13.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 272/17 RÈGLEMENT (CE) Ne 2009/2001 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2001 portant ouverture d'une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'examen du bilan prévisionnel fait apparaître l'existence de disponibilités exportables de riz auprès des produc- teurs. Cette situation pourrait porter atteinte au dévelop- pement normal des prix à la production lors de la campagne 2001/2002. (2) — Afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la Communauté. La situation particulière du marché du riz rend appropriée la limitation quantitative des restitutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposition de l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoyant que le montant de la restitution à l'exportation peut être fixé par voie d'adjudication. (3) — Il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission du 6 mars 1975 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 299/95 (*), s'appliquent dans le cadre de la présente adjudication. (4) — Afin d'éviter les perturbations sur les marchés des pays producteurs, il est opportun de limiter l'adjudication à certaines zones visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 3304/94 (). (5) En application de l'article 14 du règlement (CE) n° 2808/ 98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000 (ê), les montants des offres présentées dans le cadre d'une adjudication orga- nisée en vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en euros. L'article 5, para- graphe 1, du même règlement dispose qu'en pareil cas le fait générateur du taux de change agricole est le dernier 329 du 30.12.1995, p. 18. 193 du 29.7.2000, p. 3. 61 du 7.3.1975, p. 25. 35 du 15.2.1995, p. 8. 214 du 30.7.1992, p. 20. 341 du 30.12.1994, p. 48. 349 du 24.12.1998, p. 36. 282 du 8.11.2000, p. 9. B 933 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 SOIIO TB D à destination de certains pays tiers jour de présentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'article précité déterminent les faits générateurs appli- cables pour les avances et les garanties. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex- portation visée à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 pour le riz blanchi à grains moyens et longs A des codes NC 1006 30 63, 1006 30 65, 1006 30 94 et 1006 30 96, pour les zones I à VI à l'exclusion de la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Hongrie et de la Turquie et pour la zone VIII, à l'exclusion de la Guyana, de Madagascar et du Suriname, de l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92. 2.  L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu'au 27 juin 2002. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica- tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication. 3.  L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui suivent. Article 2 Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes. Article 3 La garantie visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 584/75 est de 30 euros par tonne. Article 4 1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont, pour la détermination de leur durée de vali- dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre. 2. — Ces certificats sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.