16. 11. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 292/9 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 novembre 1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d’énergie primaire en cas de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (77/706/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et, notamment, son article 103 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’établissement d’une politique commune de l’énergie fait partie des objectifs que la Communauté s’est assignés et qu'’il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but ; considérant que l’établissement d’une solidarité réelle entre les États membres, en cas de difficultés d’appro- visionnement, constitue l’un des éléments fondamen- taux d’une politique communautaire de l’énergie ; considérant que le Conseil a adopté la directive 73/ 238/CEE, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d’approvi- sionnement en pétrole brut et produits pétroliers (!) ; considérant que le Conseil a adopté la directive 68/ 414/CEE, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (?), modifiée par la directive 72/425/CEE (°) ; considérant que, en cas de difficultés d’approvisionne- ment, il convient de réduire la consommation () JO ne L 228 du 16. 9. 1973, p. 1. (2) JO ne L 308 du 23. 12. 1968, p. 14. () JO ne L 291 du 28. 12. 1972, p. 154. d’énergie dans la Communauté en fonction de l’évolu- tion prévisible des disponibilités et des prélèvements éventuels sur les stocks de sécurité ; considérant que la fixation d’un objectif commun est nécessaire pour sauvegarder l’unité du marché et pour assurer que tous les utilisateurs d’énergie, à l’intérieur de la Communauté, supportent une part équitable des difficultés qui découlent de la crise ; considérant que, tout en respectant l’objectif commu- nautaire de réduction de la consommation d’énergie, les États membres prennent les mesures appropriées en fonction de la structure de leur marché, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Lorsque des difficultés surviennent dans l’appro- visionnement en pétrole brut et produits pétroliers dans un ou plusieurs États membres, la Commission peut, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, après avoir consulté le groupe prévu à la directive 73/238/CEE, fixer comme objectif pour l’ensemble de la Communauté une réduction de la consommation de produits pétroliers pouvant atteindre 10 % de la consommation normale. Cette décision est applicable pendant deux mois au maximum.