6.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 150/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1093/2001 DE LA COMMISSION du 1“ juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (!), et notamment ses articles 9 et 14, considérant ce qui suit: (1) @) Jo Jo Dans le but de préciser certaines dispositions du règle- ment (CE) n° 245/2001 de la Commission (?) établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/ 2000, il est apparu nécessaire d'apporter quelques modi- fications au texte dudit règlement. L'article 5 du règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit certaines dispositions afin que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas le marché du chanvre destiné à la production de fibres. Ledit article exige ainsi la délivrance d'un certificat pour le chanvre faisant l'objet d'importation, prévoit la mise en place d'un système de contrôle pour les importations de chanvre brut et de semences de chanvre et limite les importations de graines de chanvre non destinées à l'ensemencement aux seuls importateurs agréés. Il convient donc de prévoir un modèle commun de certificat qui établit la conformité aux conditions prévues du chanvre importé. De même, il est nécessaire de prévoir la mise en place, par les États membres concernés, d'un régime de contrôle du chanvre importé ainsi que d'un système d'agrément des importa- teurs de graines de chanvre non destinées à l'ensemence- ment. Il apparaît aussi nécessaire de prévoir des disposi- tions au cas où lesdites graines de chanvre font l'objet d'échanges entre États membres. Afin de permettre aux États membres et aux opérateurs concernés de s'adapter aux nouvelles dispositions rela- tives aux importations de chanvre, il convient de prévoir leur mise en application au 1 novembre 2001. Par conséquent, il est nécessaire que les mesures de contrôle en vigueur avant cette date restent applicables jusqu'au 31 octobre 2001. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre, L 193 du 29.7.2000, p. 16. L 35 du 6.2.2001, p. 18. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 245/2001 est modifié comme suit: 1) À l'article 6, paragraphe 2, point e), les termes «et des contrats de transformation à façon» sont insérés après le mot «pailles». À l'article 15, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) par campagne de commercialisation, l'état récapitulatif des quantités en stock à la fin de la période concernée de fibres longues de lin, fibres courtes de lin et fibres de chanvre obtenues à partir de pailles d'origine commu- nautaire.» L'article 17 bis suivant est ajouté: «Article 17 bis Chanvre importé 1.  Le certificat visé à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1673/2000 est établi sur des formulaires conformes au spécimen figurant à l'annexe. Le certificat n'est délivré que s'il a été prouvé à la satisfaction de l'État membre d'importation que toutes les conditions prévues sont respectées. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres concernés établissent les conditions à respecter pour la demande de certificat ainsi que pour sa délivrance et son utilisation. Toutefois, les cases 1, 2, 4, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 24 et 25 du formulaire de certificat doivent obligatoire- ment être remplies. Le système de contrôle visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1673/2000 est établi par chaque État membre concerné. 2. — Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1673/2000, les États membres concernés mettent en place leur système d'agré- ment des importateurs de graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement. Le système d'agrément comporte notamment la définition des conditions d'agré- ment, un régime de contrôle ainsi que les sanctions à appli- quer en cas d'irrégularités.