21. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 16/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky pour l’année 1998 présenté par le Royaume-Uni et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (98/53/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re(!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (?), et notamment son article 24 paragraphe 6, considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possi- bilité d’une action financière de la Communauté pour l’éradication et la surveillance de la maladie d’Aujeszky; considérant que, par lettre, le Royaume-Uni a présenté un programme d’éradication et de surveillance de cette mala- die; considérant que, après examen, ce programme s’est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales(*), modifiée par la directive 92/65/CEE (*); considérant que ce programme figure sur la liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d’une participation financière de la Communauté en 1998, telle qu’elle a été établie par la décision 97/681/CE de la Commission (*); considérant que, à la lumière de l’importance du pro- gramme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50% des coûts supportés par le Royaume-Uni avec un maximum de 75 000 écus; considérant qu’une participation financière de la Commu- nauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, 1 () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. () JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 27. () JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (°) JO L 286 du 18. 10. 1997, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky présenté par le Royaume-Uni est approuvé pour la pério- de du 1 janvier au 31 décembre 1998. Article 2 Le Royaume-Uni met en vigueur le 1” janvier 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en œuvre le programme visé à l’article 1. Article 3 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50% des coûts supportés par le Royaume-Uni, avec un maximum de 75 000 écus. 2. … La contribution financière de la Communauté est accordée après: — transmission trimestrielle à la Commission d’un rap- port sur l’état d’avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées, — transmission à la Commission, au plus tard le 1* juin 1999, d’un rapport final sur l’exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relati- ves aux dépenses supportées, et pour autant que la législation vétérinaire communau- taire ait été respectée. Article 4 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission