N°o L 70/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 482/96 DE LA COMMISSION du 19 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau- taire (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 249, considérant qu’il convient de définir spécifiquement les cas dans lesquels il est possible de ne pas exiger que certains documents accompagnent la déclaration en douane; considérant que, lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d’échantillons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu’il ne fournit pas toute l’assistance nécessaire aux autorités douanières, ces autorités devraient avoir la faculté de considérer la déclaration comme non valide; considérant que les articles 325 à 340 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95(), instituent une méthode de coopération administrative spéciale pour la justification du caractère communautaire des produits pêchés par les navires des États membres et des marchan- dises obtenues à partir desdits produits dans lesdits navires; considérant que, en raison de la particularité de la capture des produits, de l’obtention des marchandises et de l’ache- minement desdits produits et marchandises vers la Communauté, il convient d’introduire au chapitre 3, sur le caractère communautaire des marchandises, du titre II de la partie II du règlement (CEE) n° 2454/93, une section séparée pour les conditions particulières relatives auxdits produits et marchandises; considérant que le caractère communautaire desdits produits et marchandises doit être examiné indépendam- ment de leur traitement ou classement tarifaire, de la nationalité et du type du moyen de transport ainsi que de l’État membre d’introduction dans la Communauté; considérant qu’il convient de définir de manière stricte le navire de pêche et le navire-usine communautaires; considérant que, afin d’éviter la production excessive de documents, des exceptions à la procédure peuvent être accordées par des autorités douanières pour le débarque- ment des produits et marchandises susvisés à partir des navires de pêche; () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. ) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8. considérant que, afin d’améliorer le contrôle de l’utilisa- tion de la procédure décrite ci-après, il s’avère nécessaire de prévoir le visa des formulaires T2M par l’autorité compétente pour l’enregistrement du navire auquel sont destinés lesdits formulaires, l’inclusion dans lesdits docu- ments de toute attestation faite par un tiers et l’informa- tion de la douane émettrice desdits formulaires sur l’usage desdits documents; considérant que, en raison d’un problème persistant d’opérations frauduleuses réalisées dans le cadre du régime de transit communautaire, il est approprié d’intro- duire des dispositions qui peuvent autoriser la prescrip- tion d’itinéraires donnés et interdire le changement de bureau de destination en ce qui concerne, notamment, la circulation des marchandises pour lesquelles la garantie globale a été suspendue; qu'’il est nécessaire de renforcer le système de recours à la garantie globale et d’introduire une plus grande souplesse dans les dispositions relatives à la suspension de cette garantie en modifiant lesdites dispositions; que, pour des raisons de clarté, les articles 360, 361 et 362 du règlement (CEE) n° 2454/93 doivent être reformulés; qu’il est nécessaire d’adapter les disposi- tions correspondantes de l’article 368 et de l’article 376 dudit règlement; considérant qu’il convient d’introduire plus de souplesse dans la fourniture des preuves alternatives permettant d’apurer les opérations de transit communautaire en cas de non-retour de l’exemplaire n° 5 du document adminis- tratif unique; considérant que le territoire douanier de la Communauté constitue, pour ce qui concerne les modalités d’applica- tion du carnet TIR, un seul territoire; considérant que l’augmentation des cas de fraudes dans le transport de marchandises sous régime TIR peut conduire à l’adoption par les autorités compétentes de mesures d'exclusion dudit régime sur la base de l’article 38 de la convention TIR; considérant qu’il convient d’harmoniser au niveau communautaire les modalités d’application de l’article 38 de la convention TIR; considérant que les conditions économiques qui sont prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif doivent être appliquées uniformément dans toute la Communauté; considérant qu’il est apparu que les bureaux de douane des États membres se heurtent à des difficultés pour auto- riser l’admission temporaire des marchandises visées à l’article 684 du règlement (CEE) n° 2454/93; que, lors- qu’un montant élevé est en jeu, ils doivent demander une déclaration écrite assortie obligatoirement de la constitu- tion d’une garantie d’un montant égal au montant de la