N° L 35/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Tracor — Multichannel Analysis System, model TN 1710 » peut être faite en franchise des droits dù tarif douanier commun (84/56/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 19 juillet 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Tracor — Multichannel Analysis System, model TN 1710», commandé le 1“ février 1983 et destiné à être utilisé pour les études picosecondes des relaxations électroni- ques et des ré-orientations moléculaires de molécules dans les états excités, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse spectrale () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant qu'il. ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «'Tracor — Multichannel Analysis System, model TN 1710> faisant l’objet de la demande de la France, du 19 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission