29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/113 RÈGLEMENT (CE) N° 1240/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1126/96 de la Commission (*, et notam- ment son article 12 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 de la Commission (*), considérant que l’article 3 point b) et l’article 6 point a) du règlement (CEE) n° 1789/81 prévoient la restitution de l’avantage inclus dans le prix d’intervention pour des frais inhérents au stock minimal; considérant que le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’ap- plication du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96, prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d’un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant forfaitaire visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 189/77 est fixé à 0,193 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. AÂrticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. ) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ;) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3. ) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. ) JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.