N° L 196/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1422/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (’), considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables introduit par le règlement (CEE) n° 1765/92 (*) prévoit que, lorsque la somme des superfi- cies individuelles faisant l’objet d’une demande d’aide dépasse la superficie de base régionale, deux types de mesures doivent être appliquées: l’une se présentant sous la forme d’une réduction de la superficie éligible, l’autre sous la forme d’un gel des terres extraordinaire; que le règlement (CEE) n° 1765/92 énonce également que, lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une diminution des rendements et le dépasse- ment de la superficie de base régionale, les producteurs concernés peuvent être dispensés d’un gel des terres extra- ordinaire; que des conditions climatiques difficiles ont des conséquences financières défavorables pour les produc- teurs des régions affectées; qu’il est donc justifié d’élargir le champ de l’exemption possible de manière à couvrir la réduction de la superficie éligible, sous réserve de la situa- tion budgétaire; que des conditions climatiques difficiles ont été enregistrées dans certaines régions de la Commu- nauté en 1995; que l’exemption de l’une ou des deux mesures applicables dans ces conditions doit intervenir dès 1995; considérant que les États membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; que, dans ce cas, les mesures à prendre en cas de dépassement de la superficie de base sont actuellement appliquées au niveau national; qu’il est jugé approprié que les États membres qui choisissent cette option puissent subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base d’une taille minimale ou en sous-superficies de base indi- viduelles; qu’il convient de définir la limite inférieure de la taille de celles-ci; que, lorsqu’une superficie de base nationale a été dépassée, l’État membre en question devrait pouvoir concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour lesquelles un () JO n° C 243 du 22. 8. 1996, p. 3. ( JO n° C 20 du 20. 1. 1997, p. 401. _ {) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 922/97 (JO n° L 133 du 24. 5. 1997, p. 1). dépassement a été constaté; qu’il doit être demandé aux États membres de notifier en temps voulu aux produc- teurs et à la Commission, le recours à cette option et la manière dont ils ont l’intention d’appliquer les mesures; considérant que les conditions dans lesquelles est cultivé le blé dur en Pannonie justifient que cette région soit qualifiée de production traditionnelle; que, de ce fait, la production de blé dur de cette zone, qui bénéficie actuel- lement de l’aide réduite, est désormais éligible au supplé- ment au paiement compensatoire; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6.  Dans le cas d’une superficie de base régionale, lorsque la somme des superficies individuelles pour lesquelles l’aide est demandée au titre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, y compris le retrait des terres prévu par ledit régime et les terres comptabilisées come gelées en vertu de l’ar- ticle 7 paragraphe 2, est supérieure à la superficie de base régionale, les mesures suivantes sont appliquées dans la région en question: — au cours de la même campagne, la superficie éligible par producteur sera réduite proportionnel- lement pour toutes les aides octroyées en vertu du présent titre, — au cours de la campagne suivante, les producteurs bénéficiant du régime général devront, sans aucune compensation, procéder à un gel extraordinaire des terres. Le pourcentage du gel extraordinaire doit être égal au pourcentage de dépassement de la superficie de base régionale, établi en déduisant 85 % des superficies gelées au titre du gel volon- taire effectué  conformément à l’article 7 paragraphe 6. Ceci s'ajoute à l’obligation de gel de terres prévue à l’article 7. Toutefois, si le dépasse- ment de la superficie de base régionale conduit à un taux de gel extraordinaire à effectuer en 1996 inférieur à t %, il n’est pas fait application dudit gel extraordinaire.