8. 4. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 93/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 794/76 DU CONSEIL du 6 avril 1976 définissant de nouvelles mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, nonobstant l'application des mesures d'assainissement prévues par le règlement (CEE) no 2517/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, définissant certaines mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2456/72 (3), le marché communautaire des pommes et des poires présente encore un déséquilibre entre l'offre et la demande ; que cette situation résulte notamment d’une offre excédentaire de pommes des variétés «Golden Delicious>, «Starking Delicious» et «Imperatore> et de poires de la variété « Passe Crassane »> ; considérant que les mesures de stabilisation du marché ne sont pas de nature à remédier à de telles difficuités ; qu’il convient, dès lors, d’agir sur le poten- tiel de production de ces variétés afin de l’adapter dans la mesure du possible aux débouchés actuels et prévisibles de la production communautaire ; considérant que, pour favoriser une action en ce sens, il y a lieu d’inciter les producteurs à renoncer, en tout ou en partie, à leur production des produits en cause ; ue, à cette fin, il convient de prévoir l’octroi, par les tats membres, de primes aux producteurs qui, accep- tant d’arracher tout ou partie de leur verger de pommes et de poires desdites variétés, s'engageraient par ailleurs à ne pas donner, pendant une période déterminée, d’extension à la partie du verger qu’ils auraient conservée ; que, dans un souci d’équité, il paraît opportun d’adapter en conséquence les engage- ments pris par les bénéficiaires des primes prévues par le règlement (CEE) n° 2517/69 ; considérant que le montant de la prime d’arrachage doit être fixé à un niveau qui tienne compte du coût de l’opération d’arrachage et d’un manque temporaire de revenus ; (!) JO ne C 53 du 8. 3. 1976, p. 24. (@) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 15. @) JO no L 266 du 25. 11. 1972, p. 9. considérant que, pour assurer l’application correcte du régime des primes d’arrachage, il convient de prévoir que les aides nationales, destinées à réaliser des objec- tifs analogues à ceux qui sont poursuivis par ledit régime, ne peuvent être octroyées que si les demandes y relatives ont été présentées avant l’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que l’ensemble des mesures envisagées présente un intérêt communautaire et vise à réaliser les objectifs définis par l’article 39 paragraphe 1 sous a) du traité ; que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2788/72 (5) ; considérant qu’il y a lieu de financer sur le plan communautaire les dépenses occasionnées par l’octroi de primes d’arrachage, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les producteurs de fruits de la Communauté bénéfi- cient, sur leur demande et dans les conditions définies ci-dessous, d’une prime pour l’arrachage : — de pommiers des variétés «Golden Delicious », «Starking Delicious» et «Imperatore» et de poiriers de la variété « Passe Crassane » ; — des arbres d’autres variétés que celles visées ci- dessus si ces variétés sont nécessaires pour la fécon- dation des variétés « Golden Delicious », « Starking Delicious », « Imperatore » ou « Passe Crassane ». Les conditions d’octroi de cette prime, notamment en ce qui concerne le nombre d’arbres minimal et l’Âge de ces derniers, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et legumes (6) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 793/76 (). (*) JO ne L 94 du 29. +. 1970, p. 13. (@) JO ne L 295 du 30. 12. 1972, p. 1. () JO ne L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (7) Voir page 1 du présent Journal officiel.