N°o L 255/22 Journal officiel des Communautés européennes 25. 9. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1984 concernant l’octroi,v par la république fédérale d’Allemagne, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1983 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (84/455/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventionsdes États membres en faveur de l’indus- trie houillère ('), après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1983 que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles’ d’être autorisées au titre de la décision précitée : (en millions de DM) — dans le cadre d’un programme d’investissement,  l’octroi d’aides aux investissements doit favoriser différents projets sur le plan finan- cier 261,0 — promotion du développement et de l’innovation (essai de dispositifs techniques récemment mis au point), dans l’industrie houillère . 50,0 — pour tout poste effectué au fond, “ les ouvriers payés à la journée et à la tâche doivent bénéficier d’une prime de mineur 212,0 — aide à l’entretien de stocks de sécurité à long terme 144,5 considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que l’aide aux investissements d’un montant de 261 000000 de marks allemands, y compris une aide spéciale de 109 000 000 de marks () JO n° L 63 du 11.3. 1976, p. 1. allemands en faveur de Eschweiler Bergwerksverein, vise des projets d'investissements dans des exploita- tions souterraines, cokeries, briquetteries et centrales minières ; que l’aide aux investissements couvre les investissements globaux juste à 30 % ; considérant que l'aide aux investissements, qui a diminué presque de la moitié en 1983 par rapport à 1982, doit être considérée comme positive dans le cadre de la nouvelle orientation de la poht1que char- bonnière de la Communauté puisqu'’elle favorise la stabilisation à long terme de l’extraction dans les bassins houillers allemands ; que l’aide répond aux dispositions de l’article 7 paragraphe 1 de la décision ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 de la décision, le gouverne- ‘ment fédéral est obligé à cammuniquer à la Commis- sion, au moins une fois par an pour les divers projets dont l’exécution a été décidée, les buts poursuivis, les investissements qui en découlent ainsi que les montants des aides correspondantes considérant que l’aide destinée à la promotion de l'in- novation, qui s’élève à 50 000 000 de marks allemands, doit garantir que les résultats de la recherche seront mis en application dès que possible dans le processus de production ; que l’aide est inférieure aux frais supportés par les entreprises et est accordée pour la réalisation de différents projets dont l’industrie char- bonnière doit tirer des avantages économiques sensi- bles ; que l’objet et. le montant de l’aide permettent d’affirmer qu’elle est compatible avec les dispositions de l’article 7 paragraphe 3 troisième alinéa de la déci- sion ; - considérant que l’aide destinée au financement de la prime de mineur, qu1 s’élève à 212 000 000 de marks allemands, contribue à assurer la stabilité du personnel qualifié indispensable au secteur charbonnier pour l’accroissement de la productivité ; que, en outre les entreprises consentent au titre du recrutement de la formation, de l’adaptation et de la stabilité du personnel une dépense nettement supérieure au montant de l’aide à la prime de mineur ; considérant que le but et le montant de la prime de mineur montrent qu’il s’agit d’une mesure conforme à l’article 8 de la décision ;