17.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 338/55 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2008 établissant des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l’application de l’annexe II de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 7294] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/952/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (!), et notamment le point e) de son annexe II, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/8/CE dispose que les États membres mettent en place un système de garantie d’origine pour l’électricité produite par cogénération à haut rendement. (2) I convient de produire cette électricité dans le cadre d’un processus lié à la production de chaleur utile et de calculer la quantité produite conformément à la méthode exposée à l’annexe II de la directive 2004/8/CE. (3) — Afin de garantir une méthode harmonisée pour le calcul de la quantité d’électricité issue de la cogénération, il est () JO L 52 du 21.2.2004, p. 50. nécessaire d’adopter des orientations clarifiant les procé- dures et les définitions figurant à l’annexe II de la direc- tive 2004/8/CE. (4 De plus, ces orientations devraient permettre aux États membres de transposer pleinement les dispositions essen- tielles de la directive 2004/8/CE telles que les garanties d'origine et l'établissement de régimes d'aide à la cogéné- ration à haut rendement. Elles devraient renforcer la sécu- rité juridique du marché intérieur de l’énergie et contri- buer ainsi à supprimer les obstacles aux nouveaux inves- tissements. Enfin, elles devraient faciliter l’établissement de critères clairs pour l'examen des demandes d’aide d'État et d’aide financière de la Communauté en faveur de la cogénération. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2004/8/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les orientations détaillées clarifiant les procédures et les défini- tions nécessaires pour l’application de la méthode de calcul de la quantité d’électricité issue de la cogénération, définie à l’annexe II de la directive 2004/8/CE, sont exposées dans l'annexe de la présente décision. Les orientations établissent une méthode harmonisée pour calculer cette quantité d’électricité.