No L 118/48 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5.80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés « Data-Chron - time code generator, model 3100-251 » et « Data-Chron - time code translator, model 3200-284 » (80/478/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tére educatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n© 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article , considerant que, par lettre du 9 octobre 1979, le gouvernement italien a demandé a la Commission d’engager la procédure actuellement prévue à l'ar- ticle 7 du réglement (CEE) n° 2784/79 en vue de déter- miner si les appareils denommes « Data-Chron - time code generator, model 3100-251 » et « Data-Chron - time code translator, model 3200-284 >, destinés a être utilises dans le cadre d'expériences stratosphériques au sein d'une station de télémétrie, doivent être consi- déres ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communaute ; considérant que, conformement aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du réglement (CEE) n° 2784/ 79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s’est reuni le 26 février 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d'espèce ; () JO n L 184 du 1S. 7 1975, p. 1. (°) JO n° L 134 du 31. 5 1979, p. 1. () JO n° L 318 du (3. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que les appa- reils en question consistent en un générateur de signaux et un appareil de synchronisation ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés à la réalisation d’activités non scienti- fiques ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les appareils dénommés « Data-Chron - time code generator, model 3100-251 » et « Data-Chron - time code translator, model 3200-284 » ne doivent pas être considères comme des appareils scientifiques. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1980. Par ks Commission Étienne DAVIGNON Membre de l« Commission