29.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 319/71 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2008 modifiant la décision 2003/61/CE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada [notifiée sous le numéro C(2008) 7317] (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne, maltaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2008/891/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2000/29/CE, les plants de pommes de terre originaires du Canada ne peuvent pas être introduits dans la Communauté. Cette directive permet toutefois des dérogations à cette règle, à condi- tion que la propagation d'organismes nuisibles ne soit pas à craindre. (2) — La décision 2003/61/CE de la Commission (?) prévoit une dérogation pour l'importation de plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada en Grèce, en Espagne, en Italieg, à Chypre, à Malte et au Portugal, sous réserve du respect de condi- tions particulières. (3) — Le Portugal a demandé une prolongation de cette déro- gation. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. JO L 23 du 28.1.2003, p. 31. (4 La situation justifiant cette dérogation demeurant inchangée, il convient que la dérogation continue de s'appliquer. (5) - N y a donc lieu de modifier la décision 2003/61/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/61/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1", paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant: «c) pendant les campagnes de commercialisation des pommes de terre se déroulant du 1“ février 2003 au 31 mars 2003, du 1 décembre 2003 au 31 mars 2004, du 1 décembre 2004 au 31 mars 2005, du 1"  décembre 2005 au 31 mars 2006, du 1"  décembre 2006 au 31 mars 2007, du 1"  décembre 2007 au 31 mars 2008, du 1"  décembre 2008 au 31 mars 2009, du 1" décembre 2009 au 31 mars 2010 et du 1° décembre 2010 au 31 mars 2011» 2) À l’article 15, la date du «31 mars 2008» est remplacée par la date du «31 mars 2011».