L 320/18 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1433/2007 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que l’alcool pris en charge par les organismes d’intervention est écoulé soit par vente publique soit par adjudication. Les adjudications d'alcool sont les seules ventes ex-inter- vention dans le secteur agricole pour lesquelles la Commission gère la décision et l'ouverture de chaque mise en vente dudit produit. Dans un souci de simplifi- cation de la législation et en vue de l'harmonisation des mesures de gestion des marchés agricoles dans le cadre de l'organisation commune de marché unique, il y a lieu d'introduire aussi pour la vente d'alcool une adjudication permanente ouverte par la Commission et des adjudica- tions partielles ouvertes par les États membres. Dans le souci d’assurer que l'information concernant les adjudications partielles dans les États membres soit acces- sible à toute entreprise agréée de la Communauté, il y a lieu de prévoir que cette information soit publiée par voie électronique. Afin d’éviter que tout l’alcool en stock ne soit vendu en une seule fois ou au profit d’une seule entreprise, il y a lieu de limiter la quantité maximale pouvant être mise en vente lors de chaque adjudication partielle. Pour assurer un écoulement régulier et optimal de l’al- cool, tout en tenant compte de la période creuse de l'été et de Noël, il convient de fixer une date d’échéance pour les adjudications partielles une fois par mois, sauf en juillet et en décembre. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (6) (10) Il y a lieu de préciser les étapes et les caractéristiques de l’adjudication partielle. L’expérience récente a montré que les plans des installa- tions où l’alcool est transformé en alcool absolu ne sont pas des documents indispensables à l’agrément des entre- prises pouvant participer aux ventes d’alcool en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Commu- nauté. Il y a donc lieu de retirer cette exigence de la liste des documents à fournir pour l’agrément. Afin que les intérêts des entreprises soumissionnaires soient protégés pendant la durée de l’adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions pour limiter les mouvements physiques de l’alcool mis en vente entre la publication de l’avis d'adjudication partielle et son enlèvement par l'entreprise adjudicataire. Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission (?) doit être modifié en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1623/2000 est modifié comme suit: 1) Au titre IN, le chapitre IV est modifié comme suit: a) à la sous-section III, les articles 92 à 94 quinquies sont remplacés par le texte suivant: «Article 92 Adjudication permanente 1. Il est procédé à une adjudication permanente d’al- cool en vue de son utilisation exclusive, sous forme de bioéthanol, dans le secteur des carburants dans la Communauté. (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/2007 (JO L 201 du 2.8.2007, p. 9).