No L 326/36 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 2914/79 DU CONSEIL du 20 décembre 1979 relatif aux interventions communautaires de restructuration et de reconversion industrielles dans le secteur des fibres synthétiques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le Conseil est saisi d’une proposition de règlement (3), relative aux interventions communau- taires de restructuration et de reconversion indus- trielles ; considérant que le secteur des fibres synthétiques justifie une action prioritaire et immédiate destinée à soutenir les initiatives de l’industrie communautaire pour son assainissement par la réduction de ses capa- cités de production ; considérant que cette action implique l’utilisation d'un montant maximal de 14 millions d’unités de compte européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Des concours sont octroyés en vue d'aider l’industrie des fibres synthétiques par le financement des : — investissements aidant la création dans les zones (bassins d’emploi) concernées et dans d’autres acti- vités, de nouveaux emplois par d’autres entreprises destinées principalement aux travailleurs rendus disponibles à la suite de la réduction des capacités de production ou de la suppression totale ou partielle des entreprises industrielles exerçant leur activité dans le secteur des fibres synthétiques, — investissements de reconversion effectués par les entreprises industrielles exerçant leur activité dans le secteur des fibres synthétiques, pour s'orienter vers des activités autres que la production de fibres synthétiques, — investissements de restructuration effectués par lesdites entreprises dans la mesure où ils condui- sent à une réduction des capacités de production de ces entreprises. 2.  La Commission prendra les décisions d’octroi de ces concours avant le 31 décembre 1979, en faveur (!) JO ne C 127 du 21. S. 1979, p. 52. () JO no C 128 du 21. S. 1979, p. 1. () JO no C 272 du 16. 11. 1978, p. 3. d'investissements répondant aux caractéristiques figu- rant au paragraphe 1 et ayant recueilli l’accord de l’État membre sur le territoire duquel sont réalisés lesdits investissements. Article 2 1.  Les concours visés à l’article 1e‘ prennent la forme de primes à l’investissement. 2.  Le taux de ces primes est de 5,7 % de l’investisse- ment fixe ; il est porté à 9,5 % lorsque ces investisse- ments sont effectués dans les régions les plus défavori- sées et dans des régions ou zones particulièrement affectées par les opérations de restructuration. 3. _ Les investisseurs sont tenus de fournir tout rensei- gnement que la Commission estimerait nécessaire et de se soumettre aux contrôles, visés à l’article 3, permettant de s'assurer de la bonne exécution des opérations. Une convention sera conclue à cet effet entre l’investisseur retenu pour l’octroi du concours et la Commission. Ce contrat règle également les moda- lités de versement du montant prévu par le concours. Article 3 1.  Lorsqu'’un investissement qui a fait l’objet d’un concours n’est pas exécuté comme prévu, ou que les conditions imposées par le présent règlement ne sont pas remplies, le concours peut être retiré partiellement ou en total par la Commission. 2. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires pour l’application du présent règlement et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d’entreprendre, y compris les vérifications sur place. 3.  Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législa- tives, réglementaires et administratives nationales et sans préjudice des dispositions de l’article 206 du traité, ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l’article 209 sous c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes relatives aux opérations financées sont, à la demande de la Commission et avec l’accord de l’État membre, effectuées par les instances compé- tentes de celui-ci. Des agents de la Commission peuvent y participer. La Commission peut fixer des délais pour l’exécution de ces vérifications.