N° L 199/36 Journal officiel des Communautés européennes -22. 7. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Microcal — Differential Scanning Calorimeter, model MC-1 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/359/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 21 décembre 1982, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à J’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Microcal — Differential Scanning Calori- meter, model MC-1 » commandé le 29 mai 1981 et destiné à être utilisé pour l’étude des effets du solvant sur la stabilité des protéines en solution et en particu- lier pour la mesure des quantités de chaleur minimes qui se dégagent dans la transmission de phase de protéines ou de membranes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un calorimètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives, telles que la grande sensi- ‘ bilité, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil-en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu'’il doit dès lors’ être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Microcal — Differential Scanning Calorimeter, model MC-I1 » faisant l’objet de la demande de l’Italie, du 21 décembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.