L 183/38 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.2001 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2001 concluant les consultations menées avec la Côte d'Ivoire conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (2001/510/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Depuis lors, l'Union européenne et le gouvernement de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application à titre anticipé par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE (!), vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000 (?), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés du fait du manque d'ouverture des élections présidentielles et législatives, tenues respectivement en octobre et décembre 2000, et des violences exercées à l'encontre de civils tout au long de la transition vers la démocratie. En outre, les autorités ivoiriennes n'ont pas respecté les engagements qu'elles avaient pris dans le cadre des consultations menées au titre de l'article 366 bis de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signée à Maurice le 4 novembre 1995 ( entre janvier et juin 2000. (2) — Conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 15 février 2001 avec la Côte d'Ivoire, à l'occasion desquelles les autorités ivoiriennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union euro- péenne. JO L 317 du 15.12.2000, p. 1. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 375. JO L 156 du 29.5.1998, p. 1. la Côte d'Ivoire ont eu un dialogue approfondi et des mesures concrètes ont été prises pour donner suite auxdits engagements. Néanmoins, certaines d'entre elles n'ont toujours pas été traduites dans les faits comme il se doit, DÉCIDE: Article premier Les consultations engagées avec la Côte d'Ivoire conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE sont conclues. Article 2 Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption et expire le 30 juin 2002. La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2001. Par le Conseil Le président A. LINDH