24. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 369/1 (Actes dont la‘\‘pubh‘cation est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3685/81 DU CONSEIL du 15 décembre 1981 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577/81 (?), et notamment son article 54 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 355/79 Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1016/81 (*), a établi les règles générales pour la dési- gnation et la présentation des vins et des moûts de raisins ; considérant qu’actuellement l’indication du titre alcoo- métrique volumique acquis est facultative et qu’elle n’est réglée qu’à titre transitoire par le règlement (CÉE) no 355/79 ; que, à l’article 3 paragraphe 3, à l’article 13 paragraphe 3 et à l’article 30 paragraphe 4 dudit règlement, il est prévu que le Conseil décide, le 31 août 1981 au plus tard, du régime commun relatif à l’indication du titre alcoométrique volumique des vins applicable après cette date ; que, par ailleurs, la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1979, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présenta- tion des denrées alimentaires destinées au consomma- teur final ainsi que la publicité faite à leur égard (), prévoit, à son article 6 paragraphe 3, que le Conseil détermine éventuellement, avant l’expiration d’un délai de quatre ans après la notification de la directive, les règles d’étiquetage relatives au titre alcoométrique ; que, afin de coordonner l’application de ces disposi- tions communautaires, d’une part, et d’étudier plus à (!) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (?) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1. () JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 99. (*) JO no L 103 du 15. 4. 1981, p. 7. () JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. fond la question de l’indication du titre alcoométrique volumique acquis, d’autre part, il y a lieu de reporter de deux ans la date prévue pour la décision du Conseil ; considérant que l’expérience acquise a montré que l’indication des termes « vin de différents pays de la Communauté européenne » pour la désignation des vins de table résultant d’un coupage de produits origi- naires de plusieurs États membres et de la mention « CEE » pour la désignation des vins de table qui n’ont pas été vinifiés dans l’État membre où les raisins mis en œuvre ont été récoltés n’est ni facilement comprise, ni bien accueillie par les consommateurs, notamment dans certains États membres; qu’il convient donc de prévoir des indications plus expli- cites pour la désignation de ces vins ; que, afin d’éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur l’ori- gine de ces vins, il convient de prescrire que ces indi- cations, ainsi que la mention « vin de table », doivent être traduites en cas de besoin et que les indications telatives à la mise en bouteille doivent être faites, pour ces vins, à l’aide d’un code ; considérant que, dans le souci de respecter le plura- lisme linguistique dans la Communauté et d’assurer une information complète et facilement compréhen- sible aux consommateurs, il convient d’autoriser les États membres à permettre que certaines indications sur l’étiquetage des vins et des moûts de raisins, faites dans une langue officielle de la Communauté, soient répétées dans une autre langue lorsque l’emploi de cette langue est traditionnel et d’usage dans l’État membre concerné ou dans une partie de son terri- toire ; considérant que la suppression, prévue pour le 31 août 1981, de la possibilité d’indiquer que la mise en bouteille d’un v.q.p.r.d. a été effectuée dans la région de production est de nature à affaiblir la capacité concurrentielle d’un certain nombre d’embouteilleurs ; que, afin de faciliter la transition à la situation résul- tant de la suppression de cette possibilité, il y a lieu de reporter de cing ans la date visée à l’article 12 para- graphe 2 sous r) du règlement (CEE) ne 355/79 ;