26.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 164/39 RÈGLEMENT (CE) N° 557/2009 DE LA COMMISSION du 25 juin 2009 relatif à l’attribution de droits d’importation pour les demandes introduites pour la période du 1°' juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 412/2008 pour la viande bovine congelée destinée à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 412/2008 de la Commission du 8  mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation () a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. (2) — Les demandes de droits d’importation introduites pour la période du 1 juillet 2009 au 30 juin 2010 sont supé- rieures aux quantités disponibles pour les droits relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4057. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités deman- dées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de droits d'importation introduites pour la période allant du 1“ juillet 2009 au 30 juin 2010 en vertu du règlement (CE) n° 412/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 18,957513 % pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4057. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. JO L 125 du 9.5.2008, p. 7. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural