N° L 243/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Nicolet — High Speed Signal Averager, model 1174, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/586/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 Ç), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 16 mars 1982, le Royau- me-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Nicolet — High Speed Signal Averager, model 1174, with accessories », commandé le 3 février 1982 et destiné à être utilisé pour la mesure du calcium libre dans les fibres musculaires pendant la relaxation, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un analyseur de signaux ; qu’il ne (") JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (% JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Nicolet — High Speed Signal Averager, model 1174, with acces- sories » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 16 mars 1982 ne peut pas être faite en franchise . des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente ; décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président