L 36/18 Journal officiel de l’Union européenne 5.2.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (2009/97/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 30 novembre 2007, le Conseil a autorisé la Commis- sion à entamer des négociations en vue d’un accord entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’avia- tion civile internationale (OACI) concernant les contrôles et inspections de sûreté de l'aviation et les questions connexes. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole de coopération avec l’OACI concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, conformément aux directives énoncées à l’annexe I et à la procédure ad hoc fixée à l’annexe II de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, ledit protocole de coopération devrait être signé et appliqué à titre provisoire, DÉCIDE: Article premier La signature du protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte du protocole de coopération est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le protocole de coopération, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Sous réserve de réciprocité, le protocole de coopération est à appliquer à titre provisoire dès sa signature en attendant l’achè- vement des procédures nécessaires à sa conclusion. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008. Par le Conseil Le président B. HORTEFEUX