S. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1906/84 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 7 para- graphe 5S, considérant que l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/84 (*), prévoit les formules pouvant être utilisées pour la dénaturation du lait écrémé en poudre ; que la directive 83/615/CEE de la Commission, du 29 novembre 1983, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (°), a remplacé à partir du I“ septembre 1984 les limites de cuivre pouvant être utilisées dans l’ali- mentation des porcs ; qu'il y a lieu en conséquence d’adapter la quantité de cuivre exigée dans certaines formules de dénaturation prévues à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 368/77 ; considérant que l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 368/77 prévoit que la dénaturation du lait écrémé en poudre peut avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter du jour de la prise en charge ; que toutefois, pour tenir compte des dispositions de la directive 83/615/CEE, il s'avère opportun de prévoir que pour toutes les dénaturations effectuées après le 1° septembre 1984, les nouvelles quantités minimales de cuivre soient respectées ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 est modifiée comme suit. 1) Au paragraphe 1, dans les formules I H,I I J,I K et I L, la quantité minimale de cuivre, visée au troi- sième tiret de chaque formule, est remplacée par celle de 100 g. 2) Au paragraphe 2, dans les formules II P, I Q, II S et Il U, la teneur minimale de cuivre visée au dernier tiret de chaque formule est remplacée par celle de 85 ppm. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1984. Il est applicable dans le cas où la dénaturation a lieu après le 1" septembre 1984, même si la prise en charge du lait écrémé en poudre a été effectuée avant cette date. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. () JO n° L 105 du 18. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 350 du 13. 12. 1983, p. 17. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission