L 255/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.9.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 2008 portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (2008/750/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, vu la décision 2003/76/CE du Conseil du 1“" février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (!), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (1) — Aux fins du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences finan- cières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, la Commission gère le patrimoine de la CECA en liquidation, et après la clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. () JO L 29 du 5.2.2003, p. 22. (?) Avis rendu le 11 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel). (2) — Conformément à l’article 2 de la décision 2003/77/CE (°), la Commission a réévalué le fonctionnement et l’efficacité des lignes directrices financières. (3) — L’expérience acquise au cours des cinq premières années d'application des lignes directrices financières et les évolu- tions dans les pratiques des marchés financiers font appa- raître la nécessité d’adapter ces lignes directrices. (4) — Les lignes directrices doivent refléter les pratiques et défi- nitions standards des marchés en ce qui concerne, entre autres, les concepts d'échéance utilisés, les titres équiva- lents en cas d’opérations de pension et les cotes de crédit applicables. (5) Sous réserve du respect des exigences de notation, certaines entités publiques doivent être assimilées à des États membres ou à d’autres emprunteurs souverains aux fins de l’application des plafonds d’investissements. (6)  Les lignes directrices doivent tenir compte des change- ments intervenus dans les règles comptables de la Commission. (7) — Pour des raisons d’efficacité et en vue de réduire les coûts administratifs, la fréquence des rapports doit être adaptée. () JO L 29 du 5.2.2003, p. 25.