L 208/62 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1998 fixant les domaines prioritaires pour le plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États participants, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l’objet de décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus) [notifiée sous le numéro C(1998) 2012] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/471/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 92/481/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (") modifiée par la décision n° 889/ 98/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 5 sixième tiret, considérant que la décision 92/481/CEE précitée prévoit l’établissement annuel par la Commission, en consulta- tion avec le comité visé à l’article 10 de ladite décision, des domaines prioritaires couverts par le programme d’échanges; considérant que ces domaines doivent être établis pour l’année 1998; considérant que la définition de ces domaines prioritaires est étroitement liée à la mise en œuvre des différentes mesures de réalisation du marché intérieur telles que défi- nies à l’article 7 À du traité; considérant que ces échanges de fonctionnaires doivent contribuer à la fois à améliorer la convergence d’interpré- tation des actes communautaires et la convergence d’exé- cution de ces actes; considérant que le programme Karolus n’affecte en rien les programmes communautaires d’échanges, tels que Matthaeus(*) dans le domaine des douanes, Fiscalis (* dans le domaine des impôts indirects, Grotius(°), dans le domaine de la justice, Odysseus (*), Oisin (, Falcone (*) et Stop(°) dans le domaine des affaires intérieures; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 10 de la décision 92/481/CEE concernant ce plan d’ac- tion, DÉCIDE: Article premier Pour l’année budgétaire 1998, les domaines prioritaires visés à l’article 5 sixième tiret de la décision 92/481/CEE sont les suivants: — produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires (fonctionnaires exerçant des responsabilités d’autorisa- tion et de surveillance des médicaments — y compris la mise en place d’un réseau de liaisons télématiques en matière d’informatique médicale devant assurer la confidentialité et la sécurité des échanges informa- tiques des données correspondantes; personnel chargé des bonnes pratiques de fabrication (BPF), de l’inspec- tion des fabricants, en accord avec la directive 75/319/CEE ("), du Conseil personnel chargé de la surveillance du marché des médicaments, en particu- lier le personnel des laboratoires officiels de contrôle), — marchés publics (fonctionnaires exerçant des responsa- bilités dans les services administratifs chargés des procédures d’adjudication de marchés dont les monants atteignent ou dépassent les seuils prévus par les — directives — 92/50/CEE("), — 93/36/CEE (”), 93/37/CEE ('*) et 93/38/CEE du Conseil (!*), y inclus les fonctionnaires des autorités indépendantes exer- çant un rôle d’organisation, de contrôle ou de surveil- lance des systèmes de passation de ces marchés publics ou dans le développement des activités de formation liées au stade actuel de la mise en œuvre de ces systèmes et du développement de leurs compé- tences en matière des marchés publics), — contrôle à l’exportation de certains biens et technolo- gies à double usage couverts par le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil ('*), sans préjudice de l’applica- tion des dispositions nationales en matière de protec- tion des secrets de défense (fonctionnaires exerçant des responsabilités d’autorisation des exportations et de contrôle),