L 319/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 11. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2300/97 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil, du 25 juin 1997, portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel ("), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 1221/97 a établi des actions en vue d’améliorer les conditions de la production et de la commercialisation et prévoit à son article 1“ l’éta- blissement facultatif de programmes nationaux par les États membres; qu’il est nécessaire de déterminer les éléments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi que le délai pour leur transmission à la Commission; considérant qu’il est nécessaire de limiter la participation communautaire au financement des programmes natio- naux en tenant compte de la distribution du cheptel apicole communautaire; considérant que les États membres doivent effectuer des contrôles relatifs à l’application du présent règlement; que les mesures de contrôle doivent être communiquées à la Commission; considérant que, même si les actions inscrites aux programmes opérationnels nationaux relatifs aux objectifs n° 1, n° 5b) et n° 6 sont exclues du financement prévu par le présent règlement, la liste de ces actions doit égale- ment être communiquée à la Commission; considérant que, en vue d’effectuer d’une façon harmo- nieuse l’étude visée à l’article 2 du règlement (CE) n° 1221/97, it convient d'établir des critères communs pour sa réalisation; considérant qu’il convient d’arrêter des règles pour la fixa- tion des taux de conversion agricole à appliquer au finan- cement des programmes nationaux; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les programmes nationaux annuels visés à l’article 1 du règlement (CE) n° 1221/97 (ci-après dénommés «pro- grammes») contiennent notamment: () JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1. a) la description de la situation du secteur; cette descrip- tion doit permettre d’actualiser régulièrement les données structurelles contenues dans l’étude visée à l’article 2 du règlement (CE) n° 1221/97; b) les objectifs du programme; c) la description précise des actions, le cas échéant avec les coûts unitaires; d) les coûts estimés et le plan de financement aux niveaux national et régional; e) la référence aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables; f) la liste des organisations représentatives et des coopéra- tives de la filière apicole qui collaborent avec l’autorité compétente de l’État membre à l’élaboration des programmes; ‘ g) les modalités de mise en œuvre de son suivi et de son évaluation. Article 2 Les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 30 septembre de chaque année. Toutefois, pour la première année, cette date est reportée au 15 décembre 1997. Article 3 La participation de la Communauté au financement des programmes visée à l’article 3 du règlement (CE) n° 1221/97 est limitée pour chaque État membre au montant correspondant à sa part du cheptel apicole communautaire et repris à l’annexe I du présent règle- ment. Toutefois, si un ou plusieurs États membres ne commu- niquent pas de programmes dans les délais visés à l’article 2, ou n’utilisent pas intégralement le montant visé au premier alinéa, les parts des autres États membres peuvent être augmentées au prorata de leur propre part. Article 4 1.  Les États membres communiquent à la Commission, avec les programmes, un dossier relatif aux contrôles y afférents. Ces contrôles visent à la vérification du respect des conditions d’octroi des aides instaurées en vertu des programmes présentés. Les contrôles doivent être effec- tués au niveau administratif et sur place.