L 56/8 Journal officiel de l'Union européenne 29.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 181/2008 DE LA COMMISSION du 28 février 2008 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) _ Les mesures prévues au présent règlement ont fait l’objet vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (!), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le trans- port par voie navigable (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — En vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 718/1999, la Commission fixe les modalités pratiques pour l’exécution de la politique de capacité des flottes communautaires définie par ledit règlement. (8G) Il est opportun de maintenir les taux des contributions spéciales ainsi que les tonnages équivalents selon les règlements (CEE) n° 1101/89 du Conseil (*) et (CEE) n° 1102/89 de la Commission (°), car ils ont démontré leur efficacité. (4) — Pour faire fonctionner la solidarité financière entre les fonds de la navigation intérieure, il apparaît opportun que la Commission procède, en collaboration avec les autorités des fonds, au début de chaque année, à la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de réserve et à la péréquation des comptes dans le cas d’une nouvelle action d’assainissement. () JO L 90 du 2.4.1999, p. 1. 2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 411/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 18). (*) Voir annexe I. L'11 u 28.4.1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu # JO 6 du 28.4.1989, p ègl difié en d 1 par le règlement (CE) n° 742/98 de la Commission (JO L 103 du 3.4.1998, p. 3). ? L 11 u 28.4.1989, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu ° JO 6 du 28.4.1989, p. 30. Règl difié en d 1 par le règlement (CE) n° 812/1999 (JO L 103 du 20.4.1999, p. 5). de consultations auprès des États membres concernés et des organisations représentatives de la navigation intér- ieure au niveau communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe le taux des contributions spéciales visé à l'article 7 du règlement (CE) n° 718/1999 et le niveau des ratios de la règle «vieux pour neuf» ainsi que les modalités pratiques pour l’exécution de la politique de capacité des flottes communautaires. Article 2 Contributions spéciales 1.  Le montant des contributions spéciales pour les différents types et catégories de bateaux se situe à l’intérieur d’une four- chette de 70 % à 115 % des taux suivants: a) bateaux à cargaison sèche: i) automoteurs: 120 EUR/tonne; ii) barges: 60 EUR/tonne; iii) chalands: 43 EUR/tonne; b) bateaux citernes: i) automoteurs: 216 EUR|tonne; ii) barges: 108 EUR/tonne; iii) chalands: 39 EUR/tonne; c) pousseurs: 180 EUR/kilowatt avec une augmentation linéaire jusqu’à 240 EUR/kilowatt pour une force motrice égale ou supérieure à 1 000 kW.