2.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 149/37 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par l'Allemagne au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1432] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2001/414/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données conte- vu le traité instituant la Communauté européenne, nues dans l'inventaire, ou de la compatibilité de la légis- vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 lation visée dans l'inventaire avec le droit communau- portant organisation commune du marché vitivinicole ('), taire. Elle est sans préjudice de _toute décision éventuelle modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (), et notamment de la Commission sur ces points. son article 23, paragraphe 4, (5) Les mesures prévues à la présente décision sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité de gestion des vins, (1) — Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit à son article 16 la présentation d'un inventaire du potentiel VitiCpl€. La A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalable- ment à l'accès aux mesures de régularisation des superfi- cies plantées illégalement, à l'augmentation des droits Article premier ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de La Commission constate que l'Allemagne a dressé l'inventaire la reconversion. visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. (2) — Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règle- Artile 2 ment (CE) n° 1493/1999 du Conseil, en ce qui concerne le potentiel de production (*), prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'in- L'Allemagne est destinataire de la présente décision. ventaire. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001. (3) — L'Allemagne a communiqué à la Commission par les lettres du 22 septembre 2000 et du 12 décembre Par la Commission 2000 l'information visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que l'Allemagne a donc dressé l'inventaire. Membre de la Commission Franz FISCHLER JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.