L 289/8 Journal officiel des Communautés européennes 16.11.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 2508/2000 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ("), et notamment son article 9, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 104/2000 dispose que les organisa- tions de producteurs doivent présenter un programme opérationnel de planification de l'offre et fixer à l'avance les livraisons de leurs membres au début de chaque campagne de pêche. (2) — Le contenu de ce programme opérationnel doit être défini de telle sorte que les organisations de producteurs respectent leurs obligations. Il est donc nécessaire de préciser ce qui est exigé dans la stratégie de commerciali- sation, le plan de capture et le plan de production pour les organisations de producteurs à la fois dans le secteur de la pêche et dans celui de l'aquaculture. (3) — Les organisations de producteurs doivent assurer une discipline interne pour garantir la mise en œuvre du programme opérationnel. Les sanctions doivent toutefois être proportionnées à l'infraction et communiquées aux membres à l'avance. (4) — Le calendrier de la présentation des programmes opéra- tionnels par les organisations de producteurs et de leur approbation par les autorités nationales compétentes doit être établi de manière à garantir une application efficace des dispositions prises. (5) Une avance doit être accordée aux organisations de producteurs de manière à couvrir certains des frais finan- ciers  encourus  pour établii les programmes opérationnels. (6) Il convient de prévoir l'établissement d'un rapport sur la mise en œuvre du programme opérationnel à la fin de la campagne de pêche qui permette à l'organisation de producteurs d'évaluer l'efficacité de son programme et aux autorités nationales de juger si la compensation financière doit être accordée. (7[) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, () JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Stratégie de commercialisation et plan de capture des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche Article premier Pour les espèces énumérées aux annexes I et IV du règlement (CE) n° 104/2000, la stratégie de commercialisation visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), de ce règlement comprend les éléments suivants: a) le nombre de membres enregistrés de l'organisation de producteurs le premier jour de la campagne de pêche, au sens de l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement; b) le nombre et le type des bateaux de pêche qui relèvent de l'organisation de producteurs le premier jour de la campagne de pêche; c) le volume de production et les opérations d'intervention par espèce au cours de la campagne précédente; d) le chiffre d'affaires total de l'organisation de producteurs au cours de la campagne précédente; e) le quota alloué à l'organisation de producteurs par espèce; f) le pourcentage de poissons vendus dans le cadre de criées ou par d'autres moyens au cours de la campagne précé- dente; g) la stratégie suivie pour améliorer ou maintenir la qualité des produits écoulés par l'organisation de producteurs ou par ses membres; h) l'étiquetage volontaire des produits ou autres activités promotionnelles; i) les nouveaux débouchés proposés ou autres possibilités commerciales. Article 2 1.  Les espèces qui représentent une part importante des débarquements d'une organisation de producteurs sont consi- dérées comme celles qui contribuent: a) pour au moins 5 % à la production totale de l'organisation de producteurs au cours de la campagne précédente, en volume ou en valeur pour les espèces qui sont couvertes par des quotas de captures fixés conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (, ou @ JO L 389 du 31.12.1992 p. 1.