N°o L 73/84 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1984 relative à la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (84/151/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement grec a communiqué les réglementations suivantes : — décret présidentiel n° 890/1981 relatif à la moder- nisation des exploitations agricoles, — arrêté ministériel du 8 juin 1983 modifiant le décret n° 890/1981, — décision de la commission des prix et des revenus n° 124, du 3 juin 1983, portant approbation d’un programme d’aides financières à la modernisation des exploitations agricoles dont le plan de déve- loppement a été approuvé avec modifications du 22 juillet et du 23 décembre 1983, — décision de la Commission des prix et des revenus n° 129, du 30 juin 1983, portant approbation d’un programme d'’aides financières à la modernisation des exploitations agricoles ayant présenté un plan d’amélioration approuvé, avec modifications du 22 juillet et du 23 décembre 1983, ' — arrêté ministériel portant fixation du revenu comparable pour l’exercice 1983 ; considérant que, en vertu.de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions . communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. ( JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. (*) JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l’article 15 de la directive 72/159/CEE et à Jl’article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies ; considérant que les dispositions mentionnées répon- dent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE ; que certaines dispositions, adaptées uniquement par les modifications du 23 décembre 1983, ne sont pas de nature à pouvoir justifier une appréciation négative ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en œuvre en Grèce des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent, à partir du 22 juillet 1983, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission