No L 149/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6.76 RÈGLEMENT (CEE) No 1325/76 DE LA COMMISSION du 8 juin 1976 complétant le règlement (CEE) n° 1063/69 de la Commission établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement (CEE) n° 1062/69 de la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’appli- cation uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion (?), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 1062/69 de la Commission, du 6 juin 1969, fixant les conditions auxquelles doivent répondre les certificats à la présentation desquels est subordonnée l’admission des préparations dites « fondues » dans la sous-position 21.07 E du tarif douanier commun (°), considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1062/ 69, un certificat n’est valable que s’il est dûment visé par un des organismes figurant sur une liste à établir ; considérant qu’une telle liste a été établie par le règle- ment (CEE) n° 1063/69 de la Commission (*) ; considérant qu’un organisme ne peut figurer sur la liste que s’il remplit les conditions visées à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1062/69 ; considérant que l’Autriche reconnaît la Osterrei- chische Hartkäse Export Ges. m.b.H. à Innsbruck comme un organisme émetteur ; considérant que cet organisme s’est engagé : — à vérifier les indications figurant sur les certificats du modèle repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1062/69, — à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l’appréciation des indications figurant sur les certificats, — à envoyer directement aux autorités compétentes de l’État membre importateur la deuxième copie de chaque certificat dans un délai de trois jours à compter de la date de sa délivrance ; considérant qu’il convient, dès lors, d’ajouter à la liste sus-mentionnée, la Osterreichische Hartkäse Export Ges. mb.H.; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La liste des organismes émetteurs figurant à l’annexe au règlement (CEE) n° 1063/69 est complétée comme indiqué ci-après : Osterreichische  Hartkäse Export Ges. m.b.H. Innsbruck/Autriche. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« août 1976. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 1976. () JO ne L 14 du 21. t. 1969, p. 1. () JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. () JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 31. () JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 34. Par ld Commission Finn GUNDELACH Membre de la Commission