2298/66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 11. 7. 66 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (66/401/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono- mique européenne et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que la production de plantes fourragères tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté économique européenne ; considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des plantes fourragères dépen- dent dans une large mesure de l’utilisation de semences appropriées ; qu’à cet effet, certains État membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des semences de plantes fourragères à celles des semences de haute qualité ; qu’ils ont bénéficié du résultat des tra- vaux de sélection systématique des plantes pour- suivis depuis plusieurs dizaines d’années et ayant abouti à l’obtention de variétés de plan- tes fourragères suffisamment stables et homo- gènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les uti- lisations envisagées ; considérant qu’une plus grande producti- vité en matière de culture de plantes four- ragères dans la Communauté sera obtenue par l’application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation ; considérant, toutefois, qu’une limitation de la commercialisation à certaines variétés n’est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l’utilisateur qu’il obtien- dra effectivement des semences de ces mêmes variétés ; considérant qu’à cet effet, certains État mem- bres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l’identité et la pureté des variétés ; considérant qu’un tel système existe déjà sur le plan international ; que l’Organisation de co- (!) JO n° 109 du 9. 7. 1964, p. 1751/64. opération et de développement économiques a établi un système de certification variétale des semences de plantes fourragères destinées au commerce international ; considérant qu’il convient d’établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l’ap- plication de ce système et des systèmes natio- naux en la matière ; considérant qu’il convient qu’un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu’à la commercialisation sur les mar- chés nationaux ; considérant qu’en règle générale les semen- ces de plantes fourragères, quelle que soit leur utilisation en tant que telles, ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officielle- ment examinées et certifiées en tant que semen- ces de base ou semences certifiées ou, pour cer- tains genres et espèces, officiellement examinées et admises en tant que semences commerciales ; que le choix des termes techniques de « semen- ces de base» et de « semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante ; considérant qu’il convient d’admettre des semences commerciales afin de tenir compte du fait qu’il n’existe pas encore, pour tous les gen- res et espèces de plantes fourragères ayant une importance pour la culture, soit les variétés vou- lues, soit asez de semences des variétés existan- tes, pour couvrir tous les besoins de la Commu- nauté ; qu’il est, dès lors, nécessaire d’admettre pour certains genres et espèces des semences de plantes fourragères n’appartenant pas à une variété, mais répondant aux autres conditions de la réglementation ; considérant qu'’il convient que les semences de plantes fourragères non commercialisées soient exclues du champ d’application des règles com- munautaires étant donné leur peu d’importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières ; considérant qu’il convient de ne pas appli- quer des règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu’elles sont destinées à l’ex- portation vers des pays tiers ;