5.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 178/9 RÈGLEMENT (CE) N° 639/2008 DE LA COMMISSION du 24 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1043/2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) En raison des effets combinés de la réforme de la poli- tique agricole commune et de l’évolution des prix des produits agricoles sur le marché mondial, les réductions récentes des taux des restitutions à l’exportation ont conduit à une diminution des demandes de certificats de restitution, atténuant ainsi la pression sur le budget communautaire consacré aux restitutions à l'exportation pour des produits ne relevant pas de l’annexe I du traité. Dans de telles circonstances, lorsque la Communauté ne risque pas de déroger à ses engagements internationaux, il convient de simplifier le système d’octroi des restitu- tions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité et, partant, de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs qui exportent ces marchandises. En vertu de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission (?), les droits découlant d’un certificat de restitution sont transmissibles sous certaines conditions. Afin de garantir une cohérence dans le traitement de tous les types de certificats, il y a lieu, dans la mesure du possible, d’aligner la procédure de transmission mentionnée ci-avant sur les dispositions relatives aux transmissions de droits découlant des certi- ficats définis dans le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°). O L’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1043/2005 précise le délai dans lequel l’organisme payeur doit imputer les montants correspondant aux demandes de restitutions à l'exportation sur le certificat (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu de restitution. Cependant, étant donné le temps requis pour traiter les documents concernant les restitutions à l’exportation différenciées selon la destination, ce délai peut se révéler insuffisant et doit par conséquent être étendu. L’article 38 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1043/2005 fixe les conditions dans lesquelles les États membres doivent communiquer les demandes à la Commission et, par la suite, délivrer les certificats de restitution. Vu que des systèmes de communication et de compte rendu plus efficaces ont été mis en place, les délais concernés doivent être ajustés en conséquence. L’article 33 du règlement (CE) n° 1043/2005 prévoit un système de tranches pour la délivrance des certificats de restitution. La période de validité applicable à ces certifi- cats de restitution est définie à l’article 39 du règlement susmentionné. Afin de faciliter le fonctionnement de ce système de certificats de restitutions, la période de validité des certificats délivrés au titre de la première tranche et de ceux qui sont demandés au titre de l’article 38 bis doit être étendue. Pour pouvoir bénéficier d’une réduction de la garantie devant rester acquise, l'article 45, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1043/2005 prévoit que les certificats ou extraits de certificats non utilisés doivent être rendus à l’organisme émetteur au plus tard le 30 juin de la période budgétaire au titre de laquelle ces certificats ou extraits ont été délivrés. La mise en place de systèmes de compte rendu plus efficaces permet de prolonger ce délai. L’article 47 du règlement (CE) n° 1043/2005 définit les conditions particulières dans lesquelles les petits exporta- teurs peuvent obtenir des restitutions à l’exportation. Dans un souci de simplification, les petits exportateurs doivent être autorisés à utiliser des certificats de restitu- tion sans perdre le statut de petit exportateur; de plus, il convient de relever le seuil de paiement. Pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées en temps utile, la date de son entrée en vigueur doit être fixée au jour suivant sa publi- cation au Journal officiel de l'Union européenne. par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). (?) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 246/2008 (JO L 75 du 18.3.2008, p. 64). (9) C) JO L'114 du 26.4.2008, p. 3. Le règlement (CE) n° 1043/2005 doit donc être modifié en conséquence.