28.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 168/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 708/2007 DU CONSEIL du 11 juin 2007 relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: (q) Conformément à l’article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable. L’aquaculture est un secteur en pleine croissance qui donne lieu à l’expérimentation d'innovations et à l’exploration de nouveaux débouchés. En vue d'adapter la production aux conditions du marché, il est important que le secteur aquacole s’engage dans la diversification des espèces élevées. Dans le passé, l’aquaculture a tiré des avantages économi- ques de l’introduction d’espèces exotiques et du transfert d’espèces localement absentes (par exemple, la truite arc-en- ciel, l’'huître du Pacifique ou le saumon). L'objectif futur de la politique en la matière sera d’utiliser au mieux les avantages liés aux introductions et aux transferts tout en évitant de nuire aux écosystèmes, en empéchant les interactions biologiques néfastes avec les populations indigènes, y compris les modifications génétiques, et en limitant la propagation des espèces non visées ainsi que les effets nuisibles sur les habitats naturels. () JO C 324 du 30.12.2006, p. 15. (4) Il est reconnu que les espèces exotiques envahissantes sont une des principales causes de disparition des espèces indigènes et de l’'appauvrissement de la biodiversité. La Convention sur la diversité biologique (CDB), à laquelle la Communauté est partie contractante, prévoit en son article 8, point h), que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra, empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces. En particulier, la conférence des parties à la CDB a adopté la décision VI/23 sur les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, dont l’annexe énonce des principes directeurs concernant la prévention, l'introduction et l’atténuation des impacts de ces espèces exotiques. Le transfert d’espèces, à l'intérieur de leur aire de répartition naturelle, dans des zones d’où elles sont localement absentes pour des raisons biogéographiques bien définies peut également présenter des risques pour les écosystèmes dans ces zones. Il convient donc de l'inclure dans le champ d'application du présent règlement. Il convient par conséquent que la Communauté élabore un cadre qui lui soit propre de manière à assurer une protection adéquate des habitats aquatiques contre les risques associés à l'utilisation en aquaculture d’espèces non indigènes. Ce cadre devrait prévoir des procédures permettant d’analyser les risques potentiels, de prendre des mesures basées sur les principes de prévention et de précaution et d'adopter des plans d'urgence en cas de nécessité. Il convient que ces procédures se fondent sur l’expérience acquise au travers des cadres volontaires existants à savoir notamment le code de conduite pour les introductions et transferts d’organismes marins du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le Code of Practice and Manual of Procedures for consideration of introductions and transfers of marine and freshwater organisms de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI).