8.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 206/13 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 6054] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/603/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumula- teurs ainsi qu'aux déchets de piles et d’accumulateurs et abro- geant la directive 91/157/CE (!), et notamment son article 17, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/66/CE prévoit l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs. Afin d’éviter des formalités administratives inutiles à ces producteurs, il est nécessaire d’établir des procédures applicables dans toute la Communauté. @@) I convient de préciser les informations à fournir par les producteurs de piles et d’accumulateurs lors de leur demande d’enregistrement, en évitant toute répétition d'exigences déjà prévues dans le cadre d'autres procédures d’enregistrement. (3) Il importe que tout droit d’enregistrement soit propor- tionné et calculé en fonction des coûts, afin d’éviter des frais administratifs inutiles aux producteurs concernés. () JO L 266 du 26.9.2006, p. 1. (4)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Exigences relatives à l’enregistrement L'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs s’effectue sous forme papier ou de manière électronique auprès des autorités nationales ou auprès des organisations nationales compétentes en matière de responsabilité des produc- teurs agréées par les États membres, ci-après dénommées «les organismes d’enregistrement». La procédure d’enregistrement peut s’inscrire dans le cadre d’une autre procédure d’enregistrement du producteur. Les producteurs de piles et d’accumulateurs ne doivent s’enregis- trer qu’une seule fois dans un État membre où ils commercia- lisent des piles et accumulateurs sur le marché national pour la première fois à titre professionnel; ils reçoivent un numéro d'enregistrement au moment de l’enregistrement. Article 2 Informations à fournir par les producteurs Les producteurs de piles et d'accumulateurs fournissent aux organismes d’enregistrement les informations visées en annexe. (@) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.