11.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 66j3 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 relative à l’aide d’État C 9/07 (ex N 608/06) que le Royaume d’Espagne entend accorder à Industria de Turbo Propulsores [notifiée sous le numéro C(2008) 6011] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/179/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties concernées à présenter leurs obser- vations, conformément aux articles précités (!), vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 11 septembre 2006, le Royaume d’Espagne a notifié à la Commission la mesure relative à une aide d'Etat qu’il entend accorder à Industria de Turbo Propul- sores. () JO C 108 du 12.5.2007, p. 18. @) Par lettre du 21 mars 2007, la Commission a notifié au Royaume d’Espagne sa décision d’engager la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de ladite mesure. La décision d’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties concernées à présenter leurs observa- tions sur la mesure en cause. Les autorités espagnoles ont transmis leurs observations le 4 juin 2007. Par lettre du 13 juin 2007, le bénéficiaire de l’aide, Indus- tria de Turbo Propulsores (ci-après «ITP»), a présenté ses observations. Par lettre du 13 juin 2007, Rolls-Royce (ci-après «RR»), qui figurait comme bénéficiaire potentiel d'une aide indi- recte dans la décision d'ouverture de la procédure, a fait valoir ses observations. Par lettre du 19 juin 2007, la Commission a transmis ces observations aux autorités espagnoles, qui ont présenté leurs commentaires le 12 juillet 2007. (?) Voir note 1 de bas de page.