9.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 1169 RÈGLEMENT (CE) N° 380/2009 DE LA COMMISSION du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 142, points b), c), d), e), k) et n), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (?) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 73/2009. Certaines dispositions du règlement abrogé continueront cependant à s’appliquer en 2009. Les dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission () s’ap- pliquent aux deux règlements. Il importe, par conséquent, d’actualiser le titre du règlement (CE) n° 796/2004. Les références à plusieurs articles du règlement (CE) n° 1782/2003 qui ont été remplacés en vertu du règlement (CE) n° 73/2009 sont incluses dans le tableau de corres- pondance figurant à l’annexe XVIII de ce règlement. Cependant, dans un souci de clarté, il convient d’actua- liser certaines références au règlement abrogé qui figurent dans le règlement (CE) n° 796/2004. De plus, il y a lieu de supprimer les dispositions devenues obsolètes. Les exigences relatives à la mise en jachère établies dans le cadre du régime de paiement unique ont été suppri- mées. Il importe, par conséquent, d'actualiser les disposi- tions correspondantes du règlement (CE) n° 796/2004. Le système d'identification et d’enregistrement des droits au paiement visé à l’article 7 du règlement (CE) n° 796/2004 doit assurer la traçabilité effective des droits au paiement et permettre d’effectuer des contrôles croisés portant sur ces droits. Des exigences spécifiques sont 0 du 31.1.2009, p. 16. Jo L 3 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. JoL 1 41 du 30.4.2004, p. 18. () C) JO JO associées aux droits attribués conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 73/2009. Dès lors, il convient d’inclure dans le système les infor- mations nécessaires à la vérification du respect desdites exigences. L’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009 dispose que la vérification des conditions d'admissibilité doit être achevée avant le paiement. Il importe de supprimer la disposition équivalente du règlement (CE) n° 796/2004, qui, de ce fait, est devenue redondante. Les règles particulières prévues à l’article 138 du règle- ment (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (*), rela- tives aux réductions et aux exclusions applicables dans le cadre du régime de paiement unique à la surface ont été supprimées par le règlement (CE) n° 316/2009 de la Commission (°). Il importe, par conséquent, de supprimer les références à l’article susvisé qui sont faites dans le règlement (CE) n° 796/2004. De plus, il convient d’actua- liser les articles du règlement (CE) n° 796/2004 dans lesquels l'insertion d’une référence explicite au régime de paiement unique à la surface est rendue nécessaire par la modification susvisée du règlement (CE) n° 73/2009. Des dispositions de gestion et de contrôle particulières sont nécessaires en ce qui concerne le soutien spécifique à accorder dans le cas de la mise en œuvre volontaire de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009. La demande concernant l’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre doit également contenir une copie du contrat de livraison visé à l’article 110 novodecies du règlement (CE) n° 1782/2003. Dans certains cas, ces contrats n’ont pas encore été conclus à l’expiration du délai le plus long que l’État membre est en droit de fixer pour le dépôt de la demande. Il convient dès lors de prévoir la possi- bilité de soumettre ces informations à une date ultérieure à fixer par l’État membre. L 345 du 20.11.2004, p. 1. L 100 du 18.4.2009, p. 3.