L 340/58 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1567/2007 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 fixant la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 12, point d), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 318/2006 établit les règles de l’or- ganisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Aux termes de l’article 12, point d), du règlement (CE) n° 318/2006, l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 7 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. (2) — Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains … producteurs  communautaires  d'isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations d’isoglucose à desti- nation de ces marchés pourraient être économiquement viables, même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs communautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels. (3) — Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008, c'est-à-dire le 30 septembre 2008, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 40 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d'isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché. (4) — Afin d’assurer une gestion ordonnée, d’éviter des spécu- lations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités de présentation des demandes de certificat. Il convient que ces règles suivent les procé- dures définies dans la législation existante, en y apportant les adaptations nécessaires permettant de répondre aux besoins particuliers de ce secteur. (5) — Afin de réduire le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction éven- tuelle dans la Communauté de l’isoglucose concerné, il y (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). a lieu d’exclure certains pays des Balkans occidentaux des destinations éligibles aux exportations d'isoglucose hors quota. Toutefois, il convient que les pays de la région, dont les autorités sont tenues de délivrer un certificat d'exportation pour la confirmation de l’origine des produits à base de sucre ou d'isoglucose à exporter vers la Communauté, soient exemptés de cette exclusion, le risque de fraude y étant plus limité. (6) _ Pour assurer la cohérence avec les dispositions relatives aux exportations dans le secteur du sucre, établies par le règlement (CE) n° 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc (?) et par le règlement (CE) n° 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouver- ture d'une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’inter- vention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois (°), il y a lieu d’interdire également les exportations d’isoglucose hors quota vers certaines destinations proches. (7) — Afin de réduire le risque de réimportation dans la Communauté et, plus particulièrement, d'assurer le respect des règles spécifiques applicables aux marchan- dises en retour visées au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*) et au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), il convient que les États membres prennent toutes les mesures de contrôle nécessaires. (8) — Outre les dispositions du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (°), il importe de définir des dispositions d'application supplémentaires en ce qui concerne la gestion de la limite quantitative fixée par le présent règle- ment, notamment en ce qui concerne les conditions d’oc- troi des certificats d'exportation. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. () JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, 1. ) ŸO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). (‘) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).