L 320/54 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.98 DIRECTIVE 98/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, et ses articles 66 et 100 A, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), (q) considérant que les objectifs de la Communauté, tels qu’ils sont énoncés dans le traité, consistent notamment à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et à assurer le progrès économique et social en éliminant les barrières qui les divisent; considérant que la fourniture transfrontière des services de radiodiffusion et des services de la société de l’information peut contribuer, sur le plan individuel, à la pleine efficacité de la liberté d’ex- pression en tant que droit fondamental et, sur le plan collectif, à la réalisation des objectifs fixés dans le traité; considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l’infor- mation, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d’un principe plus général, à savoir la liberté d’expression telle qu'’elle est consa- crée par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicite- ment la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légi- times dignes d’être juridiquement protégés; () JO C 314 du 16. 10. 1997, p. 7, et JO C 203 du 30. 6. 1998, p. 12. () JO C 129 du 27. 4. 1998, p. 16. (* Avis du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. 5. 1998, p- 59), position commune du Conseil du 29 juin 1998 (JO C 262 du 19. 8. 1998, p. 34) et décision du Parle- ment européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998). Décision du Conseil du 9 novembre 1998. (#) considérant que la Commission a procédé à une vaste consultation à propos du Livre vert intitulé «La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur»; que les résultats de cette consul- tation ont confirmé la nécessité d’un instrument juridique communautaire garantissant la protection juridique de tous les services dont la rémunération dépend d’un accès conditionnel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 mai 1997 sur le Livre vert (*), a invité la Commission à présenter une proposition de directive couvrant tous les services dont le cryp- tage a pour but d’assurer le versement d’une rému- nération et a convenu que cette notion devait englober les services de la société de l’information fournis à distance par voie électronique à la demande individuelle d’un destinataire de services, ainsi que les services de radiodiffusion; considérant que les possibilités qu’offrent les tech- nologies numériques permettent d'’accroître le choix des consommateurs et contribuent au plura- lisme culturel en élargissant encore l’offre de services au sens des articles 59 et 60 du traité; que la viabilité de ces services dépendra souvent du recours à un accès conditionnel visant à assurer la rémunération du prestataire de services; que, par conséquent, la protection juridique des prestataires de services contre des dispositifs illicites permettant l’accès gratuit à ces services semble nécessaire afin d’assurer la viabilité économique de ces derniers; considérant que l’importance de cette question a été reconnue par la communication de la Commis- sion concernant une «initiative européenne dans le domaine du commerce électronique»; considérant que, conformément à l’article 7 À du traité, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circu- lation des services et des marchandises est assurée; que l’article 128, paragraphe 4, du traité fait obliga- tion à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres disposi- tions du traité; que, en vertu de l’article 130, para- graphe 3, du traité, l]a Communauté doit, au travers () JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 31.