30.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 283/53 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2009/790/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: G) (4) Le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notam- ment d’octroyer un régime facultatif de franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain plafond. En vertu de l’article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre- valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion. L’augmentation de ce plafond à 30 000 EUR permettra à la République de Pologne de simplifier les procédures (1) — Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commis- administratives pour un plus grand nombre de petites sion le 22 juin 2009, la République de Pologne a entreprises, tout en se limitant aux plus modestes demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particu- d'entre elles, et ainsi de contribuer à leur développement. lière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer, à compter du 1“ janvier 2010, une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) . ; _ L aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au (6) … La Commission a inclus, _dan.s sa proposition de directive maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de son valeur ajoutée du 29 octobre 2004, des dispositions adhésion. ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel de la franchise de TVA jusqu’'au montant maximal de 100 000 EUR ou ; pn ; sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant (2) — Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la direc- être actualisé annuellement. La demande tive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande présentée par la République de Pologne aux autres États membres par lettre du 22 juin 2009. Par lettre du 3 juillet 2009, la Commission a informé la République de Pologne qu'elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait utiles pour apprécier la demande. () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. pouvant présentée par la République de Pologne est conforme à cette proposition. La dérogation présentée n’aura aucune incidence sur les ressources  propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,