29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 333/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 2866/2000 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1898/97 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements (CE) n° 1727/2000 et (CE) n° 3066/95 du Conseil abrogeant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94 et modifiant le règlement (CE) n° 2332/2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie (!), et notamment son article 1°*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque (?), et notamment son article 1°*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque (°), et notamment son article 1°*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie (*), et notamment son article 1°*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen () JO L 262 du 17.10.2000, p. 1. () JO L 280 du 4.11.2000, p. 1. () JO L 280 du 4.11.2000, p. 9. ( JO L 280 du 4.11.2000, p. 17. avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95 (°), et notamment son article 1*, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1898/97 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/2000 (), arrête les moda- lités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords européens. Il convient de le modifier conformément aux dispositions relatives aux produits à base de viande de porc des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000. (2) — Le remboursement des droits à l'importation sur les produits visés dans les parties C, D et E de l'annexe I du règlement (CE) n° 1898/97, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1“ juillet 2000 est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établis- sant le code des douanes communautaire (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000 (°). (3) — À l'instar des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000, il convient que les dispositions du présent règlement concernant la Bulgarie, la République tchèque, la Répu- blique slovaque et la Roumanie soient applicables à compter du 1° juillet 2000. À l'instar du règlement (CE) n° 2851/2000, il convient que les dispositions du présent règlement concernant la Pologne soient appli- cables à compter du 1“ janvier 2001. (4) — Le règlement n° 2332/2000 de la Commission (!°) déter- mine les quantités disponibles, conformément au règle- ment (CE) n° 1898/97, pour la période comprise entre le 1‘ janvier et le 31 mars 2001. Il y a lieu de le modifier pour prendre en compte les nouvelles quantités annuelles indiquées à l'annexe I du présent règlement. ) JO L 332 du 28.12.2000, p 7. ) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58. ”) JO L 246 du 30.9.2000, p. 34. ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. ) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1. [Q