8.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 5/1 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 19/05 (ex N 203/05) accordée par la Pologne en faveur du chantier naval de Szczecin [notifiée sous le numéro C(2008) 6770] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/3/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), G) après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!), conformément aux dispositions du traité et de l’accord, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 3, du traité d'adhésion régissant la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire, la Pologne a notifié, par lettre du 27 avril 2004, enregistrée le 28 avril 2004, une aide à la restructuration en faveur de l’entreprise Stocznia Szczecifñska Nowa Sp. z 0.0. (ci-après vchantier naval de 65) Szczecin«). L'affaire a été enregistrée sous le numéro PL 31/2004. (2) — Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a demandé à la Pologne de lui faire parvenir certains documents manquants. Ces documents ont été fournis le 16 juin 2004. Par des lettres du 12 août 2004, du 18 novembre 2004 et du 4 mars 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à la Pologne, qui lui a répondu par la lettre du () JO C 23 du 1.2.2007, p. 20. 24 septembre 2004, enregistrée le jour même, la lettre du 28 janvier 2005, enregistrée le 2 février 2005, la lettre du 30 mars 2005, enregistrée le 1" avril 2005, et la lettre du 18 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005. La Commission et les autorités polonaises se sont rencontrées le 9 novembre 2004, le 17 novembre 2004 et le 3 mars 2005. Par lettre du 22 avril 2005, enregistrée le jour même, la Pologne a accepté que la Commission traite sa notifica- tion du 27 avril 2004 relative à l’affaire PL 31/2004 comme une notificaton au sens de Jl’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de toute mesure jugée constitutive d’une aide nouvelle. L'affaire a été reclassée sous le numéro N 203/2005. Le 1" juin 2005, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard de l'aide à la restructuration en faveur du chantier naval de Szezecin notifiée par les autorités polo- naises; cette décision a été publiée au Journal officiel (?). La Commission a invité la Pologne et les intéressés à présenter leurs observations. Par lettre du 24 juin 2005, les autorités polonaises ont précisé les informations qui devaient rester confidentielles et ont demandé qu'’elles soient retirées de la version publiée. La Commission a répondu par lettre du 15 juillet 2005. La Pologne a demandé plusieurs proro- gations du délai pour communiquer les observations sur la décision d’ouvrir la procédure, par lettre du 30 juin 2005, enregistrée le 1“ juillet 2005, par lettre du 26 juillet 2005, enregistrée le 27 juillet 2005, et par lettre du 30 août 2005, enregistrée le 1 septembre 2005. La Commission a répondu, respectivement, par lettres du 12 juillet, du 2 août et du 9 septembre 2005. Par lettre du 4 octobre 2005, enregistrée le (@) JO C 222 du 2.9.2005, p. 7.