N° L 256/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 1985 portant acceptation d’un engagement souscrit dans,le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs, originaires d’Autriche, et portant clôture de la procédure (85/443/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En novembre 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par le seul producteur commu- nautaire actuel de pièces de coin pour conteneurs, à savoir George Blair PLC, de Stanhope, Royaume-Uni. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure. La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?, l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conte- neurs, relevant de la sous-position ex 73.40 B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 73.40-84, originaires d’Autriche, et a commencé une enquête. (2) La Commission en a officiellement informé l'ex- portateur notoirement concerné, les représentants du pays importateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1- () JO n° C 56 du 2. 3. 1985, p. 2. () (4) (6) () Le producteur/exportateur autrichien a fait connaître son point de vue par écrit. Les acheteurs communautaires de pièces de coin ouvrées en acier coulé ou moulé pour conteneurs n’ont présenté aucune observation. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a effectué un contrôle sur place auprès de : producteur communautaire : George Blair PLC, Stanhope, Royaume-Uni, producteurs/exportateurs non communaul‘aire& ‘ Voest-Alpine AG, Linz, Autriche et sa filiale Voest-Alpine (UK) Ltd, Londres, Royaume-Uni. La Commision a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées tant du producteur plaignant de la Communauté que de l’exportateur et a vérifié les informations qui y figuraient, dans la mesure où elle l’estimait nécessaire. L’enquête concernant le dumping a porté sur la période comprise entre le 1 mars 1984 et le 28 février 1985. B. Valeur normale Pour déterminer la valeur normale concernant Voest-Alpine AG, la Commission a dû tenir compte du fait qu’il n'y avait aucune vente de ‘ produit similaire sur le marché intérieur. Elle a donc considéré que la valeur normale concernant cette société devait être établie sur la base de la valeur construite. La valeur construite a été déterminée par l’addi- tion d’une marge bénéficiaire raisonnable aux coûts de production. Ceux-ci ont été calculés sur la base de l’ensemble des coûts, tant fixes que variables, de la matière première et de la fabrica- tion, supportés au cours d’opérations commer- ciales normales dans le pays d’origine, augmentés d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais géné- raux. Une marge bénéficiaire de 5% jugée raisonnable a été ajoutée à ces coûts.