15.7.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du :27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (77/452/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en application du traité, tout traite- ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la délivrance d’une autori- sation éventuellement exigée pour l’accès aux activi- tés de l’infirmier responsable des soins généraux, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affiliation à des organi- sations ou à des organismes professionnels ; (G) JO n° C 65 du 5. 6. 1970, p. 12. (?) JO n° C 108 du 26. 8. 1970, p. 23. considérant qu’il apparait cependant indiqué-de prè- vOir certaines dispositions ‘visant à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services de l’infirmier responsable des soins géné- raux ; considérant que, en application du traité, les États- membres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d’établisse- ment ; considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; considérant qu’il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la reconnaissance mutuelle des di- plômes, une coordination des conditions de forma- tion de l’infirmier responsable des soins généraux ; que cettee coordination fait l’objet la directive 77/453/CEE (8) ; considérant que, dans plusieurs États membres, la loi subordonne l’accès aux activités de l’infirmier res- (3) Voir page 8 du présent Journal officiel.