Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/19 3. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 587/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, «Article 6 vu le traité instituant la Communauté européenne, Les États membres communiquent à la Commission: 1) chaque jour ouvrable avant 18 heures: vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/95 (*), a établi les informations relatives à la gestion du marché des produits laitiers à communiquer régulièrement à la Commission; que la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay a imposé, afin d’assurer le respect des engagements de l’ac- cord, des informations supplémentaires ou plus détaillées sur les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation depuis le mois de juillet 1995; que l’expérience acquise a démontré que certaines dispositions relatives aux informations supplé- mentaires ont été interprétées différemment selon les États membres; qu’il convient dès lors de les préciser; considérant que le règlement (CE) n° 398/96 de la Commission (*), modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), prévoit des modalités particulières pour les exportations de fromages au Canada; qu’il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 6 du règlement (CEE) n° 210/69 est remplacé par le texte suivant: () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (}) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 28 du 5. 2. 1969, p. 1. () JO n° L 252 du 20. 10. 1995, p. 12. () JO n° L 54 du S. 3. 1996, p. 26. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. b) les quantités, ventilées par code de la nomencla- a) — les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et par code de destination,  pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats visés à l’article 1* du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (”) ou — le cas échéant, l’absence de demandes de certificats:; b) les quantités, ventilées par code de la nomencla- ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés le jour même des certificats provisoires visés à l’article 6 du règle- ment (CE) n° 1466/95, en indiquant la date limite pour soumissionner à l’adjudication ainsi que la quantité de produits sur laquelle porte l’avis d’adjudication; c) les quantités, ventilées par code de la nomencla- ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été définitivement délivrés ou annulés, le jour même, des certificats visés au point b), en indiquant l’organisme d’où émane l’adjudication ainsi que la date et la quantité du certificat provisoire; 2) avant le 16 de chaque mois pour le mois précédent: a) les quantités, ventilées par code de la nomencla- ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles les demandes de certificats ont été annulées en vertu de l’article 8 paragraphe 3 point a) deuxième alinéa du règle- ment (CE) n° 1466/95, en indiquant le taux de la restitution; = ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles des certificats ont été rendus en application de l’article 33 para- graphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (”), en indiquant le taux de la restitution;