N° L 154/52 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1985 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément aux directives 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/301/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?), et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’information socio-éconômique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communi- qué, conformément à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE et à l’article 9 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, les dispositions réglementaires et administratives suivantes : — arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l’ar- rêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d’exécution de la loi du 3 mai 1971 favori- sant l’assainissement de l’agriculture et de l’horti- culture, — décret du ministère de la Communauté française du 10 juillet 1984 sur la formation professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture, — arrêté de l’exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture ; considérant que, conformément à l’article 9 para- graphe 3 de la directive 72/160/CEE et à l’article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commis- sion doit décider si les dispositions concernant la mise en œuvre des directives mentionnées, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu des dispositions (") JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. (? JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (}) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. réglementaires et administratives susmentionnées, à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; ‘ considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la direc- tive 72/160/CEE et du titre II de la directive 72/161/ ‘CEE; . considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/160/CEE et du titre II de la directive 72/161/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions visées à l’article 6 de la directive 72/160/CEE et à l’article 8 de la directive 72/161/CEE. Article 2 À Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985. 1 Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président