25. 9. 84 Journal officie} des Communautés européennes N° L 255/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2687/84 DU CONSEIL du 18 septembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/83 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son ‘ article 11 paragraphe 4, son article 12 bis paragraphe 4, son article 15 paragraphe 8, son article 39 para- graphe 7, son article 40 paragraphe S et son article 41 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2179/83 (°) a été appliqué pour la première fois lors de la campagne 1983/1984 ; que l'expérience a fait apparaître quelques difficultés d’application qu'il convient de pallier ; . considérant qu’il convient de préciser certaines défini- tions et certains opérations ; considérant que l’article 15 paragraphe 2 bis du règle- ment (CEE) n° 337/79 prévoit que, à partir de la campagne 1984/1985, la distillation de soutien prévue audit article pourra être réservée aux producteurs ayant livré du vin à la distillation préventive visée à l’article 11 dudit règlement ; qu'il convient dès lors de prévoir que, lorsque cette faculté est exercée, l'agrément des contrats souscrits au titre de la distillation de soutien est à subordonner à la présentation de la preuve de la livraison de vin au titre de la distillation préventive ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2179/83 prévoit que le distillateur peut demander à bénéficier d’une avance sur le montant de l’aide à condition qu’il ait constitué une caution égale à 110 % du montant de l’aide en faveur de l’organisme d’inter- vention ; que, le niveau de la caution risquant, dans le JO n° L 54 du S.-3. 1979, p. 1. JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () () () cas de la distillation visée à l’article 11 du règlement (CEE) n° 337/79, d’être insuffisant pour garantir que les contrats souscrits soient exécutés, il convient de relever le niveau de cette caution ; considérant, d’autre part, que, au stade de la demande d’avance, la quantité et les caractéristiques du produit issu de la distillation sur la base duquel est calculé le montant de l’aide ne sont pas encore connues ; qu’il convient, dès lors, de calculer le montant de l’avance sur la base du vin livré à la distillation ; que le solde doit être réglé au moment de la libération de la caution, après présentation des preuves de la distilla- tion ; considérant que, conformément à l’article 12 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2179/83, le prix d'achat des prestations viniques s’applique franco installations du distillateur ; que, dans certains cas, le transport est assuré, pour des exigences pratiques, par le distillateur; que, afin de ne pas entraver cette pratique souvent nécessaire, il y a lieu de préciser que, dans ces cas, le prix d’achat est diminué des frais de transport ; | considérant que, afin d'être en mesure d’exercer un contrôle sur les produits livrés au titre des distillations obligatoires prévues par le règlement (CEE) n° 337/79, l’organisme d'’intervention doit avoir connaissance, pour chaque producteur, des quantités et des caracté- ristiques des produits livrés ; qu'il convient cependant d’alléger les charges administratives ; que la présenta- tion par le distillateur de ces renseignements sous forme d'’état récapitulatif apparaît appropriée ; que, de même, il apparaît suffisant de n’exiger qu’une réfé- rence au document d’accompagnement dans les cas où ce document est prescrit par la réglemèntation communautaire, et, dans les autres cas, qu’une réfé- rence au document utilisé en application des disposi- tions nationales ; considérant qu'une communication trimestrielle du niveau des stocks d’alcool apparaît suffisante tout en permettant d’alléger la charge administrative des États membres ;