2. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 207/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1984 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/30.615 — BL) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/379/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, vu la plainte déposée, le 6 novembre 1981, au titre de l’article 3 du règlement n° 17, par Derek Merson, revendeur de véhicules automobiles, vu la décision prise par la Commission, le 28 juin 1982, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné à BL l’occasion de faire connaître son point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 para- graphe 1 du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. BL (1) BL, constituée dans sa structure actuelle le 11 août 1975, est une société anonyme de droit britannique depuis le 31 juillet 1981. (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (2) BL est le deuxième plus grand constructeur auto- mobile britannique et occupe la septième place en Europe en termes de chiffre d’affaires. Au 31 décembre 1982, le gouvernement du Royaume-Uni était propriétaire de 99,7% du capital émis de la société, le restant (0,3 % ) étant réparti entre 69 000 actionnaires privés. B. LES RÈÉGLEMENTS EN MATIÈRE D’'HOMOLO- GATION DE MODÈLE EN GRANDE- BRETAGNE Dans la plupart des cas, les voitures ne peuvent être immatriculées en Grande-Bretagne (Angleterre, pays de Galles et Écosse) que s’il existe un certificat d’homologation valable pour le véhicule en ques- tion, qu’il soit construit en Grande-Bretagne ou importé. L’existence d’un tel certificat d’homolo- gation indique que le véhicule satisfait à certaines normes de conception, de construction et de protection de l’environnement. Les règlements actuellement en vigueur en matière d’homologa- tion figurent dans le Statutory Instrument n° 1092 de 1979, tel qu’il a été modifié par les Statutory Instruments n°° 1980/879 et 1165, 1981/696, 1619 et 1982/8. Ces règlements ont été pris par le ministre des transports du Royaume-Uni en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois sur la circulation routière de 1972 et 1974. Les règlements sur l’homologation nationale (Na- tional Type Approval — dénommé ci-après NT'À) ne s’appliquent pas à toutes les catégories de véhicules. En particulier, le certificat d’homologa- tion n’est pas nécessaire en cas d’importation temporaire ou personnelle, telle que définie par les règlements. Mais, dans tous les autres cas, |la NTA est requise et le respect des règlements est obliga- toire. Ainsi, en vertu de l’article 51 paragraphe 1 de la loi de 1972 sur la circulation routière et du règlement NTA n° 14, il est interdit à toute personne d’utiliser ou de laisser utiliser sur la route