- N° L 17/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 114/86 DU CONSEIL du 20 janvier 1986 prorogeant jusqu’au 31 décembre 1986 l’applicabilité des règlements (CEE) n° 3721/85, (CEE) n° 3730/85, (CEE) n° 3734/85 et (CEE) n° 3777/85 concernant le secteur de la pêche - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conserva- tion et de gestion des ressources de pêche ('), et notam- ment son article 11, vu les propositions de la Commission, considérant que le Conseil avait arrêté, respectivement le 20 et le. 31 décembre 1985, les règlements suivants : — règlement (CEE) n° 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (?), — règlement (CEE) n° 3730/85 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (‘), — règlement (CEE) n° 3734/85 fixant, pour l'année 1986, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (*), — le règlement (CEE) n° 3777/85 modifiant le règlement (CEE) n° 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1986 et certaines condi- tions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (°) ; considérant que le Conseil avait limité, dans un premier temps, l’applicabilité de ces règlements à la période allant du 1“ au 25 janvier 1986 ; que ces règlements portent sur des mesures qui sont destinées à régir les activités de pêche durant toute l’année 1986 ; qu'il est dès lors néces- saire de proroger leur applicabilité jusqu’au 31 décembre 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 9 du règlement (CEE) n° 3721/85, à l’article 3 du règlement (CEE) n° 3730/85, à l’article 9 du règlement - (CEE) n° 3734/8S et à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3777/85, le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1986.» “ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986. O n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. O n° L 361 du 31. 12. 1985, p. S. O n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 66. O n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 80. Par le Conseil Le président G. BRAKS () JO n° L 363 du 31. 12. 1985, p. 1.