4.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 326/35 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 2008 concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 6281] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/902/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- fication, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Jo L 224 du 21.8.2002, p. 23. de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le napropamide figure sur cette liste. Les effets du napropamide sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspon- dants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. Le Danemark a été désigné État membre rapporteur pour le napropamide et toutes les informations utiles ont été présentées le 6 septembre 2005. Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», puis présenté à la Commission le 26 mars 2008 sous la forme de conclu- sion de l’EFSA relative à l’examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active napropamide utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2008, à l’établisse- ment du rapport de réexamen du napropamide par la Commission. (* EFSA Scientific Report n° 140, 2008, p. 1-72. Conclusion sur l'examen collégial des risques liés à la substance active napropamide utilisée en tant que pesticide, finalisée le 26 mars 2008.