878/64 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 4. 4. 64 Article 4 Paragraphe l, point b) Remplacer le libellé du point b) par le texte suivant : « Activités de marchands ambulants et de colporteurs à l’exception de-la prospection auprès des derniers consommateurs. » Paragraphe 1, point c) (nouveau) Ajouter à ce paragraphe le nouveau point c) ci-après : « c) Aux activités au sein des organisations profes- sionnelles. » Article 5 Paragraphe 2, point d), en Italie Compléter la liste des discriminations à supprimer par le texte suivant : « — Par la nécessité de posséder la nationalité ita- lienne pour l’enregistrement dans le « ruolo dei media- tori » (loi n° 253 du 21 mars 1959). » Article 7 Il serait souhaitable de préciser de quelle manière l’attestation exigée, qu'il n’y a pas de faillites, peut être produite lorsque le pays d’origine ne possède pas de registre central des faillites. j Ainsi délibpéré à Paris, le 30 janvier 19683. Le président > du Comité économique et social Émile ROCHE DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services (64/225/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO- MIQUE EUROPÉENNE, ‘ vu le traité instituant la Communauté écono- mique européenne et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (!) et notamment son titre IV À, vu le programme ‘général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (?) et notamment son titre V C, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), () JO n° 2 du 15.1.1962, p. 36/62. (@) JO n° 2 du 15.1.1962, p. 32/62. {3) JO n° 33 du 4.3.1963, p. 482/63. vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que les programmes généraux prévoient que toutes les branches de la réassurance doivent sans distinction être libérées avant la fin de 1963 tant en ce qui concerne l’établissement que les prestations de service; considérant que la réassurance est exercée non seulement par des entreprises spécialisées mais aussi par des entreprises dites mixtes qui pratiquent à la fois l’assurance directe et la réassu- rance et qui doivent bénéficier en conséquence des mesures d’application de la présente directive pour la partie de leurs activités consacrée à la réassurance et à la rétrocession ; considérant que l’assimilation des sociétés, pour l’application des dispositions relatives au (f) Voir ci-après, p. 882/64.