6. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1556/84 DU CONSEIL du 4 juin 1984 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que l’article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3331/82 (*), qui concerne la politique et la gestion de l’aide alimentaire, prévoit que la mobilisation des produits destinés à cette aide est effectuée conformément aux règles et aux procé- dures prévues dans le cadre des organisations communes de marché ; considérant que, en ce qui concerne le secteur des matières grasses, il convient d'’arrêter les règles et procédures appropriées pour la mobilisation de l’huile d’olive et des autres huiles végétales ; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement n° 136/66/CEE (*‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1101/84 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le règlement n° 136/66/CEE, l’article 36 bis suivant est inséré : « Article 36 bis 1. — L'huile d’olive livrée au titre de l’aide alimen- taire est achetée sur le marché de la Communauté ou provient des stocks détenus par les organismes d’intervention. Les huiles végétales visées à l’article 1* para- graphe 2 point b) livrées au titre de l’aide alimen- taire sont achetées sur le marché de la Commu- nauté. 2.  'Toutefois, en cas d’urgence ou d’indisponibi- lité sur le marché communautaire, les produits visés au paragraphe 1 peuvent être achetés dans un pays en développement. 3.  Les critères de mobilisation des produits, et notamment ceux selon lesquels l’achat sur le marché de la Communauté est effectué ou l’utilisa- tion de l’huile d’olive détenue par les organismes d’intervention décidée, sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 4.  Les modalités de mobilisation et de fourni- ture des produits livrés au titre de l’aide alimentaire sont arrêtées selon la procédure prévue à l’ar- ticle 38> Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1984. () JO n° C 327 du 1. 12. 1983, p. 8. ?) JO n° C 77 du 19. 3. 1984, p. 106. 3; JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. ( JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 7. Par le Conseil Le président J. DELORS