L 80/18 Journal officiel de l’Union européenne 26.3.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2009 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2009) 2032] (2009/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté en 2006 un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée (recom- mandation 06-05), qui est entré en vigueur le 13 juin 2007. Ce plan de reconstitution a été incorporé dans la législation communautaire, à titre provisoire par le règle- ment (CE) n° 643/2007 du Conseil (?), et à titre définitif par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil (°). La recommandation 08-05 de la CICTA adoptée le 24 novembre 2008 a apporté d'importantes modifica- tions à la recommandation 06-05 visant l’établissement d'un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée. Ces modifications ont été incorporées dans la proposition de transposition en droit communautaire de la recom- mandation 08-05 qui a été transmise par la Commission au Conseil et au Parlement. Pour que le plan pluriannuel de reconstitution porte ses fruits, il est nécessaire d’instituer un programme spéci- fique de contrôle et d'inspection associant la Grèce, l’Es- pagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte et le Portugal, dans le but de garantir un bon niveau de mise en œuvre des mesures de conservation et de contrôle appli- cables aux activités de pêche dans le cadre de la recon- stitution des stocks de thon rouge. Il convient que le programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour la période allant du 15 mars 61 du 20.10.1993, p. 1. JoL 2 JO L 151 du 13.6.2007, p. 1. Jo L 3 40 du 22.12.2007, p. 8. 6) JO JO 2009 au 15 mars 2011. Il est opportun que les résultats de l’application de ce programme spécifique de contrôle et d'inspection soient évalués périodiquement en coopé- ration avec les États membres concernés. Dans le but d’harmoniser au niveau communautaire le contrôle et l’inspection des pêches de thon rouge, il convient d'établir des règles communes applicables aux activités de contrôle et d'inspection à mener par les auto- rités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des indica- teurs de référence relatifs à l’intensité des activités de contrôle et d'inspection, ainsi que des priorités et des procédures en matière de contrôle et d’inspection. Pour assurer le suivi des infractions conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (*), il y a lieu de mettre en place un cadre dans lequel toutes les autorités concernées puissent se demander mutuelle- ment assistance et échanger des renseignements utiles conformément aux articles 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 2847/93 et à l’article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. Il convient de mener des activités conjointes d'inspection et de surveillance conformément aux plans de déploie- ment commun établis par l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil (°). Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les Etats membres concernés. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, L 358 du 31.12.2002, p. 59. L 128 du 21.5.2005, p. 1.