N° L 84/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l’importation d’aliments pour animaux de compagnie en  conteneurs hermétiquement clos, en provenance de certains pays tiers utilisant des systèmes de traitement thermique de remplacement, et modifiant la décision 94/309/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre I* de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (°), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) et para- graphe 3 point a), considérant que l’annexe I chapitre 4 de la directive 92/118/CEE définit certaines conditions applicables à l’importation d’aliments pour animaux de compagnie dans lesquels ont été incorporées des matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE du Conseil (, modifiée par la directive 92/118/CEE; considérant que la décision 94/278/CE de la Commis- sion (* modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE (°), a arrêté une liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent l’importation d’ali- ments pour animaux de compagnie; considérant que la décision 94/309/CE de la Commis- sion (6), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE (, a fixé les exigences applicables à l’importa- tion de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie; considérant que l’application de la décision 94/309/CE a été reportée en dernier lieu par la décision 96/106/CE, parce qu’elle aurait créé des difficultés pour l’importation d’aliments pour animaux de compagnie en conteneurs hermétiquement clos pouvant renfermer des protéines animales transformées issues de matières à haut risque 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 13 du 16. 1. 1997, p. 24. 363 du 27. 12. 1990, p. S1. 120 du 11. S. 1994, p. 44. 133 du 4. 6. 1996, p. 28. 137 du 1. 6. 1994, p. 62. 24 du 31. 1. 1996, p. 34. p SIDIS3T OOOOOOO > ceeeeee SRS TSRS — Rs C é é e e <> produites au moyen de systèmes de traitement thermique de remplacement; considérant qu'il convient d’autoriser les importations de certains aliments pour animaux de compagnie en conte- neurs hermétiquement clos pouvant renfermer des protéines animales transformées issues de matières à haut risque produites au moyen de systèmes de traitement thermique de remplacement; considérant que la décision 96/449/CE de la Commis- sion (f), notamment, stipule que les protéines animales issues de déchets de mammifères doivent subir un traite- ment thermique portant leur température à cœur à au moins 133 °C, sous une pression de 3 bars et pendant 20 minutes, avec une taille de particules n’excédant pas 5 centimètres avant la transformation; qu’il convient dès lors de limiter l’importation des aliments susmentionnés pour animaux de compagnie à ceux qui contiennent des protéines animales issues uniquement de déchets d’ani- maux non mammifères; considérant que la décision 94/309/CE doit être modifiée en conséquencez; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation, en provenance des pays tiers énumérés dans la liste de l’an- nexe À, d’aliments pour animaux de compagnie en conte- neurs hermétiquement clos pouvant renfermer des protéines animales transformées issues de matières à haut risque non destinées à la consommation humaine, s’ils sont accompagnés du certificat sanitaire dont le modèle figure à l’annexe B. 2.  Le certificat sanitaire mentionné au paragraphe 1 se compose d'un seul feuillet et doit être établi dans au moins une langue officielle de l’État membre qui effectue le contrôle à l’importation. () JO n° L 184 du 18. 7. 1996, p. 43.