L 227/44 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 2001 portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne [notifiée sous le numéro C(2001) 2390] (2001/643/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (), et notamment son article 8, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1023/97 de la Commission du 6 juin 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les impor- tations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne et portant acceptation des engagements offerts par certains expor- tateurs en ce qui concerne ces importations (), modifié en dernier lieu par les règlements (CE) n° 1632/97 (*) et (CE) n° 1633/97 (°), et notamment son article 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — La Commission a, par le règlement (CE) n° 1023/97 (ci-après dénommé «le règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la République de Pologne et accepté les engagements offerts par certains produc- teurs-exportateurs. Ces engagements ne concernaient qu'un seul type de palette, à savoir la palette EUR. (@) — Comme l'échantillonnage a été utilisé au cours de l'en- quête, les demandes de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 n'ont pas pu être acceptées. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traite- ment entre de nouveaux exportateurs et les sociétés 6 du 6.3.1996, p. 1. 57 du 11.10.2000, p. 2. 50 du 7.6.1997, p. 4. 25 du 15.8.1997, p. 11. 25 du 15.8.1997, p. 13. S3SBBDZ ——s OOOOO ceecee NNHNDUI () () Jo Jo ayant coopéré non incluses dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, le règlement provisoire a été modifié. L'article 2, du règlement (CE) n° 1632/97 dispose que les engagements proposés par de nouveaux producteurs- exportateurs polonais concernant les exportations de palettes EUR peuvent être acceptés, pour autant que les critères fixés dans le règlement soient satisfaits. Par le règlement (CE) n° 2334/97 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1521/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne. B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2334/97, les cingq nouveaux producteurs-exportateurs polonais suivants ont demandé que l'article 2 du règlement (CE) n° 1632/97 leur soit appliqué et ont offert des engage- ments concernant les palettes EUR: — P.P.D.B. «Lesnik» S.C., Krosno, — «UROPAL» S.C., Brzeziny, — P.PUH. «CENTROPAL» Czajkow, EKSPORT-IMPORT, — Energomontaz Polnoc Serwis Sp.zo.o, Swierze Gorne, — P.P.H. «BOM'S» S-ka zo.o., Suwalki. Conformément à l'article susvisé de ce règlement, ils ont également fourni des éléments de preuve suffisants établissant leur qualité de nouveaux producteurs-expor- tateurs. En application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1632/97, il convient d'accepter les engagements offerts par ces cinq producteurs-exportateurs polonais en ce qui concerne la palette EUR. L 324 du 27.11.1997, p. 1. L 175 du 14.7.2000, p. 1.