6. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1772/82 DU CONSEIL du 29 juin 1982 établissant les règles générales relatives à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et notamment son article 7 paragraphe 7, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 7 du règlement (CEE) n° 3796/81, les États membres peuvent étendre à l’ensemble des non-adhérents qui commercialisent dans une zone déterminée certaines règles édictées, pour ses membres, par l’organisation de producteurs considérée comme représentative de la production et de la commercialisation dans cette zone ; considérant que la représentativité de l’organisation en question doit être établie en fonction de l’importance de l’activité de production et de commercialisation déployée par cette organisation sur le marché de la zone considérée ; considérant que, pour harmoniser l’application du régime décrit ci-dessus dans les États membres, il convient de définir les règles de commercialisation pouvant être étendues aux non-adhérents ; que, dans le même but, il convient de préciser le stade auquel s’ap- pliquent les règles étendues ; considérant que, pour donner audit régime la souplesse nécessaire, il est opportun que la période d’application des règles étendues ne dépasse pas une certaine durée ; que, d’autre part, pour permettre au régime d’atteindre ses objectifs, il est nécessaire que les règles étendues s'appliquent pendant une période minimale à déterminer, () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales d’ap- plication du régime d’extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche. Article 2 Au sens de l’article 7 du règlement (CEE) n° 3796/81, une organisation de producteurs est considérée comme représentative lorsque son activité de production et de commercialisation revêt, pour un ou plusieurs produits, une importance significative sur le marché de la zone considérée. Article 3 1.  Les règles de commercialisation visées à l’ar- ticle 7 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 3796/81 concernent : — la qualité, la taille ou le poids, la présentation des produits mis en vente, — l’échantillonnage, les récipients pour la vente, l’emballage et l’étiquetage, l’utilisation de glace, — les conditions de première mise en marché. 2.  Les règles visées à l’article 7 paragraphe ! sous b) du règlement (CEE) n° 3796/81 concernent le respect du prix de retrait communautaire fixé conformément à l’article 12 du même règlement, aucune marge de tolé- rance n’étant admise. Article 4 Les règles rendues obligatoires en vertu de l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 concer- nent le stade de la première mise en marché. Ce stade