L 175/4 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Nord - Pas-de-Calais relevant de l'objectif n° 1, soutien transitoire, en France [notifiée sous le numéro C(2000) 2577 COR] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2002/503/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement de la République française a présenté à la Commission, le 31 décembre 1999, un projet de document unique de programmation recevable pour la région Nord - Pas-de-Calais bénéficiant du soutien tran- sitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce pro- jet de document unique de programmation comprend () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation». La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du FEOGA sont encadrées par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlements (?), notamment pour ce qui concerne leur compatibilité et leur cohé- rence avec les interventions de la politique agricole com- mune. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe de l'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) et des autres instruments financiers existants. @ JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.