23. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1986 concernant un programme relatif à la commercialisation et à la transformation des viandes en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (86/327/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (?), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 décembre 1985, le programme relatif à la commer- cialisation et à la transformation des viandes en Italie ; considérant que le programme a trait à la restructuration, à la modernisation, à la rationalisation et à l’agrandisse- ment d’installations de commercialisation et de transfor- mation : — de viandes bovine, porcine, ovine, caprine et équine, — de volailles, petits élevages et sous-produits du bétail, en vue d’une augmentation de la productivité et de la rentabilité, d’une amélioration de la qualité, d’une adapta- tion aux exigences sanitaires et, notamment, d’une partici- pation plus accrue des producteurs à la transformation et à la commercialisation ;. qu’il  constitue ‘ donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme vise l’augmentation des capacités actuelles des installations, la transformation et la commercialisation des viandes,notamment dans le Mezzo- giorno d’Italie, et qu’une priorité est prévue par le programme concernant les installations atteignant une capacité d’abattage d’au moins de 5000 tonnes par an ; que le programme prévoit l’exélusion des financements des installations publiques d’une capacité inférieure à 1 000 tonnes par an d’abattage et qu'il envisage le déve- () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. loppement du secteur privé, notamment pour les installa- tions de transformation et de commercialisation de la viande et de sous-produits ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dnas les secteurs susmentionnés ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme relatif à la commercialisation et à la trans- formation des viandes en Italie, communiqué par le gouvernement italien le 20 décembre 1985, est approuvé. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président