L 173/32 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 relative à l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l’aéro- port de Francfort (Flughafen Frankfurt/Main AG) [notifiée sous le numéro C(1998) 67/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/387/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, après consultation du Comité consultatif, considérant ce qui suit: I CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉROGATION NOTIFIÉE PAR L’ALLEMAGNE 1. Notification présentée par les autorités alle- mandes Par lettre en date du 8 avril 1997, enregistrée par la Commission le 10 avril 1997, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a notifié sa décision du 27 mars 1997 accordant à l’aéroport de Francfort (Flughafen Frankfurt/Main AG) une dérogation visant à: a) laisser à l’aéroport la possibilité d’interdire l’exercice de l’auto-assistance pour les catégories de services réfé- rencées aux points 3, 5.4, 5.5 et 5.6 de l’annexe de la directive 96/67/CE ainsi que pour l’exercice de l’auto- assistance fret et poste en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l’aérogare et l’avion. Cette dérogation était, sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point d), de la directive, accordée à compter du 1“ janvier 1998; () JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. b) réserver à l’aéroport de Francfort le monopole de la prestation de services aux tiers pour les catégories de services référencées aux points 3, 5.4, 5.5 et 5.6 de l’annexe de la directive ainsi que pour l’exercice de l’assistance fret et poste en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l’aérogare et l’avion. Cette dérogation était, sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, accordée à compter du 1“ janvier 1999. Par lettre en date du 13 juin 1997, la Commission a fait savoir aux autorités allemandes que cette notification ne pouvait être prise en compte en raison de l’absence notamment: a) de précisions sur la portée de la dérogation accordée, celle-ci laissant à l’aéroport la possibilité de décider de l’interdiction ou non de l’exercice de l’auto-assistance; b) de plan visant à surmonter les contraintes invoquées. Par lettre en date du 15 octobre 1997, enregistrée par la Commission le 20 octobre 1997, et complétée par une correspondance du 9 décembre 1997, l’Allemagne a notifié une nouvelle communication en date du 29 septembre 1997, complétant celle du 27 mars 1997 et accordant une dérogation visant à: a) interdire l’exercice de l’auto-assistance, à l’exception des cas pour lesquels cet exercice était déjà accordé au jour de la décision de dérogation, pour les catégories de services référencées aux points 3, 5.4, 5.5 et 5.6 de l’annexe de la directive ainsi que pour l’exercice de l’auto-assistance fret et poste en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l’aérogare et l’avion. Cette dérogation est, sur la base de l’article 9,