11.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 204/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1762/2000 DE LA COMMISSION du 10 août 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de l'Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/ 2000 (*), prévoit des quotas de sébastes pour 2000. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. les captures de sébastes dans les eaux de la zone OPANO 3 M effectuées par des navires battant pavillon de l'Es- pagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 mai 2000. Il convient, dès lors, de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sébastes dans les eaux de la zone OPANO 3 M effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enre- gistrées en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2000. La pêche du sébaste dans les eaux de la zone OPANO 3 M effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enre- gistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 5 mai 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2000. 261 du 20.10.1993, p. 1. 358 du 31.12.1998, p. 5. 341 du 31.12.1999, p. 1. 163 du 4.7.2000, p. 5. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission