28. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 96/45 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1998 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription du cyhalofop-butyl, du pyraflufen-ethyl et de l’azafenidin dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/73/CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant que la directive 91/414/CEE, ci-après dénommée «la directive», a prévu l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration dans les produits phytopharmaceutiques est auto- risée; considérant que des demandeurs ont introduit, auprès des autorités d’États membres, des dossiers en vue d’obtenir l’inscription de trois substances actives dans l’annexe I de la directive; considérant qu’un dossier concernant la substance active cyhalofop-butyl a été introduit auprès des autorités italiennes par Dow Elanco Italia Srl le 30 avril 1997; considérant qu’un dossier concernant la substance active pyraflufen-ethyl a été introduit auprès des autorités belges par Nihon Nohyaku Co. Ltd le 16 juin 1997; considérant qu’un dossier concernant la substance active azafenidin a été introduit auprès des autorités espagnoles par Dupont de Nemours (France) SA le 25 juin 1997; considérant que lesdites autorités ont communiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité des dossiers avec les exigences en matière de données et informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive; que, en () JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. @ JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 26. conséquence et conformément aux dispositions de l’ar- ticle 6, paragraphe 2, les dossiers ont été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi des dossiers concernant le cyhalofop-butyl, le pyra- flufen-ethyl et l’azafenidin le 16 décembre 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté; considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possibilité d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active dans le respect des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment de la condition relative à l’évalua- tion détaillée de la substance active et du produit phyto- pharmaceutique au regard des exigences de la directive; considérant qu’une telle décision n’empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l’examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision; considérant qu’il est entendu entre les États membres et la Commission que l’Italie poursuivra l’examen détaillé du dossier concernant le cyhalofop-butyl, la Belgique, celui du dossier concernant le pyraflufen-ethyl et l’Es- pagne, celui du dossier concernant l’azafenidin;