N° L 100/22 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 659/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 30 paragraphe 6 et ses articles 48 et 57, considérant que le titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 établit le régime des interventions pour les produits visés à son article 1° paragraphe 2; qu’il y a lieu de fixer les modalités d’application de ces dispositions; considérant que, s’agissant des produits, les termes «non mis en vente» et «retirés du marché» doivent être assimilés l’un à l’autre et être inclus dans une même définition; qu’il convient aussi de préciser que pour les produits retirés du marché, les dispositions en matière d’obligation d’emballage ne sont pas applicables; considérant qu’il est nécessaire de déterminer les campa- gnes de commercialisation pour les produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 2200/96; considérant qu’il y a lieu, afin d’appliquer les limites prévues aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 2200/96, de définir la «quantité commercialisée» d’un produit par une organisation de producteurs en tenant compte de la production effectivement écoulée par l’orga- nisation de producteurs en cause, de la production en provenance d’autres organisations de producteurs ainsi que de la production en provenance des producteurs qui ne sont affiliés à aucune organisation de producteurs; considérant que l’article 28 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit l’obligation pour les États membres de communi- quer les cours constatés sur des marchés représentatifs de la production pour certains produits déterminés et pour certaines périodes; qu’il convient en conséquence d’établir la liste de ces marchés et des produits concernés; considérant que l’article 26 du règlement (CE) n° 2200/96 établit les indemnités communautaires de retrait pour les produits visés à l’annexe II dudit règlement; qu'’il convient de prévoir un système de paiement de ces indemnités permettant de respecter à tout moment les limites prévues à l’article 23 du règlement (CE) n° 2200/96; considérant que, afin d’éviter des irrégularités dans l’appli- cation du régime et de garantir sa transparence, les orga- () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. !. nisations de producteurs doivent préalablement notifier chaque opération de retrait aux autorités chargées du contrôle; que, à défaut de cette notification, l’écoulement du produit ne peut s'effectuer qu’après autorisation de l’État membre; que, en outre, il convient d’établir un système de communications tant pour les organisations de producteurs que pour les États membres; considérant qu’il y a lieu de déterminer, aux fins de l’ap- plication de l’article 25 du règlement (CE) n° 2200/96, les délais de présentation des mesures prises par les États membres pour assurer le respect de l’environnement lors des opérations de retrait; considérant que l’article 30 paragraphe 1 point a) premier, deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit que les fruits et légumes retirés du marché conformément aux dispositions de l’article 23 paragraphe 1 dudit règlement et qui sont restés invendus peuvent être distribués gratuitement, tant à l’intérieur de la Communauté qu’à l’extérieur de celle-ci, à titre d’aide humanitaire, à certaines catégories nécessiteuses de la population par l’intermédiaire d’organisations charitables; qu'’il convient de prévoir, à cet effet, l’agrément préalable des organisations charitables; considérant que, en cas de distribution gratuite de fruits et légumes retirés du marché, les frais de transport sont pris en charge par la Communauté, en application de l’article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2200/96; qu’il y a lieu de préciser que ces frais doivent être payés à l’expédi- teur qui a supporté le coût du transport; qu’il convient aussi de fixer des taux forfaitaires pour leur prise en charge; considérant que, en cas de distribution gratuite de pommes et d’agrumes retirés du marché, les frais réels de triage et d’emballage peuvent être pris en charge par la Communauté, en application de l’article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2200/96, à concurrence d’un certain montant; que, pour bénéficier de cette mesure, les organi- sations charitables et les organisations de producteurs doivent passer des accords contractuels; qu’il y a lieu de prévoir des dispositions régissant ce type d’accords; considérant qu’il est nécessaire de déterminer des procé- dures de contrôle physique et documentaire pour les opérations d’intervention et de distribution gratuite; que, pour les cas d’infraction, il convient de prévoir des sanc- tions dissuasives et proportionnelles en fonction de la gravité de l’irrégularité commise; que les opérations de contrôle doivent porter sur les organisations de produc- teurs et les organisations charitables concernées;