N° L 218/10 Journal officiel, des Communautés européennes 15. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2356/84 DE LA COMMISSION du 10 août 1984 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1978/80 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, prévoyant des mesures générales pour les graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1037/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, son article 3 troisième alinéa et son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1037/84 a supprimé, dans le règlement (CEE) n° 1614/79, la réfé- rence à la période la plus représentative pour l’écoule- ment des graines d’origine communautaire, pendant laquelle le prix du marché mondial des graines de soja était déterminé ; qu'il convient de modifier les disposi- tions relatives aux modalités d'application pour la détermination du prix du marché mondial ; considérant que, pour la campagne 1984/1985, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1614/79, les États membres peuvent octroyer l’aide aux huileries, remplissant certaines conditions ; que dans un but d’un fonction- nement correct du régime d’aides il convient de déter- miner certaines informations nécessaires, pour ce contrôle, qui doivent figurer dans la comptabilité-ma- tière de ces huileries, tout en prévoyant d’autres moda- lités nécessaires au cas où un État membre fait usage de cette possibilité ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1724/80 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2154/84 (*), prévoit la possibilité de demander l’aide avant la livraison des graines de soja au premier acheteur ou leur entrée dans l’huilerie, à condition que la demande est accompagnée d’une caution garantissant la livraison ou l’entrée ; qu’il y a lieu donc de définir le régime de cette caution ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est acquise en tout ou en partie ; considérant que suite à la modification du règlement (CEE) n° 1614/79 par le règlement (CEE) n° 1037/84 ainsi que du règlement (CEE) n° 1724/80 par le règle- ment (CEE) n° 2154/84 il convient d’apporter certaines adaptations nécessaires au règlement (CEE) n° 1978/80 de la Commission (* ; ) JO n° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. ) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 46. ) JO n° L 170 du 3. 7. 1980, p. 1. ) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 6. ) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 25. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1978/80 est modifié comme suit. 1) L’article 1 est supprimé. 2) L’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le prix du marché mondial des graines de soja est déterminé deux fois par mois. » 3) À l’article 4 paragraphe 1, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant : «— les références aux facteurs ou documents équivalents tant pour les produits achetés que pour les produits vendus. » 4) L'article 4 bis suivant est inséré : « Article 4 bis 1.  Si un État membre décide de faire usage de la possibilité prévue à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1614/79, l’huilerie tient une comptabilité-matière séparée pour les graines de soja récoltées dans la Commu- nauté et les graines de soja importées qui doit comporter au moins : — les quantités entrées avec indication du poids net du produit tel quel, ainsi que, dans le cas des produits récoltés dans la Communauté, de la teneur en humidité et en impuretés, — les mouvements de produits entre locaux ou entrepôts de l'entreprise, — les quantités de graines transformées, — les quantités d’'huile et de tourteaux produits et sortis de l’entreprise, — les références aux factures ou documents équi- valents tant pour les produits achetés que pour les produits vendus. En outre, l’entreprise est obligée de tenir sa comp- tabilité financière à la disposition de l’organisme désigné par l’État membre.