N° L 241/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1822/96 DU CONSEIL du 16 septembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta (1996-1997) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 dernier alinéa, vu l’article 3 paragraphe 3 du protocole n° 2 dudit acte d’adhésion, concernant les îles Canaries, Ceuta et Melilla, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 2 du protocole n° 2 précité, certains produits de la pêche, origi- naires de Ceuta et Melilla, peuvent bénéficier, à partir du 1# janvier 1993, de l’exemption des droits de douane dans le territoire douanier de la Communauté; que cette exemption est à accorder dans la limite de contingents tarifaires calculés par produits sur la moyenne des quan- tités effectivement écoulées au cours des années 1982, 1983 et 1984 dans la partie de l’Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en 1985; considérant que, à cause de la baisse du volume de pois- sons capturés et commercialisés, les produits originaires de Ceuta qui ont bénéficié du régime tarifaire établi par le protocole n° 2 ne sont plus exportés vers la Communauté; que, de ce fait, les contingents tarifaires ouverts en faveur de Ceuta n’ont pas été prorogés au-delà du 31 décembre 1992; que les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars remplacent ces produits dans les échanges commerciaux avec la Communauté; considérant que la situation géographique de Ceuta présente des spécificités dues à son enclavement dans le continent africain; que, en l’absence des secteurs agricole et industriel, le secteur primaire de Ceuta se réduit essen- tiellement à la pêche; que, depuis la crise de ce secteur, l’aquaculture semble susceptible de constituer, pour les opérateurs économiques de Ceuta, une source de revenus alternative à la pêche en mer, considérant que la Communauté accorde à certains pays tiers un traitement tarifaire préférentiel comportant l’exemption des droits de douane pour les produits rele- vant des codes NC ex 03019950, 03026994 et 0302 69 95; qu’il convient d'assurer que le traitement tari- () JO n° C 55 du 24. 2. 1996, p. 8. () JO n° C 198 du 8. 7. 1996. faire pour les produits originaires de Ceuta et importés dans la Communauté est aligné sur celui accordé aux pays tiers; que, à cet effet, une adaptation du régime tarifaire appliqué à Ceuta s'avère nécessaire; considérant que la déclaration commune relative au protocole n° 2 concernant les îles Canaries, Ceuta et Melilla a pour but de permettre la substitution des produits visés par l’article 3 dudit protocole; considérant que, par le règlement (CE) n° 1326/95 (*), le Conseil a ouvert pour l’année 1995, pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, originaires de Ceuta, un contingent tarifaire communautaire (numéro d'ordre 09.0321); considérant que le royaume d’Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant l’ouverture des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars originaires de Ceuta; considérant qu'’il y a lieu, dès lors, d’ouvrir des contin- gents tarifaires communautaires à droits nuls pour les produits en question et de limiter leur volume, sur la base de la production annuelle, à 2 500 000 unités (alevins et juvéniles de dorade et de bar) et à 100 tonnes (dorades et bars} que la période contingentaire doit être fixée du 1 janvier au 31 décembre pour les années 1996 et 1997; que l’application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l’organisation commune des marchés; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; considérant qu'’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires; que rien ne s'op- pose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la (@) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 6.