L 328/52 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1219/2009 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 établissant pour l’année 2010 les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie, du Kosovo et du Monténégro LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!) et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point a), en liaison avec son article 4, Considérant ce qui suit: (1) L'article 4 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 intro- duisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (?), prévoit un contin- gent tarifaire annuel préférentiel de 1 500 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de 9175 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du Monté- négro et des territoires douaniers de Serbie et du Kosovo (*). L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission 2005/40/CE, Euratom (*), et l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission 2004/239/CE, Euratom (°), et l’accord intermédiaire avec le Monténégro, approuvé par la décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, d’une part, et la République du Monténégro, d'autre part (°), et l’accord intérimaire avec la Bosnie-et- ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. (*) Kosovo tel que défini par la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies. () JO L 26 du 28.1.2005, p. 1. () JO L 84 du 20.3.2004, p. 1. (6) JO L 345 du 28.12.2007, p. 1. Herzégovine, approuvé par la décision du Conseil 2008/474/CE relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté euro- péenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (’), prévoient des contingents tarifaires annuels préfé- rentiels de respectivement 9 400 tonnes, 1 650 tonnes, 800 tonnes et 1 500 tonnes de «baby beef». L’article 2 du règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie (®) et l’article 2 du règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et certaines procédures d'application de l’accord intérimaire entre la Commu- nauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (°) disposent que des modalités d’applica- tion des concessions relatives au «baby beef» doivent être établies. À des fins de contrôle, le règlement (CE) n° 2007/2000 subordonne l'importation dans le cadre des contingents de «baby beef» prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine et les territoires douaniers de la Serbie et du Kosovo à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l’annexe II dudit règlement. Dans un souci d’harmonisation, il se révèle indispensable de prévoir également pour les importations dans le cadre des contingents de «baby beef» originaires de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro, la présenta- tion d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l’annexe IM de l’accord de stabilisation et d’association avec la Croatie ou figurant à l’annexe III de l’accord de stabilisa- tion et d'association avec l’ancienne République yougo- slave de Macédoine ou à l’annexe II de l’accord intéri- maire avec le Monténégro. Il est en outre nécessaire d’établir un modèle pour les certificats d'authenticité et d’en fixer les modalités d'utilisation. 69 du 30.6.2008, p. 10. JoL 1 JO L 304 du 21.11.2001, p. 1. JoL 2 5 du 29.1.2002, p. 16.