N° L 169/56 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6.76 RÈGLEMENT (CEE) N° 1526/76 DU CONSEIL du 24 juin 1976 concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mou- ture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, ainsi que l’accord intérimaire (?) destiné à permettre l’application anticipée de certaines dispo- sitions de l’accord de coopération, ont été signés le 27 avril 1976 ; considérant que l’article 23 de l’accord de coopéra- tion et l’article 16 de l’accord intérimaire prévoient que, à condition que le Maroc applique une taxe spéciale à l’exportation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite- ments des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif doua- nier commun, l’élément mobile du prélèvement à l’importation doit être réduit d’un montant égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des pré- lèvements applicables au produit considéré au cours des trois mois précédant le mois où ce montant a été fixé et que l’élément fixe ne doit pas être perçu ; considérant que cette taxe spéciale à l’exportation doit se répercuter sur le prix de ces produits importés dans la Communauté ; considérant que, afin de garantir l’application cofrecte de ces accords, il convient d’adopter des mesures en vertu desquelles l’importateur sera tenu, lors de l’importation de sons, remoulages et autres (!) Avis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au Jour- nal officiel). (?) JO n° L 141 du 28. S. 1976, p. 98. résidus, de fournir la preuve que la taxe spéciale à l’exportation a été perçue par le Maroc ; considérant que, conformément notamment à l’ac- cord sous forme d’échange de lettres relatif à l’ar- ticle 23 de l’accord de coopération et à l’article 16 de l’accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l’importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (8), des modalités d’application doivent être prévues pour ces accords, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’élément mobile du prélèvement applicable à l’im- portation dans la Communauté de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la sous-position 23.02 A Il du tarif douanier commun, originaires du Maroc, est le pré- lèvement calculé conformément à l’article 2 du règlement (CEF) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (f), diminué d’un montant égal à 60% de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements applicables au produit considéré au cours des trois mois précédant le mois où ce montant est fixé. Article 2 L’article 1°" s’applique à toutes les importations pour lesquelles l’importateur peut fournir la preuve que la taxe spéciale à l’exportation a été perçue par le Maroc conformément à l’article 23 de l’accord de coopération ou à l’article 16 de l’accord intéri- maire. (3) Voir page 54 du présent Journal officiel. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65.