27. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1853/96 DU CONSEIL du 24 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3088/95 fixant, pour l’année 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté; considérant que le règlement (CE) n° 3088/95 (?) alloue aux navires battant pavillon de la Pologne, au titre de l’année 1996, certains quotas de captures dans les eaux communautaires; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article III de l'accord en matière de pêche du 1“ février 1978 entre le royaume de Suède et la république de Pologne, la Communauté a eu de nouvelles consultations au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; que ces consultations ont abouti à l’allocation de 130 tonnes de cabillaud à la Pologne; considérant qu'il convient d’établir les conditions particu- lières selon lesquelles doivent être effectuées lesdites captures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe 1 du règlement (CE) n° 3088/95, le tableau relatif aux quotas des captures polonaises pour l’année 1996 dans la zone de pêche de la Suède est remplacé par celui figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d’adhésion de 1994. @ JO n° L 330 du 21. 12. 1995, p. 99. Par le Conseil Le président E. FITZGERALD