L 112/38 Journal officiel de l’Union européenne 5.5.2010 IV (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 14/08 (ex NN 1/08) mise à exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock [notifiée sous le numéro C(2009) 8102] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, Vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), Après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) (?) et vu ces observations, Considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par décision du 5 décembre 2007 () (ci-après «la décision du 5 décembre 2007») la Commission a constaté que la facilité de trésorerie mise en place par la Bank of England (ci-après «BoE») le 14 septembre 2007 en faveur de Northern Rock (ci-après «NR») ne constitue pas une aide d’État. La Commission a en outre décidé que les garanties sur les dépôts des particuliers accordées par les autorités britanniques entre le 17 et le 20 septembre, ainsi que le 9 octobre 2007 comportaient une aide d’État qui était compatible avec le marché commun en tant qu’aide au sauvetage pour une durée de six mois, jusqu'au 17 mars 2008, conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (*) (ci-après «es lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration»). Dans sa déci- sion, la Commission a aussi insisté sur la présentation, dans un délai de six mois, d’un plan de restructuration ou de la preuve du remboursement de l’aide. Par lettre en date du 21 décembre 2007, les autorités britanniques ont informé la Commission de l’extension 135 du 3.6.2008, p. 21. 149 du 1.7.2009, p. 16. () JOC ( JO C () JO C 43 du 16.2.2008, p. 1. ( JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. G) de ce régime de garanties. Les 8 janvier, 24 janvier, 6 février, 13 février et 10 mars 2008, des réunions ont été organisées entre des représentants du Royaume-Uni et de la Commission. Le 17 février 2008, les autorités britanniques ont annoncé que NR allait être nationalisée. Par lettre en date du 17 mars 2008, le Royaume-Uni a adressé à la Commission un plan de restructuration pour NR et l’a informée des mesures d’aide d’État qui accompagneraient ce plan et permettraient son application. Par lettre en date du 31 mars 2008, le Royaume-Uni a envoyé un plan de restructuration plus détaillé et légèrement modifié. Par lettre en date du 2 avril 2008, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard des mesures d'aide (ci-après «la décision d’ouver- ture de la procédure»). La décision d’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide. Par lettre en date du 2 mai 2008, le Royaume-Uni a répondu à la décision d’ouverture de la procédure. La Commission a aussi reçu des observations des parties intéressées. Par lettre en date du 15 juillet 2008, reçue le 31 juillet 2008, elle a transmis ces observations au Royaume-Uni, qui a eu la possibilité de réagir; ses commentaires ont été envoyés par courrier, le 29 août 2008. (°) Voir note 1 de bas de page.