28. 11. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 303/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 2560/77 DU CONSEIL du 7 novembre 1977 modifiant la nomenclature pour certains produits agricoles, différents règlements concernant ces produits et le tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 43; vu la proposition dé la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), . vu le règlement-n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisatiôn -commune des marchés dans lë secteur des matières grasses (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 (3), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 15 para- graphe 3, vu le règlement (CEE) n° 804/68 ‘du Conseil, du 27 - juin 1968, portant organisaton commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 559/76 (5), et notamment son article 14 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/77 (7), et notamment son article 9 para- graphe S, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune {) JO n° C 266 du 7. 11. 1977, p. 46. (2) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (8) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. S. (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9. (#) JO n° L'359 du 31. 12. 1974, p. 1. () JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 1. des- marchés dans le secteur des céréales (8), modifié - en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1386/77 (9), et notamment son article 14. paragraphe 3, son article 16 paragraphe 5, son article 17, son article 19 paragraphe 2 et son article 23 paragraphe 2, considérant que les neuf -États membres sont- parties à la convention de Bruxelles, du 15 dééembre 1950, sur la nomenclature pour la classification . des marchandises dans les tarifs douaniers ; que le tarif douanier commun est basé sur cette nomenclature ; considérant que le Conseil de coopération douanière a recommandé aux parties contractantes un certain nombre de modifications à la convention et par conséquent-à la nomenclature qui en fait partie ; que :ces recommandations, n’ayant rencontré aucune objection d’ordre global où partiel, sont réputées avoir été adoptées le 1°' juillet 1977 et être appli- cables à dater du 1°' janvier 1978 ; considérant que la position 05.06a été supprimée par la recommandation du Conseil de coopération douanière ; que les produits relevant de cette posi- tion sont à présent classés à la sous-position 05.15 B ; que cette sous-position fait partie de l’organisa- tion commune des marchés de certains produits énumérés à l’annexe II du traité; que le champ d’application de cette organisation commune des marchés ne devrait pas être élargi à cause de la recommandation du Conseil de coopération doua- nière ; considérant que la position 17.05 a été supprimée par la recommandation du Conseil de coopération douanière ; que les produits relevant de cette posi- tion sont à présent classés aux positions 17.01 ou 17.02 ou à la sous-position 21.07 F ; (#) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (*) JO n° L 158 du 29. 6. 1977, p. 1.