31. S. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 133/27 DÉCISION DU CONSEIL du 24 mai 1979 instituant une aide financière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine en Espagne (79/509/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que la Communauté doit prendre toutes le mesures propres à assurer sa protection contre l’apparition de la peste porcine africaine sur son terri- toire ; considérant que, à cet effet, |la Communauté a entre- pris et continue d’'entreprendre des actions visant à contenir ce type de maladie loin de ses frontières en aidant les pays atteints à renforcer leurs mesures de prophylaxie ; que, dans ce but, des subventions communautaires ont déjà été accordées à l’Espagne ; considérant que ces actions ont incontestablement contribué à protéger le cheptel de la Communauté de manière efficace, notamment par la création et le maintien d’une zone tampon au nord de l’Ëbre ; considérant que, toutefois, de l’avis même des auto- rités espagnoles, les moyens mis en œuvre jusqu’à présent doivent être renforcés pour atteindre l’objectif fondamental, qui est d’éliminer cette maladie dans tout le pays ; considérant que les autorités espagnoles ont fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution aux dépenses qu’implique la mise en œuvre efficace d’un programme d’éradication totale ; considérant qu'il convient de répondre favorablement à cette demande en accordant une aide à l'Espagne, eu égard à l'engagement pris par celle-ci de protéger la Communauté contre la peste porcine africaine et d’éli- miner complètement cette maladie au terme d’un plan d’éradication de cinq ans ; considérant que ce plan d’éradication doit comporter certaines mesures garantissant l’efficacité de l'action entreprise ; que ces mesures doivent pouvoir être adap- tées à l’évolution de la situation, selon une procédure (") JO no C 44 du 17. 2. 1979, p. 6. (?) JO ne C 127 du 21. S. 1979, p. 88. associant étroitement les États membres et la Commis- sion ; considérant qu'’il est nécessaire d’assurer l’information régulière des États membres sur le déroulement de l’ensemble de l’action entreprise, DÉCIDE : Article premier La Communauté contribue financièrement à l’éradica- tion de la peste porcine africaine en Espagne. Article 2 La contribution est versée à condition que les autorités espagnoles établissent un plan d’éradication tendant à l’élimination de la maladie dans un délai de cinq ans et répondant aux dispositions de l’article 3 et que ce plan soit approuvé conformément à l’article 4. Ce plan doit être mis en application au plus tard à la date fixée par la Commission dans sa décision d’appro- bation. Article 3 Le plan d’éradication visé à l'article 2 doit notamment prévoir, outre les mesures d’abattage immédiat et de destruction de tous les animaux de l’espèce porcine des exploitations où un cas de peste porcine africaine est décelé et des exploitations qu'une enquête épizoo- tiologique permet de considérer comme contaminées : a) la désinfection, la désinsectisation et la dératisation des exploitations après élimination des porcs ; b) un à respecter avant le repeuplement des exploita- tions assainies ainsi qu’un contôle sanitaire des porcs avant leur introduction dans ces exploita- tions ; c) la mise en place, sur la totalité du territoire, d’un contrôle strict des mouvements des porcs, y compris ceux qui sont destinés à l’abattage ; d) l’obligation d’abattre les porcs dans des établisse- ments soumis à un contrôle vétérinaire permanent ;