L 332/32 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2405/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2125/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons Agaricus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (?), et notamment son article 15 paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaire communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/ 97 (*), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission {*), modifié par le règlement (CE) n° 2723/ 95 (*), prévoit dans son article 4 de répartir les contingents entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs et définit ces deux catégories d'opérateurs; que l'expérience de plusieurs années d'application du régime conduit à renforcer les critères d'admissibilité afin de limiter les demandes aux entreprises d’importation et d’exportation de fruits et légumes transformés; tout en prévoyant un délai pour la nouvelle disposition concer- nant les importateurs traditionnels; considérant qu’il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 2125/95 afin d'adapter les contingents attribués à la Bulgarie, à la Pologne et à la Roumanie, aux nouvelles quantités indiquées dans les annexes VI, II et V respectivement du règlement (CE) n° 3066/95, mais que ces contingents doivent continuer à être gérés selon les années calendaires et non par périodes du 1“ juillet au 30 juin afin de maintenir les calendriers traditionnels d’importation, tout en tenant compte du fait que, pour les autres pays tiers, les quantités allouées pour l'année 1997 L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. L 212 du 12. 9. 1995, p. 16. O O O O O O L 283 du 25. 11. 1995, p. 12. () () () () ) ) ( (êv sont épuisés depuis le 2 jaﬁvier 1997, comme indiqué au règlement (CE) n° 8/97 de la Commission (?); considérant que les produits du code NC 0711 90 60, concernant certaines conserves de champignons autres que du genre Agaricus, ont été ajoutés au contingent polonais de conserves de champignons Agaricus, dans l’annexe II du règlement (CE) n° 3066/95; qu’il convient d'adapter le règlement (CE) n° 2125/95 afin d'assurer également à ces produits le bénéfice du tarif préférentiel; considérant que la décision n° 1/97 du conseil d’associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part et, respectivement, les républiques de Bulgarie (*), de Pologne (*) et de Roumanie () d’autre part, ont modifié les protocoles n° 4 des accords européens avec la Bulgarie (""), la Pologne ('”) et la Roumanie (‘*), avec effet respectivement à partir du 1“ janvier 1997, du 1 juillet 1997 et du 31 janvier 1997; qu'il convient de modifier la preuve de l’origine des produits importés; considérant qu’il convient de supprimer certaines disposi- tion transitoires, désormais caduques, du règlement (CE) ne 2125/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2125/95 est modifié comme suit: 1) Le mot «Agaricus» est supprimé dans le titre. 2) L’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les contingents tarifaires de conserves de cham- pignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 ainsi que de () JO L 4 du 8. 1. 1997, p. 3. () JO L 134 du 24. S. 1997, p. 1. () JO L 221 du 11. 8. 1997, p. 1. (*)"JO L 54 du 24. 2. 1997, p. 1. (") JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 3. (2) JO L 348 du 31. 12. 1994, p. 2. (*) JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2.