12.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 241/3 RÈGLEMENT (CE) N° 834/2009 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 716/2007 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères. (@) I est nécessaire d'arrêter les mesures d'application concernant la définition des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. (3) Il est nécessaire de définir les critères de qualité applica- bles aux rapports de qualité. (4) Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les rapports de qualité visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 716/2007 sont établis par les États membres conformément aux règles énoncées à l’annexe dudit règlement. Article 2 Le premier rapport de qualité est établi pour les données concernant l’année de référence 2007 et est transmis au plus tard le 28 février 2010. Les États membres transmettent ensuite un rapport de qualité pour chaque année de référence dans les vingt-six mois suivant la fin de l’année de référence. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2009. () JO L 171 du 29.6.2007, p. 17. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission