N° L 338/48 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2497/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil, du 12 décembre 1996, portant ouverture d’un contingent tari- faire de viande de dinde originaire et en provenance d’Is- raël prévu par l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël ('), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2615/95 de la Commission (*) et notamment son article 15, considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d'association, les dispositions de ce dernier concernant le commerce ont été mises en application par la décision 96/206/CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 22 décembre 1995, concernant la conclusion par la Communauté européenne de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, relatif au commerce et aux mesures d’accompagnement (*), signé le 18 décembre 1995 et entré en vigueur le 1“ janvier 1996; considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2350/ 96 (*), qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuelle- ment un pourcentage d’acceptation unique; considérant que, afin d'assurer la régularité des importa- tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l’annexe I; O n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 7. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 88. O m L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. O n° L 71 du 20. 3. 1996, p. 1. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 4. considérant que, le régime ne pouvant s’appliquer qu’à partir du 1* janvier 1997, il convient de reporter sur le contingent prévu pour l’année 1997 celui prévu pour l’année 1996; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu par les protocoles n° 1 de l’accord d’association et de l’accord intérimaire entre la Commu- nauté européenne et l’État d’Israël, de produits relevant du groupe I1 prévu à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de droit de douane sont fixés à l’annexe I. Le taux de réduction du droit de douane est celui en vigueur pendant la période fixée à l’article 2 pour laquelle le certificat est demandé. Article 2 Les contingents visés à l’article 1“ sont répartis comme suit: — 25 % pendant la période du 1* janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1* avril au 30 juin, — 25%  pendant la période du 1“ juillet au 30 septembre, — 25%  pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre.