10. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (86/113/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’organisation commune du marché s’étend aux œufs; que la réglementation relative aux conditions de production des œufs, notamment aux conditions d’élevage des poules, présente une importance particulière pour le bon fonctionnement de l’organisation commune ; que, en effet, des disparités de ces réglementa- tions entre États membres peuvent entraîner des distor- sions de concurrence préjudiciables au bon fonctionne- ment de l’organisation commune ; considérant que l’élevage des poules pondeuses en batterie constitue le mode de production d’œufs le plus répandu dans la Communauté et qu’il contribue pour une très large part à la haute productivité de ce secteur ; que, étant donné que ce mode d'’élevage peut entraîner, dans certains cas, des souffrances inutiles et excessives pour les animaux, les États membres ont été conduits à en régle- menter certains aspects, notamment la dimension des cages, de façon différente ; considérant qu’il est, en conséquence, nécessaire d’établir des paramètres prioritaires et de définir des exigences communes minimales en la matière, afin de remédier aux difficultés existantes et de permettre ainsi un fonctionne- ment plus satisfaisant de l’organisation commune du ()-JO n° C 125 du 17. S. 1982, p. 183. () JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 48. marché, au regard notamment des objectifs de l’article 39 du traité, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les animaux ; considérant que, afin d’assurer l’efficacité des dispositions de la présente directive, il convient de prévoir des mesures de contrôle communautaires ; considérant que, pour fournir la base de mesures ulté- rieures de la Communauté, les études sur la protection des poules doivent être poursuivies, non seulement en ce qui concerne l’élevage en batterie, mais également en ce qui concerne les autres modes possibles d’élevage ; considérant que, dans certains États membres, l’adaptation des structures existantes aux normes fixées par la présente directive comporte une réduction de la production ; qu’il convient donc de faciliter cette adaptation dans les condi- tions fixées par la présente directive sans créer de déséqui- libres structurels et de déséquilibres du marché, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive établit les normes minimales rela- tives à la protection des poules pondeuses en batterie. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par : 1) poules pondeuses : des poules adultes de l’espèce gallus gallus élevées pour la production d’œufs ; 2) cage en batterie : tout espace clos destiné aux poules pondeuses dans un système d’élevage en batterie ; 3) système d’élevage en batterie : des cages disposées en rang et/ou les unes au-dessus des autres.