L 166/74 Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2009 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1 en Croatie et en Suisse [notifiée sous le numéro C(2009) 4977] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/494/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, paragra- phes 1 et 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, terri- toires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétéri- naire (*) fixe les conditions applicables, en matière de certification vétérinaire, à l’importation et au transit dans la Communauté de volailles et de certains produits à base de volaille. Par souci de clarté et de cohérence des règles communautaires, il convient que les définitions des termes «volailles» et «œufs à couver» figurant dans ledit règlement soient prises en considération aux fins de la présente décision. Le règlement (CE) n° 318/2007 de la Commission du 23 mars 2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (*) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté au départ des pays tiers et de parties de pays tiers. Par souci de clarté et de cohérence des règles communautaires, il convient que la définition du terme «oiseaux» figurant dans ledit règlement soit prise en considération aux fins de la présente décision. 268 du 24.9.1991, p. 56. 24 du 31.1.1998, p. 9. () JOL () JO L () JO L 226 du 23.8.2008, p. 1. @ JoL 84 du 24.3.2007, p. 7. () La décision 2006/265/CE de la Commission du 31 mars 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Suisse (°) et la décision 2006/533/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant certaines mesures temporaires de protection contre la grippe aviaire hautement pathogène en Croatie (°) ont été adop- tées à la suite de la mise en évidence de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des oiseaux sauvages dans ces deux pays tiers. Ces décisions prévoyaient la suspension, par les États membres, des importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et de certains autres oiseaux vivants, y compris les oiseaux de compagnie et les œufs à couver issus de ces espèces, ainsi que de certains produits de volailles, en provenance de certaines parties de la Croatie et de la Suisse. Les déci- sions 2006/265/CE et 2006/533/CE ont été consolidées en un seul acte, et la durée des mesures a été prolongée jusqu’au 30 juin 2009 par la décision 2008/555/CE de la Commission du 26 juin 2008 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire haute- ment pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (?). La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1 chez les volailles dans la Communauté () prévoit certaines mesures de biosécurité et de restriction destinées à prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B, lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée chez des volailles. La décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à la présence de l’influenza aviaire hautement patho- gène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté (°) prévoit certaines mesures de protec- tion visant à prévenir la transmission de cette maladie des oiseaux sauvages aux volailles — y compris, sur la base d'une évaluation des risques, l’établissement de zones de contrôle et d'observation tenant compte des facteurs épidémiologiques, géographiques et écologiques — si la présence de la maladie chez des oiseaux sauvages est suspectée ou confirmée. 5 du 4.4.2006, p. 9. 12 du 2.8.2006, p. 19. 64 du 16.6.2006, p. 51. 22 du 15.8.2006, p. 11. () JOL 9 ( JOL2 () JO L 179 du 8.7.2008, p. 14. ( Jo L 1 () Jo L 2