L 238/10 Journal officiel de l’Union européenne 5.9.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2008 relative à une aide d’État allemande sous la forme d’une exonération de la taxe sur les huiles minérales pour les entreprises pratiquant la serriculture [notifiée sous le numéro C(2008) 860] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2008/715/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article susvisé et en tenant compte de leurs observations (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 19 avril 2005, enregistrée le 20 avril 2005, l’Allemagne a notifié une mesure relative au rembourse- ment de la taxe pour les serres en 2005 et en 2006. La mesure contient une clause suspensive, qui subordonne son application à l’approbation par la Commission. L'aide d'État a été enregistrée sous le numéro N 189/05. La mesure constitue une prorogation d’un régime non notifié (2001-2002), qui a déjà fait l’objet d’une proroga- tion (2003-2004), également non notifiée. Ces deux mesures non notifiées ont été inscrites dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 36/05. Par lettre du 20 octobre 2005, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (?). L’Allemagne a présenté ses observations par lettre du 22 novembre 2005. La Commission a reçu plusieurs observations de la part des tiers intéressés. L’Allemagne a présenté ses observa- () JO C 67 du 18.3.2006, p. 23. (?) Voir note 1 de bas de page. tions par lettre du 14 juin 2006 et communiqué des informations supplémentaires par lettre du 12 décembre 2007. IL DESCRIPTION Le 16 août 2001, au moyen de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Àndemng des Mineralôlsteuergesetzes), l’Allemagne a intro- duit une réduction pendant deux ans de la taxe appliquée aux carburants (fioul, gaz naturel, gaz liquide) utilisés dans les serres et les structures couvertes. L’aide était accordée sous la forme d’un remboursement de la taxe. En vertu de la loi allemande relative à la poursuite de la réforme des écotaxes (Gesetz zur Fortentwicklung der ôkolo- gischen Steuerreform) du 23 décembre 2002, l'exonération fiscale, initialement accordée pour les carburants utilisés entre le 1°" janvier 2001 et le 31 décembre 2002, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2004. En se fondant sur la loi relative à la transposition des directives du 9 décembre 2004 (Richtlinien-Umsetzungsge- setz), l’Allemagne a cherché à maintenir cette exonération en vigueur jusqu'à la fin de 2006 et a notifié cette mesure de prorogation en tant qu’aide d’État N 189/05. Les tableaux figurant à l’annexe I indiquent les taux de remboursement et l’incidence financière de l’exonération fiscale en faveur de la culture en serre par comparaison avec le reste du secteur agricole. La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen pour les raisons suivantes: La mesure constitue une aide d’État. Les autorités alle- mandes ont fait valoir qu’elle était couverte par l’exoné- ration prévue par les directives du Conseil sur la taxation des produits énergétiques (directive 92/81/CEE, remplacée en 2003 par la directive 2003/96/CE). Selon l’Allemagne, en vertu de ces directives, les États membres peuvent accorder des réductions fiscales sur les huiles minérales utilisées en horticulture.