6. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 303/1 ! (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2199/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 (*) a établi, à son annexe III, la répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999; que, dans le cas de la France, afin d’adapter son quota de tomates pelées entières en conserves et son quota d’autres produits au besoin de ses industries de transformation, il convient de réduire son quota de tomates pelées entières en conserves de 15000 tonnes et d’augmenter son quota d’autres produits de 15 000 tonnes; que, en conséquence, il convient d’adapter les quantités totales de ces deux produits indiqués à l’article 6 paragraphe 2 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2201/96 est modifié comme suit: 1) à l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le texte suivant: «— tomates pelées entières en conserve: 1 321 119 tonnes — autres produits: 929 890 tonnes» 2) l’annexe II est remplacée par l’annexe suivante: «<ANNEXE III Répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999 (en tonnes) ‘ Tomates pelées É Concentré … Autres tats membres d entières ; Total e tomates produits en conserve France 278 691 36 113 54 804 369 608 Grèce 999 415 17 355 32161 1 048 931 Italie 1 758 499 1 090 462 622 824 3 471 785 Espagne 664 056 166 609 175 799 1 006 464 Portugal 884 592 10 580 44 302 939 474 Total 4 585 253 1321 119 929 890 6 836 262» () JO € 266 du 3. 9. 1997, p. 17. (?) Avis rendu le 22 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 29 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.