13. 9. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 241/5 RÈGLEMENT (CEE) N 2377/80 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1980 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2916/79 (?), et notamment son article 13 para- graphe 4 sous b), son article 14 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 4, son article 18 paragraphe 6 et son article 25, vu le règlement (CEE) n° 2957/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous- positions 02.01 À II a) et 02.01 À II b) du tarif doua- nier commun (*), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résul- tant de la transformation de produits agricoles, origi- naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique ou des pays et territoires d’outre-mer (*), et notamment son article 23, considérant qu'’il est nécessaire d’arrêter les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine ; que ces modalités sont soit complé- mentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règle- ment (CEE) no 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'’appli- cation du régime de certificats d'importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1576/80 (6) ; ‘ considérant que, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 805/68, toute importation dans la Communauté des produits pour lesquels des prélèvements sont prévus est soumise à la présentation d’un certificat d’importation ; que l’expé- rience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l'évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) JO ne L 329 du 24. 12. 1979, p. 15. (?) JO ne L 336 du 29. 12. 1979, p. 5. (*) JO ne L 55 du 28. 2. 1980, p. 4. (3) JO ne L 25 du 31. t. 1975, p. 10. (#) JO no L 161 du 26. 6. 1980, p. 15. importance particulière pour l’équilibre de ce marché particulièrement sensible ; qu’il importe dès lors, dans le souci d’une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d'importation pour les produits relevant de la sous-position 16.02 B III b) 1 bb) du tarif douanier commun, ainsi que des certificats d'exportation  pour tous les produits auxquels s'applique le régime des certificats d’importation et également pour les animaux reproducteurs de race pure relevant de la sous-position 01.02 A ! du tarif douanier commun ; considérant que le règlement (CEE) n° 435/80 a établi, entre autres, le régime général pour l'importa- tion, en exemption de droits de douane, des produits du secteur de la viande bovine, originaires et en prove- nance des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique ou des pays et territoires d’outre-mer ; que les importations de certains de ces produits sont sou- mises, en ce qui concerne l'exemption des droits de douane, à des limitations quantitatives annuelles ; qu’il convient, en vue d'assurer le contrôle des quantités bénéficiant de ce régime, de prévoir l’'indication de mentions spécifiques, portant sur la nature et l’origine des produits, dans le certificat d’importation ; considérant que l’application de régimes spéciaux à l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, d’une part, et de viandes congelées destinées à la transformation, d’autre part, nécessite une surveillance stricte des importations et un contrôle efficace de l’utilisation et de la destination de ces produits ; que le risque de détournement de la destination peut, pour les jeunes bovins importés pour l’engraissement, être diminué si le certificat d’importa- tion est délivré à titre personnel aux producteurs agri- coles ou à leurs organisations professionnelles ; considérant qu'il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives au régime spécial à l’exportation prévue par le règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (?) ; considérant que les États membres communiquent périodiquement à la Commission certaines informa- tions concernant les Certificats d’'importation et d’exportation qu’ils délivrent dans le secteur de la viande bovine ; que cette tâche peut être simplifiée si la nature et le contenu de telles communications sont précisés et si des codes sont utilisés ; () JO no L 336, 29. 12. 1979, p. 44.