L 70/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1998 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Lettonie (98/187/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (', modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (, et notamment son article 14, paragraphe 1, vu les demandes de la Finlande et de la Suède, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de pays tiers, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant que, pour les importations considérées desdits végétaux dans la Communauté, il apparaît, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, qu’en Lettonie les végétaux de Vitis L. peuvent être cultivés dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’y existe pas de sources d’introduction de maladies exotiques nuisibles aux végétaux de Vitis L; considérant que les végétaux ne sont pas destinés à la culture commerciale; que leur utilisation est limitée aux seuls jardins privés à des fins ornementales et que, par conséquent, la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modi- fiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ne s’applique pas; considérant que, par la décision 97/111/CE(*), la Commission a autorisé les États membres à prévoir des dérogations pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Lettonie, à des conditions spéci- fiées pour la campagne 1997; considérant que les circonstances justifiant une nouvelle autorisation subsistent; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. () JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. () JO L 40 du 11. 2. 1997, p. 19. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à accorder, aux conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Lettonie. 2.  Les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont des hybrides Labrusca de Vitis, appartenant à une ou plusieurs des variétés suivantes obtenues en Lettonie: Sukribe, Supaga, Veldze et Zilga; b) les végétaux sont des boutures racinées nues d’un an, des boutures ligneuses non racinées ou des végétaux en pots garnis de tourbe, non greffés et destinés à être cultivés sans autre multiplication pendant un an ou deux avant la vente dans les installations visées au point g); c) les végétaux destinés à la Communauté sont accompa- gnés d’un certificat phytosanitaire délivré en Lettonie conformément à l’article 7 de la directive 77/93/CEE sur la base de l’examen prescrit à l’article 6 de ladite directive et portant sur les points qui y sont mention- nés, et notamment sur l’absence des organismes nui- sibles suivants: — Daktulosphaira vitifoliae (Fitch), — Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al — Grapevine Flavescence dorée MLO. Le certificat indique, sous la rubrique «Information supplémentaire», la mention «Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 98/187/CE»; d) les inspections requises à l’article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les organismes officiels compétents, visés dans ladite directive, des États membres appliquant la présente dérogation et, le cas échéant, avec le concours desdits organismes de l’État membre dans lequel les végétaux sont plantés. Sans préjudice de la surveillance visée à l’article 19 bis, para-