1.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 258/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 2009 concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé [notifiée sous le numéro C(2009) 3580] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2009/726/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 54, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () @) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (?) s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d’origine animale. L’annexe VII du règlement (CE) n° 999/2001 définit les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirma- tion de la présence d’une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) chez des ovins ou des caprins dans la Communauté. Les règles relatives à la mise sur le marché et à l’importation, dans la Communauté, de tels animaux et des produits qui en sont dérivés sont établies aux annexes VIII et IX du règlement précité. Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les règles applica- bles à l’alimentation humaine et animale en général et à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, aux niveaux communautaire et national. L’article 53 dudit règlement dispose que, 31 du 1.2.2002, p. 1. Jo L JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission doit immédia- tement arrêter certaines mesures pouvant notamment consister en la suspension de la mise sur le marché ou de l’importation des denrées alimentaires d'origine animale en question. En outre, en vertu de l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002, lorsqu’un État membre informe officielle- ment la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et que la Commission ne prend aucune mesure conformément à l’article 53 dudit règle- ment, cet État membre peut prendre des mesures conser- vatoires, auquel cas il est tenu d’en informer immédiate- ment les autres États membres et la Commission. Cette dernière doit alors saisir le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), dans un délai de dix jours ouvrables, en vue de la prolon- gation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales. Jusqu'à l'adoption des mesures communautaires, l’État membre peut maintenir les mesures conservatoires qu’il a prises au niveau national. Le 8 mars 2007, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis du groupe scientifique sur les risques biologiques, rendu à la demande de la Commission européenne, concernant certains aspects liés au risque d’EST chez les ovins et les caprins (). Dans cet avis, l'EFSA conclut qu’il n’existe pas de preuve d'un lien épidémiologique ou moléculaire entre la tremblante classique et/ou atypique et les EST chez l’'homme. L'agent de l’ESB est le seul agent responsable d'EST identifié comme zoonotique. Cependant, du fait de leur diversité, [...] il n’est pas possible [, à l’heure actuelle,] d’exclure toute transmissibilité à l’'homme d'autres agents d'EST animales» (*). (*) The EFSA Journal, n° 466, 2007, p. 1-10. (* Voir le point 4 de l'avis.