5. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 54/67 REGLEMENT (CEE) N° 344/79 DU CONSEIL du S février 1979 établissant les règles générales pour la fixation du prix de référence et la perception de la taxe compensatoire dans le secteur du vin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), et notamment son article 17 paragraphe 5, ‘ vu la proposition de la Commission (?), considérant que l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit qu’il est fixé annuellement un prix de référence pour les vins rouges, pour les vins blancs, pour certains jus et moûts de raisins ainsi que pour des vins vinés ; que des prix de référence sont, en outre, fixés pour des produits en fonction de leurs ca- ractéristiques ou utilisations particulières ; qu’il est nécessaire d’établir les règles générales pour la fixation de ces prix ; considérant les arrangements internationaux existant dans le domaine du vin ; considérant que les prix de référence doivent contribuer à assurer une protection efficace des cours des produits de la Communauté ainsi qu’une priorité d’écoulement sur le marché intérieur de la production communau- taire ; qu’il est, dès lors, nécessaire de les fixer à un niveau tel qu’il permette que ces objectifs soient atteints, ce qui est une condition indispensable pour que soit assuré un revenu équitable aux producteurs de la Communauté ; considérant que le prix de référence pour les vins rouges et le prix de référence pour les vins blancs doivent être fixés à partir des prix d’orientation des types de vin de table rouge et blanc les plus représentatifs de la produc- tion communautaire, majorés des frais entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés ; qu’il est de même indiqué de fixer le prix de référence pour certains jus et moûts ainsi que pour des vins vinés à partir des prix d’orientation des vins de table rouges ou des vins de table blancs tout en les affectant d’un coefficient (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (@) JO n° C 276 du 20. 11.1978, p. 1. tenant compte du rapport de prix sur le marché com- munautaire entre les prix de vins de table rouges ou blancs et ceux des produits en question, majorés des frais entrainés par la mise des produits communautaires similaires au même stade de commercialisation que les produits correspondants importés ; considérant qu’il est nécessaire de définir les éléments de calcul de ces frais ; ‘ considérant qu’il importe de fixer le prix de référence pour le vin de liqueur à partir du niveau des prix prati- qués à l’intérieur de la Communauté pour le produit en question ; considérant qu’il convient d’établir des critères pour la fixation de prix de référence particuliers pour certains produits en fonction de leurs caractéristiques ou utilisa- tions particulières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : ‘Article premier Le prix de référence pour le vin rouge et le prix de réfé- rence pour le vin blanc sont fixés à partir, respective- ment, des prix d’orientation des types de vin de table rouge et de ceux des types de vin de table blanc, types considérés comme ayant une influence déterminante sur la formation du revenu du viticulteur de la Commu- nauté. Les prix de référence pour les produits visés à l’article 17 paragraphe 1 troisième alinéa premier, deu- xième, troisième et quatrième tirets du règlement (CEE) n° 337/79 sont fixés à partir des prix d’orientation des vins rouges ou des vins blancs affectés d’un coefficient tenant compte du rapport de prix sur le marché com- munautaire entre les prix des vins rouges ou blancs et ceux des produits en question, majorés des frais entraî- nés par la mise des produits communautaires similaires au même stade de commercialisation que les produits correspondants importés. Le prix de référence pour le produit visé à l’article 17 paragraphe 1 troisième alinéa cinquième tiret du règle- ment (CEE) n° 33779 est fixé à partir du niveau des prix pratiqués à l’intérieur de la Communauté pour le produit en question.