5.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 289/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 8386] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/815/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () () @) Le 26 août 2005, Pioneer Overseas Corporation a soumis à l’autorité compétente du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimen- taires, d’'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 59122xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l'exception de la culture. C’est pourquoi, confor- mément à l’article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. Le 25 novembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (d’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou pr0duits à L 268 du 18.10.2003, p. 1. L 106 du 17.4.2001, p. 1. partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement, pour les utilisations prévues (*). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement. Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits. Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (OGM), conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les orga- nismes génétiquement modifiés (*). Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d'imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spéci- fiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l'article 25, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux conte- nant du maïs 59122xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisa- tion accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l'OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimen- taires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l'autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture. (* http://registerofquestions.efsa.europa.eu/rogFrontendjquestionLoader? question=EFSA-Q-2005-247 () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.