L 14/6 Journal officiel des Communautés européennes 20.1.98 DIRECTIVE 97/80/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 () C du traité (*), considérant que, sur la base du protocole sur la poli- tique sociale annexé au traité, les États membres, à l’exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après dénommés «les États membres», désireux de mettre en œuvre la charte sociale de 1989, ont arrêté un accord sur la politique sociale; considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l’importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les croyances; considérant que le point 16 de la Charte commu- nautaire des droit sociaux fondamentaux des travail- leurs concernant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes prévoit, entre autres, qu’il «convient d’intensifier les actions pour garantir la mise en œuvre de l’égalité des chances entre hommes et femmes, notamment pour l’accès à l’em- ploi, la rémunération, les conditions de travail, la protection sociale, l’éducation, la formation profes- sionnelle et l’évolution des carrières»; considérant que la Commission, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l’orientation possible d’une action communautaire en matière de charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe; considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu’une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté lesdits partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée () JO C 332 du 7. 11. 1996, p. 11. JO C 185 du 18. 6. 1997, p. 21. @ JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 34. (*) Avis du Parlement européen du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 215), posittion commune du Conseil du 24 juillet 1997 (JO C 307 du 8. 10. 1997, p. 6), et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997 (JO C 358 du 24. 11. 1997). conformément à l’article 3, paragraphe 3, dudit accord; que ceux-ci ont transmis à la Commission leur avis; considérant que, au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n’ont pas informé la Commission de leur volonté d’engager le processus, qui pourrait aboutir à la conclusion d’un accord, tel que prévu à l’article 4 dudit accord; considérant que, selon l’article 1 dudit accord, la Communauté et les États membres ont pour objectif, entre autres, l’amélioration des conditions de vie et de travail; que l’application effective du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes contribue à la réalisation de cet objectif; considérant que le principe de l’égalité de traitement a été énoncé à l’article 119 du traité et dans la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (*), ainsi que dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (*; considérant que la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième direc- tive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (°) contribue également à la réalisation effective de l’égalité de traitement entre hommes et femmes; que ladite directive ne doit pas porter atteinte aux directives précitées en matière d’égalité de traitement et qu’il convient dès lors que les travailleuses visées par ladite directive bénéficient, dans les mêmes conditions, de l’aména- gement des règles concernant la charge de la preuve; 45 du 19. 2. 1975, p. 19. 39 du 14. 2. 1976, p. 40. 348 du 28. 11. 1992, p. 1. ce