N° L 336/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3531/85 DE LA COMMISSION | du 12 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pav1llon de l’Espagne dans les eaux des autres Etats membres, à l’exception du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 163 paragraphe 3 deuxième alinéa, considérant qu'il convient de fixer les modalités techni- ques en vue de la détermination et du contrôle des navires espagnols autorisés à exercer simultanément leurs activités dans les eaux des autres États membres, à l’exception du Portugal ; considérant que l’acte d’adhésion prescrit un régime de listes de navires autorisés à exercer leurs activités ainsi qu’un régime de communication des mouvements des navires et de communication des captures à la Commis- sion, en complément des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1729/ 83 ( ; considérant que, dès le 1 janvier 1986, conformément à l’article 163 paragraphe 2 deuxième alinéa de l’acte d’adhésion, il convient que l’ensemble des dispositions concernant l’exercice des activités de pêche spécialisée visées à l’article 160 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion soient identiques à celles applicables avant l’entrée en vigueur de cet acte ; considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir la déli- vrance de licences par la Commission et d'’arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources qui s’appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conser- vation des ressources de pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3625/84 (*) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 163 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité ; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d’avis dans les délais impartis par son président, O n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. O n° L 169 du 28. 7. 1983, p. 14. O n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. O n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent, dans les eaux relevant de la souve- raineté ou de la juridiction des États membres, à l’excep- tion de l’Espagne et du Portugal, couvertes par le Conseil international d’exploration de la mer (CIEM), aux navires battant pavillon de l’Espagne et immatriculés et/ou enre- gistrés dans un port situé sur le territoire auquel la poli- tique commune de la pêche s’applique. Article 2 1. — Les autorités espagnoles transmettent chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début de la période d’'autorisation de la pêche concernée, les listes des navires susceptibles d’exercer les activités de pêche spécialisée visées à l’annexe I point 2. Une liste distincte est transmise pour chaque type de pêche. 2. _ Les listes mentionnées au paragraphe 1 peuvent être révisées le premier jour de chaque mois ; toutes les modi- fications apportées sont commumquees à la Commission au plus tard le 15 du mois précédent. 3.  Les listes visées au paragraphe 1 contiennent les informations suivantes pour chaque navire : — nom du navire, — numéro d’immatriculation, — lettres et chiffres d’identification externe, — port d’immatriculation, — nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) ou de l’(des) affréteur(s) et, dans le cas d’une personne morale ou d’une association, nom des représentants, — tonnage brut et longueur hors tout, — puissance du moteur, — indicatif d'appel et fréquence radio. Article 3 1.  Les autorités espagnoles communiquent à Jla Commission les projets de listes périodiques visées à l’ar- ticle 163 paragraphe 1 deuxième alinéa de l’acte d’adhé- sion, déterminant les navires susceptibles d’exercer simul- tanément leurs activités de pêche conformément aux articles 158 et 160 de l’acte d’adhésion, selon les moda- lités suivantes : a) pour les navires visés à l’annexe I points 1 et 2 sous a), b), f) et g), au moins quinze jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur ; pour les navires visés à