23.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 345/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2009 relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08), que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG [notifiée sous le numéro C(2009) 3900] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/971/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. LA PROCÉDURE Dans sa décision du 30 avril 2008 (?), la Commission a estimé que la garantie générale accordée, le 8 février 2008, à la WestLB AG (ci-après la «WestLB») par ses actionnaires, à savoir: le Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giro- verband, le Rheinischer Sparkassen- und Giroverband, le Land de Rhénanie-du-Nord — Westphalie (à travers sa par- ticipation directe et indirecte dans la NRW BANK), le Landschaftsverband Westfalen Lippe et le Landschaftsver- band Rheinland (ci-après les «actionnaires»), constituait une aide d’État. La Commission a néanmoins déclaré la mesure compatible avec le marché commun en tant qu'aide au sau- vetage et l'a autorisée en vertu des lignes directrices () JO C 322 du 17.12.2008, p. 16. (2) JO C 189 du 26.7.2008, p. 3. () communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (?) (ci-après les «lignes directrices»), tout d’abord pour une période de six mois, puis à la condition qu’un plan de restructuration lui soit présenté avant l'adoption d’une décision définitive à ce sujet. Le 8 août 2008, l'Allemagne a notifié à la Commission une mesure d’aide à la restructuration accompagnée d’'un plan de restructuration de la WestLB. Cette notification conte- nait l'engagement de présenter avant le 31 décembre 2008 des «mesures concrètes» visant à la modification de l’actionnariat. Par lettre du 1 octobre 2008, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d'ouvrir, en raison de ladite mesure, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après la «décision d’ouverture») qui a été publiée au Jour- nal officiel de l’Union européenne (*), la Commission a invité tous les autres intéressés à lui présenter leurs observations sur la mesure en question. La Commission n’a reçu aucune observation d’autres parties intéressées. Le 24 novembre 2008, l’Allemagne a présenté ses obser- vations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen. () JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. (#) Voir la note 1 de bas de page.