31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 383/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/948/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil du 8 décembre 1980 (, et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, ainsi que le paragraphe 7, vu la demande présentée par la République française, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises offi- ciellement au courant de l’année 1980 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1982, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de différentes espèces ; considérant que les variétés concernées de maïs n’avaient pas été soumises, en République française, à des examens en culture en vue de la demande fran- çaise ; considérant que ces variétés ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 700 ; qu’il est notoire que les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 700 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en Répu- blique française [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée] ; considérant que les variétés Sally et Trifomo (trèfle violet) n’avaient pas été soumises en République fran- O n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. O n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. Kn t çaise à des examens officiels en culture en vue de la demande française ; considérant qu'il est notoire que, en raison de leur forme (rythme de développement), les variétés concer- nées ne sont actuellement pas encore aptes à être cultivées en République française [article 15 para- graphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée] ; considérant qu’il convient, dès lors de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la République fran- çaise concernant ces variétés ; considérant que d’autres variétés ne font plus l’objet de la demande française ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1983 pour tout son territoire : I. Plantes fourragères Trifolium pratense L Sally Trifomo I. Céréales Zea mays L Atlante Nickerson 702 Augusto 6666 Orfeo Banat Padano Frank Ribot Illona Splendit 7951 Mark Traiano 74 Article 2 L'autorisation visée à l’article 1* sera révoquée dès qu’il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus remplies.