24.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 140/31 RÈGLEMENT (CE) Ne 1010/2001 DE LA COMMISSION du 23 mai 2001 concernant des exigences minimales de qualité pour les mélanges de fruits dans le cadre du régime d'aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit un régime d'aide aux organisateurs de producteurs qui livrent des pêches ou des poires en vue de leur transfor- mation en produits visés à l'annexe I dudit règlement. (2) — Les mélanges de fruits au sirop et au jus naturel de fruit ont été ajoutés à l'annexe précitée par le règlement (CE) n° 2699/2000. Il convient de définir les exigences mini- males de qualité pour ces produits, fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux et visant à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n'y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché. (3) — Les exigences qualitatives définies par le présent règle- ment constituent des mesures d'application complémen- taires aux dispositions des règlements de la Commission (CEE) n° 2319/89 () et (CEE) n° 2320/89 (*), modifiés par le règlement (CE) n° 996/2001 (*) prévoyant des exigences de qualité minimale pour, respectivement, les poires Williams et Rocha et les pêches au sirop et au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production, ainsi qu'aux dispositions du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (°). (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les mélanges de fruits au sirop et/ou au jus naturel de fruit, ci-après dénommés «mélanges de 297 du 21.11.1996, p. 29. 311 du 12.12.2000, p. 9. 220 du 29.7.1989, p. 51. 220 du 29.7.1989, p. 54. 139 du 23.5.2001, p. 9. 64 du 6.3.2001, p. 16. ( ( C ( ( ( Es ) ) °) 5 fruits» visés à l'article 1*, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 449/2001. Article 2 Les mélanges de fruits répondent aux exigences minimales suivantes: a) la teneur minimale en pêches et poires est de 60 % du poids net égoutté du mélange; b) les pêches et les poires sont présentées en fruits entiers, moitiés, quarts, quartiers ou dés tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/89; c) les exigences minimales de qualité définies à l'article 2, à l'article 3, paragraphes 4, 5 et 6, et à l'article 4 des règle- ments (CEE) n° 2319/89 pour les poires Williams et Rochas au sirop et/ou au jus naturel de fruit et (CEE) n° 2320/89 pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit s'ap- pliquent sur les composantes en pêches et en poires des mélanges de fruits. Article 3 1.  Les mélanges de fruits occupent au moins 90 % de la capacité en eau du récipient. 2.  Le poids net égoutté du mélange est en moyenne au moins égal au pourcentage suivant de la capacité en eau, exprimée en grammes, du récipient: Mode de Récipients ayant une capacité en eau nominale de présentation 425 ml ou plus Moins de 425 ml Fruits entiers 50% 46 % Moitiés 54% 46 % Quarts 56% 46 % Quartiers 56% 46 % Dés 56% 50% 3.  Lorsque les mélanges de fruits sont conditionnés dans des récipients en verre, la capacité en eau est réduite de 20 milli- litres avant que les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2 ne soient calculés.