23.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 305/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1365/2007 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 900/2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 33, para- graphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (?) requiert de procéder à des adjudications partielles. (2) — Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l'adjudication partielle se termi- nant le 22 novembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l’exportation pour l’adjudication partielle en cause. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’adjudication partielle se terminant le 22 novembre 2007, le montant maximal de la restitution à l’exportation pour le produit visé à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 900/2007 est fixé à 36,395 EUR/100 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1298/2007 de la Commission (JO L 289 du 7.11.2007, p. 3). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural