22. 2. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 48/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (75/129/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu'il importe de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté ; considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres de la Communauüté en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures suscepti- bles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs ; considérant que ces différences peuvent avoir une inci- dence directe sur le fonctionnement du marché commun ; considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'’action sociale (*), prévoit une directive pour le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de promouvoir ce rapprochement dans le progrès au sens de l’article 117 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : SECTION ! Définitions et champ d’application Article premier 1. Aux fins de l’application de la présente direc- tive : a) on entend par licenciements collectifs les licencie- ments effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements (!) JO ne C 19 du 12. 4. 1973, p. 10. (?) JO ne C 100 du 22. 11. 1973, p. 11. (?) JO ne C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. , intervenus est, selon le choix effectué par les États membres : — soit, pour une période de 30 jours : 1. au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs ; 2. au moins 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituelle- ment au moins 100 et moins de 300 travail- leurs ; 3. au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs ; — soit, pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travail- leurs habituellement employés dans les établis- sements concernés ; b) on entend par représentants des travailleurs les représentants des travailleurs prévus par la législa- tion ou la pratique des États membres. 2.  La présente directive ne s’applique pas : a) aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, sauf si ces licenciements interviennent avant le terme ou l’accomplissement de ces contrats ; b) aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public (ou, dans les Etats membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équivalentes) ; c) aux équipages de navires de mer ; d) aux travailleurs touchés par la cessation des acti- vités de l'établissement lorsque celle-ci résulte d'une décision de justice. SECTION I Procédure de consultation Article 2 1.  Lorsque l’employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord.