29.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 285/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/78/CE DE LA COMMISSION du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, obligation découle de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 93/36/CEE, de l'article 11, paragraphe 6, de la directive 93/37/CEE, de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE, ainsi que de l'article 21, para- graphes 1 et 4, de l'article 22, paragraphe 2, et de l'arti- cle 24, paragraphe 1, de la directive 93/38/CEE. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (!), modifiée par la directive 97/52/CE (?), et @) La Commission a adopté une recommandation notamment l'article 22, la directive 93/36/CEE du Conseil du (91/561/CEE) (7) le 24 octobre 1991 et une communi- 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation cation le 30 décembre 1992 (8). Ainsi elle a recom- des marchés publics de fournitures (*), modifiée par la directive mandé l'utilisation de certains modèles «standard» d'avis 97/52/CE, et notamment l'article 14, la directive 93/37/CEE du de marchés pour les marchés de fournitures et de tra- Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures vaux. Ces modèles «standard» diffèrent des modèles de passation des marchés publics de travaux (*), modifiée par d'avis figurant dans les annexes aux directives. la directive 97/52/CE, et notamment l'article 35, paragraphe 2, ainsi que la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (3) Il convient maintenant de modifier les modèles d'avis télécommunications (*), modifiée par la directive 98/4/CE (°), repris dans les directives afin de contribuer à simplifier et notamment son article 39, paragraphe 2, et son article 40, la mise en œuvre des règles de publicité tout en les paragraphes 2 et 3, adaptant aux moyens électroniques développés dans le cadre du système d'information sur les marchés publics (SIMAP), initié par la Commission en collaboration avec les États membres. En outre, l'utilisation de formulaires standards et l'éventuel recours au vocabulaire commun sur les marchés publics (Common Procurement Vocabu- lary — CPV) faciliteront l'accès à l'information et contri- considérant ce qui suit: (1) — Les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et bueront à une plus grande transparence des marchés. 93/38/CEE établissent l'obligation de publier des avis de Par souci de clarté, il convient donc de remplacer lesdi- marchés au Journal officiel des Communautés européennes tes annexes par les formulaires standard. pour les procédures qui entrent dans leur champ d'appli- cation et spécifient les éléments qui doivent impérative- ment figurer dans ces avis. Les directives précitées éta- blissent également des «modèles d'avis», qui doivent être (4) Les mesures prévues à la présente directive sont confor- utilisés par les entités adjudicatrices à cet effet. Cette mes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics, ainsi qu'à celui du comité des marchés de télé- — communications, () JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. (?) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1. L @) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. () JO L 305 du 6.11.1991, p. 19. (* JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. (8) Communicaiton de la Commission relative aux formulaires à utili- (°) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. ser par les entités adjudicatrices concernées par l'entrée en vigueur (é) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1. de la directive 90/531/CEE (JO S 252 A du 30.12.1992, p. 1).