21.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 198/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1452/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE (?), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Posei- dom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement écono- mique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spéci- fiques; il prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercia- lisation des produits agricoles des DOM et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'ar- ticle 299, paragraphe 2, du traité. La situation géographique exceptionnelle des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la transformation et en tant qu'intrants agri- coles, impose dans ces régions des surcoûts d'achemine- ment; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et produc- teurs des DOM des contraintes supplémentaires qui han- dicapent lourdement leurs activités; ceci est particulière- ment le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est pour l'es- sentiel absente et ne peut être envisagée à grande échelle, les rendant ainsi dépendants des sources exté- (*) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 399 du 30.12.1989, p. 39. rieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionne- ment des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularité et d'ultrapériphéricité des DOM, d'instaurer un régime spé- cifique d'approvisionnement. À cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de produits en cause des pays tiers des droits d'importation applicables. En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les DOM et de pallier les surcoûts d'éloigne- ment, d'insularité et d'ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits com- munautaires, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les DOM; ces aides tiennent compte des surcoûts d'acheminement vers les DOM et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'in- sularité et d'ultrapériphéricité. Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des DOM, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur; de plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réex- portation de ces produits à partir des DOM; toutefois, les courants d'échanges entre les DOM ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional, ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté. Les avantages économiques du régime spécifique d'ap- provisionnement devraient se répercuter sur le niveau des coûts de production jusqu'au stade de l'utilisateur final: il convient, dès lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires.