2. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 554/85 DE LA COMMISSION du 1“ mars 1985 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de la situation sanitaire - dans le secteur de l’élevage existant dans une région de production en Italie, l’expédition de porcs vivants en provenance de cette région est temporairement impos- sible ; que l’expédition de la viande de porc pour stockage en dehors de cette région peut avoir lieu sous condition du respect des dispositions de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, rela- tive à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraiches (°), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/ CEE (*) ; considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui en résultent, des mesures exceptionnelles de soutien du marché doivent être prises dans cette région spécifique ; ‘ considérant que, à cette fin, il y a lieu de fixer des aides au stockage privé pour certains produits sensibles selon les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc arrêtées par le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 201/85 de la Commission (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 4 mars 1985 et jusqu’au 30 mars 1985, des demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites auprès de l'organisme d’intervention italien conformé- ment aux dispositions du règlement (CEE) n° 1092/80 et du présent règlement. Ne peuvent faire l’objet de ces aides que les produits provenant de porcs élevés et abattus dans la zone de protection comprenant les communes de la province de Mantoue fixées par les décrets n° 594 du 13 février 1985 de l’Unité sanitaire locale n° 47, n° 1679 du 16 février 1985 de l’Unité sanitaire locale n° 50 et n° 1155 du 21 février 1985 de l’Unité sanitaire locale n° 52. Le stockage peut avoir lieu en dehors de la zone* de protection telle que définie ci-avant sous condition du respect des dispositions de la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire. La liste des produits pouvant bénéficier des aides et les montants y afférents sont fixés à l’annexe. 2.  Si la durée du stockage est prolongée ou dimi- nuée, le montant des aides est adapté en conséquence. Les montants des suppléments par mois ou des déduc- tions par jour sont fixés à l’annexe, aux colonnes 7 et 8. Article 2 Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont les suivantes : a) 10 tonnes pour les carcasses ou demi-carcasses ; b) 5 tonnes pour les autres produits. Article 3 La caution s’élève à 20 % des montants des aides fixés à l’annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1® mars 1985. (!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (} JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S. ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (* JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. ( JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. ( JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 19. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président