No L 324/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 81 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — scanning auger microprobe, model 590, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/882/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 3 avril 1981, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin Elmer — scanning auger microprobe, model 590, with accessories », destiné à être utilisé dans le domaine de l’analyse des surfaces, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n. 2784/ 79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 25 septembre 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un analyseur ; que ces caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité de l’ana- lyse chimique ainsi que l’usage qui est fait dudit appa- (!) JO ne L 184 du 1S. 7. 1975, p. 1. () JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. reil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu'’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « MA 500 Augerlab » fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhome Lane, East Grinstead Sussex, United Kingdom, , A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — scanning auger microprobe, model 590, with acces- sories » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 3 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission