23. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 131/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 907/97 DU CONSEIL du 20 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 54/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d’Inde et de république de Corée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 54/93 (?), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 7,2% sur les importations de fibres synthé- tiques discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou autrement apprêtées, destinées à la filiature, communément désignées sous le nom de fibres synthétiques de polyesters (ci-après dénom- mées «produit concerné» ou «FSP»), relevant actuel- lement du code NC 55032000 et originaires d’Inde, à l’exception de celles effectuées par cinq exportateurs indiens expressément nommés, faisant l’objet d’un droit moindre, voire nul. B. PROCÉDURE ACTUELLE (2) — En janvier 1996, la Commission a été saisie par le producteur indien Viral Filaments Limited (ci-après dénommé «Viral») d’une demande de réexamen des mesures en vigueur, à savoir une demande d’ouver- ture d’une procédure de réexamen du règlement (!) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 2. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 1489/96 (JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 10). (CEF) n° 54/93 concernant un «nouvel exporta- teur», conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Viral a fait valoir qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur insti- tuées sur les importations du produit concerné. En outre, il a affirmé qu’il n’a pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures actuellement en vigueur sont fondées en ce qui concerne la détermination du dumping, à savoir la période du 1” janvier au 31 août 1990 (ci-après dénommée «période d’en- quête initiale»). Enfin, Viral a prétendu qu’il a effec- tivement exporté le produit et s’est contractuelle- ment engagé, d’une manière irrévocable, à conti- nuer à en exporter des quantités substantielles dans la Communauté. (3) — La Commission a, après avoir vérifié les éléments de preuve présentés par l’exportateur indien concerné, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement de base, après avoir consulté le comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibi- lité de présenter ses observations, ouvert, par le règlement (CE) n° 1285/96(*), un réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 concernant Viral et a entamé son enquête. Par le règlement portant ouverture du réexamen, la Commission a également abrogé le droit antidum- ping institué par le règlement (CEE) n° 54/93 sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté vers la Communauté par Viral et a, confor- mément à l’article 14 paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces impor- tations. () JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 21.