17. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 346/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2519/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (!), et notamment son article 22, considérant qu’il apparaît opportun, au vu de l’expérience acquise, de modifier le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités géné- rales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire (?), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (* que dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement; considérant qu’il apparaît opportun de réaffirmer l’impor- tance de l’égalité d’accès des opérateurs aux opérations de fourniture; que la procédure d’appel d’offres assure les mêmes garanties en la matière qu’une procédure d’adjudi- cation; considérant qu’il convient d’inclure la mobilisation de produits en dehors de la Communauté dans un cadre réglementaire; que, vu cette inclusion, il est opportun d’indiquer que, compte tenu des obligations spécifiques, voire dérogatoires aux pratiques commerciales usuelles, il n’est pas fait référence de manière générale aux Inco- terms; considérant qu’il est opportun de prévoir la possibilité de confier l’achat des produits à fournir à titre d’aide, tant dans la Communauté qu’en dehors de la Communauté, à des organismes internationaux et non gouvernementaux eux-mêmes bénéficiaires de l’aide; considérant qu’il est opportun de prévoir la possibilité de mandater une entreprise ou un organisme d’exécuter en tout Ou en partie les actions d’aide alimentaire; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure d’entente directe du marché dans des circonstances particulières justifiées; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la fourniture de produits rendu destination uniquement par voie terrestre au vu de nouveaux pays bénéficiaires de l’aide alimentaire, notamment les pays du Caucase et de l’Asie centrale; considérant que pour certains organismes bénéficiaires de l’aide alimentaire une fourniture au stade ex usine ou franco transporteur peut être opportune; () JO L 166 du S. 7. 1996, p. 1. () JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. () JO L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. considérant qu’il convient de rendre les procédures de mobilisation les plus souples et flexibles possibles afin qu’elles prévoient les différentes conditions auxquelles l’aide alimentaire communautaire doit répondre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité et de l’aide alimentaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE ! Dispositions générales Article premier 1.  Lorsque, en vue de l’exécution d’une action commu- nautaire au titre des actions prévues par le règlement (CE) n° 1292/96, il est décidé de procéder à une mobilisation de produits, les modalités prévues au présent règlement s'appliquent. 2. Le présent règlement s'applique pour des fournitures à effectuer: — soit à l’usine ou franco transporteur, — soit rendu port d’embarquement, — soit rendu port de débarquement, — soit rendu destination. 3.  Lorsque les achats sont faits dans les pays bénéfi- ciaires mêmes, la Commission peut arrêter des disposi- tions particulières fixées dans l’avis d’appel d’offres prévu à l’article 6, pour tenir compte des usages des pays et de leurs opérateurs. Article 2 1.  La participation aux appels d’offres prévus dans le cadre du présent règlement est ouverte, à égalité de condi- tions, à toute personne physique et morale, ci-après dénommée «entreprise»: — de la Communauté, au sens de l’article 58 du traité,