21.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 283/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol [notifiée sous le numéro C(1998) 2868/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/589/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregis- trement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, vu la demande présentée par l’Espagne, considérant que l’Espagne a demandé, en raison de diffi- cultés pratiques, une prolongation jusqu’à six mois du délai maximal prévu pour l’apposition des marques auri- culaires sur certains bovins; considérant que les exploitations où ces bovins sont nés sont situées dans certaines zones géographiques et appar- tiennent à certaines races; considérant que lesdits bovins sont détenus dans des conditions d’élevage extensif en libre parcours, où les veaux restent toujours près de leur mère jusqu’à ce qu’ils en soient séparés au plus tard à l’âge de six mois; considérant qu’il est justifié de prendre en considération la demande présentée par l’Espagne, pour autant que la prolongation du délai maximal n’affecte pas la qualité des informations fournies par la base de données espagnole et qu’aucun mouvement de ces animaux n’ait lieu sans qu’ils n’aient reçu une marque auriculaire; () JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. considérant que l’Espagne s’engage à ne pas étendre cette dérogation à d’autres éléments du système d’identification et d’enregistrement des bovins; considérant que la présente décision est prise sans préju- dice des décisions à adopter en ce qui concerne le carac- tère pleinement opérationnel des bases de données nationales; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’Espagne peut prolonger jusqu’à six mois le délai maximal prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 820/97 en ce qui concerne l’apposition des marques auriculaires sur certains bovins répondant à l’en- semble des conditions énumérées à l’article 2. Cette prolongation n’affecte pas la qualité des informa- tions fournies par la base de données espagnole. Article 2 1. La prolongation prévue à l’article 1" est accordée lorsque l’ensemble des conditions énoncées aux para- graphes 2 à 5 sont réunies.