6. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 1925/84 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 5t6/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés a base de fruits et légumes (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater, considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé pour les États membres autres que la Grèce : a) sur la base du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente ; b) sur la base de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes ; c) sur la base de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destina- tions ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; qu’en ce qui concerne les concentrés de tomates et les conserves de tomates pelées entières, le “ prix des produits des pays tiers n’est pas représentatif à cause du volume des importations ; que le montant de l’aide à la production pour ces produits est calculé par rapport à un prix basé sur le prix du marché commu- nautaire ; considérant que l’article 1 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil (*) a fixé, en tant que seuil de garantie pour chaque campagne, une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à 4700 000 tonnes de tomates fraïîches; que la production communautaire au cours de la campagne () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ( JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 1983/1984, calculée conformément à l’article 2 para- graphe 2 dudit règlement, dépasse le seuil et que la production de concentrés de tomates est plus élevée que la quantité spécifiée à l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement ; que, conformément à l’article 2 paragraphe 1 dudit règlement, l’aide à la production pour les concentrés de tomates est réduite pour la campagne 1984/1985 ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, en vertu de l’article 103 de l’acte d’adhésion et jusqu’au premier rapprochement des prix, le prix minimal à payer aux producteurs grecs est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l’article 1 du règlement (CEE) n° 41/81 du Conseil (*); que, conformément à l’article 59 de l’acte d’adhésion, ce prix est rapproché du niveau des prix communs ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le réglement (CEE) n° 990/84 (*) définis- sent les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/1985 : a) le prix minimal, visé à l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77, à payer aux producteurs pour les produits énumérés à l’annexe I du présent règle- ment, b) le montant de l’aide à la production, visée à l’article 3 quater dudit règlement, pour les produits énumérés à l’annexe Il du présent règlement. sont fixés dans lesdites annexes. () JO n° L 3 du 1. 1. 1981, p. 12. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 21.