12.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 10/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 50/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 18 septembre 2001 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promouvoir dans l'en- semble de la Communauté un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ainsi que le relèvement du niveau et de la qualité de vie et la cohésion économique et sociale. (2) — Conformément à l'article 136 du traité, la Communauté et les États membres, prenant acte des principes poli- tiques fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, dans la Charte sociale révisée du Conseil de l'Eu- rope (1996), notamment dans son article 30, relatif au droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, et cons- cients également des droits et des principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro- péenne (°) proclamée conjointement le 7 décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ont pour objectif la lutte contre les exclusions. () 337 E du 28.11.2000, p. 130 et Jo c JO C 96 E du 27.3.2001, p. 229. @ JO C 14 du 16.1.2001, p. 69. () JO C 144 du 16.5.2001, p. 52. (*) Avis du Parlement européen du 16 novembre 2000 (JO C 223 du 8.8.2001, p. 284), position commune du Conseil du 12 février 2001 (JO C 93 du 23.3.2001, p. 11) et décision du Parlement européen du 17 mai 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 15 novembre 2001 et décision du Conseil du 21 novembre 2001. () JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. () Dans sa recommandation 92/441/CEE (*), le Conseil recommande aux États membres de reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et presta- tions suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine. Dans la recommandation 92/442/CEE (), le Conseil recommande aux États membres de garantir à la personne un niveau de ressources conforme à la dignité humaine. Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 (ê), le Conseil s'engage à promouvoir l'intégration sociale comme l'un des objectifs de la modernisation et de l'amélioration des systèmes de protection sociale. Tant le Parlement européen que le Comité économique et social et le Comité des régions ont invité la Commu- nauté à renforcer sa contribution aux efforts déployés par les États membres pour prévenir et combattre l'ex- clusion sociale. La communication de la Commission du 1 mars 2000, «Construire une Europe de l'intégration», a décrit le défi de l'exclusion sociale et de la pauvreté et les réponses qui lui sont actuellement apportées dans les États membres et au niveau de la Communauté, et proposé, sur cette base, de donner un nouvel élan à la coopération de l'Union européenne dans ce domaine. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union pour atteindre son objectif stratégique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Ledit Conseil européen de Lisbonne, ayant jugé inaccep- table que, dans l'Union, tant de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, a jugé nécessaire de prendre des 5 du 26.8.1992, p. 46. JO L 24 JO L 245 du 26.8.1992, p. 49. JoCc8 du 12.1.2000, p. 7.