No L 366/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1978 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays (78/1035/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 74/651/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (*), modifiée par la directive 78/1034/CEE ($), a fixé les limites et conditions dans lesquelles lesdits envois peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que, le cas échéant, d’autres taxes de consommation ; considérant qu'’il convient de fixer également les règles communautaires permettant d'exonérer des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises l'importa- tion de petits envois de même nature en provenance de pays tiers ; considérant à cet effet que, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer doivent, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues, pour le régime de franchise douanière par le règlement (CEE) n° 3060/ 78 (6); considérant qu’il paraît enfin nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d’imposition auquel ils sont actuelle- ment soumis dans les États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Les marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial expédiés d’un pays tiers, par un particulier à destination d’un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l’importation, d’une franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises. 2. _ Au sens du paragraphe 1, on entend par « petits envois sans caractère commercial », les envois qui, à la fois : (!) JO ne C 18 du 25. 1. 1975, p. 6, et JO no C 213 du 7. 9. 1978, p. 11. (?) JO n C 261 du 6. 11. 1978, p. 46. (*) Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Jour- nal officiel). (*) JO no L 354 du 30. 12. 1974, p. 57. (°) Voir page 33 du présent Journal officiel. (€) Voir page ! du présent Journal officiel. — présentent un caractère occasionnel, — contiennent exclusivement des marchandises réser- vées à l’usage personnel ou familial des destina- taires, ces marchandises ne devant traduire par leur nature ‘’ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial, — sont constitués de marchandises dont la valeur globale n’est pas supérieure à 30 unités de compte européennes, — sont adressées par l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte. Article 2 1.  L'article 1 ne s'applique aux marchandises ci- après que dans les limites quantitatives suivantes : a) produits de tabac: SO cigarettes ou 25 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) ou 10 cigares ou 50 grammes de tabac à fumer ; b) boissons alcooliques : — boissons distillées et boissons spiritueuses, d’un degré alcoolique supérieur à 22 degrés: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre) ou — boissons distillées et boissons spiritueuses, apéri- tifs à base de vin ou d’alcool, d’un degré alcoo- lique égal ou inférieur à 22 degrés vins mous- seux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre) ou — vins tranquilles : 2 litres ; c) parfums : 50 grammes ou eaux de toilette : 0,25 litre ou 8 onces ;