L 340/66 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1569/2007 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 7, paragraphe 1, vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obliga- tions de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (?), et notamment son article 23, paragraphe 4, point 1), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE, la Commission est tenue d’établir un mécanisme de détermination de l’équivalence des infor- mations exigées par cette directive, y compris les états financiers et les exigences correspondantes des disposi- tions législatives, réglementaires ou administratives de pays tiers. Cet article prévoit également que la Commis- sion se prononce sur l'équivalence des normes compta- bles appliquées par des émetteurs de pays tiers et qu'’elle peut autoriser l’application de ces normes pendant une période transitoire appropriée. Compte tenu de la relation étroite entre les informations exigées par la directive 2004/109/CE et celles requises par la directive 2003/71/CE, il convient d’appliquer des critères de déter- mination de l'équivalence identiques pour les deux direc- tives. (2) — Étant donné que l'objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résul- tats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs () JO L 345 du 31.12.2003, p. 64. JO L 390 du 31.12.2004, p. 38. d'évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des inves- tisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situ- ation financière et des perspectives de l'émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d'information financière (ci-après «IFRS»). (3) - Pour que l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit déterminée dans tous les cas concernant les marchés communautaires, la Commission devrait évaluer l’équivalence des normes comptables des pays tiers soit à la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou d’une autorité responsable des normes comptables ou de la surveillance du marché d’un pays tiers, soit de sa propre initiative. La Commission consul- tera d'abord le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) sur l’évaluation de l’équivalence des normes comptables en question. Elle devrait par ailleurs suivre activement l’évolution des travaux des autorités des pays tiers tendant à lever toute obligation, faite à un émetteur de l'Union euro- péenne qui accède à leurs marchés financiers, de récon- cilier avec les normes dudit pays tiers ses états financiers élaborés selon les IFRS adoptées conformément au règle- ment (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (*). La décision de la Commis- sion devra autoriser les émetteurs communautaires à utiliser les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 dans le pays tiers concerné. (4) — Le président du Conseil européen, le président de la Commission et le président des États-Unis sont convenus en avril 2007 de promouvoir et de garantir les condi- tions pour que, en 2009 au plus tard, les GAAP améri- cains et les IFRS soient reconnus dans les deux juridic- tions sans obligation de rapprochement. La Commission et la Securities and Exchange Commission (SEC) ont poursuivi leur dialogue en vue de l’acceptation, aux États-Unis, des IFRS adoptées conformément au règle- ment (CE) n° 1606/2002, ce qui dispenserait les émet- teurs utilisant les IFRS d'obligations de réconciliation coûteuses. Des mesures doivent être prises pour conclure, avant fin 2008, des accords similaires avec des pays sur les bourses desquels sont cotées les valeurs mobilières d’entreprises de l’Union européenne. Le conseil japonais () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.