L 163/24 Journal officiel des Communautés européennes 20.6.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises sidérurgiques Lucchini SpA et Siderpotenza SpA [notifiée sous le numéro C(2000) 4368] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/466/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 1, point a), et du protocole n° 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (") (ci-après dénommées «le code des aides à la sidérurgie»), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?) et vu les observa- tions reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 16 mars 1999, l'Italie a notifié à la Commission, en vertu de l'article 3 du code des aides à la sidérurgie, une aide en faveur de Lucchini SpA pour des investissements réalisés à l'usine de Piombino. Par lettre du 29 novembre 1999, l'Italie a également notifié à la Commission, en vertu de l'article 3 du code des aides à la sidérurgie, une aide en faveur de Lucchini SpA, Piombino, et en faveur de la société sidérurgique Sider- potenza SpA, qui appartient à la famille Lucchini. (2) — Par lettre du 26 avril 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide susmen- 338 du 28.12.1996, p. 42. 184 du 1.7.2000, p. 2. a tionnée, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause. (4 La Commission a reçu des observations de la UK Steel Association ainsi que de la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne. Ces observations ont été transmises à l'Italie. Invitée à répondre, celle-ci a envoyé des observations à ce sujet par lettre du 13 octobre 2000. Il DESCRIPTION DE L'AIDE (5) _ Les investissements notifiés et l'effet prévu sur l'environ- nement ont été décrits de manière détaillée dans la déci- sion d'ouverture de la procédure, et cette description conserve sa validité comme référence aux fins de la présente décision. (6)  Les investissements réalisés par Lucchini SpA et notifiés comme éligibles au titre d'aides à l'environnement concernent la cokerie, l'aciérie, les hauts-fourneaux, le système d'aspiration des fumées de l'aciérie ainsi que le réseau d'eau et d'égouts. Le coût total de l'investissement notifié, que les autorités italiennes considèrent comme éligible, s'élève à 190,9 milliards de lires italiennes (ITL) (98,58 millions d'euros). L'aide envisagée s'élève à 13,5 milliards d'ITL (6,98 millions d'euros), soit une intensité d'aide de 7 %. @) Voir note 2 de bas de page.