L 23/30 Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche (2002/57/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établis- sant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique d'Estonie, d'autre part ("), par un protocole addi- tionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Répu- blique d'Estonie et l'importation dans la République d'Es- tonie de certains poissons et produits de la pêche origi- naires de la Communauté. (2) — À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche. (8) Il y a lieu d'approuver le protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, () JO L 68 du 9.3.1998, p. 3. protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les annexes I et V du règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil du 8 août 1995 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds (?), cessent de s'appliquer. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Commu- nauté. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001. Par le Conseil Le président A. NEYTS-UYTTEBROECK (P JO L 223 du 20.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2206/98 (JO L 278 du 15.10.1998, p. 16).