No L 64/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 février 1981 modifiant la décision 77/711/CEE en ce qui concerne les régions dans lesquelles le prélèvement de coresponsabilite instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers n’est pas appliqué (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (81/108/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabi- lité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1364/80 (?), et notamment son article 6. considérant que, aux termes de l'article l1« para- graphe 4 du règlement (CEF) n° 1822/77 de la Commission, du S août 1977, portant modalités d’application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1381/80 (*), ce prélèvement n’est pas appliqué au lait vendu par un producteur à une laiterie située dans une région où, pendant l’année 1976, la quantité journalière moyenne de lait livrée par les producteurs a constitué une quantité inférieure à 10 kilogrammes par producteur; que les régions pouvant être prises en considération pour l'application de cette disposition sont celles définies à l’article 4 paragraphe 3 sous a) de la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concer- nant le lait et les produits laitiers (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce ; considérant que les informations fournies par la Grèce et les données statistiques dont dispose la Commis- sion démontrent que les conditions susmentionnées () JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. @) JO no L 140 du S. 6. 1980, p. 16. (@) JO ne L 203 du 9. 8. 1977, p. 1. () JO ne L 140 du S. 6. 1980, p. 59. () JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. pour la non-application du prélèvement sont remplies dans cet État membre dont le territoire est une seule région au sens de la directive 72/280/CEE ; qu’il convient donc de complêter en conséquence la déci- sion 77/711/CEE de la Commission (6) ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 77/711/CEE est complétée par l’indication suivante : « Grèce : tout le territoire ». Article 2 La présente décision est applicable à partir du ler janvier 1981. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 février 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (6) JO n° L 292 du 16. 11. 1977, p. 15.