25.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 115/3 RÈGLEMENT (CE) N° 786/2001 DE LA COMMISSION du 24 avril 2001 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: (1) L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'impor- tants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vins et/jou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.rd. à la demande de l'État membre. Le gouvernement espagnol a demandé de déclencher une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire. La production de vins en Espagne était de 33,2 millions d'hectolitres en 1997/1998 et de 31,2 millions d'hecto- litres en 1998/1999. Elle s'est élevée à 33,5 millions d'hectolitres en 1999/2000 et à 41,1 millions d'hecto- litres en 2000/2001, soit une augmentation importante de 22,8% comparée à la campagne précédente. Cette augmentation est de 33 % par rapport à la moyenne des dix campagnes précédentes. Les stocks de vins au début de la campagne étaient de 20,3 millions d'hectolitres en 1997/1998 et de 21 millions d'hectolitres en 1998/1999. Ils ont aumgenté à 23,7 millions d'hectolitres en 1999/2000 et de nouveau en 2000/2001, à 27,5 millions d'hectolitres soit d'en- viron 16 %. Le niveau est supérieur de 26 % au niveau moyen des dix dernières campagnes. L'augmentation importante de la production ainsi que l'augmentation des stocks ont eu une influence très négative sur l'évolution des prix qui ont diminué pendant la campagne en cours comparée avec la même période de la campagne précédente d'environ 26 % pour les vins blancs et d'environ 37 % pour les vins rouges. Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour un volume maximal de 2,6 millions d'hectolitres de vins de table. Ce volume devrait 179 du 14.7.1999, p. 1. 328 du 23.12.2000, p. 2. (10) permettre d'estomper la chute des prix et de ramener la situation du marché de vins de table à un niveau accep- table. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Sans préjudice de l'article 79 du règlement (CE) n° 1493/1999, il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur. Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2001 (‘). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'ar- ticle 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'autres dispo- sitions du règlement (CE) n° 1623/2000 sont d'applica- tion, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention. Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Il n'est pas, d'un autre côté, opportun de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distilla- tion de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. Le produit issu de la distillation de crise ne peut être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 est ouverte pour une quantité maximale de 2,6 millions d'hectolitres des vins de table en Espagne. C ( Jo Jo L 194 du 31.7.2000, p. 45. L 81 du 21.3.2001, p. 21.