12.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 334/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1235/2008 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (*), et notamment son article 33, paragraphe 2, son article 38, point d), et son article 40, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 834/2007 établit, en ses articles 32 et 33, des dispositions générales relatives à l’importation de produits biologiques. Afin de garantir une application correcte et uniforme de ces dispositions, il convient de prévoir des règles et procédures détaillées pour leur mise en œuvre. Compte tenu de l’expérience considérable accumulée depuis 1992 en matière d’importation de produits présentant des garanties équivalentes, il y a lieu d'accorder aux organismes et autorités de contrôle un délai relativement court pour demander leur inscription sur la liste prévue aux fins de l’équivalence à l’article 33 du règlement (CE) n° 834/2007. En revanche, compte tenu de l’absence d’expérience en ce qui concerne l'appli- cation directe des règles communautaires relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en dehors du territoire de la Communauté, il importe d'accorder un délai plus long aux organismes et autorités de contrôle qui souhaitent demander leur inscription sur la liste prévue aux fins de la conformité avec l’article 32 du règlement (CE) n° 834/2007. Il convient donc de prévoir un laps de temps plus impor- tant pour l’envoi des demandes et leur évaluation. En ce qui concerne les produits importés en application de l’article 32 du règlement (CE) n° 834/2007, il convient que les opérateurs concernés soient à même de fournir des documents justificatifs, dont le modèle doit être établi. Il convient que les produits importés en application de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 soient couverts par un certificat d’inspection. Il est nécessaire d’établir des modalités d’application en ce qui concerne la délivrance de ces certificats. De plus, il importe d’arrêter une procédure permettant de coor- donner, à l’échelon communautaire, certains contrôles portant sur les produits importés de pays tiers destinés () JO L 189 du 20.7.2007, p. 1. à être commercialisés dans la Communauté en tant que produits biologiques. Par le règlement (CE) n° 345/2008 de la Commission du 17 avril 2008 établissant les modalités d’application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présen- tation sur les produits agricoles et denrées alimen- taires (?), l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, l'Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont été inscrits sur la liste des pays tiers en provenance desquels des produits peuvent être importés dans la Communauté en tant que produits biologiques. La Commission a réexa- miné la situation de ces pays conformément aux critères définis par le règlement (CE) n° 834/2007, en tenant compte des règles de production appliquées et de l'expé- rience acquise dans l'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers antérieurement inscrits sur la liste en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règle- ment (CEE) n° 2092/91. Cet examen permet de conclure que les conditions requises pour l’inscription de l’Argen- tine, de l’Australie, du Costa Rica, de l’Inde, d’Israël et de la Nouvelle-Zélande sur la liste de pays tiers prévue aux fins de l’équivalence à l’article 33, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 834/2007 sont remplies. La Communauté européenne et la Confédération suisse ont conclu un accord relatif aux échanges de produits agricoles (*), qui a été approuvé par décision 2002/309/CE du Conseil et de la Commission (‘). L’annexe 9 de cet accord s’applique aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de produc- tion biologique et dispose que les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que les produits biologiques satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires de l’autre partie puissent être importés et mis sur le marché. Par souci de clarté, il importe que la Suisse soit également inscrite sur la liste de pays tiers prévue aux fins de l’équivalence à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 834/2007. Les autorités des États membres ont acquis une expé- rience et une expertise considérables en matière d’autori- sation des importations de produits biologiques sur le territoire de la Communauté. Aux fins de l’établissement et de la tenue à jour des listes de pays tiers et d’orga- nismes et autorités de contrôle, il convient que cette expérience soit mise à profit et que la Commission puisse prendre en considération des rapports transmis par les États membres et par des experts. Il y a lieu de répartir les tâches concernées de manière équitable et proportionnée. 08 du 18.4.2008, p. 8. Jo L 1 JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. Jo L 1 14 du 30.4.2002, p. 1.