17. 9. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 243/9 RÈGLEMENT (CEE) No 2364/75 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1975 concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux reduit ou de bonification d’intérêt non exprimée en nombre de points LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le reglement (CEE) ne 724/75 du Conseil du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional (!), et notamment son article 4, considérant qu'il est nécessaire, pour l’application de ce réglement, de pouvoir comparer et additionner les aides qui prennent la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points ; considérant qu'il convient d'effectuer ce caleul par référence au taux d'intérêt utilisé pour des opérations comparables en vigueur lors de l'octroi du prêt à taux reduit ou de la bonification d'intérêt ; considérant, d'autre part, que seulement certains des États membres connaissent ces formes d'aide ; conside- rant, dès lors, qu'il serait superflu d'indiquer des taux de référence pour les autres États membres ; considerant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis émis par le comité du fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : aArticle premier Lors de l'octroi de prêts à taux réduit, ainsi que lorsque l'ampleur des bonifications d'interêt n’est pas déterminée à l'avance en nombre de points de bonifi- cation, l'ampleur de la réduction du taux d'intérêt ou de la bonification est mesurce par rapport à un taux de reférence. Article 2 Dans les États membres mentionnés ci-dessous les taux de référence sont les suivants : Belgique : Taux des prêts de dix ans et plus accordés par la Société nationale de crédit à l’industrie. Danemark : Taux des prêts accordes par la Banque européenne d’investisse- ment, majoré de 1,5 point. France : Taux des prêts d'équipement accordes par le Credit national. Italie : — Taux de référence fixé par l’État pour le versement des bonifications d’intérêt aux orga- nismes de credit. Republique = féde- rale d'Allemagne : Taux des prèts à dix ans (programme MI et MIN accordes par la Kreditanstalt für Wiederaufbau. Royaume-Uni : Taux d'intérêt deénomme « brosd commercial rate+. Article 3 Dans chaque cas, on utilise le taux de reférence en vigueur le jour de la decision d'octroi de la bonifica- tion d'interêt ou du prêt à taux réduit. Ce taux est indique dans la demande de concours du fonds. cArricle 4 Le present reglement entre en vigueur le cinquième Jour apres celui de sa publication au Journal officiel des Commumatutes cuvopéennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses clements ct directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 1S septembre 1975. () JO ne L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. Air da Commission Le president François-Xavier ORTOLI