L 93/8 Journal officiel de l’Union européenne 4.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 312/2008 DE LA COMMISSION du 3 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (q) Aux termes de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (?), les recettes de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») se compo- sent de la contribution de la Communauté et des rede- vances versées par les entreprises. Le règlement (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces rede- vances. L’article 12 du règlement (CE) n° 297/95 prévoit que la Commission réexamine les redevances dues à l'Agence en se fondant sur le taux d’inflation et les met à jour. Les redevances de l’Agence n'ont pas été corrigées des effets du taux d’inflation depuis 2005. Il est donc néces- saire de réexaminer ces redevances sur la base du taux d'inflation enregistré dans la Communauté en 2006 et en 2007. Le taux d’inflation dans la Communauté, tel que publié par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), a atteint 2,2% en 2006 et 2,3% en 2007. Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 297/95 en conséquence. Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règle- ment ne s'applique pas aux demandes valides en cours d’examen au 1“ avril 2008. () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1905/2005 (JO L 304 du 23.11.2005, p. 1). (2) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1394/2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121). (8) En application de l’article 12 du règlement (CE) n° 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1 avril 2008. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à compter de cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «232 000 EUR» est remplacé par celui de «242 600 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «23 200 EUR» est remplacé par celui de «24 300 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «5 800 EUR» est remplacé par celui de «6 100 EUR»; ii) le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «90 000 EUR» est remplacé par celui de «94 100 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «150 000 EUR» est remplacé par celui de «156 800 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «9 000 EUR» est remplacé par celui de «9 400 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «5 800 EUR» est remplacé par celui de «6 100 EUR»; iii) le point c) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «69 600 EUR» est remplacé par celui de «72 800 EUR»,