25. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 338/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (81/939/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement danois a commu- niqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subven- tion en faveur des travaux de drainage et d’irrigation ; qu’il a en plus soumis à la Commission une note concernant les taux de subvention réels accordés en vertu de cette loi ; considérant que, aux termes de l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communica- tion susmentionnée, les dispositions appliquées actuel- lement au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE ; considérant que la loi du 26 février 1981 portant modi- fication de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'’irrigation répond aux conditions de l’article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE ; (!) JO ne L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. @) JO ne L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE conti- nuent à remplir, compte tenu de la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d’irri- gation, communiquée par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission