3.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 122/23 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2001 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de l'industrie houillère, couvrant la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 [notifiée sous le numéro C(2001) 401] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/340/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: I Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettres du 24 novembre 2000 et du 14 décembre 2000, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'in- dustrie houillère au titre de l'année 2000, plus précisé- ment pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000. Le Royaume-Uni a par ailleurs notifié, suite à une demande des services de la Commission du 15 janvier 2001, des informations complémentaires en date du 16 janvier 2001. Au vu des informations communiquées par le Royaume-Uni, la mesure envisagée est la suivante: une aide au fonctionnement à concurrence de 59,078 millions de livres sterling (GBP), destinée à couvrir les pertes d'exploitation — relatives à la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 — de six unités de produc- tion. Les mesures financières relèvent des dispositions de l'ar- ticle 1" de la décision n° 3632/93/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'apprécia- tion de la Commission est subordonnée au respect des () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. objectifs et des critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de restructuration de l'in- dustrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable par décision C(2000) 3709 final de la Commission du 15 novembre 2000, rendant un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni, couvrant la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002 (ci-après dénommé «le plan de restructu- ration») (?). II Le montant de 59078 millions de GBP que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de produc- tion et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des condition qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Le montant d'aide proposé est destiné aux entités suivantes: — l'unité de production «Maltby», de l'entreprise RJB Mining plc, à concurrence de 13,560 millions de GBP, — l'unité de production «Rossington», de l'entreprise RJB Mining plc, à concurrence de 3,207 millions de GBP, @ JO L 43 du 14.2.2001, p. 27.