5.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 296/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1998 portant troisième modification de la décision 95/109/CE relative à des garanties supplementalres concernant la rh1notrache:1te infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d’États membres indemnes de la maladie, en relation avec l’Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 3237/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/621/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/46/CE (?), et notamment son article 9, para- graphe 3, considérant qu’un programme d’éradication de la rhino- trachéite infectieuse bovine a été mis en œuvre à Bolzano en 1991; que ce programme a été approuvé par la déci- sion 98/580/CE de la Commission (*), pour une période de 3 ans; considérant que ce programme d’éradication est toujours en cours; qu’il pourra permettre l’éradication de la rhino- trachéite infectieuse bovine à Bolzano (Italie) à l’avenir; considérant que la décision 95/109/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 98/548/ CE (°), établit certaines garanties supplémentaires concer- nant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Commu- () JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. @ JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 22. ( JO L 279 du 16. 10. 1998, p. 49. () JO L 79 du 7. 4. 1995, p. 32. «) JO °) JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 35. nauté; que les garanties envisagées dans ladite décision peuvent également être accordées à Bolzano; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La ligne suivante est ajoutée à l’annexe de la décision 95/109/CE: «Italie: La province de Bolzano» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission