13. S. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 120/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1003/77 DE LA COMMISSION du 12 mai 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1707/73 (?), vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (*), et notamment son article 6, considérant que, afin d’avoir une meilleure connais- sance des exportations de graines oléagineuses avec restitution, il convient de prévoir que les communica-. tions y afférentes distinguent les quantités exportées avec ou sans préfixation de la restitution ; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 205/73 de la Commission, du 2S janvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1733/76 (6) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 10 paragraphe 1 sous b) du règle- ment (CEE) n° 205/73 est remplacé par le texte suivant : «b) au plus tard deux semaines après le mois considéré, les quantités pour lesquelles la resti- tution a été payée au cours du mois précé- dent, en précisant les quantités — qui ont fait l’objet de la préfixation de la restitution, — qui ont bénéficié de la restitution en vigueur le jour de l’exportation ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le le‘ juin 1977. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, lle 12 mai 1977. ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ne L 175 du 29. 6. 1973, p. S. no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. ne L 204 du 23. 11. 1972, p. 1. no L 23 du 29. 1. 1973, p. 15. ne L 194 du 20. 7. 1976, p. 7. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président