15. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 282/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1996/97 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 584/92 et (CE) n° 1713/95 en ce qui concerne la preuve d’origine de certains produits laitiers importés dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part ('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (‘), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (*), et notamment son article 1“, considérant que, par la décision n° 1/97 du Conseil d’as- sociation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. d’autre part (*), le protocole n° 4 à l’accord européen a été modifié avec effet à partir du 1“ juillet 1997; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l’origine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l’exportateur dans certaines conditions ainsi que par la présentation du certi- ficat EUR.!; que, par conséquent, il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 584/92 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1873/97 (), en ce qui concerne les dispositions sur la mise en libre pratique des produits importés de la république de Pologne; considérant que, par la décision n° 2/97 du Conseil d’as- sociation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Slovaquie, d'autre part (°), le protocole n° 4 à l’accord européen a été modifié avec effet à partir du 9 janvier 1997; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l’origine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l’exportateur dans certaines conditions ainsi que par la présentation du certi- ficat EUR.1; que, par conséquent, il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 584/92 en ce qui concerne les dispo- sitions sur la mise en libre pratique des produits importés de la république de Slovaquie; considérant que, par la décision n° 1/97 de la Commis- sion mixte entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (""), le protocole n° 3 de l’accord sur la libérali- sation des échanges et l’institution de mesures d’accompa- gnement a été modifié avec effet à partir du 6 mars 1997; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l’ori- gine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l’exportateur dans certaines conditions ainsi que par la présentation du certi- ficat EUR.1; que, par conséquent, il y a lieu d’adapter le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1873/97, en ce qui concerne les dispositions sur la mise en libre pratique des produits importés de la république d’Estonie; considérant que, par la décision n° 1/97 de la Commis- sion mixte entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Lituanie, L 221 du 11. 8. 1997, p. 1. L 62 du 7. 3. 1992, p. 34. L 265 du 27. 9. 1997, p. 23. L 212 du S. 8. 1997, p. 1. L 111 du 28. 4. 1997, p. 1. L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.