9. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 337/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2430/97 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1997 arrêtant pour le cycle de production 1998/1999 les mesures visant à l’amélioration de la qualité de la production de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE, un pourcentage de l’aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d’actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole d’une région; que, en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1583/96 du Conseil (), 1,4 % de l’aide à la production attribuée aux producteurs d’huile d’olive dans les États membres producteurs a été affectée au financement d’actions à mener dans ces États membres en vue d’améliorer la qualité de l’huile d’olive; considérant qu’il convient de préciser les modalités d’exé- cution et de contrôle desdites actions; qu’il y a lieu égale- ment de définir les tâches pouvant être confiées aux orga- nisations de producteurs; considérant qu’il convient de maintenir les actions prévues pour l’année 1997, afin de laisser un large choix d'après les besoins et possibilités dans chaque État membre; considérant que, dans le but de mieux s'adapter à la réalité du cycle productif de l’ensemble du secteur, il convient que les actions d’amélioration de la qualité soient réalisées sur une période consécutive de douze mois, débutant le 1° juin; considérant toutefois qu’il est nécessaire de tenir compte des prévisions faites par les États membres producteurs relatives à certaines actions pendant les mois de mars, avril et mai 1998, les actions pourront être réalisées pendant la période comprise entre le 1” mars 1998 et le 30 avril 1999; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le présent règlement précise les actions à conduire pendant la période du 1“ janvier 1998 au 30 avril 1999, () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 14. visant à l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive. 2. — Les actions concernent: a) la lutte contre la mouche de l’olivier (Dacus oleae) et, le cas échéant, d’autres organismes nuisibles; b) l’amélioration des conditions de traitement des oliviers, de collecte, de stockage et de transformation des olives, ainsi que le stockage des huiles produites; c) l’assistance technique, pendant la campagne, aux oléi- culteurs et aux moulins en vue de l’amélioration de la qualité de la production et de la transformation des olives en huile; d) l’installation ou la gestion des salles de dégustation pour l'évaluation des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive vierges; e) l’installation ou la gestion, au niveau régional ou provincial, de laboratoires d'analyse des caractéristiques physico-chimiques des huiles d’olive; f) la collaboration avec des organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche en matière d'amélioration qualitative de l’huile d’olive. Article 2 Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement sont notamment financées par les ressources provenant de la retenue sur l’aide à la production appli- quée en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 1583/96. La répartition des ressources pour le financement de ces actions a lieu en tenant compte du montant retenu dans chaque État membre concerné. Article 3 Sur la base des montants disponibles, chaque État membre producteur établit un programme portant sur tout ou partie des actions visées à l’article 1“. Article 4 Pour les actions visées à l’article 1" paragraphe 2 point a), le programme comprend: a) la liste des zones de production d’huile d’olive dans lesquelles la lutte contre la mouche de l’olivier est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l’impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l’huile produite ainsi que de la quantité de la production concernée par les actions;