29. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 128/15 RÈGLEMENT (CE) N° 941/96 DE LA COMMISSION du 28 mai 1996 modifiant les annexes II, III, VIIX et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 2635/95 instituant une surveillance préalable à l’égard des importations de certains produits textiles originaires des Émirats arabes unis LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3053/95 de la Commission (* et notamment son article 19 en liaison avec son article 17, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d'importation (*}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 538/96 (*), et notamment son article 11 paragraphe 1 en liaison avec son article 25 para- graphe 3, considérant que la Commission a reçu du Conseil, le 14 juin 1994, des directives en vue de la négociation d’un accord sur le commerce des produits textiles avec les Émirats arabes unis; considérant que, en attendant la conclusion de ces négo- ciations, la Commission a institué une surveillance préa- lable à l’égard des importations de certains produits textiles originaires des Emirats arabes unis par le règle- ment (CE) n° 2635/95 de la Commission (* considérant qu'’entre-temps les négociations ont été conclues et que le Conseil a décidé d’appliquer provisoi- rement, à partir du 1" janvier 1996, l’accord paraphé sur le commerce des produits textiles avec les Émirats arabes unis ( considérant qu’il convient en conséquence de modifier, à partir du 1“ janvier 1996, les annexes II, III, VIII et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 en vue de tenir compte de la conclusion de l’accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis au sens de l’article 19 du règlement (CEE) n° 3030/93; considérant que les mesures envisagées au titre du présent règlement ne doivent pas empêcher l’importation de O n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. O n° L 323 du 30. 12. 1995, p. 1. O n° L 67 du 10. 3. 1994, p. t. O n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 1. O n° L 271 du 14. 11. 1995, p. 1. n encore paru au Journal officiel. 2 3 Z 9 produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 9, 20, 21, 26, 157 et 161 qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment, auraient été importées en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 2635/95 sur la base d’un document d'importation délivré par les autorités compétentes des États membres et de produits de la catégorie 2 qui étaient, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en cours d’acheminement à destination de la Communauté; considérant qu’il convient en conséquence d’abroger, à partir du 1* janvier 1996, le règlement (CE) n° 2635/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des produits textiles institué en vertu de l’article 25 du règlement (CE) n° 517/94 et de l’article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit: 1) à l’annexe Il, les termes «Émirats arabes unis» sont insérés après le terme «Égypte»; 2) à l’article 28 paragraphe 6 premier tiret de l’annexe III, les termes «Émirats arabes unis = AE» sont insérés après «Égypte = EG», 3) dans le tableau À de l’annexe III, le tableau figurant à l'annexe l du présent règlement est inséré après la partie relative à l’Azerbaïdjan; 4) dans le tableau de l’annexe VIII, le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement est inséré après la partie relative à la République tchèque; 5) à l’annexe XI, les termes «Émirats arabes unis» sont insérés après le terme «El Salvador». Article 2 Le présent règlement n’empêche pas l’importation de produits: — des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 9, 20, 21, 26, 157 et 161 qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment, auraient pu être importés en vertu des disposi- tions du règlement (CE) n° 2635/95 sur la base d’un document d’importation délivré par les autorités compétentes des États membres,