L 167/26 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 546/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) a créé un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de permettre à la Communauté d'apporter une aide et de témoigner sa solidarité aux tra- vailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifica- tions majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Dans sa communication du 2 juillet 2008, la Commission a présenté, conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1927/2006, son premier rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. La Commission a conclu qu’il conviendrait de renforcer l'impact du FEM dans le domaine de la création d’'emplois et de possibilités de formation pour les travailleurs européens. Les principes communs de flexicurité approuvés par le Conseil européen le 14 décembre 2007 et la communica- tion de la Commission intitulée «Des compétences nouvel- les pour des emplois nouveaux: anticiper et faire coïncider (‘) Avis du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). (°) Avis du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 11 juin 2009. () JO L 48 du 22.2.2008, p. 82. les compétences requises et les besoins du marché du tra- vail» soulignent l’objectif de promotion de la faculté d'adap- tation et de la capacité d’insertion professionnelle constantes des travailleurs par l’amélioration des possibili- tés de formation à tous les niveaux et par des stratégies de développement des compétences adaptées aux besoins de l’économie, y compris, par exemple, les compétences nécessaires pour la transition vers une économie à faibles émissions de CO, et basée sur la connaissance. Le 26 novembre 2008, la Commission a publié une com- munication relative à un plan européen pour la relance économique fondé sur les principes fondamentaux de soli- darité et de justice sociale. Dans le cadre de la réponse à la crise, il convient de réviser les règles du FEM afin de pré- voir une dérogation pour élargir temporairement le champ d'action du FEM et lui permettre de réagir plus efficace- ment. Les États membres qui sollicitent une contribution du FEM au titre de cette dérogation doivent établir un lien direct et démontrable entre les licenciements et la crise financière et économique. Pour garantir une application transparente des critères d’intervention, il convient d’introduire une définition de l’événement constitutif d’un licenciement. Afin d'assouplir les conditions de dépôt d’une demande par les États mem- bres et de mieux répondre à l’objectif de solidarité, il convient également d’abaisser le seuil des licenciements. Conformément à l’objectif de traitement équitable et non discriminatoire, tous les travailleurs dont le licenciement peut clairement être lié à un même événement devraient pouvoir bénéficier de l’ensemble coordonné de services personnalisés pour lequel une contribution du FEM est demandée. L'assistance technique accordée à l’initiative de la Commis- sion devrait être utilisée pour faciliter l’intervention du FEM. Il convient d’élever temporairement le taux de cofinance- ment afin de fournir une aide supplémentaire du FEM pen- dant la durée de la crise financière et économique. Afin d’améliorer la qualité des interventions et de prévoir un délai suffisant pour que les mesures de réinsertion pro- fessionnelle des travailleurs les plus vulnérables soient effi- caces, il y a lieu d’allonger et de préciser la période durant laquelle les actions admissibles à une aide du Fonds doivent être exécutées.