28.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 24/1 (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 77/2010 DU CONSEIL du 19 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), abrogeant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règle- ment de base») (?), et notamment l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Les mesures actuellement applicables aux importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après la «RPC»), correspon- dent à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil (*). En vertu du même règlement, des droits antidumping s’appliquent également aux importations de planches à repasser origi- naires de l’Ukraine. B. PRÉSENTE ENQUÊTE 1. Demande de réexamen (2) Le réexamen au titre de nouvel exportateur a été ouvert à la suite de la demande et des informations transmises par la société «Greenwood Houseware (Zhuhaï) Ltd» (ci-après le «requéranty ou «Greenwood Houseware»), un exporta- teur de la RPC. Le requérant affirme qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures anti- dumping applicables aux planches à repasser en RPC. Il a ajouté qu'il n’avait pas exporté des planches à repasser () JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 109 du 26.4.2007, p. 12. vers la Communauté pendant la période d’enquête initiale (comprise entre le 1°" janvier 2005 et le 31 décembre 2005), mais qu'’il n’avait commencé à exporter des planches à repasser vers l’Union qu’ensuite. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» (3) — La Commission a examiné les éléments de preuve soumis par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, conformément aux disposi- tions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et après avoir donné à l’industrie de l'Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 356/2009 (*), un réexamen du règle- ment (CE) n° 452/2007 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. (4) — Conformément au règlement de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 38,1 % institué par le règlement (CE) n° 452/2007 sur les impor- tations de planches à repasser produites par le requérant a été abrogé. Parallèlement, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enre- gistrer ces importations conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. 3. Produit concerné (5)  Le produit concerné par le réexamen en cours est iden- tique à celui de l'enquête qui a abouti à l’imposition des mesures en vigueur sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la RPC, c’est-à-dire les planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 et originaires de la RPC. () JO L 109 du 30.4.2009, p. 6.