21. 7. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 181/31 RÈGLEMENT (CEE) No 1632/77 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1977 complétant le règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de lin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (!) et notamment son article 2 para- graphe 4 et son article 3, considérant que les modalités d’application du règle- ment précité ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1799/76, du 22 juillet 1976, portant modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de lin (2) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/76, l’aide est accordée pour une production établie par application aux super- ficies ensemencées et récoltées d’un rendement indi- catif qui peut être différencié compte tenu des caracté- ristiques du lin produit ainsi que du rendement cons- taté dans les principales zones de production dans la Communauté ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, il convient de déterminer les critères de constatation du rendement indicatif, et notamment de prévoir la différenciation de ce rendement en tenant compte des caractéristiques et des conditions de production des différents types de lin ; considérant que, compte tenu de la répartition géogra- phique de la production de lin textile et de lin oléagi- neux dans la Communauté, il convient de prévoir la détermination d’une ou de plusieurs zones homogènes de production pour chacun de ces types de lin ; considérant que, pour assurer le fonctionnement correct du régime d’aide, il y a lieu de compléter les indications minimales devant figurer dans la déclara- tion de récolte ; considérant que, pour faciliter la détermination des rendements indicatifs, il convient de préciser les données devant être communiquées par les États membres producteurs à la Commission ; considérant que, dans ces conditions, il s’impose de compléter en conséquence le règlement (CEE) n° 1799/76 ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (2) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 1799/76 : « Article 2 bis 1. _ Au sens du présent règlement, on entend par rendement indicatif le rendement en graines de lin constaté, au cours d’une campagne déterminée, dans une zone homogène de production, sur base de sondages effectués par les États membres producteurs. 2. _ Aux fins de cette constatation, il est tenu compte, pour chacun des types de lin visés à l’article 7 bis et 10 bis, des rendements qui sont représentatifs de la tendance générale résultant de ces sondages. Ce sondage porte, pour chacun de ces types de lin, sur un pourcentage représentatif des superficies de lin en tenant compte de la répartition géogra- phique de ces superficies. 3  Une ou plusieurs zones homogènes de production sont établies chaque année après la récolte pour le lin textile et pour le lin oléagineux en tenant compte des facteurs qui ont influencé les conditions de production. Ces zones sont établies en fonction notamment des régions qui sont représentatives pour les superficies récoltées de chacun de ces produits. » Article 2 Au chapitre III du règlement (CEE) no 1799/76, il est ajouté l’article 7 bis suivant : « Article 7 bis Pour le lin oléagineux, il est fixé chaque année un rendement indicatif pour chacune des zones visées à l’article 2 bis.» Article 3 Au chapitre IV du règlement (CEE) n° 1799/76, il est ajouté l’article 10 bis suivant :