N° L 166/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6.76 RÈGLEMENT (CEE) N° 1422/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 fixant les règles applicables pour la détermination des centres de commercialisation du riz, autres qu’Arles et Verceil LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 4 para- graphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 4 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76, les prix d’intervention sont fixés pour Arles et Verceil de telle façon que les différences entre eux et avec le prix indicatif correspondent aux écarts de prix à prévoir en cas de récolte normale sur la base des conditions naturelles de formation des prix sur le marché, et ‘permettent la libre circulation du riz à l’intérieur de la Communauté, conformément aux besoins du marché ; considérant que les centres de commercialisation à déterminer par la Commission doivent se situer dans les seules régions excédentaires ; qu’il convient dès lors, pour leur détermination, de tenir compte de la situation d’approvisionnement en riz de la Commu- nauté et notamment de la concentration de la plus grande partie de la production dans deux régions très circonscrites ; considérant que, pour assurer un bon fonctionne- ment du régime de l’intervention, les centres de commercialisation doivent être en mesure de stocker des quantités importantes de riz et d’en assurer l’écoulement dans les meilleures conditions ; qu’il convient par conséquent de retenir ceux qui dispo- sent d’une infrastructure adéquate et qui sont situés dans une région équipée de moyens de transport suffisants, (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les centres de commercialisation importants des ré- gions excédentaires, à déterminer en application de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1418/76, doivent répondre aux  conditions suivantes : a) existence de locaux de stockage dotés d’équipe- ments techniques tels qu’une quantité suffisam- ment importante de riz paddy puisse, de façon continue, être prise en charge, traitée pour le stockage et livrée ; b) situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport, pour la prise en charge et, surtout, l’écoulement du riz. Article 2 Chaque année, le Conseil, sur rapport de la Com- mission, examine les résultats de l’application des dispositions de l’article 1°". Article 3 1. Le règlement n° 369/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les règles applicables pour la détermination des centres de commercialisation du riz, autres qu’Arles et Verceil (?), est abrogé. 2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent ‘s’entendre comme faites au présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en 1€r juillet 1976. vigueur le ( JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 38.