21. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 80/9 RÈGLEMENT (CE) N° 510/97 DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2177/96 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (?), et notamment son article 38 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (*), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1650/96 de la Commission (*) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1996/1997; considérant que, depuis l’ouverture de la distillation préventive, la situation du marché des vins de table rouges et des vins de table blancs connaît une évolution diffé- rente, nettement plus favorable pour les vins rouges que pour les vins blancs; qu’il n'est plus opportun, dans ces circonstances de distiller des quantités importantes de vins rouges; qu’il est donc souhaitable de permettre aux producteurs de vins rouges qui ont signé des contrats de livraison dans le cadre de cette distillation de transférer les droits et obligations liés à leurs contrats à des produc- teurs de vins blancs; qu’il est nécessaire, pour ces derniers producteurs, de ne pas rendre applicables les plafonds fixés à l’article 1 du règlement (CE) n° 2177/96 de la Commission () en ce qui concerne les quantités que les producteurs en cause peuvent faire distiller; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ajouter un nouvel article au règlement précité; considérant que le règlement (CE) n° 2177/96 a ouvert la distillation préventive pour la campagne 1996/1997; que les contrats de distillation devaient être souscrits au plus tard le 25 janvier 1997; considérant que la mesure de distillation préventive ouverte, tout en fournissant des résultats importants, a néanmoins laissé, dans quelques cas, des vins non aptes au marché qui pèsent sur celui-ci; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de retirer ces produits du marché par le biais de la réouverture de la distillation préventive pour un volume limité, réservé au vin de table, en vue d’amé- O n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31. O n° L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. O n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. O n° L 207 du 17. 8. 1996, p. 10. O n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 17. liorer ainsi la qualité des produits qu’il convient de main- tenir sur le marché; considérant que, si le volume global demandé par région dépasse les quantités prévues, les États membres doivent appliquer un taux de réduction unique pour tous les contrats nouveaux présentés; considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions spécifiques du règlement (CEE) n° 2721/88 et de prévoir que les contrats ou les déclarations présentés puissent faire l’objet d’une réduction des volumes demandés; considérant que, afin de renforcer l’efficacité de la mesure, il convient, d’une part, de concentrer l’exercice de cette distillation sur un délai court et, d’autre part, de permettre aux États membres d’imposer des mesures plus restric- tives, et notamment la constitution d’une caution accom- pagnant la présentation du contrat ou de la déclaration; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les articles 1 bis et 1 ter suivants sont insérés dans le règlement (CE) n° 2177/96: «Article 1 bis 1.  Dans le cadre des contrats visés à l’article 1°“, présentés pour agrément à la date indiquée à l’article 2 paragraphe 1, les producteurs de vins de table blancs peuvent subroger les producteurs de vin de table rouges, titulaires de ces contrats, dans leurs droits et obligations liés à ces contrats pour la totalité ou une partie des quantités concernées. 2.  Cette subrogation, devant porter sur la livraison des vins de table blancs, est présentée pour agrément à l’organisme d'intervention au plus tard le 18 avril 1997. 3.  Par dérogation à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2721/88, les plafonds visés à l’article 1°" paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux producteurs de vins blancs qui ont repris les droits et obligations des contrats visés au paragraphe !, pour les quantités reprises de ces contrats.