1.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 121/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2001 relative à l'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins [notifiée sous le numéro C(2001) 1080] (2001/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 93/722/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision du Conseil concernant la conclusion de l'ac- cord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins prévoit à son article 3 que, aux fins de l'application de l'article 13 de l'accord, la Commission est autorisée à conclure, selon la procé- dure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (?), les actes de modifi- cation de l'accord qui sont nécessaires. Le règlement (CEE) n° 822/87 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1493/1999 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (). (2) La Commission, au nom de la Communauté, et la Répu- blique de Bulgarie ont négocié l'échange de lettres. Il est dès lors opportun de l'approuver. 1 () JO L 337 du 31.12.1993, p. 11. () JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. délai imparti par son président, DÉCIDE: Article premier L'échange de lettres modifiant le point B de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénomina- tions de vins est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision et le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1 sont publiés au Journal officiel des Commurautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission