S. 8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 juillet 1986 concernant la conclusion de l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d’Autriche (86/357/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vuletraité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d’Autriche, DÉCIDE: Article premier L’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d’Autriche est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. ' Le texte de l’accord-cadre est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 13 de l’accord-cadre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986. Par le Conseil Le président M. JOPLING