N° L 30/18 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2.85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1984 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommu- nautaire à l’égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/65/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115, considérant que, par la décision 80/776/CEE ('), modi- fiée par la décision 80/920/CEE (?), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l’importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (), et mises en libre pratique dans les autres États membres ; ‘considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu’au 31 décembre 1984 par décision 84/21/CEE (*), de la Commission, du 21 décembre 1983 ; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit, en date du 19 novembre 1984, une demande en vue d’être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1985 ; considérant que les raisons qui, à l’origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d’assurer l’effica- cité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes () JO n° L 224 du 27. 8. 1980, p. 15. () JO n° L 261 du 4. 10. 1980, p. 19. () Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique. (*) JO n° L 20 du 25. 1. 1984, p. 17. fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l’objectif défini au protocole n° 4 annexé à la convention de Lomé ; considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un réexamen de la situation, il y a lieu d’autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommu- nautaire des produits en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu’au 31 décembre 1985, sans préjudice d’un réexamen de la situation. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984. Par la Commission Witheim HAFERKAMP Vice-président