N° L 269/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2015/96 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1931/96 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1997/96 (), et notamment ses arti- cles 6b et 25, considérant que le règlement (CE) n° 1997/96 a instauré un régime d’intervention spécial pour certaines viandes fraîches ou réfrigérées provenant de bovins maigres du sexe mâle et originaires de la Communauté selon le rythme d'adjudication prévu au règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1931/96 (‘); que ce régime sera applicable à partir de la deuxième adjudication du mois d’octobre jusqu’à la dernière adjudication ouverte en décembre 1996; que, compte tenu de la situation du marché, il y a lieu d’ouvrir ce régime spécial et d’arrêter les modalités d’application nécessaires; considérant qu’il y a lieu d’exclure de ce régime spécial les animaux appartenant à des races purement laitières dont l’abattage est précoce et ne contribue donc pas à réduire la production; que, en outre, afin d’éviter l’apport à l’intervention d’animaux presque finis, il s'impose de limiter le poids des carcasses éligibles à ce régime; considérant que, afin d'assurer que le régime spécial atteigne ses objectifs, il convient d’y admettre des animaux d’un âge pouvant être égal ou supérieur à dix mois en fonction des spécificités des bovins mâles suivant qu’ils ont été castrés ou non; que, toutefois, afin d’éviter l’achat de carcasses ou de demi-carcasses provenant d'ani- maux ayant fait l’objet d’une demande de prime spéciale, ce qui reviendrait à l’octroi d’un double soutien, il est indiqué d’établir un mécanisme de correction; que, à cet égard, il est approprié de prévoir que la charge de la preuve du non-octroi dudit montant incombe aux adjudi- cataires; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1. () JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. () JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 35. considérant que les autres modalités d’application de ce régime spécial devraient suivre celles établies pour l’an- cien régime spécial d’intervention sur carcasses légères tel que mis en place par l’ancien article 6a du règlement (CEE) n° 805/68; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1931/96 est modifié comme suit. 1) L’article 1 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. a) L'intervention au sens de l’article 6b du règle- ment (CEE) n° 805/68 est ouverte pour des carcasses ou demi-carcasses provenant d’ani- maux âgés de moins de douze mois pour la catégorie À et de moins de quatorze mois pour la catégorie C, de races autres que celles figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3886/92, et d'un poids carcasse compris entre 140 et 200 kilogrammes, conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 2456/93 pour les achats au sens de l’article 6a du règle- ment (CEE) n° 805/68 dans sa version appli- cable avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1997/96. Lorsque les carcasses ou demi-carcasses présen- tées à l’intervention proviennent d’animaux âgés de dix mois ou plus, le prix d’achat à verser à l’adjudicataire est réduit par demi-carcasse livrée d’un montant de 54,4 écus. Toutefois, au cas où la preuve est apportée que l’animal concerné n’a pas fait l’objet d’une demande de prime spéciale, cette réduction ne s’applique pas. Dans un délai de dix jours suivant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1997/96, les États membres informent la Commission des moda- lités de contrôle mises en place et notamment du type de preuve qu’ils acceptent à cet effet.