9. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/55 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 26 mai 1983 portant approbation d’un programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (83/283/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3164/82 (?), et notamment son article 5, considérant que le 14 mai 1982 le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué le programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière et a fourni des données complémen- taires le 7 décembre 1982 ; considérant que ledit programme porte sur la création de capacités suffisantes de transformation de fruits (pommes, griottes, groseilles) en jus de fruits et sur l’amélioration de ces capacités en vue de stabiliser le marché des fruits de Bavière et de garantir un revenu équitable aux producteurs ; qu’il représente donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la production fruitère de Bavière ; considérant que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement ; () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 1. considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l’action commune instituée par le règlement (CEE) n° 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l’article 16 paragraphe 1 dudit règle- ment ; qu’il y a lieu, par conséquent, de limiter l’ap- probation du programme aux demandes visées à l’ar- ticle 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Le programme concernant le secteur des jus de fruits du land de Bavière, transmis le 14 mai 1982 et complété le 7 décembre 1982 conformément au règle- ment (CEE) n° 355/77, est approuvé. 2.  L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1 mai 1984. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission