10.9.2008 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 241/13 RÈGLEMENT (CE) N° 879/2008 DE LA COMMISSION du 9 septembre 2008 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, italien, hongrois, slovaque et suédois pour la campagne de commercialisation 2008/2009 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ("), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: L’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?) prévoit que les organismes d’intervention ne peuvent vendre de sucre qu’après l'adoption par la Commission d'une déci- sion à cet effet. Une telle décision a été prise par le règlement (CE) n° 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les orga- nismes d'intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois (*). En vertu de ce règlement, les offres peuvent être présentées pour la dernière fois entre le 11 et le 24 septembre 2008. Il est probable qu'il restera des stocks d’intervention de sucre dans la plupart des États membres concernés après l’expiration de ce dernier délai de présentation des offres. Afin de répondre aux besoins persistants du marché, il y 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL2 JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. JoL2 42 du 15.9.2007, p. 8. a donc lieu d’ouvrir une nouvelle adjudication perma- nente en vue de rendre ces stocks de sucre disponibles pour l’exportation. Les produits communautaires exportés vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant auxdits produits un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurren- tielle particulièrement favorable. Pour éviter tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans la Communauté de produits sucriers ayant fait l’objet d'une exportation, il convient que le sucre rendu dispo- nible dans le cadre de l’adjudication permanente susmen- tionnée soit exclu de toute exportation vers les destina- tions concernées. En ce qui concemme la campagne commerciale 2008/2009, aucun budget n’a été prévu en faveur des restitutions à l’exportation pour le sucre. Il y a donc lieu de déroger aux procédures établies par le règlement (CE) n° 952/2006, puisqu’elles ont été conçues pour une situ- ation comportant le paiement de restitutions à l’exporta- tion. Afin de permettre une comparaison entre les prix offerts pour des sucres de différentes qualités, il convient que le prix d’offre se rapporte au sucre de la qualité type définie à l’annexe IV, partie B, du règlement (CE) n° 1234/2007. l y a lieu que les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Irlande, de l’Italie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. Il importe que les soumissionnaires demeurent anonymes. Conformément à l'article 42, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 952/2006, il y a lieu de fixer une quantité minimale par soumissionnaire ou par lot. Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. Le prix de vente minimal se rapporte au sucre de la qualité type. Il convient de prévoir la possibilité d’adapter le prix de vente lorsque le sucre n’est pas de cette qualité.