6.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 35/39 sur le COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2000 régime d'aides que l'Italie compte appliquer conformément à l'article 14 de la loi de la région de Sardaigne du 4 février 1998 «Norme per l'accelerazione della spesa delle risorse del FEAOG- Orientamento e interventi urgenti per l'agricoltura» (Règles relatives à l'accélération de la procé- dure d'affectation des ressources du FEOGA-Orientation et aux aides d'urgence en faveur de l'agriculture) [notifiée sous le numéro C(2000) 2753] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2001/95/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à la disposition susmentionnée et après avoir pris connaissance de ces observations (!), considérant ce qui suit: (4) Procédure Par lettre du 18 mars 1998, l'Italie a notifié à la Commission les mesures d'aide qu'elle prévoyait d'octroyer conformément à la loi de la région de Sardaigne du 4 février 1998 (ci-après dénommée «loi régionale») «Norme per l'accelerazione della spesa delle risorse del FEAOG-Orientamento e interventi urgenti per l'agricoltura» (Règles relatives à l'accélération de la procédure d'affectation des ressources du FEOGA-Orientation et aux aides d'urgence en faveur de l'agriculture). Par lettres du 11 août 1998, du 9 décembre 1998 et du 4 mars 1999, l'Italie a fourni des informations supplémen- taires à la Commission. Par lettre SG (99) D/3464 du 17 mai 1999, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'entamer la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des mesures d'aide visées à l'article 14 de la loi régionale. Par cette même lettre, la Commission a pris acte de l'engagement des autorités italiennes d'abroger les articles 10, 11, 12, 13, 15, 17, 19 et 21 de la loi régionale et elle a communiqué à l'Italie qu'elle ne formulait aucune objection contre les mesures d'aide visées aux articles 6, 16, 18, 20, 22 et 23. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en question. La Commission n'a pas reçu d'observations d'autres parties intéressées. L'Italie a présenté ses observations dans une lettre datée du 22 juin 1999. () JO C 220 du 31.7.1999, p. 4. (?) Voir note 1 de bas de page.