16.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 151/31 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 18 mai 2009 relative à la position de la Communauté concernant la décision n° 1 du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie arrêtant son règlement intérieur, y compris le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association (2009/463/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la décision 2009/332/CE, Euratom du Conseil du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie (!), d’autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’article 116 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d’autre part (?), ci après dénommé «accord», institue un conseil de stabilisation et d’association. () JOL JO L 107 du 28.4.2009, p. 165. @ JOL 07 du 28.4.2009, p. 166. —… (@2) — L'article 117, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le conseil de stabilisation et d'association arrête son règle- ment intérieur. (8) — L'article 120, paragraphe 1, de l’accord prévoit que le conseil de stabilisation et d’association est assisté par un comité de stabilisation et d’association. (4) — L'article 120, paragraphes 1 et 3, de l’accord prévoit, notamment, que le conseil de stabilisation et d’associa- tion détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d'association, et que ledit conseil peut déléguer tout pouvoir audit comité, DÉCIDENT: Article unique La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d'association, est basée sur le projet de la décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association, jointe à la présente déci- sion. Les modifications mineures dudit projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil et de la Commission.