L 197/96 Journal officiel de l'Union européenne 29.7.2009 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/569/PESC DU CONSEIL du 27 juillet 2009 soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, (4) — L’UE doit continuer à fournir à l'OIAC une aide soutenue vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie de l’'UE»), dont le chapitre IN comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. (2) — La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la Convention sur les armes chimiques (CAC) et l'Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en faveur d'un monde exempt d’armes chimiques. Dans le cadre de la stratégie de l'UE, l'UE s’est engagée à œuvrer en faveur de l’universalisation des principaux traités et accords en matière de désarmement et de non-prolifération, au nombre desquels figure la CAC. Les objectifs de la stratégie de l'UE sont complémentaires des objectifs visés par l'OIAC, dans le cadre des compé- tences de cette organisation en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC. (3)  Le 22 novembre 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la proliféra- tion des armes de destruction massive (!); ladite action commune étant venue à expiration, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/913/PESC du 12 décembre 2005 (?) puis l’action commune 2007/185/PESC du 19 mars 2007 (°). Cette dernière viendra à expiration le 31 juillet 2009. JO L 349 du 25.11.2004, p. 63. (P JO L 331 du 17.12.2005, p. 34. JO L 85 du 27.3.2007, p. 10. et ciblée dans le cadre de la mise en œuvre active du chapitre III de la stratégie de l'UE. Il convient que les mesures visant à universaliser la CAC soient maintenues, adaptées et ciblées sur les États non parties à la CAC, dont le nombre diminue. Ces mesures devraient être complétées par de nouvelles activités afin de soutenir les projets spécifiques menés par l'OIAC en vue de la pleine mise en œuvre de la CAC et du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des acti- vités chimiques, DÉCIDE: Article premier 1.  Aux fins de l’application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’UE, l'Union européenne apporte son soutien aux activités menées par l’OIAC, les objectifs étant les suivants: — renforcer la capacité des États parties à respecter leurs obli- gations au titre de la convention, et — promouvoir l’universalité en encourageant les États non parties à adhérer à la convention. 2.  Dans ce cadre, les projets de l'OIAC correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l’UE sont les suivants: Projet I. mise en œuvre au niveau national, vérification et universalité Activités: — visites bilatérales d’assistance technique, — formation des agents des douanes aux aspects techniques du régime des transferts prévu par la convention, — formation du personnel national d'accompagnement,