L 195/46 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.2001 DIRECTIVE 2001/45/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième direc- tive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, présentée après consulta- tion du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ("), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — L'article 137, paragraphe 2, du traité prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescrip- tions minimales, en vue de promouvoir l'amélioration, notamment, du milieu de travail, pour garantir un meil- leur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. (2) — Selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développe- ment de petites et moyennes entreprises. (3) — L'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne pourrait être subordonné à des considérations de carac- tère purement économique. (4) — Le respect des dispositions minimales destinées à garantir un meilleur niveau de santé et de sécurité lors de l'utilisation d'équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est essentiel pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. (5) _ Les dispositions arrêtées en vertu de l'article 137, para- graphe 2, du traité ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées des conditions de travail compa- tibles avec le traité. (6) _ Les travaux en hauteur sont susceptibles d'exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés pour leur santé et leur sécurité, notamment aux risques de chute de hauteur et d'autres accidents de travail graves () JO C 247 E du 31.8.1999, p. 23 et JO C 62 E du 27.2.2001, p. 113. ( JO C 138 du 18.5.1999, p. 30. () Avis du Parlement européen du 21 septembre 2000 (JO C 146 du 17.5.2001, p. 78), position commune du Conseil du 23 mars 2001 (JO C 142 du 15.5.2001, p. 16) et décision du Parlement européen du 14 juin 2001. (11) (13) qui représentent un pourcentage élevé du nombre d'acci- dents et notamment des accidents mortels. Les indépendants et les employeurs risquent, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle et uti- lisent personnellement des équipements de travail destinés à la réalisation de travaux temporaires en hauteur, de mettre en péril la sécurité et la santé des travailleurs. La directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'ar- ticle 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CE) (* impose à ces catégories de personnes l'obligation de respecter notamment l'article 4 et l'annexe I de la direc- tive 89/655/CEE (°). Tout employeur qui a l'intention de réaliser des travaux temporaires en hauteur doit choisir un équipement offrant une protection adéquate contre les risques de chute de hauteur. En général les mesures de protection collective visant à prévenir les chutes offrent une meilleure protection que les mesures de protection personnelle. Le choix et l'utili- sation de l'équipement adapté à chaque endroit spéci- fique en vue de prévenir et d'éliminer des risques devraient, le cas échéant, s'accompagner d'une formation spécifique et d'études complémentaires. Les échelles, les échafaudages et les cordes constituent les équipements le plus communément utilisés pour exécuter des travaux temporaires en hauteur et, partant, la sécurité et la santé des travailleurs effectuant ce genre de travaux dépendent dans une mesure significative d'une utilisation correcte de ces équipements. Dès lors, la manière dont ces équipements peuvent être utilisés par les travailleurs dans les conditions les plus sûres doit être spécifiée. Une formation spécifique et appropriée des travailleurs est par conséquent nécessaire. La présente directive constitue le moyen le plus appro- prié pour réaliser les objectifs recherchés et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur. 245 du 26.8.1992, p. 6. 393 du 30.12.1989, p. 1.