25. 8.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L235/1 (Actes dont la publication n’est une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1983 relative aux demandes de remboursement et de'versement d’avances pour les mesures agricoles s’inscrivant dans le cadre du programme de développement intégré pour les îles occidentales d’Écosse (Hébrides extérieures) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/412/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1939/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de dévelop- pement intégré pour les îles occidentales d’Écosse (Hébrides extérieures) (!), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et de versement d’avances à présenter par le Royaume- Uni au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données permettant de s’assurer que les dé- penses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) n° 1939/81 et aux mesures agricoles s’inscri- vant dans le cadre du programme de développement intégré pour les îles occidentales d’Écosse (Hébrides extérieures) approuvées conformément à l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Royaume-Uni doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier rembourse- ment; considérant qu’il convient d’arrêter les modalités et procédures détaillées nécessaires pour permettre à la Commission de procéder au versement des avances; () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 6. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l’ar- ticle 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1939/81 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.10. 2.  Le Royaume-Uni communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, le texte des dispositions nationales d’application et de con- trôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à l’exé- cution administrative de l’action. Article 2 Le Royaume-Uni tient à la disposition de la Commis- sion, pendant une période de trois ans après le verse- ment du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justificatives ou les copies certifiées conformes dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEEF) n° 1939/81 ont été approuvées, ainsi que les dossiers complets des bé- néficiaires et tous documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d’avances ont été établies.