8.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 299/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1104/2008 DU CONSEIL du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) — Le SIS II à été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- système d'information Schengen de deuxième génération ment son article 66, (SIS II) (°). Il convient que le présent règlement n’affecte pas les deux actes susvisés. vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), (4) — Certains essais du SIS II sont prévus par le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil (”) et par la décision 2008/173/CE du Conseil (8). considérant ce qui suit: (1) (5) Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme dans le cadre du calendrier général pour Le système d’information Schengen (SIS), créé conformé- le SIS Il approuvé par le Conseil le 6 juin 2008. ment aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (?) (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l’Union européenne. (6) Il convient qu’un test complet du SIS II soit mené dans le cadre d’une coopération totale entre les États membres et la Commission, conformément aux dispositions du présent règlement. Une fois mené à bien, ce test devrait être validé le plus tôt possible, comme le prévoient le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. (ÿ) — Les États membres devraient effectuer un test concernant Le développement du système d'information Schengen de l'échange d’informations supplémentaires. deuxième génération (SIS IT) a été confié à la Commis- sion, conformément au règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil (*) et à la décision 2001/886/JAI du Conseil (*). Ces deux instruments expirent le 31 décembre 2008. Il (8) e ‘ ; convient par conséquent que le présent règlement les prévoit une fonction d\e support technique (C.SIS). Pour complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil conformé- ce qui est du SIS II, le reglemfent_ (CE) n° 1987/2006 et la ment au règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement décision 2007/533/]A{ prévoient un SIS Il cenFra! européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’éta- comprenant une f9nct10n d.e support technique amnsi blissement, le fonctionnement et l'utilisation du système qu'une 1nterfgce nationale unlf0rmç (NESIS). Il convient d’information Schengen de deuxième génération (SIS que la fonction de support technique du SIS II central En ce qui concerne le SIS 1+, la convention de Schengen II) (). soit installée à Strasbourg (France), et qu’un système de secours soit installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche). Avis du 24 septembre 2008 (non encore publié au Journal officiel). O L 239 du 22.9.2000, p. 19. O L 328 du 13.12.2001, p. 4. (, JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. OL JO L 57 u132008p1 OL JO L 57 du 1.3.2008, p. 14. 328 du 13.12.2001, p. 1. () 381 du 28.12.2006, p. 4. ($)