6. 10. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2666/82 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1982 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, en ce qui concerne notamment l’importation et l’exportation de petites quantités LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (, et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe 6 et son article 24 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que, par souci de simplification adminis- trative, aucun certificat n’est exigé et ne peut être présenté pour des transactions portant sur de petites quantités, sauf lorsque la fixation à l’avance du prélève- ment ou de la restitution est demandée ; que l’expé- rlence acquise en matière de contingents tarifaires a montré qu’il convenait également de faire une excep- tion lorsque le bénéfice d’accords spéciaux d’importa- tion ou d’exportation est accordé par voie de certificat ; que le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 49/82 (*), doit être modifié en conséquence ; considérant qu’il convient de profiter de l’occasion pour rectifier, dans le texte allemand, une erreur de traduction à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3183/80 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3183/80 est modifié comme suit : () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 7 du 12. 1. 1982, p. 7. 1. Dans le texte allemand, le premier tiret de l’article 2 paragraphe 1 sous b) est remplacé par le texte suivant : «— im Rahmen eines Zollverfahrens, das die EFinfuhr unter Aussetzung der anzuwendenden Zôlle, Abgaben gleicher Wirkung oder Abschôpfungen erlaubt ». 2. L’article 5 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Aucun certificat n’est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation des opérations : — visées aux articles 5, 19 ter et 26 du règlement (CEE) n° 2730/79, ou — dépourvues de tout caractère commercial, ou — dont les quantités auraient nécessité la déli- vrance d’un certificat pour lequel le montant de la caution est inférieur ou égal à 5 Écus. Toute- fois, si la quantité en kilogrammes correspon- dant à 5 Écus n’est pas 50 ou un multiple de 50, le plafond de la caution est considéré comme étant tel que la quantité en kilogrammes est égale à 50 ou au multiple de 50 immédiatement supérieur. En outre, si le certificat est délivré par tête et si le montant de 5 Écus ne correspond pas à un nombre entier de têtes, le plafond de la caution est considéré comme étant tel que le nombre de têtes est égal au nombre entier immédiatement supérieur. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précé- dent, un certificat doit être présenté lorsque la fixa- tion à l’avance du prélèvement ou de la restitution est demandée, ou lorsque l’opération d’importation ou d’exportation a lieu dans le cadre d’un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 novembre 1982.