L 281/24 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2001 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de ratites vivants et de leurs œufs à couver en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation, modifiant la décision 95/233/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'œufs à couver et modifiant la décision 96/659/CE concernant des mesures de protection relative à la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo [notifiée sous le numéro C(2001) 3074] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/751/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/505/CE (?), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, son article 26, paragraphe 2, et son article 27 bis, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La décision 96/482/CE de la Commission (*) a établi les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l'importation de volailles et de leurs œufs à couver en provenance de pays tiers, sauf pour les ratites et leurs œufs à couver en raison des différences biologiques qui existent entre ces oiseaux et les autres espèces de volaille. (2) — Conformément à l'avis du comité scientifique vétérinaire et sur la base des informations communiquées par les pays exportateurs concernés, les conditions d'importa- () JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. () JO L 201 du 9.8.2000, p. 8. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 196 du 7.8.1996, p. 13. tion des ratites et de leurs œufs à couver peuvent aujour- d'hui être fixées. Le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commer- cialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (*) établit les exigences applicables au marquage des œufs à couver et son règlement d'applica- tion, le règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commis- sion () portant modalités d'application en ce qui concerne notamment le marquage des œufs à couver et les conditions relatives à leur identification, s'applique aux œufs à couver de ratites. La décision 96/659/CE de la Commission du 22 novembre 1996 concernant des mesures de protection relative à la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo en Afrique du Sud (), modifiée en dernier lieu par la décision 97/183/CE (), interdit aux États membres d'im- porter des ratites en provenance d'Asie ou d'Afrique, à moins que des garanties supplémentaires ne soient données en ce qui concerne la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo. Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente, il conviendrait d'incorporer ces dispositions à la présente décision. Afin d'éviter que les mêmes dispositions ne figurent dans différents documents législatifs, il y a lieu de modifier la décision 96/659/CE de sorte que les ratites faisant l'objet de la présente décision soient exclus de son champ d'application. Par souci de cohérence, il conviendrait également de modifier la décision 96/659/CE en ce qui concerne les viandes de ratites, de manière à en exclure les viandes de ratites relevant de la décision 2000/609/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/782/CE ("9). 282 du 1.11.1975, p. 100. 209 du 17.8.1977, p. 1.