8.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 4/89 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 2009 concernant l’octroi d’une aide d’État par les autorités de la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles entre le 1“" janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (2010/10/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande du gouvernement de la République de Pologne du 28 septembre 2009, considérant ce qui suit: (q) Le 28 septembre 2009, la Pologne a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, visant à ce que le projet de la République de Pologne d’octroyer une aide d'État aux agriculteurs polonais en vue de l’acquisition de terres agricoles soit considéré comme compatible avec le marché commun. La structure défavorable des exploitations agricoles polo- naises, le faible niveau des paiements directs que la Pologne reçoit dans le cadre du mécanisme d’'introduc- tion progressive prévu dans l'acte d'adhésion de 2003, ainsi que le volume disproportionné de la main- d’œuvre agricole par rapport aux recettes ont pour consé- quence que les revenus des agriculteurs sont peu élevés. Ces revenus ont d’ailleurs encore chuté en 2008, car le recul de 10 % du taux de change de l’euro a entraîné une baisse de la valeur des paiements aux agriculteurs. En 2009, la récession de plus en plus forte dans laquelle est entrée l'économie mondiale du fait de la crise a eu un impact négatif sur l’agriculture polonaise en raison à la fois de la faiblesse de la demande et de la chute des prix: le prix du blé a baissé d’environ 45 % et celui du seigle d'environ 60 % par rapport aux niveaux de mars 2008, tandis qu’en juillet 2009 le prix du lait affichait un niveau inférieur de 9,5 % à celui de juillet 2008. Les prix des intrants agricoles tels que les engrais, les pesticides, les aliments pour animaux et le carburant ont continué à augmenter en 2009, ce qui a eu des conséquences catastrophiques sur le niveau de vie des (5) (6) (8) agriculteurs. Il est vraisemblable que la situation de nombreuses exploitations polonaises continuera de se dégrader, un nombre accru de familles qui vivent de l’agriculture se trouvant alors menacées de pauvreté. La situation des agriculteurs polonais en termes de revenus a encore été aggravée en 2009 par les pertes, d'un montant estimé à quelque 240 millions PLN, qui ont affecté 130 000 hectares de terres agricoles à la suite des inondations dans 11 voïvodies (sur un total de 16 voïvodies). Au premier trimestre 2009, le chômage dans les zones rurales a augmenté par rapport à l’année dernière, et risque d’augmenter encore. Une aide d’État devrait permettre aux personnes sans emploi de se tourner vers l’agriculture en leur donnant la possibilité d’acheter des terres agricoles. Elle devrait également permettre aux exploitants qui pratiquent une agriculture de semi-subsis- tance et qui ne travaillent plus comme employés dans des secteurs autres que l’agriculture d’améliorer la structure de leur exploitation dans le but d’en tirer un revenu qui leur permette de vivre de la terre avec un niveau de vie minimum. Elle devrait également faciliter la vente de terres agricoles détenues par ceux qui sont sans emploi et qui ont besoin de capital pour acquérir le statut de travailleur indépendant. Le prix des terres agricoles en Pologne a connu depuis 2007 une augmentation forte et continue. Alors que les agriculteurs disposent de peu de capital, que les taux d’intérêt sur les prêts commerciaux pour l’achat de terrains, agricoles ou constructibles, sont élevés et que, en raison de la crise actuelle, les banques appliquent des critères plus stricts pour l’octroi de prêts aux agriculteurs, ceux-ci, et notamment ceux qui ont de petites exploita- tions, n’ont guère de perspectives de pouvoir emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l’acquisition de terres agricoles. En août 2009, les taux d'intérêt des prêts commerciaux pour l’achat de terrains s’échelonnaient de 6,26 % à 8,17 % par an.