N° L 378/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 DIRECTIVE DU CONSEIL du 2t décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (82/894/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la Communauté a réglementé les échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches, de viandes fraîches de volaille et de produits à base de viande; considérant que l’apparition ou la présence de cer- taines maladies des animaux contagieuses présen- tent un risque pour le cheptel communautaire, en raison notamment de leur propagation lors des échanges intracommunautaires; qu’une information rapide et précise est indispensable pour appliquer les différentes mesures de protection prévues par la réglementation communautaire ; considérant qu’il appartient à chaque État membre de notifier aux autres ÉEtats membres et à la Com- mission l’apparition et la disparition de certaines maladies sur son territoire, conformément à l’article 9 de la directive du Conseil 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunau- taires d’animaux des espèces bovine et porcine (°), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1274/ CEE (#), à l’article 11 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février !971, relative à des problè- mes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (°), modifiée en dernier lieu par la directive 80/216/CEE (6), à l’article 7 de la direc- tive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes - () Avis rendu les 12 et 13 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel). () JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 4. (} JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (*) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 75. () JO n° L55 du 8. 3. 1971, p. 23. (‘) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 8. fraîches (7), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1099/CEE (8), et à l’article 7 de la directive 80/ 215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des probièmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (°), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 80/1100/CEE (!9); considérant que la méthode de notification et les maladies à notifier doivent être spécifiées et qu’il convient notamment de faire périodiquement le point de la situation dans chaque État membre: considérant que, compte tenu de l’expérience qui sera réalisée en ce qui concerne ladite notification, une adaptation aux nécessités techniques sera effec- tuée selon une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive concerne la notification — l’apparition de l’une des maladies figurant à l'annexe I, — |la suppression — après l’extinction du dernier foyer -— des restrictions mises en place à la suite de l’apparition de l’une des maladies figurant à l’annexe 1. 2. La présente directive est applicable sans préju- dice des dispositions particulières concernant l'information en matière d’harmonisation des mesures d'éradication et/ou de prophylaxie relati- ves aux maladies des animaux. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: a) «exploitation»: l’établissement, agricole ou autre, situé sur le territoire d’un Etat membre et dans lequel des animaux sont détenus ou éle- vés; () JOn° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 325 du !. 12. 1980, p. 14. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (®) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 16.