14.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 219/55 DIRECTIVE 2008/83/CE DE LA COMMISSION du 13 août 2008 modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/91/CE de la Commission (?) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux prin- cipes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les carac- tères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, cette directive prévoit que les prin- cipes directeurs de l’Union internationale pour la protec- tion des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent. (2) — Depuis son adoption, l'OCVV et l'UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés. (3) — La directive 2003/91/CE doit donc être modifiée en conséquence. (4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12). (?) JO L 254 du 8.10.2003, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/49/CE (JO L 195 du 27.7.2007, p. 33). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I et II de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive. Article 2 En ce qui concerne les examens entamés avant le 1 novembre 2008, les États membres peuvent décider d’ap- pliquer le texte de la directive 2003/91/CE tel qu’en vigueur avant la modification apportée par la présente directive. Article 3 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à partir du 1° novembre 2008. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 13 août 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission