N° L 99/40 Journal officie! des Communautés européennes 15. 4. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1982 constatant que l’importation du «Jodon E.A. — immersion type X-Y micropositionable photographic plate holder, model MPH-45W, with beam splitter attenuator, model UBA — 200 and parabolic mirrors » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/211/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 10 septembre 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CÉE) n° 2784/79 en vue de déterminer si le « Jodon E. A. — immersion type X-Ÿ micropositionable photographic plate holder, model MPH-45W, with beam splitter attenuator, model UBA — 200 and parabolic mirrors », destiné à être utilisé dans l'enseignement de techni- ques expérimentales d’holographie et de méthodes apparentées fondées sur le laser ainsi que pour les acti- vités de recherches générales exercées dans ces mêmes domaines, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 5 février 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que le « Jodon E.A. — immersion type X-Y micropositionable photographic plate holder, model MPH-45W, with bearn splitter attenuator, model UBA — 200 and para- bolic mirrors» ne peut être considéré comme un () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. instrument ou un appareil au sens de l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1798/75 précité, mais qu’il s’agit en fait de trois accessoires d’un système fholographique ; que ceux-ci doivent donc être consi- dérés comme des « accessoires » au sens de l’article 3 paragraphe 2 sous a) du même règlement ; que, dès lors, la possibilité d’octroyer la franchise à ces acces- soires doit être appréciée à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 sous a); considérant que les accessoires en question ne sont pas adaptés à un instrument ou appareil scientifique admis en franchise ou susceptible de bénéficier de la fran- chise ; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le « Jodon E. À. — immersion type X-Y micropositio- nable photographic plate holder, model MPH-45W, with beam splitter attenuator, model UBA — 200 and parabolic mirrors » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 10 septembre 1981 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission