L 33/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 317/98 DE LA COMMISSION du 6 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1350/72 relatif aux modalités d’octroi de l’aide aux producteurs de houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97(?, et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant que, suite à la modification du règlement (CEE) n° 1696/71, la fixation de l’aide couvre une période de cinq années; qu’elle ne fait donc plus l’objet d’un règlement annuel du Conseil; que le paiement de cette aide a lieu la même année que celle de la récolte; qu’il convient donc de raccourcir les délais pour l’introduction de la demande d’aide; que, comme par le passé, l’aide concerne exclusivement les cônes de houblon et non pas les plantes entières obtenues en pépinières; qu’il convient donc de modifier l’article 2 du règlement (CEE) n° 1350/72 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2640/91 (* considérant qu’il y a lieu d’instaurer un système efficace qui permet de garantir que les aides sont justifiées et qu’il n’y a pas de doubles paiements, s’inspirant du système intégré de gestion et de contrôle prévu dans le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 820/ 97 (6, et dans le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à cCertains régimes d’aides communautaires (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/ 95 (°); qu’il convient donc d’adapter l’article 3; considérant que la date du 31 mars, mentionnée à l’article 4, pour la communication — par les États membres — relative à la gestion de l’aide par les groupements de producteurs, n’est plus appropriée dans le contexte de la nouvelle organisation commune du marché du houblon; qu’il convient par conséquent de la modifier; que certains États membres requièrent une période de transition pour mettre en œuvre les contrôles administratifs sur la totalité des parcelles couvertes de houblon; qu’il convient par conséquent de prévoir une dérogation pour la récolte 1998, ces contrôles pouvant être effectués sur base d’un échantillon; qu’il est important que les contrôles sur place portent sur un échantillon significatif des demandes; 175 du 4. 8. 1971, p. 1. 208 du 2. 8. 1997, p. 1. 148 du 30. 6. 1972, p. 11. 247 du S. 9. 1991, p. 9. 355 du S. 12. 1992, p. 1. 117 du 7. 5. 1997, p. 1. 391 du 31. 12. 1992, p. 36. 197 du 22. 8. 1995, p. 2. AN AN AN AN S AN N SIS SE TSTD e e —s OOOOOOOO ceereeeere considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1350/72 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le para- graphe 1 suivant: <l. — Au plus tard le 31 mai de l’année de récolte, tout producteur de houblon dépose une déclaration des superficies plantées.» 2) L’article 2 est remplacé par l’article 2 suivant: «Article 2 1.  La demande d’aide est présentée par le produc- teur individuel, ou par l’intermédiaire du groupement de producteurs dans un délai fixé par l’État membre, au plus tard le 31 octobre de l’année de récolte. 2.  L'aide n’est octroyée que pour les superficies qui, pour la récolte en cause: a) étaient plantées, en ce qui concerne les parcelles visées à l’article 1“, paragraphe 3, point a), avec une densité uniforme d’au moins: — 1500 plantes par hectare en cas de double tuteurage, — 2000 plantes par hectare en cas de simple tuteurage; b) ont été déclarées conformément aux dispositions de l’article 1“; c) ont fait l’objet de travaux normaux de culture et de récolte; ceci exclut les plants de houblon qui ont été cultivés principalement comme produits de pépinières.» 3) À l’article 3: a) le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe 1 suivant: «1. — La demande d’aide comprend pour les super- ficies pour lesquelles l’aide est demandée, au moins les informations mentionnées à l’article 1“, para- graphe 2, complétées par la déclaration que les superficies ont été récoltées.»