3. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/31 RÈGLEMENT (CE) N° 592/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 398/96 (*), établit les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, afin d’assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation et de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturba- tions du régime pour les fromages, il s'avère nécessaire de réduire la durée de validité des certificats d’exportation fixée à l’article 4 dudit règlement; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/95, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) la fin du deuxième mois suivant celui de la déli- vrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0406;. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. L (*) JO n° L 54 du S. 3. 1996, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission