29.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 167/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS CONSEIL RÈGLEMENT (CE) N° 543/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) n° 837/90 et (CEE) n° 959/93 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (?) et le règle- ment (CEF) n° 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concer- nant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréa- les (3) ont été modifiés à plusieurs reprises. De nouvelles modifications et simplifications étant désormais nécessai- res, il y a lieu, pour des raisons de clarté et conformément à la nouvelle approche visant à la simplification de la légis- lation communautaire et à mieux légiférer (*), de rempla- cer ces actes par un seul. () Avis du Parlement européen du 19 février 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 juin 2009. (2) JO L 88 du 3.4.1990, p. 1. () JO L 98 du 24.4.1993, p. 1. (*) Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (JO C 321 du 31.12.2003, p. 1). @) Les statistiques des produits végétaux sont indispensables à la gestion des marchés communautaires. Il est également jugé essentiel que les statistiques des légumes et des cultu- res permanentes soient couvertes en plus des statistiques sur les céréales et autres cultures de terres arables actuelle- ment régies par la législation communautaire. Afin d'assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, la Commission exige que des données sur les superficies, les rendements et la production végétale soient régulièrement fournies. Le règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les métho- des de production agricole (°) prévoit un programme d'enquêtes communautaires destinées à fournir des statis- tiques sur la structure des exploitations agricoles jusqu’en 2016. Conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Par- lement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (°), les statistiques de tous les États membres transmises à la Commission, qui sont ventilées par unité territoriale, doivent utiliser la nomen- clature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statisti- ques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS. () JO L 321 du 1.12.2008, p. 14. (6) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.