23.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 240/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2007/2000 DU CONSEIL du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires parti- cipants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) ( ( ) ?) Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabili- sation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges. Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février 2000, a également invité la Commission à examiner la question d'une facilitation des échanges, à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie, avec la République du Monténégro. Le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et aux importa- tions de vin originaires de l'ancienne République yougo- slave de Macédoine et de la République de Slovénie (!), prévoit une exemption des droits de douane, pour certains produits industriels, dans les limites de plafonds tarifaires et consent des concessions restreintes concer- nant les produits agricoles, dont un grand nombre sont accordées sous la forme d'une franchise de douane dans la limite de contingents tarifaires. Le règlement (CE) n° 1763/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Commu- nauté, de produits originaires d'Albanie et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1* juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie (?), prévoit un régime similaire assorti des mêmes restrictions. Le niveau général des importations originaires des pays des Balkans occidentaux est de moins de 0,6 % du total des importations communautaires. Une plus grande JO L 2 du 5.1.2000, p. 1. JO L 211 du 11.8.1999, p. 1. ouverture du marché communautaire devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté. Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d'accès au marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés. Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne pour répondre à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne constitueront pas un précédent dans la politique commerciale de la Commu- nauté à l'égard d'autres pays tiers. Conformément au processus de stabilisation et d'associa- tion mis en place par l'Union européenne, qui repose sur l'approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développe- ment de relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commerciales auto- nomes est subordonné au respect des principes fonda- mentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à la volonté des pays concernés d'intensifier les rela- tions économiques entre eux. L'octroi de préférences commerciales autonomes améliorées aux pays partici- pant au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne devrait être lié à leur volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformé- ment aux dispositions y afférentes du GATT et de l'OMC. En outre, l'octroi du bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.