L 92/26 Journal officiel des Communautés européennes 9.4.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2001 N concernant les aides d'État mises à exécution par l'Espagne en faveur de Santana Motor [notifiée sous le numéro C(2001) 3061] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/267|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Ayant eu connaissance, par divers articles de presse, que la Junta de Andalucia avait accordé une garantie publique pour un prêt bancaire octroyé à Santana Motor SA (ci-après dénommée «Santana»), la Commission a demandé à l'Espagne des renseignements complémen- taires les 2 juillet, 9 octobre et 8 décembre 1998. Les lettres envoyées en réponse par l'Espagne les 11 août 1998 et 23 novembre 1998 et le 12 février 1999 ont permis à la Commission d'établir que la garantie en cause avait été accordée en juin 1998. En conséquence, le dossier a été enregistré comme une aide non notifiée sous la référence NN 24/99. Le 13 avril 1999, une réunion s'est tenue entre des représentants de l'Espagne, de Santana et de la Commis- sion. Lors de cette réunion, divers documents ont été remis à la Commission, parmi lesquels le plan straté- gique à moyen terme de l'entreprise. Ce plan envisageait un projet d'aides à l'investissement et un apport de capital par une entité publique, sans que le respect du principe de l'investisseur en économie de marché soit clairement démontré. () JO C 328 du 18.11.2000, p. 19. () Le 3 mai 1999, la Commission a demandé de nouveaux renseignements afin de connaître plus précisément les objectifs de Santana et le financement public qu'impli- quait le plan stratégique. Les 26 et 27 mai 1999, la Commission a effectué une visite à Linares (province de Jaén, Andalousie), qui a été suivie d'une réunion à Bruxelles, le 29 juillet 1999, consacrée principalement à l'examen de questions concernant l'aide régionale. Par leurs lettres des 1 et 30 juillet 1999, du 17 novembre 1999 et du 4 janvier 2000, les autorités espagnoles n'ont répondu que partiellement aux questions posées par la Commission, qui a sollicité des renseignements complémentaires le 22 mars 2000. Les autorités espa- gnoles ont répondu le 17 avril 2000, et, le 12 mai 2000, une réunion s'est tenue à Bruxelles, à la suite de laquelle l'Espagne a envoyé à la Commission, le 24 mai 2000, une lettre qui modifiait la notification initiale. Dans sa lettre du 28 juillet 2000, enregistrée le 31 juillet 2000, l'Espagne a informé la Commission de son inten- tion de mettre à exécution les mesures en faveur de Santana, conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (?). Le 17 août 2000, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité (décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen), car elle estimait qu'il existait des doutes quant à la compati- bilité de ces mesures avec le marché commun. Le jour même, elle a envoyé une télécopie à la représentation permanente de l'Espagne pour l'informer de sa décision d'ouvrir la procédure. Elle a communiqué à l'Espagne le texte de la décision par lettre du 22 août 2000, enregis- trée par les autorités espagnoles le 23 août 2000. Le 25 septembre 2000, l'Espagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure. @ JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.