L 111/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 772/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 portant modification des règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (, et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. Mesures provisoires (l) — Dans le cadre des procédures antidumping et anti- subvention ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°), la Commission a, par la décision 97/634/CE (*), du 26 septembre 1997, accepté les engagements offerts par le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. Ces engagements s’appliquent à toutes les ventes facturées par ces \ exportateurs à partir du 1“ juillet 1997. Après l’acceptation de ces engagements, la Commission a eu des raisons de croire que 29 exportateurs n’en respectaient pas les termes: — il est ressorti des rapports qu’ils ont présenté pour le troisième trimestre de 1997 que six exportateurs norvégiens ont effectué des ventes sur le marché communautaire à un prix infé- rieur au prix minimal fixé dans les engage- ments pour chaque présentation du produit concerné, 23 exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de présenter un () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 18. JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 20. ( * JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. ( ( 5) ° Jo JO rapport pour le troisième trimestre de 1997 dans le délai prescrit ou n’ont pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n’ont fourni aucun élément de preuve justifiant par la force majeure la présentation tardive de ce rapport. Par conséquent, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2529/97 (*), ci-après dénommé «règlement provisoire», institué des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les saumons atlan- tiques — d’élevage relevant des codes NC ex 030212 00, ex 030410 13, ex 03032200 et ex 0304 20 13 originaires de Norvège et exportés par les sociétés énumérées à l’annexe I dudit règle- ment. B. Procédure ultérieure Toutes les sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été informées par écrit des faits et des considérations essentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. La plupart des sociétés norvégiennes concernées ont présenté des observations écrites dans le délai fixé dans le règlement provisoire. À la suite de ces observations écrites, la Commis- sion a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires aux fins d’une détermina- tion définitive des violations apparentes. Les conclusions de la Commission sont détaillées dans le règlement (CE) n° 651/98 (°). C. Mesures définitives Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits antidum- ping et compensateurs définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les exportateurs concernés ayant eu la possibilité de présenter leurs observations, il y a lieu d’insti- tuer des droits antidumping et compensateurs défi- L 346 du 17. 12. 1997, p. 63. L 88 du 24. 3. 1998, p. 31.