L 328/76 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2009 (2009/952/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (4) DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2008/855/CE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2009) 9909] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: La décision 2008/855/CE de la Commission (*) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique applicables dans les États membres ou régions d’États membres énumérés à l'annexe de cette décision. L’article 7 de la décision 2008/855/CE dispose qu’aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans les zones répertoriées dans la partie III de l’annexe de cette décision, de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant ne peut être expédié vers d’autres États membres au départ des États membres dans lesquels se trouvent ces zones. 95 du 30.12.1989, p. 13. Jo L 3 JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Jo L 3 02 du 13.11.2008, p. 19. (5) La décision 2008/855/CE doit s'appliquer jusqu’'au 31 décembre 2009. Eu égard à la situation zoosanitaire dans certaines zones de la Bulgarie, de l’'Allemagne, de la France, de la Hongrie et de la Slovaquie, il convient de proroger la période d'application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2011. Afin de prévenir la propagation de la peste porcine clas- sique de la Roumanie à d’autres États membres, la déci- sion 2006/779/CE de la Commission du 14 novembre 2006 relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (*) a été adoptée. Cette décision doit s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2009. La Roumanie a fourni à la Commission des informations indiquant que la situation concernant la peste porcine classique dans ce pays s’était nettement améliorée. Toute- fois, au regard des données disponibles, des mesures Zoosanitaires supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique doivent continuer de s’appliquer en Roumanie. Il convient donc d’inclure la Roumanie dans la partie III de l'annexe de la décision 2008/855/CE. L’inclusion de la Roumanie dans la partie III de l’annexe de la décision 2008/855/CE sera réexaminée à la lumière des résultats de l'inspection qui doit être menée par l’Union en Roumanie au premier semestre de 2010. Pour garantir la sécurité de la viande de porc fraîche, des préparations de viandes et des produits à base de viandes ou contenant des viandes de porc pénétrant des zones figurant dans la partie III de l’annexe de la décision 2008/855/CE en provenance de zones non répertoriées dans ladite partie, les établissements qui produisent, stockent ou transforment de telles denrées doivent être agréés par l'autorité compétente et notifiés à la Commis- sion. En outre, la production, le stockage et la transfor- mation de tels viandes, produits à base de viandes ou préparations de viandes doivent être effectués séparément des produits consistant en viandes ou contenant de la viande provenant d’exploitations figurant dans la partie I de l’annexe de ladite décision. (* JO L 314 du 15.11.2006, p. 48.