Ne L 313/20 Journal officiel des Communautés européennes ‘ 8. 11. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 7 novembre 1986 portant clôture de la procédure concernant les importations de certains .accessoires de tuyauterie originaires du Brésil, de T’ai-wan, de la Yougoslavie et du Japon (86/536/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 2) vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de G) pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : , @ A. PROCÉDURE (1) — En novembre 1984, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les importations de certains accessoires de tuyauterie originaires du Brésil, de T’ai-wan et de Yougoslavie, déposée par l’European Malleable Tube Fittings Development Association (Emafida) au nom de producteurs représentant pratiquement l’ensemble de la produc- tion communautaire du produit en cause. En mars 1985, le producteur italien, qui est le plus grand producteur de la Communauté et dont la production représente la majeure partie de la production communautaire, a déposé une plainte concernant les importations du produit en cause originaires du Japon. Les deux plaintes contenaient des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable, relevant de la ‘position ex 73.20 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.20-30, origi- naires du Brésil, de T’ai-wan, de la Yougoslavie et du Japon. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 77 du 23. 3. 1985, p. 3. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurfs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’oc- casion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Toutes les firmes concernées ayant exporté le produit en cause dans la Communauté pendant la période considérée ont fait connaître leur point de vue par écrit. La plupart des exportateurs connus ont sollicité et obtenu une audition. Quelques importateurs ont présenté leurs observations par écrit et ont sollicité et obtenu une audition. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires et elle a procédé à des contrôles sur place auprès des a) producteurs communautaires — Georg Fischer AG, Singen (Hohentwiel), RF _ d'Allemagne, — R. Woeste & Co. Düsseldorf, RF d’Alle- magne, — Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck SpA. Milan, Italie ; b) producteurs/exportateurs non communautaires — Fundiçäo Tupy S. À.. Joinville, SC, Brésil, — De HoMetal Industrial Co. Ltd, Hsinshu, T'ai-wan, — San Yang Metal Industrial Co. Ltd, Taipei Hsien, T’ai-wan, — Tai Yang Metal Industrial Co. Ltd, Taipei, T’ai-wan, — Young Shieng Manufacturing Co. Ltd, Taipei, T’ai-wan, — Livnica Zeljeza i Tempera, Kikinda, Yougo- slavie, — Titan, Kamnik, Yougoslavie, — Awaji Sangyo K. K. Tokyo, Japon, — Higashio Pipe Fittings MFG Co. Ltd, Kawachi Nagano, Osäka, Japon, — FHitachi Metals Ltd, Chiyoda-Ku, Tokyo, Japon, ‘ — Nippon Kokan Pipe Fittings MFG Co Ltd, Kishiwada, Osaka, Japon, — Yodoshi Malleable Co. Nagano, Osaka, Japon ; Ltd,  Kawachi