20.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 306/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1111/2009 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2009 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3149/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () Conformément à Jl’article 2 du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (°), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice budgétaire 2010. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres apphquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposi- tion pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2010 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3149/92. Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL 2 JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. Jo L 3 13 du 30.10.1992, p. 50. (4) L’article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) n° 3149/92 prévoit l’octroi d'allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indis- ponibles dans les stocks d’intervention. Étant donné que les stocks de céréales actuellement détenus par les orga- nismes d’intervention ne sont pas suffisants pour couvrir les allocations correspondant aux besoins pour le riz et les céréales, il importe de fixer les allocations de ressources de manière à permettre l’achat sur le marché des céréales ou du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l’exercice budgétaire 2010. L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indis- ponlbles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2010, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92. L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3149/92 prevo1t la possibilité pour un opérateur, lorsqu’il est prévu un transfert des produits de l’État membre où ils sont détenus dans les stocks d'intervention vers un autre État membre, de présenter une offre sans le transfert des produits provenant des stocks d’intervention à destina- tion de l’État membre demandeur. L'article 25 du règle- ment (CE) n° 1234/2007 prévoit que l’écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique doit avoir lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée. Compte tenu de la situation actuelle du secteur laitier, caractérisée par le faible niveaux des prix, il convient de proscrire le recours à la possibilité prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3149/92 dans le cadre du plan de distribution 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre, afin d’éviter les risques de pertur- bations du marché que pourrait entraîner l’écoulement de ces produits dans certains marchés déjà bien fournis. Pour la même raison, il convient que le recours aux possibilités offertes aux opérateurs aux paragraphes 2 et 2 bis de l’article 4 de ce règlement soit limité, afin que les produits laitiers destinés à être distribués dans la Communauté aux personnes les plus démunies répon- dent à certaines exigences relatives à leur composition et à la quantité de lait utilisée pour leur préparation. Pour surveiller le respect de cette règle, il convient que les États membres assortissent leurs rapports d’avance- ment d’une liste détaillée des produits distribués relevant des catégories «à forte teneur en matières grasses» ou «autres».