19.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 192/5 RÈGLEMENT (CE) N° 685/2008 DU CONSEIL du 17 juillet 2008 abrogeant les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Au terme d'une enquête antidumping (d’enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 85/2006 (?), un droit antidumping définitif sur les impor- tations de saumon d’élevage originaire de Norvège. Le droit antidumping définitif a été institué sous la forme d’un prix minimal à l'’importation. 2. Demande de réexamen et lancement de la procé- dure (2) — Le 20 février 2007, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel par les États membres ci-après: Italie, Lituanie, Pologne, Portugal et Espagne («les requérants») au titre de l'article 11, para- graphe 3, du règlement de base. (3) — Les requérants ont fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que cette (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 15 du 20.1.2006, p. 1. modification présentait un caractère durable. Les requé- rants ont fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l’appui, qu'une comparaison entre une valeur normale construite et les prix à l'exportation aboutirait à l'établissement d’une marge de dumping de loin infé- rieure au niveau des mesures actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (4) En conséquence, après avoir consulté le comité consul- tatif, la Commission a ouvert, le 21 avril 2007, par la publication d’un avis au Journal officiel de l’'Union euro- péenne (*), un réexamen intérimaire partiel des mesures antidumping en vigueur sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (d’avis d’ouverture»). (5) Ce réexamen portait uniquement sur le dumping et visait à déterminer s’il convenait de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur. 3. Parties concernées par la procédure (6, La Commission a officiellement informé tous les produc- teurs-exportateurs connus établis en Norvège, les impor- tateurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants du Royaume de Norvège, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. 4. Échantillonnage (7) — La section 5, point a), de l’avis d’ouverture indiquait que la Commission pouvait décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. En réponse à la demande en vertu du point a) i) de la même section, 267 sociétés ont fourni les renseignements requis dans le délai imparti. Parmi elles, 169 étaient des producteurs-exportateurs de saumon d’élevage. Les exportations étaient effectuées soit directement, soit indirectement par des négociants liés ou indépendants. () JO C 88 du 21.4.2007, p. 26.