16. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 130/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1984 autorisant la république fédérale d’Allemagne à arrêter, lors de l’introduction sur son territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosani- taires fixées pour la production indigène de certains végétaux d’espèces fruitières destinés à être plantés (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (84/248/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'in- troduction dans les États membres d’organismes nuisi- bles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (?), et notam- ment son article 18 paragraphe 2, considérant que l’article 11 paragraphe 1 de la direc- tive 77/93/CEE dispose que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne font pas l’objet, lors de leur introduction sur le territoire d’un État membre en provenance d’un autre État membre, des interdictions et restrictions en relation avec des mesures de protec- tion sanitaire, sauf dispositions contraires prévues par ladite directive ; considérant que l’article 18 paragraphe 2 de la direc- tive 77/93/CEE dispose que les États membres peuvent être autorisés à prendre, lors de l’introduction sur leur territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosanitaires particulières, pour autant que ces mesures soient également prévues pour la production indigène ; n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. L 14 du 16. 1. 1981, p. 23. considérant que la république fédérale d’Allemagne, par le Verordnung zur Bekämpfung von Viruskrank- heiten im Obstbau, du 26 juillet 1978, (Bundesgesetz- blatt, partie I, p. 1120), modifié par le Verordnung du 22 novembre 1979 (Bundesgesetzblatt, partie I, p. 1948), a adopté des mesures phytosanitaire particu- lières pour la commercialisation de certains végétaux d’espèces fruitières destinés à être plantés ; considérant que ces mesures paraissent appropriées pour lutter contre certains organismes nuisibles dont la présence est constatée dans la république fédérale, en vue de les réduire dans la limite la plus restreinte possible et de prévenir leur dissémination ; considérant qu’elles ne peuvent être efficaces si elles se limitent à la production indigène ; considérant que la république fédérale d’Allemagne devrait donc être autorisée à appliquer également ces mesures aux  produits, originaires d'’autres États membres, introduits sur son territoire ; considérant que cette autorisation ne préjuge pas d’un futur système de certification communautaire pour les matériels de multiplication des végétaux d’espèces frui- . , * “ A » f . 4 tières ; qu'elle devrait dès lors être d'une durée limitée, avec possibilité de prorogation au cas où un système de certification communautaire ne serait pas encore défini au moment de son expiration ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,