24. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 166/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1663/81 DE LA COMMISSION du 23 juin 1981 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2730/79, deuxième modification du règlement (CEE) n° 798/80 et modifiant le règlement (CEE) n° 52/81, en ce qui concerne en particulier les délais fixés pour la présentation des documents nécessaires aux paiements à effectuer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les dispositions mentionnées dans les visas des règlements suivants : — règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitu- tions à l’exportation pour les produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3476/80 (?), — règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d’application concernant le paiement à l’avance des restitutions à l’exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (?), modifié par le règlement (CEE) ne 2674/80 (*), — règlement (CEE) no 52/81 de la Commission, du le' janvier 1981, portant modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » (°), considérant que l’article 31 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 2730/79, l’article 10 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 798/80 et l’article 10 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 52/81 prévoient que le paiement n’est effectué que si les documents requis sont soumis dans les six mois suivant une date spéci- fiée ; considérant que, dans l’intérêt d’une bonne gestion, les demandes de paiement, accompagnées de tous les documents requis, doivent être formulées dans une période raisonnable ; considérant que l'expérience a toutefois montré que, dans certains cas, le délai actuel suscite des difficultés et qu’il convient de le prolonger ; considérant que les États membres peuvent, à des fins de contrôle, fixer une période au cours de laquelle les demandes de paiement doivent être introduites, en cas () JO ne L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (2) JO ne L 363 du 31. 12. 1980, p. 71. (3) JO no L 87 du 1. 4. 1980, p. 42. (*) JO no L 274 du 18. 10. 1980, p. 11. (5) JO no L 4 du 1. 1. 1981, p. 30. d’application de la procédure de l’article 6 du règle- ment (CEE) no 2730/79 ; considérant que le règlement (CEE) ne 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant disposi- tions d'application ainsi que mesures de simplifica- tions du régime de transit communautaire ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3298/80 (7), étend, à partir du 1 juillet 1981, le régime du transit communautaire simplifié par fer à l’acheminement des biens par grands conteneurs et qu’il convient donc d’apporter les modifications correspondantes au règle- ment (CEE) no 2730/79 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le texte du deuxième alinéa de l’article 6 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2730/79 est remplacé par le texte suivant : « L’autorisation peut être limitée à certains lieux de mise à bord dans l’État membre où les forma- lités douanières d’exportation sont accomplies. L’autorisation peut concerner la mise à bord dans d’autres États membres, les dispositions de l’article 11 étant alors applicables. Par dérogation aux dispositions de l’article 31 paragraphe 3, l’auto- risation peut prévoir l’obligation pour l’exportateur d'introduire la demande de paiement dans un délai déterminé. » 2. À l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2730/79, les termes « pour être acheminé vers une gare de destination située à l’extérieur du territoire géographique de la Communauté » sont remplacés par les termes « pour être acheminé vers une gare de desti- nation ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire géographique de la Communauté ». () JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. () JO no L 344 du 19. 12. 1980, p. 16.