20.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 49/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 2001 concernant la décision relative à l'inscription éventuelle de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 374] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/134/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/80/ CE de la Commission (?) (ci-après dénommée «la directive»), vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point d), et paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) n° 3600/92 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95(6), a identifié les États membres rapporteurs et les auteurs des notifications de chaque substance active. (2) — L'article 7 du règlement (CEE) n° 3600/92 prévoit que, pour chaque substance active pour laquelle un État membre a été désigné comme rapporteur, ce dernier doit examiner les dossiers et présenter à la Commission son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux disposi- tions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement. (3) — Conformément à l'article précité, après réception des rapports des États membres rapporteurs, la Commission a transmis ces rapports aux autres États membres pour information et a mené des consultations avec des experts 230 du 19.8.1991, p. 1. 309 du 9.12.2000, p. 14. 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere des États membres, ainsi qu'avec les auteurs des princi- pales notifications, conformément à l'article 7, para- graphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Il ressort des évaluations effectuées par un certain nombre de substances actives que les informations soumises ne suffisent pas à déterminer si, dans les condi- tions d'utilisation proposées, les produits phytopharma- ceutiques contenant la substance active concernée satis- feraient ou non d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive. Il n'est donc pas possible actuellement d'inclure de telles substances actives à l'annexe I de la directive. L'article 8, paragraphe 3, de la directive prévoit que les États membres appliquent les exigences prévues à l'ar- ticle 4, paragraphe 1, points b) i) à v) et points c) à f), selon les dispositions nationales concernant les données à fournir. Les évaluations visées au considérant 4 n'ont pas mis en évidence de préoccupations qui ne puissent être atténuées par des mesures de gestion des risques adéquates à l'échelle de l'État membre. Il n'est donc pas approprié, à ce stade, de suspendre les produits phyto- pharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées, avant que les informations supplémen- taires requises aient été soumises et évaluées. C'est pour- quoi il convient de prendre la décision de reporter l'inscription éventuelle de telles substances actives à l'an- nexe I de la directive. À la suite de discussions détaillées au sein du comité phytosanitaire permanent et conformément à l'avis de ce comité, la Commission a défini les données supplémen- taires requises pour déterminer si les substances mentionnées au considérant 4 satisfont aux exigences de l'article 5 de la directive. Il convient donc que les États membres rapporteurs informent dans le détail les auteurs des notifications de l'ensemble des études et informations supplémentaires exigées pour prouver le respect de ces exigences.