N° L 215/50 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (2° édition) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/524/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (') modifiée par la directive 93/68/CEE (}), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 94/472/CE de la Commis- sion (* considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 94/472/CE à la fin de la période de transition; ' considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s'applique aux équipements radio terminaux DECT (télécommunications numériques sans fil européennes) fonctionnant dans la bande de fréquences ! 880-1 900 MHz, destinés à être connectés au () JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 91. réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2 paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences des applica- tions de la téléphonie auxquelles satisfont les équipe- ments terminaux visés au paragraphe 1. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées au point g) de l’article 4 de la directive 91/263/CEE. La réfé- rence à cette norme figure en annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe Î, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (*) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1 para- graphe ! de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’article 2 paragraphe 1, six mois au plus tard après la notification de la présente décision. Article 4 1.  La décision 94/472/CE est abrogée six mois après notification de la présente décision. 2.  Les équipements terminaux, agréés conformément à la décision 94/472/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service, à condition que cet agrément n’ait pas été accordé plus de six mois après la notification de la présente décision. () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.