S. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1997 modifiant la décision 95/124/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE P P (97/228/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture ("), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/ CE (, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut d’exploitation agréée indemne desdites maladies; considérant que la liste des exploitations agréées en Alle- magne a été fixée par la décision 95/124/CE de la Commission (*), modifiée par la décision 96/265/CE (* considérant que l’Allemagne, par lettre du 17 septembre 1996, a soumis à la Commission pour d’autres exploita- tions piscicoles les justifications relatives à l’octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l’agrément; considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l’examen des justifications transmises par l’Alle- Mmagne pour ces exploitations; considérant qu’il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent à l’ensemble des exigences prévues à l’article 6 de la directive 91/67/CEE; que certaines exploitations ne satisfont pas à ces exigences, JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. JO n° L 84 du 14. 4. 1995, p. 6. JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 72. notamment en ce qui concerne le programme d’échantil- lonnage ou les dispositions relatives aux infrastructures; considérant que, dès lors, les exploitations qui sont conformes aux dispositions de la directive 91/67/CEE peuvent bénéficier du statut d’exploitation agréée dans une zone non agréée; considérant qu'il convient d'ajouter ces exploitations à la liste des exploitations déjà agréées; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 95/124/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission