16. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 94/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 673/96 DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 concernant l’arrêt de la pêche de l’anchois par les navires battant pavillon du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (') modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (?), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (), prévoit des quotas d’anchois pour 1996; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à un quota, il est nécessaire que la Commis- sion fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 février 1996; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures d’anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1996.- La pêche de l’anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transborde- ment et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 15 février 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996. ° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. ° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. ° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. SBZ —s OOO 535s Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission