4.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 63/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1998 modifiant la décision 95/514/CE du Conseil concernant l’équivalence des inspec- tions sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (98/172/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (?), et notamment son article 16, paragraphe 1, vu la décision 95/514/CE du Conseil du 29 novembre 1995 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/33/CE (*), et notamment son article S, considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les inspections sur pied des cultures produc- trices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays, répondent aux conditions prévues dans la directive 66/401/CEE; considérant que, dans sa décision 95/514/CE, le Conseil constate que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Commu- nauté; considérant que, pour certaines espèces, ces constatations englobent la Turquie; considérant que, pour la Turquie, l’examen de ces règles et de leur application a permis de constater que, en ce qui concerne les espèces énumérées dans la directive 66/ 401/CEE, les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l’annexe I de la directive susvisée; que les conditions auxquelles sont soumises les semences 1 () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. @ JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10. () JO L 296 du 9. 12. 1995, p. 34. () JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 31. e récoltées et contrôlées dans ce pays offrent, quant aux caractéristiques des semences, à leur identité, à leur examen, à leur marquage et à leur contrôle, les mêmes garanties que les conditions auxquelles sont soumises les semences récoltées et contrôlées dans la Communauté; considérant que l’équivalence existant pour la Turquie devrait par conséquent être étendue; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans la partie I de l’annexe de la décision 95/514/CE, dans le texte relatif à la Turquie, on insère «66/401/CEE» après le texte relatif à «66/400/CEF». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 février 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission