L 284/42 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2021/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1998 à l’égard de certains produits originaires de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (, modifié par le règlement (CE) n° 138/96(?), et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 1393/97 de la Commission, du 18 juillet 1997, portant modalités de gestion des contin- gents quantitatifs applicables en 1998 à certains produits originaires de la république populaire de Chine (, et notamment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 1393/97 a déterminé la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs, ainsi que les conditions et modalités de participation à l’attribution des quantités disponibles; que les importa- teurs ont pu introduire une demande de licence d’impor- tation auprès des autorités nationales compétentes entre le 20 juillet 1997 et le 12 septembre 1997 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l’article 3 du règlement (CE) n° 1393/97; considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l’article 5 du règlement (CE) n° 1393/97, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d’importation reçues, ainsi qu’au volume global des importations anté- rieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de la période de référence retenue (1995), considérant que la Commission, sur la base de ces infor- mations, est en mesure de déterminer les critères quanti- tatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence introduites par les importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs applicables en 1998 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, L L L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. 21 du 27. 1. 1996, p. 6. 190 du 19. 7. 1997, p. 24. par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur au cours de la période de référence, exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction/ d'augmentation uniforme indiqué dans ladite annexe I, considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe II du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par consé- quent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux montants demandés par chaque importateur dans les limites établies par le règlement (CE) n° 1393/97, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits figurant à l’annexe I du présent règle- ment, les demandes de licences d’importation régulière- ment introduites par les importateurs traditionnels sont satisfaites par les autorités nationales compétentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résultant de l’application du taux de réduction/d’augmentation indiqué à l’annexe I pour chaque contingent, aux impor- tations effectuées par chaque importateur au cours de l’année 1995. Au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée. Article 2 Pour les produits figurant à l’annexe II du présent règle- ment, les demandes de licences d’importation régulière- ment introduites par les importateurs autres que tradition- nels sont satisfaites par les autorités nationales compé- tentes, à concurrence de la quantité ou de la valeur résul- tant de l’application du taux de réduction indiqué à l’an- nexe II pour chaque contingent, au montant demandé par les importateurs dans les limites établies par le règlement (CE) n° 1393/97. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.