24. 1. 85 N°o L 20/38 Journal officiel des Communautés européennes | | Rs (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.261 — système de distribution Ideal-Standard) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/45/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment ses articles 2, 3 et 6, vu la notification faite à la Commission des Commu- nautés européennes le 6 février 1981 par la société Ideal-Standard GmbH, Bonn, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, d’un accord de distribution applicable dans l’ensemble de la Communauté écono- mique européenne, avec une demande d'attestation négative ou d’exemption au titre de l’article 85 para- graphe 3 du traité CEE, vu la décision prise par la Commission le 6 juillet 1983 d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispo- sitions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux conditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), après avoir entendu, conformément à l’article 19 para- graphe 2 du règlement n° 17 en liaison avec le règle- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. ment n° 99/63/CEE, le Bundesverband des Sanitär- Fachhandels e.V. (VSI), Bonn, le Zentralverband Sani- tär, Heizung, Klima (ZVSHK), St. Augustin, et le Bundesverband  der Selbstbedienungs-Warenhäuser e.V. (BASW), Bonn, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. L’entreprise Ideal-Standard (1) | L'entreprise Ideal-Standard (ci-après dénommée Ideal Standard ou IS), ayant son siège à Bonn, république fédérale d’Allemagne, fabrique la robinetterie et accessoires pour installations sanitaires (ci-après  dénommés équipements sanitaires). L'assortiment des équipements sani- taires d’Ideal-Standard est un assortiment très vaste, qu’Ideal-Standard vend dans tous les États membres de la Communauté économique euro- péenne par l’intermédiaire d’un réseau de gros- sistes spécialisés en sanitaires. En 1983, Ideal- Standard a réalisé dans le marché commun un chiffre d’affaires global de ... (°). Ideal-Standard est une marque connue et prédominante dans le domaine des équipements sanitaires ; l’entre- prise  approvisionne dans la Communauté économique européenne la plupart des gros- sistes spécialisés en sanitaires. () Selon l’article 21 paragraphe 2 du règlement n° 17, les se- crets professionnels ne sont pas publiés au Journal officiel.