N° L 39/40 Journal officiel des Communautés européennes 15.2.80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE ‘ (80/181/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (*), modifiée en dernier lieu par la directive 76/770/CEE (?), vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les unités de mesure sont indispensables pour tout instrument de mesure, pour l’expression de taut mesurage effectué et pour l’expression de toute indication de grandeur ; que les unités de mesure sont employées dans la plupart des domaines de l’activité humaine ; qu’il est nécessaire d’assurer la plus grande clarté possible dans leur utilisation ; qu’il est donc nécessaire de réglementer leur usage à l’intérieur de la Communauté dans le circuit économique, dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques ainsi que dans les opérations à caractère administratif ; considérant cependant que, dans le domaine des transports internationaux, des conventions ou accords internationaux existent liant la Communauté ou les États membres ; que ces conventions ou accords doivent être respectés ; considérant que, les législations des États membres qui prescrivent l’emploi d’unités de mesure diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les transactions commerciales ; que, dans ces conditions, une harmonisation des dispositions législatives, réglementaires  et — administratives s’impose _ afin d’éliminer ces entraves ; (*) JO n° L 243 du 29. 10. 1971, p. 29. (?) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 204. (3) JO n° C 81 du 28. 3. 1979, p. 6. (*) JO n° C 127 du 21, 5. 1979, p. 80. (5) Avis rendu les 24 et 25 octobre 1979 (non encore paru au Journal officiel). ' considérant que les unités de mesure font l’objet de résolutions internationales qui sont prises par la conférence générale des poids et mesures (CGPM) instituée par la convention du mètre, signée à Paris le 20 mai 1875, à laquelle adhèrent tous les États membres ; que ces résolutions ont donné naissance au système international d’unité de mesure (SI) ; considérant que le Conseil a adopté le 18 octobre 1971 la directive 71/354/CEE visant à harmoniser les législations des États membres afin d’éliminer les entraves aux échanges en faisant adopter au niveau communautaire le système international d’unités ; que la directive 71/354/CEE a été modifiée par l’acte - d’adhésion et par la directive 76/770/CEE ; considérant que ces dispositions communautaires n’ont pas éliminé toutes les entraves dans ce domaine ; que, en application de la directive 76/770/CEE, il est prévu d’examiner avant le 31 décembre 1979 la situation des unités de mesure, noms et symboles repris dans le chapitre D de son annexe ; que, en outre, il s’est avéré nécessaire de réexaminer la situation de certaines autres unités de mesure ; considérant que, pour éviter de considérables difficultés, il est nécessaire de prévoir une période transitoire pour éliminer les unités de mesure non compatibles avec le système international ; qu’il est cependant indispensable de permettre aux États membres qui le désirent d’imposer sur leur territoire les dispositions du seul chapitre 1” de l’annexe le plus rapidement possible ; qu’il est donc nécessaire au niveau communautaire de limiter cette période de transition tout en laissant la liberté aux États membres de ne pas user entièrement de cette période transitoire ; considérant que, pendant la période transitoire, il est indispensable de maintenir une situation claire en matière d’emploi d’unités de mesure dans les échanges entre les États membres et ce notamment pour protéger le consommateur ; que l’obligation imposée aux États membres d’accepter l’emploi d’indications supplé- mentaires sur les produits et équipements importés des autres États membres pendant cette période transitoire apparaît comme bien adaptée à cette fin ;