21.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 216j3 RÈGLEMENT (CE) N° 972/2007 DE LA COMMISSION du 20 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, points c), j), k), l), m), n) et p), considérant ce qui suit: L’expérience acquise depuis l’introduction des régimes de soutien au titre du règlement (CE) n° 1782/2003 montre que le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission (?) doit être modifié. En outre, le règlement (CE) n° 796/2004 doit être clarifié en ce qui concerne certains aspects et il convient d'y simplifier un certain nombre de règles. De plus, les dispositions qui sont devenues obso- lètes, notamment en raison de la fin de la période de transition prévue à l’article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003, doivent être supprimées. Afin d'assurer la cohérence entre l’obligation de déclarer l’utilisation distincte des parcelles et la définition de la «parcelle agricole», il y a lieu de clarifier cette définition dans le cas où une déclaration séparée de l’utilisation d’une parcelle est requise dans le cadre du règlement (CE) n° 796/2004. Dans le cas où cette déclaration séparée d'utilisation concerne une surface faisant partie d’un groupe de culture, il convient de préciser que la parcelle agricole est définie par cette utilisation. À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la définition des termes «nouveaux États membres» doit être actualisée. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu (4) Pour assurer un système approprié et fiable d’identifica- tion des parcelles agricoles, il y a lieu de clarifier les dispositions relatives à la déclaration des surfaces, et notamment la nécessité d’indiquer les nouvelles délimita- tions des parcelles de référence lorsque le formulaire de demande préimprimé est corrigé. À la suite de la modification des règles concernant les paiements pour les cultures énergétiques et de l'introduc- tion de la déclaration écrite prévue à l’article 33, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (), modifié  par Jle règlement (CE) n° 270/2007 (*), il importe de modifier les articles 13 et 24 du règlement (CE) n° 796/2004 en conséquence. Afin de vérifier l’admissibilité de certains paiements, l’agriculteur est tenu d'envoyer les documents justificatifs quand il introduit sa demande. Pour simplifier le travail administratif de l’agriculteur et celui des autorités natio- nales, il devrait être possible pour l’autorité nationale de demander directement ces documents auprès de la source d’information. L'intégration des montants de référence des bananes dans le régime de paiement unique à la suite de la réforme dans le secteur de la banane, prévue par le règlement (CE) n° 2013/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modi- fiant les règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (°) nécessite de la flexibilité pour des ajouts à la demande unique et des modifications possibles de celle-ci pendant l’année 2007. Toutefois, il importe de maintenir les dates de présentation de la demande unique établies à l’article 11 du règlement (CE) n° 796/2004, afin de permettre aux États membres d’organiser leurs programmes de contrôle respectifs en temps utile. () JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 381/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 8). () JO L 75 du 15.3.2007, p. 8. () JO L 384 du 29.12.2006, p. 13. par le règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10). (?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 381/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 8).