N° L 162/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1114/97 DU CONSEIL du 17 juin 1997 clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 9 et son article 11 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission après la consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En juin 1994, la Commission a reçu une demande de réexamen des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CEE) n° 55/93 du Conseil (?) sur les importations de bagues exté- rieures de roulements à rouleaux coniques (ci-après dénommées «cuvettes») originaires du Japon. Cette demande avait été déposée par la Fédération des associations européennes de fabricants de roule- ments (FEBMA) au nom de producteurs commu- nautaires dont il était affirmé que la production cumulée représentait une proportion majeure de la production totale de cuvettes de la Communauté. (2) — Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur n’étaient pas ou n’étaient plus suffisantes pour contrecarrer le dumping générateur du préju- dice dans la mesure où ce dumping et le préjudice en résultant s’étaient prétendument accrus. (3)  Estimant qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire conformément à l’article 14 du règle- ment (CE) n° 2423/88, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). (ÿ JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 7. européenne (, la Commission a publié le 20 octobre 1994 un avis d’ouverture d’une procé- dure de réexamen des mesures antidumping appli- cables aux importations de cuvettes originaires du Japon (*). (4 La Commission a officiellement informé les producteurs et les importateurs de la Communauté, ainsi que les producteurs/exportateurs japonais notoirement concernés et les représentants du Japon de l’ouverture d’une enquête et a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (s5) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa déter- mination. (6)  L'enquête relative à l’existence du dumping et de la sous-cotation a couvert la période comprise entre le 1* octobre 1993 et le 30 juin 1994. Pour l’analyse des tendances des facteurs retenus afin de déter- miner si l’industrie communautaire avait subi un préjudice en raison des importations en cause, la période du 1“ janvier 1991 au 30 juin 1994 a été retenue. De manière à garantir la comparabilité des données concernant la période d’enquête avec celles relatives aux années civiles antérieures, les premières ont été extrapolées sur une période de douze mois. Étant donné que le présent réexamen a été ouvert avant l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, ce qui signifie que la période d’enquête s’est terminée avant cette adhé- sion, l’enquête relative au préjudice est fondée sur l’analyse de faits concernant la Communauté à douze. (7)  L’enquête s’est prolongée au-delà de la période normale en raison de la complexité de l’évaluation du préjudice et du lien de causalité, elle-même imputable essentiellement au nombre élevé et à la grande diversité des types de produits faisant l’objet de l’enquête. (8) — Le plaignant, la FEBMA, a présenté la demande de réexamen au nom des producteurs suivants: () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement remplacé par le règlement (CE) n° 384/96. () JO n° C 292 du 20. 10. 1994, p. 5.