L 214/66 Journal officiel de l’Union européenne 9.8.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2008 portant approbation des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains États membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008 [notifiée sous le numéro C(2008) 3757] (Les textes en langues allemande, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque, sont les seuls faisant foi.) (2008/655/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?), et notam- ment son article 3, paragraphes 3, 4 et 5, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (q) En 2007, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sont apparus dans plusieurs États membres, et plus précisé- ment le sérotype 8 en Belgique, en République tchèque, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, et le sérotype 1 en France, en Espagne et au Portugal. En 2008, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sérotype 8 sont apparus pour la première fois en Italie. La fièvre catarrhale du mouton est une maladie transmise par vecteur, pour laquelle l’abattage des animaux des espèces sensibles n’est généralement pas une mesure appropriée, sauf dans le cas des animaux cliniquement atteints. L’apparition de cette maladie peut faire courir un risque grave au cheptel communautaire. Le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouve- ments de certains animaux des espèces qui y sont sensi- bles (*) a été adopté par la Commission afin de délimiter les zones soumises à restriction, y compris les zones de () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26). (@) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22). () JO L 283 du 27.10.2007, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 708/2008 (JO L 197 du 25.7.2008, p. 18). surveillance et de protection, et de fixer les conditions applicables aux mouvements d'animaux à partir de ces Zones. La vaccination est la mesure vétérinaire la plus efficace pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton, et une campagne massive de vaccination d’urgence est la meil- leure solution pour limiter la maladie clinique et les pertes, pour contenir la propagation de la maladie, pour protéger les territoires des États membres qui ne sont pas touchés et pour faciliter des échanges commer- ciaux sûrs d'animaux vivants. Il y a donc lieu d’approuver la vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale du mouton dans les États membres concernés, conformé- ment à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2000/75/CE. La vaccination contre un sérotype particulier de la fièvre catarrhale du mouton doit être considérée comme une mesure d’urgence lorsqu'’elle est réalisée pour la première fois sur un territoire après l’incursion d'un nouveau séro- type. En revanche, les campagnes de vaccination suivantes contre le même sérotype sur les mêmes terri- toires ne doivent plus être considérées comme des mesures d’urgence mais comme des mesures à appliquer dans le cadre de programmes d’éradication. Afin de prévenir aussitôt que possible l’extension de l’épi- zootie, il importe que la Communauté participe financiè- rement aux dépenses éligibles effectuées par les États membres concernés dans le contexte des interventions d'urgence menées pour lutter contre la maladie, confor- mément à la décision 90/424/CEE. La Communauté n’étant pas en mesure de fournir les vaccins, l’achat des doses de vaccin doit être considéré comme une dépense éligible. Les États membres concernés ont informé la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation communautaire pour combattre les foyers récents de fièvre catarrhale du mouton. Ces États membres ont présenté leurs plans de vaccination d’urgence, qui indiquent le nombre approxi- matif de doses de vaccin à utiliser en 2007 et 2008 et le coût estimatif de l’exécution de ces vaccinations. La Commission a évalué ces plans, d’un point de vue tant vétérinaire que financier, et les a jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable.