29. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 704/83 DE LA COMMISSION du 28 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2680/82 (*), fixe les modalités d’applica- tion des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait ; considérant que, pour des raisons de gestion et de contrôle, il convient de prévoir l'enregistrement par l’organisme d’intervention du jour de la réception de l’offre de vente du beurre ; considérant qu'il convient de préciser à qui incombent les différents frais intervenant lors des opérations de déstockage ; considérant que chaque opération de vente de beurre et de crème est régie par des dispositions particulières relatives à l’écoulement de ces produits ; qu'il est opportun en conséquence d’abroger les articles 10 à 21 dudit règlement qui ne sont pas appliqués ; considérant que, compte tenu de la période minimale de stockage imposée, il est apparu justifié de substituer au système d’acompte visé à l’article 24 paragraphe 2 dudit règlement un système d’avance assorti de la constitution d’une caution ; considérant que l’article 27 dudit règlement prévoit un contrôle systématique de la teneur en matière grasse ; que l'expérience acquise a montré que dans certains cas il est souhaitable d'alléger la charge administrative en prévoyant des contrôles par sondage ; que, à cette fin, il s'avère opportun de prévoir que le stockeur s'en- gage à respecter pendant la période de stockage une teneur minimale en matière grasse fixée à l’avance ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. (*) JO n° L 284 du 7. 10. 1982, p. 15. que toutefois, étant donné l'impossibilité de contrôler avec exactitude la teneur en matière grasse du beurre après congélation, il convient de prévoir, dans le cas de non-respect d’un tel engagement, que l’aide ne soit pas versée pour tous les lots entrés en stock depuis le dernier contrôle satisfaisant ; considérant que l’expérience acquise dans les diffé- rents régimes de stockage privé des produits agricoles montre qu'il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (°) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel ; considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant ; que l'application de cette disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être de l’intérêt des opérateurs et qu'au contraire elle peut donner lieu à des inégalités de trai- tement entre eux ; qu'’il est dès lors opportun d’y déroger pour la détermination du dernier jour du stockage ; considérant qu’il convient de modifier l’article 29 du règlement (CEE) n° 685/69 ; que, dans un but de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 1442/82 de la Commission (°), qui avait suspendu l'application de certaines dispositions dudit article ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 685/69 est modifié comme suit. 1. À l’article 2 est ajouté l’alinéa suivant : « Le jour de la réception de l’offre de vente est * 4 > . » « enregistré par l'organisme d'intervention. » ( JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. (*) JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 16.