24. 12.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) » CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1977 instituant une procédure commune d’échange d’informations relative à la qualité des eaux doucés superficielles dans la Communauté (77/795/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (1), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 (?) et 1977 (*) prévoient l’institution d’une procé- dure d’échange d’informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle de la pollution ; considérant qu’une telle procédure est nécessaire pour caractériser les niveaux de pollution des fleuves de la Communauté et par conséquent pour orienter la lutte contre les pollutions et les nuisances, laquelle fait partie des objectifs de la Communauté concernant l’améliora- tion des conditions de vie et le développement harmo- nieux des activités économiques dans l’ensemble de la (*) JO n° C 178 du 2. 8. 1976, p. 48. {?) JO n° C 285 du 2. 12. 1976, p. 10. (°) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. {) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, P. 3. Communauté ; que les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet n’ont pas été prévus par le traité ; considérant que cet échange d’informations concernant les niveaux de pollution est l’un des éléments qui per- mettent de suivre les tendances à long terme et les amé- liorations découlant de l’application des réglementations nationales et communautaires en vigueur ; considérant que l’échange d’informations prévu par la présente décision devrait permettre une comparaison la plus significative possible des résultats des mesures ef- fectuées dans les stations de prélèvement ou de mesure ; considérant que l’échange d’informations prévu par la présente décision jette les bases d’un système de surveil- lance de la pollution des eaux douces superficielles au niveau communautaire et pourra constituer un élément du système global de surveillance de l’environnement du programme des Nations unies sur l’environnement ; considérant que, afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire que les États membres transmettent à la Commission les données relatives à certains paramètres des eaux douces superficielles ; que la Commission en fera un rapport de synthèse qu’elle communiquera aux États membres ; considérant que la liste des stations de l’annexe I peut utilement être modifiée par la Commission sur demande de l’État membre concerné, pour autant que certains critères soient remplis ; considérant que le progrès technique nécessite une adap- tation rapide des prescriptions techniques définies à