L 264/12 Journal officiel de l’Union européenne 8.10.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (°) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification de ladite directive. @) —Il incombe aux États membres d’assurer sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d’éclatement que peuvent faire courir les récipients à pression simples. (3) — Dans les États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que () JO C 27 du 3.2.2009, p. 41. (?) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009. (* JO L 220 du 8.8.1987, p. 48. (% Voir annexe IV, partie A. doivent respecter les récipients à pression simples par la spécification des caractéristiques de construction et de fonctionnement, des conditions d’installation et d’utilisa- tion ainsi que des procédures de contrôle avant et après la mise sur le marché. Ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d’un État membre à l’autre mais en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté. Dès lors, la présente directive ne devrait définir que les exigences impératives et essentielles. Pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan communautaire concernant notamment la construc- tion, le fonctionnement et l’installation des récipients à pression simples, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité avec ces exigences essentielles. Ces normes harmonisées sur le plan communautaire sont élaborées par des organismes privés et devraient conserver leur statut de textes non obligatoires. À cette fin le Comité européen de normali- sation (CEN), le Comité européen de normalisation élec- trotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normali- sation des télécommunications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales (*) pour la coopération entre la Commission, l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003. Le Conseil a adopté une série de directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans sa résolu- tion du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’'harmonisation technique et de normalisa- tion (6); ces directives prévoient chacune l’apposition du marquage «CE». La Commission, dans sa communication du 15 juin 1989 concernant une approche globale en matière de certification et essais (7), a proposé la création d’une — réglementation … commune concernant un 91 du 16.4.2003, p. 7. Jo € JO C 136 du 4.6.1985, p. 1. Jo € 267 du 19.10.1989, p. 3.