N° L 7/24 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1984 relative aux aides prévues par la loi régionale sicilienne n° 86 du 5 août 1982 portant mesures urgentes pour le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (85/11/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés, et notamment le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1332/84 (?), et notamment son article 31, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions (3), considérant ce qui suit : I Par lettre du 7 septembre 1982, le gouvernement italien a notifié à la Commission la loi n° 86 du S août 1982 de la région de Sicile portant mesures urgentes pour le secteur agricole. Des renseignements supplémentaires ont été fournis lors d’une réunion bilatérale des 25 et 26 septembre 1982, par télex du 22 octobre 1982, par lettre du 17 juin 1983 et par télex du 19 juillet 1983. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. () JO n° C 201 du 28. 7. 1983, p. 7. L'article 12 prévoit une autorisation de dépense de 500 millions de lires en 1983 en vue du financement d’ac- tivités des groupements de producteurs de raisins de table et notamment l’installation de systèmes de télex, la surveillance de la destination du produit non commercialisé au stade frais, l’exécution d’autres tâches confiées aux groupements par les règlements communautaires ainsi que par la loi nationale n° 622 du 27 juillet 1967 et la loi régionale n° 81 du 6 mai 1981. L’article 18 prévoit une autorisation de dépense de 6 000 millions de lires pour l’année 1983 en vue de l’octroi aux coopératives agricoles et à leurs consor- tiums de subventions jusqu'à concurrence de 70 % de la valeur de la dépense d’investissements, ainsi que de prêts de 20 ans à taux d’intérêt réduit à 7,25 % au titre de l’article 2 de la loi n° 23 du 28 juillet 1978, pour la dépense non couverte par la subvention de 70 %, pour la création d’installations de traitement, conditionne- ment et vente de raisins de table et la construction d’annexes pour la transformation et la conservation du produit destiné à la distillation, la production de jus, ainsi que l’achat de l’équipement pour le conditionne- ment du produit. L’'article 24 prévoit une autorisation de'dépense de 17 000 millions de lires pour 1982 et 10 000 millions de lires pour 1983 en vue de l’octroi en faveur des coopératives et associations de producteurs reconnus, de subventions jusqu’à concurrence de 70 % des dépenses et en faveur des associations de coopératives, de subventions jusqu’à concurrence de 60 % des