114.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 100/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 2001 établissant les mesures à à mettre en œuvre avant la levée des restrictions appliquées conformément l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1094] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/295/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La directive 85/511/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse. (2) — La délimitation, conformément à l'article 9 de ladite directive, de zones de protection et de surveillance autour des foyers confirmés est un élément essentiel de la lutte contre la maladie. Cependant, la directive ne prévoit pas les mesures nécessaires à mettre en œuvre avant la levée des restrictions appliquées dans lesdites ZOnes. (3) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, la Commission, en vue de renforcer les mesures prises par les États membres dans le cadre de la directive 85/511/CEE, a arrêté les décisions 2001/ 172/CE (), 2001/208/CE (6), 2001/223/CE () et 2001/ 234/CE (#) relatives à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse dans chacun de ces États membres respectivement. (4) L'épidémie actuelle touchant des animaux d'espèces sensibles qui, dans une large mesure, présentent des signes cliniques très légers, il y a lieu de justifier de 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 315 du 26.11.1985, p. 11. 62 du 2.3.2001, p. 22. 73 du 15.3.2001, p. 38. 82 du 22.3.2001, p. 29. 84 du 23.3.2001, p. 62. B 933 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 l'absence de maladie en procédant à des examens de laboratoire appropriés. (5) Il convient de fixer des exigences minimales en matière de mesures à prendre avant la levée des restrictions appliquées dans les zones de protection et de surveillance. (6)  Les mesures prévues par la présente décision ne s'ap- pliquent pas à la Grande-Bretagne, eu égard à sa situa- tion épidémiologique différente et qui ne peut être comparée à celle des autres régions de la Communauté. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Ilande du Nord et les États membres autres que le Royaume-Uni veillent à la mise en œuvre des mesures énumé- rées ci-après dans les zones délimitées conformément à la directive 85/511/CEE avant la levée des restrictions prévues à l'article 9 de ladite directive. 1) Les mesures appliquées dans la zone de protection sont maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes soient satisfaites: a) quinze jours au moins se sont écoulés depuis l'élimina- tion de tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation visée à l'article 5 de la directive 85/ 511/CEE et depuis l'achèvement du nettoyage et de la désinfection préliminaires de ladite exploitation confor- mément à l'article 10 de ladite directive, et b) une enquête établissant un diagnostic négatif a été effec- tuée dans toutes les exploitations comportant des animaux des espèces sensibles et situées dans la zone. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe; si la situation épidémiologique l'exige, en particulier lorsque des petits ruminants sont touchés par la maladie, elle inclut, sur la base des dispo- sitions des points 2.1 et 2.4 de l'annexe, les mesures visées au point 2.2 de l'annexe.