9.10.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 267/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 août 1985 relative à l’apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice financier 1980 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/448/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole com- mune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85 (?), et notamment son article 5 paragraphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement; considérant que la Belgique a transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes relatifs à l’exercice 1980 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70; considérant que, selon les documents transmis par la Bel- gique, le montant total des dépenses déclarées s’élève à 22 846 371 620 francs belges; que les dépenses déclarées au () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (?) JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. titre de la prime au tabac en feuilles feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure et sont donc exclues de la présente décision, qui porte par conséquent sur l’apurement d’un montant de 22 677 829 737 francs belges; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (*), la décision d’apurement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section «garantie», et, d’autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre; considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE ) n° 729/70, les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées est à corriger vers la hausse pour un montant de 50 224 040 francs belges, qui remplit les conditions et peut donc être financée; que l’État membre a été informé en détail de cette correction et a pu faire connaître sa position à ce sujet; considérant que les décisions concernant l’apurement des comptes des exercices 1978 et 1979 ont exclu du financement les montants respectifs de 109 567 307 francs belges et de 117 663 053 francs belges dans le secteur du tabac, sous (3) JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.