7.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 114/3 RÈGLEMENT (CE) N° 370/2009 DE LA COMMISSION du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 142, points c), d) et g), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 73/2009 a établi de nouvelles règles relatives au régime de paiement unique, qui s'appliquent à compter du 1“ janvier 2009. Par conséquent, il convient d'adapter les modalités d'application établies dans le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commis- sion (?). @) I importe que les définitions établies à l’article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 reflètent l’admissibilité élargie des régions dans le cadre du régime de paiement unique. (83) — Les dispositions relatives à l’admissibilité qui figurent à l’article 3 ter du règlement (CE) n° 795/2004 sont obso- lètes et il convient dès lors de les supprimer. Toutefois, l’article 34, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit l’utilisation des hectares admissibles pour des activités autres qu'agricoles. Il y a lieu d'établir un cadre de critères pour l’ensemble des États membres. (4) — Le règlement (CE) n° 73/2009 met un terme à la mise en jachère obligatoire et abolit certaines des limitations liées aux droits au paiement provenant de la réserve nationale, rendant ainsi obsolètes les dispositions en la matière. (5) I y a lieu de clarifier l'article 7 du règlement (CE) n° 795/2004 en ce qui concerne les références au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (*) et au règlement (CE) n° 73/2009. JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. (6) (10) (11) (12) Le règlement (CE) n° 73/2009 ne prévoit plus de règles particulières relatives à la procédure à appliquer au cours de la première année d'application du régime de paie- ment unique. Il convient dès lors d'adapter les règles appropriées du règlement (CE) n° 795/2004. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou que les programmes visés à l’article 23 du règlement (CE) n° 795/2004 viennent à expiration après la date limite pour le dépôt d’une demande au titre du régime de paie- ment unique au cours de sa première année d'application, il y a lieu de prolonger le délai fixé pour la demande d’établissement des droits au paiement afin de laisser aux agriculteurs suffisamment de temps pour déposer une demande reflétant la situation réelle de l’exploitation. Il convient d’adapter la délimitation régionale fixée à l’article 26 du règlement (CE) n° 795/2004 aux disposi- tions de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009. Lorsque les dispositions relatives à la mise en jachère obligatoire deviennent obsolètes, il y a lieu de maintenir en 2009 les conditions relatives à la mise en jachère volontaire prévue à l’article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003. Lorsque les États membres décident d’appliquer l’ar- ticle 72, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 73/2009, il convient de fixer le délai et le contenu de la commu- nication de cette demande à la Commission. Il importe de prévoir les règles applicables aux nouveaux États membres qui passent du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique. Il convient que ces règles couvrent en particulier l'attribution initiale de droits au paiement et de droits spéciaux, ainsi que la notification de la décision. Le règlement (CE) n° 73/2009 prévoit l’octroi d'un soutien direct au titre du régime de paiement unique aux producteurs de vin, en particulier par le transfert des programmes d'aide en faveur du vin dans le régime de paiement unique. Il y a donc lieu d'adopter les moda- lités relatives à l’attribution des droits. Il convient que ces modalités suivent les mêmes lignes que celles qui sont déjà fixées dans le règlement (CE) n° 795/2004 pour le secteur des fruits et légumes.