L 1924 Journal officiel de l’Union européenne 24.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 866/2007 DU CONSEIL du 23 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la positon commune 2007/93/PESC du Conseil du 12 février 2007 modifiant et prorogeant certaines mesures restric- tives instituées à l’encontre du Liberia (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l’en- contre du Liberia (?) prévoyait la mise en œuvre des mesures exposées dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la situ- ation au Liberia, notamment des mesures d’interdiction frappant la fourniture d'armements et d’une assistance technique et financière liée aux activités militaires. (2) — Dans le respect des résolutions 1647 (2005), 1683 (2006), 1689 (2006) et 1731 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, les positions communes 2006/31/PESC (°), 2006/518/PESC (*) et 2007/93/PESC ont prorogé les mesures restrictives imposées par la posi- tion commune 2004/137/PESC et y ont apporté certaines modifications. (3) — Le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia (°) interdit la fourniture au Liberia d’une assistance technique ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires de même que l'importation de diamants bruts originaires du Liberia. () JO L 41 du 13.2.2007, p. 17. ( JO L 40 du 12.2.2004, p. 35. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/400/PESC (JO L 150 du 12.6.2007, p. 15). () Position commune 2006/31/PESC du Conseil du 23 janvier 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (O L 19 du 24.1.2006, p. 38.) (*) Position commune 2006/518/PESC du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant et prorogeant certaines mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (JO L 201 du 25.7.2006, p. 36). () JO L 40 du 12.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 719/2007 (JO L 164 du 25.6.2007, p. 1). (4) — À la lumière de l’évolution de la situation au Liberia, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 20 décembre 2006, la résolution 1731 (2006), qui reconduit les mesures restrictives imposées par la résolution 1521 (2003) et dispose que les mesures concernant les armes ne devraient pas s'appliquer aux fournitures, notifiées à l’avance au comité créé par le paragraphe 21 de la réso- lution 1521 (2003), de matériel militaire non létal — autre que les armes et munitions de ce type — destiné à l’usage exclusif de la police et des forces de sécurité libériennes, qui ont été contrôlées et entraînées depuis le début de la Mission des Nations Unies au Liberia en octobre 2003. (5)  La position commune 2007/93/PESC prévoit une déro- gation supplémentaire couvrant ces fournitures et appelle à une action de la Communauté. (6) Il importe de modifier le règlement (CE) n° 234/2004 en ce qui concerne l’identification des autorités compétentes. (7) Il convient d’appliquer la modification avec effet rétro- actif à partir de la date suivant celle de l’adoption de la résolution 1731 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies. (8) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 234/2004 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 234/2004 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes, identifiées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’an- nexe I, de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi, peuvent autoriser la fourniture: a) d'une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec: