L 252/68 Journal officiel des Communautés européennes 12.9.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 1998 portant modification de la décision 97/634/CE portant acceptation des engage- ments offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(1998) 2624] (98/540/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (*) et d’une procédure anti- subventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'’élevage originaires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu- sions définitives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et compensa- toires définitives devaient être adoptées afin d’éli- miner les effets préjudiciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE (°), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/98 (7), portant accepta- tion des engagements offerts dans le cadre des deux procédures — susvisées par les — exportateurs mentionnés dans l’annexe de la décision et a clôturé les enquêtes les concernant. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. () JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. () JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. () JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 82. (#) ( ( ô) ;) ”) 10) Jo Jo Le même jour, par le règlement (CE) n° 1890/97 ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 772/98 (°), le Conseil a institué un droit anti- dumping de 0,32 écu par kilogrammes sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engage- ment avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l’article 1“, paragraphe 2, du règle- ment. Le même jour, par le règlement (CE) n° 1891/ 97 (l°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 772/98, le Conseil a institué un droit compensateur de 3,8 % sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d’élevage exportés par les sociétés dont l’engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformé- ment à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement. Les règlements susvisés exposent les détermina- tions et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. B. RETRAIT DES ENGAGEMENTS En surveillant les engagements offerts par les exportateurs norvégiens, la Commission s’est aperçue qu’un certain nombre d’exportateurs n’avaient pas réalisé de ventes vers la Communauté européenne pendant plusieurs trimestre de réfé- rence consécutifs. Lors de la vérification, certaines de ces sociétés ont également déclaré qu’elles n’avaient pas exporté pendant la période couverte par les enquêtes initiales ayant abouti aux mesures antidumping et compensatoires actuellement en vigueur et qu’elles n’avaient souserit aucune obliga- tion contractuelle irrévocable d’exporter dans un avenir proche. La Commission a informé les parties concernées de ces constatations et a fait remarquer que, compte tenu de ce qui précède, elles ne peuvent pas être considérées comme des exportateurs au sens du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base antidumping») et du règlement L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. L 111 du 9. 4. 1998, p. 10. JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19.