Ne L 275/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 86 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL  du 16 septembre 1986 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraiches (86/469/CEE) ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 4, ‘ vu la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (*), vu les propositions de la Commission (*), vu les avis de l’Assemblée (, vu les avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 4 paragraphe 2 de la directive 64/433/CEE prévoit, en ce qui concerne la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches, que le Conseil arrête : — les modalités de contrôle, — les tolérances pour les substances visées au paragraphe 1 point b) deuxième alinéa dudit article, — la fréquence de l'échantillonnage ; considérant que le Conseil a, le 16 juillet 1985, par la directive 85/358/CEE complétant la directive 81/602/CEE .concernant l’interdiction de certaines substances à effet () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. ? JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (*) JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32. (*) JO n° C 251 du 1. 10. 1981, p. 7 et JO n° C 132 du 31. S. 1985, p. 5. () JO n° C 267 du 11. 10. 1982, p. 59 et JO n° C 120 du 20. 5. 1986, p. 176. ( JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 5etj0n°C75du3 4. 1986, p. 1. hormonal et des substances à effet thyréostatique (”), adopté certaines règles relatives au contrôle en vue de garantir l’application uniforme de la directive 81/602/ CEE ; que des mesures complémentaires s'avèrent appro- priées ; considérant que les modalités du contrôle des animaux et des viandes fraîches pour la recherche des résidus, la fréquence de l’échantillonnage des animaux ou des viandes, la recherche des résidus et la détermination des tolérances admises pour les résidus de substances à action pharmacolog1que de leurs produits de transformation, ainsi que d’autres substances se transmettant à la viande, sont actuellement réglementées de. façon divergente dans les États membres ; que les consequences de tels résidus . sur la santé humaine sont appréciées diversement par ces réglementations ; que ces divergences conduisent à des entraves importantes dans les échanges intracommunau- taires et à une distorsion des conditions de concurrence entre  des produits faisant l’objet d’organisations communes des marchés ; ‘ considérant qu’il est donc nécessaire d’aboutir à une solu- tion générale concernant les contrôles effectués dans la Communauté pour la recherche de résidus dans les animaux d’ explontat10n les viandes et les produits à base de viandes obtenus à partir.‘de ces viandes, que ces produits soient destinés au marché national des États membres ou aux échanges intracommunautaires ; considérant qu’il convient que les États membres élabo- rent un plan tenant compte de leur situation ; que ces plans doivent être approuvés et si nécessaire modifiés ou complétés, selon une procédure communautairé ; () JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46.