13.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 68j3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Le 7 octobre 2008, le Conseil est convenu qu’il était prioritaire de rétablir la confiance dans le secteur finan- cier, ainsi que son bon fonctionnement. Il s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les dépôts des épargnants privés et s’est félicité de l’intention de la Commission de présenter d'urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts. La directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (*) fournit déjà une couverture de base aux dépo- sants. Toutefois, la crise financière actuelle rend néces- saire le renforcement de cette couverture. Le niveau de garantie minimal est actuellement fixé à 20 000 EUR par la directive 94/19/CE, les États membres ayant toutefois la possibilité de fixer un niveau plus élevé. Néanmoins, ceci s’est avéré inadéquat pour de nombreux dépôts dans la Communauté. Afin de préserver la confiance des déposants et de parvenir à une () JO C 314 du 9.12.2008, p. 1. (?) Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décisions du Conseil du 26 février 2009 et du 5 mars 2009. () JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. plus grande stabilité sur les marchés financiers, il convient donc de porter le niveau de garantie minimal à 50 000 EUR. Le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l’ensemble des dépôts d'un même déposant devrait être fixé à 100 000 EUR, à moins qu’une analyse d’impact effectuée par la Commis- sion, et présentée au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2009 au plus tard, ne conclue qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l'ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers et éviter des distorsions de concurrence entre les États membres. Dans l’hypothèse où l’analyse d'impact ferait apparaître que cette augmentation et cette harmonisation ne sont pas appropriées la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées. Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous les déposants, que la devise de l’État membre concerné soit ou non l’euro. Les États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro devraient avoir la possibilité d’arrondir les montants résultant de la conversion sans que la protection équivalente dont bénéficient les déposants ne s’en trouve compromise. Un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait analyser toutes les ques- tions connexes, telles que les compensations et les créances à compenser, la détermination des contributions aux systèmes de garantie, le champ des produits et des déposants couverts, l'efficacité de la coopération trans- frontalière entre les systèmes de garantie des dépôts, ainsi que le lien entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres modes de remboursement des dépo- sants, tels que les mécanismes de remboursement d’urgence. Aux fins de ce rapport, les États membres devraient recueillir les données pertinentes et les soumettre, sur demande, à la Commission. Certains États membres ont établi, au titre de la directive 94/19/CE, des systèmes de garantie des dépôts qui garan- tissent intégralement certains types de dépôts à long terme, tels que les créances de pensions. Il est nécessaire de respecter les droits et les attentes des déposants couverts par de tels systèmes.