N° L 62/36 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1997 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Suisse (97/159/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (" modifiée en dernier lieu par la directive 97/3/CE (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande présentée par la France, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L, à l’'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que, d’après les informations fournies par la Suisse et par l’État membre concerné, les végétaux de Vitis L. peuvent être cultivés en Suisse dans des condi- tions sanitaires adéquates et qu’il n'y existe aucune source d’introduction de maladies exotiques nuisibles aux végé- taux de Vitis L; considérant que les importations s’effectueraient pendant une période limitée pour permettre aux pépinières spécia- lisées de multiplier ces végétaux dans l’Union euro- péenne, lesdits végétaux étant ensuite réexportés vers la Suisse; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser pour une période limitée une dérogation assortie de conditions {) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 27 du 30. 1. 1997, p. 30. spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à accorder, aux conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III partie A point 15 de ladite directive pour les végétaux de Vitis L. à l’exception des fruits, originaires de Suisse. 2.  Les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant de la variété Chasselas; N b) les greffons sont destinés à être greffés dans la Communauté, dans des lieux visés au point h), sur des porte-greffes produits dans la Communauté; c) les greffons destinés à la Communauté sont: — récoltés à partir de matériel de multiplication cultivé dans des vignes officiellement enregistrées. Les listes de vignes enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la dérogation et de la Commission au plus tard le 1* mars 1997. Ces listes comportent le nom de la () JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.