N° L 199/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2138/85 DU CONSEIL du 25 juillet 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les filets surgelés de lieus de l’Alaska relevant de la sous- position ex 03.01 B II b) 14 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, considérant que l’approvisionnement de la Commu- nauté en filets surgelés de lieus de l’Alaska (Theragra Chalcogramma) dépend actuellement d’importations en provenance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié et pendant une période relati- vement limitée ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionne- ment satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d’ouvrir ce contingent tarifaire pour les produits en question, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1985, au droit de 8 %, et d’en fixer le volume à 3 550 tonnes ; considérant qu'’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application sans interruption du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effec- tuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectwes économiques pour la penode contingentaire considérée ; considérant que, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques ventilées par qualité de produits en question êt qu'il s’agit d’un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couver- ture de besoins d’importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis que la répartition du volume contingentaire s'effectue en fonction des besoins provisoires d’importations en provenance des pays tiers estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartition permet également d’as- surer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir. compte de l’évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote- part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se mani- fester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécu- rité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relati- vement important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 3 250 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote- part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes- " parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1985, le droit du tarif douanier commun pour les filets surgelés de lieus de l’Alaska (Theragra Chalcogramma), de la sous- position ex 03.01 B II b) 14 du tarif douanier commun, est suspendu au niveau de 8 %, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 3 550 tonnes.