30.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 2267 RÈGLEMENT (CE) N° 1000/2007 DE LA COMMISSION du 29 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 831/2002 portant modalité d’application du règlement (CE) n0 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (!) et, en particulier, son article 20, Considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission (?) établit les conditions régissant l’accès aux données confi- dentielles transmises à l’autorité communautaire aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifi- ques. Il énumère les catégories d’organismes dont les chercheurs peuvent se voir accorder l’accès à ces données, en faisant une distinction entre les organismes directement admissibles et les organismes admissibles sur avis du comité du secret statistique. Il énumère également les différentes enquêtes et sources de données auxquelles il s'applique. Des recherches scientifiques sont fréquemment menées par des unités ou départements des instituts nationaux de statistique et banques centrales nationales des États membres et de la Banque centrale européenne (BCE). Ces organismes présentent les garanties appropriées en ce qui concerne le traitement confidentiel et la protection des données et la finalité purement scientifique de l’accès. Ils doivent donc être considérés comme des organismes directement admissibles. Il existe une demande croissante de la part des chercheurs et de la communauté scientifique en général d’avoir également accès, à des fins scientifiques, à des données confidentielles de l’enquête sur l’'éducation des adultes (EEA). L’EEA donne accès à des informations sur des caractéristiques  complexes de la participation des adultes à l’éducation et à la formation, sur les possibilités d'accès à la formation et sur le profil des participants et des non-participants (par exemple, milieu socio-écono- mique, motivations, obstacles, attitudes, autoévaluation (*) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (?) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1104/2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3). des compétences linguistiques et informatiques). Cette enquête devrait donc être ajoutée à la liste du règlement (CE) n° 831/2002. Les conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 831/2002 ont également été rendues applicables à l’accès, à des fins scientifiques, aux données confiden- tielles des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) par le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (*). EU-SILC n’est cependant pas mentionné dans le règlement (CE) n° 831/2002. Par souci de clarté, EU-SILC devrait donc également être ajouté à la liste du règlement (CE) n° 831/2002. Le règlement (CE) n° 831/2002 doit donc être modifié en conséquence. Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 831/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: L’autorité communautaire peut accorder l’accès à des données confidentielles à des chercheurs appartenant à des organismes qui relèvent de l’une des catégories suivantes: a) les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur établis au titre du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre; () JO L 163 du 3.7.2003, p. 1.