31.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L145/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1035/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) La mesure de conservation 170/XVIII est devenue obli- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — La convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «convention», a été approuvée par la décision 81/ 691/CEE (*) et est entrée en vigueur pour la Commu- nauté le 21 mai 1982. (2) — Cette convention prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et la gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique à travers la création d'une Commission pour la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarc- tique, ci-après dénommée «CCAMLR», et l'adoption de mesures de conservation qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. (3) — Lors de sa XVIII réunion annuelle de novembre 1999, la CCAMLIR a adopté la mesure de conservation 170/XVIII établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (4) — L'instauration d'un schéma de documentation de captures de Dissostichus spp. vise à mieux contrôler le commerce international de cette espèce, et à identifier l'origine de tout Dissostichus spp. importé depuis les territoires des parties contractantes de la CCAMLR, ou exporté vers ces territoires. (5) — Le document de capture doit également permettre de déterminer si le Dissostichus spp. a été pêché dans la zone de la convention conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR et de rassembler les données de captures pour faciliter l'évaluation scienti- fique des stocks. () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 103. () Avis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 252 du 5.9.1981, p. 26. gatoire pour toutes les parties contractantes depuis le 9 mai 2000. Il convient donc que la Communauté la mette en œuvre. (7) Il est nécessaire d'appliquer l'obligation de présenter un document de capture à toutes les importations de Dissos- tichus spp. afin de permettre à la CCAMIR d'atteindre les objectifs de conservation de cette espèce. (8) — Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 Dispositions générales Article premier Objet Le présent règlement fixe les principes généraux et les condi- tions relatives à l'application par la Communauté du schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. adopté par la CCAMLR. Article 2 Champ d'application Les dispositions du présent règlement s'appliquent: a) à tout transbordement ou débarquement de Dissostichus spp. effectué par un navire de pêche communautaire; b) à toute importation dans la Communauté ou exportation et réexportation depuis celle-ci de Dissostichus spp. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.