4.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 94/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 678/2001 DU CONSEIL du 26 février 2001 relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modi- fiant le règlement (CE) n° 933/95 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le ment traité instituant la Communauté européenne, et notam- son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tari- faires pour certains vins (!) a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres (?) signé le 8 février 2000. Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tari- faires pour certains vins (*) a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres (*) signé le 3 février 2000. Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'éta- blissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (*) a été signé le 26 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres (°) signé le 11 février 2000. Ces trois accords ont expiré le 31 décembre 2000. Conformément aux directives adoptées par le Conseil, la Commission et les trois pays associés concernés ont mené à bien des négociations sur l'établissement de nouvelles concessions commerciales réciproques pour certains vins et spiritueux, ainsi que sur la protection et L 337 du 31.12.1993, p. 3. .7. L 49 du 22.2.2000, p L 337 du 31.12.1993, p. 83. L 49 du 22.2.2000, p. 11. L 337 du 31.12.1993, p. 173. L 49 du 22.2.2000, p. 15. le contrôle réciproques des dénominations de vins et des désignations de spiritueux. Les résultats de ces négocia- tions devront être intégrés dans le cadre des accords européens sous la forme de protocoles additionnels. Dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur desdits protocoles additionnels, afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins et spiritueux à compter du 1“ janvier 2001, il convient d'adopter, sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et les trois pays asso- ciés concernés, des accords concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux. Les concessions tari- faires bilatérales prévues par ces trois accords sous forme d'échanges de lettres devraient être identiques à celles des protocoles additionnels aux accords européens envi- sagés. Ces accords sous forme d'échanges de lettres devraient expirer à l'entrée en vigueur desdits protocoles additionnels. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (’) conformément auxdits accords transitoires sous forme d'échanges de lettres. Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines disposi- tions des accords, il convient que la Commission soit habilitée à adopter la réglementation nécessaire à leur application conformément à la procédure prévue à l'ar- ticle 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (8), () JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 388/2000 (JO L 49 du 22.2.2000, p. 4). () JO L’179 du 14.7.1999, p. 1.