N° L 73/46 Journal officiel des Communautés européennes 21.3.77 RÈGLEMENT (CEE) N° 525/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 227, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, ‘du fait \de la situation particulière du marché communautaire des conserves d’ananas, et notamment de la nécessité pour l’industrie de maintenir des prix concurrentiels par rapport aux ‘ prix pratiqués par les principaux pays tiers produc- teurs, il y a lieu d’instituer un régime d’aide à la production afin que es conserves id’ananas puissent être fabriquées à un prix inférieur à celui qui résul- terait du paiement d’un prix rémunérateur aux pro- ducteurs d’ananas frais ; considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les dis- positions concernant la section garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole aux départements français d’outre-mer, étant ‘donné l’importance de la production ‘d’ananas pour l’éco- nomie de ces départements, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est institué un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun et fabriquées à partir d’ananas frais récoltés dans la Communauté. Article 2 L’aide à la production est accordée par l’État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication de conser- ves d’ananas. () JO n° C 30 du 7. 2. 1977, p. 25. Article 3 L’aide à la production n’est accordée qu’aux trans- formateurs qui s’engagent à payer aux producteurs d’ananas au moins le prix minimal fixé conformé- ment à l’article 4. Article 4 1. Le montant de l’aide à la production est fixé de manière à compenser la différence entre le prix d’offre communautaire 'des conserves d’ananas et les prix pratiqués par les pays tiers fournisseurs pour ces produits. 2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Com- mission à la majorité quallifiée, fixe chaque année en temps utile, avant le début de la campaigne de com- mercialisation : a) le montant de l’aide, b) le niveau ‘du prix minimal visé à l’article 3. Article S La campagne de commercialisation pour les conserves d’ananas commence le 1°' juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante. Article 6 L’aide à la production est versée aux transformateurs, sur leur demande, lorsqu’ils apportent la preuve : — de la fabrication de la quantité de conserves ayant fait l’objet de la demande, — de l’origine communautaire des ananas utilisés dans la fabrication des conserves, — du respect de l’engagement visé à l’article 3.