7. 7. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 185/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1562/78 DU CONSEIL du 29 juin 1978 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le but de l’organisation du marché de l’huile d’olive est, d’une part, de maintenir le niveau de consommation de ce produit dans la Communauté, compte tenu de la concurrence des autres huiles végé- tales, et, d’'autre part, d’assurer aux producteurs un revenu équitable pour la quantité d’huile d’olive effec- tivement produite ; considérant que l’expérience a montré que le système actuel d’aide à la production n’est pas adapté aux fina- lités indiquées ci-dessus ; que, en effet, il prévoit plusieurs mesures de contrôle qui, en raison de leur complexité, d’une part, et du nombre considérable de producteurs concernés, dautre part, se heurtent à des difficultés d’application et entraînent des retards très importants dans le versement de l’aide ; considérant, en outre, que, au cours des dernières années, la consommation d’huile d’olive dans la Communauté à subi une contraction sensible due à l’évolution différente des prix de l’huile d’olive et des huiles concurrentes ; que le système actuel de l’aide ne paraît pas apte à favoriser une reprise de la consom- mation d’'huile d'olive, et qu'en plus il pourrait créer d'autres problèmes au stade de la production ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’ins- taurer un nouveau régime prévoyant l’octroi d’une aide à la consommation destinée à assurer la vente des huiles d’olive à des prix concurrentiels avec les prix des huiles de graines ; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime d’aide à la consommation, il convient de prévoir la possibilité de confier la gestion de ce (!) JO ne C 108 du 8. S. 1978, p. 49. régime d’aide à un organisme interprofessionnel placé sous le contrôle de l’État membre concerné ; que, pour assurer le fonctionnement de cet organisme, il convient de prévoir la possibilité de percevoir une coti- sation auprès des bénéficiaires de l’aide ; considérant que l’aide visée ci-dessus étant limitée aux quantités vendues sur le marché communautaire, il convient de prévoir l'octroi aux producteurs d’une aide forfaitaire destinée à compenser la limitation de l’aide à là consommation aux quantités précitées ; que, afin d’éviter des excédents structurels, il y a lieu de prévoir que l’octroi de l’'aide à la production soit limité aux superficies complantées en oliviers à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime ; considérant que, pour contribuer à la réalisation de l’équilibre entre l’offre et la demande, il peut être opportun d’entreprendre des actions visant à améliorer la qualité de la production et à favoriser son écoule- ment et sa consommation ; qu'il est opportun de prévoir que les frais résultant de ces actions soient à la charge des producteurs ainsi que des autres bénéfi- ciaires de telles actions ; considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le régime d’aide à la production ne peuvent atteindre leur but que si le prix auquel le producteur vend son huile sur le marché est aussi proche que possible du prix indicatif à la production diminué de l’aide précitée ; qu’il convient dès lors de prévoir des mécanismes stabilisateurs à l’intérieur de la Commu- nauté ; considérant que la stabilité recherchée peut être obtenue par la création pour les producteurs ou pour leurs groupements de la possibilité d’offrir l’huile d’olive aux organismes compétents des États membres ; qu'il convient de limiter cette possibilité à ces catégories afin d’éviter que des huiles ayant béné- ficié de l’aide à la consommation ou importées puis- sent être présentées à l’intervention ;