27.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 283/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1265/2007 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement cadre») (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) 2 ) ) La croissance du trafic aérien enregistrée dans le réseau européen de gestion du trafic aérien a imposé une augmentation des capacités de gestion de ce trafic. Il en a résulté une demande d'améliorations opérationnelles — telles qu’une resectorisation de l’'espace aérien —, qui a à son tour engendré une demande d'assignations de fréquences VHF supplémentaires. En raison de difficultés à satisfaire la demande d’assigna- tions de fréquences VHF dans la bande réservée au service mobile aéronautique de radiocommunications, de 117,975 à 137 MHz — et compte tenu des limites auxquelles se heurtent l’augmentation des fréquences attribuées et/ou la réutilisation de fréquences —, l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée OACI) a décidé de ramener l’espacement entre canaux de communication de 25 à 8,33 kHz. À la suite de décisions prises par l'OACI en 1994 et en 1995, l'espacement entre canaux de 8,33 kHz a été intro- duit au-dessus du niveau de vol (ci-après FL) 245 dans la région EUR de l'OACI, en octobre 1999. À l’origine, sept États ont imposé l’emport d’équipements radio capables d'utiliser un espacement de 8,33 kHz à bord des aéro- nefs, et vinet-trois autres pays les ont suivis depuis octobre 2002. Eu égard à la croissance prévue de la demande d’assigna- tion de fréquences VHF, l’'OACI a décidé, en 2002, de poursuivre la mise en œuvre de l’espacement entre L 96 du 31.3.2004, p. 26. L 96 du 31.3.2004, p. 1. (6) canaux de 8,33 kHz au-dessous du FL 245 et a demandé à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) de gérer cette mise en œuvre. Par la suite, la Commission permanente d'Eurocontrol a recommandé de mettre en œuvre l’espa- cement entre canaux de 8,33 kHz au-dessus du FL 195 dans la région EUR de l’OACI à partir du 15 mars 2007. La croissance du trafic devrait se poursuivre au cours des prochaines années, ce qui entraînera de nouveaux besoins de fréquences VHF. Le déploiement de l’espacement entre canaux de 8,33 kHz au-dessus du FL 195 devrait par conséquent être envisagé uniquement comme une première étape, qu’il conviendrait d’'évaluer en temps utile en vue d’une extension éventuelle, sur la base d'une analyse appropriée des incidences opérationnelles, économiques et sur la sécurité. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, Eurocontrol a été mandatée pour définir des spécifications en vue de l'introduction coordonnée des communications vocales air-sol fondées sur un espa- cement entre canaux réduit à 8,33 kHz. Le présent règle- ment se fonde sur le rapport de mandat du 12 octobre 2006. Pour assurer l’interopérabilité, il convient que les systèmes de communications vocales fondés sur un espa- cement entre canaux de 8,33 kHz, au sol et à bord des aéronefs, soient conformes à des exigences minimales communes en matière de performance. L'application uniforme de procédures spécifiques dans l’espace aérien du ciel unique européen est essentielle pour assurer l’interopérabilité et une exploitation sans solution de continuité. Les informations relatives à la capacité des vols d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz devraient être incluses dans le plan de vol, traitées et transmises entre les unités de contrôle de la circulation aérienne. Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux opérations et à l’entraînement militaire visés à l’arti- cle 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004.