8.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 38/33 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2000 concernant l'aide d'État de l'Autriche en faveur de Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG [notifiée sous le numéro C(2000) 2454] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/102/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE ET FAITS En 1994 et 1995, par différents courriers et lors de plusieurs entretiens, l'Autriche a informé l'autorité de contrôle de l'AELE et la Commission de son intention d'accorder une aide d'État à la société Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG de Heiligenkreuz (ci-après dénommée «LLG»). LLG fait partie du groupe autrichien Lenzing, l'un des principaux fabricants mondiaux de fibres de viscose. En 1995, LLG a commencé la construction d'une nouvelle usine dans la zone industrielle de Heili- genkreuz-Szentgotthard (ci-après  dénommée «zone industrielle») pour la production de Lyocell, un nouveau type de fibre synthétique fabriquée à partir de cellulose naturelle de pâte de cellulose. Seuls la société Lenzing AG et le groupe chimique britannique Courtaulds plc (?) sont titulaires de brevets pour la fabrication de ces fibres. La zone industrielle est un projet transfrontalier entre l'Autriche et la Hongrie. L'usine LLG est implantée dans le Land du Burgenland, la seule région d'Autriche assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Les investissements se sont élevés à 138 millions d'euros. L'Autriche avait envisagé l'octroi d'aides à l'investisse- ment d'une intensité maximale de 40 % sur la base du régime d'aides à finalité régionale approuvé N 589/95. () JO C 9 du 13.1.1999, p. 6. ( En juillet 1998, Courtaulds plc a été repris par Akzo Nobel, un groupe international de produits pharmaceutiques, revêtements, produits chimiques et fibres, dont le siège est aux Pays-Bas. En réponse à la demande des autorités autrichiennes présentée par lettre du 30 août 1995, la Commission a informé celles-ci, par lettre du 5 octobre 1995, qu'une notification individuelle n'était pas nécessaire dès lors que les subventions étaient accordées dans le cadre de ce régime d'aides approuvé, mais que la constitution d'un cautionnement d'État devait être notifiée en temps utile. Par lettre du 21 avril 1997, les autorités autrichiennes ont remis à la Commission des imprimés de demande de cofinancement par le FEDER de deux grands projets d'investissement dans la zone industrielle, lesquels devaient être réalisés par les sociétés Business Park Heili- genkreuz (ci-après dénommée «BPH») et Wirtschaftspark Heiligenkreuz … Servicegesellschaft  mbH — (ci-après dénommée «WHS»). Dans ces documents, les autorités autrichiennes ont déclaré que l'intérêt de LLG avait eu un effet de levier considérable sur les travaux de viabilisa- tion réalisés par BPH dans la zone industrielle. Elles ont ajouté que WHS allait investir dans une centrale de services collectifs, notamment pour la fourniture à LLG des services de base essentiels, comme l'électricité, la vapeur industrielle, l'eau industrielle, l'eau de refroidisse- ment, l'air comprimé et le traitement des eaux usées. Les autorités autrichiennes ont également indiqué que le Burgenland allait devoir accorder à WHS des subven- tions destinées à couvrir des flux de capitaux négatifs attendus en raison de la fourniture de prestations d'in- frastructure sur une durée de trente ans à des prix fermes. En conséquence, la Commission a commencé à réexa- miner l'affaire et a informé les autorités autrichiennes, par lettre du 23 décembre 1997, qu'elle l'avait enregis- trée comme aides d'État non notifiées. D'autres ren- contres et d'autres échanges de correspondance n'ont pas réussi à lever les doutes de la Commission. Dans le cas de certaines aides, les autorités autrichiennes ont affirmé que celles-ci seraient accordées dans le cadre de régimes d'aides approuvés ou existants.