11. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2351/96 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l’importation pour les tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*), et notamment son article 24 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, portant modalités d’ap- plication du régime relatif à l’application des droits addi- tionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (*) prévoit, dans son article 2, la fixation des volumes et des périodes de déclenchement; considérant que l’article S paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture (*) prévoit les critères pour la fixation par la Commission des volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes; que l’article 5 paragraphe 6 permet de fixer les périodes de déclenche- ment en fonction des caractéristiques des produits périssa- bles et saisonniers; considérant que, en application des critères susvisés, les volumes de déclenchement pour les tomates doivent être fixés aux niveaux repris à l’annexe du présent règlement pour les périodes y relatives; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l’importation des tomates visés à l’article 2 du règlement (CE) n° 1555/96 pour la campagne 1997/1998 sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. - Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1996. O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. O n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 1. O n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission