30.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 144/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2001 sur le régime d'aide «Viridian Growth Fund» notifié par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2001) 334] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/406/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 14 septembre 1999, les autorités britan- niques ont notifié une aide liée à la mise en place et au fonctionnement d'un fonds de capital-risque, le Viridian Growth Fund. La Commission a demandé des renseignements complé- mentaires en date du 12 novembre 1999 et a envoyé une lettre de rappel le 22 décembre. Les autorités britan- niques ont répondu par lettre du 14 janvier 2000, mais toujours sans donner la totalité des renseignements demandés le 12 novembre 1999. C'est pourquoi la Commission a envoyé une seconde lettre de rappel le 10 mars 2000, à laquelle les autorités britanniques ont répondu par lettre du 28 mars 2000. En date du 12 mai 2000, la Commission a demandé un nouveau complé- ment d'information et les autorités britanniques ont répondu par lettre du 14 juin 2000. Par courrier du 8 août 2000 (, la Commission a informé les autorités britanniques de sa décision d'ouvrir () JO C 266 du 16.9.2000, p. 9. (@) Référence SG(2000) D/106067. la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet du Viridian Growth Fund. La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal  officiel des Communautés européennes (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur le régime d'aide concerné. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers intéressés. La réponse officielle des autorités britanniques est arrivée par lettre du 8 septembre 2000. Le 19 septembre 2000, la Commission a demandé certaines explications et une réunion, au cours de laquelle la demande de renseignements de la Commis- sion a été discutée, a été organisée le 8 novembre 2000 entre les services de la Commission et les autorités britanniques. Les autorités britanniques ont officiellement répondu à la demande de renseignements de la Commission le 15 décembre 2000. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU RÉGIME D'AIDE Objectif du régime d'aide L'objectif du régime, tel qu'il a été notifié et modifié par les autorités britanniques dans le cadre de la procédure, consiste à aborder les lacunes perçues dans l'apport de financements par capital-risque aux petites entreprises () JO C 266 du 16.9.2000, p. 9.