L 279/14 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 2425/2000 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2000 modifiant le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié par le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commis- sion (?), et notamment son article 63, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1000/ 2000 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. (2) — Le règlement (CE) n° 1493/1999 a annulé la définition des différents types de vins de table. Dans la dernière version publiée de la nomenclature des produits du secteur vitivinicole pour les restitutions à l'exportation, les désignations des marchandises font encore référence aux définitions des types de vins de table qui n'existent plus. Il est donc nécessaire d'actualiser cette nomencla- ture. (3) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le secteur 15 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacé par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 16 novembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. () JO L 114 du 13.5.2000, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission