34.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 93/29 RÈGLEMENT (CE) N° 673/2001 DE LA COMMISSION du 2 avril 2001 fixant les plafonds du financement des actions pour l'amélioration de la qualité de la production oléicole pour le cycle de production 2001/2002 et dérogeant à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notam- ment son article 5, paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission du 10 mars 1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 593/2001 (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 528/ 1999 prévoit la détermination pour chaque État membre et pour chaque cycle de production de douze mois, les plafonds de financement des actions visant à l'améliora- tion de la qualité de production oléicole et de son impact sur l'environnement qui sont éligibles au remboursement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie». (2) — Le règlement (CE) n° 2236/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commerciali- sation 1999/2000, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé (°), fixe ladite production estimée, y inclus la production estimée des olives de table en équi- valent-huile d'olive, à 1 945 243 tonnes. Cette produc- tion estimée correspond à 754 500 tonnes pour l'Es- pagne, 441 000 tonnes pour la Grèce, 700 000 tonnes pour l'Italie, 46 991 tonnes pour le Portugal et 2 752 tonnes pour la France. La retenue sur l'aide à la produc- tion de cette campagne de commercialisation de l'huile d'olive sert de base pour le financement des actions pour l'amélioration de la qualité du cycle de production qui commence le 1 mai 2001. (3) — Les actions à mener ont des coûts minimaux relative- ment fixes. Par conséquent, il y a lieu de déterminer les limites appropriées pour ces cas. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le cycle de production du 1 mai 2001 au 30 avril 2002, les plafonds du financement des actions visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 528/1999 sont: Espagne 13 340 074 euros Grèce 7 755 516 euros France 48 897 euros Italie 11 843 834 euros Portugal 869 631 euros Article 2 Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 528/1999, la contribution financière nationale complémentaire pour les États membres dont le plafond du financement prévu à l'article 1" ne dépasse pas 100 000 euros, peut atteindre au maximum 250 000 euros. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001. 72 du 30.9.1966, p. 3025/66. 328 du 23.12.2000, p. 2. 62 du 11.3.1999, p. 8. 88 du 28.3.2001, p. 6. 256 du 10.10.2000, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission