L 46/6 Journal officiel de l’Union européenne 17.2.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (2009/127|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 280, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (l) — Le 14 décembre 2000, le Conseil a autorisé la Commis- sion à négocier avec la Confédération suisse un accord pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’accises. (2) — Conformément à la décision du Conseil du 26 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération entre la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et sous réserve de sa conclusion () JO C 304 E du 1.12.2005, p. 106. à une date ultérieure, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004. (3) — L'accord institue un comité mixte disposant d’un pouvoir de décision dans certains domaines, et il y a donc lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité. (4) I convient d’approuver l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après dénommé «accord»), ainsi que l'acte final qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte de l’accord et l'acte final sont joints à la présente décision (?). Article 2 Pour les matières relevant de sa compétence, la Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l’article 39 de l’accord. (?) Voir page 8 du présent Journal officiel.