1.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 279/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2428/2000 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2000 dérogeant pour le Portugal à l'article 1“, paragraphe 1, et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 2000/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999 (), et notam- ment son article 5, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), et notamment son article 2, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de produc- teurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/ 98 (*), et notamment son article 19, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1 du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/ 1999 à 2000/2001 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1273/1999 (), prévoit que tout oléi- culteur dépose, avant le 1 décembre de chaque campagne de commercialisation, une déclaration de culture. @@) — L'article 20, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent à l'organisme compétent de l'État membre concerné, avant le 1 janvier de chaque campagne de commercialisation, une déclaration de culture de leurs membres ou les modifications éventuel- lement intervenues dans ces déclarations. (3) — Le système d'information géographique (SIG) au Portugal devrait être opérationnel pour enregistrer directement les déclarations de culture quelques semaines après le 1° décembre 2000. Il est nécessaire que la date limite du dépôt des déclarations de culture pour les oléiculteurs et 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. 327 du 21.12.1999, p. 7. 210 du 28.7.1998, p. 32. 3.8.1984, p. 3. 210 du 28.7.1998, p. 38. 293 du 31.10.1998, p. 50. 151 du 18.6.1999, p. 12. SS sS 00000606 eeeeeee N o c e e S DO 0D pour les organisations des producteurs et leurs unions, pour la campagne 2000/2001, soit retardée afin que les autorités portugaises puissent introduire les déclarations dans le SIG au fur et à mesure de leur présentation, en traitant immédiatement les ajustements le cas échéant nécessaires. Il est donc opportun, compte tenu de l'im- portance du SIG pour l'amélioration des opérations de contrôle, de proroger la date du dépôt des déclarations au 31 janvier 2001 au lieu du 1 décembre 2000 en ce qui concerne les dépôts des déclarations de la part des oléiculteurs et au 28 février 2001 au lieu du 1“ janvier 2001 en ce qui concerne le dépôt des déclarations pour les organisations des producteurs et leurs unions pour la campagne 2000/2001 au Portugal. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En dérogation à l'article 1°", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98, au Portugal, les oléiculteurs sont autorisés à déposer leurs déclarations de culture correspondant aux oliviers en production et à la situation des oliveraies qu'ils exploitent au 1* novembre de la campagne au titre de laquelle la déclaration est faite jusqu'au 31 janvier 2001 pour la campagne de commercialisation 2000/2001. Article 2 En dérogation à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98, au Portugal, les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions sont autorisées à déposer les déclara- tions de culture de leurs membres ou les modifications éven- tuellement intervenues dans ces déclarations jusqu'au 28 février 2001 pour la campagne de commercialisation 2000/2001. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" novembre 2000.