18. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Varian — Gas Chromatograph, model 3740, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/510/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 5 avril 1983, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Varian — Gas Chromatograph, model 3740, with accessories », commandé le 20 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour l’analyse des matières aromatiques dans la recherche pour la protection ou l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires et la lutte contre les nuisances olfactives produites par les entreprises, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 23 septembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un chromatographe ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécia- lement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Varian — Gas Chromatograph, model 3740, with accessories » faisant l’objet de la demande de la Belgique du S avril 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission