28.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 344|1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1577/2007 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2007 établissant pour l’année 2008 les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et du Kosovo LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 4,, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introdui- sant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (?), prévoit un contingent tarifaire annuel préfé- rentiel de 1 500 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de 9 975 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du Monténégro et des territoires doua- niers de Serbie et du Kosovo. L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission 2005/40/CE, Euratom (°), et l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission 2004/239/CE, Euratom (*), et l’accord intérimaire avec le Monténégro, approuvé par la décision 2007/855/CE du Conseil du 15 décembre 2007 relative à la conclusion d’un accord inté- rimaire concernant le commerce et les mesures d'accom- pagnement entre la Communauté européenne, d’une part, (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu P. () JO le règlement (CE) n° 1946/2005 de la Commission (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1). par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, 2. L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L 26 du 28.1.2005, p. 1. () JO L 84 du 20.3.2004, p. 1. C) () et la République du Monténégro, d'autre part (°) prévoient des contingents tarifaires annuels préférentiels de respectivement 9 400tonnes, 1 650tonnes et 800 tonnes de «baby beef. L’article 2 du règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté  européenne et la République de Croatie (6) et l’article 2 du règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, ainsi que de l’ac- cord intérimaire entre la Communauté européenne et l’ancienne  République yougoslave de Macédoine (?) dispose que des modalités d'application des concessions relatives au «baby beef» doivent être établies. À des fins de contrôle, le règlement (CE) n° 2007/2000 subordonne l’importation dans le cadre des contingents de «baby beef» prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo à la présentation d’un certificat d’au- thenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la défi- nition figurant à l’annexe II dudit règlement. Dans un souci d’harmonisation, il se révèle indispensable de prévoir également pour les importations dans le cadre des contingents de «baby beef» originaires de Croatie, de l'ancienne République de Macédoine et du Monté- négro, la présentation d’un certificat d'authenticité attes- tant que la marchandise est originaire du pays émetteur 345 du 28.12.2007, p. 1. OL O L 304 du 21.11.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement CE) E) n° 2/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 26). () JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. Règlement modifié par le règlement CE) n° 3/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 30).