25.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 113/21 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 avril 2008 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS) (2008/328/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’article 119 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d'Alle- magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (!), ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990», considérant ce qui suit: L’article 119 de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les coûts d’installation et d’utilisation du CSIS, visés à l’article 92, paragraphe 3, sont supportés en commun par les parties contractantes. Les obligations financières découlant de l'installation et de l’utilisation du C.SIS sont régies par un règlement financier spécifique, modifié par la décision du comité exécutif de Schengen du 15 décembre 1997 modifiant le règlement financier relatif au C.SIS (?) (ci-après dénommé «règlement financier relatif au C.SIS»). Le règlement financier relatif au C.SIS s’applique au Danemark, à la Finlande et à la Suède, et à l’Islande et à la Norvège en vertu de la décision 2000/777/CE du Conseil (*), ainsi qu'à la République tchèque, à la Répu- 39 du 22.9.2000, p. 19. JoL 2 JO L 239 du 22.9.2000, p. 444. Jo L 3 09 du 9.12.2000, p. 24. () ) Jo O blique d’Estonie, à la République de Lettonie, à la Répu- blique de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque en vertu de la décision 2007/471/CE du Conseil (*). La Confédération suisse participe aux dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen à partir d’une date qui sera fixée par le Conseil, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confé- dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen (*) (ci-après dénommé «l’accord»). À partir de cette date, il convient que la Confédération suisse participe au règlement financier relatif au C.SIS. Il est normal que la Confédération suisse contribue aux coûts historiques liés au C.SIS. Toutefois, étant donné que l’accord a été signé le 26 octobre 2004, il apparaît opportun qu'’elle contribue aux coûts d’installation histo- riques du C.SIS à compter du 1“ janvier 2005. Il semble également logique qu’elle contribue aux coûts d’utilisation à compter du 1“ janvier 2008. L 179 du 7.7.2007, p. 46. L 53 du 27.2.2008, p. 52.