17.1.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 14/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie, au Luxembourg et au Portugal au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2005 [notifiée sous le numéro C(2007) 6531] (Les textes en langues allemande, italienne, française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2008/53/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, sion peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, vu vu l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’orga- nisme payeur allemand «Bayern Umwelty, l’organisme payeur italien «AGEA», l’organisme payeur luxembour- le traité instituant la Communauté européenne, geois «Ministère de l’agriculture» et l’organisme payeur portugais «IFADAP». le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et (3) — Dans le cadre de l’apurement des comptes des orga- notamment son article 7, paragraphe 3, nismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux Etats membres concernés sur la base de sa décision 2006/322/CE. après consultation du comité du Fonds, (4) — Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième considérant ce qui suit: alinéa, du règlement (CE) n° 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformé- Par ses décisions 2006/322/CE (?) et 2007/326/CE (°), la , ; ment aux règles communautaires, Commission a apuré, pour l’exercice financier 2005, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt,, de l’orga- nisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et de l’orga- nisme payeur portugais «IFADAP». Article premier Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt, et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- de l’organisme payeur italien «AGEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» et de l’organisme 60 du 26.6.1999, p. 103. payeur portugais «IFADAP» au titre des dépenses financées par OL1 }0 L 118 du 3.5.2006, p. 20. le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 122 du 11.5.2007, p. 47. section «Garantie», pour l’exercice financier 2005 sont apurés.