1.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 205/3 RÈGLEMENT (CE) N° 753/2008 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1299/2007 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 127, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) () @) C) Le règlement (CE) n° 1952/2005 du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (?) sera abrogé à compter du 1“ juillet 2008 conformément à l’article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1234/2007. Certaines dispositions relatives aux groupements de producteurs contenues dans le règlement (CE) n° 1952/2005 n’ont pas été incorporées dans le règlement OCM unique. Pour continuer d'assurer le bon fonction- nement du secteur du houblon, il est nécessaire d’incor- porer ces dispositions dans le règlement (CE) n° 1299/2007 de la Commission du 6 novembre 2007 relatif à la reconnaissance des groupements de produc- teurs dans le secteur du houblon (°). Le règlement OCM unique établit, dans son article 122, les conditions générales pour la reconnaissance des orga- nisations de producteurs par les États membres. Il y a lieu de préciser ces conditions pour le secteur du houblon. Par souci de cohérence, le terme «groupements de producteurs» devrait continuer d'être utilisé dans ce secteur. Afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et d'assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer pour l’ensemble de la Communauté les conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être reconnus par les États membres. Afin d’atteindre une concentration efficace de l’offre, il est notamment nécessaire que, d’une part, les groupements justifient d’une dimension économique suffisante et, d’autre part, que la totalité de la production des producteurs soit mise sur le marché soit directement JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). JO L 314 du 30.11.2005, p. 1. JO L 289 du 7.11.2007, p. 4. par le groupement, soit par les producteurs, selon des règles communes. (5) — N y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1299/2007 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1299/2007 est modifié comme suit: 1) l’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.  L’État membre sur le territoire duquel le groupement de producteurs a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance des organisations de producteurs définies à l’article 122 du règlement (CE) n° 1234/2007 (*), ci-après dénommées “groupements de producteurs”. 2.  Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions générales suivantes: a) posséder la personnalité juridique ou une capacité juri- dique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d'obligations; b) appliquer des règles communes de production et pour le premier stade de la commercialisation au sens du second alinéa; c) inclure dans leurs statuts l’obligation pour les producteurs membres des groupements: i) de se conformer aux règles communes de production et aux décisions concernant les variétés à produire; ii) d'effectuer la mise sur le marché de la totalité de leur production par l'intermédiaire du groupement;