18. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2629/84 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1984 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie et de Pologne LA COMMÏSSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté écohomique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun apphcable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (?), et notamment ses article 7 et article 9 paragraphe 2, - considérant que le règlement (CEE) n° 3589/82 reprend les limites quantntat1ves convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1984 ; considérant que la Communauté s’est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d’as- surer leur meilleure utilisation et à établir des procé- dures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions ; considérant que la Tchécoslovaquie, la Hongne et la Pologne ont demandé d’ajuster les répartitions entre ‘ États membres des limites quantitatives communau- taires convenues afin de tenir compte de l’évolution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires convenues ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’impor- tations supplémentaires se manifestent ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PR_ÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de Tchécoslovaquie, de Hongrie et de Pologne, fixées à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3589/82, sont modifiées pour lannee 1984 comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour -suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1984. 374 du 31. 12. 1982, p. 106. 380 du 31. 12. 1983, p. 1. es OO 5. ° e Par la Commission Wilhelim HAFERKAMP Vice-président