24.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 55/41 RÈGLEMENT (CE) N° 369/2001 DE LA COMMISSION du 23 février 2001 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CE) n° 1291/2000 dans le secteur des aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment ses articles 13 et 21, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux () impose aux États membres d'interdire notamment l'exportation vers des pays tiers de protéines animales transformées destinées à l'alimentation d'ani- maux d'élevage en vue de la production de denrées alimentaires. (2) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 90/ 2001 (), porte modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. (3) — Le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/ 1999 (), et pour les certificats demandés à partir du 1" octobre 2000, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (ê) portent modalités communes d'applica- tion des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. (4) — Le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (°), établit des règles générales relatives au paiement à l'avance de la restitu- tion à l'exportation pour les produits agricoles. (5)  Le règlement (CE) n° 1517/95 de la Commission (!!) porte modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable, aux aliments composés à base de céréales pour les animaux. (6)  Vu la présence de protéines animales transformées dans les aliments composés à base de céréales pour les animaux, les mesures sanitaires prises par la Commu- 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 306 du 7.12.2000, p. 32. 102 du 17.4.1999, p. 11. 14 du 18.1.2001, p. 22. 331 du 2.12.1988, p. 1. 135 du 29.5.1999, p. 48. 152 du 24.6.2000, p. 1. 62 du 7.3.1980, p. 5. 199 du 22.7.1983, p. 12. 147 du 30.6.1995, p. 51. SRS q uf uf uf qn qn qn qn u nauté vis-à-vis des exportations ont porté atteinte aux intérêts économiques des exportateurs. La situation ainsi créée a affecté les possibilités d'exportation dans les conditions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80, (CE) n° 800/1999 et (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1291/2000. (7) Il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales, afin de permettre la régularisation des opérations qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées, et notamment la libération de la caution relative aux certificats d'exportation non utilisés. (8) — Le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 ("), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'ex- portation en raison des circonstances évoquées ci-dessus. (9) — Compte tenu de la situation des opérateurs, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits visés à l'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1517/95. 2.  Le présent règlement ne s'applique que lorsque l'exporta- teur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer les opéra- tions d'exportation, par ailleurs régulières au regard de la régle- mentation communautaire, en raison des mesures sanitaires prises par la Communauté étant donné la présence de protéines animales transformées dans les aliments composés à base de céréales pour les animaux. L'appréciation des autorités compétentes s'appuie notamment sur les documents commerciaux visés à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89. (>) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.