4.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 138/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 2009 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique [notifiée sous le numéro C(2009) 4084] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/425/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (!), et notamment son article 2 bis, considérant ce qui suit: (1) — Les composés organostanniques tribsubstitués étaient auparavant largement utilisés dans les peintures antisalis- sure appliquées sur les navires. Il a toutefois été constaté que ces peintures présentaient des risques pour les orga- nismes aquatiques à cause de leurs effets perturbateurs sur le système endocrinien. L'utilisation des composés organostanniques, également appelés composés organo- étain, dans les peintures antisalissure a donc été limitée par la directive 76/769/CEE et le règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (?). En outre, les composés organostanni- ques tribsubstitués ne peuvent plus être utilisés en tant que biocides en vertu de la directive 98/8/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 16 février 1998 concer- nant la mise sur le marché des produits biocides (°). L’importation dans la Communauté d’articles traités au moyen de ces biocides reste toutefois autorisée. 2) Les composés organostanniques disubstitués, et notam- ment les composés du dibutylétain (DBT) et les composés du dioctylétain (DOT) sont largement utilisés en tant que stabilisateurs ou catalyseurs dans les articles de consom- mation. (8) Il a été constaté que l’utilisation de composés organos- tanniques dans les articles de consommation présentait un risque pour la santé humaine, et en particulier pour les enfants. Les risques spécifiques posés pour la santé des enfants et des adultes par différents articles de consom- mation ont été identifiés dans une analyse des risques (*) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. JO L 115 du 9.5.2003, p. 1. JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Risk assessment studies on targeted consumer applications of certain orga- notin compounds. Etude de la société RPA, finalisée en septembre 2005. http:/ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm/ et ont été confirmés par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de la Commis- sion dans son avis du 30 novembre 2006 (°). (4) — Bien que les composés organostanniques disubstitués et trisubstitués présentent les mêmes effets nocifs pour la santé, à savoir l'immunotoxicité via le thymus, et agissent de manière cumulative, l’activité des composés trisubsti- tués (comme le TBT et le TPT) est plus importante que celle des composés disubstitués (DOT et DBT). En outre, les composés organostanniques trisubstitués émis par des articles destinés aux consommateurs ou aux profession- nels pourraient avoir des effets nocifs sur l’environne- ment, et en particulier sur les organismes aquatiques. Des restrictions plus sévères devraient donc être imposées pour les produits contenant des composés organostanni- ques trisubstitués. (5) — Certains composés du DBT (dichlorure de dibutylétain, CAS: 683-18-1, et hydrogénoborate de dibutylétain, CAS: 75113-37-0) seront prochainement classés en tant que substances toxiques pour la reproduction, caté- gorie 2, dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil (‘) et il sera donc interdit de vendre ces substances et les mélanges contenant ces substances aux consommateurs (’). Des restrictions plus sévères devraient donc être imposées pour les produits contenant des composés du DBT, n’autorisant la poursuite de l’uti- lisation pour une période supplémentaire que lorsqu’il n’existe pas d'autres solutions appropriées, comme pour les catalyseurs dans les mastics, peintures et revêtements RTV-1 et RTV-2 ou les stabilisants pour PVC dans certains produits (par exemple les tissus enduits, les profilés en PVC), afin que des solutions de substitution appropriées puissent être adoptées, ou lorsque les articles concernés sont déjà réglementés par d'autres dispositions plus spécifiques. (6)  La plus forte exposition aux composés du DOT est provoquée par certains articles de consommation spéci- fiques comme les textiles imprimés, les gants, les chaus- sures, les revêtements muraux et revêtements de sol, les produits d'hygiène féminine, les langes ou les moules en silicone bicomposants. (7)  Bien qu'’il existe des solutions de substitution pour la plupart des utilisations à limiter, certains fabricants d’arti- cles contenant du DOT et du DBT auront besoin de temps pour s’adapter et une période de transition appro- priée devrait donc être prévue pour ces applications. () http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scher/ scher_opinions_en.htm/ (6) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. () Conformément aux points 29, 30 et 31 de la directive 76/769/CEE.