L 271/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 34 Mbit/s (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEF) (97/639/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (" modifiée par la directive 93/68/CEE (, et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a identifié le type d’équi- pements terminaux pour lequel la présente réglementa- tion technique commune est nécessaire ainsi que la décla- ration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, meéttant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (Acte), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision établit les exigences pour les équipements terminaux destinés à être connectés au point () JO L 128 du 23. S. 1991, p. 1. () JO L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. de terminaison du réseau public de télécommunications des lignes louées numériques non structurées ONP à 34 368 kbit/s (D34U) ou des lignes louées numériques structurées ONP à 34 368 kbit/s (D345) avec un débit de transfert des données de 33 920 kbit/s sans restriction sur le contenu binaire, et relevant de la norme harmonisée , définie à l’article 2 paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccorde- ment applicables aux équipements terminaux. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points d) et f) de l’article 4 de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (*) du Conseil. () JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO L 139 du 23. S. 1989, p. 19.