4. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 2/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 reconnaissant la Hongrie comme indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al (97/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (?), et notamment son annexe III partie À point 12, considérant que, conformément aux dispositions de l’an- nexe III partie À point 12 de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L) à l’exception des plants de pommes de terre et de certaines autres espèces de pommes de terre visées à l’annexe III partie À points 10 et 11, originaires de certains pays tiers européens autres que ceux reconnus comme indemnes de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedo- nicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al, ne peuvent être introduits dans les États membres; considérant qu’il apparaît, selon les informations offi- cielles fournies par la Hongrie, que l’organisme nuisible susmentionné n’existe pas dans ce pays et que la Hongrie a longtemps appliqué une procédure stricte de contrôle, d’inspection et de test à l’importation de pommes de terre susceptibles d’introduire cet organisme nuisible; considérant qu’il est donc possible d'affirmer qu’il n’y a aucun risque de propagation de l’organisme nuisible considéré; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24. considérant que la présente décision est sans préjudice de toute constatation ultérieure indiquant que l’organisme nuisible susmentionné existe dans ledit pays; considérant que la Commission veillera à ce que la Hongrie fournisse chaque année toutes les informations techniques requises pour permettre le contrôle de l’évolu- tion de la situation; considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il est déclaré que la Hongrie est reconnue indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al ssp. sepedo- nicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission