L 259/22 Journal officiel de l'Union européenne 2.10.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2008 concernant l’aide d’État C 11/2007 mise à exécution par l’Italie en faveur de l’entreprise Ottana Energia S.r-l. [notifiée sous le numéro C(2008) 3117] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) gu (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdites disposi- tions (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 23 février 2006, les autorités italiennes ont notifié à la Commission une aide au sauvetage en faveur d'Ottana Energia S.r.l. (Ottana Energia), mise à exécution le 29 décembre 2005, soit avant la notification. @@) — Le 14 juillet 2006, les autorités italiennes ont communiqué un plan de restructuration qui se serait concrétisé automatiquement par une extension de l’aide au sauvetage, conformément au point 26 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (?) (ci-après «les lignes directrices»). (3) — Le 6 décembre 2006, par sa décision C(2006) 5829 (ci-après «la décision relative au sauvetage»), la Commission a indiqué qu'’elle n’avait aucune objection à l’encontre de l’aide au sauvetage. Elle considérait toutefois que le plan de restructuration, qui ne semblait pas adapté aux buts recherchés, ne pouvait justifier une extension de l’aide au sauvetage et déclarait que l’aide devait prendre fin le 8 janvier 2007. (4)  L'Italie n’ayant pas mis fin à l’aide au sauvetage, la Commission devait intervenir, sur la base du point 27 des lignes directrices, à propos de l’aide au sauvetage illégale. Par lettre du 4 avril 2007, elle a informé l'Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de l’aide en question. Elle y exprimait en outre des doutes quant à la compatibilité de l'aide à la restructuration. () JO C 122 du 2.6.2007, p. 22. JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.