19. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 12/145 RÈGLEMENT (CE) N° 65/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks d’espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries, conformément aux dispositions de l’article 4; considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui contient certains principes et règles régissant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer; que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté participe à des efforts déployés dans les eaux internationales pour la conservation des stocks de poisson; considérant que la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a recommandé la fixation de plafonds de captures pour le thon rouge en Méditerranée et dans l’Atlantique, ainsi que pour l’espadon dans l’Atlantique; que ces recomman- dations sont contraignantes pour certains États membres qui sont membres de cette commission; que, compte tenu de la compétence exclusive dont dispose la Communauté en matière de conservation des ressources marines vivan- tes, il convient qu’elle applique ces recommandations; considérant qu’il y a lieu d’attribuer les possibilités de pêche aux États membres conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 4, point ii); considérant que, conformément aux dispositions de l’arti- cle 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures (*) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’Acte d’adhésion de 1994. et quotas (*), il est nécessaire d’indiquer quels stocks font l’objet des diverses mesures fixées par ledit règlement; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces TAC, il convient de fixer les conditions spécifiques dans lesquelles les opérations de pêche doivent se dérouler; considérant que, conformément à l’article 40 du règle- ment (CEF) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), les États membres sont exemp- tés des obligations stipulées aux articles 6, 8 et 19 dudit règlement (journal de bord et dispositions connexes) dans la mesure où elles concernent les opérations de pêche dans la Méditerranée; qu’il devient par conséquent impé- ratif, aux fins du respect du présent règlement, de fixer des règles d’enregistrement et de notification des captures pour lesdites opérations de pêche; considérant que les chiffres de captures de thon rouge de certains États membres pourraient être révisés par la CICTA sur la base de nouvelles estimations à fournir par ces États membres; que, dès lors, il convient d’autoriser la Commission à modifier les quotas de thon rouge alloués sur une base provisoire, sous certaines conditions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe, pour certains stocks d’espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captu- res (TAC) par stock, la part de ces captures à la disposi- tion de la Communauté, la répartition de cette part sous forme de quotas entre les États membres et les conditions spécifiques dans lesquelles ces stocks peuvent être exploi- tés. Les TAC, parts de la Communauté, quotas et conditions de pêche spécifiques sont fixés comme indiqué à l’an- nexe. (?) JO L 115 du 9. S. 1996, p. 3. (*) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1).