2.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 61/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (2002/179/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Le Conseil européen d'Helsinki a reconnu la République vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 13, 61, 95, 129, 137, son article 149, para- graphe 4, son article 150, paragraphe 4, son article 151, para- graphe 5, son article 152, paragraphe 4, son article 153, para- graphe 4, ses articles 156, 157, 166, son article 175, para- graphe 1, et son article 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis conforme du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La résolution du conseil d'association UE-Turquie du 6 mars 1995 appelait des initiatives dans plusieurs domaines afin d'élargir le champ de la coopération entre l'Union européenne et la Turquie, notamment par la participation éventuelle à certaines programmes commu- nautaires. (2) — Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux programmes communau- taires un moyen d'intensifier la stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats, cette participation étant décidée au cas par cas. Dans le même temps, une stratégie européenne pour la République de Turquie a été engagée prévoyant la même possibilité pour ce pays. À la suite des réunions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et, en particulier, de celui de Nice en décembre 2000, l'approche au cas par cas dans ce domaine pourrait céder la place à une approche plus large englobant la majeure partie des programmes communautaires. () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 342. () Avis rendu le 11.12.2001 (non encore paru au Journal officiel). de Turquie comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats et a déclaré que, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la République de Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion pour stimuler et soutenir ses réformes, et qu'elle aura également la possibilité de participer à des programmes et agences communautaires ainsi qu'à des réunions organisées entre les pays candi- dats et l'Union dans le cadre du processus d'adhésion. (4) — Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 5 juin 2001, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de ce pays aux programmes commu- nautaires. (5) _ Le traité ne prévoit pas, pour ce qui est de certains des programmes relevant de l'accord, d'autres pouvoirs d'ac- tion que ceux de l'article 308. (6)  Les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Turquie aux programmes commu- nautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d'un comité spécial désigné par le Conseil. (7) — La République de Turquie peut demander une assistance financière pour participer aux programmes communau- taires en vertu du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagne- ment financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (*), du règlement (CE) n° 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise () JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2698/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).