N°o L 301/54 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 3085/83 DE LA COMMISSION ‘du 31 octobre 1983 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2942/80 relatif aux modalités d’achat de l’huile d’olive par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (, et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que, dans la situation actuelle du marché . des huiles vierges lampantes, les huiles à haute acidité sont peu demandées par les opérateurs ; qu'il paraît opportun, dans un souci de bonne gestion administra- tive et dans le cadre d’une politique de qualité, d’adapter le règlement (CEE) n° 2942/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2922/82 (*), en prévoyant la réduction du taux maximal d'’acidité pour les huiles vierges lampantes qui peuvent être achetées à l’intervention ; considérant que l’expérience a montré que les quan- tités d’huile d’olive vierge extra achetées à l’interven- tion au cours des dernières campagnes ont été plus élevées que celles auxquelles on pouvait normalement s’attendre compte tenu de la structure et de la situation du marché; que, dans l’attente d’une méthode communautaire pour l’analyse des caractéristiques organoleptiques de ces huiles il convient de prévoir que cette analyse soit effectuée - par des organismes indépendants agréés par les États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 2942/80 a fixé dans son annexe le barème de bonification et de réfac- tion servant à l’ajustement du prix d'achat des diverses qualités d’huile susceptibles d'être offertes à l’interven- tion ; qu’il est donc approprié de modifier l'annexe dudit règlement pour tenir compte de l’augmentation du prix d’intervention de la qualité type ainsi que des O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. O n° L 305 du 14. 11. 1980, p. 23. O n° L 304 du 30. 10. 1982, p. 62. frais de raffinage pour les huiles non directement comestibles ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2942/80 est modifié comme suit. 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier L'intervention au titre de l’article 12 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE est limitée à l’huile d'olive visée aux points 1 et 4 de l’annexe dudit règlement, à l’exception de l’huile d’olive dont la teneur en eau et en impuretés est supérieure à : — 1 % pour les huiles vierges, — 2% pour les huiles de grignons. Cette intervention est limitée, en ce qui concerne l’huile d’olive vierge lampante et l’huile de grignons d'olive, aux huiles dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas respectivement 14 % pour les huiles vierges lampantes et 15 % pour les huiles de grignons. Le degré d’acidité maximal acceptable lors de l’in- tervention de l’huile vierge lampante à partir du 1° novembre 1984 sera examiné avant le 30 juin 1984. » 2) À l’article 2, le paragraphe 2 bis suivant est inséré : «2 bis. En ce qui concerne l’huile d’olive vierge extra, l’offre ne peut être acceptée que lorsque l’or- ganisme d’intervention a vérifié que les caractéristi- ques organoleptiques sont conformes à celles défi- nies à l’annexe du règlement n° 136/66/CEE. Cette vérification doit être effectuée par un organisme agréé par l’État membre concerné, indépendant des organismes stockeurs et des organismes d’interven- tion. Les États membres concernés communiquent à la Commission les dispositions prises à cette fin.