24. 8. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (78/686/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en application du traité, tout traite- ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notam- ment à la délivrance d’une autorisation éventuellement exigée pour l’accès aux activités du praticien de l’art dentaire, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels ; considérant qu’il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services du praticien de l’art dentaire ; considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit . de nature à fausser les conditions d’établissement ; (*) JO n° C 101 du 4. 8. 1970, p. 19. (2) JO n° C 36 du 28. 3. 1970, p. 17. considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ; que la présente directive vise à la recon- naissance des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire ouvrant l’accès à l’exercice de l’art dentaire, ainsi que des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire spécialiste ; considérant que, en ce qui concerne la formation du praticien de l’art dentaire spécialiste, il y a lieu de pro- céder à la reconnaissance mutuelle des titres de forma- tion lorsque ceux-ci, sans être une condition d’accès à l’activité du praticien de l’art dentaire spécialiste, consti- tuent toutefois une condition du port d’un titre de spécialisation ; — considérant que, eu égard aux divergences existant actuellement entre les États membres en ce qui concerne le nombre des spécialisations dentaires, les modes ou les durées de formation permettant leur acquisition, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de coordina- tion destinées à permettre aux États membres de procé- der à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certifi- cats et autres titres ; que cette coordination est réalisée par la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire (*) ; (?) Voir page 10 du présent Journal officiel.