22. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 133/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1289/85 DE LA COMMISSION du 21 mai 1985 prévoyant des exigences qualitatives minimales pour les poires Williams au sirop pouvant bénéficier de l’aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 3 quinquies paragraphe 4, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit un régime d’aide à la produc- tion pour certains produits ; que l’article 3 quinquies paragraphe 1 point b) dispose que l'aide n’est versée que pour les produits répondant aux normes de qualité minimale à établir ; considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n’y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché ; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux ; considérant que, dans le but de mettre en œuvre le régime d’aide à la production le présent règlement doit être appliqué conjointement avec le règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du S juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la produc- tion pour les produits transformés à base de fruits et légumes (3 et notamment en ce qui concerne l’examen des produits transformés ; considérant que les exigences qualitatives prévues par le présent règlement constituent des mesures d’appli- cation du régime d’aide à la production ; que la Communauté n’a pas encore établi des exigences qualitatives pour la commercialisation des produits ; que les États membres peuvent continuer à appliquer des exigences nationales à cet effet, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises ; considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, ‘() JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (% JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p: 10. () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. N A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement fixe les exigences qualitatives minimales auxquelles les poires Williams au sirop, telles qu’elles sont définies à l’article premier para- graphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1599/84, ci-après dénommées poires au sirop, doivent répondre pour bénéficier de l’aide à la production prévue à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77. Article 2 Pour la fabrication des poires au sirop, seules les poires de l'espèce Pyrus Communis L variété Williams sont utilisées. La matière première doit être fraîche, saine, propre et appropriée à la transformation. Avant son utilisation pour la fabrication de poires au sirop, la matière première peut avoir été réfrigérée. Article 3 1. Les poires au sirop doivent être fabriqués selon un des modes définis au paragraphe 2. 2.  Aux fins du présent règlement, les poires se présentent selon les modes suivants : a) « fruits entiers », fruits entiers, avec les cœurs avec où sans les pédoncules ; b) « moitiés », fruits (sans les cœurs), coupés en deux morceaux approximativement égaux ; C) « quarts », fruits (sans les cœurs), coupés en quatre morceaux approximativement égaux ; d) « quartiers », fruits (sans les cœurs), coupés en plus de quatre morceaux cunéiformes ; e) « dés », fruits (sans les cœurs) coupés en morceaux cubiques de dimensions régulières. 3.  Chaque récipient ne contient que des poires au sirop présentées selon le même mode ; les fruits ou les morceaux de fruit doivent être de dimensions prati- quement uniformes. Aucun autre type de fruit ne peut se trouver dans le récipient. 4. _ La couleur des poires au sirop doit être caractéris- tique pour la variété Williams. Une légère décoloration . rose ne doit pas être considérée comme un défaut. Les poires au sriop contenant des ingrédients spéciaux