26. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 140/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1444/84 DE LA COMMISSION du 25 mai 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains fils de fibres textiles synthétiques continues de la catégorie 41 (code 0410), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au miveau de la Communauté ; considérant que, pour certains fils de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie 41 (code 0410), le plafond s'établit à 9 tonnes ; que, à la date du 23 mai 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 29 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande. Numéro ; dNeurÿââ2 Catégorie c?äuzîäîÿr C0de(Sl 9lägnexe Désignation des marchandises commun () (@2) (4) 0410 41 ex 51.01 A Fils de fibres textiles synthétiques et 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, artificielles continues, non  condi- tionnés pour la vente au détail : À. Fils de fibres textiles synthétiques : Fils de fibres textiles synthétiques continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils 43, 44, 46, 48 non texturés, simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu'à 50 tours au m Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.