N° L 102/36 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 relative à des projets d’aide de la république fédérale d’Allemagne concernant des garanties du Land de Brandebourg en faveur de projets d’investissement en Pologne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/257/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de lui présenter leurs observations conformément aux articles précités, considérant ce qui suit: Les autorités allemandes ont, dans une communica- tion du 25 janvier 1995, notifié à la Commission un régime de garanties du Land de Brandebourg en faveur de projets d’'investissement en Pologne (Richtlinien für die Übernabme von Bürgschaften zur Teilfinanzierung von Vorhaben in der Repu- blik Polen durch die Bürgschaftsbank Branden- burg). Elles ont fourni des informations complé- mentaires le 28 mars, le 16 juin et le 10 août ainsi qu’à l'occasion d’une réunion à Bonn le 23 mai 1995. La Commission a décidé, le 31 octobre 1995, d’ou- vrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE. Elle en a informé le gouvernement allemand par lettre du 27 décembre 1995 et l’a invité à lui faire connaître sa position dans un délai d’un mois. Cette lettre a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 71 du 9 mars 1996 sous la forme d’une communication aux autres États membres et aux autres intéressés les invitant à lui présenter, dans un délai d’un mois, leurs observations sur les mesures en cause. G) (4) Par lettre du 29 janvier 1996, le gouvernement alle- mand a présenté des observations détaillées. La Commission a reçu le 9 avril 1996 les observations de l’entreprise Du Pont de Nemours International SA, qui ont été communiquées pour commentaire au gouvernement allemand par télécopie du 22 avril 1996. Les autres États membres n’ont pas répondu. II La durée du régime de garanties est de trois ans (1995-1998), il prévoit l’octroi de garanties jusqu’à concurrence de 20 millions de marks allemands (10,5 millions d’écus) par an. Les autorités alle- mandes prévoient d’accorder une vingtaine de garanties par an. Le régime s’adresse: — aux entreprises qui ont leur siège ou un établis- sement stable dans le Zand de Brandebourg, — aux personnes qui ont leur résidence dans le Land de Brandebourg et souhaitent mener des projets d’investissement en Pologne (entreprises communes, création d’entre- prises), et il concerne les projets: — de création d’entreprises communes entre des actionnaires du Land de Brandebourg et des sociétés polonaises, — de constitution en Pologne de sociétés ad hoc (Projektgesellschaften) par des entreprises possédant un établissement stable dans le Land de Brandebourg, en vue de participer à une entreprise commune. L’octroi des garanties est réservé aux secteurs suivants: industrie, horticulture et professions libé- rales.