L 5/10 Journal officiel des Communautés européennes 10.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 modifiant la décision 98/121/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(2000) 4015] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2001/21/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Les mesures envisagées dans la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions struc- turelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (!), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (?), et notam- ment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les objectifs fixés dans la décision 98/121/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période allant du 1“" janvier 1997 au 31 décembre 2001 (°) ont été établis sur la base des informations disponibles à ce moment. (2) — D'après les nouvelles informations fournies par les Pays-Bas sur la capacité et les niveaux d'activité histo- riques des bateaux de la flotte, ces objectifs doivent être revus. JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. () JO L 175 du 3.7.1997, p. 27. JO L 39 du 12.2.1998, p. 15. conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau des objectifs fixés pour les programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche des Pays-Bas pendant la période 1997 à 2001, qui figure à l'annexe de la présente décision, ainsi que ses notes de bas de page, annule et remplace celui figurant à l'annexe de la décision 98/121/CE. Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission