L 179/14 Journal officiel de l’Union européenne 8.7.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 2008 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1 en Croatie et en Suisse [notifiée sous le numéro C(2008) 3020] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/555/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 6, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 2, paragra- phes 1 et 5, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétéri- naire, et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (*) fixe les conditions (*) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (@) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE. () JO L 295 du 25.10.2006, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1237/2007 (JO L 280 du 24.10.2007, p. 5). applicables, en matière de certification vétérinaire, à l’importation et au transit dans la Communauté de volailles et de certains produits à base de volaille. Par souci de clarté et de cohérence des règles communau- taires, il convient que les définitions des termes «volailles» et «œufs à couver» figurant dans ladite décision soient prises en considération aux fins de la présente décision. (2) — Le règlement (CE) n° 318/2007 de la Commission du 23 mars 2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (*) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté au départ des pays tiers et de parties de pays tiers. Par souci de clarté et de cohérence des règles communautaires, il convient que la définition du terme «oiseaux» figurant dans ledit règlement soit prise en considération aux fins de la présente décision. (3) — La décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (°) et la décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie (°) ont été adop- tées à la suite de la mise en évidence de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des (*) JO L 84 du 24.3.2007, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 311/2008 (JO L 93 du 4.4.2008, p. 3). (*) JO L 95 du 4.4.2006, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/892/CE (JO L 343 du 8.12.2006, p. 99). (‘) JO L 212 du 2.8.2006, p. 19. Décision modifiée par la décision 2006/892/CE.