N° L 192/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7.75 DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 juillet 1975 modifiant la directive 71/118/CEE, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (75/431/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille n’aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges se trouveront freinés par les disparités existant dans les États membres en matière de prescriptions sanitaires dans ce domaine; que ces disparités ne sont pas totalement supprimées par la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sani- taires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE (*), qui ne comporte pas de dispositions concernant Jles ateliers de découpe; qu’il est nécessaire de rendre uniformes les normes en matière d’hygiène et de contrôle devant être appliquées dans ces ateliers de découpe; considérant qu’il convient, de même qu’il a déjà été fait pour les abattoirs, de laisser aux États membres le soin d’agréer les ateliers de découpe ainsi que de veiller au respect des conditions prévues pour cet agrément; considérant que, compte tenu de la situation existante en ce qui concerne les modalités de production de certaines viandes de volaille et pour permettre à certains établissements existants de s’adapter aux prescriptions de la directive, il est nécessaire d’auto- riser les États membres à accorder des délais supplé- mentaires au cours desquels ces modalités, et en particulier celles se référant aux opérations d’évis- (t) JO no C 127 du 18. 10. 1974, p. 29. (2) JO no C 116 du 30. 10. 1974, p. 31. (8) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (4) JO n° L 202 du 24. 7. 1974, p. 1. cération, peuvent être maintenues et ces adaptations réalisées; que, par ailleurs, l’application de certaines dispositions comportant des adaptations structurelles ou administratives importantes, il convient d’accorder aux États membres la possibilité de prévoir des dérogations; considérant que la mise en œuvre de la réglemen- tation résultant de la directive 71/118/CEE a permis de constater la nécessité de modifier certaines dispo- sitions de ladite directive en fonction de l’expérience acquise; considérant que, afin de permettre la réalisation d’études supplémentaires en ce qui concerne les procédés de réfrigération de la viande de volaille, il est nécessaire de différer la date à partir de laquelle l’utilisation du procédé de réfrigération dit «Spinchiller» est interdite; considérant qu’il est utile de prévoir le recours à une procédure rapide et efficace pour apporter à certaines dispositions des adaptations techniques ou pour établir des normes d’exécution; considérant qu’il y a lieu d’instaurer un contrôle communautaire pour vérifier si les normes prescrites sont uniformément appliquées dans tous les: États membres; qu’il convient de prévoir que les modalités de ces contrôles doivent être précisées selon une procédure communautaire au sein du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 71/118/CEE est modifiée conformément aux articles suivants. : Article 2 Le texte de l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: a) carcasse: le corps entier d’une volaille après saignée, plumaison et éviscération; toutefois,