16. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 73/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1984 portant approbation d’un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales et de la luzerne dans la région d’Emilie- Romagne, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil ‘ (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/150/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3164/82 (), et notamment son article 5, considérant que le 13 septembre 1983 le gouverne- ment italien a communiqué le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales et de la luzerne dans la région d’Emilie-Romagne ; considérant que ledit programme vise la création ou la modernisation des installations de séchage et de stockage ainsi que de déshydratation en vue de la création d’un réseau bien équilibré du traitement et de la conservation des produits concernés ; qu’il repré- sente donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la production concernée ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 para- graphe 1 point g) du règlement ; JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 1. considérant que l’approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales et de la luzerne dans la région d’'Emilie-Romagne, communiqué le 13 septembre 1983 par le gouvernement italien confor- mément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. 2. - L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le S mars 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission