L 77/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 583/98 DE LA COMMISSION du 13 mars 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2641/88 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l’élaboration de jus de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (?), et notamment son article 46, paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2122/95 (*), a établi les modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation des moûts de raisins en vue de l’élaboration de jus de raisins; que, selon ce règlement, le produit éligible au paiement de l’aide est le jus de raisins destiné à la consommation humaine directe; que ce jus de raisins peut être mélangé avec d’autres produits avant son conditionnement; que l’expérience a démontré qu’il était utile de spécifier les produits obtenus par ce mélange et dans lesquels le jus de raisins est utilisé comme produit de base; que cette catégorie de produits dans lesquels le jus de raisins, éventuellement sous forme concentrée, est utilisé en tant que tel ne peut concerner que les boissons non alcoolisées; considérant que le bénéfice de l’aide est soumis à la présentation d’une déclaration écrite de la part du trans- formateur concernant les activités qu’il va entreprendre en matière d’élaboration de jus de raisins; que cette exigence est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide et de contrôle; que, afin d’éviter une gestion administrative trop lourde tant pour les transformateurs concernés que pour l’administration, il n’est pas opportun de prévoir cette déclaration écrite préalable pour les trans- formateurs qui utilisent une quantité limitée de raisins ou de moûts de raisins par campagne; qu’il y a lieu de fixer cette quantité; que les transformateurs en cause doivent néanmoins informer, en début de campagne, les autorités compétentes de leur État membre de leur intention de transformer une certaine quantité de raisins ou de moûts de raisins; considérant que les articles 6, 7 et 11 du même règlement se réfèrent au terme «embouteilleur», que la pratique courante dans le commerce en matière de jus de raisins montre que le produit est également vendu à des entre- prises intermédiaires qui stockent le produit avant sa vente à des embouteilleurs; qu’il y a en outre des entre- () () () ( JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1. JO L 236 du 26. 8. 1988, p. 25. JO L 212 du 7. 9. 1995, p. 7. prises qui achètent les jus auprès des transformateurs afin de les mélanger avec d’autres jus ou d’autres produits pour fabriquer des boissons non alcoolisées; qu’il y a lieu de tenir compte de ces réalités et de prévoir des dispositions concernant ces opérateurs en insérant dans le texte le terme «utilisateur» et de le définir; considérant que, dans les cas où le transformateur n’est pas lui-même l’utilisateur du produit en cause, il n’est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s’il s’agit d’un moût de raisins qui n’a pas encore bénéficié de l’aide prévue par le présent règlement ou d’un jus de raisins pour lequel une demande d’aide est déjà en cours; qu’il y a lieu de prévoir, sur le document accompagnant le transport du produit en cause, une indication concernant l’existence d’une demande d’aide; considérant qu’il est nécessaire de contrôler les jus de raisins élaborés jusqu’au stade de l’embouteillage; que ce contrôle peut être limité, dans le cas où ces jus sont mélangés avec d’autres produits, au stade du mélange même, quand il est clair qu’il n’y plus de possibilités d’utiliser ces produits pour la vinification; qu’il faut prévoir une procédure appropriée pour s’assurer de l’exis- tence d’un tel mélange; que, dans les cas où les jus de raisins sont expédiés vers une entreprise de stockage, il est nécessaire de vérifier que ces jus sont ensuite envoyés à un embouteilleur ou à une entreprise de fabrication de boissons non alcoolisées; considérant que l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2641/88 prévoit le versement de l’aide au plus tard trois mois après la réception de toutes les pièces justi- ficatives; qu’il est possible qu’une enquête administrative soit ouverte concernant le droit à l’aide; que, dans ce cas, le paiement ne peut intervenir qu’après la reconnaissance du droit à l’aide; qu’il faut compléter le règlement dans ce sens; considérant qu’il y a lieu de prévoir l’application des dispositions du présent règlement à tous les opérateurs qui le demandent pour les demandes d’aides et/ou pour les expéditions de jus de raisins vers des installations d’embouteillage, des entreprises de fabrication des produits à base de jus de raisins tels que définis dans le présent règlement, ainsi que des installations de stockage, couvrant un passé récent; que cette période ne peut concerner que les demandes d’aides introduites et/ou les expéditions qui ont eu lieu à partir de la date où les ques- tions qui sont à la base des amendements prévus ici ont été évoquées;