No L 115/58 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1201/84 DE LA COMMISSION du 30 avril 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres vêtements de dessus de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la catégorie 83 (code 0830), originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment ('), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour les autres vêtements de dessus de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la caté- gorie 83, le plafond s’établit à 10 tonnes ; que, à la date du 19 avril 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pérou, bénéfi- ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Pérou, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 4 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pérou. Numéro Numéro LS du tarif Codes Nimexe 2s PI ; de code | Catégorie douanier (1984) Désignation -des marchandises commun () @) (4) -0830 83 ex 60.05 À II Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonne- terie non élastique ni caoutchoutée : A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement : IT. autres : 60.05-04 ; 77; Vêtements de dessus de 78 ; 79 ; 81 ; 85 ; 88 ; bonneterie non élastique ni 89 ; 90 ; 91 caoutchoutée, autres que vête- ments des catégories 5, 7, 26, 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artifi- cielles () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.