25.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 164/19 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (3) PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), (4) vu l’'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Les eaux marines placées sous la souveraineté et la juri- diction des États membres de l’Union européenne comprennent les eaux de la mer Méditerranée, de la mer Baltique, de la mer Noire et de l’Atlantique du (6) Nord-Est, ainsi que les eaux bordant les Açores, Madère et les îles Canaries. (2) Il est évident que la pression exercée sur les ressources naturelles marines et la demande de services écologiques marins sont souvent trop élevées et que la Communauté doit réduire son impact sur les eaux marines indépen- damment de l’'endroit où leurs effets se font sentir. () JO C 185 du 18.8.2006, p. 20. () JO C 206 du 29.8.2006, p. 5. Le milieu marin est un patrimoine précieux qu’il convient de protéger, de préserver et, lorsque cela est réalisable, de remettre en état, l’objectif final étant de maintenir la diversité biologique et de préserver la diversité et le dyna- misme des océans et des mers et d'’en garantir la propreté, le bon état sanitaire et la productivité. À cet égard, la présente directive devrait, notamment, promou- voir l'intégration des préoccupations environnementales au sein de toutes les politiques concernées et constituer le pilier environnemental de la future politique maritime de l'Union européenne. En vertu de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l’envi- ronnement (*), une stratégie thématique pour la protec- tion et la conservation du milieu marin a été établie, l’objectif général étant de promouvoir l’utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins. L'établissement et la mise en œuvre de la stratégie théma- tique devraient viser à préserver les écosystèmes marins. Cette approche devrait prendre en compte les zones protégées et porter sur l'ensemble des activités humaines ayant un impact sur le milieu marin. Une importante contribution à la réalisation d’un bon état écologique, conformément à la présente directive, réside dans l’instauration de zones marines protégées, y compris les zones déjà désignées et celles à désigner, dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (°), ci-après dénommée = «directive — “habitats”», la — directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (°), ci-après dénommée «directive “oiseaux”», et autres accords internationaux ou régionaux auxquels la Communauté européenne ou les États membres concernés sont parties. () Avis du Parlement européen du 14 novembre 2006 (JO C 314 E du (* JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. 21.12.2006, p. 86), position commune du Conseil du 23 juillet () JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par 2007 (JO C 242 E du 16.10.2007, p. 11) et position du Parlement la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368). européen du 11 décembre 2007 (non encore parue au Journal offi- (‘) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par ciel). Décision du Conseil du 14 mai 2008. la directive 2006/105/CE.