N° L 275/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10.80 REGLEMENT (CEE) N° 2642/80 DU CONSEIL du 14 octobre 1980 déterminant les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEF) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*!), et .notamment son article 21 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit à son article 21 paragraphe 1 la possibilité de prendre  des mesures appropriées si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à son article 1° subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est déterminée par la disparition de la perturbation ou de la menace de perturbation ; considérant qu’il convient, par conséquent, de définir les éléments principaux permettant d’apprécier si, dans la Communauté, le marché est gravement perturbé ou est menacé de l’être ; considérant que, le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de l’influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de la Communauté, il est nécessaire d’apprécier la situation de ce marché en tenant compte, en plus des éléments propres au marché même, des éléments ayant trait à l’évolution de ces échanges ; considérant qu’il convient de déterminer les mesures pouvant être prises en application de l’article 21 du règlement (CEE) n° 1837/80 ; que ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ; qu’elles doivent être prises dans le respect des dispositions de l’article 18 du règlement précité et être proportionnées aux circonstances afin d’éviter qu’elles n’aient des effets autres que ceux souhaités ; L (*) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. considérant qu’il y a lieu de limiter le recours d’un État membre à des mesures conservatoires au cas où le marché de cet État, à la suite d’une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d’être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se détériore davantage ; que, toutefois, le caractère conservatoire des mesures nationales ne justifie leur application que jusqu’à ce qu’une décision soit prise en la matière à l’échelon communautaire ; considérant qu’il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d’un État membre dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d’apprécier la situation du marché avec un maximum d’efficacité, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu’elle sera informée le plus tôt possible de l’application de mesures conservatoires par un État membre ; qu’il convient dès lors de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu’elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1837/80, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à l’article 1" du règlement (CEF) n° 1837/80- subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, il est tenu compte en particulier : a) du volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles ; b) des produits disponibles sur le marché de la Communauté ; c) des prix constatés sur le marché de la Communauté ou de l’évolution prévisible de ces prix, et notamment de leur tendance à une baisse ou à une hausse excessives ; d) des quantités de produits pour lesquels des mesures d’intervention sont prisés ou risquent de devoir être prises du fait des importations.