15.2.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) « CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au precond1- tionnement en volume de certains liquides en préemballages (75/106/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de présentation à la vente de liquides dans des emballages préparés à l’avance et fermés font l’objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces disposi- tions ; considérant que, pour permettre une information correcte des consommateurs, il convient d’indiquer le mode suivant lequel doivent être portées sur les préemballages les indications relatives au volume nominal du liquide contenu dans le préemballage ; 1) JO n° C 56 du 2. 6. 1972, p. 35. (?) JO n° C 123 du 27. 11. 1972, p. 9. considérant qu’il est également nécessaire de spécifier les ‘ erreurs : maximales tolérées sur le contenu des préemballages et que, afin de faciliter le contrôle de la conformité des préemballages aux dispositions prévues, il convient de définir une méthode de référence pour ce contrôle ; considérant qu’il convient de réduire autant que possible pour un produit donné les capacités trop voisines qui risquent d’induire en erreur le consom- mateur ; que cependant, étant donné le montant extrêmement élevé des stocks de préemballages dans la Communauté, cette réduction ne peut se faire que progressivement ; considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispo- sitions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion (*), prévoit, dans son article 16, que des directives particulières peuvent avoir pour objet l’harmonisation des condi- tions de commercialisation de certains produits, notamment en ce qui concerne la fixation, le mesurage et le marquage des quantités précondi- tionnées ; (8) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. (*) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.