L 2818 Journal officiel de l’Union européenne 25.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1243/2007 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2007 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: q) Il est essentiel de réduire la charge administrative que la législation communautaire existante fait peser sur les entreprises afin d'améliorer leur compétitivité et d’at- teindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne. Le règlement (CE) n° 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il dispose que les exploitants du secteur alimen- taire doivent se conformer aux dispositions correspon- dantes de son annexe III Les exigences fixées à la section VIII de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 en ce qui concerne les navires se consacrant à la production primaire et aux opérations connexes complètent celles qui sont établies à l’annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du Parle- ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (?. En particulier, lesdits navires doivent tenir des registres concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers et les conserver, de manière appropriée et pendant une période adéquate. L’expérience a montré que cette exigence pouvait être à l’origine d’une charge administrative supplémentaire pour les exploitants du secteur alimentaire pratiquant la petite pêche côtière au sens de l’article 26 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (). Il convient donc de prévoir une dérogation pour lesdits exploitants. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, P. @) JO 3. L 223 du 15.8.2006, p. 1. (5) La section XIV de l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 établit les exigences applicables à la production de gélatine destinée à la consommation fhumaine. Elle dispose que, lorsque la gélatine est fabri- quée à partir d’os de ruminants, elle doit être produite suivant un procédé tout à fait particulier garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l’eau chaude et traités à l’acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4% et un pH<1,5) pendant une période d'au moins deux jours, puis soumis à un traitement alcalin mettant en œuvre une solution de chaux saturée (pH> 12,5) pendant une période d’au moins vingt jours avec un traitement ther- mique à 138°C minimum pendant au moins quatre secondes. Le 18 janvier 2006, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis concernant l’évaluation quan- titative du risque d’ESB chez l'homme représenté par la gélatine au regard du risque résiduel d’ESB (Opinion on the «Quantitative assessment of the human BSE risk posed by gelatine with respect to residual BSE risk»). Le 18 mai 2006, il a adopté un autre avis concernant l’évaluation quantitative du risque d’ESB chez l'homme représenté par la colonne vertébrale de bovins et notamment les ganglions rachidiens au regard du risque résiduel d’ESB (Opinion on the «Quantitative assessment of the human BSE risk posed by bovine vertebral column including dorsal root ganglia with respect to residual BSE risk»). Selon ces deux avis, les procédés de fabrication comprenant un traite- ment acide ou un traitement par la chaleur et la pression garantissent une réduction de l'infectiosité de l’ESB respectivement équivalente et supérieure par rapport au niveau de sécurité atteint en appliquant le traitement alcalin actuellement requis conformément à la section XIV de l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004. Dès lors, les conditions de production de la gélatine doivent être modifiées en conséquence. L’interprétation des dispositions relatives à d’autres utili- sations possibles de la gélatine et du collagène produits conformément aux dispositions des sections XIV et XV de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 pose problème dans certains États membres. Par conséquent, il y a lieu de clarifier ces dispositions afin d’en harmo- niser la mise en œuvre. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 853/2004 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,