N° L 86/20 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 796/84 DE LA COMMISSION du 27 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille commu- nautaire de classement des carcasses de gros bovins (?), dispose en son article 4 que le classement des carcasses et demi-carcasses doit intervenir aussi rapide- ment que possible après l'abattage et être effectué à l’abattoir ; qu’il prévoit en outre l’identification des produits ; considérant qu'’il est opportun d’avoir une meilleure connaissance des produits stockés à l’intervention ; qu’il convient de prévoir à cet effet dans le règlement (CEE) n° 2226/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/83 (*), que les organismes d’intervention s'assurent du classement des produits pris en charge et de leur identification par marquage ; considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à appliquer une méthode d’identification autre que le marquage jusqu’au 30 juin 1984 à la condition que la catégorie, la conformation et l’état d’engraissement soient expressément indiqués ; considérant que les lettres À ou C à utiliser pour le marquage des catégories doivent correspondre aux définitions prévues respectivement à l’article 3 para- graphe 1 premier et troisième tirets du règlement (CEE) n° 1208/81, la lettre A visant les carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans et la lettre C visant les carcasses d'animaux mâles castrés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. O n° L 261 du 26. 9. 1978, p. 5. O n° L 297 du 29. 10. 1983, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 6 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2226/78. « Article 6 bis 1.  Les produits qui n’ont pas fait l’objet d’un classement conforme à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81 sont classés conformément à celle-ci par l’organisme d’intervention après la prise en charge desdits produits. 2.  L'organisme d’intervention s’assure de l’iden- tification des produits pris en charge par un marquage indiquant la catégorie, les classes de conformation et d'état d’engraissement. Ce marquage est opéré par estampillage au moyen d'une encre non toxique indélébile et inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités natio- nales compétentes ; les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quar- tiers arrière dans la partie supérieure de la face externe et sur les quartiers avant au niveau de l’épaule. Toutefois, jusqu’au 30 juin 1984, les États membres peuvent appliquer pour l’identification de la caté- gorie, de la conformation et de l’état d’engraisse- ment des produits achetés à l’intervention d’autres méthodes que celle mentionnée à l’alinéa précé- dent. Pour l’application du premier alinéa, la lettre A désigne la catégorie de carcasses de jeunes animaux mâles non castrés définie à l’article 3 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1208/81 et la lettre C désigne la catégorie de carcasses d'animaux mâles castrés définie au troisième tiret du même paragraphe. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ avril 1984.