L 340/112 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés [notifiée sous le numéro C(2008) 8218] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/961/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obliga- tions de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) En vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’applica- tion des normes comptables internationales (?), les entre- prises régies par le droit national d’un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exer- cice commençant au 1“ janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées conformé- ment au règlement (CE) n° 1606/2002, aujourd’hui communément appelées normes internationales d’infor- mation financière (ci-après «IFRS adoptées»). Les articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE disposent que, lorsque l'émetteur doit établir des comptes conso- lidés, les états financiers annuels et semestriels compren- nent les comptes consolidés qui ont été établis confor- mément aux IFRS adoptées. Même si cette exigence s'applique pareillement aux émetteurs de la Communauté et aux émetteurs de pays tiers, les émetteurs de pays tiers peuvent être dispensés de cette exigence pour autant que la législation du pays tiers en question fixe des exigences équivalentes. La décision 2006/891/CE de la Commission (*) dispose qu’un pays tiers peut également établir ses comptes consolidés pour les exercices commençant avant le 1“" janvier 2009 conformément aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l’International Accounting Board (IASB), avec les principes comptables généralement admis (GAAP) du Canada, du Japon ou des États-Unis, ou 90 du 31.12.2004, p. 38. Jo L 3 JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. Jo L 3 43 du 8.12.2006, p. 96. avec les GAAP d'un pays tiers qui est en phase de conver- gence avec les IFRS. Des états financiers établis conformément aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l''ASB donnent aux utilisa- teurs de ces états financiers un niveau suffisant d’infor- mation pour qu'’ils puissent évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur. Il convient donc de permettre aux émetteurs de pays tiers de recourir aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l'IASB dans la Communauté. Afin de déterminer si les principes comptables générale- ment admis (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un méca- nisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit une définition de l’équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équiva- lence des GAAP d’un pays tiers. Le règlement (CE) n° 1569/2007 requiert également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser dans le pays tiers concerné les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. En décembre 2007, la Commission a consulté le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobi- lières (CERVM) au sujet de l’évaluation technique de l’équivalence des GAAP des États-Unis, de la Chine et du Japon. En mars 2008, la Commission a élargi la consultation aux GAAP de la Corée du Sud, du Canada et de l’Inde. Dans ses avis rendus respectivement en mars, en mai et en octobre 2008, le CERVM a recommandé de recon- naître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. () JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.