17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 135/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 avril 2001 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (2001/365/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, pre- mier alinéa, première phrase et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (!), ci- après dénommé «accord européen», est entré en vigueur le 1°" février 1995. (@@) — L'article 75, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité s'efforce, entre autres, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle. (3) — L'article 108 de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. (4) L'article 2 de la décision 94/910/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 rela- tive à la conclusion de l'accord européen (?) arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la position de la Commu- nauté au sein du Conseil d'association et du comité d'as- sociation. () JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. () JO L 360 du 31.12.1994, p. 1. (5) — L'article 14 de la décision n° 1/95 du Conseil d'associa- tion institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 4 avril 1995 arrêtant le règle- ment intérieur de celui-ci prévoit que le comité d'asso- ciation peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. (6)  Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé à Bruxelles le 26 février 2001 au nom de la Com- munauté et devrait être approuvé. (7) — Certaines tâches de mise en œuvre ont été confiées au Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier les annexes. (8) Il convient d'établir les procédures internes appropriées afin d'assurer le bon fonctionnement du protocole. (9) — Il est nécessaire d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques au protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration annexée à son acte final sont approuvés au nom de la Communauté.