L 300/34 Journal officiel de l’Union européenne 14.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1070/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () G) La mise en œuvre de la politique commune des transports exige un système de transport aérien performant qui per- mette le fonctionnement sûr, régulier et durable des servi- ces de transport aérien, qui permette d’optimiser la capacité et qui facilite la libre circulation des marchandises, des per- sonnes et des services. L'adoption par le Parlement européen et le Conseil du pre- mier paquet législatif sur le ciel unique européen, à savoir du règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (crèglement-cadre») (#), du règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de naviga- tion aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de service») (, du règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (crèglement sur l’espace aérien») (°) et du règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l’interopérabi- lité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règle- ment sur l’interopérabilité») (7), a établi une base juridique solide pour un système de gestion du trafic aérien (ci-après «GTA») sans discontinuité, interopérable et sûr. Le secteur de l’aviation, les États membres et d'autres par- ties intéressées souhaitant vivement que le cadre ( JO C 182 du 4.8.2009, p. 50. @) JO C 120 du 28.5.2009, p. 52. () Avis du Parlement européen du 25 mars 2009 (non encore paru au 5 é C) ( () Journal officiel) et décision du Conseil du 7 septembre 2009. #) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. ?) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26. réglementaire applicable au transport aérien en Europe soit simplifié et plus efficace, il a été institué, en novembre 2006, un groupe de haut niveau sur l'avenir du cadre régle- mentaire européen en matière d'aviation (ci-après le «groupe de haut niveau»). Le groupe de haut niveau, com- posé de représentants de la majorité des parties intéressées, a présenté, en juillet 2007, un rapport contenant des recommandations sur les moyens d’accroître les perfor- mances et de mieux gérer le système aéronautique euro- péen. Le groupe de haut niveau a recommandé d’accorder la même importance à l'environnement qu'’à la sécurité et à l'efficacité dans le système aéronautique et a insisté sur le fait que le secteur et les autorités réglementaires doivent collaborer pour faire en sorte que la gestion du trafic aérien contribue autant que possible à la viabilité. À sa réunion du 7 avril 2008, le Conseil a invité la Com- mission à mettre au point, conformément aux recomman- dations du groupe de haut niveau, une approche globale du système, en tenant compte du concept de «porte-à- porte», pour renforcer la sécurité, améliorer la gestion du trafic aérien et accroître l’efficacité économique. Afin d’achever la création du ciel unique européen, il est nécessaire d’arrêter de nouvelles mesures au niveau com- munautaire visant, en particulier, à améliorer les perfor- mances du système aéronautique européen dans des domaines essentiels comme l’environnement, la capacité et l’efficacité économique, le tout dans le respect des objectifs impératifs de sécurité. Il est également nécessaire d’adapter au progrès technique la législation sur le ciel unique européen. Le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle géné- ration pour la gestion du trafic aérien (SESAR) ($) préco- nise d’établir et de mettre en œuvre un plan directeur GTA. La mise en œuvre du plan directeur GTA exige des mesu- res réglementaires qui étayent l’élaboration, l’introduction et le financement de nouveaux concepts et technologies. Cela doit aboutir à un système composé d’éléments totale- ment harmonisés et interopérables, garantie d'une haute performance des activités de transport aérien en Europe. Le calendrier de mise en œuvre de la législation sur le ciel uni- que européen devrait tenir compte de la durée prévue pour les phases de développement et de déploiement du pro- gramme SESAR en tant que partie du ciel unique européen. Ces deux volets devraient faire l’objet d'une étroite coordination. (8) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.