27.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 195/25 RÈGLEMENT (CE) N° 892/2007 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois de juillet 2007 par le règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (°), et notamment son article 5 premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tari- faires d’importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe IX dudit règlement. (2) — La sous-période du mois de juillet est la troisième sous- période pour le contingent prévu au point a) de l’article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus aux points b), c) et d), dudit paragraphe. (3) De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 327/98 il résulte que pour (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). (?) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). (*) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48). le contingent portant les numéros d’ordre 09.4154, 09.4116 et 09.4166 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. (4 Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4149,  09.4150, 09.4152 et 09.4153 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. (5) Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130, 09.4148, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 les quantités totales dispo- nibles pour la sous-période contingentaire suivante, conformément à l'article 5, premier alinéa du règlement (CE) n° 327/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du contingent portant les numéros d’ordre 09.4154, 09.4116 et 09.4166 visés au règlement (CE) n° 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement. 2.  Les quantités totales disponibles dans la cadre des contin- gents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130, 09.4148, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 visés au règlement (CE) n° 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l’annexe du présent règlement.