Ne L 16/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1983 modifiant le régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, en république fédérale d’Allemagne, en Grèce et au Royaume-Uni à l’égard de la république populaire de Chine (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/12/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (!), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d’État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives ; considérant que la commission mixte créée par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 3 avril 1978 () s'est réunie à Pékin les 8 et 9 novembre 1983 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Chine ; considérant que, conformément à l’article 7 para- graphe ! du règlement (CEE) n° 3420/83, les gouver- nements des pays du Benelux, de la république fédé- rale d’Allemagne, de la Grèce et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu’ils estiment qu’il convient d'apporter des modifica- tions en vertu dudit règlement au régime d'importa- tion appliqué au Benelux, en république fédérale d’Al- () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. () JO n° L 123 du 11. S. 1978, p. 2. lemagne, en Grèce et au Royaume-Uni à l’égard de la Chine ; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d’y donner suite, compte tenu notamment de l’article 4 paragraphe 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique populaire de Chine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe, originaires de la république popu- laire de Chine, sont éliminées. . Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la république fédérale d’Allemagne, la République hellénique et e Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président