N° L 348/50 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.204 — MELDOC) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (86/596/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 4, vu le règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (}, modifié par le règlement n° 49 (), et notamment ses arti- cles 1 et 2, vu la décision de la Commission du 25 septembre 1985 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 para- graphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*, après consultation du'comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, L rrr () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. () JO n° 53 du 1. 7. 1962, p. 1571/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : (1). (2) I. LES FAITS A. Les parties Les parties dans cette affaire sont : — Melkunie Holland BV (ci-après dénommée « MU»>), — Coôperatieve Melkproduktenbedrijven « DOMO-Bedum » GA (« DOMO »), — Verenigde Coôperatieve Melkindustrie « Co- berco » BA (« Coberco »), — DMV Campina BV (« Campina »), — Menken Landbouw BV (« ML »). Les parties appartiennent toutes à l’industrie laitière des Pays-Bas. Elles ont chacune leur gamme de produits propre, constituée en fonction de leur situation géographique, de leur organisation et de leur stratégie commerciale. Les quatre premières sociétés sont des coopératives, tandis que la cinquième, ML, est une société privée. Toutes les parties ‘exportent leurs produits dans une mesure variable. B. Les produits et le marché Les produits en cause sont le lait liquide et les produits laitiers liquides, frais et de longue conser- vation, tels qu'’ils ont été définis dans le règlement terminologique de 1958 du Produktschap voor Zuivel (Office du lait et des produits laitiers). Cette définition ne vise pas le lait condensé, mais elle englobe la crème et le yaourt. Toutes les parts de marché mentionnées dans la présente décision concernent les produits couverts par la définition donnée dans le présent paragraphe.