15.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 331/13 RÈGLEMENT (CE) Ne 2459/2001 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom) ("), et notam- ment son article 3, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de trans- formation et établissant le bilan prévisionnel d'approvi- sionnement (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 127/2001 (), a établi le bilan prévisionnel d'ap- provisionnement de ces produits pour l'année 2001. @) — Le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 2001 en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) prévoit une quantité de 8 908 tonnes pour le département de la Réunion. L'examen des données fournies par les auto- rités françaises laisse prévoir que cette quantité serait insuffisante pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation de la Réunion. Il convient donc d'aug- menter ladite quantité jusqu'à 10 522 tonnes. Il y a lieu par conséquent de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 28/97. (3) - Le présent règlement entrera en vigueur après l'expira- tion du délai pour la présentation des certificats pendant le mois de décembre 2001. Afin d'éviter une disconti- nuité dans l'approvisionnement des DOM, il y a lieu de déroger à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 28/97 et de permettre, pour ce seul mois, de présenter les demandes de certificats jusqu'à cinq jours ouvrables suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement et de fixer le délai pour la délivrance des certificats, jusqu'à dix jours ouvrables après celui de l'entrée en vigueur du présent règlement. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 28/97 est remplacée par l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 28/97, pendant le mois de décembre 2001, les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité compétente jusqu'à cinq jours ouvrables suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 28/97, pendant le mois de décembre 2001, les certificats sont délivrés au plus tard jusqu'à dix jours ouvrables après celui de l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2001. 98 du 21.7.2001, p. 11. du 10.1.1997, p. 15. OLI1 OL6 O L 22 du 24.1.2001, p. 7. =— Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission