L 294/16 Journal officiel de l’Union européenne 11.11.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2009 relative au projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2009) 8438] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/828/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: G) PROCÉDURE Dans une lettre datée du 5 mai 2009, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne a, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, notifié à la Commission un projet de décret législatif régional (ci-après dénommé «le projet de décret» décla- rant la région autonome de Madère zone exempte d’orga- nismes génétiquement modifiés (OGM). Ce projet de décret était accompagné d'un exposé des motifs et d’un document dans lequel étaient présentés les arguments motivant et justifiant la déclaration de la région auto- nome de Madère comme zone exempte d’OGM. Par lettre du 26 juin 2009, la Commission a informé les autorités portugaises qu'’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformé- ment à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification. La notification portugaise n’était accompagnée d'aucune documentation bibliogra- phique scientifique, étude ou autre information scienti- fique venant étayer l’argumentation exposée. La Commis- sion a donc demandé au Portugal, dans la lettre susmen- tionnée, de compléter sa notification en lui adressant des informations plus concrètes, telles que des documents scientifiques appropriés, indiquant que la mesure est motivée par la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de la région de Madère. Le Portugal a communiqué des informations complémentaires le 31 juillet 2009. La Commission a publié une notification relative à cette requête au Journal officiel de l'Union européenne (!) afin () JO C 139 du 19.6.2009, p. 2. d'informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que le Portugal a l’intention d’adopter. Des observations ont été formulées par la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, la Lettonie, Malte et la Roumanie. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE L’article 95, paragraphes 5 et 6, du traité CE dispose que: «5. — [...] Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6.  Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées. Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu'à six mois.»