4.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 280/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2435/2000 DU CONSEIL du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part ("), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Roumanie. (@) — Le protocole portant adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord européen entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uru- guay et notamment des améliorations du régime préfé- rentiel existant (?), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Roumanie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/626/CE du Conseil (). (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Roumanie ont conclu, le 26 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. (4)  Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Roumanie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations rela- tives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie. (6)  Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles  prévues par l'accord européen avec la Roumanie. (7)  La Roumanie arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome et transi- JO L 357 du 31.12.1994 p. 2. () JO L 301 du 11.11.1998, p. 3. JO L 301 du 11.11.1998, p. 1. toire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la Roumanie découlant des résultats des négociations. (8) — Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). (9) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (°) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Roumanie figurant aux annexes À a) et À b) du présent règle- ment remplacent celles figurant à l'annexe XI de l'accord euro- peen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. 2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées aux annexes À a) et A b) du présent règlement. 3.  La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, para- graphe 2. Article 2 1.  Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformé- ment aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. 2. — Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre circulation à compter du 1“ juillet 2000 au titre des concessions prévues à l'annexe XI de l'accord européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil (), avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) du présent règlement. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 JO L 197 du 29.7.1999, 25). (é) ]O L 328 du 30.12.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 ÿO L 303 du 13.11.1998, p. 1).