20.2.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 44/23 DIRECTIVE 2008/9/CE DU CONSEIL du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) — Étant donné que les objectifs de la présente directive ne vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions d'application prévues par la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujetts non établis à l’intérieur du pays (*), posent des problèmes considérables, aussi bien aux autorités administratives des États membres qu’aux entreprises. (2) — Les modalités définies dans ladite directive devraient être modifiées en ce qui concerne les délais dans lesquels les décisions relatives aux demandes de remboursement sont obligatoirement notifiées aux entreprises. Il convient, par la même occasion, de prévoir que celles-ci sont égale- ment tenues de communiquer leurs réponses dans des délais déterminés. En outre, il conviendrait de simplifier et de moderniser la procédure correspondante en auto- risant le recours aux technologies modernes. (3) — La nouvelle procédure devrait affermir la position des entreprises, étant donné que les États membres sont rede- vables d’intérêts si le remboursement est effectué avec retard, et le droit de recours des entreprises est renforcé. (4) Dans un souci de clarté et de plus grande lisibilité, il convient d’intégrer dans la présente directive la disposi- tion sur l’application de la directive 79/1072/CEE, qui figurait jusqu'à présent dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (*). () JO C 285 E du 22.11.2006, p. 122. ( JO C 28 du 3.2.2006, p. 86. @) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129). (*) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/75/CE (JO L 346 du 29.12.2007, p. 13). peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimen- sions de l'action, être mieux réalisés au niveau commu- nautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (6) … Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (°), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Commu- nauté, leurs propres tableaux, qui illustrent dans la mesure du possible la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. (7) — Dans un souci de clarté, la directive 79/1072/CEE devrait donc être abrogée, sous réerve des mesures transitoires nécessaires concernant les demandes de remboursement introduites avant le 1" janvier 2010, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l’article 170 de la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l'État membre du remboursement et qui remplissent les condi- tions prévues à l’article 3. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «assujetti non établi dans l’État membre du remboursement, tout assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE qui n’est pas établi dans l’État membre du remboursement, mais sur le territoire d’un autre État membre; () JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.