L 290/72 Journal officiel de l'Union européenne 6.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1059/2009 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2009 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Pour certains produits laitiers exportés sous forme de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1°, paragraphe 1, point p) et énumérés à l'annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans la Commu- nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta- tion lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe XX, partie IV, dudit règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (?) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’'annexe XX, partie IV, du règlement (CE) n° 1234/2007. (83) — Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. (4)  L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exporta- tion peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l'avance des restitu- tions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs. (6)  L'’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1043/2005 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règle- ment portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1043/2005 ou aux produits assimilés. (7) — L'article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit l'octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions. (8) — Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1043/2005 et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) n° 1234/2007 qui sont exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) n° 1234/2007 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 2009.