17.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 14/3 RÈGLEMENT (CE) N° 30/2008 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2008 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1203/2007 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d’exportation du système B peuvent être délivrés. @) — I convient, pour les certificats du système B demandés du 1“ novembre au 31 décembre 2007, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d’exportation du système B dépo- sées au titre de l’article 1" du règlement (CE) n° 1203/2007 entre le 1 novembre et 31 décembre 2007, les pourcentages de déli- vrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2008. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2008. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). (?) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3). @) JO L'271 du 16.10.2007, p. 10. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural