N° L 131/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. S. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 908/97 DU CONSEIL du 20 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyester (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires de T’ai-wan, d’Indonésie, d’Inde, de république populaire de Chine et de Turquie et percevant définitivement le droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultationdu comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 830/92 (?), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 10,1 % sur les importations de fils simples et retords ou câblés contenant 85 % ou plus en poids de fibres de polyesters discontinues, non condi- tionnés pour la vente au détail, de même que sur les importations d’autres fils de fibres de polyesters discontinues mélangées principalement ou unique- ment avec des fibres artificielles discontinues ou du coton, non conditionnés pour la vente au détail, généralement désignés par les termes «certains fils de polyesters»  (ci-après dénommés «produit concerné» ou «fils»), relevant actuellement des codes NC — 55092110, 5509 2190, … 5509 2210, 5509 22 90, 5509 51 00 et 5509 53 00 et originaires de Turquie, à l’exception de celles provenant de deux exportateurs turcs spécifiquement nommés, qui se sont vu appliquer un droit moins élevé, et un droit antidumping définitif de 11,9 % sur les importations du produit concerné originaire d’In- donésie, à l’exception de celles provenant d’un exportateur indonésien spécifiquement nommé, qui ne s’est vu appliquer aucun droit. (2)  Par le règlement (CE) n° 1168/95 (), le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 830/92 en exoné- rant de tout droit antidumping sept autres exporta- teurs indonésiens. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. () JO n° L 118 du 25. S. 1995, p. 1. () (5) B. SUITE DE LA PROCÉDURE En octobre 1995, la Commission a été saisie par le producteur turc Kipas AS (ci-après dénommé «Kipas») d’une demande de réexamen des mesures en vigueur, à savoir une demande d’ouverture d’une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 830/92 concernant un «nouvel exportateur, conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règle- ment de base»). Kipas a fait valoir qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs turcs soumis aux mesures antidumping en vigueur instituées sur les importations du produit concerné. En outre, il a affirmé qu'’il n’a pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures actuellement en vigueur sont fondées en ce qui concerne la détermination du dumping, à savoir la période allant du 1* janvier au 31 décembre 1989 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). Enfin, Kipas a prétendu qu’il a effectivement exporté le produit et s’est contrac- tuellement engagé, d’une manière irrévocable, à continuer à en exporter des quantités substantielles dans la Communauté. En juin 1996, un producteur indonésien, PT World Yamatex Spinning Mills (ci-après  dénommé «Yamatex») a déposé une demande d'’ouverture d'une procédure de réexamen du règlement (CEE) n° 830/92 concernant un «nouvel exportateur». Yamatex a fait valoir qu’il n’a aucun lien et aucune relation avec les exportateurs ou les producteurs indonésiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné, qu’il n’a pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête initiale et qu’il s’est contractuellement engagé, d’une manière irrévo- cable, à en exporter des quantités substantielles dans la Communauté. Après avoir vérifié les éléments de preuve présentés par Kipas et Yamatex, qui, dans les deux cas, ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement de base, après avoir consulté le comité consultatif et donné à l’industrie commu- nautaire concernée la possibilité de présenter ses