31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3788/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, de certains règlements du secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techni- ques aux règlements suivants, dans le secteur des matières grasses: — règlement (CEE) n° 2164/70 du Conseil, du 27 oc- tobre 1970, relatif aux importations des huiles d’olive d’Espagne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2277/71 (?), — règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3453/80 (*), — règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil, du 19 décem- bre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2762/80 ($), — règlement (CEE) n° 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à la resti- tution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3176/84 (8), — règlement (CEE) n° 1590/83 du Conseil, du 14 juin 1983, concernant la détermination des superficies oléi- coles bénéficiant de l’aide à la production d’huile d’olive (*), (*) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 3. (?) JO n° L 241 du 27. 10. 1971, p. 2. (3) JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. (*) JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 15. (5) JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. (6) JO n° L 287 du 30. 10. 1980, p. 2. (7) JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2. (*) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 4. (°) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 39. —, règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (!°), — règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive (**); considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRËSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2164/70 est abrogé avec effet au 1°' mars 1986. Article 2 Le règlement (CEE) n° 154/75 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: ‘ «Les délais visés aux points a) et b) courent à partir: — du 1“ novembre 1982 en ce qui concerne l’établisse- ment du casier oléicole en Grèce, — du 1” novembre 1986 en ce qui concerne l’établisse- ment du casier oléicole en Espagne et au Portu- gal.» 2) À l’article 3, le paragraphe suivant est inséré: «2 ter. Les autorités compétentes de l’Espagne et du Portugal chargées du paiement de l’aide à la production visée à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE dimi- nuent celle-ci, au moment du paiement, de 0,96 Écu pour 100 kilogrammes. Cette retenue s’applique aux aides relatives aux campagnes 1986/1987 à 1989/1990»> — (°) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. (11) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.