6.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 320/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1434/2007 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2007 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains N mécanismes pour relivre à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure N a anneaux expédiés de Thaïlande, légèrement modifiés ou non, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 14, para- graphe 3, et son article 14, paragraphe 5, considérant ce qui suit: A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine. La demande a été déposée le 22 octobre 2007 par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, producteur commu- nautaire de certains mécanismes pour reliure à anneaux. B. PRODUIT Les produits concernés par le contournement éventuel sont certains mécanismes pour reliure à anneaux origi- naires de la République populaire de Chine, relevant normalement du code NC ex 8305 1000 (ci-après dénommé «produit concerné»). Aux fins du présent règle- ment, on entend par certains mécanismes pour reliure à anneaux les mécanismes composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d’un petit dispo- sitif en acier fixé sur le mécanisme. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (4) Les produits incriminés sont certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine, relevant normalement du code NC ex 8305 10 00 (précédemment classé sous le code TARIC 8305 10 00 90 avant l’entrée en vigueur du présent règlement), et certains mécanismes pour reliure à anneaux, légèrement modifiés ou non, expédiés de Thaïlande, relevant normalement du code NC ex 8305 1000 (précédemment classés sous les codes  TARIC 8305100019, 8305100029 et 8305 10 00 90 avant l’'entrée en vigueur du présent règlement) (ci-après dénommés «produits incriminés»). C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d'un contournement sont les mesures antidumping insti- tuées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil (), étendu aux importations des mêmes produits expédiés du Viêt Nam (*) et de la République démocratique populaire lao (*). D. MOTIFS La demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine sont contournées en apportant au produit concerné de légères modifications afin qu’il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, notamment le code NC ex 8305 10 00 (précédemment classé sous le code TARIC 8305 10 00 90 avant l’entrée en vigueur du présent règlement), et que ces modifica- tions ne changent rien aux caractéristiques essentielles du produit concerné. Des exemples de produits légèrement modifiés sont des mécanismes pour reliure à anneaux composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier etjou de plaques chanfreinées, des mécanismes pour reliure à anneaux composés de deux plaques en acier dont les côtés ont été découpés et/ou présentent des découpes de sorte que leur forme n'’est plus rectan- gulaire. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement en Thaïlande de ces produits, légè- rement modifiés (de la manière décrite ci-dessus) ou non. () JO L 359 du 4.12.2004, p. 11. () Règlement (CE) n° 1208/2004 du Conseil (JO L 232 du 1.7.2004, 1) p. 1). (*) Règlement (CE) n° 33/2006 du Conseil (JO L 7 du 12.1.2006, p. 1).