34.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 92/21 RÈGLEMENT (CE) N° 306/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Aux fins des prescriptions du règlement (CE) n° 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel chargé d'’effectuer, sur des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés, des opérations susceptibles de provoquer des fuites. (2) — Il importe que le personnel non titulaire d’une certifica- tion mais étant inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu'il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les acti- vités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l'examen. (3) Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder un certain délai au personnel pour lui permettre d’obtenir un certificat. (4) — Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d'autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur les programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification corres- pondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement. (5)  Les entités qui fabriquent ou utilisent des équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés pourraient être désignées comme organismes d'évaluation ou organismes de certification, ou les deux à la fois, pour autant qu'’elles remplissent les conditions requises. (6)  Afin d’éviter toute dépense administrative inutile, il convient de dispenser de l'obligation de mettre en place () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. un système complet de certification les États membres dans lesquels, actuellement, il n’est fait usage d’aucun solvant à base de gaz à effet de serre fluorés, pour autant que ces États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la délivrance de certificats en temps voulu, au cas où ceux-ci se révéleraient néces- saires, et empêcher ainsi la création de barrières commer- ciales injustifiées à l’entrée. (7) — Les examens constituent un moyen efficace de vérifier l’aptitude d’un candidat à mener à bien des opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement. (8) Il importe que les organismes officiels d’évaluation et de certification veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des certificats dans toute la Communauté. (9) — H y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives au régime de certification délivrant les certificats soumis à la reconnaissance mutuelle selon les modalités énoncées au règlement (CE) n° 308/2008 de la Commis- sion du 2 avril 2008 établissant, conformément au règle- ment (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (?). (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parle- ment européen et du Conseil (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit les prescriptions minimales relatives à la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des certificats déli- vrés conformément à ces prescriptions. (?) Voir page 28 du présent Journal officiel. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).