12.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 208/7 RÈGLEMENT (CE) N° 734/2009 DE LA COMMISSION du 11 août 2009 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée et de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République de Corée et de la Malaisie, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. REQUÊTE La Commission a été saisie d’une demande, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contour- nement des mesures antidumping instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la Répu- blique populaire de Chine. La demande a été déposée le 29 juin 2009 par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne (EWRIS) au nom des producteurs de câbles en acier communautaires. 2. PRODUIT CONCERNÉ Les produits concernés par un éventuel contournement sont des câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la République populaire de Chine, normalement déclarés sous les codes NC ex 731210 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 («pro- duit concerné»). Les produits incriminés sont des câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la République de Corée et de la Malaisie («produit incriminé»), normalement déclarés sous les mêmes codes que ceux du produit concerné. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. (10) @) C) JO JO 3. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 283/2009 (). 4. OBJET La demande contient des éléments de preuve suffisants à première vue attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de câbles en acier origi- naires de la République populaire de Chine sont contour- nées par le transbordement de câbles en acier en Répu- blique de Corée et en Malaisie. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: L’enquête montre que d’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la Répu- blique populaire de Chine, de la Corée et de la Malaisie vers la Communauté) ont eu lieu après l’institution de mesures sur le produit concerné, pour lesquelles il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. Cette modification de la configuration des échanges semble résulter du transbordement, en République de Corée et en Malaisie, de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correc- tifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis, en termes de prix et de quantité. Les importations de câbles en acier en volumes importants de la République de Corée et de la Malaisie semblent avoir remplacé les importations des produits concernés. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. Enfin, la demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les prix des produits font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. L 299 du 16.11.2005, p. 1. L 94 du 8.4.2009, p. 5.