19. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 98/3 RÈGLEMENT (CE) N° 703/96 DE LA COMMISSION du 18 avril 1996 ouvrant une enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de république populaire de Chine par des opérations d’assemblage dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) (3) A. DEMANDE La Commission a été saisie d’une demande, confor- mément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), l’invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (?) sur les importations de bicyclettes origi- naires de république populaire de Chine par l’im- portation de parties originaires de ce pays qui sont utilisées par la suite pour l’assemblage de bicy- clettes dans la Communauté; à rendre obligatoire l’enregistrement de ces importations par les auto- rités douanières, conformément à l’article 14 para- graphe 5 du règlement de base, et, si les circon- stances le justifient, à étendre les droits antidum- ping mentionnés ci-dessus aux importations de ces parties. B. PLAIGNANT La demande a été déposée par l’Association euro- péenne des fabricants de bicyclettes le 7 mars 1996 au nom de l’industrie communautaire. C. PRODUITS Les produits par lesquels le prétendu contourne- ment a lieu sont des parties et accessoires de bicy- clettes originaires de république populaire de n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1. (4) (6) Chine qui sont utilisés pour l’assemblage de bicy- clettes dans la Communauté européenne. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 8714 91 10 à 8714 99 90. Ces codes sont donnés à titre purement indicatif et n’ont aucun effet contraignant sur le classement tarifaire des produits concernés. D. ENREGISTREMENT À la lumière de la grande variété et du grand nombre de parties de bicyclettes, il convient de limiter l’enregistrement des importations aux parties principales utilisées dans les opérations d’as- semblage de bicyclettes, à savoir les cadres, four- ches, jantes et moyeux de bicyclettes relevant dans l’ordre des codes NC 871491 10, 871491 30, 8714 92 10 et 8714 93 10. E. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande comporte des éléments de preuve suffisants du contournement des droits antidum- ping applicables aux importations de bicyclettes originaires de république populaire de Chine par l’importation de parties de bicyclettes originaires de ce même pays et utilisées dans des opérations d’as- semblage dans la Communauté. Les éléments de preuve sont les suivants: a) depuis l’ouverture de l’enquête antidumping initiale le 12 octobre 1991, la structure des échanges entre le pays concerné et la Commu- nauté s’est nettement modifiée. Entre 1992 et 1995, les importations de bicyclettes originaires de république populaire de Chine dans trois États membres qui représentent la majeure partie des échanges concernés dans la Commu- nauté ont diminué de plus de 96 %, tandis que les importations correspondantes de cadres de bicyclettes pour la même période ont augmenté de plus de 200 %. Cette modification de la structure des échanges découlerait d’une augmentation des opérations d’assemblages dans la Communauté insuffisam- ment motivée et qui n’a d’autre justification économique que l’existence des droits antidum- ping. La cause la plus évidente de la modifica-