L 76/46 Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2008 DIRECTIVE 2008/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (3) — Conformément à la déclaration du Parlement européen, PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (* prévoit qu’l y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. () JO C 39 du 23.2.2007, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. (* JO L 309 du 25.11.2005, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/64/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. (4) Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE afin de tenir compte de l’évolution tech- nique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d'assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures visent plus particulièrement à clarifier les aspects techni- ques de certaines des définitions contenues dans la direc- tive 2005/60/CE, à établir des critères techniques permet- tant d’évaluer les situations présentant un faible risque ou un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de finan- cement du terrorisme et de déterminer s’il est justifié ou non d’appliquer ladite directive aux personnes exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et, enfin, à adapter les montants prévus par ladite directive, compte tenu des évolutions économiques et des modifications des normes internationales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/60/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrê- tées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (5) — La directive 2005/60/CE limite dans le temps les compé- tences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apportait une solution hori- zontale et satisfaisante aux demandes du Parlement euro- péen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compé- tences d’exécution devaient être conférées à la Commis- sion sans limitation de durée. Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d’exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs. À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2005/60/CE devrait être abrogée. (6) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.