L 82/16 Journal officiel des Communautés européennes 22.3.2001 DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social (, considérant ce qui suit: (1) — La directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (*) a été modi- fiée de façon substantielle (*). Il convient dès lors, pour des raisons de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. @) — L'évolution économique entraîne sur le plan national et communautaire des modifications des structures des entreprises qui s'effectuent, entre autres, par des trans- ferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entre- prises ou d'établissements à d'autres chefs d'entreprise, résultant de cessions ou de fusions. (3) — Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. (4) — Des différences subsistent dans les États membres en ce qui concerne la portée de la protection des travailleurs dans ce domaine et il convient de réduire ces différences. (5) — La charte communautaire des droits sociaux fondamen- taux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989 (charte sociale), énonce aux points 7, 17 et 18, notam- ment, que «la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Cette amélioration doit entraîner, là où cela est néces- saire, le développement de certains aspects de la régle- mentation du travail, tels que les procédures de licencie- ment collectif ou celles concernant les faillites. L'infor- mation, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en œuvre en temps utiles notamment à l'occasion de restructurations ou de fusions d'entreprises affectant l'emploi des travailleurs». () Avis rendu le 25 octobre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO C 367 du 20.12.2000, p. 21. () JO L 61 du 5.3.1977, p. 26. () Voir annexe I, partie A. (6) (10) En 1977, le Conseil a adopté la directive 77/187/CEE pour encourager l'harmonisation des législations natio- nales garantissant le maintien des droits des travailleurs et demandant aux cédants et aux cessionnaires d'in- former et de consulter les représentants des travailleurs en temps utile. Cette directive a par la suite été modifiée à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurispru- dence de la Cour de justice des Communautés euro- péennes, de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux licenciements collectifs (*) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres. La sécurité et la transparence juridiques ont requis une clarification de la notion de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Cette clarification n'a pas modifié le champ d'application de la directive 77/ 187/CEE telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice. La charte sociale reconnaît l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment de celles qui sont fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et la religion. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 1. a) CHAPITRE 1 Champ d'application et définitions Article premier La présente directive est applicable à tout transfert d'en- treprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion. Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une entité économique main- tenant son identité, entendue comme un ensemble orga- nisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. @) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29. Directive remplacée par la directive 98/59/CE (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16).