L 265/24 Journal officiel de l’Union européenne 9.10.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 2005 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens (2009/741/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement, par un accord communautaire, de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens conformément aux méca- nismes et aux directives énoncés à l’annexe de ladite décision. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, il convient de signer l’accord négocié par la Commission et de l'appliquer à titre provisoire, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République d'Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Article 3 En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures néces- saires à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l'accord. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005. Par le Conseil Le président G. BROWN