N° L 27/30 Journal officie! des Communautés européennes 30. 1. 97 DIRECTIVE 97/3/CE DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu les avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la directive 77/93/CEE (°), le conseil a adopté des mesures de protection contre l’introduction, dans la Communauté, d’organismes nuisibles aux végé- taux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté; que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument requise pour accroître la productivité de l’agriculture, qui constitue l’un des objectifs de la politique agricole commune; considérant que l’achèvement du marché intérieur a entraîné l’application du régime phytosanitaire commu- nautaire, établi par la directive 77/93/CEE, à la Commu- nauté en tant qu’espace sans frontières intérieures; considérant que plusieurs mesures ont été arrêtées en vue de renforcer l’application effective du régime phytosani- taire communautaire dans le marché intérieur, qui a pour but de protéger les différentes zones de la Communauté (États membres, entités régionales ou locales, ainsi qu’ex- ploitations particulières) contre les dommages occasionnés par l’introduction d’organismes nuisibles; considérant que, en outre, il est nécessaire de créer un système de contributions financières communautaires destiné à répartir, au niveau de la Communauté, la charge des risques qui pourraient subsister dans les échanges en vertu du régime phytosanitaire communautaire; considérant que, pour prévenir les infections dues à des organismes nuisibles introduits à partir de pays tiers, il faudrait prévoir une contribution financière de la Communauté afin de renforcer l’infrastructure d’inspec- tion phytosanitaire aux frontières externes de la Commu- nauté; considérant que ledit régime devrait également permettre de contribuer de manière adéquate à certaines dépenses relatives à des mesures spécifiques que les États membres ont adoptées pour lutter contre les infections dues à des organismes nuisibles introduits à partir de pays tiers ou d’autres zones de la Communauté, et, le cas échéant, les () JO n° C 31 du 9. 2. 1990, p. 8. JO n° C 205 du 6. 8. 1991, p. 16. () JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 36. JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 242. () JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 31. (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/78/CE de la Commission (JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20). éradiquer et réparer les dommages qu’elles ont occasion- nés; considérant que les modalités du mécanisme d’octroi de l’aide financière communautaire devraient être fixées selon une procédure accélérée; considérant qu’il faut veiller à ce que la Commission soit entièrement informée des causes possibles d’introduction des organismes nuisibles en cause; considérant, en particulier, que la Commission doit contrôler l’application correcte du régime phytosanitaire communautaire; considérant que, s’il devait être établi que l’introduction d'organismes nuisibles résulte d’examens ou d’inspections inadéquates, le droit communautaire s’appliquerait en ce qui concerne les conséquences, compte tenu de certaines mesures spécifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 12, le paragraphe 6 bis suivant est inséré: «6 bis, Il est prévu une participation financière de la Communauté pour les États membres afin de renforcer les infrastructures d’inspection, dans la mesure où il s'agit de contrôles phytosanitaires qui sont effectués conformément au paragraphe 6 quatrième alinéa. Cette participation vise à améliorer, dans les postes d'inspection autres que ceux sur le lieu de destination, les équipements et les installations requis pour les acti- vités d’inspection et d’examen et, le cas échéant, pour les mesures prévues au paragraphe B, au-delà du niveau déjà atteint en respectant les conditions minimales stipulées dans les dispositions d’application conformé- ment au paragraphe 6 quatrième alinéa. La Commission propose l'inscription des crédits adéquats à cet effet au budget général des Commu- nautés européennes. Dans les limites des crédits disponibles à cette fin, la participation de la Communauté couvre jusqu’à 50 % des dépenses directement afférentes à l’amélioration des équipements et des installations.