L 179/26 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 599/2009 DU CONSEIL du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Le règlement (CE) n° 193/2009 de la Commission (?) (ci- après dénommé «règlement provisoire») a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (cUSA» ou «pays concerné»). Dans le cadre de la procédure antisubvention menée parallèlement, le règlement (CE) n° 194/2009 de la Commission (*) a imposé un droit compensateur provi- soire sur les importations de biodiesel originaire des USA. 1.2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénom- mées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéres- sées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établis- sement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéres- sées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte. 6 du 6.3.1996, p. 1. JOL 5 JO L 67 du 12.3.2009, p. 22. JoL 6 7 du 12.3.2009, p. 50. (4) Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping défi- nitives sur les importations de biodiesel originaire des USA et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après «les conclusions défi- nitives»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent commenter ces informations. Le gouvernement des USA et d’autres parties intéressées ont fait part de leur déception à la suite de la décision d'accorder un délai de seize jours pour faire part de leurs observations concernant ces conclusions provisoires, délai qu’ils jugeaient trop court, et à la suite de la déci- sion de rejeter la demande de report de ce délai intro- duite par certaines parties. L’article 20, paragraphe 1, du règlement de base prévoit que les parties intéressées peuvent être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires sont instituées. À cet égard, la Commission a pour pratique d'informer toutes les parties concernées par une procé- dure des détails de celle-ci dès la publication d’un règle- ment instituant des mesures provisoires au Journal officiel de l’Union européenne et de leur donner le temps de trans- mettre leurs observations. Elle a appliqué cette méthode en l'espèce. Concernant le délai imparti aux parties pour faire part de leurs observations, le règlement de base n’impose pas de délai précis. En l’espèce, il a été décidé d'accorder un délai de seize jours (étendu à dix-sept jours ultérieurement), compte tenu de la complexité de la procédure et de l'obligation, prévue à l’article 11, para- graphe 9, du règlement de base antisubvention, de clôturer l’enquête dans un délai de treize mois. Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires de la procédure antisubvention ouverte parallèlement, le gouvernement des USA a commenté le taux de droit établi pour «toutes les autres sociétés». Concernant le taux de droit provisoire applicable aux sociétés améri- caines qui ne se sont pas fait connaître et n’ont pas coopéré à l’enquête, il a été décidé de le fixer au niveau de la plus faible des marges de subvention et marge de préjudice les plus élevées constatées parmi les produc- teurs-exportateurs de l’échantillon qui ont coopéré. La même méthode a été appliquée à la procédure antidum- ping. Le taux de droit antidumping établi est indiqué à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement provisoire (taux de 182,4 EUR par tonne pour «toutes les autres socié- tés»). Le gouvernement des USA considère que ce taux a été mal calculé sur la base des données disponibles. Il estime que la prise en considération des données disponi- bles en application de l’article 18 du règlement de base