L 261/32 Journal officiel des Communautés européennes 24.9.98 DIRECTIVE 98/68/CE DE LA COMMISSION du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l’entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l’alimen- tation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale ('), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant que, lorsque des produits sont introduits sur le territoire douanier de la Communauté et qu’ils ne sont pas mis en libre pratique sur le territoire de l’État membre qui procède aux contrôles, cet État membre fournit à l’intéressé un document indiquant la nature et les résultats des contrôles effectués; considérant qu’il y a lieu d’adopter certaines règles en vue de l’établissement et de la délivrance dudit document; considérant que la présentation du document doit être définie compte tenu de l’éventualité d’une transmission par courrier électronique des informations contenues dans ce document; considérant que cette approche uniforme doit permettre d’établir le document uniquement dans l’une des langues officielles de la Communauté; considérant qu’une coopération étroite entre les autorités douanières et l’autorité compétente dans le domaine de l’alimentation animale doit être établie afin de s’assurer que les procédures d’inspection ne seront pas éludées; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Le document visé à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE doit être établi conformément au modèle figurant à l’annexe A. Il doit tenir en un seul feuillet. 2.  Pour l’établissement du document basé sur le modèle repris à l’annexe A, les dispositions de l’annexe B sont applicables. () JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 17. 3.  Le document basé sur le modèle repris à l’annexe A doit au moins être rédigé dans l’une des langues de la Communauté pouvant être acceptée par l’autorité compé- tente de l’État membre à partir duquel les produits en provenance de pays tiers sont introduits sur le territoire douanier de la Communauté. Si nécessaire, l’autorité compétente de l’État membre de destination peut demander à l’intéressé visé à l’article 2, paragraphe 1, une traduction du document, basé sur le modèle repris à l’annexe À et rempli conformément à l’annexe B, dans l’une des langues officielles dudit État membre. La traduction remplace les renseignements correspondants figurant dans le document en question. 4.  Toute modification ou rature sur le document basé sur le modèle repris à l’annexe À non authentifiée par l’autorité compétente entraîne sa nullité. Article 2 1.  Le document basé sur le modèle repris à l’annexe A est délivré à l’intéressé par l’autorité compétente du point d’entrée dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE, et plus particulièrement: a) lorsque les produits en question viennent directement d’un pays tiers et qu’ils sont destinés à être mis en libre pratique dans un État membre autre que celui qui a procédé aux contrôles prévus par l’article 5 et, le cas échéant, par l’article 7 de la directive 95/53/CE; b) lorsque des produits non communautaires quittent une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt doua- nier et qu’ils sont destinés à être mis en libre pratique dans un État membre autre que celui dans lequel se situe cette zone franche, cet entrepôt franc ou cet entrepôt douanier. 2.  Si un lot est subdivisé en plusieurs parties, le docu- ment basé sur le modèle repris à l’annexe À doit être délivré pour chacune de ces parties. 3.  Le document, basé sur le modèle repris à l’annexe À et rempli conformément à l’annexe B, doit accompagner le lot susmentionné jusqu’au moment de la mise en libre pratique de celui-ci dans la Communauté. Ce document doit être présenté à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les produits sont mis en libre pratique avec une copie certifiée conforme des résultats des analyses de laboratoire.