L 73/38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 octobre 1997 concernant la prolongation du régime de prime fiscale à l’investissement de 8 % pour les investissements dans les nouveaux Länder introduit par la loi fiscale annuelle de 1996 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/194/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, après avoir mis les autres États membres et parties intéres- sées en demeure de présenter leurs observations, confor- mément à l’article 93, paragraphe 2, du traité, et vu ces observations, considérant ce qui suit: La Commission a autorisé, par sa décision du 11 novembre 1992 ('), une prime fiscale à l’investissement de 8 % pour les projets d’investissement dans les nouveaux Länder commencés avant le 1“ juillet 1994 et terminés avant la fin de l’année 1996. L’intensité des aides, de 8 % brut (environ 5,2 % net), ne concerne que les frais d’ac- quisition de biens économiques destinés à des investisse- ments productifs. La prime fiscale à l’investissement est octroyée directe- ment par le droit fédéral, de sorte que chaque entreprise qui remplit les conditions prévues par la loi a droit à la prime sans qu’une décision discrétionnaire de l’adminis- tration soit nécessaire. Cette prime est accordée sous la forme d’une réduction de l’impôt perçu sur les bénéfices et peut fonder une créance fiscale négative de l’État, de sorte que l’entreprise qui en bénéficie reçoit une somme d’argent en lieu et place d’une réduction d’impôt. L’article 3 de la loi de 1993 sur l’encouragement des investissements (Investitionszulagengesetz — InvZulG) a été modifié par l’article 18, paragraphe 1, de la loi fiscale (") Aide d’État N 561/92, lettre SG(92) D/16623 du 24 novembre 1992. annuelle de 1996 (? de telle sorte que la prime fiscale à l’investissement de 8 % est désormais accordée aux inves- tissements commencés après le 31 décembre 1992 mais avant le 1“ juillet 1994 et terminés avant le 1“ janvier 1999. Le délai de mise en œuvre pour les investissements bénéficiaires a ainsi été prolongé de deux ans, sans que les dispositions relatives au début de l’investissement soient modifiées. La loi fiscale annuelle de 1996 est entrée en vigueur le 1* janvier 1996. Par lettre du 17 novembre 1995, le ministère fédéral des finances a fait savoir aux administrations des finances des Länder que cette dispo- sition ne doit pas être appliquée avant que la Commission n’ait autorisé l’aide conformément aux articles 92 et 93 du traité. Cette lettre a été publiée au Bundessteuerblatt (journal officiel d’information fiscale) de 1996, série I, numéro 1. Il La modification de la InvZulG a été notifiée à la Commission dans une communication du 19 décembre 1995, soit six jours ouvrables avant l’entrée en vigueur de la loi fiscale annuelle de 1996, et, partant, a été enregistrée comme aide non notifiée (NN 6/96). Le 3 juillet 1996, la Commission a décidé, en raison de la prolongation de la période de réalisation des investisse- ments ouvrant droit à la prime fiscale de 8 %, d’engager la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité. Elle a justifié cette décision en déclarant que ladite prolongation constituait une aide d’État supplémentaire pour les investissements commencés avant le 1“ juillet 1994 et réalisés en 1997 et 1998, sans que des investisse- @) BGBI. 1995, 1-1250.