1.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 201/43 DIRECTIVE 2009/92/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) des animaux nuisibles et constituent donc une menace pour la santé publique. De surcroît, l’existence de produits de remplacement de la bromadiolone qui soient à la fois aussi efficaces et moins dangereux pour l'environnement n’a pas encore été établie. Il est donc justifié, compte tenu des dispositions de l’annexe VI, points 63 et 96, de la directive 98/8/CE, d’inscrire la bromadiolone à l’annexe I pour une durée déterminée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme roden- ticides et contenant de la bromadiolone puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la bromadiolone. (6) — À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténua- tion des risques soient appliquées au niveau de la procé- dure d'autorisation pour les produits contenant de la bromadiolone et utilisés comme rodenticides. Ces mesures doivent viser à limiter les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l’environnement. (2) — En application du règlement (CE) n° 1451/2007, la bromadiolone àa été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en (7) — En raison des risques décelés et des caractéristiques de la vue d’être utilisée pour le type de produits 14 (rodenti- substance, qui la rendent potentiellement persistante, cides), défini à l’annexe V de ladite directive. susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persis- tante et très susceptible de bioaccumulation, il convient de n’inscrire la bromadiolone à l'annexe I que pour une période de cinq ans et de la soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l’article 10, (3) — La Suède a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 30 juin 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu'une recommandation, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à règlement (CE) n° 1451/2007. l’annexe I. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article  15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008. (8) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active bromadiolone qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionne- ment du marché des produits biocides en général. (5) _ Il ressort des examens effectués que les produits biocides (9) — Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’ins- utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadio- lone ne devraient pas présenter de risque pour l'homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés et l'environnement. Cependant, les rongeurs cibles sont L 123 du 24.4.1998, p. 1. L 325 du 11.12.2007, p. 3. cription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.