1.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 25/27 DIRECTIVE 98/96/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour les raisons exposées ci-après, les directives suivantes concernant la commercialisation des semences et plants doivent être modifiées: — directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de bet- teraves (*), — directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), — directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (), — directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (?), — directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ($), — directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (°), JO C 289 du 24.9.1997, p. 6. JO C 167 du 1.6.1998, p. 302. JO C 73 du 9.3.1998, p. 45. dernier lieu par la directive 98/95/CE (voir page 1 du présent Journal officiel). (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE. (6) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE. (*) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE. (°) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE. — directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes ("°); considérant que la décision 89/540/CEE de la Commis- sion du 22 septembre 1989 concernant l’organisation d’une expérience temporaire concernant la commercialisa- tion des semences et plants (!!) a organisé un essai tempo- raire dans des conditions déterminées, en vue d’évaluer si des inspections non officielles sur pied permettraient de simplifier les procédures de certification officielle des semences prévues par les directives 66/400/CEE, 66/ 401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner de baisses significatives de la qualité des semences; considérant que les résultats de l’essai ont montré que, dans certains cas, il serait possible de simplifier les procédures de certification officielle des «semences certi- fiées» de toutes catégories si des inspections pouvaient être effectuées par des inspecteurs autres que ceux char- gés de l’examen officiel par le service de certification des semences; considérant que la situation administrative a évolué dans les États membres; considérant qu’il convient de modifier les directives 66/ 400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; considérant que les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE prévoient que les listes d’es- pèces qui y figurent peuvent être modifiées à la suite de l’évolution des connaissances scientifiques ou techniques concernant les noms et les hybrides résultant du croise- ment d’espèces couvertes par ces directives, conformé- ment à la procédure du comité permanent; considérant qu’il est souhaitable de faciliter l’ajout de nouvelles espèces à la liste d’espèces figurant dans les directives en question; considérant qu’il convient de modifier ces directives en conséquence; considérant que les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE prévoient l’or- (®) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/95/CE. (1!) JO L 286 du 4.10.1989, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/336/CE de la Commission (JO L 128 du 29.5.1996, p. 23).