18. 6. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 150/31 RÈGLEMENT (CEE) No 1308/77 DE LA COMMISSION du 17 juin 1977 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73(?), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que le comité scientifique de l’alimenta- tion humaine, dans son avis émis sur l’huile de colza, a recommandé que, lorsque cette huile est utilisée à des fins alimentaires, la préférence soit donnée aux types d’huile à faible teneur en acide érucique ; considérant que, pour inciter les producteurs de la Communauté à utiliser, lors des ensemencements, des variétés de graines de colza à faible teneur en acide érucique, l’article 3 paragraphe 2 du règlement n° 282/67/CEE, relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3091/76 (*), a limité l’interven- tion aux graines de colza et de navette ayant une teneur maximale en acide érucique ne dépassant pas 15 % ; considérant qu’il est indiqué de réduire davantage cette teneur maximale en acide érucique ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence les dispositions préci- tées au règlement n° 282/67/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 3 paragraphe 2 premier tiret du règlement ne 282/67/CEE est remplacé par le texte suivant : « — aux graines de colza et de navette avec un maximum de 2 % d’impuretés, 9 % d’humi- dité et dont l’huile a une teneur en acide érucique, calculée sur sa teneur totale en acides gras dans la phase graisseuse, de 10 % au maximum. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le le" juillet 1977. * Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1977. (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) JO ne L 175 du 29. 6. 1973, p. S. (°) JO ne 151 du 13. 7. 1967, p. 1. () JO n° L 348 du 18. 12. 1976, p. 17. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président