31.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L'91/51 RÈGLEMENT (CE) N° 650/2001 DE LA COMMISSION du 30 mars 2001 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2000 à certains produits originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communau- taire des contingents quantitatifs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96 (?), et notamment son article 2, paragraphe 5, ainsi que ses articles 14 et 24, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n°° 1765/82, 1766/82 et 3420/83 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (*), a instauré à l'égard de la République populaire de Chine certains contingents quantitatifs annuels indiqués à l'an- nexe II de ce règlement et a établi que leur gestion doit se faire en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94. (2) — La Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 983/96 (°), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94. Ces disposi- tions s'appliquent à la gestion des contingents susmen- tionnés sous réserve des dispositions du présent règle- ment. (3) — Conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 520/ 94, les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission les quantités des contin- gents attribuées en 2000, mais non utilisées. (4) Il n'a pas été possible de redistribuer ces quantités non utilisées dans des délais permettant leur utilisation avant la fin de l'année contingentaire 2000. (5) Après examen des données ainsi communiquées pour chacun des produits concernés, il apparaît opportun de redistribuer en 2001 les quantités non utilisées lors de l'année contingentaire 2000 à concurrence des quantités figurant à l'annexe I du présent règlement. (6) Après examen des différentes méthodes de gestion prévues par le règlement (CE) n° 520/94, il y a lieu de retenir la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, 66 du 10.3.1994, p. 1. 21 du 27.1.1996, p. 6. 67 du 10.3.1994, p. 89. 159 du 3.6.1998, p. 1. 87 du 31.3.1994, p. 47. 131 du 1.6.1996, p. 47. OOOOOO eeeeee (10) (11) l'une revenant aux importateurs traditionnels et l'autre aux autres importateurs. Selon l'expérience acquise, cette méthode apparaît comme étant la plus apte à assurer la continuité des transactions commerciales pour les opérateurs commu- nautaires concernés et à éviter des perturbations dans les échanges. Il y a lieu de diviser les quantités redistribuées en vertu du présent règlement en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la répartition des contingents de 2001. Pour l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, il y a lieu de maintenir la période de référence retenue pour la répartition des contingents de 2001, c'est-à-dire l'année civile 1998 ou 1999, puisqu'elle reste représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits concernés. Par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé, au cours de l'année 1998 ou 1999, des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents concernés. Il convient de simplifier les formalités à accomplir par les importateurs traditionnels déjà titulaires d'une licence d'importation délivrée lors de la répartition des contin- gents communautaires de 2001. Les autorités adminis- tratives compétentes disposent déjà des justificatifs requis pour chacun de ces importateurs traditionnels en ce qui concerne les importations réalisées en 1998 ou 1999. Lesdits importateurs n'ont par conséquent qu'à joindre à leur nouvelle demande de licence une copie de leur licence précédente. Pour l'attribution de la partie réservée aux autres impor- tateurs, il convient de prendre les mesures nécessaires afin de créer les meilleures conditions pour l'attribution des contingents et leur utilisation optimale. Il apparaît approprié, à cet effet, de prévoir une attribution de cette partie en proportion des quantités demandées, sur la base d'un examen simultané des demandes de licences d'importation effectivement introduites, l'accès à cette partie étant réservé aux importateurs pouvant justifier avoir obtenu et utilisé à concurrence d'au moins 80 % une licence d'importation portant sur le produit consi- déré au cours de l'année contingentaire 2000. Il apparaît en outre nécessaire de limiter à une quantité ou à une valeur prédéterminée le montant que tout importateur non traditionnel peut demander.