8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 214/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 1615/2001 DE LA COMMISSION du 7 août 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux melons et modifiant le règlement (CE) n° 1093/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les melons figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CE) n° 1093/97 de la Commission du 16 juin 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux melons et aux pas- tèques (*), modifié lieu par le règlement (CE) n° 850/ 2000 (*), a fait l'objet de modifications n'assurant plus la clarté juridique. (2) À des fins de clarté, il est opportun de rendre autonome, par rapport aux autres produits relevant du règlement (CE) n° 1093/97, la réglementation concernant les melons. Il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et de supprimer l'annexe I du règlement (CE) n° 1093/97. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les melons par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique des Nations unies pour l'Eu- rope (CEE/ONU). En effet, cette norme a été récemment modifiée afin de différencier les critères minimaux de maturité applicables aux melons de type Charentais des critères minimaux de maturité applicables aux autres types de melons. (3) — L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éli- miner du marché les produits de qualité non satisfai- sante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc- tion. N (4)  Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes mani- pulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biolo- gique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. (@) JO L 158 du 17.6.1997, p. 21. () JO L 103 du 27.4.2000, p. 21. dans l'application des normes aux stades de commercia- lisation qui suivent le stade de l'expédition. (5) — L'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la possibilité de déroger aux normes en vigueur dans le cas où les fruits et légumes d'une région donnée sont commercialisés par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue. La commercia- lisation de certaines variétés de melons en Espagne et au Portugal se fait traditionnellement dans la région de production, en vrac, c'est-à-dire après chargement direct dans un moyen de transport ou dans un compartiment de celui-ci. Cette pratique commerciale a fait l'objet des règlements (CE) n° 1332/97 (*) et (CE) n° 1438/97 (6) dérogeant, respectivement pour le Portugal et pour l'Es- pagne, à la norme de commercialisation fixée pour les melons. À des fins de clarification et de simplification, il convient d'intégrer ces dérogations au présent règlement, et d'abroger par conséquent les règlements (CE) n° 1332/ 97 et (CE) n° 1438/97. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La norme de commercialisation applicable aux melons, relevant des codes NC 0807 19 00, figure à l'annexe. La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96. Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme, une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence, et de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les melons suivants peuvent être vendus en vrac dans la région de production par le commerce de détail: a) les melons produits au Portugal, autres que ceux des types Charentais, Ogen et Galia, b) les melons de type allongé produits en Espagne. 6) JO L 183 du 11.7.1997, p. 6. ( JO L 196 du 24.7.1997, p. 64.