27. 7. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 189/47 RÈGLEMENT (CEE) No 1596/79 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1979 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1301/79 (?), et notamment son article 15 bis para- graphe 2, considérant que, selon l’article 15 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, il peut être décidé que les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à retirer, au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation des pommes et des poires, une partie des produits répondant aux spécifica- tions inférieures des normes de qualité en application, lorsque les cours visés à l’article 17 du règlement (CEE) no 1035/72 se maintiennent pendant une période à déterminer entre le prix d’achat et 80 % du prix de base et lorsque l’examen de la situation du marché, notamment du volume de la production, fait apparaître le risque d’un effondrement du marché et de retraits importants du ou des produits en question ; considérant qu'il convient de fixer, compte tenu des possibilités d’absorption du marché, un volume de production prévisible en dessous duquel les retraits préventifs ne pourraient pas être autorisés ; considérant que la période visée ci-dessus doit être déterminée de manière à éviter que des chutes de prix accidentelles entraînent des retraits préventifs ou que l’autorisation de procéder à ces retraits soit donnée trop tardivement ; considérant que les quantités pouvant faire l’objet de retraits préventifs ne doivent pas dépasser celles qui sont susceptibles d’assurer la régularisation de l’offre ; considérant qu’il convient de concentrer ces retraits sur les produits qui sont le plus fréquemment excéden- taires ou qui, de par leurs caractéristiques, sont, moins que d'’autres, susceptibles de trouver un débouché normal ; considérant que pour pouvoir orienter les produits ainsi retirés vers une des destinations prévues à l’article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 et en faci- liter l’utilisation, il convient que les organisations de producteurs informent entre-temps les Etats membres des quantités et de la nature des produits qui feront l’objet de retraits préventifs ; () JO no L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO no L 162 du 30. 6. 1979, p. 26. considérant qu'il convient de prévoir un prix de retrait uniforme, quelle que soit la période à laquelle les produits retirés du marché seront effectivement ache- minés vers leurs destination ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si la production prévue est supérieure d’au moins 5 % à une production de base — de 6 200 000 tonnes pour les pommes et — de 2250 000 tonnes pour les poires. Article 2 Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si les prix communiqués conformément aux dispositions de l’article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règle- ment (CEE) n° 1035/72 demeurent sur un même marché représentatif, pendant huit jours de marché successifs, entre le prix d’achat et 80 % du prix de base. Article 3 1.  Pour les pommes, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excé- dents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 620 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 620 000 tonnes et 1 000 000 de tonnes et sur 50 % s'’ils dépassent 1000000 de tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévue et la production de base de 6 200 000 tonnes. Pour les poires, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 225 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 225 000 tonnes et 400 000 tonnes et sur 50 % s’ils dépassent 400 000 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévue et la production de base de 2 250 000 tonnes.