N° L 99/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits électroniques dits «EPROM» (mémoires fixes effaçables et reprogrammables) originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées sur ces importations (97/251/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 9, son article 11 paragraphes 3 et 7 et son article 23, après consultation du comité consultatif conformément audit règlement, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) En mars 1991 et en octobre 1993, la Commission a accepté les engagements offerts par huit exporta- teurs de mémoires EPROM d'origine japonaise (?). Un droit antidumping définitif a été institué par le règlement (CEE) n° 577/91 du Conseil (*). (2) En juin 1995, la Commission a décidé de suspendre ces mesures antidumping pour une période de neuf mois (*). Cette décision s'expliquait par la détermination que les conditions de marché () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 42, et JO n° L 262 du 21. 10. 1993, p. 64. () JO n° L 65 du 12. 3. 1991, p. 1. (*) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 26. avaient changé du fait d’une demande en forte croissance, que les prix du marché étaient stables à un niveau relativement élevé et que l’industrie communautaire ne subissait plus de préjudice. (3) — En mars 1996, cette suspension a été, par règlement du Conseil (*), prorogée pour une période de douze mois, soit jusqu’au 15 avril 1997. Le Conseil a considéré que cette prorogation était justifiée parce que, d’une part, les conditions de marché étaient faborables et le resteraient probablement et, d’autre part, parce qu’elle n’était guère susceptible d’en- traîner une réapparition du préjudice. (4) — Au cours de la période de suspension, un avis d’ex- piration prochaine des mesures antidumping insti- tuées sur les importations de mémoires EPROM d’origine japonaise (ci-après dénommées «produits concernés») a été publié (); en octobre 1995, la Commission a décidé de sa propre initiative d’ou- vrir un réexamen intermédiaire, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (), remplacé par le règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). (5) — Les motifs de l'ouverture du réexamen intermé- diaire étaient les suivants: () Règlement (CE) n° 664/96 du Conseil (JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 1). (, JO n° C 239 du 14. 9. 1995, p. 3. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.