L 126/20 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 899/2001 DE LA COMMISSION du 7 mai 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 718/2001 de la Commission (?), vu le règlement (CE) n° 1104/2000 de la Commission du 25 mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine (*), et notamment son article 1°, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — En application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2872/2000 (°), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. @) — L'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1104/ 2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour les demandes déposées à partir du 29 mai 2000 jusqu'au 31 mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa- tion à une quantité mensuelle maximale. (3) — Compte tenu des critères fixés à l'article 1°, paragraphe 2, dudit règlement et des certificats d'importation déjà délivrés, les quantités demandées le 3 mai 2001 dépas- sent la quantité maximale mentionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois de mai 2001. Il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour les demandes déposées après le 3 mai 2001 et avant le 1* juin 2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'importation demandés le 3 mai 2001 au titre de l'article 1 du règlement (CEE) n° 1859/93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,40323 % de la quantité demandée, en tenant compte des informations reçues par la Commission le 4 mai 2001. Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im- portation déposées après le 3 mai 2001 et avant le 1“" juin 2001 sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 100 du 11.4.2001, p. 12. () JO L 125 du 26.5.2000, p. 21. () JO L 170 du 13.7.1993, p. 10. () JO L 333 du 29.12.2000, p. 49.