N° L 213/34 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1980 établissant le code et les règles types relatifs à la tränscription sous une forme lisible par machine des données se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles : (80/765/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n°357/79 du Conseil, du S février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (!), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 6 paragraphe 7, considérant que, aux termes de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 357/79, les États membres qui exploitent par l’informatique les résultats de leurs enquêtes intermédiaires doivent communiquer les résultats sous une forme lisible par machine ; considérant que l’équipement dont dispose la Commission pour analyser les résultats des enquêtes statistiques sur les superficies viticoles et la nécessité de son emploi rationnel imposent qu’un format type soit prescrit pour la transcription des données sous une forme lisible par machine et arrêtée selon la procédure prévue à l’article 8 dudit règlement ; considérant qu’il convient, pour des raisons pratiques, que les États membres transmettent les données visées à l’article 6 du règlement (CEE) n° 357/79 également sous une forme lisible par machine ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, (*) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 124. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par l’informatique les résultats d’enquêtes pour recevoir les données visées aux arti- cles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 357/79 doivent être des bandes magnétiques. Article 2 Le code et les règles types de transcription sur bande magnétique des données visées aux articles 5 et 6 du règlement (CEF) n° 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes. > Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président