L 94/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.4.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/43/CE DE LA COMMISSION du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (!), et notam- ment son article 14, deuxième paragraphe, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/15/CEE établit des dispositions qui permettent d'assurer la circulation des explosifs sur le marché communautaire dans des conditions sûres et sécurisées. (2) — Comme le prévoit ladite directive, il est nécessaire de faire en sorte que les entreprises spécialisées dans les explosifs disposent d'un système assurant le suivi des explosifs afin de pouvoir identifier à tout moment leurs détenteurs. (8) — L'identification unique des explosifs est essentielle pour conserver des fichiers complets et exacts des explosifs à chaque étape de la chaîne logistique, ce qui devrait garantir l'identification et la traçabilité d'un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu’à l'utilisateur final et à son utilisation, l’objectif étant d’empêcher un vol ou un usage à des fins détournées et d'aider les forces de l’ordre à retrouver l’origine des explosifs perdus ou volés. (4)  Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité de gestion créé en applica- tion de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/15/CEE, () JO L 121 du 15.5.1993, p. 20. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet La présente directive porte mise en œuvre d’un système harmo- nisé d’identification unique et de traçabilité des explosifs à usage civil. Article 2 Champ d’application La présente directive ne s'applique pas: a) aux explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine; b) aux explosifs qui sont fabriqués sur les sites de mine et chargés directement après avoir été fabriqués («production sur site»); c) aux munitions. CHAPITRE 2 IDENTIFICATION DU PRODUIT Article 3 Identification unique 1.  Les États membres s’assurent que les entreprises spéciali- sées dans les explosifs qui fabriquent ou importent des explosifs ou encore assemblent des détonateurs apposent une identifica- tion unique sur les explosifs et sur chaque unité élémentaire d’emballage. Lorsqu’un explosif fait l’objet d'autres processus de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identi- fication unique sur l’explosif, à moins que l'identification unique originale n’apparaisse plus conformément à l’article 4.