N° L 64/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 459/96 DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2921/95 portant modalités d’application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1* juillet 1996 (!), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 a établi que les États membres peuvent octroyer une aide aux agricul- teurs en compensation d’une baisse du taux de conversion agricole pour certaines monnaies; que les conditions d’oc- troi de cette aide sont les mêmes que celles déterminées par le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil ( pour lesquelles des modalités d’application ont été établies par le règlement (CE) n° 2921/95 (*) de la Commission; qu’il convient d’ajuster le règlement (CE) n° 2921/95 de manière à le rendre applicable dans des conditions ana- logues pour les aides octroyées au titre du règlement (CE) n° 2990/95 pour la Suède et la Finlande; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2921/95 est modifié comme suit. 1) À l’article premier les termes «conformément au règle- ment (CE) n° 1527/95» sont remplacés par les termes «conformément au règlement (CE) n° 1527/95 et au tèglement (CE) n° 2990/95 du Conseil (").. . () JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7> 2) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: () JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 60. «2.  Les montants exprimés en écus, établis à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95 ou du règlement (CE) n° 2990/95, sont convertis en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur immédiatement avant la première réduction du taux concerné par l’un des règlements en question». 3) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Le montant de l’aide octroyée au bénéficiaire doit être lié à la taille de l’exploitation pendant une période antérieure: — au l* juillet 1995 en ce qui concerne les aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 1527/95, — au 1“ janvier 1996 en ce qui concerne les aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95.» 4) À l’article 4 deuxième alinéa, les termes «du règlement (CE) n° 1527/95» sont remplacés par les termes «du règlement (CE) n° 1527/95 et du règlement (CE) n° 2990/95». 5) À l’article 5 paragraphe 1, la première phase est rem- placée par le texte suivant: «1.  La demande d’autorisation d’octroi de l’aide doit être présentée à la Commission par l’État membre au plus tard le 30 juin 1996 en ce qui concerne celle qui relève du règlement (CE) n° 1527/95 et le 31 décembre 1996 en ce qui concerne celle qui relève du règlement (CE) n° 2990/95» 6) À l’article S paragraphe 3, les termes «et le règlement (CE) n° 1527/95» sont remplacés par les termes «et, selon le cas concerné, le règlement (CE) n° 1527/95 ou le règlement (CE) n° 2990/95». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.