L 327/22 Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008 fixant les garanties sanitaires pour le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 6296] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/907/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), considérant ce qui suit: (1) — La décision 94/467/CE de la Commission du 13 juillet 1994 fixant les garanties sanitaires pour le transport d'équidés d'un pays tiers vers un autre pays tiers confor- mément à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la direc- tive 91/496/CEE du Conseil (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion de ladite décision. (2) — Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE, les garanties sanitaires pour le transport d’animaux d'un pays tiers vers un autre pays tiers doivent être fixées. Certains problèmes ont été rencontrés en ce qui concerne les mouvements d’équidés en provenance d'un pays tiers vers un autre pays tiers. (3) — La décision 92/260/CEE de la Commission (*) fixe les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés. Ces conditions offrent toutes les garanties nécessaires au regard du statut sanitaire de la Communauté. Il convient, dès lors, en ce qui concerne les garanties sanitaires appli- ! L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO () JO L 190 du 26.7.1994, p. 28. ( Voir l’annexe I. () JO L 130 du 15.5.1992, p. 67. cables aux mouvements d’équidés en provenance d’un pays tiers vers un autre pays tiers, de se référer aux conditions … sanitaires — établies par la — décision 92/260/CEE. Cette décision prévoit notamment que les équidés doivent avoir séjourné un certain temps dans le pays d’expédition. La durée de séjour dans un des États membres ou un pays tiers figurant sur la liste concernée peut cependant être prise en compte pour le calcul de la durée de séjour dans le pays d’expédition à condition que des conditions sanitaires au moins équivalentes soient remplies. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les équidés en provenance d’un pays tiers à destination d'un autre pays tiers ne peuvent provenir que d’un pays tiers mentionné à l’annexe I de la décision 92/260/CEE. 2.  Les équidés visés au paragraphe 1 doivent être accompa- gnés du certificat intitulé «Certificat de transit pour le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers». Ce certificat doit reprendre les rubriques I, II et II, à l’exception du point e) v), du certificat sanitaire correspondant au pays tiers de prove- nance prévu à l’annexe II de la décision 92/260/CEE. Il doit être complété par les rubriques suivantes: «IV. Équidé en provenance de: (pays) et à destination de: (pays) V. Cachet et signature du vétérinaire officiel: …… »