14. 1. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 11/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1976 déniant le caractère scientifique à des dispositifs d’impression destinés à une imprimante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 Printer Subsystem (77/61/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75 (?), et notamment son article 5, considérant que, par lettre du 29 juillet 1976, le gouvernement danois a demandé à la Commission de déterminer si : — un imprimeur de bandes et son système de contrôle, dit du type 0770-2, — un système de contrôle de l’écartement des posi- tionneurs d'impression, dit du type 1534-00, — un chargeur de bandes, dit du type F 1537-01, pouvaient être considérés comme ayant un caractère scientifique ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/ 75, un groupe d’experts, composé de représentants de tous les États membres, s’est réuni le 8 décembre 1976 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’impri- meur de bandes et son système de contrôle, le système de contrôle de l’écartement des positionneurs d'impression et le chargeur de bandes considérés cons- tituent des dispositifs d’impression pour une impri- mante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 ; que ces appareils ne comportent en eux-mêmes aucun dispositif particulier en vue de leur utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit en revanche d'appareils manifestement utilisables dans tous les domaines de la production commerciale ou industrielle ; qu’ils ne peuvent dès lors être considérés comme des appareils scientifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les appareils dénommés : — imprimeur de bandes et son système de contrôle, dit du type 0770-2, — système de contrôle de l’'écartement des position- neurs d'impression, dit du type 1534-00, — chargeur de bandes dit du type F 1537-01, constituant des dispositifs d’impression pour une imprimante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 Printer Subsystem, ne peuvent être considérés comme des appareils scientifiques. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO ne L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. P