14. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 11/33 DÉCISION DU CONSEIL du 10 janvier 1984 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraiches de porc (84/10/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires des viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (?), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant qu'une épizootie de peste porcine clas- sique s’est déclarée dans certaines parties du territoire de la Communauté ; que, malgré les mesures qui ont été appliquées, la maladie persiste et se propage dans certaines d’entre elles ; considérant qu’en république fédérale d'Allemagne la peste porcine classique présente dans certaines zones une incidence importante ; : considérant qu'en conséquence, les échanges de viandes fraîches de porc provenant de certaines de ces zones constituent un risque de propagation de la mala- die ; que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard ; considérant que, dès lors, il convient que les autres États membres adoptent des mesures de protection et qu’elles soient appliquées pendant une durée appro- priée ; ‘ considérant que, en l’absence d’un avis conforme au comité vétérinaire permanent, la Commission n’a pas été à même d’arrêter les mesures envisagées par elle en la matière, conformément à la procédure prévue à l’ar- ticle 8 de la directive 72/461/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire de viandes fraîches dé porc obtenues à () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. partir de porcs provenant des zones des États membres délimitées à l’annexe. 2.  Les mesures visées au paragraphe 1 sont levées pour les viandes fraîches de porc obtenues à partir de porcs provenant de l’une des régions mentionnées à l’annexe et abattus au moins trente jours après la disparition du dernier foyer de peste porcine classique dans la région concernée. Article 7 Le Certificat sanitaire prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracom- munautaires de viandes fraîches (*), et accompagnant les viandes de porc expédiées à partir des États membres indiqués à l’annexe, doit être complété par la mention « viandes conformes à la décision 84/10/ CEE ». Article 3 La Commission suit l’évolution de la situation et prend, le cas échéant, les mesures appropriées. Article 4 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision à compter du 12 janvier 1984. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.