21. 7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 203/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1998 clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importa- tions de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan [notifiée sous le numéro C(1998) 2154] (98/464/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son ar- ticle 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (l) — Le 20 octobre 1997, la Commission a été saisie de plaintes concernant le dumping et les subventions préjudiciables dont feraient l’objet les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan. (2) — Les deux plaintes ont été déposées par l’Organisa- tion européenne de l’habillement et du textile (Euratex) au nom de tous les producteurs de certains tissus de fibres de verre dans la Commu- nauté. (3) — Ces plaintes contenaient des éléments de preuve du dumping et de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure anti- dumping et d’une procédure antisubventions. (4 En conséquence, après consultation, la Commis- sion a annoncé, dans deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes (*), () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 366 du 4. 12. 1997, p. 3 et 4. l’ouverture d’une procédure antidumping et d’une procédure antisubventions concernant les importa- tions de certains tissus de fibres de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 5200 et ex 7019 59 10 et originaires de Taïwan. La Commission en a officiellement avisé les expor- tateurs, les importateurs, les fournisseurs de tissus de fibres de verre en amont, les utilisateurs indus- triels de tissus de fibres de verre en aval notoire- ment concernés, les représentants du pays exporta- teur et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d’ouverture. B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DES PROCÉDURES Dans sa lettre du 4 juin 1998 adressée à la Commission, Euratez a officiellement retiré ses plaintes antidumping et antisubventions concer- nant les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan. Conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 384/96 et à l’article 14 du règlement n° 2026/97, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté. La Commission a considéré que les présentes enquêtes n’ont mis en lumière aucun élément concernant l’intérêt de la Communauté allant à l’encontre de la clôture des procédures. Les parties intéressées ont été informées que, dans ces circonstances, la Commission avait l’intention de clôturer les procédures antidumping et antisub- ventions et elles ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. Aucune n’a formulé d’objection.