No L 342/32 Journal officiel des Communautés européennes » S. 12. 86 . (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 259 juillet 1986 relative à un projet d’aide à accorder par le gouvernement belge en faveur des investissements réalisés par un fabricant de verre plat établi à Auvelais (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/593/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en mesure de présenter leurs obser- vations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I La loi belge du 17 juillet 1959 et son arrêté royal d’exécu- tion du 17 août 1959 (") ont instauré des mesures géné- rales d’aide à l’économie belge, sous forme, notamment, de bonifitations d’intérêt sur les crédits destinés à réaliser des investissements, de garanties d’État sur les crédits contractés, par les entreprises auprès d’organismes bancaires qui ont bénéficié de la bonification, et d’une exonération de la contribution foncière pendant cing ans. Lors de l’examen de ladite loi, conformément à la procé- dure prévue à l’article 93 paragraphes 1 et 2 du traité, la Commission a fait valoir qu’elle constituait un régime d’aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectpriel ou régional. Ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des déroga- tions prévues à l’article 92 paragraphe 3 point a) ou c) du traité. En l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’apprécier les effets du- régime considéré sur les échanges intracommunautaires et (") Moniteur belge du 29. 8. 1959. la concurrence, et surtout, sa compatibilité avec le marché commun. S’agissant de ce type de régime d’aides générales, la Commission a décidé de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d'application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, des cas d’application indi- viduels significatifs. En vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (, le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement, et en :temps utile, à la Commission les cas individuels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles de manière à ce qu’elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché “ commun. Il Par lettres des S avril et 25 juillet 1984, le gouvernement belge a, conformément à cette procédure, notifié à la Commission son intention d’accorder, au titre de la loi du 17 juillet 1959, des aides aux investissements d’un fabri- cant de verre plat situé à Auvelais, en province de Namur. Ces investissements visent à la rénovation de deux lignes de production de verre flotté avec amélioration des perfor- mances énergétiques et progrès technique sans aucune augmentation de la capacité optimale. Leur montant total a été estimé à 20438 millions de francs belges. Ils comprennent notamment la reconstruction complète des fours, la modernisation des autres équipements des deux lignes de production et des investissements de producti- vité verre froid. @ JO n° L 177 du 8. 7. 1975, p. 13.