N° L 42/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 modifiant la décision 95/343/CE relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l’admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/115/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (, considérant que la décision 95/343/CE de la Commis- sion (, modifiée par la décision 96/106/CE (*), établit les modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l’admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traite- ment ou de transformation, en provenance de pays tiers et destinés à la consommation humaine; considérant que l’article 13 paragraphe 1 premier alinéa premier tiret de la directive 92/46/CEE prévoit que les animaux des exploitations sont soumis à un contrôle vété- rinaire régulier en vue de la vérification du respect des exigences de l’annexe À chapitre I‘; considérant que la décision 95/343/CE doit être modifiée en conséquence; () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. () JO n° L 125 du 23. S. 1996, p. 10. ) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. ) JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 34. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes A, B, C et D de la décision 95/343/CE sont remplacées par les annexes A, B, C et D de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission