31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1982 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEF (IV/29.883 — UGAL/BNIC) (Le texte en langue française est le seul faisant fri.) (82/896/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 3, vu la demande présentée à la Commission, le 11 juin 1979, par l’Union des groupements d’achat de l’ali- mentation, à Bruxelles, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission du 21 janvier 1982 d’engager la procédure, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux conditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS À. Le produit (1) — Le cognac est une eau-de-vie de vin fabriquée dans la région de Cognac (France), délimitée €) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. @) par décret du 1 mai 1909. Les eaux-de-vie provenant de cette région ont droit à l’appella- tion d’origine «cognac» dans la mesure où les dispositions légales visant les cépages à employer et les règles à observer pour la vinifi- cation, la distillation, le vieillissement et la commercialisation sont respectées. Le vieillisse- ment doit être effectué uniquement en chai «Jaune d’or», ce qui ouvre droit aux titres de mouvement (acquit et congé) «Jaune d’or», créés par la loi du 4 août 1929. Les ventes de cognac se sont élevées en 1981 à environ 470 000 hectolitres d’alcool pur (hl AP), dont environ 88 % en bouteille et 12 % en füût. Sur ce total, environ 20 % des ventes ont été effectuées en France et 80 % hors de France. La répartition des ventes en 1981 selon les diffé- rents pays du marché commun est détaillée en annexe 1. Ce tableau fait ressortir que les ventes dans le marché commun représentent environ 52 % des ventes totales de cognac; en ce qui concerne les ventes hors de France, les exporta- tions à destination des neuf autres États membres du marché commun représentaient en 1981 40% des exportations totales (en volume). ; B. Le Bureau national interprofessionnel du cognac Le Bureau national interprofessionnel du cognac, ci-après dénommé BNIC, trouve son origine dans l’arrêté du 5 janvier 1941 créant un bureau de répartition des vins et eaux-de-vie de cognac (*). Ce texte a été modifié et () Journal offciel de la République française du 6. 1. 1941, p. 105.