8.5. 76 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 122/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (76/432/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, .vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques, aux- quelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le freinage; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant la rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ($); (!) JO no C S du 8. 1. 1975, p. 54. (?) JO no C 62 du 15. 3. 1975. p. 29. (3) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal d’assurer la sécurité de la circu- lation routière ainsi que la sécurité du travail sur toute l’étendue de la Communauté; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescrip- tions communes; qu’un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appli- quées par tous les États membres à partir d’une même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneu- matiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres à l’heure.