23.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 19/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2008 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas à la production d’électricité en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2008) 8569] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/47/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande présentée par la République tchèque par courrier électronique, reçue le 3 juillet 2008, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I LES FAITS (1) — Le 3 juillet 2008, la Commission a reçu une demande de la République tchèque en application de l’article 30, para- graphe 4, de la directive 2004/17/CE, qui lui a été trans- mise par courrier électronique. La Commission a sollicité, par courrier électronique du 26 septembre 2008, des informations supplémentaires, que les autorités tchèques ont fournies par courrier électronique du 9 octobre 2008. (2) La demande présentée par la République tchèque concerne la production d’électricité. (3) — La demande est accompagnée d’une lettre émanant d’une administration nationale indépendante (Energetickÿ regu- laénf ûfad, l’autorité tchèque de régulation de l’énergie) et d’une lettre d’une autre autorité indépendante (Üfad pro ochranu hospodäïské soutéfe, l'office tchèque de protec- tion de la concurrence). Ces deux autorités analysent les conditions d'accès au marché pertinent, qu'elles jugent () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. C) C) JO JO illimité, mais ni l’une ni l’autre n’établit que l’autre condi- tion, à savoir l’exposition directe à la concurrence, est remplie en ce qui concerne la production d'’électricité dans la République tchèque. IL CADRE JURIDIQUE L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l'État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation communautaire concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause. La législation en question est citée à l’annexe XI de la direc- tive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (?). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (*), qui ouvre encore davantage le marché. La République tchèque a transposé et appliqué non seule- ment la directive 96/92/CE, mais aussi la directive 2003/54/CE, optant pour la séparation juridique et fonc- tionnelle des réseaux de transport et de distribution, sauf pour les plus petites entreprises de distribution, qui, bien que restant soumises à la séparation comptable, sont exemptées des exigences de séparation juridique et fonc- tionnelle dans la mesure où elles comptent moins de 100 000 clients ou alimentent des systèmes présentant une consommation inférieure à 3TWh en 1996. En outre, les structures de propriété du gestionnaire du réseau de transport, CEPS, ont été dissociées. Par consé- quent, et conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, il y a lieu de considérer que l’accès au marché n’est pas limité. L 27 du 30.1.1997, p. 20. L 176 du 15.7.2003, p. 37.