N° L 223/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 82 RËGLEMENT (CEE) N° 2126/82 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1982 portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires monétaires fixés à l’avance dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3605/81 (?), et notamment son article 6, considérant que, en vertu de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l’avance des montants compensatoires monétaires (*), et en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1516/78 de la Commission, du 30 juin 1978, concernant les ajustements à effectuer sur les montants compensatoires monétaires fixés à l’avance et abro- geant le règlement (CEE) n° 651/78 (*), un ajustement des montants compensatoires monétaires applicables pour les produits relevant du secteur des céréales est effectué dans la mesure où, à la suite d’une modifica- tion du niveau de prix exprimé en Écus, des ajuste- ments des restitutions et prélèvements fixés à l’avance ont eu lieu ; considérant que les prélèvements et restitutions fixés à l’avance dans le secteur des céréales doivent être ajustés conformément, notamment, aux dispositions de l’article 15 paragraphe 2 et de l’article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (6), en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le mois de l’importation ou de l’exportation ; que toutefois, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1516/78, l'application des majorations mensuelles n’est pas considérée, pour l’ajustement des montants compensatoires, comme un ajustement des prélève- ments et des restitutions fixés à l’avance ; considérant que l’article 16 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit un ajustement () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. () JO n° L 362 du 17. 12. 1981, p. 2. () JO n° L 134 du 15. S. 1982, p. 22. () JO n° L 178 du 1. 7. 1978, p. 63. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. N de la restitution fixée à l’avance pour le malt à exporter pendant les deux premiers mois de la nouvelle campagne ; que cet ajustement n’est effectué qu’en fonction des majorations mensuelles ; qu’il en résulte que, pour les montants compensatoires moné- taires fixés à l’avance et applicables aux exportations de malt relevant des sous-positions 11.07 À II a), 11.07 A II b) et 11.07 B du tarif douanier commun, réalisées pendant les mois d’août et de septembre 1982, aucun ajustement ne peut avoir lieu selon l’article 7 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1160/82; considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1516/78, l’ajustement prévu à l’ar- ticle 7 paragraphe 2 précité doit être effectué en fonc- tion du prix servant au calcul du montant compensa- toire monétaire et du taux représentatif valable au moment de l’accomplissement des formalités doua- nières d’importation et d’exportation ; considérant que les montants compensatoires moné- taires applicables aux produits relevant des sous-posi- tions 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2 et 23.07 B I c) 2 du tarif douanier commun se composent d’un élément «céréale» et d’un élément «lait»; que, pour les produits laitiers, les prix pour la campagne 1982/1983 sont applicables à partir du 20 mai 1982 ; considérant que, dans le cas de la Grèce, l’ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l’avance conduit à des montants à percevoir à l’impor- tation et à octroyer à l’exportation ; considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1516/78, l’ajustement en vertu de l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1160/82 est modifié s’il y a ajustement en vertu de l’article 7 paragraphe 2 de ce même règlement ; considérant que les montants compensatoires moné- taires préfixés, qui font l’objet du présent ajustement, ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2901/81 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 998/82 () et par le règlement (CEE) n° 1071/82 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1148/82() et par le règlement (CEE) n° 1235/ 82 (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2006/82 (? ; () JO n° L 288 du 8. 10. 1981, p. 1. () JO n° L 121 du 3. 5. 1982, p. 1. () JO n° L 124 du 6. S. 1982, p. 1. (%) JO n° L 135 du 17. 5. 1982, p. 1. (") JO n° L 142 du 20. 5. 1982, p. 1. ( JO n° L 217 du 26. 7. 1982, p. 1.