23.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 191/15 RÈGLEMENT (CE) N° 638/2009 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1145/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration dans le secteur du coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1145/2008 en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, (7) Les mesures prévues au présent règlement sont ; conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation vu le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 commune des marchés agricoles, modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du 1 ; N ; ; coton (!), et notamment son article 9, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit: ; ; Article premier Le règlement (CE) n° 1145/2008 est modifié comme suit: (1) — Le second alinéa de l’article 4, paragraphe 1, du règle- 5 (CE) | ment (CE) n° 637/2008, tel que modifié par le règlement (CE) n° 472/2009 (?), introduit la possibilité pour les États membres de présenter un projet de programme de restructuration unique modifié d’une durée de huit ans. Il convient d’ajuster les modalités d'application en fonction de cette possibilité. 1) L’article 6 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: (2) — Étant donné la possibilité de prolonger la durée des «2.  Pour les mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, programmes, il y a lieu d'augmenter le pourcentage points a), b), d) et e), du règlement (CE) n° 637/2008, les maximal qui pourrait être versé sous la forme d’avances. États membres peuvent accorder au bénéficiaire une ou Les conditions de libération des garanties liées à ces plusieurs avances. Le niveau de toutes les avances combi- avances sont encore à préciser et il doit être clairement nées n’est pas supérieur à 87,5 % des dépenses admis- indiqué qu'aucune garantie n’est exigée pour les avances sibles. versées après l’exécution des tâches concernées. Le versement d'une avance est subordonné à la constitu- (3) — Afin d’éviter un traitement discriminatoire envers les tion d’une garantie d’un montant équivalent à 120 % du égreneurs, il convient que les contrôles visés au deuxième montant de l’avance concernée. alinéa de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1145/2008 (*) de la Commission couvre toutes les mesures énumérées à l'article 7, paragraphe 1, du règle- Lorsque les conditions d’exécution d’une mesure sont ment (CE) n° 637/2008. remplies et lorsque les contrôles visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7, paragraphe 1, ont été effectués, les garanties sont libérées et aucun paiement complémentaire n’est subordonné à la constitution d'une garantie.»; (4) De plus, il convient de préciser la responsabilité qui incombe aux États membres de vérifier le respect de l’engagement à ne pas utiliser le site de production pour l'égrenage du coton durant une période de dix ans à compter de l'approbation de la demande de déman- b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: tèlement. ; (5) — Afin d'optimiser les effets des programmes de restruc- «3. Tous les paiements visés aux pg\ragraphes let2 turation, il y a lieu d'accorder aux États membres une qui concernent une demande particulière sont effectués plus grande flexibilité dans la fixation du montant de au plus tard: l’aide au démantèlement par tonne de coton non égrené, en tenant compte de l'hétérogénéité du secteur de l’égrenage et en évitant toute surcompensation. a) le 30 juin de la quatrième année suivant l’année du délai fixé pour la présentation des projets de () JO L 178 du 5.7.2008, p. 1. programmes de restructuration d’une durée de quatre (@) JO L 144 du 9.6.2009, p. 1. ans conformément au premier alinéa de l’article 4, () JO L 308 du 19.11.2008, p. 17. paragraphe 1, du règlement (CE) n° 637/2008;