N° L 66/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1983 rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique (83/105/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous C), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (°), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (‘), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE ; considérant que, par la décision 83/28/CEE (*), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut des parties concernées du territoire alle- mand reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que, compte tenu de l'évolution épidémio- logique de la maladie, la Commission, par la décision 83/68/CEE (6), a  prorogé temporairement pour certaines régions cette période de suspension ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 57. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. () JO n° L 31 du 2. 2. 1983, p. 24. ( JO n° L 47 du 19. 2. 1983, p. 21. considérant que depuis lors, l’analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie a été éliminée de certaines circonscriptions et qu’il convient de ce fait de rétablir le statut de parties reconnues officiellement indemnes de peste porcine - pour ces circonscriptions ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d’Allemagne reconnues comme étant officielle- ment indemnes de peste porcine au sens de l’article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est rétablie pour les régions énumérées à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 4 mars 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission