N° L 207/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 8. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1650/96 DE LA COMMISSION du 16 août 1996 fixant les prix d’achat et les aides ainsi que certains autres éléments applicables pour la campagne 1996/1997 aux mesures d’intervention dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6, son article 38 paragraphe 5, son article 41 paragraphe 10, son article 44, son article 45 paragraphe 9 et son article 46 paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 3299/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti- vinicole (*), modifié par le règlement (CE) n° 670/95 (*), a prévu à son article 4 l’application intégrale du titre III du règlement (CEE) n° 822/87, en Autriche, dès la campagne 1995/1996; que, toutefois, il convient pour des raisons de clarté administrative d’assimiler l’Autriche à la zone viticole B prévue à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 822/87; considérant que le règlement (CE) n° 1593/96 du Conseil (*) a fixé les prix d’orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1996/1997; qu’il convient, dès lors, de fixer sur cette base les prix, aides et autres montants pour différentes mesures d’intervention à arrêter pour cette campagne; considérant que le présent règlement s'applique au Portu- gal; que toutefois, les zones viticoles n’ayant pas été déli- mitées dans ce pays, il convient de définir les pratiques œnologiques qui y sont admises conformément aux règles du titre II du règlement (CEE) n° 822/87; considérant que, l’enrichissement étant une pratique exceptionnelle, il est approprié d’y prévoir la même réduction du prix d’achat des vins visée à l’article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 et fixée à l’annexe VIII que n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31. n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 37. n° L 70 du 30. 3. 1995, p. 1. n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 34. pour la zone viticole C; que, conformément à l’expérience du passé, il convient de proroger les dérogations en vigueur concernant le «vinho verde»; considérant que le montant de l’aide à l’utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et concentrés rectifiés, visée à l’article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, doit être fixé compte tenu de la diffé- rence entre les coûts de l’enrichissement obtenu par les moûts de raisins concentrés, par les moûts de raisins concentrés rectifiés et par le saccharose; que les données dont dispose la Commission conduisent à différencier le montant de l’aide selon le produit utilisé pour l’enrichis- sement; considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l’article 35 paragraphe 6 et à l’article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87, soit bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l’organisme d’inter- vention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l’aide doit être fixé sur la base de critères visés à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1546/95 ( considérant que le prix du vin à distiller au titre des arti- cles 38 et 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation; qu’il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2046/89, tout en tenant compte égale- ment de l’incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation; considérant que certains vins livrés à l’une ou l’autre des distillations peuvent être transformés en vins vinés; qu’il y a lieu d’adapter en conséquence les‘montants applicables aux distillations conformément aux règles prévues à l’ar- ticle 26 du règlement (CEE) n° 2046/89; considérant que l’expérience acquise lors des ventes par adjudication des alcools détenus par les organismes d’in- tervention montre que l’écart entre les prix qu’il est possible de réaliser pour l’alcool neutre et pour l’alcool brut ne justifie pas la prise en charge du premier type d’alcool; que, par ailleurs, les disponibilités actuelles en alcool neutre sont suffisantes pour satisfaire, au moins (, JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 34.