18. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 101/15 RÈGLEMENT (CE) N° 672/97 DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé du fromage pecorino romano LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (, et notarnment son article 9 paragraphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles générales régissant l’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde (*), prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée d’affinage est au moins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier; considérant que la saisonnalité de la production du fromage pecorino romano résulte en une accumulation de stocks qui sont difficiles à écouler et risquent d’entraîner une baisse des prix; qu’il convient, dès lors, pour ces quantités, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situation et permefttant aux producteurs du fromage de disposer du temps nécessaire pour trouver des débouchés; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il convient de fixer la quantité maximale pouvant en bénéficier ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la faculté de conservation des fromages concernés; qu’il est nécessaire, en outre, de préciser le contenu du contrat de stockage afin d’assurer l’identification des fromages et le contrôle des stocks bénéficiant d’une aide; que l’aide doit être fixée en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché; considérant que l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 569/ 96 (, prévoit le taux de conversion à appliquer dans le O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. O n° L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. O n L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. O n° L 80 du 30. 3. 1996, p. 48. cadre des mesures d’aides au stockage privé dans le secteur laitier, considérant que, compte tenu de l’expérience en matière de contrôle, il est opportun de préciser les dispositions le concernant, notamment en ce qui concerne la documen- tation à présenter et les vérifications à effectuer sur place; que ces exigences nouvelles en la matière rendent néces- saire de prévoir que les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle soient, en tout ou partie, à charge du contractant; considérant qu'il convient d’assurer la continuité des opérations de stockage en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 15000 tonnes de fromage pecorino romano fabriqué dans la Communauté et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies: a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2 tonnes au moins; b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat et après le 1°" novembre 1996; c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu’il remplit la condition visée au point b) et qu’il est de première qualité; d) le stockeur s’engage: — à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans des locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au maximum, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa- tion de l’organisme d'intervention. Pour autant que la condition relative à la quantité minimale fixée