21. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 148/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1110/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 établissant pour le second semestre de 1996 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ("), et notamment son article 4 paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part(*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (*), et notam- ment son article 1', vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (é), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part(”), et notamment son article 1“, O n° L 349 du 31. 12. 1954, p O n° L 319 du 21. 12. 1993, p JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. O P. JO p Jo P (J (4 9J ( () n° L 341 du 30. 12. 1994, n° L 368 du 31. 12. 1994, ) ) ) ) ) n° L 368 du 31. 12. 1994, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (*), et notamment son article 1“%, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part ("°), et notamment son article 1“, considérant que les expériences acquises, de même que les prévisions pour l’année 1996, démontrent que, en l’ab- sence de mesures communautaires, sont susceptibles de se produire des importations massives dans la Communauté de bovins vivants d’un poids n’excédant pas 300 kilo- grammes, dues notamment aux conditions économiques d’élevage favorables dans certains pays tiers, que ces importations risquent de dépasser nettement tant le niveau traditionnel des importations annuelles que la capacité d'absorption du marché communautaire; que, dans ce cas, le marché de la viande bovine serait menacé de graves perturbations mettant en péril, en particulier, la situation des prix du marché ainsi que les revenus des producteurs; considérant, toutefois, qu’il est nécessaire de tenir compte de l’application de l’accord conclu dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), que les mesures de gestion prévues doivent dès lors être limitées aux produits en provenance des pays tiers auxquels la Communauté accorde un traitement préférentiel et qui ont accepté que la Communauté puisse prendre des mesures pour gérer l’importation des animaux en cause; considérant que la capacité totale d’absorption de jeunes bovins du marché communautaire en 1996 peut être () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. ( JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. (% JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.