L 303/20 Journal officiel des Communautés européennes 20.11.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2246/2001 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2001 modifiant les règlements (CE) n° 1442/2001 et (CE) n° 1954/2001 en ce qui concerne les transferts autorisés entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commis- sion (?), et notamment son article 7, vu la notification de la République de l'Inde, considérant ce qui suit: (1) — Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil (), dispose qu'un accueil favorable doit être réservé à certaines demandes de «facilités exception- nelles» présentées par l'Inde pour la fixation de contin- gents applicables à ces produits. (2) — Le règlement (CE) n° 1442/2001 de la Commission du 16 juillet 2001 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde (* et le règlement (CE) n° 1954/2001 du 5 octobre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement origi- naires de la République de l'Inde (*) ont fait droit à deux demandes présentées à cet effet par la République de l'Inde. (3) — Le 27 septembre 2001, la République de l'Inde a intro- duit une demande révisée de modification des transferts autorisés par ces règlements. (4) — Les transferts modifiés sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93. (5) En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande révisée et de modifier les règlements (CE) n° 1442/2001 et (CE) n° 1954/2001 en conséquence. (6) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais. (7[) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textiles», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement (CE) n° 1442/2001, la ligne corres- pondant au groupe IIB, catégorie 26, est remplacée comme suit: Groupe Catégorie Unité Limite 2001 Niveau ajusté QuanFit}é en Quantité en % Flexibilité Niveau ajusté unités tonnes «dIB 26 Pièces 19 546 000 | 20 914 220 3 100 000 1000 15,9 % |Transfert de la caté-| 24 014 220 gorie 15 — 1 550 000 — 500 7,95 % | Transfert à la caté- | 22 464 220> gorie 2A Article 2 À l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2001, la ligne correspondant au groupe IA, catégorie 2A, est remplacée comme suit: () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. () JO L 252 du 20.9.2001, p. 1. () JO L 153 du 27.6.1996, p. 53. () JO L 193 du 17.7.2001, p. 7. () JO L 266 du 6.10.2001, p. 6.