L 289/8 Journal officiel des Communautés européennes 6.11.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire COMP/M.1940 — Framatome/Siemens/Cogéma/JV) [notifiée sous le numéro C(2000) 3691] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/769|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 11 août 2000 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leurs observations sur les objections soulevées par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations (°), considérant ce qui suit: (1) — Le 10 juillet 2000, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration portant sur la création par Framatome SA (ci-après dénommée «Framatome»), France, Siemens AG (ci-après dénommée «Siemens»), Allemagne, et Cogéma SA (ci-après dénommée «Cogéma»), France, d'une entreprise commune de plein exercice (ci-après dénommée «nouvelle entreprise commune»). (2) — Le 11 août 2000, la Commission a décidé d'engager la procédure concernant cette affaire, en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»). . PARTIES ET OPÉRATION (3) — Framatome conçoit et construit des centrales nucléaires et produit l'équipement principal des systèmes primaires, qui constituent le cœur d'une centrale nucléaire. En outre, Framatome conçoit, produit et commercialise des assemblages de combustible pour les centrales nucléaires. Framatome opère également dans le secteur de la production de connecteurs pour des applications électriques et électroniques. L'État français détient, directement ou indirectement (notamment par l'intermédiaire de Cogéma), environ 85 % des actions de Framatome. (4)  Siemens est une société anonyme opérant dans le domaine du génie électrique et de l'électronique, qui couvre les secteurs de l'énergie, de l'industrie, de l'automation, des transports, du génie médical, de l'information et des communications, ainsi que des semi-conducteurs. Dans le secteur du nuclé- aire, Siemens conçoit et fournit divers types de centrales nucléaires, y compris les composants et matériels nécessaires à leur fonctionnement, tels que les assemblages combustibles. Siemens fabrique des équipements pour les centrales nucléaires, par exemple, des systèmes d'instrumentation et de commande, diverses pièces de remplacement, etc. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). ( JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 309 du 6.11.2001.