N° L 201/42 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1986 portant approbation d’une modification du programme relatif à Jla transformation de la viande, secteur des abattoirs de la découpe des viandes et de la valorisation des sous-produits d’abattage de viande en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/335/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (), et notamment son article S, considérant que le 24 janvier 1986 le gouvernement fran- çais a communiqué une modification du programme relatif à la transformation de la viande, approuvé par la décision 80/397/CEE de la Commission (°), et qu’il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986 ; considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concer- nant l’abattage, la découpe et la valorisation des sous- produits de l'abattage des viandes des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et que tous ces investis- sements sont à même de contribuer à l’amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation ; qu’ils consti- tuent donc un programme au sens de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 355/77 ; considérant que les investissements concernant la moder- nisation, la rationalisation, la concentration des capacités d’abattage peuvent être acceptés et que les investissements relatifs à la valorisation des sous-produits peuvent être acceptés aussi pour autant qu’il s’agit de produits de l’an- nexe II du traité ; considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement ) JO n° L S1 du 23. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. ) JO n° L 97 du 15. 4. 1980, p. 46. (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme concernant la transforma- tion de la viande, secteur de l’abattage, la découpe des viandes et valorisation des sous-produits, communiquée le 24 janvier 1986 et complétée le 24 avril 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvée. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. — Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président