24.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 309/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1108/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) Dans sa communication du 15 novembre 2005 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «L'extension des missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne — Un agenda pour 2010», la Commis- sion faisait part de son intention d'étendre progressive- ment les missions de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l«Agence») dans la perspective d’une approche systémique globale de la sécurité et de l’inter- opérabilité des aérodromes et aéroports, des services de navigation aérienne (ci-après les «SNA») et de la gestion du trafic aérien (ci-après la «GTA»). 2) La croissance continue du transport aérien en Europe pose de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne les principaux critères de sécurité des aéro- dromes et de la GTA/SNA. Il est donc nécessaire d'instaurer des mesures d’atténuation des risques pour garantir la sécurité selon une approche réglementaire globale et harmonisée dans tous les États membres. () JO C 182 du 4.8.2009, p. 50. (? JO C 120 du 28.5.2009, p. 52. (*) Avis du Parlement européen du 25 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 septembre 2009. G) (6) Les réalisations au titre de l’initiative sur le ciel unique européen doivent être complétées par un volet sur l’harmonisation de la sécurité applicable aux aérodromes et à la GTA/SNA. À cette fin, un cadre réglementaire approprié en matière de sécurité devrait également être mis en place, eu égard au déploiement de nouvelles tech- nologies dans ce domaine. Conformément aux normes établies et aux pratiques recommandées fixées par la convention relative à l’avia- tion civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»), la Commu- nauté devrait définir des exigences essentielles applicables aux produits, pièces et équipements aéronautiques, aux aérodromes et à la fourniture de GTA/SNA, des exigences essentielles applicables aux personnes et organismes contribuant à l’exploitation des aérodromes et à la four- niture de GTA/SNA, et des exigences essentielles applica- bles aux personnes et produits intervenant dans la forma- tion et la surveillance médicale des contrôleurs aériens. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre requises. Étant donné que les services consistant à générer, traiter, mettre en forme et fournir des données aux fins de la navigation aérienne diffèrent des services de navigation aérienne définis dans le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (crèglement-cadre») (*), la Commission devrait établir des exigences spécifiques adaptées à ces services. Il ne serait pas judicieux de soumettre tous les aéro- dromes à des règles communes. En particulier, les aéro- dromes qui ne sont pas ouverts au public et les aéro- dromes qui sont essentiellement utilisés pour l'aviation de loisir ou sur lesquels sont offerts des services commer- ciaux de transport aérien autres que les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments et qui comportent des pistes revêtues de moins de 800 m devraient rester sous le contrôle réglementaire des États membres sans que le présent règlement n’'impose aux autres États membres l’obligation de reconnaître ces dispositions nationales. Toutefois, les États membres devraient prendre des mesures proportionnées pour relever globalement le niveau de sécurité de l'aviation de loisir et de l’ensemble des services commerciaux de transport aérien. La Commission réétudiera, en temps voulu, la possibilité d’étendre le champ d’application aux aérodromes qui en sont actuellement exclus, de façon modulaire et en tenant pleinement compte des incidences que cela pourrait avoir sur ces aérodromes. () JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.