N° L 361/86 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1985 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l’accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, ainsi que la conclusion du nouveau protocole qui l’accompagne (85/557/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié, conformément à l’article 17 deuxième alinéa de l’accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (?), modifié par l’accord signé le 26 janvier 1982 (*), pour déterminer les modifica- tions ou compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole mentionné à son article 9 à la fin de la deuxième période de deux ans d’application de l’accord ; considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l’annexe I de l’accord de pêche précité ainsi qu’un nouveau protocole ont été signés le 20 novembre 1985 ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté d’ap- prouver l’accord et le nouveau protocole y relatif avec effet au 16 janvier 1984 afin d’éviter toute discontinuité dans leur application ; considérant que la conclusion de l’accord rend sans objet la décision 84/84/CEE (*), 1 (*) JO n° C 127 du 14. 5. 1984, p. 128. (?) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. (3) JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 9. (*) JO n° L 37 du 8. 2. 1984, p. 49. 4 DÉCIDE : Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l’accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, ainsi que le nouveau protocole qui l’accompagne, sont approuvés au nom de la Commu- nauté. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l’article 2 de l’accord et à l’article 5 du protocole (*). Article 3 La décision 84/84/CEE est abrogée avec effet à la date d’application de l’accord. Article 4 L’accord et le nouveau protocole qui l’accompagne s’ap- pliquent avec effet au 16 janvier 1984. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par le Conseil Le président J. F. POOS (5) Les dates d’entrée en vigueur de l’accord ainsi que du protocole seront publiées au Journal officiel des Communautés euro- péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.