L 13/24 Journal officiel des Communautés européennes 17.1.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto dans l'usine de Mirafiori Carrozzeria [notifiée sous le numéro C(2000) 2450] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/47/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE L'Italie a notifié, selon l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, entre octobre et décembre 1997, six projets d'aides d'État à l'entreprise Fiat Auto SpA, parmi lesquels le cas Fiat Mirafiori Carrozzeria — enregistré le 29 octobre 1997, sous le numéro 728/97 — qui concerne des investissements dans une usine d'assemblage de voitures à Mirafiori (à proximite de Turin — Piémont). Des demandes de renseignements complémentaires ainsi que plusieurs rappels ont été adressés aux autorités italiennes pour rassembler les informations indispensables à une décision de la Commission. Une réunion s'est tenue en présence de représentants du gouvernement italien le 23 avril 1998 pour évoquer diverses modalités d'examen du dossier. Des réponses partielles aux questions soulevées par la Commission ont finalement été apportées par lettre du 20 novembre 1998. La Commission a alors informé (?) l'Italie de sa décision du 3 février 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de ce projet d'aide et enjoint l'Italie de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. Elle n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. () JO C 120 du 1.5.1999 et JO C 288 du 9.10.1999. (2) Par lettre du 9 mars 1999 sous la référence SG(99) D/1742. () JO C 120 du 1.5.1999.