25. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1983 autorisant la république fédérale d’Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (84/23/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil, du 8 décembre 1980 (?), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par la république fédérale d’Allemagne, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- ciellement au cours de l’année 1981 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1983, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que les variétés concernées de maïs en ce qui concerne la valeur culturale et d’utilisation n’avaient pas été soumises, en république fédérale d'Allemagne, à des examens officiels en culture en vue de la demande allemande ; considérant que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ; qu’il est notoire que les formes d’hiver d’avoine et les variétés de maïs d’un index FAO de classes de matu- rité supérieur à 350 ne sont pas encore aptes actuelle- ment à être cultivées en république fédérale d’Alle- magne à toutes les fins d’utilisation [article 15 para- graphe 3 point c) deuxième cas de la directive préci- tée] ; considérant que, pour la variété Mary (fétuque rouge), il peut être constaté, sur la base du dossier relatif aux (") JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. résultats d’examens, que, en république fédérale d’Alle- magne, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés en république fédé- rale d’Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogène, en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 1S paragraphe 3 point a) troisième cas de la directive précitée] ; considérant que, pour la variété Multimo (ray-grass d'Italie), il peut être constaté, sur la base du dossier relatif aux résultats d’examens, que, en république fédérale d’Allemagne, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés en république fédérale d’Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d’autres variétés y admises [article 15 para- graphe 3 point a) premier cas de la directive précitée] ; considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la république fédé- rale d’Allemagne concernant l’ensemble de ces varié- tés ; considérant que, pour le cas de la variété Capdur (blé dur), la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu’il est impossible, avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphé 1 de la directive précitée, d’achever l’examen de cette variété ; considérant qu'il apparaît, dès lors, indiqué de prolon- ger, pour ce qui concerne la république fédérale d’AI- lemagne, le délai en cause d’une durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la direc- tive précitée) ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, _ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1984 pour tout son territoire : -