12.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 67/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 188/2009 DU CONSEIL du 9 mars 2009 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé «e règle- ment de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «d’enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1174/2005 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). L'enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1° avril 2003 et le 31 mars 2004. (2) — Par le règlement (CE) n° 684/2008 (), le Conseil a précisé le champ des produits couverts par l'enquête initiale. 2. Demande de réexamen (3) — Le présent réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d'une demande déposée par la société Yale (Hangzhou) Industrial Products Co. Ltd (ci-après dénommée «Yale»), exportateur en RPC, qui a fourni JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 189 du 21.7.2005, p. 1. JO L 192 du 19.7.2008, p. 1 des informations indiquant que les circonstances à l'ori- gine des mesures instituées à son égard avaient changé et que ces changements avaient un caractère durable. La société Yale a notamment présenté des éléments de preuve dont il ressortait, à première vue, qu’elle remplis- sait les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et qu’une comparaison entre la valeur normale calculée à partir de ses propres coûts et ses prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à une marge de dumping sensi- blement inférieure au niveau actuel des mesures. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, ne semblait plus nécessaire pour contre- balancer le dumping. 3. Enquête de réexamen (4) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen inter- médiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouver- ture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, para- graphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping de la part de la société Yale. (5) — L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise  entre le 1%  octobre 2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période d’en- quête de réexamen» ou «PER»). (6, La Commission a officiellement avisé Yale, ainsi que les représentants de la RPC («pays concerné») et de l’industrie communautaire, telle que définie dans le cadre de l’en- quête initiale, de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et qui ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. () JO C 308 du 19.12.2007, p. 15.