L 347/6 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1288/2009 DU CONSEIL du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1°' janvier 2010 au 30 juin 2011 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles  d'organismes marins (*)  prévoit certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques. (2) — L'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*) institue des mesures techniques jusqu'au 31 décembre 2009. (3) — Le 4 juin 2008, la Commission a présenté une proposi- tion de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, destiné à remplacer le règlement (CE) n° 850/98 et à instituer des mesures à caractère permanent en ce qui concerne les mesures techniques transitoires actuellement énoncées à l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009. (4) — Étant donné que la proposition de règlement du Conseil ne sera pas adoptée avant la date à laquelle les mesures prévues à l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 cesseront de s'appliquer, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique ainsi que pour garantir une () Avis du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). (? JO C 218 du 11.9.2009, p. 43. () JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. (*) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1. conservation et une gestion appropriées des ressources marines, de maintenir ces mesures pour une période transitoire de dix-huit mois. (5) — En vue de continuer à réduire les captures accidentelles, il y a lieu d’étendre à toutes les zones CIEM l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises visée au point 5 ter de l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009. (6) Les mesures transposant en droit communautaire les recommandations formulées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) devraient être modifiées afin d’assurer la conformité avec les recommandations applicables en 2010. (7) — Les mesures prévues à l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 cessant de s’'appliquer à compter du 1“ janvier 2010, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Mesures techniques transitoires 1.  Les points 1, 2, 3 (y compris les points 3.1 et 3.2), 4 (y compris les points 4.1 et 4.2), 5, 5 ter (y compris les points 5 ter.1 et 5 ter.2), 6 (y compris les points 6.1 à 6.8), 7 (y compris les points 7.1 à 7.5), 8 (y compris les points 8.1 à 8,3), 9 (y compris les points 9.1 à 9.12), 9 bis (y compris les points 9 bis.1 à 9 bis.9), 12 (y compris les points 12.1 et 12.2), 15 (y compris les points 15.1 à 15.9), 16, 17, 18, 20 et 24 de l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 ainsi que les appen- dices de ladite annexe s’appliquent jusqu'au 30 juin 2011. 2. — Aux fins du paragraphe 1: a) j) au point 6, au point 6.8, deuxième alinéa, aux points 9.3, 9.6 et 9.8, «2009» est remplacé par «2010»; ii) au point 3.2, au point 6.7, premier alinéa, au point 6.8, premier alinéa, et au point 18, les termes «en 2009» sont remplacés par les termes «du 1“" janvier 2010 au 30 juin 2011»;