14.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 296/7 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004 (2001/790|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Mada- gascar (!), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'ac- cord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 12 mars 2001. (3) — Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux rele- vant de la souveraineté ou de la juridiction de la Répu- blique de Madagascar pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004. (4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'appli- cation à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du 21 mai 2001. (5)  Ilya lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité. (6) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la () JO L 73 du 18.3.1986, p. 26. répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) thoniers senneurs: Espagne: 18 navires France: 20 navires Italie: 2 navires; b) palangriers de surface: Espagne: 23 navires France: 10 navires Portugal: 7 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.