N° L 44/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 371/85 DE LA COMMISSION du 13 février 1985 — relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d’interven- tion (?, a prévu la possibilité de l'application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stock d’intervention ; considéranit que les organismes d’intervention danois, irlandais, italien et britannique détiennent certains stocks de viandes bovines achetées avant le 1“ avril 1983 ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage des viandes, en raison des frais élevés qui en résulteraient ; que, dès lors, il est opportun de recourir à la procédure de vente définie au règlement (CEE) n° 2539/84 ; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’exportation de ces viandes ; qu’il convient de fixer ce délai en tenant compte de l’article S point b) du règle- ment (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1994/84 (* ; considérant que l’exportation des viandes vendues en application du présent règlement doit être garantie par la constitution d’une caution, dont le montant peut être différent de celui prévu à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2173/79 ; que cette caution doit être libérée lorsque la preuve prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3443/84 (°), est apportée dans le délai prévu à l’article 31 du règlement () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p: 24. () JO n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. () JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (*) JO n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 17. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. ($) JO n° L 318 du 7. 12. 1984, p. 31. (CEE) n° 2730/79 de la Commission (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 202/82 () ; considérant que les produits détenus par les orga- nismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 1687/76 ; qu’il convient d’élargir l’annexe I dudit règlement renfermant les mentions à apposer sur des exemplaires de contrôle ; considérant que le règlement (CEE) n° 3605/84 de la Commission (°) devrait être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ : — 40 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l’organisme d'’intervention danois et prises en charge avant le 1* avril 1983, — 21 700 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l’organisme d’intervention italien et prises en charge avant le 1“ avril 1983 ; — 435 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par l’organisme d’intervention britannique et prises en charge avant le 1" avril 1983, — 150 tonnes de viandes bovine désossées, détenues par l’organisme d’intervention danois et prises en charge avant le 1“ avril 1983, — 2 500 tonnes de viandes désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais et prises en charge avant le 1“ avril 1983. Ces viandes sont destinées à être exportées. 2. _ Cette vente a lteu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84. Les dispositions du règlement (CEE) n° 985/81 ne sont pas applicables à cette vente. 3. — Les qualités et les prix minimaux visés à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indiqués à l’annexe I. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (* JO n° L 21 du 29. 1. 1982, p. 23. @) JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 28.