L 37/74 Journal officiel de l’Union européenne 10.2.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2009 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2009) 7787] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/79/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne (ERA- REC-38-2009-ERTMS) du 24 avril 2009 relative à la mise à jour de l’annexe A de la STI contrôle-commande et signalisation des systèmes ferroviaires à grande vitesse et conventionnel, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabi- lité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (?) définit la spécification technique d'inter- opérabilité (STI) relative au sous-système contrôle- commande et signalisation du système ferroviaire tran- seuropéen conventionnel. Q) La décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle- commande et signalisation du système ferroviaire tran- seuropéen à grande vitesse (*) définit la STI relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. (3) Conformément à l’article 2 de la décision 2008/386/CE de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. () JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. JO L 342 du 7.12.2006, p. 1. de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferro- viaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification tech- nique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle- commande et signalisation du système ferroviaire tran- seuropéen à grande vitesse (*), les spécifications de l’ETCS doivent être complétées afin d’inclure les spécifications actualisées concernant les essais communs. (4) — Plusieurs documents techniques visés à l’annexe A de la décision 2006/679/CE et à l’annexe A de la décision 2006/860/CE doivent être mis à jour afin de tenir compte du progrès technique. (5) — I y a donc lieu de modifier les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire, institué  conformément à l’article 29 de la directive 2008/57/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifica- tions informatives figurant à l’annexe A de la décision 2006/679/CE et à l’annexe A de la décision 2006/860/CE sont remplacées par la liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives figurant à l’annexe de la présente décision. Les notes de bas de page qui font référence à la décision 2002/731/CE dans l’annexe H de la STI jointe à la décision 2006/679/CE et dans l’annexe H à la STI jointe à la décision 2006/860/CE sont supprimées. (* JO L 136 du 24.5.2008, p. 11.