13.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 118/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 383/2009 DU CONSEIL du 5 mai 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CE) n° 1129/2008 (?) du 14 novembre 2008 (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (ci-après dénommés «câbles et torons PSC») originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). (@) — Il est à noter que la procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurostress Information Service (ESIS) au nom de producteurs représentant une propor- tion majeure de la production communautaire totale de câbles et de torons PSC, en l’occurrence plus de 57 %. (3) — Comme indiqué au considérant 13 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2007 (ci-après dénommée «période () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 306 du 15.11.2008, p. 5. d'enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1 janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 1.2. Suite de la procédure À la suite de la divulgation des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. La Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés à l’intérêt communautaire et a réalisé une analyse des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par certains utilisateurs communautaires après l’institution des mesures antidumping provisoires. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés utilisatrices suivantes: — Hormipresa SL, Santa Coloma de Queralt, Espagne, — Grupo Pacadar SA, Madrid, Espagne, — Strongforce Engineering PLC, Dartford, Royaume-Uni, — FHanson Building Products Limited, Somercotes, Royaume-Uni.