19.11.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 323/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1983 relative aux demandes de remboursement et de versement d’avances pour l’adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/556/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l’adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (!), et notamment son article 9 paragraphe 5, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d’avances à présenter par l’Italie au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données qui permettent l’examen de la conformité des dépenses avec les dis- positions du règlement (CEE) n° 1944/81 et avec les indications fournies dans le programme-cadre approuvé conformément à l’article 2 paragraphe 3 dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle effi- cace, l’Italie doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versément du dernier rembour- sement; - considérant qu’il convient, pour que la Commission puisse se prévaloir de la possibilité de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard; () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27. considérant que les mesures prévues dans la pré- sente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. ‘Les demandes de remboursement visées à l’article9  paragraphe l du règlement (CEE) n° 1944/81 doivent être conformes aux annexes I à VII. 2. L’Italie communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application, des instruc- tions administratives ainsi que des formulaires et de tout autre document relatif à la mise en œuvre admi- nistrative de l’action. Article 2 L’Italie tient à la disposition de la Commission, . pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, dont elle est en possession, sur la base desquelles: les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1944/81 ont été décidées. Article 3 Les demandes d’avance, visées à l’article 9 para- graphe 4 du règlement (CEEF) n° 1944/81, doivent être conformes aux annexes VIII à XIII.