N° L 181/34 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1943/85 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3341/84 (?), et notamment son article 18 paragraphe 1 et son article 21, considérant que le règlement (CEE) n° 95/69 de la Commission (), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de la Grèce contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de certaines normes de commer- cialisation applicables aux œufs de poule en coquille ; qu’il convient de compléter ces dispositions conformé- ment à la modification récente du règlement (CEE) n° 2772/75 ; considérant que l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2772/75 prévoit l’adoption de dispositions complémentaires relatives aux  conditions dans lesquelles la date de vente recommandée peut être indiquée sur les petits emballages ; qu’il semble appro- prié de relier cette date aux critères de qualité applica- bles aux œufs ; considérant que l’article 21 point c) du règlement (CEE) n° 2772/75 établit que des mentions relatives au mode d’élevage et à l’origine des œufs ne peuvent être utilisées que conformément à des règles adoptées à l’échelon communautaire : considérant que, en raison des usages commerciaux existants, il ne paraît pas nécessaire de déterminer des mentions spécifiques relatives aux œufs de poules élevées en cage ; qu’il convient, par contre, de prévoir, pour les œufs de poules élevées hors cage, un nombre limité de mentions afin d’éviter des confusions dans l’esprit des consommateurs en ce qui concerne les principaux systèmes de production hors cage ; qu’il y a lieu d’établir des modalités assurant un usage correct et un contrôle de ces mentions ; considérant que les mentions relatives à l’origine des œufs doivent se référer à la région de production ; qu’il convient, afin d’assurer un contrôle efficace, d’obliger les centres d’emballage utilisant ces mentions à tenir un registre détaillé des achats et des ventes d’œufs classés selon leur origine ; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 56. () JO n° L 312 du 30. 11. 1984, p. 7. () JO n° L 13 du 18. 1. 1969, p. 13. considérant que, afin d’assurer l’application uniforme des dispositions de l’article 21 point c) du règlement (CEE) n° 2772/75, il convient de prévoir entre les États membres et la Commission un échange suivi d’informations relatives au contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 95/69 est modifié comme suit. 1) Les articles suivants sont ajoutés après l’article 9 : « Article 10 La date de vente recommandée mentionnée à l’ar- ticle 18 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) n° 2772/75 est une indication de la limite à laquelle les œufs devraient être offerts pour la vente aux consommateurs, et après laquelle il reste un délai raisonnable de stockage à domicile. Elle doit être fixée de façon à ce que les œufs de catégorie À, lorsqu’ils sont conservés dans les conditions appro- priées, répondent aux caractéristiques décrites à l’ar- ticle 7 dudit règlement jusqu’à l’expiration de ce délai de stockage. La libellé de cette mention doit faire apparaître clairement la signification de cette date. Article 11 1.  Les petits emballages contenant des œufs de catégorie À peuvent, le cas échéant, porter une des mentions suivantes relatives au mode d’élevage visé à l’article 21 point c) du règlement (CEE) n° 2772/75: a) “Æg fra fritgäende hons”, “Bier aus Freilandhaltung”, “Avy& opviSov anô eKtpopñ ce cded9epo 7opo 660Kmonc, “Free range eggs”, “Œufs de poules elevees en plein air — système extensif”, “Uova di allevamento all’aperto — sistema esten- sivo”, “Eieren van hennen met vrije uitloop — exten- sief systeem” ;