30. 8.80- N° L 229/11 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (80/778/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, , vu le traité instituant la- Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’importance pour la santé publique des eaux destinées à la consommation humaine rend nécessaire la fixation de normes de quahte auxquelles doivent satisfaire ces eaux -; considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation hümaine ‘peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, l’un des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie, d’un développement harmonieux des activités  économiques dans l’ensemble de la Communauté et d’une expansion continue et équilibrée ; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que les pouvoirs d’action requis en la matière n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité ; considérant que, les programmes d’action des Communautés européennes en matière d’environnement de 1973 (3) et de 1977 (*) prévoient la fixation de (*) JO n° C 28 du 9. 2. 1976, p. 27. (?) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 13. (3) JO n° C 112 du.20. 12. 1973, p. 1. -(#) JO n° C 69 du 11. 6. 1970, p. 1. normes applicables aux substances chimiques toxiques ‘’et aux germes nocifs pour la santé présents dans les ‘eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que la : définition de paramètres physiques, chimiques et biologiques correspondant aux différentes utilisations des eaux, et notamment des eaux destinées à la consommation humaine ; considérant que, pour-les eaux minérales naturelles, il est envisagé un régime particulier et qu’il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux médicinales ainsi que certaines eaux utilisées dans des industries alimentaires lorsque cette utilisation n’est pas préjudiciable à la santé publique ; considérant que, par-la directive 75/440/CEE {5), le Conseil a déjà établi des normes pour les eaux superficielles  destinées. à la production d’eau alimentaire ; considérant que les valeurs fixées pour certains paramètres doivent être-inférieures ou égales- à- une -concentration maximale admissible ; considérant que, pour les eaux livrées à la consommation humairñe et ayant subi un traitement . d’adoucissement, les valeurs . fixées pour certains paramètres doivent être égales ou supérieures à une concentration minimale requise ; . considérant que les valeurs correspondant à un « niveau guide » doivent être considérées comme satisfaisantes ; considérant que la préparation des eaux destinées à la consommation humaine pouvant nécessiter l’utilisation de certaines substances, il convient d’en réglementer l’usage pour éviter d’éventuels effets préjudiciables à la santé publique dus à des quantités excessives de ces substances ; considérant que, afin d’atteindre une certaine souplesse dans l’application de la présente directive, il y a lieu d’autoriser les États membres à prévoir, sous certaines conditions, des dérogations à la présente directive, notamment pour tenir  compte de — situations particulières ; considérant que, afin de vérifier les valeurs des concentrations des différents paramètres, il y a lieu de prévoir que les États membres prennent les dispositions ) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 34.