4.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 63/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 501/98 DU CONSEIL du 20 février 1998 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ juillet 1997 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2592/97 (?), et notamment son annexe X, article 13, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer, en conséquence, avec effet au 1“ juillet 1997, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, selon les termes de l’annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les coefficients correc- teurs, et qu’il devra, par conséquent, fixer de nouveaux coefficients correcteurs pour les prochains semestres; considérant que les coefficients correcteurs portant sur la période à compter du 1“ juillet 1997 et ayant fait l’objet d’un paiement sur la base d’un précédent règlement pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rému- nérations (positifs ou négatifs); considérant qu’il convient de prévoir un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs; considérant qu’il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse due à ces coefficients correc- teurs pour la période comprise entre le 1° juillet 1997 et () JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. @ JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 5. la date de la décision du Conseil fixant les coefficients correcteurs applicables à partir du 1“ juillet 1997; considérant, toutefois, que, par un souci de symétrie par rapport aux coefficients correcteurs applicables à l’inté- rieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de ladite décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1“ juillet 1997, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations payées en monnaie du pays d’affectation sont fixés comme indiqué à l’an- nexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémuné- rations sont ceux utilisés pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa. Article 2 Conformément à l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les coeffi- cients correcteurs. Il fixera, par conséquent, de nouveaux coefficients correcteurs avec effet au 1° janvier 1998. Les institutions procéderont aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due à ces coefficients correcteurs.