21. 7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 213/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITTI) (82/470/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en Aapplication du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la faculté de s’affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l’intéressé comportent l’exercice de cette faculté ; considérant, par ailleurs, que l’article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l’accès aux activités non (*) JO n° 73 du 23. 4. 1966, p. 1099/66. (?) JO n° 201 du S. 11. 1966, p. 3475/66. (8) JO n° 17 du 28. 1. 1967, p. 284/67. salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi qu’à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres ; considérant néanmoins que, à défaut d’une reconnaissance _ mutuelle des diplômes ou d’une coordination immédiate, il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités appartenant aux groupes 718 et 720 CITI par l’adoption de mesures destinées en premier lieu à éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l’accès à ces activités n’est soumis à aucune condition ; considérant que, pour parer à cette difficulté, les mesures doivent consister principalement à admettre, comme condition suffisante pour l’accès aux activités en question, qui en tout cas ne comprennent pas l’activité de transport elle-même, dans les États membres d’accueil connaissant une réglementation de ces activités, l’exercice effectif des activités dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, dans les cas où une formation préalable n’est pas requise, pour garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux ;