5.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 236/3 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG (devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH, avec les sociétés Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialapparatebau GmbH, Magdeburger Eisengie- fBerei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH) [notifiée sous le numéro C(2001) 1028] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/673/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Le projet de privatisation ainsi que le projet connexe de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 9, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 janvier 1995, l'Allemagne a notifié des aides à la privatisation de huit entreprises, à savoir Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialap- paratebau GmbH, Magdeburger Eisengieferei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH (ci-après dénommées «filiales Lintra»), qui avaient été regroupées en un holding détenu par la Treuhandans- talt et qui, à l'issue de la privatisation, ont formé, conjointement avec la société holding EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, devenue Lintra Beteili- gungsholding GmbH, le groupe Lintra. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 238 du 21.8.1999, p. 4. restructuration comportaient des mesures d'aide qui ont été enregistrées sous le numéro N 49/95. Par lettres des 7 février 1995, 31 juillet 1995 et 13 décembre 1995, la Commission a demandé à l'Allemagne des renseigne- ments que celle-ci a communiqués par lettres des 28 avril 1995, 12 juillet 1995, 24 août 1995 et 5 janvier 1996. Par courrier du 23 avril 1996 (), la Commission a fait part à l'Allemagne de son approbation des aides à la restructuration dans le cadre de la privatisation de la société  Lintra  Beteiligungsholding GmbH (ci-après dénommée «décision du 13 mars 1996»). (3) — À partir des renseignements obtenus en 1998 dans le cadre de la notification de nouvelles aides à la restructu- ration de filiales du groupe Lintra, la Commission a fait parvenir, par lettre du 25 juin 1998, une liste de ques- tions aux autorités allemandes, lesquelles ont répondu à ces questions par lettre du 8 décembre 1998 et transmis les annexes correspondantes le 14 décembre 1998. Ensuite, le dossier a été examiné lors de plusieurs réunions avec les autorités allemandes. (4) — Par lettre du 22 juin 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, en raison des aides, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*) et la Commission a invité les parties intéres- sées à présenter leurs observations au sujet des aides. () Lettre adressée à l'Allemagne le 23 avril 1996 [SG(96) D/4218]. Un résumé succinct a été publié au JO C 168 du 12.6.1996, p. 10. () Voir note 1 de bas de page.