L 140/88 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2009 DIRECTIVE 2009/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 1°", paragraphe 5, et l’article 2 de la présente directive, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) La directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (*) définit des spécifications minima- les relatives à l’essence et aux carburants diesel destinés aux applications mobiles routières et non routières, qui sont motivées par des considérations liées à la protection de la santé et de l'environnement. L’un des objectifs énoncés dans le sixième programme d'action communautaire pour l’environnement établi par la décision n° 1600/2002/CE du 22 juillet 2002 (*) est de parvenir à des niveaux de qualité de l'air qui n’entraînent pas d’incidence néfaste majeure ou de risques pour la santé humaine et pour l’environnement. Dans sa déclaration accompagnant la directive 2008/50/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (*), la Commis- sion reconnaît qu’il est nécessaire de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs afin de progresser significativement vers la réalisation des objectifs définis dans le sixième programme communautaire d’action pour l’environnement et prévoit, en particulier, de soumettre de nouvelles propositions législatives destinées à réduire davantage, pour les principaux polluants, la quantité d'émissions autorisées par État membre, réduire les émis- sions liées au ravitaillement en carburant des voitures à moteur à essence dans les stations-service et réduire la teneur en soufre des combustibles, y compris les combus- tibles marins. () JO C 44 du 16.2.2008, p. 53. (?) Avis du Parlement européen du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 avril 2009. () JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. (#) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. () JO L 152 du 11.6.2008, p. 43. () Dans le cadre du protocole de Kyoto, la Communauté s’est engagée à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés pour la période 2008-2012. La Communauté s’est aussi engagée à réduire, au plus tard en 2020, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % dans le cadre d’un accord mondial et de 20 % unilatéralement. Une participation de tous les secteurs sera nécessaire pour atteindre ces objectifs. Un aspect des émissions de gaz à effet de serre dues au transport a été abordé dans la politique communautaire relative aux émissions de CO, des automobiles. Les carbu- rants destinés au transport contribuent dans une large mesure aux émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté. La surveillance et la réduction des gaz à effet de serre émis par les carburants tout au long de leur cycle de vie peuvent aider la Communauté à atteindre ses objec- tifs de réduction de ces gaz grâce à une «décarbonisation» des carburants utilisés dans les transports. La Communauté a arrêté des règlements limitant les émis- sions polluantes provenant des véhicules utilitaires lourds et légers utilisés pour le transport routier. Les spécifications relatives aux carburants sont un des facteurs qui influent sur le respect des limites d’émission. Les dérogations concernant la pression de vapeur maxi- male de l’essence en période estivale devraient être limitées aux États membres dont les températures ambiantes esti- vales sont basses. Il convient donc de préciser dans quels États membres une dérogation devrait être accordée. Les États membres concernés sont, en principe, ceux qui connaissent une température moyenne inférieure à 12 °C dans la plus grande partie de leur territoire pendant au moins deux mois sur trois au cours des mois de juin, de juillet et d’août. La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobi- les non routiers (6) fixe les limites d’émission applicables aux moteurs équipant les engins mobiles non routiers. Il convient de prévoir des carburants permettant le bon fonc- tionnement des moteurs qui équipent ces engins. La combustion du carburant utilisé pour le transport rou- tier est responsable d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Pour réduire ces émis- sions, une possibilité consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par ces carburants tout au long de (6) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.