26. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/49 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1986 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par la République portugaise avec des pays tiers (86/345/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l’uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords commu- nautaires (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que la République portugaise a demandé l’au- torisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d’éviter une discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ; considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l’objet d’accords communautaires ; que, dans ces conditions, il s’agit d’autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non couverts par des accords commu- nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l’obligation qu’à l’État membre en ques- tion d’éviter et, le cas échéant, d’éliminer toute incompa- tibilité entre ces accords et les dispositions du droit communautaire ; considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons- tituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune ; considérant que la République portugaise a déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l’ouverture des négocia- tions communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la () JO n° L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. période considérée, l’adoption des mesures nécessaires pour achever l’uniformisation des régimes d’importation des États membres ; considérant que, à l’issue de la consultation prévue à l’ar- ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées de la République portugaise, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en œuvre de la politique commerciale commune ; considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l’objet d’une prorogation ou d’une tacite reconduc- tion, pour une période limitée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les accords commerciaux et protocoles conclus par la République portugaise avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu’à la date indiquée en regard de chacun d’eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986. Par le Conseil Le président A. CLARK