25. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/5 RÈGLEMENT (CE) N° 536/97 DU CONSEIL du 17 mars 1997 modifiant, en ce qui concerne les pratiques et traitements œnologiques, le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), et notamment son article 26 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 26 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 822/87, ont été autorisées à titre expérimental, par certains États membres, des pratiques œnologiques non prévues par ledit règlement; que les résultats obtenus conduisent à les considérer comme étant de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinifica- tion et de la conservation des produits concernés, tout en ne présentant pas de risque pour la santé des consomma- teurs; que ces pratiques sont, pour la plupart, déjà recon- nues par les autorités internationales compétentes; qu’il y a lieu de prévoir leur admission définitive au plan communautaire une fois que des conditions d’utilisation précises auront été adoptées; qu’il convient de modifier en conséquence l’annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87; considérant que des imprécisions ont été constatées dans les références à certaines pratiques œnologiques; qu'il convient de les corriger en conséquence; considérant que, dans la version allemande du règlement (CEE) n° 822/87, au paragraphe 1 point q) et au para- graphe 3 point z) de l’annexe VI, le terme «Milchbakte- rien> est scientifiquement incorrect et doit être remplacé par le terme «Milchsäurebakterien»; considérant que la directive 94/36/CE du Parlement euro- péen et du Conseil (?) a prévu des dispositions concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires; qu’il convient de préciser que, dans le présent règlement, le terme «caramel» se réfère unique- ment au produit destiné à la coloration défini par ladite directive; que, toutefois, il est possible que certains producteurs aient eu recours, pour la coloration, après la date d’entrée en vigueur des dispositions du règlement (CEE) n° 4250/88 () modifiant sur ce point le règlement (CEE) n° 822/87, à un produit aromatique sucré obtenu en chauffant des sucres; qu’il convient donc d’autoriser également ledit produit pour la période allant de la date précitée jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le réglement (CE) n° 1592/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31). @ JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 13. () JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87 est modifiée comme suit. 1) Au paragraphe 1: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) l’aération ou l’addition d’oxygènez b) au point q), le terme «Milchbakterien» figurant dans la version allemande est remplacé par le terme «Milchsäurebakterien.» 2) Au paragraphe 3: a) point z), le terme «Milchbakterien» figurant dans la version allemande est remplacé par le terme «Milch- säurebakterien»; b) le point z bis) est remplacé par le texte suivant: «z bis) l’addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE, afin de renforcer la couleur des vins de liqueur et des v.l.q.p.r.d> 3) Le paragraphe suivant est ajouté: « Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utilisés pour les produits visés dans la phrase introductive du paragraphe 3, uniquement dans le cadre de conditions d'emploi déterminées selon la procédure prévue à l’article 83: a) l'apport d’oxygène; b) le traitement par électrodialyse pour assurer la stabi- lisation tartrique du vin; c) l’emploi d’une uréase, pour diminuer le taux de l’urée dans les vins» Article 2 Pendant la période allant du 1 septembre 1989 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, l’addition de tous les produits mentionnés dans l’annotation n° (2) figu- rant à l’annexe I de la directive 94/36/CE, afin de renforcer la couleur des vins de liqueur et des v.l.q.p.r-d., est réputée autorisée au sens de l’annexe VI paragraphe 3 point z bis) du règlement (CEE) n° 822/87. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 1* septembre 1989.