26. 6. 76 Journal officie! des Communautés européennes No L 167/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1489/76 DU CONSEIL du 22 juin 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 en ce qui concerne l’octroi de restitutions à l’exportation aux sucres importés dans la Communauté sous regime preférentiel LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1487/76 (?), et notamment son article 19 paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3330/74 prévoit des modalités particulières pour assurer l’appli- cation des régimes préférentiels visés à son titre V ; considérant qu'il en résulte que les dispositions de l’article 19 du règlement (CEE) n° 3330/74 relatives au régime des restitutions sont applicables auxdits sucres préférentiels ; considérant que l’article 15 du règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1102/75 (*), stipule, d’une part, qu’une restitution n’est accordée pour l’exportation des produits visés à l’article 1e" paragraphe 1 sous a) et c) du règlement (CEE) n° 3330/74, que si ceux-ci ont été produits à partir de betteraves et de cannes à sucre récoltées dans la Communauté et, d'autre part, qu’au- cune restitution n’est accordée pour l’exportation des produits visés audit article 1°' paragraphe ! sous d) qui ne sont pas d'origine communautaire ; considérant que, aux termes du paragraphe 4 du proto- cole n° 17 annexé à l'acte d’adhésion (*), et par déroga- tion à l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 766/68, la restitution à l’exportation applicable au Royaume-Uni peut être accordée au sucre blanc produit à partir du sucre brut importé en vertu de ce protocole ; considérant que, par la suite, des régimes préférentiels d’importation de sucre assortis d’une garantie d’achat (!) JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) Voir page 9 du présent Journal officiel. () JO ne L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. (*) JO no L 110 du 30. 4. 1975, p. 1. (*) JO ne L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. et d'importation ont été instaurés par le protocole n° 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé (6), par la décision 75/614/CEE du Conseil, du 25 février 1975, relative à l’importation de sucre de canne originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (?), ainsi que' par l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (8) ; que la mise en œuvre de ces régimes et notamment de la garantie précitée conduit à étendre l’applicabilité du régime des restitu- tions à l’exportation aux sucres préférentiels importés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 15 du règlement (CEE) n° 766/68 est remplacé par le texte suivant : « Article 15 1.  Une restitution n’est accordée à l’exportation des produits visés à l’article 1e' paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 3330/74 que si ceux-ci ont été, selon le cas : a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté, b) importés dans la Communauté en vertu : — du protocole n° 3 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de Lomé, — de la décision 75/614/CEE, — de l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne, c) obtenus à partir d’un des produits importés en vertu des dispositions visées sous b). 2. _ Aucune restitution n’est accordée à l’exporta- - tion des produits visés à l’article 1 paragraphe 1 ($) JO n L 25 du 30. 1. 1976, p. 1. () JO no L 268 du 17. 10. 1975, p. 43. () JO no L 190 du 23. 7. 1975, p. 36.