2.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 32/55 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2000 relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (2001/77/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () la Communauté est partie à l'arrangement, conclu dans le cadre de l'OCDE, relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (dénommé ci-après «arrangement»); l'arrangement est l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978, qui a été prorogée par la décision 93/112/CEE(") et modifiée en dernier lieu par la déci- sion 97/530/CE (2); les parties à l'arrangement ont éla- boré un nouveau texte consolidé qui regroupe toutes les modifications approuvées par elles depuis la révision de l'arrangement qui a été rendue applicable par la décision 93/112/CEE; les parties à l'arrangement ont décidé qu'il convenait de compléter les lignes directrices de l'arrangement par des principes permettant la flexibilité pour tenir compte des caractéristiques particulières des opérations de finance- ment de projets; les parties à l'arrangement ne souhaitent pas que la flexi- bilité affaiblisse la discipline prévue par les lignes direc- trices de l'arrangement qui s'est révélée très efficace pour régir l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine des crédits à l'exportation; les parties à l'arrangement se sont mis d'accord sur de nouveaux principes régissant le soutien public aux opé- rations de financement de projets; () JO L 44 du 22.2.1993, p. 1. @ JO L 216 du 8.8.1997, p. 77. (6)  les nouveaux principes relatifs aux opérations de finan- cement de projets doivent être valables pendant une période d'essai de trois ans; () — l'arrangement continue de s'appliquer sauf lorsque les nouveaux principes prévoient que la flexibilité est per- mise pour les opérations de financement de projets; (8) — les parties à l'arrangement doivent décider à l'issue de la période d'essai s'il y a lieu de maintenir les nouveaux principes pour les opérations de financement de projets, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les principes contenus dans l'accord-cadre figurant à l'annexe s'appliquent dans la Communauté. Article 2 Les principes visés à l'article 1er s'appliquent aux opérations de financement de projets pendant une période d'essai. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. PIERRET