No L 324/60 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 80 RÈGLEMENT (CEE) No° 3102/80 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1980 portant dix-huitième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 1913/69 en ce qui concerne les certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/79 (*), la restitu- tion pour les exportations est fixée à l’avance sur demande ; que, dans ce cas, l'exportation hors de la Communauté est soumise à la présentation d’un certi- ficat d’exportation délivré conformément au règle- ment (CEE) n° 193/75 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2471/80 (5) ; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise en matière de fixation à l’avance de la restitution pour les aliments composés à base de céréales pour les animaux, il convient de ne prévoir la délivrance des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de ladite restitution demandée pour ces produits qu'après un délai de réflexion de trois jours ; que ce délai doit permettre d’apprécier la situation du marché et de suspendre le cas échéant, en présence de diffi- cultés, la préfixation dans les conditions de l’article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75, notamment pour les demandes déjà en instance ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2042/75 ; considérant que, afin de permettre l’application effec- tive de cette mesure, il convient que les États membres effectuent une communication journalière des demandes de certificats d’exportation des aliments composés ; que, à cette fin, il convient de modifier l’article 4 du règlement (CEE) n° 1913/69 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) n° 3116/75 (8) ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, O no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O no L 184 du 17. 7. 1980, p. 1. O no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. O no L 41 du 16. 2. 1979, p. 34. O ne L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. (6) JO no L 254 du 27. 9. 1980, p. 23. (7) JO ne L 246 du 30. 9. 1969, p. 11. (8) JO no L 309 du 29. 11. 1975, p. 64. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 2042/75 : « Article 9 quinquies 1. — Les certificats d'exportation pour les produits relevant de la sous-position 23.07 B du tarif doua- nier commun, comportant fixation à l’avance de la restitution, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande pour autant qu’une mesure de suspension de fixation à l’avance des restitutions n’est pas prise durant ce délai. 2. En ce qui concerne le certificat d’exportation délivré conformément au paragraphe 1, la durée de validité est calculée à partir du jour de sa déli- vrance effective ». Article 2 L'article 4 du règlement (CEE) n° 1913/69 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mercredi de chaque semaine pour la semaine précédente : a) les quantités totales d’aliments composés à base de céréales pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés ; b) les quantités exportées dans le cadre d’un régime de trafic de perfectionnement actif. 2. Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour avant 1S heures (heure de Bruxelles), les quantités totales d’aliments composés à base de céréales pour lesquelles des certificats d’exportation ont été demandés. Cette communication doit distinguer les demandes avec ou sans fixation à l’avance de la restitution à l’exportation ou du prélèvement à l’exportation. 3.  Les données visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être ventilées suivant les produits soumis à un prélèvement ou à une restitution spécifique ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1980.