25.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 197/63 DÉCISION 2008/613/PESC DU CONSEIL du 24 juillet 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit, (1) — Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capi- taux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l’annexe de ladite posi- tion commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY. (2) — À la suite du transfert de M. Stojan ZUPLJANIN, placé en détention par le TPIY le 21 juin 2008, son nom devrait être retiré de la liste. (3) Il est donc nécessaire d’adapter la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC, en consé- quence, (*) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée par la décision 2007/449/PESC (JO L 169 du 29.6.2007, p. 75) et prorogée par la position commune 2007/635/PESC (JO L 256 du 2.10.2007, p. 30). DÉCIDE: Article premier L’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008. Par le Conseil Le Président B. HORTEFEUX