11. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 183/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires d’Australie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/426/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (?), et notam- ment son article 11, . ‘ ” . . , . . considérant qu'une mission d'experts de la Commission , ps ; . s'est rendue en Australie afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d’expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation de l’Australie en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE; considérant que, en Australie, le Department for Primary Industries and Energy — Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) est en mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation en vigueur; considérant que les modalités de la certification visées à l’article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d’un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. @) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40. considérant qu’il importe, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d’ap- poser sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l’établissement d’origine; considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d’une communication à la Commission par l'AQIS; qu’il revient donc à l’AQIS de s’assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l’article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE; considérant que l’AQIS a donné officiellement des assu- rances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l’agrément des établissements; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Department for Primary Industries and Energy — Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) est l’autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.