L 140/22 Journal officiel de l'Union européenne 30.5.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 modifiant son règlement intérieur pour ce qui est des modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2008/401/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion (?) et les modalités d’application de ce règlement à la Commission, établies dans son règlement intérieur (°), vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- tel qu’il a été modifié par la décision 2001/937/CE, ment son article 218, paragraphe 2, CECA, Euratom de la Commission (*), ne contiennent aucune disposition dans ce sens. Il convient par consé- quent d’ajouter au règlement intérieur une disposition spécifique concernant les demandes d'accès aux informa- tions environnementales qui ne sont pas détenues par la Commission. vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131, (4) — Pour ce qui est de la participation du public, l’article 9 du vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son règlement (CE) n° 1367/2006 prévoit que les institutions article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1, ou organes communautaires donnent au public, lorsque toutes les options sont encore possibles, une réelle possi- bilité de participer au plus tôt à l'élaboration, à la modi- fication ou au réexamen des plans et programmes relatifs à l'environnement au moyen de dispositions appropriées. Les modalités de cette participation du public sont préci- sées aux paragraphes 3, 4 et 5 dudit article. Pour la Commission, les dispositions sont établies d’une manière générale dans sa communication intitulée «Prin- cipes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (°). Il convient que ces dispositions soient appliquées par tous les services de la Commission en ce qui concerne l’élaboration, la modification ou le réexamen des plans et programmes relatifs à l’environne- ment. considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (") prévoit des dispositions relatives à l’application de la convention d’Aarhus aux institutions et organes de la Communauté européenne en ce qui concerne l’accès aux informations environnementales, la participation du public aux plans et programmes relatifs à l’environnement, ainsi que le réexamen interne et l’accès à la justice. (5) _ Le titre IV du règlement (CE) n° 1367/2006 prévoit des dispositions relatives au réexamen interne des omissions et actes administratifs et il incombe à la Commission d'adopter les modalités nécessaires à leur mise en œuvre. (2) — Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1367/2006, les institutions et organes communautaires adaptent, si nécessaire, leur règlement intérieur aux dispositions de ce règlement. (6)  Aux fins de l’application de l’article 1“", paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1367/2006, il est opportun d’élaborer (3) — L'article 7 du règlement (CE) n° 1367/2006 dispose que, un guide pratique informant le public de ses droits au lorsqu'une institution ou un organe communautaire titre dudit règlement. reçoit une demande d'accès à des informations environ- nementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l’organe en question indique au demandeur, dans un (7) Il convient de modifier le règlement intérieur en consé- délai de quinze jours ouvrables au plus tard, l'institution quence. communautaire, l’0rgane communautaire ou l’autorité publique auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’'institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique détenant l'’information  demandée. Le règlement (CE) n° (8) — Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1367/2006, il y a lieu que la présente décision s'applique à compter du 28 juin 2007, ; ;( @ JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du ) JO L 308 du 8.12.2000. p. 26. L (*) JO L 345 du 29.12.2001, p. 94. () JO L 264 du 25.9.2006, p. 13. () COM(2002) 704 final du 11.12.2002.