18.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 307/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 2008 concernant la non-inscription du chlorate à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 6587] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/865/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le chlorate figure sur cette liste. Les effets du chlorate sur la santé humaine et l'environ- nement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d'évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Jo L 224 du 21.8.2002, p. 23. (CE) n° 451/2000. La France a été désignée État membre rapporteur pour le chlorate, et toutes les informations utiles ont été présentées le 26 juillet 2007. La Commission a procédé à l’examen du dossier relatif au chlorate conformément à l’article 11 bis du règlement (CE) n° 1490/2002. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2008, à l’établissement du rapport de réexamen par la Commission. Au cours de l’examen de cette substance active par le comité, il a été conclu, compte tenu des observations émises par les États membres, qu’elle était manifestement susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine, notamment du fait du niveau inacceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO) contenu dans la proposition provi- soire. De plus, les informations fournies étaient insuffi- santes pour fixer un NAEO définitif et pour évaluer la lixiviation dans les eaux souterraines d’un métabolite concerné. En outre, le rapport de réexamen concernant la substance contient d’autres sujets de préoccupation relevés par l’État membre rapporteur dans son rapport d’évaluation. La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’'examen du chlorate et à lui faire savoir s’il avait l’intention de conti- nuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. Le notifiant a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit de ses argu- ments, les sujets de préoccupation évoqués plus haut ont subsisté, et les évaluations effectuées sur la base des infor- mations fournies n’ont pas démontré que, dans les condi- tions d’utilisation proposées, les produits phytopharma- ceutiques contenant du chlorate devraient satisfaire, de manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, para- graphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient donc de ne pas inscrire le chlorate à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant du chlorate seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits.