L 145/10 Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2009 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 480/2009 DU CONSEIL du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Le budget général de l’'Union européenne est exposé à des risques financiers accrus du fait des garanties couvrant des prêts accordés à des pays tiers. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de discipline financière militent en faveur de la mise en place d’un nouveau cadre financier et que, à cette fin, il conviendrait d’instituer un Fonds de garantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. L'institution d’un Fonds de garantie destiné à rembourser directement les créditeurs des Communautés peut permettre de répondre à cet objectif. Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la disci- pline budgétaire et la bonne gestion financière, adopté le 17 mai 2006 (*), le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l’Union européenne pour la période entre 2007 et 2013. Avis du 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Voir annexe I. ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (5) (10) (11) Il existe des mécanismes qui permettent de faire face à des appels en garantie, et notamment le recours provi- soire à la trésorerie prévu à l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (°). Il convient de constituer le Fonds de garantie par le versement progressif de ressources. Par la suite, les inté- rêts du placement des disponibilités du Fonds devraient lui être affectés, ainsi que les recouvrements obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds est intervenu en garantie. Au vu de l’expérience acquise dans le fonctionnement du Fonds de garantie, un rapport de 9 % entre les ressources du Fonds et les engagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et non payés paraît suffisant. Des versements au Fonds de garantie égaux à 9% du montant de chaque opération décidée paraissent suffi- sants pour atteindre le montant objectif. Il convient de définir les modalités d’après lesquelles ces versements sont effectués. Si le Fonds de garantie dépasse le montant objectif, les sommes excédentaires devraient être reversées au budget général de l’Union européenne. Il convient de confier la gestion financière du Fonds de garantie à la Banque européenne d'investissement (ci- après dénommée «BEl»). La gestion financière du Fonds devrait faire l’objet de contrôles de la Cour des comptes, selon des procédures convenues entre la Cour des comptes, la Commission et la BEI. Les Communautés ont accordé des prêts et garanti des prêts octroyés aux pays en voie d’adhésion ou relatifs à des projets exécutés dans ces pays. Ces opérations de prêt et de garantie de prêts sont couvertes par le Fonds de garantie et seront toujours en cours ou en vigueur après la date d'adhésion. Elles cesseront cependant d’être des actions extérieures des Communautés à compter de cette date et devraient donc être couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds de garantie. () JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.