No L 237/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 9.85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1985 concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d’aides à l’embauche et à la mise au travail (85/420/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS — Belgique : 1651 FB, EUROPÉENNES, — Danemark : 366 - Dkr, , 1 … , ‘ — Allemagne : 99,20 DM, vu 1e/tra1te instituant la Communauté économique — Grèce : 2108 DR, européenne, — France : 231,50 FF, vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre e Ëlî_nd.e: 47 8â(6),40 Îl.îl’ 1983, concernant les missions du Fonds social euro- — 1ae- ; rs éen () — Luxembourg : 2187 — Flux, P ‘ — Pays-Bas : 105,10 FI, vu le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 — Royaume-Uni : 22,60 £. octobre 1983, portant application à la décision | Article 2 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (?), et notamment son article 2, considérant qu’il incombe à la Commission de déter- miner les montants de concours pour les dépenses d’aides à l’'embauche et à la mise au travail applicables à l’exercice budgétaire 1986, telles que visées à l’arti- cle 1* point c) du règlement (CEE) n° 2950/83, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d’aides à l’'embauche et à la mise au travail pour l’exercice 1986, telles que visées à l’arti- cle 1 point c) du règlement (CEE) n° 2950/83, sont fixés, par personne et par semaine, comme suit : () JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. ( JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1. Les montants prévus à l’article 1" concernent des actions d’embauche et de mise au travail relatives à des emplois à temps complet. En cas d’emplois à temps partiel, les montans sont calculés au prorata du nombre d’heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985. Par la Commission Peter SUTHERLAND Membre de la Commission