L 50/12 Journal officiel de l’Union européenne 21.2.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 149/2009 DE LA COMMISSION du 20 février 2009 modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisaton commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit un régime d’intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre. (2) — Le règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission (?) fixe les modalités d’application relatives à l’intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre. (3) — Compte tenu du nouveau régime et à la lumière de l’ex- périence acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'application relatives aux mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre. (4) — Étant donné que l’article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1234/2007 fixe, pour la teneur en matière protéique du lait écrémé en poudre, une nouvelle norme de 34 % en poids de l’extrait sec non gras, il y a lieu de modifier la définition du produit admissible. (5) — L'article 13, paragraphe 1, point d), en liaison avec l’ar- ticle 18, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) n° 1234/2007 limite l'intervention publique pour le lait () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. écrémé en poudre à prix fixe à une quantité offerte de 109 000 tonnes pendant la période allant du 1 mars au 31 août. (6) Afin de respecter le plafond de 109 000 tonnes, il est opportun, avant toute décision relative aux offres, de prévoir une période de réflexion pendant laquelle des mesures particulières peuvent être prises notamment en ce qui concerne les offres en cours. Ces mesures peuvent consister à mettre fin à l'intervention, à appliquer un pourcentage d’attribution ou à refuser les offres en cours. Elles exigent une action rapide et il y a lieu d’ha- biliter la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. Compte tenu des jours fériés du mois d'avril 2009, il convient de déroger aux échéances fixées pour l’introduction des offres afin de garantir le respect du plafond de 109 000 tonnes à acheter à prix fixe. (7) Il convient que la garantie soit fixée à un niveau tel que les offres soumises ne soient pas retirées; il y a dès lors lieu de prévoir une garantie de 5 EUR par 100 kg pour toutes les offres introduites dans le cadre du présent règlement. (8) — L'aide au stockage privé de lait écrémé en poudre ayant été supprimée par le règlement (CE) n° 1152/2007 du Conseil (*), il convient de supprimer les références à ce régime. (9) Il convient d’éviter la présence de petites quantités rési- duelles dans les entrepôts et d'offrir aux adjudicataires les quantités ne dépassant pas 5 000 kg. (10) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 214/2001 en conséquence. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, () JO L 258 du 4.10.2007, p. 3.