N° L 197/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2152/84 DU CONSEIL du 23 juillet 1984 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l’année 1984, par le règlement (CEE) n° 3684/83, pour le papier journal de la sous-position 48.01 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par son règlement (CEE) n° 3684/ 83 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour le papier journal de la sous-position 48.01 À du tarif douanier commun, un contingent tari- faire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 500 000 tonnes ; que, par le même règlement, le bénéfice du contingent tarifaire en ques- tion a été étendu à certains autres papiers qui répon- dent, abstraction faite du critère des lignes d’eau, à la définition du papier figurant dans la note complémen- taire du chapitre 48 du tarif douanier commun ; considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l’année 1984, il y a lieu d’estimer que les besoins supplémentaires d’im- portations de la Communauté en provenance des pays tiers s’élèvent dans l'immédiat à 70 000 tonnes ; qu’il convient d’augmenter le volume contingentaire ‘ de cette quantité pour tenir compte des besoins consta- tés ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d’affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre les États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d’im- portation en provenance des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert par le règlement (CEE) n° 3684/83 pour le papier journal de la sous-position 48.01 À du tarif douanier commun, est porté de 500 000 à 570 000 tonnes. ‘ Article 2 1. _ Une première tranche du volume supplémentaire visé à l’article 1“, soit 58074 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres : (en tonnes) Benelux S 917 Danemark 275 Allemagne 10 660 Grèce 933 France 759 Irlande 597 Italie 716 Royaume-Uni 38 217. 2. _ La deuxième tranche, portant sûr une quantité de 11 926 tonnes, constitue la réserve. La réserve prévue à l’article 2 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 3684/83 est ainsi portée de 50 000 à 61 926 tonnes. Article 3 Le présent réglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984. () JO n° L 368 du 29. 12. 1983, p. 7. Par le Conseil Le président J. O'KEEFFE