3. 10.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 252/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1977 fixant les définitions se rapportant à la liste des caractéristiques en vue de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles en 1977 (77/613/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3228/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant organisation d’une en- quête sur la structure des exploitations agricoles 1977 {*), et notamment son article 4 paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa, considérant que les définitions prévues à la décision 75/682/CEE de la Commission, du 2 octobre 1975, portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d’une enquête sur les structures en 1975 dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (?) sont, en principe, à retenir pour l’enquête sur la structure en 1977 afin de sauvegarder la continuité des concepts et la comparabilité des résultats, que néanmoins le règlement (CEEF) n° 3228/76, aux termes de l’article 4 paragraphe 1, a prévu un changement dans le traitement des cultures associées tout en appliquant cette disposition dans certaines États (!) JO n° L 366 du 31. 12. 1976, p. 1. ( JO n° L 301 du 20. 11. 1975, p. 8. membres seulement pour certaines régions et à titre expérimental ; # considérant que, aux termes de l’article 4 para- graphe 2 dudit règlement, la Commission détermine les modalités d’application nécessaires, en accord avec les États membres sur le territoire desquels se situent les régions visées au paragraphe 1 deuxième alinéa de cet article ; considérant que, aux termes de Particle 5 alinéa 2 du règlement (CEE) n° 3228/76, les définitions se rapportant à la liste des caractéristiques figurant à l’annexe de ce règlement sont arrêtées selon la pro- cédure à l’article 8 de ce règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres enquêtent sur les caractéristi— * ques figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 3228/76 selon les définitions et explications déter- minées par la décision 75/682/ CEE de la Commission du 2 octobre 1975.