13.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 191/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1411/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le traité prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique communautaire de l'environnement et expose les objectifs et les principes qui devraient guider cette politique. (2) — Par la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*), la Communauté a confirmé son attache- ment à l'approche et à la stratégie générales retenues par la Commission dans son programme «Vers un dévelop- pement soutenable» (°). (3)  De nombreux engagements internationaux de la Communauté, notamment dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, ne peuvent être mis en œuvre qu'en collaboration avec les collectivités locales. (4) Dans sa communication «Cadre d'action pour un déve- loppement urbain durable dans l'Union européenne » du 28 octobre 1998, la Commission s'est engagée à conti- nuer de soutenir les actions de mise en réseau des collec- tivités locales et à élaborer les actes juridiques nécessaires au financement des activités de ce type sur une base pluriannuelle. ) C 56 E du 29.2.2000, p. 68. ) C 204 du 18.7.2000, p. 35. 3 C 317 du 6.11.2000, p. 33. *) Avis du Parlement européen du 14 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2001. 6) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1. ( JO C 138 du 17.5.1993, p. 5. Jo Jo Jo (5) (10) Le Parlement européen a adopté des résolutions (7) rela- tives au renforcement de la politique de l'Union euro- péenne dans le domaine de l'environnement urbain. Le Comité des régions a adopté un avis sur la coopéra- tion transfrontalière et transnationale entre les collecti- vités locales (*) et un avis sur la communication de la Commission «La question urbaine: Orientations pour un débat européen» (°). Le cinquième programme d'action environnementale reconnaît que tous les acteurs concernés, dont la Commission et les collectivités locales, devraient entre- prendre, en partenariat, des actions concertées afin d'at- teindre l'objectif du développement durable et se partager les responsabilités correspondantes. Le chapitre 28 de l'Action 21, qui a fait l'objet du protocole signé au sommet de la terre à Rio en 1992, prévoit que la plupart des collectivités locales de tous les pays devraient mettre en place un mécanisme de consul- tation de la population et parvenir à un consensus sur une Action locale 21 pour la collectivité. Les objectifs de développement urbain durable ainsi que la mise en œuvre de l'Action 21 et de la législation communautaire nécessitent la définition, l'élaboration et l'échange de bonnes pratiques entre collectivités locales ainsi que la sensibilisation de ces dernières à ces pra- tiques. Il convient de renforcer la capacité des réseaux de collec- tivités locales au niveau européen, d'élaborer et d'échanger des bonnes pratiques dans les domaines du développement urbain durable et de l'Action locale 21 et d'assurer la coordination de ces activités afin de faire parvenir à la Commission les informations et les avis communiqués par les collectivités locales sur les perspec- tives nouvelles et naissantes dans des domaines relatifs au développement durable. C 226 du 20.7.1998, p. 34 et 36 et C 279 du 1.10.1999, p. 44. C 51 du 22.2.1999, p. 21. C 251 du 10.8.1998, p. 11.