L 266/82 Journal officiel des Communautés européennes 1.10.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 portant acceptation d’engagements en liaison avec la procédure antidumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de la Répu- blique de Pologne [notifiée sous le numéro C(1998) 2553] (98/554/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1023/97 de la Commission (*), modifié par les règlements (CE) n° 1632/97 (*) et CE n° 1633/97 (°), et notamment son article 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) —Par le règlement (CE) n° 1023/97 (ci-après dénommé «règlement provisoire»), l]a Commission a institué des droits antidumping provisoires sur certaines importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne et accepté des engage- ments offerts par certains producteurs-exportateurs. ) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ?) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 4. * JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 11. JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13. Ces engagements concernaient un seul type de palettes, à savoir la palette EUR. (@) — Comme l’échantillonnage a été utilisé au cours de l’enquête, les demandes de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, n’ont pas pu être accep- tées. Toutefois, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs et les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon lors de l’enquête initiale, le règlement provisoire a été modifié par le règlement (CE) n° 1632/97. L’article 2 de ce règlement dispose que la Commission peut accepter des engagements concernant les exporta- tions de palettes EUR proposés par de nouveaux producteurs-exportateurs polonais, pour autant que ceux-ci remplissent les critères fixés dans le règle- ment. (3) _ Par le règlement (CE) n° 2334/97 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, origi- naires de la République de Pologne. B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS (4) À la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 2334/97, dix nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé que l’article 2 du règlement (CE) n° 1023/97 leur soit appliqué et ont offert des () JO L 324 du 27. 11. 1997, p. 1.