18. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/33 DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (86/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’assemblée (?), considérant que la gestion et la conservation des espèces . hautement migratoires de l’océan Atlantique et des mers adjacentes nécessite une réglementation internationale ; considérant que, à cette fin, une convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique a été signée le 14 mai 1966 et est entrée en vigueur le 21 mars 1969 ; ‘ considérant que les États parties à la convention interna- tionale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ont signé, le 10 juillet 1984, à l’issue d’une conférence de plénipotentiaires, un acte final auquel est annexé un protocole amendant la convention pour permettre l’adhé- sion de la Communauté ; considérant que le protocole doit être approuvé, ratifié ou accepté par toutes les parties contractantes à la conven- tion ; considérant que ce protocole entrera en vigueur le tren- tième jour suivant le dépôt du dernier instrument d’approbation, de ratification ou d’acceptation auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies chargé de l’alimentation et l’agriculture ; () JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 166. considérant qu’il est nécessaire que la Communauté adhère à la convention pour pouvoir en être partie contractante dès l’entrée en vigueur du protocole, DÉCIDE : Article premier L’adhésion de la Communauté économique européenne à la convention pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984, est approuvée. Les textes de la convention, de l’acte final et du protocole annexé à celui-ci sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil dépose l’instrument d’adhésion auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture conformément à l’article XIV paragraphes 2 et 4 de la convention (°). Fait à Luxembourg, le 9 juin 1986. Par le Conseil Le président G. M. V. van AARDENNE (°) La date d'entrée en vigueur de la convention en ce qui concerne la Communauté sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.