4. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/5 RÈGLEMENT (CE) N° 410/97 DU CONSEIL du 24 février 1997 relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996; considérant que, en attendant l’entrée en vigueur de l’ac- cord européen, les dispositions de ce dernier en matière de commerce et de mesures d’accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1* janvier 1997 par un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompa- gnement entre la Communauté européenne, la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier et la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, ci-après dénommé «accord», signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 et appliqué provisoirement depuis le 1“ janvier 1997 (" considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités d’ap- plication de certaines dispositions de l’accord; considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, lorsque les disposi- tions de l’accord l’imposent, de déterminer les disposi- tions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun appli- cable aux importations (?), et le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne ( considérant qu'il convient de tenir compte des engage- ments énoncés dans l’accord avant de se prononcer sur l’opportunité d’une mesure de sauvegarde; considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité instituant la Commu- nauté européenne sont aussi applicables; () JO n° L 344 du 31. 12. 1996, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. considérant que des dispositions spécifiques ont été adop- tées pour les mesures de sauvegarde concernant les produits textiles couverts par le protocole n° 1 de l’accord; considérant que certaines dispositions doivent être adop- tées pour l’application des contingents et plafonds tari- faires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Contingents et plafonds tarifaires Article premier Les dispositions d’application de l’article 15 paragraphe 2 de l’accord concernant les produits agricoles relevant de l’annexe II du traité et soumis à une Oorganisation commune de marché et les produits relevant des codes NC 0711 90 50 et 2003 10 10 sont adoptées conformé- ment à la procédure visée à l’article 23 du règlement (CEF) n° 1766/92(*) ou dans les dispositions correspon- dantes d’autres règlements instituant une organisation commune des marchés agricoles. Article 2 1. — Les dispositions concernant l’application des contin- gents et plafonds tarifaires fixés dans les annexes II, VI (à l’exclusion de ceux visés à l’article 1“) et VIII a de l’accord et dans l’annexe I du protocole n° 1 de l’accord, ainsi que les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et du Taric ou résultant de la conclusion, par le Conseil, d’accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la Slovénie, sont adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes institué à l’article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92(*), conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.