31. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 345/39 RÈGLEMENT (CE) N° 2514/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 établissant pour l’année 1997 les modalités d’application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), modifié par le règlement (CE) n° 2490/96 (?), et notam- ment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 5, considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 ont prévu l’ouverture, pour l’année 1997, d’un contingent tarifaire de 5000 vaches et génisses de certaines races de montagne originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie et d’Es- tonie et bénéficiant d’un taux de droits de douane ad valorem de 6 %; qu’il convient d’établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d’entraîner des demandes d’importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de vaches et génisses de certaines races de montagne; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commer- ciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. () JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers, qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 15 animaux ait été importé au cours de l’année 1996 par les opérateurs intéressés; qu’un lot de 15 animaux repré- sente en principe une cargaison normale et que l’expé- rience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une tran- saction comme réelle et viable; que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opérateur soient présentées dans le même État membre; considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n’exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1 janvier 1997; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/96 (5), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051t/96 ( qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli- vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduc- tion; considérant que, au vu de l’expérience, les importateurs n’informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur le nombre et l’origine des animaux importés dans le cadre du contin- JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14. JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. JO n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.