L 281/30 Journal officiel de l'Union européenne 24.10.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 concernant l’aide financière accordée par la Communauté, pour le second semestre 2008, à certains laboratoires communautaires de référence Èravai]lar3t dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2008) 5976] (Les textes en langues espagnole, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (2008/810/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) En conséquence, il convient d’accorder une aide finan- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, les laboratoires communautaires de réfé- rence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d'une aide communautaire. (2) — Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de la Commu- nauté doit être accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient exécutés de manière efficace et que le bénéficiaire communique toutes les informa- tions requises dans certains délais. (83) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et les labo- ratoires communautaires de référence sont encadrées par une convention de partenariat accompagnée d'un programme de travail pluriannuel. (4 La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour le second semestre 2008. 224 du 18.8.1990, p. 19. 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. enTe…e 331 du 29.11.2006, p. 8. cière de la Communauté aux laboratoires communau- taires de référence désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches prévues dans les actes suivants: — Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire appli- cables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (*). Règlement (CE) n° 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire commu- nautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CF) n° 882/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil (°). Règlement (CE) n° 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communau- taires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsa- bilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l’annexe VII du règle- ment (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (6). (6)  L'aide destinée à financer le déroulement et l'organisation des ateliers des laboratoires communautaires de référence doit également être conforme aux règles d'admissibilité établies dans le règlement (CE) n° 1754/2006. (7) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du ( ( ( ( 4 5 6 7 règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), les programmes d’éradication et de surveil- lance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Par ailleurs, l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE, les dépenses concernant les coûts adminis- tratifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, sont prises en charge par ce Fonds. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 s'appliquent aux fins des contrôles financiers. ) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. ) JO L 56 du 29.2.2008, p. 4. ) JO L 201 du 30.7.2008, p. 29. ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.