30. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1983 relative aux demandes de remboursement au titre du règlement (CEE) n° 1942/81 du Conseil concernant l’accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d’Irlande du Nord (83/319/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l’accélération du développe- ment agricole dans les zones défavorisées d’Irlande du Nord (!), et notamment son article 16 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement à présenter par le Royaume-Uni au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orienta- tion », doivent comporter certaines données permettant d’examiner la conformité des dépenses avec les disposi- tions du règlement (CEE) n° 1942/81 et le programme soumis par le Royaume-Uni et approuvé conformément à l’article 3 paragraphe 2 dudit règlement ; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Royaume-Uni doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier rembourse- ment ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les demandes de remboursement établies conformé- ment à l’article 16 du règlement (CEE) n° 1942/81 (*) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 17. doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à S. Les données à indiquer sur la fiche d’information indivi- duelle de l’annexe 6 ne seront transmis à la Commission que sur sa demande. 2. Le Royaume-Uni communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formu- laires ou tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative des mesures. Article 2 Le Royaume-Uni tient à la disposition de la Commis- sion, pendant une période de trois ans après le verse- ment du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justificatives, ou les copies certifiées conformes, qui sont en sa possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1942/81 ont été accordées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission