19.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 109/17 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/49/CE DE LA COMMISSION du 16 avril 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) La directive 2004/36/CE introduit une approche harmo- nisée de l’application efficace des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en harmonisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant aux aéroports situés dans les États membres. Elle fait obligation aux États membres d’effectuer des inspections au sol sur les aéronefs de pays tiers atterrissant à un de leurs aéroports ouverts au trafic international, selon une procédure harmonisée, et de participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol effectuées. Les États membres pouvaient auparavant, dans une large mesure, s'acquitter de leurs obligations communautaires découlant de la directive 2004/36/CE en participant au programme facultatif d'évaluation de la sécurité des aéro- nefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la conférence euro- péenne de l'aviation civile (CEAC) et dont la gestion a été confiée aux autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities — JAA). Depuis le 1°' janvier 2007, le programme SAFA relève de la compétence exclusive de la Communauté, et sa gestion est assurée par la Commission, assistée de l’Agence euro- péenne de la sécurité aérienne (AESA) comme prévu par le règlement (CE) n° 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive (*) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 2111/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15). (4) 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations rela- tives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'informa- tion (?). Le programme SAFA doit être complété par des mesures appropriées visant à garantir que des normes communes s'appliquent à l'exécution des inspections au sol, sous forme par exemple d’un manuel des inspections au sol. L’annexe II de la directive 2004/36/CE ne contient que des critères très généraux, car au moment de son adop- tion, des lignes directrices et des procédures techniques détaillées étaient en cours de publication, leur mise à jour régulière devant être assurée par les JAA, et leur mise en œuvre étant prévue sur une base volontaire par les États de la CEAC participant au programme SAFA. Compte tenu du transfert du programme SAFA à la Communauté et de l’importance croissante attachée par la Commission aux résultats des inspections au sol effec- tuées en application du programme SAFA pour statuer sur l’inclusion de transporteurs sur la liste des transpor- teurs aériens interdits établie en vertu du règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Commu- nauté et l’information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE il est jugé nécessaire de spécifier les éléments fondamentaux du manuel pour la conduite des inspections au sol. Les éléments fondamentaux de ce manuel constituent les normes essentielles pour la bonne exécution des inspec- tions au sol et doivent à ce titre être intégrés le plus rapidement possible à l’annexe II de la directive 2004/36 qui établit la procédure pour ces inspections, en particulier à la suite du transfert du programme SAFA dans le domaine de compétence de la Communauté. (@) JO L 134 du 20.5.2006, p. 16.