8. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 137/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1029/96 DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 9 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/ 95(‘), et notamment son article 10 paragraphe 2, son article 14 paragraphe 16 et son article 17 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 285/96 (®), a établi les modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d'ex- portation dans le secteur des céréales et du riz; que le dispositif prévu à l’article 7 paragraphe 2 bis limite à trente jours la validité des certificats dans le cas où aucune restitution n’est fixée; qu’il est nécessaire de préciser que ce dispositif s’applique seulement dans le cas où il n’y a ni restitution ni taxe à l’exportation; considérant que le délai de réflexion prévu à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1162/95 doit s’appli- quer également lors de la fixation d’une taxe à l’exporta- tion; qu’il convient donc de le préciser; considérant que la garantie de 5 écus par tonne, visée à l’article 10 point a) du règlement (CE) n° 1162/95 doit s’appliquer seulement aux certificats d'exportation sans L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. O O O O O O n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 18. L C C E C restitution et sans taxe à l’exportation; qu’il est donc nécessaire de le préciser,; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CE) n° 1162/95 en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 7: a) le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant: «2 bis  Au cas où aucune restitution ni taxe à l’exportation n’est fixée, les certificats d’exportation pour les produits visés à l'article 1* du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 sont valables trente jours à partir du jour de leur délivrance, au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88.» b — le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Lorsqu’il est fait spécifiquement référence au présent paragraphe lors de la fixation d’une restitu- tion ou d’une taxe à l’exportation de produits visés à l’article 1* paragraphe 1 points a), b) et c) du règle- ment (CEE) n° 1766/92 et des produits visés à l’ar- ticle 1 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1418/76, la demande de certificat d'exportation doit être accompagnée d’une copie d’un contrat. Ce contrat doit émaner d’un organisme officiel du pays de destination ou d’une société ayant son siège d’ex- ploitation dans ce pays et indiquer une quantité et une période de livraison à l’intérieur de la durée de validité dudit certificat. Ce contrat ne peut avoir fait l’objet précédemment de délivrance de certificats