17. 4.68 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 93/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (68/193/CEE) ! LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), x * ° L / . . après consultation du Comité économique et social, considérant que la production de vin et de raisins de table tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté économique européenne ; considérant que des résultats satisfaisants dans la cul- ture de la vigne dépendent dans une large mesure de l’utilisation de plants appropriés ; qu’à cet effet, cer- tains États membres ont, depuis quelque temps, li- mité la commercialisation des matériels de multipli- cation végétative de la vigne à celle des bois et plants de haute qualité ; que ces États ont bénéficié du ré- sultat des travaux de sélection systématique des plan- tes poursuivis depuis plusieurs dizaines d’années et ayant abouti à l’obtention de variétés de vignes sta- bles et homogènes dont les caractéristiques permet- tent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées ; considérant qu’une plus grande productivité en ma- tière de culture de la vigne dans la Communauté sera obtenue par l’application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la com- mercialisation ; considérant, toutefois, qu’une limitation de la com- mercialisation à certaines variétés n’est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour le viticulteur qu’il obtiendra effectivement des matériels de multiplication de ces mêmes variétés ; considérant qu’à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l’identité et la pureté des variétés ainsi que leur état sanitaire, notamment à l’égard des viroses ; que ces systèmes peuvent constituer l’une des bases d’un système de certification unifié dans la Communauté ; considérant qu’i! convient que, pour les matériels de multiplication produits dans la Communauté, un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu’à la commercialisation sur les mar- chés nationaux ; (t) JO n° 156 du 15. 7. 1967, p. 30. considérant qu’en règle générale les matériels de mul- tiplication destinés à la production de raisins ou à la production de matériels de multiplication ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformément aux règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés en tant que matériels de multi- plication de base ou matériels de multiplication cer- tifiés ; que le choix des termes techniques de « maté- riels de multiplication de base » et de « matériels de multiplication certifiés » se fonde sur une termino- logie internationale déjà existante et sur les systèmes communautaires prévus pour les autres genres et espèces de plantes ; considérant qu’il est souhaitable de limiter la com- mercialisation aux matériels de multiplication certi- fiés de la vigne obtenus par sélection clonale ; que, cependant, il est actuellement impossible d’atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Com- munauté ne pourraient être couverts dans leur tota- lité par ces matériels ; qu’il convient, dès lors, d’ad- mettre provisoirement la commercialisation de maté- riels standard contrôlés devant posséder également l’identité et la pureté variétales mais n’offrant pas toujours la même garantie que les matériels de multi- plication obtenus par sélection clonale ; que néan- moins cette catégorie doit disparaître progressive- ment ; considérant que si, dans un État membre, il n’existe pas de multiplication de la vigne ou de commer- cialisation de ses matériels de multiplication, il paraît justifié d’exempter cet État de l’obligation de pro- céder à une certification ou à un contrôle des maté- riels de multiplication standard sans toutefois qu’il soit porté atteinte à son obligation de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés et aux fmatériels de multiplication standard ; considérant qu’il convient que les matériels de multi- plication non commercialisés soient exclus du champ d’application des règles communautaires étant donné leur peu d’importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les sou- mettre à des prescriptions particulières ; considérant qu’il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation vers des pays tiers ; considérant que des règles communautaires devront être également arrêtées par le Conseil, au plus tard lc 31 décembre 1969, en ce qui concerne les maté- tiels de multiplication produits dans les pays tiers et commercialisés dans la Communauté :