N° L 352/32 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 83 t RÈG[ÆMENT (CEE) N° 3529/83 DE LA COMMISSION “ du 12 décembre 1983 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 85.01 B I b) du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ‘(CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, rélatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, eF'notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d’un moteur électrique rotatif pour essuie- glaces, dépourvu de bras et de raclette, mais muni des mécanismes de transmission appropriés (engrenage droit et bielle oscillante) qui transforment le mouve- ment rotatif en mouvement pendulaire ; - . considérant que le tarif douanier commun repris à l’annexe du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3333/83 (*), classe dans la position 85.01 du tarif doua- nier commun, entre autres, les moteurs et les conver- tisseurs rotatifs, et dans la position 85.09, entre autres, les essuie-glaces, les dégivreurs, pour cycles et automo- biles ; ° considérant que ces deux positions entrent en considé- ration pour le classement de l’engin décrit ci-dessus ; considérant que l'appareil en question, qui est dépourvu d’éléments essentiels propres aux essuie- glaces (bras et raclette), ne constitue pas encore un article incomplet présentant en l’état les caractéristi- ques essentielles d’un essuie-glaces complet et qu'il doit, par conséquent, être considéré comme une partie d’un essuie-glaces électrique ; considérant que, par application de la note 2 a) de la section XVI, les parties des machines et appareils compris dans les chapitres 84 et 85 consistant en arti- cles compris dans l’une quelconque des positions JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. JO n° L 172 d 22. 7. 1968, p. 1. JO n° L 313 du 14. 11. 1983, p. 1. ‘ () @ ( desdits chapitres 84 et 85, à l'exception des n* 84.65 et n° 85.28, relèvent de ladite position, quelle que soit la machine à laquelle elles sont destinées ; considérant que les notes explicatives de la nomencla- ture du conseil de coopération douanière relatives à la position 85.01 indiquent que les moteurs demeurent classés dans le n°85.01, même s’ils sont équipés d’or- ganes de transmission ; considérant, dès lors, qu’il y a lieu de classer l’appareil en question dans la sous-position 85.01 B I b) du tarif douanier commun ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la nomen- - clature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Un moteur électrique rotatif pour _ essuie-glaces, dépourvu de bras et de raclette, mais muni des méca- nismes de transmission appropriés (engrenage droit et bielle oscillante) qui transforment. le mouvement rotatif en mouvement pendulaire, doit être classé, à l’intérieur du tarif douanier commun, dans la sous- ‘position : 85.01 Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.) ; transfor- mateurs ; bobines de réactance et selfs : B. autres machines et appareils : I. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplica- teur de vitesse), convertisseurs rotatifs : b) autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Jouna/ officiel des Communautés européennes.