22.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 79/61 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 2002 modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés [notifiée sous le numéro C(2002) 416] (2002/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Commu- nautés européennes (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a adopté dans le règlement (CE, Euratom) n° 1355/96 (°) des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités. (2) — Sur cette base, la Commission a adopté la décision 97/ 245/CE, Euratom du 20 mars 1997 fixant les modalités de communication de certaines informations que les États membres doivent transmettre à la Commission dans le cadre du système des ressources propres (*). (3) Il est opportun, pour des raisons de coût et/ou d'effica- cité, de rationaliser l'utilisation des sources d'informa- tions disponibles en se concentrant notamment sur les () JO L 293 du 12.11.1994, p. 9. () JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. () JO L 175 du 13.7.1996, p. 3. () JO L 97 du 124.1997, p. 12. informations portant sur des cas de fraude et irrégularité représentatifs en termes d'impact. (4) Il est opportun de tirer profit de l'expérience acquise dans la communication des demandes de mise en non- valeur et d'améliorer la présentation du formulaire utilisé à cet effet. (5) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif des ressources propres, prévu à l'article 20 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe VI de la décision 97/245/CE, Euratom est remplacée par l'annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2002. Par la Commission Michaele SCHREYER Membre de la Commission