20.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 251/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1839/2001 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2001 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchan- dises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an- nexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1563/2001 (*), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le montant total des demandes de certificats de restitu- tion valables à partir du 1" octobre 2001 dépasse le maximum visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1520/2000. (2) — Un coefficient de réduction calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1520/2000 doit donc être appliqué aux montants demandés sous la forme de certificats de restitution valables à partir du 1 octobre 2001, comme prévu à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1520/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des demandes de certificats de restitution valables à partir du 1 octobre 2001 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,04. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2001. 318 du 20.12.1993, p. 18. 298 du 25.11.2000, p. 5. 177 du 15.7.2000, p. 1. 208 du 1.8.2001, p. 8. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission