N° L 361/40 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 86 7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendurm au programme concernant la commercialisation de fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/619/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 du Conseil (?), et notamment son article S, considérant que, le 2 décembre 1985, le gouvernement dè la république fédérale d’Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1059/CEE de la Commission () concernant la commercialisation de fruits et légumes frais produits dans le land de Bade-Wurtemberg, et qu’il a fourni des données complémentaires le 10 avril 1986; considérant que ledit addendum au programme a pour objet d’améliorer la collecte de fruits et légumes auprès des producteurs, leur stockage, leur conditionnement et - leur commercialisation, de manière à garantir une bonne “ conservation de produits fragiles, et ainsi à contribuer à améliorer la situation du secteur des fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg et à valoriser ses produits ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que l’addendum comporte une quantité suffi- sante des données visées à l’article 3 du. règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1« dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. © JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. @) JO n° L 308 du 19. 11. 1980, p. 19. commercialisation des fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de l’addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des fruits et légumes frais dans le land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne le 2 décembre 1985 et complété ie 10 avril 1986, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président