1.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 314/91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 concernant le soutien financier accordé par la Communauté à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine du contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l’année 2010 [notifiée sous le numéro C(2009) 9343] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2009/863/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: () Les laboratoires communautaires de référence (LCR) dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l’article 28 de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?). Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de la Commu- nauté est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière effi- cace et que les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et chaque laboratoire communautaire de référence sont encadrées par une convention de partenariat qui est accompagnée d'un programme de travail pluriannuel. La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l’année 2010. 65 du 30.4.2004, p. 1. JoL 1 JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. Jo L 3 31 du 29.11.2006, p. 8. G) C) JO JO En conséquence, afin de cofinancer les activités des labo- ratoires communautaires de référence désignés, il convient de leur accorder un soutien financier de la Communauté pour leur permettre d’exercer les fonctions et d'accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) n° 882/2004. Le soutien financier de la Communauté doit être fixé à 100% des coûts éligibles, tels que définis dans le règlement (CE) n° 1754/2006. Le règlement (CE) n° 1754/2006 définit les règles d’éligi- bilité pour les séminaires organisés par les laboratoires communautaires de référence. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux partici- pants par séminaire. En vertu de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu'un laboratoire communautaire de réfé- rence doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires. Des dérogations peuvent être obtenues dans les cas où un laboratoire communautaire de référence prend la direction et la responsabilité d'un séminaire organisé avec un autre labo- ratoire communautaire de référence. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les programmes d’éradication et de surveil- lance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vété- rinaire (*), les dépenses concernant les coûts administra- tifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, sont prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 s'appliquent aux fins des contrôles financiers. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, L 209 du 11.8.2005, p. 1. L 224 du 18.8.1990, p. 19.