L 345/24 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1327/2008 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1580/2007 portant modalités d’application des règlements du Conseil (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ("), et notamment son article 103 mnonies et son article 127, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) @) Le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission (?) fixe les modalités concernant les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Pour faire en sorte que tous les producteurs puissent participer démocratiquement aux décisions concernant l'organisation de producteurs, il convient que les États membres puissent adopter des mesures visant à autoriser, à limiter ou à interdire la possibilité, pour une entité juridique de modifier, d'approuver ou de rejeter les déci- sions d’'une organisation de producteurs lorsqu’il s'agit d’une partie clairement définie de cette entité juridique. L’article  32, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1580/2007 prévoit la possibilité pour les États membres de permettre, de limiter ou d’interdire l’accès au vote des membres non producteurs d’une organisation de producteurs pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels. Il est souhaitable d’appliquer cette disposi- tion de la même manière aux membres des associations d'organisations de producteurs qui ne sont pas des orga- nisations de producteurs conformément à l’article 36, paragraphe 2, dudit règlement, afin de rendre plus flexible la mise en œuvre des programmes opérationnels partiels par les associations d'organisations de produc- teurs. En outre, il importe que la référence faite au droit de vote concernant les décisions ayant trait aux fonds opérationnels renvoie, pour des raisons de clarté, aux décisions ayant trait aux programmes opérationnels, car il convient que les décisions concernant les fonds opérationnels soient prises directement par l’organisation de producteurs et non par l’association d’organisations de producteurs. Pour assurer la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que l'aide destinée à encourager la formation de groupe- ments de producteurs et à faciliter leur fonctionnement administratif, prévue à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007, est octroyée sous la forme d'un paiement forfaitaire, et que les demandes d’aide ne doivent pas nécessairement être accompagnées de preuves de l’utilisation de l’aide. L’article  52, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1580/2007 dispose que seule la production des membres de l’organisation de producteurs commercia- lisée par l’organisation de producteurs elle-même ou L 299 du 16.11.2007, p. 1. 3 L 350 du 31.12.2007, p. 1. conformément à l’article 125 bis, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) n° 1234/2007 est prise en compte dans la valeur de la production commercialisée. Cela permet d’'inclure la production que les membres commercialisent eux-mêmes au titre de ces paragraphes dans la valeur de la production commercialisée de l’orga- nisation de producteurs dont le producteur est membre, mais exclut les produits commercialisés par les membres eux-mêmes en vertu de l’article 125 bis, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007. Dans l’intérêt des organisations de producteurs, il y a lieu d’inclure les produits vendus directement par les agriculteurs par l’in- termédiaire d’une deuxième organisation de producteurs dans la valeur de la production commercialisée de la deuxième organisation de producteurs. Il convient que les produits vendus directement par l’agriculteur sur le marché ne soient pas inclus dans la valeur de la produc- tion commercialisée de l’organisation de producteurs dont l’intéressé est membre. Afin d'assurer la sécurité juridique, il importe de préciser que le niveau du soutien aux groupements de produc- teurs prévu à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l’article 49 du règlement (CE) n° 1580/2007 peut, dans certaines circonstances, dépasser celui qui est applicable pour les mesures relevant du programme de développement rural. L’article 60, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, du règlement (CE) n° 1580/2007 prévoit une limitation du soutien aux actions environnementales aux montants maximaux fixés à l’annexe du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (*). Certains types d'actions environnementales ne portent pas directement ou indirectement sur une parcelle particulière. Il convient donc de modifier l’ar- ticle 60, paragraphe 2, afin d’exclure ces actions de ladite limitation. Conformément à l’article 63, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1580/2007, les Etats membres font en sorte que les actions concernant des programmes opéra- tionnels partiels soient financées en totalité par des contributions des organisations de producteurs partici- pantes, prélevées sur les fonds opérationnels desdites organisations. Il est souhaitable de permettre aux membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs de financer des actions ou des investissements entrepris par l’association d'organisations de producteurs, à condi- tion que ces membres soient des producteurs ou leurs coopératives. Toutefois, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1580/2007, ils ne peuvent bénéficier qu'indirectement des mesures finan- cées par la Communauté, par exemple en raison d’effets d’échelle. () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.