29.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 176/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1285/2001 DE LA COMMISSION du 28 juin 2001 rejetant une liste de demandes d'enregistrement d'appellations communiquées conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission (?), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — Une décision est pendante, qui concerne 314 demandes communiquées par l'Allemagne, au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, afin de faire enregistrer des «eaux minérales» en tant qu'appella- tions d'origine protégées. (2) — Sur ces 314 demandes d'enregistrement, 125 au moins proposent des dénominations qui ne sont pas géogra- phiques et qui, par conséquent, ne sont pas des «appella- tions d'origine» au sens de l'article 2, point a), dudit règlement. (3) — L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92 permet, dans certains cas, de considérer comme des appellations d'origine certaines dénominations tradition- nelles, géographiques ou non. Cette disposition, qui constitue une exception à la règle, ne peut s'appliquer à aucune de ces 125 demandes d'enregistrement, car elles ne permettent pas d'établir clairement que les appella- tions proposées se rapportent, par tradition, à une aire géographique déterminée. En conséquence, ces 125 demandes ne peuvent pas être enregistrées. (4) — Sur les 314 demandes communiquées par l'Allemagne, au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, aux fins de l'enregistrement d'«eaux miné- rales», 15 proposent les dénominations qui sont géogra- phiques, mais auxquelles sont accolés des chiffres, ces derniers permettant de distinguer les unes des autres des «eaux minérales» de même appellation. L'objectif dudit règlement étant la protection des dénominations exclusi- vement géographiques, les appellations d'origine comportant des chiffres ne peuvent pas être retenues. En conséquence, ces 15 demandes ne peuvent pas être enre- gistrées. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géogra- phiques et des appellations d'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes d'enregistrement des appellations énumérées à l'annexe du présent règlement, communiquées au titre de l'ar- ticle 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2001. () JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. JO L 324 du 21.12.2000, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission