L 345/18 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2009 concernant l’aide d’État C 41/06 (ex N 318/A/04) que le Danemark entend mettre à exécution en vue du remboursement de la taxe sur les émissions de CO, applicable à la consommation de combustibles soumise à des quotas dans l’industrie [notifiée sous le numéro C(2009) 4517] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/972/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observa- tions en application de l’article 88, paragraphe 2, premier ali- néa (!), et vu ces observationsc, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 20 juillet 2004, enregistrée par la Commis- sion le 22 juillet 2004 (SG/A/7988), les autorités danoises ont notifié à la Commission l’aide décrite ci-dessous. Par lettres du 13 septembre 2004 et du 14 décembre 2004, la Commission a demandé des renseignements complé- mentaires, qui lui ont été transmis par lettres datées du 14 octobre 2004 et du 15 mars 2005, enregistrées respec- tivement le 18 octobre 2004 (A/37970) et le 15 mars 2005 (SG/A/2724). Après une réunion avec la direction générale de la concur- rence et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière le 27 avril 2005, les autorités danoises ont sol- licité, par lettre du 12 mai 2005, enregistrée le 17 mai 2005 (A/33975), un délai supplémentaire afin de complé- ter leur notification. Après l'apport de quelques modifications à la mesure, le dossier a été réexaminé à des réunions entre les représen- tants de la Commission et les autorités danoises les 12 octo- bre 2005, 15 décembre 2005 et 21 février 2006. Par lettre du 10 juillet 2006, enregistrée le 11 juillet 2006 (A/35577), les autorités danoises ont indiqué à la Commis- sion qu’elles considéraient la notification comme complète et lui ont demandé de poursuivre l’examen préliminaire de la mesure telle qu’elle avait été présentée à la réunion du 12 octobre 2005. Par lettre du 26 septembre 2006, la Commission a informé le Danemark de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette mesure. () JO C 274 du 10.11.2006, p. 25. (7) (10) (12) La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure proposée. Par lettre du 24 novembre 2006, enregistrée le 27 novem- bre 2006 (A/39579), le gouvernement danois a présenté ses observations sur l’ouverture de la procédure. La Commission a reçu les observations des parties intéres- sées suivantes: le gouvernement suédois (le 8 décembre 2006, A/40067), Novo Nordisk (le 8 décembre 2006, A/40027), Novozymes (le 11 décembre 2006, A/40089) et Dansk Industri (le 12 décembre 2006, A/40147). Elle a transmis ces observations aux autorités danoises, qui ont eu la possibilité de répondre. Les observations du gouver- nement danois sont parvenues par lettre du 5 février 2007, enregistrée le même jour (A/31115). Le 12 septembre 2007, une réunion s’est tenue entre le cabinet de Neelie Kroes et le ministre danois des contribu- tions, Kristian Jensen. À cette réunion, il a été convenu d'attendre l’adoption des nouvelles lignes directrices com- munautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement avant d’arrêter une décision sur la réduc- tion de taxe proposée. Par lettre du 14 mai 2008, en référence aux nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (*), la Commis- sion a demandé des renseignements sur les règles relatives aux exonérations de taxes environnementales. Le Dane- mark a répondu par lettre du 22 juillet 2008 (A/15183) accompagnée d’une annexe (A/15244). La demande de renseignements et la réponse y afférente ont été transmises aux parties intéressées qui avaient pré- senté des observations concernant l’ouverture de la procé- dure formelle d’examen. À la suite de cette communication aux parties intéressées, des observations ont été présentées par Dansk Industri (le 6 octobre 2008, A/20427), Novo Nordisk (le 7 octobre 2008, A/20550), Novozymes (le 8 octobre 2008, A/20739) et le gouvernement suédois (le 15 octobre 2008, A/21433). (2) Voir note 1 de bas de page. () JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.