L 139/22 Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2008) 1709] (Les textes en langues allemande, italienne et slovaque sont les seuls faisant foi.) (2008/394/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et () notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), et notamment son article 32, après consultation du comité du Fonds, G) considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2007/327/CE (), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. @) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern Umwelt>, des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA», de l’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l’organisme payeur slovaque «APA». Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’orga- nisme payeur allemand «Baden-Württemberg», l’orga- nisme payeur itallen «AGEA» et l’organisme payeur slovaque «APA». L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission (*) dispose que les montants recouvrables auprès d’un État membre ou paya- bles à celui-ci conformément à la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant des dépenses reconnues pour l’exercice finan- cier concerné, 2006 en l’occurrence, le montant des avances versées au cours du même exercice financier. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci. le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1). (*) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par (* JO L 122 du 11.5.2007, p. 51. le règlement (CE) n° 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).