27.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 283/33 DIRECTIVE 2001/77/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Le potentiel d'exploitation des sources d'énergie renou- velables est actuellement sous-utilisé dans la Commu- nauté. La Communauté reconnaît la nécessité de promouvoir en priorité les sources d'énergie renouve- lables, car leur exploitation contribue à la protection de l'environnement et au développement durable. En outre, cela peut aussi générer des emplois sur place, avoir une incidence positive sur la cohésion sociale, contribuer à la sécurité des approvisionnements et accélérer la réalisa- tion des objectifs de Kyoto. Il est, par conséquent, néces- saire de veiller à ce que ce potentiel soit mieux exploité dans le cadre du marché intérieur de l'électricité. La promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est au premier rang des priorités de la Communauté, comme l'a souligné le livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables (ci-après dénommé «le livre blanc») pour des raisons de sécurité et de diversi- fication de l'approvisionnement en énergie ainsi que de protection de l'environnement et pour des motifs liés à la cohésion économique et sociale. Cela a été confirmé par le Conseil dans sa résolution du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables (*) et par le Parlement européen dans sa résolution concernant le livre blanc (°). L'utilisation accrue de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables constitue un volet important de l'ensemble des mesures requises pour respecter le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de tout train de mesures destiné à respecter des engage- ments ultérieurs. Le Conseil, dans ses conclusions du 11 mai 1999, et le Parlement européen, dans sa résolution du 17 juin 1998 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (7), ont invité la Commission à () JO C 311 E du 31.10.2000, p. 320 et JO C 154 E du 29.5.2001, p. 89. ( JO C 367 du 20.12.2000, p. 5. () JO C 22 du 24.1.2001, p. 27. (*) Avis du Parlement européen du 16 novembre 2000 (JO C 223 du 8.8.2001, p. 294), position commune du Conseil du 23 mars 2001 (JO C 142 du 15.5.2001, p. 5) et décision du Parlement européen du 4 juillet 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 7 septembre 2001. () JO C 198 du 24.6.1998, p. 1. ( JO C 210 du 6.7.1998, p. 215. () JO C 210 du 6.7.1998, p. 143. (7) ( C) JO JO P 6 ar 6. présenter une proposition concrète de cadre communau- taire concernant l'accès de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au marché intérieur. En outre, le Parlement européen a souligné, dans sa résolution du 30 mars 2000 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et au marché intérieur de l'électricité (8), que des cibles contrai- gnantes et ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables au niveau national étaient essentielles pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs communau- taires. Pour garantir une pénétration accrue du marché de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renou- velables à moyen terme, il convient de demander à tous les États membres de fixer des objectifs indicatifs natio- naux de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Ces objectifs indicatifs nationaux devraient être compa- tibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté au titre du protocole de Kyoto. La Commission devrait déterminer dans quelle mesure les États membres ont accompli des progrès dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif indicatif global de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010, l'ob- jectif indicatif de 12 % prévu par le livre blanc pour l'ensemble de la Communauté en 2010 donnant une indication utile en vue d'accroître les efforts au niveau tant de la Communauté que des États membres, étant entendu qu'il faut tenir compte du fait que les conditions varient d'un État membre à l'autre. Si cela se révèle nécessaire à la réalisation des objectifs, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions pouvant prévoir des objectifs obliga- toires. Lorsqu‘ils utilisent les déchets comme sources d'énergie, les États membres doivent respecter la législation communautaire en vigueur en matière de gestion des déchets. La présente directive s'applique sans préjudice des définitions des annexes II A et II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (°). Le soutien des sources d'énergie renouve- lables devrait être compatible avec les autres objectifs de la Communauté, notamment en ce qui concerne la hiérarchie du traitement des déchets. L'incinération des C 378 du 29.12.2000, p. 89. L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 1996, p. 32).