14.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 43/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 2000 portant sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni, couvrant la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002 [notifiée sous le numéro C(2000) 3709] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/114/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 8, considérant ce qui suit: Par lettre du 26 juillet 2000, le Royaume-Uni a notifié un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de son industrie houillère ainsi qu' un plan d' aides intitulé «UK Coal Operating Aid Scheme», couvrant la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002 (ci-après dénommé «e plan de restructuration»). Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission émet un avis sur la conformité dudit plan avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision, sans pour autant préjuger de la capacité des mesures prévues à atteindre ces objectifs. La restructuration de l'industrie charbonnière mise en œuvre au Royaume-Uni dès 1994 a permis de réaliser de réels progrès en termes de réduction des coûts de production liés à l'extraction de houille. C'est ainsi que, pour les mines souterraines, les coûts de production sont passés, à prix constants de 1999, de 49 livres sterling par tonne en 1992 à moins de 32 livres sterling par () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. tonne en 1999, soit une réduction de 35 % sur l'en- semble de la période. Pour les mines à ciel ouvert, qui représentent en 1999 une production de houille de 15 millions de tonnes par rapport à une production totale de 36 millions de tonnes, les coûts de production à prix constants se sont également réduits de l'ordre de 35 %, pour se situer en 1999 à un niveau de 26 livres sterling par tonne. Malgré ces efforts, plusieurs facteurs pourraient entraîner d'inévitables fermetures de mines à très court terme, notamment la brusque chute des prix du charbon sur le marché mondial en 1999 et la levée du moratoire imposé par les autorités britanniques sur la construction de centrales au gaz. La conclusion de nouveaux contrats de fourniture de houille avec les centrales électriques à la fin de l'année 2000, qui se substitueront à des contrats existants, pourraient par ailleurs mettre les producteurs de houille en difficulté. L' évolution du prix de l'électri- cité devrait en effet contraindre ceux-ci à accepter de livrer à l'avenir la houille à des prix moins avantageux. Enfin, la valeur de la livre sterling a contribué à rendre le prix du charbon importé au Royaume-Uni plus attractif, tandis que les exportations du charbon extrait dans le pays devenaient moins compétitives. L'exploitation houillère au Royaume-Uni se trouve par conséquent dans une situation de crise grave, mais qui devrait rester temporaire. Les autorités britanniques considèrent en effet, d'une part, que les prix du charbon sur le marché mondial ont déjà amorcé une hausse sensible et, d'autre part, que les incertitudes causées par la conclusion de nouveaux contrats de fourniture de houille avec les centrales électriques et la levée du mora- toire sur la construction de centrales au gaz devraient disparaître progressivement.