13.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 294/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1321/2007 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’évé- nements dans l’aviation civile (!), et notamment son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: La directive 2003/42/CE impose que des systèmes natio- naux de compte rendu des événements soient mis en place afin que les informations pertinentes sur la sécurité aérienne soient communiquées, collectées, évaluées, trai- tées et stockées dans des bases de données nationales. Les États membres devraient participer à un échange d’informations relatives à la sécurité, et la Commission devrait faciliter l'échange de ces informations à la seule fin de prévenir les accidents et les incidents dans l'avia- tion, ce qui exclut par conséquent une détermination de la faute ou de la responsabilité et une évaluation des performances en matière de sécurité. Il devrait être fait le meilleur usage possible de la tech- nologie moderne pour le transfert des informations tout en assurant la protection de l’ensemble de la base de données. Le moyen le plus efficace d’assurer l’échange d’une grande quantité d’informations entre tous les États membres est de créer un répertoire central alimenté par les bases de données nationales et accessible aux États membres. Afin de prendre en compte la spécificité des différents mécanismes nationaux mis en place conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, les () JO L 167 du 4.7.2003, p. 23. (6) (10) aspects techniques relatifs à l’actualisation des informa- tions fournies par les États membres devraient être définis dans des protocoles techniques conclus entre la Commis- sion et chacun des États membres. Afin de permettre la conduite de procédures de contrôle de la qualité et afin d’éviter que les mêmes événements ne soient communiqués par plusieurs États membres, toutes les informations stockées dans les bases de données nationales devraient également être stockées dans le répertoire central. En vue d’assurer la bonne application de l’article 7, para- graphe 1, de la directive 2003/42/CE, toute entité chargée de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou d'enquêter sur les accidents et les incidents de l'aviation civile au sein de la Communauté devrait avoir le droit d’accéder aux informations échangées. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2003/42/CE, les informations découlant des enquêtes sur les accidents et les incidents graves réalisées conformé- ment à la directive 94/56/CE du Conseil (?) devraient également être stockées dans la base de données. Toute- fois, lorsqu'une enquête est en cours, seules des données factuelles de base devraient être enregistrées dans les bases de données, les données complètes sur ces acci- dents et incidents graves n’étant stockées qu’une fois l'enquête terminée. La Commission devrait examiner, deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, l'intérêt que les infor- mations échangées présentent pour la sécurité. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (°), @) JO L 319 du 12.12.1994, p. 14. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).