No L 193/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 78 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1680/78 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1978 ajustant la restitution à l’exportation de malt prévue à l’article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlemement (CEE) no 1254/78 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, considérant que, pour les exportations de malt d’orge effectuées pendant les deux premiers mois de la campagne avec une restitution préfixée avant le 1e' août, le règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit à son article 16 paragrahe 4 les conditions dans lesquelles l’ajustement de la restitution préfixée doit être effectué ; considérant qu’il convient de s’assurer, dans le cas où cet ajustement est à effectuer, que le malt d'orge exporté pendant les deux premiers mois de la campagne était en stock à la fin de la campagne précé- dente ou a été fabriqué à partir d'orge en stock à cette date ; qu’il est donc nécessaire, à ces fins, de procéder à un contrôle des quantités d’orge et de malt en stock à la fin de la campagne en cause ; que ces contrôles doivent être assurés par les organismes compétents de chaque État membre, à charge pour eux de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des dispositions communautaires relatives à l’ajustement des restitutions à l’exportation de malt pendant la période considérée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les dispositions du présent règlement s'appli- quent aux stocks de malt ou d’orge existant à la fin d’une campagne pour laquelle l’indemnité compensa- trice visée à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2727/75 n’est pas fixée pour ces produits et qui sont exportés sous forme de malt pendant les deux premiers mois de la campagne suivante sous couvert de certificat comportant une restitution fixée à l’avance avant le 1er août. (!) JO ne L 281 du t. 11. 1975, p. 1. () JO no L 156 du 14. 6. 1978, p. 1. 2.  Le jour à prendre en considération pour la date de l’exportation est celui de l’accomplissement des formalités douanières visées à l’article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b) du règlement (CEE) no 193/ 75(). - Article 2 1. _ Pour bénéficier de l’ajustement de la restitution à l’exportation de malt d’orge prévue à l’article 16 para- graphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75, l’exporta- teur doit : — si le malt a été fabriqué à partir d’orge en stock à la fin de la campagne de commercialisation, fournir à l’autorité compétente de l’État membre chargé du paiement de la restitution des docu- ments attestant : a) que l’orge provient d’un stock déclaré à l’auto- rité compétente de l’État membre sur le terri- toire duquel il se trouvait, conformément aux dispositions de l’article 3, b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et avant le 1e' octobre de l’année en cause ; — s'il s'agit de malt en stock à la fin de la campagne de commercialisation, fournir à l’autorité compé- tente de l’État membre chargé du paiement de la restitution des documents attestant : a) que le malt provient d’un stock déclaré à l’auto- rité compétente de l’État membre sur le terri- toire duquel il se trouvait, conformément aux dispositions de l’article 3, b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et avant le 1e' octobre de l’année en cause. 2. Le document visé au paragraphe 1 premier tiret sous a) et deuxième tiret sous a) est conservée par l’autorité compétente chargée du paiement de la resti- tution. Article 3 1.  Le détenteur de stocks de malt ou d’orge suscep- tibles d’être exportés sous forme de malt avec la resti- tution ajustée doit avoir introduit, par lettre recom- G) JO no L 25 du 31. 1. 1975, p. 10.