N° L 164/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF1), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/392/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (?), et notamment son article 13, considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE prévoient une procédure communautaire permettant à l’autorité compétente d’un État membre de donner son consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant; considérant que, conformément à cette procédure, la Commission a adopté la décision 96/158/CE (*) concer- nant la mise sur le marché de semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn), qui portait sur le consentement de l’autorité compétente du Royaume-Uni pour la mise sur le marché de ce produit uniquement en vue de la culture pour l’obtention de semences; que, à la suite de cette décision, une nouvelle notification concernant le même produit a été adressée à l’autorité compétente de la France par le même notifiant, à savoir Plant Genetic Systems (réf. C/F/95/05/01A), qui demande un consentement égale- ment pour la culture et la manipulation dans l’environne- ment avant et pendant la transformation du produit en fractions non viables; considérant que l’autorité compétente de la France a transmis le dossier à la Commission avec avis favorable; considérant que les autorités compétentes d’autres États membres ont émis des objections concernant ledit dossier; considérant, par conséquent, que conformément à l’article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, la Commis- (} JO n° L 117 du 8. $. 1990, p. 15. ( JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. () JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 30. sion doit prendre une décision selon la procédure prévue à l’article 21 de ladite directive; considérant que, après examen des objections soulevées au regard de la directive 90/220/CEE et des informations contenues dans le dossier, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes: — pour les produits destinés à être utilisés dans l’alimen- tation humaine ou animale, l’évaluation des risques prévue par la directive 90/220/CEE concerne l’évalua- tion des effets toxiques ou nuisibles pour la santé humaine et l’environnement pouvant résulter de la modification génétique, — rien ne permet de supposer que l’introduction dans le colza de gènes codants pour la phosphinotricine-acé- tyl-transférase et pour la néomycine-phosphotransfé- rase Il aura des effets indésirables sur la santé humaine et l’environnement, — aucune raison de sécurité n’exige un étiquetage préci- sant que le produit est issu de techniques de modifica- tion génétique, — l’étiquette doit mentionner que le produit présente une résistance accrue à l’herbicide glufosinate ammo- nium; considérant que l’autorisation d’utilisation des herbicides chimiques destinés aux végétaux et l’évaluation de l’im- pact de leur utilisation sur la santé humaine et l’environ- nement relève du champ d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (*), et non du champ d’application de la directive 90/220/CEE: (*) JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 25.