25. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 108/57 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1986 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine aux Pays-Bas (86/139/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes frai- ches (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (‘), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85, et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter, considérant que la peste porcine africaine a été constatée aux Pays-Bas ; considérant que les autorités des Pays-Bas ont interdit immédiatement l’expédition, vers les autres États membres, de porcs vivants, de viandes fraîches de porc, et de produits à base de viande de porc provenant d’une large zone géographiquement délimitée autour des foyers de la maladie ; O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. O n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. considérant que, de plus, les autorités des Pays-Bas ont, dans la zone précitée, interdit tout abattage de porcs, tout mouvement de porcs, et toute expédition de viandes porcines et de produits à base de viandes porcines vers les autres parties du territoire des Pays-Bas ; que les autorités des Pays-Bas ont éliminé tous les porcs des cheptels contaminés ou suspects d’être contaminés par la maladie ; considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc ; considérant que les mesures énergiques adoptées par les autorités des Pays-Bas sont à considérer comme satisfai- santes ; considérant que les autorités des Pays-Bas se sont enga- gées à maintenir, le temps nécessaire, ces mesures qui feront l’objet d’un réexamen dans le cadre du comité vété- rinaire permanent ; considérant que, dès lors, les conditions nécessaires à une régionalisation des mesures restrictives sont réunies ; considérant que certains États membres ont adopté des mesures de protection dans l’attente de la décision de la Commission ; que ces mesures doivent être supprimées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les Pays-Bas n’expédient pas vers les autres États membres d’animaux vivants de l’espèce porcine provenant de la partie de leur territoire délimitée à l’annexe.