9.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 5/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 13/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) en vue de la mise en place d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil (?), qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et des légumes, a prévu une vaste réforme dudit secteur afin d’améliorer sa compétitivité et son orientation vers le marché et de l’aligner davantage sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune (PAC). Un des principaux objectifs du régime réformé est d'inverser la baisse de la consommation de fruits et de légumes. Il est souhaitable de remédier à la faible consommation de fruits et de légumes par les enfants en accroissant de manière durable la part des fruits et des légumes dans leur régime alimentaire à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires. L'octroi, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, d’une aide communautaire pour la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de fruits, de légumes, de bananes et de produits qui en sont issus, devrait amener les jeunes consommateurs à apprécier les fruits et légumes et, dès lors, à accroître leur consomma- tion future. De ce fait, le programme en faveur de la (‘) Avis du 18 novembre 2008, non encore paru au Journal officiel. () JO L 273 du 17.10.2007, p. 1. consommation de fruits à l’école contribuerait à atteindre les objectifs de la PAC, y compris le relèvement des revenus agricoles, la stabilisation des marchés et la sécu- rité des approvisionnements, tant à l’'heure actuelle qu’à l’avenir. En vertu de l’article 35, point b), du traité, il peut être prévu, dans le cadre de la PAC, de mener des actions communes, telles que le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, pour le développement de la consommation de certains produits. En outre, l’article 152, paragraphe 1, du traité prévoit qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Eu égard aux avantages évidents que présente pour la santé un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il s'’agit d’un dispositif qu’il convient d’intégrer dans la mise en œuvre de la PAC. Il y a donc lieu de prévoir une aide communautaire afin de cofinancer la distribution aux enfants, dans les établis- sements scolaires, de certains produits sains des secteurs des fruits et des légumes, des fruits et des légumes trans- formés et des bananes, et il convient également de cofi- nancer certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l’équipement, à la communication, au suivi et à l’évaluation. Le programme communautaire en faveur de la consom- mation de fruits à l'école ne devrait pas affecter d'éven- tuels programmes nationaux conformes à la législation communautaire afin de conserver les avantages de ces programmes. Il devrait respecter la diversité des systèmes éducatifs des États membres. En conséquence, les établis- sements scolaires bénéficiant du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école pourraient inclure les crèches, les autres établissements préscolaires ainsi que les écoles primaires et secondaires.