No L 331/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 2751/78 DU CONSEIL du 23 novembre 1978 arrêtant les règles générales relatives au régime de fixation par voie d’adjudication du prélèvement à l’importation d’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1562/78 (?), et notamment son article 16 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) no 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (*), et notam- ment son article 5 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 du règlement n° 136/66/ CEE et l’article 5 du règlement (CEE) n° 2749/78 prévoient, sous certaines conditions, la fixation des prélèvements à l’importation d’huile d’olive dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; considérant que, pour permettre l'application de ce régime, il convient que les soumissionnaires présen- tent une demande de certificat d’'importation indi- quant notamment le prélèvement qu'ils s’engagent à payer lors de l’importation ; que, dans le but de garantir le respect des obligations découlant de la présentation des demandes, il convient de prévoir la constitution d’une caution spéciale ; considérant que, afin d'assurer que le prélèvement minimal soit fixé à un niveau aussi proche que possible de celui résultant de la tendance réelle des marchés, il convient de définir les éléments à retenir lors de la fixation de ce prélèvement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dès que les conditions prévues à l’article 16 para- graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE ou à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2749/78 sont réunies, la Commission décide de recourir à la procé- dure d’adjudication visée à l’article correspondant pour les huiles d’olive relevant des sous-positions 15.07 À I et 15.07 À II du tarif douanier commun. (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) JO ne L 185 du 7. 7. 1978, p. 1. () Voir page 1 du présent Journal officiel. La décision de la Commission est publiée, sans délai, au Journal officiel des Communautés européennes. 2.  Lorsque la Commission décide d’appliquer l’article 16 paragraphe 4 du règlement n° 136/66/CEE ou l’article S paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2749/78, elle publie, sans délai, sa décision au Journal officiel des Communautés européennes. ' Article 2 Les soumissionnaires déposent une demande de certi- ficat d’importation auprès des organismes compétents des États membres et constituent en même temps une caution spéciale pour un montant à déterminer. Le dépôt des demandes ne peut avoir lieu qu'aux dates fixées par la Commission. La demande de certificat d’importation est accompa- gnée d’une déclaration indiquant : a) la quantité du produit qui fait l’objet de la demande et, en cas d’application de l’article 1er paragraphe 2, la présentation pour laquelle la demande est faite ; b) le taux du prélèvement brut pour 100 kilogrammes de produit que le demandeur s'engage à acquitter lors de l’importation. Article 3 La Commission fixe le taux du prélèvement minimal brut en unités de compte par 100 kilogrammes pour chacun des produits concernés, sur la base d’un examen de la situation : — d'une part, du marché mondial et hellénique, selon le cas, et, — d’autre part, du marché communautaire, ainsi que des taux de prélèvements bruts indiqués par les soumissionnaires. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1« janvier 1979.