30.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 321/41 DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 concernant l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Républi- que démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles (98/678/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son arti- cle 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le com- merce de produits textiles avec la République démocrati- que populaire lao, paraphé le 16 juin 1998; considérant qu’il convient d’appliquer l’accord à titre provisioire à partir du 1” décembre 1998, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclu- sion, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire lao, DÉCIDE: Article unique L’accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sera appliqué à titre provisoire à partir du 1°" décembre 1998, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d’une application provisoire réciproque par la République démocratique populaire lao. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL