L 2428 Journal officiel de l’Union européenne 15.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1060/2007 DE LA COMMISSION du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, point g), et son article 40, paragraphe 2, point d), considérant ce qui suit: O L’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?) prévoit que les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu’après qu’une décision à cet effet a été adoptée par la Commission. Une telle décision a été prise par le règlement (CE) n° 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les orga- nismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (*). En vertu de ce règlement, les offres peuvent être présentées pour la dernière fois entre le 13 et le 26 septembre 2007. Il est probable qu'il restera des stocks d’intervention de sucre dans la plupart des États membres concernés après l'expiration de ce dernier délai de présentation des offres. Afin de répondre aux besoins persistants du marché, il y a donc lieu d’ouvrir une nouvelle adjudication perma- nente pour rendre ces stocks de sucre disponibles pour l’exportation. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (@) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 551/2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 7). () JO L 11 du 18.1.2007, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 3). (4) (9) Les restitutions à l’exportation peuvent être fixées confor- mément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 318/2006. Les produits communautaires exportés vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accor- dant un traitement préférentiel à l’importation se trou- vent actuellement dans une position concurrentielle parti- culièrement favorable. Il convient donc d'abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations. Compte tenu du lien entre l’octroi des restitutions et la revente à l’exportation de sucre détenu par les orga- nismes d’intervention, il convient de ne pas prévoir non plus, au titre du présent règlement, de revente à l’exportation vers ces destinations. Pour éviter tout abus lié à la réimportation ou à la réin- troduction dans la Communauté de produits sucriers ayant bénéficié de restitutions à l’exportation, il convient de ne fixer aucune restitution à l’exportation pour les pays des Balkans occidentaux. Conformément à l'article 42, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 952/2006, il y a lieu de fixer une quantité minimale par soumissionnaire ou par lot. Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe une restitution maximale à l’exportation pour chaque adjudication partielle. l y a lieu que les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Irande, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. l importe que les soumissionnaires demeurent anonymes. En application de l’article 42, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 952/2006, il convient de déterminer dans l’avis d’adjudication le prix à payer par l'adjudica- taire. Afin de tenir compte des différentes qualités de sucre d'intervention, il convient de fixer ce prix pour le sucre de la qualité type et de prévoir la possibilité de l’adapter.