25.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 2211 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 768/2009 DU CONSEIL du 17 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 1890/2005 du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines (?), le Conseil a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam. Le règlement est dénommé ci- après «le règlement initialy, l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vertu du règlement initial étant dénommée ci-après «l’enquête initiale». L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 302 du 19.11.2005, p. 1. 2. Demande de réexamen Une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après e présent réexamen») au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été introduite par la société Header Plan Co., Ltd, un producteur-expor- tateur vietnamien d’éléments de fixation en acier inoxy- dable (ci-après «le requérant» ou «HPV»). La demande portait uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Le requérant a fourni des éléments de preuve démon- trant, à première vue, que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’était plus nécessaire pour contreba- lancer le dumping. Il a notamment fourni des éléments de preuve dont il ressort, à première vue, qu’il satisfait aux critères requis pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un traitement individuel. En outre, en l’absence de ventes sur le marché intérieur, la comparaison de ses coûts de production et de ses prix à l’exportation vers la Communauté a fait apparaître une marge de dumping nettement inférieure au niveau actuel de la mesure en vigueur. 3. Enquête Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la demande contenait, à première vue, suffisamment d'éléments de preuve, la Commission a annoncé, le 13 août 2008, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (°). Le réexamen devait porter uniquement sur le dumping en ce qui concerne le requérant. L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après «la période d’enquête de réexamen»). (@) JO C 206 du 13.8.2008, p. 12.