L 179/66 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la substance BAS 650 F à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 5369] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/535/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active  concernée, aux exigences de l’annexe II de la même directive. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) _ La présente décision ne remet pas en cause le droit de la vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incor- poration est autorisée dans les produits phytopharmaceu- tiques. (2) Le 26 septembre 2008, BASF SE a soumis aux autorités néerlandaises un dossier concernant la substance active BAS 650 F, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active  concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen. (4)  La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait, en prin- cipe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l'annexe III de ladite direc- tive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées. Article 2 L’État membre rapporteur poursuit l'examen détaillé du dossier visé à l’article 1" et communique à la Commission les conclu- sions de son examen, accompagnées d'une recommandation concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article 1, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.