28.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 58/11 RÈGLEMENT (CE) N° 395/2001 DE LA COMMISSION du 27 février 2001 portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le deuxième trimestre de l'année 2001 dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001 (?), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur de la banane, et notamment son article 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 216/ 2001 dispose que la modification du règlement (CEE) n° 404/93 est applicable à partir du 1° avril 2001. Toute- fois, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 404/93, peut reporter cette date au 1“ juillet 2001 au plus tard, si cela s'avère nécessaire pour la mise en œuvre de modifications apportées dans la gestion du régime des contingents tarifaires. L'application de cette disposition s'avère néces- saire. En effet, l'introduction d'un nouveau mode de gestion des contingents tarifaires et l'adoption de mesures administratives tant communautaires que natio- nales pour son application justifient un report de l'appli- cation des dispositions du règlement (CE) n° 216/2001 au 1“ juillet 2001, compte tenu notamment du mode de gestion trimestrielle actuellement pratiqué. Le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Commu- nauté (), modifié à en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1632/2000 (‘), a prévu, à son article 14, paragraphe 1, la possibilité de la fixation d'une quantité indicative, exprimée par un pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacune des origines mentionnées à son annexe I, pour la délivrance des certificats d'impor- tation pour chacun des trois premiers trimestres de l'année. L'analyse des données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 2000, et en particulier aux importations effectives notamment au cours du deuxième trimestre, d'autre 47 du 25.2.1993, p. 1. 31 du 2.2.2001, p. 2. 293 du 31.10.1998, p. 32. 1 L L L L 187 du 26.7.2000, p. 27. part, aux perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant ce même deuxième trimestre de 2001 conduit à fixer, en vue d'un approvisionnement satisfaisant de l'ensemble de la Communauté, une quantité indicative, pour chaque origine mentionnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98, de 30 % de la quantité qui lui est allouée. Sur la base des mêmes données, il convient de fixer la quantité maximale pour laquelle chaque opérateur peut présenter des demandes de certificat au titre du deuxième trimestre de 2001 pour l'application de l'ar- ticle 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98. Il y a lieu de rappeler que, en application de l'article 1° du règlement (CE) n° 2374/2000 de la Commission du 26 octobre 2000 relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes tradi- tionnelles ACP pour l'année 2001 (), les quantités pour lesquelles un opérateur traditionnel, enregistré au titre de l'année 1999 peut présenter des demandes de certificats d'importation pour un trimestre donné de l'année 2001 sont déterminées sur la base de la quantité de référence qui a été établie par l'autorité nationale compétente et lui a été notifiée au titre de l'année 1999. Pour un opérateur nouvel arrivé, cette quantité maximale est déterminée par application du pourcentage fixé à l'allocation annuelle établie par l'autorité nationale compétente, conformément à l'annexe du règlement (CE) n° 2598/ 2000 (*), et notifiée à chaque opérateur concerné. Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du deuxième trimestre de 2001. Les dispositions du présent règlement sont arrêtées pour assurer la continuité de l'approvisionnement du marché au deuxième trimestre de 2001 ainsi que la poursuite des échanges avec les pays fournisseurs mais ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieu- rement, notamment en vue de respecter les engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, 275 du 27.10.2000, p. 5. Jo L JO L 300 du 29.11.2000, p. 6.