24.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 348/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1340/2008 DU CONSEIL du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L’article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (!), dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l'objet d’un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs. L’accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques (?) conclu le 19 juillet 2005 a expiré le 31 décembre 2006. En 2007 et 2008, des mesures autonomes fixées respective- ment par les règlements (CE) n° 1870/2006 () et n° 1531/2007 (* du Conseil ont régi le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et le Kazakhstan. Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou de l’adhésion du Kazakhstan à l’Organisation mondiale du commerce, des limites quan- titatives devraient être fixées à partir de l’année 2009. Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2007 et 2008 étant globalement toujours en place, il convient de fixer les limites quanti- tatives pour l’année 2009 au même niveau que pour 2007 et 2008. 96 du 28.7.1999, p. 3. 32 du 8.9.2005, p. 64. ( JoL1 @ Jo L 2 (@) JO L 360 du 19.12.2006, p. 1. () J L 3 37 du 21.12.2007, p. 2. G) Il importe de mettre en place les moyens d’'administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires. Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause. L'application effective du présent règlement nécessite l’imposition par la Communauté d'une licence d'importa- tion obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause. Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne déli- vrent pas de licences d'importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Le présent règlement s'applique aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la République du Kazakhstan.