L 122/14 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans le territoire du «Kustgebied-Westhoek» de la province de Flandre orientale, relevant de l'objectif n° 2, en Belgique [notifiée sous le numéro C(2001) 868] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2002/325/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de pro- grammation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du reglement (CE) n 1260/1999 prev01t que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de programma- tion et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État _ membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement flamand a présenté à la Commission, le 31 mai 2000, un projet de document unique de pro- grammation recevable pour les territoires de la province de Flandre occidentale relevant de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 et pour les territoires de cette province bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 5 b) aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l'ar- ticle 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (10) la participation financière du Fonds européen de déve- loppement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) en vue de la réalisation du plan. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999 la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) et des autres instruments financiers existants. La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-par- cours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l'évolution effective des prix et de l'attribution de la réserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Afin de tenir compte du rythme d'exécution sur le ter- rain des axes prioritaires du présent document unique de programmation, la répartition des montants entre les axes prioritaires doit pouvoir être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction des besoins, dans des limites prédéterminées,