31. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 141/71 RÈGLEMENT (CE) N° 989/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 fixant les prix communautaires à la production pour les œillets et les roses pour l’application du régime à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 539/96 (?), et notamment son article S paragraphe 2 point a), considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 4088/87 précité, des prix communautaires à la production pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, applicables pendant des périodes de deux ‘ ’semaines, sont fixés deux fois par an, avant le 15 mai et avant le 15 octobre; que, conformément à l’article 1 du règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988, portant certaines modalités d'application du régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2917/93 (*), les prix pour les roses sont établis sur la base de la moyenne des cours journaliers constatés pour les variétés pilotes de la caté- gorie de qualité I, au cours des trois années précédentes, sur les marchés représentatifs à la production; que, pour les œillets, ces prix sont fixés dans les mêmes conditions pour les types standard et spray; que, pour l’établissement de la moyenne, sont exclus les cours qui s’écartent de 40 % et plus du cours moyen constaté sur le même marché pendant la même période au cours des trois années précédentes; considérant qu’il convient de déterminer les prix commu- nautaires à la production pour les périodes de deux semaines courant jusqu'au 2 novembre 1997 sur la base des données fournies par les États membres; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix communautaires à la production pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) visés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 4088/87, pour les périodes de deux semaines courant du 2 juin au 2 novembre 1997, sont fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1997. 382 du 31. 12. 1987, p. 22. 79 du 29. 3. 1996, p. 6. 72 du 18. 3. 1988, p. 16. 2 L L () JO m L O L 264 du 23. 10. 1993, p. 33. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission