L 139/12 Journal officiel de l’Union européenne 29.5.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 467/2008 DE LA COMMISSION du 28 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 26, paragraphe 3 et son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’article 4 du règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commer- ciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (?) prévoit un contingent tarifaire pour les produits laitiers. Il convient que ce contingent soit géré conformément au règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (*). L’article 26 du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits origi- naires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (*) a abrogé le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1706/98 (°). Il y a lieu d'adapter en consé- quence le règlement (CE) n° 2535/2001. L’accord sur le commerce, le développement et la coopé- ration entre la Communauté européenne et ses États membres (ACDC), d’une part, et la République d’Afrique () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) n° 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1" juillet 2008. ( JO L 20 du 24.1.2008, p. 1. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1565/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 37). () JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. () JO L 348 du 21.12.2002, p. 5. du Sud, d'autre part, qui a été approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (9), est entré en vigueur le 1° mai 2004. Cet accord prévoit l’ouverture annuelle par les deux parties de contingents de fromage. Dans le cadre des négociations sur la libéralisation accé- lérée des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les contingents de fromage des deux parties seraient gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (?). Il importe de modifier le règlement (CE) n° 2535/2001 en conséquence. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2535/2001 est modifié comme suit: 1) L’article 5 est modifié comme suit: a) b) les points c) et e) sont supprimés; le point j) suivant est ajouté: ) contingent n° 09.4210 prévu à l'annexe I du règle- ment (CE) n° 55/2008 du Conseil (*). () JO L 20 du 24.1.2008, p. 1» 2) Le paragraphe 2 de l'article 13 est remplacé par ce qui suit: «2. La demande de certificat porte au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour le contin- gent, pour la période semestrielle visée à l’article 6. (6) JO L 127 du 29.4.2004, p. 109. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).