26.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 114/85 RÈGLEMENT (CE) N° 378/2008 DE LA COMMISSION du 25 avril 2008 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d’avril 2008 par le règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (*) et notamment son article 5 premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’an- nexe IX dudit règlement et au règlement (CE) n° 60/2008 de la Commission (*) ouvrant une sous-période spécifique en février 2008, pour le contingent tarifaire d'importa- tion de riz blanchi et semi-blanchi originaire des États- Unis d’Amérique. (2) — Pour les contingents de riz originaire de la Thaïlande, d'Australie et des origines autres que la Thaïlande, l’'Aus- tralie et les États-Unis prévus au point a) de l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98 la deuxième (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). Le règlement (CE) n° 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1°" septembre 2008. (?) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 49). () JO L'22 du 25.1.2008, p. 6. sous-période est le mois d’avril. Pour le contingent de riz originaire des États-Unis prévu au point a) de l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98 la troisième sous-période est le mois d’avril. (3) — De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 327/98 il résulte que, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4130 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règle- ment, portent sur une quantité supérieure à celle dispo- nible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quan- tités demandées pour les contingents concernés. (4 I résulte par ailleurs de la communication susmen- tionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4128 — 09.4129 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 2008, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. (5) Il convient dès lors de fixer les quantités disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n° 327/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4130 visés au règlement (CE) n° 327/98, déposees au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2008, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement. 2. — Les quantités totales disponibles dans la cadre des contin- gents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 visés au règlement (CE) n° 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l’annexe du présent règlement.