9. 1.8 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1981 concernant une aide que le gouvernement belge projette d’accorder en faveur d’investissements à réaliser par une entreprise chimique d’Anvers pour la production de polyéther-polyol (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/4/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, I considérant que la loi belge du 17 juillet 1959 et son arrêté royal d’exécution du 17 août 1959(), ont instauré des mesures générales d’aide à l’économie belge qui consistent notamment en certaines bonifica- tions d’intérêt sur les crédits servant à réaliser des investissements, en garanties de l’État sur les crédits contractés par les entreprises auprès d’organismes bancaires qui ont bénéficié de la bonification, et en une exonération de la contribution foncière pendant cing ans ; : considérant que, lors de l’examen de ladite loi, confor- mément à la procédure prévue à l’article 93 paragra- phes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a fait valoir qu’elle constituait un régime d’aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional ; que, ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 sous a) ou c) du traité CEE ; que, en l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’appré- cier les effets durégime considéré sur les échanges () Moniteur belge du 29 août 1959. intracommunautaires et la concurrence et, partant, sa compatibilité avec le marché commun ; considérant que, s'agissant de ce type de régime d’aides générales, !a Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux condi- tions est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas d’application individuels significatifs ; considérant que, en vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?), le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement et en temps utile à la Commission les cas individuels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d'industries nouvelles de manière à ce qu'elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun ; II considérant que, par télex du 18 janvier 1979, le gouvernement belge a informé la Commission de son intention d’appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur des investissements d’une entreprise chimique d’Anvers ; consiérant que l’aide envisagée par le gouvernement belge est destinée à faciliter la réalisation d’un investis- sement pour la mise en œuvre d’une capacité de production annuelle de 50 000 tonnes de polyéther- polyol; que l'investissement envisagé créerait 45 postes de travail nouveaux ; @ JO n° L 177 du 8. 7. 1975, p. 13.