2. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1554/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) considérant que l’article 7 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 1696/71 établit en principe l’obligation pour les producteurs membres des grou- pements et pour les groupements reconnus de producteurs membres d’une union d’effectuer la mise sur le-marché de la totalité de leur production par l’intermédiaire du groupement ou de l’union; que la mise en application de ce principe s’est révélée être très problématique pour la majorité des producteurs communautaires regroupés en un seul groupement; que la période transitoire établie au dernier alinéa de la disposition précitée — au cours de laquelle les membres d’un groupement reconnu peuvent, s’ils y sont autorisés par ce groupement, commercialiser eux-mêmes tout ou partie de leurs produits, confor- mément aux règles établies et contrôlées par le grou- pement — vient à échéance le 31 décembre 1996; qu’il convient par conséquent de décider quel sera le régime à appliquer à partir du 1“ janvier 1997 et de modifier l’article 7 paragraphe 3 point b) du règle- ment (CEE) n° 1696/71 en conséquence; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (}, vu l’avis du Comité économique et social (), (1) considérant qu’il est important que l’aide aux producteurs serve principalement à assurer un revenu meilleur et plus stable; que toute retenue à des fins de réalisation des buts visés par les groupements de producteurs — tels que définis à l’article 7 para- graphe 1 points a) à d) du règlement (CEE) n° 1696/71 (*) — doit par conséquent être plafonnée à un maximum équitable; qu’il convient à cet effet de modifier le paragraphe 1 bis de l’article 7; (2) considérant que l’accroissement de l’aide pour les autres variétés risque de se traduire par une augmen- tation considérable des superficies desdites variétés au détriment de la qualité produite; que, par suite de l’offre surabondante et de la faible demande, les prix pour ces variétés pourraient descendre à des niveaux très bas obligeant les groupements de producteurs à (4) considérant qu’il serait préjudiciable de retirer la exercer leur droit de veto et à racheter ce houblon; que ce houblon pourrait ne pas trouver d’acquéreur sur le marché et que des stocks importants de variétés de moindre qualité risquent de se constituer au sein des groupements de producteurs; que ceci pourrait déstabiliser le marché; que, pour éviter cette situation, il est opportun que les groupements de producteurs décident quelles variétés peuvent être cultivées par leurs membres, que, à cette fin, il convient de modifier l’article 7 paragraphe 1 point d) ainsi que le paragraphe 3 point b) premier alinéa du même article; reconnaissance à des groupements de producteurs par ailleur très actifs en ce qui concerne toutes les autres tâches qui leur incombent, telles que la gestion de l’aide aux producteurs et la réalisation des buts mentionnés ci-dessus; qu’il est opportun, de ce fait, d’octroyer la possibilité pour les membres d’un groupement reconnu de producteurs de commercia- liser eux-mêmes — sans être pénalisés par une réduction de l’aide — tout ou partie de leurs produits s’ils y sont autorisés par le groupement, à condition que celui-ci exerce un droit de contrôle sur les prix négociés entre les producteurs et les négociants et puisse exercer un droit de veto; que, dans ce même contexte, il convient de donner la possibilité aux ) JO n° C 127 du 24. 4. 1997, p. 11. £1) Avis rendu le 18 juillet 1997 (non encore paru au Journal producteurs qui le désirent de vendre une partie de ( leur production par l’intermédiaire d’une autre orga- nisation de producteurs, déterminée par leur propre organisation, lorsqu’il s’agit de produits présentant des caractéristiques particulières ne relevant pas a priori des activités commerciales de cette dernière; officiel). *) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).