27.2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 58/15 RÈGLEMENT (CE) N° 449/98 DU CONSEIL du 23 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3068/92 instituant un droit antidumping défi- nitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), ci-après dénommé «règlement de base», vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3068/92 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d’Ukraine, relevant des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50 et 3104 20 90, droit égal à la différence entre un prix minimal fixé et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement du produit en cause («prix minimal»). (2) Par le règlement (CE) n° 643/94(), ci-après dénommé «règlement faisant l’objet du réexamen», le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 3068/ 92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Bélarus, de Russie et d’Ukraine, les mesures étant transformées en une combinaison d’un prix minimal et d’un taux de droit fixe par tonne. IL PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (3) Dans un avis publié le 5 août 1995 (*), la Commis- sion, après consultation du comité consultatif et conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, a ouvert une procédure de réexamen intermédiaire. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande de International Potash Company (IPC, Moscou), un exportateur russe de chlorure de potassium, au nom des producteurs bélarussiens et russes suivants: Production Amalga- mation «Belaruskali» (Soligorsk, région de Minsk), ( JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 308 du 24. 10. 1992, p. 41. () JO L 80 du 24. 3. 1994, p. 1. (#) JO C 201 du S. 8. 1995, p. 4. PLC «Silvinit» (Solikamsk, région de Perm) et PLC «Uralkali» (Berezniki, région de Perm). Le requé- rant a fait valoir que l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède avait entraîné un change- ment des circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur avaient été établies. Il a égale- ment fait valoir que, en 1994, les prix à l’exporta- tion avaient dû être basés sur les données disponi- bles alors qu’il était désormais prêt à coopérer. Enfin, il a fait valoir que la forme des mesures, à savoir la combinaison d’un taux de droit fixe par tonne et d’un prix minimal, devait être réexaminée étant donné qu’elle entravait d’une façon dispro- portionnée ses activités commerciales normales avec la Communauté. Le réexamen s’est limité au dumping et à l’intérêt de la Communauté. La Commission en a officiellement informé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties direc- tement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. L’exportateur, les représentants des pays exportateurs, l’industrie communautaire, les impor- tateurs et leur association ont fait part de leurs observations. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues, à savoir: — L'’exportateur russe (IPC), — l’importateur indépendant Kemira Agro Oy, Helsinki, Finlande, — l’importateur lié à IPC, Ferchimex NV, Anvers, Belgique, — l’association des importateurs européens d’en- grais (EFIA), — l’association des producteurs européens de potasse (APEP), c’est-à-dire le plaignant. La Commission a adressé des questionnaires aux parties notoirement concernées et a reçu des infor- mations détaillées de l’exportateur, de deux impor- tateurs liés et d’importateurs communautaires non liés. Le Canada ayant été choisi comme pays analogue, la Commission a également envoyé des questionnaires aux sociétés canadiennes fabriquant le produit en question et a reçu des informations détaillées de deux d’entre elles.