L 161/36 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2008 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2008) 2400] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/465/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’'hygiène des denrées alimentaires (") et le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables  aux — denrées alimentaires … d'origine animale (?) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’applica- tion. L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dispose que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s'appliquent pas aux établisse- ments de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8). () Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établisse- ments de Roumanie bénéficiant du régime de transition. L’appendice B de l'annexe VII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été modifié par les décisions 2007/23/CE (°) et 2007/710/CE (*) de la Commission. En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Par ailleurs, d’autres établissements ont cessé leurs activités. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appen- dice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, L 8 du 13.1.2007, p. 9. L 288 du 6.11.2007, p. 35.