L 30/16 Journal officiel des Communautés européennes 5.2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 293/98 DE LA COMMISSION du 4 février 1998 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, partiellement dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ainsi que pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité et abrogeant le règlement (CE) n° 1445/93 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (?), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1“ janvier 1993; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission du 30 avril 1993 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (*), a établi les faits générateurs des taux de conversion agricoles applicables après les mesures transitoires prévues à l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 3820/92 de la Commis- sion (*), sans préjudice des précisions ou dérogations à prévoir, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés sur la base des critères indiqués à l’article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92; qu’il est, dès lors, opportun de fixer, et de regrouper dans un seul règlement, les faits générateurs des taux de conversion agricoles applicables, après les mesures transitoires prévues à l’article 1 du règlement (CEE) n° 3820/92, dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que pour ce qui concerne certaines aides dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture; considérant que de nouvelles organisations communes des marchés ont été instaurées par le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (”) pour ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et par le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (°), pour ce qui concerne les 387 du 31. 12. 1992, p. 1. 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 108 du 1. 5. 1993, p. 106. 188 du 27. 7. 1996, p. 22. 387 du 31. 12. 1992, p. 22. 297 du 21. 11. 1996, p. 1. 346 du 17. 12. 1997, p. 41. 297 du 21. 11. 1996, p. 29. 303 du 6. 11. 1997, p. 1. RID SIS ARSASSASRSA L e e e e OOOOOOOOO eEceeeeeere produits transformés à base de fruits et légumes; qu’il convient d’adapter à cette nouvelle situation les faits générateurs fixés par le règlement (CEE) n° 1445/93 de la Commission (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3434/93 (!!), et d’abroger ledit règlement (CEE) n° 1445/93; considérant que les annexes I et II du règlement (CE) n° 412/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant moda- lités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organi- sations de producteurs (!?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1493/97 ('*) fixent, en application de l’article 11, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 2200/96, les volumes minimaux de production commer- cialisable exigés des organisations de producteurs recon- nues; qu’il s’agit de volumes annuels; qu’il convient, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3813/92, de fixer le fait générateur du taux de conversion agricole de ces volumes au 1“ janvier de l’année à laquelle ils se rapportent; considérant que l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96 fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent fixer une limite maximale au complément à l’indemnité communautaire de retrait versé par les fonds opérationnels; qu’il convient d’appli- quer au taux de conversion de cette limite le fait généra- teur applicable à l’indemnité de retrait concomitante; considérant que la détermination de l’aide financière communautaire prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 nécessite l’expression en écus de la valeur de la production commercialisée des organi- sations de producteurs, du montant prévisionnel des fonds opérationnels, du montant des contributions finan- cières effectives des membres des organisations de producteurs aux fonds opérationnels ainsi que des dépenses réalisées au titre des programmes opérationnels tels que définis aux articles 7 et 9 du règlement (CE) n° 411/97 de la Commission, du 3 mars 1997, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du 142 du 12. 6. 1993, p. 27. 314 du 16. 12. 1993, p. 11. 62 du 4. 3. 1997, p. 16. 202 du 30. 7. 1997, p. 32. >=7 és OOOO ecee