31. S. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 133/29 DÉCISION DU CONSEIL du 24 mai 1979 instituant une aide financière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine à Malte (79/510/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que la Communauté doit prendre toutes les mesures propres à assurer sa protection contre l’apparition de la peste porcine africaine sur son terri- toire ; considérant que, à cet effet, la Communauté a entre- pris et continue d’entreprendre des actions visant à contenir ce type de maladie loin de ses frontières en aidant les pays atteints à renforcer leurs mesures de prophylaxie ; considérant que certaines actions ont été entreprises par les autorités maltaises, notamment à l’abattage de tous les porcs restant sur leur territoire et l’élimination des viandes provenant de cet abattage ; considérant que, toutefois, de l’avis même des auto- rités maltaises, les moyens mis en œuvre jusqu’à présent doivent être renforcés pour atteindre l’objectif fondamental, qui est d’élimer cette maladie dans tout le pays, par suppression totale du cheptel porcin, et d’éviter une réinfection en modernisant le nouvel élevage porcin ; considérant que les autorités maltaises ont fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution aux dépenses qu'implique la mise en œuvre efficace d’un plan d'urgence relatif à l’éradication de la peste porcine africaine et à la mise en place d’un nouvel élevage porcin ; considérant qu'il convient de répondre favorablement à cette demande en accordant une aide, eu égard à l’engagement pris par les autorités maltaises de protéger la Communauté contre la peste porcine afri- caine et d’éliminer complètement cette maladie ainsi que de prévenir sa réapparition au terme d’un plan d'urgence de moins de trois ans ; considérant que ce plan d’éradication doit comporter certaines mesures garantissant l’efficacité de l’action (!) JO ne C 61 du 6. 3. 1979, p. S. () JO ne C 127 du 21. S. 1979, p. 88. entreprise ; que ces mesures doivent pouvoir être adap- tées à l’évolution de la situation, selon une procédure associant étroitement les États membres et la Commis- sion ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer l’information régulière des États membres sur le déroulement de l’ensemble de l’action entreprise, DÉCIDE : Article premier La Communauté contribue financièrement à l’éradica- tion de la peste porcine africaine à Malte. Article 2 La contribution est versée à condition que les autorités maltaises établissent un plan d’urgence relatif à l’éradi- cation de la peste porcine africaine et à la mise en place d’un nouvel élevage porcin. Ce plan, qui doit être réalisé dans un délai maximal de trois ans, doit répondre aux dispositions de l’article 3 et être approuvé conformément à l’article 4. Article 3 Le plan visé à l’article 2 doit prévoir : 1. des mesures rigoureuses d'éradication, et notam- ment : a) l’abattage de tous les porcs du territoire maltais ; b) la destruction ou la consommation de toutes les viandes d’animaux de l’espèce porcine présentes sur le territoire maltais, ainsi que de tous . “ . = » » produits à base de viande de porc à l’exclusion des conserves en boîtes stérilisées ; c) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation des exploitations et de tous les lieux susceptibles d’avoir été contaminés par des porcs ou par des viandes de porc ainsi que par des produits dérivés de ces viandes ;