15.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2725/2000 DU CONSEIL du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 1), a), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Les États membres ont ratifié la convention de Genève, du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York, du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés. Les États membres ont conclu la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile presentee dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (dénommée ci-après «convention de Dublin») (). Il est nécessaire, aux fins de l'application de la conven- tion de Dublin, d'établir l'identité des demandeurs d'asile et des personnes appréhendées à l'occasion du franchis- sement irrégulier d'une frontière extérieure de la Communauté. Aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, et notamment de son article 10, paragraphe 1, points c) et e), il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire a présenté une demande d'asile dans un autre État membre. Les empreintes digitales constituent un élément impor- tant aux fins de l'établissement de l'identité exacte de ces personnes. Il est nécessaire de créer un système de comparaison de leurs donnés dactyloscopiques. À cette fin, il est nécessaire de créer un système dénommé «Eurodac», composé d'une unité centrale, à établir au sein de la Commission et qui gérera une base de données centrale informatisée de données dactylosco- piques, ainsi que les moyens électroniques de transmis- () JO C 189 du 7.7.2000, p. 105 et p. 227, et avis du 21 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 254 du 19.8.1997, p. 1. sion entre les États membres et la base de données centrale. Il est également nécessaire que les États membres relèvent sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile et de chaque étranger appréhendé à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure d'un État membre dans la mesure où il a au moins 14 ans. Il est nécessaire de fixer des règles précises sur la trans- mission de ces données dactyloscopiques à l'unité centrale, l'enregistrement de ces données dactylosco- piques et d'autres données pertinentes dans la base de données centrale, leur conservation, leur comparaison avec d'autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage et l'effacement des données enregistrées. Ces règles peuvent varier en fonction de la situation de différentes catégo- ries d'étrangers et devraient être spécifiquement adaptées à cette situation. Il se peut que des étrangers qui ont demandé l'asile dans un État membre aient la possibilité de demander l'asile dans un autre État membre pendant de nombreuses années encore. Par conséquent, la période maximale pendant laquelle les données dactyloscopiques devraient être conservées par l'unité centrale devrait être très longue. Etant donné que la plupart des étrangers qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la citoyenneté d'un État membre à la fin de cette période, une période de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques. La période de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n'est pas nécessaire de conserver des données dactylosco- piques aussi longtemps. Les données dactyloscopiques devraient être effacées dès qu'un étranger obtient la citoyenneté d'un État membre.