2.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 172/3 RÈGLEMENT (CE) N° 573/2009 DE LA COMMISSION du 29 juin 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit applicable aux importations en provenance d’un producteur-exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) L 56 du 6.3.1996, p. 6 JO JO A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Henan Prosper Skins & Leather Enterprise Co., Ltd (ci-après dénommée «requérant»), producteur-exportateur en République popu- laire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUIT Les produits faisant l’objet du présent réexamen sont les cuirs et les peaux chamoisés et le chamois combiné, même découpés, y compris les cuirs et les peaux chamoisés en croûte et le chamois combiné en croûte, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 4114 10 10 et 4114 10 90. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frap- pées d’un droit antidumping définitif de 58,9 %. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, qu’il satisfait aux critères requis pour béné- ficier du traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du même règlement. Il affirme, en outre, 1. L 251 du 14.9.2006, p. 1. qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Commu- nauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1" avril 2004 et le 31 mars 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»), et qu'il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit soumis aux mesures antidumping susmentionnées. Le requérant soutient aussi qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont eu l’oc- casion de formuler leurs observations. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Dès réception de la demande mentionnée au considérant 13 ci-dessous, il sera déter- miné si le requérant opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou bien s'il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit indivi- duel établi conformément à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement. Si tel est le cas, il y a lieu de calculer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l’hypothèse où l’existence d’un dumping serait constatée, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. S’il est établi que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuelle- ment applicable aux importations du produit concerné provenant de tous les autres producteurs-exportateurs, à savoir le droit actuellement spécifié à l’article 1°', para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1338/2006 comme s’ap- pliquant à d’ensemble des sociétés» chinoises. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant.