24. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes . Ne L 201/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1986 portant approbation du programme concernant le conditionnement et la commercialisation de pommes de terre en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/332/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (), et notamment son article S, considérant que, le 6 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué un programme concernant le conditionnement et la commercialisation de pommes de terre et qu'’il a fourni des données complémentaires le 8 avril 1986 ; considérant que ledit programme a pour objet la rationali- sation et le développement des installations de condition- nement, de stockage et de commercialisation pour les pommes de terre, y compris leur équipement infôrma- tique et télématique, de manière à renforcer la compétiti- vité du secteur et à valoriser ses produits ; qu'il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du conditionnement, du stockage et de la commercialisa- () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. tion des pommes de terre ; qué le délai fixé pour la mise en œuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visées à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme concernant le secteur du conditionnement et de la commercialisation des pommes de terres commu- niqué par le gouvernement français le 6 novembre 1985 et complété le 8 avril 1986, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin -:1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président