L 9/12 Journal officiel de l'Union européenne 14.1.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/118/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de remplacer ladite directive. (2) — Les conditions relatives à la perception de l’accise sur les produits relevant de la directive 92/12/CEE, ci-après dénommés «produits soumis à accise», doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. (8G) I y a lieu de préciser les produits soumis à accise auxquels la présente directive s'applique et de se référer à cette fin à la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (*), à la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rappro- chement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (*), à la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’'harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool et les bois- sons alcooliques (°), à la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées (7), à (!) Avis rendu le 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). O L 76 du 23.3.1992, p. 1. L 316 du 31.10.1992, p. 8. 316 du 31.10.1992, p. 10. 316 du 31.10.1992, p. 21. 316 du 31.10.1992, p. 29. (2 (3 Ç (> (6 (7 [l n e (8 (9 (10 ) ) ) la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufac- turés ($), et à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (°). Les produits soumis à accise peuvent faire l’objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifi- ques. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compro- mettre l’utilité de la réglementation communautaire rela- tive aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation. Afin de garantir la libre circulation, il convient que l’im- position des produits autres que les produits soumis à accise ne donne pas lieu à des formalités liées au passage des frontières. Il est nécessaire de veiller à l’application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent au départ de territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, mais exclus du champ d'application de la présente directive, vers des territoires qui répondent à la même définition, mais auxquels la présente directive s’applique. Étant donné que les régimes suspensifs dans le cadre du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (*°) prévoient des mesures de contrôle appropriées, tandis que les produits soumis à accise font l’objet des disposi- tions dudit règlement, il n’y a pas lieu de prévoir l’ap- plication séparée d’un système de contrôle de l’accise lorsque les produits soumis à accise font l’objet d’une procédure douanière suspensive ou d’un régime douanier suspensif de la Communauté. Étant donné qu’il reste nécessaire, pour le bon fonction- nement du marché intérieur, que la notion d’exigibilité de l’accise et les conditions y afférentes soient identiques dans tous les États membres, il importe de préciser au niveau communautaire à quel moment les produits soumis à accise sont mis à la consommation et qui est le redevable de la taxe. 91 du 6.12.1995, p. 40. JoL2 JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Jo L 3 02 du 19.10.1992, p. 1.