20. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/15 DÉCISION DE LA COMMISSION ‘du 28 juillet 1986 relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l’apparition de la peste porcine africaine aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (86/402/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère- d’ur- gence (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 1 paragraphe 1, - considérant que deux foyers de peste porcine africaine ont été constatés aux Pays-Bas au cours du mois d'avril 1986 ; que l’apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté et qu’il appartient en conséquence à cette dernière de participer à la réparation des dommages ainsi causés de manière à contribuer à l’éradication rapide de ladite maladie ; considérant que, en effet, les Pays-Bas ont pris, dès confir- mation officielle de la peste porcine africaine, toutes les mesures prévues. par l’article 1* de la décision 77/97/ CEE ; que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont donc réunies ; que pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par ladite décision ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 78. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté participe, à raison de 50 % aux frais engagés par les Pays-Bas au titre de l’indemnisation des propriétaires pour l’abattage et la destruction des animaux de l’espèce porcine et la désinfection des exploitations, consécutifs à l’apparition, sur son territoire au cours du mois d’avril 1986, de foyers de peste porcine africaine. Article 2 La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives. Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxellès, le 28 juillet 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président