29.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 312/5 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 concernant les aides d'État versées par l'Italie au secteur portuaire [notifiée sous le numéro C(2001) 2346] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/834/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ("), et notamment son article 14, \ après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE La transformation du secteur portuaire en Italie est un processus entamé en 1983 qui a nécessité une profonde réforme structurelle, à la suite de la suppression du régime précédemment en vigueur. Ce régime était fondé sur un système d'octroi de droits exclusifs à des entreprises portuaires et à des compagnies et des groupes portuaires, comprenant exclusivement des travailleurs de nationalité italienne, système déclaré incompatible avec le traité CE par la Cour de justice des Communautés européennes, en réponse à une question préjudicielle, dans son arrêt du 10 décembre 1991, dit «arrêt port de Gênes» (*). À la suite de cet arrêt, les autorités italiennes ont adopté une série de mesures législatives destinées à rendre le régime portuaire compatible avec le droit communautaire. La compatibilité de ces mesures avec les articles 82 et 86 du traité a été examinée par la Commission, dans le cadre de la procédure d'infraction 99/2048 (ex-92/2221) (*). () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @) JO C 281 du 19.10.1993, p. 10 et JO C 339 du 12.11.1996, p. 6, pour l'affaire C 27/93; JO C 108 du 17.4.1999, p. 2, pour l'affaire C 81/98. () Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991 dans l'affaire C-179/90, Merci convenzionali Porto di Genova SpA contre Siderurgica Gabrielli SpA, Recueil 1991, p. 1-5889. (*) Décision 97/744/CE de la Commission du 21 octobre 1997 en application de l'article 90, paragraphe 3, du traité CE, relative aux dispositions de la législation portuaire itallenne en matière de travail (JO L 301 du 5.11.1997, p. 17).