31, 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 29/3 RÈGLEMENT (CE) N° 165/97 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de république populaire de Chine et d’Indonésie .LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('"), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment ses ar- ticles 7 et 23, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 22 février 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés curopéennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de république populaire de Chine et d’Indonésie et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par la Confédération européenne de l’in- dustrie de la chaussure (CEC) au nom de fédéra- tions nationales dont les membres représentaient une proportion majeure de la production commu- nautaire des chaussures faisant l’objet de la présente enquête. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping des produits concernés et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires dans cette industrie, il a été jugé approprié, dans le cadre de la présente affaire, d’examiner en détail, conformément à l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le degré de soutien ou d’opposition à la plainte avant d’entamer l’enquête. Kl en ressort que la plainte bénéficie d’un soutien évident, les sociétés concer- nées représentant, selon les estimations, 54 % n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. n° C 45 du 22. 2. 1995, p. 2. (6) environ de la production communautaire totale des chaussures en question. La Commission a officiellement informé de l’ou- verture de la procédure les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, leurs associa- tions représentatives, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés. Elle a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture. Les autorités des pays exportateurs concernés, ainsi que plusieurs exportateurs, importateurs commu- nautaires, associations représentatives et associa- tions commerciales ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé dans le délai prévu ont été entendues. Eu égard au grand nombre de producteurs commu- nautaires à l'origine de la plainte, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règle- ment de base, de limiter l’enquête à un nombre de parties sur lequel elle pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans ce contexte, les questionnaires destinés à recueillir des données aux fins de permettre une évaluation du préjudice causé à l’industrie communautaire n’ont été adressés qu’aux fédérations nationales de producteurs de la Communauté ainsi qu'à vingt- huit des soixante-huit sociétés soutenant expressé- ment la plainte. Pour la vérification, étant donné la difficulté d’effectuer sur place des enquêtes appro- fondies auprès des vingt-huit sociétés en question (ci-après dénommées «premier groupe»), neuf d’entre elles (ci-après dénommées «échantillon de vérification») ont été retenues et leurs réponses ont fait l’objet de vérifications approfondies sur place. La Commission a également envoyé des question- naires: — aux producteurs/exportateurs indonésiens et chinois cités dans la plainte, — aux exportateurs de Hong-kong cités dans la plainte, — aux autorités compétentes des pays exportateurs concernés, — aux exportateurs non cités dans la plainte qui se sont fait connaître et ont demandé un question- naire dans le délai précisé dans l’avis d’ouver- ture.