29.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 320/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3309/85 DU CONSEIL du 18 novembre 1985 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3307/85 (?), et notamment son article 54 para- graphe 1 et son article 64 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 54 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit l’adoption de règles générales concernant la désigna- tion et la présentation des produits du secteur viti-vinicole; que le règlement (CEE) n° 355/79 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1898/85 (7), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; qu’il y a lieu de prévoir également des règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés; considérant que le but de toute désignation et présentation doit être de fournir des informations aussi exactes et aussi précises que nécessaire pour l’appréciation des produits concernés par le consommateur final et par les organismes publics chargés de la gestion et du contrôle du commerce de ces produits; qu’il convient donc d’établir les règles suscep- tibles d’atteindre ce but; considérant que, en ce qui concerne la désignation, il convient de distinguer entre les indications obligatoires nécessaires pour l’identification d’un vin mousseux ou d’un vin mousseux gazéifié et les indications facultatives tendant plutôt à préciser les caractéristiques intrinsèques d’un produit ou à l’individualiser suffisamment par rapport aux autres produits de la même catégorie qui entrent en compétition sur le marché; (*) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. (3) JO n° C 120 du S. 5. 1983, p. 3, et JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 21. (*) JO n° C 77 du 19.3.1984, p. 146, et JO n° C 12 du 14.1.1985,p.1. (5) JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 59. ($) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 99. (7) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 1. considérant qu’il importe d’établir un relevé complet des indications obligatoires et de préciser les conditions néces- saires pour l’utilisation de ces indications pour la désignation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés; considérant que, dans la Communauté, des mentions diffé- rentes sont traditionnellement utilisées pour préciser la dénomination de vente des vins mousseux de qualité; qu’il convient, afin de faciliter le choix du consommateur final, de prévoir que l’indication de la dénomination de vente de ces produits soit faite par une de ces mentions, sans que la mention «Sekt» puisse servir indirectement d’indication de provenance d’un vin mousseux; considérant que, afin de faciliter le commerce desdits pro- duits, il convient de laisser aux intéressés le choix des indications facultatives qu’ils souhaitent utiliser et de ne pas en établir de liste exhaustive; que ce choix doit, toutefois, se limiter à des indications qui ne soient pas fausses et ne créent pas de risque de confusion dans l’esprit du consommateur final ou d’autres personnes auxquelles elles s’adressent; considérant que, afin d’établir des conditions pour une concurrence loyale sur le marché des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés, il importe d’établir des règles particulières pour l’utilisation de certaines indications facul- tatives prestigieuses qui sont susceptibles de valoriser le produit ainsi désigné, et de prévoir en outre la possibilité que des règles supplémentaires soient établies sur le plan com- munautaire par les modalités d’application; considérant que, d’une part, l’élaborateur ou le vendeur est normalement en mesure, sans difficulté, de démontrer aux instances compétentes l’exactitude des indications sur l’éti- quette; que, d’autre part, ces instances n’ont pas toujours un accès direct aux sources d’information de l’élaborateur ou du vendeur; que, par conséquent, dans le but de rendre plus efficace l’action des instances compétentes pour surveiller et contrôler le respect des dispositions communautaires dans le secteur du vin mousseux, il convient de prévoir la possibilité que lesdites instances puissent, dans le cadre des procédures applicables dans l’État membre où elles exercent leurs fonctions, exiger, le cas échéant en collaboration avec les instances compétentes des autres États membres, de l’élabo- rateur ou du vendeur, responsable des indications portées sur l’étiquette, la preuve de l’exactitude des mentions utilisées pour la désignation; qu’il convient, en outre, de prévoir que les mentions dont la preuve de l’exactitude ne peut être fournie soient considérées comme non conformes aux dispo- sitions communautaires; considérant que, compte tenu des obligations internationales de la Communauté et des États membres en matière de protection des appellations d’origine ou d’indications de provenance géographique des vins, il y a lieu de prévoir que