L 180/20 Journal officiel de l’Union européenne 11.7.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2009 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2009) 5373] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/538/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 25 et son article 37, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) OL OL À la lumière de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds, il y a lieu de prolonger la période d'éligibilité au titre des programmes annuels afin de permettre une mise en œuvre efficace du Fonds par les Etats membres et d’adapter le calendrier de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel. Il convient également d'adapter la procédure de présen- tation, par les États membres, des programmes annuels révisés. Conformément aux articles 1“Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark a transposé dans son droit national la décision n° 574/2007/CE et est donc lié par la présente décision. La présente décision constitue un développement des dispositions  de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?) et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de 144 du 6.6.2007, p. 22. 131 du 1.6.2000, p. 43. ( ( ( ( 3 4 5 6 Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Illande du Nord (*). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (*). L’Irlande n’est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son application. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la décision n° 574/2007/CE constitue un développement des disposi- tions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la Répu- blique d’Islande et le Royaume de Norvege sur l’associa- tion de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (°), qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Is- lande et le Royaume de Norvege sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l'acquis de Schengen (*). En ce qui concerne la Suisse, la décision n° 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève des domaines visés à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord. 395 du 31.12.2004, p. 70. 64 du 7.3.2002, p. 20. )JOL )JOL ) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. ) JOL 176 du 10.7.1999, p. 31.