31.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 199/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 861/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges LE  PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de jus- tice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter, entre autres, des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. (2) Selon l'article 65, point c), du traité, ces mesures doivent viser à éliminer les obstacles au bon déroulement des pro- cédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres. (3) — À cet égard, la Communauté a déjà, parmi d’autre mesu- res, adopté le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification () JO C 88 du 11.4.2006, p. 61. (?) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juin 2007. dans les États membres des actes judiciaires et extrajudi- ciaires en matière civile et commerciale (*), le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concer- nant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale (#), la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 rela- tive à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (), le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire euro- péen pour les créances incontestées (6) et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (”). (4) — Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octo- bre 1999, a invité le Conseil et la Commission à établir des règles de procédure communes en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concer- nant les demandes de faible importance en matière de droits des consommateurs et en matière commerciale. (5) _ Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de mesures — élaboré conjointement par le Conseil et la Commission — sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (8). Ce programme prévoit de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers de fai- ble importance. Il y a été donné suite avec le programme de La Haye (°), adopté par le Conseil européen le 5 novem- bre 2004, qui préconise que les travaux sur les petites créances soient poursuivis avec détermination. () JO L 160 du 30.6.2000, p. 37. (* JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 174 du 27.6.2001, p. 25. () JO L 143 du 30.4.2004, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1869/2005 de la Commission (JO L 300 du 17.11.2005, p. 6). () JO L 399 du 30.12.2006, p. 1. () JO C 12 du 15.1.2001, p. 1. (°) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.