L 63/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3.98 RÈGLEMENT (CE) N° 502/98 DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d’Indonésie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(?, et notamment ses articles 7 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Le 6 avril 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Canada, d’Indonésie, de Macao et de Thaïlande et a ouvert une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Comité des fabricants européens de disquettes (Diskma) au nom de producteurs dont la production … collective  de microdisques de 3,5 pouces représentait une proportion majeure de la production communautaire. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dudit produit et d’un préjudice important en résultant; ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) La Commission en a avisé officiellement les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement concernées l’occasion de  faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4) La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, d’un producteur indoné- () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO C 84 du 6. 4. 1995, p. 4. sien et d’un producteur thaïlandais, ainsi que de la société de vente liée à ce dernier. La Commission a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes: a) Producteurs communautaires à l’origine de la plainte Belgique:  Sentinel Computer Products Europe NV, Wellen Allemagne: Boeder AG, Flôrsheim am Main France: RPS Media SA (filiale de Boeder AG), Albi; Sentinel France, SA (filiale de Sentinel — Computer Products Europe NV), Paris Italie: Computer Support Italy, SRL, Verderio Inferiore; b) Producteurs/exportateurs - dans = les pays concernés Indonésie: — PT Beneluxindo, Djakarta, et ses sociétés liées Benelux Manufacturing et Prime Standard à Hong-kong Thaïlande: — V-SA Magnetic Co. Ltd, Bangkok (producteur) — V-SA Cast Co. Ltd, Bangkok (société de vente liée). En vue de l’établissement du dumping, l’enquête a couvert la période du 1“ mars 1994 au 28 février 1995 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen du préjudice a couvert la période comprise entre 1992 et la période d’enquête. Il est rappelé que des droits antidumping définitifs ont déjà été institués sur les importations de microdisques de 3,5 pouces originaires du Japon, de T’ai-wan et de la République populaire de Chine par le règlement (CEE) n° 2861/93 du Conseil (*), de Hong-kong et de la République de Corée par le règlement (CE) n° 2199/94 du Conseil (*) et de Malaysia, du Mexique et des États- Unis d’Amérique par le règlement (CE) n° 663/96 du Conseil (°). ( J ( ( S 6 ) ) J J 62 du 21. 10. 1993, p. 4. oL2 O L 236 du 10. 9. 1994, p. 2. OL9 2 du 13. 4. 1996, p. 1.