L 155/30 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (version codifiée) (2009/470/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite déci- sion. Les animaux vivants et les produits d'origine animale figurent sur la liste de l’annexe I du traité. L'élevage et la mise sur le marché des produits d'origine animale constituent une source de revenus pour une partie importante de la population agricole. Un développement rationnel de ce secteur et l’améliora- tion de la productivité passent par la mise en œuvre d'actions vétérinaires visant à protéger et à élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté. ( Avis du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. (°) Voir annexe II. (4) La poursuite de cette finalité conduit à prévoir une aide de la Communauté aux actions entreprises ou à entre- prendre. Il importe de contribuer par une participation financière de la Communauté à l'éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladies contagieuses graves. Il convient également de prévenir et de réduire par des mesures de contrôle appropriées l’apparition de zoonoses mettant en péril la santé humaine. Compte tenu de l’adoption de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (*), une participation finan- cière communautaire devrait également être accordée pour les mesures d’éradication mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre d’autres maladies chez les animaux d'aquaculture, sous réserve des disposi- tions communautaires de contrôle zoosanitaire. Les contributions financières de la Communauté desti- nées à lutter contre les maladies chez les animaux d'aqua- culture devraient faire l’objet d’un examen en ce qui concerne la conformité avec les mesures de lutte établies dans la directive 2006/88/CE, selon les mêmes procé- dures que celles qui s'appliquent en matière d’examen et de lutte contre certaines maladies chez les animaux terrestres. (* JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.