L 274/36 Journal officiel de l’Union européenne 20.10.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2009) 7806] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/767/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (!), et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Parmi les obligations de simplification administrative imposées aux États membres par le chapitre II de la directive 2006/123/CE, et notamment les articles 5 et 8, figure l'obligation de veiller à ce que les procédures et formalités relatives à l'accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire des «guichets uniques». (2) — Ces procédures et formalités doivent pouvoir être exécu- tées par-delà les frontières entre États membres, par l'’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE. (3) — Pour que l’obligation consistant à simplifier les procé- dures et les formalités et à faciliter l’utilisation transfron- talière des «guichets uniques» soit respectée, les procé- dures exécutées par voie électronique devraient faire appel à des solutions simples, notamment en ce qui concerne l’utilisation des signatures électroniques. Dans les cas où un niveau élevé de sécurité ou une équivalence à une signature manuscrite sont jugés nécessaires après que les formalités et procédures concrètes ont fait l’objet d'une évaluation des risques appropriée, les prestataires de services pourraient avoir à fournir, pour certaines procédures et formalités, des signatures électroniques avancées qui sont basées sur des certificats qualifiés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature. () JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. (4) — Le cadre communautaire relatif aux signatures électro- niques a été établi par la directive 1999/93/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électro- niques (?). Afin de faciliter l’utilisation transfrontalière effective des signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés, il convient de renforcer la confiance inspirée par ces signatures, quel que soit l'État membre dans lequel le signataire ou le prestataire de services de certification qui délivre le certificat qualifié est établi. Pour ce faire, il pourrait être envisagé de rendre les informations nécessaires pour valider les signatures électroniques plus facilement disponibles sous une forme fiable, notamment les informations relatives aux prestataires de services de certification contrôlés ou accré- dités dans un État membre et aux services qu’ils offrent. (5) — Afin de faciliter l’utilisation de ces informations et de garantir un niveau de détail approprié permettant au destinataire de valider la signature électronique, il convient que les États membres fassent figurer ces infor- mations dans un modèle commun mis à la disposition du public, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Utilisation et acceptation de signatures électroniques 1.  Pour l'exécution de certaines procédures et formalités par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques visés à l’article 8 de la directive 2006/123/CE, les États membres peuvent imposer, si cela se révèle justifié sur la base d’une évaluation des risques encourus et conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 3, de ladite directive, que le prestataire de services utilise des signatures électroniques avancées qui soient basées sur des certificats qualifiés, avec ou sans dispositif sécu- risé de création de signature, conformément aux définitions et aux dispositions de la directive 1999/93/CE. 2.  Les États membres acceptent, pour l’exécution des procé- dures et formalités visées au paragraphe 1, toute signature élec- tronique avancée basée sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, sans préjudice de la possibilité qu’ils ont de limiter cette acceptation aux signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature, si l’évaluation des risques mentionnée au paragraphe 1 le justifie. () JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.