20. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 16/23 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1977 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des semences de plantes oléagineuses et à fibres, des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces agricoles (78/55/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci- après, de modifier certaines des directives concernant la commercialisation des semences et plants ; considérant que les dispositions de ces directives en matière de marquage de semences et des plants appli- cables à l’heure actuelle ne tiennent pas compte des progrès accomplis dans le domaine des modalités d’éti- quetage et qu’il convient dès lors de les adapter ; considérant qu'il apparaît indiqué d'adapter, pour certaines directives et selon une procédure accélérée, la liste des espèces en ce qui concerne les dénomina- tions et les hybrides résultant du croisement entre espèces ; considérant que les semences prévues pour la certifica- tion en tant que semences certifiées doivent, en prin- cipe, provenir de semences de base ; que toutefois les directives précitées permettent également pour certaines espèces, à titre dérogatoire, que des semences soient certifiées en tant que semences certifiées si elles proviennent de semences prébase qui ont été offi- ciellement examinées ; que pour certaines espèces cette faculté ne s'avère pas suffisante, notamment en ce qui concerne les espèces pour lesquelles la certifica- tion en tant que semences certifiées de la deuxième reproduction est autorisée : qu’il convient dès lors d’étendre cette faculté pour autant que des garanties suffisantes sont fournies ; considérant que l’expérience acquise au sujet de l’approvisionnement en semences de lin textile montre qu’il est nécessaire d’admettre pour quatre années supplémentaires la catégorie des « semences certifiées de la troisième reproduction » ; que ce délai (") JO no C 183 du 1. 8. 1977, p. 64. (?) JO no C 180 du 28. 7. 1977, p. 29. devrait également permettre aux États membres de prendre toutes les mesures utiles afin d’assurer dans un proche avenir un approvisionnement suffisant en semences de lin textile des catégories « semences certi- fiées de la première reproduction » et « semences certi- fiées de la deuxième reproduction » ; considérant que la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plants agri- coles (*), modifiée en dernier lieu par la directive 73/ 438/CEE (*), et la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisa- tion des semences de légumes (*), modifiée en dernier lieu par la directive 76/307/CEE (6), prévoient que, à dater du ‘1« juillet 1977, l’équivalence des examens officiels des variétés et des contrôles pour la sélection conservatrice des variétés effectués dans les pays tiers ne peut plus être reconnue au niveau national par les États membres ; que la directive 70/458/CEE prévoit que, à dater du 1l«" juillet 1977, l’équivalence des semences produites dans les pays tiers ne peut plus être reconnue au niveau national par les États membres ; considérant, toutefois, qu’il est probable que les examens concernant l’octroi de ces équivalences sur une base communautaire ne seront pas achevés avant les échéances susmentionnées dans tous les cas où des équivalences nationales avaient été accordées ; qu'’il devrait être possible de décider, par une procédure accélérée, une prolongation éventuelle de ces échéances dans certains cas pour ne pas perturber les relations commerciales traditionnelles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (7), modifiée en dernier lieu par la directive 76/331/CEE (8), est modifiée comme suit : (@) JO n L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (*) JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79. (5) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. (©) JO no L 72 du 18. 3. 1976, p. 16. () JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. (8) JO no L 83 du 30. 3. 1976, p. 34.