3.2.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 33/31 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2009) 150] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.) (2009/85/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 () relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 39, après consultation du Comité des Fonds agricoles, sion peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développe- ment rural sur l'intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA». Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communau- taires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2008/395/CE (), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA» et de l’organisme payeur maltais Article premier Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) “MRAB. pour l’exercice financier 2007 sont apurés. (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. mesures de développement rural applicables en Estonie sont (?) JO L 139 du 29.5.2008, p. 25. indiqués à l’annexe I et à l’annexe IL.