11. 2. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/13 DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 1980 portant création d’un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (80/156/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis-par la Commission, considérant que, dans sa résolution du 6 juin 1974 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres -titres, le Conseil s’est prononcé en faveur de l’instauration de comités consultatifs ; considérant qu’il est important d’assurer un niveau - comparablement élevé de formation dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sages-femmes ; considérant : qu’il-est souhaitable, pour contribuer à atteindre cet objectif, de créer un comité consultatif en vue de conseiller la Commission, DÉCIDE : Article premier Un comité consultatif pour la formation des sages-femmes, ci-après dénommé le « comité », est institué auprès de la Commission. Article 2 1. Le comité a pour mission de contribuer à assurer une formation des sages-femmes de — niveau comparablement élevé dans la Communauté. 2. Il remplit cette mission en particulier par les moyens suivants : — échange d’informations complètes sur les méthodes de formation, ainsi que sur le contenu, le niveau. ét la structure de l’enseignement théorique et pratique dispensé dans les États membres, — échange de vues et consultations aux fins de parvenir à une conception commune en ce qui concerne les niveaux à atteindre pour la formation des sages-femmes et, le cas échéant, la structure et le contenu de cette formation, — prise en- considération de. l’adaptation de ladite formation aux progrès intervenus dans la :pratique de l’accouchement, dans la - science médicale et sociale et dans les méthodes pédagogiques. 3. Le comité adresse à la Commission et aux États membres ses avis et recommandations y compris, lorsqu’il le juge opportun, des suggestions quant aux amendements à apporter aux articles relatifs à la formation des sages-femmes dans les directives 80/155/CEE (!) et 80/154/CEE (?): 4. Le comité conseille également la Commission sur toute autre question que celle-ci pourrait lui soumettre en matière de formation des sages-femmes. Article 3 1. Le comité comprend trois experts-par État membre, à savoir : — un expert de-la profession en exercice, — un expert des établissements assurant.la formation des sages-femmes, — un expert des autorités compétentes de l’État membre. 2. Il est prévu un suppléant pour chaque membre. Ce suppléant est habilité à participer aux réunions du comité. N 3. Les membres et les suppléants visés aux paragraphes 1 et 2 sont désignés par les États membres. Les membres visés au paragraphe 1 premier et deuxième tirets et leurs suppléants sont désignés sur proposition de la profession des sages-femmes en exercice et des établissements assurant la formation des sages-femmes. Les membres et suppléants ainsi désignés sont nommés par le Conseil. Article 4 1. Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Après l’expiration de cette période, les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) Voir page 8 du présent Journal officiel.