N° L 269/56 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 1 octobre 1985 portant sixième modification (polychlorobiphényles/polychloroterphényles) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (85/467/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les polychlorobiphényles (PCB) et les polychioroterphényles (PCT) peuvent constituer des risques sérieux pour la santé et pour l’environnement ; considérant qu’il est apparu que, malgré la restriction à l’utilisation des PCB/PCT instituée par la directive 76/769/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 83/478/CEE (*), on n’a constaté, d’une manière générale, aucun signe de régression sensible de la pollution de l’environnement par les PCB et PCT et que des émissions très toxiques peuvent survenir en cas d’incendies ; que, dès lors, le seuil de 0,1 % en poids de PCB/PCT dans les préparations, fixé par la directive  76/769/CEE, doit être substantiellement abaissé ; considérant que, depuis l’adoption de la directive 76/769/CEE, des produits de substitution considérés comme moins dangereux pour l’'homme et pour l’en- vironnement ont été mis au point ; que le maintien de JO n° C 141 du 10. 6. 1985, p. 76. JO n° C 104 du 25. 4. 1985, p. 1. JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 33. la mise sur le marché des PCB/PCT n'’est donc plus justifié dans les conditions actuelles, sauf dans certains cas exceptionnels limités dans le temps ; considérant qu’il convient que l’emploi des PCB/PCT dans certaines intallations et appareils actuellement en service reste autorisé jusqu’à leur élimination ou jusqu’à la fin de la durée de vie de ces installations et appareils ; que les États membres peuvent cependant interdire sur leur territoire l’'emploi de ces PCB/PCT avant la fin de la durée de vie de ces installations et appareils ; , considérant qu’il convient de permettre aux États membres d’autorises des exceptions à l’interdiction d’utiliser des PCB et PCT comme produits de base et produits intermédiaires lorsque certaines conditions sont remplies, et notamment lorsque les États membres estiment qu’il n’y a pas de danger pour la santé publique et l'environnement ; considérant qu'une interdiction plus générale de l’uti- lisation des PCB/PCT n'’est pas réalisable à ce stade ; que, toutefois, la présente directive constitue une étape importante vers une telle interdiction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. À l’annexe I de la directive 76/769/CEE, la rubrique 1 est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente directive.