23.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 345/83 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 2008 concernant l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers (2008/971/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!), et notamment son article 19, paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les règles de certification nationales des matériels fores- tiers de reproduction au Canada, en Croatie, en Norvège, en Serbie, en Suisse, en Turquie et aux États-Unis d’Amé- rique prévoient une inspection sur pied officielle lors de la récolte et de la transformation des graines et de la production des plants. Selon lesdites règles, les systèmes d'admission et d’enre- gistrement des matériels de base et la production ulté- rieure de matériels de reproduction à partir de ces maté- riels de base devraient respecter le système de l'OCDE pour la certification des matériels forestiers de reproduc- tion destinés au commerce international (système de l’'OCDE pour les semences et plants forestiers). En outre, lesdites règles exigent que les graines et les plants des catégories «matériels identifiés» et «matériels sélectionnés» soient officiellement certifiés et que l’embal- () JO L 11 du 15.1.2000, p. 17. lage des graines soit officiellement fermé conformément au système de l'OCDE pour les semences et plants fores- tiers. Il ressort de l’examen de ces règles que les conditions d'admission des matériels de base satisfont aux exigences de la directive 1999/105/CE. En outre, exception faite des conditions relatives à la qualité des graines, la pureté spécifique et la qualité des plants, les règles appliquées par lesdits pays tiers offrent les mêmes garanties en ce qui concerne les conditions applicables aux graines et aux plants des catégories «matériels identifiés» et «matériels sélectionnés» que celles définies dans la directive 1999/105/CE. Il s’ensuit que les règles de certification des matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiéss et «matériels sélectionnés» au Canada, en Croatie, en Norvège, en Serbie, en Suisse, en Turquie et aux États-Unis d’Amérique devraient être considérées comme équivalentes à celles définies dans la directive 1999/105/CE, pour autant que des conditions supplémentaires applicables aux graines et aux plants soient satisfaites. Les règles des pays tiers susmentionnés ne peuvent, toutefois, pas être considérées comme équivalentes pour les catégories «matériels qualifiés» et «matériels testés» auxquelles le système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers ne s'applique pas. Il convient, dès lors, de limiter le champ d’application de la présente décision aux matériels de reproduction des catégories «matériels identifiés» et «matériels sélectionnés». l y a lieu d’utiliser les définitions de la directive 1999/105/CE aux fins de la présente décision pour garantir la cohérence entre les deux actes.