12.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 311/25 RÈGLEMENT (CE) Ne 2703/2000 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appella- tions d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/ 92, le gouvernement français a demandé la modification des éléments du cahier des charges de plusieurs dénomi- nations enregistrées par le règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2446/2000 (*). Suite à l'examen desdites demandes de modification, il a été considéré qu'il s'agit de modifications mineures. (2) — En ce qui concerne la dénomination «Pays d'Auge» enre- gistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point «exigences nationales éventuelles» du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/ 92, il convient de remplacer l'expression «Décret du 19 mars 1996» par l'expression «Décret relatif à l'appella- tion d'origine contrôlée “Pays d'Auge”». Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés euro- péennes. (3) — En ce qui concerne la dénomination «Cornouaille» enre- gistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point «exigences nationales éventuelles» du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/ 92, il convient de remplacer l'expression «Décret du 19 mars 1996» par l'expression «Décret relatif à l'appella- tion d'origine contrôlée “Cornouaille”». Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés euro- péennes. (4) — En ce qui concerne la dénomination «Rocamadour» enre- gistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point «exigences nationales éventuelles» du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/ 92, il convient de remplacer l'expression «Décret du 16 janvier 1996» par l'expression «Décret relatif à l'appella- tion d'origine contrôlée “Rocamadour”». Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés euro- péennes. (5)  Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 17 novembre 2000 la Commission a estimé — s'agissant de modifications mineures — de ne pas appliquer la procé- dure prévue à l'article 6. (6), Il a aussi été considéré qu'il s'agit de modifications conformes au règlement (CEE) n° 2081/92. En consé- quence, ces modifications doivent être enregistrées et publiées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les modifications figurant à l'annexe du présent règlement sont enregistrées et publiées conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2000. () JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. () JO L 156 du 13.6.1997, p. 18. () JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. () JO L 281 du 7.11.2000, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission