Ne L 172/28 Journal officiel des Communautés européennes S. 7. 80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1980 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « NAC film motion analyzer, model 160 B» (80/621/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(*), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 20 décembre 1979, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déter- miner si l’appareil dénommé « NAC film motion analyzer, model 160 B », destiné à mesurer les mouve- ments des ailes d’oiseaux en vol, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 mai 1980 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (") JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un appareil d’analyse de films, qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « NAC film motion analyzer, model 160 B» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1980. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission