6. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 214/41 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 relative à l’approvisionnement des îles Canaries en certains produits des secteurs des viandes bovine et porcine pendant le second semestre de 1996 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/512/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 93/97 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, et son article 7, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (*), et notamment son article 236 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2790/94 de la Commission (*) a arrêté les modalités communes d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1601/92 relatives en parti- culier au régime spécifique d’approvisionnement; considérant que le Conseil, par le règlement (CE) n° 2348/96(*), a prolongé à titre transitoire, jusqu’au 30 juin 1997, le régime d’approvisionnement spécifique des îles Canaries pour les animaux bovins destinés à l’en- graissement et à la consommation sur place ainsi que pour certains produits transformés des secteurs des viandes bovine et porcine, suspendu depuis le 1“ juillet 1996; que, à la suite de cette décision et pour les produits considérés, les bilans d’approvisionnement ont été arrêtés et les aides fixées pour le premier semestre de 1997 par les règlements (CE) n° 75/97 () et 93/97 de la Commis- sion; () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. () JO n° L 19 du 22. 1. 1997, p. 5. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. () JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. () JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 72. considérant que, pour le second semestre de 1996, afin d’éviter des bénéfices injustifiés au profit en particulier des opérateurs qui n’auraient pas, à titre conservatoire en attendant la décision du Conseil, respecté une certaine discipline de prix répercutée jusqu’à l’utilisateur final, il convient de subordonner, selon le cas, le paiement de l’aide pour les produits en provenance du reste de la Communauté, ou le remboursement des droits de douane à la preuve que les dispositions du règlement (CEE) n° 1601/92 et du règlement (CEE) n° 2790/94, ont été respectées; ' considérant qu’il convient de fixer les aides pour l’appro- visionnement en provenance du reste de la Communauté en faisant application des critères fixés à l’article 3 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 et sur la base des données correspondantes pour le second semestre de 1996; considérant qu’il convient de préciser que les demandes de remboursement des droits de douane doivent être eéffectuées conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 12/97 (; considérant que, dans un souci de bonne gestion finan- cière, il convient de disposer que le paiement de l’aide et le remboursement des droits de douane doivent être opérés dans la limite maximale des quantités de produits pour lesquelles les autorités espagnoles ont délivré des documents administratifs au titre de mesures de gestion conservatoires du régime pendant la période en cause; 53 du 11. 10. 1993, p. 1. ( JO n° L 253 ( JO n° L 9 du 13. 1. 1997, p. 1.