N° L 345/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2512/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 établissant pour l’année 1997 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/ 96 (?), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture, pour l’année 1997, des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; que, en conséquence, il convient d’établir les modalités d’application relatives à ces quantités; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour l’année 1997, il est appro- prié d’étaler ces quantités en différentes périodes; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/96(*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/96 (*); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () 6) JO n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 18. tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 12 écus par 100 kilogrammes; que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs audit régimez; considérant que, au vu de l’expérience, les importateurs n’informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur la quantité et l’origine des viandes bovines importées dans le cadre des contingents en question; que ces données sont impor- tantes dans le contexte de l’évaluation de la situation du marché; qu'’il convient dès lors d’introduire une garantie relative au respect de cette communication; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titre de la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1997, peuvent être importées dans le cadre des contingents ouverts par le règlement (CE) n° 3066/95: a) les quantités suivantes de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202: — 7 100 tonnes de viandes originaires de Pologne, — 7 150 tonnes de viandes originaires de Hongrie, — 2 670 tonnes de viandes originaires de République tchèque, — 1 330 tonnes de viandes originaires de Slovaquie, — 180 tonnes de viandes originaires de Bulgarie, — 1 350 tonnes de viandes originaires de Roumanie; = 440 tonnes de produits transformés des codes NC 1602 50 31 ou 1602 50 39 originaires de Pologne. 2. Pour les viandes visées au paragraphe 1 point a), le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (FDC) sont réduits de 80 %.