L 7/48 Journal officiel de l’Union européenne 11.1.2011 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 N relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne [notifiée sous le numéro C(2009) 8107] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément auxdits articles, et compte tenu de ces observa- tions, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par les questions écrites posées à la Commission (n° E- 4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avan- tage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espa- gnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo n° 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (?). Par la question écrite n° P-5509/06, le député européen David Martin (PSE) s’est plaint à la Commission de l'OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britan- nique de production et de distribution d’énergie Scottish- Power par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition. Le député a demandé à la Commission d'examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier () JO C 311 du 21.12.2007, p, 21. (?) Publié au Journal officiel de l’État espagnol le 11 mars 2004. 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entre- prises (*) (ci-après «le règlement sur les concentrations»). Par décision du 26 mars 2007 [affaire COMP/M. 4517 — Iberdrola/Scottishpower, SG-Greffe (2007) D/201696] (*), la Commission a décidé de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compa- tible avec le marché commun en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par lettres du 15 janvier (D/50164) et du 26 mars 2007 (D-51351), la Commission a invité les autorités espa- gnoles à lui fournir des informations afin d’évaluer la portée et les effets de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS quant à son éventuelle qualification d’aide d’État et à sa compatibilité avec le marché commun. Par lettres du 16 février 2007 (A/31454) et du 4 juin 2007 (A/34596), les autorités espagnoles ont répondu à ces questions. Par télécopie du 28 août 2007, la Commission a reçu une plainte d’un opérateur privé, lequel affirmait que le régime mis en place par l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d’État et n’était pas compatible avec le marché commun. Le plaignant a demandé que son identité ne soit pas divulguée. Par décision du 10 octobre 2007 (ci-après «la décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert la procé- dure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant l'amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, para- graphe 5, du TRLIS, dans la mesure où il paraît remplir tous les critères pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission a informé l'Espagne qu'’elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°), et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations. @) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. (* Voir http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/decisions/ m4517_20070326_20310_en.pdf (°) Voir la note 1 de bas de page.