31.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 353/49 ACTES DONT LA PUBLICATION N’EST PAS OBLIGATOIRE DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2009 modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen (2009/1024/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (!), et notamment son article 1“, paragraphe 2, vu l'initiative de la République tchèque, considérant ce qui suit: (q) @) JO JO Le réseau de consultation Schengen a été créé pour permettre aux administrations centrales des États membres de se consulter mutuellement au sujet des demandes de visas présentées par les ressortissants de certains pays tiers. L’article 22 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (?) modifie les règles actuelles applicables lorsqu’un État membre a exigé des autorités centrales des autres États membres qu’elles consultent ses propres autorités centrales au cours de l’'examen des demandes introduites par les ressortissants de certains pays tiers ou par certaines caté- gories de ces ressortissants. Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen devrait être modifié en conséquence. L’article 31 du code des visas autorise un État membre à exiger que ses autorités centrales soient informées des visas délivrés, par les autres États membres, aux ressortis- sants de certains pays tiers ou à certaines catégories de ces ressortissants, sauf dans le cas des visas de transit aéroportuaire. La transmission de ces informations nécessite la création d’un nouveau formulaire dans le réseau de consultation Schengen. Le visa de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (type «D + C») sera supprimé et le visa de transit (type «B») sera fusionné avec le visa de court 116 du 26.4.2001, p. 2. 243 du 15.9.2009, p. 1. _ (6) séjour (type «C») à compter de la date d’application du code des visas. Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen devrait être modifié en conséquence et s'appliquer à compter de la date d’application du code des visas. Conformément aux articles 1 et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle ci ni soumis à son application. La présente décision dévelop- pant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, confor- mément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente déci- sion par le Conseil, s'il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (*), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (*). En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent des domaines visés à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’'Union européenne, dudit accord (6). 76 du 10.7.1999, p. 36. 76 du 10.7.1999, p. 31. ( Jo L1 é Jo L 1 () JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. () JOL 5 3 du 27.2.2008, p. 1.