N° L 44/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 portant approbation d’un programme-cadre selon le règlement (CEE) n° 1938/81 concernant l’accélération de l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/107/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune concernant l’accélération de l’amélioration de l’infras- tructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Allemagne (), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 2 octobre 1981, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1938/81, le programme-cadre concernant l'accélé- ration de l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Allemagne et a fourni des données complé- mentaires le 4 décembre 1981 ; considérant que ce programme-cadre a pour sujet l’amélioration de l’infrastructure rurale visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1938/81 dans les zones défa- vorisées de la république fédérale d’Allemagne indi- quées à l’article 1 paragraphe 2 dudit règlement ; considérant que ce programme contient à suffisance les données et mesures visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1938/81 ; que celles-ci montrent que les objectifs de l’article 1* paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règle- ment sont remplies ; que le délai prévu pour l’exécu- tion du programme ne dépasse pas la durée indiquée à l’article 3 sous c); considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme-cadre concernant l’accélération de l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Alle- magne, transmis par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne le 2 octobre 1981 et complété le 4 décembre 1981, conformément à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1938/81, est approuvé. Article 2 La république fédéraie d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° L 197 du 20. 7. 1981 p. 1.