9.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 67/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2001 modifiant pour la sixième fois la décision 95/124/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2001) 454] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/188/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il résulte de cet examen que trois des exploitations concernées répondent aux prescriptions de l'article 6 de vu le traité instituant la Communauté européenne, la directive 91/67/CEE. vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 (6) Par conséquent, ces trois exploitations peuvent prétendre relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur au statut d'exploitation agréée située dans une zone non le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (!), modifiée agréée. m e ; en dernier lieu par la directive 98/45/CE (), et notamment son (7) Il convient donc d'ajouter ces exploitations à la liste des article 6, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres peuvent obtenir, pour les exploita- tions piscicoles situées dans des zones non agréées en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies. (2) — La liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne a été fixée par la décision 95/124/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/ 302/CE (*). (8) — L'Allemagne a soumis à la Commission les documents justificatifs relatifs à l'obtention du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV pour certaines exploitations piscicoles ainsi que les dispositions nationales garantis- sant le respect des prescriptions relatives au maintien de l'agrément. (4) — La Commission et les États membres ont procédé à l'examen des documents justificatifs transmis par l'Alle- magne pour chaque exploitation. () JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. () JO L 189 du 3.7.1998, p. 12. () JO L 84 du 14.4.1995, p. 6. ( JO L 100 du 20.4.2000, p. 51. exploitations déjà agréées. Les trois exploitations devant être agréées sont situées en Saxe et dans le Bade- Wurtemberg. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 95/124/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission