10. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 339/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2436/57 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 concernant le montant maximal la participation financière de Jla Communauté à verser aux États membres concernés conformément au règlement (CE) n° 723/97 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» ('), et notamment son article 1” et son article 4, vu le règlement (CE) n° 1780/97 de la Commission du 15 septembre 1997 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réali- sation de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (?), et notamment son article 3, considérant que l’article 1° du règlement (CE) n° 723/97 dispose que la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d’actions découlant de nouvelles obligations communautaires; que l’article 4, paragraphe 2, dudit règle- ment dispose que, après consultation du comité du Fonds, la Commission fixe le montant maximal de la participa- tion financière communautaire en tenant compte des crédits disponibles et sur la base des informations fournies par les États membres; que le montant en question est accordé en application des dispositions de l’article 3 du règlement (CE) n° 1780/97, que les États membres concernés ont fourni à la Commission les informations requises pour l’année 1997; considérant que le comité du Fonds a été consulté sur les montants fixés dans l’annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant maximal, fixé en monnaies nationales, de la contribution financière de la Communauté aux frais encourus par les États membres concernés pour la réalisa- tion de programmes d’actions concernant les contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» pour 1997, prévue par le règlement (CE) n° 723/97, est fixé dans l'an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. 08 du 25. 4. 1997, p. 6. 52 du 16. 9. 1997, p. 20. …… v Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission