28. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 20/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1981 relative à un projet d’aide du gouvernement du Royaume-Uni en faveur de Fexportation de deux navires au Panamâa (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/47/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, I considérant que les aides des États membres dans le domaine des crédits à l’exportation de navires sont soumises aux dispositions de l’article 2 de la directive 81/363/CEE du Conseil, du 28 avril 1981, concernant les aides à la construction navale ("); que cet article renvoie aux dispositions de la résolution du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 30 juillet 1981 ; considérant que, en vertu de l’article 7 de l’annexe de la décision 73/391/CEE du Conseil (?), les projets indi- viduels d’octroi d’aides sous forme de facilités de crédit doivent être soumis à une procédure de consultation communautaire préalable ; considérant que, par télex du 19 juin 1981, le gouver- nement du Royaume-Uni a informé la Commission et les autres États membres, dans le cadre de cette procé- dure, de son intention d’accorder un crédit de dix ans avec un taux d’intérêt de 9 % pour 95 % du prix de vente de deux navires transporteurs de produits pétro- liers de 29 900 tonneaux de jauge brute ; que le pays destinataire de ces navires est le Panama ; considérant que, en vertu de la résolution du Conseil de l’'OCDE du 30 juillet 1981 dont la Communauté est signataire et par conséquent de l’article 2 de la directive 81/363/CEE, les facilités officielles de crédit ne peuvent dépasser une durée de huit ans et demi ; que le taux d’intérêt ne peut être inférieur à 8 % et l’acompte versé au plus tard à la livraison ne peut être inférieur à 20 % ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a fait part de sa volonté d’aligner les conditions de crédit offertes sur celles prévues par le gouvernement suédois pour la livraison de navires du même type ; () JO n° L 137 du 23. S. 1981, p. 39. @ JO n° L 346 du 17. 12. 1973, p. 1. considérant que le gouvernement suédois a confirmé avoir fait une offre de conditions de crédit concernant la livraison de deux navires semblables à l’Indonésie, dans le cadre d’une opération d’aide à un pays en voie de développement ; que le gouvernement suédois avait prévu d’accorder une subvention de 25% du prix contractuel et un financement sur dix ans pour 95 % du solde ; Il considérant que, dans le cadre de la procédure instaurée par la décision 73/391/CEE, la Commission a fait parvenir au gouvernement du Royaume-Uni le 25 juin 1981, un avis défavorable concernant l’aide envisagée au motif que ladite aide ne paraissait pas pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par la résolution de l'OCDE du 30 juillet 1981 ; considérant que, par lettre du 11 août 1981, la Commission a mis le gouvernement britannique en -demeure, au sens de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEF; de présenter ses observations en ce qui concerne l’incompatibilité présumée de l’aide envisagée ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a fait parvenir ses observations par lettre du 11 septembre 1981, soulignant que, à son avis, il était justifié de procéder à un alignement sur l’offre suédoise ; que les procédures prévues avaient été respectées pour permettre à la Commission de se prononcer ; II considérant que l’examen de ces projets dans le cadre du groupe de coordination des politiques d’assurance- crédit des garanties et des crédits financiers en vertu de la décision 73/391/CEE ne peut préjuger en aucune manière l’examen quant au fond de la compatibilité de l’aide au sens de l’article 92 du traité CEE et de la directive 81/363/CEE en matière d’aides à la construc- tion navale ; considérant que l'aide projetée par le gouvernement du Royaume-Uni est de nature à effecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant la construction et la vente de navires ;