N° L 76/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 699/85 DE LA COMMISSION du 18 mars 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits n° 1 a) (code 40.0014), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l'article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour certains fils de coton non condi- tionnés pour la vente au détail, de la catégorie de produits n° 1 a) (code 40.0014), le plafond s’établit à 13 tonnes ; qu’à la date du 14 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communeuté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 22 mars 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numéro | ï‘“?äâg Catégorie (Îäu:Ïâîä’ C0deâ 9lä;3nexe Désignation des marchandises commun () (2) (3) (4) 40.0014 1 a) ex 55.05 55.05-33, 35, 37, 41, 45, | Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 46, 61, 65, 67, 69, 72, 78 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98. Par la Commission COCKFIELD Vice-président