23.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 328/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 2832/2000 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour l'année 2001 pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (!), et notamment son article 1*, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté s'est engagée, dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, à ouvrir un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes de produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 origi- naires de Thaïlande par période de quatre ans, à l'inté- rieur duquel le droit de douane est réduit à 6 %. Ce contingent doit être ouvert et géré par la Commission. (2) — Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires de Thaïlande puissent être importés au titre dudit contingent. De ce fait, la délivrance d'un certificat d'importation devrait continuer à être subordonnée à la présentation d'un certificat pour l'exportation émis par les autorités thaï- landaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission. (3) — Les importations dans le marché communautaire des produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d'une année civile, il convient de maintenir ce système. Il est par conséquent nécessaire d'ouvrir un contingent pour l'année 2001. (4) — L'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation dont les modalités communes d'application ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (?). Le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2110/ 2000 (*), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz. (5) — Au vu de l'expérience acquise et en tenant compte du fait que la concession communautaire prévoit une quan- tité globale pour quatre ans avec une quantité annuelle maximale de 5 500 000 tonnes, il est opportun de maintenir des mesures permettant soit de faciliter, à certaines conditions, la mise en libre pratique de quan- tités de produits dépassant celles indiquées dans les certi- () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 117 du 24.5.1995, p. 2. () JO L 250 du 5.10.2000, p. 23. ficats pour l'importation, soit d'accepter le report des quantités représentant la différence entre le chiffre figu- rant dans les certificats d'importation et le chiffre infé- rieur importé effectivement. (6)  Afin d'assurer la bonne application de l'accord, il est nécessaire d'établir un système de contrôle strict et systé- matique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises dans la délivrance des certificats d'exportation. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2001, un contingent d'importation tarifaire pour 5 500 000 tonnes des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande est ouvert. Dans le cadre de ce contingent, le taux du droit de douane applicable est fixé à 6% ad valorem. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4008. 2.  Les produits susvisés bénéficient du régime prévu au présent règlement s'ils sont importés sous couvert de certificats d'importation: a) dont la délivrance est soumise à la présentation d'un certi- ficat pour l'exportation vers la Communauté européenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of Thaïland, ci-après dénommé «certificat pour l'exportation», et répondant aux conditions prévues au titre I, b) répondant aux conditions prévues au titre II. TITRE I CERTIFICATS POUR L'EXPORTATION Article 2 1.  Le certificat pour l'exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe. Le format de ce formulaire est d'environ 210 x 297 milli- mètres. L'original est établi sur papier blanc revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant appa- rente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.