N° L 147/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1533/85 DU CONSEIL du 4 juin 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 À II du tarif douanier commun (du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que la pêche aux anguilles dans certains centres de production dans la Communauté a été interdite ou rendue impossible ; que ce fait a eu comme conséquence une baisse de la production communautaire des anguilles en général et particuliè- rement en ce qui concerne les anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d’écorchement ou destinées à la fabrication indus- trielle des produits relevant de la position 16.04, de la sous-position ex 03.01 À IIl du tarif douanier commun ; que cette production est susceptible de se développer particulièrement dans deux États membres, sans pour autant satisfaire à tous les besoins de la Communauté ; que, par conséquent, l'approvisionne- ment des industries transformatrices de la Commu- nauté en anguilles de l’espèce dépend actuellement pour une grande part des importations ; qu’il paraît dès lors indiqué de suspendre totalement du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986 l’application du droit du tarif douanier commun pour les produits en question dans une limite quantitative appropriée ; que l’instauration d’une telle mesure communautaire ne semble pas susceptible d’entraîner de préjudice à la production ‘communautaire ; considérant que les besoins actuels non couverts par la production communautaire, à satisfaire par des impor- tations, peuvent être estimés à 5 250 tonnes pour la période du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986 ; qu’il convient par conséquent d’ouvrir, pour cette période, un contingent tarifaire pour les anguilles en question dans les conditions définies ci-avant ; que la fixation à ce niveau du volume contingentaire n’exclut d’ailleurs pas un ajustement au cours de la période contingen- taire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs des États membres audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question, jusqu’à l’épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communau- taire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que, en l’occurrence, il s’agit de produits spécifiques pour lesquels les statistiques disponibles ne donnent pas de renseignements sur la situation du marché ; que, dès lors, une répartition entre États membres du volume contingentaire se fondant uniquement sur l’évolution des importations des anguilles en question au cours des dernières années n’est pas possible ; que, toutefois, d’après les prévisions de besoins de chacun des États membres, la participa- tion initiale au volume contingentaire peut s'établir comme indiqué à l’article 2 ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure- ment les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communau- taire à un niveau qui, en l’qccurrence, pourrait se situer à 90 % environ du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et laCommission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin- gentaire et en informer les États membres ; considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contin- gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres,