22. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 104/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 concernant la reconnaissance de la norme internationale ISO 14001:1996 et de la norme européenne EN ISO 14001:1996, établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/265/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entre- prises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit ("), et notam- ment son article 12, considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 prévoit que les entreprises appliquant des normes nationales, européennes ou internationales rela- tives aux systèmes de management environnemental et d’audit et certifiées selon des procédures de certification appropriées sont considérées comme satisfaisant aux exigences … correspondantes  du —règlement (CEE) n° 1836/93, à condition que, notamment, les normes et procédures soient reconnues par la Commission selon la procédure prévue à l’article 19 dudit règlement, considérant que Jl’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 dispose que les références des normes et des critères reconnus sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes, considérant que la Commission a été invitée à reconnaître la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996 établissant des spécifica- tions applicables aux systèmes de management environ- nemental; considérant que la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996 sont identi- ques et contiennent des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental et d’audit correspondant à certaines exigences du règlement (CEE) n° 1836/93; considérant que la reconnaissance ne peut être accordée en vertu de la présente décision que si les exigences du règlement (CEE) n° 1836/93 sont explicitement reprises dans la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996; considérant que le recours aux spécifications de la norme internationale ISO 14001:1996 ou de la norme euro- péenne EN ISO 14001:1996, conjointement avec leurs () JO n° L 168 du 10. 7. 1993, p. 1. lignes directrices, permettrait d’atteindre un plus grand degré de concordance avec les exigences du règlement (CEE) n° 1836/93; considérant que le vérificateur environnemental agréé continuera de vérifier la conformité aux dispositions du règlement (CEE) n° 1836/93 qui ne sont pas explicite- ment reprisss dans la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996; que, notamment au stade de l’examen des documents, le vérificateur environnemental agréé devrait confirmer que les dispositions de l’article 3 et de l’annexe I qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe de la présente décision sont reprises; considérant que la certification accordée en vertu des procédures de certification reconnues par la Commission garantit que les exigences énoncées à l’annexe II points A à G du règlement (CEE) n° 1836/93 ont été respectées; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 19 du règlement (CEE) n° 1836/93, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En vertu de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93, la Commission reconnaît par la présente que la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN ISO 14001:1996 établissant des spécifications applica- bles aux systèmes de management environnemental énon- cent des exigences correspondant à celles dudit règle- ment, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission