30. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 143/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1472/84 DU CONSEIL du 24 mai 1984 concernant l’application de la décision n° 1/84 du conseil d’association CEE-Malte modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (!) a été signé le S décembre 1970 et est entré en vigueur le 1 avril 1971 ; considérant qu’un protocole fixant certaines disposi- tions relatives à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (?) a été signé à Bruxelles le 4 mars 1976 et est entré en vigueur le 1* juin 1976 considérant que, en vertu de l’article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits origi- naires » et aux méthodes de coopération administra- tive, qui fait partie intégrante dudit accord, le conseil d’association a adopté la décision n° 1/84 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 ; considérant qu'’il est nécessaire de mettre cette déci- sion en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/84 du conseil d’association CEE- Malte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984. (*) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. () JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. Par le Conseil Le président G. LENGAGNE