L 237/70 Journal officiel de l'Union européenne 4.9.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2008 concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés [notifiée sous le numéro C(2008) 869] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/711|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) _ Par lettre du 26 septembre 2005 (D/57424), la Commis- sion a demandé aux autorités italiennes de communiquer toutes les informations pertinentes pour pouvoir évaluer vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- si ce régime est compatible avec les règles en matière ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, d’aides d’État et s’il est légitime au regard de l’obligation prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, de , ; ; ; ; notifier au préalable tout projet d’octroi d’une aide d’État. vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (4) — Par lettre d‘} 29 novembre 2005 (A/, 39913), l'Italie a conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, communiqué les informations demandées. considérant ce qui suit: (5) — Par lettre du 31 mars 2006, la Commission a demandé à l'Italie d'apporter des précisions supplémentaires pour déterminer si ce régime était éventuellement assimilable à une aide d’État et s’il était compatible avec le marché commun. 1. PROCÉDURE (1) — Le 24 décembre 2003, le Parlement italien a adopté la loi n° 350 du 24 décembre 2003 (loi 350/2003) (), qui, à l’article 2, point 26, prévoit un système spécial de réali- gnement fiscal pour les actifs de certains établissements de crédit de restructurations ou concernés par celles-ci en vertu de la loi n° 218 du 30 juillet 1990 (loi 218/1990) (6) sur la privatisation du secteur bancaire public en Italie. Par lettre du 5 mai 2006 (A/33466), l'Italie a commu- niqué les informations demandées. (2) — Les autorités italiennes n’ont pas notifié ce régime à la Commission aux fins du contrôle des aides d’État au sens (7) — Le 3 juillet 2006, la Commission a rencontré les autorités de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commis- italiennes pour discuter du fonctionnement et de la justi- sion a toutefois décidé d'ouvrir un examen préliminaire fication du régime fiscal à l'examen. Au cours de la du régime en question. discussion, la Commission a pris note des explications fournies par les autorités italiennes, tout en continuant () JO C 154 du 7.7.2007, p. 15. à émettre des doutes sur le régime en question, concer- (?) Loi de finance 2004 de l’Italie, Journal officiel de la République italienne nant son éventuelle assimilation à une aide d’Etat et sa n° 299 du 27.12.2003. compatibilité avec le marché commun.