26. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1978 \ relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d’une statistique régionale (78/546/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu le projet de directive soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que le développement de la politique commune des transports nécessite une meilleure connaissance de l’ampleur et de l’évolution des trans- ports de marchandises par route effectués à l’aide des véhicules immatriculés dans la Communauté ; que ces données doivent pouvoir être comparées à celles concernant les autres modes de transport et porter aussi bien sur les transports nationaux que sur les transports internationaux ; “ considérant que les États membres relèvent déjà, à des intervalles annuels ou pluriannuels, des données statisti- ques relatives aux transports de marchandises effectués sur leur propre térritoire ; considérant que la directive 69/467/CEE (3) prévoit, dans un cadre régional, le relevé statistique des trans- ports internationaux de marchandises par route ; qu’il ressort du rapport que la Commission a présenté le 27 juin 1974 au Conseil au sujet de l’application de cette directive que plusieurs États membres ne peuvent relever les données demandées qu’à l’aide de formalités sup- plémentaires aux frontières ; qu’il y a lieu de permettre “ à ces États membres de renoncer au relevé statistique à effectuer lors du franchissement de frontières, tel que ce relevé est implicitement prévu par ladite directive ; considérant qu’il est par conséquent indiqué de modifier le système prévu par la directive 69/467/CEE ; (*) JO n° C 108 du 8. S. 1978, p. 56. (?) Avis rendu le 30. 3. 1978 (non encoré paru au Journal officiel). 3) JO n° L 323 du 24. 12. 1969, p. 7. considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’ap- porter à la présente directive, après une durée appro- priée, les modifications qui s’avéreraient nécessaires en fonction de l’expérience acquise, en particulier en ce qui concerne le relevé des principaux flux de marchandises entre les régions de la Communauté en trafic internatio- nal ainsi que l’abandon d’éventuels relevés statistiques existant encore lors du franchissement de frontières à l’intérieur de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s’applique aux transports de marchandises par route effectués à l’aide des véhicules immatriculés dans un État membre : a) sur le territoire de cet État membre (ci-après dé- nommés « transports nationaux ») ; b) entre cet État membre et un autre État membre ou un État tiers (ci-après dénommés « transports inter- nationaux »). ArticÏe 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par : a) transports de marchandises par route, tous les dé- placements de marchandises effectués à l’aide d’un véhicule utilitaire ; b) véhicule utilitaire, tout véhicule isolé ou ensemble de véhicules couplés, tel que camion avec ou sans remorque, tracteur avec remorque ou semi-remor- que ; c) immatriculé, le fait d’être inscrit sur un fichier des véhicules utilitaires tenu par un organisme officiel, que cette inscription aille ou non de pair avec la délivrance d’une plaque d’immatriculation. 2. La présente directive ne s’applique pas aux trans- ports de marchandises par route effectués à l’aide : a) des véhicules utilitaires dont le poids ou les dimen- sions excèdent les limites normalement admises ;