10. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 627/84 IDE LA COMMISSION du 9 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l’octroi des aides aux petits producteurs de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/83 (, et notamment son article 2 bis troisième alinéa, considérant que l’article 1“ paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1928/83 de la Commission () prévoit que la répartition des montants entre les petits producteurs de lait doit être effectuée avant le 1° avril 1984; que, à cause du retard intervenu dans l’adoption des dispositions nationales envisagées pour la distribution des aides, certains États membres rencontrent des difficultés à respecter la date finale prévue pour la répartition des aides ; qu’il s’avère dès lors opportun de reporter cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date du 1 avril 1984 figurant à l’article 1* para- graphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1928/83 est remplacée par celle du 1“ juillet 1984. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1984. (!) JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 6. () JO n° L 191 du 15. 7. 1983, p. 14. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission