N° L 5/40 Journal officiel des Communautés européennes 5. 1.97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 concernant l’aide accordée à la Compagnie Générale Maritime dans le cadre d’un plan de restructuration (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/14/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles susmentionnés, et compte tenu de ces observa- tions, considérant ce qui suit: LES FAITS Par l’intermédiaire de rapports de presse, à partir de juillet 1993, la Commission a appris que les autorités françaises avaient accordé une aide totalisant 700 millions de francs à la compagnie d’État <Compagnie Générale Maritime» (CGM) et à la société mère «Compagnie Générale Mari- time et Financière» (CGMF). Par lettre du 13 août 1993, les services de la Commission ont demandé des informa- tions sur la situation et des explications sur tout montant d’aide octroyé. Cependant, les réunions bilatérales offi- cielles et les échanges de correspondance n'’ont pas permis d’apporter des réponses complètes. En novembre 1994, les autorités françaises ont informé la Commission que la CGM avait accéléré sa restructuration et s’était retirée des services maritimes d’Extrême-Orient. En échange, le gouvernement français avait accordé une aide additionnelle de 1 550 millions de francs. En dépit des assurances répétées des autorités françaises que la justification requise concernant l’aide serait donnée, ces dernières n’ont pas dissipé les doutes de la Commission sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun et la Commission, par décision du 31 octobre 1995, a décidé l’ouverture de la procédure prévue à l’ar- ticle 93 paragraphe 2 du traité CE à l’encontre du gouver- nement français. Ladite procédure a été élargie par décision du 20 décembre 1995 pour inclure un montant additionnel d’aide que le gouvernement français a porté à l’attention de la Commission pour examen. Les deux décisions ont été publiées au Journal officiel le 28 février 1996 ("). En réponse à cette publication, des commentaires ont été reçus du gouvernement britannique et de deux sociétés — la première, concurrente de la CGM sur l’itinéraire des Antilles françaises; l’autre, précédemment partenaire de la CGM dans le cadre d’un consortium desservant les Îles de l’océan Indien. Les autorités françaises ont également fourni des commentaires et des informations par écrit et lors des réunions bilatérales, dont la plus récente en date du 3 juillet 1996. IT La CGM a principalement exploité des services de trans- port de ligne dans un environnement international haute- ment compétitif, impliquant les principales compagnies de navigation des États membres et des pays tiers. À la fin des années 1980, la CGM a développé une stratégie globale pour fournir des services maritimes conteneurisés autonomes est-ouest au travers d’investissements dans le domaine commercial, logistique et des technologies de l’information. En dépit de l’amélioration de productivité, les taux de fret sont tombés et les résultats de fonctionne- ment étaient insuffisants pour couvrir les coûts du déve- loppement. La Commission a pris acte de cette situation, dans ses orientations de 1989, comme récession prolon- 2 gée. Au regard de l’endettement croissant et de l’augmentation des pertes d’exploitation, |a CGM a entamé le processus de restructuration en mai 1992. Elle s’est mise d’accord avec son actionnaire, les autorités françaises, sur les éléments d’une approche cohérente de restructuration physique et financière pour rétablir la viabilité de la compagnie. La compagnie s’est retirée en conséquence des services déficitaires de l’Amérique du Nord et a adopté un plan de restructuration, approuvé par les auto- rités françaises en octobre 1992, qui ont identifié trois secteurs d’intervention: (!) Décision 96/C58/06 de la Commission, JO n° C 58 du 28. 2. 1996, p. 4 et décision 96/C58/07 de la Commission, JO n° C 58 du 28. 2. 1996, p. 6.