1.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 200/5 RÈGLEMENT (CE) N° 916/2007 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 19, paragraphe 3, vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission (*) a établi des dispositions générales, des spécifications fonc- tionnelles et techniques et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le système de registres normalisé et sécurisé, composé de registres établis sous la forme de bases de données électroniques normalisées contenant des éléments de données communs, et le journal des transactions communautaire indépendant. L’architecture du système de registres est telle que, si les registres communiquent avec le journal des transactions communautaire indépendant par l’intermédiaire du relevé des transactions indépendant de la convention-cadre des Nations  unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le routage ne peut être modifié que simulta- nément pour tous les registres. Tout registre qui ne serait pas prêt pour une échéance donnée devrait également cesser de participer au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre si d'autres États membres se connectaient au relevé indépendant des transactions de la CCNUCC alors que lui ne l’aurait pas fait. Il convient dès lors de veiller à ce que, une fois que le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC sera opérationnel, il soit relié au journal des transactions communautaire indépendant et aux registres correspon- dants, soit lorsque le journal des transactions communau- taire indépendant et l’ensemble des registres seront techniquement en mesure de prendre en charge cette (*) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18). @ JO L 49 du 19.2.2004, p. 1. () JO L 386 du 29.12.2004, p. 1. connexion, soit lorsque la Communauté jugera opportun de relier les deux journaux des transactions. Il est prévu actuellement que, lorsque le relevé indépen- dant des transactions de la CCNUCC et le journal des transactions communautaire indépendant seront reliés, les registres seront connectés au journal des transactions communautaire indépendant par l’intermédiaire du relevé indépendant des transactions de la CCNUCC. Toutefois, les interactions entre le journal des transactions commu- nautaire indépendant et les registres gagneraient beau- coup en simplicité et en souplesse si les registres étaient connectés au relevé indépendant des transactions de la CCNUCC par l’intermédiaire du journal des trans- actions communautaire indépendant. Il serait dès lors souhaitable d’habiliter l’administrateur central à déter- miner l’ordre des connexions. Les États membres comme la Communauté sont tenus de faire en sorte que leurs registres soient connectés au relevé indépendant des transactions de la CCNUCC dès que possible et de soumettre à l’administrateur du relevé indépendant des transactions de la CCNUCC les docu- ments nécessaires à l’initialisation de leur registre en rela- tion avec ce relevé conformément aux spécifications fonctionnelles et techniques définies pour les normes d'échange de données entre les systèmes de registre au titre du protocole de Kyoto, élaborées en application de la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Il convient que la Communauté mette tout en œuvre pour que tous les registres des États membres, le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé indépendant des transactions de la CCNUCC soient connectés entre eux avant le 1° décembre 2007. Il convient que les registres soient en mesure de faire en sorte que la saisie des émissions vérifiées dans les regis- tres ne soit possible que si la déclaration des émissions vérifiées a été remise à l’autorité compétente et, après l’échéance fixée pour la restitution des quotas, que les données d’émissions vérifiées ne soient corrigées que si la décision de l'autorité compétente couvre également l'état de conformité de l’installation dont les émissions vérifiées sont corrigées.