L 342/24 Journal officiel des Communautés européennes 27.12.2001 DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougo- slave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la recon- naissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la recon- naissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (2001/917|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, et avec son article 300, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ci-après dénommé l'«accord de stabilisation et d'association», a été paraphé le 24 novembre 2000 et signé par échange de lettres le 9 avril 2001 à Luxembourg. L'article 27, paragraphe 4, dudit accord dispose que le régime commercial applicable aux vins et produits spiritueux reste à définir. Un accord intérimaire garantissant le développement de liens commerciaux par la mise en place d'une relation contractuelle et mettant en œuvre les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association concernant le commerce et les mesures d'accompagnement est entré en vigueur le 1* juin 2001. L'article 14, paragraphe 4, de l'accord intérimaire réitère l'engagement pris de conclure un accord sur les vins et les spiritueux. Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 11 mars 1998, la Commission et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont parvenues, le 20 juin 2001, à un accord concernant de nouvelles concessions commerciales réciproques pour certains vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et appellations de spiritueux. Pour assurer la cohérence du processus général de stabi- lisation, il convient d'intégrer les résultats de ces négo- ciations dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association sous la forme d'un protocole additionnel. (4) Il conviendrait que la Commission, assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), prenne les dispositions nécessaires à l'adoption des règle- ments d'application des concessions commerciales préfé- rentielles prévues pour certains vins, sans préjudice de l'article 62 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (?). La Commission apportera aux règlements d'application les modifications et adaptations techniques dont la nécessité pourrait résulter de nouveaux accords préférentiels, échanges de lettres ou autres actes conclus entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC. (5)  Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines disposi- tions du protocole, il convient d'autoriser la Commission à approuver, au nom de la Communauté, les décisions modifiant les listes et les protocoles à l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins (annexe II du protocole) et à l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (annexe III du protocole). Ce faisant, la Commission devrait être assistée, respective- ment, par le comité de gestion des vins institué par l'article 74 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'une part, et par le comité d'application pour les boissons spiri- tueuses institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (*), ainsi que par le comité d'application pour les boissons aroma- tisées institué par l'article 12 du règlement (CEE) n° 1601/1991 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (*), d'autre part. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17). ( JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2 ). @) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1). ( JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2061/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 30.10.1996, p. 1).