2.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 172/15 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 626/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Comme le Conseil l’a confirmé dans ses conclusions du 3 décembre 2004, l’utilisation rationnelle et cohérente du spectre radioélectrique est essentielle au développement des services de communications électroniques et contribue à promouvoir la croissance, la compétitivité et l’emploi; il convient de faciliter l'accès au spectre pour en accroître l’efficacité, encourager l'innovation et offrir davantage de souplesse aux utilisateurs ainsi qu’un choix plus large aux consommateurs, dans le respect des objectifs d’intérêt général. Dans sa résolution du 14 février 2007 intitulée «Sur une politique européenne en matière de spectre radioélec- trique» (*), le Parlement européen a souligné l'importance () JO C 44 du 16.2.2008, p. 50. (?) Avis du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juin 2008. () JO C 287 E du 29.11.2007, p. 364. des communications pour les régions rurales et les régions les moins développées en faveur desquelles la diffusion à haut débit, les communications mobiles à basse fréquence et les nouvelles techniques sans fil sont de nature à offrir des solutions rationnelles pour parvenir à une couverture universelle des vingt-sept États membres de l'Union dans une optique d'aménagement durable des territoires. Le Parlement européen a également fait observer que les régimes gouvernant, dans les États membres, l’attribution des fréquences radioélectriques et leur exploitation diffèrent largement et que ces diver- gences constituent de sérieux obstacles à la réalisation d’un marché intérieur qui fonctionne d’une manière satis- faisante. Dans sa communication du 26 avril 2007 relative à une politique spatiale européenne, la Commission a égale- ment fixé comme objectif de faciliter l’introduction de services innovants de communications par satellite, notamment par l’agrégation de la demande dans les régions éloignées ou rurales, tout en soulignant la néces- sité de licences paneuropéennes pour les services par satellite et le spectre. La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (*) vise à encourager l’uti- lisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation, à lever les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services correspondants, à faire en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination et à favoriser la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité des services paneuropéens. L'introduction de nouveaux systèmes fournissant des services mobiles par satellite («services mobiles par satel- lite», MSS) contribuerait au développement du marché intérieur et intensifierait la concurrence en augmentant l’offre de services paneuropéens et la connectivité point- à-point ainsi qu'en encourageant les investissements (* JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).