L 47/10 Journal officiel des Communautés européennes 18.2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 370/98 DE LA COMMISSION du 17 février 1998 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment ses articles 20 et 22, deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, et notamment dans le Land de Mecklem- bourg-Poméranie-Occidentale, la Commission a arrêté des restrictions vétérinaires et commerciales pour certaines zones de ce Land par la décision 98/104/CE de la Commission du 28 janvier 1998 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (*); que, en conséquence, dans ces zones la commercialisation de porcs vivants, et notamment de porcelets, qui sont excédentaires dans celles-ci est tempo- rairement interdite; considérant que les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l’application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Allemagne; que, dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une durée strictement nécessaire; considérant qu’il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l’épizootie, d’exclure les animaux vivants produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l’alimentation humaine et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l’alimentation humaine selon les dispositions prévues à l’article 3 de la directive 90/667/CEE du Conseil (*), modifié par la directive 92/118/CEE (*); considérant qu’il y a lieu de prévoir une aide pour la livraison des porcelets en provenance des zones en ques- tion aux autorités compétentes et d’instaurer un méca- nisme pour la fixation de l’aide en utilisant les cours hebdomadaires des marchés de porcelets dans les nouveaux Länder; considérant que, compte tenu de l’ampleur de l’épizootie, et notamment de sa durée et, par conséquent, de l’impor- tance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il () JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 98. () JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. () JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. apparaît approprié que les dépenses soient partagées entre la Communauté et l’État membre concerné; considérant qu’il convient de prévoir que les autorités allemandes prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission; considérant que l’application rapide des mesures excep- tionnelles de soutien du marché est un des instruments pour combattre la propagation de la peste porcine clas- sique; qu’il est dès lors justifié d’appliquer les dispositions prévues par le présent règlement à partir du 31 jan- vier 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À partir du 31 janvier 1998, les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une aide octroyée par les autorités compétentes allemandes lors de la livraison, à celles-ci: — des porcelets relevant du code NC 010391 10 d’un poids égal ou supérieur à 25 kilogrammes en moyenne par lot, — des jeunes porcelets relevant du code NC 0103 91 10 d’un poids égal ou supérieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot. 2.  Soixante-dix pour cent des dépenses relatives à cette aide sont couverts par le budget de la Communauté, pour un nombre total maximal d’animaux fixé à l’annexe I. Article 2 Ne peuvent être livrés que les animaux élevés dans les régions administratives visées à l’annexe II du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par la décision 98/104/CE sont applicables dans ces régions le jour de la livraison des animaux. Article 3 Les animaux sont pesés et tués, le jour de la livraison, de telle manière que l’épizootie ne puisse se répandre.