L 154/22 Journal officiel des Communautés européennes 9.6.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (2001/431/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (6) vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La politique commune de la pêche, garante de la péren- nité des ressources halieutiques et donc de l'emploi dans cette activité économique, ne peut atteindre ses objectifs que par un respect de ses règles et, partant, un contrôle efficace de celles-ci. (2) — Ces objectifs et ces règles sont établis en premier lieu par le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (*) et par le règlement (CEE) (8) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*). (3) — Les États membres, en assurant la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche, s'ac- quittent d'une obligation d'intérê& communautaire. (4) — Pour certains États membres, l'importance de la tâche de contrôle est particulièrement élevée et peut, dans certains cas, induire une charge disproportionnée. contrôle, d'inspection ou de surveillance consenties par certains États membres. Vu l'impact globalement positif de la participation finan- cière communautaire, au titre de la décision 89/631/CEE du Conseil (*) pour la période 1991-1995 et de la déci- sion 95/527/CE du Conseil () pour la période 1996- 2000, il est nécessaire d'y donner suite, sans pour autant procéder à une simple reconduction. Certaines dépenses devraient donc être réduites afin de permettre la promo- tion plus active d'autres domaines. Une période de trois ans, allant de 2001 à 2003, pour l'application de la présente décision, permet d'inscrire la participation financière de la Communauté dans une durée suffisante, sans préjuger des inflexions de la poli- tique commune de la pêche qui pourraient être décidées au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3760/92. Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7) est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compé- tences de l'autorité budgétaire définies par le traité. Les moyens financiers correspondants font l'objet d'ins- criptions de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. (5) Il convient par conséquent de prévoir une participation (10)  La participation financière de la Communauté est financière de la Communauté à certaines dépenses de soumise à 1€X}gence que le contrôle exercé par les Etats membres bénéficiaires atteigne un niveau satisfaisant, en —— mer comme sur terre. () JO C 62 E du 27.2.2001, p. 276. (@) Avis rendu le 5 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu () JO L 364 du 14.12.1989, p. 64. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). par la décision 95/528/CE (JO L 301 du 14.12.1995, p. 35). ( JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu () JO L 301 du 14.12.1995, p. 30. par le règlement (CE) n° 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5). () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.