L 21/10 Journal officiel de l’Union européenne 24.1.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 69/2009 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (°) de la Commission. En mai 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d’information financière (IFRS) 1 — Première application des normes internationales d’information financière (IFRS) et à la norme comptable internationale (LAS) 27 — États financiers consolidés et individuels intitulées «Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée». La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entre- prise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable anté- rieur à cette date. Dans l'IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’'une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l’acquisition. Les modifications à l'TAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participa- tion en application de l'IAS 27 lorsqu’une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et 243 du 11.9.2002, p. 1. 320 du 29.11.2008, p. 1. que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’'instruments de capitaux propres de la société mère initiale. La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications à l'IFRS 1 et à l'IAS 27 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règle- ment n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 insti- tuant un comité d’examen des avis sur les normes comp- tables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’in- formation financière en Europe (EFRAG) (, le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l’EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n°1126/2008 est modifiée comme suit: 1) la norme internationale d’information financière IFRS 1 — Première adoption des normes internationales d'information finan- cière est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement; la norme comptable internationale IAS 27 — États financiers consolidés et individuels - Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement; () JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.