14.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 329/73 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'État compétent (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/891/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 162 du 31 mai 1996 devrait être mise à jour. (2) — Les dispositions des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71, qui prévoient une exception à la règle générale posée par l'article 13, paragraphe 2, point a), b) ou c), dudit règlement, ont notamment pour objet de promouvoir la libre prestation des services au bénéfice des entreprises qui en font usage en envoyant des travailleurs dans d'autres États membres que celui dans lequel elles sont établies, ainsi que la libre circulation des travailleurs dans d'autres États membres. Elles visent ainsi à surmonter les obstacles susceptibles d'entraver la libre circulation des travailleurs et également à favoriser l'interpénétration économique en évitant les complications administratives, en particulier pour les travailleurs et les entreprises. (3) — Ces mêmes dispositions visent ainsi à éviter, tant aux travailleurs qu'aux employeurs et aux institu- tions de sécurité sociale, les complications administratives qui résulteraient de l'application de la règle générale posée par l'article 13, paragraphe 2, point a), b) ou c), dudit règlement lorsqu'il s'agit de périodes d'activité de courte durée dans un État membre, ou sur un navire battant pavillon d'un État membre autre que celui où l'entreprise a son siège ou un établissement, ou autre que celui où le travailleur non salarié exerce normalement son activité. (4) Il convient que soit précisée la portée de l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice. (5) _ Les articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1 et 14 ter, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 constituent des exceptions à la règle générale posée par l'article 13, paragraphe 2, points a), b) et o).