21. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 80/3 RÈGLEMENT (CE) N° 509/97 DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu dans l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accom- pagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (*), et notamment son article 15, considérant qu’un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», signé le 11 novembre 1996 prévoit, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen, la mise en vigueur des dispositions de ce dernier en matière de commerce et de mesures d’accom- pagnement et que ces dispositions sont appliquées à titre provisoire à partir du 1“ janvier 1997 (* considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen- tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/ 96(*); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuelle- ment un pourcentage d’acceptation unique; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantités prévues à l'annexe I du présent règlement, O m L 62 du 4. 3. 1997, p. S. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. O n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. O nm° L 344 du 31. 12. 1996, p. 1. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14. considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises; considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu- nauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu par le protocole n° 1 de l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et la répu- blique de Slovénie, de produits relevant des groupes prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d’un certificat d’importation. Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de droit de douane sont fixés à l’annexe I. Article 2 Les contingents visés à l’article 1" sont répartis comme suit: — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin, — 25%  pendant la période du 1" juillet au 30 septembre, — 25%  pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre. Article 3 Les certificats d’importation visés à l’article 1 sont régis par les dispositions suivantes: a) le demandeur d’un certificat d’'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satis- faction des autorités compétentes des États membres, avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes de