No L 158/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1092/97 DE LA COMMISSION du 16 juin 1997 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté d’allumettes publicitaires originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de la Communuté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 522/94 (*), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE t. Ouverture (1) En août 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations d’allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires originaires du Japon et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la Fédération européenne des fabri- cants d’allumettes (FEFA), au nom des principaux producteurs d’allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires de la Communauté, dont la produc- tion cumulée constitue une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné. La plainte contenait des éléments de preuve d’un dumping et d’un préjudice important en résultant suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping. 2. Enquête (3) La Commission a officiellement informé les producteurs/exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays exporta- teur et les plaignants de l’ouverture de l’'enquête et a donné aux parties directement intéressées la O n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. O n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. O n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. O n° C 214 du 4. 8. 1994, p. 6. possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un certain nombre de producteurs/exportateurs dans le pays concerné, les producteurs communau- taires à l'origine de la plainte et plusieurs importa- teurs dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des auditions ont été accor- dées à ceux qui l’ont demandé. (4) La Commission a envoyé des’ questionnaires à toutes les parties notoirement concernées par l’en- quête et a reçu des réponses des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, de quatre producteurs/exportateurs japonais et de cinq importateurs indépendants établis dans la Commu- nauté. (5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la déter- mination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à Vorigine de la plainte — Swedish Match Belgium SA, Geraardsbergen, Belgique, — Fosforeira Espanola SA, Madrid, Espagne (), — Fosforeira Portuguesa, Lisbonne, Portugal. b) Producteurs/exportateurs dans le pays exporta- teur — Kobe Match Co. Ltd, Ibo-gun, — Yaka Chemical Industry Co. Ltd, Himeji, — Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd, Himeji, — Harima Match Company Co. Ltd, Himeji. (6) _ Les importateurs indépendants suivants établis dans la Communauté ont participé à la présente procé- dure en répondant à un questionnaire spécifique: — JNB & Klug, Naerum, Danemark, — Gadget Print PVBA, Bruxelles, Belgique, — Ecodeux NV, Gand, Belgique, — Werbeträger Vertriebs GmbH, Grande, Alle- magne, — Zündholz International, Meckesheim, Alle- magne. (@)  L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 1993 et le 30 juin 1994 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L'examen du préjudice a porté sur la période du 1 janvier 1990 au 30 juin 1994. (*) Société entièrement détenue par Swedish Match.