N° L 158/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 84 RËGLEMENT (CEE) N° 1662/84 DE LA COMMISSION du 13 juin 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs pour les cerises ainsi que le montant de l’aide à la production pour les cerises conservées au sirop LA COMMISSION DES ACOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant Oorganisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater, considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé par les États membres autres que la Grèce, sur la base : a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente ; b) de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes, c) de la nécessité d’assurer l’écoulement du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; que le prix des produits des pays tiers n’est pas représentatif à cause du volume des importa- tions ; que le montant de l’aide est calculé par rapport à un prix basé sur le prix du marché communautaire ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce, il résulte de l’application de l’article 103 de l’acte d’adhésion que le prix minimal à payer aux producteurs grecs, jusqu’au premier rapprochement vers l’alignement des prix, est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l’article 1 du règlement (CEE) n° 41/81 du Conseil (?) ; que ce prix doit être aligné sur le niveau des prix communs sur la base de l’article 59 de l’acte d’adhésion ; () () C) O n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. O n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. O n° L 3 du 1. 1. 1981, p. 12. considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le règlement (CEE) n° 990/84 du Conseil du 31 mars 1984 (‘) définissent les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/1985, a) le prix minimal à payer aux producteurs visés à l’ar- ticle 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77 et b) le montant de l’aide visée à l’article 3 quater du même règlement sont fixés respectivement, pour les cerises et les cerises conservées au sirop, à l'annexe. Article 2 1.  L'aide prévue pour la Grèce est applicable à l’en- semble des produits transformés obtenus à partir de produits cultivés en Grèce. 2.  Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. (*) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 21.