9.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 237/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/116/CE DU CONSEIL du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 en tant que substances actives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de ladite directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non énumérées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- fication, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CF) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 figurent sur cette liste. Les effets des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 sur la santé humaine et l’'environnement ont été évalués conformé- ment aux … dispositions des — règlements — (CE) n° 1112/2002 et (CE) n° 2229/2004 pour une série 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL 2 JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. Jo L 3 79 du 24.12.2004, p. 13. d'utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces mêmes règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les recommandations et les rapports d'évaluation correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformé- ment à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2229/2004. Pour les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862- 82-3, l’État membre rapporteur était la Grèce et toutes les informations utiles ont été présentées le 6 mai 2008. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l'EFSA, et a été présenté à la Commission le 19 décembre 2008 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3. Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 12 avril 2009 sous la forme du rapport d’'examen des huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623- 86-0 et n° CAS 97862-82-3 de la Commission. Un certain nombre de questions ont été soulevées au cours de l’évaluation de ces substances actives. En parti- culier, les éléments produits pendant cette évaluation n’ont pas été suffisants pour prouver l’innocuité de l’utili- sation pour les opérateurs, les travailleurs, les autres personnes présentes et les consommateurs. En consé- quence, il n’a pas été possible, sur la base des informa- tions disponibles à ce stade, de déterminer si les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 satisfont aux critères d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l'examen collégial et à lui faire savoir s’il avait ou non l'’intention de continuer à demander l'inscription des substances à l’annexe. L'auteur de la notification a présenté ses observations qui ont été examinées attenti- vement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, la Commission a tout d’abord estimé que les questions soulevées ne pouvaient pas être complètement écartées.