L 312/44 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/145[CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de légumes (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 44, para- graphe 2, et son article 48, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: Les questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l'importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions aux niveaux international et communautaire. Par exemple, la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la conven- tion sur la diversité biologique (?), la  décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (°), le règlement (CE) n° 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) n° 1467/94 (‘), et le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (°). Des conditions spéci- fiques doivent être établies au titre de la directive 2002/55/CE pour tenir compte de ces éléments dans le cadre de la commercialisation de semences de légumes. Afin de garantir la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, les races primi- 93 du 20.7.2002, p. 33. 09 du 13.12.1993, p. 1. 62 du 30.4.2004, p. 18. 77 du 21.10.2005, p. 1. ( JoL1 @ Jo L 3 P) JO L 378 du 23.12.2004, p. 1. # JOL1 é JOL2 tives et variétés traditionnellement cultivées dans certaines localités et régions et menacées d’érosion géné- tique (variétés de conservation) doivent être cultivées et commercialisées même lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences générales pour l'admission des variétés et la commercialisation des semences. Outre l'objectif général de protection des ressources phytogénétiques, l’intérêt particulier de préserver ces variétés tient au fait qu’elles sont particulièrement bien adaptées aux conditions locales spécifiques. Afin de garantir l’utilisation durable des ressources phyto- génétiques, les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue d'être culti- vées dans des conditions particulières (variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières) doivent être cultivées et commercialisées  même lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences générales pour l’admission des variétés et la commercialisation des semences. Outre l’objectif général de protection des ressources  phytogénétiques, l’intérêt  particulier  de préserver ces variétés tient au fait qu’elles peuvent être cultivées dans des conditions climatiques, pédologiques ou agrotechniques particulières (par exemple, soins manuels, récoltes répétées). Afin de préserver les variétés de conservation et les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, il est nécessaire de prévoir des déro- gations pour l'admission de ces variétés ainsi que pour la production et la commercialisation de leurs semences. Ces dérogations doivent porter sur les exigences de fond pour l’admission de variétés et sur les règles de procédure prévues par la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’applica- tion de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l’'examen de certaines variétés d’espèces de légumes (°). () JO L 254 du 8.10.2003, p. 11.