23.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 54/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 2000 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP.F.1. 36.516 — Nathan-Bricolux) [notifiée sous le numéro C(2000) 1853] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/135/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment, son article 3 et son article 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 26 juin 1998 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (°), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. I. LES FAITS A. INTRODUCTION Par lettre du 21 avril 1997, les autorités françaises ont informé la Commission que, lors d’enquêtes réalisées en France dans le secteur de la distribution du matériel éducatif, elles avaient constaté l’existence d’accords anti- concurrentiels concernant plusieurs États membres. Par lettre du 7 juillet 1997, ces autorités ont transmis à la Commission des documents rassemblés au cours de leur enquête. La Commission a demandé à deux producteurs concur- rents français de matériel éducatif et à leurs distributeurs dans plusieurs États membres des renseignements relatifs à leurs relations commerciales, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17. La présente procédure concerne les accords passés entre la société Éditions Nathan et ses distributeurs exclusifs, Bricolux SA en Belgique wallonne, Smartkids en Suède, et Borgione Centro Didattico en Italie.