L 38/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 255/2001 DE LA COMMISSION du 7 février 2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) modifié en dernier lieu par le règlement CE n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 17 mai 2000, la Commission a annoncé, par un avis («avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Commu- nauté de lampes fluorescentes compactes à ballast élec- tronique intégré originaires de la République populaire de Chine. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 4 avril 2000 par l'European Lighting Compa- nies Federation (ci-après dénommé «le plaignant)) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire des lampes fluorescentes compactes (intégrées). La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet les produits concernés et du préjudice important en résultant qui, après consultation, ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture  d'une procédure. La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs et les importateurs-négociants notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants des pays exportateurs concernés, les utilisateurs, les four- nisseurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un certain nombre de parties ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L ( JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. Jo c€ 138 du 17.5.2000, p. 8. (5) En raison du grand nombre de producteurs-exportateurs chinois et d'importateurs communautaires énumérés dans la plainte, la Commission a décidé d'avoir recours à la technique d'échantillonnage conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «le règlement de base». Pour permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillon- nage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs et les importateurs liés et indépendants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d'enquête. Après examen des informations présentées par les producteurs-exportateurs et par les importateurs indé- pendants dans la Communauté et compte tenu du faible niveau de coopération de la part des producteurs-expor- tateurs chinois et des importateurs indépendants dans la Communauté, il a été décidé de ne pas recourir à la technique d'échantillonnage. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traite- ment individuel, les services de la Commission ont envoyé des formulaires de demande aux producteurs- exportateurs  chinois notoirement concernés. Dix producteurs-exportateurs ont introduit des demandes de statut d'économie de marché et de traitement individuel et deux autres n'ont demandé que le traitement individuel. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues des trois producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de cinq importateurs indépendants dans la Communauté, de douze producteurs-exportateurs disposant d'équipe- ments de production en République populaire de Chine, d'un importateur lié dans la Communauté et d'un producteur dans le pays analogue. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées néces- saires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: A. Producteurs-exportateurs — Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co. Ltd, Changzhou