26. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 mai 1984 portant dispositions d’application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE en ce qui concerne la mise en libre pratique des produits compensateurs dans le cadre du perfectionnement actif (84/318/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif(!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/89/CEE (?), et notam- ment son article 28, considérant que la directive 73/95/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la directive 75/681/CEE (*), a établi certaines mesures d’application des articles 13 et 14 de la directive 69/73/CEE, et a notamment fixé les dispositions de coopération administrative entre les États membres nécessaires pour assurer la perception des droits de douane, taxes d’effet équivalent, prélève- ments agricoles et autres impositions prévues ‘dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables au titre de l’article 235 du traité à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, dans le cas où la mise en libre pratique autorisée des produits compen- sateurs, des produits intérmédiaires ou des marchan- dises en l’état s’effectue dans un État membre autre () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 1. () JO n° L 120 du 7. 5. 1973, p. 17. () JO n° L 301 du 20. 11. 1975, p. 1. que celui où le régime du perfectionnement a été autorisé ; considérant que, conformément à l’article 10 para- graphe 1 du traité, la mise en libre pratique implique non seulement la perception des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et la non-ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes, mais également l’ac- complissement des formalités d'importation, y compris l’application des mesures spécifiques de politique commerciale éventuellement en vigueur ; considérant que ces mesures spécifiques ne s'appli- quent pas lorsque les marchandises importées sont placées sous le régime du perfectionnement actif sous réserve de leur réexportation ultérieure ; que ces mesures doivent être appliquées lors de la mise en libre pratique de ces marchandises, soit en l’état, soit après transformation ; qu'’il convient de préciser que ces mesures sont celles qui sont prévues pour les marchandises placées sous le régime du perfectionne- ment actif et qui sont en vigueur lors de leur mise en libre pratique ; considérant que lorsque la mise en libre pratique est octroyée par les autorités compétentes d’un État membre autre que celui où le régime du perfectionne- ment actif a été autorisé du fait que ces produits ou marchandises se trouvent dans cet État mémbre, un échange d’informations entre les administrations concernées au sujet de la perception des droits de douane et autres impositions à l’importation a déjà été prévue par la directive 73/95/CEE ; que, par contre, ces règles ne prévoyant pas un échange d’informations adéquat lorsque la mise en libre pratique implique