18.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 47/5 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/120/CE DU CONSEIL du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: La directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (1) La plupart des États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE du Conseil (*). (11) La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (*) établit des dispositions communautaires applicables à tous les animaux d’élevage en ce qui concerne les conditions à remplir pour la construction des logements des animaux et les conditions d’isolation, de chauffage et de ventilation, ainsi que d’inspection des équipements et des animaux. Dès lors, il est nécessaire de traiter ces matières dans la présente directive lorsque des exigences plus précises doivent être établies. Les porcs, en tant qu’animaux vivants, figurent dans la liste des produits énumérés à l’annexe I du traité. (13) L’élevage des porcs fait partie intégrante de l’agriculture. Il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole. ( C 146 E du 12.6.2008, p. 78. () JO L 340 du 11.12.1991, p. 33. () Voir annexe II, partie A. (*) JO L 323 du 17.11.1978, p. 12. () JO L 221 du 8.8.1998, p. 23. Les différences qui peuvent fausser les conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonctionnement de l’organisation du marché commun des porcs et des produits dérivés. Il est donc nécessaire d’établir des normes minimales communes pour la protection des porcs d’élevage et d’en- graissement pour garantir le développement rationnel de la production. Les porcs doivent disposer d’un environnement corres- pondant à leur besoin d’exercice et à leur nature d’animal fouisseur. Leur bien-être semble être compromis en raison de l’espace très restreint dont ils disposent. Lorsque les porcs sont détenus en groupes, il convient de prendre des mesures de gestion propres à assurer leur protection et à améliorer leur bien-être. Les truies ont volontiers des interactions sociales avec d'autres porcs, à condition de disposer de leur liberté de mouvement et de se trouver dans un environnement d’une certaine complexité. Il y a donc lieu d’interdire le confinement permanent des truies dans un espace restreint. La section partielle de la queue, la section partielle et le meulage des dents peuvent causer aux porcs une douleur immédiate, qui peut se prolonger. La castration peut entraîner une douleur de longue durée qui est encore plus vive en cas de déchirement des tissus. Ces pratiques nuisent donc au bien-être des porcs, en particulier lors- qu’elles sont exécutées par des personnes non compé- tentes et inexpérimentées. En conséquence, des règles doivent être définies afin d’améliorer ces pratiques. Il convient de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, en matière de bien- être, notamment du point de vue sanitaire, économique et social et en ce qui concerne les incidences sur l’envi- ronnement. Il est nécessaire, pour les services officiels, pour les producteurs, pour les consommateurs et autres, d'être tenus au courant des développements dans ce secteur. La Commission doit dès lors, sur la base d’un avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, poursuivre activement les recherches scientifiques sur le ou les meil- leurs systèmes d’élevage permettant d'assurer le bien-être des porcs. Il convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de permettre à la Commission de mener à bien cette tâche.