10. 2.98 Journal officiel des Communautés européennes L 36/3 RÈGLEMENT (CE) N° 323/98 DE LA COMMISSION du 9 février 1998 relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire à l’importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision du Conseil du 6 décembre 1996 concer- nant le protocole 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (?), considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d’'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (*) a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique; considérant qu’il convient d’ouvrir, pour l’année 1998, les contingents prévus au paragraphe 2, point IV, de l’accord sous forme d’échange de lettres portant sur l’adaptation du protocole 2 de l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le Royaume de Norvège; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1998, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l’annexe du présent règlement sont soumises au droit repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné. Article 2 Le contingent tarifaire communautaire visé à l’article 1°" est géré par la Commission conformément aux disposi- tions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règle- ment (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1998. () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (@) JO L 345 du 31. 12. 1996, p. 78. () JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission