L 339/40 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2009 modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée [notifiée sous le numéro C(2009) 10046] (2009/993/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission (?), le Portugal met en œuvre un plan d'éradication contre la propagation du nématode du pin. Ladite décision prévoit que les matériaux d’emballage à base de bois sensible, y compris les matériaux sous forme de caissettes composées de bois d’une épaisseur supérieure à 6 mm, ne peuvent pas quitter la zone déli- mitée. (2) — Une dérogation à cette interdiction peut toutefois être accordée si le bois est traité et marqué par une usine de transformation agréée conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementa- tion de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international. (3) — Au Portugal, certaines entreprises fabriquent des caisses à vin à partir de bois traité conformément à ces disposi- tions et accompagné d’'un passeport phytosanitaire. Cependant, au terme du processus de fabrication, aucune marque n’atteste que ce traitement a été effectué. Les caisses à vin concernées n’entrent donc pas dans le champ d’application de la dérogation. (4) — Afin que ces caisses à vin relèvent de la dérogation, il est nécessaire de prévoir que les entreprises qui les fabriquent soient autorisées à les marquer, pour autant qu'’elles fassent l’objet d’un contrôle destiné à s'’assurer du respect des dispositions applicables. Le Portugal a informé la Commission qu'’il était disposé à agréer et contrôler les entreprises concernées. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. () JO L 52 du 23.2.2006, p. 34. (5)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au point 1 de l’annexe de la décision 2006/133/CE, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa: «L'organisme officiel responsable peut autoriser les fabricants à marquer, conformément à l’annexe II de la norme inter- nationale n° 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, les caisses à vin qu’ils fabriquent à partir de bois traité par une usine de transformation agréée conformément à ladite norme et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a). Des inspections officielles sont réalisées de façon continue chez les fabricants agréés de caisses à vin pour vérifier que seul du bois ainsi traité et accompagné du passe- port phytosanitaire visé au point a) est utilisé dans la fabri- cation des caisses à vin et que la traçabilité du bois jusqu'à une usine de transformation agréée est assurée.» Article 2 La présente décision s'applique à compter du 1 janvier 2010. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission