N° L 120/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 5. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1247/84 DE LA COMMISSION du 4 mai 1984 modifiant les règlements (CEE) n° 1105/68 et (CEE) n° 2793/77 relatifs aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant orgaisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 867/84 (*), établit les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux ; considérant que le règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 882/82 (6), prévoit les modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé liquide destiné à l’ali- mentation des veaux ; considérant que la production de lait écrémé liquide est caractérisée par un développement saisonnier ; que, compte tenu des structures d’utilisation, il s’avère opportun de garantir, pendant toute l’année, l’approvi- sionnement de lait sous forme liquide ; que, pour cette raison, il convient de prévoir, dans certaines limites, une aide pour le lait écrémé en poudre fabriqué et stocké durant une période excédentaire, reconstitué sous forme liquide et utilisé conformément aux condi- tions du règlement (CEE) n° 1105/68 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 975/84 (*), prévoit également des moda- lités d’octroi d’une aide spéciale pour le lait écrémé liquide destiné à l’alimentation des animaux à l’exclu- sion des jeunes veaux ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter les dispositions de ce règlement afin de permettre la même possibilité dans le cadre de l’ali- mentation des autres animaux ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, n0 n0 nO 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 90 du 1. 4. 1984, p. 10. 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 90 du 1. 4. 1984, p. 29. 184 du 29. 7. 1968, p. 24. 103 du 17. 4. 1982, p. 7. 321 du 16. 12. 1977, p. 30. 99 du 11. 4. 1984, p. 7. N = EN d OOOOOOOCO = eeeereeee E3 Ls e Bs e Gt Gt e e A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1105/68 est modifié comme suit : 1) L'article 1 bis suivant est inséré : « Article premier bis 1.  Le lait écrémé en poudre visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 986/68, répondant aux condi- tions visées à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (!) et contrôlé conformé- ment aux dispositions de ce dernier règlement, à l’exclusion du babeurre en poudre et du lait écrémé en poudre provenant du stock public, bénéficie également de l’aide lorsqu’il est vendu sous forme liquide aux éleveurs pour l’alimentation des animaux. 2.  L'aide visée au paragraphe 1 ne peut être accordée que pour les quantités de lait liquide ainsi obtenues qui ne dépassent pas 20 % des quantités de lait écrémé visées à l’article 1 vendues par la laiterie aux éleveurs pendant l’année civile précé- dente. 3.  Le montant de l’aide est fixé à 61 Écus par 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre utilisé conformément aux paragraphes 1 et 2. 4.  Les dispositions applicables au lait écrémé dans le cadre du présent règlement s'appliquent au lait écrémé en poudre vendu sous forme liquide visé au paragraphe 1. S.  La laiterie qui fait usage des dispositions du présent article — ne peut pas vendre dans la période de quatre semaines qui suit le début des opérations visées au paragraphe 1 du lait écrémé en poudre à un organisme d'intervention, — informe avant de commencer les opérations visées au paragraphe 1 l’organisme de contrôle de la date du début de ces opérations. (!) JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.»