1. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1888/96 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, la production estimée d’huile d’olive ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisa- tions de producteurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 636/95 (‘), et notamment son article 17 bis paragraphe 2, considérant que l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l’aide unitaire à la production doit être réduite lorsque la production effective d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale garantie fixée pour cette même campagne; que, toutefois, les producteurs dont la production moyenne n'atteint pas 500 kilogrammes d’huile d’olive par campagne ne sont pas affectés par une telle réduction; considérant que l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée rela- tive à la campagne concernée; que ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité; considérant que, afin d’établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux prévisions de production en huile d’olive pour chaque campagne; que la Commission peut avoir recours à d’autres sources d’informations; considérant que l’on doit tenir compte, pour la détermi- nation du montant de l’avance, de la retenue pour l’éta- blissement du casier oléicole prévue par le règlement (CEE) n° 2159/92 du Conseil (*) et de la retenue pour les actions d’amélioration de la qualité prévue par le règle- ment (CE) n° 1535/95 du Conseil (“}; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995/1996 d'huile d’olive, la production estimée est égale à 1 417 200 tonnes et le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancé est égal à 116,32 écus par 100 kilo- grammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1996. () ° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. ( ( _ O = *) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. s) JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 8. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 13.