L 61/32 Journal officiel des Communautés européennes 2.3.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP/37.859 — De Post — La Poste) [notifiée sous le numéro C(2001) 3644 CORR.] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/180/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (), et notamment son article 15, paragraphe 2, vu la plainte introduite par Hays Information Management SA, le 7 avril 2000, dans laquelle elle fait valoir que La Poste commet des infractions à l'article 82 du traité CE et demande à la Commission de les faire cesser, vu la décision de la Commission du 1 juin 2001 d'ouvrir une procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (), vu le rapport final du conseiller-auditeur, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. La plaignante (1) — La plaignante, Hays Information Management SA (ci-après dénommée «Hays»), est la filiale belge de Hays plc, une entreprise privée constituée en société de droit anglais qui est active au Royaume-Uni, en Europe continentale et aux États-Unis d'Amérique. En 1975, Hays plc a lancé le Document Exchange («DX») (*) au Royaume-Uni, un service de courrier en groupe fermé d'utilisateurs offrant des services de courrier professionnel «entreprise vers entreprise» à distribution rapide (remise à la boîte 1 () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. () JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. ( DX est l'appellation générique du service de bourses d'échange de documents «Document Exchange» proposé par Hays DX.