7.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 253/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2222/2000 DE LA COMMISSION du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) L 161 du L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/ 1999 du Conseil (?) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en œuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règle- ment financier applicable au budget général des Communautés européennes (), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règle- ment (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*). Ce règlement concerne à la fois les sections «garantie» et «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, mais définit, en particulier des dispositions spécifiques concernant la section «garantie», qui relève du titre VIII du règlement financier. Il est prévu que la mise en œuvre du programme Sapard aura un effet de consolidation des institutions dans les pays concernés. Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) nécessi- tera, pour chacun des dix pays candidats visés à l'article 1‘, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999, le suivi d'un grand nombre de projets dont l'importance financière respective sera généralement limitée. La délé- gation des missions de gestion aux pays candidats est souhaitable et l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de confier cette gestion au pays candidat. En conséquence, la gestion de Sapard devrait être organisée par l'intermédiaire d'orga- nismes dans les pays candidats dans le cadre de l'ap- proche décentralisée. Les critères et conditions minimaux applicables à la gestion décentralisée prévue à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999 figurent dans l'annexe 26.6.1999, p. 87. 26.6.1999, p. 68. 31.12.1977, p. 1. 26.6.1999, p. 103. L 161 du L 356 du L 160 du Jo L Jo L jo L dudit règlement. Ces critères et conditions reflètent ceux et celles que doivent remplir les organismes payeurs pour être en conformité avec les règles du FEOGA, section «garantie» figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999 (5). Compte tenu des éléments susmentionnés, l'organisme mis en place par chaque pays candidat devrait être orga- nisé conformément aux dispositions applicables au FEOGA, section «garantie». Les dispositions applicables au FEOGA, section «garantie», prévues par le règlement (CE) n° 1663/95 concernent surtout la fonction de paiement. Or, les organismes en place dans les pays candidats devront disposer à la fois de cette fonction et d'une fonction de mise en œuvre. Des critères appropriés tenant compte également de cette fonction doivent donc être fixés. Il convient d'accorder l'agrément à titre provisoire et de le soumettre au respect de critères essentiels/minimaux. Pour que la Commission déroge à la procédure d'appro- bation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et confie la gestion des aides à un pays candidat, l'agrément national de l'orga- nisme Sapard dans le pays candidat doit être approuvé. Il convient, le cas échéant, d'utiliser les structures existantes dans les pays candidats pour certaines opéra- tions financières. Dans chacun de ces pays existe déjà un Fonds national par l'intermédiaire duquel les fonds de PHARE sont transférés et le point 2 v) de l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit que l'ordonnateur national assumera la pleine responsabilité financière de la gestion des fonds. Il convient donc que, pour les besoins de Sapard, le Fonds national dans chaque pays candidat soit l'autorité compétente qui accorde l'agré- ment à l'organisme Sapard et contrôle ensuite le respect des critères d'agrément. L'ordonnateur national constitue également le point de contact pour des informations financières entre la Commission et le pays candidat. L'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (’) prévoit que la première tranche est engagée lorsque la décision approu- vant l'intervention est établie par la Commission. En 158 du 8.7.1995, p. 6. 273 du 23.10.1999, p. 5. 161 du 26.6.1999, p. 1.