28. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 160/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 1252/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 nono, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 183, vu la proposition de la Commission (}), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que la proposition de la Commission vise à modifier plusieurs dispositions du règlement finan- cier et que ces modifications nécessitent un examen plus approfondi, sauf en ce qui concerne, d’une part, les modifications à l’article 6 paragraphe 3 concernant les reports de crédits et, d’autre part, les modifications aux dispositions du titre VII qui visent à introduire une présentation simplifiée des crédits de recherches et d’investissement du chapitre 33 de la section du budget afférente à la Commission ; considérant qu’il convient d’adopter ces modifications le plus rapidement possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement financier du 21 décembre 1977 appli- cable au budget général des Communautés euro- péennes (*) est modifié comme suit : 1. À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Pour les crédits visés au paragraphe 1 sous b), la Commission soumet au Conseil et transmet à (") JO n° C 160 du 6. 7. 1978, p. 11. (?) JO ne C 261 du 6. 11. 1978, p. 15. () JO no C 139 du 5. 6. 1979, p. 25. (*) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. l’Assemblée, au plu‘s tard le 21 avril, les demandes de report de crédits dûment justifiées, présentées par l’Assemblée, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes et par elle-même. Dès réception de la demande de report de crédits, le Conseil consulte l’Assemblée qui rend son avis en temps utile, à savoir dans un délai qui normale- ment ne peut excéder quatre semaines à compter de la date de réception de la demande d’avis émanant du Conseil. Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n’a pas pris de décision contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande de report de crédits, le report de crédits est réputé approuvé. » . À l’article 89, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant : « Des commentaires appropriés pour chaque subdi- vision font apparaître notamment : a) une description sommaire de l’action ; b) sur le plan de l’exécution budgétaire : — les effectifs autorisés pour l’exercice en cours, — une présentation simplifiée de l’échéancier des engagements et des paiements visé au troisième alinéa. À la section III — Commission — du budget son annexés : — un tableau de correspondance comportant la ventilation des crédits ouverts au chapitre 33 à la fois par destination et par nature de dépen- ses, en suivant la classification prévue à l’article 90 paragraphe 3 premier alinéa, — un échéancier indicatif des engagements et des paiements, établi par article et poste et