S. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2113/96 DU CONSEIL du 25 octobre 1996 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l’Antarctique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (*), (1) considérant que, aux termes de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (*), le Conseil peut fixer les conditions d’accès des navires de pêche communau- taires aux eaux et aux ressources; (2) considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le terri- toire et dans les eaux maritimes relevant de la souve- raineté ou de la juridiction des États membres, et à toutes les activités exercées par des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des dispositions particulières des accords de pêche conclus entre la Communauté et des -pays tiers ni des conventions internationales auxquelles la Communauté est partie; (3) considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée «la convention», a été approuvée par la décision 81/691/CEE (* qu’elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982; (4) considérant que la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, dénommée ci-après «la CCAMLR)», instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de conserva- tion applicables en particulier aux ressources halieu- O n° C 8 du 13. 1. 1996, p. 5, et JO n° C 156 du 31. 5. 1996, . 10. - O n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 111. O n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par acte d’adhésion de 1994. n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. n° L 252 du S. 9. 1981, p. 26. tiques dans les eaux situées au large de la Géorgie du Sud; (5) considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85 du Conseil, du 2 août 1985, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieu- tiques de l’Antarctique (, a mis en œuvre ces mesures de conservation et a fait l’objet de modifica- tions annuelles qui ont réduit la clarté de la législa- tion; (6) considérant qu’il est donc nécessaire de remplacer le règlement (CEE) n° 2245/85 par un nouveau règle- ment qui traduise les mesures de conservation de la CCAMLR en vigueur; (7) considérant que les membres de la CCAMER ont déclaré qu'’ils entendaient appliquer les dernières mesures de conservation, adoptées le 4 novembre 1995, sur une base transitoire, sans attendre qu’elles deviennent obligatoires, en raison du fait que certaines de ces mesures de conservation se rap- portent à des campagnes de pêche qui ont commencé le 1* juillet 1995; (8) considérant que la Communauté européenne, partie contractante de la convention, est tenue de veiller à ce que les mesures adoptées par la CCAMLR s’ap- pliquent aux pêcheurs de la Communauté, avec effet aux dates fixées; (9) considérant qu’il est nécessaire de prévoir un méca- nisme qui permette au Conseil de mettre en œuvre, sur proposition de la Commission, selon une procé- dure simplifiée, les autres mesures de conservation adoptées par la CCAMLR:; (10) conscient de l’importance que l’Antarctique, zone écologiquement sensible et largement épargnée par l’activité de l’homme, représente pour le monde, (*) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1210/93 (JO n° L 123 du 19. 5. 1993, p. 1).