11.7.66 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2289/66 COMMUNAUTÉE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1966 portant institution d’un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (66/399/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono- mique europénne, vu le projet de décision soumis par la Com- mission, considérant que les directives concernant la commercialisation des semences et des plants prévoient, pour faciliter la mise en œuvre de leurs dispositions, une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; qu’il convient, pour réaliser cette coopération, d’instituer un Comité chargé d’exercer les fonctions que lui attribuent ces di- rectives ; considérant au’il est souhaitable que cette coopération s’étende à l’ensemble des domaines définis par ces directives ; qu’il convient à cet effet d'habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces domaines, DÉCIDE : Article premier Il est institué un Comité permanent des se- mences et plants agricoles, horticoles et fores- tiers, ci-après dénommé le « Comité », composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.