L 176/14 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2001 LA CO vu le RÈGLEMENT (CE) N° 1282/2001 DE LA COMMISSION du 28 juin 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne l'établissement des informations pour la connaissance des produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 MMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portan t organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment ses articles 23, 33 et 73, considérant ce qui suit: (1) L'article 18 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent chaque année les quantités de produits de la dernière récolte et que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants, déclarent chaque année les stocks détenus. Ledit article prévoit en plus que les États membres peuvent aussi obliger les marchands de raisins à déclarer les quantités du produit qui ont été commercialisées. Il est nécessaire, pour faciliter la gestion du marché, de fixer la date à laquelle les déclarations doivent être faites. En raison des époques différentes auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l'échelonnement des dates auxquelles les déclarations doivent être faites par les producteurs. Il convient égale- ment de prévoir l'obligation de faire des déclarations pour les opérateurs qui cèdent les produits viticoles avant les dates prévues pour les déclarations. Il n'est pas nécessaire toutefois de soumettre à l'obliga- tion d'une double déclaration les producteurs pour lesquels toutes les informations nécessaires peuvent être fournies dans le cadre de la seule déclaration de produc- tion du vin. Il est possible de dispenser les tout petits producteurs, étant donné que l'ensemble de leur produc- tion représente un volume relativement modeste de la production communautaire. Afin de faciliter l'application du présent règlement, il semble approprié de prévoir, dans des tableaux, les éléments qui doivent figurer dans les déclarations tout en laissant à la discrétion des États membres le choix de la forme dans laquelle lesdits éléments doivent être fournis par les opérateurs. Il est, en outre, indispensable que soient arrêtées les dates auxquelles des informations recueillies doivent être centralisées à l'échelon national et transmises à la Commission, ainsi que la forme suivant laquelle cette transmission doit être effectuée. 179 du 14.7.1999, p. 1. 328 du 23.12.2000, p. 4. (6) (10) (11) (, Jo L jo L ( Il convient de définir la catégorie «autres vins» en rapport avec le classement des variétés de vigne admises à être cultivées dans la Communauté établi par les États membres conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999. Les informations relatives à la superficie pourraient être inexactes sans que le déclarant ait eu les moyens de vérification nécessaires. Dès lors, il convient de prévoir, pour ces cas, des sanctions en fonction de la gravité des inexactitudes découvertes dans la déclaration présentée. Le régime de sanctions doit permettre un degré de proportionnalité suffisant pour les déclarations rendues par les viticulteurs, qui, comme suite aux opérations de contrôle, sont reconnues incomplètes ou inexactes. Il convient, dès lors, de moduler la sanction en fonction de la rectification apportée aux déclarations. Une connaissance appropriée de la production et des stocks dans le secteur vitivinicole ne peut, au stade actuel, être acquise que sur la base des déclarations de récolte et de stock présentées par les différents intéressés. Il y a lieu, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées en vue de garantir que lesdites déclarations soient présentées par les intéressés et qu'elles soient complètes et exactes, en prévoyant les sanctions à appli- quer tant en cas d'absence de déclarations qu'en cas de présentation de déclarations fausses ou incomplètes. Il est opportun, en vue de faciliter le traitement des données relatives aux déclarations, de considérer chaque déclaration présentée dans l'unité administrative compé- tente comme indépendante des autres que le même producteur aurait pu présenter dans d'autres unités administratives de l'État membre. Le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98 (*), a prévu l'établissement du casier viticole communautaire. Il y a lieu de permettre aux États membres disposant d'un casier complet de pouvoir utiliser certaines données du casier, si la déclaration ne les prévoit pas. Pour assurer le suivi du marché vitivinicole, il est néces- saire de disposer de certaines données sur ce marché. Outre les données fournies par des récapitulations des diverses déclarations, il est considéré comme indispen- sable de disposer des informations sur les disponibilités et les utilisations du vin et sur les prix du vin. Il convient donc de prévoir que les États membres établissent ces informations et les communiquent à la Commission à certaines dates fixes. 208 du 31.7.1986, p. 1. 210 du 28.7.1998, p. 14.