L 52/14 Journal officiel des Communautés européennes 22.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 349/2001 DE LA COMMISSION du 21 février 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importa- tion de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/ 91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont origi- naires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2426/2000 (*). (2) — La Hongrie a demandé à la Commission de modifier les modalités de son inclusion dans la liste, de manière à autoriser l'importation de matières premières produites par l'agriculture biologique et a fourni les informations requises au titre de l'article 2, paragraphe 5, du règle- ment (CEE) n° 94/92. Il est ressorti de l'examen des informations fournies que les exigences équivalaient à celles résultant de la législation communautaire. (3) — L'Argentine a fourni à la Commission les garanties demandées en ce qui concerne la production et le contrôle des animaux et des produits animaux. Dès lors, la date limite d'inclusion expirant le 28 février 2001 doit être prorogée, afin de permettre la poursuite des impor- tations. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée en ce qui concerne l'Argentine et la Hongrie, comme indiqué dans l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2001. 1 () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 241 du 26.9.2000, p. 39. () JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. () JO L 279 du 1.11.2000, p. 19. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission