Ne L 381/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1982 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/920/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (*), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la direc- tive 72/159/CEE : — les arrêtés royaux des 24 mars et 12 juillet 1982 modifiant l’arrêté royal, du 4 octobre 1976, relatif à l’octroi de subsides pour la tenue de comptabilités agricoles .. , — l’arrêté royal du 22 juin 1982 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, — l’arrêté ministériel du 6 mai 1982 concernant la modernisation des exploitations agricoles, — l'instruction n° 86 du 30 août 1982 du ministre de l’agriculture, — l’instruction n° 43 du 30 août 1982 du ministre de l’agriculture ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien néces- saire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en œuvre de la réforme des struc- tures agricoles, en conformité de la directive 72/159/ CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. * JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; considérant que les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique conti- nuent à remplir, compte tenu des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives citées dans les considérants, les conditions requises pour la participa- tion financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission