L 108/8 Journal officiel de l’Union européenne 18.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 345/2008 DE LA COMMISSION du 17 avril 2008 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règle- ment. @) — Il résulte du règlement (CEE) n° 2092/91 que les produits importés d’un pays tiers peuvent être commercialisés lorsqu'ils sont originaires d’un pays tiers appliquant des règles de production et des mesures de contrôle équiva- lentes à celles de la Communauté, et figurant sur une liste à établir par la Commission. (3) — I est nécessaire d’établir ladite liste. En outre, il est néces- saire de préciser les modalités de la procédure d'examen d'une demande d’un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste. (4) — Pour la mise en œuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d’identifier les organismes chargés de délivrer le certificat de contrôle visé à l’article 11, paragraphe 3, point d), du règlement (CEE) n° 2092/91. (*) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 123/2008 de la Commission (JO L 38 du 12.2.2008, p. 3). @) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 956/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 41). (*) Voir l’annexe I. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14, para- graphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La liste des pays tiers visée à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91 est établie à l’annexe I du présent règlement. Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations néces- saires pour permettre l'identification des produits couverts par le régime visé à l’article 11, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, et en particulier: a) l'autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers concerné de délivrer les certificats de contrôle en vue de l’importation dans la Communauté; b) l’autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle des opérateurs. En outre, le cas échéant, cette liste peut préciser: — les unités de transformation et de conditionnement et les exportateurs soumis au régime de contrôle, — les produits couverts par le régime. Article 2 1.  La Commission procède à l'examen de l'inclusion d’un pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I après réception d'une demande d’inclusion, soumise par la représentation du pays tiers en cause.