L 239/26 Journal officiel de l’Union européenne 6.9.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 2008 concernant la mesure C 29/07 (ex N 310/06), que la Hongrie prévoit de mettre en œuvre sous forme de garantie de crédits à l’exportation à court terme en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité [notifiée sous le numéro C(2008) 1332] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/718/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Le 17 mai 2006, les autorités hongroises, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, ont notifié par voie électronique la mesure visée ci-dessus (ci-après dénommée «la mesure»). La notification a été complétée par une lettre datée du 21 juin 2006, enregistrée par la Commission le 22 juin 2006. (2) — Par lettres datées du 1 août 2006, 30 octobre 2006 et 30 avril 2007, la Commission a demandé des informa- tions supplémentaires, qui lui ont été fournies par la Hongrie dans des courriers datés du 12 septembre 2006, 21 mars 2007 et 30 mai 2007 et enregistrés ces mêmes jours par la Commission. (3) — Par lettre datée du 18 juillet 2007 (ci-après dénommée «la décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, concer- nant la mesure visée ci-dessus. (4) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet. (5) La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées. Les autorités hongroises ont formulé leurs observations par lettre datée du 21 septembre 2007. () JO C 234 du 6.10.2007, p. 18. ( Idem 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 2.1. Objectif (6)  L'objectif de la mesure est d’accorder des garanties pour des crédits à l’exportation à court terme afin de permettre le financement des opérations d’exportation effectuées par des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation annuel limité à 2 millions EUR (*) (ci-après dénommées «PME ayant un chiffre d’affaires à l'exportation limité»). La Hongrie souhaite mettre en œuvre la mesure visée ci- dessus en application du point 2.5 de la communication de la Commission aux États membres, faite conformé- ment à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l’application des articles 92 et 93 du traité à l’assurance- crédit à l’exportation à court terme (*) (ci-après dénommée «communication sur l'assurance-crédit à l’exportation à court terme» ou «communication»). 2.2. Conditions de la garantie (7) La garantie relative au non-remboursement d'un prêt destiné à financer des opérations d'exportation peut être accordée: a) aux PME exportatrices nationales ayant un chiffre d'affaires à l’exportation limité, afin d’accroître leur capacité à contracter un prêt auprès d’une banque commerciale. Dans ce cas, les risques sont directement liés au vendeur (c'est-à-dire à la PME exportatrice), mais indirectement aussi à l’acheteur; b) à un acheteur étranger qui acquiert des produits et des services de la PME nationale ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité, afin d’accroître la capacité de cet acheteur à contracter un prêt auprès d’une banque commerciale. Dans ce cas, les risques sont directement liés à l’acheteur. Il n’existe aucune restriction relative au siège social de l’acheteur: celui-ci peut se situer, ou non, dans les pays visés à l’annexe de la communica- tion. Il n’existe pas non plus de restriction relative à l'importance de l'acheteur étranger (c'est-à-dire qu'il peut s'agir également d'une grande entreprise). () Comme défini dans la loi XXXIV de 2004. La définition correspond aux critères prévus dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). () JO C 281 du 17.9.1997.