N°o L 137/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. S. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1982 autorisant l’octroi, par le royaume de Belgique, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1981 (Les textes en langues française et néerlandaise sont le seuls faisant foi.) (82/306/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère ('), après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement belge a, conformé- ment à l’article 2 de la décision, notifié à la Commis- sion les interventions financières qu’il se propose d’ef- fectuer directement ou indirectement en faveur de l’in- dustrie houillère dans le courant de l’année 1981 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la déci- sion précitée : (millions FB) — aide aux investissements 448 — aide pour la couverture des pertes d’exploitation 5096 considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État : L’aide aux investissements, soit 448 000 000 de francs belges n’est prévue que pour la Campine de sorte que le bassin puisse maintenir sa production de charbon à coke, si importante pour la sidérurgie belge. L’aide belge aux investissements est par conséquent compatible avec les dispositions de l’article 7 para- graphe 2 de la décision. L'aide pour la couverture des pertes, qui s’élève à S 096 000 000 de francs belges est accordée aux deux bassins belges pour des raisons différentes. Le bassin de la Campine reçoit pour la couverture des pertes un montant d’aide qui lui permet presque d’équilibrer les coûts et les recettes ; il est nécessaire que l’écart exis- {) JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. tant entre les coûts et les recettes soit presque entière- ment comblé, étant donné que ce bassin doit assurer l’approvisionnement en charbon à coke de l’industrie sidérurgique belge et, par conséquent, maintenir sa production. \ L'objet et le montant de l’aide destinée à couvrir les pertes du bassin de la Campine sont donc conformes à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et para- graphe 3 de la décision. Par contre, le bassin sud reçoit une aide pour la couverture des pertes qui ne couvre que partiellement la différence entre coûts et recettes de manière à procéder à la fermeture du bassin selon un rythme permettant d’éviter des troubles graves dans la vie économique et sociale. Par conséquent, l’aide destinée à couvrir les pertes dans le bassin sud est compatible avec l’article 12 para- graphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision. Il considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de la décision, que l’on tienne compte également de toutes les autres mesures en faveur de la production courante en 1981. considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 281 600 000 Écus, c’est-à-dire 46,16 Écus par tonne. On constate une réduction des aides de 5,6 % en 1981 par rapport à 1980 (298,2 millions Écus) ; considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit : — aucune … difficulté survenue en 1981, > * » d'approvisionnement = n'est — la fermeture d’une installation marginale a entraîné une rationalisation et une concentration de l’ex- traction sur les mines ayant la plus haute producti- vité,