L 316/16 Journal officiel des Communautés européennes 15.12.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2729/2000 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, les instances chargées des contrôles dans le secteur vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifi é par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commis- sion (?), et notamment son article 72, paragraphe 4, consid (1) érant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1493/1999, qui a remplacé le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (*), avec effet au 1 août 2000, contient en son article 72 des dispositions relatives aux contrôles dans le secteur vitivi- nicole. Il y a lieu de compléter le cadre ainsi tracé par des modalités d'application et d'abroger les règlements qui traitaient de cette question, à savoir le règlement (CEE) n° 2347/91 de la Commission du 29 juillet 1991 relatif au prélèvement d'échantillons de produits vitivini- coles soit dans le cadre de la collaboration entre États membres, soit pour l'analyse par les méthodes isoto- piques (°), modifié par le règlement (CE) n° 1754/97 (), et le règlement (CEE) n° 2348/91 de la Commission du 29 juillet 1991 relatif à une banque de données des résultats des analyses isotopiques dans les produits du secteur vitivinicole (”), modifié par le règlement (CE) n° 1932/97 (). Selon le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règle- ment (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/2000 ("°), le règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil du 19 juin 1989 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur vitivini- cole (!") reste applicable jusqu'au 30 novembre 2000. Par conséquent, les nouvelles règles d'application en la matière doivent entrer en vigueur le 1 décembre 2000. Aux fins de l'application uniforme des dispositions dans le secteur vitivinicole, il convient d'arrêter des règles visant, d'une part, à préciser les procédures de contrôle déjà en vigueur sur le plan national et communautaire et, d'autre part, à assurer la collaboration directe entre 179 du 14.7.1999, p. 1. 194 du 31.7.2000, p. 1. 84 du 27.3.1987, p. 1. 199 du 30.7.1999, p. 8. 214 du 2.8.1991, p. 32. 248 du 11.9.1997, p. 3. 214 du 2.8.1991, p. 39. 272 du 4.10.1997, p. 10. 185 du 25.7.2000, p. 24. L 302 du 1.12.2000, p. 36. L 202 du 14.7.1989, p. 32. eeeeeerecre vitivinicole. Il convient, en outre, d'établir les règles spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement de la structure communautaire, composée d'un corps d'agents dans les contrôles vitivinicoles, chargée au niveau de la Commis- sion d'assurer l'application uniforme des dispositions communautaires. Il convient d'établir les règles selon lesquelles les instances nationales et la Commission doivent se prêter mutuellement assistance en vue d'assurer la bonne appli- cation de la réglementation vitivinicole. Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions spécifi- ques en matière de dépenses communautaires ou le déclassement des v.q.p.r.d. ou en matière pénale ou de pénalités administratives nationales. Les États membres doivent assurer que l'application des dispositions spécifi- ques en ces deux dernières matières ne met en cause ni l'objectif du présent règlement ni l'efficacité des contrôles y prévus. Il est nécessaire que chaque État membre assure l'effica- cité d'action des instances chargées des contrôles vitivini- coles. À cet effet, il désigne une instance pour assurer les contacts entre États membres et avec la Commission. Il est, par ailleurs, indispensable que les actions de contrôle soient coordonnées entre les instances compétentes dans tous les États membres où les contrôles vitivinicoles sont dévolus à plusieurs instances compétentes. Pour contribuer à une application uniforme de la régle- mentation dans toute la Communauté, il appartient en part1cul1er aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que le personnel des instances compé- tentes dispose d'un minimum de pouvoirs d'investiga- tion indispensables pour assurer le respect de la régle- mentation. Il convient, en outre, d'établir les règles pour la mise en place et le fonctionnement du corps d'agents spécifiques de la Commission dans les contrôles vitivinicoles. Lorsque les agents spécifiques de la Commission ren- contrent, dans l'exercice de leur mission, des difficultés répétées et non justifiées, la Commission doit pouvoir demander à l'État concerné, outre des explications, les moyens permettant de mener à bonne fin son action. L'État membre en question devra s'acquitter de ses obli- gations découlant du présent règlement en facilitant à ces agents l'accomplissement de leur tâche.