L 109/30 Journal officiel de l’Union européenne 19.4.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2008 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire general adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «Sisnet» (2008/319/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, considérant ce qui suit: La — décision — 1999/870/CE(") et la décision 2007/149/CE (?) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de 1acqulS de Schengen dans le cadre de l’'Union euro- péenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concer- nant l'installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (ci- après dénommée «Sisnet») et à gérer ces contrats, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté euro- péenne. Les obligations financières découlant de ces contrats sont à la charge d’un budget spécifique (ci-après dénommé «de budget Sisnet») finançant l'infrastructure de communica- tion visée dans lesdites décisions du Conseil. La Confédération suisse participe aux dispositions de l'ac- quis de Schengen relatives au système d’information Schengen à partir d’une date qui sera fixée par le Conseil, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (°). À partir de cette date, il conviendrait que la Confédéra- tion suisse participe au budget Sisnet, JO L 337 du 30.12.1999, p. 41 JO L 66 du 6.3.2007, p. 19. JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 1 La décision 2000/265/CE du Conseil (*) est modifiée comme suit: 1) L’article 25, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: (4 JO L 85 du 6.4.2000, ) «1,  Les recettes du budget sont constituées par les contri- butions financières des États membres suivants: la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l'Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que par celles de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse.»; L’article 26 est remplacé par le texte suivant: «Article 26 Les États visés à l’article 25 mettent à la disposition du secrétaire général adjoint leurs contributions financières. La répartition des contributions entre les États membres visés à l’article 25, d’une part, et l’Islande, la N0rvège et la Suisse, d'autre part, est déterminée, chaque année, sur la base de la part de chaque État membre concerné et de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse dans le total des produits intérieurs bruts (PIB) de l’année précédente de tous les États visés à l’article 25. La repartltlon des contributions entre les États membres concernés est déterminée, chaque année, après déduction des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces États membres dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, telle qu’elle a été arrêtée à l’occasion de la dernière rectifica- tion du budget de l’Union intervenue au cours de l'exercice précédent. Les surcoûts entraînés par l’élargissement de l’infrastructure de communication à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie ne sont pas pris en charge par l'Ilande ou le Royaume-Uni.»; p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/155/CE (JO L 68 du 8.3.2007, p. 5).