10.7. 2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/41 DÉCISION DU CONSEIL du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/730/CE sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal (2008/561/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment vu la son article 104, paragraphe 12, recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: J J (C OL OL Par la décision 2005/730/CE (!), adoptée sur recomman- dation de la Commission au titre de l’article 104, para- graphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif au Portugal. Le Conseil a constaté que, selon les prévisions, le déficit public en 2005 s’élevait à 6,2% du PIB en 2005, au-dessus de la valeur de réfé- rence de 3% du PIB prévue par le traité, et la dette publique atteignait 66,5% du PIB, au-dessus de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Le 20 septembre 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (?), le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé une recommandation au Portugal pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de 274 du 20.10.2005, p. 91. 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement E) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5). la procédure. Dans le cadre de l’application du protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1 avril et avant le 1* octobre. Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effec- tuée par le Portugal avant le 1 avril 2008 et les prévi- sions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — le déficit public a reculé pour passer de 6,1 % du PIB en 2005 à 3,9 % en 2006 et à 2,6 % en 2007, ce qui signifie qu’il a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB un an plus tôt que le délai fixé par le Conseil. À titre de comparaison, le programme de stabilité actualisé de décembre 2007 tablait sur un déficit de 3 % du PIB, — la réduction du ratio des dépenses publiques au PIB et l’augmentation du ratio des recettes au PIB ont contribué toutes deux à l’amélioration du solde public. Le ratio des dépenses a diminué de 1,25 point de pourcentage du PIB en 2006 et de presque 0,5 point de pourcentage du PIB en 2007. Parallèlement, le ratio des recettes publiques a augmenté de quelque 0,75 point de pourcentage du PIB en 2006 et en 2007. L’assainissement budgétaire reposait principalement sur des mesures structurelles, avec la contribution marginale d’une opération ponc- tuelle représentant 0,1 % du PIB en 2007. L’améliora- tion du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponc- tuelles et autres mesures temporaires) représente, selon les estimations, deux points de pourcentage du PIB en 2006 et un point de pourcentage en 2007, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, para- graphe 7, du traité, à savoir une réduction du solde structurel de 1,5 % du PIB en 2006 et d’au moins 0,75 % du PIB en 2007, () JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).