L 240/8 ' Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7, considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de tait et produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE ( considérant que la décision 97/252/CE de la Commis- sion (”) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres auto- risent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; considérant qu’une inspection communautaire sur place a constaté, pour la Bulgarie, d’une part la non-conformité () JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. @ JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. () JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. () JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. () JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. () JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16. () JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46. de certains établissements aux exigences fixées par la réglementation communautaire et, d’autre part, le non- respect des garanties fournies à la Commission par l’auto- rité compétente; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/252/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision en ce qui concerne la Bulgarie. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission