6.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 2375 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 2001 concernant un formulaire de rapport à compléter par les États membres en application de l'article 9 de la directive 1999/94/CE [notifiée sous le numéro C(2001) 1883] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/677|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'in- formations sur la consommation de carburant et les émissions de CO, à l'intention des consommateurs lors de la commercia- lisation des voitures particulières neuves (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de la directive 1999/94/CE qui couvre la période allant du 18 janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002. (2) — La forme de ce rapport est établie au plus tard le 18 janvier 2001. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE. () JO L 12 du 18.1.2000, p. 16. (4)  Les réponses aux questions dans le formulaire de rapport seront basées sur les données et les informations natio- nales collectées, utilisant des méthodologies nationales appropriées, et seront aussi complètes que possible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Chaque État membre communique à la Commission le rapport requis à l'article 9 de la directive 1999/94/CE sous la forme présentée à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 août 2001. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission