27. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1739/85 DU CONSEIL - du 24 juin 1985 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes et à rouleaux coniques originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) n° 3669/84 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 millimè- tres et de roulements à rouleaux coniques origi- naires du Japon et fabriqués ou exportés par Koyo Seiko Co. Ltd, Nachi Fujikoshi Corporation (Nachi), Nippon Seiko KK (NSK) et NTN Toyo Bearing Co. Ltd. (2) Par le règlement (CEE) n° 1034/85 (*), le Conseil a prorogé la période de validité de ce droit provi- soire d’une nouvelle période n’excédant pas deux mois. B. Suite de la procédure (3) Après l’institution du droit antidumping provi- soire et avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3669/84, les quatre exportateurs intéressés ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé, et ont été informés de manière détaillée des faits sur lesquels la Commission avait fondé ses conclusions préliminaires concer- nant le dumping. (4) Les mêmes parties, à l'exception de NTTN, ont également demandé la tenue d’une réunion d’in- formation pour que leur soient divulgués les faits () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 37. () JO n° L 112 du 25. 4. 1985, p. 1. (5) sur la base desquels la Commission avait l’inten- tion d’établir la marge de dumping définitive ; il a été donné suite à ces demandes. En outre, un délai a été accordé à ces parties pour la présenta- tion de leurs observations à la suite de ces réunions. En plus des enquêtes qui ont abouti aux détermi- nations préliminaires, la Commission a effectué des enquêtes supplémentaires sur place auprès de Nachi et NSK à Tokyo, Japon. Avant l’imposition des droits provisoires, un certain nombre de petits producteurs et exporta- teurs japonais avaient informé la Commission qu'’ils se considéraient comme concernés par la procédure et avaient offert leur collaboration. Des questionnaires ont été envoyés à toutes Ces sociétés et, sur la base des réponses qui lui sont parvenues, la Commission a dressé une première liste des sociétés qui fabriquaient les roulements en question et les avaient exportés vers la Communauté au cours de la période de référence. Il s’agissait des sociétés suivantes, auprès desquelles des contrôles sur place ont été effec- tués : ; — Asahi Seiko Co. Ltd, Osaka, — FKC Bearing Co. Ltd, Osaka, — Fujino Iron Works Co. Ltd, Osaka, — Inoue Jikuuke Kogyo Co. Ltd, Osaka, — Izumoto Seiko Co. Ltd, Osaka, — Maekawa Bearing MFG Co. Ltd, Osaka, — Matsuo Bearing Co. Ltd, Osaka, — Minamiguchi Bearing MFG Co. Ltd, Osaka, — Nankai Seiko Co. Ltd, Osaka, — Sapporo Precision Inc., Sapporo, — Wada Seiko Co. Ltd, Osaka. Au cours de l’enquête, il est apparu que Sapporo Precision Inc. n’est pas une entreprise de fabrica- tion, mais qu’elle se procure la quasi-totalité des roulements ayant fait l’objet de cette enquête auprès de Kita Nippon Seiko Co. Ltd, entreprise de production dont Sapporo Precision Inc. détient la majorité du capital et qui peut donc être consi- dérée comme réellement contrôlée par celle-ci. Au vu de ce fait, les deux sociétés ont été considé- rées, aux fins de l’enquête, comme une seule entité économique.