L 351/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2604/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (?), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (*), et notamment son article 9 paragraphe 1, après consultation des comités institués par lesdits règle- ments, considérant que le règlement (CE) n° 2412/96 de la Commission (*) a soumis les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le traité instituant la Communauté européenne à la surveillance communautaire préalable; considérant que, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et qu’il est donc nécessaire que les mesures de surveillance commu- nautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements; considérant que le marché communautaire de l’acier a manifesté une certaine instabilité ces dernières années, due en partie à la pression des importations, en prove- nance notamment de régions où la capacité de production est excessive et la consommation interne faible. En 1996, le marché de l’acier a encore été assez instable, mais s’est stabilisé au cours de cette année et a repris depuis les premiers mois de 1997. Cette tendance positive devrait se poursuivre en 1998, mais cette possibilité dépend des développements du marché et des taux de change. Les JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. ) JO L 314 du 4. 12. 1996, p. 1. () JO L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. JO L 122 du 14 S. 1997, p. 1. JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 11. indicateurs économiques disponibles font apparaître les tendances suivantes: a) production: en 1996, la production d’acier brut dans la Communauté est passée à 148 millions de tonnes, soit 5 % de moins qu’en 1995. Au cours des huit premiers mois de 1997, la production communautaire a progressé de 7,6 % par rapport à la même période en 1996. Pour l’ensemble de l’année 1997, on escompte une production supérieure à celle de 1995, qui était de 156 millions de tonnes; b) importations: les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 13,4 millions de tonnes en 1996, dont 65 % (8,7 millions de tonnes) de produits plats et longs. En 1996, les importations ont diminué de 25 % pour tous les produits CECA. Ce recul des importations avait été précédé par des augmentations sensibles de 30 à 35% en 1995 et 1994. En outre, la baisse moyenne de 25 % des impor- tations en 1996 résulte d’une régression de 52 % des importations de produits demi-finis et de 33 % des importations de produits longs, alors que les importa- tions de produits plats ont diminué de 12 %. Les États membres sont inégalement touchés par ces tendances. Dans certains d’entre eux, les importations de certains produits plats ou longs ont augmenté de plus de 100 % par rapport à la même période en 1995. Au cours des six premiers mois de 1997, les importations de produits CECA se sont élevées à 7,3 millions de tonnes, ce qui représente une baisse moyenne de 1 % par rapport à la même période en 1996, résultant d’une régression de 6 % pour les produits demi-finis, d’une régression de 3% pour les produits plats et d’une augmentation de 22 % pour les produits longs. On escompte une progression des importations dans les derniers mois de 1997. Il est toutefois malaisé de faire des prévisions pour 1998 avec certitude, compte tenu du manque de statistiques commerciales récentes pour tous les États membres et changements importants affectant les structures commerciales; c) exportations: les exportations de produits sidérurgiques CECA ont atteint 24,5 millions de tonnes en 1996. La hausse moyenne de 24 % du niveau des exportations en 1996 par rapport à 1995 reflète des augmentations de 70 % pour les produits demi-finis, de 19 % pour les produits plats et de 13 % pour les produits longs. Au cours des six premiers mois de 1997, les exporta- tions de produits CECA se sont élevées à 10,4 millions de tonnes, soit une baisse moyenne de 12 % par rapport à la même période en 1996, résultant d’une régression de 55 % pour les produits demi-finis, d’une