L 109/2 Journal officiel des Communautés européennes 19.4.2001 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 747/2001 DU CONSEIL du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (#) a accéléré le démantèlement tarifaire et prévu une augmentation en volume des contingents tarifaires et des quantités de référence fixés dans les protocoles aux accords d'association et de coopération conclus avec les pays méditerranéens cités. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (4) _ Le régime d'importation d'oranges originaires de Chypre, d'Égypte et d'Israël dans la Communauté a été adapté par les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre (), entre la Communauté européenne et la Republ1que arabe d'Égypte (°) et entre la Communauté européenne et (1) — Les protocoles additionnels aux accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et popu- laire (!), la République arabe d'Égypte (, le Royaume hachémite de Jordanie (*), la République arabe Israël (). syrienne (*), d'autre part, et le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (), prévoient des concessions tarifaires dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence. (5) — La décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime des échanges de produits agricoles (!?) prévoit des concessions tari- faires dont certaines sont accordées dans le cadre de contingents tarifaires. (2) — Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique euro- péenne et la République de Chypre, et portant adapta- (6) L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire tion de certaines dispositions de l'accord (°), complété par le règlement (CE) n° 3192/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le régime applicable à l'im- portation dans la Communauté de certains produits agri- coles originaires de Chypre (), prévoit également des concessions tarifaires dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence. Le règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil du 29 juin 1992 modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Orga- nisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part (), ainsi que les accords euro-méditerranéens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne (!*), le Royaume du Maroc (!5), et l'État d'Israël (!6), d'autre part, prévoient des concessions tarifaires dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires commu- nautaires et de quantités de référence. (6) JO L 181 du 1.7.1992, P 9. () JO L 89 du 4.4.1997, p. () JO L 297 du 21.10.1987, p. 1. (9) JO L 292 du 15.11. 1996 p. 31. () JO L 297 du 21.10.1987, p. 10. (") JO L 327 du 18.12.1996, P 3. () JO L 297 du 21.10.1987, p. 18. (?) JO L 86 du 20.3.1998, p. () JO L 327 du 30.11.1988, p. 57. (*) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3 () JO L 81 du 23.3.1989, p. 2. (#) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. () JO L 393 du 31.12.1987, p. 1. (5) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2. () JO L 337 du 24.12.1994, p. 9. (6) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.