27. 9. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 244/11 RÈGLEMENT (CEE) No 2081/79 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1979 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2874/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin (!), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 3 troisième alinéa et son article 4, considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le marché mondial, il convient de prévoir que la détermination du prix moyen mondial des graines de ricin a lieu au moins une fois par mois ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, pour les offres et les cours retenus, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et lieu de livraison, pour lesquels doit être fixé le prix moyen du marché mondial ; considérant que, pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1853/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de ricin (?), il y a lieu de déterminer la valeur des huiles et des tourteaux sur le marché de la Communauté ; que, à cette fin, doivent être retenus les offres et cours les plus favora- bles, d’une part, des produits d’origine communautaire et, d'autre part, des produits importés livrés à Rotterdam et mis en libre pratique ; que, dans le cas où les offres et cours des produits importés ne répon- dent pas à cette condition de livraison, il faut prévoir les ajustements nécessaires ; considérant que, dans le but de faciliter le contrôle du droit à l’aide, il y a lieu de prévoir le dépôt des contrats visés à l’article 1«" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2874/77 dans un certain délai ; considérant que, pour faciliter l’application du régime d’aide, il apparaît opportun de retenir, pour la détermu- nation du taux de conversion à appliquer au prix minimal visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2874/77, la date du début de la campagne concernée ; () JO ne L 332 du 24. 12. 1977, p. 1. () JO no L 212 du 2. 8. 1978, p. 1. ricin considérant que, selon l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1853/78, les États membres producteurs procèdent au contrôle par sondage sur place de l’exactitude des superficies indiquées dans les contrats déposés ; que, pour assurer l’efficacité de ce contrôle, il convient de prévoir qu'il porte sur un nombre représentatif de ces superficies ; considérant que, en cas de transformation des graines dans un État membre autre que celui dans lequel elles sont produites, l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1853/78 subordonne l’octroi de l’aide à la présentation par l’entreprise de transformation d’un document établi en son nom conformément à l’arti- cle 10 paragraphe 3 du même règlement ; que, pour assurer  l'application correcte de ce système, il convient de définir les indications minimales devant figurer sur ce document ainsi que les conditions de présentation de celui-ci aux autorités de l’État membre de destination ; considérant que l’article 10 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 1853/78 prévoit que les États membres contrôlent l’entrée des produits dans l’entre- prise de trituration ainsi que leur transformation ; que, pour assurer l’efficacité du contrôle dans cette entre- prise, il y a lieu, d’une part, de définir la notion d’entreprise de transformation et, d’autre part, d’arrêter les modalités de ce contrôle ; considérant que, pour effectuer ce contrôle, il convient de se fonder sur la comptabilité-matière des entre- prises ; considérant que, pour faciliter la commercialisation des graines de ricin, il convient de prévoir que le montant de l’aide applicable est celui en vigueur le jour où l’huilerie demande à l’organisme compétent d’assumer le contrôle des produits à l’usine ; considérant que, pour le bon fonctionnement du régime d’aide, il y a lieu de prévoir que les États membres établissent un certificat définissant la quan- tité donnant droit à l’aide ainsi que le montant de celle-ci ; que, pour des raisons de bonne gestion admi- nistrative, il y a lieu de prévoir que la transformation des graines ait lieu dans un certain délai ; considérant que, pour assurer l’application uniforme du régime d’aide, il convient de définir les modalités de versement de cette aide ;