L 282/70 Journal officiel des Communautés européennes 20.10.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1998 portant approbation du document unique de programmation plurirégional pour la reconversion des activités de défense dans les zones de l’objectif n° 2 en France [notifiée sous le numéro C(1998) 2787] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/586/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coor- dination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants, d’autre part ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (?), et notamment son article 10, paragraphe 1, dernier alinéa, après consultation du Comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions, considérant que la procédure de programmation des interventions structurelles relevant de l’objectif n° 2 est définie aux paragraphes 6 à 10 de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur effica- cité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94; que l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2052/88 prévoit que la Commission peut cofinancer des actions d’assistance technique; considérant que l’article 10, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit que la Commis- () JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. @ JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. () JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. sion, sur la base d’un document unique de programma- tion soumis par l’État membre, arrête une décision unique comprenant à la fois les éléments visés à l’article 8, para- graphe 3, et le concours des Fonds visé à l’article 14, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, le 18 avril 1997, le document unique de programmation plurirégional pour la reconversion des activités de défense dans les zones relevant de l’objectif n° 2 en France; que les dépenses encourues en vertu de ce document unique de programmation sont éligibles à partir de cette date; considérant que l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission du 2 juillet 1990 portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (°), prévoit que dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d’engagements telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88; que l’indexa- tion est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communau- taire en fonction des mécanismes d’adaptation technique des perspectives financières; () JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. JO L 290 du 11. 11. 1994, p. 4.