N°o L 154/4 . Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1579/85 DU CONSEIL du 10 juin 1985 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) n° 3195/84, pour des fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, par son règlement (CEE) n° 3195/ 84 (!), le Conseil a, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 À du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1985, un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes à droit nul ; considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considé- rée, il y a lieu d’estimer que les besoins supplémen- taires d’importations de la Communauté en prove- nance des pays tiers s’élèvent actuellement à 170 tonnes ; qu'il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence ; que, pour sauve- garder le caractère communautaire du contingent tari- faire en question, il y a lieu d’affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d’importations en provenance des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert par le règlement (CEE) n° 3195/84, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non condi- tionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 À du tarif douanier commun, est porté de 250 à 420 tonnes. Article 2 1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l’article 1“, soit 150 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants : Allemagne 20 tonnes, Italie | 130 tonnes. 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 20 tonnes, constitue la réserve. La réserve prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3195/84 est ainsi portée de 36 à 56 tonnes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985. () JO n° L 299 du 17. 11. 1984, p. 11. Par le Conseil Le président M. FIORET