L 263/32 Journal officiel de l'Union européenne 7.10.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2009 établissant les modalités pratiques des échanges d’informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2009) 7493] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/739/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (!), et notamment la deuxième phrase de son article 36, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1) — L'obligation imposée aux États membres en vertu des articles 28 à 36 de la directive 2006/123/CE de se prêter mutuellement assistance et de coopérer efficace- ment entre eux implique l'échange d’informations entre leurs autorités compétentes. Pour fonctionner correcte- ment, la coopération entre les États membres doit pouvoir s'appuyer sur des moyens techniques qui permet- tent une communication directe et rapide entre leurs autorités  compétentes. À cette fin, la directive 2006/123/CE, à son article 34, paragraphe 1, dispose que la Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d’échange d'informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d’information existants. (@) — Le Système d’information du marché intérieur («IMD), établi en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'admi- nistration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (?), est un outil élec- () JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. () JO L 181 du 18.5.2004, p. 25. tronique visant à faciliter l’application d'actes législatifs relatifs au marché intérieur qui nécessitent l’échange d’informations entre les administrations des États membres. Puisque l'IMI permet un échange sécurisé et structuré d'informations entre autorités compétentes par voie électronique, et puisqu’il permet également aux auto- rités compétentes d’identifier aisément le bon interlocu- teur dans les autres États membres et de communiquer entre elles de façon rapide et efficace, il est approprié d'utiliser l'IMI pour l’échange d’informations prévu par la directive 2006/123/CE. Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres d'échanger efficacement des informations par voie électronique, il est nécessaire d’établir des modalités pratiques pour l’échange d’informations par le biais de l'IMI. Outre les demandes d’information, les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes et les réponses y afférentes, la directive 2006/123/CE prévoit deux mécanismes spécifiques pour l’échange d'informations: l’échange d’informations concernant des circonstances ou des faits graves et précis relatifs à une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement («alertes») prévu à l'article 29, paragraphe 3, et à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE, et l'échange d’informations concernant des mesures exceptionnelles relatives à la sécurité des services («dérogations dans des cas individuels») prévu à l’article 18 et à l'article 35 de la directive 2006/123/CE.