30. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/28/CE DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil(?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(*), modifiée en dernier lieu par la directive 91/663/CEE de la Commission(*), et notamment son article 5, considérant que la directive 76/756/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception com- munautaire instituée par la directive 70/156/CEE; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent donc à la présente directive; considérant en particulier que, en application des arti- cles 3 paragraphe 4 et 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de réception établie selon l’annexe VI de ladite directive, aux fins d’informatisation de la réception; que la fiche de (") JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. ( JO " *) JO n° L 366 du 31. 12. 1991, p. 17. réception figurant dans la directive 76/756/CEE doit être modifiée en conséquence; considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l’équivalence entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Com- mission économique des Nations unies pour l’Europe, établie par l’article 9 paragraphe 2 de la directive 70/ 156/CEE, lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, les exigences techniques de la directive 76/756/CEE seront remplacées, au moyen d’un système de références croisées, par celles du règlement n° 48; considérant que, afin d’améliorer la sécurité routière, il a notamment été décidé de prévoir l’installation obligatoire d’un troisième feu stop sur les véhicules de la catégo- rie My ainsi que l’installation facultative de feux de circulation diurne sur les véhicules à moteur; considérant qu’il est nécessaire de continuer à examiner les dispositions facultatives concernant les exigences de fonctionnement relatives aux différents dispositifs d’éclai- rage et de signalisation lumineuse et à leur installation sur les véhicules à moteur et leurs remorques; qu’il est essentiel que les travaux techniques nécessaires soient effectués afin que d’autres modifications puissent être apportées rapidement à la directive 76/756/CEE; considérant qu’il est fait référence à la directive 76/ 757/CEE du Conseil(*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/29/CE de la Commission (6); considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 32. (*) Voir page 11 du présent Journal officiel.