N° L 347/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3272/82 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus de l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono- mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 (?), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2237/77 de la Commission (*) a déterminé le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles ; considérant que les données recueillies dans le cadre de la fiche d’exploitation doivent correspondre aux définitions existant dans la réglementation commu- nautaire, en particulier à celles figurant dans la direc- tive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavo- risées (*) ; considérant qu’il y a lieu d’éviter des modifications de la structure de la fiche d'exploitation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité communau- taire du réseau d’information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les définitions et les instructions se rapportant à la fiche d’exploitation et figurant à la rubrique « 6. Zone défavorisée » de l’annexe II chapitre II partie À du règlement (CEE) n° 2237/77 sont remplacées par le texte suivant : «6. Zone défavorisée On indique si la majeure partie de la super- ficie agricole de l’exploitation est située ou non dans une zone faisant l’objet de la direc- tive 75/268/CEE du Conseil sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (‘) : 1 = la majeure partie de la superficie agricole de l’exploitation n’est pas située dans les zones considérées ; 2 = la majeure partie de la superficie agricole de l’exploitation est située dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphes 4 et S ; 3 = la majeure partie de la superficie agricole de l’exploitation est située dans les zones de montagne au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphe 3; 4 = on indique le code 4 dans les États membres où les zones en question sont si nombreuses et de si petite dimension que L . » . Û . l'information n’est pas significative. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Il est applicable à partir de l’exercice comptable 1983/1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1982. () JO n° L 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. ( JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 263 du 17. 10. 1977, p. 1. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. Par la Commission Pou!l DALSAGER Membre de la Commission