22. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 298/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2224/96 DU CONSEIL du 18 novembre 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le pourcentage visé à l’article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l’octroi de l’aide aux produits transformés à base de tomates LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 3 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les associations de producteurs agricoles de tomates, d’une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d’autre part, le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu l’octroi, dans ce cas, d’une prime supplémentaire sous certaines conditions; considérant que, pour la campagne 1996/1997, il convient de fixer le «pourcentage déterminé significatifs de la quantité totale de tomates tranformées, couvert par des contrats conclus avec les associations de producteurs; considérant qu’il est utile, compte tenu du rôle important joué par les associations de producteurs de tomates dans les États membres producteurs, de maintenir au même niveau que pour la campagne 1995/1996 le pourcentage des quantités de tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à la quantité totale transformée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1996/1997, le pourcentage visé à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 est fixé à 80 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1996. {) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 (JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69). Par le Conseil Le président I. YATES