L 85/34 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 modifiant la décision 97/216/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/226/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d’embryons et d’ovules, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres; considérant que les Pays-Bas ont pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, en raison de la situation au regard de la maladie, la Commission a adopté la décision 97/216/CE du 26 mars 1997, concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique aux Pays-Bas et abrogeant la décision 97/122/CE (*); considérant que, à la lumière de l’évolution de la maladie, il convient de modifier les mesures adoptées dans le cadre de la décision 97/216/CE; considérant que, puisqu’il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale; considérant que les autorités néerlandaises ont déjà adopté des dispositions spécifiques concernant les échanges de porcs vivants en provenance de certaines régions de leur territoire à destination des autres régions () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 24. des Pays-Bas afin d’éviter toute propagation supplémen- taire de la peste porcine classique; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les Pays-Bas n’envoient pas de porcs vers d’autres États membres à moins que ces porcs ne proviennent d’une zone autre que celle visée à l’annexe. 2.  Les porcs envoyés à partir de la zone autre que celle visée à l’annexe vers d’autres États membres sont directe- ment acheminés de l’exploitation d’origine au lieu, à l’ex- ploitation ou à l’abattoir de destination. 3.  Les porcs d’élevage et de production envoyés à partir de la zone autre que la zone visée à l’annexe vers d’autres États  membres proviennent d’exploitations dans lesquelles aucun porc vivant n’a été introduit au cours de la période de trente jours précédant immédiatement l’ex- pédition des porcs en question. 4.  Les mouvements de porcs provenant de zones autres que la zone visée à l’annexe vers d’autres États membres ne sont autorisés qu’après notification effectuée trois jours auparavant aux autorités vétérinaires centrales et locales de l’État membre de destination par l’autorité vétérinaire compétente locale. 5.  Les Pays-Bas n’envoient pas de porcs de la zone visée à l’annexe vers d’autres parties du territoire. Article 2 Les Pays-Bas n’envoient pas de sperme de porcs vers d’autres États membres sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l’article 3 point a) de la directive 90/429/CEE du Conseil (*) et situé hors de la zone visée à l’annexe. () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.