15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 1985 relative à une procédure au titre de l’article 11 paragraphe 5 du règlement n° 17 du Conseil (IV/C/31163) (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (85/121/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 11 para- graphe 5, considérant les points de droit et de fait exposés ci-après : ‘ (1) Olympic Airways AE est une compagnie aérienne (3) dont le capital social est entièrement détenu par l’État grec et qui a son siège social avenue Sygros, 96, Athènes 404, Grèce. Elle a pour principale acti- vité de fournir des services de transport aérien. Elle fournit aussi des services de manutention pour les avions commerciaux et les passagers sur les aéro- ports grecs. Elle jouit d’un monopole dans la pres- tation desdits services de manutention. Ceux-ci consistent essentiellement à assurer la coordination et les opérations techniques requises lors de l’atter- rissage d’un avion et du débarquement des passa- gers à un aéroport, tels que la manutention des bagages, la manœuvre de l’avion pour l’amener jusqu’en un lieu précis, l’alimentation en électri- cité, les escaliers mobiles, les installations de nettoyage, etc. Le 28 février 1984, la Commission a reçu une plainte de l’Association des compagnies aériennes de la Communauté (ci-après ACE), alléguant qu’O- lympic Airways, en augmentant de près de 50 % ses tarifs de manutention, avait abusé de sa posi- tion dominante. ACE se plaignait aussi des moda- lités d’application de cette majoration des prix, qui aboutiraient à créer une discrimination arbitraire entre différentes catégories de clients. Pour vérifier si les prix pratiqués par Olympic Airways atteignent un niveau qui les rend excessifs ou déloyaux, c’est-à-dire abusifs, Olympic Airways () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (4) a été invitée, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17, à fournir des renseignements, notamment sur ses coûts, son monopole ou quasi-monopole et la manière dont les majorations de prix sont appli- quées. La lettre de demande était datée du 8 mai 1984 et le délai imparti était d’un mois à dater de sa réception. ' Par lettre du 28 mai 1984, Olympic Airways a . déclaré que, dans l’interprétation qu’elle donnait (S) aux articles 85 et 86 du traité, ceux-ci n’étaient pas encore en vigueur ni applicables dans le secteur des transports aétiens. En conséquence, Olympic Airways n'’aurait pu commettre aucune infraction du chef de ses articles. Une réponse, incomplète et générale, était fournie à l’une des questions posées. 1. … Le règlement applicable à ces services est le n° 17, étant donné qu’ils ne font pas partie du marché des transports au sens du règlement n° 141 du Conseil, du 26 novembre 1962, portant non- application du règlement n° 17 du Conseil au secteur des transports (?). Dans le secteur des trans- ports, le règlement n° 17 ne s'applique aux prati- ques anti-concurrentielles au sens des articles 85 et 86 que dans la mesure où le règlement n° 141 ne les a pas exclues de son application. Or, les prati- ques anti-concurrentielles exclues par le règlement n° 141 intéressent uniquement certaines opéra- tions consistant dans la fourniture de transports aériens en tant que tels. C’est ce qui ressort du troi- sième considérant du règlement n° 141 qui relève que « les aspects spéciaux des transports ne justi- fient la non-application’du règlement n° 17 qu’à l’égard des accords, décisions et pratiques qui concernent directement la prestation du service des transports ». Dès lors, le règlement n° 141 ne couvre que des accords, décisions et pratiques — et, par analogie, pratiques anti-concurrentielles au sens de l’article 86 — qui portent en tant que tels sur la prestation d’un service de transport. Les services de manutention n’étant pas en soi un service de transport relèvent, quant à eux, du règle- ment n° 17. () JO n° 124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62.