8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 200/21 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1745/2000 DU CONSEIL du 3 août 2000 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 301, vu la position commune 2000/455/PESC du 20 juillet 2000 concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution 1306 (2000) du 5 juillet 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé que tous les États devraient interdire les importations de diamants bruts originaires ou en provenance de la Sierra Leone, sauf quand ils sont assujettis au régime des certi- ficats d'origine approuvé par les autorités compétentes des Nations unies. (2) — Ces mesures relèvent du traité et la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de textes législatifs communau- taires dans la mesure où le territoire de la Communauté est concerné, ce territoire étant considéré comme englo- bant, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité est applicable dans les conditions fixées par ledit traité. (3) — Le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies ainsi que les organisations internationales et régionales à appliquer ces mesures nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obliga- tions imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisations accor- dées avant la date d'adoption de la résolution susmen- tionnée. (4) — La convention ACP-CE de Lomé et le nouvel accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou, Bénin, le 23 juin 2000, auquel la Communauté et ses États membres et la Sierra Leone sont parties, ne font pas d'obstacle à l'appli- cation desdites mesures du Conseil de sécurité. () JO L 183 du 22.7.2000, p. 2. (5) Il est souhaitable que la violation du présent règlement fasse l'objet de sanctions et les États membres devraient prendre des sanctions appropriées à cet égard. (6, La Commission devrait pour plus de facilité être habilitée à compléter et/ou modifier les annexes du présent règle- ment sur la base des informations pertinentes notifiées par le comité établi par la résolution 1132 (1997) du Conseil de sécurité. (7) — Les États membres et la Commission doivent s'informer des mesures prises en vertu du présent règlement et de toute autre information utile relative au présent règle- ment en leur possession, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'importation sur le territoire de la Communauté, directement ou indirectement, de diamants bruts, tels que définis à l'annexe [, originaires ou en provenance de la Sierra Leone est interdite. Article 2 L'interdiction visée à l'article 1 ne s'applique pas aux diamants bruts contrôlés par le gouvernement de la Sierra Leone par la délivrance d'un certificat d'origine conforme à la résolution 1306 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies. Les modalités sont incluses dans l'annexe II de cette exemption. Article 3 La Commission est habilitée à modifier l'annexe I pour l'adapter aux modifications qui peuvent être apportées à la nomenclature combinée, et à compléter et/ou à modifier l'an- nexe II sur la base des informations fournies ou des notifica- tions faites par les autorités compétentes des Nations unies, notamment le comité des sanctions créé par la résolution 1132 (1997). Tout complément ou toute modification seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Le présent règlement s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées par tout accord inter- national, contrat conclu ou toute licence ou autorisation accor- dées avant son entrée en vigueur.