N° L 2/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 9/86 DE LA COMMISSION du 3 janvier 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission portant modalités d’application de la prime variable à l’abattage des ovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1312/85 (, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit que, en cas de paiement de la prime variable, la Commission arrête les mesures néces- ‘saires pour permettre la perception à la sortie de la région 5 sur les produits visés à l’article 1 points a) et c) dudit règlement d’un montant équivalant à la prime ; que ce montant est à percevoir même lors de l’exportation de produits qui ne bénéficient pas directement de la prime variable ; que, toutefois, il convient de prévoir des coeffi- cients pour ces produits qui tiennent compte d’une façon différenciée de l'importance du bénéfice indirect de l’oc- troi de la prime variable aux agneaux pour ces produits ; considérant que, en application de ce principe, l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d’application de la prime variable à l’abattage des ovins (* comme modifié par le règlement (CEE) n° 3451/85 (*), fixe un tel coefficient pour les brebis et leurs viandes ; qu’il convient dès lors d’appliquer ce principe également aux autres animaux qui ne peuvent pas faire l’objet de la prime et, pär conséquent, de fixer les coeffi- cients appropriés pour ces animaux et leurs viandes ; considérant que l’introduction des coefficients différencés exige une adaptation technique de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1633/84 ; considérant que le comité de gestion des ovins et des * , / . > . , .. . caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1633/84 est modifié comme suit : 1. À l’article 1*, le paragraphe 2 bis est abrogé. 2. À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : (!) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 22. () JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27. ( JO n° L 328 du 7. 12. 1985, p. 23. «4,  Pour ces carcasses provenant d’animaux autres que ceux pouvant faire l’objet de la prime, les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis en utilisant les coefficients suivants : — agneaux atteignant un poids carcasse inférieur ou égal à 14 kg: 0,10, — animaux visés à l’article 1 paragraphe 2 point a): 0,5, — animaux visés à l’article 1° paragraphe 2 point b): 0,5, — autres animaux : 0,5. Ces coefficients s'appliquent sans préjudice des coeffi- cients visés au paragraphe 3. 5.  La Commission réexamine sans délai les coeffi- cients visés au paragraphe 4 premier alinéa en cas de perturbation dans les échanges intracommunautaires. En outre, la Commission réexamine tous les six mois ces coefficients en tenant compte du développement des échanges entre la région S et les autres régions de la Communauté et de l’évolution des prix. Elle décide, selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 1837/80, d’une éventuelle adaptation de ces coefficients. » 3. À J’article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— instaurent une procédure administrative prévoyant un contrôle systématique à partir du stade carcasse comportant notamment leur marquage individuel et, le cas échéant, celui de leurs découpes, afin d’éviter que les montants visés à l’article 4 para- graphe 4 ne soient perçus pour des produits provenant d’animaux ayant bénéficié de la prime ou de mélange de produits provenant d’animaux ayant et n’ayant pas bénéficié de la prime ainsi que pour tout autre produit étant soumis à un montant plus élevé. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 6 janvier 1986.