18.2.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/47 CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (77/143/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la mise en œuvre d’une politique commune des transports exige, entre autres, que la circulation de certains véhicules dans l’espace com- munautaire ait lieu dans les meilleures conditions aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui des conditions de concurrence entre transporteurs des divers États membres ; considérant que d’accroissement de la circulation routière et l’augmentation des dangers et des nuisan- ces qui en résultent posent à tous les Étars membres des problèmes de sécurité de nature et de gravité analogues ; considérant que l’immobilisation de certains véhi- cules pour effectuer ‘des contrôles périodiques ainsi que les charges qui en résultent sont de nature à influer sur les conditions de concurrence dans les transports routiers entre les divers États membres ; que les régimes actuels de ces contrôles diffèrent d’un État membre à l’autre ; () JO n° C 23 du 8. 3. 1974, p. 54. () JO n° C 60 du 26. 7. 1973, p. 5. considérant qu’il en résulte la nécessité d’harmoni- ser autant que possible la périodicité de ces contrôles et les points de contrôle obligatoires ; considérant que, pour la fixation de la date d’appli- cation des mesures visées par la présente directive, il y a lieu de tenir compte des délaïis nécessaires pour la mise en place ou le renforcement de l’appareil administratif et technique destiné à l’exécution des contrôles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Dans chaque État membre, les véhicules à moteur immatriculés dans cet État, ainsi que leurs remorques et semi-remorques, doivent être soumis à un contrôle technique périodique, conformément à la présente directive et à ses annexes. ‘ ‘Article 2 1. Les catégories de véhicules à contrôler, la pério- dicité du contrôle technique et les points de contrôle obligatoires sont indiqués aux annexes J et II. 2. Les États membres ont la faculté d’exclure du champ d’application de la présente directive les véhi- cules des forces armées et de l’ordre public. 3. Les États membres peuvent, après consulration de la Commission, exclure du champ d’application