N° L372/42 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (85/584/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/433/CEE (!) afin d’en garantir l’égale application par le royaume d’Espagne et la République portugaise et les autres États membres, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institu- tions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhé- sion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1“ janvier 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les termes suivants sont ajoutés à l’article 4 de la direc- tive 85/433/CFEE: (*) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 37. «k) en Espagne: titulo de licenciado en farmacia (utre de licencié en pharmacie) délivré par le ministère de l’éducation et de la science ou par les universités; l) au Portugal: Carta de curso de licenciatura em Ciências Farmacêuticas (certificat de licence en sciences pharmaceuti- ques) délivré par les universités.» Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l’article 19 paragraphe 1 de la directive 85/433/CEE. Article 3 Les Etats membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIFPS