L 75/14 Journal officiel de l’Union européenne 18.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 238/2008 DU CONSEIL du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 1995/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de solutions d’urée et de nitrate d'ammonium origi- naires, entre autres, de Russie. Ce règlement sera dénommé ci-après «règlement initial» et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale». (2) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1911/2006 (°), reconduit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel. Les mesures consis- tent en des droits spécifiques. Ce règlement sera dénommé ci-après «règlement au titre de l’expiration des mesures» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par ledit règlement sera dénommée ci-après «réexamen au titre de l’expiration des mesures». 2. Demande de réexamen (3) — Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après dénommé «présent réexamen») au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été déposée par deux producteurs-exportateurs de Russie, membres de la société «JSC Mineral and Chemical Company (Euro- chem)», à savoir Novomoskovskiy Azot et Nevinno- myssky Azot. Ces deux sociétés, compte tenu de leurs (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4). () JO L 365 du 21.12.2006, p. 26. liens, sont considérées comme une seule entité juridique (ci-après dénommée «partie requérante») aux fins du présent réexamen. La demande portait uniquement sur le dumping en ce qui concerne la partie requérante. (4) — La partie requérante a affirmé que la comparaison de sa propre valeur normale et, en l’absence d’exportations vers la Communauté européenne, des prix à l’exportation vers un pays tiers approprié, en l’occurrence les États-Unis, révélerait une diminution du dumping à un niveau nette- ment inférieur à celui des mesures en vigueur. 3. Enquête (5) Le 19 décembre 2006, ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait à première vue suffisamment d’éléments de preuve, la Commission a, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. (6) Le réexamen portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne la partie requérante. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1° octobre 2005 et le 30 septembre 2006 (ci-après dénommée «période d’'enquête de réexamen»). (7) - La Commission a officiellement informé la partie requé- rante, les représentants du pays exportateur et l’associa- tion des producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (8) — Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. (9) — Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé des question- naires à la société «JSC Mineral and Chemical Company (Eurochem)» et à ses sociétés liées et reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin. () JO C 311 du 19.12.2006, p. 51.