20. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1985 portant première modification de la décision 85/192/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique (85/236/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!') modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (‘), et notammen son article B, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7, considérant que la peste porcine africaine a été cons- tatée en Belgique ; considérant que cette épizootie est de nature à repré- senter un danger pour le cheptel des‘ autres Etats membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viandes de porc ; ' considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté le 18 mars 1985, la décision 85/192/CEE (7) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique ; * considérant que, au vu des mesures énergiques adop- tées par les autorités belges, il est possible à nouveau de prévoir une régionalisation des mesures restrictives () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ( JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. ( JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. () JO n° L 84 du 26. 3. 1985, p. 12. aux échanges dès lors que la maladie est circonscrite à une partie déterminée du territoire belge ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/192/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant : «2.  Les mesures restrictives visées au para- graphe 1 sont levées : a) à compter du 24 mars 1985, pour la partie du territoire de la Belgique délimitée à l’annexe point 1 ; b) à compter du 18 avril 1985, pour la partie du territoire de la Belgique délimitée à l’annexe point 2, en ce qui concerne : — les viandes provenant d’animaux abattus avant le 15 janvier 1985, — les produits à base de viande préparés à . . . ‘ p p . partir des viandes mentionnées au premier tiret ; c) à compter du 18 avril 1985, pour la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe point 3, en ce qui concerne : — les viandes provenant d'animaux abattus après le 17 avril 1985, — les produits à base de viande préparés à partir des viandes mentionnées au premier tiret. ‘ Cette levée des mesures restrictivés prévue au point c) n’intervient que dans l’hypothèse où aucun foyer n’apparaît dans la partie du territoire de la Belgique délimitée à l’annexe points 1 et 3. La Commission communique aux États membres, le 17 avril 1985, que cette condition est réalisée. Cette communica- tion intervient sur la base des informations notifiées par la Belgique. »