L 15/14 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 98 DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis du Comité des régions (°), vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, concernant le «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» (*), vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, concernant le développement des services postaux communau- taires (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (°), au vu du projet commun approuvé le 7 novembre 1997 par le comité de conciliation, (1) — considérant qu’il importe d’adopter des mesures visant à établir le marché intérieur conformément à l’article 7 A du traité; que ce marché comporte un espace sans frontières intérieures où la libre circula- tion des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; (2) — considérant que l’établissement du marché inté- rieur dans le secteur postal est d’une importance avérée pour la cohésion économique et sociale de la Communauté, les services postaux étant un instrument essentiel _ de communication et d’échange; () JO C 322 du 2. 12. 1995, p. 22. JO C 300 du 10. 10. 1996, p. 22. () JO C 174 du 17. 6. 1996, p. 41. () JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 28. () JO C 42 du 15. 2. 1993, p. 240. () JO C 48 du 16. 2. 1994, p. 3. () Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO C 152 du 27. S. 1996, p. 20), position commune du Conseil du 29 avril 1997, (JO C 188 du 19. 6. 1997, p. 9) et décision du Parlement européen du 16 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 34), décision du Parlement européen du 19 novembre 1997 et décision du Conseil du 1 décembre 1997. B) considérant que la Commission a présenté, le 11 juin 1992, un «Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux» et, le 2 juin 1993, une communication intitulée «Lignes direc- trices pour le développement des services postaux communautaires»; considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt commu- nautaire et que les parties intéressées du secteur postal lui ont fait part de leurs observations; considérant que l’étendue actuelle du service postal universel ainsi que les conditions de sa prestation varient fortement d’un État membre à l’autre; que notamment les performances en termes de qualité du service sont très inégales entre États membres; considérant que les liaisons postales transfronta- lières ne répondent pas toujours aux attentes des utilisateurs et des citoyens européens, et que les performances en termes de qualité du service en ce qui concerne les services postaux transfrontières communautaires sont aujourd’hui insatisfaisantes; considérant que les disparités constatées dans le secteur postal ont des incidences notables pour les secteurs d’activités qui sont partculièrement tribu- taires des services postaux et empêchent réellement le progrès de la cohésion interne de la Commu- nauté, car les régions qui ne bénéficient pas de services postaux de qualité suffisamment élevée sont défavorisées tant en ce qui concerne la distri- bution du courrier que la distribution de marchan- dises; considérant que les mesures visant à assurer une libéralisation progressive et contrôlée du marché et un juste équilibre dans l’application de ces mesures sont nécessaires pour garantir, dans toute la Communauté, dans le respect des obligations et des droits des prestataires du service universel, la libre prestation de services dans le secteur postal lui- même; considérant que, dès lors, une action au niveau communautaire visant à assurer une plus grande harmonisation des conditions régissant le secteur postal est nécessaire et qu’il faut, en conséquence, établir progressivement des règles communes;