12. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1984 autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunau- taire à l’égard des importations de certaines catégories de bois (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/195/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), considérant que le Conseil, par le réglement (CEE) n° 504/84 du 27 février 1984 (?), a institué au titre de l’article 113 du traité des mesures de protection régio- nale à l’égard de l’importation en France de certains bois de sciage de conifères originaires des pays tiers relevant de la sous-position 44.05 C du tarif douanier commun (code Nimexe 44.05-40) ; considérant que de telles mesures de protection régio- nale ont été autorisées pour remédier à la persistance des conséquences de la catastrophe naturelle qui, en date du 7 novembre 1982, a ravagé les forêts françaises, et plus particulièrement pour faciliter l’absorption par le marché national, où la consommation est stagnante depuis plusieurs années, de la production supplémen- taire issue de l’exploitation des arbres touchés par la - tempête ; considérant que, en vertu des mesures de protection établies par le règlement (CEE) n° 504/84 indiqué ci-avant, l’importation en France des catégories de bois en question a été limitée pour 1984 a un contingent de 1 750 000 mètres cubes ; que, cependant, l'importa- tion de ces mêmes produits demeure libérée dans les autres États membres ; considérant que les disparités dans les conditions d’importation des produits en cause originaires des () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. () JO n° L 58 du 29. 2. 1984, p. 1. pays tiers existant dans les États membres sont suscep- tibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d’aggraver les difficultés économiques du secteur concerné, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission une demande afin d’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préa- lable des importations du bois de sciage de conifères en question originaire de pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE ; considérant qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic risquent de se produire à travers les autres États membres qui mettraient en cause les objectifs poursuivis par les mesures de protection autorisées à l’égard de la France et qui aggraveraient ou prolongeraient les difficultés écono- miques du secteur de la production concernée, qui ont conduit le Conseil à adopter des mesures de protec- tion ; considérant la gravité de cette situation et l’impossibi- lité de résoudre actuellement le problème par des mesures générales au plan communautaire ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’auto- riser la France à instaurer, conformément à la décision 80/47/CEE, une  surveillance intracommunautaire préalable des importations du bois de sciage en ques- tion originaire de pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres jusqu’à l’expiration du règle- ment (CEE) n° 504/84 indiqué ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à procéder jusqu’au 31 décembre 1984, conformément à la déci- sion 80/47/CEE, à une surveillance intracommunau-