L 77/36 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3.98 DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49 et son article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), () considérant que, en vertu de l’article 7 À du traité, le marché intérieur comporte un espace sans fron- tières intérieures et que, conformément à l’article 3, point c), du traité, l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l’un des objec- tifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d’exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles; considérant qu’un avocat pleinement qualifié dans un État membre peut d’ores et déjà demander la reconnaissance de son diplôme pour s’établir dans un autre État membre afin d’y exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel de cet État membre, conformément à la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (*); que ladite directive a pour objectif l’intégration de l’avocat dans la profession de l’État membre d’accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnelles applicables dans celui-ci ni à sous- traire cet avocat à l’application de ces règles; considérant que, si certains avocats peuvent s’inté- grer rapidement dans la profession de l’État membre d’accueil, notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d’aptitude telle que prévue par la directive 89/48/CEE, d’autres avocats pleine- () JO C 128 du 24. 5. 1995, p. 6. JO C 355 du 25. 11. 1996, p. 19. ( JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 14. (* Avis du Parlement européen du 19 juin 1996 (JO C 198 du 8. 7. 1996, p. 85), position commune du Conseil du 24 juillet 1997 (JO C 297 du 29. 9. 1997), p. 6, décision du Parlement européen du 19 novembre 1997. Décision du Conseil du 15 décembre 1997). () JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. ment qualifiés doivent pouvoir obtenir cette inté- gration au terme d’une certaine période d’exercice . p , . professionnel dans l'Etat membre d'accueil sous leur titre professionnel d’origine ou poursuivre leur activité sous leur titre professionnel d’origine; considérant que cette période doit permettre à l’avocat d’intégrer la profession de l’État membre d’accueil, après vérification qu’il possède une expé- rience professionnelle dans cet État membre; considérant qu’une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que, par rapport au système général de reconnais- sance, elle offre aux avocats une voie plus aisée leur permettant d’intégrer la profession dans un État membre d’accueil, mais aussi parce qu’elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d’exercer à titre permanent dans un État membre d’accueil sous leur titre professionnel d’origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels, en raison des flux d’affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transac- tions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit commu- nautaire et les droits nationaux; considérant qu’une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l’exercice d’activités d’avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d’autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d’origine; que, toute- fois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d’activité et l’obligation d’inscription auprès des autorités compétentes; qu’une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d’exercice de la profession, autrement que sous forme de pres- tations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine est à même de résoudre ces problèmes et d’offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;