N° L 75/44 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 relative à la définition d’une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2° édition) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/178/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communau- té ("), et l’article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (, considérant que la Commission prévoit de lever les réserves sur le produit national brut (PNB) des États membres avant le 31 décembre 1998; considérant qu’il existe des différences entre les données obtenues en appliquant le SEC 95 et celles obtenues en utilisant le SEC 2° édition; considérant que, pour appliquer l’article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 2223/96 relatif au SEC 95, il est nécessaire d’identifier pour le mois de décembre 1996 au plus tard les différences de définitions entre le SEC 95 et le SEC 2° édition et d’évaluer leur impact afin d’obtenir les données du produit intérieur brut (PIB) et du PNB () JO n° L 310 du 30. t1. 1996, p. |. () JO n° L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. selon le SEC 2° édition à partir des données du PIB et du PNB selon le SEC 95; considérant que, si de nouvelles différences entre le SEC 2* édition et le SEC 95 ayant un impact sur le PIB ou le PNB sont identifiées après l’adoption de la présente déci- sion, la Commission prendra, conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 2223/96, des mesures afin de modi- fier l’annexe de cette décision; considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés () prévoit, à l’article 19, que, ensemble avec l’État concerné, la Commission vérifie chaque année les agrégats qui lui sont communi- qués pour les besoins des ressources propres, notamment dans les cas signalés au sein du comité PNB; considérant qu’il est nécessaire que les mesures découlant de la présente décision puissent être mises en œuvre dans les meilleures conditions de coût et d’efficacité tout en assurant une bonne qualité des estimations du PIB et du PNB; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité instauré conformément à l’article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom, () JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.