N° L 214/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du S juillet 1982 constatant que l’importation de l’appareil  dénommé « JEOL-Electron Microscope, model Temscan-200 CX » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/483/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif d -uanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décernbre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 décembre 1981, l’AI- lemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « JEOL-Electron Microscope, model Tems- can-200 CX », commandé le 9 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude de phénomènes de ségrégation aux joints des grains et aux limites des phases ainsi que pour l’étude de phénomènes de préci- pitation et de ségrégation spinodale, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l’usage qui () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être - considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils EM 400 ST with FEG, STEM unit and EDS system et EM 400 T fabriqués par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, NL-Eindhoven, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « JEOL — Elec- tron Microscope, model Temscan-200 CX » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne, du 28 décembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission