2.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 188/35 DIRECTIVE 98/41/CE DU CONSEIL du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure fixée à l’article 189 C du traité (*), (q) considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de la politique commune en matière de transports, d’ar- rêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes; considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans lesquels ont été impliqués des navires à passagers et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines, notamment les accidents du «Herald of Free Enterprise» et de l’«Estonia»; que les personnes qui utilisent des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté sont en droit d’attendre et doivent pouvoir compter sur un niveau approprié de sécurité ainsi que sur un système adéquat d’information facilitant les opérations de recherche et de sauvetage et le traite- ment efficace des conséquences d’un accident; considérant qu’il est nécessaire de garantir que le nombre de passagers embarqués à bord d’un navire à passagers n’excède pas le nombre pour lequel le navire et ses équipements de sécurité ont été certi- fiés, que les compagnies devraient être en mesure d’informer les services de recherche et de sauvetage sur le nombre de personnes impliquées dans un accident; considérant qu’il est nécessaire de récolter des informations concernant les passagers et l’équipage en vue de faciliter les opérations de recherche et de sauvetage et le traitement efficace des conséquences d’un accident, c’est-à-dire l’identification des personnes impliquées, une plus grande clarté concernant les questions juridiques liées et la four- niture de soins médicaux mieux adaptés aux personnes secourues; que de telles informations permettraient d’éviter que des parents ou d’autres personnes concernées ne s’inquiètent inutilement au sujet de personnes se trouvant à bord de navires à passagers impliqués dans des accidents maritimes () JO C 31 du 31. 1. 1997, p. 5 et JO C 275 du 11. 9. 1997, 7 p. 7. ( JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 111. (* Avis du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO C 138 du 16. 6. 1998, p. 31), position commune du Conseil du 11 décembre 1997 (JO C 23 du 23. 1. 1998 p. 17), et décision du Parlement européen du 11 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). (10) survenant dans des eaux qui relèvent de la compé- tence des États membres en vertu de la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauve- tage maritimes (SAR); considérant que les passagers devraient donc être comptés et enregistrés avant le départ du navire; considérant que le chapitre III de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) prévoit le comptage et l’enregistrement de toutes les personnes voyageant à bord de tous les navires à passagers effectuant des voyages internationaux, à compter respectivement du 1“ juillet 1997 et du 1° janvier 1999, tout en autorisant les administrations à dispenser les navires à passagers navigant dans des eaux abritées de ces prescriptions ainsi que de l’obligation d’enregistrement si les voyages à heures fixes de ces navires sont tels qu’il leur est impos- sible en pratique d’établir de tels documents; que ce chapitre de la convention SOLAS ne s’applique pas aux voyages nationaux et laisse d’importants points d’interprétation à la discrétion des différents États membres; considérant que la présente directive est conforme au droit des États membres d’imposer aux navires à passagers voyageant à destination ou au départ de leurs ports certaines exigences plus strictes que celles fixées dans la convention SOLAS; considérant que, compte tenu notamment de l’im- portance du transport maritime de passagers pour le marché intérieur, l’action au niveau communau- taire constitue le moyen le plus efficace d’instaurer un niveau de sécurité minimal commun pour les navires dans la Communauté; considérant que, compte tenu du principe de proportionnalité, une directive du Conseil est l’ins- trument juridique approprié dans la mesure où elle offre un cadre permettant l’application uniforme et obligatoire des normes de sécurité par les États membres, tout en laissant à chaque État membre le droit de décider des moyens de mise en œuvre les mieux adaptés à son système interne; considérant qu’un État membre peut s’assurer que des navires à passagers battant son pavillon et des compagnies qui les exploitent se conforment aux règles de sécurité applicables; que ces règles ne devraient pas être imposées aux navires opérant entre des ports de pays tiers; que les dispositions de la convention SOLAS s’appliquent à ce trafic;