10.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 179/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 598/2009 DU CONSEIL du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant percept10n définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommée«règlement de base»), et notamment son article 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Le règlement (CE) n° 194/2009 de la Commission (?) (ci- après dénommé «règlement provisoire») a imposé un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (des États-Unis» ou «le pays concerné»). Dans le cadre de la procédure antidumping menée paral- lèlement, le règlement (CE) n° 193/2009 de la Commis- sion (*) a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique. 1.2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer 288 du 21.10.1997, p. 1 OL O L 67 du 12.3.2009, p. 50. OL 67 du 12.3.2009, p. 22. des mesures compensatoires provisoires (ci-après «es conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'éta- blissement de ses conclusions définitives. Les observa- tions présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provi- soires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures compensatoires définitives sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclu- sions définitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. Le gouvernement des États-Unis et d’autres parties inté- ressées ont fait part de leur déception à la suite de la décision d'accorder un délai de seize jours pour faire part de leurs observations concernant ces conclusions provi- soires, délai qu'ils jugeaient trop court, et à la suite de la décision de rejeter la demande de report de ce délai introduite par certaines parties. L’article 30, paragraphe 1, du règlement de base dispose que les parties intéressées peuvent être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires sont instituées. À cet égard, la Commission a pour pratique d'informer toutes les parties concernées par une procé- dure des détails de celle-ci dès la publication d’un règle- ment instituant des mesures provisoires au Journal officiel de l’Union européenne et de leur donner le temps de trans- mettre leurs observations. Elle a appliqué cette méthode