23. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 54/29 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 31 janvier 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 73/362/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures matérialisées de longueur (85/146/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations “ des États membres relatives aux  dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/575/CEE (?), et notam- ment son article 17, considérant qu'’il est nécessaire de modifier la directive 73/362/CEE du Conseil (?), modifiée par la directive 78/629/CEE (*), eu égard à l’évolution technique en la matière ; ' considérant que la directive-cadre 71/316/CEE a été adaptée au progrès technique réalisé dans la fabrica- tion des instruments de mesure et permet ainsi des contrôles statistiques pour la vérification primitive CEE selon les modalités prévues par les directives particulières ; que, dès lors, certains ajouts doivent être apportés à l’annexe de la directive particulière- 73/362/CEE afin de préciser les modalités de ces contrôles ; considérant que, à la suite de ces ajouts, il y a lieu de mieux spécifier les conditions d’octroi de l’approbation CEE de modèle et de la vérification primitive CEE prévues en ce qui concerne les mesures matérialisées de longueur ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adapta- tion au progrès technique des directives visant à l’éli- () JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. () JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 43. () JO n° L 335 du S. 12. 1973, p. 56. () JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 8. mination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’annexe de la directive 73/362/CEE : 1) les textes figurant aux points 2.1, 7, 7.1, 74 et 8 sont modifiés conformément aux points correspon- dant à l’annexe de la présente directive ; 2) les points 10, 11 et 12 de l’annexe de la présente directive sont ajoutés. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives néêces- saires pour se conformer à la présente directive le 1“ janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985. Par la Commission COCKFIELD Vice-président