L 308/16 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2298/2001 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2001 établissant les modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 11, et les dispositions correspon- dantes des autres règlements sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Aux fins de l'application du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil (*), le règlement (CE) n° 2519/97 de la Commis- sion (*) prévoit des conditions générales pour la mobili- sation des produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire. (2) — Les modalités de mobilisation précitées impliquent l'ap- plication de restitutions à l'exportation dans le cas de mobilisation dans la Communauté. Cependant, par déro- gation au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'appli- cation du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 90/2001 (), il faudrait prévoir des moda- lités particulières en ce qui concerne certains aspects. Afin notamment de garantir que les conditions de concurrence qui s'appliquent à la livraison lors de la soumission des offres ne soient pas modifiées après l'oc- troi des contrats par suite de l'application de certaines techniques permettant d'ajuster les restitutions à l'expor- tation en fonction de la date d'exportation, il faudrait prévoir des dispositions permettant de suspendre certaines dispositions applicables au commerce des produits agricoles et accorder une restitution à l'exporta- tion qui soit la même pour tous les participants à l'adju- dication et qui reste inchangée, quelle que soit la date effective d'exportation. (3) — Afin de garantir que les dispositions susmentionnées sont appliquées correctement, il faudrait prévoir des dispositions administratives relatives aux certificats d'ex- portation par dérogation au règlement (CE) n° 1291/ 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 5. 1. SS 166 du 5.7.1996, p. 1. 234 du 1.9.2001, p. 10. 346 du 17.12.1997, p. 23 102 du 17.4.1999, p. 11. 14 du 18.1.2001, p. 22. SS3 06066066 ll cr unl cu cf c q (6) (7) 2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant moda- lités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1095/2001 (°). À cet effet, la garantie de livraison constituée par l'adjudicataire pour l'opération d'aide alimentaire destinée à s'assurer qu'il satisfait à ses obligations en ce qui concerne la fourniture, conformé- ment à l'article 10 du règlement (CE) n° 2519/97, doit être considérée comme suffisante également pour garantir le respect des obligations résultant de ces certifi- cats. Les livraisons mises en œuvre au titre du règlement (CE) n° 2519/97 sont considérées comme aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agri- culture dans le cadre du cycle d'Uruguay. En ce qui concerne l'aide alimentaire nationale, ce règle- ment s'applique uniquement pour les aides qui remplis- sent les conditions de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture dans le cadre du cycle d'Uru- guay. Pour ces opérations, il faut appliquer les mêmes dérogations des règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 1291/2000 comme pour l'aide communautaire. Les restitutions à l'exportation pour l'aide alimentaire communautaire ne sont payées que pour les quantités exportées dans le respect du règlement (CE) n° 800/ 1999 et que si elles sont prises en charge dans le respect du règlement (CE) n° 2519/97. En ce qui concerne le taux de restitution pour les aides alimentaires nationales, il est opportun de rendre appli- cable la règle prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières du règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/2001 (!!), et à l'article 11 bis du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'im- portation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (‘?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2001 (!*), c'est-à-dire la règle selon laquelle la restitution applicable est celle fixée et publiée antérieure- ment à la présentation des offres. 152 du 24.6.2000, p. 1. 150 du 6.6.2001, p. 25. 20 du 27.1.1999, p. 8. 261 du 29.9.2001, p. 53. 117 du 24.5.1995, p. 2. 60 du 1.3.2001, p. 27.