L 18/12 Journal officiel de l'Union européenne 23.1.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» [notifiée sous le numéro C(2007) 6514] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2008/68/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*), la Commis- sion procède aux vérifications nécessaires, communique vu le traité instituant la Communauté européenne, aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 formellement ses conclusions à ces derniers. relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), ; (2) — Les Etats membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possi- bilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 1'.issue de cette procédure a été examiné par la Commis- relatif au financement de la politique agricole commune (?), et sion. notamment son article 7, paragraphe 4, (3) — Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent après consultation du comité des fonds agricoles, que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions desti- nées à la régularisation des marchés agricoles, respective- ment accordées ou entreprises selon les règles commu- considérant ce qui suit: nautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles. (1) — Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° (4) — Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bila- 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 térales et des procédures de conciliation qu’une partie des et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie». (*) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1). () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par (?) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).