1.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 590/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 modifiant différents règlements agrimonétaires en vue de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règiement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (?), et notamment son article 12, considérant que l’adhésion de l’Espagne et du Portugal prend effet en ce qui concerne le secteur agricole à par- tir du | mars 1986; que les règlements arrêtés avant l’adhésion doivent être adaptés pour tenir compte des modalités techniques particulières que le régime transi- toire comporte; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE) n° 3152/85 de la Commis- sion, du 1i novembre 1985, portant modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (), la disposition de l’article 2 para- graphe 3 point d) se lit comme suit: «d) montants compensatoires «adhésion» au sens de l’article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3153/85 @). () JO n° L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.> Article 2 À l’article 6 du règlement (CEE) n° 3153/85, le para- graphe suivant est ajouté: «6. On entend par montants compensatoires «adhésion», tous les montants fixés en Écu dans le cadre de l’adhésion de nouveaux États membres, applicables notamment dans les échanges: — entre la Communauté à Dix et les nouveaux Etats membres, — entre les nouveaux États membres, — et — entre les nouveaux États membres et les pays tiers.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le !* mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. E) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-préesident @) JOn° L 310 du 21. 11. 1985, p. 1.