18.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 337/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 121 1/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques = (directive … «cadre») (*), la  directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communica- tions électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (*), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de ser- vices de communications électroniques (directive «autori- sation») (°), la directive 2002/22/CE du Parlement (') JO C 224 du 30.8.2008, p. 50. (2) JO C 257 du 9.10.2008, p. 51. () Avis du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 février 2009 (JO C 75 E du 31.3.2009, p. 67), position du Parlement européen du 6 mai 2009 et décision du Conseil du 26 octobre 2009. (*) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le ser- vice universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (7) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère person- nel et la protection de la vie privée dans le secteur des com- munications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (°) (ci-après dénommées conjointement «la directive “cadre” et les directives particu- lières») visent à créer un marché intérieur des communica- tions électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un niveau élevé d’investissement, d’innovation et de protection des consommateurs grâce à une concurrence accrue. Le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté (°) complète et renforce, en ce qui concerne l’itinérance communautaire, les règles contenues dans le cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications électroniques. L’application uniforme du cadre réglementaire de l’Union européenne dans tous les États membres est essentielle pour assurer la réussite de la création d’un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroni- ques. Le cadre réglementaire de l’Union européenne fixe des objectifs à atteindre et fournit un cadre d'action aux autorités réglementaires nationales (ARN), tout en leur lais- sant, dans certains domaines, la flexibilité voulue pour appliquer les règles en fonction des conditions nationales existantes. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (£) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. () JO L 171 du 29.6.2007, p. 32.