L 334/88 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de l’acide sulfurique à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 7612] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/937/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- fication, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut l’acide sulfurique. Les effets de l’acide sulfurique sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1112/2002 et (CE) n° 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL2 JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. Jo L 3 79 du 24.12.2004, p. 13. (7) correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règle- ment (CE) n° 2229/2004. La France a été désignée État membre rapporteur pour l’acide sulfurique, et toutes les informations utiles ont été présentées en octobre 2007. La Commission a examiné l’acide sulfurique conformé- ment à l’article 24 bis du règlement (CE) n° 2229/2004. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 septembre 2008, à l’établissement du rapport de réexamen par la Commission. Au cours de l'examen de cette substance active par le comité, il a été conclu, compte tenu des observations émises par les États membres, que les éléments existants n’étaient pas suffisants pour clôturer l'évaluation des risques pour les consommateurs ni pour fixer un niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO), cette valeur étant indispensable à la réalisation d’une évaluation des risques pour l’opérateur. En outre, le rapport de réexamen concernant cette substance contient d’autres sujets de préoccupation relevés par l’État membre rapporteur dans son rapport d’évaluation. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L'auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par celui-ci, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistent et les évalua- tions effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide sulfurique répondaient, d’une manière générale, aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient par conséquent de ne pas inscrire l’acide sulfurique à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant de l’acide sulfurique seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.