28.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 24/11 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2008 portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (2009/69/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (!), et notamment l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I dudit protocole, vu la décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (?), et notamment le point 3 de l’annexe de ladite décision, vu la recommandation du président de la Cour de justice du 19 novembre 2008, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice prévoit l'institution d’un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compé- tences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil, () JO L 333 du 9.11.2004, p. 7. () JO L 21 du 25.1.2005, p. 13. statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice. (2) En outre, la décision 2005/49/CE, Euratom prévoit, au point 3 de son annexe, que le Conseil désigne le prési- dent du comité cité. (8) I convient de donner application à ces dispositions, DÉCIDE: Article premier Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2008, sont nommés membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice: M. Günter HIRSCH, président M. Rafael GARC{A-VALDECASAS Y FERNANDEZ MM Csilla KOLLONAY LEHOCZKY MM° Fidelma O'KELLY MACKEN M. Romain SCHINTGEN MMé Katefina SIMACKOVA M. Georges VANDERSANDEN.