N° L 326/22 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2388/56 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2146/95 relatif à l’adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d’huile d’olive originaire d’Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1514/76, (CEE) n° 1620/77, (CEE) n° 1521/76, (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1180/77 du Conseil, et prévoyant le remboursement des droits à l’importation perçus sur certaines importations en provenance du Maroc et de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté eurbpéenne, vu le règlement (CEE) n° 1521/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d’huile d’olive originaire du Maroc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2062/96 (’), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2063/ 96 (‘), et notamment son article 14, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (* modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (”), modifié par le règlement (CE) n° 1235/ 96(8), a porté des adaptations transitoires aux régimes spéciaux d’importation d’huile d’olive originaire d’Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay, en dérogeant aux règlements du Conseil relatifs aux importa- tions d’huile d’olive originaire de ces pays; considérant que les diminutions aux prélèvements dont l’huile non raffinée pouvait bénéficier, conformément aux règlements du Conseil en vigueur, avant le 1° juillet 1995, ont été transposées en vertu du règlement (CE) n° 2146/95 précité aux diminutions au taux du droit applicable selon les mêmes conditions; 169 du 28. 6. 1976, p. 43. 277 du 30. 10. 1996, p. 3. 142 du 9. 6. 1977, p. 10. 277 du 30. 10. 1996, p. 4. 349 du 31. 12. 1994, p. 105. 161 du 29. 6. 1996, p. 1. 215 du 9. 9. 1995, p. 1. 161 du 29. 6. 1996, p. 105. n° r e EITS E _— 333535 r d D r r p ur O009900900 3 > reeneeee = —> considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 a été modifié par le règlement (CE) n° 2062/96 afin de tenir compte d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et le Maroc; que cette modification vise, en ce qui concerne la période du 1" janvier 1994 au 31 janvier 1995, à ce que le montant à déduire du prélève- ment comporte un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par le Maroc dans la limite de 12,09 écus par 100 kilogrammes, majoré d’un montant additionnel de 12,09 écus par 100 kilogrammes; que, à partir du 1°“ février 1995, ces montants sont remplacés par celui de 14,60 écus par 100 kilogrammes conformément à ladite modification; considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 a été modifié par le règlement (CE) n° 2063/96 afin de tenir compte d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et la Turquie; que cette modification vise, en ce qui concerne la période du 1“ janvier 1994 au 31 janvier 1995, à ce que le montant à déduire du prélève- ment comporte un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par la Turquie, dans la limite de 10,88 écus par 100 kilogrammes, majoré d’un montant additionnel de 10,88 écus par 100 kilogrammes; que, à partir du 1“ février 1995, ces montants sont remplacés par celui de 13,14 écus par 100 kilogrammes conformément à ladite modification: considérant que, en conséquence, il convient de modifier l’article 2 du règlement (CE) n° 2146/95, avec effet à partir du début du régime transitoire, afin de tenir compte de ces montants additionnels de 14,60 écus et de 13,14 écus par 100 kilogrammes dans les diminutions au taux de droit prévues pour les importations de l’huile d’olive non raffinée originaire du Maroc et de Turquie respectivement; considérant que, afin de respecter pleinement les engage- ments internationaux de la Communauté, il est nécessaire de prévoir une procédure permettant le remboursement aux opérateurs concernés de la différence entre les droits effectivement payés et le droit dû sur la base de l’article 2 du règlement (CE) n° 2146/95 tel que modifié par le présent règlement, pour les importations effectuées entre le 1* juillet 1995 et l'entrée en vigueur du présent règle- ment, et de la différence entre les prélèvements effective- ments payés et le prélèvement dû pour la période du 1* janvier 1994 au 30 juin 1995;