3. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 115/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 802/97 DU CONSEIL du 29 avril 1997 clôturant la procédure antidumping relative aux importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon, et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 9 et 11 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En juin 1994, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidum- ping définitives instituées par le règlement (CEE) n° 2849/92 du Conseil, du 28 septembre 1992, modifiant le droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 mm (ci-après dénommés «LBB:»), originaires du Japon, instituées par le règlement (CEE) n° 1739/85(). Cette demande avait été déposée par la Fédération des associations européennes de fabricants de roule- ments (FEBMA) au nom de producteurs commu- nautaires dont il était affirmé que la production totale représentait une proportion majeure de la production totale de LBB de la Communauté. (2) Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur n’étaient pas ou n’étaient plus suffisantes pour contrecarrer le dumping générateur du préju- () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). (?) JO n° L 286 du 1. 10. 1992, p. 2. dice dans la mesure où ce dumping et le préjudice en résultant s’étaient prétendument accrus. (3) — Estimant qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (, la Commission a publié le 23 mars 1995 un avis d’ouverture d’une procédure de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de LBB originaires du Japon (*). (4) La Commission a officiellement informé les producteurs et les importateurs de la Communauté, ainsi que les producteurs japonais notoirement concernés et les représentants du Japon, de l’ouver- ture d’une enquête, et a donné aux parties concer- nées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (5)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa déter- mination. (6, La période d’enquête dans la présente procédure était comprise entre le 1* janvier et le 31 décembre 1994. Pour l’analyse des tendances des facteurs retenus afin de déterminer si l’industrie commu- nautaire avait subi un préjudice en raison des importations en cause, la période du 1“ janvier 1991 au 31 décembre 1994 a été retenue. ( Pour l’analyse du préjudice et afin de garantir la comparabilité des données collectées pour la période visée au considérant 6, les données relatives () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement remplacé par le règlement (CE) n° 384/96. (*) JO n° C 71 du 23. 3. 1995, p. 3.