26. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 169/5 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1681/81 DU CONSEIL du 11 juin 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 616/78 relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime applicable depuis le 1e' janvier 1978 à certains produits textiles des chapi- tres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, comporte des limitations quanti- tatives établies ou convenues vis-à-vis de certains pays tiers fournisseurs ; que, en outre, l’ensemble des impor- tations desdits produits textiles est soumis à un régime de surveillance ; considérant que, en vue de prévenir les détournements de trafic et les abus susceptibles de porter préjudice à l’application de ce régime, la Communauté a adopté, par le règlement (CEE) n° 616/78(!), un système de contrôle de l’origine de certains produits textiles importés dans la Communauté, fondé sur l’exigence d’un certificat d’origine ou, pour les produits les moins sensibles, d’une déclaration d’origine ; considérant que, bien que le contrôle de l’origine ainsi institué se soit révélé d’une efficacité généralement satisfaisante, il n’a pas empêché qu’un certain nombre de cas de fraudes ne se produisent, notamment au moyen de falsifications de certificats d’origine ; qu’il importe, en conséquence, de renforcer les moyens de la Communauté dans le domaine de la lutte contre la fraude sur l'origine des produits textiles ; considérant que la lutte contre la fraude ne peut être menée efficacement que dans le cadre d’une coopéra- tion administrative bien structurée; qu'’il importe d’instituer une procédure appropriée d’échanges d’informations sur les cas de fraudes entre États membres et entre ceux-ci et la Commission ; considérant que ces échanges d’'informations doivent permettre aux États membres de coordonner leurs acti- vités, notamment dans les cas où les trafics frauduleux ont des ramifications dans plusieurs États membres, et à la Commission d’assurer la bonne application des () JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 1. mesures de politique commerciale prévues dans le secteur textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 616/78 est modifié comme suit. 1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. En vue de permettre à la Commission d’assurer la bonne application des mesures de poli- tique commerciale prévues dans le secteur textile, chaque État membre collabore avec la Commission dans le cadre du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne applica- tion des réglementations douanières ou agri- coles (!). À cet effet, il lui communique toutes les informations utiles dont il dispose, en ce qui concerne les cas d’abus ou d’irrégularités impor- tants qu'il constate ou qu'il a des raisons valables de présumer en matière d'origine, le cas échéant, avec copie de toute pièce documentaire, éventuelle- ment sous forme d’extrait, nécessaires à la connais- sance complète des faits et à l’établissement des preuves des abus ou irrégularités vis-à-vis des pays tiers concernés. La Commission en informe les autres États membres. 2.  Sur demande d’un État membre ou à l’initia- tive de la Commission, le comité de l’origine examine dans les meilleurs délais, conformément à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n° 802/68, toute question relative à l’applica- tion du paragraphe 1 et procède à tout échange de vues permettant aux États membres et à la Commis- sion de compléter leur information et de présenter leurs observations éventuelles sur les cas d’applica- tion du paragraphe |.