28.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 107/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 2008 concernant la 51gnature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés europeennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2009/330/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, seconde phrase, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté et de ses États membres, avec la République d’Albanie en vue de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhé- sion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. (2) Ces négociations ont abouti et, sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, DÉCIDE: Article premier La signature du protocole à l’accord de stabilisation et d’associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole, sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER