N° L 16/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 142/85 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1985 _ établissant les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 106/85 et (CEE) n° 3688/84 dans le secteur de la viande , bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 4 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 106/85 du Conseil, du 14 janvier 1985, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 À II a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 3688/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, de la sous-position 02.01 À II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (?), et notamment son article 2, considérant que les règlements (CEE) n° 106/85 et (CEE) n° 3688/84 ont ouvert des contingents de viandes bovines de haute qualité et de viande de buffle ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d'ap- plication de ces régimes ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine ; qu’il est néces- saire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cet Organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionne- ment du régime en cause ; considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (, modifié en dernier lleu par le règlement (CEE) n° 1994/84(*), toute importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande bovine est soumise à la présenta- tion d’un certificat ; que, pour les viandes importées dans le cadre du présent règlement de pays tiers n’ayant pas souscrit d’accords d’autolimitation, ce certi- ficat doit comporter les mentions prévues par l’article 12 du règlement (CEE) n° 2377/80 ; O n° L 14 du 17. 1. 1985, p. 3. O n° L 341 du 29. 12. 1984, p. 16. O n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. O n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 17. considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importations en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le contingent tarifaire de viandes bovines frai- ches, réfrigérées ou congelées prévu à l’article 1° para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 106/85 est réparti comme suit : a) 12500 tonnes de viandes désossées, des sous- positions 02.01 À IT a) 4 bb) et 02.01 À IT b) 4 bb) du tarif douanier commun, répondant à la défini- tion suivante : « découpes de viande bovine provenant d’animaux d’un âge compris entre vingt-deux et vingt-quatre mois, avec deux incisives permanentes, exclusive- ment élevés en pâturage, dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kilogrammes vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes spéciales de bovins”, en cartons special boxed beef, dont les découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts) ; b) 5 000 tonnes, en poids du produit, de viandes des sous-positions 02.01 A II a) 4 et 02.01 A II b) 4 du tarif douanier commun, et répondant à la définition suivante : « découpes sélectionnées de viande fraîche, réfri- gérée ou congelée provenant de bovins n'ayant pas plus de quatre incisives permanentes, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 327 kilogrammes (720 livres), d’apparence compacte avec une viande de bonne présentation à la coupe, de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couver- ture de gras adéquate, mais non excessive. La viande doit être certifiée bigh quality beef EEC » ; c) 2300 tonnes de viandes désossées, des sous- positions 02.01 A II a) 4 bb) et 02.01 A IT b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun, répondant à la défi- nition suivante :