L 62/44 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 2957] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/186/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: (5) I. PROCÉDURE À la suite d'un article paru dans le Frankfurter Allgemeinen Zeitung du 30 septembre 1997 au sujet de la seconde privatisation de l'entreprise Zeitzer Maschinen, Anlagen, Geräte ZEMAG GmbH (ci- dessous: ZEMAG), la Commission a demandé des renseignements à l'Allemagne. Par lettre du 24 mars 1998, celle-ci a fourni à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE relatif aux aides d'État, des renseignements sur la seconde restructuration de ZEMAG. Par lettre du 5 mai 1998, la Commission a informé l'Allemagne que cette affaire avait été enregistrée comme aide non notifiée, car une partie de cette aide avait déjà été promise et en partie versée avant que la Commission n'ait pu se prononcer à ce sujet. Par courriers des 8 juin 1998, 2 mars 1999, 18 juin 1999, 6 décembre 1999, 23 mai 2000 et 18 octobre 2000, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l'Allemagne, laquelle a répondu par lettres des 20 juillet 1998, 8 septembre 1998, 24 mars 1999, 26 août 1999, 20 janvier 2000, 9 février 2000, 10 octobre 2000 et 22 novembre 2000. Des entretiens ont eu lieu le 30 mars 1999 à Berlin et le 21 janvier 2000 à Zeitz avec des représentants de l'Allemagne et avec le repreneur. Par lettre du 1“ février 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par la même occasion, elle lui a fait part de sa décision de délivrer, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (?), une injonction de fournir des informations. Les décisions de la Commission relatives à l'ouverture de la procédure et à l'injonction de fournir des informations ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. Le 5 juin 2001, l'administrateur judiciaire de ZEMAG a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure. L'Allemagne a répondu les 16 janvier 2001, 11 mai 2001 et 16 juillet 2001 à l'injonction et à l'ouverture de la procédure. () JO C 133 du 5.5.2001, p. 3. ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () Voir note 1 de bas de page.