15. 10. 80 Journal officiel des Communautés europénnes N° L 271/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2615/80 DU CONSEIL du 7 octobre 1980 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l’élargissement de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional (!), modifié par le règlement (CEF) n° 214/79 (?), et notamment son article 13 paragraphe 3, : vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 paragraphe 3 sous a) du même règlement, une participation du Fonds au financement d’actions communautaires spécifiques de développement régional, notamment liées aux politi- ques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d’en atténuer les - conséquences régionales; (*) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. (?) JO n° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. () JO n° C 285 du 15. 11. 1979, p. 3. (*) JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 24. (°) JO n° C 83 du 2. 4. 1980, p. 4. considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action communautaire spécifique; considérant que les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte de l’intensité relative des déséquili- bres régionaux dans la Communauté; considérant que, en ce qui concerne la République hellénique, le traité d’adhésion a été signé le 28 mai 1979 et qu’il est prévu que cet État sera membre de la Communauté à compter du 1°" janvier 1981; que, en ce qui concerne le Portugal et l’Espagne, les négotia- tions d’adhésion ont été ouvertes respectivement le 17 octobre 1978 et le 5 février 1979: considérant que les régions méridionales de la Communauté risquent d’être affectées par l’élargisse- ment de celle-ci, notamment à cause d’une concur- rence accrue sur les marchés de certains produits agri- coles et dès problèmes d’adaptation de leur tissu économique; - considérant que, parmi ces régions, le Mezzogiorno et les trois régions françaises limitrophes de l’Espagne ont un taux d’emploi en agriculture exceptionnelle- ment élevé, dépendent pour une part <ssentielle des productions agricoles méditerranéennes et sont, d’autre part, caractérisés par la faiblesse de leur tissu industriel, un chômage élevé et un faible taux d’acti- vité; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté “que le processus d’élargissement se déroule d’une façon harmonieuse; qu’il est nécessaire, par consé- quent, d’entreprendre, avant même que les adhésions ne deviennent effectives, une vigoureuse action -struc- turelle visant à mettre ces régions en situation de s’adapter à l’élargissement et qu’il convient que la Communauté contribue d’une manière particulière à