L 35/32 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2009 RÈGLEMENT (CE) n° 79/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandi- ses, des personnes, des services et des capitaux est assurée. À cette fin, un système complet de réception par type des véhicules à moteur a été mis en place au niveau commu- nautaire. Les exigences techniques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne la propul- sion par l’hydrogène devraient être harmonisées pour évi- ter l’adoption d’exigences qui varient d’un État membre à un autre et pour garantir le bon fonctionnement du mar- ché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protec- tion de l'environnement et de sécurité publique. Le présent règlement est un règlement particulier aux fins de la procédure de réception communautaire par type pré- vue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques des- tinés à ces véhicules (directive-cadre) (3). Les annexes IV, VI et XI de ladite directive devraient donc être modifiées en conséquence. () Avis du 9 juillet 2008. (2) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 décembre 2008. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () À la demande du Parlement européen, une nouvelle appro- che réglementaire a été appliquée à la législation commu- nautaire concernant les véhicules. Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confé- rées à la Commission (*). Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à éta- blir les exigences et les procédures d’essai relatives aux nou- velles formes de stockage ou d’utilisation de l’hydrogène, aux composants hydrogène supplémentaires et au système de propulsion. Il convient également d’habiliter la Com- mission à établir des procédures, des essais et des exigen- ces spécifiques concernant la protection contre les chocs des véhicules fonctionnant à l’'hydrogène et des exigences en matière de sécurité du système intégré. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essen- tiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de régle- mentation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Dans le secteur des transports, l’accroissement de la pro- portion de véhicules plus respectueux de l’environnement devrait être un des principaux objectifs. Il convient que des efforts supplémentaires soient consentis pour mettre davantage de ces véhicules sur le marché. L'introduction de véhicules propulsés par d’autres carburants peut sensible- ment améliorer la qualité de l’air en milieu urbain et, par conséquent, l’état de la santé publique. L'hydrogène est considéré comme une manière propre de propulser les véhicules à l’avenir, dans la perspective d’une économie sans pollution fondée sur la réutilisation des matières premières et sur les sources d’énergie renouvela- bles, car les véhicules fonctionnant à l’hydrogène n’émet- tent pas de polluants à base de carbone ni de gaz à effet de serre. L'hydrogène étant un vecteur énergétique et non une source d’énergie, les avantages de la propulsion à hydro- gène sur le plan climatique dépendent de la source utilisée pour obtenir l’hydrogène. Il convient dès lors de veiller à ce que l'hydrogène en tant que carburant soit produit de manière durable, dans la mesure du possible à partir de sources d’énergie renouvelables, de sorte que le bilan envi- ronnemental global de l’introduction de l’'hydrogène en tant que carburant pour les véhicules à moteur soit positif. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.