15. 3.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 559/76 DU CONSEIL du 15 mars 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant qu’il apparaît nécessaire d’étendre la possibilité prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 740/75 (8), pour le cas d’une situation excédentaire pour les matières grasses butyriques, aux cas où une telle situation se produit ou risque de se produire pour d’autres pro- duits laitiers ; considérant que, afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d’une participation de la Com- munauté aux dépenses qu’entraîne l’octroi d’aides pour la cession de lait aux élèves dans les établisse- ments scolaires ; considérant qu’il s’est avéré nécessaire, afin de faci- liter les échanges, d’harmoniser les dispositions rela- tives à la production et à la commercialisation du lait écrémé en poudre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lc texte de l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte suivant : « 1. Lorsque des excédents de produits jaitiers se constituent ou menacent de se constituer, des mesures autres que celles prévues aux articles 6 à 11 peuvent être prises afin d’en faciliter l’écoule- ment ou d’éviter la constitution de nouveaux excédents. » Article 2 L’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 est com- plété par l’alinéa suivant : « Le Conseil, statuant sur proposition de la Com- mission selon la procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider une contribution communautaire au financement de programmes au sens de l’alinéa précédent si ces programmes répondent à certaines condi- tions. » Article 3 Le texte de l’article 27 du règlement (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte suivant : « Article 27 Selon la procédure prévue à l’article 43 para- graphe 2 du traité, sont arrêtées des normes de qualité pour le beurre et le lait écrémé en poudre, prévoyant notamment une marque de contrôle pour le beurre répondant à des exigences particu- lières. » Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1976. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976. (1) JO n° C 53 du 8. 3. 1976, p. 24. (?) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (*) JO n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1. Par le Conseil Le président R. VOUEL