N° L 47/52 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 77 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1976 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (77/144/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/625/CEE (*) du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déter- miner le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers, et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4, considérant que l’équipement dont dispose la Com- mission pour analyser les résultats des enquêtes sur les plantations ‘de certaines espèces d’arbres fruitiers et la nécessité de son emploi rationnel imposent que les supports lisibles par machine compatibles avec l’équipement soient précisés et qu’un format type soit prescrit pour la transcription des données sous une forme lisible par machine ; considérant qu’il existe dans certaines zones de pro- duction des conditions climatiques et agronomiques homogènes correspondant à une uniformité plus ou moins grande des rendements en fruits à lhectare ; que l’utilisation des résultats des enquêtes pour chacune de ces zones de production augmente la précision ‘des prévisions à moyen terme de la pro- duction ; que les limites de ces zones de production seront fixées ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent de la statistique agricole, {!) JO n° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les supports lisibles par imachine utilisés par les États membres exploitant par ordinateur les résul- tats d’enquête pour recevoir les données visées à l’article 2 ide la \directive 76/625/CEE du Conseil doivent être des bandes magnétiques ou des cartes perforées à 80 colonnes. Article 2 Le format, les codes et les règles types de transcrip- tion sur bande magnétique ou sur carte perforée à 80 colonnes des idonnées visées à l’article 2 de la directive 76/625/CEE du Conseil, ainsi que la procé- dure administrative ide transmission des fichiers sur bandes magnétiques à Office statistique des Com- munautés européennes, doivent être conformes à la description contenue dans les annexes à la présente décision. Article 3 Les limites des zones ‘'de production à prévoir seront fixées conformément aux dispositions des annexes jointes à la présente décision. Article 4 Les États membres sont destinataires de la. présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976. Par la Commission Guido BRUNNER Membre de la Commission