7. 10. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2680/82 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1982 modifiant les règlements (CEE) n° 685/69 et (CEE) n° 625/78 en ce qui concerne le choix de l’entrepôt de stockage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (*, et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 paragraphe 5, considérant que, pour le beurre, le règlement (CEF) n° 985/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et pour le lait écrémé en poudre, le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil {*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1272/79 (°), ont établi que l’organisme d’interven- tion choisit l’entrepôt disponible le plus proche du lieu où le produit est entreposé ; que, dans des cas particuliers, un autre entrepôt peut être choisi ; que, pour le beurre, le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1442/82 (), et pour le lait écrémé en poudre le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commis- sion (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2863/80 (°), ne prévoient pas de cas particuliers qui peuvent justifier le choix d’un entrepôt autre que le plus proche ; que les frais de stockage peuvent consti- tuer un élément important dans le choix de l’entrepôt et qu’il convient dès lors de prévoir ce cas particulier dans les règlements en cause ; considérant que les mesures pévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 7 du règlement (CEE) n°° 685/69, le para- graphe suivant est ajouté : () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 13. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 6. L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. () JO n° L 297 du 6. 11. 1980, p. 16. «3.  Dans le cas où le choix de l’entrepôt frigori- fique le plus proche du lieu où le beurre est entre- posé conduirait à des frais de stockage considérés comme excessifs par l’organisme d’intervention, ce dernier peut : a) choisir un autre entrepôt à l’intérieur de la distance visée à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 985/68 ; b) au-delà de cette distance, choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l’organisme d’intervention commu- nique son choix sans délai à la Commission. » Article 2 À l’article 7 du règlement (CEE) n° 625/78, le para- graphe suivant est ajouté : «3. Dans le cas où le choix de l’entrepôt le plus proche du lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé conduirait à des frais de stockage consi- dérés comme excessifs par l'organisme d’interven- tion, ce dernier peut : = a) choisir un autre entrepôt à l’intérieur de la distance visée à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1014/68 ; b) au-delà de cette distance, choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l’organisme d’intervention commu- nique son choix sans délai à la Commission. » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,