19.10.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 274/139 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 2009 concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING [notifiée sous le numéro C(2009) 9000] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/608/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir donné aux États membres et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations confor- mément aux articles susmentionnés (!), la Commission n’ayant reçu aucune observation des parties intéressées, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Le 12 novembre 2008, la Commission a autorisé une recapitalisation d’urgence dans l’affaire N 528/08. Dans le cadre de la mesure de recapitalisation, les Pays-Bas ont souscrit à l’émission par ING de 10 milliards d’EUR de titres correspondant à du capital de catégorie 1 (Core-Tier 1 securities). Cette mesure a été autorisée pour une période de 6 mois à la condition qu’un plan crédible soit soumis à la Commission dans les 6 mois en ques- tion (?). La validité de la mesure de recapitalisation d'urgence a été automatiquement prolongée par la soumission d’un plan de restructuration et cela jusqu’à ce que la Commission ait pris sa décision au sujet dudit plan. (2) Le 31 mars 2009, dans l’affaire C 10/09 (ex N 138/09), la Commission a autorisé en faveur d'ING une mesure de sauvetage des actifs dépréciés (la «mesure de sauvetage AD») concernant un portefeuille américain Alt-A de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels (RMBS) pour une période de 6 mois (*). Les autorités (*) Décision de la Commission dans l’affaire C 10/09 (ex N 138/09), ING, JO C 158 du 11.7.2009, p. 13. (?) Décision de la Commission dans l’affaire N 528/08, ING, JO C 328 du 23.12.2008, p. 10. (*) Décision de la Commission dans l’affaire C 10/09 (ex N 138/09) ING, JO C 158 du 11.7.2009, p. 13. néerlandaises désignent cette mesure comme un «dispo- sitif de soutien des actifs illiquides» ((DSAI»). En raison des doutes concernant la conformité de certains aspects de la mesure de sauvetage AD avec la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépré- ciés dans le secteur bancaire (*) (la «Communication sur les actifs dépréciés»), la Commission a décidé d’entamer la procédure décrite à l’article 88, paragraphe 2, du traité. (3) — La décision de la Commission d'entamer la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (°). La Commission a donné aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées. (4) — L'autorisation de la mesure de sauvetage AD a été prolongée dans la décision de la Commission du 15 septembre 2009 (°). (5)  De plus, au titre du régime néerlandais de garantie [approuvé par la décision de la Commission dans l’affaire N 524/08 du 30 octobre 2008, approbation prolongée par la décision de la Commission dans l'affaire N 379/09 (7) du 7 juillet 2009 ], les Pays-Bas ont accordé à ING des garanties sur des éléments de passif à moyen terme se chiffrant à i) 9 milliards d'USD (dont 8,25 milliards d’USD déjà émis) et ii) 5 milliards d’EUR (dont 4,15 milliards d’EUR déjà émis). (6) Les 25 novembre 2008, 8 avril 2009, 18 mai 2009 et 9 novembre 2009, la Commission a reçu d’acteurs du marché des informations selon lesquelles ING Direct Europe avait, pendant une brève période, mené une campagne de publicité portant sur l'apport en capital reçu des Pays-Bas et était perçue comme adoptant un comportement commercial agressif. *) JO C 72 du 26.3.2009, p. 1. () (°) Voir note de bas de page 1. (, Non encore publiée au JO. () Décision de la Commission du 7 juillet 2009 dans l’affaire N 379/09 et NN 16/09, non encore publiée au JO.