22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 49/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2006 sur le financement ad fhoc des radiodiffuseurs de service public néerlandais C 2/2004 (ex NN 170/2003) [notifiée sous le numéro C(2007) 2084] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/136/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en vertu des dispositions précitées (!), vu ces observations, () JO € 61 du 10.3.2004, p. 8. considérant ce qui suit: [ PROCÉDURE ET CONTEXTE 1. PROCÉDURE En 2002 (?) et 2003 (*), la Commission a reçu plusieurs plaintes alléguant que le système de financement public existant pour les radiodiffuseurs publics néerlandais constituait une aide d’État illégale et incompatible au sens de l’article 87(1) du traité CE. Au cours de l’examen préliminaire de ces plaintes, la Commission a reçu des informations complémentaires des plaignants (*) et des autorités néerlandaises (*). Par lettre du 24 mai 2002 de CLT-UFA SA et les filiales associées RTL/Holland Media Groep SA et Yorin TV BV; par lettre du 10 octobre 2002 de SBS Broadcasting; par lettre du 28 novembre 2002 de VESTRA. Par lettre du 3 juin 2003 de l'Association néerlandaise des éditeurs de journaux et par lettre du 19 juin 2003 de la maison d’édition De Telegraaf. Par lettres du 29 juin 2002, 28 octobre 2002, 21 février 2003 et deux lettres datées du 19 juin 2003. Par lettres des 12 et 18 septembre 2002, en réponse à une demande d’informations de la Commission du 24 juin 2002.