16. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1973/96 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1996 concernant l’arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du- 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche (!), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95(?), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96(*), prévoit des quotas de baudroie pour 1996; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1996; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 20 septembre 1996; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1996. La pêche de la baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débar- quement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 20 septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1996. O n° L 261 du 20. 10. 1993, O n° L 301 du 14. 12. 1995, O n° L 330 du 30. 12. 1995, O n° L 258 du 11. 10. 1996, TFFPP uun Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission