21. 9. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 258/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2183/78 DU CONSEIL du 19 septembre 1978 relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l’assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l’harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entre- prises et les États (!), et notamment son article 8 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que.la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des éntreprises de chemin de fer est propre à assurer une meilleure coopération entre celles-ci et peut contribuer à l’assainissement de leur situation financière ; considérant qu’il est préférable, dans une première étape, de limiter le champ d’application de ce calcul de coûts au trafic international de marchandises par trains complets ; considérant que l’information, constituée par des calculs des coûts établis selon des principes uniformes, et son échange entre les entreprises de chemin de fer concernées sont importants pour la prise de décision commerciale concernant les conditions d’acceptation ou de refus d’un trafic international de marchandises ou la cessation de l’exploitation d'un trafic existant ; considérant que, en vue d’assister la Commission dans l’étude de l’application des principes uniformes pour le calcul des coûts et des mesures permettant des améliorations ultérieures, il y a lieu d’instituer un comité consultatif, ( JO ne L 152 du 12. 6. 1975, p. 3. ()J () JO n C 266 du 7. 11. 1977, p. 14. () JO no C 18 du 23. 1. 1978, p. 30. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer, fixés par le présent règlement, s'appliquent aux transports internationaux de marchandises effectués par trains complets. 2.  Par «transports internationaux de marchan- dises », il faut entendre les transports de marchandises effectués par des trains empruntant les lignes des réseaux d’au moins deux États membres ; ceci entière- ment par chemin de fer ou par train-ferry. 3. « Effectués par trains complets » signifie qu’un envoi est composé de plusieurs wagons complets remis au transport en même temps par un même expé- diteur dans une même gare et directement acheminé en un train complet, à l’adresse d’un même destina- taire pour une même gare. Article 2 Le présent règlement s'applique aux entreprises de chemin de fer suivantes : — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), — Danske Statsbaner (DSB) — Deutsche Bundesbahn (DB), — Société nationale des chemins de fer français (SNCF), — Coras Iompair Eireann (CIE), — Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS), — Société nationale des chemins de fer luxembour- geois (CFL),