2. 12. 97 Journal officie! des Communautés européennes L 330/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l’égard de certains produits de la pêche originaires de Turquie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/806/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 19, considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus a été décelée lors de l’importation de palourdes sans coquille, congelées, provenant d’un établissement de transformation de T'urquie; considérant que la présence de Vibrio parahaemolyticus dans les aliments est due à de mauvaises conditions d’hy- giène avant et/ou après la transformation des aliments et qu’elle présente un risque potentiel pour la santé humaine; considérant que, dès lors, l’importation de produits prove- nant de l’établissement turc en cause ne doit plus être autorisée; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, originaires de Turquie. Article 2 Les États membres interdisent l’importation de produits de la pêche frais, sous quelque forme que ce soit, prove- nant de l’établissement turc suivant: Dardanel Onentas Gida Sanayias (code d’entreprise 181). Article 3 Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux échanges pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commis- sion. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 73 du 31. 12. 1990, p. 1. 62 du 1. 7. 1996, p. 1. DS —s OO Ln qn —u