L 328/28 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/99/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) Aux termes de l'article 174, paragraphe 2, du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l’envi- ronnement vise un niveau de protection élevé. La Communauté est préoccupée par la progression des infractions au détriment de l’environnement et par leurs effets, qui s’étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. De telles infractions constituent une menace pour l’environ- nement et exigent par conséquent une réponse adaptée. L’'expérience montre que les systèmes de sanction existants ne suffisent pas à garantir le respect absolu de la législation en matière de protection de l’environne- ment. Ce respect peut et doit être renforcé par l’existence de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d’une indem- nisation au civil. () JO C 10 du 15.1.2008, p. 47. (?) Avis du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2008. (4) L’existence de règles communes relatives aux infractions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruc- tion et d’assistance efficaces au niveau national et entre États membres. En vue de garantir une protection efficace de l’'environ- nement, il est absolument nécessaire d’instaurer des sanc- tions plus dissuasives à l’égard des activités préjudiciables à l'environnement, qui entraînent généralement ou sont susceptibles d'entraîner une dégradation substantielle de la qualité de l’air, y compris la stratosphère, du sol et de l’eau ainsi que de la faune et de la flore, notamment en termes de conservation des espèces. Un manquement à une obligation d’agir pouvant avoir le même effet qu’un comportement actif, il y a lieu de prévoir des sanctions appropriées pour ce cas également. Il convient donc que cette conduite soit considérée comme une infraction pénale dans toute la Communauté lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave. La législation énumérée aux annexes de la présente direc- tive contient des dispositions qui devraient être soumises à des mesures de droit pénal pour garantir que les règles sur la protection de l’environnement sont pleinement efficaces. Les obligations prévues par la présente directive portent uniquement sur les dispositions de la législation énumé- rées aux annexes de la présente directive qui obligent les États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre ladite législa- tion, à prévoir des mesures d’interdiction. La présente directive fait obligation aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l’'environ- nement. La présente directive ne crée pas d’obligations concernant l'application de telles sanctions ou de tout autre système de répression existant dans des cas parti- culiers.