N° L 237/24 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 concernant une contribution financière de la Communauté à l’éradication de la fièvre aphteuse en Grèce (97/580/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire (" modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 11, considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus en Grèce durant la période du 3 juillet au 30 septembre 1996; considérant que l’apparition de cette maladie constitue un grave danger pour le cheptel de la Communauté et que, afin de contribuer à l’éradication aussi rapide que possible de cette maladie, la Communauté a la possibilité d’ap- porter une aide financière; considérant que, dès la confirmation officielle de la présence de foyers de fièvre aphteuse, les autorités grecques ont pris les mesures appropriées prévues par les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE et par celles de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède; que les autorités grecques ont donné notification de ces mesures; considérant que, aux fins d’éradication de la maladie, un village peut être considéré comme une unité épidémiolo- gique en ce qui concerne les élevages ovins et caprins; considérant que les conditions d’une aide financière de la Communauté sont réunies; considérant que, pour la bonne gestion financière, il importe que la Grèce fasse parvenir à la Commission les pièces justificatives nécessaires; considérant qu'’il est nécessaire de fixer à l’avance le plafond de l’aide financière de la Communauté pour cette action; () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. () JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour la période du 3 juillet au 30 septembre 1996, la Grèce peut obtenir une aide financière de la Commu- nauté pour l’éradication de la fièvre aphteuse. Le concours financier de la Communauté est fixé à 70 % des coûts d’indemnisation des propriétaires pour: — l’abattage et la destruction d’animaux, — la destruction du lait, de la laine et des aliments contaminés et, s’il ne peut être désinfecté, de l’équipe- ment contaminé, — le nettoyage et la désinfection des exploitations. L'indemnisation en faveur des mesures visées au troisième tiret peut être accordée à d’autres personnes que les propriétaires. Article 2 1.  L'’aide financière communautaire visée à l’article 1° est accordée après présentation des pièces justificatives. 2. Les pièces visées au paragraphe 1 concernant l’in- demnisation mentionnée à l’article 1* doivent com- prendre: a) un rapport épidémiologique sur chacune des exploita- tions ou des unités épidémiologiques dans laquelle des animaux ont été abattus. Ledit rapport doit contenir les éléments d’information suivants: i) exploitations et unités épidémiologiques infectées: — localisation et adresse, — date à laquelle la maladie a été suspectée et date de confirmation, — nombre d’animaux abattus et détruits et date d’exécution de ces mesures, — méthode d’abattage et de destruction, — type et nombre d’échantillons prélevés et analysés pendant la période de suspicion de la maladie; résultats des exameris, — source d’infection présumée d’après le résultat de l’enquête épidémiologique;