N° L 29/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1981 constatant . que l’importation l’appareil | dénommé = «Becton Dickinson-Fluorescence Activated Cell Sorter, FACS IV» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/65/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décerbre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 juin 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Becton Dickinson-Fluorescence Activated Cell Sorter, FACS IV », destiné à être utilisé dans la recherche sur le cancer et en particulier pour analyser et trier les cellules cancéreuses par diffusion de la lumière et par fluorescence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 30 octobre 1981 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un analyseur de cellules; que ses () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision dans l’analyse par fluorescence ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant qu'’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation  de l’appareil dénommé « Becton Dickinson-Fluorescence Activated Cell Sorter, FACS IV » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 15 juin 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981. Par la Commission Kar!-Heinz NARJES Membre de la Commission