6. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/49 RÈGLEMENT (CE) N° 391/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 fixant, pour l’année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CFE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 dé- cembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, suivant la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (?), au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1997, ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques com- munes; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 pour les navires de l’autre partie; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir notam- ment les conditions spécifiques dans lesquelles les cap- tures doivent être effectuées; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes ‘prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CFE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- (*) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (?) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. ) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. quage et à la documentation des navires de pêche (*), prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant que, pour des raisons impératives, il convient d’appliquer le présent règlement à partir du 1 janvier 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1997 pour les espèces mentionnées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées dans celle-ci et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlan- tique au nord de 43° 00" nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation “ des zones de pêche des États membres; toutefois, la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Dane- mark. 3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision CIEM II a limitées à l’ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu’au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu’au phare de Tistlarna et de là jusqu’à la côte la plus proche de Suède n’est pas soumise ‘à des limitations quantitatives, excepté pour le maquereau et le lieu noit. 4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. S. Les prises accessoires, effectuées dans une zone don- née, d’espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. () JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.