N° L s2/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 446/85 DE LA COMMISSION du 21 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2407/83 établissant les modalités d’application de l’article 39 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3685/84 (}, et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 39 paragraphe 8 et son article 65, considérant que les distillateurs qui, conformément à l’article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 337/79, entendent bénéficier d’une aide pour le produit à distiller, doivent, en application de l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2407/83 de la Commission (*), présenter une demande à l'organisme d’intervention, accompagnée de diverses pièces justifi- catives au nombre desquelles figure, notamment, une copie des documents d’accompagnement relatifs au transport des sous-produits ou du vin qui leur ont été livrés ou un récapitulatif de ces documents ; considérant que certains distillateurs ayant procédé par sondage au contrôle des caractéristiques des produits livrés à la distillation n’ont pas enregistré dès le début de la campagne et de manière systématique le détail de toutes les entrées ; que les difficultés auxquelles ces distillateurs se trouvent de ce fait confrontés risquent d’empêcher le bon déroulement de l’opération de distillation en cause et justifient, pour la campagne viticole 1983/1984, l’adoption d’une mesure qui, tout en assurant des garanties de contrôle équivalentes, constitue un assouplissement de la disposition visée à l’article 8  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2407/83 ; considérant, par ailleurs, qu'à compter de la campagne viticole 1984/198S et pour tenir compte précisément des difficultés en question, l’article 17 du règlement (CEEF) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. @) JO n° L 341 du 29. 12. 1984, p. 1. () JO n° L 236 du 26. 8. 1983, p. 15. des vins et sous-produits de la vinification (*) a été modifié sur ce point particulier par le règlement (CEE) n° 2687/84 du Conseil (*), lequel prévoit désormais que les distillateurs doivent transmettre à l’organisme d’in- tervention, non -pas la copie des documents d’accom- pagnement relatifs aux produits qui leur ont été livrés ou un récapitulatif de ces documents, mais un état récapitulatif des livraisons effectuées mentionnant le numéro du document d’accompagnement utilisé lors- qu'un tel document est requis, ou, dans le cas contraire, la référence au document utilisé en applica- tion des dispositions nationales ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte suivant est ajouté à l’article 8 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 2407/83 : « toutefois les États membres peuvent dispenser le distillateur de fournir cette copie ou ce récapitulatif à condition qu’il communique à l’organisme d’in- tervention la liste nominative des producteurs lui ayant livré des sous-produits et les quantités d’al- cool obtenues pour chacun d’eux au titre de la distillation en cause, dûment visée par l’instance de contrôle compétente pour la conservation des documents d’accompagnement relatifs aux livrai- sons effectuées ; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1983. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1. MREU PTTPIPE E e IPPP RP E E