14. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/5 DIRECTIVE 97/11/CE DU CONSEIL du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des inci- dences de certains projets publics et privés sur l’envi- ronnement (*), vise à fournir aux autorités compé- tentes les informations appropriées leur permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause sur un projet déterminé en ce qui concerne les incidences notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement; que la procédure d’évaluation est un instrument fondamental de la politique de l’envi- ronnement, telle qu’elle est définie à l’article 130 R du traité, et du cinquième programme communau- taire de politique et d’action pour l’environnement et le développement durable; (2) considérant que, aux termes de l’article 130 R para- graphe 2 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur payeur>; (3) considérant qu’il y a lieu d’harmoniser les principes fondamentaux régissant l’évaluation des effets sur l’environnement et que les États membres peuvent établir des règles de protection de l’environnement plus strictes; (4) considérant que l’expérience acquise dans l’évalua- tion des effets environnementaux, comme il est indiqué dans le rapport sur la mise en œuvre de la directive 85/337/CEE, adopté par la Commission le 2 avril 1993, montre qu’il est nécessaire d’introduire des dispositions visant' à clarifier, compléter et améliorer les règles relatives à la procédure d’évalua- (} JO n° C 130 du 12. 5. 1994, p. 8. JO n° C 81 du 19. 3. 1996, p. 14. @) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 78. (*) Avis du Parlement européen du 11 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 101), position commune du Conseil du 25 juin 1996 (JO n° C 248 du 26. 8. 1996, p. 75) et décision du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 103). () JO n° L 175, du S. 7. 1985, p. 40. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. tion, afin de garantir que ladite directive soit appli- quée d’une manière de plus en plus harmonisée et efficace; (5) considérant qu’il convient que les projets pour lesquels une évaluation est requise fassent l’objet d’une demande d’autorisation; qu’il y a lieu que l’éva- luation soit effectuée avant que ladite autorisation ne soit délivrée; (6) considérant qu’il convient de compléter la liste des projets ayant des incidences notables sur l’environne- ment et qui, de ce fait, doivent, en règle générale, être soumis à une évaluation systématique; (7) considérant que d’autres catégories de projets n’ont pas nécessairement des incidences notables sur l’en- vironnement dans tous les cas, que ces projets doivent être soumis à une évaluation lorsque les États membres considèrent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement; (8) considérant que les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères afin de déterminer ceux de ces projets qui doivent être soumis à une évaluation en fonction de l’importance de leurs incidences sur l’en- vironnement; qu’il convient que les États membres ne soient pas tenus de soumettre à un examen au cas par cas les projets se trouvant en dessous des seuils ou en dehors des critères fixés; (9) considérant qu’il y a lieu que lorsqu’ils fixent ces seuils ou critères ou qu’ils examinent des projets au cas par cas en vue de déterminer ceux de ces projets qui doivent être ssumis à une évaluation en fonction de l’importance de leurs incidences sur l’environne- ment, les États membres tiennent compte des critères de sélection pertinents définis dans la présente directive; que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres sont les mieux placés pour appliquer ces critères dans des cas concrets; (10) considérant que l’existence d’un critère de localisa- tion faisant référence à des zones de protection spéciale désignées par les États membres conformé- ment aux directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (°), et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats natu- rels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (), n’implique pas nécessairement que les projets situés dans ces zones soient automatiquement soumis à une évaluation en vertu de la présente directive; ( JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7.