8.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 299/43 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2008/839/JAI DU CONSEIL du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, para- graphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point C), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (4) (1) — Le système d’information Schengen (SIS), créé conformé- ment aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique (5) Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (?) (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de (6) l’acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l’Union européenne. (2) — Le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS IT) a été confié à la Commis- sion, conformément au règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil (*) et à la décision 2001/886/JAI du Conseil (*). Ces deux instruments expirent le 31 décembre 2008. Il convient par conséquent que la présente décision les (7) complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil, conformé- ment à la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisa- tion du système d’'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (). Le SIS II a été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisa- tion du système d’'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (‘) et la décision 2007/533/JAI. Il convient que la présente décision n’affecte pas les deux actes susvisés. Certains essais du SIS II sont prévus par le règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil() et par la décision 2008/173/CE du Conseil ($). Le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme dans le cadre du calendrier général pour le SIS II approuvé par le Conseil le 6 juin 2008. Il convient qu’un test complet du SIS II soit mené dans le cadre d’une coopération totale entre les États membres et la Commission, conformément aux dispositions de la présente décision. Une fois mené à bien, ce test devrait être validé le plus tôt possible, comme le prévoient le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAL. Les États membres devraient effectuer un test concernant l’échange d'informations supplémentaires. (!) Avis du 24 septembre 2008, non encore paru au Journal officiel. () JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. ( JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. (%) JO L 381 du 28.12.2006, p. 4. () JO L 328 du 13.12.2001, p. 4. () JO L 57 du 1.3.2008, p. 1. () JO L 328 du 13.12.2001, p. 1. () JO L 57 du 1.3.2008, p. 14.