L 328/20 Journal officiel de l'Union européenne 14.12.2010 IV (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 2009 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (2010/771/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, Article premier premier alinéa, première phrase, L’accord sous forme de protocole entre la Communauté euro- péenne et la République libanaise instituant un mécanisme de vu la proposition de la Commission, règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales ; de l’accord euroméditerranéen instituant une association entre la considérant ce qui suit: Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d'autre part, est approuvé au nom de la (1) — Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à Communauté. ouvrir des négociations avec ses partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règle- ment des différends relatifs aux dispositions commer- Le texte de l'accord est joint à la présente décision. ciales. PIU 22 ; sz Article 2 (2) — Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité établi au titre de l’article 133 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les du traité et compte tenu des directives de négociation personnes habilitées à signer l’accord sous forme de protocole, arrêtées par le Conseil. à l’effet d'engager la Communauté. (3) La Commission a achevé les négociations sur la conclu- sion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispo- Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009. sitions commerciales de l’accord euroméditerranéen insti- tuant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République liba- Par le Conseil naise, d’autre part (!). Le président (4) I convient d’approuver l'accord, A. BORG () JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.