7. 2. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 30/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 275/80 DE LA COMMISSION du 6 février 1980 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3075/78 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 2 para- graphe 6, considérant que, à l’article 10 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 3075/78 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1954/79 (?), il est prévu que les organismes compé- tents doivent vérifier que le prix figurant dans les contrats passés avec les producteurs est au moins égal au prix minimal ; que, dans l’attente d’une réglementa- tion communautaire en ce qui concerne la date à retenir pour la détermination du taux de conversion à appliquer au prix minimal, cette date a été établie par la réglementation de chaque État membre ; que, dans l’intérêt d’une application uniforme du régime, il convient de déterminer une date unique et de la faire coïncider avec celle du début de la campagne ; considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modifica- tion de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (*), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l’unité de compte et la monnaie natio- nale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération, ou partie de l'opération ; considérant que, selon l’article 6 du règlement (CEE) n° 1134/68, est considérée comme moment de réalisa- tion de l’opération, la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par (!) JO ne L 142 du 30. S. 1978, p. 8. (?) JO no L 367 du 28. 12. 1978, p. 9. (3) JO n° L 226 du 6. 9. 1979, p. 11. (*) JO no L 188 du 1. 8. 1968, p. 1. la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l’État membre concerné ; considérant qu'’il est prévu au règlement (CEE) n° 1418/78 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1212/79 (8), que le fait générateur du droit à l’aide pour les pois, fèves et féveroles intervient au moment de l’utilisation de ces produits dans la fabrica- tion des aliments pour animaux ; qu'’il est cependant très difficile d’établir la date exacte de l’utilisation pour un lot donné ; que, dès lors, pour assurer l’appli- cation uniforme du régime de l’aide pour ces produits, il convient de retenir, lors du calcul du montant de ces aides en monnaie nationale, le taux de conversion valable le jour du dépôt du contrat par le fabricant d'aliments pour animaux ; considérant que le montant de l’aide à octroyer au fabricant d’aliments pour animaux est celui valable le jour où il dépose le contrat auprès de l’organisme compétent ; que, compte tenu des usages commer- ciaux, il convient de prévoir la possibilité d’annoncer par télex ou télégramme le dépôt du contrat ; considérant que l’article 18 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3075/78 prévoit que la quantité totale de pois, fèves et féveroles figurant dans le certificat doit être utilisée afin de bénéficier du régime d'aide ; qu’il convient d’assouplir cette disposition par une modification de l’article 19 paragraphe 2 dudit règle- ment afin de mieux tenir compte des difficultés tech- niques y afférentes ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3075/78 est modifié comme suit. 1. À l’article 10 paragraphe 1 sous c), l’alinéa suivant est ajouté : ($) JO ne L 171 du 28. 6. 1978, p. S. () JO no L 153 du 21. 6. 1979, p. 6.