N° L376/2 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEF (IV/30.373 — P & I Clubs) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/615/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 6 et 8, vu les notifications faites à propos de l’International Group Agreement les 18 juin 1981, 27 juillet 1984 et 20 février 1985 par les dix-sept Protection and Indemnity Clubs dont la liste est jointe en annexe, vu la publication, conformément à l’article 19 para- graphe 3 dudit règlement n° 17, de l’essentiel du contenu de la demande et de la notification (*), considérant que la Commission n’a pas été avisée d’au- tres faits importants à la suite de sa communication au titre de l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et qu’elle n’a pas non plus reçu d’observations qui seraient de nature à la faire revenir sur son intention de donner suite à la demande d’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité CEE; après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) Le 18 juin 1981, dix-sept clubs de protection et d’indemnisation [Protection and Indemnity Clubs (P & I Clubs) — mutuelles sans but lucratif four- nissant certains types d’assurançe maritime], dont les noms et adresses sont repris en annexe, ont notifié à la Commission, conformément à l’ar- ticle 4 du règlement n° 17, le texte d’un accord () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 9 du 11. 1. 1985, p. 11. @) (3) (4) qu’ils se proposaient de mettre en application et pour lequel demandaient une attestation négative ou, subsidiairement, une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEF. L’accord, connu sous le nom d’International Group Agreement (IGA), est entré en vigueur le 8 décembre 1981. À l’issue d’un examen provisoire, la Commission a estimé que l’accord contenait un certain nombre de clauses qui ne pouvaient être exemptées au titre de l’article 85 paragraphe 3. En conséquence, elle a engagé une procédure le 18 février 1983 et adressé aux demandeurs, le 24 février 1983, la communication des griefs préalable à l’adoption d’une décision au titre de l’article 15 paragraphe 6 du règlement n° 17. Après discussion avec la Commission, les clubs ont soumis, le 1 novembre 1983, une note exposant une série de modifications qu’ils proposaient d’ap- porter à l’IGA. Les clubs demandaient à la Commission si elle accepterait de délivrer l’attesta- tion visée à l’article 19 paragraphe 3 au bénéfice de l’IGA, au cas où celui-ci serait modifié confor- mément aux propositions contenues dans la note. Le 1“’ décembre 1983, l’Union des armateurs grecs et le Comité de coopération de la marine marchande grecque, dont les membres adhèrent également aux clubs P&I, ont introduit une plainte formelle au titre de l’article 3 du règlement n° 17, portant sur: i) un accord formulé dans des termes analogues à ceux de l’IGA et qui était appliqué par les clubs P & I avant l’adoption de celui-ci; ‘ ii) l’IGA tel qu’il avait été notifié et adopté; iii) l'IGA modifié conformément aux propositions actuelles.