5.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 125/15 DIRECTIVE 2001/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis de l'Institut monétaire européen (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté en supprimant tout obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté. (2) — Parallèlement à la suppression de ces obstacles, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas de difficultés dans un établissement de crédit, notamment lorsque cet établissement a des succursales dans d'autres États membres. (3) — La directive s'inscrit dans le contexte législatif commu- nautaire réalisé par la directive 2000/12/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 20 mars 2000 concer- nant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (*). Il en résulte que, pendant sa période d'acti- vité, l'établissement de crédit et ses succursales forment une entité unique soumise à la surveillance des autorités compétentes de l'État où a été délivré l'agrément valable dans l'ensemble de la Communauté. (4) Il serait particulièrement inopportun de renoncer à cette unité que l'établissement forme avec ses succursales lors- qu'il est nécessaire d'adopter des mesures d'assainisse- ment ou d'ouvrir une procédure de liquidation. (5) — L'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux () JO C 356 du 31.12.1985, p. 55 et JO C 36 du 8.2.1988, p. 1. ( JO C 263 du 20.10.1986, p. 13. () JO C 332 du 30.10.1998, p. 13. (*) Avis du Parlement européen du 13 mars 1987 (JO C 99 du 13.4.1987, p. 211) c0nfÎrme le 2 décembre 1993 (JO C 342 du 20.12.1993, p. 30), position commune du Conseil du 17 juillet 2000 (ÿJO C 300 du 20.10.2000, p. 13) et décision du Parl ement européen du 16 janvier 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 12 mars 2001. @) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37). systèmes de garantie des dépôts (°), qui a introduit le principe de l'adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie de l'État membre d'ori- gine, met encore plus en évidence la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation. (6) Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainis- sement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre. En raison de la difficulté d'harmoniser les législations et usages des États membres, il convient de mettre en place la reconnais- sance mutuelle par les États membres des mesures prises par chacun d'entre eux pour restaurer la viabilité des établissements qu'il a agréés. (7) Il est indispensable de garantir que les mesures d'assai- nissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, ainsi que les mesures prises par les personnes ou organes désignés par ces autorités afin de gérer ces mesures d'assainisse- ment produisent leurs effets dans tous les États membres, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension de paiements, d'une suspen- sion des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances, ainsi que toute autre mesure susceptible d'af- fecter les droits préexistants des tiers. (8) — Certaines mesures, notamment celles qui affectent le fonctionnement de la structure interne des établisse- ments de crédit ou les droits des dirigeants ou des actionnaires, n'ont pas besoin de la couverture de cette directive pour porter tous leurs effets dans les États membres dans la mesure où, en appliquant les règles de droit international privé, la loi applicable est celle de l'État d'origine. (9) — Certaines mesures, notamment celles qui sont liées au maintien des conditions de l'agrément, bénéficient déjà de la reconnaissance mutuelle conformément à la direc- tive 2000/12/CE, dans la mesure où, au moment de leur adoption, elles ne portent pas préjudice aux droits préexistants des tiers. (10) À cet égard, les personnes participant au fonctionne- ment de la structure interne des établissements de crédit, ainsi que les dirigeants et actionnaires de ces établisse- ments, pris en ces qualités, ne doivent pas être consi- dérés comme des tiers pour l'application de la présente directive. () JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.