5.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 175/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 783/2007 DU CONSEIL du 25 juin 2007 accordant des dérogations à la Bulgarie et à la Roumanie pour certaines dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, ment (CE) n° 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu’elles feraient double emploi avec celles résultant du régime d’entrée/sortie prévu par l'article 13 de ce même règlement. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4 Il n’est donc pas approprié d’établir les niveaux de réfé- vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, rence prévus par l’article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 pour la Bulgarie et la Roumanie, ni d'appliquer à ces derniers l’article 11, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, étant donné que cela n’aurait pas vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- d'effet sur la gestion de la flotte par ces États membres. ment son article 56, _ L; (5) — Dès lors, il convient d'accorder des dérogations à la considérant ce qui suit: Bulgarie et à la Roumanie pour ces dispositions du règle- ment (CE) n° 2371/2002, (1) — L'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à , ; ; l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le A ARRÊTE LE PRESENT RÉGLEMENT: cadre de la politique commune de la pêche (!) prévoit que des niveaux de référence doivent être établis pour la flotte de chaque État membre et que ces niveaux de référence équivalent à la somme correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1997- Article premier 2002 fixés par segment. À titre dérogatoire, l’article 11, paragraphes 2 et 4, et l’article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 ne s’appliquent pas à la Bulgarie et à la Roumanie. (2) — La Bulgarie et la Roumanie n’ont pas d’objectifs comme ceux visés à l’article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant (3) — Des niveaux de référence pourraient être établis pour les celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. nouveaux États membres uniquement sur la base de leurs flottes au moment de l'adhésion. Dans ce cas, les obliga- tions prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règle- () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Il est applicable à compter du 1“" janvier 2007.