L 356/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2636/97 DU CONSEIL du 29 décembre 1997 portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 70/97 (") expire le 31 décembre 1997; N considérant que ce régime est appelé à être remplacé, le moment venu, par des dispositions contenues dans des accords bilatéraux à négocier avec les pays concernés; considérant que le Conseil a conclu un accord de coopération entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (?; considérant que, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, les produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à l’exception du vin, ne bénéficieront plus du régime préférentiel autonome au titre du règlement (CE) n° 70/97; considérant qu'il y a lieu d’augmenter de 5 % par an les montants des plafonds tarifaires pour les produits industriels, conformément à l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative socialiste de Yougoslavie signé le 2 avril 1980 et dénoncé le 25 novembre 1991 sur lequel reposent les concessions commerciales prévues dans le règlement (CE) n° 70/97; que, à la suite des modifications de la nomenclature combinée, il convient de modifier le règlement (CE) n° 70/97 en conséquence; considérant qu’il convient de maintenir pour les Républiques de Bosnie et Herzégovine, de Croatie et de Slovénie le régime instauré par le règlement (CE) n° 70/97; considérant que, le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil du 24 février 1986 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*) ayant été remplacé par le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 (*), il convient de modifier l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/97 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 70/97 est modifié comme suit: 1) L’intitulé est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie». L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/97 L 119 du 8. 5. 1997, p. 4). L 348 du 18. 12. 1997, p. 1. L L () JO Go () JO () JO () JO 4 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 297 du 21. 11. 1996, p. 29.