22. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1346/78 DU CONSEIL du 19 juin 1978 _ modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), ‘ vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) ne° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans Jle secteur des semences (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1167/77 (*), a prévu l’octroi, dans certaines conditions, d’une aide à la production des semences ; que l’octroi de cette aide est décidé chaque année pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante ; considérant que la production des semences se définit, pour le plus grand nombre des espèces, par son carac- tère pluriannuel ; que, afin de réaliser une meilleure orientation de la production, il convient de substituer à l’aide fixée jusqu’à présent une aide fixée pour deux campagnes de commercialisation consécutives ; considérant qu’il est nécessaire de disposer d’informa- tions suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la Communauté ; que, à cet égard, en ce qui concerne les semences produites dans la Communauté, le système en vigueur dans la Communauté permet de recueillir les informations nécessaires puisqu’il prescrit que seules peuvent être commercialisées les semences certifiées et donc produites dans des établissements agréés, ou dans le cadre de contrats dûment enregistrés; que, par ailleurs, l’approvisionnement de la Communauté est assuré, pour une part substantielle, dans le cadre de contrats de multiplication conclus avec des multiplica- teurs établis dans des pays tiers ; qu’il convient dès () JO ne C 85 du 10. 4. 1978, p. 31. (?) JO ne C 101 du 26. 4. 1978, p. 10. (3) JO ne L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (*) JO no L 137 du 3. 6. 1977, p. 1. lors d’exiger l’enregistrement de ces contrats pour les espèces qui jouent un rôle important dans l’approvi- sionnement du marché de la Communauté ; qu’il importe en outre de couvrir ces informations du secret statistique pour assurer aux intéressés qu’elles ne seront pas utilisées à d’autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indications parfaitement objectives, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2358/71 est modifié comme suit : a) L'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Cette aide, d’un montant uniforme pour chaque espèce ou groupe de variétés dans toute la Commu- “ nauté, est fixée tous les deux ans avant le 1e' août pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante et pour la campagne consécutive. Toutefois, l’aide pour les campagnes de commercia- lisation 1978/1979 et 1979/1980 est fixée avant le 1e juillet 1978. Si, pendant la période de deux années pour laquelle une aide a été fixée, le marché de la Communauté risque d’être perturbé, le Conseil, statuant sur proposition de la Commis- sion à la majorité qualifiée, peut décider la modifi- cation de l’aide relative à la deuxième campagne de la période en cause. Cette modification doit inter- venir avant le 1e août de l’année précédant son - application. » b) L'article suivant est inséré : « Article 3 bis 1.  Pour certaines espèces, à compter du 1ler février 1979, les contrats de multiplication de semences conclus entre un établissement de