15.9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L255/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1983 portant introduction de mesures transitoires pour la mention de certains ingrédients dans l’étiquetage des denrées alimentaires destinées au consommateur final (83/463/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étique- tage et la présentation des denrées alimentaires des- tinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment son article 19, considérant que, conformément à l’article 6 para- graphe 5 sous b) deuxième tiret de la directive 79/ 112/CEE, les ingrédients appartenant à l’une des catégories énumérées à son annexe II sont obligatoi- rement désignés, dans la liste des ingrédients, par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro CEE; considérant que, en l’état actuel de la législation communautaire, tous les ingrédients dont il s’agit n’ont pas encore été affectés d’un numéro CEE; que, en conséquence, la possibilité de choix offerte par la règle d’étiquetage ci-dessus visée ne peut être utilisée intégralement ; considérant que la Communauté est appelée à par- faire sa réglementation relative aux catégories d’ingrédients figurant à l’annexe II de la directive 79/112/CEE et que, au fur et à mesure de l’adop- tion de nouvelles dispositions communautaires en ces matières, des numéros CEE pouvant être utilisés () JOn° L33 du 8. 2. 1979, p. 1. dans l’étiquetage des denrées alimentaires devien- dront disponibles; considérant que, en attendant l’adoption de ces nouvelles dispositions, il convient, à titre de mesure transitoire pour faciliter l’application de la directive 79/112/CEE, de mettre à la disposition des person- nes responsables de l’étiquetage des denrées alimen- taires un système de numérotation provisoire pour ceux des ingrédients qui n’ont pas encore reçu de numéro CEE:; ‘ considérant qu’un tel système n’est pas de nature à affecter les dispositions en vertu desquelles l’emploi des ingrédients dont il s’agit est autorisé, interdit ou limité; considérant que la présente directive ne peut viser que les ingrédients appartenant aux catégories reprises à l’annexe II de la directive 79/112/CEE; que, toutefois, dans le cas où d’autres catégories seraient ajoutées à cette annexe, il pourrait être éga- lement nécessaire d’attribuer des numéros aux ingré- dients appartenant à ces autres catégories; considérant que les développements scientifiques et techniques qui sont en cours dans le domaine des «édulcorants artificiels» ne permettent pas actuelle- ment d’énumérer tous les ingrédients appartenant à cette catégorie et que, face à cette difficulté, il con- vient de ne pas inclure, pour l’instant, ces ingré- dients dans le régime transitoire établi par la pré- sente directive ; considérant que, en vertu de l’article 23 para- graphe | sousa) de la directive 79/112/CÉE, les États membres peuvent ne pas rendre obligatoire la