30.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 25/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 78/2008 DU CONSEIL du 21 janvier 2008 N portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Aux termes de l’article 33, paragraphe 2, point a), du traité, la politique agricole commune (PAC) doit notam- ment tenir compte du caractère particulier de l’activité agricole, découlant de la structure sociale de l’agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles. À cet égard, il importe de pouvoir disposer d'informations sur l’état des terres et des cultures, notamment pour la gestion des organisa- tions communes des marchés. Les applications de la télé- détection permettent en partie de donner les informa- tions nécessaires à ce titre, à condition qu’elles puissent porter sur toutes les zones présentant un intérêt pour la gestion des marchés agricoles. L’expérience acquise au cours de la période 2004-2007, dans le cadre de la décision no 1445/2000/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l’application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 (?) et des décisions antérieures, telles que, (!) Avis rendu le 16 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 163 du 4.7.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7). notamment, la décision 88/503/CEE du Conseil du 26 septembre 1988 arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles (, a permis au système agrométéorologique de prévision des rendements et de suivi de l’état des terres et des cultures d’atteindre un stade opérationnel et de développement avancé, et de démontrer son efficacité. La télédétection a ainsi démontré qu'’elle apporte une réponse adaptée aux besoins de gestion de la PAC et que les besoins recensés ne peuvent être satisfaits par les systèmes classiques de statistiques et de prévisions agricoles. Elle a également permis d’accroître la précision, l’objectivité, la rapidité et la fréquence des observations, et de perfectionner les modèles de prévision agricole, notamment par la création de modèles régionalisés. La télédétection a enfin permis de mettre au point des appli- cations spécifiques ou complémentaires pour l’établisse- ment et la collecte de statistiques agricoles, et de réaliser des économies dans les dépenses de suivi et de contrôle des dépenses agricoles. Il y a lieu, par conséquent, de prévoir la poursuite de ces applications de télédétection dans le cadre d’un financement par l’intermédiaire du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour la période 2008-2013, au titre de l’article 3, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*). Il convient, toutefois, d'adapter et de réorganiser les modalités de mise en œuvre des actions à entreprendre par la Commission, dans le cadre de la PAC, par l'inter- médiaire de la télédétection et de séparer les actions opérationnelles entreprises dans le cadre de ce système de celles qui nécessitent encore des travaux de recherche et de développement. Ces dernières devraient donc être prévues distinctement dans le cadre du programme-cadre de recherche et de développement. () JO L 273 du 5.10.1988, p. 12. (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).