23.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 160/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 44/07 (ex N 460/07) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise FagorBrandt [notifiée sous le numéro C(2008) 5995] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/485/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 6 août 2007, la France a notifié à la Commission l’aide à la restructuration en faveur du groupe FagorBrandt. (2) — Par lettre du 10 octobre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. (83) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci- après «la décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. () JO C 275 du 16.11.2007, p. 18. (?) Voir note 1 de bas de page. (4 La Commission a reçu des observations de trois inté- ressés, à savoir deux concurrents et le bénéficiaire de l'aide. Electrolux a soumis des observations par lettre du 14 décembre 2007. À la suite d’une réunion avec les services de la Commission, le 20 février 2008, cette entreprise a soumis des observations additionnelles par lettres du 26 février 2008 et du 12 mars 2008. Un concurrent qui souhaite garder l’anonymat a soumis des observations par lettre du 17 décembre 2007 (°). Fagor- Brandt a soumis des observations par lettre du 17 décembre 2007. La Commission a transmis ces obser- vations à la France par lettres du 15 janvier 2008 et du 13 mars 2008 en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commentaires respectivement par lettre du 15 février 2008 et par un document soumis lors de la réunion du 18 mars 2008 (voir ci- après). (5) — Par lettre du 13 novembre 2007, la France a fait part à la Commission de ses observations concernant la décision d'ouverture de la procédure. Le 18 mars 2008, une réunion s’est tenue entre les services de la Commission, les autorités françaises et FagorBrandt. À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont soumis des informa- tions par courriers du 24 avril et du 7 mai 2008. Une seconde réunion s’est tenue entre les mêmes parties, le 12 juin 2008. À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont soumis des informations par courrier du 9 juillet 2008. Le 15 juillet 2008, la Commission a demandé des informations supplémentaires, fournies par les autorités françaises le 16 juillet 2008. 2. DESCRIPTION (6)  L’aide en cause est une aide à la restructuration. Le montant prévu de l’aide est de 31 millions EUR. Cette dotation provient du ministère français de l’économie, des finances et de l’emploi. (*) L’intéressé en question avait requis l’extension du délai d’un mois pour soumettre des commentaires par téléphone et par lettre du 16 décembre 2007, ce à quoi la Commission ne s’est pas opposée.