No L 188/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Beckman — UV — Vis Spectrophotometer, model 25 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/344/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 21 décembre 1982, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Beckman — UV — Vis Spectrophotome- ter, model 25 », commandé le 9 juin 1977 et destiné à être utilisé pour l'identification du facteur responsable de la régulation du glucose-6-phosphate déhydrogé- nase érythrocytaire humain et des mécanismes respon- sables de l’hémolyse chez les sujets présentant une déficience de cet enzyme, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrophotomètre ; qu'il ne (!) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (}) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Beckman — UV — Vis Spectrophotometer, model 25 », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 21 décembre 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Membre de la Commission