5.3.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 61/17 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 février 2009 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiens (2009/171/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 à son application. La présente décision développant réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (!), et notamment son article 1, paragraphe 1, l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décide, confor- mément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente déci- sion, s’il la transpose dans son droit national. vu l’initiative de l’Autriche, considérant ce qui suit: (1) (4) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et L’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux communes adressées aux représentations d_iplomatiques États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- et consulaires de carrière (?), comporte la liste des pays pement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent du d0nt_les ressortissants ne sont pas soumis à 1’0bligati9n domaine visé à l’article 1°, point B, de la décision de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu'ils 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou certaines modalités d’application dudit accord (*). de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu’ils sont titulaires de passeports ordinaires. L’Autriche souhaite dispenser de l'obligation de visa les 6) äa présente dec1s1op constitue un développement des PI ; ; ispositions  de l’acquis de Schengen auquel le titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de ; f formé à la déci service  indonésiens.  Les instructions … consulaires Royaume-Uni ne participe pas, contormément à ‘a déci- 4 N es ; sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à communes devraient donc être modifiées en consé- ; uence la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et q ; d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (°); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de cet acte et n’est pas lié par celui- Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la ci ni soumis à son application. position du Danemark joint au traité sur l'Union euro- () JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. (* JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. JO C 326 du 22.12.2005, p. 1. () JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.