8.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 122/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2000 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans la région de l'Irlande du Nord bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2000) 4284] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2002/323/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 15, paragraphe 4, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des cadres communautaires d'appui. O L'article 15, paragraphes 1 et 2, du reglement (CE) n 1260/1999 prev01t que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 8 dudit reglement et en accord avec l'État membre concerné, établit un cadre communautaire d'appui. Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Com- mission, le 15 novembre, le plan de développement régional pour la région de l'Irlande du Nord bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Le plan a été complété le 3 mars. Il com- prend les éléments visés à l'article 16 du même règle- ment, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régio- nal (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (10) européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l'Instrument financier d'orienta- tion de la pêche (IFOP) et des autres instruments finan- ciers envisagés pour la réalisation du plan. Le cadre communautaire dappu1 a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partena- riat. La Commission s'est assurée que le cadre communau- taire d'appui a été établi en conformité avec le principe de l'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999 la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investisse- ment (BEI) et des autres instruments financiers existants. La BEI a été associée à l'élaboration du cadre commu- nautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999. La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 44, paragraphe 2, du même règlement, cette participation pourra être revue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l'évolution effective de l'inflation et de l'attribution de la réserve de performance. Afin de tenir compte du rythme d'exécution sur le ter- rain des axes prioritaires du présent cadre communau- taire d'appui, la répartition des montants entre les axes prioritaires ou les interventions doit pouvoir être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction des besoins, dans une limite prédéterminée,