11. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 340/29 RËÊGLEMENT (CE) N° 2457/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 relatif au prélèvement d’échantillons dans le cadre d’un contrôle physique des morceaux désossés de viande bovine bénéficiant d’une restitution à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97(?), et notamment son article 13, paragraphe 12, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restituton ou d'’autres montants (*), modifié par le règlement (CE) n° 163/94 (#), et notamment son article 6, considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 805/68 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2114/97 (°), a arrêté les modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/97 (*), a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l’exportation des produits agricoles; considérant que le secteur 5 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 relatif à la nomenclature applicable à la viande bovine, prévoit entre autres l’octroi d’une restitu- tion pour certains morceaux désossés à condition qu’ils soient emballés individuellement et qu'’ils respectent une teneur minimale en viande bovine maigre; considérant qu’il s'avère que les pratiques en matière de prise d’échantillons diffèrent entre les États membres et que, en cas de non-respect des obligations, il est approprié de mieux mettre en harmonie les conséquences de ce non-respect avec la gravité des faits constatés; considérant que le prélèvement des échantillons en vue du contrôle a lieu en principe lors de la vérification de la 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 322 du 25. 11. 1997, p. 25. 42 du 16. 2. 1990, p. 6. 24 du 29. 1. 1994, p. 2. 351 du 14. 12. 1987, p. 1. 2 3 3 = N = > 27 95 du 29. 10. 1997, p. 3. 66 du 24. 12. 1987, p. 1. 23 du 26. 11. 1997, p. 25. _— e é Gt é G E OOO0O0OOOOO = — déclaration d’exportation ou lors de la mise sous le régime douanier de l’entrepôt; considérant que le règlement (CEE) n° 2221/95(), modifié par le règlement (CE) n° 1167/97 ("°), a fixé des modalités d’application du règlement (CEE) n° 386/90; que le présent règlement comporte des modalités d’appli- cation complémentaires; que le contrôle physique décrit dans le présent règlement pour les produits concernés est à comptabiliser comme contrôle physique au sens de l’ar- ticle 3 du règlement (CEE) n° 386/90, en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent en cas de contrôle concernant: a) l'obligation — d’emballer individuellement chaque morceau désossé relevant des codes de produits: — 0201 30 00 9100, — 0201 30 00 9120, — 0201 30 00 9150, — 0202 30 90 9400; b)le respect de la teneur moyenne minimale en viande maigre pour les morceaux désossés relevant des codes de produits: — 0201 30 00 9100, — 0201 30 00 9120, — 0201 30 00 9150, — 0201 30 00 9190, — 0202 30 90 9400, — 0202 30 90 9500. 2.  La désignation des produits visés au paragraphe 1 est reprise au secteur 5 de l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87. () JO L 224 du 21. 9. 1995, p. 13. (°)"JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 12.