26. 8. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/13 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1978 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEF, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/ CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes (78/692/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier les différentes directives concer- nant la commercialisation des semences et plants ; considérant que les dispositions de ces directives en matière de fermeture et de marquage des semences et des plants applicables à l’heure actuelle ne tiennent pas compte des progrès accomplis dans le domaine des matériaux d’emballage, des méthodes de ferme- ture et des modalités d’étiquetage ; qu’il convient dès lors de les adapter ; considérant qu’il est nécessaire de prescrire que, pour les plants de pommes de terre également, les échantil- lons en vue de l’examen des tubercules pour la certifi- cation soient prélevés officiellement selon’ des mé- thodes appropriées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bet- teraves (°), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE (#), est modifiée comme suit. (*) JO no C 183 du 1. 8. 1977, p. 64. (?) JO no C 180 du 28. 7. 1977, p. 29. (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. (*) JO ne L 16 du 20. 1..1978, p. 23. 1. L’article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés offi- ciellement ou sous contrôle officiel de façon qu’ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou’ sans que l’étiquette officielle prévue à l’article 11 paragraphe 1 ni l’emballage ne montrent de traces de manipula- tion. Afin d’assurer la fermeture, le système de ferme- ture comporte au moins soit l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette susvisée, soit l’apposition d’un scellé officiel. Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d’un système de fermeture non réutilisable. Selon la procédure prévue à l’article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déter- miné répond aux dispositions du présent para- graphe. » 2. À l’article 10 paragraphe 2 première phrase, les mots « ou sous contrôle officiel» sont ajoutés après les mots « qu’officiellement ». 3. L’article 10 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Les États membres prescrivent que les petits emballages CEE sont fermés de façon qu’ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le mar- quage ni l’emballage ne montre de traces de mani- pulation. Selon la procédure prévue à l’article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Il ne peut être procédé à une ou plu- sieurs nouvelles fermetures que sous contrôle offi- ciel. » ‘