N° L 272/16 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 83 RËGLEMENT (CEE) N° 2769/83 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1983 — instaurant une aide au stockage privé des fromages Kefalotyri et Kasseri LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil, du 8 mars 1971, établissant les règles géné- rales régissant l’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde (*), prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée d’affinage est au moins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ; considérant que le marché des fromages Kefalotyri et Kasseri se trouve actuellement perturbé par l'existence de stocks difficiles à écouler et qui entraînent une baisse des prix ; qu'il convient, dès lors, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situa- tion et permettant aux producteurs de ces fromages de disposer du temps nécessaire pour trouver des débou- chés ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d'application de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’essentiel celles qui ont été prévues pour une mesure analogue en faveur du fromage Pecorino romano ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé de fromages Kefalotyri et Kasseri fabriqués à partir de lait de brebis produit dans la Communauté et remplissant les condi- tions fixées aux articles 2 et 3. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. () JO n° L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. Article 2 1.  L'organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est cons- titué de 2 tonnes au moins ; b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figu- rant dans le contrat et après le 31 décembre 1982 ; c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu’il remplit la condition visée sous b) et qu’il est de première qualité ; d) le stockeur s'engage : — à maintenir, durant la durée du stockage, le fromage dans les locaux dont la température est de plus 16 degrés Celsius au maximum, — à tenir une comptabilité matière et à communi- quer chaque semaine à l'organisme d’interven- tion les entrées et sorties effectuées durant la semaine écoulee, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’auto- risation préalable de l'organisme d’intervention. La modification peut être autorisée par l’orga- nisme d’intervention lorsqu’elle se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités, — si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification, — si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue en permanence. Les frais de contrôle entraînés par cette modifi- cation sont à la charge du stockeur. 2.  Le contrat de stockage : a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contractuel ; cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l’objet du contrat ;