22.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 340/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1565/2007 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 26, paragraphe 3, point a), et son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confé- dération suisse relatif aux échanges de produits agri- coles (?), approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (*), prévoit la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à compter du 1“ juin 2007, après un processus de transition de cinq ans. En conséquence, le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (*),  modifié par le règlement (CE) n° 487/2007 (), ne prévoyait plus de contingents d’impor- tation et de droits à l'importation pour les fromages originaires de Suisse. Dans ces circonstances et compte tenu de la flexibilité de l'exigence relative à la présenta- tion d’un certificat d’importation, introduite par l’article 26, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1255/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1152/2007 (6), il y a lieu de supprimer l’obligation de présentation d'un certificat d'importation pour tous les fromages importés de Suisse. L’article 19 bis du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoit que les importations de produits laitiers sont gérées selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformé- ment aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2007 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CE) n° 1255/1999 sera remplacé par le règle- ment (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1 juillet 2008. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. () JO L 114 du 30.4.2002, p. 1. (*) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1324/2007 (JO L 294 du 13.11.2007, p. 14). () JO L 114 du 1.5.2007, p. 8. (6) JO L 258 du 4.10.2007, p. 3. (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (”). Ce système de gestion et ses procédures rendent inutile l’utilisation de certificats d'importation et il convient de supprimer l’obligation de présentation de ces derniers. Certains certificats pour les fromages originaires de Suisse et les importations de produits laitiers dans le cadre des contingents gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi» conformément au chapitre I a) du règle- ment (CE) n° 2535/2001 seront encore valables après le 1“" janvier 2008. Il est indispensable que les engagements liés à ces certificats soient respectés sous peine de perdre la garantie constituée. Étant donné qu’à compter de cette date les importations concernées peuvent être effectuées sans certificat et sans les charges financières qui y sont associées, il convient d'autoriser les importateurs titulaires de tels certificats, pour autant que ces derniers n’aient pas été entièrement utilisés à cette date, à demander et à obtenir la libération des garanties constituées. L’accord sous forme d'’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande confor- mément à l’article XXVII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 ($), approuvé par la décision du Conseil 2007/867/CE du 20 décembre 2007 (°), prévoit des modifications du contingent tarifaire appli- cable au beurre dans la liste communautaire CXL conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay. Il convient dès lors d'adapter l’annexe IILA du règlement (CE) n° 2535/2001 en conséquence. Les annexes IV et V du règlement (CE) n° 2535/2001 prévoient un mécanisme très complexe et une longue procédure de vérification, en Nouvelle-Zélande et dans la Communauté, de l’exigence relative à la teneur en matières grasses. La désignation du contingent nouvelle- ment adoptée, qui fait passer la fourchette relative à la teneur en matières grasses allant de 80 à 82% à une fourchette située entre 80 et 85 %, autorise la simplifica- tion des procédures de contrôle, notamment en suppri- mant l'interprétation des résultats du contrôle de la teneur en graisses fondé sur l’écart-type dans les mêmes conditions de fabrication. Cette simplification prévoit en outre une réduction sensible de la charge et des coûts administratifs supportés par les deux parties et facilite l’accès au contingent aux exportateurs et aux importa- teurs. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6). (°) Voir page 95 du présent Journal officiel. (°) Voir page 95 du présent Journal officiel.