4.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 258/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1151/2007 DU CONSEIL du 26 septembre 2007 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, il convient de maintenir les courants d'échanges agricoles découlant des préférences prévues au titre des accords bilatéraux conclus précédem- ment entre ces deux États membres et la Suisse. La Communauté et la Suisse ont convenu de procéder à l’adaptation des concessions tarifaires décidées dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (!) (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1 juin 2002. L’adaptation de ces concessions devrait concerner notamment l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour l’importation de fraises (code NC 0810 10 00), de cardes et de cardons (code NC 0709 90 20) originaires de Suisse. (2) — La procédure bilatérale permettant de modifier les concessions prévues aux annexes 1 et 2 de l'accord prendra du temps. Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l’entrée en vigueur de cette modification, il convient d’ouvrir ces contingents sur une base autonome et transitoire. (!) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. Accord modifié en dernière lieu par la décision n° 1/2007 du comité mixte de l'agriculture (JO L 173 du 3.7.2007, p. 31). (3) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (?)  prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règle- ment soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système. (4 N yalieu que les règles d’origine prévues à l’article 4 de l’accord s’appliquent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits  applicable aux produits relevant du … code NC 0810 10 00 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1“ janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.0948. Son volume annuel s’élève à 200 tonnes en poids net. 2. Un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits  applicable aux produits relevant du … code NC 0709 90 20 originaires de Suisse est ouvert chaque année du 1“ janvier au 31 décembre, sur une base autonome et transitoire. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.0950. Son volume annuel s’élève à 300 tonnes en poids net. (2 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).