No L 251/60 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 2182/77 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1977 portant modalités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d’intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 425/77 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, établissant les règles rela- tives à l’écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d’intervention (?), modifié par le règlement (CEE) n° 429/77 (*), prévoit la possibi- lité d’écouler cette viande lorsqu’elle est destinée à une utilisation particulière; qu'’il est nécessaire de prévoir les modalités d’application de la vente de cette viande lorsqu’elle est destinée à la transformation dans la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) no 597/77 de la Commission, du 18 mars 1977, établissant les moda- lités d’application relatives au régime spécial à l’impor- tation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation (°), modifié par le règlement (CEE) ne 1384/77 (), définit les produits pouvant résulter de cette transformation ; que, en vue notamment de faci- liter le contrôle de la transformation, il convient de prévoir la transformation des produits écoulés confor- mément au présent règlement en produits identiques à ceux définis par le règlement (CEE) n° 597/77 ; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibilité de la trans- formation des produits écoulés conformément au présent règlement en produits relevant de la sous-posi- tion 02.06 C I a) 2 du tarif douanier commun ; considérant que, par ailleurs le règlement (CEE) n° 597/77 prévoit un régime plus favorable pour les viandes destinées à la fabrication de conserves, en vue d’assurer à ces conserves une meilleure position concurrentielle sur le marché ; qu’il convient donc de prévoir que les viandes écoulées conformément au présent règlement soient mises en vente à des prix différents selon leur utilisation finale ; considérant qu’il convient de soumettre les ventes effectuées dans le cadre du présent règlement aux dispositions du règlement (CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités () JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 1. () JO ne L:14 du 21. 1. 1969, p. 2. (*) JO ne L 61 du $. 3. 1977, p. 18. (5) JO no L 76 du 24. 3. 1977, p. 1. (e) JO no L 157 du 28. 6. 1977, p. 16. d’application concernant l’écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d’interven- tion (7) en ce qui concerne les ventes à prix fixés forfai- tairement à l’avance, tout en prévoyant certaines dispo- sitions dérogatoires qui s’avèrent nécessaires, notam- ment en raison de la destination particulière des produits en cause ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir, outre la caution prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 216/69 la constitution d’une caution garantissant la destination des produits vendus dans le cadre du présent règlement ; que cette caution doit être différen- ciée en fonction de la destination des viandes ; considérant que le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission du 30 juin 1976 (8) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1723/77 (°), a établi les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’interven- tion ; qu'il convient d’adapter certaines de ces mada- lités aux ventes effectuées dans le cadre du présent règlement ; considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) ne 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d’application du règlement (CEE) no 653/68 relatif aux conditions de modifica- tion de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (!°), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organismes dûment mandaté exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l’unité de compte et la monnaie natio- nale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou partie de l’opération ; considérant que, selon l’article 6 du règlement précité, est considéré comme moment de réalisation de l’opéra- tion la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opéra- tion, tel que ce fait générateur est défini par la régle- mentation communautaire, ou, à défaut et en atten- dant, par la réglementation de l’État membre concerné ; considérant que le fait générateur de la créance rela- tive au versement de la caution et de celle relative au paiement du prix de vente des produits apparaît lors de la conclusion du contrat de vente ; () JO no L 28 du S. 2. 1969, p. 10. () JO ne L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. (°) JO ne L 189 du 29. 7. 1977, p. 39. (19) JO ne L 188 du 1. 8. 1968, p. 1.