28.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 58/9 RÈGLEMENT (CE) N° 394/2001 DE LA COMMISSION du 27 février 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2700/93 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié par le règle- ment (CE) n° 1669/2000 (?), et notamment son article 5, para- graphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2825/2000 (*), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Commu- nauté (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98 (‘), prévoit des aides spécifiques en faveur des producteurs en zones défavorisées, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer- nant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (). (@) — La définition d'un producteur en zone défavorisée figu- rant à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3493/90 a été modifiée afin de couvrir tous les produc- teurs de viandes ovine ou caprine dont l'exploitation est située dans les zones définies en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 1257/1999 ou dont 50 % au moins de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles sont situés dans de telles zones. (3) Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999 (), afin de l'aligner sur la nouvelle définition d'un producteur en zone défa- vorisée. (4) La modification du règlement (CEE) n° 3493/90 est entrée en vigueur le 23 décembre 2000. Etant donné que la modification rend les règles plus faciles à 312 du 20.11.1998, p. 1. 193 du 29.7.2000, p. 8. 337 du 4.12.1990, p. 7. 328 du 23.12.2000, p. 1. 132 du 23.5.1990, p. 17. 20 du 27.1.1998, p. 18. 160 du 26.6.1999, p. 80. 245 du 1.10.1993, p. 99. 164 du 30.6.1999, p. 53. SPEN æs 0000060006 | url cr cn cu cu cu c c c 3 respecter par les agriculteurs, il convient que le présent règlement soit applicable dès le début de la campagne de commercialisation 2001. (5) — Les mesures prévues par Ie présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1* bis du règlement (CEE) n° 2700/93 est remplacé par le texte suivant: «Article 1 bis Demande concernant l'aide spécique dans certaines zones défavorisées [règlement (CEE) n° 1323/90]: 1) Pour pouvoir bénéficier de l'aide spécifique prévue à l'article 1" du règlement (CEE) n° 1323/90, un produc- teur qui remplit les conditions fixées à l'article 2, para- graphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3493/90: a) qui est tenu, par ailleurs, de soumettre chaque année, au moyen d'un formulaire de demande d'aide “surface”, prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, une déclaration de la superficie agricole utile totale de son exploitation, devra indiquer dans cette déclaration les parcelles qui sont situées dans des zones défavorisées et qui sont utilisées à des fins agricoles; b) qui n'est pas tenu de présenter la déclaration visée au point a), devra présenter chaque année une déclara- tion spécifique qui se réfère, le cas échéant, au système d'identification des parcelles agricoles prévu dans le cadre du système intégré. Cette déclaration doit indiquer la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention de celles qui sont situées dans les zones défavorisées et qui sont utilisées à des fins agricoles. Les États membres peuvent prévoir que cette déclaration spécifique est incluse dans la demande de prime à la brebis et/ou à la chèvre.