30. 5. 97 Journal officie! des Communautés européennes N° L 140/9 RÈGLEMENT (CE) N° 939/97 DE LA COMMISSION du 26 mai 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 dé- cembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (!), et notamment son article 19 points 1 et 2, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 938/97 de la Commission (?), considérant que des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 338/97 pour assurer le respect intégral des dispositions de la conven- tion sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ci-après dénommée «la convention»; considérant que,'pour assurer la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de fixer les conditions et les critères détaillés à prendre en compte pour l’examen des demandes de permis et de certificats et pour l’émission, la validité et l’utilisation de ces docu- ments; qu’il convient par conséquent d’établir des mo- dèles auxquels lesdits formulaires doivent correspondre; considérant qu’il est par ailleurs nécessaire de prévoir des dispositions détaillées relatives aux conditions et aux critères à respecter pour le traitement des spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité et des spéci- mens d’espèces végétales reproduits artificiellement, afin de garantir l’application commune des dérogations appli- cables à ces spécimens; considérant que les dérogations applicables aux spéci- mens qui constituent des effets personnels ou ménagers, prévues à l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 338/97, nécessitent que soient spécifiées des disposi- tions destinées à assurer le respect de l’article VII para- graphe 3 de la convention; considérant que, pour assurer l’application uniforme des dérogations générales aux interdictions d’activités com- merciales intérieures prévues à l’article 8 paragraphe 1 du (") JO n° L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. (?) Voir p. 1 du présent Journal officiel. règlement (CE) n° 338/97, il est nécessaire de définir les conditions et les critères relatifs à leur définition; considérant qu’il est nécessaire d’instaurer des procédures en vue du marquage des spécimens de certaines espèces afin de faciliter leur identification et d’assurer le respect des dispositions du règlement (CE) n° 338/97; considérant que des dispositions devraient être arrêtées concernant le contenu, la forme et les modalités de présentation des rapports périodiques prévus par le règle- ment (CF) n° 338/97; considérant que, pour examiner les modifications ulté- rieures à apporter aux annexes du règlement (CE) n° 338/97 il importe de disposer de toutes les informa- tions utiles, notamment sur le statut biologique et com- mercial des espèces, leur utilisation et les méthodes de contrôle de leur commerce; considérant que le présent règlement couvre entre autres les dispositions précédemment couvertes par le règlement (CE) n° 3418/83 de la Commission, du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l’utilisation uniformes des documents requis pour l’appli- cation dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (*); que ledit règlement devrait donc être abrogé; considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Com- merce de la faune et de la flore sauvages, ci-après dénommé «le comité», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Définitions et formulaires Article premier Aux fins du présent règlement, et en complément des définitions données à l’article 2 du règlement (CE) (*) JO n° L 344 du 7. 12. 1983, p. 1.