N° L 333/4 - Journal officiel des Communautés européenres 21. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3597/84 DU CONSEIL du 18 décembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraiches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’annexe du règlement (CEE) n° 3590/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie ('), les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie, sont admises à l’importation dans la Communauté à droit nul dans la limite d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 25000 tonnes ; qu'il convient dès lors d’ouvrir, pour l’année 1985, le contingent tarifaire communautaire en question ; considérant que la Communauté a adopté, conformé- ment à l’article 119 de l’acte d’adhésion de 1979, le règlement (CEE) n° 3555/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux impor- tations en Grèce originaires d’Algérie, d’Israël, de Malte, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de Tunisie et de Turquie (?) ; que, donc, le présent règlement s'ap- plique à la Communauté à neuf ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs des États membres audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits en cause dans lesdits États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation de ce contingent, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de refléter le plus possible l’évolu- tion réelle du marché des produits en cause, être effec- tuée au prorata des besoins de ces États membres, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance de Turquie durant une période de référence représentative et, d’autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; ' considérant que, sur la base des données statistiques actuellement disponibles, les importations du produit en question, en provenance de Turquie, dans les États membres, ont évolué comme suit au cours des années 1981, 1982 et 1983, et qu’elles représentent, par rapport aux importations totales de la Communauté de même provenance, les pourcentages indiqués ci-après : 1981 1982 1983 États membres ‘ Tonnes % Tonnes % Tonnes % Benelux 5 374 7,85 7017 940 6 332 9,37 Danemark 785 1,15 1183 | 1,58 1 249 1,85 Allemagne 47 778 69,80 49 562 66,37 45 649 67,58 France 8 889 13,00 - 9 529 12,76 7786 11,53 Irlande 92 0,13 50 0,07 30 0,04 Italie 823 1,20 2 533 3,39 746 1,10 ‘ Royaume-Uni 4 705 6,87 4 798 6,44 5 760 8,53 Total 68 446 74 672 67 552 (y JO n° L 375 du 31. 12. 1982, p. 1. (} JO n° L 382 du 31 . 12. 1980, p. 1.