N° L 161/110 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1238/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 diminuant les prix de base et d’achat des choux-fleurs et des citrons jusqu’à la fin de la campagne 1996/1997, par suite du dépassement du seuil d’intervention fixé pour la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 ( et notamment son article 16 ter paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1111/95 de la Commission (*) a fixé à 63 800 tonnes pour les choux- fleurs et 361 000 tonnes pour les citrons les seuils d’inter- vention pour la campagne 1995/1996; considérant que, en vertu de l’article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 et de l’article 2 para- graphe t du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95(°), et de l’article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instau- ration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (6), et modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1327/95, si, au cours d’une campagne de commercialisation, les mesures d’intervention prises pour les choux-fleurs, les pêches, les nectarines et les citrons portent sur des quantités qui dépassent les seuils d’inter- vention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d’achat fixés pour ces produits et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 20 200 tonnes pour les choux-fleurs et de 11 200 tonnes pour les citrons; considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d’intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1995/1996 ont porté sur 85 733 tonnes pour les choux-fleurs et 483 002 tonnes pour les citrons; qu’un dépassement de 21 933 tonnes pour les choux-fleurs et 121 402 tonnes pour les citrons, des seuils d’intervention fixés pour cette campagne a été constaté par la Commission; considérant qu’il résulte de ce qui précède que les prix de base et d’achat des choux-fleurs et des citrons fixés par le règlement (CE) n° 1190/96 du Conseil(”, pour la campagne de commercialisation 1996/1997 doivent être diminués de 1 % pour les choux-fleurs et de 10 % pour les citrons; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix de base et d’achat des choux-fleurs et des citrons jusqu’à la fin de la campagne 1996/1997, fixés par le règlement (CE) n° 1190/96, sont diminués de 1 % pour les choux-fleurs et de 10 % pour les citrons et s’établis- sent comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (@) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 111 du 18. S. 1995, p. 9. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 156 du 29. 6. 1996.