-N° L 222/26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relative aux exonérations fiscales pour les biocarburants en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/542/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (, et notamment son article 33, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95(*), et notamment son article 44, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (*), vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(), et notamment son article 19, n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1. n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13. n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ms Es SO3SSEIBSISSI es OOOOOOOO après avoir, conformément à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations (*), considérant ce qui suit: 1.  Par lettre du 19 mars 1992, la représentation perma- nente de la France auprès des Communautés euro- péennes a communiqué, à la Commission, les dispo- sitions relatives à l’exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au profit des biocar- burants d’origine agricole. Elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres des 19 novembre 1992 et 20 juillet 1993. Par lettre du 19 mai 1994, la représentation perma- nente de la France auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission deux conventions dites «de progrès» pour les biocarburants, liées à l’exonération visée à l’alinéa précédent. Elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettre du 6 septembre 1994. Par lettre du 12 décembre 1994, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de ces mesures qui semblaient constituer des aides au fonctionnement ne pouvant bénéficier d’au- cune des dérogations prévues à l’article 92 du traité et devant, dès lors, être considérées comme incompa- tibles avec le marché commun. () JO n° C 143 du 9. 6. 1995, p. 8.