2.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 263/3 RÈGLEMENT (CE) N° 966/2008 DE LA COMMISSION du 1 octobre 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Panellets (TSG)] LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agri- coles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 509/2006 et en application de l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, la Commis- sion a examiné la demande de l’Espagne pour l’approba- tion de modifications du cahier des charges de la spécia- lité traditionnelle garantie «Panellets» enregistrée en vertu du règlement (CE) n° 2301/97 de la Commission (?), tel que modifié par le règlement (CE) n° 688/2002 (). (2) — Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l'article 11 du règlement (CE) n° 509/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne (*). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 509/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont approuvées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 octobre 2008. JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. () JO L 319 du 21.11.1997, p. 8. JO L 106 du 23.4.2002, p. 7. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO C 280 du 23.11.2007, p. 20.