L 88/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3.98 RÈGLEMENT (CE) N° 650/98 DE LA COMMISSION du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits origi- naires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits origi- naires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contin- gents (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/97 de la Commission (?), et notamment ses articles 6 et 7, considérant que la décision n° 1/98 du Conseil d’associa- tion CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (*), prévoit dans son protocole n° 1 le nouveau régime préférentiel appliqué par la Communauté à l’importation de produits agricoles originaires de Turquie; que ce régime préféren- tiel prévoit, pour certains produits, l’ouverture de contin- gents tarifaires communautaires; que, suite à l’adoption de ce nouveau régime par le Conseil au début de l’année 1998, la concession future de 3 % à l’importation dans la Communauté de noisettes originaires de Turquie pour des quantités illimitées ne pourra entrer en vigueur qu’en 1999; qu’il convient dès lors de maintenir pour les impor- tations de noisettes en 1998 la concession actuelle de 0 % dans le cadre d’un contingent tarifaire; considérant que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tuni- sienne, d’autre part (*), entre en vigueur le 1 mars 1998; que cet accord prévoit que certains produits originaires de Tunisie peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, de concessions tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires, que, pour certains 199 du 2. 8. 1994, p. 1. 236 du 27. 8. 1997, p. 3. 86 du 20. 3. 1998, p. 3. L L produits, les montants des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1“ janvier 1997 au 1“ janvier 2000; que, à cause de l’entrée en vigueur de l’ac- cord au 1 mars 1998, les augmentations prévues dans l’accord pour 1997 n’ayant pu avoir lieu, les montants des contingents tarifaires applicables en 1998 tiennent compte par conséquent de deux augmentations; considérant que, pour mettre en application les nouvelles concessions prévues dans les accords susmentionnés, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1981/94; que cette modification doit également tenir compte des ajuste- ments techniques nécessaires résultant des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions du TARIC; que, du fait que le règlement (CE) n° 1981/94 a été modifié plusieurs fois, il apparaît opportun de reprendre ses annexes 1 à X dans un seul règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes 1 à X du règlement (CE) n° 1981/94 sont remplacées par les annexes I à X du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1998, à l’exception des contingents tarifaires des numéros d’ordre 09.1207, 09.1211, 09.1213, 09.1215 et 09.1217 de l’annexe VII qui sont applicables à partir du 1° mars 1998.