23. 2. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L s52/17 DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 février 1978 concernant l’établissement de statistiques coordonnées de conjoncture dans le bâtiment et le génie civil (78/166/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu la directive 72/211/CEE du Conseil, du 30 mai 1972, concernant l’organisation d’enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l’industrie et l’arti- sanat (!), et notamment son article 4, vu le projet de directive soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, la Commission doit disposer d’une documentation statistique cohérente et comparable d’État à État sur l’évolution à court terme de toute l’économie industrielle et artisanale des États membres ; considérant que les statistiques à établir aux termes de la directive précitée ne couvrent que le secteur de l’énergie et les industries extractives et manufactu- rières, mais non le bâtiment et le génie civil ; considérant que le bâtiment et le génie civil consti- tuent un secteur industriel très important, qui occupe une position clef dans le circuit économique ; considérant que l'imbrication et l’interdépendance internationales croissantes des conjonctures et des poli- tiques économiques requièrent un ensemble de rensei- gnements chiffrés, à l’aide desquels il sera possible de suivre l’évolution à court terme de tous les secteurs de l’économie et de prendre des mesures adéquates et coordonnées dans le cadre des objectifs économiques à court terme et moyen terme ; considérant que, pour le bâtiment et le génie civil, de tels renseignements doivent également permettre l’ana- lyse de perturbations ou de discordances et d'inten- sités-'de croissance ou de régression de marchés partiels, ce qui présuppose pour certaines données une distinction entre le bâtiment, d’un côté, et le génie civil, de l’autre ; considérant que les renseignements statistiques dispo- nibles dans les différents États membres sur l’évolu- tion économique à court terme du bâtiment et du génie civil sont insuffisants ou trop peu comparables pour pouvoir servir de documentation valable aux travaux de la Commission ; () JO ne L 128 du 3. 6. 1972, p. 28. considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, 1l convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition de la documentation statistique requise ; considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que les règlements et pratiques administratives relatifs aux permis de construire diffèrent d’un État membre à un autre ; considérant que, en raison du caractère de la structure de l’emploi dans le bâtiment et le génie civil de l’un ou l’autre État membre, des données sur le volume de travail presté peuvent ne pas être suffisamment signifi- catives pour l’observation de l’évolution économique à court terme dans ce secteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres, en coopération technique avec la Commission, prennent toutes les mesures utiles pour recueillir, sur la base de définitions et méthodes coor- données, des données statistiques quantitatives néces- saires à l'observation de l’évolution conjoncturelle et économique dans le bâtiment et le génie civil. Article 2 Les statistiques concernent les activités du bâtiment et du génie civil, telles qu’elles sont définies à la division 5 de la nomenclature générale des activités économi- ques dans les Communautés européennes (NACE), édition 1970. Elles proviennent soit d’'enquêtes statistiques et couvrent dans ces cas au moins les entreprises qui occupent 20 personnes ou plus, soit d’informations de nature administrative, telles que, par exemple, les permis de construire. Dans l’intérêt d’une mise à disposition rapide des résultats, la collecte des données qui sont à fournir par les entreprises peut être faite d’une manière représentative ; pour ces données, l’unité statistique est l’unité d’activité écono- mique, définie dans la partie I de la NACE. La NACE sert de base à la présentation des données pour les besoins des Communautés.