L 260/20 Journal officiel de l’Union européenne 3.10.2009 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 922/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 154 du traité, en vue de contri- (4) buer à la réalisation des objectifs visés à ses articles 14 et 158 et de permettre aux citoyens de l'Union européenne, aux opérateurs économiques, ainsi qu’aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avan- tages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, la Communauté devrait contribuer à l’établissement et au développement de réseaux transeu- ropéens, par des actions visant à favoriser l’interconnec- tivité, l’interopérabilité et l’accessibilité de ces réseaux. (2) — Dans ses conclusions du 1“ décembre 2005 sur la communication de la Commission intitulée «i2010 — Une société de l'’information pour la croissance et l’emploi», le Conseil a souligné que des politiques plus (" Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 200 du 25.8.2009, p. 58. (*) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. ciblées, plus efficaces et mieux intégrées au niveau tant européen que national dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) étaient essentielles pour stimuler la croissance économique et la productivité. La Commission a été invitée à encourager une utilisation efficace des TIC dans les services publics par l’échange d’expériences et l’élaboration d’approches communes sur des questions clés telles que l'interopéra- bilité et l’utilisation efficace des normes ouvertes. Dans sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l’information pour la croissance et l’emploi (*), le Parlement européen a demandé qu’une importance particulière soit accordée aux questions rela- tives à l’interopérabilité et aux meilleures pratiques dans les services électroniques du secteur public destinés aux citoyens et aux entreprises, l’objectif principal étant de faciliter la liberté de circulation sans entrave, l’installation et l’activité professionnelle des citoyens dans les États membres. Le Parlement européen a également exhorté les États membres à mettre en œuvre les initiatives et les programmes prévus par «i2010» dans la réforme de leur administration publique, afin d’offrir à leurs petites et moyennes entreprises (PME) et à leurs citoyens des services de meilleure qualité, plus performants et plus facilement accessibles. Dans la déclaration ministérielle de Manchester du 24 novembre 2005, les ministres responsables des poli- tiques des TIC se sont mis d'accord, notamment, pour travailler ensemble et avec la Commission afin de partager les outils existants, les caractéristiques communes, les normes et les solutions de façon plus efficace et d'encourager le développement collaboratif de solutions, si nécessaire. Dans la déclaration ministérielle de Lisbonne du 19 septembre 2007, les ministres ont invité la Commis- sion, notamment, à faciliter la coopération entre les États membres, et à définir, élaborer et mettre en œuvre l’inter- opérabilité transfrontalière et transsectorielle et à en contrôler l'avancement, et ont déclaré qu'’il faudrait, en particulier, que la législation communautaire à venir anti- cipe et apprécie sa propre incidence sur la transformation des infrastructures et services de TIC. (* JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.