13. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1361/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétales et modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 10, considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d’éta- blir le bilan prévisionnel d’approvisionnement en huiles végétales des îles Canaries pour la campagne 1996/1997; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1820/95 (*), a établi, pour la campagne 1995/1996, le bilan prévisionnel d’ap- provxsxonnement en certaines huiles végétales pour Madère; qu'’il convient, par conséquent, d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement pour la campagne 1996/1997 et de modifier en conséquence le règlement précité; considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l’industrie de transformation, communiqués par les auto- rités nationales compétentes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, Article premier Les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries en certaines huiles végétables qui bénéficient de l’exonération des droits de douane à l’importation ou de l’aide à l’approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont, pour la campagne 1996/1997, les suivantes: (en tonnes) Code NC Désignation des marchandises Qùandté 1507 à 1516 Huiles végétales (excepté l’huile d’olive) 35 000 (") (excepté 1509 et 1510) (') dont 24 500 tonnes pour le secteur de la transformation et/ou du conditionnement. Article 2 L’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacé par le texte suivant: «1. — Les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales qui bénéficient de l’exonération des droits de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide à l’approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont les suivantes, pour la campagne 1996/1997: (!) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. ( JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. ( & JO ° L 219 du 4. 8. 1992, p. 44. () JO n° L 175 du 27. 7. 1995" p. 28.