1.4.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 89/15 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2007 concernant la mesure C 45/06 (ex NN 62/A/06) mise à exécution par la France dans le cadre de la construction par AREVA NP (ex Framatome ANP) d’une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy [notifiée sous le numéro C(2007) 4323] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/281/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, @) — La Commission a enregistré cette plainte sous le numéro de registre CP 201/2004 le 29 octobre 2004. Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (3)  Par courrier réf. D/57822 du 4 novembre 2004, la Commission a demandé aux autorités françaises des informations sur la garantie. Les autorités françaises ont transmis ces informations par courrier du 10 décembre 2004, enregistré par la Commission le 13 décembre 2004. Vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), Après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément aux dits articles et vu ces observations, (4) — Par courrier du 14 décembre 2004, enregistré par la Commission le 16 décembre 2004, European Renewable Energies Federation asbl (ci-après «EREF») a adressé à la Commission une plainte mettant en doute la conformité avec le droit communautaire des modalités de construc- 1. PROCÉDURE tion, de financement et d’exploitation de la nouvelle centrale nucléaire de TVO. EREF affirme que, outre la Considérant ce qui suit: (1) — Par courrier du 11 octobre 2004, enregistré par 1Î garantie de la Coface, les financements offerts par la Commission le 15 octobre 2004, Greenpeace a adressé Bayerische Landesbank (ci-après «BLB») et par l’AB à la Commission une plainte concernant l’octroi par la Svensk Exportkredit (ci-après «SEK») constituent égale- Compagnie française d'assurance pour le commerce exté- rieur (ci-après «Coface») d’une garantie visant la part exportable française des prestations de la société Frama- tome ANP au profit de la société finlandaise Teollisuuden Voima Oy (ci-après «TVO»). Depuis cette date, la société Framatome ANP a été rebaptisée AREVA NP (). (5)  La Commission a enregistré les aspects aides d’État de cette plainte sous le numéro de registre CP 238/2004 m 1.2.2007, p. 11 le 21 décembre 2004. Par la suite, la Commission a (?) Pour faciliter la compréhension de la décision, le nom actuel traité les deux plaintes de manière conjointe dans une «AREVA NP» sera utilisé, même pour la période précédant le chan- large mesure, puisque l’objet de la plainte CP 238/2004 gement de nom. recouvre celui de la plainte CP 201/2004. ment des aides.