N° L 26/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités d’agent et de courtier d’assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités - ' (77/92/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’en application du traité, tout traite- ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la faculté de s’affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l’intéressé comportent d’exercice de cette faculté ; considérant que, pour les activités d’agent et de cour- tier d’assurance, des conditions pour l’accès aux acti- vités en question et pour l’exercice de celles-ci ne sont pas imposées dans tous les États membres ; qu’il existe tantôt la liberté d’accès et d’exercice, tantôt des dispositions rigoureuses prévoyant la possession d’un titre pour l’accès à la profession ; considérant que, en raison des différences qui existent entre les États membres'en ce qui concerne la délimi- tation des activités d’agent et de courtier d’assurance, il y a intérêt à déterminer le plus exactement possible les activités auxquelles s’applique la présente direc- tive ; considérant par ailleurs que l’article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, () JO no C 78 du 2. 8. 1971, p. 13. (@) JO no C 113 du 9. 11. 1971, p. 6. certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives-des États membres ; considérant néanmoins que, à défaut d’une reconnais- sance mutuelle des diplômes ou d’une coordination immédiate, il apparaît souhäitable de faciliter l’exer- cice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question, notamment par l’adoption de mesures transitoires tel- les que celles prévues par les programmes géné- raux ($), afin d’éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l’accès à ces acti- vités n’est soumis à aucune condition ; considérant que, pour parer à d’éventuelles difficul- tés, les mesures transitoires doivent consister à admettre comme condition suffisante pour l’accès aux activités en question dans les États membres d’accueil connaissant une réglementation de cette activité Pexercice effectif de l’activité dans l’État membre de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans le cas où une forma- tion préalable n’est pas requise, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances profession- nelles équivalentes à celles qui sont exigées des natio- naux ; considérant que, compte tenu de la situation existant aux Pays-Bas, où les courtiers sont, en fonction de leurs connaissances professionnelles, répartis en plu- sieurs catégories, il convient de prévoir un système équivalent pour les ressortissants des autres États membres qui entendent accéder à l’une ou à l’autre des catégories en question ; que le critère le plus approprié et le plus objectif à cet effet est celui du nombre des employés que le bénéficiaire a ou a eu sous ses ordres ; considérant également que, lorsque l’activité d’agent comporte une procuration permanente de la part d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance, de nature à donner au bénéficiaire le pouvoir d’engager, () JO no 2 du 15. 1. 1962, p. 32/62 et 36/62.