25.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 79/39 DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (2009/290/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission faite après consultation du comité économique et financier (CEF), considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2009/289/CE (?), le Conseil a décidé d’accorder un concours mutuel à la Lettonie. (2) — Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l’objet de pressions ces derniers temps, reflétant un sentiment de détérioration générale du marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l’éco- nomie lettone, compte tenu de ses déséquilibres majeurs en termes de déficit extérieur substantiel, d’un affaiblisse- ment des finances publiques et de taux élevés d’inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l’ancrage de la devise. (3) — Les besoins totaux de financement extérieur de la Lettonie jusqu’au premier trimestre de 2011 sont estimés à quelque 7,5 milliards EUR. (4) I convient d'apporter à la Lettonie une assistance communautaire d’un montant maximal de 3,1 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, établi par le règlement (CE) n° 332/2002. Ce soutien devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire () JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. (?) Voir page 37 du présent Journal officiel. international (FMI) d’un montant de 1,5 milliard DTS (environ 1,7 milliard EUR — soit 1 200 % de la quote- part de la Lettonie au FMI), en vertu d’un accord de confirmation du FMI approuvé le 23 décembre 2008. Les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande, Estonie et Norvège) devraient apporter 1,9 milliard EUR au total, la Banque mondiale, 0,4 milliard EUR, et la Banque euro- péenne pour la reconstruction et le développement, la République tchèque et la Pologne, 0,4 milliard EUR au total, ce qui porterait l’ensemble à 7,5 milliards EUR sur la période qui s’étend jusqu’au premier trimestre de 2011. (5) — Le soutien communautaire devrait être géré par la Commission. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités lettones après consultation du CEF devraient faire l’objet d’un protocole d'accord. Elles devraient englober notamment des mesures destinées à alléger immédiatement les pressions sur les liquidités, à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, à corriger les déséquilibres budgétaires et à adopter les politiques internes qui amélioreront la compétitivité. Les mesures devraient permettre un assai- nissement budgétaire immédiat et soutenu, une stratégie globale de remise à flot du secteur bancaire, une capacité renforcée de gestion des crises de la part des autorités chargées de la réglementation, des réformes structurelles globales ainsi que d'autres mesures importantes. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt. (6)  Le soutien devrait être accordé en vue d’alléger immédia- tement les pressions sur les liquidités, sous réserve des politiques visant à rétablir la stabilité à long terme en renforçant le secteur bancaire, en corrigeant les déséqui- libres budgétaires et en adoptant des politiques qui amélioreront la compétitivité, tout en maintenant le taux de change dans la marge de fluctuation étroite par rapport à son taux pivot actuel, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté met à la disposition de la Lettonie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 3,1 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de sept ans. 2.  Le soutien financier communautaire est mis à disposition pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.