28.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 82/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2009 instituant un groupe d’experts à haut niveau sur les bibliothèques numériques (2009/301/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) — L'article 157 du traité instituant la Communauté euro- péenne assigne à la Communauté et aux États membres la tâche de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soit assu- rées. L'article 151 prévoit que la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. (2) La Commission a annoncé une initiative phare concer- nant les bibliothèques numériques dans sa communica- tion «i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’'emploi» (!). (3) — La communication de la Commission intitulée 42010 — Bibliothèques numériques» (?) a annoncé la création d’un groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques, qui conseillera la Commission sur la meil- leure façon de relever les défis organisationnels, juridi- ques et techniques qui se posent au niveau européen. (4)  Ce groupe d'expert a été institué par la décision 2006/178/CE de la Commission (°), qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2008. Pour répondre aux besoins futurs, il y a lieu que la présente décision permette au groupe de poursuivre ses travaux en 2009. (5) Il convient que le groupe contribue à l’élaboration d’une vision stratégique commune pour les bibliothèques numériques européennes. (6) I convient que le groupe soit composé d’experts nommés à titre personnel hautement qualifiés dans le domaine des bibliothèques numériques. (7) En 2009, il y a lieu que le groupe aborde des questions de droits d'auteur et de conservation liées aux bibliothè- ques numériques ainsi que l’accès aux informations scien- tifiques. Parmi ces questions figurent, notamment les exceptions et limitations, les accords volontaires visant à améliorer l’accessibilité en ligne de contenu soumis à des droits d'auteur, le contenu généré par les utilisateurs, le libre accès aux informations scientifiques et l’accès aux données de la recherche et leur conservation. () COM(2005) 229 final. ( COM(2005) 465 final. () JO L 63 du 4.3.2006, p. 25. (8) Il convient que le groupe surveille aussi l'adoption des solutions présentées dans des rapports précédemment approuvés, en particulier dans le domaine des œuvres orphelines et des éditions épuisées. (9) Il convient de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préju- dice des règles en matière de sécurité définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (*). (10) Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe doivent être traitées conformément au règle- ment (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (). (11) I convient de fixer une durée d'application de la présente décision, DÉCIDE: Article premier Groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques Il est institué un «groupe d’experts de haut niveau sur les biblio- thèques numériques», ci-après dénommé «le groupe». Article 2 Mission Le groupe a pour mission: a) de conseiller la Commission sur la meilleure façon de relever les défis organisationnels, juridiques et techniques qui se posent au niveau européen; b) de contribuer à l’élaboration d'une vision stratégique commune pour les bibliothèques numériques européennes. Article 3 Consultation La Commission peut consulter le groupe sur toute matière liée à la mise en œuvre de l'initiative concernant les bibliothèques numériques. () JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.