10.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 39/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 116/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels (") a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Afin d’entretenir le marché intérieur, il est nécessaire d'avoir des règles concernant les échanges avec les pays tiers pour assurer la protection des biens culturels. (3) I est nécessaire de prendre des mesures, notamment pour assurer un contrôle uniforme des exportations de biens culturels aux frontières extérieures de la Commu- nauté. (4) — Un tel système devrait exiger la présentation d’une auto- risation délivrée par l’État membre compétent préalable- ment à l’exportation de biens culturels relevant du présent règlement. À cet effet, il est nécessaire d’avoir une définition claire du champ d’application desdites mesures et de leurs modalités d’application. La mise en œuvre du système devrait être aussi simple et efficace que possible. (5) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la () JO L 395 du 31.12.1992, p. 1. (?) Voir l’annexe II. décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). (6) Compte tenu de l’expérience considérable des autorités des États membres dans l’application du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assis- tance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (*), il y a lieu d’ap- pliquer ledit règlement au présent domaine. (7) — L'annexe I du présent règlement vise à préciser les caté- gories de biens culturels qui doivent faire l’objet d’une protection particulière lors des échanges avec les pays tiers, sans préjuger de la définition, par les Etats membres, des trésors nationaux au sens de l’article 30 du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définition Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l’ar- ticle 30 du traité, on entend par «biens culturels», aux fins du présent règlement, les biens figurant à l’annexe I. Article 2 Autorisation d’exportation 1.  L'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la présentation d'’une autorisation d'exportation. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.