24. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 88/53 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 concernant l’aide financière accordée à «Lloyd Triestino Società di Navigazione SpA>» et «Italia di Navigazione SpA» (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/234/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, et compte tenu de ces observa- tions, considérant ce qui suit: Le 16 février 1994 (lettre enregistrée SG (94) A/3082 du 24 février 1994), la représentation permanente de l’Italie a notifié au secrétariat général de la Commission un nouveau décret-loi (DL)(!), portant le numéro 22/94 (?), qui prévoyait des mesures urgentes concernant différents secteurs de l’économie italienne. Ce décret-loi contenait une proposition d’octroi d’une aide financière au secteur maritime, plus particulièrement sous la forme d’un apport (!) En vertu de la Constitution italienne (article 77), le gouverne- ment est habilité, en cas de nécessité ou d’urgence extraordi- naire, à prendre des mesures provisoires ayant force de loi. Ces décrets-lois entrent en vigueur automatiquement dès leur publication dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana et restent en vigueur pendant une durée maximale de soixante jours. Les décrets-lois doivent être présentés par le gouvernement au Parlement en vue d’être entérinés par ce dernier, et dans les cas où dans les soixante jours suivant leur publication dans la Gazzetta ufficiale, ils n’ont pas été enté- rinés par le Parlement, ils deviennent caducs. Dans de nombreux cas, les décrets-lois ont été remplacés, après leur expiration, par d’autres décrets-lois et, même si quelques dispositions ont été modifiées, certaines mesures peuvent rester en vigueur pendant des mois, voire des années, sans avoir été entérinées par le Parlement. Toutefois, la Cour constitutionnelle italienne a rendu en 1996 un arrêt selon lequel les décrets-lois ne peuvent être renouvelés après soixante jours, ce renouvellement sapant les bases mêmes du principe de l’urgence qui justifie l’adoption de ces mesures. Décret-loi 22/94 du 13 janvier 1994, publié dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana n° 11 du 15 janvier 1994. (2 => de capital à «Lloyd Triestino Società di Navigazione SpA» («Lloyd») et à «Italia di Navigazione SpA» («Italia»), deux compagnies de navigation internationale de ligne apparte- nant au groupe Finmare (*), dans le cadre d’un plan global de restructuration. Ce décret-loi est devenu ensuite la loi 204/95 qui est encore en vigueur. C’est cette restructura- tion financière qui fait l’objet de la présente consultation et de la proposition de décision de la Commission. Étant donné la publication du décret-loi 22/94 dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana du 15 janvier 1994 et son entrée en vigueur consécutive, le plan de restructuration financière a été enregistré par le secré- tariat général comme une aide non notifiée. Le 27 juillet 1994, la Commission a décidé d’entamer la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2 (*), considé- rant qu’il y avait, à ce stade, des doutes quant à la compa- tibilité de l’aide financière proposée avec le traité. L’asso- ciation (de droit privé) des armateurs italiens (Confedera- zione Italiana Armatori ou «Confitarma» (°)), les autorités du Royaume-Uni et des juristes représentant un concur- rent de Lloyd ont fourni des observations à ce sujet. Les autorités italiennes ont présenté leurs observations et donné des informations complémentaires par lettres des 13 octobre et 24 novembre 1994. Un échange de corres- pondance régulier a eu lieu pendant l’année 1995, au @) Finmare est un holding d’État contrôlant directement douze compagnies de navigation opérant dans différents secteurs, y compris les services réguliers internationaux (conteneurs) (Italia et Lloyd), la navigation côtière, ainsi que le cabotage local et en Méditerranée. Finmare assure le transport de 45 % du fret italien en vrac, de 9 % des conteneurs, de 18 % des transports côtiers de fret et de 65 % du trafic de passagers transitant par des ports italiens (Rapport annuel 1992/1993 du groupe IRI). () JO C 333 du 29. 11. 1994, p. 6. (*) Confitarma représente 83 % des armateurs privés en Italie. —2