1.1.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 4/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 51/81 DE LA COMMISSION du 1°" janvier 1981 relatif à l’application du régime du perfectionnement actif et du régime du perfectionnement passif dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres de la Communauté pendant la période durant laquelle des droits de douane sont perçus lors de ces échanges LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant le Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce ('), et notamment son article 41 paragraphe 2, considérant que les échanges qui s’effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement actif sont régis par la directive 69/73/CEE du Conseil (?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion; considérant que les échanges qui s’effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement passif sont régis par la directive 76/119/CEE du Conseil (); considérant que, sauf disposition contraire de l’acte d’adhésion, les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour ce qui est des échanges avec les pays tiers doivent s’appliquer, en vertu de l’articie 42 paragraphe 1 de l’acte précité, dans les mêmes conditions, aux échanges à l’intérieur de la Communauté, à savoir entre la Grèce et les autres États membres, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’appliquer aux échanges à l’intérieur de la Communauté les règles fixées dans les deux directives précitées ainsi que dans les directives arrêtées pour leur application ; considérant toutefois que cette extension aux echanges, entre États membres, des dispositions en vigueur pour ce qui est des échanges avec les pays tiers ne peut avoir lieu que sous réserve de certaines adaptations, pour tenir compte des réalisations de l’union douanière déjà acquises à l’intérieur de la Communauté; considérant qu’il convient tout d’abord de prévoir que le régime du perfectionnement actif doit pouvoir être appliqué aux échanges entre la Grèce et les autres États membres, même lorsque les marchandises qui en font l’objet se trouvent dans une des situations juridi- ques prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité insti- tuant la Communauté économique européenne; (") JO n° 1. 291 du 19. 11. 1979, p. 17. €) JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 17. (‘) JO n° L 24 du 30. t. 1976, p. 58. considérant que, sous réserve des mesures transitoires prévues dans l’acte d’adhésion, les États membres doivent appliquer un traitement égal aux marchan- dises communautaires, quel que soit l’État membre d’où elles proviennent; que, dès lors, les dispositions subordonnant l’octroi du régime du perfectionnement actif dans le cadre des échanges avec les pays tiers à l’exigence que ce régime contribue à la réunion des conditions les plus favorables à l’exportation des produits résultant du perfectionnement n’ont pas de raison d’être en ce qui concerne les échanges entre États membres; que, entre États membres, le régime du perfectionnement actif appliqué dans le cadre des échanges doit être considéré comme contribuant, dans tous les cas, dans l’État membre de perfection- nement, à la réunion des conditions les plus favora- bles à l’exportation des produits résultant du perfec- tionnement sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires; que, en outre, les dispositions du règlement (CFEF) n° 1961/75 du Conseil, du 28 juillet 1975, relatif à l’exclusion du régime de perfectionnement actif pour le lait écrémé en poudre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 1363/80 (), du règlement (CEF) n° 3352/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, interdisant le recours au régime de perfectionnement actif pour le beurre (*), et l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEF) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’importation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2245/78 (°), ne doivent pas être appliquées au régime du perfectionnement actif dans les échanges entre États membres; considérant que les règles prévues pour terminer le régime du perfectionnement actif doivent être éten- dues à l’utilisation du document T 2 GR et des docu- ments ayant les mêmes effets pour ce qui est de l’ap- plication du régime visé à l’article 1" paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 49/81 de la Commission, du 1 janvier 1981, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période () JO n° L 200 du 31. 7. 1975, p. 6. C) JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 15. (*) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 28. () JO n° L 281 du !. 11. 1975, p. 65. (*) JO n° L 273 du 29. 9. 1978, p.1.