L 273/14 Journal officiel de l'Union européenne 17.10.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/762/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (4) — La France a présenté une demande visant à la mobilisa- EUROPÉENNE, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 26, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (?), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (2) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d’un milliard d’EUR. (3) — Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. tion du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une tempête, DÉCIDENT: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 109 377 165 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente C. MALMSTRÔM Le président J. BUZEK () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (@) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.