20.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 245/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1079/2007 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbu- mine et la lactalbumine (?), et notamment son article 4, para- graphe 1, vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (°), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (*), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. (2) — Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1“ octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, supéri- eures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importa- tion peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attri- bution à appliquer aux quantités demandées. (3) — Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1“ octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, infé- rieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajou- tées à la quantité fixée pour la sous-période contingen- taire suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificats d’importation introduites en vertu du règlement (CE) n° 539/2007 pour la sous-période du 1°' octobre au 31 décembre 2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l’annexe du présent règlement. 2.  Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n’ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n° 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1“ janvier au 31 mars 2008, sont fixées à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). (?) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). () JO L 128 du 16.5.2007, p. 19. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural