10. 2.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 38/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 1981 concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et - du milieu naturel de l’Europe (82/72/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant qu’un programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement a été arrêté par la déclaration du 22 novembre 1973 (*) et complété par la résolution du 17 mai 1977 -(*); que l’objectif d’une politique de l’environnement dans la Communauté, tel que défini dans ces actes, est l’amé- lioration de la qualité et du cadre de vie, du milieu ambiant et des conditions de vie des peuples de la Communauté; que, à cet effet, il est notamment nécessaire de veiller à la bonne gestion des ressources et du milieu naturel et d’éviter toute exploitation de ceux-ci entraînant des dommages sensibles à l’équi- libre écologique; qu’il‘y a lieu en outre de rechercher, avec les États situés en dehors de la Communauté, des solutions communes aux problèmes d’environne- @) JO n° C 175 du 14. 7.1980, p. 17. ( JO n° C 53 du 3. 3. 1980, p. 50.: _ @) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (*) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. ment- dans le cadre notamment des organisations internationales; considéfant que, en tant qu’élément du programme d’action de la Communauté en matière d’environne- ment, le Conseil a adopté la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (°), qui a pour objet la protection, la gestion et la régula- tion de ces espèces et d’en réglementer l’exploitation; considérant que la Communauté a participé aux négociations dans le cadre du Conseilde l’Europe d’une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe; qu’elle a signé cette convention le 19 septembre 1979; considérant que la participation de la Communauté à la -mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour atteindre l’un des objets de la Communauté; que les pouvoirs d’action requis-à”cet effet ne sont pas prévus par des- dispositions du traité autres que l’ar- ticle 235; considérant que la Communauté participera à cette mise en œuvre en exerçant les compétences qui résul- tent des règles communes. existantes et celles. qui lui seront acquises du fait d’actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu’en utilisant les résultats d’actions () JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.