L 125/42 Journal officiel de l’Union européenne 21.5.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 19 janvier 2010 sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas (2010/287/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136, vu la proposition de la Commission, vu les observations présentées par Pays-Bas, considérant ce qui suit: () () @) Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que précisée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l'existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) n° 1467/97 comporte égale- ment des dispositions pour la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté euro- péenne (TCE), qui est devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits exces- sifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémen- taires relatives à la mise en œuvre de cette PDE. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (?) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’applica- tion des dispositions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l'efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que 209 du 2.8.1997, p. 6. Jo L JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. L’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu'’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, et de l'avis rendu par le comité économique et financier conformé- ment à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (*). L’article 126, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas des Pays-Bas, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision. Selon les données communiquées par les autorités néer- landaises en octobre 2009, le déficit public des Pays-Bas devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et qui n’est pas proche de celle-ci. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte essentiellement d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Dans leurs prévisions de l’automne 2009, les services de la Commission s’attendent à ce que le PIB recule de 4,5 % en 2009 et progresse de 4 % seulement en 2010. En outre, toujours selon les prévisions de l'automne 2009 établies par les services de la Commission, le dépas- sement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire, puisque le déficit public devrait passer de 4,7 % du PIB en 2009 à 6,1 % du PIB en 2010 avant de décroître légèrement pour s’établir à 5,6 % du PIB en 2011 sur la base de l’hypothèse usuelle de politiques inchangées. Le critère prévu par le TFUE en ce qui concerne le déficit n’est pas rempli. (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif des (http://ec.europa.eu/economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/pdf. cfm?mode = _m?2). Pays-Bas se trouvent à  l’adresse _ suivante: