No L 321/30 Journal officiel des Communautés européennes \ 16. 12. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/77 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1977 relatif aux modalités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l’octroi de l’aide spéciale visée à l’article 2 bis paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établis- sant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (°) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2624/77 (*), n’est désormais plus subordonné à la conclusion d’un contrat de livraison entre la laiterie et l’éleveur ; qu’il y a dès lors lieu d’adapter en conséquence les disposi- tions du règlement (CEE) n° 1089/77 de la Commis- sion, du 25 mai 1977, relatif aux modalités d'applica- tion d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2196/77(6); que cette adaptation doit comporter l’introduction d’autres mécanismes assurant que le lait écrémé concerné n’est pas détourné de sa destination particulière ; que, par ailleurs, certaines des autres dispositions du règlement (CEE) n° 1089/77 doivent être modifiées afin de remédier à des diffi- cultés administratives rencontrées dans la pratique et de donner une plus grande efficacité à la mesure ; que, en raison des nombreuses modifications à prévoir, il y a lieu, pour des raisons de clarté, d'abroger le règle- “ment (CEE) n° 1089/77 et d’arrêter un nouveau texte ; considérant que, afin d’assurer l’efficacité de cette mesure, il convient de donner aux éleveurs concernés l’assurance d’une certaine stabilité du niveau de l’aide spéciale et des prix maximaux fixés en prévoyant leur ajustement en cas d’une modification du prix d’inter- vention du lait écrémé en poudre ou des prix des protéines concurrentes ; (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. 3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO no L 306 du 30. 11. 1977, p. 4. () JO ne L 131 du 26. S. 1977, p. 34. ($) JO no L 254 du S. 10. 1977, p. 10. considérant que, afin d’établir les quantités de lait écrémé écoulées par une laiterie en vertu du présent règlement, le relevé mensuel prescrit à l’article S du règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 541/76(8), doit être adapté ; que, afin d’assurer le respect de la destination particulière de ce lait écrémé, il convient de prévoir, entre autres, sa dénaturation ou un contrôle administratif équivalent, en sus du traitement visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 986/68 ; que des modalités particu- lières doivent être prévues pour le lait écrémé livré aux exploitations mixtes détenant également des veaux ; que, par ailleurs, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1105/68, les États membres auront à prendre les mesures nécessaires pour assurer un contrôle efficace relatif à l’accomplissement des conditions imposées pour l’octroi de l’aide spéciale ; que le non-respect doit être sanctionné par des mesures pénales ou administratives arrêtées par les États membres ; qu’il convient de prévoir des disposi- tions assurant que les laiteries et les éleveurs sont informés de ces conséquences ; considérant que l’aide spéciale peut également être octroyée au lait écrémé utilisé pour l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux dans l’exploita- tion où le lait écrémé a été fabriqué ; que des disposi- tions  particulières relatives à ce cas doivent être prévues afin d’assurer le respect de la destination parti- culière ; considérant que, en ce qui concerne les communica- tions à fournir par les États membres en matière d’aides au lait écrémé, le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1089/77, doit être adapté ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO ne L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. () JO no L 64 du 12. 3. 1976, p. 11. () JO n° L 28 du S. 2. 1969, p. 1.