28. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1984 portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de certains carreaux céramiques originaires d’Espagne (84/334/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment sont article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En août 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le groupement des producteurs de carreaux céramiques du Marché commun au nom de producteurs de certains carreaux céramiques émaillés destinés à revêtir les murs, dont la produc- tion collective représente pratiquement l’ensemble de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure anti-dumping concernant les importations dans la () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 282 du 19. 10. 1983, p. 4. Communauté de certains carreaux céramiques émaillés destinés à revêtir les murs, relevant de la sous-position ex 69.08 B II du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 69.08-85 et 69.08-99, originaires d’Espagne, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exporteur et les plaignants et a donné aux parties directement inté- ressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. La plupart des exportateurs, quelques-uns des importateurs et des producteurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping et du préjudice et a procédé à un contrôle sur place auprès de : a) producteurs communautaires Mosa BV, Maastricht, Pays-Bas, NV Koninklijke Sphinx, Maastricht, Pays-Bas, Marazzi Ceramiche SpA, Sassuolo, Italie, Pilkington’s Tiles Ltd, Manchester, Royaume- Uni, H & R Johnson Tiles Ltd, Stoke on Trent, Royaume-Uni, Eliki Ceramic Tiles SA, Athènes, Grèce, Philkerham Johnson SA, Thessalonique, Grèce, Villeroy & Boch, Mettlach, république fédérale d’Allemagne, Agrob Wessel Servais, Alfter Witterschlik, répu- likque fédérale d’Allemagne ;