8. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 114/7 RÈGLEMENT (CE) N° 840/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, du 22 mai 1995, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers ("), et notamment son article 21, considérant que, en vue de l’établissement de la statistique du commerce extérieur, il convient de définir les moda- lités d’application nécessaires à la collecte des données ° . s. > * , . . . ainsi qu’à l’élaboration, la transmission et la diffusion des résultats, de façon à obtenir des statistiques harmonisées; considérant qu’il importe de préciser clairement l’objet de la statistique du commerce extérieur, notamment de façon à éviter les doubles comptages ou à exclure certaines opérations, et de définir sa périodicité; considérant qu’il y a lieu de compléter la définition des données à déclarer de même que les modalités selon lesquelles elles sont mentionnées dans le support de l’in- formation statistique; considérant qu’il importe de définir les mouvements particuliers de marchandises pour lesquels des disposi- tions particulières sont nécessaires; que des mesures d’har- monisation communautaires doivent être mise en œuvre; considérant qu’il y a lieu de fixer le délai de transmission des résultats à la Commission ainsi que les modalités des corrections de façon à permettre une diffusion périodique et uniforme; considérant qu’il existe une relation entre la statistique du commerce extérieur et les procédures douanières; qu’il y a donc lieu de tenir compte des dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis- sant le code des douanes communautaire (?) modifié par l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commis- sion, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/ 96 (% n° L 118 du 25. S. 1995, p. 10. n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4. considérant qu’il convient de procéder au remplacement de la réglementation en la matière afin d’augmenter la transparence; qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger le règle- ment (CEE) n° 546/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3678/87 (6), le règlement (CEE) n° 518/79 de la Commission (”), modifié par le règlement (CEE) n° 3521/87 (), le règlement (CEE) n° 3345/80 de la Commission {°), le règlement (CEE) n° 3678/87 et le règlement (CEE) n° 455/88 de la Commis- sion (, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par «importa- tions», les mouvements de marchandises visées à l’article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1172/95, ci-après dénommés «règlement de base,» et par «exporta- tions», les mouvements de marchandises visées à l’article 6 paragraphe 1 point b) du règlement de base. CHAPITRE 2 OBJET ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE Article 2 En application de l’article 6 paragraphe 2 du règlement de base, ne font pas l’objet des statistiques du commerce extérieur les marchandises: () JO n° L 70 du 17. 3. 1977, p. 13. () JO n° L 346 du 10. 12. 1987, p. 12. () JO n° L 69 du 20. 3. 1979, p. 10. () JO n° L 335 du 25. 11. 1987, p. 8. JO n° L 351 du 24. 12. 1980, p. 12. (9)"JO n° L 46 du 19. 2. 1988, p. 19.