20.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 222/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2007 concernant l’aide d’État C 33/06 (ex N 576/04), que la République fédérale d’Allemagne entend accorder pour l’introduction de la télévision numérique terrestre en Bavière [notifiée sous le numéro C(2007) 5094] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/680/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- @) ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: (3) I. PROCÉDURES (1)  Par lettre du 8 décembre 2004, enregistrée le 10 décembre 2004, l'Allemagne a informé la Commis- sion, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, d’une mesure de financement de l’introduction de la télévision numérique terrestre en Bavière, destinée à (4) () Aide d’État C 33/06 (ex N 576/04) — Introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) en Bavière — Invitation à présenter des observations conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 202 du 25.8.2006, p. 18). couvrir les coûts des radiodiffuseurs commerciaux pour la transmission numérique terrestre. Par lettre du 31 janvier 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l’Allemagne lui a fournis, après prorogation du délai, par lettre du 22 mars 2005 (enregistrée à la même date). La Commis- sion a demandé de nouveaux renseignements complé- mentaires le 20 mai 2005 à l’Allemagne, qui lui a répondu par lettre du 16 juin 2005, enregistrée le 24 juin 2005. La mesure s’apparentait au soutien public de la télévision numérique terrestre dans le Land de Brandebourg, affaire dans laquelle la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen le 14 juillet 2004 et pris une décision finale le 9 novembre 2005, dans laquelle elle avait déclaré l’aide d’État incompatible avec le marché commun (®. Comme il s’agit de deux affaires analogues, la Commis- sion et l'Allemagne sont convenues de reporter la notifi- cation dans le cas d’espèce pour permettre aux autorités d’examiner les conséquences sur celui-ci de la décision dans l’affaire Berlin-Brandebourg. Par lettre du 12 avril 2006, la Commission a invité l’Allemagne à lui faire connaître son point de vue sur la procédure de notification visée au considérant 2 dans un délai d’un mois. Par lettre du 12 mai 2006, l’Allemagne lui a fait savoir qu’elle n'envisageait pas de retirer ni de modifier profondément la mesure notifiée. Elle annonçait aussi une modification mineure de la () JO L 200 du 22.7.2006, p. 14.