6. 10. 58 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL RÊGLEMENTS RËGLEMENT N° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu l’article 217 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispo- sitions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l’unanimité, considérant que les quatre langues dans les- quelles le Traité est rédigé sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs États membres de la Communauté; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: _ Article premier Les langues officielles et les langues de tra- vail des institutions de la Communauté sont l’allemand, le français, l’italien et le néer- landais. Article 2 Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une personne relevant de la juridiction d’un État membre sont rédigés au choix de l’expéditeur dans l’une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue. Article 3 Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d’un État membre sont rédigés dans la langue de cet État. ‘ Article 4 Les règlemients et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les quatre langues officielles. 385/58