L 8/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1.98 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1997 instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (98/22/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis du Comité des régions (*), considérant que l’action communautaire menée depuis 1985 dans ce domaine a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres; que les résolutions adoptées depuis 1987 (°) constituent la base de cette coopération; considérant que la coopération communautaire en matière de protection civile contribue à la réalisation des objectifs du traité en promouvant la solidarité entre les États membres, en améliorant la qualité de la vie et en aidant à la préservation et à la protection de l’environne- ment; considérant que le programme communautaire de poli- tique et d’action pour l’environnement et le développe- ment durable et respectueux de l’environnement (°), présenté par la Commission, prévoit que la protection civile et les urgences écologiques seront des domaines auxquels la Communauté accordera une plus grande placez; considérant que la mise en place d’un programme d’ac- tion communautaire prévoyant des mesures de soutien aidera à développer de manière encore plus efficace la coopération dans ce domaine; qu’un programme de cette nature doit s’inspirer largement de l’expérience acquise dans ce domaine; considérant l’importance des actions visant à préparer les responsables et acteurs de la protection civile dans les États membres pour accroître leur degré de préparation; considérant qu’il importe également d’entreprendre des actions s’adressant aux citoyens européens afin notam- ment d’accroître leur niveau d’autoprotection; C 142 du 8. 6. 1995, p. 19. 202 du 12. 7. 1996, p. 9. 141 du 13. 5. 1996, p. 258. 301 du 13. 11. 1995, p. 3. 100 du 2. 4. 1996, p. 111. 176 du 4. 7. 1987, p. 1; JO C 44 du 23. 2. 1989, p. 3; 315 du 14 12. 1990, p. 1; JO C 315 du 14. 12. 1990, 3; JO C 198 du 27. 7. 1991, p. 1; JO C 313 du 10. 11. P 1 SESS SATFSRS 07 SPI S \o OS OOOOOOO O — — C E E 1. 38 du 17. 5. 1993, p. 5. — S —> considérant que le réseau permanent des correspondants nationaux en matière de protection civile continuera de jouer un rôle actif dans les questions relatives à la protec- tion civile; considérant qu’un comité de représentants des États membres sera créé pour aider la Commission à mettre en œuvre la présente décision; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité, la coopération communautaire soutient et complète les politiques nationales en matière de protection civile afin d’en accroître l’efficacité; que le partage des expé- riences et l’assistance mutuelle aideront à réduire les pertes en vies humaines, les dommages corporels et les dommages économiques et environnementaux dans l’en- semble de la Communauté; considérant qu’il convient d’accorder une attention parti- culière aux régions ultrapériphériques ou isolées de la Communauté, en raison de leurs caractéristiques propres; considérant que la durée du programme devrait être limitée à deux ans (1998, 1999); considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inscrit dans la présente décision pour toute la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un  programme d’acton communautaire (ci-après dénommé «programme») en faveur de la protection civile est établi afin de contribuer à la protection des personnes, de l’environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique, sans préjudice de la réparti- tion des compétences au niveau national. Le programme est destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres dans le cadre de leurs actions nationales, régionales et locales en matière de protection civile, ainsi qu’à encourager la coopération entre les États membres dans ce domaine.