N° L 224/30 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1984 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains papiers et cartons kraft, originaires d’Espagne, et portant clôture de la procédure (84/407/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement ; considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Le 21 août 1982 la Commission a annoncé la réouverture de la procédure antidumping concer- nant les importations de certains papiers et cartons kraft originaires d’Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d’Union soviétique, de Suède et des États-Unis d’Amérique (?. (2) Le 10 mars 1983, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur le papier et le carton kraft originaires des États-Unis d’Amérique et a accepté des engagements concernant les exporta- tions en provenance d’Autriche, du Canada, de Finlande, du Portugal, d'Union soviétique et de Suède (°). (3) En décembre 1983, la Commission a reçu une plainte complémentaire déposée par le Groupe- ment européen des fabricants de papiers pour ondulé au nom du producteur représentant la totalité de la production communautaire du produit en question. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et du préjudice en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européen- nes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains papiers et cartons kraft relevant de la sous-position ex 48.01 C II du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 48.01-30, 32 et ex-34, originaires d’Espagne. JO n° L 201 du 30. 7 1984, p. 1. JO n° C 217 du 21. 8. 1982, p. 2. JO n° L 64 du 10. 3. 1983, p. 25. JO n° C 21 du 28. 1. 1984, p. 2. (4) (10) (11) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. Tous les producteurs et les exportateurs connus et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les deux exportateurs espagnols ont demandé et obtenu d’être entendus. Certaines observations ont également été présen- tées par des transformateurs communautaires de papier et de carton kraft. La Commission a recueilli et vérifie toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes : — Cellulose du Pin SA, F-Bordeaux, — Industrias del Papel y de la Celulosa SA, * E-Barcelone, — Celulosas del Nervion SA, E-Durango. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert l’année civile 1983. B. Valeur normale La valeur normale a été calculée sur la base des prix de vente moyens pondérés départ usine pratiqués sur le marché intérieur espagnol. L’en- quête a montré que ces prix couvraient tous les coûts de production. C. Prix à l’exportation Les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le papier ou le carton kraft vendu à l’exportation dans la Communauté. D. Comparaison Pour comparer la valeur normale avec les prix à l’exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix ; tel a été le cas pour les conditions et modalités de vente lorsque de telles différences ont pu valablement être établies. Celles-ci concernent en particulier les