N° L 270/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2850/85 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour les vins de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(?), et notamment son article 7 paragraphe 4, considérant que l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit qu’il peut être décidé que les moûts de raisins faisant l’objet d’un ‘ contrat de stockage à long terme peuvent être transformés, en tout ou en partie, en moûts de raisins concentrés ou en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat ; que l’article 10 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1997/84 (*), a autorisé cette transforma- tion ; considérant qu’il convient de préciser que la transfor- mation des moûts de raisins concentrés en moûts de raisins concentrés rectifiés est également autorisée dans la mesure où le moût de raisins concentré est une phase intermédiaire dans le processus d’élaboration des moûts de raisins concentrés rectifiés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (CEE) n° 1059/83 : «Les producteurs ayant conclu un contrat de stockage à long terme pour des moûts de raisins concentrés peuvent transformer, en tout ou en partie, ces produits en moûts de raisins concentrés rectifiés pendant la période de validité du contrat. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1985. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. (*) JO n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 28. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président