27.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 167/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 795] (Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2008/457/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 21, son article 29, paragraphe 5, son article 31, paragraphe 6, et son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) Il y à lieu de fixer les conditions dans lesquelles les États membres devraient mettre en œuvre les actions au titre du Fonds, et notamment de préciser les circonstances dans lesquelles l’autorité responsable peut mettre directement en œuvre les projets. Il convient également de prévoir des dispositions pour les autorités déléguées. l y a lieu d’établir une liste des procédures et/ou des modalités pratiques que les différentes autorités désignées devraient établir et suivre pour la mise en œuvre du Fonds. Il est nécessaire de déterminer les obligations qui incombent aux autorités responsables en ce qui concerne, d’une part, les bénéficiaires finals durant la phase conduisant à la sélection et à l’approbation des projets à financer et, d’autre part, les aspects sur lesquels doivent porter les vérifications des dépenses déclarées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, y compris les vérifications administratives des demandes de rembour- sement et les vérifications sur place des opérations de chaque projet. Pour permettre un contrôle approprié des dépenses effectuées au titre des programmes annuels, il est nécessaire de fixer les critères auxquels les pistes d’audit doivent répondre pour être jugées suffisantes. Les audits des projets et des systèmes sont réalisés sous la responsabilité de l’autorité d’audit. Afin de s’assurer que les audits aient une portée et une efficacité adéquates et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États () JO L 168 du 28.6.2007, p. 18. (10) membres, il convient de spécifier les conditions qu’ils doivent remplir, notamment la base sur laquelle se fonde l’échantillonnage. Outre leur programme pluriannuel, les États membres sont tenus de remettre à la Commission une description de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l’aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir. Afin d'harmoniser les normes de programmation, d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds ainsi que d'auditer et de certifier les dépenses, il est nécessaire de définir clairement le contenu du programme pluriannuel, du programme annuel, du rapport d’avancement, du rapport final, des demandes de paiement ainsi que de la stratégie d'audit, du rapport d'audit annuel, de la déclaration de validité et de la certification des dépenses. Les États membres étant tenus de veiller à la communica- tion et au suivi des irrégularités et de recouvrer les montants indûment versés dans le cadre du financement du Fonds, il y a lieu de fixer des critères applicables aux données transmises à la Commission. L’expérience a montré que les citoyens de l’Union européenne n’ont pas suffisamment connaissance du rôle joué par la Communauté dans le financement de programmes. Il convient dès lors de définir de manière détaillée les actions d'information et de publicité requises pour combler ce manque de communication et d'informa- tion. Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour