N° L 368/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 82 DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1982 relative à la coordination des activités des États membres et des institutions de la Communauté en vue d’évaluer la nécessité d'un système communautaire interinstitutionnel d’information et de préparer des propositions pour l’établissement d’un tel système (82/869/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, avec l’intégration du traitement des données, du traitement de texte et des télécommunica- tions s’esquissent de nouvelles techniques d’informa- tion qui pourraient être de nature à améliorer le dérou- lement des travaux communautaires, en particulier l’échange d’une quantité sans cesse croissante d’infor- mations entre les institutions communautaires et les administrations des États membres ; considérant que l’introduction non concertée de nouvelles techniques d’information dans les institu- tions communautaires et les administrations des États membres comporte le risque de créer de nouveaux obstacles à la circulation de l’information ; considérant qu’une définition claire des possibilités d’utilisation et des besoins des utilisateurs, au sein des institutions communautaires et des administrations des États membres, aurait des effets positifs en ce qui concerne la fixation de réglementations techniques en vue de la mise en place de systèmes d'information indépendants de l’origine des équipements, du déve- loppement des réseaux des télécommunications publics et de l’utilisation de ces derniers pour les systèmes informatiques ; que, par voie de conséquence, il est permis de penser que l’industrie se trouverait encouragée à innover ; considérant qu'il est dès lors indiqué de prévoir une procédure de concertation visant à évaluer les besoins des institutions communautaires et des administrations nationales compétentes en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles techniques d’information, et à définir des accords communs visant à permettre l’échange d’infor- mations, indépendamment de l'origine des équipe- ments, dans le respect de la normalisation internatio- nale ; considérant que le traité n’ayant pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis pour l'adoption de la () JO n° C 125 du 17. $. 1982, p. 170. ( JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 4. présente décision, il est nécessaire de recourir à l’ar- ticle 235, DÉCIDE: Article premier Les États membres coordonnent avec la Commission leurs activités en vue : 1) d’identifier et d’évaluer les besoins ; 2) le cas échéant, de préparer des propositions pour un programme de conception et de réalisation ; 3) de définir des accords communs visant à permettre l’échange d’informations indépendamment de l’ori- gine des équipements, dans le respect de la norma- lisation internationale, afin de créer un système d’information communautaire interinstitutionnel à intégration de services (Insis), qui permettra d’utiliser les nouvelles technologies électro- niques dans les échanges d’informations entre les administrations des diverses institutions de la Commu- nauté et des États membres. Les autres institutions et organes de la Communauté sont invités à participer à cette coordination. Elle s’effectue à l’initiative de la Commission au sein d’un comité consultatif composé de représentants des États membres et des institutions et organes de la Communauté et dont le mandat figure en annexe. Article 2 À l’issue des travaux mentionnés à l’article 1“, la Commission fait rapport au Conseil et à l’Assemblée et soumet, dans les douze mois suivant la prise d’effet de la présente décision, les propositions qu’elle juge appropriées. Article 3 La présente décision prend effet le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982. Par le Conseil Le président U. ELLEMANN-JENSEN