N° L 34/38 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité). CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume d’Espagne relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises (85/95/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que, par la directive 75/130/CEE (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE (°), le Conseil a établi des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres ; que, par cette directive, la libération de tout régime de contingentement et d’autorisation a été instaurée dans les échanges intracommunautaires en transport combiné ; considérant que, conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil le 26 mars 1981, la Commission a négocié avec le royaume d’Espagne un accord relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises qui élargira aux échanges avec l’Espagne les avantages de la libération des restrictions quantitatives, et notamment de celle de tout régime de contingentement et d’autorisation ; O n° C 49 du 21. 2. 1984, p. 16. O n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 117. O n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 17. O n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. O n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6. considérant qu'il convient d’approuver cet accord, DÉCIDE : Article premier L'accord entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume d’Espagne relatif aux transports combinés internationaux rail-route de marchandises est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l’accord et de l’acte final sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 12 paragraphe 2 de l’accord (*). Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.