31. 12.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 382/5 DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1986 instaurant une action financière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine au Portugal (86/649/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), «vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que la peste porcine africaine sévit au Portugal depuis de nombreuses années; considérant que, dans le but de s’assurer contre une possible extension de la maladie à son territoire, |a Communauté a déjà accordé son soutien financier pour une période de cinq ans par la décision 80/877/CEE du Conseil, du 15 sep- tembre 1980, instituant une aide financière de la Commu- nauté pour l’éradication de la peste porcine africaine au Portugal (3); considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit comme objectif spécifique à réaliser par la Répu- blique portugaise la poursuite et l’intensification de la lutte contre la peste porcine africaine; considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une stabilisation de l’incidence de la maladie, mais que les moyens mis en œuvre doivent être maintenus et renforcés pour permettre l’élimination de la peste porcine africaine de tout le territoire portugais et contribuer ainsi à la réalisation du marché intérieur; considérant que les autorités portugaises ont fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution aux dépenses qu’impliquent la poursuite et le renforcement du programme d’éradication entrepris en 1981; considérant que, pour bénéficier des résultats obtenus, 1l convient de répondre favorablement à cette demande en vue du maintien et du renforcement de l’action systématique déjà entreprise; considérant que le plan renforcé d’éradication doit compor- ter des mesures qui- garantissent l’efficacité de l’action entreprise; que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées et être adaptées à l’évolution de la situation selon une procédure associant étroitement les États membres et la Com- mission; (*) JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 8. (*) JO n° C 322 du 15. 12. 1986. () JO n° L 250 du 23. 9. 1980, p. 12. considérant qu’il est nécessaire d’assurer l’information régu- lière des États membres sur le déroulement de l’ensemble de l’action entreprise, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République portugaise établit un plan renforcé d’éradica- tion de la peste porcine africaine et de restructuration des élevages porcins en vue de leur protection sanitaire. Article 2 Le plan visé à l’article 1” doit prévoir, outre l’indication de l’organisme chargé de son application et de sa coordi- nation: 1) des mesures d’élimination des foyers de peste porcine africaine, et notamment: a) l’abattage immédiat et la destruction de tous les animaux de l’espèce porcine des exploitations où un cas clinique de peste porcine africaine est constaté et des exploitations que l’enquête épizootiologique per- met de considérer comme contaminées. L’abattage et la destruction doivent se faire de façon à éviter tout risque de dissémination du virus; b) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation des exploitations après élimination des porcs; c) une indemnisation immédiate et suffisante des pro- priétaires des animaux abattus conformément au point a); e le respect d’un vide sanitaire avant le repeuplement des élevages, la durée de ce vide sanitaire étant, après abattage et réalisation des opérations prévues au point b), d’au moins un mois pour les élevages dans des locaux d’hébergement clos et d’au moins trois mois pour les autres élevages; e) le repeuplement progressif des exploitations, par l’introduction préalable de porcs «sentinelles» chez lesquels l’absence d’anticorps de la peste porcine africaine a été contrôlée avant l’entrée dans les exploitations et un mois après celle-ci; f) le maintien d’un contrôle sérologique des élevages jusqu’à leur repeuplement complet;