20. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 369/86 DE LA COMMISSION du 19 février 1986 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’urée d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydré à l’état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire de l’Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tari- faires généralisées pour l’année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1* et 10 dudit règle- ment, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et. territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour l’urée d’une teneur en azote supé- rieure à 45 % en poids du produit anhydré à l’état sec de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 375 000 Écus ; que, à la date du 17 février 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l’Arabie saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de l’Arabie ‘saoudite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 février 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3599/85 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l’Arabie saoudite : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 3102 B Urée d’une teneur enzazote supérieure à (Code Nimexe 45 % en poids du produit anhydré à 31.02-15) l’état sec Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 1986. () JO n° L 352 du 30. 12. 1985, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président