No L 69/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 518/79 DE LA COMMISSION du 19 mars 1979 relatif à l’enregistrement des exportations d’ensembles industriels dans les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce exté- rieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (!), et notamment ses articles 21 et 33, considérant qu’il convient, pour l’application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1736/75 à la déclara- tion d’exportation d’un ensemble industriel, d'orga- niser le recours à une procédure simplifiée qui soit mieux adaptée au phénomène commercial en ques- tion et qui améliore l'homogénéité et la comparabilité des résultats statistiques ; considérant que ladite procédure simplifiée ne doit pas porter préjudice aux réglementations de nature communautaire ou nationale qui s'appliquent en dehors du domaine statistique ; considérant que le recours à cette procédure simplifiée ne se justifie qu’à l’exportation ; que les difficultés rela- tives à la désignation des marchandises ne se présen- tent qu’à partir d’un certain volume ou dans des circonstances particulières ; considérant que le regroupement des marchandises doit s’opérer dans le cadre même de la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe), annexée au règlement (CEE) n° 1445/72 du Conseil (?) modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2915/78 du Conseil (*) ; considérant qu’il est indispensable en vue de l’élabora- tion de ces statistiques, que les États membres adop- tent un code identique pour caractériser les regroupe- ments prévus par la procédure simplifiée ; considérant que, pour des raisons d’ordre pratique, il est indiqué de permettre aux États membres d’arrêter les modalités relatives à l’autorisation de recourir à cette procédure simplifiée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la statis- tique du commerce extérieur, 1 (") JO ne L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. () JO ne L 161 du 17. 7. 1972, p. 1. () JO no L 353 du 18. 12. 1978, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins exclusives des statistiques du commerce exté- rieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, il est institué une procédure simplifiée de déclaration en vue de l’enregistrement des exporta- tions d’ensembles industriels dans ces statistiques. Le bénéfice de cette procédure est accordé, à leur demande, aux redevables de l’information statistique, dans les conditions fixées par le présent règlement. Article 2 1. On entend par ensemble industriel une combi- naison de machines, d’appareils, d’engins, d’équipe- ments, d’instruments et de matériaux, ci-après dénommés les composants, qui relèvent de diverses positions dans la nomenclature du conseil de coopéra- tion douanière, ci-après dénommée NCCD et qui doivent concourir à l’activité d’un établissement de grande dimension en vue de la production de biens ou de la fourniture de services. 2. _ Peuvent être traitées comme les composants d’un ensemble industriel toutes autres marchandises, au sens de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1736/75, qui doivent servir à sa construction, à condition qu'’elles ne soient pas exclues de l’élabora- tion statistique en application du règlement précité. Article 3 1.  La procédure ci-après définie ne peut être suivie , , H , . . quen vue de l'exportation d'ensembles industriels dont la valeur statistique globale est supérieure à 1,5 million d’unités de compte européennes, à moins qu'il ne s’agisse d’ensembles industriels de remploi ou que d’'autres critères ne justifient le recours à cette procédure. Les États membres informent la Commission des autres critères auxquels ils se sont référés. La Commis- sion communique ces informations aux autres États membres. 2.  La valeur statistique globale d’un ensemble indus- triel résulte de l’addition, d’une part, des valeurs statis- tiques de ses composants et, d’autre part, des valeurs statistiques des marchandises visées à l’article 2 para- graphe 2.