te) N° L 2/18 ( Journal officiel des Communautés européennes 1.1.81 RÈGLEMENT (CEE) N° 25/81 DE LA COMMISSION du 1°" janvier 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 3075/78 relatif aux modalités d’ap- plication des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimentation des animaux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1459/80 (*), et notamment son article 2 ‘paragraphe 6, considérant que l’article 17 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 3075/78 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1693/80 (‘), prévoit la méthode de détermination dans les diffé- rents États membres, des heures limites de dépôt des contrats; que ladite disposition était en conformité avec l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 193/75, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2471/80 (); que, suite à la modi- fication récente de ce dernier article, il convient d’adapter le règlement (CEE) n° 3075/78 en faisant recours à l’heure locale de Bruxelles; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 17 paragraphe 4 troisième alinéa du règle- ment (CEE) n° 3075/78 est remplacé par le texte suivant: «Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures de la Belgique.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. . Fait à Bruxelles, le 1°® janvier 1981. (} JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 8. ( JO n° L 146 du 12. 6. 1980, p. 3. {) JO n° L 367 du 28. 12. 1978, p. 9. (*) JO n° L 166 du 1. 7. 1980, p. 78. @) JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. (*) JO n° L 254 du 26. 9. 1980, p. 23. Par la Commission Le président Roy JENKINS