N° L 163/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 83 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le RÈGLEMENT (CEE) N° 1569/83 DU CONSEIL du 14 juin 1983 secteur des céréales et du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 @), et notamment son article 11 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/83 (*), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (°), considérant qu’il y a lieu de fixer les restitutions à la production des produits amylacés ainsi que le prix minimal à verser par le féculier au producteur en tenant compte notamment de la situation des prix de la matière première utilisée pour la fabrication de l’amidon et de la fécule, au début de la campagne de commercialisation 1983/1984; considérant que, la situation relative des amidonne- ries ne s’étant pas sensiblement modifiée, il con- vient de maintenir la prime pour le secteur de la fécule de pomme de terre à son niveau actuel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 2742/75 est modifié comme suit: (") JO n° L28i du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. |. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) Voir page 5 du présent Journal officiel. () JO n° C 32 du 7.2. 1983, p. 7. 1) au paragraphe |, le montant de «18,61 Écus» est remplacé par celui de «19,41 Écus»; 2) au paragraphe 2, le montant de «26,64 Écus» est remplacé par celui de «27,79 Écus»; 3) au paragraphe 3, le montant de «22,92 Écus» est remplacé par celui de «23,91 Écus». Article 2 L’article 2 du règlement (CEE) n° 2742/75 est rem- placé par le texte suivant: « Article 2 Les États membres accordent une restitution à la production de 31,25 Ecus par tonne de fécule de pomme de terre.» Article 3 À l’article3 paragraphe | du règlement (CEE) n° 2742/75, le montant dç «259,15 Ecus» est rem- placé par celui de «269,50 Ecus». Article 4 À l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2742/75, les termes «pour la durée de la campagne de commer- cialisation 1982/1983 dans le secteur des céréales» sont remplacées par les termes «pour la campagne de commercialisation 1983/1984 dans le secteur des céréales». Article 5 L’article 4 du règlement (CEE) n° 2742/75 est modi- fié comme suit: 1) au paragraphe |, le montant de «22,89 Écus» est remplacé par celui de «23,87 Écus»; 2) au paragraphe 2, le montant de «18,61 Écus» est remplacé par celui de «19,41 Ecus»; 3) au paragraphe 3, le montant de «22,92 Écus» est remplacé par celui de «23,91 Ecus».