11.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 294/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/137/CE DE LA COMMISSION du 10 novembre 2009 modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (*), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/22/CE harmonise les exigences de mise sur le marché et/ou de mise en service d'instruments de mesure ayant une fonction de mesure définie dans les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-010. Les instruments de mesure doivent répondre aux exigences essentielles définies à l’annexe I et à l’annexe spécifique relative à l’instrument concerné. (2) — Les annexes spécifiques relatives aux instruments de la directive 2004/22/CE formulent des exigences adaptées aux différents types d’instruments de mesure. Ces exigences comprennent des dispositions spécifiques sur les erreurs tolérées afin d’assurer l’exactitude et la perfor- mance de l'instrument de mesure et de garantir que l’erreur de mesure aux conditions assignées de fonction- nement et en l’absence de perturbation ne dépasse pas la valeur définie de l’erreur maximale tolérée (EMT). (3) — De nouvelles spécifications ayant été mises au point en ce qui concerne les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume, l’exigence très spécifique du point 2.1 de l’annexe MI-002 pourrait causer des obsta- cles aux progrès techniques et à l'innovation et conduire à des entraves à la libre circulation des compteurs de gaz. Il convient donc de la remplacer par une exigence de performance plus générale. (4)  La directive 2004/22/CE prévoit au point 7.3 de l’annexe I, en ce qui concerne les instruments de mesure pour services d’utilité publique, une protection () JO L 135 du 30.4.2004, p. 1. générale contre les erreurs indûment biaisées en dehors de l’étendue contrôlée. Or, l’expérience a montré que, afin de garantir qu’un instrument de mesure n’exploite pas l’erreur maximale tolérée (EMT) et ne favorise systémati- quement l’une des parties à la transaction, il est néces- saire d’exiger également la protection contre les erreurs indûment biaisées dans l’étendue contrôlée de ces instru- ments. (5) _ Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (?), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Commu- nauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. (6) Il convient de modifier la directive 2004/22/CE en consé- quence. (7) — Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité des instruments de mesure institué à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/22/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI- 005 de la directive 2004/22/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1°" décembre 2010. IIs communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 juin 2011. (?) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.