11. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 116/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 858/96 DE LA COMMISSION du 10 mai 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l’année 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 25 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (*), et notamment son article 12 paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (, et notamment son article 5, considérant que, dans le cadre de l’accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), la Communauté s’est engagée à ouvrir, sous certaines conditions, des contin- gents tarifaires communautaires à droits réduits pour un certain nombre de fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que le règlement (CE) n° 3093/95 a élargi la liste des contingents tarifaires communautaires consolidés au GÂTT; () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ( JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (*) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. L3 36 du 23. 12. 1994, p. 22. considérant que l’admission au bénéfice de certains de ces contingents tarifaires est subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du pays d'origine et attestant que les produits répondent aux caractéristiques spécifiques prévues; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté de décider de l’ou- verture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant à l'annexe du présent règle- ment; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application sans interruption des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune des contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres; considérant que les contingents tarifaires prévus dans les accords susmentionnés doivent être ouverts à partir de l’année 1996; qu’il est, en outre, nécessaire de déterminer les conditions spécifiques requises pour l’octroi des avan- tages tarifaires des contingents prévus dans les annexes du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,