16. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 380/84 DE LA COMMISSION du 15 février 1984 modifiant les règlements (CEE) n° 262/79, (CEE) n° 1932/81 et (CEE) n° 1687/76 en ce qui concerne les modalités de transport et le mouvement entre États membres de produits intermédiaires obtenus à partir de beurre ou beurre concentré destiné à la fabrication de certains produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3, considérant que l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2542/83 (*), prévoit que, à certaines conditions, la transformation intermédiaire du beurre concentré peut avoir lieu dans un autre établissement que celui de la transformation finale ; que ces conditions excluent que la transforma- tion intermédiaire puisse être effectuée dans un autre État membre ; que l’application de ce régime a montré la nécessité d'accorder une aide aux entreprises qui fabriquent les produits intermédiaires pour la transfor- mation en produit final dans un autre État membre ; qu'il convient, par conséquent, d’adapter ledit article et d'insérer dans ledit règlement une liste des produits intermédiaires qui peuvent être transformés en produits finis dans un autre État membre ; considérant que l’expérience acquise a montré qu'’il y a lieu d’assouplir la disposition de l’article 6 premier alinéa du règlement (CEE) n° 262/79 concernant l’em- ballage du beurre concentré ; considérant que le règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2542/83, prévoit l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré du marché destinés à la fabrication des mêmes produits visés au règlement (CEE) n° 262/79 ; qu'’il se révèle dès lors opportun d’étendre à ce dernier règlement les mêmes disposi- tions de l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 262/79 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. () JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 250 du 10. 9. 1983, p. 11. (*) JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. ment (CEE) n° 45/84(), a établi les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention ; qu'il y a lieu de modifier l’annexe dudit règlement pour préciser les mentions particulières à insérer dans l'exemplaire de contrôle afin de permettre le contrôle des produits intermédiaires ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 262/79 est modifié comme suit. 1. À l’article 4 point 2 sous b), les termes « les traite- ments mécaniques nécessaires » sont remplacés par les termes « les traitements mécaniques éventuels nécessaires ». “ 2. L’article 6 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Si les opérations visées à l’article 5 paragraphes 1 et 2, d’une part, et la transformation visée à l’article 4, d’autre part, ne sont pas effectuées au même endroit, le beurre concentré est emballé en sacs ou en cartons d’un poids net de 10 kilo- grammes au minimum. » 3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 1.  Si du beurre concentré visé à l’article 5 para- graphes 1 et 2 ou, en cas d’application de l’article 10 paragraphe 2, du beurre attribué sont transformés dans une phase intermédiaire en produits relevant d’une position tarifaire autre que celle des produits visés à l’article 4, le processus complet de transformation doit être effectué dans le même établissement. () JO n° L 7 du 10. 1. 1984, p. S.