21.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 126/5 RÈGLEMENT (CE) N° 398/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil (*) prévoit qu'’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (°) qui introduit la pro- cédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modi- fier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complé- tant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission () relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de régle- mentation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux pro- cédures applicables. Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrê- ter certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinc- tion, à arrêter certaines modifications aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 ainsi qu’à arrêter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions () JO C 211 du 19.8.2008, p. 45. ( Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru 4 C) “ é) ( au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009. 3) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. 6) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. de la conférence des parties à la convention sur le com- merce international des espèces de faune et de flore sauva- ges menacées d’extinction (CITES) (ci-après dénommée «la convention»), les décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et les recommanda- tions du secrétariat de la convention. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des élé- ments non essentiels du règlement (CE) n° 338/97, y com- pris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement appli- cables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrogés pour l’adoption des mesu- res modifiant les annexes du règlement (CE) n° 338/97, afin de respecter l’échéance fixée pour l'entrée en vigueur des modifications des annexes de la convention. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 338/97 en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modifications Le règlement (CE) n° 338/97 est modifié comme suit: 1) L'article 4 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 6, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «6. En consultation avec les pays d’origine concernés, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 18, paragraphe 2, et prenant en compte tout avis du groupe d'examen scientifique, la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concer- nant certains pays d'origine, à l’introduction dans la Communauté:» Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. — Lorsque, après introduction dans la Communauté, des cas particuliers de transbordement maritime, de transfert aérien ou de transport ferroviaire interviennent, des dérogations à la réalisation de la vérification et à la présentation des documents d’importation au bureau de douane frontalier d’introduction, telles qu’elles sont pré- vues aux paragraphes 1 à 4, sont accordées par la Com- mission afin de permettre que lesdites vérification et présentation puissent être effectuées dans un autre bureau de douane désigné conformément à l’article 12, paragraphe 1.