L 2778 Journal officiel de l’Union européenne 18.10.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1020/2008 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2008 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et le règlement (CE) n° 2076/2005 en ce qui concerne les marques d’identification, le lait cru et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits ainsi que certains produits de la pêche (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (!), et notamment son article 9 et son article 10, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Les dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 relatives aux marques d’identification ont semé une certaine confusion concernant l’identification des produits originaires de la Communauté et des produits originaires de pays tiers. Aux fins de leur bonne exécution, il est donc nécessaire de clarifier ces dispositions. Toutefois, afin de ne pas perturber les échanges commerciaux des produits d’origine animale concernés, il convient d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2009, l’importation dans la Communauté des produits sur lesquels une marque d’identification a été appliquée conformément au règlement (CE) n° 853/2004 avant le 1* novembre 2009. Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n’uti- lisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions auto- risant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées à l’annexe I, partie A, et à l’annexe I, chapitre VIL du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’'hygiène des denrées alimen- taires (?), ainsi qu'à l’annexe III, section VIII, chapitre I, () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. partie II et chapitres III et IV, du règlement (CE) n° 853/2004, notamment en ce qui concerne la mani- pulation des produits de la pêche à bord des navires. L’article 11 du règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application = transitoires  des — règlements / (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 () prévoit que de l’eau propre peut être utilisée dans les établissements à terre jusqu’au 31 décembre 2009. L’intérêt technologique de l’utilisation de l’eau de mer pour les produits de la pêche est scientifiquement reconnu depuis longtemps, car celle-ci ne provoque pas de choc osmotique et permet ainsi de préserver les propriétés organoleptiques des produits. L’utilisation d'eau de mer propre pour la manipulation et le lavage des produits de la pêche ne présente pas de risque pour la santé publique dans la mesure où des procédures de contrôle fondées, notamment, sur les prin- cipes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) ont été conçues et mises en place par les exploitants du secteur alimentaire, de manière à garantir que cette eau est conforme à la définition du règlement (CE) n° 852/2004. Par conséquent, il y a lieu de supprimer l’article 11 du règlement (CE) n° 2076/2005 et de donner un caractère permanent à la disposition transitoire prévue dans ledit règlement en ce qui concerne l’utilisation d’eau de mer propre. Il convient de modifier l'annexe III, section VIII, du règlement (CE) n° 853/2004 en conséquence. L’annexe III, section VIII, du règlement (CE) n° 853/2004 établit les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, y compris l’huile de poisson. () JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.