No L 59/38 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 423/78 DE LA COMMISSION du 28 février 1978 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1297/77 portant quatrième modification. du règlement (CEE) n° 1019/70 relatif aux modalités d’application de l’établissement des prix d’offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d’organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (?), et notamment son article 9 para- graphe 6, | considérant que, par le règlement (CEE) ne 1297/77 de la Commission, du 16 juin 1977, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1019/70 relatif aux modalités d'application de l’établissement des prix d’offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin (*), modifié par le règlement (CEE) no 2888/77 (*), le paragraphe 4 de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1019/70 est supprimé à partir du 1«‘ mars 1978 ; considérant que, à l’approche de la date du 1e' mars 1978, il apparaît que des problèmes d’ordre technique et monétaire n'ont pu être encore résolus et qu'il + semble difficile que ces derniers soient définitivement réglés à cette date mais vraisemblablement ‘pendant le laps de temps de deux mois ; que, afin d’éviter toute solution de continuité pour des importations tradition- nelles de certains vins de liqueur originaires de pays tiers, il apparaît opportun de reporter pour la même période la mise en application- du règlement (CEE) n° 1297/77 ; ‘considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La date du 1°‘' mars 1978 figurant à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 1297/77 est remplacée par celle du 1er mai 1978. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le le' mars 1978. : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1978. () JO n° L 99 du S. S. 1970, p. 1. (2) JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. () JO ne L 149 du 17. 6. 1977, p. 10. (*) JO no L 332 du 24. 12. 1977, p. 33. Par la Commission Finn GUNDELACH “ Vice-président