18. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 189/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1375/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contin- gents ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/97 (?), et notamment ses articles 6 et 7, considérant que, par les règlements de modification (CE) n° 3057/95 du Conseil(*) et (CE) n° 1877/96 du Conseil (*), ont été ouverts dans l’annexe IV des contin- gents tarifaires communautaires pour des tomates, cour- gettes, artichauts, concombres, oranges et clémentines originaires du Maroc avec des prix d’entrée spéciaux, pour mettre en œuvre de manière anticipée certaines disposi- tions du volet agricole du futur accord euroméditerranéen entre la Communauté et le Maroc; considérant que ces dispositions prévoient notamment que les prix d’entrée spéciaux sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d’entrée consolidés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); qu’il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 afin de publier pour les prochaines campagnes de commercialisation les prix d’entrée réduits, applicables dans le cadre des contingents tarifaires communautaires pour ces produits agricoles originaires du Maroc; considérant que l’accord d’association euroméditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. () JO n° L 89 du 4. 4. 1997, p. 1. () JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 3. () JO n° L 249 du 1. 10. 1996, p. 1. les Communautés européennes et l’Organisation de libé- ration de la Palestine (OLP) pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ( ne prévoit pas d’autres contingents tarifaires que ceux actuellement en vigueur en vertu du règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil (‘, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 539/96(7, en ce qui concerne le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza; qu’il n’est donc pas nécessaire de modi- fier le règlement (CE) n° 1981/94 suite à l’entrée en vigueur dudit accord; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À la fin de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94 la note 5 de bas de page est remplacée par le texte suivant: «( Dans le cadre de ces contingents tarifaires, le prix d'entrée conventionnel à partir duquel le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro est égal à: a) pour les tomates: — 484 écus par tonne du 1" janvier au 31 mars et du 1” octobre au 31 décembre 1997, — 476 écus par tonne du !‘’ janvier au 31 mars et du 1" octobre au 31 décembre 1998, () JO n° L 187 du 16. 7. 1997, p. 1. () JO n° L 112 du 4. 5. 1991, p. 1. () JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.