11.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 326/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 2406/2001 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1965/2001 de la Commission (?), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture (*), modifié par le règlement (CE) n° 1666/2001 (*), prévoit des quotas de soles communes pour 2001. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la zone CIEM VII e effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 2001. La Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 1 novembre 2001. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de soles communes dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 2001. La pêche de la sole commune dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conserva- tion à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001. 261 du 20.10.1993, p. 1. 268 du 9.10.2001, p. 23. 334 du 30.12.2000, p. 1. 223 du 18.8.2001, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission