24. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 921/96 DU CONSEIL du 13 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d’adaptation desdits contingents et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existant entre la Communauté européenne, d’une part, et la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d’autre part (ci-après dénommés «pays tiers»), il est prévu que certains produits originaires des pays en question peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d’adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d’échanges de produits de la pêche et de textiles, qui exis- taient entre l’Autriche, la Finlande et la Suède, d’une part, et la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d’autre part; considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la conclu- sion de protocoles additionnels aux accords susmention- » nés; considérant toutefois que, en raison de délais trop courts, ces protocoles additionnels n’ont pas pu entrer en vigueur le 1* janvier 1995; considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l’acte d’adhésion de 1994, la Communauté est tenue d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents et plafonds tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l’Autriche, la Finlande et la Suède; considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 1275/95('), le Conseil a introduit certaines procédures d'application de l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république d’Esto- nie, d’autre part; qu’il convient donc, en application de l’article 13 paragraphes 2 et 3 de cet accord, d’ouvrir des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, tel que prévu à son annexe V; considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 2125/95(?), la Commission a ouvert des contingents tarifaires de conserves de champignons relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, en application des adaptations et des mesures transitoires pour la mise en œuvre dans le secteur de l’agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay prévues par le règlement (CE) n° 3290/94(3); que, pour ce faire, il convient de () JO n° L 124 du 7. 6. 1995, p. 1. ( JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 16. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 2723/95 (JO n° L 283 du 25. 11. 1995, p. 12). () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.