L 21/16 Journal officiel de l’Union européenne 24.1.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 70/2009 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: () Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (°) de la Commission En mai 2008, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des améliorations aux normes internatio- nales d’information financières (ci-après: «les améliora- tions»), dans le cadre de son exercice annuel d’améliora- tion visant à rationaliser et à clarifier les normes compta- bles internationales. Ces améliorations comprennent 35 modifications («amendements») apportées aux normes comptables internationales actuelles. Ces modifications se répartissent entre une partie I comprenant les modifi- cations résultant de changements dans la présentation, la comptabilisation et l’évaluation, et une partie II relative aux changements d’ordre terminologique ou rédactionnel. La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les améliorations satis- font aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'informa- tion financière en Europe (EFRAG) (), le comité d'examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l'EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. L 243 du 11.9.2002, p. 1. L 320 du 29.11.2008, p. 1. L 199 du 21.7.2006, p. 33. conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: 1) la norme internationale d’information financière IFRS 5 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement; les normes comptables internationales IAS 1, IAS 8, IAS 10, IAS 16, IAS 19, IAS 20, IAS 23, IAS 27, IAS 28, IAS 29, IAS 31, IAS 34, IAS 36, IAS 38, IAS 39, IAS 40 et IAS 41 sont modifiées comme indiqué à l’annexe du présent règle- ment; l'IFRS 1 est modifiée conformément aux modifications de l'IFRS 5 indiquées à l’annexe du présent règlement; lIAS 7 est modifiée conformément aux modifications de l'TAS 16 indiquées à l’annexe du présent règlement; l'IFRS 7 et l'TAS 32 sont modifiées conformément aux modi- fications de l''AS 28 et de l'IAS 31 indiquées à l’annexe du présent règlement; l'IAS 16 est modifiée conformément aux modifications de l'TAS 40 indiquées à l’annexe du présent règlement; l'IAS 41 est modifiée conformément aux modifications de l'TAS 20 indiquées à l’annexe du présent règlement; l'IFRS 5, l'IAS 2 et l'IAS 36 sont modifiées conformément aux modifications de l'IAS 41 indiquées à l’annexe du présent règlement.