L 196/24 Journal officiel de l’Union européenne 28.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 899/2007 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des codes NC de certaines substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des mélanges contenant de telles substances pour tenir compte des modifications de la nomenclature combinée prévues au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 6, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?), modifié par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission (*), les codes de la nomenclature combinée (codes NC) ont été modifiés pour certains produits. L’annexe IV du règlement (CE) n° 2037/2000 concernant les substances qui appauvris- sent la couche d’ozone et les mélanges contenant de telles substances se réfère à certains de ces codes NC. Il est donc nécessaire d’adapter cette annexe. Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de la remplacer intégralement. n° 2037/2000 en conséquence. (3) — Le règlement (CE) n° 1549/2006 étant entré en vigueur le 1 janvier 2007, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe IV du règlement (CE) n° 2037/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1 janvier 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007. (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil JO L 363 du 20.12:2006, p. 1). (@) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1). () JO L'301 du 31.10.2006, p. 1. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission