13. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2584/84 DU CONSEIL du 10 septembre 1984 portant ouverture, répartitition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire d’aubergines, de la sous-position 07.01 T II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1984) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime appli- cable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1833/84 (), prévoit l’ouver- ture d’un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes d'aubergines, originaires de Chypre, de la sous- position 07.01 T II du tarif douanier commun, au droit / de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période du 1“ octobre au 30 novembre’ 1984 au taux de 40 % du droit du tarif douanier commun ; qu’il convient d’ouvrir dès lors le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période ; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contin- gent ; que, toutefois, comme il s'agit d’un contingent tarifaire d’une période d’application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspon- dent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l’article 1 paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion ces quotes-parts () JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. () JO n° L 172 du 30. 6. 1984, p. S. attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Du 1“ octobre au 30 novembre 1984, le droit du tarif douanier commun pour les aubergines, de la sous-position 07.01 T II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,4 % dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes. Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément à l’acte d’adhésion de 1979 et au protocole à l’accord créant une association entre la Communauté écono- mique européenne et la république de Chypre à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté. 2.  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet. ‘ 3.  Les tirages effectués en application du para- graphe 2 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire. Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les disposi- ‘tions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en P q ges q application de l’article 1 paragraphe 2 rendent possi- bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 3.  Les États membres procèdent à l’imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.