L 309/22 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.2001 DIRECTIVE 2001/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 2 août 2001 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — L'approche et la stratégie générales du cinquième pro- gramme d'action pour l'environnement ont été approu- vées par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1“ février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'en- vironnement et de développement durable (°), et l'un des objectifs visés est le non-dépassement des charges et niveaux critiques d'acidification dans la Communauté. Ce programme exige que toute personne soit protégée de façon efficace contre les risques pour la santé liés à la pollution de l'air et que les niveaux tolérés de pollution prennent en compte la protection de l'environnement. Le programme exige aussi que les valeurs de référence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) deviennent obligatoires au niveau communautaire. (2) — Les États membres ont signé le protocole de Gôteborg du 1° décembre 1999 à la Convention de la Commis- sion économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance afin de diminuer l'acidification, l'eutro- phisation et l'ozone au sol. (t) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 34. (% JO C 51 du 23.2.2000, p. 11. () JO C 317 du 6.11.2000, p. 35. (*) Avis du Parlement européen rendu le 15 mars 2000 (JO C 377 du 29.12.2000, p. 159), position commune du Conseil du 7 novembre 2000 (JO C 375 du 28.12.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 20 septembre 2001 et décision du Conseil du 27 septembre 2001. () JO C 138 du 17.5.1993, p. 1. (3) — La décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexa- men du programme communautaire de politique et d'ac- tion en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (°) indique qu'une attention particulière devrait être accordée à l'éla- boration et à la mise en œuvre d'une stratégie visant à garantir le non-dépassement des charges critiques en matière d'exposition aux polluants atmosphériques acidi- fiants, eutrophisants et photochimiques. (4) — La directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone () exige que la Commission soumette au Conseil un rap- port concernant l'évaluation de la pollution photochi- mique dans la Communauté, accompagné de proposi- tions, que la Commission estime appropriées, relatives au contrôle de la pollution de l'air par l'ozone au sol et visant, si nécessaire, à réduire les émissions des précur- seurs de l'ozone. (5) _ D'importantes zones de la Communauté sont exposées à des dépôts de substances acidifiantes et eutrophisantes à des niveaux qui ont des effets néfastes sur l'environne- ment. Les valeurs de référence de l'OMS en matière de protection de la santé humaine et de la végétation contre la pollution photochimique sont largement dépassées dans tous les États membres. (6)  Les dépassements des charges critiques devraient donc être progressivement éliminés et les valeurs de référence respectées. (7) — Actuellement, il n'est techniquement pas envisageable d'atteindre les objectifs à long terme consistant à élimi- ner les effets néfastes de l'acidification et à réduire l'ex- position de l'homme et de l'environnement à l'ozone au sol de manière à respecter les valeurs de référence éta- blies par l'OMS. Il est donc nécessaire de prévoir des objectifs environnementaux intermédiaires pour la pollu- tion liée à l'acidification et à l'ozone au sol, sur lesquels les mesures nécessaires pour réduire une telle pollution doivent être basées. (8) — Les objectifs environnementaux intermédiaires et les mesures à prendre pour les atteindre devraient tenir compte de la faisabilité technique et des coûts et avan- tages qui en résultent. Ces mesures devraient garantir la rentabilité, pour la Communauté dans son ensemble, de toute action entreprise et tenir compte de la nécessité d'éviter des coûts excessifs aux différents États membres. (“) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1. () JO L 297 du 13.10.1992, p. 1.