N° L 204/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1514/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 903/90, (CEE) n° 2699/93, (CE) n° 1431/94, (CE) n° 1559/94, (CE) n° 1474/95, (CE) n° 1866/95, (CE) n° 1251/96, (CE) n° 2497/96 et (CE) n° 509/97, dans les secteurs des œufs, de l’ovalbumine et de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96(), et notamment son article 27, vu le règlement (CÈ) n° 2490/96 du Conseil, du 20 décembre 1996, prorogeant le règlement (CE) n° 3066/95, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour Certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil ct les sons, remoulages et autres résidus(*), modifié par le règlement (CE) n° 2198/95(°), et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour Certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (), et notamment son article 5, O n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. O n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 1. O n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. O n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1. O n° L 221 du 19. 9. 1995, p. 3. O m L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (, vu le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil, du 12 décembre 1996, portant ouverture d'un contingent tari- faire de viande de dinde originaire et en provenance d’Is- raël prévu par l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (*), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commis- sion ('"), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission ('?), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 903/90 de la Commission (‘*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1206/97 ('*), a établi les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d’Uruguay; JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. JO n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 7. Jo L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. O n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. O n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. O n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 20. O n° L 170 du 28. 6. 1997, p. 32.