No L 147/4 “ Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 80 RÈGLEMENT (CEE) Ne 1470/80 DU CONSEIL du 9 juin 1980 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la deuxième convention ACP-CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les clauses de sauvegarde prévues au titre I«‘ chapitre le de la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée « convention », de manière à permettre à la Communauté et aux États membres de respecter les obligations qu'ils ont assu- mées à cet égard ; considérant que le présent règlement fixe les disposi- tions particulières par rapport aux règles générales prévues notamment dans le règlement (CEE) n° 926/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif au régime commun applicable aux importations (!), dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les disposi- tions de la convention ; considérant que, lors de l’examen visant à établir si une mesure de sauvegarde doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements définis dans la conven- tion à l'article 12 paragraphes 2, 3 et 4 et à l’article 15, ainsi que dans la déclaration de la Communauté rela- tive à l'article 12 paragraphe 3 ; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Commu- nauté économique européenne et par les règlements portant organisation commune des marchés agricoles sont également applicables ; considérant que les présentes dispositions remplacent celles du règlement (CEE) no 157/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la convention ACP-CEE de Lomé (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsqu’un État membre demande à la Commis- sion l’application de mesures de sauvegarde conformé- ment à l’article 12 de la convention, elle informe le Conseil, dans un délai de trois jours ouvrables, de la suite qu’elle entend réserver à cette demande. Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, tout État membre peut déférer (") JO no L 131 du 29. S. 1979, p. 15. (2) JO ne L 18 du 27. 1. 1976, p. 1. au Conseil cette décision dans un délai de dix jours ouvrables suivant la communication de la position de la Commission. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier la décision prise par la Commission. 2.  Lorsque la Commission, sur demande d’un État membre ou de sa propre initiative, constate qu’il y a lieu d’appliquer des mesures de sauvegarde conformé- ment à l’article 12 de la convention : — elle en informe immédiatement les États mem- bres, — elle en informe en même temps les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et leur notifie l’ouverture des consultations visées à l’article 13 paragraphe 1 de la convention, — elle communique également en même temps aux États ACP toutes les informations nécessaires à ces consultations. 3.  Pendant ces consultations, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Les consultations sont, en tout cas, considérées comme achevées à l’expiration d’un délai de vingt et un jour à partir de la notification prévue au para- graphe 2. À l’issue des consultations ou, le cas échéant, à l’expi- ration de ce délai. de vingt et un jours, et si aucun autre arrangement n’a pu être conclu, la Commission peut prendre les mesures appropriées pour la mise en œuvre de l’article 12 de la convention. 4 Ces mesures sont immédiatement communi- quées aux États membres et aux États ACP. Elles sont immédiatement applicables. S.  Tout État membre peut déférer au Conseil la décision prise par la Commission au titre du para- graphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de ces mesures. 6. En l’absence de décision de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations ou, le cas échéant, l'expiration du délai de vingt et un jours, tout État membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe ! peut saisir le Conseil.