L 346/26 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1284/2009 DU CONSEIL du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2, vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (!), telle que modifiée par la décision 2009/1003/PESC du Conseil du 22 décembre 2009, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La position commune 2009/788/PESC prévoit certaines mesures restrictives à l’encontre de membres du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) et de personnes qui leur sont associées, responsables de la répression violente du 28 septembre 2009 ou de l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays. (2) — Ces mesures prévoient le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes énumérés à l’annexe de la posi- tion commune, ainsi que l'interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en République de Guinée ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les mesures comprennent en outre une interdiction de la vente et de la fourniture à la République de Guinée, ainsi que du transfert et de l’exportation à destination de ce pays d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (3) - Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. En conséquence, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte au niveau de l’UE est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l’Union. (4) — Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et () JO L 281 du 28.10.2009, p. 7. organes communautaires et à la libre circulation de ces données (?), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?). (5) — Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- diatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répres- sion interne», les équipements énumérés à l’annexe I; b) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre la forme d’instructions, de conseils, de formation, de transmission de connaissances ou de qualifications opéra- tionnelles ou encore de services de consultance, y compris l’assistance orale; c) «services de courtage», les activités de personnes, d’entités et de partenariats, agissant en tant qu’intermédiaires, qui procè- dent à l’achat, à la vente ou au transfert de biens et de technologies ou qui négocient ou organisent des transactions comportant le transfert de biens ou de technologies; d) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment, mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; i) les dépôts auprès d'institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obliga- tions non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; (P JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.