L 71/20 Journal officiel de l'Union européenne 17.3.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2008 concernant l’aide d’État C 60/07 accordée par l’Italie à l’entreprise Fluorite di Silius s.p.a. [notifiée sous le numéro C(2008) 7805] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/239/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 11 décembre 2007, la Commission a informé l’Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de l’aide accordée à Fluorite di Silius s.p.a. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. () JO C 30 du 2.2.2008, p. 28. JO C 30 du 2.2.2008, p. 28. @) Le 17 janvier 2008, la Commission a reçu les observa- tions de l'Italie relatives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Le 20 février 2008, elle a transmis la décision en question aux trois entreprises qui s’étaient exprimées sur l’ouverture de l’enquête formelle portant sur l’affaire connexe C 16/06 Nuova Mineraria Silius (°). Elle a reçu les observations de trois entreprises, respecti- vement les 3, 4 et 5 mars 2008. Le 28 avril 2008, les observations des tiers intéressés ont été transmises à l’Italie pour commentaires. Le 18 mars 2008, une réunion s’est tenue entre la Commission et les autorités italiennes. Le 15 mai 2008, une demande de renseignements a été envoyée à l'Italie, qui y a répondu par une lettre recommandée en date du 10 juin 2008. IL DESCRIPTION Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l'intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la conces- sion minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mine- raria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a, qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS. () JO L 185 du 17.7.2007, p. 18.