N° L 23/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION - -du 19 décembre 1984 | autorisant la république fédérale d’Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/59/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (?), et notam- ment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par la république fédérale d’Allemagne, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- ciellement au cours de l’année 1982 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1984, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut êÊtre autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que la république fédérale d’Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que les variétés concernées de maïs en ce qui concerne la valeur culturale et d’utilisation n’avaient pas été soumises, en république fédérale d’Allemagne, à des examens officiels en culture en vue de la demande allemande ; considérant que les variétés concernées d'avoine sont de forme d’hiver ; que les variétés concernées de maïs ont un index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ; qu’il est notoire que les formes d’hiver d’avoine et les variétés de maïs d’un index FAO de classes de O n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. O n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. maturité supérieur à 350 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées.en république fédérale d’Allemagne à toutes les fins d’utilisation [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée] ; considérant que, pour les variétés Argona (ray-grass anglais) et Isha (maïs), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d’examen, que, en république fédérale d’Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés en république fédérale d’Allemagne et applica- bles dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogènes, en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragraphe 3 point a) troisième cas de la directive précitée] ; considérant que, pour les variétés Argona (ray-grass anglais) et Caramba (ray-grass d'Italie), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats ‘ d’examens, que, en république fédérale d’Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régis- sant l’admission des variétés en république fédérale d’Allemagne et applicables dans le cadre des disposi- tions communautaires en vigueur, distinctes d’autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée] ; considérant qu’il est impossible, avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d’achever l’examen de la variété Balder (fétuque des prés) ; considérant qu'’il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d’Alle- magne, le délai prévu à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée d’une durée appropriée, en vue de lui permettre de préparer les éléments nécessaires pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande de la république fédé- rale d’Allemagne concernant l’ensemble de ces varié- tés ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,