N° L 92/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 664/96 DU CONSEIL du 29 mars 1996 prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs, (erasable, programmable, read-only memories), originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') et notam- ment son article 14 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, tel que prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CEE) n° 577/91 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) originaires du Japon et relevant des codes NC: — 854211 33, 85421134, 85421135  ou 8542 11 36 (EPROMSs effaçables aux rayons ultraviolets, finies), — ex 8542 11 38 (Flash EPROMs, finies), — ex 8542 11 76 (OTP), — ex 85421101 (disques pour tous les types d’EPROMs) et — ex 8542 11 05 (microplaquettes pour tous les types d’EPROMs). (2) Par la décision 95/272/CE (, la Commission a suspendu le droit antidumping définitif institué sur les EPROMs originaires du Japon pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné avaient temporaire- ment changé de façon telle que le dumping préju- diciable avait disparu, ce qui permettait donc la suspension des mesures pour cette période. (3) Le 8 octobre 1995, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire (*) des mesures antidum- () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. _ (@) JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CÉE) n° 2860/93 (JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 1). @ JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 26. () JO n° C 262 du 7. 10. 1995, p. 9. ping concernant les EPROMSs originaires du Japon, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règle- ment (CE) n° 3283/94 (5). Ce réexamen est acuelle- ment en cours. (4) — Comme pour un autre type de microciruits électro- niques, en l’occurrence les D-RAMSs; pour lesquels les droits antidumping ont été prorogés d’un an par le règlement (CE) n° 399/96 (9), la Commission a, sur la base des données disponibles concernant les conditions de marché, et notamment des rapports de vente présentés par les exportateurs concernés, examiné si les critères prévus pour proroger la suspension des droits antidumping pour les impor- tations d’EPROMs sont remplis. Plus particulière- ment, les statistiques disponibles et les données relatives aux ventes que la Commission a obtenues auprès des producteurs communautaires et de tous les exportateurs connus au Japon montrent notam- ment que, à l’approche de la fin de la période initiale de suspension du droit antidumping, le marché communautaire des EPROMs reste stable, la demande étant supérieure à l’offre. Les prix de vente sont élevés et les résultats financiers de l’in- dustrie communautaire restent positifs. Il a été établi que, d’une manière générale, les conditions de marché décrites au considérant 3 de la décision 95/272/CE se sont maintenues. Il ressort des prévi- sions que ces conditions de marché persisteront au moins pendant les douze prochaines mois. (5) — Toutefois, il a été également considéré que, compte tenu de la nature cyclique du marché des EPROMs, la situation actuelle pourrait déboucher sur un renversement du cycle conjoncturel. Il pourrait en résulter une réapparition du dumping préjudiciable qui nécessiterait, à nouveau, l’application de mesures antidumping. Cette hypothèse semble étayée par le fait que, récemment, les capacités de production ont fortement augmenté dans le monde, notamment au Japon, et qu'’elles devraient à nouveau augmenter dans un avenir proche. Il est raisonnable de supposer que cette augmentation des capacités mondiales de production pourrait accentuer tout renversement du cycle conjoncturel. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 384/96. () JO n° L 55 du 6. 3. 1996, p. 1.