N° L 223/30 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1978 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (78/664/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des ef- fets antioxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à alimentation humaine (!), modifiée ‘en dernier lieu par la directive 78/143/CEE (?), et notamment son article S paragraphe 1, vu la proposition de la Commiission, considérant que, selon l’article 4 de la directive 70/357/CEE, les substances ayant des effets antioxygè- nes doivent répondre aux critères de pureté spécifiques établis conformément à l’article 5 paragraphe 1 de la- dite directive ; considérant qu’il est nécessaire d’établir des critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxygènes énumérées à l’annexe parties I à III et IV points 4 à 7 de la directive 70/357/CEE, étant entendu que, pour certaines d’entre elles, ces critères ont déjà été établis par la directive 65/66/CEE (3), modifiée en der- nier lieu par la directive 76/463/CEE (), et par la direc- tive 78/663/CEE (5); considérant que la présente directive ne fixe pas de cri- tères de pureté spécifiques pour l’alcool éthylique visé par la directive 70/357/CEE, annexe partie IV point 4, et que cette substance fera l’objet d’un examen plus ‘ approfondi dans le cadre d’une future réglementation de caractère général concernant les solvants ; considérant que, pour tenir compte des nécessités éco- nomiques et technologiques dans certains États mem- bres, il convient de prévoir le maintien dans les États membres des dispositions nationales existantes en ma- tière de critères de pureté spécifiques concernant l’acide DL-tartrique et ses sels, les lécithines hydrolysées, ainsi que la teneur en aldéhydes du propylène-glycol, (*) JO n° L 157 du 18. 7. 1970, p. 31. (?) JO n° L 44 du 15. 2. 1978, p. 18. (3) JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 373/65. (*) JO n° L 126 du 14. S. 1976, p. 33. (5) Voir page 7 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les critères de pureté spécifiques visés à l’article 5 para- graphe 1 de la directive 70/357/CEE figurent à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. La présente directive n’affecte pas les dispositions nationales existantes au moment de sa notification et selon lesquelles sont fixés des critères de pureté spécifi- ques concernant : a) l’acide DL-tartrique et ses sels ; b) les lécithines hydrolysées ; c) la teneur en aldéhydes du propylène-glycol. 2. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, décide avant le 1°" janvier 1982 sur les critères de pureté visés au paragraphe 1 sous a) et b). Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978. Par le Conseil Le président J. ERTL