15. 3.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 566/76 DU CONSEIL du 15 mars 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne notamment la teneur en matière grasse du lait entier LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que, selon l’article 3 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret et l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif doua- nier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3358/75 (8), seul le lait dont la teneur en matière grasse est au moins de 3,5 % peut être vendu dans la Communauté comme lait entier à la consommation directe ; que, en vertu dé l’article 6 paragraphe 2 de ce règlement, les États membres pouvaient maintenir, jusqu’au 31 mars 1976, les dispositions applicables sur leur territoire lors de l’entrée en vigueur dudit règlement ; considérant que certains des nouveaux États mem- bres éprouvent des difficultés à appliquer sur leur territoire les dispositions arrêtées avant leur adhésion à la Communauté étant donné que les méthodes de fabrication et de distribution sont différentes et que les consommateurs ne sont pas habitués à acheter un lait entier normalisé ; que le régime appliqué dans ces pays garantit toutefois que, en moyenne, la teneur en matière grasse du Jlait entier vendu aux consommateurs correspond à celle envisagée et lui est même supérieure ; considérant qu’il convient dès lors de ne pas imposer aux États membres en cause l’application des dispo- sitions préconisées pour toute la Communauté, tout en assurant que les échanges entre les États membres soient entravés le moins possible ; que le système (*) Avis rendu le 12. 3. 1976 (non encore paru au JO). (?) JO n° L 148 du 3. 7. 1971, p. 4. (?) JO n° L 330 du 24., 12. 1975, p. 45. mis en œuvre doit faire l’objet, dans un certain délai, d’un réexamen à la lumière de l’expérience acquise, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“' avril 1976, à l’article 3 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 1411/71, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— lait entier : un lait ayant été soumis, dans une entréprise traitant du lait, au moins à un traitement par la chaleur ou un traitement d’effet équivalent autorisé et qui, en ce qui concerne sa teneur en matière grasse, répond à l’une des formules suivantes : lait entier normalisé : Ja teneur en matière grasse s’élève à 3,50 % au minimuni ; lait entier non normalisé : la teneur en matière grasse n’a pas été modifiée depuis le stade de la traite, ni par une adjonction ou un prélèvement de ma- tières grasses du lait ni par le mélange avec du Jait dont le taux naturel en matière grasse avait été modifié. Toutefois, la teneur en matière grasse ne peut être inférieure à 3 %.» Article 2 À partir du !" avril 1976, le paragraphe 4 de l’ar- ticle 3 du règlement (CEF) n° 1411 71 est remplacé par les paragraphes suivants : « 4. Sans prejudice du paragraphe 1 sous b) deuxième tiret relatif au lait entier non norma- lisé, la teneur en matière grasse prescrite pour le lait de consommation, si elle n’existe pas à l’état naturel, ne peut être obtenue que par une ad- jonction ou un prélèvement de lait ou de crème de lait ou par l’addition de lait écrémé ou demi- ecrémé. Aucune autre modification de la compo- sition du Jait de consommation n'est autorisée.