N° L 89/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1982 constatant que l'importation de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ,, »* . £ // . vu le traité instituant la Communauté” économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 9 septembre 1981, l’Al- lemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin-Elmer-Fluorescence Spectrophoto- meter, model MPF-44A », destiné à être utilisé pour mesurer la caractérisation et l’adéquation des colorants de lasers nouvellement préparés en laboratoire, doit Être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse -affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrophotomètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives, telles que la précision () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. l’appareil Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44 franchise des droits du tarif dou (82/196/ mé «Perkin-Elmer- ne peut être faite en ier commun dén dans la mesure de l’intensité du spectre, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil JY 3C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Long- jumeau, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: … Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Perkin-Eimer- Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 9 septembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commut. ‘ Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. L Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission