27. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 308/59 DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1984 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Nouvelle- Zélande modifiant l’arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle- Zelande et la Communauté concernant les fromages (84/561/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, au cours des négociations commer- ciales dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté a conclu un arrangement avec la Nouvelle-Zélande concernant les fromages (!) ; considérant que, en vue d’atteindre les objectifs de l’ar- rangement, il s’est révélé opportun de modifier certaines disposiitions de celui-ci ; considérant que la Commission a engagé des négocia- tions avec la Nouvelle-Zélande à ce sujet et qu’elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays, DÉCIDE : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouverne- () JO n° L 71 du 17. 3. 1980, p. 144. ment de la Nouvelle-Zélande modifiant l’arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté concernant les fromages est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984. Par le Conseil Le président J. BRUTON