N° L 225/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1997 concernant la mise sur le marché du test T102 (Streptococcus thermophilus T102) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/549/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 13, considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE prévoient une procédure communautaire permettant à l’autorité compétente d’un État membre de donner son consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant; considérant qu’une notification concernant la mise sur le marché d’un tel produit a été soumise à l'autorité compé- tente de la Finlande; considérant que l’autorité compétente de la Finlande a ensuite transmis le dossier à ce sujet à la Commission avec un avis favorable; considérant que l’autorité compétente d’un État membre a émis une objection concernant ledit dossier, considérant que la Commission doit, dès lors, conformé- ment à l’article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/ CEE, prendre une décision selon la procédure prévue à l’article 21 de ladite directive; considérant que la Commission, ayant examiné l’objec- tion à la lumière du champ d’application de la directive 90/220/CEE et des informations figurant dans le dossier, est arrivée à la conclusion qu’il n’y a pas lieu de croire que l’introduction dans le Streptococcus thermophilus T102 du gène codant la chloramphénicol-acétyl-transfé- rase sur le plasmide pMJ 763 aura des effets négatifs sur la santé humaine ou l’environnement; considérant que l’article 11 paragraphe 6 et l’article 16 paragraphe 1 de la directive 90/220/CEE prévoient des garanties supplémentaires si de nouveaux éléments d’in- - formation deviennent disponibles au sujet des risques que présente le produit; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, l’au- torité compétente de la Finlande donne son consente- ment pour la mise sur le marché du produit suivant, noti- fiée par Valio Oy (Réf. C/FI/96-1NA): ampoules contenant une préparation lyophilisée de Streptococcus thermophilus 'T102, transformé au moyen du plasmide pMJ 763 contenant des gènes de synthèse /uxAÂ, luxB, tirés de Xenorhabdus lumines- cens, et le gène codant pour la chloramphénicol-acé- tyl-transférase provenant du plasmide pVS2 régulé par un promoteur P45 Lactococcal et un terminateur transcriptionnel de ÆEscherichia coli rrnB. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. () JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 72.