10.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2008 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du Paecilomyces fumosoroseus, souche Fe 9901, et du Trichoderma atroviride, souche 1-1237, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 3114] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/565/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration dans les produits phytopharmaceutiques est auto- risée. (2) — Le 4 février 2005, FuturEco a introduit un dossier concernant la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche Fe 9901, auprès des autorités belges, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour la substance active Trichoderma atrovi- ride, souche I-1237, Agrauxine a soumis un dossier aux autorités françaises le 28 août 2007, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3)  Les autorités belges et françaises ont informé la Commis- sion que, à la suite d'un premier examen, il apparaissait que les dossiers présentés satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers semblaient également satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres et soumis au comité perma- nent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21). en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe II de la même directive. (5)  La présente décision ne doit pas préjuger le droit de la Commission d'inviter les demandeurs à transmettre des données ou des informations complémentaires afin de clarifier certains points des dossiers. (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers relatifs aux substances actives mention- nées dans l’annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de ladite directive, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe III de ladite direc- tive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations propo- sées. Article 2 Les États membres rapporteurs poursuivent l’examen détaillé des dossiers visés à l'article 1 et communiquent à la Commission les conclusions de leur examen, accompagnées d’une recom- mandation concernant l'inscription ou non des substances actives visées à l’article 1 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapi- dement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.