23.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 278/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2009 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2009) 8031] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2009/780/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paie- ments directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2008/788/CE de la Commission (?) a fixé les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009 à 2012. (2) — Le Portugal a communiqué à la Commission qu’à la suite de difficultés imprévues survenues dans son secteur agri- cole en raison de la crise économique actuelle et de ses conséquences négatives sur la situation économique des agriculteurs, il a décidé de ne pas appliquer la modulation facultative pour l’année civile 2009. Le Portugal a décidé d’appliquer le taux national unique de 10 % de modula- tion facultative pour les années civiles 2010, 2011 et 2012. (3) Par souci de clarté, il convient, par conséquent, d’abroger et de remplacer la décision 2008/788/CE, () JO L 95 du 5.4.2007, p. 1. () JO L 271 du 11.10.2008, p. 44. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 sont les suivants: (Mio EUR) 2010 2011 2012 29,0 25,0 21,0 Article 2 La décision 2008/788/CE est abrogée. Article 3 La présente décision s'applique à partir de l’exercice budgétaire 2011. Article 4 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission