24. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1429/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 portant modification du règlement (CEE) n° 2333/92 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), et notamment son article 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (, considérant que l’indication de l’élaborateur peut aider les consommateurs à identifier le lieu d’élaboration d’un vin mousseux, notamment en ce qui concerne les vins mous- seux de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés «v.m.q.p.r.d>; que, dans ces condi- tions, il convient de permettre aux États membres produc- teurs de rendre obligatoire l’indication de l’élaborateur dans l’étiquetage des vins mousseux; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité, déjà ouverte dans certains États membres, d’utiliser une ou plusieurs mentions traditionnelles comme dénomina- tion de vente pour certains vins mousseux; considérant que le sucre contenu dans les vins mousseux finis peut être constitué non seulement de sucre résiduel mais également de sucre ajouté; qu’il convient d’adapter en ce sens le règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil (*); considérant qu’il y a lieu de préciser les indications prévues pour informer le consommateur sur la teneur en sucre; considérant que, afin d’éviter tout abus dans l’utilisation des noms de variétés de vigne dans l’étiquette, il importe d’interdire la répétition de ces noms sauf dans le cas d’ho- monymes; considérant que l’utilisation du nom d’une variété de vigne pour la désignation d’un vin mousseux a une connotation qualitative auprès des consommateurs; qu’il importe de renforcer ce caractère et de prévoir, pour pouvoir utiliser ce nom dans l'étiquette, une durée mini- male du processus d’élaboration et du processus de fermentation du vin mousseux en question; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). () JO n° C 74 du 14. 3. 1996, p. 15. (} JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 9. Règlement modifié en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. considérant que, pour la production de certains vins mousseux, l’utilisation de trois variétés de vigne est indis- pensable pour donner à un vin son caractère; qu’il importe de prévoir la possibilité d’utiliser le nom de ces trois variétés de vigne dans l’étiquetage de ces vins mous- seux; considérant que la Cour de justice des Communautés européennes, dans l’affaire C-309/89 (*), a annulé l’article 6 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) n° 2333/92 et, par conséquent, les conditions d’utilisation de la mention «crémant»; que cependant cette mention est utilisée pour des produits qui suivent des conditions rigoureuses de production et d’élaboration, et qui, à cause ‘ de cela, ont obtenu une certaine notoriété auprès des consommateurs; que, afin de ne pas laisser banaliser l’uti- lisation de cette mention, il y a lieu de définir des condi- tions de production et d’élaboration minimales pour pouvoir utiliser cette mention; considérant que des conditions d’utilisation de certaines mentions ont été définies dans certains États membres; qu’il importe, pour ne pas créer de confusion et ne pas tromper les consommateurs, de prévoir qu’il faut les utiliser seulement dans ces conditions; considérant que les vins mousseux ne peuvent être mis en circulation que dans des bouteilles de verre étiquetées et fermées à l’aide d’un bouchon champignon dans des conditions prévues par la réglementation; qu’il importe de permettre des exceptions pour les produits encore en phase d’élaboration, sous certaines conditions et notam- ment qu’un contrôle soit assuré; que, en ce qui concerne les vins mousseux de qualité, il est opportun de limiter dans le temps de telles exceptions, à autoriser expressé- ment par les États membres, afin de pouvoir tenir compte de l’expérience qui sera acquise; considérant que les bouteilles de type «vins mousseux» ou de type similaire sont utilisées depuis très longtemps pour la commercialisation des vins mousseux; que le consom- mateur attribue aux boissons conditionnées dans ces bouteilles certaines caractéristiques particulières, notam- ment le caractère d’une boisson fermentée; qu’il importe, afin de contrecarrer certains emplois abusifs de ce type de bouteille, de ne pas permettre son utilisation pour les produits susceptibles de nuire à l’image de qualité des produits viti-vinicoles et des vins mousseux en particulier, ainsi que de provoquer des confusions dans l’esprit du consommateur sur la nature de la boisson; (*) Arrêt du 18 mai 1994, dans l’affaire C-309/89: Codorniû contre Conseil, Recueil, p. I-1853.