L 295/54 Journal officiel des Communautés européennes 4.11.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 concernant l’octroi d’une aide à la production d’olives de table au Portugal [notifiée sous le numéro C(1998) 3340] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (98/620/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (, et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant que l’article 5, paragraphe 4, du règlement n° 136/66/CEE prévoit la faculté pour les États membres d’octroyer une partie de la quantité nationale garantie et de l’aide à la production d’huile d’olive pour l’aide aux olives de table dans des conditions à approuver par la Commission selon la procédure prévue à l’article 38; considérant que le Portugal a présenté une demande pour la campagne 1998/1999 et qu’il convient de fixer les modalités d’octroi de l’aide; considérant qu’il y a lieu de prévoir que l’aide est octroyée aux producteurs d’olives de table transformées provenant d’une oliveraie au Portugal et de préciser les conditions dans lesquelles l’aide peut être octroyée; considérant qu’il y a lieu de définir du 1 novembre 1998 au 31 août 1999 la période de transformation; que les olives fraîches entrées dans l’entreprise de transformation avant le 1“ septembre 1998 ne sont pas considérées comme transformées au titre de ladite période; qu’il convient de considérer comme étant transformées les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d’une durée d’au moins quinze jours et qu’elles soient sorties définitivement de ladite saumure ou, à défaut, un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine; considérant qu’il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant droit à l’aide, ainsi que l’équi- valence entre les olives de table transformées et l’huile d’olive afin de calculer l’aide unitaire aux olives de table et gérer les quantités nationales garanties; considérant que les entreprises de transformation des olives de table doivent être agréées selon des conditions à déterminer; () JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (@) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. considérant qu’il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l’aide aux olives de table; que ces dispositions doivent prévoir notamment la déclaration de culture du producteur pour les olives de table, des communications des transformateurs sur les quantités d’olive livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en matière de contrôle des organismes payeurs; qu’il y a lieu de prévoir des pénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration discordante avec les éléments constatés au cours d’un contrôle; considérant qu’il y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l’aide à octroyer aux producteurs des olives de table transformées; qu’une avance sur l’aide peut être octroyée sous certaines conditions; considérant que le Portugal doit communiquer à la Commission les mesures nationales prises pour appliquer la présente décision ainsi que les éléments servant pour le calcul de l’avance sur l’aide et de l’aide définitive; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour la campagne de commercialisation de l’huile d’olive 1998/1999, le Portugal est autorisé à octroyer une aide à la production d’olives de table dans les conditions prévues par la présente décision. Article 2 1.  L’aide à la production d’olives de table est octroyée au producteur d’olives provenant d’une oliveraie au Portugal, entrées pour y être transformées en olives de table dans une entreprise agréée à cet effet. 2.  L'aide est octroyée pour des olives de table transfor- mées du 1 novembre 1998 au 31 août 1999.