L 333/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 2865/2000 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par les règlements (CE) n° 3066/95, (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil (!), et notamment son article 1°, paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (, et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2916/95 de la Commission (°), et notam- ment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95, (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000, du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2704/2000 (), a arrêté les modalités d'applica- tion, dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, du régime prévu par les accords européens. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et les ovoproduits adoptées par le règlement (CE) n° 2851/2000 pour ce qui concerne la Pologne. (@) — Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés, pendant une période transitoire, par l'existence parallèle des deux modes de gestion différents pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille, à savoir la 332 du 28.12.2000, p. 7. 282 du 1.11.1975, p. 49. 189 du 30.7.1996, p. 99. 1.11.1975, p. 77. 305 du 19.12.1995, p. 49. 267 du 30.9.1997, p. 67. 311 du 12.12.2000, p. 27. DO D 06066066 eeeeeree N c N e e S gestion par un régime trimestriel des certificats à l'im- portation et la gestion selon le principe, «premier venu, premier servi» en conformité avec les dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000 (°), il convient d'of- frir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer la garantie afférente. (3) — Il convient de fixer une date limite aux demandes d'an- nulation afin d'accorder un délai raisonnable aux opéra- teurs pour les déposer. (4) I convient d'appliquer le présent règlement à partir du 1" janvier 2001 en parallèle avec le règlement (CE) n° 2851/2000. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1899/97 est modifié comme suit: 1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: «établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94. 2) À l'article 1“, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toute importation dans la Communauté effectuée dans le cadre des régimes établis par les règlements (CE) n° 1727/ 2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 de produits prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.» () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.