28. 3. 75 No L 79/54 Journal officiel des Communautés européennes ‘ RÈGLEMENT (CEE) No 838/75 DE LA COMMISSION ° du 26 mars 1975 modifiant le réglement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières pour l’exportation de certains fromages vers l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 740/75 (?), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa, ‘ ; considérant que, à la note 3 de l’annexe IV du règle- ment (CEE) no 1579/70 de la Commission, du 4 août 1970, établissant des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l’Espagne (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1758/74 (*), figurent les. prix franco frontière espa- gnole que certains fromages en provenance de la Communauté doivent respecter, pour bénéficier de l’application d’un droit régulateur fixe lors de l’admis- sion en Espagne des produits en cause ; : considérant que, à la suite du relèvement du prix du lait en Espagne, ce pays a été amené à demander à la Communauté son accord pour une augmentation des prix de seuil espagnols de certains fromages ; que, à la suite des négociations dans le cadre du GATT, la Communauté a accepté un certain montant d’augmen- tation ; ; considérant que des prix de seuil plus élevés compor- tent un niveau plus élevé des prix franco frontière espagnole à respecter ; qu’il est dès lors nécessaire de modifier en conséquence la note 3 de l'annexe IV du règlement (CEE) ne 1579/70 ; considérant par ailleurs que l’Espagne a étendu le régime du prix de seuil et du prix minimal à respecter lors de l'importation à d’autres fromages ; qu’il y a donc lieu d’adapter en conséquence l’article 5 et les annexes I, III et IV du règlement (CEE) ne 1579/70 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 5 du règlement (CEE) ne 1579/70 est remplacé par le texte suivant: (*) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 74 du 22. 3. 1975, p. 1. () JO no L 172 du S. 8. 1970, p. 26. (*) JO no-L 183 du 6. 7. 1974, p. 44. « Article 5 Pour les fromages autres que ceux visés à l’annexe I, le titre particulier ne peut être délivré que sur présentation à l'organisme émetteur d’une déclara- tion signée par l’intéressé et conforme au modèle figurant à l’annexe IV.» Article 2 L'annexe ! du règlement (CEE) no 1579/70 est remplacée par l’annexe suivante : « ANNEXE I Roquefort Munster Ricotta _ Saint-Marcellin Fromage de chèvre Neufchâtel Camembert Limburger Brie ' Romadour Taleggio Herve Maroilles ' Harzer Coulommiers . Fromage de Bruxelles Carré de l’Est Stracchino Reblochon Crescenza Pont-l’Évêque Rabiola. » Livarot Article 3 Le renvoi 4 figurant à l’annexe III du règlement (CEE) n° 1579/70 est remplacé par le renvoi suivant : « (#) Cette déclaration ne s'applique qu'aux exporta- “ tions des fromages autres que ceux qui figu- rent à l’annexe I du règlement (CEE) ne 1579/70. Diese Erklärung betrifft nur Ausfuhren von Käse, der nicht in Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 1579/70-aufgeführt ist. Questa dichiarazione si applica solo all’espor- tazione dei formaggi diversi da quelli che figurano all’allegato I del régolamento (CEE) n. 1579/70. Deze verklaring is slechts van toepassing op uitvoer van kaas andere dan die voorkomt in bijlage I van Verordening (EEG) nr. 1579/70. This declaration applies only to exports of other cheeses than those specified in Annex I to Regulation (EEC) No 1579/70.