17.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 185/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 625/2009 DU CONSEIL du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu les actes portant organisation commune des marchés agri- coles et les actes relatifs aux produits agricoles transformés adoptés en vertu de l’article 308 du traité, notamment les dispositions desdits actes qui permettent de déroger au principe général selon lequel toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent ne peut être remplacée que par une mesure prévue dans les mêmes actes, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (!) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — La politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes. (3) — En vertu de l’article 14 du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1“ janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. (4) L'achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux importations est le seul moyen d'assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la Communauté avec les pays tiers reflète bien l’intégration des marchés. (5) Une uniformité accrue du régime à l’importation doit se faire en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des ( JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. (?) Voir annexe I. (10) (11) (12) régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun appli- cable aux autres pays tiers. Le régime commun applicable aux importations s’ap- plique également aux produits du charbon et de l'acier, sans préjudice d’éventuelles mesures d’application d’un accord portant spécifiquement sur ces produits. La libération des importations, c’est-à-dire l’absence de toute restriction quantitative, doit constituer, par consé- quent, le point de départ du régime communautaire. Dans le cas de certains produits, la Commission doit examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre. Pour ces produits, il peut se révéler nécessaire d’établir une surveillance communautaire de certaines des impor- tations de ces produits. Il revient à la Commission et au Conseil d’arrêter les mesures de sauvegarde nécessitées par l’intérêt de la Communauté, en tenant dûment compte des obligations internationales existantes. Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou à plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoins s’avérer plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté. De telles mesures ne doivent toutefois être autorisées qu’à titre exceptionnel et à défaut d'autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. En cas de surveillance communautaire, la mise en libre circulation des produits en question doit être subor- donnée à la présentation d’un document de surveillance