L 277/26 Journal officiel des Communautés européennes 14.10.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Guatemala [notifiée sous le numéro C(1998) 2950] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (, et notam- ment son article 11, considérant qu’une mission d’inspection de la Commis- sion s’est rendue au Guatemala afin de s’assurer des conditions de production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation du Guatemala en matière d’inspection et de contrôle sani- taire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/ 493/CEE; considérant que, au Guatemala, la «Direccion General de Servicios Pecuarios (DIGESEPE) del Ministerio de Agri- cultura, Ganaderia y Alimentaciôn», est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur; considérant que les modalités d’obtention de la certifica- tion sanitaire visée à l’article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent aussi la définition d’un modèle de certificat, les conditions minimales rela- () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. @ JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. tives à la ou aux langue(s) de rédaction dudit certificat et la qualité du signataire; considérant qu’il importe, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou bateau congéla- teur d’origine; considérant que, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il importe d’éta- blir une liste d’établissements, de navires-usines ou d’en- trepôts frigorifiques agréés; qu’une liste des bateaux congélateurs enregistrés conformément à la directive 92/ 48/CEE du Conseil (*) doit être établie; que ces listes doivent être établies sur la base d’une communication à la Commission par la DIGESEPE; qu'’il revient donc à la DIGESEPE de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE; considérant que la DIGESEPE a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément ou l’enregistrement des établissements, des navires-usines, des entrepôts frigori- fiques ou des bateaux congélateurs d’origine; (% JO L 187 du 7. 7. 1992, p. 41.