8. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) ‘ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1984 autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/122/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979 ('), relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre, et notam- ment ses articles 1“’ et 2, ' considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveil- lance intracommunautaire des importations y visées qu’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, par décision 83/326/CEE, du 28 juin 1983 (?), et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1985 ; considérant que le Royaume-Uni a introduit des demandes ultérieures au titre de l’article 2 de la déci- sion 80/47/CEE auprès de la Commission des () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. () JO n° L 175 du 30. 6. 1983, p. 11. Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour l’importation de certains produits originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté; — ' considérant que la Commission a soumis les données fournies par le Royaume-Uni à l’appui de ces demandes à un examen approfondi sur la base des critères retenus -par les décisions 80/47/CEE et 83/326/CEE ; considérant qu’elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indica- tions étaient fournies quant aux difficultés économi- ques invoquées et si, au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s’était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présen- tées ; considérant qu'il ressort de cet examen que les impor- , tations visées à l’annexe risquent d’aggraver ou de prolonger les difficultés économiques existantes et qu'’il convient, dès lors, d’autoriser le Royaume-Uni à soumettre ces importations à une surveillance intra- communautaire jusqu’au 30 juin 1985 ; que, toutefois, en ce qui concerne les produits visés par le règlement (CEE) n° 109/84 du Conseil, du 4 janvier 1984, relatif au régime commun applicable aux importations de