23.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 225/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 2008 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon [notifiée sous le numéro C(2008) 4344] (2008/691/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE), n° 1528/2007 du  Conseil 6) du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de parte- nariats économiques (!), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le 24 avril 2008, la République des Seychelles a demandé, en vertu de l’'annexe I, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une dérogation aux règles d'origine définies dans ladite annexe pour une période d’un an à compter du 1“ mars 2008. La demande couvre une quantité  annuelle totale de 4000 tonnes de conserves de thon relevant de la position 1604 du SH. Cette demande intervient en raison de la diminution des captures et de l’approvision- nement en thon brut «originaire» constatée dans l’océan Indien du Sud-Ouest. (2) — Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut ont été très faibles en 2007, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Les données pour 2008 n’indi- quent qu’une légère amélioration par rapport aux niveaux de capture de 2007. En raison de cette situation anormale, la République des Seychelles ne sera pas en mesure de se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 pendant une certaine période. (3) — Pour garantir que la République des Seychelles puisse continuer à exporter vers la Communauté européenne une fois que l’accord de partenariat ACP-CE aura expiré (?), il importe d'accorder une nouvelle dérogation à ce pays. (4) — Afin d’assurer une transition sans heurts entre l’accord de partenariat ACP-CE et l’accord de partenariat économique intérimaire AOA (Afrique orientale et australe)-UE, il () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. (?) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2008 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 171 du 1.7.2008, p. 63). (8) convient d’accorder une nouvelle dérogation avec effet rétroactif au 1“" janvier 2008. Compte tenu des volumes d'importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1528/2007. La République des Seychelles bénéficiera d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour les conserves de thon relevant de la position 1604 du SH, en vertu de l’article 42, paragraphe 8, du protocole d’origine annexé à l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orien- tale et australe (AOA), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, de l’autre (accord de partenariat intérimaire AOA-UE), lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Conformément à Jl’article 4,, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, les règles d’origine fixées à l'annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AOA-UE, dont l'entrée en vigueur  ou l’application provisoire sont prévues en 2008. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder la déroga- tion pour la période demandée allant au-delà de la fin 2008, mais il convient qu’elle le soit pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2008. En application de l’article 42, paragraphe 8, du protocole d'origine — annexé à —l’accord  de — partenariat intérimaire AOA-UE, la dérogation automatique aux règles d’origine est limitée à un contingent annuel de 8000 tonnes de conserves de thon pour les pays qui  ont =— paraphé =— l’accorcd — de — partenariat intérimaire AOA-UE (Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles et Zimbabwe). La République de Maurice a déjà présenté une demande officielle de dérogation