No L 72/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 545/79 DE LA COMMISSION du 22 mars 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 6 para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2580/78 (*), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que, aux termes de l’article 16 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (*), les prix de vente du beurre par les organismes d'’intervention sont déterminés selon la procédure d'adjudication en respectant un niveau minimal fixé en unités de compte pour chaque adjudi- cation particulière ; considérant qu’il convient, pour éviter des difficultés administratives qui pourraient se présenter dans la pratique et pour assurer une application uniforme dans les États membres, de préciser le taux à utiliser pour la conversion du prix en monnaie nationale ; considérant que le règlement (CEE) n° 878/77 prévoit à l’article 4 paragraphe 1 que, en ce qui concerne les incidences sur les droits et obligations existant au moment de la modification d’un taux représentatif, les dispositions du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'applica- tion du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole com- mune (6), prévues pour la modification du rapport entre la parité de la monnaie d’un État membre et la valeur de l’unité de compte, sont applicables ; considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/68, les sommes y indiquées O no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. ne L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. ne L 309 du 1. 11. 1978, p. 13. ne L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. n J J .JI JO no L 188 du 1. 8. 1968, p. 1. sont payées en utilisant le taux de conversion qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou d’une partie de l’opération ; que, selon l’article 6 du règlement précité, est considéré comme moment de réalisation de l’opération la date à laquelle inter- vient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait géné- rateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l’État membre concerné ; que, toutefois, aux termes de l’article 4  paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 878/77, il peut être dérogé aux dispositions préci- tées ; considérant que, en ce qui concerne la conversion en monnaie nationale des prix minimaux fixés pour chaque adjudication particulière, il convient, eu égard à l’intérêt de l’opérateur à connaître, dès qu’il a soumis son offre, le prix qu'il devra payer en monnaie nationale, et dans le souci également d’une simplifica- tion du contrôle, de retenir le taux représentatif valable le jour de la clôture pour la présentation des offres de l’adjudication particulière concernée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 16 du règlement (CEE) n° 262/79 est ajouté le paragraphe suivant : «3.  La conversion en monnaie nationale du prix minimal visé au paragraphe 1 et du prix que devront payer les adjudicataires est effectuée à l’aide du taux représentatif valable le jour de la clôture pour la présentation des offres de l’adjudica- tion particulière concernée. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.