17. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 362/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Molectron — pulsed Nd : YAG laser, model MY 34, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun ‘ (81/997/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(3), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 20 mai 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Molectron — pulsed Nd: YAG laser model MY 34, with accessories » destiné à être utilisé pour l’étude des phénomènes de. relaxation des solides soumis à un rayonnement laser pendant une picose- conde, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 30 octobre 1981 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser ; que ses caractéristiques tech- niques objectives telles que les valeurs énergétiques des impulsions, ainsi que l’usage qui est fait dudit () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO ne L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil «hyper YAG laser system 2000 » fabriqué par la firme JK Lasers Ltd, Sommers Road, Rugby CV22 7DG, Warwickshire, Royaume-Uni et de l’appareil « laser YAG, model YG 481 DT » fabriqué par la firme Quantel, avenue de l’Atlantique, 91941 Les Ulis Orsay Cedex, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Molectron — pulsed ND : YAG laser, model MY 34, with accesso- ries » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 20 mai 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission