No L 134/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. S. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1981 constatant — que = l’importation l’appareil - dénommé = «Hewlett Packard-computing calculator, model HP 9815 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/355/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 22 octobre 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Hewlett Packard — computing calculator, model HP 9815 A », destiné à être utilisé dans le domaine des recherches suivantes : — effet de la qualité et de la quantité de lumière continue ou pulsée sur la croissance de plantes, — détermination du spectre  dynamique pour l’amorce de la floraison et d’autres phénomènes biologiques utilisant des sources de rayonnement à bande étroite à partir de l’UV jusqu'aux régions proches de l’infrarouge du spectre, — détermination de la variation de la qualité de lumière en fonction du temps diurne/nocturne, — localisation des pigments photosensitifs dans les plantes, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ne 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 5 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner le cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu’il ne possède pas de , caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard — computing calculator, model HP 9815 À » faisant l’objet de la demande du gouvernement britan- nique du 22 octobre 1980 ne peut être faite en fran- chise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission