18. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1376/84 DE LA COMMISSION du 17 mai 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains fleurs, feuillages, fruits artificiels et leurs parties, de la position 67.02 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règle- ment, les produits de l’annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l’annexe C bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l’article 12 ; considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l’accroissement des importations sous régime préféren- tiel desdits produits, originaires d’un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d’informations approprié avec les États membres ; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l’année 1980 ; considérant que, pour certains fleurs, fruits artificiels et leurs parties, de la position 67.02 du tarif douanier commun, la base de référence s’établit à 3 526 200 Écus ; que, au 16 mai 1984, les importations dans la Communauté des produits en cause originaires de Hong-Kong ont atteint par imputation la base de réfé- rence en question; que l’échange d’informations auquel la Commission a procédé a révélé que le main- tien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté ; qu’il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong-kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 21 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 67.02 Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confec- tionnés en fleurs, feuillage et fruits artificiels : (codes Nimexe : 67.02-11, 19, 20) A. Fleurs, fepillages, fruits artificiels, et leurs parties : I. Parties IL. autres B. Articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission