L 337/80 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1254/2008 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 20, paragraphe 3, son article 21, para- graphe 2, son article 22, paragraphe 2, et son article 38, point a), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 834/2007 établit, notamment en son article 20, les conditions de base applicables à la production de levures biologiques. Il convient de fixer les modalités d'application de ces conditions dans le règlement (CF) n° 889/2008 de la Commission (?). Étant donné que des dispositions doivent être introduites pour la production de levures biologiques, il convient que le règlement (CE) n° 889/2008 couvre désormais égale- ment les levures utilisées dans l’alimentation humaine et animale. Afin d'aider les exploitants pratiquant l’agriculture biolo- gique à trouver une alimentation appropriée pour leurs animaux et dans le but de faciliter la conversion de terres au mode de production biologique en réponse à la demande croissante de produits biologiques de la part des consommateurs, il convient de permettre l’utilisation d'aliments en conversion produits sur l’exploitation de l’agriculteur à concurrence de 100 % de la ration alimen- taire des animaux biologiques. Conformément à l'annexe VI, partie B, du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (*), seules les enzymes habi- tuellement utilisées comme auxiliaires technologiques étaient autorisées dans la transformation biologique. Il y a lieu que les enzymes utilisées comme additifs alimen- taires figurent dans la liste des additifs alimentaires à l’annexe VI, partie A, point A.1, dudit règlement. Il est nécessaire de réintroduire cette disposition dans les nouvelles modalités d’application. () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. () JO L 250 du 18.9.2008, p. 1. () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Le règlement (CEE) n° 2092/91 est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 834/2007 à compter du 1°' janvier 2009. (5) (8) Les levures n’étant pas considérées comme produit agri- cole au sens de l’article 32, paragraphe 3, du traité, il est nécessaire de modifier la disposition sur le calcul du pourcentage des ingrédients afin de pouvoir faire figurer la mention «biologique» sur les étiquettes des levures biologiques. Il sera toutefois obligatoire de consi- dérer les levures et les produits à base de levures comme ingrédients agricoles à compter du 31 décembre 2013. Cette période est nécessaire à l’adaptation de l'industrie. La coloration décorative des œufs durs fait partie des traditions de quelques régions de l’Union européenne à une certaine période de l’année. Les œufs biologiques pouvant également être colorés et mis sur le marché, plusieurs Etats membres ont introduit une demande visant à autoriser les colorants à cet effet. Un groupe d'experts indépendants a examiné certains colorants et diverses autres substances de désinfection et de conserva- tion des œufs durs (*) et a conclu qu'un certain nombre de colorants naturels pouvaient être autorisés, ainsi que des oxydes et des hydroxydes de fer synthétiques, de façon temporaire. Étant donné le caractère local et saisonnier de la production, il convient cependant de donner aux autorités compétentes la capacité de délivrer les autorisations y afférentes. Sur recommandation d'un groupe d’experts sur les levures biologiques (°), il convient d'autoriser plusieurs produits et substances nécessaires à la production de levures biologiques, ainsi qu’à la fabrication et à l’élabo- ration de levures en vertu de l’article 21 du règlement (CE) n° 834/2007. L’article 20 dudit règlement établit que seuls des substrats produits selon le mode biologique doivent être utilisés pour la production de levures biolo- giques et que les denrées alimentaires ou aliments pour animaux biologiques ne doivent pas contenir à la fois des levures biologiques et des levures non biologiques. Le groupe d’experts a toutefois recommandé dans ses conclusions du 10 juillet 2008 que 5% d’extrait de levure non biologique soit autorisé, jusqu’à ce que l’ex- trait de levure biologique soit disponible, comme substrat additionnel pour la production de levures biologiques, leur apportant azote, phosphore, vitamines et minéraux. Conformément aux règles de flexibilité visées à l’ar- ticle 22, paragraphe 2, point e), dudit règlement, il convient d’autoriser 5 % d’extrait de levure non biolo- gique pour la production de levures biologiques. l y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 889/2008 en conséquence. (* Recommandations du groupe d’experts indépendants quant à «l’ap- plication sur les coquilles d’œufs d’agents colorants pour les œufs de Pâques biologiques». www.organic-farming.europa.eu (°) Recommandations du groupe d’experts indépendants sur les «dispo- sitions relatives aux levures biologiques». www.organic-farming.europa.eu