L 201/36 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 740/2008 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1418/2007 en ce qui concerne les procédures à suivre pour les exportations de déchets vers certains pays (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (!), et notamment son article 37, paragraphe 2, troi- sième alinéa, après consultation des pays concernés, considérant ce qui suit: (q) Il convient de lever toute ambiguïté concernant l’applica- bilité de l’article 18 du règlement (CE) n° 1013/2006 aux transferts des déchets lorsqu'un pays, dans sa réponse à une demande de la Commission formulée conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1013/2006, a indiqué qu'’il n’interdira pas ces transferts, pas plus qu’il n’appliquera la procédure de notification et de consentement écrit préalable visé à l’article 35 de ce règlement. La Commission a reçu une réponse de la Bosnie-et- Herzégovine, de l'ran et du Togo à ses demandes écrites demandant confirmation, par écrit, que les déchets figurant à l’annexe III ou IIA du règlement (CE) n° 1013/2006 et dont l’exportation n’est pas inter- dite en vertu de son article 36 peuvent être exportés de la Communauté sur leur territoire afin d’y être valorisés, et demandant d’indiquer quelle procédure de contrôle y serait suivie, le cas échéant. La Commission a également reçu d'autres renseignements concernant la Côte d'Ivoire, la Malaisie, la Moldavie (?) , la Russie et l’Ukraine. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission (°). Le gouvernement du Liechtenstein a souligné que le Liechtenstein devait être considéré comme un pays (4) auquel s’applique la décision de l’OCDE. L’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006 ne s'applique donc pas à ce pays et le nom du Liechtens- tein doit être rayé de l’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1418/2007 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Le Article premier règlement (CE) n° 1418/2007 est modifié comme suit: l’article 1 bis ci-après est inséré: «Article premier bis Lorsqu’un pays, dans sa réponse à une demande écrite envoyée par la Commission conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1013/2006, indique qu'’il n’interdira pas certains transferts de déchets, pas plus qu’il n’appliquera la procédure de noti- fication et de consentement écrits préalables visée à l’article 35 dudit règlement, l’article 18 dudit règlement s'applique mutatis mutandis à ces transferts.»; l’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union euro- péenne. Il s'applique à compter de la date d’entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008. () JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu @) après le règlement (CE) n° 669/2008 de la Commission (JO L 188 du 16.7.2008, p. 7). La version courte «Moldavie» est utilisée pour désigner la République de Moldavie. () JO L 316 du 4.12.2007, p. 6. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission