No L 16/46 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1.82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1981 autorisant la république fédérale d’Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) — (82/39/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu ‘ la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modi- fiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil du 8 décembre 1980 (, et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- ciellement au cours de l’année 1979 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumnis, à partir du 31 décembre 1981, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande , à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que les variétés concernées d'avoine et de maïs en ce qui concerne la valeur culturale et d’utilis tion n’avaient pas été soumises, en république”fédérale d’Allemagne, à des examens officiels en culture en vue de la demande. allemande ; considérant que la variété concernée d’avoine est de forme d’hiver ; que les variétés concernées de maîïs ont un index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ; qu’il est notoire que les formes d’hiver d’avoine et les variétés de maïs d’un index FAO de classes de matu- rité supérieur à 350 ne sont pas encore aptes actuelle- ment à être cultivées en république fédérale d’Allemagne à toutes les fins d’utilisation [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée] ; () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. considérant que, pour les variétés Polar (fétuque rouge), Bofur (ray-grass d’Italie), Veko (luzerne), il peût être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d’examens, que, en république fédérale d’Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régis- sant l’admission des variétés en république fédérale ‘d’Allemagne et applicables dans le cadre des disposi- tions communautaires en Vigueur, distinctes d’autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 sous a) premier cas de la directive précitée] ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la république fédé- rale d’Allemagne concernant l’ensemble de ces varié- tés ; ‘ considérant ‘que, pour les autres cas, la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu'il est impossible, avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d'achever l’examen des variétés Monored (bet- teraves fourragères) et Barsica (colza) ; considérant qu’il apparaît dès lors indiqué de prolon- ger, pour ce qui concerne la république fédérale d’Allemagne , le délai en cause d’une durée appro- priée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ; ‘ considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et pLan{%gricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La république fédérale d’Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes‘ agricoles de 1982 pour tout son territoire : . I. Plantes fourragères 1. Festuca rubra L Polar ; 2. Lolium multiflorum Lam.’ Bofur 3. Medicago sativa L Veko