N° L 23/24 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 203/85 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1985 établissant la liste des produits transformés à base de fruits et légumes pour lesquels l’octroi des certificats d’importation est soumis à des conditions particulières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1303/83 de la Commission, du 20 mai 1983, portant modalités parti- culières d’application du régime des certificats d’im- portation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : dernier lieu par le règlement (CEE) n° 186/85 (*), a prévu que la Commission peut décider, pour des produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre d’une façon particulière l’évolution des importations ‘afin -d’apprécier le risque de perturbation ou de menaces de perturbation du marché, que les certificats d'importation avec ou sans fixation à l’avance du prélè- vement sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande ; considérant que les champignons de couche en saumure et les champignons cultivés au vinaigre ont fait l’objet de mesures de sauvegarde ; que ces mesures ayant été abrogées, il apparaît opportun, lors de la déli- vrance des certificats d’importation pour ces produits, d'appliquer les dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1303/83, Article premier Les dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1303/83 s'appliquent aux produits suivants : Numéro du Code ; tarif douanier Ni Désignation des marchandises imexe - commun ex 07.03 E | ex 07.03-61 | Champignons de couche présentés dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation mais non spécialement préparés pour la consom- mation immédiate ex 20.01 C ex 20.01.30 | Champignons cultivés préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 février 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. ( JO n° L 138 du 27. 5. 1983, p. 25. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Membre de la Commission () JO n° L 21 du 25. 1. 1985, p. 8.