1. 5. 84 ‘ Journal officiel des Communautés européennes No L 115/77 RÈGLEMENT (CEE) N° 1208/84 DU CONSEIL du 27 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’expérience acquise montre que la relation existant entre le prix d’orientation et le prix de déclenchement visés respectivement à l’article 2 et à l’article 3 du règlement (CEE) n° 337/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1595/83 (°), a été maintenue à un niveau sensiblement constant d’une campagne à l’autre ; que, d'autre part, le prix d’achat du vin livré aux différentes distillations est établi à partir d’un pourcentage du prix d’orientation fixé par le Conseil ; que, dans ces conditions, il y a lieu de substituer à la fixation annuelle des prix de déclen- chement la fixation d’un rapport constant approprié entre les deux prix : considérant que le régime d’aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts, conçu en vue de la stabilisation du marché dans une période d’équilibre substantiel entre l'offre et la demande, ne joue pratiquement plus aucun rôle dans la situation de disponibilités constamment excédentaires qui caracté- rise le secteur viti-vinicole depuis 1979 ; que, l’effica- cité de la mesure ne justifiant plus la charge budgétaire non négligeable qu’elle engendre, il se révèle opportun de la supprimer ; | considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 prévoit, à son article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa, que le prix d’achat du vin livré à la distillation préventive prévue à ce même article est porté de 60 à 65 % du prix d’orientation lorsque la distillation obligatoire visée à son article 41 n’est pas décidée ; qu’il est apparu au cours des deux dernières campagnes que l’incertitude de l’ouverture de la distillation visée à l’ar- ticle 41 dissuadait les producteurs de souscrire des () JO n° C 338 du 15. 12. 1983, p. 8 et JO n° C 62 du S. 3. 1984, p. 29. () Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 40. (* JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. contrats de livraison à la distillation préventive, mettant ainsi le marché en danger ; qu'il apparaît nécessaire, pour que ces mesures portent leurs effets d’assainissement du marché, de les dissocier ; qu’il y a lieu de fixer le prix d’achat du vin livré à la distillation préventive à 65 % du prix d’orientation pour donner l’effet incitatif voulu à cette mesure ; considérant qu'il convient d’éviter que, lors des distil- lations, les producteurs qui ont augmenté le titre alcoométrique de leur vin par adjonction de saccharose ou de moûts de raisin ayant bénéficié de l’aide visée à l’article 14 du règlement (CEE) n° 337/79 ne tirent un avantage économique indu de cette opération ; qu'’il convient dès lors de prévoir un abattement du prix d’achat correspondant audit avantage pour toutes les distillations prévues, à l’exception de celles visées aux articles 39 et 40 pour lesquelles le niveau du prix justifie l’exemption ; considérant que, lors des campagnes excédentaires, les résultats de la distillation préventive exercent un rôle primordial pour l’établissement de l’équilibre du marché en début de campagne ; qu’il convient de veiller à ce que les quantités souscrites à ce titre dans les contrats de livraison soient intégralement distillées ; qu’il est dès lors opportun, lorsque la distillation à prix élevé visée à l’article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 est ouverte, de prévoir la possibilité de la réserver aux producteurs ayant souscrit des contrats ou déclarations de livraison à la distillation préventive ; considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 dispose, à son article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa, que les prix de référence prévus sont majorés dans le cas où les vins sont présentés en récipients de deux litres ou moins; qu’il convient d’appliquer également une majoration lorsque le vin est présenté dans des réci- pients légèrement supérieurs à deux litres pour que la mesure ne soit pas détournée de son but ; qu’il y a lieu, par ailleurs, de prévoir la ‘possibilité d’adapter le prix de référence pour des parties géographiques non européennes de la Communauté dont l’éloignement entraîne des frais supplémentaires pour la mise des vins communautaires au même stade de commerciali- sation que les vins importés ; considérant que, afin d’être en mesure d’apprécier le rendement à l’hectare de chaque producteur de vin, comme le prescrit l’article 41 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 337/79, également dans le cas où le