1.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 148/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1051/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole n° 4 concernant le coton (!), annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (?), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) — Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide, prévu par le paragraphe 11 du protocole n° 4, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, font apparaître la nécessité de maintenir le régime actuel concernant le coton tout en y apportant certaines adaptations. (2) — Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (°), ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adapta- tion du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (°). Il convient, d'une part, de maintenir le régime prévu par le protocole n° 4, et notamment la possibilité d'adapta- tion du régime par le Conseil, et d'autre part, dans un souci de simplification, de rassembler dans un même règlement du Conseil toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires à l'octroi de l'aide. (3) - En vertu du paragraphe 6 du protocole n° 4, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du régime concernant le coton. L'aide à la production prévue au paragraphe 3 du protocole n° 4 repose actuel- lement, dans le cadre de quantités nationales garanties, sur un système qui, d'une part, garantit un prix minimal au producteur et compense, d'autre part, en ce qui concerne l'aide octroyée à l'égreneur, la différence entre le prix d'objectif et le prix du marché mondial. L'expé- () JO L 291 du 19.11.1979, p. 174. Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 (Voir page 1 du présent Journal officiel). (?) Proposition du 13 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). () Avis rendu le 15 février 2001 (Non encore publié au Journal offi- ciel). () JO C 140 du 18.5.2000, p. 33. () JO L 148 du 30.6.1995, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (JO L 190 du 4.7.1998, p. 4). () JO L 184 du 3.7.1987, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (JO L 148 du 30.6.1995, p. 45). (4) rience acquise conduit à maintenir les fondements ainsi que les éléments constitutifs de ce système. Le prix d'objectif et le prix minimal à payer au produc- teur et les quantités nationales garanties doivent être fixées de manière à éviter un déséquilibre entre les cultures et à permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de transformation à moyen terme. Il y a lieu de conserver les dispositions permettant d'éta- blir le prix du marché mondial du coton non égrené. Ce prix peut être établi à partir du rapport constaté entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Il convient, pour la détermination du prix du coton égrené, de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international. Le mécanisme actuellement en vigueur, selon lequel la réduction du prix d'objectif en cas de dépassement d'une certaine quantité de production s'applique proportion- nellement aux États membres responsables du dépasse- ment, doit être maintenu afin de répartir les pénalités de manière équitable. Toutefois, la réduction du prix d'ob- jectif peut être modérée dans la mesure où, compte tenu notamment du niveau moyen du prix du marché mondial, un certain niveau de dépenses n'est pas dépassé. Les conséquences du mécanisme des quantités nationales garanties doivent s'appliquer au niveau du prix minimal et de l'aide. Le pourcentage de réduction du prix d'objectif actuelle- ment en vigueur, égal à la moitié du dépassement de la quantité nationale garantie, risque, dans certains cas, de mettre en péril la discipline budgétaire. Il convient, par conséquent, d'augmenter ledit pourcentage à partir d'un certain seuil de production. Afin d'assurer l'équilibre du système, l'aide à la produc- tion de coton doit être désormais entièrement versée aux bénéficiaires, sans préjudice des différentes réductions ou abattements prévus par la réglementation communau- taire. En l'état actuel des structures de production, l'aide doit être octroyée aux entreprises d'égrenage du coton, qui payent aux producteurs un prix au moins égal au prix minimal, une avance sur ce prix et qui acceptent certaines conditions relatives au contrôle des quantités éligibles à l'aide.