28.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 253/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1110/2007 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2007 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1°" octobre 2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 27, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (?) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s’entend fixé pour la qualité type définie à l’article 27 du règlement (CE) n° 951/2006. (2) — Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 29 du règlement (CE) n° 951/2006, sauf dans les cas prévus à l’article 30 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l’article 33 du règlement (CE) n° 951/2006. (3) — Pour l’ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l’article 32 du règlement (CE) n° 951/2006. (4 — Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche- ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 39 du règlement (CE) n° 951/2006. En cas de suspension des droits à l'impor- tation en application de l’article 40 du règlement (CE) n° 951/2006, il y a lieu de fixer des montants particu- liers pour ces droits. (5) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause, conformément à l’article 34 du règlement (CE) n° 951/2006. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l’importation des produits visés à l’article 34 du règlement (CE) n° 951/2006 sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" octobre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural