L 211/94 Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2009 DIRECTIVE 2009/73/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvel- les perspectives d'activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionne- ment ainsi que le développement durable. (2) — La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (*) a contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur du gaz naturel. (8) — Les libertés que le traité garantit aux citoyens de l'Union — entre autres, la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation de services — ne peu- vent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs de fournir libre- ment leurs produits à leurs clients. (4) Cependant, à l’heure actuelle, il existe des obstacles à la vente de gaz dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages dans la Communauté. Il reste notamment à mettre en place un accès non discri- minatoire aux réseaux et un niveau comparable de sur- veillance réglementaire dans chaque État membre. () JO C 211 du 19.8.2008, p. 23. (2) JO C 172 du 5.7.2008, p. 55. () Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 (JO C 70 E du 24.3.2009, p. 37), position du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. () La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe» a insisté sur l’importance que revêtent la réalisation du marché inté- rieur du gaz naturel et la création de conditions de concur- rence équitables pour toutes les entreprises de gaz naturel établies dans la Communauté. Il ressort des communica- tions de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité» et «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas un encadrement suffisant pour per- mettre la réalisation de l’objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur. Sans une séparation effective des réseaux par rapport aux activités de production et de fourniture («découplage effec- tifs), il existe un risque de discrimination non seulement dans l'exploitation du réseau, mais aussi dans les éléments qui incitent les entreprises verticalement intégrées à inves- tir suffisamment dans leurs réseaux. Toutefois, les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle, prévues dans la directive 2003/55/CE, n’ont pas permis d’assurer un découplage effectif dans le secteur des gestionnaires de réseau de trans- port. Par conséquent, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, le Conseil européen a invité la Commission à élabo- rer des propositions législatives visant à assurer une «sépa- ration effective des activités d’approvisionnement et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux, d'autre part». Seule la suppression des éléments qui incitent les entrepri- ses verticalement intégrées à pratiquer des discriminations à l’encontre de leurs concurrents en matière d'accès au réseau et d'investissements est de nature à garantir un découplage effectif. La dissociation des structures de pro- priété, qui implique que le propriétaire du réseau soit dési- gné comme gestionnaire de réseau et qu'il soit indépendant des structures de fourniture et de production, est claire- ment un moyen efficace et stable de résoudre le conflit d'intérêts intrinsèque et d'assurer la sécurité de l’approvi- sionnement. C’est pourquoi, dans sa résolution du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité (°), le Parlement européen considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l’investissement dans les infrastructures, un accès équita- ble au réseau pour les nouveaux arrivants et la transpa- rence du marché. Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte () JO C 175 E du 10.7.2008, p. 206.