3.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 268/37 DIRECTIVE 98/61/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l’opérateur LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 B du traité (*), considérant que la Commission a organisé une large consultation publique à propos d’un Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe; considérant que cette consultation a mis en évidence l’im- portance qu'’il y a à garantir à tous les acteurs du marché l’égalité d’accès, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, aux ressources de numérotation, ainsi que la nécessité absolue de disposer de mécanismes de numérotation adéquats, notamment en ce qui concerne la portabilité des numéros et la sélection de l’opérateur, pour faciliter le choix du consommateur et encourager une réelle concur- rence sur le marché libéralisé des télécommunications; considérant que le Conseil a adopté une résolution le 22 septembre 1997 (‘), invitant la Commission à présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil sur l’introduction accélérée de la portabilité du numéro et sur l’introduction de la présélection de l’opérateur; considérant que le Parlement européen a adopté une réso- lution le 17 juillet 1997 (*) demandant à la Commission de soumettre une proposition visant à modifier la direc- tive existante afin d’introduire la présélection de l’opéra- teur et la portabilité du numéro; considérant que, dans l’intérêt du consommateur et compte tenu des situations de marché nationales particu- lières, les autorités réglementaires nationales peuvent étendre l’obligation de fournir une présélection de l’opé- rateur permettant d’écarter à chaque appel tout choix de présélection aux organismes exploitant des réseaux () JO C 330 du 1. 11. 1997, p. 19 et JO C 13 du 17. 1. 1998, . 10. ( ij C 73 du 9. 3. 1998, p. 107. (* Avis du Parlement européen du 20 novembre 1997 (JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 180), position commune du Conseil du 12 février 1998 (JO C 91 du 26. 3. 1998, p. 42) et décision du Parlement européen du 14 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998). Décision du Conseil du 20 juillet 1998. (* JO C 303 du 4. 10. 1997, p. 1. (*) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 232. publics de télécommunications, qui ne sont pas puissants sur le marché, lorsque cela ne leur impose pas une charge disproportionnée ou si cela ne crée pas un obstacle à l’arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs; considérant qu’il convient de modifier en conséquence la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des prin- cipes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) (*), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 97/33/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 2, paragraphe 1, les définitions suivantes sont ajoutées: «h) “abonné”: toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services; i) “numéro géographique”: un numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique contient une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau de l’abonné auquel le numéro a été attribué» 2) à l’article 12, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «5. Les autorités réglementaires nationales encou- ragent l’introduction au plus tôt du service de portabi- lité du numéro de l’opérateur permettant à l’abonné qui le demande de conserver son (ses) numéro(s) dans le réseau téléphonique public fixe et le réseau numé- rique à intégration de services (RNIS), quel que soit l’organisme prestataire de services, en un lieu spéci- fique dans le cas de numéros géographiques et en un lieu quelconque dans le cas de numéros autres que géographiques, et veillent à ce que ce service soit disponible le 1“ janvier 2000 au plus tard ou, () JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32.