16. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/19/CE DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEF) LA COMMISSION DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/333/CEE de la Com- mission (?}, et notamment son article 3, considérant que la directive 70/221/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 fé- vrier 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil(*); que, par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la directive 70/221/CEE; considérant notamment que, aux fins de l’article 3 para- graphe 4 et de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques cor- respondantes de l’annexe ! de la directive 70/156/CEE, ainsi qu’une fiche de réception suivant le modèle de l’annexe VI de la directive 70/156/CEE, de manière à ce que la réception puisse être informatisée; considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive 70/ 221/CEF; qu’il n’est donc pas nécessaire d’annuler les réceptions déjà effectuées au titre de la directive 70/221/ L 76 du 6. 4. 1970, p. 23. L 131 du 18. S. 1981, p. 4. ° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. CEE ni d’empêcher l’enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 70/221/CEE est modifiée comme suit: 1) L'’article premier est remplacé par le texte suivant: «Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se dépla- cent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles,» 2) L’article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le membre de phrase «au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescriptions de l’an- nexe point Il. 5» est remplacé par ce qui suit: «... au sens de l’article 2 de la directive 70/ 156/CEE et monté conformément aux prescrip- tions de l’annexe Il point 5.»