25.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 193/3 RÈGLEMENT (CE) N° 873/2007 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2007 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1913/2006 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (!), et notam- ment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Une erreur de rédaction s’est glissée à l'article 5, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 1913/2006 de la Commission (?), en ce qui concerne la détermination du fait générateur de l’aide communautaire octroyée pour la cession de certains produits laitiers, prévue à l’article 1° du règlement (CE) n° 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (*). Il convient de corriger cette erreur, afin d’éviter toute mauvaise inter- prétation. (2) — Le libellé de l'article 11, point c), du règlement (CE) n° 1913/2006 fait double emploi avec l’article 6. Par souci de clarté, il convient de supprimer de l’article 11, point c), les termes «dans lequel le fait générateur du taux de change est le 1# octobre». (3) — La procédure de codification du règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiri- tueuses (*) et du règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d’ap- plication du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l’intervention () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 365 du 21.12.2006, p. 52. () JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 704/2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 31). (*) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006. publique dans le secteur de la viande bovine (°) a été achevée avant l'adoption et la publication du règlement (CE) n° 1913/2006. Les règlements (CEE) n° 2825/93 et (CE) n° 562/2000 ont été abrogés et remplacés, à compter du 30 novembre 2006, respectivement par le règlement (CE) n° 1670/2006 de la Commission (version codifiée) (°) et par le règlement (CE) n° 1669/2006 de la Commission (version codifiée) (7). Les références au règle- ment (CEF) n° 2825/93 et au règlement (CE) n° 562/2000 sont par conséquent obsolètes et doivent être corrigées dans le règlement (CE) n° 1913/2006. (4  La modification et les corrections prévues au présent règlement s'appliquent à compter de la même date que le règlement modifié. (5) Il convient de modifier et de corriger le règlement (CE) n° 1913/2006 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1913/2006 est modifié comme suit: 1) À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4,  Pour l’aide octroyée pour la cession aux élèves dans les établissements scolaires de certains produits laitiers visée à l’article 1°" du règlement (CE) n° 2707/2000, le fait géné- rateur du taux de change est le premier jour de la période à laquelle se rapporte la demande de paiement visée à l’article 11 dudit règlement.» 2) À l’article 11, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) pour le prix minimal de la betterave visé à l'article 6, le taux moyen du dernier mois établi par la Banque centrale européenne (BCE) avant le fait générateur.» (°) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006. (%) JO L'312 du 11.11.2006, p. 33. () JO L 312 du 11.11.2006, p. 6.