5.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 250/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2100/2000 DU CONSEIL du 29 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 119/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En janvier 1997, par le règlement (CE) n° 119/97 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire était de 32,5% pour World Wide Stationery, qui a bénéficié d'un traitement individuel, et de 39,4 % pour toutes les autres sociétés en République populaire de Chine. 2. Demande de réexamen (2) — Le 7 décembre 1998, une demande de réexamen des mesures susmentionnées a été déposée conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée au nom de producteurs communautaires dont les productions addition- nées de mécanismes pour reliure à anneaux constituent une part importante de la production communautaire totale de ce produit au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base, à savoir Koloman Handler AG (Autriche) et Robert Krause Ringbuchtechnik GmbH (Allemagne). (3)  La demande contenait des informations montrant que les prix de revente et les prix de vente ultérieurs du produit concerné dans la Communauté ne reflétaient pas correctement le niveau des mesures antidumping instituées. Ces informations provenaient de listes de prix et d'autres sources fournies par les exportateurs chinois et leurs revendeurs. Il a également été allégué que dans certains États membres, les exportateurs ont réduit leurs prix immédiatement après l'institution des mesures et que la modification insuffisante des prix de revente et de vente ultérieurs depuis l'institution des mesures a entraîné une érosion continue des prix obtenus par l'industrie communautaire. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT DE BASE 1. Ouverture du réexamen conformément à l'article 12 (4)  Le 19 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l'ouverture d'un réexamen, conformément à l'article 12 du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine et a entamé une enquête. B — O — 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). L 22 du 24.1.1997, p. 1. C 14 du 19.1.1999, p. 4.