L 113/32 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (98/256/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur(!, et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, (1) considérant que de nouvelles informations étayant l’hypothèse selon laquelle l’exposition à l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est liée à la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt- Jacob (MC]J) chez l'homme ont été publiées au Royaume-Uni; que, le 16 septembre 1997, le comité consultatif de l’encéphalopathie spongiforme (SEAC) du Royaume-Uni a conclu que des recherches récentes apportaient de nouvelles preuves indiscu- tables que l’agent responsable de l’ESB est identique (") JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). (9 JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE. à l’agent qui est à l’origine de la nouvelle variante de la MCJ chez l’homme; que, le 18 septembre 1997, le comité consultatif sur les agents pathogènes dange- reux (ACDP) a conclu que l’agent de l’ESB devait désormais être répertorié comme agent pathogène humain; (2) considérant que, dans ces circonstances et à titre de mesure d’urgence, il convient d’interdire temporaire- ment l’expédition vers les autres États membres de tous les animaux de l’espèce bovine en provenance du Royaume-Uni et de tous les produits composés entièrement ou en partie de matériels provenant d’animaux de l’espèce bovine abattus au Royaume- Uni, ou bien contenant ces matériels, et qui sont susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou sont destinés à un usage médical, pharmaceutique ou cosmétique; que, afin d’empêcher les distorsions commerciales, les mêmes mesures d’interdiction devraient également s’appli- quer aux exportations à destination des pays tiers; (3) considérant que, afin de protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a arrêté la décision 94/474/CE du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (°), la déci- sion 92/290/CEE du 14 mai 1992 relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie () JO L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (JO L 181 du 1. 8. 1995, p. 40).