28. 3. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1977 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (78/315/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’actuellement certains dispositifs ou par- ties de'véhicules, qui forment une entité technique, sont déjà commercialisés aussi bien séparément qu’après montage sur un véhicule ; que, dans la mesure où ces dispositifs ou parties peuvent également être vérifiés avant d’être montés sur un véhicule, leur libre circula- tion peut être facilitée par l’institution d’une réception CEE également pour ces entités techniques ; considérant qu’il est par conséquent opportun de com- pléter dès maintenant la directive 70/156/CEE du , Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (3) par des dispositions instituant une telle récep- (*) JO n° C 118 du 16. 5. 1977, p. 29. (2) JO n° C 114 du 11. S. 1977, p. 1. (3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. tion, sans préjudice des autres adaptations de cette di- rective, et notamment de celles contenues dans la pro- - position de la Commission en date du 5 janvier 1977 ; considérant que la réception CEE d’entités techniques destinées à être montées sur des véhicules permet de faciliter la réception de ces derniers en évitant la répéti- tion de certaines vérifications lors de la réception des véhicules ; que, d’autre part, lors de l’octroi de la récep- tion CEE d’entités techniques, des restrictions concer- nant l’utilisation et/ou des prescriptions de montage doivent pouvoir être prévues ; considérant enfin que l’adaptation au progrès technique des directives particulières dans le domaine de la pro- duction d’entités techniques doit être constamment possible et que, à cet effet, la procédure prévue à l’arti- cle 13 de la directive 70/156/CEE est appropriée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Après l’article 9, l’article suivant est inséré : « Article 9 bis 1. Dans la mesure où les directives particulières le prévoient expressément, la réception CEE peut éga-