L 139/14 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 2001 relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage (2001/395/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le freinage et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. vu le traité instituant la Communauté européenne, \ , n ; (2) — Le règlement n° 13-H a été notifié aux parties contrac- vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homo- logations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») ("), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (°), vu la proposition de la Commission (, vu l'avis conforme du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (1) — Les prescriptions uniformisées du règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particu- lières en ce qui concerne le freinage visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne () JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. ( JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25). C) JO C 215 E du 25.7.2000, p. 46. (*) Avis rendu le 3 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). tantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement formant annexe à l'ac- cord révisé de 1958. (3) — Afin de faciliter l'accès aux marchés de pays situés hors de la Communauté, il paraît opportun d'établir l'équiva- lence entre les dispositions du règlement n° 13-H et celles de la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégo- ries de véhicules à moteur et de leurs remorques (°). (4) — Ledit règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté, DÉCIDE: Article premier La Communauté européenne adhère au règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage. Le texte du règlement est joint à la présente décision (°). () JO L 202 du 6.9.1971, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE de la Commission (JO L 81 du 18.3.1998, p. 1). (©) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.