10.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 147/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/430/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Des négociations en vue de la révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano ont eu lieu en 1998 et en 1999, dans le cadre d’un groupe ad hoc élargi à l’Islande, la Norvège et la Suisse. Elles ont abouti à l’adop- tion d’un projet de convention rédigé par le groupe de tra- vail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragra- phe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, (3) — Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l’adoption du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnais- sance et l’exécution des décisions en matière civile et com- merciale (*), qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnais- sance et d'exécution plus rapide et plus efficace. vu l’avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le 16 septembre 1988, les États membres des Communau- tés européennes ont signé une convention internationale avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale (?) (la (4) Eu égard au parallélisme qui existe entre les régimes ins- «convention de Lugano»), qui étendait à l’Islande, à la Nor- vège et à la Suisse l’application des dispositions de la convention sur le même sujet, conclue le 27 septembre 1968 () (la «convention de Bruxelles»). (*) Avis rendu le 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (2) Convention sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 319 du 25.11.1988, p. 9). (3) Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32) (version consolidée dans le JO C 27 du 26.1.1998, p. 1). taurés par les conventions de Bruxelles et de Lugano pour la compétence judiciaire et pour la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale, il convient d’aligner les dispositions de la seconde conven- tion sur celles du règlement (CE) n° 44/2001, afin d’attein- dre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE concernés. () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.