L 89/12 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/41/CE DE LA COMMISSION du 31 mars 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active chloridazon (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le chlori- dazon. (2) — Les effets du chloridazon sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements dési- gnent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. L’Allemagne a été désignée État membre rapporteur pour le chloridazon et toutes les informations utiles ont été présentées le 16 mars 2005. (3) — Le rapport d'évaluation a fait l’objet d’un examen colleglal par les États membres et l'EFSA, et a été présenté à la Commission le 27 juillet 2007 sous la forme du rapport (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/40/CE de la Commission (JO L 87 du 29.3.2008, p. 5). (2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2007 (JO L 246 du 21.9.2007, p. 19). scientifique de l’EFSA sur le chloridazon (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 4 décembre 2007 sous la forme du rapport d’examen du chloridazon par la Commission. Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlori- dazon pourraient satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le chloridazon à l’annexe ! afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits — phytopharmaceutiques — contenant — cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. II convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent d15poser d'un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceuti- ques contenant du chloridazon afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applica- bles fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’éva- luation du dossier complet, visé à l’annexe II, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux  principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. (*) EFSA Scientific Report (2007) 108, 1-82, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance chloridazon (date d’achèvement: 27 juillet 2007, version du 31 juillet 2007).