28.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 131/101 DIRECTIVE 2009/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — Par l'adoption de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (*), l'Union européenne s’est dotée de moyens supplémentaires pour prévenir les situations présentant une menace pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin. (2) — Étant donné que la présente directive concerne la modi- fication de la directive 2002/59/CE, la plupart des obli- gations qu’elle comporte ne seront pas applicables aux États membres dépourvus de littoraux et de ports de mer. Par conséquent, les seules obligations s'appliquant à l’Au- triche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxem- bourg et à la Slovaquie sont celles concernant les navires battant pavillon de ces États membres, sans préjudice du devoir de coopération des États membres afin d’assurer la continuité entre les services de gestion du trafic maritime et ceux d'autres modes de transport, notamment les services d’information fluviale. () JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. (?) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (O C 74 E du 20.3.2008, p. 533), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 184 E du 22.7.2008, p. 1), position du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution légis- lative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 208 du 5.8.2002, p. 10. G) Au titre de la présente directive, les États membres qui sont des États côtiers devraient pouvoir échanger les informations qu'’ils recueillent dans le cadre des missions de suivi du trafic maritime qu'ils assurent dans les zones relevant de leur juridiction. Le système communautaire d'échange d’informations maritimes «SafeSeaNet», élaboré par la Commission en accord avec les États membres, comprend, d’une part, un réseau d'échange de données et, d’autre part, une standardisation des principales infor- mations disponibles sur les navires et leurs cargaisons (préavis et comptes rendus). Il permet ainsi de localiser à la source et de communiquer à toute autorité des informations précises et mises à jour sur les navires se trouvant dans les eaux européennes, leurs mouvements et leurs cargaisons dangereuses ou polluantes, ainsi que sur les incidents de mer. Dans ce contexte, afin de garantir une exploitation opéra- tionnelle des informations ainsi recueillies, il est essentiel que les infrastructures nécessaires à la collecte et à l'échange des données visées par la présente directive et mises en place par les administrations nationales soient intégrées à SafeSeaNet. Parmi les informations notifiées et échangées au titre de la directive 2002/59/CE, celles concernant les caractéris- tiques précises des marchandises dangereuses ou pollu- antes transportées par mer revêtent une importance parti- culière. Par conséquent, et au vu des récents accidents maritimes, il convient que les autorités côtières accèdent plus facilement aux caractéristiques des hydrocarbures transportés par mer, élément essentiel dans le choix des techniques de contrôle les plus appropriées, et, en cas d'urgence, qu'elles disposent d’un lien direct avec les opérateurs ayant la meilleure connaissance des marchan- dises transportées. Les systèmes d’identification automatique des navires (AIS — Automatic Identification System) visés par la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1 novembre 1974 permettent non seulement d'améliorer les possibilités de suivi de ces navires, mais surtout de renforcer leur sécurité dans les situations de navigation rapprochée. Ces systèmes ont, à ce titre, été intégrés au dispositif de la directive 2002/59/CE. Eu égard au nombre important de collisions impliquant des navires de pêche qui n’ont manifestement pas été vus par des navires de commerce ou qui n’ont pas vu les navires de commerce autour d’eux, il est fortement souhaitable d’étendre cette mesure aux navires de pêche d'une longueur supérieure à quinze mètres. Une aide financière peut être prévue, dans le cadre du Fonds euro- péen pour la pêche, en faveur de l’installation à bord des navires de pêche d’instruments de sécurité tels que l’AIS. L'Organisation maritime internationale (OMI) a reconnu