L 299/36 Journal officiel de l'Union européenne 8.11.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GH@@1-3), consistant en ce coton ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 6204] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/837CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 3 mars 2005, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le coton LLCotton25, consistant en ce coton ou en produits à partir de celui-ci (a demande»). (2) — La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du coton LLCotton25 ou consistant en ce coton et destinés aux mêmes usages que tout autre coton, à l’exception de la culture. C'est pourquoi, confor- mément à l’article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. (8G) — Le 16 avril 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («ŒEFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. (4) (7) du règlement (CE) n° 1829/2003, rendu un avis favo- rable, précisant qu'il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du coton LLCotton25, consistant en ce coton ou en produits à partir de celui- ci, décrits dans la demande (des produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (*). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l'ensemble des ques- tions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoient l'article 6, para- graphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement précité. En particulier, l’'EFSA a conclu que l’analyse comparative de la composition du coton LLCottton25 et les analyses agronomiques démontraient que le coton LLCottton25 est fondamentalement équivalent à son homologue non génétiquement modifié et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de réaliser des études de sécurité complé- mentaires sur des animaux de laboratoire (par exemple une étude toxicologique de 90 jours sur des rats). Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Cependant, compte tenu des caractéristiques physiques des graines de coton et de leurs modes de transport, l'EFSA recommande que, dans le cadre de la surveillance générale, des mesures spécifiques soient adoptées pour contrôler activement l’occurrence de cotonniers sauvages dans les zones où la perte de semences est probable. Le plan de surveillance présenté par le demandeur a été modifié pour y incorporer cette recommandation de l'EFSA. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits. () http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_ 1178620785856.htm