L 210/16 Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 2009 concernant les mesures C 7/07 (ex NN 82/06 et NN 83/06) mises en œuvre par le Royaume-Uni en faveur de Royal Mail [notifiée sous le numéro C(2009) 2486] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/613/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément aux observations précitées (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: (1) 1. PROCÉDURE Le 3 décembre 2002, Deutsche Post AG (ci-après «DP») a déposé une plainte contre des subventions croisées prétendument accordées aux activités de transport de colis de Royal Mail Group plc («Royal Mail» ou «RM»). En réponse aux demandes de renseignements de la Commission, les autorités du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord («Royaume-Uni») ont soumis des renseignements se rapportant aux questions soulevées dans la plainte par des lettres datées du 25 février 2003 et du 13 février 2004, ainsi que par un courriel daté du 17 décembre 2003. Ces renseigne- ments incluaient d’autres mesures publiques se rappor- tant à RM. Le 27 mai 2003, la Commission a approuvé une série de mesures en faveur de Post Office Limited («POL»), une filiale de RM (affaire N 784/02) (?. Au titre de ces mesures, POL a obtenu une indemnité, financée par le biais d’une réserve (les «réserves de Royal Mail») consti- tuée à partir de l’excédent de numéraire généré par RM. Le 22 février 2006, la Commission n’a soulevé aucune objection à la poursuite de l’une de ces mesures (finan- cement du réseau rural) pour une nouvelle période (affaire N 166/05) (). Le 8 octobre 2003, DP a introduit un recours en annu- lation (T-343/03) contre la décision de la Commission N 784/02, faisant valoir que cette décision avait rejeté implicitement sa plainte CP 206/02. Le 16 novembre 2005, le Tribunal de première instance a rejeté le recours de DP, indiquant que la décision N 784/02 n’impliquait pas le rejet de la plainte et que les investi- gations de la Commission étaient en cours (comme l’a démontré la correspondance présentée  devant le Tribunal). 1 du 26.4.2007, p. 34. Joc9 JO C 269 du 8.11.2003, p. 23. Joc1 41 du 16.6.2006, p. 2. (5) Le 10 août 2006, DP a envoyé une lettre invitant la Commission à prendre position sur sa plainte de 2002 dans les deux mois, sur la base de l’article 232 du traité. Cette même lettre contenait des informations concernant une série de nouvelles mesures d’aide d’État présumées. Ces mesures sont distinctes de celles qui ont fait l’objet de la plainte de 2002 et la plainte à leur encontre a dès lors été traitée en tant que plainte distincte recevant la référence CP 221/06, puis NN 83/06. Les mesures allé- guées étaient les suivantes: a) un transfert de 850 millions de livres sterling (GBP) vers un compte spécial réservé au financement des pensions de RM; b) une décision du ministère du commerce et de l’indus- trie de porter le montant d’un prêt à RM de 844 millions de GBP à 900 millions de GBP; c) la violation de la décision de la Commission dans l’affaire N 166/05 concernant le financement du réseau rural de POL, étant donné que 150 millions de GBP ont été transférés vers POL directement à partir du budget de l’État et non, comme l'avait approuvé la décision, à partir d’une réserve spéciale allouée en vue d’une utilisation spéci- fique. En réponse aux demandes de renseignements de la Commission, les autorités du Royaume-Uni ont fourni des informations concernant les points soulevés dans les deux plaintes par les lettres du 6 octobre et du 31 octobre 2006. Par lettre du 5 décembre 2006, elles ont complété ces informations eu égard aux mesures en faveur de POL mentionnées au considérant 3. Par lettre du 27 octobre 2006, le Mail Competition Forum (MCF), un organisme représentant les nouveaux arrivés sur le marché postal du Royaume-Uni, a déposé une plainte concernant le compte spécial réservé au financement des pensions de RM, qui faisait également l’objet de la seconde plainte de DP. La plainte de MCF a été enregistrée sous la référence CP 164/06, puis NN 82/06. Une version non confidentielle de la plainte a été envoyée aux autorités britanniques le 20 novembre 2006. Celles-ci ont fourni des remarques concernant la plainte par lettre du 19 décembre 2006. Par lettre du 7 décembre 2006, la Commission a informé DP qu’elle ne trouvait aucune raison suffisante pour poursuivre l’examen de la plainte CP 206/02 et que si elle ne recevait aucune information de DP dans les vinet jours ouvrables, elle considérerait que la plainte avait été retirée. Aucune réponse n’a été obtenue dans le délai imparti. Cette plainte a donc été réputée retirée.