13. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 155/31 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 mai 1978 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/114/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu’à leurs emplacements et modes d’apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (78/507/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée par l’acte d’adhésion, et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 76/114/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires ainsi qu'à leurs emplace- ments et modes d’apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (?), considérant que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a entre-temps adopté deux normes internationales concernant un système mondial de codification permettant, d’une part, d’iden- tifier le constructeur d’un véhicule (), et, d’autre part, d’identifier un véhicule (*) ; qu’il est dès lors opportun d’introduire le système d’'identification du construc- teur dans la directive 76/114/CEE et, en même temps, d’aligner les prescriptions de ladite directive à la norme ISO concernant l’identification d’un véhicule ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adapta- tion au progrès technique des directives visant l’élimi- nation des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 76/114/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1e‘ octobre 1978, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d’apposition de celles-ci : — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la (!) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (?) JO ne L 24 du 30. 1. 1976, p. 1. (?) Norme ISO ne 3780 du 1. 2. 1976. (*) Norme ISO no 3779 du 15. 6. 1977. directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des véhicules, si lesdites plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d'apposition de celles-ci sur ce type de véhicule ou sur ces véhicules répondent aux prescriptions de la directive 76/114/CEE, modi- fiée par la présente directive. 2 À partir du 1e octobre 1981, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la direc- tive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les plaques et inscriptions réglementaires ou les emplacements et modes d'apposition de celles-ci ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/114/CEE, modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicules dont les plaques et inscrip- tions réglementaires ou les emplacements et modes d’apposition de celles-ci ne répondent pas aux presciptions de la directive 76/114/CEE, modi- fiée par la présente directive. 3. À partir du l1«' octobre 1981, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les plaques et inscriptions réglemen- taires ou les emplacements et modes d’apposition de celles-ci ne répondent pas aux prescriptions de la directive 76/114/CEE, modifiée par la présente direc- tive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1e’ octobre 1978 et en informent immédiate- ment la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission