29. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 170/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 1813/84 DE LA COMMISSION du 28 juin 1984 portant modalités d’application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesbl LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1556/84 (°), vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoit à partir du 1“ juillet 1984 la publication des aides finales et des restitutions finales, donc y inclus les montants différentiels ; qu’il convient d’adapter en conséquence les modalités d'application prévues par le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants différentiels visés à l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 1569/72 pour les graines de colza, de navette et de tournesol se composent des éléments suivants : a) l’élément correcteur du prix indicatif ; b) l’élément correcteur de l’aide ou de la restitution à l’exportation. Ces éléments sont calculés pour chacun des mois pour lesquels des montants différentiels sont déterminés, conformément à l’article 2 dudit règlement. Article 2 En vue de déterminer l’aide finale ou la restitution finale à octroyer : () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. S. () JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. (*) JO n° L 143 du 24. 8. 1973, p. 4. () JO n° L 236 du 24. 8. 1973, p. 28. 1) la partie du montant différentiel calculée au titre de l’élément correcteur du prix indicatif : a) dans les États membres dont la monnaie est valorisée, est ajoutée aux montants de l’aide et de la restitution ; b) dans les États membres dont la monnaie est dépréciée, est déduite des montants de l’aide et de la restitution ; 2) la partie du montant différentiel calculée au titre de l’élément correcteur de l’aide ou de la restitution à l’exportation : a) dans les États membres dont la monnaie est valorisée, est déduite des montants de l’aide et de la restitution ; b) dans les États membres dont la monnaie est dépréciée, est ajoutée aux montants de l’aide et de la restitution. Article 3 La période visée à l’article 2 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1569/72 s'étend du mercredi d’une semaine au mardi de la semaine suivante. Article 4 1. — Les cours de change au comptant sont dérivés des cours de l’Écu établis quotidiennement par la Commission en termes des monnaies concernées et qui sont publiés dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes. 2. Les cours de change à terme sont dérivés des cours à terme de l’Écu calculés quotidiennement par la Commission, sur base des données relevées sur les marchés des changes. 3.  Dans les cas ou, pour un ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou le mois suivant, selon le cas, est utilise. Article 5 1. — L'élément correcteur du prix indicatif ainsi que l’élément correcteur de l’aide ou de la restitution est égal à l'incidence, respectivement sur le prix indicatif, sur l’aide ou la restitution, du coefficient dérivé du pourcentage visé à l’article 2 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1569/72.