28.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 59/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2000 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.653 — Opel) [notifiée sous le numéro C(2000) 2707] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2001/146/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 — premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (), et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 21 avril 1999 d’ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17, en liaison avec le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (*), relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: CHAPITRE 1: FAITS A. CONTEXTE I. Procédure La Commission avait reçu des informations selon les- quelles Opel Nederland BV poursuivait une stratégie consistant à entraver systématiquement les exportations de véhicules neufs des Pays-Bas vers d’autres États membres. Les accords ou les pratiques concertées visant à empêcher ou à réduire les ventes de véhicules neufs à des consommateurs finals résidant dans un autre État membre, qui, ce faisant, restreignent la concurrence, relèvent de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE. Conformément au règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 concernant l’applica- tion de l’article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (*) et au règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles (°), les constructeurs et/ou leurs importateurs peuvent empêcher leurs distributeurs de