5.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L125/11 RÈGLEMENT (CE) N° 891/2001 DE LA COMMISSION du 4 mai 2001 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2285/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) _ Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (?), et notamment son article 10, paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (*), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999 (*), et notamment son article 9, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 2285/2000 de la Commis- sion (*), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte. (2) — Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/ 89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale. des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis- sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 30 avril au 3 mai 2001 à 330,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2285/2000. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 3. () JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. () JO L 167 du 2.7.1999, p. 19. () JO L 260 du 14.10.2000, p. 19. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission