No L 182/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE (97/425/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8 paragraphes 4 et 6, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (°, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, a autorisé des États membres à introduire des exonérations ou réductions de l’accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques; considérant que, conformément à l’article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation avant le 31 décembre 1996 au plus tard, sur la base d’un rapport de la Commission; considérant que les États membres ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues dans leur droit fiscal ou d’instaurer des exonéra- tions ou réductions, auxquelles la procédure prévue audit article B paragraphe 4 devrait être appliquée; () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). () JO n° C 382 du 18. 12. 1996, p. S. () JO n° C 200 du 30. 6. 1997. considérant que les autres États membres en ont été infor- més; considérant que, pour des raisons liées à des considéra- tions politiques spécifiques, certaines exonérations et réductions doivent continuer à être applicables jusqu’au 31 décembre 1999 et d’autres jusqu’au 31 décembre 1998; qu’il convient de prévoir une prorogation au-delà des dates susmentionnées; que la Commission examinera régulièrement les réductions ou les exonérations aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d’autres objectifs du traité; considérant que certaines exonérations et réductions doivent être abolies avec effet au 1" janvier 1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 8 paragraphes 4 et 6 de la direc- tive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (*) les États membres ci-après sont auto- risés à continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 1999 les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’ac- cises indiquées ci-après et à les proroger automatique- (*) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).