28. 1.76 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 20/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 103/76 DU CONSEIL du 19 janvier 1976 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (*), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 100/76 prévoit la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation; que l’application de ces normes est susceptible de contribuer à l’amélioration de la qualité des poissons commercialisés et de faciliter, de ce fait, leur écoulement; considérant que l’amélioration de la qualité peut notamment être atteinte en excluant de la commer- cialisation pour la consommation humaine, les pois- sons qui ne présentent pas un certain degré de frai- cheur; considérant que, dans presque tous les États mem- bres pratiquant la pêche en mer, les poissons qui, en vertu de la réglementation nationale, ont été jugés propres à la consommation humaine sont mis en vente à la suité d’un triage selon leur taille, poids, présentation et autres critères; qu’il existe aussi une classification suivant le degré de fraîcheur; considérant que, compte tenu des mesures prévues dans le règlement (CEE) n° 100/76, visant à la détermination et à la formation des prix, la normali- sation de certains produits revêt une importance particulière; qu’il y a lieu, par conséquent, d’uni- formiser les classifications effectuées jusqu’à présent sur le plan national; considérant que jusqu’à présent une classification des poissons n’a lieu qu’avant la première vente, étant donné qu’une grande partie de ces poissons sont immédiatement filetés ou autrement transformés; qu’il convient donc de limiter l’application des normes communes au stade de la première vente dans la Communauté; considérant que les normes doivent s’appliquer à tous les poissons destinés à l’alimentation humaine com- (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. mercialisés sur le territoire des États membres de la Communauté, y compris les importations; que la limitation aux poissons destinés à l’alimentation humaine de l’obligation ainsi imposée aux profes- sionnels permet en effet une distinction plus nette et plus rapide entre les produits qui, étant admis pour l’alimentation humaine, sont utilisés à cette fin et, de ce fait, soumis à classification, et les autres pro- duits; que tant la commercialisation au stade de l’application des normes, que le contrôle du respect de celles-ci se trouveront ainsi facilités; qu’il appa- raît toutefois nécessaire d’exclure de leur champ d’application certaines ventes directes portant sur de petites quantités au détaillant ou au consommateur; considérant que les onze espèces visées par le présent règlement représentent environ 60 % de la produc- tion communautaire de poissons frais et 80 °/ des importations en provenance des pays tiers; qu’il convient donc d’appliquer les normes par priorité à ces espèces; considérant que l’état de fraicheur du poisson inter- vient de façon déterminante dans l’appréciation de sa qualité; qu’une répartition en catégories de cali- brage est également indispensable du fait de la diversité des habitudes d’achat des consommateurs et des méthodes courantes de transformation dans la Communauté; considérant que les différents degrés de fraîcheur et les différentes tailles doivent être mis en évidence d’une façon adéquate; qu’il convient, dès lors, de prévoir un nombre limité mais suffisant de catégories de fraîcheur et de catégories de calibrage; considérant qu’il n’existe pas actuellement de méthode objective permettant d’apprécier à la fois rapidement et à un coût réduit l’état de fraîcheur du poisson; que seul l’examen organoleptique, qui est d’ailleurs appliqué dans les États membres, répond à cette exigence et constitue une méthode acceptable; considérant que, compte tenu des pratiques existant dans la plupart des États membres, il apparaît opportun que les professionnels effectuent la classi- fication par catégorie de fraîcheur et par catégorie de calibrage; que, en vue notamment de l’appréciation de la fraîcheur à partir de critères organoleptiques, 1l convient de prévoir le concours d’experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concer- nées;