N° L 35/54 Journal officiel des Communautés européennes 7.2.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEF (IV/30.666 — Mecaniver — PPG) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (85/78/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la demande d’attestation négative introduite le 29 janvier 1982 en application de l’article 2 du règle- ment n° 17 par les sociétés BSN-Gervais Danone SA à Paris (France), Mecaniver SA à Bruxelles (Bel- gique) et PPG Industries Inc. à Pittsburgh, Pennsyl- vanie (États-Unis), et concernant une convention du 17 décembre 1981 ayant pour objet la vente par Mecaniver SA à PPG Industries Inc. d’environ 67 % du capital de Boussois SA et de la totalité des parti- cipations de Mecaniver dans les entreprises Gla- sexco SA à Bruxelles (Belgique), Vetrocom SpA à Milan (Italie), Cristal AG à Mollis (Suisse), Gla- sexco UK Ltd à Londres (Royaume-Uni), Glasexco Norge A/S à Oslo (Norvège), Glasunit A/S et Glas- kontoret A/S à Hellerup (Danemark), vu le contenu essentiel de la demande, publié (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règle- ment n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) PPG Industries Inc. (PPG) est le plus grand producteur verrier des États-Unis d’Amérique, où il contrôle environ 32 % de la production () JOn° 13 du21.2. 1962, p. 204/62. C JO n° C 289 du 25. 10. 1983, p. 2. @) B) (4) nationale, suivi par LOF, avec environ 24 %. PPG possède une filiale de production en Europe, Vernante Pennitalia SpA, sise à Cuneo, Italie, qu’elle contrôle à 80 %, et dont la capacité de production représente environ 4 % de la capacité installée dans la Commu- nauté économique européenne. BSN-Gervais Danone, à Paris, France (BSN), est une société qui est issue de la fusion de la société BSN Industries, qui a été longtemps une des plus importantes entreprises au monde dans la production du verre, avec la société Gervais Danone, dont la production ‘est axée sur le marché de l’alimentation. Mecaniver SA, à Bruxelles, Belgique (Mecani- ver), est une société holding belge contrôlée à plus de 78 % par BSN. Cette société, dans le cadre de la stratégie industrielle de BSN, a entrepris de se dégager de son secteur d’acti- vité traditionnel, le verre plat, pour se réorien- ter dans le domaine agro-alimentaire. Le 2 juin 1980, elle a vendu à la société britannique Pilkington Brothers Ltd la totalité de ses inté- rêts directs et indirects dans la société Flach- glas AG, productrice de verre plat, établie en république fédérale d’Allemagne. Fin 1981, au moment de la conclusion de la convention faisant l’objet de la présente déci- sion, Mecaniver contrôlait en Europe, outre Boussois, les sept sociétées de distribution (export sales companies) suivantes: Glasexco SA en Belgique, Vetrocom SpA en Italie, Cris- tal AG en Suisse, Glasexco UK Ltd au Royaume-Uni, Glasexco Norge A/S en Nor- vège, Glasunit A/S et Glaskontoret A/S au Danemark. Elle détenait aussi une participa- tion de 20 % dans le capital de Glaverbel SA, productrice de verre plat en Belgique, et dans celui de Machinale Glasfabriek De Maas BV, productrice de verre plat aux Pays-Bas, les 80 % restants ayant été cédés par elle à la société japonaise Asahi Glass Co. en juin 1981. Elle a transféré ultérieurement ses parti- cipations restantes dans ces entreprises à Asahi afin que cette dernière en assume le