13.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 243/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1789/2001 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2001 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) () @) Jo L Jo L L'avoine compte parmi les produits qui sont couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Toutefois, elle ne fait pas partie des céréales de base visées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1766/ 92 pour lesquelles un achat à l'intervention est prévu. L'avoine est une production importante et traditionnelle en Finlande et en Suède qui s'adapte bien aux conditions climatiques y régnant. Cette production dépasse de loin les besoins de ces pays de sorte qu'ils ont été obligés d'écouler les excédents vers les pays tiers. L'adhésion à la Communauté n'a rien changé à la situation existant auparavant. Une éventuelle réduction de la culture d'avoine en Finlande et en Suède se ferait au profit d'autres céréales bénéficiant du régime d'intervention, et notamment de l'orge. La situation de l'orge est caractérisée par une surproduction aussi bien dans les deux pays nordiques que dans l'ensemble de la Communauté. Un transfert de la culture de l'avoine vers celle de l'orge ne pourrait qu'aggraver cette situation excédentaire. Il est dès lors indiqué d'assurer que l'avoine puisse continuer à être exportée vers les pays tiers. L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92. La situation géogra- phique de la Finlande et de la Suède les place dans une position moins favorable à l'exportation que d'autres États membres. La fixation d'une restitution sur la base dudit article 13 profite d'abord aux exportations à partir de ces autres États. Il est dès lors à prévoir que la production d'avoine dans les deux pays nordiques sera de plus en plus remplacée par celle de l'orge. Il faut donc s'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise à l'intervention en Finlande et en Suède, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1766/92, d'importantes quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations à 81 du 1.7.1992, p. 21. 93 du 29.7.2000, p. 1. —… (6) partir des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le budget communautaire que les exportations directes. Une mesure particulière d'intervention au sens de l'ar- ticle 6 dudit règlement permet d'éviter ces coûts supplé- mentaires. Cette intervention peut être prise sous la forme d'une mesure destinée à alléger le marché de l'avoine en Finlande et en Suède. L'octroi d'une restitu- tion sur la base d'une adjudication et applicable à la seule avoine produite et exportée à partir de ces deux pays constitue la mesure la plus appropriée dans ce contexte. Cette approche a été suivie précédemment, notamment lors de la campagne 2000/2001 dans le cadre du règlement (CE) n° 2097/2000 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 680/2001 (*). La nature et les objectifs de ladite mesure rendent appro- priée l'application à cet égard, mutatis mutandis, de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1766/92 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001 (é). Le règlement (CE) n° 1501/95 prévoit, parmi les engage- ments de l'adjudicataire, l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation. Une caution d'adju- dication de 12 euros par tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation. Les céréales en cause doivent être effectivement expor- tées à partir des États membres pour lesquels une mesure particulière d'intervention a été mise en œuvre. Il est donc nécessaire de limiter l'utilisation des certificats d'exportation, d'une part, aux exportations à partir de l'État membre dans lequel le certificat a été demandé, et, d'autre part, à l'avoine produite en Finlande et en Suède. Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des organismes compétents. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, L 249 du 4.10.2000, p. 15. L 94 du 4.4.2001, p. 20. L 147 du 30.6.1995, p. 7. L 89 du 29.3.2001, p. 16.