L 160/16 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 695/2007 DE LA COMMISSION du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n° 1233/2006 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d’Amérique (!), et notamment son article 5 para- graphe 5, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d’importation introduites pour la période du 1“ juillet au 30 septembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entiè- rement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) n° 1233/2006. 2. — Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1 octobre au 31 décembre 2007 peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règle- ment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1233/2006. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007. () JO L 225 du 17.8.2006, p. 14. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural