L 194/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1458/2001 DE LA COMMISSION du 17 juillet 2001 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2700/93 et du règlement (CE) n° 2342/ 1999 en ce qui concerne l'application des régimes des primes dans les secteurs de la viande ovine et caprine et de la viande bovine et modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié par le règle- ment (CE) n° 1669/2000 (?), et notamment son article 5, para- graphe 6, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 6, paragraphe 7, son article 11, paragraphe 5, son article 13, paragraphe 5, et son article 50, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — Des cas de fièvre aphteuse apparus dans plusieurs États membres ont déclenché la prise de certaines mesures arrêtées sur la base de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétéri- naires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (°), et sur la base de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des (4) mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. (2) Ces mesures imposent des restrictions aux mouvements d'animaux dans certaines régions. Il peut en découler une situation dans laquelle les producteurs ne sont plus en mesure de satisfaire à certaines obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 portant moda- lités d'application de la prime au bénéfice des produc- teurs de viandes ovine et caprine (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 394/2001 (°), et du règle- (5) ment (CE) n°2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n°1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/ 2001 (!°). Il est donc nécessaire de permettre aux États membres de déroger temporairement à certaines règles applicables dans des circonstances normales, dans la SSISDIIS SIS ISS IS 312 du 20.11.1998, p. 1. 193 du 29.7.2000, p. 8. 160 du 26.6.1999, p. 21. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 315 du 26.11.1985, p. 11. 245 du 1.10.1993, p. 99. 58 du 28.2.2001, p. 9. 281 du 4.11.1999, p. 30. ( JO L 29 du 31.1.2001, p. 27. (> SS æ .S 0000060006 | cr cn c cu c c r c 23 —2 mesure nécessaire pour garantir l'efficacité des mesures vétérinaires concernées. Ces dérogations s'appliquent également aux situations résultant de l'application des mesures susvisées où des animaux sont abattus à la suite d'une décision vétérinaire motivée par le bien-être des animaux. Dans le cadre de la prime à la brebis et de la prime à la chèvre établies par l'article 5 du règlement (CE) n° 2467/ 98, afin de tenir compte de la situation particulière des producteurs dont un ou plusieurs animaux sont abattus avant le dernier jour de la période de rétention suite à l'application desdites mesures vétérinaires, il convient d'autoriser l'octroi de la prime pour les animaux concernés, pour autant qu'il soit vérifié que ces animaux auraient rempli les conditions d'éligibilité prévues par les définitions visées à l'article 1, points 4 et 5, du règle- ment (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2825/2000 (!?), s'ils n'avaient pas été abattus. Dans le cadre de la prime spéciale pour les bovins mâles établie par l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de la prime à la vache allaitante établie par l'article 6 du même règlement, afin de tenir compte de la situation particulière des producteurs dont un ou plusieurs animaux sont abattus pendant la période de rétention suite à l'application des mesures vétérinaires précitées, il convient d'autoriser l'octroi de la prime spéciale ou de la prime à la vache allaitante pour les animaux visés par ces mesures. Dans le cadre du paiement à l'extensification prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 1254/1999, lorsque les animaux sont maintenus dans l'exploitation par suite d'une interdiction de mouvement décidée par l'autorité vétérinaire pour cause d'épizootie, un coefficient forfai- taire correcteur est appliqué, durant la période d'applica- tion d'une telle mesure, au nombre d'unités de gros bétail (UGB) constaté dans l'exploitation pour la période considérée en vue de la détermination du facteur de densité, en vertu de l'article 32, paragraphe 11, du règle- ment (CE) n° 2342/1999. Afin de tenir compte de la répercussion sur le nombre d'UGB des mesures vétéri- naires dont la durée d'application se prolonge, il convient de prévoir que le coefficient forfaitaire correc- teur précité peut être réduit au-delà d'une certaine durée d'application de ces mesures. 337 du 4.12.1990, p. 7. Jo L JO L 328 du 23.12.2000, p. 1.