3.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 33/41 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/88/FE5C DU CONSEIL du 22 décembre 2008 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République de Djibouti, dans le cadre de l’opération militaire de l’'Union européenne Atalanta LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24, vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 mai 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1814 (2008), demandant aux États et aux organisations régionales de prendre des mesures pour protéger les navires participant au trans- port et à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie et aux activités autorisées par les Nations unies. (2) — Le 2 juin 2008, le CSNU a adopté la résolution 1816 (2008) autorisant, pour une période de six mois à compter de l’adoption de ladite résolution, les États qui coopèrent avec le gouvernement fédéral de transition, à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à utiliser, d’une manière conforme au droit international applicable, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer. Ces dispositions ont été prorogées pour une nouvelle période de douze mois par la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité, adoptée le 2 décembre 2008. (3)  Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération mili- taire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (!) (opération Atalanta). (4) — L'article 11 de ladite action commune dispose que le statut des forces placées sous la direction de l’Union () JO L 301 du 12.11.2008, p. 33. européenne et de leur personnel, qui sont stationnés sur le territoire terrestre d’États tiers, ou qui opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Par lettre en date du 1 décembre 2008 au secrétaire général/haut représentant (SG/HR), le gouvernement de la République de Djibouti a fait part de son accord quant au déploiement d’une force européenne sur son territoire et de son intention de conclure en ce sens un accord relatif au statut des forces. (5) — À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 18 septembre 2007, conformément à l’article 24 du traité, la présidence, assistée du SG/HR, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direc- tion de l’Union européenne dans la République de Djibouti. (6) Il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre l’Union européenne et la République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République de Djibouti dans le cadre de l’opération militaire de l'Union européenne Atalanta est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.