29.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 346j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1579/2007 DU CONSEIL du 20 décembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/1996 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () @) Aux termes de l’artile 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, le Conseil arrête les mesures nécessaires régissant l'accès aux zones et aux ressources, et l’exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, le Conseil fixe les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et les attribue aux États membres. 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement Jo L (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). Jo L 115 du 9.5.1996, p. 3. G) Afin d'assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. L’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 établit des définitions utiles pour l'attribution des possibilités de pêche. Aux termes de l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui sont visées dans ledit règlement. Afin de contribuer à la conservation des stocks halieuti- ques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2008, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techni- ques des activités de pêche. Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, notamment le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*) et le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (*). Compte tenu du fait que des filets d’un maillage inférieur à 200 mm étaient traditionnellement utilisés pour pêcher le turbot dans un État membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement et afin de permettre une adaptation adéquate aux mesures techniques introduites par ledit règlement, il convient d’autoriser l’État membre en ques- tion à pêcher le turbot à l’aide de filets dont le maillage minimal est d’au moins 180 mm. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, P. 9) (* ]Ô L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).