N° L 163/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 1577/83 DU CONSEIL du 14 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n° 1431/82 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1225/83 (°), a prévu un régime d’aide pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la Communauté; que cette aide ne peut être octroyée qu’aux utilisateurs desdits produits qui se sont engagés à payer aux produc- teurs un prix au moins égal au prix minimal; considérant que, en raison de la situation monétaire et en l’absence de montants compensatoires moné- taires dans ledit secteur, les producteurs de certains États membres bénéficient d’un avantage injustifié par rapport aux producteurs des autres États mem- bres dans la mesure où les utilisateurs ont intérêt à s’approvisionner dans les États membres où le prix minimal converti en monnaie nationale est le plus bas; qu’il en résulte une distorsion sur le marché communautaire de ces produits; considérant qu’il apparaît, par conséquent, néces- saire de prévoir l’application d’un système d’ajuste- ment monétaire pour les produits en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ‘ Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1431/82: « Article 4 bis Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut établir un système d’ajustement monétaire pour les pro- duits visés à l’article 1e.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1983. () JOn° C 329 du 16. 12. 1981, p. 12. @ JO n° C 125 du 17. 5. 1982, p. 182. @) JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 7. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (5) JO n° L 131 du 20. 5. 1983, p. 1. Par le Conseil Le président I. KIECHLE