N° L 13/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 portant prorogation de l’approbation de certains programmes au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (85/31/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l’amé- lioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1932/84 (?, et notamment son article 5, considérant que l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77, dans la version de l’article 1“ para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 3073/82 (, avait limité l’effet du règlement (CEE) n° 355/77 aux projets introduits avant le 1“ mai 1984 ; qu'il y a eu lieu, par conséquent, de limiter l’approbation des programmes énumérés en annexe à la présente décision et prévoyant une période pour leur réalisation allant au-delà de la date citée, aux demandes introduites avant cette date ; considérant que, par l’article 24 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 355/77, dans la version de l’article 1“ paragraphe 15 du règlement (CEE) n° 1932/84, l’effet du règlement (CEE) n° 355/77 est étendu aux projets ‘ introduits jusqu’au 30 avril 1994 ; que, par conséquent, l’approbation des programmes énumérés en annexe peut être étendue à l’ensemble de la période pour leur réalisation prévue dans ces programmes ; considérant que la période prévue par les programmes pour leur réalisation est compatible avec la durée de la () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 325 du 20. 11. 1982, p. 1. mise en œuvre des programmes indiquée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'approbation des programmes énumérés en annexe à la présente décision est étendue aux projets introduits après le 30 avril 1984 et pendant la période prévue dans chaque programme. Article 2 La république fédérale d’Allemagne, la République italienne, le royaume des Pays-Bas, le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, l’Irlande, le Royaume-Uni et la République hellénique sont desti- nataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission