9.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 68/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2001 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(2001) 378] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/177|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 98/603/CE(?), et notam- ment son article 5, considérant ce qui suit: q) () ( () () C) @) () Par la décision 95/340/CE de la Commission (*), modi- fiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE(*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de pro- duits à base de lait a été établie. Pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies respectivement par la décision 95/342/CE de la Commission (*) et la décision 95/343/CE de la Commis- sion (°), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (). !) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. ?) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. *) JO L 200 du 24.8.1995, p. 38. JO L 255 du 9.10.1996, p. 20. *) JO L 200 du 24.8.1995, p. 50. 6) JO L 200 du 24.8.1995, p. 52. 7) JO L 42 du 13.2.1997, p. 16. ) C) 0 La Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non- respect de ces garanties par un établissement, ses activi- tés à l'exportation vers la Communauté seraient suspen- dues. La Commission a reçu de certains pays tiers le plan de surveillance pour la recherche des résidus dans le lait et les produits à base de lait destinés à la consommation humaine, requis par la directive 96/23/CE (°). Par la décision 97/252/CE de la Commission (°), modi- fiée en dernier lieu par la décision 1999/52/CE (!°), des listes provisoires d'établissements de pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies. Certains pays tiers ont notifié à la Commission des modifications aux listes d'établissements figurant dans la décision 97/252/CE, en lui fournissant des garanties suf- fisantes que les établissements notifiés répondent aux exigences sanitaires de la Communauté pour les exporta- tions vers celle-ci. Les États membres ont été informés de ces modifications selon la procédure fixée à l'article 5 de la décision 95/408/CE. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. JO L 101 du 18.4.1997, p. 46. (% JO L 17 du 22.1.1999, p. 51.