18.7.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1981 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de la Suisse (81/526/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/ CEE (?), et notamment son article 16, considérant qu’il est nécessaire de fixer des condi- tions sanitaires pour l’importation de viandes frai- ches en provenance de Suisse ; considérant que, à la suite d’une mission vétéri- naire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Suisse est favorable et comparable à celle de la plupart des États membres de la Commu- nauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de Suisse ont confirmé que la Suisse est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc et qu’aucune vac- cination n’a été pratiquée contre ces maladies pen- dant cette période et qu’il n’y a en Suisse aucun porcin vacciné contre la peste porcine classique; considérant que les autorités vétérinaires responsa- bles de Suisse se sont engagées à notifier à la Com- mission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la confirmation de l’apparition des maladies mentionnées ci-dessus ou de l’adoption de la vaccination contre elles; () JOn° L302 du 31. t2. 1972, p. 28. @) JOn° L26du3li. 1. 1977, p. 81. considérant que les autorités vétérinaires responsa- bles ont confirmé qu’elles assureront que les viandes fraîches d'origine étrangère ne seront pas entrepo- sées avec les viandes d’origine suisse destinées à l’exportation vers la Communauté ; considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intra- communautaires en raison de leur situation sanitaire en ce qui concerne la fièvre aphteuse et qu’ils doi- vent être également autorisés à appliquer des dispo- sitions particulières pour ce qui est des importations en provenance des pays tiers; que Cces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu’appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires; considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l’adapter aux règles communautaires de contrôle et d’éradication de la fièvre aphteuse dans la Communauté; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation des catégories suivantes de viandes fraîches en prove- nance de la Suisse: a) viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, rem- plissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l’annexe À, cer- tificat qui doit accompagner l’envoi; b) viandes fraiches de solipèdes domestiques rem- plissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l’annexe B, cer- tificat qui doit accompagner l’envoi.