L 182/24 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1355/2001 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1644/96 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumi- neuses à grains ('), modifié par le règlement (CE) n° 811/ 2000 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1644/96 de la Commission (°) fixe les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains. L'article 1°*, point a), précise que les superficies en cause doivent être entièrement ensemencées, récoltées et entretenues dans des conditions de croissance normale. (2) — La situation climatologique extraordinaire qui s'est véri- fiée au Portugal et dans certaines régions de l'Espagne, n'a pas permis aux cultures en cours de se développer normalement et de produire une quantité de graines significative, conduisant à des rendements prévisionnels très inférieurs à la normale rendant ainsi l'opération de récolte non rentable au plan économique. En consé- quence, l'absence de cette opération fait que les produc- teurs concernés perdent le bénéfice de l'aide à l'hectare par manque de respect de la condition de récolte. (3)  La situation décrite ci-dessus justifie qu'il soit dérogé au règlement (CE) n° 1644/96 en ce qui concerne l'obliga- tion de récolte. conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2001/2002 et par dérogation à l'article 1°*, point a), du règlement (CE) n° 1644/96, au Portugal et en Espagne à l'exception des communautés autonomes de Galice, Asturies, Cantabrique, Pays basque et Canaries et les superficies emblavées en légumineuses à grains qui n'ont pas été récoltées restent éligibles à l'aide prévue par le règlement (CE) n° 1577/ 96 pour autant que: — les superficies en cause soient restées libres de toute autre culture jusqu'à la période normale de récolte des légumi- neuses à grains, — toutes les autres conditions visées au règlement (CE) n° 1644/96 aient été respectées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2001. JO L 206 du 16.8.1996, p. 4. () JO L 100 du 20.4.2000, p. 1. JO L 207 du 17.8.1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission