28.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 131/11 RÈGLEMENT (CE) N° 391/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (*) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifi- cations doivent y être apportées, il convient de procéder à une refonte par souci de clarté. (@) —Au vu de la nature des dispositions de la directive 94/57/CE, il semble approprié d’opérer une refonte de ces dispositions dans deux actes juridiques communau- taires différents, à savoir une directive et un règlement. (3) — Les organismes d'inspection et de visite des navires devraient être en mesure d’offrir leurs services dans l’en- semble de la Communauté et être en concurrence les uns () JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. (?) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (O C 74 E du 20.3.2008, p. 632), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 190 E du 29.7.2008, p. 1), position du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution légis- lative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). (* JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. avec les autres, tout en fournissant des niveaux équiva- lents de sécurité et de protection de l'environnement. Il convient donc d’établir et d’appliquer uniformément les normes professionnelles nécessaires dans l’ensemble de la Communauté. Il s’agit de poursuivre cet objectif par l’adoption de mesures qui s’articulent de façon adéquate avec les travaux de l’Organisation maritime internationale (OMI) en la matière et, le cas échéant, qui les développent et les complètent. En outre, les États membres et la Commis- sion devraient promouvoir la mise au point par l'OMI d’un code international à l'intention des organismes agréés. Des critères minimaux pour l’agrément des organismes devraient être établis en vue de renforcer la sécurité des navires et de prévenir la pollution par ces derniers. Il y a lieu dès lors de renforcer les critères minimaux énoncés dans la directive 94/57/CE. Pour l’octroi d’un agrément initial aux organismes dési- reux d’être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux fixés par le présent règlement pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission, conjointement avec les États membres qui demandent l’agrément. L'agrément ne devrait être octroyé que sur la base des performances de l'organisme en matière de qualité et de sécurité. Il convient de veiller à ce que la portée de cet agrément corresponde à tout moment à la capacité effec- tive de l'organisme concerné. L’agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l’application uniforme des critères minimaux fixés par le présent règlement et l’efficacité des contrôles communautaires. Quelle que soit sa structure, l’organisme qui sollicite l’agrément devrait fournir ses services dans le monde entier et ses entités juridiques devraient être responsables solidairement à l’échelle mondiale. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’'exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission (°). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.