16.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 13/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 6554] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/52/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (!), et notamment son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique commu- nautaire en ce qui concerne l’accès aux données confi- dentielles à des fins scientifiques (?) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confi- dentielles transmises à l'autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès. (2) — La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. (3) — La Rady School of Management de l’Université de Cali- fornie, San Diego, États-Unis, doit être considérée comme (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1000/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 7). () JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 202 du 7.6.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/678/CE (JO L 280 du 24.10.2007, p. 22). remplissant les conditions prévues et, partant, devrait être ajoutée à la liste des établissements, organisations et insti- tutions visées à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 831/2002. (4  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission