N° L 300/142 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage (84/535/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis d_e l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d’actions des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 et de 1977 (*) mettent en évidence l’importance du problème des nuisances acoustiques, et en particulier la ‘nécessité d’agir sur les sources les plus bruyantes ; considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les diffé- rents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau d’émission sonore des groupes électrogènes de soudage crée des conditions de concurrence inégales et a, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; - ‘ considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux disposi- tions communes aux matériels et engins de chantier (5), a notamment défini la procédure d’examen CEE de type ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de (*) JO n° C 54 du 8. 3. 1976, p. 63. (2) JO n° C 125 du 8. 6. 1976, p. 43. (3) JO n° C_197 du 23. 8. 1976, p. 11. (*) Jo n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, et JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. (*) Voir page 111 du présent Journal officiel. fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satis- faire chaque catégorie de matériel ; considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermina- tion de l’émission sonore des engins et matériels de chantier ($), modifiée par la directive 81/1051/CEE (?), a notamment défini la méthode qu’il convient d’utiliser pour établir les critères acoustiques des groupes électro- gènes de soudage ; considérant que, en outre, en raison de l’incidence du _ bruit émis par les groupes électrogènes de soudage sur le milieu ambiant, et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l’homme, il convient de réduire progressi- vement et sensiblement le niveau de puissance acous- tique admissible des groupes électrogènes de soudage ; considérant que, en vue de limiter la gêne causée par le bruit aérien émis par les groupes électrogènes de sou- dage, il est opportun de pouvoir réglementer l’utilisation des groupes électrogènes de soudage dans certaines zones, considérées comme particulièrement sensibles; considérant que les prescriptions techniques doivent être adaptées rapidement au progrès de la technique ; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir l’application de la procédure définie à l’article 5 de la directive 79/113/CEE, ' A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. La présente directive s’applique au niveau de puis- sance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment. 2. Elle est une difective particulière au sens de l’ar- ticle 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE, ci-après dénommée « directive-cadre ». (s) JO n° L 33 du 8.2.1979,p.15. | (?) JO n° L 376 du 30. 12. 1981, p. 49.