2. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 204/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2200/85 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1985 fixant pour la campagne 1985/1986 le prix d’achat minimal des oranges livrées à l’industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 77, vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d’oranges (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 987/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 3 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 10/81 du Conseil, du 1“ janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l’acte d’adhésion de 1979 (*), et notamment son article 9, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2601/69, le prix minimal que, dans le cadre des contrats, les transformateurs doivent payer aux producteurs est calculé sur la base du prix d’achat, majoré de 10 % du prix de base, valable pour les variétés qui, par leurs caractéristiques, sont normale- ment orientées vers la transformation ; considérant que l'expérience a démontré que, outre les oranges de la variété Biondo comune, les produits concernés sont ceux de la classe III ou mixte des oranges pigmentées ; qu’il convient, en conséquence, que le prix minimal soit fixé sur la base du prix d’achat moyen de la campagne en cours valable en application du règlement (CEE) n° 1317/85 du Conseil (‘) et du règlement (CEE) n° 1203/73 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1451/85(°), pour les oranges de cette variété, majoré de 10 % du prix de base moyen corres- pondant à la même période ; considérant que, jusqu'à la dernière campagne, la compensation financière et le prix minimal avaient été établis à des niveaux différents pour les classes I, II et II des oranges de la variété Biondo comune ; que l’ex- périence a démontré que les oranges fraîches de cette variété ne requièrent pas nécessairement une classifica- tion spécifique pour ce produit en vue d'être livré à () JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. ( JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 10. ( JO n° L 1 du 1. 1. 1981, p. 17. (*) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 30. (S JO n° L 123 du 10. S. 1973, p. 1. ( JO n° L 147 du 1. 6. 1985, p. 63. l’industrie de transformation ; qu’il convient en consé- quence d’appliquer aux produits de la classe I et de la classe III un prix minimal et une compensation finan- cière identiques à ceux fixés pour lès produits de la classe II ; considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2601/69, la compensation financière doit être fixée à un niveau tel que la différence entre le prix minimal et la compensation financière ne varie pas, par rapport à la différence de la campagne précédente, d’un montant supérieur à celui découlant de l’augmen- tation du prix minimal ; que l’augmentation de la différence doit être au moins égale à 50 % de l’aug- mentation du prix minimal ; considérant que, pour la campagne 1985/1986, l’appli- cation des critères prévus à l’article 77 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, conduit à l’application prix minimal et la compensation financière en Grèce ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1985/1986, les prix minimaux à payer aux producteurs sont fixés aux niveaux indi- qués ci-après : a) en ce qui concerne les oranges de la variété Biondo comune : 11,56 Écus pour 100 kilogrammes net, pour les produits des classes, I, II et III ; b) en ce qui concerne la classe III ou mixte des oranges des variétés : Moro et Tarocco: 17,95 Écus pour 100 kilo- grammes Sanguinello : 16,66 Écus pour 100 kilogrammes net, Sanguigno : 14,08 Écus pour 100 kilogrammes net. 2. _ Ces prix minimaux sont fixés pour une marchan- dises au départ des stations de conditionnement des producteurs.