20. 10. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 276/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2658/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 portant modalités d’application des achats à l’intervention dans le secteur de la viande ovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 7 paragraphe 7 sous a) et c), considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 a prévu un régime d’achats de certains produits du secteur de la viande ovine par les organismes d’inter- vention des États membres ; que les règles générales de ce régime ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2644/80 du Conseil (?); qu’il est nécessaire d’en déterminer les modalités d’application ; " considérant que, pour assurer l’efficacité des mesures d’achat à l’intervention, il est nécessaire de fixer une quantité minimale pouvant être prise en charge par les organismes d’intervention ; que, en outre, afin de garantir la qualité des produits achetés, il est nêces- saire de prévoir leur conformité avec les exigences de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraî- ches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 75/ 379/CEE (*) ; considérant que, pour assurer l’égalité de traitement des vendeurs, il convient de définir la notion de prix d’achat et le lieu où s’effectue la prise en charge du produit par l’organisme d’intervention ; que ce lieu peut être, en principe, le centre d’intervention auquel le vendeur propose de livrer ses produits ; qu'il faut, toutefois, laisser à l’organisme d’intervention la possibi- lité de déterminer un autre lieu si la prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible ; considérant que, dans le but d’organiser le régime des achats par les organismes d’intervention d'une manière rationnelle, il y a lieu de prévoir des critères de sélection des centres d’intervention ; qu’il convient de déterminer ces centres en fonction de certaines exigences techniques, de manière à assurer la bonne conservation de la viande ; considérant que, afin d’assurer le plus efficacement possible l’exécution des mesures d'’intervention, il (!) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (?) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 8. () JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO no L 172 du 3. 7. 1975, p. 17. importe de veiller à ce que les pertes pendant le séjour en entrepôt frigorifique soient aussi faibles que possible et à ce que la qualité des produits achetés par les organismes d’intervention soit maintenue, autant que possible, même pendant une durée de stockage assez longue ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’arrêter des disposi- tions communautaires en ce qui concerne aussi bien les températures de congélation et de stockage que l’emballage ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, * A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne les mesures d’intervention prévues à l’article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 1837/80, la quantité minimale de livraison est de deux tonnes. Toutefois, les organismes d’intervention peuvent fixer des quantités minimales supérieures mais ne dépas- sant pas cinq fois la quantité fixée au premier alinéa. Article 2 Ne peuvent être achetés que les produits : a) provenant d'animaux abattus depuis six jours au maximum, autres que les béliers, les brebis et les agnelles en gestation ; ‘ b) classés et identifiés selon un système national de classification conformément à l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 2644/80 ; c) correspondant aux dispositions de la directive 64/ 433/CEE ; d) satisfaisant aux exigences définies à l’annexe ; e) n’ayant pas de caractéristiques qui les rendent impropres au stockage ou à l’utilisation ultérieure ; f) originaires de la Communauté au sens de l’article 4 du règlement (CEE) ne 802/68 ; g) ne provenant pas d’animaux abattus d’urgence.