L 181/16 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1343/2001 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits vu le traité instituant la Communauté européenne, transformés à base de fruits et légumes, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 3, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte considérant ce qui suit: suivant: «e) le prix à payer pour la matière première, éventuellement 1 L'article 3, he 4, point e), du règl t (CE) n° 9 article , paragraphe 4 point e), du règlement (CE) n différencié par variété et/ou par qualité et/ou par 449/2001 de la Commission (°) a prévu que les condi- tions de paiement de la matière première, du transfor- mateur à l'organisation de producteurs, étaient fixées dans les contrats et, notamment, que le délai de paie- ment ne pouvait excéder soixante jours à compter de la date de livraison de chaque lot. Afin d'apporter la souplesse nécessaire et de faciliter la gestion administrative du régime, il convient de porter ce délai maximal à la fin du deuxième mois suivant le période de livraison. Pour les tomates, les pêches et les poires, le contrat indique également le stade de livraison auquel ce prix s'applique ainsi que les conditions de paiement. Un éventuel délai de paiement ne peut être supérieur à deux mois à compter de la fin du mois de livraison de chaque lot.» Article 2 mois de livraison. Cette disposition ne doit pouvoir s'ap- pliquer qu'aux seuls contrats conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.