9.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 178/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2009 modifiant la décision 2008/820/CE en ce qui concerne la prolongation de la dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne le fil à âme [notifiée sous le numéro C(2009) 5310] (2009/529/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, @ La décison 2008/820/CE  s'appliquait _ jusqu'au vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (!), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le 27 octobre 2008, la décision 2008/820/CE de la Commission (?) portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne le fil à âme. Le 2 février 2009, le Swaziland a demandé, conformément à l’annexe I, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d'origine prévues à ladite annexe. D’après les informations communiquées par le Swaziland, ce pays se trouve toujours dans l’incapacité de satisfaire aux règles relatives au cumul de l’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, car il doit s’approvi- sionner en fibres synthétiques non originaires en Afrique du Sud pour élaborer le produit final. Le produit final ne respecte donc pas les règles établies à ladite annexe. Étant donné que le Swaziland a besoin d’'un délai de préparation supplémentaire pour se conformer aux règles d’origine, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1° janvier 2009. () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. ? JO L 285 du 29.10.2008, p. 17. 31 décembre 2008 car on prévoyait que l’accord de partenariat économique intérimaire avec la région CDAA-APE entrerait en vigueur ou serait appliqué provi- soirement avant cette date. (83) — Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, il y a lieu que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire CDAA-UE, dont l’entrée en vigueur ou l'application provisoire sont prévues en 2009. (4) I est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers la Communauté ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire. Il convient dès lors de prolonger l’application de la décision 2008/820/CE avec effet au 1" janvier 2009. (5) Il convient donc de modifier la décision 2008/820/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2008/820/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: