13.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 71/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur de l'entreprise sidérurgique Cockerill Sambre SA [notifiée sous le numéro C(2000) 3563] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/198/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), après avoir, conformément à la décision susmentionnée, mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (?) et compte tenu de celles-ci, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Suite à des informations parues dans la presse belge la Commission a écrit, le 23 novembre 1998, aux autorités belges (D/54789), en sollicitant des renseignements sur des aides qui auraient été accordées à l'entreprise sidérur- gique Cockerill Sambre SA dans le cadre d'une réduction de la durée du travail. Par lettre datée du 11 décembre 1998, les autorités belges ont confirmé avoir pris les mesures en question, mais déclaré qu'à leur avis il ne s'agissait pas d'aides d'État. Par lettre du 25 janvier 2000, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/ CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidé- rurgie») à l'encontre des mesures en question. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la Belgique le 23 mai 2000 en lui donnant la possibilité de les () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. () JO C 88 du 25.3.2000, p. 8. @) Voir note 2 de bas de page. commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 8 juin 2000. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE L'aide de la Belgique en faveur de l'entreprise Cockerill Sambre SA s'élève à 553,3 millions de francs belges (13,7 millions d'euros) et est composée de deux éléments: 1) réduction des cotisations patronales pour la sécurité sociale, accordée par le gouvernement fédéral, pour un montant total de 418 millions (10,36 millions d'euros) sur une période de sept ans, 1999-2005; 2) une subvention du gouvernement wallon pour un montant de 135,3 millions (3,35 millions d'euros) pendant la même période de sept ans. Cette aide a été accordée dans le contexte d'une réduc- tion de la durée hebdomadaire du travail des employés barémisés de l'entreprise, de 37 à 34 heures. Elle concerne 1852 employés et porte sur la période 1999-2005. L'aide du gouvernement fédéral a été accordée dans le cadre de l'arrêté royal du 24 décembre 1993, qui prévoit certaines diminutions du paiement des cotisations de sécurité sociale en vue de la redistribution du travail (*). Cet arrêté a été complété, pour les entreprises en diffi- culté ou en restructuration, par l'arrêté royal du 24 février 1997, qui prévoyait des conditions d'application plus favorables. Ces avantages concernent, en particulier, le nombre d'emplois à créer et la période pendant laquelle la réduction peut être octroyée, qui, dans ce cas, pourra couvrir la période au cours de laquelle l'entre- prise est reconnue en difficulté ou en restructuration, avec possibilité de prolongation pour une période maxi- male de sept ans. Le 28 juillet 1997, le gouvernement (*) Cet arrêté a été approuvé par la Commission, comme aide compa- tible avec le traité CE, par lettre du 30 juin 1994 (D/9395).