N° L 161/136 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1251/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (°), et notamment son article 15, considérant que, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu’il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application pour ces contingents pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997; considérant que certains contingents n’ont pas été ouverts pendant la période du 1" janvier au 30 juin 1996; qu’il convient dès lors de les ajouter aux quantités prévues par le présent règlement; considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (“), modifié en dernieur lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95(* qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuelle- ment un pourcentage d’acceptation unique; que, dans l’in- térêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coeffi- cient d’acceptation; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I du présent règlement; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- grammes (poids du produit) le montant de la garantie (‘} JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. @) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. () JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. (* JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subor- donner l’accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997, les contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe ! sont ouverts pour les groupes de produits et aux condi- tions y prévus. Article 2 Les contingents visés à l’article 1 sont répartis comme suit: — 25%  pendant la période du 1" juillet au 30 septembre, — 25%  pendant la période du 1" octobre au 31 décembre, — 25 % pendant la période du 1* janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1* avril au 30 juin. Toutefois, pour le contingent du groupe P 3, il est ajouté une quantité de 60 tonnes à la quantité prévue pour la période du 1“ juillet au 30 septembre. Article 3 Toute importation dans la Communauté dans le cadre des contingents visés à l’article 1 est soumise à la présenta- tion d’un certificat d’importation. Article 4 Les certificats d’importation visés à l’article 3 sont régis par les dispositions suivantes: