16. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/31 DIRECTIVE 97/21/CE DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/1269/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur(!), modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE de la Commission (?), et notamment son article 3, considérant que la directive 80/1269/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (*); que, par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les systèmes, les composants et les entités techniques des véhicules s’appliquent à la directive 80/1269/CEE; considérant notamment que, aux fins de l’article 3 para- graphe 4 et de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques appropriées de l’annexe I de la directive 70/156/CEE ainsi qu’une fiche de réception suivant le modèle de l’an- nexe VI de la directive 70/156/CEF, de manière à ce que la réception puisse être informatisée; considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive 80/ 1269/CEF; qu’il n’est donc pas nécessaire d’annuler les réceptions déjà effectuées au titre de la directive 80/ 1269/CEE ni d’empêcher l’enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation ) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 46. }) JO n° L 238 du 15. 8. 1989, p. 43. ) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. ) JO n° L 18 de 21. 1. 1997, p. 1. au progrès technique institué par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/1269/CEE est modifiée comme suit. 1) L'’article 1” est remplacé par le texte suivant: «Article premier On entend par “véhicule”, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins qua- tre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres à l’heure, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles.» 2) À l’article 2, les termes «aux annexes I et II> sont remplacés par les termes «aux annexes correspondan- tes». 3) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 À partir du 1 octobre 1997, les États membres: — n’accordent plus la réception CE du type visée à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE et — peuvent refuser la réception nationale d’un nouveau type de véhicule pour des motifs concer- nant la puissance du moteur si celle-ci n’a pas été déterminée conformément à la directive 80/1269/CEE, telle que modifiée par la présente directive. La présente directive n’annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 80/1269/CEE et n’empêche pas l’extension d’une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l’origine.