N°o L 200/44 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 83 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1983 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (affaire n° IV/30.174 — Vimpoltu) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (83/361/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 3 para- graphe 1 et son article 6, vu la notification faite à la Commission des Commu- nautés européennes, le 11 septembre 1980, par la Vereniging van importeurs van en groothandelaren in land- en tuinbouwmachines « Vimpoltu », conformé- ment à l’article 4 du règlement n° 17, de la décision, arrêtée le 27 mai 1980, (ci-après dénommée « décision Vimpoltu »), vu la demande d’attestation négative introduite auprès de la Commission des Communautés européennes à la même date du 11 septembre 1980 par Vimpoltu pour ladite décision du 27 mai 1980, au titre de l’article 2 du règlement n° 17, et, à titre exclusivement subsi- diaire, sa demande d'exemption en faveur de ladite décision au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE, vu la décision prise par la Commission, le 1* juillet 1982, d’engager la procédure dans … l’affaire n° [V/30.174, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs () JO n° 13 du 21: 2. 1962, p. 204/62. retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et conformément “ au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément à l’article 10 du règlement n° 17, le 25 février 1983, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Vimpoltu (1) — Vimpoltu est une association créée en 1927 sous le régime du droit néerlandais et qui, conformé- ment à l’article 5 de ses statuts, poursuit les objectifs suivants : a) promouvoir le commerce d’engins agricoles au sens le plus large ; b) promouvoir une bonne entente entre les personnes qui se livrent au commerce des engins agricoles ; c) réglementer le commerce de ces articles ; d) défendre les intérêts généraux de ses membres. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.