28. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 23/33 (Actes dont la publîcation n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1984 relative à l’application provisoire à Saint-Christophe-et-Nevis du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (84/35/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16  décembre 1980, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 142 para- graphe 2 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 80/1186/CEE, le régime prévu par ladite décision pourra continuer à s’appliquer provisoirement, dans les conditions fixées par le Conseil, aux pays et territoires accédant à l’indé- pendance ; considérant que St. Kitts-Nevis, mentionné à l’annexe I de ladite décision, a accédé à l'indépendance le 19 septembre 1983 sous le nom de « Saint-Christophe-et- Nevis » ; considérant qu’il convient de décider de continuer l’application, à titre provisoire, à cet État, du régime prévu par ladite décision ; considérant que la deuxième convention ACP-CEE est ouverte, selon la procédure prévue à son article 185, à l’adhésion d’un pays ou territoire visé dans la quatrième partie du traité et accédant à l’indépen- dance ; que cette adhésion ne peut se réaliser qu'à la suite d’une demande de l’État concerné et de son approbation par le conseil des ministres ACP-CEE ; considérant que Saint-Christophe-et-Nevis a introduit une demande d’adhésion à la deuxième convention ACP-CEE, DÉCIDE : Article premier Le régime prévu par la décision 80/1186/CEE est provisoirement applicable à Saint-Christophe-et-Nevis jusqu’à son adhésion à la deuxième convention ACP- CEE. Article 2 Les questions afférentes à l’application de la décision 80/1186/CEE à Saint-Christophe-et-Nevis sont trai- tées, si besoin est, par relation directe entre les auto- rités compétentes de cet État et celles de la Commu- nauté. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 19 septembre 1983. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON (") JO ne L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.