6. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 147/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1534/85 DU CONSEIL du 4 juin 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les harengs relevant de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les harengs, entiers, décapités ou tronçonnés, importés du 16 juin au 14 février à l’état frais, réfrigéré ou congelé de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée à ouvrir, chaque année, un contingent tarifaire communautaire dans la limite d’une quantité de 34 000 tonnes à droit nul, sous condition du respect du prix de référence ; qu'il convient donc d’ouvrir, pour la période allant du 16 juin 1985 au 14 février 1986, le contingent tarifaire en question, en tenant compte de l’obligation de respecter le prix de réfé- rence fixé ; considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte d’adhésion de 1979, la République hellénique est tenue, pour ‘le produit en question, d’appliquer inté- gralement le droit du tarif douanier commun depuis le 1* janvier 1981 ; qu’il importe donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en question, les besoins de cet État membre au cours de la période contingentaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu’un système d’uti- lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent par rapport aux importations totales du produit en question les pourcentages suivants : 1981 1982 1983 Benelux 5,02 6,12 5,99 Danemark 64,78 71,77 69,61 Allemagne 22,70 15,78 21,94 Grèce —. — — France 2,66 2,10 1,48 Irlande — — — Italie — — — Royaume-Uni 4,84 4,23 0,98 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évolution prévisible du marché de ces produits durant la période contingentaire, les quotes-parts de participa- tion initiale peuvent s’établir comme indiqué aux arti- cles 2 et 3; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure- ment les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 33 000 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus au moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve : que les quotes-parts initiale et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin- gentaire et en informer les États membres ;