19. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 349/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2550/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2108/84 de la Commission prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conserva- tion des ressources de pêche(') et notamment son article 3, considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEEF) n° 894/97, les tailles minimales de maillage sont applicables aux engins dormants; que les règles détaillées pour déterminer le maillage des engins traînants sont moins appropriées aux caractéristiques des filets utilisés comme engin dormant et aux conditions de mesurage du maillage de ces engins; considérant qu'il est nécessaire de spécifier le type de jauge à utiliser pour le mesurage du maillage des filets utilisés en tant qu’engin dormant ainsi que la procédure pour le mesurage du maillage et le calcul du maillage; considérant que, lorsqu’un capitaine conteste le résultat d'un mesurage au cours d’une inspection, il y a lieu de prévoir un mesurage nouveau et définitif, considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2108/84 de la Commission (?) est modifié comme suit: 1) Les mots suivants sont insérés au-dessus de l’article 1°: «SECTION 1 — LES CHALUTS, SENNES DANOISES, OU FILETS REMORQUÉS SIMILAIRES». () JO L 132 du 23. S. 1997, p. S. () JO L 194 du 24. 7. 1984, p. 22. — — 2) Après l’article 6, la section suivante est insérée: «SECTION II — ENGINS DORMANTS Article 6bis Définitions Aux fins de la présente section, on entend par: “engin dormant”: tout filet maillant, filet emmélant et trémail consistant en un ou plusieurs filets distincts équipés de ralingues supérieures, de bourrelets et de cordages d’assemblage, et pouvant être munis d’équipe- ments d’ancrage, de flottaison et de balisage. Article 6ter Jauge de maille 1.  La jauge de maille est faite d’un matériau résis- tant et indéformable. La forme de la jauge est illustrée en annexe. 2. Étirée, la jauge de maille pourra mesurer des mailles jusqu’à 300 millimètres. Elle est graduée à des intervalles de 1, et de 5 et de 10 millimètres. 3.  Les jauges de maille conformes aux paragraphes 1 et 2 portent toutes l’inscription “jauge CE”. 4.  Les mâchoires de la jauge de maille mesurant l’ouverture de la maille auront une épaisseur d’au moins 1 millimètre mais ne dépassant pas 3 milli- mètres et seront pourvues de bords arrondis. S.  Aucune force autre que manuelle n’est utilisée pour étirer la jauge lors du mesurage d’une maille tendue. Article 6 quater Procédure de mesurage 1.  Les filets seront mesurés quand ils sont dégelés. L’inspecteur sélectionne 20 mailles du filet, dans le cas de trémails dans la partie du filet où les mailles sont les plus petites. 2.  L'inspecteur mesurera l’ouverture de chaque maille en insérant la jauge dans une maille et ce, dans chaque direction qui sera la plus longue. La maille sera étirée manuellement jusqu’à ce que les côtés de la maille soient droits et tendus.