15.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 220/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 812/2008 DU CONSEIL du 11 août 2008 modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, origi- naires, entre autres, de Russie (?), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes (1) — À l'issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 954/2006, institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier originaires en autres, de Russie. 2. Suivi particulier (2) — Après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 954/2006 et après avoir informé le comité consultatif, la Commis- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 175 du 29.6.2006, p. 4. sion a suivi avec une attention particulière l’évolution des importations de tubes et tuyaux sans soudure depuis tous les pays concernés par les mesures. Ce suivi a révélé que les exportations du groupe de producteurs-exportateurs russes OAO TMK (OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plants, OAO Seversky Tube Works et leurs sociétés liées) (ci-après dénommé «TMK», «la société, ou «e groupe») vers la Communauté avaient chuté de façon spectaculaire durant les six premiers mois après l’institu- tion des mesures. La Commission a également fait état de la nécessité de réexaminer le niveau de droit en ce qui concerne TMK. En effet, les données sur les coûts et les prix communiquées par TMK dans le questionnaire de suivi ont montré que la marge de dumping du groupe était inférieure au niveau actuel qui est de 35,8 %. 3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire À l'initiative de la Commission, un réexamen intermé- diaire partiel du règlement ci-dessus a été ouvert concer- nant TMK sur la base des éléments d’information reçus de cet exportateur. La société a soutenu que les circons- tances à l’origine de l'institution des mesures avaient changé et que ces changements étaient durables. Il est rappelé que TMK n’a pas pleinement coopéré à l’enquête initiale et que sa marge de dumping a donc été calculée à partir des éléments disponibles, à savoir la valeur normale d’un autre groupe de producteurs de Russie qui a coopéré à l’enquête et les données d’Eurostat. TMK a affirmé ne pas avoir été en mesure de coopérer à l'enquête initiale en raison essentiellement de change- ments internes importants qui avaient commencé à se produire au sein du groupe durant la période d’enquête initiale. Ces circonstances exceptionnelles ayant eu une incidence sur la gestion du groupe ainsi que sur ses pratiques en matière de comptabilité et d'audit, TMK n’a pu fournir des éléments de preuve adéquats concer- nant ses prix et ses coûts durant l’enquête initiale. D’après la société, les changements intervenus dans son organisa- tion depuis l’enquête initiale ont permis de simplifier la structure de l’entreprise, d'améliorer sa gestion et d'adopter des solutions comptables IFRS qui lui permet- traient de coopérer. Elle a également fourni des éléments de preuve suffisants à première vue montrant qu’une