28. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 78/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 527/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispo- sitions du droit communautaire aux îles Canaries (!) prévoit à son article 6 paragraphe 1 que le tarif douanier commun (TDC) y est introduit progressivement pendant une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000; que, conformément à son article 7, la politique commerciale commune s'’applique aux Îles Canaries sans préjudice des mesures spécifiques visées notamment à son article 6 paragraphe 3; considérant que, conformément au point 7.2 de l’annexe de la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spécifiques à l’éloi- gnement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican)(), des mesures spécifiques tarifaires doivent continuer à être envisagées et que, en principe, elles doivent être limitées à la période transitoire prévue à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 pour l’adoption progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries; considérant que le règlement (CEE) n° 1605/92, du Conseil, du 15 juin 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îîles Canaries(*) a totalement suspendu jusqu’au 31 décembre 1995 les droits du TDC applicables aux produits visés dans son annexe et destinés au marché interne canarien; considérant que, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1605/92, la Commission a procédé au cours de () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 284/92 (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 6). @) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. S. () JO n° L 173 du 15. 6. 1992, p. 31. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3012/95 (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 15). cette année à l’examen des effets des mesures adoptées en faveur de l’économie canarienne; qu’il résulte de cet examen que la suspension des droits dont bénéficient certains produits industriels n’a pas eu pour effet une augmentation du volume des importations en provenance des pays tiers; considérant qu’une introduction progressive des droits du TDC suspendus n’aura pas en principe d’incidence néga- tive pour les secteurs concernés par les suspensions ni, en général, pour l’économie canarienne dans son ensemble; qu’il convient de fixer un calendrier approprié d’augmen- tations successives des taux des droits applicables; considérant que, afin de tirer avantage du délai ultime de la période transitoire prévue par le règlement (CEE) n° 1911/91 et de tenir compte aussi de la demande des autorités espagnoles, les suspensions accordées par le règlement (CEE) n° 1605/92 peuvent être maintenues en 1996; considérant que, compte tenu de ce qui précède, l’intro- duction progressive des droits du TDC doit commencer le 1* janvier 1997, jusqu’à son application intégrale le 31 décembre 2000; qu’il convient, pour certains secteurs sensibles de l’économie des îles, en particulier ceux des industries de transformation des matières premières importées en produits finis et ceux du commerce, de prévoir une introduction souple des droits, de manière à empêcher pendant les premières années tout effet négatif sur la production et l’emploi dans ces secteurs; considérant que le protocole de Marrakech annexé à l’ac- cord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé par la Communauté par la décision 94/800/CE (*), a prévu la mise en œuvre d’une réduction tarifaire consolidée en cinq tranches égales (ou dix tran- ches pour certaines positions tarifaires} que cette réduc- tion progressive, qui est entrée en vigueur en 1995, sera portée à un taux minimal, voire à un droit nul, à la fin de la période considérée; qu’il convient, en conséquence, () JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.