N° L 327/50 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1986 modifiant la décision 81/675/CEE constatant que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » aux termes, notamment, des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil (86/563/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (?), et notamment son article.9 paragraphe 1, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 9 para- graphe 1, considérant que la décision 81/675/CEE de la Commis- sion (*) constate que certains systèmes de fermeture sont des « systèmes de fermeture non réutilisables » au sens de certaines directives du Conseil concernant la commercia- lisation des semences et plants, notamment les directives 66/401/CEE et 69/208/CEE ; considérant qu’il a été entendu à l'époque que l’utilisation d’un des systèmes concernés, qui était alors réservé aux seules céréales, devrait tendre à décroître en faveur de nouveaux systèmes, et être réexaminée après cinq ans; considérant que l’expérience a montré que ledit système fournit une garantie suffisante d’efficacité et qu’il doit être également considéré comme un «système de fermeture fnion réutilisable » aux termes de la directive 66/401/CEE et de la directive 69/208/CEE pour les semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléa- gineuses et à fibres ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 1" paragraphe 2 de la décision 81/675/CEE, les mots « aux termes de l’article 9 paragraphe 1 de la direc- tive 66/402/CEE : » sont remplacés par les mots suivants : « aux termes : — de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes : Lupinus albus, Lupinus angustifolius, lupinus luteus, Pisum sativum, Vicia faba, Vicia pannonica, Vicia sativa, Vicia villosa, — de la directive 66/402/CEE, — de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne les espèces suivantes : Arachis hypogaea, Glycine max, Gossypium spp, Helianthus annuus : » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président 1 () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. ? n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. 3 n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 246 du 29. 8. 1981, p. 26. — OOO0