L 62/14 Journal officiel de l’Union européenne 6.3.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 concernant l’aide d’État C 35/04 mise à exécution par la République de Hongrie en faveur de Postabank és Takarékpénztär Rt./Erste Bank Hungary Nyrt. [notifiée sous le numéro C(2008) 6023] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/174|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre datée du 23 septembre 2003 et enregistrée le 22 octobre 2003, la Commission a reçu une notification concernant des aides d’État en faveur de Postabank és Takarékpénztär Rt., actuellement Erste Bank Hungary Nyrt (ci-après: Postabank ou la banque). Par courrier électronique daté du 23 janvier 2004 et enregistré le 26 janvier 2004, les autorités hongroises ont notifié d'autres mesures en faveur de Postabank. Toutes les mesures ont été notifiées conformément au mécanisme dit transitoire, prévu à l’annexe IV, point 3, de l’acte d'adhésion, qui fait partie intégrante du traité d’adhésion à l’Union européenne (ci-après: traité d’adhésion). Le 30 avril 2004, en complément à la notification, les autorités hongroises ont présenté la déclaration unilaté- rale irrévocable d’Erste Bank, l’acheteur de Postabank. La déclaration signée le 29 avril 2004 prévoit le montant maximal à payer par la Hongrie à l’acheteur de Postabank à titre d’indemnisation pour les créances résultant de contentieux éventuels ou inconnus, définies dans la convention d'achat des actions, ainsi qu’une définition plus précise des risques liés aux créances inconnues. Dans sa décision du 20 octobre 2004 la Commission a indiqué que la plupart des mesures notifiées ne sont pas applicables après l’adhésion et qu’elle a engagé une procé- dure concernant une mesure (lengagement d’indemnisa- tion au titre des créances inconnues), en raison de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (!). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Le 25 novembre 2004, les autorités hongroises ont communiqué leurs observations concernant la décision d'ouverture de la procédure et le 15 avril 2005, Erste Bank a également présenté ses observations. La Commis- sion a transmis les observations des parties intéressées à la République de Hongrie pour lui permettre de faire des commentaires. La Hongrie a répondu par lettre datée du 23 mai 2005. En juin, juillet et octobre 2005, ainsi qu’en février, mars, juin, juillet et septembre 2008, les autorités hongroises et Erste Bank ont envoyé plusieurs lettres à la Commission, dans lesquelles elles ont fourni de plus amples explications pour étayer les arguments décrits dans leurs observations. IL CONTEXTE Postabank, fondée en 1988, a fonctionné en tant que banque de détail, offrant des services bancaires universels. À la fin de 2002, Postabank était la septième plus grande banque de détail de Hongrie avec environ 3,7 % de part de marché pour ce qui est du total des actifs. Étant donné le manque de fonds propres de Postabank, les autorités hongroises ont, pendant une certaine période, appliqué plusieurs mesures financières et régle- mentaires pour rétablir son ratio d’adéquation des fonds propres. En 1998, Postabank risquait la faillite et le gouvernement hongrois a dû intervenir pour sauver la banque en augmentant son capital de 152 milliards de forints hongrois (HUF) (?), ce qui a porté sa participation à 99,9% du capital. Le but de cette injection de capital administrée à Postabank était de la préparer à la restruc- turation, en vue d’une privatisation prochaine. () JO C 68 du 19.3.2005. (?) Selon le taux de change du 25 août 2008: 1 EUR = 235,2 HUF.