7. 6.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/41 DIRECTIVE 97/26/CE DU CONSEIL du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (, (1) considérant que la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (*), dispose que les permis de conduire nationaux sont délivrés selon le modèle communautaire décrit à son annexe I ou Ibis et qu’ils doivent porter mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire; (2) considérant que lesdites annexes I et Ibis prévoient que ces mentions additionnelles ou restrictives éven- tuelles doivent être indiquées sous une forme codifiée; (3) considérant que les codes et les sous-codes qui portent sur des conditions de délivrance régies par la directive 91/439/CEE s'appliquent sur tout le territoire de la Communauté; (4) considérant que, conformément au principe de subsi- diarité, une action communautaire est nécessaire pour permettre la compréhension et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire et faciliter la libre circulation des personnes, en évitant les problèmes pratiques auxquels les conducteurs, les entreprises de transport routier, les administrations et les agents de contrôle seraient confrontés en cas d’établissement de codes divergents dans les États membres; (5) considérant qu'il convient de prévoir une procédure simplifiée pour l’adaptation des aspects techniques des codes communautaires harmonisés figurant aux annexes I et Ibis et pour l’adaptation des annexes II et III de la directive 91/439/CEE; (6) considérant que, à l’occasion de la présente modifica- tion, il convient, dans un souci de clarté et de confor- () JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 7. JO n° C 31 du 31. 1. 1997, p. 3. @ JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 20. () Avis rendu le 5 septembre 1996 (JO n° C 277 du 23. 9. 1996, p. 15), position commune du Conseil du 20 décembre 1996 (JO n° C 69 du 5. 3. 1997, p. 7) et décision du Parlement eu- ropéen du 9 avril 1997 ( JO n° C 132 du 28. 4. 1997). (*) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/47/CE (JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 1). mité avec la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*), d’aligner la définition du terme «motocycle» en ce qui concerne la vitesse par construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 3: a) au deuxième tiret, l’indication de «50 kilomètres par heure> est remplacée par celle de «45 kilomètres par heure»; b) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «— le terme “motocycle” désigne tout véhicule à deux roues avec ou sans side-car, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 centi- mètres cubes si à combustion interne et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 kilomètres par heure…» 2) Les articles 7his et 7ter suivants sont insérés: «Article 7 bis 1.  Une subdivision des codes communautaires harmonisés figurant aux annexes I et Ibis est définie selon la procédure prévue à l’article 7ter et en particu- lier pour les codes 04, 05, 44 et 55. Cette procédure est également suivie pour décider si l’utilisation de certaines subdivisions de codes commu- nautaires harmonisés doit, si nécessaire, être rendue obligatoire. 2.  Les amendements nécessaires pour adapter la partie des annexes I et Ibis qui est relative aux codes harmonisés et les annexes II et III au progrès scienti- fique et technique sont adoptés selon la procédure prévue à l’article 7ter. Article 7 ter 1. La Commission est assistée par un comité, dénommé “comité pour le permis de conduire”, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. () JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994.