27.5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1300/85 DU CONSEIL du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l’application d’un prélèvement réduit à certains fromages LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1298/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier com- mun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3340/84 (5), fixe à l’article 11 paragraphe 1 les montants qui doivent être déduits du prix de seuil pour le calcul des prélèvements applicables à l’importation des fromages tilsit et kashkaval ainsi que des fromages de brebis ou de bufflonne, pour autant que les prix pratiqués à l’importation ne soient pas inférieurs à ces mêmes montants; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des échanges avec les pays tiers, il s’avère opportun de maintenir au niveau actuel le prélèvement à l’importation applicable aux fromages précités; qu’il y a lieu en conséquence de modifier les montants visés à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2915/79 pour tenir compte des prix de seuil applicables pour la campagne 1985/1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 11 du règlement (CEE) n° 2915/79, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe n° 11 est égal au prix de seuil diminué de: — 249,04 Écus par 100 kilogrammes, s’il s’agit du produit figurant à l’annexe II point i), — 249,04 Écus par 100 kilogrammes et augmenté d’un élément égal à 24,18 Écus, s’il s’agit du produit figurant à l’annexe II point k), — 261,13 Écus par 100 kilogrammes, s’il's’agit des produits figurant à l’annexe II points !) et m), à condition que le prix pratiqué à l’importation ne soit pas inférieur au moñtant qui est déduit du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à l’importation pour le produit désigné à l’annexe II point m) ne doit pas être inférieur à 243,00 Écus par 100 kilogrammes. En outre, il doit être établi que les produits correspondent à la désignation figurant à l’annexe II.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1985/1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout- État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) Voir page 5 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 61. (*) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. (5) JO n° L 312 du 30. 11. 1984, p. S. Par le Conseil Le président C. SIGNORILE