23. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 918/83 DU CONSEIL du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, sauf dérogation particulière établie conformément aux dispositions du traité, les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans la Communauté ; qu’il en est de même des prélèvements agricoles et de toutes autres impositions à l’importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certains produits résultant de la transformation de produits agricoles ; considérant toutefois qu’une telle taxation ne se justifie pas dans certaines circonstances bien définies, lorsque les conditions particulières de l’importation des marchandises n’exigent pas l’application des mesures habituelles de protection de l’économie ; considérant qu’il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnellement dans la plupart des législations en matière douanière, que dans de tels cas l’importation puisse s’effectuer au bénéfice d’un régime de franchise exonérant les marchandises de l’application des droits à l’importation dont elles seraient normalement passibles ; (*) JO n° C 4 du 7. 1. 1980, p. 59. (2) JO n° C 72 du 24. 3. 1980, p. 20. considérant que de tels régimes de franchise résultent également de conventions internationales de caractère multilatéral dont les États membres ou certains d’entre eux sont parties contractantes ; que, s’il s’impose pour la Communauté d’appliquer ces conventions, cette application suppose la mise en place d’une réglementation = communautaire  des = franchises douanières de nature à éliminer, conformément aux exigences de l’union douanière, les divergences quant à - l’objet, la portée et les conditions d’application des franchises prévues par ces conventions et à permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier des mêmes avantages dans toute la Communauté ; considérant que certaines franchises actuellement appliquées dans les États membres résultent de conventions spécifiques conclues avec des pays tiers ou des organisations internationales ; que ces conventions, en raison de leur objet, ne concernent que l’État membre signataire; qu’il ne paraît pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d’octroi de telles franchises mais suffisant d’en autoriser l’octroi par les États membres concernés, si nécessaire, au moyen d’une procédure appropriée instituée à cette fin ; 9 considérant que la mise en œuvre de la politique agricole commune a pour conséquence l’application à certaines marchandises, dans certaines circonstances, de droits à l’exportation ; qu’il convient également de définir, au plan communautaire, les cas dans lesquels une franchise douanière de ces droits à l’exportation peut être accordée ; considérant que le Conseil a déjà arrêté plusieurs règlements dans le domaine des franchises douanières ; que, en vue de disposer d’un régime communautaire des franchises douanières, il apparaît souhaitable de reprendre les dispositions de ces règlements particuliers dans le présent règlement et de procéder en conséquence à leur abrogation formelle ;