L 183/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1370/2001 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 26, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1202/ 2001 (*), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (°) en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque des demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire, d'aug- menter la garantie fixée audit règlement. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 9 du règlement (CE) n° 174/1999 est remplacé par le texte suivant: () ( C) () ( 5 «Article 9 Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (*) est égal au pourcentage suivant du montant de la restitution fixé pour chaque code de produit et valable le jour du dépôt de la demande du certificat d'exportation: a) 5% pour le produit relevant du code NC 0405; b) 30 % pour les produits relevant du code NC 0402 10; c) 30 % pour les produits relevant du code NC 0406; ) d) 20% pour les autres produits. Toutefois, le montant de la garantie ne peut pas être infé- rieur à 6 euros par 100 kilogrammes. Le montant de la restitution visé au premier alinéa est celui calculé pour la quantité totale du produit concerné à l'ex- ception des produits laitiers sucrés. Pour les produits laitiers sucrés, le montant de la restitution visé au premier alinéa est égal à la quantité totale du produit entier concerné, multiplié par le taux du restitution applicable par kilogramme de produit laitier. @) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2001. JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. JO L 163 du 20.6.2001, p. 10. JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission