N° L 162/54 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 97 donnant décharge au conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution de son budget pour DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 24 avril 1997 l’exercice 1995 (97/388/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206, vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport afférent de la Cour des comptes (C4-0051/97), vu la recommandation du Conseil du 17 avril 1997 (C4-0178/97), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0139/97), considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l’exercice clôturé le 31 décembre 1995 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont globalement légales et régulières; . constate que les comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail se sont établis comme suit: Exercice 1995 (en écus) Recettes 1. Subvention de la Commission 1995 10 347 133,77 10 143 647,54 1994 11 459 602,98 11 240 000,00 2. Intérêts bancaires 148 464,45 134 337,39 3. Divers 55 021,78 85 265,59 Dépenses 1. Crédits budgétaires définitifs 12 540 000,00 11 610 000,00 2. Engagements 12 350 066,17 10 362 419,42 3. Crédits non utilisés 189 933,83 1 247 580,58 4. Paiements 9 338 128,08 8 301 557,70 5. Reports de 1994 2060 861,72 2 855 441,01 6. Paiements sur crédits reportés 1 913 588,47 2 550 137,42 7. Crédits reportés et annulés (5-6) 147 273,25 305 303,59 8. Reports sur 1996 3011 938,09 2 060 861,72 9. Annulations (1-4-8) 189 933,83 1 247 580,58 préconise une fois encore la nomination d’un contrôleur financier à temps partiel pour la Fondation, qui pourrait le cas échéant se partager entre celle-ci et d’autres organismes et exercerait ses activités sous l’autorité du contrôleur financier de la Commission, afin de réduire un recours excessif aux régies d’avance; faute de contrôleur financier local à la Fondation et pour accélérer des procédures fastidieuses, invite la Commission à prévoir un système permettant à la Fondation de présenter des propositions financières au service du contrôle financier de la Commission, qui les examinerait et les approuverait par la voie électronique; reconnaît que la pratique de la Fondation qui consiste à effectuer des virements entre titres de son budget n’est pas contraire à son règlement financier, mais souligne que ces virements ne sont pas souhaitables en principe; propose par conséquent les orientations suivantes: