L 31/18 Journal officiel des Communautés européennes 6.2.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établisse- ments des États-Unis d’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/113/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/ 91/CE (?), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, considérant qu’une liste des établissements des États-Unis d’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/572/CE (*), que cette liste peut être modifiée à tout moment à la lumière des résul- tats des inspections communautaires effectuées aux États- Unis d’Amérique; considérant que des négociations sont en cours afin de conclure avec les États-Unis un accord sur les mesures sanitaires de protection de la santé humaine et animale dans le cadre des échanges d’animaux et de produits d’origine animale; considérant que cette situation, les progrès déjà accomplis et la nécessité d’éviter les distorsions commerciales justi- fient le report du délai fixé pour le débarquement de () JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26. () JO L 121 du 9. 5. 1987, p. 46. () JO L 236 du 27. 8. 1997, p. 14. certaines viandes fraîches du 31 janvier 1998 au 31 juillet 1998; que cette date est fixée sans préjudice de la date de conclusion ni de la teneur de l’accord susmentionné; considérant que la liste des établissements doit être modi- fiée en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission