N° L 264/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1984/96 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2165/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicorée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment son article 10, considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2165/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1483/95 (*), a fixé la quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences pour la campagne 1995/ 1996; qu’il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’appro- visionnement de Madère en pommes de terre de semences pour la campagne 1996/1997; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de l’île et en prenant en considération notamment les courants d’échanges traditionnels; considérant que, en application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de fixer pour la campagne 1996/1997 le montant des aides relatives à l’ap- provisionnement de Madère en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Communauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits de douane à l’impor- tation pour les pommes de terre de semences originaires des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionne- ment à partir du marché mondial: qu’il convient égale- ment d’arrêter le montant de la garantie cautionnant le respect des obligations des opérateurs; O n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. O n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. O n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 29. O n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 45. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2165/92 est modifié comme suit. 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement en pommes de terre de semences relevant du code NC 0701 1000 qui bénéficie de l’exonération du droit de douane à l’importation directe à Madère en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire est fixée à 2000 tonnes pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997> 2 L'article 2 est remplacé par le texte suivant: — «Article 2 En application de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, une aide est octroyée pour l’approvi- sionnement de Madère en pommes de terre de semences conformément au bilan prévisionnel et provenant du marché de la Communauté. Le montant de cette aide est fixé à 4,226 écus par 100 kilo- grammes» 3) À l’article 4, le paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant: «b) avant l’expiration du délai prévu pour la présenta- tion des demandes de certificat, la preuve a été apportée que l’intéressé a constitué une garantie de 2,113 écus par 100 kilogrammes.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996.