25. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1984 portant approbation de la prorogation des programmes au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française, néerlandaise, italienne et danoise sont les seuls faisant foi.) (84/289/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, relatif à une action commune pour l’amé- lioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par'le règlement (CEE) n° 3164/82 (?), et notamment son article 5, considérant que l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 355/77, modifié par l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3073/82 (*), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1984 la durée prévisible de la mise en œuvre de l’action commune instaurée par le règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que la durée de validité des programmes au titre du règlement (CEE) n° 355/77, énumérés à l’annexe à la présente décision et adoptés par la Commission, est limitée à la période se terminant au 31 décembre 1983 ; considérant que les gouvernements des États membres concernés ont communiqué une modification de ces programmes qui prévoit leur prorogation pour la durée citée afin de mettre en œuvre l’action commune ; considérant que la prorogation des programmes cités est conforme aux objectifs du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’approbation de la prorogation des programmes doit être limitée aux demandes visées à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que la durée globale résultant de la proro- gation des programmes peut être considérée comme () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 1. () JO n° L 325 du 20. 11. 1982, p. 1. compatible avec la durée de la mise en œuvre des programmes indiquée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permament des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. … La prorogation des programmes au titre du règle- ment (CEE) n° 355/77, énumérés à l’annexe de la présente décision est approuvée. 2.  L'approbation de la prorogation des programmes concerne les projets qui ont été présentés avant le 1“ mai 1984. Article 2 Le royaume du Danemark, la République française, le royaume des Pays-Bas et l’Italie sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission