N° L 98/2 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 641/97 DE LA COMMISSION du 14 avril 1997 n\10difiant le règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d’application du réglement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 10 paragraphe 4, considérant que les dispositions régissant le traitement des importations de céréales dans la Communauté ont été développées par le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission (*; considérant que, suite à l’expérience acquise dans l’appli- cation des dispositions du règlement (CE) n° 1249/96 en ce qui concerne les importations de maïs vitreux, il s’est avéré opportun d’introduire certaines adaptations dans ce texte; que ces adaptations portent notamment sur des aspects administratifs relatifs au contrôle douanier des importations de maïs vitreux, ainsi que, notamment, ceux relatifs au montant d’abattement du droit à octroyer; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 1249/96; ' considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1249/96 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «S.  L'importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire du droit à l’importation: — d’un montant de 14 écus par tonne en ce qui concerne les importations de blé tendre de qualité standard haute, — d’un montant de 8 écus par tonne en ce qui concerne les importations d’orge de brasserie, — d’un montant de 14 écus par tonne en ce qui concerne les importations de maïs vitreux de () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. ) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. qualité conforme aux spécifications reprises à l’an- nexe I. Le bénéfice de cette réduction est subordonné à: a) l’indication par le demandeur, à la case n° 20 du certificat d’importation, du produit transformé dont la fabrication est prévue sur la base de la céréale à importer; b) l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la demande de certificat d’importation, que la tota- lité de la marchandise à importer sera transformée conformément aux indications reprises à la case n° 20 du certificat dans un délai de six mois à partir de la date d’acceptation de la mise en libre pratique. L'importateur précise le lieu de transformation de la façon suivante: — soit en indiquant le nom d’une firme de trans- formation et d’un État membre, — soit en indiquant au maximum cinq usines de transformation différentes. L'expédition des marchandises en vue de leur trans- formation donne lieu à l’établissement, avant leur départ et dans le bureau de dédouannement, d’un exemplaire de contrôle T5 conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission ('). L'indication visée au point a) ainsi que celle de l’usine et du lieu de transformation sont reprises à la case n° 104 du document T 5; à la constitution par l’importateur auprès de l’orga- nisme compétent, d’une garantie d’un montant de 14 écus par tonne dans le cas du blé tendre et du maïs vitreux et de 8 écus par tonne pour l’orge. Toutefois, si le montant du droit pour le produit concerné en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités douanières d’importation est inférieur à 14 écus par tonne dans le cas du blé tendre ou du maïs vitreux ou à 8 écus par tonne pour l’orge, le montant de cette garantie est égal au montant du droit en cause. Cette garantie est libérée à condition que l’opéra- teur apporte la preuve de l’utilisation finale spéci- fique justifiant de l’existence d’une prime de qualité sur le prix du produit de base mentionné au point a). Cette preuve, éventuellement au moyen de l’exemplaire de contrôle T 5, doit démontrer â£ la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre d’importation que la totalité des quantités importées ont été transformées dans le produit visé au point a).