24. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2009/82 DU CONSEIL du 19 juillet 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2852/81 dérogeant au règlement (CEE) n° 343/79 en ce qui concerne les règles générales de distillation de vins de table décidée conformément à l’article 12 «bis» du règlement (CEE) n° 337/79 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/81 (, et notamment son article 12 bts paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2852/81 (°) a prévu, par dérogation au règlement (CEE) n° 343/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2008/82 (*), des règles particulières pour la mise en œuvre des mesures de distillation réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme conclus au cours de la campagne 1980/1981 ; qu’il convient, compte tenu de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CEE) n° 2852/81 et en attendant que des nouvelles règles générales de distil- lation soient adoptées par le Conseil, de reconduire pour une campagne les règles prévues par ledit règle- ment, tout en introduisant une adaptation au régime contractuel pour tenir compte de certaines difficultés administratives posées par leur application, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2852/81 est modifié comme suit. 1. L'article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Pour la distillation décidée conformément à l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 337/79 dans le cadre des mesures réservées aux détenteurs des contrats de stockage à long terme conclus au cours des campagnes 1980/1981 et 1981/1982, et par déroga- tion au règlement (CEE) n° 343/79, les dispositions applicables sont celles qui figurent au présent règle- ment. » 2. À l’article 2, le paragraphe 2 sous b) est remplacé par le texte suivant : « b) l’obligation pour le distillateur de payer le vin au moins le prix visé à l’article 12 brs paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 337/79, ce prix s’appli- quant à une marchandise nue, départ exploita- tion du producteur. » 3. L’article suivant est inséré : « Article 2 bis Le produit issu de la distillation doit avoir un titre alcoométrique de 86 % vol ou plus, ou de 85 % vol ou moins.» 4. À l’article 3 paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 septembre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 359 du 15. 12. 1981, p. 1. @) JO n° L 280 du 2. 10. 1981, p. 2. (*) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 64. () Voir page 2 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président B. WESTH