No L 50/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1984 arrêtant la forme codifiée pour la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (84/90/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des mala- dies des animaux dans la Communauté ('), et notam- ment son article 5 et son annexe II, considérant qu’il y a lieu d’arrêter la forme codifiée sous laquelle les informations visées à l’annexe II de la directive 82/894/CEE doivent être transmises aux États membres et à la Commission ; considérant qu’il y a lieu dans un tel système de préserver le caractère confidentiel des informations fournies en utilisant des numéros de code communs ; considérant que l’utilisation d’un système de notifica- tion commun permet de fournir les informations visées dans la directive 80/217/CEE du Conseil (?), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 80/1274/CEE (), et notamment dans son article 12 et son annexe III ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. ( JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 75. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Dans le cadre des procédures de notification des mala- dies des animaux, les informations sont transmises sous la forme codifiée fixée dans les annexes. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 février 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission