L 329/12 Journal officiel de l'Union européenne 14.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1472/2007 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2007 dérogeant, pour la campagne 2007/2008, au règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Pour permettre l’application de cette dérogation pendant vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) — L'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit que les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distil- lation la totalité des sous-produits de cette vinification. (2) — Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission (?) prévoit les règles d’application de cette obligation de distillation ainsi que, à son article 49, certaines possibi- lités de dérogation et notamment la possibilité de remplacer pour les petits producteurs produisant moins de 80 hl par an l’obligation de distillation par le retrait sous contrôle des sous-produits. (3) Il s'avère que les capacités de collecte des sous-produits sont débordées dans certains États membres. Pour remé- dier à cette situation il convient dès lors de permettre aux États membres d’exclure d’autres catégories de produc- teurs de l’obligation de distiller les sous-produits de la vinification. toute l’année de campagne vitivinicole, il convient que le présent règlement s'’applique à compter du 1“ août 2007. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 49, paragraphe 4, point a), du règle- ment (CE) n° 1623/2000, pour la campagne 2007/2008, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs ne dépassant pas un niveau de production de 100 hl obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent s’acquitter de l’obligation de livraison des sous-produits à la distillation par le retrait de ces produits sous contrôle. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 août 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/2007 (JO L 201 du 2.8.2007, p. 9). Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission