N° L 202/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1489/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (*), et notam- ment son article 3 paragraphe 10, considérant qu’il convient d’établir les listes des navires de pêche équipés de systèmes de surveillance de navire par satellite (SSN) ainsi que les listes de ceux qui sont exemptés de cette obligation; considérant qu’il est nécessaire de définir la capacité opérationnelle des appareils de localisation par satellite installés à bord de certains navires de pêche de la Communauté, ainsi que les données spécifiques qu’ils doivent transmettre; considérant que, pour les cas où des navires de pêche exercent leurs activités dans les eaux relevant de la souve- raineté ou de la juridiction d’un État membre côtier, il convient d’assurer une coordination entre le Centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon et celui de cet État côtier; considérant qu’il est nécessaire de définir les cas dans lesquels la transmission de données vid le SSN peut être considérée comme la transmission des relevés de l’effort de pêche mentionnés aux articles 19 ter et 19 quater du règlement (CEE) n° 2847/93; considérant qu'il convient de prévoir un système de trans- mission de données de remplacement en cas de défail- lance technique ou de non-fonctionnement de l’appareil de localisation par satellite; considérant qu’il est nécessaire d’assurer, sur demande spécifique, à la Commission un accès direct aux données reçues des navires de pêche afin de lui permettre d’ac- complir de façon efficace les tâches qui lui sont confiées au titre des articles 29 et 30 du règlement (CEE) n° 2847/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe les règles détaillées que les États membres doivent respecter pour instaurer et faire fonctionner les systèmes de surveillance par satellite des navires, prévus par l’article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 et ci-après dénommés «SSN», Article 2 1.  Le 31 décembre 1997 au plus tard, chaque État membre établit la liste des navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui seront équipés de SSN, conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2847/93, ainsi qu’une liste des navires de pêche appartenant aux catégories visées audit article 3 paragraphe 1 qui sont exemptés de cette obliga- tion, conformément à l’article 3 paragraphe 3 dudit règle- ment, et il les communique à la Commission et aux autres États membres qui en font la demande. 2.  Le 30 juin 1999 au plus tard, chaque État membre établit la liste des navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui seront équipés de SSN conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2847/93, ainsi qu’une liste des navires de pêche appartenant aux catégories visées audit article 3 paragraphe 2 qui sont exemptés de cette obligation, conformément à l’article 3 paragraphe 3 dudit règlement, et il les communique à la Commission et aux autres États membres qui en font la demande. 3.  Si un État membre impose l’installation de SSN sur des navires battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2847/93, il doit établir la liste des navires concernés par la mesure et la communiquer à la Commission et aux autres États membres qui en font la demande. 4.  Les listes doivent contenir, pour chaque navire, les renseignements suivants: — l’État du pavillon, — le numéro interne du fichier «flotte», — le numéro d’identification externe, — le nom et — l’indicatif international d’appel radio. S.  Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres qui ont demandé que les listes leur soient communiquées de toute modifi- cation apportée auxdites listes.