3.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 92/3 RÈGLEMENT (CE) N° 303/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ("), et notamment son article 5, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Aux fins des prescriptions du règlement (CE) n° 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel exerçant, sur le lieu d’exploi- tation des équipements contenant certains gaz à effet de serre, des activités susceptibles de provoquer des fuites. Il y a lieu de prévoir plusieurs catégories de personnel certifié de sorte que le personnel soit qualifié pour les activités qu’il exerce et que les coûts ne soient pas dispro- portionnés. Il importe que le personnel non titulaire d’une certifica- tion mais inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu'’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l'examen. Le personnel qualifié pour le brasage fort, le brasage tendre ou le soudage est autorisé à exercer ces activités spécialisées dans le cadre de l’une des activités pour lesquelles cette certification est requise, pour autant qu’il soit encadré par du personnel certifié. La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équi- pements électriques et électroniques (DEEE) (?) établit les prescriptions techniques applicables aux entreprises procédant au stockage et au traitement des déchets des équipements tels que les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans les installa- tions de traitement. Le niveau de qualification requis pour le personnel chargé de récupérer les agents frigori- gènes dans ces installations est inférieur au niveau exigé () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. (?) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106). (11) pour le personnel effectuant cette tâche sur place, en raison du type d’équipements de récupération automa- tisés utilisés dans les installations de traitement et de mise hors service des réfrigérateurs. Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d'accorder un délai bien défini au personnel et aux entreprises pour leur permettre d'obtenir un certificat. Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d'autoriser la mise en place d'un système de certification reposant sur des régimes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement. L'examen constitue un moyen efficace d’évaluer l’aptitude d'un candidat à exécuter correctement les opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement. Afin que le personnel travaillant actuellement dans les domaines régis par le présent règlement puisse suivre une formation et obtenir une certification sans inter- rompre son activité professionnelle, il convient de prévoir une période transitoire d’une durée appropriée pendant laquelle la certification sera fondée sur les régimes de qualification existants et sur l’expérience professionnelle. Il importe que les organismes officiels d’évaluation et de certification veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement, contribuant ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des certificats dans toute la Communauté. Il convient de ne pas prévoir de reconnaissance mutuelle pour les certificats provisoires, étant donné que les condi- tions nécessaires à l’obtention desdits certificats peuvent se révéler nettement moins rigoureuses que celles en vigueur dans certains États membres.