5.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 296/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1082/2008 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2008 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Malaisie, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Eastman Chemical (Malaysia) SDN.BHD (ci-après dénommé le «demandeur»), produc- teur-exportateur en Malaisie (ci-après dénommée le «pays concerné»). B. PRODUIT Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le poly- éthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaire de Malaisie (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3907 60 20. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de Malaisie et fabriqué par le requé- rant sont frappées d’un droit antidumping définitif de 160,1 EUR|t. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures anti- dumping, comprise entre le 1 octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée la «période d'enquête initiale»), et qu'il n’est lié à aucun des produc- teurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 59 du 27.2.2007, p. 1. G) Il allègue aussi qu’il n’a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n’est parvenu à la Commission. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge individuelle de dumping du requérant et, dans le cas où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. S’il est constaté que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuelle- ment applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1# du règlement (CE) n° 192/2007. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un question- naire au demandeur. b) Information et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties inté- ressées, pour autant qu'’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particu- lières de les entendre. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règle- ment de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé par le présent règlement.