1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 60/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2000 relative aux lois espagnoles sur l'impôt sur les sociétés [notifiée sous le numéro C(2000) 3269] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/168/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point 6, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 6, paragraphe 5, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 16 avril 1996, la Commission, alertée par un certain nombre de sidérurgistes concurrents des entreprises espagnoles, a invité les autorités espagnoles à lui fournir des renseignements afin de pouvoir apprécier la portée et les effets de l'article 34 de la loi 43/1995 du 27 décembre 1995 sur l'impôt sur les sociétés (°). (2) — Par lettre du 7 août 1997, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée «e code des aides à la sidérurgie») à l'égard de cette disposition. Étant donné que l'article 34 de la loi espagnole en matière de droit des sociétés a été mis en œuvre dans les mêmes termes par la province autonome de Biscaye [article 43 de la Norma Foral 3/96 du 26 juin 1996 (*)], par la province autonome de Guipüzcoa [article 43 de la Norma Foral 7/1996 du 4 juillet 1996 ()] et par la province auto- nome d'Alava [article 43 de la Norma Foral 24/96 du 5 1 () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. ( JO C 329 du 31.10.1997. () BOE n° 310 du 28.12.1995. () BOB n° 135 du 11.7.1996. () BOG n° 133 du 10.7.1996 et n° 138 du 17.7.1996 (texte rectifié). 5 juillet 1996 (*)], qui sont dotées de compétences fiscales autonomes, la Commission a fait savoir aux autorités espagnoles que sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidé- rurgie s'appliquait également à ces trois articles. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (”). La Commission y invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations à ce propos. (4) Le gouvernement espagnol a répondu par lettre du 13 octobre 1997. L'Unesid (union d'entreprises sidérur- giques), la Wirtschaftsvereinigung Stahl et la CEOE (Confédération espagnole d'organisations d'entreprises) ont présenté leurs observations à la Commission par lettres du 27 novembre 1997, du 1* décembre 1997 et du 27 novembre 1997 respectivement. L'Espagne a répondu aux observations des tiers par lettre du 16 mars 1998. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5) — L'article 34 de la loi 43/1995, intitulé «déduction pour activités d'exportation», dispose que la réalisation d'acti- vités d'exportation donne aux entreprises le droit d'ap- pliquer des déductions fiscales de 25 %: a) de l'impôt sur les investissements effectivement réalisés dans la création de succursales ou d'établisse- ments permanents à l'étranger, ainsi que dans le rachat de participations de sociétés étrangères ou la constitution de filiales directement liées à l'activité exportatrice de biens ou de services ou la fourniture de services touristiques en Espagne; () BOTHA n° 90 du 9.8.1996. () Voir note 2 de bas de page.