N° L 66/76 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 397/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 fixant, pour l’année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l’Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue par l’accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la répu- blique d’Estonie (*), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l’Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1997 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’année 1997 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues en 1997 avec l’Estonie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions particulières selon lesquelles peuvent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de l’Estonie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEF) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*), {!) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. @ JO n° C 279 du 25. 9. 1996, p. 7. () JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (#) JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer ‘réfrigérés conserveront, à bord, un docu- ment authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à inter- valles de 10 centimètres; considérant qu’il convient, pour des raisons impératives d’intérêt commun, que le présent règlement s’applique à partir du 1°" janvier 1997, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon de l’Estonie sont autorisés à pêcher les espèces énumérées à l’annexe I, à l’intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund du 10 juin au 20 août 1997 inclus. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59° 30' nord. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces, pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires d’espèces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1 respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. 2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mention- nées à l’annexe H.