N° L 33/36 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (79/117/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social ($), considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économi- que européenne ; considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et par des mauvaises herbes et qu’il est absolument nécessaire de protéger les végétaux contre ces risques pour éviter une diminution du rendement et pour contribuer à assurer la sécurité des approvisionne- ments ; considérant que l’utilisation de produits phytophar- maceutiques constitue un des moyens les plus impor- tants pour protéger les végétaux et produits végétaux et pour accroître la productivité de l’agriculture ; considérant que ces produits phytopharmaceutiques n’ont pas uniquement des répercussions favorables sur la production végétale ; que leur utilisation peut entraîner des risques pour l’homme et l’environne- ment étant donné qu’il s’agit, en général, de substan- ces toxiques ou de préparations à effets dangereux ; considérant que, pour certains produits phytophar- maceutiques, l’importance de ces risques est telle qu’elle impose de ne plus tolérer l’usage total ou par- tiel de ces produits ; : considérant que les États membres ont non seulement réglementé la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques mais aussi imposé pour certains de ces produits des limitations ou des interdictions d’em- (*) JO no C 200 du 26. 8. 1976, p. 10. (2) JO no C 30 du 7. 2. 1977, p. 38. (8) JO no C 114 du 11. S. 1977, p. 16. ploi qui recouvrent également leur mise sur le marché ; :' considérant que les mesures prises à cet égard dans les États membres présentent des différences consti- tuant des obstacles aux échanges qui affectent direc- tement l’établissement et le fonctionnement du marché commun ; considérant qu’il importe, par conséquent, d’éliminer ces obstacles en rapprochant les dispositions législati- ves, réglementaires ou administratives fixées par les États membres ; considérant qu’il apparaît justifié d’admettre comme principe fondamental l’interdiction de tous les pro- duits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui, même lors d’un usage approprié pour le but poursuivi, présentent ou risquent de présenter des effets nuisibles pour la santé humaine ou animale, ou des effets défavorables non acceptables pour l’envi- ronnement ; considérant que, pour plusieurs de ces produits, des dérogations peuvent néanmoins être accordées dans une certaine mesure à l’échelon national pour des usages particuliers requis pour des raisons écologiques et lorsque les risques impliqués sont moindres que ceux qui sont associés aux autres usages antérieure- ment permiss, considérant que ces dérogations devraient elles aussi être rapportées dès que des traitements moins nocifs seront disponibles ; considérant, par ailleurs, qu’il est nécessaire d’accor- der aux États membres le droit limité de suspendre temporairement et sous leur propre responsabilité des interdictions d’usage dans les cas où un danger imprévisible menacerait la production végétale et ne - pourrait être maîtrisé par d’autres moyens ; considérant que la directive ne s’applique pas aux produits phytopharmaceutiques destinés à la recher- che ou à des fins d’analyse ; considérant en outre que, en raison de l’application dans les pays tiers de mesures généralement différen- tes, il n’apparaît pas approprié d’appliquer les dispo-