L 266/86 Journal officiel des Communautés européennes 1.10.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importa- tions de viandes de lapin et de gibier d’élevage [notifiée sous le numéro C(1998) 2941] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/556/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2, para- graphe 1, et son article 7, considérant que la décision 97/467/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 98/219/ CE (*), établit les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres auto- risent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage; que la liste d’établissements établie par la déci- sion précitée n’inclut pas d’établissements produisant de la viande de ratites; considérant que la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certifica- tion vétérinaire à remplir pour l’importation de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore établies; considérant que les États membres peuvent, conformé- ment aux dispositions de la décision 97/467/CE, autoriser les établissements pour l’importation de viande de ratites jusqu’au 1 octobre 1998; considérant que la date du 1 octobre 1998 est remplacée par la date du 1 octobre 1999 afin de permettre l’adop- tion d’une législation harmonisée à présenter à l’Organi- sation mondiale du commerce (OMC) pour lui permettre de formuler ses observations; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article premier, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du «1“ octobre 1998» est remplacée par la date du «1®% octobre 1999». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 243 du 11. 10. 1995, p. 17. 13 du 16. 1. 1997, p. 33. 199 du 26. 7. 1997, p. 57. 82 du 19. 3. 1998, p. 44. es OOOO eeeoe