N° L 233/22 30. 8.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne ‘ ' (IV/4204 Velcro-Aplix) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/410/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 5, vu la notification présentée par la société Velcro France, Paris, dénommée par la suite «Aplix SA» (ci-après dénommée «Aplix»), le 30 janvier 1963, concernant le contrat de licence que la société Overseas Textile Machinery särl (aux droits de laquelle se trouve Aplix depuis le 16 février 1959) a conclu le 14 octobre 1958 avec la société Velcro SA (ci-après dénom- “ mée «Velcro»), dont le siège est à Nyon, Suisse, vu la plainte adressée à la Commission, le 10 novembre 1981, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, par Velcro, agissant conjointement avec la société Velcro Europe BV (ci-après dénommée «Velcro Europe»), à Haaksbergen, Pays-Bas, tendant à faire constater que les dispositions du contrat notifié constituent des infractions à l’article 85 paragraphe 1,- vu la décision de la Commission, du 26 juin 1984, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), et vu les réponses . écrites des entreprises Aplix et Velcro et vu également l’audition orale de ces entreprises le 25 octobre 1984, après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. A. LES FAITS I. L’accord notifié Le contrat du 14 octobre 1958 contient les dispositions suivantes: 1. Aux termes des articles 1 et 2 du contrat, Velcro concède à Aplix les droits exclusifs de fabrication et d’exploitation de l’invention concernant une fermeture crochets-crochets, qui fait l’objet en France du brevet n° 1.064.360. Aplix est seule autorisée à exploiter l’invention dans les territoires de la France, du Maroc et de la Tunisie et dans tous les pays faisant partie de l’Union économique française. Aplix s’engage à exploiter les brevets selon les indications de Velcro ou, en général, à fabriquer un produit techniquement équivalent (article 5). Elle s’engage, en outre, en compensation des droits de brevet et de l’assistance technique concédés, à verser à Velcro une somme forfaitaire et une redevance sous forme d’un montant fixe dû sur le prix de vente net, départ usine. Un montant minimal annuel de redevances est garanti à Velcro, qui a le droit de contrôler les comptes des fabrications et des ventes d’Aplix. ‘ 2. Aux termes de l’article 6 première et deuxième phrases, Aplix s’engage à vendre sous le nom de « Velcro» tous les produits découlant de l’application des brevets. L’usage de la marque Velcro est concédé gratuitement à Aplix. 3. Aux termes de l’article 8, Aplix est libre de vendre les produits faisant l’objet du contrat dans les pays où Velcro n’a pas encore concédé de licence exclusive. Ces produits ne pourront, en aucun cas, être exportés directement ou indirectement dans les pays couverts par une licence Velcro (article 2). 4. Aux termes de l’article 19, le contrat qui est entré en vigueur le 14 octobre 1958 dure aussi longtemps que la validité des brevets qui en font l’objet, ou celle des brevets qui pourraient être pris dans le même domaine. L’article 7 prévoit que, pendant la durée du contrat, Aplix prend à sa charge les frais relatifs au maintien en vigueur des brevets afférents aux territoires concédés, ainsi que de ceux qui pourraient être pris ultérieurement dans le domaine relatif à l’«invention» et que Aplix demande d’utiliser. En outre, il est stipulé à l’article 9