31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 386/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Canberra — Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/963/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté écondmique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 juin 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Canberra — Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204 », commandé le 12 août 1977 et destiné à l’étude des surfaces de Fermi dans des alliages, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- sentants de tous les États membres s’est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’es- pèce; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appa- reil en question est un système d’analyse; que ses (!) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ° caractéristiques techniques objectives telles que la précision des analyses, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utili- sés pour des activités scientifiques; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informa- tions recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Com- munauté; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « IN 90 » fabriqué par la firme Inter- technique, 78370 Plaisir, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Canberra — Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 15 juin 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission