20.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 105/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 concernant l'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Sidmar NV [notifiée sous le numéro C(2001) 4471] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/285/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (*), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément à la décision susmentionnée (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — Par lettre du 27 novembre 2000, la Belgique a notifié à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée «le code des aides à la sidérurgie»), son projet d'accorder une aide en faveur de la protection de l'environnement à Sidmar NV (ci-après dénommée «Sidmar»). Par lettres du 19 décembre 2000, du 16 février 2001 et du 29 mars 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Les autorités belges y ont répondu res- pectivement par lettres du 26 janvier, du 15 mars et du 3 mai 2001. (@2) — Par lettre du 21 juin 2001, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérur- gie à l'égard des aides en faveur de trois des projets et qu'elle n'avait pas d'objection quant aux aides accordées en faveur des cinq autres projets. () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. ( JO C 234 du 18.8.2001, p. 2. (83) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure à été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes. (*) La Commission a invité les parties intéres- sées à présenter leurs observations sur les aides en cause. (4) — Sidmar NV a présenté ses observations par lettre du 14 septembre 2001. La Commission les a transmises à la Belgique en l'invitant à les commenter. La Belgique a présenté ses propres observations par lettre du 2 août 2001 et a commenté la lettre de Sidmar le 31 octobre 2001. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5)  Les trois projets à l'égard desquels la Commission a ouvert la procédure représentent un coût global de 5 140 419 euros. Les autorités belges se proposent d'ac- corder une aide correspondant à 12 % des coûts respec- tifs, soit au total 616 851 euros. (6) L'un de ces trois projets, portant sur le «système centra- lisé de réduction de la ferraille», consiste à remplacer l'ancien système de réduction de la ferraille à l'endroit où elle était produite par un système centralisé de réduc- tion en un lieu unique. Contrairement à ce qui est le cas actuellement, ce site central sera fermé et les déchets gazeux seront purifiés par une unité de filtrage. Les autorités belges considèrent que le coût total de l'instal- lation (2 478 935 euros) est admissible au bénéfice d'aides en faveur de la protection de l'environnement. Ce coût comprend non seulement le système de purifi- cation des déchets gazeux, mais également les installa- tions de découpage. L'aide prévue pour ce projet s'élève à 297 472 euros. (7) — Les deux autres projets, portant sur le «traitement des boues à l'aciérie» et sur le «traitement des boues au four», prévoient des investissements dans des centrifugeuses afin de déshydrater les boues produites à l'aciérie et au four. Bien que les projets prévoient la réutilisation des boues en tant que matière première, les autorités belges (*) Voir note 2 de bas de page.