N L 73/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose dans certains États membres et certaines régions d’États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/175/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la direc- tive 95/25/CE (*), et notamment son article 3, paragraphe 13, considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins des États membres et des régions de ceux-ci mentionnés dans les annexes ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l’article 2 point e) de la directive 64/432/CEE et remplissent les conditions pour cette qualification depuis au moins dix ans, qu’aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n’a été cons- taté depuis au moins trois ans; considérant que, afin de maintenir cette qualification, il est nécessaire d’établir des mesures de contrôle offrant des garanties d’efficacité et adaptées à la situation sanitaire spécifique des cheptels bovins dans ces États membres et les régions mentionnées dans les annexes; considérant que, afin de consolider et de simplifier la situation en la matière, un certain nombre de décisions antérieures de la Commission doivent être abrogées; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres et les régions mentionnés dans les annexes I et II remplissent les conditions fixées à l’article 3 point 13 de la directive 64/432/CEE, dans la mesure où 99,8 % au moins des cheptels bovins ont été déclarés offi- ciellement indemnes de brucellose au sens de l’article 2 point e) de la directive 64/432/CEE du Conseil depuis au moins dix ans et où aucun cas d’avortement dû à une infection brucellique n’a été constaté depuis au moins trois ans. Article 2 Tous les cheptels bovins des États membres et des régions mentionnés dans les annexes I et II sont reconnus offi- ciellement indemnes de brucellose sous réserve, au moins, que les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 continuent à être remplies. Article 3 1. Un système d’identification permettant de détermi- ner, pour chaque bovin, les cheptels d’origine et de transit est établi. 2. Tous les cas d’animaux infectés et suspectés d’être infectés de brucellose doivent être notifiés aux autorités compétentes qui procèdent à des investigations officielles incluant un contrôle sérologique selon une méthode arrêtée à l’annexe C de la directive 64/432/CEE.