17. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2386/96 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 portant application du règlement (CE) n° 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil, du 22 avril 1996, concernant la communication à la Commission des projets d’investissement d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité ('), et en particulier son article 2 paragraphe 2, considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 736/96 prévoit que la Commission est autorisée à arrêter, dans les limites fixées par le présent règlement et son annexe, les dispositions d’application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des communica- tions prévues à l’article 1 dudit règlement; considérant que, afin de simplifier le système d’informa- tion au niveau technique et d’obtenir des données compa- rables, il convient de rendre uniformes les communica- tions à fournir par les États membres et, dans certains cas, par les entreprises, moyennant l’emploi de questionnaires devant servir de modèles pour la présentation et la teneur des communications à effectuer, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les communications prévues à l’article 1 du règlement (CE) n° 736/96 doivent être établies selon le modèle figu- rant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996. () JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 1. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission