13.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 335/61 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 6032] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/940/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphe 10, considérant ce qui suit: (1) () @) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté aux programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. En application de l’article 24, paragraphe 1, de la déci- sion précitée, il doit être instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure en annexe de ladite décision. À la suite de l’adoption de la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères commu- nautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?) et dans le but d’amé- liorer encore le processus de présentation, d'approbation et d'évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes, la décision 2008/425/CE de la Commission du 25 avril 2008 établissant des prescrip- tions communes relatives à la présentation par les États membres de programmes nationaux de lutte, d'éradica- tion et de surveillance concernant certaines maladies 224 du 18.8.1990, p. 19. Jo L JO L 115 du 29.4.2008, p. 44. (4) G) (6) (7) C) é) JO JO animales et zoonoses en vue d’un financement commu- nautaire (*) a actualisé ces prescriptions communes de manière à les aligner sur ces critères. Conformément au point 7 e) de l’annexe de la décision 2008/341/CE, les programmes d’éradication soumis par les États membres à la Commission en vue d’un cofinan- cement doivent prévoir des règles d’indemnisation adéquate des propriétaires dans les cas où des animaux doivent être abattus dans le cadre du programme et où des produits doivent être détruits. Il convient de prévoir, en l'absence de telles règles, que l’indemnisation doit être payée dans un délai de quatre- vingt-dix jours afin d'éviter la réduction de l’assistance financière de la Communauté. La décision 90/424/CEE dispose que les États membres doivent fournir, pour chaque programme approuvé, des rapports techniques et financiers intermédiaires ainsi que, le 30 avril de chaque année au plus tard, un rapport technique annuel détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l’année précédente. Un système d'évaluation est mis en place afin d’apprécier les progrès accomplis au cours de la mise en œuvre des programmes de lutte et d’éradication. Le système d’éva- luation comprend un système d'établissement de rapports en vue de la communication des données épidémiologi- ques des programmes fondé sur la décision 2002/677/CE de la Commission du 22 août 2002 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concer- nant les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales cofinancés par la Communauté et abrogeant la décision 2000/322/CE (*). L 159 du 18.6.2008, p. 1. L 229 du 27.8.2002, p. 24.