N° L 237/42 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Nicolet — Data Acquisition System, model MED-80 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/550/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 22 janvier 1982, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de dêterminer si l’appareil  dénommé « Nicolet-Data — Acquisition System, model MED-80 », commandé le 5 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l’examen du système nerveux et musculaire à l’occasion de performances sportives, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système d’acquisition des données ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scienti- fique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifi- ques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; ue, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en fran- chise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Nicolet-Data Acquisition System model MED-80 », faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 22 janvier 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission