N° L 332/50 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3581/84 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1985, intervenant dans le calcul de la compensation ‘ financière et de l’avance y afférente LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation :commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et notamment son article 13 paragraphe 7, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit l’octroi d’une compensation finan- cière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des interventions pour les produits visés à l’annexe I sous A et D dudit règle- ment ; que la valeur de cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consom- mation humaine ; considérant que le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission (?) a fixé les options selon lesquelles doivent être écoulés les produits retirés; qu'’il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes pouvant être obte- nues par un tel écoulement ; considérant que, sur la base des données relatives à cette valeur, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1985, cette valeur comme indiqué à l'an- nexe ; considérant que, en vertu de l’article 9 du règlement (CEE) n° 3137/82 de la Commission (*), l’organisme chargé de l’octroi de la compensation financière est celui de l’État membre où l’organisation de produc- () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (}) JO n° L 152 du 10. 6. 1983, p. 22. () JO n° L 335 du 29. 11. 1982, p. 1. teurs a été reconnue ; qu'il convient, dès lors, que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans cet État membre ; considérant que les dispositions précitées s'appliquent également à l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2202/82 du Conseil (* ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : L Article premier La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l’avance y afférente visée à l’article 13 du règlement (CEE) n° 3796/81 pour les produits retirés par les organisations de producteurs et utilisés à des fins autres que la consom- mation humaine, est fixée, pour la campagne de pêche 1985, comme indiqué à l’annexe pour chacune des destinations indiquées. Article 2 La valeur forfaitaire déductible du montant de la compensation financière et de l’avance y afférente est celle appliquée dans l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1985. ' ‘ (*) JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 1.