N° L 146/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1102/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1474/95 et fixant les quantités disponibles pour les demandes déposées à partir du 15 mai 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1“ paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (, et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 6 para- graphe 1 et son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine(*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notam- ment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 573/96 (#), a ouvert, dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines, des contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay; considérant que le règlement (CE) n° 1095/96 a fixé de nouveaux contingents pour la période du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996; qu’il convient dès lors de modifier les contingents prévus dans le règlement (CE) n° 1474/95; considérant que le règlement (CE) n° 573/96 a fixé la date de début de dépôt des demandes au 15 mai 1996 pour le dernier trimestre de la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996; qu’il convient de fixer les quantités disponibles pour ces demandes, ainsi que la durée de validité des certificats en résultant; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 1474/95 est remplacée par l’annexe I du présent règlement, Article 2 Les quantités disponibles pour les demandes déposées du 15 au 24 mai 1996 sont fixées à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Les certificats délivrés pour les demandes visées à l’article 2 sont valables jusqu’au 31 août 1996. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996. (!) Voir page ! du présent Journal officiel. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (}) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. (*) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 19. () JO n° L 80 du 30. 3. 1996, p. 54. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission