L 67/24 Journal officiel des Communautés européennes 9.3.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 468/2001 DU CONSEIL du 6 mars 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 11, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures faisant l'objet du réexamen applicables au Japon (1) — En avril 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 993/93 (?), institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon. 2. Mesures en vigueur à l'encontre d'autres pays (2) — En octobre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2887/93 (), institué des mesures anti- dumping définitives sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour. Ces mesures ont été modifiées en 1995 par le règlement (CE) n° 2397/95 (*) à l'issue d'une enquête ayant montré que la marge de dumping avait augmenté à la suite de la prise en charge des droits. Ces mesures font elles aussi l'objet d'un réexamen ouvert en octobre 1998 (°). (3) — Le 16 septembre 1999, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis () annonçant l'ouverture d'une procédure antidumping au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») concernant les importations dans la Commu- nauté de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan. L'enquête a donné lieu, en novembre 2000, à l'adoption du règlement (CE) n° 2605/2000 (7) du Conseil qui a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances électroniques originaires de ces pays. 3. Demande de réexamen (4) Le 23 janvier 1998, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon (°). (5) — La demande a été déposée au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (O L 257 du 11.10.2000, p. 2). JO L 104 du 29.4.1993, p. 4. JO L 263 du 22.10.1993, p. 1. JO L 307 du 20.12.1995, p. 30. JO C 324 du 22.10.1998, p. 4. JO C 262 du 16.9.1999, p. 8. JO L 301 du 30.11.2000, p. 42. JO C 329 du 31.10.1997, p. 6.