29.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 223/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 994/2007 DE LA COMMISSION du 28 août 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 30 novembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de ferrosiliium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), d’'Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine et de Russie (ci-après dénommés «les pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 16 octobre 2006 par le Comité de liaison des industries ferro-alliages (Euroalliages, ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 90 %, de la production communautaire totale de ferrosi- licium. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont ferait l’objet ledit produit et du préjudice important pour l’industrie communautaire en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 291 du 30.11.2006, p. 34. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs communautaires, les producteurs-exporta- teurs, les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays concernés et le Conseil de stabilisation et d'associa- tion UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Le plaignant, un producteur ayant soutenu la plainte, des producteurs-exportateurs, des importateurs, des produc- teurs de matières premières, des utilisateurs et des asso- ciations d’utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Dans l’avis d'ouverture, la Commission a indiqué que, compte tenu du nombre apparemment élevé d'importa- teurs, la technique de l’échantillonnage pourrait être utilisée lors de la présente enquête. Toutefois, en raison du nombre moins élevé que prévu d’importateurs dans la Communauté ayant signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il ne serait pas nécessaire de procéder par échantillonnage. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois et kazakhs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs  notoirement concernés de même qu’aux autorités des deux pays. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu'à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Cinq producteurs communautaires à l’origine de la plainte, un producteur communautaire ayant soutenu la plainte et pleinement coopéré à l’'enquête, sept importa- teurs indépendants, trois fournisseurs de matières premières, huit utilisateurs et une association d'utilisa- teurs y ont répondu.