23.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 344/3 RÈGLEMENT (UE) N° 1274/2009 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 portant ouverture et mode de gestion des contingents d’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (!), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 5, septième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (), et notamment son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) L’article 6 de l’annexe III de la décision 2001/822/CE prévoit que le cumul de l’origine ACP/PTOM pour les produits relevant du code tarifaire 1006 est admis à l’intérieur d’un volume global annuel de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, qui comprend le contingent tarifaire de 125 000 tonnes de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (ACP) prévu dans l'accord de partenariat ACP-CE. Une délivrance initiale de certificats d'importation est effectuée chaque année pour une quantité de 35 000 tonnes de riz originaire des pays et territoires d’outre- mer (ci-après PTOM), et dans le cadre de cette quantité, des certificats d'importation pour 10 000 tonnes sont délivrés pour les importations originaires des PTOM les moins développés figurant dans la liste de l’annexe IB de la décision susvisée. Tous les autres certificats d'importa- tion sont attribués aux importations en provenance des Antilles néerlandaises et d’Aruba. Ces 35 000 tonnes de riz réservées pour les PTOM peuvent être augmentées si les États ACP n’utilisent pas effectivement leurs possibi- lités d’exportation directe dans le cadre du contingent tarifaire prévu dans l'accord de Cotonou. Depuis le 1“ janvier 2008, le régime commercial de l’accord de partenariat ACP-CE ne s'applique plus et le contingent tarifaire de riz prévu dans ce régime est remplacé par le régime préférentiel prévu à l’article 6 du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant 314 du 30.11.2001, p. 1. 299 du 16.11.2007, p. 1. à établir des accords de partenariats économiques (*). En vertu de l’article 3, paragraphe 3, point a), de ce règle- ment, le régime préférentiel applicable aux produits rele- vant du code tarifaire 1006 originaires de certains États appartenant au groupe des États ACP, prévu dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, s'applique uniquement jusqu’au 31 décembre 2009. À compter du 1 janvier 2010, il ne sera donc plus possible de prévoir une augmentation éventuelle du contingent PTOM liée à l’utilisation d’un contingent ACP; il y a lieu, par consé- quent, d'ouvrir les contingents PTOM sur une base annuelle pour une quantité limitée à 35 000 tonnes. Sans préjudice des conditions supplémentaires ou déro- gations pertinentes pour la gestion de ces régimes d'importations, il convient de tenir compte des disposi- tions des règlements horizontaux ou sectoriels d’applica- tion, à savoir le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités parti- culières d’application du régime des certificats d'importa- tion et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commis- sion du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d'impor- tation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats  d'importation (*) et le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (°). En vue d'une gestion équilibrée du marché, il convient d’étaler sur l’année, en plusieurs sous-périodes détermi- nées, la délivrance des certificats d'importation relatifs aux contingents d'importation précités et de fixer la période de validité des certificats ainsi qu'une quantité maximale par demande. La conversion des quantités se référant à d’autres stades d'élaboration du riz que le riz décortiqué se fait en appli- cation des taux de conversion fixés à l’article 1" du règlement (CE) n° 1312/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 fixant les taux de conversion, les frais d’usinage et la valeur des sous-produits afférant aux divers stades de transformation du riz (). Il convient également de prévoir la conversion des quantités de brisures. 48 du 31.12.2007, p. 1. 89 du 29.7.2003, p. 12. 14 du 26.4.2008, p. 3. 44 du 20.12.2008, p. 56. G) Jo L 3 6 Jo L 1 () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. () JO L1 () Jo L 3