L 165/2 Journal officiel de l'Union européenne 27.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 724/2007 DE LA COMMISSION du 27 février 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d’application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (*) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), et notam- ment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Lors des élargissements de la Communauté le 1“ janvier 1995 et le 1 mai 2004, le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (?) n’a pas été adapté afin d’incorporer des mentions dans les langues des nouveaux États membres qui ont adhéré à la Communauté auxdites dates. Il convient de compléter ces mentions dans les langues concernées. (2) — Dans un souci de cohérence avec le règlement (CE) n° 725/2007 de la Commission (*), qui adapte le règle- ment (CEE) n° 3149/92 à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1* janvier 2007. (3)  Ily a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3149/92 en conséquence. conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3149/92 est modifié comme suit: 1) À l’article 7, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La déclaration d’expédition émise par l’organisme d'interven- tion de départ porte l’une des mentions figurant à l’annexe.» 2) Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1° janvier 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2007. (*) Voir page 35 du présent Journal officiel. (*) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3). (?) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 133/2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 11). () Voir page 4 du présent Journal officiel. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission