N° L 275/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 10. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin-Elmer — Atomic Absorbtion Spectrophotometer, model 4000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/501/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 mars 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer — Atomic Absorbtion Spec- trophotometer, model 4000 » commandé le 25 juillet - 1979 et destiné à être utilisé pour le dosage quantitatif d'éléments-traces dans les métaux lourds ou dosage d’'autres éléments toxiques, et plus particulièrement dans la recherche sur l’utilisation des produits résultant des processus de lavage appliqués pour la désulfuration des gaz de fumée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s'est réuni, le 22 septembre 1983, dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que la sensibi- lité élevée, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est, dès lors, justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Perkin-Elmer — Atomic Absorbtion Spectrophotometer, model 4000 », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne, du 15 mars 1983, peut être faite en franchise.des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.