N° L 64/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1985 autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en grès, en faïence ou en poterie fine et en autres matières céramiques, origi- naires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/168/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notam- ment ses articles 1“ et 2, considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveil- lance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, par ses décisions 83/326/CEE (?) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu’au 30 juin 1985 ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande ultérieure au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour la vaisselle et articles de ménage ou de toilette, en porcelaine, en grès, en faïence ou en poterie fine et en autres matières céramiques, des positions 69.11 et ex 69.12 du tarif douanier commun, -originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans la Communauté ; considérant que la Commission :a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l’appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 83/326/CEE ; (') JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. ( JO n° L 175 du 30. 6. 1983, p. 1. considérant qu’elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indica- tions étaient fournies quant aux difficultés économi- ques invoquées et si au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE il s’était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présen- tées; considérant qu'il ressort de cet examen que les impor-. tations visées à l’annexe risquent d’aggraver ou de- prolonger des difficultés économiques existantes et qu’il convient, dès lors, d’autoriser le Royaume-Uni à soumettre ces importations à une surveillance intra- communautaire jusqu’au 30 juin 1985, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à procéder jusqu'au 30 juin 1985 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l’annexe conformément à la déci- sion 80/47/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 13 février 1985. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission