N° L 193/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1753/82 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1982 portant modification des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2307/79 et (CEE) n° 356/80 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles x LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (, et notamment son article 7 para- graphe 5, considérant que dans le passé différentes mesures particulières propres à favoriser l’écoulement du lait écrémé en poudre ont été prises pour faire face à la situation du marché de ce produit qui était caractérisée par l’existence de stocks importants et de faibles débouchés ; qu’il s'’agit notamment du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1726/79 ({*), et du règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1726/79, arrêtés afin de permettre l’utilisation, dans l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux, du lait écrémé en poudre se trouvant en stock public et ne pouvant pas être écoulé au cours d’une campagne laitière à des conditions normales ; considérant que, suite à la réduction des stocks, les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 ont été suspendus par le règlement (CEE) n° 2307/79 () ; que la situation actuelle du niveau des stocks est telle qu’elle nécessite la remise en application desdits règle- ments ; qu’il convient dès lors d’abroger le règlement (CEE) n° 2307/79 ; considérant que la remise en application nécessite l’ac- tualisation de la date de l’entrée en stock du lait écrémé en poudre qui fait l’objet des mesures en ques- O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. O n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. O n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 10. O n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. O n° L 264 du 20. 10. 1979, p. 20. tion ainsi que les dates de la publication de l’avis d’ad- judication et de la première adjudication ; considérant que le règlement (CEE) n° 356/80 de la Commission (, a dérogé à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (, pendant la période de la suspension des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 ; que, suite à la remise en application de ces règlements, il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 356/80 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 368/77 est modifié comme suit. 1. À l’article 1°, la date du «1“ juillet 1978> est remplacée par celle du « 1 janvier 1980 ». 2. À l’article 3 paragraphe 2, la date du « 24 février 1977 » est remplacée par celle du « 3 juillet 1982 ». 3. À l’article 4 paragraphe 3, les termes « le mardi 8 mars 1977 à 12 heures » sont remplacés par « le lundi 12 juillet 1982 à 12 heures ». 4. À l’article 8 paragraphe 2 sous a), les termes « au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n° 990/72 » sont remplacés par « au sens de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1725/79 ». S. À l’article 9 paragraphe 6 et à l’article 17 para- graphe 2 deuxième tiret, le montant de « une unité de compte » est chaque fois remplacé par celui de «1,5 Écu». 6. À l’article 10 paragraphe 1 et à l’article 14 para- graphe 3, le montant de « quinze unités de comp- te » est chaque fois remplacé par celui de « dix-huit Écus ». 7. À l’article 16 paragraphe 2 troisième alinéa, les montants de « trois unités de compte » et de « trente unités de compte » sont respectivement remplacés par « 4 Écus» et « 40 Écus ». ( JO n° L 38 du 15. 2. 1980, p. 20. (* JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.