10.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 145/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 479/2009 DU CONSEIL du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 14, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 2 3 4 ) ) ) ) ) J J Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Les définitions des termes «public», «déficit» et «investis- sement» sont établies dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (adopté par le règle- ment (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et ci-après dénommé «SEC 95») (°). Des définitions précises faisant référence aux codes de nomenclature du SEC 95 sont nécessaires. !) Avis du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). O C 88 du 9.4.2008, p. 1. O L 332 du 31.12.1993, p. 7. Voir annexe I. *) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. (6) Ces définitions peuvent être sujettes à révision dans le cadre de l’'harmonisation nécessaire des statistiques natio- nales ou pour d'autres raisons. Toute révision du SEC sera décidée par le Conseil, selon les règles de compé- tence et de procédure fixées par le traité. Dans le cadre du SEC 95, les flux d’intérêts résultant des accords de swaps et des contrats de garantie de taux (FRA) doivent être classés dans le compte financier et requièrent un traitement spécifique en ce qui concerne les données transmises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. La définition de la dette figurant dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs nécessite d’être détaillée au moyen d'une référence aux codes de la nomenclature du SEC 95. Dans le cas des produits financiers dérivés, tels que définis dans le SEC 95, il n'existe pas de valeur nominale identique à celle que l'on observe pour les autres titres de créances. De ce fait, il convient que les produits financiers dérivés ne soient pas inclus dans les engagements consti- tutifs de la dette publique aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. Pour les enga- gements ayant fait l'objet d'accords fixant le taux de change, il convient de tenir compte de ce taux lors de la conversion en monnaie nationale. Le SEC 95 fournit une définition détaillée du produit intérieur brut aux prix courants du marché, qui est appropriée pour le calcul du rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut ainsi que du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut, visés à l’article 104 du traité.