14.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 44/79 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2009 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, à réaliser en 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 801] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2009/126/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Les conditions de culture dans les départements français d'outre-mer requièrent des mesures particulières concer- nant la production, parmi lesquelles des mesures phyto- sanitaires coûteuses. (2) La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements fran- çais d’outre-mer, aux Açores et à Madère (?) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes. (3) Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2009 () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. JO L 242 du 15.9.2007, p. 20. dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les presta- tions attendues, les mesures à prendre, ainsi que leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la déci- sion 2007|609/CE. (4) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (°), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions. (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Une participation financière de la Communauté est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté pour 2009, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.