N° L 196/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2077/85 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1985 portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d'ananas ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (?), et notamment son article B, considérant que le règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1455/85 (*), porte moda- lités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes ; considérant que les mesures prévues par ledit règlement en vue d'assurer une application correcte du régime d’aide à la production devraient également être applicables, dans la mesure du possible, aux conserves d’ananas ; qu’il convient de compléter ces mesures en vue de prendre en considération les différences entre les deux régimes d’aide ; considérant que des avances sur l’aide à la production pour les conserves d’ananas peuvent être versées ; qu'il convient de fixer les procédures à suivre à cet effet ; considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Au sens du régime d’aide à la production, prévu par le règlement (CEE) n° 525/77, on entend par «conserves d’ananas>» des ananas entiers ou en morceaux, pelés et dépourvus du trognon, ayant subi un traitement thermique, conditionnés en récipients hermétiquement fermés, contenant comme liquide de couverture du sirop de sucre dont la teneur en sucres totaux déterminée après homogénéisation n’est pas inférieure à 14 % et relevant de la sous-position 20.06 B IL a) 5 ou 20.06 B II b) 5 du tarif douanier commun. JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. JO n° L 144 du 1. 6. 1985, p. 69. 2.  Outre les dispositions établies par le présent règlement, les articles 2, 3, 5, 6, 8 à 10, 11 paragraphe 1, 12, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1599/84 sont applicables à l’octroi d’aide à la production pour les conserves d’ananas. Article 2 Les transformateurs souhaitant bénéficier du régime ‘ d’aide à la production communiquent à l’organisme désigné par les États membres, au plus tard le 15 mars de chaque année, la quantité de conserves d’ananas. non vendues qui était en stock le 1 mars de la même année. Article 3 Les transformateurs soumettant, chaque année, deux demandes d'’aide : a) la première concerne les conserves d'’ananas produites à partir des ananas, - provenant de la première récolte de la campagne de commercialisa- tion et b) la deuxième concerne les conserves d’ananas produites à partir des ananas provenant de la deuxième récolte de la campagne de commerciali- sation. La première demande d’aide est présentée au plus tard le 31 janvier de la campagne en cours, et la deuxième au plus tard le 30 juin de la campagne de commercia- lisation suivante. Article 4 1.  Sur demande du transformateur, une avance sur l’aide à la production est versée lorsque la copie du contrat de transformation est parvenue aux autorités compétentes et lorsqu’une caution égale au montant, majorée de 10 % de l’avance demandée, a été consti- tuée. 2.  La demande d’avance visée au paragraphe 1 doit indiquer au moins : a) le nom et l’adresse du demandeur ; b) la quantité d’ananas faisant l’objet des contrats de transformation conclus ; c) la quantité de conserves d’ananas produites ou à produire à partir de la quantité d’ananas faisant l’objet des contrats de transformation visés au point b).