25.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 256/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1868/2001 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2001 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 571/97 de la Commission du 26 mars 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001 (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les demandes de certificats d'importation introduites pour le quatrième trimestre de 2001 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement. @) — Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu- nauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2001 en vertu du règlement (CE) n° 571/97. 2.  Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri- naires actuellement en vigueur dans la Communauté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 octobre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE Groupe Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1* octobre au 31 décembre 2001 23 24 25 26 100,00 100,00 100,00 100,00 () JO L 85 du 27.3.1997, p. 56. () JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.