22. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 77/33 DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 1986 instaurant un système communautaire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses (86/85/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 213 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que des études entreprises par la Commis- sion, conformément à la résolution du Conseil, du 26 juin 1978, instituant un programme d'’action des Commu- nautés européennes en matière de contrôle et de réduc- tion de la pollution causée par le déversement d’hydrocar- bures en mer (*), ont montré qu’il est possible de créer un système communautaire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses ; considérant que le Conseil a adopté la décision 81/971/ CEE, du 3 décembre 1981, instituant un système commu- nautaire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer (°) ; considérant que le Conseil a adopté la décision 81/420/ CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du proto- cole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (6) et la décision 84/358/CEE, du 28 juin 1984, relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (”) ; considérant que les connaissances scientifiques sur les propriétés et le comportement des substances dange- reuses, autres que les hydrocarbures, en cas de déverse- ment en mer sont encore limitées ; qu’il convient donc de procéder progressivement à la mise en place du système d’information, notamment en fonction de l’évolution de ces connaissances ; considérant que des informations ‘ portant sur les propriétés et le comportement des substances dangereuses autres que les hydrocarbures aideront les États membres à apprécier, en cas d’accident, la nature de la menace et à () JO n° C 112 du 7. S. 1985, p. S. 1 JO n° C 229 du 9. 9. 1985, p. 15. () JO n° C 118 du 29. 7. 1985, p. 18. (*) JO n° C 162 du 8. 7. 1978, p. 1. () JO n° L 355 du 10. 12. 1981, p. 52. () JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. () JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 7. déterminer les moyens et les méthodes les plus appropriés de lutte contre la pollution ; considérant que, dès lors, il convient d’élargir le champ d’application de la décision 81/971/CEE, notamment afin d’établir un inventaire des moyens d’intervention en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures ; considérant que le système d’information permettra à la Commission d’accomplir certaines des tâches prévues par la résolution précitée du 26 juin 1978 et par le programme d’action y annexé ; considérant que ce système d’information apparaît néces- saire à la réalisation d’un des objectifs de la Communauté dans le domaine du contrôle et de la réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer et d’autres substances dangereuses ; que le traité n’a pas prévu tous les pouvoirs d’action requis à cet effet et qu’il convient donc de recourir également à l’article 235 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Il est institué un système d’information permettant aux autorités compétentes des États membres de disposer des données nécessaires au contrôle et à la réduction de la pollution causée par un déversement important en mer d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses. 2.  Le système d’information comporte : a) une liste des plans d’intervention nationaux et conjoints pour lutter contre la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer, comprenant une description succincte de leur contenu et l’indication des autorités compétentes en la matière ; b) un inventaire des moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures (annexe I) ; c) un recueil concernant les propriétés et le comporte- ment des hydrocarbures ainsi que les méthodes de trai- tement et l’utilisation finale des mélanges eau-hydro- carbures-matières solides récupérés en mer et sur le littoral (annexe IT); d) un inventaire des moyens d’intervention en cas de déversement en mer de substances dangereuses autres que les hydrocarbures (annexe III), à établir progressi- vement par la Commission.