18. 7.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1981 relative aux demandes d’avance et de remboursement des primes versées au titre de la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations collectives (81/525/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vigno- ble dans le cadre d’opérations collectives (!), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que les demandes d’avances et de rem- boursement des primes versées au titre de l’action de restructuration doivent comporter certaines données afin de permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) n° 458/80 et avec les indications fournies lors de la présentation des projets, approuvés conformément à l’article 7 paragraphe ! dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle effi- cace, les États membres doivent tenir à la disposi- tion de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier rembourse- ment pour un projet, les pièces justificatives; considérant qu'il est nécessaire, pour réaliser la pos- sibilité offerte à la Commission de verser des avan- ces, de préciser les modalités et les procédures en vigueur à cet égard; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 458/80 doivent être conformes aux tableaux figu- rant aux annexes Î, II et II. (!) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. 2. Les États membres communiquent à la Com- mission, avec leur première demande de rembourse- ment, les textes des dispositions nationales d’appli- cation et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous les autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Article 2 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement pour un projet, l’ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont ils sont en possession, sur la base desquelles les primes prévues par le règlement (CEE) n° 458/80 ont été décidées. Article 3 Les demandes d’avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», doi- vent être conformes au tableau figurant à l’annexe IV. Article 4 1. Les avances du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80% du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l’année de référence. 2. Les avances qui ne seront pas dépensées pen- dant l’année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l’avance à verser au titre de l’année suivante. Article 5 1. Les États membres présentent, avant la fin de chaque année pour laquelle les avances leur ont été versées, un rapport sur le déroulement des opéra- tions pendant les dix premiers mois de l’année, con- formément au tableau figurant à l’annexe V.