L 80/32 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 concernant les aides accordées par l’Italie à Enirisorse S.p.A. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/212/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions au sens des articles précités, considérant ce qui suit: Par lettre du 15 janvier 1996, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’encontre des aides accordées à Enirisorse S.p.A. et au groupe de sociétés lui appartenant (ci-après dénommées «Eniri- sorse»). Enirisorse, déjà contrôlée à 100 % par la bolding publique italienne ENI, a été recapitalisée à hauteur de 1 819 milliards de lires italiennes au cours de la période allant de 1992 à 1996. La Commission a décidé d’engager la procédure à l’égard de ces apports de capital. Sa déci- sion a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(!), accompagnée d’une invitation aux États membres et aux tiers intéressés à présenter leurs observa- tions sur les mesures en cause. () JO C 102 du 4 4. 1996, p. 11. Le gouvernement italien a répondu par lettres du 3 juillet 1996, du 5 août 1996 et du 13 janvier 1997. Aucun autre État membre ni aucun tiers intéressé n’a présenté d’observations à la Commission. II Dans sa réponse à la lettre d’ouverture de la procédure, le gouvernement italien a assorti les informations relatives au plan de restructuration d’Enirisorse des remarques générales suivantes: 1) les apports de capitaux n’ont pas été effectués par l’État et il n’y a pas eu utilisation de fonds publics à cette fin; 2) les apports de capitaux effectués par l’ENI en faveur d’Enirisorse sont conformes au principe de l’investis- seur privé et ne constituent donc pas une aide d’État; 3) les apports de capitaux sont tout au plus des aides d’État compatibles avec le marché commun. En ce qui concerne le point 1, le gouvernement italien prétend que les apports de capitaux n’ont pas été effectués directement par l’État, mais par l’ENI, et que les opéra- tions menées par cette dernière à l’égard de la société Enirisorse, qu’elle contrôle, ne sont pas automatiquement attribuables à l’État italien. Le gouvernement italien fait observer que, en juillet 1992, l’ENI, alors organisme de droit public, est devenue une société par actions. Les actions de l’ENI sont détenues par le ministère du Trésor.