L 128/6 Journal officiel de l’Union européenne 16.5.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 10 avril 2008 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2008/370/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémen- taire aux travailleurs subissant les conséquences de modi- fications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. (@2) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 d’EUR. () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 6 du 10.1.2008, p. 7). ( JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) — Le 12 septembre 2007, Malte a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co. Ltd. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contri- butions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. (4) — Le 9 octobre 2007, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements inter- venus dans le secteur de l’automobile, et plus particuliè- rement en faveur de travailleurs licenciés par Opel à Azambuja, Alcoa Fujikura à Seixal et Johnson Controls à Portalegre. Cette demande remplit les conditions rela- tives à la fixation du montant des contributions finan- cières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière pour ces demandes, DÉCIDENT: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 3 106 882 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.