N° L 308/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 2938/82 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1982 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1842/81 relatif à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (, et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leurs montants, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (*), et notamment son article 12, considérant que, aux termes de l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1188/81, les quantités de céréales faisant l’objet d’un régime de perfectionne- ment actif doivent être exclues lors de la détermina- tion des quantités mises sous contrôle et du coeffi- cient, afin d’éviter que des céréales pour lesquelles le prélèvement à l’importation n’est pas dû ne bénéfi- cient d’une restitution à l’exportation ; considérant toutefois que les quantités faisant l’objet du régime de perfectionnement actif ne peuvent être constatées que lorsque les importations dans le cadre de ce régime ont eu lieu ; que le coefficient ne peut être établi avant le 1 août de chaque année, dans le cas où il est fait recours au régime de perfectionne- ment actif pendant la campagne au cours de laquelle le coefficient est d'application ; considérant que l’inconvénient précité peut être éliminé et le but de la mesure atteint, même si l’on prend en compte, pour la détermination du coefficient, les quantités de whisky obtenues dans le cadre du régime de perfectionnement actif, à condition qu'il soit assuré que, quand on utilise le régime de perfec- tionnement actif, une certaine quantité de céréales importées soit utilisée pour la fabrication de boissons spiritueuses sans faire l’objet de la déclaration de paie- ment visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. 1842/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2440/82 () ; que, dans ce cas, lors de l’autorisation d’importation dans le cadre du régime de perfectionnement actif, les États membres concernés doivent affecter les quantités de céréales présentées aux autorités douanières d’un coef- ficient indentique au coefficient visé à l’article 9 du règlement (CEE) n° 1842/81 ; que, par l’ensemble de ces opérations, la modification dans le mode de calcul de ce dernier coefficient est neutralisée par la modifi- cation du mode de détermination de la quantité auquel il s’applique ; considérant que, si le rapport entre les céréales remplissant les conditions prévues à l’article 9 para- graphe 2 du traité et les céréales faisant l’objet du régime de perfectionnement actif est sensiblement modifié ou si la restitution est abolie pour certaines destinations, l’application de la méthode susvisée de calcul du coefficient aboutira à des résultats inexacts ; que l’application de cette méthode ne doit être auto- risée que s’il n’est pas nécessaire d’appliquer les dispo- sitions relatives à ces cas ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1842/81 est modifié comme suit. 1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 1.  Pour l’application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, on entend par : a) quantités totales exportées, les quantités de bois- sons spiritueuses remplissant les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité, exportées vers une destination pour laquelle la restitution est applicable. Les preuves à apporter sont celles visées à l’article 12 ; () JO n° L 183 du 4. 7. 1981, p. 10. () JO n° L 261 du 9. 9. 1982, p. 15.