30. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3340/84 DU CONSEIL du 28 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne la mise en œuvre d’un nouveau régime à l’importation de certains fromages en provenance d’Australie et de Nouvelle-Zélande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par Je règlement (CEE) n° 1557/84 (?, et notamment son article 14 para- graphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales rela- tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CÉE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1736/84 (*), prévoit, à l’article 9 paragraphe 1, le prélèvement applicable à l'importation de certains fromages en provenance, entre autres, d’Australie et de Nouvelle- Zélande et, à l’annexe II points e) et f), la désignation des marchandises y afférentes ; considérant que la Communauté est parvenue à un accord sous forme d’échange de lettres avec ces deux pays, afin de suspendre l’application de certaines dispositions des arrangements actuellement en vigueur pour permettre aux échanges de se faire le plus régu- lièrement possible sur des bases plus proches des réalités du marché des fromages ; qu'il est dès lors opportun de modifier ces dispositions afin que la Communauté puisse respecter les engagements pris ; considérant qu’il convient par conséquent d’abroger le règlement (CEE) n° 2692/83 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 2958/84 (, n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 10. n° L 267 du 29. 9. 1983, p. 1. n° L 280 du 24. 10. 1984, p. 2. N Es RU TTITRT E —2 e se Cs OOOOO0O = A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2915/79 est modifié comme suit. 1) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe n° 10 et figurant à l’annexe II — point d) est égal à 12,09 Écus, — points e) et f) est égal à 15 Écus, s’il est établi que les produits correspondent à la désignation figurant dans ladite annexe. » 2) À l’annexe I, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant : « Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises e)ex 04.04 EIb)1 | Cheddar en formes entières stan- dard, d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une matura- tion d’au moins trois mois, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 9 000 tonnes f) ex 04.04 E1b)1 | — Cheddar ex 04.04 EIb)2|_—_ autres fromages relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 destinés à la transformation, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 3 500 tonnes Article 2 Le règlement (CEE) n° 2692/83 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 décembre 1984. Il est applicable à partir du 16 décembre 1984.