4.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 235/1 (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2009 relative aux mesures d’appui au secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant [notifiée sous le numéro C(2009) 9971] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2010/473/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») (!), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir, conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 29 septembre 2000, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission européenne, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les mesures d’aide au secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant. Par télécopie du 20 novembre 2000, la Commission a demandé des infor- mations complémentaires. Lesdites informations sont parvenues par lettres du 9 janvier 2001 et du 13 mars 2001. (2) — Une grande partie des mesures incluses dans la notifica- tion a été transférée au registre des aides non notifiées (aide NN 19/01). Une autre partie a été inscrite dans le registre des aides notifiées (N 681/A/2000). (3) Par lettre du 11 avril 2001, notifiée le 25 avril 2001, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de certaines des mesures et a considéré que certaines autres mesures ne remplissaient pas les condi- tions requises pour bénéficier des dispositions de l’article 107 du TFUE. () À dater du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus les articles 107 et 108, respectivement du TFUE. Les deux séries de dispositions sont identiques en substance. Pour les nécessités de cette décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être entendues le cas échéant comme se référant aux articles 87 et 88 respectivement du traité CE. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures considérées. (5)  Par lettres du 6 juin 2001 et du 20 décembre 2001, l’Espagne a transmis une série d'observations. La Commission a aussi reçu des observations de la part des intéressés. Ces dernières ont été communiquées à l’Espagne, qui a eu la possibilité de les commenter. Ses commentaires sont parvenus à la Commission par lettres du 1* et du 30 octobre 2001. (6)  La Commission a adopté une décision finale partielle- ment négative le 11 décembre 2002, portant le numéro 2003/293/CE (°). (7) — Le Tribunal a été saisi le 15 avril 2003 d’un recours dirigé contre la Commission européenne et formé par l’Asociaciôn de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad de Madrid et la Federaciôn Catalana de Estaciones de Servicio (*). Le plaignant demandait l’annulation partielle de la décision de la Commission. (8) Le Tribunal a, par arrêt du 12 décembre 2006 (°), annulé l’article 1°" de la décision 2003/293/CE de la Commis- sion, en ce qu’il constate que les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le décret-loi royal n° 10/2000 du 6 octobre 2000 relatif aux mesures urgentes de soutien des secteurs agricole, de la pêche et du transport (6), ne constituent pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. ?) JO C 172 du 16.6.2001, p. 2. @) () JO L 111 du 6.5.2003, p. 24. ( JO C 171 du 19.7.2003, p. 34. (°) Affaire T-146/03, Asociacion de Estaciones de Servicio de Madrid et Federaciôn  Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, Recueil 2003, p. II-98. (( BOE 241 du 7.10.2000, p. 34614.