15.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 297/7 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2001/792/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, mutuelle, est entrée en vigueur le 19 avril 2000. Cette convention a été approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE (°). (3) Un mécanisme visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours vu la proposition de la Commission (, relevant de la protection civile pourrait compléter le programme d'action communautaire actuel en faveur de vu l'avis du Parlement européen (, la protection civile (). Il fournirait en effet des moyens d'assistance dans les cas d'urgence majeure pouvant l'avis du Comité é ; ial C nécessiter une réaction d'urgence. Il faciliterait la mobili- vu l'avis du Comité économique et social (, sation des équipes d'intervention, des experts et des autres ressources requises, selon les besoins, au moyen vu l'avis du Comité des régions (*), d'une structure communautaire renforcée de protection civile, consistant en un centre de suivi et d'information considérant ce qui suit: aipsi qu'eq un système commun de c9mrpunication et d'information d'urgence. Il permettrait également de recueillir des informations validées sur les situations (1) — L'action menée par la Communauté pour mettre en d'urgence en vue de les diffuser auprès des États œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative membres, ainsi que de partager les enseignements tirés à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États des interventions. membres en cas de catastrophe naturelle ou technolo- gique (*) a contribué à protéger les personnes, l'environ- nement et les biens. Il convient aujourd'hui de renforcer encore la protection en cas de catastrophe naturelle, (4) — Ce mécanisme tiendrait dûment compte de la législation technologique, radiologique et environnementale, y et des engagements internationaux de la Communauté compris de pollution marine accidentelle, survenant à européenne en la matière. La présente décision ne l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne et de devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obliga- renforcer les dispositions de la résolution. tions réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent (2) — La convention de la Commission économique pour l'Eu- aux questions visées dans la présente décision. rope des Nations unies sur l'impact transfrontière des accidents industriels, qui contient des dispositions sur des questions telles que la prévention, le degré de prépa- ; ‘ ration aux cas d'urgence, l'information et la participation (5) _ La prévention revêt une importance particulière pour la du public, les systèmes de notification des accidents industriels, la capacité de réponse et l'assistance !) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 287. Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). JO C 139 du 11.5.2001, p. 27. JO C 253 du 12.9.2001, p. 17. JO C 198 du 27.7.1991, p. 1. 5 protection contre les catastrophes naturelles, technolo- giques et environnementales et il conviendrait d'exa- miner l'opportunité de nouvelles mesures. () JO L 326 du 3.12.1998, p. 1. () Décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile JO L 327 du 21.12.1999, p. 53).