31. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 25/81 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1998 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d’Ivoire, pour la période du 1 juillet 1997 au 30 juin 2000 (98/102/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la République de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d’Ivoire ('), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la République de Côte-d’Ivoire ont procédé à des négociations pour déter- miner les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 1997; considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte-d’Ivoire pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 2000; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispen- sable que le protocole en question soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties () JO L 379 du 31. 12. 1990, p. 3. ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu’il y a lieu d’approuver cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité; considérant qu’il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche tradi- tionnelle dans le cadre de l’accord de pêche, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d’Ivoire, pour la période du 1* juillet 1997 au 30 juin 2000, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: