3.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 33/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2009 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Autriche, en Belgique et en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2009) 420] (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2009/86/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 33, après consultation du comité des fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2008/397/CE (?), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur autrichien «AMA», des organismes payeurs belges «ALV» et «Région wallonne», des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKFPE», de l’organisme payeur finlandais «MAVI» et de l’organisme payeur portugais «IFAP». (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’inté- gralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur autrichien «AMA», les organismes payeurs belges «ALV» et «Région wallonne» et les orga- nismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern». JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. () JO L 139 du 29.5.2008, p. 40. (3) — Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient P q pas été effectuées conformément aux règles communau- taires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes de l’organisme payeur autrichien «AMA», des orga- nismes payeurs belges «ALV» et «Région wallonne» et des orga- nismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 sont apurés. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, para- graphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005, figurent en annexe. Article 2 La République d’Autriche, le Royaume de Belgique et la Répu- blique fédérale d’Allemagne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission