14. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 311/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juitlet 1997 relative aux mesures prises par le Portugal en faveur de EPAC — Empresa Para a Agroalimentaçäo e Cereais, SA (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (97/762/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (?), et notamment son article 19, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*), conformément à l’article 93 para- graphe 2 premier alinéa, considérant ce qui suit: I (1) — Le 15 octobre 1996, la Commission a reçu une plainte concernant une éventuelle aide d’État à l’entreprise publique Empresa Para a Agroalimenta- çäo e Cereais, SA, ci-après dénommée «EPAC» concernant une garantie d’État de 30 milliards d’es- cudos portugais, ainsi qu’un prêt complémentaire à des conditions spéciales de 20 milliards. N’ayant pas reçu de notification au sens de l’article 93 paragraphe 3 du traité de la part des autorités portugaises, l]a Commission leur a adressé, en date du 31 octobre 1996, une lettre demandant la confirmation de l’existence d’une telle aide. En cas de réponse affirmative, la Commission a en outre () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. () JO C 140 du 7. 5. 1997, p. 16. demandé aux autorités portugaises la notification de l’aide en question, afin de pouvoir procéder à son examen de conformité au titre des articles 92 et 93 du traité. Par lettre du 26 novembre 1996, enregistrée le 29 novembre 1996, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne confirme l’existence d’une garantie d’État en faveur de EPAC. Néanmoins, aucune notification de l’aide d’État n’a été adressée à la Commission au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité. En conséquence, cette aide a été inscrite au registre des aides non notifiées, sous le n° NN 13/97. Avant l’adhésion du Portugal à la Communauté européenne, la commercialisation des céréales était un secteur d’activité couvert par un monopole public. EPAC (à cette époque appelée: «Empresa Püblica de Abastecimento de Cereais») était l’entre- prise publique responsable de la gestion du marché. Le monopole public a été progressivement déman- telé après l’adhésion et EPAC, transformé en société anonyme à capital public, est devenue un des opérateurs sur le marché des céréales, libéralisé à partir de 1991. Par décision conjointe du secrétaire d’État du Trésor et des finances et du secrétaire d’État de la production agro-alimentaire du 26 juillet 1996, le Conseil d’administration de EPAC a été autorisé à négocier les conditions d'un prêt, aux conditions du marché, jusqu’à un montant maximal de 50 milliards d’escudos portugais, dont 30 milliards bénéficieront d’une garantie de l’État pour une période maximale de sept ans.