No L 257/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 79 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1979 établissant les modalités de contrôle en vue du maintien du statut d’officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (79/837/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 79/111/CEE (?), et notam- ment son article 3 paragraphe 13, considérant que, dans le royaume du Danemark, plus de 998% des cheptels bovins ont été déclarés comme officiellement indemnes de brucellose au sens de l’article 2 sous e) de la directive 64/432/CEE et comme remplissant les conditions de cette qualifica- tion depuis au moins dix ans ; qu’aucun cas d'avorte- ment dû à une infection brucellique n’y a été constaté depuis au moins trois ans ; considérant qu’il y a lieu d’établir pour le maintien de cette qualification des mesures de contrôle destinées à en assurer l’effectivité et adaptées à la situation sani- taire particulière des cheptels bovins au Danemark ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En vue du maintien du statut d’officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Dane- mark, il*doit être satisfait aux conditions suivantes : n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO (?) JO ne L 29 du 3. 2. 1979, p. 26. 2 — tout bovin suspect d’être infecté de brucellose doit faire l’objet d’une notification auprès des autorités compétentes et doit être soumis à des investiga- tions officielles de recherche de la brucellose incluant au moins deux tests sérologiques sanguins, dont la fixation du complément, ainsi qu’un examen microbiologique des prélèvements adéquats effectués en cas d’avortement, — pendant la période de suspicion, qui est main- tenue jusqu’à l’obtention de résultats favorables aux tests prévus au premier tiret, le statut d’officiel- lement indemne de brucellose est suspendu pour le cheptel du ou des bovins suspects. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président