13.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 71/7 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 2001 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amé- rique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (2001/196/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Article premier ment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, ; paragraphe 3, premier alinéa, L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le vu la proposition de la Commission, domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la vu l'avis du Parlement européen, Communauté. considérant ce qui suit: (1) Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Par sa décision du 22 mai 2000, le Conseil a autorisé la Artile 2 Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la forma- tion professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique. La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représen- tant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre. La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, Artie 3 du côté de la Communauté, être complémentaire aux Le président du Conseil procède aux notifications prévues à programmes bilatéraux entre les États membres et les l'article 12 de l'accord. États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne. Fait à Bruxelles, le 26 février 2001. Il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un Par le Conseil programme de coopération dans le domaine de l'ensei- gnement supérieur et de l'enseignement et de la forma- tion professionnels, A. LINDH Le président