22. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 358/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 3617/83 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 467/77 relatif à la méthode et au taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le finance- ment des interventions par le Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), section « ga- rantie » ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/83 (?), et notamment son article S, considérant que dans la réglementation régissant les organisations communes de marché ou dans les adju- dications communautaires régissant la vente de produits agricoles se trouvant en intervention publique, il peut être prévu que lors de la vente de ces produits, après paiement par l’acheteur, un délai d’en- lèvement du produit lui soit accordé ; considérant que le système actuel en matière de frais d'intérêt pour les fonds immobilisés sur le plan national est basé sur la quantité moyenne du produit en stock par mois ; considérant qu’il convient d’ajuster la méthode de calcul des frais d’intérêt pour tenir compte d’un tel délai d’enlèvement ; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 467/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2723/82 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 467/77 est ajouté le paragraphe S suivant : «5. — Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme d’intervention, il est prévu, dans la réglementation = régissant — les … organisations communes des marchés dans les avis d’adjudica- tion émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlè- vement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur aux 30 jours, les frais de financement calculés selon les dispositions reprises aux paragraphes précédents sont réduits d’un montant résultant du calcul suivant : VxJxi 365 V = montant payé par l'acheteur. J = nombre de jours entre la réception du paie- ment et l'enlèvement du produit, diminué de 30 jours. i = taux d'’intérêt visé à l’article 2.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983. O n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. O n° L 158 du 16. 6. 1983, p. 9. O n° L 62 du 8. 3. 1977, p. 9. O n° L 289 du 13. 10. 1982, p. 10. L —P GP e Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission