L 334/28 Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 2001 modifiant la décision 1999/325/CE portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et- Herzégovine (2001/899/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) La décision 1999/325/CE ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- l'année 2000. ment son article 308, 0 ; 22 ; (5)  La Commission a consulté le comité économique et vu la proposition de la Commission financier avant de soumettre sa proposition, vu l'avis du Parlement européen (!), ; DECIDE: considérant ce qui suit: Article unique (1) — La décision 1999/325/CE (?) attribue à la Bosnie-et- L ; ; n La décision 1999/325/CE est modifiée comme suit: Herzégovine une aide macrofinancière comportant un élément «prêt», d'un montant maximum de 20 millions 1) À l'article 1«, le paragraphe 3 est remplacé par le texte d'euros et un élément «don» d'un montant maximum de suivant: 40 millions d'euros. «3. — La partie “don” de cette aide représente un maximum de 40 millions d'euros.» (2) — En raison de retards dans la mise en œuvre des réformes ; ; L; nécessaires telles qu'entérinées dans l'accord de confir- 2) Le nouvel article suivant est ajouté: mation signé avec le Fonds monétaire international, «Article 6 seules une première tranche (de 25 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d'euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. La troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 15 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée. La présente décision expire le 31 décembre 2002.» Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001. (3)  La Bosnie-et-Herzégovine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques et Par le Conseil elle continue d'avoir besoin d'un soutien financier exté- rieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales. L. MICHEL Le président () Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). @ JO L 123 du 13.5.1999, p. 57.