N° L379/18 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/623/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (), modifiée en dernier lieu par la directuive 80/1141/CEE (’), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la demande présentée par la République française, considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au cours de l’année 1983 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1985, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Commu- nauté; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisa- tion des semences et plants de certaines variétés; considérant que la République française a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de différentes espèces; considérant que la variété Rajah (trèfle violet) n’avait pas été soumise en République française à des examens offi- ciels en culture en vue de la demande française; considérant que la Commission, par sa décision 85/60/CEE (’), a prolongé, pour la variété Sara (trèfle violet), le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la République française, au-delà du 31 décembre 1984, jusqu’au 31 décembre 1985; () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. (@) JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. @) JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 46. considérant qu’elle a achevé entre-temps l’examen de la demande française pour cette variété; que les résultats de ces examens avaient conduit, en République française, à la constatation que cette variété possédait une valeur culturale ou d’utilisation inférieure à d’autres variétés comparables admises en République française; considérant qu’il est notoire que, en raison de leur forme (rythme de développement), les variétés concernées ne sont actuellement pas encore aptes à être cultivées en République française [article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive précitée]; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la République fran- çaise concernant ces deux variétés; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans la catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1986 pour tout son terri- toire: Plantes fourragères — Trifolium pratense L. — Rajah, — Sara. Article 2 L’autorisation visée à l’article 1 sera révoquée dès qu’il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus remplies.