1. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 268/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1913/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (, et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1811/97 (*), établit les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; qu’il s’est avéré que les demandes de certificat d’exportation pour les fromages évoluent d’une façon divergente selon les destinations; qu’il convient dès lors de prévoir l’application de mesures particulières différenciées selon la destination indiquée dans les demandes de certificats et, à cet effet, de rendre obligatoire la destination indiquée dans les certificats d’exportation pour les produits relevant du code NC 0406; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 11 du règlement (CE) n° 1466/95 est remplacé par l’article 11 suivant: «Article 11 1. Le pays de destination visé à l’article 1 para- graphe 2 est une destination obligatoire au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87: — pour les certificats délivrés conformément à l’ar- ticle 6 paragraphe 3 et à l’article 9 bis, — pour les autres certificats délivrés pour les produits relevant du code NC 0406. 2.  Pour les certificats visés au second tiret du para- graphe 1, et par dérogation à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3665/87, lorsque le produit n’a pas atteint la destination indiquée dans la case 7 du certificat, les dispositions du présent paragraphe s’ap- pliquent. Au cas où la destination réelle est dans la même zone, la restitution résultant de l’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3665/87 est payée. Au cas où la destination réelle est dans une autre zone, aucune restitution n’est octroyée. 3. _ Au sens du paragraphe 2, les zones suivantes sont définies: — Zone I- les codes de destination de 053 à 096 (inclus), — Zone II: le code de destination 400, — Zone II: tous les autres codes de destina- tion> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes de certificats d’exportation déposées à partir de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. () JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. () JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 4.