27.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 330/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2787/2000 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Par- lement européen et du Conseil (?), ci-après dénommé «code», et notamment son article 249, considérant ce qui suit: q) Les États membres peuvent souhaiter s'engager dans des programmes d'essai de simplifications pour évaluer des initiatives prises, notamment au niveau international, dans le but d'harmoniser et de simplifier des régimes douaniers. Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98 (*), ce type d'initiative peut nécessiter des dérogations à l'application du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (°), pendant la période nécessaire à la réalisa- tion des programmes d'essai. L'expérience a montré qu'il est nécessaire d'adapter cer- taines des dispositions relatives à l'autorisation des lignes régulières. La simplification et la clarification des règles régissant le transit communautaire est profitable aussi bien aux opé- rateurs qu'aux services des douanes. JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. JO L 48 du 19.2.1998, p. 6. (4) Les problèmes qui sont apparus ces dernières années dans le cadre des régimes de transit ont occasionné des pertes importantes pour les budgets des États membres et de la Communauté et ont représenté une menace per- manente pour les milieux commerciaux et les opérateurs économiques européens. La modernisation des régimes de transit est jugée néces- saire pour répondre de manière plus adéquate aux besoins des opérateurs tout en préservant efficacement les intérêts publics des États membres et de la Commu- nauté. Il convient de mieux définir les cas dans lesquels l'utilisa- tion du régime de transit communautaire est obligatoire. Il convient de distinguer clairement une procédure stan- dard applicable à tous les opérateurs et des simplifica- tions applicables seulement aux opérateurs qui rem- plissent certaines conditions. À cette fin, l'approche qui s'impose doit être équilibrée et fondée sur la prise en compte des risques, afin de privilégier les opérateurs fiables en leur ouvrant l'accès aux simplifications au tra- vers d'une autorisation spécifique, tout en maintenant le principe du libre accès à la procédure de transit de base. En vue d'assurer une application uniforme de l'article 94, paragraphe 4, du code, il convient de définir les modalités relatives à la réduction du montant de la garantie globale et à la dispense de garantie. Ces modali- tés doivent être fondées sur la prise en compte à la fois de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux mar- chandises. Il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles le recours à la garantie globale d'un montant réduit ou le recours à la garantie globale peuvent être interdits pour les marchandises présentant des risques accrus.