1.11.75 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 282/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2759/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation des marchés dans le secteur de la viande de porc ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur adoption ; que ces textes, en rai- son de leur nombre, de leur complexité et de leur dis- persion dans différents journaux officiels sont diffici- les à utiliser et manquent dès lors de la clarté néces- saire que doit présenter toute réglementation ; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification ; considérant que le fonctionnement et le développe- ment du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une poli- tique agricole commune et que celle-ci doit, notam- ment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ; considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité ; que, notamment dans le secteur de la viande de porc, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de vie équitable à la popula- tion agricole intéressée, que puissent être prises des mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché ainsi que des mesures d’in- tervention ; que ces dernières mesures peuvent revêtir la forme d’achats effectués par les organismes d’inter- vention ; qu’il y a lieu, toutefois, de retenir également les mesures d’aides au stockage privé, étant donné que ce sont celles qui affectent le moins la commer- cialisation normale des produits et qu’elles sont sus- ceptibles de réduire l’importance des achats à effec- (t) JO no C 60 du 13. 3. 1975, p. 42. tuer par les organismes d’intervention ; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir notamment la fixation d’un prix de base servant au déclenchement des mesures d’intervention ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectue l’intervention ; considérant que la réalisation d’un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande de porc implique l’établissement d’un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci ; qu’un régime des échanges s’ajoutant au système des inter- ventions et comportant un système de prélèvements et de restitutions à l’exportation tend également à stabiliser le marché communautaire, en Éévitant notamment que les fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix prati- qués à l’intérieur de la Communauté ; considérant que l’établissement, sur les importations en provenance des pays tiers, de prélèvements qui tiennent compte de l’incidence, sur les coûts d’alimen- tation, de la différence entre les prix des céréales fourragères dans la Communauté et sur le marché mondial et de la nécessité d’une protection de la transformation communautaire, suffit en principe à atteindre ce but ; considérant qu’il est nécessaire d’éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché mondial à des prix anor- malement bas ; qu’il convient à cette fin de fixer des prix d’écluse et d’augmenter les prélèvements d’un montant supplémentaire lorsque les prix d’offre fran- co frontière se situent en-dessous de ces prix ; que le système des prix d’écluse ne fonctionnera toutefois pas pour les produits pour lesquels il est difficile de déterminer un prix d’offre suffisamment représentatif pour l’ensemble des produits relevant d’une seule position tarifaire ; qu’il convient dès lors de permettre de dériver le montant supplémentaire ; considérant que, afin de pouvoir contrôler le volume des importations, il convient de prévoir la possibilité d’un recours à un régime de certificats d’importation comportant la constitution d’une caution garantissant l’importation ;