L 69/10 Journal officiel de l'Union européenne 13.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 223/2008 DE LA COMMISSION du 12 mars 2008 établissant les conditions et la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — Afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisaton commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 127 en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 201, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit l'abrogation du règlement (CEE) n° 707/76 du Conseil du 25 mars 1976 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (?) à compter du 1“ avril 2008. (2) — Certaines conditions et obligations prévues au règlement (CEE) n° 707/76 n’ont pas été intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007. (3) — Afin de permettre au secteur de la sériciculture de conti- nuer à fonctionner correctement et dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient d’adopter un nouveau règlement établissant ces conditions et obliga- tions, ainsi que les dispositions d'exécution actuelles défi- nies au règlement (CEE) n° 822/76 de la Commission du 7 avril 1976 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (*). (4 TH y a dès lors lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 822/76. (5) I convient que le nouveau règlement s’applique à compter de la date d’abrogation du règlement (CEE) n° 707|76. (6) _ L'article 122 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit la reconnaissance, dans le secteur de la sériciculture, des organisations de producteurs ayant un but précis, qui peut consister notamment à concentrer l’offre et à commercialiser les produits des producteurs membres, à adapter conjointement la production aux exigences du marché et à l'améliorer et à promouvoir la rationalisation et la mécanisation de la production. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 84 du 31.3.1976, p. 1. JO L 94 du 9.4.1976, p. 19. d'assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer, pour l’ensemble de la Communauté, les conditions et la procédure de reconnaissance des grou- pements de producteurs dans le secteur de la séricicul- ture. Il importe que les groupements de producteurs respectent ces conditions et cette procédure pour pouvoir être reconnus par les États membres. (8) Il convient de subordonner la reconnaissance des grou- pements de producteurs à la justification d’une activité économique suffisante liée à la production et à la commercialisation dans le secteur de la sériciculture, tout en prévoyant des dérogations pour les régions à faible production. Toutefois, le nombre de producteurs de vers à soie ayant considérablement baissé au cours des dernières années, il y a lieu de réduire de manière signi- ficative le seuil défini au règlement (CEE) n° 822/76 en ce qui concerne le nombre minimal de producteurs requis pour constituer un groupement de producteurs reconnu. (9) Il convient de compléter les dispositions relatives à la procédure d’octroi et de retrait de la reconnaissance, en précisant les informations devant être fournies lors de la demande. (10) Il est utile de prévoir pour l’information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l'année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs de vers à soie qui: a) demandent à être reconnus;