7. 8.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1586/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 portant modalités d’application relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (?), et notamment ses articles 12 et 16, vu la décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la conclusion du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT (), et notamment le point 7 du mémorandum d’ac- cord concernant les oléagineux, considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1765/92 permet d’affecter des terres mises en jachère à la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale, à condition que des systèmes de contrôle effi- caces soient mis en œuvre; considérant que l’expérience a montré qu’il est nécessaire d’apporter d’autres modifications aux modalités d’applica- tion relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale; que le règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission, du 15 février 1993, portant modalités d’ap- plication relatives à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2991/95 (*), a été modifié à plusieurs reprises; que, pour des raisons de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement; que, de ce fait, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 334/93 tout en préservant la confiance légitime que ce règlement a fait naître; O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. O n° L 196 du 24. 7. 1997, p. 18. O n° L 147 du 18. 6. 1993, p. 25. O n° L 38 du 16. 2. 1993, p. 12. O n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 9. considérant que les matières premières et les produits finis qu’il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières; considérant qu’il est nécessaire de préciser encore la défi- nition de la notion de produit fini destiné à des fins prin- cipales autres que la consommation humaine ou animale; considérant que l’application du présent régime devrait, d’une part, tenir compte des conditions spécifiques pouvant exister dans certains États membres, en particu- lier celles concernant l’agronomie, le contrôle, la santé publique ou l’environnement ou des dispositions du droit pénal, mais que, d’autre part, les différences dans le traite- ment de tels facteurs devraient être minimisées dans la Communauté; considérant que ni la matière première cultivée sur des terres mises en jachère ni un quelconque produit dérivé de cette matière première ne peut donner droit à une quelconque aide communautaire; considérant que, en adoptant des mesures d’application, il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas; considérant qu’il est nécessaire de définir clairement le rôle de chaque intervenant principal sur le marché; que, comme il est nécessaire de continuer à prévoir explicite- ment l’existence de ce type de commerce sur ce marché, la notion de collecteur devrait être définie; qu’il est néces- saire de définir les matières premières dont la production est autorisée sur des terres mises en jachère ainsi que les utilisations finales auxquelles ces matières peuvent être destinées pour permettre au producteur agricole de béné- ficier immédiatement de ce régime; considérant qu’il est nécessaire de faire explicitement une distinction entre les obligations du demandeur, qui pren- nent fin lors de la livraison de la quantité totale de matière première récoltée, et les obligations du collecteur ou du premier transformateur, qui commencent au moment de la livraison et se terminent avec la transfor- mation des matières premières dans les produits finis non alimentaires prévus, que tout manquement aux obliga- tions du demandeur entraîne l’application à son égard des