28.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 226j3 RÈGLEMENT (CE) N° 780/2009 DE LA COMMISSION du 27 août 2009 fixant les dispositions d’exécution de l’article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et de l’article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ("), et notamment son article 28 bis, para- graphe 2, troisième alinéa, et son article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, vu l’avis du comité d’experts institué par le paragraphe 2 desdits articles, considérant ce qui suit: (1) L’article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et l’article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés euro- péennes établissent respectivement les conditions d’octroi d'une allocation de chômage à l’ancien agent temporaire et à l’ancien agent contractuel se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès d’une institution des Communautés européennes. @) — Il appartient à la Commission de fixer les dispositions nécessaires pour l’application du paragraphe 2 desdits articles. (3) Il convient d'assurer que l’ancien agent temporaire ou contractuel remplisse les obligations prévues par la légis- lation qu’appliquent les services compétents du lieu de sa résidence comme s’il était titulaire de prestations de chômage au titre de cette législation. (4) Un souci de simplification des procédures doit présider aux relations entre les ayants droit et les services admi- nistratifs, d’une part, et entre les services nationaux et communautaires, d’autre part. (5)  Le renforcement de l’efficacité de la coopération entre les services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage et la Commission passe en particulier par l’échange électronique d'informations dans le cadre, notamment, du projet EESSI (échange électronique de l’information en matière de sécurité sociale), (!) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 420/2008 (JO L 127 du 15.5.2008, p. 1). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1 Pour bénéficier de l’allocation de chômage prévue à l’article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après RAA), l’ancien agent temporaire ou contractuel de ces Communautés, qui remplit les conditions fixées au paragraphe 1 desdits articles, est tenu d'accomplir les formalités suivantes: 1) présenter une déclaration à l’institution des Communautés dont il relevait, dans un délai de huit jours à compter de la date de la cessation de son service auprès de cette insti- tution, précisant: a) qu’il se trouve sans emploi après cette cessation de service; b) qu'’il est résident ou a établi sa résidence sur le territoire d'un État membre des Communautés; c) le lieu et l’adresse de sa résidence; a) s'inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi compétents du lieu de sa résidence, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la cessation de son service auprès d’une insti- tution des Communautés; b) lorsqu'une législation nationale prévoit des prestations de chômage, introduire une demande en vue de les obtenir auprès du service ou de l'institution compétents du lieu de sa résidence, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la cessation de son service auprès d'une institution des Communautés; 3) au moment de l'inscription visée au paragraphe 2, point a), présenter l’attestation mise à sa disposition par l’institution des Communautés dont il relevait, aux services de l’emploi précités, qui complètent sans délai celle-ci et, au moins, la rubrique attestant l’inscription de l'intéressé comme deman- deur d’emploi. L'attestation, dont le modèle est annexé au présent règlement, peut être remplacée par une communica- tion simplifiée, transmise par voie électronique, par exemple, moyennant un accord entre la Commission, représentant toutes les institutions des Communautés, et les services nationaux concernés;