S. 8. 86 Journal officiel -des Communautés européennes N° L 217/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ; du 24 juillet 1986 modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (86/360/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l'Assemblée (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 85/3/CEE () prévoit qu’il convient de fixer aussitôt que possible le poids par essieu moteur des ensembles de véhicules à cinq ou six essieux en circulation pour le trafic international entre États membres ; considérant que l’état de certains tronçons du réseau routier en Irlande et au Royaume-Uni ne permet pas, au stade actuel, d’appliquer toutes les dispositions de la directive ; qu’il convient, en conséquence, de reporter :temporairement l’aplication de certaines de ces disposi- tions dans ces États membres dans le cadre d’un régime à arrêter par le Conseil au plus tard d’ici la fin du mois de juin 1988 ; qu’il n’est pas possible de fixer ce régime dans la présente directive ; que, compte tenu de la nécessité d'apporter des améliorations substantielles à ces tronçons de réseau routier, opération dont l’achèvement nécessitera un certain nombre d’années, les conditions visées à l’ar- ticle 75 paragraphe 3 du traité sont actuellement remplies dans ces États membres et continueront de l’être, selon toute prévision, lorsque le Conseil prendra sa décision ; que cette décision sera par conséquent adoptée à l’unani- mité, () JO n° C 124 du 17. 12. 1971, p. 63, et JO n° C 144 du 15. 6. 1981, p. 80. () JO n° C 61 du 10. 6. 1972, p. 5, et JO n° C 113 du 7. S. 1980, p. 14. () JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 85/3/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 Les États membres prennent, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive : — à partir du 1“ juillet 1986 pour ce qui concerne l’application des dispositions autres que celles de l’article 4 et de l’annexe IT ainsi que du point 3.4 de l’annexe I, — à partir du 1“ janvier 1990 pour ce qui concerne l’application de l’article 4 et de l’'annexe II, — à partir du l1“ janvier 1992 pour ce qui concerne l’application du point 3.4 de l’annexe I. Les États membres informent la Commission des mesures qu’ils prennent aux fins de l’application de la présente directive. ». 2) À l’article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés : «3.  Les dispositions de l’article 3 en ce qui concerne la norme visée au point 3.4 de l'annexe I ne sont temporairement pas applicables en Irlande et au Royaume-Uni. Toutefois, ces deux États membres appliquent l’article 3 aux ensembles de véhicules visés au point 2.2 de l’annexe I dont le poids par essieu moteur ne dépasse pas 10,5 tonnes.