N° L 360/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 3454/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et le règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et | légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment l’article 146, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 21 de l’acte introduit dans le règlement n° 136/66/CEE (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1917/80 (?), un article 42 ter prévoyant la possibilité de prendre des mesures particu- . lières en ce qui concerne les olives fraîches et les olives transformées; considérant que les olives préparées et conservées ne figurent pas dans le champ d’application du règlement n° 136/66/CEE; qu’il convient de compléter la liste des produits auxquels s’applique ledit règlement et de modi- fier en conséquence le règlement (CEE) n° 516/77 (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À l’article 1 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE sous d) sont ajoutées les deux sous- positions suivantes: «Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises ex 20.01 C Olives préparées ou conservées au vinaigre _ ou à l’acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre ex 20.02 F Olives préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique» 2. À P’article 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le texte concernant les positions 20.01 et 20.02 est remplacé par le texte suivant: «Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Légumes, plantes potagères et fruits pré- ex 20.01 , parés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique avec ou sans sel, épices, moutarde , ou sucre, autres que les olives ex 20.02 Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique, autres que les olives» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) JO n° L 186 du 19. 7.1980, p. 1. (8) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. Par le Conseil Le président J. SANTER