N° L 264/18 Journal officie! des Communautés européennes 14. 9. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1982 constatant que l’importation du « Crystal Technology — Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/637/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 25 février 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si le « Crystal Tech- nology — Lithium Niobate, Optical Parametric Oscil- lator Crystal », commandé le 16 février 1979 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie moléculaire à impulsions lumineuses mesurées en pico-secondes, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que le « Crystai Technology — Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 para- graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1798/75 précité, mais qu’il s’agit en fait des semi-fabrications pour un système de mesure de pression ; que des semi-fabrica- tions ne tombent pas sous l’application du règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975 ; que, dès lors, les conditions pour l’adrnission.en franchise ne sont pas remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le « Crystal Technology — Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal> faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 25 février 1982 ne peut Être importé en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.