N° L 214/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1982 constatant que l'importation de l’appareil dénommé « Beckman-UV-Vis NIR Spectrophotometer, model 5260 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun ; (82/485/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (, et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 décembre 1981, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procé- dure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Beckman-UV-Vis NIR Spectrophotome- ter, model 5260 », commandé le 15 juin 1978 et destiné à être utilisé pour l’étude des propriétés physi- co-chimiques des protéines et enzymes et en particu- lier pour la recherche sur les protéines et les composés modèles contenant les groupes persulfure et disulfure, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que la résolu- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. tion, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux même usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil JY 201 D fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal F-91163 Longjumeau, et des appareils SP 8-200 et SP 8-250 fabriqués par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, UK-Cambridge, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Beckman- UV-Vis NIR Spectrophotometer, model 5260 » faisant l’objet de la demande de l’Italie, du 17 décembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission