9. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 180/21 DIRECTIVE 97/40/CE DU CONSEIL du 25 juin 1997 modifiant la directive 93/113/CE relative à l’utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimen- tation des animaux (*), établit les principes relatifs à l’ad- mission et à l’utilisation des additifs; considérant que la directive 93/113/CE (, autorise les États membres à admettre temporairement l’utilisation et la commercialisation des produits en cause pour autant que sur la base des données scientifiques disponibles, ceux-ci ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale; considérant que, selon les dispositions de la directive 93/113/CE, il est prévu de statuer avant le 1" janvier 1997 sur les dossiers que les États membres ont présentés avant le 1* janvier 1996, en vue d’obtenir une autorisation communautaire conforme aux dispositions de la directive 70/524/CEF; considérant que le nombre important de dossiers présentés par les États membres a empêché de statuer en pleine connaissance de cause sur toutes les demandes d’autorisation d’ici le 31 décembre 1996; qu’il convient de reporter de dix-huit mois la date avant laquelle il y a lieu () JO n° C 95 du 24. 3. 1997, p. 30. () JO n° C 85 du 17. 3. 1997, p. 176. () JO n° C 133 du 28. 4. 1997, p. 26. (*) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 96/66/CE de la Commission (JO n° L 272 du 25. 10. 1996, p. 32). () JO n° L 334 du 31. 12. 1993, p. 17. de statuer afin que la Commission et les États membres disposent du temps nécessaire pour instruire sérieusement les dossiers qui leur ont été soumis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 5 de la directive 93/113/CE, la date du «1* janvier 1997» est remplacée par celle du «1* juillet 1998». Article 2 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997. Par le Conseil Le président J. VAN AARTSEN