29.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 231/3 DÉCISION N° 1699/2001/CECA DE LA COMMISSION du 28 août 2001 portant ouverture d'un réexamen, au titre de nouvel exportateur, de la décision n° 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de l'Inde, abrogeant le droit applicable aux importations d'un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (!) (ci-après dénommée «décision de base»), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA (?), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. Demande de réexamen (1) — La Commission a été saisie d'une demande de réexamen, au titre de nouvel exportateur, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base. La demande a été déposée par Jindal Vijayanagar Steel Ltd (ci-après dénommé «demandeur»), producteur-exportateur de l'Inde (ci-après dénommée «pays concerné»). B. Produit (2) — Les produits considérés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud («bobines laminées à chaud») originaires de l'Inde (ci-après dénommés «produit concerné»). Ils relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10 et 7208 39 90. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif. C. Mesures existantes (3) — Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1357/2001/ CECA (*), en vertu de laquelle les importations dans la Communauté du produit concerné fabriqué par le 308 du 29.11.1996, p. 11. 63 du 3.3.2001, p. 14. 31 du 5.2.2000, p. 15. 1 L L L L 182 du 5.7.2001, p. 27. demandeur sont soumises à un droit antidumping défi- nitif de 9 %, à l'exception des importations de plusieurs sociétés spécifiquement mentionnées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. D. Motifs du réexamen Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées, c'est-à-dire du 1* janvier 1998 au 31 décembre 1998 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). Il prétend en outre qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête initiale et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures antidumping susmentionnées. E. Procédure Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande susvisée et ont eu la possibilité de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n'est parvenu à la Commission. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 4, de la décision de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle du deman- deur et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge néces- saires à son enquête, la Commission enverra un ques- tionnaire au demandeur. b) Information et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commis- sion entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.