25.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 282/19 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 2008 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2008) 6154] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/812/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’ani- maux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, premier alinéa, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (*), et notamment son article 63, paragraphe 3, 395 du 30.12.1989, p. 13. 224 du 18.8.1990, p. 29. 146 du 13.6.2003, p. 1. 10 du 14.1.2006, p. 16. considérant ce qui suit: () C) () JO JO La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection rela- tives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous- type H5N1 chez les volailles dans la Communauté () établit certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones À et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées en annexe de ladite décision. Suite à l’apparition d’un foyer confirmé d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans le Landkreis de Gôrlitz, Saxe, en Allemagne, cet État membre a adopté des mesures de protection conformé- ment à la décision 2006/415/CE, comprenant notam- ment la création de zones A et B comme prévu à l’ar- ticle 4 de ladite décision. La décision 2008/795/CE de la Commission du 10 octobre 2008 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des volailles en Allemagne (°) a été adoptée à la suite de l’apparition de ce foyer en Allemagne. Cette décision détermine les zones et la période d'application des mesures de protection prévues par la décision 2006/415/CE. L 164 du 16.6.2006, p. 51. L 272 du 14.10.2008, p. 16.