9. 11. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 285/9 RÈGLEMENT (CEE) No 2450/77 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1977 modifiant les règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1562/70 et (CEE) n° 55/72 fixant les conditions d’écoulement des fruits et légumes retirés du marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1034/77 du Conseil (?), et notamment son article 21 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation (*), tous deux modifiés par le règlement (CEE) n° 1687/76 (*), ont fixé en leur article 9 le mode de calcul de la caution de transformation à constituer ‘par l’adjudicataire ou l’attributaire ; considérant que le règlement (CEE) n° 55/72 de la Commission, du 10 janvier 1972, fixant les conditions d’appel à la concurrence pour l’écoulement des fruits et légumes retirés du marché ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2705/76 (?), a défini dans son article 7 le mode de calcul de la caution ; considérant que l’expérience acquise a démontré que le montant de la caution découlant de l’application des dispositions précitées peut décourager dans certains cas l’écoulement des produits retirés du marché ; que, pour éliminer cet inconvénient, il est opportun d’adapter le montant de la caution en fonc- tion du caractère plus ou moins périssable des produits concernés, tout en prévoyant l’instauration d’un système de contrôle garantissant que le produit est rendu impropre à la consommation humaine en l’état ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 9 du règlement (CEE) ne 1559/70, l’article 9 du règlement (CEE) n° 1562/70, et l’article 7 du règle- ment (CEF) ne 55/72 sont complétés par l’alinéa suivant : « Toutefois, l’organisme désigné par l’État membre intéressé peut fixer le montant de la caution : — pour les pêches, à 20 % du montant résultant des dispositions de l’alinéa précédent, — pour les autres produits, à 40 % du montant résultant des dispositions de l’alinéa précédent, à condition que le produit en cause soit soumis à . un contrôle garantissant que, au moment de la livraison à l’usine de transformation, il est rendu impropre à la consommation humaine en l’état. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1977. (!) JO ne L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO no L 125 du 19. S. 1977, p. 1. () JO ne L 169 du 1. 8. 1970, p. S5. (*) JO ne L 169 du 1. 8. 1970, p. 67. (5) JO no L 190 du 14, 7. 1976, p. 1. (6) JO ne L 9 du 12. 1. 1972, p. 1. () JO no L 307 du 9. 11. 1976, p. 7. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président