L 316/48 Journal officiel des Communautés européennes 25.11.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 concernant l’élargissement de l’admissibilité au bénéfice des aides régionales des coûts d’acquisition de biens incorporels pour les grandes entreprises, prévu en Allemagne par le 25° plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales» [notifiée sous le numéro C(1998) 1942] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/667/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les autres États membres et autres intéres- sés en demeure de présenter leurs observations, conformé- ment à l’article 93, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Par lettre du 25 mars 1996, l’Allemagne a notifié, confor- mément à l’article 92, paragraphe 3, du traité, le 25° plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales» (25° plan-cadre). Par lettre du 12 août 1996, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne les dispositions de ce 25° plan-cadre qui prévoient entre autres l’élargissement de l’admissibilité des coûts d’acqui- sition de biens incorporels pour les grandes entreprises au bénéfice des aides régionales. La procédure porte sur les dispositions suivantes: La tâche d’intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales» est le principal régime allemand d’aides à finalité régionale, que l’État fédéral (Bund) et les Länder financent et gèrent conjointement. Ce régime prévoit l’octroi de subventions et de garanties en faveur de projets d’investissement et d’infrastructure liés à des activités économiques dans les régions pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 92, paragra- phe 3, points a) et c). Le budget attribué pour chaque période couverte ainsi que les éventuelles modifications des conditions d’attribution des aides figurent dans les plans-cadres adoptés chaque année. Le 24° plan-cadre précédent, approuvé par la Commis- sion (N 531/95)(!), prévoit que les coûts admissibles comprennent, outre les coûts d’acquisition, de production et de location en crédit-bail de biens économiques corpo- rels, les coûts d’acquisition de biens incorporels suscepti- bles d’être portés à l’actif du bilan, tels que brevets, licences d’exploitation ou concepts d’investissement et d’application. Ces coûts peuvent être admis au bénéfice des aides, si ces biens incorporels: — sont achetés à une entreprise tierce ou à une entre- prise n’entretenant par ailleurs aucun lien économi- que, juridique ou personnel avec l’entreprise bénéfi- ciaire de l’aide et — restent dans l’établissement bénéficiaire de l’aide pen- dant trois ans au moins après la réalisation du projet d’investissement, à moins d’être remplacés par des biens économiques de valeur équivalente ou supérieu- re; pendant cette période, les biens économiques ayant bénéficié des aides ne peuvent faire l’objet d’une location ou d’un bail, sauf en cas de scission d’une entreprise ou de cogérance reconnue fiscalement en vertu de l’article 15 de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu au sein de l’établissement bénéficiant de l’aide et/ou d’une entreprise affiliée, et — ne représentent pas plus de 25% du total de l’inves- tissement. L’Allemagne envisage de supprimer, dans le 25° plan- cadre, la troisième des conditions susmentionnées, à savoir le plafond applicable aux aides dans le cas des biens incorporels dont le coût dépasse 25% du total du projet d’investissement. Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commis- sion a exprimé, pour les raisons suivantes, des doutes sur la compatibilité avec le marché commun de ce projet d’aides dans la mesure où des grandes entreprises sont concernées: (*) JO C 291 du 4.10.1996, p. 4.