No L 75/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 586/77 DE LA COMMISSION du 18 mars 1977 fixant les modalités d’application des prélèvements dans le secteur de la viande bovine .et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), et notamment son article 10 paragraphe S, son article 11 paragraphe 5, son article 12 paragraphe 7 et son article 25, considérant que la modification substantielle de l’orga- nisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, introduite par le règlement (CEE) n° 425/77, nécessite une adaptation de la méthode de détermination des prélèvements ; considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement (CEE) n° 805/68, il est déterminé un prélèvement de base à l’importation des bovins, calculé sur la base du prix d’offre franco frontière de la Communauté, établi en fonction des possibilités d’achat les plus représenta- tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité ; que ce prix est déterminant pour la fixation du prélève- ment; qu’il convient donc d'’en déterminer la méthode de calcul ; considérant qu’il y a lieu d’adapter les prix d'’offre, d’une part, en tenant compte de la différence de prix existant, au cours d’une période de référence entre le prix de chaque catégorie et le prix constaté pour les bovins sur les marchés représentatifs de la Commu- nauté et, d'autre part, en affectant les différentes présentations de viandes des coefficients correspon- dants ; considérant qu’il est en outre nécessaire de tenir compte, pour les bovins, des importations de chaque catégorie par rapport à l'ensemble des catégories et, pour les viandes, des importations de chaque présenta- tion par rapport à l’ensemble des présentations, d'une part, ainsi que de l'importance respective des importa- tions de bovins vivants destinés à l’abattage et des viandes fraîches et réfrigérées au cours d’une période de référence, d'autre part ; que, toutefois, si le prix d’offre pour une ou plusieurs catégories d’animaux ou () JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 1. présentations ne peut être constaté, il convient de retenir le dernier prix disponible ; considérant que les coefficients visés à l’article 10 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 doivent exprimer le rapport de valeur entre la viande bovine et les bovins vivants ; considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 805/68, il est déterminé un prélèvement de base à l’importation des viandes congelées reprises à l’annexe section b) de ce règlement, calculé sur la base du prix d’offre franco frontière ; que ce prix est déter- minant pour la fixation du prélèvement; qu’il convient donc d’en déterminer la méthode de calcul ; considérant que le prélèvement pour les autres viandes concernées est dérivé de celui pour les viandes susvisées à l’aide de coefficients qui expriment le rapport de valeur existant entre les différents produits ; considérant que, afin d’éviter une modification trop fréquente du prélèvement de base, il convient de prévoir une marge à l’intérieur de laquelle les varia- tions du prix d’offre franco-frontière n’entraînent pas une modification du prélèvement ; considérant que certaines catégories de bovins vivants ou certaines présentations de viandes fraîches ou réfri- gérées ne représentent qu’une très faible partie du commerce ; qu’il convient dès lors de ne pas retenir les prix d’offre de ces catégories ou présentations ; considérant que, lors du calcul du prix d’offre franco frontière de la Communauté, sont prises en considéra- tion, en principe, toutes les offres rendues franco fron- tière de la Communauté faites par les pays tiers ; que, lorsque, d’après les informations dont dispose la Commission, il apparaît que certaines offres ne corres- pondent pas aux possibilités d’achat réelles, ou qu’elles ne sont pas représentatives de la tendance réelle des prix ou encore qu’elles ne portent pas sur des quantités représentatives, ces offres doivent être écartées ; considérant qu'’il est nécessaire de déterminer la période au cours de laquelle sont constatés les prix d'offre franco frontière, ainsi que la date de fixation des prélèvements ;