No L 321/24 Journal officiel des Communautés européennes 10. 11. 81 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « MKS transducer, model 223 A with power supply, model PDR-C-1 A, vacuum/pressure/flow/control, model 250 and control valve, model 251-50 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/876/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(3), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du l avril 1981, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « MKS transducer, model 223 A with power supply, model PDR-C-1 À, vacuum/pres- sure/flow/control, model 250 and control valve, model 251-50 », destiné à maintenir une pression constante dans la cellule de photolyse, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système de mesure de pression ; (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. Ç) JO L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scienti- fique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifi- ques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé «MKS trans- ducer, model 223 À with power supply, model PDR- C-1 À vacuum/pressure/flow/control, model 250 and control valve, model 251-50» faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du e avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission