24.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 314/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1998 autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation des matériels forestiers de reproduction non conformes aux dispositions des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 3489] (98/660/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu la directive 71/161/CEE du Conseil du 30 mars 1971 concernant les normes de qualité des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (?), modifiée en dernier lieu par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que la production des matériels de reproduc- tion des espèces figurant dans les annexes est actuelle- ment insuffisante dans tous les États membres, de sorte qu’il est impossible de répondre à la demande des États membres de matériels de reproduction conformes aux dispositions des directives 66/404/CEE et 71/161/CEE; considérant que les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de matériels forestiers de reproduction offrant les mêmes garanties que les maté- riels communautaires et conformes aux dispositions des directives susmentionnées; considérant que les États membres devraient donc être autorisés à permettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction desdites espèces correspondant à des normes moins strictes, pour remédier à la pénurie de matériels conformes aux disposi- tions de la directive 66/404/CEE ou de la directive 71/161/CEE; considérant que, pour des raisons d’ordre génétique, les matériels de reproduction doivent être prélevés au lieu d’origine, dans le milieu naturel des espèces en cause et que les garanties les plus strictes doivent être données quant à l’identité des matériels; considérant, en outre, que les matériels de reproduction ne doivent être commercialisés qu’accompagnés d’un () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2366/66. @ JO L 87 du 17. 4. 1971, p. 14. document portant certaines indications relatives au maté- riel en question; considérant que chaque État membre doit en outre être autorisé à permettre la commercialisation sur son terri- toire de semences et de plants correspondant, pour ce qui est de leur provenance, à des normes moins strictes que celles de la directive 66/404/CEE, ou de semences corres- pondant, pour ce qui est de leur pureté spécifique, à des normes moins strictes que celles de la directive 71/ 161/CEE, si la commercialisation de ces matériels est autorisée dans d’autres États membres conformément à la présente décision; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à permettre la commercialisation sur leur territoire de semences non conformes aux normes que fixe, en matière de prove- nance, la directive 66/404/CEE, suivant les dispositions de l’annexe I de la présente décision et à la condition que les preuves en question à l’article 2 soient fournies en ce qui concerne le lieu de provenance des semences et l’altitude à laquelle elles ont été prélevées. 2.  Les États membres sont autorisés à permettre la commercialisation sur leur territoire de plants produits dans la Communauté à partir des semences susmention- nées. Article 2 1.  Les preuves visées à l’article 1“, paragraphe 1, sont considérées comme données si le matériel de reproduc- tion relève de la catégorie des matériels de reproduction dont la source a été identifiée, au sens du programme de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour le contrôle des matériels fores- tiers de reproduction dans les échanges internationaux, ou d’une autre catégorie du même programme.