N° L 233/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 8. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et admmœtratnves concernant les activités du praticien de l’art dentaire (78/687/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, pour réaliser la reconnaissance mu- tuelle des diplômes, certificats et autres titres de prati- cien de l’art dentaire telle que la prescrit la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (*), la similitude des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l’exigence du respect de normes minimales, laissant pour le surplus aux États membres la liberté d’organisation de leur enseignement ; considérant que, en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire spécialiste et afin de placer l’ensemble des professionnels ressortissants des États membres sur un certain pied d’égalité à l’intérieur de la Communauté, une certaine coordination des conditions de formation du praticien de l’art dentaire spécialiste est apparue nécessaire ; qu’il convient de prévoir, à cet effet, certains critères minimaux concernant tant l’accès à la formation spécialisée que la durée minimale de celle-ci, son mode d’enseignement et le lieu où elle doit s’effectuer, ainsi que le contrôle dont elle doit faire l’objet ; que ces critè- res ne concernent que les spécialités communes à plu- sieurs États membres ; (*) JO n° C 101 du 4. 8. 1970, p. 19. (?) JO n° C 36 du 28. 3. 1970, p. 19. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant qu’il convient, pour des raisons de santé publique, de tendre, à l’intérieur de la Communauté, à une définition commune du champ d’activité des profes- sionnels en question ; que la présente directive ne permet pas, à ce stade, d’aboutir à une coordination complète du champ d’activité du praticien de l’art den- taire dans les différents États membres ; considérant que les États membres assurent que, dès la mise en application de la présente directive, la forma- tion du praticien de l’art dentaire lui confère les compé- tences nécessaires pour l’ensemble des activités de pré- vention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ; considérant que la coordination des conditions d’exer- cice prévue par la présente directive n’exclut pas pour autant une coordination ultérieure ; considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur la formation professionnelle des pra- ticiens de l’art dentaire ; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne font pas actuellement de distinction entre les praticiens de l’art dentaire exerçant leur activité comme salarié et ceux l’exerçant de manière indépendante ; que, de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circulation des profes- sionnels dans la Communauté, il apparaît donc néces- saire d’étendre au praticien de l’art dentaire salarié l’ap- plication de la présente directive ; considérant que, au moment de la notification de la présente directive, les activités de l’art dentaire sont exercées en Italie uniquement par des médecins, qu’ils soient ou non spécialisés en odonto-stomatologie ; que la présente directive a pour effet d’obliger l’Italie à créer une nouvelle catégorie de professionnels habilités à exercer les activités de l’art dentaire sous un titre autre que celui de médecin ; que la création d’une nouvelle profession nécessite en Italie non seulement l’instaura- tion d’une formation spécifique répondant aux critères de la présente directive, mais également la mise en place des structures de la nouvelle profession, telles que, par exemple, l’ordre professionnel ; que, dès lors, compte tenu de l’ampleur des mesures à arrêter, il convient d’accorder un délai supplémentaire pour permettre à l’Italie de se conformer à la présente directive,