12. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 324/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1981 modifiant la décision 77/190/CEE en ce qui concerne les informations à fournir sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (81/883/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d’informa- tion et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté ('), et notamment son article 7, vu la décision 77/190/CEE de la Commission, du 26 janvier 1977, portant application de la directive 76/491/CEE (, considérant que les changements intervenus dans la structure du marché demandent des modifications du questionnaire 3 figurant à l’annexe de la décision 77/190/CEE ; considérant que les modifications à intervenir dans les conditions d’approvisionnement pourraient rendre nécessaire la ventilation par origines communautaires et non communautaires des communications concer- nant les quantités de produits pétroliers importées dans les États membres, () JO n° L 140 du 28. S. 1976, p. 4. () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le tableau 3 figurant en annexe à la décision 77/190/CEE est remplacé par le tableau figurant en annexe à la présente décision. Article 2 En cas de modifications des conditions d’'approvision- nement et afin de lui permettre d’apprécier la situation du marché, la Commission peut prévoir que les communications prévues au tableau 3 soient ventilées par origines communautaires et non communautaires. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1981. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président