4. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 62/9 RÈGLEMENT (CE) N° 411/97 DE LA COMMISSION du 3 mars 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l’aide financière communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment ses articles 48 et 57, considérant que l’article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 établit un régime d’aide financière à octroyer aux organi- sations de producteurs qui constituent un fonds opéra- tionnel alimenté et utilisé, dans le cadre d’un programme opérationnel, conformément à certaines règles et dans le respect de certaines limites; que l’article 13 dudit règle- ment accorde aux Oorganisations de producteurs existantes, qui ne peuvent obtenir la reconnaissance sans période transitoire, la même aide financière si celles-ci respectent certaines conditions et réalisent selon certaines règles un plan d’action; que l’article 16 dudit règlement détermine certaines règles pour la mise en œuvre des programmes opérationnels; qu’il y a lieu de fixer les modalités d’appli- cation de ces dispositions; considérant qu’il y a lieu, dans un souci de simplification, d’assimiler en matière de procédure de présentation et d’approbation les programmes opérationnels aux plans d’action et d’appliquer la notion d’organisation de producteurs aux organisations de producteurs visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 2200/96; qu’il faudra, pour éviter des abus, définir la production commercialisée d’une organisation de producteurs de manière à couvrir toute la production commercialisée par l’organisation elle-même ou avec son autorisation; que, afin de faciliter la rédaction de programmes opérationnels et l’établissement des montants prévisionnels des fonds opérationnels par les organisations de producteurs dans des conditions prévisibles, il y a lieu de baser le calcul des plafonds de l’aide financière communautaire sur la valeur de la production commercialisée au cours de l’année précédant celle à laquelle ces plafonds se réfèrent, considérant qu’il y a lieu de déterminer les délais de présentation et d’approbation des prôgrammes opération- nels compte tenu des délais administratifs nécessaires, ainsi que les informations et les engagements à y intro- duire et les actions à en exclure, dans un souci de saine gestion; qu’il y a lieu, la gestion des programmes étant () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. annuelle, de préciser que les programmes non approuvés avant une date déterminée sont reportés d’un an; considérant qu’il y a lieu d’admettre, dans certaines limites et conditions, des écarts dans la réalisation des programmes par rapport aux prévisions figurant dans ceux-ci, en évitant une dérive des programmes approuvés par rapport à leurs objectifs; qu’il y a, en outre, lieu d’éta- blir une procédure annuelle de modification des programmes opérationnels pour l’année suivante, de manière à les adapter à d’éventuelles nouvelles conditions, imprévisibles au moment de leur présentation; considérant qu’il y a lieu de compléter la procédure de détermination et de communication des informations relatives aux montants prévisionnels des fonds opération- nels et aux montants prévisionnels de l’aide financière communautaire visés à l’article 16 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) n° 2200/96, avec une étape supplémentaire consistant en la détermination par la Commission du plafond prévisionnel de l’aide financière. étant donné qu’il s’agit d’un élément d’orientation pour les organisations de producteurs quant au plafond définitif susceptible d’être fixé conformément à l’article 15 para- graphe S troisième alinéa dudit règlement; considérant qu'il y a lieu de mettre en place un système d’avances assorti des garanties appropriées et de disposer que les avances ne peuvent dépasser le niveau minimal de l’aide financière pour éviter les récupérations systémati- ques des avances, que les garanties constituées doivent pouvoir être libérées au fur et à mesure de la réalisation du programme opérationnel à concurrence de 80 % du montant des avances, la dernière tranche étant conservée jusqu’à la liquidation du solde de l’aide; considérant qu’il y a lieu de préciser les informations à inclure dans les demandes d’aide; que, en ce qui concerne la valeur de la production, il faudra, dans un souci d’appli- cation homogène, préciser le stade commercial correspon- dant; qu’il est, en outre, opportun de préciser que les contributions financières des associés de l'organisation de producteurs sont basées sur la production commercialisée utilisée pour le calcul de l’aide financière communautaire; qu’il y a lieu, pour éviter la multiplication inutile des demandes de modification des programmes opérationnels en raison de retards techniques dans leur réalisation, d’ad- mettre que la liquidation des avances est effectuée à la fin du programme opérationnel, à condition que la contribu- tion équivalente de l’organisation de producteurs soit maintenue dans le fonds opérationnel;