N° L 249/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 9. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 1984 autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommu- nautaire des importations de certains produits textiles originaires de Turquie et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/446/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre ('), et notam- ment ses articles 1“ et 2, ; considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveil- lance intracommunautaire des importations y visées qu’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, en conformité avec l’article 1" du règlement (CEE) n° 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’ac- cord d’association entre la Communauté européenne et la Turquie (?, la Commission, par les règlements (CEE) n° 1258/84 (*) et (CEE) n° 2021/84 (*), a instauré des mesures dè protection à l’égard des importations dans la Communauté de certains produits textiles originaires de ce pays tiers ; considérant que de telles mesures de sauvegarde ont été autorisées en raison de l’augmentation massive et rapide des importations en cause et du préjudice en résultant à la production communautaire concernée ; considérant que, en vertu des mesures de protection ainsi établies, l’importation dans la Communauté des produits textiles en cause originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives jusqu’au 31 décembre 1984 ; considérant que des disparités subsistant dans les conditions auxquelles sont soumises les importations de ces produits textiles dans les différents États n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. n° L 192 du 26. 8. 1971, p. 14. n° L 122 du 8. S. 1984, p. S. n° L 187 du 14. 7. 1984, p. S1. ' membres et que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic ; considérant que, en vue de dêceler rapidement les détournements de trafie susceptibles d’aggraver ou d’entraîner. des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement français, le 23 juillet 1984, a introduit, auprès de la Commission, des demandes au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'’être autorisé à instaurer une surveillance intracommunau- taire préalable des importations des produits textiles relevant des catégories 2, 4, 6, 8, 13, 26 et 83, origi- naires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres ; considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance intracommunau- taire au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE ; considérant qu’il ressort de cet examen que, en ce qui concerne les produits textiles objet de la demande ‘française, il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures de sauvegarde ci-avant indiquées et qui aggra- vent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concernée ; ; considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d’auto- riser la France à instaurer une surveillance intracom- munautaire préalable des importations des produits textiles en cause, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres jusqu’à l’expi- ‘ ration des règlements susindiqués, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à procéder jusqu’au 31 décembre 1984, conformément à la déci- sion 80/47/CEE, à une surveillance intracommunau- taire des importations des produits textiles repris dans les catégories indiquées en annexe, Originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres.