N°o L 91/58 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 891/84 DE LA COMMISSION du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 en ce qui concerne l’adaptation des valeurs franco frontière de certains fromages pour la campagne laitière 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (, et notamment son article 14 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales rela- tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 859/84 (*), prévoit à l’article 7 paragraphe 2 ainsi qu’à l’article 9 paragraphe 2 les adaptations des valeurs franco fron- tière pour certains fromages, pour toute variation du prix indicatif du lait ou du prix de seuil du cheddar ; que ces valeurs sont fixées par le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 39/84 (5) ; considérant que, suite à la fixation du prix indicatif et des prix de seuil pour la campagne laitière 1984/1985, il s’avère nécessaire d’adapter certaines des valeurs franco frontière qui figurent à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les points d), e) et f) figurant à l’'annexe I du règle- ment (CEE) n° 1767/82 sont modifiés comme suit : Prélèvement « Numéro du à l’importation tarif douanier Désignation des marchandises Pays d’origine en Écus commun par 100 kg de poids net d) ex 04.04 E1b)1 | Cheddar fabriqué à partir de lait non | Canada 12,09 pasteurisé, d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins neuf mois, d’une valeur franco frontière (?), égale ou supérieure par 100 kg de poids net à 289,02 Écus pour les formes entières stan- dards (") b) 307,16 Écus pour les fromages d’un poids net égal ou supérieur à 500 g g 319,25 Écus pour les fromages d’un poids net inférieur à 500 g dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 2750 tonnes 1 JO n° L 148 du 28. 6. 1968, () (@) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p () JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 19. P. .l 13. 0. () JO n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. ( JO n° L 5 du 7. 1. 1984, p. S.