1. 10. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 2640/82 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1982 modifiant le réglement (CEE) n° 1575/80 fixant les dispositions d’application de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1672/82 (), et notamment son article 25 paragraphe 2, considérant que l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1430/79 prévoit qu’il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importa- tion dans des cas où ce remboursement ou- cette remise n’a pu être accordé sur la base des dispositions aux lettres B, C et D dudit règlement en raison de l’inobservation par l’intéressé des dispositions de procédure, dès lors qu’il est établi, à la satisfaction des autotités compétentes, que les autres conditions prévues pour l’octroi du remboursement ou de la remise sont remplies et que les circonstances n’impli- quent aucune négligence ou manœuvre de la part de l’intéressé ; considérant que le règlement (CEE) n° 1575/80 de la Commiission (*) détermine, en son article 2, le délai dans lequel lä demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation en application de l’ar- ticle 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 doit être déposée ; que- ce délai est actuellement fixé à douze mois à compter de la date de la prise en compte desdits droits par l’autorité chargée du recouvrement ; considérant que les délais fixés aux lettres B, C et D du règlement (CEE) n° 1430/79 pour déposer une demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation sont respectivement de trois mois, douze mois et trois mois à compter de la date de prise en compte desdits droits par l’autorité chargée du recou- vrement ; considérant qu’il convient de modifier l’article 2 du règlement (CEE) n° 1575/80 afin que les délais fixés pour déposer une demande de remboursement ou de remise des droits à l’'importation en application de l’ar- ticle 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1430/79 soient les mêmes que ceux fixés pour déposer une demande en application aux lettres B, C et D de ce dernier ; que cette modification doit être applicable () JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. () JO n° L 186'du 30. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 161 du 26. 6. 1980, p. 13. “ aux demandes de remboursement ou de remise des droits à l’importation qui ont été pris en compte par l’autorité chargée du recouvrement à partir de l’entrée en vigueur, le 1* juitlet 1982, du règlement (CEE) n° 1672/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- .ment sont conformes à l’avis dü comité des franchises douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 2 du règlement (CEE) n° 1575/80 est remplacé par le texte ci-après. « Article 2 - 1.  Aux fins de l’application de l’article 13 para- graphe ! du règlement de base, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’impor- tation doit être déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la prise en compte desdits droits par l'autorité chargée du recouvrement. 2. _ Aux fins de l’application 13 paragraphe 2 du règlement de base, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation doit être déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de : — trois mois, si la demande concerne une situa- tion visée à la section B du règlement de base, — douze mois, si la demande concerne une situa- tion visée à la section C du règlement de base, — trois mois, si la demande concerne une situa- tion visée à la section D du règlement de base. Ces délais sont calculés à compter de la date de prise en compte desdits droits par l'autorité chargée du recouvrement. 3.  Toutefois, les autorités compétentes peuvent . autoriser un dépassement des délais visés aux para- graphes 1 et 2 dans des cas exceptionnels dûment justifiés. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable aux demandes de remboursement ou de remise des droits à l’importation qui ont été pris en compte à partir du 1“ juillet 1982.