N° L 262/96 Journal officiel des Communautés européennes 27.9.76 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (76/761/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*!), vu l’avis du Comité économique et social (?), ° . considérant que les prescriptions techniques auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement ainsi que les lampes pour ces projecteurs ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notam- ment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (8) ; considérant que, par la directive 76/756/CEE (#), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concer- nant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement ainsi que sur les lampes de ces projecteurs, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les (!) JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 37. (?)- JO n° C 255 du 7. 11. 1975, p. 2. (8) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (4) Voir page 1 du présent Journal officiel. autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque type de ces projecteurs ou lampes ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant qu’il convient de tenir compte de certai- nes prescriptions techniques adoptées par la Commis- sion économique pour l’Europe de l'ONU dans son règlement n° 1 (Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules auto- mobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique- et un faisceau-route, ou l’un ou l’autre de ces fais- ceaux) (5) et son réglement n° 2 (Prescriptions uni- formes relatives à l’homologation des lampes électri- ques à incandescence pour projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique et un faisceau- route, ou l’un ou l’autre de ces faisceaux) () annexés à l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la recon- naissance réciproque de l’homologation des équipe- ments et pièces de véhicules à moteur ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescrip- tions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre procède à l’homologation CEE de tout type de projecteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues-aux annexes l et VI et tout type de lampe électrique à incandescence pour ces projecteurs s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes III et VI. . (5) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ECF/324 l ‘ E/ECE/TRANS/505 Î Add. 1 du 24.'3. 1960