30. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 106/9 RÈGLEMENT (CE) N° 779/96 DE LA COMMISSION du 29 avril 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les communications dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié ên dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1101/95(2), et notamment son article 39, considérant que l’article 39 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données néces- saires à l’application dudit règlement; que, à cet effet, des modalités d’application ont été établies par le règlement (CEE) n° 787/83 de la Commission, du 29 mars 1983, relatif aux communications dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3819/ 85 (*); que, en raison de l’évolution, depuis lors, de l’orga- nisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et en particulier en raison des engagements pris par la Communauté au titre de l’accord agricole issu des négo- ciations multilatérales du cycle d’Uruguay, il y a lieu de revoir ces modalités dans leur ensemble, d’en établir de nouvelles et d’abroger en conséquence le règlement (CEE) n° 787/83 avec effet au début de la prochaine campagne de commercialisation 1996/1997; considérant qu’une juste appréciation de la situation du sucre ayant fait l’objet de mesures d’intervention par achat ou à la vente prévues par le règlement (CEE) n° 1785/81 rend nécessaires des informations relatives, notamment, à l’évolution des quantités détenues par les organismes d’in- tervention, à leur répartition en fonction des magasins de stockage agréés en application des dispositions de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d’intervention par achat dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1359/77 (% qu'’il est indispensable également, pour pouvoir suivre l’application du système d’intervention, de connaître de façon permanente l’état des quantités de sucre rendues impropres à l’alimentation humaine et de celles utilisées pour la fabrication de certains produits de l’industrie chimique, en fonction notamment, selon le cas, de la répartition des quantités de sucre dénaturé selon un des procédés mentionnés à l’annexe du règlement (CEE) (") JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 110 du 17. S. 1995, p. 1. () JO n° L 88 du 6. 4. 1983, p. 6. (*) JO n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25. JO n° L 91 du 12. 4. 1968, p. S. ( JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 7. n° 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établis- sant les modalités d’application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’alimentation animale (}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96 (), ou de la répartition d’après les produits chimiques fabriqués figu- rant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l’industrie chimique (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95, et d’après ceux figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d'application concer- nant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l’industrie chimique ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/96; considérant que seule une observation précise et régulière des échanges avec les pays tiers permet de suivre de très près leur évolution, eu égard aux contraintes découlant, d’une part, des engagements pris par la Communauté dans le cadre de l’accord agricole précité et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires, en particulier pour l’application de l’article 23 paragraphe 4 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 et, d’autre part, des engagements pris par la Communauté dans le cadre de l’accord interna- tional sur le sucre; qu’il convient, dès lors, que la Commission soit en possession d’informations pério- diques relatives non seulement aux importations et aux exportations des produits pour lesquels des prélèvements ou des restitutions sont fixés, opérations pour lesquelles des certificats sont délivrés en vertu notamment du règle- ment (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre ("), modifié par le règlement (CE) n° 2136/95 ('”), et en tenant compte des dispositions plus générales du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion (‘*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(!*), et du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (!5) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 ('6), mais également aux importations et exportations des produits exportés sans restitution, avec () JO n° L 12 du 15. 1. 1972, p. 15. () JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16. () JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. (®) JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26. 1) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 14. (?) JO n° L 214 du 8. 9. 1595, p. 19. (*) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (* JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. (*) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (°) JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14.