L 120/18 Journal officiel de l’Union européenne 7.5.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à la contribution financière de la Communauté à l’informatisation des procédures vétérinaires, au système de notification des maladies animales, à des actions de communication, des études et des évaluations durant l’année 2008 (2008/361/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment ses articles 17 et 20, son article 37, paragraphe 2, et son article 37 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) La décision 90/424/CEE établit les procédures régissant la participation financière de la Communauté à certaines actions dans le domaine vétérinaire, notamment la poli- tique d'information sur la santé animale, le bien-être des animaux et la sécurité des denrées alimentaires, des actions techniques et scientifiques, et la lutte contre les maladies. En son article 37 bis, paragraphe 1, point b), elle prévoit qu’une contribution financière de la Communauté peut être accordée pour l’informatisation des procédures vété- rinaires liées à l’'hébergement, la gestion et la mainte- nance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales. Dès lors, une aide financière de la Communauté doit être octroyée pour l’'hébergement, la gestion et la maintenance du système TRACES (Trade Control and Expert System) introduit par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (?), dont la disponibilité, la sécurité et la mise à jour seront ainsi garanties. Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, la mise en place des systèmes d’identifica- tion des animaux et de notification des maladies au titre de la réglementation relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté. Il convient par conséquent qu’une contri- bution financière de la Communauté soit accordée pour l’actualisation du système de notification des maladies animales (SNMA) fondé sur les dispositions de la décision (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (@) JO L 8 du 14.1.2003, p. 44. 2005/176/CE de la Commission du 1 mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (*), ainsi que pour l’introduction des améliorations techniques nécessaires. La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (*) (ccommunication sur une nouvelle stra- tégie de santé animale») prévoit que la Commission s’engage à améliorer l’information des consommateurs et parties prenantes. Conformément à l’article 16 de la décision 90/424/CEE, la Communauté contribue financièrement à l’application d’une politique d'information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale. Une contribution finan- cière de la Communauté doit en conséquence être accordée en vue de la prise de mesures qui, dans le contexte de la communication sur la nouvelle stratégie de santé animale, visent à améliorer l’information des consommateurs et des parties prenantes dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux. Conformément à l’article 19 de la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou des organisations internationales à entre- prendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vété- rinaire et de l'enseignement ou de la formation dans ce domaine. L’introduction progressive de l’identification électronique des ruminants constitue l'un des résultats escomptés de la stratégie. Par conséquent, une étude sur la rentabilité de l’identification électronique des bovins est nécessaire avant l'introduction d’une nouvelle législation dans ce domaine. L’amélioration du rôle des laboratoires commu- nautaires de référence requiert une évaluation de leur fonctionnement et de leur action. Au besoin, les résultats de ces études et évaluations serviront à un réexamen des dispositions législatives dans ce domaine. Il convient dès lors de prévoir un cofinancement communautaire des études et évaluations menées dans les domaines de la () JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. Décision modifiée par la décision 2006/924/CE (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48). (* COM(2007) 539 final.