L 73/20 Journal officiel de l’Union européenne 15.3.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 2008 relative à la conclusion des protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens entre la Communauté européenne et, respectivement, le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldavie, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l’Uruguay, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2008/224/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu l’acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la Géorgie, le 19 janvier 1995 et le 26 mars 1996 respectivement. (2) — L'accord entre la Communauté européenne et le gouver- nement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (?) a été signé à Bruxelles, le 3 mai 2006. (!) Avis du Parlement européen du 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO L 134 du 20.5.2006, p. 24. () La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République libanaise, les 17 et 25 février 1967 respec- tivement. L’accord entre la Communauté européenne et la Répu- blique libanaise concernant certains aspects des services aériens (*) a été signé à Beyrouth, le 7 juillet 2006. La République de Bulgarie a signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République des Maldives, à Malé, le 13 août 2006. L’accord entre la Communauté européenne et la Répu- blique des Maldives sur certains aspects des services aériens (*) a été signé à Bruxelles, le 21 septembre 2006. La République de Bulgarie et la Roumanie ont chacune signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République de Moldavie, le 17 avril 1996 et le 28 juin 1993 respectivement. L’accord entre la Communauté européenne et la Répu- blique de Moldavie sur certains aspects des services aériens (*) a été signé à Bruxelles, le 11 avril 2006. 15 du 5.8.2006, p. 17. JoL 2 JO L 286 du 17.10.2006, p. 20. Jo L 1 26 du 13.5.2006, p. 24.