23. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’étäblissement et de libre prestation de services | (78/1026/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notam- ment à la délivrance d’une autorisation éventuellement exigée pour l’accès aux activités du vétérinaire, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels ; considérant qu’il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de servi- ces du vétérinaire ; considérant que, en application du traité, les États mem- bres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d’établissement ; (*) JO n° C 92 du 20. 7. 1970, p. 18. (2) JO n° C 19 du 28. 2. 1972, p. 10. (3) JO n° C 60 du 14. 6. 1971, p. 3. considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; que la présente directive vise à la recon- naissance des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire ouvrant l’accès à l’exercice de la médecine vétérinaire ; considérant que,eu égard aux divergences existant actuel- lement entre les États membres en ce qui concerne les modes et les durées de formation du vétérinaire, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de coordina- tion destinées à permettre aux États membres de procé- der à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certifi- cats et autres titres ; que cette coordination est réalisée par la directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décem- bre 1978, visant à la coordination des dispositions lé- gislatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (*) ; considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en raison du fait qu’une directive de recon- naissance mutuelle des diplômes ne comporte pas néces- sairement une équivalence matérielle des formations que ces diplômes concernent, il convient de n’en autoriser l’usage que dans la langue de l’État membre d’origine ou de provenance ; considérant que, pour faciliter l’application de la pré- sente directive par les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par celle-ci présentent, conjointement à leur titre de forma- tion, un certificat des autorités compétentes du pays (4) Voir page 7 du présent Journal officiel.