18. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 327/27 RÈGLEMENT (CE) N° 2404/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2282/90 portant modalités d’application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d’agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1195/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation des pommes ('), et notam- ment son article 5, vu le règlement (CEE) n° 1201/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes (?), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1907/94 (*), a défini les modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation de pommes ainsi que la consommation d’agrumes; considérant que, compte tenu de l’expérience acquise et afin d’assurer que les actions soient établies sur la base des données les plus récentes, il est opportun de réduire la période comprise entre la date limite de présentation des demandes de concours et le début de la campagne de promotion; qu'il y a lieu d’adapter à cette fin l’article 5 du règlement (CEE) n° 2282/90; considérant qu’il convient d’adapter les conditions de signature des contrats et de paiement indiquées respecti- vement aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 2282/90 dans le but de les harmoniser avec celles contenues dans le règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2134/96 (°), relatif à la promotion de la consommation du lait dans la Commu- nauté et dans le règlement (CEE) n° 1318/93 ( modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 715/96 (*) relatif à la promotion de la viande bovine de qualité; considérant que, pour des raisons de bonne gestion finan- cière, il est nécessaire de prévoir la réalisation d’une évaluation indépendante des actions programmées en plus de l’évaluation interne déjà inscrite à l’article 8 point 4 119 du 11. S. 1990, p. 53. 119 du 11. S. 1990, p. 65. 205 du 3. 8. 1990, p. 8. 194 du 29. 7. 1994, p. 29. 326 du 28. 12. 1993, p. 23. 285 du 7. 11. 1996, p. 15. 132 du 29. 5. 1993, p. 83. 99 du 20. 4. 1996, p. 13. O 3 ° ceeeeeee troisième tiret du règlement (CEE) n° 2282/90 ainsi que de préciser les modalités de mise en œuvre et de finance- ment de cette évaluation externe; considérant que le règlement (CEE) n° 2282/90 prévoit à son annexe II point 6 que le coût du programme est libellé en monnaie nationale; qu’il est également néces- saire, par souci d’harmonisation avec les autres règlements spécifiques de promotion, de préciser que le coût du programme et le budget respectif sont libellés en écus; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règle- ment (CEE) n° 2282/90; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2282/90 est modifié comme suit. 1) À l’article S, les dates du «31 août», du «30 septembre» et du «31 octobre» sont remplacées respectivement par celles du «31 octobre», du «30 novembre» et du «31 décembre». 2) À l’article 6 premier alinéa, l’expression «dans les meil- leurs délais» est remplacée par l’expression «avant le 15 juillet de l’année consécutive à leur présentation». 3 L’article 7 est remplacé par le texte suivant: — «Article 7 1.  Chaque intéressé est informé dans les plus brefs délais par l’organisme compétent contractant de la suite donnée à sa demande de concours. 2. Les — organismes — compétents … contractants concluent avec les intéressés, dans un délai de deux mois suivant la notification de la liste, les contrats rela- tifs aux actions retenues. Les organismes utilisent à cet effet des contrats types que la Commission met à leur disposition. Ces contrats comportent les conditions générales applicables que le contractant est réputé connaître et accepter.