25. 10. 74 Journal officiel des Communautés européennes No L 288/1 I(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N°o 2681/74 DU CONSEIL . du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l’aide alimentaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que la Communauté accorde une aide alimentaire aux pays en voie de développement ou victimes de calamités, et qu’elle en assure le finance- ment ; considérant que, en vertu des dispositions réglemen- taires actuelles, ces dépenses sont financées de façon variable selon les produits et selon les conditions, soit totalement par le titre 9, chapitre « Dépenses d’aide alimentaire », du budget général des Communautés ou par la section garantie du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole, soit partiellement par chacun des deux ; considérant que cette situation ne permet pas de faire apparaître clairement, d’une part, le coût de la poli- tique commune des marchés dans les secteurs concernés et, d’autre part, celui de la politique d’aide alimentaire ; que, en outre, elle rend malaisée la gestion des crédits puisque les dépenses sont à imputer tantôt à la section garantie du FEOGA tantôt au titre 9, chapitre « Dépenses d’aide alimentaire », du budget, tantôt partiellement à l’une et partiellement à l’autre ; considérant qu’il convient d’harmoniser dans les diffé- rents secteurs les conditions de financement commu- nautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l’aide alimentaire et par conséquent de modifier la réglementation actuelle ; considérant qu'’il convient de prévoir un financement communautaire pour la valeur de la marchandise et les dépenses afférentes aux différentes phases d’exécu- tion dont la charge incomberait à la Communauté en raison des dispositions relatives auxdites fournitures, à l’exclusion des dépenses administratives éventuelle- ment effectuées par les États membres ; (!) JO no C 23 du 8. 3. 1974, p. 62. considérant qu'’il convient de mettre à la charge de la section garantie du FEOGA les dépenses correspon- dant à la restitution, et à la charge dudit titre 9 les dépenses autres que celles qui sont prises en charge par le FEOGA ; considérant que, en vue de faciliter la réalisation des actions communautaires d’aide alimentaire, il est opportun de prévoir, pour les dépenses relevant du titre 9 du budget, un système d'avances s'inspirant de celui mis en place pour le FEOGA ; considérant qu'il est opportun de prévoir, si la néces- sité s’en fait sentir, l’établissement de modalités d’application, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dépenses afférentes aux opérations communau- taires de fournitures de produits agricoles, au titre de l’aide alimentaire, effectuées en application de règle- ments (CEE) du Conseil ou en exécution des obliga- tions découlant de conventions ou accords conclus par le Conseil et incombant à la Communauté en raison des dispositions relatives auxdites fournitures, font, à l’exclusion des dépenses administratives, l’objet d’un financement communautaire. ‘ Ce 1:égime/s’applithe aux dépenses visées au premier alinea payées par les Etats membres à partir du |er janvier 1975. - Article 2 ‘ 1. — Relève du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l’exporta- tion fixées en la matière conformément aux règles communautaires. 2.  Rélèvent du titre 9, chapitre « Dépenses d’aide alimentaire », les dépenses visces à l'article 1er déduc- tion faite des restitutions visces au paragraphe 1.