26. 2. 85 - Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/21. II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL , . ; du 18 février 1985 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première : renouvelable L- (85/149/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 82/402/CEE du Conseil, du 17 mai 1982, adoptant un programme de recherche et de développement (1982-198S) dans le secteur des matières … premières(', — comprenant un — sous- programme sur le bois en tant que matière première renouvelable, et notamment son article 7 paragraphe 1, vu la décision 83/329/CEE du Conseil, du 14 juin 1983, concernant la conclusion de l’accord de coopéra- tion entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable (?), vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, conformément à l'article 7 para- graphe 2 de la décision 82/402/CEE et à l’article 10 paragraphe 3 de l'accord précité, la Commission a négocié un accord avec la Confédération suisse en vue de coordonner le programme JO n° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23. ? JO n° L 185 du 8. 7. 1983, p. 20. européen et e - ué programme suisse ; qu'’il convient d’'approuver ledit accord, DÉCIDE : Article premier L’accord de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et la Confédération suisse rélatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 7 paragraphe 1 de l’accord (°). Fait à Bruxelles, le 18 février 1985. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI () La date de l’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. SOR EU CT P 0N T0 TT PE E S RE D ds crch t R f - « » e e en