22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 167/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 2000 [notifiée sous le numéro C(2001) 1192] (2001/474/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (°), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) Selon l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 et l'article 7, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1258/1999, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apure- ment, des certificats de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, para- graphe 1, de ces règlements. Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 du 16 février 1996 relatif aux données à trans- mettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et fixant certaines modalités d'applica- tion du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2785/ 2000 (°), les dépenses prises en compte au titre de l'exer- L 94 du 28.4.1970, p. 13. L 125 du 8.6.1995, p. 1. L 160 du 26.6.1999, p. 103. L 39 du 17.2.1996, p. 0 5. L 323 du 20.12.2000, p. 3. L 158 du 8.7.1995, cice 2000 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1999 et le 15 octobre 2000. Les délais accordés aux États membres pour la présenta- tion à la Commission des documents visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1258/ 1999 ainsi qu'à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procé- dure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (6), modifié par le règlement (CE) n° 2245/ 1999 (), sont échus. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2001, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95, la déci- sion d'apurement des comptes visée à l'article 5, para- graphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 et à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/ 1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément au paragraphe 2, point c), et au para- graphe 7, article 4, des articles respectifs, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sur la base des comptes visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point c), des règlements précités et des réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 296/96, que, selon l'article 102 du règlement p. 9 6. L 273 du 23.10.1999, p. 5.