9.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 40/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1999 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1439 — Telia/Telenor) [notifiée sous le numéro C(1999) 3314] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 15 juin 1999 d'enga- ger la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion d'ex- primer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commis- sion, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (*), (H JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13. @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. Ë) JO C 43 du 9.2.2001. considérant ce qui suit: (1) () Le 28 avril 1999, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), la notifi- cation d'un projet de concentration dans le cadre duquel les gouvernements suédois et norvégien annonçaient qu'ils envisageaient d'acquérir le contrôle en commun, au sens du règlement sur les concentrations, d'une société récemment constituée (ci-après dénommée «la nouvelle entreprise») qui détiendrait la totalité des actions de Telia AB (ci-après dénommée «Telia») et de Telenor AS (ci-après dénommée «Telenor»). Le 25 mai, les parties notifiantes ont proposé certains engagements, subordonnés à l'adoption par la Commis- sion d'une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, parce qu'elle menaçait de créer ou de renforcer une position domi- nante ayant pour conséquence qu'une concurrence effec- tive serait entravée de manière significative dans le mar- ché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ainsi que sur le territoire de l'EEE. Elle a donc décidé, le 15 juin 1999, d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concen- trations.