22.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 346/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1998 relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium originaires du Japon, introduites par Rubycon UK [notifiée sous le numéro C(1998) 3542] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (98/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 11, paragraphe 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () () ) A. PROCÉDURE Par le règlement (CEE) n° 3482/92 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de grands condensateurs électrolyti- ques à l’aluminium dont le produit CV (produit de la capacité et de la tension nominale) est compris entre 18000 et 310 000 microcoulombs, à une tension de 160 volts ou plus, dont le diamètre est égal ou supérieur à 19 millimètres et la longueur égale ou supérieure à 20 millimètres (ci-après dénommés «LAEC») originaires du Japon. Le taux du droit définitif applicable aux importations de produits fabriqués par Rubycon Corporation, Ina Nagano (ci-après dénommée «Rubycon Japon») a été fixé à 30,1 %. Il s’agit là du taux de droit applicable aux importations pour lesquelles un remboursement est demandé. Le 28 août 1996, Rubycon Japon a introduit une demande de réexamen intermédiaire (ci-après dénommé «le réexamen»). Ce réexamen a été ouvert 6 du 6. 3. 1996, p. 1. JoLs JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. JO L 3 53 du 3. 12. 1992, p. 1. le 17 décembre 1996 par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), La Commission a recherché et vérifié toutes les infor- mations qu’elle jugeait nécessaires et a procédé à des vérifications sur place auprès de Rubycon Japon et de sa filiale au Royaume-Uni dans le cadre du réexamen qui a couvert la période comprise entre le 1 octobre 1995 et le 30 septembre 1996. Le réexamen a abouti à l’adoption du règlement (CE) n° 2593/97 du Conseil (°) qui a établi une marge de dumping de 4,2 % pour les produits concernés exportés par Rubycon Japon pendant la période d’enquête et réduit le droit anti- dumping en conséquence. Le 28 août 1996 et le 3 février 1997, la filiale britannique  de Rubycon — Japon … (ci-après dénommée «la demanderesse») a introduit des demandes de remboursement pour un montant de [. ] livres sterling (°) (57 transactions au total). Le remboursement demandé correspond aux droits antidumping acquittés sur les importations de LAEC originaires du Japon et mis en libre pratique au Royaume-Uni entre le 26 février et le 3 décembre 1996. Les produits en question ont été facturés par Rubycon Japon entre le 19 janvier et le 25 octobre 1996. La demanderesse a été informée des faits et consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’adopter la présente décision, mais elle n’a formulé aucun commentaire. () JO C 381 du 17. 12. 1996, p. 7. () JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 6. (°) Secret d’affaires.