18. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/19 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relative aux conditions imposées au second opérateur de radiotéléphonie GSM en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/181/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, du 26 septembre 1994 ('), Cette obligation ne s’ap- plique pas à l’opérateur public, Telefénica de vu le traité instituant la Communauté européenne, et España SA («Telefônica de Españar). notamment son article 90 paragraphe 3, ; _ L'entreprise et les services concernés après avoir donné aux autorités espagnoles, par lettre du 23 avril 1996, et à l’entreprise Telefônica de España SA, (2) — Telefénica de España est une entreprise publique par lettre du 30 mai 1996, l’occasion de faire connaître espagnole au sens de l’article 2 de la directive leurs points de vue concernant les objections formulées 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, par la Commission au sujet du versement initial imposé à relative à la transparence des relations financières Airtel Môvil SA, entre les États membres et les entreprises pub- “ liques (?). considérant ce qui suit: ; Le gouvernement espagnol exerce une influence décisive sur ’Telefônica de España pour trois raisons: i) L’État espagnol est l’actionnaire majoritaire de FAITS Telefônica de España. Lorsque la Commission a entamé cette procédure d’infraction, l’État espa- gnol détenait 31,8 % du capital social. Il en . détient actuellement 21,16%. Les actions Mesure officielle en cause restantes sont réparties entre approximative- ment 300 000 actionnaires. (1) Le gouvernement espagnol a imposé un versement initial pour l’octroi de la seconde concession concernant l’installation et la gestion, sur le terri- toire espagnol, d’un réseau de télécommunications pour la fourniture du service public de radiotélé- phonie mobile basé sur la norme numérique paneuropéenne GSM (Global system for mobile communications) (service GSM). il) Le gouvernement espagnol a le droit de dési- gner un représentant possédant un droit de veto sur les décisions du conseil d’administration de Telefônica de España. En vertu de l’article 2 paragraphe 9 du décret-loi royal (Real Decreto- Ley) n° 6/1996 du 7 juin 1996 (), ce poste ne sera supprimé qu'à partir du 1“ janvier 1998. =— Cette obligation est prévue par l’article (Bases) 9 () â°‘;;‘;‘78_0ﬁ‘3‘31 del Estado (BOE) n° 231 du 27. 9. 1994, paragraphe 4 par l’article 16 des critères de sélec- () JO n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. tion approuvés par décision ministérielle (Orden) () BOE n° 139 du 8. 6. 1996, p. 18975.