9. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 598/84 DU CONSEIL du 5 mars 1984 fixant, pour 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources . de pêche applicables aux navires battant pavillon de l’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et notamment ses articles 3 et 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et l’Espagne  ont conclu un accord-cadre de pêche (?) ; considérant que la Communauté et l’Espagne se sont consultées, selon la procédure prévue par ledit accord, au sujet des conditions de l'exercice de la pêche des navires de chacune des parties dans la zone de pêche de l’autre partie pendant l’année 1984 ; considérant que, à l’issue de ces consultations, la délé- gation de la Communauté s'est engagée à recom- mander à ses autorités d’adopter pour ladite période certaines mesures autorisant l’exercice de la pêche des navires battant pavillon de l’Espagne dans la partie des divisions CIEM VI, VII et VIII située dans la zone de 188 milles marins s’étendant au-delà de la limite de 12 milles marins calculée à partir des lignes de base, à l’exclusion de la région visée à l’article 7 du règlement (CEE) n° 170/83 ; que, en outre, cette délégation s'est engagée à recommander le renouvellement à titre exceptionnel des licences accordées en 1983 pour la pêche à l’anchois et à la sardine, à l’intérieur de la limite de 12 milles marins dans les zones pour lesquelles elles avaient été accordées en. 1983 ; que lesdites mesures, en ce qui concerne notamment la détermination du nombre de licences qui seront accor- dées aux navires battant pavillon de l’Espagne, tien- nent compte du fait que la pêche ne sera exercée par ces navires que pendant une partie de l’année 1984 ; () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 322 du 28. 11. 1980, p. 3. considérant que le règlement (CEE) n° 171/83() a prévu certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ; que lesdites mesures s’appli- quent aux navires battant pavillon de pays tiers, qui exercent leur activité dans les eaux de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les seules captures que les navires battant pavillon de l’Espagne sont autorisés à faire pendant la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1984 sont celles fixées à l’annexe I. Ces captures ne peuvent être effec- tuées que dans la zone de 188 milles marins s’étendant au-delà de la limite de 12 milles marins calculée à partir des lignes de base, à l’exclusion de la région visée à l’article 7 paragragraphe 1 du règlement (CEE) n° 170/83 et dans les conditions prévues par le présent règlement. Toutefois, les navires détenant une licence visée à l’an- nexe I point 3 sous b), e) et f) sont exceptionnellement autorisés à exercer, à l’intérieur de la limite de 12 milles marins, la pêche à la sardine ou à l’anchois, dans la limite des quotas alloués à l’annexe I et dans les zones où ils étaient autorisés à exercer cette pêche en 1983. Article 2 1.  L'exercice des activités de pêche est subordonné à la détention à bord d’une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des mesures de conservation et de contrôle ainsi que des autres dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées à l’article 1“. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.