No L 67/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 605/84 DE LA COMMISSION du 6 mars 1984 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles (catégorie 100) originaires de Tchécoslovaquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (, et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’impor- tations supplémentaires se manifestent ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de Tchécoslovaquie fixées à l’an- nexe III du règlement (CEE) n° 3589/82 sont modi- fiées comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1984. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. () JO n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. ANNEXE Caté Numéro Code Pays États uîräËäîîîes gâ…; du tarif douanier N1i318Ïe Désignation des marchandises tieïs membres | Unités duql“ janvier au commun (1984) 31 décembre 1984 100 | 59.08 59.08-10, S1, 61, | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts | Tchéco- UK Tonnes 68 (*) 71, 79 de dérivés de la cellulose ou d’autres | slovaquie matières plastiques artificielles, et tissus stratifiés avec ces mêmes matières (!) Dont SO tonnes réservées uniquement aux importations de « tissus imprégnés de résine de phénol » (relevant du code Nimexe 59.08-10).