6.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 32/3 RÈGLEMENT (CE) N° 105/2008 DE LA COMMISSION du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment ses articles 10 et 40, considérant ce qui suit: (1) () Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission (?) établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait. Le règlement (CE) n° 1152/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) a modifié les dispositions relatives aux mesures d’intervention et au stockage privé du beurre et de la crème. Eu égard à ce nouveau régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'application relatives aux mesures d’interven- tion sur le marché du beurre et de la crème de lait. Dans un souci de clarté, il y a lieu d’'abroger le règlement (CE) n° 2771/1999 et de le remplacer par un nouveau règle- ment. L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 fixe les critères sur la base desquels le beurre est acheté à un prix fixe ou par voie d’adjudication et les circonstances dans lesquelles les achats doivent être suspendus. Il y a lieu de définir les modalités pratiques du processus d’achat. Pour assurer le respect des exigences qualitatives et des conditions de présentation du beurre, au moment de l'offre et après l'entrée en stock, il convient d'exiger un engagement écrit du soumission- naire en ce sens accompagnant l’offre. Il convient égale- ment qu’une garantie accompagne l’offre pour assurer son maintien ainsi que la livraison du beurre de qualité requise dans des délais à fixer. Pour être éligible à l’intervention, il est nécessaire que le beurre réponde aux conditions prévues à l’article 6 du (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). (?) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1171/2007 (JO L 261 du 6.10.2007, p. 11). () JO L 258 du 4.10.2007, p. 3. règlement (CE) n° 1255/1999 et aux conditions de qualité et de présentation à définir. Il y a lieu, en outre, de préciser les méthodes d’analyse et les modalités concernant le contrôle de la qualité ainsi que, si la situ- ation l’exige, de prévoir des contrôles de la radioactivité présente dans le beurre, dont les niveaux maximaux sont à établir, le cas échéant, par la réglementation commu- nautaire. Toutefois, la possibilité pour les États membres d'autoriser un système d’autocontrôle sous certaines conditions doit être prévue. Afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d’inter- vention, il y a lieu de préciser les conditions relatives à l’agrément des entreprises de production et au contrôle de leur respect. Pour assurer l’efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures en cas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait que le beurre peut être acheté à l’intervention par un organisme compétent relevant d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant audit organisme acheteur de s’assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées. L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 dispose que les achats se font par adjudica- tion. La Commission peut décider de suspendre les achats à l'intervention lorsque la quantité offerte à l’intervention à atteint un certain volume. Pour que la Commission soit en mesure d’arrêter pareille décision, il y a lieu d’adopter des dispositions lui permettant de surveiller la quantité de beurre offerte à l’intervention publique. Une fois ces quantités atteintes, la Commission peut également décider de poursuivre les achats par le truche- ment d’une procédure d’adjudication permanente, dont il importe de définir les modalités. Pour assurer un traite- ment égal de tous les intéressés dans la Communauté, l’adjudication doit faire l’objet d’un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne. Les éléments de l’offre, et notamment la quantité minimale, les délais de présenta- tion ainsi que le prix maximal d'achat doivent être définis. La qualité du beurre et les conditions requises pour son achat doivent pouvoir être assurées par des mesures de contrôle à différents stades du stockage. Le non-respect de ces exigences ne doit pas porter atteinte au budget communautaire; il convient donc de prévoir la reprise du beurre non conforme par l’opérateur et de lui faire supporter les frais de stockage encourus.