Ne L 158/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6.77 RÈGLEMENT (CEE) N° 1401/77 DE LA COMMISSION du 28 juin 1977 relatif aux modalités d’application concernant les importations des huiles d’olive originaires de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du 17 mai t977, relatif à l’importation dans la Commu- nauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (!), et notamment son article 14, considérant que, par le règlement (CEE) n° 1180/77, le Conseil a adopté notamment les règles d'applica- tion du régime spécial à l’importation des huiles d’olive de Turquie prévu dans le protocole additionnel de l’accord créant une association entre la CEE et la Turquie ; que ces règles nécessitent l’adoption de modalités d’application ; considérant que, selon l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1180/77, lorsque la T'urquie applique la taxe spéciale à l’exportation de l’huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffi- nage, le prélèvement applicable est diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ainsi que d’un montant égal à celui de la taxe spéciale perçue et jusqu’à concurrence de 9 unités de compte par 100 kilogrammes, ce montant étant majoré, jusqu’au 31 octobre 1977, de 9 unités de compte par 100 kilo- grammes ; considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1180/77, le régime de diminu- tion du prélèvement est appliqué à toute importation pour laquelle la preuve est apportée que la taxe spéciale a été répercutée sur le prix de l’importation ; que, aux fins de l’application du régime précité, il convient de prévoir que l'importateur apporte la preuve du remboursement à l’exportateur de la taxe en cause ; considérant que, afin d’assurer le fonctionnement correct de ce régime, il est nécessaire que l'importa- teur puisse informer l’exportateur du montant du prélèvement ainsi que du montant remboursé au titre de la taxe, applicables au produit importé ; considérant qu’il y a lieu d’abroger les règlements (CEE) n° 1938/7S(?), et (CEE) n° 1394/76 (?), de la Commission, relatifs aux modalités concernant les importations des huiles d’olive de Turquie ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, () JO ne L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. () JO no L 198 du 29. 7. 1975, p. 30. () JO no L 157 du 18. 6. 1976, p. 25. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le régime prévu à l’article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1180/77 est appliqué si la preuve est apportée par l’importateur qu’il a remboursé à l’exportateur la taxe spéciale à l’exporta- tion à concurrence du montant visé au paragraphe 1 sous b} de cet article, déductible lors de l’importation dans la Communauté. 2.  Au sens du présent règlement, on entend par « exportateur » la personne indiquée dans le certificat ATR 1. 3.  La preuve visée au paragraphe 1 n'’est apportée que par la présentation d'un reçu délivré par une banque agréée à cet effet, auprès de laquellé le montant visé au paragraphe 1 a été versé au titre de remboursement de la taxe, comportant au moins : — la désignation de l’exportateur, — le numéro du document ATR 1 relatif à l'opéra- tion, — le montant de la somme versée. Pendant la période allant du le' juillet 1977 au 31 octobre 1977, le reçu mentionné ci-dessus peut égale- ment être délivré par une banque établie dans l’État membre importateur et auprès de laquelle la Turquie a ouvert un compte spécial en vue du versement en monnaie dudit État membre au titre de rembourse- ment de la taxe. Dans ce cas, la Turquie communique à la Commission, qui en informe sans délai l’État membre importateur, tous renseignements utiles concernant l’ouverture du compte précité. Article 2 Les organismes des États membres chargés de la perception du prélèvement à l’importation délivrent à l’importateur un dotument comportant : a) les indications concernant le document d'exporta- tion reprises dans le cadre « visa en douane » du document ATR 1 relatif au produit en cause ou bién le numéro dudit certificat ;