6.2.98 Journal officiel des Communautés européennes L 31/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes origi- naires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (Les textes en langues allemande, grecque, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (98/115/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicy- clettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/ 96 (, vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDES EN VERTU DE L’ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT (CE) N° 88/97 (1) — Après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97, un certain nombre d’assembleurs de bicy- clettes ont introduit des demandes en vertu de l’ar- ticle 3 de ce règlement, sollicitant une exemption de l’extension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué sur les bicy- clettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) n° 2474/93 aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine (ci- après dénommé «droit antidumping étendu»). La () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. @ JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 55. ) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 17. Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes une liste de requé- rants (*) pour lesquels le paiement du droit anti- dumping étendu en ce qui concerne leurs importa- tions de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article S, paragraphe 1, dudit règlement. @2) La Commission a demandé et reçu les informa- tions nécessaires auprès des parties énumérées à l’annexe de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. (3) Les faits finalement établis par la Commission montrent que les opérations d’assemblage des requérants concernés ne relèvent pas de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. En effet, pour les opérations d’assemblage de bicy- clettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En outre, pour certains requérants, la valeur ajoutée aux parties incorporées dépassait 25 % des coûts de fabrica- tion des bicyclettes finies. (4) _ Pour les raisons susmentionnées et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l’annexe de la présente décision doivent être exemptées du droit antidumping étendu. Les parties concernées ont été informées en conséquence et ont eu la possibi- lité d’émettre des observations. (5) — Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l’an- nexe de la présente décision doivent être exemp- tées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande et leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu (*) JO C 45 du 13. 2. 1997, p. 3, et JO C 112 du 10. 4. 1997, p. 9.