L 102/22 Journal officiel des Communautés européennes 2.4.98 RÈGLEMENT (CE) N° 739/98 DE LA COMMISSION du 1“ avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2331/97 relatif aux conditions particulières d’oc- troi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 13, paragraphe 12, et son article 22, considérant que le règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission (*) a établi les critères de qualité à respecter lors de l’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits transformés du secteur de la viande de porc; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomen- clature des produits agricoles pour les restitutions à l’ex- portation (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/98 (*) a établi la liste des produits, pour lesquels une restitution à l’exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc; considérant qu’il est nécessaire d’adapter les codes de produit fixés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2331/97 aux modifications récentes du règlement (CEE) n° 3846/ 87, applicables à partir du 4 mars 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I du règlement (CE) n° 2331/97, les codes de produits «1601 00 91 9100> et «1601 00 99 9100> sont remplacés par «1601 00 91 9000> et «1601 00 99 9190». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 avril 1998. () JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 19. () JO L 366 du 24 12. 1987, p. 1. () JO L 55 du 25. 2. 1998, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission