N° L 165/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 74 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) (74/297/CEE) LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européénne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le comportement du dispositif de conduite en cas de choc ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de récep- tion CEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) : considérant que des prescriptions communes con- cernant les rétroviseurs intérieurs ont été prévues par la directive du Conseil du 1°' mars 1971 (#) et celles concernant les parties intérieures de l’ha- bitacle, la disposition des commandes, le toit, le dos- sier et la partie arrière des sièges par la directive du Conseil du 17 décembre 1973 (#) ; que seront arrê- tées ultérieurement les autres prescriptions concer- nant l’aménagement intérieur et relatives à l’ancrage des ceintures de sécurité, l’ancrage des sièges, l’appuie-tête et l’identification des commandes ; (}) JO n° C 14 du 27. 3. 1973, p. 18. (2) JO n° C 60 du 26. 7. 1973, p. 13. ( JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 1. (5) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. considérant que les prescriptions harmonisées doi- vent diminuer le risque ou la gravité des blessures dont peuvent être victimes les conducteurs des véhi- cules à moteur et par là assurer la sécurité de la cir- culation routière sur toute l’étendue de la Commu- nauté ; considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l’essen- tiel celles adoptées par la Commission économique pour l’Europe de l’ONU dans son règlement n° 12 (« prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc ») (‘) qui est annexé à l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhi- cules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1 (définie à l’annexe I de la directive du 6 février 1970), destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l’exception des véhicules à conduite avancée telle qu’elle est dé- finie au point 2.7 de l’annexe I. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception nationale d’un véhicule à moteur pour des motifs concernant le comportement du dis- positif de conduite en cas de choc, si celui-ci répond aux prescriptions des annexes I, II et IIT. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou (6) Document CEE de Genève E/ECE/324/Add. 11.