29. 11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1983 retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique (83/581/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (?), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 his paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (*), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE ; considérant que, par la décision 83/74/CEE (*), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d’officiellement indemne de peste porcine ou d’indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand : considérant que, compte tenu de l’évolution épidémio- logique de la maladie, la Commission, par la décision O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. O n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 57. O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. O n° L 352 du 14. 12. 1982, p. O n° L 47 du 19. 2. 1983, p. 29. 83/117/CEE(*), a prolongé temporairement pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus ; considérant que, depuis lors, l’anayse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu’il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d’officiellement indemne de peste porcine ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d'Allemagne reconnues comme étant officielle- ment indemnes de peste porcine au sens de l’article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est retiré pour les régions énumérées à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° L 76 du 22. 3. 1983, p. 22.