27.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 308/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 2001 concernant une contribution supplémentaire de la Communauté européenne à la Banque euro- péenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (2001/824/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) La Communauté, qui poursuit une politique visant clai- rement à soutenir l'Ukraine dans ses efforts pour effacer les conséquences de l'accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, a déjà contribué au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl créé auprès de la Banque euro- péenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en accordant 90,5 millions d'euros au cours des années 1999-2000, conformément à la décision 98/ 381/CE, Euratom du Conseil (). La BERD, en sa qualité d'administrateur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, a confirmé, avant la conférence des bailleurs de fonds qui s'est tenue le 5 juillet 2000 à Berlin, que le taux de décaissement initialement prévu restait valable et qu'une reconstitution des ressources du Fonds était dès lors nécessaire en 2000/2001. En conséquence, la Commu- nauté s'est engagée lors de cette conférence à une nouvelle contribution de 100 millions d'euros pour les années 2001 à 2004. Le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (*), dans son article 2, paragraphe 5, point c), () JO C 240 E du 28.8.2001, p. 157. (?) Avis rendu le 24 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 171 du 17.6.1998, p. 31. () JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. définit comme une des priorités dans le domaine de la sûreté nucléaire la «participation aux initiatives interna- tionales pertinentes soutenues par l'Union européenne, notamment à l'initiative G7/UE concernant la fermeture de la centrale de Tchernobyl». Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 septembre 2000, l'appui financier communautaire à la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale sera prélevé sur les crédits «TACIS» existants ou sur une ligne budgétaire distincte consacrée à l'assistance en faveur de ces États partenaires. Les règles de la BERD en matière de passation de marchés s'appliquent aux subventions accordées sur les ressources du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, étant entendu que, en principe, ces marchés concernent uniquement les biens et les services produits dans, ou fournis par, les pays qui contribuent ou les pays prenant part aux opérations de la BERD. Ces règles diffèrent des dispositions régissant les opérations financées directement par le programme TACIS qui, par conséquent, ne peuvent pas s'appliquer à la contribution qui fait l'objet de la présente décision. Concernant les modalités de passation de marchés conformément au règlement du Fonds pour la réalisa- tion d'un massif de protection à Tchernobyl (article IV, section 4.05), il convient de prendre les mesures néces- saires pour éviter toute discrimination entre les différents États membres, qu'ils aient ou non conclu des accords de contribution individuels avec la BERD. Les traités ne prévoient pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,