L 349/66 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques - (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (97/839/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ("), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par la Belgique le 14 mars 1997, et parvenue à la Commission le 18 mars 1997, était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 c), que cette demande concerne l’installation sur un type de véhicule à moteur de deux types de projecteurs équipés de deux types de lampes à gaz à décharge; que ces deux types de projecteurs et de lampes font l’objet d’une dérogation accordée en vertu de l’article 8 paragraphe 2 c); considérant que l’installation de ces nouveaux types de projecteurs équipés de lampes à gaz à décharge répond aux exigences du règlement n° 48 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe; qu’il est, dès lors, justifié de permettre au type de véhicule à moteur, de bénéficier de l’octroi d’une réception CEE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés; () JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1. considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l’installation de projec- teurs équipés de lampes à gaz à décharge sur un type de véhicule à moteur; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de la Belgique pour ce qui concerne l’installation sur un type de véhicule à moteur de deux types de projecteurs équipés de deux types de lampes à gaz à décharge est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés. Article 2 Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à -Bruxelles, le 3 décembre 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission