13. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 156/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1069/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, d’Inde et du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(, et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Le 13 septembre 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaires d’Égypte, d’Inde et du Pakistan et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 30 juillet 1996 par le comité de l’indus- trie du coton et des fibres connexes de la Commu- nauté européenne (Eurocoton) au nom de produc- teurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de linge de lit en coton. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure. (3 La Commission en a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés ainsi que leurs associations représentatives, les représentants des pays d'expor- tation et les plaignants. (4) — Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Plusieurs producteurs/ exportateurs des pays concernés, divers producteurs, importateurs et négociants de la Communauté ainsi qu’une organisation de consommateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes, les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. y JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. O 8j () JO n° C 266 du 13. 9. 1996, p. 2. (5) (6) (8) Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant expressément la plainte, la Commission a décidé de procéder par échantil- lonnage et a envoyé un questionnaire à un échan- tillon représentatif de producteurs communautaires qui lui ont fourni des informations détaillées, comme précisé aux considérants 58 à 61. Compte tenu du grand nombre de producteurs/ex- portateurs dans les pays concernés, la Commission a également procédé par échantillonnage et a envoyé un questionnaire à un échantillon représen- tatif de producteurs/exportateus qui lui ont fourni des informations détaillées, comme précisé aux considérants 15 à 21. La Commission a envoyé un questionnaire à quatorze importateurs notoirement concernés, mais n’a reçu une réponse que de trois d’entre eux. En outre, la Commission a envoyé un question- naire à vingt-huit gros acheteurs de linge de lit, notamment des grossistes, des détaillants et des sociétés de vente par correspondance, afin de tenir compte de leurs intérêts économiques et d’évaluer les effets probables de mesures sur leur situation et leurs décisions d’achat. Toutefois, seuls quatre d’entre eux y ont répondu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés suivantes faisant partie de l’échantillon. a) Producteurs communautaires Allemagne — Bierbaum Textilwerke GmbH& Co KG, Borken — Irisette GmbH & Co KG, Zell im Wiesental — Gunter Meckelhoit GmbH, Bocholt — Wilh. Wulfing GmbH & Co, Borken — Luxorette GmbH, Wendlingen. France — Société  industrielle Mulliez Frères SA, Roubaix — Hacot Colombier SA, Houplines — Éts Vanderschooten, Nieppe — Joseph Hacot SA, La Gorgue — Groupe Fremaux SA, Haubourdin — C. Bera SA, Noyelles-sur-Selle — Jalla SA, Paris.