24. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1140/97 DE LA COMMISSION du 23 juin 1997 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 728/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (*, modifié par le règlement (CE) n° 138/96(*), et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 728/97 de la Commission, du 24 avril 1997, portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de la république populaire de Chine (*), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CE) n° 728/97 a déterminé la part de chacun des contingents en question réservée aux importateurs traditionnels et aux autres importateurs, ainsi que les conditions et les modalités de participation à l’attribution des quantités disponibles; que les importa- teurs ont pu introduire une demande de licence d’impor- tation auprès des autorités nationales compétentes entre le 26 avril 1997 et le 24 mai 1997 à 15 heures, heure de Bruxelles, en conformité avec l’article 3 du règlement (CE) n° 728/97; considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l’article 5 du règlement n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 1. n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 6. n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 19. (CE) n° 728/97, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d’importation reçues, ainsi qu’au volume global des importations anté- rieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de l’année de référence (1994), considérant que la Commission, sur la base de ces infor- mations, est en mesure de déterminer les critères quanti- tatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence introduites par les importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs redistribués par le règlement (CE) n° 728/97 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur en moyenne au cours de la période de référence, exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction/d’augmentation uniforme indiqué dans ladite annexe I; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour le produit figurant à l’annexe II du présent règlement, le total des demandes introduites par les importateurs traditionnels est inférieur à la part du contingent qui leur est destinée; que ces demandes doivent dès lors être satisfaites dans leur intégralité; considérant qu’il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l’an- nexe III du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les autres importateurs dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par consé- quent, ces demandes doivent êtres satisfaites en appli- quant aux montants demandés par chaque importateur dans les limites établies par le règlement (CE) n° 728/97, le taux de réduction uniforme indiqué à ladite annexe IIT,