19. 1. 85 Journal officie!l des Communautés européennes N°o L 16/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1984 concernant la république fédérale d’Allemagne, arrêtée en application de l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEF, Euratom CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/36/CECA, CEE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ('), vu le règlement (CEF, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Commu- nautés (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom CECA) n° 3625/83 (), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son art1cle 13 paragraphe 2, considérant que, pour les exercices 1980, 1981, 1982 et 1983, la Commission a arrêté, en application de l’ar- ticle 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77, les décisions 81/478/Euratom, CECA, CEE(‘), 82/758/CECA, CEE, Euratom (°, () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. () JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8. () JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 1 () JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 23. () JO n° L 320 du 17. 11. 1982, p. 16. 83/141/CEE, Euratom, CECA (‘) et 84/273/Euratom, CECA, CEE ( ; considérant que, en république fédérale d’Allemagne, le transport de personnes par bateau (navigation inté- rieure) a été taxé à compter du 1“ janvier 1984 ; que, dans ces conditions, il n’y a plus lieu d’accorder une autorisation à ce titre ; considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consi- gnés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le paragraphe 6 de l’article 3 de la décision 81/478/ Euratom, CECA, CEE est abrogé à compter du 1‘ janvier 1984. Article 2 ‘ La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984. Par la Commission Christopher TUGENDHAT Vice-président 96 du 15. 4. 1983, p. 45. 135 du 22. S. 1984, p. 16. —n OO >s c…