22. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 335/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3623/84 DU CONSEIL du 18 décembre 1984 portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le krill, destiné à la transformation, de la sous-position ex 03.03 A V b) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, considérant que, pour le produit en cause, la produc- tion communautaire ne permet pas de répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté ; qu’il est par conséquent de l’intérêt de la Commu- nauté-de suspendre partiellement le droit autonome du tarif douanier commun pour ces produits ; considérant que, compte tenu des difficultés qu’il y a d’apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu’à titre temporaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1“ janvier et jusqu’au 30 juin 1985, le droit autonome du tarif douanier commun relatif au krill, destiné à la transformation, de la sous-position ex 03.03 À V b) est suspendu au niveau de 9,5 %. Le contrôle de l’utilisation à cette destination particu- lière se fait par application des dispositions commu- nautaires édictées en la matière. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984. Par le Conseil Le président P. BARRY