L 151/14 Journal officiel des Communautés européennes 11.6.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 2002 clôturant la procédure d’examen concernant les obstacles au commerce, consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Brésil à l’importation de sorbitol (2002/440/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce ("), modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment son article 11, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 2 octobre 1998, une société néerlandaise, Cerestar Holding BV a déposé une plainte conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94. (@2) — Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de sorbitol au Brésil étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3286/94. Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants: a) l’introduction en décembre 1997 par les pouvoirs publics brésiliens (Departamento de Operaçoes de Comércio Exterior), conformément au communiqué DECEX n° 20 du 8 juillet 1997, d’une procédure de licences non automatiques à l'importation de sorbitol en violation des dispositions de l’accord de l’Organisa- tion mondiale du commerce (OMC) sur les procé- dures de licences d'importation; b) le refus d’octroi, arbitraire/et ou non justifié, (ou, tout simplement, la non-délivrance) des licences d'importa- tion pour toutes les catégories de sorbitol importées à un prix inférieur à un prix fob minimal; () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. () JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. c) l'application de prix minimaux par l'inclusion de fait de prix de référence dans le système d’évaluation en douane. Le plaignant évoquait également un manque général de transparence du système brésilien de licences d'importa- tion qui n’avait pas été dûment notifié à l'OMC. (3) La Commission a décidé que la plainte contenait suffi- samment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d'une procédure d'examen conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3286/94. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes (’). B. RÉSULTATS DES ENQUÊTES (4) — Selon le rapport final d’enquête, la procédure d’examen a abouti à la conclusion que le système brésilien de prix minimaux était contraire: a) à l’article XL1 du GATT de 1994 puisqu’il s’agissait d’une restriction autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions appliquée au moyen de licences d'importation aux produits originaires du territoire d'une autre partie contractante sans justification compatible avec l'OMC; = à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord de l'OMC sur l’agriculture, pour la raison exposée ci-dessus; c) aux articles 2 et 5 de l’accord de l'OMC sur l’applica- tion des mesures sanitaires et phytosanitaires dans la mesure où il imposait des contrôles sanitaires plus restrictifs pour le commerce qu'’il n’était requis et où ces contrôles n’étaient pas uniquement appliqués dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes. (5) En outre, le système brésilien de licences d'importation non automatiques, associé aux pratiques de prix mini- maux, était lui aussi contraire: () JO C 361 du 24.11.1998, p. 13.