No L 185/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 portant approbation du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l’objectif n° 2 en Espagne pour la période de 1997 à 1999 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (97/431/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d'investissement et des autres instruments finan- ciers existants ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(}, et notamment son article 9 paragraphe 9, après consultation du comité consultatif pour le dévelop- pement et la reconversion des régions et du comité au titre de l’article 124 du traité, considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l’État membre concerné, établit les cadres communautaires d’appui pour les interventions structu- relles communautaires dans les régions concernées par l’objectif n° 2; considérant que le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des diffé- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des () JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. autres instruments financiers existants, d’autre part (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94, dispose dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui; que l’article 8 paragraphe 3 précise le contenu des cadres communautaires d’appui; considérant que la Commission a établi, par la décision 96/472/CE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/237/CE (°), la liste des zones industrielles en déclin concernées par l’objectif n° 2 pour la période de program- mation de 1997 à 1999; considérant que l’allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels pour le présent cadre communautaire d’appui est composée de crédits provenant de la répartition indicative des crédits d’enga- gements des Fonds structurels pour la période de programmation de 1997 à 1999 au titre de l’objectif n° 2 conformément à la décision 96/468/CE de la Commis- sion (°), et de crédits non utilisés de 156,123 356 millions d'écus  provenant des programmes — opérationnels approuvés au titre de la période de programmation de 1994 à 1996, conformément à la décision C (97) 544 de la Commission, du 10 mars 1997, modifiant la décision C (94) 3438 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communau- taires dans les régions concernées par l’objectif n° 2 en Espagne pour la période de programmation de 1994 à 1996; O n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. O n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 54. O n° L 94 du 9. 4. 1997, p. 20. O n° L 192 du 2. 8. 1996, p. 29.