L 225/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8.98 DIRECTIVE 98/59/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), (q) 1 )J 9] considérant que, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, il convient de procéder à la codification de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (*); considérant qu’il importe de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Commu- nauté; considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d’atté- nuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs; considérant que ces différences peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d’action sociale (*), a prévu une directive pour le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Stras- bourg le 9 décembre 1989, par les chefs d’État ou de gouvernement de onze États membres, déclare notamment, à son point 7, premier alinéa, première phrase et deuxième alinéa, à son point 17, premier alinéa, et à son point 18, troisième tiret: O C 210 du 6. 7. 1998. O C 158 du 26. 5. 1997, p. 11. p. 29. Directive modifiée par la directive 92/56/CEE (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 3). *) JO C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. ( Ë»*) JO L 48 du 22. 2. 1975, ( (10) «. La réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne (...). Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. 17. L’information, la consultation et la participa- tion des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. 18. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en œuvre en temps utile, notamment dans les cas suivants: — lors de licenciement collectif, E-...)»; procédures de considérant qu’il est par conséquent nécessaire de promouvoir ce rapprochement dans le progrès au sens de l’article 117 du traité; considérant que, pour le calcul du nombre de licenciements prévu dans la définition des licencie- ments collectifs au sens de la présente directive, il convient d’assimiler aux licenciements d’autres formes de cessation du contrat de travail interve- nues à l’initiative de l’'employeur, pour autant que les licenciements soient au moins au nombre de cinq; considérant qu’il convient de prévoir que la présente directive s’applique en principe également aux licenciements collectifs notamment à la suite d’une cessation des activités de l’établissement qui résulte d’une décision de justice; considérant qu’il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir que les représentants des travailleurs pourront faire appel à des experts