21.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 75/5 RÈGLEMENT (CE) N° 241/2009 DE LA COMMISSION du 20 mars 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1911/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie, abrogeant le droit applicable aux importations d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations en question à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Joint Stock Company Acron (ci-après de demandeur»), producteur-exportateur en Russie (ci-après «le pays concerné»). B. PRODUIT CONCERNÉ Les produits faisant l’objet du réexamen sont des mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales, originaires de Russie (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3102 80 00. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1911/2006 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de Russie et fabriqué par le demandeur sont frappées d’un droit antidumping définitif de 20,11 EUR|t, tandis qu'une société expressément désignée est soumise à un taux de droit individuel. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le demandeur fait valoir qu'il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures anti- dumping, comprise entre le 1" juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci-après «la période d’enquête initiale»), et qu'’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. 56 du 6.3.1996, p. 1. 365 du 21.12.2006, p. 26. [ G) Le demandeur soutient également qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l’occasion de formuler leurs observations.  Aucun commentaire n’a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge individuelle de dumping du demandeur et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. S’il est déterminé que le demandeur remplit les condi- tions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées indivi- duellement à l’article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1911/2006. a) Questionnaires Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un question- naire au demandeur. b) Information et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particu- lières de les entendre. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règle- ment de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé par le présent règlement.