N° L 51/54 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/134/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE de la Commission (, et notamment son article 14, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives dans le domaine vétérinaire concernant les règles sanitaires et les exigences de police sanitaire requises pour les importations des différentes espèces d’animaux ou de produits d’origine animale, considérant que la Commission doit arrêter les modalités générales d’application fixant les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les contrôles sur place dans le domaine vétérinaire dans les pays tiers en collaboration avec les États membres; considérant que certaines modalités relatives aux contrôles sur place effectués par des experts de la Commission doivent être communes à l’ensemble des réglementations dans ledit domaine; que, dès lors, il convient de les établir dans une seule décision; que, cependant, la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, concernant des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches (*, reste applicable; considérant que le respect de l’exécution des plans devant être soumis par les pays tiers conformément à la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concer- nant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (*), modifiée par l’acte d'adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, est vérifié lors de contrôles sur place; que, par ailleurs, lors de l’inspection des établissements agréés ou à agréer aux fins de pouvoir exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les conditions d’abattage doivent être contrôlées, conformé- () JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. () JO n° L 265 du 18. 10. 1996, p. 15. () JO n° L 279 du 30. 9. 1986, p. 55. (*) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. ment à l’article 15 de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (; considérant que, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application uniforme des directives, il apparaît approprié d'inscrire les contrôles sur place dans des programmes établis après consultation des États membres et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent, considérant que cette collaboration doit se poursuivre lors des contrôles sur place réalisés par les experts de la Commission accompagnés d’experts des États membres désignés par la Commission; que les experts des États membres doivent être soumis à certaines obligations et doivent se voir rembourser leurs frais de voyage et de séjour; considérant qu’il est nécessaire, après tout contrôle sur place, d’assurer l’information des États membres sur les résultats obtenus et de proposer les mesures adéquates, conformément à la législation communautaire; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision fixe certaines modalités rela- tives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission, accompagnés par des experts des États membres, dans les pays tiers. 2.  Aux fins de la présente décision, on entend par contrôles sur place dans le domaine vétérinaire (ci-après dénommés «contrôles»): les actions de vérification et d’in- spection nécessaires pour vérifier si, sans préjudice de la législation vétérinaire existante, les garanties sanitaires, de police sanitaire et concernant la protection des animaux offertes par le pays tiers quant aux conditions de produc- tion et de mise sur le marché peuvent être considérées comme au moins équivalentes à celles qui sont appli- quées dans la Communauté. () JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 21.