L 57/18 Journal officiel de l’Union européenne 1.3.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 relative à l’aide d’État prévue par l'Italie (province autonome de Trente) dans le secteur des transports [notifiée sous le numéro C(2005) 5315] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/174/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdites dispositions (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 27 novembre 2001 enregistrée au Secréta- riat général le 3 décembre 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, les dispositions spéciales pour le secteur des transports adoptées en vertu de la loi n° 6 de la province autonome de Trente du 13 décembre 1999 (ci-après «loi provinciale n° 6/99»). Le Secrétariat général de la Commission européenne a enregistré cette notification sous la référence N 833/01. La notification n’étant pas complète, la Commission a demandé un complément d'information par sa lettre D(02) 1665 du 1“ février 2002. Une réponse lui est parvenue par lettre enregistrée le 5 avril 2002. Une réunion a eu lieu le 11 mars 2002 entre des représen- tants de la Commission et de la province autonome de Trente. Par lettre du 12 avril 2002, la Commission a demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes, qui lui ont répondu par lettre du 17 mai 2002, enregistrée le 28 mai 2002 sous la référence SG A/5459. Une seconde réunion a eu lieu le 30 mai 2002 entre des représentants de la Commission et de la province autonome de Trente. Le 24 juillet 2002, la Commission a adopté une décision favorable (?) à l’égard de la plupart des mesures prévues par la loi provinciale n° 6/99 («Dispositions spéciales () JO C 242 du 8.10.2002, p. 8. (?) Voir note 1. pour le secteur des transports» (*) visant à encourager le recours à d’autres modes de transport que la route pour les marchandises. Toutefois, une procédure d'examen a été ouverte en ce qui concerne l’une des mesures conte- nues dans le régime, à savoir l’aide à l’achat de wagons et de matériel roulant neuf ou remis à neuf, enregistrée sous la référence C 52/02. La décision du 24 juillet 2002 d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en question. LItalie a présenté ses observations par lettre du 4 septembre 2002. Aucune partie intéressée n’a transmis d’observations à la Commission. Le 7 février 2003, les autorités italiennes ont notifié un nouveau régime d'aide visant à promouvoir le transport combiné dans la province autonome de Trente, intitulé «Octroi d’une aide en faveur du transport combiné». Ce régime d’aide a été enregistré sous la référence N 64/03 et approuvé par une décision de la Commission du 1“ octobre 2003 (°). D’autres éclaircissements ont été fournis par la province autonome de Trente le 8 avril 2005 et par la Représenta- tion permanente de l'Italie par lettre enregistrée le 13 juin 2005. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 2.1. Type d’aide La mesure d’aide à l’égard de laquelle la procédure examen a été ouverte concernait l’aide à l’achat de d t rt t l’aide à l’achat d wagons et de matériel roulant neuf ou remis à neuf. Les autres mesures du régime général visant à encourager e recours à d'autres modes de transport que la route 1 d’autres modes de transport 1 t pour les marchandises n’ont en revanche fait l’objet d'au- cune objection. () Aide d’État N 833/01 — Italie (province autonome de Trente) — Loi provinciale n° 6/99 «Dispositions spéciales pour le secteur des trans- ports». (* Voir note 1. () JO C 284 du 27.11.2003, p. 2.