22. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ( RÈGLEMENT (CE) N° 92/97 DE LA COMMISSION ‘ du 20 janvier 1997 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2493/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classe- ment des marchandises reprises à l’annexe du présent - règlement; [ considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spéci- - fiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être clas- sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant qu’il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance commu- nautaire préalable et à posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 27. marchandises dans la nomenclature‘ douanière, qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent conti- nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (°), ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspoñdants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveil- lance communautaire préalable et à posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature doua- nière, qui ne sont pas conformes au présent ïèglement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2913/92,-pendant une période de soixante jours. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant célui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.