N° L 282/100 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.75 RÈGLEMENT (CEE) N° 2782/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 , concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (8), considérant que, pour réaliser les objectifs visés à l’article 39 du traité dans le secteur de l’aviculture, les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 prévoient des mesures devant faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché ; considérant que font notamment partie de ces mesu- res, celles qui doivent faciliter l’établissement de prévisions à court et à long terme fondées sur la connaissance des moyens de production engagés, mais aussi les normes de commercialisation qui peu- vent porter notamment sur l’emballage, le transport et le marquage ; considérant qu’une connaissance exacte du nombre d’œufs à couver mis en incubation et du nombre de poussins éclos différenciés selon l’espèce, la catégorie et le type de volaille, permet de prévoir l’évolution du marché des produits de l’aviculture ; qu’il convient à cet effet de prévoir, en outre, la possibilité de recueillir, si besoin, des données statistiques relatives au cheptel de volailles de sélection et de multiplica- tion ; considérant que, afin de prévoir l’évolution du marché avec la plus grande exactitude possible et 1) Voir page 49 du présent Journal officiel. ?) Voir page 77 du présent Journal officiel. (8) JO no C 128 du 9. 6. 1975, p. 39, ( ( dans les meilleurs délais, il convient de collecter, à intervalles réguliers, les données relatives aux œufs à couver mis en incubation et aux poussins éclos et commercialisés ; considérant qu’il est en outre nécessaire d’identifier les œufs à couver, produits dans la Communauté, pour permettre de les distinguer des œufs soumis au règlement (CEE) n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (#); que, à cet effet, cette identification doit s’effectuer dans la Communauté par le marquage individuel des œufs à couver, mais qu’il convient cependant de prévoir que, dans les États membres qui l’autorisent, cette identifi- cation puisse être réalisée selon des dispositions parti- culières d’emballage ; que cette dernière possibilité ne doit cependant pas conduire à ce que des œufs retirés de l’incubateur puissent être commercialisés sans signe distinctif particulier ; considérant que les prix d’écluse et les prélèvements sont différents pour les œufs à couver et les autres œufs ; qu’il convient de rendre possible, par un mar- quage des œufs à couver, une nette distinction entre ces produits ; considérant qu’il en est de même pour les exporta- tions, notamment en raison de la possibilité d’octroi de restitutions ; au’il faut toutefois tenir compte, autant que possible, des dispositions pouvant exister en matière d’identification dans les pays tiers pour éviter de nuire au commerce avec ces pays ; considérant qu’un numéro distinctif, attribué à cha- que établissement et apposé sur les œufs à couver ou sur les emballages contenant des œufs-à couver ou des poussins, peut faciliter la commercialisation de ces produits et le contrôle de l’observation des dispo- sitions du règlement ; considérant que, aussi bien pour le commerce que pour le contrôle, il est indiqué de porter sur les docu- ments d’accompagnement des indications relatives notamment à la nature du lot d’œufs à couver ou de poussins et à sa provenance ; que, à cet effet, certai- nes de ces indications doivent figurer sur les emballa- ges ; (4) Voir page 56 du présent Journal officiel.