15.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 182/25 RÈGLEMENT (CE) N° 620/2009 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil (?) porte ouverture, sur une base pluriannuelle, d’un contingent tarifaire d'importation autonome de 20000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité. L’article 2 de ce règlement dispose que ce contingent tarifaire doit être géré par la Commission conformément à l’article 144 du règlement (CE) n° 1234/2007. 1 y a donc lieu d'adopter les modalités de gestion dudit contingent. @) — I convient que le contingent précité soit géré à l’aide de certificats d'importation. Il y a donc lieu d’établir des règles concernant la présentation des demandes et les informations qui doivent apparaître dans ces dernières ainsi que sur les certificats. À cet effet, il est possible, si nécessaire, de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et du règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (*). (3) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (°) définit les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance des certificats. Ce règle- ment limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’im- portation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s'appliquent aux certificats d’impor- tation délivrés pour le contingent couvert par le règle- ment (CE) n° 617/2009, sans préjudice des conditions supplémentaires établies au présent règlement. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) Voir la page 1 du présent Journal officiel. () JO L 114 du 26.4.2008, p. 3. ( JO L 115 du 29.4.2008, p. 10. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (4) — Afin d’assurer la régularité des flux d’importation, il est approprié de diviser chaque période contingentaire d’im- portation en plusieurs sous-périodes. (5) Il importe que la mise en libre pratique des produits importés au titre du contingent couvert par le règlement (CE) n° 617/2009 soit subordonnée à la présentation d'un certificat d’authenticité délivré par l’autorité compé- tente du pays tiers exportateur. La délivrance de ces certi- ficats d’authenticité doit permettre de garantir que les produits importés remplissent les critères définissant la viande bovine de haute qualité, énoncés au présent règle- ment. Il convient de définir le modèle des certificats d'authenticité et de prévoir les modalités de leur utilisa- tion. Il importe que l’organisme du pays tiers délivrant les certificats d'authenticité présente toutes les garanties nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du régime concerné. (6) — Conformément au règlement (CE) n° 617/2009, le contingent tarifaire d'importation est ouvert à partir du 1°" août 2009. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à compter de la même date. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application 1.  Le présent règlement établit les modalités de gestion du contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité prévu à l’article 1", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 617/2009, ci-après dénommé «e contingent tarifaire». 2.  Le présent règlement s’applique à la viande bovine de haute qualité fraîche, réfrigérée ou congelée qui remplit les exigences établies à l’annexe I. Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction sur le territoire douanier de la Communauté, a une température interne égale ou inférieure à — 12 °C. 3. — Les règlements (CE) n° 1301/2006, (CE) n° 376/2008 et (CE) n° 382/2008 s'’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.