9.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 333/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 portant approbation des programmes d’éradication des maladies animales présentés par les États membres pour l’année 1999 et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté [motifiée sous le numéro C(1998) 3645/2/ (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlan- daise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (98/703/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 24, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une participation financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance des maladies animales; considérant que les États membres ont présenté des programmes d’éradication des maladies animales dans leur pays; considérant que, après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous les critères communautaires concernant l’éradication de ces maladies conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales (*), modifiée par la directive 92/65/CEE (*); considérant que ces programmes figurent sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d’une participation finan- cière de la Communauté en 1999, telle qu’elle a été établie par la décision 98/584/CE de la Commission (°; considérant que, à la lumière de l’importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et publique, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programmez; considérant qu’une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. ( JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. ( JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. () JO L 268 du 18. 10. 1997, p. 11. () JO L 281 du 17. 10. 1998, p. 41. considérant que l’approbation de certains de ces programmes ne doit pas préjuger l’adoption par la Commission d’une décision sur les règles concernant l’éradication de ces maladies fondée sur des avis scienti- fiques; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I (Rage) Article premier 1.  Le programme d’éradication de la rage présenté par l’Autriche est approuvé pour la période du 1“ janvier 1999 au 31 décembre 1999. 2.  La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d’achat et de distribution des vaccins et appâts par l’Autriche, avec un maximum de 250 000 écus. Article 2 1. Le programme d’éradication de la rage présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1“ janvier 1999 au 31 décembre 1999. 2.  La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d’achat et de distribution des vaccins et appâts par la Belgique, avec un maximum de 180 000 écus. Article 3 1. Le programme d’éradication de la rage présenté par l’Allemagne est approuvé pour la période du 1“ janvier 1999 au 31 décembre 1999.