5.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 289/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2009 accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée [notifiée sous le numéro C(2009) 8041] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2009/812/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 5, vu la décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (?), et notam- ment son article 3, paragraphe 2, vu la demande de la France du 29 juin 2009, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 2006/771/CE, telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE de la Commission (°), les États membres doivent en particulier désigner la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz pour les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage et la mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, selon des paramètres précis, au plus tard le 1 novembre 2009. (2) — L'article 3, paragraphe 2, de la décision 2006/771/CE dispose que, par dérogation, les États membres peuvent demander l'application de périodes transitoires ou d'arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision n° 676/2002/CE. (8) — La France a informé la Commission que la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz était actuellement utilisée par des systèmes militaires et qu’elle n’était donc pas en mesure de satisfaire à temps aux exigences posées dans la déci- sion 2006/771|CE. JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. () JO L 312 du 11.11.2006, p. 66. JO L 119 du 14.5.2009, p. 32. (4) La France a indiqué que le ministère de la défense avait entamé un plan de substitution des matériels actuelle- ment utilisés. À partir du 1 juillet 2012, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sera entièrement mise à la disposition des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage, confor- mément à la décision 2006/771/CE. Par lettre du 29 juin 2009, la France a officiellement demandé à la Commission une période transitoire pendant laquelle les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepé- rage pourraient être utilisés dans la sous-bande 2 454- 2 483,5 MHz sur son territoire uniquement dans les conditions suivantes. À l’extérieur des bâtiments, ces dispositifs ne pourront fonctionner qu’avec une puissance limitée à 10 mW. En revanche, à l’intérieur des bâti- ments, ces dispositifs pourront fonctionner avec la puis- sance maximale autorisée par la décision 2006/771/CE telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE, à savoir 100 mW PIRE pour les systèmes de transmission de données à large bande et 25 mW PIRE pour les applica- tions de radiorepérage. Les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepé- rage peuvent être utilisés dans la sous-bande 2 400- 2 454 MHz dans les conditions fixées par la décision 2006/771|CE. La France a fourni, à l’appui de sa demande, suffisam- ment d'informations et de justifications techniques selon lesquelles il existe un risque de brouillage sur les équipe- ments militaires. Un rapport sur l’évolution de la situation en France contribuerait au bon déroulement de la période transi- toire. Les membres du comité du spectre radioélectrique, réuni le 8 juillet 2009, ont indiqué qu'ils ne s’opposaient pas à cette dérogation transitoire. La dérogation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2006/771/CE telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE, ni ne créerait de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. Cela est justifié de façon satisfaisante, compte tenu de la situation particulière de la France, et il convient de favoriser une mise en œuvre intégrale de la décision 2006/771/CE en France,