21. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 287/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2049/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 déterminant le prix d’intervention de l’huile d’olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (?), et notamment son article 4 bis, considérant que le règlement (CE) n° 1414/97 du Conseil (*) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix d’intervention de l’huile d’olive; considérant que l’article 4 bis du règlement n° 136/ 66/CEE a étendu le régime de la quantité maximale garantie au prix d’intervention de l’huile d’olive; que, pour la campagne 1995/1996, pour laquelle la quantité maxi- male garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d’huile d’olive a été fixée à ! 417 200 tonnes, alors que la production définitive d’huile d’olive pour cette même campagne a été fixée à 1 481 450 tonnes; que, conformément aux dispositions du deuxième tiret de l’ar- ticle 4 bis précité, il y a lieu de diminuer le prix d’inter- vention pour la campagne 1997/1998 proportionnelle- ment à la différence entre le dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par les productions définitive et estimée de la campagne 1995/1996; considérant que, pour la campagne 1996/1997, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d’huile d’olive a été fixée à 1 859 400 tonnes; que, conformément à l’ar- ticle 4 bis du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de diminuer le prix d’intervention pour la campagne 1997/ 1998 proportionnellement au dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production estimée de la campagne 1996/1997; considérant que, toutefois, ces diminutions ne peuvent pas dépasser le butoir de 3 % par campagne; considérant qu’il résulte de ce qui précède que le prix d’intervention fixé pour la campagne 1997/1998 par le règlement (CE) n° 1414/97 doit être diminué de 3 %, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prix d’intervention de l’huile d’olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 est fixé à 175,16 écus par 100 kilogrammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 novembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997. JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 4. () () C) Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission