22.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 193/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 2008 portant adoption de dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2008/597/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communau- taires et à la libre circulation de ces données (!), et notamment son article 24, paragraphe 8, et son annexe, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 45/2001, ci-après dénommé le «règlement», fixe les principes et les règles applicables à l’ensemble des institutions et organes communautaires et prévoit que chaque institution ou organe communautaire désigne un délégué à la protection des données. (2) — L'article 24, paragraphe 8, du règlement dispose que chaque institution ou organe communautaire adopte des dispositions d'application complémentaires concer- nant le délégué à la protection des données, conformé- ment aux dispositions figurant à l’annexe. Ces disposi- tions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données. (3)  La décision C(2002) 510 de la Commission (? du 18 février 2002 crée le poste de délégué à la protection des données pour la Commission et charge ce dernier de proposer des dispositions d'application complémentaires, après consultation des directions générales, selon leurs besoins et expériences, () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. (?) Non encore publiée au Journal officiel. DÉCIDE: SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins de la présente décision et sans préjudice des définitions contenues dans le règlement, on entend par: — «coordinateur de la protection des données» (ci-après dénommé «CPD»): le membre du personnel d’une direction générale ou d’un service, chargé par le directeur général de coordonner tous les aspects de la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale, — «responsable du traitement» au sens de l’article 2, point d), et de l’article 25, paragraphe 2, point a): le fonctionnaire responsable de l’unité organisationnelle qui a déterminé les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Article 2 Champ d’application La présente décision définit les règles et les procédures qui régissent l’exercice de la fonction de délégué à la protection des données (ci-après dénommé «DPD») au sein de la Commis- sion, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement. Elle ne s’applique pas aux activités de la Commission qui ont trait à la définition des politiques relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.