24. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 208/51 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 concernant une demande de dérogation introduite par le Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/ 156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (98/468/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), et notamment son article 8, para- graphe 2, point c), et son article 13, paragraphe 3, considérant que la demande introduite par le Grand- Duché de Luxembourg le 6 novembre 1997 et parvenue à la Commission le 10 novembre 1997, contient les éléments requis à l’article 8, paragraphe 2, point c), de ladite directive; que cette demande concerne l’alimenta- tion au gaz naturel comprimé d’un type de véhicule de la catégorie M1; considérant que Jles raisons invoquées dans ladite demande sont fondées; que, selon ces dernières, de tels systèmes d’alimentation ne répondent pas aux exigences des directives concernées, en particulier de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- ( JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1). tives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (?) et de la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur (*), que les essais effectués conformément aux directives précitées ont été réalisés aussi bien avec l’ali- mentation à l’essence qu’avec l’alimentation au gaz naturel; que les valeurs limites à observer ont été respec- tées dans les deux modes d’alimentation; que les émis- sions polluantes enregistrées étaient plus réduites avec le gaz naturel; qu’une équivalence de protection de l’envi- ronnement est donc assurée; considérant que, dans le but de s’assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d’étanchéité de l’installation à une pression au moins égale à la pression de service; considérant que les directives concernées seront modifiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz naturel comprimé; considérant que la mesure prévue par la présente décision a été soumise le 5 février 1998 à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué à l’article 12 de la directive 70/156/CEF; que le résultat du vote a abouti à une absence d’avis, ( JO L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 64). (ÿ JO L 375 du 31. 12. 1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 39).