L 330/10 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/142/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) Il incombe aux États membres d’assurer sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz. () JO C 151 du 17.6.2008, p. 12. (? Avis du Parlement européen du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009. () JO L 196, du 26.7.1990, p. 15. (* Voir annexe VI, partie A. G) Dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les appareils à gaz par la spécification des caractéristiques de conception et de fonctionnement et des procédures de contrôle. Ces dispositions impéra- tives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d’un État membre à l’autre, mais, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté. Les types de gaz et les pressions d'alimentation utilisés dans les États membres sont différents. Ces conditions ne sont pas harmonisées du fait que la situation de l’appro- visionnement et de la distribution d’énergie est particu- lière dans chaque État membre. Le droit communautaire prévoit que, par dérogation à l’une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obsta- cles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits doivent être acceptés pour autant que ces obstacles puissent être reconnus comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impé- ratives. Dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent devrait se limiter aux seules prescriptions néces- saires pour satisfaire aux exigences impératives et essen- tielles de sécurité, de santé et d’économie d’énergie rela- tives aux appareils à gaz. Ces exigences devraient remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu'elles sont essentielles. Le maintien ou l’amélioration du niveau de sécurité atteint dans les États membres constitue un des objectifs essentiels de la présente directive et de la sécurité telle que définie par les exigences essentielles. Le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des appareils à gaz. Les économies d’énergie sont considérées comme essentielles. Ces exigences devraient être appli- quées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique existant lors de la construction.