6. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2122/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1292/95 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (?), et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 887/96 (*), indique les lettres qui doivent précéder le numéro d’identification apposé sur l’emballage immédiat de l’huile conditionnée visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/96 (*); que la liste des lettres a été adaptée par le règlement (CE) n° 1292/95 de la Commis- sion (”); que, afin de permettre l’utilisation des stocks d’éti- quettes déjà imprimées, le règlement (CE) n° 1292/95 a prévu à son article 2 que l’utilisation des lettres visées antérieurement serait admise jusqu'au 31 octobre 1996; qu’il paraît que cette période n’est pas suffisante pour permettre l’épuisement des étiquettes restantes; que, dès lors, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1292/95 afin de proroger la période transitoire de six mois; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À Jl’article 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1292/95, la date du «31 octobre 1996» est remplacée par celle du «30 avril 1997», Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1996. n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. n° L 254 du 25. 9. 1985, p. S. n° L 119 du 16. S. 1996, p. 16. n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 13. n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 11. S3 Ps SPE L E OOOOOOO —> Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission