29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1218/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 relatif à l’exonération partielle du droit à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1194/ 96 (?), et notamment son article 8, considérant qu’il était envisagé de remplacer ces mesures par des protocoles additionnels intérimaires aux accords européens; que, toutefois, en raison des délais trop courts, ces protocoles ne peuvent pas entrer en vigueur le t* juillet 1996; que, dès lors, le règlement (CE) n° 3066/95 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 1996; considérant que, suite à la prolongation de la validité du règlement (CE) n° 3066/95 par le règlement (CE) n° 1194/96 et dans un souci de clarté, il s’avère opportun de remplacer par un nouveau règlement (CE) n° 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l’exonéra- tion du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 286/96(‘), et le règlement (CE) n° 1606/94 de la Commission, du 1“ juillet 1994, relatif à l’exonération du prélèvement à l’importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d’une part et la république de Bulgarie et la Roumanie d'autre part (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/ 95(6), et abrogeant le règlement (CE) n° 335/94 de la Commission (; considérant qu’il y a lieu de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause, dans le cadre () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @) Voir paËe 2 du présent Journal officiel. () JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 3. () JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 6. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 13. () JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 12. () JO n° L 43 du 16. 2. 1994, p. 4. des quantités fixées, sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités deman- dées; que, en cas de l’application d’un pourcentage unique de réduction, les opérateurs peuvent retirer leurs demandes; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation aux articles 8 et 21 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 ( considérant qu’il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que les certificats d’importation soient valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat; que la validité des certificats doit être limitée à la fin du mois de janvier 1997 pour ce qui concerne les certificats délivrés au titre de la quantité maximale fixée pour le premier semestre de la campagne; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace de ce régime, la garantie relative aux certificats d’importation, par dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1029/96 ('"), est fixée à 25 écus par tonne; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits énumérés à l’annexe du présent règlement originaires des républiques de Pologne, de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de Bulgarie et de Roumanie bénéficient de l’exonération partielle du droit à l’importation dans la limite des quantités et des taux de réduction ou du montant repris en annexe. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O m L 214 du B. 9. 1995, p. 21. ) JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. ) JO n° L 137 du 8. 6. 1996, p. 1.