16. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 284/37 RÈGLEMENT (CE) N° 2018/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à allouer à la république de Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission (*), et notamment son article 8, considérant que les autorités compétentes de la répu- blique de Bulgarie ont demandé d'allouer à la Bulgarie une quantité supplémentaire pour la catégorie 2 pour l’année contingentaire 1997; considérant que, pour la catégorie concernée, les condi- tions spécifiées à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 ont été utilisées dans leur totalité; considérant que, compte tenu des liens commerciaux entre des opérateurs économiques bulgares et italiens pour le perfectionnement en Bulgarie de coton brut origi- naire de Grèce en tissu de coton devant être réimporté dans la Communauté en 1997, une quantité supplémen- taire est nécessaire pour l’industrie communautaire; considérant que le protocole additionnel à l'accord euro- péen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et la république de Bulgarie expire le 31 décembre 1997 et que les restrictions quantitatives seront supprimées à cette date; considérant que les quantités en cause, par rapport au volume total des importations des produits correspon- dants effectuées dans la Communauté européenne, ne risquent pas de provoquer des distorsions du marché si les marchandises considérées étaient mises en libre pratique; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d’impor- tation supplémentaires dans certaines situations particu- lières; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités supplémentaires suivantes sont allouées à la république de Bulgarie pour lesquelles elle peut délivrer des licences d’exportation en 1997: — cCatégorie 2: 1 500 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997. 75 du 8. 11. 1993, p. 1. 98 du 25. 7. 1997, p. 1. OO e -n Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président