11.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 265/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1184/2007 DU CONSEIL du 9 octobre 2007 pour l’établissement d’un droit antidumping définitif et la perception définitive du droit provisoire imposé sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires des États-Unis d’Amérique, de la République populaire de Chine et de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES La Commission, par le règlement (CE) n° 390/2007 (?) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de peroxosulfates (persulfates), classés actuellement sous les codes NC 2833 40 00 et ex 2842 90 80, en provenance des États-Unis d’Amérique («USA»), de la République populaire de Chine («RPC») et de Taïwan. Conformément au considérant 12 du règlement provi- soire, l’enquête sur les pratiques de dumping et le préju- dice subi portent sur la période du 1“ juillet 2005 au 30 juin 2006 («période d'enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données rela- tives à la période allant du 1“" janvier 2003 à la fin de la PE (ci-après dénommée la «période considérée»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 97 du 12.4.2007, p. 6. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite des droits antidumping provisoires imposés sur les importations de persulfates provenant des États-Unis, de la RPC et de Taïwan, certaines des parties intéressées ont soumis des observations écrites. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires pour les besoins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de persulfates originaires des États-Unis, de la RPC et de Taïwan ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provi- soire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. La Commission a approfondi l’enquête en ce qui concerne les aspects revêtant un intérêt pour la Commu- nauté et a analysé les données à l’aide du questionnaire de réponse fourni par un utilisateur dans la Communauté après l’imposition des mesures antidumping provisoires. Une visite de vérification supplémentaire a été menée dans les locaux de la société suivante: — Antec International Ltd., Sudbury, UK — utilisateur dans la Communauté Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, le cas échéant, les conclu- sions définitives ont été modifiées en conséquence.