4.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 2/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau N de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [notifiée sous le numéro C(2001) 4539] (2002/2/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notamment son article 25, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (q) La directive 95/46/CE demande aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales mettant en œuvre d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. La Commission peut constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Sur la base de ce constat, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. La directive 95/46/CE demande que le niveau de protection des données soit apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et par rapport à certaines conditions. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, a donné des indications au sujet de cette appréciation (?). En raison des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, l'appréciation de l'adéquation doit être réalisée et toute décision fondée sur l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE arrêtée et mise en œuvre d'une façon qui ne crée pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre les pays tiers, ni ne constituent une entrave déguisée au commerce eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté. La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après dénommée «la loi canadienne») du 13 avril 2000 (*) s'applique aux organisations du secteur privé qui collectent, utilisent ou communiquent des données personnelles dans le cadre d'activités commerciales. Elle entre en vigueur en trois étapes: Depuis le 1 janvier 2001, la loi canadienne s'applique aux renseignements personnels autres que les renseignements personnels en matière de santé, recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par des entreprises fédérales Ces organisations appartiennent à des secteurs tels que les lignes de transport aérien, les banques, les stations de radiodiffusion et de télédiffusion, le transport interprovincial et les télécommunications. La loi canadienne s'applique également à l'en- semble des organisations qui communiquent des renseignements personnels moyennant contrepartie au-delà des frontières provinciales ou nationales ainsi qu'aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les mêmes organisations au sujet de leurs employés. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (@) WP 12: Transferts de données personnelles vers les pays t1ers application des articles 25 et 26 de la directive communautaire sur la protection des données, avis émis par le groupe de travail le 24 juillet 1998, disponible à l'adresse suivante: http:// /P î uropa eu.int/ c0mm/1nternal market/ en data rot wpdocs/ wp12fr df @) L'édition — électronique = (papier et —Internet) — de est — disponible à — l'adresse — suivante: http://www.parl.gc.ca/36/2/parl bus/chambus/house/b1lls/government/C 6/C 6_4/C-6_cover-E.html et http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6 4/C 6_cover-F.html. Les versions imprimées sont disponibles à Travaux publics et services gouvernementaux Canada — Publications, Ottawa, Canada K1A 0S9.