N° L 29/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1997 concernant certaines mesures nécessaires pour la mise en œuvre des règles de certification applicables à certains produits animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/94/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (?), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (*), et notamment son article 36, vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE, et notamment son article 14 paragraphe B point 1 c), vu la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE, et notamment son article 11 paragraphe 4, O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 40. O n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. O n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. O n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. O n° L 212 du 2. 7. 1989, p. 87. vu la directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de prépa- rations de viandes (, et notamment son article 13 para- graphe I point B.1 c), considérant que les décisions 94/309/CE (*), 94/446/CE (°) et 94/344/CE (") de la Commission, modifiées en dernier lieu par la décision 96/106/CE (!"), établissent respective- ment les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation en provenance de pays tiers de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risque, d’os et de produits à base d’os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d’onglons et de produits à base d’onglons, à l’exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l’alimentation humaine ou animale, en vue de leur transformation et des protéines animales transformées, y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale; que la décision 96/106/CE a modifié ces décisions et prévu leur application à partir du 1 janvier 1997; considérant que l’article 13 paragraphe 1 premier tiret de la directive 92/46/CEE dispose que les animaux des exploitations de production sont soumis à un contrôle vétérinaire régulier en vue de la vérification du respect des exigences de l’annexe À chapitre I, considérant que la décision 95/343/CE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE, établissant les conditions sanitaires et la certi- JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. JO n° L 137 du 1. 6. 1994, p. 62. JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46. ) JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45. ) JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 34. ) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.