N° L 164/6 Journal officie! des Communautés européennes 3. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1276/96 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le montant de l’aide à la production pour les - conserves d’ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d’ananas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (!) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1699/85 (*), et notamment son article 8, considérant que, selon l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l’évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes; considérant que l’article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production; qu’il est nécessaire, notamment, de prendre en considéra- tion l’aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur une base forfaitaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1996/1997: a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 525/77; b) le montant de l’aide à la production pour les conserves d’ananas, visé à l’article 5 dudit règlement, sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1996. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. () JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission