L 347/26 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2009 ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l’énergie s’inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (2009/1005/UE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- les rubriques la, 1b, 2, 3a et 5 pour l’exercice 2009 et PÉENNE, des plafonds des crédits d’engagement dans les rubriques la, 2 et 5 pour l’exercice 2010. vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline _ ; budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son (3) — Les plafonds annuels des crédits de paiement seront point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son ajustés afin de m;}1nten1r une r|elat1on ordonnée entre point 23 engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre. vu la proposition modifiée de la Commission, , , 1L e e S 20qe prop (4) L'annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc considérant ce qui suit: être modifiée en conséquence (°), (1) — Lors de la réunion de concertation budgétaire du ; 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil DEÉCIDENT: et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d’un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en Article unique faveur de projets dans le domaine de l’énergie et de l'’internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l’évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (?). Ce financement nécessite une révi- sion du cadre financier pluriannuel 2007-2013 confor- mément aux points 21, 22 et 23 de l’accord interins- Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2009. titutionnel, afin que le plafond des crédits d’engagement de la sous-rubrique la pour l’exercice 2010 soit relevé d’un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants. L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgé- taire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision. Par le Parlement européen Par le Conseil (2) — Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique la pour Ls MR ; ; R ; Le président Le président l’exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d’engagement dans J. BUZEK H. LINDBLAD () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. p (P COM(2008) 800, COM(2008) 859, COM(2009) 171 et JO L 132 du (°) À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont 29.5.2009, p. 8. convertis en prix de 2004.