31.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 354/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1331 /2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contri- bue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu’à leurs intérêts économiques et sociaux. Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l’exécution des politiques communautaires. Pour protéger la santé humaine, l’utilisation des additifs, des enzymes et des arômes dans les denrées destinées à l’alimentation humaine doit être soumise à une évaluation de leur innocuité avant leur mise sur le marché de la Communauté. (*) JO C 168 du 20.7.2007, p. 34. ( Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (JO C 175 E du (4) Le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimen- taires (), le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concer- nant les enzymes alimentaires (*) et le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingré- dients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées ali- mentaires (*) (ci-après les «législations alimentaires secto- rielles») fixent des critères et des exigences harmonisés relatifs à l’évaluation et à l’autorisation de ces substances. Il est prévu en particulier que les additifs, enzymes et arô- mes alimentaires, dans la mesure où certains arômes ali- mentaires doivent être soumis à une évaluation de sécurité conformément au règlement (CE) n° 1334/2008, ne doi- vent pas pouvoir être mis sur le marché ou employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine, conformé- ment aux conditions fixées par chaque législation alimen- taire sectorielle, à moins d’être inclus dans une liste communautaire des substances autorisées. Assurer la transparence en matière de production et de trai- tement des aliments est tout à fait crucial pour le maintien de la confiance des consommateurs. Dans ce cadre, il apparaît opportun d’établir pour ces trois catégories de substances une procédure communautaire uniforme d’évaluation et d'autorisation qui soit efficace, limitée dans le temps et transparente, afin de faciliter leur libre circulation dans le marché communautaire. 10.7.2008, p. 134), position commune du Conseil du 10 mars 2008 (O C 111 E du 6.5.2008, p. 1), position du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 novembre 2008. () Voir page 16 du présent Journal officiel. (#) Voir page 7 du présent Journal officiel. (°) Voir page 34 du présent Journal officiel.