S. 7.79 Journal officiel des Communautés européennes No L 167/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1384/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 1108/70 instaurant une comptabilite des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vue de l’introduction dans le cadre de la politique commune des transports d’une tarification de l’usage des infrastructures, il importe de connaître les dépenses effectuées au titre des infrastruc- tures de transports ; considérant qu’une comptabilité permanente est le moyen le plus approprié pour connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures ; considérant qu'à cet effet le Conseil a, par le règle- ment (CEE) ne 1108/70 (), instauré une comptabilité permanente de ces dépenses ; considérant qu’il importe de tenir compte de l'expé- rience acquise et du développement de la politique commune des transports et d’adapter en conséquence les schémas de comptabilisation, la liste des infrastruc- tures et la liste des données sur l’utilisation des infra- structures prévus par le règlement (CEE) n° 1108/70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1108/70 est modifié comme suit : 1. L’article 3 est remplacé par le texte suivant : O no C 296 du 11. 12. 1978, p. 57. O no C 128 du 21. S. 1979, p. 35, O ne L 130 du 15. 6. 1970, p. 4. « Article 3 La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée pour chacun des réseaux des voies ferrées distinguées à l'annexe II A. 1 et pour l’ensemble des autres réseaux distingues à l'annexe [1 A. 2 ainsi que pour l’ensemble des routes et des voies navigables ouvertes au trafic public, à l'excep- tion : a) des routes fermées à la circulation automobile, c'est-à-dire à la circulation des véhicules d’une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm* ; b) des routes qui sont empruntées uniquement par des véehicules des exploitations agricoles ou fores- tières ou qui ne servent qu'à la desserte de ces exploitations ; c) des voies navigables dont la circulation est limitée aux bateaux d’'un port en lourd inférieur à 250 tonnes ; d) des voies navigables à caractère maritime dont la liste figure dans le règlement (CEE) n°e 281/71("). (") JO ne L 33 du 10. 2. 1971, p. 11> . Le paragraphe 2 sous a) de l'article S est remplacé par le texte suivant : « 2. Des résultats dinstincts sont communiqués : a) en ce qui concerne le chemin de fer : 1) pour chacun des réseaux distingués à l'annexe II A. 1 ; ii) pour l’ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A. 2. Toutefois, la communica- tion des données relatives à ces réseaux est effectuée tous les cinq ans seulement et la première fois pour l'année 1980. »