N° L 275/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.10.75 RÈÊGLEMENT (CEE) N° 2678/75 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1975 portant application du règlement (CEE) n° 388/75 du Conseil, du 13 février 1975, concernant la communication à la Commission des exportations d’hydrocarbures vers les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 388/75 du Conseil, du 13 février 1975, concernant la communication à la Commission des exportations d’hydrocarbures vers les pays tiers (!), et notamment son article 4. considérant que, afin de simplifier, sur le plan tech- nique, le système d’information et d’obtenir des données comparables, il apparaît nécessaire de rendre uniforme la communication à fournir par les États membres et par les entreprises moyennant l’emploi des questionnaires devant servir de modèle pour la / présentation et la teneur des communications à effectuer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les communications prévues à l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 388/75 doivent être établies selon le modèle figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1975. (*) JO n° L 45 du 19. 2. 1975. Pour la Commission H. SIMONET Vice-président