N° L 89/61 29. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1985 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/207/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1983, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Le 3 décembre 1981, par le règlement (CEE) n° 3453/81 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur certains fils de coton originaires de Turquie. Le 3 avril 1982, par le règlement (CEE) n° 789/82 du Conseil (*), un droit antidumping définitif de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire à compter du 1“ janvier 1982, en vertu du règle- ment (CEE) n° 3453/81, ont été définitivement perçues jusqu’à concurrence du montant du droit définitif. (2) À la suite d’un accord entre la Commission, d’une part, et le gouvernement turc et l’association () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 347 du 3. 12. 1981, p. 19. ( JO n° L 90 au 3. 4. 1982, p. 1. turque des exportateurs de textiles, d'autre part, le droit définitif a été partiellemnt abrogé par le règlement (CEE) n° 2306/82 du Conseil (*), le 21 août 1982. En vertu de cet accord, les autorités et exportateurs turcs sont convenus de porter les prix des exportations de fils de coton destinées à la Communauté (ci-après dénommés « les prix de l’accord ») à un niveau permettant de supprimer la marge de dumping définitivement établie. Cet accord prévoyait également d’actualiser périodi- quement les prix pour tenir compte de l’évolution des prix du coton brut en Turquie, qui aurait des répercussions sur les prix des fils de coton dans ce pays. Toutefois, le règlement (CEE) n° 789/82 a continué d’être applicable aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Communauté, mais n’y avaient pas encore été mis en libre pratique. (3) Entre juillet 1982 et avril 1983, Rotspindel GmbH, Bayreuth, importateur de fils de coton en provenance de T'urquie, a présenté aux autorités allemandes 17 demandes de remboursement pour un montant total de ... . marks allemands (°), qu’il avait payé à titre de droits antidumping définitifs sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie. Les autorités allemandes ont transmis ces demandes à la Commission. (*) JO n° L 246 du 21. 8. 1982, p. 14. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publica- tion, certains chiffres ont été omis, conformément aux dis- positions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 du fConseil concernant la non-divulgation des secrets d’af- aires.