8. 2. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/33 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1978 relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant (79/116/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2, ’ considérant que, afin de réduire le risque d’incidents dans lesquels se trouvent impliqués les navires-citer- nes entrant dans les ports des États membres ou en sortant, il importe que lesdits navires soient soumis à certaines conditions minimales en temps utile avant l’entrée et pendant le trajet effectué dans les eaux territoriales limitrophes du port de destination ou du port de départ ; considérant que les autorités compétentes devraient être informées de toute imperfection susceptible de nuire à la sécurité de la navigation ou au milieu marin et qu’un État membre dont les autorités com- pétentes sont informées de faits entraînant ou accrois- sant pour un autre État membre le risque de mettre en danger les zones maritimes et côtières de celui-ci devrait en informer cet État membre aussitôt que possible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les navi- res-citernes destinés au transport de pétrole, de gaz et de produits chimiques de 1 600 tonnes de jauge brute et plus — complètement ou partiellement chargés — y compris ceux qui sont vides mais qui n’ont pas encore été dégazés ou purgés de leurs résidus dange- reux, entrant dans les ports maritimes de leur terri- toire ou en sortant soient soumis aux conditions minimales suivantes : A. en temps utile avant d’entrer, i) ils communiquent à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le port est situé les indications suivantes (« avertissement ») : a) nom et signal d’appel du navire, b) nationalité du navire, c) longueur et tirant d’eau du navire, d) port de destination, e) heure probable d’arrivée au port de desti- nation ou à la station de pilotage, comme requis par l’autorité compétente, f) indications générales sur la nature de la cargaison et sa quantité, g) en cas de transport de produits chimiques, indication si le navire possède un certificat de « navire neuf » établi conformément au code de l’'OMCI en matière de construc- tion et d’équipement de navires transpor- tant des produits chimiques dangereux en vrac, h) existence éventuelle d’insuffisances ou inci- dents susceptibles de diminuer la manœu- vrabilité normale et sûre du navire, d’affec- ter la sécurité et la fluidité de la circulation ou qui pourraient constituer un danger pour le milieu marin ou les zones limitro- phes ; ii) ils remplissent avec exactitude et soin une liste de contôle pour navires-citernes telle qu’elle figure en annexe à la présente directive et la remettent pour information au pilote et, sur demande, à l’autorité compétente ; B. pendant le trajet effectué dans les eaux territo- riales limitrophes du port de destination ou du port de départ, i) ils signalent aux autorités compétentes toute insuffisance ou tout incident susceptible de diminuer la manœuvrabilité du navire dans des conditions normales de sécurité, d’affecter la sécurité et la fluidité de la circulation ou pouvant constituer un danger pour le milieu marin ou les zones limitrophes, ii) ils établissent le plus rapidement possible une liaison radiotéléphonique, de préférence sur VHF, avec les stations radio côtières désignées à cet effet, notamment avec la station radar la plus proche — lorsqu’il en existe une — et maintiennent cette liaison,