19.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 250/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 1808/2001 DE LA COMMISSION du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1579/2001 de la Commis- sion (?), et notamment son article 19, points 1, 2 et 4, considérant ce qui suit: () Des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 338/97 et pour assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ci-après dénommée «la convention». Pour assurer la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de fixer les conditions et les critères détaillés à prendre en compte pour l'examen des demandes de permis et de certificats et pour l'émission, la validité et l'utilisation de ces documents. Il convient par conséquent d'établir des modèles auxquels lesdits formu- laires doivent correspondre. Il est par ailleurs nécessaire de prévoir des dispositions détaillées relatives aux conditions et aux critères à respecter pour le traitement des spécimens d'espèces animales nés et élevés en captivité et des spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement, afin de garantir l'application commune des dérogations applica- bles à ces spécimens. Les dérogations applicables aux spécimens qui constituent des effets personnels ou domestiques, prévues à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 338/97, nécessitent () JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. () JO L 209 du 2.8.2001, p. 14. (10) que soient spécifiées des dispositions destinées à assurer le respect de l'article VII, paragraphe 3, de la convention. Pour assurer l'application uniforme des dérogations géné- rales aux interdictions d'activités commerciales intérieures prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de définir les conditions et les critères relatifs à leur définition. Il est nécessaire d'instaurer des procédures en vue du marquage des spécimens de certaines espèces afin de faci- liter leur identification et d'assurer le respect des disposi- tions du règlement (CE) n° 338/97. Des dispositions devraient être arrêtées concernant le contenu, la forme et les modalités de présentation des rapports périodiques prévus par le règlement (CE) n° 338/97. Pour examiner les modifications ultérieures à apporter aux annexes du règlement (CE) n° 338/97, il importe de disposer de toutes les informations utiles, notamment sur le statut biologique et commercial des espèces, leur utilisation et les méthodes de contrôle de leur commerce. Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/98 (*), a déjà subi plusieurs modifications importantes. De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, d'abroger ledit règle- ment et de le remplacer par un nouveau règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages, () JO L 140 du 30.5.1997, p. 9. () JO L 145 du 15.5.1998, p. 3.