N° L 79/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 539/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 1134/91, (CEE) n° 4088/87 et (CE) n° 1981/94 en ce qui concerne le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les produits originaires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza bénéficient d’un régime préférentiel pour l’accès au marché de la Communauté en vertu du règlement (CEE) n° 1134/91 ("); considérant que ce régime prévoit le libre accès au marché de la Communauté pour les produits industriels et un traitement préférentiel pour certains produits agri- coles; considérant que, afin de soutenir le processus de paix au Moyen-Orient, il importe de renforcer l’aide de la Communauté en mettant en œuvre de nouvelles mesures susceptibles d’encourager les exportations de la Cisjor- danie et de la Bande de Gaza et qu’il convient, à cet effet, d’étendre le traitement tarifaire préférentiel aux fleurs coupées; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement précité; considérant que, pour éviter des disparités de traitement, cet avantage tarifaire doit être assujetti aux mêmes condi- tions de prix que celles établies dans le cadre du régime préférentiel appliqué aux fleurs coupées Originaires de certains pays méditerranéens, conformément au règle- ment (CEE) n° 4088/87 (* considérant que, pour permettre une application immé- diate du contingent tarifaire pour les fleurs, il est néces- saire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 (*) en ce qui concerne les contingents tarifaires des produits en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1134/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: - «Pour les fleurs coupées relevant du code NC 0603 10, les droits de douane à l’importation sont éliminés dans () JO n° L 112 du 4. S. 1991, p. 1. _ @) JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3551/88 (JO n° L 311 du 17. 11. 1988, p. 1). @) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier Îieu par le règlement (CE) n° 3057/95 (JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 3). les limites d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 1 500 tonnes.» 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les règles d’origine à appliquer sont celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*). () JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 de la Commission (JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8)» Article 2 Le règlement (CEE) n° 4088/87 est modifié comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: <Règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’appli- cation des droits de douane préférentiels à l’importa- tion de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza». 2) À l’article 1%, les termes «originaires de Chypre, d’Is- raël, de Jordanie et du Maroc» sont remplacés par «ori- ginaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza». 3) À l’article 2 paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis à la Cisjordanie et à la Bande de Gaza> Article 3 Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 premier alinéa, la mention «ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza> est ajoutée après le mot «Maroc». 2) À l’annexe X: — le titre est à lire comme suit: «CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA», — le tableau est complété comme suit: