14.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 181/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2009 modifiant la décision 2000/57/CE concernant le système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 5515] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/547/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveil- lance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (!), et notamment son article 6, paragraphe 5, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (?) définit les événements liés aux maladies transmissibles qui doivent être notifiés par les autorités sanitaires compétentes des États membres dans le cadre du système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire; elle établit les procédures géné- rales d’échange d'informations sur ces événements, de consultation et de coordination des mesures entre les États membres, en liaison avec la Commission. (2) — En vertu de la décision 2000/57/CE, les autorités sani- taires compétentes de chaque État membre sont égale- ment tenues de recueillir et d’échanger toutes les infor- mations nécessaires sur les événements liés aux maladies transmissibles, par exemple en utilisant le système national de surveillance, le volet de surveillance épidé- miologique du réseau communautaire ou tout autre système de collecte communautaire. (G) La décision n° 2119/98/CE définit la prévention et le contrôle des maladies transmissibles comme l’ensemble des mesures, y compris les investigations épidémiolo- giques, prises par les autorités sanitaires compétentes des États membres en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles. Ces mesures, qui englobent les activités de recherche des contacts, sont transmises sans délai à l'ensemble des autres États membres et à la Commission, en même temps que toute autre information pertinente en possession de l'autorité () JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. () JO L 21 du 26.1.2000, p. 32. sanitaire nationale compétente concernant un événement lié aux maladies transmissibles. Par ailleurs, en principe, lorsqu’un État membre envisage de prendre des mesures, il informe au préalable le réseau communautaire de leur nature et de leur portée, consulte les autres États membres et coordonne ces mesures avec eux, en liaison avec la Commission. La décision 2000/57/CE devrait refléter clairement les dispositions de la décision n° 2119/98/CE concernant les mesures prises ou envisagées pour prévenir et enrayer la propagation des maladies transmissibles. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du règlement sanitaire international (2005) oblige la communauté internationale à réagir à la propagation internationale des maladies par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. En cas de survenance d’un événement lié aux maladies transmissibles susceptible d’avoir une portée communau- taire et nécessitant des mesures de recherche des contacts, les États membres collaborent entre eux, en liaison avec la Commission, au moyen de l'EWRS pour identifier les personnes contaminées ou exposées à un risque. Une telle collaboration peut requérir l'échange, entre les États membres concernés par la procédure de recherche des contacts, de données à caractère personnel sensibles relatives aux cas humains confirmés ou suspectés. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est en principe interdit par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (’), ainsi que du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*). De plus, la décision n° 2119/98/CE prévoit, en son article 11, que ses dispositions s'appliquent sans préjudice de la directive 95/46/CE, entre autres. L 281 du 23.11.1995, p. 31. 8 L 8 du 12.1.2001, p. 1.