8. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 291/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 3097/84 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1984 ‘ fixant les prix de référence des laitues pommées pour la campagne 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (, et notamment son article 27 para- _ graphe 1, considérant que, aux termes de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l'importance de la produc- tion des laitues pommées dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; ‘ considérant que la commercialisation des’ laitues pommées récoltées au cours d’une campagne de production déterminée s'étend du mois de juillet au mois de juin de l’année suivante, que les quantités minimes, importées du 1“ juillet au 31 octobre et du mois de juin, ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du 1" novembre et jusqu’au 31 mai de l'année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre, cette moyenne étant majorée d'un montant permettant de tenir compte des frais de transport supportés pour les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'aux centres de consomma- tion de la Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire . de prendre en considération l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. “ considérant que, pour tenir compte des écarts saison- niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de réfé- rence pour un produit indigène défini dans ses carac- téristiques commerciales, sur le ou les marchés repré- sentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la produc- tion commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions dêéterminées en ce qui concerne le condi- tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessive- ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc- tuations normales constatées sur ce marché ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘ Pour la campagne 1984/1985, les prix de référence des laitues pommées (sous-position 07.01 D I du tarif douanier commun), exprimés en Écus pour 100 kilo- grammes net sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage : — du 1“ novembre au 31 décembre : 63,88 — du 1“ janvier au 28 février : 68,61 — du 1* mars au 31 mai : 76,65. — Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘