30. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 93/1 \ (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 797/85 DU CONSEIL du 12 mars 1985 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique 74 . européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l'Assemblée (, vu l’avis du Comité économique -et social (°), considérant qu’il n’est pas possible ‘d’atteindre les objectifs de Jla politique agricole commune, mentionnés à l’article 39 paragraphe 1 points a) et b) du traité CEE, sans aider l’agriculture à poursuivre l’amélioration de l’efficacité de ses structures, notam- ment dans des régions souffrant de problèmes particu- lièrement aigus ; considérant que cette amélioration de l’efficacité des structures est un élément indispensable du développe- ment de la politique agricole commune ; qu’il convient dès lors qu'’elle soit fondée sur une concep- tion et des critères communautaires ; considérant que la diversité existant dans les causes, dans la nature et dans la gravité des problèmes structu- rels en agriculture peut exiger des solutions différen- ciées selon les régions, adaptables dans le temps ; qu’il faut contribuer au développement économique et social global de chaque région concernée ; que le meil- leur effet peut être atteint si, sur la base d’une concep- tion et de critères communautaires, les États membres mettent eux-mêmes en œuvre l’action commune par leurs propres moyens législatifs, réglementaires et administratifs ; (*) JO n° C 347 du 22. 12. 1983, p. 15. () JO n° C 127 du 14. 5. 1984, p. 157. () JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 29. considérant que la structure agricole est caractérisée dans la Communauté par un grand nombre d’exploita- tions agricoles où les conditions structurelles permet- tant d’assurer un revenu et des conditions de vie équi- tables font défaut ; considérant que, à l’avenir, les seules exploitations susceptibles de s’adapter au développement écono- mique sont celles dont l’exploitant a une qualification professionnelle adéquate et dont la rentabilité est véri- fiée au moyen d’une comptabilité et d’un plan d’amé- lioration matérielle ; . considérant que, dans la situation économique actuelle, les aides communautaires ou nationales doivent être concentrées sur les exploitations dont le revenu de travail est inférieur aux revenus comparables et qui, par conséquent, en ont le plus besoin ; considérant que l’adaptation des structures d’exploita- tion au moyen d’un accroissement de la productivité se traduisant par une augmentation de la production se heurte à des limites insurmontables en raison de l’état des marchés de nombreux produits agricoles ; qu’il apparaît nécessaire de concentrer ces aides sur les investissements qui permettent de réduire les coûts de production et d’améliorer les conditions de vie et de travail ou qui visent la reconversion des productions ; considérant, en outre, que l’objectif de l’équilibre des marchés dans la Communauté nécessite des conditions spécifiques pour l’octroi d’aides aux investissements dans les secteurs de la production porcine et de la production laitière ; que cet objectif rend indispensable l’interdiction d’aides aux investissements dans le secteur des œufs et volaille ; considérant que l’octroi d’avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l’adaptation de la structure de leur exploitation après leur première installation ;