20.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 303/17 RÈGLEMENT (CE) Ne 2245/2001 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2001 modifiant les annexes III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatives aux contingents applicables à la République fédérale de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2878/2000 de la Commission (?), et notamment son article 5, en liaison avec l'article 25, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 517/94 établit les limites quantita- tives annuelles applicables aux importations de certains produits textiles originaires de la République fédérale de Yougoslavie. (2) — À la suite des changements politiques survenus en Répu- blique fédérale de Yougoslavie en octobre 2000, ce pays participe désormais pleinement au processus de stabilisa- tion et d'association mis en œuvre par l'Union euro- péenne et bénéficie à part entière du régime des préfé- rences commerciales de la Communauté accordées aux pays des Balkans occidentaux. Ce régime est établi par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires partici- pants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 (*). (3) — La négociation d'un accord textile bilatéral n'est pas encore envisageable en raison de problèmes en suspens concernant le commerce extérieur et le contrôle doua- nier en République fédérale de Yougoslavie. (4)  Le commerce dans certaines catégories de produits textiles est actuellement bloqué parce que les contingents ont été épuisés. La République fédérale de Yougoslavie a demandé une augmentation de 20 % de ces contingents. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. () JO L 333 du 29.12.2000, p. 60. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. () JO L 295 du 23.11.2000, p. 1. (5) (10) Il convient de relever le niveau de tous les contingents applicables à la République fédérale de Yougoslavie, comme cela a déjà été réalisé pour la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, pour l'année 2000, par l'adoption du règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (°), avant d'en- tamer la négociation d'accords textiles bilatéraux avec ces deux pays. Il convient de déterminer cette augmentation en partant du taux de croissance des contingents par catégorie prévu par un protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique euro- péenne et la République socialiste fédérative de Yougo- slavie sur le commerce de produits textiles, conclu par la décision 90/649/CEE du Conseil (°). Cette augmentation généralisée devrait ensuite donner lieu à des ajustements en faveur des catégories pour lesquelles les besoins se font les plus pressants, dans les limites imparties aux augmentations demandées par la République fédérale de Yougoslavie. L'augmentation du niveau des contingents devrait s'ap- pliquer dès le début de l'année 2001 afin d'absorber certaines demandes d'importation en suspens. Le règlement (CE) n° 517/94 doit donc être modifié en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par le règlement (CE) n° 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2001. ( ( * °) 2 du 5.1.2000, p. 51. Jo L JO L 352 du 15.12.1990, p. 120.