N° L 298/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2228/96 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire de 50 000 tonnes de blé dur du code NC 1001 10 00 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1“, considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à établir, par campagne de commercialisation et à partir du 1* janvier 1996, un contingent tarifaire à droit nul de 50 000 tonnes pour le blé dur d’une teneur minimale en grains vitreux de 73 %; que ledit contingent figure dans la liste CXL de la Communauté déposée auprès de l’OMC; considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; qu’il est néces- saire de spécifier les conditions régissant la délivrance de ces certificats; considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration d’un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de spéculations inhérentes au système en raison de l’exonération du paiement du droit, il convient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui ont déposé une garantie pour l’importation, qui apportent la preuve qu’ils ont exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sont enregis- trés dans l’État membre où la demande est présentée; considérant que les dispositions particulières régissant l’organisation des importations, et notamment celles qui ont trait aux avis concernant les demandes de certificats d’importation, seront adoptées selon la procédure fixée à l’article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire de 50 000 tonnes de blé dur relevant du code NC 1001 10 00 d’une teneur minimale () JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. @) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 126 du 24. S. 1996, p. 37. en grains vitreux de 73 % est ouvert par campagne de commercialisation. Toutefois, au titre de la campagne 1995/1996, la quantité maximale à importer est de 25 000 tonnes. Le taux du droit à l’importation à l’intérieur du contingent est zéro. L'importation est soumise à un certi- ficat d’importation délivré conformément aux dispositions du présent règlement. 2.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement. 3.  Les dispositions du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission (°) ne sont pas applicables aux certificats de blé dur demandés au titre du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement. Article 2 1.  La recevabilité d’une demande de certificat d’impor- tation au titre de la quantité mentionnée à l’article 1° paragraphe 1 est subordonnée aux conditions suivantes: a) la demande porte sur une quantité égale à 500 tonnes au moins et à 5 000 tonnes au plus de blé dur à impor- ter; b) si la demande est présentée par un mandataire, elle contient le nom et l’adresse du mandant; c) la demande est accompagnée de: — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur des céréales et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est présentée, — la preuve qu’une garantie de 5 écus par tonne a été présentée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur, — l’engagement écrit du demandeur de constituer auprès des autorités douanières de l’État membre concerné, lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie relative à la bonne fin de l’importation, garantie d’un montant égal à celui du droit visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92, applicable le jour de la demande, — une déclaration écrite du demandeur attestant qu’il n’a présenté qu’une seule demande. Au cas où le demandeur présente plus d’une demande de certi- ficat d’importation pour le même produit, toutes ces demandes sont irrecevables. (*) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.