N° L 128/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 5. 79 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 avril 1979 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réseryoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (79/490/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNNES, vu le traité instituant la Communauté économique - européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (?) et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection arrière contre l’encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d’essai; considérant que les dispositifs de protection arrière contre l’encastrement sont commercialisés aussi bien séparément qu’après montage sur un véhicule; que, dans la mesure où ils peuvent également être vérifiés avant d’être montés sur un véhicule, leur libre circulation peut être facilitée par l’institution d’une réception CEE de ces dispositifs considérés comme entités techniques au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 39. | () JO n° L 76 du 6.4.1970, p. 23 et JO n° L 65 du 15. 3. 1979, p. 42. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 70/221/CEE est modifiée comme suit : 1. Les articles 2 et 2 bis sont remplacés par le texte suivant : « Article 2 ‘ 1. Les États membres ne peuvent refuser la récep- tion CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule répond aux prescrip- tions de l’annexe relatives aux réservoirs de carbu- rant liquide. 2. Les États membres ne peuvent refuser la récep- tion CEE ni la réception de portée nationale d’un. véhicule pour des motifs concernant la protection arrière contre l’encastrement si ce véhicule répond aux prescriptions de l’annexe relatives à la protec- tion arrière contre l’encastrement ou si ce véhicule est équipé d’un dispositif de protection arrière contre l’encastrement réceptionné en tant qu’entité technique au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE et monté conformément aux prescrip- tions de l’annexe, point II.S. ‘ 3. Les États membres ne peuvent refuser la récep- tion CEE ni la réception de portée nationale d’un dispositif de protection arrière contre l’encastrement si ce dispositif, considéré en tant qu’entité technique au sens de l’article 9 bis de la directive 70/156/CEE, répond aux prescriptions y afférentes de l’annexe. Article 2 bis 1. Les États membres ne peuvent refuser ou inter- dire la vente, l’immatriculation, la mise en circula- tion ou l’usage d’un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide si ce véhicule répond aux prescriptions de l’annexe rela- tives aux réservoirs de carburant liquide.