N°o L 72/24 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 84 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL , DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 mars 1984 modifiant les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE en matière de structures agricoles (84/140/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’article 16 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la moderni- sation des exploitations agricoles (°), l’article 7 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et l’affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d’amélioration des structures (*) et l’article 9 de la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture (, ces trois directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 82/436/ CEE (5), prévoient que la durée envisagée pour la réalisation des actions communes visées par ces direc- tives est limitée au 31 décembre 1983 ; considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 10 octobre 1983, des propositions concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricul- ture destinées à remplacer les mesures visées par la directives précitées ; “ () JO n° C 18 du 25. 1. 1984, p. S. (}) Avis rendu le 23 février 1984 (non encore publié au Journal officiel). () JO n° L 96 du 23. 4. (*) JO n° L 96 du 23. 4. () JO n° L 96 du 23. 4. ( JO n° L 193 du 3. 7. 1972, p. 1. 1972, p. 9. 1972, p. 15. 1982, p. 37. ‘ considérant qu'’il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 1984, conformément à l’article 6 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (‘), la durée envisagée pour la réalisation de ces actions communes en vue d'assurer la continuité indispensable en la matière jusqu’à ce que les mesures proposées soient applica- bles, tout en tenant compte de certains aspects de ces mesures proposées, notamment en ce qui concerne le financement communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Avec effet au 1“ janvier 1984 : 1) l’article 16 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE est remplacé par le texte suivant : «1.  La durée envisagée pour la réalisation de l’action commune est limitée au 30 juin 1984. » 2) l’article 7 paragraphe 1 premier alinéa de la direc- tive 72/160/CEE est remplacé par le texte suivant : «1.  La durée envisagée pour la réalisation de l’action commune est limitée au 30 juin 1984. » () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (* JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.