N° L 90/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.4.84 RÈGLEMENT (CEE) N° 856/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la situation du marché des produits laitiers dans la Communauté est caractérisée par des excédents structurels résultant d’un déséquilibre entre l’offre et la demande des produits régis par le règlement (CEE) n° 804/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1600/83 (5); considérant que, pour remédier à ce déséquilibre, le règlement (CEE) n° 1079/77 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 861/84 (7), a institué un prélèvement de coresponsabilité frappant d’une manière uniforme l’ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme ; considérant que, malgré l’application dudit prélèvement de coresponsabilité, l’augmentation de la collecte lai- tière se poursuit à un rythme tel que l’écoulement des quantités supplémentaires entraîne des charges finan- cières et des difficultés de marché qui mettent en cause l’avenir de la politique agricole commune ; considérant que, après un examen attentif des diffé- rentes solutions possibles pour rétablir l’équilibre du secteur laitier, il apparaît que, malgré les difficultés (t) JO n° C 314 du 19. 11. 1983, p. 5. (?) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 29 février 1984 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968. p. 13. (5) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. (6) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (7) Voir page 21 du présent Journal officiel. administratives que peut entraîner son application, la méthode à la fois la plus efficace et qui exerce l’effet le moins brutal sur le revenu des producteurs consiste à instaurer, pour une période de cinq ans, un prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait collectées au-delà d’un seuil de garantie ; considérant que la somme des quantités de référence ne doit pas dépasser une quantité globale garantie établie pour la Communauté, qu’il convient, compte tenu de la consommation intérieure et des possibilités actuelles d’exportation, de fixer cette quantité globale garantie à 97,2 millions de tonnes de lait ou d’équivalent lait correspondant au seuil de garantie fixé par le Conseil en 1983; que cette quantité doit être répartie entre les États membres en fonction des quantités livrées sur leur territoire pendant l’année civile 1981, afin d’assurer la gestion du système et un contrôle approprié ; considérant que, afin d’aménager une certaine transi- tion, il convient pendant la première année d’applica- tion du prélèvement supplémentaire, de porter la quan- tité globale garantie à 98,2 millions de tonnes ; considérant que, dans la mise en place de cette quantité globale garantie, il y a également lieu de tenir compte des particularités structurelles de certains États; considérant que, en Irlande, l’industrie laitière contribue directement ou indirectement à environ 9 % du produit national brut, taux sensiblement supérieur à la moyenne communautaire ; que le développement de productions agricoles alternatives à la production laitière y rencon- trerait des obstacles difficiles à surmonter ; que, dans ces conditions, il y a lieu de fixer la quantité garantie pour cet État membre par référence à la quantité livrée en 1983 ; considérant que, en Italie, la collecte de la production laitière 1981 a été la plus faible parmi les dix dernières années ; que le rendement moyen par vache y est infé- rieur à la moyenne communautaire ; que l’augmentation apparente des livraisons entre l’année 1983 et l’année 1981 correspond, pour une partie substantielle, à une évolution structurelle consistant en une réduction des livraisons directes compensées par un accroissement des livraisons aux laiteries; que, en conséquence, il y a également lieu de retenir pour cet État membre la référence à la quantité livrée en 1983 ; considérant que, en outre, pour tenir compte de la situa- tion particulière des États membres dans lesquels la mise