23. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 194/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1405/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la gestion d’un contingent de préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/ 96 (?), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoyait, en liaison avec l’accord européen conclu avec la Bulga- rie (*), l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour les préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant des codes NC 23099031 et 2309 90 41 originaires de Bulgarie pour l’année 1997; que ce règlement a été modifié avec effet au 1" juillet 1997, notamment en ce qui concerne le volume du contingent et sa durée d’application; qu’il est, dès lors, opportun de prévoir les aménagements nécessaires aux modalités de gestion du contingent en question, adoptées en son temps; considérant que le droit de douane applicable aux impor- tations à l’intérieur de ce contingent a été fixé à 20 % du droit prévu au tarif douanier commun (TDC) en vigueur; considérant que le mode de gestion du contingent requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres; considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités demandées; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine bulgare des produits et de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats; 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (yJOm L () JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. 358 du 31. 12. 1994, p. 3. considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne; considérant que le règlement (CE) n° 85/97 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1108/ 97 (*), a établi les modalités d’application pour la gestion du contingent en question; que, suite à la modification du règlement (CE) n° 3066/95, il convient de l’abroger, en le remplaçant par le présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits relevant des codes NC 23099031 et 2309 90 41, originaires de Bulgarie et bénéficiant à partir du 1“ juillet 1997 d’un traitement à l’importation à droit réduit, en vertu du règlement (CE) n° 3066/95, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement. Le taux du droit applicable ainsi que les quantités pouvant être importées annuellement figurent en annexe. Article 2 Afin de bénéficier des conditions à l’importation prévues au présent règlement, les produits doivent être accompa- gnés, au moment de leur mise en libre pratique, de la preuve d’origine représentée soit par un certificat EUR |, soit par une déclaration sur facture, délivrée ou établie par les autorités compétentes de Bulgarie. Article 3 1.  Les demandes de certificat d'importation sont dépo- sées auprès des autorités compétentes des États membres le premier jour ouvrable de chaque semaine jusqu’à 13 heures, heure de Bruxelles. Les demandes de certificat doivent porter sur une quantité égale ou supérieure à cinq tonnes en poids du produit et ne peuvent dépasser la quantité de 500 tonnes. () JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 9. () JO n° L 162 du 19. 6. 1997, p. 10.