22. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 327/49 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 novembre 1986 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (86/562/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (?), et notamment son article 11, vu la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1 mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (, modifiée en dernier lieu par la directive - 85/205/CEE de la Commission (*, ' considérant que sur tous les rétroviseurs homologués CEE à partir du 1* octobre 1986 doit figurer la marque d’ho- mologation CEE avec le numéro d’ordre 02 ; que, pour les rétroviseurs des classes I, II et IIL, le numéro d’ordre 01 peut encore être utilisé tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées ; considérant qu’une grande partie de rétroviseurs comporte des boîtiers de protection en matière plastique et que la modification d’un seul caractère de la marque d’homolo- gation entraînerait une transformation importante, voire totale, de l’outillage du moulage ; que les frais découlant de ces transformations se révèleraient injustifiés par rapport au but recherché ; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des N véhicules à moteur, () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (@) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. () JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 1. () JO n° L 90 du 29. 3. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1) La directive 71/127/CEE est modifiée comme suit. À l’annexe II appendice 2 point 4.2 est ajouté le texte suivant : - ' «Le numéro d’ordre 01 peut toutefois être maintenu pour les rétroviseurs des classes I, II et III tant que les prescriptions de ces trois classes de rétroviseurs ne sont pas modifiées. » 2) À l’annexe ITI est ajouté le point suivant : « 1.3. Les véhicules dont le type a obtenu la réception CEE en.ce qui concerne l’installation des rétrovi- seurs, conformément aux prescriptions de la présente directive, peuvent être équipés, totale- ment ou partiellement, de rétroviseurs des classes [, IT et III portant, dans la marque d’homologa- tion CEE, le numéro d’ordre 01 et ce tant que les prescriptions de ces trois classes de rétrovi- seurs ne sont pas modifiées. » Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédia- tement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986. Par la Commission COCKFIELD Vice-président