28.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 106/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modi- fications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. Dans chaque État membre, des dispositions impératives déterminent les caractéristiques techniques des instru- ments de mesurage ainsi que les méthodes de contrôle métrologique. Ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre. Leur disparité entrave les échanges et peut créer des conditions de concurrence inégales à l’inté- rieur de la Communauté. (*) Avis du 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 4 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009. () JO L 202 du 6.9.1971, p. 1. (* Voir annexe III, partie A. G) Les contrôles existant dans chaque État membre ont entre autres pour but de garantir aux acheteurs que les quan- tités livrées correspondent bien au prix payé. Dès lors, la présente directive ne devrait pas avoir pour but de supprimer ces contrôles, mais d’éliminer les différences de réglementation dans la mesure où celles-ci constituent un obstacle aux échanges. Ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être réduits et éliminés si les mêmes prescrip- tions sont applicables dans les États membres, initiale- ment en complément des dispositions nationales existantes et, ultérieurement, lorsque les conditions néces- saires seront réunies, en lieu et place de ces dispositions nationales. Même pendant la période où elles coexistent avec les dispositions nationales, les prescriptions communautaires offrent aux entreprises la possibilité d’avoir une produc- tion dont les caractéristiques techniques sont uniformes, laquelle peut donc être commercialisée et utilisée dans l’ensemble de la Communauté, après avoir subi les contrôles CE. Les prescriptions techniques communautaires de réalisa- tion et de fonctionnement devraient assurer que les instruments donnent, de manière durable, des mesures suffisamment exactes pour l’usage auquel ils sont destinés. Un contrôle du respect des prescriptions techniques est traditionnellement effectué par les États membres avant commercialisation ou premier usage et, le cas échéant, pendant l'utilisation des instruments de mesurage, notam- ment au moyen des procédures d'approbation de modèle et de vérification. Pour réaliser la libre circulation de ces instruments à l’intérieur de la Communauté, il est égale- ment nécessaire de prévoir, entre les États membres, une reconnaissance mutuelle des opérations de contrôle et d'instituer à cette fin des procédures adéquates d'appro- bation CE de modèle et de vérification primitive CE ainsi que des méthodes de contrôle métrologique CE, confor- mément à la présente directive et aux directives particu- lières.