N°o L 211/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2260/85 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1985 établissant les modalités d’application de l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisaton commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(?), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 39 paragraphe 8 et son article 65, considérant que les opérations visées à l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être effectuées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2687/84 (*) ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer, d’une part, les conditions dans lesquelles les producteurs doivent satisfaire aux obligations prévues à l’article 39 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 337/79 et, d'autre part, les obligations des distillateurs ; considérant que les producteurs de vin sont tenus de livrer à la distillation une quantité de produit dont le contenu total en alcool correspond à un pourcentage de la quantité d’alcool naturellement contenue dans les raisins mis en œuvre pour la production du vin ; qu’il incombe à la Commission de fixer ce pourcen- tage à l’intérieur d’une limite maximale déterminée ; considérant que le calcul de la quantité de produit à livrer par rapport au contenu en alcool des raisins mis en œuvre est particulièrement difficile à effectuer dans la pratique, en raison notamment des variations impor- tantes, en fonction des variétés de raisins, du rapport entre les raisins mis en œuvre et le vin obtenu ; que, en revanche, ces difficultés sont éliminées et les contrôles rendus plus simples et plus efficaces si ce même calcul est effectué par rapport à l’alcool contenu dans le vin ; que, par ce mode de calcul, le but écono- mique de la mesure est également attéint sans que les producteurs soient obligés de livrer des quantités plus importantes ; considérant que, conformément à l’article 13 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2179/83, les produc- teurs qui livrent leurs marcs à la fabrication d’œnocya- () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. LS L8 () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1. nine sont soumis à un taux réduit ; que, compte tenu du fait que l’alcool contenu dans les marcs représente une part importante de la quantité d’alcool susceptible d'être livré, il apparaît indiqué de fixer ce taux à 3 % ; que, conformément à la même disposition, les produc- teurs de v.g.p.r.d. blancs sont soumis à un taux réduit ; que, compte tenu de l’expérience acquise pendant les campagnes précédentes, il apparaît indiqué de fixer ce taux à 5 % ; considérant que, pour la détermination de la quantité d’alcool qui doit être contenue dans le produit à livrer il est également nécessaire de fixer, conformément à l’article 39 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79, un titre alcoométrique naturel forfaitaire pour chaque campagne viticole, pour chacune des zones viticoles ; que, toutefois, les producteurs de certaines zones ne sont pas soumis à l’obligation en cause, en vertu de l’article 39 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 337/79 ; que, en l’absence de données précises sur le titre alcoométrique des vins de la prochaine campagne viticole, cette détermination peut se faire en tenant compte, d’une part, des valeurs moyennes -constatées dans les différentes zones viti- coles concernées lors des précédentes campagnes et, d’autre part, dé l’amélioration de la qualité ; que, toute- fois, il se révèle nécessaire de prévoir la possibilité de modifier, avant la date de début de la période de distil- lation du vin, le titre alcoométrique visé plus haut, pour tenir compte des résultats qualitatifs de la récolte ; que, en outre, l’expérience acquise a fait appa- raître la nécessité de prévoir la possibilité de retenir des titres alcoométriques différents pour les unités administratives qui, ayant été frappées par des condi- tions climatiques exceptionnellement défavorables, ont été reconnues comme sinistrées par les États membres ; ' considérant que le prix d’achat des sous-produits de la vinification doit être fixé en tenant compte, d’une part, de la nécessité de s'assurer que l’obligation de distilla- tion est intégralement remplie par tous les assujettis et, d'autre part, du niveau du prix de l’alcool de vin sur le marché ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l’opération pour les producteurs et les distillateurs afin de garantir un maximum d’efficacité de la mesure ; considérant qu’il est nécessaire d’éviter le risque que les produits de la distillation de certains vins soumis à l’obligation visée à l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 ne perturbent le marché des eaux-de-vie de vin à appellation d’origine ; que, à cet effet, en apppli-