N° L 9/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 65/82 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 27 paragraphe 3, son article 32 paragraphe 3 et son article 48, considérant que l’article 27 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quota A ; que la possibilité pour une entreprise productrice de sucre de reporter, le cas échéant, toute sa production dépassant le quota À impose que les producteurs de betteraves concernés soient étroitement associés à la décision de report au moyen d’un accord interprofessionnel sur ce point au sens de l’article 1 du règlement (CEE) n° 206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l’achat de betteraves (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce ; que les rapports entre les fabricants de sucre de canne et les produc- teurs de cannes dans les, départements français d'outre-mer sont réglés dans le cadre de la commission mixte de l'usine en cause ; qu'il convient dès lors de prévoir comme condition préalable pour le report de sucre de canne le consentement de cette commission ; considérant que la notion de report ne peut à l’évi- dence concerner que du sucre effectivement produit ; que, dès lors, il y a lieu de prescrire que l’entreprise ne peut décider de reporter que du sucre dépassant son quota À dont la production a été constatée par l’État membre en cause et d’établir les modalités appropriées pour une telle constatation et notamment les données à communiquer par l’entreprise à cette fin ; considérant que l’article 27 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la perception d’un rnontant à déterminer sur la quantité de sucre reportée, à stocker pendant une période de douze mois consécutifs, qui est écoulée au cours de ÿ JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ) JO n° L 47 du 23 2. 1968, p. 1. cette période ; que l’écoulement de ce sucre pendant cette période justifie, comme pour tout autre sucre écoulé, la perception d'un montant supplémentaire, égal à la cotisation de stockage visée à l’article 8 para- graphe 2 troisième alinéa sous a) du règlement (CEE) n° 1785/81 ; considérant que le présent règlement est appelé à remplacer le règlement (CEE) n° 103/69 de la Commission, du 20 janvier 1969, établissant les moda- lités d’application pour le report d’une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivante (), modifié par le règlement (CEE) n° 144/69 (*) ; considérant qu’en Grèce les producteurs de betteraves n’ont pas encore d’organisations professionnelles représentatives spécifiques ; qu’il y a lieu dès lors de prévoir à cet égard une mesure transitoire pour le report de la campagne de commercialisation 1981/ 1982 ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Une entreprise ne peut reporter en vertu de l’ar- ticle 27 du règlement (CEE) n° 1785/81, une quantité de sucre de betteraves à la campagne de commerciali- sation suivante que dans la mesure où une telle possi- bilité est prévue dans un accord interprofessionnel au sens de l’article 1 du règlement (CEE) n° 206/68. Pour le report de sucre de betteraves à la campagne de commercialisation suivante, l’accord visé au premier alinéa prévoit les dispositions concernant la quantité de betteraves correspondant à la quantité de sucre à reporter et la répartition de ces betteraves entre les producteurs de betteraves. 2.  Une entreprise ne peut reporter, en vertu de l’ar- ticle 27 du règlement (CEE) n° 1785/81, une quantité de sucre de canne à la campagne de commercialisation suivante que dans la mesure où une telle possibilité est approuvée par la commission mixte de l’usine en cause. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 9. () JO n° L 20 du 27. 1. 1969, p. 6.