L 236/50 Journal officiel de l’Union européenne 3.9.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 2008 concernant l’aide d’État C 23/07 (ex N 118/07) que le Royaume-Uni envisage d’accorder à Vauxhall Motors Ltd [notifiée sous le numéro C(2008) 1333] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/710/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations sur cette aide conformément auxdits articles (!) et vu ces obser- vations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 28 février 2007, enregistrée par la Commis- sion le 6 mars 2007, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’aide susmentionnée à l’usine d’assemblage Vauxhall de la société General Motors («GM») d’Ellesmere Port. La Commission a demandé des informations complémentaires par lettre du 4 avril 2007 (réf. D/51586), à laquelle les autorités ont répondu par lettre du 22 mai 2007. Par lettre du 10 juillet 2007, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité pour cette aide. La Commission a publié sa décision d’ouvrir la procédure (da décision d’ouverture») au Journal officiel de l’Union européenne (?) et a invité les intéressés à présenter leurs observations. () JO C 243 du 17.10.2007, p. 4. (?) Voir note 1 de bas de page. (4) (7) Le Royaume-Uni a présenté ses observations par lettres du 10 août 2007 (enregistrée par la Commission à cette date sous la réf. A/36735) et du 29 janvier 2008 (enre- gistrée par la Commission à cette date sous la réf. A/1724). Une réunion entre les services de la Commis- sion et les autorités britanniques en présence du bénéfi- ciaire de l’aide a eu lieu le 10 janvier 2008. La Commission a reçu les observations des intéressés. Elle a fait suivre ces observations au Royaume-Uni, qui a eu la possibilité de les commenter. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 2.1. Le bénéficiaire Le destinataire de l’aide est Vauxhall Motors Ltd, à Elles- mere Port, au Royaume-Uni («Vauxhall»), une usine auto- mobile qui est une division de Vauxhall Motors Ltd et fait partie de GM. Elle fabrique des voitures à partir de la gamme de véhicules Opel (vendus au Royaume-Uni sous la marque Vauxhall), actuellement l’Astra, qui sera arrêtée en 2009. Vauxhall est située à Ellesmere Port dans le Cheshire, une région située au Nord-Ouest de l'Angle- terre (°), et emploie près de 2 200 personnes. Le 17 avril 2007, GM a annoncé que Vauxhall faisait partie des sites européens de GM sélectionnés en vue de produire le véhicule compact global (Global Compact Vehicle), le modèle qui remplacera l'Astra. 2.2. Le programme de formation Vauxhall a l’intention de mettre en œuvre un programme de formation de grande envergure pour sa main d’œuvre. Cette formation sera divisée en huit domaines distincts, parmi lesquels le Royaume-Uni estime que les six domaines suivants sont éligibles au bénéfice de l'aide: (°) Vauxhall est située dans une région qui jusqu'au 31 décembre 2006 était habilitée à recevoir une aide régionale au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Depuis le 1" janvier 2007, la région est une région non assistée.