N° L 142/10.. Journal officiel des Communautés européennes 9.6.77 REGLEMENT (CEE) N° 1180/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que, par sa décision n° 1/77, le conseil d’as- sociation CEE-Turquie, en application de l’article 35 pa- ragraphe 3 du protocole additionnel, modifié par l’article 10 de l’accord intérimaire signé le 30 juin 1973, a fixé le régime qui doit être appliqué à l’importation, dans la Communauté, de certains produits agricoles originaires de la Turquie ; considérant que la mise en œuvre de cette décision impli- que l’adaptation de la réglementation communautaire ; considérant que les dispositions concernant l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles origi- naires de la Turquie ont été modifiées à plusieurs reprises suite aux décisions du conseil d’association ; que ces textes, dispersés dans différents journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté néces- saire que doit présenter toute réglementation ; qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codifica- tion ; considérant que, en outre, afin de réunir dans un seul rè- glement l’ensemble des dispositions relatives aux importa- tions, dans la Communauté, de produits agricoles origi- naires de Turquie, il est opportun de reprendre dans le présent règlement les dispositions établies par des actes du Conseil en application des dispositions du protocole addi- tionnel de l’accord créant une association entre la Com- munauté économique européenne et la Turquie ; considérant que l’article 4 de l’annexe 6 du protocole ad- ditionnel de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie pré- (*) JO n° C 118 du 16.5.1977, p. 68. voit une réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté de citrons frais originaires de Turquie ; que, pendant la période d’application des prix de référence, cette réduction est subordonnée au respect d’un prix dé- terminé sur le marché intérieur de la Communauté ; que la mise en œuvre de ce régime requiert l’adoption de modali- tés d’application ; considérant que le régime envisagé doit s’insérer dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le sec- teur des fruits et légumes ; qu’il importe, dès lors, de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation com- mune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 795/76 (ê), ainsi que de celles arrêtées en application de ce règlement ; considérant que l’article 12 de l’annexe 6 du protocole additionnel de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie pré- voit que le prélèvement applicable à l’importation de fro- ment dur et d’alpiste, produits en Turquie et transportés directement de ce pays dans la Communauté, sera le pré- lèvement calculé conformément à l’article 13 du règle- ment (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le sec- teur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3138/76 (5), diminué de 0,50 unité de compte par tonne ; considérant que l’article 13 de l’annexe mentionnée ci- dessus prévoit que, à condition que la Turquie applique une taxe spéciale à l’exportation de seigle vers la Commu- nauté, le prélèvement applicable à l’importation dans la Communauté de ce produit et calculé conformément à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2727/75 est diminué d’un montant égal à la taxe versée et au maximum de 8 unités de compte par tonne ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, conformément aux dispositions du protocole additionnel, que la taxe spéciale mentionnée ci-dessus sera répercutée sur le prix du seigle à @) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. Ë) JO n° L 93 du 8. 4. 1976, p. 6. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (5) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1.