22. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « PHI — Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of : Cylindrical Auger Electron Optics, model 10-155, Auger System Control, model 11-500A, SKV Electron Gun Control, model 11-010, Electron Multiplier Supply, model 20-075, Monitor Oscilloscope, model TEK 604, Single Scope Mount, model 473-020, Lock-in Amplifier, model 32-010 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/176/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 29 septembre 1982, l’AI- lemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «PHI — Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of : Cylindrical Auger Electron Optics, model 10-155, Auger System Control, model 11-500 À, SKV Electron Gun Control, model 11-010, Electron Multiplier Supply, model 20-075, Monitor Oscilloscope, model TEK 604, Single Scope Mount, model 473-020, Lock-in Amplifier, model 32-010 », commandé le 28 février 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude de contacts Peltier de petite surface pour la fabrication d’éléments frigorifiques, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la précision de la ") JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. J ; () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. mesure, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « LAS » fabriqué par la firme Riber, boîte postale 231, F-92505 Rueil-Mal- maison et de l’appareil « Clam 100 » fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhorne House, UK-East Grinstead RH19 1UB Sussex, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « PHI — Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of : Cylindrical Auger Electron Optics, model 10-155, Auger System Control, model 11-500A, SKV Electron Gun Control, model 11-010, Electron Multiplier Supply, model 20-075, Monitor Oscilloscope, model TEK 604, Single Scope Mount, model 473-020, Lock-in Amplifier, model 32-010 », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 29 septembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les. États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission