N° L 79/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 542/96 DE LA COMMISSION du 28 mars 1996 établissant pour 1996 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d’autre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Estonie, d’autre part (!), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (?), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d’application de l’ac- cord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté euro- péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lituanie, d’autre part (,, et notamment son article 1°, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (*), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant que les accords sur la libéralisation des échanges prévoient certains contingents tarifaires annuels de produits à base de viande bovine; que les importations à l’intérieur de ces contingents bénéficient d’une réduc- tion de 60 % des taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC); qu’il est nécessaire d’éta- blir les modalités d’application pour ces contingents pour l’année 1996; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions éventuelles des quantités fixées pour l’année 1996, il O n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. O n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 2. O nm° L 124 du 7. 6. 1995, p. 3. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. est approprié d’étaler ces quantités sur différentes périodes de l’année; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(7) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/ 80 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (* qu'il y a lieu en outre de prévoir que les certi- ficats soient délivrés après un délai de réflexion et moyen- nant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace des régimes prévus, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre desdits régimes soit fixée à 12 écus par 100 kilogrammes; que le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs auxdits régimes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titre de l’année 1996, peuvent être importées, conformément aux dispositions du présent règlement, dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie: ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 214 du 8. 9. 1595, p. 21. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.