L 34/24 Journal officiel de l’Union européenne 5.2.2010 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ février 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Grèce, au Portugal et en Finlande en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2010) 425] (Les textes en langues finnoise, grecque, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2010/58/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 33, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions de la Commission 2008/397/CE (?) et 2009/86/CE(*) ont apuré, pour l'exercice finan- cier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur portugais «IFAP» et de l’organisme payeur finlandais «(MAVD. (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’inté- gralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur grec «OPEKEPE», l’organisme payeur portugais «IFAP» et l’organisme payeur finlandais «MAVD. (3) — Conformément à Jl’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. () JO L 139 du 29.5.2008, p. 40. JO L 33 du 3.2.2009, p. 35. qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’orga- nisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur finlan- dais «MAVI» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 sont apurés par la présente déci- sion. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005, figurent en annexe. Article 2 La République hellénique, la République portugaise et la Répu- blique de Finlande sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1°" février 2010. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission