L 103/24 Journal officiel des Communautés européennes 19.4.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae etjou Marteilia refringens [notifiée sous le numéro C(2002) 1426] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/300/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Afin d'obtenir le statut de zone agréée pour l'une et/ou l'autre des deux maladies des mollusques connues sous le nom de bonamiose et de marteiliose, lorsqu'elles sont dues aux agents Bonamia ostreae (B. ostreae) et Marteilia refringens (M. refringens), les États membres soumettent les documents justificatifs appropriés ainsi que les dispo- sitions nationales garantissant le respect des conditions prévues par la directive 91/67/CEE. (2) — La décision 93/55/CEE de la Commission (*), modifiée par la décision 93/169/CEE (‘), modifie les garanties rela- tives à l'introduction de mollusques dans les zones pour lesquelles un programme concernant B. ostreae et M. refringens a été approuvé. (3) _ Le programme concernant la bonamiose et la marteiliose en Irlande a été approuvé par la décision 93/56/CEE de la Commission (°). (4) — Le règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire appli- cable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (°), 46 du 19.2.1991, p. 1. 189 du 3.7.1998, p. 12. 14 du 22.1.1993, p. 24. 71 du 24.3.1993, p. 16. 14 du 22.1.1993, p. 25. 68 du 15.3.1973, p. 1. modifié par le règlement (CEE) n° 1174/86 (), prévoit que la législation vétérinaire s'applique à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni en ce qui concerne les produits qui sont importés dans ces îles ou qui sont exportés de ces îles à destination de la Commu- nauté. Les programmes soumis par le Royaume-Uni en ce qui concerne la bonamiose et la marteiliose ont été approuvés par les décisions de la Commission 92/ 528/CEE (#) (Grande-Bretagne et Irlande du Nord), 93/ 57/CEE (°) (Jersey), 93/58/CEE ("°) (Guernesey) et 93/ 59/CEE (!!) (île de Man). L'Ilande a soumis les documents justificatifs nécessaires à l'obtention du statut de zone agréée en ce qui concerne B. ostreae et M. refringens pour certaines de ses régions, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des exigences relatives au maintien du statut de zone agréée. Le Royaume-Uni a soumis les documents justificatifs nécessaires à l'obtention du statut de zone agréée en ce qui concerne B. ostreae et M. refringens pour certaines de ses régions, ainsi que les dispositions nationales corres- pondantes garantissant le respect des exigences relatives au maintien du statut de zone agréée. Les documents fournis par l'Ilande et le Royaume-Uni pour les zones concernées montrent que celles-ci ré- pondent aux exigences de l'article 5 de la directive 91/ 67/CEE. Par conséquent, elles peuvent bénéficier du statut de zone agréée. 107 du 24.4.1986, p. 1. 332 du 18.11.1992, p. 25. 14 du 22.1.1993, p. 26. L 14 du 22.1.1993, p. 27. L 14 du 22.1.1993, p. 28. eoe