8.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 332/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 portant reconduction de l’interdiction du recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire, établie par la décision 96/743/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 3443] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/697/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communau- taire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (?, et notam- ment son article 249, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (*), et notamment son article 362, considérant que, en vertu de l’article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l’égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d’un ou de plusieurs États membres; considérant que la Commission doit déterminer au moins une fois par an s’il y a lieu de maintenir les mesures prises en vertu de l’article 362, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant que, par la décision 96/743/CE de la Commission du 9 décembre 1996 sur l’adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (*), modifiée par la déci- sion 97/583/CE (°) et prorogée par la décision 98/7/CE (), la Commission a décidé d’interdire temporairement le recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe relatives aux cigarettes de la sous- position 2402.20 du système harmonisé et à certaines marchandises dont la liste figure en annexe à ladite déci- 302 du 19. 10. 1992, p. 1. 17 du 21. 1. 1997, p. 1. 253 du 11. 10. 1993, p. 1. 212 du 30. 7. 1998, p. 18. 338 du 28. 12. 1996, p. 105. 237 du 28. 8. 1997, p. 41. 2 du 6. 1. 1998, p. 11. 535353535335 L O ceeeecee sion, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations; considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l’occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de ces mesures pour une période de douze mois aussi bien pour le transit communautaire que pour le transit commun, pour garantir la plus grande efficacité de cette protection; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures arrêtées par la décision 96/743/CE sont reconduites pour une période de douze mois. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1" jan- vier 1999. Article 3 Les États membres sont les destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1998. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission