31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3819/85 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1985 _ portant adaptation de divers règlements relatifs au secteur du sucre en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu'le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté exige l’adaptation de divers règlements relatifs au secteur du sucre; que ces adaptations ne concernent que des mentions linguistiques et des délais visés dans : ' — le règlement (CEE) n° 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d’application - relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’alimen- tationi animale (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3475/80 (?), — le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d’applica- tion pour l’'importation des sucres préférentiels (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3475/80, — le règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission, du 10 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3130/82 (, - — le règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant les modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2682/84 (), — le règlement (CEF) n° 787/83 de la Commission, du 29 mars 1983, relatif aux communications dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2682/84 ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’ar- ticle 396 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la‘ date de l’entrée en vigueur dudit acte, 12 du 15. 1. 1972, p. 15. () JO n° L () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 69. () JO n° L 318 du 18. 11. 1976, p. 13. () JO n° L 258 du 11. 11. 1981, p. 16. () JO n° L 329 du 25. 11. 1982, p. 20. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO n° L 254 du 22. 9. 1984, p. 9. () JO n° L 88 du 6. 4. 1983, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : . Article premier À l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 100/72, les mentions suivantes sont ajoutées : « Azûcar desnaturalizado », « Açûcar desnaturado ». Article 2 Le règlement (CEE) n° 2782/76 est modifié comme suit : a) À l’article 6 paragraphe 1 premier tiret sont ajoutées les | mentions suivantes : — « Aplicaciôn del Reglamento (CEE) n° 2782/76 », — « Aplicaçäo do Regulamento (CEE) n°? 2782/76 ». b) À l’article 7 paragraphe 2 premier tiret sont ajoutées les mentions suivantes : — « Aplicaciôn del Reglamento (CEE) n° 2782/76 », « Aplicaçäo do Regulamento (CEE) n° 2782/76 ». Article 3 Le règlement (CEE) n° 2630/81 est modifié comme suit. a) À l’article 2 paragraphe 2, sont ajoutées les mentions suivantes : « Reglamento de licitacion (CEE) n° ....…. (Do n° ...... del ......); limite de presentaciôn de ofertas que expira el ....…. >, , ‘ « Regulamento de adjudicaçäüo (CEE) n° ... (JO n° ...... de ......); 0 prazo de apresentaçäo das ofertas expira em ... » b) À l’article 2 paragraphe 3, sont ajoutées comme huitième et neuvième tirets les mentions suivantes : aa) avant les termes « le cas échéant » : «— tasa de la restituciôn aplicable: ....…. >, «— taxa da restituçäo à exportaçäo aplicâvel : bb) après les termes « le cas échéant » : «— tasa de exacciôn reguladora a la exportaciôn aplicable ...»>, « — taxa do direito nivelador à exportaçäo aplicâ- vel:......+ ‘