25.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 316/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire IV/M.970 — TKS/ITW Signode/Titan) [notifiée sous le numéro C(1998) 1257] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 dé- cembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission, le 22 décembre 1997, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) Le 20 novembre 1997, la Commission a reçu, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé «règle- ment sur les concentrations», une notification concernant un projet d’opération par laquelle les entreprises allemandes Thyssen Krupp Stahl GmbH (ci-après dénommée «TKS») et ITW Signode Hol- ding GmbH (ci-après dénommée «ITW Signode») prendraient le contrôle en commun de l’entreprise allemande Titan Umreifungstechnik GmbH (ci-après dénommée «Titan»). (2) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l’opération notifiée constituait une concentration relevant du règlement sur les concen- (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. (*) JO C 363 du 25.11.1998. trations. Le 22 décembre 1997, la Commission a décidé d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concen- trations, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. I. LES PARTIES (3) TKS est une entreprise commune dans laquelle Thyssen Stahl AG et Krupp-Hoesch Stahl AG ont fusionné leurs activités de production et de distribu- tion de produits plats en acier de qualité supéri- eure (*). Les domaines d’activité fusionnés au sein de TKS ont dégagé un chiffre d’affaires total au niveau mondial d’environ 2,880 milliards d’écus en 1996, dont [. . .](*) milliards dans la Communauté et [.. ] millions dans les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE). (4) ITW Signode est une société holding détenue à 100% par l’entreprise américaine Illinois Tool Works, Inc. (ci-après dénommée «<ITW») et est l’unique propriétaire de Signode System GmbH. L’activité commerciale de Signode System GmbH porte essentiellement sur la production et la distri- bution des bandes de cerclage métalliques et en plastique et d’attaches de fermeture. Le groupe ITW a réalisé un chiffre d’affaires total au niveau mon- dial de 3,935 milliards d’écus en 1996, dont environ [. . ] millions dans la Communauté et [. . .] millions dans les pays de l’AELE. (5) Actuellement, Titan est une filiale à 100% du groupe Krupp-Hoesch et possède deux unités de production en Allemagne, une unité destinée à la production de cerclages métalliques, de fixations (*) La création de cette entreprise contrôlée en commun a fait l’objet d’une procédure en vertu du règlement sur les concen- trations et de l’article 66 du traité CECA. Voir les décisions de la Commission dans l’affaire IV/M.925, Krupp-Hoesch/ Thyssen (JO C 285 du 20.9.1997, p. 14) et dans l’affaire IV/CECA. 1243. (*) La présente version de la décision a été adaptée de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles.