6. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Perkin Elmer — Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/140/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 24 juillet 1981, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A », destiné à être utilisé pour l’enregistrement et l’interprétation des spectres de fluorescence et de phosphorescence des systèmes moléculaires organiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrophotomètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que la sensibi- lité de la mesure du spectre de fluorescence ainsi que () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « JY 3C » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Fluorescence Spectrophotometer, model MPF- 44A », faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 24 juillet 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 février 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission