L 198/20 Journal officiel de l'Union européenne 30.7.2009 DIRECTIVE 2009/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à l’'emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (83) — L'objectif de la présente directive n’est pas d’'harmoniser PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 93/94/CEE est une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (°) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de récep- tion CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par consé- quent, les dispositions de la directive 2002/24/CE rela- tives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive. ( JO C 324 du 30.12.2006, p. 11. (?) Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 66) et décision du Conseil du 22 juin 2009. (3 JO L 311 du 14.12.1993, p. 83. (% Voir annexe II, partie A. () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. les dimensions des plaques d'immatriculation utilisées dans les différents États membres. Il appartient donc aux États membres de veiller à ce que les plaques d’im- matriculation saillantes ne constituent pas un danger pour les usagers, sans toutefois que cela ne requière de quelconques modifications pour ce qui concerne la construction des véhicules. (4) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière de tout type de véhicule à moteur, tel que défini à l'article 1°" de la directive 2002/24/CE. Article 2 La procédure d’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne l’emplacement pour le montage de la plaque d’'im- matriculation arrière d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions de la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE. Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE. Article 4 1.  Les États membres ne peuvent, pour des motifs concer- nant l'emplacement pour le montage de la plaque d’immatricu- lation arrière: — refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, — interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues, si l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatricula- tion arrière répond aux exigences de la présente directive.