N° LS9/10 Journal officiel des Communautés européennes - S. 3. 83 DIRECTIVE DU CONSEIL - du 7 février 1983 modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (83/90/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le fonctionnement harmonieux du marché commun et, plus particulièrement, des orga- nisations communes de marché n’aura pas les effets escomptés aussi longtemps que les échanges intra- communautaires se trouveront freinés par des dispa- rités existant dans les États membres-en matière de prescription sanitaire dans le domaine des viandes; considérant qu’il est nécessaire, pour éliminer ces disparités, de procéder à un rapprochement des dis- positions des États membres en matière sanitaire ; considérant que la directive 64/433/CEE du Con- seil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sani- taires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (°), a créé les bases de ce rapprochement; qu’elle a déjà été soumise à de nombreuses modifications; que de nouvelles adap- tations sont nécessaires pour tenir compte de nou- veaux développements et qu’elle devrait être modi- fiée en conséquence; considérant que ce rapprochement doit viser en par- ticulier à rendre uniformes les conditions sanitaires - des viandes dans: les abattoirs et les ateliers de découpe ainsi qu’en matière d’entreposage et- de transport des viandes; qu’il est apparu opportun de laisser aux autorités compétentes des Etats membres le soin d’agréer, en ce qui concerne les échanges () JOn° C 255 du 7. 10. 1981, p. 2. (?) JOn° C 267 du 11. 10. 1982, p. 51. C) JO n° C 64 du 15. 3. 1982, p. 26. - (*) JOn° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. @) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. intracommunautaires, les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements frigorifiques répon- dant aux conditions sanitaires fixées par la présente . directive et de veiller au respect des conditions pré- vues pour cet agrément; considérant, en outre, qu’il convient d’instaurer des mesures de contrôle communautaires pour garantir l’application uniforme dans tous les États membres des normes fixées dans la présente directive; qu'’il faut veiller à ce que la procédure de tels contrôles soit fixée selon une procédure communautaire dans le cadre du comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (6); considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité d’utiliser les viandes séparées mécaniquement pour l’élaboration de produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires ; considérant qu’il est opportun de retenir le principe d’une inspection .par sondage concernant la pré- sence de résidus de substances susceptibles d’affec- ter la salubrité des viandes fraîches; considérant qu’il devrait être rendu possible aux pays destinataires de procéder, d’une manière non discriminatoire et dans le respect des dispositions générales du traité, à des vérifications et inspections de la conformité des envois avec les exigences de la présente directive; ‘ considérant qu’il est opportun de procéder en même temps à la correction de certaines imperfections -d'ordre terminologique, notamment en ce qui con- cerne la concordance des différentes versions lin- guistiques, qui pourraient susciter des difficultés dans l’application des dispositions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 64/433/CEE est modifiée comme suit. 1. Les articles l a 9 bis sont remplacés par les articles suivants: | () JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.