30.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 97/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (98/238/CE, CECA) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxiè- me alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, vu l’avis conforme du Parlement européen, considérant qu’il convient d’approuver l’accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Com- munautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé à Bruxelles, le 17 juillet 1995, DÉCIDENT: Article premier L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États mem- bres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, les protocoles y annexés ainsi que les déclarations annexées à l’acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier. Les textes de l’accord, des protocoles et de l’acte final sont joints à la présente décision. Article 2 1.  La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du comité d’association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque fois conformé- ment aux dispositions correspondantes des traités insti- tuant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l’acier. 2.  Le président du Conseil préside, conformément à l’article 79 de l’accord, le Conseil d’association et présen- te la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil préside le comité d’association, conformément à l’article 82 de l’accord, et présente la position de la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède au nom de la Commu- nauté européenne à la notification prévue à l’article 96 de l’accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européen- ne du charbon et de l’acier. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998. Par la Commission Par le Conseil Le président J. SANTER Le président R. COOK