26.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 201/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1512/2001 DU CONSEIL du 23 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) Le marché de la viande bovine est gravement perturbé par suite de la perte de confiance des consommateurs, inquiets de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalopa- thie spongiforme bovine (ESB), et de leur désaffection vis-à-vis des produits du secteur. La situation se caracté- rise par une forte diminution de la demande résultant d'une forte baisse de la consommation et des exporta- tions et par un important accroissement des animaux au stock dans les exploitations. Il en résulte une dégradation sérieuse du marché, difficile à maîtriser. Il y a donc lieu d'adapter une série de mesures visant à réguler le marché en agissant sur le volume de la production à venir. La prime spéciale pour les bovins mâles, visée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil (*), est l'un des instruments majeurs de soutien de la production de viande bovine. Cette prime est actuellement limitée par un plafond régional. En réduisant le nombre d'ani- maux pouvant bénéficier de la prime spéciale, on rédui- rait l'incitation à la production. Il convient donc de réduire pendant une période limitée, le plafond régional sur la base des paiements effectués au cours des années précédentes. En outre, pour encourager les producteurs à transformer les bovins maigres en bœufs, qui restent plus longtemps au pré, il devrait être possible d'effectuer un second paiement de la prime pour les bœufs pour lesquels un premier paiement a été effectué lorsqu'ils étaient taureaux. (") Proposition du 6 février 2001 (non encore parue au Journal offi- ciel). (?) Avis rendu le 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 25 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () La dérogation permettant aux États membres de modi- fier ou supprimer la limite de 90 têtes de bétail par exploitation et par tranche d'âge qui détermine l'octroi de la prime spéciale, peut avoir pour effet d'augmenter le nombre d'animaux pouvant bénéficier de la prime dans les grandes unités de production. Pour réduire cette inci- tation, il y a lieu d'envisager d'appliquer strictement la limite de têtes de bétail en subordonnant la possibilité de la modifier ou de la supprimer à la prise en considéra- tion des aspects liés à l'environnement et à l'emploi dans le cadre d'une politique de développement rural. La production de viande bovine étant principalement déterminée par le nombre de vaches, il est possible d'obtenir une réduction de la production future de viande par une réduction du nombre de vaches allai- tantes. Pour parvenir à une telle réduction, il est opportun d'amplifier l'effet réducteur sur la production résultant de la prise en compte des génisses dans les animaux pouvant bénéficier de la prime à la vache allai- tante, visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999, en introduisant un pourcentage minimal de génisses pendant une période limitée et en augmentant le pour- centage maximal de ces animaux. Compte tenu de la taille réduite des troupeaux en raison de la fièvre aphteuse, cette obligation ne serait pas d'application au Royaume-Uni en 2002 et serait limitée en 2003. Cela implique des ajustements correspondants du plafond national distinct pour les génisses visé à l'article 10 du règlement (CE) n° 1254/1999. Pour simplifier la gestion de cette mesure, les producteurs qui demandent un petit nombre de primes seraient exemptés de cette condition. Pour parvenir à une réduction de la production, il convient également de suspendre, pendant une période limitée, la possibilité de redistribuer les droits à la prime reversés à la réserve nationale. Afin de tenir compte de la diminution du nombre de vaches allaitantes en raison de la fièvre aphteuse, il y a lieu d'exempter le Royaume-Uni de cette mesure en 2002.