8. 11.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « PAR — Optical Multi- channel Analyzer OMA2, model 1215/1216/1252 B » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/535/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 14 avril 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « PAR — Optical Multichannel Analyzer OMA2, model 1215/1216/1252 B», commandé le 24 juin 1980 et destiné à être utilisé pour le balayage bidimensionnel d’un tube de prise de vue à image continue, permettant d’obtenir des profils d’intensité à résolution temporelle et spectrale, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s'est réuni, le 23 septembre 1983, dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur optique ; que ses caracté- ristiques techniques objectives telles que la réponse du () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. spectre ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu'’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «PAR — Optical Multichannel Analyzer OMA2, model 1215/ 1216/1252 B » faisant l’objet de la demande de l’Alle- magne du 14 avril 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission