28. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 23/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 152/78 DU CONSEIL du 23 janvier 1978 modifiant les règlements (CEE) n° 1059/69, (CEE) n° 1060/69 et (CEE) n° 2682/72 relatifs au régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et ne relevant pas de l’annexe II du traité LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’expérience a montré que certains amendements doivent être apportés au règlement (CEE) n° 1060/69 du Conseil, du 28 mai 1969, fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises rele- vant du règlement (CEE) n° 1059/69 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3058/75 (), en ce qui concerne à la fois certaines quantités forfai- taires et le libellé de certaines positions du tarif doua- nier commun ; considérant que certains amendements au tarif doua- nier commun nécessitent en même temps des amen- dements du règlement (CEE) n° 1060/69, du règle- ment (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2670/76 (°), et du règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis- sant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3138/76 (?), ( (?) JO ne L 141 du 12. 6. 1969, p. 7. () JO no L 306 du 26. 11. 1975, p. 3. (*) JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 1. (s) JO no L 302 du 25. 10. 1976, p. 1. (£) JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 13. ( JO no L 354 du 24. 12. 1976, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1059/69 est modifié de la manière suivante : 1. au tableau de l’article 2 : a) dans le texte anglais, la position 17.01 du tarif douanier commun est remplacée par la posi- tion : «17.01 Beet sugar and cane sugar, in solid form » ; b) la position 17.03 du tarif douanier commun est remplacée par la position : « 17.03 Mélasses » ; 2. à l’article 3 (a), le numéro de la position 11.06 du tarif douanier commun est remplacé par le nu- méro : «11.04 C»+; 3. à l’annezxe : a) dans les textes allemand, anglais, français, italien et néerlandais de la position ex 17.04 du tarif douanier commun, les termes « en poids plus de 10 % en sucre » sont remplacés par «en poids plus de 10 % en saccharose, » ; b) la position « 19.01 Extrait de malt» du tarif douanier commun est supprimée ; c) la position 19.02 du tarif douanier commun est remplacée par la position : « 19.02 Extraits de malt ; préparations pour l’ali- mentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids » ;