4. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/11 RÈGLEMENT (CE) N° 997/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 modifiant les règlements (CE) n° 1431/94, (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 établissant les modalités d’application de certains contingents tarifaires dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille et prorogeant la durée de validité de certains certificats y relatifs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphe 1 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (°, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (*), et notamment son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus(f), modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission (”, et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (, considérant que des contingents tarifaires pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ont été accordés dans le cadre du règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission, du 22 juin 1994, établis- sant les modalités d’application dans le secteur de la () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (@) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. () JO n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. () JO n° L 221 du 19. 9. 1995, p. 3. (* JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 958/96 ('"), du règle- ment (CE) n° 1474/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion des contingents tari- faires dans le secteur des œufs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1219/96 (‘?) et du règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission, du 28 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (*); que, pour faci- liter le commerce entre la Communauté européenne et les pays tiers, il est nécessaire de permettre l’importation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille, sans qu’il y ait l’obligation de l’importation du pays d’origine, qui doit être toutefois mentionné pour des raisons statistiques dans la case 8 du certificat d’importa- tion; considérant qu’il est opportun d’appliquer ces dispositions aux certificats d'importation dont la durée de validité n’est pas encore terminée et qui n’ont pas été utilisés ou qui ont été utilisés seulement en partie; considérant que, afin de permettre aux opérateurs d’uti- liser les nouvelles dispositions prévues dans ce règlement avant la date d’expiration des certificats, il convient de proroger la durée de certains certificats; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le point c) de l’article 3 du règlement (CE) n° 1431/94 est remplacé par le texte suivant: «c) la demande de certificat et le certificat con- tiennent, dans la case 8, la mention du pays d’ori- gine; le certificat oblige à importer du pays mentionné sauf pour les groupes 3 et 57 JO n° L 156 du 23. 6. 1994, p. 9. ) JO n° L 130 du 31. 5. 1996, p. 6. ) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 47. ) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. S5. ) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.