N° L 112/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1043/85 DE LA COMMISSION du 24 avril 1985 modifiant pour la neuvième fois le règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 591/85 (?), et notamment son article 5 quater para- graphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié par le règlement (CEE) n° 590/85 (*), et notamment son article 7 paragraphe S, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 857/84 autorise les États membres à retenir comme année de référence, pour la détermination des quan- tités de référence des producteurs qui vendent directe- ment à la consommation, les années civiles 1982 et 1983, et autorise une modulation en fonction de critères structurels ; qu’il convient, dès lors, d’étendre aux ventes directes le champ d’application des moda- lités arrêtées à cet effet antérieurement pour les livrai- sons ; considérant que l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 857/84, dans les cas de transfert de terres aux autorités publi- ques, ainsi que d’expiration d’un contrat de bail non renouvelable dans des'conditions analogues, autorise les États membres à mettre à la disposition du produc- teur concerné tout ou partie de la quantité de réfé- rence correspondant à l’exploitation ou à la partie d'exploitation qu'il quitte ; que cette faculté constitue une dérogation au principe établi à l’article 7 para- graphe 1 premier alinéa selon lequel un transfert de . Quantité de référence ne peut être opéré indépendam- ment d’un transfert de terres ; que cette dérogation a été consentie pour résoudre des situations difficiles sur un plan économique et social et pour permettre au producteur de poursuivre son activité ; qu’il convient, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 68 du 8. 3. 1985, p. S. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13: () JO n° L 68 du 8. 3. 1985, p. 1. dès lors, de préciser les limites de cette disposition dérogatoire ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 562/85 (5). considérant que les mésures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme il suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : : «2.  Lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 857/84 de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence des producteurs vendant directement à la consomma- tion, les dispositions du paragraphe 1 ci-avant s’ap- pliquent, le terme “livraison” étant remplacé par celui de “ventes directes”. » 2) À l’article 2 est ajouté le paragraphe 3 suivant : «3. Les États membres qui font usage de la faculté visée aux paragraphes 1 et 2 communiquent à la Commission les dispositions qu’ils prennent. » 3) À l’article 4 paragraphe 1 premier alinéa, les termes « pendant l’année civile 1981 » sont remplacés par les termes « pendant l’année civile de référence ». 4) À l’article 4 paragraphe 4 premier alinéa, le texte sous a) est remplacé par le texte suivant : «a) aux producteurs visés au paragraphe 1, une quantité de référence correspondant à leurs ventes directes de l’année civile 1981, augmen- tées de 1 %, ou, selon le cas, de l’année civile 1982 ou 1983, affectées d’un pourcentage uniforme pour respecter l’article 6 paragraphe 2 (5) JO n° L 132 du 18. 5. 1984, p. 11. () JO n° L 64 du S. 3. 1985, p. 9.