N°o L 54/22 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 486/84 DE LA COMMISSION du 24 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles confectionnés en tissus, de la catégorie 112 (code 1120), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!"), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; ‘ considérant que, pour certains articles confectionnés en tissus de la catégorie 112 (code 1120), le plafond s'établit à 5 tonnes ; que, à la date du 21 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du -Pakistan : Numér_o dNeurËââî Catégorie Ê:uatärilefr Codes Nimexe Désignatiçn des marchandises commun (1) (2) (4) 1120 112 ex 62.05 Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vête- ments : 62.05-i0 ; 30 ; autres articles confectionnés en 93 ; 95; 99 tissus, à l’exception de ceux des catégories 113 et 114 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92. Par la Commission Kar!-Heinz NARJES Membre de la Commission