31.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 287/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2135/2001 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'applica- tion des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1556/ 2001 (*), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'ef- fectue selon les modalités prévues à l'article 308 quin- quies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (9). (2) — Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture () conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1998, 1999 et 2000, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les arti- chauts, les oranges, les clémentines et les mandarines et hybrides similaires d'agrumes. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2001. 297 du 21.11.1996, p. 1. 129 du 11.5.2001, p. 3. 193 du 3.8.1996, p. 1. 205 du 31.7.2001, p. 23. 253 du 11.10.1993, p. 1. 141 du 28.5.2001, p. 1. 336 du 23.12.1994, p. 22. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission