N° L 118/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. S. 84 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (1V/30.849-IBM Personal Computer) (84/233/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la demande d’exemption et la notification intro- duites le 18 janvier 1983 par IBM Europe SA concer- nant un système de distribution sélective appliqué à l’ordinateur individuel IBM (IBM Petsonal Computer), vu la publication de l’essentiel de la demande et de la notification (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 dudit règlement n° 17, ainsi que de l’in- tention de la Commission de prendre une décision favorable dans le cas d’espèce, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS Les parties (1) IBM Europe SA est une filiale de IBM World Trade Europe/Middle East/Africa Corporation, elle-même finalement filiale de International () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 285 du 22. 10. 1983, p. 2. Business Machines Corporation, enregistrée dans l’État de New York (États-Unis d’Amérique). Elle a introduit la demande et la notification au nom de : — IBM UK International Products Ltd, — IBM Belgium Distribution Compañy SA, — IBM Danmark Produkt Distribution Selskab A/S, — IBM Deutschland Produktvertrieb GmbH, — IBM EMFA Product Distribution Corporation, — IBM France diffusion SA, — IBM Ireland Product Distribution Ltd, — ]BM Italia Distribuzione Prodotti Sri, — IBM Nederland Distributie BV et — IBM UK Product Sales Ltd. Le groupe IBM est le plus gros producteur ou fournisseur mondial de systèmes, matériel et services de traitement de l'information. IBM UK International Products Ltd fournit les ordinateurs individuels IBM (IBM Personal Computers) aux autres sociétés enumérées qui sont des filiales IBM et qui vendent cet ordinateur aux détaillants agréés (et aux utilisateurs finals) dans l’État membre où elles sont établies (sauf IBM Belgium Distribution Company SA, qui vend également aux détaillants agréés du grand-duché de Luxem- bourg). IBM UK International Products Ltd fournit également les filiales IBM sises en dehors de la Communauté ainsi que tout grossiste indé- pendant agréé par IBM.