9.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 240j3 RÈGLEMENT (CE) N° 875/2008 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2008 abrogeant le règlement (CE) n° 1962/2006 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu l'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 37, considérant ce qui suit: Par le règlement (CE) n° 1962/2006 (!), la Commission a imposé des mesures de sauvegarde à la Bulgarie dans le domaine de l’aviation civile, en vertu de l’article 37 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie, afin de remédier à un dysfonctionnement grave du marché intérieur des trans- ports aériens, en raison du non-respect par le pays de ses engagements pris dans le cadre des négociations d’adhé- sion, au regard de la politique communautaire en matière de sécurité aérienne pour les activités économiques ayant une dimension transfrontalière. À la suite de l’imposition des mesures de sauvegarde prévues dans le règlement (CE) n° 1962/2006, l’autorité de l’aviation civile bulgare (ci-après «CAA bulgare») a proposé à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), laquelle a donné son accord, un plan de mesures correctives destinées à combler les lacunes en matière de sécurité repérées lors de visites précédentes de l'AESA et des autorités conjointes de l'aviation (JAA). Le 6 septembre 2007, la Commission a demandé à l’'AESA de contrôler le respect de la réglementation par les autorités de l'aviation bulgares pour tous les aspects de la sécurité concernés par les mesures de sauvegarde imposées par le règlement (CE) n° 1962/2006, c'est-à- dire d’examiner l'exécution du plan de mesures correc- () JO L 408 du 30.12.2006, p. 8; rectifiée au JO L 47 du 16.2.2007, p. 8. tives convenu et la capacité de la CAA bulgare de mettre en œuvre les règles et de les faire respecter convenable- ment, dans le cadre de ses obligations de contrôle. Cette inspection a été menée par l’'AESA du 26 au 30 novembre 2007, en application de l'article 24, para- graphes 1 et 5, et de l’article 54 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la direc- tive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (?), et conformé- ment aux dispositions du règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation (*). À la suite de cette visite, l'AESA a présenté son rapport, le 15 février 2008 (*). Dans son rapport sur l’inspection de normalisation, l’'AESA a noté une amélioration certaine: les agréments requis «partie M», «partie 145» et «partie 147» et les licences «partie 66» ont tous été délivrés. En outre, les certificats de transporteur aérien, excepté un, ont été délivrés conformément aux exigences européennes. En conséquence, l'AESA a clôturé 44 des 45 constatations dans le domaine de la navigabilité, tandis qu’elle en a établi 12 nouvelles concernant les procédures de contrôle continu. Dans son rapport, l'AESA a également indiqué que depuis la précédente inspection, en novembre 2006, la CAA bulgare avait pris des mesures énergiques concernant la navigabilité de tous les aéronefs immatriculés en Bulgarie. Ainsi, le nombre des aéronefs immatriculés en Bulgarie avait été réduit de près de la moitié en raison du retrait du registre d'aéronefs conçus dans l’ex-Union soviétique et visés par l’annexe II du règlement (CE) n° 216/2008. En outre, la CAA bulgare a pris des mesures afin de limiter ou de retirer les agréments et les certificats non conformes. Le nombre d’inspecteurs affectés au maintien de la navigabilité a augmenté, passant de huit à douze (avec, en plus, trois nouveaux membres pour les person- nels de soutien). En outre, des progrès importants ont été réalisés concernant l’archivage par la CAA bulgare au cours de l’année dernière, ce qui a permis de démontrer ( JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. () JO L 129 du 17.5.2006, p. 10. (*) Rapport final sur l’inspection de normalisation menée par l’AESA auprès de la République de Bulgarie, autorité de l'aviation civile bulgare, dans le domaine de la réglementation européenne en matière de sécurité aérienne applicable dans le domaine du maintien de la navigabilité, CAW.BG.11.2007, rendu le 15 février 2008.