21.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 101/9 RÈGLEMENT (CE) N° 322/2009 DE LA COMMISSION du 20 avril 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: () DUV IDI =— =— =— = s== == OOOOOO | cff cl cf c c c HHN UN N Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. L’article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d'additifs pour l’alimentation animale qui ont été présentées, conformément à la directive 70/524/CEE, avant la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. Les demandes d’autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission comme prévu à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, avant la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. En conséquence, ces demandes conti- nuent d'être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE. L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta- xylanase produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses par le règlement (CE) n° 358/2005 de la Commission (°). Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) n° 1259/2004 de la Commission (*) pour les poulets d'engraissement, par le règlement (CE) n° 1206/2005 de la Commission (°) pour les porcelets (sevrés), par le règlement (CE) n° 516/2007 de la Commission (*) pour les porcs d'engraissement et les dindes d'engraissement, et pour une période de dix ans 70 du 14.12.1970, p. 1. 68 du 18.10.2003, p. 29. 7 du 2.3.2005, p. 3. 39 du 9.7.2004, p. 8. 97 du 28.7.2005, p. 12. 22 du 11.5.2007, p. 22. par le règlement (CE) n° 242/2007 de la Commission (?) en ce qui concerne les canards. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzyma- tique pour les poules pondeuses. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions d’autorisation fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe I du présent règlement. L'usage de la préparation enzymatique d’endo-1,4-bêta- xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses, les porcs d’engraissement et les porce- lets sevrés, par le règlement (CE) n° 1436/98 de la Commission ($). I a été autorisé sans limitation dans le temps par le règlement (CE) n° 2148/2004 de la Commission (°) pour les poulets d’engraissement et par le règlement (CE) n° 828/2007 de la Commission (!°) pour les dindes d’engraissement. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzy- matique pour les poules pondeuses et les porcelets sevrés. Il ressort de l'examen de cette demande que les condi- tions d'autorisation fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe II du présent règlement. L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)- bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101) a été autorisé à titre provisoire pour les porcelets (sevrés) et les canards d'engraissement, par le règlement (CE) n° 2148/2004. Il a été autorisé sans limitation dans le temps par le règle- ment (CE) n° 1259/2004 pour les poulets d’engraisse- ment, par le règlement (CE) n° 943/2005 de la Commis- sion (!!) pour les poules pondeuses et les dindes d'engraissement, et par le règlement (CE) n° 1206/2005 pour les porcs d’engraissement. De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzy- matique pour les canards d'engraissement et les porcelets sevrés. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions d'autorisation fixées à l’article 3 A de la direc- tive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent règlement. L 73 du 13.3.2007, p. 1. L 191 du 7.7.1998, p. 15. L 370 du 17.12.2004, p. 24. L 184 du 14.7.2007, p. 12. L 159 du 22.6.2005, p. 6.