11. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1564/85 DE LA COMMISSION du 10 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2407/83 établissant les modalités d’application de l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 798/85(?, et notamment son -article 39 paragraphe 8, considérant que les distillateurs qui, conformément à l’article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 337/79, peuvent bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, doivent, en application de l’article 8 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2407/83 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 446/85 (*), fournir à l’organisme d'intervention la preuve qu'ils ont versé aux producteurs le prix d’'achat prévu pour la distillation en cause ; que, conformé- ment aux dispositions de l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinifica- tion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2687/84(6), ce prix d’achat s'applique à une marchandise nue, franco installations du distillateur ; considérant que certains distillateurs opèrent tradition- nellement le ramassage des produits à distiller auprès des producteurs et, en accord avec ceux-ci, imputent les frais correspondants sur le prix d’achat ; que la pratique en cause est conforme à la disposition précitée du règlement (CEE) n° 2179/83 ; que, dans un souci de clarté et de façon analogue à la précision apportée à cette disposition par le règlement (CEE) n° 2687/84, il semble approprié de préciser à cet égard le texte du règlement (CEE) n° 2407/83 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2407/83, le deuxième alinéa et complété par le texte suivant : ’ «Ce prix d'achat est considéré comme respecté dans le cas où en ont été déduits les frais de trans- port à la charge du producteur, assumés, avec l’ac- cord de celui-ci, par le distillateur ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* septembre 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1985. L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 236 du-26. 8. 1983, p. 15. () JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 8. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président