27. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" avril 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « PHI — Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: — cylindrical — Auger Electron Optics, model 10-155 ; — Auger Spectroscopy Electronics System, model 50-510 ; — Multiplex Control, model 20-055 ; X-Y recorder, model 18-020 ; — Sputter Ion Gun, model 04-161 and Sputter Ion Gun Control, model 20-045 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/262/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 24 septembre 1981, l’Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «PHI — Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of: — cylindrical — Auger Electron Optics, model 10-155, — Auger Spectroscopy Electronics System, model 50-510; — Multiplex Control, model 20-055 ; X-Y recorder, model 18-020 ; — Sputter lon Gun, model 04-16i and Sputter Ion Gun Control, model 20-045 », destiné à être utilisé pour l’analyse des surfaces des cassures des aciers utilisés dans la construction des conteneurs des réac- teurs, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la grande préci- sion dans les mesures, ainsi que l’usage qui est fait () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils « 850/32 », « 850/61 » et « Clam 100 » fabriqués par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhome Lane, East Grinstead, Sussex RH 191UB/UK et de l’appareil « ASC 2000 » fabriqué par la firme Riber, 22 bis, boulevard  de l’Hôpital-Stell, | F-92505 — Rueil- Malmaison, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « PHI — Auger Electron Spectrometer, model 5000, consisting of : — cylindrical — Auger Electron Optics, model 10-155, — Auger Spectroscopy Electronics System, model 50-510 ; — Multiplex Control, model 20-055; X-Y recorder, model 18-020 ; — Sputter Ilon Gun, model 04-161 and Sputter Ion Gun Control, model 20-045 », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 24 septembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1“ avril 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission