15.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 331/83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2001 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 4267] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/894/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (!), modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), et notam- ment son article 20, paragraphe 3, vu les programmes présentés par la France en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe- ments français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (?), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE de la Commission (*), définit les mesures éligibles au finance- ment communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. @) — Les conditions spécifiques de la production agricole dans les départements français d'outre-mer nécessitent une attention particulière et des mesures doivent être prises ou renforcées, pour ces départements, dans le secteur des productions végétales, notamment en matière phyto- sanitaire. (3) Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosanitaire est particulièrement élevé. (4) Un programme de mesures a été présenté à la Commis- sion par les autorités françaises compétentes. Ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur finance- ment. JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. JO L 283 du 5.11.1996, p. 58. (5) La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 60 % des dépenses éligibles, cette partici- pation financière ne couvrant pas la protection des bananes. (6)  Les actions prévues pour les départements français d'outre-mer en matière de protection des végétaux dans les documents uniques de programmation pour la période 2000/2006 en application des règlements (CE) n° 1257/1999 (*) et 1260/1999 (*) ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme. (7) Les actions prévues dans le programme cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le déve- loppement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme. (8) — Les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer présenté par la France pour 2001 est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte trois sous-programmes: 1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur trois éléments: — le Centre phytosanitaire de la Guadeloupe, qui réalise des essais, des études et des expériences, — la lutte contre les principaux organismes nuisibles aux végétaux, — le plan de surveillance des résidus de pesticides dans les fruits et légumes; () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. L