1.1.81_ Journal officiel des Communautés européennes 4 N° L 2/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 26/81 DE LA COMMISSION du 1°“ janvier 1981 portant dixième modification du règlement (CEEF) n° 1528/ 78 portant modalités d’applica- tion du régime d’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1370/80 (*), et notamment son article 6 para- graphe 3, considérant que l’article 9 bis paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 1528/78 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1859/80 (“), prévoit la méthode de détermination, dans les différents États membres, des heures limites de dépôt des demandes de certificats d’aide; que ladite disposition était en conformité avec l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 193/75, du 17 janvier 1975, portant moda- lités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2471/80 (°); que, suite à la modi- fication récente de ce dernier article, il convient d’adapter le règlement (CEE) n° 1528/78 en faisant recours à l’heure locale de Bruxelles; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 9 bis paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1528/78 est remplacé par le texte suivant: «6.  Les heures limites fixées au présent règle- ment sont les heures de la Belgique.» Article 2 “ Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1°" janvier 1981. () JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. @ JO n° L 140 du S. 6. 1980, p. 32. C) JO n° L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. () JO n° L 182 du 16. 7. 1980, p. 6. ) JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. Par la Commission Le président Roy JENKINS () JO n° L 254 du 26. 9. 1980, p. 23.