19.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 338/83 DIRECTIVE 2009/160/UE DE LA COMMISSION du 17 décembre 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active phényl-2 phénol (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Cette liste inclut le phénylphénol-2. (2) — Les effets du phényl-2 phénol sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CF) n° 1112/2002 et (CE) n° 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 2229/2004. En ce qui concerne le phényl-2 phénol, 1Etat membre rapporteur était l’Espagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 11 février 2008. (3) — Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen colleglal par les États membres et l'EFSA, et a été présenté à la Commission le 19 décembre 2008 sous la forme du rapport scientifique de l'EFSA sur le pheny]phenol 2(). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 27 novembre 2009 sous la forme du rapport d’examen du phényl-2 phénol par la Commission. (4) Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du phényl-2 phénol peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc ! L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO (@) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14 () JO L 379 du 24.12.2004, p. (*) EFSA Scientific Report (2008) 217 Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 2-phenylphenol (date d'achèvement: 19 décembre 2008). (5) d’inscrire le phényl-2 phénol à l’annexe I afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette subs- tance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l'inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger de l’auteur de la notification qu’il fournisse de plus amples informations sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travail- leurs et les consommateurs en raison d’une exposition potentielle au métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces d'agrumes. En outre, l’auteur de la notification doit fournir des informations complémen- taires permettant de confirmer que la méthode d’analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phényl-2 phénol, de PHQ et leurs éléments combinés. Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscrip- tion d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. Compte tenu du fait que les autorisations accordées conformément à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 91/414/CEE relative aux produits phytopharmaceutiques contenant du phényl-2 phénol expirent le 31 décembre 2009 au plus tard, la présente directive doit entrer en vigueur au plus tard le 1 janvier 2010 afin d’éviter une période de vide juridique pour lesdits produits phytopharmaceutiques. Tant que des limites maximales de résidus (LMR) n’ont pas été fixées conformément au règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales appli- cables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (°), la directive 95/2/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 20 février 1995 concer- nant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (°) continue à s’appliquer au phényl-2 phénol. Dans un souci de clarté et afin d’éviter tout chevauchement, il convient dès lors de fixer la date d'application de la présente directive de manière qu'elle soit identique à celle prévue pour l’application des LMR arrêtées pour le phényl-2 phénol conformément au règle- ment (CE) n° 396/2005. 70 du 16.3.2005, p. 1. 61 du 18.3.1995, p. 1.