12.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 69/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP.F.1/35.918 — JCB) (Notifications IV-28.694, IV-28.695, IV-28.696, IV-28.697, IV-28.700, IV-28.702) [notifiée sous le numéro C(2000) 3887] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2002/190/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/99 du 10 juin 1999 (?), et notamment son article 3, son article 15, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, vu la demande d'attestation négative et la notification pour exemption présentée par JC Bamford Excavators Ltd, en vertu des articles 2 et 4 du règlement n° 17, le 30 juin 1973, vu le recours introduit le 15 février 1996 par Central Parts SA, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 conjugué au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concer- nant les auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (*), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, () JO 13 du 21.2.1962, p. 204. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO 127 du 20.8.1963, p. 2268 et JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION: GÉNÉRALITÉS La présente affaire concerne les accords et les pratiques concertées régissant la distribution dans la Communauté d'engins de chantier et de terrassement et de pièces déta- chées fabriqués et vendus par le groupe JCB (ci-après dénommé «JCB», sauf emploi de la dénomination précise d'une filiale). À la suite d'une plainte déposée au sujet du comportement de JCB, l'affaire comprend un examen des contrats notifiés à la Commission par JCB depuis 1973. Elle n'est cependant pas limitée aux allégations de la requérante ni aux contrats notifiés, puisqu'elle intègre également les preuves que des vérifications, des deman- des de renseignements et les arguments factuels et juridi- ques de JCB ont permis de recueillir tout au long de la procédure. 1. PLAINTE ET PROCÉDURE Le 15 février 1996, Central Parts SA, une société de droit français, a déposé une plainte auprès de la Com- mission. Constituée en 1984, la société Central Parts a pour objet l'importation et la vente d'engins de chantier et de terrassement. Son siège est situé près d'Orléans et elle possède des succursales en France, à Besançon, Bor- deaux et Nîmes. En 1995, elle a réalisé un chiffre d'affai- res de l'ordre de 25 millions de francs français (FRF) (en- viron 4 millions d'écus). Ses activités portent essentielle- ment sur le matériel fabriqué par JCB. La plainte affirme que, à compter de 1987, JCB a pris des mesures pour empêcher Central Parts de se procurer du matériel JCB