4. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 314/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 310 BH with electronic unit, model 170 M-6B » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/849/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n°o 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75(3), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du ler avril 1981, la répu- btique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 310 BH with electronic unit, model 170 M-6B », destiné à mesurer la fonction de temps des variations de pres- sion aux parois et dans le champ d’un écoulement turbulent, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un manomètre muni d’une unité élec- tronique ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'’il ne peut dès lors être considéré comme un appa- reil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d'admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 310 BH with electronic unit, model 170 M-6B » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 1« avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO ne L 318 du 13. 12 1979, p. 32.