4. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 332/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2398/97 DU CONSEIL du 28 novembre 1997 instituant un droit ant1dump1ng définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, d’Inde et du Pakistan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1069/97 ( (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de linge de lit en coton relevant des codes NC 6302 21 00, 6302 22 90, 6302 31 10, 6302 31 90 et 6302 32 90 originaires d’Égypte, d’Inde et du Pakistan. (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidumping définitifs et la perception défi- nitive, au niveau de ces droits, des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 du 2 décembre 1996 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 11. présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. B. PRODUITS  CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Demandes d’exclusion de la procédure À la suite de la notification des conclusions provi- soires, l]a Commission a reçu plusieurs demandes d’exclusion de certains types de produits du champ d’application de la présente procédure: — cCertaines parties ont réitéré leur demande d’ex- clusion du seersucker, un type de linge de lit produit à l’aide de produits chimiques, faisant valoir qu’il n’était plus produit dans la Commu- nauté, — plusieurs parties ont à nouveau demandé l’ex- clusion du linge de lit blanchi destiné à être utilisé dans des institutions telles que les hôpi- taux, les hôtels, etc. De plus, une partie a demandé l’exclusion du linge de lit teint destiné au même usage. Elles ont fait valoir à l’appui de leur demande que les institutions utilisatrices exigeaient une qualité spéciale du produit considéré, c’est-à-dire des produits fabriqués à partir de tissus ayant une armure particulièrement lourde, dont elles ont avancé qu’ils ne sont pas produits dans la Commu- nauté, — une demande visant l’exclusion des produits fabriqués à partir de tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied («artisanat») a également été présentée.