N° L 282/104 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.75 RÈGLEMENT (CEE) N° 2783/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 14 paragraphe 7 et ses articles 28, 92 à 94, 111 et suivants et 235, vu la proposition de la Comimission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’ovalbumine, ne figurant pas à l’an- nexe II du traité, est soustraite à l’application des dis- positions agricoles du traité alors que le jaune d’œuf y est soumis ; considérant qu’il en résulte une situation risquant de compromettre l’efficacité de la politique agricole commune suivie dans le secteur des œufs ; considérant que, pour arriver à une solution équili- brée, il convient d’établir un régime commun d’échanges pour l’ovalbumine, analogue à celui prévu pour les œufs ; qu’il y a lieu d’étendre l’applicabilité de ce régime à la lactalbumine, étant donné que celle- ci pourrait se substituer dans une large mesure à l’ovalbumine ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des œufs (2), il est instauré un régime de marché unique des œufs dans la Communauté comportant notam- ment des prélèvements uniques et des restitutions uni- ques envers des pays tiers pour les œufs et le jaune d’œuf en l’état ou sous forme de certaines marchandi- ses de transformation contenant du blanc d’œuf ; considérant que le régime d’échanges applicable aux albumines doit suivre le régime en vigueur pour les œufs, étant donné la dépendance de ces premiers pro- duits des derniers ; considérant que les prix de l’ovalbumine se forment en principe en fonction des prix des œufs qui sont (*) JO no C 128 du 9. 6. 1975, p. 39. (?) Voir page 49 du présent Journal officiel. différents dans la Communauté et sur le marché mondial ; que, afin d’éviter des distorsions de concur- rence imputables à cette diversité, il est nécessaire de percevoir une imposition à l’importation dont le montant est à même de compenser cette inégalité ; qu’il semble que la méthode la plus appropriée pour la détermination du montant de cette imposition consiste à le dériver du prélèvement applicable aux œufs en coquille ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des coeffi- cients différents tenant compte de la présentation du produit transformé ; considérant que, sur le marché mondial, le prix des œufs n’est pas le seul facteur influençant le prix de l’albumine, en sus des frais de transformation ; que, afin de garantir l’efficacité du système d’imposition à l’importation, il est nécessaire de prévoir un montant supplémentaire à ajouter à l’imposition lorsque les offres sur le marché mondial sont faites à des prix anormalement bas ; considérant que, en raison de l’étroite relation écono- mique existant entre les divers produits à base d’œufs, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’arrêter pour l’ovalbumine et la lactalbumine des normes de commercialisation correspondant dans la mesure du possible aux normes de commercialisation prévues pour les produits visés à l’article 1°" paragra- phe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 2771/75 ; considérant qu’il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme des restitutions à l’exportation prévu pour les œufs dans le règlement (CEE) n° 2771/75 ainsi que du système du présent règlement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l’exige, l’in- terdiction de ce recours ; considérant que le régime d’imposition à l’importa- tion permet de renoncer à toute autre mesure de pro- tection aux frontières extérieures de la Commu- nauté ; que la réalisation d’un marché unique impli- que la suppression, aux frontières intérieures de la Communauté, de tous obstacles à la libre circulation des marchandises en cause,