No L 87/28 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 79 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1979 caractère … scientifique à ml’appareil Computersystem PDP-11T34-FB » déniant le dénommé « Digital- (79/374/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75 (?), et notam- ment ses articles 4 et S, considérant que, par lettre du 22 septembre 1978, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue aux articles 4 et S du règlement (CEE) no 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Digital-Computersystem PDP- —11T34-FB », utilisé à des fins de démonstration et d’exercices lors de la formation d’informaticiens et, en particulier, pour des essais sur modèle dans l'enseigne- ment assisté par ordinateur, ainsi que pour le dévelop- pement des programmes d’enseignement et d’études à des fins scolaires, doit être considére ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/75, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est une installation de traitement de l’information de type courant qui ne présente pas de caractéristiques particulières qui la rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique pure ; qu’elle peut être utilisée dans de très nombreux domaines du traitement de l'information ; que l’utilisation qui en est faite dans le cas d’espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d’appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que cette installation ne peut, dès lors, être considérée comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Digital-Computersystem PDP—11T34-FB » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 ° Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission