N° L 72/20 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 628/85 DE LA COMMISSION du 12 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu . par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 4 paragraphe 8, considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit que des organismes stockeurs achètent, au cours de certaines périodes, des raisins secs et des figues sèches ; que l’article 6 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les orga- nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), prévoit que les produits vendus sont utilisés à des fins particulières ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 371/85(*), devraient être applicables à de tels produits ; qu’il convient de modifier à cet effet ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1687/76 est modifié comme suit. JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ? JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. Voir page 7 du présent Journal officiel. O n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. O n° L 44 du 14. 2. 1985, p. 14. 1) À l’article 1“, le paragraphe suivant est ajouté : «4  Les dispositions du présent règlement sont applicables aux produits qui sont vendus en vertu de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 516/77.> 2) À l’annexe sous « II. Produits ayant une autre utili- sation et/ou destination que celles visées à la partie I », le texte suivant est ajouté : « 28. Règlement (CEE) n° 626/85 de la Commis- sion, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (* : — case 104 : "Til forarbejdning (artikel 6, stk. 1, 1 forordning (EOF) nr. 626/85)”, ,Z£ur Verarbeitung bestimmt (Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 626/ 85)”, ”[Ipoopilôpevo yia puetaroinon [épSpo 6 TAP&YPAPOC | TOU KAvOVIGUOŸ (EOK) ap18. 626/85T”, ”For processing (Article 6 (1) of Regulation (EEC) No 626/85)”, ”Destinés à la transformation [article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 626/ 8ST”, ”Per la trasformazione (articolo 6, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 626/85)”, ”Bestemd voor verwerking (artikel 6, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 626/85)", — case 106 : la date de l’acceptation de la demande d’achat (8) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.