N° L 206/22 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Kay Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A> ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/549/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil; du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (!), modi- fié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 13 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’enga- ger la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Kay Sona-graph, models 6061 B, 7029 A ‘and 7030 A», destiné à être utilisé à des fins didacti- ques, phonologiques et phonématiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté:; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe5S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. sentants de tous les États membres s’est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appa- reil en question est un spectrographe; qu’il ne pos- sède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principa- lement utilisés pour des activités non scientifiques; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en fran- chise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’importation de l’appareil dénommé «Kay Sona- graph, models 6061 B, 7029 À and 7030 A> faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 13 jan- vier 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission