19.11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/149 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives.au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance (84/536/CEE) LE ÔONS_EIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté éconoquuc euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les programmes d’actions des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 et de 1977 (*) mettent en évidence l’importance du “ problème des nuisances acoustiques, et en particulier la nécessité d’agir sur les sources les plus bruyantes ; considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparations dans les diffé- rents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau d’émission sonore des groupes électrogènes de puissance crée des conditions de concurrence inégales et a, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux disposi- tions communes aux matériels et engins de chantier (5), a notamment défini la procédure d’examen CEE de type ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de (*) JO n° C 54 du 8. 3. 1976, p. 63. (?) JO n° C 125 du 8. 6. 1976, p. 43. (3) JO n° C 197 du 23. 8. 1976, p. 11. (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, et JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. (*) Voir page 111 du présent Journal officiel. fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satis- faire chaque catégorie dè matériel ; considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermi- “nation de l’émission sonore des engins et matériels de chantier (6), modifiée par la directive 81/1051/CEE (?), a notamment défini la méthode qu’il convient d’utiliser pour établir les critères acoustiques des groupes électro- gènes de puissance ; considérant que, en outre, en raison de l’incidence du bruit émis par les groupes électrogènes de puissance sur le milieu ambiant, et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l’homme, il convient de réduire progressivement et sensiblement le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance ; : considérant que, en vue de limiter la gêne causée par le bruit aérien émis par les groupes électrogènes de puis- sance, il est opportun de pouvoir réglementer l’utili- sation des groupes électrogènes de puissance dans cer- taines zones, considérées comme  particulièrement sensibles ; considérant que les prescriptions techniques doivent être adaptées rapidement au progrès de la technique ; qu’il y a lieu, à cet effet, de prévoir l’application de la procé- dure définie à l’article 5 de la directive 79/113/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier ‘1. La présente directive s’applique au niveau de puis- sance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment. 2. Elle est une directive particulièrement au sens de l’article 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE, ci-après dénommée « directive-cadre ». (‘) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. (7) JO n° L 376 du 30. 12. 1981, p. 49.