L 197/4 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 707/2008 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 952/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février de ne mentionner que la méthode réfractométrique en ce qui concerne la détermination de la teneur en matière sèche. Il convient d'appliquer les modifications à compter du 1“ octobre 2008 afin de répondre aux attentes légitimes des producteurs de sucre. 2006 portant organisation commune des marchés dans le G L',ar.ti_cle 6, paragre}phe 3 du règlçment (CE.) n° 95,2 /200.6 secteur du sucre (, et notamment son article 40 def_1mt la production des entreprises aux fins de l’organi- ’ ’ sation commune des marchés dans le secteur du sucre dans le cas particulier où une entreprise externalise sa production. Cette production externalisée est considérée, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre sous certaines conditions, comme étant la production du 2007 portant organisation commune des marchés dans le commettant, notamment lorsque la production totale de secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne sucre du transformateur et du commettant est supérieure certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2)7 et à la somme de leurs qu0tas respectifs. Cette condition a notamment son article 50, paragraphe 1, en liaison avec son été adaptée à la lumière du retrait préventif décidé pour article 4, la campagne de commercialisation 2006/2007, de telle manière qu’elle se réfère à la somme des seuils de retrait préventif du transformateur et du commettant et non à la _ 10 somme des quotas. Le règlement (CE) n° 290/2007 de la considérant ce qui suit: Commission du 16 mars 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 (*) a introduit (1) — Le sucre blanc produit par une entreprise donnée au Ëîmïëﬁïiaﬁîatîäïalg 08Ï/ÎOÏË ÊîurrèlîerrîÊ$pîäîîäe) îî cours d’une campagne de commercialisation donnée 1260/2007 du Conseil ( i mo digfie e rèslement peut, dans certains cas, être ultérieurement transformé (CE) n° 318/2006 prév0it Càue la Commissi ogn peut Ë)rÎË) Î—ËéÊÊÉÏ rÊPËÎÂÎÊÏÎQ ; 3desdueX1ïgrîÊÊ€EÎÏtI(ËË)ËË; décider c_haque anné.e. d'un seuilëe retrait pré\veptif. ly 952/2006 de la Commission (°), la production de sucre â dqnc 11_eu, de m0dl_ﬁer la condition relative à l’externa- , 2 2P ; lisation fixée à l’article 6, paragraphe 3, point b), du correspond à la quantité totale de sucre blanc produite règlement (CE) n° 952/2 006. de manière à ce qu’elie se Ë(Îïnïeîâäïäëﬁï dÎ)ÏLÊÎ ÂÈﬁCÊEË‘ÎÎtÊÏUEÊCCËÎËÊËHC d ‘ réfère à la somme des seuils de retrait préventif du trans- ; ; ; - Pre formateur et du commettant et non à la somme des en compte, il convient d’exclure de cette production le orma sucre blanc qui résulte d’une transformation ultérieure du quotas. sucre blanc. (4) Il convient de prévoir une assistance mutuelle entre États (@) — L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 952/2006 membres afin de garantir des contrôles efficaces. prévoit deux méthodes pour déterminer la teneur en sucre des sirops selon que ces derniers sont considérés comme des produits intermédiaires ou non. Une de ces (5)  Les importations préférentielles dans la Communauté de méthodes étant dépassée, il convient de procéder à une simplification et de ne plus mentionner que l’autre méthode, fondée sur la teneur en sucre extractible. Toute- fois, dans le cas particulier des sirops produits à partir de sucre inverti, il est nécessaire de recourir à la méthode de chromatographie liquide à haute performance, qui est la seule méthode possible d’un point de vue technique. Enfin, compte tenu des progrès techniques, il y a lieu (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par sucre en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des pays les moins avancés augmenteront progressivement à partir du 1 octobre 2009. En 2012, ces importations représenteront plus de 25% de la consommation de sucre de la Commu- nauté. Il convient que le système d'information sur les prix comprenne les prix du sucre brut et du sucre blanc importés en provenance de ces pays, ainsi que les quan- tités importées, actuellement disponibles dans la base de données de l’Office statistique des Communautés euro- le règlement (CE) n° 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). (2 JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). () JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 551/2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 7). péennes. (*) JO L 78 du 17.3.2007, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1263/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 15). 6) JO L 283 du 27.10.2007, p. 1.