27. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 20/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 190/98 DU CONSEIL du 19 janvier 1998 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté (système de double contrôle) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord de coopération entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (!) est entré en vigueur le 1* janvier 1998; considérant que les parties sont convenues, dans le proto- cole de l’accord définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérurgiques, de mettre en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives pour l’importation dans la Commu- nauté de produits sidérurgiques originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de coopération et jusqu’à nouvel ordre, conformément aux dispositions du protocole définissant les arrangements additionnels sur le commerce de certains produits sidérur- giques, l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques, relevant des traités CECA et CE, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macé- doine qui sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance délivré par les autorités communautaires. 2. — Le classement des produits visés par le présent règle- ment se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L’origine des produits couverts par ledit règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Commu- nauté. 3. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de coopération et jusqu’à nouvel ordre, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont () JO L 348 du 18. 12. 1997, p. 2. énumérés à l’annexe I est en outre subordonnée à la déli- vrance d’un document d’exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L’importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. 4.  Le document d’exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine déjà expédiées vers la Commu- nauté avant la date d’entrée en vigueur de l’accord de coopération, à condition que la destination de ces marchandises ne soit pas changée et reste donc non communautaire et que les produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable en vigueur à l’époque, ne pouvaient être mis en libre circulation que sur présenta- tion d’un document de surveillance, soient bien accompa- gnés de ce document. 5.  L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date du chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. 6.  Le document d’exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. Article 2 1.  Le document de surveillance visé à l’article 1*, para- graphe 1, est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2.  Le document de surveillance délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe III est valable dans toute la Communauté. 3.  Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe IV. La demande de l’importa- teur doit comprendre les éléments suivants: