11. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 306/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2235/977 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3392/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 26 paragraphe 4, considérant que l’article 2 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil(*), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1958/ 97(*), prévoit qu’une aide communautaire est octroyée pour les produits «viili/fil au lait entier; considérant qu’il est nécessaire, en conséquence, d’inclure ces produits à l’annexe du règlement (CE) n° 3392/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2808/95 (*), qu’il y a lieu, en outre, de modi- fier l’article 4 paragraphe 1 dudit règlement afin de préciser le montant de l’aide communautaire pour ces produits, en tenant compte de leur teneur en matière grasse qui est de 3% au moins; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3392/93 est modifié comme suit. t) À l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— 26,73 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie ! figurant en annexe, dont la teneur en matière grasse est d’au moins 3,00 % mais infé- rieure à 3,50 %> 2) En annexe, sous la catégorie 1I, le point d) suivant est ajouté: «d) “Viili/fil” dont la teneur en matière grasse est de 3,00 % au moins». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997. 48 du 28. 6. 1968, p. 13. 06 du 16. 8. 1996, p. 21. 06 du 11. 12. 1993, p. 27. 1 2 1 277 du 10. 10. 1997, p. 1. 3 291 du 6. 12. 1995, p. 21. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission