N° L 53/18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 460/84 DE LA COMMISSION du 22 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains bas, sous-bas, chaussettes, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la catégorie 12 (code 0120), originaires de Malaysia, bénéficiaire des préfe- rences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour certains bas, sous-bas, chaus- settes, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la catégorie 12 (code 0120), originaires de Malaysia, le plafond s’établit à 150 400 paires ; que, à la date du 16 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Malaysia, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communaué des produits suivants, originaires de Malaysia : Numér_o Ç äL“ÎÇÎÂË Catégorie Ê:\Â:Ë:æî Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (1) @) (4) 0120 12 ex 60.03 Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, 60.03-11 ; 20 ; 27; 30 ; 90 protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caout- choutée : 19 ; autres que bas de fibres textiles synthétiques pour femmes Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.