N° L 93/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1984 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cent quinzième dérogation) (84/188/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA (, considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l’im- portation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits, ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés ou à calculer pour d’autres types de produits ; considérant que la Commission est associée à la négo- ciation de ces concessions et aux décisions des repré- sentants des gouvernements qui les mettent en vigueur, et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle ; considérant que de telles concessions sont visées par l’article 3 de la recommandation n° 1-64 de la Haute () JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. () JO n° L 285 du 7. 10. 1981, p. 33. Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommanda- tion pour des raisons de politique commerciale ; considérant que la dernière décision des États membres établissant les concessions tarifaires a été prise, avec l’accord de la Commission, en date du 16  décembre 1983 et qu’elle répond aux exigences de l’ar- ticle 3 de la recommandation pour permettre une dérogation ; que dès lors il y a lieu d’octroyer la déro- gation pour les concessions en question ; considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de l’article 1" de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l’importation en provenance de pays tiers de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, les suspensions de droits résultant de la déci- sion des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, du 16 décembre 1983.