17. 10.77 Journal ôfficiel des Communautés européennes N° L 263/1 (Actes dont la pùblication é$t une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2237/77 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles | LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono- mique européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2910/73 (*), et notamment son article 7, ' considérant que le règlement n° 118/66/CEE de la Commission du 29 juillet 1966 (8), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 3565/73 (*), a dêter- miné le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploi- tations agricoles ; considérant que les données comptables recueillies dans le cadre de la fiche d’exploitation en vue de la constatation des revenus dans les . exploitations agricoles doivent être identiques quant à leur nature, à leur définition et à la forme de présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées ; considérant que, après dix années de fonctionnement du réseau d’information comptable agricole, il est opportun de tirer parti de l’expérience acquise pour (!) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO n° L 299 du 27. 10. 1973, p. 1. (3) JO n° 148 du 10. 8. 1966, p. 2701/66. (4) JO n° L 361 du 29. 12. 1973, p. 84. amender les dispositions relatives à la fiche d’exploi- tation .en sorte de renforcer la comparabilité des données comptables, d’une part, et d’adapter celles-ci à l’évolution des besoins de la politique agricole commune, d’autre part : considérant que, à cette occasion, il est opportun de mettre à profit le développement actuel de l’infor- matique pour améliorer le traitement des données comptables et que, à cet égard, il convient de retenir. la bande magnétique comme support des données comptables ; considérant qu’il est possible que certaines exploi- tations rencontrent des difficultés pour remplir cer- taines rubriques spécifiques vu l’absence des données correspondantes dans la comptabilité dont ces ex- ploitations disposent ; qu’il convient en conséquence, tant que ces difficultés subsistent, de prévoir un système évitant tout risque d’erreur d’interprétation dans le cas où'les rubriques spécifiques en question n’auront pas été remplies ; considérant que, pour réduire au maximum les in- convénients qui peuvent résulter des adaptations de la fiche d’exploitation, il serait opportun d’appliquer les nouvelles dispositions à partir d’un seul et même exercice comptable dans tous les États membres mais qu’il est souhaitable néanmoins, vu les difficultés que peuvent rencontrer certains États membres pour procéder correctement à ces adaptations dans le délai d’une seule année, de prévoir la possibilité pour ceux- ci de ‘différer d’un exercice comptable l’application des nouvelles dispositions ; considérant .que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité com- munautaire du réseau d’information . comptable agricole,