6.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 320/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1432/2007 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2007 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le marquage et le transport de sous-produits animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 32, para- graphe 1, et son annexe VI, chapitre I, point 8, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit des exigences sanitaires spécifiques en ce qui concerne les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Les articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 disposent que les matières des catégories 1, 2 et 3 sont collectées, transportées et identifiées sans retard injustifié conformément à l’article 7 dudit règlement. L’article 7 et l’annexe II définissent des exigences pour l’identification, la collecte et le transport des différentes catégories de sous-produits animaux et de produits trans- formés. En vue d’améliorer le contrôle et la traçabilité, un code de couleurs uniformisé appliqué aux emballages, conteneurs et véhicules devrait être utilisé pour les échanges de ces sous-produits et produits transformés. Il conviendrait de choisir des couleurs pouvant être faci- lement différenciées y compris par les personnes atteintes de dyschromatopsie. Dans un souci de clarté, il y a lieu d'ajouter la définition de «code de couleurs» aux définitions spécifiques figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1774/2002. Les États membres devraient avoir la possibilité d’établir des systèmes ou de définir des règles additionnelles concernant le code de couleurs des emballages, conte- neurs et véhicules utilisés pour transporter sur leur terri- toire les différentes catégories de sous-produits animaux et de produits transformés. Il faut veiller à ce que ces (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 829/2007 de la Commission (JO L 191 du 21.7.2007, p. 1). (10) systèmes ou réglementations n’interfèrent pas avec le système uniformisé de code de couleurs utilisé pour les échanges. Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'exiger le marquage des sous-produits animaux prove- nant de leur territoire et destinés à rester sur leur terri- toire, en sus du marquage des matériels à risque spécifiés requis par le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines  encéphalopathies spongiformes transmissi- bles (?). Néanmoins, ce marquage ne doit pas constituer un obstacle aux échanges commerciaux ou aux exporta- tions vers des pays tiers. L’annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002 établit des règles pour le modèle de document commercial qui doit accompagner les sous-produits animaux et les produits transformés pendant le transport. Il conviendrait de fixer des règles additionnelles relatives à ces documents afin d'améliorer l'identification et la traçabilité des sous- produits animaux. Les articles 4, 5 et 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 prévoient le marquage permanent, par une odeur lorsque cela est techniquement possible, de certains sous-produits animaux transformés, conformément à l’annexe VI, chapitre I, dudit règlement. L’annexe VI, chapitre I, du règlement (CE) n° 1774/2002 dispose que les produits transformés dérivés de matières des catégories 1 ou 2, à l'exception des produits liquides destinés à une usine de production de biogaz ou à une usine de compostage, doivent être marqués de façon permanente, par une odeur lorsque cela est technique- ment possible, à l’aide d’un système agréé par l'autorité compétente. Jusqu’à présent, aucune règle précise n’a été établie pour ce marquage en raison du manque de données scientifiques concernant le marquage. Le 17 octobre 2006, le Centre commun de recherche de la Commission a publié une étude de mise en œuvre évaluant le caractère approprié du triheptanoate de glycérol (GTH) pour marquer les sous-produits animaux dans les systèmes d’équarrissage. Sur la base de ce rapport, il conviendrait d'établir des exigences détaillées pour le marquage des sous-produits animaux trans- formés. (@) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1275/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 8).