16.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 331/17 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (2009/941/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (q) La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la recon- naissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (?) prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déter- minée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole») pour les États membres liés par ce protocole. Le protocole contribue utilement à assurer aux créanciers et aux débiteurs d'aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. L'application de règles uniformes pour déterminer la loi applicable permettra la libre circu- lation dans la Communauté des décisions en matière d'obligations alimentaires, sans aucune forme de contrôle dans l’État membre où l’exécution est demandée. L’article 24 du protocole autorise les organisations régio- nales d’intégration économique telles que la Commu- nauté à signer, accepter ou approuver le protocole, ou à y adhérer. La Communauté dispose d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par le protocole. Cela n’affecte en rien les positions, visées aux considérants 11 et 12, des États membres qui ne sont pas liés par la présente décision ni soumis à son application. () Avis du 24 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1. (6) (7) (10) (1) Il convient donc que la Communauté approuve le proto- cole. Le protocole devrait être applicable entre les États membres au plus tard le 18 juin 2011, date d'application du règlement (CE) n° 4/2009. Vu le lien étroit qui existe entre le protocole et le règle- ment (CE) n° 4/2009, les règles du protocole devraient être appliquées dans la Communauté à titre provisoire si le protocole n’est pas encore entré en vigueur au 18 juin 2011, date d’application du règlement précité. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole. Les règles du protocole devraient déterminer la loi appli- cable à une obligation alimentaire si une décision relative à cette obligation doit être reconnue et jouir de la force exécutoire en vertu des règles prévoyant la suppression de l’exequatur énoncées dans le règlement (CE) n° 4/2009. Afin de garantir que les règles de conflit de lois appliquées dans la Communauté seront les mêmes pour les créances alimentaires relatives à une période antérieure et celles relatives à une période postérieure à l'entrée en vigueur ou à l'application provisoire du proto- cole dans la Communauté, les règles du protocole devraient également s'appliquer aux créances relatives à une période antérieure à cet événement, nonobstant son article 22. Il convient de faire une déclaration unilatérale en ce sens lors de la conclusion du protocole. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l’Irlande participe à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.