21.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 126/11 RÈGLEMENT (CE) N° 400/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (?) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (?). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (*), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesu- res de portée générale ayant pour objet de modifier des élé- ments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en sup- primant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. (3) — Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. (4) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 2223/96, il convient d’habiliter la Commission à arrêter des modifica- tions de la méthodologie du système européen de comptes 1995 et à décider des adaptations des informations deman- dées aux États membres. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non () Avis du Parlement européen du 18 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 mars 2009. JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. 2 3 5 ( ( (4 ( essentiels du règlement (CE) n° 2223/96, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essen- tiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de régle- mentation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. (5) — I y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2223/96 en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2223/96 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Les modifications de la méthodologie du SEC 95 des- tinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par la Commission à condition qu’elles ne changent pas les concepts de base, qu’elles n’exigent pas de ressources supplé- mentaires pour leur mise en œuvre et que leur mise en appli- cation n’engendre aucune augmentation des ressources propres. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglemen- tation avec contrôle visée à l’article 4, paragraphe 2.» 2) À l’article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans les limites fixées à l’article 2, paragraphe 2, toute adap- tation (nouveaux tableaux, pays et/ou régions concernés) des informations demandées aux États membres est arrêtée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complé- tant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de régle- mentation avec contrôle visée à l’article 4, paragraphe 2.» 3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  La Commission est assistée par le comité du pro- gramme statistique (ci-après dénommé “comité”). 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragra- phe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la déci- sion 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»