26.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 22/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l’article 12 et l’article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [notifiée sous le numéro C(2009) 9843] (2010/15/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (*), et notamment son article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, et le point 8 de son annexe II, après consultation du comité consultatif institué en vertu de l’arti- cle 15 de la directive 2001/95/CE, considérant ce qui suit: (q) L’article 12 de la directive 2001/95/CE met en place un système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) qui permet aux États membres et à la Commis- sion d’échanger des informations sur des mesures et des actions se rapportant à des produits de consommation qui présentent un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le système RAPEX permet d’empêcher et de limiter la dif- fusion de produits présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs et facilite le contrôle de l’efficacité et de la cohérence des activités de surveillance du marché et des mesure d’exécution dans les États membres. () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. Il fournit une base pour déterminer les mesures nécessai- res à l’échelle communautaire et permet une mise en appli- cation cohérente des exigences communautaires en matière de sécurité des produits et, partant, le bon fonctionnement du marché intérieur. La procédure de notification en application de l’article 11 de la directive 2001/95/CE prévoit un échange d’informa- tions entre les États membres et la Commission sur des mesures adoptées concernant des produits qui présentent un risque modéré pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les notifications transmises en application de l’article 11 contribuent à garantir un niveau uniforme et élevé de pro- tection de la santé des consommateurs et à préserver l’unité du marché intérieur. Pour faciliter le fonctionnement du système RAPEX et de la procédure de notification visée à l’article 11 de la direc- tive 2001/95/CE, la Commission doit établir des lignes directrices en vue de régir les différents aspects de ces pro- cédures et, en particulier, de définir le contenu des notifi- cations. Ces lignes directrices doivent définir un formulaire type de notification, les critères de notification concernant des risques qui ne dépassent pas ou ne peuvent pas dépas- ser les limites de l’État membre concerné et les critères de classification des notifications en fonction du degré d’urgence. Elles doivent également fixer les modalités de fonctionnement, notamment les délais à respecter lors des différents stades des procédures de notification.