13. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 7/37 DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (98/18/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des princi- paux partenaires commerciaux de la Communauté; considérant qu’il y a lieu d’approuver l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l’article 20 de l’accord. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue à l’article 24 de l’accord ('). Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997. Par le Conseil Le président M. PATIJN () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du se- crétariat général du Conseil.