N° L54/54 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 504/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l’Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et d’ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et no- tamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les échanges de produits agricoles entre la Communauté à Dix et l’Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, l’acte d’adhésion prévoit un ré- gime transitoire fondé essentiellement sur l’instauration d’un mécanisme de compensation des différences de prix; que, pour les échanges de produits agricoles entre l’Es- pagne et le Portugal, le régime applicable résulte du rè- glement (CEE) n° 3792/85 (*), adopté en application des ‘articles 88 et 259 de l’acte d’adhésion; considérant que, à la différence d’autres produits résul- tant de la transformation de produits agricoles mais non compris à l’annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, l’acte d’adhésion n’a pas prévu le régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l’Espagne avec la Communauté à Dix, le Portugal et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEEF) n° 2730/75 (?) et d’ovalbu- mine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 (); qu’un tel régime a, par contre, été prévu par l’article 259 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne le Portugal; considérant que le marché de certains produits figurant à l’annexe IL du traité instituant la Communauté écono- mique européenne (glucose relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif douanier commum et lactose relevant de la sous-position 17.02 A II ainsi qu’œufs en coquille) dépend largement du marché des produits précités; que, par conséquent, les risques d’un déséquilibre préjudi- ciable aux échanges desdits produits de l’annexe IÏ entre () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. @) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 20. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. l’Espagne et la Communauté à Dix et le Portugal, ainsi que des risques importants de détournement de trafic dans les échanges de ces mêmes produits avec les pays tiers, ne peuvent être évités sans que, pendant la période de transition, on applique également au glucose et au lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et à l’ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 un régime comportant notamment un mécanisme de compensation des différences de prix; considérant qu’il y a lieu d’appliquer aux produits en question un régime 'analogue à celui prévu à l’article 259 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans les échanges de glucose et de lactose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75 et d’ovalbumine et lac- talbumine relevant du règlement (CEE) n° 2783/75 entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne et entre l’Espagne et les pays tiers, sont appliqués les montants compensatoires applicables aux produits agricoles correspondants, selon les règles prévues pour ces produits. 2. En ce qui concerne l’ovalbumine et la lactalbumine: a) on entend par «produits agricoles correspondants» aux fins du paragraphe 1 les œufs en coquille relevant de la sous-position 04.05 À I b) du tarif douanier commun; b) les montants compensatoires applicables à ces derniers produits sont affectés du coefficient prévu à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2783/75. 3.  L’article 78 de l’acte d’adhésion est applicable au glucose relevant du règlement (CEE) n° 2730/75. 4.  Le règlement (CEE) n° 3792/85 est applicable aux échanges des produits visés au paragraphe 1 entre l’Es- pagne et le Portugal. Article 2 Les modalités d’application de l’article 1°, ainsi que toute disposition nécessaire pour éviter, dans l’applica- tion du présent règlement, des détournements de trafic