21.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 162/27 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 586/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2) a), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: La décision n° 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (?) fixe des règles communes régissant la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liech- tenstein, qui permettent d'appliquer un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures des ressortissants de pays tiers titulaires de ces documents. En raison de la procédure de mise en œuvre en deux étapes de lacqu15 de Schengen les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1 mai 2004 étaient tenus, depuis cette date, de délivrer des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers qui sont titu- laires d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein et qui sont soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette  obligation (*). Cette obligation a généré des surcharges administratives pour les consulats de ces États membres en Suisse et au Liechtenstein. (‘) Position du Parlement européen du 31 janvier 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 juin 2008. ( JO L 167 du 20.6.2006, p. 8. () JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23). G) Cependant, il n’était pas nécessaire que les États membres soumettent à l’obligation de visa aux fins de transit cette catégorie de personnes, puisqu’elle ne présente pour eux qu’un faible risque d'immigration clandestine. Le même raisonnement s'appliquant à la Bulgarie et à la Roumanie, le régime simplifié introduit par la décision n° 896/2006/CE devrait être étendu à ces deux pays. Cette modification de la décision n° 896/2006/CE devrait permettre à la Bulgarie et à la Roumanie, si elles décident d'appliquer la décision n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (*), de reconnaître unilatérale- ment les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liech- tenstein qui sont énumérés dans l’annexe à la décision n° 896/2006/CE comme équivalents à leurs visas de transit nationaux. Cette reconnaissance devrait être limitée aux fins de transit par le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et ne devrait pas affecter la possibilité pour ces deux États membres de délivrer des visas de court séjour. La possibilité pour la Bulgarie et la Roumanie de ne pas appliquer la décision n° 896/2006/CE devrait être limitée à la période de transition, jusqu'à la date à déterminer par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005. () JO L 161 du 20.6.2008, p. 30.