L 293/22 Journal officiel des Communautés européennes 10.11.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2190/2001 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2001 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001 (, et notamment son article 10, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (*), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999 (*) et notamment son article 9, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CF) n° 2011/2001 de la Commis- sion (*), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte. (2) — Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/ 89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. (3) — Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 5 au 8 novembre 2001 dans le cadre de l'adjudication de la subven- tion à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans le règlement (CE) n° 2011/2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 271 du 12.10.2001, p. 5. () JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. () JO L 167 du 2.7.1999, p. 19. () JO L 272 du 13.10.2001, p. 21. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission