29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/101 RÈGLEMENT (CE) N° 1234/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 388/92 et (CEE) n° 1727/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers respectivement des départements français d’outre-mer et des Açores et de Madère et établissant les bilans respectifs d’approvisionnement, et d’autre part, établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers et en glucose des îles Canaries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d'outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2598/95 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (*) et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2885/95 (?), a établi, pour le premier semestre 1996, le bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en produits céréaliers pour les départements français d’outre-mer (DOM); qu'’il convient, par consé- quent, d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement pour le deuxième semestre 1996; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission ( modifié en. dernier lieu par le règlement (CE) n° 829/96 (°), a établi, pour la campagne 1995/1996, le bilan prévisionnel d’ap- 356 du 24. 12. 1991, p. 1. 267 du 9. 11. 1995, p. 1. 173 du 27. 6. 1992, p. 1. 260 du 31. 10. 1995, p. 10. 173 du 27. 6. 1992, p. 13. 43 du 19. 2. 1992, p. 16. 302 du 15. 12. 1995, p. 3. 179 du 1. 7. 1992, p. 101. 112 du 7. S. 1996, p. S. SSEISBI 2232355375 se arar en en 3353 p E e e e E 0 OOOOOO00OOO = = eereeeees > ° provisionnement en produits céréaliers pour les Açores et Madère; qu’il convient, par conséquent, d’établir le bilan prévisionnel d’approvisionnement pour la campagne 1996/1997; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il convient d’éta- blir le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers et en glucose des îles Canaries pour la campagne 1996/1997; considérant que ces bilans sont établis sur la base des besoins justifiés, selon le cas, de la consommation ou de l’industrie de transformation, communiqués par les auto- tités nationales compétentes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 2 L’annexe du règlement (CEE) n° 1727/92 est remplacée par l'annexe II du présent règlement. Article 3 En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe III du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996.