N° L 165/28 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1289/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques à l’importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que Jl’article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d’exonération des droits de douane à l’importation directe dans les îles Canaries d’une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac; considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d’ap- plication des mesures spécifiques à l’'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1606/ 95(*), prévoit les modalités d’application pour cette mesure; qu’il convient de fixer la ventilation des produits bénéficiant de ce régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 79. () JO n° L 153 du 4. 7. 1995, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission