L 113/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 785/98 DE LA COMMISSION du 14 avril 1998 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (), et notamment son article 9, paragraphe 3, et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil (*) prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour certains fromages de garde si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier; considérant que la saisonnalité de la production des fromages emmenthal et gruyère est aggravée par une saisonnalité inverse de la consommation de ces fromages; qu’il convient, dès lors, d’avoir recours à un tel stockage à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d’été et celle des mois d’hiver; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il convient de fixer la quantité maximale pouvant en bénéficier ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la faculté de conservation des fromages concernés; qu’il est nécessaire, en outre, de préciser le contenu du contrat de stockage afin d’assurer l’identification des fromages et le contrôle des stocks bénéficiant d’une aide; que l’aide doit être fixée en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché; considérant que, compte tenu de l’expérience en matière de contrôle, il est opportun de préciser les dispositions le concernant, notamment en ce qui concerne la documen- tation à présenter et les vérifications à effectuer sur place; que ces exigences rendent nécessaire de prévoir que les États membres peuvent prévoir que les frais de contrôle soient, en tout ou en partie, à charge du contractant; considérant que l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 420/ 98 (°), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d’aides au stockage privé dans le secteur laitier; () () () () C) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. JO L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 21. 5 considérant qu’il convient d’assurer la continuité des opérations de stockage en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 21 600 tonnes des fromages emmenthal et gruyère fabriqués dans la Communauté et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L’organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies: a) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est cons- titué de 5 tonnes au moins; b) les fromages portent, en caractères indélébiles, l’indica- tion, le cas échéant sous forme de numéro, de l’entre- prise où ils ont été fabriqués, le jour et le mois de fabrication; c) les fromages ont été fabriqués dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat; d) les fromages ont satisfait à un examen de qualité établissant qu’ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage: — en «Premier choix» en France, — en «Markenkäse» ou «Klasse fein» en république fédérale d’Allemagne, — en «Special Grade» en Irlande, — en «l luokka» en Finlande, — en «l. Güteklasse Emmentaler/Bergkäse/Alpkäse» en Autriche, — en «Västerbotten/Prästost/Svecia/Grevé» en Suède; e) le stockeur s’engage: — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’autorisa-