15.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 73/17 DÉCISION N° 235/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (?), à adopter, à l’'una- nimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Le code de bonnes pratiques remplit un double objectif, à savoir, d’une part, renforcer la confiance qui est accordée aux autorités statistiques en proposant une série de dispositions institutionnelles et organisationnelles, et, d'autre part, améliorer la qualité des statistiques que ces autorités établissent. Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, la Commission a souligné l’utilité d’un organe consultatif externe capable de jouer (!) Avis du Parlement européen du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par le système statistique euro- péen, dans son ensemble. Dans sa recommandation du 25 mai 2005, la Commission a manifesté son intention d'envisager de proposer la création d’un tel organe consultatif externe. Le 8 novembre 2005, le Conseil a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l'indépen- dance, l’intégrité et la responsabilité de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l'examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, celles du système statistique européen. Le Conseil a recommandé que cet organe consiste en un petit groupe de personnes indépendantes nommées sur la base de leur compétence. Cet organe devrait comporter des membres possédant un éventail de compétences et d’expériences complémen- taires, par exemple des personnes issues du monde universitaire et des personnes disposant d’une expérience professionnelle nationale et/ou internationale dans le domaine des statistiques. Cet organe devrait procéder, pour la Commission (Eurostat), à une évaluation, analogue à l'examen par les pairs des instituts nationaux de statistique, de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques. Il convient d’encourager, s’il y a lieu, le dialogue sur le code de bonnes pratiques avec le comité du programme statistique et le comité consultatif européen de la statis- tique institué par la décision n° 234/2008/CE du Parle- ment européen et du Conseil (*), ainsi qu’avec les organes concernés des États membres. Il convient, dès lors, d’instituer un conseil consultatif ainsi que de définir sa mission et sa structure, sans préju- dice de l'article 5 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, () Voir p. 13 du présent Journal officiel.