7. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 180/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1932/84 DU CONSEIL du 19 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et le règlement (CEE) n° 1820/80 concernant l’accélération du développement agricole dans les régions défavorisées de l’ouest de l’Irlande LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’article 16 du règlement (CEE) n° 355/77 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3164/82 (*), prévoit que la durée envisagée pour la réalisation de l’action commune visée par le règlement (CEE) n° 355/77 est de sept ans à compter du 1“ janvier 1978 ; considérant que, pour atteindre l’objectif fixé pour ladite action en vertu de l’article 6 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri- cole commune (S), il convient de proroger, conformé- ment à l’article 6 paragraphe 2 point c) dudit règle- ment, la durée envisagée pour la réalisation de ladite action ; considérant qu’il convient en même temps d’adapter l’action commune aux exigences de la politique agri- cole commune et notamment à la situation des marchés de nombreux produits agricoles, tout en tenant compte de l’expérience acquise lors de l’appli- cation du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que la plupart des programmes approuvés en vertu du règlement (CEE) n° 355/77 et la validité de leur approbation expirent à la fin de la période initiale prévue pour la réalisation de l’action commune ; () JO n° C 347 du 22. 12. 1983, p. 15. () JO n° C 127 du 14. 5. 1984, p. 173. () JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 29. () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 1. (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. considérant que, compte tenu des éléments qui précè- dent, la mise à jour de ces programmes ou l’élabora- tion de nouveaux programmes pour les mêmes secteurs doivent être particulièrement justifiées ; que, en outre, des efforts particuliers doivent être entrepris en vue d’un développement des nouveaux produits et des nouvelles technologies ; considérant que, en fonction des produits concernés et de la situation structurelle d’une région, la mise en œuvre de certains projets de transformation peut être mieux assurée en aidant également l’achat des équipe- ments de récolte ; qu’une contribution du Fonds doit toutefois attacher une attention particulière aux condi- tions de concurrence dans ce domaine ; considérant que l'industrie de transformation doit être encouragée à développer de nouvelles techniques de transformation, économiser la consommation d’énergie et mieux recycler des résidus ou déchets de fabrica- tion ; qu'il y a lieu de ce fait d’étendre le champ d’ap- plication de l’action à ces domaines ; considérant que la procédure d’admission des projets concernant la transformation des produits de base figurant à l’annexe II du traité en marchandises ne relevant pas de cette annexe doit être assouplie ; qu’il convient donc d’autoriser la Commission à statuer sous certaines conditions sur une telle admission, notam- ment s'’il s'agit de nouveaux produits, de nouveaux débouchés ou de produits accessoires résultant de la transformation des produits de base ; considérant que, pour assurer la bonne fin des projets approuvés, il convient de préciser davantage les condi- tions de leur établissement, de leur approbation et de leur exécution ; .considérant que, aux termes de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, le Conseil doit déter- miner, entre autres, le coût prévisionnel de l’action ; que cette détermination ne pourra avoir lieu que lorsque le Conseil aura statué sur la question de l’enve-