L 324/38 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques, dites «DRAM-» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), originaires du Japon (97/798/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(?, et notamment son article 9 paragraphe 2, ' après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 165/90 (), la Commis- sion a accepté les engagements offerts par tous les producteurs japonais connus qui exportaient des DRAM vers la Communauté. Par le règlement (CEE) n° 2112/90 (*), le Conseil a institué un droit résiduel sur les importations de DRAM originaires du Japon afin d’inclure les parties qui n’avaient pas coopéré dans le champ d’'application des mesures prises à l’encontre du dumping dont les DRAM faisaient l’objet et de garantir le respect des engage- ments. (2) En juin 1995, la Commission a décidé de suspendre les mesures antidumping visées ci-dessus pour une période de neuf mois (*). En mars 1996, le Conseil a prorogé cette suspension pour une période de douze mois (°). B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN (3) — En juillet 1995, la Commission a, de sa propre initiative, ouvert un réexamen intermédiaire des mesures concernant les importations de DRAM originaires du Japon (parallèlement au réexamen des mesures similaires concernant la république de Corée), conformément à l’article 11 paragraphe 3 () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 20 du 25. 1. 1990, p. 5. () JO L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. ( Décision 95/197/CE de la Commission (JO L 126 du 9. 6. 1995, p. 56). (*) Règlement (CE) n° 399/96 du Conseil (JO L 55 du 6. 3. 1996, 1). ‘ P- du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). Étant donné que le réexamen concernant le Japon a été ouvert à la fin de la période d’application des mesures, il a égale- ment couvert les circonstances spécifiques à un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11 paragraphe 7 du règle- ment de base (). C. PRODUITS CONCERNÉS (4) — Les produits concernés par la présente enquête sont les mémoires dynamiques à accès aléatoire (DRAM — dynamic random access memories), sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, assemblées ou ultérieurement transformées en modules, fabriquées à l’aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi-conducteur, y compris les types CMOS et BiCMOS, etc., et, sans aucune limite, les variantes des produits utilisant la technologie «DRAM», tels que les VRAM, les pseudo-SRAM, les S-DRAM (DRAM  synchrones) les MDRAM (DRAM multibanque) et les R-DRAM (RAMBUS- DRAM), de toute densité (y compris les densités futures), quels que soient leur vitesse d’accès, leur configuration, leur support ou leur boîtier, etc. (5) — Ces produits relèvent actuellement des codes NC suivants:  85421311, 85421313, 854213 15, 85421317, 85421901, 85421905 (pour les DRAM finies) 85421301 (pour les disques DRAM), 8542 13 05 (pour les microplaquettes ou chips  DRAM)  85489000, 84733010 et 8473 50 10 (pour les modules et les cartes DRAM). D. DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (6)  L'industre communautaire concernée par le présent réexamen est constituée de Motorola Ltd (Royaume-Uni), de Siemens (Allemagne) et de Texas Instruments Italia (Italie). Toutes ces sociétés ont coopéré à la présente enquête et sont affiliées à l’Association européenne des fabricants de compo- sants électroniques (EECA) qui a déposé la plainte initiale. () JO C 181 du 15. 7. 1995, p. 13.