3. 10. 77 ( Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1977 fixant le schéma communautaire d’un programme de tableaux en vue de l’enquête “ sur la structure des exploitations agricoles en 1977 ! (77/614/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3228/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant organi- sation d’une enquête sur la structure des exploitations agricoles 1977 (!), et notamment son article 6 paragraphe 1 sous a), considérant que, aux termes de l’article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 3228/76, les États membres élaborent les résultats de l’enquête sous la forme d’un programme de tableaux établi selon un schéma communautaire ; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l’article 8 dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le schéma communautaire du programme de tableaux pour l’enquête structure 1977 est établi en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1977. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président () JO n° L 366 du 31. 12. 1976, p. 1.