L 338/18 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1255/2009 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2010 concernant l’'importation dans l’Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d’un accord sous forme d’'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre- échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (?), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (*) et le protocole n° 3 de l’accord instituant l'Espace économique européen (EEE) (*) fixent le régime commercial applicable à certains produits agri- coles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes. (2) — Le protocole n° 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/2004 (°), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux addi- tionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10. (3) — Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (°), dénommé ci-après «l’accord», () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 370 du 17.12.2004, p. 70. () JO L 171 du 27.6.1973, p. 2. () JO L 22 du 24.1.2002, p. 37. (°) JO L 342 du 18.11.2004, p. 30. (6) JO L 370 du 17.12.2004, p. 72. agréé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal agréé de l’accord, les importa- tions en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota. (4) En application du point IV, troisième alinéa, dernière phrase, du procès-verbal agréé de l’accord, les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l'Union pour autant que le quota n’ait pas été épuisé le 31 octobre de l'année précédente. Conformé- ment aux statistiques fournies par la Commission, le contingent annuel pour 2009 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) n° 89/2009 de la Commission (”), n’a pas été épuisé le 31 octobre 2009. Par conséquent, les produits en question doivent bénéficier d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union du 1“ janvier 2010 au 31 décembre 2010. (5) Il est donc nécessaire de lever la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole n° 2. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits trans- formés hors annexe I du traité, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 2010, la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif aux marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)] est levée. () JO L 25 du 29.1.2009, p. 14.