N°o L 223/30 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8.86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION \ DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1986 relative à une aide accordée par le gouvernement belge en faveur d’un fabricant de céramique et de vaisselle (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/366/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, ‘considérant ce qui suit : I Par décisions du 16 février 1983 et du 24 octobre 1984, la Commission a constaté que' les aides de FB 475 millions et de FB 83 millions octroyées sans notification préalable en 1981 et 1983 en faveur d’une entreprise du secteur de la céramique située à La Louvière sous forme de prises de participation étaient incompatibles avec le marché commun et devaient dès lors être supprimées. Ces déci- sions ont donné lieu aux affaires 52-84 et 40-85 devant la Cour de justice et n’ont pas encore été exécutées. ‘La Commission, ayant en outre eu connaissance de l’in- tention du gouvernement belge d’intervenir de nouveau en faveur de l’entreprise en cause, toujours par le truche- ment de ses instances régionales, sous forme d’une prise de participation de FB 295,3 millions dans le capital de l’entreprise, a informé celui-ci, par lettre du 14 juin 1984, qu’une telle intervention devait faire l’objet d’une notifica- tion au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, et a demandé que cette notification soit effectuée dans un délai de 15 jours. Le gouŸernement belge a répondu à la demande de la Commission par télex du 29 juin et du 19 juillet 1984, en communiquant sa décision de participer à une augmenta- tion du capital de FB 295,3 millions projetée, mais non encore réalisée par l’entreprise en cause ; il a souligné que c’était à la demande expresse de la Commission que la notification était faite, car selon lui, la prise de participa- tion en cause ne constituait nullement une aide au sens de l’article 92 du traité CEE et n’était donc pas soumise à l’obligation de notification préalable prévue par l’article 93 paragraphe 3 dudit traité ; l’augmentation de capital devrait permettre à l’entreprise notamment d’effectuer des investissements dans la division « vaisselle ». La Commision a décidé, le 23 août 1984, d’entamer la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’égard du projet d’aide. La Commission a considéré que l’intervention financière en question constituait une aide au titre de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE, et que cette aide ne paraissait pas remplir les conditions néces- saires pour bénéficier d’une des dérogations de l’article 92 paragraphes 2 et 3 du traité CEE, et a mis le gouverne- ment belge en demeure de lui présenter ses observations par lettre du 27 août 1984. II Le gouvernement belge a répondu à la lettte de la Commission par télex du 26 septembre 1984, dans lequel il a répété son avis que la prise de participation en ques- tion ne constituerait pas une aide d’État, mais une déci- sion comparable à celle d’un actionnaire privé, compte tenu des coûts importants qu’entraînerait la fermeture de l’entreprise. Le gouvernement belge a en outre souligné que l’augmentation de capital envisagée serait essentielle- ment destinée à financer des investissements dans la divi- sion « sanitaire », n'entraînant aucune augmentation de capacité, et que les résultats d’exploitation globaux de l’entreprise s’étaient considérablement améliorés. |