10. 11. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 281/25 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2478/79 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires en ce qui concerne les pâtes crues LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1761/78 (?), et notamment son article 6 para- graphe 7, considérant que, avec effet au S mars 1979, l’article 4 du règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (*), modifié par le reglement (CEE) ne 545/79 (*), prévoit la possibilité de transformer en pâte crue le beurre vendu au titre de ce règlement ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise dans l’utilisation de cette possibilité et afin de stimuler l’utilisation du beurre dans la fabrication dudit produit, il s'avère opportun d'assouplir les pres- criptions relatives à sa teneur minimale en farine ainsi qu’à sa teneur maximale en matières grasses provenant du lait ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 4 du règlement (CEE) ne 262/79 est modifié commie suit : Au point 3 « formule C - sous a) aa}, le pourcentage « 55 % » figurant au premier tiret est remplacé par « 51 % » ct le pourcentage - 40 % » figurant au troi- sième tiret est remplacé par « 45 % » ' Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communantés curopéennes, H est applicable aux produits fabriques après cette date. Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. < Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1979. (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO ne L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. @) JO ne L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. () JO ne L 72 du 23. 3. 1979, p. 16. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président