N° L 360/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 3636/833 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1983 instaurant une surveillance Œa posteriori _ des . Q D reimportations … apres perfectionnement passif de certains produits textiles originaires d’Espagne, du Maroc, du Portugal et de la Tunisie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par l'article 5 dudit règlement, considérant, d’une part, que le règlement (CEE) n° 2819/79 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3521/82 (°), soumet à un régime de surveillance communautaire les importa- tions de certains produits textiles Originaires de certains pays tiers parmi lesquels l’Espagne et le Portu- gal ; considérant, d'autre part, que le règlement (CEE) n° 2417/82 de la Commission (*) soumet à une surveil- lance communautaire a posteriori les importations de certains produits textiles originaires de Tunisie et du Maroc ; considérant que dans les deux cas susvisés ont été exclus des mesures de surveillance prévues les produits réimportés dans la Communauté après avoir subi une opération de perfectionnement passif lorsqu’ils ont fait l’objet d’une autorisation préalable délivrée en applica- tion du règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Commu- nauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (°) ; considérant que l'expérience a montré qu’il convient de disposer d’une information rapide sur l’évolution des courants d’échange de certains produits particuliè- rement sensibles lorsqu'ils font l’objet d’un trafic de perfectionnement passif, en vue de pouvoir adopter les mesures nécessaires en cas de perturbation du marché communautaire ; considérant que, pour disposer de cette information, il y a lieu d’établir une surveillance communautaire a posteriori spécifique à ces importations ; que, pour certains produits, il y a lieu de la limiter aux importa- tions à destination de certaines régions de la Commu- nauté, / A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les réimportations dans la Communauté après perfec- tionnement passif au sens de la réglementation communautaire en matière de perfectionnement passif économique sont soumises à une surveillance spéci- fique a posteriori pour les produits, pays tiers et États membres indiqués à l’annexe. Article 2 Les communications des États membres relatives aux importations réalisées, exprimées en unités ventilées par catégorie, code Nimexe et pays d’origine doivent être transmises à la Commission au cours des vingt premiers jours du mois suivant le mois concerné. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983. (*) JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n° L 320 du 15. 2. 1979, p. 9. () JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 14. (*) JO n° L 258 du 4. 9. 1982, p. 8. (5) JO n° L 76 du 20. 3. 1982, p. 1. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président