No L 140/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 1204/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ("), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que l’état d’avancement des actions visant à une meilleure adaptation variétale de la production agrumicole est assez faible ; qu’il y a donc lieu de concentrer tous les efforts à la reconversion d’orangers, de mandariniers et de citronniers en vue de l’adapta- tion de ces plantations aux exigences des consomma- teurs ; considérant qu’il est indiqué, afin de renforcer les possibilités pour les agriculteurs de la Communauté de se préparer à soutenir une concurrence accrue résul- tant d’ui élargissement de la Communauté, notam- ment du point de vue qualitatif, d’étendre le champ d’application des actions à moyen terme aux citrons ; considérant que, dans les États membres où une partie considérable des espèces d’agrumes n’est pas appréciée par les consommateurs, cette situation a affecté les efforts de développement de l’ensemble de la produc- tion de ces États ; qu’il y a lieu dès lors de prévoir des mesures d’amélioration structurelle en faveur de la production des États membres en cause ; considérant qu’il y a lieu d’encourager les mesures de reconversion, de commercialisation et de transforma- tion seulement dans les États membres dans lesquels la nécessité de l’adaptation variétale des plantations se fait sentir à un degré très important ; considérant toutefois que le règlement (CEE) n° 2226/79 (*) a prévu que la France était autorisée à effectuer des actions de reconversion de son agrumi- culture et d’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des agrumes, pour autant que ces actions soient entamées jusqu’au 31 décembre 1983 et réalisées au plus tard le 31 décembre 1986 ; qu’il y a lieu dès lors d’autoriser l’application de ces mesures dans les conditions prévues par le présent règlement et dans les limites de temps précitées ; considérant que, en outre, vu la situation particulière du secteur des agrumes et notamment des clémentines () JO n° C 87 du S. 4. 1982, p. 124. () JO n° C 112 du 3. S. 1982, p. 29. (©) JO n° L 257 du 12. 10. 1979, p. 2. en Corse, ces mesures devraient être accompagnées de mesures d’amélioration structurelles du secteur en question ainsi que de mesures de reconversion des clémentines vers d’autres variétés de clémentines ; qu’il convient donc d'autoriser, à titre transitoire, des mesures y relatives dans les conditions et dans les limites de temps précitées ; considérant que, vu l’évolution du pouvoir d’achat depuis l’adoption du règlement (CEE) n° 2511/79 (5), il est nécessaire d’augmenter le montant de l’aide complémentaire ; considérant que la reconversion exige aussi des opéra- tions collectives et que la réalisation de telles opéra- tions nécessite que les encouragements prévus pour la reconversion puissent être octroyés à tous les partici- pants ; considérant que l’octroi de la compensation financière est justifié uniquement dans les États membres dans lesquels un plan de reconversion est établi; que les marchés communautaires autres que ceux des États membres producteurs acceptent mieux les citrons et les clémentines qu’ils n’acceptent les oranges et les mandarines communautaires et qu’à ce titre l’octroi de la compensation financière pourrait cesser plus rapide- ment pour les citrons et les clémentines, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2511/69 est modifié comme suit. 1. L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1. Une aide est octroyée conformément à l’article 5 pour les actions entamées jusqu’au 31 décembre 1988 dans le cadre du plan visé à l'article 2 et tendant : a) à la reconversion des plantations d’orangers, mandariniers et citronniers vers d’autres variétés d’oranges, de madarines, de citrons ou vers d’au- tres agrumes des types satsumas ou clémentines, en vue de l’adaptation de ces plantations aux exigences des consommateurs ; () JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.