No L 18/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (80/51/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2, vu le projet de directive soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le programme d'’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (?) met en évidence l’importance du problème des nuisances sonores, et en particulier la nécessité d’agir sur le bruit dû au trafic aérien ; considérant que le programme des priorités du Conseil pour l’étude des questions de transport aérien mentionne les émissions des aéronefs, y compris les émissions sonores ; considérant que le bruit des avions doit être réduit en tenant compte de la protection de l’environnement, des possibilités techniques et des conséquences écono- miques ; considérant que, pour réduire cette nuisance, un moyen approprié est de fixer une limite aux émissions sonores à la source, basée sur les normes spécifiées en la matière par l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Chaque État membre s’assure que tout aéronef civil entrant dans l’une des catégories mentionnées à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1978), immatri- culé sur son territoire ne soit autorisé à y être utilisé que s'il a accordé la certification acoustique sur la base de la production de preuves satisfaisantes, selon lesquelles l’aéronef répond à des spécifications au moins égales aux normes applicables qui figurent dans la deuxième partie, chapitres 2, 3, 5 ou 6 de ladite annexe. () JO n° C 178 du 2. 8. 1976, p. 61. (2) JO ne C 299 du 18. 12. 1976, p. 16. () JO no C 112 du 20. 11. 1973, p. 1. Article 2 1. Les pièces justificatives de la certification acous- tique au sens des articles 1er, 3, 4 et 5 peuvent prendre la forme d’un certificat acoustique distinct ou d’une déclaration appropriée contenue dans un autre docu- ment approuvé par l’État d’immatriculation et dont cet État exige le transport à bord de l’aéronef. Ces documents contiennent au moins les renseignements suivants : a) État d’immatriculation et numéro d’immatricula- tion de l’aéronef ; b) numéro de série du constructeur ; c) désignation de type et de modèle du constructeur ; d) mention de toute modification supplémentaire apportée en vue de respecter les normes applica- bles de certification acoustique ; e) poids maximaux auxquels il a été démontré que les normes applicables de certification acoustique sont respectées ; f) dans le cas des avions pour lesquels la demande de certificat est présentée à partir du 6 octobre 1977 : niveau(x) de bruit et leurs coefficients de probabi- lité à 90 % au(x) point(s) de référence pour lesquels il a été démontré que les normes applicables de certification acoustique sont respectées. 2. Les États membres reconnaissent la validité des documents visés au paragraphe 1 qui sont délivrés par les autorités de certification de l’État d’immatricula- tion lorsque celui-ci est également un État membre. Article 3 1. Les États membres s’assurent que tout avion à hélices civil dont le poids maximal porté au certificat de navigabilité ne dépasse pas 5 700 kilogrammes et tout avion à réaction subsonique civil, s’ils n’entrent pas dans l’une des catégories visées à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1978), qui utilisent des aéro- dromes situés dans un État membre, soient certifiés conformément à des spécifications au moins égales aux normes applicables qui figurent dans la deuxième partie, chapitre 2 ou 6 de ladite annexe, lorsque ces avions sont immatriculés pour la première fois sur leur territoire.