4. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/7 RÈGLEMENT (CE) N° 822/96 DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 relatif à l’attribution exceptionnelle d’une quantité additionnelle au contingent tarifaire d’importation de bananes au titre du deuxième trimestre de 1996, à la suite des tempêtes Iris, Luis et Marilyn (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 16 paragraphe 3 et ses articles 20 et 30, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (*), a établi les modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté; considérant que les tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn survenues en août et septembre 1995 ont causé de très importants dégâts dans les bananeraies des régions communautaires de la Martinique et de la Guadeloupe ainsi que dans les États ACP de Saint-Vincent, de Sainte- Lucie et de la Dominique; que les effets de ces circon- stances exceptionnelles sur la production de la Guade- loupe et de la Dominique se feront sentir jusqu’en juillet 1996 et affectent sensiblement les importations et l’appro- visionnement du marché communautaire au cours du deuxième trimestre de 1996; que cela risque de se traduire par une hausse appréciable des prix de marché dans certaines régions de la Communauté; considérant que l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°404/93 dispose que, en cas de nécessité et notamment pour tenir compte des effets de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de production ou d'importation, le bilan prévisionnel peut être révisé et que, en pareil cas, le contingent tarifaire est adapté; considérant que cette adaptation du contingent tarifaire doit permettre, d’une part, d'approvisionner de façon suffisante le marché communautaire au cours du deuxième trimestre de 1996 et, d’autre part, de fournir une réparation aux opérateurs qui regroupent ou repré- sentent directement les producteurs de bananes qui ont subi les dommages et qui risquent de surcroît, en l’ab- sence de mesures appropriées, de perdre durablement leurs débouchés traditionnels sur le marché communau- taire; considérant que les mesures à prendre doivent revêtir un caractère spécifique transitoire, au sens de l’article 30 du () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 14. règlement (CEE) n° 404/93; que, en effet, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune de marché au 1* juillet 1993, des organisations nationales de marché existantes comportaient, pour faire face à des cas de nécessité ou à des circonstances exceptionnelles telles que les tempêtes précitées, des dispositifs assurant l’approvi- sionnement du marché auprès d’autres fournisseurs tout en sauvegardant les intérêts des opérateurs victimes de ces événements exceptionnels; considérant que, par ailleurs, dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié un accord qui prévoit la mise en place d’un dispositif de réallocation de fournitures destiné à faire face à de telles circonstances exceptionnelles et qui sauvegarde les intérêts des opérateurs des pays fournis- seurs victimes de tels dommages; que cet accord est appli- cable depuis le 1“ janvier 1995; considérant qu’il convient de faire bénéficier de mesures comparables les régions productrices de la Communauté ainsi que les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) victimes des circonstances exceptionnelles préci- tées; que ces mesures doivent comporter, au profit des opérateurs qui ont subi des dommages du fait de l’impos- sibilité d’approvisionner le marché communautaire en bananes originaires des régions de production sinistrées, l’octroi du droit d’importer en compensation des bananes de pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP; qu’il convient de prévoir en outre que les quantités commer- cialisées sur le marché communautaire en application de la présente mesure seront prises en compte, en temps utile, pour la détermination des quantités de référence des opérateurs concernés au titre des contingents tarifaires des années futures; que le bénéfice de ces mesures doit être effectivement octroyé aux opérateurs qui ont subi un réel dommage, sans possibilité de compensation, et en fonc- tion de l’importance de ce dommage; considérant que les autorités compétentes des États membres où sont établis les opérateurs concernés sont les seules autorités en mesure, d’une part, de déterminer les bénéficiaires de la mesure compte tenu de leur expérience et de leur connaissance des réalités du commerce en cause et, d'autre part, d’évaluer les dommages en fonction des justificatifs apportés par les opérateurs; considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement compte tenu de l’objectif poursuivi; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,