17. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 189/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2033/84 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration du jus de raisin et fixant les montants de l’aide pour la campagne viticole 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment ses arti- cles 14 bis paragraphe 4, 48 paragraphe 6 et 65, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (°), et notamment son article 4 para- graphe 3, considérant que l’article 14 bis paragraphe ! premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 337/79 a institué un régime d’aide à l’utilisation de moûts de raisins et de moûts de raisins concenitrés mis en œuvre à partir des raisins produits dans la Communauté en vue de l’élaboration de jus de raisin ; que ce même article prévoit dans son paragraphe 2 que le régime d’aide peut également être appliqué à l’utilisation de raisins  d’origine communautaire; qu'il convient d’étendre également le bénéfice de l’aide à ces derniers pour tenir compte des pratiques d’élaboration du jus de raisin ; considérant que l’application du régime d’aide nêces- site un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide ; considérant que le but économique du régime d’aide est d’encourager l’utilisation des produits de la vigne d’origine communautaire au lieu des produits importés dans l’élaboration de jus de raisin ; qu’il convient dès lors d’accorder l’aide aux utilisateurs de la matière première, c’est-à-dire aux transformateurs ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les transformateurs intéressés présentent une déclaration écrite comportant les indications nêces- () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. () JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. saires pour permettre l’identification du produit et le contrôle des opérations ; considérant que, pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative appréciable sur l’utilisation des produits communautaires, il convient de fixer une quantité minimale pour chaque produit sur lequel peut porter une déclaration ; considérant qu’il convient de préciser que l’aide n’est accordée que pour les produits présentant les caracté- ristiques qualitatives requises pour la transformation en jus de raisin ; qu’il est dès lors nécessaire de prescrire en particulier que les raisins et les moûts de raisins faisant l’objet d’une déclaration doivent avoir une masse volumique à 20 degrés Celsius comprise entre 1,055 et 1,085 gramme par centimètre cube ; considérant que l’article 14 bis paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 337/79 a défini les critères de fixation du montant de l’aide ; que l’application de ces critères conduit à fixer les montants de l’aide pour les diffé- rents produits en cause aux niveaux indiqués au dispo- sitif ; considérant que, pour permettre aux instances compé- tentes des États membres d’effectuer les contrôles nécessaires, il convient, sans préjudice des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, de préciser les obligations du transformateur en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité « matières » ; considérant qu'il convient de prévoir que le droit à l’aide est acquis au moment où les opérations de trans- formation ont pris fin ; que, pour tenir compte des pertes techniques, il y a lieu de permettre, pour la quantité effectivement mise en œuvre, une tolérance de 10 % en moins par rapport à la quantité figurant à la déclaration ; considérant que, pour des raisons de contrôle, il est indiqué de prescrire un coefficient de transformation entre les raisins mis en œuvre et le jus de raisin obtenu basé sur les techniques de transformation normales ; () JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1.