N° L 286/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2143/96 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 en ce qui concerne les zones géographiques de l’Allemagne où les producteurs de viande ovine pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/ 96(?), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales rela- tives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 (‘), et notamment son article 1°" et son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zone défavorisée; que ledit règlement prévoit en particu- lier que, à cet effet, seuls seront pris en considération les exploitants dont l’exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer conformément à certains critères et selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89; que par le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission portant modalités d’appli- cation de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2569/95 (#), a déter- miné la liste de ces zones géographiques; que pour l’Alle- magne, suite à une réorganisation administrative dans les nouveaux Länder, le découpage géographique de certaines circonscriptions a été modifié ainsi que leur dénomination et qu’il convient en conséquence d’adapter la liste de ces zones géographiques déterminée pour cet État membre; considérant que ces modifications n'impliquent pas d'augmentation prévisible du nombre de producteurs pratiquant la transhumance dans les régions concernées; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. () JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 9. () JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. ( 6) JO n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 32. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 2385/91, le texte du point «IV. ALLEMAGNE:» est modifié comme suit. 1) En ce qui concerne «Mecklenburg-Vorpommern», «Sachsen-Anhalt», «<Thüringen» et «Sachsen», le texte est remplacé par le texte suivant: «Mecklenburg-Vorpommern (les Stadt- und Land- kreisen suivants): Bad Doberan Demmin Güstrow Ludwigslust Mecklenburg-Strelitz Nordvorpommern Nordwestmecklenburg Ostvorpommern Parchim Uecker-Randow Sachsen-Anhalt (les Stadt- und Landkreisen suivants): Anhalt-Zerbst Sangerhausen Weifenfels Ohrekreis Jerichower Land Halberstadt Stendal Salzwedel Thüringen (les Stadt- und Landkreisen suivants): Nordhausen Kyffhäuser Kreis Unstrut-Hainich-Kreis Sômmerda Wartburg Kreis Gotha Weimar-Land Ilm-Kreis Holzlandkreis Altenburg Erfurt Weimar