No L 225/40 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 86 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (86/378/CEE) \ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, \ vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, aux termes du traité CEE, chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail; que par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’em- ploi de ce dernier ; considérant que, s’il est vrai que le principe de l’égalité des rémunérations s'applique directement dans les cas où les discriminations peuvent être constatées à l’aide des seuls critères d’égalité de traitement et d’égalité des rému- nérations, il existe aussi des cas où la réalisation de ce principe suppose l’adoption de.mesures complémentaires qui en explicitent la portée ; considérant que l’article 1* paragraphe 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et hommes en ce qui concerne l’accès à l’em- () JO n° C 134 du 21. 5. 1983, p. 7. ( JO n° C 117 du 30. 4. 1984, p. 169. () JO n° C 35 du 9. 2. 1984, p. 7. ploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (*) prévoit que le Conseil, en vue d'assurer la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, arrê- tera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d’application ; que le Conseil a arrêté à cet effet la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de trai- tement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (*) ; considérant que l’article 3 -paragraphe 3 de la directive 79/7/CEE prévoit que, pour assurer la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement dans les régimes professionnels, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront le contenu, la portée et les modalités d’application ; considérant qu'il convient de mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques prévus à l’article 3 paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE, de même que dans ceux qui prévoient, pour les salariés, tous autres avantages en espèces ou en nature au sens du traité ; considérant que la mise en œuvre du princpe de l’égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions rela- tives à la protection de la femme en raison de la mater- nité, ' ' () JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40. ( JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.