L 224/4 Journal officiel de l'Union européenne 22.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 830/2008 DE LA COMMISSION du 21 août 2008 interdisant la pêche de la cardine dans les eaux communautaires des zones II a et IV par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du  Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 26, para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du … Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (?), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 40/2008 du … Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*) prévoit des quotas pour 2008. @@) — l ressort des informations communiquées à la Commis- sion que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. stock ainsi que leur détention à bord, leur transborde- ment et leur débarquement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle- ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe. Article 2 Interdictions L'exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2008. Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). @) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1). () JO L 19 du 23.1.2008, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 718/2008 (JO L 198 du 24.7.2008, p. 8).