6. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1300/96 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (?, et notamment son article 12, considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2391/95 (*), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; considérant que, à la suite d’une demande introduite par le Portugal, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l’État membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale; considérant qu’il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les infor- mations figurant dans la rubrique «Portugal» sont rempla- cées par les informations figurant dans l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S juillet 1996. (!) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. S. () JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 12. ( JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 61. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission