N° L 47/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL - du 22 janvier 1980 " modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière \ ; d’échanges de viandes fraîches de volaille (80/216/CEE) “ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 77/27/CEE (°), prévoit les conditions d’obtention et d’inspection des viandes de volaille destinées aux échanges nationaux et intracommunautaires; considérant qu’une partie non négligeable de l’élevage des volailles et de la commercialisation de leurs viandes est du ressort de petits producteurs dans le cadre de marchés locaux et constitue une activité notable de l’agriculture dans certaines régions de la Communauté; que ce type d’activité doit pouvoir continuer à être exercé dans certaines conditions; considérant que les méthodes de production de foie gras rendent impossible l’éviscération de l’animal fraî- chement abattu sans altérer gravement l’intégrité du foie; : ‘ considérant qu’il faut, tout en maintenant strictement les conditions d’hygiène et d’inspection établies par la réglementation communautaire, et notamment les dispositions pertinentes de l’annexe I chapitres I, III - ‘ (") JO n° C 247 du 1. 10. 1979, p. 16. () JO n° C 34 du 11. 2. 1980, p. 106. (*) Avis rendu les 24 et 25 octobre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. @) JO n° L 6 du 8. 1. 1977, p. 19. et XIV de la directive précitée, apporter à cette régle- mentation les amendements spécifiques nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit. 1. À l’article 3 paragraphe 1 lettre À sous a), l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation aux exigences du premier alinéa, les animaux destinés à la production de foie gras peuvent être étourdis, saignés et plumés à la ferme d’engraissement, à condition que ces opérations s’effectuent dans un local séparé qui répond aux conditions prévues à l’annexe I chapitre I lettre C et que les carcasses non éviscérées soient immédia- tement — conformément à l’annexe I chapitre XIV — transportées vers un atelier de découpe agréé et pourvu d’un local spécial prévu à l’annexe I chapitre II point 2 b bis), où les carcasses devront être éviscérées dans les vingt-quatre heures.» 2. À l’article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa, les termes «et jusqu’au 15 août 1981» sont supprimés. 3. À l’annexe I chapitre II point 2: — la lettre suivante est ajoutée: «b bis) dans la mesure où cette opération y est pratiquée, un local destiné à l’éviscéra- tion des oies et canards élevés pour la production de foie gras, étourdis, saignés et plumés à la ferme d’engraisse- ment;» — la mention «et sous b bis) » est ajoutée à la première ligne sous h). 4. À l’annexe I chapitre III point 3 sous c), la mention «et b bis )» est insérée après les termes «et au n° 2 sous b)».