L 11/12 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 homologuant les contrôles avant exportation effectués par les États-Unis d’Amérique sur les arachides et leurs produits dérivés pour y détecter la présence d’aflatoxines [notifiée sous le numéro C(2007) 6451] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/47/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maxi- males pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (?) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires. Seules les denrées alimentaires respectant ces teneurs maximales peuvent être mises sur le marché. Le règlement (CE) n° 882/2004 prévoit que les États membres veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par ce règlement, qui sont notamment de prévenir, de supprimer ou de réduire à des niveaux admissibles les risques pour l’'homme et pour les animaux. L’article 23 du règlement (CE) n° 882/2004 dispose que les contrôles avant exportation effectués par un pays tiers sur des aliments pour animaux et sur des denrées alimen- taires immédiatement avant leur exportation vers la (*) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil JO L 363 du 20.12:2006, p. 1). (2) JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1126/2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 14). (7) Communauté, en vue de vérifier que les produits exportés satisfont aux prescriptions communautaires, peuvent être homologués. Cette homologation ne peut être accordée à un pays tiers que si un audit communautaire a démontré, d'une part, que les aliments pour animaux ou les denrées alimen- taires exportés vers la Communauté satisfont aux prescriptions communautaires ou à des prescriptions équivalentes et, d’autre part, que les contrôles effectués dans le pays tiers avant l'expédition sont considérés comme suffisamment effectifs et efficaces pour remplacer ou réduire les contrôles documentaires, les contrôles d'identité et les contrôles physiques prescrits par la légis- lation communautaire. En avril 2005, les États-Unis d’Amérique ont présenté à la Commission une demande d'homologation des contrôles avant exportation effectués par les autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique relatifs à la contamination par les aflatoxines des arachides et de leurs produits dérivés destinés à l’exportation vers la Communauté. L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commis- sion a effectué une mission aux États-Unis d’Amérique du 18 au 22 septembre 2006 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place pour éviter la contamination des arachides et de leurs produits dérivés par les aflatoxines et pour vérifier que les contrôles effectués sur ces produits avant leur exportation vers la Communauté garantissent le respect des prescriptions communautaires par lesdits produits. Selon les conclusions de la mission, les États-Unis d’Amérique disposent d’un système bien défini de contrôle des teneurs en aflatoxines des arachides ainsi que de laboratoires agréés dont les prestations sont bonnes. Les autorités compétentes des États-Unis d’Amé- rique se sont engagées à prendre des mesures pour remé- dier aux insuffisances mineures observées. Il convient donc de faire droit à la demande d’homologa- tion des contrôles avant exportation effectués par les États-Unis d’Amérique sur les arachides et leurs produits dérivés, qui assurent le respect des teneurs maximales en aflatoxines.