8.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 94/17 RÈGLEMENT DE LA COMMISSION (CE) N° 287/2009 du 7 avril 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après: «le règlement de base»), et notam- ment son article 7, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 28 mai 2008, la Commission a été saisie d’une plainte concernant des feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (ci-après: da RPC»), déposée, conformément à l’article 5 du règlement de base, par Eurométaux (ci- après: «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 25 %, de la production communautaire totale de feuilles d'alumi- nium. Cette plainte contenait des éléments de preuve de l’exi- stence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 12 juillet 2008, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (?). 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs en Arménie, au Brésil et en RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs, les fournis- seurs et les associations notoirement concernés, ainsi que les représentants de l’Arménie, du Brésil et de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. L 56 du 6.3.1996, p. 1. C 177 du 12.7.2008, p. 13. G) Afin de permettre aux producteurs-exportateurs armé- niens et chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou une demande de traite- ment individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande au producteur-exportateur arménien et aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés, aux autorités arméniennes et chinoises et à d'autres producteurs-exportateurs  chinois qui s’étaient fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Le producteur-exportateur arménien et six producteurs- exportateurs chinois, ainsi que, le cas échéant, leurs sociétés de vente liées ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu'ils ne remplissent pas les conditions néces- saires à l’obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs chinois et d'importateurs communautaires, la Commission a fait savoir, dans l’avis d’ouverture, qu’elle pourrait recourir à l'échantilonnage dans le cadre de cette enquête pour déterminer le dumping et le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin que la Commission puisse décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, déter- miner la composition de l’échantillon, tous les produc- teurs-exportateurs chinois et les importateurs commu- nautaires ont été invités à se faire connaître à la Commis- sion et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1“" juillet 2007 au 30 juin 2008. Six producteurs-exportateurs chinois ont participé à l'exercice d’échantillonnage. Toutefois, une de ces sociétés a mis un terme à sa coopération à un stade précoce de l’enquête, ce qui a réduit à cinq le nombre de produc- teurs-exportateurs coopérant à l’'enquête. L’échantillon- nage n’était donc plus nécessaire et toutes les parties ont été informées qu'aucun échantillon ne serait constitué. Huit importateurs/utilisateurs ont participé à l’exercice d'échantillonnage. L'échantillonnage n’était donc plus nécessaire et toutes les parties ont été informées qu’aucun échantillon ne serait constitué.