No L 252/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 2188/79 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1979 portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le certificat d’exportation pour le beurre et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 13 paragraphe 3 premier alinéa et son article 28, considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d'exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 455/78 (*), ne soumet à la présentation d’un certificat d’exportation que les produits laitiers pour lesquels une restitution est fixée à l’avance ; considérant qu’il s'avère nécessaire, afin de pouvoir suivre de plus près l'évolution des exportations du beurre, de subordonner toute exportation de ce produit à la présentation d’un certificat d'exportation indiquant obligatoirement le pays de destination dans le cas où il n’y a pas fixation à l’avance de la restitu- tion ; considérant que, dans la version anglaise du règlement (CEE) n° 2044/75, l’utilisation des termes « export licence » et « export certificate » n’est pas conforme et doit être harmonisée ; considérant que, en ce qui concerne les communica- tions à fournir en la matière par les États membres, le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1188/77 (6), doit être adapté en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 15. (*) JO ne L 62 du 4. 3. 1978, p. 23. (5) JO no L 28 du S. 2. 1969, p. 1. () JO no L 138 du 4. 6. 1977, p. 12. . | A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2044/75 est modifié comme suit : 1. L'article 2 est complété par le paragraphe 3 suivant : «3.  Par ailleurs, dans le cas où il n’y a pas fixa- tion à l’avance de la restitution, l’exportation hors de la Communauté de beurre relevant de la sous- position 04.03 À du tarif douanier commun est également soumise à la présentation d’un certificat d'exportation. » ‘ 2. Dans la version anglaise de l'article 3 paragraphe 3, les termes « export licences » sont remplacés par les termes « export certificates ». 3. L’article 3 paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, l’alinéa précédent ne s'applique pas au certificat d’exportation visé à l’article 2 para- graphe 3.» 4. L'article 4 est complété par le paragraphe 3 suivant : # «3. Le certificat d’exportation visé à l’article 2 paragraphe 3 est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75, jusqu’à la fin du deuxième mois suivant. » S. L'article 5 est complété par le paragraphe 5 suivant : «5.  La demande de certificat d’exportation visé à l’article 2 paragraphe 3 ainsi que ce certificat comportent, dans la case 13, la mention du pays de destination. Le certificat oblige à exporter vers ce pays. » 6. Dans la version anglaise de l’article 11 paragraphe 2, les termes « export certificates » sont remplacés par les termes « export licences and certificates ». Article 2 À Jl’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 210/69, l’alinéa suivant est ajouté :