21. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 18/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1983 autorisant la Réepublique française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/19/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu ,la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil (?), et notamment son article 1S paragraphes 2, 3 et 7, vu la'demande présentée par la République française, considérant que, conformément aux dispositions. de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- ciellement au cours de l’année 1981 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1983, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérrant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; .considérant que les variétés Barata (dactyle) et Crown (ray-grass anglais) avaient été soumises respectivement en République française et, pour la République fran- çaise, au Royaume-Uni, à des examens officiels en culture ; considérant que les résultats de ces examens avaient conduit, en République française, à la constatation que la variété Barata y possédait une valeur culturale ou d’ütilisation inférieure à d’autres variétés comparables admises en République française ; considérant que, pour cette variété, il peut être cons- taté, sur la base du dossier relatif aux résultats d’exa- mens, qu’'elle ne répond pas, en République française, en ce qui concerne sa résistance à des organismes () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. nuisibles, aux résultats obtenus pour d’autres variétés comparables y admises [article 15 paragraphe 3 point c) premier cas de la directive précitée], tout en offrant, dans certaines conditions, une certaine compensation par d’autres caractéristiques favorables (article 15 para- graphe 4 deuxième phrase de la directive précitée) ; considérant que, pour la variété Crown (ray-grass anglais), il peut être constaté, sur la base du dossier relatif aux résultats d’examens, qu’en France, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’admis- sion des variétés en France et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée] ; considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la République fran- çaise concernant l’ensemble de ces variétés ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1984 pour tout son territoire : : Plantes fourragères 1. Dactylis glomerata L. Barata 2. Lolium perenne L. Crown Article 2 L’autorisation visée à l’article 1 sera révoquée dès qu’il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus remplies. Article 3 La République française communique à la Commis- sion à compter de quelle date et selon quelles moda-