N°o L 210/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2245/85 DU CONSEIL du 2 août 1985 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l’Antarctique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, les mesures de conservation néces- saires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 1* dudit règlement doivent être élaborés à la lumière des avis scientifiques disponibles ; considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée « convention » a été approuvée par la déci- sion 81/691/CEE (!) ; considérant que la convention est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982 ; considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique établie par la convention a adopté et notifié, le 5 octobre 1984, des recommandations faites par son comité scientifique pour que soit prise une mesure d’interdic- tion de la pêche au large des côtes de la Géorgie du Sud et pour qu’un maillage minimal soit fixé dans la zone couverte par la convention pour certains types de filets et pour certaines espèces de poissons ; considérant qu’en l’absence d’objections à ces recom- mandations de la part de l’une des parties contrac- tantes à la convention, ces recommandations sont devenues obligatoires le S avril 1985 en vertu de l’ar- ticle IX paragraphe 6 de cette dernière ; considérant que la Communauté est maintenant tenue d’appliquer ces recommandations aux pêcheurs communautaires ; considérant que l’adoption de modalités d’application du présent règlement peut se révéler nécessaire ; qu'il () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. y a lieu de les arrêter selon la procédure définie à l’ar- ticle 14 du règlement (CEE) n° 170/83, A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Champ d’application 1.  Le présent règlement s'applique aux pêcheurs communautaires qui capturent et conservent à bord des poissons provenant de ressources auxquelles la convention s'applique, conformément à son article I, sauf les ressources en poisson se trouvant dans les eaux soumises à la juridiction d’un État côtier qui pourrait exister en conformité avec le droit international. 2. _ Le présent règlement s'entend sans préjudice des dispositions de la convention et s'applique dans le respect des objectifs et des principes de celle-ci ainsi que des dispositions de l’acte final de la conférence à laquelle elle a été adoptée. Article 2 Interdictions de pêche Sous réserve de l’article 1“, toute pêche est interdite dans une zone de 12 milles au large des côtes de la Géorgie du Sud. Article 3 Maillage minimal Il est interdit d’utiliser ou de remorquer des chaluts, seines danoises ou filets similaires qui auraient sur une de leurs parties un maillage inférieur à celui qui est déterminé à l’annexe pour la pêche directe, des espèces ou groupes d’espèces de poissons visées à l’an- nexe. Article 4 Détermination du maillage Pour les filets visés à l’article 3, le maillage minimal prescrit à l’annexe est déterminé conformément aux règles à arrêter selon la procédure visée à l’article 8.