29. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 193/82 DU CONSEIL du 26 janvier 1982 arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CEE) n° 192/82(?, et notamment son article 25 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le paragraphe 1 de l’article 25 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas À et de quotas B entre entreprises en prenant en consi- dération l’intérêt de chacune des parties concernées et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre ; que, par ailleurs, le paragraphe 4 dudit article dispose que des règles générales sont à établir pour la modification des quotas, notamment en cas de fusion et d’aliénation d’entreprises ; qu’une insertion de cette possibilité dans un accord interprofessionnel serait de nature à faciliter l’usage de cette autorisation par l’État membre concerné ; considérant que les quotas À et B sont affectés, par suite d’une fusion ou d’une aliénation d’entreprises, d’une aliénation par une entreprise d’une de ses usines ou de la cessation d’activités d’une entreprise ou d’une de ses usines ; que, dès lors, il y a lieu d’établir les conditions d’ajustement par les États membres des quotas des entreprises en question ; considérant qu’il est indispensable d’éviter que les modifications des quotas des entreprises productrices de sucre se fassent au détriment des intérêts des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes concernés ; qu’ils convient d’autoriser les États membres à attribuer des quotas à d’autres entreprises que celles directement concernées lorsqu’une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directe- ment affectés par une fusion, aliénation ou cessation d’activités manifeste expressément sa volonté de livrer ses betteraves ou ses cannes à une entreprise détermi- née ; considérant que l’article 25 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 autorise l’Italie et la France en ce qui concerne ses départements d’ou- tre-mer à modifier, sans application de la limite de () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( Voir page 1 du présent Journal officiel. sucre 10 %, les quotas des entreprises lorsque les transferts sont effectués sur la base de plans de restructuration du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier ; que, pour rendre efficace la réalisation de ces plans de restructuration, il convient d’admettre que l’Italie et la France pour lesdits départements puissent considérer comme entreprise productrice de sucre, sous certaines conditions, un groupement de plusieurs entreprises ; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir, pour certaines opérations concernant les entreprises produc- trices d’isoglucose, des règles analogues à celles prévues pour le sucre ; considérant qu’il est nécessaire que les mesures affec- tant les quotas prises par les États membres soient communiquées à la Commission pour pouvoir prendre effet ; considérant qu'il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 3331/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, relatif à l’attribution et à la modification des quotas de base dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1785/81, ainsi que le règlement (CEE) n° 748/68 du Conseil, du 18 juin 1968, relatif aux règles générales pour le report d’une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivante (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2829/71 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres prennent les mesures qu’ils jugent nécessaires pour tenir compte des intérêts des produc- teurs de betteraves et des producteurs de cannes dans les cas d’attribution des quotas à une entreprise productrice de sucre ayant plusieurs usines. Article 2 1. En cas de fusion ou d’aliénation d’entreprises productrices de sucre et en cas d’aliénation d’usines productrices de sucre, les quotas À et B sont, sans préjudice du paragraphe 2, modifiés comme suit : a) en cas de fusion d’entreprises productrices de sucre, l’État membre attribue à l’entreprise résultant de la fusion un quota À et un quota B respectivement () JO n° L 359 du 31. 12. 1974, p. 18. () JO n° L 137 du 21. 6. 1968, p. 1. () JO n° L 285 du 29. 12. 1971, p. 65.