15.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 120/13 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2009 relative à l’aide d’État C 27/05 (ex NN 69/04) accordée pour l’achat de fourrage dans la région italienne du Frioul — Vénétie Julienne (article 6 de la loi régionale n° 14 du 20 août 2003 et appel de manifestation d’intérêt établi par la Chambre de commerce de Trieste) [notifiée sous le numéro C(2009) 187] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2009/382/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Par lettre datée du 2 avril 2004, les services de la Commission, après avoir reçu des informations, puis une plainte, selon lesquelles la loi régionale n° 14 de la Région du Frioul — Vénétie Julienne comportait des dispositions prévoyant l'octroi de fonds aux Chambres de commerce de Trieste et de Gorizia pour faire face aux besoins en fourrage des élevages touchés par la sécheresse en 2003, ont demandé des renseignements sur ces dispositions aux autorités italiennes. N’ayant reçu aucune réponse dans le délai de quatre semaines accordé aux autorités italiennes pour commu- niquer les renseignements demandés, les services de la Commission ont envoyé un rappel à celles-ci, par lettre datée du 26 mai 2004. Par lettre datée du 10 juin 2004, enregistrée le 15 juin 2004, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a communiqué aux services de la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières affirment avoir envoyé deux notes (6) datées respectivement du 30 septembre 2003 et du 12 mars 2004 aux Chambres de commerce de Trieste et de Gorizia, pour attirer leur attention sur la nécessité de lancer un appel de manifestation d'intérêt pour les aides prévues par l'article 6 de la loi susmentionnée, et de le notifier à la Commission. Sur la base de ces renseignements, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes, par lettre datée du 28 juin 2004, de leur communiquer les textes des notes précitées ainsi que des appels de mani- festation d'intérêt préparés par les deux chambres de commerce. Ils ont également demandé si des aides avaient déjà été accordées et, dans l’affirmative, quels en étaient les montants et les modalités d’octroi. Par lettre datée du 27 septembre 2004, enregistrée le 29 septembre 2004, la représentation permanente de l’Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les textes et informations demandés dans la lettre du 28 juin 2004. Étant donné qu’il ressortait clairement de ces informa- tions que l’appel de manifestation d’intérêt de la Chambre de commerce de Trieste avait déjà été lancé et suivi d'effets, et que, de surcroît, les aides que les chambres de commerce pouvaient verser ou avaient versées n’étaient pas couvertes par les dispositions du régime général des aides des chambres de commerce, approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide N 241/01, les services de la Commission ont décidé d’ouvrir un dossier d'aide non notifiée numéroté NN 69/04.