No L 43/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 février 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en œuvre certains modes de protection (79/196/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eurpéenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres en vue d’assurer la sécurité du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible diffère d’un %tat membre à l'autre, ce qui a pour effet d’entraver les échanges ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces législations ; considérant que la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maté- riel électrique utilisable en atmosphère explosible (*), a notamment défini les procédures d'examen auxquelles doit satisfaire ce matériel pour pouvoir être importé, commercialisé et utilisé librement après avoir subi les contrôles et avoir été muni des marques et marquages prévus ; considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 4 paragraphe 4 que des directives particu- lières préciseront les normes harmonisées applicables dans tous les États membres pour ce matériel ; considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 5 que les directives particulières préciseront les dispositons qui pourront être adaptées au progrès technique selon la procédure prévue à l’article 7 de ladite directive ; considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 9 paragraphe 5 que les copies des certificats de conformité et de contrôle sont transmises aux États membres seulement ; qu'il convient pour que la libre circulation de ce matériel soit assurée que la Commis- (!) JO no C 4 du 6. 1. 1978, p. 2. (2) JO no C 131 du S. 6. 1978, p. 84. | () JO no C 269 du 13. 11. 1978, p. 45. (*) JO ne L 24 du 30. 1. 1976, p. 45. sion puisse en publier des extraits dans le Journal offi- ciel des Communautés européennes; qu'il est donc nécessaire que la Commission en soit également desti- nataire ; considérant que la directive 76/117/CEE dans son article 8 paragraphe 2 et dans son article 9 paragraphe 6 prévoit une procédure pour révoquer le certificat ; qu’il convient que les États membres, la Commission et l’intéressé soient informés d’un tel acte de révoca- tion et des raisons invoquées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible qui met en œuvre un ou plusieurs des modes de protection suivants : — immersion dans l’huile « o», — surpression interne « p», — remplissage pulvérulent « q»>, — enveloppe antidéflagrante « d », — sécurité augmentée «e», — sécurité intrinsèque « i ». Article 2 1.  Les États membres ne peuvent, pour des motifs de sécurité concernant sa contruction, interdire la vente ou la libre circulation ou l’usage conforme à sa destination du matériel électrique destiné à être utilisé en atmosphère explosible qui est conforme aux pres- criptions de la présente directive et de la directive 76/ 117/CEE, en ce qui concerne les aspects de sécurité couverts par la présente directive. 2. En ce qui concerne les aspects de sécurité qui ne sont pas couverts par la présente directive, les disposi- tions nationales restent en vigueur dans la mesure où il n’existe pas de dispositions communautaires.