16.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 341/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (98/707/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver le protocole por- tant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel exis- tant: considérant qu’il est nécessaire d’autoriser la Commission à prendre les mesures d’application pour la mise en œuvre du protocole, en particulier dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles trans- formés; considérant que, par les règlements (CE) n° 1595/97(*) et (CE) n° 656/98 (?), l]a Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le (*) JO L 216 du 8.8.1997, p. 1. (?) JO L 90 du 25.3.1998, p. 1. protocole concernant, respectivement, les produits agrico- les de base et les produits agricoles transformés; qu’il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux prévus par le protocole; considérant que le protocole additionnel sur le commerce des produits textiles complétant l’accord européen entre la Communauté européenne et la République tchèque a été modifié en dernier lieu par la décision 96/225/CE (*), DÉCIDE: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Fin- lande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. (*) JO L 81 du 30.3.1996, p. 310.