29. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/81 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°.805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 4 et son article 25, vu le règlement (CEE) n° 217/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-po- sitions 02.01 À II a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun (, et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 263/81 de la Commission, du 21 janvier 1981 (, modifié par le règlement (CEE) n° 2136/81 (‘), a prévu que, pour les viandes importées de pays tiers n’ayant pas souscrit d'accord d’autolimitation, le certificat d’importation doit comporter certaines mentions particulières ; que plusieurs pays entrant maintenant dans cette catégorie, il convient, en vue de mieux assurer le contrôle des quantités bénéficiant de ce régime particulier, de compléter les dispositions existantes par des mentions permettant de distinguer le pays d’origine des produits ; qu'’il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 2377/80 (*) modifié par le règle- ment (CEE) n° 3469/80 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission est modifié comme suit. 1. L’article 12 est remplacé par les dispositions sui- vantes : () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 38 du 11. 2. 1981, p. 1. () JO n° L 27 du 31. 1. 1981, p. 52. (*) Voir page 13 du présent joumal officiel. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 31. « Article 12 1. En vue de bénéficier du régime spécial à l’im- portation, visé à l’article 1* paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 263/81 (') : a) la ou les demande(s) de certificat déposée(s) par un même intéressé, doit(vent) porter sur une quantité globale correspondant au minimum à 5 tonnes de viande, en poids du produit, et au maximum à 10 % de la quantité fixée à l’article 7 du règlement (CEE) n° 263/81, pour le régime en cause et pour le trimestre au cours duquel la ou les demande(s) de certificat est (sont) dépo- sée(s) ; b) la demande de certificat et le certificat compor- tent, dans la case 12, l’une des mentions suivantes : — viande bovine de haute qualité [règlement (CEE) n° 263/81], — Oksekad af hgj kvalitet [forordning (EOF) nr. 263/81], — Qualitätsrindfleisch [Verordnung (EWG) Nr. 263/81], — Bôciov kpéac dwndñc nmôrntoç [Kœvovr- ouôc (EOK) àp19. 263/81], — High-quality beef/veal [Regulation (EEC) No 263/81], — Carni bovine di alta qualità [regolamento (CEE) n. 263/81], — Kwaliteitsrundvlees [Verordening (EEG) nr. 263/81]; c) la demande de certificat et le certificat compor- tent dans la case 14, la mention du pays d’ori- gine ; le certificat oblige à importer du pays indiqué. 2.  Pour l'application de ce régime spécial, en ce qui concerne les quantités importées dans les conditions définies à l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3183/80 (?), le prélèvement fixé conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 805/68 est perçu pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d’importation. Pour l’application de l’alinéa précédent, le certificat comporte, dans la case 20 a), l’une des mentions suivantes : — Prélèvement suspendu. Certificat valable pour . (quantité en chiffres et en lettres) kg, — Importafgift suspenderet. Licens gyldig for.… kg, — Aussetzung der Abschôpfung. Lizenz gültig für ... kg,