3.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 263/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1936/2001 DU CONSEIL du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, partie contractante de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (*), ci-après dénommée «convention CICTA». La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopéra- tion régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d'une commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la conven- tion qui deviennent obligatoires pour les parties contrac- tantes. La CICTA a adopté plusieurs recommandations créant des obligations en matière de contrôle et de surveillance, notamment pour l'établissement et la transmission de données statistiques, l'inspection au port, la surveillance des navires par satellite, les observations de navires et les transbordements, le contrôle des navires de parties non contractantes et des navires apatrides. Ces recommanda- tions sont devenues obligatoires pour la Communauté, il convient donc pour celle-ci de les mettre en œuvre. Certaines obligations ont été transposées par le règle- ment (CE) n° 1351/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA (*) et par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2742/ 1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks !) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 79. vis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). L 162 du 18.6.1986, p. 34. L 162 du 26.6.1999, p. 6. P. () JO halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 (°). Dans un souci de clarté, il convient de regrouper ces mesures dans un règlement unique, abrogeant et remplaçant les règlements. À des fins de recherche scientifique, il est opportun d'imposer aux capitaines des navires de pêche commu- nautaires la mise en œuvre des obligations du «Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique», édité par la CICTA. La Communauté a approuvé l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (°), ci-après dénommée «CTOI». Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la CTOI et l'adoption de recom- mandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. Il convient que la Communauté applique les mesures adoptées par la CTOI en matière de contrôle. La CTOI a adopté une recommandation prévoyant l'en- registrement et l'échange d'informations relatives au thon tropical. Cette recommandation est obligatoire pour la Communauté, il convient donc pour celle-ci de la mettre en œuvre. La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée «CITT», mais, dans l'attente de l'adhésion et conformé- ment à son obligation de coopérer qui découle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il convient qu'elle applique les mesures adoptées par la CITT en matière de contrôle. () JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2765/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, ). L 236 du 5.10.1995, p. 24.