N° L 164/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/84 DU CONSEIL du 18 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires annuels de certains fromages prévus pour la Finlande et le règlement (CEE) n° 3148/83 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (, et notamment son article 14 para- graphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales rela- tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1473/84 (*), prévoit à son annexe II points c), h) et q) des contin- gents tarifaires annuels en faveur de la Finlande ; que, dans le but de développer leurs échanges réciproques, la Finlande et la Communauté sont convenues de modifier pour certaines catégories de fromages les quantités et les droits à l'importation valables pour l’année 1984; qu'’il convient, par conséquent, pour permettre à la Communauté de respecter les engage- ments pris, d’une part, de déroger aux dispositions relatives aux contingents tarifaires annuels attribués à la Finlande pour les fromages en question et, d'autre part, d’introduire dans le règlement (CEE) n° 2915/79 la possibilité d’importer une quantité limitée de fromage tilsit d’origine finlandaise au cours de l’année 1984 à des conditions spéciales ; considérant que cette dérogation se substitue à celle valable pour l’année 1984 au titre du règlement (CEE) n° 3148/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires annuels de certains fromages prévus pour la Fin- lande (°) ; qu’il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3148/83 en limitant son application à l’année 1983, O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. O n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. O n° L 143 du 30. S. 1984, p. 3. O n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’année 1984, par dérogation à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2915/79, les quantités de fromage originaires de la Finlande sont modifiées comme suit : 1) la quantité de 2950 tonnes figurant au point c) premier tiret sous b) et la quantité de 2 900 tonnes figurant au point q) sont remplacées par la quantité globale de 6 250 tonnes, la quantité de Finlandia, figurant au point q), ne pouvant pas dépasser 2 900 tonnes ; 2) la quantité de 1 350 tonnes figurant au point c) deuxième tiret sous b) est remplacée par la quantité de 1 600 tonnes ; " 3) la quantité de 500 tonnes figurant au point h) sous b) est remplacée par la quantité de 550 tonnes. Article 2 1. À l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2915/79, les termes « Sans préjudice des paragra- phes 2, 3 et 4» figurant au début du premier alinéa sont remplacés par « Sans préjudice des paragraphes 2, 3, 4 et S». 2. À l’article 11 du règlement (CEE) n° 2915/79, le paragraphe suivant est ajouté : «5.  Pour l'année 1984, le prélèvement pour 100 kilogrammes de produits figurant sous « s» à l’annexe II est de 55,0 Écus s’il est établi que les produits correspondent à la désignation y figu- rant. » 3. — À l’annexe II du règlement (CEE) n° 2915/79, le point suivant est ajouté : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Tilsit, d’une maturation d’au moins un mois, dans la limite d’un contin- gent tarifaire annuel de 100 tonnes pour 1984, originaires de Finlande » « s) ex 04.04 EIb)2 Article 3 Les termes « Pour les années 1983 et 1984 » figurant à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3148/83 sont remplacés par « Pour l'année 1983 ». Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.