9..1. 8 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5/17 / DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/6/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (*), et notamment son article 3, considérant que le gouvernement britannique a communiqué le 9 juillet 1981, conformément à l’ar- ticle 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, le règlement concernant l’aide spéciale aux îles écossaises (1981) ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en œuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les condi- tions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE ; considérant que les dispositions mentionnées répon- dent aux conditions et à l’objectif de la directive 75/268/CEE ; () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 17. 7. 1980, p. 34. considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu du règlement concernant l’aide spéciale aux îles écossaises (1981) communiqué le 9 juillet 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission