28. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 366/31 QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1978 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l’harmonisation des dispositions législatives, reglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (78/1033/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’article 1«‘ paragraphe 1 de la direc- tive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concer- nant l’harmonisation des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voya- geurs (*), modifiée en dernier lieu par la directive 78/ 1032/CEE (°), prévoit une franchise pour les marchan- dises contenues dans les bagages personnels des voya- geurs en provenance de pays tiers, pour autant qu'il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial ; considérant que la valeur globale des marchandises admissibles au bénéfice de cette franchise ne doit pas excéder, par personne, vingt-cinq unités de compte ; que, conformément à l’article 1 paragraphe 2 de la directive 69/169/CEE, les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, de réduire cette franchise jusqu'à dix unités de compte ; « considérant que l’introduction de l’unité de compte européenne dans les actes pris par les institutions des Communautés européennes dans le domaine des fran- chises fiscales ne doit pas avoir pour effet de diminuer les montants exprimés en monnaie nationale actuelle- ment admissibles au bénéfice de la franchise ; considérant qu'il doit être également tenu compte des mesures préconisées en faveur des voyageurs par les organisations internationales spécialisées et notam- ment de celles contenues dans l’annexe F 3 à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, conclue à l’ini- tiative du conseil de coopération douanière ; (}) JO ne C 213 du 7. 9. 1978, p. 9. (?) JO ne C 261 du 6. 11. 1978, p. 46. (*) Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Jour- nal officiel). (*) JO ne L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. (°) Voir page 28 du présent Journal officiel. considérant que ce double objectif peut être atteint en fixant à quarante unités de compte européennes le montant prévu à l’article 1°' paragraphe 1 de la direc- tive 69/169/CEE et à vingt unités de compte euro- péennes celui prévu au paragraphe 2 de ce même article ; considérant qu’il y a lieu de définir la notion de bagages personnels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit : 1. l’article 1er est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l’importation est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en prove- nance de pays tiers, pour autant qu'’il s’agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, quarante unités de compte européennes. » b) au paragraphe 2, les mots «dix unités de compte » sont remplacés par les mots « vingt unités de compte européennes » ; c) au paragraphe 3, les mots « vingt-cinq unités de compte » sont remplacés par les mots « quarante unités de compte européennes » ; “ 2. à l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté : «3 On entend  par bagages … personnels l’ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des douanes lors de son arrivée ainsi que ceux qu’il présente ultérieure- ment à ce même service, sous réserve qu’il justifie qu'ils ont été enregistrés comme bagages accompa- gnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a assuré son transport.