N° L 80/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 569/96 DE LA COMMISSION du 29 mars 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 1362/87 et (CEE) n° 1158/91 en ce qui concerne l’achat à l’intervention et l’octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre et le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (*), et notamment son article 6 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (°), a été abrogé avec effet au 1 mars 1996 par le règlement (CE) n° 1538/95 du Conseil (7); que certaines des règles contenues dans le règlement (CEE) n° 1014/68 ont été incorporées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 804/68, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1538/95; que le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d’ap- plication du stockage public du lait écrémé en poudre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/ 95 (°), a fait l’objet d’une refonte à l’occasion de son adap- tation suite à l’abrogation du règlement (CEE) n° 1014/68 et que, en conséquence, il a été abrogé également avec effet au 1 mars 1996 par le règlement (CE) n° 322/96 de la Commission, du 22 février 1996, relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre (* considérant que le règlement (CEE) n° 1362/87 de la Commission, du 18 mai 1987, portant modalités d’appli- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (*) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. L 148 du 30. 6. 1995, p. 17. n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27. #) JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 5. cation du règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil en ce qui concerne les achats à l’intervention et l’octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1137/ 94 (!?, le règlement (CEE) n° 1158/91 de la Commission, du 3 mai 1991, relatif à l’achat par adjudication de lait écrémé en poudre par les organismes d’intervention ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95, et le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 315/ 96 ('5), se réfèrent aux règlements (CEE) n° 1014/68 et (CEE) n° 625/78; qu’il convient d’y substituer les réfé- rences au règlement (CE) n° 322/96; que, en outre, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1158/91 afin de préciser la façon de calculer le prix d’achat en fonction de la teneur en matière protéique du lait écrémé en poudre; considérant que, s'agissant du régime d’aide au stockage privé du lait écrémé en poudre, l’article 5 du règlement (CEE) n° 1362/87 prévoit que, en cas d’exportation du lait écrémé en poudre, par dérogation aux règles normale- ment applicables, le contractant peut procéder au désto- ckage à l’expiration d’une période contractuelle de trente jours; que cette disposition dérogatoire, très peu utilisée, complique inutilement l’administration du régime; que, dès lors, il convient de la supprimer; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1362/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 3, les termes «règlement (CEE) n° 625/78» sont remplacés par les termes « règle- ment (CE) n° 322/96 de la Commission (")... () JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 5> JO n° L 129 du 19. 5. 1987, p. 9. JO n° L 127 du 19. S. 1994, p. 14. JO n° L 112 du 4. S. 1991, p. 65. JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. JO n° L 44 du 22. 2. 1996, p. 12.