N° L 17/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 131/83 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1983 portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 2115/76 portant modalités d’application relatives à l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenue, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3082/82 (?), et notamment son article 50 paragraphe S, considérant que le Brésil figure à l’annexe IV du règle- ment (CEE) n° 2115/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3395/81 (*), parmi les pays tiers bénéficiant, pour les importations de vins et de jus de raisins dans la Communauté, de l’exemption de la présentation de l’attestation et du bulletin d’analyse visée à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil, du S février 1979, établissant les règles générales pour l’importa- tion des vins, des jus et des moûts de raisins (°), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce ; considérant qu'il est à prévoir que les importations de jus de raisins originaires et en provenance du Brésil dans la Communauté dépasseront, dès 1983, 1 000 hectolitres par an et que ces importations s'effectue- ront dans des récipients de plus de 4 litres ; que de ce fait le Brésil ne pourra plus bénéficier de l’exemption susvisée ; qu’il y a lieu, dès lors, de soumettre les importations de vins et de jus de raisins du Brésil à la présentation des documents visés à l’article 50 du règlement (CEE) n° 337/79 et de modifier en consé- quence l’annexe IV du règlement (CEE) n° 2115/76 ; que, conformément à l’article 4 paragraphe 3 du même règlement, les noms et adresses de l’organisme et du laboratoire brésiliens compétents pour remplir les documents d'accompagnement font l’objet d’une publication dans la partie C du Journal officiel des Communautés européennes (9) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe IV du règlement (CEE) n° 2115/76, la mention « Brésil » est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ février 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1983. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 326 du 23. 11. 1982, p. 1. () JO n° L 237 du 28. 8. 1976, p. 1. (*) JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 37. (5) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 97. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° C 343 du 31. 12. 1982, p. 7.