4. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 272/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1931/97 DU CONSEIL du 22 septembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment ses articles 8, 9 et 23, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 593/97(?, ci-après dénommé «règlement provisoires, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de zinc non allié sous forme brute, relevant des codes NC 7901 11 00, 7901 1210 et 7901 12 30, originaire de Pologne et de Russie. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — T'outes les parties concernées qui ont coopéré à l’enquête, le plaignant ainsi que les autorités polo- naises et russes ont été informés par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont été instituées. (3) — Dans les délais fixés dans le règlement provisoire, les autorités polonaises, les deux producteurs/ex- portateurs polonais qui ont coopéré et sont cités (") JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 6. (5) () dans ledit règlement, ci-après dénommés «exporta- teurs», ainsi que deux importateurs ont présenté leurs observations par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues par les services de la Commission. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Les autorités polonaises, les exportateurs polonais ayant coopéré et un importateur de zinc originaire de Russie ont soulevé la question de savoir si le produit importé de Pologne et le produit commu- nautaire peuvent être considérés comme des produits similaires, puisqu’ils présentent certaines différences sur le plan de leurs caractéristiques physiques et qu’ils relèvent de trois codes NC diffé- rents. Comme expliqué aux considérants 9 à 1S du règle- ment provisoire, toutes les qualités de zinc non allié sous forme brute se ressemblent étroitement. En effet, elles sont similaires tant sur le plan de leurs caractéristiques physiques et techniques (teneur minimale en zinc pour toutes les qualités: 98,5 %) que sur celui de leurs principales utilisa- tions (exemple: industrie du laiton). En outre, leur prix est déterminé par le cours du «Super High Grade» (SHG) à la bourse des métaux de Londres, ce qui indique qu’elles sont toutes considérées sur le marché comme un seul et même produit. Les différences limitées dans la teneur en zinc [‘Super High Grade>» (SHG), «High Grade» (HG) et «Good Ordinary Brand» (GOB)] et dans les impu- retés (notamment le cadmium) existant entre le zinc fabriqué par les producteurs communautaires