12.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 39/19 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION 2010/88/PESC/JAI DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38, considérant ce qui suit: (q) Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commis- sion, à engager des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Ces négociations ont abouti et un accord a été élaboré. En l’absence de traités bilatéraux sur l’entraide judiciaire entre les États membres et le Japon, l’Union européenne s’efforce d’instaurer une coopération plus efficace entre ses États membres et le Japon dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale. L’accord devrait être signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon est approuvée au nom de l’'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord figure à l’annexe de la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l'Union euro- péenne, sous réserve de sa conclusion. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009. Par le Conseil La présidente B. ASK