L 107/32 Journal officiel de l’Union européenne 17.4.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive 2006/117/Euratom du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 793] (2008/312/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (!), et notam- ment son article 17, paragraphe 2, ayant recueilli l'avis du comité consultatif institué conformé- ment à la procédure prévue à l’article 21, considérant ce qui suit: (l) — La Commission est tenue d’établir un nouveau document uniforme à utiliser pour les transferts de déchets radio- actifs et de combustible nucléaire usé entrant dans le champ d’application de la directive 2006/117/Euratom. (2) — Le nouveau document uniforme doit s'appliquer aux transferts de déchets radioactifs et de combustible nuclé- aire usé entre États membres ainsi qu’à l’importation de ces déchets radioactifs et de ce combustible nucléaire usé sur le territoire de la Communauté, à leur exportation hors de la Communauté et à leur transit par la Commu- nauté en provenance d’un pays tiers et à destination d’un autre pays tiers. (3)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif institué selon la procédure prévue à l'article 21, () JO L 337 du 5.12.2006, p. 21. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document uniforme figurant à l’annexe est utilisé dans le champ d’application de la directive 2006/117/Euratom pour tout transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre États membres ainsi qu'à l’entrée, à la sortie et au passage de la Communauté. Article 2 Le document uniforme est communiqué sous forme électro- nique, selon le modèle présenté par la Commission. Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 25 décembre 2008. Article 4 La décision 93/552/Euratom de la Commission (?) est abrogée. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2008. Par la Commission Andris PIEBALGS Membre de la Commission () JO L 268 du 29.10.1993, p. 83.