N° L 385/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 3565/80 DU CONSEIL -du 22 décembre 1980 concernant l’application de la décision n° 3/80 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l’adhésion de la République hellénique à la Communauté » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES, , vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le le' janvier 1973; considérant que l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse (?) a été signé le 22 juillet . 1972 et est entré en vigueur le ler janvier 1974; considérant que, conformément aux articles 8 et 10 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Suisse a adopté la décision n° 3/80 modifiant le protocole n° 3 pour , tenir compte de l’adhésion de la République helléni- que à la Communauté; . . considérant qu’il y a lieu d’assurer la mise en œuvre de cette décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision n° 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1981. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. () JOn° L300 du 31. 12. 1972, p. 189. @) JOn° L350 du 19. 12. 1973, p. 13. Par le Conseil Le président J. SANTER