L 164/42 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans les conclusions de la présidence, le fait que l’allège- ment des charges administratives était important pour stimuler l'économie européenne, compte tenu en particu- lier des avantages que cela pourrait apporter aux petites et moyennes sociétés. Il a insisté sur la nécessité d’une action commune résolue, tant de l’Union européenne que des États membres, afin de réduire les charges adminis- tratives. La comptabilité et le contrôle des comptes ont été iden- tifiés comme des domaines dans lesquels les charges administratives supportées par les sociétés dans la Communauté peuvent être réduites. () JO C 77 du 31.3.2009, p. 37. (?) Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2009. () (5) La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (*) et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (*). Une attention particulière a été consacrée à l’objectif de soulager encore davantage les petites et moyennes sociétés des charges auxquelles elles sont soumises en matière de communication d’infor- mations. Un certain nombre de modifications ont été apportées par le passé afin de permettre aux sociétés relevant du champ d'application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE d'avoir recours à des méthodes comptables conformes aux normes internationales d’information financière (IFRS). En vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (°), les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un État membre sont tenues de préparer leurs comptes conso- lidés conformément aux normes IFRS et sont, de ce fait, libérées de la plupart des exigences énoncées dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. Ces directives restent néanmoins à la base de l’activité comptable des petites et moyennes sociétés dans la Communauté. Les petites et moyennes sociétés sont souvent soumises aux mêmes règles que les sociétés plus importantes, mais leurs besoins spécifiques en matière comptable ont rare- ment été analysés. En particulier, le nombre croissant des exigences en matière de publicité est une source de préoccupation pour ces sociétés. La multiplication des règles régissant la communication d'informations crée des surcoûts et peut entraver l'utilisation efficace du capital à des fins productives. L’application du règlement (CE) n° 1606/2002 a égale- ment fait apparaître la nécessité de clarifier le lien entre les normes comptables énoncées dans la directive 83/349/CEE et les normes IFRS. 22 du 14.8.1978, p. 11. JoL 2 JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. JoL 2 43 du 11.9.2002, p. 1.