No L 320/18 Journal officie! des Communautés européennes 15. 12. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 2772/77 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77, (CEE) n° 443/77 et (CEE) n° 938/77 en ce qui concerne l’application des montants compensatoires monétaires à certains produits contenant du lait en poudre dénaturé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°. 2560/77 (?), et notamment son article 7 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargisse- ment temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (GEE) ne 557/76 (*), et notamment son article 6, considérant que l’article 19 du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2378/77 (6), prévoit l’application d’un coefficient aux montants compensatoires fixés pour certains produits contenant du lait en poudre dénaturé ; que les disposi- tions dudit article sont également applicables aux produits dénaturés en vertu du règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles et modifiant les règlements (CEE) ne 1687/76 et (CEE) n° 368/77 (?), conformément à l’article 9 sous c) du règlement (CEE) n° 443/77 ; que les produits déna- turés dont il s’agit relèvent de la sous-position 23.07 B du tarif douanier commun ; que, pour des raisons de clarté, il y a donc lieu de préciser à l’article 19 du règlement (CEE) no 368/77 que la référence à la sous- position 04.02 À II b) 1 ne concerne que le lait écrémé en poudre en l’état ; considérant qu’il y a lieu de tenir compte de cette modification dans la note 2 de la partie 5 de l’annexe I du règlement (CEE) n° 938/77 de la Commission, du !) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ?) JO ne L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. (@) JO ne L 106 du 12. S. 1971, p. 1. *) JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 1. () JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (6) JO ne L 277 du 29. 10. 1977, p. 35. () JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. 29 avril 1977, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (8), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2730/77 @) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 19 du règlement (CEE) n° 368/77 est remplacé par l’article suivant : « Article 19 1.  L'aide prévue à l’article 10 du règlement (CEE) n° 804/68 n’est pas octroyée au lait écrémé en poudre vendu en vertu du présent règlement. 2.  Pour le lait écrémé en poudre vendu en vertu du présent règlement : — expédié en l’état vers un autre État membre, le montant compensatoire monétaire fixé en vertu du règlement (CEE) n° 974/71 pour les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun est affecté du coefficient 0,15 ; — expédié vers un État membre ou exporté vers des pays tiers, soit après dénaturation, soit après  incorporation dans des aliments composés, les montants compensatoires moné- taires fixés en vertu du règlement (CEE) n° 974/71 pour les produits relevant des sous- positions : I a) 3, — 23.07 B I a) 4, I b) — 2307 B I ç) — 23.07 BI du tarif douanier commun sont affectés du coefficient 0,25 . » 3: 3 , () JO ne L 110 du 30. 4. 1977, p. 6. () JO n° L 317 du 12. 12. 1977, p. 1.