N° L 299/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3196/84 DU CONSEIL du 12 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du. tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans la limite d’une quantité de 600 000 mètres cubes : que, aux termes du protocole n° 11 annexé à l’acte d’adhé- sion ('), la Communauté doit ouvrir annuellement des contingents tarifaires communautaires autonomes à droit nul pour les mêmes produits dont les volumes sont décidés annuellement lorsqu'il est établi que toutes les possibilités d'approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté sont épuisées pendant la période pour laquelle ces contingents sont ouverts ; que la condition imposée par ledit protocole ne semble pas remplie actuellement ; que, dans ces conditions, il est indiqué de se limiter, dans un premier stade, au volume contractuel de 600 000 mètres cubes ; que la fixation du volume contingen- taire à ce niveau n’exclut d’ailleurs pas le recours aux dispositions du protocole n° 11 précité au cours de la période contingentaire ; considérant que, pour tenir compte plus exactement de l’évolution éventuelle des importations des produits en question, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre tous les États membres, la deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure- ment les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la tranche initiale à un niveau relativement important qui pour- rait se situer à 99 % environ du volume contingen- taire ; que, sur la base des prévisions de besoins avan- cées par les États membres, les quotes-parts de partici- pation initiale peuvent s'établir comme indiqué à l’ar- ticle 2 ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant () JO n° L 73 du 27. 3. 197° p. 170. utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes- parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale exitse dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du volume contingentaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pendant la période du 1“ janvier au 31 décembre 1985, un contingent tarifaire communautaire de 600 000 mêtres cubes est ouvert pour les produits suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif doua- nier commun : a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières, d’une épaisseur supérieure à 8,5 . millimètres dont les faces sont brutes de déroulage ; b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d’autres matières, poncés et d’une épaisseur supé- ; por P rieure à 18,5 millimètres. 2. _ Les importations des produits en question bénéfi- ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre d’un autre régime préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.