No L 15/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 81 RÈGLEMENT (CEE) N°o 139/81 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1981 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 02.01 À II b) 4 bb) 22 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce (?), et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 162/74 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2014/75(*), a défini les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 02.01 ÀA II a) 2 dd) 22 bbb) du tarif douanier commun ; que, depuis l’adoption de ce règlement, le tarif douanier commun a été modifié; que, pour des raisons de clarté, il convient de refondre les dispositions du règle- ment (CEE) n° 162/74 ; considérant que l’évolution des échanges entre la Communauté et les pays tiers de produits du secteur de la viande bovine a donné lieu à la création des nouveaux modèles de certificats mieux adaptés à une gestion efficace de ces échanges; qu'’il apparaît indiqué d’aligner la présentation du certificat d’authen- ticité prévu par le règlement (CEE) n° 162/74 sur celle des certificats existant pour d’autres produits du secteur de la viande bovine ; considérant que les produits de la sous-position 02.01 A Il b) 4 bb) 22 du tarif douanier commun ont été définis par le règlement (CEE) n° 586/77 de la Commission ($), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 882/79 (6) ; considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas les dispositions communautaires arrê- tées en matière de législation vétérinaire ainsi que la législation des denrées alimentaires et visant à N protéger la santé des personnes et des animaux et à éviter les falsifications et les fraudes ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 291 du 19. 11. 1979, p. 17. @) JO n° L 19 du 23. 1. 1974, p. 10. (*) JO n° L 204 du 2. 8. 1975, p. 14. (5) JO n L 75 du 23. 3. 1977, p. 10. (©) JO no L 111 du 4. S. 1979, p. 14. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'admission dans la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22 du tarif douanier commun de viandes congelées (découpes de quartiers avant de poitrines dites austra- liennes) en provenance des pays tiers, est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité répon- dant aux exigences définies au présent règlement. Article 2 1.  Le certificat d’authenticité est établi sur un formulaire dont le modèle figure en annexe I. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche. 2.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté ; en outre, il peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation. 3. — Les formulaires sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. 4.  Chaque certificat d’authenticité est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l’article 4. Article 3 Un certificat est présenté, avec le produit auquel il se rapporte, aux autorités douanières de l’État membre d'importation dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du certificat. Article 4 1. Un certificat d’authenticité n’est valable que s’il est dûment rempli et visé, conformément aux indica- tions figurant à l’annexe I par un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe IL.