L 122/28 Journal officiel de l’Union européenne 16.5.2009 DIRECTIVE 2009/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: La directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d’un comité d’entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (*) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive. Conformément à l'article 15 de la directive 94/45/CE, la Commission a réexaminé, en consultation avec les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, les modalités d’application de ladite directive et examiné notamment si les seuils d’effectifs étaient adéquats, en vue de proposer, en tant que de besoin, les modifications nécessaires. ( Avis du 4 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 décembre 2008. (* JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. () Après consultation avec les États membres et les parte- naires sociaux au niveau européen, la Commission a, le 4 avril 2000, présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d'application de la directive 94/45/CE. Conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur l’orientation possible d’une action communautaire en la matière. Après cette consultation, la Commission a estimé qu’une action communautaire était souhaitable et a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communau- taire sur le contenu de la proposition envisagée, en conformité avec l’article 138, paragraphe 3, du traité. Aux termes de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n’ont pas informé la Commission de leur volonté conjointe d'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d’un accord, tel que prévu à l’article 138, paragraphe 4, du traité. Il s'avère nécessaire de moderniser la législation commu- nautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d'’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d'accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permet- tant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l'application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insé- curité juridique qui découle de certaines de ses disposi- tions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure arti- culation des instruments législatifs communautaires en matière d'information et de consultation des travailleurs. Selon l’article 136 du traité, |a Communauté et les États membres ont notamment pour objectif de promouvoir le dialogue social. La présente directive s'inscrit dans le cadre communau- taire visant à soutenir et à compléter l’action des États membres dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs. Ce cadre devrait limiter au minimum les charges imposées aux entreprises ou aux établissements, tout en assurant l’exercice effectif des droits accordés.