N° L 58/28 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÉGLEMENT (CEE) N° 606/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe ! et son article 84 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil détermi- nant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), et notam- ment son article 7 paragraphe |, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (?) a, pour l’ensemble des secteurs agri- coles, déterminé les modalités d’application du méca- nisme complémentaire aux échanges:; qu’il convient d’en arrêter les dispositions spécifiques pour le secteur du lait et des produits laitiers ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, sur base du bilan prévisionnel des produits concernés, visé à l’article 83 paragraphe ! de l’acte d’adhésion, la fixation de pla- fonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à Dix; que, compte tenu des possibilités d’accroissement de la consomma- tion des produits laitiers en Espagne, il convient de fixer les plafonds applicables à ces produits à des niveaux supérieurs aux quantités «objectif» ; considérant que, pour des raisons pratiques de gestion, il apparaît nécessaire de fixer ces plafonds non pas par campagne de commercialisation mais par année calen- daire; considérant qu’il convient de fractionner par mois les quantités «objectif» pour assurer un approvisionnement reguher du marché espagnol; qu’il est en outre néces- saire de fractionner la quant1te «objectif» pour le lait et la crème de lait, autres qu’en petits emballages, en fonction des possibilités d’absorption de ces produits par ie marché espagnol; considérant que, en ce qui concerne les fromages rele- vant de la position 04.04 du tarif douanier commun, il convient, en outre, de répartir la quantité «objectif» par catégories, afin de tenir compte des habitudes de con- sommation en Espagne: considérant qu’il convient de fixer les quantités pou- vant faire l’objet des certificats «MCE» (mécanisme complémentaire applicable aux échanges) leur durée de validité ainsi que le montant des garanties différencié par groupes de produits de manière à assurer un bon fonctionnement du régime; considérant que le comité de gestion du lait et des pro- duits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les plafonds indicatifs visés à l’article 83 para- graphe | deuxième alinéa de l’acte d’adhésion sont fixés à l’annexe pour la période allant du 1* mars au 31 décembre 1986. 2. Pour la fixation et l’application des plafonds indi- catifs, la campagne de commercialisation correspond à l’année calendaire. Article 2 1. Pour la période allant du l mars au 31 décembre 1986, les quantités «objectif» visées à l’article 84 de l’acte d’adhésion sont fractionnées comme suit: a) en ce qui concerne le lait et la crème de lait rele- vant de la position 04.01 du tarif douanier commun autres qu’en emballage d’un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kilogrammes: — mars 1986: 25 000 tonnes, — avril 1986: 20 000 tonnes, — mai 1986: 15 000 tonnes, — juin 1986: 5 000 tonnes, — juillet 1986: 5 000 tonnes, — août 1986: 5 000 tonnes, — septembre 1986: 15 000 tonnes, — octobre 1986: 20 000 tonnes, — novembre 1986: 25 000 tonnes, — décembre 1986: 25 000 tonnes; b) en ce qui concerne les autres produits, à raison d’un dixième par mois. 2. Les quantités «objectif» valables pour les années 1987, 1988 et 1989 sont fractionnées par mois à raison d’un douzième de la quantité totale.