No L 241/20 — Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 84 (Actes dont la publication n'est }as une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1984 concernant une aide régionale que le gouvernement français projette d’accorder à une entreprise dans le secteur du textile à La Chapelle-Saint-Luc (Aube) — France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/428/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir fnis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que, par télex du 13 janvier 1983, le gouvernement français a informé la Commission de son intention d’accorder une prime de développement régional à une entreprise textile située à La Chapelle- Saint-Luc dans le département de l'Aube ; que La Chapelle-Saint-Luc est située en dehors des zones - géographiques susceptibles de bénéficier de la prime de développement régional, telles qu’elles ont été déli- mitées par le décret français n° 76-325 du 14 avril 1976 ("); que ce décret prévoit la possibilité, à titre dérogatoire, d'octroyer des primes en dehors des zones délimitées en faveur de programmes industriels contri- buant à la solution de problèmes locaux d'emploi d’une gravité particulière ; considérant que l’intention du gouvernement français est d’accorder une prime de 948 000 francs français (environ 139 500 Écus) à un projet dont l’investisse- ment total serait de 31 600 000 francs français (environ 4 650 000 Écus); que le rapport du montant de la (") Journal officiel de la République française du 15. 4. 1976. ; prime à celui de l’investissement s’établirait ainsi à 3 % brut ; considérant que le projet prévoit la création de cent vingt-cinq emplois à La Chapelle-Saint-Luc ; que ces activités concernent la production de tricots pour adultes ; considérant que la Commission a examiné le projet d’octroi de cette aide dans le cadre de l’article 93 para- graphe 3 du traité CEE ; qu'elle a, notamment, inter- rogé les autorités françaises sur les justifications socio- économiques de l’octroi d’une prime de développe- ment régional exceptionnelle et dérogatoire. à La Chapelle-Saint-Luc ; : considérant que la Commission a prié les autorités françaises, par télex du 24 janvier 1983, de lui indiquer si d’autres aides d’État étaient prévues pour ce projet ; que, par ce même télex, la Commission a également demandé d’autres informations tant sur le projet lui- même que sur la région d’implantation ; que le gouvernement français a répondu, à ce sujet, le 4 mars 1983 ; considérant que, dans le cadre de cet examen, et sur base des justifications socio-économiques fournies par le gouvernement français, la Commission n’a pu admettre que cette aide puisse bénéficier de la déroga- tion à l’incompatibilité des aides prévues à l’article. 92, paragraphe 3 point c) du traité ; que la Commission a donc ouvert la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 à l’encontre de ce projet par lettre du 20 avril 1983 ;