L 251/36 Journal officiel des Communautés européennes 11.9.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) [notifiée sous le numéro C(1998) 2378] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/535/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux de télécommuni- cations pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l’article 7, paragraphe 2, premier tiret de la directive 98/13/CE; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrange- ments transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d’homologation; considérant que la proposition a été soumise au comité ACTE conformément à l’article 29, paragraphe 2; () JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. considérant que la réglementation technique commune à adopter dans la présente décision est conforme à l’avis du comité ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2, paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation tech- nique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d’interface électrique et méca- nique et le protocole de contrôle d’accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabri- cant ou son mandataire à être utilisés dans le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS). Article 2 1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure en annexe.