No L 38/22 Journal officiel des Communautés européennes 11.2. 74 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur (74/61/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour cha- que type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (8) ; considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l’essen- tiel celles adoptées par la commission économique pour l’Europe de l'ONU dans son reglement n° 18 (« prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur protection con- tre une utilisation non autorisée ») (*) qui est annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption “ ( JO n° C 112 du 27. 10. 1972, p. 16. (?) JO n° C 60 du 26. 7. 1973, p. 12. (8) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) Document CEE de Genève E/ECFE/324 — E/ECF/ TRANS/505/Rev. Add. 17. de conditions uniformes d’homologation et la recon- naissance réciproque de l’homologation des équipe- ments et pièces de véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premuer On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route avec ou sans carosserie, ayant au moins quatre. roues et une vitesse maximale par construction supé- rieure à 25 km/h, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agrico- les, ainsi que des engins de travaux publics. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, si celui-ci répond aux prescriptions de l’annexe I. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour des motifs concernant le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, si celui-ci répond aux prescriptions de l’annexe I. Article 4 L’État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modi- fication d’un des éléments ou d’une des caractéristi- ques visés à l’annexe I point 2.2. Les autorités com- pétentes de cet État membre apprécient s’il doit être procédé sur le véhicule modifié à de nouveaux essais accompagnés d’un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la pré-