29.77.78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/13 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (78/631/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les substances et préparations dange- reuses font l’objet de réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des diffé- rences, notamment dans le domaine de l’étiquetage concernant les indications des risques mais également dans la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l’établissement et le fonction- nement du marché commun ; considérant qu’il importe, par conséquent, d’éliminer cet obstacle et que, pour atteindre cet objectif, un rap- prochement des dispositions législatives existantes en la matière dans les États membres est nécessaire ; considérant qu’une réglementation relative aux substan- ces dangereuses a déjà été établie par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereu- ses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 76/907/CEE (#), qui comprend les substances actives des pesticides ; qu’il est nécessaire d’introduire une ré- glementation  similaire pour les préparations dange- reuses qui sont composées de plusieurs substances ; considérant qu’un grand nombre de ces substances et préparationsdangereuses sont utilisées pour la protection des plantes et du bois ainsi que pour la lutte contre les parasites ; que le nombre des préparations dans ce sec- teur l’emperte sur celui des substances en tant que tel- les ; qu’il s’agit principalement de préparations toxiques à divers degrés, de sorte qu’une classification toxicolo- (!) JO n° C 30 du 7. 2. 1977, p. 35. (?) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 20. () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (#) JO n° L 360 du 30. 12. 1976, p. 1. gique assortie d’une réglementation de l’étiquetage (symboles et indications des dangers, conseils de pru- dence) ainsi que des dispositions concernant l’emballa- ge sont nécessaires pour éviter les dommages pouvant résulter de la mise sur le marché des pesticides, notam- ment pour la santé publique ; considérant que la présente directive règle la classifica- tion, l’emballage et l’étiquetage des pesticides ; qu’il sera en outre nécessaire d’introduire dans les directives ulté- rieures des dispositions particulières relatives à l’homo- logation, la distribution et l’emploi de ces pesticides ; que ces dispositions contiendront des spécifications supplémentaires concernant l’étiquetage et éventuelle- ment des informations à l’intention du corps médical relatives aux premiers soins ; considérant que la présente directive doit avoir comme objectif principal une amélioration de la sauvegarde de la population, notamment des personnes qui manipulent ces préparations ; considérant qu’elle peut par ailleurs contribuer à proté- ger les consommateurs du fait que les indications rela- tives aux risques sont prescrites ; considérant qu’il peut s’avérer que des préparations dangereuses utilisées comme pesticides, bien que répon- dant aux prescriptions de la présente directive, com- promettent la santé ou la sécurité ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires en la matière, la présente directive concerne le rapprochement des législations des États membres relatives à : — la classification selon les dangers, — l’emballage et — l’étiquetage concernant les indications des risques des préparations dangereuses (pesticides), ci-après dénommées « pesticides », dans la forme où elles sont