16.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 330/37 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (2009/954/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Le mandat décrit les activités de coopération de l'IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres potentiels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du vu le traité instituant la Communauté europeenne, et notam- partenariat et les droits de propriété intellectuelle. ment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, L’article 4.2 du mandat prévoit que l'IPEEC est ouvert aux organisations intergouvernementales et que leur adhésion est subordonnée à la signature du mandat. vu la proposition de la Commission, (#) vu l'avis du Parlement européen (!), (5)  La création d’un secrétariat permettrait de gérer au mieux les fonctions administratives de l'IPEEC. Les 24 mai et 22 juin 2009, un protocole concernant l’accueil du secré- tariat IPEEC par l’Agence internationale de l’énergie («le (1) — À l'initiative de la Commission européenne, en juin protocole») a été signé à Rome par d0uz/e Etats, dont 2008, les membres du G8, la Chine, l'Inde et la Corée qyuatreyEta_ts {nembre_5 _de la Communauté européenne. du Sud ainsi que la Commission ont décidé d’établir un L'AIE l'a signé le 18 juin 2009. Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) destiné à faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l’effi- cacité énergétique. L’IPEEC offrira une plate-forme de considérant ce qui suit: discussion, de consultation et d’échange d'informations. (6,  Le prot(f)cole décrit ,les_prmc1p«.äs Séneraux d_orgamsat1on Il est ouvert à d’autres pays et organisations intergouver- du secrétariat et prévoit des dispositions qui concernent nementales les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgé- taires. (2) — Le 24 mai 2009, le mandat de l'IPEEC (de mandat») a été signé à Rome par douze États, dont quatre États membres de la Communauté européenne. (7) — Le point 16 du protocole prévoit que toute organisation (!) L’avis du Parlement européen adopté le 26 novembre 2009 n’a pas intergouvernementale souhaitant adhérer à l'IPEEC sera été publié au Journal officiel. invitée à signer le protocole.