15.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 363/85 DE LA COMMISSION “ du 7 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2051 /75 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres pour l’amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commer- cialisation dans le secteur des agrumes communau- taires (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 2004/83 (?), et notamment son article 5 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1204/82 du Conseil (?) a modifié et complété les aides initialement prévues par le règlement (CEE) n° 2511/69 ; considérant qu’il est, par conséquent, nécessaire d’adap- ter les formulaires prévus par le règlement (CEE) n° 2051/75 de la Commission (*) aux dispositions modifiées ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article unique 1. Les annexes I à IV du règlement (CEE) n° 2051/75 sont remplacées par les annexes 1 à 7 du présent règlement. 2. Les États membres communiquent à la Commis- sion, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application, des ins- tructions administratives, ainsi que des formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative du programme approuvé selon les dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1204/82. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 1985. (*) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. « (2) JO n° L 198 du 21. 7. 1983, p. 2. (3) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 38. “ (#) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 53. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président