19.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 308/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1138/2008 DU CONSEIL du 13 octobre 2008 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (") a instauré une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée») et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. (2) — Par sa décision 2008/870/CE (?), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba (l«accord»), en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. (8G) N y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe I, troisième partie, section III, du règlement (CEE) n° 2658/87, l’annexe 7 intitulée «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes» est complétée par les quantités figurant à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publi- cation au Journal officiel de l’'Union européenne. Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l’ac- cord. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2008. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (?) Voir page 27 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER