N° L 88/40 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 mars 1986 portant quatrième modification de la directive 74/329/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (86/102/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, “vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 74/329/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 85/6/CEE (, a établi une liste d’agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et géli- fiants pouvant être employés dans les denrées alimen- taires ; considérant que l’annexe II de la directive 74/329/CEE indique la dénomination des substances dont l’emploi dans les denrées alimentaires peut être autorisé temporai- rement par les États membres ; que cette dérogation a pris fin le 30 septembre 1985; considérant que la période d’autorisation temporaire des polysorbates doit être prorogée pour que ces substances soient réévaluées à la lumière de toute information non prise en compte jusqu’alors ; considérant que l’utilisation de la gomme adragante (E 413) devrait être examinée après une enquête de la Commission ; considérant qu’il convient de prévoir une nouvelle L* , . Q . , Q période d’autorisation temporaire de l’emploi de la () JO n° C 247 du 15. 9. 1984, p. 3. () JO n° C 12 du 14. 1. 1985, p. 109. () JO n° C 44 du 15. 2. 1985, p. 2. () JO n° L 189 du 12. 7. 1974, p. 1. () JO n° L 155 du 3. 1. 1985, p. 21. gomme Karaya et de l’huile de soja oxydée par chauffage et réagie avec des monoglycérides et des diglycérides d’acides gras alimentaires afin de permettre l’achèvement de certaines études toxicologiques et techniques de sorte qu’une décision puisse être arrêtée sur l’inclusion éven- tuelle de ces substances dans l’annexe I de la directive 74/329/CEE ou sur leur suppression de ladite directive ; considérant que, à la lumière des études toxicologiques les plus récentes, la pectine et la pectine amidée peuvent être considérées comme équivalentes ; considérant que l’emploi du stéarate de polyoxyéthylène (8), du stéarate de polyoxyéthylène (40), des esters mixtes d’acide lactique et d’acide gras alimentaire avec le glycérol et le propylène-glycol ainsi que du dioctylsulphusuccinate de sodium ne doit plus être autorisé, au terme d’une période transitoire visant à permettre la vente des denrées alimentaires déjà sur le marché qui contiennent ces substances, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 74/329/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. ’Toutefois, en ce qui concerne la gomme adra- gante visée à l’annexe I sous le n° E 413, la Commis- sion procédera à une enquête et proposera éventuelle- ment au Conseil, au vu des résultats de celle-ci, de décider, au plus tard le 31 décembre 1988 et suivant la procédure prévue à l’article 100 du traité, sa suppres- sion de ladite annexe ou toute autre modification appropriée de son statut. »