N°o L 84/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 97 DIRECTIVE 97/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et fiotamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis de l’Institut monétaire européen (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*) au vu du projet commun approuvé le 18 décembre 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que le Conseil a arrêté, le 10 mai 1993, la directive 93/22/CEE concernant les services d’in- vestissement dans le domaine des valeurs mobi- lières (*); que ladite directive constitue un instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur dans le secteur des entreprises d’investissement; (2) considérant que la directive 93/22/CEE établit les règles prudentielles que les entreprises d’investisse- ment sont tenues d’observer en permanence, notam- ment les règles visant à protéger, autant que possible, les droits des investisseurs sur les fonds ou les instru- ments qui leur appartiennent; (3) considérant qu’aucun système de surveillance n’est, toutefois, en mesure d’assurer une sécurité totale, notamment Jlorsque des actes frauduleux sont commis; (4) considérant que la protection des investisseurs et le Mmaintien de la confiance dans le système financier sont des éléments importants de l’achèvement et du bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine et que, à cette fin, il est donc essentiel que chaque État membre dispose d’un système d’indem- nisation des investisseurs garantissant un niveau minimal harmonisé de protection au moins aux petits investisseurs, au cas où une entreprise d’inves- tissement ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses clients investisseurs; (5) considérant que les petits investisseurs pourront donc acquérir des services d’investissement auprès des succursales d’entreprises d’investissement de la () JO ne C 321 du 27. 11. 1993, p. 15, et JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 27. @ JO n° C 127 du 7. S. 1994, p. 1. () Avis rendu le 28 juillet 1995. (*) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 85), position commune du Conseil du 23 oc- tobre 1995 (JO n° C 320 du 30. 11. 1995, p. 9) et décision du Parlement européen du 12 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 28). Décision du Conseil du 17 février 1997 et déci- sion du Parlement européen du 19 février 1997 (JO n° C 85 du 17. 3. 1997). () JO n° L 141 du !1. 6. 1993, p. 27. (6 =— (7) (8) @) Communauté ou dans le cadre d’une prestation transfrontalière de services, avec la même confiance que s’ils s’adressaient à une entreprise nationale, sachant qu’ils bénéficieraient d’un niveau harmonisé de protection au cas où une entreprise d’investisse- ment ne serait pas en mesure d'honorer ses engage- ments à l’égard de ses clients investisseurs; considérant que, en l’absence d'une telle harmonisa- tion minimale et dans un souci de protéger les inves- tisseurs, les États membres d’accueil peuvent s’es- timer fondés à obliger les entreprises d’investisse- ment des autres États membres qui opèrent par l’in- termédiaire des succursales ou par voie de prestation de services à adhérer au système d’indemnisation de l’État membre d’accueil lorsqu’elles ne sont pas affi- liées à un système d'indemnisation des investisseurs dans leur État membre d'origine ou lorsque ledit système est considéré comme n'’offrant pas une protection équivalente; qu’une telle exigence pourrait être préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur; considérant que, si des mécanismes d’indemnisation des investisseurs existent actuellement dans la plupart des États membres, leur champ d’application ne couvre pas en général toutes les entreprises d’in- vestissement titulaires de l’agrément unique prévu par la directive 93/22/CEE; considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d’un système ou de systèmes d’indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toutes ces entreprises d’investisse- ment; que le système doit couvrir les fonds ou instru- ments que détient une entreprise d’investissement en relation avec les opérations d’investissement d’un investisseur et qui, au cas où une entreprise d’inves- tissement ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses clients investisseurs ne peuvent être restitués à l’investisseur, que cela ne préjuge en aucune façon les règles et procédures applicables dans chaque État membre pour les déci- sions à prendre en cas d’insolvabilité ou de liquida- tion d’une entreprise d’investissement; considérant que la définition d’une entreprise d’in- vestissement englobe les établissements de crédit qui sont autorisés à fournir des services d’investissement; que ces établissements de crédit doivent également être tenus de participer au système d’indemnisation