L 66/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 concernant les aides octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier de marchandises de la région (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/182/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure (!) de présenter leurs observations, conformément audit article, considérant ce qui suit: La Commission a eu connaissance de l’existence de la loi n° 4 du 7 janvier 1985 de la région italienne Frioul- Vénétie Julienne (ci-après dénommée «loi n° 4/85») dans le cadre d’un autre dossier d’aides d’État. Le régime d’aides prévu par cette loi n’ayant jamais été notifié à la Commission conformément à l’article 93, paragraphe 3, du traité, il a été considéré comme une aide non notifiée. Le 29 septembre 1995, la Commission a envoyé aux auto- rités italiennes une demande de renseignements complé- mentaires. Par télécopie du 27 octobre 1995, les autorités italiennes ont sollicité une prolongation du délai de réponse à ladite lettre, qui a été acceptée par la Commis- sion le 9 novembre 1995. La réponse est arrivée hors délai par deux lettres du 10 janvier 1996, enregistrées à la direction générale «Transports» le 11 janvier 1996. Toute- fois, ces lettres ne contenaient que des informations () JO C 98 du 26. 3. 1997, p. 16. incomplètes sur le régime d’aides instauré par la loi n° 4/85. À la suite d’une lettre du 30 mai 1996 des autorités italiennes, la Commission, par lettre du 19 juin 1996, leur a rappelé que des informations demandées par la lettre du 29 septembre 1995 étaient toujours manquantes, en particulier, le texte de la loi n° 4/85. Le 18 juillet 1996, une réunion a eu lieu à Bruxelles entre la Commission et les autorités italiennes, lors de laquelle le texte de la loi n° 4/85 a été finalement transmis. Le 18 novembre 1996, la Commission a reçu des informations complémentaires au sujet d’une autre aide, mais concernant aussi l’aide en cause. Le 13 février 1997, une réunion a eu lieu entre les auto- rités italiennes et la Commission, lors de laquelle les premières ont à nouveau évoqué les problèmes particu- liers auxquels doivent faire face les transporteurs de la région Frioul-Vénétie Julienne. Elles ont aussi présenté le projet de restructuration du transport routier dans la région, dont les lignes directrices étaient déjà contenues dans le rapport envoyé en novembre 1996. Par lettre du 14 février 1997, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure à l’encontre du régime d’aides en faveur des entreprises de transport routier de marchandises pour compte d’au- trui de la région Frioul-Vénétie Julienne. La Commission