L 113/8 Journal officiel des Communautés européennes 244.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2000 relative à l'aide d'État que l'Italie entend mettre en œuvre en faveur de cinq entreprises sidérurgiques CECA [notifiée sous le numéro C(2000) 3933] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/323/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), en liaison avec le proto- cole 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides en faveur de la sidérurgie (ci-après dénommé «Code des aides à la sidérurgie») ("), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés (?), et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit: I. Procédure (1) — Par lettre du 27 septembre 1999, l'Italie a notifié à la Commission cinq projets d'aide en faveur d'entreprises CECA pour des investissements effectués par ces dernières entre 1986 et 1994 en vue d'économiser de l'énergie. Par lettre du 23 novembre 1999, parvenue à la Commission le 20 janvier 2000, l'Italie a fourni un complément d'informations. (2) — Par lettre du 13 mars 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie à l'encontre de la mesure examinée. 338 du 28.12.1996, p. 42. 148 du 27.5.2000, p. 10. a (3) — La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°). La Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur l'aide en question. (4 La Commission a reçu les observations de l'association sidérurgique britannique et de la représentation perma- nente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne. Ces observations ont été transmises à l'Italie, qui, invitée à y répondre, a communiqué ses observations par lettre du 6 septembre 2000. I. Description détaillée de l'aide (5)  L'aide concerne des investissements réalisés par cinq entreprises sidérurgiques CECA entre 1986 et 1994. Ces investissements peuvent se résumer comme suit: 5.1. Acciaierie e Ferriere Leali SpA: les investissements concernent le remplacement d'un four de réchauf- fage et de normalisation alimenté au fioul par un nouveau four alimenté au méthane et équipé d'une installation de combustion à voûte radiante, de briques réfractaires à haut pouvoir calorifuge et d'un récupérateur de la chaleur des fumées pour le préchauffage de l'air comburant. L'investissement se chiffre au total à 1,44 milliard de lires italiennes (ITL) (0,745 million d'euros) et l'aide envisagée, à 273 millions de ITL (0,141 millions d'euros). L'in- tensité de l'aide est de 19 %. Les investissements ont été effectués en 1986 et la société a présenté une demande d'aide en 1992. @) Voir note 2 de bas de page.