29. 1. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 25/27 RÈGLEMENT (CEE) No 189/77 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1977 portant modalités d’application du régime de stock minimal dans le secteur du LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3138/76 (?), et notamment son article 34, vu le règlement (CEE) n° 1488/76 du Conseil, du 22 juin 1976, arrêtant les dispositions relatives à l’instaura- tion d’un régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), et notamment son article 7, considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 3330/74 a prévu l’instauration d’un régime de stock minimal dans le secteur du sucre ; que les dispositions générales en la matière ont été arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 1488/76 ; considérant que, pour la détermination des quantités soumises au stock minimal, il convient de retenir la définition de la production visée à l’article 1«" du règle- ment (CEE) n° 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973, établissant certaines modalités nécessaires pour l’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1573/ 76(); considérant que, entre le moment de la production et celui de l’écoulement du sucre, il s’écoule souvent un temps assez long; que, dès lors, les intéressés ont recours généralement à un financement des stocks avant leur vente pour pouvoir couvrir les coûts affé- rents à la production, notamment celui du paiement des betteraves ; qu’il y a lieu de ne pas empêcher cette pratique pour le sucre constituant le stock minimal ; considérant qu'il est nécessaire que l'engagement visé à l’article 3 sous a) du règlement (CEE) n° 1488/76 soit établi par écrit; qu'il convient de prévoir une période de douze mois comme durée maximale pour chaque engagement ; considérant que l’article 3 sous b) du règlement (CEE) n° 1488/76 prévoit que les fabricants de sucre brut ou de certains sirops peuvent être libérés de l'obligation de détenir leur stock minimal contre restitution de l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour les ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. L 354 du 24. 12. 1976, p. 1. L 167 du 26. 6. 1976, p. 11. L 67 du 14. 3. 1973, p. 12. L 172 du 1. 7. 1976, p. S2. sucre frais inhérents au stock minimal ; que l’article 6 sous a) du règlement (CEE) n° 1488/76 prévoit, pour le sucre qui est soustrait du stock minimal, la perception de la partie du montant prévu représentant le même avantage que celui prévu à l’article 3 sous b) du même règlement ; qu'il est nécessaire, pour déterminer cet avantage, de fixer un montant forfaitaire pour chaque campagne sucrière ; considérant que le calcul de l’avantage susmentionné est différent pour les raffineurs de sucre préférentiel et pour les transformateurs, visés respectivement à l’article 1er sous b) et à l’article 3 sous a) du règlement (CEE) n° 1488/76 ; qu’il est nécessaire en conséquence de prévoir des dispositions particulières ; considérant qu'’il peut se produire que le stock minimal relève simultanément d’obligations diverses ; que, dès lors, en cas de non-respect de ces obligations, un système de répartition pour le calcul du montant à percevoir doit être prévu ; considérant que, dans un cas de force majeure, le sucre peut ne pas être disponible pour le stock minimal ; que, dans un tel cas, les États membres ne doivent pas percevoir la partie du montant visé à l’article 6 sous b) du règlement (CEE) ne 1488/76 ; considérant que, pour permettre de suivre en perma- nence la situation d'approvisionnement en sucre de la Communauté, il est nécessaire que les États membres communiquent à la Commission tous les cas qui ont pour effet de réduire le stock minimal ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Le stock minimal : — est à détenir en permanence au cours de chaque mois concerné, — ne peut pas comporter du sucre qui fait l’objet d’un report conformément aux dispositions de l’article 31 du règlement (CEE) n° 3330/74 aussi longtemps que les frais de stockage ne sont pas remboursés pour ce sucre.