30.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 28/3 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins (2002/51/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Par décision 1999/753/CE (!), le Conseil a décidé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopé- ration entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (?), ci-après dénommé «accord», entre- rait en vigueur, à titre provisoire, le 1°" janvier 2000. (2) Un accord entre la Communauté européenne et la Répu- blique d'Afrique du Sud, relatif au commerce des vins, ci-après dénommé «accord», a été négocié. Cet accord a été paraphé le 30 novembre 2001, il convient de l'approuver. (3) — Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines disposi- tions de l'accord, il convient que la Commission puisse procéder, selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivini- cole (*), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins ainsi que les () JO L 311 du 4.12.1999, p. 1 () JO L 311 du 4.12.1999, p. 3. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2). annexes jointes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté à être liée. Article 3 Aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 8, et de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord, la Commission est auto- risée, suivant la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999, à conclure les actes nécessaires pour modi- fier l'accord. Article 4 La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué à l'article 19 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002 Par le Conseil Le président M. ARIAS CANETE