29. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 112/3 RÈGLEMENT (CE) N° 764/97 DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment son article 109, après consultation du comité instauré par l’annexe IV article 1" paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE, considérant que le règlement (CE) n° 304/97 du Conseil (?) a instauré des mesures de sauvegarde à l’impor- tation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer pour la période du 1“ janvier au 30 avril 1997; considérant que, au terme de la période d'application de ces mesures, les perturbations graves du marché du riz de la Communauté et le risque de détérioration importante de ce secteur d’activité économique n’ont pas été élimi- nés, notamment en ce qui concerne le niveau des prix communautaires, le recours important à l’intervention et le risque d’une forte réduction des surfaces cultivées en riz indica, considérant que la Commission a décidé le 9 avril 1997 qu'’il y a lieu dès lors de prendre des mesures de sauve- garde; considérant que le gouvernement italien, à la même date, le 9 avril 1997, a introduit auprès de la Commission une demande, au titre de l’article 109 de la décision 91/482/ CEE, visant à la prolongation de mesures de sauvegarde à l’importation de riz originaire des pays et territoires d’ou- tre-mer, ci-après dénommés «PTOM»; considérant que le riz originaire des PTOM, qui bénéficie à l’importation dans la Communauté d’une exemption de droits de douane conformément à l’article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE, en particulier par l’effet de leurs quantités, provoquent des perturbations sur le marché  communautaire qui connaît, pendant la campagne 1996/1997, une récolte normale de riz indica après deux années de sécheresse; considérant que la Communauté a incité les producteurs communautaires à développer la culture du riz indica par le biais d’une aide temporaire à l’hectare; que l’importa- tion massive du riz originaire des PTOM à des conditions préférentielles remet en cause ces efforts de reconversion de la production, incite les producteurs européens à effec- tuer des apports importants à l’intervention et à retourner () JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. @ JO n° L 51 du 21. 2. 1997, p. 1. vers la production du riz japonica pour lequel existent déjà des excédents; que dans ces conditions, il est impor- tant de protéger la confiance des producteurs lors de la période d’ensemencement; considérant que les quantités de riz importées des PTOM sont encore susceptibles d’augmenter compte tenu des potentialités des régions productrices; considérant que par conséquent un risque de détériora- tion de ce secteur d'activité de la Communauté persiste; qu’il est, dès lors, nécessaire de prolonger l’application des mesures de sauvegarde à l’importation dans la Commu- nauté de riz originaire des PTOM; considérant que, conformément à Jl’article 109 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l’asso- ciation de ces PTOM et de la Communauté; que ces mesures ne doivent, en outre, pas avoir une portée dépas- sant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées; considérant que le maintien d’un contingent tarifaire permet d’assurer l’accès du riz des PT'OM sur le marché communautaire dans des limites compatibles avec l’équi- libre de ce même marché tout en préservant un traite- ment préférentiel pour ce produit de manière cohérente avec les objectifs de la décision 91/482/CEE; considérant que le contingent doit être ouvert pendant une période qui permette d’atteindre ces objectifs; qu’une période d’application de cinq mois, à partir du premier mai 1997 qui couvre le dernier mois de la campagne en cours et le premier mois de la prochaine campagne satisfait à ces exigences; qu’en effet, une inter- ruption des mesures avant le début de la nouvelle campagne risquerait d’affecter sérieusement la stabilité des échanges qui portent encore sur la récolte précédente et de créer une grande incertitude au moment où s’élaborent les prévisions de commercialisation de la nouvelle campagne; qu’une interruption prématurée remettrait en cause les effets obtenus jusqu’ici; considérant qu’il est opportun d’ouvrir le contingent pour une quantité de 59 610 tonnes de riz équivalent décor- tiqué originaire des PTOM autres que les PTOM les moins développés correspondant aux quantités importées pendant la même période des années 1992 à 1995; considérant que, conformément à l’article 110 de la déci- sion 91/482/CEE, il convient de tenir compte des intérêts des PTOM les moins développés énumérés à l’article 230 de ladite décision parmi lesquels figurent Montserrat et les îles T'urks et Caicos;