15.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 316/45 RÈGLEMENT (CE) Ne 2734/2000 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication et dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié par le règlement (CE) n° 907/2000 de la Commission (, et notamment son article 38, paragraphe 2, et son article 47, paragraphe 8, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par adjudica- tion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2652/2000 (*), a ouvert des achats par adjudication dans certains États membres ou régions d'États membres pour certains groupes de qualités. Des événements récents liés à l'encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) ont entraîné une sérieuse perte de la confiance des consommateurs dans la sécurité de la viande bovine. Cela a conduit à une forte réduction de la consommation de cette viande et à une baisse sensible des prix de celle-ci, susceptible de persister. De ce fait, le marché de la viande bovine est fortement perturbé et il existe le risque consécutif de rupture du marché. En conséquence, des mesures urgentes de soutien sont nécessaires conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999. Tenant compte de la situation de marché décrite et pour améliorer l'efficacité des mesures à prendre, il y a lieu d'accepter à l'intervention des produits additionnels, d'admettre des carcasses dépassant le poids maximal actuellement admis et correspondant à des animaux qui ont dû être gardés plus longtemps à cause de la faiblesse de la demande et, enfin, d'adapter temporairement le montant de la majoration applicable au prix moyen de marché servant à définir le prix maximal d'achat afin de tenir compte, en particulier, de la majoration des coûts et de la réduction de recettes qui affectent ce secteur. Le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnel au Royaume-Uni (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1176/2000 (6), a arrêté des mesures spéciales pour les bovins élevés au Royaume-Uni et âgés 160 du 26.6.1999, p. 21. 105 du 3.5.2000, p. 6. 159 du 10.6.1989, p. 36. 303 du 2.12.2000, p. 9. 99 du 20.4.1996, p. 14. 131 du 1.6.2000, p. 37. (7) Jo L Jo L jo L de plus de trente mois. Ces mesures consistent dans l'abattage et la destruction consécutive des animaux concernés. En conséquence, il n'est pas possible d'ad- mettre à l'intervention publique les animaux castrés du Royaume-Uni dépassant ladite limite d'âge. En outre, la décision 2000/764/CE de la Commission () prescrit que tous les bovins âgés de plus de trente mois présentés à l'abattage normal pour la consommation humaine soient soumis à un des tests rapides agréés mentionnés à l'an- nexe IV A de la décision 98/272/CE de la Commis- sion (°), modifiée par la décision 2000/374/CE (°), à partir du 1* juillet 2001 au plus tard. Dès lors, il n'est pas possible, en vue d'un écoulement postérieur sur le marché, d'admettre à l'intervention publique des animaux n'ayant pas été soumis auxdits tests. Afin que l'intervention puisse jouer pleinement son rôle, il convient d'ouvrir une deuxième adjudication extraordi- naire pour le mois de décembre 2000. À cet effet, il y a lieu d'introduire un délai additionnel pour la présenta- tion des offres et de fixer un délai de livraison. Compte tenu des difficultés de cotation lorsque le marché est très peu actif et au vu des tendances des prix communautaires, il est nécessaire d'admettre l'hypothèse que le prix moyen du marché communautaire, tel que visé par l'article 47, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) n° 1254/1999 est inférieur à 84 % du prix d'intervention et que, pour l'ouverture de la deuxième adjudication du mois de décembre 2000, la dernière constatation hebdomadaire suffit. Afin de faire face à la perturbation additionnelle du marché qui résulte des apports importants d'animaux maigres (broutards) du sexe mâle et originaires de la Communauté, qui sont retenus dans les exploitations d'origine par manque de demande et pour lesquels ces exploitations ne disposent plus de fourrages, il convient de prendre les mesures de soutien nécessaires et, à cet effet, permettre l'achat à l'intervention des carcasses provenant de ce type d'animaux. Par ailleurs, afin d'éviter l'apport à cette intervention d'animaux presque finis, il s'impose de limiter le poids des carcasses éligibles à ce régime. En outre, pour éviter l'octroi d'un double soutien, il y a lieu d'instaurer un mécanisme visant à subordonner le paiement intégral du prix d'achat à ce 305 du 6.12.2000, p. 35. 122 du 24.4.1998, p. 59. 135 du 8.6.2000, p. 27.