21.2.80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/11 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (80/217/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, x vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sanitaire du cheptel en vue d’assurer une meilleure rentabilité de l’élevage; considérant, par ailleurs, que, en ce qui concerne les échanges, une: action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves aux échanges d’animaux vivants et de viandes fraîches qui subsistent entre les États membres et qui sont dues aux différences de situation sanitaire; considérant que la peste porcine classique peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu’elle risque de compromettre notablement la rentabi- lité de l’ensemble de l’élevage porcin; considérant que des dispositions doivent être prises dès que la présence de la maladie est soupçonnée, afin de permettre une lutte immédiate et efficace dès qu’elle est confirmée; considérant qu’il est nécessaire d’éviter toute exten- sion de la maladie dès son apparition et de prévenir cette extension par un contrôle précis des mouve- ments des animaux et de l’utilisation des produits susceptibles d’être contaminés ainsi que par le recours à la vaccination; considérant que les méthodes de diagnostic de la maladie sous toutes ses formes, sous l’égide des labo- ratoires responsables, et la préparation du vaccin doivent être harmonisées; () JO n° C 127 du 21. 5. 1979, p. 90. (@) JO n° C 227 du 10. 9. 1979, p. 19. considérant que les mesures de lutte commune contre la peste porcine classique constituent la base du main- tien d’un niveau sanitaire uniforme et qu’il convient de prévoir à cette fin une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les mesures communau- taires de lutte contre la peste porcine classique. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: a) exploitation: l’établissement, agricole ou autre, situé sur le territoire d’un État membre, dans lequel des animaux de l’espèce porcine sont détenus ou élevés; £ b) porc d’élevage: l’animal de l’espèce porcine destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l’espèce; c) porc d’engraissement: l’animal de l’espèce porcine mis à l’engrais et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d’en- graissement; d) porc de boucherie: l’animal de l’espèce porcine destiné à être abattu sans délai indu dans un abat- toir; e) porc suspect de peste porcine: tout porc présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem ou des réactions aux examens de labora- toire effectués conformément à l’article 11, indi- quant la présence possible de la peste porcine; f) porc atteint de peste porcine: tout porc: — sur lequel des ‘symptômes cliniques ou des lésions post mortem de peste porcine ont été officiellement constatés, ou