No L 285/40 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 76 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 1976 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « bloc intégré 100/300 » (76/811/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (?), et notamment son article 5, considérant que, par lettre du 12 mai 1976, le gouver- nement français a demandé à la Commission de déter- miner si l’appareil dénommé « bloc intégré 100/300 » doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/ 75, un groupe d’experts, composé de représentants de tous les États membres, s’est réuni le 16 septembre 1976 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil considéré est destiné à faire le vide dans un four de 2 800 degrés Celsius en vue d’assurer la préparation de () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO n L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. Mmonocristaux de terres rares pour leur examen au microscope électronique ; que l’absence de dispositif particulier en vue d’une utilisation spécifique à des fins scientifiques ne permet pas de le différencier des matériels usuels d’équipement de laboratoires utilisés dans des entreprises à des fins industrielles et commer- ciales ; que, en vertu des dispositions de l’article 3 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 1798/75, cet appareil ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’appareil dénommé « bloc intégré 100/300 » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1976. Par la Commission Finn GUNDELACH Membre de la Commission