27, 12. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 336/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (77/799/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la pratique de la fraude et de l’éva- sion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale et qu’elle est susceptible de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence, qu’elle affecte donc le fonctionnement du marché commun ; considérant que le Conseil a, pour ces raisons, adopté, le 10 février 1975, une résolution relative aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fis- cales internationales (8) ; considérant que, compte tenu du caractère internatio- nal de ce problème, les mesures nationales, dont les (t) JO no C 293 du 13. 12. 1976, p. 34. (2) JO no C 56 du 7. 3. 1977, p. 66. (3) JO no C 35 du 14. 2. 1975, p. 1. effets ne s’étendent pas au-delà des frontières d’un État, sont insuffisantes et que la collaboration entre administrations, sur la base d’accords bilatéraux, est également incapable de faire face aux formes nouvel- les de fraude et d’évasion fiscales, qui prennent de plus en plus un caractère multinational ; considérant qu’il convient dès lors de renforcer la collaboration entre administrations fiscales à l’inté- rieur de la Communauté conformément à des princi- pes communs et à des règles communes ; considérant que les États membres doivent échanger, sur demande, des informations en ce qui concerne un cas précis et que l’État requis doit faire effectuer les recherches nécessaires pour obtenir ces informations ; considérant que les États membres doivent échanger, même sans demände, toute information qui paraît utile pour l’établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune, en particulier dans les cas où apparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents, ou lorsque de telles transactions entre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées par l’intermédiaire d’un troisième pays en vue de bénéfi- cier d’avantages fiscaux, ou encore lorsque l’impôt a été ou peut être éludé pour une raison ou l’autre ; considérant qu’il importe de permettre la présence d’agents de l’administration fiscale d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre lorsque ces deux États le souhaitent ; considérant qu’il convient d’assurer que les informa- tions transmises dans le cadre d’une telle collabora-