24. 1. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 17/7 REÈGLEMENT (CEE) No 114/79 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1979 portant deuxième modification du règlement (CEE) ne 700/73 établissant certaines modalités nécessaires pour l’application du régime des quotas dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, son article 27 paragraphe 7 et son article 31 paragraphe 4, considérant que l’article l‘ paragraphe S du règle- ment (CEE) no 700/73 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1573/76 (*), prévoit pour la détermination de la teneur en sucre extractible de certains sirops une méthode uniforme pour la Communauté ; considérant que l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1998/78 de la Commis- sion, du 18 août 1978, établissant les modalités d’appli- cation du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) no 2377/78 (6), admet la possibilité pour l’État membre en cause de retenir pour la déter- mination de la teneur en sucre extractible également le rendement réel; qu'il convient dès lors, de compléter le règlement (CEE) n° 700/73 pour les cas, dans lesquels les États membres ont usé de cette faculté ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 700/73 est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, la teneur en sucre extractible est déter- minée selon le rendement réel des sirops lorsque l’État membre a usé de la faculté prévue à l’article B paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième phrase du règlement (CEE) no 1998/78. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Il est applicable avec effet au 1S janvier 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1979. ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. no L 170 du 27. 6. 1978, p. 1. no L 67 du 14. 3. 1973, p. 12. L 172 du 1. 7. 1976, p. S2. L 231 du 23. 8. 1978, p. S. L 287 du 13. 10. 1978, p. 9. vs OOOOOO 353 P p en E Rs e é é Gt S Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président