2240/63 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 17.8. 63 INFORMATIONS LE CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 juillet 1963 pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la”circulation'des marchandises, des services, des capitaux et des ' personnes (63/474/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté écono- mique européenne et notamment ses articles 63 et 106 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que la mise en œuvre du marché commun comporte une suppression aussi rapide et étendue que possible des restrictions aux transferts entre résidents des États membres; considérant que dans le domaine des transferts afférents aux transactions invisibles énumérées à l’annexe III du traité, qui ne sont pas régies par les dispositions de l’article 106 paragraphes 1 et 2 ou par le chapitre relatif à la libre circulation des capi- taux, le niveau de libération atteint dans les États membres est déjà très élevé; considérant que pour ces motifs et compte tenu de la situation économique des États membres, la libération des transferts relatifs à toutes les trans- actions en cause dans la forme de l’autorisation générale ou, au moins, de l’octroi de « toute autori- sation de change requise» paraît possible, dès- à présent, sans qu’il soit nécessaire d’atteindre un stade plus avancé de la période de transition, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE!DIRECTIVE: Article premier 1. Les États membres accordent toute autori- sation de change requise pour les transferts entre résidents des États membres, afférents aux trans- actions invisibles énumérées à l’annexe de la pré- sente directive. 2.  Les États membres assurent les transferts afférents à ces transactions aux cours des changes pratiqués pourles paiements relatifs aux transactions courantes. Article 2 1.  Les dispositions de la présente directive ne limitent pas le droit des États membres de vérifier lanatureetla réalité des transactions ou des transferts et de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et réglementations. 2.  Les États membres simplifient dans toute la mesure du possib'e les formalités d’autorisation et (!) Journal officiel des Communautés européennes n° 61 du 19 avril 1963, p. 1276/63.