22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 48/19 RÈGLEMENT (CE) N° 159/2008 DE LA COMMISSION du 21 février 2008 modifiant les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles physiques lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants (!), et notam- ment son article 6, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), et notamment son article 18, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles béné- ficiant d’une restitution (*) établissent les règles relatives aux contrôles physiques et aux contrôles de substitution effectués par les services douaniers sur les produits d’ex- portation faisant l’objet d'une demande de restitution à l'exportation. À la lumière de l'expérience acquise, des problèmes mentionnés par les États membres dans leurs rapports annuels sur les contrôles physiques et des recommandations de la Cour des comptes euro- péenne, il est nécessaire d'apporter des modifications adéquates. (2) — Avant d’apposer les scellements, il convient que le bureau de douane d’exportation contrôle visuellement que les produits bénéficiant d'une restitution à l’exportation correspondent aux documents. Les contrôles visuels de conformité visent à améliorer les mesures de contrôle (*) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 14/2008 (JO L 8 du 11.1.2008, p. 1). (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) n° 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 à compter du 1“" juillet 2008. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1001/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 9). (*) JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1001/2007. générales dans le cadre de la procédure douanière et sont de nature différente des contrôles de substitution visés à l’article 10, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2090/2002 ou des contrôles physiques visés à l’article 5 du même règlement. Le contrôle visuel de conformité confirme aux services douaniers que les produits chargés sont bien ceux qui sont mentionnés dans les documents. En principe, les produits ou marchandises ne sont pas déchargés et l’emballage n’est ni ouvert ni retiré. Dans le cas où un contrôle visuel révèle un éven- tuel problème de conformité, les services douaniers peuvent décider d'effectuer un contrôle physique confor- mément au règlement (CEE) n° 386/90. Un niveau minimal de 10 % de contrôles visuels de conformité est considéré comme efficace, proportionné et dissuasif. À titre informatif, il y a lieu que le bureau de douane d'exportation indique le contrôle de conformité qu’il a réalisé sur l'exemplaire de contrôle T5 ou document équi- valent. Il importe que les services douaniers soient informés du taux des restitutions à l’exportation en jeu lorsqu'ils sélec- tionnent les déclarations d’exportation à soumettre à des contrôles physiques ou de substitution. Il est en consé- quence nécessaire que cette information figure sur la déclaration d’exportation ou sur l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent. Toutefois, dans certains États membres, les autorités concernées disposent déjà de ladite information. En conséquence, les exportateurs peuvent être dispensés de l’obligation de mentionner cette information soit dans la déclaration d'exportation, soit dans l’exemplaire de contrôle T5 ou document équi- valent, soit dans les deux. Afin de garantir une application efficace de l’obligation de mentionner le taux de restitution à l’exportation, il convient de définir des dispositions permettant d'éviter toute information inexacte. Il y a donc lieu d’établir un système de sanctions approprié. Dans le cas où il existe- rait une différence substantielle entre la restitution calculée selon le taux de restitution à l'exportation indiqué et la restitution à l’exportation réellement appli- cable, les services douaniers seraient induits en erreur et pourraient ne pas exécuter les contrôles nécessaires. En particulier, si l’exportateur indique un taux représentant une restitution à l’exportation inférieure à 1 000 EUR et que la restitution applicable est supérieure à 10 000 EUR, il y a lieu d'appliquer une sanction efficace, propor- tionnée et dissuasive. Afin de concentrer davantage les contrôles sur les produits d’exportation pour lesquels le montant des resti- tutions est relativement élevé, il convient d’augmenter les seuils de sélection sous lesquels les contrôles sont géné- ralement négligés pour le calcul des taux minimaux de contrôle, exprimés en quantités ou en montants de resti- tutions.