L 196/4 Journal officiel des Communautés européennes 20.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1485/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) (4) Il convient de souligner le rôle fondamental joué par les populations rurales, en particulier par les sylviculteurs et les éleveurs, principaux détenteurs du patrimoine fores- tier européen, et plus particulièrement par leurs organi- sations professionnelles, dans la définition de plans régionaux de défense contre les incendies, dans la pratique d'une sylviculture préventive et dans les mesures de première intervention, ainsi que la nécessité de mettre en place les conditions permettant la participa- tion effective de ces opérateurs à la protection des forêts européennes contre ce facteur abiotique. La période d'application du règlement (CEE) n° 2158/ 92 (‘) prenait fin le 31 décembre 1996. Ledit règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 308/97 du Conseil (*). Dans son arrêt du 25 février 1999 dans les affaires jointes C-164/97 et C-165/97 (‘), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le règle- ment (CE) n° 308/97 mais a maintenu en vigueur les effets de celui-ci jusqu'à l'adoption d'un nouveau règle- ment qui remplace ledit règlement annulé. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'assurer la validité des mesures prises en application du règlement annulé. Les forêts jouent un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore. Ces équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace rural. Il convient de prendre en compte l'importance de la forêt méditerranéenne dans les écosystèmes des Etats () JO C 307 E du 26.10.1999, p. 33 et C 96 E du 27.3.2001, p. 365. (@ JO C 51 du 23.3.2000, p. 24. () Avis du Parlement européen du 6 juillet 2000 (JO C 121 du 24.4.2001, p. 176), position commune du Conseil du 26 février 2001 (JO C 97 du 27.3.2001, p. 5) et décision du Parlement euro- péen du 13 juin 2001. () JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. () JO L 51 du 21.2.1997, p. 11. (°) Recueil 1999, p. I-1139. (5) (10) (11) membres du Sud de la Communauté, notamment dans les régions en proie à des processus de désertification. La conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques, écologiques et sociales et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes travaillant dans l'agriculture et dans les zones rurales. La Communauté et les États membres accordent une importance particulière à la protection de leur patri- moine forestier et ont pris à cet égard des engagements internationaux en matière de développement durable des forêts et de protection des massifs forestiers, notamment lors de la conférence mondiale des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio en 1992, ainsi que lors des trois conférences ministérielles paneuropéennes sur la protection des forêts en Europe tenues à Strasbourg en 1990, à Helsinki en 1993 et à Lisbonne en 1998. L'action communautaire prévue par le règlement (CEE) n° 2158/92 contribue à donner suite à ces engagements. En vertu du règlement (CEE) n° 2158/92, soixante millions d'hectares de forêt, soit près de la moitié de la forêt européenne, ont été classés en zones à risque d'in- cendie. Les feux continuent à constituer un facteur limitant le développement durable des forêts dans les zones à risque d'incendie. Par conséquent, la protection des forêts contre les incen- dies contribue directement à la réalisation des objectifs fixés à l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité. Le système communautaire d'information sur les incen- dies de forêt, établi en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2158/92, a permis d'élaborer une coopération communautaire dans le domaine des feux de forêt. Le développement de ce système permettra de disposer d'un outil performant pour mieux évaluer les actions de protection des forêts contre les incendies et pour analyser davantage les causes de feux. Il convient dès lors de poursuivre l'action prévue par le règlement (CEE) n° 2158/92, notamment pour renforcer la cohérence des mesures forestières financées en zones à risque d'incendie, approfondir la lutte contre les causes d'incendie et améliorer les systèmes de prévention et de surveillance, et d'en prolonger la durée de cinq années, la période d'application de l'action étant ainsi portée à dix ans à compter du 1* janvier 1992.