N° L 131/28 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — gas chromatography system, model Sigma 1 with lab data system, model Sigma 10 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/289/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 7 octobre 1981, l’Italie à demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin Eimer — gas chromatography system, model Sigma 1 with lab data system, model Sigma 10 », destiné à être utilisé pour l’analyse d’huiles de graisses de fractions stéroliques, de pesticides pour des analyses toxicologi- ques pour la détection des métabolites des médica- ments et pour l’identification des produits intermé- diaires de synthèses organiques, d’agents d’extraction et d’huiles essentielles, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un chromatographe en phase gazeuse ; que ses caractéristiques techniques objectives telles {) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. que la précision de l’analyse ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscep- tibles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils « 429 » et « 430 » fabri- qués par la firme Packard-Becker BV Vulcanusweg 259, Delft, Pays-Bas, de l’appareil « série 131 » fabriqué par la firme Intersmat, BP 25, 77181, Courtry France, de l’appareil « 6800 CR 1A » combiné avec le « Pro- cessor 1803 » fabriqué par la firme Dani Spa, via Rovani 10, I - 20052 Monza, Italie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — gas chromatography system, model Sigma 1 with lab data system, model Sigma 10 » faisant l'objet de la demande de l’Italie du 7 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président