1.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 594/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 portant modalités d’application des montants compensatoires «adhésion» applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 8, et les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives.au régime des montants compensatoires «adhésion» applicables aux produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 623/86 de la Commission (?) a déterminé compte tenu des disposi- tions des articles 53 paragraphe ! et 213 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion les montants compensatoires «adhésion» applicables aux marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil (*) exportées vers le royaume d’Espagne ou la République portu- gaise en provenance de la Communauté à Dix ainsi que les montants compensatoires «adhésion» applica- bles à l’importation dans la Communauté à Dix des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil (?) en provenance du royaume d’Espagne ou de la République portugaise; que les montants com- pensatoires «adhésion» applicables dans le cadre des échanges entre les deux nouveaux États membres entre eux et entre les deux nouveaux États membres et les pays tiers ont été également déterminés; qu’il y a lieu cependant d’établir certaines modalités d’application des montants compensatoires «adhésion» applicables aux échanges des marchandises de l’espèce; considérant que le règlement (CEE) n° 548/86 de la Commission () a établi les modalités d’application du système des montants compensatoires «adhésion» visés aux articles 72 et 240 de l’acte d’adhésion ; qu’il y a lieu de prévoir que certaines dispositions de ce règlement sont d’application lorsque pour les marchandises rele- vant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 les montants compensatoires «adhésion» ) JO n° L 53 du 1. 3. 1986, p. 25. ) JO n° L 59 du 1. 3. 1986, p. 1. ” JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. ) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. | ) JO n° L55 du 1. 3. 1986, p. 52. sont octroyés à l’exportation; que, mutatis mutandis, il en est de même pour certaines dispositions du règle- ment précité lorsque les montants compensatoires «adhésion» sont octroyés par l’État membre importa- teur; considérant que lorsque des montants compensatoires «adhésion» sont perçus par l’État membre d’exporta- tion il est nécessaire d’indiquer cette perception sur le document de transit communautaire établit par le règle- ment (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplification au régime du tran- sit communautaire (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/85 () qu’il y a lieu de prévoir une mention devant figurer sur ledit document dans les cas d’espèce ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis de tous les comités de ges- tion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le présent règlement établit les modalités d’appli- cation du régime des montants compensatoires, ci-après dénommés «montants compensatoires ‘’adhé- sion”’», visés aux articles 53 paragraphe | et 213 para- graphe ! de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portu- gal. 2. Aux fins du présent règlement il faut entendre: a) par «marchandises» : les marchandises régies par les dispositions: — soit du règlement -(CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 1! novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicables à certaines mar- chandises résultant de la transformation des produits agricoles, — soit du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales à l'octroi des res- titutions à l’exportation et les critères de fixa- tion de leur montant; (‘) JOn° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. @) JO n° L 124 du 9. 5. 1985, p. 19.