27.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 118/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2001 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2001, en application du règlement (CE) n° 2037/ 2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [notifiée sous le numéro C(2000) 4153] (Les textes en langues néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, italienne, portugaise, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/333/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui apprau- vrissent la couche d'ozone (!), et notamment ses articles 3, 4 et 7, considérant ce qui suit: (1) En raison des préoccupations relatives à la couche d'ozone, la Communauté a déjà programmé l'élimina- tion graduelle de la production et de la consommation de certaines substances réglementées. Des utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures, pour les autres chloro- fluorocarbures entièrement halogénés, pour les halons, pour le tétrachlorure de carbone, pour le trichloro-1, 1, 1-éthane et pour les hydrobromofluorocarbures (article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 4). Les critères utilisés pour évaluer les utilisations essen- tielles sont conformes à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et sont les suivants: [. l'utilisation d'une substance réglementée ne doit être considérée comme «essentielle» que: À. si elle est nécessaire pour la santé ou pour la sécurité, ou si elle est cruciale pour le fonctionne- ment de la société (y compris d'un point de vue culturel et intellectuel), et B. s'il n'existe aucune autre solution techniquement et économiquement réalisable qui soit acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé; IM. le cas échéant, la production et la consommation d'une substance réglementée destinée à une utilisation essentielle ne doivent être autorisées que: À. si toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de réduire au minimum () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. l'utilisation essentielle de la substance réglementée et toute émission qui en résulte, et B. si la substance réglementée n'est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes dans les stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, compte tenu des besoins en substances réglemen- tées des pays en développement. La décision XI/14 des parties au protocole de Montréal fixe les niveaux autorisés de production et de consom- mation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisa- tions essentielles de substances réglementées pour les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives. La décision XI/17 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des substances réglementées destinées aux laboratoires et aux travaux d'analyse énumérées à l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties et dans la déci- sion VII/11. Dans son rapport d'avril 2000, le groupe d'évaluation technique et économique des parties au protocole de Montréal indique que le stock de CFC de la Commu- nauté européenne a augmenté et recommande de le réduire au fur et à mesure que la production d'inhala- teurs-doseurs à base de CFC diminue. La Commission a publié une note (?) aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées dans la Commu- nauté en 2001 si elles sont destinées à des utilisations essentielles en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000. Elle a reçu des demandes d'autorisation d'utilisation essentielle en 2001 pour certaines quantités de substances réglementées. @ JO C 224 du 5.8.2000, p. 16.