4.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 202/5 RÈGLEMENT (CE) N° 702/2009 DE LA COMMISSION du 3 août 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment ses articles 103 septvicies bis et 85 quinvicies, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres et compte tenu de la multitude d’infor- mations qu’ils transmettent dans les tableaux prévus au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission (?) ainsi que du fait que leur législation est souvent disponible par voie électronique, il semble approprié de prévoir que la notification à la Commission de leur législation en rapport avec les projets de programmes d'aide requise à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement, puisse être effectuée en communiquant l'adresse du site internet sur lequel les textes de loi concernés sont accessibles. L’article 10, point b), du règlement (CE) n° 555/2008 fait référence, erronément, à des conditions établies dans ce même article. Étant donné que lesdites conditions ne sont pas établies dans cet article, mais qu'elles sont fixées dans le règlement en question, il y a lieu de modifier en conséquence la formulation du point en question. L’article 19 du règlement (CE) n° 555/2008 prévoit la gestion financière de la mesure d’investissement. Dans le but de permettre une meilleure utilisation des fonds, il est approprié de prévoir la possibilité de paiements après l’exécution de certaines actions d’une mesure donnée tout en veillant à ce que la mesure sera réalisée dans son ensemble, comme le prévoit la demande concernée. En outre, en vue de faciliter la réalisation de projets d'investissement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, il convient de relever le plafond des avances en 2009 et en 2010. Conformément à l'article 103 quindecies et à l’article 180 du règlement (CE) n° 1234/2007, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles communautaires applicables en matière d’aides d’État, en faveur des mesures visées aux articles 103 septdecies, 103 unvicies et 103 duovicies dudit règlement. Si les articles 87 et 89 du traité s’appliquent à la production et à la vente des produits visés à l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, l'article 88 du traité ne s’'applique pas aux paiements qu'effectuent des États membres au titre de l’article 103 quindecies, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007, conformément audit règlement. 299 du 16.11.2007, p. 1. 170 du 30.6.2008, p. 1. _ C) é) Étant donné que la notification de l’aide d’État n’est dès lors pas requise sous la forme établie dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (°) et ses règlements d’exécution, il convient de prévoir une notification simplifiée afin de pouvoir contrôler que ces paiements satisfont aux règles en matière d’aides d’État. Si les producteurs retirent leur demande de prime à l'ar- rachage, n’arrachent qu’une partie de la superficie indi- quée dans la demande ou ne procèdent pas du tout à l’arrachage de cette superficie, l’utilisation efficace des fonds communautaires prévus pour cette mesure est compromise. Outre les sanctions déjà prévues à l'article  70, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008, il est approprié de prévoir que les États membres puissent décider de ne pas accorder la priorité à la demande introduite par les producteurs concernés au cours des exercices financiers suivants. L'application d’'un pourcentage unique d'acceptation fait peser une charge administrative disproportionnée sur les États membres dont les demandes d'arrachage couvrent seulement une superficie relativement petite. Par consé- quent, il est approprié de dispenser les États membres d'appliquer ce pourcentage d’acceptation si la superficie concernée par les demandes admissibles n’atteint pas un certain seuil. Dans l’annexe VI du règlement (CE) n° 555/2008, des informations sont demandées sur les paiements effectués pour les vignobles dans le cadre du régime de paiement unique (RPU). Dans l’annexe VII de ce même règlement, des informations sont demandées sur la superficie concernée par les paiements effectués pour les vignobles dans le cadre du RPU et sur le montant moyen des paiements réalisés. Toutefois, une fois les droits attribués, il n’est plus possible de savoir pour quelle utilisation ils ont été initialement attribués et les demandeurs ne sont pas tenus d'indiquer s’ils utilisent des superficies plantées en vignes pour étayer leur demande annuelle dans le cadre du RPU. En outre, des informations globales sur le RPU sont transmises à la Commission conformément au règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*). Ces informations porteront également sur les superficies plantées en vignes. Par conséquent, il convient de supprimer des tableaux concernés du règlement (CE) n° 555/2008 les lignes exigeant des informations sur les paiements effec- tués au titre du RPU. 83 du 27.3.1999, p. 1. Jo L JO L 141 du 30.4.2004, p. 1.