30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 210/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Finnigan — Incos 2000 Data System» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/579/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif dpuanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 19 décembre 1980, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) ne 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Finnigan — Incos 2000 Data System », destiné à être utilisé dans le cadre d’une étude pharma- cologique sur le rôle et la formation des prostaglan- dines et autres métabolites de l’acide arachidique dans certaines parties du corps et leur susceptibilité aux processus pathologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (") JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. (5) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ordinateur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Finnigan — Incos 2000 Data System », faisant l’objet de la demande de la Belgique du 19 décembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission