Ne L 57/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 576/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les secteurs des céréales et du riz jusqu’à la fin de la campagne 1985/1986 ainsi que les coefficients à retenir pour le calcul des montants applicables à certains produits transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion de l’Espagne ('), et notam- ment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du riz en raison de l’adhésion de l’Espagne (?), et notamment son article 8, considérant que, selon l’article 72 paragraphe 1 de l’acte, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l’Espagne et les prix d’intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, en ce qui concerne le riz paddy, le règlement (CEE) n° 468/86 prévoit la possibilité de corriger cette différence pour assurer la comparabilité des produits pris en considéra- tion ; considérant que, selon les articles 111 paragraphe 3 et 117 paragraphe 5 de l’acte, les montants compensatoires « ad- hésion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se ratta- chent, à l’aide de coefficients à déterminer ; que ces coef- ficients doivent être fixés en tenant compte, d’une part, des éléments techniques de transformation et, d’autre part, du fait que ces montants compensatoires s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne ; considérant que, selon l’article 117 paragraphe 6 de l’acte, le montant compensatoire pour les brisures de riz doit être fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d’approvisionnement en Espagne et le prix de seuil ; que, conformément à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 468/86 précité, ce prix d’approvisionne- du 1. 3. 1986, p. 25. du 1. 3. 1986, p. 28. ment doit être celui constaté sur le marché espagnol pendant une période à déterminer ; que, compte tenu de la situation de production et de commercialisation en Espagne ainsi que du fait que ce prix d’approvisionne- ment une fois déterminé ne peut plus subir de modifica- tions ultérieures, il convient de retenir les prix constatés sur le marché de Valence au cours de la période du 1« septembre 1985 au S février 1986 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les montants compensatoires « adhésion » applica- bles aux produits visés à l’article 1" points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil {) sont fixés pour la période du 1 mars 1986 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986 à l’annexe À du présent règlement. ‘ 2.  Sont fixés à l’annexe B du présent règlement : — les montants compensatoires « adhésion » applicables- aux produits visés à l’article 1* point c) du règlement (CEE) n° 2727/75 pour la période du 1* mars 1986 jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986, — les coefficients visés à l’article 111 paragraphe 3 de l’acte. Article 2 1.  Les montants compensatoires « adhésion » applica- bles aux produits visés à l’article 1* paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*) sont fixés pour la période du 1 mars au 31 août 1986 à l’an- nexe C du présent règlement. Sont fixés à la même annexe : — les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l’article 1* paragraphe 1 point c) () JO n° L 281 du !. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.