4.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 319/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2001 dans une procédure ouverte au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaires COMP/34493 — DSD, COMP/37366 — Hofmann + DSD, COMP/37299 — Edelhoff + DSD, COMP/37291 — Rethmann + DSD, COMP/37288 — ARGE et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37287 — AWG et cinq autres entreprises + DSD, COMP/37526 — Feldhaus + DSD, COMP/37254 — Nehlsen + DSD, COMP/37252 — Schônmakers + DSD, COMP/37250 — Altvater + DSD, COMP/37246 — DASS + DSD, COMP/37245 — Scheele + DSD, COMP/37244 — SAK + DSD, COMP/37243 — Fischer + DSD, COMP/37242 — Trienekens + DSD, COMP/37267 — Interseroh + DSD) [notifiée sous le numéro C(2001) 2672] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/837|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ("), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu les demandes d'attestation négative et/ou la notification visant à obtenir l'exemption des accords sur lesquels est fondé le système DSD, présentées le 2 septembre 1992 par DSD, en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17, les de- mandes d'attestation négative et/ou la notification complémen- taires visant à obtenir l'exemption du contrat de services, pré- sentées par les entreprises de collecte Trienekens le 17 septem- bre 1998, Fischer le 17 septembre 1998, SAK le 18 septembre 1998, Scheele le 18 septembre 1998, DASS le 21 septembre 1998, Altvater le 21 septembre 1998, Schônmackers le 25 septembre 1998, Nehlsen le 28 septembre 1998, Feldhaus le 29 septembre 1998, Rethmann le 30 octobre 1998, Edelhoff le 6 novembre 1998, Hofmann le 4 janvier 1999, les groupe- ments de sociétés de collecte BVSE et VKS le 29 octobre 1998, ainsi qu'une demande d'attestation négative et/ou la notifica- () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. tion complémentaires des contrats de garantie par le prestataire de services de collecte Interseroh le 9 octobre 1998, vu la décision de la Commission du 25 octobre 1996 d'ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (*), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: A. FAITS I. INTRODUCTION (1) — Le 2 septembre 1992, la société Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland AG (ci-après dénommée «DSD»), Cologne, a notifié une série d'accords en vue d'obtenir une attestation négative ou, le cas échéant, une décision d'exemption par catégorie. DSD gère en Alle- magne un système de collecte et de valorisation d'embal- lages de vente, qui s'étend à l'ensemble du territoire () JO C 100 du 27.3.1997, p. 4.