21. 6. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 153/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1552/80 DE LA COMMISSION du 20 juin 1980 portant modalités d’application de l’assistance administrative à l’exportation de certains fromages pouvant bénéficier d’un traitement spécial à l’importation en Australie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exporta- tion de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (!), et notamment son article 1 paragraphe 2, considérant que le Commonwealth d’Australie a convenu, dans le cadre du GATT, de permettre l’importation de fromages à pâte molle affinés, du roquefort, du stilton et de fromages fabriqués à partir de lait de chèvre, sans aucune restriction quantitative ; que cette mesure sera applicable à partir du 1c juillet 1980 ; considérant que la Communauté s'est engagée à accorder aux autorités australiennes une assistance administrative en vue d’assurer l’application correcte de cet accord ; que, à cette fin, les fromages concernés devraient être accompagnés d’un certificat délivré par les autorités compétentes de la Communauté ; considérant que les mesures prévues aû présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’exportation vers le Commonwealth d’Australie de : — fromages à pâte molle affinés ainsi que des fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de chèvre (à l’exclusion du feta, du telemes et du kasseri) relevant de la sous-position 04.04 E du tarif douanier commun, — fromage de Roquefort et de fromage stilton rele- vant de la sous-position 04.04 C du tarif douanier commun, produits dans la Communauté et répondant à la défini- tion figurant à l'annexe I, il sera délivré, à la demande des intéressés, un certificat correspondant au modèle figurant à l’annexe II. Article 2 1. — Les formulaires sont imprimés sur papier blanc et en langue anglaise. Leur format est de 210 millimè- (!) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. ÀS tres sur 297. Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l’organisme émetteur. Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certificat utilisé sur leur territoire soit établi dans l’une de leurs langues officielles, en plus du texte en langue anglaise. 2. Les certificats sont établis en un original et au moins deux copies. Les copies portent le même numéro d’ordre que leur original. L’original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main ; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Article 3 1.  Le certificat et ses copies sont délivrés par l’orga- nisme émetteur désigné par chacun des États membres. 2.  L'organisme émetteur conserve une copie du certificat. L'original et l’autre copie sont présentés au bureau de douane où sont accomplies les formalités douanières pour l'exportation vers le Commonwealth d’Australie. 3  Le bureau de douane visé au paragraphe 2 appose son visa dans la case réservée à cet effet sur l’original et remet celui-ci à l’intéressé. La copie est conservée par ce bureau de douane. Article 4 Le certificat n’est valable que lorsqu’il a été dûment visé par le bureau de douane compétent. Il couvre la quantité de marchandises indiquées. Cependant, une quantité dépassant de 5 % au maximum la quantité indiquée sur le certificat est considérée comme étant couverte par ce dernier. Article 5 Les États membres prennent toutes dispositions néces- saires pour le contrôle de l’origine, du type, de la composition et de la qualité des fromages pour lesquels les certificats sont délivrés. Ârticle 6 Le présent réglement entre en vigueur le 1« juillet 1980.