12.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 153/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 521/2008 DU CONSEIL du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 171 et 172, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l’'avis du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) ("), ci-après dénommé «septième programme-cadre», prévoit une contribution communautaire pour l’établissement de partenariats à long terme entre les secteurs public et privé, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes (ci-après dénommées «ITC») qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité. Ces ITC ont été créées à la suite du travail des plates-formes technologiques euro- péennes, déjà mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles doivent combiner des investissements du secteur privé et des fonds publics européens, notamment des fonds du septième programme-cadre. La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la () JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (?) souligne que des partenariats paneuro- péens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d'accélérer le développement de techno- logies fondamentales et de grandes actions de recherche à l’échelon communautaire, et notamment d’ITC. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des condi- tions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation dans la Communauté afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi. En mars 2007, le Conseil européen a indiqué, dans ses conclusions, que les États membres étaient déterminés à promouvoir les éco-innovations grâce à une approche ambitieuse, en tirant pleinement parti des marchés pilotes dans des secteurs tels que ceux des technologies à faible émission de composés carbonés qui soient dura- bles et sûres, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources; il est convenu de la nécessité de renforcer la recherche dans le domaine de l’énergie, en particulier afin que les énergies durables, notamment les énergies renouvelables, et les technologies à faible émission de composés carbo- niques deviennent plus rapidement compétitives, et en vue d’accélérer la mise au point de technologies à bon rendement énergétique. Dans ses conclusions du 3 mars 2003, du 22 septembre 2003 et du 24 septembre 2004, le Conseil a souligné l’importance d’élaborer davantage d’actions dans la foulée du plan d’action «3 % pour la recherche et la politique d’innovation», notamment des nouvelles initiatives visant à intensifier la coopération entre l’industrie et le secteur public dans le financement de la recherche pour renforcer les liens public-privé transnationaux. (?) JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.