L 91/24 Journal officiel des Communautés européennes 6.4.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2001 concernant la mesure mise à exécution par l'Allemagne en faveur de l'entreprise sidérurgique Georgsmarienhütte Holding GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 3734] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) N (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/259/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 1, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 1, point a), et du protocole 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (?), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 23 juillet 1999, l'Allemagne a informé la Commission de la conclusion d'un contrat de gestion entre l'autorité publique allemande Bundesanstalt für () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. () JO C 3 du 6.1.2001, p. 31. Vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée «la BvS»), la société Grôditzer Stahlwerke GmbH et ses filiales, ainsi que Georgsmarienhütte Holding GmbH. (2) — Par lettre du 29 juillet 2000, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie») à l'égard de la mesure susmentionnée. Cette décision de la Commis- sion a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur cette mesure. (3) La Commission n'a reçu aucune observation de tiers. (4) — Le 11 octobre 2000 et les 6 février, 6 juin et 22 août 2001, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procé- dure et aux lettres de la Commission du 11 décembre 2000 et des 12 avril et 14 juillet 2001. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE (5) — Grôditzer Stahlwerke GmbH et ses filiales (*) (ci-après dénommées «Grôditzer») sont établies dans le Land de Saxe. Depuis 1990, Grôditzer a appartenu à la Treuhan- danstalt (THA) et à ses successeurs publics, respective- ment EREL Verwaltungs GmbH und Co Management KG (EREL), … Beteiligungs-Management-Gesellschaft mbH (BMGB) et, enfin, la BvS. @) Voir note 2 de bas de page. (*) Le 20 avril 1999, Grôditzer Stahlwerke GmbH a vendu ses actifs et passifs — et, partant, ses activités économiques — aux sociétés nouvellement créées Edelstahl Grôditz GmbH et Stahlwerk Grôditz GmbH, qui sont des filiales de Stahl Grôditz Holding GmbH. L'unique actionnaire de Stahl Grôditz Holding GmbH est la BvS. Entre-temps, Stahl Grôditz GmbH a vendu ses participations dans ces deux filiales à Grôditzer Stahlwerke GmbH.