N° L 323/32 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1983 relative aux demandes de remboursement et de versement d’avances au titre de la directive 79/197/CEE relative au programme d’encouragement du drainage de bassins-versants communs à l’Irlande et à l’Irlande du Nord (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/557/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme d’encouragement du drainage de bassins-versants communs à l’Irlande et à l’Irlande du Nord (!), et notamment son article 7 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d’avances à présenter par l’Irlande et par le Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données permettant de vérifier que les dépenses sont conformes aux dispo- sitions de la directive 79/197/CEE et au programme commun Irlande/Royaume-Uni approuvé aux ter- mes de l’article 2 paragraphe 2 de ladite directive; considérant que, pour permettre un contrôle effi- cace, l’Irlande et le Royaume-Uni doivent tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commis- sion pendant une période de trois ans après le verse- ment du dernier remboursement ; considérant qu’il est nécessaire, pour permettre à la Commission de verser les avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard ; considérant que les mesures prévues dans la pré- sente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l’article 7 paragraphe | de la directive 79/197/CEE () JO n° L 43 du 20. 2. 1979, p. 23. doivent être présentées conformément au tableau figurant à l’annexe |. 2. L’Irlande et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, avec la première demande de rem- boursement, les textes à la fois des dispositions nationales d’application et de contrôle et des ins- tructions administratives ainsi que les formulaires ou tout autre document relatif à la mise en œuvre administrative de l’action. ‘ Article 2 L’Irlande et le Royaume-Uni tiennent à la disposi- tion de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier rembourse- ment, l’ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, dont elle est en possession et sur la base desquelles les aides prévues par la directive 79/197/CEE ont été octroyées, ainsi que les documents sur la base desquels les demandes de remboursement et d’avances ont été établies. Article 3 Les demandes d’avance visées à l’article 7 para- graphe 3 de la directive 79/197/CEE doivent être présentées conformément à l’annexe 2. Article 4 1. Les avances du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», ne peu- vent pas dépasser 80 % du montant de la participa- tion communautaire au financement des dépenses prévues pendant l’année de référence. 2. Les avances qui ne sont pas utilisées durant l’année pour laquelle elles sont versées, sont dédui- tes des avances à verser au titre de l’année suivante.