L 350/24 Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1354/2008 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’'Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 15 et 19, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE I. Enquête précédente et mesures existantes Le Conseil, par le règlement (CE) n° 1628/2004 (), a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions d’électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques,  d'une densité apparente de 1,65 glem* ou plus et d’une résistance électrique de 60 pQm ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00, et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90, importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde. Le taux du prélèvement vatie entre 7,0% et 15,7% pour les exportateurs nommés individuellement, un taux de droit résiduel de 15,7% étant imposé sur les importations des autres exportateurs. À la même date, par le règlement (CE) n° 1629/2004 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de l'Inde. IL. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Après l’institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux 88 du 21.10.1997, p. 1. JoL2 JO L 295 du 18.9.2004, p. 4. JoL 2 95 du 18.9.2004, p. 10. régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d'exonération de l’impôt sur les bénéfices institué par la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. IIs ont fait valoir qu’en conséquence, le niveau de subvention avait probablement diminué et que les mesures instituées partiellement sur la base de ces régimes devaient donc être révisées. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par l’administration indienne et les a jugés suffisants pour justifier l'’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 19 du règle- ment de base. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert de sa propre initiative un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur par un avis publié au Journal officiel de l'Union euro- péenne (*). L’enquête menée au titre du réexamen intermédiaire partiel avait pour objet de déterminer la nécessité de maintenir, d’'abroger ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne les sociétés ayant bénéficié de l’un ou des deux régimes de subvention modifiés, y compris dans le cas de ces sociétés, à l’égard d'autres régimes lorsque des éléments de preuve suffisants avaient été présentés conformément aux dispositions pertinentes de l’avis d’ouverture. IL. Période d’enquête L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1°' octobre 2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»). IV. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé les pouvoirs publics indiens, les deux producteurs-exportateurs indiens figurant dans l'avis l’ouverture du réexamen inter- médiaire partiel ainsi que les producteurs communau- taires du lancement de l'enquête relative au réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. () JO C 230 du 2.10.2007, p. 9.