N° L 73/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 77 REGLEMENT (CEE) N° 518/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 établissant, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation au titre des sucres divers d’addition LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le ttraité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil du 14 mars 1977, \portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 5 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’artidle 5 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 516/77 prévoit que le Conseil arrête les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exporation des produits visés à l’an- nexe II dudit règlement ; considérant qu’il y a lieu (de prévoir l’octroi de la restitution non seulement ppour les produits d’origine communautaire mais aussi pour les produits importés de ‘pays tiers et réexportés vers ces pays ; qu’il convient toutefois, afin d’éviter des opérations spé- oulatives, de lier, dans ce dernier cas, l’octroi de la restitution à certaines conditions ; considérant que, afin id’éviter des distorsions de concurrence entre les opérateurs de la Communauté, il est nécessaire que les coniditions administratives auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit lles règles générales relatives à l’octroi des restivutions à l’exportations visées à l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 516/77 (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. Article 2 1. La restitution est accondée lors de l’exportation des produits visés à l’annexe I idu règlement (CEE) n° 516/77 : 'a) qui sont d’origine communautaire, b) qui ont été importés ‘des pays tiers et qui ont acquitté, lors ide leur importation, le prélèvement visé à l’article 2 paragraphe 1 duidit règlement, à condition que l’exportateur apporte la preuve : -— de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement, et — de la perception du prélèvement lors de l’im- portation de ce produit. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1 sous b), la resti- tution est égale, pour chaque produit, au prélève- ment perçu lors de l’importation si celui-ci est infé- tieur à la restitution applicable le jour de l’exporta- tion ; si le prélèvement perçu lors de l’importation est supérieur à la restitution applicable le jour de l’exportation, cette dernière est appliquée. Article 3 La restitution est payée lorsque la preuve est appor- tée que les produits : — répondent à l’une ou l’autre des deux situations visées à l’article 2 paragraphe 1, et — ont été exportés ‘hors ‘de la Communauté. Article 4 1. Le règlement (CEE) n° 1838/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, établissant, pour le secteur des proiduits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation au titre des sucres divers d’ad- dition (?) est abrogé. (?) JO n° L 236 du 19. 9. 1969, p. 2.