13. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 72/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 626/85 DE LA COMMISSION du 12 mars 1985 relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu-le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (°), et notamment son article 4 paragraphe 8 et son article 18, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84(), et notamment son article 4 paragraphe 3, ‘ considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77 dispose que les organismes stockeurs sont agréés par les États membres concernés et que, en ce qui concerne les raisins secs, les achats des orga- nismes stockeurs ont lieu dans la limite des seuils de garantie fixés par le règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil (°) ; que, pour être agréé en tant qu’organisme stockeur, l’intéressé doit disposer d’installations permettant de conserver et de manipuler les produits dans des conditions appropriées ; considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77 stipule que les figues sèches et les raisins secs à acheter doivent répondre à des normes de qualité à déterminer ; que, pour ouvrir droit au paiement du prix minimal fixé, les figues sèches doivent remplir les conditions fixées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission (*), et que les raisins secs doivent remplir les conditions fixées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2347/84 de la Commission (7); que ces conditions doivent aussi être remplies si les produits sont vendus à l'organisme stockeur ; que, en outre, les produits doivent remplir les conditions d’aptitude au stockage ; () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ( JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. () JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. () JO n° L 219 du 16. 8. 1984, p. —— Q considérant que, pour garantir que les ventes de raisins secs et de figues sèches bénéficient d’un traitement égal et que les organismes stockeurs appliquent les mesures correctement, les États membres sont tenus de contrôler les opérations des organismes stockeurs ; que, à cet effet, il doit être conclu, pour tout achat, un contrat dont une copie est adressée aux autorités compétentes avec un document de preuve que les produits peuvent être vendus à l’organisme stockeur ; considérant que l’égalité d’accès aux marchandises et l’égalité de traitement des acheteurs peuvent être garantis si, en cas de vente à prix fixé à l’avance, les organismes stockeurs acceptent simultanément toutes les demandes déposées un même jour et jusqu’à épui- sement des quantités disponibles ; considérant que, en cas de vente à des prix établis dans le cadre d’une procédure d’adjudication, le respect de ces principes peut être assuré par une publicité appro- priée de l’avis d’adjudication ; considérant que, l’adjudication ayant pour objectif d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attri- buée au soumissionnaire offrant le prix le plus élevé ; que, toutefois, le prix le plus élevé ne peut être retenu que s’il correspond à la situation réelle du marché ; qu'il convient, pour cette raison, de déterminer des prix minimaux de vente, établis selon une procédure communautaire, compte tenu des offres reçues ; considérant que, pour garantir un déroulement rationnel de l’écoulement des produits stockés, il convient de prévoir des quantités minimales de produits mis en vente ; considérant que les avis d'’adjudication doivent contenir les indications nécessaires à l’identification des produits en cause ; considérant que la présentation d’une démande d’achat ou d’une offre est facilitée par la possibilité offerte aux intéressés de se rendre compte de l’état des produits ; qu’il est donc indiqué de prévoir que les intéressés renoncent à toute réclamation en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques des produits qui leur seront éventuellement attribués ; considérant que le respect des obligations contrac- tuelles doit être garanti par la constitution d’une caution qui peut être acquise totalement ou partielle- ment ;