No L 301/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 2514/78 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1978 relatif à l’enregistrement dans les États membres des contrats de multiplication des semences dans les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1346/78 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 4 et son article 9, considérant que le règlement (CEE) ne 2358/71 prévoit la possibilité de rendre obligatoire l’enregistre- ment auprès d’organismes désignés par les États membres des contrats de multiplication de semences dans les pays tiers ; qu’il est indiqué d’user de cette possibilité pour les espèces qui jouent un rôle impor- tant dans l’approvisionnement du marché communau- taire ; qu'’il convient dès lors d’arrêter la liste des espèces qui répondent à ce critère ; considérant que ces contrats concernent souvent plusieurs récoltes successives ; qu'il importe par consé- quent de prévoir, aux fins d’une application ration- nelle du système, l’enregistrement des contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de ce régime mais portant sur des récoltes ultérieures ; considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 ‘ dispose en outre que les contrats de multiplication de semences dans les pays tiers doivent faire l’objet d’une définition ; qu’il s'avère également nécessaire de prévoir que, pour l’enregistrement du contrat, la partie contractante établie dans la Communauté fournisse certains éléments d’information ; considérant qu’il appartient aux États membres d’ins- taurer un système d’enregistrement de ces contrats ; qu’il est opportun de prévoir qu’ils désignent un orga- nisme à cet effet ; considérant que la Commission doit être informée des données contenues dans les contrats afin d’apprécier le développement du marché et d’assurer la maîtrise du marché communautaire ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contrats de multiplication de semences dans un pays tiers, portant sur les espèces ou groupes de (!) JO no L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (?) JO ne L 165 du 22. 6. 1978, p. 1. variétés repris à l’annexe, et conclus à partir du 1er février 1979, ainsi que ceux conclus avant cette date et portant sur les semences devant être récoltées à partir du ler juin 1980, sont soumis à enregistrement selon les dispositions du présent règlement. Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par « contrat de multiplication dans un pays tiers», un contrat conclu par écrit entre une partie établie dans la Communauté et une partie établie dans un pays tiers bénéficiant de l’équivalence communautaire sur la production des semences, et portant sur l’engagement de la seconde partie de multiplier ou de faire multi- plier des semences sous la responsabilité de la première partie, en vue de leur importation en totalité ou en partie dans la Communauté. Article 3 Pour l’enregistrement des contrats prévu à l’article 1-r, la partie contractante établie dans la Communauté doit fournir à l’organisme visé à l’article 4 au moins les éléments suivants : a) pays dans lequel la multiplication des semences est effectuée ; b) espèce et variétés de semences ; c) quantité, origine, catégorie des semences destinées à la multiplication ; d) campagnes concernées par le contrat, quantités prévisibles destinées à l’importation dans la Communauté, périodes prévues pour la livraison. Article 4 Les États membres instaurent un régime d’enregistre- ment des contrats visés à l’article 1°. À cet effet, ils désignent un organisme chargé de l’enregistrement et communiquent son nom et son adresse à la Commis- sion avant le ler février 1979. ‘ Article 5 1.  La partie au contrat établie dans la Communauté enregistre le contrat auprès de l’organisme compétent