23. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 232/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins originaires de Thaïlande (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/562/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves (!), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 3 point b), considérant que la législation thaïlandaise attribue au service d’inspection et de contrôle de la qualité du poisson du département de la pêche du ministère de l’agriculture et des coopératives (FIQCD) la responsabilité de l’inspection sanitaire des mollusques bivalves, des échi- nodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins, ainsi que la surveillance des conditions d’hygiène et de salu- brité de leur production; que cette même législation donne au FIQCD le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la récolte de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuni- ciers et de gastéropodes marins provenant de certaines zones; considérant que le FIQCD et ses laboratoires sont en mesure de vérifier de manière efficace l’application des lois en vigueur en Thaïlande; considérant que les autorités compétentes de la T'haïlande se sont engagées à communiquer régulièrement et rapide- ment à la Commission des informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte; considérant que les autorités compétentes de la Thaïlande ont donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la direc- () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. tive 91/492/CEE et au respect d’exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et de reparcage, l’agrément des centres d’expédition et de purification ainsi que le contrôle de santé publique et la surveillance de la produc- tion; considérant que la Thaïlande peut figurer sur la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 paragraphe 3 point a) de la directive 91/492/CEE; considérant que la Thaïlande souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins congelés ou transformés, qui ont été stérilisés ou ont subi un traite- ment thermique conformément aux dispositions de la décision 93/25/CEE de la Commission (?), modifiée par la décision 97/275/CE ( considérant qu’à cette fin les zones de production dans lesquelles des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté doivent être désignées; considérant que les conditions particulières d’importation s'appliquent sans préjudice des décisions prises en appli- cation de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (, ?) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 22. O n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 52. O n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.