L 259/8 Journal officiel de l’Union européenne 2.10.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/100/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navi- gabilité délivrées pour les bateaux de la navigation inté- rieure (*), a été modifiée de façon substantielle (*). I convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. @) — I est utile, en vue d’améliorer la sécurité de la navigation intérieure dans la Communauté, d’aboutir à la reconnais- sance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure. » (8) Il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et quelles conditions les États membres sont autorisés interrompre la navigation d’un bateau. » () JO C 204 du 9.8.2008, p. 47. (?) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009. () JO L 21 du 29.1.1976, p. 10. (#) Voir annexe II, partie A. (4) Il est nécessaire que les dispositions de la présente direc- tive soient applicables aux bateaux non visés par la direc- tive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions tech- niques des bateaux de la navigation intérieure (°). (5) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier En conformité avec l’article 21 de la directive 2006/87/CE, la présente directive s'applique aux bateaux affectés aux transports de marchandises sur les voies d’eau intérieures d’un port en lourd de vingt tonnes ou plus: a) d’une longueur de moins de 20 mètres; ou b) dont le produit longueur (L) x largeur (B) * tirant d’eau (T) est de moins de 100 m°. La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâtiments du Rhin et par l’accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR). Article 2 1.  Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procédures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité. Toutefois, un État membre peut soustraire à l’application de la présente directive les bateaux qui ne quittent pas les voies navi- gables intérieures de son territoire. () JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.