L 139/16 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2001 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lap1n et de gibier d'élevage, en ce qui concerne les importations de viandes de ratites [notifiée sous le numéro C(2001) 1173] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/396/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, poursuivre les échanges sur une base bilatérale jusqu'au 30 avril 2001. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Il convient d'abroger cette possibilité et d'établir une liste vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 2001/4/CE (?), et notam- ment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites, les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de ces viandes dans la Communauté ont été établies par la décision 2000/609/CE de la Commission du 29 septembre 2000 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (). (2) — La décision 97/467/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/691/CE (°), établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage. (3)  L'annexe de la décision 97/467/CE portait sur les viandes de lapin et de gibier d'élevage, mais n'incluait pas les établissements produisant des viandes de ratites. (4) — Cependant, l'article 1”, paragraphe 2, point a), de la décision susmentionnée a autorisé les États membres à () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. () JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. () JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. () JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 37. distincte pour les viandes de ratites. (6) _ Tous les pays tiers figurant sur la liste des pays autorisés pour des raisons de police sanitaire à exporter des viandes de ratites vers la Communauté européenne ont été contactés afin de savoir si des établissements de ces pays souhaitaient exporter vers la Communauté et s'ils répondaient aux normes sanitaires communautaires figu- rant dans les directives concernées. (7) - La Commission a reçu, de la part de certains pays tiers, des listes d'établissements, accompagnées des garanties selon lesquelles ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et selon lesquelles, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues. (8) — Une liste provisoire des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent auto- riser l'importation de viandes de ratites peut donc être établie. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L'article 1°, paragraphe 2, point a), de la décision 97/ 467/CE est abrogé. 2.  L'annexe de la décision 97/467/CE devient l'annexe I de cette décision et le titre suivant est ajouté: «Liste des établissements autorisés pour l'importation de viandes de lapin et de gibier (autres que les ratites)».