24.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 140/33 RÈGLEMENT (CE) Ne 1011/2001 DE LA COMMISSION du 23 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne 2001/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — L'article 9 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour certains autres fromages si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. La saisonnalité de la production des fromages emmental, gruyère, pecorino romano, kefalotyri et kasseri est aggravée par une saisonnalité inverse de la consommation. En outre, la fragmentation de la produc- tion de ces fromages aggrave les conséquences de ladite saisonnalité. Il convient, dès lors, d'avoir recours à un stockage saisonnier à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d'été et celle des mois d'hiver. (@) Il convient de préciser les types de fromages éligibles à l'aide et de fixer les quantités maximales pouvant bénéfi- cier de l'aide ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la possibilité de conservation des fromages concernés. (3) Il est nécessaire de préciser le contenu du contrat de stockage ainsi que les mesures afin d'assurer l'identifica- tion et le contrôle des fromages sous contrat. Les montants de l'aide doivent être fixés en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché. (4) Il est opportun de préciser les dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilité ainsi que de fréquence et de modalités de contrôle. À cet égard, il convient de prévoir que les États membres peuvent mettre tout ou partie des frais de contrôle à charge du contractant. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi, en vertu de son article 9, d'une aide communautaire pour le stockage privé de certains fromages (ci-après dénommée «l'aide») pendant la campagne 2001/2002. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «lot de stockage»: une quantité de fromages d'au moins 2 tonnes, de même type et entrée en stock le même jour dans le même entrepôt; b) «jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de l'entrée en stock; c) «dernier jour de stockage contractuel»: le jour qui précède celui de sortie de stock. Article 3 Fromages éligibles à l'aide 1.  L'aide est accordée pour les fromages de garde, les fromages pecorino romano et les fromages kefalotyri et kasseri dans les conditions précisées à l'annexe. 2.  Les fromages doivent être fabriqués dans la Communauté et remplir les conditions suivantes: a) porter, en caractères indélébiles, l'indication de l'entreprise où ils ont été fabriqués, du jour et du mois de fabrication; ces indications peuvent être indiquées sous forme de code; b) avoir satisfait à un examen de qualité établissant qu'ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage dans les catégories précisées à l'annexe. Article 4 Contrat de stockage 1.  Les contrats relatifs au stockage privé des fromages sont conclus entre l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel les fromages sont entreposés et des personnes physiques ou morales, ci-après dénommés «contractants».