20.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 124/21 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/39/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 rela- tive au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (* a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (*). À l’occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question. Les différences entre les législations nationales concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière entravent leur libre circulation, peuvent créer des conditions de concurrence inégales et ont, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Le rapprochement des législations nationales suppose la mise au point d'une définition commune, la détermina- tion de mesures permettant d'assurer la protection du consommateur contre les tromperies sur la nature des () JO C 211 du 19.8.2008, p. 44. (?) Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2009. () JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. (* Voir annexe II, partie A. (4) G) produits et la fixation des règles auxquelles doit répondre l'étiquetage des produits en question. Les produits visés dans la présente directive sont des denrées alimentaires dont la composition et l'élaboration doivent être spécialement étudiées afin de répondre aux besoins _ nutritionnels — particuliers  des — personnes auxquelles elles sont essentiellement destinées. Il peut, par conséquent, être nécessaire de prévoir des déroga- tions aux dispositions générales ou particulières applica- bles aux denrées alimentaires afin de parvenir à l’objectif nutritionnel spécifique. Si un contrôle efficace des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquelles des dispo- sitions spécifiques ont été arrêtées peut s’effectuer sur la base des règles générales régissant le contrôle de l’en- semble des denrées alimentaires, il n’en va pas toujours de même pour des denrées pour lesquelles de telles dispositions spécifiques ne sont pas prévues. En effet, dans ce dernier cas, les moyens usuels mis à la disposition des services de contrôle pourraient, dans des circonstances déterminées, ne pas permettre de vérifier si la denrée en question possède effectivement les propriétés nutritionnelles particulières qui lui sont attribuées. Il est, dès lors, nécessaire de prévoir que, en cas de besoin, le responsable de la mise sur le marché de cette denrée assiste le service de contrôle dans l’exercice de ses acti- vités. Des dispositions spécifiques applicables à certains groupes de denrées alimentaires devraient être arrêtées par voie de directives spécifiques. Il convient de prévoir une procédure qui permette la mise sur le marché, à titre temporaire, des denrées alimentaires issues d’innovations technologiques afin de valoriser les fruits des recherches de l'industrie en attendant la modi- fication de la directive spécifique concernée. Toutefois, pour des raisons de protection de la santé des consom- mateurs, l’autorisation de mise sur le marché ne peut être accordée qu'après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.