30. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3017/84 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains appareils récepteurs ; parties et pièces détachées, des sous-positions 85.15 À III b) et C II c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983 portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1* et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe À ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; ‘ considérant que, pour certains appareils récepteurs ; parties et pièces détachées des sous-positions 85.15 A II b) et C II c) du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, le plafond individuel s’établit à 3 009 800 Écus ; que, à la date du 24 octobre 1984, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires * de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Malaysia, . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 2 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia : : : Numéro du tarif douanier . Désignation des marchandises commun ' 85.15 Appareils de transmission et de (codes Nimexe : réception pour la radiotéléphonie et 85.15-12, 13, 14, 16, 17,{la — radiotélégraphie; — appareils 18, 20, 21, 22, 23, 24,| d’émission et de réception pour la 25, 26, 27, 28, 82, 84,| radiodiffusion et la télévision (y 86, 88, 91, 99) compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appa- reils de prise de vues pour la télévi- sion ; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande : A. Appareils de transmission et de réception pour la radiotélé- phonie et la radiotélégraphie ; appareils d’émission et de récep- tion pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récep- teurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de repro- duction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision : IIT. Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d’enregistrement  ou de reproduction du son : b) autres C. Parties et pièces détachées : IL. autres : c) non dénommées Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission