L 329/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2382/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 portant ouverture de contingents à l’importation de riz originaire des États-Unis d’Amérique, en application du règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil, au titre d’un an LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Commission, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT, après l’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (!), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil (, modifié par le règlement (CE) n° 112/97 de la Commission (*), a prévu l’ouverture de contingents tari- faires à l’importation de riz originaire des États-Unis d’Amérique; que, toutefois, l'ouverture de deux d’entre eux a été différée jusqu’à l’aboutissement de consultations avec les États-Unis d’Amérique; que, sans attendre le terme de ces consultations, avec l’accord du pays exporta- teur, il convient au titre d’un an d’ouvrir deux contingents tarifaires pour l’importation de riz blanchi ou semi- blanchi, ainsi que de riz décortiqué; considérant qu’il convient d’arrêter des modalités d'appli- cation spécifiques pour la gestion de ces contingents tari- faires; considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’année 1997, les contingents tarifaires suivants de riz originaire des États-Unis d’Amérique visés à l’article 1“ paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1522/96 sont ouverts pour l’importation dans la Communauté: a) 38 721 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro Numéro d’ordre du contingent 09.4076; b) 7 642 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 88 écus par tonne. Numéro d’ordre du contingent 09.4077. Article 2 1.  Les demandes de certificats d’importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes de l’État membre ) JO L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 1. () JO L 20 du 23. 1. 1997, p. 23. concerné au cours des cinq jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2.  Les quantités pour lesquelles des certificats d’impor- tation ne sont pas demandés au titre de la période fixée au paragraphe 1, peuvent faire l’objet de demandes de certifi- cats d’importation au cours d’une nouvelle période qui commence vingt jours ouvrables après la date de publica- tion du présent règlement et expire le cinquième jour ouvrable suivant. Article 3 1.  Par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n° 1162/95, le montant de la garantie relative aux certifi- cats d’importation est fixé à: — 46 écus par tonne pour le contingent prévu à l’article 1 point a), — 22 écus par tonne pour le contingent prévu à l'article 1 point b). 2.  Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat d’importation, le pays d’origine doit être indiqué et la mention «oui> doit être marquée d’une croix. 3.  Les certificats portent, dans la case 24, l’une des mentions suivantes: a) Dans le cas du contingent visé à l’article 1 point a): — Exenciôn del derecho de aduana [Reglamento (CE) n° 2382/97] — Toldfri (Forordning (EF) nr. 2382/97) — Zollfrei (Verordnung (EG) Nr. 2382/97) — AteÀdç [Kavovioués (EK) api9. 2382/97] — Exemption from customs duty (Regulation (EC) No 2382/97) — Exemption du droit de douane [Règlement (CE) n° 2382/97] — Esenzione dal dazio doganale [Regolamento (CE) n. 2382/97] — Vrijgesteld van douanerecht (Verordening (EG) nr. 2382/97) — Isençäo do direito aduaneiro [Regulamento (CE) n° 2382/97] — Tullivapaa (asetus (EY) N:0 2382/97) — Tullfri (férordning (EG) nr 2382/97),