28.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 344/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2560/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis de la Banque centrale européenne (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (°) visait à améliorer les services de vire- ments transfrontaliers et notamment leur efficacité. L'ob- jectif était de permettre en particulier aux consomma- teurs et aux petites et moyennes entreprises d'effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté. Le coût de ces virements et paiements transfrontaliers reste en général très élevé par rapport à celui des paiements nationaux. Des résultats d'une étude entreprise par la Commission et diffusée le 20 septembre 2001, il ressort que les consommateurs ne reçoivent pas suffisamment, voire pas du tout, d'infor- mations sur les coûts des virements, et que le coût moyen des virements transfrontaliers a à peine changé depuis 1993, quand une étude comparable avait été menée. (2) — Tant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail dans le marché intérieur, que les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission et du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro, et que les rapports de la Banque centrale européenne de septembre 1999 et septembre 2000 sur l'amélioration des services de paiement transfrontaliers soulignent la nécessité et l'urgence d'améliorations effec- tives dans ce domaine. (3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale euro- () JO C 270 E du 25.9.2001, p. 270. (?) Avis rendu le 10.12.2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 308 du 1.11.2001, p. 17. (*) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), positon commune du Conseil du 7 décembre 2001 (JO C 363 du 19.12.2001, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 décembre 2001. 6) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25. (6) péenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'intro- duction des billets et pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations trans- frontalières se rapprochent de ceux des opérations natio- nales et que la zone euro devienne à cet égard transpa- rente et tangible pour le citoyen européen en tant que «zone intérieure de paiement». Par rapport à l'objectif, réaffirmé lors de l'introduction de l'euro scriptural, d'obtenir une tarification sinon iden- tique, du moins similaire, pour l'euro, aucun résultat notable n'a pu être réalisé quant à la réduction du coût des paiements transfrontaliers par rapport à celui des paiements nationaux. Le volume des paiements transfrontaliers croît régulière- ment avec l'achèvement du marché intérieur. Dans cet espace sans frontières, les paiements ont été facilités avec l'introduction de l'euro. Le maintien d'un niveau de frais plus élevé pour les paiements transfrontaliers que pour les paiements natio- naux constitue un frein aux échanges transfrontaliers et donc un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ceci est également de nature à affecter la confiance dans l'utilisation de l'euro. Par conséquent, pour faciliter le fonctionnement du marché intérieur, il convient de faire en sorte que les frais pour les paie- ments transfrontaliers en euros soient les mêmes que les frais pour les paiements en euros à l'intérieur d'un État membre, ce qui renforcera également la confiance dans l'euro. Pour les opérations de paiement électronique transfron- talières en euros, le principe de l'égalité des frais devrait s'appliquer, compte tenu des délais d'adaptation et de la surcharge de travail pour les établissements liée au passage à l'euro, à partir du 1“ juillet 2002. Afin de permettre la mise en place de l'infrastructure et des conditions nécessaires, il y a lieu de prévoir une période de transition pour les virements transfrontaliers jusqu'au 1* juillet 2003. Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le prin- cipe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traite- ment aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements élec- troniques. En revanche, le principe de transparence des frais devrait également s'appliquer aux chèques.