11. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 278/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1974/97 DU CONSEIL du 7 octobre 1997 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 390/97 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; considérant que le règlement (CE) n° 390/97 (?) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés; considérant que, dans le cadre des consultations bilaté- rales sur les droits de pêche réciproques entre la Commu- nauté et la Norvège, le TAC et la part, pour la Commu- nauté, de plie de la mer du Nord ont augmenté; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 390/97, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de l’annexe I du règlement (CE) n° 390/97. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1997. (‘) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. ( JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1844/97 (JO L 264 du 26. 9. 1997, p. 3). Par le Conseil Le président J--C. JUNCKER