L 174/6 Journal officiel de l’Union européenne 3.7.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 23 juin 2008 portant modification de l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2008/49 3/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’acte d’adhésion de 2005 dispose en son article 3, para- graphe 3, que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure en son annexe I. (2) — Le 8 décembre 2004, les États membres ont signé une convention concernant l’adhésion de la République tchè- que, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (!) à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correc- tion des bénéfices d'entreprises associées (?) (ci-après dénommée «convention d’arbitrage»). (3) Il convient de prévoir l’adhésion de la Bulgarie et de la Rou- manie à la convention d’arbitrage, modifiée par la conven- tion du 8 décembre 2004. À cet effet, il y a lieu d’ajouter la convention du 8 décembre 2004 à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au point 2 de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005, le tiret sui- vant est ajouté: «— Convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1)» Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Jour- nal officiel de l'Union européenne. Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008. Par le Conseil Le président L JARC () JO C 160 du 30.6.2005, p. 1. () JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.