20. 8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 233/25 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/10/97 — Accès à l’aéroport de Karlstad) [notifiée sous le numéro C(1998) 2009] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/523/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens commu- nautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif institué en vertu de l’article 11 dudit règlement, considérant ce qui suit: FAITS La présente décision concerne certaines mesures de protection contre les nuisances sonores, qui restreignent l’accès des transporteurs aériens au nouvel aéroport de Karlstad en Suède. Par lettre du 23 janvier 1997, la compagnie Scandi- navian Airlines System (SAS) a déposé plainte auprès de la Commission contre la décision des () JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. autorités suédoises, du 15 novembre 1994, qui interdit l’exploitation de certains avions au nouvel aéroport de Karlstad, en arguant que cette décision était contraire au droit communautaire et en parti- culier à la directive 92/14/CE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(?, modifiée par la directive 98/20/CE (°. Ces avions sont ci-après dénommés «avions visés au chapitre 2». SAS prétend que la décision suédoise a une incidence négative sur les liaisons qu’elle exploite entre Karlstad et Stockholm et entre Karlstad et Copenhague, et demande à la Commis- sion d’engager une procédure à l’encontre de la Suède en vue de mettre fin à l’infraction alléguée au droit communautaire. Le nouvel aéroport de Karlstad a été officiellement ouvert au trafic le 7 septembre 1997. II est situé près de Mellerudstorp, dans une zone à faible densité de population, à une vingtaine de kilo- mètres au nord-est du centre de la ville. À la même époque, l’ancien aéroport de Karlstad, situé à trois kilomètres du centre de la ville, a été fermé, essen- tiellement pour des raisons de sécurité et de préser- vation de l’environnement. L 76 du 23. 3. 1992, p. 21. J @J O O L 107 du 7. 4. 1998, p. 4.