14.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 181/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2009 exemptant la prospection et l’exploitation de pétrole et de gaz aux Pays-Bas de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2009) 5381] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/546/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6, vu la demande présentée par la société Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V. (ci-après dénommée «NAM») par courrier électronique daté du 26 février 2009, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — La décision 93/676/CE de la Commission (?) a autorisé les pouvoirs adjudicateurs chargés de la prospection et de l’exploitation de pétrole ou de gaz aux Pays-Bas à appli- quer un régime dérogeant à la réglementation normale prévue par la directive applicable à l’époque. Le régime dérogatoire supposait des obligations statistiques et l’obli- gation d'observer les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l’attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l'information que l’entité met à la disposi- tion des opérateurs économiques, s’agissant de ses inten- tions de passation de marchés. Les effets de cette décision ont été préservés, sans préjudice des dispositions de l’article 30 de la directive 2004/17/CE, par l’article 27 de celle-ci lorsqu’elle a remplacé la directive antérieure. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. (?) Décision 93/676/CE de la Commission du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas, une activité visée à l’article 2, paragraphe 2, point b) i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive (JO L 316 du 17.12.1993, p. 41). (2) — Le 26 février 2009, NAM a transmis à la Commission par courrier électronique une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités néerlan- daises par lettre du 5 mars 2009, à laquelle les autorités néerlandaises ont répondu par courrier électronique du 26 mars 2009. La Commission a également sollicité, par courrier électronique du 9 mars 2009, des informations supplémentaires auprès de NAM, que celle-ci a fournies par courrier électronique du 23 mars 2009. (3) — La demande présentée par NAM concerne la prospection et l'exploitation de pétrole et de gaz aux Pays-Bas. Conformément à des décisions antérieures de la Commis- sion en matière de concentrations (*), trois domaines d’activité distincts de NAM sont décrits dans la demande, à savoir: a) la prospection de pétrole et de gaz naturel; b) la production de pétrole; c) la production de gaz naturel. Conformément aux décisions précitées de la Commission, la «production» comprendra également, aux fins de la présente décision, le «développement», c'est-à-dire la mise en place des infrastructures nécessaires à la produc- tion future (plates-formes pétrolières, pipelines, termi- naux, etc.). IL LE CADRE JURIDIQUE (4) — L'article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l'État membre où l’activité est exercée, elle est directe- ment exposée à la concurrence sur des marchés dont (*) Voir notamment la décision 2004/284/CE de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire IV/M.1383 — Exxon/Mobil) et des décisions ultérieures, notamment la décision de la Commission du 3 mai 2007 déclarant une opéra- tion de concentration compatible avec le marché commun (Affaire COMP/M.4545 - STATOIL/HYDRO) sur la base du règlement (CE) n° 139/2004.