27. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 83/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1984 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de certains profilés, en fer ou en acier, originaires de Rournanie et portant clôture de la procédure (84/182/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) en octobre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par le Comité d’étude européen du profilage à froid au nom de ses sociétés affi- liées allemandes, néerlandaises et belges qui produisent certains profilés, en fer ou en acier, et dont la production collective représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. ques de dumping et d’un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure ; en conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) l’ouverture d’une procédure anti-dumping concer- nant les importations dans la Communauté de certains profilés, en fer ou en acier, relevant de la sous-position ex 73.11 À III du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.11-31, originaires de Roumanie, et a ouvert une enquête ; (2) la Commission en a avisé officiellement l’exporta- teur et l’importateur notoirement concernés et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue ; la plupart des producteurs de la Communauté, l’exportateur et l’importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit ; l’exportateur et l’im- portateur ont sollicité et obtenu d’être entendus ; l’exportateur a demandé à pouvoir rencontrer les plaignants en vue d’une confrontation des thèses ; les plaignants ont déclaré cependant qu’à ce stade de la procédure la situation était si évidente qu’une réunion de ce genre n’était pas justifiée ; aucun acheteur ou transformateur de la Commu- nauté du produit en cause n’a présenté ou fait présenter ses observations ; () JO n° C 109 du 23. 4. 1983, p. 2.