N° L 239/56 Journal officiel des Communautés européennes 30. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 1997 modifiant la décision 96/687/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1997 pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (97/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et desti- nées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (" modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (, et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (*), considérant que la Commission, par la décision 96/687/CE (* a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l’exercice 1997; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1997 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention dans la limite de ces moyens financiers; qu’il convient, à l’intérieur des moyens financiers fixés par le plan 1997, d'adapter, pour certains États membres, les quantités de produits à retirer des stocks d’intervention pour tenir compte des disponi- bilités actuelles; qu’il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) () JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 3. () JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. (* JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 2. () JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 22. n° 3149/92, les transferts intracommunautaires néces- saires à l’utilisation de ces quantités de produits; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 96/687/CE est modifiée confor- mément à l’annexe I de la présente décision. Article 2 En application de l’article 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3149/92, les opérations de trans- fert intracommunautaire visées à l’annexe II sont autori- sées. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 14 août 1997, Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission