8. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1258/84 DE LA COMMISSION du 4 mai 1984 soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1842/71 du Conseil du 21 juin 1971 (!), et notamment son article 1“, après consultation au sein du comité consultatif institué par l’article 3 de ce même règlement, considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté se traduisant par des fermetures d’usines et des pertes considérables d’emploi ; considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communau- taire d’autorisation et de limitation quantitative ; considérant que les importations dans la Communauté de T-shirts (catégorie 4) originaires de T'urquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 43 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 58 % par rapport à la même période de 1983 ; considérant que les importations dans la Communauté de pantalons (catégorie 6) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 25 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 43 % par rapport à la même période de 1983 ; considérant que les importations dans la Communauté de slips (catégorie 13) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 22 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 122% par rapport à la même période de 1983 ; considérant que les importations dans la Communauté de vêtements de dessus (catégorie 83) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 39 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 131 % par rapport à la même période de 1983 ; () JO n° L 192 du 26. 8. 1971, p. 14. considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations dans la Commu- nauté de T-shirts, pantalons, slips et autres vêtements de dessus originaires de Turquie a contribué à l’aggra- vation de la situation de perturbation cumulative de ces marchés et que, en 1982 et 1983, la Communauté a été amenée à soumettre notamment les importations de T-shirts, pantalons et autres vêtements de dessus à des restrictions quantitatives communautaires ou régio- nales ; considérant que cet accroissement nécessite, en raison de son volume, une action immédiate afin d’éviter un préjudice irréparable aux producteurs de la Commu- nauté et justifie l’adoption, en vertu de l’article 60 du protocole additionnel à l’accord d’association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficul- tés ; considérant que les importations en France de robes (catégorie 26) originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 31 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 207% par rapport à la même période de 1983 ; considérant que les importations au Royaume-Uni de produits textiles du code Nimexe 58.04-69, relevant de la catégorie 82, originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1984 ont déjà atteint 23 % des importations de 1983, ce qui correspond à une augmentation de 135% par rapport à la même période de 1983 ; considérant que l’accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations en France de robes et au Royaume-Uni du velours originaires de Turquie a contribué à l’aggravation de la situation de perturba- tion cumulative de ces marchés ; considérant que ces accroissements nécessitent, en raison de leur volume et conformément à la demande de la France et du Royaume-Uni, une action immé-' diate afin d’éviter un préjudice irréparable aux produc- teurs en France et au Royaume-Uni et une altération grave de la situation économique de ces régions de la Communauté ; qu'’ils justifient l’adoption, en vertu de l’article 60 du protocole additionnel à l’accord d’asso- ciation entre la Communauté européenne et la Turquie des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés,