N° L 139/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. S. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1367/85 DE LA COMMISSION du 24 mai 1985 modifiant. les dispositions d’application des montants compensatoires monétaires à partir du 27 mai 1985 pour le beurre d’intervention vendu à prix réduit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuations des monnaies de certains États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (?), et notamment son article 6, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l’avance des montants compen- satoires monétaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 469/85(‘), prévoit que les montants compensatoires monétaires fixés à l’avance doivent être ajustés dans le cas où un nouveau taux représentatif prend effet au cours de la durée de vali- dité du certificat ; que ce nouveau taux doit avoir été décidé avant le dépôt de la demande de certificat ; que cette situation se présentera au 27 mai 1985 pour la France, la Grèce et l’Italie ; considérant que les montants compensatoires moné- taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1343/85 de la Commission (*); que, dans l’annexe IV dudit règle- ment, figurent les coefficients à appliquer aux montants compensatoires monétaires fixés à l’avance pour le lait et les produits laitiers exportés à partir du 27 mai 1985 ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2268/84 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1007/85(7), le règlement (CEE) n° 2278/84 (?) de la Commission, modifié en dernier lieu ! JO n° L 106. 12. S. 1971, p. 1. 3 JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. 3) JO n° L 134 du 15. S. 1982, p. 22. () JO n° L 58 du 26. 2. 1985, p. S. () JO n° L 138 du 27. S. 1985, p. 2. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 35. JO n° L 108 du 20. 4. 1985, p. 7. () JO n° L 209 du 4. 8. 1984, p. 8. par le règlement (CEE) n° 3480/84 (°), et le règlement (CEE) n° 2956/84 de la Commission ("°), modifié par le règlement (CEE) n° 3457/84 ("!"), du beurre d’interven- tion public a été mis à la disposition des opérateurs à prix réduit ;que ce beurre était destiné à être exporté vers des pays tiers ; que les dispositions desdits règle- ments prévoient que le prix d’achat de ce beurre n’est pas affecté, pendant la durée du contrat, par des modi- fications éventuelles du taux représentatif; qu’il convient, dès lors, de ne pas appliquer l’ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l’avance avant le 16 mai 1985, prévu à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1160/85, pour le beurre d’inter- vention vendu à prix réduit et exporté après cette date à partir de la France ; considérant que les montants compensatoires moné- taires applicables dans lesdits États membres sont adaptés à partir du 27 mai 1985 suite à la prise d’effet des nouveaux taux représentatifs ; qu’il convient toute- fois de les maintenir inchangés pour le beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 2268/84, (CEE) n° 2278/84 et (CEE) n° 2956/84 avant le 27 mai 1985 et expédié vers un autre État membre à partir de cette date pour y être transformé en butter oil avant d’être exporté ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A 'ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘Pour les montants compensatoires monétaires fixés à l’avance avant le 16 mai 1985 pour le beurre d’inter- vention vendu avant cette date conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2268/84, du règle- ment (CEE) n° 2278/84 ainsi que du règlement (CEE) n° 2956/84 et exporté sous forme. de beurre ou d’autres produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun à partir de 27 mai 1985, les coefficients figu- rant à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 1343/85 pour la France ne s'appliquent pas. () JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 13. (9)'JO n° L 279 du 23. 10. 1984, p. 4. () JO n° L 319 du 8. 12. 1984, p. 9.