24.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 196/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 683/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) () ê) La politique européenne de radionavigation par satellite a pour but de doter la Communauté de deux systèmes de radionavigation par satellite (ci-après dénommés «systè- mes»). Ces systèmes sont respectivement mis en place par les programmes EGNOS et Galileo (ci-après dénommés «programmes»). Chacune des deux infrastructures com- prend des satellites et un réseau de stations terrestres. Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Le système issu du programme Galileo est totalement indépendant des autres systèmes existants ou potentiels. Le programme EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (ci-après dénommés «GNSS», pour Global Navigation Satellite Systems) existants. JO C 221 du 8.9.2005, p. 28. Avis du Parlement européen du 23 avril 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 juillet 2008. (4) Le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen ont invariablement apporté un soutien sans faille aux programmes. Le développement de la radionavigation par satellite s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et d'autres politiques communautaires, comme celle des transports telle qu’elle est présentée dans le Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’'heure des choix». Dans son programme de travail, la Commission devrait, le cas échéant, accorder une attention particulière au développement des applications et des services GNSS. Les programmes constituent l'un des projets prioritaires retenus dans le programme d'action de Lisbonne pour la croissance et l'emploi proposé par la Commission et avalisé par le Conseil européen. IIs sont également considérés comme l’un des principaux piliers du futur programme spatial européen, ainsi qu’il est mentionné dans la communication de la Commission du 26 avril 2007 sur la politique spatiale européenne. Le programme Galileo comprend une phase de définition, une phase de développement et de validation, une phase de déploiement et une phase d’exploitation. La phase de déploiement devrait commencer en 2008 et se terminer en 2013. Le système devrait être opérationnel pour 2013. La phase de définition ainsi que la phase de développement et de validation du programme Galileo, qui constituent les phases du programme consacrées à la recherche, ont été financées en grande partie par le budget communautaire consacré aux réseaux transeuropéens et par l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée «ASE»). La phase de déploiement devrait, en principe, être intégralement financée par la Communauté. Il pourrait être décidé, à un stade ultérieur, que des partenariats entre secteurs public et privé ou toute autre forme de contrats avec des entités du secteur privé sont appropriés pour l’exploitation, la maintenance, l’amélioration et le renouvellement du système après 2013.