18. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2610/85 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1983 modifiant le règlemént (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85(?), et notamment son article 7 para- graphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 771/85 (*), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l’organisme d’in- tervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1* janvier 1981 ; considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l’état des stocks, il convient, d’une part, de remplacer la date du 1“ janvier 1984 par celle du 1“ janvier 1985 et, d’autre part, de réduire la majoration prévue à l’article 2 paragraphe 1 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2213/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, la date du « 1“ janvier 1984 » est remplacée par la date du « 1“ janvier 1985 ». 2) À l’article 2 : — paragraphe 1, les termes « 3 Écus par 100 kilo- grammes» sont remplacés par les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes », ‘ — paragraphe 2, les termes «0,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes «1,50 Écu par 100 kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1985. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 5. () JO n° L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. () JO n° L 86 du 27. 3. 1985, p. 18. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président