27. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 114/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1073/85 DU CONSEIL du 23 avril 1985 fixant le prix de base et le prix d’achat des choux-fleurs pour la période du 1“ au 5 mai 1985 | ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique _ européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 _ mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l’annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commerciali- sation, un prix de base et un prix d'achat ; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d’une campagne de production déterminée, s’échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante ; considérant que, pour assurer la continuité des prix des choux-fleurs, il est par conséquent nécessaire de fixer le prix de base et le prix d’achat de ce produit pour la période du 1" au 5 mai 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la période du 1“ au 5 mai 1985, le prix de base et le prix d’achat des choux-fleurs, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit : — prix de base : 21,23 — prix d’achat : 9,25 2.  Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux choux-fleurs « en feuilles » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. Article 2 Les prix visés à l’article 1* paragraphe 1 ne compren- nent pas l’incidence du coût de l’emballage dans lequel le produit est présenté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ‘applicable - dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 1985. L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. L 130 du 16. S. 1984, p. 1. () JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 31. C 94 du 15. 4. 1985. Par le Conseil Le président F.M. PANDOLFI