3. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 1/5 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de république de Slovénie (97/3/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE (, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande formulée par le Luxembourg, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre autres que les pommes de terre de semence, originaires de république de Slovénie, ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté en raison du risque d’introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que, par la décision 96/114/CE(), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations en ce qui concerne les pommes de terre autres que celles de semence originaires de république de Slovénie, pour la saison 1996; considérant que, pour des raisons techniques, aucune importation n’a été effectuée en vertu de la décision 96/114/CE:; considérant que les éléments justifiant l’autorisation existent toujours; considérant que la Commission veillera à ce que la répu- blique de Slovénie communique toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du statut phytosani- taire de la production de pommes de terre sur son terri- toire; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4 paragraphe 1 de la () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n L 68 du 19. 3. 1996, p. 24. () JO n° L 27 du 3. 2. 1996, p. 33. directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 12 de l’annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre de semence, originaires de république de Slovénie. 2.  Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terrre autres que des pommes de terre de semence; b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terre certifiées dans le système de certifica- tion des semences de pommes de terre de la répu- blique de Slovénie ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l’un des États membres ou encore dans tout autre pays pour lequel l’introduction de pommes de terre de semence dans la Communauté est autorisée en vertu de la directive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schil- bersky) Percival (toutes races autres que la race 1, qui est la race européenne commune), et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production pas plus qu'à proximité immédiate du lieu de production depuis le début d’une période appropriée; d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n’a pas été constatée; e) la surveillance régulière et programmée des importa- tions dans la république de Slovénie ainsi que des semences de pommes de terre et de pommes de terre de consommation commercialisées dans la république de Slovénie doit être poursuivie au moyen de l’examen et de l’analyse d’échantillons représentatifs en appli- quant des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al, Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre; f) les pommes de terre doivent avoir été traitées mécani- quement au moyen d'équipements qui leur sont réservés ou qui ont été désinfectés d’une manière appropriée après chaque utilisation à d’autres fins; g) elles doivent être emballées soit dans de nouveaux sacs soit dans des conteneurs qui ont été désinfectés d’une manière appropriée, et une étiquette officielle compor- tant les renseignements spécifiés à l’annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;