L 214/56 Journal officiel de l'Union européenne 9.8.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2008 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer leur rapport annuel sur le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 3756] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/654/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — L'article 41 du règlement (CE) n° 882/2004 prévoit que chaque État membre doit élaborer un seul plan de contrôle national pluriannuel intégré pour assurer une mise en œuvre effective de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécu- rité des denrées alimentaires (?), des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, ainsi que de l’article 45 du règlement (CE) n° 882/2004 («plan de contrôle national»). vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 44, paragraphe 2, (4) — Les plans de contrôle nationaux visent également à instaurer une base solide pour la réalisation des contrôles considérant ce qui suit: C communautaires dans les États membres. (1) — Le règlement (CE) n° 882/2004 établit des règles géné- rales applicables à la réalisation, par la Communauté ou les autorités compétentes des États membres, de contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la légis- lation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Conformément à l'article 1“, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 882/2004, ledit règlement est sans préjudice des dispositions communautaires spécifiques relatives aux contrôles officiels. L’article 27 bis de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisi- bles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (*) prévoit que les articles 41 à 46 du règlement (CE) n° 882/2004, relatifs aux plans de contrôle nationaux, aux rapports annuels et aux contrôles communautaires dans les États membres et les pays tiers sont applicables, le cas échéant, pour assurer une mise en œuvre effective de ladite directive. (?) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission (O L 60 du 5.3.2008, p. 17). () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 31). () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 301/2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85).