4. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 236/86 DE LA COMMISSION du 3 février 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 2189/85, (CEE) n° 2607/85, (CEE) n° 2390/85 et (CEE) n° 2273/85 relatifs au secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment ses articles 10, 11, 12 bis, 14 et 65, considérant que : — le règlement (CEE) n° 2189/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, relatif à l’octroi d’une aide au reloge- ment du vin de table faisant l’objet d’un contrat de stockage à long terme conclu pendant la campagne viti-vinicole 1984/1985 (°), — le règlement (CEE) n° 2607/85 de la Commission, du 16 septembre 1985, établissant les modalités d’applica- tion de la distillation prévue à l’article 11 du règle- ment (CEF) n° 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986 (*), — le règlement (CEE) n° 2390/85 de la Commission, du 19 août 1985, établissant les modalités d’application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1984/1985 (°), — le règlement (CEE) n° 2273/85 de la Commission, du 29 juillet 1985, relatif à l’octroi d’une aide à l’utilisa- tion en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne viticole 1985/1986 (°), : prévoient à leur article 1“ paragraphe 2 que les produc- teurs qui n’ont pas satisfait à leur obligation au titre de l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 pendant une certaine période ne sont pas admis à bénéficier des mesures prévues par ces règlements ; que, à la suite de la dernière modification du règlement (CEE) n° 147/85 de la Commission, du 18 janvier 1985, établissant les modalités () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 203 du 1. 8. 1985, p. 83. () JO n° L 249 du 18. 9. 1985, p. S. JO n° L 225 du 23. 8. 1985, p. 8. () JO n° L 212 du 9. 8. 1985, p. 8. d’application de la distillation obligatoire visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viti- cole 1984/1985 (), par le règlement (CEE) n° 3054/85 (), cette période a été prolongée ; qu'il y a par conséquence lieu d’adapter les règlements conformément à cette modi- fication ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* des règlements (CEE) n° 2189/85, (CEE) n° 2607/85, (CEE) n° 2390/85 et (CEE) n° 2273/85, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79, les producteurs qui, au cours de la campagne 1984/1985, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) n° 337/79, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s’ils présentent la preuve qu’ils ont safisfait à leurs obligations, au cours des périodes de référence fixées respectivement à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2461/84 de la Commission (!), à l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 2462/84 de la Commission (?) et à l’ar- ticle 16 du règlement (CEE) n° 147/85 de la Commis- sion (°). (") JO n° L 231 du 29. 8. 1984, p. 12. (} JO n° L 231 du 29. 8. 1984, p. 18. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 25. () JO n° L 290 du 1. 11. 1985, p. 74.