2. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2247/84 DU CONSEIL du 30 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 435/80 en ce qu’il étend son champ d’appli- cation aux fraises de la sous-position 08.08 À ex II du tarif douanier commun, originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et terri- toires d’outre-mer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que le réglement (CEE) n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime appli- cable à des produits agricoles et à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agri- coles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoire d’outre-mer (, modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 3019/81 (°), prévoit l’exonération totale ou partielle des droits de douane pour les produits en question ; que, en raison de l’intérêt que les fraises présentent pour l’économie de ces États, pays et territoires, il convient de faire bénéficier ce produit d’une réduction partielle des droits de douane pendant une période déterminée de l’année ; considérant qu’il convient de réduire de 60 % le droit de douane applicable aux fraises de la sous-position 08.08 À ex II du tarif dounaier commun dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 700 tonnes pour la période allant du 1 novembre jusqu'à la fin février ; qu’il y a lieu, en conséquence, de modi- fier le règlement (CEE) n° 435/80 à cet effet, () JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 183. ( JO n° L SS du 28. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 302 du 23. 10. 1981, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au titre VII du réglement (CEE) n° 435/80, l’article suivant est inséré : « Article 14 bis 1.  Pour le produit mentionné ci-après, le droit du tarif douanier commun est réduit de 60 % dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 700 tonnes. Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 08.08 Baies fraîches : À. Fraises : ex II du 1” août au 30 avril : — du 1” novembre à la fin février ‘ 2. — Au cas où le paragraphe 1 n’est pas applicable pendant une période entière du calendrier visée au paragraphe 1, le contingent concerné est ouvert prorata temporis. ». Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.