N°o L 210/24 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1985 concernant une phase de définition d’une action communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications Programme de la recherche et du développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications pour l’Europe (RACE) (85/372/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rappro- chement progessif des politiques économiques des États membres, notamment de promouvoir un déve- loppement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États membres ; considérant que les chefs d’État ou de gouvernement, réunis à Stuttgart, Athènes, Fontainebleau et Bruxelles, ont souligné l'importance des télécommunications comme élément moteur essentiel de la croissance économique et du développement social ; considérant que l’Assemblée, en évaluant la situation et le développement des télécommunications, a insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développement politique, social et économique futur de la Commu- nauté ; considérant que le Conseil a approuvé le 17 décembre 1984 les élements principaux d’une politique commu- nautaire en matière de télécommunications, y compris l’objectif de développer des services et réseaux de télé- () JO n° C 175 du 15. 7. 1985. ( JO n° C 188 du 29. 7. 1985, p. 16. communications avancés par le moyens d’actions au niveau communautaire ; considérant que, avec l’apparition de nouveaux services et la convergence progressive des télécommunications, du traitement des données et des services destinés au grand public, l’évolution pourrait s’orienter vers un réseau à dimension européenne pour les communica- tions intégrées à large bande (IBC), capable de servir un nombre élevé d’utilisateurs et de prestataires de Services ; considérant que le développement des télécommuni- cations contribuera positivement à la compétitivité internationale de l’économie européenne en général et des industries de la télécommunications en particu- lier ; considérant que, devant la nécessité d’exploiter pleine- ment le potentiel économique et commercial des télé- communications, la Commission a présenté un programme d’action dont le Conseil a reconnu qu’il pouvait constituer la base pour ses travaux ultérieurs en la matière ; considérant que la recherche et le développement peuvent apporter une contribution importante, notam- ment en facilitant l’évolution vers de futures commu- nications intégrées à large bande, tant en ce qui concerne les liaisons transnationales que les liaisons régionales et locales ; considérant que le Conseil a approuvé, dans sa résolu- tion du 25 juillet 1981 (), le prinicpe de programmes cadres pour la recherche, le développement et la démonstration communautaires, les objectivfs scientifi- ques et techniques de la période allant de 1984 et @) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.