23. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1753/84 DU CONSEIL ‘du 19 juin 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, considérant que la production de ferrosphosphores contenant en poids 15 % et plus de phosphore est actuellement insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionne- ment de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre totale- ment le droit du tarif douanier commun pour les produits en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié et pendant une période relativement limitée ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développe- ment de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des indus- tries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire aux seuls produits destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'’affinage ou d’aciers, d’ouvrir ce contingent pour la période allant du 1“ juillet 1984 au 30 juin 198S, en exemption de . droit, et d’un fixer le volume à 25 000 tonnes ; considérant qu'’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commuanuté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effec- tuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, comme il s'agit d’un contingent tari- faire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d’importations qui se manifes- tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingen- 4 TEI AI É M TS A SS MR NSE T TE S S SS SE IL A SRN SS taire s’effectue en fonction des besoins provisoires d'importations en provenance des pays tiers. estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire commu- nautaire à un niveau relativement important qui, en l’occurrence pourrait se situer à 22 500 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables. jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Du l1“ juillet 1984 au 30 juin 1985, le droit du tarif douanier commun pour les ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphore, rele- vant de la sous-position ex 28.55 A, destinés à la fabri-