4. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 314/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2315/96 DU CONSEIL du 25 novembre 1996 établissant, conformément à l’article 1" paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à intégrer, au 1 janvier 1998, dans le cadre du GATT 1994 et modifiant l’annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l’annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l’article 1* paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté européenne a conclu l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC»)(?), auquel est annexé l’ac- cord sur les textiles et les vêtements (ci-après dénommé (ATV»); considérant que l’article 2 paragraphe 8 point a) et para- graphe 11 de l’ATV contraint la Communauté, d’une part, à intégrer, au 1“ janvier 1998, des produits qui, en 1990, ne représentaient pas moins de 17 % du volume total des importations dans la Communauté des différents produits textiles et vêtements visés par l’ATV dans le cadre des règles et disciplines normales du GATT, et, d’autre part, à notifier la liste de ces produits à l’organe de supervision des textiles de l'OMC avant le 1” janvier 1997; considérant que, dans le choix des produits à intégrer, le Conseil a été guidé par un certain nombre de facteurs, dont la sensibilité du produit pour l’industrie communau- taire et ses composantes régionales du point de vue, plus (") JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 941/96 de la Commission (JO n° L 128 du 29. S. 1996, p. 15). @) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 3. particulièrement, de la compétitivité économique et de la situation de l’emploi, l’efficacité des restrictions quantita- tives s'appliquant éventuellement au produit, l’aptitude de l’industrie communautaire à s’adapter à une concurrence accrue pour des produits faisant actuellement l’objet de restrictions quantitatives à l’égard d’un ou de plusieurs pays fournisseurs, le souci d’encourager l’ajustement industriel à un rythme acceptable étalé sur la totalité de la période de transition de dix années, l’incidence sur le consommateur, l’incidence sur les pays tiers et la possibi- lité de simplifier le régime applicable aux importations de produits textiles et de vêtements; considérant qu’il a été tenu compte à cet égard des obser- vations reçues des parties intéressées ayant répondu à l’in- vitation faite par la Commission, dans le Journal officiel des Communautés européennes(*), à présenter de telles observations: considérant que la liste des produits de l’annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 doit être modifiée de façon à exclure les produits à intégrer au 1” janvier 1998; considérant que la liste des produits textiles et des vête- ments régis par les règles et disciplines normales du GATT, qui figure à l’annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° S18/94(*), doit être modifiée de façon à inclure, au 1“ janvier 1998, les produits à intégrer dans le cadre des règles normales du GATT, () JO n° C 81 du 19. 3. 1996, p. 1. (*) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 139/96 (JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 7).