21.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 166/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2001 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP D3/34493 — DSD) [notifiée sous le numéro C(2001) 1106] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/463/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 54, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 3, vu la décision de la Commission du 25 octobre 1996 d'ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19 du règlement n° 17 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procé- dures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, le 19 février 2001, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. considérant ce qui suit: A. LES FAITS I. PROCÉDURE ET ENTREPRISES CONCERNÉES (1) — Le 2 septembre 1992, la société Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland AG («DSD»), Cologne, a notifié une série d'accords en vue d'obtenir une attesta- tion négative ou, le cas échéant, une décision d'exemp- tion par catégorie. DSD gère en Allemagne un système de collecte et de valorisation d'emballages de vente, qui s'étend à l'ensemble du territoire fédéral. Ce système répond aux dispositions du décret allemand sur les emballages. La notification porte sur les accords (acte constitutif/statuts de la société, contrat de services, contrat d'utilisation du logo, contrat de garantie) sur les- quels repose le fonctionnement du système. (2) — Après publication de la communication en vertu de l'ar- ticle 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, dans laquelle la Commission annonçait son intention de don- ner un avis positif sur les accords en cause, elle a reçu des observations de treize tiers intéressés au total (*). Plusieurs de ces observations concernaient différents aspects de l'application du contrat d'utilisation du logo. Les tiers dénonçaient le fait que le contrat d'utilisation du logo pouvait entraîner une distorsion de concurrence au cas où des adhérents de DSD auraient souhaité (% JO C 100 du 27.3.1997, p. 4.