L 244/32 Journal officiel des Communautés européennes 14.9.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 concernant le régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales notifié par la Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 4354] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/690/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 22 octobre 1999, enregistrée par la Commission le 25 octobre 1999, la Suède a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, un régime modifié d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales. Ce régime porte modi- fication et extension du régime d'aides accordées sous la forme d'une réduction des cotisations sociales (nedsatta socialavgifter) qui est arrivé à expiration le 31 décembre 1999. En 1997, la Commission avait adopté les disposi- tions appropriées concernant ce régime sous la référence E 8/96 [lettre de la Commission SG(97) D/6781 du 7 août 1997]. Par la lettre D/64905 du 25 novembre 1999, la Commission a demandé un complément d'informations concernant l'aide susmentionnée. Les autorités suédoises ont communiqué ces informations complémentaires par lettre du 21 décembre 1999, enregistrée par la Commis- sion le 22 décembre 1999. () JO C 184 du 1.7.2000, p. 10. () Par lettre du 4 avril 2000 (?), l]a Commission a informé les autorités suédoises de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part d'une partie intéressée. La réponse officielle des autorités suédoises a été reçue par lettre du 11 mai 2000. Les 12 et 27 octobre 2000 ainsi que le 21 novembre 2000 des réunions ont été organisées entre les services de la Commission et les autorités suédoises afin d'exa- miner ce régime. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Objet et forme de l'aide octroyée L'aide vise à contribuer au développement de régions faiblement peuplées dans le nord de la Suède. À cet effet, les cotisations de sécurité sociale qui doivent être versées pour le personnel employé dans des entreprises situées dans la région ouvrant droit à l'aide et exerçant leurs activités dans le secteur ou le domaine ouvrant droit à l'aide sont réduites de 8 points de pourcentage. @ SG(2000) D/102835. () JO C 184 u 1.7.2000, p. 10.