L 145/16 Journal officiel des Communautés européennes 31.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1038/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1251/1999 (*) prévoit que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs terres et que les surfaces mises en jachère peuvent aussi être affectées à certains usages non alimentaires. (2) — Le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (*) instaure un cadre spécifique pour le développement d'une agriculture biologique et notamment l'apport limité d'engrais. (3) — La culture de légumineuses fourragères constitue une pratique agronomique reconstituant, de façon naturelle, la fertilité du sol; à ce titre, l'extension de cette culture est un élément important pour le développement du mode de production biologique de produits agricoles. (4)  Pour conforter le développement des modes de produc- tion biologique, il convient d'autoriser, pour les cultures de légumineuses fourragères sur les exploitations agri- coles participant, pour la totalité de leur production, au régime prévu par le règlement (CE) n° 2092/91, l'utilisa- tion de terres mises en jachère dans le cadre du régime de soutien pour les cultures arables, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1251/1999 est modifié comme suit: 1) À l'article 6, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «3.  Les terres mises en jachère peuvent être utilisées: — pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve de l'application de contrôles efficaces, — pour la culture de légumineuses fourragères dans une exploitation agricole, pour la totalité de sa production, conformément aux obligations prévues par le règlement (CEE) n° 2092/91.» 2) À l'article 9, premier alinéa, le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant: «— concernant le gel des terres, et spécialement l'article 6, paragraphe 3; ces conditions définissent les légumi- neuses fourragères pouvant être cultivées sur les terres gelées et, en ce qui concerne le premier tiret du premier alinéa dudit paragraphe, peuvent inclure la culture de produits sans paiement;». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 2001/2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001. (") Proposition du 6 février 2001 (non encore parue au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 5 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 25 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, 13 p. 13). () JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39). Par le Conseil Le président M. WINBERG