N° L 162/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.6.82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1413/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l'Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’article 4 paragraphe 3 et l’article 22 paragraphe 3 du règlement n° 136/ 66/CEE (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3454/80 (*), fixent respectivement les dates de début et de fin des campagnes de commer- cialisation de l’huile d’olive, des graines de colza et de navette ainsi que des graines de tournesol; considérant que, dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de modifier les dates en cause dans un délai relativement bref; qu’il convient dès lors de prévoir la procédure appropriée pour de telles modi- fications; considérant que l’article 5 du règlement n° 136/ 66/CEE a institué un régime d’aide à la production pour l’huile d'olive produite dans la Communauté; que cette aide est octroyée, en fonction de la quan- tité d’huile effectivement produite, aux oléiculteurs membres d’un groupement adhérant à une union reconnue en Aapplication du règlement (CEE) n° 1360/78 (5), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3086/81 (6), et du règlement n° 136/ 66/CEE ainsi qu'aux oléiculteurs individuels qui se soumettent aux contrôles de cette union ; considérant que le règlement (CEE) n° 2989/81 (7) a, d’une part, reporté au début de la campagne 1982/1983 l'application du régime visé ci-dessus et a, d’autre part, maintenu pour la campagne actuelle les mesures transitoires relatives aux organisations (") JO n° C 104 du 26. 4. 1982, p. 25. @) JOn° C 114 du 6. 5. 1982, p. 1. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (*) JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 16. () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. () JO n° L 310 du 30. 10. 1981, p. 3. (”) JOn° L 299 du 20. 10. 1981, p. 15. de producteurs d’huile d’olive en vigueur au cours des trois campagnes précédentes; considérant que, compte tenu des difficultés de mise en œuvre du règlement (CEE) n° 1360/78 dans cer- tains États membres, il est à craindre que le régime prévu par ce règlement ne soit pas appliqué dans un proche avenir; que, en outre, ce régime fondé sur l’action des unions ne semble pas être bien adapté à la structure particulière de la production oléicole grecque: considérant, par ailleurs, que le caractère provisoire des mesures appliquées actuellement en matière d’organisation de producteurs ne permet pas d’assu- rer une gestion efficace du régime d’aide; considérant que, dans ces conditions, il convient d’instituer, à partir de la campagne 1982/1983 et à titre permanent, un système spécifique fondé sur l’action d'organisations d’oléiculteurs ou de leurs unions, chargées d’effectuer certaines opérations liées à l’application du régime d’aide; considérant que l’activité des unions devant assurer un contrôle renforcé de la production des oléicul- teurs membres des organisations adhérant à ces unions, il convient de réserver à ces dernières unions le bénéfice de l’avance sur le montant de l’aide; considérant en outre que l’article 22 du règlement n° 136/66/CEE prévoit la fixation d’un prix indica- tif et d’un prix d’intervention dans le secteur des graines oléagineuses ; considérant que l’évolution de la production de graines de colza et de navette a donné lieu à cer- taines difficultés d’écoulement et a engendré une lourde charge pour le budget communautaire; que, sans orientation nouvelle, cette évolution ne man- querait pas de s’accentuer; qu’il convient également d’éviter des conséquences non souhaitables dans ce secteur qui pourraient résulter des mesures de limi- tation de la production prises pour des produits agricoles concurrents; que la fixation d’une produc- tion maximale au-delà de laquelle la garantie des prix sera réduite pour la campagne suivante peut contribuer à une meilleure orientation de la garantie