N°o L 237/36 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 relative à la liste des établissements d’Argentine agrées pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (86/414/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- “ péenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des  problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 17 paragraphe 1, considérant que, en application de l’article 17 para- graphe 1 de la directive 77/99/CEE, il y a lieu d’établir les listes des établissements autorisés dans les pays tiers pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté ; que ces établissements doivent répondre aux conditions visées à l’annexe de ladite directive ; considérant que l’Argentine a transmis une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté des conserves de viande bovine ayant subi un traitement thermique complet et des viandes bovines cuites conge- lées ayant subi un traitement thermique à üne tempéra- ture à cœur d’au moins 80 °C ; considérant qu'un certain nombre de ces établissements, ayant fait l’objet d’une inspection communautaire sur place, offrent des garanties d’hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l'article 17 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE des établissements en provenance desquels l’importation de produits à base de viande peut être autorisée; considérant que le cas des autres établissements proposés par l’Argentine doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et à leurs possibilités d’adaptation rapide à la réglementation communautaire ; considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d’échanges existants, ces établis- sements peuvent être admis, à titre temporaire, à bénéfi- cier de la possibilité de continuer leurs exportations de _ produits à base de viande vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu'’il y aura lieu par conséquent de réexa- miner la présente décision, et au besoin. de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliora- tions réalisées ; considérant que la présente décision est fondée sur l’état actuel de la réglementation communautaire applicable () JO n° L 26 du 31. 12. 1977, p. 85. (% JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. aux importations en provenance des pays. tiers ; qu'il y aura lieu en conséquence de la réexaminer aussitôt que ladite réglementation aura été modifiée ou complétée ; considérant en outre que, conformément à l’article 17 paragraphe 1 de la directive 77/99/CEE, les dispositions appliquées par ailleurs par les États membres aux impor- tations de produits à base de viande en provenance des pays tiers ne doivent pas être plüs favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires ; que, à cet égard, il convient de rappeler que les importations de produits à base de viande en provenance des établisse- ments figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises à d’autres réglementations vétéri- naires, notamment en matière de ‘police sanitaire, ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres ne peuvent autoriser l’importa- tion de produits à base de viande d’Argentine qu’en provenance des établissements figurant à l'annexe et conformément à ladite annexe. 2.  Toutefois, les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu’au 28 février 1987 les importations de produits à base de viande en provenance des établisse- ments ne figurant pas dans l’annexe mais reconnus et proposés officiellement par les autorités argentines le 24 février 1986, sauf décision contraire prise à leur égard avant le 1 mars 1987. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres. 3.  Les produits à base de viande visés au paragraphe 1 doivent être préparés à partir de viandes fraîches origi- naires d’établissements agréés conformément aux disposi- tions des directives 64/433/CEE (3) ou 72/462/CEE (*) du Conseil. ‘ 4. _ Les importations en provenance des établissements visés au paragraphe 1 demeurent soumises à d’autres dispositions dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire. @) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.