L 260/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1827/97 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1997 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à l’approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 483/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/ 96 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (*), e notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que certains Oorganismes d'intervention détiennent d’importants stocks de viande achetée à l’inter- vention; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique; considérant que le règlement (CE) n° 1264/97 de la Commission, du 1“ juillet 1997, établissant le bilan prévi- sionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produ1ts du secteur de la viande bovine (*), fixe les quan- tités du bilan prévisionnel d’ approv1510nnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1‘ 1u1llet 1997 et le 30 juin 1998; que, compte tenu des contrats d'échanges traditionnels, il convient de debloquer des viandes bovines d’intervention afin d’assurer l’approvi- sionnement des Îles Canaries au cours de cette période; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 608/96 (”), a prévu la possibilité de l’application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d’intervention; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’ ad)ud1- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 296 du 21. 11. 1996, p. 50. 173 du 27. 6. 1992, p. 13. 320 du 11. 12. 1996, p. 1 174 du 2. 7. 1997, p. 21. 238 du 6. 9. 1984, p. 13. 86 du 4. 4. 1996, p. 30. RU prique) E— S RSRSRS (S E E E OOOOO0OO ceeeeee — n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 ( considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant moda- lités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (!"), prévoit l’emploi de certificats d’aide délivrés par les auto- rités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionne- ment par la Communauté; que, afin d’améliorer le fonc- tionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce qui concerne la demande et la délivrance de certificats d’aide; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 ('?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 770/96 ('*), et (CE) n° 2790/94, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la desti- nation des produits en cause; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue; considérant que le règlement (CE) n° 483/97 ('*) devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes: — 36 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’orga- nisme d’intervention espagnol, — 359 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’or- ganisme d’intervention danois, L 251 du S. 10. 1979, p. 12. L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. L 75 du 15. 3. 1997, p. 29.