19. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2056/84 DU CONSEIL du 16 juillet 1984 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (, et notamment son article 54 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 355/79(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3685/81 (‘), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant que, actuellement, l’indication du titre alcoométrique volumique acquis est facultative et qu’elle n’est réglée qu'à titre transitoire par le règle- ment (CEE) n° 355/79 ; que, à l’article 3 paragraphe 3, à l’article 13 paragraphe 3 et à l’article 30 paragraphe 4 dudit règlement, il est prévu que le Conseil décide, le 31 août 1983 au plus tard, du régime commun relatif à l’indication du titre alcoométrique volumique des vins applicable après cette date ; que, par ailleurs, la direc- tive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1979, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (*), prévoit, à son article 6 paragraphe 3, que le Conseil détermine éventuellement, avant l’expiration d’un délai de quatre ans après la notification de la directive, les règles d’éti- quetage relatives au titre alcoométrique ; que, afin de coordonner l’application de ces dispositions commu- nautaires, dont une modification est actuellement à l’examen du Conseil, il y a lieu de reporter la date prévue pour la décision du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa, à l’ar- ticle 13 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l’article 30 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 355/79, la date du « 31 août 1983 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1984. O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. O n° L I1tS du 1. S. 1984, p. 77. O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 99. O n° L 369 du 24. 12. 1981, p. 1. Par le Conseil Le président A. DEASY () JO n° L 33 du‘8. 2. 1979, p. 1.