L13/24 Journal officiel de l’Union européenne 16.1.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à la convention d’Aarhus en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d’actes administratifs (2008/50/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l’accès à l’informa- tion, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (!) et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1367/2006 prévoit l’application de la convention d’Aarhus aux institutions et organes de la Communauté européenne. (2) — Le titre IV de ce règlement contient des dispositions relatives au réexamen interne d’actes administratifs ou en cas d'omission, dont l’application nécessite la défini- tion de règles précises concernant le contenu et les modalités de présentation des demandes de réexamen. (8)  L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006 définit les conditions dans lesquelles les orga- nisations non gouvernementales peuvent être habilitées, au niveau communautaire, à introduire une demande de réexamen interne conformément à l’article 10 du règle- ment; afin que ces conditions soient appliquées de manière transparente et cohérente, il convient de définir des règles précises concernant les preuves à fournir à l’appui des demandes, le calcul des délais maximaux de réponse aux demandes et la coopération entre les insti- tutions et organes communautaires. (4) — Afin de garantir une application cohérente de l’article 11 du règlement (CE) n° 1367/2006, il convient que la présente décision s'applique à compter du 28 juin 2007, DÉCIDE: CHAPITRE 1 Article premier Contenu d’une demande de réexamen interne Toute organisation non gouvernementale qui introduit une demande de réexamen interne d'un acte administratif ou en () JO L 264 du 25.9.2006, p. 13. rapport avec une omission, telle que visée à l’article 10 du règlement (CE) n° 1367/2006: 1) précise l’acte administratif ou l’omission administrative allé- guée qui fait l’objet de la demande de réexamen interne, ainsi que les dispositions du droit de l'environnement qui, selon elle, n’ont pas été respectées; 2) motive la demande de réexamen; 3) fournit les renseignements et documents nécessaires à l’appui de cette demande; 4) indique le nom et les coordonnées de la personne habilitée à la représenter vis-à-vis de tiers aux fins de l'introduction de la demande de réexamen interne concernée; 5) apporte la preuve qu’elle est habilitée à introduire la demande conformément à l’article 3. Article 2 Introduction des demandes Les demandes de réexamen interne d’un acte administratif ou en rapport avec une omission administrative sont adressées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique à la/aux personne(s) ou au(x) service(s) désigné(s) à cet effet par l'institu- tion ou l’organe communautaire concerné. Les coordonnées de cette (ces) personne(s) ou de ce(s) service(s) sont rendues publiques par tous les moyens appropriés. CHAPITRE II Article 3 Conditions requises pour qu’une organisation non gouvernementale soit habilitée à introduire une demande de réexamen interne 1.  Toute organisation non gouvernementale qui introduit une demande de réexamen interne d’un acte administratif ou en rapport avec une omission, telle que visée à l’article 10 du règlement (CE) n° 1367/2006, apporte la preuve qu’elle remplit les conditions définies à l’article 11, paragraphe 1, de ce règle- ment au moyen des documents énumérés dans l’annexe de la présente décision.