L 187/12 Journal officiel des Communautés européennes 26.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1629/2000 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ?) ”) A. PROCÉDURE Le 29 octobre 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°) (ci-après dénommé «l'avis d'ouverture»), l'ou- verture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de nitrate d'ammo- nium originaire de Lituanie, de Pologne et d'Ukraine. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'association européenne des fabricants d'en- grais (EFMA) au nom de sociétés représentant une proportion majeure de la production communautaire totale. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procé- dure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs et les importateurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les asso- ciations concernées, les représentants des pays exporta- teurs et les Conseils d'association UE-Lituanie et UE- Pologne. Elle a donné aux parties intéressées la possibi- lité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties  notoirement concernées. Dix  producteurs communautaires à l'origine de la plainte, cinq produc- teurs-exportateurs, un exportateur, une association d'im- portateurs et sept importateurs dans la Communauté (dont trois liés aux exportateurs) y ont répondu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: 6 du 6.3.1996, p. 1. JoLs5 JO L 128 du 30.4.1998, p. 18. Jo c 3 11 du 29.10.1999, p. 3. (6) a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte 1. BASF AG, Limburgerhof, Allemagne 2. Fertiberia SA, Madrid, Espagne 3. Grande Paroisse SA, Paris, France 4 . Hydro Agri France, Nanterre, France v . Hydro Agri UK Ltd, Immingham, Royaume-Uni O . Hydro Agri Sluiskil BV, Sluiskil, Pays-Bas SI . Kemira Ince Ltd, Chester, Royaume-Uni 8. Kemira SA, Wavre, Belgique 9. Sefanitro SA, Barakaldo, Espagne 10. Terra Nitrogen (UK) Ltd, Stockton on Tees, Royaume-Uni. b) Exportateurs  ou producteurs-exportateurs des concernés pays 1. JSC Achema, Jonava, Lituanie 2. Anwil SA, Wloclawek, Pologne 3. CIECH SA, Varsovie, Pologne 4. Zaklady Azotowe Pulawy SA, Pulawy, Pologne. c) Importateurs a) liés à des producteurs-exportateurs 1. Litfert SARL, Saint-Malo, France 2. Scandinavian Chemicals and Fertilisers AB, Malmô, Suède 3. Daltrade Ltd, Londres, Royaume-Uni b) indépendants 1. Helm — Düngemittel - GmbH,  Hambourg, Allemagne 2. UNCAA, Paris, France. L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «a période d'en- quête»). Cette période est supérieure à un an afin de couvrir deux saisons agricoles, ce qui permet d'obtenir une image plus fidèle du marché et de tenir compte des éventuelles modifications du marché survenues après l'institution, en 1998, d'un droit spécifique visant à renforcer les mesures antidumping instituées en 1995 à l'encontre des importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. L'examen de l'évolution de la situa- tion aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre 1995 et la fin de la période d'enquête.