7.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 152/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1° décembre 1999 déclarant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M. 1601 - AlliedSignal/Honeywell) Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 4057] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/417|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu l'accord entre les Communautés européennes et le gouver- nement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leur droit de la concurrence (*), et notamment ses articles II et VI, vu la décision de la Commission, du 30 août 1999, d'engager la procédure en l'espèce, (* JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). @) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO L 95 du 27.4.1995, p. 47. vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (*), considérant ce qui suit: (1) Le 15 juillet 1999, la Commission a reçu notification, conformément à l'artile 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), d'un projet de fusion complète entre AlliedSignal Inc. («AlliedSignal») (États-Unis) et Honey- well Inc. («HHoneywell») (États-Unis) au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentra- tions. (2) Le 30 août 1999, la Commission a décidé, en applica- tion de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, d'engager la procédure en l'es- pèce. (3) — Le projet de concentration ne relève pas de la coopéra- tion avec l'autorité de surveillance de l'AELE selon l'ac- cord EEE. I. PARTIES (4) — Allied Signal (États-Unis) est une entreprise de produc- tion qui exerce ses activités dans les domaines de l'aéros- patiale, des équipements automobiles et des matériaux artificiels (polymères, spécialités chimiques ou encore matériaux pour l'électronique). (% JO C 164 du 7.6.2001.