16.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 99/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 2002 modifiant les décisions 2000/666/CE et 2001/106/CE en ce qui concerne l'établissement d'un modèle de liste des installations ou centres de quarantaine agréés pour les importations d'oiseaux dans les États membres [notifiée sous le numéro C(2002) 1402] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/279|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il y a lieu de modifier en conséquence les décisions 2000/666/CE et 2001/106/CE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 95/ 176/CE de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, point c), et son article 18, paragraphe 1, quatrième tiret, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/666/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/383/CE (*), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclu- sion des volailles, ainsi que les conditions de quaran- taine. (2) — Plusieurs États membres se sont heurtés à des problèmes de mise en œuvre des dispositions relatives aux importa- tions, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre au poste d'inspection frontalier, en raison d'une méconnaissance des installations ou des centres de quarantaine agréés existant dans les autres États membres. (3) Il est donc nécessaire que les États membres dressent la liste des installations ou des centres de quarantaine agréés et la communiquent à la Commission et aux autres États membres. (4) — La décision 2001/106/CE de la Commission (*) établit un modèle de liste des centres de rassemblement pour les animaux vivants, des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d'embryons dans les États membres ainsi que les règles applicables à la transmission de ces listes. Il convient d'élargir le champ d'application de ladite décision de manière à y inclure les installations ou les centres de quarantaine agréés pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. (@) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23. () JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. () JO L 137 du 19.5.2001, p. 28. () JO L 39 du 9.2.2001, p. 39. conformes à l'avis du comité de la sécurité des denrées alimentaires et de la santé animale (section «santé et bien-être des animaux»), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2000/666/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 2, point 4, est remplacé par le texte suivant: «que les oiseaux soient transportés vers une installation ou un centre de quarantaine agréé figurant sur la liste visée à l'article 2, point 5, et que l'importateur ait fourni une décla- ration écrite, rédigée dans la langue de l'État membre d'en- trée, dans laquelle le responsable de l'installation ou du centre accepte d'héberger les oiseaux pour la quarantaine. La déclaration doit clairement indiquer le nom et l'adresse et le numéro d'agrément de l'installation ou du centre de quaran- taine et doit parvenir au poste d'inspection frontalier par courrier électronique ou par télécopieur avant que le lot n'y soit arrivé ou doit être présentée par l'importateur ou son agent avant que les oiseaux ne soient autorisés à quitter le poste d'inspection frontalier;» À l'article 2, le point 5 suivant est ajouté: æ «5) Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des numéros d'agrément des installations ou des centres de quaran- taine agréés et le nom et le numéro ANIMO de l'unité vétérinaire locale compétente ainsi que les modifications qui y sont apportées, conformément aux dispositions prévues par la décision 2001/106/CE.» & = À l'article 3, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée: «Cet agrément est retiré dès lors que ces conditions ne sont plus respectées.» æ À l'article 4, paragraphe 2, les termes «au moins sept jours et au plus» sont remplacés par les termes «dans un délai de». L = L'annexe A de la décision 2000/666/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.