28. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1984 concernant une aide que le gouvernement néerlandais projette d’accorder en faveur de certains investissements à réaliser par une société pétrolière dans sa raffinerie située dans la zone de Rotterdam-Europoort (Le texte en langue néerlandaise est le seul qui fait foi.) (84/418/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit : La Jloi néerlandaise du 29 juin 1978 (Wet Investeringsrekening (WIR)('), sur la stimulation et l’orientation des investissements, a institué, en son article 6, une « prime supplémentaire pour grands projets » ; cette subvention est destinée aux projets d’investissement d’une valeur excédant 30 millions de florins néerlandais et, modulée en fonction du nombre d’emplois créés, elle peut atteindre 4 % de la valeur de l’investissement concerné. Lors de l’examen de ladite loi à l’état de projet dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 3 du traité CEE, la Commission a fait ressortir que la « prime supplémentaire pour grands projets » constituait un régime d’aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional ; ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d'’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 points a) ou c) du traité CEE ; en l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’appré- cier les effets du régime considéré sur les échanges intracommunautaires et la concurrence et, partant, sa compatibilité avec le marché commun. Pour ce qui est de ce type de régime d’aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commis- sion, soit d’un plan d'application régionale ou secto- () Staatsblad 1978, n° 368. rielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas individuels significatifs. Conformément à cette position, ainsi qu’à l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, la Commission a demandé que les applications individuelles de la « prime supplé- mentaire pour grands projets », compte tenu de l’im- portance des investissements concernés, lui soient toutes communiquées préalablement et en temps utile. Au cours d’entretiens avec les autorités néerlandaises, la Commission a indiqué qu’elle apprécierait chacune de ces applications sur la base de ses mérites propres et compte tenu des règles énoncées aux articles 92 et suivants ou développées au cours de la mise en œuvre de ces dispositions ; le gouvernement néerlandais ne saurait déduire que la Commission a exprimé un quel- conque préjugé favorable à l’égard du système de prime supplémentaire du fait qu’elle a exigé cette communication préalable systématique. Le gouvernement néerlandais a déféré à la demande de la Commission en faisant de ladite procédure de communication préalable l’objet de l’article 6 para- graphe 7 et de l’article 7 paragraphe 3 du chapitre V de la loi néerlandaise susvisée du 29 juin 1978. II Par télex du 24 août 1983, le gouvernement néerlan- dais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d’accorder une aide au titre du régime d’aides susmentionné en faveur d’in- vestissements à réaliser dans une raffinerie située dans la zone de Rotterdam-Europoort. Le plan d’investissement prévoit l’installation d’une unité de cracking catalytique ; cette installation est destinée à permettre la conversion de fractions pétro- lières lourdes en produits légers ; la nouvelle installa- tion n’augmentera pas la capacité globale de la raffine- rie, mais modifiera partiellement la production en accroissant la part des produits légers au détriment de celle des produits lourds. Le coût total de l’investissement est évalué à 1 010 millions de florins néerlandais ; la prime pour grands projets (GPT) proposée est de 3 780 000 florins néer- landais ; la réalisation du projet entraînerait la création d’environ 137 postes de travail.