31. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1508/97 DU CONSEIL du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 423/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant que le règlement (CE) n° 423/97 () institue un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00, originaires, entre autres, des Philippines; considérant qu’une erreur a été constatée dans la proposi- tion adoptée par le Conseil qui a entraîné l’attribution à un producteur/exportateur philippin, Swedish Match Philippines Inc., d’une marge de sous-cotation moyenne et donc d’un taux de droit antidumping définitif de 17 % au lieu de 13 %, ce dernier chiffre correspondant à la marge de sous-cotation établie au cours de l'enquête et sur la base de laquelle les États membres ont été consultés au sein du comité consultatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 423/97, le point b) est remplacé par le texte suivant: «“b) 43 % pour les produits importés originaires des Philippines (code additionnel Taric: 8900), à l’ex- ception de ceux fabriqués et vendus à l’exportation vers la Communauté par Swedish Match Philip- pines Inc., Manille, pour lesquels le taux est fixé à 13 % (code additionnel Taric: 8938);» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 7 mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). ( JO n° L 65 du 6. 3. 1997, p. 1. Par le Conseil Le président J. POOS