14. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7. mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (85/257/CEE, Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 201, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 173, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (*), ci-après dénommée « décision du 21 avril 1970 », a introduit un système communautaire de ressources propres ; considérant que, pour augmenter les ressources propres tout en maintenant les sources de recettes existantes instituées par la décision du 21 avril 1970, il y a lieu de relever la limite de 1 % dont est assorti le taux appliqué à l’assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée ; considérant les conclusions du conseil européen qui s’est réuni les 25 et 26 juin 1984 à Fontainebleau ; considérant que, aux termes de ces conclusions, le taux maximal de mobilisation des ressources propres prove- () JO n° C 193 du 21. 7. 1984, p. 5. () JO n° C 315 du 26. 11. 1984, p. 60. () JO n° C 307 du 19. 11. 1984, p. 24. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. nant de la taxe à la valeur ajoutée est fixé à 1,4 % à la date du 1“ janvier 1986 ; que ce taux maximal vaut pour chaque État membre et entrera en vigueur dès que les procédures de ratification seront achevées, mais au plus tard le 1 janvier 1986 ; que le taux maximal peut être porté à 1,6 % à la date du 1“ janvier 1988 par décision du Conseil prise à l’unanimité et après accord donné selon les procédures nationales ; considérant que, selon les mêmes conclusions, le conseil européen a estimé que la politique des dépenses constitue, à terme, le moyen essentiel pour résoudre la question des déséquilibres budgétaires ; considérant toutefois que le conseil européen a décidé que tout État membre supportant une charge budgé- taire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction ; considérant qu’une telle correction doit maintenant être appliquée au Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL RECOMMANDE L’ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES : Article premier Les ressources propres sont attribuées aux Commu- nautés en vue d’assurer l’équilibre de leur budget selon les modalités fixées dans les articles qui suivent. Le budget des Communautés est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres aux Communautés.