28.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 283/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1055/2008 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (83)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communau- taires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques commu- nautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investisse- ments directs étrangers. (2) I est nécessaire de spécifier les normes de qualité communes, ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 4, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 184/2005. conformes à l’avis du comité de la balance des paiements créé par le règlement (CE) n° 184/2005, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres fournissent annuellement un rapport de qualité établi conformément aux règles énoncées dans l’annexe. Article 2 Les États membres fournissent leurs rapports de qualité chaque année pour le 30 novembre. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 20° jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2008. () JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission