6.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 288/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1293/2007 DU CONSEIL du 30 octobre 2007 abrogeant les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1050/2002 sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan et autorisant leur remboursement ou leur remise et abrogeant les droits compensateurs institués par le règlement (CE) n° 960/2003 sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde, autorisant leur remboursement ou leur remise et clôturant la procédure les concernant LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «e règlement anti- dumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?) (ci-après dénommé «le règlement antisub- ventions de base»), et notamment son article 19, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur et objet du réexamen (1) — Des droits antidumping définitifs sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan ont été institués, le 18 juin 2002, par le règle- ment (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de Taïwan (*) (ci-après «la procédure anti- dumping initiale»). Ils étaient compris entre 17,7 % et 38,5 %. Ces mesures ont expiré ipso jure le 18 juin 2007, conformément à l’avis d’expiration de certaines mesures antidumping publié par la Commission (*). (2) — Des droits antisubventions définitifs sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement (ci-après «CD- R») originaires de l’Inde ont été institués, le 5 juin 2003, par le règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 instituant un droit compensateur définitif sur les (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @) JO L 160 du 18.6.2002, p. 2. (*) JO C 130 du 12.6.2007, p. 17. importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde (*) (ci-après «da procédure antisubven- tions initiale»). Ils s’élevaient à 7,3 %. 2. Précédentes enquêtes concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie (3) — Par la décision 2006/753/CE (°), la Commission a clôturé une procédure antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC»), de Hong Kong, et de Malaisie au motif de l’absence d’intérêt de la Communauté dans l'institution de mesures (ci-après «la décision de clôture»). Il a été conclu que, en raison de sa faible part de marché, il était peu probable que l’industrie communautaire tire un quelconque avantage significatif de l’institution de mesures. Celles-ci ont donc été considérées comme disproportionnées eu égard à leurs effets négatifs notables sur les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs. 3. Ouverture d’un réexamen (4 L'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’'Inde a été annoncée, le 22 mars 2007, au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après «d’avis d'ouver- ture») (?). (5) — Ouverts à l'initiative de la Commission, les réexamens ont tous deux porté uniquement sur l’appréciation de l'intérêt de la Communauté, étant entendu que toute décision prise était susceptible de s’appliquer avec effet rétroactif à compter du 5 novembre 2006, soit la date d’entrée en vigueur de la décision de clôture. Dans un souci d’efficacité procédurale, les réexamens des droits antidumping institués sur les importations de CD-R origi- naires de Taïwan et des droits compensateurs institués sur les importations de CD-R originaires de l'Inde ont été regroupés en une seule enquête. () JO L 138 du 5.6.2003, p. 1. (‘) Décision 2006/753/CE de la Commission du 3 novembre 2006 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de disques compacts enregistrables (CD+/-R) originaires de la Répu- blique populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie (JO L 305 du 4.11.2006, p. 15). () JO C 66 du 22.3.2007, p. 16.