25.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 164/41 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 2008 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par l’Allemagne dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2006 [notifiée sous le numéro C(2008) 2722] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2008/483/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3 et paragraphe 5, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires  ponctuelles y compris les interventions d'urgence. Afin de contribuer à éradiquer la peste porcine classique dans les meilleurs délais, la Commu- nauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles exposées par les États membres. L'article 3, paragraphe 5, premier tiret, de ladite décision fixe les règles relatives aux pourcentages des coûts exposés par les États membres qui doivent être couverts par la parti- cipation financière de la Communauté. Le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission (?) fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil. L’article 3 dudit règlement définit les règles (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (@) JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. relatives aux dépenses pouvant bénéficier du concours financier de la Communauté. La décision 2006/777/CE de la Commission du 14 novembre 2006 relative à une participation financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2006 (*) a accordé à l’Alle- magne un concours financier de la Communauté pour les coûts engagés dans les mesures d'urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2006. Confor- mément à ladite décision, une première tranche de 5 000 000 EUR a été versée. Le 6 décembre 2006, l’Allemagne a soumis une demande officielle de remboursement, conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 349/2005. Du 23 au 27 avril 2007, la Commission a réalisé un audit sur place, tel que le prévoit l’article 10 du règlement (CE) n° 349/2005. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Allemagne par lettre du 6 février 2008. Le versement de la participation financière de la Commu- nauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. () JO L 314 du 15.11.2006, p. 37.