L 269/26 Journal officiel de l’Union européenne 14.10.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 2009 portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2009 (2009/755/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 49, paragraphe 6, point b), et son article 75, paragraphe 2, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (?) (ci-après «les modalités d'exécution»), et notamment son article 90, considérant ce qui suit: (1) La communication de la Commission au Parlement euro- péen et au Conseil concernant un plan d’action commu- nautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (*) mentionne parmi les domaines d’action le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien- être des animaux afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-écono- miques, ainsi que le contrôle efficace du respect desdites normes. (2) — Dans le but d’améliorer le bien-être de certaines catégo- rties d’animaux pendant leur transport, la législation communautaire établit des exigences en ce qui concerne la durée maximale de voyage au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et laissés au repos. Ces pauses obligatoires durant le trans- port d’animaux sur de longues distances s’effectuent à des postes de contrôle, au sens de l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (*). (8G)  L'augmentation des transports d'animaux par route sur de longs trajets a fait apparaître la nécessité d'améliorer les () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (@) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. @) COM(2006) 13 final. ( postes de contrôle. Il y a lieu de déterminer, en consul- tant les parties prenantes et leurs services d’experts, les critères de qualité à appliquer aux postes de contrôle ainsi que les stratégies à mettre en place à l’échelon communautaire pour améliorer leur utilisation par les transporteurs. (4) — Par ailleurs, des postes de contrôle manquent à certains endroits et plusieurs postes de contrôle existants sont de piètre qualité. Il convient donc de conduire une action préparatoire comprenant notamment la construction ou la rénovation de certains postes de contrôle. (5) En 2008, la Commission avait publié un appel à propo- sitions relatif à une action préparatoire semblable, mais aucune des propositions reçues ne satisfaisait aux critères minimaux de l’appel, en raison du manque d’informa- tions sur la viabilité économique des projets ainsi que sur la source de cofinancement. (6, Il y a lieu d'octroyer un financement communautaire à cette action préparatoire. L'autorité budgétaire a inscrit un crédit de 4000 000 EUR au budget général des Communautés européennes pour 2009 en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle. (7) — La présente décision constitue une décision de finance- ment au sens de l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et de l’article 90 du règle- ment (CE, Euratom) n° 2342/2002. (8) — Conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, les opérations de liquidation, d'ordonnan- cement et de paiement des dépenses doivent être accom- plies dans les délais fixés par les modalités d’exécution. (9) — Aux fins de l'application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, DÉCIDE: Article premier L’action préparatoire décrite en annexe (d'action préparatoire») est adoptée.