N° L 44/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1985 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (85/108/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (’), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (‘), et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (°), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 81/476/CEE (°), et notamment son article 7, considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'’est déclarée en Italie ; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viandes ; considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté, le 14 décembre 1984, la décision 85/40/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (” ; ‘ considérant que la persistance de la maladie et sa dissémination dans d’autres parties du territoire néces- sitent l’extension et le renforcement des mesures restrictives dans les échanges intracommunautaires ; considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard ; : considérant qu'il y a lieu par conséquent que tous les États membres adoptent des mesures propres à assurer ‘ leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l’éradica- tion de la maladie ; considérant que les mesures à mettre en œuvre doivent être modulées en fonction, d’une part, de la situation () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ( JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 46. particulière de certains États membres au regard de la fièvre aphteuse et des méthodes de lutte utilisées contre cette maladie et, d’autre part, des actions de police sanitaire menées par les autorités italiennes et en particulier de la politique d’abattage pratiquée dans les différentes provinces ; considérant que les viandes obtenues à partir d’ani- maux abattus avant le 1" novembre 1984 ne sont pas susceptibles de propager la maladie ; considérant que les camions transportant ou ayant transporté des animaux vivants peuvent constituer un vecteur important de la maladie ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxem- bourg et les Pays-Bas interdisent l’introduction sur leur territoire d’animaux des espèces bovine et porcine en provenance de la partie du territoire de l’Italie déli- mitée en annexe. 2.  Le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Royau- me-Uni interdisent l’introduction sur leur territoire d’animaux des espèces bovine et porcine en prove- nance de l’Italie. 3. — Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant de l’Italie doit être complété par la mention suivante : « Animaux conformes à la décision de la Commission du 14 janvier 1985 ». A rticle 2 1.  L'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxem- bourg et les Pays-Bas interdisent l’introduction sur leur territoire des viandes fraîches d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de la partie du territoire de l’Italie délimitée en annexe ou obtenus à partir d’animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci. 2.  Le Danemark, la Grèce, l’Irlande et le Royau- me-Uni interdisent l’introduction sur leur territoire de viandes fraîches d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine en provenance de l’Italie. 3. Toutefois, les interdictions prévues aux paragra- phes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux viandes obtenues à partir d’animaux abattus avant le 1 novembre 1984.