19. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 77/5 RÈGLEMENT (CE) N° 494/97 DE LA COMMISSION du 18 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2868/88 fixant certaines modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Orga- nisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ("}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3067/95 du Conseil(?, et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2868/88 de la Commission (*) arrête certaines modalités d’application du programme d’inspection commune internationale et du règlement (CEE) n° 1956/88; considérant que le Conseil, dans l’intérêt d’une améliora- tion du contrôle et du respect des mesures dans la zone de réglementation de l'OPANO, a modifié, par le règle- ment (CE) n° 3067/95, le règlement (CEE) n° 1956/88 en ce qui concerne le programme d'inspection commune internationale; considérant qu’il y a lieu de fixer certaines modalités d’application des nouvelles dispositions dudit programme d’inspection, notamment en ce qui concerne l’inspection d’un navire de pêche communautaire opérant dans la zone de l’'OPANO et présumé avoir commis une infrac- tion grave; considérant qu'il convient que les coordonnées des auto- rités compétentes des États membres concernés figurent dans ce règlement; considérant qu'il y a lieu dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 2868/88; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, () JO n° L 175 du 6. 7. 1988, p. 1. () JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 257 du 17. 9. 1988, p. 20. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2868/88 est modifié comme suit. 1) Les articles 4 his et 4 ter suivants sont insérés: «Article 4 bis 1.  Lorsque les autorités compétentes de l’État membre du pavillon reçoivent, en vertu du point 10 iii) de l’annexe du règlement (CEE) n° 1956/88, d’un inspecteur de l'OPANO l'information de la présomp- tion d’une infraction grave visée au point 9 de l’annexe dudit règlement, commise par un navire de pêche battant son pavillon, ou lorsque la Commission reçoit une telle information, ces autorités compétentes et la Commission s’en informent mutuellement sans délai. 2.  Suite à l’information reçue en vertu du para- graphe 1 et à la notification d’une infraction grave présumée visée au point 9 de l’annexe du règlement (CEE) n° 1956/88, commise par un navire communau- taire, reçue soit d’une autre partie contractante, soit des inspecteurs communautaires affectés au programme, la Commission en coopération avec l’État membre du pavillon veille à ce que le navire soit inspecté dans un délai de soixante-douze heures par un inspecteur dûment autorisé. 3.  La Commission et l’État membre du pavillon coopèrent pour déterminer, dans les plus brefs délais, si l'inspection visée au paragraphe 2 sera réalisée par un inspecteur communautaire affecté au programme ou par un inspecteur désigné par les autorités compé- tentes de l’État membre du pavillon. 4.  L'inspecteur dûment autorisé monte à bord du navire de pêche concerné et examine les éléments constitutifs de l’infraction grave présumée, constatée par l’inspecteur de l'OPANO et transmet, dans les plus brefs délais, à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon et à la Commission les résultats de son examen. S.  Suite à la notification de ses résultats et si l’in- fraction présumée est grave, conformément à la défini- tion des infractions énumérées au point 9 de l’annexe du règlement (CEE) n° 1956/88, l’autorité compétente de l’État membre du pavillon, lorsque la situation le justifie, dans un délai de vingt-quatre heures, ordonne elle-même ou habilite l’inspecteur dûment autorisé à ordonner au navire de faire route vers un port désigné conformément au point 10 ii) de l’annexe du règle- ment (CEE) n° 1956/88. Le délai visé au premier alinéa peut être prolongé par la Commission suite à la demande d’un État membre adressée à la Commission, sans dépasser soixante- douze heures.