N° L 20/48 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 76 RÊGLEMENT (CEE) N° 110/76 DU CONSEIL du 19 janvier 1976 établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et notamment son article 23 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 100/76, il peut être fixé une restitution à l’exportation, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économi- quement importante des produits visés à l’article 1°" paragraphe 2 dudit règlement; considérant que les restitutions à l’exportation des produits soumis à l’organisation commune des marchés, dans le secteur des produits de la pêche, doivent être fixées selon certains critères permettant de couvrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et ceux pratiqués dans le commerce international, en respectant les objectifs généraux de l’organisation commune; que, à cet effet, il est nécessaire, en ce qui concerne ces produits, de tenir compte, d’une part, de la situation de l’appro- visionnement et des prix dans la Communauté, et, d’autre part, de la situation des prix pratiqués dans le commerce international; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir la possibilité de calculer le montant de la restitution pour les produits de la pêche, en tenant compte des coefficients qui pourront être fixés; considérant que l’observation de l’évolution des prix exige l’établissement de ces prix selon des règles générales; que, à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix sur le marché mondial, les prix sur les marchés des pays tiers et dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers, et les prix franco frontière de la Communauté; que, en ce qui concerne les prix de la Communauté, il convient de se fonder, d’une part, sur les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Commu- nauté et, d’autre part, sur les prix pratiqués à l’exportation; (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant qu’il est nécessaire de prévoir une différenciation du montant des restitutions, selon la destination des produits, en raison des conditions particulières d’importation dans certains pays de destination; considérant que les produits pêchés par des produc- teurs de la Communauté sont d’origine commu- nautaire même s’ils sont débarqués dans des ports situés hors du territoire douanier de la Communauté; que, toutefois, pour des nécessités de contrôle, il convient de limiter l’octroi des restitutions aux produits débarqués dans des ports situés dans le territoire douanier de la Communauté tel qu’il est défini par le règlement (CEE) n° 1496/68 (2), modifié par l’acte d’adhésion (8); considérant que, afin d’assurer aux exportateurs de la Communauté une certaine stabilité du montant des restitutions et une certitude en ce qui concerne la liste des produits bénéficiant d’une restitution, il convient de prévoir que cette liste et les montants peuvent être valables pendant une période relativement longue et déterminée en fonction des usages commerciaux; considérant que, afin d’éviter des distorsions de concurrence entre opérateurs de la Communauté, il est nécessaire que les conditions administratives auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté; que l’octroi d’une restitution pour les produits en cause, importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers, n’est pas justifié, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les règles générales relatives à la fixation et à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits visés à l’article 1°r paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 100/76. (@) JO no L 238 du 28. 9. 1968, p. 1. (8) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.