L 109/28 Journal officiel des Communautés européennes 25.4.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2002 abrogeant la décision 1999/462/CE reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'alanycarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(2002) 1522] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/311/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Les autorités françaises ont informé la Commission qu'à la suite d'un examen détaillé du dossier, il apparaît que vu le traité instituant la Communauté européenne, plusieurs données importantes requises conformément aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE n'ont pas été fournies. Ces données concernaient principalement l'écotoxicologie et le devenir de la substance dans l'envi- ronnement. Ce dossier ne saurait donc être considéré comme complet en ce qui concerne l'alanycarbe. vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/ CE de la Commission (?), et notamment son article 6, para- graphe 3, (5) Il convient d'abroger la décision 1999/462/CE. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, considérant ce qui suit: (6) (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les autorités françaises ont reçu le 24 juillet 1995 une demande de l'entreprise Otsuka Chemicals Co., Royaume-Uni, visant à obtenir l'inscription de la substance active alanycarbe à l'annexe I de la directive Ç Ç 91/414/CEE. Article premier La décision 1999/462/CE est abrogée. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (2) — Dans la décision 1999/462/CE de la Commission (), lesdites autorités ont confirmé qu'après un premier Article 2 examen, le dossier était «complet» et satisfaisait en prin- cipe aux exigences en matière de données et d'informa- Les États membres sont destinataires de la présente décision. tions prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive 91/414/CEE. Fait à Bruxelles, le 24 avril 2002. (3) — Les États membres peuvent ainsi accorder des autorisa- tions provisoires pour des produits phytosanitaires Par la Commission contenant de l'alanycarbe, conformément à l'aﬁiclef 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE. Aucun État membre n'a recouru à cette possibilité. Membre de la Commission David BYRNE JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 26.2.2002, p. 29. JO L 180 du 15.7.1999, p. 49.