L 280/52 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 2005/35/CE (*) et la présente directive ont pour objectif de rapprocher les définitions de l’infraction de pollution causée par les navires commise par des personnes physiques ou morales, l’étendue de leur responsabilité et la nature pénale des sanctions dont sont passibles les personnes physiques commettant ces infractions pénales. Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Commu- nautés européennes a annulé(*) la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (°), qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal. La présente directive devrait combler le vide juridique créé par l’arrêt. () JO C 77 du 31.3.2009, p. 69. (?) Avis du Parlement européen du 5 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 septembre 2009. ( JO L 255 du 30.9.2005, p. 11. (* Affaire C-440/05, Commission/Conseil, Rec. 2007, p. 1-9097. () JO L 255 du 30.9.2005, p. 164. () (5) Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quel- conque infraction à cette législation. Un ensemble cohérent de mesures législatives a d’ores et déjà été adopté au niveau de l'Union européenne pour renforcer la sécurité maritime et aider à prévenir la pollu- tion causée par les navires. La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers. Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales. L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruc- tion et de coopération plus efficaces, au niveau national et entre les États membres. Les États membres devraient également appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux personnes morales dans toute la Communauté, car les infractions de pollution causée par les navires sont fréquemment commises dans l’intérêt de personnes morales ou pour leur compte. L’applicabilité de la directive 2005/35/CE ne devrait pas faire l’objet d'exceptions autres que celles prévues dans la présente directive. C’est pourquoi certaines catégories de personnes morales et physiques, telles que les proprié- taires de la cargaison ou les sociétés de classification, devraient être incluses dans le champ d’application de ladite directive. La présente directive devrait obliger les États membres à prévoir, dans leur législation nationale, des sanctions pénales pour les rejets de substances polluantes auxquels la présente directive s'applique. La présente directive ne devrait pas créer d’obligations concernant l’application de telles sanctions ou de tout autre système disponible de répression dans des cas particuliers.