28. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1980 complétant la décision 79/833/CEE fixant, en vue de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1979/1980, le schéma communautaire d’un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités d’application pour la transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux (80/722/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d’une en- quête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (!), et notamment ses articles 7 et 9 sous a), considérant que, aux termes de l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 218/78, les États membres élaborent les résultats de l’enquête sous la forme d’un pro- gramme de tableaux établi selon un schéma commu- nautaire: que ce schéma est établi selon la procé- dure prévue à l’article 12 dudit règlement; considérant que, par la décision 79/833/CEE de la Commission (?), la première partie du programme de tableaux a été arrêtée; qu’il faut compléter cette partie par une série de tableaux portant sur la main- d’œuvre agricole; considérant que, aux termes de l’article 9 sous a) du règlement (CEE) n° 218/78, les États membres transcrivent les résultats visés à l’article 8 dudit rè- glement sur bande magnétique, selon un schéma uniforme pour tous les États membres; que les mo- dalités et le schéma de transcription sont arrêtés se- lon la procédure prévue à l’article 12 dudit règle- ment: () JO n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 1. () JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 45. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les tableaux figurant à l’annexe | ‘sont ajoutés à l’annexe | de la décision 79/833/CEE, » Article 2 Le tableau figurant à l’annexe 2 est ajouté à l’an- nexe 4 de la décision 79/833/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 13 juin 1980. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président