30.12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/49 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 décembre 1981 modifiant la directive 79/113/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chantier (81/1051/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, dans les États membres, les disposi- tions visant à limiter le bruit aux postes de conduite ainsi que la méthode de mesure du bruit font l’objet de dispositions qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui, lorsqu’elles sont appliquées aux engins de chantier, entrave les échanges de ces engins; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces disposi- tions; considérant que la directive 79/113/CEE () a pour objet l’harmonisation des méthodes de mesure du niveau sonore des engins et matériels de chantier; considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres de l’environne- ment ont déclaré que les dispositions techniques desti- nées à la mesure du bruit au poste de l’opérateur devront figurer dans les annexes des directives parti- culières de chaque engin considéré ; () JO n° C 147 du 16. 6. 1980, p. 129. @) JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 7. @) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. considérant qu’il est opportun de regrouper en une seule directive toutes les dispositions techniques, à caractère général, nécessaires pour déterminer les émissions sonores des engins et matériels de chantier, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article permier La directive 79/113/CEE est modifiée comme suit. 1. À l’article 1°', le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Sont exclus du champ d’application de la présente directive les tracteurs agricoles et fores- tiers.» 2. L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Si une directive particulière prévoit la déter- mination de l’émission sonore des engins et maté- riels de chantier visés à l’article 1°", cette émission doit être déterminée conformément aux prescrip- tions figurant à l’annexe L 2.  Si une directive particulière prévoit la déter- mination de l’émission sonore au(x) poste(s) de conduite des engins et matériels de chantier visés à l’article 1°, cette émission doit être déterminée conformément aux prescriptions figurant à l’an- nexe IL>