L 63/52 Journal officiel des Communautés européennes 3.3.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 442/2001 DE LA COMMISSION du 2 mars 2001 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Le mécanisme à prévoir est celui par le règlement (CE) n° vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: (1) — L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'impor- tants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.rd. à la demande de l'État membre. (2) — Le gouvernement portugais a demandé de déclencher une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire. (3) — La production de vins au Portugal était de 6,1 millions d'hectolitres en 1997/1998 et de 3,8 millions d'hecto- litres en 1998/1999. Elle s'est élevée à 7,8 millions d'hectolitres en 1999/2000 et à 5,6 millions d'hectolitres en 2000/2001. (4) — Les stocks de vins de table au début de la campagne étaient de 3,614 millions d'hectolitres en 1998 et de 3,437 millions d'hectolitres en 1999. Ils ont diminué à 3,026 millions d'hectolitres en 2000. En 2001, ils ont subi une augmentation importante jusqu'à 4,039 millions d'hectolitres, soit d'environ 33%. Cette augmentation des stocks a eu une influence négative sur l'évolution des prix, qui ont diminué d'environ 11 % pendant la campagne en cours par rapport à la même période de la campagne précédente. (5) — Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour un volume maximal de 450 000 hectolitres de vins de table. Ce volume devrait permettre de ramener les stocks de vins de table à un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/ 1999 portant organisation commune du marché vitivini- cole en ce qui concerne les mécanismes de marché (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2786/ 2000 (*). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions en matière de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance. (7) Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Il n'est pas, d'un autre côté, opportun de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distilla- tion visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. (8) — Le produit issu de la distillation de crise ne peut être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche, alimenté en premier lieu par la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 est ouverte pour une quantité maximale de 450 000 hectolitres de vins de table au Portugal. Article 2 En plus des dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 qui font référence à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions suivantes du règlement (CE) n° 1623/2000 sont également d'application pour la mesure visée par le présent règlement: — les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paie- ment du prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2, — les dispositions des articles 66 et 67 pour ce qui concerne l'avance visée à l'article 6, paragraphe 2. () JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. JO L 323 du 20.12.2000, p. 4.