22.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 17/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 54/2010 DU CONSEIL du 19 janvier 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’éthanolamines originaires des États- Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (version codifiée) (!), abrogeant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (?) (cle règlement de base»), et notamment l'article 9, paragraphe 4, et l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 229/94 (°), le Conseil a institué, en février 1994, des droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique («États-Unis»). (2) — À la suite d’une demande du Conseil européen des fédé- rations de l'industrie chimique (CEFIC), un réexamen a été ouvert, en juillet 2005, au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le Conseil a achevé ce réexamen JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ?) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO L 28 du 2.2.1994, p. 40. (4 (5 (6 ) ) ) par le règlement (CE) n° 1583/2006 (*) et a institué des mesures antidumping définitives sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis. Ces droits ont pris la forme d’un droit fixe spécifique. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication, en mars 2008, d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis (), la Commission a été saisie, le 25 juillet 2008, d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par BASF SE/AG, INEOS Oxide Ltd, Sasol Germany GmbH, et Akzo Nobel Func- tional Chemicals AB (des producteurs de l'Union à l’origine de la demande») au nom de producteurs repré- sentant une proportion importante, dans ce cas plus de 50 %, du total de la production d’éthanolamines de l’Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement une continuation ou une réap- parition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l’Union. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen, la Commission a entamé une enquête (6) au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 294 du 25.10.2006, p. 2. Jo L JO C 71 du 18.3.2008, p. 13. Jo c 270 du 25.10.2008, p. 26.