2. 7. 96 Journal officiel des Commiunautés européennes N° L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1257/96 DU CONSEIL du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ("), statuant conformément à la procédure prévue par l’article 189 C du traité (, considérant que les populations en détresse, victimes de catastrophes naturelles, d'événements tels que les guerres et les conflits ou d’autres circonstances extraordinaires comparables, ont le droit de recevoir une assistance humanitaire internationale lorsqu’il s’'avère qu’elles ne peuvent être efficacement secourues par leurs propres autorités; considérant que les actions civiles de protection des victimes de conflits ou de circonstances exceptionnelles comparables relèvent du droit international humanitaire et que, par conséquent, il convient de les intégrer dans l’action humanitaire; considérant que l’assistance humanitaire comporte non seulement la mise en œuvre des actions de secours immé- diates afin de sauver et de préserver des vies humaines dans des situations d’urgence ou de posturgence, mais aussi la mise en œuvre d’actions visant à faciliter ou permettre le libre accès aux victimes et le libre achemine- ment de cette assistance; considérant que l’assistance humanitaire peut constituer un préalable à des actions de développement ou de reconstruction et que, par conséquent, elle doit couvrir toute la durée d’une situation de crise et de ses suites; que, dans ce contexte, elle peut intégrer des éléments de réha- bilitation à court terme afin de faciliter l’arrivée à destina- tion de secours, de prévenir l’aggravation des effets de la crise et de commencer à aider les populations affectées à retrouver un degré minimal d’autosuffisance; considérant qu’il convient tout particulièrement d’agir au niveau de la prévention des catastrophes afin de garantir une préparation préalable aux risques qui en découlent; () JO n° C 180 du 14. 7. 1995, p. 6. @) Avis du Parlement européen du 30 novembre 1995 (JO n° C 339 du 18. 12. 1995, p. 60), position commune du Conseil du 29 janvier 1996 (JO n° C 87 du 25. 3. 1996, p. 46) et décision du Parlement européen du 21 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996). qu’il y a lieu, par conséquent, de mettre en place un système d’alerte et d'intervention approprié; considérant, par conséquent, qu’il convient d’assurer et de renforcer l’efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires, nationaux et internationaux de préven- tion et d’intervention destinés à répondre aux besoins créés par des catastrophes naturelles ou causées par l’homme ou par des circonstances extraordinaires compa- rables; considérant que l’aide humanitaire dont l’objectif n’est autre que la prévention et l’allégement de la souffrance humaine est octroyée sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, reli- gieuses, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique et qu'’elle ne saurait être guidée par ou subor- donnée à des considérations de nature politique; considérant que les décisions d’aide humanitaire doivent être prises de façon impartiale en fonction exclusivement des besoins et de l’intérêt des victimes; considérant que la mise en œuvre d’une étroite coordina- tion, tant au niveau de la décision que sur le terrain, entre les États membres et la Commission, constitue la base de l’efficacité de l’action humanitaire de la Communauté; considérant que, dans le cadre de sa contribution à l’effi- cacité de l’aide humanitaire au niveau international, la Communauté doit s’efforcer de collaborer et se coor- donner avec des pays tiers; considérant qu’il y a lieu, en outre, dans le même but, d’établir les critères de coopération avec les organisations non gouvernementales, les organismes et les organisations internationales spécialisées dans le domaine de l’aide humanitaire; considérant qu'’il faut préserver, respecter et encourager l’indépendance et l’impartialité des organisations non gouvernementales et des autres institutions humanitaires dans la mise en œuvre de l’aide humanitaire; considérant qu’il y a lieu de favoriser, dans le domaine humanitaire, la collaboration des Oorganisations non gouvernementales des États membres et d’autres pays développés avec des organisations semblables existantes dans les pays tiers concernés;