N° L 30/40 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 259/84 DE LA COMMISSION ‘ du 31 janvier 1984 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 2942/80 relatif aux modalités d’achat de l’huile d’olive par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituani la Communauté économique européerme, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (, et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2942/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3085/83 (*), détermine le délai de paiement des huiles d’olive ache- tées par les organismes d’intervention ; que cette disposition rend dans certains cas trop attractif le recours à l’intervention ; qu’il convient dans un souci de bonne gestion du marché de reporter ce délai ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 2942/80, le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4. - Le paiement de l’huile achetée par l’orga- nisme d’intervention est effectué dans un délai qui commence le cent-vintième jour après la date de prise en charge de l’huile par l’organisme d’inter- vention et se termine le cent-quarantième jour après cette date. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au paiement des produits offerts à l’intervention à partir de la date de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984. !) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ?) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. *) JO n° L 301 du 1. 11. 1983, p. 54. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission