N° L 221/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8.96 RÈGLEMENT (CE) N° 1718/96 DE LA COMMISSION du 29 août 1996 ouvrant une enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par les règlements (CEE) n° 993/93 et (CEE) n° 2887/93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques respectivement originaires du Japon et de Singapour par des importations de pièces utilisées dans des opérations d’assemblage dans la  Communauté européenne et rendant l’enregistrement de ces importations obligatoire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’bojet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (t) La Commission a été saisie d’une demande, confor- mément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l’invitant: à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués à l’égard de Teraoka Seiko Co. Ltd (Japon) et de Teraoka Weigh System PTE Ltd (Singapour) par le règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil (?) et le règlement (CEE) n° 2887/93 du Conseil (), modifié par le règlement (CE) n° 2937/95 (, sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon et de Singapour par l'importa- tion de pièces utilisées ensuite dans l’assemblage de ces balances électroniques dans la Communauté; à rendre obligatoire l'enregistrement des importa- tions de ces pièces par les autorités douanières, conformément à l’article 14 paragraphe S du règle- ment de base et, si les circonstances le justifient, à proposer au Conseil d’étendrer les droits antidum- ping mentionnés ci-dessus à ces importations. B. PLAIGNANTS (2) — La demande a été déposée le 19 juillet 1996 par les entreprises suivantes: Bizerba GmbH & Co. KG, Campesa SA, Datapro- cess SpA, Dataprocess Industria SpA, Testut SA O n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. O n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 4. O n° L 263 du 22. 10. 1993, p. 1. O n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 30. (5) Lutrana SA, GEC Avery Limited, Maatschappij Van Berkel’s Patent BV and Brevetti Van Berkel SpA. Selon la demande, ces entreprises sont toutes des fabricants de balances électroniques destinées au commerce de détail dont la production cumulée représente approximativement 65 % de la produc- tion communautaire totale de ce type de produit. C. PRODUIT Les produits concernés sont des pièces détachées utilisées pour l’assemblage, dans la Communauté, de balances élecroniques destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, équipées ou non d’un dispositif permettant d’imprimer ces indications (ci-après dénommées «balances électroniques») rele- vant du code NC 8423 81 50. Ces produits (ci-après dénommés «pièces de balances électroniques») relè- vent actuellement du code NC ex 8423 90 00. Ces codes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n'ont aucun effet contraignant sur le classement tarifaire des produits concernés. D. ENREGISTREMENT Étant donné que la demande ne porte que sur le prétendu contournement des mesures antidumping par 'Teraoka Seiko Co. Ltd (Japon) et Teraoka Weigh System PTE Ltd (Singapour), l’enregistre- ment des importations devrait être limité aux pièces de balances électroniques relevant du code NC ex 8423 90 00, oroginaires du Japon et de Singapour, produites par ou pour et/ou exportées dans la Communauté par ces entreprises. E. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande comporte des éléments de preuve suffisants du contournement des droits antidum- ping applicables aux importations de balances élec- troniques originaires du Japon et de Singapour vendues par Teraoka Seiko Co. Ltd et Teraoka Weigh System PTE Ltd par l’importation de pièces de balances électroniques originaires de ces pays produites et/ou exportées par les entreprises concernées et/ou par l’une de leurs sociétés liées utilisées dans des opérations d'assemblage dans la Communauté pour satisfaire aux conditions de l’ar- ticle 13 du règlement de base.