34.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 93/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2001 concernant la fixation pour l'Espagne des dates de la déduction des dépenses exclues du finance- ment communautaire des avances mensuelles [notifiée sous le numéro C(2001) 747] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2001/261/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — Le montant mis à la charge de l'Espagne à la suite de la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (, vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999 (°), et notamment son article 8, paragraphe 3, deuxième phrase, après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent que la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effec- tuées conformément aux règles communautaires. 4 du 28.4.1970, p. 13. 25 du 8.6.1995, p. 1. 60 du 26.6.1999, p. 103. 58 du 8.7.1995, p. 6. 73 du 23.10.1999, p. 5. S3OBDZ =— OOOOO | unl fl cf f cu NH H— H— O décision 2001/137/CE de la Commission (6) est impor- tant par rapport aux dépenses mensuelles et il convient, dès lors, qu'il soit comptabilisé en deux parties égales parmi les dépenses de deux mois successifs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'Espagne, le montant écarté du financement communau- taire par la décision 2001/137/CE est à comptabiliser en deux parties égales parmi les avances relatives aux dépenses des deuxième et troisième mois respectivement, qui suivent la date de notification de ladite décision. Article 2 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 50 du 21.2.2001, p. 9.