N° L 148/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1112/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 995/96 (*), établit les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; considérant qu’un régime spécifique aux exportations de certains fromages vers la Suisse a été introduit par l’article 1* ter du règlement (CE) n° 1466/95; qu’il s’avère néces- saire de préciser que ce régime ne s’applique qu’aux exportations qui bénéficient d’une réduction ou d’une exemption des drois de douane à l’importation en Suisse; que la liste de fromages couverts par ce régime doit être complétée avec les fromages visés antérieurement par le règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission (*), qui a été abrogé par le règlement (CE) n° 823/96 (), afin d’in- clure tous les fromages bénéficiant d’un droit préférentiel à l’importation en Suisse; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 1” ter, le paragraphe ! est remplacé par le texte suivant: «l. — Le présent article fixe les modalités particulières pour les exportations vers la Suisse des fromages définis en annexe, qui bénéficient à l’importation d’une réduction ou d’une exemption des droits de douane.» 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, H est applicable à partir du 5 mai 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996. o ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. () JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 13. () JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 5. (} JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission