21.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 204/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1)  considérant, conformément à l’article 7 À du traité, que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu’il importe d’adopter des mesures permettant de poursuivre la réalisation du marché intérieur; (2)  considérant, en vertu de l’article 7 C du traité, qu’il convient de tenir compte des différences de dêve- loppement de certaines économies mais que les dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché commun; (3)  considérant que l’établissement d’un marché concurrentiel du gaz naturel est un facteur impor- tant pour l’achèvement du marché intérieur de l’énergie; (*) JO C 65 du 14.3.1992, p. 14 et JO C 123 du 4.5.1994, p. 26. (?) JO C 73 du 15.3.1993, p. 31 et JO C 195 du 18.7.1994, p. 82. (*) Avis du Parlement européen du 17 novembre 1993 (JO C 329 du 6.12.1993, p. 182), position commune (CE) n° 17/98 du Conseil du 12 février 1998 (JO C 91 du 26.3.1998, p. 46) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). Décision du Conseil du 11 mai 1998. (4)  considérant que la directive 91/296/CEE du Conseil du 31 mai 1991 relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (*) et la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transpa- rence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (*), constituent une première phase de l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel; (5)  considérant qu’il est désormais nécessaire de pren- dre des mesures supplémentaires dans la perspec- tive de l’établissement du marché intérieur du gaz naturel; (6) considérant que les dispositions de la présente directive ne doivent pas porter atteinte à la pleine application du traité, notamment aux dispositions concernant la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et aux dispositions rela- tives à la concurrence, et n’enlèvent rien aux com- pétences conférées à la Commission par le traité; (7)  considérant que le marché intérieur du gaz naturel doit être mis en place progressivement pour que l’industrie puisse s’adapter à son nouvel environne- ment de manière souple et rationnelle et pour tenir compte des différentes structures de marché dans les États membres; (8)  considérant que l’établissement du marché intérieur dans le secteur du gaz naturel doit favoriser l’inter- connexion et l’interopérabilité des réseaux, par exemple par le biais de la compatibilité des qualités de gaz; (9) — considérant qu’un certain nombre de règles com- munes pour l’organisation et le fonctionnement du secteur du gaz naturel devraient être instaurées; que, selon le principe de subsidiarité, ces règles ne constituent que des principes généraux formant un cadre, dont il convient de laisser aux États mem- bres la charge de fixer les modalités d’application, chacun des États étant ainsi à même de maintenir (#) JO L 147 du 12.6.1991, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/49/CE (JO L 233 du 30.9.1995, p. 86). (*) JO L 185 du 17.7.1990, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.