22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 48/37 DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 2008 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1“ juillet 2007 au 30 juin 2013 (2008/151/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment l’article 300, paragraphe 2, en liaison avec l’article 37, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté a négocié avec la Côte d'Ivoire un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accor- dant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Côte d'Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2) — À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 5 avril 2007. (3) — L'accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la République de Côte d’Ivoire, d’autre part, concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire (!) est abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche. (4) — Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire, à compter du 1°" juillet 2007, du protocole paraphé annexé au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche. (5) Il est dans l'intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord sous forme d'échange de lettres. (6) Il importe de définir la méthode de répartition des possi- bilités de pêche entre les États membres, () JO L 379 du 31.12.1990, p. 3. DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1“ juillet 2007 au 30 juin 2013, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties entre les Etats membres selon la méthode suivante: — 25 navires à senne coulissante  France: 10 navires Espagne: 15 navires — 15 palangriers de surface Espagne: 10 navires Portugal: 5 navires Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires péchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1" notifient à la Commission les quan- tités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’éta- blissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (?). (@) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.