L 6j8 Journal officiel de l'Union européenne 9.1.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 2010 exemptant certains services financiers du secteur postal en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2009) 10382] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/12/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu les quatre demandes présentées par la République italienne par courrier électronique, reçues le 8 juillet 2009, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 8 juillet 2009, la Commission a reçu quatre demandes de la République italienne en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE, qui lui ont été transmises par courrier électronique. La Commission a demandé des informations complémentaires par courrier électronique daté du 24 septembre 2009, informations que les autorités italiennes, après prolongation du délai initial, ont communiquées par courrier électronique daté du 16 octobre 2009. (2) — Les demandes soumises par la République italienne pour le compte de Poste Italiane S.p.A. (ci-après «Poste Italiane») concernent différents services financiers () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. fournis par Poste Italiane. Chacune des quatre demandes présentées en vertu de l’article 30, paragraphe 4, concerne différents services financiers regroupés sous quatre rubriques distinctes et décrits comme suit: a) collecte de l’épargne du grand public via un compte courant (ci-après l’«épargne»); b) commercialisation de prêts pour le compte de banques et d’intermédiaires financiers agréés (ci-après le «financement»). Tel que décrit, cet ensemble de services couvre notamment les activités de Poste Italiane en tant que distributeur des produits tiers suivants: — prêts (notamment les prêts hypothécaires et les prêts autres que les crédits à la consommation et les crédits-bails), — crédits à la consommation, et — crédits-bails; c) services et activités d'investissement (ci-après les «investissements»). Outre la conservation et la gestion d'instruments financiers, la  description indique que cet ensemble de services couvre la phase de distribution: — du placement d'instruments financiers (notam- ment les obligations), et