10.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 146/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le traité prévoit l'établissement d’un marché intérieur, y compris l'élimination des obstacles à la libre circulation des biens et des services entre les États membres ainsi que la création d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. (2) — Les dispositions du traité établissant le marché intérieur s’appliquent à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération, y compris les produits liés à la défense, mais n’empêchent pas les États membres, sous cer- taines conditions, de prendre d'autres mesures dans des cas particuliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. (*) Avis rendu le 23 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Position du Parlement européen du 16 décembre 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 avril 2009. G) (6) Les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives qui, dans les États membres, s'appliquent aux trans- ferts des produits liés à la défense dans la Communauté contiennent des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation de ces produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne. De manière générale, ces législations et réglementations des États membres visent notamment à sauvegarder les droits de l'homme, la paix, la sécurité et la stabilité par des régi- mes de contrôle strict et de restriction des exportations et de la prolifération des produits liés à la défense vers des pays tiers ainsi que vers d’autres États membres. Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Com- munauté par l'application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies. Il est par conséquent nécessaire d’harmoniser les législa- tions et réglementations pertinentes des États membres d’une manière qui simplifie les transferts intracommunau- taires de produits liés à la défense, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive ne traite que des règles et des procédures concernant les produits liés à la défense, et n’affecte donc pas les politi- ques des États membres en matière de transferts de pro- duits liés à la défense.