24.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 165/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 2001 concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur du groupe Fesa-Enfersa (Fertiberia) [notifiée sous le numéro C(2001) 324] (Le texte en langue espagnole est le seul texte faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/467/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), considérant ce qui suit: L PROCÉDURE (1) Dans le cadre de l’examen de l’aide d’État accordée à Ercros (*), il est apparu à la Commission qu’une aide d’État avait pu être octroyée à Fesa-Enfersa (à présent Fertiberia), conglomérat du secteur des engrais dans (!) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (2) JO C 315 du 4.11.2000, p. 11. (*) Décision du 20 juillet 1999 dans l’affaire NN 62/99 (JO C 62 du 4.3.2000, p. 18). Voir également: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids/industrie/nn062-99.pdf. lequel Ercros détenait une participation majoritaire jus- qu’à son acquisition par le groupe industriel espagnol Grupo Villar Mir en avril 1995 (#). (2) Par lettre du 12 mai 1999, la Commission a demandé des informations sur l’aide présumée en faveur d’Ercros et du groupe Fesa-Enfersa. Par lettre du 26 mai 1999, les autorités espagnoles ont demandé une prolongation de quarante-cinq jours du délai de réponse, afin de préparer un dossier complet remontant à 1992. (3)  Après l’envoi d’un rappel le 7 septembre 1999 aux autorités espagnoles, celles-ci ont fourni les informations demandées par lettre du 12 novembre 1999. (4) Le cas a été enregistré le 15 novembre 1999 comme aide non notifiée. (5)  Par lettres des 11 janvier, 14 janvier, 3 février et 7 mars 2000, les autorités espagnoles ont fourni des informations complémentaires. (6) Par lettre du 16 juin 2000, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. () Voir le paragraphe 9 du point 2.2 de la décision du 20 juillet 1999 citée dans la note 3 de bas de page.