N° L379/66 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 portant dérogation en faveur de l’Espagne et du Portugal à la décision 83/673/CEE en ce qui concerne le délai d’introduction des demandes de concours au Fonds social européen pour les actions spécifiques (85/646/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (!), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que, afin de permettre à l’Espagne et au Portugal de bénéficier dès l’année 1986 du concours du Fonds pour les actions visées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE du Conseil (*), il convient d’éta- blir à titre transitoire un délai particulier pour l’introduc- tion des demandes de concours de ces États et, dès lors, de déroger à l’article 3 paragraphe 1 de la décision 83/673/CEE de la Commission (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 de la décision 83/673/CEE, les demandes de concours présentées par les autorités espagnoles et portugaises, et relatives aux dépenses à effectuer au cours de l’année 1986 ou, en cas d’actions pluriannuelles, des années 1986, 1987 et 1988, pour les actions visées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE peuvent être prises en considéra- tion à condition d’être introduites avant le 1" février 1986. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1“ janvier 1986 sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président () JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1 @) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. @) JO n° L 377 du 31. 12. 1983, p. 1.