L 182/34 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1358/2001 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2001 prévoyant des mesures spécifiques en matière de communication dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur ("), et notamment ses articles 12 et 16, considérant ce qui suit: (1) (7) Le règlement (CE) n° 2826/2000 a harmonisé et simplifié les règles sectorielles existantes. Dans le secteur de la viande bovine, ces règles ne concernent que la promotion de la viande de qualité et l'information sur le système d'étiquetage. Entre-temps, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a provoqué une réduction importante de la consommation de viande bovine dans plusieurs États membres; pour faire face à cette grave situation, il y a lieu de prendre d'urgence des mesures spécifiques de communication visant à rétablir la confiance du consommateur dans ce produit. Ces mesures dérogent dans un souci d'efficacité aux dispositions existantes notamment en élargissant leur champ d'application et en adaptant la procédure d'ap- probation des programmes ainsi que les règles de finan- cement, assurant de cette manière la transition entre ces dispositions et le nouveau régime prévu par le règlement (CE) n° 2826/2000. En raison de la situation du marché, les programmes de communication présentés par les organisations profes- sionnelles ou interprofessionnelles couvrant l'entièreté ou plusieurs segments de la filière, y compris le stade de la consommation, doivent comporter un premier volet d'information visant à rassurer les consommateurs par une information complète sur les aspects les plus signifi- catifs des dispositions communautaires et nationales en matière notamment de sécurité alimentaire. Une préfé- rence est accordée aux programmes concernant plusieurs stades de la filière, y compris celui de la consommation. Ce premier volet pourra être suivi d'un volet de promo- tion à un stade ultérieur. Ces mesures doivent tenir compte des résultats de l'évaluation des mesures de promotion entreprises précédemment. Afin d'éviter tout risque de distorsion de concurrence, il y a lieu d'établir les critères à suivre en matière de référence à l'origine particulière du produit faisant l'objet de ces programmes. Il y a lieu d'établir la procédure de présentation et d'ap- probation des programmes ainsi que de choix de l'orga- () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (10) (11) (12) (14) nisme d'exécution de manière à assurer la concurrence la plus large. Il convient de définir les critères d'appréciation des programmes par les États membres. Il convient de prévoir, pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes. Dans la situation du marché de la viande bovine, qui a subi à maintes reprises des perturbations, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'adapter les programmes approuvés, en vue de faire face aux problèmes éventuels posés par l'évolution du marché. Dans le but de compléter et de développer les actions menées par les organisations professionnelles ou inter- professionnelles ou celles menées par la Commission, notamment dans les États membres où la filière n'est pas bien organisée, il est opportun que les États membres puissent présenter des programmes d'information, portant notamment sur l'organisation de conférences, de séminaires et de réseaux d'information. Il est également opportun que les États membres informent la Commis- sion des initiatives prises au niveau national visant notamment la coordination à assurer entre les services de la Commission et les Organisations professionnelles ou interprofessionnelles responsables en vue de la créa- tion de réseaux d'information. Il convient de définir les critères de financement des actions visées ci-dessus. En règle générale, il est opportun que la Communauté ne prenne en charge qu'une partie des coûts des actions, en vue de responsa- biliser les organisations ainsi que les États membres concernés. Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation par un organisme indépendant des résultats des programmes présentés par les organisations, la Communauté devrait financer la totalité des coûts y afférents. La gestion administrative et financière des contrats de promotion conclus avec les organisations proposantes font l'objet du règlement (CE) n° 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricoles (?), il y a lieu d'appliquer ces règles sous réserve de quelques adaptations aux contrats prévus par le présent règlement. En ce qui concerne les relations financières entre la Commission et les États membres qui réalisent des actions d'information, il y a lieu de conclure une convention régissant ces relations. @ JO L 57 du 5.3.1999, p. 8.