15. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 40/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 332/86 DE LA COMMISSION du 14 février 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes d’antimoine de la sous-position 28.28 ex N du tarif douanier commun, or1g1na1res de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III autres que ceux indiqués à la colonne, 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que pour les oxydes d’antimoine, de la sous- position 28.28 ex N du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 365 700 Écus ; que, à la date du 12 février 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine ont atteint par impu- tation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 18 février 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 28.28 ex N (Nimexe 28.28.91) Oxydes d’antimoine Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président