N° L 38/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 340/85 DE LA COMMISSION du 7 février 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains manteaux, imperméables et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la catégorie 15 B (code 40.0155), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant d’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou IÏ, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour certains manteaux, imperméa- bles et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la catégorie 15 B (code 40.0155), le plafond s’établit à 11 600 pièces ; que, à la date du 4 février 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande; bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 12 février 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande. Numéro 200 äL“‘âîä: Catégorie â:u;:îëfr Code(sl 9Ël;;nexe Désignation des marchandises commun () @) (3) (4) 40.0155 15 B ex 61.02 B Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes 37, 39, 40 61.02-31, 32, 33, 35, 36, | B. enfants : autres : Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.