19.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 47/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2002 permettant aux États membres de prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives carfentrazone-éthyl, cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, éthoxylsulfuron, famoxa- done, flazasulfuron, flufénacet, flumioxazine, flurtamone, fosthiasate, isoxaflutole, metalaxyl-M, prosulfuron, Pseudomonas chlororaphis, quinoxyfen, virus de la polyédrose nucléaire de la Spodop- tera exigua et sulfosulfuron [notifiée sous le numéro C(2002) 517] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/133/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/87/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, la France a reçu, le 14 février 1996, une demande de FMC Europe NV, visant à faire inscrire le carfentrazone-éthyl en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Par déci- sion 97/362/CE de la Commission (*), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive. (2) — Le Royaume-Uni a reçu une demande semblable, le 28 avril 1997, de BASF AG concernant le cinidon-éthyl. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 98/398/CE de la Commission (*). (3) L'Italie a reçu une demande semblable, le 30 avril 1997, de DowAgroSciences concernant le cyhalofop-butyl. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 98/242/CE de la Commission (°). (4) L'Italie a reçu une demande semblable, le 3 juillet 1996, d'AgrEvo (désormais Aventis Crop Sciences) concernant l'éthoxylsulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/591/CE de la Commis- sion (*). (5) _ La France a reçu une demande semblable, le 2 octobre 1996, de Du Pont de Nemours concernant le famoxa- done. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/591/CE. (6) L'Espagne a reçu une demande semblable, le 16 décembre 1996, d'ISK Biosciences concernant le flaza- 230 du 19.8.1991, p. 1. 276 du 10.10.2001, p. 17. 152 du 11.6.1997, p. 31. 176 du 20.6.1998, p. 34. 96 du 28.3.1998, p. 45. 239 du 30.8.1997, p. 48. OOOOOO eeeeee (10) (12) (13) (14) sulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE de la Commission (”). La France a reçu une demande semblable, le 1 février 1996, de Bayer SA concernant le flufénacet. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/ 362/CE. La France a reçu une demande semblable, le 12 juillet 1996, de Sumitomo Chemicals Agro Europe SA concer- nant le flumioxazine. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/631/CE de la Commis- sion ($). La France a reçu une demande semblable, le 15 février 1994, de Rhone-Poulenc Agro France (désormais Aventis Crop Sciences) concernant le flurtamone. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 96/ 341/CE de la Commission (°). Le Royaume-Uni a reçu une demande semblable, le 5 mars 1996, d'ISK Biosciences concernant le fosthiasate. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/362/CE. Les Pays-Bas ont reçu une demande semblable, le 6 mars 1996, de Rhone-Poulenc Agro France (désormais Aventis Crop Sciences) concernant l'isoxaflutole. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 96/ 524/CE de la Commission ("°). La Belgique a reçu une demande semblable, le 9 février 1996, de Novartis Crop Protection (désormais Syngenta) concernant le metalaxyl-M. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/591/CE. La France a reçu une demande semblable, le 14 mai 1995, de Novartis Crop Protection (désormais Syngenta) concernant le prosulfuron. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/137/CE de la Commis- sion (*!). La Suède a reçu une demande semblable, le 15 décembre 1994, de Svenska Lantmännen (désormais BioAgri) concernant le Pseudomonas chlororaphis. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/248/CE de la Commission (*). 351 du 23.12.1997, p. 67. 262 du 24.9.1997, p. 7. 130 du 31.5.1996, p. 20. 220 du 30.8.1996, p. 27. 52 du 22.2.1997, p. 20. 98 du 15.4.1997, p. 15.