21. 2.80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/25 DIRECTTVE DU CONSEIL du 22 janvier 1980 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose et la brucellose (80/219/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la tuberculose bovine a pratiquement disparu de certaines régions de la Communauté et qu’il est nécessaire de réduire le coût des contrôles de routine concernant la tuberculose dans ces régions; considérant que, afin de réduire le délai nécessaire au rétablissement de la qualification d’officiellement indemne de tuberculose pour les cheptels où la tuber- culose a été constatée, il y a lieu d’adopter les méthodes de contrôle requises; considérant que, en vertu de l’article 104 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont été autorisés à maintenir, jusqu’au 31 décembre 1977, leurs dispositions nationales pour déclarer un cheptel officiellement indemne de tubercu- lose ou indemne de brucellose; que ces autorisations ont été prorogées à trois reprises (*) (*) (‘) dans le cas de la tuberculose et, pour l’Irlande et le Royaume-Uni, à deux reprises (‘)(*) en ce qui concerne la qualification d’indemne de brucellose au sens de l’article 2 de la directive 64/432/CEE (’), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (*); “ () JO n° C 268 du 23. 10. 1979, p. 2. (@) JO n° C 34 du 11. 2. 1980, p. 109. (*) Avis rendu le 21 novembre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 15 du 19. 1. 1978, p. 32. () JO n° L 29 du 3. 2. 1979, p. 27. ($) JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 17. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 81. considérant que ces dérogations ont été instituées et prorogées en raison du délai nécessaire à la solution de problèmes techniques fondamentaux; considérant que, pour ces mêmes raisons, il convient de proroger pour une nouvelle période d’un an ces dérogations, à l’exception de celle concernant les échanges traditionnels d’animaux vivants entre l’Irlande et le Royaume-Uni; considérant que, afin de faciliter les échanges de certaines catégories de bovins et jusqu’à l’achèvement du programme communautaire d’éradication accé- lérée de certaines maladies, 1l est nécessaire de modi- fier et de proroger certaines dérogations concernant la brucellose et prévues à l’article 7 paragraphe 1 lettre C de la directive 64/432/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 1. À l’article 3,‘le paragraphe suivant est ajouté : «14. . Par dérogation à l’annexe À partie I sous b), il peut être décidé, conformément à la procé- dure fixée à l’article 12, que, dans un État membre ou dans une partie d’un État membre composée de plusieurs régions contiguës où au moins 99,9 % des cheptels bovins sont déclarés officiellement indemnes de tuberculose au sens de l’article 2 sous d) depuis au moins dix ans, où chaque année et pendant au moins six ans la présence de tubercu- lose n’a pas été constatée dans plus d’un troupeau sur 10 000 dans cet État membre ou cette partie d’État membre et sous réserve que tous les animaux de l’espèce bovine ayant réagi positive- ment à une tuberculination et tous les animaux de l’espèce bovine abattus sur le territoire de cet État membre soient soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel et, si nécessaire, à un examen bactériologique, les contrôles de maintien de ce statut peuvent être effectués selon des méthodes et dans des parties d’État membre à déterminer conformément à cette même procédure.