L 256/28 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 904/2009 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d'octroi d'une telle autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règle- ment. (3) — La demande concerne l'autorisation de l’acide guanidinoa- cétique (n° CAS 352-97-6) en tant qu'’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels» et le groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues». (4) Dans son avis du 3 mars 2009 (?), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («d’Autorité») a conclu que l’acide guanidinoacétique (n° CAS 352-97-6) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’envi- ronnement. L’Autorité a jugé inutile de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance consécu- tive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire commu- nautaire de référence désigné par le règlement (CE) n° 1831/2003. (5) _ Il ressort de l’examen de la préparation que les conditions d'autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont réunies. Il convient dès lors d’auto- riser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues en annexe. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les condi- tions fixées à ladite annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2009. ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. (?) The EFSA Journal (2009) 988, p. 1. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission