L 95/42 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 2009 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 2564] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/321/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. (2) — Pour un certain nombre des combinaisons de substan- ces/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’'État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1451/2007. B) — La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 18 janvier 2008. (4) — Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont ( JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1451/2007. (5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, para- graphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 31 mai 2010. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2009. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission