28.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 281/5 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2009 dispensant, dans certains cas, le Royaume-Uni d’appliquer la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb [notifiée sous le numéro C(2009) 8038] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/786/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (!), et notamment son article 23 bis, vu la demande introduite par le Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 66/402/CEE, la Commission peut, à certaines conditions, exempter un État membre de certaines des obligations en matière de commercialisation de semences de céréales établies par ladite directive. (@) — Le Royaume-Uni a demandé à être exempté de ses obli- gations en ce qui concerne Avena strigosa Schreb. (3) Il n’existe en principe ni reproduction ni commercialisa- tion de semences de cette espèce au Royaume-Uni. Par ailleurs, la culture d'Avena strigosa Schreb n’a qu’une importance économique minime dans le pays susmen- tionné. (4) — Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser l’État membre concerné de l’obli- gation d'appliquer les dispositions de la directive 66/402/CEE au plant en question. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni est dispensé de l’obligation d'appliquer la directive  66/402/CEE, à l’exception de  l'article 14, paragraphe 1, à l’espèce Avena strigosa Schreb. Article 2 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.