N° L 106/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1996 concernant le régime de crédit d’impôt institué par l’Italie dans le secteur du transport routier de marchandises pour compte d’autrui (C 45/95 ex NN 48/95) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/270/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5, 92 et 93, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, considérant ce qui suit: Les autorités italiennes ont introduit un régime de crédit d’impôt pour les transporteurs routiers italiens de marchandises portant sur les impôts des années fiscales 1993 et 1994, ainsi qu’une compensation en faveur des transporteurs communautaires non italiens, visant à rembourser une partie des coûts de carburants. Ce régime est institué par le cadre juridique suivant: En ce qui concerne l’année fiscale 1993, par: — décret-loi n° 82 du 29 mars 1993 [Gazetta ufficiale della Repubblica italiana (GUR]) n° 134 du 10. 6. 1993)}, modifié et converti par la loi n° 162 du 27 mai 1993 (GURI n° 123 du 28. S. 1993), — décrets du 27 avril 1993 (GURI n° 100 du 30. 4. 1993) et du 23 septembre 1993 (GURI n° 228 du 28. 9. 1993), — décret-loi n° 309 du 23 mai 1994 (GURI n° 119 du 24. S. 1994), converti dans la loi n° 459 du 22 juillet 1994, — décret du 23 avril 1993 (GURI n° 100 du 30. 4. 1993). En ce qui concerne l’année fiscale 1994, par: — décret-loi n° 642 du 22 novembre 1994 (GURI n° 273 du 22. 11. 1994), — décret-loi n° 21 du 21 janvier 1995 (GURI n° 17 du 21. 1. 1995), converti dans la loi n° 84 du 22 mars 1995 (GURI n° 68 du 22. 3. 1995), — décret du 28 novembre 1994 (GURI n° 280 du 30. 11. 1994), — décret-loi n° 92 du 29 mars 1995 (GURI n° 75 du 30. 3. 1995), — décret-loi n° 205 du 30 mai 1995 (GURI n° 124 du 30. 5. 1995), — décret-loi n° 311 du 28 juillet 1995 (GURI n° 176 du 29. 7. 1995), — décret-loi n° 402 du 26 septembre 1995 (GURI n° 226 du 27. 9. 1995) (non converti en loi dans le délai prévu de deux mois), — décret d’application du 30 mars 1995 (GURI n° 78 du 3. 4. 1995).