N° L 82/48 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 530/97 DE LA COMMISSION du 21 mars 1997 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l’exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz(') et notamment son article 13 para- graphe 3, considérant que l’examen du bilan prévisionnel fait appa- raître l’existence de disponibilités exportables de riz auprès des producteurs; que cette situation pourrait porter atteinte au développement normal des prix à la produc- tion lors de la campagne 1996/1997; considérant que, afin de porter remède à cette situation, il y a lieu de prévoir l'octroi de restitutions à l’exportation vers des zones susceptibles de s'approvisionner auprès de la Communauté; que la situation particulière du marché du riz rend appropriée la limitation quantitative des resti- tutions et, par conséquent, la mise en œuvre de la disposi- tion de l’article 13 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoyant que le montant de la restitution à l’exportation peut être fixé par voie d’adjudication; considérant qu’il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités d’application concer- nant la mise en adjudication de la restitution à l’exporta- tion dans le secteur du riz (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95 (), s'appliquent dans le cadre de la présente adjudication; considérant que, afin d’éviter les perturbations sur les marchés des pays producteurs, il est opportun de prévoir la limitation des marchés de destination aux zones I à VI et à la zone VIII, à l’exclusion de la Guyana, de Mada- gascar et du Surinam, de l’annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (*) modifié par le règle- ment (CE) n° 3304/94 (, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l’exportation pour le riz blanchi à grains longs du code NC 100630 67 visée à l’article 13 du règlement (CE) O n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. O n° L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. O n° L 35 du 15. 2, 1995, p. 8. O n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20. O n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 48. n° 3072/95 pour les zones I à VI et pour la zone VIII, à l’exclusion de la Guyana, de Madagascar et du Surinam, de l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 2145/92. 2.  L'adjudication visée au paragraphe 1 est ouverte jusqu’au 26 juin 1997; pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudi- cation. 3.  L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 et aux dispositions qui suivent. Article 2 Une offre n’est valable que si elle porte sur une quantité à exporter d’au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes. Article 3 La garantie visée à l’article 3 du règlement (CÉE) n° 584/75 est de 20 écus par tonne. Article 4 1.  Par dérogation aux dispositions de l’article 21 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion (*), les certificats d’exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre. 2. — Ces certificats sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu’à la fin du troi- sième mois suivant. Article 5 Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire des États membres à la Commission au plus tard une heure et demie après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à l’avis d’adjudica- tion. Elles doivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe. En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai que celui visé à l’alinéa précédent. Article 6 Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.