L 207/30 Journal officiel de l’Union européenne 6.8.2010 IV (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 30 novembre 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (2010/417/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, considérant ce qui suit: La Commission a négocié, au nom de la Communauté et des États membres, un accord sur le transport aérien avec le Canada (ci-après dénommé «l’accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations. () L’accord a été paraphé le 30 novembre 2008. L'accord neg0c1e par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire par la Communauté et les États membres, conformément au droit national applicable, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure. Il est nécessaire d’établir les procédures appropriées pour la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué en vertu de l’article 17 de l’accord et aux procédures de règlement des différends prévues à l’article 21 de l’accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord relatives à la sûreté et à la sécurité, DÉCIDENT: Article premier Signature 1.  La signature de l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d'autre part (ci-après dénommé «'accord»), est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d’une déci- sion du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. 2.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Commu- nauté sous réserve de sa conclusion. Article 2 Application provisoire Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par la Communauté et ses États membres, conformément au droit national applicable, à compter du premier jour du mois suivant la date de la dernière des notes par lesquelles les parties se sont mutuellement notifié l’accom- plissement des procédures internes nécessaires à l’application provisoire de l’accord. Article 3 Comité mixte 1.  La Communauté et les États membres sont représentés, au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 17 de l’accord, par des représentants de la Commission et des États membres. 2.  La position à adopter par la Communauté et ses États membres, au sein du comité mixte, sur des questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté qui ne nécessi- tent pas l'adoption d’une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission et notifiée à l’avance au Conseil et aux États membres. 3.  Pour ce qui concerne les décisions du comité mixte rela- tives à des questions relevant de la compétence communautaire, la position à adopter par la Communauté et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sauf si le traité instituant la Communauté européenne prévoit une autre procédure de vote.