29.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 244/33 RÈGLEMENT (CE) N° 2041/2000 DU CONSEIL du 26 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 5/96 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaysia et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, para- graphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Procédure antérieure (1) — À la suite d'une enquête ouverte en décembre 1993 (ci-après dénommée «enquête initiale») conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2423/88 (°), le Conseil a institué, en janvier 1996, des droits antidumping défi- nitifs sur les importations de fours à micro-ondes origi- naires, entre autres, de la République de Corée, confor- mément au règlement (CE) n° 5/96 (*). Ces droits s'appli- quaient à tous les producteurs-exportateurs coréens et étaient compris entre 3,3 et 24,4 %. (@) — En décembre 1996, la Commission a ouvert une enquête pour déterminer si ces droits avaient été pris en charge par les producteurs-exportateurs (*). La décision 98/ 225/CE de la Commission (*) a toutefois clôturé en mars 1998, sans modification, des mesures antidumping en vigueur. 2. Demande de réexamen (3) — En février 1999, le producteur-exportateur coréen LG Electronics Inc. a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping appliqué à son encontre. La demande ne portait que sur la question de savoir s'il était nécessaire de continuer à appliquer le droit à son niveau actuel pour contrebalancer le dumping pratiqué par la société concernée. (4) La société a fait valoir que, dans son cas particulier, les circonstances avaient radicalement changé à la suite de l'institution de la mesure initiale, en raison, entre autres, d'une baisse de ses coûts de production qui a entraîné une réduction de la valeur normale et qu'il en résultait qu'il n'était plus nécessaire de contrebalancer le ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). J () JO L’209 du 2.8.1988, p. 1. () JO L 2 du 4.1.1996, p. 1. () JO C 19 du 18.1.1997, p. 3. () JO L 85 du 20.3.1998, p. 29. dumping. La société a également fait valoir que la baisse des coûts était liée à des changements structurels du- rables et qu'il n'y aurait pas de risque de réapparition du dumping dans l'avenir. 3. Enquête (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants, la Commis- sion a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (*) (ci- après dénommé «réexamen»), conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). (6)  L'avis d'ouverture permettait également à d'autres producteurs-exportateurs en Corée de demander un réexamen des taux de droit antidumping qui leur étaient appliqués, sous réserve qu'ils puissent présenter, dans le délai spécifié, des éléments de preuve suffisants démon- trant qu'il n'était plus nécessaire de continuer à leur appliquer ces droits à leur niveau actuel pour contre- balancer le dumping. (7) - Un seul producteur-exportateur coréen, Daewoo Electro- nics Co. Ltd, a déposé une demande de ce type dans les délais et a fourni les éléments de preuve suffisants à première vue requis. En conséquence, cette société a été prise en compte dans le réexamen. (8)  La Commission a également officiellement informé l'as- sociation représentative des producteurs dans la Communauté et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (9) — Afin d'obtenir les informations qu'elle jugeait nécessaires à son enquête et aux fins de la détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping, la Commission a envoyé un questionnaire aux deux producteurs-exportateurs coréens concernés et, s'il y avait lieu, à leurs filiales dans la Communauté. (10) Des visites destinées à vérifier les réponses au question- naire ont été effectuées sur place auprès des sociétés suivantes: Producteurs en République de Corée: — LG Electronics Inc, Séoul (ci-après dénommée «LGE») — Daewoo Electronics Co. Ltd, Séoul (ci-après dénommée «DWE»); () JO C 167 du 15.6.1999, p. 5.