S. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 324/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3416/85 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1562/85 portant modalités d’application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,l vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 987/84 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 1562/85 de la Commission (3) prévoit que les demandes d’octroi de la compensation financière doivent, pour les oranges, être introduites à deux moments de la campagne de transformation ; que cette disposition peut, pour certains transformateurs qui transforment de faibles quan- tités, conduire à des formalités qui ne sont pas en rapport avec l’intérêt qui en découle ; qu'il y a donc lieu de prévoir la possibilité que ces transformateurs présentent une seule demande uniquement après la fin des opéra- tions de transformation ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 12 du règlement (CEE) n° 1562/85 est modifié comme suit. 1) Le texte e:istant devient le paragraphe 1. 2) Le paragraphe suivant est ajouté : «2.  Les transformateurs qui le souhaitent peuvent être autorisés à présenter leurs demandes d’octroi de la compensation financière pour les oranges en une fois, après la fin des opérations de transformation, et au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985. () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 10. () JO n° L 152 du 11. 6. 1985, p. 5. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président