L 283/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1261/2007 DU CONSEIL du 9 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil (!) a été adopté afin de permettre aux producteurs de sucre les moins compétitifs d'abandonner leur production sous quota. Toutefois, l’abandon de quotas au titre dudit règle- ment n’a pas atteint le niveau initialement prévu. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?), une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux doit être appliquée pour la fin du mois de février 2010 au plus tard, afin d’éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011, compte tenu des résultats du régime de restructuration. Une telle réduction linéaire risque de pénaliser les entreprises les plus compétitives et d’affaiblir l’industrie dans son ensemble. Compte tenu de ce risque, il est jugé nécessaire d’améliorer le fonction- nement du régime de restructuration pour libérer un volume de quotas plus important. Les entreprises sucrières ont été découragées de présenter des demandes d'aide à la restructuration du fait qu’elles n’ont aucune certitude sur le montant de l’aide à la restructuration dont elles bénéficieront, les États membres pouvant décider d'augmenter le pourcentage minimal de l’aide réservée aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée et aux entre- prises de machines sous-traitantes, conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 320/2006. Afin de lever cette incertitude, il convient que le montant de l'aide à réserver aux producteurs concernés et aux entreprises de machines sous-traitantes corresponde à 10 % de l’aide à octroyer aux entreprises sucrières, et que les producteurs concernés bénéficient d'un paiement supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Dans certains cas, une période de préparation plus longue est nécessaire pour le processus de restructuration. Lorsque, dans ces cas, les () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. (?) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). entreprises décident de présenter des demandes d’aide à la restructuration à compter de la campagne de commercia- lisation 2009/2010, et afin de ne pas désavantager alors les producteurs, le paiement supplémentaire aux produc- teurs devrait également être accordé pour la campagne de commercialisation 2009/2010, à condition que la demande de l’entreprise ait été soumise au plus tard le 31 janvier 2008. Afin de ne pas pénaliser les entreprises et producteurs qui ont participé au régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, il convient de leur verser rétroactivement la différence entre le montant d'aide octroyé pour ces campagnes de commercialisation et le montant d’aide qui aurait été octroyé pour la campagne de commercia- lisation 2008/2009. Afin d'encourager davantage la participation au régime de restructuration, il y a lieu de prévoir l'exemption d’une partie du montant temporaire au titre de la restructura- tion destiné à être versé conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 320/2006 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les entreprises qui renoncent, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de leur quota correspon- dant au moins au pourcentage de retrait appliqué à l’entreprise en 2007/2008. Il convient que le montant à exempter corresponde à ce pourcentage de retrait. En outre, il convient de mettre en place une procédure de présentation des demandes en deux temps par laquelle les entreprises qui décident avant le 31 janvier 2008 de renoncer à une partie de leur quota correspondant au moins au pourcentage de retrait ont la possibilité de présenter, pour le 31 mars 2008 au plus tard, une deuxième demande leur permettant de renoncer à une nouvelle partie ou à la totalité de leur quota compte tenu de la situation sur le marché telle qu’elle est connue à ce moment-là. Il est considéré que le régime de restructuration donnerait de meilleurs résultats si les producteurs étaient en mesure d'abandonner de leur propre initiative leur production de betteraves ou de cannes destinées à être transformées en sucre sous quota. À cette fin, il convient de donner aux producteurs la possibilité, durant la campagne de commercialisation 2008/2009, de demander directement l’aide prévue à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 320/2006, à condition qu’ils cessent de livrer des betteraves sucrières ou des cannes à sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. En conséquence, les États membres devraient réduire le quota des entreprises sucrières concernées. Dans certains cas, il peut être préférable d’appliquer cette possibilité au niveau des États membres plutôt qu’'au niveau des entre- prises.