12. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 309/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2229/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 concernant l’interruption de certaines relations économiques avec l’Angola afin d’inciter la «Uniäo Nacional para a Independéncia Total de Angola» (UNITA), à remplir ses obligations dans le processus de paix LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 À, vu la position commune 97/759/PESC, du 30 octobre 1997, définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne, relative à l’Angola, afin d’inciter la «Uniäo Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix(!), eu égard aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1130 (1997), vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu des dispositions du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans ses résolu- tions 864 (1993) et 1127 (1997) que tous les États devraient prendre certaines mesures concernant leurs rela- tions économiques avec l’Angola afin d’amener la «Uniäo Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir les obligations que lui imposent les «Accordos de Paz», le protocole de Lusaka et les résolu- tions du Conseil de sécurité; considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne et que la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, l’adoption de textes législatifs communautaires dans la mesure où le territoire de la Communauté européenne est concerné, ce territoire étant considéré comme englobant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applica- ble dans les conditions fixées par ledit traité; {!) Voir page 8 du présent Journal officiel. considérant que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à appliquer ces mesures nonobstant l’existence de droits conférés ou d’obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisa- tions accordées avant la date d’adoption des résolutions susmentionnées; considérant, partant, que la quatrième convention ACP- CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et l’Angola sont parties, ne fait pas obstacle à l’application desdites mesures du Conseil de sécurité; considérant que les données énumérées dans les annexes du présent règlement qui concernent les points d’entrée des fournitures sur le territoire angolais, les aéronefs immatriculés en Angola et les lieux d’atterissage et de décollage des aéronefs en Angola doivent se fonder sur les données fournies par le gouvernement angolais au Comité créé en application de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité et notifiées aux États membres des Nations unies par ce même comité; considérant que les résolutions précitées autorisent, moyennant accord préalable du Comité précité, certaines dérogations aux restrictions imposées; considérant que l’accord du Comité doit être obtenu par les autorités nationales compétentes des États membres dont les noms et adresses doivent en conséquence être indiqués dans une annexe du présent règlement; considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter ou modifier les annexes du présent règlement sur la base des informations perti- nentes notifiées par le Comité du Conseil de sécurité ou, dans le cas de l’annexe VI, les autorités compétentes des États membres: considérant que, pour des raisons de transparence et de simplicité, l’interruption de certaines relations économi- ques avec l’Angola ne doit être régie que par un seul instrument législatif, que les dispositions du règlement