18. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (IV/35.679 — Novalliance/Systemform) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/123/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (‘), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 16 août 1996 d’ouvrir la procédure, vu la plainte déposée conformément à l’article 3 du règle- ment n° 17, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 para- graphe 1 du règlement n° 17 en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit: () () L FAITS Â. Introduction et contexte Le 4 août 1995, la Commission a reçu une plainte émanant d’une entreprise française, du nom de Novalliance, concernant le comportement d’une société allemande, Systemform GmbH (ci-après dénommée «Systemform»). Des demandes d’infor- mation ont été envoyées à Novalliance et à System- form, qui, toutes deux, ont répondu. Systemform GmbH a, dans le même temps, communiqué ses observations sur la plainte initiale et transmis des informations qu’elle estimait de nature à aider la Commission dans son appréciation des questions soulevées par la plaignante. Le dernier courrier envoyé par Systemform a été reçu le 12 avril 1996, Le 12 août 1996, une communication des griefs a été adressée à Systemform. Dans sa réponse datée du 2 octobre 1996, Systemform fait certains commentaires et observations et renonce à son droit à une audition. Selon la plainte, certaines clauses des contrats conclus entre Systemform et ses distributeurs, ainsi que des mesures relatives à leur application prises par Systemform à l’égard de Novapost, société grecque qui vend à Novalliance les produits de Systemform, étaient contraires à l’article 85 para- graphe 1 du traité CE et à l’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE. La plainte fait état d’autres mesures prises par Systemform à l’égard d’autres