13.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 245/15 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2008 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives fluopicolide et pinoxaden [notifiée sous le numéro C(2008) 4732] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/724/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mai 2004, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire la substance active fluopicolide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/778/CE de la Commission (?) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. L L 30 du 19.8.1991, p. 1. 2 293 du 9.11.2005, p. 26. @) En mars 2004, le Royaume-Uni a reçu une demande de Syngenta Ltd concernant le pinoxaden. La décision 2005/459/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive susmentionnée. La confirmation de la conformité des dossiers était néces- saire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée des substances actives et du produit phytopharmaceu- tique au regard des exigences fixées par la directive. Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. L’État membre rapporteur a soumis les projets de rapport d’évaluation à la Commission, le 12 décembre 2005 pour le fluopicolide et le 30 novembre 2005 pour le pinoxaden. () JO L 160 du 23.6.2005, p. 32.