10.1.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 6j7 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2007 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2008/29/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (2) — Les plafonds annuels des crédits de paiement seront EUROPÉENNE, ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- neutre. ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline 24 L EN A budgetalre et la b°“Î‘e gestion _f\1nanc1e_re/( ), et notamment ses (3) L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23, 24 ; ; N ; budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc _ , être modifiée en conséquence (?), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: DÉCIDENT: (1) — Lors de la réunion de concertation du 23 novembre Article unique 2007, les deux branches de l’autorité budgétaire ont convenu d’app01‘ter une partie du financement nécessaire L’annexe I de 1’aCCOI‘d inteﬁnstitutionnel sur la disCipline budgé— aux programmes GNSS — système mondial de naviga- taire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe à tion par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en la présente décision. révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l’accord inter- institutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d’engagement dans la sous-rubrique la pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. ; 24s Par le Parlement européen Par le Conseil un abaissement du plafond des crédits d’engagement dans _ P n la rubrique 2 pour l’année 2007 à hauteur du même Le Président Le Président montant. H.-G. PÔTTERING M. LOBO ANTUNES p ( À cet effet, les chiffres résultant de l’accord susmentionné sont (*) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. convertis en prix de 2004.