24. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 353/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2614/97 DU CONSEIL du 15 décembre 1997 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, (1) considérant que les programmes du Fonds interna- tional pour l’Irlande, ci-après dénommé le «Fonds», encouragent la coopération transfrontalière et inter- communautaire et favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes; (2) considérant que le Fonds est l’exemple d’une fruc- tueuse coopération anglo-irlandaise pour promouvoir la réconciliation des deux communautés et leur progrès économique et social, (3) considérant que, de 1989 à 1995, 15 millions d’écus ont été prélevés chaque année sur les ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds qui ont réellement une incidence supplémen- taire sur les zones visées; (4) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 2687/94 du Conseil du 31 octobre 1994 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (, le montant prévu au titre de la procédure budgétaire pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997 est de 20 millions d’écus; (5) considérant que les rapports d’évaluation élaborés conformément aux articles 3 et S du règlement (CE) n° 2687/94 ont confirmé que la contribution communautaire a bien été utilisée conformément aux objectifs du Fonds et aux critères définis aux premier et deuxième alinéas de l’article 2 dudit règlement, (6) considérant que le règlement (CE) n° 2687/94 arrive à expiration le 31 décembre 1997, (7) considérant que le processus de paix en Irlande du Nord nécessite le maintien au-delà de cette date de l’aide de la Communauté; (8) considérant que, le 28 juillet 1995, la Commission a adopté une décision accordant l’aide des fonds struc- turels au programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande; (9) considérant qu’il convient que le Fonds utilise la contribution de la Communauté conformément à () JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 14. (@) JO C 371 du 8. 12. 1997. () JO L 286 du S. 11. 1994, p. S. l’accord en vertu duquel il a été créé et en priorité pour des projets compatibles avec les activités finan- cées par le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation (PEACE) (10) considérant qu’il y a lieu que cette aide prenne la forme de contributions financières pour une période de deux années supplémentaires; (11) considérant qu’il est indispensable d’assurer une coordination adéquate entre les interventions du Fonds et celles qui sont financées par les politiques structurelles communautaires; (12) considérant que le soutien du Fonds ne peut être efficace que dans la mesure où il intervient en complément, et non en substitution, des autres dépenses publiques ou privées; (13) considérant qu’il convient qu’un rapport d’évaluation examinant les résultats du Fonds et appréciant s’il y a lieu de continuer à verser les contributions soit élaboré avant le 1“ avril 1999; (14) considérant que le montant estimé nécessaire pour la contribution communautaire au Fonds est de 17 millions d’écus pour chacun des exercices 1998 et 1999, exprimé en valeurs courantes; (15) considérant que ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs peuples; (16) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adop- tion du présent règlement, d'autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une contribution annuelle est versée au Fonds pour chacun des exercices 1998 et 1999. Le montant de cette contribution est fixé dans le cadre de la procédure budgé- taire annuelle. Article 2 Le Fonds utilise, conformément à l’accord en vertu duquel il a été créé, les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, et en particulier pour ceux compatibles avec les objectifs du programme spécial de soutien à la paix et à la réconci- liation (PEACE) et des autres programmes des fonds structurels.