16. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/5S RÈGLEMENT (CEF) N° 3246/81 DU CONSEIL . du 26 octobre 1981 concernant la conclusion de l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l’Inde LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de l|a Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que-la ‘conclusion, par la Communauté éco- nomique européenne, de l’accord de coopération com- merciale et économique entre la Communauté écono- mique européenne et l’Inde apparaît nécessaire pour la réalisation dés objectifs de la-Communauté -dans le do- maine-des relations économiques extérieures; qu’il-appa- raît que certaines actions de coopération économique en- visagées par l’accord dépassent !es pouvoirs d’action pré- vus par le traité, en particulier ceux qui relèvent de-la po- litique commerciale commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article. premier L’accord de coopération commerciale-et économique entre la Communauté économique européenne et l’Inde est approuvé au nom de la Communauté. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses État membre. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1981. (t) Avis rendu le 16 octobre 1981 (non encore paru au Journal officiel). Le texte de l’accord est-annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procèdè à la notification prévue à l’article 15 de l’accord (2). Article 3 — Au sein de la Commission mixte créée par l’article 10 de l’accord, la Communauté est représentée par la Commis- sion, assistée par des représentants des États membres. Article 4 Le présent-règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication -au Journal officiel des Commu- nautés européennes. éléments et directement applicable dans tout Par le Conseil Le président CARRINGTON - , (2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.