22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 339/3 RÈGLEMENT (UE) N° 1266/2009 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (6)  Le présent règlement n’interdit pas aux États membres vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (!), et notamment son article 17, paragraphe 1, (7) considérant ce qui suit: (1) — L'article 1 du règlement (CEE) n° 3821/85 dispose que l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction, d’installation, de contrôle et d’utilisation, aux prescriptions des annexes I, I B et II dudit règlement. (@2) — L'article 5 du règlement (CEE) n° 3821/85 dispose que (9) chaque État membre accorde l’'homologation à tout modèle de tachygraphe numérique conforme aux pres- criptions de l’annexe I B dudit règlement. (3) — L'article 3 du règlement (CEE) n° 3821/85 exige que l’appareil de contrôle soit installé et utilisé sur les véhi- cules concernés immatriculés dans un État membre. (4) L'annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 définit les exigences techniques applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection du tachygraphe numérique. (5)  Afin d’améliorer le tachygraphe numérique en vue de réduire les charges administratives incombant au secteur d’activité et de sécuriser l'information sur les durées de (11) conduite et temps de repos, tant pour les entreprises de transport que pour les autorités de contrôle nationales, il est nécessaire d’adapter l’annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 au progrès technique. () JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. d'homologuer des appareils conformes à ses prescriptions même avant son entrée en application, afin qu'un plus grand nombre d'appareils de contrôle sûrs puissent être commercialisés  rapidement. Le présent règlement n’interdit pas aux États membres d’homologuer des logi- ciels qui mettent à niveau des tachygraphes numériques existants pour satisfaire aux exigences du règlement. Le présent règlement n’impose pas de remplacer les tachygraphes numériques en fonctionnement installés avant sa date d’entrée en application. Les fabricants de tachygraphes numériques ont déclaré que tout accès aux droits de propriété intellectuelle qui pourrait offrir une «facilité essentielle» sera accordé à toute partie, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant la réciprocité. Pour faciliter l'homologation croisée de composants indi- viduels ayant fait l’objet d’une homologation, et faire en sorte que l’entrée sur le marché de nouveaux fabricants d'appareils de contrôle (tachygraphes) numériques ou de leurs composants ne soit pas entravée, il est nécessaire d’établir l’application de normes internationales pour les interfaces techniques entre les différents composants. Pour aider les entreprises de transport à respecter leurs obligations en vertu de la directive 95/46/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 24 octobre 1995 rela- tive à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (?), il convient d’augmenter le nombre de verrouillages d'entreprise. Il faudrait intégrer dans les tachygraphes numériques un ensemble plus vaste de jeux de caractères afin d’assurer une application de la réglementation et un contrôle appropriés des véhicules, ainsi que l’identification des conducteurs. (P JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.