24. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2467/96 DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (9, considérant que le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agri- coles au cours de la période 1988-1997 (), prévoit la réali- sation, entre 1988 et 1997, d’un programme de quatre enquêtes communautaires sur la structure des exploita- tions agricoles; que ce programme d’enquêtes prolonge la série d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles commencée en 1966/1967 et que, en outre, le règlement susmentionné prévoit la réalisation de la banque de données Eurofarm visant à mémoriser, analyser et diffuser les résultats des enquêtes; considérant que l’évolution de la structure des exploita- tions agricoles constitue un élément de décision impor- tant pour l’orientation de la politique agricole commune; qu’il est donc préconisé de poursuivre après 1997 ces enquêtes sur la structure des exploitations agricoles selon un programme d’enquêtes similaire; que la liste des carac- téristiques requises pour l’enquête devrait être examinée pour assurer que les caractéristiques existantes pourraient être complètement justifiées et que des besoins nouveaux ou qui apparaissent sont pris en compte; considérant que le règlement (CEE) n° 571/88 s’est révélé conforme à ces objectifs; qu’il est nécessaire de prolonger la durée de validité dudit règlement pour une période de dix ans, c’est-à-dire pour la période 1998 à 2007; considérant que, dans le cadre de la réforme de la poli- tique agricole commune, mais également pour satisfaire aux objectifs de la politique régionale, le besoin de statis- tiques structurelles fortement ventilées au plan régional se fera de plus en plus pressant; qu’il est donc nécessaire d’organiser et de réaliser les enquêtes sur la structure des exploitations de manière à ce que puissent être obtenus des résultats agrégés à un niveau inférieur aux circonscrip- () JO n° C 293 du 5. 10. 1996, p. 38. (@) JO n° C 347 du 18. 11. 1996. ; () JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 96/170/CE de la Commission (JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 23). tions d’enquête; que, en conséquence, les coûts des enquêtes seront plus élevés et qu’il sera donc nécessaire d’augmenter la contribution communautaire aux coûts de l’enquête de base de 1999/2000; considérant que la réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre sur plusieurs années de moyens budgétaires importants dont une grande partie est destinée à répondre au besoin d’informa- tions des institutions de la Communauté; qu’il est donc nécessaire de continuer à prévoir dans le budget de la Communauté une contribution communautaire à la réali- sation des enquêtes et aux coûts d’analyse et de diffusion des résultats par le biais du système Eurofarm; considérant que, pour la mise en œuvre du présent règle- ment et notamment du «projet Eurofarm», le traitement des données individuelles transmises à l’Office statistique des Communautés européennes doit être conforme aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l’Of- fice statistique des Communautés européennes d’informa- tions statistiques couvertes par le secret (*); considérant que des montants de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, . du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, sont insérés dans le présent règlement pour toute la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité; considérant que, dans l’intérêt du succès des enquêtes susmentionnées, il convient de maintenir une collabora- tion étroite et confiante entre les États membres et la Commission, notamment dans le cadre du comité perma- nent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 571/88 est modifié comme suit. 1) Dans le titre, les mots «au cours de la période 1988 à 1997» sont supprimés. () JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1. () JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.