L 232/10 Journal officiel de l'Union européenne 30.8.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 août 2008 concernant la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation d’une étude portant sur le domaine du transport des animaux (2008/694/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires ponctuelles. (@) — La Communauté peut notamment faire réaliser des études nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire dans le domaine du bien-être animal. (83) — Des études, analyses d’impact et évaluations portant sur les domaines de la santé animale, du bien-être des (6) animaux et de la sécurité des denrées alimentaires vien- dront également étayer les actions prévues dans le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (?). (!) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE du Conseil JO L 397 du 30.12.2006, p. 22). (? Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d’action communautaire pour la protec- tion et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, Ce plan d'action a défini plusieurs domaines d'action, parmi lesquels en particulier le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux et l’établissement d'indicateurs standardisés en matière de bien-être animal. S’agissant du transport des animaux, les conseils reçus d'experts scientifiques font apparaître la nécessité de rénover et d'adapter la réglementation applicable à la durée des transports et aux densités de chargement. Il est nécessaire de réaliser une étude avant de procéder à une analyse d'impact, en particulier s’il s'agit d’évaluer l’incidence sur le bien-être et la santé des animaux et sur la santé publique, ou les répercussions économiques, sociales, environnementales ou administratives que pour- rait avoir une modification du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (). Il convient par conséquent que la Communauté finance, pour l’année 2008, une étude destinée à évaluer les diffé- rentes options stratégiques relatives à des scénarios déter- minés en matière de durée de transport et d'espace dispo- nible pour les animaux transportés et à évaluer l'inci- dence de celles-ci sur le bien-être et la santé des animaux, sur la santé publique, et leurs répercussions économiques, sociales, environnementales et administra- tives. Il y a lieu de préciser le montant maximal pouvant être affecté à cette action. COM(2006) 13 final. () JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.