11. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1986 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (86/301/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, - vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ('), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (), et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que, dans tous les États membres, la produc- tion de matériels de reproduction des espèces reprises en annexe est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement en maté- riels répondant aux exigences de la directive 66/404/ CEE ; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la direc- tive précitée ; considérant en outre qu’il convient d’autoriser temporaire- ment le royaume de Danemark à admettre aussi la commercialisation sur son territoire des plants de Quercus pedunculata Ebrh. et de Quercus sessiliflora Sal, produits respectivement en Suède et en Norvège, de semences soumises à .exigences réduites en ce qui concerne l’origine ; considérant qu’il convient, dès lors, d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine ; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d’origine dans l’aire des espèces considérées et que, pour assurer l’identité de ces matériels, il est nécessaire que les meilleures garanties possibles soient fournies ; considérant qu’il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine, ainsi que des plants qui en sont issus dont la commercialisation a été admise dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; qu’une telle mesure est de nature à permettre les échanges intracommunautaires des matériels de repro- () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. duction concernés et à satisfaire plus exactement les besoins des États membres intéressés ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avs du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l’origine conformément à l’annexe et à condition que soit fournie la justification prescrite à l’article 3 en ce qui concerne le lieu de provenance et l’altitude où les semences ont été récoltées. 2. Les États membres sont également autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des semences admises dans les autres États membres au titre de la présente décision. 3.  Les États membres sont également autorisés à admettre à la commercialisation sur leur territoire les plants issus des semences susmentionnées. Article 2 Le Danemark est autorisé, sous condition que la justifica- tion prescrite à l’article 3 soit fournie en ce qui concerne le lieu de provenance des semences, à admettre la commercialisation sur son territoire de plants de Quercus pedunculata Ehrh. et de Quercus sessiliflora Sal, issus de semences soumises à exigences réduites en ce qui concerne l’origine, pour autant que les conditions suivantes soient respectées : i) les plants de Quercus pedunculata Ehrh. proviennent de Suède ; ii) le nombre de plants ne dépasse pas 300 000 ; iii) les plants de Quercus sessiliflora Sal, proviennent de Norvège ; iv) le nombre de plants ne dépasse pas 110 000. Article 3 1.  La justification visée à l’article 1 paragraphe 1 est considérée comme fournie s’il s’agit de semences de la catégorie « matériels de reproduction identifiés» du système OCDE (Organisation de coopération et de déve- loppement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce interna- tional.