29. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 295/23 DIRECTIVE 97/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 28 mai 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (ONP) (*) concerne l’harmonisa- tion des conditions d’accès et d’utilisation ouverts et efficaces en matière de réseaux publics de télécom- munications et, le cas échéant, de services publics de télécommunications; que, conformément à ladite directive, le Conseil a adopté la directive 92/44/CEE, du S juin 1992, relative à l’application de la fourni- ture d’un réseau ouvert aux lignes louées (*; considérant que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (°), associée à la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisa- tion des infrastructures de télécommunications (), demande la libéralisation des services et infrastruc- tures de télécommunications au 1“ janvier 1998 (avec des périodes de transition pour certains États membres} que cette stratégie est soutenue par la résolution du Parlement européen, du 20 avril 1993, sur le rapport de 1992 de la Commission sur la situa- @) () JO C 62 du 1. 3. 1996, p. 3 et JO C 291 du 4. 10. 1996, p. 18. @ JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 14. () Avis du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO C 166 du 10. 6. 1996, p. 87), position commune du Conseil du 12 sep- tembre 1996 (JO C 315 du 24. 10. 1996, p. 41) et décision du Parlement européen du 11 décembre 1996 (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 55). Décision du Parlement européen du 16 juillet 1997. Décision du Conseil du 22 juillet 1997. () JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1. () JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27. Directive modifiée par la déci- sion 94/439/CE de la Commission (JO L 181 du 15. 7. 1994, . 40). 6 Jpo c) 213 du 6. 8. 1993, p. 1. () JO C 379 du 31. 12. 1994, p. 4. —2 œ — (#) tion du secteur des télécommunications (*) et par la résolution du Parlement européen, du 19 mai 1995, sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastruc- tures de télécommunications et des réseaux de télévi- sion par câble (partie II) (°; considérant que, selon la résolution du Conseil du 22 juillet 1993, l’un des objectifs essentiels de la poli- tique … communautaire  de — télécommunications consiste à appliquer sur tout le territoire de la Communauté et, au besoin, à adapter, compte tenu de la poursuite de la libéralisation, les principes de la fourniture d’un réseau ouvert pour ce qui est des organismes concernés et de questions telles que le service universel, l’interconnexion, les tarifs d’accès et les questions liées aux conditions d’octroi des licences qui en découlent; que la résolution du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en œuvre du futur cadre réglementaire dans le secteur des télé- communications (""”) demande à la Commission, conformément au calendrier fixé dans les résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1 janvier 1996, toutes les disposi- tions législatives destinées à établir le cadre régle- mentaire européen en matière de télécommunica- tions qui accompagne la pleine libéralisation de ce secteur, notamment en ce qui concerne l’adaptation des mesures relatives à la fourniture d’un réseau ouvert au futur environnement concurrentiel; considérant que la résolution du Parlement européen, du 6 mai 1994, sur la communication de la Commis- sion et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (!") souligne l’impor- tance essentielle de principes en matière de service universel; que la résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications ('?) donne la base de la définition du service universel et invite les États membres à créer et à maintenir un cadre réglementaire adéquat afin d’assurer un service universel sur tout leur territoires que, comme le Conseil l’a reconnu dans cette résolution, le concept JO C 150 du 31. S. 1993, p. 39. JO C 151 du 19. 6. 1995, p. 479. JO C 258 du 3. 10. 1995, p. 1. JO C 205 du 25. 7. 1994, p. SS1. JO C 48 du 16. 2. 1994, p. 1.