19. 8. 86 Journal officie! des Communautés européennes No L 232/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) ‘ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du tra1te CEE (IV/31.371 — Revêtements bitumés) (Les textes en langues françanse et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/399/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la- Communaute econom1que euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu les informations communiquées à la Commission, le 11 novembre 1983, ainsi que la demande du 8 mars 1985 de considérer cette communication comme une plainte au titre de l’article 3 du règlement n° 17, \ - vu la décision de la Commission, du 14 juin 1985, d'en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément'aux disposi- tions de l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : LES FAITS Les entreprises et l’association d’entreprises (1) — Sont visées par la présente décision : — la Société coopérative des asphalteurs belges, Bruxelles (ci-après « Belasco »), ; — les entreprises suivantes, constituant les membres de Belasco (ci-après dénommées collectivement « les membres ») : — Compagnie. générale des asphaltes SA, Bruxelles (« Asphaltco »), — Antwerps Teer- en Asphaltbedrijf NV Antwerpen (« ATAB »), — De Boer & Co. NV, Schoten (« De Boer »), — Kempisch Asphaltbedrijf NV, Herentals (« KAB »), — -Limburgse Asfaltfabrieken FVBA, Hasselt (« LAF »), — Lummerzheim & Co. NV, Gent (« Lum- merzheim »), . — Vlaams Asfaltbedrijf Huyghe & Co. PVBA, Staden (« Huyghe »), ainsi que deux entreprises non membres de Belasco (ci-après collectivement désignées «non mem- bres ») : — International Roofing Company SA, Bruxelles (« IR »), — AL-Asfait NV Alken (« AA »).