18. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 243/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «B & H — Ultra Broadbandamplifier, model DC-3002 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/583/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 4 février 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CÉE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « B & H — Ultra Broadbandamplifier, model DC-3002 A », commandé le 31 août 1979 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie à haute résolution temporelle des transitions sans émission de rayonnement dans le Ga As, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur ; qu’il ne possède pas () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé <B & H — Ultra Broadbandamplifier, model DC-3002 A » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 4 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président