L 130/12 Journal officiel des Communautés européennes 12.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 931/2001 DE LA COMMISSION du 11 mai 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre détenu par l'orga- nisme d'intervention allemand et destiné à LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/ 2000 (*), fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention. (2) En vue de l'approvisionnement du marché des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), parte- naires privilégiés de la Communauté, des quantités importantes de blé tendre sont nécessaires. L'approvi- sionnement de ces marchés se fait habituellement sur la base de contrats réguliers visant à garantir aux États ACP des prix stables sur une certaine période. Compte tenu du contexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiqué d'ouvrir une adjudication spécifique visant à garantir l'accès des utilisateurs de ces pays au blé tendre à des conditions adéquates à la situation de concurrence existant sur le marché mondial. (3) — L'organisme d'intervention allemand dispose de stocks de blé tendre. Il est, dès lors, possible de permettre la revente d'une partie des blés provenant des stocks d'in- tervention détenus par lorgamsme précité à destination des États ACP. Afin de repondre à leurs besoins quantita- tifs et qualitatifs, il est nécessaire que l'exportation du blé tendre adjugé vers les pays destinataires intervienne au plus tard le 30 septembre 2001. (4) — La spécificité de l'opération ainsi que la situation comptable du blé tendre en cause demandent un assou- plissement des mécanismes et obligations de revente des stocks d'intervention ainsi que l'exclusion de toute resti- tution, taxe ou majoration mensuelle. Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des operat10ns et leurs contrôles. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 15. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. N être exporté vers certains États ACP (5) — Ily a lieu de prévoir que, en plus des conditions prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), la libération de la garantie du certificat d'exportation est soumise à la preuve de la mise à la consommation dans l'État ou les États ACP prévus par le règlement. (6) Dans le cas où l'enlèvement du blé tendre est retardé de plus de cinq jours, ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits 1mputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 170 950 tonnes de blé tendre, détenues par l'organisme d'intervention allemand. 2.  Le blé tendre doit être exporté à destination d'un État ACP ou de plus1eurs États à l'intérieur d'un des groupes d'États ACP repris à l'annexe I. 3.  Les régions dans lesquelles les 170 950 tonnes de blé tendre allemand sont stockées sont mentionnées à l'annexe II. 4. _ L'organisme d'intervention concerné établit un avis d'ad- judication indiquant, pour chaque lot, ou éventuellement chaque fraction de lot: — la localisation et — au minimum, les caractéristiques qualitatives suivantes: — le poids spécifique, — la teneur en humidité, — l'indice de chute de Hagberg, — la teneur en impuretés et en grains germés, — la teneur en protéines. 5. Il publie cet avis d'adjudication au moins deux jours avant la date fixée pour la première adjudication partielle. Article 2 Sous réserve des dispositions du présent règlement, les ventes de blé tendre visées à l'article 1" ont lieu conformément aux procédures et conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.