15. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — atomic absorption spectrophotometer, model 4000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/212/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 7 septembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Perkin Elmer — atomic absorption spectrophotometer, model 4000 » ; destiné à être utilisé pour l’analyse d’éléments traces et pour le dosage d’éléments toxiques par absorption atomique, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrophotomètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives, telle que la réponse () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. dans la totalité du champ spectral d’analyse, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils « SP g » et « SP 2900 » fabriqués par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, Cambridge, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — atomic absorption spectrophotometer, model 4000 » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 7 septembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission