27. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes _ N°.,L 197/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 2170/84 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3571/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3571/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées aux tabacs bruts ou non fabri- qués autres que du type Virginia, des sous-positions 24.01 ex À et ex B du tarif douanier commun, en faveur de pays en voie de développement ('), et notam- ment son article 6 paragraphe 2, considérant que, en vertu de l’article 3 paragraphe 4 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour les tabacs en question, dans la limite d’un plafond communautaire de 2 550 tonnes ; que, aux termes de l’article 4 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des tabacs en cause originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires dès que le plafond est atteint au niveau’ de la Communauté ; considérant que, à la date du 24 juillet 1984, les importations dans la Communauté desdits tabacs origi- naires des pays et territoires bénéficiaires des préfé- rences tarifaires ont atteint, par imputation, le plafond précité ; qu’il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n° 3571/83 prévoyant le respect d’un plafond, de réta- blir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 30 juillet 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3571/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 24.01 ex À, ex B Tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia ; Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 172. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission