9.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 292/45 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Solar Tech SRL [notifiée sous le numéro C(2000) 3565] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/779/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4) 1. PROCÉDURE Par lettre du 24 novembre 1999, l'Italie a notifié à la Commission l'aide à Solar Tech SRL enregistrée par la Commission sous le numéro N 736/99. Elle a communiqué des informations complémen- taires à la Commission par lettres du 20 décembre 1999, du 4 février 2000 et du 17 février 2000. L'Italie a en outre transmis d'autres documents relatifs à cette notification par lettres du 20 mai 1999, du 23 juillet 1999 et du 25 octobre 1999 ainsi que lors de réunions bilatérales avec les services de la Commission. Par lettre du 4 avril 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à l'Italie, par lettre du 29 juin 2000, en lui donnant la possibilité de les commenter. () JO C 142 du 20.5.2000, p. 11. (?) Voir note 1 de bas de page.