16. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 284/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2003/97 DU CONSEIL du 13 octobre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment ses articles 9, 11 et 23, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 3308/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 43,4 % sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine. () Après avoir constaté que le droit avait été pris en charge par les exportateurs concernés, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2346/93 (, modifié le règlement (CEE) n° 3308/90 et a institué un droit de 85,7 %. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication, en avril 1995, d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (*), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par l’Association européenne des polyoléfines textiles (EATP) au nom de huit producteurs communautaires qui représenteraient une proportion majeure de la production totale du @) (') JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). (@) JO L 318 du 17. 11. 1990, p. 2. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 2346/93 (JO L 215 du 25. 8. 1993, p. 1). () JO L 215 du 25. 8. 1993, p. 1. () JO C 95 du 19. 4. 1995, p. 7. produit concerné de la Communauté. La demande contenait des éléments de preuve du dumping du produit originaire de Chine et de la réapparition d'un préjudice important qui pourrait résulter de l’expiration des mesures existantes. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une enquête de réexamen. Le 17 octobre 1995, la Commission a, par un avis (, publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes, ci-après dénommé «avis d’ou- verture», annoncé l’ouverture du réexamen du règlement (CEE) n° 3308/90 et a entamé une enquête conformément à l’article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (*), qui, au cours de l’enquête, a été remplacé par le règlement de base. 3. Enquête La Commission a officiellement avisé les produc- teurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représen- tants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte de l’ouver- ture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par éÉcrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Plusieurs importateurs et une organisation les représentant ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a envoyé des question- .naires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses de quatre producteurs communautaires et de deux importateurs dans la Communauté. L’enquête a été entravée par le fait qu’aucun expor- tateur chinois n’a répondu au questionnaire de la Commission ou fait connaître son point de vue par écrit. C 271 du 17. 10. 1995, p. 3. L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.