19. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1997 sur la compatibilité avec le marché commun de l’extension à Berlin-Ouest du régime des amortissements spéciaux et du régime de la prime fiscale à l’investissement, dans la mesure où ces régimes ne concernent pas le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/551/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le tra ité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, , vu l'accor d sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 61 paragraphe 1, après avo ir pris connaissance des observations sournises par les tiers intéressés, considérant ce qui suit: L INTRODUCTION [1. PRIME FISCALE À L’INVESTISSEMENT Par une décision de décembre 1995 ('), modifiée en mars 1996, la Commission a approuvé la prolongation du régime de la prime fiscale à l’investissement d’une intensité de 10 % (brute, couvrant exclusivement les coûts d’acquisition ou de production de biens économiques consti- tuant des immobilisations), pour une période de deux ans, jusque fin 1998. En vertu de cette décision, la prime à l’investissement de 10 % peut être octroyée en faveur des acquisitions ou de la production de biens économiques enga- () JO n° C 194 du S. 7. 1996, p. 10. gées après le 30 juin 1994 et terminées avant le 1 janvier 1999, qui sont destinées à des projets d’investissement (y compris des investissements de remplacement) réalisés par des entreprises juridiquement indépendantes du secteur manu- facturier et artisanal, dont les effectifs ne dé- passent pas 250 personnes et qui sont implan- tées dans l’ancienne République démocratique allemande. Les montants des investissements pour lesquels cette prime fiscale à l’investisse- ment de 10 % peut être accordée ont été plafonnés à 5 millions de marks allemands par entreprise et par an. Par lettre du 26 juillet 1995, les autorités alle- mandes ont notifié l’extension à Berlin-Ouest, à partir du 1* janvier 1996, de la prime fiscale à l’investissement de 10 %, extension adoptée ultérieurement en Allemagne dans le cadre de la loi fiscale de 1996. Par lettre du 8 décembre 1995, les autorités allemandes ont modifié la notification initiale, en limitant le bénéfice de la prime fiscale, dans les parties de Berlin-Ouest qui ne font pas partie des régions assistées au titre de la tâche d’intérêt commun «Améliora- tion des structures économiques régionales», aux entreprises employant au maximum 50 salariés. Cette modification a été décidée dans le cadre de la loi fiscale rectificative et elle est entrée en vigueur le 1“ janvier 1996.