8. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/23 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 31 janvier 1984 arrêtant un programme de recherche sur le déclassement des installations nucléaires (84/60/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission ("), après consulta- tion du comité scientifique et technique, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que certaines parties des installations nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au cours de leur fonctionnement et qu’il est donc essen- tiel de disposer de solutions efficaces capables d’as- surer la sécurité et la protection des hommes et de l’environnement contre les risques potentiels associés au déclassement de ces installations ; considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement, approuvé par le Conseil des Communautés euro- péennes et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans la réso- lution du 17 mai 1977 (*), souligne la nécessité d’une action communautaire en matière de déclassement des centrales nucléaires et prévoit le contenu et les moda- lités d’exécution de cette action ; considérant que le programme de recherche concer- nant le déclassement des centrales nucléaires, arrêté par la décision 79/344/Euratom (*), a donné des résul- O n° C 178 du S. 7. 1983, p. 6. O n° C 342 du 19. 12. 1983, p. 135. O n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 8. O n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. O n° L 183 du 27. 3. 1979, p. 19. tats positifs et a ouvert des perspectives encoura- geantes ; considérant que le Conseil a, par sa résolution du 25 - juillet 1983 (°), arrêté un programme-cadre définissant une stratégie scientifique et technique européenne ; considérant que la Commission a communiqué au Conseil un programme d’action pour le développe- . ment de l’énergie nucléaire de fission, DÉCIDE : Article premier Un programme de recherche concernant le déclasse- ment des installations nucléaires est arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1“ janvier 1984. Le texte du programme est annexé à la présente déci- sion. Article 2 Le montant estimé nécessaire pour l’exécution du programme s’élève à 12,1 millions d’Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de trois agents. Article 3 Le programme peut être soumis à une révision à la fin de la troisième année selon les procédures appropriées. (5) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.