27. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 2163/84 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 modifiant les règlements n° 93/67/CEE et (CEE) n° 496/70 en ce qui concerne le contrôle de qualité des fruits et légumes pour la campagne 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (, et notamment ses articles 8 paragraphe 2 et 12 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2162/84 (*) a modifié les normes de qualité pour les pommes et les poires de table, reprises à l’annexe du règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission (*), en prévoyant notam- ment que les fruits doivent être suffisamment déve- loppés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu’ils soient en mesure d’atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caracté- ristiques variétales ; considérant que, en ce qui concerne les pommes, l’ex- périence a montré que la vérification de cet état de développement pouvait se heurter, dans certains cas, à des difficultés ; que, pour faciliter le travail des orga- nismes de contrôle, il convient d’indiquer les méthodes auxquelles il peut être fait référence pour juger de ce développement ; considérant qu’il convient en conséquence de modifier  le règlement n° 93/67/CEE de la Commission, du 3 mai 1967, portant les premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercia- lisés à l’intérieur de la Communauté (*) modifié par le règlement (CEE) n° 2638/69 (°) et le règlement (CEE) n° 496/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité de fruits et légumes faisant l’objet d’exporta- tions vers les pays tiers (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/83 (°) ; considérant que ces dispositions ne doivent être appli- cables que pour une campagne ; " JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ;) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. * Voir page 27 du présent Journal officiel. ) JO n° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. \ °) JO n° 90 du 10. 5. 1967, p. 1766/67. é) JO n° L 327 du 30. 12. 1969, p. 33. JO n° L 62 du 18. 3. 1970, p. 11. *) JO n° L 95 du 14. 4. 1983, p. 13. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement n° 93/67/CEE, est inséré l’article 2 bis suivant : « Article 2 bis Pour la campagne 1984/1985, en ce qui concerne les pommes, l’organisme compétent peut faire réfé- rence à une échelle colorimétrique et/ou à un test de régression de l’amidon (test à l’iode), en vue de vérifier si la condition prévue dans les normes de qualité pour les pommes et poires reprises à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 1641/71 de Jla Commission au titre II chapitre À premier tiret du dernier alinéa est remplie. » Article 2 Au règlement (CEE) n° 496/70 est inséré l’article 3 bis suivant : « Article 3 bis Pour la campagne 1984/1985, en ce qui concerne les pommes, l’organisme compétent peut faire réfé- rence à une échelle colorimétrique et/ou à un test de régression de l’amidon (test à l’iode), en vue de vérifier si la condition prévue dans les normes de qualité pour les pommes et poires reprises à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission au titre II chapitre À premier tiret du dernier alinéa est remplie.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.