N° L 289/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2160/96 DU CONSEIL du 11 novembre 1996 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire d’Indonésie et de 'Thaïlande, clôturant la procédure concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire d’Inde et portant perception définitive des droits provisoires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?) et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission a, par le règlement (CE) n° 940/ 96(°), ci-après dénommé «règlement provisoire», institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester, ci-après dénommé PTY ou «produit concerné», originaire d’Indonésie et de Thaïlande et relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90. ( — Par le même règlement, elle a provisoirement conclu que les importations du produit concerné originaire d’Inde n’ont pas, essentiellement en raison de leur volume négligeable, contribué au préjudice important subi par l’industrie commu- nautaire et a donc jugé inutile d’instituer, à ce stade de l’enquête, des mesures de défense provisoires contre ces importations. (3) _ Par le règlement (CE) n° 1370/96 (*), le Conseil a prorogé ces droits pour une période de deux mois prenant fin le 1 décembre 1996. B. SUITE DE LA PROCÉDURE (4) — Le règlement provisoire a fixé un délai dans lequel les parties concernées pouvaient faire connaître leur () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( | ) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 128 du 29. 5. 1996, p. 3. () JO n° L 178 du 17. 7. 1996, p. 1. (6) () point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission. Immédiatement après l’institution des mesures provisoires sur les importations de PTY originaire d’Indonésie et de Thaïlande, les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures provi- soires avaient été instituées. Les parties concernées mentionnées ci-dessous ont présenté, dans le délai fixé, leurs observations écrites à ce sujet. 1. Producteurs indonésiens — PT Panasia Indosyntec (antérieurement: PT Hadtex Indosyntec) — PT Indo Rama Synthetics — PT Polysindo Eka Perkasa — PT Susilia Indah Synthetic Fibres Industries — PT Vastex Prima Industries 2. Producteurs thaïlandais — Sunflag (Thailand) Ltd — Tuntex (Thailand) PLC Les parties qui l’ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission. Les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures définitives et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. CONSIDÉRÉ — ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT Le produit considéré est le PTY, directement dérivé du fil de polyester orienté. Il est utilisé tant en