5. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 65/23 RÈGLEMENT (CE) N° 517/98 DE LA COMMISSION du 4 mars 1998 fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz(!), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (?, vu le règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission, du 29 juillet 1996, portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1403/97 (*), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que l’article 11 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’article 1 dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et majoré d’un certain pourcentage selon qu’il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l’importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif doua- nier commun; considérant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95, les prix à l’importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d’importation communautaire du produit; considérant que le règlement (CE) n° 1503/96 a fixé des modalités d’application du règlement (CE) n° 3072/95 en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz; considérant que les droits à l’importation sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils restent également en vigueur si aucune cotation n’est disponible dans la source de référence prévue à l’article 5 du règlement (CE) n° 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation pério- dique; considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l’importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d’une période de référence; considérant que l’application du règlement (CE) n° 1503/96 conduit à fixer les droits à l’importation confor- mément aux annexes du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits à l’importation dans le secteur du riz visés à l’article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n° 3072/95 modifié, sont fixés à l’annexe I du présent règle- ment sur la base des éléments repris à l’annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998. 329 du 30. 12. 1995, p. 18. 20 du 27. 1. 1998, p. 16. 189 du 30. 7. 1996, p. 71. 194 du 23. 7. 1997, p. 2. es OOOO eeeoe Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission