9. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 213/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (84/402/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (’), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement danois a commu- niqué le 29 mai 1984, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l’arrêté n° 146 du ministère de l’agriculture du S avril 1984 modifiant l’arrêté portant subvention pour l’encourage- ment à la tenue d’une comptabilité dans les exploita- tions agricoles ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuelle- ment au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE ; considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garanties agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 72 du 15. 3. 1984, p. 24. considérant que les mesures prévues dans la présente > .. ° . décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE conti- nuent à remplir, compte tenu de l’arrêté n° 146 du ministère de l’agriculture du 5 avril 1984 communiqué par le gouvernement danois le 29 mai 1984, les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984. Par la Commission Pou! DALSAGER Membre de la Commission