N° L 24/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 85 (Actes dont la publication n'’est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1984 relative aux demandes de remboursement et au versement d’avances pour le programme de protection contre les inondations dans la vallée de l’Hérault (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/63/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique Article premier européenne, 1. — Les demandes de remboursement visées à l’article vu la directive 79/174/CEE du Conseil, du 6 février 1979, relative au programme de protection contre les inondations dans la vallée de l’Hérault ("), et notam- ‘ment son article 8 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d’avances à présenter par la France au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent comporter certaines données afin de permettre l’examen de la conformité des dépenses avec les dispo- sitions de la directive 79/174/CEE et du programme présenté par la France, et approuvé par la Commission conformément à l’article 2 paragraphe 2 de ladite directive ; _ considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposi- tion de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement ; considérant que, pour mettre en œuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, il est nécessaire de préciser les modalités et les procédures à cet égard ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité du Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole, () JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 18. 8 paragraphe ! de la directive 79/174/CEE doivent être conformes au tableau figurant à l’annexe I. 2. _ La France communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Article 2 La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justi- ficatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par la directive 79/174/CEE ont été décidées et les demandes de remboursement et d’avances établies. Article 3 Les demandes d’avances établies au titre de dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », visées à l’ar- ticle 8 paragraphe 3 de la directive 79/174/CEE, doivent être conformes au tableau figurant à l’annexe II.