6. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL . DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mai 1986 modifiant la directive 79/117/CEE concernant l’interdiction de mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (86/214/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceuti- ques contenant certaines‘ substances actives (!), modifiée en dernier lieu par la directive 85/298/CEE de la Commission (?), impose aux États membres de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à l’annexe ne puis- sent pas être mis sur le marché ni utilisés, sauf sur la base de certaines dérogations temporaires ; considérant que l’article 6 paragraphe 1 de ladite directive prévoit l’adoption par la Commission de certaines modifi- cations à l’annexe, après consultation, le cas échéant, du comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la Commission (*) et après saisine du comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (*) ; considérant que l’article 6 paragraphe 2 de la directive précitée limite l’application de cette procédure à une période de cinq ans à compter du 1 janvier 1981, mais prévoit que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposi- (") JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. ( JO n° L 154 du 22. S. 1985, p. 48. () JO n° L 124 du 12. S. 1978, p. 16. (*) JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 25. tion de la Commission, peut décider soit de proroger la validité de la procédure, soit de supprimer toute limitation à son application ; considérant que la limitation d’application de la procé- dure en question avait pour objet de permettre d’éprouver son bon fonctionnement ; que l’expérience acquise est positive et qu'il convient donc de supprimer la limitation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 6 paragraphe 2 de la directive 79/117/CEE est abrogé. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS