Ne L 112/34 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 modifiant la décision 95/196/CE relative au régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (97/279/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, considérant que la Finlande, conformément à l’article 143 de l’acte d’adhésion, a notifié le 26 octobre 1994 à la Commission le système d’aides envisagé en application de l’article 142; considérant que ce système d’aides a été approuvé par la décision 95/196/CE de la Commission (‘);, considérant que, par lettres des 16 novembre et 12 décembre 1995 et, en dernier lieu, du 19 novembre 1996, la Finlande a demandé à la Commission de modi- fier la décision 95/196/CE sur certains points et qu'’elle a transmis ensuite des informations complémentaires pour justifier ces demandes; considérant que, par les lettres susmentionnées, la Finlande a demandé en premier lieu l’augmentation de la production de fécule de pomme de terre prévue à l’an- nexe II de la décision 95/196/CE ainsi que celle des superficies des pommes de terre pour amidon bénéficiant des aides pour les zones nordiques prévues à l’annexe IV () JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 35. de ladite décision afin de refléter le contingent alloué à la Finlande par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/ 95 (*); que cette demande est conforme à l’évolution de la politique agricole commune et son acceptation peut contribuer à une meilleure cohérence entre les différentes mesures appliquées dans le secteur de la fécule; que cette augmentation entraîne une adaptation de l’aide totale admissible prévue pour ce produit à l’annexe III de la décision 95/196/CE, ainsi que certaines modifications de l’annexe VI de ladite décision; que ces modifications entraînent une réduction des superficies pour les pâtu- rages, les pommes de terre de consommation ou la mise en jachère prévues respectivement dans les annexes IIl et IV de la décision 95/196/CE; considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1109/96 de la Commission (*), prévoit la possibilité, aux fins de la détermination de la contribution des producteurs au prélèvement, d’une réallocation des quan- tités de référence inutilisées, pendant la période de douze mois concernée; que le paiement des aides pour ce produit dans les zones nordiques peut être effectué dans la limite de la quantité de référence allouée à chaque producteur après ladite réallocation des quantités non utilisées:; O n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 4. O n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. O n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. O n° L 148 du 21. 6. 1996, p. 13. 3