S. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 177/23 DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1997 abrogeant la décision constatant l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas (97/416/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission, considérant que la deuxième phase de la réalisation de l’union économique et monétaire a commencé le 1“ janvier 1994; que l’article 109 E paragraphe 4 dispose que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d’éviter des déficits publics excessifs; considérant qu’il a été institué une procédure concernant les déficits excessifs, qui prévoit l’adoption d’une décision constatant l’existence d’un déficit excessif et, lorsqu’il a été remédié au déficit constaté, l’abrogation de ladite déci- sion; que, au cours de la deuxième phase, la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l’article 104 C, à l’exclusion de ses paragraphes 1, 9 et 11; que le protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs, annexé au traité, contient des dispositions addition- nelles pour l’application de cette procédure; que le règle- ment (CE) n° 3605/93 (') établit des règles et des défini- tions détaillées pour l’application dudit protocole; considérant que, sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l’article 104 C paragraphe 6, à décidé qu’il existait un déficit excessif aux Pays-Bas; que, conformément à l’article 104 C paragraphe 7, le Conseil a adressé des recommandations aux Pays-Bas afin qu'’ils mettent un terme à cette situation; considérant que, conformément à l’article 104 C para- graphe 12, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé; considérant que, lorsqu’il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission à partir du rapport que les Pays-Bas lui ont communiqué en mars 1997, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justi- fient les conclusions suivantes: En 1994 et 1995, le déficit des administrations publiques s’était modérément accru jusqu’à 4 % du produit intérieur brut (PIB), partiellement sous l’effet de dépenses excep- (') Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7). tionnelles liées à la mise en œuvre de la réforme du ‘secteur du logement social; cette tendance s’est depuis lors inversée; pour 1996, le Conseil avait rrcommandé que le déficit soit ramené nettement en dessous de 2,8 % du PIB: il s’est en fait inscrit à 2,4 % du PIB, un niveau infé- rieur à la valeur de référence du traité, et devrait reculer jusqu’à environ 23% du PIB en 1997; selon le programme de convergence actualisé des Pays-Bas, le déficit des administrations publiques devrait continuer à baisser, pour attendre 1,5 % en 1998. Sous l’effet de la dynamique de la croissance et de la réduction du déficit, l’évolution du ratio de la dette publique brute est désormais orientée à la baisse: après avoir atteint un sommet de 80,5 % du PIB en 1993, le ratio d’endettement est retombé à 78,5 % en 1996. Le déficit, qui s’est situé en dessous de la valeur de réfé- rence du traité en 1996, devrait s’y maintenir en 1997 et continuer à diminuer à moyen terme; le ratio de la dette brute s’est désormais orienté à la baisse, une tendance qui devrait s’accélérer au cours des prochaines années, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif des Pays-Bas a été corrigé. Article 2 La décision du Conseil du 26 septembre 1994, constatant l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas, est abrogée. Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1997. Par le Conseil Le président A. NUIS