L 352/12 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1361/2008 DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 171 et 172, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: Depuis la constitution de l’entreprise commune SESAR («entreprise commune»), le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune Clean Sky (*), le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune ENIAC (*), le règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative techno- logique conjointe en matière de médicaments inno- vants (*) et le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative techno- logique conjointe sur les systèmes informatiques embar- qués (°). Ces entreprises communes sont des organismes créés par les Communautés au sens de l’article 185, para- graphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (7). Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés s'applique à leur personnel (8), et le proto- cole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'’applique à ces organismes et à leur personnel. () Avis rendu le 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 3 décembre 2008 (non encore paru au Journal offi- 0 du 4.2.2008, p. 1. 0 du 4.2.2008, p. 21. 0 du 4.2.2008, p. 38. 48 du 16.9.2002, p. 1. 6 du 4.3.1968, p. 1. @ Jo L 3 () Jo L 3 C) Jo L 3 (6) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52. () JoL 2 & JO L 5 @) (7) L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées. La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (°) prévoit que la recherche élaborera et mettra en œuvre un système innovant de gestion du trafic aérien (ATM) dans le cadre de l’initiative SESAR, qui assurera aussi la coordination la plus efficace du développement des systèmes ATM en Europe. Conformément aux programmes de travail annuels de 2007 et 2008 concernant le programme spécifique «Coopération», thème transports (y compris l'aéronau- tique), mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), la Commission fournira à l’entreprise commune des contributions annuelles au titre du septième programme-cadre pour un montant total estimé à 350 millions EUR sur la durée totale du programme. Le programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013 désigne le projet SESAR, destiné à moderniser l'ATM en Europe, comme priorité horizontale majeure, en lui allouant un budget estimé à 350 millions EUR sur cette période. La Commission estime que la contribution de la Commu- nauté à l’entreprise commune s’élèvera à 700 millions EUR, provenant à parts égales du septième programme- cadre de recherche et de développement et du programme de réseaux transeuropéens de transport. L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, son processus décisionnel devrait garantir l’autonomie décisionnelle de la Communauté, notam- ment en ce qui concerne les questions ayant une inci- dence sur l’orientation stratégique de l’entreprise commune, la contribution de la Communauté et l’indé- pendance et l’égalité de traiîtement du personnel de l’entreprise commune. (°) JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.