24.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 20/11 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 2007 concernant la conclusion d’accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et la Confédération suisse (Suisse) sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et de l’accord concernant l’approche élargie au territoire de la Suisse et sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (2008/72/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, troisième alinéa, vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (*), vu la décision du Conseil du 25 septembre 2006 concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (d'accord ITER»), de l’arrangement sur l’application provisoire de l'accord sur l’établissement de l'organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (d'accord sur les privilèges et immunités pour ITER»), vu la décision 2007/614/Euratom du Conseil du 30 janvier 2007 concernant la conclusion, par la Commission, de (‘) JO L 400 du 30.12.2006, p. 403, rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 139. l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (?) (d’accord concernant l’approche élargie»), vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développe- ment de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (°), vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (*), considérant ce qui suit: (1) — L'accord ITER, l’accord sur les privilèges et immunités pour ITER et l'accord concernant l’approche élargie prévoient que, conformément au traité Euratom et à d'autres accords pertinents, ils s'appliquent également au territoire de la Confédération suisse, qui participe au programme «Fusion» d’Euratom en tant d’État tiers associé à part entière. () JO L 246 du 21.9.2007, p. 32. () JO L 90 du 30.3.2007, p. 58. (* JO L 242 du 4.9.1978, p. 2, modifié par le protocole portant modification de l’accord de coopération, JO L 116 du 30.4.1982, p. 21.