29. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 295/35 DIRECTIVE 97/61/CE DU CONSEIL du 20 octobre 1997 modifiant l’annexe de la directive 91/492/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ('), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 91/492/CEE fixe au chapitre V de son annexe les valeurs limites acceptables pour deux types de toxines marines dangereuses pour la sané publique; considérant que l’évidence scientifique montre qu’une nouvelle toxine marine «Amnesic Shellfish Poisoning» (ASP) a fait son apparition dans les zones de production des mollusques bivalves et qu’elle peut mettre en danger la santé des consommateurs; considérant que les prescriptions de santé publique concernant les mollusques bivalves vivants visées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE doivent être adaptées pour tenir compte de cette nouvelle toxine marine; considérant qu’il importe de fixer pour cette nouvelle toxine marine une valeur limite acceptable qui permette de protéger la santé publique; considérant que l’expérience montre que le document d’enregistrement pour l’identification des lots de mollus- ques prévu au chapitre II point 6 de l’annexe de la direc- tive 91/492/CEE doit comporter une information concer- nant le statut sanitaire de la zone d’origine et les mesures de purification ou de reparcage qui ont été éventuelle- ment appliqués aux mollusques; considérant qu’il doit être possible de retrouver l’origine des mollusques bivalves placés sur le marché; que, pour cela, il convient que les informations figurant sur le docu- ment d’enregistrement puissent être reliées à chaque lot placé sur le marché dans un registre tenu par le centre d’expédition; , considérant qu’un modèle standardisé de document d’en- registrement faciliterait sa compréhension par les opéra- teurs ou les services de contrôle quelque soit la langue dans laquelle il est rédigé; que ce modèle doit être établi par la Commission, () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe de la directive 91/492/CEE est modifiée comme suit. 1) Au chapitre II, le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6) Un document d’enregistrement pour l’identifica- tion des lots de mollusques bivalves vivants doit accompagner chaque lot durant le transport de la zone de production à un centre d’expédition, un centre de purification, une zone de reparcage ou un établissement de transformation. Le document est délivré par l’autorité compétente à la demande du producteur. Pour chaque lot, le producteur doit compléter, lisiblement et de manière indélébile, les parties concernées du document d’enregistrement, qui doivent comporter les informations suivantes: — l’identité et l’adresse du producteur, — la date de la récolte, — la localisation de la zone de production, décrite de façon aussi détaillée que possible, ou par un numéro de code, — le statut sanitaire de la zone de production tel que visé au chapitre premier, — l’espèce de coquillages et leur quantité, indi- quée de façon aussi précise que possible, — le numéro d’agrément et l’endroit de destina- tion pour le conditionnement, le reparcage, la purification ou la transformation. Le document d’enregistrement est daté et signé par le producteur. Les documents d’enregistrement doivent être numérotés de façon continue et séquentielle. L’au- torité compétente tient un registre indiquant le nombre de documents d’enregistrement ainsi que les noms des personnes collectant les mollusques bivalves vivants et auxquelles ils ont été délivrés. Le document d’enregistrement pour chaque lot de mollusques bivalves vivants doit être daté pour la livraison de chaque lot à un centre d'expédition, à un centre de purification, à une zone de reparcage ou à un établissement de transformation et il doit être conservé par les responsables de ces centres, zones ou établissements au moins douze mois. En outre, le producteur est également tenu de le conserver pendant la même période.