18. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/55 RÈGLEMENT (CE) N° 71/97 DU CONSEIL du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1996, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 13 et 14, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 703/96 (), la Commission a ouvert une enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), sur les importa- tions de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine par des importations de parties originaires de ce pays qui sont utilisées dans l’as- semblage de bicyclettes dans la Communauté, et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l’article 14 paragraphe S du règlement (CE) n° 384/96, ci-après dénommé «règlement de base», d’enregistrer les importations de cadres, fourches, jantes et moyeux de bicyclettes, qui sont les princi- paux éléments d’une bicyclette. (2) — Les produits concernés par cette enquête sont les parties et les accessoires de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine qui sont utilisés pour l’assemblage de bicyclettes dans la Communauté. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 8714 91 10 à 8714 99 90. (3) — La Commission a officiellement avisé les représen- tants de la république populaire de Chine de l’ou- verture de l’enquête et a envoyé des questionnaires aux sociétés de la Communauté concernées mentionnées dans la plainte et à d’autres sociétés de la Communauté qui se sont fait connaître à la Commission ou ont été citées ultérieurement par le plaignant. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 98 du 19. 4. 1996, p. 3. () JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1. (4) (5) (6) L'enquête a couvert la période comprise entre le 1° avril 1995 et le 31 mars 1996. Parmi les sociétés mentionnées dans la plainte ou citées par la suite par le plaignant et celles s’étant fait connaître dans les quarante jours stipulés dans le règlement (CE) n° 703/96, seules les sociétés suivantes ont envoyé des réponses complètes à la Commission: — Helmig, Overath, Allemagne, — Moore Large & Co, Derby, Royaume-Uni, — One + One, Oostvoorne, Pays-Bas, — Promiles, Villeneuve-d’Ascq, France, — Reece, Birmingham, Royaume-Uni, — Splendor, Naninne, Belgique, — Starway, Luynes, France, — Tandem, Brigg, Royaume-Uni. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés susmention- nées. Parmi ces sociétés, Tandem et Promiles se sont avérées être de véritables producteurs commu- nautaires et Helmig s'est avérée être une société importatrice. Les sociétés qui ont demandé à être entendues dans le délai fixé dans le règlement (CE) n° 703/96 ont obtenu une audition. Les producteurs communautaires suivants ont demandé un certificat de non-contournement conformément à l’article 13 paragraphe 4 du règle- ment de base: — Batavus, Pays-Bas, — BH, Espagne, — Cycleurope, France, — Dawes, Royaume-Uni, — Hercules, Allemagne, — Mercier, France, — MICMO, France, — Promiles, France, — Raleigh, Royaume-Uni, — Tandem, Royaume-Uni. Les sociétés suivantes se sont manifestées en dehors du délai de quarante jours stipulé dans le règlement (CE) n° 703/96 et ont également demandé un certi- ficat de non-contournement: