L 92/22 Journal officiel des Communautés européennes 9.4.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 2002 autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (2002/266/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8, para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La France a demandé par lettre du 17 novembre 2000 l'autorisation d'appliquer un taux d'accise diffé- rencié, d'une part, en faveur des esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) incorporés au fioul domes- tique et au gazole et, d'autre part, en faveur des dérivés de l'alcool éthylique (DAE) dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences. Dans ce dernier cas, il s'agit principalement de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), composé oxygéné associant de l'alcool d'origine agricole et de l'isobutène, produit issu du raffinage pétrolier. Suite à des demandes de renseignements complémen- taires de la Commission, la France a apporté les informa- tions nécessaires à l'examen du dossier par lettres en date du 18 janvier 2001 et du 21 février 2001. Les autres États membres ont été informés de cette demande. La Commission a dû demander par lettre en date du 19 avril 2001 l'évocation de l'affaire par le Conseil au sens de l'article 8, paragraphe 4, troisième alinéa, de la direc- tive 92/81/CEE. Le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dès 1985 par la Commission et le Conseil. La directive 85/ 536/CEE du Conseil du 8 décembre 1985 concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution (?) souligne l'intérêt des biocarburants pour réduire la dépendance des États membres vis-à-vis des importations de pétrole et auto- rise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5 % en volume et celle de l'ETBE jusqu'à 15 %. En outre, les décisions 93/500/CEE du Conseil (*) et 98/352/CE du Conseil (*), ainsi que la décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (*) ont adopté le programme ALTENER pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté, en vue d'obtenir () JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). () JO L 334 du 12.12.1985, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/441/CEE (JO L 238 du 21.8.1987, p. 40). () JO L 235 du 18.9.1993, p. 41. () JO L 159 du 3.6.1998, p. 53. () JO L 79 du 25.10.2000, p. 1. (8) pour les biocarburants une part de marché de 5 % de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides pour 2010, ceci dans le cadre d'un objectif global de doublement de la part des éner- gies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2010. Le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» insiste aussi sur le rôle incontournable des instruments fiscaux pour atteindre ces buts, en réduisant l'écart de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents. Le 12 mars 1997, la Commission a présenté une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergé- tiques, qui envisage une possibilité d'exonération en faveur des biocarburants en dehors du cadre d'un projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. Enfin, le 7 novembre 2001, la Commission a adopté un plan d'action et deux proposi- tions de directive, en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants. La dérogation demandée par les autorités françaises s'in- scrit donc dans l'approche communautaire de dévelop- pement des filières biocarburants, avec notamment des objectifs de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement énergétique. Le dispositif juridique français est fondé sur l'article 25 de la Loi de finances rectificative pour 1997, sur le décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), et sur l'arrêté du 22 avril 1998 portant création de la Commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1 novembre 1997, a été établi en fonction de la décision de la Commission du 9 avril 1997 (ci-après, «la décision du 9 avril 1997») établissant que les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE constituaient des aides d'État compatibles avec le marché commun. Cette décision de 1997 préci- sait que le régime en cause avait un caractère de projet pilote.