N° L 206/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juin 1978 portant première modification de la directive 76/118/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totale- ment déshydratés destinés à l’alimentation humaine (78/630/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement des lé- gislations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés desti- nés à l’alimentation humaine (3), précise à son article 3 paragraphe 1 que seules les dénominations reprises et définies à son annexe peuvent être utilisées pour dési- gner les produits qui y sont définis ; que, au point 1 sous c) de son annexe, la dénomination « lait partielle- ment écrémé concentré ou lait partiellement écrémé concentré non sucré » est reprise et définie ; que, selon cette disposition, le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination est le lait partielle- ment déshydraté et contenant en poids de 4 à 4,5 % de matière grasse et au moins 24 % d’extrait sec total provenant du lait ; considérant que la directive 76/118/CEE, compte tenu de difficultés de compréhension pour les acheteurs, énumère à son article 3 paragraphe 2 les dénominations que les États membres intéressés peuvent réserver sur leur territoire ; considérant que de semblables difficultés se sont égale- ment présentées dans certains États membres en ce qui (*) JO n° C 183 du 1. 8. 1977, p. 59. (?) JO n° C 84 du 8. 4. 1978, p. 3. (3) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 49. concerne la dénomination du lait partiellement écrémé concentré non sucré pouvant être commercialisé au détail ; qu’il y a dès lors lieu de leur ouvrir, pour la commercialisation au détail sous cette dénomination, la possibilité prévue à l’article 3. paragraphe 2 de la direc- - tive 76/118/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE est complété comme suit : « d) ““geëvaporeerde halfvolle melk” en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que “lait demi-écrémé concentré” et ‘“lait demi-écrémé concentré non sucré”” en Belgique, en France et au Luxem- bourg, pour désigner, lors de sa commerciali- sation au détail, le produit défini à l’annexe point 1 sous c). » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978. Par le Conseil Le président P. DALSAGER