N° L 6/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 24/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 abrogeant le règlement (CEE) n° 1729/76 concernant la communication d’informations sur la situation de l’approvisionnement en énergie de la Communauté LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 187, considérant que le règlement (CEE) n° 1729/76(') a été adopté afin de fournir à la Commission les informations nécessaires pour pouvoir apprécier l’état d’approvisionne- ment en énergie de chaque État membre; considérant que ledit règlement permettait d'évaluer le degré d'accomplissement des objectifs de politique éner- gétique fixés par Jles résolutions du Conseil du 17 décembre 1974 (?) et du 13 février 1975 (, considérant que Jles informations collectées étaient fondées sur les conventions en vigueur à l’époque de l’Of- fice statistiqque en ce qui concerne la nomenclature des produits énergétiques, le cadre général, les définitions et le champ couvert par chaque ligne du bilan; considérant que lesdites résolutions sont arrivées à échéance et que lesdites conventions ne sont plus en vigueur à l’Office statistique; considérant que la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 1729/76 a été suspendue depuis plus de dix ans à la suite d’un accord informe! entre la Commission et les États membres; considérant que la Commission dispose d'autres moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur l’état d'approvisionnement en énergie de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article unique Le règlement (CEE) n° 1729/76 est abrogé. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996. () JO n° L 198 du 23. 7. 1976, p. 1. ( JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2 et S. () JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6. Par le Conseil Le président S. BARRETT