19.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 321/53 RÈGLEMENT (CE) Ne 2779/2000 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2000 portant modalités d'application en 2001 des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil pour les produits à base de viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales excep- tionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6 2000 (!), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 6, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (, et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2007/ 2000 prévoit un contingent d'importation annuel préfé- rentiel de 22 525 tonnes de «baby beef», réparti entre quatre pays balkaniques. (2) — L'importation dans le cadre de ce contingent est subor- donnée à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émet- teur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe II du règlement précité. Il est donc nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d'en établir les modalités d'utilisation. (3) Il est nécessaire que le régime établi par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2007/2000 soit géré au moyen de certificats d'importation. À cette fin, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/ 80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1659/2000 (6), sont applicables sous réserve des disposi- tions du présent règlement. (4) — Afin d'assurer une bonne gestion de l'importation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subor- donnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité. 240 du 23.9.2000, p. 1. 295 du 23.11.2000, p. 1. 160 du 26.6.1999, p. 21. 152 du 24.6.2000, p. 1. 143 du 27.6.1995, p. 35. 192 du 28.7.2000, p. 19. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2001, les contingents tarifaires suivants sont ouverts: — 9 400 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Croatie, — 1 500 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Bosnie-et-Herzégovine, — 1 650 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, — 9 975 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo. Les quatre contingents visés au premier alinéa portent respecti- vement les numéros d'ordre 09.4503, 09.4504, 09.4505 et 09.4506. Pour l'imputation sur ces contingents, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse. 2.  Les droits de douane applicables dans le cadre des contin- gents visés au paragraphe 1 sont de 20 % du droit ad valorem et de 20% du droit spécifique fixé dans le tarif douanier commun. 3. — L'importation dans le cadre des contingents visés au para- graphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC suivants: — ex 010290 51, ex 0102 90 59, ex 0102 90 79, — ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 50, visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2007/2000. ex 01029071 et Article 2 L'importation des quantités fixées à l'article 1 est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d'un certi- ficat d'importation délivré conformément aux dispositions énoncées ci-après: a) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays mentionné;