19. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 13/43 RÈGLEMENT (CE) N° 87/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1” janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, est entré en vigueur le 1” février 1995 (*); considérant que les parties ont convenues, par la décision n° 3/97 du Conseil d’association (?), de renouveler le système de double contrôle institué par la décision n° 4/ 96(*) pour la période du 1” janvier au 31 décembre 1998; considérant qu’il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en œuvre adoptée par le règlement (CE) n° 7/97 du Conseil (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période du 1” janvier au 31 décembre 1998, conformément aux dispositions de la décision n° 3/97 du Conseil d’association, les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires de la République tchèque énumérés à l’annexe I, sont subordonnés à la présentation d’un document d’importation délivré par les autorités communautaires. 2.  Le document d’importation consiste en un formu- laire correspondant au modèle reproduit à l’annexe II. 3.  Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statis- tique de la Communauté (ci-après dénommée «nomencla- ture combinée» ou, sous forme abrégée, «NC»). L’origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communau- te. (*) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. (?) Voir page 99 du présent Journal officiel. (*) JO L 64 du S. 3. 1997, p. 13. (*) JO L 4 du 8. 1. 1997, p. 1. JO L 71 du 13. 3. 1997, p. 46 (rectificatif). 4.  Pendant la période du 1” janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I sont, en outre, subordonnées à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités tchèques compétentes. L’importateur est tenu de présen- ter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. S.  L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. 6.  Le document d’exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. Article 2 1.  Le document d’importation visé à l’article 1”, para- graphe 1, est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais quelles que soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par l’autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables sui- vant son dépôt. 2. Un document d’importation délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe IV est valable dans toute la Communauté. 3.  La demande de l’importateur doit comporter les éléments suivants: a) le nom et l’adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il est assujetti à la TVA; b) s’il y a lieu, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur); c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur; d) la description précise des marchandises, comprenant: — leur désignation commerciale,