27. S. 85 ; Journal officiel des Communautés européennes ‘ , N° L 139/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1363/85 DE LA COMMISSION du 24 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne l’adaptation des valeurs franco frontière de certains fromages pour la campagne laitière 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté ‘économique européenne, vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85 (, et notamment son article 14 para- » graphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales rela- tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1300/85 (*), prévoit à l’article 7 paragraphe 2 ainsi qu’à l’article 9 paragraphe 2 les adaptations des valeurs franco fron- tière pour certains fromages, pour toute variation du prix indicatif du lait ou du prix de seuil du cheddar ; que ces valeurs sont fixées par le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 212/85 (9) ; considérant que suite à la fixation du prix indicatif et des prix de seuil pour la campagne laitière 1985/1986 il se révèle nécessaire d’adapter certaines des valeurs franco frontière qui figurent à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les points d), e) et f) figurant à l’annexe I 'du règle- ment (CEE) n° 1767/82 sont modifiés comme suit : ; Prélèvement taïiËüîïazﬁîr Désignation des marchandises Pays d’origine à l’importation sn ys 8! en Écus par 100 kg commen de poids net «a) ex 04.04 À Emmental, gruyère, sbrinz, appenzell, vacherin fribourgeois et | Suisse 18,13 tête de moine, autres que rapés ou en poudre, d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins deux mois en ce qui concerne le vacherin fribourgeois et d’au moins trois mois pour les autres en : — meules standards avec croûte [1.a)], d’une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure à 362,88 Écus et infé- rieure à 387,06 Écus par 100 kg poids net — -morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte [1. a)] sur un côté au moins, d’un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d’une valeur franco frontière égale ou supérieure à 387,06 Écus et inférieure à 411,24 Écus par 100 kg poids net () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. S. () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 7. () JO n° L 196 du 5. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 24 du 29. 1. 1985, p. 15.