18. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/S RÈGLEMENT (CEE) N° 1633/85 DE LA COMMISSION du 17 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les Etats membres et la Commission dans le secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissant d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 231/85 (?), et notamment son article 5 para- graphe 5, son article 11 paragraphe 8 et son article 12 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEF) n° 205/73 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1037/79(*), prévoit que les États membres doivent transmettre à la Commission des informations concernant le fonctionnement des diffé- rentes mesures prévues dans le règlement n° 136/66/ CEE ; que, pour tenir compte des modifications inter- venues ainsi que de l'expérience acquise, il convient de revoir les obligations des États membres concernant les informations périodiques à fournir à la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 205/73 est modifié comme suit. 1) L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier En ce qui concerne l’aide visée à l’article 5 du règlement n° 136/66/CEE, pour les qualités d’huile d'olive répondant aux définitions reprises aux points 1 et 4 de l’annexe dudit règlement, les États membres producteurs font connaître à la Commis- sion : 1) Pour les oléiculteurs membres d’un groupement de producteurs : a) tous les deux mois, du 31 mai au 30 novembre, le nombre d’oléiculteurs qui ont présenté une demande d’aide depuis le début () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 12. () JO n° L 23 du 29. 1. 1973, p. 15. () JO n° L 130 du 29. 5. 1979, p. 20. de la campagne jusqu’à la fin du mois précé- dent, ainsi que la quantité pour laquelle l’aide est demandée ; b) en ce qui concerne les aides octroyées sur base de la quantité réellement produite, tous les deux mois, à partir du 31 décembre, pour la campagne écoulée et jusqu'à liquidation de l’ensemble des demandes d’aides : — les quantités d’huile pour lesquelles seule- ment l’avance prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 2261/84 a été payée ainsi que le montant total des avances et le nombre d'’oléiculteurs concernés, ventilée suivant que l’avance de l’aide représente 100 % de la demande d’aide ou un taux inférieur, — les quantités d’huile pour lesquelles l’aide définitive a été payée ainsi que le montant total des aides payées et le nombre d’oléiculteurs concernés, — les quantités d’huile pour lesquelles le droit à l’'aide a été refusé ainsi que le nombre d’oléiculteurs concernés ; c) en ce qui concerne les aides octroyées de manière forfaitaire en application des disposi- tions de l’article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2261/84, chaque trimestre, à partir du 31 décembre, pour la campagne écoulée et jusqu’à liquida- tion de l’ensemble des demandes d’aides : — les quantités d’huile pour lesquelles l’aide a été payée ainsi que le nombre d’oléicul- teurs concernés, — les quantités  d’huile pour lesquelles le droit à l’aide a été refusé ainsi que le nombre d’oléiculteurs concernés. 2) Pour les oléiculteurs non membres d’un groupe- ment de producteurs : a) au plus tard le 30 novembre, pour la campagne écoulée, le nombre de déclarations de culture déposées ; b) chaque trimestre, à partir du 31 décembre, pour la campagne écoulée et jusqu’à liquida- tion de l’ensemble des demandes d’aides : — les quantités d’huile pour lesquelles l’aide a été payée ainsi que le nombre d'’oléicul- teurs concernés,