L 19/32 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provi- soire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée- Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (2002/40/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (!), la Communauté et la République de Guinée-Bissau ont négocié pour déterminer les modifica- tions ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues dans l'accord a été paraphé le 30 mai 2001. (3) — Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté dé- tiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006. (4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'appli- cation, à titre provisoire, du protocole paraphé à partir du 16 juin 2001. (5)  Ilya lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité. () JO L 226 du 29.8.1980, p. 34. de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la Répu- blique de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche crevettière: — Italie 3 900 TJB — Espagne 2 400 TJB — Portugal 3 050 TJB — Grèce 250 TJB b) pêche poissons/céphalopodes: — Espagne 1870 TJB — Italie 500 TJB — Grèce 430 TJB