No L 254/38 1. 10. 75 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) No 2498/75 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1975 établissant les modalites de versement des compensations financières pour certains agrumes communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2482/75 (?), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2481/75 (*), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que, en vue d’assurer la bonne application du régime des compensations financières pour les oranges, les mandarines, les clémentines ‘et les citrons communautaires commercialisés dans les autres États membres, il y a lieu de définir les indications mini- males devant figurer dans la demande d’octroi de ces compensations ; qu’il est, en outre, indiqué d'assujettir chaque expédition au contrôle de conformité prévu à l’article 8 paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1035/ 72 ; ' considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2511/69 prévoit que la compensation finan- cière est versée dès que la preuve est apportée que les produits en cause ont été introduits sur le territoire de l’État membre destinataire et mis à la disposition de l’acheteur ; que la preuve peut être délivrée par le bureau de douane de départ, lorsque, conformément au règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (*), modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du 1le' janvier 1973 (6), ledit bureau de départ a obtenu la preuve que les produits en cause ont été présentés à un bureau de douane de destination dans un autre État membre et introduits dans ce dernier ; considérant que, dans les cas où aucune preuve de l’arrivée dans un autre État membre ne doit être donnée au bureau de douane de départ, la preuve de l’introduction dans un autre État membre peut être fournie par la production de l’exemplaire de contrôle (!) JO ne L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (?) Voir page 3 du présent Journal officiel. (°) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (5) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 1. ($) JO ne L 2 du 1. 1. 1973, p. 1. \ du document de transit communautaire établi confor- mément au règlement (CEE) n° 2315/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l’emploi des documents de transit communautaire en vue de l’application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et ou de la destination des marchandises (7), modifié par le règlement (CEE) ne 690/73 (8) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’octroi de la compensation financière est subordonné à la condition que chaque envoi ait fait l’objet au départ de la zone d’expédition du contrôle prévu à l’article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 ainsi- qu'aux dispositions prises pour son application. Article 2 La demande d’octroi de la compensation financière visée à l’article 6 du règlement (CEE) no 2511/69 comporte notamment l’indication : a) du nom du vendeur ; b) des quantités globales commercialisées, exprimées en poids net et ventilées s’il y a lieu par produit et pour les oranges par variétés ; . c) pour chaque envoi, de la date, du moyen de trans- port utilisé, des quantités de produits exprimées en poids net et ventilées, s’il y a lieu, par produit ou, pour les oranges, par variété. Cette demande est accompagnée pour chacun des envois réalisés d’un exemplaire du certificat de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 2638/69 'de la Commission, du 24 décembre 1969, portant disposi- tions complémentaires sur le contrôle de la qualité . des fruits et légumes commercialisés à l’intérieur de la Communauté (°), ce certificat précisant le poids net de la marchandise qui, pour les oranges, doit être indiqué par variété. (7) JO ne L 295 du 24. 11. 1969, p. 14. (8) JO ne L 66 du 13. 3. 1973, p. 23. (°) JO ne L 327 du 30. 12. 1969, p. 33.