15.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 316/13 RÈGLEMENT (CE) Ne 2727/2000 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/ 98 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2000 (*), prévoit des quotas de merlu pour 2000. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Es- pagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2000. La pêche du merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 13 novembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1 () JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. () JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 3 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission