21.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 81/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2000 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'une aide en faveur de l'industrie houillère, couvrant la période du 17 avril au 31 décembre 2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 4056] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/217/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, vu la décision 2001/114/CECA de la Commission du 15 novembre 2000 rendant un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'in- dustrie houillère au Royaume-Uni, couvrant la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002 (, considérant ce qui suit: I (1) — Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 15 novembre 2000, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 2000, plus précisément pour la période du 17 avril au 31 décembre 2000. @) Au vu des informations communiquées par le Royaume-Uni, la Commission statue, au titre de la déci- sion n° 3632/93/CECA, sur la mesure financière suivante: — une aide au fonctionnement à concurrence de 17,462 millions de livres sterling (GBP), destinée à couvrir des pertes d'exploitation de l'unité de production Longannet Mine appartenant à l'entre- prise Mining (Scotland) Ltd relatives à la période du 17 avril au 31 décembre 2000. (3) — Les mesures financières envisagées par le Royaume-Uni en faveur de l'unité de production visée ci-dessus relèvent des dispositions de l'article 1 de la décision n° () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. JO L 43 du 14.2.2001, p. 27. 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'appréciation de la Commission est subor- donnée au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de cette décision ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission par sa décision du 15 novembre 2000. Le montant de 17,462 millions de GBP que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'unité de production Longannet Mine au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir une partie de l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité simi- laire en provenance des pays tiers. Conformément aux informations communiquées par le Royaume-Uni, le montant de l'aide proposé doit permettre à l'unité de production bénéficiaire d'améliorer sa viabilité économique par une réduction de ses coûts de production. Ces coûts de production, qui s'établis- saient, à prix constants de 1999, à 43 GBP par tonne- équivalent charbon (tec) en 1998, devraient en effet se réduire à un niveau de 35 GBP par tec en 2002. L'amé- lioration de la viabilité économique de l'unité de produc- tion devrait, par ailleurs, se poursuivre au-delà de l'année 2002, puisque les coûts de production devraient s'éta- blir, à prix constants de 1999, à un niveau de 31 GBP par tec en 2004.