27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 168/51 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2002 portant acceptation d’un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant les im- portations d’urée originaire de Lituanie notamment (2002/498/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1497/2001 () (ci-après dénom- mé le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’u- rée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Esto- nie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d’Ukraine et accepté un engagement offert par un producteur-expor- tateur en Bulgarie. (2) — Par le règlement (CE) n° 92/2002 (*) (ci-après dénommé le «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit an- tidumping définitif sur les importations d’urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d’Ukraine et exempté un producteur-exportateur bulgare dudit droit étant donné que la Commission avait accepté un engagement offert par la société concernée. (83) — Pendant l'enquête préalable à l'institution de mesures provisoires, Joint Stock Company Achema, le seul pro- ducteur-exportateur lituanien du produit concerné (ci- après dénommé «Achema»), avait offert un engagement, qui n’a pu être accepté par la Commission pour les rai- sons énoncées en détail au considérant 237 du règlement provisoire. 1 () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. () JO L 197 du 21.7.2001, p. 4. () JO L 17 du 19.1.2002, p. 1. (4) Après avoir pris connaissance des faits et des considéra- tions sur la base desquels il était envisagé de recomman- der l'institution de droits antidumping définitifs, Achema a présenté, dans le délai fixé, une offre révisée d’engage- ment de prix aux services de la Commission. Cette offre d'engagement n’a pu être acceptée du fait qu’Achema vendait également d’autres engrais à la Communauté. La vente par cette société d'autres engrais lui permettait de contourner facilement l'engagement de prix minimal pour l’urée en vendant ces engrais à plus bas prix (arran- gement de compensation). Achema a ensuite présenté une offre d’engagement sensi- blement révisée. Il est considéré que l’offre révisée per- mettrait non seulement d’éliminer l'effet préjudiciable du dumping mais également de limiter sérieusement tout risque de contournement sous la forme d’arrangements de compensation par d’autres produits puisque, en plus du prix minimal fixé pour l’urée, la société s’est engagée à respecter un niveau de prix précis pour les autres en- grais qu’elle exporte également vers la Communauté. La société a accepté aussi de se conformer aux autres exi- gences formelles et obligations en matière de rapports généralement stipulées dans les engagements pour tous les engrais exportés vers la Communauté. Cette offre finale, acceptable, d'engagement de prix a été faite par Achema avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade si tardif de la procédure qu'il était administrativement impossible d'inclure son accep- tation dans le règlement définitif. À titre exceptionnel et compte tenu en particulier des efforts consentis tout au long de la procédure par la société pour offrir un engage- ment qui apaiserait les craintes de la Commission concernant le risque de contournement et l’élimination du préjudice, il est jugé approprié d'accepter l’engage- ment bien qu’il ait été offert après la fin de la période au cours de laquelle les observations peuvent être présentées en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.