18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 248/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1824/2001 DU CONSEIL du 12 septembre 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan, et sur les importations de certains briquets de poche avec pierre, rechargeables, originaires de la République populaire de Chine et expédiés ou originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 6, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). ANTÉRIEURES ET EXISTANTES A. PROCÉDURES MESURES En 1991, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3433/ 91 (?), institué, entre autres, un droit antidumping défi- nitif de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec  pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés «briquets non rechargeables»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine»). En 1995, par le règlement (CE) n° 1006/95, le Conseil () a remplacé le droit ad valorem initial par un droit spéci- fique de 0,065 écu par briquet. Par le règlement (CE) n° 192/1999 (*), le Conseil a, à la suite d'une enquête anticontournement, étendu les mesures susmentionnées: a) aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et b) aux importa- tions de certains briquets rechargeables originaires de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, ayant une valeur franco frontière communautaire avant dédouane- ment inférieure à 0,15 euro par unité. . 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L’326 du 28.11.1991, p. 1. () JO L 101 du 4.5.1995, p. 38. ( JO L 22 du 29.1.1999, p. 1. B. PRÉSENTE ENQUÊTE 1. Demande de réexamen À la suite de la publication prochaine d'un avis d'expira- tion (°) des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1006/95, étendus par le règlement (CE) n° 192/ 1999 (ci-après dénommés «mesures existantes»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures existantes, conformément à l'article 11, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée le 3 février 2000 par la fédération européenne des fabricants de briquets (ci- après dénommée «la demanderesse») au nom de produc- teurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de briquets non rechargeables (ci après dénommés «les producteurs communautaires à l'origine de la demande»). 2. Avis d'ouverture Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé une enquête (°), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3. Période d'enquête L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 1999 et le 31 mars 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1° janvier 1996 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 5.11.1999, p. 3. u 5.5.2000, p. 15.