N° L 281/22 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.75 RÈGLEMENT (CEE) N° 2731/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs et du froment dur LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notam- ment son article 2 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que les prix communs du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maïs et du froment dur doivent être fixés pour des qualités types déter- minées ; qu’il convient que celles-ci correspondent autant que possible aux qualités moyennes de ces céréales récoltées dans la Communauté : considérant que les qualités types ont été fixées par le règlement n° 865/67/CEE du Conseil du 14 no- vembre 1967 () ; que les définitions retenues dans ce règlement des divers éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable ont en- traîné des difficultés d’application ; qu’il convient dès lors de les préciser et, en outre, de compléter et harmoniser davantage les méthodes de détermination desdits éléments et des taux d’humidité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La qualité type pour laquelle sont fixés le prix indi- catif et les prix d’intervention du froment tendre est définie comme suit : (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. (*) Avis rendu le 16. 10. 1975 (non encore paru au JO). (?) JO n° 279 du 18. 11, 1967, p. 2, a) frfoment tendre sain, loyal et marchand, exempt de flair et de prédateüurs vivants, d’une couleur propre à cette céréale et d’une qualité correspon- dant à la qualité moyenne du froment tendre récolté dans la Communauté dans des conditions normales ; b) taux d’humidité : 16 % ; c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable : 5 %, dont : — pourcentage de grains brisés : 2 %, — pourcentage d’impuretés constituées par des grains : 1,5 % (par impuretés constituées par des grains on entend les grains échaudés, les grains d’autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains présentant des colorations du germe), — pourcentage de grains germés : 1 %, — pourcentage d’impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les graines de mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, l’ergot, les grains cariés, les insectes morts et les fragments d’insectes) ; d) poids spécifique : 75 kilogrammes par hectolitre. Article 2 La qualité type pour laquelle sont fixés le prix indi- catif et le prix d’intervention du seigle est définie comme suit : a) seigle sain, loyal et marchand, exempt de flair et de prédateurs vivants, d’une couleur propre à cette céréale et d’une qualité correspondant à la qualité moyenne du seigle récolté dans la Com- munauté dans des conditions normales ; b) taux d’humidité : 16 % ; c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable : 5 %, dont : — pourcentage de grains brisés : 2 %, — pourcentage d’impuretés constituées par des grains : 1,5 % (par impuretés constituées par des grains on entend les grains échaudés, les grains d’autres céréales et les grains attaqués par les prédateurs),