12.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L311/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2698/2000 DU CONSEIL du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), (7) considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1488/96 (*) prévoit, à son article 15, paragraphe 6, qu'il sera soumis à un réexamen du (8) Conseil avant le 30 juin 1999 et que la Commission soumet au Conseil, en tant que de besoin, les modifica- tions à y apporter. (2) — La région méditerranéenne constitue une zone prioritaire (9) pour l'Union européenne et le développement politique, économique et social des partenaires méditerranéens est un enjeu dont l'importance ne cesse de se confirmer. (3) — Il est important de poursuivre et d'intensifier la coopéra- tion initiée dans le cadre du partenariat euro-méditerra- néen qui a été établi par la déclaration de Barcelone du 27 novembre 1995. (4) Les nouveaux accords d'association euro-méditerranéens commencent désormais à entrer en vigueur et leur préparation ainsi que leur mise en œuvre requièrent d'importants efforts d'ajustement de la part des parte- naires méditerranéens. Ces efforts doivent être appuyés (10) par la Communauté. (5) — Au cours de la période 1995-1998, le règlement (CE) n° 1488/96 a été mis en œuvre de manière satisfaisante, mais il est maintenant nécessaire de rationaliser les procédures décisionnelles de manière à permettre une mise en œuvre plus efficace de l'assistance de la Commu- ( nauté. () JO C 89 E du 28.3.2000. p. 4. () Avis rendu le 6 septembre 2000 (non encore publié au Journal officiel). () () JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu ) par le règlement (CE) n° 780/98 (JO L 113 du 13.4.1998, p. 3). (é) J J J La programmation indicative devrait donc définir plus clairement l'impact attendu des opérations qu'il est prévu de financer par MEDA dans le contexte des processus de réforme engagés par les partenaires médi- terranéens et de l'établissement du partenariat euro- méditerranéen. Les documents de stratégie et les programmes indicatifs nationaux et régionaux définissent les objectifs princi- paux, les orientations et les secteurs prioritaires pour le soutien de la Communauté. L'introduction de plans de financement nationaux et régionaux basés sur les programmes indicatifs facilite la rationalisation des procédures décisionnelles. Le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (*) établit un cadre normatif pour tous les domaines des dépenses et ressources propres des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effec- tués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (*) s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés, sans préjudice des règles communautaires spécifiques aux différents domaines. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (é). La Commission et la Banque européenne d'investisse- ment se sont engagées à poursuivre l'amélioration de leur collaboration dans la mise en œuvre des actions en capital à risque et des bonifications d'intérêts. L 312 du 23.12.1995, p. 1. L 292 du 15.11.1996, p. 2. L 184 du 17.7.1999, p. 23.