L 185/62 Journal officiel des Communautés européennes 25.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1616/2000 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importa- tion de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/ 91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont origi- naires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la procédure prévue à l'article 11, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 548/2000 (* (@) — L'Argentine et la Suisse ont soumis à la Commission des demandes d'extension des catégories de produits inclus dans la liste prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 en vue d'y inclure les animaux et les produits animaux et ont présenté les informations requises conformément à l'article 2, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92. (3) — Il est ressorti de l'examen de ces informations et de la discussion qui a suivi avec les autorités de ces pays que les règles de production et de contrôle des animaux et des produits animaux applicables dans ces pays équiva- laient à celles prévues dans le règlement (CEE) n° 2092/ 91. Toutefois, certaines garanties devant être fournies par les autorités argentines, il y a lieu de limiter l'équiva- lence pour les animaux et les produits animaux à une période de six mois. (4) — Israël a demandé à la Commission de modifier les termes de son inclusion dans la liste de manière à autoriser l'importation de matières premières issues de l'agricul- ture biologique et a fourni les informations requises au titre de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 94/92. Il est ressorti de l'examen des informations four- nies que les normes équivalaient à celles résultant de la législation communautaire. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée en ce qui concerne l'Argentine, Israël et la Suisse comme indiqué dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000. () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 161 du 1.7.2000, p. 62. () JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. () JO L 67 du 15.3.2000, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission