12. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 289/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2155/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 établissant pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), et notamment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1997/96(*), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 1926/96 prévoit certains contingents tarifaires annuels de produits à base de viande bovine; que les importations à l’intérieur de ces contingents bénéficient d’une réduction de 80 % des taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC); qu’il est nécessaire d’établir les modalités d’appli- cation pour ces contingents pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions éventuelles des quantités fixées pour la période du 1* juillet 1996 au 30 juin 1997, il est approprié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l’année 1996/ 1997; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ () JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 95 (°) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'’application du régime des certificats d'importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2051/96 (, qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace des régimes prévus, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre desdits régimes soit fixée à 12 écus par 100 kilogrammes; que le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs auxdits régimes; considérant que, afin de clarifier la situation juridique, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 542/96 de la Commission, du 28 mars 1996, établissant pour 1996 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisa- ‘tion des échanges entre la Communauté, d’une part, et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d’autre part (*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titre de la période allant du 1" juillet 1996 au 30 juin 1997 peuvent être importées, conformément aux dispositions du présent règlement, dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1926/96: — 1 575 tonnes de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 0202 originaires de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie, — 210 tonnes de produits relevant du code NC 1602 50 10 originaires de Lettonie. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. ( JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 18. (F JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 12.