30. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1982 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (82/429/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 25 avril 1982 conformément à l’ar- ticle 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l’année 1982 au sens de l’article 4 de ladite directive ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d’application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE ; considérant que la fixation du revenu comparable pour l’année 1982 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 para- graphe 1 ; () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions actuelles d’application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l’année 1982, les conditions d’une participation finan- cière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission