27.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 166j3 RÈGLEMENT (CE) N° 605/2008 DE LA COMMISSION du 20 juin 2008 portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!), et notamment son article 11, paragraphe 7, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) Il est nécessaire d’arrêter une procédure permettant de coordonner, à l’échelon communautaire, certains contrôles dont font l’objet les produits importés de pays tiers, afin que ces produits soient commercialisés munis des indications relatives à la méthode de produc- tion biologique. (3) — Le présent règlement ne préjuge pas le régime de contrôle institué aux articles 8 et 9 et à l’annexe III parties B et C, du règlement (CEE) n° 2092/91. (4) — Le présent règlement ne préjuge pas les dispositions douanières de la Communauté, ni de toute autre disposi- tion régissant l'importation des produits visés à l’article 1° du règlement (CEE) n° 2092/91 en vue de leur commercialisation dans la Communauté. (*) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 404/2008 de la Commission (JO L 120 du 7.5.2008, p. 8). (?) JO L 243 du 13.9.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10). (*) Voir l’annexe I. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règle- ment (CEF) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement définit les modalités d’application relatives au certificat de contrôle requis en vertu de l'article 11, paragraphe 3, point d), et de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91, ainsi qu’à la présentation de ce certificat pour les importations réalisées conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 6, dudit règlement. 2.  Le présent règlement ne s’applique pas aux produits: — qui ne sont pas destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté en l’état ou après transformation, — qui sont admis en franchise de droits de douane conformé- ment au règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil (*). Toute- fois, le présent règlement s’applique aux produits admis en franchise de droits de douane selon les articles 39 et 43 du règlement (CEE) n° 918/83. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «certificat de contrôle»: le certificat de contrôle qui est visé à l’article 11, paragraphe 3, point d), et à l’article 11, para- graphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91 et qui couvre un lot; 2) «lot»: une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverte par un certi- ficat de contrôle unique, transportée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers; 3) «vérification du lot»: la vérification, par les autorités compé- tentes des États membres, du certificat de contrôle quant au respect de l’article 4, paragraphe 2, et, lorsque ces autorités l'estiment justifié, la vérification des produits en liaison avec les prescriptions du règlement (CEE) n° 2092/91; () JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.