24.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 251/3 RÈGLEMENT (CE) N° 874/2009 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obten- tions végétales (!), et notamment son article 114, Considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règle- ment (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (’). À l’occasion de nouvelles modifi- cations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Le règlement (CE) n° 2100/94 (de règlement de base») institue un nouveau régime communautaire de protection des obtentions végétales valable sur l’ensemble du terri- toire de la Communauté. Ce régime doit être efficacement mis en œuvre par l’Office communautaire des variétés végétales (d’Office»), qui est assisté, aux fins de l’exécution de l’examen tech- nique des variétés végétales concernées, par les offices d'examen et peut demander le concours des agences nationales qu’il a mandatées à cet effet ou de l’un de ses propres services qu'il a créé à cette même fin. À cet égard, il est indispensable de définir les relations entre l’Office et ses propres services, les offices d'examen et les agences nationales. Il convient que l'Office verse aux offices d’examen une indemnité couvrant la totalité des coûts exposés par ces derniers dans le cadre de l'examen technique. Il y a lieu que le conseil d’administration détermine, sur une base uniforme, les méthodes de calcul des coûts. () JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. (@) JO L 121 du 1.6.1995, p. 37. (°) Voir annexe IL. G) (6) (10) (11) (12) Les décisions de l’Office sont susceptibles de recours devant la chambre de recours de l’Office, selon une procédure dont il convient d’arrêter les modalités. Le conseil d'administration peut, le cas échéant, instituer une ou plusieurs chambres de recours supplémentaires. Il y a lieu que l’Office considère comme une base de décision suffisante un rapport d’examen établi par les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers membre de l'Union internationale pour la protection des obten- tions végétales. Il y a lieu d'autoriser l’utilisation de supports électro- niques pour le dépôt des demandes, des objections ou des recours et la signification des documents par l’Office. En outre, il convient de donner à l’Office la possibilité de délivrer des certificats de protection communautaire des obtentions végétales sous forme électronique. La publica- tion des informations relatives à la protection commu- nautaire des obtentions végétales devrait également être possible par voie électronique. Enfin, le stockage électro- nique des fichiers relatifs aux procédures devrait être autorisé. Il y a lieu d’habiliter le président de l'Office à déterminer toutes les modalités requises en ce qui concerne le recours à des supports électroniques de communication ou de stockage. Certaines dispositions des articles 23, 29, 34, 35, 36, 42, 45, 46, 49, 50, 58, 81, 85, 87, 88 et 100 du règlement de base prévoient déjà explicitement que des règles d'application détaillées doivent ou peuvent être arrêtées. D'autres mesures d’exécution détaillées doivent être élaborées si des précisions s’avèrent nécessaires. La prise d’effet d’un transfert de protection communau- taire des obtentions végétales ou d’un transfert du droit à une telle protection doit être fixée dans le cadre des dispositions régissant l’inscription aux registres. Le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales a été consulté. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection des obtentions végétales,