L 244/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 9. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 au titre de l’article 90 paragraphe 3 du traité CE concernant le droit exclusif d’émettre de la publicité télévisée en Flandre (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/606/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 90 paragraphe 3, après avoir donné aux autorités belges et à la société de télévision privée Vlaamse Televisie Maatschappij NV l’oc- casion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission au sujet du monopole en matière de publicité télévisée en Flandre, considérant ce qui suit: L LES FAITS La mesure étatique en cause La présente décision concerne le monopole octroyé à la société privée Vlaamse Televisie Maatschappi] NV («VTM») par la Communauté flamande de Belgique en matière de publicité télévisée destinée à l’ensemble du public de la Communauté flamande. La législation flamande sur les médias a été coor- donnée par le décret de l’exécutif de la Commu- nauté flamande du 25 janvier 1995, ratifié par le décret du conseil de la Communauté flamande du 23 février 1995 (ci-après mentionné sous le nom de «Codex»)('). Le Codex coordonne les dispositions du décret du 28 janvier 1987 relatif à la retransmis- sion de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à l’agrément des sociétés de télévision non pu- bliques (ci-après: «le décret de 1987»)(?) du décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publi- cité et du sponsoring à la radio et à la télévision (ci-après: «le décret de 1991>)(*) ainsi que du décret du 4 mai 1994 relatif aux réseaux de radio- et de télédistribution et à l’autorisation requise pour l’éta- blissement et l’exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et de la production des programmes de télévision (ci-après: «le décret câble de 1994») (*). Conformément à l’article 80 deuxième alinéa du Codex, le gouvernement flamand ne peut autoriser, parmi les organismes de télédiffusion lui apparte- nant ou agréés par lui et s'adressant à l’ensemble de la Communauté flamande, qu’un seul organisme à diffuser de la publicité commerciale et non commerciale. Cette disposition du Codex trouve son origine dans le décret du 12 juin 1991 dont l’article 3 contenait une disposition identique. Conformément à l’article 41 1° du Codex, un seul organisme privé de télédiffusion peut être autorisé par le gouvernement flamand à émettre à destina- tion de l’ensemble de la Communauté flamande. Cette disposition du Codex a pour origine l’article 7 paragraphe 1 point a) du décret de 1987, Pour ce () Moniteur belge du 19. 3. 1987. (*) Moniteur belge du 14. 8. 1991. () Moniteur belge du 30. 5. 1995. (*) Moniteur belge du 4. 6. 1994.