N° L 339/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 3350/83 DU CONSEIL du 14 novembre 1983 concernant l’application dans la Communauté de la décision n° 1/83 de la commission mixte CEE-Suisse — transit communautaire — portant amendement de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confé- dération suisse sur l’application de la réglementa- tion relative au transit communautaire (!) donne à la commission mixte instituée par ledit accord le pou- voir d’arrêter, par voie de décision, certains amende- ments à l’accord; considérant que la commission mixte a décidé notamment d’amender les modèles d’actes de cau- tionnement figurant à l’appendice III de l’accord; considérant que lesdits amendements font l’objet de la décision n° 1/83 de la commission mixte; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte- l’exécution de ladite décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 1/83 de la commission mixte CEE- Suisse — transit communautaire — portant amende- ment de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’applica- tion de la réglementation relative au transit commu- nautaire est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règle- ment. ' . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- . munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1983. ()  JO n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 2. Par le Conseil Le président C. SIMITIS