11.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 148/7 RÈGLEMENT (CE) N° 489/2009 DE LA COMMISSION du 10 juin 2009 fixant le coefficient d’attribution relatif à la délivrance de certificats d’importation demandés du 1°" au 5 juin 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'applica- tion pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (?), et notamment son article 5, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des demandes de certificats d’importation ont été présen- tées aux autorités compétentes au cours de la période du 1°' au 5 juin 2009 conformément aux règlements (CE) n° 950/2006 et/jou (CE) n° 508/2007 du Conseil du 7 mai 2007 portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes : de =— commercialisaton — 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (’), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d’ordre 09.4366 (2008-2009). (2) Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d’attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 1" au 5 juin 2009 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 950/2006 et/ou à l’article 3 du règlement (CE) n° 508/2007, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juin 2009. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural (@) JO L 122 du 11.5.2007, p. 1.