N° L 169/94 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1985 portant mesures conservatoires dans le secteur du froment dur (85/329/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (, considérant que, pour le froment dur, la campagne de commercialisation débute le 1“ juillet ; que, pour ce produit, le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/1986, conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indis- pensables pour assurer la continuité du fonctionne- ment de la politique agricole commune dans le secteur du froment dur ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1985/1986 ; considérant que, par sa décision 85/309/CEE (°), la Commission a décidé l’application pour le froment dur dans certains États membres et pour les interven- tions effectuées avant le 1“ juillet 1985 du prix d’inter- vention fixé par le règlement (CEE) n° 1019/84 du Conseil (*) pour la campagne de commercialisation () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. ( JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. ( JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p 1984/1985 ; que, à partir du 1“ juillet, ce prix doit être appliqué pour l’ensemble de la Communauté et pour le froment dur présenté à l’intervention à partir du 1“ juillet 1985 ; considérant que le prix de seuil pour le froment dur est un prix dérivé du prix indicatif, ce dernier prix devant être fixé par le Conseil ; que, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du régime d’importa- tion et d’exportation pour le froment dur ainsi que pour les gruaux et semoules de froment dur, il convient de calculer un prix servant comme base de calcul à la fois pour la fixation des prélèvements et des ajustements à opérer en cas de fixation à l’avance du . prélèvement et de la restitution ; que, compte tenu du maintien du prix d’intervention à un niveau inchangé, il convient également, pour le froment dur et les gruaux et semoules de froment dur, d'appliquer des prix servant de base de calcul aux mêmes niveaux que les prix de seuil fixés par le règlement (CEE) n° 1413/84 de la Commission ( ; ; considérant que les prix d’intervention et de seuil font l’objet pour les produits précités de majorations mensuelles ; que ces majorations mensuelles consti- tuent un des éléments déterminants du fonctionne- ment du régime actuel de l’intervention ainsi que des échanges extérieurs dans le secteur en cause ; qu’il convient d'appliquer en conséquence le régime prévu au règlement (CEF) n° 1020/84 du Conseil (°) ; JO n° L 136 du 23. S5. 1984, p. S. JO () (* n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 6.