No L 69/32 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l’appareil dénommé « Carl Zeiss-Interpretoskop B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/133/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet t975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (°), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 21 août 1980, le gouver- nement britannique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Carl Zeiss-Interpretoskop B», destiné à être utilisé pour mesurer l’image des étoiles et des galaxies sur des plaques photographiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un appareil d’interprétation des stéréo- - () JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. grammes ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appa- reil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Carl Zeiss- Interpretoskop B », faisant l’objet de la demande du gouvernement britannique du 21 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission