17.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 333/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2423/2001 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE, vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (?), et notamment son article 6, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2819/98 de la Banque centrale européenne du 1 décembre 1998 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières moné- taires (BCE/1998/16)(*) a déjà été modifié par le règle- ment (CE) n° 1921/2000 (BCE/2000/8) (*); à l'occasion de nouvelles modifications substantielles dudit règle- ment, il convient de procéder à une refonte des disposi- tions en question en les réunissant en un seul texte au sein du présent règlement. (2) — Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert l'élaboration d'un bilan consolidé du secteur des institutions financières moné- taires (IFM). Le principal objectif de celui-ci est de four- nir à la Banque centrale européenne (BCE) un tableau statistique complet des évolutions monétaires dans les États membres participants, ceux-ci étant appréciés comme constituant un seul territoire économique. Ces statistiques comprennent les actifs et les passifs finan- ciers agrégés en encours, les flux de crédits de haute qualité et également les flux améliorés pour les avoirs en titres. (3) — Conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité») (*) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. (?) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. (*) JO L 356 du 30.12.1998, p. 7. (*) JO L 229 du 9.9.2000, p. 34. (4) (6) et dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts»), la BCE arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'ac- complissement des missions du SEBC définies dans les statuts ainsi que dans certains cas prévus par les disposi- tions adoptées par le Conseil en vertu de l'article 107, paragraphe 6, du traité. L'article 5.1 des statuts dispose que, afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques cen- trales nationales (BCN), collecte les informations statis- tiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents écono- miques. L'article 5.2 des statuts dispose que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du pos- sible, les missions décrites à l'article 5.1. Il peut s'avérer nécessaire, et même moins coûteux pour les BCN, que celles-ci collectent, auprès de la population déclarante effective, des informations statistiques néces- saires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d'un dispositif de décla- ration statistique plus large élaboré sous leur propre res- ponsabilité, conformément à la législation communau- taire et nationale et aux usages établis et ayant d'autres fins statistiques, à condition que le respect des obliga- tions imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Pour favoriser la transparence du dispo- sitif, il convient dans ces cas d'informer les agents décla- rants que les données sont collectées à d'autres fins sta- tistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins. L'article 3 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil impose à la BCE de préciser la population effective sou- mise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l'autorise à exempter totalement ou partiel- lement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique. L'article 6, para- graphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règle- ments définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informa- tions statistiques peuvent être exercés.