N° L 196/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2134/84 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1984 | fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et notamment son article 22 paragraphe S, considérant que l’article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes ; que ces prix peuvent être différenciés à l’intérieur de chaque campagne en fonction de l'évolution saisonnière des Cours ; considérant que le règlement (CEE) n° 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l’établisse- ment des prix franco frontière pour les carpes (, modifié par le règlement (CEE) n° 1701/78 (°), prévoit que les prix de référence sont fixés pour les carpes pour les périodes allant du 1“ août au 30 novembre et du 1“ décembre au 31 juillet de l’année suivante ; considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l’application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire ; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix de référence pour les carpes est fixé : — pour la période du 1 août au 30 novembre 1984, à 1 626 Écus par tonne, — pour la période du 1“ décembre 1984.au 31 juillet 1985, à 1373 Écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984. (!) JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 207 du 29. 7. 1974, p, 30. () JO n° L 195 du 20. 7. 1978, p. 14. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission