L 69/50 Journal officiel des Communautés européennes 12.3.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2001 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (affaire COMP/M.2139 — Bombardier/ADtranz) [notifiée sous le numéro C(2001) 1032] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/191/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «'accord EEE»), et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!) (ci-après dénommé «le règlement sur les concen- trations»), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 6 décembre 2000 d'engager la procédure dans cette affaire, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (°), considérant ce qui suit: (1) Le 20 octobre 2000, la Commission a reçu notification, en vertu de l'article 4 du règlement sur les concentra- tions, d'un projet de concentration selon lequel Bombar- dier Inc. (ci-après dénommée «Bombardier») entend acquérir le contrôle exclusif de l'entreprise Daimler Chrysler Rail Systems GmbH (ci-après dénommée «AD- tranz») et fusionner leurs activités à l'échelle mondiale. (2) — Par décision datée du 6 décembre 2000, la Commission a constaté que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché com- mun. Elle a par conséquent engagé en l'espèce la procé- (" JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rec- tificatif). @) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectifi- catif). () JO C 63 du 12.3.2002. dure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. I. PARTIES Bombardier est une société canadienne exerçant des acti- vités de conception, de développement, de fabrication et de commercialisation dans les industries aéronautique, ferroviaire et des produits récréatifs. En outre, la société offre des services liés à ses produits et à ses activités de base et elle est également présente, par l'intermédiaire de filiales, dans les secteurs des services financiers et du développement immobilier. Bombardier exploite des usi- nes situées principalement en Amérique du Nord et en Europe occidentale. Elle réalise plus de 90 % de son chif- fre d'affaires en dehors du Canada. ADtranz, filiale à 100 % de DaimlerChrysler AG, est active dans la fabrication et la distribution de véhicules ferroviaires. Ses activités actuelles couvrent la fabrication et la vente de matériel roulant ainsi que d'installations fixes et d'équipements de signalisation. Avant même la présente opération et indépendamment de celle-ci, la société avait décité de recentrer son activité sur le maté- riel roulant. En conséquence, ADtranz a conclu avec le groupe britannique Balfour Beatty un accord par lequel elle s'engage à céder à ce dernier ses activités dans le domaine des installations fixes, sous réserve de l'autori- sation de l'Office of Fair Trading. En outre, ADtranz a également l'intention de se défaire de ses activités dans le domaine de la signalisation, bien qu'elle n'ait pas encore trouvé d'acquéreur. IL CONCENTRATION Bombardier entend acquérir le contrôle exclusif de ADtranz par achat et transfert de la totalité des actions de la société, qui sont toutes actuellement détenues par DaimlerChrysler AG. En conséquence, l'opération noti- fiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentra- tions.