N° L 86/50 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 752/82 DE LA COMMISSION du 31 mars 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission (* a défini les conditions d’octroi de resti- tutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine ; considérant qu’il convient de corriger certaines erreurs intervenues dans la version allemande, ainsi que dans l’annexe du règlement précité ; considérant qu'’il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits ayant béné- ficié de restitutions particulières à l’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 32/82 est modifié comme suit. 1. La version allemande de l’article 2 paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant : «(2)  Dieser Nachweis wird dutch eine Beschei- nigung gemäf dem im Anhang beigefügten Muster erbracht, die auf Antrag des Beteiligten von der Interventionsstelle oder einer anderen Stelle ausge- stellt wird, welche von dem Mitgliedstaat, in dem die Tiere geschlachtet wurden und in dem die Ausfuhrzollfärmlichkeiten erfüllt werden, hierfür bestimmt wird. Diese Bescheinigung ist den Zoll- behôrden bei der Erfüllung der Ausfuhrzollfôrm- lichkeiten zu übergeben. » 2. Il est inséré un article 4 bis libellé comme suit : « Les États membres communiquent à la Commis- sion par télex avant le 25* jour de chaque mois les quantités et, dans la mesure du possible, les dési- ‘gnations des produits pour lesquels les attestations ont donné lieü soit au paiement de la restitution spécifique soit au paiement à l’avance visé à l’article 25 du règlement (CEE) n° 2730/79 de celle-ci au cours du mois précédent. » ' 3. L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en -vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Jowrnal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission