29.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 25/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 85/2009 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 161, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen, vu l’'avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, considérant ce qui suit: La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour la Communauté, qui appellent une réaction rapide pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble et, en particulier, pour soutenir les investissements de manière à favoriser la croissance et l'emploi. Le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été adopté avec pour objectif de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion, l’efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre. G) L'adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de dévelop- pement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (!) est nécessaire afin de faciliter la mobilisation des ressources financières de la Communauté pour le démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à accélérer la mise en œuvre et les effets de tels investissements sur l’économie. Il est nécessaire de renforcer la possibilité offerte à la Banque européenne d’investissement (BEI) et au Fonds européen d’investissement (FEI) d’aider les États membres dans la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels. Compte tenu du rôle de la BEI et du FEI comme entités financières reconnues par le traité, lorsque des opérations d'ingénierie financière sont organisées avec le concours de ceux-ci par le biais de fonds à participation, il devrait être possible de leur attribuer directement un contrat. Afin de faciliter le recours à des instruments relevant de l'ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable, il convient de prévoir la possibilité de considérer les contributions en nature comme des dépenses éligibles à la constitution de fonds ou à la contribution à ceux-ci. Pour soutenir les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, il est également nécessaire d’assou- plir les conditions régissant le paiement d’avances dans le cadre des aides d’État au titre de l’article 87 du traité. () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.