No L 231/38 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « ESL — Interactive digital image manipulation system, IDIMS III » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/640/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 11 février 1981, le Dane- mark a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) ne 2784/ 79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « ESL — Interactive digital image manipulation system, IDIMS III », destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la glaciologie, la géologie, la biologie et l’océanographie et, en particulier, pour l’analyse des données numériques de plusieurs canaux transmises par des satellites expérimentaux ou par des avions de télémesure, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du réglement (CEE) ne 2784/ 79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ; {) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. {) JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur d’images; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, par suite, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l'appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « ESL — Interac- tive digital image manipulation system, IDIMS III » faisant l’objet de la demande du Danemark du 11 février 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission