N°o L 23/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 84 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1984 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (84/36/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!) modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande(*, modifiée  par la  directive 81/476/CEE (°), et notamment son article 7, considérant qu’une épizootie de fièvre aphteuse s’est déclarée aux Pays-Bas; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches ; considérant que les mesures prises par les autorités néerlandaises permettent de restreindre l’incidence de la maladie à une partie limitée du territoire ; qu’il convient donc de limiter les mesures restrictives aux seules expéditions de cette région ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO (?) JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (* JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (*) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les Pays-Bas n’expédient pas vers les autres États membres d’animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de la partie de leur territoire délimitée en annexe. Article 2 Les Pays-Bas n’expédient pas vers les autres États membres de viandes fraîches d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ni de produits à base de viande autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l’article 4 paragraphe 1 de la direc- tive 80/215/CEE en provenance de la partie de leur territoire délimitée en annexe. Article 3 1.  Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante : « Animaux conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 ». 2.  Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracom- munautaires de viandes fraîches (), et accompagnant les viandes fraîches expédiées à partir des Pays-Bas doit être complété par la mention suivante : « Viandes conformes à la décision de la Commission du 9 janvier 1984 ». 3.  Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intra- communautaires de produits à base de viande (, et accompagnant les produits à base de viande visés à l’article 1" et expédiés à partir des Pays-Bas doit être (5) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.