21. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 162/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 1679/85 DU CONSEIL du 19 juin 1985 instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et technique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission, présentée après avis du comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis de la Cour de justice, considérant que ‘l’article 4 de la décision 84/1/ Euratom, CEE du Conseil, du 22 décembre 1983, arrê- tant un programme de recherches à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique et pour la Commu- nauté économique européenne (1984-1987) (?), prévoit la mise en œuvre de mesures de dégagement du personnel du Centre, destinées au renouvellement des compétences et au rajeunissement du personnel en place ; . “ considérant que, pour atteindre les objectifs ainsi défi- nis, il convient d’'adopter à titre temporaire des mesures particulières en matière de cessation de fonc- tions valables jusqu'au 31 décembre 1986, permettant ainsi une meilleure adéquation des compétences de l’ensemble du personnel aux exigences découlant des programmes de recherches dont le Centre assure l’exé- cution ; considérant que si, dans ce contexte, l'application des mesures de cessation des fonctions doit être générale- ment subordonnée à la volonté des fonctionnaires de cesser leur activité, de telles mesures peuvent, excep- tionnellement et si l’intérêt exclusif du service l’exige, être également prises d’autorité à l’égard des fonction- () JO n° C 46 du 18. 2. 1985, p. 102. ( JO n° L 3 du S. 1. 1984, p. 21. naires qui occupent, dans l’exécution des programmes, des fonctions correspondant à un degré particulière- ment élevé de responsabilité scientifique et technique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans l’intérêt du service et pour tenir compte de l’adaptation des compétences du Centre commun de recherche nécessitée par les structures de celui-ci, la Commission est autorisée, jusqu’au 31 décembre 1986, à prendre des mesures de cessation définitive des fonc- tions au sens de l’article 47 du statut des fonction- naires des Communautés européennes, ci-après dénommé « statut », dans les conditions définies par le présent règlement, à l’égard des fonctionnaires en acti- vité ou en position de détachement, rémunérés sur les crédits de recherche et d’investissement, relevant du tableau des effectifs du Centre et appartenant aux cadres scientifique et technique. 2.  Les fonctionnaires auxquels les mesures sont applicables ne peuvent excéder le nombre de cent vingt. ‘ Article 2 1. La Commission, après consultation de la commission paritaire : a) fixe la liste des fonctionnaires de grade À 3 ou À 4, âgés de cinquante ans ou plus, occupant des fonc- tions de responsabilité dans la conduite de programmes scientifiques ou exerçant des fonctions d’encadrement, qui sont touchés par les mesures visées à l’article 1*. À cet effet, elle prend en consi- dération : — par priorité et si l’intérêt du service le permet, les fonctionnaires qui ont sollicité l’application q P de ces mesures,