30.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 226/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1002/2007 DE LA COMMISSION du 29 août 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz origi- naire et en provenance d'Égypte (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 10, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 196/97 de la Commission () du 31 janvier 1997 fixe les modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2184/96 du Conseil relatif aux importa- tions dans la Communauté de riz originaire et en prove- nance d’Égypte. Depuis son entrée en application, des règlements horizontaux ou sectoriels, à savoir le règle- ment (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (6), ont été adoptés ou modifiés et doivent être pris en compte au titre du contingent ouvert par le règlement (CE) n° 196/97. (2) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes des certificats d’impor- () JO L 292 du 15.11.1996, p. 1. (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 31 du 1.2.1997, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (*) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006. (‘) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). tation, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement s’applique sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations établies par les règlements sectoriels. Il convient par conséquent pour des raisons de clarté d’adapter le mode de gestion des contingents tarifaires communautaires concernant l'importation de riz originaire d’Égypte en adoptant un nouveau règlement et en abrogeant le règlement (CE) n° 196/97. (3) — L'article premier du règlement (CE) n° 2184/96 prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire global de 32 000 tonnes de riz par campagne de commercialisation rele- vant du code NC 1006 originaires d’Égypte. Le droit de douane applicable est celui prévu par le règlement (CE) n° 1785/2003, conformément aux articles 11 à 11 quin- quies, diminué d’un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit. Compte tenu de l’application possible de différents droits de douane, il convient de déterminer les conditions d’application de la réduction de 25 %. (4 Dans un souci de bonne gestion dudit contingent, il est nécessaire de permettre aux opérateurs de pouvoir présenter plus d’une demande de certificat par période contingentaire et donc de déroger à l’article 6, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1301/2006. Pour la même raison il convient de définir les règles spécifiques applicables pour l’établissement des demandes de certifi- cats, leur délivrance, leur durée de validité et la commu- nication des informations à la Commission ainsi que les mesures administratives appropriées afin de garantir que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. De même, en vue d'amé- liorer le contrôle de ce contingent, ainsi que de simplifier la gestion de celui-ci, il convient de prévoir que le dépôt des demandes de certificats d’importation soit effectué de manière hebdomadaire et de fixer le montant de la garantie à un niveau adapté aux risques encourus. (5) _ Les dispositions applicables au document de transport et à la preuve de l’origine préférentielle, lors de la mise en libre pratique du produit, sont définies par le protocole IV de la décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d’un accord euro-médi- terranéen établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (7). Il convient de prévoir les modalités d’application de celles-ci pour le contingent en question. () JO L 304 du 30.9.2004, p. 38.