28. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 96/743/CE sur l’adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/583/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (), et notamment son article 249, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (*), et notamment son article 362, considérant que, en vertu de l’article 362 du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l’égard de marchandises présentant un risgue de fraude accru, sur demande d’un ou de plusieurs États membres; considérant que, par la décision 96/743/CE de la Commission, du 9 décembre 1996, sur l’adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (*), la Commission a décidé de proroger l’interdiction temporaire du recours à la garantie globale pour les opérations de transit communau- taire externe relatives aux cigarettes de la sous-position 2402 20 du système harmonisé, lorsque la quantité trans- portée dépasse 35 000 pièces, et à certaines marchandises dont la liste figure à l'annexe de ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations, considérant que les marchandises énumérées dans la déci- sion précitée ont fait l’objet d’un nouvel examen et que O n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. O m L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. O n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. O n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28. O n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 105. certaines d’entre elles, à savoir les fromages et la caille- botte, le froment (blé), le méteil et le seigle, ont été recon- nues comme ne présentant plus le risque de fraude accru justifiant l’interdiction du recours à la garantie globale; considérant toutefois que le risque demeure pour les autres marchandises énumérées dans ladite décision; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 96/743/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont les destinataires de la présente décision. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l’article 362 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93. Elle entre en vigueur le 1° août 1997. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission