L 345/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.12.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 2583/2001 DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Article premier ment son article 37, À l'article 3 du règlement (CEE) n° 2204/90, le paragraphe 3 … , est remplacé par le texte suivant: vu la proposition de la Commission (!), , u u «3. _ Sans préjudice des sanctions établies ou à établir par l'État membre concerné, il est dû par 100 kilogrammes, pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, une somme égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du (1) Le règlement (CEE) n° 2204/90 (*) soumet l'utilisation de prix de marché du lait écrémé en poudrey d'une part, et du caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part. à une autorisation préalable et établit à son article 3, paragraphe 3, la sanction communautaire en cas d'utili- sation non autorisée en tenant compte, notamment, de la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre. vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: Ces valeurs sont établies selon la procédure prévue à l'ar- ticle 42 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*). @) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.» (2) — Étant donné que l'objectif de ladite sanction est de neutraliser l'avantage économique résultant d'une utilisa- ; ; sE ; ; Article 2 tion non autorisée, il convient de baser le calcul de ladite sanction sur le prix de marché du lait écrémé en poudre Le présent règlement entre en vigueur le septième jour qui reflète mieux le coût réel du lait écrémé en tant que suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- matière première pour la fabrication de fromages, nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001. Par le Conseil Le président A. NEYTS-UYTTEBROECK () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 177. () Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). C) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7.