22.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 293/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2559/2000 DU CONSEIL du 16 novembre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (!) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «da nomenclature combinée», et fixé les droits de douane conventionnels du tarif douanier commun. (2) — Par sa décision 97/359/CE du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information (?), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI) ainsi que la communication relative à sa mise en œuvre. (3) En vertu de cet accord, les participants se réunissent pour examiner toute divergence entre eux dans la façon de classer les produits des technologies de l'information, à commencer par les produits énumérés dans l'appen- dice B de son annexe. Cette procédure met en évidence les modifications à apporter au tableau des droits de douane de la Communauté figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87. Lorsqu'elles sont déjà acceptées par les participants à cet accord, ces modifications doivent être mises en œuvre aussi rapidement que possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n° 2658/87, le code NC 8528 est modifié comme indiqué à l'annexe du présent règlement. 2. — Les modifications aux sous-positions de la nomenclature combinée prévues par le présent règlement s'appliquent en tant que sous-position du TARIC jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée conformément à l'article 12 du règle- ment (CEE) n° 2658/87. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 octobre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1264/2000 de la Commission (JO L 144 du 17.6.2000, p. 6). (@) JO L 155 du 12.6.1997, p. 1. Par le Conseil Le président R. SCHWARTZENBERG