20.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 14/9 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du système d’information de Schengen (C.SIS) (2010/32/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu les dispositions des articles 92, 92 bis et 119 de la conven- tion d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Répu- blique française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990») (!), considérant ce qui suit: La convention de Schengen de 1990 prévoit que les coûts d'installation et d’utilisation du C.SIS, y compris les coûts du réseau étendu, et de son chiffrement, reliant les parties nationales du système d’information Schengen (SIS) au C.SIS sont supportés en commun par les parties contractantes. Les obligations financières découlant de l'installation et du fonctionnement du C.SIS sont régies par un règlement financier spécifique, modifié par la décision du comité exécutif de Schengen du 15 décembre 1997 modifiant le règlement financier relatif au C.SIS (?) (ci-après dénommé le «règlement financier relatif au C.SIS»). En ce qui concerne l'infrastructure de communication pour … l'environnement = Schengen,  la — décision 1999/870/CE (*) et la décision 2007/149/CE (*) autori- sent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion et de la gestion de contrats concernant l'installation et le fonc- tionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen «SISNET», dans l'attente de sa 239 du 22.9.2000, p. 19. 239 du 22.9.2000, p. 444. 337 du 30.12.1999, p. 41. 66 du 6.3.2007, p. 19. migration vers une infrastructure de communication sous la responsabilité de l’Union européenne. Les obligations financières découlant de l'installation et du fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l'environnement Schengen dans le cadre de ces contrats sont régies par un règlement financier spécifique établi par la décision 2000/265/CE du Conseil (°). Le règlement financier relatif au C.SIS et le règlement financier SISNET s'appliquent au Danemark, à la Finlande et à la Suède, et à l’Islande et à la Norvège en vertu de la décision 2000/777/CE du Conseil (), à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la République slovaque en vertu de Jla décision 2007/471/CE (’), à la Confédération suisse en vertu de la décision 2008/421/CE du Conseil (3). La Bulgarie, la Roumanie et le Liechtenstein participent également aux dispositions de ces règlements financiers à partir des dates qui seront fixées par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, dans les deux premiers cas, et conformément à l’article 10 du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Princi- pauté de Liechtenstein à l’accord entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, dans le dernier cas. La prise en charge par une entité unique de la fonction de support technique et du réseau étendu, notamment le chiffrement, qui la relient aux parties nationales du SIS, y compris de toutes les obligations financières découlant de leur installation et de leur utilisation, devrait assurer le bon déroulement des procédures, garantir des synergies et économiser des efforts. 85 du 6.4.2000, p. 12. 309 du 9.12.2000, p. 24. 179 du 7.7.2007, p. 46. 149 du 7.6.2008, p. 74.