N° L 104/12 Journai officiel des Communautés européennes 22. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 703/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 instituant au titre d’une période d’essai du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droits à l’importation dans le secteur du riz et modifiant le règlement (CE) n° 1503/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz ('), et notamment son article 11 paragraphe 4 et son article 21, considérant que l’article 11 paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 3072/95 établit la méthode de calcul du droit à l’importation pour le riz décortiqué relevant du -code NC 1006 20 et dispose que le droit est égal au prix d’intervention valable au moment de l’importation, majoré respectivement de 80 % et de 88 % en fonction du type de riz importé et diminué du prix à l’importation; que, en vue de l'application de cette disposition, le règle- ment (CE) n° 1503/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz(?), modifié par le règlement (CE) n° 2131/96(*), prévoit que les droits à l’importation sont fixés toutes les deux semaines sur la base de prix de référence obtenus conformément à son article 5; considérant que, comme un des résultats des négociations avec certains pays tiers dans le cadre des négociations sous l’article XXIV:6 du GATT, la Communauté a conclu par la décision 95/591/CE du Conseil(*) un accord sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amé- rique, sur les céréales et le riz (ci-après dénommé «accord»); que l’accord dispose entre autres qu’un système de recouvrement cumulatif pour le riz décortiqué (riz brun) sera élaboré par la Commission en consultation avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique et mis en place à titre d’essai pour une période de douze mois; qu’il est dès lors nécessaire d’établir un tel système; considérant que le régime d’importation établi par le règlement (CE) n° 1503/96 repose sur la fixation pério- dique par la Commission de prix d’importation de réfé- rence; que, à la lumière des engagements pris par la Communauté dans l’accord, le système de recouvrement cumulatif (ci-après dénommé «SRC») doit notamment être conçu de manière à permettre, à l’issue de la période d’es- sai, une évaluation du fonctionnement du régime précité O n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. O n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 71. O n° L 285 du 7. 11. 1996, p. 6. O n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 25. par rapport à la perception des droits sur la base des prix d'importation effectifs des lots importés durant cette période; qu’il est en outre nécessaire de prévoir que les importateurs puissent choisir, dans le cadre du SRC, entre la perception définitive des droits selon le règlement (CE) n° 1503/96 et l’ajustement de ceux-ci en fonction des prix d’importation effectifs; qu’il résulte de ce qui précède que le règlement (CE) n° 1503/96 restera entièrement d’application; que, pour atteindre les objectifs poursuivis et afin d’assurer une application à la fois fiable et efficace du système ainsi que l’étanchéité à la fraude de celui-ci, il est nécessaire que le SRC comporte une série d’éléments spécifiques d’organisation, de procédure et de vérification, ainsi que l’attribution aux autorités nationales compé- tentes de pouvoirs suffisants d’appréciation; considérant que, à cet effet, il y a lieu d’établir un système administratif couvrant l’ensemble des importations qui seront effectuées au cours de la période d'essai; que, pour que ce système soit entièrement opérationnel, il s'impose notamment de concentrer la gestion du SRC auprès d’une seule autorité par État membre (ci-après dénommée «auto- rité SRC»), de prévoir l’enregistrement de chaque importa- teur auprès de l’autorité SRC compétente préalablement à la délivrance de certificats d’importation et à l’acceptation de déclarations douanières et d’obliger les importateurs à opter irrévocablement et pour toute la période d’essai pour ou contre l’ajustement de leurs droits découlant de l’application du règlement (CE) n° 1503/96; considérant que la vérification par les autorités SRC des prix d’importation déclarés requiert que chaque lot présenté pour la mise en libre pratique soit homogène, que les déclarations en douane y afférentes contiennent les informations nécessaires à cet égard et que les lots importés par des importateurs ayant opté pour l’ajuste- ment de leurs droits (ci-après dénommés «importateurs SRC>») fassent l’objet d’une prise systématique d’échantil- lons; que, en l’absence d’une ou plusieurs informations requises dans la déclaration en douane, la mise en libre pratique du lot en cause doit être subordonnée à la consti- tution d’une garantie qui reste acquise si les informations manquantes ne sont pas apportées dans un certain délai; considérant que, afin d’assurer que, tout au long de la période d’essai, chaque autorité SRC soit au courant des importations qui relèvent de sa compétence, il convient de prévoir la présentation par chaque importateur d’une déclaration mensuelle comportant certaines informations indispensables; que, en vue de l’ajustement ultérieur de leurs droits, il est nécessaire que les importateurs SRC présentent des informations supplémentaires; que, dans ce