16. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 104/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 971/85 DE LA COMMISSION du 15 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains costumes et complets tissés de la catégorie 16 (code 40.0160), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéficiaire du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour certains costumes et complets tissés, de la catégorie 16 (code 40.0160), le plafond s'établit à 5 600 pièces ; que, à la date du 12 avril 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) - n° 3563/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan : ' Numéro ; ï“‘ä:ä: Catégorie â:æîîä_ C0dîî 9ÈI;)mexe Désignation des marchandises commun (4) (2) () (4) 40.0160 16 ex 61.01 B Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : 61.01-51, 54, 57 Costumes et complets, tissés (y compris les ensem- bles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.