26. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 759/85 DE LA COMMISSION du 25 mars 1985 autorisant la République hellénique à suspendre en 1985 les droits de douane applicables à l’importation pour certaines huiles et graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce ('), et notamment son article 64 paragraphe 4, considérant que, pour certains produits relevant des positions 12.01, 15.07 et 15.12 du tarif douanier commun, les droits de base sont fixés à l’article 64 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion ; que cette fixation, à un niveau très élevé, risque de rendre difficile l’appro- visionnement régulier en matières premières des industries grecques de transformation ; que l’article 64 paragraphe 4 point a) de l’acte d’adhésion prévoit la possibilité d’octroyer à la République hellénique l’au- torisation de procéder à une suspension des droits de douane pour certaines quantités des produits en cause ; considérant qu’il est nécessaire de garantir aux impor- tateurs le libre accès aux quotas prévus pour les produits.en question ; .considérant que, pour des raisons de simplification administrative, il convient de fixer une quantité pour toute l’année 1985 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Ü Article premier La République hellénique est autorisée à suspendre les droits de douane applicables à l’importation en prove- nance de la Communauté à neuf ou en provenance des pays tiers pour les produits figurant à l’annexe I et pour les quantités y spécifiées au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. Cette autorisation est valable du 1“ janvier au 31 décembre 1985. | Article 2 La Grèce garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux quantités visées à l’annexe I. En ce qui concerne les produits repris à l’annexe I, la Grèce communique à la Commission les dispositions prises pour assurer la répartition de ces quantités entre les opérateurs intéressés. Article 3 La Grèce informe la Commission au début de chaque trimestre des importations imputées au cours du trimestre  précédent sur les quantités visées à l’annexe I. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1985. ! () JO n° L 291 du 19. 11. 1979, p. 9. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président