19. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/S RÈGLEMENT (CEE) N° 698/85 DE LA COMMISSION du 18 mars 1985 | modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(?, et notamment son article 6 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 453/8S(*), fixe les conditions de la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; que, à son article 8, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 453/85, il fixe à dix mois, au lieu de huit précédemment, le délai de trans- formation du beurre ; qu'il convient d’adapter en conséquence l’article 10 paragraphe 2 point a) ou il est fait à nouveau mention du délai de transformation du beurre ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 10 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 262/79, les termes « dans un délai de huit mois » sont remplacés par les termes « dans un délai de dix mois ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 22 février 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. O n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. O n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 40. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président