31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 383/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)  COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1982 constatant que l’importation de l'appareil dénommé « Spectraphonics — Speech spectrographic display unit, model SSD II » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/927/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 23 avril 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Spectraphonics — Speech spectrographic display unit, model SSD H », commande le 5 mai 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche phonétique expérimentale, et en particulier pour mesurer les propriétés physiques du son de la parole, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauteé ; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 20 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un appareil de mesure acoustique ; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la sensibilité de l’analyse du spectre, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Spectraphonies — Speech spectrographic display unit, model SSD I » faisant l’objet de la demande de la Belgique du 23 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission