N° L 229/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1981 concemant une aide que le gouvernement belge projette d’accorder en faveur de certains investissements réalisés par une entreprise belge visant à la modernisation des installations de production du caoutchouc butyl (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/626/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eurôpéenne, et notamment son article 93 päragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 ‘du traité instituant la Communauté économique européenne (traité CEF), les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant que la loi belge du 17 juillet 1959 et son arrêté royal d’exécution du 17 août 1959(") ont instauré des mesures générales d’aide à l’économie belge qui consistent notamment en certaines bonifications d’intérêt sur les crédits servant à réaliser des investissements, en garanties de l’État sur les crédits contractés par les entreprises auprès d’organismes bancaires qui ont bénéficié de la bonification et en une exonération de la contribution foncière pendant cinq ans ; considérant que, lors de l’examen de ladite loi, conformément à la procédure prévue à l’article 93 paragraphes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a fait valoir qu’elle constituait un régime d’aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional ; que, ce système étant applicable à tous les investissements, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, il ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 sous a) ou c) du traité CEE ; que, en l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’apprécier les effets du régime considéré sur les échanges intracommunautaires et la concurrence ni, partant, sa compatibilité avec le marché commun ; considérant que, s’agissant de ce type de régime d’aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès (1) Moniteur belge du 29. 8. 1959. lors que l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie: l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, de cas d’application individuels significatifs ; considérant que, en vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?), le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement et en temps utile à la Commission les cas individuels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles de manière qu’elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun ; Il considérant que, par télex du 13 décembre 1978, le gouvernement belge a informé la Commission de son intention d’appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur des investissements d’une entreprise chimique à Zwijndrecht, dans l’arrondissement d’Anvers ; considérant que la société bénéficiaire de ces aides est la filiale d’un groupe spécialisé dans la production de caoutchouc butyl; que l’entreprise belge occupe 421 personnes et a réalisé un chiffre d’affaires de 2,8 milliards de francs belges en 1978 ; considérant que l’aide envisagée par le gouvernement belge est destinée à faciliter la réalisation d’un investissement remplaçant une installation de production de caoutchouc butyl halogénisé du type chlorobutyl par une capacité de 90 000 tonnes par an de la variété bromobuty! ; que l'investissement envisagé créerait 51 postes de travail nouveaux ; considérant que l’entreptise bénéficiaire entend ainsi maintenir sa position sur le marché du caoutchouc butyl (?) JO n° L 177 du 8. 7. 1975, p. 13.