18. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL SEPTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (83/349/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g), vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), condidérant que le Conseil a adopté, le 25 juillet 1978, la directive 78/660/CEE (*) tendant à coordonner les législations nationales sur les comptes annuels de certai- nes formes de sociétés; qu’un nombre important de sociétés font partie d’ensembles d’entreprises; que des comptes consolidés doivent être établis pour que l’infor- mation financière sur ces ensembles d’entreprises soit portée à la connaissance des associés et des tiers; que, dès lors, une coordination des législations nationales sur les comptes consolidés s’impose afin de réaliser les objectifs de comparabilité et d’équivalence de ces informations; considérant que, pour déterminer les conditions de consolidation, il faut avoir égard non seulement aux cas où le pouvoir de contrôle est fondé sur une majorité des (*) JO n° C 121 du 2. 6. 1976, p. 2. (?) JO n° C 163 du 10. 7. 1978, p. 60. (3) JO n° C 75 du 26. 3. 1977, p. 5. (*) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. droits de vote mais aussi aux cas où il est fondé sur des accords, là où ceux-ci sont admis; qu’il faut en outre permettre aux États membres où cela se produit de couvrir le cas où, dans certaines circonstances, l’exercice effectif du contrôle a été constaté sur la base d’une participation minoritaire; qu’il faut enfin permettre aux États membres de couvrir le cas des ensembles d’entre- prises qui se trouvent entre elles sur un pied d’égalité; considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux; que cette protection implique le principe de l’établissement de comptes consolidés lorsqu’une telle société fait partie d’un ensemble d’entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère; qu’il est, en outre, nécessaire dans l’intérêt d’une information com- plète, lorsqu’une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu’elle établisse des comptes consolidés; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d’établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés; considérant que, pour des ensembles d’entreprises ne dépassant pas une certaine taille, une exemption de l’obligation d’établir des comptes consolidés peut se justifier; que, en conséquence, il importe d’instituer des seuils maximaux pour une telle exemption; qu’il en résulte que les États membres peuvent soit prévoir le dépassement de la limite chiffrée d’un seul des trois critères comme suffisant pour la non-application de l’exemption, soit adopter des limites chiffrées inférieures à celles prévues dans la directive;