No L 46/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR » (80/208/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouver- nement italien a demandé à la Commission d’engager la procédure actuellement prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR », destiné à être utilisé pour la récep- tion de signaux de temps, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 novembre 1979 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un radiorécepteur pour ondes métri- ques, adapté à la réception des signaux provenant de satellites ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisa- tion d’activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scienti- fique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1980. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission