S. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 334/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1997 concernant les aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/811/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, considérant ce qui suit: Par lettre de sa représentation permanente auprès de l’Union européenne du 26 mars 1996, la France a notifié à la Commission les «mesures expérimentales de baisse des charges sociales en faveur des secteurs du textile, de l’habillement et du cuir-chaussure». La France a décidé d’appliquer aux secteurs industriels susvisés, en plus des mesures d’allégement général des charges prises en juin 1995, une suppression de la totalité des charges sociales patronales pour les salaires correspon- dant au SMIC (salaire minimum garanti, dont le niveau est fixé par l’État), et un allégement dégressif pour les salaires allant jusqu’à 1,5 fois le SMIC. Par lettre du 31 mai 1996 ("), la Commission a informé la France de l’ouverture de la procédure prévue par l’article 93 paragraphe 2 du traité au sujet des mesures susmen- tionnées. Lors de la notification, l’objectif poursuivi par l’allége- ment des charges était la création d’emplois et, en parti- {) JO C 206 du 17. 7. 1996, p. 8. culier, l’embauche des jeunes dans les quatre secteurs concernés. Cet objectif devait être également poursuivi par des engagements souscrits par les branches profes- sionnelles concernées en matière de réduction du temps de travail et l’encouragement du temps partiel. Aucune précision n’était donnée quant au contenu de ces engage- ments. Pour l’ensemble des quatre secteurs concernés, l’allége- ment de charges sociales vise à encourager l’embauche de 7 000 jeunes chômeurs et le maintien de 35 000 postes de travail. Les 7 000 postes susmentionnés constituent une création nette d’emplois, tandis que les 35 000 autres sont des postes qui ne seront pas supprimés dans les deux années suivant l’entrée en vigueur du dispositif. Pour rappel, les secteurs concernés prévoient, en l’'absence de dispositif, une perte de 60 000 postes de travail sur cette même période. Il s’agit donc bien d'un ralentissement du nombre de licenciements. Les motifs pour lesquels l’ouverture de la procédure a été décidée sont les suivants: — étant donné que l’allégement des charges sociales n’est pas accordé à l’ensemble des entreprises nationales, il s’agit d’aides sectorielles. Or, la Commission émet systématiquement des doutes sur ce type d’aides, à cause de leurs répercussions sur le plan économique et concurrentiel, surtout lorsqu’il s'agit de secteurs connaissant des échanges intracommunautaires impor- tants, — même dans le domaine des aides à la création d’em- plois, l]a Commission doit adopter une attitude stricte face aux aides sectorielles afin de prévenir en temps utile toute escalade en la matière et, au-delà de cela, la mise en question de la notion même de marché inté-