21.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 188/1 Il (Actes non législatifs) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2009 relative à l’aide d’État C 17/09 (ex N 265/09) de l’Allemagne en faveur de la restructuration de la Landesbank Baden-Württemberg [notifiée sous le numéro C(2009) 9955] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/395/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, répartition des charges prévues par la mesure de sauve- tage avec les règles de l'Union européenne en matière d’aides d’État, et a engagé une procédure formelle. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (!), (2) — La décision d’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations. vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment Elle n’a pas reçu d'observations de parties intéressées. son article 62, paragraphe 1, point a), (3) — Pour les questions relatives à la méthode d’évaluation des actifs dans le cadre de la mesure de sauvetage, la Commission a recouru à l’assistance technique d'experts engagés sous contrat (Duff & Phelps, Professeur Wim Schoutens) ainsi que d’experts de la Banque centrale européenne (BCE). après avoir invité les États membres et les autres intéressés à présenter leurs observations (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE La Commission, par sa décision K (2009) 5260 du 30 juin 2009 dans l'affaire C 17/09 (* (ci-après «la déci- sion d’ouverture de la procédure»), a autorisé pour une durée limitée une injection de capital et une mesure de sauvetage du Land de Bade-Wurtemberg et d'autres orga- nismes publics en faveur de la Landesbank Baden-Würt- temberg (ci-après «LBBW» ou «da banque»). La Commis- sion a en même temps émis, dans cette décision, des doutes quant à la compatibilité de l’évaluation et de la () À compter du 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE Le 9 octobre 2009, l’Allemagne a présenté à la Commis- sion un plan de restructuration pour LBBW, complété à plusieurs reprises par des informations supplémentaires. Les derniers détails ont été communiqués le 3 décembre 2009. La Commission et l’Allemagne ont procédé à une série de rencontres, échanges de messages électroniques et confé- rences téléphoniques. sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins (6) de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. () JO C 248 du 16.10.2009, p. 9. () JO C 248 du 16.10.2009, p. 9. Le 3 décembre 2009, l’Allemagne a pris plusieurs enga- gements relatifs à la mise en œuvre du plan de restruc- turation. (*) Voir note 1 de bas de page.