No L 140/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 6. 80 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1365/80 DU CONSEIL du 5 juin 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non- commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1270/79 (?), et notamment son article 13 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les objectifs visés par le règlement (CEE) n° 1078/77 en ce qui concerne la réduction de troupeaux bovins à orientation laitière n’ont pas encore pu être atteints; qu'il paraît indiqué de prolonger le régime de la prime de non-commerciali- sation jusqu'au 15 septembre 1980 et celui de la prime de reconversion jusqu'à la fin de la campagne laitière 1980/1981 ; considérant que le régime applicable jusqu'au 31 mai 1980 ayant été maintenu en application par le règle- ment (CEE) n° 1390/80 (*) à titre conservatoire et sous réserve de nouvelles dispositions, il y a lieu d’appli- quer le nouveau régime à titre rétroactif à compter du 1er juin, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1078/77 est modifié comme suit : 1. À l’article 9, le texte de la deuxième phrase est remplacé par le texte suivant : « La durée pour la réalisation de la mesure visée au présent règlement est limitée : a) au 15 septembre 1980, en ce qui concerne la prime de non-commercialisation ; b) à la fin de la campagne laitière 1980/1981, en ce qui concerne la prime de reconversion. » 2. À l’article 13 paragraphe 1, la date du 31 janvier 1980 est rerr:placée par la date du 31 janvier 1981. 3. — À l’article 13 paragraphe 2, les termes « régime de primes » sont remplacés par les termes « régime de la prime de reconversion ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du l‘‘ juin 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le S juin 1980. () JO ne L 131 du 26. S. 1977, p. 1. (@) JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 10. () JO ne L 136 du 1. 6. 1980, p. 1. Par le Consetl Le président G. MARCORA