7.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 120/11 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/357/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: La directive 2001/95/CE fait obligation aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires trans- posant des normes européennes. La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes euro- P q 8 péens de normalisation doivent établir des normes euro- péennes. De telles normes doivent garantir que les produits satisfont à l’obligation générale de sécurité imposée par la directive. () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. (4) (6) (7) Les briquets sont des produits intrinsèquement dange- reux, car ils produisent une flamme ou de la chaleur et contiennent un liquide ou un gaz inflammable, souvent sous pression. Les risques les plus évidents associés à la mauvaise utilisation des briquets sont les risques d’in- cendie, de brûlure et d’éclatement pouvant provoquer une explosion en présence d’une source de chaleur. Les briquets ne sont pas destinés aux enfants. Néan- moins, leur mauvaise utilisation par de jeunes enfants, surtout, n’est pas rare et doit être prise en considération lors de l’évaluation de la sécurité de ces produits. Cela est particulièrement vrai pour les briquets jetables, qui sont vendus en très grandes quantités, souvent en lots de plusieurs unités, et utilisés par les consommateurs comme des produits jetables de faible valeur, et pour les briquets particulièrement attrayants pour les jeunes enfants parce qu’ils ont une forme ou présentent des caractéristiques divertissantes jugées attirantes pour les enfants. La mauvaise utilisation des briquets par les jeunes enfants peut provoquer des incendies entraînant des dommages personnels et économiques considérables, y compris des décès. Les briquets présentent donc un risque grave du fait qu'ils peuvent être mal utilisés par les enfants. En 1998, la Commission a confié au CEN le mandat de normalisation M/266 relatif à la sécurité des consomma- teurs et des enfants en rapport avec les briquets, qui a abouti à la norme européenne EN 13869:2002: Briquets — Briquets de sécurité enfants — Exigences de sécurité et méthodes d’essai.