26. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1763/84 DU CONSEIL du 19 juin 1984 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la republique coopérative de Guyana, la Jamaïque, la republique du Kenya, la republique démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’île Maurice, la république de l’Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la republique unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis, sur l’adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la déclaration n° 2 de l’annexe au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE ('), prévoit que Saint-Christo- phe-et-Nevis bénéficie, pour une quantité de 14 800 tonnes, d’'un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole ; considérant que Saint-Christophe-et-Nevis a accédé à l’indépendance le 19 septembre 1983 et a présenté une demande d'adhésion à la deuxième convention ACP-CEE ainsi qu’au protocole n° 7; considérant que la mise en œuvre du protocole n° 7 est assurée dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre ; considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés au protocole n° 7 et Saint-Christophe-et-Nevis sur l’adhé- sion de ce dernier pays au protocole n° 7, () JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’îÎle Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanza- nie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis sur l’adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l’accord sont joints au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent réglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des commu- nautés européennes.