18. 1. 97 Journal officie!l des Communautés européennes N° L 16/87 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant une procédure en vertu de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire IV/35.518 — Iridium) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/39/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (" modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue de l’exemption présentées le 11 août 1995, conformé- ment aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la demande et de la notification publié, conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’article 3 du protocole 21 de l’accord EEE (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° C 255 du 3. 9. 1996, p. 2. I. LES FAITS A. Introduction Le système Iridijum a été conçu en 1987 par la société américaine Motorola Inc. en vue de fournir, à l’échelle mondiale, des services de communica- tions numériques sans fil utilisant un ensemble de satellites en orbite basse (LEO — low earth orbit). Il s’agira de services téléphoniques, de services de recherche de personnes, de transmission de données (télécopie par exemple) qui seront fournis par l’intermédiaire de téléphones portatifs (bimodes ou monomodes), de téléphones installés dans les véhicules, de récepteurs d’appel et d’autres équipe- ments dont disposeront les abonnés. L’objectif d’Iridium est d’être le premier fournisseur opérationnel de services mondiaux de communica- tions personnelles par satellite (S-PCS — satellite -personal communications system). Le système devrait être commercialement exploitable d’ici le 1* octobre 1998. Il faudra, à cette fin, lancer et placer sur orbite soixante-six satellites au cours des vingt-quatre prochains mois. B. Les parties Motorola Inc. est un fournisseur américain de services de communications sans fil et d’équipe- ments, systèmes, composants et services électro- niques destinés aux marchés mondiaux. Motorola est à l’origine du projet Iridium, dont il est le prin- cipal sous-traitant pour l’acquisition du secteur spatial et un important fournisseur pour d’autres composants du système Iridium.