17.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 302/97 DIRECTIVE 2009/111/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Conformément aux conclusions du Conseil européen et d'Ecofin ainsi qu’aux initiatives internationales, telles que le sommet du Groupe des 20 (G20) du 2 avril 2009, la pré- sente directive représente une première étape importante afin de remédier aux insuffisances mises à jour par la crise financière, avant d'autres initiatives annoncées par la Com- mission et présentées dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance». L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (*) autorise les États membres à prévoir des régimes pruden- tiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus tard le 15 décem- bre 1979. Ces dates limites empêchent les États membres, surtout ceux qui ont adhéré à l'Union européenne depuis 1980, d’introduire ou de maintenir de tels régimes pruden- tiels particuliers pour les affiliations similaires d’établisse- ments de crédit qui ont été établis sur leur territoire. (") Avis du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO C 93 du 22.4.2009, p. 3. () Avis du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Il convient dès lors de supprimer les dates limites prévues à l’article 3 de ladite directive, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit dans les États membres. Le comité européen des contrô- leurs bancaires devrait fournir des lignes directrices afin de renforcer la convergence des pratiques en matière de sur- veillance à cet égard. Les instruments de capital hybrides jouent un rôle impor- tant dans la gestion courante du capital des établissements de crédit. Ces instruments permettent aux établissements de crédit de diversifier leur structure de capital et d’accéder à un large éventail d’investisseurs financiers. Le 28 octobre 1998, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a adopté un accord relatif aux critères d’éligibilité et aux limites à respecter pour l'inclusion de certains types d’instruments de capital hybrides dans les fonds propres de base des éta- blissements de crédit. Il importe donc de fixer les critères que doivent respecter ces instruments de capital pour être éligibles en tant que fonds propres de base des établissements de crédit et d’ali- gner les dispositions de la directive 2006/48/CE sur cet accord. Les modifications de l’annexe XII de la directive 2006/48/CE découlent directement de l’établissement de ces critères. Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober tous les instruments qui sont considérés par le droit natio- nal comme du capital social, qui sont de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qui absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordi- naires en continuité d’exploitation. Devraient pouvoir figu- rer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu'ils soient cou- verts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (*), qu'ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégra- lement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation. Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober également tout autre instrument rele- vant des dispositions légales relatives à un établissement de crédit, compte tenu du statut particulier des sociétés mutuelles ou coopératives ou d’établissements similaires, qui est réputé être équivalent aux actions ordinaires en ce qui concerne leurs caractéristiques de capital, notamment en termes d'absorption des pertes. Les instruments n’ayant () JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.