4. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 308/21 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1979 approuvant une modification du contrat de société de l’entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) (79/1002/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission, considérant que, par sa décision 75/328/Euratom (!), le Conseil a constitué la Schnell-Brüter-Kernkraftwerks- gesellschaft mbH (SBK) en entreprise commune ; considérant que, par sa décision 75/725/Euratom (?), le Conseil a approuvé une modification du contrat de société de l'entreprise commune, comportant une augmentation de son capital social ; considérant que l’assemblée générale de l’entreprise commune, lors de sa réunion de mai 1979, a décidé d'effectuer une nouvelle augmentation du capital social de la société ; considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l’entreprise commune et qu’elle correspond à l’évolution du projet ; qu’il convient donc de l’approuver, !) JO n L 152 du 12. 6. 1975, p. 8. 2) JO no L 311 du 1. 12. 1975, p. 38. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du contrat de société de l’entreprise commune … Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK), annexée à la présente décision, est approuvée. Article 2 Les États membres et la Schnell-Brüter-Kernkraft- werksgesellschaft mbH (SBK) sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1979. Par le Conseil Le président G. FITZGERALD