N° L 145/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (79/532/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (#), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres sait en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de trac- teur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) ; considérant que, par la directive 78/933/CEE (5), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisa- tion lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ; considérant que ces dispositifs d’éclairage et de signali- sation lumineuse ont les mêmes caractéristiques que ceux des véhicules à moteur et que, dès lors, les diposi- tifs ayant obtenu une marque d’homologation CEE conformément aux directives déjà adoptées en la ma- tière dans le cadre de la réception des véhicules à mo- teur et de leurs remorques peuvent être utilisés égale- ment pour les tracteurs, (*) JO n° C 200 du 22. 8. 1978, p. 8. (2) JO n° C 39 du 12. 2. 1979, p. 74. () JO n° C 128 du 21. $. 1979, p. 16. (#) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10, (5) JO n° L 325 du 20. 11. 1978, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentielle- ment dans sa puissance de traction et qui est spéciale- ment conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’em- ploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant : ‘ ; — les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement, ainsi que les lampes élec- . triques à incandescence pour ces projecteurs, — les feux d’encombrement, — les feux de position avant, — les feux de position arrière, — les feux-stop, — les feux indicateurs de direction, — les catadioptres, — les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatricu- lation arrière, — les feux-brouillard avant ainsi que les lampes pour ces feux, — les feux-brouillard arrière, — les feux de marche arrière, — les feux de stationnement, si ceux-ci portent la marque d’homologation CEE prévue à l’annexe et s’ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 78/933/CEE.