20.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 81/73 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 2008 exemptant certaines parties de l’extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2008) 1044] (2008/260/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), vu le règlement (CE) n° 71/97 (?) du Conseil (ci-après dénommé le «règlement d’extension») portant exten- sion du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 (*) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importa- tions enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96, vu le règlement (CE) n° 88/97 (*) de la Commission (ci-après dénommé le «règlement d’exemption») relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de Répu- blique populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil, et notamment sont article 7, après consultation du comité consultatif, !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du P g P g 23.12.2005, p. 17). ( JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. () JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) et modifié par le règlement (CE) n° 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1). () JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.