N° L 300/284 Journal officiel des Communautés européennes 31,12.72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2841/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté éco- nomique européenne et la Confédération suisse a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972; considérant que, pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne, les procé- \ dures à suivre sont fixées par le traité lui-même; considérant que, par contre, les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conser- vatoires prévues aux articles 22 à 27 de l’accord doivent encore être fixées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l’article 113 du traité, de saisir le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la Confédération suisse — ci- après dénommé accord — au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24 et 26 de celui-ci. Le cas échéant, le Conseil arrête ces mesures selon la même procédure. La Commission peut présenter les propositions né- cessaires à cet effet de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre. Article 2 1.  Dans le cas de pratiques susceptibles de justi- fier l’application, par la Communauté, des mesures prévues à l’article 23 de l’accord, la Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la demande d’un État membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l’accord. Elle pro- pose, le cas échéant, l’adoption de mesures de sauve- garde au Conseil, qui statue selon la procédure pré- vue à l’article 113 du traité. 2.  Dans le cas de pratiques susceptibles d’exposer la Communauté à des mesures de sauvegarde sur la base de l’article 23 de l’accord, la Commission, après avoir effectué l’instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l’accord. Le cas échéant, elle formule les recommandations appropriées. Article 3 Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l’application, par la Communauté, des mesures pré- vues à l’article 25 de l’accord, la procédure établie par le règlement (CEE) n° 459/68 (!) est applicable. Article 4 1.  Lorsque des circonstances exceptionnelles ren- dent nécessaire une intervention immédiate, dans les situations visées aux articles 24 et 26 de l’accord ainsi que dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, les mesures conservatoires prévues à l’article 27 para- graphe 3 sous d) de l’accord peuvent être arrêtées dans les conditions ci-après. 2.  La Commission peut présenter, de sa propre initiative ou à la demande d’un Etat membre, les propositions nécessaires, sur lesqueiles le Conseil se prononce selon la procédure prévue à l’article 113 du traité. 3.  L’État membre intéressé peut, sauf en ce qui concerne le cas d’aides à l’exportation ayant une inci- dence directe et immédiate sur les échanges, intro- duire des restrictions quantitatives à l'importation. H notife immédiatement ces mesures aux autres États membres ct à la Commission. La Commission décide, par une procédure d’urgence et dans un délai maximum de trois jours ouvrables, dans le cas de l’article 24, et de cinq jours ouvrables, dans le cas de l’article 26, à compter de la notifica- (*) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 1.