10.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 187/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1386/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 42 et 308, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consul- tation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) I y a lieu d'apporter certaines modifications au règle- ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil (*) et au règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (*). Ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale. (2) — À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complé- mentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies. () JO C 274 E du 26.9.2000, p. 113. ( JO C 367 du 20.12.2000, p. 18. () Avis du Parlement européen du 15 février 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mai 2001. ( JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1399/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1). @) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1399/1999. (3) Il convient de préciser que les prestations du régime légal d'allocation spéciale autrichien doivent être octroyées conformément aux dispositions du titre III chapitre 3, du règlement (CEE) n° 1408/71. (4) — Pour tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 11 juin 1998 dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi contre Riksfôrsäkringsverket (°), il y a lieu de modifier la rubrique «N. SUÈDE» de l'annexe VI. (5) Il convient de modifier l'article 34, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 574/72 afin de le dissocier de l'article 34, paragraphe 4, et donc de ne plus faire référence à la procédure de remboursement sous réserve d'un plafond lorsque les frais ont été exposés lors d'un séjour dans un État membre qui ne prévoit pas de tarifs de rembourse- ment. (6) Il est nécessaire de modifier l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 afin de tenir compte du règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil (), qui étend aux étudiants le champ d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (7) Il convient de modifier l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72 à la suite de l'introduction de l'euro, le 1° janvier 1999. (8) — Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travail- leurs, il est nécessaire et approprié de modifier les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale à l'aide d'un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre. (9) — À l'exception de l'article 42, le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'ac- tion que ceux de l'article 308, (°) Rec. 1998, p. I-3419. () JO L 38 du 12.2.1999, p. 1.