8.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 66/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 2000 concernant le régime d'aides que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur des créateurs d'entreprise [notifiée sous le numéro C(2000) 1402] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/180/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les autres parties intéressées à lui présenter leurs observations (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 9 août 1996, enregistrée le 14 août 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet d'article 7 g, paragraphe 7, de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, ci-après dénommée «EStG»), qui prévoit une exonération de la réserve consti- tuée en vue d'investissements futurs. Par lettre du 10 septembre 1996, la Commission a demandé des rensei- gnements complémentaires, que l'Allemagne lui a communiqués par lettre du 10 mars 1997. Les autres demandes de renseignements de la Commission, datées des 11 avril et 8 août 1997, ont reçu une réponse par lettres des 24 juin et 11 septembre 1997. Les questions posées par lettre du 11 novembre 1997 ont été débat- tues lors d'une réunion entre les représentants de l'Alle- magne et les services de la Commission, qui s'est tenue le 16 janvier 1998 à Bonn, et ont reçu une réponse des autorités allemandes par lettre du 4 mars 1998. Sur la base des informations qui lui ont été fournies au cours de cette réunion, la Commission a enregistré l'affaire () JO C 334 du 31.10.1998, p. 6. comme aide non notifiée. Par lettre du 22 juin 1998, l'Allemagne a communiqué des renseignements complé- mentaires relatifs à l'entrée en vigueur du régime d'aides et au traitement appliqué aux secteurs sensibles; de volu- mineuses annexes y afférentes ont été transmises à la Commission les 29 juin et 1“ juillet 1998. Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision de déclarer le régime d'aides compatible avec le marché commun, puisqu'il relève de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (?) (ci-après dénommé «encadre- ment PME»), mais aussi d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, dans la mesure où les secteurs sensibles étaient concernés. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*). La Commission a invité toutes les autres parties intéressées à lui présenter leurs observa- tions sur le régime d'aides en cause. Elle n'a reçu aucun avis de leur part. Par lettre du 25 août 1998, l'Allemagne a prié la Commission de lui confirmer la validité d'une liste des secteurs sensibles en vue de la transmettre aux autorités financières allemandes. Par lettre du 7 décembre 1998, la Commission a accédé à cette demande. Par lettre du 17 janvier 2000, l'Allemagne a communiqué le texte de la loi portant mise à jour des dispositions fiscales (Gesetz zur Bereinigung von steuerlichen Vorschriften) du 22 décembre 1999 (*). @ JO C 213 du 23.7.1996, p. 4. @) Voir note 1 de bas de page. ( Bundesgesetzblatt du 29 décembre 1999, partie I, p. 2601.