8.8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 221/23 DIRECTIVE 98/58/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que tous les États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (ci-après dénommée «la convention»); que la Communauté a également approuvé cette conven- tion par la décision 78/923/CEE (*) et a déposé son instru- ment d’approbation; considérant que la Communauté, en tant que partie contractante, a l’obligation de donner effet aux principes énoncés dans la convention; considérant que ces principes portent sur le logement, l’alimentation et les soins appropriés aux besoins physio- logiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux connaissances scientifiques; considérant qu’il convient aussi que la Communauté veille à l’application uniforme de la convention et des recommandations adoptées au titre de celle-ci, et qu’elle adopte des règles particulières concernant l’application de la présente directive; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987 sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d’élevage (*), a demandé à la Commission de faire des propositions sur des règles communautaires couvrant les aspects généraux de l’éle- vage du bétail; considérant que la déclaration n° 24 annexée à l’acte final du traité sur l’Union européenne invite les institutions européennes et les États membres à tenir pleinement compte, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation communautaire, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, des exigences en matière de bien-être des animaux; considérant que les différences susceptibles de fausser les conditions de concurrence s’opposent au bon fonctionne- ment de l’organisation du marché des animaux; considérant qu’il est donc nécessaire d’établir les normes minimales communes relatives à la protection des animaux dans les élevages pour garantir le développement rationnel de la production et faciliter l’organisation du marché des animaux; que, à cet effet, il y a lieu de tenir () JO C 156 du 23. 6. 1992, p. 11. @ JO C 337 du 21. 12. 1992, p. 225. () JO C 332 du 16. 12. 1992, p. 22. () JO L 323 du 17. 11. 1978, p. 12. () JO C 76 du 23. 3. 1987, p. 185. compte des dispositions en matière de bien-être animal déjà énoncées dans les règles communautaires; considérant qu’il convient de procéder à un examen comparatif des dispositions en matière de bien-être des animaux applicables dans la Communauté et dans certains pays tiers, assorti d’une évaluation en vue de déterminer la nature de futures initiatives communau- taires visant à éliminer les distorsions de concurrence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive établit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages. 2. Elle ne s’applique pas: a) aux animaux vivant dans le milieu sauvage; b) aux animaux destinés à participer à des compétitions, à des expositions ou à des manifestations ou activités culturelles ou sportives; c) aux animaux d’expérimentation ou de laboratoire; d) aux invertébrés. 3.  La présente directive est applicable sans préjudice des règles communautaires spécifiques énoncées par ailleurs, et en particulier des directives 88/166/CEE (°), 91/629/CEE (7) et 91/630/CEE (*), qui restent d’applica- tion. Article 2 Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sont applicables: 1) «animal»: tout animal (y compris les poissons, reptiles et amphibiens) élevé ou détenu pour la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles; Directive 88/166/CEE du Conseil du 7 mars 1988 relative à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil du 25 mars 1986 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie) (JO L 74 du 19. 3. 1988, p. 83). Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 28). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/2/CE (JO L 25 du 28. 1. 1997, p. 24). Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 33). — S —> PN S —> — = —>