30. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1997 relative à des aides à la fermeture que l’Italie prévoit d’accorder à la société Mini Acciaieria Odolese dans le cadre de la restructuration du secteur sidérurgique privé italien (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/332/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission, du 18 décembre 1996, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ("), et notamment son article 4, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (?), et compte tenu de celles-ci, considérant ce qui suit: I Par lettre du 15 décembre 1995, la Commission a fait part aux autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procé- dure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, en vigueur à l’époque, à l’encontre des aides prévues dans le cadre du programme de restructuration du secteur sidérurgique privé italien, en faveur notamment de la société Mini Acciaieria Odolese (ci-après dénommée <MAO»). Dans sa décision de décembre 1994, par laquelle elle autorisait les aides prévues par la loi italienne n° 481 du 3 août 1994 (ci-après dénommée «loi n° 481/94»), relative à la restructuration du secteur sidérurgique privé italien, la Commission avait, après s’être assurée de la conformité de () JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. () JO n° C 101 du 3. 4. 1996, p. 4. cette loi avec la décision n° 3855/91/CECA, et en particu- lier avec les dispositions de son article 4, imposé aux autorités italiennes l’obligation de lui notifier au préalable chaque cas d’application de la loi en question. Cette même décision prévoyait que, pour pouvoir bénéficier d’aides à la fermeture, une entreprise devait avoir main- tenu une activité à raison, en moyenne, d’au moins un poste par jour, ce qui correspond à huit heures de travail quotidiennes, cing jours par semaine, pendant toute l’année 1993 et jusqu’en février 1994, date de la notifica- tion à la Commission du décret-loi n° 396/94, ultérieure- ment converti en loi n° 481/94, Or, il ressortait des éléments dont la Commission avait connaissance que l’entreprise MAO, bien que satisfaisant aux autres conditions définies à l’article 4 de la décision n° 3855/91/CECA, qui réglemente les aides à la ferme- ture, n’avait pas une activité de production régulière au moment de sa fermeture. Compte tenu de cette situation, la Commission, qui éprouvait de sérieuses difficultés à déterminer si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun, a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 para- graphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA à l’encontre desdites aides. II Dans le cadre de la procédure, la Commission a invité le gouvernement italien à lui présenter ses observations, les autres États membres et les tiers intéressés ayant été informés par publication de la décision d’ouverture de la procédure.