14. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 39/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1986 autorisant Rächling Eisenhandel KG, Ludwigshafen, et Possehl Eisen- und Stahl GmbH, Mannheim, à créer le « Stahlcenter Rôchling Possehl GmbH & Co. KG Mannhe1m » et à conclure accessoirement un accord comportant des restrictions de concurrence (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 65 et 66, vu la décision n° 24-54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement d’application de l’article 66 para- graphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise ('), vu la demande introduite conjointement, le 11 février 1985, par les entreprises Rôchling Eisenhandel KG, Ludwigshafen, et Possehl Eisen- und Stahl GmbH, Mann- heim, et modifiée par lettre en date du 12 août 1985, considérant ce qui suit : I 1.  Rächling Eisenhandel KG, Ludwigshafen (Rôchling) est une.entreprise exerçant une activité de distribution dans le domaine de l’acier au sens de l’article 80 du traité, au capital de 16 millions de marks allemands. Filiale à 100 % de la société en commandite de Gebr. Rôchling, Mannheim, elle traite des affaires commerciales en tous genre, mais s’occupe plus spécialement des produits issus de la fabrication et de la transformation de l’acier. 2. Possehl Eisen- und Stahlgemeinschaft GmbH, Mannheim (Possehl) est une entreprise exerçant une acti- vité de distribution dans le domaine de l’acier au sens de l’article 80 du traité, au capital de 1 million de marks alle- mands, qui prend en dépôt et vend des produits relevant du traité CECA. Elle est une filiale à 100 % de la société sidérurgique Saar-Luxemburg mbH, Stuttgart (Saarlux), qui appartient elle-même au groupe Sacilor. 3.  Rächling et Possehl envisagent de créer une entre- prise commune sous la dénomination de « Stahlcenter Rôchling-Possehl GMmbH & Co. KG, Mannheim » (Stahl- center Rächling-Possehl), au capital de 2 millions de marks allemands. Ladite entreprise aura essentiellement pour objet le commerce des produits de l’acier dans la zone de Mannheim-Ludwigshafen. 4  Aux termes du projet, l’entreprise ,commune reprendra l’exploitation du magasin de Possehl à Mann- heim. ‘L’actuel magasin de Rächling Eisenhandel KG à (*) JO de la CECA du 11. S. 1954, p. 345. (86/30/CECA) Ludwigshafen sera fermé. Pour pouvoir remplir les fonc- tions qui lui sont dévolues, l’entreprise commune reprendra à ses associés (Rôchling et Possehl) les immobi- lisations nécessaires à cet effet, ainsi qu’une partie du personnel des sociétés fondatrices. S. _ La part de Rächling dans cette entreprise commune sera de 49 % et celle de Possehl, de 51 %. Elles y seront à la fois commanditaires de la KG et associées de la société commanditée Rôchling-Possehl GmbH, Mannheim. Les accords notifiés font cependant ressortir que les décisions seront prises à une majorité supérieure à 51 %, en sorte qu’aucun des deux associés ne pourra lemporter sur l’autre dans l’état actuel des participations. 6.  Dans ces conditions, Rôchling et Possehl exerceront conjointement le contrôle sur le Stahlcenter Rôchling-- - Possehl, au sens de la décision n° 24-54. L'opération entraînera dès lors une concentration, au sens de l’article 66 paragraphe 1, entre Stahlcenter Rôchling-Possehl et Rächling, d’une part, et entre Stahlcenter Rôchling- Possehl et Possehl, d’autre part, sans déterminer pour autant une concentration entre Rôchling et Possehl. 7.  Outre la création de Stahlcenter Rôchling-Possehl, Rôchling d’une part, et Possehl ou Saarlux de l’autre, ont conclu un accord aux termes duquel leurs clients respec- tifs dans la zone de Mannheim-Ludwigshafen seront approvisionnés exclusivement au départ du magasin de l’entreprise commune. Dans l’optique dudit accord, elles se sont engagées .réciproquement, à partir du 1* mars 1985, à ne plus conclure de contrats à long terme sans l’accord de l’autre partie et à prendre leurs décisions d’achat de commun accord. Il 8.  L'opération assurera une meilleure efficacité et un meilleur rendement des deux sociétés parentes directe- ment intéressés et contribuera à leurs restructuration et à leur consolidation. Cette concentration sur le plan commercial s’impose en raison des surcapacités considérables qui se sont dévelop- pées chez les marchands stockistes du secteur sidérur- gique. Elle est à considérer dans l’optique de la concentra- tion de la production nécessitée par la crise, qui doit trouver un prolongement du moins partiel dans le domaine commercial.