N° L 172/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1835/834 DU CONSEIL du 28 juin 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d’outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1984/1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136, vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (!), et notamment son annexe IX, vu la proposition de la Commission, considérant que l’annexe IX de la décision 80/1186/CEE prévoit que le rhum, l’arak et le tafia sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire ; que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d’une quan- tité annuelle de base, calculée en hectolitres d’alcool pur, égale au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, à laquelle quantité un taux de croissance de 18 % est appliqué, que ce taux peut être modifié à la lumière de certains critères ; que la période contingentaire s’étend du 1“ juillet au 30 juin de l’année suivante ; que, toutefois, la décision 80/1186/CEE et son annexe IX viennent à expiration le 28 février 198S, ce qui implique que la période de validité du contirigent tarifaire doit se terminer le même jour ; considérant qu'’il résulte des statistiques communau- taires des années 1981 à 1983 que les plus grandes importations communautaires des produits en ques- tion originaires des pays et territoires susmentionnés ont été effectuées en 1981, soit une quantité de 52 283 hectolitres d’alcool pur ; que, depuis la fin de l’année 1983, il n’existe plus de production des produits en question dans les pays et territoires d’outre-mer ; que, de ce fait, les importations communautaires n’ont atteint en 1983 que 13 293 hectolitres ; que, dans cette situation, il semble indiqué de n’ouvrir qu’un contin- gent tarifaire dont le volume permettrait l'importation des restes de stock d’une part, et tiendrait compte de la possibilité d’une mise en activité éventuelle d’une nouvelle unité de production d’autre part ; que, dès lors, il est opportun de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire pour la période du 1“ juillet () JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. 1984 au 28 février 1985 à 15 000 hectolitres d’alcool pur ; considérant que, en raison du caractère particulier des produits en question et de leur sensibilité sur les marchés de la Communauté, il convient de prévoir, à titre exceptionnel, un système d’utilisation fondé sur une seule répartition entre États membres ; considérant que, compte tenu de l’évolution réelle des marchés des produits en question, des besoins des États membres et des perspectives économiques pour la période considérée, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s’établir approxima- tivement comme suit : Benelux 0,2 Danemark 0,4 Allemagne 98,3 Grèce 0,1 France 0,2 Irlande ‘ 0,2 Italie 0,2 Royaume-Uni 0,4 ; considérant qu'’il convient de suivre l’évolution des importations desdits produits dans la Communauté et, par voie de conséquence, de surveiller ces importa- tions ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladate union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ juillet 1984 et jusqu’au 28 février 1985, le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous- position 22.09 C I du tarif douanier commun, origi- naires des pays et territoires visés à l’article 1“ de la décision 80/1186/CEE, sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 15 000 hectolitres d’alcool pur. 2.  Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles définies à l’annexe II de la décision 80/1186/CEE.