6. 4. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 88/9 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (77/270/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 2, 172 et 203, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’emploi de l’énergie nucléaire est à même de réduire la dépendance excessive de la Communauté en matière énergétique vis-à-vis de l’extérieur et, en conséquence, d’améliorer les condi- tions auxquelles se font les importations d’énergie ; considérant que le recours à l'énergie nucléaire pour la production d’électricité est, dans les conditions technico-économiques actuelles  économiquement rentable et plus avantageux que l’emploi des produits pétroliers ; considérant que l’effort supplémentaire d’investisse- ments qu'impliquent les équipements nucléaires par rapport aux équipements classiques, combiné aux charges qui, par suite de l'augmentation des prix des produits pétroliers, grèvent le coût d’exploitation des centrales classiques existantes, nécessite un recours accru des producteurs d’électricité au crédit ; considérant que l’article 2 sous c) du traité donne mission à la Communauté de faciliter les investisse- ments et d'assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installa- () JO ne C 157 du 14. 7. 1975, p. 35. (2) JO no C 248 du 29. 10. 1975, p. 8. tions fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté ; que, pour contribuer au financement des centrales nucléaires de puissance, il convient de mettre en place un méca- nisme d’emprunts et de prêts ; que cette action appa- raît nécessaire pour réaliser l’objectif prévu à l’article 2 sous c) du traité, sans que celui-ci ait prévu le pouvoir d’action requis à cet effet ; considérant que le volume des besoins en capitaux rend souhaitable l’augmentation du potentiel de finan- cement et qu'’il apparaît que la Communauté peut apporter une aide substantielle dans ce domaine ; considérant que la Communauté se doit de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans le cadre de la nouvelle stratégie pour une politique énergétique commune, DÉCIDE : Article premier La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la limite de montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera effecté, sous forme de prêts, au financement de projets d’inves- tissement ayant pour. objet la production industrielle d’électricité d’origine nucléaire et les installations industrielles du cycle du combustible. La Commission n’emprunte que dans les limites des demandes de prêts dont elle est saisie.