L 157/46 Journal officiel de l’Union européenne 17.6.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 543/2008 DE LA COMMISSION du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 121, point e), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) À partir du 1 juillet 2008, le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour les volailles (?) est abrogé par le règlement (CE) n° 1234/2007. Certaines dispositions et obligations prévues par le règle- ment (CEEF) n° 1906/90 n’ont pas été reprises par le règlement (CE) n° 1234/2007. Dès lors, certaines dispositions et obligations appropriées doivent être adoptées dans le cadre d'un règlement portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 afin de permettre la continuité et le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché et en particulier les normes de commercialisation. Le règlement (CE) n° 1234/2007 a établi des normes de commercialisation pour la viande de volaille dont l’appli- cation exige l’adoption de dispositions concernant, en particulier, la liste des carcasses, parties de carcasses et abats de volaille auxquels ledit règlement est applicable, la classification en fonction de la conformation, de l’aspect et du poids, les types de présentation, l’indication de la dénomination sous laquelle les produits en question doivent être commercialisés, la mention facultative de la méthode de réfrigération et du mode d'’élevage, les condi- tions de stockage et de transport de certaines sortes de viandes de volaille et des contrôles réguliers devant assurer l'application uniforme desdites dispositions dans la Communauté. Il convient donc d'abroger le règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission (), qui a établi les (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 470/2008 (JO L 140 du 30.5.2008, p. 1). @) JO L 173 du 6.7.1990, p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1029/2006 (JO L 186 du 7.7.2006, p. 6). () JO L 143 du 7.6.1991, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1474/2007 (JO L 329 du 14.12.2007, p. 14). (10) modalités d’application du règlement (CEE) n° 1906/90, et de le remplacer par un nouveau règlement. La commercialisation des différentes classes de volailles établies en fonction de leur conformation et de leur aspect requiert l’établissement de définitions relatives aux espèces, à l’âge et à la présentation des carcasses, ainsi qu'à la conformation anatomique et au contenu des morceaux de carcasses. La valeur élevée du produit dénommé «foie gras» et le risque de pratiques fraudu- leuses créé par celle-ci imposent la définition de normes de commercialisation minimales précises. Il n’est pas nécessaire d’appliquer ces normes à certains produits et à certaines présentations dont l'importance est purement locale ou autrement limitée. Néanmoins, les dénominations sous lesquelles lesdits produits sont commercialisés ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur par confusion avec des produits soumis auxdites normes. Celles-ci doivent, par ailleurs, s'appliquer aussi aux termes descriptifs supplé- mentaires utilisés pour qualifier les dénominations de ces produits. En vue d’une application uniforme du présent règlement, il convient de définir les concepts de la commercialisa- tion et du lot dans le secteur de la viande de volaille. La température de stockage et de manutention revêt une importance primordiale pour le maintien de normes de qualité sévères. I y a donc lieu d’établir un seuil de température pour la conservation des volailles réfrigérées. Les dispositions du présent règlement, et notamment celles relatives à sa surveillance et à son respect, doivent être appliquées uniformément sur tout le terri- toire de la Communauté. Les modalités adoptées à ces fins doivent aussi être uniformes. Il y a lieu, par consé- quent, d’établir des règles communes en matière de procédures d’échantillonnage et de tolérance. Pour offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente et pour assurer la libre circulation de ces derniers dans la Communauté, il convient d’assurer que les normes de commercialisation des volailles tiennent compte autant que possible des dispositions de Jla directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (*). (* JO L 46 du 21.2.1976, p. 1. Directive modifiée par la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17).