N° L 256/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 84 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 septembre 1984 | portant huitième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique (84/459/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (?), et notamment son article 9, ‘ considérant que, suite à l’épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (°), relative à certaines mesures de protection ‘contre la peste porcine clas- sique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie ; considérant que, depuis lors, l’évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territo- riale des mesures appliquées dans les échanges intra- communautaires de porcs vivants ; ; considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties de territoire aux Pays-Bas ont amené la création de nouvelles zones de vaccina- tion systématique d’urgence et nécessitent l’extension Àà ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants ; considérant que l’évolution favorable de la maladie en Belgique et en Italie justifie la levée des mesures de restrictions applicables à ces deux États membres ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit. 1) La mention prévue à l’article 3 est remplacée par la mention suivante : « Animaux conformes à la déci- () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. () JO n° L 249 du 9. 9. 1983, p. 28. sion 83/453/CEE modifiée en dernier lieu par la décision 84/259/CEE. » 2) Les zones relatives au royaume des Pays-Bas délimi- tées à l’annexe sont remplacées par les zonès ‘suivantes : « Royaume des Pays-Bas : Les parties du territoire où la vaccination systéma- tique d'urgence a été pratiquée ; pour le reste du territoire une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. » 3) À l’annexe, les mentions « royaume de Belgique : une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique; République italienne : la province de Pérouse ; pour le reste du territoire, une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique » sont supprimés. ‘Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la . pésente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission