Ne L 93/8 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 852/83 DE LA COMMISSION du 12 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82(?), et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3387/82(*), prévoit que l’aide au lait écrémé en poudre dénaturé n’est accordée que pour de petites quantités annuelles ne dépassant pas par entreprise celles établies au cours de l’année civile 1975, majorées de 30 % ; que l’évolu- tion dans les structures de production et la présence de nouvelles entreprises ont montré que le montant de ces quantités est désormais dépassé ; qu’il s'avère dès lors opportun de supprimer cette disposition ; considérant que l'application des dispositions des règlements (CEE) n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (*) et (CEE) n° 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et (CEE) n° 368/77 (‘), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 85/83 (, a été réintro- duite à partir du 6 juillet 1982 ; que, pour cette raison, les dispositions de l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1725/79 sont remplacées par le système réintroduit par le règlement (CEE) n° 1753/82 de la Commission (*) ; qu'il y a lieu dès lors de supprimer ces dispositions ; considérant que l’expérience acquise dans l’application des formules de dénaturation a montré qu’il y a lieu de rendre plus efficaces les mesures de contrôle ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. ( JO n° L 356 du 17. 12. 1982, p. 16. () JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. ( JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 13 du 15S. 1. 1983, p. 7. (*) JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 6. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit. 1. À l’article 1* paragraphe 1 point a), les termes « ar- ticle 3 » sont remplacés par les termes « article 2 ». 2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  Le lait écrémé en poudre est dénaturé par l’addition, par 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre de : soit formule A : a) 9 kilogrammes de farine de luzerne ou de farine d’herbe contenant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300 microns, b) 1,00 kilogramme d’amidon, contenant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 80 microns, et répartis de façon uniforme dans le mélange, soit formule B: a) S kilogrammes de farine de luzerne ou de farine d'herbe contenant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300 microns et b) 12 kilogrammes de farine de poisson non désodorisés ou ayant une odeur bien marquée, contenant au moins 30 % (m/m) de particules ne dépassant pas 300 microns et c) 1,00 kilogramme d’'amidon, contenant au moins 50 % (m/m) de particules ne dépassant pas 80 microns répartis de façon uniforme dans le mélange. Dans le cas où le lait écrémé en poudre est déna- turé au Royaume-Uni ou en Irlande, sont considé-