29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/125 RÈGLEMENT (CE) N° 1249/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales {!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (°), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que Jl’article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’article 1 dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus, que, toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’importation est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédi- tion en cause; considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits visés à l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92 sont, en certains cas, subdivisés en plusieurs qualités standards; que, par conséquent, il y a lieu d’établir les qualités standards à utiliser en fonction de critères objectifs de classement et d’établir également des taux de tolérance permettant de classer les produits à importer dans la qualité la plus appropriée; que, parmi les possibles critères objectifs de classement qualitatif du blé tendre, la teneur en protéines, le poids spécifique et la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) sont les critères les plus communément utilisés par le commerce et dont le contrôle peut être effectué plus facilement; que, dans le cas du blé dur, ces critères sont le poids spéci- fique, la teneur en impuretés diverses (Schwarzbesatz) et la teneur en grains vitreux, que, dès lors, les marchandises importées sont soumises aux analyses permettant de déterminer ces paramètres pour chaque lot importé; que, toutefois, lorsque la Communauté aura établi une procé- dure de reconnaissance officielle de certificats de qualité attestés et délivrés par une autorité de l’État d’origine de la marchandise, ces analyses peuvent être effectuées seule- ment à titre de vérification sur un nombre de lots importés suffisamment représentatif, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. considérant que, aux fins du calcul du droit à l’importa- tion, l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit que des prix représentatifs à l’importa- tion caf sont constatés et établis régulièrement pour chacune des qualités définies pour les produits visés dans ce même paragraphe; que, aux fins de l’établissement de ces prix, les cotations de prix pour les différentes qualités de blé et les cotations de prix pour les autres céréales doivent être spécifiées; que, dès lors, il est opportun de définir ces cotations; considérant que, dans un souci de clarté et de transpa- rence, la cotation des différents types de blé et des autres céréales dans les bourses de matières premières des États- Unis d’Amérique constitue une base objective afin d’éta- blir des prix représentatifs à l’importation caf; que l’addi- tion de la prime commerciale attribuée dans le marché des États-Unis d’Amérique pour chaque qualité des diffé- rentes céréales permet de convertir la cotation en bourse de chaque céréale en un prix fob à l’exportation à partir des États-Unis d’Amérique; que, par l’addition des frets maritimes intervenus entre le golfe du Mexique ou les Grands Lacs et un port communautaire sur le marché des frets, ces prix fob peuvent être convertis en prix représen- tatifs à l’importation caf; que, compte tenu du volume de frets et de commerce du port de Rotterdam, ce port cons- titue la destination communautaire pour laquelle les cota- tions des frets maritimes sont les plus connues publique- ment, les plus transparentes et les plus facilement dispo- nibles; que, par conséquent, le port de destination à retenir pour la Communauté est celui de Rotterdam; considérant que, par conséquent et dans un souci de transparence, les prix représentatifs à l’importation caf des céréales visées à l’article 10 paragraphe 3 point a) sont établis sur la base de la cotation en bourse de matières premières de la céréale en cause par addition de la prime commerciale attribuée à cette céréale et des frets mari- times entre le golfe du Mexique ou les Grands Lacs et le port de Rotterdam; que, toutefois, pour tenir compte des différences de coût des frets en fonction du port de desti- nation, il est justifié de prévoir des ajustements forfaitaires du droit à l’importation pour les ports communautaires situés en Méditerranée, sur la côte atlantique de la pénin- sule ibérique, au Royaume-Uni et en Irlande ou dans les pays scandinaves, que, afin de surveiller l’évolution des prix représentatifs à l’importation caf ainsi établis, il est