N° L 368/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3818/85 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l'acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter, conformément à l’ar- ticle 396 de l’acte d'adhésion, des adaptations aux règle- ments suivants : — règlement n° 172/66/CEE de la Commission, du 5 novembre 1966, portant fixation des coefficients d'équivalence des différentes dénominations et qualités des huiles d’olive n’ayant pas subi un processus de raffinage (!), — règlement (CEE) n° 205/73 de la Commission, du 25 jJanvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses (?), — règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’applica- tion du régime de certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation dans le secteur des matières grasses (*), — règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l’huile d’olive détenue par les organismes d’inter- vention (*), — règlement (CEE) n° 3130/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif à la détermination des centres d’intervention pour l’huile d’olive (°), — règlement (CEE) n° 3136/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d’adjudication du prélève- ment à l’importation d’huile d’olive (6), — règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission, du 24 septembre 1985, portant modalités d’application du régime d’aide à la, consommation pour l’huile d’olive (), — règlement (CEE) n° 1726/82 de la Commission, du 30 juin 1982, déterminant les centres d’intervention des graines de ‘colza, de navette et de tournesol (‘), () JO n° 202 du 7. 11. 1966, p. 3481/66. (@) JO n° L 23 du 29. 1. 1973, p. 15. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. () JO n° L 348 du 30. 12. 1977,.p. 46. (°) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 58. () JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 72. () JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 5. (*) JO n° L 189 du 1. 7.1982, p. 64. — règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses (°), — règlement (CEE) n° 1813/84 de la Commission, du 28 ‘juin 1984, portant modalités d'’application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol ('°), | | — règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d’aide à la production d’huile d’olive (""), — règlement (CEE) n° 27/85 de la Commission, du 4 janvier 1985, portant modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d’olive (” ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’ar- ticle 396 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À l’annexe du règlement n° 172/66/CEE, la mention « Huile vierge autre que lampante originaire et en prove- nance de l’Andalousie (Espagne) » ainsi que le coefficient d’équivalence correspondant sont supprimés. 2. À l’article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 205/73, les termes « d’Espagne » sont supprimés. 3. — Le règlement (CEE) n° 2041/7S est modifié comme suit. | : — À l’article 2 bis, les mentions suivantes sont ajoutées : « Importacionés a granel o en recipientes superiores a S litros », ' « Importaçoes a granel ou em embalagens imediatas de conteüdo superior a 5 litros », « Importaciones en recipientes inferiores o iguales a S - litros », « Importaçoes em embalagens imediatas de conteùdo inferior ou igual a 5 litros ». °) JO n° L 266 du 28. 9..1983, p. 1. °)°'JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41. } JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. 7) JO n° L 4 du 5. 1. 1985, p. S. —