24. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1141/97 DE LA COMMISSION du 23 juin 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d’identification et d’enregis- trement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ('), et notamment son article 18, considérant qu’il convient d’établir les modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 820/97, notamment en ce qui concerne les ventes entre les États membres de manière à éviter que le système d’étiquetage n’entraîne des distorsions des échanges sur le marché de la viande bovine; considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure d’agré- ment accélérée ou simplifiée pour les morceaux de viande de bœuf de premier choix en conditionnements indivi- duels ou de la viande de bœuf en petits conditionnements pour la vente au détail, étiquetés dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé et intro- duits sur le territoire d’un autre État membre; considérant que les opérateurs et les organisations doivent appliquer un système d’identification et d’enregistrement garantissant le strict respect du cahier des charges; considérant que, en vue de garantir la fiabilité du cahier des charges, l’organisme indépendant et l’autorité compé- tente doivent pouvoir accéder à tout registre tenu par les opérateurs et les organisations et pratiquer régulièrement des contrôles par sondage, sur la base de l’étude de risques; considérant que les États membres doivent effectuer des contrôles afin de s'assurer que les étiquettes utilisées sont suffisamment précises; considérant qu’il convient d’imposer des sanctions aux opérateurs lorsqu’il est constaté qu’ils n'ont pas satisfait aux conditions du cahier des charges; considérant qu’il y a lieu de prévoir une période de transi- tion pendant laquelle la viande bovine étiquetée confor- mément aux dispositions antérieures peut être vendue sans modification des étiquettes existantes; () JO n° L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Reconnaissance mutuelle 1.  Le délai prévu à l’article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 820/97, dans lequel aucun agrément n’a été refusé ni accordé ou aucune information supplémentaire n’a été demandée par l’autorité compé- tente de l’État membre d’importation à compter du jour suivant la date de présentation de la demande, est fixé à deux mois. Ce délai est toutefois provisoirement porté à quatre mois jusqu’au 1* janvier 1998. 2. En application de l’article 14 paragraphe S du règle- ment (CEE) n° 820/97, le délai prévu à l’article 14 para- graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 820/97 est fixé à quatorze jours en ce qui concerne les morceaux de viande de bœuf de premier choix en conditionnements individuels, étiquetés dans un État membre conformé- ment à un cahier des charges approuvé et introduits sur le territoire d’un autre État membre, lorsqu’aucune informa- tion n’a été ajoutée à l’étiquette d’origine. Ce délai est toutefois porté provisoirement à deux mois jusqu’au 1" janvier 1998. 3.  Aux fins de l’article 14 paragaphe 5 du règlement (CEE) n° 820/97, la viande de bœuf en petits condition- nements pour la vente au détail étiquetée dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé peut être introduite sur le territoire d’un autre État membre et y être commercialisée sans agrément préalable du cahier des charges d’étiquetage par cet État membre, pour autant: a) que les conditionnements en question ne soient pas modifiés; b) que le cahier des charges approuvé par l’État membre d’emballage couvre également la commercialisation de la viande bovine emballée vers d’autres États membres; c) que l’État membre approuvant le cahier des charges fournisse à l’avance toutes les informations nécessaires à tous les autres États membres où, conformément au cahier des charges approuvé, la viande bovine emballée doit être commercialisée.