L 325/14 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2009 DÉCISION 2009/936/JAI DU CONSEIL du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (") (ci-après dénommée «la décision Europol»), et en particulier son article 14, paragraphe 1, et son article 59, paragraphe 1, point b), eu égard à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe le 28 janvier 1981, eu égard à la recommandation R (87) 15 du Comité des minis- tres visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, adoptée par le Conseil de l'Europe le 17 septembre 1987, vu le projet de règles applicables aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol, présenté par le conseil d’administration, vu l'avis du Parlement européen, considérant qu’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, d'arrêter les règles d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse (ci-après les «règles»), DÉCIDE: CHAPITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier Définitions Aux fins des présentes règles, on entend par: a) «données à caractère personnel», toute information concer- nant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale; b) «fichier de travail à des fins d'analyse», un fichier créé à des fins d'analyse au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la décision Europol; ( JO L 121 du 15.5.2009, p. 37. c) «analyse», l'assemblage, le traîtement ou l’utilisation de données dans le but d'appuyer des enquêtes pénales, confor- mément à l'article 14, paragraphe 2, de la décision Europol; d) «participants à un groupe d’analyse», les analystes et autres membres du personnel d'Europol désignés par son directeur, ainsi que les officiers de liaison et/ou les experts des États membres à l’origine des informations ou concernés par l’analyse au sens de l’article 14, paragraphe 4, de la décision Europol; e) «traitement de données à caractère personnel» ou «traite- ment», toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregis- trement, l’organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’inter- connexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Artile 2 Champ d’application Les règles fixées par la présente décision sont applicables au traiîtement de données à des fins d'analyse au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la décision Europol. Article 3 Données fournies à des fins d’analyse 1.  Conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3, de la décision Europol, les données fournies à des fins d’analyse sont communiquées, soit sous forme structurée, soit sous forme non structurée, par les unités nationales ou, en fonction de l’urgence de leur communication, peuvent être transmises directement à Europol par les autorités compétentes désignées, afin d’être introduites dans un fichier de travail à des fins d’analyse. L’État membre à l’origine des données notifie à Europol la finalité pour laquelle elles sont fournies et toute restriction quant à leur utilisation, effacement ou destruction, y compris, le cas échéant, les restrictions éventuelles d'accès en termes généraux ou spécifiques. Ledit État membre peut aussi informer Europol ultérieurement de ces restrictions. Europol veille à ce que les tiers à l’origine des données lui notifient la finalité pour laquelle elles sont fournies et toute restriction éventuelle quant à leur utilisation. Après réception des données en question, on détermine au plus vite dans quelle mesure les données sont introduites dans un fichier spécifique.