22. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 335/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3629/84 DU CONSEIL du 19 -décembre 1984 relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1934/82 (, et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (°), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 2, ; vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 3685/83 (*), les exportations de déchets et débris d’aluminium et de plomb ont été subordonnées pour 1984 à une auto- risation préalable d’exportation à délivrer par les auto- rités compétentes des États membres selon les moda- ‘ lités déterminées; que ce régime expire le 31 décembre 1984 et qu’il convient de le maintenir pour 1985 afin de pouvoir suivre de près l’évolution des exportations des produits en question ; considérant que, afin d’éviter des difficultés d'approvi- sionnement pour les cendres et résidus de cuivre ainsi que pour les déchets et débris de cuivre, des contin- gents quantitatifs communautaires à l’exportation ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3685/83 ; que ces contingents sont valables jusqu'au 31 décembre 1984 ; qu’il se révèle nécessaire de les maintenir pour 1985 tout en les augmentant de façon à pouvoir ultérieure- ment, lors de leur répartition, affecter ces augmenta- tions à la réserve communautaire ; considérant que les estimations des besoins constituent un bon critère de répartition desdits contingents ; considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic intracommunautaire prévues par le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 25. () JO n° L 211 du 20. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. (*) JO n° L 368 du 29. 12. 1983, p. 10. 1976, portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (*) ne s'appliquent que pour autant que les mesures instituant les restrictions à l’exportation en prévoient l’application ; considérant que le comité établi par le règlement (CEE) n° 2603/69 a été consulté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1985, les exportations de la Communauté de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-posi- tion 76.01 B du tarif douanier commun et de déchets et débris de plomb relevant de la sous-position 78.01 B sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres. Cette autorisation doit être délivrée sans frais, pour toutes les quantités demandées, sous réserve des dispositions qui suivent. 2.  L'autorisation d’exportation est délivrée dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt de la demande, sur présentation par le demandeur d'un contrat de vente pour l’ensemble des quantités demandées. L’autorisation sera valable pour une durée de deux -mois. 3.  Chaque État membre communique à la Commis- sion, au cours des quinze premiers jours de chaque mois : a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l’objet d’autorisations d’exportations déli- vrées au cours du mois précédent ; b) les quantités en tonnes des produits ayant fait l’objet d’exportations au cours du mois précédent celui visé au point a); c) les quantités en tonnes dont l’exportation autorisée ou réalisée s’effectue dans le cadre d'opérations de perfectionnement actif ou passif ; d) les pays tiers de destination. La Commission en informe les États membres. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20.