N° L 264/16 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2815/34 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1984 ‘ ‘ N | ; portant troisième modification des règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n° 2278/84 concernant la vente à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de beurre ou de ghee vers certaines destinations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1557/84(", et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d’intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2728/84 (*), et le règlement (CEE) n° 2278/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines desti- nations et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2728/84, prévoient que la quantité minimale à vendre est de 100 tonnes ; qu’il convient de réduire cette quantité à 50 tonnes pour permettre l’exportation en petits lots ; considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2278/84 a limité la période d’enlèvement du beurre à quarante-cinq jours ; qu’il convient de porter cette période à six mois et de clarifier à quel moment les frais de stockage sont à la charge de l’acheteur du beurre ;, qu'il convient, en outre, de rendre possible l’utilisation d’un quatrième produit à incorporer pour la transformation du beurre selon les modalités prévues à l’annexe II point b) du règlement (CEE) n° 2278/84 ; ' considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 35. () JO n° L 259 du 28. 9. 1984, p. 35. () JO n° L 209 du 4. 8. 1984, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2268/84, les termes « 100 tonnes » sont remplacés par « 50 tonnes ». Article 2 | Le règlement (CEE) n° 2278/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1 point a), les termes « 100 tonnes » sont remplacés par « 50 tonnes ». 2) À l’article 2 paragraphe 1 point b): — dans la version danoise, les termes « ab lager » sont remplacés par «ab kolehus », — dans la version allemande, les termes «ab Lager » sont remplacés par «ab Kühlhaus », — dans la version grecque, les termes « GTn Süpa ONOINKNG » sont remplacés par « ormv ééodo ONÔ TNV YUKTLKN OTOSKN >, — dans la version anglaise, les termes « ex ware- house » sont remplacés par «ex refrigerated warehouse », — dans la version française, le terme « départ » est remplacé par « départ entrepôt frigorifique », — dans la version italienne, les termes « partenza magazzino» sont remplacés par « partenza Mmagazzino refrigerato ». ; 3) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  L'acheteur procède à l’enlèvement du beurre qui lui a été vendu dans un délai de six mois, calculé à partir du jour de la conclusion du contrat de vente. Cet enlèvement peut être fractionné en quantités partielles non inférieures à 15 tonnes. » 4) À l’article 6, le paragraphe 3 suivant est ajouté : «3.  Dans le cas où les versements -visés à l’article 5 ont été effectués sans que l’enlèvement du beurre ait eu lieu dans le délai fixé au para- graphe 1, les frais de stockage du beurre sont à la charge de' l’acheteur à compter du premier jour suivant le jour de clôture du délai. »