22. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L S1/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 427/84 DU CONSEIL du 21 février 1984 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) n° 1162/83, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 À II du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, considérant que, par son règlement (CEE) n° 1162/ 83 (!), le Conseil a, pour certaines anguilles de la sous- position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1* juillet 1983 au 30 juin 1984, un contingent tarifaire communautaire de 4 500 tonnes à droit nul ; considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considé- rée, il y a lieu d’estimer que les besoins supplémen- taires d’importations de la Communauté en prove- nance des pays tiers s’élèvent actuellement à 750 tonnes ; qu’il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence ; que, pour sauve- garder le caractère communautaire du contingent tari- faire en question il y a lieu d’affecter à la réserve communautaire une partie ou volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) n° 1162/83, pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, de la sous-position ex 03.01 À II du tarif douanier commun, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d’écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits rele- vant de la position 16.04 du tarif douanier commun, est porté de 4 500 à 5250 tonnes. Article 2 1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l’article 1“, soit 675 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants : 270 tonnes 405 tonnes Danemark Allemagne 2. _ La deuxième tranche, portant sur une quantité de 75 tonnes, constitue la réserve. La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1162/83 est ainsi portée de 450 à 525 tonnes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1984. () JO n° L 128 du 18. S. 1983, p. 2. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON