13. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 205/S RÈGLEMENT (CEE) N° 1859/82 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono- mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 (), et notamment ses arti- cles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2, considérant que la sélection des exploitations comp- tables dans chaque circonscription doit être effectuée d’une manière uniforme et que, à cet effet, des moda- lités d’application concernant les dispositions en la matière du règlement n° 79/65/CEE doivent être arrê- tées ; considérant que les derniers amendements apportés au règiement n° 79/65/CEE et l’expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refonte totale des dispositions d'application de la sélection des exploitations comp- tables et que, en conséquence, il convient d’abroger le règlement n° 91/66/CEE (*) et de le remplacer par un règlement nouveau ; N considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau d’information comptable agricole font partie du champ d’observation des enquêtes de struc- ture et des recensements communautaires ou natio- naux sur les exploitations agricoles ; considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélection correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et les différences de situa- tion de l’agriculture entre les divers États membres nécessitent l’utilisation pour ces exercices des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions ; considérant que, d'après l’expérience, le fonctionne- ment du réseau d’information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circons- cription peut varier dans certaines limites à condition () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. @ JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. () JO n° 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66. que le nombre total d’exploitations fixé par État soit respecté ; considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d’éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d’information comptable agricole ; considérant que le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l’exercice comptable correspondant, de façon qu'’il puisse être approuvé avant d’être utilisé pour la sélection des exploitations comptables ; considérant que le rapport d’exécution du plan de sélection des exploitations comptables doit examiner les divers aspects de l’application de ce plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellement nécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre en compte également l’utilisation de certaines données de ce plan pour la pondération des données comptables ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité communau- taire du réseau d’information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application du présent règlement, on entend par exploitation agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recense- ments agricoles communautaires. Article 2 Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règlement n° 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l’exercice comptable 1982, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1* janvier 1982 et le 1* juillet 1982, et pour les exercices suivants : — 6 UDE en Belgique et aux Pays-Bas, — 4 UDE en Allemagne, en France, au Luxembourg, au Danemark et au Royaume-Uni (à l’exception de l’Irlande du Nord), — 2 UDE en Irlande et en Irlande du Nord, — ! UDE en Îtalie et en Grèce.