22.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 341/105 RÈGLEMENT (CE) Ne 2550/2001 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ("), et notamment son article 4, paragraphe 6, son article 5, paragraphe 4, son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 4 et son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commis- sion (*), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2529/2001 met en place un nouveau système de primes destiné à remplacer le système établi par le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié par le règlement (CE) n° 1669/ 2000 (). Afin de tenir compte des nouvelles dispositions et à des fins de clarification, il est nécessaire d'établir de nouvelles règles destinées à remplacer les règles énon- cées dans les règlements (CEE) n° 2814/90 du 28 septembre 1990 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2254/ 1998 (”), (CEE) n° 2835/91 du 6 août 1991 portant modalités d'application de certains cas particuliers rela- tifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2254/1999 (°), (CEE) n° 2230/92 du 31 juillet 1992 portant certaines modalités d'application aux îles Cana- ries du régime des primes à la brebis et à la chèvre ("°), (CEE) n° 3567/92 du 10 décembre 1992 portant moda- lités d'application relatives aux limites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par les articles 5 a à 5 c du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1311/2000 ("°), (CEE) n° 2700/93 du 30 septembre 1993 portant moda- !) Voir page 3 du présent Journal officiel. JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. ) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6. () 0 () JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 8. () JO L 268 du 29.9.1990, p. 35. () JO L 281 du 17.10.1998, p. 6. () JO L 219 du 7.8.1991, p. 15. () JO L 275 du 26.10.1999, p. 9. (°)JO L 218 du 1.8.1992, p. 97. (") JO L 362 du 11.12.1992, p. 41. (?) JO L 148 du 22.6.2000, p. 31. lités d'application de la prime au bénéfice des produc- teurs de viandes ovine et caprine ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999 (!*), et (CE) n° 2738/1999 du 21 décembre 1999 relatif à la détermina- tion des zones de montagne dans lesquelles la prime aux producteurs de viande caprine est octroyée (!*), de la Commission, et d'abroger lesdits règlements. La prime à la brebis visée à l'article 4 du règlement (CE) n° 2529/2001 relève du champ d'application du règle- ment (CEE) n° 3508/92 du Conseil. Le présent règlement devrait par conséquent se limiter à réglementer les ques- tions en suspens qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 établissant les modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle pour certains régimes d'aides communautaires établi par le règlement (CEE) n° 3508/ 92 du Conseil (!*) (ci-après dénommé «système intégré»), notamment en ce qui concerne les périodes et condi- tions applicables aux demandes de primes et de primes supplémentaires ainsi que la durée de la période de rétention. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2529/ 2001 prévoit l'octroi d'une prime aux producteurs de viande caprine dans certaines régions de la Commu- nauté. Il convient par conséquent de définir les régions en question conformément aux critères établis par la présente disposition. Conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2529/2001, les producteurs dans les exploita- tions desquelles au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles sont situées dans des zones défavori- sées ou éloignées, remplissent les conditions requises pour bénéficier de la prime supplémentaire. L'article 4, paragraphe 2, fait référence aux zones géographiques spécifiques où les producteurs de viande caprine remplissent les conditions nécessaires à l'octroi de la prime caprine. Il convient d'établir des dispositions concernant la déclaration devant être fournie par les producteurs remplissant ces critères afin de permettre aux États membres de déterminer si les conditions appropriées à l'octroi de l'aide sont remplies, en vue d'éviter tout paiement injustifié à des exploitations non éligibles. Lorsque les producteurs ne sont pas tenus au titre du système intégré de présenter une 245 du 1.10.1993, p. 99. 164 du 30.6.1999, p. 53. 328 du 22.12.1999, p. 59. 327 du 12.12.2001, p. 11.