L 97/60 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 296/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 1 et point 2 a), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesu- res en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des com- pétences d'exécution conférées à la Commission (). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementa- tion avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (#) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Il convient d’habiliter la Commission à arrêter certaines modalités pratiques de la surveillance aux frontières et à modifier certaines annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 562/2006, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essen- tiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de régle- mentation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (*) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. @) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. (5) Le règlement (CE) n° 562/2006 prévoit une période de sus- pension concernant les compétences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la déci- sion 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déclaré que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Le Par- lement européen et le Conseil ont également déclaré qu’ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient des limitations de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les plus brefs délais. En raison de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition qui, dans le règlement (CE) n° 562/2006, prévoit ladite période de suspension, devrait être abrogée. Le règlement (CE) n° 562/2006 devrait donc être modifié en conséquence. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règle- ment et n’est ni lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l’acquis de Schen- gen en application des dispositions du titre IV de la troi- sième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, devrait décider, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement, s’il le transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règle- ment constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (*), qui relèvent du domaine visé à l’article 1°*, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du (6) relative à certaines modalités d’application dudit accord. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. (6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.