No L 386/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Matec — Pulse Modulator and Receiver, model 6600 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/970/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (2), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 27 mai 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’enga- ger la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appa- reil dénommé « Matec — Pulse Modulator and Receiver, model 6600 », commandé le 19 mars 1982 et destiné à être utilisé pour fournir l’impul- sion de commande ultrasonore et le circuit de synchronisation nécessaires aux mesures par écho d’impulsion du temps de transit des ondes ultra- sonores à travers des monocristaux à proximité des transitions de phase, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabri- qués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- sentants de tous les États membres s’est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’es- pèce; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appa- reil en question est un modulateur d’impulsions; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de génération des impulsions, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scienti- fique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu’il ressort des informations recueil- lies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et sus- ceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu’il est dès lors justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Matec — Pulse Modulator and Receiver, model 6600 », fai- sant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 27 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (') JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.