N° L 2/18 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 11/86 DE LA COMMISSION du 3 janvier 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène linéaire de la sous-position 39.02 CIexa) du tarif douanier commun, originaire de l’Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1* et 10 dudit regle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour le polyéthylène linéaire, de la sous-position 39.02 C I ex a) du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 6 600 000 Écus ; que, à la date du 3 janvier 1986, les importations dud1t produit dans la Communauté, originaire de l’Arabie Saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l’égard de l’Arabie Saoudite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 6 janvier 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant; originaire de l’Arabie Saoudite : Numéro du tarif douanier . Désignation des marchandises commun 39.02 CIexa Polyéthylène linéaire (code Nimexe 39.02-03) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1986. () JO n° L 352 du 30. 12.°1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président