7. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 148/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1550/85 DE LA COMMISSION du 6 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en . achat, stockage et écoulement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le finance- ment des interventions par le Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, section « garantie » (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1716/84(?), et notamment son article 5, considérant que l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 467/77 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 400/85 (*), précise, pour le cas où le paiement du produit acheté par l’organisme d’intervention a lieu après un certain délai, que les quantités à retenir pour le calcul des frais d’intérêt soient réduites ; considérant qu’il s’est avéré que, par suite de la prolon- gation des délais de paiement ainsi que par suite des achats importants dans certains secteurs vers la fin de l’exercice, cette réduction peut entraîner un résultat négatif ; qu’il convient d’ajuster la méthode pour tenir compte de cet effet ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1“ paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 467/77 est ajouté l’alinéa suivant : « Dans le cas où, après avoir opéré la réduction visée au premier alinéa, le calcul du stock moyen indique, à la fin de l’exercice, un résultat négatif, le solde négatif est affecté au stock moyen calculé pour l’exercice suivant. » ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 30 novembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1985. L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. () JO n° L 62 du 8. 3. 1977, p. 9. L 48 du 16. 2. 1985, p. 26. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-prëﬁdent \