L 314/50 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1174/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 portant modalités d’application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 ("), et notamment ses articles 34 bis et 37, vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 défi- nissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (?), et notam- ment son article 11, considérant ce qui suit: (1) L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE dispose que l’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé à l'article 9, paragraphe 1, de ladite directive, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (), ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive. Conformément à l'article 34 bis, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1798/2003, les autorités compétentes de l'État membre du remboursement communiquent par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres toute information exigée par elles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE. À cette fin, il convient de définir les modalités techniques régissant la communication des informations supplémen- taires demandées par les États membres en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE. En particulier, il importe de préciser les codes à utiliser pour la transmission de ces informations. Les codes figurant à l’annexe du présent règlement ont été établis par le comité permanent de la coopération administrative sur la base des informations demandées par les États 264 du 15.10.2003, p. 1 Jo L JO L 44 du 20.2.2008, p. 23. Jo L 347 du 11.12.2006, p. 1. membres aux fins de l’application de l'article 9, para- graphe 2, de la directive 2008/9/CE. Conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, il peut être exigé du requérant qu'’il fournisse une descrip- tion de ses activités professionnelles au moyen des codes harmonisés. À cette fin, il importe qu ‘l reprenne les codes communément utilisés visés à l'article 2, para- graphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règle- ments (CE) relatifs à des domaines statistiques spéci- fiques (*). L’article 14 du règlement (CE) n° 1798/2003 dispose que, sur demande de l’autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire tous les actes et décisions émanant des autorités administratives et concernant l’application de la leg1slat1on sur la TVA sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante est établie. Lorsque l'État membre du remboursement demande que l'État membre d’établissement notifie au requérant ses actes et décisions aux fins de l’application de la directive 2008/9/CE, il importe que cette notification, pour des raisons de protection des données, puisse s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point 19, du règlement (CE) n° 1798/2003. Le présent règlement établit, entre autres, les modalités d'application de l'article 34 bis inséré dans le règlement (CE) n° 1798/2003 par l’article 1° du règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (°). Il importe, par consé- quent, que le présent règlement entre en vigueur à la date à laquelle l’article 1° du règlement (CE) n° 143/2008 devient applicable. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopéra- tion administrative, L 393 du 30.12.2006, p L 44 du 20.2.2008, p.