19. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 102/33 DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque europeenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (97/256/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, () @) G) (#) considérant que, lors de sa réunion d’Essen des 9 et 10 décembre 1994, le Conseil européen a défini la stratégie de préparation à l’adhésion des pays associés de l’Europe centrale et orientale; considérant que, lors de sa réunion de Cannes des 26 et 27 juin 1995, le Conseil européen a décidé de compléter l’assistance budgétaire accordée aux pays méditerranéens par un accroissement des prêts de la Banque européenne d’investissement (BEÏ) en vue de contribuer à la création d’une zone de libre-échange et à l’instauration du partenariat euro-méditerranéen; considérant que, lors de sa réunion de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la déclaration sur le partenariat euro-méditerranéen et le programme de travail établi à la conférence de Barcelone avec les pays méditerranéens (Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie et Tunisie, Turquie, Gaza et la Cisjordanie) que, lors de la même réunion, le Conseil européen a confirmé l’importance du rôle de la BEI en tant qu’instrument de coopération entre la Communauté et l’Amérique latine et a invité la Banque à intensi- fier ses activités dans la région; que le Conseil euro- péen a également noté, en ce qui concerne l’élargis- sement, que la poursuite des activités de la BEI permettra un accroissement global de l’assistance aux préparatifs en vue de l’adhésion; considérant que, lors de sa réunion de Florence des 21 et 22 juin 1996, le Conseil européen s’est félicité des résultats du sommet euro-asiatique, qui a marqué un tournant dans les relations entre les deux conti- nents; considérant que les pays de l’Europe centrale et orientale (Albanie, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie,  Pologne, Roumanie, République slovaque et Slovénie) entre- prennent actuellement d’importantes réformes poli- tiques et sociales et ont entamé une restructuration fondamentale de leurs économies; () JO n° C 13 du 14. 1. 1996, p. 9. @ JO n° C 115 du 14. 4. 1997. (6) considérant que la BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts en faveur des pays de 1Europe centrale et orientale, accordés conformé- ment à la décision 93/696/CEE (, ainsi que des prêts régis par la quatrième génération de protocoles financiers et la coopération financière horizontale dans les pays tiers méditerranéens, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 1763/92 (*; (7) considérant que la BEI a déjà mené à terme le programme de prêts de trois ans en faveur des pays d’Amérique latine et d’Asie, conformément à la déci- sion 93/115/CEE (* qu’un nouveau programme inté- rimaire, arrêté conformément à Jla  décision 96/723/CE (*), permettra à la BEI de poursuivre ses activités de prêt dans ces pays; (8) considérant que le Conseil a approuvé, le 4 octobre 1994, un accord de coopération entre la Commu- nauté et la république d’Afrique du Sud, qui vise à promouvoir un développement social et économique harmonieux, équilibré et durable; que, en juin 1997, la BEI arrivera au terme du programme de prêts de deux ans en faveur de l’Afrique du Sud, conformé- ment à la décision 95/207/CE ( ( Décision 93/696/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, accor- dant la garantie de la Communauté à la Banque europeenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 27). Reglement (CEE) n° 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, re- latif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1735/94 (JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 6). (°) Décision 93/115/CEE du Conseil, du 15 février 1993, accor- dant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO n° L 45 du 23. 2. 1993, p. 27). Décision 96/723/CE du Conseil, du 12 décembre 1996, accor- dant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de pro;ets d’intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mex1que Nicara- gua, Panamä, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Vene- zuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Ma- laysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-nam) (JO n° L 329 du 19. 12. 1996, p. 45). () Décision 95/207/CE du Conseil, du 1 juin 1995, accordant une garantie de la Communauté à la Banque europeenne d’in- vestissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 31). — S — — ES —