12.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 242/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 août 2001 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables [notifiée sous le numéro C(2001) 2596] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/687|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment ses articles 3, 4 et 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'as- pects écologiques essentiels. (2) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégorie de produits. (3) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque caté- gorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision. (4) — Par la décision 1999/698/CE (, la Commission a établi des critères écologiques pour l'attribution du label écolo- gique communautaire aux ordinateurs portables. En vertu de l'article 3 de ladite décision, ces critères sont valables jusqu'au 31 octobre 2001. (5) Il convient de réviser la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques établis par la décision 1999/698/CE afin de prendre en compte l'évolution du marché. (6) Il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission établissant pour cette catégorie de produits des critères écologiques spécifiques qui seront valables pour une période de trois ans. (7) Il convient que, pour une période limitée n'excédant pas douze mois, les nouveaux critères établis par la présente décision et les critères antérieurement établis par la déci- () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. JO L 276 du 27.10.1999, p. 7. sion 1999/698/CE soient valables simultanément, afin de laisser aux entreprises dont les produits ont obtenu le label écologique avant l'adoption de cette nouvelle déci- sion un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères. (8) — Les mesures prévues par la présente décision ont été mises au point et adoptées dans le cadre des procédures d'établissement des critères du label écologique figurant à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «ordinateurs portables» (ci-après dénommée «catégorie de produits») est définie comme suit: «ordinateur pouvant être utilisé en des lieux différents, compre- nant une unité centrale, un écran et un clavier intégrés dans un seul boîtier, aisément transportable d'un lieu à l'autre et pouvant fonctionner avec une batterie interne». Article 2 Les performances environnementales de la catégorie de produits définie à l'article 1 sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe. Article 3 La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant sont valables pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Si des critères révisés n'ont pas été adoptés avant la fin de cette période, ils restent valables une année supplémentaire. La période de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères établis par la décision 1999/698/CE est prolongée de façon à expirer douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.