N° L 117/44 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 84 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1984 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti- « dumping » concernant les importations de chlorure de choline originaire de la République démocratique allemande et de la Roumanie, et portant clôture de la procédure (84/232/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?, et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par son règlement (CEE) n° 3578/83(), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de chlorure de choline originaire de la République démocratique allemande et de la Roumanie. B. Suite de la procédure (2) Après l’institution du droit anti-dumping provi- soire, les exportateurs et certains importateurs et transformateurs du produit en cause ont obtenu, à leur demande, d’être entendus par la Commission et ont fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit en question. C. « Dumping » (3) Un exportateur a continué de s’élever contre le choix par la Commission des États-Unis comme pays à économie de marché le plus approprié pour () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. ( JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° L 356 du 20. 12. 1983, p. 12. déterminer la valeur normale ; cet exportateur n’a fourni aucun élément nouveau justifiant sa position ni n’a suggéré de solution de rechange ; au terme d’un nouvel examen de la question, la Commission a conclu qu’en l’occurrence son choix du marché de référence était pertinent. Aucune nouvelle preuve de dumping ne lui ayant été communiquée depuis l’institution du droit provisoire, la Commission estime par conséquent que les conclusions de son enquête exposées dans le règlement (CEE) n° 3578/83 sont définitives. La détermination préliminaire du dumping est ainsi confirmée. D. Préjudice Un exportateur a présenté pour ses exportations dans la Cominunauté des données quantitatives inférieures d’environ 30 % aux statistiques natio- nales et Nimexe utilisées par la Commission et considérées par celle-ci comme les meilleurs éléments de preuve pour les exportations du pays en question ; toutefois, en dépit des demandes de la Commission, l’exportateur en question n’a fourni aucun document à l’appui des chiffres qu’il avance et qui, de toute façon, révélent que, de 1980 à 1982, ses exportations se sont accrues et que la part du marché communautaire des importations faisant l’objet de dumping est passée de 14 à 17 % ; l’autre pays exportateur déclare avoir réduit sensiblement ses exportations dans la Commu- nauté depuis l’ouverture de la présente procédure anti-dumping ; cette réduction, qui s'est opérée hors de la période de référence et a même été influencée par l’ouverture de la procédure, ne doit pas avoir d’incidence sur les conclusions de l’en- quête.