N° L 83/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 540/97 DE LA COMMISSION du 24 mars 1997 relatif à la délivrance des certificats d’importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le deuxième trimestre de l’année 1997 et au dépôt de nouvelles demandes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('") modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (*), a arrêté les modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté; que le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 702/95(), a arrêté des modalités complémentaires pour l’application du régime du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93; considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1442/93 dispose que si, pour un trimestre donné et pour une origine donnée, selon le cas, un pays ou un groupe de pays mentionné à l’annexe I du règlement (CE) n° 478/95, les quantités qui font l’objet de demandes de certificats d’importation, au titre de l’une et/ou de l’autre catégorie d’opérateurs, dépassent sensiblement les quan- tités indicatives déterminées, un pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est fixé; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux demandes de certificats de la catégorie C ni aux demandes des catégories À et B qui portent sur une quantité inférieure ou égale à 150 tonnes, pour autant que la quantité globale couverte par ces demandes des catégories À et B ne dépasse pas, pour une origine donnée, 15 % du total des quantités deman- dées; considérant que, en application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/93, les quantités indicatives à l’importation, dans le cadre du contingent tarifaire ont été O n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. O n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 13. O n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13. O n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84. arrêtées, pour le deuxième trimestre de l’année 1997, par le règlement (CE) n° 344/97 de la Commission (”; considérant que, pour les quantités qui font l’objet de demandes de certificats et qui, selon le cas, sont infé- rieures ou ne dépassent pas sensiblement les quantités indicatives fixées pour le trimestre en cause, les certificats sont délivrés pour les quantités demandées; que, toutefois, pour certaines origines, le volume des quantités deman- dées dépasse sensiblement les quantités indicatives ou les quotes-parts fixées à l’annexe du règlement (CE) n° 478/95; qu’il y a lieu, en conséquence, de déterminer un pourcentage de réduction à appliquer dans les condi- tions précitées aux demandes de certificats pour l’origine ou les origines considérées et la catégorie de certificats en cause; considérant qu’il convient de déterminer la quantité maximale pour laquelle des demandes de certificats peuvent encore être déposées, compte tenu des quantités indicatives fixées par le règlement (CE) n° 344/97 et compte tenu des demandes acceptées à l’issue de la période de dépôt des demandes du 1 au 7 mars 1997; considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une déli- vrance des certificats aussi rapide que possible; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire à l’importation de bananes prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 pour le deuxième trimestre de l’année 1997, les certificats d’importation sont délivrés: 1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat: a) affectée, pour l’origine «Costa Rica», du coefficient de réduction de 0,7223 pour les demandes de certi- ficats, de la catégorie B, à l’exclusion toutefois des demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 150 tonnes; (} JO n° L 58 du 27. 2. 1997, p. 36.