14. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (') modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 para- graphe 2, considérant que la Commission a fixé les conditions particulières d’importations de produits de la pêche pour certains pays tiers déterminés; considérant que la décision 95/328/CE de la Commis- sion (*) a établi un modèle standardisé de certificat sani- taire pour les importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers non encore couverts par ce type de décision; considérant que la décision 97/20/CE de la Commis- sion (*) a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des mollusques bivalves, échino- dermes, tuniciers et gastéropodes marins sous toute forme que ce soit est autorisée pour l’alimentation humaine; considérant qu’il convient dans un deuxième temps d’éta- blir la liste des pays tiers qui remplissent les conditions O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. O n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. O n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 32. O n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 46. d’équivalence visées à l’article 2 paragraphe 2 de la déci- sion 95/408/CE et qui sont donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Commu- nauté européenne répondent aux exigences de salubrité prévues pour la protection de la santé des consommateurs par les dispositions de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produits de la pêche (; considérant que cette liste doit comprendre les pays tiers faisant déjà l’objet d’une décision spécifique ainsi que les pays tiers répondant aux conditions de l’article 2 para- graphe 2 pour lesquels une liste provisoire d’établisse- ments autorisés pourra être fixée selon la procédure prévue par la décision 95/408/CE; considérant que, pour éviter une rupture dans les échanges traditionnels, les dispositions prévues à l’article 11 paragraphe 7 de la directive 91/493/CEE peuvent continuer à s'appliquer pour un temps limité aux produits de la pêche importés de pays tiers ne figurant pas encore sur cette liste; considérant que cette liste de pays tiers est établie sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales visant la protection de la santé animale ou de l’envi- ronnement; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.