L 345/10 Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 2585/2001 DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Plusieurs États membres mènent une politique active à l'égard du remplacement générationnel dans le secteur agricole. Cette politique a fait ses preuves particulière- ment dans le secteur vitivinicole où les besoins de rajeu- nissement sont importants. (@) — Afin de faciliter l'application d'une telle politique dans le secteur vitivinicole et en attendant la mise en œuvre des réserves de droits de plantation, il y a lieu de prévoir la possibilité que les droits de plantation nouvelle octroyés aux jeunes agriculteurs puissent être éligibles temporaire- ment au régime de soutien à la restructuration institué par le règlement (CE) n° 1493/1999 (*). Cette possibilité devrait également être reconnue pour les droits de plan- tation nouvelle octroyés dans le cadre des anciens plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/ 97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'améliora- tion de l'efficacité des structures de l'agriculture (*) afin de faciliter la transition à partir de régimes antérieurs. (3) — Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1493/1999 en conséquence et de corriger certaines erreurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1493/1999 est modifié comme suit: 1) À l'article 11, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: «Il couvre les droits de plantation nouvelle octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 ainsi que ceux octroyés aux jeunes agricul- teurs durant les campagnes 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003.» () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 101. (?) Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO C 311 du 7.11.2001, p. 64. ( JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2). 6) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. 2) À l'article 15, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) des dispositions régissant l'utilisation des droits de replantation en général et de plantation nouvelle octroyés dans le cadre des plans d'amélioration maté- rielle et aux jeunes agriculteurs, dans la mise en œuvre des programmes;». 3) À l'article 44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29, seuls les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétil- lants, les vins pétillants gazéifiés, les v.q.p.r.d., les vins de table, les vins issus de raisins surmûris et, le cas échéant, par dérogation à l'article 45, les vins légalement importés peuvent être offerts ou livrés pour la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté.» 4) L'annexe VII est modifiée comme suit: a) à la partie A, paragraphe 2, point b), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: « une des mentions suivantes dans des conditions à »” « »” « déterminer: “Landwein”, “vin de pays”, “indicazione geografica tipica”, “ovopacia katà mapadoon”, “oivoc TomKkôc”, “vino de la tierra”, “vinho regional”, “regional wine” ou “landwijn”. Lorsqu'une telle mention est utilisée, l'indication de la mention “vin de table” n'est pas obligatoire.»; b) à la partie C, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Sans préjudice des dispositions d'harmonisation des législations, les points 1 a) et 3 c) n'affectent toutefois pas la possibilité pour les Etats membres d'admettre: — l'utilisation des noms “vin” et “vin pétillant”, accompagnés d'un nom de fruit et sous forme de dénominations composées pour la désignation de produits obtenus à partir de la fermentation de fruits autres que le raisin, — d'au énominati c ées C a d'autres dénominations composées comportant le mot “vin”.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.