15. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 99/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1986 approuvant des dérogations prévues par la Grèce et par l’Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langue grecque et en langue italienne sont les seuls faisant foi.) (86/120/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie À point 24, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germique a été supprimée, compte tenu du risque d’introduction du potato spindle tuber viroid, et que, s'ils sont originaires d’un pays que l’on sait conta- miné par Corynebacterium sepedonicum, des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d’origine ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive susvisée permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre ; que ces dérogations doivent être approuvées conformément à l’article 14 paragraphe 2 et qu’elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l’an- nexe IV partie À point 24; considérant que, en Grèce et en Italie, la culture de pommes de terre de certaines variétés — la variété Kennebec dans le cas de l’Italie et les variétés Kennebec et Sebago dans le cas de la Grèce — a été une pratique établie ; qu’une partie de l’approvisionnement en plants ‘ de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations du Canada ; considérant que, par la décision 83/639/CEE (, le Conseil a approuvé des dérogations à cet égard sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles ; que cette approbation a expiré le 31 janvier 1984 ; que le Conseil a également décidé qu’une nouvelle prorogation ne peut être envisagée que s’il a été établi, sur la base d’un rapport technique détaillé à présenter par le Canada, que le programme d’éradication canadien s’est révélé pleine- 1 () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (@) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 358 du 22. 12. 1983, p. 31. ment efficace au moins dans une des provinces concer- nées ; considérant que la Grèce et l’Italie ont fait savoir qu’elles avaient l’intention de prévoir des dérogations pour l’ac- tuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre ; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid ni du Cory- nebacterium sepedonicum ; considérant que le Canada a maintenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’île du Prince- Édouard ; que des informations récemment fournies par le Canada permettent de penser que le programme d’éradi- cation du potato spindle tuber viroid s’est révélé pleine- ment efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication  du  Corynebacterium sepedonicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces ; que, en particulier, il n’a pas été établi à ce jour qu’il existe des éléments s'opposant à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedoni- cum ; ' considérant qu’il peut dès lors être établi qu’il n’y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacte- rium sepedonicum et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies ; considérant qu’il convient dès lors d’approuver les déroga- tions prévues par la Grèce et par l’Italie pour l’actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu’elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de Jla directive 66/403/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/218/CEE (°), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (“), modifiée en dernier lieu par la directive 83/297/CEE (); que ces dérogations permettraient de confirmer l’efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes » ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 104 du 17. 4. 1985, p. 19. () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 157 du 15. 6. 1983, p. 35.