L 57/32 Journal officiel des Communautés européennes 27.2.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 2000 relative à une aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur du secteur du transport maritime (nouveau contrat de services publics maritimes) [notifiée sous le numéro C(2000) 2447] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/156/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et en particulier son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles précités (!), et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Dans une plainte reçue le 8 janvier 1998, la Commission a été informée que l'Espagne avait lancé un appel d'offres pour la fourniture de services maritimes impliquant des obligations de service public (ci-après dénommées «OSP») entre l'Espagne continentale et ses îles. Par sa lettre du 26 janvier 1998, la Commission a exprimé sa préoccupation aux autorités espagnoles au sujet du contrat et de la manière dont il avait été adjugé. Par lettre du 5 mars 1998, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité contre le contrat précité conclu entre l'Espagne et la Compañfa Trasmediterrénea (ci-après dénommée «Trasmed») le 20 janvier 1998. La Commission a accordé aux autorités espagnoles un mois pour répondre aux observations formulées sur les aspects fondamentaux en question et leur a demandé à cette occasion de confirmer la suspension de l'aide d'État dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la lettre. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur le contrat. () JO C 147 du 13.5.1998, p. 10. (@) Voir la note 1 de bas de page.