9.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 180/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Pologne en 2007 [notifiée sous le numéro C(2008) 3047] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (2008/557/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires  ponctuelles y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette déci- sion, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire. (2) — L'article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives aux pourcentages des coûts exposés par les États membres susceptibles d'être couverts par la participation financière de la Commu- nauté. (3)  Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en Pologne en 2007. L'apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La Pologne a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. (4) — La Pologne a intégralement rempli les obligations techni- ques et administratives qui lui incombaient en vertu de (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission (?). (5)  Elle a transmis à la Commission, le 4 février 2008 et le 13 mars 2008, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures. (6) — À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (*), le règlement (CE) n° 349/2005 n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l'octroi d’une aide financière de la Communauté à la Pologne est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aide financière de la Communauté à la Pologne 1.  La Pologne peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté aux dépenses exposées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre la grippe aviaire en 2007. 2. — Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) n° 349/2005 s'appliquent mutatis mutandis. @ JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. () JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.