No L 309/20 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 80 REÈGLEMENT (CEE) No 2955/80 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1980 autorisant dans l’aire d’appellation contrôlee … Châteauneuf-du-Pape l’acidification supplémentaire de certains produits provenant de la vendange LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le reglement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicoie (!), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 1990/80 (), et notamment son article 34 paragraphe 4. considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont eté exceptonnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milli- equivalents, pour des produits issus de la zone C I: considérant que des conditions climatiques exception- nelles ont été constatées dans l'aire d'appellation contrôlee Châteauneuf-du-Pape et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale : considerant que l'article 9 du reglement (CEE) n° 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, etablissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminees (°), 1980 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 459/80 (*), prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l’acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) ne 337/79 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'acidification supplémentaire visée à l’article 34 para- graphe 2 du règlement (CEE) n 337/79 est autorisée pour les raisins frais, les moûts de raisins, les moûts de raisins  partiellement fermentés et le vin nouveau encore en fermentation produits dans l’aire d'appella- tion contrôlée Châteauneuf-du-Pape et provenant de la vendange 1980. À ÎflÏ]€’ 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 14 novembre 1980. () JO no L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (?) JO ne L 195 du 29. 7. 1980, p. 6. () JO no L 54 du S 3. 1979, p. 48. Dir là Commission Finn GUNDELACH Vice-président () JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 32.