17. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 115/5 RÈGLEMENT (CE) N° 803/98 DE LA COMMISSION du 16 avril 1998 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture pour l’année 1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricul- ture (!), et notamment son article S, considérant que le règlement (CE) n° 2275/96 a prévu une participation financière de la Communauté à des actions favorisant l’accroissement de la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaire à l’intérieur et en dehors de la Communauté; considérant qu’il y a lieu de définir les principales actions qui seront prises en considération aux fins de l’octroi d’un concours financier communautaire; considérant que ces actions doivent obéir à une stratégie cohérente et présenter des garanties quant à la réalisation des objectifs envisagés à moyen terme et à la satisfaction des intérêts communautaires; qu’elles doivent engager les principaux opérateurs intéressées de la filière économique, être présentées sous forme harmonisée et contenir les données nécessaires pour permettre une appréciation; considérant qu’il convient de prévoir la procédure à suivre et les critères à appliquer pour la détermination, pour l’année 1998, des États membres dans lesquels les actions de promotion seront réalisées ainsi que pour la répartition entre eux du montant global disponible pour les actions; considérant qu’il convient d’établir les modalités relatives à la présentation des demandes de concours par les orga- nisations professionnelles ainsi que celles relatives à l’ap- préciation et la sélection des actions par les organismes habilités par les États membres; que, dans le cadre de cette procédure, il y a lieu de permettre à la Commission de transmettre ses observations aux États membres; considérant qu’il convient de prévoir les modalités pour un éventuel deuxième tour de financement; considérant que les modalités diverses d’exécution des engagements doivent faire l’objet de contrats conclus entre les intéressés et les organismes nationaux compé- tents sur la base de contrats types mis à disposition par la Commission; () JO L 308 du 29. 11. 1996, p. 7. considérant que, pour l’année 1997, la deuxième réparti- tion des fonds a été effectuée le 13 octobre 1997; que, compte tenu de cette date tardive, il convient de prévoir exceptionnellement le report pour la période concernée de la date du paiement de l’avance pour les programmes en cause; considérant que, pour des exigences de gestion budgétaire, il est indispensable de prévoir une pénalité en cas de non-respect du délai de présentation des demandes de paiement; considérant qu’il apparaît nécessaire que les États membres exercent le contrôle de l’exécution des actions et que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les actions destinées à développer la consommation des plantes vivantes et des produits de la floriculture visées à l’article 1 du règlement (CE) n° 2275/96 à l’inté- rieur et en dehors de la Communauté sont comprises dans le cadre de programmes. 2. On entend par «programmes» un ensemble d’actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l’écoulement de la production et la consommation et, éventuellement à cette fin, permettre d’orienter et d’adapter la production aux besoins du marché. 3.  Les programmes sont réalisés sur une période d’une ou de plusieurs années à compter de la date de la signa- ture des contrats annuels visés à l’article 7, paragraphe 2. Toutefois, la période des programmes ne peut dépasser trois ans à partir de la date de la signature du contrat conclu au cours de la première année d’application du présent règlement. Article 2 1.  Les programmes peuvent couvrir les actions sui- vantes: