18. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 1984 | suspendant temporsnœment en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne (84/495/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en 'matlere d’échanges intracommunautaires d’'animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE @), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point Cc), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (*), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 83/838/CEE ; considérant qu’il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d’Allemagne, () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d’Allemagne reconnues comme étant officielle- ment indemnes de peste porcine au sens de l’article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/ CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l’an- nexe I de la présente décision pour une période de quinze jours. Article 2 Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d Allemagne reconnues comme étant.indemnes de peste porcine, au sens de l'article 13 bis paragraphe-2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l’annexe II pour une période de quinze jours. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER ‘Membre de la Commission