15.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 220/19 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 2008 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «Sisnet» (2008/670/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: Sisnet»), qui prévoit des procédures différentes de celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, figurant dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (*). Il convient d’aligner, par analogie, le règlement financier Sisnet sur le règlement financier communautaire, tout en simplifiant les procédures internes au sein du secrétariat (1)  La décision 1999/870/CE(") et la — décision général du Conseil, notamment en supprimant le rôle du 2007/149/CE (?) autorisent le secrétaire général adjoint contrôleur financier et le cas échéant en remplaçant ses du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de fonctions par celles de l’auditeur interne institué par l’acquis de Schengen dans le cadre de l'Union euro- l’article 85 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. péenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concer- nant l'installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (ci- après dénommée «SISNET»), et à gérer ces contrats, dans (5) _ Les procédures actuelles devraient aussi être rendues plus l’attente de sa migration vers une infrastructure de souples et mieux adaptéeg à la pratiquey par exemp]e en communication tombant sous la responsabilité de adaptant les délais relatifs aux appels de fonds et aux l’Union européenne. paiements et en actualisant certaines dispositions des cadres procéduraux ou législatifs actuels. (2) — Les obligations financières découlant de ces contrats sont à la charge d’un budget spécifique (ci-après dénommé «le budget Sisnet») finançant l’infrastructure de communica- tion visée dans lesdites décisions du Conseil. N L e € 242 es srici (6)  Le règlement financier Sisnet a été modifié par la décision 2007/155/CE du Conseil(*) et par la décision (3) — Le budget Sisnet est régi par un règlement financier 2008/319/CE du Conseil, afin de permettre à la Suisse spécifique établi par la décision 2000/265/CE du Conseil (*) (ci-après dénommé le «règlement financier () JO L 337 du 30.12.1999, p. 41. () JO L 66 du 6.3.2007, p. 19. () JO L 85 du 6.4.2000, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/319/CE (JO L 109 du 19.4.2008, p. 30). de participer au budget Sisnet. La Suisse devrait égale- ment être autorisée à participer aux éventuelles activités à venir de la commission consultative. (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.) () JO L 68 du 8.3.2007, p. 5.