9.4.98 Journal officiel des Communautés européennes L 111/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 771/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République popu- laire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, para- graphe 6, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 2737/90 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE (*), la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants du produit faisant l’objet des mesures. À la suite du retrait des engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94 (*), institué un droit antidumping provisoire sur le produit concerné. Par le règlement (CE) n° 610/95 (*), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33 % sur les importations de 56 du 6. 3. 1996, (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). 264 du 27. 9. 1950, p. 7. L p. 1. Règlement modifié par le règle- t L L 264 du 27. 9. 1990, p. 59. L L n 248 du 23. 9. 1994, p. 8. 64 du 22. 3. 1995, p. 1. Jo c Jo c Jo L carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication en février 1995 d’un avis  d’expiration prochaine des mesures en vigueur (°), |a Commission a reçu une demande de réexamen de ces mesures, de la part d’Eurométaux, au nom de trois producteurs communautaires représentant, à l’exception d’un petit producteur, la totalité  des producteurs communautaires du produit concerné dans la Communauté. La demande contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit originaire de la République populaire de Chine et d’une réappari- tion du préjudice important susceptible d’en résulter en cas d’expiration des mesures en vigueur. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen. Le 21 septembre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(), l’ouverture d’un réexamen du règlement (CEE) n° 2737/90. Ce réexamen a été ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3283/94 (*), qui a été remplacé pendant l’enquête par le règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). 3. Enquête La Commission a officiellement avisé les produc- teurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen. 48 du 25. 2. 1995, p. 3. 244 du 21. 9. 1995, p. 3, 4 et S. 349 du 31. 12. 1994, p. 1.