24. 8. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/17 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1978 modifiant la décision 75/365/CEE instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (78/689/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, par sa décision 75/365/CEE (*), le Conseil a institué un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique qui a pour mission de relever et d’ana- lyser les difficultés que pourrrait rencontrer la mise en œuvre des directives en matière de droit d’établissement et de libre prestation de services des médecins, de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les États mem- bres et de formuler des avis permettant d’orienter les - travaux de la Commission en vue d’amender éventuel- lement ces directives ; considérant que cette décision a été modifiée par la déci- sion 77/455/CEE (?) chargeant le comité de hauts fonc- tionnaires de la santé. publique de la même tâche en relation avec l’application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation des services des infirmiers responsables des soins généraux ; considérant que l’application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire peut soulever des problè- mes qu’il semble également indiqué d’examiner en commun ; - considérant qu’il est opportun de charger de cette mis- sion le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique ; considérant qu’il convient d’élargir en conséquence le mandat de ce comité, DÉCIDE : Article unique L’article 2 de la décision 75/365/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Le comité a pour mission : — de relever et d’analyser les difficultés que la mise en œuvre des directives 75/362/CEE (*), 75/363/CEE (4),  77/452/CEE (5), 77/453/ CEE (6), 78/686/CEE (7) et 78/687/CEE (8) pourrait recontrer, — de réunir toute information utile sur : — les conditions dans lesquelles les soins médi- caux généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les médecins, — les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés dans les États membres par les infirmiers responsables des soins généraux, — les conditions dans lesquelles les soins den- taires généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les praticiens de l’art dentaire, — de formuler des avis permettant d’orienter les travaux de la Commission en vue d’amende- ments éventuels des directives précitées. » Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978. Par le Conseil Le président K. Ÿon DOHNANTYI (*) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 19. (2) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 13. (3) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 1. (*) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 14. (*) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 1. (€) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 8. (7) Voir page 1 du présent Jounal officiel. (8) Voir page 10 du présent Journal officiel.