13. 1. 97 [FR ] Journal officiel des Communautés européennes Ne L 9/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 12/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (*), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 249, considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 du Conseil (*), fixe certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92; considérant que, en date du 22 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision 94/800/CEE (‘) relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994); que, en application de l’annexe 1 A de ladite décision, qui reprend l’accord sur les règles d’origine, la Communauté s’est engagée à mettre en vigueur un système de renseignements contraignants en matière d’origine; considérant la nécessité d’améliorer, dans le respect des spécificités de chaque système de règles d’origine, la cohérence entre lesdits systèmes afin de faciliter leur lisi- bilité globale, et ce en particulier pour les règles d’origine autonomes, la nécessité de prendre en compte Pentrée en vigueur de la nomenclature combinée adoptée suite à la révision du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que la nécessité de prendre en compte l’entrée en vigueur du certificat d’origine «formule A» modifié par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED); considérant qu’il convient de déterminer avec précision quels sont les documents qui doivent accompagner la () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. @) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. @) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1. (*) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. déclaration de placement sous un régime douanier économique, afin de réduire les formalités liées à l’appli- cation de ces régimes; considérant qu’il convient de déterminer les données minimales qui doivent figurer dans la quittance délivrée après paiement de droits suite à une déclaration verbale, afin de faciliter la preuve que les formalités douanières pour les marchandises en question ont été accomplies; considérant que le règlement (CE) n° 482/96 de la Commission (°), qui modifie le règlement (CEE) n° 2454/93, a introduit dans le régime du transit commu- nautaire des preuves alternatives plus souples permettant d’apurer les opérations de transit communautaire en cas de non-retour de l’exemplaire n° 5 du document admi- nistratif unique; qu’il convient de prévoir la même souplesse dans la fourniture de preuves alternatives dans les cas de non-retour de l’exemplaire de renvoi du carnet TIR ou du carnet ATA; considérant que le règlement (CF) n° 482/96 a égale- ment prévu la prescription des itinéraires donnés dans le cadre du régime du transit communautaire en ce qui concerne, notamment, la circulation des marchandises pour lesquelles la garantie globale a été suspendue; qu’il convient également de prévoir des mesures identiques de contrôle pour les mêmes marchandises dans le cadre du régime TIR; considérant, qu’il convient de prévoir que le rembourse- ment des droits à l’importation peut être octroyé en raison de l’exportation des marchandises en l’état placées sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours; considérant que, en application des articles 871 et 905 du règlement (CEF) n° 2454/93, la Commission doit statuer, sur la base de dossiers qui lui sont transmis par les États membres, d’une part, sur des situations suscepti- bles de permettre de ne pas procéder à une prise en compte a posteriori de droits à l’importation ou de droits à l’exportation et, d’autre part, sur des demandes de remboursement ou de remise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation; ) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.