21. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 334/27 RËGLEMENT (CEE) N° 3323/81 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1981 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1974/80 portant modalités générales d’application pour l’exécution de certaines actions d’aide alimentaire sous forme de céreales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1949/81 (?), et notamment son article 28, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz(*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 25, vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l’aide alimentaire (*), et notam- ment son article 6, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appli- quer dans le cadre de la politique agricole commune ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (6), et notamment son article 3, vu l’avis du comité monétaire, considérant que le règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission (?), modifieé par le règlement (CEE) ne 2984/81 (8), détermine en son article 8 para- graphe 2 la méthode de conversion des montants compensatoires monétaires pour la comparaison des offres ; que cette méthode est également d’application pour la conversion du montant de l’offre dans la monnaie de l’État membre qui est chargé du paie- ment, conformément à l'article 17 paragraphe 4 dudit règlement ; considérant qu'il s'avère nécessaire, dans un souci de clarté administrative et de rapprochement de la réalité économique, de modifier les dispositions en cause en utilisant la dernière constatation des taux croisés inter- (!) JO ne L 281 du !. 11. 1975, p. 1. ?) JO ne L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. 3) JO ne L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. ) JO n° L 281 du !. 11. 1975, p. 89. ) JO ne 106 du 30. 12. 1962, p. 2553/62. ) JO ne L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. ) JO ne L 192 du 26. 7. 1980, p. !1. 8) JO ne L 299 du 20. 10. 1981, p. 6. venue avant la date limite de remise des offres, et publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes, édition C ; qu’il est nécessaire d’adapter en conséquence la rédaction de l’article 17 paragraphe 4 du même règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment son conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1974/80 est modifié comme suit. 1. À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Le montant compensatoire monétaire est, s’il y a lieu, converti dans la monnaie de l’État membre dans lequel l’adjudication est ouverte en utilisant : — dans le cas où les monnaies en cause sont main- tenues entre elles à l’intérieur d’un écart instan- tané maximal de 2,25 %, le taux de conversion résultant de leur taux pivot, — dans les autres cas, la relation entre les deux monnaies concernées établie en utilisant la dernière constatation de leurs cours de change au comptant qui précède immédiatement la date limite de remise des offres et se trouve publiée au Journa! officiel des Communanutés européennes, édition C.> 2. À l’article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4.  Le montant visé au paragraphe 2 est payé dans la monnaie de l’État membre qui est chargé du paiement. À cette fin, ce montant est converti en utilisant la méthode définie à l’article 8 para- graphe 2.»