1.1. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 1/17 RÈGLEMENT (CEE) No 10/81 DU CONSEIL du 1e janvier 1981 déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d’application de l’acte d’adhésion de 1979 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son ar- ticle 72 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l’article 74 de l’acte d’adhésion, dans le secteur des fruits et légumes, le prix de base est fixé en Grèce, lors de l’adhésion, compte tenu de l’écart entre la moyenne des prix à la production en Grèce et dans la Communauté des Neuf, constaté au cours d’une période de référence à déterminer ; que cette période de référence doit être représentative de la tendance réelle du marché ; que, à cette fin, il convient de retenir les trois dernières campagnes, tout en excluant les périodes au cours desquelles les prix ont subi des variations anormales ; considérant qu’il y a lieu de retenir ces mêmes critères pour la détermination de la différence de prix visée à l’article 67 de l’acte d’adhésion ainsi que pour le calcul du prix minimal grec visé à l’article 77 de cet acte ; considérant que l’article 75 de l’acte d’adhésion a instauré un mécanisme de compensation à l’importa- tion dans la Communauté des Neuf pour les fruits et légumes en provenance de Grèce pour lesquels des prix institutionnels sont fixés ; qu’il y a lieu de déter- miner les modalités d’application du mécanisme visé ci-dessus ; considérant que, lorsque les prix payés en Grèce sous le régime national antérieur pour les agrumes destinés à la transformation conduiraient à fixer un prix minimal supérieur au prix minimal commun, il est indiqué, ainsi que l’article 77 point 3 de l’acte d'adhé- sion en prévoit l’éventualité, de retenir définitivement pour la Grèce le prix commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsque, en vue du calcul du prix de référence ou de la fixation des restitutions à l’exportation, il est tenu compte de la différence de prix en application de l’article 67 de l’acte d’adhésion, il est procédé comme suit : 1. pour les fixations relatives à la période allant du 1er janvier 1981 à la fin des campagnes en cours, cette différence est égale à la différence entre la moyenne des prix à la production en Grèce et dans la Communauté des Neuf, constatée au cours des campagnes de commercialisation 1977/1978, 1978/ 1979 et 1979/1980, en excluant les campagnes ou parties de campagnes caractérisées par des cours anormaux ; 2. pour les fixations suivantes, cette différence est égale à celle visée au point 1 diminuée selon le rythme prévu à l’article 59 de l’acte d’adhésion. Article 2 La période de référence prévue à l’article 74 deuxième alinéa de l’acte d’adhésion porte sur les campagnes 1977/1978, 1978/1979 et 1979/1980, en excluant les campagnes ou parties. de campagnes caractérisées par des cours anormaux. Article 3 Les cours retenus en vue du calcul des prix à la production visés à l’article 75 paragraphe 2 sous a) de l’acte d’adhésion sont ceux constatés pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commer- ciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au fong de l’année ou pendant une partie de celle- ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le condi- tionnement. Pour chaque marché représentatif, la moyenne des cours est établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessive- ment bas par rapport aux fluctuations normales consta- tées sur ce marché. Article 4 Les cours représentatifs du produit grec visés à l’ar- ticle 75 paragraphe 2 sous b) de l’acte d’adhésion sont : — les cours des produits de la catégorie I, pour autant que les quantités de cette catégorie représentent au moins 50 % des quantités totales commercialisées, — les cours des produits de la catégorie I, complétés, dans le cas où les produits de cette catégorie repré-