2.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 322/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1189/2008 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2008 établissant pour l’année 2009 les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie, du Kosovo et du Monténégro LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3)  L'artile 2  du règlement (CE) n° 2248/2001 vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point a), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) O L’article 4,, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introdui- sant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (?), prévoit un contingent tarifaire annuel préférentiel de 1 500 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-et-Herzégo- vine et de 9 975 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du Monténégro et des territoires douaniers de Serbie et du Kosovo (°). L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, approuvé par la décison du Conseil et de la Commission 2005/40/CE, Euratom (*), et l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’an- cienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, approuvé par la décision du Conseil et de la Commission 2004/239/CE, Euratom (°), et l’accord inter- médiaire avec le Monténégro, approuvé par la décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la conclusion d’un accord intérimaire concer- nant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Répu- blique du Monténégro, d'autre part (°), prévoient des contingents  tarifaires — annuels — préférentiels — de respectivement 9 400 tonnes, 1650 tonnes et 800 tonnes de «baby beef. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. () Kosovo tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies () JO L 26 du 28.1.2005, p. 1. () JO L 84 du 20.3.2004, p. 1. (6) JO L 345 du 28.12.2007, p. 1. 7 9 (0 du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l’accord intérimaire entre la Communauté  européenne et la République de Croatie (7) et l’article 2 du règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l’ac- cord intérimaire entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ($) dispo- sent que des modalités d'application des concessions rela- tives au «baby beef» doivent être établies. À des fins de contrôle, le règlement (CE) n° 2007/2000 subordonne l’importation dans le cadre des contingents de «baby beef» prévus pour la Bosnie-et-Herzégovine et les territoires douaniers de la Serbie et du Kosovo à la présentation d’un certificat d’authenticité attestant que la marchandise est originaire du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l’annexe II dudit règlement. Dans un souci d’harmonisa- tion, il se révèle indispensable de prévoir également pour les importations dans le cadre des contingents de «baby beef» originaires de Croatie, de l’ancienne République de Macédoine et du Monténégro, la présentation d'un certi- ficat d'authenticité attestant que la marchandise est origi- naire du pays émetteur et qu’elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe III de l’accord de stabi- lisation et d’association avec la Croatie ou figurant à l’annexe II de l’accord de stabilisation et d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou à l’annexe II de l’accord intérimaire avec le Monténégro. Il est en outre nécessaire d’établir un modèle pour les certi- ficats d’authenticité et d’en fixer les modalités d’utilisa- tion. Il convient que les contingents concernés soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cette fin, le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (°), et le règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine ("°) sont applicables sous réserve des dispositions du présent règlement. 304 du 21.11.2001, p. 1. 114 du 26.4.2008, p. 3. 115 du 29.4.2008, p. 10. () JoL (8) JO L 25 du 29.1.2002, p. 16. C) JoL 1 JO L