N° L 85/82 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 765/83 DE LA COMMISSION du 30 mars 1983 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82(?), et notamment son article 7 para- graphe 5, considérant que les règlements (CEE) n° 368/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 536/83 (*), et (CEE) n° 443/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 85/83 (*), prévoient des dispositions relatives à la vente par adjudication et à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux ; que l'application de ces dispositions a montré la nécessité d’informer l’organisme d'’intervention détenteur du lait écrémé en poudre du système de dénaturation choisi par l’intéressé, visé par lesdits règlements ; considérant qu’il y a lieu d’adapter certaines formules visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 pour tenir compte de certaines dispositions en vigueur et en vue de faciliter l’écoulement du lait écrémé en poudre ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, ° A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 368/77 est modifié comme suit. 1. À l’article 9 paragraphe 2 premier alinéa, le texte suivant est ajouté : «f) le système de dénaturation (article 6 para- graphe 1 premier tiret ou deuxième tiret) ; » () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (* JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. () JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. ( JO n° L 63 du 9. 3. 1983, p. 9. () JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. ($) JO n° L 13 du 15. 1. 1983, p. 7. 2. À l’annexe : a) La première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant : «La dénaturation au sens de l’article 6 para- graphe 1 premier tiret est obtenue par addition à 100 kilogrammes de lait écrémé en poudre des produits suivants dans les quantités indiquées, exprimées en kilogrammes (kg) ou en grammes (g). En ce qui concerne les sels de fer et de cuivre ainsi que l’amidon, les quantités indi- quées dans les formules sont des quantités mini- males. » b) Au paragraphe 2, dans les formules II P, II Q, II S, IL U, la quantité de cuivre de 120 ppm est remplacée par 110 ppm. c) Au paragraphe 3 sous B, l’alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa : «Les dispositions relatives à la composition granulométrique des céréales broyées, des tour- teaux broyés et de la cellulose sous ses diffé- rentes  formes, utilisés séparément ou en mélange entre eux, ainsi que de la farine d’herbe et/ou de luzerne, incorporés en vue de la dénatu- ration conformément aux formules reprises au paragraphe 2 de la présente annexe, ne s’appli- quent pas si les aliments pour les animaux dans leur formulation finale sont soumis à la granula- tion et pour autant que : — les ingrédients à l’état solide avant la granu- lation sont sous forme de poudre dont au moins certaines particules ne dépassent pas 2,50 mm, — la teneur du granulé en matières grasses, contenues dans les ingrédients ou addi- tionnés en l’état, est égale ou supérieure à 2 %, — la température du granulé à la sortie de la filière n’est pas inférieure à 58 °C, le chauf- fage ayant été réalisé par insufflation directe de vapeur dans le mélange des ingrédients destinés à la granulation. Dans le cadre du présent règlement, on entend par granulation le procédé qui consiste à agglo- mérer en éléments de formes et dimensions variables tous les ingrédients des aliments des animaux visés au paragraphe 2 de la présente annexe, sous l'action d’une force mécanique avec l’intervention de la vapeur d’eau en vue du chauffage et de certains liants tels que notam- ment les matières grasses. »