7.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 64/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à «la sécurité dans les tunnels ferroviaires» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 6450] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/163/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la directive 96/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE, et à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE, chaque sous-système doit faire l’objet d’une spécification technique d’'interopérabilité (STI). Le cas échéant, un sous-système peut être couvert par plusieurs STI et une STI peut couvrir plusieurs sous-systèmes. La décision d’élaborer et/ou de réexaminer une STI et le choix de son champ d’application technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l’article 6, para- graphe 1, de la directive 2001/16/CE et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE. ( JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE (JO L 141 du 2.6.2007). 2 JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE. @) La première phase de la définition d'une STI est l’élaboration d’un projet de STI par l’Association euro- péenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif. L’AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative à «la sécurité dans les tunnels ferroviaires» conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE. Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et visé à l’article 21 de la directive 2001/16/CE. Les directives 2001/16/CE et 96/48/CE, ainsi que les STI, s'appliquent au renouvellement mais pas à la substitution dans le cadre d’une maintenance. Toutefois, les États membres sont invités, lorsqu’ils sont en mesure de le faire et lorsque cela est justifié par l’'ampleur des travaux de maintenance, à appliquer les STI aux substitutions dans le cadre d’une maintenance. Dans sa version actuelle, la STI ne traite pas intégralement toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 17 de la directive 2001/16/CE et à l’article 17 de la directive 96/48/CE, certains aspects techniques non couverts sont classés comme «points ouverts» à l’annexe C de la présente STI.