16.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 46/3 RÈGLEMENT (CE) N° 312/2001 DE LA COMMISSION du 15 février 2001 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et dérogeant à certaines dispositions des règlements (CE) n° 1476/95 et (CE) n° 1291/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tuni- sienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne (!), vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/822/CE prévoit, à l'article 3 du proto- cole 1 de l'accord, un régime spécial pour l'importation à droit nul d'un contingent d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue en Tunisie et trans- portée de ce pays directement dans la Communauté. (@) — L'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue, en principe sans risque de perturbation du marché, si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne et s'étalent entre janvier et octobre. Il est opportun de prévoir que les certificats d'importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de ladite période. (3) — Afin de gérer efficacement la quantité en question, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas. Il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organisme émet- teur après la date d'expiration afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées. (4) — La quantité d'huile importée de Tunisie dans le cadre du régime spécial ne peut pas dépasser une quantité donnée. Il convient dès lors de ne pas admettre la tolé- rance prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 1291/ 2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant moda- lités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*). (5) Il y a lieu de prévoir certaines modalités particulières relatives aux importations. En particulier, il est nécessaire de fixer la durée de validité des certificats et le taux de la () JO L 336 du 30.12.2000, p. 92. () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. garantie applicable par dérogation à l'article 3 du règle- ment (CE) n° 1476/95 de la Commission (°). (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À partir du 1“ janvier de chaque année, le contingent tarifaire relatif à l'importation d'huile d'olive non traitée rele- vant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, prévu à l'article 3 du protocole 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, peut être importé à droit de douane nul. Les certificats d'importation sont délivrés dans la limite du contingent prévu pour chaque année. 2. — Pour chaque année et sans préjudice de la limite prévue dans le cadre du contingent tarifaire qui porte le numéro d'ordre 09.4032, la délivrance des certificats est autorisée selon les conditions prévues au paragraphe 1 et dans la limite de: — 1 000 tonnes pour chacun des mois de janvier et février, — 4 000 tonnes pour le mois de mars, — 8000 tonnes pour le mois d'avril, — 10 000 tonnes pour chacun des mois de mai à octobre. Si une des quantités mensuelles visées au premier alinéa n'est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat de cette quantité peut être utilisé le mois suivant, après épuise- ment de la quantité prévue pour celui-ci, sans pouvoir être ultérieurement reportée. 3. — Pour la comptabilisation de la quantité autorisée chaque mois, lorsqu'une semaine débute durant un mois et s'achève durant le mois suivant, elle doit être rattachée au mois durant lequel tombe le jeudi. Article 2 1. En vue de l'application de l'exonération du droit de douane visé à l'article 1“, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur tunisien. 6) JO L 145 du 29.6.1995, p. 35.