L 148/36 Journal officiel des Communautés européennes 19.5.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 concernant les aides accordées par la Région flamande à la compagnie Air Belgium et au tour-opérateur Sunair pour la fréquentation de l’aéroport d’Ostende (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/337/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), ayant mis les parties intéressées, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, en demeure de présenter leurs observations, et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: LES FAITS Par lettres datées respectivement des 1“ et 20 juin 1995, l’Association belge des tour-opérateurs a déposé une plainte auprès de la Commission à l’encontre des subven- tions accordées par la région flamande aux tour-opéra- teurs et aux compagnies aériennes effectuant des vols non réguliers au départ et à l’arrivée de l’aéroport d’Ostende. À la suite de cette plainte, la Commission, par courrier du 15 septembre 1995, a fait part de ces informations aux autorités belges et leur a en conséquence demandé de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes afin de lui permettre d’examiner cette affaire au regard des dispositions des articles 92 et 93 du traité relatives aux aides d’État. — Quelles sont les mesures prévues par la Région flamande pour aider les tour-opérateurs et les compa- gnies aériennes fréquentant l’aéroport d’Ostende? Depuis quelle date les mesures sont-elles en vigueur? Vous voudrez bien fournir une copie des actes régle- mentaires ou des décisions instituant ces mesures. — Quelles sommes ont été versées depuis l’institution des mesures en cause aux tour-opérateurs et aux compagnies aériennes fréquentant l’aéroport d’Os- tende? Vous voudrez bien fournir pour chaque année un tableau détaillé des sommes en question ventilé par société bénéficiaire. Par lettre du 17 octobre 1995, le gouvernement belge a fait parvenir à la Commission une réponse détaillée à ces questions. Il en ressort que les mesures prévues par la Région flamande pour aider les tour-opérateurs et les compagnies aériennes fréquentant l’aéroport d’Ostende tendent à promouvoir les vols charter au départ de cet aéroport. Elles résultent d’un accord passé le 1 mars 1994 entre la Région flamande d’une part, la compagnie aérienne Air Belgium NV et le tour-opérateur Sunair NV d’autre part. Selon cet accord, Air Belgium et Sunair s’en- gagent à réaliser au cours de la saison d’été 1994, c’est-à- dire de juin à septembre, un programme minimal de trente-six vols charter (correspondant à un nombre estimé de 5 202 passagers) au départ de l’aéroport régional d’Os- tende à destination de Majorque, Alicante et Monastir. Ils s’engagent également, entre autres à réaliser un programme de vols comparable en 1995 et 1996. En contrepartie, «<compte tenu de l’importance économique et touristique du développement des vols charter au départ des aéroports flamands», la Région flamande accorde, notamment pour l’exploitation des vols en ques- tion, les avantages suivants (article 3 de l’accord, points 1 à 4): — pour l’année 1994, une exonération des droits d’atter- rissage et de stationnement (article 3, point 1), — pour l’année 1994 exclusivement et dans la limite de 7 000 passagers transportés, une subvention calculée de telle manière qu’Air Belgium et Sunair puissent offrir à chaque passager une réduction de 1 000 francs belges (BEF) par rapport au tarif normal appliqué à l’aéroport de Bruxelles-National (article 3, point 2), — un programme de promotion des vols en cause, d’un montant maximal de 45 millions de BEF (2,5 millions pour 1994, 1 million pour chacune des années 1995 et 1996). Ce programme établi en concertation avec Air Belgium et Sunair prendra la forme d’encarts publicitaires, d’affiches et d’autres initiatives destinées à promouvoir les aéroports régio- naux flamands d’Ostende et d’Anvers en général. Il pourra également, en 1995 et 1996, prendre la forme d’une nouvelle exonération des droits d’atterrissage et de stationnement (article 3, point 3), — pour l’année 1994 exclusivement, une subvention visant à indemniser Air Belgium des frais supplémen- taires qu’entraîne l’utilisation de l’aéroport d’Ostende.