23.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 160/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 2009 concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2009/484/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le developpement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Répu- blique d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de () Avis du 10 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé le «proto- cole additionnel») a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 10 octobre 2007 conformé- ment à la décision 2008/74/CE du Conseil du 9 octobre 2007 relative à la signature et à à l’application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le developpement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Répu- blique d’Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (°). @) — I convient d'approuver le protocole additionnel, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel est approuvé au nom de la Commu- nauté européenne et de ses États membres. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente déci- sion (*). JO L 22 du 25.1.2008, p. 11. (* JO L 22 du 25.1.2008, p. 13.