26.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 241/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2010/2000 DU CONSEIL du 18 septembre 2000 portant modification ultérieure du règlement (CEE) n° 3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur les importations de fils de polyesters originaires de Taïwan et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CEE) n° 3905/88 (?), modifié par le règlement (CE) n° 1074/96 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de Taïwan et de Turquie. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN Une demande de réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 1074/96 par lequel le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 3905/88 a été déposée par LeaLea Enterprise Co. Ltd (ci-après dénommé «LeaLea»), un producteur-exportateur taïwanais du produit concerné soumis aux mesures antidumping en vigueur. Cette demande, conforme à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), justifie l'ouverture d'un réexamen en faisant valoir un changement des circonstances à l'origine de l'institution des mesures en vigueur. Selon la demande, une plus grande efficacité de la production a entraîné une baisse durable des coûts de production et, partant, une diminution de la valeur normale. Parallèlement, les prix à l'exportation de LeaLea ont augmenté. La société demande donc l'abrogation des mesures qui lui sont applicables. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L'347 du 16.12.1988, p. 10. () JO L 141 du 14.6.1996, p. 45. (4) La demande contenant des éléments de preuve suffisants à première vue, la Commission a décidé, après consulta- tion du comité consultatif, d'ouvrir un réexamen inter- médiaire (*) du règlement (CE) n° 1074/96. Le présent réexamen porte uniquement sur le dumping pratiqué par LeaLea. C. PROCÉDURE L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1* avril 1998 et le 31 mars 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). La Commission a officiellement informé les représen- tants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermédiaire et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a reçu des commentaires du Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques, à savoir le plai- gnant dans le cadre de l'affaire initiale. Les services de la Commission ont envoyé un question- naire et reçu des informations détaillées de LeaLea ainsi que de l'une de ses sociétés liées. Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et ont effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes: — LeaLea Enterprise Co., Ltd, Taipei, Taïwan — Solelytex Industrial Corporation, Taipei, Taïwan, un producteur lié à LeaLea. Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement (CE) n° 3905/88 et ont eu la possibilité de présenter leurs obser- vations. Aucun commentaire n'a été formulé à ce sujet dans les délais prescrits. () JO C 143 du 21.5.1999, p. 4.