31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.846 — Ivoclar) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/559/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 4, vu la notification faite, le 1°" février 1983, par la firme Ivoclar AG, Schaan, de son contrat type de distribution exclusive, vu la décision prise par la Commission, le 30 octobre 1984, d’engager la procédure, après avoir publié l’essentiel du contenu de la notification (?) conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après avoir recueilli l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 1“ février 1983, la firme Ivoclar AG, Schaan (Liechtenstein), a notifié à |]a Commission un contrat type de distribution exclusive qu’elle compte intro- duire dans tous les États membres de la Communauté. Initialement, elle a demandé que ce contrat soit, en vertu du règlement n° 67/67/CEE de la Commis- (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962,'p. 204/62. (?) JO n° C 297 du 8. 11. 1984, p. 14. sion (3), exempté de l’interdiction de l’article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Par la suite, elle a précisé que sa demande visait aussi, à titre subsidiaire, l’exemption du contrat par voie de décision indivi- duelle au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité. À. L’entreprise notifiante (2) — La firme Ivoclar AG, qui relève du secteur des petites et moyennes entreprises, fabrique et vend, avec ses filiales, des produits pour dentistes et techniciens dentaires (notamment des dents artificielles en résine ou porcelaine, des revêtements pour la prothèse dentaire et autres matériaux pour prothèse, couron- nes, bridges et empreintes, et des appareils pour mécaniciens-dentistes). Elle approvisionne, par l’in- termédiaire de filiales nationales, 25 revendeurs dans la république fédérale d’Allemagne, 26 en France et autant en Îtalie, 1 en Belgique, au Danemark, au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas, et 2 au Luxembourg. Ivoclar envisage d’introduire progressi- vement le contrat type dans tous les États membres de la Communauté. Elle l’a déjà introduit dans la république fédérale d’Allemagne et en France. (3) — La firme Ivoclar fait valoir que ses procédés de fabrication reposent sur une coopération particulière- ment étroite avec des instituts scientifiques et que ses produits répondent à des normes de qualité élevées. Tel est le cas notamment des dents artificielles, qui constituent l’objet principal de son programme de production. Alors que la plupart des autres fournisseurs s’appuient sur des valeurs moyennes répondant aux exigences du patient moyen, la firme Ivoclar adapte les surfaces de mastication des dents et leur position dans la prothèse (3) JO n° 57 du 25. 3. 1967, p. 849/67.