12. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1262/84 DU CONSEIL du 10 avril 1984 concernant la conclusion de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la recommandation de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la convention internationale sur l’har- monisation des contrôles des marchandises aux fron- tières, conclue à Genève le 21 octobre 1982, introduit des dispositions de nature à faciliter la circulation internationale des marchandises, à contribuer à la sup- pression progressive des entraves aux échanges et à promouvoir le développement du commerce mondial, réalisant ainsi des objectifs conformes à ceux de la politique commerciale de la Communauté économique européenne ; considérant que la convention permet, entre autres, à la Communauté, d’une part, d’appliquer sa propre législa- tion aux contrôles exercés à ses frontières intérieures et, d’autre part, pour des questions qui relèvent de sa compétence, d’exercer en son nom propre les droits et de s’acquitter des responsabilités que la convention (!) JO n° C 46 du 20. 2. 1984, p. 113. (?) JO n° C 35 du 9. 2. 1984, p. 3. confère à ses États membres qui y sont parties contrac- tantes ; considérant qu’il convient dès lors d’approuver au nom de la Communauté la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. La Communauté applique la convention aux contrôles exercés à ses frontières extérieures conformément à l’article 15 de la convention. Le texte de la convention est joint au présent règle- ment. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification, confor- mément à l’article 16 paragraphe 3 point a) de la convention (*). (*) La date d’entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.