L 349/26 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2553/97 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1997 relatif. aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l’origine ACP/PTOM LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne ('), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (*), et notamment son article 13, paragraphe 2, point b), vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (*), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant que le Conseil a adopté, le 24 novembre 1997, la décision portant révision de la décision 91/482/ CEE; que, en vertu du libellé du nouvel article 108 #er de ladite décision, le cumul d’origine ACP/PTOM est admis pour une quantité annuelle de 3 000 tonnes de sucre en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de déli- vrance des certificats d'importation pour les produits mentionnés dans l’article 108 #er de la décision 91/482/CEE afin de permettre l’importation et les contrôles nécessaires à cet effet des quantités prévues dans ladite décision; considérant qu’il convient de préciser la liste des produits contenant du sucre mentionnés à l’article 108 rer de la décision 91/482/CEE et dans le champ d’application des règlements (CEE) n° 1785/81 et (CE) n° 3448/93, et d’ins- taurer pour ces produits un régime spécifique de certifi- cats; considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 50. JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/ 97 (), sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement; que les modalités arrêtées par le présent règle- ment sont soit complémentaires soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88; considérant que, afin d’assurer une gestion ordonnée, d'éviter des spéculations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités de présenta- tion des demandes de certificats, que celles-ci doivent notamment comporter la preuve de l’exercice habituel du commerce dans le secteur du sucre du demandeur, une déclaration de l’absence d’autres demandes de certificat par la même personne et la preuve de la constitution d’une garantie pour l’exécution des obligations découlant des certificats; considérant qu'’il y a lieu de préciser les modalités de remplissage des différentes cases du formulaire de demande de certificat, ainsi que les autres caractéristiques de ceux-ci spécifiques à l’importation des produits au titre de l’article 108 ter de la décision 91/482/CEE; que, en particulier, il y a lieu, pour assurer une gestion rigoureuse de ces importations, de prévoir la non-transmissibilité des droits découlant des certificats ainsi que l’interdiction de mettre en libre pratique des quantités de produits supé- rieures à celles pour lesquelles le certificat a été délivré; considérant qu’il y a lieu de prévoir un calendrier pour la présentation des demandes et la délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres; que ce calendrier doit notamment comporter un délai pendant lequel les États membres communiquent à la Commis- sion les données concernant les demandes de certificats présentées et la Commission fixe, en cas de dépassement de la quantité maximale de 3 000 tonnes par an, un coef- ficient uniforme de réduction; que ce coefficient de réduction doit être appliqué par les États membres lors de la délivrance des certificats d’importation, afin que la quantité maximale ne soit pas dépassée; que, pour éviter que les opérateurs effectuent une opération à laquelle, après application du coefficient de réduction, ils n’ont plus intérêt, il y a lieu de prévoir qu’ils puissent, dans ce cas, retirer leur demande de certificat avec libération immédiate de la garantie; que, pour tenir compte des délais de publication du présent règlement, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour la présentation des demandes de certificats et pour la délivrance de ceux-ci dans le mois de janvier 1998; JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO L 194 du 23. 7. 1997, p. S.