26. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 302/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2251/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 modifiant et dérogeant pour partie au règlement (CE) n° 3338/93 pour prévoir le paiement de la compensation financière aux producteurs de certains agrumes et des citrons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes ('), et notamment son article 10, vu le règlement (CE) n° 1543/95 (?) du Conseil, du 29 juin 1995, dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règle- ment (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/96(*) en ce qui concerne la période d’applica- tion, et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo- riser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (*) et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 2086/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, dérogeant, pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1035/77, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (*), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 3338/93 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2615/95 (*), prévoit les modalités d’application des règlements (CEE) n° 1035/77 et (CE) n° 3119/93 pour le paiement de la compensation financière au transforma- teur; considérant que tant le règlement (CE) n° 1543/95 que le règlement (CE) n° 2086/96 autorisent les États membres, pour la campagne 1996/1997, à verser la compensation financière directement aux producteurs pour les quantités sous contrat livrées par ceux-ci à la transformation; qu’il (} JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17. (} JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30. () JO n° L 282 du 1. 11. 1996, p. 3. (*) JO n° L 125 du 19. S. 1977, p. 3. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 61. (*) JO n° L 282 du 1. 11. 1996, p. 1. () JO n° L 299 du 4. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 268 du 10. 11. 1995, p. 9. convient d’en tirer toutes les conséquences nécessaires quant aux modalités d'application des règlements susmentionnés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3338/93 est modifié comme suit. t) À l’article 1°, le second alinéa suivant est ajouté: «Le premier alinéa s'applique également pour les modalités d’application des dispositions prévues par les règlements du Conseil (CE) n° 1543/95(") et (CE) n° 2086/96 (”) pour la campagne 1996/1997. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30. (*) JO n° L 282 du 1. 11. 1996, p. 1> 2) À l’article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Le transformateur est tenu au respect du para- graphe 1 même en cas d’application des règlements (CE) n° 1543/95 et (CE) n° 2086/96.» 3) À l’article 4, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Le transformateur est tenu au respect du para- graphe 1 même en cas d’application des règlements (CE) n° 1543/95 et (CE) n° 2086/96.» 4) À l’article 5 paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté: «f) la référence expresse aux dispositions des règle- ments (CE) n° 1543/95 et (CE) n° 2086/96 en cas d’application de ceux-ci. Le prix à payer visé au point e) est alors diminué du montant de la compensation financière à recevoir par le produc- teur auprès de l’État membre.» 5) À l’article 8 paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté: «En cas d’application des règlements (CE) n° 1543/95 et (CE) n° 2086/96, et sauf en cas d’engagement d’ap- port, le transformateur constitue simultanément auprès des autorités compétentes susvisées une garantie d’un montant égal au prix à payer visé à l’article 5 para-