L 152/24 Journal officiel des Communautés européennes 7.6.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 — Acides aminés) [notifiée sous le numéro C(2000) 1565] (Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/418/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?) et notamment son article 15, vu la décision de la Commission du 29 octobre 1998 d'ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17, en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (*) et le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procé- dures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (*), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes (3) et de positions dominantes, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: L FAITS A. OBJET DE LA PROCÉDURE (1) — La présente affaire concerne des accords sur les prix, les volumes de ventes et l'échange d'informations internes (‘) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. ( JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. (*) JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. sur les volumes de ventes, d'entreprises produisant et commercialisant, auprès de distributeurs et/ou d'utilisa- teurs industriels établis dans l'Espace économique euro- péen (EEE), de la lysine synthétique destinée à être utili- sée dans les aliments pour animaux. La présente décision couvre la période comprise entre septembre 1990 et juin 1995. B. ENTREPRISES ET ASSOCIATION CONCERNÉES 1. Archer Daniels Midland Company Archer Daniels Midland Company (ci-après dénommée «ADM») est la société mère ultime d'un groupe d'entre- prises de transformation de céréales et de graines oléagi- neuses opérant à l'échelle mondiale. ADM possède plus de 200 usines implantées dans le monde entier, y com- pris d'importants actifs dans l'EEE, dont la première ins- tallation mondiale de transformation de soja, à Euro- poort (Pays-Bas), le premier complexe multigrains mon- dial, à Hambourg (Allemagne), et la première usine mondiale de trituration de graines tendres, à Erith (Royaume-Uni). La société ADM est un producteur d'amidon et de pro- duits amylacés. Elle s'est implantée sur le marché de la biochimie parce qu'elle escomptait de meilleurs profits de la fabrication de produits chimiques à base de pro- duits amylacés que de ses produits traditionnels. La Bio- Products Division d'ADM a été créée en 1989. À peu près à la même époque, la direction d'ADM décidait de se lancer dans la production de lysine, après avoir appris que deux autres entreprises envisageaient d'implanter des unités de production en Amérique du Nord (mais les deux entreprises en question ont abandonné leur projet à l'annonce de l'expansion d'ADM). Les unités de production de lysine d'ADM ont été achevées en juin 1992. Archer Daniels Midland Ingredients Ltd (ci-après dénom- mée «ADM Ingredients») est une filiale à 100 % d'ADM qui s'est occupée des activités européennes d'ADM dans le secteur des acides aminés durant la période couverte par la présente enquête.