29.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 139/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2008) 1710] (Les textes en langues tchèque, estonienne, grecque, anglaise, lettone, lituanienne, hongroise, polonaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.) (2008/395/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 39, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) Sur la base des comptes annuels présentés par la Répu- blique tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’artile 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les orga- nismes de certification. Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission (?), pour la présen- tation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, établissant les modalités d'application relatives à la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, ont expiré. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1). (?) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10). à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes  par  l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’appli- cation du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (*), le résultat de la décision d’apurement est déduit des paiements ultérieurs effectués par la Commis- sion ou ajoutés à ceux-ci. À la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et les documents accompagnant ces derniers permettent à la Commission de statuer, pour certains organismes payeurs, sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse qui a été soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision. À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, les comptes de ces derniers ne pouvant de ce fait pas être apurés dans la présente décision. Pour les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) n° 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paie- ments ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci. Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, () JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.