13. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1995/84 DE LA COMMISSION ‘ du 12 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2062/80 fixant les conditions et la procédure d’octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), vu le règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organisa- tions de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 105/76 prévoit comme condition pour la reconnaissance d’une orga- nisation de producteurs que celle-ci justifie d’une acti- vité économique suffisante ; que seules les organisa- tions de producteurs ayant une production minimale considérant qu'il convient d'’actualiser certains des critères relatifs à la définition de certains types de pêche ; considérant que les conditions de production de la pêche varient particulièrement d’une région à l’autre ; que, de ce fait, les quantités minimales de production fixées pour les organisations de producteurs pourraient dans certains cas se révéler soit trop faibles soit trop élevées ; qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres à adapter les volumes de production mini- male, dans certaines limites, aux conditions régio- nales ; considérant qu'’il convient d’actualiser certains critères auxquels doivent au moins répondre les règles communes de production et de commercialisation des organisations de producteurs ; considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2062/80 de la Commission (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des peuvent répondre à cette exigence ; produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2062/80 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, le tableau est remplacé par le tableau suivant : Volume minimal de la production annuelle « Type de pêche (en poids débarqué) Sardines, anchois : 1000 t ou autres produits frais : 1 000 t Produits frais : 2 500 t 1. Pêche côtière locale (durée moyenne de sortie: moins de 2 jours) 2. Petite pêche (durée moyenne de sortie : de 2 à 9 jours) Thons frais : 1 500 t autres produits : 15 000 t ou poissons salés : 10 000 t 3. Pêche hauturière (durée moyenne de sortie : de 10 à 23 jours) Sardines congelées : 5 000 t ou thons congelés : 5 000 t ou autres produits congelés : 15 000 t ou poissons salés : 10 000 t 4. Grande pêche (durée moyenne de sortie : 24 jours et plus) Crevettes grises du genre Crançon spp, 800 t ou huitres : 500 t ou moules : 500 t ou autres crustacés et mollusques : 200 t ou poissons d’eau douce: 250 t ou poissons d’eau saumâtre ou lac artificiellement ou naturellement séparé de la mer (lagunes): 150 t> S. Autres pêches () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO ? n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 39. () JO n° L 200 du 1. 8. 1980, p. 82.