L 132/10 Journal officiel des Communautés européennes 15.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 939/2001 DE LA COMMISSION du 14 mai 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide forfaitaire pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Ilya lieu de déterminer les conditions à respecter par les vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ("), et notamment son article 24, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — L'article 24 du règlement (CE) n° 104/2000, qui a abrogé le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (?) avec effet au 1 janvier 2001, prévoit, sous certaines conditions, l'octroi d'une aide forfaitaire aux organisations de producteurs qui procèdent au retrait du marché des produits figurant à l'annexe IV dudit règlement. (2) — Dans un souci d'harmonisation et de simplification, les procédures requises dans le cadre de l'aide forfaitaire doivent être analogues à celles de la compensation finan- cière et de l'aide au report, telles qu'elles résultent du règlement (CE) n° 2509/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de la compensation financière pour les retraits de certains produits de la pêche (), et du règlement (CE) n° 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide au report pour certains produits de la pêche (*). Il convient par conséquent d'établir sur cette base les conditions d'octroi de l'aide forfaitaire et d'abroger le règlement (CE) n° 4176/88 de la Commission du 28 décembre 1988 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3516/93 (°). (3) — L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2578/2000 (°), prévoit que les produits classés dans la catégorie B sont exclus du bénéfice des aides financières en cas d'intervention prévues par l'organisa- tion commune de marché. Dans la mesure où seuls les produits de qualité Extra, «E» et «A» peuvent prétendre à l'aide forfaitaire décrite à l'article 24 du règlement (CE) n° 104/2000, il convient de calculer les quantités éli- gibles sur la base de ces catégories de produit uniquement. () JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. () JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. () JO L 289 du 16.11.2000, p. 11. (* JO L 326 du 22.12.2000, p. 34. () JO L 367 du 31.12.1988, p. 63. (, JO L 320 du 22.12.1993, p. 10. () JO L 334 du 23.12.1996, p. 1. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 1. organisations de producteurs dans le cadre du régime de l'aide forfaitaire. (5)  L'aide forfaitaire ne peut être payée qu'à la fin de la campagne de pêche. Il convient cependant de prévoir la possibilité d'accorder des avances moyennant la consti- tution d'une garantie. (6) Il y a lieu d'autoriser les États membres à fixer la valeur forfaitaire intervenant dans le calcul de l'aide forfaitaire ventilée selon la destination des produits retirés, telle que visée au règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission du 9 juin 1983 relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche ayant fait l'objet des mesures de régularisation du marché (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1106/90 ("°). (7) — En vue de contribuer à assurer la qualité des produits et leur écoulement sur le marché, il convient de définir les conditions minimales auxquelles les transformations doivent répondre ainsi que les conditions de stockage et de remise sur le marché des produits transformés. (8) — Les bénéficiaires de l'aide doivent tenir un registre portant comptabilité matières des mises en vente, des retraits et des reports effectués chaque mois (en kilo- grammes) afin d'accroître l'efficacité des contrôles et doivent communiquer ces informations à l'État membre. Pour la bonne gestion du mécanisme, il est suffisant d'exiger la tenue d'une comptabilité matières pendant les périodes de stockage minimales. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Conditions générales Article premier Pour pouvoir bénéficier de l'aide forfaitaire, l'organisation de producteurs doit communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre, avant le début de la campagne de pêche, la liste des produits ventilés par catégories de produits ainsi que le prix de retrait autonome visé à l'article 24, paragraphe 1, du règle- ment (CF) n° 104/2000. () JO L 152 du 10.6.1983, p. 22. (°)JO L 111 du 1.5.1990, p. 50.