No L 99/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 4. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 855/82 DE LA COMMISSION du 6 avril 1982 modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2793/81 (*), et notamment son article 97, vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leurs familles qui se dépla- cent à l’intérieur de la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règiement (CEE) n° 3795/81 (*), et notamment son article 121, vu l’avis de la commission administrative pour la sécu- rité sociale des travailleurs migrants, considérant que le Conseil a adopté, le 12 mai 1981, le règlement (CEE) n° 1390/81 (*) étendant aux travail- leurs non salariés et aux membres de leurs familles le règlement (CEE) n° 1408/71 ; considérant que le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 a été modifié en conséquence par le règle- ment (CEE) n° 3795/81, de même que certaines de ses annexes ; considérant que, pour les mêmes raisons, il est néces- saire de modifier les annexes 1, 4, 5 et 6 dudit règle- ment (CEE) n° 574/72 ; considérant enfin qu’il est également nécessaire de modifier l’annexe 5 précitée pour tenir compte d’au- tres accords conclus entre les États membres en ce qui conceme la renonciation au remboursement de certaines prestations ou de certaines dépenses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 est modifiée comme suit. 1) Au point À, dans la colonne de droite, la mention suivante est ajoutée : « Ministre des classes moyennes, Bruxelles ». 2) Au point D: — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Ministre de la solidarité nationale, Paris », — le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Ministre de la mer, Paris ». () JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. JO n° L 275 du 29. 9. 1981, p. 1. 6) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. () JO n° L 378 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 143 du 29. 5. 1981, p. 1.