2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 316/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1121/2009 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agri- cole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 29, para- graphe 4, point a), son article 87, paragraphe 4, son article 89, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 2, son article 101, para- graphe 2, deuxième alinéa, son article 103, paragraphe 1, son arti- cle 142, points c), e), q) et s), et son article 147, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 73/2009 abroge et remplace le règle- ment (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septem- bre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole com- mune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (?). Les modalités d’application des régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis du règle- ment (CE) n° 1782/2003 ont été fixées par le règle- ment (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (*). Le règle- ment (CE) n° 1973/2004 doit être adapté aux modifica- tions introduites par le règlement (CE) n° 73/2009, en particulier celles prévues au titre IV et au titre V, chapi- tres 2 et 4, dudit règlement. Pour des raisons de clarté et de simplification, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 1973/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement. (2) — Afin d'assurer la gestion efficace des régimes prévus au titre IV du règlement (CE) n° 73/2009, il convient de limi- ter les paiements à accorder au titre de certains de ces régi- mes aux surfaces d’une taille minimale («paiement à la surface»). Il convient de fixer la taille minimale des surfaces () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. () JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. en prenant en considération la taille particulière des exploi- tations agricoles dans certains États membres ou les condi- tions spécifiques de certaines productions. Il y a lieu d’éviter que des surfaces soient ensemencées aux seules fins de l'admissibilité au bénéfice des paiements à la surface. Il importe de préciser certaines conditions en matière d’ensemencement et de cultures, notamment en ce qui concerne les protéagineux, le riz et les fruits et légu- mes. Il convient de respecter les normes locales afin de tenir compte de la diversité des pratiques agricoles au sein de la Communauté. Il convient de n’autoriser qu’une seule demande de paie- ment à la surface pour toute parcelle cultivée pendant une année donnée, sauf dans les cas où l’aide concerne la pro- duction de semences. L'octroi des paiements à la surface peut se faire au bénéfice de cultures subventionnées dans le cadre d’un régime relevant des politiques structurelles ou environnementales de la Communauté. Lorsque la surface, la quantité ou le nombre d'animaux fai- sant l’objet d’une demande d'aide dépasse les limites maxi- males, les régimes de soutien prévoient une réduction au prorata de la surface, de la quantité ou du nombre d'ani- maux faisant l’objet d’une demande d’aide pour l’année considérée. Il convient dès lors de fixer les modalités et délais à respecter pour les échanges d’informations entre la Commission et les États membres, afin de communiquer à la Commission les superficies, les quantités ou le nombre d'animaux pour lesquels l’aide a été payée. Les conditions de paiement et le calcul de l’aide spécifique au riz dépendent non seulement de la ou des superficies de base fixées à l’article 75 du règlement (CE) n° 73/2009 pour chaque État membre producteur, mais aussi de l’éven- tuelle subdivision desdites superficies en sous-superficies de base et des critères objectifs retenus par chaque État membre pour procéder à cette subdivision, des conditions dans lesquelles les parcelles concernées sont mises en culture et de la taille minimale des superficies. En consé- quence, il y a lieu de définir des modalités relatives à l’éta- blissement, à la gestion et à la culture des superficies et sous-superficies de base. L'observation d’un dépassement éventuel de la superficie de base, visé à l’article 76 du règlement (CE) n° 73/2009, implique une réduction de l’aide spécifique au riz. Pour fixer les modalités de calcul de cette réduction, il importe de définir les critères à prendre en considération et les coef- ficients applicables.