21.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 46/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 146/2008 DU CONSEIL du 14 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: L’expérience a montré qu'’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l'étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer. Il convient toutefois que cette tolé- rance prévoie un suivi adéquat de la part de l’autorité nationale compétente jusqu’à ce qu’il soit remédié au non-respect. En outre, l'application de réductions à des montants initiaux très faibles de paiements directs risque de se révéler pesante, par rapport aux éventuels effets dissuasifs. En conséquence, il conviendrait de définir un seuil approprié au-dessous duquel les États membres pourraient décider de ne pas appliquer de réduction, à (‘) Avis du 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). @) condition que les mesures visant à garantir que l'agricul- teur remédie au non-respect constaté soient prises par l’autorité nationale compétente. L’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (?) prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible doivent être à la disposition des agriculteurs pendant une période de dix mois au moins. L'expérience a montré que cette condition risquait d’entraver le fonctionnement du marché foncier et générait un travail administratif consi- dérable pour les agriculteurs et les administrations concernés. Toutefois, afin d’'éviter les doubles demandes en ce qui concerne une même terre, il convient de fixer la date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs. Cette date devrait être fixée par les États membres et ne devrait pas être postérieure à celle prévue pour la modification de la demande d’aide. La même règle devrait également s'appliquer aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la super- ficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de condi- tionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée. Il y a donc lieu de prévoir clairement que l’agriculteur qui présente une demande d’aide devrait être tenu pour responsable, vis- à-vis de l'autorité compétente, du non-respect des exigences en matière de conditionnalité pendant l’année civile concernée pour toutes les terres agricoles déclarées dans ladite demande. Cela ne devrait pas faire obstacle à l’application de dispositions de droit privé entre l'agricul- teur concerné et le bénéficiaire ou l’auteur de la cession des terres agricoles. (@) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1276/2007 (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).