N° L 140/32 Journal officiel des Communautés européennes 27. S. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraiches en provenance du Paraguay (86/191/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance du Paraguay ont été établies par la décision 85/99/CEE de la Commission (*), en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse ; considérant qu’il y a lieu, sur la base des connaissances scientifiques récemment acquises sur la survie des virus de la fièvre aphteuse dans certaines viandes fraîches, de procéder à une révision générale des conditions d’impor- tation applicables à ces viandes en provenance des pays où cette maladie est endémique ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation des viandes fraîches suivantes en provenance du Paraguay : a) les viandes fraîches désossées d’animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des abats, débarrassées des princi- paux ganglions lymphathiques accessibles, présentant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d’ac- compagnement conforme au modèle figurant à l’an- nexe À ; b) les viandes fraîches de solipèdes domestiques, présen- tant les garanties prévues dans le certificat sanitaire d'accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe B; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (?) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (*) JO n° L 38 du 9. 2. 1985, p. 20. c) les abats suivants d’animaux de l’espèce bovine : — cœurs complètement parés, — muscles du diaphragme complètement parés, — langues complètement parées avec épithélium et sans os, cartilage, ni amygdales, présentant les garanties prévues dans le certificat sani- taire d’accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe C. 2.  Les États membres interdisent l’importation des catégories de viandes fraîches en provenance du Paraguay qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 1. Article 2 1. En dérogation à l’article 1“ paragraphe 2, les États membres peuvent également autoriser l’importation de certains abats d’animaux de l’espèce bovine : — les foies complétement parés, — les muscles masséters entiers complétement parés, — les poumons parés, — d’autres abats parés sans os ni cartilage, présentant au moins les garanties prévues dans le certi- ficat sanitaire d'accompagnement conformément au modèle figurant à l’annexe D. Les muscles masséters entiers peuvent être destinés soit à la consommation humaine soit à la fabrication d’aliments pour animaux familiers. Les poumons, foies et autres abats doivent être réservés à la fabrication d’aliments pour animaux fami- liers. 2.  L'autorisation, prévue au paragraphe 1, d’importer les abats visés ci-dessus pour la consommation humaine ou pour la fabrication d’aliments pour animaux familiers n'est donnée qu’à des établissements agréés spécialement par les États membres à cette fin. Les États membres informent immédiatement la Commission de l’agrément et des conditions dans lesquelles il a été octroyé à de tels établissements. Dans tous les cas l’autorisation n’est accordée qu’à un établissement de transformation agréé par les autorités nationales et sous contrôle vétérinaire permanent, s’il est garanti que la matière première ne sera affectée qu’à l’usage prévu, sans risque d’entrer en contact avec un produit non stérilisé, et qu’elle ne quittera pas l’établisse- ment en l’état, sauf en cas de nécessité lorsqu’elle est