7. S. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 116/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés « Collins-General Purpose HF =— Receiver, — model 651S-1 » et « Collins-Transmitter, model HF 8130 À » (80/469/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n 1027/79 (?), vu le règlement (CEF) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(°), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 9 octobre 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d’engager la procédure actuellement prévue à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « Collins-General  Purpose HF Receiver,  model 6515-1 » et « Collins-Transmitter, model HF 8130 ÀA », destinés à être utilisés dans le cadre d’expériences stratosphériques au sein d’une station de télémétrie, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 26 février 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'’il ressort de cet examen que les appa- reils en question consistent en un récepteur de haute fréquence et un transmetteur de haute fréquence ; qu’ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d’activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d’appareil scienti- fique ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les appareils dénommés « Collins-General Purpose HF Receiver, model 651S-1 » et « Collins-Transmitter, model HF 8130 A» ne doivent pas être considérés comme des appareils scientifiques. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1980. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission