N° L 139/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 956/97 DE LA COMMISSION du 29 mai 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans le secteur des asperges transformées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 10 para- graphe 4, considérant que l’article 10 du règlement (CE) n° 2201/96 établit un régime de mesures spécifiques pour les produits d’importance locale ou régionale exposés à une forte concurrence internationale; que les asperges blanches destinées à la transformation correspondent à ces critères; que, en outre, pour les asperges destinées à la transforma- tion, le paragraphe 3 dudit article dispose qu’une aide forfaitaire à l’hectare est octroyée pour faciliter le lance- ment de mesures spécifiques; qu’il est dès lors nécessaire de fixer les modalités d’application de ces dispositions; considérant qu'’il y a lieu, dans un souci d’efficacité du système, de mettre en œuvre les mesures relatives à l’amé- lioration de la compétitivité du secteur par le biais de programmes qui seront proposés et mis en œuvre par des associations représentatives, regroupant des organisations de producteurs et des associations de transformateurs et de définir les conditions de leur représentativité tant par référence à la région de leur production que par référence à la production communautaire; considérant qu’il y a lieu, compte tenu des nécessités du secteur, de fixer deux taux distincts de financement communautaire selon la nature de l’action à financer ainsi que deux plafonds de financement communautaire selon le degré de représentativité des associations; que, afin de faciliter le calcul de ce plafond par les associations inté- ressées, il y a lieu de préciser que celui-ci est calculé par référence à la valeur de la production des associations représentatives au cours de la période triennale 1994- 1996; considérant qu’il y a lieu, dans un souci de saine gestion du système, de déterminer les informations et les engage- {) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. ments à introduire dans les programmes de mesures spécifiques ainsi que les actions à en exclure, le délai d’approbation par les États membres et enfin la procédure de leur modification éventuelle; considérant qu’il y a lieu de mettre en place un système d’avance unique assorti de garanties appropriées et un système de paiements semestriels limités à 85% du montant de la participation financière et de préciser que la garantie est libérée au moment du versement du solde de la participation financière; qu’il y a lieu de suivre les activités des associations au moyen de l’établissement de rapports périodiques; considérant que, compte tenu du degré élevé de responsa- bilité confié aux associations représentatives, il y a lieu de déterminer des procédures de contrôle strictes et, en cas d’infraction, des sanctions dissuasives: considérant qu’il y a lieu, afin de cibler par la mesure d’aide à l’hectare les superficies confrontées actuellement à une forte concurrence internationale, de limiter l’aide forfaitaire à l’hectare aux superficies spécialisées dans la culture d’asperges blanches destinées à la transformation, plantées au plus tard en 1996, ayant un rendement minimal et faisant l’objet d’un contrat avec un transforma- teur; considérant que, l’aide étant octroyée pendant trois ans, il y a lieu de prévoir un système comportant la présentation d’une seule demande d’aide confirmée, pour les années suivantes, par des déclarations de culture; que, afin de respecter la limitation à 9 000 hectares de la superficie pour laquelle l’aide sera payée, il y a lieu de prévoir un système de communication à la Commission des superfi- cies pour lesquelles l’aide est demandée et la fixation, en cas de dépassement de cette superficie maximale, d’un coefficient de réduction des superficies admises à l’aide; considérant qu’il y a lieu, dans un souci d'efficacité du système d’aide forfaitaire, de déterminer des procédures de contrôle s’étendant aussi au transformateur et, en cas d’in- fraction, des sanctions dissuasives; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,