N° L 272/34 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 81 RÈGLEMENT (CEE) n° 2731/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu e traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notam- ment son article 28, considérant Que l’article 6 du règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le rè- glement (CEE) n° 2826/80 (3), porte sur les communica- tions que les États membres doivent fournir à la Com- mission en ce qui concerne les exportations pour les- quelles un certificat d’exportation est demandé; que, suite à la codification, par le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission (#), des modalités particulières d’ap- plication du régime des certificats d’importation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des res- titutions dans le secteur du lait et des produits laitiers, il y a lieu d’adapter le régime précité des communications en la matière, en tenant compte de l’expérience acquise; que, en ce qui concerne les adjudications ouvertes dans les pays tiers importateurs, il s’avère nécessaire de pré- voir des informations supplémentaires à celles qui sont à fournir en vertu de l’article 43 paragraphe 5 du règle- ment (CEF) n° 3183/80 de la Commission (5); considérant qu’il paraît opportun de revoir, par la même occasion, les dispositions de l’article 5 du règlement (CFE) n° 210/69 afin d’améliorer le régime d’informa- tion concernant notamment les prix pratiqués dans la Communauté et à l’importation dans la Communauté; que les dispositions relatives aux informations visées à l’article 5 bis dudit règlement, relatives aux certificats d’importation, pourront par contre être assouplies; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 28 du S. 2. 1969, p. 1. (3) JO n° L 292 du 1. 11. 1980, p. 60. (*) Voir p. 19 du présent Journal officiel. ($) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte des articles 5, 5- bis et 6 du règlement (CEE) n° 210/69 est remplacé par le texte suivant. «Article 5 1. Les États membres communiquent par télex à la Commission: a) au plus tard le jeudi de chaque semaine les prix (hors taxes) pratiqués sur leur territoire des pro- duits visés l’annexe en précisant le stade de com- mercialisation auquel le prix s’applique; b) au plus tard le 10 et le 25 de chaque mois pour les produits pilotes visés à l’annexe I du règlement (CEF) n° 2915/79 en précisant l’origine et la quantité concernée, les prix suivants les plus’ récents dont ils ont connaissance: — les prix d’offre franco frontière constatés en vue de l’importation dans la Communauté, — les prix franco frontière pratiqués à l’impor- tation dans la Communauté, — les prix pratiqués à l’importation dans les pays tiers pour les produits provenant d’autres pays tiers; c) au plus tard le 25 de chaque mois les prix les plus récents pour la caséine et les caséinates pratiqués sur le marché mondial et dans la Communauté, en précisant le stade de commercialisation. 2. En ce qui concerne les communications rela- tives aux prix pratiqués dans la Communhauté, les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’obtenir des informations aussi récentes, représenta- tives, véridiques et complètes que possible. Article S bis Dans le cas où un ou plusieurs certificats d’impor- tation ont été demandés pour des quantités d’un des produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 804/68 qui, au regard des courants habi- tuels, peuvent être considérées comme anormalement élevées, l’État membre concerné en informe par télex la Commission le plus rapidement possible, en préci- sant les quantités et la provenance des produits concernés. .