17. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 126/11 RÈGLEMENT (CE) N° 888/97 DE LA COMMISSION du 16 mai 1997 modifiant certaines dispositions des normes fixées pour les fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 2 paragraphe 2, et son article 10, considérant que l’article 2 du règlement (CE) n° 2200/96 établit que, lorsqu’elle adopte des normes pour les fruits et légumes frais, l]a Commission tient compte des normes internationales de la Commission économique pour l’Eu- rope des Nations unies; considérant que les normes communautaires pour les fruits et légumes frais sont dispersées dans de nombreuses dispositions communautaires; qu’il convient d’harmoniser certaines de ces dispositions en vue d’assurer l’application uniforme desdites normes et de leur contrôle de confor- mité; considérant que les normes internationales fixées pour les fruits et légumes frais par la Commission économique pour l’Europe définissent clairement comment indiquer sur les emballages l’identification de l’emballeur et de l’expéditeur; qu’il convient, notamment pour des raisons de clarté juridique, de reprendre ces dispositions interna- tionales dans toutes les normes communautaires pour les fruits et légumes frais; considérant que les règlements fixant des normes pour les artichauts, les haricots, les pois, les choux-fleurs et les aulx ne contiennent pas de dispositions relatives à l’indication du pays d'origine sur l'emballage; qu’il convient d’y intro- duire de telles dispositions qui figurent dans les normes internationales en vigueur; considérant qu’une catégorie III a été fixée par les règle- ments fixant des normes pour les poireaux, les aubergines, les courgettes, les tomates, les oignons, les chicorées Witloof, les cerises, les fraises, les choux de Bruxelles, les raisins de table, les laitues, les chicorées frisées et les scaroles, les concombres, les agrumes et les pommes et poires de table; que cette catégorie III n’était applicable que dans des situations exceptionnelles et qu’elle a perdu son importance pour le secteur des fruits et légumes frais; que les normes internationales ignorent une telle caté- gorie et qu'il convient, dans un esprit de simplification, de la supprimer des normes communautaires; considérant que le règlement n° 211/66/CEE du Conseil, du 14 décembre 1966, portant adjonction d’une catégorie () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. frais de qualité supplémentaire aux normes communes de qualité pour certains fruits et légumes(?, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3596/90 de la Commission (*), a fixé aussi une catégorie III pour les choux-fleurs; qu’il convient, pour les motifs mentionnés ci-dessus d’abroger ce règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les chapitres «VI. Dispositions le marquage» repris aux annexes: concernant a) des règlements cités à l’annexe I, sont modifiés comme suit: Le texte du point À «Identification> est remplacé par le texte suivant: «Emballeur et/ou expéditeur: Nom et adresse ou iden- tification symbolique délivrée ou reconnue par un service officiel. Toutefois, lorsqu’un code (identification symbolique) est utilisé, la mention “emballeur et/ou expéditeur (ou une abréviation équivalente)” doit être indiquée à proximité de ce code (identification symbo- lique)> des règlements cités à l’annexe II, sont modifiés comme suit: Le texte du point C «Origine du produit» est remplacé par le texte suivant: «Pays d’origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale». 2.  Dans les règlements cités à l’annexe III, toute réfé- rence à la catégorie III est supprimée. 3.  Le règlement n° 211/66/CEE est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1997. (@) JO n° 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 38.