30. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 267/67 RÈGLEMENT (CE) N° 1899/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 établissant les modalités d’application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/ 97 (, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commis- sion (*), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (*), et notamment son article 22, vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission, et notamment son article 2 paragraphe 1, son article 4 paragraphe 1 et son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit une adaptation à titre autonome et transitoire des mesures d’adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et respective- ment la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la répu- blique de Bulgarie et la république de Rournanie, d’autre L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. L 216 du 8. 8. 1997, p. !. L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. L 282 du 1. 11. 1975, p. 104. AAAAAAA RE L T T OO0OOO0O > part, pour la période du 1" janvier 1996 jusqu’au moment de l’entrée en vigueur des protocoles additionnels; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE) n° 2490/96 du Conseil (* que, compte tenu des délais de procédure, les protocoles addi- tionnels aux accords européens, dont les négociations ont été conclues, ne pourront pas entrer en vigueur le 1* juillet 1997; que, en conséquence, le règlement (CE) n° 3066/95 a été modifié par le règlement (CE) n° 1595/97, afin de permettre la mise en application anti- cipée des résultats des négociations en ce qui concerne le secteur agricole; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais des certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir en particulier les modalités de présentation des demandes et des éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 ('); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certifiats après un délai de réflexion en appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique; considérant que les accords ont prévu une réduction du droit de douane pour l'importation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille, dans la limite de certaines quantités; que, afin d’assurer la régula- rité des importations, il est approprié d’étaler cette quan- tité sur différentes périodes de l’année; considérant que, afin de diminuer les risques de fraude, il convient d’effectuer les contrôles des critères d’éligibilité des demandeurs dans l’État membre où l’importateur est établi ou a établi son siège social; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (©) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. S.