10. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 approuvant les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne l’encéphalopathie spongiforme bovine en France (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/18/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que conformément à l’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 89/662/CEE et à l’article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 90/425/ CEE, l’État membre d’origine met en œuvre sur son terri- toire les mesures appropriées pour prévenir toute situation susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humainez; considérant que, pour protéger la santé animale et publique dans la Communauté, la Commission a adopté la décision 94/474/CEE, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE (*), la décision 92/290/CEE, du 14 mai 1992, relative à certaines mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royau- me-Uni (, modifiée par l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’ali- mentation à base de protéines dérivées de mammifères (, modifiée par la décision 95/60/CE(), la décision () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (*) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96. (5) JO n° L 181 du 1. 8. 1995, p. 40. () JO n° L 152 du 4. 6. 1992, p. 37. JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. () JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43. 94/382/CE, du 27 juin 1994, relative à l’agrément des systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongi- forme (*), modifiée par la décision 95/29/CE ('), la déci- sion 96/239/CE, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encé- phalopathie spongiforme bovine (!!"), modifiée par la déci- sion 96/362/CE ('?) et la décision 96/449/CE relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme ("*}; considérant que, à la suite de la publication, en mars 1996, de nouvelles informations concernant certains cas de maladie de Creutzfeldt-Jacob pour lesquels l’existence d’un lien avec l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ne pouvait pas être exclue, les instances commu- nautaires ont reconnu qu’une action décisive devait être entreprise aux fins du contrôle puis de l’éradication de l’ESB; considérant que la France a recensé des cas d’ESB chez les bovins indigènes; considérant que la France a présenté à la Commission, en juillet 1996, un plan prévoyant des mesures supplé- mentaires en vue du contrôle et de l’éradication de l’ESB sur son territoire (ci-après dénommé «le plan»); considérant que les principaux éléments du plan sont: à) l’abattage et la destruction obligatoires des animaux soupçonnés d’être atteints d’ESB et, si la maladie est confirmée, l’abattage et la destruction de tous les animaux des cheptels ayant présenté des cas d’ESB; b) l’identification des animaux exposés aux mêmes risques que les animaux affectés; c) l’instauration d’un système amélioré de suivi sanitaire des élevages bovins; d) la mise en œuvre de mesures destinées à exclure les tissus présentant des risques élevés des chaînes alimen- taires humaine et animale; L 172 du 7. 7. 1994, p. 25. L 38 du 18. 2. 1995, p. 17. n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 17. L 184 du 24. 7. 1996, p. 43.