29.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 193/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1666/2000 DU CONSEIL du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (°), considérant ce qui suit: (q) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*) prévoit que le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles. Ce mécanisme a pour objectif de tenir compte, dans une certaine mesure, des frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage des céréales dans la Communauté ainsi que de la nécessité d'un écoulement des stocks suivant les besoins du marché. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux producteurs d'organiser leur production sur plusieurs années, il convient de fixer le nombre et le montant des majorations mensuelles sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir. Il convient, à l'occasion de cette modification du règlement (CEE) n° 1766/92, dans un objectif de simplification et de clarté législative, de supprimer des dispositions anciennes qui ne sont pas pertinentes. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 1766/92 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «. Le prix d'intervention fait l'objet de majorations mensuelles selon le tableau de l'annexe D.» !) JO C 86 E du 24.3.2000, p. Avis rendu le 16 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel). 26 JO C 168 du 16.6.2000, p. 17. L 181 du 1 7 1992 p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 (JO L 160 du 6.1999, L'1g4 d 17 1771999 p. 23.