10. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 165/15 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 1997 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l’accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part (98/367/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, part, est approuvé au nom de la Communauté euro- 2L s04 } ; péenne. vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 113, en liaison avec son Le texte de l’accord est joint à la présente décision. article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la DÉCIDE: personne habilitée à signer l’accord qui liera alors la Communauté. Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997. Communauté européenne et la République de Pologne concernant la modernisation du secteur pétrolier polonais Par le Conseil dans le cadre de l’accord européen instituant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre J. POOS Le président