3.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 236/3 RÈGLEMENT (CE) N° 861/2008 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2008 abrogeant le règlement (CE) n° 634/2008 de la Commission déterminant les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables aux importations dans la Commumnauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) Dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (?) du 26 octobre 2004, le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 a été remplacé par un nouveau protocole n° 2 concernant certains produits agricoles transformés. En application de ce protocole, le Comité mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision n° 1/2008 (°), les prix de référence intérieurs à partir du 1“" février 2008, ce qui entraîne l’institution de droits sur les importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers conformément au règlement (CE) n° 3448/93. Par conséquent, les montants réduits des éléments agri- coles et les droits additionnels applicables aux importa- tions dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers ont été fixés dans le règle- ment (CE) n° 634/2008 de la Commission (*). G) En application du protocole n° 2, le Comite mixte CE- Suisse a modifié, par sa décision n° 2/2008 (°), les prix de référence intérieurs à partir du 1°' août 2008, ce qui a pour résultat que les mesures de compensation des prix établies à l’article 3, paragraphe 3, du protocole sont fixées à zéro. En conséquence, à partir de cette date, des droits à l’importation ne seront plus appliqués aux importations dans la Communauté de certaines marchan- dises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) n° 3448/1993. Le règlement (CE) n° 634/2008 doit donc être abrogé. Les prix de référence modifiés conformément au proto- cole n° 2 étant applicables à partir du 1 août 2008, la mesure prévue au présent règlement s'applique à cette même date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 634/2008 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1 août 2008. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2008. 318 du 20.12.1993, p. 18. 23 du 26.1.2005, p. 19. 69 du 13.3.2008, p. 34. 176 du 4.7.2008, p. 3. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président (*) Non encore publiée au JO.