N°o L 228/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1985 portant modification de la décision 85/341/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique (85/403/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (?), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (*), et notamment ses articles 8, 8 bis et B ter, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 85/321/CEE (6), et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter, considérant que la peste porcine africaine a été cons- tatée en Belgique ; considérant que cette épizootie est de nature à repré- senter un danger pour le cheptel des autres Etats membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viandes de porc ; considérant que, à la suite de cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté notamment la décision 85/341/CEE () ; considérant que, au vu des mesures énergiques adop- tées par les autorités belges, il est possible de prévoir une régionalisation des mesures restrictives aux " JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ;) JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 36. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 41. ° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. ° L 168 du 28. 6. 1985, p. 39. ° L 179 du 11. 7. 1985, p. 32. D — OO 33 —— B2 Kt S O = échanges dès lors que la maladie est circonscrite à une partie déterminée du territoire belge ; considérant qu'il apparaît nécessaire d’ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l’évolu- tion de la maladie et des actions menées par les auto- rités belges ; considérant que dans le cas de la non-application à certains produits à base de viande de mesures d’inter- diction, il importe, conformément à l’article 7 de la directive 80/215/CEE, de préciser les traitements auxquels les produits doivent être soumis ; considérant que les autorités belges ont marqué les viandes de porc dans la zone d’infection, pendant la période d’infection aiguë, avec l’estampille nationale et n’ont pas utilisé la marque prévue à l’article 5 bis de la directive 72/461/CEE ; que, dès lors, le risque d’infec- tion présenté par les viandes munies de cette dernière estampille est réduit ; considérant que la présente décision sera revue dans l’hypothèse où son application conduirait à créer des difficultés pour l’écoulement des produits communau- taires ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/341/CEE de la Commission est modi- fiée comme suit : 1) À l’article 1* paragraphe 2, la date du « 21 juin 1985> est remplacée par la date du « 19 juillet 1985 ». 2) À l’article 2 paragraphe 3, la date du « 21 juin 1985> est remplacée par la date du « 19 juillet 1985 ». 3) À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté : « 4. a) Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour le territoire des communes de Staden et de Lendelede.