N° L 16/50 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1981 ' autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/41/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modi- fiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil du 8 décembre 1980 (), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises ‘offi- ciellement au cours de l’année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété - dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que le Royaumé-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que les variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises au Royaume-Uni à des examens officiels en culture ; considérant que, pour la variété Melora (fléole des près), il peut être constaté, sur la base du dossier relatif aux résultats d’examen, que, au Royaume-Uni, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’ad- mission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d’autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 sous a) premier cas de la directive préci- tée] ; : () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. ( JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant cette variété ; ; considérant que, pour les autres variétés, la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu’il est impossible, avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d’achever l’examen des variétés Inca (ray-grass hybrid), Barloft, Green Isle et Idole (ray-grass anglais) et Gandalf (trèfle blanc) ; considérant qu’il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet dé la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercia- lisation des semences de la variété Melora (Phleum pratense L), publiée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1982, pour tout son territoire. Article 2 1.  Le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1981 et jusqu’au 31* mars 1982 pour les variétés suivantes : ' . Plantes fourragères 1. Lolium x bybridum Inca 2. Lolium perenne L Barloft . Idole 3. Trifolium repens L “ Gandalf