No L 302/22 Journal officie! des Communautés européennes 23. 10. 81 RÈGLEMENT (CEE) Ne 3027/81 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 2630/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 37 para- graphe 2, considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (?) prévoit notamment que les certificats d’importation pour les sucres rele- vant de la position 17.01 du tarif douanier commun portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont déli- vrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande ; considérant que les quantités de sucre préférentiel importées dans fa Communauté comformément au règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'applica- tion pour l’importation des sucres préférentiels (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3475/80 (#), sont soumises à un régime particulier ; que dès lors il y a lieu de les exclure du champ d’application de l'ar- ticle 9 du règlement (CEE) n° 2630/81 et d’adapter en consequence ledit article 9 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du SUCTE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 9 du règlement (CEE) n° 2630/81 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 Sans préjudice de l’application de l’article 22 du règlement (CEE) n 1785/81, les certificats d’expor- tation et d’importation pour les sucres relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun, autres que le sucre C et le sucre préférentiel à importer dans la Communauté, conformément au règle- ment (CÉE) n° 2782/76, et portant sur une quan- tité dépassant 10 tonnes, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande. Dans le cas de certificats visés à l’alinéa précédent et portant sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes, l’intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la même autorité compétente plus d’une demande de délivrance d’un tel certi- ficat. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1981. O ne L 177 du t. 7. 1981, p. 4. O ne L 258 du !1. 9. 1981, p. 16. O ne L 318 du 18. 11. 1976, p. 13. O no L 363 du 31. 12. 1980, p. 69. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission