3. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 338/97 DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social {?), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 C du traité (*), (1) considérant que le règlement (CEE) n° 3626/82 (*) a mis en vigueur dans la Communauté, depuis le 1 janvier 1984, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction; que l’objectif de cette convention est de protéger les espèces mena- cées de faune et de flore par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces; (2) — considérant qu’il importe de remplacer le règlement (CEEF) n° 3626/82 afin de mieux protéger les espèces de faune et de flore sauvages, menacées par le commerce ou susceptibles de l’être, par un (!) JO n° C 26 du 3. 2. 1992, p. 1. JO n° C 131 du 12. 5. 1994, p. 1. (?) JO n° C 223 du 31. 8. 1992, p. 19. (*) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 430), position commune du Conseil du 26 février 1996 (JO n° C 196 du 6. 7. 1996, p. 58) et décision du Parlement européen du 18 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996). (*) JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 558/95 de la Commis- sion (JO n° L 57 du 15. 3. 1995, p. 1). règlement tenant compte des connaissances scien- tifiques acquises depuis son adoption et de la structure actuelle des échanges; que, en outre, la suppression des contrôles aux frontières internes résultant du marché unique nécessite l’adoption de mesures de contrôle du commerce plus strictes aux frontières externes de la Communauté en imposant un contrôle des documents et des marchandises au bureau de douane frontalier d’introduction; considérant que les dispositions du présent règle- ment ne préjugent pas des mesures plus strictes pouvant être prises ou maintenues par les États membres, dans le respect du traité, notamment en ce qui concerne la détention de spécimens d’espèces relevant du présent règlement; considérant qu’il importe de définir des critères objectifs pour l’inscription des espèces de faune et de flore sauvages aux annexes du présent règle- ment; considérant que la mise en œuvre du présent règlement nécessite l’application de conditions communes pour la délivrance, l’utilisation et la présentation des documents liés à l’autorisation d’introduction dans la Communauté, d’exportation ou de réexportation hors de la Communauté de spécimens des espèces couvertes par le présent règlement; qu’il importe d’arrêter des dispositions spécifiques concernant le transit de spécimens par la Communauté; considérant qu’il revient à un organe de gestion, de l’État membre de destination, aidé de l’autorité scientifique de cet État membre, et, le cas échéant, en prenant en considération tout avis du groupe d’examen scientifique, de statuer sur les demandes