N° L 210/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7.82 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (82/461/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*}, vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’un programme d’action des Communau- tés européennes en matière d’environnement a été arrêté par la déclaration du 22 novembre 1973 (3) et complété par la résolution du 17 mai 1977 (*); que l’objectif d’une politique de l’environnement dans la Communauté, tel que défini dans ces actes, est l’amélioration de la qualité de la vie et la protection du milieu naturel; considérant que le Conseil a adopté la directive 79/ 409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauva- 5). ges (°); considérant que la Communauté a participé aux négocia- tions pour la conclusion de la convention sur la conser- vation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage; considérant que la conclusion, par la Communauté, de la convention est nécessaire pour permettre à la Commu- nauté de négocier et de conclure les accords régionaux prévus par cette convention dans la mesure où ces accords relèvent de la compétence exclusive qui appartient à la Communauté en vertu de la directive 79/409/CEE; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté n’implique aucun élargissement des compé- ( JO n° C 327 du 14. 12. 1981, p. 95. (?) JO n° C 300 du°18. 11. 1980, p. 15. {*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. {*) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. ($) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. ; ; « Aice des tences exclusives de la Communauté, sans préjudice de actes juridiques que celle-ci arrêtera ultérieurement; 1 R e considérant que, compte tenu de la situation n8tufel] particulière du Groenland et des conditions de vie de s4 population, il y a lieu d’exclure le Groenland du cham? d’application de la convention, DÉCIDE: Article premier . ; , ; jcés La convention sur la conservation des espèces migrat" appartenant à la faune sauvage est approuvée au nor* la Communauté économique européenne. ;( t à ; écir Le texte de la convention est joint à la présenté d sion. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de ]’instr…““‘”êt d’adhésion-prévu à l’article XVII de la convention pou” territoires auxquels s’applique le traité instituant di Communauté économique européenne dans les con r tions fixées par ledit traité, à l’exception du Groé land. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982. Par le Coﬂ55il Le P7ê5ident F, AERTS