- 1 Ls LU rrr e e m pra e N° L 201/38 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1986 portant approbation d’un addendurn au programme concernant le secteur de la commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation’ des produits agricoles et des produits dé la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (?), et notamment son article S, considérant que, le 25 octobre 1985, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 81/323/CEE de la Commission (*) destiné à promouvoir la commercialisation des pommes de terres dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986 ; considérant que ledit addendum au programme vise à accroître et améliorer le traitement, la réception, le triage, le stockage et la commercialisation de pommes de terre, de manière à garantir une bonne conservation de ce produit fragile et ainsi de contribuer à améliorer la situa- tion du secteur et à valoriser ses produits ; qu'il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’addendum comporte une quantité suffi- sante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1“ dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la () ( ( JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. JO n° L 129 du 15. S. 1981, p. 65. commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de l’addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’addendum au programme concernant la commercialisa- tion des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne le 25 octobre 1985 conformément au règlement (CEE) n° 355/77 et complété le 24 avril 1986, est approuvé. ‘ Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président