31.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 146/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/30/CE DE LA COMMISSION du 2 mai 2001 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine (!), modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a), après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire d'établir des critères de pureté spécifiques pour tous les additifs autres que les colorants et les édul- corants mentionnés dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulco- rants (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/5/CE (*). (2) La directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulco- rants (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/63/CE (6), a fixé des critères de pureté pour un certain nombre d'additifs alimentaires. Il faudrait à présent compléter cette directive avec les critères de pureté pour les additifs alimentaires restants mentionnés dans la directive 95/2/CE. (3) Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d'analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex alimentarius, telles qu'elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimen- taires (CMEA A). (4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, !) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. ?) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1. JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. JO L 55 du 24.2.2001, p. 59. JO L 339 du 30.12.1996, p. 1. JO L 277 du 30.10.2000, p. 1. 3 5 6 SDSULDLUPWU ( ( ( (4 ( ( A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 96/77/CE est modifiée comme suit. À l'annexe, le texte de l'annexe de la présente directive est ajouté. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 juin 2002. Les États membres en informent immédiatement la Commission. 2.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3.  Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 1°" juin 2002 qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 2 mai 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission