8. 8. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 206/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2118/80 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1980 relatif à des mesures concernant les importations de riz et brisures originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique ou des pays et territoires d’outre-mer (!), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 779/80 (*), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que, à compter de la campagne 1980/ 1981, il a été instauré un régime de prix communs aux variétés de riz à grains ronds et longs ; que les montants correcteurs destinés à couvrir la différence de valeur entre les différentes variétés de riz à grains longs et la variété de riz à grains ronds correspondants à la qualité type ont été supprimés à partir du le septembre 1980 ; considérant qu’une application correcte de l’article 10 du règlement (CEE) n° 435/80 implique que les prix caf à l’exportation des diverses qualités de riz doivent être rendus comparables à la qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil, avant de procéder aux ajustements prévus à cet article ; que, à cette fin, il y a lieu d’appliquer les montants correcteurs prévus par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, arrêtant les modalités de détermina- tion des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y affé- rents (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2117/80 ($); considérant que l’article 10 du règlement (CEE) ne 435/80 prévoit que, pour bénéficier d’un prélève- ment réduit à l’importation dans la Communauté, les riz originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer doivent, après application de ce prélèvement au prix caf à (") JO ne L 55 du 28. 2. 1980, p. 4. (*) JO ne L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. () JO no L 85 du 29. 3. 1980, p. 45. (*) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28. C) l'exportation, atteindre un niveau minimal correspon- dant au prix de seuil, diminué d’un certain montant ; que, afin d'assurer le bon fonctionnement de ce régime, il convient, lors du contrôle du respect du niveau minimal, de pouvoir disposer de règles suffi- samment fiables pour que le but assigné aux accords liant la Communauté aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et aux pays et territoires d’outre-mer ne puisse être remis en cause par des modifications des taux de conversion ; considérant que le présent règlement reprend les dispositions du règlement (CEE) n° 2849/75 de la Commission (#), modifié par le règlement (CEE) n° 1606/80 (7); qu'il convient dès lors d’abroger ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En vue de l’application des dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 435/80, le prix caf à l’exporta- tion d’un lot donné de riz ou de brisures, avant d’être augmenté du prélèvement, est ajusté conformément aux règles suivantes : 1. Si le prix caf à l’exportation concerne un produit en sacs, ce prix est diminué de 7,25 Écus par tonne. 2. Pour les qualités Makalioka, Vary Lava, Surinam et Alicambo, le prix caf à l’exportation est ajusté : a) pour ce qui concerne la qualité Makalioka ou Vary Lava en l’augmentant de : — 3,87 Écus par tonne de riz présenté sous forme de paddy, — 4,84 Écus par tonne de riz présenté sous forme de décortiqué, — 6,54 Écus par tonne de riz présenté sous forme de semi-blanchi, — 7,01 Écus par tonne de riz présenté sous forme de complètement blanchi ; (é) JO ne L 283 du 1. 11. 1975, p. 48. () JO ne L 160 du 26. 6. 1980, p. 40.