N° L 200/46 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1482/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 fixant, pour la zone franche de Madère, certaines dispositions d’application du règlement (CE) n° 122/96 du Conseil portant établissement d’un traitement tarifaire favorable à l’importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 122/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, portant établissement d’un traitement tarifaire favo- rable à l’importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière ("), et notamment ses articles 2 et 3, considérant que la demande déposée par les autorités portugaises en vertu de l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement (CE) n° 122/96, ne concerne que la zone franche de Madère; considérant que, en vue de la demande susmentionnée et de la promotion des activités dans la zone franche de Madère, la Commission doit établir la liste des marchan- dises admises en exonération des droits de douane aux termes de l’article 2 dudit règlement (CE) n° 122/96, à condition que ces marchandises soient destinées à subir une transformation substantielle au sens de l’article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (* considérant qu’il convient de fixer les mesures de contrôle destinées à s’assurer que l’'admission des marchandises au traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière a lieu conformément aux articles 291 à 304 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92; que, comme ces opérations de destina- tion particulière sont effectuées à l’intérieur de la zone franche de Madère, la réglementation concernant les zones franches est d’application, notamment les articles 799 à 842 du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que lors du placement des marchandises sous la destination particulière, les mesures de politique commerciale s’appliquent; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, O n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 4. O n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. O n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. O n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. O n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux termes des articles 1 et 2 du règlement (CE) n° 122/96, les droits de douane applicables aux marchan- dises mises en libre pratique dans la zone franche de Madère qui sont reprises à l’annexe J, sont totalement suspendus selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, jusqu’au 31 décembre 2005. Article 2 1.  L'autorisation visée à l’article 291 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93 est délivrée par les autorités douanières responsables de la surveillance de la zone franche de Madère sur demande écrite de l’intéressé. 2.  La demande doit être conforme au modèle de l’an- nexe II. Outre l’information éventuellement requise par l’article 291 paragraphe 3, le demandeur indique dans sa demande l’information requise aux différentes rubriques énumérées dans ce modèle. Les demandes sont signées et datées. 3.  L’autorisation octroyée  pour l’admission des marchandises mises en libre pratique en exonération de droits au titre d’un traitement tarifaire favorable doit être conforme au modèle de l’annexe III. Article 3 1.  Les marchandises mises en libre pratique à l’inté- rieur de la zone franche au bénéfice d’un droit nul prévu par ce règlement restent sous surveillance douanière aux termes de l’article 82 du règlement (CEE) n° 2913/92. 2. ‘Toutes les opérations de destination particulière doivent figurer dans la comptabilité matière agréée conformément à l’article 293 point b) et à l’article 817 du règlement (CEE) n° 2454/93. 3. — La comptabilité matière doit contenir les indications supplémentaires suivantes: a) les indications relatives aux marchandises mises en libre pratique sous le régime de la destination particu- lière;