N° L 70/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 583/83 DE LA COMMISSION du 15 mars 1983 portant modification du règlement (CEE) n° 2729/81 en ce qui concerne le certificat d’exportation pour le beurre et dérogeant au règlement (CEE) n° 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour ce produit LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (?), et notamment son article 13 paragraphe 3, son article 17 paragraphe 4 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa- tion de leur montant (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72(*), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragra- phe 3, considérant que, conformément à l’article 4 paragra- phes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3034/82 (°), notamment toute exporta- tion de beurre est subordonnée à la présentation d’un certificat d’exportation qui doit indiquer le pays de destination ou la destination particulière ; considérant que, afin de pouvoir suivre de très près l’évolution des exportations de beurre, il est opportun de prévoir que la restitution prévue pour la zone C 2 n’est applicable que pour les exportations réalisées sous le couvert d’un certificat d'exportation compor- tant fixation à l’avance de la restitution ; qu’il se révèle nécessaire de prescrire que la destination figurant sur le certificat d’exportation pour ce produit soit obliga- toire et d’assurer le respect de cette destination obliga- toire en subordonnant le paiement d’une partie de la restitution à la présentation de la preuve d’arrivée à destination du produit ; que, à cet effet, 1l y a lieu de prévoir des dispositions particulières qui dérogent à celles prévues aux règlements (CEE) n° 2730/79 de la Commission (?) et (CEE) n° 798/80 de la Commis- sion (*); qu’il importe d’indiquer la destination en conformité avec les définitions figurant à l’annexe du 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 146 du 20. 5. 1982, p. 1. 155 du 3. 7. 1968, p. 1. 264 du 23. 11. 1972, p. 1. 272 du 26. 9. 1981, p. 19. 320 du 17. 11. 1982, p. 5. 317 du 12. 12. 1979, p. 1. 87 du 1. 4. 1980, p. 42. N — N SS S RE S S t t _ =s @ , E T 0 0 OOOOOOOO 33 oÊo Le] eeeeeeee æx règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2283/81 (‘°) ; considérant que, par l’introduction des dispositions prévues par le présent règlement, les règlements (CEE) n° 3279/82 (!") et (CEE) n° 3280/82 ('?) deviennent sans objet ; qu'il y a lieu dès lors d’abroger ces règlements ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 10 du règlement (CEE) n° 2729/81 sont ajoutés les paragraphes suivants : « 3. - En ce qui concerne les produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun qui seront exportés ou expédiés vers une des destina- tions visées aux articles 5 ou 19 ter du règlement (CEE) n° 2730/79, la demande de certificat d’ex- portation ainsi que ce certificat comportent, dans la case 13, soit la mention « zone C 2-» soit la mention « zone C | ou destination autre que les zones C ! et C 2 ». Le certificat oblige à exporter ou à expédier vers la destination ainsi indiquée. En outre, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 13, à titre indicatif, la mention du pays tiers de destination ou de la desti- nation particulière. Les zones de destination sont celles définies dans le règlement (CEE) n° 1098/68. 4. En ce qui concerne les produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun, la resti- tution fixée n’est applicable aux exportations vers la zone C 2 que sous couvert d’un certificat d’ex- portation comportant fixation à l’avance de la resti- tution. (?) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10. (*)"JO n° L 223 du 8. 8. 1981, p. 10. (") JO n° L 348 du 8. 12. 1982, p. 7. (* JO n° L 348 du 8. 12. 1982, p. 12.