10. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 2807/83 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (*), vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (?), et notamment son article 13, considérant que l’artile 3 du règlement (CEE) n° 2057/82 prévoit que le capitaine d’un navire battant pavillon d’un État membre ou enregistré dans un de ceux-ci est tenu d’établir un journal de bord sur les opérations de pêche ; considérant que des journaux de bord uniformisés per- mettent d’assurer le respect, à l’échelon communautaire, des mesures de conservation adoptées et devraient per- mettre une surveillance plus efficace de l’application des règles en vigueur tout en facilitant l’analyse scientifique des estimations des stocks de poisson et de leur exploi- tation ; considérant que, pour garantir le respect des quotas alloués à chacun des États membres, il convient que le capitaine établisse une déclaration de débarquement ou transbordement précisant les quantités effectivement débarquées ou transbordées ; (*) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (?) JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. considérant que ces informations doivent être transmi- ses systématiquement, par les moyens appropriés, dans le cas où le débarquement ou le transbordement s’effec- tue plus de quinze jours après la capture ; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: - Article premier 1. Le journal de bord prévu par l’article 3 du règlement (CEE) n° 2057/82 est rempli par le capitaine conformé- ment aux modèles figurant à l’annexe I ou II en fonction de la zone de pêche pour toute activité de pêche concernant les espèces sous TAC dans les zones CIEM/ NAFO respectives, mentionnées à l’article 3 para- graphe 1 susmentionné. Le journal de bord figurant à l’annexe I est utilisé pour toutes les zones de pêche, à l’exception de la zone délimitée par NAFO 1/CIEM V a) et XIV ; le journal de bord figurant à l’annexe II doit être utilisé pour ces dernières. Ces journaux de bord sont remplis conformément aux instructions reprises respectivement en annexe IV et V. 2. Le journal de bord figurant à l’annexe I ou II est également établi dans les conditions définies au para- graphe 1 lorsque les navires opèrent dans les eaux de pays non membres, sauf si le pays non membre en question exige explicitement l’établissement d’un journal de bord différent. 3.. Des codes repris dans l’annexe VI et VII sont utilisés pour indiquer, dans les rubriques correspondantes du journal de bord, la nature des engins de pêche utilisés et les espèces capturées.