30.1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 24/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (*), au vu du projet commun approu- vé le 6 novembre 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, rela- tive à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère per- sonnel et à la libre circulation de ces données (*) requiert que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée, afin d’assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté; considérant que la confidentialité des communica- tions est garantie en conformité avec les instru- ments internationaux relatifs aux droits de l’homme (notamment la convention européenne de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales) et les constitutions des États membres; () JO € 200 du 22.7.1994, p. 4. (?) JO C 159 du 17.6.1991, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 11 mars 1992 (JO C 94 du 13.4.1992, p. 198) position commune du Conseil du 12 sep- tembre 1996 (JO C 315 du 24.10.1996, p. 30) et décision du Parlement européen du 16 janvier 1997 (JO C 33 du 3.2.1997, p. 78). Décision du Parlement européen du 20 no- vembre 1997 (JO C 371 du 8.12.1997). Décision du Conseil du 1” décembre 1997. (*) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (3) (7) considérant que sont actuellement introduites dans les réseaux publics de télécommunications de la Communauté de nouvelles technologies numériques avancées qui posent des exigences spécifiques concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée des usagers; que le déve- loppement de la société de l’information se caracté- rise par l’introduction de nouveaux services de télécommunications; que le succès du développe- ment transfrontalier de ces services, tels que la vidéo à la demande ou la télévision interactive, dépend en partie de la certitude qu’auront les utilisateurs que ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée; considérant que tel est le cas, en particulier, de l’introduction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mo- biles; considérant que, dans sa résolution, du 30 juin 1988, sur le développement du marché commun des services et des équipements des télécommunica- tions d’ici à 1992(*), le Conseil a préconisé de prendre des mesures pour protéger les données à caractère personnel, afin de créer un environnement adéquat pour le développement futur des télécom- munications dans la Communauté; que le Conseil a derechef souligné l’importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans sa résolution, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la coordination pour l’introduction du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté européenne pour 1992 (6); considérant que le Parlement européen a souligné l’importance de la protection des données à carac- tère personnel et de la vie privée dans les réseaux de télécommunications, eu égard notamment à l’intro- duction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS); considérant que, dans le cas des réseaux publics de télécommunications, des dispositions législatives, (°) JO C 257 du 4.10.1988, p. 1. (6) JO C 196 du 1.8.1989, p. 4.