L 283/22 Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1024l2009 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après d’Autorité». L’Autorité est tenue d’informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et de rendre un avis sur l'allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. Le 14 novembre 2008, la Commission et les États membres ont reçu deux avis de l’Autorité sur des demandes d'autorisation d’allégations de santé. Le 10 décembre 2008, la Commission et les États membres ont reçu cinq avis de l’Autorité sur des demandes d'autorisation d’allégations de santé. Le 19 décembre 2008, la Commission et les États () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. membres ont reçu neuf avis de l’Autorité sur des demandes d'autorisation d'allégations de santé. Le 15 janvier 2009, la Commission et les États membres ont reçu un avis de l'Autorité sur une demande d'auto- risation d’une allégation de santé. Entretemps, une demande d'autorisation d’allégation de santé a fait l’objet d’une décision préalable. Un avis portait sur une demande d’autorisation d’alléga- tions relatives à la réduction d’un risque de maladie, au sens de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 et quinze avis faisaient suite à des demandes d’autorisation d’allégations de santé se rappor- tant au développement et à la santé des enfants, visées à l’article 14, paragraphe 1, point b), dudit règlement. À la suite d’une demande de LEAF Int et Leaf Holland et Leaf Suomi Oy soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des chewing-gums/pastilles au xylitol sur le risque de carie dentaire (question n° EFSA-Q-2008-321) (?). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les chewing-gums/ pastilles au xylitol réduisent le risque de caries.» L’Autorité a conclu que les données fournies permettaient d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de chewing-gum édulcoré avec 100 % de xylitol et l’effet allégué. Toutefois, elle n’a pas constaté de lien de cause à effet entre la consommation de pastilles édulcorées avec au moins 56 % de xylitol et l’effet allégué. Sous réserve d'une révision de son libellé, l’allégation doit être consi- dérée comme conforme aux prescriptions du règlement (CE) n° 1924/2006 et, notamment, à son article 14, paragraphe 1, point a), et doit être ajoutée à la liste communautaire des allégations autorisées. À la suite d’une demande de Danone SA soumise confor- mément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règle- ment (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du fromage frais de laiterie à forte concentration en calcium, vitamine D, phosphore et protéines sur la crois- sance osseuse (question n° EFSA-Q-2008-217) (). L'allé- gation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le fromage frais de laiterie contient du calcium, de la vitamine D, du phosphore et des protéines, des nutri- ments qui contribuent à une saine croissance osseuse.» (?) The EFSA Journal (2008) 852, 1-16. (°) The EFSA Journal (2008) 895, 1-10.