N° L 311/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 11. 86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 novembre 1986 relative à l’adoption des spécifications techniques communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite (86/529/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que des satellites de diffusion directe de télé- vision seront prochainement mis en service par plusieurs pays européens et que, en conséquence, de nouveaux F4 LA 4 " . . . récepteurs de télévision susceptibles de satisfaire les besoins du grand public seront mis sur le marché par les fabricants ; considérant qu’il est nécessaire de disposer de spécifica- tions techniques communes pour la diffusion directe par satellite des programmes de télévision, et, le cas échéant, pour leur redistribution par câble, afin d’atteindre les objectifs visés ci-après ; considérant que la mise en application de spécifications techniques  communes facilite la diffusion des programmes télévisés sur l'ensemble du. territoire de la Communauté et contribue de façon significative à l’unité européenne et au développement d’une véritable identité européenne ; considérant que la capacité technique de transmission simultanée sur plusieurs canaux sonores ouvre la voie à des véritables programmes de télévision multilingues paneuropéens ; ' considérant que la mise en application de ces spécifica- tions techniques communes conduit à la création d’un grand marché unifié sur lequel les produits s'échangent librement sans entraves techniques, ce qui constitue un avantage économique important pour l’industrie électro- nique européenne au plan de la compétitivité ; considérant qu’il est indispensable de garantir aux fabri- cants et aux exploitants la sécurité de leurs investisse- ments et approvisionnements, par la mise en application au niveau communautaire de spécifications techniques communes ; considérant que l'Union européenne de radiodiffusion (UER) et l’industrie européenne du secteur, représentée par ses associations, ont mis au point et publié les spécifi- cations techniques de systèmes relevant de la famille MAC/paquets pour la télévision directe par satellite et la (!) JO n° C 59 du 14. 3. 1986, p. 3. () Avis rendu le 22 octobre 1986 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 189 du 28. 7. 1986, p: 4. redistribution des programmes par câble ; que ces spécifi- cations ont été entérinées au plan international par le Comité consultatif international de la radiocommunica- tion (CCIR); considérant que la famille MAC/paquets comprend au stade actuel : — pour‘la radiodiffusion directe par satellite, le système C-MAC/paquets et le système D2-MAC/paquets en modulation de fréquence, — pour la distribution par câble, la système D-MAC/pa- quets et le système D2-MAC/paquets ; considérant que ces systèmes sont très largement compa- tibles entre eux au plan opérationnel ; considérant que ces systèmes permettent de répondre aux nécessités de service dans les divers contextes nationaux, ainsi qu’aux exigences économiques ; considérant que, du fait de l’évolution technique prévi- sible dans ce secteur, il importe de tenir compte, dès à présent, des développements ultérieurs des systèmes actuels et de prévoir, à terme, une révision de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Pour la diffusion opérationnelle directe de programmes de télévision par satellite et leur redistribution par câble, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives pour faire en sorte que seuls les systèmes suivants soient utilisés : — pour la diffusion directe de programmes de télévision par satellite, les systèmes MAC/paquets visés au premier tiret et à la note 2 de la recommandation AE/650 du CCIR intitulée « TELEVISION STAN- DARD FOR SATELLITE BROADCASTING IN THE CHANNELS DEFINED BY WARC BS-77 AND RARC SAT-83>, approuvée à la seizième assemblée plénière à Dubrovnik en mai 1986 (c’est-à- dire le système C-MAC/paquets ou le système D2-MAC/paquets), — pour la redistribution de ces programmes par câble, la préférence doit être donnée au système MAC pour câble correspondant au système de diffusion par satel- lite. Toutefois, la redistribution par câble pourra conti- nuer à se faire au moyen des techniques existantes, le transcodage des signaux qui proviennent du système MAC/paquets utilisé pour la liaison de la diffusion par satellite étant effectué au terminal de réception établi en tête de réseau câblé,