27. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 339/27 DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1984 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines règles relatives à la fièvre aphteuse et à la maladie vésiculeuse du porc (84/643/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la directive 64/432/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (*), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires; considérant que les États membres appliquent actuelle- ment des politiques différentes en matière de contrôle et de prévention de la fièvre aphteuse; qu’il importe d’assu- rer à l’ensemble de ces États, quelle que soit la politique sanitaire pratiquée, les garanties appropriées et stricte- ment nécessaires, aussi longtemps que des mesures har- monisées de lutte contre la fièvre aphteuse ne seront pas mises en œuvre; considérant que certaines garanties exigibles au titre de la maladie vésiculeuse du porc doivent être maintenues dans le cadre des règles applicables aux échanges intracommu- nautaires de porcs vivants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 1. À l’article 3 paragraphe 3: — le point a) est supprimé, — les points b), c), d) et e) deviennent respectivement a), b), c) et d). (*) JO n° C 121 du S. 5. 1984, p. 7. (?) JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 185. (3) JO n° C 248 du 17. 9. 1984, p. 16. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (5) JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. 2. À l’article 3 paragraphe 6: — le point a) est supprimé, — les points b) et c) deviennent respectivement a) et b). 3. À l’article 3 paragraphe 7 point c) troisième phrase, les termes «paragraphe 3 sous b) et c)» sont remplacés par «paragraphe 3 sous a) et b)». 4. Les articles 4 bis et 4 ter sont remplacés par l’article suivant: «Article 4 bis En ce qui concerne les garanties complémentaires exigibles au titre de la fièvre aphteuse et de la maladie vésiculeuse du porc, les règles suivantes sont applica- bles: 1) les États membres indemnes de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, ne pratiquant pas la vaccination et n’admettant pas la présence sur leur territoire d’animaux vaccinés depuis moins d’un an, peuvent subordonner l’introduction sur leur territoire des animaux vivants des espèces bovine et porcine aux conditions suivantes: A) lorsque les animaux proviennent d’un État membre satisfaisant aux mêmes critères, à la garantie qu’ils n’ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse; B) lorsque les animaux proviennent d’un État membre indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, pratiquant la vaccination et admettant la présence sur son territoire d’ani- maux vaccinés: a) à la garantie qu’ils n’ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse; b) à la garantie que les animaux de l’espèce bovine ont présenté un résultat négatif à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit «probang-test»); ‘ c) à la garantie que les animaux des espèces bovine et porcine ont présenté un résultat négatif à un test de recherche sérologique en vue de détecter la présence d’anticorps aphteux;