31. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Du Pont-Automatic Superspeed Refrigerated Centrifuge, model RC-5B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/186/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets du carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 août 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Du Pont- Automatic Superspeed Refrigerated Centrifuge, model RC-SB », destiné à être utilisé pour la séparation d’or- ganites sur des gradients de densité, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la . Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 12 janvier 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est une supercentrifugeuse réfrigérée ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le gradient de densité spécifique, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Hi-spin 21 » fabriqué par la firme MSE Scientific Instruments, Manor Royal, Crawley, Sussex, Royaume-Uni et de l’appareil « Cryo- fuge 20-3>» fabriqué par la firme Heraeus-Christ GmbH, Postfach 1220, 3360 Osterode am Harz, Alle- magne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Du Pont-Auto- matic Superspeed Refrigerated Centrifuge, model RC-SB », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 28 août 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 février 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission