1.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 167/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2009 concernant l’aide d’État C 39/08 (ex N 148/08) que la Roumanie prévoit d’accorder pour une formation assurée par Ford Craiova [notifiée sous le numéro C(2009) 9350] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/357/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions desdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (l) — Par lettre du 1" avril 2008, la Roumanie a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide indivi- duelle ad hoc à la formation d’un montant de 57 millions d’euros au fabricant d'automobiles Ford Romania SA, dont le siège se trouve à Craiova. (2) — Par lettre du 10 septembre 2008, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( JO C 270 du 25.10.2008, p. 29. [aujourd'hui, l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (?)] concernant l’aide notifiée, et a invité les parties intéres- sées à présenter leurs observations (°). (3) La Roumanie a transmis ses observations par lettre du 7 novembre 2008. Les 18 et 19 novembre 2008, la Commission a rencontré les autorités roumaines et les représentants de Ford au siège de l'usine à Craiova. (4) — Par lettre du 26 novembre 2008, la Commission a accepté de prolonger le délai de présentation des obser- vations, à la demande du bénéficiaire. Ford a transmis ses observations par lettre du 18 décembre 2008. Ces obser- vations ont été transmises aux autorités roumaines par lettre du 9 mars 2009. (5) La Commission a demandé des informations complémen- taires par lettres du 6 mars et du 23 juin 2009. Les autorités roumaines y ont répondu respectivement le 2 avril et le 22 juillet 2009. (6)  La Commission n’a pas reçu d’observations de la part d'autres tiers intéressés. () À partir du 1" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Leurs dispositions demeurent inchangées sur le fond. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent s’entendre comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE, s’il y a lieu. () La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, voir note 1 de bas de page.