18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2263/2000 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2000 douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit : (1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomen- clature des marchandises, ci-après dénommée « nomen- clature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d’autres politiques com- munautaires relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises. La nomenclature combinée figure à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2658/87 ainsi que les taux des droits autonomes et conventionnels et les unités statistiques supplémentaires. Il convient de moderniser et de simplifier l’annexe I comme il est envisagé dans le cadre de l’initiative SLIM (Simplification de la législation relative au marché inté- rieur). Il convient de modifier la nomenclature combinée de façon à tenir compte : 1. des modifications relatives à l’évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commer- ciale; 2. des développements technologiques ou commer- ciaux; 3. des besoins d’alignement et de clarification des tex- tes. (*) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1264/2000, JO L 144, p. 6). () Suite à l’'adoption du règlement (CE) n° 254/2000 du Conseil (?) modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et notamment son article 1“, la présentation de l’annexe I a été rationalisée et simpli- fiée et ne comporte qu’une seule colonne indiquant les taux des droits conventionnels et mentionnant en note de bas de page le taux de droit autonome lorsque celui-ci est inférieur au taux de droit conventionnel. L’annexe I inclut les adaptations des taux des droits résultant des mesures adoptées par le Conseil, notam- ment de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations mul- tilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), et du règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV :6 du GATT (après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’'Union européenne) ainsi que des mesures adoptées par le Conseil ou la Commission (°). @) JO L 28 du 3.2.2000, p. 16. C) Sont incorporées dans l'annexe I de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantes : — décision 96/611/CE du Conseil, du 16 septembre 1996 (JO L 271 du 24.10.1996, p. 31), — décisions 97/359/CE et 97/360/CE du Conseil, du 24 mars 1997 (JO L 155 du 12.6.1997, p. 1), — règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil, du 3 novembre 1997 (JO L 305 du 8.11.1997, p. 1), — règlement (CE) n° 2472/97 de la Commission, du 11 décembre 1997 (JO L 341 du 12.12.1997, p. 25), — règlement (CE) n° 1110/1999 du Conseil, du 10 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 1), — règlement (CE) n° 2626/1999 de la Commission, du 14 décembre 1999 (JO L 321 du 14.12.1999, p. 3), — règlement (CE) n° 1264/2000 du Conseil, du 8 juin 2000 (JO L 144 17.06.2000, p. 6).