10. 6. 72 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 133/57 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 juin 1972 concernant l’organisation d’enquêtes annuelles coordonnées sur l’activité industrielle (72/221/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d’une documentation statistique actuelle et comparable d’État à État, sur la structure, l’importance et le développement de l’industrie et de l'artisanat des États membres ; considérant que, à l’occasion de la préparation du recensement industriel de 1963, la Commission a déjà £té amenée à attirer l’attention des gouvernements des États membres sur le fait que le développement de l’économie industrielle, dans un marché commun, soumet l’information statistique à des exigences minima, alors que les renseignements disponibles dans les différents États membres sont insuffisants ou trop peu comparables pour pouvoir servir de documentation valable à ses travaux ; considérant que la Communauté économique euro- péenne a fait entre-temps d’importants progrès dans la voie de l’intégration ; que de nouvelles options de politique économique et de nouvelles orientations exigent des initiatives et des décisions fondées sur une information chiffrée valable, alors que l’instru- ment statistique pour le secteur de l’industrie et de l’artisanat n’est toujours pas adapté à cette réalité economique ; considérant que ces insuffisances ue permettent pas le rassemblement, à partir des statistiques industrielles existant dans les différents États membres, d’infor- mations susceptibles de servir de base valable aux travaux de la Commission, notamment dans les domaines de la politique économique à moyen terme, de la politique industrielle et de la politique de concurrence ; considérant cu’il importe d’obtenir des États membres des informations comparables sur l’activité industrielle et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à des enquêtes coordonnées du point de vue de leur contenu, du champ couvert, des concepts et défini- tions, des méthodes, des ventilations par activités industrielles et par tailles des unités statistiques, pour ressembler un ensemble de renseignements chiffrés cohérents, à l’aide desquels il sera possible d’analyser la situation et le développement économique des différentes branches industrielles, leurs possibilités ou leurs difficultés de croissance, et qui couvriront également les besoins en statistiques pour le calcul de la contribution de l’industrie et de l’artisanat au produit national et pour d’autres travaux dans le domaine de la synthèse statistique et économique, À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour la collecte de données annuelles chiffrées destinées à l’établissement de statistiques cohérentes sur la structure et l’activité productrice de l’industrie dans les États membres. Ces données sont recueillies, pour la première fois, en 1974 au plus tard et portent sur l’année précédente.