1.3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5S9/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 623/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 déterminant les montants compensatoires « adhésion » applicables à partir du 1" mars 1986 aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ; vu l’acte d’adhésion de 1985 (!), vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles (?), vu le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (3), considérant que.les articles 53 paragraphe 1 troisième tiret, et 213 paragraphe 1 troisième tiret de l’acte prévoient qué, dans le cas où des montants compensatoires ou des mécanismes compensatoires sont appliqués dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée «Communauté à Dix» avec le royaume d’Espagne ou la République portu- gaise à un ou plusieurs produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, des montants compensatoi- res «adhésion » sont appliqués à l’exportation des marchan- dises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 vers le (*) JO n° L 302 du 15. 11. 1985. (?) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (*) JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. royaume d’Espagne ou la République portugaise en prove- nance de la Communauté à Dix; considérant que les articles 53 paragraphe 1 premier tiret, et 213 paragraphe 1 premier tiret de l’acte prévoient que, dans le cas où des montants compensatoires ou des méca- nismes compensatoires sont appliqués dans les échanges entre la Communauté à Dix avec le royaume d’Espagne ou la République portugaise à un ou plusieurs produits de base considérés comme étant entrés dans la fabrication des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80, des montants compensatoires « adhésion » sont appliqués à l’importation desdites marchandises dans la Communauté à Dix en provenance du royaume d’Espagne ou de la Répu- blique portugaise ; considérant que, conformément aux articles 53 para- graphe 1 quatrième tiret, et 213 paragraphe 1 quatrième tiret de l’acte, la restitution qui peut être octroyée à l’exportation de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3035/80 des nouveaux États membres vers les pays tiers est diminuée ou augmentée, selon le cas, du montant compensatoire « adhésion » ; considérant que, conformément aux articles 53 para- graphe 1 deuxième tiret, et 213 paragraphe 1 deuxième tiret de l’acte, l’élément mobile applicable aux importations de marchandises relevant du règlement (CEE) n° 3033/80 dans les deux nouveaux États membres en provenance de pays tiers est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant compensatoire « adhésion » ; considérant que les articles 54 et 214 de l’acte prévoient que le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent dans leurs échanges entre eux le même système de montants compensatoires « adhésion» que celui appli- cable dans leurs échanges avec la Communauté à Dix, sous réserve des conditions définies au protocole n° 3 de l’acte d’adhésion ; que l’article 7 paragraphe 1 du protocole n° 3 dudit acte prévoit que les montants compensatoires « adhé- sion » applicables entre le royaume d’Espagne-et la Républi- que portugaise sont perçus ou octroyés par l’État dans lequel les prix des produits agricoles de base concernés sont les plus élevés ;