10.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 187/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2001 concernant la non-inscription du parathion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2001) 1772] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/520/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/36/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, quatrième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/1999 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 15 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/ 92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. (2) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/ 95 (°), a établi la liste des substances actives à évaluer 230 du 19.8.1991, p. 1. 164 du 20.6.2001, p. 1. 366 du 15.12.1992, p. 10. 244 du 16.9.1999, p. 41. 107 du 28.4.1994, p. 8. 225 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere dans le cadre du règlement (CEE) n° 3600/92, a désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3600/92. Le parathion est l'une des quatre-vinet-dix substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. Conformément aux dispositions de l'article 7, para- graphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, l'Italie, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 30 novembre 1998, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux disposi- tions de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec l'auteur de la principale notification (Cheminova), conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation élaboré par l'Italie a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent. Cet examen s'est achevé le 12 décembre 2000 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen du parathion par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92.