L 81/28 Journal officiel de l'Union européenne 20.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 266/2008 DE LA COMMISSION du 19 mars 2008 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d’œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 8, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l’article 1°", paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexe de ce règle- ment. (2) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d'octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (?), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2771/75. (CE) n° 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilo- grammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. (4) — L'article 11 de l'accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru- guay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l’état. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1043/2005 et à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 2771/75, sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2008. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2008. !) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). 2) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 1496/2007 (JO L 333 du 19.12.2007, p. 3) Par la Commission Heinz ZOUREK Directeur général des entreprises et de l'industrie