—# —u-- us 23. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 19/17 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.299 — système de distribution Grohe) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/44/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment ses articles 2, 3 et 6, vu la notification faite à la Commission des Commu- nautés européennes le 12 février 1981 .par la société Friedrich Grohe Armaturenfabrik GmbH & Co, Hemer, conformément à l’article 4 du règlement n° 17, d’un accord de distribution applicable dans l’ensemble de la Communauté économique européenne, avec une demande d'’attestation négative ou d’exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE, vu la décision prise par la Commission, le 6 juillet 1983, d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise concernée l'occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispo- sitions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (, après avoir entendu, conformément à l’article 19 para- graphe 2 du règlement n° 17 en liaison avec le règle- ment n° 99/63/CEE, le Bundesverband des Sanitär- 1 () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO n°°127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. Fachhandels e.V. (VSI) Bonn, le Zentralverband Sani- tär, Heizung, Klima (ZVSHK), St. Augustin, et le Bundesverband  der Selbstbedienungs-Warenhäuser e.V. (BASW), Bonn, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. L’entreprise Friedrich Grohe (1) — L'entreprise Friedrich Grohe Armaturenfabrik GmbH & Co. (ci-après dénommée Grohe), ayant son siège à Hemer, république fédérale d’Alle- magne, fabrique la robinetterie et accessoires pour installations sanitaires (ci-après dénommés équipements sanitaires). L'assortiment des équi- pements sanitaires de Grohe est un assortiment très vaste, que Grohe vend dans tous les États membres de la Communauté économique euro- péenne par l'intermédiaire d'un réseau de gros- sistes spécialisés en sanitaires. En 1983, Grohe a réalisé dans le marché commun un chiffre d’af- faires global de ... millions d’Écus (). Grohe est une marque connue et prédominante dans le domaine des équipements sanitaires ; l’entre- prise  approvisionne dans la Communauté économique européenne la plupart des gros- sistes spécialisés en sanitaires. (2) — Selon ses propres estimations, les parts de marché de Grohe en équipements sanitaires, (*) Selon l’article 21 paragraphe 2 du règlement n° 17, les se- crets professionnels ne sont pas publiés au Journal officiel. DE ETE TS CT E TT E CEI CIE V