26. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 93/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 663/98 DU CONSEIL du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures antérieures (l) En mai 1994, par la décision 94/293/CE de la Commission (?), des mesures antidumping ont été adoptées en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire de Lituanie et de Russie et ce, à la suite d’une procédure antidum- ping régionale concernant les importations à desti- nation du Royaume-Uni. Il s’agissait de mesures sous la forme d’acceptation d’engagements visant à limiter à 100 000 tonnes par an les exportations de chaque pays vers le Royaume-Uni. L’engagement offert par les autorités russes a toutefois été violé dans la première année de son acceptation. (") JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 129 du 21. 5. 1994, p. 24. (2) En juin 1994, une enquête antidumping à l’échelle communautaire concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Lituanie et de Russie (*) a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne des fabricants d’engrais (AEFE). En août 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2022/95(*), institué un droit antidumping défi- nitif, sous la forme d’un droit variable, sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Le montant du droit de douane équivalait à la différence entre un prix minimal à l’importation de 102,9 écus par tonne nette du produit et le prix caf net frontière communautaire avant dédouane- ment, si ce dernier était inférieur. La Commission a, par la décision 95/345/CE, clôturé simultané- ment la procédure antidumping régionale concer- nant les importations de nitrate d’ammonium origi- naire de Russie (°). Pour les importations originaires de Lituanie, la procédure à l’échelle communautaire a été clôturée par la décision 95/344/CEE de la Commission (6) sans institution de mesures compte tenu des conclusions de l’enquête concernant la causalité du préjudice. Toutefois, l’engagement concernant les importations originaires de Lituanie à destination du Royaume-Uni, accepté dans le cadre de la procédure antidumping régionale, est resté en vigueur. L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures à l’échelle communautaire est ci-après dénommée «enquête initiale». La période d’enquête initiale s’est étendue du 1“ avril 1993 au 31 mars 1994. C 158 du 9. 6. 1994, p. 3. L 198 du 23. 8. 1995, p. 1. L 198 du 23. 8. 1995, p. 29. L 198 du 23. 8. 1995, p. 27.