5.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 203/65 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux matelas [notifiée sous le numéro C(2009) 4597] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1, après consultation du Comité de l'Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: () En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d'as- pects environnementaux essentiels. Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés de critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écolo- gique, sont établis par catégories de produits. Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. (4) Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écolo- giques et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis par la décision 2002/740/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant les critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux matelas (?). Ces critères écologiques ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu’au 31 mars 2010. À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d'établir de nouveaux critères écologiques. Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. I  convient par conséquent de remplacer la décision 2002/740/CE. Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants dont les produits ont obtenu le label écolo- gique pour les matelas sur la base des critères mentionnés dans la décision 2002/740/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient que les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant aux critères établis par la décision 2002/740/CE ou aux critères établis par la présente décision jusqu’au délai de validité de ladite déci- sion. (@) JO L 236 du 4.9.2002, p. 10.