N° L 161/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1701/84 DE LA COMMISSION du 18 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (, et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 para- graphe 3, considérant que l’annexe IV du règlement (CEE) n° 516/77 relative aux produits soumis au régime de certificats d’importation a été modifiée ; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) n° 1303/83 de la Commission en conséquence () ; considérant que la durée de validité des certificats d’importation pour les nouveaux produits de l'an- nexe IV doit être fixée compte tenu des usages du commerce international; que le montant de la garantie à constituer pour les certificats d'importation et de préfixation doit être établi à des niveaux permet- tant un bon fonctionnement du régime ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que, pour assurer une meilleure connais- sance de la structure des échanges de certains produits, il convient d’exiger l’indication du pays d’origine et l’obligation pour l’importateur d’importer du pays mentionné ; considérant que les raisins secs sont soumis, jusqu’au 31 août 1984, au régime des certificats d’importation dans le cadre du règlement (CEE) n° 2742/82 de la Commission relatif à des mesures de sauvegarde appli- cables aux importations de raisins secs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 936/84 (*) ; qu'il y a lieu en conséquence de différer pour ces produits l’application du présent règlement jusqu’à cette date ; considérant que, à la date d’entrée en application du présent règlement, il peut exister des certificats d’im- portation encore valables, délivrés pour des produits qui ne sont plus soumis au régime des certificats ; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir leur rénvoi à l’autorité de délivrance et la libération des cautions ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, Article premier Le règlement (CEE) n° 1303/83 est modifié comme suit. 1. Le tableau de l’article 3 paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant : « Numéro Montants en du tarif douanier Désignation des marchandises Écus/100 kg commun net ex 07.02 B Tomates pelées à l’état congelé 0,60 ex 07.03 E Champignons présentés dans l’eau salée, soufrée ou addi- 2,00 tionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation mais non spécialement préparés pour la | consommation immédiate ex 0704 B Flocons de tomates 1,80 08.03 B Figues sèches 1,60 08.04 B Raisins secs 2,00 1 (!) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11 () JO n° L 138 du 27. S. 1983, p. 25. (* JO n° L 290 du 14. 10. 1982, p. 28. () JO n° L 96 du 6. 4. 1984, p. 13.