19. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1112/97 DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Irlande en application de la décision 97/312/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (?), et notamment son article 23, considérant que, par la décision 97/312/CE() la Commission a approuvé un plan proposé par l’Irlande concernant des mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans cet État membre; considérant que les principaux éléments du plan comprennent notamment labattage et la destruction obli- gat01res des animaux soupçonnés d’être atteints d’ESB et, si la maladie est confirmée, l’abattage et la destruction de tous les animaux des cheptels ayant présenté des cas d’ESB, et l’identification et l’abattage des animaux exposés aux mêmes risques que les animaux infectés; considérant que ces mesures entraînent de sérieuses perturbat10ns sur le marché de l’Irlande; qu’il est donc nécessaire d’adopter des mesures d’urgence pour soutenir ce marché; considérant qu’il convient d’arrêter un régime cofinancé par la Communauté autorisant l’Irlande à acheter les animaux en cause, en vue de leur abattage et de leur destruction; considérant que des dispositions doivent être prises pour soumettre à un examen de laboratoire les cervelles d’un échantillon d’animaux abattus et pour utiliser un nombre limité d’animaux à des fins de recherche ou d’enseigne- ment; considérant qu’il y lieu de prevoxr une contribution communautaire égale à 70 % du prix d’achat payé par l’Ilande pour chaque animal abattu dans le cadre du présent règlement; considérant que, pour déterminer la valeur marchande des animaux, il convient que l’Irlande mette en place un système garantissant l’évaluation équitable et objective de chaque animal; considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les animaux concernés soient abattus et détruits de manière JO n° L 148 du 28. 6. 1968, JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. JO n° L 133 du 24. S. 1997, p. 38. hygiénique; que le prix payé aux producteurs est destiné à compenser la perte résultant de l’impossibilité de vendre les animaux concernés; qu’il doit, par conséquent, être interdit de commercialiser ces animaux; qu’il est donc nécessaire de définir les conditions relatives à la destruc- tion de ces animaux et aux contrôles à effectuer par les autorités irlandaises; considérant que, pour éviter que les animaux à abattre dans le cadre du présent règlement ne soient mélangés à des animaux non couverts par celui-ci et qu’il ne se produise des erreurs d’identité, il convient de les détenir séparément dans les locaux de stabulation des abattoirs ainsi que dans les abattoirs eux-mêmes; considérant que des experts de la Commission doivent pouvoir s’assurer du respect des conditions ainsi définies; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les autorités compétentes de l’Irlande sont autori- sées à acheter tout bovin présent dans une exploitation située sur le territoire de l’Irlande ne manifestant aucun signe clinique d’ESB et devant être abattu conformément au plan d’éradication de l’Irlande approuvé par la décision 97/312/CE. 2. — Les animaux visés au paragraphe Î sont abattus dans des abattoirs désignés à cette fin. La tête, les organes internes et les carcasses sont marqués à l’aide d’un colo- rant indélébile. Le matériel ainsi marqué est transporté dans des conteneurs scellés vers une installation d’équar- rissage spécialement agréée pour y être détruit de manière à ce qu’aucune partie ne puisse être mise sur le marché. Aucune partie de ces animaux ne peut entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou être utilisée pour la fabrication de produits cosmétiques ou pharma- ceutiques. Un représentant de l’autorité compétente irlan- daise est présent dans les abattoirs visés afin de surveiller les opérations en question. Sous réserve du contrôle requis, après leur abattage dans un abattoir désigné, les animaux sont transportés immé- diatement vers un établissement d’équarrissage pour y être transformés puis détruits.