19. 4. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 98/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 1009/75 DU CONSEIL du 14 avril 1975 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis de la Cour de justice, considérant qu'il est apparu opportun, à la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’évolution de certaines tâches des fonctionnaires des Communautés européennes, de procéder par priorité à une modifica- tion de certaines dispositions du statut des fonction- naires des Communautés européennes fixé par le règle- ment (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (?) et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 711/75(), ” A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 56 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit : a) Au premier alinéa : — les termes «rémunéré sur les crédits de recherche et d’investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recher- ches ou actions indirectes et> sont supprimés ; — dans les versions danoise, française, italienne et néerlandaise, les termes « skifteholdstjeneste », «service — continu>», «servizio =— continuo», « continudienst » sont remplacés respectivement par les termes «skifteholds- eller turnustje- neste», «service continu ou par tours», « servizio continuo o a turni », « continudienst of ploegendienst ». aux b) Le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le Conseil, statuant sur propostion de la Commis- sion faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attri- bution et les taux de ces indemnités. » c) Au troisième alinéa, dans les versions danoise, fran- çaise,  italienne et néerlandaise, les termes « skifteholdstjeneste », « service continu », « servizio continuo >, « continudienst » sont remplacés respec- tivement par les termes « skifteholds- eller turnustje- neste », « service continu ou par tours», « servizio continuo O a turni», «continudienst of ploegen- dienst ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Jonrnal officiel des Commu- nautés curopéennes. Il est applicable à partir du ler avril 1975. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 avril 1975. (!) JO ne C 140 du 13. 11. 1974, p. 20. (?) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO n L 71 du 20. 3. 1975, p. 1. Par le Conseil Le président G. FITZGERALD