5.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 238/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 concernant l’aide d’État C 38/07 (ex NN 45/07) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA [notifiée sous le numéro C(2008) 1089] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/716/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par une plainte, la Commission a été informée de certaines mesures de soutien mises en œuvre par la France en faveur de la société Arbel Fauvet Rail («AFR»). Par communications en date des 28 janvier 2006, 25 octobre 2006, 30 janvier 2007 et 6 juin 2007, la France a soumis des informations complémen- taires. Par lettre du 12 septembre 2007, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. G) La France a présenté des commentaires par communica- tions du 12 octobre 2007 et des 18 et 19 décembre 2007. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les inté- ressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part des intéressés. 2. DESCRIPTION DE L’AIDE 2.1. Le bénéficiaire AFR est un constructeur ferroviaire spécialisé dans les wagons de marchandises et les conteneurs-citernes. Il s'agit d’un des producteurs les plus importants sur le marché européen du matériel roulant ferroviaire. La société est implantée à Douai (Nord) et emploie actuelle- ment environ 265 personnes. En 2005, AFR était détenue à 100 % par la société Arbel SA (’). AFR employait alors environ 330 personnes. L'exploitation d'AFR a été déficitaire pendant plusieurs années. Les difficultés économiques de la société se sont accentuées à partir de 2001. Cette tendance n’a fait que se renforcer entre 2002 et 2005. Le tableau suivant reprend quelques indicateurs-clef de la perfor- mance d’AFR dans la période qui précédait l’octroi de l’aide: (en euros) Au 31.12.2004 Au 31.12.2003 Au 31.12.2002 Au 31.12.2001 Chiffre d’affaires 22 700 000 42 700 000 42 000 000 70 000 000 Résultat net -— 11 589 620 — 14 270 634 — 2083746 — 10 500 000 Capitaux propres — 21 090 000 — 23 000 000 — 8700 000 — 6 600 000 () JO C 249 du 24.10.2007, p. 17. (?) Voir note 1 de bas de page. () Le 29 juin 2007, AFR a été reprise par la société IGF Industries. Sa raison sociale a été changée en «IGF Industries — Arbel Fauvet Rail».