31. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/53 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d’accise conformément à la procédure prévue à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (97/91/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales ('), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l’accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention d’appliquer une exonération des droits d’accises, à compter du 1 janvier 1997, au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carbu- rants pour les transports publics, dans la limite d’un contingent annuel et dans le cadre d’un programme pour la réduction de la pollution, exonération à laquelle la procédure prévue à l’article 8 paragraphe 4 de ladite direc- tive devrait s’appliquer; considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification; considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des raisons de politique de l’environnement et qu’elle n’en- traîne pas de distorsions de concurrence ni n’entrave le fonctionnement du marché intérieur; () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu’elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché inté- rieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l’environnement; considérant que le Conseil doit réexaminer la situation au plus tard au 30 juin 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Jusqu’au 30 juin 1997, et conformément à l’article 8 para- graphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapproche- ment des taux d’accises sur les huiles minérales (?), la République française est autorisée à appliquer une exoné- ration du droit d’accise au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel utilisés comme carburants pour les transports publics locaux, dans la limite d’un contingent annuel. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM (3 JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).