8.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 267/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 2008 relative à la signature et à l’application prov1smre d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2008/777|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, l’article 55 et l’article 57, paragraphe 2, l’article 71 et l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181a, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République du Kazakhstan un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. (2) — Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le pr0tocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. (8G, N y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1 janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure. Le texte du protocole est joint à la présente décision.