28.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 86/25 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 25 février 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Commumnauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (2008/270/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédé- (‘) Avis du 23 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel). ration suisse, d'autre part (ci-après dénommé «l’accord»), qui prévoit également son application provisoire. (2) — L'accord a été signé par les représentants des parties le 25 juin 2007 à Luxembourg, sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure. (8) I convient d'approuver l’accord, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (?), est approuvé au nom de la Communauté euro- péenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Article 2 Le président du Conseil, au nom de la Communauté euro- péenne, et le président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’'énergie atomique, assurent la notification prévue à l'article 14 de l'accord. (@) JO L 189 du 20.7.2007, p. 26.