31.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 29/41 RÈGLEMENT (CE) N° 94/2009 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande de porc et de bœuf sous la forme d’un programme d’élimination en Irlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!) et notamment son article 191, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le marché irlandais de la viande de porc se trouve dans une situation particulièrement critique à la suite de la découverte récente de niveaux élevés de dioxine et de polychlorobiphényles (PCB) dans de la viande de porc originaire de cet État membre. Les autorités compétentes ont pris diverses mesures en vue de remédier au problème. (2) Des aliments pour animaux contaminés ont été livrés à des élevages porcins et bovins en Irlande. Les élevages concernés représentent 7 % du total de la production porcine de ce pays. Ces aliments contaminés constituent une part considérable de la ration alimentaire des porcs, ce qui se traduit par des concentrations élevées de dioxine dans la viande des porcs provenant de ces élevages. Compte tenu de la difficulté de retrouver l’ex- ploitation d’origine des viandes contaminées et eu égard aux concentrations élevées de dioxine décelées dans ces viandes, les autorités irlandaises ont décidé, par mesure de précaution, de rappeler toutes les viandes de porc et produits dérivés se trouvant sur le marché. (3) — Étant donné ces circonstances exceptionnelles et les diffi- cultés pratiques auxquelles ce marché doit faire face, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1278/2008 du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande (?). (4) — La contamination à la dioxine et l'application, à titre de précaution, de la mesure de rappel de toutes les viandes de porc et produits dérivés perturbent très gravement le marché irlandais de la viande de porc. Cette situation entraîne immanquablement une perte de confiance des JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 339 du 18.12.2008, p. 78. consommateurs en raison des risques potentiels pour la santé publique. De plus, certains bovins sont restés dans des élevages où des prélèvements sur d'autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxine. C’est pourquoi les autorités irlandaises ont demandé à la Commission d'adopter des mesures de soutien d’urgence supplémen- taires en faveur du marché de la viande de porc et de bœuf en Irlande. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a invité la Commission à soutenir les agriculteurs et les abattoirs irlandais en cofinançant des mesures visant à retirer les animaux et les produits concernés du marché. À la partie II, chapitre II, section I, le règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit des mesures exceptionnelles de soutien. Son article 44 dispose notamment que la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les cas de maladies animales, et son article 45 prévoit, en ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, que la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consom- mateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. Afin de résoudre les problèmes pratiques découlant de la situation actuelle du marché de la viande de porc et de bœuf en Irlande, il est opportun de prendre des mesures exceptionnelles de soutien temporaire de ce marché, analogues à celles prévues à la section I. Il convient que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché prenne la forme d’un programme d’élimination de certains porcs et bovins provenant d’élevages qui ont utilisé des aliments contaminés. De plus, il est approprié de prévoir un programme d’élimination des produits du secteur de la viande porcine qui se trouvent bloqués dans des abattoirs irlandais ou qui sont sous la responsabilité et le contrôle de ceux-ci, et pour lesquels il est difficile de déterminer dans quelle mesure ils proviennent de porcs élevés dans des exploitations ayant utilisé des aliments contaminés. Cette mesure doit permettre d’empêcher que des produits provenant d’animaux pouvant présenter des niveaux élevés de contamination n’entrent dans la composition d’aliments ou dans la chaîne alimentaire. Il convient que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché soit partiellement financée par la Communauté. Il y a lieu d’exprimer la contribution de la Communauté à l’indemnisation en montant moyen maximal par animal ou par tonne de viande de porc pour une quantité limitée de produits concernés. Il convient que les autorités irlan- daises déterminent le prix de l’indemnisation et, partant, le montant du financement partiel, en se fondant sur la valeur marchande des animaux et des produits indem- nisés dans des limites définies.