L 217/12 Journal officiel de l'Union européenne 22.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 979/2007 DE LA COMMISSION du 21 août 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire en ce qui concerne la viande de porc originaire du Canada LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'accord entre la Communauté européenne et le gouver- nement du Canada relatif à la conclusion des négocia- tions sur l'article XXIV, point 6, du GATT (?), approuvé par la décision 2007/444/CE (*) du Conseil, prévoit l’inté- gration d’un contingent tarifaire d'importation spécifique de 4 624 tonnes de viande de porc attribué au Canada. (2) — La date d'entrée en vigueur pour cet accord est le 1 août 2007; la date d’ouverture du contingent tarifaire pour la première période contingentaire et la quantité respective doivent être spécifiées. (3) Il convient que le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (* et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établis- sant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*) soient applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement. (4) — Afin d'assurer la régularité des importations, il est néces- saire de répartir sur quatre sous-périodes les quantités de marchandises couvertes par le contingent tarifaire (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). ( JO L’169 du 29.6.2007, p. 55. () JO L 169 du 29.6.2007, p. 53. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (°) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 16.3.2007, p. 17). (5) d'importation au titre de la période comprise entre le 1° juillet et le 30 juin. Pour la période contingentaire 2007/2008, le contingent tarifaire doit être étendu sur trois sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la période de validité des certi- ficats d'importation au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire à l’aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient de préciser certaines modalités concernant l’introduction des demandes de certificats d'importation ainsi que les informations qui doivent figurer sur lesdites demandes et sur les certificats d’importation. Dans l'intérêt des opérateurs, il convient de prévoir qu'il appartient à la Commission de déterminer les quantités non demandées qui seront transférées à la sous-période suivante. Il importe que la mise en libre pratique des produits importés sous contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit subordonnée à la présentation d'un certi- ficat d’origine délivré par les autorités canadiennes conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (6). Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Le contingent tarifaire pour la viande de porc défini dans l’accord conclu entre la Communauté européenne et le Canada, approuvé en vertu de la décision 2007/444/CE, est ouvert. Le contingent tarifaire d'importation est ouvert annuellement pour la période allant du 1“ juillet au 30 juin. (‘) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).