12.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 102/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2001 modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2001) 980] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/299/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, provenance de tous les pays tiers figurant sur la liste de vu le traité instituant la Communauté européenne, la décision 94/85/CE. (3) L'Islande a demandé l'autorisation d'exporter des œufs vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille ("), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (?), et notamment son article 9, paragraphe 1, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/ 662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/ 7/CE de la Commission (*), et notamment son article 10, para- graphe 2, point a), considérant ce qui suit: (1) — La décision 94/85/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/609/CE (6), a établi une liste de pays tiers en provenance desquels les importa- tions de viandes fraîches de volaille sont autorisées. (2) — Dans la partie VIII de l'annexe de la décision 94/278/CE de la Commission (?) établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'im- portation de certains produits visés par la directive 92/ 118/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/ 611/CE (*), il est précisé que l'importation des œufs destinés à la consommation humaine est autorisée en 268 du 24.9.1991, p. 35. 300 du 23.11.1999, p. 17. 62 du 15.3.1993, p. 49. 5 du 5.1.2001, p. 27. 44 du 17.2.1994, p. 31. 258 du 12.10.2000, p. 49. 120 du 11.5.1994, p. 44. 259 du 13.10.2000, p. 64. ESEIES æs OOOOOOOO eeeeeeee = SS SS SS destinés à la consommation humaine dans la Commu- nauté et des garanties écrites ont été fournies. (4) L'examen de ces garanties a montré que ce pays satisfait aux exigences de la Communauté pour l'importation de viandes de volaille et d'œufs destinés à la consommation humaine. Il convient donc de modifier la décision 94/ 85/CE en conséquence. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission