L 17/8 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.98 RÈGLEMENT (CE) N° 142/98 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compen- satoire pour les thons destinés à l’industrie de la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94 (?), et notamment son article 18, para- graphe 6, considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 3759/ 92 prévoit qu’une indemnité est accordée aux organisa- tions de producteurs lorsqu’il a été constaté que, pour un trimestre calendaire, les prix de produits considérés se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement déterminé; considérant que, pour l’application de ce régime indem- nitaire, il y a lieu de définir la notion de prix de vente visé à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92; considérant que, pour les quantités pour lesquelles le droit à l’indemnité est acquis, il convient de préciser certaines modalités pour l’introduction de la demande de l’indemnité et pour son versement, y compris sur le plan de la preuve de l’origine et du caractère communautaire des produits; considérant qu’il est indiqué de fixer le cadre et les objec- tifs du contrôle et de laisser à la charge des autorités de contrôle des États membres la détermination des disposi- tions appropriées permettant un contrôle permanent et efficace du régime instauré; considérant que ce régime présente des risques particu- liers de fraude, notamment en raison du fait que l’attribu- tion et le paiement de l’indemnité compensatoire sont décidés après l’expiration des périodes trimestrielles concernées; que, en vue de réduire ces risques, il convient de prévoir que, en cas de fausse déclaration faite inten- tionnellement ou par négligence grave, le bénéficiaire doit verser à l’État membre un montant égal à 50 % de l’indemnité concernée sans préjudice de la récupération de l’indemnité et du paiement d’intérêts; qu’en cas de récidive, l’organisation ou le membre concerné est égale- ment exclu de l’octroi de l’indemnité au titre des huit trimestres suivant le trimestre concerné; considérant qu’il convient de prévoir qu’une infraction d’effet limité au régime de l’indemnité compensatoire pour les thons n’entraîne pas la suppression totale du () JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. droit à l’indemnité mais seulement une réduction forfai- taire de celle-ci; considérant que, afin d’assurer le fonctionnement du présent régime, il convient de préciser certaines moda- lités relatives aux communications à effectuer par les États membres; considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 2381/89 de la Commission du 2 août 1989 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l’indus- trie de la conserve (*); considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire visée à l’article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé «règlement de base». Article 2 1. L’octroi de l’indemnité et son montant maximal sont décidés par la voie d’un règlement arrêté selon la procédure prévue à l’article 32 du règlement de base, lorsqu’il est constaté que les conditions définies à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base sont remplies pour le trimestre calendaire concerné. 2. L'indemnité est accordée aux organisations de producteurs, dans les limites des volumes fixées à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, pour les produits figurant à l’annexe III dudit règlement, pêchés par leurs membres et qui ont été vendus et livrés à l’industrie de la transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté, et destinés à une transformation complète et définitive en produits relevant du code NC 1604. Article 3 Le prix de vente moyen sur le marché communautaire, visé à l’article 18, paragraphe 1, premier tiret, du règle- ment de base, est établi par la Commission sur la base des cours moyens mensuels communiqués par les États @ JO L 225 du 3. 8. 1989, p. 33.