29.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 284/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon (2001/747|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, en liaison avec l'article 300, para- graphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Commu- nauté européenne et le Japon a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 4 avril 2001, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, et devrait être approuvé. @) — Il convient de définir les procédures internes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord. Il importe, par conséquent, de déléguer à la Commission le pouvoir de procéder à certaines adaptations de la par- tie B des annexes sectorielles de l'accord et de prendre certaines décisions pour sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, y compris ses annexes ainsi que les déclarations communes et les échanges de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté euro- péenne. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente déci- sion. Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note visée à l'article 14 de l'accord (*). Article 3 1.  La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, ci-après dénommé «comité spécial», représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 8 de l'accord ainsi que de tout sous-comité institué conformé- ment au paragraphe 2 du même article. La Commission pro- cède, après consultation du comité spécial, aux notifications, aux demandes et aux échanges d'informations et présente les propositions concernant: a) l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité; b) la fourniture des listes d'installations; c) la révocation, la suspension ou le retrait des organismes d'évaluation de la conformité; d) le refus de confirmation et de données émanant des instal- lations; e) le refus des certificats émanant d'organismes d'évaluation de la conformité suspendus; (*) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.