N° L 207/30 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.74 RÈGLEMENT (CEE) N° 1985/74 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1974 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l’établissement des prix franco frontière pour les carpes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1555/74 (?), et notamment son article 18bis para- graphe 5, considérant que l’article 18bis paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 2142/70 prévoit que des prix de référence pour des carpes peuvent être fixés avant le début de chaque campagne de commercialisation ; que ces prix peuvent être différenciés par des périodes à «déterminer à l’intérieur de chaque campagne de commercialisation, en fonction de l’évo- lution saisonnière des cours ; considérant que le paragraphe 2 de l’article 18bis cité ci-dessus prévoit que les prix de référence sont fixés sur la base de la moyenne des prix à la pro- duction constatés pendant les trois années qui pré- cédent la date de fixation du prix de référence pour un produit défini dans ses caractéristiques commer- ciales dans les zones représentatives de production de la Communauté ; qu’il y a lieu de définir les notions de carpes, de zone représentative de produc- tion et de prix à la production au sens du présent règlement ; considérant que seules les carpes vivantes d’un poids minimal de 800 grammes sont d’importance commer- ciale ; qu’il convient donc de limiter l’application de l’article 18bis cité ci-dessus à ces produits ; considérant que l’élevage de carpes dans la Com- munauté est très dispersé ; que, de ce fait, une région représentant 15 % de la production communautaire doit être considérée comme étant une zone repré- sentative de production ; considérant que les prix à la production, dans les zones représentatives de production, sont différents à l’intérieur de la campagne de commercialisation ; () JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5. ( JO n° L 167 du 22. 6. 1974, p. 1. s, que ces prix démontrent à partir du 16 novembre une tendance à la baisse ; qu’il convient donc de subdiviser la campagne de commercialisation en con- séquence ; considérant que le paragraphe 3 de l’article 18bis cité ci-dessus prévoit la possibilité de la fixation d’une taxe compensatoire si le prix franco frontière d’une quantité marchande usuelle des carpes d’une provenance déterminée se situe à un niveau inférieur au prix de référence ; qu’une quantité d’au moins 1000 kg de carpes peut être considérée comme une quantité marchande usuelle ; considérant, que pour établir les prix franco frontière de manière aussi précise que possible, il convient de déterminer les informations à prendre en considé- ration à savoir, outre les prix indiqués dans des documents douaniers et commerciaux, toute autre information concernant les prix pratiqués par les pays tiers ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement s’applique aux carpes vivantes d’un poids minimal de 800 grammes. Article 2 1. Les États membres communiquent à la Commis- sion chaque année, avant le 1 juin, les prix à la production moyens mensuels constatés dans les zones représentatives de production ainsi que les quantités de carpes commercialisées. Ces communications se référent aux trois années qui précédent la fixation des prix de référence. Par prix à la production on entend le prix de vente du producteur au commerce de gros. 2. Les zones représentatives de production sont les suivantes : Allemagne : Oberpfalz, l’ensemble des zones Oberfranken/Mit- telfranken. '