L 345/12 Journat officiel des Communautés européennes 16. 12. 97 RËGLEMENT (CE) N° 2497/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particùlières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2283/97 (*), définit à son annexe III les groupes de produits au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2114/97 (°), que des erreurs se sont glissées dans certains codes de produits à ladite annexe III; qu’il y a lieu de les rectifier avec effet à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2283/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe IH du règlement (CE) n° 1466/95 les données relevant du groupe n° 14 sont remplacées par les données suivantes: Code de la nomenclature des produits laitiers Groupe n° ut es , (pour des restitutions à l’exportation) «<14 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 99 9000» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 25 novembre 1997, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 13. JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission