27.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 86/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 2001 modifiant la décision 2001/208/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France [notifiée sous le numéro C(2001) 983] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/240/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/209/CE (°). (2) — Des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en France. (3) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certains départements français est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres parties du territoire de la France ainsi que d'autres États membres, par le biais de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. (4) La France a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées, comprenant les mesures établies dans la déci- sion 2001/172/CE. (5) — Étant donné que la situation en ce qui concerne la maladie en France impose de renforcer les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par la France, la 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 2.3.2001, p. 22. 76 du 16.3.2001, p. 35. 315 du 26.11.1985, p. 11. OOOOOO eeeeee Commission, par l'adoption, en étroite coopération avec l'État membre concerné, de la décision 2001 [208/CE (), a instauré des mesures communautaires de sauvegarde supplémentaires. (6)  Certaines catégories de produits à base de viande traités ne présentant pas de risque de propagation de la maladie, il est apparu judicieux de prévoir des disposi- tions autorisant le transport, sous contrôle vétérinaire strict, des viandes fraîches en provenance des zones de restriction vers des établissements de transformation de la viande dans d'autres parties de la France, en vue d'un traitement approprié. (7) Il est nécessaire de prolonger la validité de la décision et, parallèlement, sans préjudice des restrictions appliquées conformément à l'article 9 de la directive 85/511/CEE, de prévoir l'adaptation du statut de certaines zones de restriction à la situation actuelle de la maladie. (8) — Certaines références doivent être corrigées par souci de clarté. (9) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 27 mars 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/208/CE de la Commission est modifiée comme suit: 1) Le nouvel alinéa suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 2: «d) aux viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces sensibles, originaires des zones énumérées à l'annexe I, transportées sous contrôle vétérinaire vers un établisse- ment situé en France, en dehors des zones figurant à l'annexe I, en vue d'un traitement conformément à l'ar- ticle 3, paragraphe 2.» () JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.