8.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 94/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 282/2009 DU CONSEIL du 6 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), vu l’article 1°, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte origi- naires de la République populaire de Chine (°), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par le règlement (CE) n° 1212/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certains articles en fonte non malléable d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d’autres matières, à l’exclusion des bouches d'incendie, originaires de la République popu- laire de Chine (RPC) (ci-après dénommés «e produit concerné») et normalement déclarés sous les codes NC 7325 10 50, 7325 10 92 et ex 7325 10 99 (code TARIC 7325 10 99 10). En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exporta- teurs chinois a été constitué lors de l’enquête ayant abouti à l'institution des mesures. (2) — Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu attri- buer les taux de droit individuels établis au cours de l’enquête. Les sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon qui ont bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, se sont vu attribuer le () JO L 56 du 6.3.1996, p. Jo 5 1. () JO L 199 du 29.7.2005, p. 1. droit antidumping de 0% établi pour la seule société retenue dans l’échantillon bénéficiant de ce statut. Les sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon auxquelles le traitement individuel a été accordé, confor- mément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, se sont vu attribuer le droit moyen pondéré de 28,6 % établi pour les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficiant du traitement individuel. Un droit applicable à l’échelle nationale de 47,8% a été institué pour toutes les autres sociétés. L’article 1“, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 permet aux _ producteurs-exportateurs chinois qui satisfont aux quatre critères énoncés dans cet article de bénéficier du même traitement que celui mentionné au considérant 2 ci-dessus pour les sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»). B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPOR- TATEURS Six sociétés ont demandé à bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur. Une société a par la suite retiré sa demande au cours de l’enquête. Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si chacun des requérants remplissait les critères d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 1“, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005. Pour chaque requérant, il a été vérifié: 1) qu’il n’a pas exporté vers la Communauté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées (du 1 avril 2003 au 31 mars 2004) (premier critère); æ qu'il n’est lié à aucun des exportateurs ou des produc- teurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère); 3) qu’il a exporté le produit concerné dans la Commu- nauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obliga- tion contractuelle et irrévocable d'exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère);