7.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 3/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10290] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/9/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes euro- péens de normalisation établissent des normes euro- péennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l'obligation générale de sécurité imposée par la directive. Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes. En 2006, la Commission a commandé une évaluation (?) de la sécurité de divers articles de puériculture couram- ment utilisés dans les soins des nourrissons et des enfants en bas âge (entre O et 5 ans). Cette étude a été réalisée en collaboration avec les autorités nationales, les organismes nationaux de normalisation, les associations de consom- mateurs, les organisations actives dans le domaine de la sécurité des produits, les opérateurs économiques et les laboratoires d’essais. Pour ces produits, l’étude a permis de recueillir des statis- tiques pertinentes sur les accidents et les blessures dans l’Union et au-delà, et de réaliser une évaluation complète des risques, fondée sur l’identification des principaux dangers et l’analyse des différents scénarios d’exposition. Les anneaux de bain, les aides au bain et les baignoires — combinées ou non à un support — figurent parmi les produits sur lesquels l’étude a porté. Il a été constaté que ces produits, utilisés pour la toilette des nourrissons et des enfants en bas âge, faisaient courir de sérieux procède d’avertissements et d’instructions en vue d’une utilisation sûre des produits insuffisants, peu incisifs et peu visibles, ainsi que du manque d'intégrité structurelle et de résistance des produits. Ces données et statistiques sur les accidents font également apparaître que l'utilisa- tion de ces produits et une absence de surveillance appropriée de la part de la personne donnant le bain à l’enfant exposent à des risques de chute, de blessure et d'ingestion de petits éléments. Malgré le grand nombre d'informations disponibles dans le monde concernant les noyades en baignoire et les blessures d'enfants en bas âge, aucun lien direct n’a pu être établi entre l’utilisation de dispositifs d'aide au bain et les décès et accidents survenus pendant le bain. Les chercheurs et scientifiques du monde entier s’accordent à reconnaître qu’il n’existe aucun élément de preuve établis- sant un lien déterminant entre le nombre d’accidents et l’utilisation de dispositifs d’aide au bain (*). Certains cher- cheurs, devant la hausse récente des ventes d’anneaux de bain et la diminution des accidents de bain et noyades en baignoire, ont malgré tout affirmé que l’utilisation d'anneaux de bain pouvait apporter une «protection limitée» (*). Il n’existe aucune norme européenne applicable à ces trois types de produits. Il est donc nécessaire de définir des exigences spécifiques au sens de l’article 4, para- graphe 1, point a), de la directive 2001/95/CE, en demandant aux organismes européens de normalisation d'élaborer des normes qui réduisent les risques liés à l’utilisation d'anneaux de bain, d’aides au bain et de baignoires (posées ou non sur des supports) au moment du bain de bébés ou d'enfants en bas âge. Ces normes doivent être élaborées conformément à la procé- dure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (°). La référence de la norme adoptée devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE. risques — essentiellement de noyade, ayant souvent entraîné la mort — du fait du jeune âge de leurs utilisa- () «Drowning of babies in bath seats: do they provide false reassurance? in teurs. Royal Society for the Prevention of Accidents (UK). Février 2005. http://Www.rospa.com/productsafety/info/bathseats drowning.pdf (*) Commentaires adressés à la Consumer Product Safely commission (CPSC) sur le rapport intitulé «Advance Notice of Proposed Rulema- king on baths seats and rings» du département de politique et —0 gestion de la santé de la Harvard School of Public Health. Mai ( JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. 2001. http://www.cpsc.gov/LIBRARY/FOIA/foia01/pubcom/ (?) http://ec.europa.eu/consumers/safety/projects/ongoing-projects_en. commenta.pdf htm#tproject_results () JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. (6)  Les données et les statistiques relatives aux accidents montrent invariablement que le risque de noyade