16. 8. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/25 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1976 modifiant la décision 73/391/CEE relative aux procédures de consultation et d’infor- mation dans les domaines de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (76/641/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par sa décision 73/391/CEE (*), le Conseil a instauré des procédures de consultation et d’information dans les domaines de l’assurænce- crédit, des garanties et des crédits financiers; « À. Durée des crédits considérant que les dispositions prises par la décision précitée sont en vigueur depuis le 1° janvier 1974 ; considérant qu’il convient d’aménager ces procé- dures sur la base de l’expérience acquise dans leur application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le texte de la partie À de l’annexe 1 de l’annexe de la décision 73/391/CEE est remplacé par le texte suivant : Le crédit accordé, qu’il s’agisse de crédit de fournisseur ou de crédit financier, ne doit pas dépasser cinq ans à compter des points de départ suivants : 1. Biens d'équipement consistant en articles utilisables individuellement (par exemple des locomotives) : — date moyenne ou dates effectives auxquelles l’acheteur doit réellement prendre possession des biens dans son propre pays. ‘ 2. Biens d'équipement destinés à des installations ou des usines entières quand le fournisseur n’a pas de responsabilité en ce qui concerne la réception : — date à laquelle l’acheteur doit réellement prendre possession de la totalité de l’équipement (à l’exclusion des pièces de rechange) fourni aux termes du contrat. 3. Contrats de construction où l’entrepreneur n’a aucune responsabilité en ce qui concerne la réception : — date d’achèvement de la construction. 4. Contrats d’installation (ou de construction) dans lesquels le fournisseur (ou l’entrepre- neur) a une responsabilité contractuelle en ce qui concerne la réception : — date à laquelle le fournisseur (ou l’entrepreneur) a terminé l’installation (ou la construction) et les essais préliminaires pour s’assurer qu’elle est prête à fonctionner, que l’installation (ou la construction) soit ou non remise à l’acheteur à ce moment (!) JO n° L 346 du 17. 12. 1973, p. 1.