1.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 294/9 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2008 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 6042] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/827/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (8) — La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que six établis- sements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme, sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier alinéa, considérant ce qui suit: ; @ ; ; ; q (4) Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (1) — L'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ori- gine animale (!). Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (2) — L'appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion a été  modifié par les décisions 2007/26/CE (), 2007/689/CE (*), 2008/209/CE (*), 2008/331/CE (), 2008/547/CE (6) et 2008/672/CE (”) de la Commission. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. 8 du 13.1.2007, p. 35. 282 du 26.10.2007, p. 60. 65 du 8.3.2008, p. 18. ( JOL ; ; () JOL Article premier ( JOL () JO L 114 du 26.4.2008, p. 97. () JOL ()JOL L’appendice à l'annexe VI de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la 176 du 4.7.2008, p. 11. présente décision. 220 du 15.8.2008, p. 27.