8. 8. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 200/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1736/79 DU CONSEIL du 3 août 1979 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le Conseil a, le 18 décembre 1978, arrêté le règlement (CEE) n° 3181/78 relatif au système monétaire européen (*) ; considérant que le Conseil européen, lors de sa session des 4 et 5 décembre 1978, a prévu, dans le cadre de ce système, des mesures destinées à renforcer les économies des États membres moins prospères qui y participent ; considérant que la réalisation, dans ces États membres moins prospères, de projets et de programmes d’inves- tissements d’infrastructure revêt à cet égard une impor- tance prioritaire ; considérant que les prêts octroyés par la Banque euro- péenne d’investissement, ainsi que ceux accordés dans le cadre de la décision 78/870/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978, habilitant la Commission à contracter des emprunts, en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (°) ont, entre autres, pour objet de financer des investissements d’infrastructure ; que les taux d’intérêt applicables à ces prêts sont fonction des conditions d’emprunt ; considérant que la réalisation de projets et programmes sélectionnés, essentiellement dans le domaine de l’infrastructure, dans les États membres moins prospères participant effectivement et entière- ment aux mécanismes du système monétaire euro- péen, peut être facilitée par l’accès à des prêts de la Communauté assortis de bonifications d’intérêt à la (!) JO noe C 65 du 9. 3. 1979, p. 3. () JO ne C 127 du 21. S. 1979, p. 30. (?) Avis rendu le 23 mai 1979 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 2. (°) JO no L 298 du 25. 10. 1978, p. 9. charge du budget général des Communautés euro- péennes ; considérant que le Conseil européen a invité les insti- tutions de la Communauté et la Banque européenne d’investissement à mettre à la disposition de ces États, pour une période de cinq ans, des prêts à concurrence de un milliard d’unités de compte européennes par an à des conditions spéciales, ces prêts étant, dans le cas des institutions de la Communauté, octroyés dans le cadre de la décision 78/870/CEE ; considérant que, pour la même période de cinq ans, il convient que la Communauté participe à cette action sous forme de bonifications d’intérêt appliquées à ces prêts ; considérant qu’il convient de prendre des dispositions particulières pour les États membres ne participant pas effectivemer:* et entièrement aux mécanismes du système monétaire européen ; considérant que la Banque européenne d'investisse- ment s’est déclarée disposée à participer à la mise en œuvre du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prêts octroyés sur ses ressources propres par la Banque — européenne = d’investissement, - ci-après dénommée « Banque », ainsi que ceux accordés dans le cadre de la décision 78/870/CEE en faveur d’inves- tissements réalisés dans les États membres moins pros- pères, peuvent bénéficier d'une bonification d’intérêt À la charge du budget des Communautés européennes, pour autant que ces États participent effectivement et entièrement aux mécanismes du système monétaire européen.