2. 12. 86 “ Journal officie! des Communautés européennes N° L 339/31 DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1986 fixant le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l’objet d’une cessation définitive de fonctions en 1987 (86/588/CEE, Euratom, CECA) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portügal, des mesures parti- culières concernant la cessation définitive de fonctions de . fonctionnaires des Communautés européennes (!), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l’objet, au cours de l’année 1987, d’une mesure de cessation de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement précité, DÉCIDE : Article unique Pour 1987, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l’objet d’une mesure de cessation de fonctions est fixé à : 50 en ce qui concerne l’Assemblée, 24 en ce qui concerne le Conseil, 150 en ce qui concerne la Commission (budget de fonc- tionnement), 15 en ce qui concerne la Commission (budget de recherche), 4 en ce qui concerne la Cour de justice, 4 en ce qui concerne le Comité économique et social, 3 en ce qui concerne la Cour des comptes. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE () JO n° L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.