2.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 256/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1141/2007 DE LA COMMISSION du 1 octobre 2007 concernant l’autorisation de 3-phytase (ROVABIO PHY AP et ROVABIO PHY LC) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d'autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation mentionnée en annexe du présent règle- ment. Cette demande était accompagnée des informa- tions et documents requis au titre de l’article 7, para- graphe 3, dudit règlement. (3) — La demande concerne l'autorisation de la préparation de 3-phytase produite par Penicillium funiculosum (CBS 111 433) (ROVABIO PHY AP et ROVABIO PHY LC) en tant qu'’additif pour l'alimentation des poulets à l’engrais, des poules pondeuses, des porcelets (sevrés) et des porcs à l’engrais, à classer dans la catégorie des «addi- tifs zootechniques». (4) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (d’Auto- rité») a conclu dans ses avis du 17 avril 2007 et du 22 mars 2007 que la préparation de 3-phytase produite par Penicillium funiculosum (CBS 111 433) (ROVABIO PHY AP (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). et ROVABIO PHY LC) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (?). Flle a également conclu que ladite préparation ne présente aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003. L’Autorité recommande des mesures appropriées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire d’énoncer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Dans le cadre de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le labo- ratoire communautaire de référence désigné par le règle- ment (CE) n° 1831/2003. (5) Il ressort de l’examen de cette préparation que les condi- tions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l’usage de ladite préparation selon les moda- lités prévues en annexe du présent règlement. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (?) Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale et du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés sur la sécurité et l’efficacité de la préparation enzymatique de 3-phytase produite par Penicillium funiculosum (CBS 111 433) (ROVABIO PHY AP et ROVABIO PHY LC) en tant qu’additif alimentaire pour les poulets à l’engrais, les poules pondeuses, les porcelets (sevrés) et les porcs à l’engrais, conformément au règlement (CE) n° 1831/2003. Adoptés le 17 avril 2007 et le 22 mars 2007. The EFSA Journal (2007) 471, 1-29.