r9. 8. 75 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 219/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N°o 2148/75 DU CONSEIL du 14 août 1975 fixant la réduction tarifaire prévue à l’article 3 du protocole n° 8 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 du protocole n° 8 de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la République portugaise (!), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, précise que, dans l’attente de l'établissement d’une réglementation commune à l’importation de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, les droits à l’importation dans la Communauté de ces produits originaires du Portugal sont réduits dans la proportion de 30 % dans les conditions prévues à l’article 6, sous réserve que soient respectées les conditions convenues par échange de lettres ; que, conformément au deuxième alinéa dudit article 3, lors de l’établissement de la réglementation commune à l’importation, la Commu- nauté accordera au Portugal des avantages compara- bles à ceux résultant du régime visé ci-dessus ; considérant que le règlement (CEE) n° 1927/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif au régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?), prévoit l’établissement de la réglementation commune à l’importation à partir du ler septembre 1975 ; qu’il convient dès lors de procéder à ladite réduction tari- faire dans les conditions précitées à partir de cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits de douane à l'importation, dans la Commu- nauté, de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun et originaires et en provenance du Portugal, sont réduits dans la propor- tion de 30 % à partir du l septembre 1975, sous réserve que soient respectées les conditions convenues dans l’accord sous forme d’échange de lettres, du 19 février 1975, relatif à l’article 3 du protocole n° 8 de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la République portugaise () ou dans des échanges de lettres postérieurs relatives à l’autolimita- tion des quantités. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1975. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 1975. (!) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 165. (?) JO ne L 198 du 29. 7. 1975, p. 7. Par le Conseil Le président M. RUMOR (?) JO ne L 62 du 7. 3. 1975, p. 6.