1. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 269/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1889/97 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998 inclus à l’importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles (!), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CF) n° 1863/97 du Conseil, du 22 septembre 1997, établissant certaines mesures concernant l’importation de produits agricoles transfor- més de Suisse pour tenir compte des résultats des négo- ciations de l’Uruguay Round dans le secteur agricole (?), établit, à l’article 1 paragraphe 1, les montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l’importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes du présent règlement fixent, pour la période du 1* juillet 1997 au 30 juin 1998 inclus, les éléments agricoles ainsi que les droits additionnels correspondants applicales à l’importation des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93, en provenance de Suisse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1997. (!) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. () JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 1. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission