8.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 308/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2676/2000 DU CONSEIL du 4 décembre 2000 portant modification de l'annexe au règlement (CE) n° 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — Le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras professionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), constituant les modèles haut de gamme qui répondent techniquement à la définition du produit donnée à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1015/94, mais qui ne peuvent être considérées comme des systèmes de caméras de télévision, faute de pouvoir être utilisées à des fins de télédiffusion. (3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95 (*), modifié le règlement (CE) n° 1015/94. Ces modifications portaient essentiellement sur la définition du produit similaire et sur certains modèles de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'appli- cation du droit antidumping définitif. (4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 (*), modifié le taux de droit antidumping défi- nitif pour deux sociétés, à savoir Sony Corporation et ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). ( JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 176/2000 (JO L 22 du 27.1.2000, p. 29). () JO L 255 du 25.10.1995, p. 11. () JO L 276 du 9.10.1997, p. 20. ( ” Ikegami Tsushinki, conformément à l'article 12 du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Il a également spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de caméras professionnelles qu'il a ajoutés à l'annexe. En janvier 1999 et 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 193/1999 () et le règlement (CE) n° 176| 2000 (6), à nouveau modifié le règlement (CE) n° 1015/ 94 par l'ajout de certains nouveaux modèles de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (), confirmé les mesures antidumping définitives qui avaient été instituées par le règlement (CE) n° 1015/94, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. Procédure Un producteur-exportateur japonais, en l'occurrence Matsushita, a informé la Commission de son intention d'introduire de nouveaux modèles de caméras profes- sionnelles sur le marché communautaire et demandé d'ajouter ces caméras et leurs accessoires à la liste figu- rant à l'annexe, de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping. La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'applica- tion des droits antidumping et si la partie opérationnelle du règlement (CE) n° 1015/94 devait être modifiée en conséquence. 2 du 29.1.1999, p. 10. JoL2 JO L 22 du 27.1.2000, p. 29. JoL 2 44 du 29.9.2000, p. 38.