L 131/26 Journal officiel des Communautés européennes S. 5.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de colza de printemps génétique- ment modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/291/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 13, considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/ 220/CEE prévoient une procédure  communautaire permettant aux autorités compétentes d’un État membre de donner leur consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés, ou en contenant; considérant qu’une notification concernant la mise sur le marché de ce produit a été adressée aux autorités compé- tentes du Royaume-Uni; considérant que les autorités  compétentes du Royaume-Uni ont transmis le dossier à la Commission avec avis favorable; considérant que les autorités compétentes d’autres États membres ont soulevé des objections à l’encontre dudit dossier; considérant que le notifiant a ensuite officiellement demandé que le champ d’application de la notification soit restreint à la manipulation du produit au cours de l’importation ainsi qu’avant et pendant son stockage et sa transformation; considérant que le notifiant a ultérieurement modifié l’étiquetage proposé dans le dossier initial de la manière suivante: — les entreprises qui importent le produit sur le terri- toire communautaire en vue de sa transformation recevront une documentation les informant que le produit couvert par la notification et produit en dehors de la Communauté par Hoechst Schering AgrEvo GmbH ou fabriqué sous licence concédée par () JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. ( JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 72. cette entreprise peut être contenu dans des lots de colza en vrac, — la documentation relative au produit mentionnera notamment le fait qu’il est issu de modifications géné- tiques et comprendra des informations concernant ses utilisations possibles, — cette  documentation précisera également qu’un étiquetage spécifique peut être requis pour la commercialisation dans la Communauté de produits issus de colza génétiquement modifié; considérant, par conséquent, qu’en application de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 90/220/CEE, la Commis- sion est tenue de prendre une décision selon la procédure prévue à l’article 21 de cette directive; considérant que la Commission a recueilli, sur ce dossier, l’avis des comités scientifiques compétents institués par la décision 97/579/CE de la Commission (*}; que le comité scientifique des plantes a émis un avis le 10 février 1998, dans lequel il concluait que rien ne permettait de supposer que l’importation du produit en vue de sa trans- formation aurait une incidence négative sur la santé humaine ou sur l’environnement; considérant que la Commission, après avoir examiné chacune des objections présentées en application de la directive 90/220/CEE, les informations contenues dans le dossier et l’avis du comité scientifique des plantes, est parvenue à la conclusion que rien ne permet de supposer que la manipulation du produit dans l’environnement lors de son importation ainsi qu’avant et pendant son stockage et sa transformation aura une incidence négative sur l’en- vironnement; considérant que l’article 11, paragraphe 6, et l’article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE prévoient des garanties supplémentaires dans le cas où de nouvelles informations concernant les risques du produit devien- draient disponibles; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 21 de la directive 90/220/CEE, @) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 18.