11.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 300/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 relative à l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l’aéro- port de Hambourg (Flughafen Hamburg GmbH) [notifiée sous le numéro C(1998) 3338/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/632/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu la demande d’approbation de la décision des autorités allemandes en date du 30 juillet 1998 et après consulta- tion desdites autorités, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉROGATION NOTIFIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPU- BLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE 1. La notification présentée par les autorités allemandes Par lettre en date du 30 juillet 1998, enregistrée par la Commission le 3 août, les autorités allemandes ont notifié une demande d’approbation de la décision du gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne en date du 23 juillet 1998 accordant à l’aéroport de Hambourg (Flughafen Hamburg GmbH) une dérogation visant à: — limiter l’exercice de l’auto-assitance à un seul usager et — réserver la prestation de services aux tiers à l’aéroport de Hambourg (Flughafen Hamburg GmbH) pour les catégories de services référencées à l’annexe de la directive au point 5.4. Cette dérogation est, sur la base de l’article 9, paragraphe 1, points d) et b), de la directive, accordée jusqu’au 31 décembre 2000. La notification précise que dans le cas où aucun usager ne demanderait à faire son auto-assistance, un prestataire serait admis mais uniquement pour un nombre limité d’opérations. La Commission a, en application de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, publié un extrait de cette notification au () JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. Journal officiel des Communautés européennes (?) et invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 5, de la directive, le gouvernement allemand a été consulté par la Commission sur le projet d’évaluation de la Commission le 24 septembre 1998. Les autorités allemandes ont répondu à cette consultation par des observations écrites par lettre en date du 1“ octobre 1998. Base de la dérogation Les règles générales d’accès au marché de l’assistance en escale sont définies aux articles 6 et 7 de la directive. Celles-ci posent clairement un principe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des catégories de services d’assistance. Pour un aéroport avec un volume de trafic comme Hambourg, la directive prévoit une recon- naissance de l’exercice de l’auto-assistance depuis le 1°" janvier 1998 et l’ouverture du marché de l’assistance aux tiers à compter du 1 janvier 1999. Cependant, en raison de la situation et de la mission particulière d’un aéroport, et notamment des problèmes de sûreté et de sécurité, mais aussi d’espace et de capacité, qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des aéroports, la direc- tive n’impose pas une ouverture totale du marché mais requiert un minimum d’ouverture tant en matière d’auto- assistance que d’assistance à des tiers pour quatre catégo- ries de services situées sur le côté piste, c’est-à-dire dans une zone particulièrement sensible de l’aéroport. Ces catégories concernent les opérations en piste, l’assistance bagage, l’assistance carburant ainsi que certaines opéra- tions d’assistance fret et poste. La directive 96/67/CE a également pris en compte le fait que, dans certains cas très particuliers, des problèmes aigus d’espace et de capacité empêchent l’ouverture du marché au degré prévu. Dans de tels cas, des dérogations peuvent être accordées sur une base temporaire afin de laisser à l’aéroport le temps de surmonter ces contraintes. Ces dérogations ne peuvent donc avoir qu’un caractère exceptionnel et n’ont pas pour objectif d’assurer d’une manière générale aux aéroports une période d’adaptation supplémentaire à celle déjà prévue à l’article 1 de la directive. ( JO C 267 du 26. 8. 1998.