24. 11. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 327/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 novembre 1982 modifiant la directive 75/268/CEE sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (82/786/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (‘), considérant que, dans les régions grecques, le niveau minimal de 3 hectares de superficie agricole utile pour les exploitations bénéficiaires de l’indemnité compen- satoire visée au titre II de la directive 75/268/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/ CEE (), est trop élevé étant donné le grand nombre de très petites exploitations ; qu’il importe de le fixer à 2 hectares de superficie agricole utile ; considérant que, dans les zones agricoles défavorisées des régions grecques, au sens de la directive 75/268/ CEE, le taux de remboursement de 25 % des dépenses éligibles relatives au régime d'encouragement en faveur des exploitants présentant un plan de dévelop- pement, prévu à l’article 15 de ladite directive, n’appa- raît pas suffisant pour permettre une application effi- cace des mesures concernant la modernisation des exploitations prévues par la directive 72/159/CEE (*) ; qu'il importe dès lors de le fixer à 50 % ; () Avis rendu le 29 octobre 1982 (non encore paru au Jour- nal officiel). () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. |. () JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. considérant que, dans les régions grecques, les mesures faisant l’objet de Jl’article 11 de la directive 75/268/CEE ont une importance accrue ; que le taux actuel de remboursement des dépenses y relatives n’apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de ces mesures ; qu’il importe par conséquent de fixer le taux de remboursement à 50 % et la parti- cipation financière maximale de la Communauté à 48 358 Écus par investissement collectif et à 242 Écus par hectare de pâturage ou d'alpage aménagé ou équipé ; considérant que, en Grèce, le taux de remboursement de 25 % des dépenses éligibles relatives à l’indemnité compensatoire, prévu à l’article 15 de la directive 75/268/CEE, n’apparaît pas suffisant pour permettre une application efficace de cette mesure ; qu'il importe donc de le fixer à 50 %, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 75/268/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 6 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus les îles, dans les régions des département d’ou- tre-mer et dans les régions grecques, la surface agri- cole utile minimale par exploitation est fixée à 2 hectares. » *