22.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 305/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2001 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de quatre unités de production houillère pour 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 2434] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/807/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1 (2 (3 ) ) ) Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 15 mai 2001, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA, des interventions financières qu'il se propose d'ef- fectuer en faveur de l'industrie houillère pour 2001. Au vu des informations communiquées par le Royaume-Uni, la Commission statue sur une aide au fonctionnement à concurrence de 21 091 500 livres sterling (GBP), destinée à couvrir les pertes d'exploitation — relatives à la période du 1“ janvier 2001 au 31 décembre 2001 — de quatre unités de production. Les mesures financières relèvent des dispositions de l'ar- ticle 1" de la décision n° 3632/93/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'apprécia- tion de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et des critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA ainsi que, de manière plus générale, à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission doit évaluer, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisa- tion et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable par la décision de la Commission 2001/114/CECA (?) ainsi que par la décision 2001/597/CECA du 11 avril 2001 () (ci-après dénommé «e plan de restructuration»). 329 du 30.12.1993, p. 12. Jo L JO L 43 du 14.2.2001, p. 27. Jo L 210 du 3.8.2001, p. 32. Il Le montant de 21091 500 livres sterling que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de produc- tion et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Le montant d'aide proposé est destiné aux quatre entités suivantes: a) l'unité de production «Selby Complex», de l'entreprise RJB Mining Plc, à concurrence de 20 324 500 livres sterling; b) l'unité de production «Blaentillery n° 2», de l'entre- prise Ffyrnonau Duon Mines Ltd, à concurrence de 217 000 livres sterling; c) l'unité de production «Hay Royds Colliery», de l'entre- prise J. Flack & Sons Ltd, à concurrence de 264 000 livres sterling; d) l'unité de production «Eckington Colliery», de l'entre- prise Moorside Mining Company Ltd, à concurrence de 286 000 livres sterling. La Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer en faveur des unités de production précitées, pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000, des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de (*): 23 187 000 livres sterling pour Selby Complex; 113 000 livres sterling pour Blaentillery n° 2; 79 000 livres sterling pour Hay Royds Colliery et 88 000 livres sterling pour Eckington Colliery. Conformément à l'ar- ticle 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a considéré que les aides que le Royaume-Uni envisageait d'octroyer pour l'année 2000 visaient à améliorer la viabilité économique des unités de productions concernées par la réduction de leurs coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre les unités de production viables afin qu'elles soient en mesure de poursuivre, après 2002, leurs activités sans subvention des pouvoirs publics. () JO L 122 du 3.5.2001, p. 23.