L 85/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 625/98 DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 980/92 portant modalités d’application pour l’aide à la commercialisation du riz de Guyane en Martinique et en Guadeloupe en ce qui concerne la destination du riz objet de l’aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(), et notamment son article 3, paragraphe 5, considérant que le règlement (CE) n° 2598/95, dispose, à son article 1*, point 3 d) que le volume de la production locale de riz de la Guyane qui bénéficie d’une aide à l’écoulement et à la commercialisation, est augmenté pour tenir compte des impératifs de rentabilité économique; que, en particulier, le règlement (CE) n° 2598/95 dispose qu’une quantité limitée de cette production, à concur- rence au maximum de 4 000 tonnes, peut bénéficier du régime d’aide en vue d’un écoulement ou d’une commer- cialisation dans le reste de la Communauté; considérant qu’il convient d’arrêter les dispositions néces- saires pour l’application du règlement (CE) n° 2598/95 et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 980/92 de la Commission du 21 avril 1992 portant modalités d’application pour l’aide à la commercialisation du riz de Guyane en Martinique et en Guadeloupe (°); que ces adaptations techniques doivent en particulier porter, en premier lieu, sur les modalités d’octroi de l’aide concernant les contrats d’écoulement ou de commerciali- sation conclus entre la date d’entrée en vigueur du règle- ment (CE) n° 2598/95 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en deuxième lieu, sur la définition des parties au contrat d’écoulement ou de commercialisation de la production guyanaise de riz et, enfin, sur les mesures à prendre pour garantir le non-dépassement des quantités maximales qui peuvent bénéficier de l’aide, ainsi que sur les contrôles appropriés pour respecter l’objectif du régime; considérant qu’il y a lieu, afin de respecter l’objectif de la mesure, de prendre les dispositions nécessaires afin que les produits bénéficiant du régime d’aide ne soient pas exportés, réexpédiés des départements d’outre-mer vers le () JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. @) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO L 104 du 22. 4. 1992, p. 31. reste de la Communauté ou, encore, réexpédiés du reste de la Communauté vers les départements d’outre-mer; considérant qu’il y a lieu, pour assurer une application effective du régime d’aides, de faire coïncider le début de l’applicabilité du présent règlement avec la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2598/95; que, toutefois, il y a lieu de considérer comme définitifs les effets des réexpéditions et les exportations, à partir de la Guade- loupe et de la Martinique à destination du reste de la Communauté et des pays tiers, exécutées conformément aux dispositions remplacées par le présent règlement; que, dès lors, il y a lieu d’appliquer le nouveau texte de l’article 6 du règlement (CE) n° 980/92 pour les réexpéditions et les exportations à partir de la Guadeloupe et de la Marti- nique avec effet à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du riz, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 980/92 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CEE) n° 980/92 de la Commission du 21 avril 1992, portant modalités d’application pour l’aide à la commercialisation du riz de Guyane» 2) À l’article 1°, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. — Pour l’application du régime d’aide prévu à l’ar- ticle 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3763/91, on entend par “contrat de campagne” le contrat par lequel un opérateur, personne physique ou morale, établi dans la Communauté en dehors du département de la Guyane, s’engage avant le début de la période de commercialisation à écouler ou à commercialiser en Guadeloupe, en Martinique ou dans le reste de la Communauté, tout ou partie de la production de riz d’un producteur, d’une association ou d’une union de producteurs de Guyane»