No L 162/44 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 97 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds LE — vu la déclaration d’assurance et le rapport spécial de la Cour des comptes à l’appui de la déclaration d’assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l’exercice 1995 accompagné de la réponse de la Commission DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 européen de développement pour l’exercice 1995 PARLEMENT EUROPÉEN (97/384/CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la troisième convention ACP-CEE ('), vu les comptes de gestion et les bilans financiers des sixième et septième Fonds européens de développement de l’exercice 1995 [SEC(96)0989], (C4-0109/97) (, — vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0147/97), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-012/97), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de (!) JO n° L 86 du 31. 3. 1986. développement pour l’exercice 1995 sur la base des montants suivants: SIXIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1995 (en milliers d'écus) ACTIF SITUATION AU 31.12.1995 Subventions 3 969 214 Prêts 890 663 Stabex 1 451 123 Sysmin 91951 Frais administratifs 1717 TOTAL (partiel) 6 404 668 Avoirs bancaires 728 203 Autres valeurs réalisables 708 978 Opérations à régulariser 41 098 TOTAL 7 882 947 PASSIF Contributions appelées 7 558 866 Autres recettes 504 239 Transferts au 7: FED —180 158 Montant à verser au 6° FED — Autres débiteurs (intérêts à régulariser) — TOTAL 7 882 947 () JO n° C 395 du 31. 12. 1996, p. 87 et 93.