Ne L 33/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 97 DÉCISION N° 210/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 1996 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (}, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*) au vu du projet commun approuvé le 10 octobre 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que l’achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1° janvier 1993, l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne, l’élargissement de la Communauté à de nouveaux États, l’extension du régime du transit communautaire à la Pologne, à la République tchèque, à la Slovaquie et à la Hongrie et le développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du monde, notam- ment du fait des accords signés dans le cadre de l’ac- cord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en œuvre des orientations straté- giques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans la Communauté; considérant que, si la réalisation du marché intérieur a entraîné la disparition des contrôles des marchan- dises à toutes les frontières intérieures de l’Union, il subsiste entre les marchés domestiques des États membres et le marché intérieur des différences essentielles; que l’on doit donc favoriser la poursuite de l’évolution du marché intérieur vers un authen- tique «marché domestique» européen; @ — (3) considérant que les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires à l’exercice optimal des responsabilités qui incombent aux (!) JO n° C 346 du 23. 12. 1995, p. 4, et JO n° C 23 du 27. 1. 1996, p. 7. ( JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 5. () Avis du Parlement européen du 25 octobre 1995 (JO n° C 308 du 20. 11, 1995, p. 46), position commune du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° C 37 du 9. 2. 1996, p. 11) et décision du Parlement européen du 16 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. S. 1996, p. 36). Décision du Parlement européen du 10 dé- cembre 1996 et décision du Conseil du 19 décembre 1996. (#) (5) (6) services douaniers en vertu des dispositions appli- cables pour l’exécution des politiques communes, notamment dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche; considérant que l’absence de frontières intérieures, en permettant aux marchandises de circuler libre- ment, sans formalités de nature douanière, dans l’en- semble du territoire douanier de la Communauté, rend nécessaire la mise en œuvre de procédures et de contrôles d’une efficacité équivalente en tout point de ce territoire douanier lors de l'entrée ou de la sortie, afin de garantir l’application des politiques communautaires et de protéger les intérêts légitimes des citoyens et des opérateurs économiques ainsi que les intérêts financiers de la Communauté, en respec- tant les exigences de rapidité et de fluidité du commerce extérieur; considérant que la mise en œuvre de ces procédures et de ces contrôles au point d’entrée ou de sortie du territoire douanier de la Communauté ou au point du territoire où les formalités de dédouanement sont accomplies incombe aux administrations douanières des États membres; que l’efficacité de l’action de ces administrations douanières est une condition essen- tielle pour garantir une bonne gestion du marché intérieur; que, dans les cas où il est nécessaire d’assu- rer, notamment, un degré élevé de protection des intérêts financiers de la Communauté, des critères convenus au niveau communautaire déterminent la nature des contrôles à accomplir; considérant que, pour la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne, la coopé- ration doit être renforcée de façon à ce que les admi- nistrations douanières des États membres puissent fonctionner d’une manière aussi performante et effi- cace qu’une seule et même administration; considérant qu’un résultat équivalent de l’action douanière dans l’application du droit communautaire ne peut être obtenu que par une coopération et une collaboration renforcées entre les administrations douanières des États membres ainsi qu’entre celles-ci et la Commission; que le développement de cette coopération ne peut que renforcer l’efficacité d’ins- truments de gestion des frontières du marché inté- rieur, tels que le règlement (CEE) n° 339/93 du