15. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 344/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2465/97 DU CONSEIL du 8 décembre 1997 concernant l’interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A, vu la position commune 97/826/PESC définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne, relative à la Sierra Leone (‘), vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, dans sa résolution 1132 (1997), que tous les États doivent prendre certaines mesures concernant la Sierra Leone afin de résoudre la crise et de restaurer l’ordre constitutionnel de ce pays; qu’il réexaminera ces mesures après cent quatre-vingts jours si, entre-temps, il n’a pas décidé d’y mettre fin; “ considérant que certaines de ces mesures relèvent du traité instituant la Communauté européenne; que la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité requiert, par conséquent, l’adoption de textes législatifs commu- nautaires en ce qui concerne le territoire de la Commu- nauté; que celui-ci comprend, aux fins du présent règle- ment, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité; considérant, de ce fait, que le Conseil de sécurité a également invité les États membres des Nations unies à (!) Voir page 6 du présent Journal officiel. appliquer les mesures prévues par la résolution 1132 (1997) nonobstant l’existence de droits conférés ou d’obligations imposées par les accords internationaux signés, les contrats conclus ou les licences ou autorisa- tions accordées avant la date d’adoption de ladite résolu- tion; considérant, partant, que la quatrième convention ACP- CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, à laquelle la Communauté et la Sierra Leone sont parties, ne fait pas obstacle à l’application desdites mesures du Conseil de sécurité; considérant, de ce fait, que les autorités compétentes des Nations unies peuvent changer les produits tombant sous les sanctions contre la Sierra Leone; que, en conséquence, l’annexe I du présent règlement pourra faire l’objet de modifications ultérieures; considérant que la résolution du Conseil de sécurité autorise, sous réserve de l’accord préalable du comité institué par la résolution 1132 (1997) et du respect des mesures concernant le contrôle effectif des livraisons, certaines dérogations aux restrictions imposées; considérant qu’il convient d’indiquer le nom et l’adresse des autorités nationales compétentes des États membres, qui doivent obtenir l’accord préalable du comité; considérant que la Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à compléter et/ou modifier l’annexe I du présent règlement sur la base des décisions pertinen- tes des autorités compétentes des Nations unies, ou, dans le cas de l’annexe I, sur la base des informations fournies par les autorités compétentes des États membres,