12.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 102/3 RÈGLEMENT (CE) N° 331/2008 DE LA COMMISSION du 11 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d'une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’ex- ploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (?. (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. (3) La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur signifier une interdiction d’exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. (4) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l’occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commen- taires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un (!) JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. (?) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1400/2007 (JO L 311 du 29.11.2007, p. 12). exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (°). (5) _ Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Transporteurs aériens d’Ukraine Albatross Avia Ltd (7)  La France a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d'exploitation immédiate applicable à toutes les opérations du transporteur aérien Albatros Avia Ltd certifié en Ukraine, au motif que ce transporteur est en réalité le transporteur ukrainien Volare, lequel est déjà soumis à une interdiction d'exploi- tation (*). La France a soumis à la Commission une demande d'actualisation de la liste communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2111/2005 et à l’article 6 du règlement (CE) n° 473/2006. (8) — Le transporteur n’a fourni aucune information permettant de dissiper les préoccupations exprimées par la France. (9) — À la suite de consultations avec la Commission et certains États membres, les autorités compétentes ukrai- niennes ont communiqué à la Commission leur décision de retirer le certificat de transporteur aérien (CTA) du transporteur. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, qu’Albatros Avia Ltd ne doit faire l’objet d’aucune mesure supplémentaire. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1). (*) Règlement n° 787/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 (JO L 175 du 5.7.2007, p. 10).