28. 11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/37 DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1983 relative à des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux (83/573/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2, | considérant que, au vu des résultats du système d’information maritime mis en place aux termes des dispositions des décisions 78/774/CEE (!), 79/4/ CEE (?), 80/1181/CEE (), 81/189/CEE (#) et 82/ 870/CEE (°), ainsi que de l’expérience de certains États membres, il convient de définir une procédure communautaire appropriée concernant des contre- mesures en matière de transports maritimes interna- tionaux à l’égard de pays tiers pouvant être pnses par les États membres concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Lorsqu’un État membre a pris ou envisage de prendre des contre-mesures dans le domaine des transports maritimes internationaux à l’égard de pays tiers, il consulte les autres États membres ainsi que la Commission conformément à la procédure de consultation instituée par la décision 77/587/ CEE ($). ' Article 2 1. Les États membres s’efforcent, dans le cadre de la consultation visée à l’article le", de se concerter sur toute contre-mesure pouvant être prise par eux. 2. ‘Le Conseil peut décider, à l’unanimité, que les États membres appliquent conjointement des contre-mesures adéquates faisant partie de leur législation nationale. (‘) JO n° L 258 du 21. 9. t978, p. 35. @) JOn° LS du9. |. 1979, p. 31. () JO n° L 350 du 23. 12. 1980, p. 44 () JO n° L 88 du 2. 4. 1981, p. 32. (5) JO n° L 368 du 28. 12. 1982, p. 42. (6) JO n° L 239 du 17.9. 1977, p. 23. Article 3 Lorsque les États membres procèdent à la consulta- tion visée à l’article le‘’, ils devraient le cas échéant fournir, dans la mesure du possible, les indications suivantes: a) les développements ayant provoqué la prise en considération de contre-mesures ; b) la zone d’exploitation à laquelle s’apblique la contre-mesure ; c) les types de transports concernés (par exemple le transport de ligne); d) la ‘nature des contre-mesures prises ou à prendre; e) la période de validité de la contre-mesure ; f) la proportionnalité entre la contre-mesure et le préjudice subi. Article 4 Les États membres restent libres d’appliquer unila- téralement des contre-mesures nationales. Article 5 - Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1983. Par le Conseil Le président G. MORAITIS