6. 2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 33/13 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1984 autorisant : la — République française à instaurer — une surveillance intracommunautaire à l’égard de certaines montres élecroniques à quartz piézo-électrique à affichage numérique originaires de la république populaire de Chine, de l’Inde, du Japon, de Macao, du Pakistan, des Philippines, de Singapour ; et de T’ai-wan (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/93/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la.Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notam- ment son article 2, considérant que le gouvernement français a introduit auprès de la Commission des Communautés euro- péennes une demande au titre de l’article 115 premier alinéa du traité CEE en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations de montres de poche, montres-bracelets et similaires, électroniques avec boîtes autres qu'en métaux précieux, à régulateur constitué par un quartz piézo-électrique et avec affichages autres qu'à aiguilles, correspondant au code Nimexe 91.01-25, originaires de la république populaire de Chine, de l’Inde, du Japon, de Macao, du Pakistan, des Philippines, de Singapour et de T’ai-wan ; considérant que l’importation en France des produits en cause originaires de la république populaire de () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. Chine est, conformément au règlement (CEE) n° 3480/83 (?, soumise à un régime de restrictions quantitatives ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 1087/84 de la  Commission (*),  l’importation en France des produits en cause originaires des pays tiers visés par le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil (*), y compris donc l’Inde, le Japon, Macao, le Pakistan, les Philip- ‘ pines, Singapour et T’ai-wan, a été limitée à certains contingents annuels jusqu’à la fin 1986 ; considérant que, du fait de ces mesures commerciales appliquées par la France, des disparités existent dans les conditions d'importation entre la France et les autres États membres ; que ces disparités sont suscepti- bles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance intracommunau- taire ; qu’il ressort de cet examen que des détourne- ments de trafic risquent de se développer et de mettre en cause les objectifs poursuivis par les mesures “ commerciales indiquées ci-avant, ainsi que d’aggraver ou de prolonger les difficultés économiques persis- tantes du secteur de la production concernée mises en . () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. () JO n° L 106 du 19. 4. 1984, p. 31. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 11.