3.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 173/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 2002 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans la République de Pologne au cours de la période de préadhésion (2002/539/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 ('), et notamment son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), modifié par le règlement (CE) n° 2252/2001 (), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001 (), un programme de développement agricole et rural a été approuvé par la décision C(2000) 3040 final de la Commission du 18 octobre 2000, modifiée par la décision H 02/1236, adoptée le 22 avril 2002, pour la République de Pologne. (2) — Le gouvernement de la République de Pologne et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 25 janvier 2001, la convention plurian- nuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l’'exécution du programme Sapard. (3) — Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l’exigence relative à l'approbation ex ante visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/ 1999 sur la base d’une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et secto- riels, des procédures de contrôle financier et des struc- tures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 fixe les modalités de mise en œuvre de cette analyse. (4) L'autorité compétente de la République de Pologne a désigné l'Agence pour la restructuration et la modernisa- tion de l’agriculture en tant qu’agence Sapard. Celle-ci sera responsable de la mise en œuvre des mesures 1 () JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. () JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. () JO L 304 du 21.11.2001 p. 8. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. () JO L 342 du 27.12.2001 p. 1. 5 suivantes: «amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits alimentaires et des produits de la pêche», «investissements dans les exploita- tions agricoles», «développement des infrastructures rurales», «formation professionnelle» et «assistance tech- nique», telles que définies dans le programme de dévelop- pement agricole et rural qui a été approuvé par la déci- sion C(2000) 3040 final pour la République de Pologne. La direction du Fonds national a été créée au sein du ministère des finances pour les fonctions financières qu’il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en œuvre des mesures précitées, la République de Pologne respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l’annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l’annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. En particulier, l’Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a appliqué d’une manière satisfaisante les critères d’agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, approbation préalable des projets et vérifications préalables aux paie- ments, procédures de paiement, procédures comptables, sécurité informatique, audit interne et, le cas échéant, aux dispositions relatives aux marchés publics. Le 15 février 2002, les autorités polonaises ont fourni la liste révisée des dépenses éligibles conformément à larticle 4, paragraphe 1, section B, de la convention pluriannuelle de financement. La Commission n’a pas soulevé d’objections à l'égard de cette liste. La direction du Fonds national a appliqué d’une manière satisfaisante les critères suivants pour les fonctions finan- cières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard pour la République de Pologne: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versements à l'agence Sapard, sécurité infor- matique et audit interne. Il convient donc de déroger à l’exigence relative à la procédure d’approbation ex ante prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et de confier la gestion décentralisée des aides à l’Agence pour la restructuration et la modernisation de l’agriculture et à la direction du Fonds national.