26.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 114/3 RÈGLEMENT (CE) N° 376/2008 DE LA COMMISSION du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 18, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Les règlements communautaires ayant institué les certifi- cats d’importation et d’exportation disposent que toute importation dans la Communauté ou toute exportation hors de celle-ci de produits agricoles est soumise à la présentation de tels certificats. Il convient, par consé- quent, de préciser le champ d’application de ces derniers en excluant les opérations qui ne constituent pas des importations ou des exportations stricto sensu. Lorsque des produits sont placés sous le régime du perfectionnement actif, les autorités  compétentes peuvent permettre, dans certains cas, que les produits soient mis en libre pratique soit en l’état, soit après trans- formation. Il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du marché, d'exiger, dans un tel cas, la présentation d'un certificat d'importation pour le produit qui est effective- ment mis en libre pratique. Toutefois, lorsque le produit effectivement mis en libre pratique a été obtenu à partir de produits de base provenant en partie des pays tiers et en partie du marché communautaire, il y a lieu de ne prendre en considération que les produits de base prove- nant des pays tiers ou issus de la transformation de produits de base provenant des pays tiers. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) n° 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1°" juillet 2008. (?) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1423/2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 36). () Voir l’annexe IV. (4) Les certificats d’importation, d’exportation et de préfixa- tion ont pour but d'assurer une bonne gestion de l’orga- nisation commune des marchés. Certaines opérations portent sur de faibles quantités, et par souci de simplifi- cation des procédures administratives, il paraît souhai- table de ne pas exiger la présentation des certificats d’im- portation, d’exportation ou de préfixation pour de telles opérations. Il n’est pas exigé de certificat d'exportation pour les opérations d’avitaillement des bateaux et des aéronefs dans la Communauté. Puisque la justification est la même, cette disposition doit également s’appliquer aux livraisons destinées aux plates-formes et aux bateaux militaires, ainsi qu’aux opérations d’avitaillement dans les pays tiers. Pour les mêmes raisons, il paraît souhai- table de ne pas exiger la présentation des certificats pour les opérations visées au règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (*). Eu égard aux usages du commerce international des produits ou des marchandises concernés, il convient d’ad- mettre une certaine tolérance relative à la quantité de produits importés ou exportés par rapport à celle indi- quée dans le certificat. Pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs opérations sur la base d’un même certificat, il y a lieu de prévoir la délivrance d'extraits de certificats qui ont les mêmes effets que les certificats dont ils sont issus. La réglementation communautaire relative aux différents secteurs  concernés de l'organisation commune des marchés agricoles dispose que les certificats d'importa- tion, d'exportation ou de préfixation sont valables pour une opération effectuée dans la Communauté. Une telle règle exige l’adoption de dispositions communes relatives aux conditions d’établissement et d’utilisation de ces certificats, à l’institution de formulaires communautaires et à la mise en place de méthodes de collaboration admi- nistrative entre États membres. L’utilisation des procédés informatiques, dans les diffé- rents domaines de l’activité administrative, remplace progressivement les saisies manuelles des données. Il est donc souhaitable de pouvoir également utiliser les procédés informatiques et électroniques lors de la déli- vrance et de l’utilisation des certificats. (*) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 274/2008 (JO L 85 du 27.3.2008, p. 1).