7.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 93/3 RÈGLEMENT (CE) N° 278/2009 DE LA COMMISSION du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, para- graphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d'énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d'exécution relatives aux équipe- ments de bureau et à l’électronique grand public. Les équipements de bureau et l'électronique grand public sont alimentés par des sources d'alimentation externes (SAE) qui convertissent l’électricité du secteur. Le rende- ment de conversion électrique des sources d’alimentation externes étant un aspect important de la performance énergétique de ces produits, les sources d'alimentation externes constituent une des catégories de produits prio- ritaires pour lesquelles il y a lieu d’établir des exigences d’écoconception. () JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (4) La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des sources d’alimentation externes. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties pren- antes et les parties intéressées de la Communauté et de pays tiers et ses résultats ont été rendus publics. L'étude préparatoire indique que les sources d’alimenta- tion externes sont mises en grandes quantités sur le marché dans la Communauté, que leur consommation annuelle d’énergie à toutes les étapes de leur cycle de vie constitue le principal facteur environnemental et que leur consommation électrique annuelle due aux pertes de conversion et à la consommation hors charge s’élève à 17 TWh, soit 6,8 millions de tonnes d’émissions de CO,. Si aucune mesure spécifique n’est adoptée, la consommation devrait, selon les estimations, atteindre 31 TWh en 2020. L’étude a conclu qu'il était possible de réduire considérablement la consommation d’énergie sur le cycle de vie et la consommation d'électricité en phase d’utilisation. Les améliorations de la consommation d’électricité des sources d’alimentation externes doivent être obtenues par la mise en œuvre de technologies existantes accessi- bles à tous et rentables permettant de réduire le coût total des sources d’alimentation externes, à l’achat et à l’usage. Les exigences en matière d’écoconception doivent harmo- niser, dans l’ensemble de la Communauté, les exigences applicables à la consommation électrique hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimen- tation externes et contribuer ainsi au bon fonctionne- ment du marché intérieur ainsi qu’à l’amélioration de la performance environnementale de ces produits. Les exigences en matière d’écoconception ne doivent pas avoir d'incidence négative sur le fonctionnement des produits ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consommation d'électricité pendant la phase d’utilisation doivent plus que compenser les éventuelles incidences environnementales supplémen- taires pendant la fabrication.