23.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 18/7 RÈGLEMENT (CE) N° 53/2008 DE LA COMMISSION du 22 janvier 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République du Monténégro LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 62, considérant ce qui suit: (1) —Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d’autre part (?) (ci après dénommé «accord de stabilisation et d'association»), a été signé à Luxembourg le 15 octobre 2007. Cet accord est en voie de ratification. (2) — Le 15 octobre 2007, le Conseil a conclu un accord intér- imaire sur le commerce et les mesures d'accompagne- ment entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d'autre part (*) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. (3) — Conformément à l’accord intérimaire et à l’accord de stabilisation et d’association, les vins originaires du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à un taux de droit de douane nul. (4) — Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d'association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. Il convient que la Commission adopte les modalités d’appli- cation relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contin- gents tarifaires communautaires. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 de la Commission (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @ JO L 345 du 28.12.2007, p. 1. () JO L 345 du 28.12.2007, p. 2. (5) _ Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. (6) Il convient de veiller en particulier à garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux contingents tarifaires et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contin- gents, rien ne s’oppose à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique. (7) Il convient que le présent règlement s’applique à la date d'entrée en vigueur de l’accord intérimaire et demeure applicable après la date d’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire à taux de droit de douane nul est ouvert pour les vins originaires de la République du Monténégro importés dans la Communauté, conformément à l’annexe. 2.  Le taux de droit nul est appliqué sous réserve des condi- tions suivantes: a) les vins importés sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole n° 3 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association; (*) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).