17.1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 11/15 RÈGLEMENT (CE) N° 122/98 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1998 concernant la gestion des plafonds à l’importation de cerises acides fraîches et de cerises acides transformées originaires des Républiques de Bosnie-Herzégo- vine et de Croatie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 dé- cembre 1996 relatif au régime applicable aux importa- tions, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2636/97 (?), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission du 30 juillet 1996 instaurant un régime de certificats d’importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1064/97 (*), soumet la mise en libre pratique, entre autres, des cerises acides fraîches relevant du code NC 0809 20 05 à la présentation d’un certificat d’importation; considérant qu’il paraît opportun, pour des raisons pra- tiques, de limiter certaines dispositions du présent règle- ment concernant les cerises acides fraîches à la période de récolte et de commercialisation de ces produits; considérant que le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission du 3 août 1995 portant modalités d’applica- tion du régime des certificats d’importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant les règlements (CEE) n° 2405/89 et (CEE) n° 3518/86 (*), modifié par le règlement (CE) n° 2427/95 (°), soumet, entre autres, les cerises acides trans- formées relevant des codes NC ex 0811 90 19, ex 0811 90 39, 0811 90 75, ex 0812 10 00, 2008 60 S1, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91 au régime des certificats d’importation; considérant que l’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 70/97 indique que la gestion des plafonds de 2 500 tonnes de cerises acides fraîches et de 12 800 tonnes de cerises transformées, relevant des codes NC précités et fixés à l’annexe D dudit règlement, est assurée par la délivrance des certificats d’importation; qu’il convient de lier l’octroi de la préférence à la présen- ) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. ) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 16. ) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5. “ JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 3. ) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10. ) JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 12. tation de certificats délivrés conformément au présent règlement; considérant que des mesures doivent être prises de façon automatique et très rapide dès que la demande de certifi- cats atteint l’un des plafonds fixés; qu’il convient de permettre à la Commission de prendre les mesures néces- saires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais et du comité des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement concerne la gestion des plafonds tarifaires fixés au règlement (CE) n° 70/97 de cerises fraîches relevant du code NC 0809 20 05, d’une part, et de cerises acides transformées relevant des codes NC ex 0811 90 19, ex 0811 90 39, 0811 90 75, ex 0812 10 00, 2008 60 51, 2008 60 61, 2008 60 71 et 2008 60 91, d’autre part, originaires des Républiques de Bosnie- Herzégovine ou de Croatie. Article 2 1. Toute importation dans le cadre des plafonds visés à l’article 1 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation délivré conformément au présent règle- ment. 2.  Sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) n° 1556/96 pour les cerises acides fraîches et du règlement (CE) n° 1921/95 pour les cerises acides transformées sont appli- cables. 3.  Le certificat d’importation comporte dans la case 24 l’une des mentions suivantes: — Derecho preferencial ad valorem — Reglamento (CE) n° 70/97 — Præferenceværditold — Forordning (EF) nr. 70/97 — Prâäferentieller Wertzoll — Verordnung (EG) Nr. 70/ 97