L 162/6 Journal officiel de l’Union européenne 25.6.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 2009 relative aux critères à respecter pour décider à quel moment les performances d’un organisme agissant pour le compte de l’État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l’environnement [notifiée sous le numéro C(2009) 4398] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/491/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les orga- nismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Lorsqu’un État membre décide, pour les navires battant son pavillon, d’habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats conformément aux conventions internatio- nales applicables et, le cas échéant, à délivrer ou à renou- veler les certificats y relatifs, ou de recourir à des orga- nismes pour la réalisation, en tout ou en partie, des inspections et des visites en question, il ne confie ces tâches qu'à des organismes agréés conformément à l’article 4 de la directive 94/57/CE. La qualité des performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution — mesurée en fonction de l’ensemble des navires inscrits dans le registre de classi- fication d’'un organisme, quel que soit leur pavillon — est une indication importante du niveau de compétence d’un organisme agréé. ( JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. () Les fiches de performance des organismes agréés en matière de sécurité et de prévention de la pollution doivent être établies à partir des données produites par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et/ou d’autres systèmes similaires. D’autres éléments d'appréciation peuvent être tirés de l'analyse des accidents impliquant des navires classés par les orga- nismes agréés. Étant donné que les organismes agréés exercent leur acti- vité dans le monde entier, leurs fiches de performance doivent couvrir une zone géographique suffisamment large. La Garde côtière des États-Unis (USCG) et le mémo- randum d’entente de Tokyo sur le contrôle par l’État du port publient régulièrement, comme le mémorandum d’entente de Paris, des données fondées sur le contrôle par l’État du port. Ces données doivent être considérées comme des sources présentant une fiabilité comparable en ce qui concerne la continuité et l’exactitude des données sur la base desquelles évaluer les fiches de performance des organismes agréés en matière de sécu- rité et de prévention de la pollution. Les données publiées par le mémorandum d’entente de Paris, le mémorandum d’entente de Tokyo et la Garde côtière des États-Unis sont soumises à des procédures d'appel préalables, ce qui laisse aux organismes agréés concernés la possibilité de les contester. Ces données doivent donc être considérées comme des sources suffi- samment fiables et utilisées pour établir les critères d’éva- luation des performances des organismes agréés en matière de sécurité et de prévention de la pollution.