28.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 591/2001 DU CONSEIL du 19 mars 2001 portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1416/95 (") a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Norvège selon les conditions fixées dans son annexe II. (2) — Le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96 (?), (CE) n° 306/97 (), (CE) n° 560/98 (*), (CE) n° 2847/98 (°) et (CE) n° 215/2000 (). (3) — La conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1 janvier 2001. Dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, il appartient à la Communauté d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. En conséquence, il est nécessaire de reconduire pour l'année 2001 les mesures prévues dans le règle- ment (CE) n° 1416/95. (4) — Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec l'ar- ticle 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compé- tences d'exécution conférées à la Commission (’). 141 du 24.6.1995, p. 1. 19 du 25.1.1996, p. 1. 51 du 21.2.1997, p. 8. 76 du 13.3.1998, p. 1. 358 du 31.12.1998, p. 14. 24 du 29.1.2000, p. 9. 184 du 17.7.1999, p. 23. DO D S > sS 06066066 ll cr unl cu cf c q (5) _ Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les dispo- sitions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les mesures prévues à l'article 1°", paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 2001. L'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. 2.  Si la Norvège n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procé- dure visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1. Article 2 1.  La Commission est assistée par le comité visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (’), ci-après dénommé «comité». 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1). () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).