9. 10. 97 [ER_] Journal officiel des Communautés européennes L 276/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1950/97 DU CONSEIL du 6 octobre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d’Inde, d’Indonésie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres. de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) G) L MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 45/97 de la Commis- sion (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Commu- nauté de sacs et sachets, relevant des codes NC 6305 32 81 et 6305 33 91, originaires d’Inde, d’In- donésie et de Thaïlande. Ce droit a été prorogé pour une période n’excédant pas trois mois par le règlement (CE) n° 1168/97 de la Commission (*). IL SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,  plusieurs  parties concernées ont présenté leurs observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possi- bilité d’être entendues par la Commission. (') JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 12 du 15. 1. 1997, p. 8. () JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 14. (#) (5) (6) () La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclu- sions définitives. IN. PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES Certains exportateurs ont contesté la conclusion du règlement provisoire en vertu de laquelle les filets de gaze ont été considérés comme faisant partie des produits concernés. Ils ont réitéré les arguments exposés au considérant 8 du règlement provisoire. À cet égard, il convient de noter que le fait que les filets de gaze ne sont pas complètement interchan- geables avec tous les autres types de produits concernés ne s’oppose pas à leur prise en considé- ration. Au contraire, il suffit que ces types de produits présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes applications principales. Tel est manifestement le cas si on compare les filets de gaze aux autres types de sacs de polyoléfine faisant l’'objet de l’enquête. Les conclusions provisoires concernant la description des produits concernés sont donc confirmées. En outre, l’allégation des exportateurs en question selon laquelle l’industrie  communautaire ne produirait pas de filets de gaze est dénuée de tout fondement. Tout en rappelant qu’il n’est pas néces- saire qu’un type de produits soit fabriqué par l’in- dustrie communautaire pour être couvert par une