2. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1255/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d’arrêt et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ('), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 14, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour améliorer le bien-être de certaines catégories d’animaux en cours de transport, la directive 91/628/CEE arrête des exigences concernant la durée maximale des voyages au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se reposer pendant au moins 24 heures avant la poursuite du voyage; considérant que ces interruptions obligatoires d’un trans- port d’animaux sur de longues distances s’effectuent à des points d’arrêt; considérant qu'il est nécessaire d’établir des critères appli- cables dans toute la Communauté aux points d’arrêt pour assurer des conditions optimales de bien-être aux animaux qui y séjournent et pour tenir compte de certains problèmes accessoires concernant la santé des animaux; considérant que, pour contrôler plus facilement le fonc- tionnement des points d’arrêt ainsi que les véhicules et les animaux qui y passent, il est nécessaire de prévoir la tenue de certains registres et de régler certaines questions d’ordre administratif; considérant qu’il convient, afin de garantir la poursuite du voyage des animaux transportés dans les meilleures condi- tions possibles de bien-être, que l’autorité compétente s'assure de leur aptitude à poursuivre le voyage; considérant que, dans l’attente de mesures visant la perception d’une redevance communautaire pour les frais occasionnés par le contrôle vétérinaire pour s’assurer de l’aptitude des animaux à poursuivre le voyage, il convient de préciser que les États membres ont la possibilité, dans le respect des règles générales du traité, de mettre ces frais à la charge de l’opérateur concerné; () JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 52). considérant que, pour s’assurer du respect de certaines règles applicables aux points d’arrêt, il convient d’adapter aux nouvelles dispositions le plan de marche visé au chapitre VIII de l’annexe de la directive 91/628/CEE; considérant que, dans un premier temps, il est important d'arrêter les règles applicables aux points d’arrêt accueil- lant des solipèdes domestiques et des animaux domes- tiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine; considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, pour les points d’arrêt, certaines normes minimales dont il a été tenu compte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement est applicable uniquement aux points d’arrêt accueillant pendant au moins 24 heures des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans la Commu- nauté conformément au chapitre VII de l’annexe de la directive 91/628/CEE et sans préjudice des directives 64/432/CEE (, 80/213/CEE (, 85/511/CEE (, 89/608/CEE (°), 90/425/CEE (, 90/426/CEE (, 91/68/CEE (*), 91/496/CEE(), 92/102/CEE(") et 93/119/CE ("). () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE. () JO n L 47 du 21. 2. 1980, p. 1. () JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34. (*) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. Directive modifiée en der- nier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 14). ( JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1). () JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (") JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 21.