21. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 357/37 DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 décembre 1983 portant deuxième modification de la directive 76/118/CEE relative au rappro- chement des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (83/635/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que la directive 76/118/CEE (*), modifiée par la directive 78/630/CEE (*), prévoit en son article 3 paragraphe 3 qu'au terme d’un délai de cinq ans à compter de sa notification, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider la modification ou l’abrogation des dispositions prévues au paragraphe 2 de cet article ; considérant que des difficultés se sont présentées dans certains États membres en ce qui concerne la dénomi- nation du lait demi-écrémé concentré sucré et du lait demi-écrémé en poudre pouvant être commercialisé au détail ; qu'il y a lieu, dès lors, de leur ouvrir pour la commercialisation au détail sous ces dénominations la possibilité ouverte à l’article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE ; considérant que l’usage des dénominations figurant à l’article 3 paragraphe 2 de la directive 76/118/CEE représente une information utile pour le consomma- teur et ne constitue pas une entrave aux échanges intracommunautaires ; que, par conséquent, il est souhaitable de supprimer le caractère temporaire de ces dénominations en abrogeant le paragraphe 3 de l’article 3 de la directive 76/118/CEE ; considérant que la directive 76/118/CEE prescrit en son article 7 paragraphe 8 que, dans un délai de trois ans à compter de sa notification, le Conseil réexamine la dérogation prévue au paragraphe 3 point a) dernier tiret dudit article relative aux produits partiellement ou totalement écrémés destinés aux nourrissons ; considérant que les laits de conserve sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant l’étiquetage et la ‘ présentation des denrées alimentaires destinées au O n° C 84 du 3. 4. 1982, p. 3. O n° C 149 du 14. 6. 1982, p. 116. O n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 49. O n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 12. consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (*) ; que la présente directive peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogations qu'il convient d’apporter à ces règles générales ; considérant que la directive 76/118/CEE dispose en son article 14 deuxième alinéa qu’au terme d’un délai de trois ans à compter de sa notification, le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu d’un rapport de cette dernière sur la situation dans les États membres, réexamine la possibilité de fixer des mentions de qualité ; considérant qu'une enquête effectuée par la Commis- sion auprès des États membres a montré la nécessité de fixer des critères minimaux des qualités physiques, chimiques et hygiéniques avant d’examiner la possibi- lité de fixer des critères de qualité ; que, par consé- quent, il y a lieu de proroger le délai prévu à l’article 14 deuxième alinéa de la directive 76/118/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 76/118/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 3 paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés : «e) “lait  demi-écrémé concentré sucré”, en Belgique, en France et au Luxembourg ainsi que “gecondenseerde halfvolle melk met suiker” en Belgique et aux Pays-Bas pour dési- gner, lors de sa commercialisation au détail, le produit défini à l'annexe point ! lettre g); f) “lait demi-écrémé en poudre”, en Belgique, en France et au Luxembourg ainsi que “halfvolle- melkpoeder” en Belgique et aux Pays-Bas pour désigner, lors de sa commercialisation au détail, le produit défini à l’annexe point 2 lettre c), contenant en poids de 14 à 16 grammes de matières grasses pour 100 grammes de produit. » ; ' 2) à l’article 3, le paragraphe 3 est supprimé ; (5) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.