N° L 383/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Alpha — concrete moisture content measurement system » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/930/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son articie 7, considérant que, par lettre du 4 mai 1982, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Alpha — concrete moisture content measurement system», commandé le 20 février 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude de l’influence des microclimats variables sur les surfaces des bâtiments et sur le transfert de l’humidité dans les matériaux de construction inorganiques, poreux et notamment non homogènes du point de vue de la corrosion, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un dispositif de mesure et d’étalonage ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la sensibilité et la précision, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Alpha — concrete moisture content measurement system » faisant l’objet de la demande de l'Allemagne du 4 mai 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ' Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982 Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission