3.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 93/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles dans tous les États membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse et modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/172/CE [notifiée sous le numéro C(2001) 1037] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/263/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/ 496/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive vu le traité instituant la Communauté européenne, 95/29/CE (!°), vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les (5) _ Le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et 1997 concerne les critères communautaires requis aux produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- points d'arrêt et adapte le plan de marche visé à l'annexe rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92|/ de la directive 91/628/CEE ("!). 118/CEE (?), et notamment son article 10, (6)  Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, la Commission a arrêté les décisions 2001/ considérant ce qui suit: (1) — Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges 172/CE (!}), 2001/208/CE (5), 2001/223/CE(*) et d'animaux des espèces bovine et porcine sont établies 2001/234/CE (**) relatives à certaines mesures de protec- par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 tion contre la fièvre aphteuse dans chacun de ces États relative à des problèmes de police sanitaire en matière membres respectivement. d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE (*). (7) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties de la Communauté est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres parties de la Communauté (2) — Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges le biais de la mi | hé et des éch d d'animaux des espèces ovine et caprine sont établies par ggr € l}als de ta mise sur ‘e marché et des échanges de la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 longuiés vivants. relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (), (8) — Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la en matière de mouvement d'animaux des espèces sen- Commission (°). sibles établies par l'article 11 bis de la décision 2001/ 172/CE, modifiée en dernier lieu par la décision (3) — Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges 2001/239/CE ('°). de biongulés autres que ceux visés dans les directives 64/432/CEE et 91/68/CEE sont établies par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les (9) — Compte tenu de l'évolution de la maladie et des résultats conditions de police sanitaire régissant les échanges et des enquêtes ep1demmlog1ques menées dans les États les importations dans la Communauté d'animaux, de membres concernés en coopération étroite avec les sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui autres États membres, il semble opportun de maintenir concerne les conditions de police sanitaire, aux régle- änteÀrdlct1ân de_ mouvement des ,a'n1änaux alu,x points mentations communautaires spécifiques visées à l'annexe arrêt et de maintenir pour une période supplémentaire À, section I, de la directive 90/425/CEE (”), modifiée en les restrictions en matière de mouvement d'animaux dernier lieu par la décision 95/176/CE (°). sensibles dans la Communauté. (4) — Les conditions relatives au bien-être des animaux en (10)  Dans le même temps, il y a lieu d'abroger les disposi- cours de transport dans la Communauté sont établies tions en matière de mouvement d'animaux des espèces par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre sensibles prévues par la décision 2001/172/CE. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. 0) ]0 L 340 du 11.12.1991, p. 17. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. (°)JO L 148 du 30.6.1995, p. 52. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64 (") JO L 174 du 2.7.1997, p. 1. () JO L 163 du 4.7.2000, p. 35. (?) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22. () JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. (>) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38. ( JO L 371 du 31.12.1994, p. 14. (+) ]0 L 82 du 22.3.2001, p. 29. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. (5) JO L 84 du 23.3.2001, p. 62. () JO L 117 du 24.5.1995, p. 23. (6) JO L 86 du 27.3.2001, p. 33.