L 126/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1998 concernant la non-abrogation par les États-Unis de leur loi antidumping de 1916, arrêtée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3286/94 du Conseil (98/277/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ("), modifié par le règle- ment (CE) n° 356/95(?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) | Le 10 janvier 1997, la Commission a été saisie d’une plainte en application de l’article 4 du règle- ment (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «le règle- ment»). La plainte a été déposée par Eurofer, la Confédération européenne des industries sidérur- giques, au nom de ses membres. @2) La plaignante faisant valoir que la loi antidumping américaine de 1916 (*) (ci-après dénommée «la loi de 1916») est incompatible avec plusieurs disposi- tions de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord OMC») et de ses annexes et que la non-abrogation par les États-Unis de cette législation avait des effets commerciaux défavorables pour ses membres et risquait d’en avoir d’autres encore à l’avenir. Cela étant, la plaignante demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre les États-Unis d’abroger cette loi de 1916. (3) — La plainte contenait à première vue des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure communautaire d’examen conformé- ment à l’article 8 du règlement. En conséquence, une telle procédure a été engagée le 25 février 1997 (*). (4) — À la suite de l’ouverture de la procédure commu- nautaire d’examen, la Commission a procédé à une enquête approfondie des points de fait et de droit. À partir des constatations de cette enquête, la () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. @) JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. (*) «Act of September 8, 1916, 39 Stat. 756». Le titre VIII de cette loi est repris dans les articles 71 à 74 du United States Code. () JO C 58 du 25. 2. 1997, p. 14. Commission a tiré les conclusions indiquées ci- dessous. B. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE L’EXISTENCE D’UN OBSTACLE AU COMMERCE La loi antidumping américaine de 1916 est toujours en vigueur et applicable à l’importation et à la vente à l’intérieur des États-Unis de tout produit étranger, quelle que soit son origine, y compris les produits originaires de pays membres de l’OMC. La loi de 1916 est reprise dans les recueils de lois des États-Unis parallèlement avec la loi sur les tarifs de 1930 qui comprend les dispositions d’application américaines des dispositions antidumping multila- térales. La loi de 1916 interdit à la fois l’importation des marchandises et leur vente sur le marché des États- Unis lorsque leur prix est inférieur à celui pratiqué dans le pays d’origine ou dans d’autres pays étran- gers vers lesquels ces marchandises sont exportées. La loi est libellée de la manière suivante: «il est illicite, pour toute personne important ou contri- buant à importer des marchandises d’un pays étranger aux États-Unis, d’importer ou de vendre ou de faire importer ou vendre communément et systématiquement ces marchandises aux États-Unis à un prix substantiellement inférieur à la valeur marchande ou au prix de gros effectif de ces marchandises, observé, au moment de leur exporta- tion aux États-Unis, sur les principaux marchés de leur pays de production ou d’autres pays étrangers vers lesquels elles sont communément exportées, la valeur marchande ou le prix de gros étant majoré d’un montant représentant les frais de transport, les droits de douane et autres impositions ou dépenses nécessairement afférents à l’importation et à la vente de ces marchandises aux États-Unis, et ce à condition qu’un tel acte ou que de tels actes soi(en)t accompli(s) dans l’intention de détruire une industrie aux États-Unis ou de lui porter préjudice ou de faire obstacle à l’établissement d’une indus- trie aux États-Unis ou de restreindre ou monopo- liser une partie du commerce de ces marchandises aux États-Unis.» Toute violation de la loi conduit à un triple dédommagement à la demande de la partie lésée, ainsi qu’à l’imposition de sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement) aux responsables.