2. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 31/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 268/84 DE LA COMMISSION du 1“ février 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 3676/83 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1983/1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1595/83(?), et notamment son article 7 paragraphe 6, son article 9 paragraphe 5 et son article 65, considérant que le règlement (CEE) n° 3676/83 de la Commission (*) prévoit à son article 3 la possibilité de conclure un contrat de stockage à long terme pour du vin faisant l’objet d’un contrat de stockage à court terme conclu avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, à condition que l'échéance du contrat à court terme intervienne postérieurement au 15 février 1984 ; considérant que cette exigence risque d’entraîner l’existence de stocks importants au moment de la prochaine vendange ; que, dans ces conditions, il appa- raît justifié de renoncer à cette exigence ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3676/83 est remplacé par le texte suivant. « Article 3 Les contrats de stockage à court terme conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent règle- ment sont, sur demande de l’intéressé, résiliés pour le volume pour lequel l’intéressé conclut en même temps un contrat de stockage à long terme. Dans ce cas, pour le volume ainsi placé sous contrat de stockage à long terme, le droit à l’aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle il a été placé sous un tel contrat. » | Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 décembre 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ février 1984. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. () JO n° L 366 du 28. 12. 1983, p. 47. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission