16.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 75/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 2002 sur la reconnaissance de l'établissement et l'entrée en fonctionnement satisfaisante du système israélien de vérification du respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (2002/227/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Conformément aux dispositions de l'article 11, para- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/662/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (*), et notamment son article 3 paragraphe 1, après consultation du comité spécial nommé par le Conseil, considérant ce qui suit: (1) — Les deux premières réunions du comité mixte UE-Israël créé par l'accord, le 27 novembre 2000 et le 16 novembre 2001, ont permis de se livrer à un examen détaillé de l'établissement du système israélien de vérifi- cation du respect des principes de BPL. (2) — Les informations supplémentaires demandées par les services de la Commission ont été fournies en temps opportun par l'autorité chargée de l'accréditation des laboratoires en Israël (ISRAC) en sa qualité d'autorité nationale de surveillance des BPL. () JO L 263 du 9.10.1999, p. 6. graphes 2 et 3, de l'accord, la Communauté doit recon- naître l'établissement et l'entrée en fonctionnement satis- faisante du système national de vérification en Israël avant qu'il ne puisse être mis fin à la période initiale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La Communauté convient que le système israélien de vérifica- tion du respect des principes de BPL a été établi et est entré en fonctionnement de manière satisfaisante au cours de la période initiale de l'accord, et qu'il est donc possible de mettre fin à celle-ci pour passer à la phase opérationnelle de l'accord au plus tard le 1 mai 2002. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2002. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission