4. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1890/84 DU CONSEIL du 26 juin 1984 instituant des mesures particulières d’intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que les résolutions du 17 décembre 1974 (), du 13 février 1975(*) et du 9 juin 1980 (°), ainsi que les recommandations 82/604/CEE (9), et 83/250/CEE (, ont précisé certaines orientations de la politique énergétique de la Communauté ; considérant que les conclusions du conseil européen de Stuttgart du 17 au 19 juin 1983 ; considérant que la Communauté a défini une stratégie énergétique destinée notamment à réduire sa dépen- dance vis-à-vis de l’importation des produits énergéti- ques, en particulier du pétrole ; considérant qu'il est nécessaire d’instituer des mesures particulières d’intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique et comportant un concours finan- cier de la Communauté à des projets, programmes ou mesures, qui en république fédérale d’Allemagne et au Royaume-Uni, contribuent à la réalisation des objectifs de politique énergétique de la Communauté ; considérant que le montant global du concours communautaire nécessaire pour lesdites mesures parti- culières est estimé à 255 millions d’Écus pour les projets, programmes ou mesures réalisés au Royau- me-Uni et à 201 millions d’Écus pour les projets, programmes ou mesures réalisés en république fédé- rale d’Allemagne ; considérant que le concours financier de la Commu- . nauté devrait porter sur des projets ou des programmes d'intérêt communautaire récemment entamés ou à entamer, ou des mesures en cours de réalisation ou à réaliser aux fins de l’exécution de projets ou de programmes d’intérêt communautaire en cours ; considérant que les projets, programmes ou mesures doivent faire l’objet d’une description précise et être (") JO n° C 344 du 20. 12. 1983, p. 4. () JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 22. () JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2. ( JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6. () JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 3. ( JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9. () JO n° L 140 du 31. S. 1983, p. 25. assortis des informations requises pour permettre de ne retenir que ceux qui présentent un intérêt commu- nautaire dans le domaine dont ils relèvent ; considérant que l’exécution des projets, programmes et mesures visés par le présent règlement doit être soumise, sans préjudice des contrôles prévus par les traités et le règlement financier, à un contrôle de la Commission ; considérant que le traité n’a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des mesures particulières d’intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique sont instituées en 1984 pour la république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni. La Communauté apporte au titre du présent règlement un concours financier estimé à 255 millions d’Écus en faveur du Royaume-Uni et à 201 millions d’Écus en faveur de la république fédérale d’Allemagne. Article 2 1.  Les mesures particulières d’intérêt communau- taire sont mises en œuvre au moyen d’un concours financier accordé à la réalisation de projets, programmes ou mesures s'inscrivant, en conformité avec la politique énergétique définie par la Commu- nauté, dans le cadre de la stratégie énergétique et rele- vant de l’un ou de plusieurs des domaines suivants : — interconnection des réseaux de transport pour le gaz et l’électricité dans la Communauté, — recherche, développement et projets expérimen- taux dans le domaine thermique non convention- nel, — production d’électricité à partir d'énergie ther- mique conventionnelle, nucléaire et hydroélec- trique ; systèmes combinés de chaleür et d’électri- cité, — participation à la mise en production de gisements d’hydrocarbures, — augmentation de la capacité de stockage des hydro- carbures,