L 304/80 Journal officiel de l'Union européenne 14.11.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1103/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Troisième partie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), son article 63, premier alinéa, point 1 a), et son article 67, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécu- tion conférées à la Commission (*) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (*), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. (2) Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/ 512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. () JO C 224 du 30.8.2008, p. 35. @ JO C 117 du 14.5.2008, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 septembre 2008. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. (°) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. (3)  Le Royaume-Uni et l’Irlande, qui ont participé à l’adoption et à l’application des actes qui sont modifiés par le présent règlement, en vertu de l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, participent à l’adoption et à l’application du présent règlement. (4)  Conformément aux articles 1° et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres à l’exception du Danemark. Article 2 Les actes dont la liste figure à l'annexe sont adaptés, conformément à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE. Article 3 Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure à l’annexe s’entendent comme faites à ces dispositions telles qu’adaptées par le présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.