26.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 187/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1624/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la simplification de l'utilisation de la nomenclature des produits LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CEE) n° 3330/91 (*), la Commu- nauté et ses États membres établissent les statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) pendant la période de transition qui a commencé le 1°" janvier 1993 et se terminera à la date du passage à un régime unifié de taxation dans l'État membre d'origine. (2) — La simplification de la législation relative au marché intérieur, telle qu'elle est formulée dans l'initiative SLIM (simplification de la législation du marché intérieur), est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois. (3) — La simplification du système Intrastat a été retenue comme projet pilote dans le cadre de SLIM et les propo- sitions concrètes, formulées par le groupe de travail «SLIM-Intrastat» pour alléger la charge pesant sur les redevables de l'information statistique, ont fait l'objet d'une communication au Parlement européen et au Conseil et ont reçu un accueil favorable de leur part. (4) — La simplification de l'utilisation de la nomenclature des produits figure parmi ces propositions, la classification () JO C 245 du 12.8.1997, p. 12 et JO C 164 du 29.5.1998, p. 14. ( JO C 19 du 21.1.1998, p. 52. () Avis du Parlement européen du 1“ avril 1998 (JO C 138 du 4.5.1998, p. 92), confirmé le 27 octobre 1999, position commune du Conseil du 28 février 2000 (JO C 87 du 24.3.2000, p. 11) et décision du Parlement européen du 14 juin 2000. ( JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1182/1999 ÿO L 144 du 9.6.1999, p. 1). des produits étant généralement considérée comme diffi- cile par les redevables de l'information. (5) Il est important de simplifier la nomenclature combinée qui doit être utilisée de manière uniforme pour le commerce intracommunautaire et extérieur afin de faci- liter l'utilisation du système, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, il faudrait prendre en considération les résultats des discus- sions menées actuellement par la Commission avec les États membres et les organisations européennes de l'in- dustrie et du commerce dans le cadre de l'exercice SLIM, en préservant le principe de la nomenclature unique. (6)  L'utilisation des seuils de simplification est un outil effi- cace pour réduire la charge de travail liée aux déclara- tions pour les entreprises, et notamment les PME, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 3330/91, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «5. _ Les seuils de simplification permettent aux redevables de l'information de déroger à l'article 23; ces derniers peuvent simplement mentionner, dans les déclarations visées à l'article 13, paragraphe 1, au maximum dix des sous-positions les plus détaillées les concernant de la nomenclature combinée qui sont les plus importantes en valeur, et regrouper les autres produits dans des sous-posi- tions consacrées aux éléments restants, selon des modalités à définir par la Commission conformément à l'article 30. Pour chacune des sous-positions susmentionnées, outre le numéro de code visé à l'article 21, deuxième tiret, l'État membre de provenance ou de destination et la valeur des marchandises doivent être déclarés.»