L 52/30 Journal officiel des Communautés européennes 22.2.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.841 — Unisource) [notifiée sous le numéro C(2000) 4094] (Les textes en langues anglaise, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/143/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 2 et son article 8, paragraphe 3, point a), vu la décision 97/780/CE de la Commission du 29 octobre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire IV/35.830 — Unisource) (), vu la demande de réexamen de la nécessité des conditions et obligations prévues dans la décision 97/780/CE, introduite le 23 décembre 1999 par Unisource NV (ci-après dénommée «Unisource») et ses trois actionnaires, Koninklijke KPN NV (ci- après dénommé «KPN»), Swisscom AG (ci-après dénommé «Swisscom») et Telia Ab (ci-après dénommée «Telia») (collective- ment dénommées «les parties»), vu le résumé de la demande et de la notification publié (*) conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS (1) — Les parties affirment que, sous l'effet de l'évolution du marché au cours de ces dernières années ainsi que des pertes accumulées durant cette même période, elles ont dû renoncer à leur filiale Unisource NV en tant qu'entre- prise commune chargée de mettre en œuvre leur stra- JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO L 318 du 20.11.1997, p. 1. JO C 217 du 29.7.2000, p. 35. tégie d'expansion internationale. Elles ont par consé- quent pris la décision irrévocable de réduire le champ d'activité d'Unisource. A. Création d'Unisource et accords y afférents (2) — Les actionnaires ont décidé de renoncer à l'alliance stra- tégique qui repose sur Unisource. Les accords Unisource, c'est-à-dire les instruments constitutifs d'Unisource et les restrictions contractuelles qu'ils contiennent, resteront cependant en vigueur jusqu'à leur expiration. Unisource continuera à exister en tant que holding pour les partici- pations que KPN, Telia et Swisscom détiennent conjoin- tement dans AUCS Communication services vof (ci- après dénommée «AUCS»). La direction d'AUCS Communication services, qui propose des services aux multinationales en Europe, est à présent assurée par Infonet (dans laquelle les sociétés mères d'Unisource détiennent une participation de 56 %). B. Réduction du champ d'activité d'Unisource (3) — Les parties indiquent que, parmi les activités d'Unisource décrites dans la décision 97/780/CE, la fourniture de services de télécommunications à valeur ajoutée aux entreprises multinationales (*) est la seule qui subsiste. Cette activité est exercée par l'intermédiaire d'AUCS (anciennement Uniworld). Le 29 mai 1999, Unisource a acquis 100 % des actions d'AUCS en rachetant les actions d'AT & T. La Commission a déclaré cette opéra- tion compatible ave le marché commun par la décision du 8 juillet 1999 dans l'affaire COMP/M.1581 (°). (4) — La totalité des autres activités décrites dans la décision 97/780/CE ont été abandonnées. Par conséquent, AUCS vof restera la seule filiale détenue par Unisource. () Fourniture de services continus à valeur ajoutée, comprenant du trafic vocal international, des données, de l'Internet et de la messa- gerie, aux entreprises multinationales présentes en Europe. () JO C 328 du 17.11.1999, p. 7.