28.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 141/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 993/2001 DE LA COMMISSION du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (?, et notamment son article 247, considérant ce qui suit: q) ( ( ( ( 2 3 ) ) ) ) Il convient d'introduire dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commis- sion (*), des dispositions visant à développer, à complé- ter et, le cas échéant, à mettre à jour le cadre existant pour le système de transit informatisé, afin de garantir le fonctionnement homogène et fiable de la procédure entièrement informatisée. L'échange d'informations entre les autorités douanières des bureaux de départ et des bureaux de passage au moyen des technologies de l'information et des réseaux informatiques permettra un contrôle plus efficace des opérations de transit et en même temps soulagera les transporteurs de la formalité de présenter l'avis de pas- sage à chaque bureau de passage. Pour le contrôle de l'utilisation de la garantie globale et de la dispense de la garantie, il est nécessaire d'établir le montant présumé des droits et autres impositions concernés pour chaque opération de transit dans les cas où les données nécessaires pour ce calcul ne sont pas disponibles. Toutefois, les autorités douanières doivent pouvoir évaluer un montant différent sur la base d'autres informations qu'elles peuvent connaître. !) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. *) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1. (4) (10) Pour les garanties contrôlées par le système de transit informatisé, il doit être possible de ne pas présenter au bureau de départ des documents relatifs aux garanties. Pour le contrôle informatisé de la garantie isolée par titres, il est approprié de prévoir l'obligation pour le garant de fournir au bureau de garantie les informations requises sur les titres émis. Afin d'optimiser les bénéfices du système de transit informatisé pour les autorités douanières et pour les opérateurs économiques, il convient d'étendre également au destinataire agréé l'obligation d'échanger les informa- tions avec le bureau de destination au moyen de procé- dés informatiques. Le système informatisé permettra un raccourcissement considérable des délais actuels pour le lancement de la procédure de recherche. L'accès aux données électroniques du transit sera facilité par l'impression du numéro de référence du mouvement (NRM) sous la forme d'un code à barres standard sur le document d'accompagnement de transit, la procédure devenant ainsi plus rapide et plus efficace. Il convient de simplifier et de rationaliser le titre III de la partie II du règlement (CEE) n° 2454/93, qui couvre l'entrepôt douanier, le perfectionnement actif, la trans- formation sous douane, l'admission temporaire et le per- fectionnement passif. Il y a lieu, en outre, de remplacer le chapitre I du titre V, relatif aux «zones franches et aux entrepôts francs». Le règlement (CEE) n° 2913/92 (ci-après dénommé de code») contient la base pour assouplir les conditions d'accès à certains régimes, en remplaçant la liste positive par un examen des conditions économiques dans le cas de la transformation sous douane, en concentrant l'exa- men des conditions économiques préalable à la déli- vrance de l'autorisation de perfectionnement actif sur le domaine des marchandises sensibles, et pour élargir,