L 163/30 Journal officiel des Communautés européennes 20.6.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2001 prolongeant pour la sixième fois la validité de la décision 1999/815/CE concernant les mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates [notifiée sous le numéro C(2001) 1540] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/467|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tenir l'interdiction de mise sur le marché des produits 22 - ; ; considérés. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; (6)  Certains Etats membres ont mis en application la déci- vu la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a adopté le 7 décembre 1999, sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE, la décision 1999/815/CE (?) imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalates (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalates (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP). (2) — La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expire donc le 8 mars 2000. (3) — L'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE dispose que la validité des mesures adaptées sur la base de l'article 9 de ladite directive est limitée à trois mois mais peut être prolongée, selon la même procédure que celle prévue pour l'adoption de ces mesures. (4) En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE a été prolongée par les décisions de la Commission 2000/ 217/CE, 2000/381/CE, 2000/535/CE, 2000/769/CE et 2001/195/CE chaque fois pour une période supplémen- taire de trois mois, conformément à l'article 11, para- graphe 2, de ladite directive. La validité de cette décision expire donc le 5 juin 2001. (5)  Les raisons qui ont motivé la décision 1999/815/CE et sa prolongation par les décisions 2000/217/CE, 2000/ 381/CE, 2000/535/CE, 2000/769/CE et 2001/195/CE sont toujours valables et il est donc nécessaire de main- () JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. () JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. sion 1999/815/CE telle que modifiée par les décisions 2000/217/CE, 2000/381/CE, 2000/535/CE, 2000/ 769/CE et 2001/195/CE au moyen de mesures appli- cables jusqu'au 5 juin 2001. Il est donc nécessaire d'as- surer la prolongation de la validité de ces mesures. (7) Il est donc nécessaire de prolonger une sixième fois la validité de la décision 1999/815/CE afin de s'assurer que tous les États membres maintiennent l'interdiction prévue par cette décision. En application de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE, la validité peut être prolongée pour une durée de trois mois. (8) — Les mesures prévues par cette décision sont conformes à l'avis du comité d'urgence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 5 de la décision 1999/815/CE, les termes «5 juin 2001» sont remplacés par les termes «6 septembre 2001». Article 2 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai inférieur à dix jours à partir de sa notification. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission