L 2/22 Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2000 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse [notifiée sous le numéro C(2000) 3743] (2001/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) Il convient dès lors d'autoriser pour une période limitée vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande présentée par la France pour les végétaux de Vitis L, à l'exception des fruits, originaires de Suisse, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté. (2) — Par les décisions 97/159/CE (?), 1999/166/CE (*) et 2000/189/CE (*), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse, à des conditions spécifiées durant les saisons 1997, 1999 et 2000. (3) — Pour des raisons techniques, il n'y a pas eu d'importa- tions au titre des décisions 97/159/CE et 1999/166/CE. (4) — Au cours des inspections phytosanitaires introduites par la décision 2000/189/CE, il n'y a eu aucune constatation confirmée d'organismes nuisibles pouvant conduire à une quarantaine. (5) _ Les conditions justifiant l'autorisation pour la Suisse sont toujours remplies. 169 du 10.7.2000, p. 1. 62 du 4.3.1997, p. 36. 55 du 3.3.1999, p. 16. 59 du 4.3.2000, p. 18. une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède, ni de toute mesure d'application prise en vertu de celle-ci. (7[) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à accorder, aux condi- tions définies au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse. 2.  Outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Vitis L les condi- tions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant des variétés suivantes: — Chasselat blanc, — Gamaret, — Humagne, — Diolinoir, — Petite Arvine, — Amigne, — Cornalin, — Garanoir; 6) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.