26.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 83/3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de N Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Commumnauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2008/261/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, son article 63, points 3 a) et 3 b), ses articles 66 et 95, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé des négociations avec la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant un protocole sur l’adhésion du Liech- tenstein à l’accord du 26 octobre 2004 entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommés, respectivement, «le protocole» et «’accord». Ces négociations ont été finali- sées, et le protocole parafé à Bruxelles le 21 juin 2006. Il y a lieu de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. G) Le protocole prévoit l'application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d'appliquer ces disposi- tions à titre provisoire en attendant l’entrée en vigueur du protocole. En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE du Conseil (") applicable, mutatis mutandis, aux relations avec la Principauté de Liechtenstein dès la signature du protocole. La présente décision est sans préjudice de la position du Royaume-Uni, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne «et de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’'Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?). ( Décision du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31). (@) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.