17.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 302/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE Affaires: IV/36.957/F3 Glaxo Wellcome (notification), IV/36.997/F3 Aseprofar et Fedifar (plainte), IV/37.121/F3 Spain Pharma (plainte), IV/37.138/F3 BAI (plainte) et IV/37.380/F3 EAEPC (plainte) [notifiée sous le numéro C(2001) 1202] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2001/791/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 3 et 6, vu la décision de la Commission du 13 juillet 1999 d’ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (*), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 354 du 30.12.1998 p. 18. considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1)  La présente décision porte sur la compatibilité avec l’article 81 du traité (*), des conditions de vente appli- quées par Glaxo Wellcome SA aux produits pharmaceu- tiques qu’elle fournit aux grossistes espagnols. Confor- mément à l’article 4 de ces conditions de vente, Glaxo Wellcome SA établit une distinction entre, d’une part, les prix appliqués aux grossistes qui revendent ses produits aux pharmacies ou aux hôpitaux espagnols en vue d’une utilisation finale avec prise en charge en Espagne et, d’autre part, les prix appliqués aux grossistes qui exportent ses produits. Ces derniers sont plus élevés que ceux des produits qui sont revendus sur le marché national. B. PROCÉDURE (2) Le 6 mars 1998, Glaxo Wellcome SA (ci-après dénom- mée «GW SAv») a notifié de nouvelles conditions de vente (ci-après dénommées «les nouvelles conditions de vente») en vue d’obtenir une attestation négative en application (#) Dans le texte de la présente décision, par «article 81 du traité» on entend «article 81 du traité CE». Il s’agit de l’ex-article 85.