20. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2910/83 DU CONSEIL du 17 octobre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1430/82 prévoyant des mesures restrictives à l’importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : L c04e 22 ; Article premier vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113, L’article 3 du règlement (CEE) n° 1430/82 est ‘ remplacé par le texte suivant : vu la proposition de la Commission (!), « Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième vu l’avis de l’Assemblée (?, jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. considérant que l’article 3 du règlement (CEE) Il est applicable à partir du 1* août 1984. » n° 1430/82(), modifié par le règlement (CEE) ‘ | n° 201/83 (*), a prévu que ledit règlement s’applique à | Article 2 partir du 1" août 1983 ; que, compte tenu des diffi- cultés techniques inhérentes à la mise en application de certaines mesures prévues par ce règlement, cette date ne peut pas être retenue ; qu'il convient donc de la reporter au 1 août 1984, ‘ Il est applicable à partir du 1* août 1983. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983. Par le Conseil Le président C. SIMITIS () JO n° C 204 du 30. 7. 1983, p. 7. (* Avis rendu le 16 septembre 1983 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27. (*) JO n° L 26 du 28. 1. 1983, p. 3.