26. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 323/25 RÈGLEMENT (CE) N° 2333/97 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (, et notamment son article 13 paragraphe 12, considérant qu’une nomenclature des restitutions à l’ex- portation a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1490/97 (*); qu’il est nécessaire de modifier cette nomenclature en vue de pouvoir limiter l’éventuel octroi de la restitution à l’exportation pour certains produits transformés des positions 16.01 et 16.02 à des produits ne contenant pas de viande de volaille; qu'il y a lieu, en outre, de simplifier la nomenclature en suppri- mant les produits pour lesquels aucune restitution n’est plus octroyée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le secteur 6 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit. 1) Les données relatives aux codes du chapitre 16 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitu- tions à l’exportation sont remplacées par celles figurant à l’annexe du présent règlement. 2) Les codes du chapitre 19 sont supprimés. 3) La note de bas de page 5 est supprimée. 4) La note de bas de page 8 est remplacée par le texte suivant: «(8) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions fixées au règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission (JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 19). Au moment de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, l’exporta- teur déclare par écrit que les produits en cause répondent à ces conditions.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 décembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1997. JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 24. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission