N° L54/22 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 490/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l’adhésion des États préci- tés, il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d’apprécier l’état du marché viti- vinicole; considérant qu’il est opportun de prévoir une contribu- tion financière de la Communauté aux dépenses encou- rues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d’apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d’Espagne s’est engagé, au cours des négociations d’adhésion, à réaliser la première enquête de base l’année suivant l’adhésion; que la Répu- blique portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEEF) n° 357/79 est modifié comme suit. 1) L’article suivant est inséré: «Article premier ter Le royaume d’Espagne procède à la première enquête de base en 1987 conformément au présent règlement. Cette enquête portera sur la situation après les arra- chages et plantations de la campagne 1986/1987. La République portugaise procède à la première enquête de base en 1989. Cette enquête portera sur la () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 2 3 4 ) ) pao situation après les arrachages et plantations de la campagne 1988/1989.» À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les unités géographiques visées au paragraphe 2, à l’article 2 paragraphe 2 point B et paragraphe 3 point À et à l’article 3 paragraphe 3 sont: — pour la république fédérale d’Allemagne, les régions viticoles définies conformément à l’article 3 du règlement (CFF) n° 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particu- lières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3687/84 (°), — pour la Grèce, les régions viticoles visées en annexe, — pour l’Espagne, les régions visées en annexe, — pour la France, les départements ou les groupes de départements visés en annexe, — pour l’Italie, les provinces, — pour le Portugal, les régions visées en annexe, — pour les autres États membres concernés, la tota- lité de leur territoire national. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. (?) JO n° L 341 du 29. 12. 1984, p. 5.» À l’article 5 paragraphe 4 est ajouté l’alinéa suivant: «Le royaume d’Espagne transmet cette description détaillée au plus tard le 30 juin 1987, la République portugaise au plus tard le 30 juin 1990.» À l’article 6, les para. raphes 1, 5 et 6 sont remplacés par les textes suivants: «l.  Les États membres concernés communiquent à la Commission, pour chaque campagne viticole, les rendements moyens à l’hectare en hectolitres de moûts de raisins ou de vin ou en décitonnes de raisins obtenus, sur les superficies viticoles cultivées en varié- tés à raisins de cuve, avec ventilation selon les classes de rendement visées au paragraphe 2. La communication de ces données a lieu à partir de la campagne 1979/1980 en ce qui concerne l’Allemagne, la France et le Luxembourg, à partir de la campagne 1982/1983 en ce qui concerne l’Italie et la Grèce, à partir de la campagne 1987/1988 en ce qui concerne l’Espagne et à partir de la campagne 1989/1990 en ce qui concerne le Portugal.