6. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 303/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2200/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (), considérant que le marché communautaire des pommes, des poires, des pêches et des nectarines reste marqué par une certaine inadaptation de l’offre à la demande; que cette situation justifie la remise en vigueur, et l’extension aux poires, des actions d’assainissement de la production communautaire mises en place pour les campagnes 1990/1991 à 1994/1995 en ce qui concerne les pommes et pour la campagne 1995 en ce qui concerne les pêches et les nectarines; considérant qu’il convient de limiter les superficies susceptibles de bénéficier de cette action et d’exclure de celle-ci les vergers moins productifs; qu’une répartition de ces superficies entre les États membres doit être faite, sur la base du verger, de la production et des retraits de chaque État membre; que cette répartition doit pouvoir être modifiée pour optimiser la superficie arrachée; qu’il est en outre nécessaire de permettre aux États membres de déterminer les régions et les conditions dans lesquelles cette action s’applique, afin d’éviter que sa mise en œuvre ne perturbe l’équilibre économique et écologique de certaines régions; considérant que le montant de la prime unique doit être établi en tenant compte tant du coût de l’opération d’arra- chage que de la perte de revenus pour le producteur; considérant que la prime d’arrachage vise à réaliser les objectifs prévus par l’article 39 du traité; qu’il convient de prévoir le financement de cette mesure par le Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les producteurs de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (y compris les brugnons) de la Communauté bénéficient, sur leur demande et dans les conditions prévues par le présent règlement, d’une prime unique pour l’arrachage de pommiers autres que les pommiers à () JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 26. (?) Avis rendu le 24 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel). cidre, de poiriers autres que les poiriers à poiré, de pêchers et de nectariniers, au titre de la campagne 1997/ 1998. 2.  La prime d'arrachage est octroyée pour l’arrachage d’une superficie maximale de 10 000 hectares par groupe de produits, pommes et poires d’une part, pêches et nectarines d’autre part, réparties comme suit. États membres ï°?£îî et îÎËtËÎnes (ha) (ha) Belgique 435 p.m. Danemark 30 _ Allemagne 1100 10 Grèce 640 3770 Espagne 1305 | 640 France 2820 1100 Irlande 10 _— Italie 2275 3 260 Luxembourg 10 — Pays-Bas 545 p.m. Autriche ; 150 20 Portugal 325 200 Finlande 10 — Suède 40 — Royaume-Uni 305 — La répartition visée ci-dessus peut être modifiée par la Commission selon la procédure visée à l’article 6 pour optimiser la superficie pouvant bénéficier d’une prime d'arrachage, dans la limite des superficies maximales prévues au premier alinéa. 3.  Les États membres: — désignent les régions dans lesquelles la prime d’arra- chage est octroyée, sur la base de critères économiques et écologiques, — définissent les conditions visant, notamment, à garantir l’équilibre économique et écologique des régions concernées, — peuvent désigner des catégories prioritaires de produc- teurs sur la base de critères objectifs établis en accord avec la Commission. Ils communiquent ces régions, ces conditions et, le cas échéant, ces catégories à la Commission dès leur adoption ou désignation.