L 325/4 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2009 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/933/PE5C DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union europeenne du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment articles 24 et 38, ses vu l’article 3 de la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l’'Union euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d'Amérique, deux accords de cooperat1on internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l'entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d'Amérique. (2) — Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 Juln 2003 (!), l’accord d’extradition entre l’Union euro- péenne et les États-Unis d’Amérique (?) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union europeenne et les États-Unis d’Amerlque () ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003. (3) — Conformément à la décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 (*), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et () JO L 181 du 19.7.2003, p. 25. (@) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27. (@) JO L 181 du 19.7.2003, p. 34. () JO L 291 du 7.11.2009, p. 40. l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été conclus. Conformé- ment à cette décision, la présidence du Conseil a procédé, le 28 octobre 2009, à l’échange des instruments dappr0— bation avec l’Attorney General des États-Unis, à Wash- ington DC. (4) Les deux accords entreront en vigueur le 1" février 2010. (5) _ Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extra- dition soit étendu, conformément à Jl’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néer- landaises et à Aruba. Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États- Unis d’Amérique auprès de l'Union européenne, dont il a été pris acte dans la note d1plomat1que de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009. (6) Compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d'application territo- riale, DÉCIDE: Article premier Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique, l’extension du champ d'application territoriale de cet accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba est approuvée au nom de l'Union européenne.