26.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 167/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes res- ponsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre (2002/494/JAI) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le titre VI du traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l’initiative du Royaume des Pays-Bas ('), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: () Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les vio- lations des lois et usages de la guerre, le génocide et les crimes contre l’'humanité, poursuivent les auteurs et les jugent. Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l’'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. Le statut de Rome rappelle qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction pénale les responsables de tels crimes internationaux. Le statut de Rome souligne que la Cour pénale interna- tionale dont il porte création doit être complémentaire des juridictions pénales nationales. Tous les États membres de l’Union européenne ont signé ou ratifié le statut de Rome. Les enquêtes et les poursuites, ainsi que l’échange d'infor- mations, concernant le génocide, les crimes contre l’hu- manité et les crimes de guerre doivent continuer de rele- ver de la responsabilité des autorités nationales, sauf disposition contraire du droit international. () JO € 295 du 20.10.2001, p. 7. ( Avis rendu le 9 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel). (7) (10) (12) (13) Les États membres sont confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cher- chent refuge à l'intérieur des frontières de l’Union euro- péenne. L’efficacité des enquêtes et des poursuites concernant ces crimes au niveau national dépend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les différentes autorités concernées par la lutte contre ceux-ci. Il est essentiel que les autorités concernées des États par- ties au statut de Rome, y compris les États membres de l’Union européenne, coopèrent étroitement dans ce do- maine. Pour encourager une coopération étroite, il y a lieu que les États membres prennent des dispositions pour que des points de contact centralisés et spécialisés puissent communiquer directement entre eux. Une coopération étroite entre ces points de contact per- mettrait de disposer d'informations plus complètes sur les personnes impliquées dans ce type de crimes et no- tamment de savoir dans quels États membres celles-ci font l’objet d’une enquête. Dans la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internatio- nale (), les États membres ont indiqué que les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internatio- nale preoccupent tous les États membres, qui sont déter- minés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l’impunité de leurs auteurs. La présente décision est sans préjudice des conventions, accords et arrangements concernant l'entraide judiciaire en matière pénale entre autorités judiciaires, () JO L 155 du 12.6.2001, p. 19.