N° L 269/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2012/96 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL, établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1 paragraphe 1, considérant que, en vertu de l’accord avec l'Argentine conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tari- faire annuel d’importation de 14 000 tonnes de jus et de moûts de raisins; qu’il convient d’établir les règles appli- cables à son utilisation; considérant que l’importation de jus et de moûts de raisins au titre du contingent tarifaire bénéficie de l’exemption du droit spécifique déterminée par hectolitre, sous certaines conditions spécifiques concernant leur utilisation; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application sans interruption des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa- tions des produits en question dans tous les États membres jusqu’à son épuisement, que, afin de tenir compte de la réalité des importations durant les dernières années et d’éviter l’épuisement prématuré du contingent, il y a lieu de subdiviser le contingent en plusieurs périodes avec chacune une quantité spécifique qui corres- pond aux besoins du commerce; qu’il est à cet égard approprié de gérer l’utilisation de ce contingent par un régime de certificats d’importation destinés à contrôler son respect; qu’il y a lieu dès lors d’établir une procédure précise relative au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats; considérant que, en outre, il convient de prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d’importation après un délai de réflexion; que ce délai doit en effet permettre à la Commission d’exa- miner les quantités demandées et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance; considérant qu’il y a lieu de préciser davantage la durée de validité des certificats d’importation dans le cadre de ce régime en partant de la date de leur délivrance effec- () JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. tive; que, en raison du délai de réflexion précité, il convient en effet de déroger à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 257/96 (*), et de faire usage de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(% considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d’informations précises au sujet des demandes de certificats introduites et de l’utilisation des certificats délivrés; qu’il convient, dans un souci d’effi- cacité administrative, de prévoir l’utilisation d’un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions du contingent concernant l’utilisation des jus et moûts de raisins importés, il convient de prévoir la constitution d’une caution auprès des services douaniers des États membres, qui sera libérée sans délai au prorata des quan- tités pour lesquelles la preuve d’utilisation est apportée; considérant que chaque État membre peut instaurer, conformément à Jl’article 487 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (,, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1676/96 (), le contrôle de l’utilisation selon une procédure nationale, pour autant que les marchan- dises ne quittent pas son territoire avant de recevoir l’uti- lisation finale; que ce contrôle doit être réalisé conformé- ment aux dispositions appropriées dudit règlement (CEE) n° 2454/93 en cas d’utilisation dans un autre État membre que celui de la mise en libre pratique; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, 2 3 () (*) () (}) () O nm° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19. JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 11. JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. JO n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1.