19.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 221/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 818/2008 DU CONSEIL du 13 août 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par ledit règlement par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 119/97 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces taux étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l'impor- tation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 22 du 24.1.1997, p. 1. G) AAAA BSIEB —— — OOOO coeoe wNWUN frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal. À l'issue d’une enquête au titre de l’article 12 du règle- ment de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2100/2000 (), modifié et augmenté les droits susmen- tionnés pour certains mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s’échelonnaient de 51,2 à 78,8 %. À l’issue d’une enquête de réexamen au titre de l’expira- tion des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2074/2004 (*), prorogé de quatre ans les mesures antidumping existantes. Le 1“" juillet 2004, à l’issue d’une enquête anticontourne- ment au titre de l’article 13 du règlement de base, par le règlement (CE) n° 1208/2004 (), le Conseil a étendu les mesures aux importations de certains MRA expédiés du Viêt Nam. Le 24 décembre 2004, la Commission a clôturé, par le règlement (CE) n° 2231/2004 (), une enquête anti- contournement concernant les importations de certains MRA expédiés de Thaïlande après constatation de l’exi- stence d’une production effective de MRA en Thaïlande, représentant 100 % des importations communautaires en provenance de ce pays au cours de la période d’enquête définie pour cette enquête. 50 du 5.10.2000, p. 1. 59 du 4.12.2004, p. 11. 32 du 1.7.2004, p. 1. 79 du 24.12.2004, p. 68.