14.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 45/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2009) 38] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/107/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la recommandation de l'Agence ferroviaire européenne sur la révision périodique de la STI concernant les wagons de fret (ERA/ REC/INT/03-2008) du 27 octobre 2008, considérant ce qui suit: (q) L’article 12 du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu'’elle estime nécessaires. Par la décision C(2007)3371 du 13 juillet 2007, la Commission a conféré un mandat-cadre à l'Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (*) et de la directive 2001/16/CE du () JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. (? JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3. C) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (*). En vertu dudit mandat-cadre, l’Agence procède aux révisions de la STI concernant le matériel roulant — wagons pour le fret, adoptée par la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (*), elle émet des avis techniques sur les erreurs critiques et publie une liste des erreurs mineures détectées. L’entrée en vigueur de la Convention de 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), le 1“ juillet 2006, a entraîné la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux spécifications techniques applicables aux wagons. L’ancien accord RIV entre les entreprises ferroviai- res a été remplacé partiellement par un nouvel accord privé et volontaire, le contrat uniforme d’utilisation (CUU) (°) entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, et par la décision 2006/861/CE. Si les wagons immatriculés au titre de l’accord RIV ne devaient recevoir qu’une seule autorisation de la part de l’entreprise ferroviaire responsable de l'immatriculation, la directive 2001/16/CE prévoyait quant à elle une auto- risation par État membre. Ce problème avait été provisoi- rement résolu par le point 7.6 de l’annexe de la décision () JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. () JO L 344 du 8.12.2006, p. 1. (é) Site internet du CUU: http://)www.gcubureau.org