N° L262/122 Journal officie! des Communautés européennes 27.9.76 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux- brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu’aux lampes pour ces feux (76/762/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que-les prescriptions techniques auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les feux-brouillard avant ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notam- ment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la récep- tion des véhicules à moteur et de leurs remorques ($) ; considérant que, par la directive 76/756/CEE ($), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concer- nant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ; “ considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les feux-brôuillard avant, chaque État membre est à même de constater le respect des pres- criptions communes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constata- tion faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homo- logation établie pour chaque type de feu-brouillard (*) JO n° C 55 du 13. 5. 1974, p. 14. (?) JO n° C 109 du 19. 9. 1974, p. 24. @) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. avant ; que l’apposition d’une marque d’homologa- tion CEE sur tous les dispositifs fabriqués en confor- mité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant qu’il convient de tenir compte de certai- nes prescriptions techniques adoptées par la Commis- sion économique pour l’Europe de l'ONU dans son règlement n° 19 (Prescriptions uniformes relatives à - Phomologation des feux-brouillard pour véhicules automobiles) (5) annexé à l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’ho- mologation et la reconnaissance réciproque de l’ho- mologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ; ‘ considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre procède à l’homologation CEE de tout type de feu-brouillard avant s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes O, II, III, IV et V. 2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en col- laboration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages. ' (F) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ECE/324 Rév. 1/Add. 18 rév. 1 du E/ECE/TRANS/S0S f 22. 8. 1974.