L 262/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.10.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1933/2001 DE LA COMMISSION du 1“ octobre 2001 diminuant, pour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide pour les petits agrumes envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi, pour les petits agrumes, un seuil communau- taire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement. Le para- graphe 2, du même article 5, dispose que, lorsque le seuil communautaire est dépassé, l'aide fixée à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 est réduite dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation corres- pondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités trans- formées avec aide au cours des trois campagnes ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée. Le paragraphe 3 dudit article permet aux États membres qui le souhaitent de diviser leur seuil national en deux sous-seuils, l'un, pour les petits agrumes destinés à la transformation en segments, et l'autre, pour les petits agrumes destinés à la transformation en jus. Si le seuil national a été divisé en deux sous-seuils, la réduction de l'aide en cas de dépasse- ment du seuil national est appliquée à l'aide pour chacun de deux sous-seuils, proportionnellement au dépasse- ment par rapport au sous-seuil en cause. L'Espagne à fait usage de cette disposition. Le sous-seuil «segments» a été fixé à 125 805 tonnes et le sous-seuil «jus» a été fixé à 144 381 tonnes. Les États membres, conformément à l'article 22, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997, portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil insti- tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 97 du 21.11.1996, p. 49. JoL 2 JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. JoL1 69 du 27.6.1997, p. 15. n° 2729/1999 (*), ont communiqué les quantités de petits agrumes transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 15 945 tonnes du niveau du seuil de transformation communautaire a été cons- taté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement du seuil italien a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les petits agrumes fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2001/ 2002 doivent être diminués de 10,97 % en Italie. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les petits agrumes livrés à la transformation sont modifiés comme suit: a) Mandarines: (en euros par 100 ke) Contrats Contrats de Producteurs pluriannuels campagnes individuels Italie 9,77 8,49 7,65 b) Clémentines en jus: (en euros par 100 ke) Contrats Contrats de Producteurs pluriannuels campagnes individuels Italie 9,28 8,08 7,26 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO L 328 du 22.12.1999 p. 35.