N° L 84/18 Journal officie! des Communautés européennes 3. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 586/96 DE LA COMMISSION du 1“ avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 344/96 (?), et notamment son article 9, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d’expliciter les termes «pullover» et «giletr figurant à la note 3b) du chapitre 61 de la nomenclature combinée; qu’il est néces- saire à cet effet de compléter la note complémentaire 1 du chapitre 61 de la nomenclature combinée; que l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifiée en conséquence; considérant que la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans la note complémentaire 1 du chapitre 61 de l’an- nexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «À cette fin: — l’étoffe utilisée peut être écrue, blanchie, teinte, en fils de diverses couleurs ou imprimée, — reste considéré  comme —composant d’un “ensemble” le pull-over ou le gilet qui présente des bords-côtes alors que le composant destiné à recouvrir la partie inférieure du corps n’en présente pas, à condition que ces bords-côtes ne soient pas rapportés mais obtenus directement lors de l’opération de tricotage. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1“ avril 1996. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission