N° L 63/10 Journal officiel des Communautés européennes ‘2. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 551/85 DE LA COMMISSION du 1“ mars 1985 portant modalités d’application pour les importations de riz originaires des États ‘ d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, - vu le règlement (CEE) n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer ('), et notamment son article 22, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son article 3, vu l’avis du comité monétaire, considérant que le règlement (CEE) n° 486/85S prévoit que le prélèvement calculé conformément à l’ar- ticle 11 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/84 (*), est diminué d’un montant de 50 % dudit prélèvement et d’un élément forfaitaire différent selon le degré d’usinage du riz, pour autant qu’une taxe correspondante ait été perçue lors de l’exportation du pays tiers concerné ; considérant que la taxe à l’'exportation ne peut être perçue de manière exacte que si le prélèvement qui sera appliqué lors de l’importation dans la Commu- nauté est connu ; que, à cet effet, il est nécessaire de prévoir que le prélèvement à l'importation doit être fixé à l’avance, cela permettant au commerce de connaître le montant qui sera déduit du prélèvement et, par voie de conséquence, le montant qui doit être perçu lors de l’exportation ; considérant qu’il convient de s’assurer que le pays exportateur a effectivement perçu une taxe à l’exporta- tion d’un montant correspondant à la diminution du prélèvement appliqué ; O n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. O n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. O n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. O n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. O n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13. considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures admi- nistratives appropriées afin d’assurer que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé ; considérant que, afin de permettre à la Commission de mettre en œuvre, le cas échéant, l’article 11 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 486/85, il y a lieu de prévoir la communication journalière par les États membres à la Commission des quantités pour lesquelles des certificats d’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer ont été deman- dés ; considérant que, en application de l’article 20 para- graphe 5 du règlement (CEE) n° 486/85, les prélève- ments ne sont pas appliqués aux départements français d’outre-mer, jusqu'au 30 juin 1985 ; qu’il convient de prévoir l’information de la Commission sur les quan- tités de riz importées dans ces départements ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants des prélèvements visés à l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 486/85 sont déterminés chaque semaine par la Commission sur la base des prélèvements fixés selon les critères de l’ar- ticle 11 du règlement (CEE) n° 1418/76. Article 2 1.  Les dispositions de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 486/8S ne s'appliquent qu’aux importations de riz pour lesquelles le montant de la taxe à l’exportation correspondant à la différence entre le prélèvement applicable à l’importation de riz en provenance des pays tiers et les montants visés à l’ar- ticle 1 a été perçu par le pays exportateur. 2.  La preuve de la perception du montant est apportée par l’apposition par les autorités douanières du pays exportateur d’une des mentions suivantes dans la rubrique « Observations » du certificat de circulation des marchandises EUR 1 :