No L 171/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1421/78 DU CONSEIL du 20 juin 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique économique et social, considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs visés à l’article 39 du traité ; que, à cet effet, le règlement (CEE) n° 804/ 68 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1038/78 (3), a établi une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, cette organisation  commune prévoit notamment des mesures d’intervention sur le marché ; que, en raison des charges élevées que ce système d'’intervention entraîne pour la Communauté, il paraît opportun d’admettre d’autres mécanismes permettant d’atteindre les mêmes objectifs, tout en diminuant le recours aux mesures d’intervention ; — considérant que certaines activités des M:lk Marke- ting Boards existant au Royaume-Uni ont contribué à orienter la quantité prédominante de lait produit dans cet État membre vers la consommation humaine directe ; que ces organisations sont caractérisées par certaines prérogatives dont elles jouissent, assurant leur bon fonctionnement ; qu'’il s’agit notamment de leur droit exclusif d’acheter le lait aux producteurs établis dans la région ; considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prévoir la possibilité de reconnaître ces Boards et, dans des situa- tions comparables, de pareilles organisations dans le cadre de l’organisation commune des marchés en assu- rant la compatibilité desdites prérogatives avec le droit communautaire dans le respect des principes généraux du traité ; que, à cet effet, il convient de subordonner l’octroi ou le maintien desdites prérogatives à un examen cas par cas sur le plan communautaire et à une autorisation accordée à l’État membre concerné, (!) Avis rendu le 16. 6. 1978 (non encore paru au Journal offi- ciel). (?) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO no L 134 du 22. S. 1978, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 25 du règlement (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte suivant : « Article 25 1. À sa demande, un État membre peut être autorisé à octroyer à une organisation représentant au moins 80 % du nombre et au moins 50 % de la production des producteurs de lait établis dans la région où l’organisation exerce ses activités : a) le droit exclusif, dans les limites définies confor- mément au paragraphe 3, d'acheter aux produc- teurs établis dans la région concernée le lait produit et mis en vente en l’état par ces derniers s'il correspond à des exigences mini- males à déterminer. À ce droit correspond l’obli- gation de l’organisation en cause d’acheter le lait qui répond à ces exigences minimales et qui lui est offert par un producteur concerné ; b) le droit de procéder à une péréquation des prix payés aux producteurs, sans tenir compte de la destination du lait acheté à chacun d’eux. 2. — Une autorisation au sens du paragraphe 1 ne peut être accordée que si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité quali- fiée, a constaté que la quantité de lait utilisé dans l’État membre concerné pour la consommation humaine directe sous forme de lait entier ou d'autres produits frais représente : a) par rapport au lait produit et commercialisé dans l’État membre concerné, un pourcentage qui est au moins égal à 150 % de la proportion correspondante constatée pour l’ensemble de la Communauté, et b) une consommation qui, par tête de la popula- tion de l’État membre concerné, est supérieure à la consommation par tête constatée pour l’ensemble de la Communauté.