N° L 305/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «LSI — Vascular Diagnostic Computer» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/536/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 27 avril 1983, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « LSI — Vascular Diagnostic Computer », commandé le 11 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour l’analyse des diverses fonctions qui peuvent se succéder au cours de maladies vasculaires et, plus précisément, analyse de la courbe du pouls, du volume de perfusion du membre et détermination de la pression de perfusion sur chaque segment d'artère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni, le 23 () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. septembre 1983, dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ordinateur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scienti- fique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'’appareil dénommé «LSI — Vascular Diagnostic Computer » faisant l’objet de la demande de l’Italie, du 27 avril 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission