7. 6. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 139/13 REGLEMENT (CEE) Neo 1119/79 DE LA COMMISSION du 6 juin 1979 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne. vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 234/79 (?), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 193/75 de la Commission du 17 janvier 1975 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1118/79 (*), a fixé les modalités communes d'application du régime de certi- ficats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; considérant que la mise en œuvre du régime de certifi- cats d'importation prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2358/71 d'arrêter des disposi- tions particulières d'application dont certaines sont complémentaires et d'autres dérogatoires aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 193/75; que, notam- ment, l'article 4 paragraphe 1 troisième alinéa du règle- ment (CEE) ne 2358/71 prévoit que la caution n'est pas constituée lorsque les produits soumis à ce régime sont importés dans le cadre de contrats de multiplica- tion dans des pays tiers, dûment enregistrés ; que le règlement (CEE) n° 2514/78 de la Commission du 26 octobre 1978 (*) a instauré un régime d'enregistre- ment des contrats de multiplication dans les pays tiers pour le maïs hybride destiné à l’'ensemencement ; considérant qu'’il convient d’établir un contrôle de la correspondance entre les quantités à importer dans le cadre d’un contrat de multiplication et les quantités prévisibles destinées à l'importation déclarées pour l’'enregistrement de ce contrat ; considérant que le comité de gestion des semences n'’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités particulières d’application, pour le maïs hybride destiné à l’ense- (!) JO ne L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (?) JO ne L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. (C) JO ne L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. () C) mencement, du régime de certificats d'importation prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2358/71. Article 2 Par dérogation à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 193/75, aucun certificat n'est exigé pour la réalisation des opérations relatives à une quantité infé- rieure ou égale à 100 kilogrammes. Article 3 Le certificat d'importation est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l’article 9 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75 jusqu'à la fin du troisième mois suivant. Toutefois, les certificats destines à être utilisés pour rcaliser des importations dans le cadre de contrats de multiplication enregistrés conformément aux disposi- tions du réglement (CEE) n° 2514/78 sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à la fin du sixième mois suivant, ce délai ne pouvant pas dépasser la fin de la campagne de commercialisation. Article 4 La demande de certificat et le certificat d’importation comportent, dans la case 14, l’indication du pays d'ori- gine. Le certificat oblige à importer du pays ainsi indiqué. Article 5 |.  La caution est fixée à 3,6 Écus par 100 kilo- grammes. 2.  La constitution de la caution visée au para- graphe 1 n’est pas exigée lorsque les certificats sont destinés à être utilisés pour réaliser des importations dans le cadre de contrats de multiplication enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CEE) ne 2514/78. Article 6 1. — Seule la partie à un contrat de multiplication qui est établie dans la Communauté peut bénéficier des dispositions de l’article 5 paragraphe 2. Elle doit en outre se conformer aux dispositions suivantes : a) introduire la demande de certificat auprès de l’orga- nisme compétent dans l’État membre dans lequel le contrat de multiplication a été enregistré ;