1. 10. 75 Journal officiel des Communautés ‘européennes No L 254/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2482/75 DU CONSEIL du 29 septembre 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’article 23 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) no 2745/72 (?), prévoit les critères de fixa- tion des prix de référence ; que, pour ce qui concerne les oranges, les mandarines et les clémentines, l’adapta- tion annuelle des compensations financières prévue par le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2481/75 (5), permet de maintenir une plus juste relation entre le prix des produits communautaires et les prix des produits importés ; que, dans ces conditions, le but du prix de référence peut être atteint si la variation des prix de référence est éventuellement fixée à un pourcentage égal, au maximum, à la différence entre celui qui est retenu pour la variation des prix de base et d’achat et celui qui est retenu pour la variation des compensations financières ; considérant que l’article 23 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que les frais de trans- port pour les oranges, les mandarines, les satsumas, les clémentines, les tangérines et les autres hybrides simi- laires d’agrumes ne sont pas pris en considération lors du calcul du prix de référence en raison des mesures particulières qui sont prises en vue de l’écoulement de la production communautaire de certains de ces produits ; que, des mesures analogues étant prises pour une partie de la campagne 1975/1976 en ce qui . concerne les citrons, il convient de ne pas prendre en considération pour cette période les frais de transport lors du calcul du prix de référence de ce produit ; (!) Avis rendu le 26 septembre 1975 (non encore paru au Journal officiel). () JO no L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 147. (*) JO ne L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que l’article 25 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit les conditions dans lesquelles une taxe compensatoire peut être instituée pour éviter des perturbations du marché de la Communauté dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix anormaux ; que l’expérience a montré que l’alter- nance de prix d’entrée inférieurs et supérieurs au prix de référence crée des perturbations auxquelles il n’est pas possible de remédier par l’application de l’article 25 ; que, en conséquence, il est nécessaire de prévoir des mesures appropriées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : > Article premier Le texte du paragraphe 2 de l’article 23 du règlement (CEE) n° 1035/72 est remplacé par le texte suivant : «2. Les prix de référence sont fixés : — sur base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, ma- jorée, sauf en ce qui concerne les oranges, les mandarines, les satsumas, les clémentines, les tangérines et les autres hybrides similaires d’agrumes ainsi que, pour la période du 1e octobre 1975 au 31 mai 1976, les citrons, du montant défini au paragraphe 4, — compte tenu de l’évolution moyenne des prix de base et d'achat. Toutefois à partir de la campagne de commerciali- sation 1975/1976, pour les oranges, les manda- rines, les satsumas, les clémentines, les tangérines et et les autres hybrides similaires d’agrumes, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, éventuellement adapté d’un pourcentage égal, au maximum, à la différence entre les pourcentages représentant respectivement la variation des prix de base et d’achat et celle des compensations financières prévues par le réglement (CEE) n° 2511/69 par rapport à la campagne précédente.»