4. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes No L 117/1S (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 avril 1983 modifiant la directive 80/51/CEE relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (83/206/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2, vu le projet de directive soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les modifications apportées par l’orga- nisation de l’aviation civile internationale à l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internatio- nale qui spécifie les normes en matière d’émissions sonores des aéronefs, ainsi que d'’autres mesures d’ordre international en matière d’émissions sonores des aéronefs, rendent nécessaires certaines modifica- tions de la directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (°) ; considérant qu'’il est nécessaire de préciser le but des articles 1* et 5 de ladite directive ; considérant qu’il convient d’interdire que les avions civils à réaction subsoniques qui ne sont pas immatri- culés dans les territoires des Etats membres et qui ne satisfont pas aux normes internationales en la matière soient utilisés sur ces territoires après le 31 décembre 1987, sous réserve de la possibilité d’octroyer une déro- gation temporaire jusqu’au 31 décembre 1989 ; ) JO n° C 334 du 20. 12. 1982, p. 137. () JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 3. () JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. considérant que, compte tenu de sa situation géogra- phique ainsi que de son faible peuplement, il ne s’avère pas nécessaire d’appliquer cette interdiction au Groenland ; considérant qu’une dérogation aux règles de certifica- tion acoustique doit être prévue en faveur d’un petit nombre d’avions spécialement conçus pour des trans- ports relevant de l’industrie aéronautique de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 80/S1/CEE est modifiée comme suit : 1. l’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Chaque État membre s’assure que les avions subso- niques civils, à réaction ou à hélices, immatriculés sur son territoire et entrant dans l’une des catégo- ries figurant au volume I (émissions sonores des aéronefs) de l’annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale, dans sa version applicable à partir du 26 novembre 1981 en vertu de l’amendement n° 5, ci-après dénommée “annexe 16/5”, ne puissent être utilisés sur le territoire des États membres que s’il leur a accordé la certifica- tion acoustique sur la base d’une preuve suffisante attestant qu’ils répondent à des spécifications au moins égales aux normes applicables selon la deuxième partie chapitres 2, 3, 5 ou 6 du volume I de l’annexe 16/5.» ;