31.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 287/3 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2130/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 octobre 2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développe- ment d'Amérique latine et d'Asie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Les Nations unies ont adopté, dans le cadre de la poli- tique à l'égard des réfugiés, la convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 1951, le protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi que de nombreuses résolutions adoptées dans ce domaine et dans les domaines des droits de l'homme et du droit humanitaire. La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, le pacte inter- national relatif aux droits économiques, sociaux et cultu- rels du 16 décembre 1966, la convention sur l'élimina- tion de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 traitent également de la question des réfugiés. Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions en la matière parmi lesquelles la résolution du 16 décembre 1983 sur l'assistance aux réfugiés dans les pays en voie de développement (). Tant le Parlement européen que le Conseil ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine. Il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrée, cohé- rente et efficace pour les actions de la Communauté en matière d'aide humanitaire, de réhabilitation, d'aide aux populations déracinées et de coopération au développe- ment, afin que la politique de développement de la Communauté européenne s'inscrive dans la durée. () JO C 120 E du 24.4.2001, p. 163. ( Avis du Parlement européen du 5 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel), et décision du Conseil du 16 octobre 2001. () JO C 10 du 16.1.1984, p. 278. (6) (10) Il est particulièrement nécessaire d'intégrer l'aide aux populations déracinées dans la stratégie de développe- ment des pays et des populations auxquels cette aide est destinée. Les actions de la Communauté devraient donc faciliter la transition entre la phase de l'urgence et la phase du développement en favorisant l'intégration ou la réintégration socio-économique des populations concer- nées et, compte tenu de la nécessité d'éliminer les causes de conflits armés, encourager la création de structures démocratiques ou leur consolidation ainsi que le renfor- cement du rôle des populations dans le processus de développement. Les programmes d'appui aux populations déracinées et aux anciens combattants démobilisés font partie inté- grante d'une stratégie globale de réhabilitation en faveur des pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie. Leur efficacité est conditionnée par la coordina- tion des aides tant au niveau communautaire qu'avec d'autres bailleurs de fonds, organisations non gouverne- mentales (ONG) et organisations des Nations unies, notamment le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR). Il y a lieu que la Commission veille à la fois au contrôle et à la visibilité des fonds distribués via les ONG et les Nations unies. De plus, elle est politiquement responsable de l'utilisation faite de ses fonds dans le cadre des ONG et des Nations unies. Il convient de garantir l'efficacité et la cohérence des mécanismes communautaires, nationaux et internatio- naux de prévention et d'intervention, et ce, tant pour éviter des conflits que pour faire prévaloir tous les modes de règlement pacifique des conflits politiques et des guerres qui provoquent le déplacement de popula- tions. Les organismes et agences spécialisés et les ONG ont acquis, par le passé, dans la mise en œuvre de ce type d'actions une expérience considérable en matière de secours aux populations déracinées. Il est souhaitable que l'action en faveur des populations déracinées s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite «de subsistance» en phase «d'autosuffisance» ou de réduction de dépendance de ces populations.