L 317/36 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2010 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes [notifiée sous le numéro C(2009) 9131] (2009/883/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 27, paragraphe 5, considérant ce qui suit: La décision 2009/470/CE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses. En outre, l'article 27, paragraphe 1, de la décision susvisée dispose qu'il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe de ladite décision. () JO L 155 du 18.6.2009, p. 30. () La décision 2006/965/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?) a remplacé l’article 24 de cette dernière par une nouvelle dlsp051tlon À titre transitoire, la décision 2006/965/CE a prévu que les programmes concernant la leucose bovine enzootique et la maladie d’Aujeszky pouvaient continuer à bénéficier d’un financement jusqu'au 31 décembre 2010. La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (?) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la déci- sion 2009/470/CE, les programmes soumis par les États membres doivent remplir les critères indiqués à l’'annexe de la décision 2008/341/CE. Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (*) prévoit la mise en place, par les États membres, de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongi- formes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. 97 du 30.12.2006, p. 22. Jo L 3 JO L 115 du 29.4.2008, p. 44. JoL 1 47 du 31.5.2001, p. 1.