22.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 248/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1098/2007 DU CONSEIL du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Des avis scientifiques récents du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions CIEM 25 à 32 de la mer Baltique est tombé à un niveau si bas que sa capacité reproductive s’en trouve réduite et qu’il est soumis à une exploitation qui n’est pas durable. Des avis scientifiques récents du CIEM indiquent que le stock de cabillaud présent dans les subdivisions 22, 23 et 24 de la mer Baltique est surexploité et est tombé à un niveau auquel sa capacité reproductive risque de baisser. Il y a lieu de prendre des mesures en vue de mettre en place un plan pluriannuel de gestion des stocks de cabil- laud en mer Baltique. L’objectif du plan est de faire en sorte que les stocks de cabillaud de la Baltique puissent être exploités dans des conditions durables en termes économiques, environne- mentaux et sociaux. Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la (‘) Avis du 7 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). politique commune de la pêche (?) prévoit notamment que, pour atteindre cet objectif, la Communauté applique l’approche de précaution en adoptant des mesures desti- nées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à réduire au minimum les réper- cussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. À cet effet, elle devrait viser une mise en œuvre progressive d’une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribuer à l’effica- cité des activités de pêche dans le cadre d’un secteur de la pêche et de l’aquaculture économiquement viable et concurrentiel, en garantissant un niveau de vie correct à ceux qui dépendent de la pêche du cabillaud en mer Baltique et en tenant compte des intérêts des consomma- teurs. Pour atteindre l’objectif fixé, il y a lieu de reconstituer le stock oriental pour le ramener dans des limites biologi- ques sûres et de ramener les deux stocks à des niveaux permettant à la fois d’assurer leur pleine capacité repro- ductive et d’obtenir les plus hauts rendements sur le long terme. Cela peut être réalisé en établissant une méthode appro- priée de réduction progressive de l'effort dans les pêche- ries exploitant le cabillaud pour le ramener à des niveaux compatibles avec l’objectif fixé et en fixant les totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks de cabil- laud à des niveaux compatibles avec l’effort de pêche. Étant donné leur caractère très limité, les captures de cabillaud dans les pêcheries de hareng et de sprat ainsi que dans les pêcheries pratiquant la capture du saumon au filet maillant et au filet emmélant ne devraient pas être soumises à la réduction progressive de l’effort de pêche. Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il convient de limiter les variations des TAC d'une année sur l’autre. @) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.