N° L 17/42 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Spex — Double Spectrometer, model 1403 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/11/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, ' considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Spex — Double Spectrometer, model 1403 », commandé le 30 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour l’étude de la photochimie et de la photophysique des polymères conducteurs et en parti- culier pour la mesure de la lumière diffusée et fluores- cente à fréquence décalée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un monochromateur ; que ses caracté- ristiques techniques objectives telles que la valeur de l’intensité lumineuse et le pouvoir de résolution, ainsi () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. ( JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Ramanor U 1000 » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «Spex — Double Spectrometer, model 1403 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 28 juin 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission