L 35/56 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 81/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a), vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code commu- nautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (?) fixe les conditions, les critères et les règles détaillées régissant les vérifications aux points de passage frontaliers et la sur- veillance des frontières, y compris les vérifications dans le système d’information Schengen. Le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’infor- mation sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (*) vise à améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas. Il dispose également que le VIS a notamment pour objet de faciliter les contrôles aux points de passage des frontières extérieures ainsi que la lutte contre la fraude. Le règlement (CE) n° 767/2008 fixe les critères et les condi- tions de recherche en ce qui concerne l’accès, par les auto- rités compétentes, aux fins des vérifications aux points de passage des frontières extérieures, aux données nécessaires à la vérification de l’identité des titulaires de visa, de l’authenticité du visa et du respect des conditions d'entrée, ainsi qu'’à l’identification de toute personne qui pourrait ne pas remplir ou ne plus remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres. Étant donné que seule une vérification des empreintes digi- tales permet de confirmer avec certitude qu’une personne souhaitant entrer dans l’espace Schengen est bien celle à laquelle le visa a été délivré, il convient de prévoir l’utilisa- tion du VIS aux frontières extérieures. (‘) Avis du Parlement européen du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 novembre 2008. (?) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. () JO L 218 du 13.8.2008, p. 60. () (10) Afin de vérifier le respect des conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers fixées à l’article 5 du règle- ment (CE) n° 562/2006 et de mener leurs tâches à bien, les gardes-frontières devraient recourir à toutes les informa- tions nécessaires disponibles, notamment les données qui peuvent être consultées dans le VIS. Afin d’éviter le contournement des points de passage fron- taliers où le VIS peut être utilisé et de garantir la pleine effi- cacité de celui-ci, il est particulièrement nécessaire que le VIS soit utilisé d’une façon harmonisée lors des vérifica- tions à l’entrée aux frontières extérieures. Dans la mesure où, lorsque les demandes de visa sont pré- sentées à plusieurs reprises, il convient que les données biométriques soient réutilisées et copiées à partir de la pre- mière demande de visa dans le VIS, l’utilisation du VIS pour les vérifications à l’entrée aux frontières extérieures devrait être obligatoire. L'utilisation du VIS devrait impliquer une recherche systé- matique dans le VIS à l’aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digita- les. Toutefois, étant donné l’incidence que peuvent avoir de telles recherches sur les délais d’attente aux points de pas- sage frontaliers, il devrait être possible, par dérogation pen- dant une période transitoire et dans des conditions strictement définies, de consulter le VIS sans vérification systématique des empreintes digitales. Les États membres devraient veiller à ce que cette dérogation ne soit utilisée que lorsque les conditions à cet effet sont pleinement rem- plies et à ce que la durée et la fréquence d’application de cette dérogation soit réduite au strict minimum aux diffé- rents points de passage frontaliers. I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 562/2006 en conséquence. Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement de règles applicables à l’utilisation du VIS aux frontières extérieures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Commu- nauté peut prendre des mesures, conformément au prin- cipe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et mentionnés dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’'homme et des libertés fondamentales ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.