6.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 35/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 portant création du conseil des partenaires GMES (2010/67/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant ce qui suit: La Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) est une initiative en matière d’observa- tion de la Terre pilotée par l’Union européenne et exécutée en partenariat avec les États membres. Elle a pour objectif de favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l’innovation, de la recherche et du développement technologique dans le domaine de l’observation de la Terre et de fournir des services d'information. Afin de réaliser l’objectif de GMES dans la durée, il convient de coordonner les activités des divers parte- naires concernés et d’élaborer, de mettre en place et d'exploiter une capacité d’observation et de service répon- dant aux besoins des utilisateurs. À cet effet, la Commis- sion peut devoir faire appel à l'expertise de spécialistes dans le cadre d’un organe consultatif. Dans sa communication intitulée «Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): le souci d'une planète plus sûre» (!), la Commission a annoncé l’établissement d’un conseil des partenaires chargé d'assister la Commission dans la coordination générale de GMES. Il convient par conséquent de créer un groupe d’experts dans le domaine de GMES et de l’observation de la Terre, ainsi que de définir ses missions et sa structure. Le groupe devrait participer à la coordination des contri- butions à GMES issues de l’ensemble des partenaires, en exploitant au mieux les capacités existantes et en identi- fiant les lacunes à combler au niveau de l’Union. Il devrait aider la Commission à suivre la mise en œuvre cohérente du programme européen d'observation de la Terre (GMES). Il devrait suivre l’évolution de la politique et faciliter les échanges de bonnes pratiques en matière de GMES et d’observation terrestre. () COM(2008) 748 final. (6) Le conseil des partenaires devrait être composé de repré- sentants des États membres ayant des compétences dans les domaines de l’observation de la Terre, de l’environne- ment et de la sécurité. Les représentants devraient être désignés par les autorités nationales chargées de l’obser- vation de la Terre dans leur État membre. Des règles devraient être définies pour la divulgation d'informations par les membres du conseil, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission telles que défi- nies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, EFuratom de la Commission (?). Les données à caractère personnel relatives aux membres du conseil devraient être traitées conformément au règle- ment (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (?). Il convient de prévoir la participation de la Norvège et de la Suisse, qui sont membres de l’Agence spatiale euro- péenne, aux travaux du groupe. Les représentants des organisations actives dans l’observation de la Terre, en particulier les anciens membres du conseil consultatif GMES, devraient pouvoir participer aux réunions du groupe en tant qu’observateurs. (10) Il convient de définir une durée pour l'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation, DÉCIDE: Article premier Conseil des partenaires GMES Il est institué un conseil des partenaires GMES, ci-après dénommé «le conseil». ( ( ?) ”) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. JoL8 du 12.1.2001, p. 1.