16. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 341/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 décembre 1980 modifiant les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agncoles et concernant la commercialisation des semences de légumes (80/1141/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci- après, de modifier la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le cata- logue commun des variétés des espèces de plantes agri- coles (2) et la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (*), modifiées en dernier lieu par la directive 79/967/CEE (*) ; considérant que, en vertu des dispositions concernant les catalogues communs des variétés, les admissions officielles des variétés accordées avant l’application de ces dispositions selon les pnncxpes autres que ceux des directives concernées expirent le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont pas été admises à cette date selon les dispositions des directives ; ; considérant que, pour un certain nombre des variétés concernées, la procédure d’admission selon les disposi- tions des directives n’a pu être achevée ; considérant qu'’il paraît dès lors approprié de prévoir la possibilité d’une prolongation du délai pour des variétés déterminées, () JO n° C 291 du 10. 11. 1980, p. 57. ?) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. 3) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. () JO ne L 293 du 20. 11. 1979, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 3 de la directive 70/457/CEE, le paragraphe suivant est ajouté : «4.  Selon la procédure prévue à lart1cle 23, les États membres peuvent être autorisés à proroger pour des variétés déterminées le délai d’expiration visé au paragraphe 3 jusqu’au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1- juillet 1980, la procédure d'examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon les dispositions de la présente directive n’a pas encore été achevée. » Article 2 À l’article 9 de la directive 70/458/CEE, le paragraphe suivant est inséré : «2 bis.  Selon la procédure prevue à l’article 40, les États membres peuvent être autorisés à proroger pour des variétés déterminées le délai d'expiration visé au paragraphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au le juillet 1980, la procédure d’examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon les dispositions de la présente directive n’a pas encore été achevée. »