3. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L85/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 576/96 DU CONSEIL du 21 mars 1996 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que, conformément à l’accord entre la Com- munauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifica- tions ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à celui-ci; considérant que, à la suite de ces négociations, un nou- veau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord précité, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, a été paraphé le 7 juin 1995; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ce protocole; considérant qu’il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche tradi- tionnelle dans le cadre de l’accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord entre la Commu- (!} JO n° C 327 du 7. 12. 1995, p. 12. (?) JO n° C 17 du 22. 1. 1996. nauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: — Italie: 3 200 tonneaux de jauge brute, — Portugal: 3 200 tonneaux de jauge brute, — Espagne: 2 400 tonneaux de jauge brute. Toutefois, pour la première année d’application du proto- cole, la clé de répartition est la suivante: — Italie: 3 800 tonneaux de jauge brute, — Portugal: 3 000 tonneaux de jauge brute, — Espagne: 2 000 tonneaux de jauge brute. Si les demandes de licence de ces États membres n’épui- sent pas le possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les person- nes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.