S. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 196/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1767/82 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1982 établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82(?, et notamment son article 14 para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres ( modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3605/81 (‘), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1463/82 (°), vise un prélèvement spécifique pour certains fromages en provenance de pays tiers ; considérant que, actuellement, le règlement (CEE) n° 1054/68 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 584/82 (°), et le règle- ment (CEE) n° 2965/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1898/81 (°), contiennent des conditions d’admission dans des posi- tions tarifaires données pour la plupart de ces fromages ; que, suite à la dernière modification du règlement (CEE) n° 2915/79, l’admission dans des positions tarifaires n’est plus le seul élément pour l’ap- n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. n° L 362 du 17. 12. 1981, p. 2. L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. L 159 du 10. 6. 1982, p. 1. L 179 du 25. 7. 1968, p. 25. n° L 70 du 13. 3. 1982, p. 9. L 336 du 29. 12. 1979, p. 15., n° L 188 du 10. 7. 1981, p. 14. BSISIDS Ct p C é é r œ OOOO090O0O0O 3 —A3 333 — O plication du prélèvement spécifique ; qu’il convient dès lors de modifier les règlements de la Commission en la matière ; considérant que, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de réunir toutes les disposi- tions pour l’application du prélèvement spécifique dans un seul règlement ; considérant que le détail de la désignation des marchandises complique la procédure d'importation des produits ; que la procédure d’importation peut être facilitée considérablement si le pays exportateur donne l’assurance que le produit exporté est conforme à la désignation des marchandises en question ; qu'il est, dès lors, souhaitable qu’un produit ne bénéficie d’'un prélèvement spécifique que s’il est accompagné d'un certificat qui est délivré, sous la responsabilité du pays exportateur, sous une forme déterminée et qui fournit cette assurance ; que ce régime des certificats est égale- ment utilisé par le pays tiers pour contrôler le respect des contingents tarifaires ; que, par conséquent, il n’est pas nécessaire d’établir un système communautaire pour ce contrôle ; considérant que le règlement (CEE) n° 1055/68 de la Commission (""), modifié par le règlement (CEÉE) n° 2751/80 (‘?), fixe pour certains fromages le montant forfaitaire correspondant aux frais de livraison jusqu’au territoire douanier de la Communauté pour la Finlande ; que ce montant forfaitaire n’est plus un élément qui doit être pris en considération pour l’im- portation des fromages finlandais ; qu’il s’avère dès lors opportun d’abroger ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, (*) JO n° L 179 du 25. 7. 1968, p. 27. (* JO n° L 284 du 29. 10. 1980, p. 28.