24. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 88/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la poli- tique agricole commune (98/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant qu’il est nécessaire pour la Commission de connaître les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que peuvent poser le fonctionnement des différentes organisations communes des marchés et les autres domaines couverts par la poli- tique agricole commune, ci-après dénommée «la PAC», considérant que toutes les professions directement inté- ressées par le fonctionnement des organisations com- munes des marchés et des décisions prises dans le cadre de la PAC, ainsi que les consommateurs doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission; considérant que des associations professionnelles concer- nées ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l’échelon de l’Union européenne et sont ainsi en mesure de repré- senter les milieux respectifs de tous les États membres; considérant qu’à cet égard des comités consultatifs agri- coles ont déjà été institué par plusieurs décisions de la Commission (!) depuis 1962; considérant que, à la suite de la réforme de la PAC de 1992, il s’avère nécessaire de regrouper certains comités et de prévoir l’instauration de nouveaux comités; considérant que, à la suite d’une étude entreprise sur le fonctionnement des comités consultatifs, il a été constaté que des aménagements de leur fonctionnement sont possibles; qu'’il faut par conséquent modifier certaines procédures et définitions, ainsi que la répartition des sièges entre les groupes représentés et les modalités de renouvellement des comités; considérant que les dispositions relatives aux comités consultatifs agricoles ont été modifiées à plusieurs reprises et sont réparties en vingt-sept différents textes et qu’elles sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu’il ( — Décisions 87/70/CEE à 87/93/CEE de la Commission du 7 janvier 1987 relatives à la création des comités consulta- tifs (JO L 45 du 14. 2. 1987, p. 1 à 68). — Décisions 89/567/CEE de la Commission du 20 octobre 1989 relative à la création du comité consultatif du coton (JO L 309 du 26. 10. 1989, p. 39). — Décision 81/195/CEE de la Commission du 16 mars 1981, relative à la création d’une section spécialisée «Rapproche- ment des législations» du comité consultatif des semences (JO L 88 du 2. 4. 1981, p. 42). — Décision 90/351/CEE de la Commission du 29 juin 1990 relative à la création du comité consultatif du liège (JO L 172 du 5. 7. 1990, p. 33). convient dès lors de procéder à leur codification dans une seule décision, DÉCIDE: Article premier 1. Les comités consultatifs suivants sont constitués auprès de la Commission: — comité consultatif «politique agricole commune», — comité consultatif «grandes cultures arables», — comité consultatif «cultures mon-food et fibres», — comité consultatif «production animale», — comité consultatif «fruits, légumes et fleurs», — comité consultatif «productions spécialisées», — comité consultatif «forêts, y inclus liège», — comité consultatif «qualité et santé de la production agricole», — comité consultatif «développement rural», — comité consultatif «agriculture et environnement. 2.  Ces comités peuvent être consultés par la Commis- sion sur tous problèmes relatifs à la PAC, à la politique de développement rural et à son application, et notamment concernant les organisations commune des marchés et les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces organisations. 3.  Le président de chaque comité peut d’office ou à la demande de l’une des catégories socio-économiques représentées dans ledit comité, proposer à la Commission de consulter son comité sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier. Article 2 Les comités sont composés de représentants des catégo- ries socio-économiques suivantes: les producteurs agri- coles et leurs coopératives, les industries agricoles et alimentaires, le commerce des produits agricoles et alimentaires, les travailleurs des secteurs agricoles et alimentaires, ainsi que les consommateurs. Dans des cas spécifiques des représentants d’autres catégories socio- économiques peuvent être désignés. La composition des comités figure dans les annexes de la présente décision.