24. 12.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2830/77 DU CONSEIL du 12 décembre 1977 relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de fer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l’assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l’harmonisation des règles régis- sant les relations financières entre ces entreprises et les - États (!), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’harmonisation des règles concernant les relations financières entre les États et les entreprises de chemin de fer doit s’inspirer dans toute la mesure du possible des principes applicables en matière financière et comptable, aux entreprises industrielles et commer- ciales ; que cette harmonisation nécessite la mise en place de mesures nécessaires pour rendre comparables les comptes annuels des entreprises de chemin de fer : considérant que la comparabilité des comptes annuels des entreprises de chemin de fer doit contribuer à amé- liorer la transparence des résultats financiers de ces entreprises et des interventions financières de l’État ; considérant que la comparabilité de ces comptes annuels peut être établie par la transposition des résultats an- nuels des entreprises de chemin de fer dans un cadre uniforme ; considérant que, en vue de progresser dans la compara- bilité et dans l’harmonisation des comptes annuels des entreprises de chemin de fer, il y a lieu d’instituer un comité consultatif ayant pour tâche d’assister la Com- mission dans ce domaine, (*) JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3. (2) JO n° C 163 du 11. 7. 1977, p. 33. (?) JO n° C 180 du 28. 7. 1977, p. 34. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement a pour objet de rendre compara- bles les comptes annuels des entreprises de chemin de fer. Au sens du présent règlement, on entend par comp- tes annuels le bilan et le compte de profits et pertes, établis conformément aux articles 3 et 4. ! Article 2 Le présent règlement s’applique aux entreprises de chemin de fer suivantes : — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), — Danske Statsbaner (DSB), — Deutsche Bundesbahn (DB), — Société nationale des chemins de fer français (SNCF), : — Coras lompair Eireann (CIE), — Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS), — Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL), — Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS), — British Railways Board (BRB), — Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR). Article 3 Les entreprises de chemins de fer effectuent chaque année et pour la première fois pour l’exercice 1977 une transposition de leurs résultats annuels, établis selon les dispositions nationales en vigueur, dans les schémas des comptes annuels figurant aux annexes I et III Article 4 1. Le bilan est transposé conformément à l’annexe I sur la base des éléments de la nomenclature faisant l’ob- jet de l’annexe IL.