N° L 198/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1610/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 1996 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (°), (1) considérant que la recherche en matière de produits phytopharmaceutiques contribue à l’amélioration continue de la production et de l’obtention en abon- dance d’aliments de bonne qualité à des prix aborda- bles; (2) considérant que la recherche dans le domaine phyto- pharmaceutique contribue à l’amélioration continue de la production végétale; (3) considérant que les produits phytopharmaceutiques et notamment ceux résultant d’une recherche longue et coûteuse pourront continuer à être développés dans la Communauté et en Europe s’ils bénéficient d’une réglementation favorable, prévoyant une protection suffisante pour encourager une telle recherche; (4) considérant que la compétitivité du secteur phyto- pharmaceutique exige, de par la nature même de celui-ci, que l’innovation bénéficie d’une protection -  équivalente à celle octroyée aux médicaments par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complé- mentaire de protection pour les médicaments (*); (5) considérant que, à l’heure actuelle, la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau produit phytopharmaceutique et (!) JO ne C 390 du 31. 12. 1994, p. 21. JO n° C 335 du 13. 12. 1995, p. 15. () JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 14. () Avis du Parlement européen du 15 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 89), position commune du Conseil du 27 novembre 1995 (JO n° C 353 du 30. 12. 1995, p. 36) et déci- sion du Parlement européen du 12 mars 1996 (JO n° C 96 du t. 4. 1996, p. 30). () JO n° L 182 du 2. 7. 1992, p. 1. (6) () (8) (9 — (10) l’autorisation de mise sur le marché dudit produit phytopharmaceutique réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante pour amortir  les investissements effectués dans la recherche et pour générer les ressources nécessaires au maintien d’une recherche performante; considérant que ces circonstances conduisent à une insuffisance de protection qui pénalise la recherche phytopharmaceutique et la compétitivité de ce secteur; considérant qu’un des véritables objectifs du certificat complémentaire de protection consiste à placer l’in- dustrie européenne dans les mêmes conditions de compétitivité que ses homologues nord-américain et japonais; considérant que, dans sa résolution du 1“ février 1993 (*) concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement soutenable, le Conseil a adopté l’approche générale et la stratégie du programme présentés par la Commission, qui soulignent l’inter- dépendance de la croissance économique et de la qualité de l’environnement; que le renforcement de la protection de l’environnement impose, dès lors, de maintenir la compétitivité économique de l’industrie; que, de ce fait, l’octroi d’un certificat complémen- taire de protection peut être considéré comme une mesure positive en faveur de la protection de l’envi- ronnement; considérant qu’il convient de prévoir une solution uniforme au niveau communautaire et de prévenir ainsi une évolution hétérogène des législations natio- nales aboutissant à de nouvelles disparités qui seraient de nature à entraver la libre circulation des produits  phytopharmaceutiques au sein de Jla Communauté et à affecter, de ce fait, directement le fonctionnement du marché intérieur, que cela est conforme au principe de subsidiarité, tel que défini à l’article 3 B du traité; considérant qu’il est donc nécessaire de créer un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou () JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1.