2.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 33/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 2002 relative à la signature et à l'apphcatmn provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles, paraphé le 12 novembre 2001 (2002/72/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole d'accord sur le commerce des produits textiles avec la République arabe d'Égypte. (2) — Le protocole d'accord a été paraphé le 12 novembre 2001. (3) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole d'accord devrait être signé au nom de la Communauté. (4) Il convient d'appliquer ce protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1* janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE: Article premier La signature du protocole d'accord entre la Communauté euro- péenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole d'accord. Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole d'accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Sous réserve de réciprocité, le protocole d'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1* janvier 2002 en attendant l'achè- vement des procédures nécessaires à sa conclusion. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002. Par le Conseil Le président M. ARIAS CANETE