1. 7. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1474/77 DE LA COMMISSION du 30 juin 1977 modifiant les montants compensatoires monétaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, : vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre :dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (!), modifié en dernier‘ lieu par le règlement (CEE) n° 557/76 (?), et notamment ses articles 3 et 6, considérant que les montants compensatoires moné- taires instaurés par le règlement (CEE) ne 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 938/77 de la Commission du 29 avril 1977 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1429/77 (*) ; considérant que le 1‘ juillet 1977 débute la campagne sucrière 1977/1978; qu’il est nécessaire de tenir compte, à partir de cette date, des nouveaux prix du sucre pour le calcul des montants compensatoires monétaires applicables aux produits du secteur du sucre ainsi qu’à certains produits et marchandises rele- vant du règlement (CEE) n° 1059/69 (°) ; qu’il est, en outre, nécessaire de prendre en considération à cette . Occasion que, à partir du lc juillet 1977, les nouveaux taux représentatifs fixés par le règlement (CEE) n° 878/77 (8) s'appliquent dans le secteur du sucre ; que, à cette occasion, il est approprié d'apporter certaines précisions ; considérant que le Conseil, par son règlement (CEE)' ne 1111/77 du 17 mai 1977 (?), a établi des disposi- tions communes pour l’isoglucose ; que l’isoglucose est un produit de substitution directe du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre; que ce produit est en concurrence (") JO no L 106 du 12. S. 1971, p. 1. () JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 1. () JO no L 110 du 30. 4. 1977, p. 6. (*) JO ne L 160 du 30. 6. 1977, p. 44. (5) JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1. (6) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. () JO no L 134 du 28. S. 1977, p. 4. directe avec le sucre liquide, pour lequel des montants compensatoires monétaires sont fixés par le règlement (CEE) n° 938/77 ; considérant que, dans ces circonstances, l’existence des montants compensatoires monétaires pour le sucre rend nécessaire la fixation des montants compen- satoires également pour l'isoglucose ; que, en effet, si ces derniers montants n'étaient pas fixés, des perturba- tions dans les échanges du produit en cause -pour- raient se vérifier ; qu'il y a lieu dès lors de compléter le règlement (CEE) n° 938/77 cité ; considérant que le règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission du. 20 avril 1977 (8), modifié par le règle- ment (CEE) n° 987/77(°), a introduit des nouveaux montants compensatoires monétaires pour certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/ 69 ; que l’application de ces montants a été prévue à partir du 4 juillet 1977 ; considérant que l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) ne°. 1380/75 de la Commis- sion, du 29 mai 1975, portant modalités d’application des montants compensatoires monétaires (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1234/77 (!!), prévoit que les montants compensatoires monétaires doivent être calculés sur la base du prix commun ; que, dans le secteur du sucre, des modifications intro- duites avec effet au 1«' juillet 1977 conduisent à prendre en considération le prix d’intervention augmenté du montant de la cotisation perçue sur le sucre d’origine communautaire dans le cadre du régime de la compensation des frais de stockage ; considérant que, pour permettre l’application de ces nouveaux montants compensatoires monétaires intro- duits par le règlement (CEE) n° 800/77, il y a lieu de fixer les montants en cause en fonction de l’évolution des taux de change visés à l’article 2 paragraphe 1 du (8) JO.ne L 97 du 21. 4. 1977, p. 18. (°) JO n L 118 du 11. S. 1977, p. 12. (19) JO ne L 139 du 30. S. 1975, p. 37. (!) JO ne L 143 du 10. 6. 1977, p. 9.