L 295/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2116/97 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1997 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être transformées dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/ 96 (), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, afin d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente en vue de leur transformation dans la Communauté; considérant qu’il est opportun, compte tenu des condi- tions actuelles du marché, de limiter la liste des produits finis éligibles aux produits contenant à la fois de la viande de bœuf et de la viande de porc, pour autant que la proportion de viande de porc soit réduite de façon signifi- cative par rapport à la viande de bœuf, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95; considérant que ces mesures doivent être applicables dans le délai le plus bref possible; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96() et (CEE) n° 2182/ 77 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. L 251 du S. 10. 1979, p. 12. L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. 27378 V13 GSS S S A SE E3 (L 06660650 n° 2417/95, tout en prévoyant certaines dispositions déro- gatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause; considérant que, comme le prévoit l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 2539/84, il convient de prévoir la consti- tution d’une caution; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, au Danemark, certains établissements de production de viandes ont un statut vétérinaire particulier pour certaines exportations à destination de pays tiers; qu’il convient que les opérateurs soumettent leur offre séparément pour les viandes bovines produites dans de tels établissements; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ: — 400 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention portugais, — 2000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention allemand, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention autrichien, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention danois, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention belge, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention français, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention italien, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention néerlandais,