L 257/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2009 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 912/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) (*) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la parti- cipation de la Communauté à des programmes de recherche et développement (ci-après dénommée «R & D») entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité. Dans le septième programme-cadre est définie une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du ( Avis du 25 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. (* JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. programme-cadre; base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés); valeur ajoutée européenne; masse critique en termes d'ampleur et de nombre de programmes concernés et de similitude entre les actions qu'’ils couvrent; efficacité de l’article 169, qui constitue à ce titre le meilleur moyen d’atteindre les objectifs. La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (*) (ci-après dénommé «programme spéci- fique “Coopération”») encourage une approche multithé- matique des thèmes de recherche qui se rapportent à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l’initiative au titre de l’article 169 dans le domaine de la métrologie comme l’une des initiatives adaptées à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement en vertu de l’article 169 du traité. La métrologie, domaine scientifique transdisciplinaire, constitue un élément crucial d’une société de la connais- sance moderne. L’existence de normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et d'essai homologuées et adaptées, est nécessaire au progrès scientifique et à l’innovation technique et a donc un effet notable sur l’économie et la qualité de vie en Europe. Aujourd'hui, plusieurs programmes ou activités entrepris individuellement par les États membres au niveau national en soutien aux activités de R & D en métrologie ne sont pas assez coordonnés au niveau européen et ne permettent pas de rassembler la masse critique nécessaire dans les domaines stratégiques de R & D. () JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.