7. 12. 96 Journal officie! des Communautés européennes N° L 318/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2340/96 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa et son article 20, considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission (?) modifié par le règlement (CE) n° 2400/ 95 (°), établit les modalités particulières d’application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité; considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 comporte, dans les versions en langues italienne, anglaise, suédoise et finnoise, des erreurs introduites par le règlement (CE) n° 2400/95; que l’article 9 paragraphe 1 de ce même règlement comporte également une erreur; qu’il convient dès lors de corriger ces erreurs; considérant que, en cas d’adjudication ouverte dans un pays tiers, le soumissionnaire ne sait qu’après la demande de certificat s’il est adjudicataire; qu’il convient dès lors, dans ce cas particulier, de calculer la durée maximale de validité du certificat à partir de la date de sa délivrance effective; considérant que, en ce qui concerne les exportations d’orge sous forme de bière, il convient de traiter de la même façon la bière sans alcool relevant du code NC 2202 90 10 et la bière relevant du code NC 2203; considérant que les opérations d’aide alimentaire au sens de l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture dans le cadre de l’Uruguay Round sont dans certains cas soumises à l’obligation de fixer à l’avance les taux de resti- tution; que, dans le cas d’opérations d’aide alimentaire, l’éventualité de spéculation peut être écartée; qu’il convient dès lors que, pour les opérations de ce type, le taux fixé à l’avance soit le même que le taux sans fixation à l’avance; considérant que, en cas d’adjudication, un seul soumis- sionnaire sera déclaré adjudicataire; qu'il est nécessaire de () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 33. () JO n° L 246 du 13. 10. 1995, p. 3. connaître les quantités correspondant aux demandes des soumissionnaires non retenus et qui ne font dès lors pas l’objet d’une délivrance de certificat; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales des produits transformés hors annexe IL, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1223/94 est modifié comme suit. 1) (Ne concerne que la version en langue italienne.) 2) (Ne concerne que les versions en langues anglaise, suédoise et finnoise.) 3) À l’article 4 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas d’une exportation de marchandises sur la base d’une adjudi- cation visée à l’article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance effective et jusqu’à la date à laquelle les obligations découlant de l’attribution doivent être remplies, la durée de validité du certificat ne pouvant cependant être supérieure à huit mois suivant celui de cette déli- vrance.» 4) À l’article 4, le paragraphe 2 point a) est remplacé par le texte suivant: «a) en ce qui concerne l’orge exportée sous forme de bière relevant du code NC 2203 ou de bière de malt d’un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 0,5 % vol relevant du code NC 2202 90 10, le certificat est valable jusqu’à la fin du onzième mois suivant celui de sa délivrance.» 5) À l’article 6, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation aux règlements fixant les taux de resti- tution applicables à l’exportation de produits de base sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an- nexe IÏ du traité, les taux de restitution avec fixation à l’avance appliqués aux demandes de certificats et certi- ficats établis pour réaliser une opération d’aide alimen- taire au sens de l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur