L 164/30 Journal officiel des Communautés européennes 9.6.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 relative à l’aide d’État octroyée en faveur de Grupo de Empresas Alvarez (GEA) /notifie”e sous le numéro C(1997) 2615/ (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, point 1, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 du traité, considérant ce qui suit: Le 15 novembre 1995, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard d’une aide octroyée à Grupo de Empresas Alvarez (GEA). GEA fabrique et vend de la vaisselle en porcelaine, en céramique et en verre, et produit également des bouteilles. Il est devenu l’un des principaux fabricants de vaisselle en Espagne. Au cours des cinq dernières années, sa part du marché espagnol a atteint en moyenne 11,6 % et celle du marché communautaire 0,64 %. GEA emploie 1 029 personnes. Son chiffre d’affaires annuel a avoisiné les 2,5 milliards de pesetas espagnoles en 1995 et 1996. Le groupe est implanté à Vigo, province de Pontevreda, en Galice, communauté autonome espagnole qui traverse une grave crise économique et enregistre un niveau élevé de chômage en raison des problèmes qui frappent la construction navale, la pêche et la construction automo- bile, secteurs prédominants de son économie. La région est considérée comme région d’objectif n° 1 et peut béné- ficier d’aides régionales au sens de l’article 92, paragraphe 3, point a), du traité. Après Citroën, GEA est le deuxième employeur industriel de la région. Au mois de juin 1991, l’Instituto nacional de Industria (INI), bolding public espagnol auquel GEA avait toujours appartenu, a décidé de privatiser l’entreprise. Mais pour ce faire, il lui fallait au préalable l’assainir, l’entreprise ayant enregistré des pertes importantes au cours des années précédentes. Aussi l’INI a-t-il octroyé à l’entreprise une aide de 24 millions d’écus afin d’éponger ses dettes. Bien qu’elle n’ait pas été notifiée, cette aide a été autorisée par la Commission en 1992 (aide NN 15/92, doc. SEC(92) 1655). L’autorisation se justifiait par une nette réduction des capacités de production, par la rupture des liens entre l’INI et GEA, et par le fait que l’entreprise était située dans une des régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 3, point a), du traité. À la suite de cette autorisation, qui n’était assortie d’au- cune condition particulière, l’INI a accordé à GEA une aide supplémentaire qui n’a pas été notifiée à la Commis- sion ni autorisée par cette dernière. L’aide comportait une garantie accordée en 1992 qui, à l’époque, engageait la responsabilité financière de l'INI à hauteur de 1,620 milliard de pesetas espagnoles, ainsi qu’une subvention directe d’un montant de 983 millions, payée en 1994 par l’INI pour se libérer de cette garantie. La Commission a, en outre, été informée que les autorités de la