N° L 174/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1259/97 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1501/95 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Comm'unauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (, et notam- ment son article 13, considérant que le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/96(), fixe certaines modalités d’octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur des céréales, notamment dans le cadre d’adjudications; considérant que Jl’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 815/ 97 (°), prévoit des règles générales en ce qui concerne la preuve de l’accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation; que l’article 13 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit un dispositif de dérogation à ces obligations dans le cas où l'exportation a lieu par voie maritime; que, dans un souci de clarification, il convient de définir plus précisément le cas où cette dérogation s’applique, à savoir que cette dispense n’est recevable que lorsque la restitution a été fixée dans une adjudication à destination de tous les pays tiers sans exception; considérant qu’il est opportun de permettre l’adjudication d’une restitution ou d’une taxe à l’exportation sans rupture de la continuité dans les situations de marché transitoires; qu’il convient pour cela que les offres portant () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 126 du 24. S. 1996, p. 37. () JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (*) JO n° L 18 du 24. 1. 1996, p. 10. (5) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. () JO n° L 116 du 6. 5. 1997, p. 22. sur une restitution soient compatibles avec les offres portant sur une taxe et qu’il n’y ait pas de blocage de l’ad- judication en situation intermédiaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 13 du règlement (CE) n° 1501/95, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87, la preuve de l’accomplis- sement des formalités douanières de la mise en consommation n’est pas exigée pour le paiement de la restitution fixée dans le cadre d’une adjudication de la restitution à l’exportation vers tous les pays tiers, pour autant que l’opérateur apporte la preuve qu’une quan- tité d’au moins 1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur un bateau apte à la navigation maritime.» Article 2 À l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1501/95, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2.  Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée, l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe à l’exportation.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.