30. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/9 DIRECTIVE 97/22/CE DU CONSEIL du 22 avril 1997 modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’importance accordée à la prévention et au contrôle des zoonoses, il y a lieu de procéder à une révision substantielle de la directive 92/117/CEE (*; considérant que, dans l’attente de cette révision, il convient de reporter les dispositions concernant de nouvelles règles pour le système de notification des zoonoses, l’établissement de méthodes de collecte des échantillons et d’examens, la mise en œuvre et l’approba- tion de certaines mesures nationales et les plans que doivent soumettre les pays tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/117/CEE est modifiée comme suit: 1) L’article 5 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la date du 31 mars est remplacée par celle du 31 mai; b) au paragraphe 2, la date du 1* octobre est remplacée par celle du 1" novembre; c) le paragraphe 3 est supprimé. 2) À l’article 6 point b), les termes «, et ce avant la date prévue à l’article 17 en ce qui concerne les salmo- nelles» sont supprimés. O n° C 13 du 18. 1. 1996, p. 23. O n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 261. O n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 29. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. Directive modifiée par l’acte ’adhésion de 1994. Q 3) L’article 8 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la date du 1 octobre 1993 est remplacée par celle du 1 mars 1998; b) au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «“Toutefois, dans l’attente du réexamen prévu à l’ar- ticle 15 bis, pour les États membres qui n’ont pas encore soumis de tels plans à la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les volailles, l’obligation faite aux États membres de soumettre des plans est suspendue.» 4) L'article 10 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1 premier et deuxième alinéas, la date du 1 janvier 1994 est remplacée par celle du 1* janvier 1998; b) au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés; c) le paragraphe 2 est supprimé. 5) À l’article 14 paragraphe 2, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1998. 6) À l’article 15, le second alinéa est supprimé. 7) L'article suivant est inséré: «Article 15 bis 1.  La Commission soumet au Conseil, avant le 1 novembre 1997, un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour le contrôle et la prévention des zoonoses. Ce rapport portera en particulier sur: — les nouvelles règles du système de notification des zoonoses, — les méthodes de collecte des échantillons et d’examen dans les laboratoires nationaux agréés, — le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules pondeuses, — le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volailles de reproduction ainsi que dans les aliments composés pour la volaille, — les éventuelles mesures prévues pour lutter contre les zoonoses autres que la salmonellose. 2. — Le rapport visé au paragraphe 1 doit être accom- pagné de propositions appropriées concernant les zoonoses, notamment dans le cadre de la révision de la présente directive. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur ces propositions avant le 1* juin 1998+