23.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 278/13 RÈGLEMENT (CE) N° 994/2009 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (crèglement OCM unique») (!), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règle- ment sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l’exportation. (2) — Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) n° 1234/2007. (3) — Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité l’exigent. (4) — Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Commu- nauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’'hygiène des denrées alimentaires (*) et du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*). (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) n° 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article. 2.  Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre I, du règlement (CE) n° 854/2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. (@) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.