18. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 80/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1998 portant création d’un comité consultatif des coopératives, mutualités, associa- tions et fondations (CMAF) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/215/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que les coopératives, les mutualités, les asso- ciations et les fondations sont toutes des entreprises, ayant des caractéristiques propres qui les font appartenir à la catégorie des entreprises de l’«économie sociale»; considérant que ces entreprises doivent pouvoir bénéficier au même titre que les autres entreprises du secteur marchand des opportunités qui découlent de la réalisation du marché unique et de l’Union économique et moné- taire; considérant que la Commission a présenté le 18 décembre 1989 une communication au Conseil des ministres sur «Les entreprises de l’économie sociale et la réalisation du marché européen sans frontières» [SEC(89) 2187 final}, qu’ensuite, en 1992, la Commission a soumis au Conseil trois propositions de règlements, modifiées en 1993, portant statuts d’une coopérative européenne, d’une mutualité européenne et d’une association européenne, ainsi que trois projets de directives complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (!); considérant que le 17 février 1994, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel (94-96) d’actions en faveur des CMAF dans la Communauté, décision amendée le 8 juin 1995 à la suite de l’avis du Parlement européen (?); considérant que les CMAF jouent un rôle de plus en plus important dans la représentation des citoyens, dans la défense de leurs droits démocratiques et dans la réponse à leurs besoins; considérant que le 4 juin 1997, l]a Commission a présenté une communication sur «<La promotion du rôle des asso- ciations et fondations en Europe (*)»; () Texte initial: JO C 99 du 21. 4. 1992; texte modifié: JO C 236 du 31. 8. 1993. ( La Commission a décidé de retirer cette proposition le 29 juillet 1997, le Conseil ne l’ayant jamais adoptée et le programme étant devenu obsolète. @) COM(97) 241. considérant qu’un nombre croissant de politiques communautaires ont un impact pour les entreprises de l’économie sociale et qu’il y a lieu de veiller à l’intégra- tion, dans les autres politiques communes, de la politique de la Commission à l’égard des coopératives, mutualités, associations et fondations; considérant que la Commission, afin de mieux situer sa politique du secteur, doit pouvoir consulter les organisa- tions socio-professionnelles du secteur sur toutes les matières susceptibles d’avoir une incidence sur l’activité des entreprises de l’économie sociale; qu’un contact étroit et continu avec les représentants du secteur peut contri- buer à la réalisation de sa politique; considérant qu’actuellement les organisations du secteur CMAF sont consultées par le truchement d’un comité consultatif qui fonctionne depuis 1995, sur la base de subventions accordées annuellement par la Commission; considérant que le moyen le plus approprié d’organiser ces contacts est d’instituer auprès de la Commission un comité consultatif au sein duquel les opérateurs de l’éco- nomie sociale sont représentés, DÉCIDE: Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité consul- tatif des coopératives, mutualités, associations et fonda- tions, (CMAF), ci-après dénommé «le comité». Article 2 Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la promotion et la réalisation de la politique communautaire sur l’économie sociale; il a pour tâche de donner des avis à la Commission sur tous les problèmes relatifs notamment: — aux actions et programmes en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté,