27. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2160/84 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1570/77 relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l’intervention dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1018/84 (), et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2096/84 (*), définit la qualité minimale du sorgho en vue de sa prise en charge à l’intervention ; qu'il convient, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commission (°), afin de permettre le calcul des bonifi- cations et des réfactions applicables au prix d’interven- tion de cette céréale lors de sa prise en charge à l’inter- vention ; considérant qu’il convient d’exprimer en Écus les montants encore fixés en unités de compte (UC) et de les ajuster ; considérant qu’à son article 6 paragraphe 1 cinquième tiret le règlement (CEE) n° 1570/77 définit la qualité technologique minimale du seigle utilisé pour la pani- fication pour lequel les organismes d'intervention peuvent, lors de l’intervention, appliquer une bonifica- tion spéciale ; que cette qualité dépend de l’activité amylasique et de la gélatinisation de la mouture inté- grale; que, selon l’usage établi, cette qualité est mesurée à l’aide de l’amylographe Brabender, lequel chiffre, en unités conventionnelles Brabender (de O à 1 000 et plus) le maximum de viscosité de la pâte pour une tempéraure déterminée ; que les données de l’amylogramme, fixées au paragraphe 1 cinquième tiret de l’article 6 sont conformes exclusivement à celles de la méthode Brabender et visent implicitement à chif- frer le maximum de viscosité de la pâte ; que, toutefois, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 20. (5) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. il est opportun, pour la bonne forme, de rappeler l’ob- jectif défini ci-avant dans le paragraphe 1 de l’article 6; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1570/77 est modifié comme suit : 1. Le deuxième alinéa de l’article 2 est supprimé. 2. Le texte de l’article 3 est remplacé par le texte suivant : - « Article 3 1. Lorsque le taux d'humidité des céréales offertes à l’intervention est inférieur au taux d’humidité retenu pour la qualité type, les bonifications à appliquer résultent du tableau I de l’annexe I. 2.  Lorsque le poids spécifique du froment tendre, du froment dur, du seigle et de l’orge qui sont offerts à l’intervention s’écarte du poids spéci- fique retenu pour la qualité type, les bonifications et les réfactions à appliquer résultent du tableau II de l’annexe I. 3.  Lorsque l’application des paragraphes 1 et 2 conduit à appliquer simultanément deux bonefica- tions, seule la bonification la plus élevée est appli- quée. » 3. Le texte de l’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 !l.  Lorsque le pourcentage des grains brisés dépasse 3 % pour le froment dur, le froment tendre, le seigle et l’orge et 4 % pour le maïs et le sorgho, il est appliqué une réfaction de 0,05 % pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %. 2. _ Lorsque le pourcentage des impuretés consti- tuées par des grains dépasse 1,5 % pour le froment dur, 3 % pour le seigle, 4 % pour le maïs et le sorgho et 5 % pour le froment tendre et l’orge, il est appliqué une réfaction de 0,05 % pour chaque écart supplémentaire de 0,1 %.