11. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/11 RÈGLEMENT (CE) N° 241/97 DE LA COMMISSION du 10 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2310/96 de la Commission (?), et notamment ses articles 4 bis, 6 et 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 tel que modifié prévoit la possibilité de réduire la capacité des flottes de la navigation intérieure des États membres concernés en lançant des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire pour les années 1996, 1997 et 1998 afin de réduire la capacité des flottes d’environ 15 %; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2326/96 (*), la Commission fixe les modalités pratiques pour l’exécution de ces actions de déchirage; considérant que, pour l’action de déchirage prévue pour l’année 1997, une contribution financière des États membres concernés aux fonds de déchirage a été prévue en tenant compte d’une réduction de la cale d’environ 5 %, pour un montant global estimé à 64 millions d’écus, et que cette contribution est calculée en proportion de la taille de la flotte active de chaque État membre concerné, comme prévu par le règlement (CE) n° 2254/96 du Conseil (*); considérant qu’il faut répartir pour l’année 1997 la contri- bution financière des États membres concernés et celle de la profession entre les bateaux à cargaison sèche et pous- seurs et les bateaux citernes; considérant que la réalisation de l’objectif de réduction de la surcapacité nécessite le maintien de la cotisation annuelle de la profession ainsi que le réajustement du n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. O ?) JO n° L 313 du 3. 12. 1996, p. 8. O n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. * JO n° L 316 du 5. 12. 1996, p. 13. O n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 1. taux de 50 % prévu par l’article 3 paragraphe 4 conformé- ment aux taux prévus par l’article 3 paragraphe 1; considérant qu’il est également opportun d’augmenter les taux des primes de déchirage pour renforcer l’attractivité de l’action de déchirage; qu’il convient également de réin- troduire une procédure selon laquelle sont prises en considération en premier lieu les demandes pour les taux de primes les plus bas à l’intérieur d’une fourchette de 80 à 100 % des valeurs maximales établies à compter du 1* janvier 1997 afin de permettre ainsi le déchirage d’un maximum de cale possible; considérant que, pour mieux faire fonctionner la solidarité financière entre les divers fonds de déchirage nationaux, il apparaît opportun d'adapter la formule «d’obligations financières annuelles normalisées» établie en 1989 par l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1102/89; considérant qu’il convient de prévoir, à titre de régime transitoire, que le paiement de la contribution spéciale, dans le cadre des mesures visant à éviter l’aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, soit maintenue à son niveau de 1990 pour les bateaux dont la construction a franchi un certain stade et qui sont mis en service dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement; considérant que, pour permettre l’action de déchirage de l’année 1997, qui durera de mai à décembre 1997, la présentation des nouvelles demandes au titre de l’article 6 paragraphe 6 point a) du règlement (CEE) n° 1102/89 doit être suspendue afin d’éviter qu’un même bateau ne s’ins- crive à la fois sur une liste d’attente trimestrielle et selon la procédure de l’action de déchirage 1997; que, par conséquent, le mécanisme trimestriel d’introduction des demandes de primes auprès des fonds de déchirage prévu à l’article 6 paragraphe 6 point b) dudit règlement tel que modifié doit aussi être suspendu; considérant que les implications budgétaires pour les États membres concernés ainsi que la nécessité d’engager la procédure par des mesures nationales d’exécution dès le début de l’année 1997 constituent un caractère urgent pour une entrée en vigueur rapide du présent règlement; considérant que les États membres et le groupe d’experts — Assainissement structurel de la navigation intérieure — prévu par l’article 12 du règlement (CEE) n° 1102/89 ont été consultés sur les modifications propo- sées,