L 240/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 approuvant le plan d’action technique 1996/1997 pour l’amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/599/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l’amélioration des statistiques agricoles commu- nautaires (!), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que, selon l’article 4 paragraphe 1 de la déci- sion 96/411/CE, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l’article 10, un plan d’action technique pour les statistiques agricoles; considérant que le plan d’action technique pour 1996/ 1997 (première et deuxième tranches) a été approuvé par la décision 97/19/CE de la Commission (* considérant que le plan d’action technique 1996/1997 (troisième tranche) a été établi sur la base des priorités de la Commission en matière de besoins statistiques; considérant que les actions prévues dans ce plan s’ins- crivent dans la liste des domaines statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants figurant à l’annexe II de la décision 96/411/CE du Conseil; considérant que, conformément à l’article 6 de la décision 96/411/CE du Conseil, la Communauté participe finan- cièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux 162 du 1. 7. 1996, p. 14. 6 du 10. 1. 1997, p. 45. AA —> tn OO …… ou croissants à effectuer dans le cadre d’un plan d’action technique; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan d’action technique 1996/1997 (troisième tranche) pour l’amélioration des statistiques agricoles figure à l’an- nexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission