27. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2151/84 DU CONSEIL du 23 juillet 1984 relatif au territoire douanier de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Gommission ("), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le territoire douanier de la Commu- nauté est défini par le règlement (CEE) n° 1496/68 (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979 ; que ce règlement dispose, en son article 4, qu’il ne préjuge ni le régime douanier applicable au plateau continental, ni celui applicable aux eaux et aux lais situés entre la côte ou la rive et la limite des eaux terri- toriales, ni les dispositions applicables conformément aux règles communautaires qui seront arrêtées en matière de zones franches ; considérant que le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (°), a défini en fait le régime douanier applicable aux produits extraits du plateau continental ; qu’il n’existe pas, dans la situation actuelle, de raison pour intégrer au territoire douanier de la Communauté le plateau continental adjacent au territoire des États membres ; considérant que la directive 69/75/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (°), a fixé les règles communautaires applicables dans les dites zones ; considérant qu’il convient, en vue d’assurer une appli- cation uniforme de la réglementation douanière communautaire, de préciser que le champ d'applica- () JO n° C 305 du 22. 11. 1980, p. 4. ( JO n° C 260 du 12. 10.°1981, p. 115. () JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 5. ( JO n° L 238 du 28. 9. 1968, p. 1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (*) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. I1. tion de l’union douanière s’étend à la mer territoriale et à l’espace aérien des États membres ; considérant en conséquence qu’il n’y a pas lieu de maintenir les dispositions de caractère conservatoire figurant à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1496/68 ; considérant que la définition du territoire douanier commun a pour objet d’établir l’aire géographique où doivent s'appliquer d’'une manière uniforme, sauf dispositions spécifiques contraires, l’ensemble des réglementations douanières communautaires ; qu’il convient de l’'indiquer expressément ; considérant que les dispositions du présent règlement ne sauraient porter atteinte, ni au régime actuel du commerce intérieur allemand au sens du protocole relatif à ce commerce et aux problèmes connexes, ni au régime applicable à Saint-Pietre-et-Miquelon, ancien territoire français d’outre-mer expressément visé à l’annexe IV du traité ; considérant que, compte tenu du fait que la mer terri- toriale de certains États membres ne fait pas actuelle- ment partie de leur territoire douanier national ou est considérée comme n’en faisant pas partie pour certaines activités économiques qui s'y déroulent, il convient de préciser que le régime douanier en vigueur dans la mer territoriale des États membres, en ce qui concerne les plates-formes de forage ou d'’ex- ploitation et les produits destinés à l’avitaillement des bateaux et des plates-formes de forage ou d’exploita- tion, est applicable jusqu'à l’établissement de disposi- tions douanières communautaires dans ces domaines ; considérant que, notamment pour l’application au plan national de certaines directives du Conseil en matière douanière, certains États membres se sont référés expressément à leur territoire douanier natio- nal ; qu’afin d’éviter l’établissement par ces États membres, pour des motifs purement formels, d’une législation nationale nouvelle dans les domaines concernés, qui n'aurait qu’un caractère provisoire, il convient d’autoriser lesdits États membres à maintenir cette référence jusqu’à la mise en application de règle- ments du Conseil en la matière ;