25. 6. 74 Journal officie! des Communautés européennes No L 168/7 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1579/74 DE LA COMMISSION du 24 juin 1974 relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l’importation applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base de céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/74 (?), et notamment ses articles 15 paragraphe 3 et 24, vu le règlement ne 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) ne 1129/74 (*), et notamment ses articles 13 paragraphe 3, et 25, vu le règlement (CEE) n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d’importation et d’expor- tation des produits transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 881/73 (C), et notamment ses articles 2 para- graphe 2, et 5, considérant que l’élément mobile du prélèvement applicable aux produits transformés, visés par le règle- ment (CEE) n 1052/68 est en principe fixé pour un mois et modifié dansl’intervalle en fonction des varia- tions du prélèvement applicable au produit de base ; que ces variations n’ont pas, dans tous les cas, une influence immédiate sur le prix des produits trans- formés importés ; que le règlement précité a d’ailleurs prévu que l’élément mobile ne serait revisé en cours de mois que si la variation du prélèvement applicable aux produits de base atteignait un certain seuil qu’il convient de fixer ; considérant que, en vue de l’application de l’article 5 du règlement (CEE) ne 1052/68, il convient de dimi- nuer l’élément mobile du prélèvement applicable aux produits transformés bénéficiant d’une restitution à la production accordée aux produits de base servant à leur fabrication, du montant de cette restitution à raison des quantités de ces produits retenus pour le calcul de l’élément mobile ; considérant que, conformément à l'article 15 para- graphe 3 du règlement n° 120/67/CEE et l’article 13 JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67. JO n° L 128 du 10. S. 1974, p. 12. JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1. JO ne L 128 du 10. S. 1974, p. 20. JO ne L 179 du 25. S. 1968, p. 8. JO ne L 86 du 31. 3. 1973, p. 30. paragraphe 3 du règlement n° 359/67/CEE, les produits transformés et les aliments composés à hase de céréales peuvent être soumis totalement ou partiel- lement aux dispositions prévoyant la fixation à l’avance du prélèvement à l’importation ; qu’il convient d’avoir recours à cette possibilité pour ces produits en raison des conditions du marché et des nécessités du commerce international ; considérant que, compte tenu des conditions et de la sensibilité du marché du malt, il convient, en cas de fixation à l'avance du prélèvement, de prévoir la perception d’une prime de telle sorte que le malt importé sous ce régime parvienne dans la Commu- nauté dans des conditions ne pouvant mettre en danger l’équilibre du marché ; considérant que le règlement (CEE) n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, relatif aux modalités de calcul du prélèvement applicable aux produits trans- formés à base de céréales et de riz et à la préfixation pour certains d’entre eux (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1047/73 (8), ne prévoit la fixation à l’avance du prélèvement à l’importation que pour certains produits transformés ; que, en outre, ce règlement a été modifié à plusieurs reprises ; que, pour des raisons de clarté, il est opportun de le remplacer par le présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE I Modification du prélèvement Article premier 1. Si, au cours du mois de l’importation des produits visés par le règlement n° 1052/68/CEE, le prélèvement en vigueur applicable à 100 kilogrammes de produit de base excède la moyenne des prélève- ments applicable à la même quantité les 25 premiers () JO ne L 181 du 27. 7. 1968, p. 6. (5) JO n L 104 du 19. 4. 1973, p. 30.