30.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 201/49 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 742/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l’information et des communications (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’'avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) (?) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité. Dans le septième programme-cadre, il est défini une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté, définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de (!) Avis du Parlement européen du 13 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juin 2008. () JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. celui-ci par rapport aux objectifs du septième programme-cadre, base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés), valeur ajoutée européenne, masse critique en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu’ils couvrent, et valeur de l’article 169 comme meilleur moyen d’atteindre les objec- tifs. La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) () (ci-après dénommé «le programme spéci- fique “Coopération”») définit «’Initiative au titre de l’article 169 dans le domaine de l’assistance à l’autonomie à domicile» comme l'un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement en vertu de l’article 169 du traité. Dans sa communication du 1“ juin 2005 intitulée «12010 — Une société de l’information pour la croissance et l'emploi», la Commission a proposé de lancer une initiative phare sur les soins aux personnes dans une société vieillissante. Dans sa communication du 12 octobre 2006 intitulée «L’avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité», la Commission soulignait le fait que le vieillissement de la population est l’un des princi- paux défis auxquels sont confrontés tous les pays de l’Union européenne et que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait contribuer à la maîtrise des dépenses ainsi qu'au bien-être et à la participation active des personnes âgées à la société, et à accroître la compétitivité de l'économie européenne, à l’appui de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l'emploi. () JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.