21. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2303/82 DE LA COMMISSION du 18 août 1982 instaurant une surveillance communautaire «a posteriori» à l’égard des importations de certains produits sidérurgiques de première transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ('), et notamment ses articles 10 et 14, vu le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil. du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d’État (}, et notam- ment son article 10, après consultation au sein du comité visé à l’article 5 de chacun des règlements susmentionnés, considérant que les importations dans la Communauté de certaines barres relevant de la sous-position 73.10 ex C du tarif douanier commun, originaires de pays tiers, sont passées de 41 950 tonnes en 1980 à 43 800 tonnes en 1981 ; que les importations en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie se sont élevées à 21 141 tonnes au cours des quatre premiers mois de 1982 ; que, en 1981, les importations de ces produits originaires de pays tiers détenaient une part de 18,3 % du marché en république fédérale d’Allemagne, qui est le plus important marché de produits similaires dans la Communauté ; considérant que les importations en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie de certains fils de fer ou d’acier relevant de la sous-position ex 73.14 du tarif douanier commun, originaires de pays tiers, sont passées de 64 994 tonnes en 1981 à 26 352 tonnes au cours des quatre premiers mois de 1982 ; que la part de marché détenue par ces importations en république fédérale d’Allemagne, qui est le plus important marché de produits similaires dans la Communauté, est passée de 15,4 % en 1981 à 17,6 % en 1982 ; que, au cours de la même période, la production de produits simi- laires en Allemagne est tombée de 253 887 tonnes à 66 415 tonnes ; considérant que les importations dans la Communauté de certains tubes filetés ou filetables relevant de la sous-position 73.18 ex C du tarif douanier commun, () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. @ JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. originaires de pays tiers, sont passées de 140 771 tonnes en 1977 à 202 136 tonnes en 1980 ; que les importations en Belgique, en France, en Allemagne et en Îtalie sont passées de 111 228 tonnes en 1981 à 59 740 tonnes au cours des quatre premiers mois de 1982 ; que la part de marché détenue par ces importa- tions en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas est passée de 22,1 % en 1979 à 23,8 % en 1981 ; que, au cours de la même période, la production des produits similaires dans la Communauté est tombée de 1 357 860 tonnes à 1 025 496 tonnes ; considérant que les importations dans la Communauté de certains tubes de section carrée ou rectangulaire relevant de la sous-position 73.18 ex C du tarif doua- nier commun, originaires de pays tiers, sont passées de 53 612 tonnes en 1977 à 128 646 tonnes en 1980 ; que, au cours de la même période, la consommation de produits similaires dans la Communauté est restée relativement stable ; que la part de marché détenue par les importations de ces produits originaires de pays tiers en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas est passée de 10 % en 1978 à 13,1 % en 1980 ; que la production de produits similaires dans la Communauté est tombée de 1 644 960 tonnes en 1979 à 1 552 704 tonnes en 1981 ; considérant que les importations dans la Communauté de certains articles de clouterie et de pointerie relevant de la sous-position 73.31 ex B du tarif douanier commun, originaires de pays tiers, sont passées de 25 383 tonnes en 1977 à 53 555 tonnes en 1980 ; que la part de marché détenue par ces importations est passée en république fédérale d'Allemagne de 40,3 % en 1977 à 51,5 % en 1981, en France de 2,7 % en 1977 à 19,2 % au cours du premier trimestre de 1982 et en Belgique de 13,1 % en 1981 à 16,5 % au cours du premier trimestre de 1982; que les ventes de produits similaires effectuées par les producteurs de ces trois États membres sur leur marchés intérieurs respectifs sont tombées de 84 624 tonnes en 1977 à 68 322 tonnes en 1981 ; considérant que les importations dans la Communauté de certaines barres et profilés relevant de la sous-posi- tion 73.15 B V ex c) du tarif douanier commun origi- naires de pays tiers, sont passées de 36 374 tonnes en 1977 à 65 014 tonnes en 1980 ; que la part de marché détenue par ces importations est passée en république fédérale d’Allemagne de 18,3 % en 1980 à 20,2 % en 1981 et est restée en France relativement stable aux alentours de 20 % ; que la production de produits