21. 2.76 Journal officiel des Communautés européennes No° L 46/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au précondi- tionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (76/211/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de présentation à la vente de produits dans des emballages préparés à l’avance et fermés font l’objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces disposi- tions ; considérant que, pour permettre une information cor- recte des consommateurs, il convient d’indiquer le mode suivant lequel doivent être portées sur les préemballages les indications relatives à la masse ou au volume nominal du produit contenu dans le préemballage ; (*) JO no C 48 du 25. 4. 1974, p. 21. (?) JO ne C 109 du 19. 9. 1974, p. 16. considérant qu’il est également nécessaire de spécifier les erreurs maximales tolérées sur le contenu des préemballages et que, afin de faciliter le contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions prévues, il convient de définir une méthode de réfé- rence pour ce contrôle ; considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux disposi- tions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion (#), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l’harmonisation des conditions de commercialisation de certains produits, notamment en ce qui concerne le mesurage et le marquage des quantités préconditionnées ; considérant que, pour certains États membres, une modification rapide du principe de remplissage pres- crit par leur législation nationale et l’organisation des nouveaux types de contrôles ainsi que le changement de système d’unités de mesure présentent des difficul- tés ; qu’il convient dès lors de prévoir pour ces États membres une période de transition qui n’entrave cependant pas davantage le commerce intracommu- nautaire des produits visés et ne compromette pas la mise en œuvre de la directive dans les autres États membres, () JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. (4) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.