6. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Baird-Fluorocomp-TLS System, model TLS-1000» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/66/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (°), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 27 mai 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Baird-Fluorocomp-TLS System, rodel TLS-1000 », destiné à être utilisé dans le domaine de l’application de la technique de la luminescence pour l’identification de pétrole brut et matériaux connexes, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluoromètre, que ses caracté- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. {@) JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ristiques techniques objectives telles que le rendement analytique et la sensibilité élevée, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Baird-Fluoro- comp-TLS System, model TLS-1000 », faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 27 mai 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981. ‘ Par la Commission Kari-Heinz NARJES Membre de la Commission