L 253/18 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1116/2007 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’article 13 du règlement (CE) n° 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l’article 1" dudit règle- ment et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Le règlement (CE) n° 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modi- fiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’im- portation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (?), a, dans son article 2, défini les critères spécifi- ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. (3) — Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la resti- tution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d’une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l’exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l’aliment composé pour les animaux. (4) — Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l’aspect économique de l’exportation. (5) — La situation actuelle de marché des céréales, et notam- ment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l’exportation. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l’exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) n° 1784/2003 et soumis au règlement (CE) n° 1517/95 sont fixées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). () JO L 147 du 30.6.1995, p. 51. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural