No L 191/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 1963/80 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1980 portant modalités d’application des règlements (CEE) n° 1271/78, (CEE) n° 2935/79, (CEE) n° 2936/79 et (CEE) n° 2937/79 concernant l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabi- lité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1364/80 (?), et notamment son article 4, considérant que des mesures au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1079/77 ont été, entre autres, prises par les règlements suivants : — règlement (CEE) n° 1271/78 de la Commission, du 13 juin 1978, relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Commu- nauté (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2341/78 (*), — règlement (CEE) n° 2935/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) n° 723/78 concernant la recherche de marchés à l’intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), — règlement (CEE) n° 2936/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 1271/78 concernant l’amélioration de la qualité du lait dans la Communauté (6), — règlement (CEE) n° 2937/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 1993/78 concemant le développement de l’utilisation et de la consommation de produits laitiers d’origine communautaire à l’extérieur de la Commu- nauté (?) ; considérant que les règlements susvisés prévoient, à leur article ler respectif, une date limite avant laquelle les actions et mesures en cause doivent être exécutées ; que, suite à des difficultés d’interprétation, il paraît opportun de préciser que les dates limites d’exécution peuvent être prorogées sur demande motivée du contractant lorsque celui-ci, en cours d’exécution d’une action, doit faire face à des difficultés imprévisi- bles empêchant le respect de la date limite d’exécu- tion prévue au règlement concerné ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les délais d'exécution prévus à l’article 1e‘ dernier paragraphe des règlements (CEE) no 1271/78, (CEE) n° 2935/79, (CEE) n° 2936/79 et (CEE) no 2937/79 n’excluent pas la possibilité de convenir ultérieure- ment d’une prorogation du délai en question lors- qu’un contractant, qui en fait la demande, démontre qu’il n’est pas en mesure, suite à des circonstances imprévisibles, de respecter le délai initialement prévu. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1e' avril 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1980. () JO ne L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 140 du S. 6. 1980, p. 16. () JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 39. (*) JO ne L 282 du 7. 10. 1978, p. 11. (5) JO n° L 834 du 28. 12. 1979, p. 13. ($) JO ne L 334 du 28. 12. 1979, p. 16. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (7) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 19.