15.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 242/21 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2009 concernant l’aide d’État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — garantie publique en faveur de BT [notifiée sous le numéro C(2009) 685] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/703/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: () La présente affaire porte sur une aide d’État mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord (ci-après dénommé «e Royaume- Uni») en faveur de BT plc (ci-après dénommé «BT», sauf stipulation contraire). BT est une société anonyme enre- gistrée en Angleterre et au Pays de Galles. British Tele- communications plc est une filiale détenue à 100 % de BT Group ple, qui comprend quasiment toutes les entre- prises et les actifs du groupe BT. Succédant à l’entreprise de droit public British Telecommunications, en Angle- terre et au Pays de Galles, elle a été constituée en société anonyme de droit public, détenue entièrement par le gouvernement du Royaume-Uni en application de la loi sur les télécommunications de 1984. Lors de trois offres publiques qui ont eu lieu entre novembre 1984 et juillet 1993, le gouvernement du Royaume- Uni a vendu toutes ses participations dans British Tele- communications plc. () JO C 15 du 22.1.2008, p. 8. 1. LA PROCÉDURE Le 26 avril 2006, sous le sceau de la confidentialité, l’un des concurrents de BT a déposé plainte contre une garantie octroyée à BT par le gouvernement. Par courriers électroniques des 24 mai et 22 juin 2006, ce concurrent a transmis à la Commission des informations complé- mentaires sur ce régime. Le 18 mai 2006, la Commission a adressé une demande d'information aux autorités du Royaume-Uni, qui y ont répondu par lettre du 18 juillet 2006. Le 21 décembre 2006, la Commission a adressé une nouvelle demande d’information. À la suite d’une prolon- gation du délai de réponse, le Royaume-Uni a répondu par lettre du 27 février 2007. Le 26 mars 2007, à la demande des autorités britan- niques, une réunion a eu lieu avec les avocats représen- tant les administrateurs du régime de retraite de BT («BTPS»). Des informations complémentaires ont été envoyées par courrier électronique, le 10 mai 2007. Le 10 mai 2007, la Commission a adressé une demande d'information aux autorités britanniques. Après une prolongation du délai de réponse et une réunion qui a eu lieu le 11 juin 2007, les autorités du Royaume-Uni ont répondu par lettre du 19 juin 2007. Par lettre du 3 août 2007, la Commission a demandé des informations complémentaires. À la suite d’une prolon- gation du délai de réponse, les autorités britanniques ont répondu par lettre du 3 octobre 2007.