S. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 146/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d’appui, des documents uniques de programmation et des programmes d’initiative communautaire, adoptées à l’égard de l’Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (97/327/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité établissant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité struc- turelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers exis- tants (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (*), et notamment son article 8 paragraphe 5 quatrième alinéa, son article 9 paragraphe 9 troisième alinéa, son article 10 paragraphe 3 point 3.3 troisième alinéa, son article 11 et son article 11 bis paragraphe 6 troisième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, et notam- ment son article 8 paragraphe 3, son article 10 para- graphe 1 dernier alinéa, son article 11 et son article 14 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEF) n° 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régio- nal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2083/93 (°), définit dans son article 1 les actions au financement desquelles le Feder peut participer; considérant que le règlement (CFF) n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- ( JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO n° L 374 du 31, 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. () JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 34. plication du règlement (CEF) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (FSE) (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2084/93 (?), défi- nit, dans son article 1, les actions au financement desquelles le FSE peut participer et, dans son article 2, les dépenses éligibles; considérant que le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2085/93 (°), définit dans son article 1“ les actions au financement desquelles le FEFOGA, section «orientation», peut participer; considérant que le règlement (CEF) n° 2080/93 du -Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’appli- cation du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) ('°), définit dans son article 1” les actions au financement desquelles l’TFOP peut participer, ainsi que, dans son article 5 et dans le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (!?), les critères et conditions des interventions; considérant que le Conseil «Écofin» du 11 mars 1996, dans ses délibérations concernant la décharge à donner pour le budget de 1994, a demandé dans ses considéra- tions que toute source d’incertitude soit éliminée en matière d’éligibilité des dépenses afin de garantir une utilisation optimale des ressources communautaires, n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 39. n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 44. }JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. )JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. )JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 7.