9.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 333/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 portant approbation des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 1999 et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté [motifiée sous le numéro C(1998) 3645/1] (Les textes en langues danoise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (98/702/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit au titre H, chapitre 2, la possibilité d’une participation financière de la Communauté aux contrôles visant à la prévention des zoonoses; considérant que les États membres ont présenté des programmes de prévention des zoonoses dans leur pays; considérant que ces programmes figurent sur la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d’une participation finan- cière de la Communauté en 1999, telle qu’elle a été établie par la décision 98/583/CE de la Commission (* considérant que, à la lumière de l’importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de prévention des zoonoses, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. @ JO L 281 du 17. 10. 1998, p. 39. États membres concernés pour les mesures, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme; considérant qu’une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le programme de contrôle visant à la surveillance et au contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduc- tion présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1999. 2.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour mettre en œuvre le programme, avec un maximum de 500 000 écus, pour: — selon le cas, la destruction des volailles de reproduc- tion ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le profit obtenu par la vente des viandes traitées thermiquement issues de ces volailles,