S. s. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 131/11 DIRECTIVE 98/24/CE DU CONSEIL du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission ('), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hy- giène et la protection de la santé sur le lieu de travail, vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), () considérant que l’article 118 À du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescrip- tions minimales en vue de promouvoir les améliora- tions, particulièrement dans le milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécu- rité et de la santé des travailleurs; considérant que, en vertu dudit article, ces directives doivent éviter d’imposer des contraintes administra- tives, financières et juridiques d’une manière qui contrarierait la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que l’amélioration de la sécurité, de l’hy- giène et de la santé des travailleurs au travail repré- sente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique; considérant que le respect des prescriptions mini- males en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques vise à garantir non seulement la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais à assurer également un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de la Communauté évitant toute éventuelle distorsion dans le domaine de la compétitivité; considérant qu’un niveau uniforme de protection contre les risques liés à des agents chimiques doit être établi pour l’ensemble de la Communauté et que ce niveau de protection doit être fixé non par des prescriptions réglementaires détaillées, mais par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d’appliquer uniformément les prescriptions minimales; () JO C 165 du 16. 6. 1993, p. 4. () JO C 34 du 2. 2. 1994, p. 42. (°) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9. 5. 1994, p. 167), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 (JO C 375 du 10. 12. 1997, p. 2) et décision du Parlement européen du 17 février 1998 (non encore parue au Journal officiel). (6) (10) considérant qu’une activité professionnelle impli- quant des agents chimiques est susceptible d’exposer des travailleurs à des risques; considérant que la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (*), la directive 82/605/CEE du Conseil du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposi- tion au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (°) et la directive 88/364/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant la protection des travailleurs par l’inter- diction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (*), doivent, dans un souci d’uniformité et de clarté ainsi que pour des raisons techniques, être revues et incluses dans une directive unique fixant les prescriptions minimales pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs affectés à ces activités impliquant des agents chimiques; que ces directives peuvent être abrogées; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (”); considérant que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s’appliquent pleinement à l’exposition des travailleurs à des agents chimiques, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive; considérant que des dispositions plus strictes et/ou spécifiques relatives au transport d’agents chimiques dangereux figurent dans des conventions ou accords internationaux contraignants qui ont été incorporés dans des dispositions du droit communautaire en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, par voie maritime et par voie aérienne; ( JO L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24. 12. 1988, p. 74). () JO L 247 du 23. 8. 1982, p. 12. () JO L 179 du 9. 7. 1988, p. 44. () JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.