L 338/32 Journal officiel de l'Union européenne 17.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1265/2008 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’'information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commis- sion (?) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d’observation du réseau d’infor- mation comptable agricole. (2) — En ce qui concerne l’Espagne, des changements structu- rels ont mené à une baisse du nombre des petites exploi- tations et de leur contribution à la production agricole totale. Les exploitations de moins de 4 UDE (435 307 exploitations) ne représentent que 4,04 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte, même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite. Par conséquent, il y a lieu de porter le seuil de 2 UDE à 4 UDE. (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 1859/82 en conséquence. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règle- ment 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice () JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (@) JO L 205 du 13.7.1982, p. 5. comptable 2008 (période de douze mois consécutifs débu- tant entre le 1" janvier et le 1“" juillet 2008): — Belgique: 16 UDE — Bulgarie: 1 UDE — République tchèque: 4 UDE — Danemark: 8 UDE — Allemagne: 16 UDE — Estonie: 2 UDE — Irlande: 2 UDE — Grèce: 2 UDE — Espagne: 4 UDE — France: 8 UDE — Italie: 4 UDE — Chypre: 2 UDE — Lettonie: 2 UDE — Lituanie: 2 UDE — Luxembourg: 8 UDE — Hongrie: 2 UDE — Malte: 8 UDE — Pays-Bas: 16 UDE — Autriche: 8 UDE — Pologne: 2 UDE — Portugal: 2 UDE — Roumanie: 1 UDE — Slovénie: 2 UDE — Slovaquie: 8 UDE — Finlande: 8 UDE