N°o L 370/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3822/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’'avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 918/83 (*) fixe un certain nombre de plafonds, exprimés en Écus, à l’inté- rieur desquels est autorisée l'importation en franchise des marchandises considérées ; considérant que, pour ce qui est des marchandises faisant l’objet de petits envois adressés aux particuliers, il apparaît opportun de relever le plafond applicable ; considérant que l’expérience a montré qu’il y a lieu de préciser la notion d’'alcool et des boissons alcooliques susceptibles d’être admis en franchise des droits à l'impor- tation lorsqu’ils font l’objet de petits envois sans caractère commercial ou lorsqu’ils sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme suit. 1) A l’article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de « 35 Écus » est remplacé par celui de « 45 Écus ». 2) À l’article 30, le point b) est remplacé par le texte suivant : «b) Alcools et boissons alcooliques : — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol ; alcool éthylique non dénaturé de 80 % ; vol et plus : 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille, ou — boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d’alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoomé- trique de 22 % vol ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur : 1 litre, ou — vins tranquilles : 2 litres.» 3) À l’article 46, le point b) est remplacé par le texte suivant : « b) Alcools et boissons alcooliques : — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol ; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus : 1 litre. Les États membres peuvent exiger que cette quantité soit contenue dans une seule bouteille, ou — boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d’alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoomé- trique de 22 % vol ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur : 2 litres, et — Vvins tranquilles : 2 litres. » Article 2- *. Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. C 324 du S. 12. 1984, p. 5. n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 142. C 44 du 15. 2. 1985, p. 13. L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. Par le Conseil Le président R. KRIEPS