L 198/80 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2009 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, bénalaxyl-M, mandipropamid, novaluron, proquinazid, spirodiclofène et spiromesifen [notifiée sous le numéro C(2009) 5582] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) 1 2 4 5 Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2001, une demande de Makhteshim Agan Ltd visant à faire inscrire la substance active novaluron à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2001/861/CE de la Commission (?) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’an- nexe II et à l’annexe III de la directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en août 2001, une demande de Bayer AG, Allemagne, visant à faire inscrire la substance active spirodiclofène à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2002/593/CE de la Commis- sion (* a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, en février 2002, une demande d'ISAGRO IT visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l'annexe I de la directive précitée. La décision 2003/35/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe II de la directive. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en avril 2002, une demande de Bayer AG visant à faire inscrire la substance active spiromesifen à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/105/CE de la Commission (°) a confirmé 30 du 19.8.1991, p. 1. 21 du 6.12.2001, p. 34. 1 du 16.1.2003, p. 52. 3 du 18.2.2003, p. 45. ()JOL2 @ JOL3 (@) JO L 192 du 20.7.2002, p. 60. é Jo L 1 & JO L 4 (5) BBDITBS —— OOOO ce…ee DNNUN que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l’annexe II de la directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en mars 2003, une demande d’Agro-Kanesho Co. Ltd visant à faire inscrire la substance active acéquinocyl à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/636/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’an- nexe II et à l’annexe III de la directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en janvier 2004, une demande de DuPont (UK) Ltd visant à faire inscrire la substance active proquinazid à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (7) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’an- nexe II et à l’annexe III de la directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, en septembre 2004, une demande de Citrex Nederland BV visant à faire inscrire la substance active acide ascorbique à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/751/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l'annexe III de la directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en septembre 2004, une demande de Dow AgroSciences visant à faire inscrire la substance active aminopyralide à l’annexe I de la direc- tive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commis- sion (°) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II et à l'annexe III de la directive. 21 du 4.9.2003, p. 42. 13 du 12.10.2004, p. 21. 82 du 26.10.2005, p. 18. 93 du 9.11.2005, p. 26.