5.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 61/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 169/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 83, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Les règles de concurrence applicables aux transports par () chemin de fer, par route et par voie navigable constituent l’un des éléments de la politique commune des transports ainsi que de la politique économique générale. !) JO C 219 E du 28.8.2008, p. 67. ( () JO C 161 du 13.7.2007, p. 100. () JO L 175 du 23.7.1968, p. 1. (* Voir annexe I. Il convient que les règles de concurrence applicables à ces secteurs tiennent compte des aspects spéciaux des trans- ports. Étant donné que les règles de concurrence pour les trans- ports dérogent aux règles de concurrence générales, il convient de mettre les entreprises en mesure de savoir quelle est la réglementation applicable dans chaque cas d’espèce. Le régime de concurrence pour les transports rend souhaitable d'y inclure, dans la même mesure, le finance- ment ou l’acquisition en commun de matériel de trans- port pour l’exploitation en commun par certains groupe- ments d’entreprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Afin d’éviter que le commerce entre États membres soit affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché inté- rieur soit faussée, il convient d’interdire en principe, pour les trois modes de transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d’entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsi que l’exploita- tion abusive d’une position dominante sur le marché intérieur qui pourraient avoir de tels effets. Certains types d’accords, décisions et pratiques concertées dans le domaine des transports, qui ont seulement pour objet et pour effet l’application d’améliorations techni- ques ou la coopération technique, peuvent être soustraits à l’interdiction des ententes, étant donné qu'ils contri- buent à améliorer la productivité. À la lumière de l’expé- rience et à la suite de l’application du présent règlement, le Conseil pourra être amené à modifier, sur proposition de la Commission, la liste de ces types d’accords.