L 24/10 Journal officiel des Communautés européennes 26.1.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 150/2001 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil au regard des sanctions devant être appliquées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche en cas d'irrégularités relatives aux mécanismes d'intervention et modifiant le règlement (CE) n° 142/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ("), et notamment son article 21, paragraphe 8, son article 23, para- graphe 5, son article 24, paragraphe 8, son article 25, para- graphe 6 et son article 27, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 104/2000, qui a abrogé le règle- ment (CEF) n° 3759/92 du Conseil (?) avec effet au 1° janvier 2001, prévoit certains mécanismes d'intervention disponibles pour les organisations de producteurs. Les sanctions en cas d'irrégularités touchant à ces méca- nismes doivent être établies par la Communauté en vue d'empêcher les fraudes et d'assurer un traitement équi- table aux organisations de producteurs entre États membres. (2) — Le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil (°) établit une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire. (3) — Les types d'irrégularités visés par le présent règlement doivent être définis. (4) — Les sanctions appliquées doivent être proportionnées à l'irrégularité et fondées sur des critères objectifs et véri- fiables. En vue d'assurer que le degré de responsabilité est pris en compte, les irrégularités intentionnelles ou causées par une négligence grave doivent donner lieu à des sanctions plus sévères. Pour les irrégularités présen- tant des effets limités sur le plan financier, les organisa- tions de producteurs ne doivent pas être sanctionnées par un retrait complet du droit à compensation finan- cière, mais par une réduction proportionnelle. (5) — La Commission doit être tenue informée des irrégularités touchant aux mécanismes d'intervention pour être en mesure d'assurer que les montants exacts sont remboursés au budget communautaire. (6)  Les sanctions prévues au règlement (CE) n° 142/98 de la Commission du 21 janvier 1998 établissant les moda- lités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation (*) ayant été insérées dans le présent () JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. () JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. () JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. () JO L 17 du 22.1.1998, p. 8. règlement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 142/98 en conséquence. (7[) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les sanctions applicables aux irré- gularités à l'égard des articles 21, 23, 24, 25 et 27 du règle- ment (CE) n° 104/2000 instituant les mécanismes d'interven- tion concernant la compensation financière des retraits, l'aide aux reports, les retraits et reports autonomes, l'aide au stockage privé et l'indemnité compensatoire pour le thon (ci-après dénommés «les mécanismes d'intervention»). Article 2 Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables: a) «l'opérateur économique» visé à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 désigne une organi- sation de producteurs ou l'un de ses membres; b) le «prix d'intervention» désigne l'un des prix ci-dessous en fonction du mécanisme d'intervention utilisé: i) le prix de retrait fixé conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 104/2000; ii) le prix de vente communautaire fixé conformément aux articles 22 et 25 du règlement (CE) n° 104/2000; iii) le prix de retrait autonome fixé conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 104/2000; iv) le seuil de déclenchement figurant à l'article 27 du règle- ment (CE) n° 104/2000. Article 3 1.  Lorsqu'une irrégularité implique des montants inférieurs à 5 % de l'aide annuelle reçue par l'organisation dans le cadre de ce mécanisme, l'État membre retient un montant allant jusqu'à 20 % du prix d'intervention applicable aux quantités de produit concernées en fonction de l'importance, en termes financiers, de l'infraction. 2.  Lorsqu'une irrégularité implique des montants compris entre 5 et 10 % de l'aide annuelle reçue par l'organisation dans le cadre de ce mécanisme, l'État membre retient un montant allant de 30 à 50% du prix d'intervention applicable aux quantités de produit concernées en fonction de l'importance, en termes financiers, de l'infraction.