L 325/76 Journal officiel de l’Union européenne 11.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1456/2007 DE LA COMMISSION du 10 décembre 2007 modifiant les règlements (CE) n° 2058/96, (CE) n° 2375/2002, (CE) n° 2377/2002, (CE) n° 2305/2003, (CE) n° 955/2005, (CE) n° 969/2006 et (CE) n° 1964/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à l’importation dans le secteur du riz et des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz originaires du Bangla- desh (!), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son ar- ticle 1“, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), et notamment son article 12, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (*), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements de la Commission (CE) n° 2058/96 du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisure de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 190110(), (CE) n° 2375/2002 du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communau- taires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règle- ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil (6), (CE) n° 2377/2002 du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à ()] ( JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). ( JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48). (‘) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 932/2007 (JO L 204 du 4.8.2007, p. 3). O L 337 du 4.12.1990, p. 1. l’importation d’orge de brasserie en provenance des pays tiers (7), (CE) n° 2305/2003 du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tari- faire communautaire à l’importation d’orge en prove- nance des pays tiers ($), (CE) n° 955/2005 du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (°), (CE) n° 969/2006 du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (!°) et (CE) n° 1964/2006 du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d'importation de riz originaires du Bangladesh, en appli- cation du règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil (!!) prévoient, pour certains aspects liés à la gestion des contingents concernés, des dispositions différentes. Dans un souci de rationalisation et de simplification des procé- dures pour les opérateurs intervenant dans les secteurs du riz et des céréales, ainsi que pour permettre une meilleure gestion de ces contingents par les États membres et la Commission, il convient d’adapter lesdits règlements. (2) Il convient à cet égard de prévoir des règles communes harmonisées, pour tous ces contingents, pour ce qui concerne la date limite du dépôt des demandes des certi- ficats d'importation en prévoyant que celle-ci soit dans tous les cas fixée au vendredi à 13 heures et de préciser les modalités de communication des informations par les États membres à la Commission. (3) — Concernant les contingents dans le secteur de riz, il convient de prévoir, de manière harmonisée, la possibilité pour un opérateur de renoncer aux quantités inférieures à 20 tonnes lorsque celles-ci lui sont attribuées après appli- cation d'un coefficient d’attribution. (4) — Concernant plus particulièrement le règlement (CE) n° 955/2005, il convient de préciser que les dispositions applicables au document de transport et à la preuve de l’origine préférentielle, lors de la mise en libre pratique des produits, sont définies par le protocole IV annexé à la décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique arabe d’Égypte, d’autre part (!?). () JO L 358 du 31.12.2002, p. 95. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2022/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 70). (, JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2022/2006. (°) JO L 164 du 24.6.2005, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2019/2006. (‘) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2022/2006. (") JO L 408 du 30.12.2006, p. 19. (?) JO L 304 du 30.9.2004, p. 38.