10. 1. 85 N° L 9/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 61/85 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1985 relatif au contrôle communautaire des exportations de tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 60/85 du Conseil, du 9 janvier 1985, relatif aux restrictions à l’exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Améri- que ('), et notamment son articlé S paragraphe 8, considérant ce qui suit : (1) La mise en œuvre de l'arrangement conclu avec les États-Unis d'Amérique, ci-après dénommé l’arran- gement (?), notamment en ce qui concerne l’étale- ment dans le temps des exportations, conduit à prévoir une périodicité déterminée pour la déli- vrance des licences. (2) Afin de permettre une utilisation optimale de l’en- semble des possibilités d'exportation prévues par l’arrangement, il importe d'aménager le système de licences de façon à suivre lc plus près possible l’évolution des exportations. (3) Il convient d’autoriser les autorités compétentes des États membres à prendre les mesures appro- priées en cas de perte. vol ou destruction d’une licence ou d’un certificat, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier 1.  Pour les produits originaires de la Communauté visés à l’annexe I, les licences d’exportation prévues à l’article 5 du règlement (CEE) n° 60/85 sont délivrées sans frais par les autorités compétentes des États membres, ci-après dénommées « autorités de déli- vrance », dans le respect des conditions prévues audit article 5. Les licences sont établies sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II et répon- dant aux dispositions figurant à l’annexe IV. Pour chaque exportation de ces produits, l’exportateur doit établir un certificat d'exportation sur un formu- laire conforme au modèle figurant à l’annexe II et répondant aux dispositions figurant à l’annexe IV. () Voir page—13 du présent Journa! officiel. (?) Voir page 2 du présent Journal officiel. 2.  Les certificats d’exportation doivent être établis de la manière suivante : “ e L a) chaque certificat ne peut se référer qu'à une seule licence ou à un seul extrait de licence ; ‘ b) sur chaque certificat doit être indiquée dans la case 5, selon le cas, la mention « category 21 : pipes and tubes other than OCTG » ou «category 22 : OCTG » tel que prévu à l’annexe I; c) la désignation des produits dans la case S des copies des certificats doit comporter les codes Nimexe ; d) l’indication de la quantité en tonnes métriques doit faire apparaître la lettre T après les chiffres repré- sentant les tonnes et avant les fractions éventuelles de tonnes ; e) chaque certificat doit comporter un seul total ; f) le cachet apposé par le bureau de douane qui a accepté : la déclaration — d'exportation = doit mentionner lisiblement le nom de ce bureau et la date de cette acceptation, sur l’original du certificat et ses copies ; g) le numéro de chaque certificat doit être indiqué à la case 13 de la licence ou de l’extrait de licence auxquels le certificat se réfère. 3.  La licence d'exportation doit être délivrée dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la date de la réception de la demande. La licence ne peut être délivrée que jusqu'à la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil. 4.  La durée de validité de la licence d’exportation est de trois mois à partir de la date de sa délivrance. Toutefois, chaque licence n’est valable que pour des exportations à effectuer pendant l’année contingentaire indiquée dans la case 4 de la licence. Toutefois, lorsque la Commission a décidé d’appliquer l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 60/85 et lorsque les allocations supplémentaires sont attribuées en cas de pénurie, des licences d’une durée de validité supérieure à trois mois peuvent être délivrées ; la mention « special issue » est apposée sur les licences et sur les certificats qui s’y réfèrent. Article 2 À la demande du titulaire de la licence d’exportation et sur production de celle-ci, les autorités compétentes des États membres peuvent délivrer un ou plusieurs extraits de la licence d’exportation. Ces extraits sont établis sur des formulaires conformes au'modèle figu- rant à l’annexe II et répondant aux conditions figurant à l’annexe IV. Un extrait ne peut donner lieu à la déli- vrance d’un autre extrait.