6.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 118/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 396/2008 DU CONSEIL du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), vu l’article 1°", paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (?), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 63022100 89), ex 63022290 (code TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 00 (code — TARIC 63023100 90) et ex 63023290 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire du Pakistan. Un droit anti- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 925/2007 (JO L 202 du 3.8.2007, p. 1). dumping de 13,1% a été instauré à l’échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné à destination de la Communauté. (2) —En mai 2006, au terme d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office conformément à l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 397/2004 par le règlement (CE) n° 695/2006 (*) et instauré de nouveaux taux de droit s’échelonnant de O à 8,5 %, sur la base d’une nouvelle période d’enquête comprise entre le 1°" avril 2003 et le 31 mars 2004. Étant donné le grand nombre de produc- teurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué. (3) — Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu appli- quer les droits individuels établis pendant l’enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %. (4)  L'article 1“, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakista- nais qui satisfont aux trois critères énoncés audit article de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»). (5) _ Le règlement (CE) n° 925/2007 énonce les conclusions relatives aux dix-huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. Celui-ci a été accordé à quatre d’entre elles, mais refusé aux quatorze autres. () JO L 121 du 6.5.2006, p. 14.