3. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes No L 2/19 DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1984 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de serrences effectuées dans des pays tiers (85/4/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de 1979 (?), et notamment son article 16 para- graphe 1 point a), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (*), et notamment son ar- ticle 16 paragraphe 1 point a), " vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 para- graphe 1 point a), | vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes. oléagineuses et à fibres (, modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (‘), et notam- ment son article 15 paragraphe 1 point a), vu la proposition de la Commission, considérant qu’il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d’Amérique, en Yougoslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences ; que ces règles prévoient une inspection n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. n° L 291 du 19. 11. 1979, p. 17. n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. L 131 du 13. 5. 1982, p. 24. n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52. n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. n° L 310 du 25. 10. 1982, p. 21. t e é t e e e e OOOOOOOO| 3 æ =— officielle sur pied à effectuer au cours de la production des semences ; considérant que l’examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l’annexe I des directives susvisées ; considérant que la décision 80/817/CEE (°) modifiée en dernier lieu par la décision 84/184/CEE ("°), par laquelle l’équivalence des inspections sur pied effec- tuées dans les pays précités a été constatée, expire le 31 décembre 1984 ; que, dès lors, un nouveau régime est nécessaire ; | considérant que ce nouveau régime ne pourra être mis en œuvre avant le 1°“ juillet 1985 ; que la durée de vali- dité de la décision 80/817/CEE doit ‘ donc être prolongée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 3 de la décision 80/817/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 juin 1985. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984. Par le Conseil Le président P. OTTOOLE () JO n° L 240 du 12. 9. 1980, p. 1. (°)JO n° L 87 du 30. 3. 1984, p. 25.