N° L 2/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 1. 85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (85/3/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 76, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, compte tenu des conclusions des conseils européens des 19 et 20 mars 1984, 25 et 26 juin 1984 et 3 et 4 décembre 1984, il y a lieu que le Conseil mette en œuvre sans délai les processus paral- lèles de libéralisation et d’harmonisation dont la présente directive constitue un élément et adopte à cet effet, au plus tard d’ici la fin du mois de février 1987, des instruments qui fixeront de manière cohérente les périodes au cours desquelles cette libéralisation et cette harmonisation deviendront effectives ; considérant que les différences entre les normes actuellement en vigueur dans les États membres en matière de poids et dimensions des véhicules routiers utilitaites sont de nature à avoir un effet défavorable sur les conditions de concurrence et à entraver le trafic entre les États membres ; considérant qu’il est dès lors nécessaire, dans le cadre de la politique commune des transports, de fixer des normes communes concernant les poids et dimensions et certaines autres caractéristiques de certains véhicules’ afin de permettre une meilleure utilisation de ces véhi- cules dans le trafic entre les États membres ; considérant que ces normes doivent créer un équilibre entre l’utilisation rationnelle et économique de ces véhicules routiers utilitaires, les exigences d’entretien de l’infrastructure et celles de la sécurité routière ; considérant qu'il est souhaitable que ces véhicules à moteur soient conformes aux normes communautaires en matière de bruit, de sécurité et d’émission ; () JO n° C 124 du 17. 12. 1971, p. 63. JO n° C 144 du 15. 6. 1981, p. 80. () JO n° C 61 du 10. 6. 1972, p. 5. JO n° C 113 du 7. S. 1980, p. 14. considérant que des conditions techniques complé- mentaires connexes aux poids et dimensions des véhi- cules utilitaires peuvent s’appliquer aux véhicules immatriculés dans un État membre ; que ces condi- tions ne doivent pas constituer un obstacle à la circula- tion des véhicules utilitaires entre les États membres ; considérant qu’il apparaît opportun de permettre aux États membres qui autorisent sur leur territoire des poids et dimensions plus élevés que ceux prévus par la présente directive de n’appliquer ceux-ci qu’aux véhi- cules immatriculés sur leur territoire lorsqu’ils sont utilisés dans leur trafic national ; que de telles disposi- tions peuvent être moins favorables, dans leur effet. à l’égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux de l’État où elles seraient appliquées, que celles en vigueur au moment de l’adoption de la présente directive ; qu'il convient dès lors de recourir aux dispositions de l’article 76 du traité CEE ; considérant qu'’il convient de prendre les mesures permettant de faciliter le contrôle de la conformité des véhicules à la présente directive ; considérant que l’état de certains tronçons du réseau routier en Irlande et au Royaume-Uni ne permet pas au stade actuel d’appliquer toutes les dispositions de la présente directive ; qu’il convient, en conséquence, de reporter temporairement l’application de certaines de ces dispositions dans ces États membres dans le cadre d'un régime à arrêter par le Conseil dans une décision qui devra être prise au plus tard d’ici la fin du mois de février 1987 ; qu’il n’est pas possible de fixer ce régime dans la présente directive ; que, compte tenu de la nécessité d’apporter des améliorations substantielles à ces tronçons du réseau routier, opération dont l’achè- vement nécessitera un certain nombre d’années, les conditions visées à l’article 75 paragraphe 3 du traité CEE sont actuellement remplies dans ces États membres et continueront de l’être selon toute prévi- sion lorsque le Conseil prendra sa décision ; que cette décision sera par conséquent adoptée à l’unanimité ; considérant qu'il convient de fixer aussitôt que possible le poids par essieu moteur des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux ; considérant qu’il convient de tenir compte de l’oppor- tunité de faciliter le transport combiné de conteneurs de 40 pieds ISO, ‘