15.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 44/39 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2000 relative à la mesure d'aide accordée par l'Allemagne à Kali und Salz GmbH [notifiée sous le numéro C(2000) 1662] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/120/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), aprés avoir demandé aux tiers intéressés de présenter leurs observations (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 20 juillet 1998, l'Allemagne a informé la Commission de la cession de sa participation de 49 % dans la société Kali und Salz GmbH à Kali und Salz Beteiligungs AG, qui détient déjà 51 % de cette société. Cette cession a été enregistrée comme aide non notifiée sous le numéro NN 27/99. (2) Le 18 mars 1999, la Commission a décidé, compte tenu des modalités de cette cession, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3) — La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). Tous les tiers intéressés étaient invités à présenter leurs observa- tions. Trois tiers intéressés ont communiqué des obser- vations, qui ont été transmises à l'Allemagne par lettres du 26 octobre et du 8 novembre 1999. L'Allemagne y a () JO C 272 du 25.9.1999, p. 7. (@) Voir note 1 de bas de page. répondu par lettre du 2 décembre 1999, parvenue à la Commission le 3 décembre 1999. À la demande de la Commission, l'Allemagne a transmis le contrat relatif à la cession de sa participation de 49 % dans Kali und Salz GmbH, par lettre du 11 avril 2000. IL. DESCRIPTION GÉNÉRALE A. L'entreprise L'entreprise commune Kali und Salz GmbH a été fondée par l'entreprise ouest-allemande Kali und Salz Beteili- gungs AG et l'entreprise est-allemande Mitteldeutsche Kali Aktiengesellschaft (MdK) par contrat du 13 mai 1993. Kali und Salz Beteiligungs AG, une filiale du groupe chimique BASF, a acquis 51 % de Kali und Salz GmbH, tandis que la Treuhandanstalt (THA), actionnaire unique de MdK, acquérait les 49 % restants. Cette partici- pation de 49 % a tout d'abord été reprise, le 1 janvier 1995, par la société Beteiligungs-Management Gesell- schaft Berlin mbH, puis, le 29 octobre 1997, par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), l'organisme qui a pris la succession de la THA. Kali und Salz GmbH produit de la potasse, des produits industriels à base de potasse et de sel gemme tels que des engrais potassiques ainsi que des produits connexes, tels que le sulfate de magnésium et la kiesérite. Elle compte actuellement environ 8 000 salariés. Sa capacité de production annuelle est de 3,4 millions de tonnes de potasse et de 2,2 millions de tonnes de sel gemme. Ses unités de production se trouvent des deux côtés de