N° L 101/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 670/97 DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 portant deuxième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (, et notamment son article 20 et son article 22 deuxième alinéa, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commis- sion (, modifié par le règlement (CE) n° 580/97 ( considérant que le déroulement rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien se heurte actuelle- ment à des problèmes de capacité dans les clos d’équarris- sage qui doivent transformer les porcs vivants; qu’il y a dès lors lieu de permettre le stockage des porcs abattus dans des entrepôts frigorifiques et de fixer les conditions de surveillance et de contrôle à respecter lors de cette procédure; considérant que les problèmes de capacité dans le clos d’équarrissage ont conduit à une augmentation substan- tielle des poids des animaux et, comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux; qu’il est dès lors justifié d’appliquer le présent règlement à partir du 27 mars 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les animaux sont pesés et tués, le jour de la livraison, de telle manière que l’épizootie ne puisse se répandre. Ils sont transportés sans délai à un clos d’équarrissage et transformés en produits relevant des codes NC 1501 00 11, 1506 00 00 et 2301 10 00, selon les dispo- sitions prévues à l’article 3 de la directive 90/667/CEE. Toutefois, les porcs à l’engrais peuvent être transportés dans un abattoir où ils sont abattus immédiatement et peuvent être stockés dans un entrepôt frigorifique avant le transport dans le clos d’équarrissage. La procé- dure d’abattage et de stockage doit se dérouler confor- mément aux prescriptions prévues à l’annexe III. Les opérations sont effectuées sous contrôle permanent des autorités compétentes néerlandaises.» 2) L’annexe III dont le texte se trouve à l’annexe du présent règlement est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 27 mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997 O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. O n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission