30.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 284/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 987/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308, vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systè- mes de sécurité sociale (!), et notamment son article 89, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 883/2004 modernise les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale des États membres en précisant les mesures et les procédures de mise en œuvre nécessaires et en veillant à leur simplifi- cation au bénéfice de tous les acteurs concernés. Il y a lieu de fixer les modalités d’application de ce règlement. L'organisation d’une coopération plus efficace et plus étroite entre les institutions de sécurité sociale est un fac- teur essentiel pour permettre aux personnes concernées par le règlement (CE) n° 883/2004 de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais et dans les meilleures condi- tions possibles. () JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. (2) JO C 324 du 30.12.2006, p. 59. () Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 décembre 2008 (JO C 38 E du 17.2.2009, p. 26) et position du Parlement européen du 22 avril 2009. Décision du Conseil du 27 juillet 2009. G) () L’utilisation des moyens électroniques permet un échange de données rapide et fiable entre les institutions des États membres. Le traitement électronique de données devrait contribuer à accélérer les procédures pour les personnes concernées. Celles-ci devraient bénéficier par ailleurs de toutes les garanties prévues par les dispositions commu- nautaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La mise à disposition des coordonnées, y compris électro- niques, des entités des États membres susceptibles de jouer un rôle dans l’application du règlement (CE) n° 883/2004, sous une forme permettant leur mise à jour en temps réel, devrait faciliter les échanges entre les institutions des États membres. Cette approche qui privilégie la pertinence des informations purement factuelles ainsi que leur disponibi- lité immédiate pour les citoyens constitue une simplifica- tion importante qu'il convient d'introduire par le présent règlement. Parvenir au meilleur fonctionnement possible ainsi qu’à une gestion efficace des procédures complexes mettant en œuvre les règles sur la coordination des systèmes de sécu- rité sociale nécessite un système de mise à jour immédiate de l’annexe 4. La préparation et l’application de ces dispo- sitions plaident pour une étroite coopération entre les États membres et la Commission, et leur mise en œuvre devrait être concrétisée rapidement au vu des conséquences que présente tout retard pour les citoyens et les autorités admi- nistratives. Il importe dès lors que la Commission soit habi- litée à mettre au point et gérer une base de données et assure son fonctionnement dans les plus brefs délais, cela avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission devrait notamment prendre les mesures nécessaires en vue d’intégrer dans cette base de données les informations présentes dans la liste de l’annexe 4.