2.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 29/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2007 concernant l’aide d’État C 20/06 (ex NN 30/06) de la Slovénie en faveur de Novoles Lesna Industrija Straza d.d. [notifiée sous le numéro C(2007) 3223] (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/90/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Le 1°" décembre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d’État présumée en faveur de l’en- treprise slovène de transformation du bois «Novoles Lesna Industrija Straza» dd. (ci-après  dénommée «Novoles StraZa»). La plainte portait sur des mesures financières adoptées le 27 mai 2004 en faveur de Novoles Straza par décision du gouvernement de la République de Slovénie confor- mément à l’article 21 de la loi slovène régissant les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur d’entreprises en difficulté. Ces mesures n’ont pas été notifiées à la () JO C 194 du 18.8.2006, p. 22. G) Commission au motif qu’elles avaient été approuvées par la commission de contrôle des aides d’État slovène le 23 avril 2004, c’est-à-dire avant l’adhésion. Cependant, le critère déterminant pour établir l’octroi d’une aide étant l’acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité compétente nationale s'engage à accorder une aide d’État, la Commission a estimé que les mesures en ques- tion constituent une nouvelle aide et auraient donc dû être notifiées conformément à l'article 88 et appréciées conformément à l’article 87 du traité CE (). Par lettre du 16 mai 2006, la Commission a informé la Slovénie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide/la mesure en cause. La Commission n’a reçu aucune observation de la part des intéressés. (?) Les modalités de la procédure ont été définies dans la décision d'ouverture de la procédure (voir la note n° 1) et s'appliquent égale- ment aux fins de la présente décision. (*) Voir la note n° 1.