L 230/8 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 2001 relative à un concours financier en faveur de l'éradication de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas en 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 2534] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2001/652/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, nissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Dans l'attente que soient achevés les contrôles de la vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE (?), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de fièvre aphteuse ont été constatés aux Pays-Bas en 2001. L'apparition de la maladie représente un grave danger pour les cheptels communautaires. Pour prévenir la propagation de la maladie et contribuer à son éradication, l]a Communauté peut participer financière- ment aux dépenses éligibles supportées par l'État membre. (2) — Dès la confirmation officielle de la présence de la fièvre aphteuse, les autorités néerlandaises ont signalé qu'elles avaient pris les mesures énumérées à l'article 3, para- graphe 2, de la décision 90/424/CEE et mis en œuvre immédiatement les dispositions appropriées de la direc- tive 85/511/CEE du Conseil (*). (3) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (‘), les mesures vétéri- naires et phytosanitaires arrêtées conformément aux règles communautaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999. (4) — Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités four- O L 224 du 18.8.1990, p. 19. O L 3 du 6.1.2001, p. 27. O L 315 du 26.11.1985, p. 11. O L 160 du 26.6.1999, p. 103. Commission, il y a lieu de permettre le versement d'une première avance dès que les crédits seront disponibles. (6) Il convient de préciser les termes «indemnisation adéquate des éleveurs» utilisés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les Pays-Bas peuvent bénéficier d'un concours financier de la Communauté pour l'indemnisation adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus en 2001, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 11 de la décision 90/424/CEE. Article 2 1. … Le concours financier de la Communauté est versé sur la base des éléments suivants: a) les pièces justificatives soumises par les Pays-Bas concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires; b) les résultats des contrôles de la Commission visés à l'article 3.