6. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3076/84 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne les conditions de stockage de certains quartiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point d), considérant que, conformément à l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 2226/78 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2857/84 (°), ne peuvent être achetés par les organismes d’interven- tion que des produits classés conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins; que, dans le but d’assurer une meilleure gestion des stocks, et notamment dans celui de faci- liter leur remise en vente, il convient de prévoir que les organismes d’intervention stockent séparément en lots facilement identifiables les produits achetés, en fonction de leur classement ; que, en'vue d’une instau- ration progressive de la mesure, il convient qu’une telle obligation s'applique dans un premier temps aux quartiers arrière, que ces derniers aient été achetés séparément ou qu’ils proviennent d’une carcasse ou demni-carcasse ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 9 du règlement (CEE) n° 2226/78 est ajouté en fonction de leur classe de conformation le para- graphe 5 suivant : «5.  Les organismes d’intervention stockent séparément en lots facilement identifiables les quartiers arrière avec os en fonction de leur classe de conformation, présentés conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 2. Ces produits donnent lieu à une comptabilisation séparée. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ; ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1984. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 261 du 26. 9. 1978, p. S. () JO n° L 270 du 11. 10. 1984, p. 13. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission