L 212/42 Journal officiel de l’Union européenne 15.8.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/106/CE DE LA COMMISSION du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) Afin d’améliorer la libre circulation des jus de fruits et de certains produits similaires à l’intérieur de la Commu- nauté, la directive 2001/112/CE a établi des dispositions spécifiques en matière de production, de composition et d’étiquetage des produits concernés. Il y a lieu que ces règles soient adaptées au progrès technique et tiennent compte de l'évolution des normes internationales en la matière, en particulier de la norme du Codex pour les jus et nectars de fruits (norme Codex 247-2005), adoptée par la commission du Codex Alimentarius lors de sa vingt-huitième session qui s’est tenue du 4 au 9 juillet 2005, et du code de bonnes pratiques de l'Association de l'industrie des jus et nectars de fruits et de légumes de la CE (AIJN). Cette norme du Codex établit en particulier des facteurs de qualité et des normes d’étiquetage pour les jus de fruits et les produits similaires. Le code de bonnes pratiques de l’AIJN introduit également des facteurs de qualité pour les jus de fruits obtenus à partir de concentré et fait office de norme de référence internatio- nale pour l’autorégulation dans l'industrie des jus de fruits Dans la mesure du possible, il convient de mettre la directive 2001/112/CE en conformité avec ces normes. La norme du Codex en question établit que le produit obtenu en reconstituant du jus de fruits concentré est considéré comme du «jus de fruits à base de concentré». Il y a lieu que la norme d’étiquetage correspondante dans la Communauté utilise également ces mentions recon- nues à l’échelon international. Afin de garantir la cohé- rence de l’étiquetage dans tous les États membres, il convient de modifier, le cas échéant, les versions linguis- tiques afin qu’elles soient conformes à la formulation du Codex. () JO L 10 du 12.1.2002, p. 58. (4) La norme du Codex en question et le code de bonnes pratiques de l'AIJN fixent également des valeurs Brix minimales pour une liste de jus de fruits à base de concentré; ces valeurs facilitant l’évaluation des exigences de qualité minimales, il convient de les prendre en consi- dération dans la mesure où elles correspondent aux valeurs de référence utilisées dans la Communauté. Il y a lieu de modifier la directive 2001/112/CE en consé- quence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2001/112/CE est modifiée comme suit: 1) (La version FR n’est pas concernée par ce point.) 2) À l’annexe I, partie ! (Définitions), paragraphe 1, point b), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le produit ainsi obtenu présente des caractéristiques orga- noleptiques et analytiques au moins équivalentes à celles d'un type moyen de jus obtenu à partir de fruits de la même espèce au sens du point a). Les valeurs Brix minimales applicables aux jus de fruits à base de concentré figurent à l’annexe V Une annexe V telle que celle qui figure à l'annexe de la présente directive est ajoutée. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions légis- latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1 janvier 2011. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.