6. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 340/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1978 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Automax 16 mm cine-pulse camera » (78/990/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (?), et notamment ses articles 4 et S, considérant que, par lettre du 16 juin 1978, le gouver- nement britannique a ‘denfandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Automax 16 mm cine-pulse camera » doit être considéré ou non comme un appa- reil scentifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/ 75, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 20 octobre 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est une caméra à impulsion utilisée, entre autres, pour filmer pendant une durée déterminée les () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO ne L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. déplacements nocturnes des limaces, l’enregistrement rapide des informations concernant les réactions des gastéropodes à l’occasion d'études relatives à l’influence des neurones sur leur comportement ; considérant qu’il s'agit d’un appareil à multiples usages qui ne possède pas par lui-même les caractéris- tiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure et que son utilisation à des fins de recherche ne suffit pas à elle seule à lui conférer le caractère d’un appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un apparaeil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Automax 16 mm cine-pulse camera » ne doit pas être considéré comme un appa- reil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 novmbre 1978. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission