26.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 81/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 concernant l’aide d’État C 18/05 (ex N 438/04, N 194/05 et PL 34/04) accordée par la Pologne au chantier naval de Gdansk [notifiée sous le numéro C(2009) 5685] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/175/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations (!), conformément aux articles précités, et vu les réponses obtenues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 8 octobre 2004 (enregistrée le jour même), la Pologne a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, des mesures à l’appui de la restructuration de l'entreprise Stocznia Gdañska - Grupa Stoczni Gdynia SA (ci-après «chantier naval de Gdansk») afin d’acquérir l'assurance juridique qu’elles ont été accor- dées avant l’adhésion et, partant, qu'elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d'être examinée par la Commission en vertu de l’article 88 du traité CE. Au cas où la Commission considérerait néanmoins que ces mesures constituent une aide nouvelle, la Pologne a demandé leur autorisation en tant qu’aide à la restruc- turation. La Pologne a transmis à la Commission un «plan de restructuration du chantier naval de Gdansk» actualisé, daté de mars 2004. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N 438/04. La Commission a demandé des renseignements complé- mentaires sur cette affaire, par lettre du 11 novembre 2004, à laquelle la Pologne a répondu par lettre du 17 janvier 2005 (enregistrée le 21). Plus tôt, le 29 avril 2004, conformément aux disposi- tions de l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion régis- sant la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire, la Pologne avait notifié une aide à la restruc- () JO C 220 du 8.9.2005, p. 7. turation en faveur de l'entreprise Stocznia Gdynia SA (ci- après «chantier naval de Gdynia») qui, à cette époque, était la société mère du chantier naval de Gdansk. L’affaire a été enregistrée sous le numéro PL 34/04. Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a demandé à la Pologne de lui faire parvenir certains documents manquants, qui lui ont été transmis le 16 juin 2004. La Commission a demandé des renseignements complé- mentaires par lettres du 30 juillet 2004, du 8 octobre 2004, du 23 novembre 2004 et du 4 mars 2005, auxquelles la Pologne a répondu par lettres du 3 septembre 2004 (enregistrée le 7), du 10 novembre 2004 (enregistrée le 15), du 17 février 2005 (enregistrée le 21), du 30 mars 2005 (enregistrée le 1°" avril 2005) et du 18 avril 2005 (enregistrée le 20). Par lettre du 8 février 2005 (enregistré le 9), la Pologne a accepté que les deux affaires (N 438/04 et PL 34/04) soient jointes, étant donné qu’elles concernent deux entreprises appartenant au même groupe («groupe Chan- tiers navals de Gdynia»). Les renseignements communi- qués par la suite concernant l’affaire PL 34/04 ont été considérés comme importants également pour l’affaire N 438/04. Par lettre du 22 avril 2005 (enregistrée le jour même), la Pologne a accepté que la Commission traite sa notifica- tion du 29 avril 2004 relative à l’affaire PL 34/04 comme une notification en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de toute mesure jugée constitutive d'une aide nouvelle. L'affaire a été reclassée sous le numéro N 194/05. Le 1" juin 2005, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d'examen à l’égard des mesures examinées dans le cadre des affaires N 438/04 et N 194/05; cette décision a été publiée au Journal officiel (?) et la Commission a invité la Pologne et les parties inté- ressées à lui présenter leurs observations. Après avoir obtenu une prorogation du délai pour ce faire (lettre du 9 août 2005), la Pologne a communiqué ses observations par lettre du 2 septembre 2005 (enregis- trée le 5). (2) Voir la note 1 ci-dessus.