Ne L 99/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1986 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (86/119/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3768/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par les États membres, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de pomme de terre destiné à la plantation, à l’exception des tubercules, ne peut en prin- cipe être introduit dans aucun État membre, et que les tubercules de pommes de terre destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s’ils appartiennent à des variétés officielle- ment admises ou à des sélections avancées ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi que la propagation d’orga- nismes nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que, dans les États membres, il est nécessaire d’importer du matériel de pomme de terre, y compris des tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou à des fins de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officieile ; considérant que la Commission a établi, sur la base des informations actuellement disponibles que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de craindre la propagation d'organismes nuisibles si un certain nombre de conditions techniques et particulières sont respectées ; considérant que la Commission, par sa décision 80/862/CEE (*), modifiée par la décision 81/587/CEE (*), a () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 248 du 19. 9. 1980, p. 25. () JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 53. déjà accordé une telle dérogation aux États membres pour une période expirant le 31 décembre 1985 ; considérant que, depuis lors, il n’y a pas eu d’informations justifiant la limitation de la dérogation à la période sus- visée ; que, en outre, aucune information nouvelle ne justifie sa révision ; considérant qu'’il convient dès lors d’autoriser les États membres pour une nouvelle période à prévoir des déroga- tions pour le matériel de sélection de la pomme de terre dans les conditions techniques particulières précitées ; considérant que l’autorisation sera prorogée à moins que de nouvelles informations ne viennent justifier sa révi- sion ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire pérmanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 2 première phrase de la décision 80/862/CEE, l’année 1985 est remplacée par l’année 1990. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président