N° L372/48 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la décision 85/355/CEE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semence effectuées dans des pays tiers (85/589/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et no- tamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 85/355/CEE (!), le Conseil a constaté que les inspections sur pied effectuées dans vingt et un pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines espèces répondent aux condi- tions prévues par les directives communautaires; que cette constatation d’équivalence concerne également l’Es- pagne et le Portugal; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institu- tions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhé- sion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Avec effet au 1°' mars 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, l’annexe de la décision 85/355/CEE est modifiée comme suit. 1) À la partie I titre 1 point 1.1 sont supprimées les men- tions suivantes: «E = Espagne» et «P = Portugal». 2) À la partie I titre 2, les mentions suivantes sont ajou- tées dans l’en-tête du tableau: () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. «Paîs Servicio Especie Observaciones Pais Serviço Espécie Observaçôes 1 2 3 4» 3) La huitième rubrique du tableau (concernant l’Es- pagne) est supprimée. 4) À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Beta vulgaris: «Solamente para remolacha azucarera. Unicamente para a beterraba açucareira.» 5) À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Linum usitatissimum : «Solamente para el lino oleaginoso. Unicamente para o linho oleaginoso.» 6) La treizième rubrique du tableau (concernant le Por- tugal) est supprimée. 7) À la quatorzième rubrique du tableau (concernant la Pologne), le texte suivant est ajouté à la note 1 cor- respondant à Brassica napus ssp. oleifera, Brassica rapa (partim) et Sinapis alba: «Destinadas a obtenciôn de forraje. Destinada à produçäo de forragem.» 8) Aux dix-huitième et dix-neuvième positions du ta- bleau (concernant respectivement la T'urquie et les S États-Unis d’Amérique), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Beta vulgaris: «Solamente para remolacha azucarera. Unicamente para a beterraba açucareira.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. STEICHEN