L 333/6 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1498/2007 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2007 relatif aux modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre- mer») (!), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4, cinquième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 2001/822/CE, le cumul d’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM est admis pour les quantités déterminées dans ladite décision en ce qui concerne les produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90. (2) — Pour ces produits, des modalités spécifiques de délivrance des certificats d'importation afin de permettre les contrôles nécessaires à l’importation des quantités prévues dans la décision 2001/822/CE ont été établies par le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (*). (3) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (*) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire d’impor- tation commençant le 1“ janvier 2007. Le règlement (CE) n° 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d’importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certi- ficats. Ce règlement limite la durée de validité des certi- ficats au dernier jour de la période du contingent tari- faire. Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 doivent s’appliquer, sans préjudice des conditions supplé- mentaires établies par le présent règlement. (4 Il convient dès lors d’appliquer les règles posées par ledit règlement au règlement (CE) n° 192/2002. Néanmoins, il (*) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifié en dernier lieu par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33). (?) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). convient d’adapter certaines règles pour prendre en compte les spécificités du commerce qui fait l’objet du règlement (CE) n° 192/2002. Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 192/2002 et de le remplacer par un nouveau règlement. (5) Il convient aussi d’appliquer le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent règlement. (6)  Afin d’assurer une gestion ordonnée, d’éviter des spécu- lations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités détaillées de présentation des demandes de certificats et les documents que les inté- ressés doivent produire. Il convient d'appliquer à cet égard les principes du règlement (CE) n° 1301/2006. (ÿ) — Il y a lieu de préciser les spécificités relatives au formu- laire de demande de certificat d’importation des produits concernés et, pour assurer une gestion rigoureuse de ces importations, de prévoir l’intransmissibilité des droits découlant des certificats. (8) — Ilya lieu également d’établir les règles relatives aux délais de présentation des demandes de certificat et de déli- vrance des certificats par les autorités compétentes des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les règlements (CE) n° 1291/2000 et (CE) n° 1301/2006 s'appliquent à l’importation à un taux de droit de douane nul des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 1090 d’origine PTOM moyennant le cumul avec le sucre d’origine ACP et/ou CE, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement. 2.  Les certificats d’importation délivrés en application du présent règlement portent le numéro d'ordre 09.4652. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1423/2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 36).