29. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 341/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3686/84 DU CONSEIL du 19 décembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que l’expérience acquise conduit à apporter certaines modifications au règlement (CEE) n° 358/79 (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (), afin de tenir compte de l’évolu- tion technologique et d’assurer la cohérence des différentes dispositions concernant l’organisation commune du marché viti-vinicole ; considérant que, dans le souci de mieux informer les élaborateurs des vins mousseux, le commerce et les consommateurs, il importe de préciser que les disposi- tions régissant l’élaboration des « vins mousseux de qualité » s'appliquent également aux « vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées » ; considérant que l’application des méthodes d’élabora- tion modernes, la fragilité de certains vins utilisés pour la composition de la cuvée et le niveau qualitatif de la production justifient de raccourcir la durée minimale du processus d’élaboration pour les vins mousseux de qualité de neuf mois à six mois, lorsque la fermenta- tion destinée à les rendre mousseux a eu lieu en cuve close ; que, en revanche, dans le but d’augmenter la qualité de ces vins mousseux, il convient de prolonger la durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies ; considérant que, pour limiter l’élaboration des vins mousseux de qualité de type aromatique à l’utilisation des pratiques traditionnelles, il est nécessaire de préciser que ces vins mousseux ne peuvent être obtenus qu’à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés issus de certaines varié- tés ; qu’il y a lieu toutefois de prévoir que de tels vins pourront être obtenus à partir de vins issus de raisins de la variété « Prosecco» récoltés dans certaines () JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 17. (?) Avis rendu le 14 décembre 1984 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 130. (*) JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. régions de l’Italie, étant donné que ces vins sont tradi- tionnellement utilisés pour la production des vins mousseux de type aromatique ; considérant que, pour assurer la qualité des vins mous- seux de qualité de type aromatique, il y a lieu de préciser que d’utilisation des pratiques traditionnelles implique la maîtrise du processus de fermentation par réfrigération ou par d’autres procédés physiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 358/79 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent règlement, à l’exclu- sion du titre II, s'appliquent également aux vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées tels que définis par le règlement (CEE) n° 338/79, pour autant qu'’elles ne sont pas prévues dans ce dernier règlement. » 2) Le libellé du titre III est modifié comme suit : « TITRE III Dispositions particulières relatives aux vins mous- seux de qualité et aux vins vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées. » 3) L'article 17 est remplacé par le texte suivant : « Article 17 1.  La durée du processus d’élaboration des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées, comprenant le vieillissement dans l’entreprise de production et comptée à partir de la fermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être : a) inférieure à six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a eu lieu en cuve close ; b) inférieure à neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a eu lieu en bouteille. 2. … La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum les suivantes :