31.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 29/45 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2000 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour les années 1997, 1998 et 1999 [notifiée sous le numéro C(2000) 2957] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/85/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, vu la décision 95/465/CECA de la Commission du 19 juillet 1995 rendant un avis favorable sur le plan de réduction d'acti- vité de l'industrie houillère française (?), considérant ce qui suit: (1) — La France a notifié à la Commission, par lettres des 31 juillet 1997, 13 août 1998 et 10 mai 1999, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions finan- cières qu'elle se proposait d'effectuer en faveur de l'in- dustrie houillère respectivement pour les années 1997, 1998 et 1999. (2) — Les services de la Commission ont constaté que les aides telles que notifiées par la France, constituées de subven- tions directes provenant du budget général de l'État et de dotations en capital issues d'un compte spécial du Trésor, ne permettaient pas de couvrir les pertes d'ex- ploitation de la production courante. La couverture du solde des pertes des trois années a été assurée, suivant une note des autorités françaises du 25 mars 1998, par des emprunts émis par l'entreprise Charbonnages de France auprès des marchés financiers. ( Jo L 9 du 30.12.1993, p. 12. @ JO L 267 du 9.11.1995, p. 46. (3) La Commission a estimé, dans sa lettre de mise en demeure du 26 juillet 1999 adressée à la France (), que les conditions d'émission de ces emprunts et les liens étroits qui existent entre Charbonnages de France et les autorités françaises 1mphqua1ent une garantie tacite de l'État français sur les emprunts émis par l'entreprise. La lettre de mise en demeure indiquait notamment que: «la situation financière de Charbonnages de France ne lui permet pas d'emprunter sur le marché financier dans des conditions de droit commun sans la garantie au moins tacite de l'État. En 2005, Charbonnages de France a prévu l'arrêt de toutes ses activités d'extraction. À cette date, non seulement il est peu probable qu'elle ait remboursé les emprunts actuellement en cours, mais elle en aura éventuellement émis d'autres tant parce que l'activité extractive est structurellement déficitaire que pour assurer le remboursement des emprunts précé- dents». La Commission a dès lors considéré que ces emprunts constituaient des aides au sens de l'article 1° de la décision n° 3632/93/CECA. (4) — La France a confirmé la position de la Commission dans une lettre du 26 octobre 1999, en réponse à la lettre de mise en demeure du 26 juillet 1999, en indiquant expressément que les emprunts émis par Charbonnages de France peuvent être considérés comme émis pour le compte de l'État français. Plusieurs éléments convergents suggèrent d'ailleurs l'existence d'une garantie implicite de l'État français aux emprunts émis par Charbonnages de France, notamment le fait que, comme l'indiquent les autorités françaises dans leur lettre du 26 octobre 1999, «e statut d'établissement public de CDF (Charbonnages de France), qui entraîne la dévolution à l'État de ses droits et obligations après dissolution, conduira l'État français à reprendre la dette de l'entreprise lors de sa dissolution, consécutive à la fin de l'exploitation char- bonnière à l'horizon de 2005». () JO C 280 du 2.10.1999, p. 3.