7. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectrophotometer, model Zeeman/5000» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/57/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets' de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 14 juillet 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’'appareil dénommé « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectrophoto- meter, model Zeeman/5000 » commandé le 19 avril 1982 et destiné à être utilisé pour l’analyse quantitative d’impuretés résiduaires à des concentrations de l’ordre du ng/g et du pg/g doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) m° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; « 147 , , . considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectr0photomètre; que ses carac- … () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. téristiques techniques objectives telles que la précision du spectre, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectrophotometer, model Zeeman/5000 » faisant l’objet de la demande de l’Alle- magne, du-14 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. — Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984. Par la Commission “ Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission