18. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 173/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 relative à l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l’aéro- port de Düsseldorf (Flughafen Düsseldorf GmbH) [notifiée sous le numéro C(1998) 71] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉRO- GATION NOTIFIÉE PAR L’ALLEMAGNE A. La notification présentée par les autorités allemandes (1) Par notification reçue par la Commission le 17 octobre 1997, et dont un résumé a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’Allemagne a, en application de l’article 9 de la directive 96/67/CE (ci-après «la directive»), fait connaître à la Commission sa décision d’accorder à l’aéroport de Düsseldorf (Flughafen Düsseldorf GmbH) une dérogation visant à: — interdire l’exercice de l’auto-assistance, pour les catégories de services référencées aux numéros 5.1, 5.2, 5.4 (à l’exception du transport de l’équi- page), 5.5 et 5.6 de l’annexe de la directive ainsi que l’exercice de l’auto-assistance fret en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu'au départ ou en transit, le traiîtement physique du fret entre l’aé- rogare et l’avion. Cette dérogation est, sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point d), de la directive, accordée à compter du 1“ janvier 1998 et pour une période de trois années devant s’achever au 31 décembre 2000, — limiter à deux usagers l’exercice de l’auto-assis- tance pour les catégories de services référencées aux numéros 6.1, 6.2 et 6.3 de l’annexe de la directive. Cette dérogation est, sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive, accordée à compter du 1“ janvier 1998 et pour () JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. (@) JO C 335 du 6. 11. 1997, p. 6. (98/388/CE) une période de trois années devant s’achever au 31 décembre 2000, — réserver à l’aéroport de Düsseldorf le monopole de la prestation de services aux tiers pour les catégories de services référencées aux numéros 5.1, 5.2, 5.4 (à l’exception du transport de l’équi- page), 5.5 et 5.6 de l’annexe de la directive ainsi que l’exercice de l’assistance fret en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitement physique du fret entre l’aé- rogare et l’avion. Cette dérogation est, sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, accordée à compter du 1“ janvier 1999 et pour une période de deux années devant s’achever le 31 décembre 2000, — limiter à deux prestataires la prestation de services aux tiers pour les catégories de services référencées aux numéros 6.1, 6.2 et 6.3 de l’an- nexe de la directive. Cette dérogation est, sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive, accordée à compter du 1“ janvier 1998 et pour une période de trois années devant s’achever au 31 décembre 2000. B. Base de la dérogation Les règles générales d’accès au marché de l’assis- tance en escale sont définies dans les articles 6 et 7 de la directive. Celles-ci posent clairement un prin- cipe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des catégories de services d’assistance. Cependant, en raison de la situation et de la mission particulières d’un aéroport, et notamment des problèmes de sûreté et de sécurité, mais aussi d’espace et de capacité, qui peuvent se poser dans certaines parties de la plupart des aéroports, la directive n’impose pas une liberté totale mais requiert un minimum d’ouverture tant en matière d’auto-assistance que d’assistance à des tiers pour quatre catégories de services situées sur le côté piste, c’est-à-dire dans une zone particulièrement sensible de l’aéroport. Ces catégories concernent les opérations en piste, l’assistance bagage, l’assistance carburant ainsi que certaines opérations d’assistance fret et poste.