N° L 282/58 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 23 octobre 1984 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure- antidumping concernant les importations de paraformaldéhyde ongmanre d’Espagne et portant clôture de l’enquête (84/512/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En avril 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) à la demande de producteurs représentant l’ensemble de la produc- tion communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d'une enquête ; la Commission a annoncé, en consé- quence, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de paraformal- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 145 du 1. 6. 1984, p. 7. (2) () (4) (5) déhyde classé sous le code Nimexe 29.11-97, originaire d’Espagne, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement l'expor- tateur et les importateurs notoirement concernés ainsi qué les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. Tous les producteurs de la Communauté, l’expor- tateur et les importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucun n’a demandé à être entendu. Aucun acheteur de paraformaldéhyde de la Communauté n’a présenté ou fait présenter ses observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires — Organichim SA (CDF-Chimie), France, — Degussa AG., Francfort, Allemagne, — Synthite Ltd, West Bromwhich, Royaume- Uni, ; — Alder SpA, Trieste, Italie ; b) exportateur | — Formol Espagne ; c) importateur communautaire — Chimilux SA, Paris, France. Paris, y Derivados SA, Barcelone,