N° L 119/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 887/96 DE LA COMMISSION du 15 mai 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2677/85 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle- ment (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 11 paragraphe 8, considérant que, à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2677/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1292/95 (*, l’applica- tion de sanctions est prévue à l’égard des entreprises qui ont commis certaines irrégularités, que, afin de clarifier les éléments constitutifs de l’infraction et d’assurer l’appli- cation de sanctions proportionnelles à la gravité de chaque cas, il y a lieu de modifier les dispositions concer- nées; considérant qu’il convient de fixer un délai raisonnable pour les suppléments d’enquête visés à l’article 9 para- graphe 3 et à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2677/85; que, afin de préciser certaines des dispositions existantes et, notamment, d’indiquer le pourcentage des contrôles supplémentaires à effectuer en amont et en aval des entreprises de conditionnement, il s’avère approprié de modifier l’article 12 dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2677/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Lorsque l’autorité compétente d’un État membre constate que l’huile en cause ne répond pas à l’une des définitions visées au paragraphe 1: () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 5. () JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 11. — soit elle applique une sanction correspondant à un montant allant de 20 à 80 % de la moyenne mensuelle de l’aide à la consommation demandée au cours des douze mois précédant celui de la prise d'échantillon et en tenant compte de la gravité de l’infraction, si la qualité constatée répond à une des définitions de l’annexe du règlement n° 136/66/ CEE, — soit, dans les autres cas, elle retire sans délai l’agré- ment de l’entreprise pour une période allant de un à cinq ans, en tenant compte de la gravité de l’in- fraction, sans préjudice des autres sanctions éven- tuelles. En outre, l’entreprise concernée est tenue de verser à l’État membre un montant égal au double de la moyenne mensuelle de l’aide à la consommation demandée au cours des douze mois précédant celui de la prise d’échantillons. Les sanctions visées au premier alinéa ne sont pas appliquées lorsque l’entreprise de conditionnement prouve à la satisfaction de l’État membre que la non- conformité de l’huile en cause est le résultat de circonstances exceptionnelles hors du contrôle de l’en- treprise. Les montants visés au premier alinéa sont portés en diminution des dépenses du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole par les services ou orga- nismes payeurs des ËËats membres. Pour le calcul de la moyenne mensuelle sont pris en considération seulement les mois pendant lesquels une demande d’aide a été présentée. Lorsque des irrégularités autres que celles visées au premier alinéa sont constatées, celles-ci sont immédia- tement portées à la connaissance de l'autorité compé- tente dans chaque cas.» 2) À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  L’État membre verse le montant de l’aide dans les cent cinquante jours suivant celui du dépôt de la demande pour les quantités pour lesquelles, à la suite des contrôles sur place, le droit à l’aide a été reconnu. Toutefois, ce délai peut être prorogé si, à la suite des contrôles, un supplément d’enquête est nécessaire. L’État membre détermine ce délai supplémentaire, qui ne peut néanmoins dépasser les douze mois, et en informe la Commission. Ce délai supplémentaire peut être prorogé de six mois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et notifiés à la Commission.