19.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 340/99 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 7820] (Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2008/960/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 31, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: () @) L’article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications — nécessaires, communique — aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connais- 160 du 26.6.1999, p. 103. Jo L JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. sance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possi- bilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commis- sion. En vertu du règlement (CE) n° 1258/1999 et du règle- ment (CE) n° 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées. Îl ressort des vérifications effectuées, des discussions bila- térales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», et du Fonds européen agri- cole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»). l y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vinet- quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.