24. 2. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L S2/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 368/77 DE LA COMMISSION du 23 février 1977 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 559/76 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 28, vu le règlement (CEE) ne 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargisse- ment temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 557/76 (*), et notamment son article 6, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 1285/70 du Conseil, du 29 juin 1970, établissant une mesure particulière relative à l’écoulement du lait écrémé en poudre acheté par les organismes d’inter- vention (*), le lait écrémé en poudre se trouvant en stockage public et qui ne peut être écoulé au cours d’une campagne laitière à des conditions normales, peut être vendu à prix réduit s’il est destiné à l’alimen- tation des porcs et des volailles ; que l’article 7 para- graphe 1 du règlement (CEE) no 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régis- sant le stockage public du lait écrémé en poudre (6), modifié par le règlement (CEE) n° 749/69 (?), prévoit que la vente a lieu, notamment, sous forme d’'adjudica- tion afin d’assurer l’égalité d’accès à tous les acheteurs au lait écrémé en poudre vendu par les organismes d’intervention ; considérant que, en raison des stocks importants de lait écrémé en poudre et des possibilités d’écoulement restreintes, il convient de procéder à une telle adjudica- tion, sans préjudice d’une mesure parallèle permettant la vente à un prix déterminé pour tenir compte de certaines situations particulières ; que, afin de donner aux adjudications une plus grande efficacité, il appa- rait nécessaire d'appliquer une procédure d’adjudica- tion permanente ; (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 9. (*) JO ne L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. (*) JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 1. (*) JO ne L 144 du 2. 7. 1970, p. 1. (€) JO ne L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. (7) JO ne L 307 du 7. 12. 1969, p. 2. considérant que le lait écrémé en poudre doit être vendu à un prix qui lui permette d’être compétitif à l’égard d’autres aliments du bétail ; que, dès lors, il est nécessaire d'arrêter des mesures garantissant que le lait écrémé en poudre n’est pas détourné de sa destina- tion ; que, à cet effet, il est nécessaire de prévoir l’obli- gation pour les acheteurs d’effectuer une dénaturation du lait écrémé en poudre ou son incorporation directe dans des aliments composés, de façon à exclure notam- ment son utilisation dans l’alimentation des veaux ; que, à cet égard, les dispositions du règlement (CEE) n° 753/76 de la Commission, du 31 mars 1976, portant modalités d’application relatives à la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 324/77 (°), peuvent être reprises pour l’essentiel; qu'’il est par ailleurs indiqué de prévoir la constitution d’une caution de transforma- tion ; considérant que, en vue de permettre un contrôle effi- cace de la destination du lait écrémé en poudre, il s’avère, en outre, nécessaire de ne faire effectuer la transformation que dans des entreprises répondant à certaines exigences ; que, par ailleurs, le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits prove- nant de l’intervention (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 303/77 (!!), s’applique et que, dès lors, son annexe doit être adaptée en consé- quence ; considérant que le lait écrémé en poudre sera vendu à un prix très bas ; qu'il est dès lors indiqué de ne pas accorder l’aide prévue à l’article 10 du règlement (CEE) n° 804/68 pour le lait écrémé en poudre et d'adapter en conséquegce les montants compensa- toires prévus au règlement (CEE) ne 974/71 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, O ne L 88 du |. 4. 1976, p. 1. O ne L 45 du 17. 2. 1977, p. 19. 10) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. JO ne L 43 du 15. 2. 1977, p. 1.