N° L 214/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 82 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Photo Research-Pritchard Photometer, model 1980 A-WB with Cassegrain Telescope, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristimulus Filter, model TF-80 », peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/477/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 @), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 26 novembre 1981, l’Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Photo Research-Pritchard  Photometer, model 1980 A-WB with Cassegrain Telescope, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristimulus Filter, model TF 80 », commandé le 15 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour mesurer la distribution de la luminance, la luminance, la couleur de la lumière, la variation de la lumière ainsi que l’éclairement de la cornée et la brillance ambiante moyenne, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d'examiner de ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un photomètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que l’extension du champ de mesure ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifique ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de Jl’appareil  dénommé «Photo Research-Pritchard Photometer, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristi- mulus Filter, model TF 80», faisant l’objet de la demande de l’Allemagne, du 26 novembre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission