25. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 139/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 1984 concernant la mise en œuvre de la réfome des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/284/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions régle- mentaires ou administratives suivantes : — Statutory Instrument n° 1762 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développe- ment des exploitations et de l’horticulture (troi- sième modification), — Statutory Instrument n° 1763 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développe- ment de l’agriculture et de l’horticulture (troisième modification), — Statutory Instrument n° 1764 de 1983, concernant le programme de 1983 en matière d’aides à l'agri- culture et à l’horticulutre (troisième modification) ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions rêgle- mentaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre 96 du 23. 4. 1972, p. 1. 72 du 15. 3. 1984, p. 24. 128 du 19. S. 1975, p. 1. 327 du 24. 11. 1982, p. 19. les différentes mesures, les conditions d’une participa- tion financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux condi- tions et à l’objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en œuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d’une parti- cipation financière de la Communauté à l’action commune visée à Jl’article 15 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/ CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission