11.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 8/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 2008 concernant un projet de règlement de la République hellénique relatif à l’étiquetage des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée [notifiée sous le numéro C(2007) 6750] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2008/35/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l’étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment ses articles 19 et 20, considérant ce qui suit: (4) Conformément à la procédure prévue à l’article 19, para- graphe 2, de la directive 2000/13/CE, les autorités grec- ques ont communiqué à la Commission, le 15 mai 2007, un projet de règlement portant dispositions particulières en matière d'’étiquetage obligatoire des produits de boulangerie fabriqués à partir de pâte surgelée. En vertu du projet communiqué, la date de production et l’origine de la pâte surgelée devraient être indiquées sur l’étiquette des produits de boulangerie fabriqués à partir de cette pâte. Conformément aux dispositions de l'article 19, para- graphe 2, de la directive 2000/13/CE, la Commission a consulté les États membres par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La directive 2000/13/CE contient des dispositions concernant la mention de l’origine des denrées alimen- (*) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/68/CE de la Commission (O L 310 du 28.11.2007, p. 11). taires (article 3, paragraphe 1, points 7 et 8) et les indi- cations de date pour les denrées alimentaires (article 9, paragraphe 5). D’après ces dispositions, la mention du lieu d’origine ou de provenance d’une denrée alimentaire n’est obligatoire sur l'étiquette de ladite denrée que dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire (article 3, para- graphe 1, point 8). La mention obligatoire du pays d'origine de la pâte surgelée constituerait une charge supplémentaire pour les exploitants du secteur alimentaire qui produisent du pain avec de la pâte provenant d’un autre État membre de l'Union européenne; elle constituerait donc un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique. Les cas dans lesquels des dispositions nationales non harmo- nisées règlant l’étiquetage et la présentation de certaines denrées alimentaires ou des denrées alimentaires en général sont admissibles sont énumérés de manière exhaustive à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE. Hormis les cas de protection de la santé publique, de telles mesures ne sont admissibles que si elles sont justifiées par des raisons de répression des tromperies ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d’appella- tions d'origine et de répression de la concurrence déloyale. Les motifs indiqués dans la notification grecque évoquent des raisons d'hygiène et se réfèrent donc à la protection de la santé publique. La notification grecque ne tient pas compte de l’existence d’une base de règles communes en matière d’hygiène des denrées alimentaires et, en particu- lier, du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (?) Elle n’apporte aucune preuve de la nécessité des mesures notifiées pour atteindre un niveau plus élevé de protection de la santé publique. (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.