L 252/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1779/97 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (?), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1718/97 (*), fixe, pour l’application de l’article 4 paragraphe 3, certaines règles en matière de conditions d’éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire pour le blé dur; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 a prévu que les conditions dans lesquelles est cultivé le blé dur en Pannonie justifient que cette région soit qualifiée de production traditionnelle; que, de ce fait, la production de blé dur de cette zone, qui bénéficiait déjà de l’aide réduite, est, à partir de la campagne 1998/1999, éligible au supplément au paiement compensatoire pour le blé dur, prévu pour les zones traditionnelles de production, dans la limite d’un plafond de 5 000 hectares; qu’il convient, dès lors, d’établir les modalités de gestion de ce plafond en précisant les zones de la Pannonie qui en bénéficieront; considérant que le règlement (CE) n° 658/96 doit être modifié en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 658/96 est modifié comme suit. 1) À l’article 6, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: «1 bis. Le supplément au paiement compensatoire visé à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 est octroyé, à partir de la campagne 1998/1999, en Autriche, dans la limite de 5000 hectares, pour les zones de la Pannonie visées à l’annexe V bis> 2) À l’article 6, paragraphe 2, les termes «et en Autriche» sont remplacés par le texte suivant: «et, jusqu’à la campagne 1997/1998, en Autriche». 3) L’annexe V bis suivante est insérée: «ANNEXE V bis Zones visées à l’article 6 paragraphe 1 bis AUTRICHE 1. Gebiete der Bezirksbauernkammern 2046 Atzenbrugg 2054 Baden 2062 Bruck/Leitha O L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. O L 196 du 24. 7. 1997, p. 18. O L 91 du 9. 4. 1996, p. 46. O L 242 du 4. 9. 1997, p. 31.