N° L 38/2 Journal officie! des Communautés européennes 11.2.74 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménage- ment intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) (74/60/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques, auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, l’aménagement intérieur pour la protection des occu- pants ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour cha- que type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des légis!a- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (8) ; considérant que des prescriptions communes concer- nant les rétroviseurs intérieurs ont été prévues par la directive du Conseil du 1°" mars 1971 (#); qu’il convient d’en établir également, pour les parties inté- rieures de l’habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ; que seront arrêtées ultérieurement d’autres prescriptions concernant l’aménagement intérieur, notamment l’an- crage des ceintures de sécurité, l’ancrage des sièges, l’appui-tête, la protection du conducteur contre le (!) JO n° C 112 du 27. 10. 1972, p. 14. (2) JO n° C 123 du 27. 11. 1972, p. 32. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 1. “ dispositif de direction et l’identification des comman- des ; considérant que les prescriptions harmonisées doivent diminuer le risque ou la gravité des blessures dont peuvent être victimes les occupants des véhicules à moteur et par là assurer la sécurité de la circulation routière sur toute l’étendue de la Communauté ; considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l’essen- tiel celles adoptées par la commission économique pour l’Europe de l'ONU dans son règlement n° 21 (« prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur ») qui est annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de Phomologation des équipements et pièces de véhicu- les à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur de la catégorie Mi (défi- nie à l’annexe I de la directive du 6 février 1970) des- tiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale pour des motifs relatifs à l’aménagement intérieur des véhicu- les, concernant : — les parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, — la disposition des commandes,