3. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1560/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant les règlements (CE) n° 2568/95 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l’année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l’importation de bananes dans la Communauté et (CE) n° 356/96 concernant la réallocation à la Colombie d’une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l’année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l’importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1* mars 1995, portant modalités d’application complé- mentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l’importa- tion de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (°), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (‘), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d’application de l’accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilaté- rales de l’Uruguay Round; que son article 1 divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l’annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l’annexe I n’est pas en mesure d’exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause; considérant que, en application de cette disposition, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colom- bie, au Nicaragua ainsi qu’au Venezuela ont été modifiées respectivement par les règlements (CE) n° 2568/95 (*) et (CE) n° 356/96 (#) de la Commission; considérant que le Nicaragua a informé la Commission qu’il est maintenant en mesure de reprendre ses exporta- tions de bananes vers la Communauté au dernier O n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13. O n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84. O n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 31. O n° L 50 du 29. 2. 1996, p. 18. trimestre de 1996; qu’il convient, en conséquence, de réaménager les quotes-parts du Nicaragua et de la Colombie pour l’année 1996; qu’il convient également d'adapter en conséquence le règlement (CE) n° 356/96; considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement pour permettre le dépôt des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre de l’année 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1" du règlement (CE) n° 2568/95 est remplacé par le texte suivant: «Article premier En application de l’article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Nicaragua sont modifiées comme suit pour l’année 1996: — Colombie: 21,6 %, — Nicaragua: 3 V%s Article 2 À l’article 1* du règlement (CE) n° 356/96, pour la Colombie le pourcentage de 24,6 % est remplacé par celui de 21,6 %. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du quatrième trimestre de 1996.