31. 12.85 N° L 380/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (85/647/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (?), et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 79/489/CEE de la Commis- sion (*), considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d’essai ; considérant qu’il est également possible d’arrêter des dispo- sitions concernant les systèmes de freinage comportant un dispositif antiblocage, que, si un tel dispositif est monté, il doit satisfaire aux dispositions concernées de la présente directive ; (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (?) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 39. (3) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. (*) JO n° L 128 du 26. 5. 1979. p. 12. considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhi- cules à moteur ; considérant que la Commission dans ses deux communica- tions au sujet de l’année de la sécurité routière 1986 (*) a ajouté à son programme d’actions législatives «les amélio- rations de la directive existante relative au freinage » et que les dispositions de cette nouvelle directive contribuent à l’amélioration de la sécurité routière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 71/320/CEE est modifiée comme suit: 1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant: « Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception de portée communautaire ni la réception de portée natio- nale d’un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de freinage si ce véhicule est équipé des dispositifs prévus aux annexes Î à VIII et X à XII et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes». (5) COM (84) 740 final du 13. 12. 1984, COM (85) 239 final du 22. 5. 1985.