29. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 303/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1986 autorisant l’Espagne à adopter des mesures de sauvegarde à l’importation d’urée (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (86/511/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 379, considérant que le gouvernement espagnol, par lettre du 8 juillet 1986, a demandé à la Commission à être autorisé à prendre, en application de l’article 379 de l’acte d’adhé- sion, des mesures de sauvegarde dans le secteur de l’urée ; considérant que, dans leur demande, les autorités espa- gnoles ont fourni à la Commission un certain nombre ‘éléments dont il ressort que l’industrie espagnole de l’urée éprouve actuellement des difficultés graves suscepti- bles de persister ; considérant que les importations d’engrais en Espagne ont enregistré une forte augmentation à partir du mois de janvier 1986 ; que cette augmentation a été particulière- ment sensible dans le secteur de l’urée ; que les importa- tions d’urée en .provenance des autres États membres durant la période de janvier à mai 1986 ont été de l’ordre de 63 000 tonnes ; que, au cours de la période correspon- dante de l’année 1985, ces importations avaient été de l’ordre de 500 tonnes ; que les importations en prove- nance des pays tiers au cours des cinq premiers mois de 1986 se sont élevées à 19 000 tonnes environ ; que, au cours de la période correspondante de l’année 1985, elles étaient insignifiantes ; ‘ considérant que les demandes d’octroi des devises pour l’importation d’urée en Espagne pour la période allant de janvier à juin 1986, portant sur des quantités d’environ 650 000' tonnes, démontrent que l’augmentation des importations est susceptible de progresser de manière encoré plus spectaculaire ; considérant que, au cours des cinq dernières années, la consommation intérieure, d’urée a été en moyenne de 525 000 tonnes ; que la part du marché espagnol, prin- cipal débôuché des industries nationales, a été réduite de manière très sensible, passant d’environ 95 % en 1985 à moins de 60 % pour les cinq premiers mois de 1986 ; que, par conséquent, l’industrie espagnole a été amenée à réduire sa production ; que cette production est estimée à 400 000 tonnes pour l’année 1986, alors qu’elle était de 570 000 tonnes environ en 1985 ; que cette réduction de la production a accéléré la perte de rentabilité des entre- prises du secteur de l’urée ; considérant que les entreprises espagnoles, confrontées à certaines déficiences structurelles graves, relatives notam- ment à leur équipement, sont actuellement en cours de restructuration et, de ce fait, très vulnérables ; que l’aug- mentation des importations est susceptible de mettre en péril la restructuration entamée ; que le volume des importations en provenance des autres États membres - constitue une des causes principales des difficultés écono- miques que rencontre le secteur en question et que, à défaut d’intervention immédiate, ces difficultés sont susceptibles de s’aggraver ; considérant en outre que les principales unités de produc- tion du secteur sont situées dans des régions particulière- ment défavorisées, caractérisées par un développement économique considérablement inférieur à celui du reste de l’Espagne, une industrialisation très faible et une situa- tion critiquè de l’emploi ; que la survie d’entreprises d’au- tres secteurs installées dans ces régions dépend de la viabilité des entreprises du secteur de l’urée ; que, dans ces conditions, les difficultés des entreprises du secteur de l’urée risquent d’entraîner une altération grave de la situa- tion économique de ces régions ;