30. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 25/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 220/85 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1495/80 arrêtant les dispositions d’exécution de certaines dispositions des articles 1“, 3 et 8 du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchan- dises ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3193/80 (?), et notamment son article 19 paragraphe 1 point b), considérant que le règlement (CEE) n° 1495/80 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/81 (*), a arrêté certaines dispositions d’exécution relatives aux articles 1“, 3 et 8 du règlement (CEE) n° 1224/80 afin d’en assurer l’application uniforme ; considérant que l’article 3 point c) du règlement (CEE) n° 1495/80 traite du montant des intérêts payés au titre d’un accord de financement relatif à l’achat des marchandises importées ; considérant que les parties à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce résultant des négocia- tions commerciales multilatérales de 1973 à 1979, réunies dans le cadre du comité institué par l’article 18 paragraphe 1 dudit accord, ont décidé de soumettre à un traitement uniforme, aux fins de l’évaluation en douane, les montants des intérêts au titre d’un accord de financement relatif à l’achat de marchandises importées ; considérant que, en acceptant la décision considérée, la Communauté a assumé l’obligation d’assurer la conformité de sa réglementation sur la valeur en douane avec les dispositions de ladite décision ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1495/80 est modifié comme suit : 1) dans le titre, les mots « des articles 1°, 3 et 8 » sont supprimés ; 2) les dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1495/80 sont remplacées par le texte suivant : O n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. O n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 1. O n° L 154 du 21. 6. 1980, p. 14. O n° L 154 du 13. 6. 1981, p. 36. « Article 3 1. À la condition qu’ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer, les éléments ci-après ne sont pas à inclure dans la valeur en douane déterminée par application de l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 1224/80 ; a) frais relatifs au droit de reproduire les marchan- dises importées dans la Communauté ; b) commissions d’achat. 2.  Les montants des intérêts au titre d’un accord de financement conclu par l’acheteur et relatif à l’achat de marchandises importées ne sont pas à inclure dans la valeur en douane déterminée par application du règlement (CEE) n° 1224/80 pour autant : a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises ; 71 b) que l’accord de financement considéré à été établi par écrit ; | c) que l’acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite, — que de telles marchandises sont effective- ment vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer, et — que le taux d’intérêt revendiqué n’excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré. 3. — Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent, mutatis mutandis, lorsque la valeur en douane est déterminée par application d’une méthode autre que la valeur transactionnelle. 4. _ Les dispositions des paragraphes 2 et 3 s'ap- pliquent, que le financement soit assuré par le vendeur, une banque ou une autre personne physique ou morale. » Article 2 1. _ Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1985. 2. — Les dispositions de l’article 3 point c) du règle- ment (CEE) n° 1495/80 restent applicables aux marchandises pour lesquelles la date à retenir pour la détermination de la valeur en douane se situe avant le 1‘ mars 1985.