26. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2124/84 DU CONSEIL du 23 juillet 1984 relatif à l’application de la décision n° 2/84 du conseil d’association CEE-Malte portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires» de l’accord créant une association entre Jla Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (') a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1 avril 1971 ; considérant qu’un protocole fixant certaines disposi- tions relatives à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (?) a été signé a Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1 juin 1976 ; considérant que, en application de l’article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « pro- duits originaires» et aux méthodes de coopération administrative annexé au protocole visé ci-avant et faisant partie intégrante de l’accord, le conseil d’asso- Le présent règlement est obligatoire dans dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984. () JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 1. () JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. ciation CEE-Malte a adopté la décision n° 2/84 qui porte  dérogation au protocole relatif aux règles d’ori- gine ; considérant qu'’il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 2/84 du conseil d'association CEE- Malte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. tous ses éléments et directement applicable Par le Conseil Le président J O'KEEFFE