15.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 132/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur la date [notifiée sous le numéro C(2001) 834] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/376/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) apparus au Portugal (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/104/CE (°), interdit l'ex- pédition et l'exportation de produits bovins. (2) — Le taux actuel d'incidence de l'ESB au Portugal, calculé pour les douze derniers mois, est de 170 cas par million de bovins de plus de vingt-quatre mois. Selon le code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (OIE), édition 2000, un pays ou une zone sont considérés comme ayant une forte incidence d'ESB si le taux d'incidence de cette maladie, calculé pour les douze derniers mois, dépasse 100 cas par million de JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 311 du 20.11.1998, p. 23. JO L 29 du 4.2.2000, p. 36. bovins de plus de vingt-quatre mois dans le pays ou la zone en question. Le code zoosanitaire de l'OIE recommande de n'exporter de la viande bovine et des produits à base de viande bovine à partir de pays ou de zones considérés comme ayant une forte incidence d'ESB que dans certaines conditions strictes, telles que l'interdiction effective rela- tive à l'alimentation animale, un système d'identification permanente permettant de remonter à la mère et au troupeau d'origine de l'animal, le retrait de tous les matériels à risques spécifiés, l'abattage et la destruction complète de certains animaux à haut risque, tels que la descendance et les cohortes de naissance issues d'ani- maux contaminés par l'ESB. L'OIE recommande en outre de n'exporter de la viande bovine et des produits à base de viande bovine que sur la base de deux régimes: soit un régime de certification des troupeaux, indiquant que les produits sont issus d'animaux nés, élevés et restés dans des troupeaux où aucun cas d'ESB n'a été signalé au cours des sept dernières années, soit un régime fondé sur la date, indi- quant que les produits sont issus d'animaux nés posté- rieurement à la date à laquelle a été prononcée l'interdic- tion effective relative à l'alimentation animale. L'interdiction de donner aux animaux d'élevage des aliments contenant des protéines de mammifères et aux ruminants des aliments contenant des graisses de mammifères a été introduite au Portugal le 4 décembre 1998. En même temps, il a été interdit de conserver, stocker et commercialiser des protéines de mammifères ainsi que certaines graisses et le rappel des stocks existants a été organisé.