18. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/35 RÈGLEMENT (CE) N° 701/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 et modifiant le règlement (CE) n° 613/96 visant des mesures temporaires concernant l’intervention publique dans le secteur bovin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 613/96 de la Commission, du 3 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l’achat de viande bovine par voie d’adjudication et dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l’inter- vention publique (°) a prévu des mesures temporaires rela- tives à l’intervention publique dans le secteur de la viande bovine visant un soutien extraordinaire dans la lumière des circonstances exceptionnelles; que l'efficacité de ces mesures peut être encore améliorée par l’acceptation à l’intervention des produits additionnels, par une déroga- tion du poids maximal des carcasses achetées à l’interven- tion ainsi que par l’avancement de la date pour la deuxième adjudication du mois d’avril; que, en consé- quence, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 613/96 et de déroger au règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 307/96 (*; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier t. Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) n° 2456/93, les produits provenant de la catégorie À classés en O2 et O3 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. () JO n° L 86 du 4. 4. 1996, p. 63. () JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. () JO n° L 43 du 21. 2. 1996, p. 3. et ceux provenant de la catégorie C classés en O3 et O4 conformément à la grille communautaire de classement sont acceptés à l’intervention. 2. En complément à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2456/93, l’écart du prix d’intervention entre la qualité R3 et la qualité O4 est fixé pour la catégorie C à 30 écus par 100 kilogrammes. 3. En complément à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2456/93, le coefficient pour la conversion des offres exprimées dans la qualité R3 vers la qualité O4 est fixé pour la catégorie C à 0,914 (centre de classe). 4.  Par dérogation aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) n° 2456/93, la date pour la remise des offres pour la deuxième adjudication du mois d’avril 1996 est le 19 avril 1996 à 12 heures. Article 2 Dans le règlement (CE) n° 613/96: 1) l’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. 2) l’article 2 paragraphe 1 b) et paragraphe 2 sont remplacés par les textes suivants: «b) des quartiers avant provenant des carcasses ou demi-carcasses visées à la disposition précitée peuvent être achetées à l’intervention par les orga- nismes d’intervention.» +«2.  Par dérogation à l’article 4 paragraphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93, le poids maximal des carcasses visées à la disposition précitée n’est pas appli- cable.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à la deuxième adjudication ouverte - durant le mois d’avril 1996.