20. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1660/85 DU CONSEIL du 13 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (!), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifi- cations aux règlements (CEE) n° 1408/71 (‘) et (CEE) n° 574/72 (*), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2001/83 (6); que certaines de ces modifica- tions sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d’autres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements grâce à l’expérience née de leur mise en application ; considérant que des changements intervenus dans la législation du Danemark sur les pensions sociales nécessitent une modification de l'annexe VI du règle- ment (CEE) n° 1408/71 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, à ladite annexe VI, la dispense de l’obligation de résidence au Dane- mark pour l’ouverture du droit à la pension pour les travailleurs salariés ou non salariés, ou leurs survivants, () JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 8. () JO n° C 141 du 10. 6. 1985. (*) Avis rendu le 27 mai 1985 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. () JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. ( JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6. qui résident sur le territoire d’un État membre autre “ que le Danemark et de pourvoir à la prise en compte, dans certaines conditions, des périodes d’emploi ou d'activité non salariée accomplies au Danemark par un travailleur salarié ou non salarié afin de calculer la pension du conjoint survivant ; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir, à ladite annexe VI, une disposition permettant aux institutions allemandes de rembourser les cotisations d’assurance pension versées par des enseignants grecs assurés simultanément en république fédérale d’Allemagne et en Grèce ; considérant que l’adoption en Grèce d’une nouvelle législation en matière de régimes d’assurance volon- taire requiert l'insertion, dans ladite annexe VI, de la procédure spéciale permettant l’application de ladite législation et de ses conditions d’ouverture des droits aux ressortissants d’États membres autres que la Grèce ; considérant que les dispositions de ladite annexe VI relatives à la législation du Royaume-Uni, qui permet aux épouses ou ex-épouses de faire appel aux périodes d’assurance accomplies par leur époux ou ex-époux dans deux ou plusieurs Etats membres afin de consti- tuer une carrière d’assurance qui leur soit plus favo- rable, doivent être modifiées pour étendre le bénéfice de cette concession, dans certains cas, à des ex-époux en ce qui concerne les périodes d’assurance accom- plies par leur ex-épouse et pour redresser certaines inexactitudes dans la formulation du texte actuel ; considérant que l’interaction entre la législation du Royaume-Uni concernant le calcul des pensions de vieillesse et les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 relatives à la totalisation des périodes d’as- surance, d’emploi ou de résidence accomplies dans