15.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 328/27 RÈGLEMENT (CE) N° 1217/2009 DU CONSEIL du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: () Le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique euro- péenne (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Pour le développement de la politique agricole commune, il est nécessaire de disposer d’informations objectives et fonctionnelles sur les revenus dans les diverses catégories d'exploitations agricoles et sur le fonctionnement écono- mique des exploitations appartenant aux catégories qui requièrent une attention particulière au niveau de la Communauté. Les comptabilités des exploitations agricoles constituent la source fondamentale des données indispensables à la constatation des revenus dans les exploitations agricoles et à l’analyse de leur fonctionnement économique. Les données à recueillir doivent provenir d’exploitations agricoles spécialement et convenablement sélectionnées selon des règles communes et reposer sur des faits contrôlables. Ces données doivent s’inscrire dans le contexte technique, économique et social de l’exploitation agricole, correspondre à des exploitations individuelles, être disponibles aussi rapidement que possible, répondre à des définitions identiques, être présentées selon un schéma commun, pouvoir être utilisées à tout moment et dans tous leurs détails par la Commission. Les objectifs visés ne peuvent être atteints que par un réseau communautaire d'information comptable agricole (ci-après dénommé «réseau de données») prenant appui () Avis du 20 octobre 2009 (non encore publié au Journal officiel). () JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (°) Voir annexe IL. (10) (11) sur les offices comptables agricoles dans chaque État membre et qui, bénéficiant de la confiance des intéressés, repose sur leur participation volontaire. Pour obtenir des résultats comptables suffisamment homogènes au niveau communautaire, il convient notamment de répartir les exploitations comptables entre les différentes circonscriptions et les différentes classes d'exploitation sur la base d’une stratification du champ d’observation fondée sur la typologie communau- taire des exploitations agricoles établie par le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typologie communau- taire des exploitations agricoles (*). Les circonscriptions du réseau d’information doivent être autant que possible identiques à celles retenues pour la présentation d’autres données régionales essentielles pour l'orientation de la politique agricole commune. Pour des raisons de gestion, il convient d'autoriser la Commission à modifier la liste des circonscriptions des États membres à la demande d’un État membre. Le champ d’observation du réseau d'information doit comprendre toutes les exploitations agricoles ayant une certaine dimension économique, quelles que soient les activités extérieures éventuelles de l’exploitant. Il doit faire l'objet d’un réexamen périodique à la lumière des nouvelles données de l'enquête sur les structures agri- coles. La sélection des exploitations comptables doit s’effectuer selon les modalités définies dans le cadre d’un plan de sélection visant à obtenir un échantillon comptable repré- sentatif du champ d’observation. Compte tenu de l’expérience acquise, il est souhaitable que les principales décisions concernant la sélection des exploitations comptables, notamment l'établissement du plan de sélection, soient arrêtées au niveau national. En conséquence c'est à ce niveau qu’un organe doit être chargé de la responsabilité de cette opération. Il y a lieu néanmoins de permettre aux États membres ayant plusieurs circonscriptions de maintenir des comités régio- naux. ( JO L 335 du 13.12.2008, p. 3.