N° L 333/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2447/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant l’adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels origi- naires de pays en développement (') modifié par le règle- ment (CE) n° 2948/95 de la Commission (?), et notam- ment son article 15 paragraphe 3 et son article 19, considérant que l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en œuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par les modifications apportées à la nomenclature combinée; que la nomenclature combinée pour 1997, annexée au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (*), comporte de nouveaux éléments qui affectent les listes figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 3281/94, et qu’il est dès lors approprié d’adapter cette annexe en conséquence; considérant que les dispositions du présent réglement sont conformes à l’avis du comité des préférences généra- lisées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe ! du règlement (CE) n° 3281/94 est modifiée comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996. () JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 32. () JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1. Par la Commission Manuel MARÎN Vice-président