L 310/26 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1997 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (97/760/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 777/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être prises; considérant que le règlement (CEE) n° 1547/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (*), a fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudication de beurre sont établis et suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d’Allemagne, dans une région; 48 du 28. 6. 1968, p. 13. 06 du 16. 8. 1996, p. 21. 8 du 20. 3. 1987, p. 10. 44 du 4. 6. 1987, p. 12. 74 du 26. 7. 1995, p. 27. AAAAA SEIDOS A rrr r rl OS00090 eeeee considérant que la décision 97/596/CE de la Commis- sion (‘) prévoit la suspension desdits achats dans certains États membres; qu’il résulte des informations sur les prix de marché que la condition prévue à l’article 1" para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1547/87 est actuellement remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Îtalie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord; 9u'il est nécessaire d'adapter en conséquence la liste des États membres où ladite suspension s'applique; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87 sont suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord. Article 2 La décision 97/596/CE est abrogée. () JO L 239 du 30. 8. 1997, p. 58.