L 11/46 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2000 portant modification de la décision 1999/395/CE de la Commission concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Sniace SA, située à Torrelavega, Cantabrie [notifiée sous le numéro C(2000) 2741] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/43/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: L CONTEXTE A. Décision 1999/395/CE de la Commission (?) Par sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de certaines mesures prises en faveur de Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA (* (ci-après dénommée «Sniace»), la Commission a émis des doutes quant au fait que les accords de remboursement conclus entre Sniace et le Fondo de Garantia Salarial (ci-après dénommé «Fogasa») et l'accord de rééchelonnement d'une dette passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, entre autres mesures, constituaient des aides d'État compatibles au sens de l'article 87, para- graphe 1, du traité. Dans sa décision 1999/395/CE, la Commission est parvenue à la conclusion que le traitement des dettes de Sniace, dans le cadre des accords susmentionnés, ne correspondait pas aux conditions du marché dans la mesure où le taux d'intérêt qui leur était appliqué était inférieur aux taux du marché. Par conséquent, cette déci- sion a déclaré les accords susmentionnés incompatibles avec le marché commun. L'Espagne a attaqué la décision 1999/395/CE devant la Cour de justice en déposant une requête au greffe de la Cour le 24 décembre 1998 (affaire C-479/98). Cette décision a également été attaquée devant le Tribunal de première instance par l'entreprise bénéficiaire, Sniace, qui a déposé une requête au greffe du Tribunal le 24 août 1999 (affaire T-190/99). Ces deux affaires sont actuellement pendantes. 110 du 15.4.2000, p. 33. Jo c€ JO L 149 du 16.6.1999, p. 40. Jo C 49 du 14.2.1998, p. 2. B. L'arrêt rendu par la Cour de justice des Commu- nautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96,  Espagne/Commission (*), concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Tubacex (ci-après dénommé «l'arrêt Tubacex») La Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE de la Commission (°), qui avait déclaré incompatibles l'aide accordée à Tubacex, les accords de rééchelonnement conclus entre Tubacex et la trésorerie générale de la sécurité sociale, ainsi que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché. Dans son arrêt, la Cour conclut que le Fogasa «ne consent pas des prêts aux entreprises en faillite ou en difficulté, mais satisfait toutes les demandes légitimes présentées par les travailleurs avec l'argent qu'il verse et récupère ensuite auprès des entreprises». De plus, le Fogasa peut conclure des accords de remboursement lui permettant d'échelonner ou de fractionner les sommes dues. De même, la trésorerie générale de la sécurité sociale peut accorder des échelonnements ou un fractionnement du paiement des dettes en cotisations de sécurité sociale. La Cour relève que dans ces accords de remboursement et de rééchelonnement, «l'État ne s'est pas comporté comme un investisseur public dont l'intervention devrait être comparée au comportement d'un investisseur privé qui place son capital en vue d'une rentabilisation de celui-ci, mais comme un créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues». «Les intérêts normalement applicables à ce type de créances sont ceux qui sont destinés à réparer le préju- dice subi par le créancier à raison du retard dans l'exécu- tion par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette, à savoir les intérêts moratoires. Dans l'hypothèse où le taux des intérêts moratoires appliqué aux dettes à l'égard d'un créancier public différerait de celui pratiqué pour les dettes à l'endroit d'un créancier privé, il conviendrait de retenir ce dernier taux.» Sur la base des arguments précités, la Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE en tant qu'elle déclare ces aides incompatibles avec le traité CE. () Rec. 1999, p. 1-2459. () JO L 8 du 11.1.1997, p. 14.