15.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 306/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1131/2008 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: () @) JO JO Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’ex- ploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (?). Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur signifier une interdiction d’exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. L 344 du 27.12.2005, p. 15. L 84 du 23.3.2006, p. 14. (4) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l’occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commen- taires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (°). Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Transporteurs aériens communautaires À la suite d'informations fondées sur des inspections au sol SAFA effectuées sur des aéronefs de certains trans- porteurs communautaires ainsi que sur des inspections et audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, les transporteurs qui suivent ont été soumis à des mesures d’exécution forcée par leurs autorités nationales chargées de la surveillance: les autorités compétentes allemandes étant satisfaites des mesures correctives mises en œuvre par le transporteur MSR Flug Charter GmbH, elles ont néanmoins décidé de suspendre le 31 octobre 2008 sa licence d’exploitation après le dépôt de bilan du transporteur et les difficultés à attendre quant au respect des exigences de sécurité; les autorités compétentes du Portugal ont suspendu le 10 octobre le CTA du transporteur Luzair, en attendant une nouvelle certification respectant pleinement les règles communautaires en vigueur; les autorités compé- tentes espagnoles ont ouvert le 28 octobre 2008 la procédure de suspension du CTA du transporteur Bravo Airlines; les autorités compétentes grecques ont suspendu le 24 octobre 2008 pour trois mois le CTA du trans- porteur Hellenic Imperial Airways. À sa demande, ce dernier a été auditionné par le comité de la sécurité aérienne le 3 novembre 2008. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.