No L 236/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9.80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1980 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande (80/805/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du  Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et des viandes frai- ches en provenance des pays tiers (!) modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (?), et notam- ment son article 16, considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sani- taire de la Nouvelle-Zélande est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes ; considérant que, de plus, par lettre du 4 juin 1980, les autorités vétérinaires responsables de Nouvelle- Zélande ont confirmé que la Nouvelle-Zélande est indemne de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de para- lysie contagieuse du porc (maladie de Teschen) et de la maladie vésiculeuse du porc depuis au moins 12 mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays pendant le même temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables de la Nouvelle-Zélande ont donné leur accord pour notifier à la Commission des Communautés euro- péennes et aux États membres, par telex ou télé- gramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l’apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (?) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 81. considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes domestiques en provenance de la Nouvelle-Zélande, sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées par le certificat sanitaire repris en annexe et devant accompagner l'envoi. Article 2 La présente décision ne s'applique pas aux importa- tions de glandes et d’organes autorisés par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits phar- maceutiques. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1€‘ janvier 1981. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président