N° L 163/52 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 85 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1985 portant mesures conservatoires en ce qui concerne les achats à l’intervention de céréales en Grèce, en Italie et dans certaines régions de la France (Les textes en langues française, grecque et italienne sont les seuls faisant foi.) (85/309/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles S et 155, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), considérant que le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986 conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conserva- toires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la’ politique agricole commune dans le secteur des céréales ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les déci- sions de prix du Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ; considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, afin de ne pas défavoriser les producteurs de certaines régions méridionales de récoltes précoces par rapport aux producteurs des autres régions de la Communauté, prévoit que les prix d’intervention fixés pour la nouvelle campagne de commercialisation commençant le 1“ août sont appli- qués dès le 16 mai en Grèce pour ce qui concerne l’orge et dès le 1* juin pour les autres céréales dans ce même pays, ainsi que pour toutes les céréales en Italie JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ‘JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. et dans certaines régions administratives du sud de la France ; considérant qu’un maintien, même provisoire, des prix d’intervention appliqués pendant la campagne 1984/ 1985 comporterait un risque incontestable d’apports massifs à l’'intervention pour des céréales de la nouvelle récolte dans les régions précitées de la Communauté, compte tenu de l’éventualité d’une baisse des prix qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne ; que, afin d'éviter des perturbations dommageables pour la gestion du secteur des céréales, il convient, à titre de mesure conservatoire et provi- soire, d’appliquer une diminution des prix d’achat fixés pour la campagne 1984/1985 ; considérant que l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit l’obligation d’appliquer une dimi- nution des prix indicatifs et d’intervention lorsque la production effective moyenne des trois campagnes de commercialisation les plus récentes dépasse les seuils de garantie fixés ; qu'une diminution automatique des prix selon les prescriptions de cet article, en fonction des dépassements constatés desdits seuils, conduirait à un abaissement des prix qui serait excessif comme mesure conservatoire ; que, en effet, compte tenu des orientations apparues au sein du Conseil, et compte tenu de la proposition amendée de la Commission, il convient de limiter cette diminution à 1,8 % ; qu’une telle diminution laisse la possibilité d’un ajustement ultérieur en cas de fixation des prix à un niveau plus élevé ; qu’une telle diminution ne doit pas s'appliquer pour le blé dur, puisqu'un dépassement du seuil de garantie n’a pas été constaté pour ce produit ; qu'’il convient pour ce dernier, pour l’application de l’article 3  paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, de maintenir le régime des prix appliqué pendant la campagne 1984/1985,