L 196/36 Journal officiel de l'Union européenne 28.7.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping [notifiée sous le numéro C(2009) 5618] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/564/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notam- ment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’as- pects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. (8) I prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant a lieu en temps utile avant la (10) fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. (4) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écolo- giques et des exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2005/338/CE de la Commission du 14 avril 2005 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label  écologique communautaire aux services  de camping (?). Ces critères écologiques, ainsi que les (11) exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu’au 31 octobre 2009. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. @) Jo (@) JO L 108 du 29.4.2005, p. 67. ( Jo À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l'évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques. Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. En ce qui concerne les services de camping, il y a lieu de diviser les critères écologiques en critères obligatoires et en critères optionnels. En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d'attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recomman- dation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (*), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l'impor- tance particulière de ce type d’entreprises dans cette caté- gorie de produits, de prévoir des réductions supplémen- taires à celles prévues au règlement (CE) n° 1980/2000 et aux articles 1 et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (*), en vertu de l’article 5 de la décision 2000/728/CE. Il convient par conséquent de remplacer la décision 2005/338/CE. Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les prestataires dont les services ont obtenu le label écolo- gique pour les services de camping sur la base des critères prévus dans la décision 2005/338/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs services pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Il convient également que les prestataires de services soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2005/338/CE, soit aux critères établis par la présente décision, jusqu’à la limite de validité de la décision 2005/338/CE. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, L 124 du 20.5.2003, p. 36. L 293 du 22.11.2000, p. 18.