L 48/28 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 382/98 DE LA COMMISSION du 18 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation pour les cerises conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits trasformés à base de fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (, et notamment son article 16, paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2541/97 (*), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; considérant que, afin d’être éligibles à la restitution à l’exportation, les cerises conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état, relevant du code NC 0812, doivent être équeutées, dénoyautées et conservées dans une solution sulfureuse liquide et d’un poids net égoutté au moins égal à 50 % du poids net; considérant que, notamment pour certaines cerises de petit calibre, il peut être nécessaire d’accroître la quantité de saumure dans le fût de transport au-delà de 50 % en poids en vue d’assurer leur immersion totale au niveau de l’embouchure du fût; que, afin d’accorder à ce produit l’éligibilité à la restitution, il y a lieu de diminuer le pourcentage minimal de poids net égoutté par rapport au poids net; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur «11. Produits transformés à base de fruits et légumes», pour les cerises conservées provisoirement relevant du code des produits 0812 10 00 9100, la valeur de 50 % est remplacée par la valeur de 45 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1998. 297 du 21. 11. 1996, p. 29. 303 du 6. 11. 1997, p. 1. 366 du 24. 12. 1987, p. 1. 347 du 18. 12. 1997, p. 14. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission