L 292/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2095/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l’exportation de riz blanchi à grains moyens et longs À à destination de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz(!", et notamment son article 13 para- graphe 3, considérant que l’examen du bilan prévisionnel fait appa- raître l’existence de disponibilités exportables de riz auprès des producteurs, que cette situation pourrait porter atteinte au développement normal des prix à la produc- tion lors de la campagne 1997/1998; considérant que, afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de prévoir l’octroi de restitutions à l’exportation vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la Communauté; que la situation particulière du marché du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti- tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi- tion de l’article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoyant que le montant de la restitution à l’exportation peut être fixé par voie d’adjudication; considérant qu’il y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à l’ex- portation dans le secteur du riz (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(*, s'appliquent dans le cadre de la présente adjudication; considérant que, afin d’éviter les perturbations sur les marchés des pays producteurs, il est opportun de limiter l’adjudication à certaines zones visées à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 2145/92 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 3304/94 (°); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l’exportation pour le riz blanchi à grains moyens et longs À, visée à l’article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 pour les zones II a), b), d) et III de l’annexe du règlement (CEF) n° 2145/92. 29 du 30. 12. 1995, p. 18. 1 du 7. 3. 1975, p. 25. S du 15. 2. 1995, p. 8. 14 du 30. 7. 1992, p. 20. 41 du 30. 12. 1994, p. 48. r t 60000 eeeete VN UIU 2.  L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu’au 25 juin 1998. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi- cation. 3.  L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui suivent. Article 2 Une offre n’est recevable que si elle porte sur une quan- tité à exporter d’au moins 50 tonnes et au plus de S 000 tonnes. Article 3 La garantie visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 584/75 est de 20 écus par tonne. Article 4 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 21 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion (*), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre. 2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu’à la fin du quatrième mois suivant. Article 5 Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire des États membres à la Commission au plus tard une heure et demie après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l’avis d’adjudica- tion. Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe. En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai que celui visé à l’alinéa précédent. Article 6 Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.