30. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 206/71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2166/83 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située au nord de l’Écosse (Shetland area) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 “ janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), et notamment son article 7, considérant que les activités de pêche exercées par les navires communautaires dans une zone située au nord de l’Écosse sont assujetties à un système de licences géré par la Commission pour la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire d’établir les modalités d'application de ce système, notamment la procédure de transmission des caractéristiques des navires souhai- tant pêcher dans la zone mentionnée, la procédure de communication des mouvements des navires dans cette zone et la liste des espèces démersales dont la pêche est autorisée ; considérant que les mesures prises au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. … Les États membres transmettent chaque année à la Commission, avant le i“ décembre, la liste des navires battant leur pavillon ou immatriculés dans leurs ports pour lesquels une licence peut être requise pour pêcher dans la zone mentionnée à l'annexe II paragraphe À du règlement (CEE) n° 170/83 (dénommée ci-après « la zone »), Une copie de cette liste est transmise aux autorités de contrôle compé- tentes du Royaume-Uni, à savoir le Department of Agriculture and Fisheries for Scotland, Chesser House, UK-Edinburgh, télex 727696 SODAFS. La liste présentée est valable pour l’année civile suivante. Pour 1983, la liste doit être transmise dès l’entrée en vigueur du présent règlement et est valable jusqu'au 31 décembre 1983. 2.  La liste citée au paragraphe 1 peut être révisée les 1* avril, 1* juillet et 1 octobre. Toutes les modifica- () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. tions apportées sont communiquées à la Commission et aux autorités de contrôle compétentes du Royau- me-Uni. 3.  La liste fournit les informations suivantes. pour chaque navire : * — nom du navire, — lettres et chiffres extérieurs d’identification, — longueur entre perpendiculaires, — indicatif d’appel radio. Article 2 1.  Conformément à la procédure de l’article 3, les navires sont réputés détenteurs d’une licence qui les autorise à pêcher dans la zone pour une durée d’une semaine, dénommée ci-après « période de licence ». 2. _ Une période de licence commence le dimanche à 00.00 heure, temps universel (GMT) et se termine le samedi suivant à 24.00 heures (GMT). 3 Un navire peut pêcher pendant plusieurs périodes de licence consécutives, conformément à la procédure arrêtée à l’article 3. Article 3 1.  Chaque semaine, avant jeudi 12.00 heures (GMT), les États membres communiquent par télex à la Commission et, pour information, aux autorités compétentes du Royaume-Uni la liste des navires faisant l'objet, pour la période de licence suivante, d'une demande de licence de pêche dans la zone. 2. Chaque liste indique le nom et les lettres et chif- fres extérieurs d’identification des navires mentionnés. Seuls les navires qui figurent sur la liste visée à l’article 1* peuvent bénéficier d’une licence. 3.  La Commission examine les listes visées au para- graphe 1 et transmet par télex la liste définitive aux autorités de contrôle compétentes du Royaume-Uni avant le vendredi suivant 12.00 heures (GMT). Les navires figurant sur cette liste définitive sont alors considérés comme détenteurs d’une licence leur permettant de pêcher pendant la période de licence suivante. 4,  Si la Commission n’est pas en possession d’une nouvelle liste avant jeudi 12.00 heures (GMT), la liste définitive précédente s’applique pour la période de licence suivante.