23. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/564/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 para- graphe 2, considérant que le Surinam et les îles Fidji répondent aux conditions fixées à l’article 2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE; considérant qu’il convient, dès lors, d’ajouter le Surinam et les îles Fidji à la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de produits de la pêche est autori- sée, établie par la décision 97/296/CE de la Commis- sion (, considérant que la Turquie n’a pas fait encore l’objet d’une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (*; qu’il convient, dès lors, de l’éliminer de la partie I pour l’inclure dans la partie II de l’annexe de la décision 97/296/CE; N considérant que la directive 91/493/CEE prévoit à son article 3 paragraphe 4 point b) que les mollusques bivalves transformés doivent, avant leur transformation, O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. O n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. O nm° L 122 du 14. 5. 1997, p. 21. O n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. O n° L 125 du 23. S. 1996, p. 10. satisfaire aux dispositions visées à la directive 91/492/CEE du Conseil (, modifiée par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède; que, en conséquence, la liste des pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive 91/492/CEE s’applique également aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuni- ciers et gastéropodes marins transformés; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997. \ Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.