No L 99/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 78 RÈGLEMENT (CEE) N°o 732/78 DE LA COMMISSION du 11 avril 1978 fixant les modalités de vente aux forces armées des États membres de viandes bovines détenues par les organismes d’intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que la situation du marché de la viande bovine est caractérisée par l’existence de stocks impor- tants constitués à la suite d’interventions effectuées en application  de l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 ; considérant qu'il convient d’éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des frais élevés qui en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures susceptibles de favoriser leur écoulement ; considérant que la vente de certaines viandes bovines détenues par les organismes d’intervention aux forces armées et aux unités assimilées constitue l’une de ces mesures ; considérant qu'’il est nécessaire de soumettre cette vente aux dispositions du règlement (CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux moda- lités d'application concernant l’écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d’intervention (?), tout en prévoyant certaines disposi- tions dérogatoires qui se révèlent nécessaires en raison du caractère spécial de cette vente, ainsi qu’aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commis- sion, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la desti- nation de produits provenant de l’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 649/78 () ; considérant qu'il convient de prévoir des dispositions particulières lorsque l’achat des produits est effectué par un mandataire agissant au nom et pour le compte des bénéficiaires, afin de garantir que les produits attei- gnent leur destination ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, 1) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O ne L 61 du S. 3. 1977, p. 1. O ne L 28 du 5. 2. 1969, p. 10. O ne L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. O no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes d’intervention peuvent être auto- risés à vendre aux forces armées ou unités assimilées des États membres qui en font la demande des viandes avec os de gros bovins, des viandes désossées ou des conserves de viande bovine qu’ils détiennent. 2.  Au sens du présent règlemént, on entend par « unités assimilées » les éléments de la force publique relevant des États membres, vivant en collectivité et soumis à un statut assimilable à celui des forces armées. Article 2 Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 216/69 et aux dispositions du présent règlement. Article 3 Les forces armées ou unités assimilées visées à l’article e peuvent faire acheter les produits par un manda- taire. Dans ce cas, le mandataire présente les demandes de livraison de forces armées ou unités assi- milées qu'il représente, en justifiant la vente de la quantité demandée. Article 4 Lorsque les produits visés à l’article 1e" sont vendus dans un autre État membre — dénommé ci-après État membre destinataire — à des forces armées ou unités assimilées ne relevant pas de l’État membre vendeur, les produits ne sont vendus que sur présentation d’un bon numéroté établi par l’organisme d’intervention de l’État membre destinataire. ‘ Ce bon comporte notamment les indications sui- vantes : a) unités bénéficiaires et nom du mandataire respon- sable ; b) quantité du produit à laquelle il donne droit ; c) organisme d’intervention devant assurer la fourni- ture.