L 245/22 Journal officiel de l'Union européenne 20.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1082/2007 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Les demandes de certificats d'importation introduites vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administra- tion des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission (?) établit les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’associa- tion entre la Communauté et Israël. pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1“ octobre au 31 décembre 2007 sont supérieures aux quantités disponi- bles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quan- tités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1 octobre au 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) n° 2497/96 sont affectées des coeffi- cients d’attribution figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (?) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 143). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural