N° L 172/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1834/84 DU CONSEIL du 28 juin 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l’arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1984/1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, États membres 1981 1982 — 1983 vu le traité instituant la Communauté économique | européenne, et notamment son article 113, Benelux 39 50 5.1 Danemark 1,4 1,7 1,6 _ , Allemagne 26,6 25,7 24,4 vu la proposition de la Commission, Grèce 0,0 0,3 0,0 France 1,8 2,1 1,8 considérant que le protocole n° 5 annexé à la Irlande 18 2,0 1,8 deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 Italie . 0,2 0,3 04 ; ; . ," ; Royaume-Uni 64,3 62,9 64,9 octobre 1979 ('"), prévoit que, jusquà l'entrée en vigueur d’une organisation commune du marché des alcools, les produits de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), sont admis dans la Communauté en exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part; que la Communauté fixe chaque année les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits de douane sur la base des uantités annuelles les plus importantes importées des tats ACP dans la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, augmentées d’un taux de croissance annuel de 40 % sur le marché du Royaume-Uni et de 18 % sur les autres marchés de la Communauté ; considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des produits en question dans la Communauté et dans les États membres au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, le volume du contingent tarifaire annuel s’élèverait à 173 393 hectolitres d’al- cool pur; considérant que, en raison de l’expiration de la convention le 28 février 1985, il y a lieu d'introduire une réduction prordta temporis à huit douzièmes ; que, dès lors, le volume du contingent tarifaire pour la période allant du 1“ juillet 1984 au 28 février 1985 doit être fixé à 115 595 hectolitres d'alcoo! pur ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance des pays en question, les pourcentages suivants : () JO n° L 347 du 22. 1Z. 1980, p. 141. considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évolution prévisible du marché des produits en ques- tion et des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participation au volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit : Benelux 4,78 Danemark 1,59 Allemagne 29,35 Grèce 0,10 France ; 1,98 Irlande 1,92 Italie 0,32 Royaume-Uni ' 59,96 ; considérant qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre le Royaume-Uni, d’une part, et les autres États membres, d’autre part, paraît susceptible de concilier l’application des taux de croissance prévus au proto- cole n° 5 avec l’application, sans interruption, de l’exemption tarifaire prévue pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; que la répartition du contingent tarifaire communau- taire entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres ; qu’il y a lieu de répartir le contingent tarifaire entre les États membres sur la base des quantités annuelles les plus importantes importées dans chacun d’eux au cours des trois dernières années et en tenant compte des taux de croissance susmen- tionnés ; considérant qu’il convient de prévoir les mesures propres à assurer l’application du protocole n° 5 dans des conditions qui permettent le développement des courants d’échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d’une part, et entre les États membres, d’autre part ; T