27.6.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 166/71 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2009 concernant les régimes d’aide visés par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs.- Non-acceptation par le Luxembourg des propositions de mesures appropriées (C 13/04) [notifiée sous le numéro C(2009) 1089] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2009/493/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: () 1. PROCÉDURE Le 27 novembre 2002 la Commission a adopté les lignes directrices concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs (ci- après «les lignes directrices EST»). Par lettre datée du 12 décembre 2002 (AGR 29701), la Commission a invité les autorités luxembourgeoises à confirmer par écrit, pour le 31 mars 2003 au plus tard, leur acceptation des propositions de mesures appro- priées, conformément au chapitre IX des lignes directrices EST. N’ayant pas obtenu de réponse des autorités luxembour- geoises, la Commission a envoyé un premier rappel à () JO C 93 du 21.4.2006, p. 10. (4) celles-ci le 23 avril 2003 (réf. AGR 011093). Ce rappel étant resté sans réponse, un deuxième rappel demandant de confirmer cette acceptation par écrit au plus tard pour le 30 juillet 2003 a été envoyé le 9 juillet 2003 (réf. VI 017922). Par lettre datée du 26 septembre 2003, le ministre de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural du Grand-Duché de Luxembourg a demandé une déroga- tion à l’application des règles des lignes directrices EST (points 38 et 39), afin de permettre à son gouvernement de financer à 50 % les coûts liés au traitement des déchets d'abattoirs après le 31 décembre 2003. Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes. Dans cette même lettre, la Commission, tout en souli- gnant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxem- bourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des propositions de mesures appropriées conformément au chapitre IX des lignes directrices EST, a invité une dernière fois celui-ci à confirmer son acceptation par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre.