31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 375/3 DIRECTIVE DU CONSEIL _ du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (85/611/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les législations des États membres en matière d’organismes de placement collectif se différencient sensiblement les unes des autres, notamment quant aux obligations et contrôles auxquels elles les soumettent ; que ces différences entraînent des perturbations des conditions de concurrence entre ces organismes et n’assurent pas une protection équivalente des participants ; considérant qu’une coordination des législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vue de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre ces organismes et d’y réaliser une protection plus efficace et plus uniforme des participants; qu’une telle coordination paraît opportune en vue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un État membre la commer- cialisation de leurs parts sur le territoire des autres États membres ; considérant que la réalisation de ces objectifs facilite la suppression des restrictions à la libre circulation sur le plan communautaire des parts des organismes de placement collectif et que cette coordination contribue à la création d’un marché européen des capitaux ; considérant que, eu égard aux objectifs visés ci-avant, il est souhaitable d’établir, pour les organismes de placement collectif situés dans les États membres, des règles minimales communes en ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations qu’ils doivent publier ; (*) JO n° C 171 du 26. 7. 1976, p. 1. (?) JO n° C 57 du 7. 3. 1977, p. 31. - () JO n° C 75 du 26. 3. 1977, p. 10. considérant que l’application de ces règles communes cons- titue une garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de placement collectif situés dans - un État membre de commercialiser leurs parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent sou- mettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis par la présente directive ; qu’il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations nécessaires ; considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres  aux organismes de placement collectif de type autre que «fermé» qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d’investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des mar- chés réglementés de même nature); que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s’applique pas pose divers problèmes qu’il convient de régler par d’autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l’objet d’une coordination ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d’organismes de place- ment collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d’application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d’emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l’exercice de leurs activités sur son territoire ; considérant que la libre commercialisation des parts lOPCVM autorisés à placer jusqu’à 100 % de leurs actifs en valeurs mobilières émises par un même émetteur (État, collectivité publique territoriale, etc.) ne peut avoir directe- ment ou indirectement pour effet de perturber le fonction- nement du marché des capitaux ou de compliquer le financement d’un État membre ni de créer des situations économiques analogues à celles que l’article 68 para- graphe 3 du traité vise à éviter ; considérant qu’il convient de tenir compte de la situation particulière du marché financier de la République helléni-