20. 10. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 282/73 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 concernant l’aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire [notifiée sous le numéro C(1998) 2998] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlan- daise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (98/587/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu de prévoir une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de réfé- rence qui ont été désignés au niveau communautaire pour l’exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives et la décision suivantes: — directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (*), — directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande, — directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’Influenza aviaire (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande, — directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrê- tant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (’), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE ($), — directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte 224 du 18. 8. 1990, p. 19. 168 du 2. 7. 1994, p. 31. 47 du 21. 2. 1980, p. 11. 166 du 8. 7. 1993, p. 34. 260 du S. 9. 1992, p. 1. 167 du 22. 6. 1992, p. 1. 268 du 14. 9. 1992, p. 1. 125 du 23. 5. 1996, p. 10. e L O ceereeeee contre la maladie de Newcastle (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande, — directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (!°), modifiée en dernier lieu par la directive 97/22/CE (‘!), — décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour les bio- toxines marines ('?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, — directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (!*), — directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (!*), — directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, — décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l’organisme de référence chargé de colla- borer à l’uniformisation des méthodes de testage et de l’évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure (!*); considérant que l’aide communautaire doit être subor- donnée à l’accomplissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné; @) JO L 260 du 5. 9. 1992, p. 1. (% JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. (") JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 9. (% JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 31. (* JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 23. (*) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 33. (5) JO L 192 du 2. 8. 1996, p. 19.