N° L 58/38 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 345/97 DE LA COMMISSION du 26 février 1997 modifiant l’article 3 du règlement (CEE) n° 207/93 établissant le contenu de l’annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d’application des dispositions de l’article S paragraphe 4 dudit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 418/96 de la Commission (?), et notamment son article 5 paragraphe 3 point b), para- graphe 4, paragraphe 5 bis point b) et paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1935/95 du Conseil (*) prévoit, pour les catégories visées à l’article 5 paragraphes 3 et 5 bis du règlement (CEE) n° 2092/91, que les ingrédients d’origine agricole non obtenus confor- mément aux règles visées à l’article 6 ou non importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l’article 11 doivent être inclus dans l’annexe VI point C ou avoir été provisoirement autorisés par un État membre; considérant que la procédure visée à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 207/93 de la Commission (*) doit être révisée compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolu- tion de l’offre sur le marché communautaire de certains ingrédients d’origine agricole produits de manière biolo- gique; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 3 du règlement (CEE) n° 207/93 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Aussi longtemps qu’il n’a pas été inclus à l’an- nexe VI partie C du règlement (CEE) n° 2092/91, tout O n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. O n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 10. O n° L 186 du 5. 8. 1995, p. 1. O n° L 25 du 2. 2. 1993, p. 5. ingrédient d’origine agricole peut être utilisé confor- mément à la dérogation prévue à l’article S paragraphe 3 point b) et paragraphe 5 bis point b) dudit règlement, moyennant les conditions suivantes: a) l’opérateur a notifié à l’autorité compétente de l’État membre toutes les preuves exigées montrant que l’ingrédient concerné satisfait aux conditions mentionnées à l’article 5 paragraphe 4 et b) l’autorité compétente de l’État membre a autorisé provisoirement, conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 4, l’utilisation de l’ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l’opérateur a pris les contacts nécessaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s’assurer de l’indisponibilité de l’ingrédient concerné répondant aux exigences de qualité requises; l’État membre peut prolonger cette autorisation à trois reprises au maximum, chaque fois pour une période de sept mois. — 2.  Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe ! a été accordée, l’État membre notifie immédiatement aux autres États membres et à la Commission les informations suivantes: a) la date de l’autorisation; b) la dénomination et, lorsque cela s’avère nécessaire, la description précise et les exigences de qualité de l’ingrédient d’origine agricole concerné; c) les quantités requises et la justification de ces quantités; d) les raisons de la pénurie et sa durée présumée; e) la date à laquelle l’État membre transmet la notifi- cation aux autres États membres et à la Commis- sion et f) la date ultime pour l’envoi de commentaires par les États membres et/ou par la Commission, qui doit être fixée trente jours au moins après la date de la notification visée au point e).