L 95/18 Journal officiel des Communautés européennes 5.4.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2000 concernant la mesure mise à exécution par EDF en faveur de certaines firmes de l'industrie papetière [notifiée sous le numéro C(2000) 1061] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/274/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 13 juin 1996, enregistrée le 14 juin 1996, la Commission a reçu une plainte concernant les condi- tions préférentielles auxquelles la société Électricité de France (ci-après dénommée «EDF») fournirait l'électricité aux papeteries qui acceptent de s'équiper d'appareils de séchage par infrarouge électrique. Selon le plaignant, EDF, tirant profit de son contrôle absolu du marché français de l'électricité, tente d'influencer le choix d'une technologie infrarouge par les papeteries en proposant des tarifs préférentiels sur l'électricité et ce, au détriment de systèmes fonctionnant avec d'autres sources d'énergie, notamment, le gaz naturel. Par lettres du 10 juillet 1996, du 24 juillet 1996, du 4 novembre 1997, du 4 décembre 1997 et du 12 janvier 1998, la Commission a demandé aux autorités françaises des informations plus détaillées. Des informations sont parvenues à la Commission les 18 juillet 1996, 28 août 1996, 25 novembre 1997 et 22 janvier 1998. La Commission a communiqué au plaignant un résumé de ces informations par lettres du 10 juillet 1996, du 29 () JO C 70 du 13.3.1999, p. 10. octobre 1996, du 14 novembre 1996 et du 13 novembre 1997. Les réponses du plaignant sont parve- nues à la Commission les 31 octobre 1996, 21 novembre 1996, 10 décembre 1996, 25 février 1997, 22 mai 1997 et 12 septembre 1997. Le 20 mai 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette mesure. Cette décision a été notifiée au gouvernement français par lettre SG(98) D/5741 du 14 juillet 1998, invitant les autorités françaises à présenter leurs observations dans un délai d'un mois, c'est-à-dire pour le 14 août 1998. Par lettres du 28 juillet 1998, du 11 septembre 1998, du 7 octobre 1998, du 24 décembre 1998 et du 19 janvier 1999, les autorités françaises ont demandé à la Commis- sion de ne pas publier certaines informations contenues dans la décision d'ouverture de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission y a répondu par lettres du 10 août 1998, du 6 octobre 1998, du 22 octobre 1998, du 14 décembre 1998, du 12 janvier 1999 et du 19 février 1999. Lors des réunions qui se sont tenues le 21 septembre 1998 et le 1* décembre 1998, les autorités françaises ont réitéré leur demande de suppression d'information, qui a toute- fois été partiellement rejetée en raison de la nature publique des éléments concernés. Par lettre du 2 septembre 1998, enregistrée le 7 septembre 1998, EDF a sollicité l'accès au dossier. Cette demande a été rejetée par lettre du 17 septembre 1999 puisque les documents demandés tombaient sous le régime des exceptions prévues par la politique concer- nant l'accès aux documents.