N° L 156/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1190/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, les prix de base et d’achat apphcables dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes("), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l’annexe II dudit règle- ment et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformé- ment à l’article 1 paragraphe 3 du règlement précité, s’étendent pour: — les tomates et les aubergines, du 1“ janvier au 31 décembre, — les abricots, du 1 mai au 31 août, — les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1* mai au 31 octobre, — les choux-fleurs et les raisins de table, du 1 mai au 30 avril, — les citrons et les poires, du 1“ juin au 31 mai, — les pommes, du 1* juillet au 30 juin, — les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1* octobre au 15 mai, — les oranges, du 1 octobre au 15 juillet; considérant que, toutefois, conformément à l’article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8). () JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 38. () Avis rendu le 23 mai 1996 (non encore paru au Journal offi- ciel ( Avil rendu le 24 avril 1996 (non encore paru au Journal offi- ciel). n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d’achat pendant les périodes de faible commercialisa- tion de début et de fin de campagne; considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d’achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionne- ments et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l’évolution de la moyenne des cours constatés durant les droits dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, ‘ telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement; que les prix d’achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformé- ment à l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1996/1997, les prix de base et les prix d’achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent sont fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes,