L 310/28 Journal officiel de l’Union européenne 21.11.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2008 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2008) 6431] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/876/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ("), et notamment son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: =4 = S “ OOO ll e HH uU Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communau- taire en ce qui concerne l’accès aux données confiden- tielles à des fins scientifiques (?) fixe, pour permettre l’éta- blissement de conclusions statistiques à des fins scienti- fiques, les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire et les règles de coopération entre l'autorité communautaire et les auto- rités nationales en vue de faciliter un tel accès. La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. 2 du 22.2.1997, p. 1. 33 du 18.5.2002, p. 7 56 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, () L’université Duke (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis peut être considérée comme remplissant les conditions prévues et, partant, devrait être ajoutée à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e) du règlement (CE) n° 831/2002. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2008. Par la Commission Joaquin ALMUNIA Membre de la Commission