31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L376/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de la libre prestation de services (85/614/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/384/CEE (‘) afin d’en garantir l’égale application par le royaume d’Espagne et la République portugaise et les autres États membres; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institu- tions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhé- sion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1“ janvier 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, l’article 11 de la directive 85/384/CEE est modifié par l’adjonction de ce qui suit: «<j) en Espagne — le titre officiel d’architecte (titulo oficial de arquitecto) décerné par le ministère de l’édu- cation et de la science ou par les universités; (") JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 15. k) au Portugal — le diplôme ‘diploma do curso. especial de arquitectura’ délivré par les écoles des beaux- arts de Lisbonne et de Porto, — le diplôme d’architecte ‘diploma de arqui- tecto’ délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne et de Porto, — le diplôme ‘diploma do curso de arquitectura’ délivré par les écoles supérieures des beaux- arts de Lisbonne et de Porto, — le diplôme ‘diploma de licenciatura em arqui- tectura’ délivré par l’école supérieure des beaux-arts de Lisbonne; — le diplôme ‘carta de curso de licenciatura em arquitectura’° délivré par l’université technique de Lisbonne et par l’université de Porto.» Article 2 Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l’article 31 paragraphe 1“" de la directive 85/384/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS