N° L 347/58 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1983 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royau- me-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/604/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!"), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions juridi- ques, réglementaires ou administratives suivantes : — Statutory Instrument n° 923 de 1983, concernant le programme de 1983 en matières d’aides à l’agricul- ture et à l’horticulture (deuxième modification), — Statutory Instrument n° 924 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développe- ment de l’agriculture et de l’horticulture (deuxième modification), — Statutory Instrument n° 925 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développe- ment des exploitations (deuxième modification) ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions juridi- ques, réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des ) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. ?) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. ) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. ) JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participa- tion financière de la Communauté sont réunies ; considérant qu’il peut donc être constaté que les dispositions juridiques, réglementaires ou administra- tives susmentionnées répondent aux conditions et à l’objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions juridiques, réglementaires et adminis- tratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en œuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/ CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission