17. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1986 modifiant la décision 83/355/CEE autorisant certains États membres à prévoir provisoirement des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Pinus L. originaires du Japon (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/132/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par les États membres concer- nés, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Pinus L, à l'exception des fruits et semences, originaires de pays non européens ne peuvent en principe pas être introduits dans la Commu- nauté ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle à condition qu’il soit établi que la propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que l’importation de certains végétaux de Pinus originaires du Japon, et notamment du type « bonsaï » intéresse certains États membres ; considérant que la Commission a établi, sur la base des informations alors diponibles, que la propagation d’orga- nismes nuisibles n’était pas à craindre si certains condi- tions techniques particulières étaient remplies ; considérant que, par sa décision 83/355/CEE (), la Commission a autorisé les États membres concernés à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE pour les végétaux de Pinus L origi- naires du Japon ; considérant que cette autorisation n’'a été accordée qu'à titre provisoire, pour une période expirant le 31 décembre 1985, sous réserve d’une révision à la lumière de l’expé- rience à venir ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (} JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 27. * , pe. , . . . . considérant qu'il n‘y a aucune information nouvelle justi- fiant sa révision ; considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles, la propagation d’organismes nuisibles n’est toujours pas à craindre si les conditions techniques parti- culières continuent d’être remplies ; considérant que les États membres concernés devraient donc être autorisés pour une nouvelle période à prévoir des dérogations pour les végétaux de Pinus L originaires du Japon ; considérant que l’importation de tels végétaux en Irlande du Nord ne suscite pas d’intérêt ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 83/355/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1* paragraphe 1, les mots « (Grande- Bretagne)» sont ajoutés entre les mots « Royaume- Uni » et « sont autorisés ». 2) À l’article 3 première phrase, la date du 31 décembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1987. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la République hellé- nique, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président