L 87/10 Journal officiel de l'Union européenne 29.3.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 17 mars 2008 relative à la conclusion d’un protocole modifiant les annexes I et II de l’accord entre la Commumnauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2008/275/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) Un protocole modifiant les annexes I et II de l’accord vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La Bulgarie et la Roumanie ont signé des accords bilaté- raux relatifs aux services aériens avec le Royaume du Maroc, respectivement le 14 octobre 1966 et le 6 décembre 1971. (2) — La Commission a négocié avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communau- taire. (83) T'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens (?) (ci-après dénommé «l’accord horizontal») a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006, et a été appliqué provisoirement dès cette date. (4) — Le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (3) a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et est entré en vigueur le 1" janvier 2007. (!) Avis du 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 386 du 29.12.2006, p. 18. () JO L 157 du 21.6.2005, p. 11. horizontal est nécessaire pour tenir compte de l’adhésion des deux nouveaux États membres. (6)  Le protocole modifiant les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens a été paraphé le 19 mars 2007. (7) Il convient d'approuver ledit protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «le protocole») est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 3 du protocole (*). Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par le Conseil Le président L JARC (*) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.