31. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 141/57 RÈGLEMENT (CE) N° 984/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 clôturant l’enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 993/93 du Conseil et par le règlement (CEE) n° 2887/93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques respectivement originaires du Japon et de Singapour, par des importations de pièces utilisées dans des opérations d’assemblage dans la Communauté européenne et levant l’enregistrement des pièces concernées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (), et notamment ses ar- ticles 9, 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: — GEC Avery Ltd — Maatschappij Van Berkel’s Patent BV — Brevetti van Berkel SpA. La demande contenait, conformément à l’article 13 paragraphe 3 du règlement de base, des éléments de preuve du contournement des droits antidum- ping applicables aux importations de balances élec- troniques originaires du Japon et de Singapour par une opération d’assemblage dans la Communauté qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. A. PROCÉDURE (3) — Le prétendu contournement consiste en l’importa- tion de pièces utilisées pour l’assemblage, dans la ; Par le règlement (CE) n° 1718/96 du 31 août Communauté, de balances électroniques destinées ( 1996 () 1Î Commission a ouvert une enquête au commerce de détail avec affichage numérique conforr£1ément à l’article 13 du règlementq (CES dl,1 poids, du PF ix u1_1itairç £t du prix à payer é:qui- n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») pécs où non d'un dISPOSIE1f permettant d'imp pmer sur le prétendu contournement des droits antidum- ccs n dications (ci-après dénommées «balances élec- ing institués à l’égard de Teraoka Seiko Co. Ltd troniques»). Les balances électroniques relèvent du î]apon) et de Teraoka Weigh System PTE Lid (Sin- cc2de NC 8423 81 50 tandis que les pièces concer- gapour) par le règlement (CE) n° 993/93 du nées (ci-après dénommées «pièces de balances élec- Conseil (*) et le règlement (CEE) n° 2887/93 du Woriques) relévent actuéllement du code NC Conseil(*), modifié par le règlement (CE) ex 8423 30 00. ° 95(° les i tati d tai An L ; ; n° 2937/95(", sur les importations de certaines (4)  La Commission a officiellement informé les auto- balances électroniques originaires du Japon et de Singapour, par l’importation de pièces utilisées ensuite dans l’assemblage de ces balances électro- niques dans la Communauté et a enjoint aux auto- rités douanières, conformément à l’article 14 para- graphe 5 du règlement de base, d’enregistrer les importations couvertes par l’enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une demande déposée le 19 juillet 1996 au nom de l’in- dustrie communautaire par les entreprises sui- rités du Japon et de Singapour ainsi que les plai- gnants, les exportateurs, les importateurs et l’assem- bleur notoirement concernés de l’ouverture de l’en- quête et a envoyé des questionnaires aux exporta- teurs, aux importateurs et à l’assembleur dans la Communauté cités dans la demande. Les entre- prises concernées ont présenté leur point de vue par écrit et ont demandé, et obtenu, d’être enten- dues par la Commission. vantes: (5)  L'enquête a couvert la période comprise entre le — Bizerba GmbH & Co KG 1 juillet 1995 et le 30 juin 1996. — Campesa SA — Dataprocess SpA — Dataprocess Industria SpÂ (6) La Commission a reçu des réponses complètes des entreprises suivantes: — Testut SA i) Exportateurs de pièces de balances électroniques — A ; RRN Lutrana $ — Teraoka Seiko Co. Ltd (Japon) (ci-après dénommée «Teraoka Seiko») * ! ° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. . . 8 _J]8 2° L 317 äu 6 12. 199â p. 1. — Teraoka Weigh-System PTE Ltd (Singapour) () JO n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 50. {ci-après dénommée «Teraoka WS»)" * ° 9. 4. 1993, p. 4. . . ; 8 %8 20 ]I: ËÊÊ äË Ë2_ 10. 1993,pp_ 1 — Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd (répu- ( JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 30. blique populaire de Chine)