17. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 220/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (FV/30.350 — Zinc Producer Group) (Les textes en langues française, allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant (84/40S/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE ('"), modifié en dernier lieu par l’acte relatif à l’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la décision de la Commission, du 20 juillet 1982, d’engager la procédure, après avoir entendu les entreprises concernées confor- mément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 du Conseil et de l’article 3 du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (), après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. LES ENTREPRISES Les entreprises concernées sont les producteurs de zinc suivants : (1) — Billiton Nederland BV (ci-après dénommée « Billiton »), établie à La Haye. Billiton a acquis, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. le 1* janvier 1959, 50 % des parts du capital de la Kempensche Zinkmaatschappij (KZM) et, le 1* mars 1970, les 50 % restants. Depuis 1971, Billiton possède, par l’entremise de KZM, la moitié des parts du capital de la société Budelco BV (Budel), fonderie de zinc établie à Budel ; l’autre moitié est détenue par l’Australian Over- seas Smelting Pty (AOS), filiale de l’Australian Mining & Smelting Europe Ltd (AMSE) (voir point 5). Metallgesellschaft Aktiengesellschaft (ci-après dénommée « MG »), établie à Francfort-sur-le- Main. La Société minière et métallurgique de Penar- roya SA (ci-après dénommée « Penarroya »), établie à Paris ; Penarroya détient une participa- tion majoritaire dans Pertusola Sud (Italie). Preussag Aktiengesellschaft (ci-après dénommée « PAG »), établie à Berlin et à Hanovre. Rio Tinto Zinc Corporation PLC (ci-après dénommée « RTZ »), établie à Londres, qui possédait et détient toujours une participation majoritaire dans les entreprises suivantes : — CRS Limited, société établie à Victoria (Aus- tralie), qui assume les tâches d’une société holding,