8. 8.80 Journal officiel des Communautés européennes No L 206/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2116/80 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1980 modifiant le règlement n° 470/67/CEE en ce qui concerne les montants correcteurs applicables au prix d’intervention du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1871/80 (?), et notamment son article S paragraphe 5, considérant que, dans la perspective d’un régime de prix communs, les montants correcteurs visés à l’article 3 pararaphe 1 du règlement n° 470/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’interven- tion et fixant les montants correcteurs, les bonifica- tions et les réfactions qu'’ils appliquent (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1775/79 (*), ont été pendant la campagne 1979/1980 réduits de moitié ; que la seconde étape doit être réalisée cette année par la suppression des montants correcteurs rési- duels; que les dispositions du règlement précité doivent être adaptées afin de tenir compte de cette évolution ; considérant qu’il est indiqué d’apporter à cette occa- sion d’autres modifications de nature formelle ; considérant que les mesures prévus au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 470/67/CEE est modifié comme suit. 1. À l’article 2 paragraphe 2 deuxième tiret les termes «annexe III> sont remplacés par « annexe II ». 2. L’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  Lorsque le taux d'humidité du riz paddy offert à l’intervention dépasse le taux retenu pour (!) JO ne L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (?) JO ne L 184 du 17. 7. 1980, p. 4. () JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 8. (*) JO ne L 203 du 11. 8. 1979, p. 13. la qualité type du riz paddy, les réfactions à appli- quer résultent de l’annexe I. 2.  Lorsque le rendement à l’usinage du riz paddy offert à l’intervention s’écarte du rendement retenu pour la qualité type du riz paddy, les bonifi- cations et les réfactions à appliquer résultent de l’annexe II. 3.  Lorsque les défauts des grains du riz paddy offert à l’intervention dépassent les tolérances admises pour la qualité type du riz paddy, les réfac- tions à appliquer résultent de l’annexe III. 4. _ Les bonifications et réfactions visées ci-dessus sont calculées par application des pourcentages figurant aux annexes au prix d’intervention valable au début de la campagne pour le centre de commercialisation désigné par le vendeur. » 3. L'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Le prix à payer au vendeur est le prix établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n°e 1424/76(!) pour une marchandise rendue magasin non déchargée, valable pour le mois désigné lors de l’acceptation de l’offre comme mois de livraison et compte tenu des bonifications et des réfactions prévues aux annexes I à III. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 24.» 4. Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes I à III du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1‘" septembre 1980.