18.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 136/17 DIRECTIVE 2001/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (* a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient dès lors, pour des raisons de rationalité et de clarté, de procéder à la codification de ladite directive. Les mesures prises au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution en mer doivent être conformes aux règles et aux normes adoptées au niveau international. Le Conseil, dans ses conclusions du 25 janvier 1993 relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution dans la Communauté, a noté l'importance du facteur humain dans la sécurité de la navigation. Le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, a fixé comme objectif l'élimination des équipages insuffisam- ment qualifiés et a accordé la priorité aux actions communautaires visant à renforcer la formation et l'édu- cation en mettant au point des normes communes pour des niveaux de formation minimale du personnel exer- çant des fonctions essentielles, y compris la question de l'utilisation d'une langue commune à bord des navires communautaires (°). Dans sa résolution du 24 mars 1997 (°) sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports mari- times communautaires, le Conseil s'efforce de promou- voir l'emploi de marins communautaires et de personnel à terre. À cet effet, le Conseil est convenu qu'il faudrait prendre des mesures pour aider le secteur des transports maritimes communautaires à poursuivre ses efforts pour atteindre un haut niveau de qualité et à améliorer sa compétitivité en assurant la formation continue de haute () JO C 14 du 16.1.2001, p. 41. () Avis du Parlement européen du 12 décembre 2000 (non encore publié au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 mars 2001. () JO L 319 du 12.12.1994, p. 28. Directive modifiée par la directive 98/35/CE (JO L 172 du 17.6.1998, p. 1). (*) Voir annexe III, partie B. @) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1. () JO C 109 du 8.4.1997, p. 1. (6) (10) (11) qualité des marins communautaires de tous rangs ainsi que du personnel à terre. Les normes de formation pour l'octroi des brevets de qualification professionnelle des gens de mer différent selon les États membres. Une telle diversité des législa- tions nationales en matière de formation dans le domaine régi par la présente directive ne permet pas d'assurer la cohérence des niveaux de formation qu'exige la sécurité maritime. Les directives 89/48/CEE (7) et 92/51/CEE (#) du Conseil relatives au système général de reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles s'appliquent aux professions maritimes relevant de la présente direc- tive. Elles contribueront à faciliter le respect des obliga- tions du traité visant à l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre les États membres. La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certifi- cats prévue par les directives relatives audit système général ne garantit pas toujours un niveau normalisé de formation pour tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon d'un État membre. Ceci est pourtant essentiel du point de vue de la sécurité mari- time. Il est, dès lors, essentiel de définir un niveau minimal de formation des gens de mer dans la Communauté. Il est opportun que les mesures prises dans ce domaine se fondent sur les normes de formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir la convention de l'organi- sation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée en 1995 (convention STCW). Tous les États membres sont parties à cette convention. Les États membres peuvent fixer des normes plus élevées que les normes minimales fixées par la convention et la présente directive. Les règles de la convention STCW figurant à l'annexe I de la présente directive devraient être complétées par les dispositions obligatoires contenues dans la partie A du code STCW. La partie B du code contient des recom- mandations d'orientations destinées à aider les parties à la convention STCW et les personnes concernées par la mise en œuvre, l'application et l'exécution de ses mesures à donner plein effet à la convention d'une manière uniforme. () JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. ( JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu la directive 2000/5/CE de la Commission (O L 54 du 26.2.2000, p. 42).