29. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/83 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1977 concemant Îe rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur (77/540/CEE) G LE CONSEIL DES COMMUNAUÏ_ÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eu- ropéenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commision, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prescriptions techniques auxquelles “ doivent satisfaire les véhicules àînotcur en vertu des lé- gislations nationales concernent, entre autres, les feux de stationnement ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les .. mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE: qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques () ; considérant que, par la directive 76/756/CEE (*), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ; considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des feux de stationnement, chaque État membre est à même de constater le respect des prescrip- tions communes de construction et d'essais et d’in- former les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation éta- blie pour chaque type de feu de stationnement ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur {*) JO n° C 118 du 16. $. 1977, p. 29. ( JO n° C 114 du 11. S. 1977, p. 4. @) JO n° L 42 du 23.2. 1970, p. 1. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de feu de stationnement s’il est conforme aux prescriptions de - construction et d’essais prévues aux annexes I, IL, IV, V et VI. * 2. L'État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour au- tant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrica- tion au type homologué, au besoin en collaboration avec les ‘autorités compétentes des autres États mem- bres. Cette surveillance se limite à des sondages. Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d’homologation CEE conforme aux modèles établis à l’annexe IV pour chaque type de feux de stationnement qu’ils homologuent en vertu de l’article 1°*, Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les feux de stationnement dont le type a été homologué en vertu de l’article 1" et d’autres dispositifs. Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux de stationnement pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d’homologa- tion CEE.