N° L 150/72 Journal officiel des Communautés européennes 29. 5. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1328/82 DE LA COMMISSION du 28 mai 1982 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82(?, et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2860/81 (*), fixe le niveau de l’aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l’évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d’adapter le montant de l’aide et le prix maximal de vente ; considérant que le but recherché par le règlement (CEE) n° 2793/77 d’accorder une aide spéciale au lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclu- sion des jeunes veaux, exige à la lumière de l’expé- tilence acquise une extension de la notion « jeunes veaux » ; considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (*) prévoit que les aides sont fixées en tenant compte notamment du prix d’inter- vention du lait écrémé en poudre ; qu’il y a dès lors lieu d’adapter les conditions de l’octroi des aides à partir du début de la campagne laitière ; que, afin de tenir compte des contraintes administratives et notam- ment du caractère mensuel de la comptabilité, il y a lieu de prévoir l’adaptation du régime au début du mois suivant ; qu’à cette même occasion il y a lieu d'adapter le régime à la lumière de l’expérience acquise ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2793/77 est modifié comme suit. 1. À l’article 1* paragraphe 2, le montant « 7,80 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant <9,20 Écus par 100 kilogrammes ». 2. À l’article 2 paragraphe 1 sous c), l’âge fixé à « 4 mois » et « 120 jours » est remplacé respective- ment par un âge de « 5 mois» et « 150 jours» à compter du 1“ juillet 1982. 3. L’article 3 paragraphe 1 sous c) est remplacé par le texte suivant : «€) si la laiterie a respecté : — pour ce lait écrémé, un prix maximal de vente, départ laiterie de 2,70 Écus par 100 kilogrammes du 20 au 31 mai 1982 et de 2,20 Écus par 100 kilogrammes à partir du 1* juin 1982, — pour le lait écrémé visé à l’article 4 para- graphe 1 sous c) troisième tiret et para- graphe 2 troisième tiret, à partir du 20 mai 1982, un prix maximal de vente, départ laiterie de 5,10 Écus par 100 kilo- grammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juin 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982. n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. n° L 321 du 16. 12. 1977, p. 30. n° L 281 du 3. 10. 1981, p. 10. n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. S OOOO0O —. L e e e Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission