1,11.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 281/89 RÈGLEMENT (CEE) N° 2750/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l’aide alimentaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales‘(*), et notamment son article 28, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (*?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 668/75 (?), et notamment son article 23 bis, vu la proposition de la Commission, considérant que les règlements (CEE) n° 2727/75 et n° 359/67/CEE prévoient respectivement dans leurs articles 28 et 23 bis la fixation par le Conseil des critè- res suivant lesquels les produits destinés à l’aide ali- mentaire doivent être mobilisés sur le marché de la Communauté; considérant qu’il convient d’éviter que le marché des céréales soit perturbé par des actions de retrait de céréales destinées à l’aide alimentaire ; considérant que, à cette fin, il convient de prévoir que, lorsque dans certaines régions de la Communauté la situation du marché risque de conduire les organismes d’intervention à des achats importants, la mobilisation des céréales puisse être effectuée dans lesdites régions afin de soulager leur marché; que, lorsque certains organismes d’intervention détiennent des quantités de céréales, la mobilisation de tout ou partie des céréales qu’ils détiennent peut être de nature à assainir leur situation ; (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (2) JO n° 174 du 31. 7. 1967, p. 1. (3) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18. considérant que, lorsque ces cas spécifiques ne se pré- sentent pas, il convient de procéder à la mobilisation des céréales sur l’ensemble du marché de la Commu- nauté; considérant que l’adjudication est la procédure qui permet de mobiliser les céréales aux conditions les meilleurs; que, toutefois, pour des opérations d’ur- gence, il peut être décidé, pour des raisons de rapidité, de recourir à des procédures différentes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont dénommés céréales, au sens du présent règlement, les produits visés : a) à l’article 1°" du règlement (CEE) n° 2727/75; b) à l’article 1°' du règlement n° 359/67/CEE. Article 2 Les céréales destinées à l’aide alimentaire sont mobili- sées sur le marché de la Communauté suivant les dis- positions ci-après. Article 3 1. Lorsque, dans une région de la Communaut£, l’évo- lution des prix du marché des céréales marque un fléchissement ou accuse une lourdeur qui, compte tenu du volume de la récolte ou des stocks régionaux et de leur situation géographique, risque d’obliger l’orga- nisme d’intervention à des achats importants, les céréa- les peuvent être achetées sur le marché de la région considérée. 2. Lorsqu’un organisme d’intervention détient des stocks, ces stocks peuvent être utilisés. 3. Lorsque les conditions visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ne sont pas remplies ou lorsqu’il n°est pas fait usage des possibilités prévues auxdits para- graphes, les céréales sont achetées sur l’ensemble du marché de la Communauté.