Journal officiel des Communautés européennes N°o L 322/7 11. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3462/84 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1984 modifiant les dispositions d’application des montants compensatoires monétaires à partir du 1“ janvier 1985 pour le beurre et le lait écrémé en poudre d’intervention vendus à prix réduit | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (}), et notamment son article 6, - considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l’avance des montants compen- satoires  monétaires (*), prévoit que les montants compensatoires monétaires fixés à l’avance doivent être ajustés dans le cas où un nouveau taux représentatif prend effet au cours de la durée de validité du certifi- cat ; que ce nouveau taux doit avoir été décidé avant le dépôt de la demande de certificat ; que cette situation se présentera au 1“ janvier 198S pour la république fédérale d’Allemagne et les Pays-Bas ; considérant que les montants compensatoires moné- taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 900/84 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3395/84 (*) ; que dans l’annexe IV dudit règlement figurent les coefficients à appliquer aux montants compensatoires monétaires fixés à l’avance pour le lait et les produits laitiers exportés à partir du 1 janvier 1985 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2268/84 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le, règlement (CEE) n° 3457/84 (7), le règlement (CEE) n° 2278/84 (?) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2815/84 (°), et le règle- ment (CEE) n° 2956/84 de la Commission (‘°), modifié par le règlement (CEE) n° 3457/84, du beurre d’inter- vention public a été mis à la disposition des opérateurs à prix réduit ; que ce beurre était destiné à être exporté vers certains pays tiers ; que les dispositions desdits règlements prévoient que le prix d’achat de ce beurre (") JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 134 du 15. 5. 1982, p. () JO n° L 92 du 2. 4. 1984, p. 2. (5) JO n° L 314 du 4. 12. 1984, p. 5. (5) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 35. () JO n° L 319 du 8. 12. 1984, p. 9. () JO n° L 209 du 4. 8. 1984, p. 8. () JO n° L 264 du S. 10. 1984, p. 16. (°) JO n° L 279 du 23. 10. 1984, p. 4. 22. 1 n’est pas affecté, pendant la durée du contrat, par des modifications éventuelles du taux représentatif ; qu’il convient, dès lors, de ne pas appliquer l’ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l’avance avant le 1“ janvier 1985, prévu à l’Article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1160/82, pour le beurre d’in- tervention vendu à prix réduit et exporté après cette date à partir de la république fédérale d’Allemagne et/ou des Pays-Bas ; considérant que les montants compensatoires moné- taires applicables en république fédérale d’Allemagne et aux Pays-Bas sont adaptés à partir du 1“ janvier 1985 suite à la prise d’effet des nouveaux taux repré- sentatifs ; qu’il convient toutefois de les maintenir inchangés pour le beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 2268/84, (CEE) .n° 2278/84 et (CEE) n° 2956/84 avant le 1“ janvier 1985 et expédié vers un autre État membre à partir de cette date pour y être transformé en butter oil avant d'être exporté ; considérant qu'il y a lieu également de maintenir inchangés les montants compensatoires monétaires pour le beurre vendu au cours du mois de décembre 1984 conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (!') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2927/84 ('?) et le lait écrémé en poudre vendu au cours du même mois conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3031/84 (!*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les montants compensatoires monétaires fixés à l’avance avant le 1“ janvier 1985 pour le beurre d’inter- vention vendu avant cette date conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2268/84, du règle- ment (CEE) n° 2278/84 ainsi que du règlement (CEE) n° 2956/84 et exporté sous forme de beurre ou d’autres produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun à partir de cette date, les coefficients figurant à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 900/84 pour la république fédérale d’Allemagne et les Pays-Bas ne s'appliquent pas. (") JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. ( JO n° L 276 du 19. 10. 1984, p. 14. (°) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (*) JO n° L 287 du 31. 10. 1984, p. 19.