16. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant la décision 95/514/CE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (97/33/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de bette- raves (!), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (?), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céré- ales (*), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), et notamment son article 15 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans la décision 95/514/CE (*), il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (} JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). ( JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30). () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). () JO n° L 296 du 9. 12. 1995, p. 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/217/CE de la Commission (JO n° L 72 du 21. 3. 1996, p. 37). sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répon- daient aux conditions fixées dans les directives 66/400/ CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; que, dans la décision 95/514/CE, il a aussi été constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté; considérant que la décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1996; qu'une nouvelle décision est donc nécessaire; considérant que, dans la décision 95/514/CE, la référence aux systèmes de l’Organisation de coopération et de déve- loppement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce interna- tional est devenue l’une des conditions fondamentales de reconnaissance de l’équivalence communautaire; considérant que, en 1995, un régime différent de certifica- tion des semences a été inclus dans ces systèmes à titre expérimental; considérant que les résultats de cette expérience n’ont pas encore été évalués; considérant, dans ces conditions, qu’il apparaît souhai- table de garantir la reconduction de l’équivalence, mais de la limiter à une période de douze mois supplémentaires,