18. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 102/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1986 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de roulements à billes et de roulements à rouleaux coniques originaires de Pologne, de Roumanie et d’Union soviétique (86/100/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure 1. En mars et septembre 1985, la Commission a entamé, de sa propre initiative, un réexamen des engagements de prix offerts par les exportateurs de roulements à billes et de roulements à rouleaux coniques, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 84.62-01, 84.62-09 et 84.62-17, originaires de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique. Ce réexamen prévu à l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2176/84 a été publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). 2. La Commission en a avisé officiellement les exporta- teurs notoirement concernés et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audi- tion. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 77 du 23. 3. 1985, p. 3, JO n° C 183 du 23. 7. 1985, p. 9, JO n° C 238 du 19. 9. 1985, p. 4. 3. Tous les exportateurs, certains importateurs et l’indus- trie communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu une audition. . Les acheteurs des produits en cause dans la Commu- nauté n’ont, pour leur part, pas présenté d’observa- tions. . La Commission a recueilli et vérifié toutes les infor- mations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’une détermination des faits et a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes : — FLT Metall GmbH, Neuss, Allemagne, — FLT & Metals Ltd, Brentford, Royaume-Uni, — Métalexfrance, Paris, France, — Import Standard Office ISO, Paris, France, — Koyo Nederland BV, Nieuwpoort, Pays-Bas, — Patrice Sales Ltd, London, Royaume-Uni, — Lipe Rollway NV, Aartselaar, Belgique, — Magra GmbH, Hattersheim, Allemagne, — Rodaimport SA, Torrejôn, Espagne. . L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ avril 1984 et le 31 mars 1985 dans le cas de la Roumanie et de l’Union sovié- tique et la période comprise entre le 1" septembre 1984 et le 30 août 1985 dans celui de la Pologne. B. Dumping . Pour établir l’existence de pratiques de dumping concernant les importations en provenance de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n'ont pas d’économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale dans un pays à économie de marché. La Commission a retenu dans ce contexte, ainsi qu’elle l’avait déjà fait dans le cas de procédures antérieures portant sur des roulements à billes et sur des roulements à rouleaux coniques provenant de Pologne, de Roumanie et d’Union