23.12.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 346/51 DÉCISION 2009/1003/PE5C DU CONSEIL du 22 décembre 2009 modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (q) (4) Le 27 octobre 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (!), en réaction à la répression violente à laquelle se sont livrées, le 28 septembre 2009 à Conakry, les forces de sécurité contre des participants à des manifestations poli- tiques. Compte tenu de la gravité de la situation en République de Guinée, il convient d'imposer des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre des membres du Conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ceux-ci qui sont responsables de la répression violente ou de l’impasse politique dans laquelle se trouve le pays. En outre, il convient d’inscrire d'autres personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés au CNDD sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la position commune 2009/788/PESC. Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position commune 2009/788/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 1°" est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  Sont interdits la vente et la fourniture à la République de Guinée ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces déta- chées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils provien- nent ou non de leur territoire. () JO L 281 du 28.10.2009, p. 7. 2. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux biens visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exporta- tion de ces biens ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République de Guinée ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les inter- dictions visées aux points a) ou b).». L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1.  L'article 1* ne s'applique pas: a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d'équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclu- sivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’'Union européenne concernant la mise en place des insti- tutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l’'Union européenne et des Nations unies; b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de maté- riaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en République de Guinée; c) à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec ces équipe- ments ou ces programmes et opérations; d) à la fourniture d’un financement et d'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations, à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.