30.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 313/37 DIRECTIVE 2001/103/CE DE LA COMMISSION du 28 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active acide 2,4-dichlorophénoxy- acétique (2,4-D) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Le dossier et les résultats de l'examen du 2,4-D ont également été soumis au comité scientifique des plantes. 21 - ; ; Dans son avis du 21 mai 2001 (?), le comité a examiné vu le traité instituant la Communauté européenne, la question du choix d'un modèle animal adapté à utiliser aux fins de l'évaluation des risques pour la santé vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 humîäÎ}e- La fîcomâ“î{{‘Îagon du Cgm1“e a été prise en concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceu- cons! erdat1on ors ä Élaboration de ta présente direc- tiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/99/CE tive et du rapport de réexamen pertinent. de la Commission (*, et notamment son article 6, paragraphe 1, (5)  Les différents examens effectués ont montré que les considérant ce qui suit: produits phytopharmaceu\tiques/ contenant du 2,4-D ; devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la (1) — Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les décembre 1992 établissant les modalités de mise en utilisations examinées et décrites dans le rapport de œuvre de la première phase du programme de travail réexamen. Il convient donc d'inscrire la substance active visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ concernée à l'annexe I de ladite directive, afin de veiller à 414/CEE concernant la mise sur le marché des produits ce que les produits phytopharmaceutiques contenant du phytopharmaceutiques (°), modifié en dernier lieu par le 2,4-D puissent être autorisés dans tous les États règlement (CE) n° 2266/2000 (*), prévoit l'adoption membres conformément aux dispositions de la directive d'une liste de certaines substances actives de produits 91/414/CEE. phytopharmaceutiques qu'il convient d'évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette l1gte_ﬁgure dans le' reglemept (C,E) n (6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'ins- 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant cription d'une substance active à l'annexe I de la direc- la liste de sub(sïtances actllves des produ1}t)s phytopharma- tive 91/414/CEE, afin de permettre aux États membres et ceut1qres 1et emg33nt les États Cmem ÛresôäÊppÊrâeuîs aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles }C)our 4Ppp 1caE10n ä fr.€:g enaent ( E11Î:) n° 3 | /\91 cà exigences qui découleront de cette inscription. La direc- C0mHÈISZSÈOÏË)( ) mocrae en ermîr Ïâu Êar dç Ïﬁg em}e}qt tive 91/414/CEE prévoit en outre que, après l'inscription (CE) n° 2230/ 952(4)'5t comporte ‘acide 2,4-dichlorophé- d'une substance active à son annexe I, les États membres noxyacétique («2,4-D»). doivent, dans le délai prescrit, examiner et accorder, modifier ou retirer, selon le cas, les autorisations de (2) — Les effets de l'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique sur la produits phytopharmaceutiques contenant la substance santé humaine et l'environnement ont été évalués active. II importe dès lors de fixer le délai en question. conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° Un délai plus long sera prévu pour la soumission et 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les l'évaluation du dossier complet de chaque produit auteurs des notifications. En vertu du règlement (CE) n° phytopharrrgaceugque, conformément aux principes 933/94, la Grèce a été désignée comme État membre uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Dans rapporteur pour le 2,4-D. À ce titre, elle a présenté à la le cas des produits phytopharmaceut1ques conténant Commission, le 17 janvier 1997, son rapport d'évalua- plusieurs substances actives, l'évaluation complète sur la tion et ses recommandations, conformément à l'article 7, ba'se des principes uniformes ne pourra avoir lieu paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92. qu'après lm\scnpt10n de toutes les substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Le rapport d'évaluation en question a été examiné par les États membres et la Commission, dans le cadre du (7) — Le rapport de réexamen est nécessaire à la bonne appli- comité phytosanitaire permanent. Les conclusions de cet examen ont été consignées le 2 octobre 2001 dans le rapport de réexamen de la Commission pour le 2,4-D. cation par les États membres de plusieurs chapitres des principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE. Il convient dès lors que les États membres tiennent ou mettent à disposition la version finale du rapport de () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. ( JO L 304 du 21.11.2001, p. 14. () JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. () Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation de ( JO L 259 du 13.10.2000, p. 27. l'acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) conformement à la @) JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits () JO L 225 du 22.9.1995, p. 1. phytopharmaceutiques — CSP/2,4d/002-final.