N° L 199/62 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/468/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (, modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (, et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7, considérant que, par la décision 94/86/CE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 96/137/CE (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage a été établie; considérant que, pour un grand nombre de pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certi- fication vétérinaire requises à l’importation de viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/218/ CE ( et par la décision 97/220/CE () de la Commission; considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d’établissements, accompa- gnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté; que, en cas de non respect de ces garanties par un établisse- ment, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant qu’il n’a pas été possible à la Commission de s’assurer, pour tous les pays tiers concernés de la confor- mité de leurs établissements aux exigences communau- taires, ainsi que de la validité des garanties fournies par l’autorité compétente; considérant que, pour éviter d’interrompre le commerce en ce qui concerne les viandes de gibier sauvage en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des viandes de gibier sauvage en provenance d’établissements qu'ils auront reconnus, sous réserve que la commercialisation de ces viandes soit limitée au marché national, et que, pendant ce délai, la Commission recueillera de ces pays () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (@) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. () JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 33. () JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 31. {) JO n° L 88 du 3. 4. 1997, p. 25. () JO n° L 88 du 3. 4. 1997, p. 70. les garanties nécessaires afin d’être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE; considérant que, dans le cas de la République tchèque, une liste d’établissements a été établie par la décision 97/299/CE de la Commission (); considérant que, à l’expiration de ce délai il ne sera plus possible pour les pays tiers, n’ayant pas transmis leurs listes d’établissements conformément aux dispositions communautaires, d'exporter des viandes de gibier sauvage vers la Communauté européenne; considérant que, en conséquence il appartient aux États membres. de s’assurer que les établissements dont ils importent des viandes de gibier sauvage satisfont à des exigences de production et de mise sur le marché qui ne peuvent être moins strictes que les exigences communau- taires; considérant que, par conséquent, il est possible d’élaborer les listes provisoires d’établissements préparant des viandes de gibier sauvage, pour certains pays; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage en provenance des établisse- ments des pays tiers figurant en annexe. 2. En ce qui concerne les pays tiers autres que ceux figurant en annexe, les États membres peuvent autoriser des établissements pour l’importation de viandes de gibier sauvage, jusqu’au 1" janvier 1998. 3.  Les importations de viandes de gibier sauvage demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs, dans le domaine vétérinaire. Article 2 N La présente décision est applicable à partir du 1“ juillet 1997. () JO n° L 124 du 16. S. 1997, p. 50.