21. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 333/33 REGLEMENT (CEE) N° 3606/84 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 prorogeant la pÈdode d’application du règlement (CEE) n° 3749/83 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l’applicatîon de prêférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (°), et notamment son article 1", vu le règlement (CEE) n° 3564/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de déve- loppement (), et notamment son article 1“, considérant que, pour l’ensemble des produits visés par les règlements cités ci-avant, des règles doivent être définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son contrôle ; qu’il est opportun, pour ce faire, de reprendre les dispositions du règle- ment (CEE) n° 3749/83 de la Commission (*), dénommé ci-après « règlement de base» définissant la notion de produits originaires pour l’application de préférences tarifaires accordées par la Communauté ; qu’il convient d’apporter à ce règlement certaines modifications, tenant compte de l’expérience acquise ; considérant que la décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (84/637/CECA) (*), établit que la notion de produits originaires est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 14 du règlement (CEE) n° () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. (@) JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 183. *) JO n° L 372 du 31. 12. 1983, p. 1. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 225. 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la défini- tion commune de la notion d’origine des marchan- dises (*) ; que les règles à appliquer à cet égard doivent être les mêmes que celles prévues pour les autres produits ; considérant qu’il convient de prévoir les dispositions transitoires en faveur de pays dont certains produits ne bénéficiaient pas auparavant de préférences tarifaires ; considérant que les mesures prévues au p résent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice des d15posntmns de l’article 2 du présent règlement, les regles prévues au règlement de base demeurent en vigueur pour l'application des disposi- tions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à certains produits originaires de pays en voie de développement. Article 2 1.  Le texte de l’article 7 paragraphe 1 est remplacé - , par le texte suivant. «1.  Les produits originaires au sens du présent règlement sont admis à l’importation dans la Communauté au bénéfice des préférences tarifaires visées à l’article 1* sur présentation d’un certificat d'origine formule A délivré soit par les autorités douanières, soit par d’autres autorités gouverne- mentales du pays d'exportation bénéficiaire, sous réserve que ce dernier pays : — ait communiqué à la Commission des Commu- nautés européennes l’information requise par l’article 25, et — prête assistance à la Communauté en permet- tant aux autorités douanières des États membres de vérifier l’authenticité du docu- ment, ou l’exactitude des renseignements rela- tifs à l’origine réelle des produits en cause. » () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.