21.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 246/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1095/2007 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1490/2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, et le règlement (CE) n° 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit que la Commission réalise un programme de travail pour l'examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de noti- fication de cette directive. Ce programme est toujours en cours. Les deuxième et troisième phases de ce programme ont été établies par le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (?) et par le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 451/2000 (*). La quatrième phase de ce programme a été établie par le règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des moda- lités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (*). (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3) @ ]Ô L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). (*) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1744/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 23). (*) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 647/2007 (JO L 151 du 13.6.2007, p. 26). G) (4) (7) Certaines substances concernées par les troisième et quatrième phases sont toujours en cours d’évaluation. Il se révèle nécessaire d’accélérer la procédure d’examen. Les dispositions applicables doivent être différentes, pour certains aspects de la procédure, selon qu'une substance a déjà atteint le stade du réexamen ou non. L’accélération de la procédure d’examen nécessite que le déroulement des opérations de réexamen et les relations entre les notifiants, les États membres, l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission ainsi que les obligations incombant à chacune des parties dans le cadre de la réalisation du programme soient adaptés sans porter atteinte au niveau de sécurité sani- taire et environnementale. Il convient que les ressources de l'EFSA soient utilisées efficacement. Lorsque la substance active concernée remplit manifestement les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE et que, notamment, elle n’a pas d’effets nocifs sur les humains ou la santé animale ou sur les eaux souterraines ou d’in- fluence inacceptable sur l’environnement, cette substance devrait être inscrite à l’annexe I de cette directive. Dans des cas aussi évidents, il ne doit pas être requis que l’EFSA formule un avis scientifique détaillé avant que la substance soit inscrite à l’annexe I, même s’il convient qu’elle donne ultérieurement un avis sur les substances concernées, en particulier pour garantir que les États membres appliquent de manière harmonisée les principes uniformes lors de l’évaluation des autorisations. À l’in- verse, lorsqu'une substance active a manifestement des effets nocifs, la Commission ne doit pas être tenue d’ob- tenir la confirmation de cette nocivité manifeste et doit pouvoir décider de ne pas inscrire cette substance à l’an- nexe I sans consulter l’EFSA. Il convient que l'EFSA se concentre sur l'examen des substances actives au sujet desquelles des doutes doivent être levés avant qu’une décision concernant leur inscription à l’annexe I puisse être prise. Il convient de prévoir la possibilité, pour encore accélérer les procédures, qu’un délai de retrait plus long soit accordé lorsque de tels doutes subsistent et que les noti- fiants acceptent de renoncer à soutenir l’inscription de la substance active à l’annexe I. Cette procédure doit être applicable uniquement lorsqu'il n’est pas manifeste que la substance a des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou une influence inacceptable sur l'environnement.