14.1.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 9/3 RÈGLEMENT (CE) N° 19/2009 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (!), et notamment le second alinéa de son article 2, point 1, ainsi que son article 3, paragraphe 1, son article 5, paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 453/2008 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Commu- nauté. @) Des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition des informations à fournir et les dates de référence pour lesquelles ces informations seront collectées. (3) — Il y a également lieu de spécifier le format et les délais de transmission des données requises, ainsi que la date du premier trimestre de référence prévu pour la transmis- sion. (4)  Conformément à l’'article 7 du règlement (CE) n° 453/2008, il convient d’établir le cadre approprié pour une série d’études de faisabilité à réaliser par les États membres qui éprouvent des difficultés à fournir des données relatives aux petites unités et à certaines activités. (5) La Banque centrale européenne a été consultée. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions relatives à «l’emploi vacant» Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 453/2008: () JO L 145 du 4.6.2008, p. 234. a) la notion «entreprend activement de chercher un candidat apte» couvre: i) la notification de l'emploi vacant aux services publics de l’'emploi; ii) le recours à un service privé de placement/à des chas- seurs de têtes; iii) la publication du poste dans les médias (par exemple sur l’internet, dans les journaux ou les magazines); iv) la publication du poste sur un tableau d’affichage acces- sible au public; v) la prise de contact directe avec des candidats éventuels/- recrues potentielles, y compris l’organisation des entre- tiens et de la sélection; vi) des contacts avec des salariés et/ou des contacts person- nels; vii) le recours aux stages; b) le «délai déterminé» fait référence à la durée maximale pendant laquelle le poste vacant est ouvert aux candidatures et à la fin de laquelle il doit être pourvu. Ce délai n’est pas limité; tous les emplois vacants pour lesquels des démarches actives sont en cours à la date de référence sont déclarés. Article 2 Dates de référence Les États membres fournissent des données sur le nombre d’em- plois vacants et le nombre d’emplois occupés, tels que définis à l’article 2, points 1 et 2, du règlement (CE) n° 453/2008, qui peuvent être considérés comme représentatifs pour le trimestre de référence. Les méthodes qui sont privilégiées à cette fin sont la collecte de données sur une base continue ou le calcul d’une moyenne représentative à partir des données collectées pour des dates de référence spécifiques. Article 3 Transmission des données 1.  Dans un délai de soixante-dix jours à compter de la fin du trimestre de référence, les États membres transmettent les données ventilées selon les prescriptions de l’article 1“, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 453/2008, ainsi que les méta- données correspondantes. Les États membres où le nombre de salariés représente plus de 3 % du total des salariés de la Communauté européenne trans- mettent le nombre agrégé des emplois vacants et des emplois occupés, ainsi que les métadonnées correspondantes, dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre de référence.