N° L 335/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 84 - RÈGLEMENT (CEE) N° 3624/84 DU CONSEIL du 18 décembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2204/82 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et notamment son article 14 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2204/82 (?) prévoit l’octroi de la prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerra- néens soit aux transformateurs qui ont passé des contrats avec des organisations de producteurs, soit aux organisations de producteurs pour les quantités trans- formées directement par ces organisations ou sous leur responsabilité ; considérant qu’en l’absence d’organisations de produc- teurs en Grèce, l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2204/82, en dérogation aux règles générales, accorde aux producteurs individuels établis en Grèce le même régime. qu'aux organisations de producteurs, pour une période transitoire de deux ans prenant fin le 31 décembre 1984 ; A considérant qu'entre-temps des Oorganisations de producteurs ont été constituées en Grèce ; que, néan- moins, dans certaines régions où la production des sardines et anchois se trouve concentrée, notamment dans des pôrts reconnus comme représentatifs par la réglementation communautaire, des organisations de producteurs n’ont pu encore être constituées ; que cette situation est imputable aux difficultés que l’on. rencontre pour mettre en place rapidement des organi- sations de producteurs fonctionnelles dans des régions où aucune structure équivalente n’existait avant l’adhé- sion; que, dans ces conditions, il convient de prolonger d’une année la dérogation accordée aux producteurs individuels établis en Grèce, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2204/82, le mot « deux» figurant in limine est remplacé par le mot « trois ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 7. Par le Conseil Le président J. BRUTON