L 163/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice 1994 /notifie”e sous le numéro C(1998) 1124/ (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (98/358/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (?), et notamment son article S, para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5, paragraphe 2, du règle- ment (CEF) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et les organismes visés à l’article 4 dudit règlement; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1994; que, eu égard à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70, l’exercice 1994 ayant débuté le 16 octobre 1993 s’est terminé le 15 octobre 1994; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission du 26 juillet 1972 relatif à l’apurement des comptes concernant () JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. @ JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 295/88 (*), la décision d’apurement des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, et reconnues à la charge du Fonds, section «garantie»; que, selon l’article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/97 (°), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l’apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie»; que figurent en annexe de la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres 3 4 @ JO L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. () JO L 30 du 2. 2. 1988, p. 7. () JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. ( JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 1.