15.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 12/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la société «Bretagne Angleterre Irlande» («BAI» ou «Brittany Ferries») [notifiée sous le numéro C(2001) 1422] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/15/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (), après avoit invité les intéressés à présenter leurs observations et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Aperçu procédural (1) — Par plainte du 25 mars 1996, enregistrée le 1 avril 1996, la Commission a été informée de ce que la France avait l'intention d'octroyer un soutien financier à la compagnie maritime «Bretagne Angleterre Irlande» (ci- après dénommée «BAI» ou «Brittany Ferries»). (@@) — Lors d'un échange de lettres qui s'est poursuivi de 1996 à 1998, la France a transmis un certain nombre d'infor- mations à ce sujet, à la demande de la Commission. (3) — Par lettre du 8 mai 1998, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ar- ticle 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides NN 64/97 et N 9/98 sous le numéro C 31/98. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (4) — Suite à d'autres informations qu'elle a envoyées à la Commission, la France a soumis une nouvelle notifica- tion dans le cadre du même dossier par lettre du 15 octobre 1998. L'aide a été enregistrée sous le numéro N 618/98. Par lettre du 30 décembre 1998, la Commission a informé la France de sa décision d'étendre la procédure C 31/98 à l'aide N 618/98. (5) Les décisions de la Commission d'ouvrir et d'étendre la procédure d'enquête dans l'affaire susmentionnée ont été publiées au Journal officiel des Communautés européen- nes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. (6)  La Commission a reçu des observations au sujet de l'ou- verture de procédure ainsi qu'au sujet de l'extension de procédure de la part des parties intéressées. Elle les a transmises à la France (*) en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires et des infor- mations complémentaires notamment par lettres du 20 novembre 1998 et des 18 février et 9 avril 1999. (7) Les autorités françaises ont entre autres fait parvenir à la Commission les documents suivants: — en juillet et en octobre 1998, une réponse à l'ouver- ture de procédure susmentionnée, comportant une étude de Mazars & Guerard (*), des «observations de Brittany Ferries» et un document intitulé «plan 1999 à 2003», — par lettre du 30 mars 1999, des commentaires sup- plémentaires ainsi que la «Convention de mai 1997 entre l'État et BAI» et les documents intitulés «Plan de trois ans 1997-1999» et «Plan de restructuration 1997-1999», datés respectivement d'octobre 1996 et de mars 1997, et (% JO C 244 du 4.8.1998, p. 9 (ouverture de la procédure); JO C 61 du 3.3.1999, p. 11 (extension de procédure). (*) Lettre du 25 septembre 1998. (* Mazars & Guerard (ci-après dénommée «M & G»), «Diagnostic sur la situation financière et les perspectives du groupe BAL, avril 1998; étude effectuée à la demande des autorités françaises.