19. S. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 129/59 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1983 relative à la participation financière de la Communauté à l’éradication de la péripneumonie contagieuse bovine apparue en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/236/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence ("), et notamment son article 1“ paragra- phes 1 et 3, considérant que des foyers de péripneumonie conta- gieuse bovine ont été constatés en France ; que l’appa- rition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté ; considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer à l’éradication rapide de la maladie, accorde une contribution finan- cière à la France ; considérant que la France a pris, dès confirmation offi- cielle de la péripneumonie contagieuse bovine, les mesures appropriées en vue de l’éradication de la maladie ; considérant que les conditions requises pour la partici- pation financière de la Communauté sont réunies ; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision précitée du Conseil ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 78. considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté participe, à concurrence de 50 %, aux frais engagés par la France au titre de l’indemnisa- tion des propriétaires pour l'abattage et, le cas échéant, la destruction des animaux de l’espèce bovine à la suite de l’apparition sur son territoire de foyers de péripneumonie contagieuse bovine en 1982. Article 2 La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission