12. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/9 "RÈGLEMENT (CEE) N° 297/86 DE LA COMMISSION du 10 février 1986 portant répartition des contingents quantitatifs communautaires à l’exportation de cendres et résidus et déchets et débris de cuivre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion du royaume d’Espagne à la Commu- nauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ("), et notamment son - article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3680/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif au régime d’expor- tation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (), a fixé des contingents quantitatifs communau- taires à l’exportation de résidus et cendres ainsi que de déchets et débris de cuivre pour l’'année 1986 ; que ce même règlement a également fixé des contingents pour les exportations vers l’Espagne de ces produits par les États membres de la Communauté à Dix, considérant que, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3680/85 cité ci-dessus, il convient de tenir compte, pour la répartition des contingents, des besoins estimés ainsi que des possibilités d’exportation précédem- ment ouvertes pour les produits en cause ; considérant la nécessité de prévoir un mode de gestion souple et flexible pour la réserve communautaire qui permette d’assurer l’accès égal et continu de tous les exportateurs aux contingents jusqu’à leur épuisement ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des contin- gents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents quantitatifs communautaires à l’exporta- . tion, ouverts par le règlement (CEE) n° 3680/85 pour la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1986, sont répartis entre les États membres comme suit, sans préjudice de l’article 4 : (en tonnes) Numéro du Ç tarif douanier Désignation des marchandises Quantité commun ex 26.03 Cendres et résidus de cuivre et de ses | Allemagne 9000 alliages France 3 300 Italie 2350 Benelux 850 Royaume-Uni 1 600 Danemark 1400 Irlande — Grèce 700 Espagne 200 Portugal ‘ 100 + réserve communautaire 5 500 () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. ) JO $, 1. ( n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 5.