2.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 235/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 856/2008 DU CONSEIL du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2 b) iii), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le cadre juridique actuel établi par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil (") et les spécifications techniques complémentaires, adoptées le 7 février 1996 et le 27 décembre 2000 par la Commission, ne permettent pas d’effectuer des recherches fiables dans le système d'information sur les visas créé par le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (). Le mode de numérotation en vigueur ne permet notam- ment pas d’indiquer suffisamment de caractères sur les visas délivrés par les États membres qui reçoivent de nombreuses demandes. Il est donc fondamental d’appliquer un mode de numé- rotation cohérent et unique aux vignettes-visas aux fins de la vérification dans le VIS. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1683/95. L 164 du 14.7.1995, p. 1. L 218 du 13.8.2008, p. 60. G) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (’), qui relève du domaine visé à l’artile 1“%, point B), de la décision 1999/437/CE du Conseil (*) relative à certaines modalités d’application de cet accord. En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1, point A), de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions  2004/849/CE(*) et 2004/860/CE(“) du Conseil. En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1“", point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (?). 76 du 10.7.1999, p. 36. 76 du 10.7.1999, p. 31. 70 du 17.12.2004, p. 78. 3 du 26.3.2008, p. 3 ( JoL1 é Jo L 1 () JO L 368 du 15.12.2004, p. 26. () Jo L 3 () JOL 8