L 231/8 Journal officiel de l’Union européenne 3.9.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/78/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (*) a été modifiée de façon substantielle (*). I convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 93/31/CEE est une des directives particulières du système de réception CE institué par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*), et fixe les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux roues en ce qui concerne leur béquille. Ces pres- criptions techniques visent le rapprochement des législa- tions des États membres en vue de permettre l’application à tous les types de véhicules de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive. () JO C 234 du 30.9.2003, p. 20. (?) Avis du Parlement européen du 25 septembre 2007 (JO C 219 E du 28.8.2008, p. 66) et décision du Conseil du 7 juillet 2009. (* JO L 188 du 29.7.1993, p. 19. (% Voir annexe II, partie A. () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. (3) — Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l'octroi de la réception CE de composants en ce qui concerne la béquille d’un type de véhicule à moteur à deux roues, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est néces- saire pour atteindre cet objectif. (4) — La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique à la béquille de tout type de véhicule à moteur à deux roues tel que visé à l’article 1" de la directive 2002/24/CE. Article 2 La procédure pour l’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne la béquille d'un type de véhicule à moteur à deux roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE. Article 3 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe I sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE. Article 4 1.  Les États membres ne peuvent, pour des motifs concer- nant la béquille: — refuser la réception CE d'un type de véhicule à moteur à deux roues, ni — interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux roues,