31.1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 217/84 DU CONSEIL du 18 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1875, portant création d’un Fonds européen de développement régional ('), modifié en dernier lleu par le règlement (CEE) n° 3325/80 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 paragraphe 3 pointa) dudit règlement, une participation du Fonds au financement d’actions communautaires spécifiques de développement régional, notamment liées aux politiques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d’en atténuer les conséquences régionales: considérant que, au titre de cet article, le Conseil a adopté, le 7 octobre 1980, une première série de règlements instituant des actions communautaires spécifiques de développement régional, et notam- ment le règlement (CEE) n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques (H JOn° L73 du 21.3. 1975, p. 1. (?) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. G) JO n° C 15 du 19. 1. 1980, p. 10. (*) JO n° C 184 du 10. 6. 1983, p. 163. É JOn° C 124 du 9. 5. 1983, p. 2. dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale (6), cette action étant ci-après dénommée «action spécifique»; considérant que, en application de ce règlement, et notamment de son article 3, un programme spécial relatif à certaines zones du Royaume-Uni a été approuvé par la Commission, qui a en même temps décidé l’affectation de crédits au bénéfice de ce pro- gramme; considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action communautaire spécifique et que, du fait de l’aggravation des problèmes de la construction navale, l’action spécifique en vigueur doit être étendue à certaines zones en république fédérale d’Allemagne et être complétée par l’intro- duction de certaines mesures d’aide nouvelles visant à renforcer le tissu économique de ces zones et ainsi à contribuer à la création d’emplois de substitution ; considérant que le développement des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées «PME», peut être accéléré en permettant à ces entreprises de mieux adapter leur potentiel de production, en par- ticulier par le biais d’aides aux investissements sous forme d’aides en capital octroyées sur la base du régime national existant et qu’il convient de prévoir que cette aide puisse être renforcée par une aide supplémentaire prise en charge par la Communauté pendant une période transitoire ; considérant qu’il convient en outre d’encourager davantage l’animation économique dans les zones concernées par une gestion particulièrement active des aides et services publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus dans le cadre du pro- gramme spécial, et qu’à cet effet il y a lieu de mettre en place ou de développer des services chargés d’informer les opérateurs économiques existants ou potentiels sur les possibilités d’accès à ces aides et services et de les aider à y faire appel; considérant que, pour accélérer la mise en œuvre du programme spécial, il est opportun de modifier les (() JOn° L271 du 15. 10. 1980, p. 16.