* No L 369/12 Journal officiel des. Communautés européennes 29. 12. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 3089/78 DU CONSEIL du 19 décembre 1978 arrêtant les règles générales relatives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1562/78(?), et notamment son article 11 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 11  du … règlement n° 136/66/CEE a institué un régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive produite et mise sur le marché dans la Communauté ; considérant que, pour que le régime d’aide à la consommation atteigne son but, il convient de prévoir que cette aide soit octroyée au stade le plus proche ‘possible du consommateur ; que ce stade se situe au niveau de l’entreprise de conditionnement de l’huile d'olive ; ' considérant que, dans un souci de bonne gestion du régime d'’aide, il convient de n’accorder celle-ci qu’aux entreprises de conditionnement ayant une capacité minimale de production utilisée pendant une période à déterminer et répondant à certaines conditions en matière de contrôle; que, dans ce même but, il convient de définir les conditions de retrait de l’agré- ment ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'’aide, il y a lieu de limiter le bénéfice de cette aide aux types d’huile d’olive conditionnés en vue de la consommation ; que, pour faciliter le contrôle de l’application de ce régime, il convient de fixer un montant d’aide unique pour tous les types d’huile ; considérant qu’il y a lieu d’instituer un système de contrôle garantissant que l’huile sortant de l’entreprise de conditionnement et pour laquelle l’aide est demandée remplit les conditions pour en bénéficier ; qu'il convient toutefois de prévoir le versement d’une avance sur le montant de l’aide dès l’introduction de la demande d’aide, à condition qu’une garantie suffi- sante soit constituée ; considérant que, pour atteindre son objectif, le système de contrôle doit porter également sur l’huile d’olive importée des pays tiers, en vrac ou en embal- () JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 185 du 7. 7. 1978, p. 1. lages d’une certaine contenance ; que, pour faciliter l’application de ce système, il convient de prévoir la constitution d’une caution qui est libérée dès que cette huile n’est plus en condition de pouvoir bénéfi- cier de l’aide ; considérant que, compte tenu des délais prévus pour l’exécution des contrôles du respect des conditions d'agrément, le risque existe que dans certains cas ceux- ci ne puissent être accomplis avant la date d’entrée en vigueur du régime d’aide ; que, pour remédier à cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité d’accorder, pour la campagne 1978/1979, un agrément provisoire aux entreprises intéressées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'aide à la consommation pour l’huile d’olive, visée à l’article 11 du règlement n° 136/66/CEE, n'’est accordée qu'aux entreprises de conditionnement d'huile d’olive agréées. Article 2 1.  L'agrément mentionné à l’article 1* n’est donné par l’État membre concerné qu’aux entreprises : a) ayant une capacité de conditionnement minimale à déterminer ; b) exerçant l’activité de conditionnement pendant une période minimale à déterminer ; c) tenant une comptabilité matière selon des prescrip- tions à déterminer et d) acceptant de se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre de l’application du régime d’aide. 2.  L'entreprise de conditionnement agréée reçoit un numéro d'’identification. Article 3 1.  L’agrément visé à l’article 2 est retiré si, sauf cas de force majeure, l’une des conditions d’agrément prévues à l’article 2 paragraphe 1 n’est plus satisfaite. 2.  L’État membre concerné décide le retrait tempo- raire de l’agrément à toute entreprise de conditionne- ment ayant demandé l’aide pour une quantité d’huile d’olive supérieure à la quantité pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu.