N° L 172/2 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1831/84 DU CONSEIL du 19 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2772/75 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs('), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 1979, et notam- ment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2772/75(?) a fixé un certain nombre de normes de commercialisa- tion applicables aux œufs ; considérant que l’expérience acquise depuis l’introduc- tion de ces normes fait apparaître la nécessité de procéder à une étude exhaustive sur les problèmes liés à l’utilisation des œufs couvés dans l’alimentation humaine ; considérant que l’indication de la date d’emballage ou de celle du numéro de la semaine d’emballage des œufs sur les emballages suscite des critiques de la part des milieux professionnels et des consommateurs ; que le remplacement du numéro de la semaine d’embal- lage par une indication claire de la période d’embal- lage ainsi qu’une meilleure indication de la date d’em- ballage peuvent répondre aux préoccupations expri- mées et simplifier les conditions d’application des normes susmentionnées ; considérant que, compte tenu des usages commerciaux et dans l’intérêt d’une meilleure information des consommateurs, il y a lieu de prévoir la possibilité d’apposer sur les petits emballages, outre les indica- tions prévues par les normes de commercialisation, celles relatives au prix, au code de gestion du commerce de détail, à une date recommandée de vente, ainsi qu’à la promotion des ventes; qu'il convient cependant que les mentions relatives au mode d’élevage et à l’origine des œufs, en raison des effets qu’elles peuvent avoir sur la concurrence et les échanges, soient utilisées seulement dans le respect des règles déterminées au niveau communautaire, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 56. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2772/75 est modifié comme suit : 1) à l’article 1°, le point 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. “œufs” : les œufs de poules en coquille, propres à la consommation en l’état ou à l’utilisation par les industries de l’alimentation humaine, à l’exclusion des œufs couvés ne répondant pas aux dispositions de l’article 6 paragraphe 2. En ce qui concerne l’utilisation des œufs couvés, la Commission procédera à une étude exhaustive sur les pratiques suivies dans les États membres et proposera au Conseil les dispositions régle- mentaires nécessaires avant le 1 juillet 1986. » ; 2) l’article 11 est modifié comme suit : a) au paragraphe |, le point c) est remplacé par le texte suivant : «C) période ou date d’emballage visées à l’ar- ticle 17 paragraphe 2 ou 3.»; b) au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « L’indication de la période ou date d’emballage consiste en chiffres d’une hauteur minimale de 5 millimètres ; 3) l’article 17 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant : «e) l’indication de la période à laquelle les œufs ont été emballés ; toutefois, dans le cas où les gros emballages contiennent soit des petits emballages au sens de l’article 19, soit des petits emballages portant la date d’em- ballage, cette indication est remplacée par celle de la date d’emballage ; » ; b) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : «2.  La période d’emballage visée au para- graphe 1 point e) s’étend du jeudi à O heure au mercredi à 24 heures. L'indication de la période d’emballage comprend une ou plusieurs des mentions suivantes :