L 244/38 Journal officiel des Communautés européennes 29.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2042/2000 DU CONSEIL du 26 septembre 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes (1) — En avril 1994, à la suite d'une enquête antidumping ouverte en mars 1993 (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1015/94 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. L'enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1 juillet 1991 et le 31 décembre 1992. (2) En octobre 1997, à la suite d'une enquête (ci-après dénommée «enquête relative à la prise en charge des droits») ouverte conformément à l'article 12 du règle- ment (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a relevé, par le règlement (CE) n° 1952/97 (*), le droit antidumping définitif imposé aux deux sociétés concernées, à savoir qu'il l'a porté respectivement à 108,3 % pour Sony Corporation (ci-après dénommé «Sony») et à 200,3 % pour Ikegami Tsushinki & Co. Ltd. (3) - En juin 1998, conformément à l'article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1178/98 (*), une enquête concernant le prétendu contournement des mesures antidumping en vigueur par l'assemblage de pièces et de modules de systèmes de caméras de télévision dans la Communauté (ci-après dénommée «enquête anti-contournement»). Par la suite, la plainte a été retirée par l'industrie communautaire qui en était à l'origine et la procédure a été clôturée en février 1999. Sur la base des informations recueillies lors de cette enquête, la Commission a ouvert une procédure, conformément à l'article 5 du règlement de base, concer- ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). ( JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29). () JO L 276 du 9.10.1997, p. 20. () JO L 163 du 6.6.1998, p. 20. nant les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon (*) (ci-après dénommée «enquête sur les importations de pièces»). Par ailleurs, une enquête antidumping concernant les importations de systèmes de caméras de télévision origi- naires des États-Unis d'Amérique (*) (ci-après dénommée «enquête sur les importations américaines») a été ouverte en janvier 1999, conformément à l'article 5 du règle- ment de base. Cette enquête a été clôturée le 1“ février 2000 sans institution de mesures à la suite de la ferme- ture de l'unité de production du seul producteur-expor- tateur américain de systèmes de caméras de télévision, une société liée à un important producteur-exportateur japonais. 2. Présente enquête 2.1. Réexamen au titre de l'expiration des mesures À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (’) des mesures antidumping applicables aux importations de systèmes de caméras de télévision origi- naires du Japon, la Commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures formulée conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été présentée le 28 janvier 1999 par Philips Digital Video Systems et Thomson Broadcast Systems (ci-après dénommés «producteurs communau- taires à l'origine de la demande»), dont les productions additionnées de systèmes de caméras de télévision repré- sentent 100 % de la production communautaire de ce produit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réappari- tion du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a ouvert la présente enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, par la publication d'un avis dans le Journal officiel des Communautés européennes le 30 avril 1999 (). 8 du 12.2.1999, p. 2. 7 du 22.1.1999, p. 4. 34 du 31.10.1998, p. 15. C 3 c1 C 3 C 119 du 30.4.1999, p. 11.