27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 275/5 RÈGLEMENT (CE) Ne 2374/2000 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2000 relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour l'année 2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (?), et notamment son article 20, considérant ce qui suit: (1) La Commission, en date du 19 novembre 1999, a transmis au Conseil une proposition de règlement modi- fiant le régime d'importation de bananes dans la Communauté. Depuis cette date, la Commission a pério- diquement informé le Conseil sur la poursuite des travaux préparatoires à la mise en place d'un régime modifié. Durant cette période intérimaire, il convient d'assurer la continuité de l'approvisionnement du marché communautaire et des échanges commerciaux en faisant application des dispositions du règlement (CEE) n° 404/93 précité ainsi que du règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1632/2000 (*). (2) — La poursuite de l'objectif mentionné ci-dessus conduit à déterminer le droit des opérateurs traditionnels de demander des certificats d'importation sur la base de la quantité de référence qui a été établie et notifiée par l'autorité nationale compétente pour l'année 1999 ainsi que pour l'année 2000. La fixation d'une nouvelle période de référence à cet effet est injustifiée compte tenu de l'indétermination de la durée de la période inté- rimaire préalable à l'entrée en vigueur d'une modifica- tion du régime. Une telle modification de la période comporterait également des charges administratives et des contrôles disproportionnés. (3) En ce qui concerne les opérateurs nouveaux arrivés, il convient de prévoir les modalités nécessaires, selon le cas, pour leur premier enregistrement ou la reconduc- tion de leur enregistrement antérieur. Les dispositions relatives à l'enregistrement des opérateurs nouveaux arrivés au cours de l'année 2000 ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 250/2000 de la Commission du 1* février 2000 relatif à l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes tradition- nelles ACP, et fixant les quantités indicatives pour le deuxième trimestre de l'année 2000 (°). Il convient d'adapter la quantité minimale que ces opérateurs doivent avoir effectivement importée pour obtenir la reconduction de leur enregistrement. JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. JO L 293 du 31.10.1998, p. 32. JO L 187 du 26.7.2000, p. 27. JO L 26 du 2.2.2000, p. 6. (4) — Les dispositions du présent règlement sont arrêtées pour assurer la continuité de l'approvisionnement du marché ainsi que la poursuite des échanges avec les pays fournis- seurs, mais ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieurement, soit par le Conseil soit par la Commission, notamment en vue de respecter les engage- ments internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et ne sauraient être invoquées par les opérateurs comme fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation. (5) _ Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque opérateur traditionnel, enregistré au titre de l'année 1999 en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2362/ 98 peut présenter, pour un trimestre donné, une ou plusieurs demandes de certificat d'importation, à concurrence globale- ment de la quantité déterminée par l'application du pourcen- tage, fixé conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règle- ment précité, à la quantité de référence qui a été établie par l'autorité nationale compétente et leur a été notifiée au titre de l'année 1999 en application de l'article 6, paragraphe 4, du même règlement. Dans le cas, toutefois, où la quantité de référence notifiée au titre de l'année 1999 a été modifiée à la suite de vérifications complémentaires, cette quantité de référence modifiée est prise en compte pour l'application du premier alinéa. Article 2 1.  Chaque opérateur nouvel arrivé qui remplit les conditions déterminées selon le cas, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, peut présenter, pour un trimestre donné, une ou plusieurs demandes de certificats à concurrence, globalement de la quan- tité déterminée par application du pourcentage, fixé conformé- ment à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/ 98, à l'allocation visée au paragraphe 6 qui leur est notifiée par l'autorité nationale compétente en application de l'article 9, paragraphe 4, du règlement précité. 2.  Les opérateurs nouveaux arrivés enregistrés en applica- tion de l'article 8 du règlement (CE) n° 2362/98 au titre de l'année 2000 doivent présenter la demande de reconduction de leur enregistrement conformément au paragraphe 4 de cette disposition — ainsi que la demande d'allocation prévue à l'ar- ticle 9 dudit règlement, au plus tard le 6 novembre 2000.