10. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1986 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire de la république populaire de Chine, de Norvège, de Pologne et d’Union soviétique et portant clôture de l’enquête sur les importations de ce produit originaire de la république populaire de Chine, de Norvège, de Pologne, de Tchécoslovaquie, d’Union soviétique et de Yougoslavie (86/497/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEEF) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) — En mai 1984, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant l’ensemble de la produc- tion communautaire de carbure de silicium. (2) — La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. des Communautés européennes (?), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de carbure de silicium relevant de la sous-position 28.56 À du tarif doua- nier commun et correspondant au code Nimexe 28.56-10, originaire de la république populaire de Chine, de Tchécoslovaquie, de Norvège, de Pologne, d'Union soviétique, d’Espagne et de Yougoslavie, et a ouvert une enquête. | (3) — La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les - représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (4)  Tous les producteurs et exportateurs connus et la plupart des importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit ou ont sollicité et obtenu une audition. (5) … Des observations ont été présentées au nom d’asso- ciations d’utilisateurs et par des utilisateurs eux- mêmes. (6)  La Commission a recueilli et vérifié auprès des sociétés suivantes toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à des enquêtes sur place : ( JO n° C 202 du 1. 8. 1984, p. S.