No L 32/28 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1986 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations de certains sabots originaires de Suède (86/21/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par son règlement (CEE) n° 2823/85 (, modifié par le règlement (CEE) n° 3475/85(°), la Commission a institué un droit antidumping ‘provisoire sur les importations de certains sabots originaires de Suède. B. Suite de la procédure (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les deux exportateurs suédois, qui avaient coopéré à l’en- quête et dont les produits ont été frappés de ce droit, ont fait connaître à la Commission leur point de vue sur le droit en question. Ils ont également demandé et obtenu d’être informés des faits et des considérations essentielles sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives. En outre, certains autres exportateurs qui ne s’étaient pas fait connaître auparavant à la Commission ont présenté des observations à cette dernière en faisant () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 11. () JO n° L 333 du 11. 11. 1985, p. 18. () (4) connaître leur point. de vue sur le droit, et des repré- sentants des autorités suédoises au nom de l’industrie suédoise des sabots dans son ensemble ont présenté à la Commission des observations écrites et orales sur le dumping et sur le préjudice. C. Dumping Sur la base de certaines de ces observations, et notam- ment à la suite de nouveaux éléments de preuve fournis sur les frais de transport départ usine en Suède jusqu’à la frontière de la Communauté caf, la marge de dumping établie pour Torpatoffeln a été abaissée de 11 % à 5,2 %. La marge pour B.J. Träsko a cepen- dant été confirmée à 7 %. En conséquence, il est estimé que ces conclusions sur le dumping doivent être considérées comme définitives. En ce qui concerne les exportateurs qui ne se sont fait connaître à la Commission qu’après l’institution du droit antidumping provisoire et les exportateurs qui n’ont pas entièrement coopere à l’enquête ou qui ne se sont pas fait connaître à la Commission au cours de cette dernière, le dumping a été déterminé sur la base des faits connus. À cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping; qu’elle ouvrirait une possibilité de contourner le droit et que ce serait une invitation à la non-coopération à l’avenir dans les enquêtes antidum- ping si elle admettait que la marge de dumping pour les exportateurs susmentionnés pouvait être inférieure à la marge de dumping la plus élevée de 7 % établie pour un exportateur ayant coopéré à l’enquête. Pour ces raisons, il est jugé approprié d’appliquer la marge la plus élevée à ce groupe d’exportateurs.