28.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 260/35 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquacul- ture destinés à la consommation humaine et originaires d'Indonésie [notifiée sous le numéro C(2001) 2935] (2001/705/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, compétentes et des résultats des analyses effectuées par les Etats membres. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; ; ; (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits en prove- nance de pays tiers où apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou humaine. (2) — La présence de chloramphénicol a été décelée dans les crevettes destinées à la consommation humaine et importées d'Indonésie. (3) — La présence de cette substance constituant un risque potentiel pour la santé humaine, il est proposé de prélever un échantillon de tous les lots de crevettes en provenance ou originaires d'Indonésie, afin d'établir leur salubrité. (4) — La directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (?) a établi le système d'échange rapide d'informations sur les produits alimentaires, et le recours à ce système est approprié à la mise en œuvre de l'obligation d'information mutuelle prévue à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE. (5) La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités indonésiennes () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux crevettes en provenance ou originaires d'Indonésie. Article 2 1.  Les États membres, en appliquant des plans d'échantillon- nage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de crevettes en provenance ou originaires d'Indonésie à une analyse chimique visant à s'assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de chloramphénicol. 2.  Les États membres informent immédiatement la Commis- sion des résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE. Article 3 Les Etats membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1 que si les résultats des analyses mentionnées à l'article 2 sont favorables. Article 4 Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.