29. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2058/96 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1“, considérant que parmi les concessions précitées figure un contingent tarifaire de 1000 tonnes de brisures de riz à droit de douane zéro, relevant du code NC 1006 40 00, pouvant être importées annuellement, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative du régime précité, des modalités particu- lières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95 (% considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que les brisures de riz impor- tées ne soient pas détournées des utilisations prévues; qu’il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice de l’exemption des droits de douane notamment à un enga- gement de l’importateur attestant l’utilisation projetée et à la constitution d’une garantie d’un montant égal au droit de douane non perçu; que la fixation d’un délai raison- nable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause; que l'expédition des marchan- dises donne lieu à l’établissement dans l’État membre de mise en libre pratique d’un exemplaire de contrôle T 5, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 (*), qui constitue l’instrument approprié pour apporter la preuve de la transformation; que, lorsque la transformation a lieu dans l’État membre de mise en libre pratique, la preuve de la transformation peut être apportée au moyen d’un document national équivalent; O n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. O n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. O n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1. considérant que, bien que la garantie soit constituée pour assurer le paiement d’une dette douanière à l’importation qui viendrait à naître, il est opportun d’introduire une certaine flexibilité en ce qui concerne la libération de cette garantie; considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz(‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1527/96 (), s’ap- pliquent dans le cadre du présent règlement; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un contingent tarifaire annuel à droit de douane zéro de 1000 tonnes de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, et destiné à être utilisé pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10, est ouvert selon les dispositions du présent règlement. Article 2 1.  La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 5 tonnes au moins et à 500 tonnes au plus de brisures de riz. 2.  La demande de certificat d’importation est accompa- gnée de: — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est présentée, — une déclaration écrite du demandeur attestant qu’il n’a présenté qu’une seule demande. Au cas où le deman- deur présente plus d’une demande de certificat d’im- portation, toutes ces demandes sont irrecevables. L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. n° L 190 du 31. 7. 1996, p. 23.