25. S. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 129/7 RÈGLEMENT (CEE) No 1071/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 569/76 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin et fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, le prix d’objectif des graines de lin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (!), et notamment son article 1«' paragra- phes 1 et 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et soëial (*), considérant que, pour faciliter le passage du régime d'aide pour le lin oléagineux au nouveau régime d’aide pour les graines de lin instauré par le règlement (CEE) no 569/76, l’article 2 paragraphe 2 de ce règle- ment a prévu que, pour la campagne 1976/1977, l’aide pour les graines de lin oléagineux ne peut pas être inférieure à 125 unités de compte par hectare ; considérant que, compte tenu de la situation du marché de ce produit, la suppression totale de toute garantie de revenu risque d’affecter gravement le déve- loppement de la production de lin oléagineux dans la Communauté ; que. pour rémédier à cet inconvénient, il convient de maintenir encore pour une campagne l’aide minimale, tout en diminuant son montant ; considérant que, lors de la fixation du prix d’objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial ; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’'approvisionne- ment et d’assurer que les livraisons aux consomma- teurs s'effectuent à des prix raisonnables ; considérant que l’article 1« paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement qu’il y a lieu de fixer ce prix à un niveau Équitable pour les producteurs, en tenant compte des nécessités d’approvisionnement de la Communauté ; qu’il convient, à cet égard, de main- tenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d’autres graines oléagineuses ; (") JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (?) JO ne C 93 du 18. 4. 1977, p. 1. () JO no C 77 du 30. 3. 1977, p. 15. considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix d'objectif à un niveau supérieur à celui retenu pour la campagne de commercialisation précé- dente ; considérant que le prix d’objectif doit être fixé pour une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté ; que la qualité définie pour la campagne 1976/1977 correspond à cette exigence et peut dès lors être maintenue pour la campagne suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 569/76 est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, lorsque, pour les campagnes 1976/ 1977 et 1977/1978, l’application du premier alinéa conduit, pour le lin destiné principalement à la production de graines, à un montant de l’aide infé- rieur respectivement à 125 et à 105 unités de compte par hectare de superficie ensemencée et récoltée, le montant de l’aide à octroyer pour ce produit est fixé : — pour la campagne 1976/1977 à 125 unités de compte par hectare, — pour la campagne 1977/1978 à 105 unités de compte par hectare ». Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1977/1978, le prix d’objectif pour les graines de lin est fixé à 31,18 unités de compte pour 100 kilogrammes. Article 3 Le prix visé à l’article 2 concerne les graines : — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, et — avec 2 % d’impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % d'humidité et 38 % d’huile.