L 261/46 Journal officiel des Communautés européennes 29.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1920/2001 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmo- nisés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/ 1999 de la Commission (?), et notamment son article 4 et son article 5, paragraphe 3, vu l'opinion de la Banque centrale européenne (*), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b), du règle- ment (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmo- nisé (IPCH), à compter de l'indice de janvier 1997. (2) — Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil (*), définit la couverture de l'ITCH comme les biens et services faisant partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages et requiert de couvrir pleinement la classe 12.5.1 de la COICOP/IPCH «Services financiers n.d.a.» d'ici décembre 1999, sans exclure expressément les commissions calcu- lées au prorata de la valeur de transaction. (3) — Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consom- mation harmonisés: transmission et diffusion des sous- indices des IPCH (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1749/1999 (), requiert un sous-indice harmonisé pour la classe de dépense 12.6.2 de la COICOP/IPCH <«Autres services financiers n.d.a», excluant les paiements en intérêts et les frais calculés au prorata de la valeur de transaction. (4) — L'exclusion des commissions de service calculées au prorata des valeurs de transaction peut entraver considé- rablement la comparabilité des données. Il convient d'établir une méthodologie harmonisée pour le traite- O L 257 du 27.10.1995, p. 1. O L 192 du 24.7.1999, p. 9. O C 244 du 1.9.2001, p. 5. O L 229 du 10.9.1996, p. 3. O L 214 du 31.7.1998, p. 23. O L 296 du 21.11.1996, p. 8. O L 214 du 13.8.1999, p. 1. ment de ces commissions afin de garantir que les IPCH qui en résultent répondent aux conditions de comparabi- lité visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95. (5) — Le traitement des commissions de service calculées au prorata des valeurs de transaction doit être cohérent avec celui des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, conformément au règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil (ê). (6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement vise à modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés, ci-après dénommés «IPCH», en ce qui concerne la couverture des services financiers, et à définir des normes minimales pour le traitement des commis- sions de service proportionnelles aux valeurs de transaction afin de veiller à ce qu'elles soient fiables et pertinentes et répondent aux conditions de comparabilité visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95. Article 2 Définitions 1.  Les paiements en intérêts et les frais assimilables aux intérêts couvrent les intérêts nominaux et tous les éléments compris dans le calcul de l'intérêt effectif. 2.  Lorsque les commissions de service sont définies propor- tionnellement à la valeur de transaction, les prix d'acquisition sont définis comme la proportion elle-même, multipliée par la valeur d'une transaction unitaire représentative au cours de la période de base ou de référence. () JO L 266 du 14.10.1999, p. 1. JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.