L 107/10 Journal officiel des Communautés européennes 18.4.2001 DIRECTIVE 2001/27/CE DE LA COMMISSION du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le N rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 96/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 88/77/CEE est l'une des directives particu- lières relevant de la procédure de réception fixée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (*). (2) — La directive 1999/96/CE a prévu de nouveaux cycles d'essai pour les émissions et des prescriptions visant à empêcher l'utilisation d'un dispositif d'invalidation et/ou d'une stratégie irrationnelle de contrôle des émissions. Il s'agit, à présent, de consolider ces exigences et de fournir aux autorités un instrument leur permettant de déter- miner si les moteurs emploient des dispositifs d'invalida- tion et/ou des stratégies irrationnelles de contrôle des émissions aux conditions normales d'utilisation en vue de modifier les performances du moteur au détriment du contrôle des émissions. (3) Il est admis que les véhicules à gaz peuvent constituer une alternative réaliste et écologique aux véhicules diesel, du point de vue des émissions de polluants atmosphé- riques. Bien qu'ils soient capables d'atteindre les limites d'émission prescrites par la directive 1999/96/CE, certains moteurs à gaz, de par leur conception, ont du mal à remplir les critères de validité du cycle d'essai en ce qui concerne la précision de la réponse du moteur à gaz aux changements de régime, de couple et de puissance exigés par le cycle d'essai European Transient Cycle (ETC). Afin d'éviter, conformément au principe de la liberté de conception qui caractérise le système de du 9.2.1988, p. 33. du 16.2.2000, p. 1. du 23.2.1970, p. 1. 3 du 10.8.2000, p. 9. réception, de poser des exigences en matière de concep- tion des moteurs à gaz et de contribuer à favoriser le développement du marché des véhicules fonctionnant au gaz, il est judicieux de tolérer, pour les seuls moteurs à gaz, une modification des critères statistiques d'évalua- tion de la validité de l'essai de réception. L'évolution future de la technologie des moteurs à gaz devra être examinée, afin de confirmer ou de modifier cette tolé- rance pour ce type de moteur. (4) — Les carburants de référence nécessaires pour l'essai des moteurs fonctionnant au gaz naturel devront être redé- finis afin d'assurer la plus large couverture possible, en tenant compte du facteur de recalage À (S,) des carbu- rants gazeux de diverses compositions qui sont dispo- nibles sur le marché. Les carburants de référence néces- saires pour l'essai des moteurs fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié devront également être redéfinis afin d'assurer, de même, la plus large couverture possible des carburants disponibles sur le marché. (5) Il convient d'élargir le champ d'application de la direc- tive à la réception européenne des véhicules et moteurs fonctionnant à l'éthanol par l'introduction d'une nouvelle annexe qui prévoit des modifications tech- niques appropriées des procédures de mesure et de prélèvement. (6)  Les dispositions prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes de la directive 88/77/CEE sont modifiées confor- mément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1" octobre 2001, aucun État membre ne peut: a) refuser d'accorder la réception CE ou délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la direc- tive 70/156/CEE ou d'accorder la réception nationale pour un type de véhicule propulsé par un moteur à allumage par compression ou à gaz ni b) interdire l'immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l'utilisation de ces véhicules neufs ni