19. 2. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 45/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (75/117/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la réalisation du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins qui figure à l’article 119 du traité, fait partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du marché commun ; considérant qu’il revient en premier lieu aux États membres d’assurer l’application de ce principe par le moyen de dispositions législatives, réglementaires et administratives adéquates ; considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d’'action sociale (?), en vue de permettre l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail et un dêve- loppement économique et social équilibré de la Communauté, a reconnu le caractère prioritaire d'actions à entreprendre en faveur des femmes en ce qui concerne l’accès à l’'emploi et à la formation et la promotion professionnelles ainsi que les conditions de travail, y compris les rémunérations ; considérant qu’il est opportun de renforcer les disposi- tions législatives de base par des normes visant à faci- (!) JO no C 55 du 13. S. 1974, p. 4 (?) JO no C 88 du 26. 7. 1974, p. 7. (?) JO no C 13 du 12. 2. 1974, p. 1 liter l’application concrète du principe d'égalité de telle façon que tous les travailleurs de la Communauté puissent bénéficier d’une protection en ce domaine ; considérant que des disparités subsistent dans les États membres malgré les efforts accomplis en vue de l’application de la résolution de la conférence des États membres du 30 décembre 1961 sur l’égalisation des salaires masculins et féminins ; qu'il importe dès lors de rapprocher les dispositions nationales en ce qui concerne l’application du principe de l’égalité des rémunérations, ’ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Le principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, qui figure à l’article 119 du traité et qui est ci-après dénommé « principe de l’égalité des rémunérations », implique, pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale, l’élimination, dans l’ensemble des éléments et conditions de réemuné- ration, de toute discrimination fondée sur le sexe. En particulier, lorsqu’un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être basé sur des critères communs aux travailleurs masculins et fémi- nins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.