L 186/30 Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 23 juin 2008 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud- Est, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (version codifiée) (2008/580/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 181 A, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. (2) — Le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a confirmé l’importance de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «la BEI», en tant qu’instrument de coopération entre la Communauté et l’Amérique latine, et il l’a appelée à intensifier ses activités dans la région. Ces projets devraient intéresser tant la Communauté que les pays concernés. (3) — Le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 s’est félicité des résultats du sommet Asie-Europe, qui a marqué un tournant dans les relations entre les deux continents. (!) Avis du 19 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO L 9 du 13.1.2000, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/174/CE (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26). ( Voir l’annexe I. (4) — Le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 s’est félicité des conclusions de la deuxième confé- rence euro-méditerranéenne qui s’est tenue à La Valette, sur l’Île de Malte, les 15 et 16 avril 1997, et qui a réaffirmé les principes et objectifs arrêtés à Barcelone en 1995. (5)  Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a donné le coup d'envoi au processus d’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale et à Chypre. (6)  Le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a salué les efforts de la République d’Afrique du Sud pour moderniser son économie et l'intégrer au système des échanges mondiaux. (7) — La BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts pour l’Europe centrale et orientale, la région méditerra- néenne, l’Asie et l’'Amérique latine et la République d'Afrique  du Sud institués par la — décision 97/256/CE (*), ainsi que du dispositif de prêt régi par le protocole sur la coopération financière conclu avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a été institué par la décision 98/348/CE du Conseil (°). (8) — Le Conseil a invité la BEI à entreprendre des activités en Bosnie-et-Herzégovine. Ces activités ont été poursuivies, le rapport () prévu par la décision 98/729/CE du Conseil (7) étant favorable. (*) Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et- Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2666/2000 (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1). Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53). COM(2000) 115 finale (rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l'application de la décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’'investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine). () JO L 346 du 22.12.1998, p. 54. G —> Es —