N° L 40/30 Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 84 DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1984 autorisant la République italienne à déroger jusqu’au 31 décembre 1983 au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des aides en faveur des victimes des tremblements de terre dans le sud de l’Italie (84/87/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, considérant que le gouvernement italien a demandé que soit prorogée à nouveau la dérogation à la sixième directive 77/388/CEE ('), qui lui avait été accordée par les décisions 81/890/CEE (?) et 82/424/CEE (?) ; cette dérogation consiste en une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations, avec remboursement des taxes payées au stade antérieur ; considérant qu’une nouvelle prorogation se révèle nécessaire, notamment pour régler les opérations en cours ; que cette prorogation doit toutefois être limitée au 31 décembre 1983, () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° L 322 du 11. 11. 1981, p. 40. () JO n° L 184 du 29. 6. 1982, p. 26. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La date du 31 décembre 1982, prévue à l’article 1* de la décision 82/424/CEE, est remplacée par celle du 31 décembre 1983. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 février 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD