6. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/11 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 mai 1983 portant modification de la directive 77/728/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à - la classification, l’emballage et l’étiquetage des peintures, vernis, encres d’imprimerie, colles et produits connexes . (83/265/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique ‘ européerine, et notamment son article 100, * vu la prôposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée Ç), vu l’avis du Comité économique et social (°), - considérant qu’il est apparu souhaitable de rempla- ‘cer les réglementations figurant dans-les directives séparées concernant les préparations et-notamment dans les directives 73/173/CEE (*), modifiée en der- nier'lieu pâr la directive 80/781/CEE @), et 77/. 728/CEE ($) par une seule directive «toutes prépara- tions»; qu'à l’heure actuelle il n’est pas ‘encore pos- - sible d’adopter une telle directive; qu'il est néces- saire entre-temps de mod1ﬁcr la d1rect1ve 77/728/ CEE ‘ consxdèrant que dans là composmon des peintures, verhis, encres d'imprimerie et colles assujettis aux dispositions de la directive 77/728/CEE entrent fré- quemment des solvants couverts par les dispositions de la directive 73/173/CEE; que lors de l'intégra- tion de ces deux directives dans les législations nationales des difficultés se sont présentées dans plusieurs États- membres en raison de l’utilisation dans les deux textes de termes différents pour dési- gner la même chose; que, en conséquence, il est - nécessaire d’harmoniser dans toute la mesure du possible les textes ainsi que les champs d’applica- tion des deux directives; considérant que dans différents articles de la direc- tive 77/728/CEE il y a lieu de tenir compte- des modifications apportées à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rappro- chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dange- () JO n° C 156 du 25. 6. 1981, p. 8. @) JOn° C 125 du 17. 5. 1982, p. 148. @) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 31. (*) JO n° L 189 du 11.7. 1973, p. 7. G) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 57. ($) JO n° L 303 du 28. t1. 1977, p. 23. t1ve 77/ 728/ CEE reuscs(") par la directive 79/831/CEE (3), notam- ment des catégories de danger «très tox1ques» et «cxüemement inflammables» mtrodmtes ; considérant que la directive 77/728/CEE comporte dans son article 3 des dispositionstelatives à la clas- sification des préparations en différentes catégories de danger; que la classification des préparations dans les catégories toxiques et nocives s'appuie entre autres sur la directive 73/173/CEE; que la version originale de la directive 73/173/CEE ne mentionnant pas les solvants corrosifs et irritants, elle n’a pas pu en conséquence fournir d’indications conœmant ces catégoncs cons:dérant quc l’extension aux, solvants corrosifs et irritants du champ d’application de la directive 73/ 173/CEE appelle une modification correspondante de l'article 3 paragraphe 3 sous c) et d) de la direc- ‘ cons1dêrant que le texte du troisième tiret du para- graphe 3 sous a) de l’article 3'.de la directive 77/ 728/CEE prête à des difficultés d’interprétation ; qu’il y a donc lieu de le rédiger avec plus de préci- sion et de le-compléter; que, pour les mêmes rai- sons, il y a lieu de compléter le dernier tiret sous b), c) et d)-du paragraphe 3 de l’article 3 de ladite direc- tive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les articles 1 à 11 de la directive 77/728/CEE sont remplacés par le texte suivant: «Article premier 1. La présente directïve concerne: — |la classification, — l’emballage et — l’étiquetage () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. . (8) JOn° L259 du 15. 10. 1979, p. 10.