No L 181/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 1629/77 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1977 portant modalités d’application des mesures spéciales d’intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, : vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1386/77 (?), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit que la nature et l’application des mesures spéciales d’intervention sont décidées par la Commission selon la procédure prévue à l’article 26 du même règlement ; que, afin d’éviter au maximum de perturber le marché du froment tendre panifiable, il est opportun de déterminer au préalable les condi- tions dans lesquelles les mesures spéciales d'interven- tion seront appliquées ainsi que l'éventail de ces mesures ; que, en outre, il est nécessaire de prévoir ces dispositions afin de permettre une application rapide <de ces mesures ; considérant que les mesures spéciales d’intervention doivent toutes, selon les circonstances du marché des céréales, soutenir le développement des prix du froment tendre panifiable sur ledit marché, au niveau du prix de référence ; considérant qu’il convient, pour ce faire, de graduer les mesures spéciales en fonction de la gravité des circonstances en cause en prévoyant d'abord des mesures souples et ensuite des mesures plus précises de soutien pouvant finalement aller jusqu'à l’achat ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures spéciales d’intervention visées à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 sont () JO n L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (*) JO no L 158 du 29. 6. 1977, p. 1. prises dans les conditions indiquées aux articles suivants. Article 2 Les mesures spéciales sont décidées compte tenu des critères suivants : — situation et perspectives d’évolution des disponibi- lités en céréales sur le marché de la Communauté, — perspectives d’importation de céréales et d’exporta- tion de froment tendre, — évolution des cours du froment tendre panifiable sur les places les plus représentatives de la Communauté. Article 3 Les mesures spéciales d’intervention sont prises à l’ini- tiative de la Commission ou à la demande des États membres. Elles précisent notamment : — la qualité et la quantité de céréales concernées, — le champ d'application géographique et éventuelle- ment la durée d’application de la mesure. Article 4 Suivant la situation du marché, la Commission arrête, selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, l’une ou plusieurs des mesures spéciales d’intervention définies ci-après pour le froment tendre panifiable : 1. conclusion d’un contrat de stockage entre un orga- nisme d’intervention et un détenteur moyennant une indemnité journalière à déterminer ; 2. conclusion d’un contrat de stockage identique à celui prévu au point 1 mais stipulant le droit au profit de l’organisme d'’intervention de se porter acquéreur, à la fin du contrat, de tout ou partie de la quantité concernée au prix de référence ajusté, le cas échéant, des bonifications ou réfactions prévues à l’article 5 paragraphes 3 à 5. L’organisme d’inter- vention est autorisé à exercer le droit visé ci-dessus selon la procédure prévue à l’article 26 du règle- ment (CEE) no 2727/75;