L 327/24 Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2008 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB [notifiée sous le numéro C(2008) 7288] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2008/908/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (, et notamment son article 6, paragraphe 1 ter, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il dispose que chaque État membre met en place un programme annuel de surveillance des EST, basé sur une surveillance active et passive, conformément à l’annexe II dudit règlement. (2) — En vertu de l’article 6, paragraphe 1 ter, du règlement (CE) n° 999/2001, les États membres pouvant démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique dans le pays en fonction de certains critères à fixer conformé- ment à la procédure visée audit article peuvent demander la révision de leur programme annuel de surveillance. (3) L’annexe II, chapitre A, partie I, point 7, du règlement (CE) n° 999/2001 établit la liste des informations à communiquer à la Commission et des critères épidémio- logiques à remplir par les États membres qui souhaitent réviser leur programme annuel de surveillance. (4) — Le 17 juillet 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a émis deux avis scientifiques relatifs à la révi- sion du plan de surveillance de l’ESB dans certains États membres. Ces avis évaluent le niveau de risque supplé- mentaire pour la santé publique et la santé animale à la suite de l’application d’un régime révisé de surveillance de l'ESB dans les quinze États membres de la Communauté avant le 1 mai 2004 et concluent que moins d'un cas d’ESB par an échapperait au recensement dans ces États () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. (11) (14) membres si l'âge des bovins relevant du programme de surveillance passait de 24 à 48 mois. Le 17 juillet 2008, l'Italie a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 7 août 2008, l'Irlande a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 13 août 2008, l'Autriche a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 13 août 2008, le Danemark a présenté à la Commis- sion une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 15 août 2008, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de révisiion de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 20 août 2008, le Luxembourg a présenté à la Commission une demande de révisiion de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 28 août 2008, l’Allemagne a présenté à la Commis- sion une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 28 août 2008, les Pays-Bas ont présenté à la Commis- sion une demande de révision de leur programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 29 août 2008, la Finlande a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB. Le 29 août 2008, la Suède a présenté à la Commission une demande de révision de son programme annuel de surveillance de l’ESB.