N° L 113/30 Journal officiel des Communautés européennes 26: 4. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1985 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés en titane originaires du Japon et des États-Unis d’Amérique (85/252/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS | EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations  qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En juillet 1984, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le comité de laison des indus- tries de métaux non ferreux au nom de produc- teurs de certains produits laminés en titane dont la production collective représente la quasi-tota- lité de la production communautaire des produits en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une enquête. En conséquence, la Commis- sion a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les importations vers la Communauté de certains produits laminés en titane relevant de la sous- position ex 81.04 K II du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 81.04 ex 59 et ex 61, originaires du Japon et des États-Unis d’Amé- rique, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concer- nés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et demande à être entendus. Les producteurs communautaires, tous les expor- tateurs japonais et américains connus et quel- ques-uns des importateurs ont fait connaître leur () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° C 237 du 7. 9. 1984, p. 2. (3) (4) ! Ï point de vue par écrit ; en outre, quelques-uns des exportateurs japonais et américains concernés ont demandé et obtenu d’être entendus. Un certain nombre d’observations ont également été présentées par les transformateurs des produits concernés dans la Communauté. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires et a procédé à un contrôle sur place auprès de : producteurs communautaires CEZUS SA, Paris, France, IMI Titanium Ltd, Birmingham, Royaume-Uni, Schmiedewerke Krupp & Klôckner .GmbH, Essen, république fédérale d’Allemagne, Thyssen Edelstahlwerke AG, Krefeld, république fédérale d’Allemagne, ‘ exportateurs japonais et américains 4 Kobe Steel Ltd, Tokyo, Nippon Mining Co. Ltd, Tokyo, Nippon Stainless Steel Co. Ltd, Tokyo, Sumitomo Metal Industries Ltd, Tokyo, Martin Marietta Aluminium Incorporation, Los Angeles (Californie), NF & M Corporation, New York, Oregon Metallurgical Corporation, Albany (Ore- gon), RMI Company, Niles (Ohio), Teledyne Allvac, Monroe (Caroline du Nord), Titanium Metals Corporation of America, Pitts- burgh (Pennsylvanie), importateurs communautaires Armco International SA, Paris, France, Snecma SA, Paris, France. La Commission a demandé et reçu les observa- tions écrites et détaillées de tous les producteurs communautaires plaignants, de tous les exporta- teurs concernés et de quelques-uns des importa- teurs et a soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre janvier et août 1984. L’enquête a couvert l’ensemble des impôrtations des produits concernés durant la période de réfé- rence en provenance du Japon et des États-Unis d’Amérique.