8. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RËGLEMENT (CE) N° 1595/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, et abrogeant le règlement (CEE) n° 1988/93 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Cormmunauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 (!) en vue d’une adaptation autonome et tran- sitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 1996 en vertu du règle- ment (CE) n° 1194/96(, puis prolongées jusqu’au 31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE) n° 2490/96 (°), considérant que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, la Commission et les pays associés concerés ont conclu les négociations en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords euro- péens; considérant que, en raison des délais trop courts, les protocoles additionnels aux accords européens ne pour- ront pas entrer en vigueur au 1“ juillet 1997; que, en conséquence, les modifications de certaines concessions prévues par lesdits protocoles dans le secteur agricole pour la période commençant le 1“ juillet 1997 ne pour- ront pas être mises en application dans le cadre de l’en- trée en vigueur desdits protocoles; considérant que, cependant, la mise en œuvre desdites modifications constitue un élément essentiel du résultat des négociations en vue de la conclusion de protocoles () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 161 du 26. 6. 1996, p. 2. () JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. additionnels aux accords européens, qu'il convient par ailleurs d’assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels agricoles autonomes et transitoires prévus par le règlement (CE) n° 3066/95, applicables jusqu’au 31 décembre 1997, et les nouveaux régimes préférentiels agricoles qui seront définis dans le cadre des protocoles additionnels aux accords européens; considérant qu’il est dès lors opportun d’adapter les mesures prévues au règlement (CE) n° 3066/95, en modi- fiant ce règlement, afin de permettre la mise en applica- tion anticipée, à partir du 1“ juillet 1997, des résultats des négociations en vue de la conclusion des protocoles addi- tionnels aux accords européens en ce qui concerne le secteur agricole; considérant que pour permettre, dans un souci de simpli- fication, la mise en œuvre pluriannuelle des concessions visées par le présent règlement, il y a lieu de supprimer la limitation au 31 décembre 1997 de la période d’applica- tion de celui-ci; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir certaines dispositions, y compris l’abrogation du règle- ment (CEEF) n° 1988/93 (*), permettant un passage harmo- nieux du régime autonome instauré par le présent règle- ment vers le régime conventionnel prévu par les proto- coles additionnels, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3066/95 est modifié comme suit. 1) Aux articles 2 à 7, aux paragraphes 2, le mot «intéri- maire» est supprimé. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 4.