N° L 305/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 83 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Control Data — Computer, model Cyber 175-312 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/534/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS . EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 avril 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Control Data — Computer, model Cyber 175-312 », commandé le 17 février 1978 et destiné à être utilisé pour traiter les données des projets didacti- ques et de recherche, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ordinateur ; considérant que, par la décision 83/521/CEE (*), la Commission a constaté que l’importation des ordina- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, . 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. () JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 24. teurs dénommés « Control Data — Cyber 170-720 et Cyber 170-750 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu’ils ne peuvent être considérés comme des appareils scientifiques ; considérant que les caractéristiques techniques de l’ap- pareil importé et les résultats qu’il permet d’obtenir sont pratiquement identiques à ceux des appareils visés par la décision 83/521/CEE ; que dès lors il est justifié de refuser dans ce cas également l’admission en franchise de l'appareil dénommé « Control Data — Computer, model Cyber 175-312 », A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Control Data — Computer, model Cyber 175-312 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 15 avril 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission