L 14/8 Journal officiel de l'Union européenne 17.1.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2004 [notifiée sous le numéro C(2007) 6532] (Les textes en langues allemande, espagnole, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (2008/54/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) — Par sa décision 2005/385/CE (?), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2004, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt>, de l’organisme payeur espa- gnol «Madrid», de l’organisme payeur français «SDE», de l’organisme payeur itallen «AGEA» et de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture». (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’or- ganisme payeur allemand «Bayern Umwelty, l’organisme payeur espagnol «Madrid», l’organisme payeur français «SDE», l’organisme payeur italien «AGEA» et l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture». (3) Dans le cadre de l’apurement des comptes des orga- nismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2005/385/CE. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. () JO L 127 du 20.5.2005, p. 22. —… alinéa, du règlement (CE) n° 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformé- ment aux règles communautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», de l'organisme payeur espagnol «Madrid», de l’organisme payeur français «SDE», de l’organisme payeur italien «AGEA» et de l'or- ganisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture» au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exer- cice 2004 sont apurés. Les montants qui doivent être recouvrés auprès des différents États membres ou leur être versés conformément à la présente décision sont indiqués en annexe. Article 2 La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et le Grand-Duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission