L 141/38 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1998 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice 1997 (98/324/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(?), et notamment son article 5, para- graphe 2, point b), après consultation du comité du Fonds, considérant que, () ( ( ( ) ÿ ) selon l’article 5, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations néces- saires à leur apurement, des certificats de l’intégra- lité, de l’exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les orga- nismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement; eu égard à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (°), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 1997 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1996 et le 15 octobre 1997; les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 729/70, et à l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du 94 du 28. 4. 1970, p. 13. JoL… JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. Jo L 39 du 17. 2. 1996, p. 5. FEOGA, section «garantie» (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 896/97 (°), sont échus; la Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 1998, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompa- gnés des modifications nécessaires; selon les dispositions de l’article 7 paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) n° 1663/95, la décision d’apurement des comptes visée à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 détermine, sans préjudice de décisions ulté- rieures conformément au paragraphe 2, point c), dudit article, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sur la base des comptes visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement précité et des réductions et suspensions d’'avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 296/96 que, selon l’article 102 du règle- ment financier, du 21 décembre 1977 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/97 (”), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permet- tent maintenant à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis; que, à la lumière des vérifications effec- tuées, une partie des comptes ne remplissent pas L 158 du 8. 7. 1995, p. 6. L 128 du 21. 5. 1997, p. 8. L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. L 340 du 11. 12. 1997, p. 1.