N°o L 383/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1982 constatant que l'importation de l’appareil dénommé «PMS — Forward scattering spectrometer probe, model FSSP-100 with optical array cloud droplet spectrometer probe, model OAP-230 X and data acquisition system, model DAS-64 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/934/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 18 juin 1982, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « PMS — forward scattering spec- trometer probe, model FSSP-100 with optical array cloud droplet spectrometer probe, model OAP-230 X and  data acquisition system, model  DAS-64 » commandé le 8 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour mesurer les gouttelettes des nuages d’un diamètre de 2-600 jum, comme base de simulation des phéno- mènes physiques dans les nuages avec modèle de calcul, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d'admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «PMS — Forward  scattering spectrometer probe, model FSSP-100 with optical array cloud droplet spectro- meter probe, mode!l OAP-230 X and data acquisition system, model DAS-64 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 18 juin 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission