24. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 329/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2915/79 DU CONSEIL du 18 décembre 1979 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ; vu lé règlement (CEF) n* 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait ct des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 14 para- graphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que les dispositions du reglement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1000/78 (*), ont fait l’objet de plusieurs aménagements ; que, dans un souci de clarté, il apparaît opportun de procéder à une refonte de ce règlement ; considérant qu'’il convient de répartir en groupes les produits visés à l’article 1«" partie a) 2 et parties b) à g) du règlement (CEE) n° 804/68 de façon que chaque groupe soit composé de produits présentant, du point de vue du régime des échanges, des caractéristiques suffisamment comparables ; qu'il y a lieu de désigner comme produit pilote le produit le plus représentatif pour chaque groupe ; ; ' considérant qu’il est, toutefois, nécessaire de prévoir des dispositions spéciales relatives au calcul du prélève- ment pour les produits assimilés pour lesquels le préle- vement calculé pour le produit pilote ne correspon- drait pas à la différence cexistant entre le prix des produits dans le commerce international et sur le marché de la Communauté ; considérant que, en ce qui concerne les produits contenus en petits emballages, le prélèvement doit (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. @) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3. () JO n° L 130 du 18. S. 1978, p. 7. être calculé en tenant compte, en plus de la différence de prix existant pour le produit même, d’un élément forfaitaire destiné à assurer une certaine protection de lindustrie de transformation dans la Communauté ; considérant que, en ce qui concerne les produits conte- nant du sucre, le prélèvement doit comporter un clément représentant, de façon forfaitaire, la valeur du sucre qui a pu entrer dans leur composition ; que, dans ce cas, il est nécessaire de dériver l’élément laitier du prélèvement applicable à ces produits à l’aide d’un coefficient exprimant le rapport de poids entre les composants laitiers et le produit même ; considérant que, en ce qui concerne les poudres d’une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %, il convient de calculer le prélèvement ouù, s'il s’agit de prôduits composés ou de produits en petits embal- lages, l’élement laitier du prélèvement, sur la base de la teneur en matières grasses du produit pilote, à moins que la teneur en matière grasse de ces divers produits ne soit supérieure à celle du produit pilote ; qu'il s'est avéré nécessaire, dans ce dernier cas, de calculer te prélèvement ou l'élément laitier du prélève- ment à partir d’une teneur forfaitaire correspondant à celle des produits commercialisés ; considérant que les composants les plus habituels des aliments composés et les plus déterminants pour la formation de leur prix sont, d’une part, les produits céréaliers et, d’autre part, les produits laitiers ; qu’il convient, dès lors, de prévoir des dispogitions permet- tant le caleul du prélèvement applicable à ces aliments en fonction de leur teneur en amidon et de leur teneur en produits laitiers ; qu’il paraît, toutefois, possible de ne pas prendre en considérantion une teneur en amidon ne dépassant pas 10 % ; que ce système de calcul entraîne la répartition des aliments dans des positions tarifaires d'après les teneurs visées ci-dessus et la prise en considération, pour chaque position tarifaire, d’une teneur en amidon et d’une teneur en produits laitiers, établies de façon forfai- taire ; qu’il convient de retenir à cette fin la teneur la plus faible possible en amidon et, par contre, la teneur