L 337/56 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1542/2007 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 relatif aux procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — L'article 23, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit que des modalités d'application peuvent être adoptées en ce qui concerne l’établissement des structures administrative et technique nécessaires à la mise en œuvre efficace du contrôle, de l’inspection et de l’exécution conformément aux dispositions du para- graphe 3 de cet article. (2) — Afin d’assurer une concurrence équitable, il convient de mettre en place des procédures harmonisées en ce qui concerne le débarquement et la pesée des harengs, des maquereaux et des chinchards. (3) Des procédures de débarquement et de pesée ont été mises en place entre 2002 et 2005 en coopération étroite entre la Communauté, la Norvège et les îles Féroé et ont été intégrées dans la législation communau- taire au cours de la phase d’élaboration au titre de mesures techniques et de contrôle transitoires prévues au règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (?). (4) — Afin de permettre un contrôle et une inspection adéquats des débarquements de harengs, de maquereaux et de chinchards par les navires de la Communauté, il y a lieu de n’autoriser les débarquements que dans les ports désignés de la Communauté ou des pays tiers appliquant (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). () JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22). un système analogue à celui de la Communauté en ce qui concerne le débarquement et la pesée de ces espèces. (5) — Afin d'améliorer l’exactitude des informations inscrites dans le journal de bord, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des infor- mations relatives aux captures de poisson par les États membres (3). Dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser que certaines des exigences prévues au présent règlement s’appliquent en complément de celles du règle- ment (CEF) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*). (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d’application Le présent règlement s'’applique aux débarquements effectués dans la Communauté par des navires de pêche communautaires et de pays tiers, ou effectués par des navires de pêche commu- nautaires dans les pays tiers, de quantités par débarquement supérieures à 10 tonnes de harengs (clupea harengus), de maque- reaux (scomber scombrus) et de chinchards (trachurus spp.) consi- dérés ensemble ou séparément, capturés: a) pour les harengs dans les zones CIEM (°) I, II, II a, IV, V b, VI et VII; b) pour les maquereaux et les chinchards dans les zones CIEM II a, III a, IV, VI et VII. () JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, 10). ( ŸO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11). (°) Conseil international pour l’exploration de la mer défini au règle- ment (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est JO L 365 du 31.12.1991, p. 1), modifié par le règlement (CE) n° 448/2005 (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).