L 3/38 Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2001 relative à l'éligibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 2001 pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2001) 4611] (2002/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Ily a lieu d'établir les taux de participation financière de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Es- pagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté à la Commission les programmes des activités de contrôle concernant la pêche pour la période allant du 1l* janvier 2001 au 31 décembre 2003. Ces programmes sont assortis des demandes de participation financière pour les dépenses à effectuer en relation à ces programmes. Les demandes de financement sont venti- lées pour les années 2001, 2002 et 2003. (2) — Les demandes de financement portant sur les actions énumérées à l'article 2 de la décision 2001/431/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. Parmi ces actions, une priorité est accordée à celles qui per- mettent de mieux pallier aux lacunes et aux défaillances mises en évidence par le Rapport sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche (?). L'extension du système de contrôle satellite (VMS), l'in- troduction de technologies modernes de contrôle ainsi que la formation et l'échange des agents nationaux fi- gurent parmi les priorités à retenir. () JO L 154 du 9.6.2001, p. 22. () COM(2001) 526 final du 28 septembre 2001. la Communauté pour chaque action, les conditions asso- ciées au remboursement des dépenses ainsi que, pour chaque État membre, et pour chaque action, le montant global de dépenses éligibles pour l'année 2001. (4)  Pour soutenir l'extension du système de surveillance par satellites à des navires opérant dans les conditions fixées dans les plans de recouvrement institués pour certains stocks de cabillaud et la mise en place de journaux de bord électroniques, il convient d'élever le taux de partici- pation communautaire jusqu'à 100 % des dépenses éli- gibles. Néanmoins il est nécessaire d'établir des plafonds afin de respecter les limites prévues à l'article 11 de la décision 2001/431/CE. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision établit, pour l'année 2001, les montants des dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les condi- tions dont la participation financière peut être assortie. Article 2 Les dépenses portant sur la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liées au contrôle, reprises à l'annexe I, bénéficient d'un taux de participation financière de 65 % des dépenses éligibles dans les limites indiquées à l'annexe I.