14.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 211/55 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Le marché intérieur de l’électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvel- les perspectives d’activités économiques et d’intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d’approvisionne- ment ainsi que le développement durable. La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (*) a contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur de l’électricité. Les libertés que le traité garantit aux citoyens de l'Union — entre autres, la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services — ne peu- vent être effectives que dans un marché entièrement ouvert () JO C 211 du 19.8.2008, p. 23. (2) JO C 172 du 5.7.2008, p. 55. (P) Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 (JO C 70 E du 24.3.2009, p. 1), position du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009. () JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs de fournir libre- ment leurs produits à leurs clients. Cependant, à l’heure actuelle, il existe des obstacles à la vente de l’électricité dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages dans la Com- munauté. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire aux réseaux et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre. La sécurité d'approvisionnement en électricité revêt une importance vitale pour le développement de la société européenne, pour la mise en œuvre d’une politique dura- ble en matière de changement climatique ainsi que pour la promotion de la compétitivité sur le marché intérieur. À cette fin, il convient de développer davantage les intercon- nexions transfrontalières pour garantir l'offre de toutes les sources d’énergie aux prix les plus bas possibles pour les consommateurs et pour les entreprises de la Communauté. Un marché intérieur de l’électricité qui fonctionne bien devrait donner aux producteurs les incitations appropriées à l’investissement dans les nouvelles capacités de produc- tion d'énergie, y compris d’électricité produite à partir de sources renouvelables, en accordant une attention particu- lière aux pays et régions les plus isolés sur le marché com- munautaire de l’énergie. Un marché qui fonctionne bien devrait également offrir aux consommateurs des mesures adéquates pour promouvoir une utilisation plus efficace de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement en énergie en étant une condition préalable. La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe» a insisté sur l’importance que revêtent la réalisation du marché inté- rieur de l’électricité et la création de conditions de concur- rence équitables pour toutes les entreprises d’électricité établies dans la Communauté. Il ressort des communica- tions de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité» et «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas un encadrement suffisant pour per- mettre la réalisation de l’objectif que représente le bon fonctionnement du marché intérieur.