30. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 198/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2124/85 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1985 portant- mesures conservatoires dans le secteur des cereales autres que le froment dur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), considérant que, pour les céréales autres que le froment dur, la campagne de commercialisation debute le 1* août ; que, pour ces produits, le Conseil n’a pas, à ce jour, adopte les prix pour la campagne de commercialisation 1985/1986, conformément à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agri- cole commune dans le secteur des céréales ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préju- gent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1985/1986 ; considérant qu’un maintien, même provisoire, des prix d'intervention appliqués pendant la campagne 1984/ 1985 comporterait un risque incontestable d’apports massifs à l’intervention pour des céréales de la nouvelle récolte, compte tenu de l’éventualité d’une baisse des prix, qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne ; que, afin d'’éviter des perturbations dommageables pour la gestion du secteur des céréales, il convient, à titre de mesure conservatoire et provi- soire, d’appliquer une diminution des prix d'achat fixés pour la campagne 1984/1985 ; considérant que l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit lobhgat10n d'appliquer une dimi- nution des prix indicatifs et d’intervention lorsque la production effective moyenne des trois campagnes de commercialisation les plus récentes dépasse les seuils de garantie fixée ; qu'une diminution automatique des prix selon les prescr1pt10ns de cet article, en fonction des dépassements constatés desdits seuils, conduirait à un abaissement des prix qui serait excessif comme mesure conservatoire ; que, en effet, compte tenu des orientations apparues au sein du Conseil et compte tenu de la proposition amendée de la Commission, il convient de limiter cette diminution à 1,8 % ; qu’une telle diminution laisse la possibilité d’un a;ustement ultérieur en cas de fixation des prix à un niveau plus élevé ; considérant que les prix de seuil sont des pr1x dérivés des prix indicatifs, ces derniers prix devant être fixées par le Conseil ; que, afin d'assurer la continuité du () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. fonctionnement du régime d’importation et d’exporta- tion pour les céréales et les produits transformés, il convient de calculer un prix servant comme base de calcul à la fois pour la fixation des prelevements et des ajustements à opérer en cas de fixation à l’avance du prelevement et de la restitution ; que ce prix doit être calculé en tenant compte, d’une part, d’un prix d'achat à l’intervention inférieur au prix d’intervention valable au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, des mêmes éléments de dérivation retenus pour les prix de seuil fixés par le règlement (CEE) n° 1413/84 de la Commission (*) ; considérant que les prix d’intervention et de seuil font l’objet de majorations mensuelles ; que ces majorations mensuelles constituent un des éléments déterminants du fonctionnement du régime actuel de l’intervention ainsi que des échanges extérieurs dans le secteur des céréales ; qu ‘il convient d’appliquer en conséquence le régime prévu au règlement (CEE) n° 1020/84 du Conseil (*) ; considérant que l'indemnité compensatrice prévue à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2727/75 a pour objectif d’éviter des apports massifs à l’intervention à la fin d’une campagne ; que le Conseil est toujours saisi d’une proposition de la Commission d'appliquer cette indemnité pour le froment tendre et le seigle ; que des quant1tes importantes de froment tendre et de seigle ont été maintenues en stock au lieu d’être apportées à l’intervention fin mai; que, afin de permettre au Conseil de décider, le cas échéant une indemnisation effective de ces stocks, il convient, à titre conservatoire, de prévoir que les États membres accordent une indemnité ; considérant que les restitutions à la production pour les produits amylacées ainsi que la prime pour la fécule de pommes de terre n’ont pas été modifiées ; que, toutefois, compte tenu de la corrélation réaffirmée par le Conseil, lors des délibérations sur les prix pour la campagne 1985/1986, entre le niveau de prix de seuil du maïs et le prix minimal à payer par le féculier, l’incidence de la réduction des prix d’achat à l’inter- vention du maïs sur le prix de seuil de ce produit doit conduire à un ajustement du prix minimal à payer par le féculier afin de maintenir lequ1hbre dans le secteur des produits amylacees entre l’amidonnerie de maïs et la féculerie ; qu'il convient en conséquence, s’agissant de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/84 (, d’appliquer un montant de 262,54 Écus au lieu d’un montant de 266,81 Écus ; (@) JO n° L 136 du 23. S. 1984, p. 5 (*) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 6. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. S7. ( JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 14.