4. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 300/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2135/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la ‘ Fédération russe dans la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord intérimaire concernant le com- merce et les mesures d’accompagnement entre la Commu- nauté européenne, la Communauté européenne du char- bon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Fédération russe, d’autre part('), est entré en vigueur le 1” février 1996; que l’accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération russe, signé à Corfou le 24 juin 1994, rempla- cera, à la date de son entrée en vigueur, l’accord intéri- maire; considérant que la situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédé- ration russe dans la Communauté a fait l’objet d’un examen approfondi et que, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres(?) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement en 1997 au 31 décembre 1999, à moins que les deux parties décident de mettre fin plus tôt à l’applica- tion du système, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions de l’accord sous forme (} JO L 247 du 13. 10. 1995, p. 2. (?) Voir page 37 du présent Journal officiel. d’échange de lettres susmentionné, l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE originaires de la Fédération russe, qui sont énumérés à l’appendice I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l’appendice II, délivré par les autorités communautaires. 2.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1999, l’importation dans la Communauté des produits sidérur- giques originaires de la Fédération russe qui sont énumé- rés à l’appendice I, est en outre subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités russes compétentes. Le document d’exportation doit être conforme au modèle figurant à l’appendice III. Il est valable pour les exportations sur tout le territoire de la Communauté. L’importateur est tenu de présenter l’origi- nal du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. 3. Un document d’exportation n’est pas exigé pour les marchandises originaires de la Fédération russe et déjà expédiées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que la destination de ces marchan- dises reste non communautaire et que les produits qui, sous le régime de surveillance préalable applicable en 1997, ne peuvent être importés que sur présentation d’un document d’importation, soient effectivement accompa- gnés de ce document. 4.  L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. 5. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statis- tique de la Communauté, ci-après dénommée «nomencla- ture combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L’ori- gine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 6.  Les autorités compétentes de la Communauté s’en- gagent à informer l’Ukraine de toute modification de la