4. 11. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 285/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2863/75 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 740/75 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l’article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 804/68, dans sa version en vigueur, assimile le babeurre utilisé pour l’alimenta- tion des animaux au lait écrémé, en ce qui concerne l’octroi de l’aide ; considérant qu’il est apparu suite à cette assimilation que les dispositions actuelles du règlement (CEE) ne 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2114/75 (*), ne tiennent pas compte du cas des laiteries qui utilisent elles-mêmes pour l’alimentation de leurs animaux le lait écrémé et/ou le babeurre qu’elles produisent ; qu’il convient donc de compléter lesdites dispositions pour des modalités d’application spécifiques ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 5 bis suivant est inséré au règlement (CEE) n° 1105/68 : « Article 5 bis 1.  Est considéré comme application de l’article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) ne 986/68 le. cas où une laiterie utilise le lait écrémé de sa production exclusivement pour l’alimenta- tion de ses propres animaux. 2. Une telle laiterie ne peut bénéficier d’aides a) que pour les quantités de lait écrémé qu’elle a déclaré par écrit, auprès de l’organisme compé- tent, utiliser pour l’alimentation de ses animaux- , et b) que si elle tient le relevé mensuel visé à l’ar- ticle S. 3.  Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 1, s’il s’agit exclusivement de babeurre, la- laiterie bénéficie par kilogramme de beurre produit et vendu, de l’aide accordée pour 2,2 kilogrammes de lait écrémé. Le relevé mensuel visé à l’article S paragraphe 1 comporte également les indications relatives aux quantités de beurre produites et vendues, justifiées notamment par les bons de livraison et les factures. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sur demande d’une laiterie intéressée, il est applicable . à partir du ler avril 1975. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1975. O ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O no L 74 du 22. 3. 1975, p. 1. O no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. O ne L 215 du 13. 8. 1975, p. 12. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission