6. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1982 constatant que l’importation de l’équipement dénommé « Matec — Pulse Modulator and Receiver, model 6600 ; — R.F. Plug-in, model 765 V, model 760 VRF, model 770 ; — Automatic Attenuation Recorder, model 2470 ÀA ; — Decade Dividers and Dual Delay Generator, model 122 B ; — High Resolution Frequency Source, model 110» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier . commun (82/144/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 21 juillet 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’équipement dénommé « Matec — Pulse Modulator and Receiver, model 6600 ; — R.F. Plug-in, model 765 V, model 760 VRF, model 770 ; — Automatic Attenuation Recorder, model 2470 À ; — Decade Dividers and Dual Delay Generator, model 122 B; — FHigh Resolution Frequency Source, model 110 », destiné à être utilisé pour la recherche portant sur l’effet tunnel dans les solides à basses températures et en particulier pour mesurer l’atténuation ultrasonore et la vitesse du son dans la gamme de fréquence entre 10 et 700 Mhz, doit être considéré ou non comme un équipement scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des équipe- ments de valeur scientifique équivalente sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 12 janvier 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’équipe- ment en question est un système de radiation ultraso- nore ; que ses caractéristiques techniques objectives () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. telles que la grande sensibilité dans la mesure de l’atté- nuation ainsi que l’usage qui est fait dudit équipement en font un équipement spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les équipe- ments de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un équipement scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des équipements de valeur scientifique équivalant audit équipement et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’admettre en franchise l’équipement consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’équipement dénommé « Matec — Pulse Modulator and Receiver, model 6600 ; — R.F. Plug-in, model 765 V, model 760 VRF, model 770 ; — Automatic Attenuation Recorder, model 2470 A ; — Decade Dividers and Dual Delay Generator, model 122 B; — High Resolution Frequency Source, model 110 » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 21 juillet 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 février 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission