28.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 55/27 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2007 concernant l’aide d’État C 39/06 (ex NN 94/05) — Régime d’aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5398] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/166/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 14, vu l’invitation lancée aux tiers intéressés à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées (?), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 15 juin 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’octroi d’une aide illégale par le Shetland Islands Council, l’autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland. Par lettres datées du 24 août 2004, du 4 février 2005, du 11 mai 2005 et du 16 décembre 2005, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des informations (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). ( JO C'291 du 30.11.2006, p. 5. sur cette aide. Les renseignements lui ont été fournis par une série de lettres datées du 10 décembre 2004, du 6 avril 2005, du 8 septembre 2005 et du 31 janvier 2006. (2) — Par lettre datée du 13 septembre 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concer- nant l’aide susmentionnée. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur l’aide incriminée par lettre datée du 16 octobre 2006. a décision de la Commission d’ouvrir une procédure a 3 La décision de la C ssion d’ d été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 novembre 2006 (). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide, mais n’a reçu aucun commentaire. Ç IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE (4) — Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transfor- mation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole), qui en réalité étaient compo- sées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 70, parmi lesquels un régime intitulé «First time shareholders scheme», c'est-à-dire un régime d'aide aux nouveaux actionnaires (ci-après dénommé le «régime»). Au titre de ce régime, qui était en application () JO C 291 du 30.11.2006, p. 5.