N° L 164/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1275/96 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (, et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article S paragraphe 5S, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (*), fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 426/86 dispose que le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées est majoré chaque mois, pendant une période déterminée de la campagne, d’un montant correspondant aux coûts de stockage; qu’il y a lieu de tenir compte, pour la fixation de ce montant, des frais techniques de stockage et des charges d’intérêt; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l’aide à la production; qu’il convient de tenir compte, notamment, de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l’évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des princi- paux pays tiers concurrents; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. L 1 () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1996/1997: a) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées de la catégorie C et b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les figues sèches de la catégorie C sont fixés à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le montant, dont le prix minimal des figues sèches non transformées est majoré le premier jour de chaque mois de septembre à juin, est fixé à 0,966 écu par 100 kilo- grammes net de la catégorie C. Pour les autres catégories, ce montant est multiplié par le coefficient applicable au prix minimal, indiqué à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/ 89 (). Article 3 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. S Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. ( JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. () JO n° L 220 du 29. 7. 1989, p. 58.