N° L 225/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 1984 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre du réexamen de la procédure antidumping concernant les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et portant clôture de la procédure (84/408/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 10 et 14, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En octobre 1983 la Commission a accepté un engagement souscrit par un exportateur tchécos- lovaque de sulfate de cuivre, Chemapol (?). En février 1984 la Commission a reçu des autorités dun État membre, le Royaume-Uni, une demande de réouverture de la procédure alléguant que, en raison de la modification importante et imprévue de la situation des coûts de production de sulfate de cuivre, l’engagement offert par l’ex- portateur tchécoslovaque était dépassé, de sorte que les importations de sulfate de cuivre de Tché- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 281 du 13. 10. 1983, p. 22. coslovaquie faisaient à nouveau l’objet de dumping, entraînant, de ce fait, un préjudice pour l’industrie communautaire. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au - Journal officiel des Communautés européen- nes(*), la réouverture d'une procédure antidum- ping concernant les importations de sulfate de cuivre relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Tchécoslova- quie, et a entamé une procédure de réexamen. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les producteurs communau- taires et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue. L’exportateur concerné, certains importateurs et tous les producteurs communautaires connus ont fait connaître leur point de vue par écrit tandis que l’exportateur intéressé a sollicité et obtenu d'être entendu. Aucune observation n’a été présentée par ou au nom des acheteurs communautaires ou des trans- formateurs du produit. La Commission a demandé et reçu les observa- tions écrites et détaillées des producteurs commu- nautaires, de l’exportateur intéressé et de certains importateurs et vérifié les informations y conte- nues dans la mesure jugée nécessaire. () JO n° C 55 du 28. 2. 1984, p. 2.