4.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 30/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 71/2008 DU CONSEIL du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (*), ci-après dénommé «septième programme-cadre», prévoit une contribution de la Communauté à l’établissement de partenariats public- privé à long terme sous la forme d'initiatives technologi- ques conjointes (ci-après dénommées «ITC»), qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité. Ces ITC résultent du travail de plates-formes technologiques européennes, qui ont déjà été mises en place au titre du sixième programme-cadre et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles devraient combiner des investissements du secteur privé et les financements publics européens, notamment des financements provenant du septième programme-cadre. () JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. @) (4) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration (2007-2013) (?), ci-après dénommé «programme spécifique Coopération», souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d'accélérer le développement de technologies fondamentales par de grandes actions de recherche à l’échelon communautaire, et notamment d’initiatives technologiques conjointes. Le programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation en Europe afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi dans l’Union européenne. Dans ses conclusions du 13 mai 2003, du 22 septembre 2003 et du 24 septembre 2004, le Conseil a souligné qu'’il importait de développer les actions conformément au plan d’action «3 % pour la recherche et la politique d’innovation», y compris des nouvelles initiatives visant à intensifier la coopération entre les entreprises et le secteur public dans le financement de la recherche en vue de renforcer les liens transnationaux entre secteurs public et privé. Le Conseil, dans ses conclusions du 4 décembre 2006 et du 19 février 2007, et le Conseil européen, dans ses conclusions des 8 et 9 mars 2007, ont invité la Commission à présenter des propositions visant à mettre en place des ICT pour les initiatives qui ont atteint un stade de préparation suffisamment avancé. (?) JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.