31. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 190/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1524/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 6 ainsi que l’annexe 4 du protocole n° 9 dudit acte, considérant que le protocole n° 9 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède prévoit un régime particulier pour les camions de marchandises tran- sitant par l’Autriche, fondé sur un système de droits de transit (écopoints); considérant que l’article 14 du protocole n° 9 ne prévoit le maintien de contrôles physiques non discriminatoires aux frontières de l’Autriche avec d’autres États membres, pour vérifier les écopoints attribués en vertu des disposi- tions de l’article 11 et les quotas existants pour les trajets bilatéraux visés à l’article 12 du protocole n° 9, que jusqu’au 31 décembre 1996; considérant que la mise en œuvre de l’article 11 du protocle n° 9 après le 31 décembre 1996 peut être assurée de manière efficace à côté d’'autres méthodes de contrôle au moyen d’un système de contrôle électronique; considérant que, conformément à Jla déclaration commune n° 18 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Commission doit arrêter les modalités concernant certaines questions techniques en suspens du système d’écopoints; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CE) n° 3298/94 de la Commission ('); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité instauré par l’article 16 du protocole n° 9, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3298/94 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, arrêtant les modalités des procé- dures relatives au système des droits de transit (éco- points) pour les camions de marchandises en transit à travers l’Autriche» () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 20. 2) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  Sur le territoire de l’Autriche, les conducteurs de camions de marchandises doivent avoir à bord et présenter sur demande aux agents de contrôle: a) un formulaire normalisé dûment rempli ou un document autrichien, conforme à l’annexe À, justi- fiant de l'acquittement des écopoints (ci-après dénommé «écocarte») pour le trajet en cause ou b) un dispositif électronique installé sur le véhicule permettant le décompte automatique d’écopoints (ci-après dénommé «écoplaquette») ou c) une documentation adéquate, définie à l’article 13, établissant qu’un trajet en transit au sens de l’an- nexe C et ne donnant pas lieu à l’acquittement d'écopoints, est en cours ou d) une documentation adéquate indiquant qu'un passage autre qu’un passage en transit est en cours, et, lorsque le véhicule est pourvu d’une écopla- quette, celle-ci doit être programmée à cette fin. Les autorités autrichiennes compétentes délivrent l’écocarte contre paiement d’un droit équivalant au montant des frais de fabrication et de distribution des écopoints et des écocartes; elles installent, en des endroits appropriés, l’infrastructure qui est nécessaire pour lire les écoplaquettes. 2. Les écoplaquettes sont fabriquées, programmées et installées conformément aux spécifications techni- ques générales énoncées à l’annexe F. Les autorités compétentes de chaque État membre sont habilitées à autoriser, programmer et installer les écoplaquettes. L'écoplaquette doit contenir des informations sur le pays d’immatriculation et les quantités de NO, émises par le véhicule, comme indiqué dans le docu- ment (COP) visé au paragraphe 4. 3.  L'écoplaquette est fixée sur le pare-brise du véhicule de la manière prévue par l’annexe G. Elle n’est pas transférable. 4 Le conducteur d’un camion de marchandises immatriculé le 1 octobre 1990 ou après cette date est également tenu de posséder, et de présenter sur demande, un document (COP), conforme à l’annexe B, justifiant des émissions de NO, dudit véhicule. Pour les camions de marchandises dont la première immatriculation est antérieure au 1°’ octobre 1990, ou pour lesquels aucun document n’est présenté, la valeur COP est réputée égale à 15,8 g/kWh.