18. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 4 février 1997 par le comité de conciliation, () @) (3) considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à assurer le fonctionnement du marché intérieur; considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne les éléments et carac- téristiques visés par la présente directive, à certaines exigences techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre; que par leur disparité elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté; que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales; considérant que. l’établissement de prescriptions harmonisées pour ces éléments et caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d’homologation qui font l’objet de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, () JO n° C 177 du 29. 6. 1994, p. 1. JO n° C 21 du 25. 1. 1996, p. 23. (@) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 77. () Avis du Parlement européen du 18 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 184), position commune du Conseil du 23 novembre 1995 (JO n° C 190 du 29. 6. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO n° C 198 du 9.7.1996, p. 23). Décision du Parlement euro- péen du 24 avril 1997. Décision du Conseil du 12 mai 1997. (4) 6) (6) relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*); considérant que, pour faciliter l’accès aux marchés des pays tiers, il apparaît nécessaire d’établir l’équi- valence entre les prescriptions des chapitres 1 (pneumatiques), 2 (dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse), 4 (rétroviseurs) et 11 (ceintures de sécurité) de l’annexe de la présente directive et celles des règlements de la Commis- sion économique des Nations unies pour l’Europe n°5 30, 54, 64 et 75 en ce qui concerne les pneuma- tiques, n°° 3, 19, 20, 37, 38, 50, 56, 57, 72 et 82 en ce qui concerne les dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, n° 81 en ce qui concerne les rétroviseurs et n° 16 en ce qui concerne les cein- tures de sécurité; considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l’environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est néces- saire que l’objectif d’une amélioration constante de l’environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procé- dure d’essai ne peuvent être décidées que sur la base d’études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibiliés technologiques existantes ou envisageables et sur l’analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre  une production à l’échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l’entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l’industrie de prendre les mesures qui s’imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile; considérant que, en vertu des dispositions de la directive 92/61/CEE, les éléments et caractéristi- ques visés par la présente directive ne peuvent être mis sur le marché et vendus dans les États membres que s’ils sont conformes aux dispositions de la (‘) JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.