L 60/34 Journal officiel de l’Union européenne 5.3.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 2008 clôturant la procédure d’examen concernant les pratiques commerciales maintenues par l’Argentine à l’égard des importations de produits textiles et de vêtements (2008/200/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 11 octobre 1999, Euratex (Organisation européenne de l'habillement et du textile) a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «règlement») au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter en Argentine. La partie requérante a fait valoir que les ventes commu- nautaires de produits textiles et de vêtements en Argen- tine étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou main- tenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commer- ciales internationales». Les obstacles au commerce allé- gués étaient les suivants: a) inspection avant expédition et valeurs en douane minimales; b) formalités excessives en ce qui concerne les certificats d'origine; c) déclaration obligatoire sur la composition des produits; (*) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3). @) C) JO JO d) exigences excessivement lourdes en matière d’étique- tage; e) droit statistique et TVA discriminatoire. La partie requérante a également affirmé que ces prati- ques entraînaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. La Commission a donc décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 27 novembre 1999 (?). B. CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN En 2000, l'enquête a conclu, en ce qui concerne les certi- ficats d’origine, que les lourdes formalités semblaient enfreindre l’article VIII, paragraphe 3, et l’article X du GATT de 1994 ainsi que l’article 7, paragraphe 1, de l’accord de l’'OMC sur les textiles et les vêtements et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, paragraphe 1, point c), du GATT de 1994. Les mesures relatives aux exigences d’étiquetage semblaient constituer une violation de l'article 2, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et aller à l’encontre des recommandations de l’article VIII, para- graphe 1, point c), du GATT de 1994. S’agissant de la déclaration obligatoire sur la composition des produits, elle semblait contraire à l’article 2 de l’accord de l’'OMC sur les procédures de licences d’importation. Pour ce qui est de la procédure de contrôle de la valeur en douane, les services de la Commission n’ont pas été en mesure d’exprimer un avis définitif compte tenu de l’introduction récente d’une nouvelle législation en la matière. En ce qui concerne l'inspection avant expédition, aucune violation d’une quelconque disposition particulière de l’accord de l’'OMC sur l’inspection avant expédition n’a pu être cons- tatée. Toutefois, elle ne paraissait pas conforme à l'objet et à l’esprit de cet accord. Enfin, aucune violation des règles de l'OMC n’a été observée pour ce qui est du droit statis- tique et la question de la TVA discriminatoire a déjà été traitée à l’occasion d’une autre procédure ROC relative à l’importation de cuirs finis en Argentine (°). C 340 du 27.11.1999, p. 70. L 295 du 4.11.1998, p. 46.