22. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 322/97 DU CONSEIL du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement sourmnis par la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (*), (1) considérant que, pour l’accomplissement des diffé- B) rentes tâches qui lui sont confiées par les disposi- tions du traité en vue d’assurer le bon fonctionne- ment et le développement du marché commun, la Commission a besoin de recueillir toutes informa- tions utiles; considérant en particulier que, pour la formulation, l’application, le suivi et l’évaluation des politiques prévues par le traité, la Communauté doit pouvoir appuyer ses décisions sur des statistiques mises à jour, fiables, pertinentes et comparables entre les États membres; considérant que, pour assurer la faisabilité, la cohé- rence et la comparabilité des statistiques communau- taires, il est nécessaire de renforcer la collaboration et la coordination entre les différentes autorités qui, aux niveaux national et communautaire, contribuent à la production de ces informations; que les dispositions du présent règlement contribuent à l’élaboration d’un système statistique communautaire; considérant que lesdites autorités doivent faire preuve d’un maximum d'impartialité et de professionna- lisme dans la production des statistiques, en respec- n° C 106 du 14. 4. 1994, p. 22. n° C 109 du 1. S. 1995, p. 321. n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 1. (7) (8 =— (10) tant les mêmes principes de comportement et d’éthique professionnelle; considérant que la Commission de la statistique de l’Organisation des Nations unies (ONU) a adopté, le 14 avril 1994, les principes fondamentaux de la statistique officielle; considérant que, pour préparer et réaliser les actions statistiques communautaires prioritaires, il y a lieu de mettre en œuvre des programmes statistiques qui tiennent compte des ressources disponibles aussi bien sur le plan national que sur le plan communau- taire; considérant que l’établissement du programme statis- tique communautaire que doit adopter le Conseil et des programmes de travail annuels que doit adopter la Commission nécessite une collaboration particu- lièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (* considérant que le présent règlement vise à définir un cadre normatif pour la production de statistiques communautaires; qu’il convient de prévoir une plani- fication de la production des statistiques communau- taires, qui sera précisée par des actions statistiques spécifiques; considérant que le présent règlement définit la responsabilité des autorités nationales et de l’autorité communautaire pour la production des statistiques communautaires conformément au  principe de subsidiarité tel que défini à l’article 3 B du traité; considérant que, dans l’élaboration des programmes statistiques, les comités institués par le Conseil dans les domaines statistiques de leur compétence doivent exercer les fonctions qui leur ont été confiées; () JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.