12.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 149/65 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) [notifiée sous le numéro C(2009) 3746] (2009/449/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (!), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: () Afin de faciliter le développement d’un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite (MSS) dans la Communauté et d'assurer la couverture progressive dans tous Jles États membres, la — décision n° 626/2008/CE crée une procédure communautaire de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent, conformément à la décision 2007/98/CE de la Commission (?), la bande de fréquences de 2GHz comprenant les radiofréquences entre 1980 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre. La Commission a publié un appel à candidatures concer- nant des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (2008/C 201/03) le 7 août 2008 (). La date limite de dépôt des candidatures était le 7 octobre 2008. À cette date, étaient parvenues les candidatures d’ICO Satellite Limited, d’'Inmarsat Ventures Limited, de Solaris Mobile Limited et de TerreStar Europe Limited. Le 24 octobre 2008, il a été demandé des informations complémentaires concernant les critères de recevabilité à ICO Satellite Limited, à Inmarsat Ventures Limited et à TerreStar Europe Limited. Les trois candidats ont répondu avant le 7 novembre 2008. Par la décision C(2008) 8123 du 11 décembre 2008 concernant la recevabilité des candidatures déposées en réponse à l’'appel à candidatures pour des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satel- lite (MSS) (2008/C 201/03), la Commission a décidé que 172 du 2.7.2008, p. 15. Jo L JO L 43 du 15.2.2007, p. 32. Jo € 201 du 7.8.2008, p. 4. les quatre candidatures déposées respectivement par ICO Satellite Limited, par Inmarsat Ventures Limited, par Solaris Mobile Limited et par TerreStar Europe Limited sont recevables. La décision a été immédiatement notifiée aux candidats et la liste des candidats admissibles a été publiée sur le site web de la Commission (*). Conformément à —l’annexe de la — décision n° 626/2008/CE, ICO Satellite Limited, Inmarsat Ventures Limited et TerreStar Europe Limited ont fourni, outre leur candidature, des informations concer- nant l’achèvement de l’examen critique de conception dans un délai de quatre-vingts jours ouvrables après le dépôt de leur candidature (avant le 6 février 2009). De plus, TerreStar Europe Limited et ICO Satellite Limited ont fourni une correspondance comprenant des ajouts au contenu technique ou opérationnel de la candi- dature après la date limite de dépôt des candidatures et de remise des informations relatives à l’achèvement de l'examen critique de conception, de sorte qu’elle ne pouvait pas être prise en considération. Dans les quarante jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats admissibles, la Commission doit, au cours de la première phase de sélection, évaluer si les candidats ont démontré que leur système mobile par satellite respectif a atteint le degré requis de développe- ment technique et commercial. Cette évaluation doit reposer sur le respect satisfaisant des étapes 1 à 5 énumé- rées à l’annexe de la décision n° 626/2008/CE. Au cours de la première phase de sélection, doivent être prises en compte la crédibilité des candidats et la viabilité des systèmes mobiles par satellite proposés. Pour faciliter le déroulement de la procédure de sélection comparative et, en particulier, afin d'aider la Commission à préparer les décisions liées à la procédure de sélection, il a été institué, au sein du comité des communications, un groupe de travail sur la procédure de sélection compa- rative des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS). (* http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current/ pan_european/index_en.htm