11.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 180/5 RÈGLEMENT (CE) N° 610/2009 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2009 établissant les modalités d’application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 297/2003 de la Commission du 17 février 2003 établissant les modalités d’application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. () L'’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Répu- blique du Chili, d'autre part (*), prévoit à son article 71, paragraphe 5, que, à partir du 1 février 2003, un contingent tarifaire de 1 000 tonnes de viandes bovines est ouvert avec un accroissement annuel de 100 tonnes. Il est nécessaire que le contingent en question soit géré au moyen de certificats d’importation. À cette fin, le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (°), le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), et le règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine () doivent être appliqués, sous réserve de certaines déroga- tions. Le Chili s’est engagé à délivrer pour les produits concernés des certificats d’authenticité attestant que la L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 43 du 18.2.2003, p. 26. Voir l’annexe VIII. 30.12.2002, p. 3. 1.9.2006, p. 13. 26.4.2008, p. 3. 29.4.2008, p. 10. marchandise est originaire du Chili. Il est nécessaire d’éta- blir le modèle du certificat d’authenticité et les modalités d’utilisation dudit certificat. Le règlement (CE) n° 810/2008 de la Commission 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (°) prévoit, pour plusieurs quotas de viandes bovines, des certificats d'authenticité pour des périodes de douze mois commençant le 1“" juillet. Afin d’assurer une gestion uniforme, il convient d'arrêter des modalités d’application analogues pour le contingent de viandes bovines originaires du Chili. Afin d’assurer une bonne gestion de l’importation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subor- donnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité. Il convient de rappeler que le remboursement entier des droits à l’importation qui résulte de l’exemption des droits applicable à partir du 1“ février 2003 est opéré conformément à l’article 236 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°), et aux articles 878 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (!°). Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu par l’article 71, paragraphe 5, de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, les produits originaires du Chili, visés à l’annexe I du présent règlement, peuvent être importés, avec exemption des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun, pour des périodes allant du 1“ juillet d’une année au 30 juin de l'année suivante, conformément aux dispositions du présent règlement. L 219 du 14.8.2008, p. 3. L 302 du 19.10.1992, p. 1.