N° L 151/24 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1499/85 DU CONSEIL du 23 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le ' secteur des céréales et du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et- notamment son article 11 paragraphe 4, - vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2742/75 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1569/83 (*), a fixé le montant de la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1984/1985; que l’objec- tif de la prime est de tenir compte de la situation spécifique du secteur de la féculerie par rapport aux autres secteurs de l’amidonnerie; que, cette situation n’ayant pas subi de modifications significatives au cours de la dernière cam- pagne, il convient de maintenir, lors de la campagne 1985/1986, la prime particulière pour l’industrie de la féculerie de pommes de terre à son niveau actuel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2742/75, les termes «pour la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur des céréales» sont remplacés par les termes «pour la - campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur des céréales». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur des céréales. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985. 1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. 3) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. ) ( ( ( (*) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 8. Par le Conseil Le président C. SIGNORILE