N° L 61/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 440/96 DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (?, et notamment son article 12 paragraphe 1, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre des accords conclus dans l’Uruguay Round(), à ouvrir des contingents tarifaires annuels pour certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage de l’orge; que les importations à l’intérieur de ces contin- gents bénéficient d’une exonération des droits de douane; considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir ces contingents avec effet au 1" janvier 1996 et de prévoir les modalités d’application pour leur gestion; qu’il y a lieu de garantir, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: notamment, l’accès égal et continu de tous les importa- teurs de la Communauté auxdits contingents et l’applica- tion, sans interruption, de l'exemption de la perception des droits à toutes les importations des produits en ques- tion dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune desdits contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, Article premier Les droits applicables à l’importation des produits désignés ci-après sont suspendus dans la limite des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués ci-après: Désignation des marchandises (!) Volume du contingent (a) (5) Numéro Subdivision d’ordre Code NC Taric (1) @2) (3) 09.2903 ex 2309 90 31 10 ex 2309 90 41 40 Préparation constituée par un mélange de radi- celles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuellés), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % Préparation constituée par un mélange de radi- celles de malt et de résidus du criblage de l’orge avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du nettoyage des grains d’orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15,5 % et une teneur en poids d’amidon non supérieure à 23 % 100 000 t () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22.