17. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes- N° L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3192/84 DU CONSEIL du 12 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l’alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’ahésion de 1979, et notamment son arti- cle 72, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes des articles 25 et 64 de l’acte précité, les droits de douane à l'importation dans la Communauté à neuf et la République hellénique sont progressivement supprimés selon un rythme qui prévoit une réduction de 80 % à partir du I“ janvier 1985, à effectuer sur le droit de base tel qu'il est défini à l’article 24 du même acte ; que pour les vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l’alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun, entiè- rement obtenus en Grèce, les droits de douane appli- cables dans la Communauté à neuf à partir du 1“ janvier 1985 devront correspondre aux droits appliqués dans le cadre du contingent tarifaire ouvert pour l’année 1980 par le règlement (CEE) n° 2634/79 ("), diminués de 80 % dans la limite d’une quantité de 430 000 hectolitres et à 20 % des droits du tarif doua- nier commun pour les quantités excédentaires ; qu’il convient donc, pour déterminer le droit applicable à l’importation de ces vins, d’ouvrir pour les produits en question, à partir du 1 janvier 1985, un contingent tarifaire communautaire de 430 000 hectolitres aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 1 ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté à neuf audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits en cause dans ladite Communauté jusqu'à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation de ce contingent, fondé sur une répartition entre les États membres paraît suscep- tible de respecter la nature communautaire dudit () JO n° L 306 du 3. 12. 1979, p. 6. contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition devrait, afin de reflêter le plus possible l’évolution réelle du marché des produits en cause, être effectuée au prorata des bésoins de ces États membres, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Grèce durant une période de référence représenta- tive et ’d’autre part, d'après les perspectives économi- ques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, sur la base des données actuellement disponibles, les imputations des produits en question sur les contingents tarifaires ouverts dans la Commu- nauté à neuf au cours des trois dernières années ont évolué comme suit et qu’elles représentent par rapport aux imputations totales de la Communauté les pour- centages indiqués ci-apréès : États membres 1981 1982 1983 Benelux 14,46 12,98 9,57 Danemark 0,18 0,84 0,44 Allemagne 70,51 72,27 71,11 France 10,58 10,93 16,25 Irlande 0,01 0,01 0,01 Italie 0,12 0,11 0,04 Royaume-Uni 4,14 2,86 2,58 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évolution prévisible du marché des produits en ques- tion durant l’année 1985, les pourcentages de partici- pation initiale au volume contingentaire s'établisse- ment approximativement comme suit : ‘ Benelux 23,24 Danemark 1,07 Allemagne 60,75 France 9,17 Irlande 0,72 Italie 0,72 Royaume-Uni 4,33