24. 8. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 216/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 1979 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Coherent, COz Surgical Laser System 400 » (79/742/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(?), et notam- ment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 31 janvier 1979, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Coherent, COz Surgical Laser System 400 », utilisé à des fins de recherche dans le domaine clinique, et, en particulier, en vue d’établir une comparaison entre le traitement par rayonnement laser et la chirurgie et la radiothérapie convention- nelles, et en vue de former des chirurgiens au traite- ment des tumeurs, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/75, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 18 juin 1979 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un laser chirurgical au dioxyde de carbone ; qu'il ne possède pas par lui-même de caracté- ristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu’il est d'ailleurs utilisé couramment en gynécologie, urologie, dermatologie, dans des opérations de l’œil, de la gorge et du nez ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Coherent, COz Surgical Laser System 400 » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 août 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission () JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO ne L 316 du 6. 12. 1975, p. 17.