24. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1427/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/922 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97, du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 249, considérant que l’application des mesures visées à l’article 20 paragraphe 3 points d), e) et f) du règlement (CEE) n° 2913/92, ci-après dénommé «le codez, peut être limitée à un certain volume d’importation du fait de l’existence de contingents tarifaires et de plafonds tarifaires; considérant que, depuis 1988, le Conseil a systématique- ment délégué à la Commission la responsabilité de la gestion des contingents tarifaires sur la base «premier arrivé prerier servi> et de la surveillance des importations dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles; que les principes généraux et les règles de cette gestion devraient être codifiés par souci de stabilité et de transparence et en vue d’une plus grande efficacité de leur fonctionnement; que la disponibilité de ces contingents tarifaires est limitée aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique entre la date d’ouverture et la date de clôture du contingent tarifaire en cause; considérant que les règles de gestion de ces contingents tarifaires doivent assurer le traitement uniforme et loyal de tous les importateurs dans la Communauté; que, en conséquence, il convient de garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents jusqu'à leur épuisement, et qu’il devrait être procédé une fois par jour ouvrable à l’attribu- tion des quantités demandées sauf si cela est impossible du fait des conditions techniques; considérant que la constitution d’une garantie pour couvrir des droits à l’importation qui ne seront peut-être pas exigibles en raison d’un tirage sur un contingent tari- faire représente, dans les cas où rien ne laisse supposer que ledit contingent est sur le point d’être épuisé, une charge inutile pour les opérateurs économiques; que, dans l’intérêt d’un traitement uniforme, les États membres peuvent renoncer à la constitution d’une garantie pour couvrir les droits à l’importation lorsqu’il a été établi que le contingent tarifaire en question n’est pas sur le point d'être épuisé; () JO‘n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. considérant que le détail des transactions commerciales individuelles devrait être protégé par des règles de confi- dentialité; considérant que la gestion des contingents tarifaires et la surveillance préférentielle exigent une coopération admi- nistrative étroite entre la Commission et les autorités douanières des États membres; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’inva- lider la déclaration de mise en libre pratique pour des marchandises qui sont renvoyées par le client vers un pays tiers dans le cadre d’un contrat de vente par corres- pondance; considérant qu'il est commode et utile de permettre, au moyen d’un cachet, l’apposition du pictogramme permet- tant d’identifier les marchandises transportées par train sous le régime du transit communautaire; considérant que l’existence d’un marché unique implique une bonne utilisation des équipements spéciaux requis pour le chargement et le déchargement des grands conte- neurs; considérant que, pour assurer une publication plus cohé- rente de la liste des zones franches existantes et en fonc- tion dans la Communauté, il convient de recourir à une publication dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes; considérant que Jl’article 859 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (*), contient une liste limi- tative des cas sans conséquences réelles dans lesquels une dette douanière ne prend pas naissance, malgré l’existence d’une des situations visées à l’article 204 paragraphe 1 points a) et b) du code; qu’il convient d’ajouter à cette liste le cas d’une marchandise réimportée après perfectionne- ment passif et placée en dépôt temporaire ou sous un régime douanier suspensif avant sa déclaration pour la mise en libre pratique, ainsi que le cas d’une marchandise ayant subi une opération de perfectionnement actif sans que le renouvellement de l’autorisation ait été demandé à temps; considérant qu’il convient, afin de faciliter les activités de commerce, de ne pas obliger, dans certaines hypothèses limitées, la réexportation des marchandises pour lesquelles un remboursement ou une remise des droits à l’importation est octroyé et de permettre leur placement sous le régime de l’entrepôt douanier, en zone franche ou en entrepôt franc; () JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.