N° L 169/76 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1808/85 DE LA COMMISSION du 28 juin 1985 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/85(?, et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 7 bis paragraphe 1 du règle- ment n° 282/67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3647/84 (*), prévoit l’octroi d’une bonification spéciale pour certaines graines de colza pauvres en glucosinolates, présentées à l’intervention au cours de la campagne 1984/1985 ; qu'il convient de maintenir cette bonifica- tion pour les graines présentées à l’intervention au cours de la campagne 1985/1986, en diminuant le montant de la bonification pour éviter des livraisons anormales à l’intervention au détriment d’une utilisa- tion par les transformateurs ; considérant que l’article 7 du règlement n° 282/ 67/CEE prévoit l’application de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l’intervention qui ne correspondent pas à la qualité type ; que, compte tenu de l’évolution des prix au cours de la campagne 1984/1985, il y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l’annexe I du règlement n° 282/67/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 282/67/CEE est modifié comme suit. 1) À l’article 7 bis paragraphe 1 : — les termes «campagnes 1983/1984 et 1984/ 1985> sont remplacés par les termes « cam- pagne 1985/1986 », — la bonification de « 2,5 Écus » est remplacée par une bonification de « 1,25 Écu». 2) À la partie I de l’annexe I, le montant de « 0,045 Écu » est remplacé par le montant de « 0,055 Écu ». 3) À la partie II de l’annexe I, le montant de « 0,055 Écu » est remplacé par le montant de « 0,065 Écu ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985. O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 12. O n° 151 du 13. 7. 1967, p. 1/67. O n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 59. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président