L 118/4 Journal officiel des Communautés européennes 27.4.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 806/2001 DE LA COMMISSION du 26 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999, en ce qui concerne la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 30, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'ap- plication du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitu- tions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2884/2000 (*), prévoit à son article 20 bis les dispositions applicables à la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine au titre du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (°). En raison des difficultés liées à la mise en application dudit mémorandum dans la République dominicaine au cours de l'année 2000, il convient d'exclure cette année de la période de référence pour les demandes futures dans le cadre de ce quota. D'autre part, il est indiqué de prendre des mesures évitant l'annulation des certificats. Il convient dès lors d'augmenter le niveau de la garantie pour les exportations réalisées dans le cadre du quota et de soumettre sa libération à la preuve que les produits aient été déclarés à l'importation dans la République dominicaine au cours de l'année du contingent. Il s'avère nécessaire d'adapter certaines autres dispositions pour assurer une meilleure administration du régime. Étant donné que la période pour l'introduction des demandes de certificats est fixée du 1 au 10 mai 2001, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'im- pose. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit: () ( C) () ( 5 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. JO L 333 du 29.12.2000, p. 76. JO L 218 du 6.8.1998, p. 45. 1) Au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) La première partie, égale à 80 % ou 17 920 tonnes, est répartie entre les exportateurs de la Communauté qui peuvent prouver avoir exporté des produits visés au paragraphe 3 vers la République dominicaine au cours de chacune des trois dernières années civiles, à l'exclu- sion de l'année 2000, précédant la période de dépôt des demandes.» Au paragraphe 5, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— pour la partie visée au paragraphe 4, point a), sur une quantité égale à 110 % de la quantité totale de produits visés au paragraphe 3 exportée au cours d'une des trois dernières années civiles, à l'exclusion de l'année 2000, précédant la période de dépôt des demandes,». Au paragraphe 6, point b), le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— dépose une garantie de 15 euros par 100 kilo- grammes,». Au paragraphe 9, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) dans la case 20, l'une des mentions suivantes: — Articulo 20 bis del Reglamento (CE) n° 174/1999: contingente arancelario de leche en polvo del año 1.7....-30.6... fijado en el Memorändum de acuerdo celebrado entre la Comunidad Europea y la Repû- blica Dominicana y aprobado mediante la Decisiôn 98/486/CE del Consejo. — Artikel 20a i forordning (EF) nr. 174/1999: toldkontingent for perioden 1.7... til 30.6.. for mælkepulver i henhold til den aftale, som blev indgâäet mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Dominikanske Republik og godkendt ved Râdets afgorelse 98/486/EF. — Artikel 20a der Verordnung (EG) Nr. 174/1999: Milchpulverkontingent für das Jahr 1.7..-30.6... gemäf der mit dem Beschluss 98/486/EG des Rates genehmigten Vereinbarung zwischen der Europäi- schen Gemeinschaft und der Dominikanischen Republik. — Apüpo 20a tTou kavoviopoù (EK) apid. 174/1999: GaoyoXoyik TocdotwoN, yla To êtoc 1.7...-30.6....., Vä\aktoG oe okovn Ouväyiet TOU UvNOViOU OUUEOVIAG TOU GUVI QÜN pETAËÙ TNG Euporaïknç Koivortac ko TG Aopuvikavikç Anpokpatiaç kat eykpidnke aTô TNV amôgaon 98/486/EK tou EuyPouXiou.