N°o L 340/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3656/84 DU CONSEIL du 19 décembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certains harengs, frais ou réfrigérés, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, considérant que les possibilités de production dans la Communauté, jusqu’au 14 février 1985, de harengs entiers, frais ou réfrigérés, utilisés pour certaines prépa- rations culinaires, font apparaître un déficit qualitatif qui ne permet pas de satisfaire les besoins spécifiques de l’industrie de transformation communautaire ; considérant qu’il convient, en conséquence, de prévoir un contingent tarifaire communautaire autonome pour ‘ces produits spécifiques ; qu'il y a lieu de le limiter aux harengs entiers, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun, présentés à l'état frais ou réfrigéré et destinés à la fabrication de certaines préparations culinaires qui requièrent des harengs à chair ferme et blanche, de très petite taille, d’un degré de fraîcheur élevé et d’une teneur en graisse n’excédant pas 12 % ; que les harengs pêchés en mer Baltique à cette période de l’année répondent normalement à ces caractéristiques et que ceux en provenance d’autres stocks, tel le stock atlanto-scandi- nave, peuvent y répondre ; considérant que, à ces fins, le contingent tarifaire auto- nome doit viser certaines catégories de taille et de fraï- cheur énoncées dans le règlement (CEE) n° 103/76 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3250/83 (?), et des catégories d’une teneur en graisse n’excédant pas 12 % ; que l’admission au bénéfice du cont1ngent doit être subordonnée à la presentat10n aux autorités douanières de la Communauté d’un certificat délivré par les autorités du pays fournisseur compé- tentes à l’exportation et attestant soit que les produits ont été pêchés dans la mer Baltique, soit que les lots des produits exportés en provenance d’autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, répondent à l’ensemble des critères requis ; qu’il convient donc d’ouvrir, pour une période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 14 février 1985, un contingent tarifaire autonome de 10 000 tonnes et de le répartir entre certains États membres, en tenant compte de l’obligation de respecter le prix de référence commu- () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. () JO n° L 321 du 18. 11. 1983, p. 20. nautaire fixé selon l’article 21 du règlement (CEE) n 3796/81 () ; considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte d'adhésion de 1979, la République hellénique est tenue, pour le produit en question, d’appliquer inté- gralement le droit du tarif douanier commun depu1s le 1* janvier 1981 ; qu’il importe donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en question, les besoins de cet État membre au cours de la période contingentaire considérée ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu’un système d’uti- lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins, calculés, d’une part, d’après les données statis- tiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représenta- tive et, d’autre part, d’après les perspectives économi- ques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, comme il s'agit d’un contingent tari- faire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d'importations qui se manifes- tent dans la Commurauté, -il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingen- taire s'effectue en fonction des besoins supplémen- taires estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartiton permet également dassurer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième consti- tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leurs quotes- parts initiales, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres-; que, pour donner aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 90 % du volume contingentaire ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.