L 42/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.2.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 2001 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(2001) 351] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/111/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d'établissement, pour une période transi- toire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/ CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/296/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/66/CE (*), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'im- portation de produits de la pêche pour l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une déci- sion spécifique et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. 2 La République du Congo a fourni des informations indi- publiq g ; quant qu'elle remplit les conditions équivalentes et qu'elle est donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisfont aux P p O L 243 du 11.10.1995, p. 17. O L 2 du 5.1.2001, p. 2. O L 122 du 14.5.1997, p. 21. O L 22 du 24.1.2001, p. 39. exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE du Conseil (*). Il convient dès lors de modifier la liste susmentionnée pour inclure ledit pays dans la partie II de la liste. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la déci- sion 97/296/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 février 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.