15.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 75/29 DIRECTIVE 2001/14/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 22 novembre 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: q) Une plus grande intégration du secteur ferroviaire de la Communauté est un élément essentiel en vue de l'achè- vement du marché unique et des progrès vers la réalisa- tion d'une mobilité durable. La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer commu- nautaires (*) prévoit certains droits d'accès au trafic inter- national par chemin de fer pour des entreprises ferro- viaires et des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires. Ces droits impliquent que des utilisateurs multiples puissent utiliser l'infrastructure ferroviaire. La directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (°) définit un cadre général pour la répar- tition de ces capacités. (t) JO C 321 du 20.10.1998, p. 10, et JO C 116 E du 26.4.2000, p. 40. (?) JO C 209 du 22.7.1999, p. 22. (*) JO C 57 du 29.2.2000, p. 40. (*) Avis du Parlement européen du 10 mars 1999 (JO C 175 du 21.6.1999, p. 120), confirmé le 27 octobre 1999 (JO C 154 du 5.6.2000, p. 22), position commune du Conseil du 28 mars 2000 (O C 178 du 27.6.2000, p. 28) et décision du Parlement européen du 5 juillet 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 1" février 2001 et décision du Conseil du 20 décembre 2000. (°) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel). (é) JO L 143 du 27.6.1995, p. 75. (4) (10) (11) Ces directives n'ont pas empêché d'importantes dispari- tés entre les structures des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et entre les niveaux de ces redevances, ainsi que dans la forme et la durée des pro- cédures de répartition des capacités. Afin d'assurer la transparence et un accès non discrimi- natoire aux infrastructures ferroviaires pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d'accès sont à publier dans un document de référence du réseau. Des systèmes appropriés de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, combinés à l'existence d'opé- rateurs compétitifs, conduiront à un meilleur équilibre entre les différents modes de transport. L'encouragement à une utilisation optimale de l'infra- structure ferroviaire entraînera une réduction des coûts de transport pesant sur la société. Un secteur du fret efficace, surtout à l'échelon transfron- talier, nécessite des mesures d'ouverture du marché. Il convient qu'il soit possible pour les États membres de donner aux acheteurs de services ferroviaires un accès direct au processus de répartition des capacités. La revitalisation des chemins de fer européens par un meilleur accès du fret international au Réseau transeuro- péen de fret ferroviaire implique l'existence d'une concurrence intermodale équitable entre le rail et la route, sur la base notamment d'une prise en compte adéquate des différents effets externes. Des systèmes de tarification adéquats pour les infrastructures ferroviaires liés à des systèmes de tarification adéquats pour les autres infrastructures de transport et les opérateurs concurrents conduiront à un équilibre optimal des diffé- rents modes de transport. Il y a lieu que les systèmes de tarification et de réparti- tion des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.