22. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 303/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 3251/84 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux charbons activés de la sous-position 38.03 À du tarif douanier commun, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règle- ment, les produits de l’annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe C bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 12 ; considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l’accroissement des importations sous régime préféren- tiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l’année 1980 ; considérant que, pour les charbons activés de la sous- position 38.03 A du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 322500 Écus; que, au 19 novembre 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires des Philippines, ont atteint par imputation la base de référence en ques- tion ; que l’échange d’informations auquel la Commis- sion a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés écono- miques dans une région de la Communauté ; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard des Philippines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 25 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 38.03 A Charbons activés (code Nimexe : 38.03-10) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission