26. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes 1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N°o 1035/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 modifiant l’annexe I du règlement (CEF) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notam- ment ses articles 9 et 12, considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté, considérant qu’il convient de modifier la nomencla- ture combinée de façon à tenir compte : Â — des modifications relatives à l’évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Commu- nauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations mul- tilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (2), et du règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’arti- cle XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union (!) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. européenne (*), ainsi que d’autres mesures adoptées par le Conseil ou par la Commission (#), — des besoins d’alignement et de clarification des textes, notamment pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis de la section de la nomencla- ture tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 344/96 du Conseil du 26 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modi- fiée conformément aux annexes ci-jointes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le le" juillet 1996. () JO no L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. (*) Sont incorporées dans l’annexe I de ce règlement les modifications résultant de l’adoption de la mesure sui- vante : règlement (CE) n° 192/96 de la Commission du 31 janvier 1996 (JO n L 26 du 2. 2. 1996, p. 5). (5) JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 1.