3. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 115/13 RÈGLEMENT (CE) N° 805/97 DE LA COMMISSION du 2 mai 1997 portant modalités d’application des compensations relatives à des réévaluations sensibles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agri- coles {"), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CE) n° 724/97 a établi que les États membres peuvent octroyer une compensation aux agriculteurs ayant subi les effets d'une réévaluation sensible; qu’une partie de cette compensation concerne spécifiquement certaines baisses effectives des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(*) que le règlement (CE) n° 724/97 a précisé certaines conditions concernant l’oc- troi et l’échelonnement dans le temps de la compensation et indiqué la méthode de détermination du montant maximal qui peut être alloué par un État membre; que la compensation en question est financée, en totalité ou en partie, par le budget de la Communauté; considérant qu’il est nécessaire de définir le fait généra- teur du taux de conversion agricole utilisé pour convertir en monnaies nationales des États membres les montants exprimés en écus, qu’il convient, pour faciliter la gestion financière, d’éviter le cumul au cours du même exercice budgétaire du paiement de plusieurs tranches annuelles de compensation; que la prise en compte des engage- ments internationaux de la Communauté européenne et la transparence de la gestion exigent la fixation de procé- dures à respecter par les États membres désireux d’oc- troyer une compensation; considérant que pour remplir son objectif, la compensa- tion doit être octroyée directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs, dans un certain délai et pour des montants qui ne dépassent pas les pertes de revenu concernées; que, en particulier, la part de la compensation octroyée pour les baisses des aides visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 doit compléter les montants alloués au titre desdites aides; que toutefois, notamment pour éviter les complications administratives dues à l’oc- troi de petits montants aux bénéficiaires, des modalités d’octroi simplifiées peuvent être utilisées dans certains cas; () JO n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 9. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le présent règlement établit les modalités applica- bles afin d’octroyer une aide compensatoire, conformé- ment au règlement (CE) n° 724/97, sans préjudice de la méthode et des critères à utiliser pour l’examen, confor- mément à l’article 8 dudit règlement, des effets des réduc- tions des taux de conversion agricoles sur les revenus agri- coles. 2.  Chaque tranche de l’aide compensatoire comporte un montant principal, et, en cas de diminution pendant la période du 1“ janvier 1997 au 30 avril 1998 du taux de conversion agricole visé à l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CE) n° 724/97, ou à l’article 3 des règlements (CE) n° 1527/95(*) et (CE) n° 2990/95(") du Conseil, un ou plusieurs montants complémentaires. Les maxima des montants en question sont déterminés conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 724/97, et notamment à son paragraphe 2 premier alinéa en ce qui concerne le montant principal, et deuxième alinéa en ce qui concerne les montants complémentaires. Article 2 1.  Sans préjudice de l’article 4: a) Un État membre ne peut octroyer une aide compensa- toire que par la voie de versements aux bénéficiaires, sans conditions d’utilisation et b) l’aide compensatoire ne peut être octroyée qu’aux exploitations agricoles, la définition d’une exploitation agricole étant établie par l’État membre concerné, sur la base de critères objectifs. Les montants complémentaires de l’aide compensatoire sont octroyés en fonction des aides concernées, visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 et attribuées au titre de la période annuelle qui précède l’application en cause du taux de conversion agricole réduit. (* JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1. (5) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7.