N° L 196/62 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1437/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 fixant, pour la campagne 1997/1998, le prix minimal à payer aux producteurs et le prix d’achat par les organismes stockeurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches et modifiant le règlement (CEE) n° 626/85 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 3 para- graphe 3, son article 4 paragraphe 9 et son article 9 para- graphe 8, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercia- lisation; considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l’aide à la production sont déterminés dans l’article 3 et l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96; considérant que les catégories de figues sèches non trans- formées et de figues sèches pour lesquelles, respective- ment, le prix minimal et l’aide sont fixés, sont définies par l’article 1* et l’article 2 du règlement (CEE) n° 1709/84 de la Commission, du 19 juin 1984, relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu’aux montants de l’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l’aide (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2322/89 (*), il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l’aide à la production pour la campagne 1997/1998; considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches sont déterminés à l’article 9 paragraphe 2 point a) du règle- ment (CE) n° 2201/96, il convient de fixer un prix d’achat égal au prix minimal, diminué de 5 %, correspondant à la catégorie D définie à la partie I de l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 1709/84; considérant qu’il convient de supprimer le paragraphe 3 de l’article 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. @ JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. () JO n° L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. () JO n° L 220 du 27. 9. 1989, p. 58. Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues non transformés (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (°), les dispositions de ce paragraphe étant désormais caduques; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998: a) le prix minimal, visé à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/96 est de 80,496 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les figues sèches non trans- formées de la catégorie C; b) l’aide à la production, visée à l’article 4 dudit règle- ment est de 27,986 écus par 100 kilogrammes net pour les figues sèches de la catégorie C. Article 2 Pour la campagne 1997/1998, le prix d’achat, visé à l’ar- ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 58,741 écus par 100 kilogrammes net. Article 3 Le paragraphe 3 de l’article 2 du règlement (CEE) n° 626/85 est supprimé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1° juillet 1997. () JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.