No L 96/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 81 RÈGLEMENT (CEE) N°o 940/81 DE LA COMMISSION du 7 avril 1981 relatif aux déclarations des superficies utilisées pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (°), et notamment son article 28 paragraphe 4, considérant que l'article 27 du règlement (CEE) n° 337/79 a prévu que les États membres suivent, par des enquêtes annuelles, les superficies pour la produc- tion de matériels de multiplication végétative de la vigne ; que cette obligation a été introduite au moment où le système des enquêtes statistiques s’est substitué au système du cadastre viticole ; qu’il y a donc lieu d'abroger le reglement (CEE) n° 1894/68 de la Commission (*), tout en fixant les modalités de ces enquêtes ; considérant que l'organisation d'un contrôle efficace de la production et de la commercialisation des maté- riels de multiplication vegetative de la vigne par les États membres exige des déclarations individuelles des producteurs en ce qui concerne les vignes mères de porte-greffe et les pépinières utilisées pour l’obtention de matériels de multiplication végétative de la vigne : considerant que, dans un but de simplification tech- nique il s'impose d’utiliser, pour faciliter le contrôle de la production des matériels de multiplication vége- tative de la vigne, les déclarations dont disposent déjà les États membres en vertu de leur propre législation ; considérant qu’il convient de prévoir que les déclara- tions seront effectuées suivant les différentes catégo- ries de materiels fixées par la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisa- tion des matériels de multiplication vegetative de la vigne (*), modifiée en dernier lieu par la directive 78/ 692/CEE () ; considérant que pour pouvoir suivre la production des pépinières 1l faut disposer de déclarations annuelles sur le nombre de boutures-pépinières et de greffes- boutures mises en terre ; considérant que l'estimation du pourcentage de reprise des boutures-pépinières et des greffes-boutures O ne L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. O L 360 du 31. 12. 1980. p. 18. O ne L 288 du 28. 11. 1968, p. 10. O L 93 du !7. 4 1968. p. 15. O ns L 236 du 26. 8. 1978, p. 13. mises en terre est un élément utile dans l’examen de l'évolution du marché des matériels de multiplication végétative de la vigne ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Toute personne physique ou morale ou groupe- ment de telles personnes : a) qui informe les instances compétentes conformé- ment à l'article 30 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79 par une déclaration écrite : — de son intention de procéder à un arrachage ou à une replantation de vigne mère de porte- greffe ou à une plantation nouvelle de vigne mère de porte-greffe autorisée ou — d'avoir procédé à un arrachage, à une replanta- tion ou à une plantation nouvelle de vigne mère de porte-greffe, indique dans cette déclaration au moins les éléments d’information visés à l’article 2 para- graphe ! ; b) qui exploite ou fait exploiter une pépinière à des fins commerciales, au l‘" juillet de l’année en cours, en avise les instances compétentes par une déclaration €crite, en indiquant au moins les éléments d'information visés à l’article 2 para- graphe 2. 2.  L'exploitation d'une pépinière  par toute personne ou groupement de personnes vise au para- graphe 1!, destinée à couvrir les besoins propres des viticulteurs et pépiniéristes, est considérée comme servant à des fins commerciales au sens du paragraphe ! sous b). 3. — La production de plants de vignes en mottes, en pots ou autres contenants est également considérée comme exploitation d'une pépinière. 4 Les États membres peuvent dispenser les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes vises au paragraphe | sous b) des déclara-