L 212/34 Journal officiel des Communautés européennes 7.8.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 concernant le régime d'aides appliqué par l'Espagne en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration conclue le 26 février 1997 entre le ministère de l'industrie et de l'énergie et l'Instituto de Crédito Oficial [notifiée sous le numéro C(2000) 2465] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/605/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir enjoint les intéressés de présenter leurs observations, conformément aux articles précités (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 26 février 1997, enregistrée le 12 mars 1997 au secrétariat général, l'Espagne a notifié à la Commission la convention de collaboration (ci-après dénommée la «convention») conclue le 26 février 1997 entre le ministère de l'industrie et de l'énergie et l'Instituto de Crédito Oficial (ci-après dénommé «ICO»). Cette notification concernait une ligne de crédit spécial pour l'acquisition de véhicules utilitaires, enregistrée sous le numéro N 171/97. Cependant, la convention a été notifiée le jour même de son entrée en vigueur, et alors qu'elle prenait effet de manière rétroactive à partir du 1* janvier 1997. Par conséquent, la Commission n'a pu qu'examiner une mesure déjà entrée en vigueur. Ce régime a donc été considéré comme un régime d'aides non notifié, et il a été à nouveau enregistré sous le numéro NN 115/98. Une demande d'informations complémentaires a été envoyée aux autorités espagnoles le 3 avril 1997. Par lettres des 30 avril, 3 juin, 3 juillet, 10 septembre et, enfin, 9 octobre 1997, ces dernières ont demandé à la Commission un délai supplémentaire pour envoyer les informations requises. Après expiration du dernier délai, fixé au 10 novembre 1997, les autorités espagnoles n'ont transmis aucune autre communication concernant les points examinés. La Commission a donc dû procéder à une appréciation préliminaire de la compatibilité de la convention avec le marché commun, à partir des informations dont elle disposait. () JO C 29 du 4.2.1999, p. 14.