29. 2. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 458/80 DU CONSEIL du 18 février 1980 relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations collectives LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les déséquilibres sur le marché viti- vinicole peuvent être éliminés progressivement unique- ment par un ensemble de mesures cohérentes; considérant que, vu la situation structurelle des vigno- bles à -vins de table et à vins v.q.p.r.d., il convient, dans le cadre de l’établissement progressif de l’équi- libre sur le marché viti-vinicole, d’améliorer les struc- tures de base de ces vignobles afin de rationaliser le travail dans les exploitations viticoles et d’augmenter les revenus agricoles; considérant qu’il importe de réserver les mesures de restructuration des vignobles à vins de table aux aires viticoles présentant une vocation. naturelle viticole affirmée qui ne sont pas concernés par certaines actions prévues par la réglementation communautaire; considérant qu’une restructuration des vignobles ne peut avoir d’efficacité que s’il s’agit d’opérations d’une certaine importance quant à la superficie couverte et réalisées dans un cadre collectif; considérant que les opérations de restructuration peuvent comporter, selon le cas, en plus du remplace- ment des souches, des opérations d’aménagement de voirie ou de caractère hydraulique, ou d’autres opéra- tions techniques nécessaires à l’amélioration des struc- tures de base du vignoble en cause; () JO n° C 232 du 30. 9. 1978, p. 7 (*) JO n° C 6 du 8. 1. 1979, p. 66. (*) JO n° C 171 du 9. 7. 1979, p. 16. considérant que, dans certains cas, l’action de restruc- turation viticole exige une action préalable de remem- brement dont le coût dépasse souvent les possibilités des viticulteurs; qu’il y a donc lieu de prévoir que les États membres peuvent octroyer des aides nationales destinées à la réalisation du remembrement, soit en ce qui concerne les v.q.p.r.d., soit en ce qui concerne les vins de table; considérant que, en outre, pour bénéficier du finance- ment communautaire, les projets doivent notamment contribuer à une amélioration durable des conditions de travail dans les exploitations agricoles, garantir la production de vins de bonne qualité et comporter une justification économique suffisante; considérant que, pour assurer une harmonisation entre les actions de la Communauté et celles des États membres, 1l apparaît nécessaire que les projets à financer par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», aient recueilli l’accord de l’État membre intéressé et que ce dernier participe au financement; considérant que, pour assurer le respect par les bénéfi- ciaires des conditions posées lors de l’octroi du concours du Fonds, il convient de prévoir une procé- dure de contrôle efficace ainsi que la possibilité de suspendre, de réduire ou de supprimer le concours du Fonds; considérant que l’octroi d’une prime forfaitaire par hectare restructuré peut faciliter, sur le plan adminis- tratif, la mise en œuvre de la mesure visée ci-avant; considérant qu’une’ telle mesure revêt un intérêt communautaire et vise à réaliser les objectifs définis par l’article 39 paragraphe 1 sous a) du traité; qu’elle constitue dès lors une action commune au sens de l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 929/79 (); considérant qu’une intervention du Fonds sous forme d’un remboursement égal à 30 % du montant de la (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 117 du 12. 5. 1979, p. 4.