27. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 49/1 (Actes dont la publicätion est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 426/86 DU CONSEIL du 24 février 1986 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que les dispositions fondamentales concer- nant l’organisation des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ont été modifiées à plusieurs reprises ; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation ; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification et d’y apporter simultanément certaines modifications qui, ainsi que l’ex- périence l’a montré, sont souhaitables ; considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune ; que celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre divses formes suivant les produits ; considérant que, pour certains produits transformés à base de fruits et légumes revêtant une importance particulière dans les régions méditerranéennes de la Communauté, les prix à la production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays tiers ; qu’it y a lieu, par conséquent, de rendre les produits communautaires plus compétitifs en adoptant les mesures nécessaires qui permettent de vendre ces produits à des prix concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par les principaux pays tiers producteurs ; considérant qu’il y a lieu d’instaurer à cette fin un régime d’aide à la production permettant la fabrication des () Avis rendu le 21 février 1986 (non encore paru au Journal officiel). produits en question à un prix inférieur à celui qui résul- terait du paiement d’un prix rémunérateur aux produc- teurs des produits frais ; que ce régime doit être lié à un système de contrats assurant à la fois l’approvisionnement régulier des industries de transformation et un prix minimal à payer par les transformateurs aux producteurs ; considérant que, en rason des disponsibilités importantes en matières premières et de l’élasticité de la capacité de transformation, l’octroi d’une aide à la production des fruits et légumes transformés risque d’entraîner, d’une année à l’autre, une extension considérable de cette production ; que, afin d’éviter les difficultés d’écoulement qui pourraient en résulter, il convient de prévoir la possi- bilité de limiter l’octroi de l’aide à une partie de la production ; considérant que, en raison du lien existant entre les prix des produits destinés à la consommation à l’état frais et ceux des produits destinés à la transformation, il.convient de prévoir que le prix minimal au producteur soit déter- miné compte tenu des prix de base des fruits et légumes destinés à la consommation à l’état frais et de la nécessité de maintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés du produit frais ; considérant que, pour certains produits destinés à la trans- formation qui sont stockables, il convient de prévoir un échelonnement mensuel des prix minimaux ; considérant que le montant de l’aide doit compenser la différence entre les prix payés au producteur dans la Communauté et ceux des pays tiers ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir un calcul qui tienne compte notamment de l’incidence de l’évolution du prix minimal et, si nécessaire, d’un ajustement forfaitaire des autres coûts ; que, pour les produits pour lesquels il est fixé, le prix minimal à l’importation doit être retenu pour le calcul de l’aide ; considérant que, pour certains produits, et notamment ceux à base de tomates, le poids de l’emballage par rapport au poids du produit peut varier considérable-