5.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 327/19 DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (2008/905/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa (!), et notamment son article 1“, paragraphe 1, vu l’initiative de la France, considérant ce qui suit: (1) — Il est nécessaire d’actualiser les instructions consulaires communes afin de tenir compte de la pleine application des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confé- dération suisse en vertu de la décision 2008/903/CE du Conseil (?). (2) — Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décide, confor- mément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. (3) — En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1“", point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (°). () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. (?) Voir page 15 du présent Journal officiel. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. (4 La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de cet acte et n’est pas lié par celui- ci ni soumis à son application. (5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à Jla décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen (°). Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de cet acte et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. (6) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent des domaines visés à l’article 1“, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7). (7) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l'acquis de Schengen (®), qui relève du domaine visé à l’article 1“, point B, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (°). # 131 du 1.6.2000, p. 43. L L 64 du 7.3.2002, p. 20. L 53 du 27.2.2008, p. 52. L 53 du 27.2.2008, p. 1. 8) Document du Conseil 16462/06, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu (°) JO L 83 du 26.3.2008, p. 3. é) C) (°) () @) 7 JO JO JO JO