L 243/26 Journal officiel des Communautés européennes 13.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1793/2001 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (?), vu le règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor- tation dans le secteur du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2831/98 (*), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1° dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun. (2) — En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en ques- tion sur le marché mondial ou sur le marché d'importa- tion communautaire du produit. (3) — Le règlement (CE) n° 1503/96 a fixé des modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz. (4) — Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 du règle- ment (CE) n° 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique. (5) — Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d'une période de référence. (6)  L'application du règlement (CE) n° 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément aux annexes du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 3072/95, sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe I. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2001. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 3. () JO L 189 du 30.7.1996, p. 71. () JO L 351 du 29.12.1998, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission