2. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 208/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1564/97 DE LA COMMISSION du 1 août 1997 portant neuvième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/97 (*; considérant qu’il est certain que les restrictions vétéri- naires et commerciales ainsi que les mesures de soutien arrêtées par le règlement (CE) n° 413/97 doivent conti- nuer encore pendant plusieurs mois; qu’il est dès lors raisonnable et justifié d’interrompre la production de porcelets par une interdiction d’insémination des truies évitant ainsi la nécessité d’abattre les porcelets dans quel- ques mois, ce qui mène à une réduction de la densité de porcs et réduit ainsi le risque d’une propagation future de la maladie; considérant que les autorités néerlandaises ont introduit, à partir du 3 juin 1997, une telle interdiction d’insémina- tion dans des régions avec une forte densité de porcs; que les producteurs doivent maintenir les truies non saillies sur leur exploitation jusqu’à la levée de cette interdiction, avant qu’ils peuvent recommencer la production des porcelets; qu’il est dès lors justifié de compenser les coûts occasionnés par le maintien des truies par une aide octroyée par mois pour la période, pendant laquelle l’in- terdiction d’insémination s'applique; considérant qu’il est nécessaire que les autorités compé- tentes néerlandaises arrêtent les dispositions nécessaires permettant l’application de cette aide, tout en utilisant, en ce qui concerne le dépôt de demandes, les mesures de contrôle et les sanctions, les dispositions prévues au règle- ment (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. JO n° L 202 du 30. 7. 1997, p. 40. système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/95 (), par voie d’analo- gie; considérant que l’aide pour les truies non saillies remplace d’une certaine façon l’aide pour les très jeunes porcelets octroyée lors de la livraison de ceux-ci aux auto- rités compétentes; qu’il est dès lors justifié de limiter les dépenses communautaires pour le nouveau régime d’aide pour les truies non saillies au niveau occasionné par l’oc- troi de l’aide pour la livraison de très jeunes porcelets; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au règlement (CE) n° 413/97, l’article 4 bis suivant est inséré: «Article 4 bis 1.  Les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compé- tentes néerlandaises pour les truies de leur exploita- tion soumises à l’interdiction d’insémination arrêtée, à partir du 3 juin 1997 par le règlement néerlandais appelé “règlement interdiction de reproduction porcs 1997 — Regeling fokverbod varkens 1997”. 2.  L'aide est fixée à 32 écus par truie par mois. Elle est octroyée pour les truies éligibles, maintenues sur l’exploitation du demandeur pendant toute la durée de l’interdiction d’insémination et inséminées dans un délai de quatre mois après la levée de l’interdiction. Chaque truie doit rester non saillie pour une période qui correspond au moins à la durée de l’interdiction d'insémination. Le nombre de mois, pour lesquels l’aide est octroyée, est égal à la durée de l’interdiction d’insémination. Le versement de l’aide peut avoir lieu P au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur de l’in- terdiction d’insémination. () JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. () JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 2.