12. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 252/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1998 approuvant le texte de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie et son application à titre provisoire, accepté par la Confé- rence sur la charte de l’énergie et la conférence internationale des signataires du traité sur la charte de l’énergie (98/537/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, vu l’article 3, paragraphe 2, de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission (!), vu la proposition de la Commission, considérant que le traité sur la charte de l’énergie a été signé le 17 décembre 1994 par les Communautés euro- péennes et leurs États membres; considérant que les Communautés européennes et une grande majorité de leurs États membres ont déposé leurs instruments d’approbation ou de ratification le 16 décembre 1997 auprès du dépositaire, le gouvernement de la République portugaise; considérant que les autres États membres ratifieront le traité sur la charte de l’énergie prochainement; considérant que le traité sur la charte de l’énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998; considérant que, depuis la date de sa signature, le traité sur la charte de l’énergie a été appliqué, dans la mesure du possible, à titre provisoire et continuera à être appliqué à ce titre, dans la mesure du possible, par les signataires qui ne l’ont pas encore ratifié; considérant que le traité sur la charte de l’énergie prévoit l’examen de ses dispositions commerciales à la lumière des résultats des négociations commerciales multilatérales () JO L 69 du 9. 3. 1998, p. 1. du cycle d’Uruguay, et de l’inclusion d’équipements liés à l’energie dans les dispositions commerciales, en vue de l’adoption de ces modifications par la conférence sur la charte de l’énergie; considérant que l’introduction dans le traité d’une réfé- rence aux dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au lieu de la référence aux dispositions du GATT 1947 qu’il contient actuellement ainsi que l’inclusion d’équipements liés à l’énergie dans les dispositions commerciales présentent un intérêt pour la Communauté; considérant que la Communauté est seule compétente en matière de politique commerciale commune; considérant qu’une conférence internationale s’est tenue à la même date que la conférence relative au traité sur la charte de l’énergie afin de permettre la participation de tous les signataires de ce traité au processus de décision; considérant que la conférence sur la charte de l’énergie et ladite conférence internationale, qui se sont réunies le 24 avril 1998, se sont mises d’accord sur le texte de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l’énergie, y compris sur la liste des équipe- ments liés à l’énergie et sur les décisions, clauses inter- prétatives et déclarations s’y rapportant (amendement commercial); considérant qu’il convient que la Communauté donne son approbation formelle définitive au texte de l’amende- ment;