16. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 345/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2496/97 DU CONSEIL du 11 décembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment ses articles 9, 11 et 23, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 2200/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicum-métal originaire de la République - populaire  de Chine … (ci-après dénommée «Chines), À la suite d’une plainte déposée par l’industrie communautaire et de l’en- quête de la Commission qui en a résulté, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1607/92 (), conclu que le droit antidumping en vigueur avait été pris en charge et, en modifiant le règlement (CEE) n° 2200/90, a institué sur les importations de sili- cium-métal originaire de Chine un droit addition- nel, dont le taux correspond à celui du droit initial. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication, en février 1995, d’un avis d’expiration prochaine(‘) des mesures en vigueur, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen déposée par le Comité de liaison des industries de ferro-alliages (CLIFA) au nom de quatre  producteurs communautaires présumés (') JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 198 du 28. 7. 1990, p. 57. () JO L 170 du 25. 6. 1992, p. 1. ( JO C 35 du 11. 2. 1995, p. 3. () (4) représenter une proportion majeure de la produc- tion communautaire totale du produit concerné. La demande contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit originaire de Chine et du préjudice important susceptible d’en résulter en cas d’expiration des mesures en vigueur. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête de réexa- men. Le 27 juillet 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(®), (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration du règlement (CEE) n° 2200/90 concer- nant les importations dans la Communauté euro- péenne de silicium-métal originaire de Chine et a entamé une enquête, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3283/94 (, abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 384/96, (ci-après dénommé «règlement de base»). La Commission a également décidé d'ouvrir, de sa propre initiative un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. 3. Enquête La Commission a officiellement informé de l’ou- verture du réexamen les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, ainsi que leurs associations, les représentants du pays expor- tateur et les producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte. Elle a donné aux parties intéres- sées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Plusieurs importateurs et deux organisations représentant l’industrie utilisatrice ont fait connaître leur point de vue par écrit. Des auditions ont été accordées aux producteurs communautaires et aux exporta- teurs chinois qui l'ont demandé. 193 du 27. 7. 1995, p. 3. 349 du 31. 12. 1994, p. 1. m e)