9.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 39/7 RÈGLEMENT (CE) N° 259/2001 DE LA COMMISSION du 7 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (?), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En novembre 2000, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer a indiqué que le stock de cabillaud dans la mer du Nord (sous-zone CIEM IV) courait un risque sérieux d'épuisement. (2) — Lors de la réunion du Conseil des 14 et 15 décembre 2000, la Commission et le Conseil ont estimé qu'il était nécessaire d'établir de toute urgence un plan de reconsti- tution du stock de cabillaud de la mer du Nord. (3) — La Norvège et l'Union européenne gèrent en commun le stock de cabillaud dans la mer du Nord et un accord (Agreed Record) précisant, entre autres, les mesures de gestion qui devraient entrer en vigueur immédiatement a été signé par les deux parties le 24 janvier 2001. (4) — Dans l'immédiat, il est impératif de permettre au plus grand nombre de cabillauds possible de frayer durant la période allant de la mi-février à la fin du mois d'avril 2001. (5) Par conséquent, la fermeture de la pêche pendant cette période dans la zone géographique concernée de la mer du Nord doit être décidée de toute urgence. (6)  Toutefois, la pêche à l'aide d'engins destinés à la capture de poissons pélagiques et de lançons dans la mer du Nord ne présente pas de danger pour le stock de cabil- laud. La pêche de ces espèces dans Ia zone fermée devrait donc être autorisée. (7) — Pour confirmer que la pêche de poissons pélagiques et de lançons ne présente pas de danger pour le cabillaud, des observateurs devraient embarquer à bord des navires pêchant ces espèces dans la zone fermée. (8) — Des mesures supplémentaires visant à contrôler les acti- vités de ces navires de pêche sont également nécessaires pour garantir le respect des conditions requises pour la pêche pratiquée par les navires opérant dans la zone fermée ou transitant par celle-ci, () JO L 389 du 31.12.1992 p. 1. JO L 164 du 9.6.1998, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période du 14 février au 30 avril 2001, il est interdit de pratiquer toute activité de pêche dans les parties de la sous-zone CIEM IV situées au-delà de la limite de 12 miles nautiques, calculés à partir des lignes de base des États membres côtiers et dans la zone comprenant les rectangles statistiques CIEM suivants ou des parties de ceux-ci: 50E7 (°), 50E8 (°), 50E9, 50F0, 50F1, 50F2 (*) 49E6 (°), 49E7 (), 49F1, 49F2 48E6, 48F1, 48F2 47F1, 47F2, 47F3 () 46F3 () 45F3 (), 45F4 (”) 44F3, 44F4 (?), 44F5 ( 43F4, 43F5, 43F6, 43F7 (°) 42F5, 42F6, 42F7 (°) 41F5, 41F6, 41F7 (°) 40F4, 40F5, 40F6, 40F7 (°) 39F4, 39F5, 39F6, 39F7 (° 38F4, 38F5, 38F6 34F3, 34F4 33F2, 33F3, 33F4 32F1, 32F2, 32F3. À titre indicatif, une carte de la zone susmentionnée figure en annexe. 2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux navires pêchant avec les engins suivants: a) des sennes coulissantes ou des filets encerclants similaires ou b) des chaluts, à condition que: i) le maillage de ces chaluts soit inférieur à 16 millimètres pour la pêche au lançon ou soit compris dans la gamme de 32 à 69 millimètres pour la pêche des poissons pélagiques et () Au sud d'une ligne droite tracée entre 60°00'N, 4°00'W et 61° 00" N, 1° 43° W. () Au sud d'une ligne droite tracée entre 61°00'N, 2°00'E et 60° 30" N, 3° 00" E. () A l'ouest d'une ligne droite tracée entre 59° 30'N, 3° 00"'E et 59° 00" N, 3° 30" E. (‘) À l'ouest de 3° 30'E. () Au sud d'une ligne droite tracée entre 58° 30'N, 3° 30'E et 57° 30" N, 5° 30" E. () Au sud d'une ligne droite tracée entre 57°27'N, 7°00'E et 57° 27'N, 8° 00"E et au nord d'une ligne droite tracée entre 57° 15' N, 8° 00" E et 57° 00" N, 7° 15" E. () A l'ouest de 7° 15' E.