N° L 261/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1970/96 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1996 portant ouverture et modalités gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1” paragraphe 1, considérant que, en application des engagements pris par la Communauté auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté s’est engagée à établir pour chaque campagne de commercialisation, à partir du 1* janvier 1996, un contingent tarifaire à un taux de droit de 7 écus par tonne, pour 1 300 tonnes de millet du code NC 1008 20 00; considérant que suite à la publication tardive du règle- ment (CE) n° 1095/96 du Conseil, il n’a pas été possible d’ouvrir le contingent à la date prévue; qu’il convient néanmoins de couvrir la période écoulée entre le 1* janvier et le 30 juin 1996; que, pour cette raison, il est nécessaire d’augmenter de 50 % la quantité prévue pour la campagne 1996/1997; considérant que ces importations sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation; qu’il est néces- saire de spécifier les conditions régissant la délivrance de ces certificats; considérant que la gestion adéquate des importations nécessite l’instauration d’un système de garantie; que, compte tenu de la probabilité de spéculations inhérentes au système en raison de la réduction du droit, il convient que l’accès aux importations en cause soit limité aux opérateurs qui ont déposé une garantie de bonne foi pour l’importation de millet, qui apportent la preuve qu’ils ont exercé une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins douze mois et qui sont enregis- trés dans l’État membre où la demande est présentée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire annuel de 1300 tonnes de millet relevant du code NC 1008 20 00 est ouvert par campagne de commercialisation (du 1" juillet au 30 juin). Le droit de douane applicable au contingent est de 7 écus par tonne. L'importation dans le cadre de ce contingent () JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. est soumise à un certificat d’importation délivré confor- mément aux dispositions du présent règlement. Toutefois, au titre de la campagne de commercialisation 1996/1997, la quantité à importer est de 1 950 tonnes. 2.  Les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?) sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement. Article 2 1.  Une demande de certificat d’importation au titre des quantités mentionnées à l’article 1 paragraphe 1 n’est recevable que lorsqu'elle est accompagnée de: — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur des céréales et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est présentée, — la preuve qu’une garantie de 5 écus par tonne a été déposée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur. 2. — Les demandes de certificat d’importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes de tout État membre le deuxième lundi ouvrable de chaque mois jusqu’à 13 heures (heure de Bruxelles). Les demandes de certificat ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la quantité disponible pour l’impor- tation du produit en cause au titre de la campagne concernée. 3.  Les États membres transmettent l’information rela- tive aux quantités contenues dans les demandes de certi- ficat d’importation à la Commission par télex, télécopie ou télégramme, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), le jour de leur dépôt. Cette information doit être communiquée séparément de celle relative aux autres demandes de certificats d'importa- tion de céréales. 4.  Si les demandes de certificats d’importation dépas- sent les quantités du contingent encore disponibles par campagne, la Commission fixe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dépôt des demandes un coeffi- cient unique de réduction des quantités demandées. La demande de certificat peut être retirée dans un délai d’un jour ouvrable suivant la date de fixation du coefficient de réduction. @ JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.