13.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 231/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1928/2000 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2000 fixant, pour la campagne 1999/2000, un complément de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999 (?), et notamment son article 4, paragraphe 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1513/1999 de la Commission (*) a fixé pour la campagne 1999/2000 le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates. (2) — Le règlement (CE) n° 2201/96 prévoit à son article 4, paragraphe 10, que l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est diminuée de 5,37 % afin de ne pas dépasser les dépenses globales suite à l'augmenta- tion des quotas français et portugais applicables aux concentrés. Un complément éventuel de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est versé après la campagne si l'augmentation des quotas français et portu- gais n'est pas entièrement utilisée. (3) Les États membres, dans le cadre de l'article 17, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 504/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999 (6), ont communiqué les quantités de tomates transformées sub quota et hors quota. Les quotas de concentrés n'ont pas été entièrement utilisés lors de la campagne 1999/2000. En conséquence, un complément à l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés par le règlement (CE) n° 1513/ 1999 de la Commission doit être versé aux industries de transformation qui ont présenté leur demande d'aide dans le cadre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 504/97. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la campagne 1999/2000, le complément de l'aide pour le concentré de tomates, pour le jus de tomates et pour les flocons de tomates, visé à l'article 4, paragraphe 10, second alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à l'annexe. 2.  L'organisme visé à l'article 11, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 504/97 verse aux transformateurs, sur la base des demandes d'aide qui ont été présentées dans le cadre de cet article, le complément de l'aide fixé par le présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000. 97 du 21.11.1996, p. 29. 27 du 21.12.1999, p. 5. 75 du 10.7.1999, p. 35. 8 du 20.3.1997, p. 14. 90 du 23.7.1999, p. 11. S3OBDZ —— OOOOO | unl fl cf f cu HNHUN Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission