L 272/12 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2355/2000 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/ 98 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission (*), prévoit des quotas de lieu noir pour 2000. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, ont atteint le quota attribué pour 2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2000. La pêche du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000. () JO L 261 du 20.10.1993, p. () JO L 358 du 31.12.1998, p. () JO L 341 du 31.12.1999, p. () JO L 228 du 8.9.2000, p. 5 Hu— 0. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission