No L 25/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 78 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1977 concernant certaines modalités d’application de la directive 64/432/CEE en matière de fièvre aphteuse (78/78/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil n° 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), telle qu'’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/ CEE (?), et en particulier l’article 4ter premier et deuxième alinéas, considérant que l’article 4ter, dans un souci de ne pas compromettre le niveau sanitaire déjà atteint par quel- ques États membres, autorise ceux qui se trouvent dans certaines conditions et qui, en particulier, n’admettent pas sur leur territoire la présence d'ani- maux vaccinés depuis un délai à déterminer selon la procédure du comité vétérinaire permanent, à subor- donner des introductions d’animaux sur leur territoire à des conditions sanitaires particulières, considérant que les animaux nés après le début de ce délai offrent, en matière de fièvre aphteuse, les garan- ties maximales, en particulier pour les États membres indemnes de cette maladie et n’admettant pas sur leur territoire la vaccination ; considérant que le délai précité doit offrir sur le plan sanitaire des garanties suffisantes et qu'une période d'un an peut être considérée satisfaisante ; considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable aux mesures prévues par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le délai prévu à l'article 4ter premier alinéa de la directive 64/432/CEE, et pendant lequel les États membres n’admettent plus officiellement la vaccina- tion antiaphteuse sur leur territoire, est fixé à ! an. Article 2 Les animaux nés après le début du délai visé à l’article l«* font l’objet d’échanges intracommunautaires dans les conditions prévues à l’article 4ter À point 1 de la directive précitée. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977. Pair la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (!) JO ne 121 du 19. 7. 1964, p. 1977/64. (?) JO ne L 26 du 31. 1. 1977, p. 81.