No L 366/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 78 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL TROISIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1978 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs (78/1032/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, afin que la population des États membres prenne plus fortement conscience de la réalité du marché commun, il convient de poursuivre l’action entreprise en matière de franchises fiscales accordées aux particuliers en trafic international ; considérant qu’il convient de faciliter le trafic des voya- geurs entre les États membres par une augmentation de la franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/ CEE (*), modifiée par la directive 72/230/CEE (°), a par ailleurs été réduit, en valeur réelle, par l’évolution du coût de la vie dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que l’introduction de l’unité de compte européenne dans les actes pris par les institutions des Communautés européennes dans le domaine des fran- chises fiscales ne doit pas avoir pour effet de diminuer les montants exprimés en monnaie nationale actuelle- ment admissibles au bénéfice de la franchise ; O no C 31 du 8. 2. 1977, p. S. O no C 133 du 6. 6. 1977, p. 44. O no C 114 du 11. S. 1977, p. 33. O no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. O no L 139 du 17. 6. 1972, p. 28. considérant qu’il convient d’harmoniser le régime des détaxations accordées au stade du commerce de détail afin d’éviter les cas de double imposition résultant des dispositions actuelles ; considérant que, en raison de la situation économique actuelle, il convient d’accorder une dérogation tempo- raire concernant la valeur unitaire des marchandises à importer au royaume de Danemark et en Irlande, ainsi qu’une limitation quantitative de vins tranquilles à importer au royaume de Danemark, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 2 de la directive 69/169/ CEE est modifié comme suit : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l’importation est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’États membres de la Communauté, à la condition qu’elles remplissent les conditions prévues aux arti- cles 9 et 10 du traité et qu’elles soient acquises aux conditions générales d’imposition du marché inté- rieur d’un des États membres, et pour autant qu'il