N° L 117/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1102/85 DE LA COMMISSION du 29 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, / vu l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ('), et notamment son proto- cole n° 1, vu l’article 1 du règlement (CEE) n° 3219/84 du Conseil, du 6 novembre 1984, portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire à l’égard des importations de certains produits origi- naires de Yougoslavie (?), considérant que l’article 1 du protocole précité prévoit que l’importation des produits indiqués ci-après aux droits de douane réduits selon l’article 15 de l’accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l’égard de pays tiers peuvent être rétablis : (en tonnes) Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Plafond commun 85.23 Fils, tresses, câbles (y compris les | 1972 câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodique- ment), munis ou non de pièces de connexion : B. autres considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné ; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers pour les produits en question est nêces- sité par la situation sur le marché de la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 3 mai au 31 décembre 1985, la perception des droits de douane applicables à l’égard de pays tiers est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits indiqués ci-aprés : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Origine commun 85.23 Fils, tresses, câbles (y compris | Yougoslavie les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion : B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1985. () JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. ( JO n° L 306 du 23. 11. 1984, p. 53. Par la Commission COCKFIELD Vice-président