No L 214/54 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1” août 1997 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) ‘ (97/517/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (), et notamment son article 19, considérant que les inspections de la Communauté à Madagascar ont montré qu’il y a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et l’hygiène dans les établissements produisant des viandes et qu'’il n’existe pas de garanties suffisantes quant à l’efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes; que la gestion de la santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffi- sances et une non-application des règles communautaires, qu’il existe dans ce pays un risque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la production et la transfor- mation de produits animaux, à l’exclusion des produits de la pêche; considérant que les importations en provenance de Mada- gascar de produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, ne peut être autorisé aussi long- temps qu’il ne sera pas garanti qu’il n’y a plus aucun risque; considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux produits d'origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar. {) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. |. Article 2 Sans préjudice de la décision 97/516/CE(°), les États membres interdisent l’importation des produits d’origine animale. Toutefois, les lots qui auront quitté Madagascar avant l’en- trée en vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d'inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 août 1997, feront l’objet d’un " contrôle physique renforcé et si nécessaire d’un examen microbiologique en vue de la détection, en particulier de Bacillus anthracis et de Clostridium chauvoei. Article 3 La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997. Article 4 Les États membres modifient les mesures qu’ils ap- pliquent aux échanges pour les adapter à la présente déci- sion. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 1" août 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () Voir page 53 du présent Journal officiel.