L 84/36 Journal officiel des Communautés européennes 23.3.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2001 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du Brésil, de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et du Venezuela [notifiée sous le numéro C(2001) 414] (2001/230/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes Des mesures antidumping sur les importations de ferro- silicium originaires du Venezuela sont en vigueur depuis 1983 et sur celles originaires du Brésil, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine depuis 1987. Ces mesures ont été complétées et étendues par l'institution de mesures anti- dumping définitives sur les importations originaires du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine, de Norvège, d'Islande, de Suède, du Brésil et du Venezuela par le règlement (CE) n° 3359/93 du Conseil du 2 décembre 1993 modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil (*). Les mesures instituées sur les importa- tions en provenance d'Islande, de Norvège et de Suède ont été suspendues à compter du 1“ janvier 1994 par le règlement (CE) n° 5/94 du Conseil du 22 décembre 1993 relatif à la suspension des mesures antidumping appliquées aux pays de l'AELE (*‘). Les mesures frappant les importations en provenance du Brésil ont été partiel- lement revues, puisque, par le règlement (CE) n° 351/98 du Conseil (*), le droit applicable à deux producteurs- L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. L 302 du 9.12.1993, p. 1. L 3 du 5.1.1994, p. 1. L 42 du 14.2.1998, p. 1. exportateurs brésiliens a été ramené à O % après qu'il a été conclu à l'absence de dumping. Un droit antidumping définitif a également été institué en mars 1994 sur les importations en provenance de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») et d'Afrique du Sud par le règlement (CE) n° 621/94 du Conseil (°). Des droits antidumping définitifs ont été institués sur les importations de ferrosilicium originaires d'Égypte et de Pologne par le règlement (CEE) n° 3642/92 du Conseil (’). Ces droits sont devenus caducs à la suite de la décision 1999/426/CE de la Commission (*) d'auto- riser leur expiration, le risque de réapparition du préju- dice ayant été jugé peu probable. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine des mesures antidumping (°), le plaignant lors de l'enquête initiale, à savoir le Comité de liaison des industries de ferro-alliages (ou Euroalliages, ci-après dénommé «requérant»), a demandé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant le Brésil, la Chine, le Kazakhstan, la Russie, l'Ukraine et le Venezuela, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règle- ment de base»). Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, à l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes ("°) et a entamé une enquête. L'enquête a duré plus de deux ans en raison des difficultés rencontrées pour rassembler certaines informations (vu le grand nombre de pays concernés et les changements intervenus dans la compo- sition de la Communauté en 1995) et des délais accordés aux parties pour présenter leurs points de vue étant donné la complexité de l'analyse de l'intérêt de la Communauté. 77 du 19.3.1994, p. 48. 369 du 18.12.1992, p. 1. 166 du 1.7.1999, p. 91. 177 du 10.6.1998, p. 4. 382 du 9.12.1998, p. 9. nnt‘*t“‘t‘"