) de la Commission, modifiée par la décision 96/456/CE (* considérant que la Commission a reçu de la part de ces pays tiers des listes d’établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sani- taires appropriées de la Communauté; que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; O nm° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. O n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31. O n° L 1 du 3. 1. 1996, p. 6. O n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11. O n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 52. considérant que, en vue de l’adaptation au nouveau régime, découlant de l’adoption de ces listes, il importe de prévoir un délai pour leur application; que, par consé- quent, à l’expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers, n’ayant pas transmis leurs listes d’éta- blissements accompagnées des garanties adéquates, d’ex- porter les viandes fraîches de volaille vers ]a Communauté européenne; considérant que, par conséquent, il est possible d’élaborer les listes provisoires d’établissements produisant des viandes fraîches de volailles, pour ces pays; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille en provenance des établisse- ments figurant en annexe. 2. Les importations en provenance d'établissements figurant en annexe demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs, dans le domaine vétérinaire. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1* janvier 1997.