L 184/12 Journal officiel de l’Union européenne 14.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 828/2007 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2007 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. (2) — L'article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d'additifs pour l'alimentation animale, qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (4 Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d’être trai- tées conformément à Jl’article 4 de la directive 70/524/CEE. (5) — L’usage de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (MUCL 39203) (*) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) n° 1436/98 de la Commission (?). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps concernant l’utilisation de ladite préparation pour les poulets d’engraissement. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d’autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation, tel qu’il est prévu à l’annexe I du présent règlement. (6) L'usage de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) n° 1353/2000 de la Commission (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation pour les dindons. Il ressort de l’examen du dossier que les conditions fixées à l'artile 3 A de la directive 70/524/CEE pour ce type d’autorisation sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation, tel qu'il est prévu à l’annexe II du présent règlement. (7) — Des données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation, pour une durée de quatre ans, concernant l’utilisation de la préparation Phaffia rhodozyma (ATCC SD-5340) riche en astaxanthine pour les saumons et les truites. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis sur l’utilisation de ladite prépara- tion, le 25 janvier 2006. Il ressort de l'examen du dossier que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, dans les conditions fixées à l’annexe III du présent règlement, pour une période de quatre ans. (8) — L’examen de ces demandes montre qu’il convient de prévoir certaines procédures pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs figurant aux annexes. Cette protection doit être assurée par l’application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*). (9) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, @) JO L 191 du 7.7.1998, p. 15. J () JO L 155 du 28.6.2000, p. 15. (*) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).