13.1.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 8/3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/ 101/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (*) a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté afin de favoriser la réduction des émissions de ces gaz dans des conditions qui offrent un rapport coût/effi- cacité satisfaisant et qui soient performantes du point de vue économique. () JO C 175 du 27.7.2007, p. 47. ( JO C 305 du 15.12.2007, p. 15. (°) Avis du Parlement européen du 13 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 18 avril 2008 (JO C 122 E du 20.5.2008, p. 19) et position du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 24 octobre 2008. () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. @) L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil (°), consiste à stabiliser les concen- trations dans l’atmosphère de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Le Conseil européen a souligné, lors de sa réunion à Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, qu'’il était primordial d'atteindre l’objectif stratégique consistant à limiter l’aug- mentation de la température moyenne mondiale à 2°C au maximum par rapport aux niveaux de l’époque préin- dustrielle. Les découvertes scientifiques les plus récentes, dont fait état le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son quatrième rapport d'évaluation, démontrent encore plus clairement que les effets néfastes des changements climatiques constituent une menace de plus en plus grave pour les écosystèmes, la production alimentaire et la réalisation des objectifs du développement durable et des objectifs du millénaire pour le développement, ainsi que pour la santé et la sécurité humaines. Pour que l’objectif de 2 °C puisse être atteint, il est nécessaire de stabiliser la concen- tration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à environ 450 ppmv équivalent COy; pour ce faire, les émissions planétaires de gaz à effet de serre devront atteindre leur maximum dans les dix à quinze prochaines années et enregistrer des réductions mondiales considéra- bles pour atteindre un niveau inférieur d’au moins 50 % à celui de 1990 d’ici à 2050. Le Conseil européen a souligné que l’Union européenne était déterminée à faire de l’Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de gaz à effet de serre, et que jusqu’à la conclusion d’un accord mondial global pour l'après 2012, l’Union européenne prenait, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990. La limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités aériennes est une contribution majeure dans la perspective de cet engagement. () JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.