30. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/25 DIRECTIVE 97/30/CE DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil relative aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remor- ques(*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, considérant que la directive 76/758/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception com- munautaire instituée par la directive 70/156/CEE; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent donc à la présente directive; considérant en particulier que, en application des arti- cles 3 paragraphe 4 et 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de réception établie selon l’annexe VI de ladite directive, aux fins d’informatisation de la réception; que la fiche de réception prévue dans la directive 76/758/CEE doit être modifiée en conséquence; considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l’équivalence entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Com- mission économique des Nations unies pour l’Europe, établie par l’article 9 paragraphe 2 de la directive 70/ 156/CEE, lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, les exigences techniques de la directive 76/758/CEE seront remplacées, au moyen d’un système de références croisées, par celles des règlements n° 7, 87 et 91; 1 o (") JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. considérant qu’il convient d’inclure les feux de circulation diurne, les troisièmes feux stop et les feux de position latéraux dans le champ d’application de la directive 76/758/CEE; considérant qu’il est fait référence à la directive 76/ 756/CEE du Conseil(*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(*), ainsi qu’à la directive 76/761/CFF (6) du Conseil, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/758/CEE est modifiée comme suit. 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière, aux feux stop, aux feux de circulation diurne et aux feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques.» 2) À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Chaque État membre procède à l’homologa- tion CEE de tout type de feux d’encombrement, feux de position avant, de feux de position arrière, de feux stop, de feux de circulation diurne et de feux de position latéraux, s’il est conforme aux prescriptions de cénstruction et d’essais prévus aux annexes perti- nentes.» 3) Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Les États membres attribuent au fabricant une mar- que d’homologation CEE conforme aux modèles éta- blis à l’annexe III pour chaque type de feux de (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (é) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96.