L 311/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2260/97 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1997 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Bangladesh en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (?), et notamment son article 76, considérant que, par le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d’un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 998/97 de la Commission (*), la Communauté a octroyé le bénéfice de ces préférences tarifaires au Bangladesh; considérant que les articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 déterminent les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de produits originaires applicable dans le cadre du schéma de préférences tari- faires généralisées; que, toutefois, l’article 76 dudit règle- ment prévoit la possibilité de déroger aux dispositions ainsi établies au bénéfice des pays les moins avancés bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires généra- lisées lorsque ceux-ci en font la demande à la Commu- nauté; considérant que le gouvernement du Bangladesh a présenté une demande visant à obtenir une telle déroga- tion pour certains produits textiles; que, à la demande de la Communauté, ce pays a fourni des informations écono- miques complémentaires et suffisantes; considérant que cette demande satisfait aux dispositions de l’article 76 du règlement (CEE) n° 2454/93; que, notamment, l’instauration de certaines conditions concer- nant les quantités (établies sur une base annuelle), appré- ciées à la fois en fonction de la capacité d’absorption par le marché communautaire de tels produits en provenance du Bangladesh, des capacités d’exportation de ce pays et des réalités des flux commerciaux constatés, est de nature à prévenir tout préjudice aux industries communautaires correspondantes; considérant que, afin d’encourager la coopération régio- nale entre les pays bénéficiaires, il convient de prévoir 253 du 11. 10. 1993, p. 1. 196 du 24. 7. 1997, p. 31. 348 du 31. 12. 1994, p. 1. 144 du 4. 6. 1997, p. 13. eeue que les matières utilisées au Bangladesh dans le cadre de la présente dérogation soient originaires des pays membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est (ANASE) (à l’exception du Myanmar), de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé; considérant qu’il convient de prévoir une possibilité de transfert des quantités entre catégories de produits, selon les dispositions et dans les limites prévues à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission ( considérant qu’une telle dérogation ne peut en tout état de cause être octroyée que jusqu'au 31 décembre 1998, date d’expiration du présent schéma de préférences tari- faires généralisées applicable aux produits industriels; considérant que, à la suite des engagements contractés avec les autorités du Bangladesh, il convient de prévoir l’application de ces dispositions à compter du 15 octobre 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions des articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93, les produits énumérés à l’annexe du présent règlement et fabriqués au Bangladesh à partir de tissus (produits tissés) ou de fils (bonneterie) importés dans ce pays et originaires de pays membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est (ANASE) (à l’exception du Myanmar), de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé sont considérés comme originaires du Bangladesh, selon les modalités énoncées ci-après. 2.  Pour l’application du paragraphe 1, sont considérés comme produits originaires de l'ANASE et de l’ASACR, d’une part, les produits obtenus dans ces pays selon les () JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 1.