16.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 275/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1000/2008 DU CONSEIL du 13 octobre 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En juillet 2002, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1339/2002 (?), un droit antidumping définitif (ci après dénommé «mesures en vigueur») de 21 % sur les importations d’acide sulfanilique relevant des codes NC ex 2921 42 10 (code TARIC 2921 42 10 60), originaire de la République populaire de Chine, et un droit résiduel de 18,3 % sur les importations en provenance de l’Inde. Les mesures instituées reposaient sur les résultats d’une procédure  antidumping ouverte  conformément à l’article 5 du règlement de base (ci-après dénommée «enquête initiale»). À la même date, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1338/2002 (), un droit compensateur définitif de 6 du 6.3.1996, p. 1. JOL 5 JO L 196 du 25.7.2002, p. 11. Jo L 1 96 du 25.7.2002, p. 1. 7,1 % sur les importations du même produit originaire de l’Inde. Dans le cadre des procédures précitées, relatives aux droits antidumping et compensateurs, la Commission a accepté, par la décision 2002/611/CE (*), un engagement de prix offert par un producteur-exportateur indien, la société Kokan Synthetics and Chemicals Pvt. Ltd. (ci- après dénommée «Kokan»). En février 2004, à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, menée conformément à l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 236/2004 (), relevé le taux du droit antidumping définitif applicable aux importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et l’a fait passer de 21 % à 33,7 %. En décembre 2003, Kokan a informé la Commission qu’il souhaitait retirer volontairement son engagement. En conséquence, la décision de la Commission portant acceptation de l'engagement a été abrogée par la décision 2004/255/CE de la Commission (6). En avril 2005, à la suite d'une demande introduite par Kokan, la Commission a ouvert (”) un réexamen intermé- diaire partiel des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et à l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (8) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), limité à l’analyse de l’accepta- bilité d’un engagement consécutif à offrir par Kokan. 96 du 25.7.2002, p. 36. 0 du 12.2.2004, p. 17. 01 du 27.4.2005, p. 34. 88 du 21.10.1997, p. 1. () JO L 1 () JO L 4 (6) JO L 80 du 18.3.2004, p. 29. () Jo C 1 () JO L 2