4. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 272/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1939/97 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1997 établissant pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d’'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et modifiant les règlements (CE) n° 2512/96 et (CE) n° 1441/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/ 97 (?), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture, pour la période du 1* juillet 1997 au 30 juin 1998, des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; considérant que, en application des règles établies par le règlement (CE) n° 2512/96 de la Commission, du 23 décembre 1996, établissant pour l’année 1997 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie (‘), les règlements (CE) n° 149/ 97 (*), (CE) n° 721/97(*) et (CE) n° 1441/97(6) de la Commission ont déterminé la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d’im- portation introduites en janvier, avril et juillet 1997; que, ainsi, certaines quantités de viande bovine ont déjà été attribuées en vue de leur importation au titre de l’année 1997; que, selon les dispositions du règlement (CE) n° 3066/95, ces quantités doivent être pleinement comp- tées dans les quantités prévues, pour l’année 1997, aux annexes dudit règlement; qu’il convient donc d’adapter les contingents figurant dans les annexes du règlement (CE) n° 3066/95 pour la période du 1* juillet 1997 au 30 juin 1998 et d’établir les modalités d'application relatives à ces quantités; 328 du 30. 12. 1995, p. 31. 216 du 8. 8. 1997, p. 1. 345 du 31. 12. 1996, p. 26. 25 du 28. 1. 1997, p. 22. 106 du 24. 4. 1997, p. 20. 196 du 24. 7. 1997, p. 69. considérant que le protocole n° 4 annexé aux accords européens a été modifié; que le nouveau protocole prévoit que la preuve de l’origine des produits importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l’exportateur dans certaines conditions ou par la présentation du certificat EUR.1; que, en conséquence, il y à lieu d’introduire les nouvelles dispositions sur la mise en libre pratique des produits importés dans le présent règlement et d’adapter les dispositions y relatives dans le règlement (CE) n° 2512/96; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVAY considérant que,-afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour la période du 1" juillet 1997 au 30 juin 1998, il est approprié d'étaler ces quan- tités en différentes périodes; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (*) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1572/97 ('°); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d'un pourcentage unique de réduction; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 12 écus par 100 kilogrammes; que le () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (#)"JO L 211 du S. 8. 1997, p. S.