12. 12. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 337/29 DIRECTIVE 98/90/CE DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (?), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifié par l’acte d’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, et notam- ment son article 3, considérant que la directive 70/387/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CE mise en place par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente direc- tive; considérant qu’il est possible de poursuivre l’adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE en améliorant la sécurité de certains poids lourds, au moment de l’entrée dans la cabine de conduite ou de la sortie de cette dernière; considérant notamment que l’article 3, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d’une fiche de renseignements reprenant les éléments pertinents visés à l’annexe I de ladite directive ainsi que d’une fiche de réception établie sur la base de l’annexe VI de ladite directive, en vue d’une informatisation de la procédure de réception; considérant qu’aux fins de l’application pratique de la directive 70/387/CEE, il convient de s’assurer de l’exis- tence de dispositions uniformes dans tous les États membres; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, () JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1. () JO L 176 du 10. 8. 1970, p. 5. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 70/387/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1“, les termes «tracteurs et machines agri- coles» sont remplacés par les termes «tracteurs agricoles et forestiers» et les termes «des engins de travaux publics» sont remplacés par les termes «de toutes les machines mobiles». 2) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ janvier 1999, les États membres ne peuvent, pour des motifs ayant trait aux portes des véhi- cules: — ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CE ou la réception de portée nationale, — ni interdire la vente, l’immatriculation ou la mise en circulation de véhicules s’ils satisfont aux prescriptions de la directive 70/387/CEE telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1 octobre 2000, les États membres: — n’accordent plus la réception CE et — peuvent refuser d’accorder la réception de portée nationale à un nouveau type de véhicule, pour des motifs ayant trait aux portes des véhicules, si les prescriptions de la direc- tive 70/387/CEE, telle que modifiée par la présente direc- tive, ne sont pas respectées. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1998 au plus tard. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.