22.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 304/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1359/2007 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 33, paragraphe 12, et son article 41, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Le règlement (CE) n° 1254/1999 a établi les règles géné- rales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant. En raison de la situation du marché, de la situation économique du secteur de la viande bovine et des possi- bilités d’écoulement de certains de ses produits, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l’exportation peuvent être octroyées à ces produits. En particulier, de telles condi- tions doivent être arrêtées pour certaines qualités de viandes issues du désossage de quartiers provenant de bovins mâles. Pour assurer le respect de tels objectifs, il convient de prévoir un régime de contrôle particulier. La provenance du produit peut être certifiée par la production d’une attestation conforme au modèle de l’annexe I du règle- ment (CE) n° 433/2007 de la Commission du 20 avril 2007 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions parti- culières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine (*). (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). (*) Voir l’annexe I. (*) JO L 104 du 21.4.2007, p. 3. G) (6) (7) (8) (9) (10) En vue d'assurer le respect des conditions requises pour l’octroi des restitutions, il y a lieu de prévoir que, en tout cas, les formalités d’exportation ainsi que, le cas échéant, les opérations de découpage et de désossage soient effec- tuées dans l’État membre où les animaux ont été abattus. Il y a lieu de prévoir que l’octroi de la restitution parti- culière est subordonné à l'exportation de la totalité des morceaux issus du désossage des quartiers placés sous contrôle. Toutefois, pour les quartiers arrière, en vue d'obtenir une meilleure valorisation dans la Commu- nauté, il est opportun de prévoir certaines exceptions à cette règle générale, sans pour autant affecter le but recherché, qui est celui de dégager le marché communau- taire. Il est opportun d’établir les circonstances dans lesquelles la condition de l’exportation totale de la viande obtenue n’est pas entièrement satisfaite sans que le droit à la restitution soit perdu. Il y a toutefois lieu de limiter cette possibilité et de l’assortir de conditions restrictives afin d'empêcher le recours abusif à cette faci- lité. S’agissant des délais et des preuves d'exportation, il y a lieu de se référer aux dispositions du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitu- tions à l'exportation pour les produits agricoles (°). L’application du régime de l’entrepôt d’avitaillement prévu à l’article 40 du règlement (CE) n° 800/1999 est incompatible avec le but du présent règlement. Il n’y a donc pas lieu de prévoir la possibilité de mettre les produits en cause sous le régime prévu à l’article 40 dudit règlement. Vu le caractère particulier de cette restitution, il y a lieu de rappeler le principe de la non-substitution et de prévoir des mesures permettant l’identification des produits en cause. Il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États membres communiquent à la Commission les quan- tités de produits ayant bénéficié de restitutions particu- lières à l’exportation. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1001/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 9).