8. 10. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 285/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2689/82 DU CONSEIL du 4 octobre 1982 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’amendement de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’amendement de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république d’Autriche sur l’application de la réglementation relative au transit communau- taire (!) ; que l’amendement envisagé fait l’objet de la recommandation n° 1/82 de la commission mixte CEE-Autriche — transit communautaire ; considérant que ledit amendement tend à permettre la délivrance de documents T2L dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées, sous le couvert d’un carnet TIR, à partir de l’Autriche, vsa le territoire d’un pays tiers, vers un État membre ou vice versa ; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’application, dans la Communauté, de ladite disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’amendement de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982. () JO n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 87. Par le Conseil Le président H. GROVE