N° L 196/46 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1984 fixant les caractéristiques de la marque spéciale pour viande fraîche visée à l’article S point a) de la directive 64/433/CEE du Conseil (84/371/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (°), et notamment son article 5 point a), considérant que l’article 5 point a) de la directive 64/433/CEE dispose que certaines catégories de viandes ne peuvent être expédiées du territoire d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre que si elles sont destinées à être soumises à un traite- ment prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil (*), et munies d’'une marque spéciale ; considérant qu’il y a lieu de prévoir une marque facile- ment reconnaissable fournissant les garanties requises pour la distinction des viandes ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A IARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La marque visée à l’article 5 point a) de la directive 64/433/CEE est définie conformément à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission ANNEXE La marque spéciale doit être la marque ovale définie à l’annexe I chapitre X point 49 de la directive 64/433/CEE, barrée par deux lignes droites parallèles, espacées de 1 centimètre au moins et disposées dans le sens du diamètre le plus long, les indications qui y figurent devant rester lisibles et les deux lignes parallèles devant être aussi visibles que celles constituant le tour de la marque. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.