12. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 154/35 “ (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION . DÉCISION DE LA COMMISSION du S février 1997 concernant le financement de la construction de navires au Danemark entre 1987 et 1993 ' (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/364/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter ‘ leurs observations, conformément à l’article 93 du traité, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: - En mai 1996, le ministère danois du commerce et de l’in- dustrie a publié un rapport contenant une enquête indé- pendante effectuée par Coopers et Lybrand d’où il ressort que le financement de navires au Danemark entre 1987 et 1993 s’est fait dans certains cas sur la base de prix artifi- ciellement gonflés, ce qui a pu entraîner un dépassement du plafond communautaire d’aide en vigueur au cours de cette période. La Commission a donc ouvert la procédure dans cette affaire afin d’examiner si le-plafond qu’elle avait fixé pour la période considérée a bien été respecté. ‘ Le rapport de Coopers et Lybrand mettait en lumière le : recours à la pratique consistant à créer une filiale lors de la vente d’un navire. Ainsi, le principe du système consiste, pour le chantier danois, à créer une filiale qui devient donc uné compagnie d’armement danoise qui peut obtenir une aide conformément au régime de crédit .en vigueur au Danemark. La filiale revend ensuite le navire au comptant au véritable acheteur, qui se charge lui-même du financement du navire. La création de la filiale permet de réduire le prix, entre autres du montant de l’aide obtenue en faisant financer le navire par celle-ci. À cause du recours au système de la filiale, les conditions de crédit applicables aux armateurs au Danemark et dans l’Union européenne ont été transformées en un régime d'aides au comptant également ouvert aux armateurs de pays tiers. Dans les contrats où le système de la filiale a été utilisé, il y à deux prix pour le navire: un prix que la filiale acquitte à la société mère, c’est-à-dire le chantier naval, et un autre prix que le véritable armateur paie à la filiale. Conformé- ment à l’article 11 de la directive 87/167/CEE du Conseil (") et à l’article 12 de la directive 90/684/CEE du Conseil (*), les États membres sont tenus de fournir à la Commission «des rapports sur chaque contrat de construction ou de transformation navales avant la fin du troisième mois suivant le mois de signature de chacun d’entre eux, et donnant des précisions sur l’aide financière consentie en faveur du contrat». Ces rapports doivent préciser la valeur contractuelle et l’aide accordée. Sur la base de ces rapports, la Commission établit annuellement un rapport d'ensemble indiquant notamment le niveau des aides liées au contrat et des autres aides au fonction- nement accordées dans chaque État membre. () JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. () JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.