29. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 200/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1477/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 portant mesures transitoires relatives à l’application des quotas de tomates fraîches destinées à la transformation pour la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 26, considérant que les quantités de tomates fraîches pouvant obtenir l’aide à la production pour la campagne 1996/ 1997 ont été fixées par le règlement (CEE) n° 668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l’instauration d’une limite à l’octroi de l’aide à la production de produits transformés à base de tomates (, que pour certains États membres et pour certains groupes de produits, la produc- tion a dépassé, lors de cette campagne, les quantités susmentionnées, tout en restant inférieures à ces quantités pour un autre groupe; considérant que, pour ces mêmes produits, la nouvelle organisation commune de marché adoptée par le règle- ment (CE) n° 2201/96 a fixé les quotas pour l’octroi de l’aide à la production applicable à partir de la récolte 1997/1998, en les adaptant au développement écono- mique du marché de chacun des produits; qu’il en résulte dans certains cas une augmentation du quota par rapport A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: à la campagne précédente; qu’il est nécessaire de tenir compte de cette nouvelle orientation afin de faciliter le passage de l’ancien au nouveau régime, en prévoyant de transférer, pour la campagne 1996/1997, les quantités restantes pour un groupe donné de produits aux groupes qui ont dépassé les quotas, dans la limite des quotas fixés pour chacun des groupes et des États membres visés à l’annexe III du règlement (CE) n° 2201/96; considérant que, pour bénéficier de l’aide à la production, les entreprises de transformation doivent présenter la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu’un prix au moins égal au prix minimal a été versé aux producteurs; considérant que, en vertu des règlements. (CEE) n° 1558/91 (*) et (CEE) n° 1794/93 (*) de la Commission, les États membres ont communiqué à la Commission les quantités qui ont fait l’objet d’une demande d’aide ainsi que les quantités totales de tomates tranformées pendant la campagne 1996/1997; considérart que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier 1. — Afin de faciliter le passage du régime prévu par le règlement (CE) n° 668/93 à celui prévu par le règlement (CE) n° 2201/96, l’octroi de l’aide à la production de produits transformés à base de tomates est limité, pour la campagne 1996/1997 aux quantités de produits transformés obtenus à partir des quantités suivantes, exprimées en tonnes de tomates fraîches: () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (@) JO n° L 72 du 25. 3. 1993, p. 1. Ensemble des entreprises Concentré de Tomates pelées entières Autres produits à situées en tomates en conserve base de tomates Espagne 615 419 169 594 182 037 France 278 691 68 343 45 372 Grèce 966 742 14 693 32161 Italie 1611 395 1059 779 622 824 Portugal 870 093 235 24 409 Allemagne 33 700 1 300 () JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31. ( JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 23.