N° L 220/60 Journal officiel des Communautés européennes 29.8.77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux- brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (77/538/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission,. ‘ vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des lé- gislations nationales, concernent, entre autres, les feux- brouillard arrière ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue nôtamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) ; considérant que, par la directive 76/756/CEE (*), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisa- tion lumineuse des véhicules à moteur et de leurs re- morques ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée des feux-brouillard arrière, chaque État membre est à même de constater le respect des prescrip- tions communes de construction et d'essais et d’in- former les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation éta- (*) JO n° C 118 du 16. 5. 1977, p. 29. (?) JO n° C 114 du 11. S. 1977, p. 2. (3) JOn° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. blie pour chaque type de feu-brouillard arrière ; que ‘l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant qu’il est oppottun de formuler les prescrip- tions techniques de manière qu’elles visent le même but que celui qui est visé par les travaux poursuivis en la matière au sein de la commission économique pour l’Europe de l'Organisation des Nations unies ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effec- tués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : A Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de feu- brouillard arrière s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes 0, II et III. 2. L’État membre qui a procédé à Phomologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveillér, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabri- cation au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États mem- bres. Cette surveillance se limite à des sondages. Article 2 Les États membres artribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d’homologation CÉE conforme au modèle établi à l’annexe II pour chaque type de feu- brouillard arrière qu'ils homologuent en vertu de l'ar- ticle 1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l'utilisation de marques qui puissent