L 208/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.8.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1784/2000 DU CONSEIL du 11 août 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 10, para- graphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 449/2000 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de certains acces- soires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la Répu- blique populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande. Aucun droit n'a été institué sur les impor- tations en provenance de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, leurs parts de marché s'étant avérées de minimis au stade provisoire. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importa- tions en provenance du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande et de ne pas adopter de mesures provisoires à l'encontre des importa- tions en provenance de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions provisoires. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. Des visites de vérification supplémentaires ont été effec- tuées auprès des importateurs/négociants suivants qui avaient répondu au questionnaire: () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’55 du 29.2.2000, p. 3. (10) — Jannone SA, Espagne, — Nefit BV, Pays-Bas, — Thisa SA, Espagne. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping défi- nitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, les conclu- sions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE Certaines parties intéressées ont de nouveau contesté le fait que l'enquête ne couvre pas certains pays, à savoir la Bulgarie, la Pologne, la Turquie et les États-Unis d'Amé- rique, faisant valoir qu'il s'agit là d'une pratique discrimi- natoire qui invalide l'ouverture de la procédure. À cet égard, l'impossibilité d'ouvrir une procédure concernant la Bulgarie et la Pologne est confirmée dans la mesure où les éléments de preuve relatifs à la valeur normale et les informations concernant le prix à l'impor- tation des produits bulgares et polonais, communiqués, comme pour les pays concernés par la présente enquête, par le plaignant, ne faisaient état d'aucun dumping. Quant aux importations en provenance des États-Unis d'Amérique et de Turquie, les informations disponibles révélaient des niveaux d'importation de minimis. Cette objection doit donc être écartée. D. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Le règlement provisoire décrit le produit considéré comme étant les accessoires de tuyauterie en fonte malléable filetés (ci-après dénommés «accessoires en fonte malléable») assemblés par vissage relevant du code NC ex 7307 19 10. Cette définition est confirmée. À la suite de la notification des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que l'enquête ne devait pas se limiter au code NC 7307 19 10, car le produit considéré était également importé dans la Communauté sous d'autres codes. Elle a également fait valoir que l'enquête devrait être étendue aux accessoires non filetés dans la mesure où, une fois importés dans la Commu- nauté, ils sont filetés avant d'être vendus.