8. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1977 relative aux demandes de remboursement concernant une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture conformément au règlement (CEE) n° 1163/76 (77/491/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le réglement (CEE) n° 1163/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif à l’octroi d’une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1056/77 (2), et notam- ment ses articles 9 paragraphe 3 et 11 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2034/76 de la Commission du 17 août 1976 (?) fixe les modalités et les conditions d’octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture ; considérant que, pour faciliter le traitement des remboursements et l’appréciation du degré de mise en œuvre de la mesure, y compris le calcul de la relation coût-efficacité, les demandes doivent inclure certaines données présentées sur un formulaire type ; considérant que, pour faciliter le traitement des rem- boursements, il y a lieu de joindre au formulaire certai- nes données concernant le recouvrement des sommes déjà versées ; considérant que, pour permettre une vérification effi- cace des remboursements, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période suffisamment longue ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : + Article premier 1. Les demandes de remboursement de 50 % des dépenses nettes éligibles effectuées au cours d’une (*) JO n° L 135 du 24. 5. 1976, p. 34. (2) JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 3, @) JO n° L 226 du 18. 8. 1976, p. 10. année civile et présentées par les États membres conformément à l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1163/76 sont envoyées à la Commission avant le 1°" juillet de l’année suivante dans la forme définie à l’annexe de la présente décision. 2. Les données contenues dans chaque demande de remboursement sont présentées par unité administra- tive. À cet effet, le terme « unité administrative » signi- fie « province » ou « provincie » en Belgique, « dépar- tement » en France, « amt » au Danemark, « Land » en république fédérale d’Allemagne, « county » en Irlande, « regione » en Îtalie, « grand-duché » au Luxembourg, « provincie » aux Pays-Bas et « divisional », « county » ou « area office » au Royaume-Uni. Article 2 Les États membres conservent tous les documents (originaux ou copies certifiées conformes) servant au calcul de l’aide prévue par le règlement (CEF) n° 1163/ 76, y compris les dossiers complets concernant les béné- ficiaires, et les gardent à la disposition de la Com- mission pendant une période de deux ans à partir de la date d’expiration de l’engagement visé à l’article 3 paragraphe 2 sous b) troisième alinéa dudit règlement. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président