9. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3117/85 DU CONSEIL du 4 novembre 1985 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoire pour les sardines LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l’acte annexé à ce traité, et notamment ses articles 171 et 358, vu la proposition de la Commission, considérant que l’acte d’adhésion de l'Espagne et du Portugal a instauré un système particulier de rapproche- ment des prix de la sardine, dans les nouveaux États membres ainsi que dans les États membres de la Commu- nauté dans sa composition avant le 1* janvier 1986, vers le niveau des prix pratiqués en Méditerranée ; que ce système est accompagné de la mise en place, dès l’adhé- sion, d'un régime d’indemnités compensatoires pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition avant le 1“ janvier 1986, dont les modalités d'application doivent être arrêtées le 31 décembre 1985 au plus tard ; considérant que ce système particulier de rapprochement des prix affecte directement le niveau du revenu des producteurs de sardines de l’Atlantique dans les États membres de la Communauté dans sa composition avant le 1* janvier 1986 et qu’il modifie l’équilibre existant au sein de la production de sardines dans ladite Commu- nauté ; considérant que ce nouveau contexte, en modifiant les conditions de concurrence sur le marché des États membres de la Communauté dans sa composition avant le 1 janvier 1986, affecte également le niveau du revenu des producteurs de sardines de ces États membres dans la zone méditerranéenne ; considérant qu’il convient, dès lors, d’établir les règles générales relatives à l’octroi de ces indemnités ; que, compte tenu des modalités particulières prévues pour le rapprochement des prix, il convient de différencier les conditions d’octroi de ces indemnités selon qu’il s’agit de producteurs de l'Atlantique ou de la Méditerrannée ; considérant que l’indemnité octroyée pour les sardines de la Méditerranée est dégressive pendant la période de rapprochement des prix ; que le rythme de la dégressivité résulte du niveau des prix fixé annuellement par le Conseil ; considérant que les conditions d’attribution de l’indem- nité pour les sardines de la Méditerranée doivent tenir compte, d’une part, des effets des modifications des conditions de concurrence sur le revenu des producteurs concernés et, d’autre part, de la nécessité de compenser la différence de prix entre les productions dominantes de la Méditerranée et de l’Atlantique sans introduire de facteur de distorsion de concurrence entre les transformateurs de la Communauté élargie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales relatives à l’octroi, pendant la période de rapprochement des prix de la sardine tel que défini par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, d’indemnités compensatoires pour les producteurs de sardines de la Communauté dans sa composition avant le 1“ janvier 1986. Article 2 1. Une indemnité compensatoire est octroyée pour les sardines de l’Atlantique produites dans la Communauté dans sa composition avant le 1“ janvier 1986 qui : — sont de qualités E et À, telles que définies par le règle- ment (CEE) n° 103/76 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3166/82 (*, — ont été mises en vente pour la consommation humaine, dans la limite de 2 000 tonnes par an, par des organisations de producteurs au sens de l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 (°), à des prix au moins égaux au prix de retrait communautaire tel que défini à l’article 12 paragraphe 1 du règlement précité, mais inférieurs à un prix minimal garanti et — sont destinées à la transformation. (‘) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. () JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 4. @) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.