L 168/20 Journal officiel de l’Union européenne 30.6.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 566/2009 DE LA COMMISSION du 29 juin 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melton Mowbray Pork Pie (IGP)] LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 7, paragraphe 4. considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination «Melton Mowbray Pork Pie» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (?). (2) — Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée. (3) — Conformément à l’article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) n° 510/2006, une période transitoire peut toutefois être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre où est située l’aire géographique, à condi- tion que lesdites entreprises aient légalement commercia- lisé les produits en cause, en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition visée à l’article 5, paragraphe 5 dudit règlement. (4) — Par lettre reçue le 6 avril 2009, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé auprès de la Commission que les entreprises Pork Farms Ltd, Stobarts Ltd et Kerry Foods Ltd, établies sur leur territoire, remplissaient les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) n° 510/2006. (5) Lesdites entreprises sont, dans ces conditions, autorisées à poursuivre l'utilisation de la dénomination enregistrée «Melton Mowbray Pork Pie» au cours d’une période tran- sitoire de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée. Les entreprises Pork Farms Ltd, Stobarts Ltd et Kerry Foods Ltd peuvent cependant continuer à utiliser ladite dénomination au cours d'une période de cinq années à compter de la date d’en- trée en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2009. () JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. @) JO C 85 du 4.4.2008. p. 17. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission