Ne L 178/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1514/78 DE LA COMMISSION du 30 juin 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1038/78 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission, du 15 décembre 1977, relatif aux moda- lités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux, à l’exclu- sion des jeunes veaux (), prévoit à l’article 2 para- graphe 1 la définition de l’exploitation mixte ; que l’expérience a montré qu'il est nécessaire de préciser cette définition afin d'assurer une application conforme à l'objectif du règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2793/77 : — les termes « une exploitation mixte visée sous b) » figurant sous a) deuxième tiret sont remplacés par les termes « une exploitation détenant des jeunes veaux et d’autres animaux », — les dispositions figurant sous b) sont remplacées par les dispositions suivantes : «b) exploitation mixte : une exploitation détenant à la fois des jeunes veaux et d’autres animaux, qui ne remplit pas les conditions visées sous a) deuxième tiret et qui répond à Jl’une des prescriptions suivantes : — le nombre de jeunes veaux est au plus égal à l’effectif total des vaches détenues sur l’exploitation, — le nombre de jeunes veaux est au plus égal à celui des porcs détenus sur l’exploitation sans pour autant dépasser vingt. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1: juillet 1978. ’ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978. (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 134 du 22. S. 1978, p. 4. () JO no L 321 du 16. 11. 1977, p. 30. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président