L 182/58 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2001 relative aux actions d'information et de publicité à mener par les pays bénéficiaires sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) (2001/503/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (!), et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/ 1999 prévoit que les pays bénéficiant de concours finan- ciers au titre de l'Instrument structurel de préadhésion veillent à ce que les mesures faisant l'objet du concours fassent l'objet d'une publicité adéquate afin de: a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec les mesures; b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisa- tions professionnelles aux possibilités offertes par les mesures. (2) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/ 1999 stipule que les pays bénéficiaires veillent, notam- ment, à la mise en place de panneaux directement vi- sibles précisant qu'une mesure est cofinancée par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le concours alloué par l'ISPA. (3) — L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/ 1999 précise que les pays bénéficiaires informent annuellement la Commission des initiatives prises en ce qui concerne les actions d'information et de publicité. () JO L 161 du 26.6.1999, p. 73. (4) — L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1267/ 1999 stipule que la Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité. (5)  Le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999, le comité de gestion ISPA, a été consulté sur les modalités d'application des actions d'in- formation et de publicité. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité susmentionné, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les modalités d'application des actions d'information et de publicité sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion au titre du règlement (CE) n° 1267/1999 sont définies à l'annexe. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001. Par la Commission Michel BARNIER Membre de la Commission