7.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 2911 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1061/2009 DU CONSEIL du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l’article 308 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notam- ment les dispositions de ces réglementations qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (!) a été modifié à plusieurs reprises (?) et de façon substantielle. II convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. @) — La politique commerciale commune devrait être fondée sur des principes uniformes, entre autres en ce qui concerne l’exportation. (8) I convient dès lors d’établir un régime commun appli- cable aux exportations de la Communauté. (4) Dans tous les États membres, les exportations sont libé- rées dans leur quasi-totalité. Dans ces conditions, il est possible de retenir, au plan communautaire, le principe selon lequel les exportations à destination des pays tiers ne sont soumises à aucune restriction quantitative, sous réserve des dérogations prévues par le présent règlement () JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. (?) Voir annexe IL. (10) et sans préjudice des mesures que les États membres peuvent prendre en conformité avec le traité. La Commission devrait être informée lorsque, par suite d'une évolution exceptionnelle du marché, un État membre estime que des mesures de sauvegarde pour- raient être nécessaires. Il est essentiel de procéder, à l’échelle communautaire et au sein d’un comité consultatif, notamment sur la base de ces informations, à l’examen des conditions des expor- tations, de leur évolution et des divers éléments de la situation économique et commerciale ainsi que, le cas échéant, des mesures à prendre. Il peut apparaître nécessaire d’exercer une surveillance de certaines exportations ou d'instituer des mesures conser- vatoires, à titre de précaution, pour faire face à des pratiques inopinées. Les impératifs de rapidité et d’effica- cité justifient que la Commission soit habilitée à décider de ces dernières mesures, sans préjudice de l'attitude ulté- rieure du Conseil, à qui il appartient d’arrêter la politique conforme aux intérêts de la Communauté. Les mesures de sauvegarde nécessitées par les intérêts de la Communauté devraient être arrêtées dans le respect des obligations internationales existantes. Il paraît opportun que les États membres puissent, sous certaines conditions et à titre conservatoire, prendre des mesures de sauvegarde. Il est souhaitable que, pendant la période d'application des mesures de sauvegarde, des consultations puissent avoir lieu aux fins d’examiner leurs effets et de vérifier si les conditions de leur application continuent d'être réunies.