13. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de données (ETD) pour la connexion aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) offrant des interfaces d’un type conforme à la recommandation X.25 du CCITT (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/545/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (') modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régtlementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 96/71/CE de la Commis- sion (*; considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 96/71/CE à la fin de la période de la transition; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux de données destinés à être connectés aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) pour des interfaces d’un type conforme à la {) JO n° L 128 du 23. S. 1991, p. 1. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 13 du 18. 1. 1996, p. 23. recommandation X.25 du CCITT à un débit binaire allant jusqu’à 1 920 kbit/s, en utilisant des interfaces dérivées des recommandations X.21 et X.21 bis du CCTTT, et rele- vant de la norme harmonisée définie à l’article 2 para- graphe 1 de la présente décision. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux visés au paragraphe 1. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’ar- ticle 4 points d) et f) de la directive 91/263/CEE. La réfé- rence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (*) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1 para- graphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’article 2 paragraphe 1, un an au plus tard après la notification de la présente décision. Article 4 t.  La décision 96/71/CE est abrogée un an après notifi- cation de la présente décision. ' () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. S. 1989, p. 19.