25. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 477/84 DU CONSEIL du 21 février 1984 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assembiée (?), considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la répu- blique démocratique de Säo Tomé e Principe concer- nant la pêche au large de Säo Tomé e Principe signé à Bruxelles le 1“ février 1984, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la république démocra- tique de Säo Tomé e Principe concernant la pêche au large de Säo Tomé e Principe est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 13 de l’accord (3). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1984. () JO n° C 281 du 18. 10. 1983, p. 5. () JO n° C 342 du 19. 12. 1983, p. 117. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON (*) La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.