L 150/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1092/2001 DE LA COMMISSION du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 4, et son article 6, considérant ce qui suit: (1) L 297 du Le règlement (CE) n° 2202/96 a institué un régime d'aide aux organisations de producteurs qui livrent à la trans- formation certains agrumes récoltés dans la Commu- nauté et énumérés à l'article 1 dudit règlement. Il convient de définir les campagnes de commercialisa- tion et les périodes équivalentes, des agrumes en vue d'assurer une application uniforme du régime. Le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes est fondé sur des contrats liant, d'une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commis- sion (*), et d'autre part, les transformateurs. Les organisa- tions de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme transformateurs. Il convient de spécifier le type et la durée des contrats et les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l'application du régime d'aide. Pour chaque produit visé à l'article 1* du règlement (CE) n° 2202/96, les contrats doivent être conclus avant une date déterminée, afin d'établir une programmation de la part des organisations de producteurs et d'assurer l'ap- provisionnement régulier des transformateurs. Il convient néanmoins d'autoriser les parties contractantes à modifier, par des avenants et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues dans le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité. Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convient que chaque organisation de producteurs qui commercialise la production d'agrumes de ses membres, des membres d'autres organisations de producteurs et des producteurs individuels et qui souhaite bénéficier du régime d'aide soit connue des autorités. Il convient également que les transformateurs qui signent des contrats avec ces organisations de producteurs commu- 21.11.1996, p. 49. 12.12.2000, p. 9. 21.11.1996, p. 1. 11.5.2001, p. 3. L 311 du L 297 du L 129 du (10) niquent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime. Il existe une relation étroite entre la matière première livrée à la transformation et le produit fini obtenu. Il convient dès lors que cette matière première réponde au moins à certaines exigences minimales. Les demandes d'aides pour chaque produit doit comporter tous les éléments nécessaires pour permettre d'en vérifier le bien-fondé, compte tenu des éléments repris dans les contrats. En vue d'assurer une application correcte du régime d'aide, les organisations de producteurs et les transfor- mateurs  doivent  communiquer des informations adéquates et tenir à jour une documentation appropriée et, notamment, préciser les superficies en oranges, petits agrumes, citrons et pamplemousses et pomelos, sur la base du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission (°), et du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (7), modifié en dernier lieu par le règlement CE) n° 2721/2000 ($), aux fins de toutes mesures d'inspec- tion ou de contrôle jugées nécessaires. La gestion du régime d'aide rend nécessaire, d'une part, de déterminer des procédures de contrôle physique et documentaire pour les opérations de livraison et de transformation, d'imposer que les vérifications opérées portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aides et, d'autre part, d'établir certaines sanc- tions à l'encontre des organisations de producteurs et des transformateurs en cas de manquement à la régle- mentation, notamment en cas de fausses déclarations, de non-respect des contrats, ou de non-transformation des produits livrés. Les mesures prévues par le présent règlement remplacent celles du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/ 1999 (). Il y a lieu, en conséquence, d'abroger ce règlement. L 355 du 5.12.1992, p. 1. L 72 du 14.3.2001, p. 6. L 391 du 31.12.1992, p. 36. L 314 du 14.12.2000, p. 8. L 169 du 27.6.1997, p. 15.