30.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 301/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2603/2000 DU CONSEIL du 27 novembre 2000 instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES La Commission a, par le règlement (CE) n° 1741/2000 de la Commission («règlement provisoire»), institué un droit compensateur provisoire (?) sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. À la suite d'une enquête antidumping menée en pa- rallèle, la Commission a également institué, par le règle- ment (CE) n° 1742/2000 (), un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de poly- éthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande. Il convient de rappeler que l'enquête relative aux subven- tions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 octobre 1998 et le 30 septembre 1999 («période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1“ janvier 1996 à la fin de la période d'enquête («epériode d'analyse du préjudice»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures provisoires, plusieurs parties concernées ont présenté des 88 du 21.10.1997, p. 1. Jo L 2 JO L 199 du 5.8.2000, p. 6. JoL1 99 du 5.8.2000, p. 48. (8) observations par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/ 97 (crèglement de base»), toutes les parties concernées qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envi- sagé de recommander l'institution d'un droit compensa- teur définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puis- sent formuler leurs observations à la suite de cette notifi- cation. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, pris en considération aux fins des conclusions définitives. Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière des informations collectées par la suite, il est conclu que les principales conclusions exposées dans le règlement provisoire sont confirmées. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Dans le règlement provisoire, le produit concerné est décrit comme suit: polyéthylène téréphtalate («PET» ou «polyéthylène téréphtalate») avec un coefficient de visco- sité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728 (Deutsche Industrie- norm), relevant du code NC 3907 60 20 et du code NC ex 3907 60 80 (code TARIC 3907 60 80 10). Aucune nouvelle observation n'ayant été reçue à propos de cette définition, les conclusions provisoires relatives au produit concerné sont confirmées.