L 205/10 Journal officiel de l’Union européenne 7.8.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 719/2009 DE LA COMMISSION du 6 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1251/2008 en ce qui concerne la liste des pays et territoires tiers à partir desquels certains crustacés et animaux aquatiques d’ornement peuvent être importés dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) La directive 2006/88/CE établit les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l’impor- tation et au transit dans la Communauté des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus. Cette directive dispose que les animaux d'aquaculture et les produits issus de ces animaux qui sont destinés à être introduits dans la Communauté doivent exclusivement provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste dressée et actualisée selon la procédure établie par ladite directive. L’article 11 du règlement (CE) n° 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d’animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (?) établit les règles applicables à l’importation d'animaux aquatiques d’ornement destinés à des installa- tions fermées détenant des espèces d’ornement. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règle- ment, les États membres ne doivent autoriser les impor- tations de poissons d'ornement d'espèces qui ne sont sensibles à aucune des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE ainsi que de mollusques et crustacés d'ornement destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement qu'à partir de pays ou territoires tiers qui sont membres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Cette disposition garantit que les données épidémiolo- giques pertinentes concernant ces animaux sont disponi- bles pour tous les membres de l’OIE. L’annexe III du règlement (CE) n° 1251/2008 établit une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels il est autorisé d’importer des animaux d'aquaculture destinés à l’élevage, à des pêche- ries récréatives avec repeuplement et à des installations L 328 du 24.11.2006, p. 14. L 337 du 16.12.2008, p. 41. (5) (10) ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi que des poissons d’ornement sensibles à une ou à plusieurs mala- dies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées déte- nant des espèces d’ornement. Le secrétariat de la communauté du Pacifique (CPS) est une organisation internationale qui fournit une assistance technique, des orientations politiques et des services de formation et de recherche à vingt-deux pays et territoires insulaires du Pacifique, dans des domaines tels que la santé, le développement humain, l'agriculture, l’économie forestière et la pisciculture. Certains membres du CPS n’appartiennent pas à l’OIE. L’OIE et le CPS ont conclu en septembre 1999 un accord par lequel le CPS s’est engagé à encourager ceux de ses membres qui n’appartiennent pas à l'OIE à participer au réseau d’information pour la santé animale et la santé des animaux aquatiques de l’OIE. L’annexe de cet accord, adoptée par le CPS et l'OIE le 10 avril 2003, définit les termes de la collaboration entre le CPS et l'OIE en matière d’élaboration, de mise à jour et de diffusion d’un système d'information zoosanitaire régional pour les pays et territoires des îles du Pacifique. Par lettres du 31 mars 2009 et du 30 avril 2009, le CPS a informé la Commission que ceux de ses membres qui n’appartiennent pas à l’OIE ont, depuis mai 2009, la possibilité de télécharger des informations utiles sur les maladies à partir du Système mondial d’information Zoosanitaire de l’OIE, dans le respect des critères établis par cette dernière. Il convient dès lors de modifier l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/2008 afin que les importa- tions de poissons d’ornement qui n’appartiennent pas à des espèces sensibles à l'une des maladies énumérées à la partie II de l'annexe IV de la directive 2006/88/CE ainsi que les importations de mollusques et de crustacés d’or- nement destinées à des installations fermées détenant des espèces d’ornement soient également autorisées en prove- nance de pays et de territoires tiers qui, sans faire partie de l’OIE, ont conclu avec cette dernière un accord officiel en vue de leur participation à son réseau d’information sur la santé animale et la santé des animaux aquatiques. Les États-Unis ont confirmé que Porto Rico, les Îles Vierges américaines, les Samoa américaines, Guam et les Mariannes du Nord sont considérés comme des terri- toires des États-Unis, et l’autorité compétente des États- Unis est responsable de la notification des maladies animales à l’OIE.