14.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 329/41 RÈGLEMENT (CE) Ne 2447/2001 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1449/2001 (), et notam- ment son article 10, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/ 93 (‘), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles. Le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'ap- provisionnement (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2214/2001 (), a fixé dans l'annexe II le niveau des aides pour les produits laitiers. (3) — Le règlement (CE) n° 2446/2001 de la Commission du 13 décembre 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (7) a fixé les restitutions pour ces produits. Pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter l'annexe II du règle- ment (CEE) n° 2219/92. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001. 73 du 27.6.1992, p. 1. 98 du 21.7.2001, p. 5. 79 du 1.7.1992, p. 6. 18 du 1.8.1992, p. 75. 00 du 16.11.2001, p. 16. (j0L1 @joL1 ( jJo L1 () JO L 238 du 23.9.1993, p. 24. ( joL2 ( jo L 3 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () Voir page 34 du présent Journal officiel.