2.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 324/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1998 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d’Afrique du [notifiée sous le numéro C(1998) 3540] (98/688/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d’Afrique du Sud ne peuvent pas, en principe, être intro- duites dans la Communauté en raison du risque d’intro- duction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que, par ses décisions 93/159/CEE (°), 95/ 95/CE(*) et 96/112/CE (* la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines condi- tions et pour les campagnes 1993, 1995 et 1996 respecti- vement, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud; considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu des décisions 93/ 159/CEE et 96/112/CE et que, pour des raisons tech- niques, il n’y a pas eu d’importations au titre de la déci- sion 95/95/CE; considérant qu’il est prévu que l’Afrique du Sud diffuse toutes les informations techniques nécessaires pour évaluer à l’avenir le statut phytosanitaire de la production de pommes de terre en Afrique du Sud, en particulier les détails relatifs au contrôle régulier des pommes de terre de semence et de conservation importées et commerciali- sées en Afrique du Sud au moyen de l’examen et de l’analyse d’échantillons représentatifs, en appliquant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepe- dontcus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al, Rals- tonia solanacearum (Smith) Smith ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, de même que les résultats desdits examen et analyse; () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. () JO L 67 du 19. 3. 1993, p. 24. () JO L 79 du 4. 4. 1995, p. 19. () JO L 27 du 3. 2. 1996, p. 26. considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À, point 12, de l’annexe III de ladite directive s’'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d’Afrique du Sud. 2.  Indépendamment des conditions fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre destinées à la planta- tion; b) elles doivent avoir été produites en Afrique du Sud directement à partir, soit de semences de pommes de terre certifiées selon le système de certification des pommes de terre de semences d’Afrique du Sud, soit de semences de pommes de terre certifiées dans l’un des États membres et importées en Afrique du Sud exclusivement en provenance des États membres, soit de semences de pommes de terre certifiées dans n’im- porte quel autre pays pour lequel l’introduction de pommes de terre de semence dans la Communauté n’est pas interdite en vertu de l’annexe III de la direc- tive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n’est pas connue; d) elles doivent avoir été traitées mécaniquement au moyen d’équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d’une manière appropriée après chaque utilisation à d’autres fins;