17.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 185/7 RÈGLEMENT (CE) N° 832/2007 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 197/2006 en ce qui concerne l’utilisation des anciennes denrées alimentaires et la prolongation de la validité des mesures transitoires relatives à ces denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux et introduit plusieurs exigences strictes en ce qui concerne leur utilisation et leur élimi- nation. En particulier, son article 22, paragraphe 1, points a) et b), établit des restrictions générales relatives à l’utilisation des sous-produits animaux et des produits transformés. (2) — Le règlement (CE) n° 197/2006 de la Commission portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne la collecte, le trans- port, le traitement, l’utilisation et l’élimination des anciennes denrées alimentaires (?) définit un ensemble de mesures transitoires qui viennent à expiration le 31 juillet  2007. En — particulier, son artile — 3, point c), dispose que les États membres peuvent permettre que les anciennes denrées alimentaires soient utilisées, sans traitement préalable, dans l’alimentation animale ou à d'’autres fins, sous certaines conditions. (3) — Les opérateurs économiques concernés par ces mesures transitoires ont demandé que la période de validité desdites mesures soit prolongée et il convient d’accéder à cette demande dans la situation actuelle. (4) Pour des raisons de clarté de la législation communau- taire, il convient de préciser que les utilisations qui peuvent être autorisées conformément à l’article 3, point c), du règlement (CE) n° 197/2006 ne portent (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98). @ JO L 32 du 4.2.2006, p. 13. pas atteinte aux restrictions générales énoncées à l’article 22, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 1774/2002. (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 197/2006 en conséquence. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 197/2006 est modifié comme suit: 1) à l'article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) utilisées, sans traitement préalable, dans l’alimentation animale ou à d’autres fins, à condition: i) qu’elles n’aient pas été en contact avec des matières premières d’origine animale et que l'autorité compé- tente soit convaincue que l’utilisation en question ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale; et que ii) dans le cas d’une utilisation dans l’alimentation animale, cette utilisation ne porte pas préjudice aux restrictions énoncées à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 1774/2002.»; 2) à larticle 5, la date du «31 juillet 2007> est remplacée par la date du «31 juillet 2009». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.