15. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1983 visant à prolonger, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE pour une variété (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/297/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (?), et notam- ment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- ciellement au cours de l’année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces, dont la variété Inca (ray-grass hybride) ; considérant que la Commission, par sa décision 82/282/CEE (°), a prolongé pour cette variété le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive préci- tée, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, jusqu’au 31 mars 1983 ; considérant que, pour cette variété, le Royaume-Uni n’a pas encore été en mesure, pour des raisons dont il n’est pas entièrement responsable, de justifier sa demande ; considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet de la demande pour cette variété (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la direc- tive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 mars 1983 et jusqu’au 30 septembre 1983 pour la variété Inca (Lolium x hybri- dum). Article ? Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. () JO n° L 126 du 8. 5. 1982, p. 22.