L 140/14 Journal officiel des Communautés européennes 12.55.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1998 concernant l’organisation d’une expérimentation temporaire d’échantillonnage et d’essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (98/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de bette- raves (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/ CE (, et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE, et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concemant la commercialisation de semences de céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/ 72/CE, et notamment son article 13 bis, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE, et notamment son article 12 bis, considérant qu’en application des dispositions des direc- tives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/ 208/CEE, les semences ne peuvent être officiellement certifiées que si les conditions à remplir par les semences ont été constatées lors d’un essai officiel des semences sur des échantillons prélevés officiellement aux fins d’essai des semences; considérant qu’il a été affirmé que l’échantillonnage et les essais de semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement les procédures de certification officielle des semences, sans entraîner une baisse signifi- cative de leur qualité; 1 () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. @ JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10. @) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. considérant que cette affirmation ne peut encore être confirmée au niveau communautaire, sur la base des informations disponibles; considérant, par conséquent, qu’il est approprié d’orga- niser une expérimentation temporaire dans des conditions déterminées, en vue d’évaluer si cette affirmation peut se vérifier au niveau communautaire et, en particulier, s’il n’en découlera pas une baisse significative de la qualité des semences, comparée à celle atteinte avec le système d’échantillonnage et d’essai officiel des semences; considérant que les conditions de cette expérimentation devraient être précisées de manière à permettre la collecte, au niveau communautaire, d’informations aussi nombreuses que possible afin de tirer des conclusions appropriées en vue d’éventuelles adaptations des disposi- tions communautaires; considérant que, aux fins de cette expérimentation, les États membres devraient être exemptés de certaines obli- gations prévues par les directives en cause; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Une expérimentation temporaire est organisée au niveau communautaire en vue d’examiner si l’échantillon- nage de semences aux fins d’essai des semences et les essais des semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement les procédures de certification officielle des semences exigées par les directives 66/ 400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner une baisse significative de la qualité des semences.