L 318/54 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 2001 portant approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2001) 3819] (2001/854/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (?), et notamment son article 24, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une parti- cipation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales. (2) — Les États membres ont présenté des programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes trans- missibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. (3) - Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous les critères communautaires concer- nant la surveillance de cette maladie conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (*). (4) — Ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier en priorité d'une participation finan- cière de la Communauté en 2002, telle qu'elle a été établie par la décision 2001/730/CE de la Commis- sion (). (5) — Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/2001 (), fixe de nouvelles règles pour la surveillance des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. (6) — Étant donné l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine de la santé animale et publique, il 224 du 18.9.1990, p. 19. 203 du 28.7.2001, p. 16. 347 du 12.12.1990, p. 27. 268 du 18.10.1997, p. 11. 274 du 17.10.2001, p. 20. 147 du 31.5.2001, p. 1. 177 du 30.6.2001, p. 60. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q convient en l'espèce de compenser à 100 % les frais encourus dans les États membres au cours de la première phase pour l'achat de kits de diagnostic, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par kit et par programme. (7) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (°), les programmes de surveillance et d'éradication des mala- dies animales sont financés au titre de la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Quant aux contrôles financiers, ils relèvent des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/ 1999. (8) — La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que les actions prévues soient mises en œuvre efficacement et que les autorités compé- tentes communiquent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Le programme de surveillance des EST présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2002. 2.  La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 4 850 000 euros. Article 2 1.  Le programme de surveillance des EST présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2002. 2.  La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 2 860 000 euros. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.