L 346/60 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1998 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concer- nant la section 110, paragraphe 5, du Copyright Act des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(1998) 4033] (98/731/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures conmunautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (!), modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ) °) Jo Jo A. PROCÉDURE Le 21 avril 1997, la Commission a été saisie d’une plainte en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement»). La plainte avait été déposée par l’Irish Music Rights Organisation (IMRO) avec le soutien unanime du Groupement européen des sociétés d’'auteurs et compositeurs (GESAC). La plaignante faisait valoir que la section 110, para- graphe 5, du Copyright Act des États-Unis d’Amé- rique est incompatible avec diverses dispositions de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «l’accord OMC») et ses annexes. Cela étant, la plaignante demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre les États-Unis d’Amérique d’abroger cette mesure. La plainte contenait des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure communautaire d’examen conformément à l’ar- L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. ticle 8 du règlement. Par conséquent, une telle procédure a été entamée le 11 juin 1997 (). À la suite de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a procédé à une étude approfondie des points de fait et de droit, qui a porté sur la section 110, paragraphe 5, du Copyright Act, ainsi que sur les amendements de la loi discutés par le Congrès des États-Unis au moment de ladite étude et adoptés dans l’intervalle. À partir des constata- tions de cette étude, la Commission a tiré les conclusions qui suivent. B. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE L’EXISTENCE D’UN OBSTACLE AU COMMERCE Bien qu’en vertu du US Copyright Act, l’auteur d’une œuvre musicale ait le droit exclusif «d’exé- cuter en public l’œuvre protégée par le copyright, la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act exempte certaines exécutions en public de la protection. Avant l’ajout récent d’un nouvel alinéa élargissant la portée de cette exemption (voir sous D), elle énonçait: «Nonobstant les dispositions de la section 106, ne sont pas considérées comme une infraction du copyright: (.. .) la communication ou la transmission impliquant l’exécution ou la visua- lisation d’une œuvre par la réception en public de la transmission sur un appareil unique de réception d’un type communément utilisé dans les habita- tions privées, à moins que a) une redevance directe ne soit perçue pour voir ou entendre la transmis- sion ou que b) la transmission ainsi reçue ne soit retransmise au public.» L’exemption couvre l’utili- sation d’un appareil de radio ou de télévision «d’un type communément utilisé dans les habitations privées» dans les magasins, les bars, les restaurants ou autres lieux publics. En raison de sa formulation vague et ambiguë, la section 110, paragraphe 5 a donné lieu à une interprétation très large de ce qui est généralement appelé l’«exemption domestique». Ainsi, il a été prétendu que l’exemption peut aussi s’appliquer aux sociétés qui exploitent de grandes chaînes de magasins dans tout le pays et ont recours à la diffusion de musique dans ces maga- sins dans le cadre de leur politique commerciale (*). © JO C 177 du 11. 6. 1997, p. S. ( Voir BMI v Edison Bro.s Stores Inc United States Court of Appeals for the Eighth Circuit, No 91-2115 et BMI v Claires Boutiques, United States Court of Appeals for the Seventh Circuit, No 91-1232.