L 297/12 Journal officiel de l’Union européenne 13.11.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 2009 établissant la procédure relative aux derogat10ns aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP, et abrogeant la décision 2000/399/CE (2009/832/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: L’annexe V de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) («accord de partenariat ACP-CE») et ses proto- coles, notamment le protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ont expiré le 31 décembre 2007 conformément à l'article 37, paragraphe 1, dudit accord. Conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 1, de l’accord de partenariat ACP-CE, des accords de partenariat économique (APE) ont été négo- ciés avec les groupes régionaux des membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pac1ﬁque («États ACP»). Ces APE sont progressivement signés depuis le 1°" janvier 2008. L’article 39 du protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur l’origine») de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (?) — le premier APE signé avec les États ACP — prévoit une procédure d’octroi de dérogations aux règles d’origine à la demande d’un État ACP signataire de l’APE. Les déro- gations devraient être arrêtées par un comité compétent. Il convient de prévoir, au sein de ce comité, une procé- dure pour l’établissement de la position de la Commu- nauté qui puisse également être appliquée aux disposi- tions similaires des pr0tocoles sur l’origine des autres APE qui seront conclus à l’avenir avec les États ACP. 317 du 15.12.2000, p. 3. 289 du 30.10.2008, p. 1. (4) L’article 39, paragraphe 8, du protocole sur l'origine prévoit qu’une décision devrait être arrêtée dans les meil- leurs délais et en tout état de cause au plus tard soixante- quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande par la Communauté. Si la Communauté n’informe pas l’État ACP ayant introduit une demande de dérogation de sa position dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Il est donc nécessaire d’adopter une procédure garantis- sant que la position de la Communauté puisse être arrêtée et c0mmunlquee aux États ACP signataires des APE assez longtemps à l’avance pour permettre que la décision concernée puisse être arrêtée avant l’expiration dudit délai. La décision 2000/399/CE du Conseil du 16 juin 2000 établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE () a prévu une délégation des compétences à la Commission en ce qui concerne 1’adop— tion d’une position commune de la Communauté à la suite d’une demande de dérogation des États ACP aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE. Il est à présent nécessaire de prévoir une délégation des compétences similaire pour les demandes de dérogations aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine des APE. Il convient donc d'abroger la décision 2000/399/CE DÉCIDE: Article premier La position de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l'origine des accords de partenariat économique (APE), intro- duite par les États ACP signataires des APE, est adoptee par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 2. () JO L 151 du 24.6.2000, p. 16.