L 198/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.8.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1727/2000 DU CONSEIL du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part ("), prévoit de nouvelles concessions pour certains produits agricoles originaires de Hongrie. (2) — Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Au- triche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négocia- tions agricoles du cycle d'Uruguay a prévu des améliora- tions du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie (?). Le Conseil a approuvé le protocole susmentionné au nom de la Communauté par la décision 1999/67/CE du Conseil (). (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Hongrie ont conclu, le 14 avril 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. (4)  Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Hongrie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations rela- tives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie. 7 du 31.12.1993, p. 2. u 2.2.1999, p. 3. Jo L 34 JO L 28 d JO L 28 du 2.2.1999, p. 1. (6)  Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Hongrie. (7) — La République de Hongrie arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles de la République de Hongrie prévues dans l'accord européen. (8) — Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*). (9) — Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être suivant l'ordre chronologique des dates des décla- rations en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Hongrie figurant à l'annexe À a) et A b) du présent règlement rem- placent celles figurant à l'annexe VIII de l'accord européen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part. 2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement. 3.  La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 2, para- graphe 2. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).