Journal officiel des Communautés européennes N° L 34/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) n° 287/84 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1984 rectifiant le règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté economique euro- péenne, vu le règlement n° 136/66/CEF du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organi- sation commune des marchés dans le secteur des matiè- res grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1413/82 (?), et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEF} n° 2681/83 a fixé les modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses ; considérant que des erreurs se sont glissées dans les annexes dudit règlement ; que dans un souci de clarté 1l s’avère opportun de publier une version corrigée des- dites annexes, A ARRÊTF LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes du règlement (CEE) n° 2681/83 sont remplacées par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1€' octobre 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membr«. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1984. 1 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66, (?) JO n° L 162 du 12. 6. 1982. p. 6 (3) JO n° L 266 du 28. 9. 1983. p. 1 Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission