31. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2099/82 DU CONSEIL du 20 juillet 1982 relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l’organisme d’intervention italien par les organismes d’intervention d’autres États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (, et notamment son article 7 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri- cole commune (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3509/80 (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, vu la proposition de ta Commission, considérant que le marché de la Communauté est caractérisé par l’existence de stocks importants de lait écrémé en poudre ; que ces stocks sont situés essentiel- lement dans certains États membres tandis que l’Italie n’en dispose pas du fait des caractéristiques spécifiques de sa production laitière ; considérant qu’aux difficultés d’écoulement du lait écrémé en poudre dans les États membres présentant une situation excédentaire correspond une certaine difficulté d'approvisionnement dudit produit en Italie ; que, par ailleurs, eu égard à la situation économique actuelle de l’Italie, il convient de mettre à la disposi- tion de l’organisme d’intervention italien une partie des stocks de lait écrémé en poudre se trouvant dispo- nibles à l’intervention dans d’autres États membres ; que ce lait écrémé en poudre est destiné à être écoulé sur le marché italien pour l’alimentation des porcs et des volailles afin de contribuer à une certaine stabilité des prix; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte de cette opération selon () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1262/82 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est mis à la disposition de l’organisme d’inter- vention italien une quantité de 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d’inter- vention des autres États membres. 2.  L'organisme d’intervention italien prend en charge le lait écrémé en poudre avant le 1* octobre 1982 et le vend pour l’alimentation des porcs et des volailles en Italie. 3.  Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 804/68. Ces modalités détermi- nent notamment les organismes d’intervention qui mettent à disposition le lait écrémé en poudre et les mesures concernant le transport. Article 2 1.  Les organismes d’intervention détenteurs du produit visé à l’article 1* portent en sortie, sur le compte visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les quantités de lait écrémé en poudre N cédées à valeur zéro. 2.  L’organisme d'’intervention italien porte en entrée, sur le compte visé au paragraphe 1, les quan- tités de lait écrémé en poudre prises en livraison, à valeur zéro et les valorise à la fin de chaque mois au prix fixé en application de l’article 8 du règlement () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 148 du 27. S. 1982, p. 1.