L 41/30 Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 2001 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 et levant la supension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2000) 4389] (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant (2001/108/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la defense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (), vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil (*) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, sur les bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine, vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règle- ment (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notam- ment sont article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont intro- duit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règle- ment, sollicitant une exemption de l'extension, par le () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. () JO L 17 du 21.1.1997, p. 17. règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommé «droit anti- dumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes une liste de requé- rants (°), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. (2) — La Commission a demandé et reçu les informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'annexe I de la présente décision et a considéré leurs demandes rece- vables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. Les informations reçues ont été exami- nées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. (3) _ Les faits finalement établis par la Commission montrent que les opérations d'assemblage des requérants concernés ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. Il a été constaté que, pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la Répu- blique populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. () JO C 45 du 13.2.1997, p. 3, JO C 112 du 10.4.1997, p. 9, JO C 378 du 13.12.1997, p. 2, JO C 217 du 11.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, JO C 186 du 2.7.1999, p. 6, et JO C 216 du 28.7.2000, p. 8.