1. 10. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 254/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2481/75 DU CONSEIL du 29 septembre 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de ka commercialisation dans le secteur des ‘ agrumes communautaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des.agrumes communautaires (?), modifié par le règlement (CEE) ne° 175/73 (?), prévoit l’octroi d’une aide complémentaire à des exploitants économiquement faibles afin de compenser une partie des pertes de revenu résultant de la reconversion de leurs plantations ; considérant qu’une des conditions de l’octroi de cette aide est que la superficie de l’exploitation soit égale ou inférieure à 5 hectares ; que, dans les cas où la super- ficie totale de l’exploitation est supérieure à 5 hectares mais où la superficie agricole utilisable ne dépasse pas cette limite, le reste des terres n’étant pas cultivable, la situation —économique est identique —aux cas mentionnés dans ledit règlement ; qu’il convient donc de traiter d’une façon identique les exploitants dont la superficie agricole utilisable ne dépasse pas 5 hectares- , considérant que le règlement (CEE) ne 2511/69 a institué en particulier un régime de compensations financières destinées à promouvoir l’écoulement des oranges et des mandarines communautaires sur les marchés communautaires d'importation, dans le cadre de contrats assurant l’approvisionnement régulier de ces marchés ; considérant que l’expérience a démontré que le système contractuel visé ci-dessus h’a pas conduit au (!) Avis rendu le 26 septembre 1975 (non encore paru au Journal 1 (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. |. (@) JO no L 25 du 30. 1. 1973, p. 2. résultat escompté en ce qui concerne l'augmentation des débouchés communautaires des produits en ques- tion ; que, d’autre part, l’accroissement de la concur- rence de certains pays tiers producteurs ne peut que rendre plus difficile l'écoulement des agrumes commu- nautaires sur le marché de la Communauté ; considérant que, pour remédier à ces inconvénients, il convient d’aménager le règlement (CEE) no 2511/69 en supprimant le système contractuel et en augmen- tant le niveau des compensations financières ; qu’il y a lieu par ailleurs d’étendre ces compensations aux clémentines ; considérant que, au cours des dernières campagnes la production communautaire des citrons a également connu des difficultés d’écoulement sur les marchés communautaires d’importation ; qu’il convient dès lors, à titre conservatoire, d’accorder une compensa- tion financière pour ce produit pour la partie de la campagne 1975/1976 qui reste à courir ; considérant que, pour assurer l’efficacité d’un tel système, il convient de prévoir l'actualisation des montants fixés pour les oranges, mandarines et clémentines, en tenant compte de l’évolution des prix de base et d’achat des produits concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) ne 2511/69, le mot « totale » est remplacé par les mots « agricole utilisable ». Article 2 officiell. ,, ‘ Le texte de l'article 6 du règlement (CEE) ne 2511/69 est remplacé par le texte suivant :