L 310/28 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 2001 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, para- graphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 3651] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2001/830/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La directive communautaire concernée sera modifiée afin vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) — La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 7 décembre 2000, parvenue à la Commission le 18 décembre 2000, contient les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne la production et la fixation de char- nières pour les portes latérales situées sur le côté arrière d'un type de véhicule de la classe MI1. (2) — Les raisons exposées dans la demande — selon lesquelles de telles charnières, ainsi que leur fixation, ne répondent pas aux exigences de la directive pertinente, à savoir la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive  98/90/CE de la Commission () — sont fondées. (3) — La fixation de ces charnières répond à certaines disposi- tions supplémentaires assurant un niveau équivalent de sécurité, conformément aux exigences de la directive 70/387/CEE. 2 du 23.2.1970, p. 1. 03 du 10.8.2000, p. 9. 76 du 10.8.1970, p. 5. 37 du 12.12.1998, p. 29. wWHN4AS de permettre la production et la fixation de telles char- nières et de garantir la compatibilité avec les exigences techniques de la directive 70/387/CEE. (5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation introduite par l'Allemagne concer- nant la production et la fixation de charnières pour portes latérales et leur montage sur le côté arrière d'un type de véhicule à moteur est approuvée. Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2001. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission