10.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 145/25 RÈGLEMENT (CE) N° 484/2009 DE LA COMMISSION du 9 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91, considérant ce qui suit: (1) — En raison des modifications apportées au règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par les règlements du Conseil (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 73/2009, ainsi que de la condi- tionnalité prévue par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil (?), il convient d’actualiser les renvois audit règle- ment qui figurent dans le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission (°). (2) — En outre, le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établis- sant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règle- ment (CE) n° 1782/2003 (*) s'applique depuis le 1° janvier 2009. Il convient dès lors d’adapter le règlement (CE) n° 1975/2006 pour tenir compte des renvois au règlement (CE) n° 73/2009. (8) — L'expérience a montré qu'’il y a, dans le règlement (CE) n° 1975/2006, des lacunes qu’il convient de combler et des dispositions obsolètes qu’il y a lieu de supprimer pour assurer la bonne compréhension et la cohérence du texte. (4) Il convient de rendre généralement applicables aux fins du règlement (CE) n° 1698/2005 certaines dispositions du règlement (CE) n° 796/2004, telles que celles de l’article 23 bis, qui autorisent le préavis en matière de contrôles sur place, de l'article 68, qui définissent les exceptions à l’application de réductions et d’exclusions, et de l’article 71, paragraphe 2. 277 du 21.10.2005, p. 1. 141 du 30.4.2004, p. 18. 368 du 23.12.2006, p. 74. 30 du 31.1.2009, p. 16. G) (10) (11) Par souci de clarté, lors de l’application des règles rela- tives au contrôle du soutien au développement rural pour certaines mesures relevant des axes 2 et 4, visé à la partie I[, titre I, du règlement (CE) n° 1975/2006, il convient de se référer à la définition et aux principes applicables aux parcelles agricoles, énoncés au règlement (CE) n° 796/2004. S’agissant des contrôles sur place relatifs à la mesure visée à l’article 36, point a) iv), du règlement (CE) n° 1698/2005, il convient de préciser que l’exigence mini- male de 5 % doit être respectée au niveau de la mesure. L'expérience a montré qu'il est nécessaire de préciser certaines dispositions, notamment celles concernant les réductions en cas de surdéclaration pour certaines mesures liées aux surfaces et aux animaux et le cumul des réductions. Par souci de clarté, il y a lieu de modifier certains renvois à l’année Feader (Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural) de façon à faire référence à l’année civile. Il convient de reformuler les dispositions du règlement (CE) n° 1975/2006 concernant la sélection de l’échan- tillon de contrôle utilisé pour vérifier la conditionnalité afin de tenir compte des modifications apportées à l’article 45 du règlement (CE) n° 796/2004, et d'ajouter un nouveau mécanisme pour accroître l’efficacité du système de contrôle. Pour assurer l’application cohérente des réductions en cas de négligence ou de non-respect intentionnel, il est nécessaire de préciser le domaine de la conditionnalité dans lequel il y a lieu de classer les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005. Il convient de modifier l’ordre des réductions à appliquer en cas de cumul des réductions dans le cadre de la véri- fication de la conditionnalité, afin d’assurer une séquence plus cohérente.