21. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 360/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1982 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/30.077 — Cafeteros de Colombia) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/860/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (*), premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 6, vu la notification effectuée par la Federaciôn Nacional de Cafeteros de Colombia, le 29 avril 1980, complétée le 2 mars 1981, conformément à l’article 4 du règle- ment n° 17 précité, vu la décision de la Commission du 20 juillet 1982 d’engager la procédure, après avoir donné à l'entreprise intéressée, l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispo- sitions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 “ et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragra- phes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : I. EXPOSÉ DES FAITS (1) — Par suite d’informations reçues au sujet de la commercialisation du café vert dans la Commu- nauté économique européenne, la Commission a eu connaissance des contrats d’approvisionne- ment conclus, pour l’année 1978, par la Federa- ciôn Nacional de Cafeteros de Colombia (ci- après dénommée FNC) avec ses clients sis dans la Communauté économique européenne. (2) — En conséquence, une vérification a eu lieu au bureau de la FNC à Bruxelles, le 25 avril 1979 et la Commission a reçu copie des contrats d’ap- provisionnement pour 1979, conclus entre la FNC, d’une part, et ses clients acheteurs, d’autre part. (3) La FNC a notifié les contrats d’approvisionne- ment le 29 avril 1980, en demandant à la Commission de lui octroyer une attestation négative ou une exemption en application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE. A. Le marché du café vert (4 — Le café vert consommé dans la Communauté économique européenne est importé d’Afrique ou d’Amérique latine. Il y a trois principaux types de café vert : les « Arabica », les « Robusta » les « Milds Arabica» La Colombie, deuxième producteur mondial de café après le Brésil, est le principal producteur de café vert de type « Mild Arabica ».