25. 6.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1432/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 défimissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institzant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEK) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 21 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit que les mesures nécessaires peuvent être prises lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l’article 1" paragraphe 1 sous a) et b) de ce règlement, les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau des prix com- munautaires ; que, afin d’éviter qu’une telle situation ne persiste et ne s’aggrave et que le marché de la Communauté ne soit perturbé ou menacé de l’être, il convient de préciser les circonstances dans les- quelles cette situation pourrait se présenter et de fixer les règles générales d’application des disposi- tions mentionnées ci-dessus ; considérant qu’il est nécessaire d’assurer une offre suffisante de riz ; que, à cet effet, il est possible de recourir notamment à la perception de prélèvements à l’exportation et à la suspension totale ou partielle de la délivrance de certificats d’exportation ; considérant qu’il convient, en outre, d’établir des critères pour le calcul de prélèvements à l’exporta- tion en fonction de la situation économique ; que, dans le souci de pouvoir poursuivre une politique d’exportation adéquate dans cette situation et conforme aux besoins du marché, il est indispen- sable de soumettre la -fixation du prélèvement à l’exportation exclusivement aux critères régissant le régime d’expôrtation ; | (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que les obligations communautaires en matière d’aide alimentaire conduisent à exclure du champ d’application du présent règlement les expor- tations effectuées dans ce cadre, ‘ A ARRÊTÉ -LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Au sens de l’article 21 du règlement (CEE) n° 1418/76, les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent le niveau des prix communau- taires lorsqu’ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent. 2. La situation visée au paragraphe 1 est susceptible de persister et de s’aggraver lorsqu’un déséquilibre est constaté entre l’offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu de l’évolution prévisible de la production et dés prix de marché. 3. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé de l’être du fait de la situation visée aux paragraphes 1 et 2 lorsque le niveau élevé des prix dans le commerce international est de nature à entraver l’importation dans la Communauté de produits visés à l’article 1°® paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) n° 1418/76 ou à provo- quer la sortie de ces produits hors de la Com- munauté, de manière telle que la stabilité du marché ou la sécurité des approvisionnements soient mises en cause. Article 2 1. Lorsque les conditions visées à l’article 21 du règlement (CEF) n° 1418/76 sont remplies, conformément «aux critères définis à f’article 1°, les mesures suivantes peuvent être prises : — application d’un prélèvement à l’exportation ; en outre, un prélèvement à l’exportation parti- culier peut faire l’objet d’une procédure d’ad- judication portant sur une quantité déterminée,