N° L 196/14 Journal officiel des Communautés européennes 26.7.75 DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1975 modifiant la directive 66/404/CEE concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (75/445/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels fores- tiers de reproduction (8), modifiée par la directive 69/64/CEE (*) ; considérant que les matériels forestiers de reproduc- tion pouvant être commercialisés dans la Commu- ‘ nauté doivent être classés en deux catégories : « matériels de reproduction sélectionnés » et « ma- tériels de reproduction contrôlés » ; que les matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE doivent constituer la première catégorie et que la deuxième catégorie ne peut comprendre que des matériels dont la supériorité génétique a été prouvée par des essais comparatifs ; considérant que la culture du peuplier a évolué de telle façon qu’il est indiqué de limiter la commercia- lisation des matériels de reproduction du peuplier à la seule catégorie « matériels de reproduction contrô- lés » ; considérant que l’admission des matériels de base destinés à la production de matériels de reproduc- tion contrôlés doit se faire dans les États membres selon des règles identiques et aussi strictes que pos- sible ; que l’installation et la gestion des essais (*) JO n° C 108 du 10. 12. 1973, p. 26. (2) JO n° C 8 du 31. 1. 1974, p. 19. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. (*) JO n° L 48 du 26. 2. 1969, p. 12. comparatifs ainsi que l’analyse de leurs résultats constituent un élément essentiel de ces règles com- munes; considérant que les essais comparatifs ne donnent de résultats définitifs qu’après de longs délais ; que les États membres doivent, dans certaines conditions, pouvoir admettre des matériels de base pour la production de matériels de reproduction contrôlés si les résultats provisoires des essais en cours le justi- fient ; considérant que des essais comparatifs sont actuelle- ment poursuivis dans plusieurs États membres selon des modalités différentes de celles prévues par la présente directive ; qu’il convient d’autoriser ces États membres, à titre transitoire et sous certaines conditions, à utiliser les résultats de ces essais ; considérant que, pour faciliter les échanges intra- communautaires, il convient de publier au Journal officiel des Communautés européennes un catalogue commun des matériels de base admis pour la produc- tion des matériels forestiers de reproduction ; considérant que chaque État membre doit être en mesure de recueillir des informations précises sur les matériels forestiers de reproduction provenant d’autres États membres ou de pays tiers ; considérant que des difficultés se sont présentées lors de l’importation de matériels de reproduction dans les différents États membres du fait que chacun . de ceux-ci exige des indications de nature différente de la part de l’importateur et qu’il convient donc d’harmoniser également ces indications ; considérant que les restrictions éventuelles de com- mercialisation des matériels forestiers de reproduc- tion, envisagées par les États membres, doivent être subordonnées à une procédure communautaire as- surant une collaboration étroite-entre Commission et États membres ; considérant que les ajustements, essentiellement tech- niques, des annexes doivent être facilités par une procédure rapide ;