31.12.76 _ Journal officiel des Communautés européennes N° L 363/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM) N° 3227/76 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1976 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d’Euratorm LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 77; 78, 79 et 81, vu l’approbation du Conseil, considérant que la Commission de la Communauté européenne de l’énergie atomique a fixé dans son règlement n° 7 les modalités d’exécution des décla- rations prescrites par l’article 78 du traité (*) ; considérant que la Commission de la Communauté européenne de l’énergie atomique a défini dans son règlement n° 8 la nature et la portée des obligations visées à l’article 79 du traité (?) ; considérant que l’accroissement des quantités de matières nucléaires produites, utilisées et transportées dans la Communauté ainsi que le développement du commerce de ces matières requièrent, en vue de garantir l’efficacité du contrôle de sécurité, que soient précisées et mises à jour, à la lumière de l’expérience, la nature et la portée des obligations visées à l’article 79 du traité et définies dans le règlement n°8 précité, en particulier en ce qui concerne le transport et le négoce de ces matières ; considérant, par ailleurs, que le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale (!) JO n° 15 du 12. 3. 1959, p. 298/59, et communication relative à la numérotation des règlements de la CEEA, JO n° 34 du 29. 5. 1959, p. 649/59. (2) JO n° 34 du 29. S. 1959, p. 651/59. d’Allemagne, l’Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays- Bas ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) ont conclu le 5 avril 1973 avec l’Agence internationale de l’énergie ato- mique un accord (ci-après dénommé « l’accord ») en application des paragraphes 1 et 4 de l’article II du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; considérant que l’accord comporte un engagement particulier souscrit par la Communauté en ce qui concerne l’application du contrôle de sécurité aux matières brutes et aux matières fissiles spéciales sur les territoires des États membres de la Communauté, non dotés d’armes nucléaires, qui sont parties au traité sur la non-prolifération d’armes nucléaires ainsi que, conjointement avec la Communauté, à l’ac- cord signé le 5 avril 1973 avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommés « les États membres parties à l’accord ») ; considérant que l’exécution de cet engagement ap- pelle la fixation de modalités particulières d’appli- cation du contrôle de sécurité sur les territoires des États membres parties à l’accord, de manière à compléter les dispositions des règlements n° 7 et n°8 précités ; considérant, par ailleurs, que les modalités prévues par cet accond sont conformes à celles élaborées dans le cadre d’une négociation internationale très large menée, en vue de l’application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, au sein de l’Agence internatio- nale de l’énergie atomique et dont les résultats ont été approuvés par le conseil des gouverneurs de cette organisme, et qu’elles se fondent sur les dévelop- pements les plus modernes dans le domaine du contrôle de sécurité ; ' #