24. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 291/35 DIRECTIVE 97/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 octobre 1997 modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des méde- cins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases et son arti- cle 66, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 28 mai 1997 par le comité de conciliation, considérant qu’il est nécessaire d’introduire des procé- dures adéquates pour la mise à jour des dispositions de l’article 5 paragraphe 3, de l’article 7 paragraphe 2 et des articles 26 et 27 de la directive 93/16/CEE (, compte tenu des fréquents changements intervenant dans la formation et la désignation des spécialisations médicales dans les différents États membres; considérant que le recours à de telles procédures, qui sont prévues par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l’exercice des compé- tences d’exécution conférées à la Commission (*) permet- trait d’améliorer l’efficacité du processus de décision communautaire de manière à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de la libre prestation de services pour les médecins spécialistes dont les droits dépendent de la mise à jour des dispositions précitées; considérant que l’application des procédures prévues par la décision 87/373/CEE devra se faire en fonction du modus vivendi(#) en matière de comitologie convenu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion, et ce aussi longtemps qu’une révision des traités ne sera pas effective en vertu de l’article N paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne; considérant qu’il y a lieu d’actualiser l’article 5 paragraphe 3 et l’article 7 paragraphe 2 pour ce qui concerne les spécialisations médicales qui ont été reconnues par deux âats membres ou plus et d’inclure ces derniers dans les listes appropriées de dénominations de spécialisations chaque fois que la formation dans ces États membres est (!) JO C 389 du 31. 12. 1994, p. 19. JO C 28 du 1. 2. 1996, p. 7. ( JO C 133 du 31. 5. 1995, p. 10. () Avis du Parlement européen du 29 juin 1995 (JO C 183 du 17. 7. 1995, p. 24), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO C 248 du 26. 8. 1996, p. 71) et décision du Parle- ment européen du 22 octobre 1996 (JO C 347 du 18. 11. 1996, p. 31). Décision du Parlement européen du 17 juillet 1997. Décision du Conseil du 24 juillet 1997. () JO L 165 du 7. 7. 1993, p. 1. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. () JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. () JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. conforme aux exigences minimales énoncées dans la directive 93/16/CEE; considérant qu’il y a lieu de fixer, aux articles 26 et 27 de ladite directive, la durée minimale des formations corres- pondant aux spécialisations nouvellement introduites et de réviser les autres durées minimales chaque fois que cela se révèle nécessaire; considérant que la Commission, assistée à titre consultatif par le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE (, est en mesure de procéder aux modifications nécessaires de l’article 5 para- graphe 3 et de l’article 7 paragraphe 2; considérant qu’il convient que le même comité, lorsqu’il assiste la Commission pour la modification des articles 26 et 27, agisse en qualité de comité de gestion; considérant que le comité consultatif pour la formation des médecins instauré au sein de la Commission en vertu de la décision 75/364/CEE (*) adresse à la Commission et aux États membres des avis et recommandations dans le cadre de l'application de la directive 93/16/CEE; considérant que, dans le cas des ressortissants des États membres titulaires de diplômes délivrés par des États tiers, il convient d’aborder les problèmes pertinents, rencontrés dans l’application des directives sectorielles, dans le cadre du système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/16/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 5, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  La liste des dénominations figurant au para- graphe 3 est modifiée selon la procédure prévue à l’ar- ticle 44 bis paragraphe 2 2) À l’articie 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  La liste des dénominations figurant au para- graphe 2 est modifiée selon la procédure prévue à l’ar- ticle 44 bis paragraphe 2.» () JO L 167 du 30. 6. 1975, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 80/157/CEE (JO L 33 du 11. 2. 1980, p. 15). ( JO L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.