28. S. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 1416/81 DU CONSEIL du 19 mai 1981 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes et le règlement n° 422/67/CEE — n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 sexto, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 180, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6, considérant qu’il est opportun de modifier certaines dispositions des règlements fixant le régime pécu- niaire des membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes en vue notamment de mettre à jour le taux de l’indemnité journalière de mission, de fixer un taux minimal de pension d’orphelin et d’introduire des règles concernant les parités monétaires et les coefficients correcteurs appli- cables aux pensions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (!), est modifié comme suit. 1. À l’article 7, la lettre c) est remplacée par le texte suivant : «c) d’une indemnité, par journée entière de dépla- cement, égale à 105 % du taux d’indemnité journalière de mission prévue au statut des (t) JO ne L 268 du 20. 10. 1977, p. 1. fonctionnaires des Communautés européennes pour le fonctionnaire de grade ÀA 1 ». 2. À l’article 16 paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par l’alinéa suivant : « Toutefois, si le membre de la Cour des comptes est décédé au cours de son mandat, — la pension de survie pour la veuve est égale à 36 % du traitement de base perçu au moment du décès, — la pension de survie d’un premier orphelin de père et de mère ne peut être inférieure à 12 % du traitement de base perçu au moment du décès. En cas de coexistence de plusieurs orphe- lins de père et de mère, le montant total de la pension de survie est réparti par parts égales entre les orphelins ayant droit >. - 3. À l’article 16, le paragraphe suivant est ajouté : «7. En cas de coexistence d’une veuve et d’orphelins issus d’un précédent mariage ou d’autres ayants droit, ou en cas de coexistence d’orphelins de lits différents, la répartition de la pension totale est effectuée en application par analogie des dispositions des articles 22, 27 et 28 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires ». 4. À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les sommes dues au titre des articles 8, 9, 11 et 16 sont affectées d’un coefficient correcteur fixé sur la base de l’article 64 et de l’article 65 para- graphe 2 du statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes, pour le pays où le titulaire de la somme justifie avoir sa résidence. Si le titulaire fixe sa résidence dans un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n’a été arrêté, le coefficient correcteur applicable est celui valable pour la Belgique.