21. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en France conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (86/249/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture ('), et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire n° 5026 du 26 juillet 1985 concernant les indemnités compensatoires pour l’hiver- nage 1984/1985 et l’arrêté ministériel du 27 août 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones sèches ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire n° 5026 du 26 juillet 1985 concernant les indemnités compensatoires pour l’hi- vernage 1984/1985 et de l’arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones sèches, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1°" dudit règlement. ; Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président