10. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 9/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 60/85 DU CONSEIL du 9 janvier 1985 relatif aux restrictions à l’exportation des tubes et tuyaux en acier vers les 'p . ‘ . y États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté à conclu avec les États-Unis d’Amérique un arrangement (') (ci-après dénommé « arrangement ») disposant que les exporta- tions vers les États-Unis de certains tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté sont limitées à un certain niveau pendant une période déterminée ; que, par ailleurs, il est nécessaire, en application de l’arran- gement, d’instaurer dans la Communauté des restric- tions à l’écoulement de ces produits sur le marché des États-Unis ; considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à l’exportation portent sur les tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté ; que l’origine de ces produits est déterminée conformément à la réglementation communautaire applicable, à savoir le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979 ; considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent à répartir entre les États membres les quantités auxquelles la Communauté a convenu de limiter les exportations ; que, à cet effet, il convient de définir une clé de répartition ; qu’il appartient ensuite aux États membres d’affecter aux entreprises, en appli- quant des critères objectifs, les quantités qui leur seront ainsi allouées ; considérant qu’une utilisation des limitations commu- nautaires fondée sur une répartition entre États membres effectuée dans de telles conditions apparaît de nature à respecter le caractère communautaire de ces limitations ; considérant que la répartition entre les États membres des possibilités totales d’exportation offertes par l’ar- rangement doit tenir compte des courants commer- ciaux traditionnels ; considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures propres à éviter des concentrations anormales des exportations dans le temps ; (!) Voir page 2 du présent Journal officiel. () JO n° L 148 du 28. 6 1968, p. 1. considérant qu’il convient, aux fins du contrôle des N exportations, de recourir à un système de licences et de certificats d’exportation ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les licences d’exportation délivrées aux entreprises indiquent l’en- treprise produisant des tubes et tuyaux en acier dans la Communauté, établie dans l’État membre émetteur qui s’est vu attribuer l’allocation au titre de laquelle la licence est accordée ; considérant que, afin de tenir compte des intérêts des entreprises de distribution, ces licences doivent pouvoir être transférées non seulement entre entre- prises produisant des tubes et tuyaux en acier, mais également par des entreprises produisant des tubes et tuyaux en acier à des entreprises de distribution, notamment dans le cas où les entreprises produisant des tubes et tuyaux en acier décident de vendre leurs produits à de telles entreprises de distribution ; considérant qu’il apparaît nécessaire et actuellement suffisant que les États membres assurent, par l’applica- tion des diverses sanctions prévues par leurs législa- tions, le respect des différentes dispositions du régime ainsi établi ; ; - considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité ; qu’il suffit à cet effet d’appliquer la procédure prévue par le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Des restrictions communautaires sont imposées, pour la période allant du 1“ janvier 1985 au 31 décembre 1986, aux exportations de la Communauté vers les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés « États-Unis ») des tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté visés à l’annexe I qui sont réalisées après le 31 décembre 1984. Par « États-Unis », on entend, aux fins du présent règlement, le territoire douanier des États-Unis et les zones de commerce extérieur des États-Unis décrits à l’annexe II. () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.