L 278/32 Journal officiel de l’Union européenne 23.10.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 10/08 (ex NN 7/08) accordée par l’Allemagne en vue de la restructuration d’IKB Deutsche Industriebank AG [notifiée sous le numéro C(2008) 6022] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/775/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE La procédure a été ouverte sur la base des informations que l’Allemagne a transmises le 3 août 2007. Après plusieurs  échanges d'informations complémentaires, l’Allemagne a notifié les mesures par lettre du 15 janvier 2008, faisant valoir que ces mesures devaient en tout état de cause être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun. Par lettre du 27 février 2008, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d'ouvrir, en raison desdites mesures, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après «da décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à lui () JO C 76 du 27.3.2008, p. 5. (?) Voir note 1 de bas de page. présenter leurs observations sur l’aide d’État. La Commis- sion n’a reçu aucune observation de tiers. À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a présenté, le 27 mars 2008, ses observations sur les explications de la Commission et a transmis, les 3 et 25 avril, les 7 et 30 mai, les 9 et 27 juin, le 25 juillet, les 4, 22 et 26 août, les 2, 3, 4, 5, 16, 18, 19 et 25 septembre, ainsi que le 14 octobre 2008, des informations complémentaires en plus des informations communiquées les 15 et 25 janvier, les 5 et 25 février, les 3, 6, 11, 14, 20 et 27 mars 2008. Avec ces informations, l'Allemagne a transmis 68 contrats et documents différents, qui forment la base des mesures. De plus, une série de rencontres et de téléconférences ont eu lieu avec l'Allemagne, l’organisme bénéficiaire et la Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW»). 2. DESCRIPTION DES MESURES 2.1. La bénéficiaire des mesures L’organisme bénéficiaire de l’aide est IKB Deutsche Indus- triebank AG (ci-après «IKB»). IKB est une banque privée allemande de taille moyenne, inscrite au SDAX, dont le siège est à Düsseldorf. Son actionnaire majoritaire est la banque publique KfW, qui détenait 38 % de ses actions avant la crise. En outre, 12 % des actions étaient détenues par la Stiftung Industrieforschung, qui n’exploite pas acti- vement un champ d’activité propre; les 50 % restants des actions étaient librement négociés. Après la recapitalisa- tion programmée, la part de KfW pourrait s’élever à 91 % des actions.