15. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 9/25 RÈGLEMENT (CE) N° 94/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 relatif aux contrats de stockage pour l’huile d’olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1581/96 (?, et notamment son article 20 quinquies, paragraphes 3 et 4, considérant que l’article 20 quinquies, paragraphe 3, du règlement n° 136/66/CEE prévoit que, lorsque certaines conditions sont réunies, il peut être décidé que les grou- pements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (*), peuvent conclure des contrats de stockage pour l’huile d’olive; qu’il a été cons- taté que les prix sur les marchés de certains États membres producteurs, au stade de la production, et notamment pour la qualité qui est primordiale vis-à-vis des prix de la majorité des huiles d’olive consommées dans la Communauté, sont proches du prix d’intervention; que, par conséquent, les conditions prévues par le règle- ment 136/66/CEE et par le règlement (CEE) n° 314/88 de la Commission (*), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3788/89 (*), sont réunis dans ces États membres; qu’il convient en conséquence de leur permettre de conclure des contrats de stockage pour cette campagne; considérant que la finalité du contrat de stockage privé est de retirer provisoirement les produits du marché en déséquilibre, sans en transférer la propriété, pour permettre leur mise sur le marché lorsque la situation s’est redressée; qu’il convient donc, d’une part, de prévoir que seule l’huile d’olive produite pendant la campagne de commercialisation en cours peut faire l’objet d’un contrat de stockage et, d’autre part, de fixer des plafonds du pays; considérant que seuls les groupements ou unions reconnus peuvent être autorisés à stocker l’huile produite JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. *) JO L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. JO L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. ) JO L 31 du 3. 2. 1988, p. 16. Jo L 367 du 16. 12. 1989, p. 44. par leurs membres; que, en vue de permettre à ces orga- nismes de s’abstenir de mettre sur le marché les produits s1C A Let ; ; 1 .> ; qu'ils détiennent, il y a lieu de prévoir l’octroi d'une aide; considérant que le but du stockage privé doit être d’as- surer une meilleure commercialisation de l’huile d’olive; qu’il convient donc de limiter la période pendant laquelle des contrats de stockage sont conclus; qu’il y a lieu, en outre, de décourager l’offre d’huile à l’intervention à l’échéance du contrat de stockage; qu’il est opportun dès lors de réduire l’aide au stockage si l’huile est par la suite offerte à l’intervention; considérant qu’il est opportun de préciser que le droit à l’aide pour un contrat de stockage est annulé par l’accep- tation d’une déclaration d’exportation; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti por son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les organismes d’intervention des États membres producteurs concluent des contrats de stockage d’huile d’olive dans les conditions établies par le présent règlement. Article 2 1.  Les contrats de stockage, ci-après dénommés <contrats», ne sont conclus qu’avec les groupements ou les unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 qui détiennent de l’huile d’olive d’origine communautaire produite par leurs propres membres et qui disposent d’installations appropriées en vue du stockage. 2.  Les contrats ne portent que sur les qualités d’huile d’olive qui peuvent être offertes à l’intervention sur une quantité minimale de 100 tonnes net. 3.  Le contrat est conclu pour une période de soixante jours. Il est automatiquement renouvelé pour une ou plusieurs nouvelles périodes de soixante jours si l’inté- ressé, avant l’expiration de chaque période, ne demande pas la résiliation dudit contrat à l’organisme d’interven- tion et si la nouvelle date d’expiration ne se situe pas