L 346/42 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1286/2009 DU CONSEIL du 22 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2, vu la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al- Qaida ainsi que des Taliban et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (!), vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La position commune 2002/402/PESC prévoit, entre autres choses, que la Communauté européenne adopte, conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, des mesures restrictives, notamment le gel des fonds et des ressources économiques. (2) — Le gel des fonds et des ressources économiques a été mis en œuvre par le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (?). (3) — Le règlement (CE) n° 561/2003 du 27 mars 2003 (°) ajoute au règlement précité un article prévoyant certaines exceptions. La période de non-objection visée dans ledit article devrait être alignée sur la résolution 1735 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2006. (4) — À la suite de l’arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P: arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 - Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/ Conseil de l’Union européen, Commission des Commu- nautés européennes et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Illande du Nord, le règlement (CF) n° 881/2002 devrait être modifié afin d'instituer une procédure JO L 139 du 29.5.2002, p. 4. () JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. JO L 82 du 29.3.2003, p. 1. d'inscription sur la liste garantissant que les droits fonda- mentaux de la défense et en particulier celui d'être entendu sont respectés. (5) La procédure révisée devrait prévoir que la personne, l’entité, l'organisme ou le groupe figurant sur la liste soit informé des motifs de son inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies, afin de donner à cette personne, entité, organisme ou groupe la possibilité d’exprimer son point de vue sur ces motifs. L’objectif du règlement (CE) n° 881/2002 est de geler les fonds et les ressources économiques des personnes, entités, organismes ou groupes figurant sur la liste réca- pitulative concernant Al-Qaida et les Taliban établie par les Nations unies. Comme les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies prévoient que ce gel doit être mis en œuvre «sans délai», une telle mesure doit, de par sa nature même, bénéficier d’un effet de surprise. La Commission devrait donc pouvoir adopter une déci- sion avant d’informer la personne, l’entité, l'organisme ou le groupe concerné des motifs de son inscription sur la liste. Les motifs de l'inscription sur la liste devraient toutefois être communiqués sans délai à la personne, entité, organisme ou groupe concerné après la publica- tion de la décision, afin de lui donner la possibilité de faire connaître effectivement son point de vue. (6) … La Commission devrait s’efforcer d’informer directement la personne, l’entité, l'organisme ou le groupe concerné des motifs de son inscription sur la liste, mais cette démarche peut, dans certains cas, s’avérer impossible en raison de coordonnées incomplètes, voire inexistantes. Dans ce cas, un avis devrait être publié au Journal officiel afin d'informer les intéressés des procédures applicables. (7)  Si des observations sont formulées, la Commission devrait réexaminer sa décision à la lumière de ces obser- vations et en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). Ce réexamen devrait être mené suivant la procédure de réglementation, compte tenu des respon- sabilités politiques importantes qui sont en jeu et du caractère sensible des efforts internationaux en matière de lutte contre le terrorisme. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.