7.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 64/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2001 concernant le régime d'aide que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de l'annexe I du traité (Loi de la Région Sicile n° 81 du 7 novembre 1995) [notifiée sous le numéro C(2001) 3060] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2002/195/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 6 décembre 1995 les autorités italiennes ont notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi régionale de la région de Sicile n° 81 du 7 novembre 1995, portant «dispositions de caractère financier pour l'année 1995» (ci-après dénommée «loi n° 81/1995») et concernant les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité. Par lettre du 2 mai 1996, les mêmes autorités ont communiqué le texte de la loi régionale n° 18 du 6 avril 1996 (ci-après dénommée «oi n° 18/1996») «Interventions dans les secteurs des entrepreneurs et de la coopération des jeunes. Fonds pour la mécanisation agricole (ESA). Modifications des normes. Prorogation des termes» qui modifie l'article 10 de la loi régionale n° 81/1995. Les mesures d'aide prévues par la loi n° 81/1995, dont l'application est suspendue dans l'attente d'une décision de la Commission en vertu de l'article 87 du traité, ont été enregistrées par le secrétariat général de la Commission sous les numéros: N 408/B/96, pour ce qui concerne la loi régionale n° 81/1995 concernant les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité, et N 408/A/96, pour ce qui concerne les autres secteurs. () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Voir considérant 36 de la présente décision. Le règlement abroge le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, abro%eant le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché vitivinicole, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 454/80 du Conseil.