22. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/5 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 concernant la conclusion du procès-verbal d’accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles (97/560/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un procès-verbal d’accord modifiant et renouvelant l’arrangement entre la Communauté euro- péenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles; considérant que, conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 1995, le procès-verbal d’accord est appli- cable à titre provisoire à partir du 1" janvier 1996, dans l’attente de l’accomplissement des procédures requises pour sa conclusion; considérant qu’il convient d’approuver le procès-verbal d’accord, DÉCIDE: Article premier Le procès-verbal d'accord entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du procès-verbal d’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le procès-verbal d’accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification de l’accomplissement des procé- dures internes visé au paragraphe 3 du procès-verbal d’ac- cord. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997. Par le Conseil Le président M. DE BOER