23. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 286/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 concernant la demande d’approbation d’un système obligatoire d’étiquetage de la viande bovine en France et en Belgique [notifiée sous le numéro C(1998) 3050] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (98/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d’identification et d’enregis- trement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (!), et notamment son article 19, paragraphe S, considérant que l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit la possibilité pour les États membres disposant d’un système d’identification et d’en- registrement des bovins suffisamment développé d’im- poser, dès avant le 1“' janvier 2 000, un système d’étique- tage obligatoire de la viande bovine provenant d’animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire; considérant que la France et la Belgique ont demandé à la Commission l’approbation d’un système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au para- graphe 5 de la disposition susmentionnée; considérant qu’elles ont apporté la preuve qu'’elles dis- posent d’un système d’identification et d’enregistrement des bovins suffisamment développé, () JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande introduite par la France et la Belgique concernant l’introduction d’un système d’étiquetage obli- gatoire de la viande bovine provenant d’animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire est approuvée conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97. Article 2 La République française et le Royaume de Belgique sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission