No L 314/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 94 BH with electronics unit, model 170 M-34 B » ne peut être faite en franchise des droits du tarif doaunier commun (81/842/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (}), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 1e avril 1981, la répu- blique fédérale d'Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 94 BH with electronics unit, model 170 M-34 B », destiné à mesurer la pression des gaz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/ 79, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un manomètre avec une unité électro- ) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. ) JO n L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. nique ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objec- tives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « MKS sensor head, model 94 BH with electronics unit, model 170 M-34 B» faisant l’objet de la demande de la répu- blique fédérale d’Allemagne du 1e" avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission