L 151/34 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 dérogeant, pour la campagne 1997/1998, à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission en ce qui concerne les demandes d’aide et les demandes de mise sous contrôle du coton non égrené provenant de certains nomos de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (98/341/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole n° 4 concernant le coton annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (!), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (?, modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (°), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d’applica- tion du régime d’aide pour le coton (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/97 (*), prévoit au 31 mars la date limite de mise sous contrôle du coton non égrené avec, toutefois, la possibilité pour l’État membre de fixer une date limite antérieure moyennant certaines conditions; que, pour la campagne 1997/1998 la Grèce a utilisé cette disposition en fixant la date limite de mise sous contrôle au 31 janvier 1998; que, à la suite de condi- tions climatiques exceptionnelles, des quantités de coton non égrené n’ont pu être récoltées qu’au début du mois de mars 1998 dans certains nomos de la Grèce; qu’il convient d’accepter, pour le coton non égrené provenant de ces nomos, la mise sous contrôle et le dépôt des demandes d’aides correspondantes sans pénalités de retard, jusqu’à une date permettant le respect des autres délais de la réglementation; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, () JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. () JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16. () JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. () JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Par dérogation au premier tiret de l’article 5, para- graphe 3, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 9, para- graphe 2, premier et deuxième alinéas, les dispositions suivantes s'appliquent pour la campagne 1997/1998 au coton non égrené récolté à partir des superficies situées dans les nomos de la Grèce indiqués au paragraphe 2: a) la demande d’aide déposée au plus tard le 15 avril peut être acceptée; b) si la demande d’aide est déposée entre le 1 avril et le 15 avril, l’aide à octroyer est celle valable le 31 mars précédent; c) la demande de mise sous contrôle déposée au plus tard le 15 avril peut être acceptée. 2.  Les nomos de la Grèce visés au paragraphe 1 sont les suivants: Kavala, Xanthi, Rodopi et Evros. Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission