L 201/54 Journal officiel de l’Union européenne 1.8.2009 DIRECTIVE 2009/95/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le phosphure d’aluminium. En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le phos- phure d’aluminium a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 14 (rodenti- cides), défini à l’annexe V de ladite directive. L’Allemagne a été désignée comme État membre rappor- teur et a soumis à la Commission, le 19 juillet 2006, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 30 mai 2008. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d'aluminium sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'inscrire le phosphure d’aluminium à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisa- L 123 du 24.4.1998, p. 1. L 325 du 11.12.2007, p. 3. (10) tions de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du phosphure d'aluminium puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que les produits contenant du phos- phure d’aluminium qui sont utilisés comme rodenticides ne soient autorisés que s’ils sont destinés à être utilisés par des professionnels qualifiés, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) e), de la directive 98/8/CE, et que des mesures spécifiques d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d'autorisation pour ces produits. Ces mesures doivent viser à ramener à un niveau acceptable les risques d’ex- position des utilisateurs et des animaux non visés au phosphure d’aluminium. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active phosphure d’alu- minium qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’ins- cription d’une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. Après l’inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les disposi- tions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type de produits 14 contenant du phosphure d’aluminium, afin de garantir leur conformité avec ladite directive.