18.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 75/53 RÈGLEMENT (CE) N° 243/2008 DU CONSEIL du 17 mars 2008 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre des autorités illégales de l’île d’Anjouan dans l’Union des Comores LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2008/187/PESC du Conseil du 3 mars 2008 concernant des mesures restrictives à l’encontre des auto- rités illégales de l’île d'Anjouan dans l’Union des Comores (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 25 octobre 2007, par lettre adressée au Secrétaire Général/Haut Représentant, le Président de la Commis- sion de l’Union africaine a sollicité l’appui de l’Union européenne et de ses États membres dans la mise en œuvre des sanctions que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine a décidé d’imposer à l’encontre des autorités illégales d’Anjouan et de certaines personnes associées. (2) — La position commune 2008/187/PESC prévoit l'institu- tion de mesures restrictives à l’encontre des autorités illégales d’Anjouan et de certaines personnes associées. Ces mesures comportent notamment le gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes concernées. (3) — Lesdites mesures entrent dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne. Par consé- quent, afin d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature y compris, mais non exclusivement: () JO L 59 du 4.3.2008, p. 32. i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; i) les dépôts auprès d'’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances:; iii) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obliga- tions non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé,; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouve- ment, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destina- tion ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corpo- rels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;