N° L 373/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1985 modifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/599/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (!), modifiée en dernier lieu par la règlement (CEE) n° 797/85 (?) et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (*), modifiée en dernier lieu par la décision 85/138/CEE (*), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défa- vorisées reprises à l’annexe de la directive 75/271/CEE; considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d’exception, retenus par la directive 75/271/CEE pour la délimitation des zones de montagne; considérant que l’ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l’article 2 paragra- phe 3 de la directive 75/268/CEE n’aboutit pas à une (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 33. (*) JO n° L 51 du 21. 2. 1985, p. 43. augmentation de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n’a pas d’effet sur la limite fixée audit article; considérant que le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Avec prise d’effet à compter de l’hivernage 1985/1986, la liste des zones défavorisées en France, figurant à l’annexe de la directive 75/271/CEE, est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président