3. 2. 84 Journal officiel des Communautés' européennes N°o L 32/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 282/84 DE LA COMMISSION du 1“ février 1984 relatif à la poursuite des actions visées aux règlements (CEE) n° 723/78 et (CEE) n° 1024/78 concernant la recherche de marché à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/83 (?), et notamment son article 4, considérant que les actions de recherche de marchés à l’intérieur de la Communauté, engagées conformément au règlement (CEE) n° 723/78 de la Commission, du 10 avril 1978, relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l’intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), et poursuivies par les règlements (CEE) n° 2935/79 (*) et (CEE) n° 271/82(*), ainsi que les actions concernant la recherche de marchés à l’exté- rieur de la Communauté conformément au règlement (CEF) n° 1024/78 de la Commission, du 19 mai 1978, relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l’extérieur de la Communauté (°), se sont révélées comme un moyen efficace pour élargir les marchés des produits laitiers à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de les proroger à moyen terme ; considérant que les instituts de recherche, organisa- tions et entreprises privées de la Communauté qui possèdent les qualifications et l’'expérience nécessaires doivent dès lors de nouveau être invités à soumettre des programmes de recherche détaillés, nouveaux ou complémentaires, dont l’exécution leur incombera ; considérant que, en ce qui concerne les autres modali- tés, les dispositions des règlements antérieurs peuvent être reprises pour l’essentiel, compte tenu de l'expé- rience acquise en la matière ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. n° L 132 du 21. S. 1983, p. 6. n° L 98 du 11. 4. 1978, p. S. n° L 334 du 18. 12. 1979, p. 13. n° L 28 du S. 2. 1982, p. 14. n° L 132 du 20. S. 1978, p. 48. æ OOOOO0O PS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Dans les conditions prévues au présent règle- ment, il est procédé à l’encouragement de travaux de recherche visant à élargir les débouchés à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté pour le lait et les produits laitiers d’origine communautaire. Parmi ces travaux figurent notamment : a) la recherche de produits nouveaux ou améliorés ; b) les études visant à accroître les débouchés pour le lait écrémé liquide destiné à l’alimentation du bétail ; c) dans des cas spécialement motivés, des recherches de marché en vue de l’amélioration de la commer- cialisation des produits laitiers dans la Commu- nauté ; d) la recherche de nouveaux marchés où la possibilité d'un élargissement des marchés existants pour les produits laitiers à l’extérieur de la Communauté. Des projets de recherche concernant des pays qui ont déjà fait l’objet d’études conformément au règlement (CEE) n° 1024/78 ne peuvent être pris en considération que dans des cas dûment motivés ; e) la recherche scientifique portant sur les aspects nutritionnels de la consommation du lait et de ses constituants. 2.  Les actions susceptibles de porter préjudice au commerce communautaire existant dans le secteur des produits laitiers avec le pays concernés ne sont pas prises en considération. 3.  Les actions visées au paragraphe 1 ne sont éligi- bles que si elles sont commencées après le 31 mars 1984 ; ces actions sont exécutées dans un délai de deux ans après la signature du contrat visé à l'article 5 para- graphe 3 et en tout cas avant le 1“ août 1986. Toute- fois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article 5 para- graphe 2, afin de garantir la plus grande efficacité de l’action concernée. 4. _ Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une proroga- tion de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu.