L 175/26 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 788/2007 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation déposées du 25 juin au 2 juillet 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n° 969/2006 pour le maïs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (°), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission (*) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 242 074 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4131). (2) — L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 969/2006 a fixé à 121 037 tonnes la quantité de la sous-période n° 2 pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 2007. (3) — De la communication faite conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 25 juin 2007 à partir de 13 heures jusqu’au 2 juillet 2007 à 13 heures, heures de Bruxelles, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées. (4) Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n° 969/2006 pour la période contingentaire en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Chaque demande de certificat d'importation de maïs rele- vant du contingent visé au règlement (CE) n° 969/2006, déposée du 25 juin 2007 à partir de 13 heures jusqu'au 2 juillet 2007 à 13 heures, heures de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d’un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d’attribution de 1,542232 %. 2.  La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 2 juillet 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2007. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement JOL (CE) () JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Règlement modifié par le règlement (CE) Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural