27. H. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 324/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2335/97 DU CONSEIL du 24 novembre 1997 abrogeant le règlement (CEE) n° 611/93 en ce qui concerne l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de certaines microstructures électroniques, dites «DRAMy», originaires de la république de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: G) ()J @ J ( 9J ()J Jo O * JO O O A. Procédure antérieure Par la décision 93/157/CEE (, la Commission a accepté les engagements offerts par tous les produc- teurs coréens connus qui exportaient des DRAM vers la Communauté. Par le règlement (CEE) n° 611/93 (, le Conseil a institué un droit résiduel sur les importations de DRAM originaires de la république de Corée afin d’inclure les parties qui n’avaient pas coopéré dans le champ d’application des mesures prises à l’encontre du dumping dont les DRAM faisaient l'objet et de garantir le respect des engagements. En juin 1995, la Commission a décidé, par la déci- sion 95/197/CE (*), de suspendre les mesures anti- dumping ci-dessus pour une période de neuf mois. En mars 1996, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 399/96 (°) prorogé cette suspension pour une période de douze mois. B. Enquête de réexamen En juillet 1995, la Commission a, de sa propre initiative, ouvert un réexamen intermédiaire concernant les importations de DRAM originaires du Japon et de la république de Corée, conformé- ment à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96(6) (ci-après dénommé «règlement de base»). O L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- nt (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). L 66 du 18. 3. 1993, p. 37. L 66 du 18. 3. 1993, p. 1. L 126 du 9. 6. 1995, p. 56. L SS du 6. 3. 1996, p. 1 C 181 du 15. 7. 1995, p. 13. (4) (5) (7) (8) C. Produits concernés Les produits concernés par la présente enquête sont les mémoires dynamiques à accès aléatoire (DRAM — dynamic random access memories), sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, assemblées ou transformées en modules, fabriquées à l’aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi- conducteur, y compris les types CMOS et BICMOS, etc. et, sans aucune limite, les variantes des produits utilisant la technologie DRAM tels que les VRAM, les Pseudo SRAM, les S-DRAM (DRAM synchrones), les MDRAM (DRAM multibanque) et les R-DRAM (RAMBUS-DRAM) de toute densité (y compris les densités futures), quels que soient leur vitesse d’accès, leur configuration, leur support ou leur boîtier, etc. Ces produits relèvent actuellement des codes NC suivants: 854213 11, 85421313, 8542 1315, 854213 17, 85421901, 85421905 (pour les DRAM finies) 85421301 (pour les disques DRAM), 8542 13 05 (pour les microplaquettes ou chips  DRAM) 85489000, 84733010 et 8473 50 10 (pour les modules et les cartes DRAM). D. Définition de l’industrie communautaire L’industrie  communautaire concernée par le présent réexamen est constituée de Motorola Ltd (Royaume-Uni), de Siemens (Allemagne) et de Texas Instruments Italia (Italie). Toutes ces sociétés ont coopéré à la présente enquête et sont affiliées à l’Association européenne des fabricants de compo- sants électroniques (EECA) qui a déposé la plainte initiale. La production cumulée de l’industrie communau- taire susmentionnée représente une proportion majeure de la production communautaire totale de DRAM au sens de l’article 4 paragraphe 1 du règle- ment de base. E. Retrait du soutien à la procédure En juillet 1997, l’industrie communautaire a retiré son soutien au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur (pour les importations originaires tant du Japon que de Corée). Le plai- gnant a jugé qu’il convenait de prendre cette mesure en vue de la négociation d’accords secto- riels volontaires entre l’industrie communautaire à l’origine de la plainte et les associations japonaises