5.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 111/5 RÈGLEMENT (CE) N° 363/2009 DE LA COMMISSION du 4 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du … Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 91, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 Le règlement (CE) n° 1698/2005, qui établit le cadre juridique du soutien au développement rural apporté dans toute la Communauté par le Feader, a été modifié par le règlement (CE) n° 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développe- ment rural par le Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural (Feader) (?). En conséquence, il y a lieu d'insérer dans le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission (*) des modalités d'application supplémen- taires. Du fait de l'expiration du régime des quotas laitiers en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifi- ques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (*), des efforts particuliers sont requis des producteurs laitiers. Il convient en consé- quence de supprimer, à compter du début de la période de programmation, la limite fixée pour l’aide à l’investissement accordée aux exploitations laitières dans le but de respecter les quotas de production attribués à chaque exploitation. Le règlement (CE) n° 74/2009 a instauré l’obligation de réviser les plans stratégiques nationaux. Il y a lieu de définir les exigences minimales de cette révision. En raison de l'importance des priorités énoncées à l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1698/2005, il convient de considérer les révisions des programmes de développement rural suivant la première mise en œuvre de l’article susvisé comme des révisions au sens de l’ar- ticle 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 277 du 21.10.2005, p. 1. 30 du 31.1.2009, p. 100. )JoL ) JOL ) JO L 368 du 23.12.2006, p. 15. ) JOL 299 du 16.11.2007, p. 1. et de veiller à ce qu'elles fassent l’objet d’une décision de la Commission. Le règlement (CE) n° 74/2009 comprend une liste des effets potentiels que les opérations liées aux priorités visées à l’'article 16 bis du règlement (CE) n° 1698/2005 sont destinées à produire, Étant donné que cette liste n’est pas exhaustive, les États membres peuvent proposer d’autres effets potentiels que les opéra- tions susmentionnées sont destinées à produire. Toute- fois, pour assurer la cohérence avec les effets potentiels déjà déterminés et avec l’objectif général visant à renforcer l'efficacité des opérations liées aux nouveaux enjeux, il convient que les États membres soumettent leurs propositions d’effets potentiels à la Commission pour examen et au comité pour le développement rural pour avis. Il y a lieu en conséquence que toute modifica- tion ajoutant un nouvel effet potentiel fasse l'objet d’une décision de la Commission. En raison du grand nombre de cas de révision portant sur une exception de moindre importance aux principes de délimitation entre des organisations communes de marchés et le développement rural et pour limiter la charge administrative, il convient que la Commission n’adopte plus de décisions sur les révisions ayant pour objet des changements portant sur l’exception visée à l'article  5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1698/2005. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette catégorie de révision de la liste figurant à l’article 7 du règlement (CE) n° 1974/2006. Il convient de préciser le contenu et les critères des plans de développement concernant l’aide aux exploitations en cours de restructuration en raison de la réforme d’une organisation commune de marché. En raison de la suppression des jachères conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (), il y a lieu d’adapter les dispositions relatives aux jachères. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.