26. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 2075/85S DE LA COMMISSION du 25 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 497/70, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 30 paragraphe 4, considérant qu’il y a lieu de s'assurer que les produits exportés qui bénéficient des restitutions soient conformes, selon le cas, aux normes communes de qualité ou aux prescriptions nationales relatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tiers ; considérant que, vertu de l’article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/85 (*), les livraisons à certaines destina- tions, telles que l’avitaillement dans la Communauté des bateaux et des aéronefs, sont assimilées à une exportation hors de la communauté ; considérant que, en vertu de l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 497/70 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1493/77 (6), le paiement de la restitution est subor- donné à la présentation, entre autres, du certificat de contrôle de qualité des fruits et légumes faisant l’objet d’exportation vers les pays tiers ; considérant toutefois que, dans le cas des livraisons pour l’avitaillement des bateaux et des aéronefs donnant droit aux restitutions, le contrôle systématique de chaque lot exige un travail administratif dispropor- tionné par rapport aux petites quantités de fruits et légumes faisant normalement l’objet de telles livrai- sons particulières; que, pour les opérations pour lesquelles n’est pas utilisée la procédure prévue à l’ar- ticle 26 du règlement (CEE) n° 2730/79 ou au règle- ment (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’expor- tation pour les produits agricoles (”), il s'avère souhai- table de simplifier la réglementation existante ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au paragraphe 1 de l’article 1* du règlement (CEE) n° 497/70 est ajouté l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les livraisons de fruits et légumes visées à l’article 5 paragraphe 1 point a) du règle- ment (CEE) n° 2730/79, la présentation — du certificat de contrôle prévu au premier tiret, ou — du document délivréé en Aapplication du deuxième tiret, n’est pas requise pour le paiement de la restitution concernant les opérations pour lesquelles la procé- dure visée à l’article 26 dudit règlement ou au règlement (CEE) n° 565/80 n’est pas appliquée. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ octobre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985. () JO n° L-118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (* JO n° L 65 du 6. 3. 1985, p. 5. () JO n° L 62 du 18. 3. 1970, p. 11. ( JO n° L 167 du S. 7. 1977, p. 5. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.