1.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 201/63 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet [notifiée sous le numéro C(2009) 5924] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/584/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’in- formation (!), et notamment le point 2.2 de son annexe III, considérant ce qui suit: (1) — La Commission est chargée de la gestion et du dévelop- pement du système central SafeSeaNet au niveau poli- tique et de la surveillance du système SafeSeaNet, en coopération avec les États membres. (2) — Le point 2.2 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE prévoit que la Commission établit un groupe de pilotage de haut niveau afin de l’assister dans la gestion du système SafeSeaNet. (3) — Aussi convient-il d'instituer le groupe de pilotage de haut niveau et de définir ses missions et sa structure. (4) — Le groupe de pilotage de haut niveau doit se composer de représentants des États membres et de la Commission. (5) L’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) est responsable de la mise en œuvre technique du système SafeSeaNet, en coopération avec les États membres et la Commission, conformément au règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (?). Elle doit donc être étroitement associée aux travaux du groupe de pilotage de haut niveau. (6)  De même, il semble nécessaire de traiter les questions stratégiques relatives à l’évolution future du système Safe- SeaNet compte tenu, notamment, des objectifs de la poli- tique maritime intégrée de l'Union européenne et des objectifs stratégiques de la politique du transport mari- () JOL JO L 208 du 5.8.2002, p. 10. @ JoL 08 du 5.8.2002, p. 1. NN time à l’horizon 2018 tels que définis dans la commu- nication de la Commission sur les objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu'en 2018 (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet Il est institué un groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet, ci-après dénommé le «groupe». Article 2 Missions La Commission peut consulter le groupe concernant toute ques- tion relative à l’'évolution actuelle et future de SafeSeaNet, y compris sa contribution à la surveillance maritime dans une perspective globale. Le groupe a pour mission: a) de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’effi- cacité et la sûreté de SafeSeaNet; b) de fournir des orientations appropriées pour le développe- ment de SafeSeaNet; c) d’assister la Commission dans l’évaluation de la performance de SafeSeaNet; d) d’approuver le document de contrôle d’interface et des fonc- tionnalités visé au point 2.3 de l'annexe III de la directive 2002/59/CE, ainsi que toute modification qui y est apportée. @) COM(2009) 8 final.