N° L 84/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1997 modifiant la décision 94/446/CE définissant les exigences relatives à l’importation en provenance de pays tiers d’os et de produits à base d’os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d’onglons et de produits à base d’onglons, à l’exclusion des farines tirées de ces produits, non destinés à l’alimentation humaine ou animale, en vue de leur transformation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/197/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre I" de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (?), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), considérant que la mise en œuvre de la décision 94/446/CE de la Commission (*) a été ajournée par la décision 96/106/CE(*) parce que l’application de ses dispositions aurait créé des difficultés concernant l’impor- tation des produits concernés; que, à la lumière des importations actuelles desdits produits, il convient de modifier lesdites dispositions; considérant que l’objectif des modifications est d’arrêter des règles spécifiques pour l’importation des produits prétraités qui seront transformés ultérieurement et sont exclus d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale dans la Communauté; O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 24. O n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46. O n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 34. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 94/446/CE de la Commission est modifiée comme suit: a) L'article suivant est inséré après l’article premier: «Article premier bis Les États membres autorisent les importations en provenance de pays tiers d’os et de produits à base d’os (à l’exclusion de la farine d’os), de cornes et de produits à base de corne (à l’exclusion de la farine de corne), d’onglons et de produits à base d’onglons (à l’exclusion de la farine d’onglons), en vue de leur transformation et à l’exclusion d’une utilisation dans l’alimentation humaine et animale, pour autant que: — les documents commerciaux accompagnant le lot de produits contiennent les informations définies à l’annexe C, — le lot soit accompagné de la déclaration de l’impor- tateur définie à l’annexe D, rédigée au moins dans une langue officielle de l’État membre par l’inter- médiaire duquel le lot entre pour la première fois dans la Communauté et au moins dans une langue officielle de l’État membre de destination.»