N° L 333/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3599/84 DU CONSEIL '  du 18 décembre 1984 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la _ Communauté économique européenne et la républiquc socialiste de Roumanie modifiant l’annexe II du protocole annexé à l’accord sur le commerce de produits industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la commission mixte créée par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (") s’est réunie à Bucarest les 8 et 9 :novembre 1984 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recom- mandé, entre autres mesures, l’augmentation de certains montants figurant à l’annexe II du protocole relatif à l’application de l’article 4 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (?) ; considérant que ledit protocole prévoit que les modifi- cations à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l’objet d’un echange de lettres entre les deux parties ; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d’y donner suite, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'’accord sur le commerce de produits industriels, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste de Roumanie modifiant l’annexe II du protocole annexé à l’accord sur le commerce de produits industriels est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Les modifications visées à l’article 1 sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984: () JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. 2. (@) JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. 5. Par le Conseil Le président P. BARRY