17.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 79/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 521/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2001 prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) Un certain nombre de programmes d'action communau- taires dans le domaine de la santé publique vont prochainement arriver à échéance. Les programmes suivants arrivent à échéance à la fin de l'année 2000: — le programme d'action communautaire de promo- tion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé adopté par la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil (*), — le plan d'action de lutte contre le cancer adopté par la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil (°), — le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles adopté par la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil (*), — le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie adopté par la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil (?). () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 135. () Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel). () Avis du Parlement européen du 13 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 janvier 2001. 16.4.1996, p. 1. 16.4.1996, p. 9. 16.4.1996, p. 16. 9 du 22.1.1997, p. 25. () Les programmes suivants arrivent à échéance à la fin de l'année 2001: — le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé adopté par la décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil (°), — le programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution adopté par la décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil (°). Le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1999 concer- nant l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique ("°), a souligné qu'il est nécessaire d'as- surer la continuité de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, compte tenu de l'échéance prochaine des programmes. Dans sa communication du 15 avril 1998 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, la Commission a indiqué que les programmes existants dans le domaine de la santé publique viendront à échéance à la fin de l'année 2000 et a souligné qu'il était nécessaire d'éviter toute rupture dans la politique communautaire dans cet important domaine. Le débat suscité par cette communication a débouché sur un consensus parmi les institutions communautaires en faveur de la mise en place d'une nouvelle stratégie en matière de santé, avec un programme global d'action. Pendant l'examen de la nouvelle stratégie et de proposi- tions concernant un nouveau programme global dans le domaine de la santé publique, il convient de proroger les programmes actuels dans ce domaine jusqu'à la fin de 2002 afin d'éviter toute interruption des actions communautaires concernées. L 193 du 22.7.1997, p. 1. L 155 du 22.6.1999, p. 7. (9) JO C 200 du 15.7.1999, p. 1.