L 122/6 Journal officiel de l’Union européenne 16.5.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/23/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant selon la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) La directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonction- nement non automatique (*) a été modifiée (*) de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive. Il incombe aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionne- ment non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d’application. Dans les États membres, des dispositions impératives définissent en particulier les exigences de fonctionnement nécessaires pour les instruments de pesage à fonctionne- ment non automatique par la spécification de prescrip- tions métrologiques et techniques ainsi que de procédures de contrôle avant et après la mise en service. Ces dispo- sitions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d’un État membre () JO C 44 du 16.2.2008, p. 33. (?) Avis du Parlement européen du 11 décembre 2007 (JO C 323 E du 18.12.2008, p. 57) et décision du Conseil du 23 mars 2009. (* JO L 189 du 20.7.1990, p. 1. (#) Voir annexe VII, partie A. (4) à l'autre, mais, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté. Dès lors, la présente directive devrait définir les exigences impératives et essentielles de métrologie et de fonction- nement concernant les instruments de pesage à fonction- nement non automatique. Pour faciliter la preuve de la conformité avec les exigences essentielles, il est indispen- sable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caractéristiques de métrologie, de conception et de construction, normes harmonisées dont le respect assure aux instruments une présomption de conformité avec les exigences essen- tielles. Ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires. À cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télé- communications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmo- nisées conformément aux orientations générales (*) pour la coopération entre la Commission, l'Association euro- péenne de libre-échange (AELE) et ces trois organismes, signées le 28 mars 2003. Une série de directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmo- nisation technique et de normalisation (°) a été adoptée; ces  directives  prévoient chacune l'apposition du marquage «CE» de conformité. La Commission, dans sa communication du 15 juin 1989 (”) concernant une approche globale en matière de certification et essais, a proposé la création d’une réglementation commune concernant un marquage «CE» de conformité au graphisme unique. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité (), a approuvé comme principe directeur l’adoption d'une telle approche cohérente en ce qui concerne l’utilisation du marquage «CE» de conformité. Les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche qui devrait être appliquée sont les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité. C 91 du 16.4.2003, p. 7. C 136 du 4.6.1985, p. 1. C 267 du 19.10.1989, p. 3. C 10 du 16.1.1990, p. 1.