11. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 99/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 975/84 DE LA COMMISSION du 10 avril 1984 portant quinzième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux, à l’exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (?), et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2838/83 (*), fixe le niveau de l’aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux, à l’exclusion des jeunes veaux, et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l'évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d’adapter le montant de l’aide et le prix maximal de vente ; considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1187/82 (‘), prévoit que les aides sont fixées en tenant compte notamment du prix d’in- tervention du lait écrémé en poudre ; qu’il y a dès lors lieu d’adapter les conditions de l’octroi des aides à partir du début de la campagne laitière ; que, afin de tenir compte des contraintes administratives, et notam- ment du caractère mensuel de la comptabilité, il y a lieu de prévoir l’adaptation du régime au début du mois suivant ; que, à cette même occasion, il y a lieu d’adapter le régime à la lumière de l’expérience acquise ; . 4 ç A “ : considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2793/77 est modifié comme suit. 1. À l’article 1* paragraphe 2, le montant « 9,10 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant « 10,60 Écus par 100 kilogrammes ». 2. L'article 3 paragraphe 1 point c) est remplacé par le texte suivant : « C) si la laiterie a respecté : — pour ce lait écrémé, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 2,48 Écus par 100 kilogrammes, — pour le lait écrémé visé à l’article 4 para- graphe 1 point c) troisième tiret et para- graphe 2 troisième tiret, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 6,13 Écus par 100 kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 avril 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. O n° L 321 du 16. 12. 1977, p. 30. O n° L 279 du 12. 10. 1983, p. 9. O n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. O n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 6. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission