1. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/79 RÈGLEMENT (CE) N° 1243/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1424/95 relatif à l’adaptation transitoire des régimes spécifiques à l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97(*), et notamment son article 3 para- graphe 1, considérant que le règlement (CE) n° 1424/95 de la Commission (*) modifié par le règlement (CE) n° 1230/ 96(*), a établi des mesures transitoires, jusqu’au 30 juin 1997, pour faciliter le passage au régime applicable à l’im- portation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’an- cienne république yougoslave de Macédoine résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commer- ciales multilatérales du cycle d’Uruguay; considérant que la période pour la prise de mesures tran- sitoires a été prolongée jusqu’au 30 juin 1998 par le règle- ment (CE) n° 1161/97, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay; qu’il convient, dans l’attente de l’adoption par le Conseil d'une mesure défini- tive, de proroger pour la Suisse les mesures prévues au règlement (CE) n° 1424/95 jusqu’'au 30 juin 1998; considérant que les régimes applicables aux importations de certains produits du secteur de la viande bovine origi- naires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi que de la république de Slovénie sont désormais couverts respectivement par les règlements (CE) n° 70/97 du Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (, et (CE) n° 410/97 du Conseil (, qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les dispositions du paragraphe 2 de l’article 1“ du règlement (CE) n° 1424/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1424/95 est modifié comme suit. t) À l’article 3, la date du «30 juin 1997> est remplacée par la date du «30 juin 1998». 2) À l’article 1°, le paragraphe 2 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du !“ juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997. O nm° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 1. O m L 141 du 24. 6. 1995, p. 19. O n° L 161 du 24. 6. 1996, p. 89. 33 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. JO n° L 119 du 8. S. 1997, p. 4. JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 5. () () () 7