7. 10. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 276/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2427/76 DU CONSEIL du 4 octobre 1976 modifiant le règlement (CEF) n° 827/68 portant organisation commune des marchées pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complé- mentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (?) a été modifié par le règlement (CEE) n° 1160/76 (*); que, parmi les modifications apportées par ce dernier règlement, figure l’exclusion du tartre brut des produits régis par le règlement (CEE) n° 816/70 ; considérant qu'il est dès lors nécessaire d’ajouter ce produit à ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organi- sation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1067/74 ($), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit suivant est inséré à l’annexe du règlement (CEE) n° 827/68, à sa place dans l’ordre numérique du tarif douanier commun : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 23.05 Lies de vin ; tartre brut : B. Tartre brut Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1«" septembre 1976. Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1976. vis rendu le 17 septembre 1976 (non encore paru au JO). O no L 99 du S. S. 1970, p. 1. O no L 135 du 24. 5. 1976, p. 1. O ne L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. O no L 120 du 1. S. 1974, p. 2. Par le Conseil Le président A.P.L.M. M. van der STEE