N° L 105/64 Journal officiel des Communautés européennes ; 23. 4. 83 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (83/183/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’afin que la population des États membres prenne plus fortement conscience de l’existence de la Communauté européenne, il convient de poursuivre en faveur des particuliers l’action entreprise en vue de créer, dans la Communauté, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur ; considérant notamment que les entraves fiscales à l’importation dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre sont de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté ; qu’il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l’instauration de franchises fiscales ; considérant que ces franchises fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux importations de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et qu’il convient par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Champ d’application 1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une franchise des taxes sur le (*) JO n° C 267 du 21. 11. 1975, p. 11. (2) JO n° C 53 du 8. 3. 1976, p. 39. (?) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 49. chiffre d’affaires, des accises et autres taxes à la consommation normalement exigibles à l’importation définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre État membre. 2. Ne sont pas visés par la présente directive les droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l’utilisation de ces biens à l’intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors de l’immatriculation des voitures automobiles, les taxes de circulation routière, les redevances télévision. Article 2 Conditions en ce qui concerne les biens 1. Sont considérés comme « biens personnels », au sens de la présente directive, les biens affectés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage. Ces biens ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial, ni être destinés à une activité économique au sens de l’article 4 de la directive 77/388/CEE (*). Toutefois, constituent également des biens personnels les instruments d’arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l’exercice de la profession de l’intéressé. 2. La franchise prévue à l’article 1°" est accordée pour les biens personnels qui : a) ont été acquis aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et qui ne bénéficient, au titre de l’exportation, d’aucune exonération ou d’aucun remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires, d’accises ou de toute autre taxe à la consommation. Pour l’application de la présente directive, sont considérés comme ayant satisfait à ces conditions les biens acquis dans les conditions visées à l’artile 15 point 10 de la directive 77/388/CEE ; b) ont été réellement affectés à l’usage de l’intéressé, dans l’État membre d’où ils sont exportés, depuis au moins : — six mois avant le transfert de résidence en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur (y (#) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.