No L 31/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2.77 RÈGLEMENT (CEE) Ne 231/77 DE LA COMMISSION du 2 féevrier 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 616/72 relatif aux modalités d’application des restitutions et prélèvements à l’exportation d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1707/73 (?), vu le reglement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce (°), vu le règlement ne 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli- cables à l’exportation. d’huile d'olive (*), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 2429/72 (°), et notamment son article !!, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 616/ 72 de la Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélève- ments à l’exportation d’huile d’olive (6), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 503/76 (?), prévoit que l’autorisation d’importation en franchise de prélèvement visée à l'article 9 du règlement n° 171/67/CEE est accordée pour les qualités d’'huile d'olive pour lesquelles il existe une restitution en espèces ; considérant que la restitution en espèces n'est accordée qu'à certaines qualités d’'huiles d'olive et à certaines présentations de celles-ci ; que, afin d'éviter des opérations ne correspondant pas aux courants d'exportation traditionnels, il convient de ne prévoir l’autorisation d’importation en franchise du prélève- ment qu'en cas d'exportation des produits et des présentations pour lesquels une restitution en espèces peut être effectivement octroyée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 2 du règlement (CEE) n° 616/72 est remplacé par le texte suivant : « L'autorisation d'importer en franchise de prélève- ment visée à l'article 9 paragraphe ! du règlement n° 171/67/CEE est subordonnée à l'exportation des qualités d’huile d’olive et, le cas échéant, des présentations pour lesquelles une restitution en espèces est en vigueur le jour du dépôt de la demande de cette autorisation. » Article 2 Le présent reglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 2 février 1977. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. S. () JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66. () JO n 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. {) JO n° L 264 du 21. 11.1972, p. 1. (6) " L 78 du 31,3. 1972, p. 1. () JO n L 59 du 6. 3. 1976, p. 26. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président