20.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 44/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2007 relative à l’aide d’État — Promotion des investissements pour la rationalisation de la viticulture dans les vignobles de coteaux en Rhénanie-Palatinat [notifiée sous le numéro C(2007) 4462] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2008/139/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l’article précité (!), considérant ce qui suit: () @) IL PROCÉDURE Par lettre du 30 septembre 1994, reçue le 7 octobre 1994, les autorités allemandes ont notifié, conformément à l’article 93 (désormais article 88), paragraphe 3, du traité CE, l’aide susmentionnée. Par lettre n° SG(95) D/4615 du 7 avril 1995, la Commis- sion a ouvert la procédure formelle d’examen conformé- ment à l’article 93 (désormais article 88), paragraphe 2 du traité CE (?). L’Allemagne a fait connaître sa position à cet égard dans ses lettres du 29 mai 1995 et du 24 juin 1996. La Commission n’a pas reçu d'observations émanant de parties intéressées. Des informations supplé- mentaires ont été transmises par les autorités allemandes à la Commission par lettre du 1 juin 2007. Par lettre du 24 juin 1996, l’Allemagne a fait savoir à la Commission qu'elle retirait la notification de la mesure. En réponse à une question posée par la Commission, l’Allemagne a d’autre part confirmé que l’aide à l’inves- tissement n’avait pas été versée. 169 du 5.7.1995, p. 12. Jo c JO C 359 du 11.12.1999, p. 27. I. CONCLUSION La Commission n’a pas pris de décision formelle quant à la notification en cause avant d'avoir reçu la notification allemande. Dans ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (°). La procédure formelle d'examen doit par conséquent être clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, car elle est désormais sans objet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La procédure formelle d’examen concernant l’aide Promotion des investissements pour la rationalisation de la viticulture dans les vignobles de coteaux en Rhénanie-Palatinat est clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 659/1999. Article 2 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission @) JO L 83 du 27.3.1999.