28. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2231/96 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 modifiant les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIE, FX et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CFF) n° 3030/93 du Conseil, du 12 oc- tobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 941/96 de la Commission (?), et notamment son article 19 en relation avec l’article 17, considérant que des modifications, applicables à partir du 1 janvier 1996, ont été apportées à la nomenclature combinée; considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995 (°), l’application provisoire du proto- cole sur le commerce de produits textiles négocié avec la Slovénie; considérant que le Conseil a décidé, par décision du 18 décembre 1995(*), l’application provisoire de l’accord modifiant et renouvelant l’accord relatif au commerce de produits textiles négocié avec le Viêt-nam; considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995(*), l’application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs au commerce de produits textiles négociés avec le Viêt- nam; ' considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995, l’application provisoire de l’accord modifiant et renouvelant l’accord relatif au commerce de produits textiles négocié avec le Maroc; ) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. ) JO n° L 128 du 29. 5. 1996, p. 15. ) JO n° L 41 du 19. 2. 1996, p. 1. ) JO n° L 322 du 30. 12. 1995, p. 18. ) JO n° L 73 du 21. 3. 1996, p. 1. considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995(6), l’application provisoire de certains accords modifiant et, si nécessaire, renouvelant les accords et protocoles relatifs au commerce de produits textiles négocié avec la Bulgarie, la Chine, la République tchèque, la Slovaquie et l’Ouzbékistan; considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995, l’application provisoire de l’accord de renouvellement des arrangements relatifs au commerce de produits textiles négocié avec l’Égypte, Malte et la Tuni- siez considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995 (7), l’application provisoire de l’accord concernant le renouvellement de l’accord sur le commerce de produits textiles négocié avec la Fédération de Rus- sie; considérant que le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 1995(*), l’application provisoire de certains accords modifiant et, le cas échéant, renouvelant les accords et protocoles sur le commerce de produits textiles négociés avec le Bélarus, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et l’Ukraine; considérant que le Conseil a adopté, le 22 décembre 1995, le règlement (CF) n° 3060/95 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan (°); considérant que les arrangements relatifs aux textiles et à l’habillement avec la Turquie ont cessé d’exister par suite de l’entrée en vigueur de l’union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie le 1” janvier 1996: considérant que le Conseil a décidé, par décision du 26 février 1996('°), de conclure des arrangements avec n° L 81 du 30. 3. 1996, p. 310. n° L 81 du 30. 3. 1996, p. 406. n° L 81 du 30. 3. 1996, p. 264. n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 25. n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 34 (rectificarif). n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 47.