26. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 256/21 DÉCISION DE LA COMMISSION ' du 13 septembre 1984 autorisant la France à confirmer les droits de plantation de vigne sur des super- ficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d. acquis avant le l" mai 1984 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/460/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?, et notamment son article 30 septies, considérant que, sous réserve de certaines exceptions, le règlement (CEE) n° 337/79 a interdit toute planta- tion nouvelle de vigne jusqu’au 31 août 1990 ; que son article 30 septies a prévu toutefois que les droits de plantation de nouvelles vignes sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. acquis avant le 1 mai 1984 peuvent être exercés sous certaines condi- tions ; que ladite disposition a prévu, en particulier, que, à partir du 1‘ septembre 1984, lesdits droits peuvent être exercés sous réserve d’une confirmation de la part de l’État membre concerné, confirmation ne pouvant concerner que des .v.q.p.r.d. pour lesquels une autorisation a été octroyée par la Commission selon la procédure prévues à l’article 67 du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que, en date du 4 juillet 1984, le gouverne- ment français a introduit, pour certains v.q.p.r.d, une demande d’autorisation en se basant sur ledit article 30 septtes ; considérant qu’il ressort de l’examen de cette demande que les autorisations de plantations que le gouverne- ment français a accordées pour certains v.q.p.r.d., en date du 25 avril 1983 et du 7 mars 1984, constituent des actes administratifs qui ont effectivement donné lieu, avant le 1 mai 1984, à la naissance de droits susceptibles d’être confirmés au sens dudit article 30 septies; que, par ailleurs, à la lumière de la situation des v.q.p.r.d. en cause, la confirmation de ces droits () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115'du 1. 5. 1984, p. 77. n'est pas susceptible ‘de perturber l’équilibre du marché viti-vinicole ; considérant que, par contre, pour les demandes intro- duites pour la campagne 1984/1985 des décisions indi- viduelles n’ont pas encore été prises ; que, par consé- quent, ces demandes ne pourraient être prises en considération que si une demande en vue de l’applica- tion de l’atticle 30 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 337/79, assortie des justifications nécessaires, était introduite par le gouvernement fran- çais ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La France est autorisée à confirmer les autorisations de plantations sur des superficies destinées à la produc- tion de v.q.p.r.d. qu’elle a accordées en date du 25 avril 1983 et du 7 mars, 1984. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984. Par la Commissîan Poul DALSAGER Membre de la Commission