25. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 292/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2087/97 DU CONSEIL du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 15 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), déter- mine les conditions dans lesquelles les États membres peuvent permettre l’utilisation de l’acide malique; que cette substance n’a jamais été employée depuis l’entrée en vigueur dudit règlement et qu'il convient de ne plus en autoriser l’emploi; qu’il y a lieu, par conséquent, de la supprimer de l’annexe VI dudit règlement; considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit qu’une certaine forme de désaci- dification n’est admise qu’à titre transitoire; que les expé- rimentations menées dans l’État membre où elle est prati- quée montrent l’utilité et l’intérêt de cette pratique; qu'il convient de l’admettre à titre définitif: considérant que l’article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit un régime d’aides en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l’augmentation du titre alcoomé- trique; que pour les moûts concentrés rectifiés issus des zones viticoles C III est prévue une aide différenciée; que le paragraphe 2 deuxième alinéa dudit article 45 établit que ce traitement est applicable aussi aux moûts concen- trés rectifiés produits en dehors des zones viticoles C HI dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982; que cette extension a été autorisée () JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 11. @ JO C 304 du 6. 10. 1997. (* Avis rendu le 2 octobre 1997 (non encore paru au Journal of- ficiel). (*) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10). pour tenir compte du fait qu’il y avait des installations en dehors de la zone C III qui produisaient des moûts et que le nouveau régime les aurait endommagées; que cette extension continue de se justifier dans l’attente de la réforme de l’organisation commune du marché viti-vini- cole; considérant que l’article 53 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit le régime de contrôle des prix d’entrée pour les jus et moûts de raisins des codes NC 2009 60 et 2204 30; que ce régime n’est pas adapté à la réalité du marché de ces produits en l’absence des marchés d’impor- tation représentatifs des États membres; qu’il y a lieu de prévoir une adaptation de ce régime pour permettre, soit de faire la vérification par d'autres moyens qu’une valeur forfaitaire à l’importation, soit de calculer cette valeur forfaitaire sur la base des cours des produits sur les marchés d’exportation des pays tiers d’origine; considérant que l’annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit l’utilisation d’albumine animale pour la clarification des moûts et des vins; qu’il convient de préciser la nature des albumines permises pour la clarifi- cation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 15 paragraphe 6, le deuxième tiret est supprimé. 2) À l’article 17 paragraphe 3, les termes «jusqu’au 31 août 1997> sont supprimés. 3) À l’article 45 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’octroi réservé visé au premier alinéa, lorsqu’il est décidé, s'applique aussi aux moûts de raisins concen- trés rectifiés produits, jusqu’à la fin de la campagne viticole 1999/2000 incluse, en dehors des zones viti- coles visées audit alinéa dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982»