4. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 242/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1717/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 abrogeant certains règlements dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment ses articles 4, 6, son article 9 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 3, son article 13 paragraphe 6, son article 16 paragraphe 2 et son article 26 paragraphe 3, considérant que nombre des règlements dans le secteur des cultures arables sont devenus sans objet du fait notam- ment des modifications intervenues dans la législation de base, voire de l’abrogation de celle-ci, de l’accomplisse- ment des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés, de l’adoption des nouveaux compromis interna- tionaux entre la Communauté et ses partenaires commer- ciaux, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu’il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les règlements figurant en annexe sont abrogés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997. () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission