13.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 42/3 RÈGLEMENT (CE) N° 127/2009 DE LA COMMISSION du 12 février 2009 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes payeurs ou les organismes d’intervention (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») (*), et notamment son article 43, point f, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règle- ment. L’achat des céréales par l’organisme payeur ou par l’orga- nisme d’intervention peut être effectué soit par l’interven- tion visée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1234/2007, soit par des mesures particulières visées à l’article 47 dudit règlement. La mise en vente des céréales détenues par les organismes payeurs ou par les organismes d’intervention doit s'effec- tuer sans discrimination entre les acheteurs de la Communauté. Le système de l'adjudication permet en principe d’atteindre cet objectif. Toutefois, dans des situ- ations particulières, d’autres mesures de mise en vente doivent être possibles. Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent être publiées au Journal officiel de l’Union euro- péenne et il y a lieu de prévoir un délai raisonnable entre la date de cette publication et le premier délai de présentation des offres. Toutefois, pour des quantités inférieures à 5 000 tonnes, une telle publicité n’est pas nécessaire. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. () Voir l’annexe II. G) Les produits détenus dans les stocks d’intervention sont destinés prioritairement à l’alimentation humaine et animale en vue de tenir compte des situations spécifiques des marchés des céréales. Toutefois, la quantité et la qualité des produits en stock peuvent, temporairement et occasionnellement, rendre nécessaire leur écoulement à d'autres fins, notamment pour répondre aux engage- ments de la Communauté, lorsque l’état des stocks le justifie et lorsque l'approvisionnement des marchés alimentaires traditionnels n’est pas menacé. L’utilisation accrue de la transformation des céréales pour la production de biocarburants dans les transports communautaires fait partie d'un ensemble de mesures destinées à répondre aux engagements communautaires en matière d'environnement. La promotion de l’utilisation des biocarburants peut par conséquent ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention des États membres sous réserve que les conditions de prix applicables aux ventes des céréales soient adaptées à ce marché spécifique des biocarburants. Toutefois, l’achat de céréales destinées à la production de bioéthanol et son utilisation comme biocarburant peut être particulièrement difficile. I y a donc lieu de prévoir, pour ces cas, la possibilité d’écouler les stocks d’intervention à des conditions de prix parti- culières. Les ventes des stocks d’intervention de céréales sur le marché communautaire sont effectuées en fonction des stocks disponibles et de la situation des marchés. Elles peuvent être influencées par ou dépendantes de circons- tances particulières ou exceptionnelles qui se présentent sur lesdits marchés, et doivent donc dans ces cas pouvoir tenir compte de ces circonstances. À cet effet, il convient de prévoir des conditions de prix permettant, d’une part, d'éviter des perturbations du marché et, d'autre part, d’effectuer les ventes en fonction desdites circonstances. Ce double but peut être atteint si le prix de vente corres- pond, compte tenu de la qualité des céréales mise en adjudication, au prix du marché de consommation concerné, en tenant compte des coûts de transport. La mise en vente des céréales en vue de leur exportation doit être effectuée sur base de conditions de prix à déter- miner pour chaque cas selon l’évolution et les besoins du marché. De telles ventes ne doivent cependant pas entraîner de distorsions au détriment des exportations à partir du marché libre. Il convient, par conséquent, que, sur la base des offres déposées, un prix de vente minimal soit fixé par la Commission.