26. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 263/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 portant troisième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplementalres concernant la rh1notrache:1te infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d’États membres indemnes de la maladie, en relation avec l’Autriche, et portant deuxième modification de la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 2184] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/548/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/12/CE du Conseil (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2, considérant qu’un programme d’éradication de la rhino- trachéite infectieuse bovine (RIB) en Autriche a été approuvé par la décision 97/250/CE de la Commission (*; que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie de certains territoires de l’Autriche; considérant que certaines garanties supplémentaires ont été fournies à l’Autriche par la décision 95/109/CE de la Commission (*), afin de garantir les progrès et le succès du programme RIB engagé; considérant que l’Autriche estime par conséquent que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse 1 () JO 121 du 29. 7. 1964, @ JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1. () JO L 98 du 15. 4. 1997, p. 19. () JO L 79 du 7. 4. 1995, p. 32. p. 1977/64. bovine et a présenté à la Commission des pièces justifica- tives de cette situation; considérant que les autorités autrichiennes appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant que la décision 93/42/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 98/362/CEE (), fournit des garanties supplémentaires concernant la rhinotra- chéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark, à la Finlande et à la Suède; considérant qu’il convient de proposer certaines garanties supplémentaires, afin d’assurer les progrès faits en Autriche; qu’il convient par conséquent de modifier cette décision pour fournir les mêmes garanties à certains terri- toires de l’Autriche; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 50. ( JO L 163 du 6. 6. 1998, p. 48.