L 311/12 Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1400/2007 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: q) () @) J J ( O O Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission (?) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement L 344 du 27.12.2005, p. 15. L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié par le règlement CE) n° 1043/2007 (JO L 239 du 12.9.2007, p. 50). (10) (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l’aviation civile (*). Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Blue Wing Airlines À la suite de l’analyse des documents soumis par Blue Wing Airlines en ce qui concerne les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan de mesures correc- trices, et à la suite de l’approbation et de l’évaluation positive de ces documents par les autorités compétentes du Suriname, il y a suffisamment d'éléments permettant d'établir que ce transporteur a appliqué avec succès les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux défail- lances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communau- taire. Sur la base des critères communs, il est estimé que Blue Wing Airlines a pris toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables et peut donc être retiré de l’annexe A. Pakistan International Airlines Pakistan International Airlines a soumis à la Commission des documents qui confirment les mesures correctrices prises pour remédier aux défaillances en matière de sécu- rité sur les autres appareils de sa flotte de type Airbus A-310 (immatriculés AP-BDZ, AP-BEB, AP-BGO, AP- BEQ, AP-BGS et AP-BGQ) et Boeing B-747-300 (imma- triculés AP-BFW, AP-BFV, AP-BFY) qui font toujours l’objet de restrictions d'exploitation. Les autorités compé- tentes pakistanaises ont approuvé ces mesures. En conséquence, il est estimé, sur la base des critères communs, que le régime actuel de restrictions d'exploita- tion imposé à Pakistan International Airlines doit être levé et que le transporteur doit être retiré de l’annexe B. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 177).