N° L 237/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 9. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1984 relative à des mesures de protection sanitaire à l’égard du Botswana (84/423/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine, porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?), et notamment son article 15, considérant que la décision 81/987/CEE de la Commission (*) a donné aux États membres la possibi- lité d’autoriser l’importation sur leur territoire, sous certaines conditions et en provenance de régions déterminées, de viandes fraîches provenant du Bots- wana, compte tenu notamment de la situation sanitaire propre à ce pays et des mesures prises par les autorités dudit pays pour lutter contre la fièvre aphteuse et pour éviter sa propagation à des régions indemnes ; que la décision 82/903/CEE de la Commission (*) a étendu la zone indemne pour englober le secteur du district Centre délimité à l’ouest par le cordon de protection de Makoba, au nord par le cordon de protection Sese- Tlalemabele et par le cordon de protection Setule- Zanzibar ; considérant que la situation concernant la fièvre aphteuse au Botswana continue de s'améliorer, puisque aucun foyer de la maladie ne s’est déclaré depuis septembre 1980 ; qu’il est donc possible maintenant d’étendre encore la zone indemne de la maladie pour inclure un secteur situé au nord du cordon de protec- tion Serule-Zanzibar et connu comme zone de contrôle n° 7 ; considérant que des mesures strictes, comportant en particulier l’interdiction des mouverments de bétail à partir des districts septentrionaux Ngamiland, Chobe, Nord-Est et certaines parties du district Centre vers les districts indemnes Ghanzi, Kweneng, Kgatlend, Sud- Est, Sud, Kgalagadi et certaines parties du district Centre, sont appliquées, sauf dans le cas de bétail destiné à l’abattage immédiat ; que les régions septen- trionales sont nettement délimitées et isolées des zones indemnes de la maladie ; que des mesures sont appli- quées dans tout le pays pour surveiller les mouvements du bétail et détecter tout foyer de la maladie ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. () JO n° L 361 du 16. 12. 1981, p. 29. () JO n° L 381 du 31. 12. 1982, p. 6. considérant que les services vétérinaires centraux du Botswana ont confirmé que le Botswana est indemne de fièvre aphteuse depuis septembre 1980 et sont convenus d’informer les États membres et la Commis- sion de l’apparition de tout nouveau foyer de fièvre aphteuse sur leur territoire ; que, pendant la période de production: de viande pour l’exportation  vers la Communauté et au cours des sept jours précédents, aucun bétail ne doit être acheminé du nord du Bots- wana vers le reste du pays ; que les autorités vétéri- naires compétentes du Botswana ont donné l’assurance que la Commission et les États membres seront prévenus de la reprise de l’abattage du bétail provenant du nord du Botswana ; considérant que les autorités vétérinaires du Botswana ont renouvelé leurs assurances concernant les zones tampons, la non-vaccination, le contrôle des mouve- ments et autres mesures ; que la situation au Botswana continuera d’être surveillée ; ' considérant que le Botswana peut à présent être auto- risé à exporter vers la Communauté, sous de nouvelles conditions, des viandes fraîches et certains abats obtenus à partir d’animaux provenant de régions indemnes de fièvre aphteuse depuis de nombreuses années ; que les autorités compétentes du Botswana ont donné l’assurance que les viandes et les abats destinés à la Communauté seront produits, traités et stockés tout à fait séparément des viandes et abats qui ne remplissent pas les conditions de la présente déci- sion ; considérant que la présente décision sera réexaminée en fonction de l’évolution de la situation zoosanitaire au Botswana, notamment de l’apparition de. la fièvre aphteuse, de la politique de vaccination appliquée, de la désignation de zones tampons et de la désignation de zones à partir desquelles les animaux dont la viande est destinée à être exportée vers la Communauté sont acceptables ; considérant que les conditions de police sanitaire particulières à arrêter par les États membres en vertu de l’article 16 de la directive 72/462/CEE pour les ‘ importations de viandes et abats en provenance du Botswana n’ont pas encore été établies au niveau communautaire ; que, en attendant l’entrée en vigueur de ces conditions, les États membres sont libres d’ap- pliquer leurs réglementations nationales de police sanitaire pour l’importation de viandes fraîches et abats du Botswana ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,