N° L 216/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 relative au système français d’aides à l’industrie se présentant sous la forme de prêts spéciaux pour l’investissement, de prêts aidés aux entreprises, de prêts supplémentaires de refinancement et de prêts du Fonds industriel de modernisation (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/378/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, I considérant qu'à la suite de demandes répétées de la Commission, le gouvernement français a informé celle-ci, par des télex datés du 1“ avril 1982 [SG(82)A/ 3230], du 17 janvier 1983 [SG(83)A/487] et du 8 février 1983 [SG(83)A/1412] et par des lettres du 28 octobre 1983 [n° 930/IV (83)/14555], du 15 février 1984 (IV/ 10833) et du 2 avril 1984 [IV (84) 11764], de la créa- tion de différents types de prêts spéciaux à l’industrie, à savoir: — des prêts spéciaux pour l’investissement (PSI), — des prêts aidés aux entreprises (PAE), — des prêts supplémentaires de refinancement (PSR), — des prêts du Fonds industriel de modernisation (FIM) ; considérant que les prêts spéciaux pour l’investisse- ment (PSI) sont octroyés actuellement à un taux d’in- térêt de 9,25 % ; que, si ces prêts dépassent 2 millions de francs français, ils comportent obligatoirement deux parts : — un prêt à long terme pouvant comporter un différé d'amortissement de deux ans pour les prêts d’une durée inférieure ou égale à 12 ans et de 3 ans pour les prêts d’une durée supérieure à 12 ans; — des crédits à moyen terme, d’une durée maximale de 7 ans, consentis par les banques aux conditions du marché ; que la durée de ces prêts et la part de ces deux catégo- ries de financement dans le total des concours consentis sont fixés par l’établissement prêteur en fonction de la nature des investissements à financer, de leur durée d’amortissement et de leur rentabilité ; que le montant total de ces concours à moyen et à long terme peut atteindre 70 % du montant total hors taxes des programmes d’investissements nouveaux ; considérant que ces prêts sont réservés aux entreprises qui engagent des programmes d’investissement et créent des emplois nouveaux ou consolident les emplois existants, économisent l’énergie ou les matières premières, accroissent leur chiffre d’affaires à l’exportation hors de la Communauté économique européenne, achètent des équipements d’automatisa- tion des processus de production, mettent en œuvre un procédé innovant ou fabriquent un produit incorpo- rant une innovation ; que les enveloppes fixées pour ces prêts sont de 14 milliards de francs français en 1983 et de 14,3 milliards de francs français en 1984 ;