25. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 168/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1981 modifiant la décision 80/804/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viande fraîche en provenance du Canada (81/441/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de pofice sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (!) modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 16, considérant que la décision 80/804/CEE de la Commission (?) a défini les conditions de police sani- taire et le certificat sanitaire requis pour l’importation de viandes fraîches en provenance du Canada ; considérant qu'il est possible, sans risque de propaga- tion de maladie, d'accepter des viandes de solipèdes « IV. Attestation sanitaire : domestiques dans les cas où ces animaux ont passé une partie de leur temps de séjour dans un pays voisin, si ce pays figure sur la liste des pays visés à la décision 79/542/CEE du Conseil(’) en ce qui concerne les viandes de solipèdes domestiques ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La section IV du certificat sanitaire figurant dans l’annexe de la décision 80/804/CEE est modifiée comme suit : Le vétérinaire soussigné certifle que les viandes fraîches décrites ci-dessus proviennent : P ’ . . . > . . , - e z — s’il s'agit de bovins, de porcins, d'ovins ou de caprins, d'animaux ayant séjourné sur le territoire du Canada au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s’il s'agit d’animaux âgés de moins de trois mois ; “ — s’il s'agit de solipèdes domestiques, d’animaux ayant séjourné sur le territoire du Canada ou d’un pays voisin figurant dans la liste visée à la décision 79/542/CEE du Conseit en ce qui concerne les viandes de solipèdes domestiques au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux âgés de moins de trois mois ; s1 u ; DE ; , , — s'il s'agit de porcins, d'animaux issus d'élevages où aucun cas de brucellose porcine ne s’est déclaré au cours de six semaines précédentes ; P » . ” . ; . . A . » \ — s’il s'agit d'ovins et de caprins, d'animaux issus d'élevages où aucun cas de brucellose ovine ou caprine ne s’est déclaré au cours des six semaines précédentes. Faità __ Cachet (!) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (@) JO ne L 236 du 9. 9. 1980, p. 25. (Signature du vétérinaire officiel) » @) JO ne L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.