29.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 87/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-08021-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1112] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2008/280/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le 29 juillet 2005, Syngenta Seeds S.A.S., représentant Syngenta Crop Protection AG, a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux arti- cles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs GA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette demande concerne aussi la mise sur le marché d'autres produits contenant du maïs GA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’'exception de la culture. C’est pourquoi, confor- mément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et des informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes géné- tiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des infor- mations et des conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. Le 17 avril 2007, Syngenta Seeds S.A.S., représentant Syngenta Crop Protection AG, a soumis à la Commis- sion, conformément à l'article 8, paragraphe 4, et à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande d'autorisation de produits existants produits à partir du maïs GA21 (additifs alimen- taires, matières premières pour aliments des animaux et additifs pour l’alimentation animale produits à partir du maïs GA21). (‘) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (4) Le 2 octobre 2007, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (d’EFSA») a rendu un avis unique favorable concernant les deux demandes, conformément aux arti- cles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, en préci- sant qu'il était improbable que la mise sur le marché des pr0duits contenant du maïs GA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci décrits dans les demandes (des produits») ait des effets indésirables sur la santé de l’'homme ou des animaux ou sur l’environnement (). Dans son avis, l’EFSA a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités nationales  compétentes réalisée  conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l'article 18, paragraphe 4, dudit règlement. Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (*). Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d'imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifi- ques autres que celles prévues à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs GA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l'OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consis- tant en celui-ci, pour lesquels l'autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). @) http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale- (?) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par 1178620753816_1178620785956.htm le règlement (CE) n° 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). ( JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.