L 73/38 Journal officiel des Communautés européennes 15.3.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France [notifiée sous le numéro C(2001) 750] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/208/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées, comprenant les mesures établies dans la déci- vu le traité instituant la Communauté européenne, sion 2001/172/CE. vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative (5)  La situation en ce qui concerne la maladie en France aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/190/CE (°). (2) — Des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en France. (3) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certains départements français est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres parties du territoire de la France ainsi que d'autres États membres, par le biais des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. (4) La France a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 2.3.2001, p. 22. 67 du 9.3.2001, p. 88. 315 du 26.11.1985, p. 11. OOOOOO eeeeee impose de renforcer les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par la France, par l'adoption, en étroite coopération avec l'État membre concerné, de mesures communautaires de sauvegarde supplémentaires. (6)  Certaines catégories de produits animaux traités ne présentant pas de risque de propagation de la maladie, il est apparu judicieux de prévoir des dispositions autori- sant les échanges de ces produits à condition qu'une certification appropriée soit assurée. (7) — La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 20 mars 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des mesures prises par la France dans le cadre de la directive 85/511/CEE, la France veille à ce que: 1) aucun mouvement d'animaux vivants des espèces bovines, ovines, caprines et porcines ou d'autres biongulés n'ait lieu entre les parties de son territoire énumérées aux annexes I et II; 2) aucune expédition ni aucun mouvement d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d'autres biongulés n'aient lieu à partir ou à travers les parties de son territoire énumérées aux annexes I et II.