8.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 299/25 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- (4) ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (*) a été modifiée (*) dans son contenu. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — Les législations qui s'appliquaient aux marques dans les États membres avant l’entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE comportaient des disparités qui pouvaient (7) entraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation des services et fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il était donc néces- saire de rapprocher ces législations pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. (3) Il importe de ne pas méconnaître les solutions et les avantages que le régime de la marque communautaire () JO C 161 du 13.7.2007, p. 44. (?) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 76) et décision du Conseil du 25 septembre 2008. @) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. (*) Voir annexe I, partie A. peut offrir aux entreprises désireuses d'acquérir des marques. Il n’apparaît pas nécessaire de procéder à un rapproche- ment total des législations des Etats membres en matière de marques. Il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. La présente directive ne devrait pas enlever aux États membres le droit de continuer à protéger les marques acquises par l’usage, mais ne devrait régir que leurs rapports avec les marques acquises par l’enregistrement. Les États membres devraient garder également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concer- nant l’enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l’enregistrement. Il leur appartient, par exemple, de déterminer la forme des procédures d'enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d’enre- gistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procédure d’enregistre- ment, de prévoir une procédure d’opposition ou un examen d’office ou les deux. Les États membres devraient conserver la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques. La présente directive ne devrait pas exclure l'application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs. La réalisation des objectifs poursuivis par le rapproche- ment suppose que l'acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée soient en principe subor- données, dans tous les États membres, aux mêmes condi- tions. À cette fin, il convient d’établir une liste exempla- tive de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même,