.- pOee N°o L s2/32 - Journal officiel des Communautés européennes ; 22. 2. 85 R_ÈGLEMENT (CEE) N° 448/85 DE LA COMMISSION du 21 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/84 relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1“ janvier 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (!") et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de flucutation des monnaies de certains États membres (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84, et notamment son article 6, considérant que, conformément à l’article 1 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2677/84 de la Commission (), la république fédérale d’Allemagne a fixé des dates limites de réception des offres de céréales pouvant être présenté à l’intervention ; que, compte tenu des quantités concernées, la livraison ne peut intervenir avant le début de l’année 1985 ; considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'inter- vention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2096/84 (*), le prix à payer au vendeur est celui valable pour le mois désigné comme mois de livraison ; que toutefois, au cas où la livraison s'effectue au cours d’un mois où le prix d’intervention est infé- rieur prix celui du mois de l’offre, c'est ce dernier prix qui s’applique ; que l’application desdites dispositions () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. ( JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. () JO n° L 253 du 21. 9. 1984, p. 31. (*) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n 1. 193 du 21. 7. 1984, p. 20. conduit, pour des livraisons à partir du 1“ janvier 1985, à octroyer aux intéressés le prix valable lé 30 novembre 1984; que cette situation n’est pas conforme aux considérations qui sont à la base du règlement (CEE) n° 2677/84 ; qu’il y a lieu en consé- quence de déroger aux ‘dispositions du règlement (CEE) n° 1569/77 en prévoyant que le prix à payer pour des livraisons effectuées aux mois de janvier, de février et ultérieurement est celui valable au mois de décembre 1984, augmenté le cas échéant d’une ou de deux majorations mensuelles, converties en monnaie nationale à l’aide du taux représentatif en vigueur au 1* janvier 1985 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, / A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2677/84 est complété par l’alinéa suivant : « toutefois, par dérogation aux dispositions de l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 1569/77, le prix à payer pour les quantités livrées à une date ulté- rieure au 31 décembre 1984 est égal au prix d’in- tervention valable le 31 décembre 1984, augmenté d'une majoration mensuelle pour une livraison en janvier 1985 et de deux majorations mensuelles pour une livraison en février 198S ou ultérieure- ment, ces majorations mensuelles étant converties en monnaie nationale à l’aide du taux représentatif valable à partir du 1 janvier 1985 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. + H est applicable à partir du 1 janvier 1985.