3. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 193/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1562/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 fixant le coefficient de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d’importation de bananes dans la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/ 96(*), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2724/95 de la Commission (*), pour l’application de l’article 4 para- graphe 4 du règlement 1442/93, à titre provisoire, dans l’attente de l’adaptation du volume du contingent tarifaire à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, a fixé le coefficient de réduction à appliquer à la demande d’allocation annuelle de chaque opérateur de la catégorie C, sur la base d’un volume du contingent tari- faire de 2 200 000 tonnes, pour l’année 1996; considérant que le volume du contingent tarifaire a été fixé ultérieurement à 2 553 000 tonnes pour l’année 1996 par le règlement (CE) n° 1559/96 de la Commission (*), compte non tenu de la quantité additionnelle de 72 440 tonnnes déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 ( et 822/96 (‘) de la Commission pour faire face aux consé- quences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn; considérant qu’il y a lieu, pour calculer le coefficient de réduction mentionné ci-dessus, de ne pas prendre en considération la quantité globale attribuée aux opérateurs qui ont subi les effets des tempêtes Iris, Luis et Marilyn; que le coefficient doit être déterminé sur la base de 2 553 000 tonnes; considérant que dans un souci de clarté, il convient alors d'abroger le règlement (CE) n° 2724/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attri- buer à chaque opérateur de la catégorie C, au titre de l’année 1996, est obtenue en appliquant au volume de sa demande d’allocation, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient de réduction de 0,000391. Article 2 Le règlement (CE) n° 2724/95 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996. JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. JO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 13. () JO n° L 283 du 25. 11. 1995, p. 13. (‘) Voir page 12 du présent Journal officiel. () JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 17. () JO n° L 111 du 4. S. 1996, p. 7. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission