L 26/22 Journal officiel de l’Union européenne 30.1.2010 DÉCISIONS DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 2010 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite (2010/50/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’'examen des demandes de visa (!), et notamment son article 1“, paragraphe 1, vu l’initiative de la République française, considérant ce qui suit: () L’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes (?), contient la liste des pays dont les ressortis- sants ne sont pas soumis à l’obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu’ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires. La France souhaite dispenser de l’obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite.  Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence. La présente décision constitue un développement des dispositions  de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (); par conséquent, le Royaume- Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE 16 du 26.4.2001, p. 2. JoL 1 JO C 326 du 22.12.2005, p. 1. JoL 1 31 du 1.6.2000, p. 43. 4 5 7' 8 du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (*); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celle-ci. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura pris une décision sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (°), qui relèvent du domaine visé à l'article 1“, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (°). En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l’article 1“, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (*) relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, dudit accord. 4 du 7.3.2002, p. 20. 76 du 10.7.1999, p. 36. 3 du 27.2.2008, p. 52. 3 du 27.2.2008, p. 1. ( JOL 6 6) JoL 1 (6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. () JOL5 ($ JOL5