15.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 243/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) a) et b) iï), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 61 du traité, la création d’un espace de libre circulation des personnes devrait s'accom- pagner de mesures concernant les contrôles aux fron- tières extérieures, l’asile et l'immigration. Aux termes de l’article 62, point 2), du traité, des mesures relatives au franchissement des frontières exté- rieures des États membres fixent les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois, notamment les Procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres. En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d'un «corpus commun»> d'actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispo- sitions pertinentes de la convention d'application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (?) et les instruc- tions consulaires communes (°)], est l’une des compo- santes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre (*) Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009. () JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. () JO C 326 du 22.12.2005, p. 1. l’immigration clandestine par une plus grande harmoni- sation des législations nationales et des modalités de déli- vrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (*). Les États membres devraient être présents ou représentés aux fins de la délivrance des visas dans tous les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. Les États membres qui n’ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie d’un pays tiers devraient s’efforcer de conclure des accords de représentation afin d'éviter aux demandeurs de visa de déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats. Il convient de fixer des règles en matière de transit par la zone internationale des aéroports, afin de lutter contre l'immigration clandestine. Il y a lieu de soumettre à l’obli- gation de visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers figurant sur une liste commune. Toutefois, en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque État membre devrait être autorisé à imposer cette exigence aux ressortissants de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste commune. Il y a lieu de faire un bilan annuel des décisions arrêtées par chaque État membre. Les modalités d'accueil des demandeurs devraient dûment respecter la dignité humaine. Le traitement des demandes de visa devrait s’effectuer d’une manière professionnelle, respectueuse des demandeurs et proportionnée aux objec- tifs poursuivis. Les États membres devraient veiller à ce que la qualité du service offert au public soit de haut niveau et conforme aux bonnes pratiques administratives. Ils devraient prévoir un nombre approprié d'agents qualifiés ainsi que des moyens suffisants, afin de faciliter le plus possible la procédure de demande de visa. Les États membres devraient veiller à ce qu'un principe de «guichet unique» soit appliqué à tous les demandeurs. () JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.