3.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 236/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2008 concernant l’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de Volvo Cars Gent [C 35/07 (ex N 256/07)] [notifiée sous le numéro C(2008) 832] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/709/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Le projet d'aide à la formation en faveur de l’usine de montage d'automobiles Volvo à Gand (Volvo Cars Gent, ci-après dénommée «VCG») a été notifié à la Commission par lettre datée du 4 mai 2007. Une réunion s’est tenue le 31 mai 2007 avec les services de la Commission. À la suite de cette réunion, la Belgique a fourni des informa- tions supplémentaires par lettre du 6 juillet 2007. Dans une lettre du 12 septembre 2007, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide (ci-après dénommée «la décision d’ouver- ture»). La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Elle n’a pas reçu de commentaires. La Belgique a réagi à la décision d'ouverture par une lettre datée du 15 octobre 2007. Le 23 octobre 2007, les autorités belges, le bénéficiaire et la Commission ont () JO C 265 du 7.11.2007, p. 21. (?) Voir la note 1 de bas de page. tenu une réunion au cours de laquelle des documents ont été transmis à la Commission. La Belgique a apporté un complément d’information par lettre du 23 novembre 2007. La Commission a demandé des éclaircissements dans un courrier du 21 décembre 2007 auquel la Belgique a répondu par lettres des 8, 15 et 16 janvier 2008. I. DESCRIPTION DU PROJET NOTIFIÉ LE 4 MAI 2007 Le bénéficiaire de l’aide serait VCG. Cette société qui, depuis 1999, fait partie de la Ford Motor Company (ci- après dénommée «FMC») emploie 5 000 personnes. Le programme de formation soutenu s’étale sur une période comprise entre septembre 2006 et septembre 2009 et est en partie lié à la mise en place d’une nouvelle plate-forme de production — la plate-forme européenne EUCD — qui, au sein de la FMC, est la norme pour la production des véhicules de taille moyenne (segments C et D du marché de l’automobile). L'introduction de cette nouvelle plate-forme représentera un investissement corporel de 26,3 millions EUR. Elle permettra à l’usine de produire non seulement des modèles Volvo, mais aussi des modèles de marque Ford et Jaguar. Cette amélioration de la flexibilité de l’usine contribuera à ancrer les activités de Ford à Gand et à y maintenir l'emploi. La notification du 4 mai 2007 fait état de coûts de formation tournant aux alentours de 37 millions EUR. Le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (°) limitant la partie admissible des coûts de personnel des participants au projet de formation à un montant égal au total des autres coûts admissibles, les coûts admissibles notifiés par la Belgique étaient limités à 19 millions EUR. Gand se situant dans une région non assistée, l’intensité maximale de l’aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. Selon la notification du 4 mai 2007, la Région flamande (Vlaams Gewest) a l'’intention d’accorder une aide dun montant de 6 018 558,91 euros sous la forme d’une aide «ad hoc». Dans la notification du 4 mai 2007, le programme de formation est divisé en cinq modules, dont les deux derniers sont de faible ampleur: () JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.