3. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Coherent — Single Frequency He Ne Laser, model 200 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/438/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (*), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 11 février 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Coherent — Single Frequency He Ne Laser, model 200 », commandé le 17 novembre 1981 et destiné à être utilisé pour la détermination de la fréquence de tout rayonnement produit par un autre laser accordable et en particulier pour l’étude des structures et des propriétés de molécules gazeuses, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués daris la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin . d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser ; que ses caractéristiques tech- niques objectives telles que la précision de la () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. fréquence, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Coherent — Single Frequency He Ne Laser, model 200 » faisant l’objet de la demande de la Belgique, du 11 février 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 août 1983. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président