L 173/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1246/2001 DE LA COMMISSION du 26 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 10 du règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notam- ment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — Les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels. (2) — Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/ 92, ces mesures couvrent les besoins de la consomma- tion humaine et de transformation dans ces archipels en produits énumérés à l'annexe du règlement précité. Ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles. L'évaluation des besoins des industries de transformation ou de condi- tionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Commu- nauté peut faire l'objet d'un bilan séparé. (3) — Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvi- sionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 2001. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'éxonération des droits à l'importa- tion, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2001. () JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission