9.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 292/21 DIRECTIVE 2001/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 78/548/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhi- cules à moteur (*) a été arrêtée comme l'une des direc- tives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°). Par conséquent, les dispositions établies par la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes de véhicule, éléments constitutifs et entités techniques s'appliquent à la directive 78/548/CEE. (2) — En particulier, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit être accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les rubriques pertinentes de l'annexe I de ladite directive ainsi que de la fiche de réception CE par type fondée sur l'annexe VI de celle-ci, de manière à ce que la réception par type puisse être informatisée. (3) — À la lumière du progrès technique, des appareils de chauffage habituellement alimentés au mazout, à l'es- sence ou au gaz de pétrole liquéfié équipent à présent de nombreux types de véhicules afin de fournir, efficace- ment et sans le bruit ni les rejets gazeux produits par le fonctionnement du moteur de propulsion lorsque le véhicule est en stationnement, de la chaleur au compar- timent réservé aux passagers (bus, par exemple), à l'es- pace de chargement (camions et remorques, par exemple) ou au compartiment de repos (camions et autocaravanes, par exemple). Pour des raisons de sécu- () JO C 326 du 24.10.1998, p. 4 et JO C 116 E du 26.4.2000, p. 2. ( JO C 101 du 124.1999, p. 15. () Avis du Parlement européen du 13 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 58), position commune du Conseil du 17 novembre 2000 (JO C 36 du 2.2.2001, p. 1) et décision du Parlement euro- péen du 14 mars 2001 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Conseil du 26 juin 2001. () JO L 168 du 26.6.1978, p. 40. @) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25). rité, il est nécessaire d'étendre le champ d'application afin d'inclure les exigences relatives aux chauffages à combustion et à leur installation. Ces exigences devraient correspondre aux normes les plus sévères compatibles avec la technologie actuelle. (4) Il est nécessaire d'assurer la réception par type des chauf- fages à combustion en tant qu'élément constitutif, ainsi que celle des véhicules à bord desquels un chauffage à combustion est installé. (5) Il sera également nécessaire de compléter la présente directive avec des exigences de sécurité supplémentaires pour les chauffages à combustion GPL en y ajoutant une annexe. (6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences confé- rées à la Commission (*). (7) Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger la direc- tive 78/548/CEE et de la remplacer par la présente direc- tive, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par «véhicule» tout véhicule auquel la directive 70/156/CEE s'applique. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CE par type ni la réception par type de portée nationale d'un véhicule ou d'un type de système de chauffage pour des motifs concernant le système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de charge- ment si ce système répond aux prescriptions des annexes. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ni interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhi- cule, ou la vente, la mise en service ou l'usage d'un système de chauffage, pour des motifs concernant le système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de chargement si ce système répond aux prescriptions des annexes. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.