L 58/24 Journal officiel des Communautés européennes 28.2.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2000 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 4190] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/162/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houillère ("), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, considérant ce qui suit: I (1) — L'Espagne a notifié à la Commission par sa lettre du 5 octobre 1999, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 2000. À la demande de la Commission, par ses lettres des 11 novembre 1999 et 7 septembre 2000, l'Espagne a complété ses informations par ses lettres des 24 juillet 2000 et 8 novembre 2000, respectivement. (2) — L'Espagne a également notifié à la Commission, par sa lettre du 7 octobre 1999, les coûts de production par entreprise relatifs à l'exercice 1998. (3) — Par une deuxième lettre du 24 juillet 2000, l'Espagne a notifié, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, le montant des aides effecti- vement versées au cours de l'exercice charbonnier 1999. (4) — Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- sion statue, au titre de l'exercice 2000, sur les mesures financières suivantes: a) une aide, à concurrence de 116 180 millions de pesetas espagnoles (ESP) (698 255 862,87 euros) pour la couverture des pertes d'exploitation d'entre- prises houillères; () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. b) une aide, à concurrence de 55 209 millions ESP (331 812 772,71 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travail- leurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructura- tion et de réduction d'activité de l'industrie houillère; c) une aide, à concurrence de 15 152 millions ESP (91 065 354,06 euros), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résul- tant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère. (5) Les mesures financières envisagées par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'ap- préciation de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette décision ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonc- tionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'acti- vité qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commis- sion par sa décision 98/637/CECA (?). (6)  Par sa décision 98/637/CECA, la Commission a émis un avis sur la conformité de la phase 1998-2002 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère, notifié par l'Espagne avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA. @ JO L 303 du 13.11.1998, p. 57.