L 337/42 Journal officiel de l’Union européenne 21.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1536/2007 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1659/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: G) A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Yingkou Dalmond Refractories Co. Ltd (ci-après dénommée «le requérant»), producteur- exportateur en République populaire de Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»). B. PRODUIT Les produits faisant l’objet du présent réexamen sont des briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénom- mées «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC — ex68159100, ex68159910 et ex 6815 99 90 (codes TARIC 6815 91 00 10, 6815 99 10 20 et 6815 99 90 20). Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif institué par le (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). règlement (CE) n° 1659/2005 du Conseil (?). Ce règle- ment dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République popu- laire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d’un droit antidumping définitif de 39,9 %. Certaines sociétés expressément dési- gnées sont soumises à des taux de droit individuels. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, qu’il satisfait aux critères requis pour béné- ficier du traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du même règlement. Il allègue qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, à savoir entre le 1 avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «a période d'enquête initiale»), et qu'’il n’est lié à aucun des produc- teurs-exportateurs du produit soumis aux mesures susmentionnées. Le requérant allègue aussi qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont eu l’occa- sion de formuler leurs observations. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer si le requérant opère dans les conditions d’'une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d’alternative, s’il satisfait aux condi- tions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de déter- miner la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l’hypothèse où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Commu- nauté. () JO L 267 du 12.10.2005, p. 1.