3. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 62/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 495/98 DU CONSEIL du 23 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicoman- ganèse originaire de la République populaire de Chine, modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 concernant les mesures antidumping instituées sur les importa- tions de ferrosilicomanganèse originaire d’Ukraine et clôturant la procédure concernant les importations de ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, d’Afrique du Sud et de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Généralités (l) — Par le règlement (CE) n° 2413/95 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, de Russie, d’Afrique du Sud et d’Ukraine. Les mesures appliquées consistent en droits va- riables égaux à la différence entre un prix minimal à l’importation pour chacun des pays concernés et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, chaque fois que ce dernier est infé- rieur au prix minimal à l’importation. (2) — En outre, la Commission a accepté les engage- ments (*) offerts par les exportateurs sud-africains et ukrainiens. Toutefois, l’un des exportateurs sud- africains ayant retiré son engagement par la suite, il a été nécessaire de modifier, par le règlement (CE) n° 92/96 (*), les mesures définitives imposées par le !) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). ) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 1. L 248 du 14. 10. 1995, p. 56. L 18 du 24. 1. 1996, p. 1. ) () règlement (CE) n° 2413/95 et d’instituer un droit variable pour la société en question. Sauf indication contraire, l’enquête qui a abouti à l’institution des mesures visées plus haut est dénommée ci-après «enquête initiale». Dans le règlement (CE) n° 2413/95, le Conseil a invité la Commission à examiner la situation du marché communautaire du ferrosilicomanganèse à la suite de l’institution des mesures et à engager une procédure de réexamen le plus rapidement possible si les circonstances l’exigeaient. Comme les indicateurs économiques disponibles ont montré que le prix du marché pour le produit en question a chuté de 13 % entre octobre 1995 et août 1996, il a été décidé d’engager une procédure de réexamen intermédiaire des mesures pour tous les pays concernés. À cette fin, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°) le 17 décembre 1996, annoncé l’ouver- ture du réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2413/95, concernant le ferrosilicomanganèse originaire du Brésil, de Russie, d’Afrique du Sud et d’Ukraine et a entamé une enquête (ci-après dénommée «enquête de réexamen») au titre de l’ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/ 96 (ci-après dénommé «règlement de base»). À la même date, une enquête parallèle (‘) a été ouverte concernant les importations de ferrosilico- manganèse originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «nouvelle enquête») à la suite d’une plainte déposée par EuroAlliages, l’association qui représente les producteurs communautaires de ferrosilicomanganèse. 381 du 17. 12. 1996, p. S. Jo c JO C 381 du 17. 12. 1996, p. 4.