N° L 57/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2.80 RÈGLEMENT (CEE) N° 456/80 DU CONSEIL du 18 février 1980 relatif à l’octroi de primes d’abandon temporaire et d’abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que l’écart entre la production et la consommation de vin dans la Communauté ne peut être imputé aux seules variations conjoncturelles; que les mesures d’intervention pour rétablir l’équilibre du marché prévues dans le règlement (CEFE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 454/80 (°), se sont révélées insuffisantes; que l’expérience acquise avec l’application du règlement (CEE) n° 1163/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif à l’octroi d’une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 361/79 (?), a montré qu’il y a lieu de renforcer les efforts pour diminuer le potentiel viticole communau- taire; que, dans le but d’orienter les producteurs de vin dans ce sens, il convient d’encourager par l’octroi des primes l’abandon temporaire ou définitif des superficies classées dans les catégories 2 ou 3 au sens des articles 29 et 29 bis du règlement (CEE) n° 337/79 ainsi que l’abandon définitif de certaines autres superficies particulières plantées en vigne; considérant que, pour éviter de dépenses injustifiées, il importe d’interdire le cumul de ces primes avec () JO n° C 209 du 2. 9. 1978, p. 3, et JO n° C 232 du 30. 9. 1978, p. 10. @) JO n° C 6 du 8. 1. 1979, p. 66. @) JO n° C 105 du 26. 4. 1979, p. 46. (*) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (*) Voir page 7 du présent Journal officiel. () JO n° L 135 du 24. S. 1976, p. 34. () JO n° L 46 du 23. 2. 1979, p. 2. d’autres primes prévues par la réglementation commu- nautaire; considérant qu’il convient que l’encouragement de l’abandon des superficies plantées en vigne contri- buera à une diminution sur le marché des quantités de vin de qualité inférieure; qu’il est donc nécessaire de limiter l’octroi de la prime d’abandon temporaire à certaines variétés de vigne, dont la culture n’est pas souhaitable, plantées sur des superficies en catégorie 2 et à toutes les variétés de vigne plantées sur des super- ficies en catégorie 3; considérant que, pour inciter les producteurs à aban- donner temporairement ou, le cas échéant, définitive- ment des superficies plantées en vigne dans un proche avenir et d’accélérer ainsi le rétablissement de l’équi- libre du marché, il est opportun de prévoir une limita- tion dans le temps de l’octroi des primes d’abandon, notamment pour certaines superficies particulières plantées en vigne; considérant que, pour permettre sur le plan adminis- tratif une bonne gestion de l’octroi des primes d’abandon, il y a lieu de fixer des dates limites pour l’introduction des demandes et d’établir des condi- tions à respecter par le demandeur; que, pour obtenir des effets durables, il importe de prévoir notamment l’obligation, pour le bénéficiaire de la prime d’abandon temporaire et le bénéficiaire de la prime d’abandon définitif, de ne pas accroître les superficies de vigne qu’ils exploitent respectivement pendant une période de huit campagnes viticoles et une période de quinze campagnes viticoles; considérant que le montant de la prime d’abandon temporaire doit être fixé à un niveau qui tienne compte du coût de l’opération d’arrachage et, dans une certaine mesure, de la perte des revenus futurs; qu’il convient donc de fixer des montants différents pour cette prime selon la productivité des superficies concernées plantées en vigne; que, en tenant compte du fait que la prime d’abandon définitif porte sur des superficies déjà arrachées sous le bénéfice de la prime d’abandon temporaire ou sur des superficies particu- lières plantées en vigne, il importe d’en fixer le montant au même niveau; considérant que l’encouragement de l’abandon de droits de replantation dont l’exercice a été suspendu jusqu’au 29 février 1980 en vertu de l’article 4 du