4.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L211/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1601/2001 DU CONSEIL du 2 août 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CE) n° 230/2001 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et a accepté les engagements offerts par certains producteurs-exportateurs tchèques et turcs. (2) Aucune mesure provisoire n'a été instituée sur les importations en provenance de la République de Corée (ci-après dénommée la «Corée») et de Malaisie, compte tenu du niveau de minimis des marges de dumping cons- tatées. 2. Suite de la procédure (3) — À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels ayant servi de base à l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont eu l'occasion d'être entendues. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions définitives. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’34 du 3.2.2001, p. 4. (5) Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander: a) l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires; b) la clôture de la procédure concernant les importa- tions de câbles en fer ou en acier originaires de Corée et de Malaisie sans institution de mesures. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions définitives ont été modifiées pour en tenir compte. B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné Le règlement provisoire décrit le produit concerné comme des câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, avec ou sans accessoires (appelés «câbles en acier» par l'industrie). Certaines parties intéressées ont répété leur affirmation qu'il fallait diviser les câbles en acier en deux catégories distinctes: certaines d'entre elles distinguent les câbles en acier destinés aux applications courantes de ceux à haute performance, tandis que d'autres font la distinction entre les câbles destinés aux applications courantes types et les câbles a usage spécial. Il a été avancé qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme un seul et même produit, compte tenu de leurs caractéristiques physiques et tech- niques distinctes, des méthodes de production distinctes, de l'absence d'interchangeabilité significative, des marchés cibles différents et de l'absence de concurrence effective.