28.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 138/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2008 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey [notifiée sous le numéro C(2008) 1746] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La directive 95/46/CE énonce que le niveau de protection des données s'apprécie au regard de toutes les circons- tances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et par rapport à certaines condi- tions, énumérées à son article 25, paragraphe 2. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) En raison des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, il convient de faire en sorte que l’évaluation du caractère adéquat de cette protection et l’application de toute décision fondée sur l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard des pays tiers où des conditions simi- laires existent ou entre les pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges, eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté. vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notam- ment son article 25, paragraphe 6, vu l'avis du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (?), (5)  Le bailliage de Jersey est l'une des dépendances de la Couronne britannique (l ne fait pas partie du Royaume-Uni et n’est pas une colonie) qui jouit d’une considérant ce qui suit: totale indépendance, sauf en matière de relations inter- nationales et de défense, domaines qui sont de la compé- tence du gouvernement du Royaume-Uni. En consé- quence, le bailliage de Jersey est considéré comme un pays tiers au sens de la directive 95/46/CE. (1) — La directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les dispositions nationales prises en applica- (6) tion des autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. Avec effet à compter de 1951 et de 1987 respective- ment, la ratification par le Royaume-Uni de la conven- tion européenne des droits de l'homme et de la conven- tion du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (convention n° 108) a été étendue au bailliage de Jersey. @) La Commission peut constater qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Dans ce cas, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres, sans qu'aucune garantie supplémentaire (7) En ce qui concerne Jersey, les normes juridiques applica- ne soit nécessaire. bles à la protection des données à caractère personnel, basées en grande partie sur les normes définies par la () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu directive 95/46/CE, ont été introduites par la Data Protec- par le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29.9.2003 (JO L 284 du tion (Jersey) Law de 1987, entrée en vigueur le 31.10.2003, p. 1). 11 novembre 1987, et dans deux lois accessoires de (?) Avis 8/2007 sur le niveau de protection des données à caractère , personnel à Jersey, adopté par le groupe de travail le 9 octobre 2007 2005, la Data Protection (Amendment) (Jersey) Law 2005 (voir: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/ et la Data Protection (Jersey) Law 2005 (Appointed Day) Act wpdocs/2007_fr.htm) 2005.