; LU L 111 1S SLn va 000e e ff S S p KIR 112231100000 PEVOEES FRERE E 1 No L 130/56 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 portant approbation d’un addendum au programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lin en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/176/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1247/85 (?), et notamment ses articles S et 6 point f) ; considérant que, le 18 juin 1985, le gouvernement fran- çais a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1314/CEE () de la Commis- sion relatif à la transformation et à la commercialisation du lin ; ' considérant que l’addendum susmentionné ne concerne que l’industrie de teillage du lin en France ; qu'il doit permettre pour ce secteur la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, tels que : — la modernisation du teillage classique, — l’adaptation de la fibre à la modernisation des indus- tries en aval, — l’amélioration des conditions de commercialisation des filasses ; considérant que l’addendum susmentionné comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du lin ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de l’addendum au programme expiré ne dépasse pas la () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (@) JO n° L 130 du 16. 5. 1981, p. 1. () JO n° L 380 du 31. 12. 1980, p. 7. période mentionnée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que l’addendum susmentionné ne comporte pas de détails suffisants à l’égard des investissements destinés à la valorisation des sous-produits cités dans ledit addendum et que de ce fait une décision ne peut être retenue au stade actuel en faveur desdits sous-produits ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'addendum au programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lin, communiqué par le gouver- nement français le 18 juin 1985 conformément au règle- ment (CEE) n° 355/77, est approuvé à l’exclusion de la partie relative aux sous-produits se référant audit adden- dum. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. . Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président