4. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 994/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 763/97 relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits origi- naires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie ('), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (?), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 825/97 a étendu à la république fédérale de Yougoslavie le régime applicable aux importations originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine, défini par le règlement (CE) n° 70/97; considérant que, en ce qui concerne les cerises acides fraîches, les modalités d'application du règlement (CE) n° 70/97 ont été prises par le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission (°); qu’il convient de modifier le règle- ment (CE) n° 763/97 afin d’inclure la république fédérale de Yougoslavie dans la liste des pays tiers visés par ce règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le titre ainsi qu’à l’article 1” du règlement (CE) n° 763/97, après le mot «Croatie», les mots «, de la répu- blique fédérale de Yougoslavie» sont insérés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juin 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1997. () JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. @) JO n° L 119 du 8. S. 1997, p. 4. () JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission