18. 11. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 307/5 RÈGLEMENT (CEE) No 2966/80 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1980 modifiant certains règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des viandes ovine et caprine ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68 et (CEE) n° 950/68 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2916/79 (*), et notamment ses articles 10 para- graphe 5 et 12 paragraphe 7, considérant que la version danoise du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2538/80 (°), en ce qui concerne les sous-posi- tions 01.01 A I, 01.02 À I et 01.03 À I contient les mots « til avisbrug » (utilisés pour la reproduction) au lieu de «racerene avisdyr» (reproducteurs de race pure), comme c’est le cas dans les autres versions linguistiques ; que, en ce qui concerne les notes complémentaires du chapitre 2 sous 1 À c) deuxième alinéa, la version danoise du tarif douanier commun comporte la partie de phrase « forudsaetning af, at denne vaegt ikke overstiger ...> (... à condition que ce poids ne soit pas supérieur .. .); que cette partie de phrase doit correctement se lire « ... forudsætning af, at denne forskel ikke overstiger ...> (... à condition que cette différence ne soit pas supérieure ...) comme dans les autres versions linguistiques ; considérant qu’il est nécessaire d'harmoniser la version danoise du tarif avec les autres langues ; considérant que le règlement (CEE) n° 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, portant la conclusion de l’accord intérimaire entre la Communauté écono- mique européenne et la république socialiste fédéra- tive de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (8), prévoit, dans son titre [ sous B, des droits préférentiels pour certains produits agricoles, notamment pour les produits (!) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. @) JO n L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 15. 4) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. 5) JO no L 259 du 2. 10. 1980, p. 24. (6) JO no L 130 du 27. S. 1980, p. 1. obtenus à partir de la viande bovine, et relevant des sous-positions 01.02 À II a), 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa) du tarif douanier commun ; que les prélève- ments individuels sont supprimés pour ces produits ; que, par conséquent, ces sous-positions pourront être supprimées ; considérant que, bien que les régimes préférentiels résultant des différents actes de la Communauté fassent partie intégrante du tarif douanier commun, il apparaît opportun de ne pas les reprendre dans le présent règlement ; considérant que, dans le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1837/80 (8), le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1423/78(°) et le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, la nomenclature du tarif douanier commun est utilisée comme un moyen de distinction entre catégories de marchandises et un moyen de description des produits ; considérant que les modifications de la nomenclature du tarif douanier commun en version danoise rendent nécessaires des adaptations des règlements (CEE) n° 805/68, (CEE) n° 827/68, (CEE) ne 2759/7S et (CEE) n° 1837/80 ; que, en outre, certains de ces règle- ments utilisent au lieu des termes « .. . bortset fra race- rene avisdyr » (autres que reproducteurs de race pure) et « racerene avlsdyr » (reproducteurs de race pure) les mots « ... ikke til avlsbrug » (... non utilisés pour la reproduction) et « til avlsbrug » (utilisés pour la repro- duction) ; qu'il est nécessaire de reprendre pour autant les mêmes libellés que dans le tarif douanier commun ; considérant que le comité de la nomenclature du tarif douanier commun a été consulté en ce qui concerne les modifications de la version danoise ; () JO n L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. (8) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (°) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (19) JO no L 171 du 28. 6. 1978, p. 18.