29.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 312/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2001 autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 3623] (2001/835/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, sion (°), et dans toute mesure d'exécution desdites direc- tives. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; \ ; .. (7) - Les mesures prévues à la présente décision sont vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par la France, considérant ce qui suit: (1) — Le 31 août 2001, la France a présenté une demande conformément à l'article 14 de la directive 68/193/CEE, indiquant que la production de certains types de maté- riels de multiplication de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE avait été insuffi- sante en 2000 et ne permettait donc pas de couvrir ses besoins. @) Il n'est pas possible de couvrir la demande de façon satisfaisante avec des matériels qui répondent à toutes les exigences fixées dans la directive. (3) — La France devrait donc être temporairement autorisée à permettre la commercialisation de matériels d'une caté- gorie à laquelle s'appliquent des exigences moins strictes que celles fixées dans la directive 68/193/CEE, sous réserve que certaines conditions soient remplies. (4) — Selon la demande de la France, les matériels de multipli- cation seront importés de Suisse sous forme de bour- geons dormants à utiliser pour la greffe, et les greffes racinées produites à partir de ces matériels seront alors destinées à être réexportées en Suisse. (5) D'autres États membres susceptibles de fournir de tels matériels à la France devraient en outre être autorisés à N permettre leur commercialisation à cet effet. (6)  L'autorisation ne devrait être utilisée que dans les condi- tions et les exigences de santé des végétaux énoncées dans la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduc- tion dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propa- gation à l'intérieur de la Communauté (?), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/33/CE de la Commis- () JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La France est autorisée à permettre, pour une période expirant le 15 mars 2002, la commercialisation sur son terri- toire d'un maximum de 215 000 bourgeons dormants pour greffe récoltés en Suisse et ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive 68/193/CEE en ce qui concerne la certification et l'inspection des matériels de multiplication types, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2. 2.  L'autorisation est accordée pour les variétés et les quan- tités suivantes: — Chasselas blanc: 50 000 bourgeons dormants, — Gamaret noir: 100 000 bourgeons dormants, — Humagne noir: 10 000 bourgeons dormants, — Diolinoir: 10 000 bourgeons dormants, — Petite Arvine: 10 000 bourgeons dormants, — Amigne: 10 000 bourgeons dormants, — Cornalin: 10 000 bourgeons dormants, — Garanoir: 15 000 bourgeons dormants. L'étiquette officielle de ces bourgeons dormants est brune et porte les mots «exigences moins strictes». Article 2 1.  Des États membres autres que la France sont également autorisés à permettre, dans les conditions énoncées à l'article 1* et aux fins prévues par la France, la commercialisation sur leur territoire des matériels dont la commercialisation est auto- risée au titre de l'article 1“. 2.  La France agit en tant que coordinatrice des autorisations à accorder en vertu de l'article 2, paragraphe 1, afin de garantir que la quantité totale ne dépasse pas les quantités maximales spécifiées. Tout État membre recevant une demande au titre de l'article 2, paragraphe 1, notifie immédiatement à la France la quantité couverte par la demande. La France fait savoir immé- diatement à l'État membre notifiant si l'acceptation de la demande entraînera le dépassement de la quantité maximale. () JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.