29.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 255/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1124/2007 DU CONSEIL du 28 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 19, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE I. Enquête précédente et mesures existantes Par le règlement (CE) n° 2597/1999 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (ci- après dénommées «produit concerné») relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90 originaires de l’Inde. L’'enquête qui a conduit à l'adoption de ce règlement est ci-après dénommée «l’enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 3,8 et 19,1 % pour les importa- tions provenant d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. Le droit compensateur sur les impor- tations de feuilles en PET, fabriquées et exportées par Jindal Poly Films Limited, anciennement dénommée Jindal Polyester Ltd (*) (Jindalb ou «a société»), se (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu montait à 7 %. L’enquête initiale s’est déroulée du 1 octobre 1997 au 30 septembre 1998. Par le règlement (CE) n° 367/2006 (*), le Conseil a main- tenu le droit compensateur définitif institué par le règle- ment (CE) n° 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement de base. La période d’enquête de réexamen allait du 1 octobre 2003 au 30 septembre 2004. Par le règlement (CE) n° 1288/2006, le Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) n° 367/2006, à la suite d'un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited («Garware»). I. Ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire partiel La Commission a disposé d’éléments de preuve suffisants à première vue que Jindal a bénéficié de taux de subven- tion plus élevés que ceux déterminés lors de l’enquête initiale, et que les changements de ces taux présentaient un caractère durable. I. Enquête En conséquence, après consultation du comité consultatif, la Commission a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base, dont la portée se limitait aux pratiques de subvention concernant Jindal, afin d’évaluer la nécessité de maintenir, d’annuler ou de modifier les mesures compensatoires existantes. Le 2 août 2006, la Commission a annoncé, par un avis paru au Journal offi- ciel de l’Union européenne (°), l’ouverture de ce réexamen. (* JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1288/2006 (JO L 236 du’ 31.8.2006, p. 1). () JO C 180 du 2.8.2006, p. 90. par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). @ JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. () JO C 297 du 2.12.2004, p. 2.