N° L 88/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 852/84 DE LA COMMISSION du 30 mars 1984 fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1983/1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 28 paragraphe 7, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 434/84 (*), prévoit la fixation avant le 1“ avril et la perception avant le 1“ mai suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre et les fabri- cants d’isoglucose, en tant qu’acomptes sur les cotisa- tions à la production pour la campagne de commercia- lisation en cours ; que l’estimation de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, conformé- ment à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l’article 28 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 ; que, dans ce cas, il y a lieu, selon l’article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l’isoglucose, de fixer le montant unitaire de l’acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du SucTre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants unitaires visés à l’article 5 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1983/1984 : a) à 0,535 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre À et le sucre B; b) à 10,026 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B ; N c) à 0,428 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la produc- tion de base pour l’isoglucose À et l’isoglucose B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984. O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. O n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. O n° L 51 du 22. 2. 1984, p. 13. 3 Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission