7.12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 344/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3418/83 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1983 portant dispositions relatives à la délivrance et à l’utilisation uniformes des documents requis pour l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans la Com- munauté de la convention sur le commerce interna- tional des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (!), et notamment son ar- ticle 21, vu le règlement (CEE) n° 348/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, relatif à un régime commun appli- cable aux importations des produits issus des céta- “ cès (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant qu’il y a lieu d’arrêter les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 3626/82: considérant que, pour assurer l’uniformité des for- mulaires sur lesquels sont établis les documents uti- lisés pour l’application dudit règlement, il est néces- saire de déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation auxquelles ils doivent satisfaire; qu’il convient à cet effet d’établir les modèles auxquels lesdits formulaires doivent corres- pondre; considérant que le présent règlement couvrant notamment le domaine régi jusqu’à présent par le règlement (CEE) n° 3786/81 de la Commission, du 22 décembre 1981, portant dispositions d’applica- tion du régime commun applicable aux importa- tions des produits issus des cétacés (3), il convient dès lors d’abroger ledit règlement; considérant que les dispositions prévues par le pré- sent règlement sont conformes à l’avis du comité de (') JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. () JO n° L 39 du 12.2. 1981, p. 1. @) JO n° L 377 du 31. 12. 1981, p. 42. la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et à celui du comité des produits issus des cétacés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET À LEUR UTILISATION Section première FORMULAIRES Article premier 1. Les formulaires sur lesquels sont établis les per- mis d’importation, les certificats d’importation, les permis d’exportation et les certificats de réexporta- tion communautaires sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l’annexe I. Ces permis et certificats sont délivrés et utilisés confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3626/82 et du présent règlement. 2.  Les formulaires sur lesquels sont établis les cer- tificats visés à l’article 11 du règlement (CEE) n° 3626/82 sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationa- les, aux modèles figurant à l’annexe Il. Ces certifi- cats sont délivrés et utilisés conformément aux dis- positions du règlement (CEE) n° 3626/82 et du pré- sent règlement. ' Leur utilisation n’affecte en rien les obligations concernant les formalités d’exportation et de réex- portation ni celles concernant les formulaires qui s’y rapportent. 3. L’étiquette prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 3626/82 est conforme au modèle figurant