9.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 127/11 RÈGLEMENT (CE) N° 901/2001 DU CONSEIL du 7 mai 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, para- graphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes (1) — En 1987, la Commission a institué un droit antidumping définitif (?) sur les importations d'urée originaire, entre autres, de l'ancienne Union soviétique. Par le règlement (CEE) n° 3339/87 (°), le Conseil a accepté des engage- ments souscrits dans le cadre d'importations d'urée provenant, entre autres, de l'ancienne Union soviétique. Ceux-ci ont été confirmés par la décision 89/143/CEE (*) de la Commission. En mars 1993, la Commission a ouvert une procédure de réexamen de la décision d'ac- cepter des engagements souscrits dans le cadre d'impor- tations d'urée originaire, entre autres, de l'ancienne Union soviétique (*). Cette enquête a conduit à l'institu- tion, par le règlement (CE) n° 477/95 du Conseil (°), d'un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Le montant de ce droit était égal à la différence entre 115 écus par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier était inférieur. 2. Enquêtes concernant d'autres pays (2) En octobre 2000, une enquête antidumping a été ouverte concernant les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d‘Égypte, d'Estonie, de Lituanie, de Libye, de Pologne, de Roumanie et d'Ukraine (7). Elle est actuellement en cours. 3. Présente enquête 3.1. Demande de réexamen (3) - En septembre 1999, la Commission a publié un avis d'expiration prochaine () des mesures antidumping applicables aux importations d'urée originaire de Russie, () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’121 du 9.5.1987, p. 11. () JO L 317 du 7.11.1987, p. 1. () JO L 52 du 24.2.1989, p. 37. () JO C 87 du 27.3.1993, p. 7. ( JO L 49 du 4.3.1995, p. 1. () JO C 301 du 21.10.2000, p. 2. () JO C 252 du 3.9.1999, p. 2. à la suite duquel elle a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») (*). La demande a été déposée le 3 décembre 1999 par l'Association euro- péenne des fabricants d'engrais (EFMA) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire d'urée (ci-après dénommée «produit concerné»). Elle faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. 3.2. Avis d'ouverture (4) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête en mars 2000 (°), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 3.3. Période d'enquête (5)  L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réap- parition du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen de l'évolution de la situation aux fins de l'évaluation de la continuation ou de la réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1 janvier 1996 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 3.4. Parties concernées par l'enquête (6,  La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les produc- teurs-exportateurs en Russie, les importateurs, les utilisa- teurs et les associations notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a envoyé un questionnaire aux produc- teurs-exportateurs, aux producteurs communautaires, aux importateurs, aux utilisateurs et associations notoi- rement concernés ainsi qu'aux parties qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. Par ailleurs, elle a également avisé l'unique producteur en République slovaque, considérée comme un pays analogue approprié, et lui a envoyé un questionnaire. () JO C 62 du 4.3.2000, p. 19.