N° L 229/36 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1982 constatant que l’importation de l’appareil _ dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer IL» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/516/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, \ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modiié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II », commandé en janvier 1981 et destiné à être utilisé pour l’étude de questions essentielles, en matière de recherche d’activation psychophysiologique dans le cadre d’expériences de laboratoire et sur le terrain visant à évaluer la validité externe d’un diagnostic d’ac- tivation psychophysiologique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un oscilloscope ; qu’il ne possède pas () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @ JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique ; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission