22.1.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 17/23 RÈGLEMENT (CE) N° 53/2009 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’in- formation financière en Europe (EFRAG) (), le comité d’'examen des avis sur les normes comptables a vu le traité instituant la Communauté européenne, examiné l’avis de l'EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes (4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- 1126/2008 en conséquence. graphe 1, (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont .1 , conformes à l’avis du comité de réglementation comp- considérant ce qui suit: table , (1) — Certaines normes comptables internationales et les inter- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: prétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: (2) — Le 14 février 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications ((amendements») à la norme comptable internationale IAS 32 — Instru- 1) la norme comptable internationale IAS 32 — Instruments ments financiers: Présentation et IAS 1 — Présentation des financiers: présentation est modifiée conformément à l’an- états financiers — Instruments financiers remboursables au gré nexe du présent règlement; du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (ci-après: «les modifications de l'IAS 32 et de l'IAS 1»). En vertu de ces modifications, certains instruments émis par des entreprises et qui sont actuellement classés comme passifs, alors qu'’ils présentent des caractéristiques proches de celles d’actions ordinaires, doivent être classés comme capitaux propres. Les entreprises doivent fournir des informations supplémentaires relatives à ces instruments et de nouvelles règles doivent s'appliquer 3) La norme internationale d’'information financière IFRS 7, la quant à leur reclassement. norme comptable internationale IAS 39 et l’interprétation du comité d’interprétation des normes internationales d'infor- mation financière IFRIC 2 sont modifiées conformément aux modifications de l'IAS 32 et de l'TAS 1, telles qu'elles (3) — La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du figurent à l'annexe du présent règlement. Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications de 2) la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement; lIAS 32 et de l'IAS 1 satisfont aux critères techniques Article 2 d'adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règle- ment n° 1606/2002. Conformément à la décision Les entreprises appliquent les modifications de l''AS 32 et de 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- lTAS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, tuant un comité d’examen des avis sur les normes comp- au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. L JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. () JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.