L 196/22 Journal officiel de l'Union européenne 28.7.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/562/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de ladite directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, pendant qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. (2) — Le règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission (?) et le règlement (CE) n° 1490/2002 de la Commission () (5) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le métam figure sur cette liste. JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. @) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Les effets du métam sur la santé humaine et l’environne- ment ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la noti- fication. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et les recommandations à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. Pour le métam, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations utiles ont été présentées le 10 septembre 2007. Le rapport d'évaluation a fait l’objet d'un examen par les pairs des États membres et de l'EFSA, au sein du groupe de travail «Évaluation» de cette dernière, avant d’être présenté à la Commission, le 26 novembre 2008, sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l'examen par les pairs de l’évaluation des risques de la substance active métam utilisée en tant que pesticide. Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 février 2009, à l’établissement du rapport de réexamen du métam par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été mis en lumière au cours de l’évaluation de cette subs- tance active sans permettre de démontrer que l’exposition des consommateurs à la substance est acceptable. Ces sujets de préoccupation portaient, en particulier, sur l'ina- déquation des études effectuées sur les résidus et le manque d'informations sur une impureté pertinente sur le plan toxicologique [N,N’-diméthylthiourée (DMTU)]. Par ailleurs, une quantité importante de cette impureté se disperse dans l’environnement en raison du taux d’ap- plication élevé de la substance, ce qui suscite l’inquiétude