9. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 123/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1277/84 DU CONSEIL du 8 mai 1984 f1xant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 3, son article 3 quater paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit pour les raisins secs de Corinthe que les producteurs doivent s'engager à ne livrer à aucun transformateur un pourcentage déterminé des quantités inscrites au contrat ; que ce pourcentage doit permettre d’assurer la qualité adéquate des produits livrés par le producteur ; que pour les raisins secs le versement de l’aide est subordonné à la non-transfor- mation d’un pourcentage à déterminer des quantités par les transformateurs ; que ces pourcentages doivent permettre d’assurer la qualité adéquate des produits destinés à la consommation ; considérant que certains produits éligibles à l’aide sont en concurrence directe les uns avec les autres ; que l’aide à la production ne devrait pas affecter cette situa- tion concurrentielle; que cette aide devrait être calculée pour les principaux produits concernés et que l’aide pour les autres produits devrait être dérivée de l’aide ainsi calculée ; considérant que l’article 3 ter paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 516/77 prévoit que le prix minimal à payer au producteur pour les raisins secs et les figues sèches est augmenté au cours de la campagne ; que, en conséquence, il convient de préciser le prix de la matière première à prendre en considération pour le calcul de l’aide ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement prévoit que le prix des pays tiers est pris en considéra- tion pour le calcul de l’aide ; que ce prix peut être appréhendé par le biais à la fois du prix d’importation (") JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. dans la Communauté et des prix constatés sur le marché mondial ; considérant que le même article prévoit que le prix des pays tiers doit être ramené au stade de la matière première ; que, à cette fin, il convient de prendre en considération notamment la situation actuelle des frais de transformation dans la Communauté et, dans la mesure où ils sont disponibles, dans les pays tiers ; que si un prix minimal à l’importation est applicable, il doit être tenu compte dans 1’appréciation de la situa- tion actuelle du fait que ce prix est identique dans tous les États membres ; considérant que l’évolution des coûts de transforma- tion ne peut être prise en considération lors des fixa- tions successives qu’en cas de nécessité ; qu’il en est ainsi lorsque l'écoulement des produits risque de rencontrer des difficultés ; considérant qu’il peut s'avérer que le prix du produit communautaire sur le marché puisse fournir des indi- cations supplémentaires sur les éléments du calcul de l’aide ; que, en conséquence, il convient de prévoir la possibilité d’en tenir compte ; considérant que, dans le cas où les importations sont d'un faible volume, le prix des pays tiers n’est pas considéré comme représentatif ; que le volume des importations est considéré comme faible si les impor- tations restent inférieures à 10 % de la consomma- tion ; considérant que, dans le cas où le prix des pays tiers n’est pas représentatif, il y a lieu de retenir un prix à déterminer compte tenu de l’évolution des prix et des possibilités d’écoulement sur le marché de la Commu- nauté ; considérant que le calcul de l’aide est effectué pour la matière première ; que, toutefois, l’aide doit être Octroyée au produit fini poids net; que le rapport entre ces deux éléments peut être établi sur la base des rendements moyens constatés dans la Communauté ; considérant que les organismes stockeurs doivent procéder à l’achat de quantités de raisins secs et de figues sèches à la fin de la campagne ; que ces produits doivent être écoulés de manière à éviter de perturber le marché commercial normal ; qu'à cette fin il convient de prévoir que les conditions de vente soient détermi- nées sur le plan communautaire,