21. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1953/82 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1982 établissant les conditions particulières pour l’exportation de certains fromages vers certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (}), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers {*), et notamment son article 1“ paragraphe 2, considérant que les gouvernements de l’Autriche, de l’Espagne et de la Suisse appliquent, à l'importation de certains fromages, des charges ou des régimes particu- liers tendant à couvrir la différence entre les prix inté- rieurs et les prix pratiqués dans le commerce interna- tional d’une part, et/ou à limiter les quantités impor- tées, d’autre part ; ' considérant que, à la suite d’accords conclus dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), entre la Communauté et ces pays, il est prévu que certains fromages de production communautaire bénéficient lors de leur importation dans ces pays d'un traitement plus favorable que les mêmes produits importés d’autres pays tiers ; considérant que, dans un esprit de collaboration admi- nistrative et pour permettre aux services compétents des pays de destination de procéder rapidement au dédouanement, il convient d'instaurer un régime de titres qui devront accompagner les marchandises ; que ‘l’utilisation du titre comporte un avantage pour l’ex- portateur ; qu’il y a lieu d’assurer qu’aucune restitution d'un taux plus élevé que celui prévu pour l’exportation à destination de ces pays ne soit octroyé ; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’utilisation du titre également lorsque certains fromages sont exportés sans restitution vers les pays précités ; considérant qu’actuellement, afin d’assurer l’exporta- tion de ces fromages vers l’Autriche, l’Espagne et la () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. () JO n° L 334 du 28. 12. 1979, p. 8. Suisse, les règlements (CEE) n° 1324/68 (‘), (CEE) n° 1579/70 (, (CEE) n° 2074/73 () et (CEE) n° 102/ 78(}) de la Commission sont applicables ; que ces règlements ont été modifiés plusieurs fois pour les adapter à l’évolution et aux variations des conditions d’admission dans ces pays ; que, dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une codification des règlements en cause en y apportant certains aménagements que l’expé- rience a fait apparaître souhaitables ; considérant que, pour laisser le temps aux autorités compétentes de s'adapter aux ‘nouvelles exigences, il convient de laisser un délai raisonnable entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À la demande de l’exportateur, il est délivré, selon le cas, un des titres visés à l’article 2 pour l’exportation des fromages y indiqués vers l’Autriche, l’Espagne ou la Suisse. Article 2 1.  Pour tous les fromages exportés vers l’Autriche, le titre à délivrer est conforme au modèle figurant à l’an- - nexe I. 2.  Pour les fromages fondus, relevant de la sous- position 0404 D I. du tarif douanier commun exportés vers la Suisse, le titre à délivrer est conforme au modèle figurant à l’annexe II A. = 3.  Pour les fromages figurant à l’annexe II B, exportés vers la Suisse, le titre à délivrer est conforme au modèle figurant à l’annexe II C. . 4.  Pour les fromages figurant à l’annexe III A exportés vers l’Espagne, le titre à délivrer est conforme au modèle figurant à l’annexe III B. ' () JO n° L 215 du 30. 8. 1968, p. 25. () JO n° L 172 du S. 8. 1980, p. 26. () JO n° L 211 du 1. 8. 1973, p. 8. () JO n° L 16 du 20. 1. 1978, p. 8.