L 44/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 299/2001 DU CONSEIL du 12 février 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 6, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. ENQUÊTES PRÉCÉDENTES 1.1. Enquêtes concernant la République populaire de Chine (1) — Par le règlement (CEE) n° 1531/88 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de permanganate de potassium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Le montant du droit institué était égal soit à la différence entre le prix net par kilogramme franco fron- tière communautaire avant dédouanement et le montant de 2,25 écus, soit à 20 % de ce prix, net par kilogramme franco frontière communautaire avant dédouanement, le montant le plus élevé étant retenu. (2) En 1994, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 15, paragraphe 3, du règle- ment (CEE) n° 2423/88 (*), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2819/94 (*), institué un droit antidumping défi- nitif de 1,26 écu/kg sur les importations de permanga- nate de potassium originaire de Chine. 1.2. Enquêtes concernant d'autres pays (3) — Une enquête antidumping portant sur les importations de permanganate de potassium originaire de l'Inde et d'Ukraine a été ouverte en avril 1997. Le règlement (CE) n° 1507/98 (°) a institué des droits antidumping de respectivement 5,6 et 36,2% sur les importations en provenance de ces pays. 2. PRÉSENTE PROCÉDURE 2.1. Demande de réexamen (4) En avril 1999, la Commission a publié un avis d'expira- tion prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de permanganate de potassium origi- ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). ( JO L’138 du 3.6.1988, p. 1. () JO L 209 du 2.8.1988, p. 1. ( JO L 298 du 19.11.1994, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 1170/95 (JO L 118 du 25.5.1995, p. 6). 6) JO L 200 du 16.7.1998, p. 4. ( ( °) ”) naire de Chine (6). Le 12 juillet 1999, le Conseil euro- péen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) a déposé une demande de réexamen de ces mesures au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La demande a été déposée au nom du seul et unique producteur communautaire qui représente donc la tota- lité de la production de permanganate de potassium de la Communauté. Elle faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'indus- trie communautaire. 2.2. Avis d'ouverture Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a entamé une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (’). 2.3. Période d'enquête L'enquête concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1" octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (période d'enquête). L'examen des tendances utiles pour déterminer la probabilité d'une réapparition du préjudice a porté sur la période allant de 1995 à la fin de la période d'enquête (période considérée). 2.4. Parties concernées par l'enquête Le producteur communautaire à l'origine de la demande, les exportateurs et les producteurs-exportateurs en Chine ainsi que les importateurs notoirement concernés et les représentants du pays exportateur ont été officiellement avisés de l'ouverture du réexamen. Des questionnaires ont été envoyés à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. En outre, le producteur ayant coopéré aux États-Unis, choisis comme pays analogue, a été avisé et a reçu un questionnaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. Le producteur communautaire à l'origine de la demande ainsi qu'un importateur ont répondu au questionnaire et deux revendeurs indépendants ont fait connaître leur point de vue par écrit. 117 du 29.4.1999, p. 3. Jo c JO C 323 du 11.11.1999, p. 5.