L 325/6 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2009 ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/934/JAI DU CONSEIL du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (") (ci-après dénommée la «décision Europol»), et notamment son article 26, paragraphe 1, point b), et son article 59, paragraphe 1, point c), vu le projet de dispositions présenté par le conseil d'adminis- tration, sur lequel l’autorité de contrôle commune a rendu un avis, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, conformément à la décision Europol, il appar- tient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consulta- tion du Parlement européen, d’adopter les règles d’application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires (dénom- mées ci-après les «règles»), notamment l’échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées, DÉCIDE: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Definitions Aux fins des présentes dispositions, on entend par: a) «États tiers», visés à l’article 23, paragraphe 1, point a), de la décision Europol, les États qui ne sont pas membres de l’'Union européenne; b) «organisations», visées à l’article 23, paragraphe 1, point b), de la décision Europol, des organisations telles que des orga- ( JO L 121 du 15.5.2009, p. 37. nisations internationales et les organismes de droit public qui en relèvent ou d'autres organismes de droit public qui sont établis par un accord entre deux ou plusieurs États ou sur la base d’un tel accord; «tiers», les États tiers et les organisations; «organes de l'Union européenne», les institutions, organes, organismes et agences créés par le traité sur l'Union euro- péenne et par les traités instituant les Communautés euro- péennes ou sur la base de ces traités, visés à l’article 22, paragraphe 1, de la décision Europol; «données à caractère personnel», toute information concer- nant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale; «informations classifiées», toute information ou tout matériel quelle qu’en soit la forme, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts essen- tiels d’Europol, ou à ceux d’un ou de plusieurs de ses États membres ou aux partenaires d'Europol dans le cadre de la coopération, et qui nécessite l’application de mesures de sécurité appropriées; «accord stratégique», un accord prévoyant l’échange d'infor- mations, à l’exclusion des données à caractère personnel; «accord opérationnel», un accord prévoyant l’échange d'infor- mations, y compris de données à caractère personnel; «accord de coopération», un accord stratégique ou opéra- tionnel;