22.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/5 DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse (85/507/CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vule traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ' vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés - européennes et la Confédération suisse, . DÉCIDE: Article premier L’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté économique euro- péenne. ‘ Le texte de l’accord-cadre est joint à la présente décision. J p Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 13 de l’accord-cadre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985. Par ie Conseil Le président R. GOEBBELS