19.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 162/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 2001 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République d'Estonie au cours de la période de préadhésion [notifiée sous le numéro C(2001) 1649] (2001/461|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (!), et notamment son article 12, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communau- taire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (°), un programme de développe- ment agricole et rural a été approuvé par la décision C(2000) 3321 final de la Commission du 17 novembre 2000 pour la République d'Estonie. (2) — Le gouvernement de la République d'Estonie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 25 janvier 2001, la convention plurian- nuelle de financement fixant le cadre technique, juri- dique et administratif pour l'exécution du programme Sapard. JO L 161 du 26.6.1999, p. 68. () JO L 253 du 7.10.2000, p. 5. JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. () Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/ 1999 sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et secto- riels, des procédures de contrôle financier et des struc- tures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 fixe les modalités de la mise en œuvre de cette analyse. L'autorité compétente de la République d'Estonie a désigné, d'une part, le Centre des registres et de l'infor- mation agricoles (Agricultural Registers and Information Board) pour la mise en œuvre des mesures intitulées «Investissements dans Jles exploitations agricoles», «Amélioration de la transformation et de la commerciali- sation des produits agricoles et de la pêche», «Aide à l'investissement pour le développement et la diversifica- tion des activités économiques» et «Aide à l'investisse- ment pour le développement et l'amélioration des infra- structures rurales», définies dans le programme de déve- loppement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3321 final du 17 novembre 2000 de la Commission pour la République d'Estonie et, d'autre part, le ministère des finances, direction du Fonds national (Ministry of Finance, National Fund Depart- ment), pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard. Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux