L 150/8 Journal officiel de l’Union européenne 13.6.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (2009/459/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) Il convient que la Commission vérifie à intervalles régu- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (!), et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, après consultation du comité économique et financier (CEF), considérant ce qui suit: (1) — Par la décision 2009/458/CE (?), le Conseil a accordé un concours mutuel à la Roumanie. (2) — Malgré les prévisions d'amélioration de la balance des opérations courantes, les besoins de la Roumanie en financement extérieur d'ici au premier trimestre de 2011 sont estimés par la Commission, le Fonds moné- taire international (FMI) et les autorités roumaines à 20 milliards EUR, en mars 2009. Compte tenu de l’évolution récente des marchés financiers, la balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader fortement. (83) I convient d'apporter à la Roumanie une assistance communautaire d’un montant maximal de 5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) n° 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec un prêt du FMI d’un montant de 11,443 milliards DTS (environ 12,95 milliards EUR), octroyé en vertu d’un accord de confirmation qui devrait être approuvé le 6 mai 2009. La Banque mondiale a, pour sa part, décidé d'accorder à la Roumanie un prêt de 1 milliard EUR, auquel viendra s'ajouter un soutien supplémentaire de la Banque euro- péenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) tota- lisant 1 milliard EUR. (4 L'aide communautaire devrait être gérée par la Commis- sion. Les conditions de politique économique arrêtées avec les autorités roumaines après consultation du comité économique et financier devraient faire l’objet d'un protocole d'accord. Les modalités financières détail- lées devraient être fixées par la Commission dans le contrat de prêt. () JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. (?) Voir page 6 du présent Journal officiel. liers, au moyen de missions et de rapports périodiques établis par les autorités roumaines, que les conditions en matière de politique économique dont est assorti le concours financier sont bien respectées. (6)  Pendant toute la durée de mise en œuvre du programme, la Commission fournira des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. (7) — Sans préjudice de l'article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour des comptes euro- péenne a le droit d’effectuer les contrôles ou audits finan- ciers qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien. La Commission, y compris l’Office euro- péen de lutte antifraude, est habilitée à envoyer ses propres fonctionnaires ou représentants dûment autorisés pour effectuer les contrôles ou audits techniques ou financiers qu'elle juge nécessaires dans le cadre de la gestion du soutien financier communautaire à moyen terme. (8) — Indépendamment du cadre de la durée du programme de soutien, la Commission continuera aussi, en application des procédures pertinentes en vigueur, y compris le mécanisme de coopération et de vérification, de suivre ces progrès dans les domaines contribuant à la transpa- rence et à l’efficacité des dépenses publiques, notamment en matière de justice et dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds structurels afin d’aider la Roumanie à renforcer l’impact de l'assistance communautaire. (9) — L'’assistance devrait être fournie en vue d’assurer la viabi- lité de la balance des paiements en Roumanie et contri- buer ainsi à la bonne mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté met à la disposition de la Roumanie un prêt à moyen terme d’un montant maximal de 5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de sept ans. 2.  Le concours financier communautaire est mis à disposi- tion pendant trois ans à partir du premier jour suivant la date à laquelle la présente décision prend effet.