N° L 68/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 596/85 DE LA COMMISSION du 7 mars 1985 relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d’origine communautaire à l’extérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1206/84 (?), et notamment son article 4, considérant que les actions, engagées sur la base du règlement (CEE) n° 507/82 de la Commission (*) et poursuivies par le règlement (CEE) n° 592/83 (*) se sont révélées un moyen efficace pour élargir les marchés des produits laitiers à l’extérieur de la Communauté et qu'’il convient, dès lors, de les proroger à moyen terme ; considérant que les organismes possédant les qualifica- tions et l’expérience nécessaires doivent en consé- quence être à nouveau invités à proposer des programmes détaillés, dont l’exécution leur incom- bera ; considérant que, en ce qui concerne les autres modali- » tés, les dispositions du règlement (CEE) n° 507/82 peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l’expérience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règle- ment, il est procédé à l’encouragement d’actions visant à développer et à améliorer l’utilisation et la consom- mation du lait et des produits laitiers d’origine communautaire à l’extérieur de la Communauté au moyen d’actions publicitaires et de promotion des ventes, afin de promouvoir l’extension du commerce de la Communauté avec les pays tiers concernés. 2.  Par actions au sens du paragraphe 1, on peut également entendre des séminaires ou cours destinés à promouvoir l'information, la formation et/ou le recy- O n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. O n° L 115 du 1. 5. 1984 p. 3. O n° L 61 du 4. 3. 1982, p. 15. O n° L 71 du 17. 3. 1983, p. 17. clage des personnes engagées professionnellement dans la vente du lait et des produits laitiers, ou encore dans la diffusion de connaissances sur la consomma- tion de ces produits. 3.  Les actions susceptibles de porter préjudice au commerce communautaire existant dans le secteur des produits laitiers avec le pays concerné ne sont pas prises en considération. 4.  Les actions visées au paragraphe 1 ne peuvent être financées que si elles sont commencées après le 1* avril 1985 ; ces actions sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l’article S paragraphe 3 et en tout cas avant le 1 octobre 1987. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu, conformément à l’article 5 paragraphe 2, afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. S.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu'il soit convenu ultérieurement d’une proroga- tion de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent concerné avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. Article 2 1. — Les actions publicitaires et de promotion visées à l’article 1* paragraphe 1 : a) sont proposées par des organisations, représentantes du secteur laitier dans un ou plusieurs États membres ou dans la Communauté, qui ont leur siège dans la Communauté ; b) sont exécutées, dans la mesure du possible, par l’or- ganisation qui les propose. Au cas où celle-ci doit faire intervenir des tiers sous-traitants, la proposi- tion comporte une demande de dérogation dûment motivée ; c) doivent : — Utiliser les supports publicitaires les mieux adaptés pour assurer un maximum d'’efficacité à l’action entreprise, — tenir compte des conditions spécifiques de la commercialisation et de la consommation du lait et des produits laitiers d’origine communau- taire sur le marché du pays tiers concerné, — être collectives et ne pas être orientées en fonc- tion de marques,