28.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 55/25 RÈGLEMENT (CE) N° 175/2008 DE LA COMMISSION du 27 février 2008 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre du contingent tarifaire ouvert pour la sous-période de février 2008 par le règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (!), vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (?) et notamment son article 5 premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’an- nexe IX dudit règlement et au règlement (CE) n° 60/2008 de la Commission () ouvrant une sous-période spécifique en février 2008, pour le contingent tarifaire d'importa- tion de riz blanchi et semi-blanchi originaire des États- Unis d’Amérique. (2) — La sous-période du mois de février est la deuxième sous- période en 2008 pour le contingent portant le numéro de quota 09.4127 prévu au point a) de l’article 1°, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 327/98. (3) — De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 327/98 il résulte que pour le contingent portant le numéro d’ordre 09.4127 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de février 2008, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. (4) I convient dès lors de fixer pour le contingent portant le numéro d’ordre 09.4127 la quantité totale disponible pour la sous-période contingentaire suivante conformé- ment à l'article 5, premier alinéa du règlement (CE) n° 327/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La quantité totale disponible dans le cadre du contingent portant le numéro d’ordre 09.4127 visé au règlement (CE) n° 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante est fixée en annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2008. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). Le règlement (CE) n° 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1°" septembre 2008. (?) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 49). @) JO L'22 du 25.1.2008, p. 6. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural