L 109/14 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2009 DIRECTIVE 2009/46/CE DE LA COMMISSION du 24 avril 2009 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions tech- niques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive  82/714/CEE du Conseil (!}, et notamment son article 20, paragraphe 1, première phrase, considérant ce qui suit: (1) — Depuis l’'adoption de la directive 2006/87/CE en décembre 2006, des modifications au règlement de visite des bateaux du Rhin ont été convenues en vertu de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. Il est donc nécessaire de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence. (2) — l convient de faire en sorte que le certificat communau- taire pour bateaux et le certificat de bateau délivrés au titre du règlement de visite des bateaux du Rhin respec- tent des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité. (3) _ Des dispositions équivalentes à celles prévues par le règle- ment de visite des bateaux du Rhin relativement au contrôle après leur installation et pendant leur utilisation de moteurs relevant du champ d’application de la direc- tive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émis- sions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (?) doivent être insérées. (4) — Afin d’éviter des distorsions de concurrence et de garantir un niveau de sécurité uniforme, les modifications à la directive 2006/87/CE doivent être mises en œuvre aussi rapidement que possible. ( JO L 389 du 30.12.2006, p. 1. (?) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. (5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la direc- tive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans l'annexe I de la directive 2006/87/CE, la rubrique du chapitre 3 relative à la République italienne est remplacée par le texte suivant: «République italienne Toutes les voies navigables nationales.» Article 2 L’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe I de la présente directive. Article 3 L’annexe V de la directive 2006/87/CE est modifiée conformé- ment à l’annexe II de la présente directive. Article 4 Les États membres qui possèdent des voies d’eau intérieures telles que celles visées à l'article 1, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2009. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.