15.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 296/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1331/2007 DU CONSEIL du 13 novembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture (1) — Le 3 juillet 2006, la Commission a été saisie d'une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par AlzChem GmbH (ci-après dénommé «e plai- gnant») représentant 100 % de la production communau- taire de 1-cyanoguanidine (dicyandiamide) («DCD»). (2) — La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont ferait l’objet le DCD originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuves ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) Le 17 août 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture (?) au Journal officiel de l’Union européenne. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO C 193 du 17.8.2006, p. 3. 1.2. Parties concernées par la procédure et visites de vérification La Commission a officiellement informé le producteur communautaire à l’origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernées ainsi que les repré- sentants du pays exportateur de l’ouverture de la procé- dure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Le producteur communautaire à l'origine de la plainte, des producteurs-exportateurs, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de bénéficier d’un traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Trois producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et demandé à bénéficier du traitement individuel, dans l’'hypothèse où l’enquête établirait qu'ils ne remplissent pas les conditions néces- saires à l’obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC, la Commission a indiqué dans l’avis d'ouverture qu’il pourra être recouru à la technique de l’échantillonnage dans cette enquête pour la détermina- tion du dumping, conformément à l’article 17 du règle- ment de base.