L 195/8 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 884/2007 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d’urgence suspendant l’utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002, la Commission peut suspendre la mise sur le marché ou l’utilisation d’une denrée alimen- taire susceptible de présenter un risque sérieux pour la santé humaine, lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par les États membres concernés. (2) — La directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (?) autorise, dans son annexe I, l’utilisation du colorant Rouge 2G (E 128) dans les denrées alimentaires. En vertu de l’annexe IV de cette directive, l’utilisation de ce colorant est autorisée dans les «breakfast sausages» conte- nant au minimum 6 % de céréales et dans la viande de «burger» contenant au minimum 4 % de produits végé- taux etjou de céréales Une quantité maximale de 20 mg/kg est autorisée pour ces deux denrées alimen- taires. (3) — L’utilisation de ce colorant a été autorisée sur la base de l’avis exprimé par le comité scientifique de l’alimentation humaine le 27 juin 1975 (). Ce comité a fixé une dose journalière admissible (DJA) de 0,1 mg/kg de poids corporel pour le colorant Rouge 2G (E 128). (4) — Les additifs alimentaires doivent être maintenus sous observation permanente et faire l’objet d’une réévaluation chaque fois que cela est nécessaire, compte tenu des modifications de leurs conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques disponibles. L'évalua- tion initiale de nombreux additifs alimentaires datant de plusieurs années, la Commission européenne a estimé qu’une réévaluation systématique de tous les additifs (!) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). (@) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () SCF (1975). Rapports du comité scientifique de l'alimentation humaine (1'° série), p. 17, 19, 24. alimentaires autorisés était nécessaire afin de vérifier si l’évaluation de sécurité existante reste valable. En consé- quence, la Commission a demandé à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) de procéder à une nouvelle évaluation de tous les additifs alimentaires actuellement autorisés dans l’UE. (5)  Dans ce contexte, le groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technolo- giques et les matériaux en contact avec les aliments a réévalué la sécurité du colorant Rouge 2G (E 128) et a adopté un avis à ce sujet (*) le 5 juillet 2007. (6) L’EFSA a fondé son évaluation sur les conclusions du rapport d'évaluation des risques de l’Union européenne (°) concernant l’aniline. Ce rapport a abouti à la conclusion que l'aniline doit être considérée comme un agent carci- nogène pour lequel on ne peut exclure un mécanisme génotoxique. Le colorant Rouge 2G (E 128) se métabo- lisant facilement et largement en aniline, l’EFSA a estimé qu’il serait prudent de considérer cette substance comme préoccupante pour la sécurité. En conséquence, elle a retiré la DJA applicable au colorant Rouge 2G (E 128). Toutefois, l'EFSA a estimé que, si l’on parvenait à mieux comprendre le mécanisme tumorigène de l’aniline ou s’il s’avérait que ce mécanisme ne se produisait qu’à partir d’un certain seuil ou ne concernait pas l’'homme, l'utilisa- tion du colorant Rouge 2G (E 128) comme additif alimentaire pourrait faire l’objet d’une nouvelle réévalua- tion. (7) — Étant donné qu’un additif alimentaire ne peut être utilisé que lorsque son innocuité pour la santé est démontrée, il y a lieu de modifier la directive 94/36/CE afin d'interdire l’utilisation du colorant Rouge 2G (E 128). (8) — Entre-temps, le colorant Rouge 2G (E 128) étant suscep- tible de présenter un risque sérieux pour la santé fhumaine, il convient, pour assurer le niveau élevé de protection de la santé voulu dans la Communauté, de suspendre avec effet immédiat son utilisation dans l’ali- mentation humaine, ainsi que la mise sur le marché et l’importation de denrées alimentaires le contenant. (9) — En vertu de la directive 94/36/CE, le colorant Rouge 2G (E 128) peut légalement être utilisé dans tous les États membres. Il est donc nécessaire d'adopter une mesure à l’échelle de la Communauté. (* EFSA (2007). Avis du groupe scientifique sur les additifs alimen- taires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (AFC) sur la réévaluation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128). (°) ECB, 2004, Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs. European Union Risk Assessment Report on Aniline. Volume 50.