29. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 763/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraiches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DFES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie ('), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 70/97 prévoit l’oc- troi de concessions tarifaires pour les cerises acides fraî- ches originaires des républiques citées ci-dessus dans la limite d’un plafond annuel de 3000 tonnes; considérant que, en vue d'assurer la bonne application de ces dispositions, il y a lieu de soumettre les importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne répu- blique yougoslave de Macédoine à un régime de certificats d’importation; qu’il convient d’établir les modalités parti- culières de ce régime; considérant qu’il y a lieu de déroger au règlement (CEF) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2350/96 (*), afin d’éviter le dépasse- ment de la quantité fixée dans le règlement (CE) n° 70/97; considérant que, d’autre part, la durée de validité du certi- ficat prend en compte les délais d’acheminement du produit vers la Communauté; 1 () JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. (@) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 21. considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement de ce régime, il convient de prévoir des communications par les États membres des quantités relatives aux certificats demandés non utilisés ou utilisés partiellement; considérant qu’il paraît opportun, pour des raisons de gestion administrative, de limiter l’application du présent règlement à la période de récolte et de commercialisation des produits en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les importations dans la Communauté de cerises acides fraîches relevant des codes NC 0809 20 41, 0809 20 51, 0809 20 61 et 0809 20 71 et originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine sont soumises à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 2.  La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie de 0,72 écu par 100 kilogrammes nets qui assure que l’importation aura lieu pendant la durée de validité du certificat. Article 2 1.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables aux certificats d’importation pour les cerises acides fraîches originaires des républiques visées à l’article 1 sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement.