9.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 322/3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/139/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 93/34/CEE est l'une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la () JO C 77 du 31.3.2009, p. 41. (?) Avis du Parlement européen du 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 novembre 2009. () JO L 188 du 29.7.1993, p. 38. (* Voir annexe II, partie A. réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*), et elle établit les prescriptions techniques rela- tives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne les inscriptions réglementaires. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE établie par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive. (8)  La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discri- minatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d'application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire obstacle à la réception communautaire de ce type de véhicules. (4) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique aux inscriptions réglementaires de tout type de véhicule tel que visé à l’article 1" de la directive 2002/24/CE. Article 2 La procédure d’octroi de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions régissant la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE. () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.