L 310/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 2303/2001 DU CONSEIL du 15 novembre 2001 relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1 mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1* août 2001 au 31 décembre 2001 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1)  La Communauté européenne et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concer- nant la pêche au large de la côte sénégalaise (*) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'ac- cord. (2) — Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour deux périodes consé- cutives de trois et cinq mois allant du 1" mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1* août 2001 au 31 décembre 2001, sous forme d'échanges de lettres paraphées les 23 avril 2001 et 1 juin 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du proto- cole à convenir. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ces deux prorogations. (4) Il importe de confirmer la clé de répartition, parmi les États membres, des possibilités de pêche chalutière et thonière du protocole venant à expiration ainsi que la clé de répartition de l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'annexe I du protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 188. (?) Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 226 du 29.8.1980, p. 17. Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche, pour les périodes allant du 1 mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1“ août 2001 au 31 décembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Le texte des deux accords est joint à la décision 2001/795/CE du Conseil (*) du 29 octobre 2001 relative à leur signature et à leur application provisoire. Article 2 Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis par l'article 1" sont réparties parmi les États membres sur base de la clé suivante: Catégorie 1: 331 TJB Grèce Catégorie 2: 3 750 TJB Espagne Catégorie 3: 1800 TJB 800 TJB Italie 1000 TJB Espagne Catégorie 4: 4 119 TJB 3 749 TJB Espagne 370 TJB Portugal Catégorie 5: 5 navires Espagne 7 navires France Catégorie 6: 23 navires Espagne 18 navires France Catégorie 7: 20 navires Espagne 3 navires Portugal. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. () JO L 300 du 16.11.2001, p. 41.