N° L 185/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1970/85 DE LA COMMISSION ‘ du 17 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2365/84 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1485/85 (?), et notamment l’article 3 paragraphe 7, considérant que la définition des « impuretés » visée à l’article 2 et à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2365/84 de la Commission (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 157/85 (*), doit être clarifiée ; considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit un système de majorations mensuelles du prix minimal à payer au producteur ; que le règlement (CEE) n° 2365/84 doit être adapté en conséquence ; considérant que la dérogation concernant la qualité minimale des grains de lupins doux, visée à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2365/84, doit être prorogée pour une campagne de commercialisation supplémentaire ; considérant qu’il convient de prévoir l’octroi d’un duplicata lorsque le certificat visé à l’article 4 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féve- roles et les lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1832/85 (6), est perdu pendant la transmission postale ; considérant qu’il y a lieu d’autoriser les organisations agréées, au sens de l’article 7 du règlement (CEE) n° 2036/82, à transformer les pois, fèves, féveroles et lupins doux par traitement d’identification pendant une campagne de commercialisation supplémentaire ; considérant que la comptabilité-matière tenue par les utilisateurs agréés doit permettre aux organismes compétents d’effectuer les contrôles nécessaires ; que, dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient donc de modifier en conséquence l’article 16 du règle- ment (CEE) n° 2365/84 ; L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7. () JO n° L 222 du 20. 8. 1984, p. 26. () JO n° L 19 du 23. 1. 1985, p. 7. (5) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. ($) JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 3. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2365/84 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 3 de l’article 2 est remplacé par le texte suivant : «3. _ Au sens du présent article, on entend par impuretés tout corps étranger, organique ou inor- ganique, non originaire des graines des espèces en questions. » 2) Le paragraphe 3 de l’article 3 est modifié comme suit : les termes « 1984/1985 et 1985/1986» sont remplacés par « 1984/1985, 1985/1986 et 1986/ 1987 ». 3) L'article 5 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 point a), les termes « prix minimal » sont remplacés par « prix minimal ajusté, le cas échéant, par les majorations mensuelles visées à l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 1431/82 » ; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Pour la vérification du respect du prix minimal à payer au producteur, les États memres utilisent le prix minimal exprimé en Écus, valable le premier jour de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le produit est livré au premier acheteur, le cas échéant, augmenté des majorations mensuelles, et appliquent à ce prix le taux représentatif valable ce même jour.» 4) Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 6 : «S. — Les certificats perdus ne sont pas remplacés sauf s’ils ont été perdus lors d’une transmission postale effectuée par lettre recommandée entre l’organisme émetteur et le premier acheteur. Dans ce cas, l’organisme émetteur peut, s'’il est démontré à sa satisfaction que le certificat original $