N° L 134/20 Journal officiel des Communautés européennes S. 6.96 RÈGLEMENT (CE) N° 1006/96 DU CONSEIL du 3 juin 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1984/95{, ci-après dénommé «règlement provisoire», la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine et relevant du code NC ex 3802 10 00. Par le règlement (CE) n° 2736/95 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois. (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, un exportateur chinois, les plaignants et d’autres parties intéressées ont présenté des obser- vations écrites afin de faire connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. La Commission a accordé des auditions sur demande. Neuf impor- tateurs/distributeurs  qui appartiennent à la Communauté des sociétés importatrices de char- bons activés en Europe (ci-après dénommée «CACIC») ont notamment présenté des observa- tions communes concernant les conclusions de la Commission. (3) En outre, après l’institution du droit antidumping provisoire, une société installée aux États-Unis d’Amérique a indiqué à la Commission qu’elle a commencé à exporter des charbons activés en poudre, fabriqués sous une marque privée dans une () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (} JO n° L 192 du 15. 8. 1995, p. 14. (* JO n° L 285 du 29. 11. 1995, p. 2. (4) (5) entreprise commune située en république populaire de Chine, vers la Communauté en 1994 (c’est-à- dire après la période d’enquête) et a demandé d’être exemptée de tout droit définitif. La société a été avisée  qu’une telle dispense ne pouvait être accordée qu’après demande et réalisation d’une enquête de réexamen concernant un nouveau venu conformément aux dispositions de l’article 11 para- graphe 4 du règlement (CE) n° 3283/94. En outre, comme la présente procédure concerne les exporta- tions d’un pays n’ayant pas une économie de marché, la société a été avisée qu’elle devait égale- ment prouver aux institutions communautaires que, dans son cas particulier, le traitement individuel devait lui être accordé. Néanmoins, certaines remarques à caractère général émises par la société avaient également été soulevées par d’autres parties intéressées et donc déjà été prises en considération, le cas échéant. Comme mentionné au considérant 76 du règle- ment provisoire, aucun utilisateur public ou indus- triel de charbons activés en poudre n’avait, à ce stade de l’enquête, présenté des observations à la Commission. À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs de ces utilisa- teurs ont toutefois fait connaître leur point de vue à la Commission. En outre, certains importateurs/distributeurs ont indiqué à la Commission qu’elle devait prendre contact avec les «principaux» utilisateurs de char- bons activés en poudre afin d’obtenir des informa- tions sur l’évolution de leur consommation pendant les dernières années et connaître également leur avis sur les charbons activés en poudre chinois par rapport au produit fabriqué dans la Communauté. La Commission a approuvé cette demande et a envoyé des questionnaires simples à de nombreux utilisateurs de charbons activés en poudre dans la Communauté. Au total, vingt-deux utilisateurs situés dans six États membres différents ont été contactés par la Commission. Douze d’entre eux seulement ont fourni des observations ou des réponses valables au questionnaire, ce qui repré- sente approximativement 6 % de la consommation communautaire totale. Des détails sur les informa- tions supplémentaires obtenues figurent dans les considérants 62 à 66 du présent règlement. La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les autres inforrnations jugées nécessaires à ses conclusions définitives et a également revu certains calculs effectués dans le règlement provi- soire pour établir le dumping, la sous-cotation et le niveau d’élimination du préjudice. Les parties ont été informées de la révision de ces calculs et égale- ment des faits et considérations essentiels sur la