4. 7.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/13 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1986 modifiant la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (86/279/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avisde l’Assemblée (?), vu ll’avis du Comité économique et social (3), considérant que le programme d’action des Communautés européennes en matière d’environnement, approuvé par le Conseil le 22 novembre 1973 (*) et dont la poursuite et la réalisation ont fait l’objet des résolutions du 17 mai 1977 (5) et du 7 février 1983 ($), prévoit une action com- munautaire visant à contrôler l’élimination des déchets dangereux ; considérant que les États membres sont tenus, en applica- tion de la directive 78/319/CEE (7), de prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer les déchets toxiques et dangereux sans mettre en péril la santé humaine et sans porter atteinte à l’environnement ; considérant, par ailleurs, que, à cette fin, la directive 84/631/CEE (8) organise la surveillanceet le contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux ; considérant que, dans la protection de l’environnement contre les risques provenant desdits déchets, il convient de tenir compte -des risques de-pollution susceptibles de se produire à l’extérieur de la Communauté ; considérant en ‘conséquence que, en cas de transfert de déchets en dehors de la Communauté, le détenteur devra fournir dans le cadre de la notification du transfert des (*) JO n° C 284 du 7.11. 1985, p. 5. (2) JO n° C 36 du 17. 2.1986, p. 197. (3)-JO n° C 354 du 31. 12. 1985, p. 4. (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. (5) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. (6) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. (7) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. (8) JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. informations satisfaisantes en ce qui concerne l’accord de l’État tiers de destination et que le destinataire des déchets devra posséder une capacité technique adéquate pour l’éli- mination des déchets ; considérant en outre que, en cas de transfert des déchets en dehors de la Communauté, l’expérience a démontré qu’il serait plus approprié que le droit de délivrer l’accusé de réception de la notification ou de soulever des objections au transfert soit conféré à l’État membre d’expédition ; que, toutefois, dans certaines circonstances, le dernier État - membre de transit des déchets devrait pouvoir exercer ce ! droit ; considérant que, pour tenir compte de ces différentes exigences, il convient de modifier la directive 84/631/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les articles 3, 4, 5, 7 et 17 de la directive 84/631/CEE sont remplacés par le texte suivant : « Article 3 1. Lorsque le détenteur des déchets a l’intention de. transférer ou de faire transférer les déchets d’un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres, ou de les transférer dans un État membre à partir d’un État tiers, ou de transférer les déchets à partir d’un État membre dans un État tiers, il adresse une notification à l’autorité compétente de l’État membre responsable de la déli- vrance de l’accusé de réception, une copie étant adressée aux autorités compétentes des autres États membres concernés et, le cas échéant, à l’État tiers de destination et/ou l’État (les États) tiers de transit. 2. Lanotification est effectuée au moyen du document de suivi uniforme, ci-après dénommé “document de suivi”, à établir conformément à l’article 15 et dont le contenu est précisé à l’annexe I. 3. Dans le cadre de cette notification adressée à l’auto- rité compétente de l’État membre responsable de la délivrance de l’accusé de réception, le détenteur des déchets lui fournit des informations satisfaisantes, notamment en ce qui concerne :