20. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 17/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 135/84 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1984 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 3172/80 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82(?, et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3172/80 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2551/83(*), a prévu que, afin de permettre le contrôle de la qualité des huiles condi- tionnées par les entreprises agréées, à toute huile acide de raffinage issue de l’huile d’olive ou de l’huile de grignons d’olive produite dans la Communauté, soit ajoutée une quantité déterminée de certains produits étrangers à l’huile d’olive ; que, afin de pallier certaines difficultés pour l’utilisation du cholestérol, il convient de préciser le type de substance à employer ; considérant que dans certains États membres la plupart des sous-produits de raffinage de l’huile d’olive et de l’huile de grignons d’olive sont destinés directe- ment et en l’état à la production des savons ; que, dès lors, il convient de prévoir que les États membres puissent exempter, sous certaines conditions, ces sous- produits de l’adjonction de produits visés à l’article 12 ter dudit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 12 ter du règlement (CEE) n° 3172/80 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, le sixième tiret est remplacé par le tiret suivant : «— Cholestérol dans un pourcentage de 0,2. Ce pourcentage doit être obtenu à partir de cholestérol ne contenant pas d'impuretés toxi- ques pour l’alimentation humaine. » 2) Le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Les États membres peuvent exempter les sous-produits du processus de raffinage de l’huile d’olive ou de l’huile de grignons d’olive, destinés en l’état à la fabrication de savons, de l’obligation visée au paragraphe 1, à condition qu'’ils soumettent lesdits produits à partir de leur production à un contrôle permanent garantissant leur définitive transformation en savon. » Artic_le 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ° Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1984. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. ( JO n° L 331 du 9. 12. 1980, p. 27. () JO n° L 252 du 13. 9. 1983, p. 8. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission