S. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 120/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1244/84 DU CONSEIL du 27 avril 1984 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (!) et l’accord sous forme d'échange de lettres conclu entre eux sur le rétablissement en faveur de l’Inde d’une quantité convenue de sucre préférentiel (, considérant que la mise en œuvre de l’accord sur le sucre de canne est assurée dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du marché du sucre ; considérant qu’il convient d’approuver l'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1983/1984 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord visé à l’article 1* à l’effet d’engager la Communauté. 828 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984. (") JO n° L 190 du 23. 7. 1975, p. 35. ( Voir p. 1 du présent Journal officiel. Par le Conseil Le président M. ROCARD