7. 9.85 ! Journal officiel des Communautés européennes N°e L 240/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2529/85 DE LA COMMISSION | du 5 septembre 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polypropylène sous l’une des formes visées à la note 3 sous d) du chapitre 39, de la sous-position 39.02 C ex IV du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 1* dudit règle- ment, les produits de l’annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III bénéfi- cient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur'la base de référence visée à l’article 12 ; considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l’accroissement des importations sous régime préféren- tiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiqués dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du. montant maximal le plus élevé valable pour l’année 1980 ; considérant que, pour le polypropylène sous l’une des formes visées à la note 3 sous d) du chapitre 39, de la. ‘ sous-position 39.02 C ex IV du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 543 400 Écus ; que, à la date dù 18 avril 1985, les importations du produit en cause dans la Communauté originaires du Mexique ont atteint par imputation la base de réfé- rence en question; que l’échange d'’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le main- tien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ; qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard du Mexique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 10 ‘septembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importa- tion dans la Communauté du produit suivant, origi- naire du Mexique : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 39.02 C ex IV Polypropylène sous l’une des formes (codes Nimexe : 39.02-25, 26, 27) visées à la note 3 sous d) du cha- pitre 39 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. - Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission