L 103/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1997 relative à une aide que l’Autriche projette d’accorder à l’entreprise Hoffmann-La Roche pour le développement de l’«Orlistat», médicament destiné à traiter l’obésité pathologique (adiposité) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/251/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 61, paragraphe 1, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux articles précités, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. L’historique Par lettre du 2 octobre 1995, l’Autriche a notifié à la Commission conformément à l’article 93, paragraphe 3, du traité un projet d’aide en faveur de l’entreprise Hoff- mann-La Roche (ci-après: «HLR»), qui devrait favoriser la mise au point de l’Orlistat, médicament destiné à traiter l’obésité pathologique. Par lettre du 5 mars 1996, la Commission a informé le gouvernement autrichien de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité. L’entreprise multinationale HLR développe depuis 1986 un nouveau traitement contre l’obésité pathologique, l’Or- listat. En octobre/novembre 1992, HLR et Chemie Linz (ci-après, «CL»), entreprise chimique contrôlée par l’État autrichien, ont conclu un accord de coopération en vue de la production de l’Orlistat. Cet accord prévoit la construction à Linz d’une usine qui produira de l’«Hydroxy-Beta-Lacton», substance clé pour la production de l’Orlistat. La mise en œuvre du contrat se fera en plusieurs phases, allant des travaux d’ingénierie de base (lesquels ont débuté en août 1992, soit avant la signature du contrat) à la production de ce produit inter- médiaire (prévue pour une durée de dix ans à compter de 1998) en passant par la construction de l’installation et son démarrage. La totalité de la production sera exportée en Suisse, où l’Orlistat sera fabriqué. L’aide prévue pour soutenir la réalisation du projet comporte deux volets: une aide de 300 millions de schil- lings autrichiens (ATS) au titre de la recherche et du développement et une aide de 78 millions d’ATS au titre de la protection de l’environnement. Les aides seront octroyées en principe par les autorités fédérales, les auto- rités des Länder et celles des communes. L’Autriche estime que l’intensité de l’aide atteint 5,3 %, étant donné que le coût total du projet (investissement + R&D) est de 7 124,9 millions d’ATS. La Commission a décidé d’engager une procédure en vertu de l’article 93 paragraphe 2 du traité pour les raisons suivantes: — un projet d’aide du même montant que dans la présente espèce avait été notifié dès le 18 octobre 1994, bien que l’installation de CL fût située dans une