10. 11. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/73 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 novembre 1971 portant application aux départements français d’outre-mer des articles 123 à 127 inclus du traité (71/364/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa, il appartient au Conseil de déterminer les conditions d’application aux départe- ments français d’outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article, et notamment des dispositions des articles 123 à 127 inclus du traité ; considérant que les interventions du Fonds social européen sont de nature à favoriser le développement économique et social de ces départements, DÉCIDE : Article premier Les articles 123 à 127 inclus du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que les dispositions prises en application de ces articles, s’appliquent aux départements français d’outre-mer. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur à la date à laquelle le règlement (CEE) n° 2396/71 du Conseil du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil du 1 février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen (!) entre en vigueur. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971. Par le Conseil Le président A. MORO (!) Voir p. 54 du présent Journal officiel.