N° L 130/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6.70 REGLEMENT (CEE) N° 1108/70 DU CONSEIL du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la décision du Conseil, du 22 juin 1964, relative à l’organisation d’une enquête sur les coûts des infra- structures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!), et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vue de l’introduction dans le cadre de la politique commune des transports d’une tarification de l’usage des infrastructures, il importe notamment de connaître les dépenses effec- tuées au titre des infrastructures; que la façon la plus appropriée d’obtenir cette connaissance réside dans la mise en place d’une comptabilité permanente comportant pour chaque mode de transport des sché- mas de comptabilisation uniformes dans tous les États membres ; considérant qu’il importe que la comptabilité des dé- penses d’infrastructure couvre l’ensemble des infra- structures ouvertes au trafic public et servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable; que certaines infrastructures d’importance secondaire ainsi que certaines voies navigables à caractère maritime peuvent toutefois en être exclues sans inconvénient ; considérant qu’il est indiqué de laisser aux États membres la faculté de fixer les modalités selon les- quelles la comptabilisation des dépenses d’infrastruc- ture est effectuée en vue de permettre la prise en compte des particularités et des possibilités pratiques différentes d’un cas à l’autre; considérant que, en vue de l’introduction d’une tarifi- cation de l’usage des infrastructures, la connaissance de données sur l’utilisation des infrastructures est également nécessaire et qu’il convient de fixer la liste de ces données ; (!) JO n° 102 du 29. 6. 1964, p. 1598/64. (?) JO n° C 135 du 14. 12. 1968, p. 33. (3) JO n° C 48 du 16. 4. 1969, p. 1. considérant qu’il importe que les États membres communiquent régulièrement les résultats de la comp- tabilité des dépenses d’infrastructure à la Commission et que celle-ci présente ces résultats au Conseil dans un rapport annuel de synthèse; considérant que, en vue d’assurer une application aussi homogène que possible des dispositions du pré- sent règlement, il est indiqué que la Commission, assistée dans sa tâche par un comité d’experts gouver- nementaux, assure la coordination de l’ensemble des travaux qu’il implique; considérant qu’il importe de prévoir une procédure pour que les schémas de comptabilisation, la liste des infrastructures ainsi que la liste des données sur l’uti- lisation des infrastructures puissent être constamment adaptés à l’expérience acquise et au développement de la politique commune des transports ; considérant qu’il importe de prévoir certaines dispo- sitions dérogatoires aux règles générales pour tenir compte des difficultés avec lesquelles certains États membres seront confrontés pendant les premières années d’application du règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1" janvier 1971, il est instauré, dans les conditions prévues par le présent règlement, une comptabilité uniforme et permanente des dépenses afférentes aux infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Article 2 1.  Les dépenses à enregistrer dans la comptabilité sont les dépenses spécifiques à la fonction de trans- port des infrastructures ainsi que la part des dépenses communes à cette fonction et à d’autres fonctions qui est imputable à la fonction de transport. 2. Indépendamment des règles comptables appli- quées dans les États membres, les dépenses à enre- gistrer au titre d’une année sont les dépenses effec- tuées au cours de cette année pour assurer la construc- tion, le fonctionnement et la gestion des infrastruc- tures. Elles ne comprennent pas les charges relatives à l’amortissement et au service d’intérêt des emprunts contractés pour le financement des dépenses d’infra- structure.