N° L 376/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 78 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 3170/78 DU CONSEIL du 19'décembre 1978 concernant l’application de la décision n° 1/78 du comité mixte CEE-Suède remplaçant “ Punité de compte par l’unité de compte européenne dans l’article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la-notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède (*) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1°" janvier 1973; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux-méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte CEE- Suède a adopté la décision n° 1/78 remplaçant l’unité de compte par l’unité-de compte européenne dans l’article 8 de ce protocole; considérant qu’il y a lieu de mettre en application cette décision dans-la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 1/78 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communaute. ' Le texte de la décision est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978 (*) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. Par le Conseil Le president H.-D. GENSCHER