N° L 219/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 2049/82 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1982 relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, des fèves et des féveroles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEÉ) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ('), et notamment ses arti- cles 3 paragraphe 7 et 4'paragraphe 3, considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le marché mondial, il convient de prévoir que la détermination du prix moyen mondial des tourteaux de soja a lieu au moins une fois par mois ; qu’il y a lieu de prévoir, pour les offres et les cours retenus, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présenta- tion, à la qualité, aux conditions et au lieu de livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du marché mondial ; considérant que, selon l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles (, le prix du marché mondial des pois, des fèves et des féve- roles est déterminé avant le début de chaque campagne ; qu’il y a lieu de prévoir, pour les offres retenues, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et au lieu de livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du marché mondial ; considérant que, selon l’article 2 paragraphe 3 du règlement précité dans le cas où aucune offre des pois, des fèves et des féveroles ne peut être retenue pour la détermination de leur prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix constatés sur les marchés des principaux pays tiers exportateurs ; qu’il y a lieu de définir les modalités relatives à la prise en considération des offres de ces pays exportateurs ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () Voir page 1 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja visé à l’article 1“ du règlement (CEE) n° 2036/82 est déterminé une fois par mois. Toutefois, en cas de modification importante de la situation du marché, il est modifié aussi souvent que de besoin. Il est établi par 100 kilogrammes et est égal à la moyenne arithmétique des offres et cours constatés pendant les cing jours ouvrables précédant celui de la détermination. 2.  La Commission ne retient que les offres et les cours les plus favorables concernant les livraisons à effectuer dans les trente jours suivant la date de leur constatation. Article 2 1.  Dans le cas où les offres et les cours retenus pour les produits visés à l’article 1“ concernent : à) une présentation autre qu’en vrac, leur montant est ajusté en le diminuant de la plus-value résultant de “ la présentation ; b) un produit dont la qualité est autre que celle pour laquelle a été établi le prix de déclenchement, le prix est ajusté du coefficient visé à l’annexe ; c) des produits rendus c et f, leur montant est majoré de 0,2 % pour tenir compte des frais d’assurance ; d) des produits rendus caf pour un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam, leur montant est ajusté en tenant compte de la différence des frais de transport et d’assurance par rapport à un produit rendu à Rotterdam ; e) un produit rendu caf à Rotterdam, leur montant est majoré de 0,393 Écu pour tenir compte des frais de débarquement et d’acheminement ; f) des produits rendus franco à quai, franco bord ou autrement, leur montant est majoré, selon le cas, des frais de chargement, de transport et d’assurance en frontière. 2.  Pour l’application des dispositions du paragraphe 1, ne sont retenus que les frais de chargement, de transport et d’assurance les moins élevés.