13. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 76/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1998 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Hongrie ou de Roumanie (98/201/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu le traité instituant la Communauté européenne, Article premier vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- 1. Les États membres sont autorisés à accorder, aux duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (, modifiée en demier lieu par la directive de la Commission 98/2/CE (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par l’Autriche pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Hongrie ou de Roumanie, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L. à l’exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que l’utilisation de matériel de multiplication végétative de Vitis L. importé de Hongrie ou de Roumanie était devenue une pratique établie avant l’adhé- sion de l’Autriche à la Communauté; que ce matériel de multiplication végétative était destiné à être utilisé en Autriche pour la production de matériel greffé; considérant que, pour les importations considérées desdits végétaux dans la Communauté, il apparaît, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, que, en Hongrie et en Roumanie, les végétaux de Vitis L. peuvent être cultivés dans des conditions sanitaires appro- priées et qu’il n’y existe pas de sources d’introduction de maladies exotiques nuisibles aux végétaux de Vitis L; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser pour une période limitée une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/ CEE (°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et toute mesure d’exécution prise en vertu de ce dernier; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L à l’exception des fruits, originaires de l’Hongrie ou de Roumanie. 2.  Les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de boutures non racinées (ci-après appelées «boutures») des variétés suivantes: — Vitis berlandieri x Vitis riparia, sélection Kober SBB, — Vitis berlandieri x Vitis riparia SC; b) les boutures sont destinées à être utilisées dans la Communauté, dans des installations visées au point h), comme porte-greffes pour la production de greffes- boutures dans la Communauté; c) les boutures destinées à la Communauté sont: — récoltées à partir de matériel de plantation de vignes-mères cultivé dans des vignes officiellement enregistrées. Les listes des vignes enregistrées sont mises à la disposition des États membres utilisant la dérogation et de la Commission au plus tard le 1 février 1998. Ces listes comportent le(s) nom(s) des variétés de porte-greffes, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces vignes, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 1998, dans le respect des conditions définies dans la présente décision, — convenablement emballées, l’emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l’identi- fication de la pépinière enregistrée et de la variété, — accompagnées d’un certificat phytosanitaire délivré en Hongrie ou en Roumanie, conformément à l’ar- ticle 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de