22. 8. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 237/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 modifiant les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance respectivement de Finlande, de Suède, de Norvège, d’Australie, du Canada et de Nouvelle-Zélande (81/662/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu Jla directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et de viandes fraî- ches en provenance de pays tiers(!), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (?), et notam- ment son article 16, considérant que les décisions 80/790/CEE, 80/799/ CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/ 805/CEE de la Commission, du 25 juillet 1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certi- ficat sanitaire requis à l’importation de viandes fraî- ches en provenance de Finlande (*), de Suède (*), de Norvège (*), d’Australie (, du Canada(’) et de Nouvelle-Zélande (8), ont arrêté le modèle du certificat sanitaire devant accompagner les envois de viandes fraîches ; considérant qu’il est nécessaire de modifier le libellé de l’attestation sanitaire concernant la brucellose porcine, ovine et caprine pour le rendre conforme aux règles communautaires déjà adoptées pour d’autres pays tiers ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le deuxième et le troisième tirets du paragraphe IV (attestation sanitaire) de l’annexe des décisions 80/ 790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/ 804/CEE, 80/805/CEE sont modifiés comme suit : « — s’il s’agit de viandes fraîches de porcins, d’ani- maux non issus d’élevages faisant l’objet pour des raisons sanitaires d’une interdiction d'exportation, un ou des cas de brucellose porcine s’y étant déclarés au cours des six semaines précédentes, — s'il s’agit de viandes fraîches d’ovins et de caprins, d’animaux mnon issus d’élevages faisant l’objet pour des raisons sanitaires d’une interdiction, un ou des cas de brucel- lose ovine ou caprine s’y étant déclarés au cours des six semaines précédentes ». Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1e janvier 1982 au plus tard. Article 3 Les États membres sont destmataxres de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN () JO ne L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @) JO n° L 26 du 31. @) JO n° L 233 du 4. () JO ne L 234 du S. »veLepe _ © æ S () JO n° L 234 du 5 p. 6) JO n° L 234 du S. 9. 1980, p. 41, () JO n° L 236 du 9. 9. 1980, p. 25. {) JO n° L 236 du 9. 9. 1980, p. 28.