No L 67/36 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 81 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 16 février 1981 modifiant les annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE (81/126/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS- EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/754/CEE (?), et notamment son article 21 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (?), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (*), et notamment son article 21 bis, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 80/304/CEE (6), et notam- ment son article 20 bis, considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées aux annexes I et II de la direc- tive 66/401/CEE, à l’annexe IN de la directive 66/402/ CEE et à l’annexe II de la directive 69/208/CEE pour les motifs ci-après ; considérant que les conditions auxquelles doivent satis- faire les cultures et les semences, y compris les normes de pureté variétale, doivent être modifiées en vue d’assurer leur conformité aux systèmes concernant la certification variétale des semences destinées au commerce international de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économique (OCDE) ; que, en conséquence, il y a lieu de modifier les dates de mise en vigueur respectivement prévues au premier tiret de l’article 2 de la directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE concernant la commerciali- sation des semences de plantes fourragères (?), et au premier tiret de l’article 2 de la directive 78/388/CEE () JO ne 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (?) JO ne L 207 du 9. 8. 1980, p. 36. () JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (*) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 1. () JO ne L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (£) JO ne L 68 du 14. 3. 1980, p. 33. () JO no L 113 du 25. 4. 1978, p. 1. de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagi- neuses et à fibres (8) ; considérant que les normes relatives au dénombre- ment des graines de Rumex doivent être assouplies dans le cas des semences certifiées d'autres espèces de plantes fourragères, à moins qu’il n’y ait un doute sur le respect des normes fixées par la directive 66/401/ CEE ; considérant que les dispositions visées par la directive 66/402/CEE pour ce qui concerne le poids maximal d'un lot de semences de Zea mays doivent être modi- fiées en vue d’assurer leur conformité aux conditions d'examen officiel des semences effectué selon les méthodes internationales en usage ; considérant que les normes relatives à la teneur maxi- male en nombre de graines d’autres espèces de plantes dans les semences de chanvre doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores- tiers, A ARRÊTÉ Ï.A PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I de la directive 66/401/CEE est modifiée comme suit. 1. Au point 4, les mots « des espèces ou variétés autres que Pisum sativum ou que les variétés apomicti- ques monoclonales de Poa sp.p.» sont remplacés par les mots « autres que celles des espèces Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Bras- sica oleracea convar. acephala, Raphanus sativus sp. p. oleifera, ou des variétés apomictiques mono- clonales de Poa sp. p. > (@) JO n° L 113 du 25. 4. 1978, p. 20.