L 97/14 Journal officiel de l’Union européenne 16.4.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2008 concernant l’aide d’État C 3/08 (ex NN 102/05) — République tchèque relative à la compensation de service public accordée à des compagnies d’autobus de Moravie du Sud [notifiée sous le numéro C(2008) 7032] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/325/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (*), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 14, après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément aux articles susvisés (?), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 28 juin 2005, la Commission a reçu une plainte de la société tchèque CAS-SERVICE a.s. (le «plaignant»). Cette plainte concernait une aide d’État qui 83 du 27.3.1999, p. 1. 43 du 16.2.2008, p. 19. a aurait été accordée par les autorités régionales à différents concurrents du plaignant entre 2003 et 2005. (2) — Par lettres datées du 20 juillet 2005, du 14 mars 2006 et du 7 décembre 2006, la Commission a invité les auto- rités tchèques à lui fournir des informations complémen- taires concernant les points soulevés par le plaignant. (3) — Les autorités tchèques ont répondu à ces demandes les 14 septembre 2005, 2 juin 2006, 6 février 2007 et 18 octobre 2007. (4) — Par lettre datée du 15 janvier 2008, la Commission a fait part aux autorités tchèques de sa décision d’engager au sujet de l'aide la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité CE. La République tchèque a présenté ses observations concernant l’aide par lettre datée du 18 février 2008. (5)  La décision de la Commission d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 février 2008 (°). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l’aide en question. (*) Voir note 2 de bas de page.