22.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 2773 RÈGLEMENT (CE) N° 983/2009 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre une demande d'autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes à l’Auto- rité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «’Autorité». L’Autorité est tenue d’informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et de rendre un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. Le 19 août 2008, la Commission et les États membres ont reçu sept avis de l’Autorité sur des demandes d’auto- risation d'allégations de santé. Le 22 septembre 2008, la Commission et les États membres ont reçu un avis de l’Autorité sur une demande d'autorisation d’une alléga- tion de santé. Le 22 octobre 2008, la Commission et les États membres ont reçu huit avis de l'Autorité sur des demandes d’autorisation d’allégations de santé. Le 31 octobre 2008, la Commission et les États membres ont reçu cinq avis de l'Autorité sur des demandes d’auto- risation d’allégations de santé. Le 14 novembre 2008, la Commission et les États membres ont reçu deux avis de l’Autorité sur des demandes d'autorisation d'allégations de santé. () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (6) Six avis portaient sur des demandes d'autorisation d’allé- gations relatives à la réduction d’un risque de maladie, visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006 et dix-sept avis faisaient suite à des demandes d’autorisation d’allégations de santé se rappor- tant au développement et à la santé infantiles, visées à l’article 14, paragraphe 1, point b), dudit règlement. Dans l'intervalle, une de ces demandes a été retirée par le demandeur, tandis qu’une autre fera l’objet d’une décision distincte. À la suite d’une demande d’UNILEVER PLC (Royaume- Uni) et d'UNILEVER N.V. (Pays-Bas) soumise conformé- ment à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des stérols végétaux sur le taux de cholestérol sanguin et sur le risque de maladie cardiaque coronarienne (question n° EFSA-Q-2008-085) (?). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré que les stérols végétaux abaissent/réduisent sensiblement le taux de cholestérol sanguin. Il a été prouvé que l’abais- sement de la cholestérolémie réduit le risque de maladie cardiaque (coronarienne).» L’Autorité a conclu que les données présentées permet- taient d’établir un lien de cause à effet entre la consom- mation de stérols végétaux et l’effet allégué. Moyennant un changement de libellé, l’allégation devrait être consi- dérée comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 et, en particulier, à l’article 14, paragraphe 1, point a), dudit règlement; en conséquence, il convient de l’inscrire sur la liste communautaire des allégations autorisées. À la suite d’une demande de McNeil Nutritionals soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des esters de stanols végétaux sur le taux de choles- térol sanguin et sur le risque de maladie cardiaque coro- narienne (question n° EFSA-Q-2008-118) (*). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «En abaissant/réduisant activement le taux de cholestérol LDL (usqu'à 14 % en deux semaines, en bloquant l’absorption du cholestérol), les esters de stanols végétaux réduisent le risque de maladie cardiaque (coronarienne).» () The EFSA Journal (2008) 781, 1-2. () The EFSA Journal (2008) 825, 1-13.