16. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 170/13 DIRECTIVE 98/38/CE DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ('), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 13, vu la directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 4, considérant que, compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution des techniques, il convient à présent d’adapter les exigences relatives aux éléments et caracté- ristiques visés à l’article 2 de la directive 74/151/CEE; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I à VI de la directive 74/151/CEE sont modi- fiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1" mai 1999, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/ CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive. () JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. @ JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24. () JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 25. 2 À partir du 1“ octobre 1999, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive avant le 1* mai 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente direc- tive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission