13.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 217/23 DÉCISION 2008/666/PESC DU CONSEIL du 24 juillet 2008 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union europeenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) — Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (!). (2) — L'article 13, paragraphe 4, de ladite action commune prévoit que les modalités précises relatives à la participa- tion des États tiers font l’objet d’un accord conclu confor- mément à l’article 24 du traité sur l'Union européenne. (3) Le 13 décembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut repré- sentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s'inspirant du modèle d’accord entre l'Union européenne et un État tiers concernant la participation d'un État tiers à une 0perat10n civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la prési- dence a négocié un accord avec la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO. (4) I ya lieu d’approuver cet accord, () JO L 42 du 16.2.2008, p. 92. DÉCIDE: Article premier L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO, est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union euro- péenne. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008. Par le Conseil Le président B. HORTEFEUX