3.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 137/3 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 455/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du dichlorométhane (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Les risques pour la santé humaine résultant de la présence de dichlorométhane (DCM) dans les décapants de peinture ont été évalués au moyen de plusieurs études (*) ayant abouti à la conclusion que des mesures étaient nécessaires dans l’'ensemble de la Communauté afin de réduire ces risques dans le cadre des applications du DCM aux niveaux industriel, professionnel et des consommateurs. Les résultats de ces études ont été analysés par le comité scientifique de la toxicité, de l’éco- toxicité et de l’environnement [CSTEE — redénommé ultérieurement comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE)] de la Commission, lequel a confirmé que l’exposition au DCM libéré par les décapants de peinture était préoccupante pour la santé humaine. () JO C 77 du 31.3.2009, p. 29. (?) Avis du Parlement européen du 14 janvier 2009 (non encore paru (3 —> au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 avril 2009. Methylene chloride: «Advantages and drawbacks of possible market restrictions in the EU», étude TNO STB finalisée en novembre 1999, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm;  Effectiveness of vapour retardants in reducing risks to human health from paint strippers containing dichloromethane, rapport final du groupe d’experts ETVA- READ publié en avril 2004, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm; Impact assess- ment of potential restrictions on the marketing and use of dichloromethane in paint strippers, étude RPA finalisée en avril 2007, http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm @) Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé pour toutes les catégories d’usages (industriels, profes- sionnels et grand public), la mise sur le marché et l'emploi de décapants de peinture contenant du DCM devraient être limités. Les décapants de peinture contenant du DCM sont utilisés par le grand public pour enlever des couches de peintures, vernis et laques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du domicile. L’utilisation sûre du DCM par le grand public ne peut pas être garantie par des mesures de formation et de surveillance. Une interdiction de la mise sur le marché, de la vente et de l'emploi de déca- pants de peinture contenant du DCM au grand public constitue dès lors la seule mesure efficace pour éliminer les risques que représentent les décapants de peinture contenant du DCM pour le grand public. Afin d'assurer une mise en application proportionnée de l’abandon progressif tout au long de la chaîne d’approvi- sionnement des décapants de peinture contenant du DCM, il convient de fixer des dates différentes pour l’interdiction de la première mise sur le marché et celle de la vente finale au grand public et aux professionnels. Étant donné que le grand public peut, en dépit de l’inter- diction, avoir accès aux décapants de peinture contenant du DCM via la chaîne de distribution destinée aux utili- sateurs industriels et professionnels, une phrase d'avertis- sement devrait figurer sur le produit. Les accidents mortels enregistrés en Europe, au cours des dix-huit dernières années, lors d'usages industriels et professionnels sont principalement imputables à une ventilation insuffisante, à des équipements de protection individuelle inappropriés, à l’utilisation de cuves inad- équates et à la surexposition au DCM. De ce fait, des restrictions devraient être imposées afin de contrôler et réduire les risques liés aux usages industriels et profes- sionnels. La législation relative à la protection des travailleurs est généralement applicable aux professionnels. Toutefois, de nombreuses activités professionnelles sont souvent exer- cées dans les locaux des clients, qui ne sont fréquemment pas équipés de l'ensemble des mesures appropriées pour gérer, contrôler et réduire les risques encourus par la santé. En outre, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la législation communautaire relative à la protection des travailleurs et auraient besoin d’une formation adéquate avant d'enlever de la peinture à l’aide de décapants de peinture contenant du DCM.