5.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 304/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2658/2000 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (!), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1“, paragraphe 1, point c), après publication du projet du présent règlement (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3 (ex-article 85, paragraphe 3), du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pra- tiques concertées tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, et qui ont pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à la réalisation de celle-ci. En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission a notamment adopté le règlement (CEE) n° 417/85 du 19 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2236/97 (*). Le règlement (CEE) n° 417/85 arrive à expiration le 31 décembre 2000. Le nouveau règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entre- prises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. On peut en général présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, que, en dessous d'un certain niveau de pouvoir de marché, les effets positifs des accords de spécialisation compense- ront leurs éventuels effets négatifs sur la concurrence. En vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, un règlement d'exemption de la Commission doit comprendre une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s'applique, préciser les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas L 285 du 29.12.1971, p. 46. C 118 du 27.4.2000, p. 3. L 53 du 22.2.1985, p. 1. L 306 du 11.11.1997, p. 12. figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées et préciser les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées ou les autres conditions qui doivent être remplies. Il convient de s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et de mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'ac- cords qui sont exemptés jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette démarche s'inscrit dans la logique d'une approche économique qui apprécie l'inci- dence des accords sur le marché en cause. Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article 81, paragraphe 3, par voie de règlement, de définir les accords qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. L'évaluation individuelle d'ac- cords au regard de l'article 81, paragraphe 1, exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure du marché en cause. Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer avec suffi- samment de certitude qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3. Les accords de spécialisation dans le domaine de la production contribuent en général à améliorer la production ou la distribution des produits, étant donné que les entreprises concernées peuvent concentrer leurs activités sur la fabrication de certains produits, travailler ainsi de façon plus efficace et offrir ces produits à des prix plus avantageux. Les accords de spécialisation dans le domaine de la prestation de services peuvent égale- ment être considérés comme générant normalement des améliorations comparables. On peut attendre du jeu d'une concurrence efficace que les utilisateurs reçoivent une partie équitable du profit qui en résulte. Ces avantages découlent tant des accords en vertu desquels l'un des participants renonce en faveur d'un autre à fabriquer certains produits ou à fournir certains services («spécialisation unilatérale») que des accords en vertu desquels chacun des participants renonce en faveur d'un autre à fabriquer certains produits ou à fournir certains services («spécialisation réciproque») ou encore des accords aux termes desquels les participants s'en- gagent à fabriquer conjointement certains produits ou à fournir conjointement certains services («production conjointe»).