17. 8. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 226/11 RÈGLEMENT (CEE) No 1972/78 DE LA COMMISSION du 16 août 1978 fixant les modalités d’application pour les pratiques œnologiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d’organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1861/78 (?), et notamment son article 26 quater paragraphe 6 et son article 28 bis paragraphe 2, vu le règlement (CEE) no 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) no 2211/77 (*), et notamment son article 10 ter paragraphe 4, vu le réglement (CEE) n° 2893/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 12 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 816/70 ($), modifié en dernier lieu par le rèéglement (CEE) n° 1679/77 (6), et notamment ses articles 12 paragraphe 4 et 16 para- graphe 4, vu le reglement (CEE) n° 1678/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, complétant le réglement (CEE) n° 816/70 par l’introduction de nouvelles dispositions relatives aux pratiques et traitements œnologiques (?), et notam- ment son article 6, considérant que, pour que ces nouvelles dispositions relatives aux pratiques et traitements œnologiques soient pleinement Aapplicables à partii du e septembre 1978, il est nécessaire d’arrêter les moda- lités d’application apportant les précisions nécessaires ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 1678/77 prévoit la possibilité d’arrêter les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime prévu par ce règlement ; qu'il est indiqué de faire usage de cette possibilité, d’une part, afin d’éviter des pertes considérables aux opérateurs disposant de stocks importants de certaines substances tradition- nelles utilisées dans certains États membres et, d’autre part, pour permettre un examen approfondi des prati- ques et traitements œnologiques de pays tiers en vue d’établir leur comparabilité avec ceux visés par les règles communautaires ; (!) JO ne L 99 du 5. S. 1970, p. 1. (@) JO no L 215 du 4. 8. 1978, p. 1. (?) JO ne L 99 du S. 5. 1970, p. 20. (*) JO ne L 256 du 7. 10. 1977, p. 1. ($) JO no L 310 du 21. 11. 1974, p. 1. (6) JO no L 187 du 27. 7. 1977, p. 15. () JO n L 187 du 27. 7. 1977, p. 10. considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les vins qui, en vertu de l’article 28 bis du règlement (CEE) n° 816/70, sont impropres à la consommation humaine directe ne peuvent être détenus sans motif légitime par un producteur ou par un commerçant. Ils peuvent être détruits, mais ne peuvent circuler qu’à destination d’une distillerie, d’une vinaigrerie ou d’un établissement les utilisant pour des usages ou des produits industriels. ‘ Les États membres ont la faculté de faire procéder à l’adjonction de dénaturants ou d’indicateurs aux vins visés à l’alinéa précédent afin de mieux les identifier. Article 2 Les États membres peuvent exiger que l’utilisation de tartrate neutre de potassium et de bicarbonate de potas- sium n’est autorisée que si chacun de ces traitements est effectué sous le contrôle d’un œnologue ou d’un technicien, agréé par les autorités de l’Égtat membre sur le territoire duquel l’un de ces traitements est effectué. L’utilisation d’acide DL tartrique, de ferrocyanure de potassium et de phytate de calcium n’est autorisée que si chacun de ces traitements est effectué sous le contrôle d’un œnologue ou d’un technicien, agréé par les autorités de l’État membre sur le territoire duquel l’un de ces traitements est effectué et dont les condi- titons de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l’État membre concerné. Après le traitement au ferrocyanure de potassium, le vin doit contenir des traces de fer. Le traitement au phytate de calcium est limité à 8 grammes par hectolitre et après le traitement le vin doit contenir des traces de fer. Les dispositions relatives-au contrôle de l’utilisation des produits visés aux premier et deuxième alinéas sont celles arrêtées par les États membres.