No L 14/36 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 80 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 janvier 1980 portant des dispositions sur l’établissement et l’application de prescriptions techniques et de normes (80/45/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par sa décision du 10 décembre 1979, concernant la conclusion des accords multilaté- raux résultant des négociations commerciales de 1973 à 1979, le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, l’accord relatif aux obstacles techniques au commerce, ci-après dénommé « accord » ; considérant que, eu égard aux droits et aux engage- ments internationaux résultant pour la Communauté de l’acceptation de cet accord, les prescriptions techni- ques et les normes ainsi que les méthodes de contrôle y afférentes sont applicables à tous les produits, indé- pendamment de leur origine, compte tenu d’une appli- cation par toutes les parties contractantes de l’accord qui assure une réciprocité et des avantages mutuels ; considérant qu'il convient de prévoir une procédure destinée à vérifier si une telle réciprocité existe et à permettre les mesures appropriées ; considérant qu’il convient d’examiner si et dans quelle mesure la conformité aux prescriptions techniques et normes communautaires ou nationales peut être déter- minée sur la base de résultats d’essais, certificats ou marques émanant d’organismes compétents de pays tiers et d’États membres ; que, si un État membre, dans le cas où des directives n’ont pas encore été adop- tées, envisage de reconnaître des contrôles effectués dans un pays tiers, il convient qu’il en informe la Commission et les autres États membres en leur expo- sant ses motifs ; considérant enfin que les mesures de la présente déci- sion sont propres à assurer l’exécution des obligations découlant des dispositions ci-dessus et qu’elles permet- tent à la Communauté de mieux s’acquitter de sa mission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : TITRE I Les principes Article premier 1. Les réglementations techniques, les normes et les systèmes de certification et de contrôle prévus par les directives visant à éliminer les entraves techniques aux échanges intracommunautaires sont applicables dans les conditions particulières éventuellement fixées par ces directives à tous les produits se trouvant sur le marché commun, indépendamment de leur origine, sans préjudice toutefois des dispositions du titre III.