N° L 367/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3791/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements du secteur des œufs et volailles en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396 paragaphe 2, : vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 396 de l’acte d’adhésion, il y a lieu d’adapter, dans le secteur des œufs et volailles, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3341/84 (?), et le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 3485/80 (#); considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur dudit traité; que, en vertu de l’article 261 de l’acte d’adhésion, l’application des mesures relatives au Portugal est différée jusqu’à la fin de la première étape, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À l’article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2772/75, le deuxième alinéa est complété par les mentions suivantes: «— PERIODO DE EMBALAGE DE ... AL.. .» «— PERIODO DE EMBÀLAGEM DE...A...…. 2. À P’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2772/75, le premier alinéa est complété par les mentions suivantes: «— EMBALADO EL .. .» «— EMBALADO EM.. ». Article 2 1. À l’artile 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2782/75, les termes «huevos para incubar», «ovos para incubaçäo» sont insérés après les termes «uova da cova». 2. — À l’article 6 du règlement (CEE) n° 2782/75, les termes «para incubar», «para incubaçäo» sont insérés après le terme «cova». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. It est applicable à partir du 1” mars 1986, sauf en ce qui concerne les modifications en langue portugaise, dont l’ap- plication est différée jusqu’à la fin de la première étape visée à l’article 260 de l’acte d’adhésion. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. (*) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 56. (?) JO n° L 312 du 30. 11. 1984, p. 7. (3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 100. (*) JO n° L 365 du 31. 12. 1980, p. 1. Par le Conseil Le président R. STEICHEN