19.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 304/5 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/844/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 26, vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (?), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solida- rité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. (@) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. (3) — Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. (4)  L'Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds pour une catastrophe provoquée par un séisme, DÉCIDENT: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 493 771 159 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2009. Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente C. MALMSTRÔM Le président J. BUZEK () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.