3.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 173/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2009 modifiant la décision 2007/679/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012 [notifiée sous le numéro C(2009) 5027] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2009/519/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paie- ments directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2007/679/CE de la Commission (?) fixe les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007- 2012 sur base de taux annuels de modulation facultative applicables au niveau régional et par année. @) — L'article 1“, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 378/2007 prévoit que les taux fixés à l’article 7 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (*), réduits de 5 points de pourcentage, doivent être déduits du taux de modulation facultative appliqué par les États membres. En conséquence, les montants nets résultant de la modu- lation facultative devraient être réduits. JO L 95 du 5.4.2007, p. 1. (?) JO L 280 du 24.10.2007, p. 25. JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. (8) Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/679/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2007/679/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir de l’exercice budgétaire 2010. Article 3 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission