4. 2.98 Journal officiel des Communautés européennes L 28/9 RÈGLEMENT (CE) N° 283/98 DE LA COMMISSION du 3 février 1998 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers parti- cipant à des foires commerciales organisées en 1998 dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission (, et notamment son article 8, considérant que des contingents supplémentaires à ceux indiqués à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 peuvent être ouverts lorsque des circonstances particu- lières l’exigent; que la Commission a été saisie d’une demande visant à ouvrir des contingents supplémentaires en vue des foires commerciales qui se tiendront en 1998; considérant que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires commerciales des années précédentes à certains pays tiers; considérant que l’accès aux contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs à la foire en cause et pour les quan- tités indiquées dans les contrats de ventes certifiés par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la foire a lieu; considérant que, pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires, il apparaît opportun d’in- viter l’État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d’une part, à faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n’excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d’autre part, à notifier à la Commission après la fermeture de la foire le total des quantités couvertes par les contrats certi- fiés; considérant qu’il convient d’appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contin- gents supplémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s’appliquent aux importations des produits faisant l’objet des limites quantitatives fixées à l’annexe V dudit règlement, à l’exception de celles se rapportant aux facilités; considérant que les demandes d’autorisation d’importa- tion doivent en outre être accompagnées du contrat signé () JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. @ JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 1. lors de la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel elle a lieu; considérant que, pour empêcher les infractions, l’émis- sion d’autorisations d’importation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires au plus tôt trente jours après la fermeture de la foire en question; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation instau- rées par le règlement (CEE) n° 3030/93, des contingents supplémentaires sont ouverts au titre des foires commer- ciales devant se tenir en 1998 dans la Communauté euro- péenne, comme indiqué dans l’annexe ci-jointe. Article 2 1.  L’accès aux contingents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1 est limité aux produits qui ont été exposés à la foire par les pays exportateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l’État membre où elle a lieu. 2. Les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel se tient la foire font en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées en annexe. 3.  La Commission est informée par l’État membre en question au plus tard trente jours après la fermeture de la foire du total des quantités couvertes par des contrats certifiés comme ayant été conclus durant la foire. Ces informations sont fournies par pays fournisseur et par catégorie. Article 3 1.  Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les importa- tions dans la Communauté de produits pour lesquels des contingents supplémentaires ont été octroyés sont soumises aux dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits faisant