L 48/16 Journal officiel de l’Union européenne 19.2.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2009 avançant la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 au titre du règlement (CE) n° 320/2006 [notifiée sous le numéro C(2009) 798] (2009/141/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modi- fiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 320/2006 autorise la Commission à avancer les dates de paiement des aides accordées au titre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière établi par ledit règlement. (2) — Étant donné que le fonds de restructuration visé à l’article 1°" du règlement (CE) n° 320/2006 dispose des ressources financières nécessaires, il convient que les États membres aient la possibilité d’avancer, à la date de paie- ment de la première tranche, la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 aux entreprises, aux producteurs et aux entreprises de () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. machines sous-traitantes qui ont renoncé à leur quota depuis le 1 octobre 2008, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 320/2006, les États membres peuvent payer en un seul versement l’intégralité de l’aide à la restructuration prévue à l’article 3 dudit règlement pour la campagne de commercialisa- tion 2008/2009. Dans ce cas, le paiement est à effectuer en juin 2009. Les États membres indiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars 2009, s’ils souhaitent faire usage de la possibilité prévue au premier paragraphe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 février 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission