L 203/52 Journal officiel de l'Union européenne 5.8.2009 DIRECTIVE 2009/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant la réception par type de composant des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION chement des législations des États membres, EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 79/532/CEE du Conseil du 17 mai 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'homologation des dispositifs d’éclai- rage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 79/532/CEE est l’une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 mai 2003 concer- nant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins inter- changeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (°) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse. Ces prescriptions techniques visent au rappro- () JO C 162 du 25.6.2008, p. 40. (?) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009. (* JO L 145 du 13.6.1979, p. 16. (% Voir annexe II, partie A. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la direc- tive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités tech- niques de ces véhicules s'appliquent à la présente direc- tive. (3) — Par la directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (°) ont été arrêtées les prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Ces dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ont les mêmes caractéristiques que ceux des véhicules à moteur. Dès lors, les dispositifs ayant obtenu une marque de réception CE par type de composant conformément aux directives déjà adoptées en la matière dans le cadre de la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques peuvent être utilisés également pour les tracteurs. (4) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Aux fins de la présente directive, on entend par «tracteur» (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécia- lement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploi- tation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour trans- porter une charge et des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s'applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure. (‘) Voir page 19 du présent Journal officiel.