L 332/76 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2009 DÉCISION 2009/969/PE5C DU CONSEIL du 15 décembre 2009 prorogeant les mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie prévues dans la position commune 2006/276/PESC et abrogeant la position commune 2009/314/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1)  Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (!). (2) — Ces mesures restrictives ont été prorogées jusqu’au 15 mars 2010 par la position commune 2009/314/PESC du Conseil du 6 avril 2009 modifiant la position commune 2006/276/PESC (?). Cependant, les interdic- tions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électo- rale centrale, ont été suspendues jusqu'au 15 décembre 2009. (3) Le Conseil est convenu le 17 novembre 2009 que, en raison de l’'absence de progrès tangibles dans les domaines indiqués dans les conclusions du Conseil du 13 octobre 2008, les mesures restrictives prévues dans la position commune 2006/276/PESC devraient être prorogées jusqu'en octobre 2010, tandis que la suspen- sion des interdictions de séjour visant certains responsa- bles de Biélorussie, à l’exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, devrait également être prorogée jusqu'en octobre 2010. À l'issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives en fonction de la situation en Biélorussie. Le Conseil peut décider d'appliquer de nouveau ou de lever les inter- dictions de séjour à tout moment, à la lumière des actions des autorités biélorusses dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme. (4) I convient en conséquence d’abroger la position commune 2009/314/PESC, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures restrictives prévues dans la position commune 2006/276/PESC sont prorogées jusqu'au 31 octobre 2010. Article 2 1.  L'application des mesures visées à l’article 1“, paragraphe 1, point b), de la position commune 2006/276/PESC, pour autant qu’elles concernent M. Youri Nikolaïevitch Podobed, est suspendue jusqu'au 31 octobre 2010. 2.  L’application des mesures visées à l’article 1, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/276/PESC est suspendue jusqu'au 31 octobre 2010. Article 3 La présente décision sera réexaminée avant le 31 octobre 2010 à la lumière de la situation en Biélorussie. Article 4 La position commune 2009/314/PESC est abrogée. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2009. Par le Conseil Le président E. ERLANDSSON () JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. () JO L 93 du 7.4.2009, p. 21.