27.10.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2677/75 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1975 portant application du règlement (CEE) n° 3254/74 du Conseil, du 17 décembre 1974, portant application du règlement (CEE) n° 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d’hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-posi- tions 27.10 À, B, CI et C IL du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1055/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant l’obligation des États membres de communiquer à la Commission des importations d’hydrocarbures (!), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3254/74 du Conseil du 17 décembre 1974 a étendu cette obliga- tion aux importations de produits pétroliers des sous- positions 27.10 A, B, C I et C Il du tarif douanier commun (2), selon les modalités fixées dans son annexe et dans les conditions visées au règlement n° 1055/72 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1068/73 de la Commission du 16 mars 1973 (*) porte application du règlement (CEE) n° 1055/72 en fixant un modèle selon lequel les communications prévues à l’article 1er de ce règlement doivent être établies, considérant qu’il apparaît nécessaire, afin de simpli- fler le système d’information et d’obtenir des données comparables, de rendre uniformes les com- munications à fournir par les États membres et les entreprises moyennant l’emploi de questionnaires devant servir de modèle pour la présentation et la teneur des communications à effectuer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les communications prévues à l’article 1 du règle- ment (CEF) n° 1055/72, tel que modifié par le règlement n° 3254/74, en ce qui concerne les produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, CIet CII du tarif douanier commun, seront établies selon le modèle figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1975. (*) JO n° L 120 du 25. S. 1972 p. 3. (?) JO n° L 349 du 28. 12. 1974 p. 1. (3) JO n° L 113 du 28. 4. 1973 p. 1. Par la Commission H. SIMONET Vice-président