N°o L 316/34 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3421/84 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 relatif à l’echantnllonnagc des captures pour la détermination du pourcentage des prises accessoires dans les pêches effectuées à l’aide de filets à petites mailles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlem‘ent (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources dé pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2664/84 (* et notamment son article 21, considérant que l’article 10 du règlement (CEE) n° 171/83 prévoit la possibilité d’utiliser un ou -plusieurs échantillons représentatifs comme base du calcul du pourcentage des prises accessoires ; considérant qu’il convient de définir la notion d’« é- chantillon représentatif » ; considérant qu'il convient de définir les termes « es- pèces à petit maillage », « espèces à grand maillage », et « filets à petites mailles » ; considérant qu’il convient d’arrêter une méthode d’échantillonage permettant de déterminer le pourcen- tage des prises accessoires de seiches ou de poisson des espèces énumérées dans l'annexe V du règlement (CEE) n° 171/83, dans les régions pour lesquelles une indication est portée dans cette annexe, conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 171/83; considérant qu’il convient de définir la procédure d’inspection à appliquer à cet effet ; considérant que les modalités définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Échantillon représentatif Pour la détermination du pourcentage des prises acces- soires, conformément aux dispositions de l’article 8 - paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 171/83, les échantillons de poisson prélevés confor- () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 253 du 21. 9. 1984, p. 1. mément aux dispositions du prèsent règlement sont considérés comme représentatifs du volume total du poisson se trouvant soit à bord soit à bord après triage, soit en cale soit en cours de débarquement au sens de l’article 10 du règlement (CEE) n° 171/83. Article 2 Définition des groupes d’espèces et de filets Pour l’application du présent règlement : — les termes « espèces à petit maillage » désignent les espèces énumérées dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 171/83 pour la région concernée, — les termes « espèces à grand maillage » désignent toutes les espèces non énumérées dans l’annexe II du règlement (CEE) n° 171/83 pour la région concernée, — les termes « filets à petites mailles » désignent tous ‘les filets ne répondant pas aux conditions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 171/83. Article 3 Évaluation des quantités de poisson à bord Si un bateau a simultanément des espèces à petit mail- lage et des espèces à grand maillage à son bord, le représentant des autorités compétentes de l’État membre considéré, /ci-après dénommé « l’inspecteur », détermine le poids - de chaque groupe d'espèces se trouvant à bord tel qu’il est nécessaire pour le calcul du pourcentage de captures accessoires, y compris toutes espèces reprises à l’annexe V du règlement (CEF) n° 171/83 qui ont été capturées à l’aide de filets à petites mailles et triées. Pour déterminer les poids, l’inspecteur tient compte des renseignements fournis par les registres des opérations de pêche (livre de bord) tenus conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil(*), et du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission (*). Article 4 Constitution des échantillons 1.  Les échantillons sont prélévés et la procédure d’inspection est exécutée par l’inspecteur. d () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 276 du 10. 10. 1983, p. 1.