14.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 9/31 DIRECTIVE 2009/1/CE DE LA COMMISSION du 7 janvier 2009 modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réuti- lisation, de leur recyclage, et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ("), et notamment le second alinéa de son article 6, paragraphe 2, considérant ce qui suit: La directive 2005/64/CE fait partie des différentes direc- tives qui s’inscrivent dans le cadre de la procédure de récepton CE par type établie — par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (?). Il est nécessaire de définir les règles détaillées permettant de vérifier, dans le cadre de l’évaluation préliminaire du constructeur visé à l’article 6 de la directive 2005/64/CE, si les matériaux utilisés dans la construction d’un type de véhicule sont conformes aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (). En particulier, il convient de s'assurer que les autorités compétentes sont en mesure de vérifier, pour les besoins de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation, que des accords contractuels existent entre le constructeur du véhicule concerné et ses fournisseurs et que les disposi- tions prises à cet égard dans les accords sont dûment communiquées. 310 du 25.11.2005, p. 10. OL O L 42 du 23.2.1970, p. 1. OL 269 du 21.10.2000, p. 34. (4  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation aux progrès techniques — véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe IV à la directive 2005/64/CE est modifiée par l’inser- tion des nouveaux points 4.1, 4.2 et 4.3 suivant: «41. 4.2. Aux fins de l’évaluation préliminaire visée à l’article 6 de la directive 2005/64/CE, le constructeur du véhi- cule est tenu d’attester du respect de l’article 4, para- graphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, en passant des accords contractuels avec ses fournisseurs. Aux fins de l’évaluation préliminaire visée à l’article 6 de la directive 2005/64/CE, le constructeur de véhi- cules est tenu de définir des procédures pour: a) communiquer les exigences applicables à son personnel et à l’ensemble de ses fournisseurs; surveiller et s’assurer que les fournisseurs sont en conformité avec ces exigences; collecter les données pertinentes tout au long de la chaîne d'approvisionnement; examiner et vérifier les données transmises par les fournisseurs; réagir comme il se doit lorsque les données trans- mises par les fournisseurs font apparaître que les exigences relevant de l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE ne sont pas respectées.