22. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 164/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1733/84 DU CONSEIL du 18 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 315/68 fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ('), et notam- ment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 315/68 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1159/84 (°), a fixé des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs destinés à la vente au consommateur pour ses besoins personnels à l’intérieur de la Communauté ou à l’exportation vers les pays tiers ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 315/68 a prévu les conditions de commercialisation des produits ayant une destination autre que celle visée au premier alinéa de ce paragraphe ; considérant que l'’expérience acquise montre que lesdites dispositions ne correspondent plus aux techni- ques de commercialisation actueiles ; qu’il convient d’adapter en conséquence ces dispositions, ” JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 11. JO n° L 71 du 21. 3. 1968, p. 1. J “ () JO n° L 112 du 28. 4. 1984, p. 9. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 315/68, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les produits visés à l’article 1 ayant une destina- tion autre que celle visée au premier alinéa ne peuvent être commercialisés à l’intérieur de la Communauté que : a) s’ils répondent aux dispositions fixées au titre II premier alinéa de l’annexe ; b) si chaque emballage porte, en caractères lisibles et indélébiles, les indications suivantes : — identification du vendeur : nom et adresse ou identification symbo- lique, — nature du produit : “produits non admis à la vente au consom- mateur pour ses besoins personnels”, cette mention étant le cas échéant complétée par la mention “produits destinés à la reproduc- tion” ; c) si les emballages sont nettement différents de ceux qui sont destinés à la vente au consomma- teur pour ses besoins personnels. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1984.