25. 10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°.L 285/65 COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 14 octobre 1985 modifiant la directive 77/794/CEE fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (85/479/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/1071/CEE (?), et notamment son article 22 para- graphe 1, considérant que les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE ont été fixées par la directive 77/794/CEE de la Commission (); que le titre de la directive 76/308/CEE a été modifié par la directive 79/1071/ CEE ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence le titre de la directive 77/794/CEE ; considérant que l’article 20 paragraphe 2 de la direc- tive 77/794/CEE dispose qu'aucune demande d'’assis- tance ne peut être formulée si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 750 Écus ; ‘ considérant que l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983, insti- tuant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d’un État membre en vue () JO n° L 73 du 19. 3. 1976, p. 18. () JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 10. () JO n° L 333 du 24. 12. 1977, p. 11. d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (*) prévoit une assistance mutelle entre les États membres en vue du recouvrement des impositions devenues exigibles par suite d’une irrégu- larité commise dans l’un d’entre eux ; qu’il est toute- fois précisé que l’État membre qui procède au recou- vrement peut également appliquer les dispositions arrêtées conformément à la directive 76/308/CEE ; considérant que le règlement (CEE) n° 2364/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, portant modalités d’application du régime de circulation intracommu- nautaire de marchandises expédiées d’un État membre en vue d’une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (*) prévoit, à son arti- cle 22 paragraphe 5, qu’il n’est pas fait application de l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3/84 dans les cas où le montant à recouvrer est inférieur à 200 Écus ; considérant que, afin de permettre, conformément à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3/84, le recours aux dispositions arrêtées conformément à la directive 76/308/CEE dans les cas où le montant à recouvrer est égal ou supérieur à 200 Écus, il y a lieu de déroger au principe selon lequel aucune demande d’assistance ne peut être formulée dans le cadre de cette directive si le montant de la ou des créances auxquelles elle se rapporte est inférieur à 750 Écus ; considérant que l’annexe I de la directive 77/794/CEE qui contient le modèle à utiliser pour la demande de renseignements visée à l’article 4 de la directive 76/308/CEE contient une erreur matérielle qu’il y a lieu de corriger ; (* JO n° L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. ( JO n° L 222 du 20. 8. 1984, p. 1.