L 129/10 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 441/2009 DE LA COMMISSION du 27 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1580/2007 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies et son article 127, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: L’article  53, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission (?) prévoit que lorsque des organisations de producteurs récemment reconnues ne disposent pas de données historiques suffi- santes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 2 dudit article, la valeur de la production commercialisée peut être réputée corres- pondre à la valeur de la production commercialisable et celle-ci est calculée comme la valeur moyenne de la production commercialisée au cours des trois années précédentes par tous les producteurs qui sont membres de l’organisation de producteurs au moment où la demande de reconnaissance est présentée. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que la valeur moyenne de la production commercialisable au cours de la période de trois ans, visée à l’article 53, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1580/2007, doit être calculée en prenant pour réfé- rence les périodes au cours de ces trois ans durant lesquelles les producteurs ont effectivement produit des fruits et légumes, et que les périodes au cours desquelles aucun fruit ou légume n’a été produit ne peuvent pas être prises en compte. Les articles 93 à 97 du règlement (CE) n° 1580/2007 mettent en œuvre l’article 103 sexies du règlement (CE) n° 1234/2007, qui prévoit une aide financière nationale pour les organisations de producteurs dans les régions où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, afin de contribuer à renforcer le degré d’organisation des produc- teurs dans ces régions. Il convient que l’aide financière nationale soit directement liée à la production dans ces L 299 du 16.11.2007, p. 1. L3 50 du 31.12.2007, p. 1. régions. En conséquence, il est nécessaire de préciser à l’article 93 du règlement (CE) n° 1580/2007 que seuls les produits du secteur des fruits et légumes provenant de régions où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible peuvent bénéficier d’une aide financière nationale. L’article 94, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1580/2007 vise les informations qui doivent accompagner une demande d'autorisation de paiement d’aide financière nationale. Il convient que les États membres qui introduisent une telle demande soient tenus d'apporter la preuve que l’aide est octroyée exclu- sivement pour la production originaire de la région où le degré d'organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, notamment lorsque les organisations de producteurs opérant sur leur territoire exercent leur activité dans plus d’une région. L’article 2 du règlement (CE) n° 1943/2003 de la Commission (*) autorise les groupements de producteurs à inclure les aides à la transformation dans la valeur de la production commercialisée. Il y a lieu d’appliquer ce prin- cipe aux groupements de producteurs qui se sont vu accorder une préreconnaissance conformément au règle- ment (CE) n° 2200/96 du Conseil (*) jusqu’à ce que les régimes d’aides à la transformation soient progressive- ment abandonnés. Il convient que les groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007 puissent continuer d'inclure les aides à la transformation perçues sur la base  des règlements de la Commission (CE) n° 1621/1999(5), (CE) n° 1622/1999 (6), (CE) n° 1535/2003 () et (CE) n° 2111/2003 ($) dans le calcul de leurs ventes. Il est nécessaire que de tels grou- pements de producteurs soient autorisés à introduire une demande supplémentaire afin que les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007 soient calculées sur la base de ladite valeur augmentée de la production commercialisée lorsque ces aides à la transformation n'ont pas été prises en compte dans les demandes standard antérieures. Il y a lieu de définir les règles de calcul des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1 mai 2004 ou après cette date au moyen de périodes annuelles des plans de reconnais- sance ayant commencé en 2007 et ayant pris fin en 2008. 286 du 4.11.2003, p. 5. 297 du 21.11.1996, p. 1. 192 du 24.7.1999, p. 21. 192 du 24.7.1999, p. 33. 218 du 30.8.2003, p. 14. 317 du 2.12.2003, p. 5.