L 10/42 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 concernant les certificats d’importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie (98/69/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96(, et notamment son ar- ticle 27, vu le règlement (CE) n° 589/96 de la Commission, du 2 avril 1996, fixant les modalités d’application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (°), et notamment son article 4, considérant que l’article 1 du règlement (CE) n° 589/96 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d’importa- tion pour les produits du secteur de la viande bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs; considérant que les demandes de certificats introduites du 1 au 10 décembre 1997, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) n° 589/96, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États; qu’il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d’importa- tion pour les quantités demandées; considérant qu’il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1“ janvier 1998, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 tonnes; considérant qu’il semble utile de rappeler que cette déci- sion ne porte pas préjudice à l’application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer- nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (°, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres suivants délivrent, le 22 décembre 1997, les certificats d’importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désos- sée, originaires de certains États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d’origine indi- qués ci-après: Allemagne — 100,000 tonnes originaires du Botswana, — 45,000 tonnes originaires de Namibie. Royaume-Uni — 50,000 tonnes originaires du Botswana, — 1 400,000 tonnes originaires de Zimbabwe, — 470,000 tonnes originaires du Namibie, — 15,000 tonnes originaires du Swaziland. Article 2 Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 589/96, au cours des dix premiers jours du mois de janvier 1998 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes: — Botswana: 18 916,000 tonnes, — Kenya: 142,000 tonnes, — Madagascar: 7 579,000 tonnes, — Swaziland: 3 363,000 tonnes, — Zimbabwe: 9 100,000 tonnes, — Namibie: 13 000,000 tonnes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 1. JO L 84 du 3. 4. 1996, p. 22. () JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.