19.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 340/83 DÉCISION N° 1298/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 149, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopéra- tion avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008). (2) — Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (*) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (°) institue un instrument européen de voisinage et de parte- nariat, le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (9) porte établissement d’un instrument de financement de la coopération au dévelop- pement, le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil () porte établissement d’un instrument financier de coopé- ration avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté euro- péenne et ses États membres, d'autre part, signé à (!) JO C 204 du 9.8.2008, p. 85. (?) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2008 O L 345 du 31.12.2003, p. 1. L 210 du 31.7.2006, p. 82. 310 du 9.11.2006, p. 1. 378 du 27.12.2006, p. 41. 405 du 30.12.2006, p. 41. [ n G) @) C) () Cotonou le 23 juin 2000 ($) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CF») et l’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre — financier — pluriannuel pour la — période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (°) (ci- après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement. Le nouveau programme Frasmus Mundus s’inscrit dans une logique d’excellence conformément au programme pour la période 2004-2008. Il permet d’attirer les meil- leurs étudiants de pays tiers grâce à la qualité des études proposées, la qualité de l’accueil et un système de bourses compétitives au niveau mondial. Lors des négociations menées sur les instruments de l’aide extérieure et l’accord interinstitutionnel sur la disci- pline budgétaire et la bonne gestion financière (!°), le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un certain nombre d’accords sur le contrôle démocratique et la cohérence de l'action extérieure, lesquels sont présentés dans la déclaration 4 annexée audit accord interinstitutionnel. La déclaration de Bologne signée par les ministres de l'éducation de 29 pays européens le 19 juin 1999 établit un processus intergouvernemental visant à créer un «espace européen de l'enseignement supérieur» d’ici 2010, processus qui est activement soutenu à l’échelon communautaire. Lors de leur réunion à Londres, les 17 et 18 mai 2007, les 45 ministres chargés de l’enseignement supérieur des pays participant au processus de Bologne ont adopté la stratégie intitulée «L’Espace européen de l’enseignement supérieur dans un environnement mondialisé» («The European Higher Education Area in a Global Setting») et, à cette occasion, ils ont défini comme priorités pour 2009 l’amélioration de l’information sur l’espace européen de l’enseignement supérieur et une meilleure reconnaissance des qualifications des systèmes d’enseignement supérieur d’autres parties du monde. Lors de la session extraordinaire des 23 et 24 mars 2000, à Lisbonne, le Conseil européen a assigné à l'Union euro- péenne un objectif stratégique, à savoir devenir l’éco- nomie de la connaissance la plus compétitive et la plus 17 du 15.12.2000, p. 3. Jo L 3 JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. Jo c1 39 du 14.6.2006, p. 1.