L 248/38 Journal officiel de l’Union européenne 22.9.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2009 désignant deux membres du conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics (2009/714/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, des membres du conseil de surveillance est une préroga- tive de l’assemblée générale de l'EFRAG. vu le traité instituant la Communauté européenne, u ; \ ; ; ; (4) — À l’issue d’un appel à candidatures public (?), la Commis- considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes compta- bles internationales (!), un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l’évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. C’est le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité tech- nique comptable. (2) — L'EFRAG a été créé en 2001 par des organisations euro- péennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d'information financière. (3) — À la suite des réformes opérées dans la structure d’admi- nistration de l’EFRAG, son conseil de surveillance comprend quatre membres spécialement choisis pour leur expérience dans le domaine de l’élaboration des poli- tiques des pouvoirs publics à l’échelon national ou euro- péen. Conformément à l’appendice 1, point 3.2, des statuts de l'EFRAG en vigueur depuis le 11 juin 2009, il appartient à la Commission de désigner ces membres possédant de l'expérience dans le domaine de l’élabora- tion des politiques des pouvoirs publics. La nomination () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. sion a retenu les candidats susceptibles de siéger au conseil de surveillance de l'EFRAG en qualité de membres possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics. (5)  Par la décision (CE) n° 2009/549/CE de la Commission du 13 juillet 2009 désignant un membre du conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics (*), un candidat a été désigné, DÉCIDE: Article unique La Commission désigne deux membres pour siéger au conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l’information finan- cière en Europe en tant que membre possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics, leurs noms figurent en annexe. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2009. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission () JO C 74 du 28.3.2009, p. 61. JO L 182 du 15.7.2009, p. 63. ANNEXE LISTE DES MEMBRES DÉSIGNÉS POSSÉDANT DE L’EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE DE L’ÉLABORATION DES POLITIQUES DES POUVOIRS PUBLICS M"" Aldona KAMELA-SOWINSKA M. Angelo PROVASOLI