L 180/2 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.2001 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2001 mettant en œuvre l'action commune 1999/878/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (2001/493/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu l'acton commune 1999/878/PESC du Conseil du 17 décembre 1999 établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (!), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Cette décision vise à mettre en œuvre l'action commune 1999/878/PESC en contribuant financièrement à des projets relevant du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie. (2) — La Commission a accepté de se charger de surveiller la bonne mise en application de ces projets. (3) — L'Union souhaite continuer à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûreté et de respect de l'environne- ment, le démantèlement ou la reconversion des infra- structures, des équipements et des capacités scientifiques liés aux armes de destruction massive, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'action commune 1999/878/PESC, les projets suivants feront partie du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie: — appuyer l'autorité de sûreté nucléaire russe dans les efforts qu'elle déploie pour élaborer la base réglementaire et les documents de réglementation relatifs au traitement du plutonium militaire, — encourager les recherches et les études expérimentales rela- tives à la démonstration et à la délivrance de licences pour les combustibles à oxydes mixtes (MOX), — mener en coopération une étude de faisabilité en vue de l'immobilisation des déchets russes contenant du plutonium militaire, () JO L 331 du 23.12.1999 p. 11. — aider l'Agence russe des munitions à assumer les responsa- bilités de la Fédération de Russie découlant de la convention sur les armes chimiques (CAC), — contribuer à la construction d'infrastructures liées à la destruction des gaz neurotoxiques stockés sur le site de Chtchoutchie. Les annexes I, II, III, IV et V présentent respectivement une description complète desdites activités. Article 2 1.  Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1 est de 6 080 000 euros. 2.  La gestion des dépenses financées par le montant mentionné au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté en matière budgé- taire. Article 3 La Commission rend compte de la mise en œuvre de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 1999/878/PESC. Article 4 1.  La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire à la date d'expiration de l'action commune 1999/878/PESC. 2.  La présente décision est réexaminée dans un délai de douze mois à partir de la date de son adoption. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2001. Par le Conseil Le président A. LINDH