No L 186/42 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1600/78 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1978 modifiant les règlements (CEE) n° 1569/77 et (CEE) n° 1570/77 relatifs à l’intervention dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1254/78 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5S, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales -par les organismes d’intervention (3), prévoit dans son article 2 paragraphe 4 que, en cas de circonstances climati- ques particulièrement défavorables, des dérogations au paragraphe 2 dudit article peuvent être décidées pour la campagne de commercialisation ; que, toutefois, ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux céréales récol- tées avant le 1°' août de la campagne suivante dans des conditions climatiques différentes ; considérant que, conformément à l’article 3 para- graphe 3 du règlement (CEE) no 1569/77, le prix à payer au vendeur par l'organisme d’intervention est le prix valable pour le mois de livraison ; que, dans le cas d’une offre faite à l’organisme d’intervention au cours du mois de mai, celui-ci peut fixer la livraison de la céréale en juin, mois pour lequel le prix valable est celui du mois d’août de la campagne en cours ; qu’il y a donc lieu de prévoir des dispositions qui permettent au vendeur devant livrer en juin de percevoir pour sa marchandise le prix valable pour le mois de mai ; considérant que, dans son annexe, le règlement (CEE) n° 1569/77 fixe le poids spécifique minimal de l’orge à 63 kilogrammes par hectolitre ; qu’il permet toute- fois aux organismes d’intervention des âats membres de fixer ce poids spécifique minimal pour l’orge d’hiver à 59 kilogrammes par hectolitre ; que, compte tenu des exigences techniques et économiques du marché communautaire, il convient de prévoir la fixa- tion de réfactions qui refléteraient davantage la diffé- () JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n L 156 du 14. 6. 1978, p. 1. () JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. rence de prix pratiqués entre l’orge d’hiver de faible poids spécifique et l’orge de qualité courante, qu’il y a donc lieu de modifier en ce sens les réfactions pour l’orge fixées au tableau II de l’annexe du règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l’intervention dans le sècteur des céréales (*) ; considérant que, par suite de la fixation des prix par le Conseil pour la campagne 1978/1979, il convient de procéder au- réajustement de la bonification pouvant être octroyée pour le seigle vendu en vue de la panifi- cation conformément à ‘l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) ne 1570/77 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1569/77 est modifié comme suit : 1. à l’article 2 paragraphe 4 est ajouté l’alinéa suivant : « Elles ne sont applicables qu'aux céréales offertes à l’intervention avant le 1e' juin de la campagne de commercialisation en cause. » ; 2. à l’article 3 paragraphe 3 premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : «'Toutefois, lorsque la livraison s'effectue au cours d’un mois où le prix d’intervention est inférieur à celui du mois de l’offre, c'est ce dernier prix qui s’applique. » Article 2 Le règlement (CEE) n° 1570/77 est modifié comme suit : 1. à l’article 6 paragraphe 1, le chiffre «3,11 » est remplacé par celui de « 4,50 » ; ‘ () JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.