L 5/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.1.2001 DIRECTIVE 2001/2/CE DE LA COMMISSION du 4 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues à la présente directive sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 rela- tive aux équipements sous pression transportables ("), et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/36/CE dispose que les nouveaux récipients et les nouvelles citernes doivent respecter les dispositions pertinentes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil (*), ainsi que celles de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/ 62/CE du Parlement européen et du Conseil (). (2) — Les dispositions de l'accord européen pour le transport international de marchandises dangereuses par route (ci- après dénommé «ADR») et du règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses (ci-après dénommé «RID») (°), avec leurs modifications, sont jointes en annexe respectivement à la directive 94/55/CE et à la directive 96/49/CE. Une nouvelle version de l'ADR et du RID entrera en vigueur le 1* juillet 2001. (3)  L'annexe V de la directive 1999/36/CE établit les modules à suivre pour l'évaluation de la conformité des nouveaux récipients et des nouvelles citernes. Ces dispo- sitions ne sont plus conformes à la nouvelle version de l'ADR et du RID. En conséquence, il convient de modi- fier cette annexe. (4) — Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la directive 1999/36/CE sont adoptées, en vertu de son article 14, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la même directive. 1 ( L 138 du 1.6.1999, p. 20. ( L 319 du 12.12.1994, p. 7. G L 279 du 1.11.2000, p. 40. (* L 235 du 17.9.1996, p. 25. () JO L 279 du 1.11.2000, p. 44. (‘) Règlement figurant à l'annexe 1 de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif). 5 6 conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 1999/36/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Le texte figurant à l'annexe V de la directive 1999/36/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1* juillet 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président