28. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 310/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3316/84 DU CONSEIL du 22 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (année 1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté économique euro- péenne a conclu un accord avec l'Espagne le- 29 juin 1970 (!), complété par le protocole à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Espagne à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté (?) ; considérant que, en vertu dudit accord, la Commu- nauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel global de 1424000 tonnes pour certains preduits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne ; que les droits contingentaires sont égaux à 40 % des droits du tarif douanier commun ; qu’il convient d’'ouvrir, pour l’année 1985, ce contingent tarifaire communautaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contin- gent ; qu’un système d’utilisation du contingent tari- faire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculé, d’une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance d’Espagne durant une période de référence représentative et, d'autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; () JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1. ( JO n° L 326 du 13. 11. 1981, p. 2. considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance d’Espagne, les pourcentages indiqués ci-après : États membres 1981 1982 1983 Benelux 26,9 12,4 4,1 Danemark — 2,5 — Allemagne 9,8 2,6 1,1 Grèce — — 0,3 France 12,2 7,2 57,5 Irlande 6,1 — — - Italie 13,6 18,7 8,7 Royaume-Uni 31,4 56,6 28,3 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évolution prévisible du marché des produits en ques- tion, et notamment des ‘prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participa- tion initiale au volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit : Benelux 7,3 Danemark 12,2 Allemagne 4,9 Grèce 0,2 France 36,5 Irlande 7,3 Italie 7,3 Royaume-Uni 24,3 considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les diffé- rents États membres, il convient de diviser le volume contingentaire en deux tranches, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa-