L 168/24 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 N prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- (4) ment son article 63, point 3) b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (l) — Lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen est convenu de renforcer la coopération entre États membres en matière de lutte contre l'’immi- gration illégale et a notamment reconnu que les mesures contre l’emploi illégal devaient être intensifiées aux niveaux des États membres et de l’Union européenne. (@) — L'un des facteurs d’attraction essentiels de l'immigration illégale dans l’Union est la possibilité de trouver du travail dans l'Union sans détenir le statut juridique requis. L’ac- tion visant à lutter contre l’immigration illégale et le (7) séjour irrégulier devrait donc prévoir des mesures à l’en- contre de ce facteur d’attraction. (3) — De telles mesures devraient être axées autour d’une inter- diction générale de l’emploi de ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union, assortie () JO C 204 du 9.8.2008, p. 70. () JO C 257 du 9.10.2008, p. 20. (*) Avis du Parlement européen du 4 février 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2009. de sanctions à l'encontre des employeurs qui l’enfrei- gnent. La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs. La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier dans un État membre, qu’ils soient ou non auto- risés à travailler sur son territoire. En outre, elle ne devrait pas s'appliquer aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (*). En outre, elle ne devrait pas s’ap- pliquer aux ressortissants de pays tiers se trouvant dans une situation relevant du droit communautaire, par exemple les personnes employées légalement dans un État membre et détachées dans un autre État membre par un prestataire de service dans le cadre d’une pres- tation de services. La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la législation nationale interdisant l’em- ploi de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour régulier, mais qui travaillent en violation de leur statut de résident. Aux fins de la présente directive, certains termes devraient être définis et ces définitions ne devraient être utilisées que dans le cadre de la présente directive. La définition du terme «emploi» devrait couvrir les éléments constitutifs de celui-ci, c’est-à-dire les activités qui sont ou devraient être rémunérées, exercées pour un employeur ou sous sa direction et/ou sa surveillance, quel que soit le lien juridique. La définition du terme «employeur» peut couvrir une association de personnes reconnue comme ayant la capa- cité d’accomplir des actes juridiques sans avoir la person- nalité juridique. () JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.