4. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 86/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 600/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de république populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (‘), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la . part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 2352/95(), ci-après dénommé «règlement provisoire», |]a Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de coumarine relevant du code NC ex 2932 21 00 et originaire de république populaire de Chine. Par le règlement (CE) n° 212/96 (*), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de deux mois expirant le 9 avril 1996. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées suivantes ont présenté leurs commentaires par écrit: ( JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). @) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). @) JO n° L 239 du 7. 10. 1995, p. 4. (* JO n° L 28 du 6. 2. 1996, p. 1. G) (#) — le Conseil européen des fédérations de l’indus- trie chimique (CEFIC) au nom de l’industrie communautaire, — Tianjin No 1 Perfumery Factory, un exporta- teur/producteur de la république populaire de Chine, — British Essential Oil Association et les importa- teurs appartenant à cette association (BEOA), au nom de la majeure partie des utilisateurs et des importateurs dans la Communauté, — Vereinigung der am Drogen- und Chemikatien- Gross- und Aussenhandel beteiligten Firmen (VDC) au nom de Paul Kaders GmbH, Hambourg, Allemagne, un importateur. Les commentaires présentés par écrit par les parties intéressées ont été examinés par les services de la Commission et ont été pris en considération le cas échéant. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMI- LAIRE ET PRODUCTION DE LA COMMU- NAUTÉ VDC a réitéré son allégation selon laquelle la coumarine chinoise et la coumarine produite par Rhône-Poulenc ne pouvaient pas être considérées comme des produits similaires. Il a notamment fait valoir que le produit chinois et le produit commu- nautaire étaient fabriqués à partir de matières premières différentes et par des procédés de production différents, que le produit chinois était d’une qualité inférieure et ne pouvait pas servir à autant d’utilisations que le produit communautaire. Toutefois, il avait été provisoirement établi que les deux produits s’étaient avéré quasi interchangeables et que les différences de qualité n’avaient eu aucune incidence sur la définition du «produit similaire». Ce point a été explicitement traité aux considérants 11 et 12 du règlement provisoire. Comme VDC n'’a fait que réitérer les arguments présentés avant l’institution du droit provisoire et n’a fourni aucun nouvel élément de preuve, les conclusions provisoires sont confirmées.