26.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 55/33 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer (2002/166/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: (q) Par une décision du Conseil du 30 octobre 1995, la France a été autorisée à appliquer au rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) un taux de droit d'accise inférieur au taux plein du droit d'accise applicable à l'alcool éthylique. Cette décision a été prise dans l'attente des effets des mesures existantes prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans ces départements, ainsi que pour tenir compte des conséquences inhérentes à la suppression des contingents tarifaires à l'impor- tation de rhum originaire des États ACP. Elle expire le 31 décembre 2002. Dans le mémorandum introduit par la France concernant les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2, du traité relatif aux régions ultrapériphériques, celle-ci indique que le maintien du dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain s'avère indispensable. Compte tenu de la révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en 2001 et du démantèlement en 2003 des protections douanières pour les boissons spiritueuses, les mesures communautaires et nationales prises en faveur de l'amélioration de la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum dans les DOM ne permettent toujours pas à elles seules d'atteindre le niveau de compétitivité permettant à la France d'adapter la fiscalité sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer. Eu égard à l'étroitesse du marché local, les distilleries des départements d'outre-mer (DOM) ne peuvent maintenir leurs activités qu'en conservant leur part de marché sur la métropole, laquelle constitue le débouché essentiel de leur production rhumière (plus de 50 % du total). En effet, l'évolution du marché communautaire montre que la concurrence des rhums non communautaires a considérablement affecté à la baisse le volume de rhum des DOM commercialisé sur le marché () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 148. () Avis rendu le 7 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).