26. 9. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2728/81 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 modifiant, en ce qui concerne leur application par variétés de tabac de la production communautære, les règlements (CEE) n° 1727/70, (CEE) n° 1728/70, (CEE) n° 2603/71, (CEE) n° 638/74 et (CEE) n° 410/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉ! vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 73, vu le règlement (CEF) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation com- mune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), mo- difié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, son article S paragraphe 6, son article 6 paragraphe 10 et son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1697/71 du Conseil, du 26 juil- let 1971, relatif au financement des dépenses d’interven- tion dans le secteur du tabac brut (?), modifié par le règlement (CEE) n° 330/74 (3), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1534/81 du Conseil, du 19 mai 1981, fixant pour la récolte 1981 les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes ac- cordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’in- tervention dérivés du tabac emballé ainsi que les qualités de référence (*), a introduit la liste des variétés de tabac cultivées en Grèce ainsi que la définition de leurs qualités de référence; qu’il convient donc d’adapter en ce sens les règlements dont les dispositions se réfèrent aux diffé- rentes variétés et qualités de référence des tabacs à savoir les règlements: — (CEE) n° 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’intervention dans le secteur du tabac brut (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 290/81 (°), (1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 8. (3) JO n° L 37 du 9. 2. 1974, p. 5. (4) JO n° L 156 du 15. 6. 1981, p. 1. (5) JO n° L 191 du 27. 8. 1970, p. 5. (8) JO n° L 32 du 4. 2. 1981, p. 9. — (CFEF) n° 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionne- ment des tabacs détenus par les organismes d’inter- vention ( ), modifié en dernier lieu par le reglement (CEF) n° 290/81, — (CEF) n° 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l’intervention (8), modifié par le règle- ment (CEEF) n° 1979/79 (°), — (CEE) n° 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal des pertes de poids ad- mises lors du contrôle des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac (1°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 290/81; considérant qu’un barème de bonifications et de réfac- tions pour les variétés cultivées en Grèce avait été intro- duit, par l’annexe I de l’acte d’adhésion de la Grèce, dans le règlement (CEE) n° 1728/70 de la Commission (*!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 290/81; que, toutefois, une appréciation plus approfondie de la gamme des qualités des tabacs grecs ainsi que l’introduc- tion du classement des variétés de ce tabac par le règle- ment (CEE) n° 1534/81 conduisent à modifier ce ba- rème; considérant que Jl’article 1® du règlement (CEE) n° 327/71 du Conseil (!?) prévoit, pour le tabac en feuil- les acheté par les organismes d’intervention, la conclusion de contrats de première transformation et conditionne- ment par adjudication qui ne peut être attribuée qu’aux offres les plus favorables et à condition que ces derniers ne dépassent pas un montant fixé pour chaque variété;