6.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 32/21 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2007) 6643] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2008/96/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l'annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1°" de ladite directive et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. La Belgique a présenté à la Commission, pour la Région wallonne, une demande de dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE. (*) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). G) Dans sa demande de dérogation, la Belgique indique son intention d’autoriser, en Wallonie, l’épandage d'un maximum de 230 kg d’azote par hectare et par an prove- nant d'effluents d'élevage dans des exploitations spécifi- ques dont les terres se composent à 48 % au moins de prairies. L’épandage d'azote provenant d’effluents d’éle- vage sur les prairies ne dépasserait pas 230 kg par hectare et par an, contre 115 kg par hectare et par an sur les cultures arables desdites exploitations. Les zones vulnérables aux nitrates désignées en Wallonie, conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/676/CEE, couvrent environ 42 % du terri- toire de cette région et 54 % de la surface agricole utile. D'après les estimations, quelque 500 exploitations, repré- sentant 5,6 % du nombre total d’exploitations dans les zones vulnérables désignées, et 3 % de la surface agricole utile pourraient être concernées par la dérogation. La législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE en Wallonie, l'«arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le livre II du code de l'environne- ment constituant le code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture» a été adopté et s'applique également à la demande de dérogation.