20.2.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 44/29 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2007 sur les aides d’État concernant les compensations accordées dans le cadre du décret sur les engrais (C 12/1999) [notifiée sous le numéro C(2007) 6777] (Les textes en langue néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (2008/138/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Par lettre du 12 mars 2007, la Belgique a informé la Commission qu'’elle retirait la mesure notifiée. Dans cette lettre, la Belgique a confirmé que l’aide n’avait pas vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- été versée. ment son article 88, paragraphe 2, N L RZ sc iAk£ Eaa N uÂ I. CONCLUSION après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (!), (5) _ Jusqu’à la date de réception de la demande de retrait de la Belgique, la Commission n'’avait pas pris de décision formelle concernant la notification en question. Dans considérant ce qui suit: ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant L PROCÉDURE modalités d’application de l'article 93 du traité CE (?). (1) — Par lettre du 3 juillet 1998, les autorités belges ont notifié l’aide susmentionnée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. (6)  La procédure formelle d’examen doit par conséquent être clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 car elle est désormais sans (2) — Par lettre SG-Greffe (1999) D/2211 du 26 mars 1999, la objet, Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. La Belgique a ensuite communiqué des observations par lettre du 28 avril 1999 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (3) La Commission a reçu des observations de parties inté- Article premier ressées. Elle les a transmises à la Belgique par lettre du 30 juin 1999 pour lui permettre de s’exprimer sur ce La procédure formelle d’examen relative à l’aide concernant les point. Les autorités belges ont envoyé à la Commission compensations accordées dans le cadre du décret sur les engrais des informations complémentaires par lettres du 1 juin est close conformément à l'article 8, paragraphe 2 du règlement 1999, 27 juin 2000 et 23 juillet 2001. (CE) n° 659/1999. () JO C 129 du 8.5.1999, p. 2. @ JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.