19. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 77/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1997 portant approbation du programme relatif à la septicémie hémorragique virale présenté par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/185/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquacul- ture (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/ CE (?), et notamment son article 10 paragraphe 2, considérant que les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs régions le statut de zone agréée indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV); considérant que, par la décision 92/538/CEE de la Commission (*), le statut de zone agréée, indemne de la NHI et de la SHV a été accordé à la Grande-Bretagne; considérant que, à la suite de l’apparition d’un cas de SHV sur la partie de la Grande-Bretagne constituée par l’île de Gigha, le statut de zone agréée de cette île en ce qui concerne la SHV a été retiré par la décision 94/817/CE de la Commission (*); considérant que le Royaume-Uni, par lettre en date du 1* octobre 1996 et selon les procédures prévues à l’article 10 de la directive 91/67/CEE, a présenté un programme visant à restaurer ultérieurement le statut de cette île; considérant qu’après examen, ce programme s’est révélé conforme aux dispositions de l’article 10 de la directive 91/67/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, O n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. O n° L 347 du 28. 11. 1992, p. 67. O nm° L 337 du 24. 12. 1994, p. 88. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme de contrôle de la SHV sur l’îÎle de Gigha, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé. Article 2 Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l’article 1. Article 3 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 février 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission