1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 579/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1“ mars 1986 en Espagne et au Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu les règlements (CEE) n° 3770/85(') et (CEE) n° 3771/85 ( du Conseil, du 20 décembre 1985, relatifs aux stocks de produits agricoles se trouvant respectivement en Espagne et au Portugal, et notamment leur article 8, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (*), et notamment son article 8 paragraphe 5, considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoit dans ses articles 86 et 254 que tout stock de produit se trouvant en libre pratique au 1 mars 1986 dans ces deux États membres et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par ces deux États membres à la charge de ceux-ci ; considérant que, par les règlements (CEE) n° 3770/85 et (CEE) n° 3771/85, ont été établies les règles générales relatives à l’application desdits articles 86 et 254 de l’acte d’adhésion ; que, aux termes de l’article 8 de ces règle- ments, les modalités d’application doivent comporter notamment la fixation des modalités d’écoulement des produits excédentaires et les conditions dans lesquelles cet écoulement doit avoir lieu; que, compte tenu du risque spéculatif qui existe dans les nouveaux États membres pour le sucre et l’isoglucose, produits stockables pour lesquels des restitutions à l’exportation sont fixées, il y a lieu de prévoir des dispositions en matière de stocks se trouvant au 1” mars 1986 en Espagne et au Portugal ; considérant qu'’il s’avère nécessaire, dès lors, de prévoir l’obligation pour l’Espagne et le Portugal de procéder à un recensement ; que, à cette fin, il convient d’appliquer pour la conversion des différents types de sucre en sucre blanc les modalités prévues aux règlements (CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*), et au règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant les O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 1. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 21. O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. O n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3819/85(); considérant que, pour déterminer les quantités de sucre et d’isoglucose à éliminer du marché, il y a lieu de définir pour chacun de ces produits le stock normal de report considéré comme nécessaire en tenant compte de la consommation, de la production, des exportations tradi- tionnelles et des stocks de fonctionnement des raffine- ries ; que l’octroi du remboursement des frais de stockage pour les quantités de sucre relevant des stocks normaux de report ne se justifie que pour autant que la cotisation de stockage soit due à partir du 1" mars 1986 au sens de- l’article 12 du règlement (CEE) n° 1998/78 de la Commis- sion, du 18 août 1978, établissant les modalités d’applica- tion du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 645/85 () ; considérant que l’écoulement des quantités excédant les stocks normaux de report, vu les caractéristiques des marchés du sucre et de l’isoglucose, doit être effectué dans certaines conditions au moyen de l'exportation hors de la Communauté, soit en l’état, soit sous forme de produits transformés au sens du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles géné- rales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de_leur montant ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1982/85 (!!) ; que, à cet effet, il convient en matière de preuve de l’exportation de faire référence à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ('?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/85 ('*) ; considérant que les quantités excédant le stock de report en cause qui n’auraient pas été exportées avant la date prévue et donc non éliminées du marché doivent être considérées comme écoulées sur le marché intérieur de la Communauté et comme si elles avaient été importées des pays tiers; que, dans ces conditions, il est justifié de prévoir que soit perçu un montant égal au prélèvement à () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 368 du 31. 12. 1985s p. 25. () JO n° L 231 du 23. 8. 1978, p. 5. () JO n° L 73 du 14. 3. 1985, p. 18. (°) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (") JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 5. (») JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. (5) JO n° L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.