L 95/16 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 298/2009 DE LA COMMISSION du 8 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l'objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (?). Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l'aviation civile (°). 344 du 27.12.2005, p. 15. Jo L JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Jo L 373 du 31.12.1991, p. 4. (5) () DGCATR-2007-357, BUL-2008-8, BUL-2008-9. Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Transporteurs aériens communautaires À la suite d’informations fondées sur des inspections au sol SAFA effectuées sur des aéronefs de certains trans- porteurs communautaires ainsi que sur des inspections et audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont imposé certaines mesures d’exécution forcée. Ils ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de ces mesures: les autorités compétentes de la Suède ont retiré le certificat de transporteur aérien (CTA) du transporteur Nordic Regional et suspendu ceux des transporteurs Fly Excellent et Aero Syncro; les autorités compétentes de l'Espagne ont retiré le CTA du transpor- teur Bravo Airlines, ainsi que sa licence d’exploitation; les autorités compétentes du Portugal ont levé la suspension du CTA du transporteur Luzair le 22 janvier 2009 après avoir vérifié la bonne exécution des mesures correctives par le transporteur; les autorités compétentes de la Grèce ont levé la suspension du CTA du transporteur Hellenic Imperial Airways le 18 décembre 2008 après avoir vérifié la bonne exécution des mesures correctives par le trans- porteur et ont suspendu le 28 janvier 2009 le CTA du transporteur Euroair Ltd à la suite d’une demande de ce transporteur et de la suspension de l’agrément de l’orga- nisme de gestion du maintien de la navigabilité du trans- porteur. Transporteurs aériens de la Kazakhstan République  du Starline KZ Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part du trans- porteur Starline KZ certifié au Kazakhstan. Ces manque- ments graves ont été décelés par la Bulgarie et d'autres États de la CEAC lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (*). La récurrence de ces cas de non-conformité révèle des insuffisances systémiques en matière de sécurité dans le domaine de l’exploitation et de la maintenance. DGCATR-2007-359,  DGCATR-2008-166,