31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/57 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1982 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc \ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 64/432/CEE () modi- fiée en dernier lieu par la directive 82/61/CEE (#), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunau- taires: considérant que, compte tenu de l’évolution de la fièvre aphteuse et de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautai- res prévues aux articles 4 bis et 4 ter de la direc- tive 64/432/CEE; que, par ailleurs, dans le cas d’apparition accidentelle de fièvre aphteuse dans une partie limitée du territorie d’un État membre, le bénéfice de ces dispositions doit être maintenu si la maladie a été éliminée: considérant que la directive 72/461/CEE (5), modi- fiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes destinées aux échanges intracommunau- taires sont obtenues ; considérant que, compte tenu de l’évolution de la fièvre aphteuse dans la Communauté, il convient de maintenir pour un délai suppiémentaire les mesures communautaires prévues à l’article 13 de-la direc- tive 72/461/CEE, () Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore publié au Journal officiel). @)  Avis rendu le 17 décembre 1982 (non encore publié au Journal officiel). G) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (#) JOn° L29 du 6. 2. 1982, p. 13. G) JOn° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (6)  JO n° L 186 du 8. 7. 1982, p. 20. (82/893/CEE) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit: 1. à l’article 4 bis premier alinéa, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983; 2. à l’article 4 rer: a) aux premier et deuxième alinéas, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983; b) l’alinéa suivant est ajouté: «Le présent article demeure applicable : i) aux États membres définis au premier alinéa, phrase introductive, dans le cas où la fièvre aphteuse a été constatée dans une partie limitée de leur territoire et a été éliminée; ii) aux États membres définis au premier alinéa sous À et B dans le cas où la fiè- vre aphteuse a été constatée dans une partie limitée de leur territoire et a été éliminée » Article 2 À l’article 13 de la directive 72/461/CEE, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le l‘ janvier 1983. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982. Par le Conseil Le président O. MOLLER