9.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 67/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 467/2001 DU CONSEIL du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2001/154/PESC du Conseil du 26 février 2001 concernant des mesures restrictives supplémen- taires à l'encontre des Taliban et modifiant la position commune 96/746/PESC (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 19 décembre 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1333 (2000) exigeant, entre autres, que les Taliban se conforment à la résolution 1267 (1999), en particulier en cessant d'offrir refuge et entraînement aux terroristes internationaux et à leurs organisations et en remettant Oussama ben Laden aux autorités compétentes pour qu'il soit traduit en justice. (2) Le Conseil de sécurité a décidé, entre autres, de renforcer de l'interdiction des vols et le gel des fonds imposés conformément à la résolution 1267 (1999) et d'appli- quer un certain nombre de mesures supplémentaires à l'encontre des Taliban, notamment l'exportation de certains biens, l'interdiction de fournir certains conseils techniques et moyens d'entraînement ainsi que la ferme- ture forcée des bureaux des Taliban et de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines. (3) Ces mesures sont couvertes par le traité et, notamment en vue d'éviter toute distorsion de la concurrence, une législation communautaire est donc nécessaire afin de mettre en œuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les condi- tions fixées par ce traité. () JO L 57 du 27.2.2001, p. 1. (4) (6) Afin d'assurer une sécurité juridique maximale au sein de la Communauté, les noms et les autres informations pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, une description des parties du territoire de l'Afghanistan qui se trouvent sous le contrôle des Taliban, telles qu'identi- fiées par les Nations unies, ainsi que la liste des organisa- tions et des organismes de secours gouvernementaux autorisés à effectuer des vols humanitaires vers l'Afgha- nistan, devraient être diffusés et une procédure devrait être mise en place au sein de la Communauté pour modifier ces listes. Les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant, être habilitées à assurer le respect des dispositions du présent règlement relatives au gel des fonds et des ressources financières. Les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoient que le comité des sanctions contre les Taliban peut accorder des déroga- tions au gel des fonds, à l'interdiction des vols et à l'interdiction d'exporter certains services. Il est donc nécessaire de faire en sorte que ces dérogations soient applicables dans toute la Communauté. La Commission devrait, pour plus de facilité, être habi- litée à compléter et/ou à modifier les annexes du présent règlement sur la base des communications ou des infor- mations pertinentes notifiées, selon le cas, par le Conseil de sécurité des Nations unies, le comité des sanctions contre les Taliban et les États membres. La Commission et les États membres devraient s'in- former des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité des sanctions contre les Taliban, notamment en lui fournissant des informations.