3. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1556/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 22 paragraphe 2, considérant que l’article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 permet de soumettre toute importation dans la Communauté des produits visés à l’article 1 para- graphe 2 à la présentation d’un certificat d’importation; considérant que, pour assurer une meilleure connaissance de la structure des échanges de certains produits sensibles, il convient d’instaurer un régime de certificats d’importa- tion, ainsi que de fixer la liste de ces produits; considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95 (*), sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement; considérant que les certificats doivent être délivrés sans délai dès leur demande; que le montant de la garantie à constituer doit être fixée à un niveau permettant un bon fonctionnement du régime; que, compte tenu des caracté- ristiques du marché des produits en cause, la durée de validité des certificats doit être fixée à trente jours, dans la limite des périodes relatives aux codes NC indiqués sur les certificats; considérant que, afin de mieux apprécier l’évolution des échanges avec les pays tiers, il convient que l’indication du pays d’origine soit exigée et que l’importateur soit tenu d’importer du pays mentionné; que, toutefois, compte tenu des caractéristiques du ‘commerce des produits en cause, des dispositions doivent être prévues en vue de permettre de modifier une seule fois le pays d’origine; considérant que, afin de permettre une gestion rapide et efficace du régime de certificats d’importation, il est opportun que les États membres communiquent périodi- O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 214 du B. 7. 1995, p. 21. quement à la Commission les quantités objet des demandes de certificats, ainsi que celles non utilisées ou utilisées partiellement; qu'il convient d’abroger le règle- ment (CEE) n° 886/87 de la Commission, du 27 mars 1987, concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 (6); considérant que l'instauration du régime de certificats d'importation ne préjuge pas sa susbstitution par une procédure d’enregistrement rapide et informatisée des importations dès que cette dernière pourra être juridique- ment et pratiquement mise en place; qu’une évaluation à cet égard sera effectuée au 31 décembre 1997; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute mise en libre pratique dans la Communauté d’un des produits figurant à l'annexe du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré par les États membres concernés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Article 2 Sous réserve des dispositions spécifiques du présent règle- ment, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 sont applicables. Article 3 1.  La délivrance du certificat d’importation est subor- donnée à la constitution d’une garantie de 1,5 écu par 100 kilogrammes net. La garantie reste acquise en tout ou en partie si, pendant la durée de validité du certificat, la mise en libre pratique des quantités indiquées dans le certificat n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement. 2.  Les certificats d’importation sont délivrés le jour du dépôt de la demande. () JO n° L 85 du 28. 3. 1987, p. 16. ( JO n° L 101 du 4. S. 1995, p. 16.