26. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 413/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d'huile d’olive originaire de Tunisie et du Maroc (1985/1986) \ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que les articles 16 et 17 et l’annexe B des accords de coopération entre la Communauté écono- mique européenne et, respectivement, la Tunisie (?) et le Maroc (’) prévoient, à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive relevant de la sous-positon 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que les pays susmen- tionnés perçoivent une taxe à l’exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélève- ment applicable à cette huile, ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu aux annexes B susmention- nées ; considérant que les règlements (CEE) n° 1508/76 (*) et (CEE) n° 1521/76 (°), modifiés en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 436/85 (, ont mis en application les accords susmentionnés ; considérant que les parties contractantes sont convenues, par des échanges de lettres, de fixer le montant addi- tionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1* novembre 1985 au 28 février 1986 ; considérant qu’il convient de modifier en conséqeunce les règlements (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1521/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* paragraphe 1 point b) des règlements (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1521/76 est remplacé par le texte suivant : ' «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par la Tunisie et le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1“ novembre 1985 au 28 février 1986 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. O n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 122. O n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. O n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. O n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9. O n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43. O n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 2. Par le Conseil Le président H. van den BROEK