L 210/30 Journal officiel de l'Union européenne 10.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 954/2007 DE LA COMMISSION du 9 août 2007 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 33, para- graphe 2, point a), et paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter du 20 juillet 2007, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 851/2007 de la Commission (?). ment (CE) n° 851/2007 aux données dont la Commis- sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 851/2007 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). ( JO L 188 du 20.7.2007, p. 7. Par la Commission Heinz ZOUREK Directeur général des entreprises et de l’industrie