L 94/28 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2002 ouvrant des quotas d'importation, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2002, de substances réglementées en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [notifiée sous le numéro C(2002) 867] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/273|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d'ozone (!), modifié par le règlement (CE) n° 2038/2000 (), et par le règlement (CE) n° 2039/2000 (, et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7 prévoit que la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est soumise à des limites quantitatives. Ces limites sont déterminées et les quantités correspondantes sont allouées aux entreprises pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1999 et pour chaque période de douze mois suivante selon la procédure visée à l'ar- ticle 18, paragraphe 2. Ces quantités sont allouées uniquement pour le bromure de méthyle et les hydro- chlorofluorocarbures (HCFC), ainsi que pour des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles ou critiques ou des applications de quaran- taine et de traitement avant expédition, utilisées comme matières premières, comme agents de fabrication ou destinées à être détruites. (@) — Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l'article 4 et à l'annexe I. (3) — Toute modification de ces limites quantitatives ne doit pas entraîner une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites quantita- tives fixées conformément au protocole de Montréal sur des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (4) — L'article 4, paragraphe 2, définit le niveau calculé total de bromure de méthyle que les producteurs et les importa- teurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte pendant une période de douze mois déterminée, à savoir du 1” janvier au 31 décembre 2002. (5) — L'article 4, paragraphe 3, définit le niveau calculé total de HCFC que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte O L 244 du 29.9.2000, p. 1. O L 244 du 29.9.2000, p. 25. OL2 J () J J 44 du 29.9.2000, p. 26. (10) pendant une période de douze mois déterminée, à savoir du 1* janvier au 31 décembre 2002. La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone (*), à la suite de quoi elle a reçu des déclarations relatives aux quotas d'importation prévus pour 2002. Pour les applications de bromure de méthyle qui ne sont pas des applications de quarantaine et de traitement avant expédition, les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission consi- dère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Communauté. Une réserve de 3,75 % et une réserve d'urgence de 1,25% de chaque quota de bromure de méthyle alloué à chaque importateur sont constituées aux fins d'attribution en 2002 conformé- ment à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2. Pour les applications de quarantaine et de traitement avant expédition du bromure de méthyle, les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs primaires, que la Commission considère comme les importateurs qui traitent directement, au moyen de la facturation, avec les producteurs établis en dehors de la Commu- nauté. Une réserve de 10 % de chaque quota de bromure de méthyle alloué à chaque importateur est constituée aux fins d'attribution en 2002 conformément à la procé- dure visée à l'article 18, paragraphe 2. Dans le cas des HCFC, l'ouverture de quotas individuels aux producteurs et aux importateurs repose sur les prin- cipes de continuité, d'égalité et de proportionnalité. En fixant les quotas, la Commission s'est fondée sur la nécessité de réduire encore davantage la production, l'importation et l'utilisation de substances qui appauvris- sent la couche d'ozone, et d'interférer le moins possible avec le fonctionnement du marché. Il est indiqué de réserver une partie du niveau calculé total de HCFC pouvant être mis sur le marché pour les attribuer à des importateurs dans la Communauté qui ne fabriquent pas de HCFC. En 1998, 1999, 2000 et 2001, les importations ont atteint environ 4% du niveau calculé total de HCFC pouvant être mis sur le marché. Il est dès lors indiqué de réserver en 2002 4 % du total des quotas de HCFC pouvant être mis sur le marché en vue () JO C 205 du 21.7.2001, p. 7.