N° L 54/90 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 351/79 DU CONSEIL du 5 février 1979 concernant l’adjonction d’alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), et notamment son article 42 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), considérant que, en vertu de l’article 42 paragraphe 1 .du règlement (CEE) n° 337/79, l’adjonction d’alcool aux produits visés à l’article 1°” paragraphe 2 de ce règle- ment est interdite, exception faite des vins vinés et des vins de liqueur ; que l’article 42 paragraphe 2 permet toutefois de déroger à cette interdiction ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité d’adjonction d’alcool pour les vins de table et pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées, exportés vers les pays tiers, soit pour tenir compte des habitudes des consommateurs de ces pays, soit pour éviter que les conditions climatiques ou le transport n’affectent la qualité des vins exportés ; que les parties non-européennes des États membres se trouvent dans une situation comparable à celle des pays tiers concernés ; qu’il convient, dès lors, d’étendre cette pos- sibilité aux expéditions de ces produits vers ces parties ; que, toutefois, pour éviter que le principe de l’interdic- tion d’ajouter de l’alcool ne soit contournée, il convient de s’assurer que ces produits ne seront pas mis à la consommation dans les parties européennes des États membres ; que, pour la simplification du contrôle, il convient d’interdire la réexpédition vers les parties européennes des États membres ; considérant qu’il est également nécessaire d’autoriser l’adjonction d’alcool sous forme d’une liqueur d’expédi- tion aux vins mousseux et, dans certaines conditions, aux vins pétillants ; considérant qu’il apparaît opportun de prévoir la possi- bilité d’adjonction d’alcool aux moûts de raisins im- portés des pays tiers afin d’établir une pratique compa- rable à celle prévue pour les moûts de raisins « commu- nautaires » ; (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 276 du 20. 11. 1978, p. 1. considérant que l’élaboration de certains produits rele- vant de la position 22.06 et de la sous-position 22.07 B Il du tarif douanier commun requiert l’adjonction d’alcool à certains des produits visés à l’article 1°" para- graphe 2 du réglement (CEE) n° 337/79 ; que cette élaboration est suffisamment importante pour justifier une dérogation à l’interdiction d’ajouter de l’alcool ; considérant que, pour éviter les fraudes, il est nécessaire, dans tous les cas, de déterminer la nature de l’alcool ajouté, et, dans certains cas, de préciser les limites dans lesquelles l’adjonction d’alcool est permise ; considérant que les mesures concernant les vins pétil- lants et les produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun doivent avoir un caractère pro- visoire, dans l’attente de l’adoption de dispositions complétant ou harmonisant les définitions de ces pro- duits ; qu’il convient donc de limiter leur validité dans le temps ; que l’autorisation d’adjonction d’alcool aux moûts de raisins importés des pays tiers risquerait, si elle était effectuée systématiquement et sans limitation, de perturber te marché des moûts de raisins « commu- nautaires ; qu’il convient dès lors d’examiner, à l’issue d’une période d’expérience, les conséquences d’une telle autorisation ; que, à cet effet, il est apparu justifié de limiter cette période au 31 décembre 1979, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article 42 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79, de l’alcool peut, aux conditions pré- vues au présent règlement, être ajouté aux produits suivants : 1. les vins de table et les v.q.p.r.d. quand des condi- tions climatiques ou des habitudes de consomma- tion rendent une adjonction d’alcool nécessaire et lorsqu’ils sont exportés vers les pays tiers ou expé- diés vers les parties non-européennes des États membres, sous réserve, dans ce dernier cas, qu’ils ne soient pas réexpédiés vers les parties européennes des États membres ; 2. a) les vins mousseux sous forme d’une liqueur d’expédition,