L 125/44 Journal officiel de l’Union européenne 21.5.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 19 janvier 2010 sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal (2010/288/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136, vu la proposition de la Commission, vu les observations faites par le Portugal, considérant ce qui suit: () @) Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l'existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) n° 1467/97 comporte égale- ment des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté euro- péenne (TCE), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires rela- tives à la mise en œuvre de la PDF. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (?) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des disposi- tions dudit protocole. 209 du 2.8.1997, p. 6. Jo L JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. (4) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. L’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu'’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l'avis rendu par le comité économique et financier conformé- ment à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif au Portugal. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Portugal (°). L’article 126, paragraphe 6, du TFUE, prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas du Portugal, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision. Selon les données communiquées par les autorités portu- gaises en octobre 2009, le déficit public du Portugal devrait atteindre 5,9% du PIB en 2009. Il dépassera donc la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d'une récession économique grave en 2009 au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Les prévi- sions de l’automne 2009 des services de la Commission annoncent une contraction du PIB annuel de 2,9 % en 2009 et une progression de 0,3 % en 2010. De plus, le dépassement annoncé de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire car selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, tenant (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Portugal se trouvent à l’adresse: (http://ec.europa.eu/ economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/pdf.cfm?mode = _m2).