4.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 176/11 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2008 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 2775] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/547/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, qu’un établisse- ment de transformation du lait a achevé son processus de mise aux normes et est désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Cet établissement est autorisé à recevoir et à transformer du lait cru non conforme. Dès lors, il y a lieu de l’inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier alinéa, (4) Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la considérant ce qui suit: Roumanie. (1) — L'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à \la Bul_gaﬁe/ desl périodes  transitoires pour (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont permettre à certains établissements de transformation conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne du lait de se mettre en conformité avec les dispositions alimentaire et de la santé animale, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ori- gine animale (!). n ; ; A ARRÈÊTE LA PRÉSENTE DECISION: (2) — L'appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (?), 2007/689/CE (), 2008/209/CE (*) et Article premier 2008/331/CE (). (B31/CE ) Au chapitre I de l'appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de —— n la Bulgarie et de la Roumanie, la ligne suivante est ajoutée: () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8). @ JO L 8 du 13.1.2007, p. 35. () JO L 282 du 26.10.2007, p. 60. ( JO L 65 du 8.3.2008, p. 18. () JO L 114 du 26.4.2008, p. 97. «1. BG 1312002 “Milk Grup” EOOD s. Yunacite».