12. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 324/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3464/84 DU CONSEIL du 10 décembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentes (Merluccius bilinearis) de la sous-position ex 03.01 B I t) du tarif douanier commun (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les merlus argentés (Merluccius bilinearis) de la sous-position ex 03.01 B I t) du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans la limite d’une quantité de 2 000 tonnes au droit de 8 % ; qu’il convient d’ouvrir, le 1 janvier 1985, le contingent tarifaire en question et de le répartir entre les États membres ; considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour le produit en question, d'appliquer intégralement le droit du tarif douanier commun depuis le 1* janvier 1981 ; qu’il importe donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en question, les besoins de cet État membre au cours de la période contingentaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu'un système d’uti- lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour l’année contingentaire considérée ; considérant que, s'agissant de poissons qui ne sont pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques des États membres, les données relatives aux importations éven- tuellement fournies par ces derniers ne pourraient être considérées comme suffisamment précises et représen- tatives pour servir à la répartition en question ; que les données partielles disponibles ainsi que les prévisions effectuées- par les États membres permettent d’estimer aux pourcentages suivants les besoins d'importation de chacun d’eux en provenance de pays tiers au cours de la période contingentaire envisagée : Benelux 0,77 Danemark 23,28 Allemagne 42,20 Grèce 0,01 France 14,81 Irlande 0,38 Italie 0,69 Royaume-Uni 17,86 considérant que, pour tenir compte ‘de l’évolution éventuelle des importations desdits poissons, il convient de diviser en deux tranches le volume contin- gentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 65,5 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, èt ce autant de fois que