N° L 155/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1604/85 DE LA COMMISSION du 13 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux, à l’exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85(?) et notamment son article 10 para- graphe 3, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 583/85 (*), fixe le niveau de l’aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux, à l’exclusion des jeunes veaux, et le prix maximal de vente appliqué par les laiteries; que, compte tenu de l’évolution de la situation du marché, il apparaît nécessaire d'adapter le montant de l’aide et le prix maximal de vente ; considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1304/85 (6), prévoit que les aides sont fixées en tenant compte notamment du prix d’in- tervention du lait écrémé en poudre ; qu’il y a dès lors lieu d’adapter les conditions de l’octroi des aides à partir du début de la campagne laitière ; que, afin de tenir compte des contraintes administratives, et notam- ment du caractère mensuel de la comptabilité, il y a lieu de prévoir l’adaptation du régime au début du mois suivant ; que, à cette même occasion, il y a lieu d’adapter le régime à la lumière de l’expérience acquise ; considérant que le comité de gestion du lait et des . . , , . » . 4 . produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2793/77 est modifié comme suit. ° ' 1) À l’article 1* paragraphe 2, le montant « 10,60 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant «11 Écus par 100 kilogrammes » et le montant « 106 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par le montant « 110 Écus par 100 kilogrammes ». 2) L'article 3 paragraphe 1 point c) est remplacé par le texte suivant : «c) si la laiterie a respecté : — pour ce lait écrémé, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 2,80 Écus par 100 kilogrammes, — pour le lait écrémé visé à l’article 4 para- graphe 1 point c) troisième tiret et para- graphe 2 troisième tiret, un prix maximal de vente, départ laiterie, de 6,47 Écus par. 100 kilogrammes ». : Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juin 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1985. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. S. () JO n° L 321 du 16. 12. 1977, p. 30. (*) JO n° L 67 du 7. 3. 1985, p. 18. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 11. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président