6.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 210/73 DÉCISION 2008/617/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 relative à l’amélioration de la coopération entre les unités spéciales d’intervention des États membres de l’Union européenne dans les situations de crise LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 30, 32 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l’initiative de la République d’Autriche (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (q) L’article 29 du traité dispose que l’objectif de l’Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur d15p051t10n pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d’adhésion, sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d’une attaque terroriste. À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les unités spéciales d’intervention de toutes les autorités répressives des États membres ont d’ores et déjà entrepris des activités de coopération sous les auspices de la task-force des responsables des services de police. Ce réseau, dénommé «Atlas», a organisé depuis 2001 un certain nombre de séminaires, d’études, d'échanges de matériel et d’exercices communs. Aucun État membre ne dispose de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise, ponctuelle ou de grande envergure, quel qu’en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l’assistance d’un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale. La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfron- tière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (*) (ci-après dénommée «la déci- sion Prüm»), et notamment son article 18, régit les formes () JO C 321 du 29.12.2006, p. 45. (?) Avis du 31 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel). (* Voir page 1 du présent Journal officiel. d’assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes et des accidents graves. La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l’article 18 de la décision Priüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d’assistance policière entre États membres, par l’intermé- diaire des unités spéciales d'intervention dans d’autres situations, à savoir les situations de crise résultant d’une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d’otages, les détournements d’avion et les actes similaires. L’existence de ce cadre juridique et d’un répertoire des autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps si une telle situation de crise devait survenir. En outre, en vue de renforcer la capacité des États membres d’éviter que de telles situations de crise, notamment des incidents terroristes, ne se produisent et d’y faire face, il est essentiel que les unités spéciales d’intervention se réunissent régulièrement et organisent des formations communes, de manière à tirer parti de leurs expériences mutuelles, DÉCIDE: Article premier Objet La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d’intervention d’un État membre peuvent fournir une assistance et/0u opérer sur le territoire d’un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque l’État membre demandeur le leur a demandé, et qu'’elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise. Les détails pratiques et les modalités d’application complétant la présente décision font directement l’objet d’un accord entre l’État membre demandeur et l’État membre requis. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: «unité spéciale d’intervention», toute unité répressive d’un État membre spécialisée dans la maîtrise d’une situation de crise;