N° L 93/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1997 modifiant la décision 93/198/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour l’importation d’ovins et de caprins domestiques en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/231/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine, et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/ CE (?), et notamment ses articles 8 et 11, considérant que la directive 91/68/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau- taires d’ovins et de caprins; considérant que la décision 93/198/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, arrête les condi- tions de police sanitaire et la délivrance de certificats vété- rinaires pour l’importation d’ovins et de caprins domes- tiques; considérant qu’il est nécessaire que le champ d'’applica- tion de ladite décision soit élargi pour comprendre la fixa- tion des conditions de police sanitaire et la délivrance des certificats vétérinaires pour l’importation en provenance des pays tiers d'ovins et de caprins de reproduction et d’engraissement; !) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ?) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 26. 3) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. () JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 34. considérant que la décision 97/232/CE de la Commis- sion ( établit les listes de pays tiers en provenance desquels les importations d’'ovins destinés à l’abattage, à l’engraissement ou à la reproduction peuvent être autori- sées; considérant que les ovins et caprins à importer doivent répondre à certaines exigences concernant l’absence de brucellose; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/198/CEE est modifiée comme suit: 1) Le texte de l’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Les États membres autorisent l’importation d’animaux domestiques des espèces Ovine et caprine qui remplis- sent les conditions précisée sur le certificat sanitaire visé à l’annexe J partie la et 1b en ce qui concerne les animaux destinés à l’abattage. Ce certificat doit accom- pagner les expéditions d’animaux des espèces ovine et caprine en provenance des pays tiers ou parties de pays tiers figurant à l’annexe parties 1 et 2 de la décision 97/232/CE de la Commission (”). () JO n° L 93 du 8. 4. 1997, p. 43> (*) Voir page 43 du présent Journal officiel.