L 114/10 Journal officiel de l’Union européenne 7.5.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/3/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive 80/181/CEE du Conseil (*), le Royaume-Uni et l'Ilande sont tenus de fixer un délai d'expiration pour les exceptions encore appliquées concernant les unités de mesure telles que la «pint, pour le lait en bouteille consignée ainsi que la bière et le cidre à la pression, le «mile» pour les panneaux de signalisation routière et pour mesurer la vitesse, et la «troy ounce» pour les transactions sur les métaux précieux. Toutefois, l’expérience a montré que compte tenu du caractère local de ces exceptions et du nombre limité de produits concernés, le maintien des exceptions n’entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire et en conséquence, il n'est plus nécessaire de mettre fin à ces exceptions. Il convient de préciser que le champ d'application de la directive 80/181/CEE est compatible avec les objectifs visés à l’article 95 du traité et qu'il ne se limite pas à certains domaines spécifiques d'action communautaire. La directive 80/181/CEE autorise l’utilisation d’indications supplémentaires en plus des unités légales définies au chapitre I de l’annexe de ladite directive jusqu'au () JO C 120 du 16.5.2008, p. 14. (?) Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 (JO C 297 E du 20.11.2008, p. 105), position commune du Conseil du 18 novembre 2008 (JO C 330 E du 30.12.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 16 décembre 2008 (non encore parue au Journal officiel). (@) JO L 39 du 15.2.1980, p. 40. 31 décembre 2009. Toutefois, afin d’éviter de créer des obstacles pour les entreprises communautaires exportant vers certains pays tiers qui exigent le marquage de produits dans d'autres unités que celles visées au chapitre I, il est approprié de maintenir l'autorisation d'utiliser des indications supplémentaires. La directive 80/181/CEE facilite le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, par le niveau d’harmo- nisation des unités de mesure qu’elle prescrit. À cet égard, il convient que la Commission suive l’évolution du marché pour ce qui a trait à cette directive et à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les éventuels obstacles au fonctionnement du marché inté- rieur et les nouvelles mesures d’'harmonisation qui pour- raient s'avérer nécessaires pour surmonter ces obstacles. Il convient que la Commission continue à œuvrer acti- vement, dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays tiers, y compris au sein du Conseil économique transatlantique, à l’acceptation, sur les marchés des pays tiers, des produits étiquetés exclusivement en unités du système international d’unités (SI). Des indications supplémentaires pourraient en outre permettre l’introduction progressive et en douceur des nouvelles unités métriques susceptibles d'être établies au niveau international. En 1995, la Conférence générale des poids et mesures a décidé de supprimer la classe des unités supplémentaires SI en tant que classe séparée dans le SI et d’interpréter les unités «radian» et «stéradian» comme des unités dérivées SI sans dimension dont les noms et les symboles peuvent être utilisés, mais pas nécessairement, dans les expres- sions d’autres unités dérivées SI, suivant les besoins. En 1999, la Conférence générale des poids et mesures a adopté, dans le cadre du SI, le «katal», dont le symbole est «katy, en tant qu’unité SI pour l'activité catalytique. Cette nouvelle unité harmonisée SI avait pour but de garantir l’indication cohérente et uniforme des unités de mesure dans les domaines de la médecine et de la biochimie et d'éliminer par conséquent tout risque de malentendu découlant de l'utilisation d'unités non harmonisées.