L 211/22 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1998 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonction- nement de l’accord EEE (Affaire n° IV/M.986 — Agfa-Gevaert/DuPont) [notifiée sous le numéro C(1998) 1290] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/475/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 9 octobre 1997 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions entre entreprises (?), considérant ce qui suit: (1) Le 8 septembre 1997, la Commission a reçu notifi- cation d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci- après dénommé «règlement sur les concentra- () JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). @ JO C 238 du 29. 7. 1998. tions»), par lequel les entreprises Agfa-Gevaert AG et Agfa-Gevaert NV (ci-après dénommées «Agfa»), qui appartiennent au groupe Bayer, envisageaient l’acquisition, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, des activités du groupe EI DuPont de Nemours & Company (ci- après dénommé «DuPont») relatives aux films pour les arts graphiques et aux plaques d’impression offset. Par décision du 29 septembre 1997, la Commission a ordonné, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, la prorogation du sursis à la réalisa- tion de la concentration notifiée. Le 9 octobre 1997, elle a décidé d’engager la procédure confor- mément à l’article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Enfin, le 24 novembre 1997, la Commission a présenté ses objections à la partie notifiante, en application de l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement. I. PARTIES Bayer AG est une entreprise chimique et pharma- ceutique diversifiée. Agfa AG, entreprise apparte- nant au groupe Bayer, fabrique des produits photo- graphiques, des systèmes graphiques et d’imagerie