25. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 322/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2320/97 DU CONSEIL du 17 novembre 1997 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la république de Croatie ‘ LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) et notam- ment son article 9 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. PROCÉDURE Par le règlement (CEE) n° 1189/93 (?), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie. Le taux du droit s’élevait à 21,7 % pour la Hongrie, à 10,8 % pour la Pologne et à 17,4 % pour la répu- blique de Croatie. En outre, la Commission a accepté les engagements (*) offerts par les exporta- teurs hongrois, polonais et croates. Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’un réexamen intermé- diaire du règlement (CEE) n° 1189/93 concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie (') JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 120 du 15. S. 1993, p. 34. () JO L 120 du 15. 5. 1993, p. 42. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 25. (3) (4) (5) (6) et a entamé une enquête conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). Cette enquête de réexamen intermédiaire a été effectuée parallèlement à une enquête concernant les importations du même produit originaire de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, ouverte à la même date (*) à la suite d’une plainte déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier de l’Union européenne. Par le règtement (CE) n° 981/97(°) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté du produit en question originaire de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque. À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,  certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Le 22 mai 1997, les conseils d’association institués dans le cadre des accords entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, la Roumanie et la Répu- blique slovaque, respectivement, d’autre part, ont été informés par lettre de l’intention de la Commission d’instituer des mesures provisoires. 253 du 31. 8. 1996, p. 26. 141 du 31. S. 1997, p. 36. ie)