20.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 277/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2056/2001 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (?), et notamment son article 45, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En novembre 2000, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer du Nord (sous-zone CIEM IV et division CIEM II a) et le stock de cabillaud des eaux situées à l'ouest de l'Écosse (sous-zone CIEM VI et division CIEM V b) étaient gravement menacés. (2) — Lors de la réunion du Conseil des 14 et 15 décembre 2000, la Commission et le Conseil ont estimé qu'il était urgent de mettre en place un plan de reconstitution de ces stocks. (3) — La première urgence est de réduire les captures de cabil- laud juvénile en: — imposant un accroissement général du maillage des filets remorqués et des filets fixes utilisés pour la capture du cabillaud, ce qui implique une dérogation aux conditions applicables au maillage des engins remorqués fixées aux annexes I et VI du règlement (CE) n° 850/98, — définissant des conditions supplémentaires visant à réduire les captures de cabillaud juvénile effectuées au moyen de filets remorqués d'un maillage inférieur à 120 millimètres. (4) Un grand nombre des mesures prévues pour la mer du Nord étant également pertinentes dans le cadre de la reconstitution du cabillaud dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse, il conviendrait de les mettre en œuvre égale- ment dans cette zone géographique, tandis que certaines mesures devraient être appliquées spécifiquement à l'ouest de l'Écosse. (5)  Ilya lieu de réglementer ces aspects immédiatement — en anticipant une révision du règlement (CE) n° 850/98 — de sorte que le secteur de la pêche dispose d'un délai suffisant pour adapter ses engins de pêche. () JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. () JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s'applique aux navires de pêche opérant dans les eaux communautaires des sous-zones CIEM IV et VI et des divisions CIEM II a et V b. 2. Il ne s'applique pas aux navires de pêche opérant dans la partie de la sous-zone CIEM VI délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes: 56° 00" de latitude nord, 07° 30" de longitude ouest, 56° 00" de latitude nord, 04° 00" de longitude ouest, 55° 00" de latitude nord, 04° 00" de longitude ouest, 55° 00" de latitude nord, 07° 30' de longitude ouest, 56° 00" de latitude nord, 07° 30" de longitude ouest. 3.  Dans cette zone, les conditions prévues aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 2549/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) (* s'appliquent. Article 2 Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables: 1) «cul de chalut»: un cul de chalut stricto sensu, selon la défini- tion figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires (*); 2) «rallonge»: une rallonge, selon la définition figurant à l'an- nexe du règlement (CEE) n° 3440/84. Article 3 Aux fins du présent règlement, les pourcentages de captures détenues à bord sont calculés conformément aux conditions définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 850/98. () JO L 292 du 21.11.2000, p. 5. () JO L 318 du 7.12.1984, p. 23.