16. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 193/21 RÈGLEMENT (CEE) No 1983/81 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1981 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3454/80 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant qu’il paraît approprié d’octroyer une boni- fication spéciale à l’intervention de certaines graines de colza pauvres en glucosinolates ; considérant que l’article 7  du règlement n° 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°o 1743/80 (*), prévoit l'application des bonifications et réfactions pour les graines offertes à l’intervention qui ne corres- pondent pas à la qualité type ; que, compte tenu de l’évolution des prix aux cours de la campagne 1980/ 1981, il y a lieu de modifier les bonifications et réfac- tions reprises à l’annexe l du règlement ne 282/67/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 282/67/CEE est modifié comme suit. 1. L’article 7 bis suivant est inséré : « Article 7 bis 1.  Pour les graines de colza et de navette présen- tées à l’intervention au cours de la campagne 1981/ 1982, dont la teneur en isothiocyanates volatils, exprimée en isothiocyanate d'’allyle, à laquelle s’ajoute la teneur en vinyl-5-thiooxazolidone mesurée après traitement enzimatique des glucosi- nolates, est inférieure ou égale à 0,12 % du poids des graines séchées et dégraissées, une bonification de 2 Écus par 100 kilogrammes de graines est octroyée. 2.  Les déterminations de la teneur en isothiocya- nates et en vinyl-S5-thiooxazolidone sont effectuées selon une méthode unique pour toute la Commu- nauté. Toutefois, dans l’attente de dispositions communau- taires en la matière, les États membres utilisent la méthode de leur choix. 3.  Les États membres communiquent les méthodes choisies à la Commission au plus tard le 31 juillet 1981. 4.  Les frais relatifs à la détermination des teneurs visées au paragraphe 2 sont à la charge de l’offrant. » 2. À la partie II de l’annexe I, le montant de « 0,037 Écu » est remplacé par le montant de « 0,044 Écu ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1981. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (*) JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 16. () JO n° L 151 du 13. 7. 1967, p. 1. (*) JO ne L 171 du 4. 7. 1980, p. 11. Par la Commission Le président Gaston THORN