15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 130/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (2002/358/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: q) La convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques (ci-après dénommée «la convention»), approuvée au nom de la Communauté par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (*), a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système clima- tique. Lors de sa première session, la conférence des parties à la convention a constaté que l'engagement pris par les pays industrialisés de ramener, au plus tard en l'an 2000, individuellement ou conjointement, leurs émis- sions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal à la convention pour la protection de la couche d'ozone à leurs niveaux de 1990 ne permettrait pas d'atteindre l'objectif ultime de la convention, qui est d'empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système () JO C 75 E du 26.3.2002, p. 17. (?) Avis rendu le 6 février 2002 (non encore paru au Journal officiel). C) JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. climatique. La convention a décidé par ailleurs d'entamer un processus permettant de prendre des mesures appro- priées pour la période qui débutera après 2000, grâce à l'adoption d'un protocole ou d'un autre instrument juri- dique (*). Ce processus a abouti à l'adoption, le 11 décembre 1997, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «protocole») (°). Lors de sa quatrième session, la conférence des parties à la convention a décidé d'adopter le plan d'action de Buenos Aires afin de parvenir, lors de sa sixième session, à un accord sur la mise en œuvre des principaux élé- ments du protocole (°). Les éléments essentiels de la mise en œuvre du plan d'action de Buenos Aires ont été approuvés par consen- sus lors de la reprise de la sixième session de la confé- rence des parties, qui a eu lieu à Bonn du 19 au 27 juil- let 2001 (?). Une série de décisions mettant en œuvre les accords de Bonn ont été adoptées par consensus lors de la septième session de la Conférence des parties, qui s'est tenue à Marrakech du 29 octobre au 10 novembre 2001 ($). Décision 1/CP.1 «Mandat de Berlin: examen des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention afin de déterminer s'ils sont adéquats, propositions de protocole et décisions touchant le SUiVi». Décision 1/CP.3 «Adoption du protocole de Kyoto à la convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques». Décision I/CP.4 «Plan d'action de Buenos Aires». Décision 5/CP.6 «Mise en œuvre du plan d'action de Buenos Aires». Décisions 2-24/CP.7: «Accords de Marrakech».