 29. 5. 96 Journal officiel des Communaurés européennes N°o L 128/3 RÈGLEMENT (CE) N° 940/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d’Indonésie et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94(), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — En juillet 1994, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire d’Indonésie, d'Inde et de Thaïlande et a ouvert une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire totale du fil concerné. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet le produit originaire des pays indiqués ci-dessus et d’un préju- dice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été suffisants pour justifier l’ouverture d'une procédure. (3) — La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays O n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. O n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. O n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. O n° C 209 du 29. 7. 1994, p. 2. (4) U — exportateurs et le plaignant. Elle a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les représentants de certains exportateurs, le plai- gnant et une association d’exportateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. L'association des exportateurs indiens a demandé et obtenu d'être entendue. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des informations détaillées des producteurs S communautaires à l’origine de la plainte, d’un certain nombre de producteurs indiens, indonésiens et thaïlandais et d’un importateur dans la Commu- nauté lié à un producteur indien. La Commission a cherché et vérifié toutes les infor- mations jugées nécessaires aux fins d’une décision préliminaire et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes. a) Producteurs communautaires Rhône Poulenc, France Hoechst AG, Allemagne Nylstar, Allemagne Unifi, Irlande Montefibre SpA Enichem, Italie Akzo Fibres and Polymers Division, Pays-Bas Nurel SA, Espagne Exsa, Royaume-Uni Producteurs/exportateurs des pays exportateurs Inde Akai Impex Limited, Bombay Bahuma Polytex Ltd, Ahmedabad Century Enka Ltd, Pune DCL Polyesters Ltd, Hyderabad Indo Rama Synthetics (India) Ltd, Bombay Raymond Synthetics Ltd, Allahabad Reliance Industries Ltd, Bombay Indonésie PT Hadtex Indosyntec, Bandung PT Indo Rama Synthetics, Jakarta PT Polysindo Eka Perkasa, Jakarta Pusat