16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du S décembre 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoÏes en Italie (région des Marches) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (85/28/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (, et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE, et notamment son article 11 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (°), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement italien a commu- niqué la loi n° 42 de la région des Marches, du 28 octobre 1977, relative à la mise en œuvre des directives communautaires pour la réforme de l’agriculture, ainsi que la loi du 1“ juin 1984 modifiant et complétant la loi n° 42 du 28 octobre 1977 ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l’article 9 para- graphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l’article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider, si, en fonction de la conformité des lois communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (*) JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. nécessaire entre les différentes mesures prises en Italie en vue d’une application de ces directives, les condi- tions d’une participation financière de la Communauté sont remplies ; ' considérant que la loi n° 42 de la région des Marches du 28 octobre 1977 répond, en tenant compte de la loi du 1“ juin 1984, aux conditions et aux objectifs des directives susmentionnées ; considérant, en outre, que l’application pratique de la loi n° 42 avant le 1“ juin 1984, et notamment l’appli- cation de son article 48, a été conforme aux disposi- tions des directives susmentionnées, considérant que le comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La loi n° 42 de la région des Marches, du 28 octobre 1977, relative à la mise en œuvre des directives communautaires pour la réforme de l’agriculture, ainsi que la loi du 1“ juin 1984 modifiant la loi n° 42 du 28 octobre 1977 remplissent, compte tenu des disposi- tions prises en Italie en vue d’une application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE, les conditions pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées par ces directives. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission