12.6.2002 L 152/29 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 2002 autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an [notifiée sous le numéro C(2002) 2061] (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1“ juin 1993, concer- nant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/77/CE (), et notamment son article 1, paragraphes 2, 3 et 4, considérant ce qui suit: (1) — La Belgique a présenté une documentation méthodolo- gique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production. (2) — La directive 93/23/CEE autorise également les États membres, à leur demande, à utiliser des sources d’infor- mation administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel, pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. La Belgique a introduit une telle demande. (8) N ya lieu d'autoriser la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre et à utiliser les sources d'information administratives qu'elle indique. (4) — La présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la déci- sion 72/279/CEE du Conseil (, JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. ? JOL 10 du 16.1.1998, p. 28. JO L 179 du 7.8.1972, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Belgique est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre. Article 2 Lors de l’utilisation de données administratives pour le calcul des prévisions de la production indigène brute les conditions à respecter par la Belgique sont énoncées à l'annexe de la présente décision. Article 3 La présente autorisation est accordée pour une période de trois ans. Article 4 La Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juin 2002. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission