1.4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 857/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (), et notamment son article S quater, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d’autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence ; que le montant de ce prélèvement doit en principe couvrir le coût d’écoulement du lait excédant la quantité de référence ; que, toutefois, lorsque le prélève- ment est perçu au niveau de l’acheteur, son application ne frappe pas nécessairement toutes les quantités de lait livrées par chaque producteur et dépassant une quantité correspondant à celle retenue pour fixer la quantité de référence de l’acheteur; que, afin d’obtenir une équi- valence dans les résultats, il convient de fixer un mon- tant du prélèvement plus élevé lorsqu’il est dû par l’acheteur ; considérant qu’il convient de fixer la quantité de réfé- rence en preriant comme base la quantité correspondant à l’année civile 1981 déjà retenue pour la détermination du seuil de garantie visé à l’article 5 ter du règlement (CEE) n° 804/68, augmentée de 1 % ; qu’il convient, toutefois, de permettre aux États membres, pour des raisons concernant leurs conditions de production ou de collecte, de retenir comme base la quantité correspon- dant à l’année civile 1982 ou à l’année civile 1983 affectée d’un pourcentage permettant d’atteindre le même résultat ; considérant qu’il convient de permettre aux États mem- bres d’adapter les quantités de référence pour prendre en compte la situation particulière de certains producteurs et d’établir à cette fin, en tant que de besoin, une réserve à l’intérieur de la quantité garantie précitée ; considérant que, en vue de faciliter l’application du régime de prélèvement supplémentaire en Grèce, compte (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) Voir page 10 du présent Journal officiel. tenu que sa production laitière totale représente moins de 1% de la production communautaire et que le nombre total des acheteurs y est très élevé, il convient de considérer l’ensemble comme un seul acheteur ; considérant que, en ce qui concerne les ventes directes à la consommation effectuées par les producteurs, il convient de tenir compte de la tendance à la baisse de ces ventes et de prendre comme quantité de référence la quantité correspondant à l’année civile 1981, augmentée de 1 °/o; considérant qu’il est d’un intérêt public péremptoire que le régime entre en vigueur dès le 2 avril 1984; qu’à cette fin, des mesures transitoires doivent être prises afin que le prélèvement dû à partir du 2 avril puisse être perçu dans un délai raisonnable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le prélèvement visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 est fixé à : — 75 % du prix indicatif du lait, en cas d’application de la formule A, — 100 % du prix indicatif du lait, en cas d’application de la formule B, ' — 75 % du prix indicatif du lait, en cas de vente directe à la consommation. 2. Par région, au sens de l’article 5 quater para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, on entend tout ou une partie du territoire d’un État membre qui présente une unité géographique, et dans laquelle les conditions naturelles, les structures de production et le rendement moyen du cheptel sont comparables. La mise en œuvre dans chaque région de la forfmule A ou B obéit à l’un ou plusieurs des critères suivants : — la viabilité administrative, — la nécessité de faciliter les évolutions et les adap- tations structurelles, — les exigences du développement régional Aafin d’éviter notamment la désertification de certaines Zones. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, avant le 1°" janvier et pour la première fois avant le 1€' mai 1984, la liste des régions avec l’indi- cation de la formule retenue pour chacune d’elles.