20.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 81/57 DIRECTIVE 2008/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. (?) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/16/CE de la Commission (JO L 42 du 16.2.2008, p. 48). (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. (4) Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les condi- tions communes d’application en ce qui concerne la recherche et le développement, à adapter les annexes et à arrêter le programme d’examen. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/8/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La directive 98/8/CE devrait donc être modifiée en consé- quence. Les modifications apportées à la directive 98/8/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concer- nant uniquement la procédure de comité, elles ne néces- sitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modifications La directive 98/8/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 10, paragraphe 5, est modifié comme suit: à) Au point i), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’évaluation est diffusée conformément à l’article 11, paragraphe 2, en vue d'une décision à adopter par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 27. Cette décision visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4» Au point iï), le point 5) est remplacé par le texte suivant: «5. les dossiers complets présentant les conclusions de l’évaluation qui servent ou ont servi en vue de l’inscription à l’annexe I, I A ou I B sont mis à la disposition du comité visé à l’article 28, para- graphe 1»