N° L 40/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 330/86 DE LA COMMISSION du 14 février 1986 portant répartition en 1986 des contingents d'importation fixés pour certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 241/86 du Conseil, du 27 janvier 1986, portant introduction de restrictions quantitatives à l’importation de certains produits originaires des États- Unis d’Amérique ('), et notamment son article 3 para- graphe 2, considérant que des nécessités pratiques de gestion ont conduit le Conseil à décider que les quantités auxquelles la Communauté a limité les importations par le règlement (CEE) n° 241/86 sont à répartir entre les États membres ; qu’il appartient ensuite aux États membres d’attribuer les quantités qui leur sont ainsi allouées aux importateurs conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établisse- ment d’une procédure comruune de gestion des contin- gents quantitatifs () ; considérant qu’une utilisation des contingents commu- nautaires, fondée sur une répartition entre États membres, effectuée dans de telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère communautaire de ces contingents, compte tenu en outre de la constitution d'une réserve communautaire ; considérant qu’une réserve communautaire permet de corriger certains effets du mode de répartition retenu et d’assurer que l’effet de la mesure reste dans les limites de l’objectif poursuivi ; considérant que, pour les mêmes motifs, il importe que tout État membre reverse à la réserve communautaire la majeure partie de sa quote-part qui n’a pas été épuisée à une date déterminée ; considérant que, conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 241/86, la répartition doit être effectuée sur la base des importations dans les États membres au cours des années 1984/1985 ; considérant que, selon l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 241/86, les dispositions du règlement (CEE) n° 1023/70 qui régissent la gestion de ces contin- gents sont applicables aux contingents fixés à l’annexe du () JO n° L 30 du S. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. règlement (CEE) n° 241/86, étant entendu que les contin- gents ne peuvent être augmentés que par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission : considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des contin- gents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents communautaires pour 1986 visés au règlement (CEE) n° 241/86 sont subdivisés en deux tran- ches dont une première est répartie entre les États membres conformément à l’annexe du présent règlement. 2. La seconde tranche constitue une réserve commu- nautaire ; elle figure à la colonne 3 de l’annexe. Article 2 Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 septembre 1986, le total des importations réalisées et imputées sur le contingent communautaire à la date du 31 août 1986. Ils reversent à la réserve, au plus tard le 1" octobre 1986, la fraction non utilisée de leur quote-part qui, au 31 août 1986, excède 30 % du volume. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. Article 3 La répartition de la réserve est effectuée au plus tard le 1“ novembre 1986, selon la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1023/70. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1986. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1986.