28. 2.98 Journal officiel des Communautés européennes L 60/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 467/98 DU CONSEIL du 23 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie et de Thaïlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 22 février 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie et de Thaïlande et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la Confédération européenne de l’in- dustrie de la chaussure (CEC) au nom des fédéra- tions nationales dont les membres à l’origine de la plainte (188 au total) représentaient une proportion majeure (53 %) de la production communautaire des chaussures soumises à l’enquête. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, éléments de preuve qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a officiellement avisé les exporta- teurs et les importateurs notoirement concernés et leurs associations représentatives ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés de l’ouverture de la procédure. Elle a donné à toutes () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO C 45 du 22. 2. 1995, p. 2. les parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les autorités des pays exportateurs concernés ainsi qu’un certain nombre d’exportateurs, d’importa- teurs communautaires et leurs associations repré- sentatives et professionnelles ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé ont été enten- dues. En raison du grand nombre de producteurs communautaires à l’origine de la plainte et confor- mément à l’article 17 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), il a été jugé approprié de limiter l’enquête à un certain nombre de ces producteurs sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. À cet égard, les questionnaires utilisés pour collecter les données et Aainsi permettre une évaluation d’un éventuel préjudice causé à l’industrie communautaire ont été adressés aux fédérations nationales de producteurs dans la Communauté et à 89 des 188 producteurs commu- nautaires soutenant expressément la plainte. Sur ces 89 producteurs communautaires, 87 ont fourni des réponses complètes et valables. Aux fins de la vérification, compte tenu de la difficulté de procéder à un contrôle approfondi sur place des 87 producteurs communautaires susmentionnés (ci- après dénommés «premier groupe»), 15 de ces producteurs communautaires (ci-après dénommés «échantillon de vérification») ont été sélectionnés et leurs réponses ont fait l’objet de vérifications minutieuses sur place. La Commission a également envoyé des question- naires aux: — producteurs/exportateurs chinois, indonésiens et thaïlandais cités dans la plainte,