L 171/36 Journal officiel des Communautés européennes 17.66.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 concernant les aides accordées par les Pays-Bas en faveur de la construction d’une usine de peroxyde d’hydrogène à Delfzijl [notifiée sous le numéro C(1998) 232] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/384/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, considérant ce qui suit: À la suite d’une plainte, l’attention de la Commission a été attirée sur la construction de l’usine de peroxyde d’hy- drogène à Delfzijl aux Pays-Bas. La société FMC Industrial Chemicals (Netherlands) BV (ci-après dénommée «FMC»), filiale de la société améri- caine FMC Corp., a présenté aux autorités néerlandaises une demande de contribution en vue de la construction d’une usine de production de peroxyde d’hydrogène à Delfzijl, province de Groningue. La production devait commencer fin 1995 et était destinée à l’Europe du nord. L’investissement était de 115 millions de florins néerlan- dais et la capacité de production de 35 000 tonnes par an. Le projet de FMC était considéré comme présentant un intérêt particulier pour le développement économique de la province de Groningue, et en particulier de la ville de Delfzijl, étant donné la situation difficile de l’économie locale et le fait qu’il s’agissait de la première installation d’une firme importante depuis 1986 dans la région. Dès lors, les autorités néerlandaises ont accédé à la demande de la firme et accordé une subvention de 25 % des coûts éligibles. L’aide a été versée au titre du régime «Besluit subsidies regionale Investeringsprojecten» (IPR), approuvé par la Commission ('). La subvention accordée se chiffrait à 28,75 millions de florins néerlandais. Par décision du 18 septembre 1996, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue par l’article 93, paragraphe 2, du traité au sujet des mesures susmention- nées. Le gouvernement des Pays-Bas a été informé de cette décision par lettre du 3 octobre 1996 (?). Les auto- rités néerlandaises ont demandé à la Commission, par lettre du 31 octobre 1996, un report jusqu’au 15 janvier 1997 du délai pour lui faire part de leurs observations, ce qui a été accordé. Ces observations sont effectivement parvenues à la Commission le 27 janvier 1997 et ont été suivies d’un complément d’information le 28 février 1997. La lettre informant les autorités néerlandaises de l’ouver- ture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). À la suite de cette publica- tion, quatre entreprises ou associations d’entreprises, dont le groupe auquel appartient le plaignant, ainsi que la compagnie bénéficiaire des aides ont fait part de leurs observations à la Commission. Une réunion entre les services de la Commission et la compagnie bénéficiaire, assistée de son avocat, a eu lieu le 2 juin 1997. Par lettre du 16 juin 1997, les réactions des tiers, ainsi que leurs traductions en langue néerlandaise, ont été commu- niquées par la Commission aux autorités des Pays-Bas. Les commentaires de ces autorités sont parvenus à la Commission le 17 juillet 1997. () Décision du 27 décembre 1990 (aide d’État N 514/90 — Pays-Bas). (P SG(96) D/8632. (@) JO C 112 du 10. 4. 1997, p. 3.