N° L 191/46 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 85 CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL - du 16 juillet 1985 complétant la directive 81/602/CEE concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (85/358/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréosta- tique (!), et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient d’instaurer des mesures de contrôle communautaires pour garantir l’application uniforme, dans tous les États membres, des normes fixées par la directive 81/602/CEE ; considérant que de telles mesures de contrôle doivent couvrir les différentes phases allant de la fabrication à la vente des substances et des préparations pharmaceu- tiques vétérinaires visées par la directive 81/602/CEE ; considérant que, aux termes de l’article 7 de la direc- tive 81/602/CEE, il incombe au Conseil d’arrêter notamment les modalités du contrôle couvrant les animaux d’exploitation dans leurs exploitations d’ori- gine et à l’abattoir, ainsi que la viande de ces animaux, y compris la viande destinée à la fabrication de produits à base de viande ; considérant qu'il y a lieu de prévoir le prélèvement officiel d’échantillons à l’abattoir ; que, en outre, en cas de présomption fondée d'’infraction, il y a lieu de O n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32. O n° C 305 du 22. 11. 1980, p. 2. O n° C 50 du 9. 3. 1981, p. 87. O n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 29. prévoir la faculté de procéder à un tel prélèvement dans l’exploitation d’origine ; considérant que l’analyse des échantillons doit s’effec- tuer dans un laboratoire officiel agréé ; considérant que, en attendant l’adoption d’une méthode d’analyse et des méthodes de référence uniformes communautaires, il convient d’adopter une méthodologie commune à utiliser en cas de contesta- tion ; considérant que, au cas où la présence de substances interdites ou de résidus de telles substances est confir- mée, il y a lieu de procéder à une enquête dans l’ex- ploitation d’origine afin d’exclure la viande en cause de la consommation humaine et animale et de placer les substances interdites sous contrôle officiel ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres veillent à ce que des contrôles offi- ciels par sondage soient effectués sur place au stade de la fabrication des substances visées par la directive 81/602/CEE, ainsi qu’au stade leur manutention, de leur entreposage, de leur transport, de leur distribution et de leur vente, en vue de déceler la présence de substances interdites et de préparations pharmaceuti- ques vétérinaires contenant des substances interdites qui seraient destinées à l’administration à des animaux aux fins d'engraissement.