14.3.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 70/17 DIRECTIVE 2009/19/CE DE LA COMMISSION du 12 mars 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (!), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: La directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (?) est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE instituée par la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (*). Les dispositions de la directive 70/156/CEE rela- tives aux systèmes, aux composants et aux entités tech- niques des véhicules s'appliquent donc à la directive 72/245/CEE. Conformément au point 3.2.9 de l’annexe I de la direc- tive 72/245/CEE, les composants vendus en tant qu’équi- pements du marché d'après-vente et destinés à être installés sur des véhicules à moteur ne doivent pas être réceptionnés s’ils n’interviennent pas dans les fonctions liées à l’immunité. Une période transitoire de quatre ans est prévue à compter du 3 décembre 2004. Au cours de cette période, un service technique doit déterminer si le composant à mettre sur le marché est lié à l'immunité ou non et doit délivrer un document conforme à l’annexe III C. Les États membres sont tenus de déclarer tous les cas de refus pour des raisons de sécurité à la Commission européenne. En fonction de l’expérience pratique de l’application de cette exigence et des rapports soumis par les États membres, la Commission est tenue de décider, avant la fin de la période transitoire, si ce docu- ment est toujours requis en complément de la déclaration de conformité. 63 du 9.10.2007, p. 1. JoL 2 JO L 152 du 6.7.1972, p. 15. Jo L 4 2 du 23.2.1970, p. 1. (3) — Comme le prévoit le point 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE et vu que la Commission euro- péenne n’a reçu aucun rapport des États membres concernant des cas de refus du document, il est à présent proposé de supprimer l’intervention du service technique dans le cas de composants vendus en tant qu'équipements du marché d’après-vente et destinés à être installés sur des véhicules à moteur s’ils n’intervien- nent pas dans les fonctions liées à l’immunité et de ne plus exiger le document conforme à l’annexe III C, tel que prévu au point 3.2.9 de l’annexe I. (4) — La directive 72/245/CEE devrait donc être modifiée en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 72/245/CEE est modifiée comme suit: 1) dans la liste des annexes, la référence ci-après à l’annexe III C est supprimée: «ANNEXE III C Modèle d’attestation visée à l’annexe I, point 3.2.9»; 2) à l’annexe I, point 3.2.9, le deuxième sous-paragraphe est supprimé; 3) l’annexe III C est supprimée. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1°' octobre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.