L 102/22 Journal officiel de l’Union européenne 12.4.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2008 modifiant la décision 2005/779/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie [notifiée sous le numéro C(2008) 1092] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/297/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: La décision 2005/779/CE de la Commission du 8 novembre 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésicu- leuse du porc en Italie (?) a été adoptée pour faire face à la présence de cette maladie dans ce pays. Cette décision fixe des règles de police sanitaire à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc pour les régions de cet État membre reconnues indemnes de la maladie et pour celles qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). (? JO L 293 du 9.11.2005, p. 28. Décision modifiée par la décision 2007/9/CE (JO L 7 du 12.1.2007, p. 15). @) À la suite de l’apparition, en 2007, de foyers de maladie vésiculeuse du porc dans certaines provinces situées dans des régions italiennes reconnues jusqu’alors indemnes de la maladie, l’Italie a adopté des mesures conformément à la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (°). En outre, l'Italie a suspendu le statut de territoire indemne des provinces où une propagation de la maladie vésiculeuse du porc restait probable. Elle a égale- ment interdit les mouvements de porcs des provinces concernées vers d’autres régions italiennes et d'autres États membres. Les mesures adoptées par l'Italie se sont révélées efficaces. Il convient donc de modifier la décision 2005/779/CE pour permettre la suspension du statut de territoire indemne d'une province située dans une région reconnue indemne de la maladie vésiculeuse du porc, de sorte que l'Italie puisse réagir avec rapidité et transparence à toute apparition de foyer de la maladie dans des régions recon- nues indemnes. Il convient également de limiter la suspension dans le temps et, si le risque perdure au- delà de l’expiration de la période fixée initialement, d'adopter une décision conformément à l’article 10, para- graphe 4, de la directive 90/425/CEE. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/10/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 24).