1. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/71 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 janvier 1986 modifiant, en raison de l’adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de la libre prestation de services (86/17/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l’adhésion du Portugal, il y a lieu d’apporter certaines autres adaptations techniques à la directive 85/384/CEE ("), modifiée par la directive 85/614/CEE (?), afin d’en garantir l’égale application par la République portugaise et les autres États membres ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institu- tions des Communautés peuvent arrêter les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Avec effet au 1“ janvier 1986, l’article 11 point k) de la directive 85/384/CEE est complété par ce qui suit : « — la licence en génie civil (licenciatura em engen- haria civil) délivrée par l’institut supérieur tech- nique de l’université technique de Lisbonne, — la licence en génie civil (lienciatura em engen- haria civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l’université de Porto, — la licence en génie civil (licenciatura em engen- haria civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l’université de Coïmbre, — la licence en génie civil, production (licenciatura em engenharia civil, produçäo) délivrée par l’uni- - versité du Minho. » Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l’article 31 paragraphe 1 de la directive 85/384/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986. Par le Conseil Le président H. van den BROEK () JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 15. ( JO n° L 376 du 31. 12. 1985, p. 1.