22.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 304/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1356/2007 DU CONSEIL du 19 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), vu l’article 2 du règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil (?), vu la proposition de la Commission, présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certains sacs et sachets en matières plastiques relevant des codes NC ex 3923 21 00 (code TARIC 3923 21 00 20), ex 3923 29 10 (code TARIC 3923 2910 20) et ex 39232990 (code TARIC 3923 29 90 20), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et de Thaïlande. En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de produc- teurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 48 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés de l'échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon se sont vu attribuer un taux de droit de 8,4% pour la RPC et de 7,9% pour la Thaïlande. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % pour la RPC et de 14,3 % pour la Thaïlande. L’article 2 du règlement (CE) n° 1425/2006 dispose que lorsqu'un nouveau producteur exportateur de RPC ou de Thaïlande fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: i) qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1°, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête (du 1" avril 2004 au 31 mars 2005) (premier critère); ii) qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur de RPC ou de Thaïlande soumis aux mesures anti- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 270 du 29.9.2006, p. 4. dumping instituées par ledit règlement (deuxième critère); et iii) qu’il a exporté le produit concerné vers la Commu- nauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obliga- tion contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté (troisième critère); l’article 1 dudit règlement peut être modifié pour attri- buer au nouveau producteur exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 8,4 % pour les sociétés chinoises et 7,9 % pour les sociétés thaïlandaises. B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS- EXPORTATEURS Neuf sociétés (six chinoises et trois thaïlandaises) ont demandé à recevoir le même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale et non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»). L’examen visant à déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères pour recevoir le statut de nouveau producteur-exportateur visé à l’article 2 du règlement (CE) n° 1425/2006 a consisté à vérifier: — qu'’elles n’ont pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1°, paragraphe 1, dudit règle- ment au cours de la période d’enquête (du 1 avril 2004 au 31 mars 2005), — qu'’elles ne sont pas liées à un exportateur ni à un producteur de RPC ou de Thaïlande soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement, et — qu’elles ont effectivement exporté les produits vers la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'elles ont souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d'une quantité importante du produit vers la Commu- nauté. Un formulaire de demande a été envoyé aux neuf sociétés requérantes qui ont, en outre, été invitées à fournir des éléments de preuve pour établir qu’elles remplissaient les trois critères susmentionnés.