20. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 257/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1812/97 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 2931/95 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 et autres règlements, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du S février 1979, relatif à la procédure d’adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (?), et notamment son article 2 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (*), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), a modifié les codes pour certains produits laitiers, à partir du 1“ janvier 1996; considérant que le règlement (CE) n° 2931/95(6) a modifié les règlements relevant du secteur du lait et des produits laitiers, qui étaient concernés par la modification des codes NC, y inclus le règlement (CEE) n° 804/68; qu’il s’est avéré qu’un code NC a été omis par erreur des modifications faites à ce dernier règlement lors de cet exercice; qu’il y a lieu d’insérer ce code au règlement concerné avec effet au 1“ janvier 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produïts laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1° point 4 du règlement (CE) n° 2931/95, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «— les données relatives au code NC ex 1901 90 90 sont remplacées par les données suivantes: Code NC Désignation des marchandises 1901 90 91 — — — ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de S % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule, à l’exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des n* 0401 à 0404 1901 90 99 — — — autres» L 34 du 9. 12. 1979, p. 2. L 312 du 27. 10. 1989, p. 5. L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. L 259 du 30. 10. 1995, p. 1. L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.