6. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 214/37 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 autorisant l’Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (97/510/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ('), et notamment son article 27, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières déroga- toires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre recommandée envoyée à la Commission le 5 février 1997, l’Irlande a demandé l’auto- risation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 21 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE; considérant que, conformément à l’article 27 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 4 mars 1997 de la demande formulée par l’Irlande; considérant que l’Irlande applique aux biens immeubles un régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) {) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/95/CE (JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 89). fondé, d’une part, sur la faculté, prévue à l’article S para- graphe 3 de la directive 77/388/CEE, de traiter la cession de certains droits sur des biens immeubles (à savoir la location pour une période de dix ans ou plus) comme une livraison de biens et, d'autre part, sur une disposition dérogatoire autorisée en vertu de l’article 27 paragrpahe 5 et permettant d’assimiler la cession des droits en question par le bailleur à une cession de la totalité des droits que celui-ci détient sur le bien immeuble considéré; considérant que la législation communautaire accorde aux États membres une grande latitude en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux biens immeubles et que sa transposition a donné lieu à des différences considérables entre les législations nationales régissant la matière; considérant que des mécanismes d’évasion ont été établis reposant sur la restitution, y compris par l’abandon ou par la cession des droits sur un immeuble loué, permettant d'éluder la TVA lorsque l’acquéreur final des droits en question ne bénéficie pas du droit de déduire totalement celle-ci; considérant qu'il est nécessaire que la dérogation s’ap- plique aussi aux cas de restitution ou de cession des droits sur un immeuble loué à un assujetti ayant le droit de déduire totalement la TVA, au motif que la restitution ou la cession de ces droits résulte souvent des difficultés financières du preneur; considérant que la mesure envisagée déroge à l’article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE, en vertu duquel la taxe est due par l’assujetti effectuant une opération imposable;