20. 1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 14/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 modifiant l’annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/80/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’article 7, paragraphe 3, de la directive 92/44/CEE prévoit la modification de son annexe II de façon à l’adapter aux nouveaux développements tech- niques et à l’évolution de la demande du marché, compte tenu de l’état de développement du réseau national; considérant que, conformément à un mandat de normali- sation délivré par la Commission, l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) a adopté des normes européennes de télécommunication (ETS) applicables aux lignes louées, élaborées sur la base des recommandations pertinentes de l’Union internationale des télécommunications (UIT); considérant que les organismes de télécommunications ne sont aucunement tenus de mettre fin aux offres de lignes louées actuelles; considérant que, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 92/44/CEE, la Commission a soumis le projet de décision à l’avis du comité ONP (offre de réseau ouvert), selon la procédure prévue à l’article 10 de la directive 90/387/CEE du Conseil (*; () JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27. @ JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23. () JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1. considérant que la modification de l’annexe II de la directive 92/44/CEE arrêtée par la présente décision est conforme à l’avis du comité ONP, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II de la directive 92/44/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission