8. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 relative aux mesures vétérinaires concernant certains établissements producteurs de viandes fraîches de Belgique et des Pays-Bas : (85/98/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ("), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (?), et notamment son article B, considérant que des contrôles à l’importation effectués par les autorités italiennes avaient révélé la contamina- tion de viandes en provenance de quatre établisse- ments producteurs de viandes fraîches situés en Belgique (n° 642 et n° 943) et aux Pays-Bas (n° 88 et ses annexes 88-1 et 88-2, et n° 98) ; qu’il y avait lieu de craindre, au sens de l’article 8 paragraphe 3 premier alinéa de la directive 64/433/CEE, que les dispositions auxquelles est lié l’agrément n’étaient pas respectées dans ces établissements ; considérant que Jles autorités italiennes avaient transmis leurs constatations aux autorités belges et néerlandaises et que la Commission avait été saisie d’une demande d’expertise, conformément à l’article 8 paragraphe 3 quatrième alinéa de la directive 64/433/ CEE ; considérant que les autorités belges ont informé la Commission du retrait de leur agrément à l’établisse- ment n° 943 ; considérant que, à la suite de leur visite, les experts désignés par la Commission étaient d’avis que quel- ques adaptations étaient nécessaires dans les trois autres établissements visités, pour que ces derniers soient conformes aux normes communautaires établies par la directive 64/433/CEE ; que les autorités belges et néerlandaises ont ensuite donné les assurances que les mesures étaient prises pour effectuer ces adapta- tions ; considérant que, à la lumière des résultats de l’exper- tise, il n’y a pas lieu de considérer que les dispositions dont dépend l’agrément des établissements ne sont pas respectées, ni par conséquent d’autoriser les États membres à refuser l’introduction sur leur territoire des viandes fraîches provenant des trois établissements concernés ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les conditions en vue d'autoriser la suspension de l’in- troduction sur le territoire des autres États membres de viandes fraiches en provenance des établissements de Belgique n° 642 (atelier de découpe) et des Pays-Bas n° 88 (abattoir), 88-1 et 88-2 (ateliers de découpe) et n° 98 (atelier de découpe) ne sont pas remplies. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. ( JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.