7. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 67/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 1997 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations en Espagne de certains ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie (97/169/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — En janvier 1992, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par l’Association nationale des producteurs espagnols de ciment (Oficemen), au nom de la totalité des producteurs espagnols de ciment Portland. (2) — La plainte contenait des éléments de preuve attes- tant à première vue l’existence d’un dumping au niveau régional et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure afin d’établir si les faits allégués étaient réels et justifiaient l’institution de mesures. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), l’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importa- tions en Espagne de certains ciments Portland originaires de Roumanie, de Tunisie et de Turquie, et a entamé une enquête. Le produit concerné est le ciment Portland autre que le ciment blanc, même coloré artificiellement, en vrac ou en sacs, relevant du code NC 2523 29 00. (3 La Commission en a officiellement informé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs ainsi que les plaignants, et elle a donné aux parties directement intéressées l’occa- () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° C 100 du 22. 4. 1992, p. 4. (a) (7) (8) @) sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les gouvernements turc et tunisien ainsi que les producteurs et les exportateurs des pays concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été enten- dues. L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1“ avril 1991 et le 31 mars 1992. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice, et elle a procédé à une vérification sur place auprès des producteurs espagnols suivants: — Asland Cataluna y del Mediterranneo, Barce- lone — Asland SA, Madrid — Cementos Atlantico SA, Madrid — Cementos Molins SA, Barcelone — Compania Calenciana de Cementos Portland SA, Valence — Portland Iberia SA, Madrid — Sociedad Financiera y Minera SA, Madrid — Uniland Cementera SA, Barcelone. Sur la base des résultats de cette enquête, la Commission a, après consultation du comité anti- dumping, conclu qu’il convient de clôturer la procédure sans institution de mesures, puisqu’il s’est avéré que les importations concernées n’ont pas causé de préjudice important ni de menace de préjudice important à l’industrie espagnole. Compte tenu des objections formulées au sein du comité consultatif, la Commission a présenté le 10 février 1994, conformément à l’article 9 du règlement de base, un rapport au Conseil ainsi qu’une proposition de clôture de la procédure sans institution de mesures. Le Conseil a, le 7 mars 1994, décidé de ne pas clôturer la procédure. La Commission a, conformément à la décision du Conseil, réexaminé les résultats de son enquête à la lumière des informations, dûment vérifiées, four- nies par l’industrie espagnole ainsi que des nouvelles observations présentées par les plai- gnants. À cet égard, la portée de ce réexamen a été limitée par le fait qu’il ne pouvait tenir compte que des données relatives à la période d’enquête, à l’ex- clusion de celles concernant toute période ulté- rieure.