L 115/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 382/2008 DE LA COMMISSION du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (Refonte) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 29, paragraphe 2, son article 33, paragraphe 12, et son article 41, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règle- ment (CEE) n° 2377/80 (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, par souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. En vertu du règlement (CE) n° 1254/1999, toute impor- tation dans la Communauté des produits visés à l’article 1“, paragraphe 1, point a), de celui-ci est soumise à la présentation d’un certificat d’'importation. L’expérience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l’évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revétant une importance particulière pour l’équilibre de ce marché particulièrement sensible. Il importe, dès lors, dans le souci d’une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d’importation pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69. Il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux. Il y a lieu de subordonner la délivrance des certi- ficats d'importation à l’indication des pays de provenance de ces animaux. Selon l’article 6, paragraphe 4, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (*), l’original du certificat () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 98/2008 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2008, p. 5). (2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 586/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 5). (*) Voir l’annexe IX. (*) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/61/CE (JO L 15 du 18.1.2008, p. 33). vétérinaire doit accompagner les animaux de l'espèce bovine jusqu'au poste d’inspection frontalier. Des numéros d’ordre existent dans le tarif intégré des communautés européennes (TARIC), qui permettent d'identifier les contingents tarifaires d'importation, les produits concernés et, dans certains cas, leur origine. Les États membres doivent faire figurer ces numéros sur les certificats d'importation ou leurs extraits et les utiliser dans les communications à la Commission. L’autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d'importation, ne connaît pas toujours les pays d’origine des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quan- tités importées aux droits du tarif douanier commun. Il convient de déterminer que l’indication du pays d'origine, dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas des importations non préférentielles, est une exigence princi- pale au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), et par conséquent d’exiger l’inscription pour les contingents en question et pour les importations non préférentielles du pays d'origine dans la colonne 31 du certificat d’importation ou de son extrait. Le règlement (CE) n° 1254/1999 a soumis toute expor- tation de produits pour laquelle une restitution à l’expor- tation est demandée à la présentation d’un certificat d'exportation comportant fixation à l’avance de la restitu- tion. Il y a lieu, dès lors, d’établir les modalités d'applica- tion spécifiques de ce régime et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certi- ficats, tout en complétant le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°). L’article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1254/1999 prévoit que le respect des obligations décou- lant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité concernant le volume d’exportation est assuré sur la base des certificats d’exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes à la délivrance des certificats ainsi qu'à la durée de validité de ces certificats. (*) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 12.12.2006, p. 52). (‘) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1423/2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 36).