1.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 228/3 RÈGLEMENT (CE) N° 792/2009 DE LA COMMISSION du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du reg1me des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (!), et notamment son article 25, vu le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 (?, et notam- ment son article 14, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (°), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (*), et notamment son article 15, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur  des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (°), et notamment son article 142, point q), considérant ce qui suit: (1) — L'utilisation généralisée des nouvelles technologies de l'information et de la communication par la Commission et les États membres, en particulier dans les échanges avec les autorités compétentes nationales chargées de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), à pour conséquence que l’espace documentaire de la Commission et des États membres, contient de plus en plus de documents électroniques ou numérisés. () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. () JO L 265 du 26.9.2006, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 3 du 5.1.2008, p. 1. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. @) La Commission a intensifié, dans le cadre de son fonc- tionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la PAC, le développement de systèmes informatiques qui permettent de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques. Parallèle- ment, les États membres ont développé des systèmes informatiques au niveau national afin de répondre aux exigences de la gestion partagée de la PAC. Dans ce contexte, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion homogène et harmonisée de la PAC par l’ensemble des acteurs concernés, il y a lieu d’établir un cadre juridique prévoyant des règles communes applica- bles aux systèmes d’information mis en place aux fins de la communication à la Commission, par les États membres et les autorités ou organismes désignés par eux, des informations et des documents requis dans le cadre de la PAC. Pour qu’il soit possible d'atteindre ces objectifs de manière efficiente, il y a lieu de définir le champ d'appli- cation de ce cadre juridique, tant du point de vue de la législation que des acteurs concernés. Pour ce qui est de la législation, les règlements (CE) n° 247/2006, (CE) n° 1405/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° 73/2009 et leurs modalités d’application (ci-après dénommés «règlements de la PAC») imposent aux États membres un grand nombre d’obliga- tions en ce qui concerne la communication à la Commis- sion d’informations et de documents nécessaires à la mise en œuvre desdits règlements. Il convient en conséquence de les prendre en compte conformément à leurs spécifi- cités. Pour ce qui est des acteurs impliqués, les droits et obli- gations établis par les règlements de la PAC, tant pour la Commission que pour les États membres et les autorités et organismes compétents de ces derniers, nécessitent une identification précise des personnes et autorités responsa- bles pour les actions et interventions menées dans ce cadre. Les règlements de la PAC prévoient généralement que la transmission des informations est effectuée par voie élec- tronique ou par l’intermédiaire d’un système d'informa- tion, sans nécessairement indiquer les principes applica- bles. Il est par conséquent souhaitable, en vue d’assurer la cohérence, la bonne gestion et la simplification des procédures pour les utilisateurs et les autorités responsa- bles des systèmes d’établir des principes communs appli- cables à tous les systèmes d’information mis en place.