10.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 150/7 RÈGLEMENT (CE) N° 514/2008 DE LA COMMISSION du 9 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi que les règlements (CE) n° 1439/95, (CE) n° 245/2001, (CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, (CE) n° 2336/2003, (CE) n° 1345/2005, (CE) n° 2014/2005, (CE) n° 951/2006, (CE) n° 1918/2006, (CE) n° 341/2007, (CE) n° 1002/2007, (CE) n° 1580/2007 et (CE) n° 382/2008 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1119/79 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 59, paragraphe 3, et son article 62, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (), et notamment son article 134 et son article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à son article 204, le règlement (CE) n° 1234/2007 s’appliquera à compter du 1“ juillet 2008 aux principaux secteurs de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Il convient donc que la Commission arrête les mesures nécessaires pour modifier ou abroger les règlements sectoriels concernés, afin de garantir que la mise en œuvre soit effective à compter de cette date. (2) — L'article 130 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, sans préjudice des cas où ce règlement exige un certificat d’importation, la Commission a la faculté de subordonner les importations d’un ou de plusieurs des produits relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole à la présentation d'un certificat d'importation. Le règlement (CE) n° 1234/2007 exige des certificats d'importation, d’une part, pour la gestion du régime d'importation applicable au riz décortiqué et au riz blanchi, afin que les quantités à importer soient prises en compte, et, d'autre part, pour la gestion du régime d'importation de sucre à des conditions préférentielles. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1781/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 248/2007 (JO L 76 du 19.3.2008, p. 6). (3) En ce qui concerne les exportations, l’article 167 du règlement (CE) n° 1234/2007 dispose que des restitu- tions à l’exportation ne sont accordées pour les produits énumérés à l'article 162, paragraphe 1, de ce règlement que sur présentation d’un certificat d’exportation. Confor- mément à l’article 161 dudit règlement, la Commission a la faculté de subordonner les exportations d’un ou de plusieurs produits à la présentation d'un certificat d'exportation. (4) — Aux fins de la gestion des importations et des exporta- tions, la Commission a été habilitée à déterminer les produits dont l'importation et/ou l’exportation sont subordonnées à la présentation d’un certificat. I convient que la Commission tienne compte, lorsqu'elle évalue la nécessité d'un régime de certificats, des instruments appropriés pour la gestion des marchés et, notamment, pour le suivi des importations. (5)  La situation présente offre l’occasion d'examiner en profondeur les règles régissant les différents marchés et de revoir les pratiques actuelles en matière de délivrance de certificats en vue d’une simplification et d’un allège- ment du fardeau administratif pesant sur les États membres et sur les opérateurs. Pour des raisons de clarté, il importe que les dispositions visées soient inté- grées dans le règlement (CE) n° 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*). (6)  Le régime de certificats est le mécanisme approprié pour la gestion des contingents tarifaires lorsque, compte tenu du faible volume concerné et de l'importance des quan- tités demandées, les importations et les exportations doivent être gérées selon une méthode autre que la méthode de l’ordre chronologique d'introduction des demandes, reposant sur le principe du «premier arrivé, premier servi». (7) — Le régime de certificats apparaît comme le mécanisme le mieux adapté pour le suivi de certains produits agricoles importés à des conditions préférentielles, si l’on considère le précieux avantage qu'offre le taux de droit réduit appli- cable ainsi que la nécessité impérieuse de prévoir les mouvements du marché. () JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.