19.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 76/41 DIRECTIVE 2008/1 3/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Les politiques communautaires en matière d'amélioration de la réglementation soulignent l'importance de la simpli- fication de la législation nationale et communautaire comme élément essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises et atteindre les objectifs de l’agenda de Lisbonne. (2) — La méthode d’évaluation de la conformité prévue par la directive 84/539/CEE du Conseil (*) n’est plus nécessaire pour les besoins du marché intérieur, ni pour les échanges avec des pays tiers. (3) — Le fonctionnement du marché intérieur et la protection des utilisateurs et des animaux peuvent être mieux assurés par d'autres dispositions de la législation commu- nautaire. (4) Il conviendrait donc d’abroger la directive 84/539/CEE. (‘) Avis du 16 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008. () JO L 300 du 19.11.1984, p. 179. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). (5)  L’abrogation de la directive 84/539/CEE a pour consé- quence que, après le 31 décembre 2008, le modèle de marque de conformité de l’annexe III de ladite directive ne sera plus utilisé et que les mesures d'application natio- nales correspondantes doivent être abrogées en consé- quence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 84/539/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2008. Article 2 Les États membres adoptent et publient les dispositions légis- latives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président J. LENARCIC Le président H.-G. PÔTTERING