N° L 20/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1982 modifiant le régime d’importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission et appliqué au Benelux, en république fédérale d’Allemagne, en Grèce, en Italie et au Royaume-Uni, à l’égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels (82/45/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d’importation à l'égard des pays à commerce d’État ('), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (?) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d’État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) n° 3286/80 ; considérant que, conformément à l’article 7 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3286/80, les gouver- nements des pays du Benelux, de la république fédé- rale d’Allemagne, de la Grèce, de l’Italie et du Royau- me-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu’ils estiment qu’il convient d’apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, en république fédérale d’Allemagne, en Grèce, en Italie et au Royau- me-Uni à l’égard de la Chine en ce qui concerne divers produits industriels ; () JO n° L 353 du 29. 12. 1980, p. 1. (3 JO n° L 115 du 27. 4. 1981, p. 1. considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l’uniformisation progressive des régimes d’importation appliqués dans les États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe originaires de Chine, sont élimi- nées. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la république fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président