18.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 274/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1212/2007 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2007 modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits de la floriculture, fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?) prévoit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes. (2) — Les règlements qui ont modifié l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (?) au cours des années antérieures ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, modi- fications qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant les organisations communes de marché dans les secteurs des produits de la floricul- ture, des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes: règlement (CEE) n° 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (*), règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes (°), règlement (CE) n° 2201/96 du 28 octobre 1996 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes () et règlement (*) JO L 34 du 9.2.1979, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105). (@ JO L 301 du 31.10.2006, p. 1. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1). (*) JO L 71 du 21.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 309/79 de la Commission (JO L 42 du 17.2.1979, p. 21). (*) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41). (‘) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (CE) n° 1466/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux arti- chauts et modifiant le règlement (CE) n° 963/98 (). (83) I convient donc de modifier les règlements (CEE) n° 316/68, (CE) n° 3223/94, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1466/2003 en conséquence. (4 Il convient que les modifications prévues au présent règlement s’'appliquent à compter du 1“" janvier 2007, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1549/2006. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes, du comité de gestion des fruits et légumes frais et du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 316/68 est modifié comme suit: 1) l’article 1“, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) au premier tiret, «06.03 A» est remplacé par «NC 0603»; b) le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— les feuillages, rameaux et autres parties de plantes, frais, de la position NC 0604 du tarif douanier commun.»; 2) à l’annexe I, point I, «06.03 A> est remplacé par «NC 0603»; 3) à l’annexe IL point I, «06.04 À Il> est remplacé par «NC 0604». () JO L 210 du 20.8.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).