22.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 161/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 700/2007 DU CONSEIL du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) L’article 2, deuxième alinéa, en liaison avec son premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!) prévoit que les règles générales concernant les mesures tendant à promouvoir une meilleure organi- sation de la production, de la transformation et de la commercialisation de la viande bovine sont arrêtées par le Conseil. Les systèmes de production des bovins âgés de douze mois au plus et les caractéristiques de ces bovins au moment de leur abattage diffèrent souvent d’un État membre à l’autre. Sur les principaux marchés de consom- mation dans la Communauté, les viandes issues de ces différents systèmes de production sont généralement commercialisées sous une dénomination de vente unique. L’expérience montre que cette pratique est de nature à perturber les échanges et à favoriser la concurrence déloyale. Elle a, de ce fait, une incidence directe sur l’éta- blissement et le fonctionnement du marché intérieur. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (4) (6) Cette pratique peut également être source de confusion pour le consommateur et est susceptible de l'induire en erreur. Dans un souci d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il convient d’organiser la commercialisation des viandes de bovins âgés de douze mois au plus de façon à la rendre aussi transparente que possible. Cela permettra également une meilleure organisation de la production. Pour ce faire, il y a lieu de préciser les dénominations de vente qui doivent être utilisées dans chacune des langues des États membres lors de la commercialisation de viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus. L’accès à l'information des consommateurs s’en trouvera de ce fait amélioré. Dans certains cas, les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus bénéficient d’une protection au titre du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (?). Elles sont alors commercialisées sous une indication ou une dénomination protégée et, de ce fait, peuvent être parfaitement identifiées par les opérateurs et les consommateurs. En conséquence, le présent règlement ne devrait pas porter atteinte auxdites indications ou dénominations. Diverses études ont montré que les caractéristiques orga- noleptiques des viandes, telles que la tendreté, la saveur et la couleur, évoluent avec l’âge et l’alimentation des animaux dont elles proviennent. Selon une consultation publique organisée par la Commission, en 2005, la majorité des consommateurs estime que l’âge et l’alimentation des animaux sont déter- minants pour les caractéristiques des viandes qui en sont issues. Le poids des animaux à l’abattage semble en revanche moins important. (2) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).