No L 185/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 1520/79 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1979 modifiant, en ce qui concerne les voiles et tentes, le règlement (CEE) n° 749/78 relatif à la détermination de l’origine des produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (!), et notamment son article 14, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 749/78 de la Commission (?), prévoit que les produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun sont considérés comme originaires d'un pays ou de la Communauté si les produits ont fait l’objet d’une transformation complète au sens de l’article 2 ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 749/78 prévoit, entre autres, que sont considérées comme complètes les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits utilisés, à l’exception, toutefois, de ceux qui sont énumérés dans la liste À ou B dudit règlement, et auxquels s'appliquent les dispositions particulières à ces listes ; considérant que, dans le cas des produits de la posi- tion 62.04 du tarif douanier commun, la liste A du règlement (CEE) n° 749/78 prévoit que l’ouvraison ou transformation qui confère le caractère de produits originaires à ces marchandises est la fabrication à partir de fils ; considérant qu’il ressort de l’expérience acquise que les règles d’origine prévues pour les voiles et tentes de la position 62.04 du tarif douanier commun par la liste À du règlement (CEE) no 749/78 doivent être adaptées pour tenir compte de la nature réelle et spécialisée des opérations de fabrications requises pour la production des produits finis et du tissu spécial nécessaire à ces opérations ; considérant que, dans le cas de la fabrication de voiles et tentes par découpage et confection à partir du tissu, l’on estime que ces produits ont fait l’objet d’une trans- formation complète constituant un stade de fabrica- tion, qui a pour effet de ranger le produit obtenu sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits utilisés ; considérant qu'il convient de modifier en consé- quence le règlement (CEE) no 749/78 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de l’origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les règles établies dans la liste À du règlement (CEE) n° 749/78 en ce qui concerne les produits de la posi- tion 62.04 du tarif douanier commun sont supprimées et remplacées par les règles contenues dans l’annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quarante- cinquième jour après sa publication au Journal offi- ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1979. (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. (2) JO ne L 101 du 14. 4. 1978, p. 7. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission