N° L 164/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 6.76 REGLEMENT (CEE) N° 1417/76 DU CONSEIL du 1° juin 1976 portant dispositions financières applicables à la Fondation européenne pour l’amélio- ration des conditions de vie et de travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209, vu le règlement (CEF) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (*), vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (2), considérant que le règlement précité définit les règles organiques relatives à la gestion de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, ci-après dénommée «Fondation», à la fixation de la subvention annuelle à charge du budget des Communautés, à la présentation et à l’adoption de l’état des recettes et des dépenses, ainsi qu’aux contrôles auxquels la Fondation est soumise; considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités concernant l’établissement et l’exécution de l’état des recettes et des dépenses de la -Fondation ainsi que la reddition et la vérification des comptes; qu’il y a. également lieu de déterminer les règles et d’organiser le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables; considérant que la Fondation se situe dans le cadre des Communautés et qu’elle agit dans le respect du droit communautaire; qu’il est dès lors opportun que les dispositions financières qui la régissent soient aussi proches que possible des dispositions du règlement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget général des Communautés européennes (*), sous réserve de certaines dérogations imposées par les nécessités propres au fonctionnement de la Fonda- tion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier 1.  Chaque année, un état des recettes et des \ dépenses prévoit et autorise les recettes et les dépenses prévisibles de la Fondation. 2. Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période dépassant la durée de l’exercice que selon les modalités particulières prévues par l’état des recettes et des dépenses. Les dépenses de fonctionnement résultant de contrats qui sont conclus, conformément aux usages locaux, pour des périodes dépassant la durée de l’exercice ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa. Ces dépenses sont imputées à l’état des recettes et des dépenses de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées. (*) JO no L 139 du 30. 5. 1975, p. 1. (?) JO no C 100 du 3. S, 1976, p. 13, Article 2 Les crédits inscrits à l’état des recettes et des dépenses doivent être utilisés conformément aux principes d’économie et de bonne gestion financière. Article 3 1.  Toutes les recettes et toutes les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral à l’état des recettes et des dépenses et dans les comptes. L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. 2.  Par dérogation au paragraphe 1 second alinéa, toutes les recettes correspondant à une destination (?) JO n° L 116 du 1. 5, 1973, p. 1.