27.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 85/9 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2008 modifiant la décision 2001/618/CE en vue de l’inscription des départements français des Côtes- d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord sur la liste des régions indemnes de la maladie d’Aujeszky [notifiée sous le numéro C(2008) 1072] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/269/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux. Conformément à son article 9, les programmes natio- naux obligatoires de lutte contre certaines maladies contagieuses, dont la maladie d’Aujeszky, sont soumis à la Commission pour approbation. En outre, l’article 10 de la même directive prévoit que les États membres présentent des justifications à la Commission concernant la situation de ces maladies sur leur territoire. La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concer- nant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abro- geant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (?) contient, en son annexe I, une liste des États membres ou des régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite. L’annexe II de la décision 2001/618/CE contient une liste des États membres ou des régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre cette maladie. Un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky est appliqué depuis plusieurs années en France, les départe- ments des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord étant inscrits sur la liste des régions ayant instauré un programme agréé de lutte contre cette maladie. (*) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26). (?) JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE. (4) La France a soumis à la Commission des documents justificatifs attestant le statut «indemne de la maladie d'Aujeszky» des départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord, et démontrant que, sur leur territoire, la maladie a été éradi- quée. La Commission a examiné les justifications présentées par la France et estimé qu'elles sont conformes à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu d'inscrire ces départements sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2001/618/CE. Il convient dès lors de modifier la décision 2001/618/CE en conséquence. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et II de la décision 2001/618/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission