N° L 104/32 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 1997 abrogeant la décision 96/662/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des conserves de thon originaires de Côte d’Ivoire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/261/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 19, considérant que la décision 96/662/CE de la Commission, du 25 novembre 1996, relative à certaines mesures de protection à l’égard des conserves de thon originaires de Côte d’Ivoire (*) interdit l’importation des conserves de thon en provenance d’un établissement situé en Côte d’Ivoire en raison de la présence de toxine botulinique; considérant qu’un expert de la Commission a inspecté cet établissement et a fait des observations visant à améliorer l’hygiène des fabrications de conserves; considérant que les autorités compétentes ont donné les garanties officielles que les améliorations demandées ont été réalisées après la visite de l’expert de la Commission; considérant que les conserves ayant provoqué des cas d’intoxication botulinique avaient été fabriquées et impor- tées avant l’entrée en vigueur de la décision 96/609/CE de la Commission, du 14 octobre 1996, fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Côte d’Ivoire (*); considérant que les mesures prises pour la protection de la santé publique ne sont plus justifiées et qu’il convient d’abroger la décision 96/662/CE; O n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. O n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. O n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 25. O n° L 269 du 22. 10. 1996, p. 37. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/662/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des conserves de thon originaires de Côte d’Ivoire est abrogée. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'’ils appli- quent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission