N°o L 52/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 440/85 DU CONSEIL du 18 février 1985 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc .concernant l’importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (') a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1 novembre 1978 ; ‘ considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l’importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l’importation, dans la Commu- nauté, de salades de-fruits en conserves originaires du Maroc est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1985. () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI