6. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/103 RÈGLEMENT (CE) N° 403/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 fixant, pour 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par le royaume de Suède est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord en matière de pêche du 1" février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république de Pologne se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1997; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1997, pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1997 avec la Pologne; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions particulières selon lesquelles doivent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de la Pologne; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEF) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politiqque commune de la pêche (?); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEEF) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987, (!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (?) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des bateaux de pêche (*) prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un docu- ment authentifié par une autorité compétente et indi- quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant qu’il convient, pour des raisons impératives d’intérêt commun, que le présent règlement s’applique à partir du 1° janvier 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1997, les activités de pêche des navires battant pavillon de la Pologne sont autorisées pour les espèces énumérées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques des États membres située dans la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts ét de l’Oresund du 10 juin au 20 août 1997 inclus. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1* respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. (*) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.