21.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 313/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1998 adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1999 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 3485] (98/657/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), modifié par le règlement (CE) n° 2535/ 95 (?), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), et notamment son article 3, para- graphe 4, et son article 6, paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96(6), porte modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté; que, conformé- ment à l’article 2 du règlement précité, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, la Commission doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 1999; que ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d’intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre; que ce plan détermine () JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (@) JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3. () JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1 () JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. () JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 2. également le niveau des crédits à réserver pour couvrir les frais de transport intracommunautaire des produits d’in- tervention visés à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92; considérant que, pour ce plan, les États membres inté- ressés par l’action ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3149/92; considérant qu’il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires néces- saires à la réalisation du plan; considérant que, pour exécuter ce plan, il convient de spécifier les taux de conversion à appliquer aux moyens financiers alloués aux États membres et de faire applica- tion de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3813/92; considérant que, pour faciliter un emploi optimal des crédits budgétaires, il est nécessaire de tenir compte de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents; considérant que la Commission a recueilli, dans le cadre de l’élaboration de ce plan, conformément aux disposi- tions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3149/92, l’avis des principales organisations familiari- sées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,