3.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 263/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 1938/2001 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté d'environ 7 850 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention espagnol pour utilisation dans les aliments pour animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (?), et notamment son article 8, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 75/91 de la Commission du 11 janvier 1991 fixant les procédures et les conditions de la mise en vente du riz paddy détenu par les organismes d'intervention (*) dispose notamment que la mise en vente du riz détenu par l'organisme d'intervention s'ef- fectue par voie d'adjudication et sur la base de condi- tions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché. (2) — L'Espagne dispose de stocks d'intervention de riz paddy de récoltes antérieures à 1998, dont la qualité risque d'être détériorée en cas de stockage prolongé. (3) — L'écoulement de ce riz sur les marchés traditionnels à l'intérieur de la Communauté provoquerait inévitable- ment, dans la situation actuelle de la production et des concessions pour l'importation de riz octroyées dans le cadre des accords internationaux, la mise en intervention d'une quantité équivalente, ce qui devrait être évité. (4)  L'écoulement de ce riz peut s'effectuer dans le secteur de l'alimentation animale, sous certaines conditions. (5) Les engagements que les soumissionnaires assument sont considérés comme des exigences principales au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/ 1999 (). (6)  Afin d'assurer le respect d'une telle utilisation, il y a lieu de prévoir un suivi particulier et d'exiger de l'adjudica- taire la constitution d'une garantie dont les conditions de libération doivent être définies. O L 329 du 30.12.1995, p. 18. O L 193 du 29.7.2000, p. 3. O L 9 du 12.1.1991, p. 15. O L 205 du 3.8.1985, p. 5. O L 240 du 10.9.1999, p. 11. (7) — Le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/ 96 (), régit les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits provenant de l'intervention. Il convient en outre de prévoir des procédures de traçabi- lité des produits pour l'alimentation des animaux. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'organisme d'intervention espagnol procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché inté- rieur de la Communauté, d'environ 7 850 tonnes de riz visées à l'annexe I de la récolte 1997 détenues par lui, en vue de leur utilisation dans les préparations des types utilisés dans les aliments pour animaux (code NC 2309). Article 2 1.  La vente prévue à l'article 1" est régie par le règlement (CEE) n° 75/91. Toutefois, par dérogation à l'article 5 dudit règlement: a) les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; b) le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas le marché des céréales sur le marché intérieur de la Communauté. 2.  Les soumissionnaires assument les engagements suivant: utiliser dans les aliments pour animaux, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication, le riz pour lequel ils sont déclarés adjudicataires, sauf en cas de force majeure; » = b) procéder immédiatement et sous contrôle des autorités compétentes, dans un lieu établi en accord avec celles-ci, aux traitements indiqués à l'annexe II, visant à assurer le contrôle de l'utilisation du riz et la traçabilité des produits; prendre à leur charge les coûts de la transformation visée à l'annexe IL e = d) tenir une comptabilité matières permettant de vérifier que leurs engagements ont été respectés. () JO L 301 du 17.10.1992 p. 17. JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.