N° L 75/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 478/97 DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la préreconnaissance des groupements de producteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 48, considérant que l’article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la possibilité d’une période transitoire de prére- connaissance pour permettre aux groupements de produc- teurs nouveaux ou non reconnus au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*) de répondre aux conditions de reconnaissance fixées à l’ar- ticle 11 du règlement (CE) n° 2200/96; qu’il convient en conséquence d’établir certaines conditions pour l'octroi de la préreconnaissance aux groupements de producteurs qui présentent un plan; considérant que, pour favoriser la création d’organisations de producteurs stables et en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés d’une façon durable, il convient qu’une prére- connaissance ne soit octroyée qu'aux groupements de producteurs qui puissent démontrer leur capacité à se conformer à toutes les conditions de l’article 11 du règle- ment (CE) n° 2200/96 dans un laps de temps déterminé; considérant que, pour permettre aux groupements de producteurs de s'adapter progressivement aux conditions prévues à l’article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 et au règlement (CE) n° 412/97 de la Commission (*) pour la reconnaissance des organisations de producteurs, il faut prévoir des conditions moins strictes pour l’octroi de la préreconnaissance; qu’il convient aussi de permettre aux États membres d’établir des conditions plus strictes que celles qui sont prévues dans le présent règlement, sans être plus strictes que celles qui sont fixées à l’article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 et au règlement (CE) n° 412/97 afin de tenir compte des situations différentes de production et de commercialisation dans les différents États membres; considérant que, afin de permettre la restructuration d'or- ganisations de producteurs reconnues, l’obligation prévue à l’article 11 pragraphe 1 point c) 2 du règlement (CE) () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (} JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 16. n° 2200/96, ne doit être exigée que lorsque le groupe- ment de producteurs préreconnu obtient la reconnais- sance, sans préjudice pour les États membres d’établir des conditions plus strictes; considérant que pour permettre aux groupements de producteurs de présenter un plan de reconnaissance conformément à J’article 14 du règlement (CE) n° 2200/96, il convient de préciser les informations que les groupements de producteurs seront tenus de fournir dans le plan; considérant que pour permettre aux groupements de producteurs de mieux réunir les conditions de reconnais- sance, il est nécessaire d’autoriser des modifications au plan de reconnaissance; que dans ce but, il convient de prévoir que l’État membre puisse demander au groupe- ment de producteurs des mesures correctives en vue d’as- surer la réalisation du plan; considérant que le groupement de producteurs peut réunir les conditions fixées à l’article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 et du règlement (CE) n° 412/97 avant le terme du plan de reconnaissance; qu’il convient de prévoir des dispositions pour permettre audit groupement d’introduire une demande de reconnaissance au titre desdits règlements; que, par souci de cohérence, l’octroi d’une telle reconnaissance au groupement de producteurs doit signifier la fin de son plan de reconnaissance; considérant que, en vue de donner aux groupements de producteurs préreconnus l’occasion de mettre en œuvre un programme opérationnel conformément au règlement (CE) n° 411/97 () de la Commission dès l’octroi de la reconnaissance, il convient de prévoir la possibilité pour lesdits groupements de présenter un projet de programme opérationnel lors de la présentation de la demande de reconnaissance; considérant que, dans le but d’assurer une gestion correcte de l'organisation commune des marchés, il convient que les États membres informent régulièrement la Commis- sion sur la situation de l’octroi des préreconnaissances, ainsi que sur l’évolution du secteur, conformément à l’ar- ticle 9 du règlement (CE) n° 412/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, () JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 9.