31.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 91/49 RÈGLEMENT (CE) N° 649/2001 DE LA COMMISSION du 30 mars 2001 dérogeant, en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales, au règlement (CE) n° 1750/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ("), modifié par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (?), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (), et notamment son article 34, considérant ce qui suit: (1) — L'article 12 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (*), modifié par le règlement (CE) n° 2075/ 2000 (), fixe les conditions que tout engagement agroenvironnemental visant à procéder à une extensifica- tion ou à une gestion différente de l'élevage doit remplir. Selon ledit article, la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant sur l'exploitation. (2) — En raison de la situation difficile du marché de la viande bovine résultant d'une forte baisse de la demande, liée notamment à la désaffection des consommateurs inquiets de l'accroissement du nombre des cas constatés d'encéphalopathie spongiforme bovine, un nombre plus important de bovins demeure sur l'exploitation. Ces animaux sont pris en compte pour la détermination du facteur de densité de l'exploitation et l'agriculteur peut pour cette raison ne pas recevoir l'aide prévue et se voir appliquer des sanctions pour non-respect de son engage- ment. (3) — Afin de ne pas pénaliser l'agriculteur dans ces circons- tances à caractère exceptionnel, il convient, et ceci durant une période limitée pour ne pas nuire à l'intérêt environnemental de ce type d'engagements, d'appliquer un coefficient forfaitaire correcteur au nombre d'unité de gros bétail constaté dans l'exploitation pour la période considérée en vue de la détermination du facteur de () JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. () JO L 288 du 1.12.1995, p. 35. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 214 du 13.8.1999, p. 31. () JO L 246 du 30.9.2000, p. 46. densité, sous réserve pour l'agriculteur de démontrer l'impact de la situation exceptionnelle du marché sur le caractère extensif de l'exploitation, sans pour autant porter atteinte au principe de l'extensification. (4) — Si l'application du coefficient ne permet pas de respecter la densité du cheptel fixé dans l'engagement ou si la situation difficile du marché de la viande bovine devait persister au-delà de cette période, rendant ainsi impos- sible le respect des engagements environnementaux ayant notamment pour objectif l'extensification de l'éle- vage bovin, il convient de permettre à l'agriculteur de renoncer à son engagement avant l'expiration de la période de l'engagement ou de modifier son engagement en éliminant l'obligation d'extensification de l'élevage bovin, sans que les sanctions prévues normalement pour ces situations s'appliquent, sous réserve pour l'agricul- teur de démontrer l'impact de la situation exceptionnelle du marché sur le caractère extensif de l'exploitation. (5) — Pour des raisons d'égalité de traitement, ces mesures dérogatoires devraient s'appliquer dans les mêmes condi- tons —aux … engagements = agroenvironnementaux contractés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92. (6) Compte tenu de la situation des agriculteurs, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Durant la période comprise entre le 15 octobre 2000 et le 16 avril 2001 inclus et par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 1750/1999, le nombre d'unités de gros bétail constaté dans l'exploitation est multiplié par le coefficient 0,8. Le coefficient 0,8 s'applique dans les mêmes conditions aux engagements agroenvironnementaux contractés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92. Cette mesure s'applique pour autant qu'il est démontré, à la satisfaction de l'État membre, qu'en raison de la situation exceptionnelle sur le marché, des bovins sont maintenus dans l'exploitation plus longtemps que dans le cas d'une situation normale.