14. 9.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 fixant des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif ainsi que certaines règles de détermination des droits à l’importation (84/442/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives rela- tives au régime du perfectionnement actif (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/ CEE (?), et notamment ses articles 12, 17 et 28, considérant que la directive ‘79/608/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la. directive 83/579/CEE (*), fixe des taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfec- tionnement actif; considérant qu’il est nécessaire de compléter les taux forfaitaires de rendement précédemment fixés par l’indication des autres produits compensateurs obtenus dans le cadre des différentes opérations de perfectionnement actif; qu’il convient également de modifier certains de ces taux, de fixer des taux for- faitaires de rendement pour d’autres opérations et de supprimer certains de ces taux se référant à des opérations qui ne sont plus effectuées ; considérant que la fixation des taux de rendement implique qu’il soit également tenu compte des per- tes qui résultent éventuellement de l’ouvraison ou transformation des marchandises, c’est-à-dire de la partie des marchandises à perfectionner qui est () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. @) JO n° L 59 du 5. 3.1983, p. 1. @) JO n° L 170 du 9. 7. 1979, p. 5. ($) JO n° L 334 du 29. 11. 1983, p. 23. détruite et disparaît au cours du processus de fabri- cation; qu’il y a lieu de tenir compte de ces pertes lors de la détermination des droits à l’importation en cas de mise en libre pratique des produits com- pensateurs ou intermédiaires ; considérant que, pour des raisons de clarté, il con- vient de reprendre les dispositions de la directive 79/608/CEE et toutes ses modifications dans un seul texte; considérant que, en raison du fait que, à l’exception du cacao, il n’existe plus dans les États membres de dispositions en vigueur correspondant à celles reprises dans la présente directive, l’article 35 de la directive 69/73/CEE devient dès lors sans objet pour ce qui concerne la référence à l’article 12 de cette même directive; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité des ré- gimes douaniers de perfectionnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive fixe, dans la colonne 5 de son annexe, les taux forfaitaires de rendement que les autorités compétentes de chaque État membre doivent appliquer lorsque des opérations de perfec- tionnement actif portent sur les marchandises énu- mérées à la colonne | et aboutissent à l’élaboration des produits compensateurs visés aux colonnes 3 et 4, à condition que les marchandises importées soient de qualité saine, loyale et marchande, et répondent à la qualité type éventuellement fixée par la réglementation communautaire.