13.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 217/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 805/2008 DU CONSEIL du 7 août 2008 abrogeant les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 437/2004 sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Au terme d'une enquête antidumping (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 437/2004 (?), un droit antidumping définitif sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège (ci-après «le produit concerné», tel que défini au considérant 19). Le droit antidumping défi- nitif a été institué sous la forme d'un droit ad valorem à l’échelle nationale de 19,9 % (ci-après «les mesures en vigueur»). 2. Demande de réexamen et lancement de la procé- dure Le 12 mars 2007, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel par plusieurs producteurs et exportateurs de grosses truites arc-en-ciel, à savoir Sjotroll Havbruk AS, Lergy Fossen AS, Firda Sjofarmer AS, Coast Seafood AS, Hallvard Leroy AS et Sirena Norway AS (ci-après dénommés «les requérants»), au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 72 du 11.3.2004, p. 23. G) Les requérants ont fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures ont changé et que cette modifi- cation présente un caractère durable. Les requérants ont fait valoir, en présentant des éléments de preuve à l’appui, que leurs prix à l’exportation vers le marché communautaire avaient fortement augmenté, beaucoup plus que les prix intérieurs et le coût de production en Norvège. Ils ont en outre déclaré que cette situation entraînait une réduction du dumping nettement au- dessous du niveau des mesures en vigueur et que, dès lors, le maintien de celles-ci à leur niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, après avoir consulté le comité consul- tatif, la Commission a ouvert, le 15 mai 2007, par la publication d’un avis au Journal officiel de l’'Union euro- péenne (*) (ci-après dénommé «’avis d'ouverture»), un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen portait uniquement sur le dumping et visait à déterminer s’il convenait de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur. 3. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé tous les produc- teurs-exportateurs connus établis en Norvège, les commerçants, les importateurs et les associations notoi- rement concernés, ainsi que les représentants du Royaume de Norvège, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. () JO C 109 du 15.5.2007, p. 23.