31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L379/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la décision 76/805/CEE établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (85/627/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la directive 76/630/CEE du Conseil, du 25 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine des porcs (*), vu la décision 76/805/CEE de la Commission, du 1°" octobre 1976, établissant des dispo- sitions complémentaires concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (*), considérant qu’il convient d’apporter des adaptations techniques au texte de ladite déci- sion; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’article 396 de l’acte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le 1 mars 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la décision 76/805/CEE est modifiée comme suit: L’article 2 est complété comme suit: «Espagne: Comunidades autonomas Portugal: Regioes». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission (*) JO n° L 223 du 16. 8. 1976, p. 4. @ JO n° L 285 du 16. 10. 1976, p. 31.