2. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 87/11 RÈGLEMENT (CE) N° 581/97 DE LA COMMISSION du 1“ avril 1997 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20 et son article 22 deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas qui sont situées dans la zone frontalière avec la Belgique, des zones de surveillance ont été instaurées par les autorités belges en vertu de l’article 9 de la direc- tive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établis- sant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 93/384/CEE (* que, en conséquence, dans ces zones, la commercialisation de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits à base de viande de porc non ther- miquement traitée est temporairement interdite; considérant que les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l’application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Belgique; que, dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une durée strictement nécessaire; considérant qu’il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l’épizootie, d’exclure les porcs produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l'alimentation humaine et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine, selon les dispositions prévues à l’article 3 de la directive 90/667/CEE du Conseil (, modifiée par la directive 92/118/CEE (*), tout en donnant aux autorités belges la possibilité d’organiser le déroule- ment des opérations d’achat selon les nécessités découlant de la situation vétérinaire et sanitaire dans les zones concernées; considérant qu'il y a lieu de fixer un prix d’achat pour les porcelets et pour les porcs vivants, en cas d’achat, par l’or- () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. *) JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ; » ; ; . ganisme d'intervention, dans la zone de surveillance; qu'il y a lieu en outre de préciser les lieux dans lesquels les animaux peuvent être tués; considérant que, compte tenu de l’ampleur de l’épizootie et notamment de sa durée et, par conséquent, de l’impor- tance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses soient partagées entre la Communauté et l’État membre concerné: considérant qu'il convient de prévoir que les autorités belges prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission; considérant que les restrictions à la libre circulation des porcs vivants existent depuis plusieurs semaines dans les zones en question conduisant à une augmentation substantielle des poids des animaux et, comme consé- quence, à une situation intolérable sur le plan du bien- être des animaux; qu’il est dès lors justifié d’appliquer le présent règlement à partir du 18 mars 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À partir du 18 mars 1997, l’organisme d’intervention belge procède, selon les nécessités découlant de la situa- tion vétérinaire et sanitaire, à l’achat des porcelets relevant du code NC 0103 91 10 d’un poids égal ou supérieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot. 2. À partir du 18 mars 1997, l’organisme d’intervention belge procède, selon les nécessités découlant de la situa- tion vétérinaire et sanitaire, à l’achat des porcs à l'engrais vivants relevant du code NC 0103 92 19 d’un poids égal ou supérieur à 120 kilogrammes en moyenne par lot. 3.  Soixante-dix pour cent des dépenses relatives à cet achat sont couverts par le budget de la Communauté, pour un nombre total maximal d'animaux fixé à l’an- nexe I. Article 2 Ne peuvent être livrés que les porcs à l’engrais et les porcelets élevés dans la zone de surveillance située à l’in- térieur des régions visées à l’annexe II du présent règle- ment, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par les autorités belges sont applicables dans cette zone le jour de l’achat des animaux.