29.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 88/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 273/2008 DE LA COMMISSION du 5 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l’analyse et l’évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment ses articles 10 et 15, son article 26, paragraphe 3, son article 29, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 213/2001 de la Commission (?) fixe les  modalités  d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les métho- des à utiliser pour l’analyse et l’'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers. À la lumière des progrès tech- niques réalisés dans le domaine des méthodes d’analyse, il convient d’effectuer d’autres modifications substantielles. Par souci de clarté et d'efficacité, et compte tenu du nom- bre et du caractère technique des modifications nécessai- res, il est opportun d’abroger le règlement (CE) n° 213/2001 et de le remplacer par un nouveau règlement. (@) — I importe de vérifier les caractéristiques de composition et de qualité du lait et des produits laitiers établies dans le cadre des régimes prévus par le règlement (CE) n° 1255/1999 pour garantir qu’elles sont strictement conformes aux exigences fixées. (3) _ Les méthodes de référence à appliquer pour ces vérifica- tions sont souvent des méthodes publiées par des organis- mes internationaux tels que le Comité européen de normalisation (CEN), la Fédération internationale de laite- rie (FIL), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l’Association scientifique garante de l’excellence (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) n° 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1°” juillet 2008. @ JO L 37 du 7.2.2001, p. 1. des méthodes analytiques (AOAC International) et réguliè- rement mises à jour par ces organismes. Dans certains cas, une méthode de référence communautaire est établie, alors que dans d’autres, aucune méthode de référence n’est spé- cifiée dans la réglementation communautaire. En vue de garantir l'uniformité d'application des méthodes de réfé- rence, il convient d’établir une liste des méthodes de réfé- rence et de donner à la Commission les moyens d'adapter la liste si nécessaire. Il n’y a pas lieu d’exclure l'application de méthodes de rou- tine, raison pour laquelle il importe de spécifier les condi- tions minimales de leur utilisation. Afin d’assurer une pratique uniforme pour l’évaluation des résultats des analyses, il convient également d’établir des procédures communes. Il en va de même pour l’évaluation sensorielle des produits concernés et pour le réexamen des résultats qui ont fait l’objet d’une contestation. Pour certaines analyses, il n’existe pas actuellement de méthodes de référence internationalement acceptées qui ont été validées; de ce fait, aucune information n’est dispo- nible quant aux variations des résultats d’analyse d’un labo- ratoire à l’autre; il est donc nécessaire de définir au niveau communautaire des méthodes qui ont été validées confor- mément aux règles établies internationalement et qu’il convient d’appliquer en tant que méthodes de référence. Le règlement (CE) n° 1898/2005 de la Commission (*) fixe les  modalités  d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré, et prévoit des outils de tra- çage de la crème, du beurre et du beurre concentré dans certaines circonstances, afin de veiller à une utilisation finale correcte de ces produits. Le traçage est indispensable au bon fonctionnement de ce programme. Pour garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs participants, il convient de fixer des méthodes communes pour détermi- ner certains de ces traceurs. () JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1546/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 68).