18. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1983 au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE concernant un projet d’aide du gouvernement belge dans le secteur du textile et de l’habillement (entreprise n° 118) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/508/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant que, par lettre datée du 6 décembre 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide à une entreprise fabri- quant des tissus éponge et se trouvant dans un sous- secteur considéré en Belgique comme hautement performant ; considérant que le gouvernement belge entend faire bénéficier du régime d’aide sectoriel en vigueur en Belgique une entreprise qui occupe 178 personnes pour des investissements visant à améliorer entre autres son outil de production et à atteindre les niveaux de production auxquels elle était parvenue précédemment ; que l’aide qui serait accordée à cette entreprise se chiffrerait à 100,8 millions de francs belges pour un investissement de 144 millions de francs belges et serait consacrée partiellement à des investissements de remplacement de machines et à l’achat de nouveaux équipements ; considérant que la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE à l’encontre de l’aide envisagée et a mis, par lettre du 28 janvier 1983, le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations ; II considérant que, .par lettre du 10 mars 1983, le gouver- nement belge a présenté ses observations dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, en fournissant des informations complé- mentaires sur la restructuration ; qu'’il était précisé dans ces observations que, sur les 144 millions de francs belges, 93 millions de francs belges étaient consacrés au déplacement forcé des services adminis- tratifs rendu nécessaire suite à l’expropriation des bureaux et qu’à cette occasion l’entreprise entendait procéder à un important programme d’assainissement des phases polluantes de la production, ce programme prévoyant l’achat de machines à teindre et à appréter ainsi qu’un système perfectionné de dépollution des eaux de rejet ; que, par contre, les 51 millions de francs belges restants étaient destinés à l’acquisition de machines de remplacement pour la modernisation de la production, dont les coûts doivent être normalement à la charge des entreprises elles-mêmes ; considérant que, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, quatre États membres et deux fédérations professionnelles ont présenté des observations soutenant la position de la Commission ; qu’un État membre a souligné que son industrie du sous-secteur des tissus éponge avait récemment opéré une profonde restructuration sans pouvoir néanmoins bénéficier d’une aide de l’État ; qu’un autre État membre a constaté que 50 % des importations intracommunautaires des tissus éponge provenaient de la Belgique et que le volume desdites importations s’était encore accru en 1982 ; III considérant que l’aide projetée par le gouvernement belge est de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant l’entreprise considérée ou sa production ; considérant que l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l’incompatibilité de principe, avec le marché commun, des aides remplissant les critères qu’il énonce ; que les dérogations à cette incompatibilité prévues à l’article 92 paragraphe 3 du traité CEE préci- sent les objectifs poursuivis dans l’intérêt de la Communauté, et non dans celui du seul bénéficiaire de l’aide ; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l’examen de tout programme d’aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas indivi- duel d’application de régimes d’aides générales et, en particulier, qu'elles ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d’établir que, sans