24.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 22/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2001 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(2001) 128] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/66/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — Comme la décision 97/296/CE de la Commission (), modifiée par la décision 2001/40/CE (°), énumère les pays et territoires en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, il est nécessaire de modifier cette décision pour y inclure l'exigence selon laquelle l'importation des vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 2001/4/CE (?), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, produits de l'aquaculture ne sera autorisée qu'en prove- nance des pays tiers figurant dans les deux décisions 97/296/CE et 2000/159/CE. Cependant, comme Jla décision 95/328/CE de la Commission du 25 juillet 1995 établissant la certifica- considérant ce qui suit: La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (*) prévoit que les produits de l'aquaculture seront inclus dans le plan de surveil- lance pour les résidus de médicaments vétérinaires. En outre, l'annexe de la décision 2000/159/CE de la Commission du 8 février 2000 concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/675/CE (°), énumère les pays tiers qui ont soumis un plan présen- tant les garanties offertes en ce qui concerne le suivi des groupes de résidus et de substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE. En conséquence, lorsque les garanties visées au considé- rant précédent ne sont pas données, les importations des produits de l'aquaculture ne sont pas autorisées, même si elles sont en conformité avec la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (°), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (”). 243 du 11.10.1995, p. 17. L L 2 du 5.1.2001, p. 21. L 125 du 25.5.1996, p. 10. L 51 du 24.2.2000, p. 30. L 280 du 4.11.2000, p. 63. L 268 du 24.9.1991, p. 13. L 24 du 30.1.1998, p. 31. tion sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (!°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/67/CE (!"), prévoit une période de transi- tion pour la mise à jour du modèle de certificat sanitaire, il convient de prévoir une dérogation dans l'application de la décision 2000/159/CE pour les produits de l'aqua- culture au cours de cette période de transition. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/296/CE est modifiée comme suit: 1) Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 2: «3. — Outre les dispositions prévues au paragraphe 1, les États membres veillent à n'importer des produits de l'aqua- culture, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 91/493/CEE du Conseil, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, qu'en provenance des pays tiers figurant dans l'annexe de la présente décision et dans l'annexe de la décision 2000/159/CE de la Commis- sion en tant que pays disposant d'un plan de surveillance des résidus approuvé pour l'aquaculture.» 8 () JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. () JO L 10 du 13.1.2001, p. 75. (°) JO L 191 du 12.8.1995, p. 32. () Voir page 41 du présent Journal officiel.