31. 3.78 » Journal officiel des Communautés européennes No L 84/43 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux (78/319/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours- de préparation dans les diffé- rents États membres en ce qui concerne l’élimination des déchets toxiques et dangereux peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu’il apparaît nécessaire d'’assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation . plus ample, l’un des objectifs de la Communauté dans le.domaine de la protection du milieu et de l’améliora- tion de- la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité ; considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de (!) JO ne C 30 du 17. 2. 1977, p. 27. (?) JO no C 77 du 30. 3. 1977, p. S. 1973 (?) et de 1977 (*) soulignent la nécessité d’actions communautaires en vue de contrôler l’élimination des déchets toxiques et dangereux ; considérant que toute réglementation en matière d’éli- mination des déchets toxiques et dangereux doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l’homme et la sauvegarde de l’environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt de ces déchets ; considérant qu’il importe de favoriser la prévention, le recyclage, et la récupération des déchets toxiques et dangereux ainsi que l’utilisation des matériaux de récu- pération, afin de préserver les ressources naturelles ; considérant que, pour assurer une protection efficace de l'environnement, il y a lieu de prévoir un régime uniforme d’'autorisation pour les entreprises qui assu- rent le stockage, le traitement et/ou le dépôt de déchets toxiques et dangereux ; qu’il convient que les détenteurs non autorisés de déchets toxiques et dange- reux les fassent stocker et/ou uniquement par des entreprises autorisées ; considérant que la partie de coûts de l’élimination des déchets toxiques et dangereux, non couverte par la valorisation des déchets, doit être supportée conformé- ment au principe dit du « pollueur-payeur » ; () JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. (*) JO ne C 139 du 13. 6. 1977, p. 3.