22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 342/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1221/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du traité stipule que la Communauté a notam- ment pour mission de promouvoir une croissance durable dans l’ensemble de la Communauté. @) — Ladécision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième pro- gramme d’action communautaire pour l’environnement (*) fait de l’amélioration de la collaboration et du partenariat avec les entreprises une approche stratégique pour attein- dre les objectifs environnementaux. Les engagements volontaires constituent un élément essentiel de cette appro- che. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’encourager une participation plus large au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) ainsi que (") Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO C 120 du 28.5.2009, p. 56. () Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 26 octobre 2009. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. l’élaboration d’initiatives visant à inciter les organisations à publier des rapports rigoureux et vérifiés de manière indé- pendante sur leurs performances du point de vue de l’envi- ronnement ou du développement durable. La communication de la Commission du 30 avril 2007 relative à l’examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l’environnement a mis en évidence la nécessité d’améliorer le fonctionnement des instruments volontaires conçus pour l'industrie, lesquels offrent de grandes possibilités qui ne sont pourtant pas totalement exploitées. Il importe donc que la Commission réexamine ces instruments afin de promouvoir leur diffu- sion et de réduire la charge administrative inhérente à leur gestion. La communication de la Commission du 16 juillet 2008 relative au plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable reconnaît que l'EMAS aide les organisations à opti- miser leurs processus de production, en réduisant leurs incidences environnementales et en rendant l’utilisation des ressources plus efficace. Afin de promouvoir la cohérence des instruments législa- tifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement, il convient que la Com- mission et les États membres étudient la façon dont l’enre- gistrement au titre de l'EMAS pourrait être pris en compte lors de l’élaboration de la législation, ou utilisé comme moyen pour faire respecter cette dernière. Il importe éga- lement, afin d'augmenter l’attrait de l'EMAS pour les orga- nisations, que les États membres et la Commission tiennent compte de l’EMAS dans leurs politiques de passation de marchés et, le cas échéant, qu'’ils fassent référence à l'EMAS ou à des systèmes de management environnemental équi- valents dans les conditions d’exécution des marchés de tra- vaux et de services.