9. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 353/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1981 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.491) —  Bandengroothandel Frieschebrug BV/NV Nederlandsche Banden-Industrie Michelin (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) ' (81/969/EWG) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 86, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (!), et notamment ses articles 3 et 15, vu la demande présentée à la Commission le 29 juillet 1977, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, par la société Bandengroothandel Frieschebrug BV établie à Alkmaar, Pays-Bas, visant à constater une infraction à l’article 86 du traité, vu la décision, prise par la Commission le 19 février 1980, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir entendu les entreprises intéressées confor- mément à l’article 19 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission du, 25 juillet 1963 (, vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueilli, conformément à l’article 10 du règlement n° 17, les 19 et 20 mai 1981, considérant les points de fait et de droit suivants : () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. I LES FAITS 1.  La procédure porte sur certains aspects de la poli- tique commerciale de la société NV Nederlandsche Banden-Industrie  Michelin (ci-après  dénommée « NBIM ») sur le marché néerlandais des pneumatiques neufs de remplacement pour camions et autobus, jusqu’en 1980 inclusivement. A. Principales caractéristiques du marché des pneumatiques 2.  L'’industrie du pneu comprend la production d’enveloppes intérieures et extérieures ainsi que la rénovation de la bande de roulement de pneumatiques usagés. Il ne sera question, dans ce qui suit, que des enveloppes extérieures. Il convient de distinguer plusieurs catégories de pñeu- matiques, selon les véhicules auxquels ils sont desti- nés : ' — pneumatiques légers pour voitures de tourisme, — pneumatiques pour camionnettes de livraison et camions légers, — pneumatiques lourds pour camions et autobus, — pneumatiques pour tracteurs agricoles, engins de construction routière et de terrassement, aéronefs, etc.