N° L 89/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 96 RÈËGLEMENT (CE) N° 621/96 DE LA COMMISSION du 9 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 84/93 concernant l’aide spécifique à octroyer aux groupements des produteurs dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut(') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 415/96 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que certains États membres sont confrontés à des difficultés pour mettre en place les dispositions du règlement (CEE) n° 84/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2637/95(*), et notamment pour protéger les producteurs associés en groupements dans le cas de renonciations des membres, et pour donner la possibilité du paiement des avances sur l’aide spécifique aussi à ces groupements pour lesquels les coûts des garanties sont insoutenables; qu’il y a donc lieu d’établir certaines dates limites pour le respect des condi- tions minimales des groupements des producteurs et rendre éligibles les coûts pour la constitution des garan- ties pour le paiement des avances; considérant qu’il convient de prévoir que la date limite pour le respect des conditions minimales des groupe- ments des producteurs puisse être applicable pour la récolte 199S et les récoltes postérieures; considérant que, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) n° 1066/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 259/96 (é), il y a lieu de modifier le texte de l’article 2 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) n° 84/93; considérant que l’article 1* paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 84/93 prévoit qu’un producteur de tabac ne peut pas appartenir à plusieurs groupements et qu’il convient que l’État membre, dans le cadre des contrôles réguliers, vérifie cette condition; considérant que la finalité de l’aide spécifique est surtout de contribuer à l’amélioration de la qualité livrée et que, dans ce sens, il est approprié d’augmenter le pourcentage d’aide spécifique réservée à la rémunération supplémen- taire aux producteurs en fonction de la qualité; n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. L 59 du 8. 3. 1996, p. 3. ° L 12 du 20. 1. 1993, p. S. n° L 271 du 14. 11. 1995, p. 10. n° L 108 du 13. 5. 1995, p. 5. n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 14. D [ E OOOOO0O = p C S S S considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 84/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) avoir, pour chaque groupe de variétés faisant objet des activités du groupement: — soit au moins 120 membres disposant en total des attestations de quotas d’une quantité mini- male de 200 tonnes, — soit disposer des attestations de quotas d’une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes avec un nombre minimal de 50 membres. Toutefois, dans les régions de production séparées et éloignées d’autres régions de production du même groupe de variétés, le groupement peut être reconnu lorsqu’il réunit au moins deux tiers des producteurs et quantités inscrites sur les attestations de quotas concernés. Les États membres déterminent les régions corres- pondant aux conditions visées au deuxième alinéa, en tenant compte de critères économiques et infrastructurels. Ils peuvent prévoir des conditions minimales complémentaires en ce qui concerne le nombre de producteurs et la production concer- née> 2) À l’article S: a) au paragraphe 1, le texte suivant est ajouté: «L’État membre concerné est aussi responsable de vérifier notamment le respect de l’article 1 para- graphe 4» b) les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3 Le groupement reconnu répondant aux conditions de reconnaissance à la date du 15 novembre pourra bénéficier de l’aide spécifique pour la récolte de l'année suivante. 4.  Le groupement reconnu qui ne répond plus aux conditions de reconnaissance à la date du 15 novembre pourra présenter avant la date limite pour la conclusion des contrats de culture, suite à