L 185/24 Journal officiel des Communautés européennes 25.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1608/2000 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole des vins et des moûts de raisins (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96 (!*), le règlement (CEE) n° 3895/91 du Conseil du 11 décembre 1991 établissant certaines règles pour la désignation et la présentation de vins spéciaux (!*), et le règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1429/ vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 96 (°). portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 80, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, (2) Il convient néanmoins d'assurer aux opérateurs et aux considérant ce qui suit: L'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 abroge, avec effet au 1 août 2000, notamment les règlements suivants: le règlement (CEE) n° 1873/84 du Conseil du 28 juin 1984 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 (}), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2839/98 (), le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particu- lières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96 (°), le règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil du 21 décembre 1988 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/1999 (), le règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil du 19 juin 1989 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole (*), le règlement (CEE) n° 2390/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2838/98 ("°), le règlement (CEE) n° 2391/89 du Conseil du 24 juillet 1989 définissant certains produits du secteur vitivinicole relevant des codes NC 2009 et 2204 et originaires des pays tiers (!!), le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation 179 du 14.7.1999, p. 1. 176 du 3.7.1984, p. 6. 354 du 30.12.1998, p. 12. 84 du 27.3.1987, p. 59. administrations concernées une transition souple entre les dispositions souvent anciennes qui avaient été adop- tées sur la base du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché vitivinicole (”), abrogé par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisa- tion commune du marché vitivinicole (!*), abrogé par le règlement (CE) n° 1493/1999, et le règlement (CEE) n° 823/87 et les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999. Afin de permettre une transition souple et la continuité du régime applicable, en attendant à courte échéance la finalisation et l'adoption des mesures d'exécution, il y a lieu dès lors de permettre pendant une courte période transitoire, la survie de certaines dispositions du Conseil abrogées par ledit article 81. La survie temporaire de ces dispositions implique que les règlements de la Commis- sion adoptées sur leur base restent en vigueur. Ces règle- ments de la Commission seront d'ailleurs explicitement abrogés à l'issue de la période transitoire. Les éléments principaux des matières visées dans les règlements cités audit article 81 étant déjà réglés dans le règlement (CE) n° 1493/1999 ou dans les règlements d'application adoptés jusqu'à ce jour par la Commission, la période transitoire en question ne met pas en cause la mise en œuvre à la date prévue par le Conseil de l'essen- tiel de la réforme de l'organisation commune du marché du vin. Par ailleurs, et dans le souci de ne pas perturber les opérateurs économiques et les administrations nationales par des mesures qui entreraient en vigueur à des dates distinctes, il convient de reporter l'échéance de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 881/98 de la Commis- sion du 24 avril 1998 portant modalités d'application 000060600600 Ll cf cu cn cn unl l f q () @) ( () 184 du 24.7.1996, p. 1. (?) JO L 232 du 9.8.1989, p. 13. () 373 du 31.12.1988, p. 59. (>) JO L 184 du 24.7.1996, p. 3. () 199 du 30.7.1999, p. 10. (*) JO L 368 du 31.12.1991, p. 1. (5) 202 du 14.7.1989, p. 32. (5) JO L 231 du 13.8.1992, p. 9. ) 232 du 9.8.1989, p. 7. (6) JO L 184 du 24.7.1996, p. 9. (°)JO L 354 du 30.12.1998, p. 11. (7) JO L 54 du 5.3.1979, p. 1. (") JO L 232 du 9.8.1989, p. 10. () JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.