No L 273/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 76 RÈGLEMENT (CEE) No 2417/76 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 2115/76 portant modalités d’application relatives à l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d’organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1167/76(?), et notamment son article 28 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1848/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, établissant les règles générales pour l’importation des jus et des moûts de raisins(*) et notamment son article 4, considérant que les documents dénommés V.I qui doivent accompagner des importations sont prescrits par le règlement (CEE) n° 2115/76 portant modalités d’application relatives à l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (*); que, compte tenu du fait que ces documents risquent de ne pas être disponibles dans tous les lieux concernés, il convient de permet- tre, sur la base de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1848/76, que les documents précédemment utilisés à cet effet puissent l’être encore pendant une période transitoire ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2115/76 prévoit que les dispositions dudit règlement ne s'appliquent pas aux vins dont la preuve peut être apportée que l’expédition du pays tiers concerné a eu lieu avant la date de mise en application dudit règle- ment, qu’afin d’éviter des difficultés administratives, il ‘ est opportun d'’étendre cette exception à d'autres produits vinicoles ; considérant que l’annexe III du règlement (CEE) n° 2115/76 prévoit la répartition des zones de production des pays tiers comparables à celles des Communautés définies à l’annexe III du règlement (CEE) n° 816/70 ; que l’article 38 du règlement (CEE) n° 1160/76 du Conseil du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d’organisation commune du marché viti- vinicole (°) a modifié l’annexe III du règlement (CEE) O L 99 du 5. S. 1970, p. 1 O no L 135 du 24. 5. 1976, p. O no L 204 du 30. 7. 1976, p. O L 237 du 28. 8. 1976, p O L 135 du 24. S. 1976, p n° 816/70 en établissant la répartition de la zone C I; qu’il convient en conséquence de modifier les disposi- tions prévues à l’annexe III du règlement (CEE) n° 2115/76 ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1848/76 prévoit que les vins présentés en récipients de deux litres ou moins, originaires de certains pays tiers sont exemptés, lors de l’importation dans la Communauté, de la présentation de l’attesta- tion et du bulletin d’analyse ; que, toutefois certains lots en provenance de ces pays tiers sont encore présentés en récipients contenant plus de deux litres ; que pour éviter des difficultés au passage du nouveau régime il s’avère nécessaire de permettre, sur la base ; de l’article 4 dudit règlement, que ces lots, pour une période déterminée, bénéficient de l’exemption prévue, d’autant plus que certains États membres peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1979 la mise en application de la directive du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relative au précondi- tionnement en volume de certains liquides en préem- ballages (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article premier du règlement (CEE) n° 2115/76 est complété par le texte suivant : «Toutefois les vins, à l’exclusion des vins mous- seux et des vins de liqueur, dont la preuve peut être apportée que l’expédition a eu lieu avant le ler décembre 1976, peuvent être accompagnés des documents dénommés V I conformes aux modèles utilisés jusqu'au 1«’ septembre 1976.» Article 2 L’article 8 du règlement (CEE) n° 2115/76 est remplacé par l’article suivant : (e) JO no L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.