26.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 20/7 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DIRECTIVE 2009/147/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (q) La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification de ladite directive. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environne- ment (*) prévoit des actions spécifiques pour la biodiver- sité, y compris la protection des oiseaux et de leurs habitats. Sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d’espèces d’oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu'elle fait peser sur les équilibres biologiques. () Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009. () JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. (* Voir annexe VI, partie A. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. (4) Les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des espèces migratrices. De telles espèces constituent un patrimoine commun et la protec- tion efficace des oiseaux est un problème d’environne- ment typiquement transfrontalier qui implique des responsabilités communes. La conservation des espèces d’oiseaux vivant naturelle- ment à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie et du développement durable. Les mesures à prendre doivent s'appliquer aux différents facteurs qui peuvent agir sur le niveau de population des oiseaux, à savoir les répercussions des activités humaines et notamment la destruction et la pollution de leurs habitats, la capture et la destruction par l'homme ainsi que le commerce auquel ces pratiques donnent lieu et il y a lieu d’adapter le degré de ces mesures à la situation des différentes espèces dans le cadre d’une politique de conservation. La conservation a pour objet la protection à long terme et la gestion des ressources naturelles en tant que partie intégrante du patrimoine des peuples européens. Elle permet la régulation de ces ressources et réglemente leur exploitation sur la base de mesures nécessaires au maintien et à l’adaptation des équilibres naturels des espèces dans les limites de ce qui est raisonnablement possible. La préservation, le maintien ou le rétablissement d’une diversité et d'une superficie suffisantes d'habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d'oiseaux. Certaines espèces d'oiseaux doivent faire l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Ces mesures doivent égale- ment tenir compte des espèces migratrices et être coor- données en vue de la constitution d’un réseau cohérent.