N° L54/34 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 495/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant, pour l’année 1986, les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 269 de l’acte d’adhé- sion, le Portugal peut, pendant la première étape, main- tenir, sous forme de contingents, des restrictions quanti- ‘tatives à l’importation de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que le paragraphe 2 point b) dudit article pré- voit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la production portugaise au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont dis- ponibles, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l’adhé- sion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé; considérant que les statistiques disponibles à l’heure actuelle montrent qu’il faut retenir le critère de la pro- duction portugaise pour fixer le contingent initial; considérant que, pour la période qui s’étend du 1 mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d’un sixième, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les volumes des contingents initiaux que la République portugaise peut, en vertu de l’article 269 de l’acte d’adhé- sion, appliquer à l’importation des produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sont fixés comme indiqué à l’annexe. Pour la période du 1°" mars au 31 décembre 1986, ces volumes sont réduits d’un sixième. Article 2 Les modalités d’application du régime des contingents visé à l’article 269 de l’acte d’adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 24 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur de la viande de porc (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (), le comité de gestion institué par ce règlement étant compé- tent pour l’adoption des modalités d’application relatives aux animaux vivants de l’espèce porcine relevant de la sous-position 01.03 À I du tarif douanier commun. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1”" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. @) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.