16. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1355/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 établissant le bilan d’approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que les modalités communes d’application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règle- ment (CE) n° 2790/94 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2883/94 (* considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d’éta- blir le bilan prévisionnel d’approvisionnement des Îles Canaries en produits du secteur du riz; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté sont fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1997, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1997. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. @ JO n° L 320 du !1. 12. 1996, p. 1. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. (*) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission