N° L 64/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1984 retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique (84/121/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (?), et notamment son article 13 bis paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (*), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste procine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne mentionnées aux annexes Î et II de la décision 82/838/CEE ; considérant que, par la décision 83/593/CEE (*), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d’officiellement indemne de peste porcine ou d’indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand ; considérant que, compte tenu de l’évolution épidémio- logique de la maladie, la Commission, par la décision 83/633/CEE (, a prolongé temporairement pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. () JO n° L 47 du 19. 2. 1983, p. 29. () JO n° L 318 du 3. 12. 1983, p. 34. () JO n° L 355 du 17. 12. 1983, p. 49. considérant que, depuis lors, l’analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans certaines circonscriptions et qu'’il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d'indemne de peste porcine ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine au sens de l’article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE est retiré pour les régions énumérées à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 février 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission ANNEXE Régions de la république fédérale d’Allemagne dont le statut « indemnes de peste porcine » est retiré Regierungsbezirk Weser Ems.