27.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 55/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 160/2009 DU CONSEIL du 23 février 2009 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 283, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Commu- nautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité du statut, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Cour de justice, vu l’avis de la Cour des comptes, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (?), les députés ont droit à l’assistance de colla- borateurs personnels qu’ils choisissent librement. (‘) Avis du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 262 du 7.10.2005, p. 1. @) À l'heure actuelle, les députés emploient directement tous leurs collaborateurs par des contrats régis par le droit national, le Parlement européen leur remboursant les frais encourus, dans la limite d’un plafond. Le 9 juillet 2008, le Bureau du Parlement européen a adopté les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen; selon l’article 34 de ce texte, les députés recourent: a) à des «assistants parlementaires accrédités», en poste dans l’un des trois lieux de travail du Parlement euro- péen, soumis au régime juridique spécifique adopté sur la base de l’article 283 du traité, et dont les contrats sont conclus et gérés directement par le Parlement européen; et b) à des personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d’élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services confor- mément au droit national applicable, dans les condi- tions prévues par les mesures d’application susmen- tionnées, ci-après dénommées «assistants locaux». À la différence des assistants locaux, les assistants parle- mentaires accrédités se trouvent en règle générale dans une situation de dépaysement. Ils travaillent dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, multilingue et multiculturel et ils exercent des tâches qui sont directement liées aux travaux accomplis par un ou plusieurs députés dans l’exercice de leurs fonc- tions de députés au Parlement européen.