29. 10. 76 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Ne 2615/76 DU CONSEIL du 21 octobre 1976 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 en ce qui concerne le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis de la Cour de justice, considérant qu'’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règle- ment (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (?) et modifié en dernier lieu par le reglement (Euratom, CECA, CEE) n° 2577/75(); considérant qu'il apparaît opportun, tout en ne portant pas atteinte aux principes du statut des fonc- tionnaires, d’introduire certaines modifications dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes afin de permettre une application plus adéquate de ses dispositions au personnel rémunêre sur les crédits de recherches et d'investissement ; considérant que le régime prévu par le présent règle- ment ne vaut que pour le personnel rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et ne peut en aucun cas constituer un précédent en matière de fonc- tion publique européenne, () JO n° C 100 du 3. $. 1976, p. 38. () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO no L 263 du 11. 10. 1975, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE PREMIER Modification du régime applicable aux autres agents des Communautés Article premier Le régime applicable aux autres agents des Commu- nautés est modifié comme suit : 1. L'article le dernier tiret est abrogé. 2. L'article 2 est complété par un alinéa libellé comme suit : « d) L'agent engagé en vue d’occuper, à titre tempo- raire, un emploi permanent, rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement et compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de l’institution intéressée. » 3. L'article 4 dernier alinéa est abrogé. 4. L’article 8 est complété par un alinéa libellé comme suit : « L'engagement d’un agent visé à l’article 2 sous d) obéit aux règles suivantes : — l'engagement d’un agent de catégorie À ou B chargé d’exercer des fonctions nécessitant des compétences scientifiques et techniques est conclu pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; cet engagement est renouvelable ; — l'engagement d'un agent de catégorie À ou B chargé d’exercer des fonctions administratives est conclu pour une durée indéterminée ; — l’engagement d'un agent de catégorie C ou D est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. » S. L’article 20 est complété par un alinéa libellé comme suit : « Toutefois, en ce qui concerne les agents visés à l’article 2 sous d), les traitements mensuels de base sont fixés pour chaque grade et chaque echelon, conformément au tableau ci-après :