L 171/32 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Le niveau élevé des prix payés par les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile, tels que les étudiants, les voyageurs d’affaire et les touristes, lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable à l’étranger dans la Communauté est un motif de préoccupation pour les autorités réglementai- res nationales ainsi que pour les consommateurs et les ins- titutions communautaires. Les prix de détail excessifs résultent du niveau élevé des prix de gros perçus par l’opé- rateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par l’opé- rateur du réseau de l’abonné. Souvent, des réductions sur le prix de gros ne sont pas répercutées sur le prix de détail pour l’abonné. Même si certains opérateurs ont récem- ment introduit des frais d’itinérance offrant aux consom- mateurs des conditions plus favorables et des prix plus bas, il n’'en demeure pas moins que, manifestement, la rela- tion entre les coûts et les prix n’est pas celle qui devrait prévaloir dans des marchés entièrement concurrentiels. (*) JO C 324 du 30.12.2006, p. 42. (?) Avis du Parlement européen du 23 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2007. @) (4) ( ( ( ( ( ) ) °) ) ) La création d’un espace social, éducationnel et culturel européen fondé sur la mobilité des individus devrait faci- liter la communication entre les personnes de manière à construire une véritable Œurope pour les citoyens». La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (°), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «auto- risation») (*), la directive 2002/21/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (*), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service univer- sel») (6), et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroni- ques (directive «vie privée et communications électroni- ques») (7), (ci-après dénommées «cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques», visaient à créer un marché intérieur des communications électro- niques au sein de la Communauté tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue. Le présent règlement n’est pas une mesure isolée mais complète et renforce, en ce qui concerne l’itinérance com- munautaire, les dispositions contenues dans le cadre régle- mentaire de 2002 pour les communications électroniques. Ce cadre n’a pas fourni aux autorités réglementaires natio- nales un outil suffisant pour prendre des mesures effica- ces et décisives en ce qui concerne le prix des services d'itinérance au sein de la Communauté et n’assure par conséquent pas le fonctionnement harmonieux du mar- ché intérieur des services d’itinérance. Le présent règle- ment constitue un moyen approprié de corriger cette situation. 3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. #) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. 7) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).