31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3820/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l’har- monisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ('), et notamment sa section III, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans le domaine des transports par route, les dispositions communautaires en matière sociale sont fixées par le règlement (CEE) n° 543/69 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2829/77 (6); que ces dispositions visent l’harmonisation des conditions de concurrence entre les transports terrestres, notamment en ce qui concerne le secteur routier, ainsi que l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité routière ; que les progrès accomplis dans ces domaines doivent être préservés et approfondis, mais qu’il est nécessaire d’assou- plir les dispositions dudit règlement sans porter atteinte à leurs objectifs ; considérant que, compte tenu des modifications exposées ci-après, il convient, dans un souci de clarté, de réunir en un texte unique l’ensemble des dispositions applicables en la matière, et, par voie de conséquence, d’abroger le règlement (CEE) n° 543/69 ; qu’il convient toutefois de maintenir en vigueur pour une période déterminée les exemptions prévues à l’article 4 pour certains véhicules et les dispositions de l’article 15 pour certains transports de voyageurs ; considérant que les dispositions du présent règlement ayant trait aux conditions de travail ne peuvent pas porter O n° 88 du 24. S. 1965, p. 1500/65. O n° C 100 du 12. 4. 1984, p. 3, et JO n° C 223 du 3. 9. 1985, s. O n° C 122 du 20. S. 1985, p. 168. O n° C 104 du 25. 14. 1985, p. 4, et JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 29. () JO n° L 77 du 29. 3. 1969, p. 49. () JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 1. atteinte à la compétence des partenaires sociaux de stipu- ler, notamment dans le cadre de conventions collectives de travail, des dispositions plus favorables aux travailleurs ; que, en vue de favoriser le progrès social ou d’améliorer la sécurité routière, chaque État membre doit garder la faculté d’appliquer certaines mesures appropriées ; considérant que, compte tenu de la diminution des effec- tifs de convoyeurs et de receveurs, il n’est plus nécessaire de réglementer les repos des membres de l’équipage autres que le conducteur ; considérant que le remplacement de la semaine mobile par la semaine fixe est de nature à faciliter l'organisation des travaux des conducteurs et d’améliorer leur contrôle ; considérant qu'il est nécessaire de définir un régime applicable aux transports routiers internationaux en provenance ou à destination d’un pays tiers ou entre deux pays tiers passant en transit sur le territoire d’un État membre ; qu’il convient d’appliquer à ces transports les dispositions de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports interna- tionaux par route (AETR), du 1“ juillet 1970 ; que, dans le cas des véhicules immatriculés dans un État qui n’est pas partie contractante de l'AETR, ces dispositions ne s’appli- quent qu’à la partie du trajet qui est effectuée à l’intérieur de la Communauté ; considérant que, la matière de l’AETR relevant du domaine d’application du présent règlement, la compé- tence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté ; que les circonstances parti- culières des négociations relatives à l’AETR justifient cependant, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procèdent au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d’adhésion dans le cadre d’une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Commu- nauté ; considérant que, pour garantir dans le trafic intracommu- nautaire la primauté du droit communautaire, les États membres ont, lors du dépôt de leurs instruments de ratifi- cation ou d’adhésion, à faire valoir une réserve selon laquelle les transports internationaux effectués entre les États membres ne sont pas à considérer comme des trans- ports internationaux au sens de l’accord ;