6.4.98 Journal officiel des Communautés européennes L 106/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1997 relative à la conclusion du protocole concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges, à l’accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (98/250/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (!), signé le 4 octobre 1993, vu la proposition de la Commission (?), considérant que les négociations entre la Communauté et la République tchèque sont parvenues à un stade où il est maintenant possible de conclure un protocole additionnel, étant entendu que les annexes devront être régulièrement modifiées, le cas échéant; que le protocole contribuera à développer les échanges entre les parties en intégrant l’application du principe de la régionalisa- tion aux principales maladies animales et aux principaux organismes nuisibles, et en énumérant les produits pour lesquels des conditions d’échanges équivalentes sont reconnues; considérant qu’il est nécessaire d’approuver ce protocole, 1 (*) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2. (?) JO C 229 du 28.7.1997, p. 1.