3. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1877/84 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1984 fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que, aux termes de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l'importance de la produc- tion de poires dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des poires récol- tées au cours d’une campagne de production déter- minée s'’échelonne du mois de juin au mois de mai de l’année suivante ; que les quantités minimes éommer- cialisées pendant le mois de juin ainsi qu'au cours du mois de mai de l’année suivante ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du 1“ juillet et jusqu’au 30 avril de l’année suivante ; considérant que selon l'article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72 les prix de référence sont, fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfai- taire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accrois- sement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. @ JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’accroissement de la produc- tivité ; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précé- dente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saison- niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondant à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de réfé- rence pour un produit indigène défini dans ses carac- téristiques commerciales, sur le ou les marchés repré- sentatitfs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la produc- tion commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le condi- tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessive- ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc- tuations normales constatées sur le marché ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/1985, les prix de référence des poires autres que les poires à poiré relevant de la sous-position 08.06 B II du tarif douanier commun, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage : juillet : 42,75 août : 36,23 septembre : 35,97 octobre : 38,82 novembre : 41,59 décembre : 44.62 janvier à avril inclus : 46,42 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.