31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 373/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 3578/82 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1982 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 263/81 établissant les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 217/81 et (CEE) n° 218/81 dans le secteur de la viande bovine, et portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 217/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3340/82(), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 218/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour la viande de buffle congelée, de la sous-position 02.01 À II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3226/82(, et notamment son article 2, considérant que les règlements (CEE) n° 217/81 et (CEE) n° 218/81 ont ouvert des contingents de viandes bovines de haute qualité et de viande de buffle pour l’année 1981 ; que ces contingents ont été reconduits pour l’année 1982; que les règlements (CEE) n° 3340/82 et (CEE) n° 3226/82 les ont fixés pour l'année 1983 ; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 263/81 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3751/81 (, qui en détermine les modalités d’application ; considérant que le règlement (CEE) n° 263/81 prévoit en son article 7, pour l’importation des viandes de haute qualité visées à son article 1* paragraphe 1 sous d) un régime de gestion trimestrielle ; que le règlement (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (), n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. n° L 38 du 11. 2. 1981, p. 1. n° L 353 du 15. 12. 1982, p. 1. n° L 38 du 11. 2. 1981, p. 2. L 340 du 2. 12. 1982, p. 6. n° L 27 du 31. 1. 1981, p. S2. n° L 374 du 30. 12. 1981, p. 14. n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. p = VELEPA7 AN n R S —2 55 r e r rr e Dl OOO0O0O0O0O0O 3 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1617/82 (), détermine en conséquence, notamment en son article 15 les modalités de dépôt des demandes de certificats et la délivrance desdits certificats ; qu’à la lumière de l'expérience acquise en matière de gestion des contingents en cause, il apparaît souhaitable d'adopter un mode de gestion plus souple et plus flexible de manière à assurer un usage optimal de ce régime ; qu’il apparaît approprié d’adopter un système mensuel et d’inclure les dispositions correspondantes dans le cadre du règlement (CEE) n° 2377/80 ; que, en vue du même objectif, il convient d’abroger la disposi- tion de l’article 12 paragraphe 1 sous a) de ce dernier règlement qui fixe un tonnage maximal pour les demandes de certificat ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 263/81 est modifié comme suit. 1. À l’article 1 paragraphes 1 et 2, les termes « pour l’année 1982 » sont remplacés par les termes « pour l'année 1983 ». 2. À l’article 1" paragraphe 1 sous a) le montant de « 5000 tonnes » est remplacé par le montant de « 12 500 tonnes ». 3. À l’article 1“ paragraphe 1 sous c), le montant de « 1000 tonnes » est remplacé par le montant de « 2300 tonnes ». 4. Le texte de l’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 Le dépôt des demandes de certificats et la déli- vrance des certificats d’importation des viandes visées à l’article 1" paragraphe 1 sous d) ont lieu conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80 ». () JO n° L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.