10.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 187/45 DIRECTIVE 2001/51/CE DU CONSEIL du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point a), et son article 63, paragraphe 3, point b), vu l'initiative de la République française (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Afin de lutter efficacement contre l'immigration clandes- tine, il est essentiel que tous les États membres se dotent d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le territoire des États membres. Il convient également, pour assurer une plus grande efficacité de cet ob;ect1f d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires actuelle- ment prévues par les États membres en cas de violation des obligations de contrôle qui incombent aux transpor- teurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres. La présente mesure s'inscrit dans un dispositif d'en- semble de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l'immigration illégale. L'application de la présente directive ne porte pas préju- dice aux engagements qui découlent de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Il convient de ne pas affecter la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des mesures ou sanctions supplémentaires pour les transporteurs, qu'ils soient visés ou non par la présente directive. Il importe que les États membres s'assurent, en cas d'ac- tions intentées contre des transporteurs et pouvant donner lieu à des sanctions, que les droits de défense et de recours puissent être exercés effectivement à l'en- contre de telles décisions. La présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole inté- grant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformé- ment aux dispositions pertinentes du traité instituant la () JO C 269 du 20.9.2000, p. 8. () Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore publié au Journal officiel). Communauté européenne et du traité sur l'Union euro- péenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (°). (7) — Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 25 0ctobre 2000, son souhait de participer à l'adop- tion et à l'application de la présente directive. (8) En application de l'article 1* du protocole précité, l'Ir- lande ne participe pas à l'adoption de la présente direc- tive. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 du protocole précité, les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas à l'Irlande. (9) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que le présent instrument vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté la présente directive s'il la transpose ou non dans son droit national. (10) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, le présent instrument constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'ac- cord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union europeenne et ces deux États, sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développe- ment de l'acquis de Schengen (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive a pour objet de compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 (°) (ci-après dénommée «convention de Schengen») et de préciser certaines conditions relatives à leur application. JO L 176 du 10.7.1999, p. 1. JO L 176 du 10.7.1999, p. 3. JO L 239 du 22.9.2000, p. 1.