15.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 242/25 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 9 octobre 2009 concernant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion (2010/487/Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, Article unique La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération vu la proposition de la Commission, entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le considérant ce qui suit: (q) gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion est approuvée. Conformément aux directives du Conseil du 22 juillet Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 2008, la Commission a mené les négociations concer- nant la conclusion d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009. gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion. Par le Conseil Il convient d’approuver la conclusion par la Commission Le président de l’accord, À. TORSTENSSON