9.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 292/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2165/2001 DU CONSEIL du 5 novembre 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 1111 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La diversité de l'offre de café soluble sur le marché de la Communauté s'est sensiblement réduite dans les dernières années. (2) — La solution la mieux à même de remédier à cette tendance est l'ouverture d'un contingent tarifaire à droits nuls pour un volume limité de café soluble. (3) — La meilleure manière d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire est de l'attribuer en fonction de l'ordre chronologique des dates d'acceptation des décla- rations de mise en libre pratique. (4) — En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il y a lieu d'exiger la présentation d'un certificat d'origine pour les importations de café soluble originaire du Brésil, principal fournisseur et bénéficiaire du contingent. (5)  La commercialisation dans la Communauté du café soluble admis au bénéfice du contingent tarifaire devrait se faire dans le respect des conditions établies par la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (!). (6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 1“ janvier 2002, les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 originaires de tous pays sont admises au bénéfice d'un contingent tarifaire à droit nul. () JO L 66 du 13.3.1999, p. 26. (@) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Article 2 Le contingent tarifaire est ouvert annuellement et pour une durée initiale de trois ans. Son volume est fixé comme suit: — 10 000 tonnes du 1* janvier 2002 au 31 décembre 2002, — 12 000 tonnes du 1* janvier 2003 au 31 décembre 2003, — 14 000 tonnes du 1* janvier 2004 au 31 décembre 2004. Article 3 Le contingent tarifaire est divisé en deux parties, comme suit: a) un contingent de 87,4% du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2000, destiné aux importations origi- naires du Brésil, et b) un contingent de 12,6% du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2001, destiné aux importations des autres pays tiers. Article 4 1.  L'origine du café soluble admis au bénéfice du contingent tarifaire est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. 2.  L'admission au bénéfice de la partie du contingent tari- faire allouée au Brésil conformément à l'article 3 est subor- donnée à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions prévues à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/ 93 de la Commission (). Les certificats d'origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions en vigueur dans la Communauté. Article 5 Le contingent tarifaire est géré par la Commission conformé- ment aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).