No L 184/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 1516/79 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 1119/79 portant modalités particulières . d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 234/79 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1119/79 de la Commission (?) prescrit l’obligation d’indiquer sur la demande de certificat et le certificat d’importation le pays d'origine du produit ; que la rédaction actuelle du texte peut donner lieu à des difficultés d’interpréta- tion ; qu’il convient dès lors de préciser que cette mention n'entraîne que l’obligation d’importer un produit originaire du pays tiers indiqué ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) no 1119/79 est remplacé par le texte suivant : « La demande de certificat et le certificat d’importa- tion comportent, dans la case 14, l’indication du pays d’origine. Le certificat oblige à importer des produits originaires du pays tiers ainsi indiqué». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Offi- ciel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1e juillet 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (!) JO ne L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (2) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. () JO ne L 139 du 7. 6. 1979, p. 13.