30. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 354/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2630/97 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1997 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregis- trement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ('), et notamment son article 10, point d), considérant qu’il convient de définir les contrôles mini- maux à effectuer afin d’assurer la bonne mise en œuvre du système d’identification et d’enregistrement des bovins; considérant que l’autorité compétente de chaque État membre doit effectuer des contrôles sur la base d’une analyse de risque; que l’analyse de risque doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment des considérations de santé publique et de police sanitaire; considérant que l’exercice de contrôle doit s'appliquer en principe à la totalité des animaux d’une exploitation; que, toutefois, s’il n’est pas possible pour des raisons d’ordre pratique de rassembler les animaux dans l’exploitation dans les quarante-huit heures, l’autorité compétente peut prévoir un système d’échantillonnage approprié; considérant que l’autorité compétente de chaque État membre doit, en règle générale, effectuer les contrôles sur place de manière inopinée ainsi que le prévoit le règle- ment (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97; considérant que les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport annuel comportant des indica- tions détaillées sur la mise en œuvre des contrôles; considérant que la Commission doit fournir aux États membres un modèle en ce qui concerne ce rapport, considérant que, eu égard au calendrier fixé pour l’appli- cation du règlement (CE) n° 820/97, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence; 117 du 7. 5. 1997, p. 1. 355 du 5. 12. 1992, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les contrôles prévus dans le cadre du système d’identifi- cation et d'enregistrement des bovins sont effectués au moins conformément aux exigences minimales fixées aux articles 2 à S. Article 2 1.  L'autorité compétente de chaque État membre effectue des inspections sur place, qui peuvent être menées conjointement avec d'autres inspections prévues par la législation communautaire. Ces inspections con- cernent chaque année au moins 10 % des exploitations situées sur le territoire de chaque État membre. Ce taux minimal est immédiatement augmenté dès lors qu’il est établi que la législation communautaire en matière d’identification n’a pas été respectée. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsqu’un État membre dispose d’une base de données informatisée pleinement opérationnelle conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 820/97, qui prévoit des contrôles croisés efficaces, un taux de S % peut être envi- sagé. 3.  La sélection des exploitations à inspecter par l’auto- rité compétente est effectuée sur la base d’une analyse de risque. 4.  L'analyse de risque pour chaque exploitation tient compte notamment des éléments suivants: a) le nombre d'animaux dans l’exploitation, et notam- ment les informations relatives à l’ensemble des animaux présents et des animaux identifiés dans l’ex- ploitation; b) les considérations de santé publique et de police sani- taire, et notamment l’existence de foyers d’infection antérieurs: c) le montant de la prime annuelle aux animaux de l’es- pèce bovine demandée et/ou versée à l’exploitation, en comparaison avec le montant versé l’année précédente; d) les changements de situation substantiels par rapport aux années précédentes;