17. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3541/85 DU CONSEIL du 12 décembre 1985 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 27.03 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, , vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier / 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’ar- rêter des dispositions concernant le classement tarifaire de mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d’autres substances, telles que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en faibles quantités), d’une teneur totale en potassium (exprimée en K,O), azote, phosphore (exprimés en P,O,), ne dépassant pas 3 % en poids ; considérant que la position 27.03 du tarif douanier commun vise la tourbe, y compris la tourbe pour litière et agglomérés de tourbe ; que la position 31.05 vise notam- ment les engrais autres que ceux repris dans les positions 31.01 à 31.04; considérant que les produits en question, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être considérés comme des marchandises relevant de la position 31.05 ; considérant que les produits en question présentent le caractère essentiel de tourbe relevant de la position 27.03 ; que, à l’intérieur de celle-ci, il convient de choisir la sous-position 27.03 À ; considérant que, à défaut d’avis conforme du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, la Commission n’a pas été en mesure d’arrêter les dispositions envisagées par elle en la matière conformément à la precédure prévue à l’article 3 du règlement (CEE) n° 97/69, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d’autres substances, telle'que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en faibles quantités), d’une teneur totale en potassium (exprimée en K,O), azote, phosphore (exprimée en P,O,), ne dépassant pas 3 % en poids, doivent être classés dans le tarif douanier commun dans la sous-position : 27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière) et agglo- mérés de tourbe : A. Tourbe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. @ JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS