5.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 265/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP.D.2 37.444 — SAS/Maersk Air et affaire COMP.D.2 37.386 — Sun-Air contre SAS et Maersk Air) [notifiée sous le numéro C(2001) 1987] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/716/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2410/92 (?), et notamment son article 3 et son article 12, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 31 janvier 2001 d'engager la procédure dans ces affaires, après avoir donné aux parties concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission ainsi que l'occasion de développer leurs arguments lors d'une audition orale, en vertu de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3975/87, de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 5 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (), après consultation du comité consultatif en matières d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit: I. PARTIES A. SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (1) — SAS est un consortium contrôlé par SAS Sverige AB (3/7), SAS Danmark A/S (2/7) et SAS Norge ASA (2/7), chacune de ces trois entreprises étant contrôlée à 50 % par l'État et à 50 % par le secteur privé. D'après le rapport annuel 2000 de SAS, SAS a réalisé 44,481 milliards de couronnes suédoises (4,917 milliards d'euros) de chiffre d'affaires en 2000. SAS est membre de l'Alliance Star (*) et assure des vols réguliers vers 105 destinations (40 rien qu'en Scandinavie, 56 dans le reste de l'Europe et 9 hors d'Europe). O L 374 du 31.12.1987, p. 1. O L 240 du 24.8.1992, p. 18. O L 354 du 30.12.1998, p. 18. Lauda Air, Lufthansa, Mexicana Airlines, Singapore Airlines, Thai Airways International, United Airlines et Varig Airlines.