1. S. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/53 RÈGLEMENT (CE) N° 803/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs pour la période du 1“ au 31 mai 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155, considérant que, aux termes de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation communé des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l’an- nexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d’achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d’une campagne de production déterminée, s’éche- lonne du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante en ce qui concerne les choux-fleurs; considérant que, pour ce produit, le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté le prix de base et le prix d’achat applicables à _ partir du 1* mai 1996; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispen- sables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1996/1997; considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d’assurer la continuité du régime des interven- tions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité; que, à cette fin, il convient de fixer, pour la période du 1 au 31 mai, les montants à retenir comme éléments de calcul pour la détermination des prix auxquels s’effectuent les opérations d’intervention préci- tées; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d’achat proposées par la Commission au Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1* au 31 mai 1996, les opérations d’in- tervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées, pour les choux-fleurs à des prix déterminés sur la base des montants suivants exprimés en écus par 100 kilogrammes poids net: — au titre du prix de base: 36,90, — au titre du prix d’achat: 16,06. Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage. Ces montants ne comprennent pas l’incidence du coût de l’emballage dans lequel le produit est présenté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 1996. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformé- ment à l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission