22.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 110/3 RÈGLEMENT (CE) N° 355/2008 DE LA COMMISSION du 21 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 en ce qui concerne l’utilisation de moyens de communication électroniques dans la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!), et notamment son article 114, après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales, considérant ce qui suit: (1) Les règles prévues dans le règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office commu- nautaire des variétés végétales (?) doivent être simplifiées, notamment en autorisant l'utilisation de moyens de communication électroniques. Il convient de simplifier, d’une part, le dépôt des demandes, des objections ou des recours et, d’autre part, la signification des documents par l’Office commu- nautaire des variétés végétales (l’Office) en autorisant l’uti- lisation de supports électroniques. En outre, il convient de donner à l’Office la possibilité de délivrer des certifi- cats de protection communautaire des obtentions végé- tales sous forme électronique. La publication des infor- mations relatives à la protection communautaire des obtentions végétales devrait également être possible par voie électronique. Enfin, le stockage électronique des dossiers relatifs aux procédures devrait être autorisé dans un souci d’efficacité. Il y a lieu d’habiliter le président de l'Office à déterminer toutes les modalités requises en ce qui concerne le recours à des supports électroniques de communication ou de stockage. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1239/95 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le () @) Article premier règlement (CE) n° 1239/95 est modifié comme suit: JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 15/2008 (JO L 8 du 11.1.2008, p. 2). JO L 121 du 1.6.1995, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1002/2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 7). 1) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — L'adresse comprend toutes les informations adminis- tratives utiles, notamment le nom de l’État sur le territoire duquel la partie à la procédure a son domicile, son siège ou un établissement. Une seule adresse doit être indiquée, de préférence, pour chacune des parties à la procédure; lorsque plusieurs adresses sont mentionnées, seule l’adresse figurant en première position est prise en considération, sauf lorsque la partie à la procédure a élu domicile à l’une des autres adresses mentionnées. Le président de l’Office détermine les modalités relatives à l’adresse, y compris tout renseignement utile concernant les autres voies de communication de données.» L’article 16 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  La demande de protection communautaire des obtentions végétales est déposée auprès de l'Office, auprès des agences nationales ou auprès des services de l’Office visés à l’article 30, paragraphe 4 du règle- ment de base. Lorsque la demande est déposée à l'Office, elle peut l'être sur papier ou sous forme électronique. Lorsqu'’elle est déposée auprès des agences nationales ou des services, elle est déposée sur papier en double exemp- laire.»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  L'Office délivre gratuitement les formulaires suivants: a) un formulaire de demande et un questionnaire d'ordre technique, aux fins du dépôt de la demande de protection communautaire des obtentions végé- tales; b) un formulaire destiné à transmettre l’information visée au paragraphe 2, sur lequel sont précisées les conséquences qu'entraîne toute omission d'informer l’Office. 4.  Le demandeur complète et signe les formulaires visés au paragraphe 3. Lorsque la demande est déposée par voie électronique, elle respecte les disposi- tions de l’article 57, paragraphe 3, deuxième alinéa, en matière de signature».