18.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 15/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 31/2008 DU CONSEIL du 15 novembre 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et la République de Madagascar ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République de Madagascar. (Q) — I est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver ledit accord. (3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: ËÎÎËÏÊÊ Type de navire État membre (Ïfî}îÏ:ä Pêche Thoniers senneurs Espagne 23 thonière congélateurs France 19 Italie 1 Pêche Palangriers de surface | Espagne 25 thonière supérieurs à 100 GT France 13 Portugal 7 Royaume-Uni 5 Pêche Palangriers de surface | France 26 thonière inférieurs ou égaux à 100 GT Pêche Pêche expérimentale à | France 5 démersale | la ligne ou à la palangre de fond Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. (!) Pour le texte de l’accord, voir JO L 331 du 17.12.2007, p. 7.