No L 183/10 Journal officiel des Communautés européennes 4.7. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 1842/81 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1981 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1188/81 en ce qui concerne des règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1784/81 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, . vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiri- tueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité (3), et notamment son article 3, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) ne 1188/81 stipule que le jour où les céréales sont mises sous contrôle est déterminant pour le taux de restitution applicable ; que la date à prendre en considération doit, en conséquence, être celle à laquelle les autorités douanières acceptent la déclara- tion de paiement de la personne concernée par laquelle celle-ci manifeste sa volonté de distiller et d'exporter les produits en bénéficiant d’une restitu- tion ; que cette déclaration doit comporter les données nécessaires pour le calcul des restitutions; considérant que, pour l’application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1188/81, et notamment pour l’éta- blissement du coefficient, il convient de définir les notions « quantités totales exportées » et « quantités totales commercialisées » ; considérant que pour l’application du présent règle- ment, il se révèle nécessaire de constater que les produits sont sortis de la Communauté et dans certains cas de connaître aussi leur destination ; que, pour cette raison, il est nécessaire de faire recours, d’une part, à la définition d’exportation visée à la direc- tive 81/177/CEE du Conseil (*) et, d’autre part, aux preuves prévues par le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant moda- lités communes d’application du régime des restitu- () JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 1. () JO n° L 121 du S. S. 1981, p. 3. () JO no L 83 du 30. 3. 1981, p. 40. tions à l’exportation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/81 (6) ; considérant qu’il convient de prévoir la communica- tion par les États membres à la Commission des renseignements nécessaires ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le bénéfice de la restitution à l’exportation pour les céréales exportées sous la forme d’une des boissons spiritueuses visées au règlement (CEE) no 1188/81 est subordonné à la présentation aux autorités compé- tentes d'’une déclaration,  dénommée _ ci-après « déclaration de paiement », par laquelle l’opérateur manifeste sa volonté de distiller les céréales en vue de l’élaboration d’une des boissons spiritueuses sus- mentionnées. 2.  La déclaration de paiement comporte toutes les données nécessaires pour la déterination de la restitu- tion, notamment : a) la désignation des céréales ou du malt selon la nomenclature utilisée pour les restitutions ; b) le poids net des produits. Article 2 1.  Lors de l’acceptation de la déclaration de paie- ment, les céréales ou le malt sont placés sous contrôle douanier ou sous le régime administratif visé à l’article 3 paragraphe S du règlement (CEE) ne 1188/81, jusqu’à ce qu’ils soient distillés. 2.  La date d’acceptation de la déclaration de paie- ment détermine le taux de la restitution. Article 3 t. Le résultat de l’examen de la déclaration de paie- ment en liaison ou non avec l’examen des céréales ou du malt est utilisé pour le calcul de la restitution. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO ne L 166 du 24. 6. 1981, p. 9.