23.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 18/5 RÈGLEMENT (CE) N° 52/2008 DE LA COMMISSION du 22 janvier 2008 relatif à l’ouverture, pour l’année 2008 et les années suivantes, d’un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d’Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d’Islande, d’autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (?), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l’importation de sucreries, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d’Islande. Il y a lieu d’ouvrir ce contingent pour l’année 2008 et les années suivantes. (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règle- ment sont gérés conformément à ces règles. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1" janvier au 31 décembre 2008 et les années suivantes, les marchandises originaires d’Islande importées dans la Commu- nauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article 1" est géré par la Commis- sion, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1“ janvier 2008. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008. (*) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). @ JO L 192 du 24.7.1999, p. 47. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).