6. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1985 autorisant les Pays-Bas à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et plants le respect des normes de pureté variétable fixées à l’annexe II de la directive 66/401/CEE du Conseil pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (85/370/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, | vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ("), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE (?), et notamment son annexe I paragraphe 4, vu la demande introduite par les Pays-Bas, considérant que la directive 66/401/CEE a prévu que, en ce qui concerne la production de semences de plantes fourragères, la conformité aux normes de pureté variétale est appréciée essentiellement sur la base des résultats des inspection sur pied prescrites ; que, s'agissant de cultures de Poa pratensis apparte- nant aux variétés classées officiellement comme « va- riétés apomictiques monoclonales » selon les procé- dures admises, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à apprécier le respect des normes sans se fonder uniquement sur lesdits résultats, lorsqu’il appa- raît que la conformité aux normes de pureté variétale fixées à l’annexe II est garantie par des essais appro- priés des semences ou par d’autres moyens appropriés ; considérant que certaines variétés de Poa pratensis ont été classées officiellement, dans des États membres, () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 1. comme « variétés apomictiques monoclonales » selon les procédures admises et peuvent donc accéder, sous ce classement, au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ; considérant qu’il est apparu évident que la conformité aux normes de pureté variétale fixées à l’annexe II est garantie aux Pays-Bas, pour le type de variétés susvisé de Poa pratensis, par des essais appropriés des semences et plants ; considérant que le recours à de tels essais des semences et plants se justifie uniquement lorsque les - inspections sur pied menées conformément au point 6 de l’annexe I ne se sont pas révélées concluantes ; que, pour pouvoir être considérés comme appropriés, lesdits essais doivent satisfaire à certaines conditions minimales; — considérant, dès lors, que pour l’appréciation du respect des normes de pureté variétale dans le cas de cultures de Poa pratensis appartenant au type de variétés susmentionné, il y lieu d’autoriser les Pays-Bas à recourir également à de tels essais de semences et plants, complémentairement aux inspections sur pied prescrites ; que cette autorisation ne doit pas couvrir actuellement la production de semences de base, domaine dans lequel le nombre des cas d’inspection sur pied non concluante est resté pratiquement négli- geable jusqu'à présent ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores- tiers,