N° L 130/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/306/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défa- vorisées ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?), et notamment son article 2 para- graphe 3, considérant que la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, relative à la liste des zones agricoles défa- vorisées au sens de la directive 75/268/CEE (*), modifiée par la directive 91/465/CEE (*), décrit les régions d’Es- pagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement espagnol a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées figurant aux annexes de la directive 86/466/CEE et de la décision 89/566/CEE de la Commission (*) afin de prendre en compte les modifications administratives intervenues dans les zones concernées; considérant que l’inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphes 3 et 5 de la directive 75/268/CEE ainsi que le transfert de certaines communes déjà reprises dans les listes concernant les zones au sens de l’article 3 para- graphes 4 et 5 de cette directive vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 3 de ladite directive respectent les indices et les valeurs, retenus par () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 104. () JO n° L 251 du 7. 9. 1991, p. 1. (5) JO n° L 308 du 25. 10. 1989, p. 23. la directive 86/466/CEE, pour la délimitation des zones respectives; considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n’a pas d’effets sur la limite fixée audit article; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des zones défavorisées en Espagne, figurant à l’an- nexe de la directive 86/466/CEE, modifiée par l'annexe de la décision 89/566/CEE et par la directive 91/465/ CEE, est complétée par la liste figurant dans l’annexe de la présente décision. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission