23.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 20/5 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun (2002/44/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (?), vu l'initiative du Royaume de Belgique, considérant ce qui suit: (1) — Les droits à percevoir dans le cadre de la demande d'un visa correspondent aux frais administratifs encourus. Il convient de modifier en conséquence les instructions consulaires communes et le manuel commun. (2) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national. (3) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1°, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. JO L 116 du 26.4.2001, p. 5. l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'applica- tion et au développement de l'acquis de Schengen (°). (4) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son applica- tion, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point 4 de la partie VII des instructions consulaires communes est remplacé par le texte suivant: «4. Droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa Les droits à percevoir correspondant aux frais adminis- tratifs de traitement de la demande de visa figurent à l'annexe 12. Toutefois, il n'est perçu aucun droit correspondant à ces frais administratifs pour les demandes de visa intro- duites par des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union, ou d'un ressortissant d'un État, partie de l'accord EEE, exerçant leur droit à la libre circulation.» Article 2 ÀA l'annexe 12 des instructions consulaires communes et à l'annexe 14a du manuel commun: — le titre et la phrase «Droits, exprimés en euros, à percevoir lors de la délivrance du visa uniforme» sont remplacés par «Droits à percevoir, exprimés en euros, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa», — la phrase suivante est ajoutée après le tableau: «Ces droits sont perçus soit en euros soit en dollars des États-Unis soit dans la monnaie nationale du pays tiers où la demande a été déposée.» () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.