N° L 164/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1139/97 DE LA COMMISSION du 20 juin 1997 fixant définitivement le montant de l’aide pour le coton non égrené, à partir du 1* septembre 1996 jusqu'au 31 mars 1997, pour la campagne de commercialisation 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce et notamment les para- graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (‘), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d’aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (?), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (*), et notamment son article S paragraphe 1, considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne; considérant que le règlement (CE) n° 1117/97(*) de la Commission a fixé pour la campagne de commercialisa- tion 1996/1997 la production effective de coton non égrené, ainsi que le montant dont est réduit le prix d’ob- jectif dans chaque État membre conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 1554/95; considérant que l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/96 (‘), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l’aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé; () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. ( JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 16. () JO n° L 163 du 20. 6. 1997, p. 9. () JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. ( JO n° L 207 du 17. 8. 1996, p. 3. considérant que, en conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1996/1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants de l’aide pour le coton non égrené corres- pondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements (CE) n° 1723/96 (, (CE) n° 1747/96 (), (CE) n° 1836/96 (), (CE) n° 1894/96 ('°), (CE) n° 2097/96 ('"), (CE) n° 2158/ 96('?), (CE) n° 2170/96('*), (CE) n° 2199/96 (*), (CE) n° 2280/96 ('), (CE) n° 2306/96 ('*), (CE) 2365/96 (), (CE) n° 2516/96 (‘*), (CE) n° 101/97 (, (CE) n° 139/97 (®), (CE) n° 185/97 (*), (CE) n° 284/97 (2), (CE) n° 353/97 (?), (CE) n° 373/97 (), (CE) 465/97 (?) et (CE) n° 498/97 (2) de la Commission figurent dans l’annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d’entrée en vigueur de chacun des règlements concernés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ” JO n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 61. *) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 18. °) JO n° L 243 du 24. 9. 1996, p. 29. 19)"JO n° L 249 du 1. 10. 1996, p. 39. ( ( ( (*) JO n° L 282 du }. 11. 1996, p. 31. () JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 10. (°) JO n° L 290 du 13. 11. 1996, p. 16. (*) JO n° L 293 du 16. 11. 1996, p. 16. (*) JO n° L 308 du 29. 11. 1996, p. 42. (:‘) JO n° L 311 du 30. 11. 1996, p. 50. (|;) JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 18. M/ e (°) JO n° L 24 du 25. 1. 1997, g 20. () JO n° L 31 du !. 2. 1997, p. 24. () JO n° L 47 du 18. 2. 1997, p. 9. (*) JO n° L 59 du 28. 2. 1997, p. 10. (*) JO n° L 60 du 1. 3. 1997, p. 23. @ JO n° L 70 du 12. 3. 1997, p. 7. () JO n° L 77 du 19. 3. 1997, p. 20.