L 78/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.3.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 2002 modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2002) 620] (2002/232/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?) (ci-après dénommé «règlement de base antidumping»), et notamment ses articles 8 et 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (*) (ci-après dénommé «règlement de base antisubventions»), et notamment ses articles 13 et 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (*), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, sous la forme d'un montant spécifique de 41,3 euros par tonne, sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, à l'excep- tion des produits exportés par plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, soumis à un droit moindre. Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate, exportés par les sociétés dont l'engagement avait été accepté, ont été exemptées de ce droit, conformément à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. ( JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. (2) — Par le règlement (CE) n° 2604/2000 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, sous la forme d'un montant spécifique de 181,7 euros par tonne, sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, à l'excep- tion des produits exportés par plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, soumis à un taux de droit différent. Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate, exportés par les sociétés dont l'engagement avait été accepté, ont été exemptées de ce droit, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règle- ment. 3) Le 29 novembre 2000, la Commission a arrêté la déci- sion 2000/745/CE (°) portant acceptation des engage- ments offerts dans le cadre des deux procédures susmen- tionnées par les exportateurs figurant à l'article 1 de la décision et clôturant les enquêtes en ce qui les concerne. (4) — Le 26 juin 2001, la Commission a, par le règlement (CE) ( ( ( ( n° 1240/2001 (), annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, abrogeant le droit applicable aux importations d'un producteur-exportateur et soumettant ces importa- tions à enregistrement. 5) — Les conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 496/2002 du Conseil (ë) modifiant le règlement (CE) n° 2604/2000. 5 L 301 du 30.11.2000, p. 21. 6' JO JO L 301 du 30.11.2000, p. 88. 7 ]0 ) ) ) L 171 du 26.6.2001, p. 3. 8) Voir page 4 du présent Journal officiel.