N° L 334/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l’utilisation de composants de carburants de substitution (85/536/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 2 du traité CEE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue ; considérant que, dans la situation énergétique actuelle, une réduction de la dépendance de la Communauté vis- à-vis des impoftations de pétrole brut contribuera effica- cement à la réalisation de ces objectifs ; considérant qué la réduction et l’élimination du plomb dans l’essence peuvent être en partie compensées par l’utilisation de composants de carburants de substitution et que ceux-ci peuvent aussi contribuer à la diminution de la surconsommation de pétrole brut nécessaire en raffi- nerie pour la production d’essence sans plomb ; considérant que l’essence utilisée pour la propulsion de véhicules dotés de moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé est un secteur important de la consommation pétrolière de la Communauté ; considérant que l’on peut réduire la quantité de pétrole brut utilisée pour la fabrication de l’essence pour véhi- cules à moteur à explosion à combustion interne et à allu- mage commandé en mélangeant à l’essence provenant d’hydrocarbures des composants de carburants de substi- tution ; JO n° C 229 du 2. 9. 1982, p. 4. ,Ç JO n° C 96 du 11. 4. 1983, p. 89. ‘ JO n° C 33 du 7. 2. 1983, p. 1. considérant que la complexité croissante des processus de raffinage et la création de produits par la pétrochimie exigent que ces produits soient destinés, autant que possible, à un usage correct et qu'il est souhaitable d’éta- blir des règles à cet effet ; considérant que ces composants de carburants de substi- tution peuvent être produits à partir de matières premières autres que le pétrole brut à la fois dans la Communauté et en dehors de celle-ci, ce qui élargit l’éventail des matières premières pour la production de carburants destinés à l’alimentation des moteurs à explo- sion à combustion interne et à allumage commandé ; considérant que la distribution et l’utilisation de mélanges d'essence et de composants de carburants de substitution tels que définis par la présente directive n’exigent que peu ou pas de modifications des systèmes actuels de distribu- tion d’essence et aucune modification des véhicules exis- tants mus par des moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé conçus pour fonctionner à l’essence ; considérant que la distribution et la combustion des mélanges définis par la présente directive ne comportent pas de risques pour la sécurité, la santé ou l’environne- ° . N . » ment qui diffèrent sensiblement de ceux de l'essence actuellement vendue pour des véhicules à moteur dans la Communauté ; considérant que, pour réaliser les économies de pétrole brut envisagées, il est souhaitable de ne pas faire obstacle à la fabrication, à la distribution, à la vente et à l’utilisa- tion de mélanges se prêtant à la propulsion de véhicules mus par des moteurs à explosion à combustion interne et à allumage commandé ; considérant que la circulation transfrontalière exige que les automobilistes trouvent en tous points de la Commu- nauté des carburants utilisables par leurs véhicules à moteur et que les utilisateurs potentiels doivent être en