19.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 251/35 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 2008 établissant que l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas à la production et au commerce de gros de l’électricité en Pologne [notifiée sous le numéro C(2008) 4805] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/741/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande présentée par la République de Pologne par lettre, reçue le 19 mai 2008, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I LES FAITS (1) — Le 19 mai 2008, la Commission a reçu une demande de la Pologne en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE, qui lui a été transmise par lettre. La Commission a demandé des informations complémen- taires par courrier électronique en date du 11 juillet 2008, informations que les autorités polonaises ont communiquées par courrier électronique en date du 28 juillet 2008, au-delà du délai fixé à cet effet. (2) — La demande présentée par la République de Pologne concerne la production et le commerce de gros de l’élec- tricité. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. G) C) C) JO JO La demande est introduite et, partant, approuvée par l’autorité nationale indépendante Urzedu Regulacji Ener- getyki (office polonais de régulation de l’énergie). IL. LE CADRE JURIDIQUE L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l'État membre a mis en œuvre et a appliqué les disposi- tions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché inté- rieur de l’électricité (?). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’élec- tricité et abrogeant la directive 96/92/CE (), qui ouvre encore davantage le marché. L 27 du 30.1.1997, p. 20. L 176 du 15.7.2003, p. 37.