L 313/40 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009 RÈGLEMENT (CE) n° 1152/2009 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant la décision 2006/504/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (1) La décision 2006/504/CE de la Commission du 12 juillet 2006 relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines (?) a été largement modifiée à plusieurs reprises. Il est de nouveau nécessaire d'apporter des modifications substantielles à certaines dispositions pour tenir compte de l'évolution de la situa- tion s'agissant de la contamination par les aflatoxines de certains produits visés par ladite décision. Parallèlement, il convient que les dispositions soient directement appli- cables et obligatoires dans tous leurs éléments; c’est pour- quoi la décision 2006/504/CE doit être remplacée par le présent règlement. Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxi- males pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (*) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires afin de protéger la santé publique. Il est constaté que ces teneurs maximales en aflatoxines sont souvent dépassées dans certaines denrées alimentaires venant de certains pays. Une telle contamination constitue une menace sérieuse pour la santé publique au sein de la Commu- nauté et il convient dès lors de fixer des conditions particulières au niveau communautaire. Aux fins de la protection de la santé publique, il est important que les denrées alimentaires composées conte- nant, dans des proportions significatives, des denrées alimentaires visées par le présent règlement entrent égale- ment dans le champ d’application de celui-ci. Afin de 1 du 1.2.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 199 du 21.7.2006, p. 21. Jo L 3 64 du 20.12.2006, p. 5. faciliter l'application des contrôles des denrées alimen- taires transformées et composées tout en maintenant leur efficacité à un niveau élevé, il convient de relever le seuil pour le contrôle des produits composés. Pour la même raison, la limite en dessous de laquelle les lots n’entrent pas dans le champ d'application des disposi- tions doit être portée de 5 à 20 kg. Les autorités compé- tentes peuvent procéder à des contrôles par sondage pour vérifier si des aflatoxines sont présentes dans les denrées alimentaires composées contenant des denrées alimen- taires visées par le présent règlement dans une propor- tion inférieure à 20 %. Si les données de suivi indiquent qu'il a été établi, dans plusieurs cas, que des denrées alimentaires composées contenant moins de 20 % de denrées alimentaires visées par le présent règlement n’étaient pas conformes à la législation communautaire relative aux teneurs maximales en aflatoxines, ces seuils devront être revus. Le code de la nomenclature combinée (NC) a changé pour certaines catégories de denrées alimentaires visées par le présent règlement. Il y a lieu de modifier les codes NC dans le présent règlement en conséquence. L’expérience montre que les conditions supplémentaires applicables aux lots non conformes de noix du Brésil en coques importés du Brésil ne sont plus nécessaires, car ces lots peuvent être traités conformément aux disposi- tions générales applicables aux lots non conformes; il convient donc d’abroger ces conditions supplémentaires. En ce qui concerne les importations de denrées alimen- taires venant des États-Unis d’Amérique, étant donné que les dispositions transitoires relatives aux laboratoires non agréés par l'USDA pour l’analyse des aflatoxines ne sont plus nécessaires, il y a lieu de les abroger. Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règle- ment (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (*) prévoit l’utilisation d’un document commun d'entrée pour la notification préalable de l’arrivée de lots et la communi- cation d’informations sur les contrôles officiels effectués. Il convient de prévoir l’utilisation de ce document et d’établir des notes explicatives spécifiques concernant la manière de le compléter en application du présent règle- ment. (* JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.