6. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 940/84 DE LA COMMISSION du 5 avril 1984 portant modification du règlement (CEE) n° 2661/80 portant modalités d’application de la prime variable à l’abattage des ovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 871/84 (), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1837/80 a prévu la possibilité d’octroyer une prime variable à l’abattage des ovins ; considérant que le règlement (CEE) n° 2661/80 de la Commission (*), modifié par le règlement n° 3678/ 83 (*), a arrêté les modalités d’application de la prime précitée ; considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit que, en cas d'application de la prime dans un État membre, un montant équivalent à celle-ci doit être perçu sur les produits visés à l’ar- ticle 1 points a) et c) dudit règlement, à la sortie de l’État membre concerné, ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, à la sortie de la ou les régions où la prime est octroyé ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 2661/80 les para- graphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : «1.  Pour chaque État membre concerné, le montant à percevoir à la sortie de son territoire, ou s'agissant du Royaume-Uni a la sortie de la ou les régions où la prime est octroyée, des produits visés O n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 35. O n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 19. O n° L 366 du 28. 12. 1983, p. 53. à l’article 1 points a) et c) du règlement (CEE) n° 1837/80, conformément à l’article 9 paragraphe 3 de ce même règlement, est fixé chaque semaine par la Commission. Ce montant est équivalent à celui de la prime fixé conformément à l’article 3 paragraphe 1, pour la semaine au cours de laquelle la sortie des produits concernés a lieu. 2. Lors de la sortie du territoire de l’État membre concerné, ou s'agissant du Royaume-Uni lors de la sortie de la ou les régions concernés des produits visés à l’article 1 points a) et c) du règle- ment (CEE) n° 1837/80, une caution est constituée. Cette caution est fixée par l’État membre à un niveau suffisant pour couvrir le montant dû confor- mément au paragraphe 1 et au moins égal au montant prévisible de la prime pour la semaine précédant celle au cours de laquelle la sortie a lieu. Cette caution est libérée dès que le montant visé au paragraphe ! a été payeé. 3.  Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont fixés pour les carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées. Pour les autres produits visés à l’article 1* point a) du règlement (CEE) n° 1837/80, les montants applicables sont établis en utilisant les coefficients visés à l’article 12 paragraphe 3 et à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80. Pour les produits visés à l’article 1 point c) du règlement (CEE) n° 1837/80 les montants applica- bles sont établis en utilisant les coefficients visés à l’article 12 paragraphe 3 dudit règlement qui sont prévus pour les viandes figurant à l’annexe I sous- position 02.06 C II a). Pour les ‘produits visés à l’article 1 point c) dudit règlement la case de désignation des marchandises de la déclaration d’exportation doit contenir une indication que les produits sont désossés ou non. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 avril 1984.