13.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 259/27 RÈGLEMENT (CE) Ne 2266/2000 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3600/92 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/50/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) L 230 du Le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/ 414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/1999 de la Commission (*), a établi des règles pour la réévaluation de 90 substances actives déjà présentes sur le marché deux ans après la notification de la directive 91/414/CEE dont la réévaluation figurait au premier rang des prio- rités. Celle-ci est organisée par la Commission dans un programme de collaboration coordonné, établi par le règlement, dans le cadre duquel les États membres accomplissent des tâches spécifiques facilitant l'évolution scientifique et technique qui constituent la base des déci- sions réglementaires prises sur le plan communautaire. Le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 a établi les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article B, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (°). L'expérience a montré qu'une décision sur l'inscription éventuelle d'une substance active à l'annexe I de la direc- tive ne peut être prise que si le notifiant a démontré que, pour la série limitée d'usages préconisés et pour une ou plusieurs préparations, les exigences de la directive sont satifsfaites au regard des critères visés à l'article 5. Par conséquent, il y a lieu de soumettre, pour les usages préconisés, toutes les informations requises pour chacun des points de l'annexe II et de l'annexe III de la directive. Jusqu'à présent, les informations soumises pour la plupart des substances actives examinées se sont révélées insuffisantes. Par conséquent, afin de permettre à la Commission d'achever dans les meilleurs délais le programme de travail relatif à ces 90 substances actives, il convient de fixer une date limite à laquelle les noti- 19.8.1991, p. 1. 4.8.2000, p. 39. L 366 du 15.12.1992, p. 10. L 244 du 16.9.1999, p. 41. L 55 du 29.2.2000, p. 25. L 198 du fiants devront avoir complété leurs dossiers, en tenant compte des données requises qui ont été établies en détail entre juillet 1993 et octobre 1996. Pour accélérer le processus d'évaluation et de décision, il convient de prendre la décision concernant l'inscription éventuelle à l'annexe I sur la base des données soumises, sans prévoir de report de la décision. Par conséquent, sans préjudice de l'article 7 de la directive, il n'y a lieu d'accepter la présentation de nouvelles études que si l'État membre rapporteur demande aux notifiants, avec l'accord de la Commission, de soumettre les données supplémentaires nécessaires à la clarification du dossier. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CEE) n° 3600/92 est modifié comme suit: À l'article 6, paragraphe 2, point b), le texte suivant est ajouté: «'auteur de la notification doit apporter la preuve que, sur la base des informations soumises pour une ou plusieurs préparations correspondant à une série limitée d'usages représentatifs, les exigences de la directive sont satisfaites au regard des critères visés à l'article 5;» À l'article 7, paragraphe 4, premier tiret, le texte suivant est ajouté: «ce délai expire le 25 mai 2002, sauf si une date limite plus rapprochée est fixée par la Commission à l'égard d'une substance active part1cul1ere à l'exception des résultats des études à long terme jugées nécessaires par l'État membre rapporteur et par la Commission lors de l'ezamen du dossier qui ne seront probablement pas achevées avant l'expiration du délai fixé, à condition que les informations soumises attestent que ces études ont été commanditées et que leurs résultats soient présentés au plus tard le 25 mai 2003. Dans des cas except1onnels lorsque l'État membre rapporteur et la Commission n'ont pas pu identifier de telles études avant le 25 mai 2001, une autre date peut être fixée pour l'achèvement de ces études, dès lors que l'auteur de la notification prouve à l'État membre rapporteur que de telles études ont été commanditées dans les trois mois suivant la demande de réalisation des études et qu'il fournit un procès- verbal et un rapport d'avancement sur l'étude avant le 25 mai 2002.»