30.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 177/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1309/2001 DE LA COMMISSION du 29 juin 2001 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/98 (°), et notamment son article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1423/95 prévoit que le prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut, ci-après appelé «prix représentatif» est établi conformément au règlement (CEE) n° 784/68 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 260/96 (). Ce prix s'entend fixé pour la qualité type respectivement définie à l'annexe I, point I et point II du règlement (CE) n° 1260/2001. (2) — Pour la fixation de ces prix représentatifs il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours cotés dans les bourses importantes pour le commerce international du sucre, aux prix observés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opérations de ventes conclues dans le cadre des échanges internationaux dont la Commission a connaissance, soit par l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens. Cependant, en vertu du règlement (CEE) n° 784/68, il n'est pas tenu compte des informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité saine, loyale et marchande; ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du marché. Doivent égale- ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme non représentatifs de la tendance effec- tive du marché. (3) — Afin d'obtenir des données comparables relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les majora- tions ou abattements fixés conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 784/68. En ce qui concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs définie audit article 5, paragraphe 1, point b). (4) _ Le prix représentatif n'est modifié que si la variation des éléments de calcul entraîne par rapport au prix représen- tatif fixé une majoration ou une diminution égale ou supérieure à 1,20 EUR/100 kilogrammes. (5) _ Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche- ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1423/95 sont remplies. (6)  L'application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. (@) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. () JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. () JO L 145 du 27.6.1968, p. 10. () JO L 34 du 13.2.1996, p. 16. 5 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission