N° L 304/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/513/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (), et notamment son article 25 para- graphe 3, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (?, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant,que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, les dispositions réglementaires et admi- mstratwes suivantes : — arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l’installation en agriculture, — arrêté royal du'3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l’installation en agriculture dans les régions défavorisées, — arrêtés ministériels du 3 mars 1986 et du 4 )UlllCt 1986 concernant les aides aux investissements et à l’installation en agriculture, — arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l’octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilité de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le déve- loppement de groupes de gestion, () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (@) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. — arrêté ministériel du 9 juillet 1985 concernant la - modernisation des exploitations agricoles ; considérant qué le gouvernement belge a en outre, conformément à l’article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa, communiqué que les dispositions relatives à la formation professionnelle en agriculture ayant fait l’objet de la décision 85/301/CEE de la Commission, du 23 mai 1985, restent d’application dans le cadre de l’article 21 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que, conformément à l’article 25 Paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 et, en ce qui concerne la période allant du 1 janvier 1985 au 31 mars 1985, conformément à l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règle- ment précité et compte tenu des objectifs de celui-ci, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux objectifs et conditions du règlement (CEE) n° 797/85, et notamment de ses titres I, II et VII; considérant que l’arrêté ministériel du 9 juillét 1985 répond en outre aux conditions de l’article 4 de la direc- tive 72/159/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agncoles,