15. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 98/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé dans la perspective de l’inscription éventuelle de Pseudomonas chlororaphis à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/248/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (?}, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que la directive 91/414/CEE a prévu l’établis- sement d’une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceu- tiques est autorisée; considérant que Svenska Lantmännen a introduit auprès des autorités suédoises, le 15 décembre 1994, un dossier en vue d’obtenir l’inscription de la substance active Pseu- domonas chlororaphis à l’annexe I de ladite directive; considérant que les autorités suédoises ont communiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité du dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l’annexe III de ladite direc- tive; que, en conséquence, conformément aux dispositions (") JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 25. de l’article 6 paragraphe 2, le dossier a été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier lors de la réunion du groupe de travail «Législation» du 20 mars 1996; considérant que l’article 6 paragraphe 3 de ladite directive prévoit que la conformité formelle du dossier aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- sanitaire contenant la substance active concernée, à l’an- nexe III de la directive doit être confirmée au niveau de la Communauté; considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possibilité d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytosanitaires contenant cette substance active, dans le respect des conditions énoncées à l’article 8 paragraphe 1 de la direc- tive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences de ladite directive; considérant qu’une telle décision n’empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question s’il s’avère, au cours de l’examen détaillé, que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision;