9. 9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 256/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1986 relative à l’apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l’exercice financier 1982 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/438/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (?), et notamment son article S para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article S paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement ; considérant que la République française a transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes relatifs à l’exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l’article 9 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que, selon les documents transmis, le montant total des dépenses déclarées s'élève à 18 245 264 242,32 francs français ; que les dépenses décla- rées au titre de l’application des règlements (CEE) n° 1932/81 (*) et (CEE) n° 2020/81 (*) s’élevant respective- ment à 208 843 642,02 francs français et 21 874 631,23 O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. }) JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. ) JO n° L 195 du 18. 7. 1981, p. 31. francs français sont exclues de la présente décision, qui porte par conséquent sur l’apurement d’un montant de 18 014 545 969,07 francs français; que les montants exclus seront apurés en même temps que les dépenses de l’exercice 1983 ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (*), la décision d’apurement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d’autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre ; considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, les restitu- tions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s’élevant à 45 654 927,34 francs français, ne remplit pas ces condi- tions et ne peut donc être financée ; que l’État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet ; () JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.