16. 8. 60 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 1121/60 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL. INFORMATIONS RÊGLEMENT N° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam- ment son article 79, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social, considérant qu’en vertu de l’article 79, paragraphe 3, le Conseil doit établir une réglementation assurant dans le trafic à l’intérieur de la Communauté la suppression des discriminations visées à l’article 79, paragraphe premier; considérant que, pour assurer cette suppression, il est nécessaire d’interdire ces discriminations, y compris l’établissement de tarifs ou la fixation sous ' quelque forme que ce soit de prix et conditions de transport dont l’application constituerait une discrimination; considérant que, pour permettre de vérifier les prix et conditions de trans- port pratiqués et de déceler les discriminations éventuelles, les transporteurs et intermédiaires doivent être tenus de fournir les informations nécessaires et d’établir un document de transport permettant de les vérifier, ainsi que de se soumettre à contrôle;