L 30/34 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 209/2001 DE LA COMMISSION du 31 janvier 2001 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission (?), et notamment son article 18, paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2038/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1“, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établis- sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (), modifié par le règlement (CE) n° 2390/2000 (*), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) n° 2038/1999. (2) — Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois. (3) — L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2038/ 1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. (4) _ Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation de marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. (5) Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor- porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu- tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. (6) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1520/2000 et visés à l'article 1‘*, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2038/1999, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE) n° 2038/1999, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 février 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001. () JO L 252 du 25.9.1999, p. 1. (@) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59. () JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. () JO L 276 du 28.10.2000, p. 3. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission