19.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 109/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2008/321/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 31, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connais- sance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. (2) — Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possi- bilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commis- sion. (3) En vertu du règlement (CE) n° 1258/1999 et du règlement (CE) n° 1290/2005, seules les dépenses agri- () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. (?) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1). coles effectuées conformément aux règles communau- taires peuvent être financées. (4) — Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bila- térales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»). (5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vinet- quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles. (6)  Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’'un rapport de synthèse. (7) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer des arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 décembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.