L 321/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2316/97 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 en ce qui concerne les informations à communiquer par les États membres à la Commission pour les régimes de primes dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (?), et notamment son article 4b paragraphe 8, son article 4d paragraphe B, son article 4e paragraphes 1 et 5, son article 4f paragraphe 4 et son article 25, considérant que l’article 5 paragraphe 2, l'article 30 para- graphe 2 et l’article 56 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant moda- lités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/97 (*), spécifient certaines informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission; que la nécessité d’assurer la cohérence des informations fournies par les États membres requiert un système de notification uniforme; que cette harmonisation permettrait de mieux contrôler les régimes de primes dans le secteur de la viande bovine; considérant que certaines dates limites ont pour effet de compliquer la gestion des régimes de primes, et en parti- culier la date limite du 30 juin, pour laquelle les États membres doivent avoir fourni les données relatives au nombre de primes octroyées et qui est également la date ultime à laquelle toutes les primes doivent avoir été payées, conformément à l’article 4b paragraphe 6 et à l’ar- ticle 4d paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 805/68; que cette date devrait être reportée au 31 juillet afin que les États membres disposent d’une période plus longue pour fournir des données précises sur le nombre de primes effectivement octroyées; qu’il y a chaque année quatre dates distinctes auxquelles des données doivent être four- nies par les États membres, qu’une diminution du nombre des dates limites fixées en matière de notifica- tions diverses serait un facteur de simplification adminis- trative; qu’il convient, pour simplifier le processus de notification, de déplacer la date limite relative aux infor- mations sur le fonctionnement des réserves nationales du 30 avril au 1* mars pour une première information et au 31 juillet pour la confirmation de cette information; qu’il y a lieu d’étendre cette simplification aux informations relatives aux animaux auxquels ne s’applique pas le facteur de densité; y JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. ”) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. () JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 1. considérant que le système de notification actuel n’im- pose pas aux États membres l’obligation d’adopter une présentation harmonisée pour communiquer les données relatives aux régimes de primes; que cette absence d’har- monisation crée des difficultés quant à l’analyse et à la comparaison des données; qu’il conviendrait de prévoir un modèle normalisé qui ferait l’objet d’une annexe du règlement (CEE) n° 3886/92; que les États membres doivent être tenus d’utiliser ledit modèle lorsqu’ils pré- sentent les données; considérant que, afin de s'assurer de la situation réelle du nombre de droits à la prime détenus par les réserves nationales des États membres, le nombre de droits non utilisés transférés aux réserves devrait être inclus dans le calcul; que, actuellement, les États membres ne sont pas obligés de communiquer de telles données et qu’il y aurait lieu d’ajouter une disposition prévoyant la commu- nication de ces données; considérant que, à partir de 1997, le deuxième paiement prévu pour les taureaux, à l’exception temporaire de ceux élevés dans certaines zones, a été supprimé, ce qui débouche sur le versement d’une prime unique; que, actuellement, les États membres sont tenus de communi- quer les données relatives au type d’animal, qu’il soit castré ou non, uniquement en ce qui concerne la seconde tranche d’âge; que ce procédé ne reflète pas l’introduction de la prime unique pour les taureaux; que le nombre d’animaux mâles pour lesquels la prime a été demandée et pour lesquels celle-ci a été octroyée devrait être notifié à la Commission pour les deux tranches d’âge des animaux, qu’ils soient castrés ou non; considérant que les informations notifiées à la Commis- sion en ce qui concerne la prime ‘à la transformation doivent préciser les différentes races des veaux éligibles au titre du régime et les montants respectifs y afférents; que les nombres d’animaux communiqués par les États membres doivent être ventilés en fonction du type d’ani- mal, qu’il soit ou non de race laitière; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit.