6.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 35/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2001 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de deux unités de production de houille pour les années 2000 et 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 3081] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/82/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment l'article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) I Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 8 août 2001, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA, une intervention financière qu'il se propose d'ef- fectuer en faveur de l'unité de production Longannet Mine de l'entreprise Mining (Scotland) Ltd pour, respecti- vement, la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 et pour l'année 2001. Le Royaume-Uni a en outre notifié à la Commission, par lettre du 3 septembre 2001, dans le cadre des disposi- tions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'unité de production Aberpergwm Colliery de l'entreprise Anthracite Mining Ltd pour l'année 2001. Au vu des informations communiquées par le Royaume-Uni, la Commission statue sur une aide au fonctionnement à concurrence de 5 397 000 livres sterling destinée à couvrir certaines pertes d'exploitation de Longannet Mine, soit respectivement, 2 190 000 livres sterling pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 et 3 207 000 livres sterling pour l'année 2001. La Commission statue également sur une aide au fonctionnement à concurrence de 1031 066 livres sterling destinée à couvrir les pertes d'exploitation de Aberpergwm Colliery pour l'année 2001. Les mesures financières relèvent des dispositions de l'ar- ticle 1" de la décision n° 3632/93/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'apprécia- tion de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et des critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, ainsi que, de manière plus générale, à la compatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, para- () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. (6) graphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisa- tion et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable par décision de la Commission 2001/114/CECA (, ainsi que par décision 2001/597/CECA () (ci-après dénommé le plan de restructuration). II Le montant de 5397000 livres sterling que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à Longannet Mine au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir une partie de l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. La Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer en faveur de Longannet Mine des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 17 462 000 livres sterling pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 (*) et de 18 318 000 livres sterling pour l'année 2001 (). Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a considéré que les aides que le Royaume-Uni envisageait d'octroyer visaient à améliorer la viabilité économique de l'unité de production concernée, par la réduction de ses coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre Longannet Mine viable afin qu'elle soit en mesure de poursuivre, dès l'année 2002, ses activités sans subvention des pouvoirs publics. Les aides autorisées par la Commission en faveur de Longannet Mine ne couvraient toutefois qu'une partie des pertes d'exploitation relatives aux périodes susvisées. Les amortissements directs, tels que visés au point 2 c) du formulaire A à l'annexe 1 de la décision n° 341/94/ CECA (*), ne sont en effet pas couverts par des aides d'État. L'objectif du Royaume-Uni, en excluant ces dépenses éligibles, était de minimiser autant que possible L 43 du 14.2.2001, p. 27. L 210 du 3.8.2001, p. 32. L 81 du 21.3.2001, p. 31. L 241 du 11.9.2001, p. 10. L 49 du 19.2.1994, p. 1.