30.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 336/75 RÈGLEMENT (CE) Ne 2909/2000 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés (!), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil (?), et notamment ses articles 65 à 72, vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécu- tion de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 (°), modifié en dernier lieu par la décision 2000/716/CE (*), et notamment son article 21, après consultation des comptables du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier Champ d'application matériel 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux opérations comptables relatives aux immobilisations corpo- relles et incorporelles qui font partie du patrimoine des Communautés. 2.  Font partie du patrimoine et doivent être inscrites au bilan des Communautés toutes les immobilisations corporelles et incorporelles qui, destinées à servir de façon durable à l'activité des Communautés, au sens de l'article 65 du règle- ment financier et de l'article 130 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93, doivent être inscrites à l'inventaire. Article 2 Champ d'application institutionnel 1.  Les dispositions du présent règlement doivent être appli- quées par les comptables de toutes les institutions. 2.  Les institutions sont celles visées à l'article 12 du règle- ment financier. () JO L 356 du 31.12.1977, p. 1 (@) JO L 326 du 18.12.1999 p. 1. (@) JO L 315 du 16.12.1993, p. 1. () JO L 290 du 17.11.2000, p. 5 TITRE II STRUCTURE DU BILAN Article 3 Structure du bilan Les immobilisations visées par le présent règlement sont reprises à l'actif du bilan sous la rubrique «Actif immobilisé» de la façon suivante: — immobilisations incorporelles, — immobilisations corporelles: — terrains et constructions, — installations, machines et outillage, — mobilier et parc automobile, — matériel informatique, — location-financement et autres droits similaires, — autres immobilisations corporelles, — immobilisations corporelles en cours, avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles. TITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIFFÉRENTS POSTES DU BILAN Chapitre 1 Dispositions générales Article 4 Location-financement et autres droits similaires 1.  La classification des biens objets des contrats de location, comme faisant partie de l'immobilisé au sens du présent règle- ment, se fonde sur le degré d'imputation au bailleur ou au preneur des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif loué et dépend de la réalité de la transaction plutôt que de la forme du contrat. 2. Un contrat de location est classifié en tant que contrat de location-financement et autres droits similaires au sens du présent règlement si les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés au preneur. 3.  Les risques incluent les pertes éventuelles résultant de la sous-utilisation des capacités ou de l'obsolescence ainsi que des variations de la rentabilité dues à l'évolution de la conjoncture économique. Les avantages peuvent être représentés par l'espé- rance d'une exploitation rentable sur la durée de vie écono- mique de l'actif et d'un gain résultant d'une appréciation de sa valeur ou de la réalisation d'une valeur résiduelle.