L 321/30 Journal officiel des Communautés européennes 6.12.2001 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 24 octobre 2001 clôturant les comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 (2001/859/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 [COM(2000) 357 — C5-0257/2000], vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (!), vu l'article 93, en liaison avec l'annexe V, de son règlement, vu les recommandations du Conseil du 14 mars 2001 relatives à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 (6536/2001 — C5-0122/2001, 6537/2001 — C5-0123/2001, 6538/2001 — C5-0124/2001), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0109/2001), vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0337/2001), 1. Prend acte de la situation financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développe- ment, qui se présentait comme suit au 31 décembre 1999: (en millions d'euros) Situation financière des FED au 31 décembre 1999 6° FED 7* FED 8° FED Constitution du solde disponible Ressources totales 7 883,0 11 609,0 13 171,0 dont: ressources à percevoir — — 3 540,0 — 11 400,0 Ressources nettes perçues 7 883,0 8 069,0 1 771,0 Paiements — 7 044,0 —- 8 021,0 =1012,0 Solde disponible 839,0 48,0 759,0 Analyse du solde disponible Valeurs réalisables 621,0 2,0 — Valeurs disponibles 1023,0 — — Comptes de liaison 7° et 8° FED — 805,0 46,0 759,0 Total 839,0 48,0 759,0 2. Charge sa présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et à chacune des autres institutions de la Communauté et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L). Le secrétaire général La présidente Julian PRIESTLEY Nicole FONTAINE () JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.