17.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 129/39 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires (2008/372/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l'État d'Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires. (2) — Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. (3) — Le texte du protocole négocié avec l’État d’Israël prévoit, à l’article 10, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4) — Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerra- néen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires. Article 2 Le protocole est applicable à titre provisoire à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Fait à Bruxelles, le 12 février 2008. Par le Conseil Le président A. BAJUK