N° L 72/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 493/96 DE LA COMMISSION du 20 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 109/94 relatif au fichier communautaire des navires de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('), modifié par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 1, considérant que, en vertu de l’article 19 septies du règle- ment (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95(*), la Commission assure les États membres responsables du contrôle de la disponibilité des données relatives à l’identification des navires ayant accès à leurs eaux; considérant que la mise en œuvre de nouveaux régimes de gestion des efforts de pêche conformément aux dispo- sitions des règlements (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concer- nant certaines zones et ressources de pêche communau- taires (*) et (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire (*), fait apparaître la nécessité d’adopter des dispositions nouvelles assurant la communication sans délai de données relatives aux listes nominatives des navires par pêcherie; que, à cet égard, le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission ( offre un cadre procédural approprié; considérant qu’il convient d’harmoniser et de rationaliser les procédures de communication des informations rela- tives aux caractéristiques et éléments d’identification des navires de pêche de la Communauté en vue de leur utili- sation dans le cadre de la réglementation communautaire, relevant notamment du règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ( et du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (‘), et que cette harmonisation et rationalisation des procédures peut être réalisée dans le cadre du règlement (CE) n° 109/94 dont les dispositions seront à cet effet considérées comme dispositions de réfé- rence; () j0 n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. ( JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. S. JO n° L 199 du 24. 8. 1995, p. 1. () JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5. O n° L 341 du 31. 12. 1993, p. 93. () JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7 considérant qu’il y a lieu, en outre, d’assurer la mise à jour et la simplification des procédures déclaratives et une amélioration de la qualité et de l’utilité des informations communiquées; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CE) n° 109/94 en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 109/94 est modifié comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Ârticle 3 Les communications concernant les événements requises par les annexes I, II, III, IV et V sont assurées: — avant le 15 de chaque mois pour les événements enregistrés au cours du mois précédent, jusqu’au 31 décembre 1996 et, pour la première fois, avant le 15 avril 1996, — le dernier jour ouvrable de chaque semaine de l’année 1997, — par messagerie électronique, au moment même où l’événement est enregistré par l’administration, à partir du 1“ janvier 1998 L’article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis En application des dispositions de l’article 19 sepries du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les listes de navires autorisés à 2 -— à pêcher dans les pêcheries définies à l’an- nexe ! du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil (”), selon les procédures définies à l’annexe VII du présent règlement. Les modifications des listes des navires sont notifiées à la Commission selon les mêmes procédures au plus tard quatre jours ouvrables avant l’entrée des navires dans la zone de pêche. La Commission accuse récep- tion par messagerie électronique des modifications des listes au plus tard deux jours ouvrables avant l’entrée des navires dans la zone de pêche. () JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5>