31.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 347/29 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2009 concernant l’aide d’État C 21/05 (ex PL 45/04) que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Poczta Polska au titre d’une compensation versée pour la prestation du service postal universel [notifiée sous le numéro C(2009) 9962] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/815/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (!), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément aux articles précités (?), et vu les réponses obtenues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par courriel du 30 avril 2004, les autorités polonaises ont notifié deux régimes d’aides en faveur de l’opérateur postal polonais, l’entreprise de service public Poczta Polska, dans le cadre de la procédure dite transitoire prévue à l’annexe IV, point 3, de l’acte relatif aux condi- tions d’adhésion à l’'Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Ces deux régimes d'aides ont été enregistrés sous les numéros suivants: PL 45/04 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels) et PL 49/04 (aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels. (*) Depuis le 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité insti- () Les 26 juillet 2004, 26 novembre 2004 et 7 février 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités polonaises lui ont fournis par lettres des 10 septembre 2004, 27 octobre 2004, 3 décembre 2004 et 29 mars 2005. Les autorités polonaises et les services de la Commission se sont rencontrés deux fois, les 25 octobre 2004 et 31 janvier 2005. Le 20 juin 2005, la Commission a reçu des informations complémentaires de la part des autorités polonaises. Par lettre du 29 juin 2005, la Commission a informé la Pologne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard des deux régimes d'aides, qui ont été enregistrés sous les numéros suivants: C 21/05 (compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels) et C 22/05 (aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels). La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (). La Commission y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation d’autres parties intéressées. La Pologne a présenté ses observations par lettre du 9 août 2005. Une réunion s’est tenue entre les autorités tuant la Communauté européenne («traité CE») sont devenus, respec- tivement, les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. (?) JO C 274 du 5.11.2005, p. 14. polonaises et les services de la Commission le 10 janvier 2006 et la Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 24 janvier 2006. () Voir note 2 de bas de page.