L 41/10 Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 274/2001 DE LA COMMISSION du 9 février 2001 portant modalités d'application du régime spécifique d'approvisionnement des Açores et de Madère en viandes ovine et caprine pour l'année 2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notam- ment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1600/92, il y a lieu de déterminer, pour chaque période annuelle d'application, le nombre de reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Commu- nauté pouvant prétendre à une aide en vue du dévelop- pement du potentiel de production des Açores et de Madère. (@) Il convient de fixer le montant de l'aide précitée pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en repro- ducteurs de race pure des espèces ovine et caprine origi- naires du reste de la Communauté. Cette aide doit être fixée en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché communautaire et les conditions résultant de la situation géographique des Açores et de Madère. (3) — Les modalités communes d'application du régime d'ap- provisionnement des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2757/98 (*). Il convient d'arrêter des modalités complémentaires sur la base des pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des viandes ovine et caprine, notamment en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'aide et les garanties assurant le respect de leurs obligations par les opérateurs. (4) En vue d'une bonne gestion du régime d'approvisionne- ment, il convient de fixer un calendrier pour le depôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers. (5)  Le présent règlement entrera en vigueur après l'expira- tion du délai pour la présentation des certificats en janvier 2001. Afin d'éviter une interruption de l'approvi- sionnement des Açores et de Madère, il y a lieu de déroger à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du présent règlement et de permettre, pour ce seul mois, de présenter les certificats dans les cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et de () JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. () JO L 179 du 1.7.1992, p. 6. () JO L 345 du 19.12.1998, p. 36. fixer le délai pour la délivrance des certificats dans les dix jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. (6)  Afin de mieux adapter la gestion des aides aux besoins des Açores et de Madère, il y a lieu de procéder à une fixation annuelle, par année civile, des montants des aides et des quantités pouvant en bénéficier. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'année 2001, l'aide prévue à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 1600/92 pour l'approvisionne- ment des Açores et de Madère en reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté ainsi que le nombre d'animaux en faveur desquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 À l'exception de son article 4, paragraphe 5, le règlement (CEE) n° 1696/92 est applicable à la fourniture d'ovins et de caprins de race pure conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1600/92. Article 3 Le Portugal désigne l'autorité compétente pour: a) la délivrance du certificat d'aide prévu à l'article 4, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 1696/92; b) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés. Article 4 1.  Les demandes de certificats sont présentées à l'autorité compétente dans les cinq premiers jours ouvrables de chaque mois. Les demandes de certificats ne sont recevables que si: a) elles ne portent pas sur un nombre d'animaux supérieur au nombre maximal disponible, publié par le Portugal avant l'ouverture du délai de présentation des demandes; b) la preuve est apportée, avant l'expiration du délai de présen- tation des demandes de certificats, que la partie concernée a constitué une garantie de 40 euros par animal.