L 66/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3.98 RÈGLEMENT (CE) N° 520/98 DE LA COMMISSION du 5 mars 1998 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 35 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/98 (*), a établi les modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes; considérant que, en vertu de l’article 35 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement impor- tante, la différence entre les prix dans le commerce inter- national des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation; considérant que, en vertu de l’article 35 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d’évolution, d’une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponi- bilités et, d’autre part, des prix pratiqués dans le commerce international; qu’il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des exportations envisagées; considérant que, en vertu de l’article 35 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité; considérant que, conformément à l’article 35 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que les prix dans le commerce international doivent être 1 () JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. @ JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. ( JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. () JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8. établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe; considérant que la situation dans le commerce interna- tional ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu- tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit; considérant que les tomates, les citrons, les oranges et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité, les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l’objet d’exportations économiquement importantes; considérant que les taux représentatifs de marché définis à l’article 1' du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermination des taux de conversion agricole des monnaies des États membres; que les modalités d’appli- cation et de détermination de ces conversions ont été établies dans le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (* considérant que l’application des modalités rappelées ci- dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspec- tives d’évolution, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformément à l’annexe du présent règlement; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 35 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96, il y a lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d’échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés; que, pour ces raisons, ainsi qu’en raison de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/98 (°), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; 387 du 31. 12. 1992, p. 1. 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 108 du 1. 5. 1993, p. 106. 188 du 27. 7. 1996, p. 22. 366 du 24. 12. 1987, p. 1. 55 du 25. 2. 1998, p. 1. ereeee