19. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 620/82 DU CONSEIL du 16 mars 1982 instituant, dans les rapports entre les institutions italiennes et les institutions des autres États membres, des mesures particulières de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article S1, vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, considérant que l’article 36 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’ap- plication des régimes de sécurité sociale aux travail- leurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’inté- rieur de la Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2793/81 (?), prévoit que les prestations en nature servies par l’institution d’un État membre pour le compte de l’institution d’un autre État membre donnent lieu à remboursement intégral, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits ; considérant que les articles 93, 94, 95 et 100 du règle- ment (CEE) n° 574/72 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2793/81, qui fixe les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, préci- sent les modalités pour déterminer les montants à rembourser et pour effectuer les remboursements ; considérant que l’institution d’un service de santé national en Italie a entraîné la suppression de tous les organismes gestionnaires de l’assurance maladie- maternité, et notamment de l’Istituto nazionale per l’assicurazione contro le malattie (Institut national d’assurance contre la maladie), ci-après dénommé «INAM», qui était organisme de liaison et institution compétente au sens des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 ; () JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. (@) JO n° L 275 du 29. 9. 1981, p. 1. () JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. considérant que cette suppression a comporté de grandes difficultés pour faire effectuer les opérations de vérification des créances introduites par les institu- tions des autres États membres, d’une part, et les opérations d’établissement des créances de l'INAM à ’égard desdites institutions, d’autre part, aux fins de remboursements prévus à l’article 36 du règlement (CEE) n° 1408/71 ; considérant qu’il s’avère indiqué de régler cette situa- tion particulière par une méthode communautaire unique s’appliquant en même temps à toutes les créances de et sur l'INAM afin de hâter l’apurement global et définitif de ces créances ; considérant qu’il convient d’établir cette méthode en s’écartant le moins possible des dispositions susmen- tionnées du règlement (CEE) n° 574/72 et de ne recourir à d’autres critères d’évaluation des créances et dettes ou à des règles particulières que dans la mesure du strict nécessaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les remboursements, prévus à l’article 36 du règle- ment (CEE) n° 1408/71, des prestations en nature de l’assurance — maladie-maternité — servies — jusqu’au 31 décembre 1980 par les institutions des États membres pour le compte de l’INAM et réciproque- ment, qui n’ont pas été effectués à la suite de la suppression de l’'INAM, sont déterminés et effectués selon les modalités prévues au présent règlement, par dérogation aux dispositions du titre V du règlement (CEE) n° 574/72. Pour les relations Allemagne-Italie, les créances et dettes de la Cassa mutua provinciale di malattia di Bolzano ne sont pas visées par le présent règlement.