N° L 84/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l’importation de protéines animales transformées en provenance de certains pays tiers utilisant des systèmes de traitement thermique de remplacement, et modifiant la décision 94/344/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/198/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’an- nexe À chapitre I“ de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/ CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (?), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 point a); considérant que l’annexe I chapitre 6 de la directive 92/118/CEE définit certaines conditions applicables à l’importation de protéines animales transformées; considérant que la décision 94/278/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/344/CE (*), a établi une liste de pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent l’importation de protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine; considérant que la décision 94/344/CE de la Commis- sion (*) a établi les exigences applicables à l’importation de protéines animales transformées et de produits conte- nant lesdites protéines, destinés à la consommation animale; considérant que l’application de cette dernière décision a été reportée en dernier lieu par la décision 96/106/CE de la Commission (*) parce qu’elle aurait créé des difficultés pour l'importation de protéines animales transformées produites au moyen de systèmes de traitement thermique de remplacement; considérant que, à la suite des résultats scientifiques de l’inactivation de l’agent d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante, la décision 96/449/CE ( a fixé les règles d’agrément de systèmes de traitement () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ( JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 24. (} JO n° L 120 du 11. S. 1994, p. 44. (*) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 28. ) JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 54. () JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 34. () JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 43. thermique de remplacement pour la transformation de déchets de mammifères dans la Communauté; qu’il convient d'appliquer ces règles aux protéines de mammi- fères transformées, importées en provenance de pays tiers; considérant qu’il convient d’autoriser les importations de protéines animales transformées issues de matières à haut risque et produites au moyen de systèmes de traitement thermique de remplacement; considérant que la décision 96/449/CE, notamment, stipule que les protéines animales issues de déchets de mammifères doivent subir un traitement thermique portant leur température à coeur à au moins 133 ° C, sous une pression de 3 bars et pendant 20 mimutes, avec une taille de particules n’excédant pas 5 centimètres avant la transformation; qu’il convient dès lors de limiter l’impor- tation des protéines animales transformées à celles issues uniquement de déchets d’animaux non mammifères; considérant que la décision94/344/CE doit être modifiée en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation, en provenance des pays tiers énumérés dans la liste de l’an- nexe À, de protéines animales transformées et de produits contenant ces protéines, destinés à la consommation animale, s’ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe B. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas: — aux aliments pour animaux de compagnie présentés dans des conteneurs hermétiquement clos et conte- nant des protéines animales transformées ni — aux protéines d’animaux non mammifères transfor- mées provenant de matières à faible risque et aux produits contenant ces protéines.