L 17/30 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2000 N concernant l'aide d'État mise à exécution par la France dans le secteur viticole [notifiée sous le numéro C(2000) 2754] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/52/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: PROCÉDURE Les autorités françaises ont notifié par lettre du 3 février 1999, enregistrée le 8 février 1999, un régime d'aides concernant l'adaptation du vignoble charentais. Des demandes de renseignements complémentaires ont été envoyées le 18 mars et le 14 juillet 1999. Les autorités françaises ont répondu par lettres du 6 mai et du 28 juillet 1999. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en objet, par lettre SG(99) D/8176 du 15 octobre 1999. L'ouverture de la procédure ne concernait que trois des quatre mesures initialement notifiées par les autorités françaises. En effet, la mesure intitulée «compléments à la prime d'arrachage» n'a pas soulevé d'objections de la part de la Commission. La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de () JO C 359 du 11.12.1999, p. 7. tiers. Les autorités françaises ont envoyé leurs commen- taires par lettre du 13 décembre 1999. Les autorités françaises ont adopté, sans en informer la Commission et sans attendre la clôture de la procédure d'examen, deux arrêtés, du 12 mars 1999 et du 6 avril 2000, relatifs aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée «Cognac» pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000 respectivement (}. La Commission s'est adressée une nouvelle fois aux auto- rités françaises, par lettre du directeur général adjoint de l'agriculture du 31 mai 2000 demandant à ces autorités si la mesure «complément à l'aide nationale à l'améliora- tion de l'encépagement» avait été effectivement mise en vigueur. L'article 88, paragraphe 3, du traité, qui prévoit l'interdiction de la mise en œuvre d'aides d'État, a alors été rappelé. Il a été fait également mention du principe de la récupération des aides incompatibles avec le marché commun. Les autorités françaises ont envoyé les textes législatifs susmentionnés par lettre du 28 juin 2000 confirmant implicitement l'adoption de la mesure. DESCRIPTION Le régime envisagé poursuit la réorientation du vignoble charentais, utilisé actuellement pour la production de cognac, vers la production d'autres vins «vins de pays». Ce régime est une conséquence de la crise que traverse le secteur qui a pour effet une accumulation de stocks considérable. Cette réorientation est axée sur quatre mesures destinées à promouvoir la production de vins qui répondent à la demande des consommateurs et à réduire les volumes de production du cognac. (@) JORF du 11 avril 1999 et JORF du 23 avril 2000.