7. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 32/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 264/86 DU CONSEIL du 4 février 1986 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sabots originaires de Suède et portant perception définitive du ‘droit antidumping ' provisoire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein du comité consultatif créé par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) n° 2823/85 (, modifié par le règlement (CEE) n° 3475/85(°), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains sabots originaires de Suède. B. Suite de la procédure (2) Après l’institution du droit antidumping provisoire, - les deux exportateurs suédois qui avaient coopéré à l’enquête et dont les produits ont été, à l’importation, frappés de ce droit ont fait connaître à la Commis- sion leur point de vue sur ce dernier. Ils ont égale- ment demandé à être informés des faits et des consi- dérations essentielles sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives, demande à laquelle il a été donné suite. En outre, certains autres exportateurs qui ne s’étaient pas fait connaître auparavant à la Commission ont fait part à cette dernière de leurs observations sur le droit, et des représentants des autorités suédoises, agissant au nom de l’industrie suédoise des sabots dans son ensemble, ont présenté à la Commission des observations écrites et orales sur le dumping et sur le préjudice. Le Conseil a examiné les conclusions provisoires de la Commission telles () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. JO n° L 268 du 10. 10. 1985, p. 11. () JO n° L 333 du 11. 11. 1985, p. 18. (B) (4) (6) qu’elles sont exposées dans le règlement (CEE) n° 2823/85, modifié par le règlement (CEE) n° 3475/85. C. Valeur normale Pour trois des exportateurs concernés, la valeur normale a été calculée sur la base des prix qu’ils pratiquaient sur le marché intérieur, lesdits exporta- teurs ayant démontré à suffisance que ces prix étaient payés dans le cours normal des échanges sur le marché suédois pendant la période considérée. Pour le seul exportateur concerné qui n’a pas effectué de ventes sur le marché intérieur, la valeur normale a été calculée sur la base des prix de vente moyens pondérés pratiqués sur le marché intérieur par les autres producteurs visés par l’enquête. D. Prix à l’exportation Les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l’exportation dans la Communauté. E. Comparaison En comparant la valeur normale avec les prix à l’ex- portation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, lorsque le bien-fondé des demandes introduites dans ce sens avait été établi. Elle a tenu compte, en particulier, de différences de taille et de qualité des semelles et des dessus, ainsi que des différences rele- vées dans les conditions de paiement. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine. F. Marges de dumping Sur la base de certaines des observations visées ci-avant dans le considérant n° 2, et notamment à la suite de nouveaux éléments de preuves fournis sur les frais de transport départ usine en Suède jusqu’à la