L 210/10 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1591/2001 DE LA COMMISSION du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1050/2001 du Conseil (, vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (*), et notamment son article 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Compte tenu des fluctuations des prix sur le marché mondial des fibres, il convient de prévoir que la détermi- nation du prix du marché mondial du coton non égrené a lieu plusieurs fois par mois. Afin de faciliter la commercialisation du coton sur le marché mondial, il y a lieu de déterminer la période de fixation dudit prix pour laquelle une demande d'aide peut être déposée, tout en prenant en compte les délais nécessaires à une gestion efficace du régime d'aide. En l'absence de cours représentatifs et d'offres représen- tatives pour le coton non égrené, il y a lieu de déter- miner le prix du marché mondial de ce produit à partir du prix du marché mondial du coton égrené. En vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1051/ 2001, il convient de fixer les coefficients représentatifs du rapport historique entre le prix mondial retenu pour le coton égrené et celui obtenu pour le coton non égrené. Pour les offres et les cours retenus, il y a lieu de prévoir les ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la qualité et aux conditions de livraison, pour lesquelles doit être déterminé le prix du marché mondial. L'article 8 du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit une majoration du montant de l'aide si certaines conditions sont remplies et jusqu'à certaines limites maximales. Il y a lieu de fixer les modalités relatives à la détermination de cette majoration. Compte tenu des ajustements et des majorations à déterminer, il convient, en conséquence, de prévoir la fixation du montant de l'aide postérieure- ment auxdites déterminations et ajustements et à une date limite autorisant le paiement du solde de l'aide avant la fin de la campagne de commercialisation. Afin d'affecter le montant de l'aide aux quantités corres- pondantes de coton éligibles à l'aide en fonction de la période exacte au cours de laquelle lesdites quantités font l'objet de demande d'aide, il convient de préciser les modalités relatives au dépôt de la demande d'aide. Afin 91 du 19.11.1979, p. 174. Jo L 2 JO L 148 du 1.6.2001, p. 1. JoL1 48 du 1.6.2001, p. 3. (9) d'éviter toute spéculation au cours d'une période caracté- risée par des événements particuliers et subits sur le marché mondial des fibres, il est opportun d'autoriser, au cours de ladite période, la possibilité de déposer une demande d'aide dans des conditions bien précises. En vue de vérifier la quantité de coton non égrené communautaire entrée dans chaque entreprise d'égre- nage, il est nécessaire de prévoir une mesure de contrôle adéquate. À cette fin, il convient de définir les notions de lot, d'entrée dudit lot dans l'entreprise d'égrenage et d'instaurer l'obligation de déposer une demande de mise sous contrôle afférente et de préciser les modalités rela- tives au dépôt de ladite demande. Afin d'éviter la réten- tion excessive du coton non égrené par les producteurs et, par conséquent, la détérioration de la qualité du produit stocké, il convient d'autoriser l'État membre à fixer une date limite de dépôt de demande de mise sous contrôle antérieure à celle relative au dépôt de la demande d'aide. Pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient de prévoir que l'égrenage a lieu dans un certain délai. Il convient de fixer les modalités de calcul et de verse- ment de l'avance sur l'aide. Afin de garantir le paiement ou l'acquisition des montants si une obligation déter- minée n'est pas remplie, il convient de soumettre lesdites avances au dépôt d'une garantie. Sauf dérogation, lesdites garanties doivent répondre aux dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (). Parmi les conditions d'octroi de l'aide inhérentes aux entreprises qui égrènent pour leur propre compte figure notamment l'obligation de verser au producteur une avance sur le prix minimal. Il convient de préciser les modalités de calcul et de versement de l'avance à payer au producteur sur le prix minimal. Afin d'assurer la vraisemblance de l'origine du coton faisant l'objet des demandes d'aide, il est nécessaire de pouvoir identifier les superficies cultivées en coton, moyennant le système d'identification des parcelles agri- coles prévu par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commis- sion (). L 205 du 3.8.1985, p. 5. L 240 du 10.9.1999, p. 11. L 355 du 5.12.1992, p. 1. L 72 du 14.3.2001, p. 6.