L 177/60 Journal officiel des Communautés européennes 30.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1326/2001 DE LA COMMISSION du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles ("), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1248/2001 de la Commission (?), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) — Les articles 7, 9 et 15 à 18 du règlement (CE) n° 999/ 2001 fixent les règles concernant l'alimentation des animaux et imposent l'application de restrictions supplé- mentaires aux produits provenant de ruminants ainsi qu'à la commercialisation d'animaux vivants et de produits d'origine animale. Leurs exigences varient suivant la classification du statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers concernés. La classifica- tion pour la détermination d'un statut au regard de l'ESB doit être décidée sur la base des critères énoncés à l'article 5 du règlement (CE) n° 999/2001. Aucune déci- sion n'a été prise à ce jour de classer un État membre ou un pays tiers dans une catégorie sur la base des nouvelles dispositions prévues à l'article 5. Les disposi- tions du règlement prendraient pleinement effet au 1°" juillet 2001, à moins que des mesures transitoires n'aient été adoptées d'ici là sur la base de l'article 23. En l'ab- sence de décisions concernant la classification, les articles 7, 9 et 15 à 18 ne peuvent être appliqués et des mesures transitoires sont donc nécessaires. (2) — Des mesures transitoires pour certaines règles fondées sur la classification, concernant notamment les matériels à risque spécifiés, sont déjà prévues par l'article 22 qui dispose qu'elles sont applicables au moins jusqu'au 1°" janvier 2002 et cessent de l'être dès la date de l'adoption d'une décision concernant la classification conformé- ment à l'article 5, date à partir de laquelle l'article 8 concernant les matériels à risque spécifiés est applicable. Par souci de clarté, les mêmes règles pour le passage du régime transitoire au régime prévu par le règlement devraient s'appliquer aux autres articles reposant sur la classification. (3) — Les dispositions communautaires en matière d'encépha- lopathies spongiformes transmissibles (EST) relatives aux interdictions concernant l'alimentation des animaux, en () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. JO L 173 du 27.6.2001, p. 12. NBI3TETS SERTDIOIE p3 0000000 | unl ufl unl cu r cn un vigueur avant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 999/2001, figurent dans la décision 2000/766/CE du Conseil (*) relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimenta- tion des animaux ainsi que dans la décision 2001/9/CE de la Commission (*), modifiée par la décision 2001/ 165/CE (°), relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE. La décision 2000/766/CE suspend, à quelques rares excep- tions près, l'utilisation de protéines animales transfor- mées dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage jusqu'au 30 juin 2001. Le 24 avril 2001, le Conseil est parvenu à la conclusion que la période d'application de cette décision devrait être prolongée. Cette décision est donc modifiée en conséquence en tant que mesure tran- sitoire. Tout autre amendement dépendra d'une décision concernant la classification des États membres ainsi que de l'efficacité des mesures de contrôle mises en place par les différents États membres. Les dispositions communautaires en matière d'encépha- lopathies spongiformes transmissibles relatives à la mise sur le marché et à l'exportation de bovins vivants et de certains produits d'origine bovine, en vigueur avant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 999/2001, figurent dans les décisions suivantes ou ont été adoptées en application de celles-ci: décision 92/290/CEE de la Commission du 14 mai 1992 relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni (°), décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopa- thie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/ CE et abrogeant la décision 96/239/CE (), décision 98/ 351/CE de la Commission du 29 mai 1998 fixant la date à partir de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/ CE du Conseil (*), décision 1999/514/CE de la Commis- sion du 23 juillet 1999 fixant la date à laquelle l'expédi- tion à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Consei (°), décision 2000/345/CE de la Commission du 22 mai 2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers 306 du 7.12.2000, p. 32. 2 du 5.1.2001, p. 32. 58 du 28.2.2001, p. 43. 152 du 4.6.1992, p. 37. 113 du 15.4.1998, p. 32. 157 du 30.5.1998, p. 110. 195 du 28.7.1999, p. 42.