L 161/16 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2002 modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande, en ce qui concerne l’Argentine, le Chili et l’Uruguay [notifiée sous le numéro C(2002) 2100] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/464/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (), et notamment son article 21 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/222/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/184/CE (*), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation de produits à base de viande. @@) — La situation épidémiologique de la fièvre aphteuse en Ar- gentine a été clarifiée pour les provinces de Chubut, San- ta Cruz et Tierra del Fuego et la décision 93/402/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 2002/338/CE (°), autorise l’importation de viandes fraîches non désossées issues d'animaux des espèces ovine, caprine et bovine provenant de ces provinces. (3) — La liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande figurant dans la décision 97/222/CE doit être ac- tualisée afin d’y introduire les territoires régionalisés concernés en Argentine et, en outre, de tenir compte, pour l’Argentine, le Chili et l’'Uruguay, de la situation sa- () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. () JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. () JO L 61 du 2.3.2002, p. 61. () JO L 179 du 22.7.1993, p. 11. () JO L 116 du 3.5.2002, p. 60. nitaire afin de respecter les règles communautaires appli- cables à l'importation de viandes fraîches, selon les diffé- rentes catégories de traitement des produits à base de viande. La décision 97/222/CE doit être modifiée en conséquence. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne ali- mentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La partie I de l’annexe de la décision 97/222/CE est rem- placée par l’annexe I de la présente décision. 2.  La partie II de l’annexe de la décision 97/222/CE est rem- placée par l’annexe II de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juin 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission