N° L 95/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 97 DIRECTIVE 97/15/CE DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l’utilisation de spécifications techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien ('), et notamment ses articles 3 et 5 paragraphe 2, considérant que, conformément à l’article 3 de la directive 93/65/CEE, la Commission identifie et adopte les normes Eurocontrol; considérant que l’annexe ! de la directive 93/65/CEE contient une liste indicative de normes Eurocontrol, et que cette liste doit être aussi exhaustive que possible; considérant que l’annexe II de la directive 93/65/CEE énumère les autorités adjudicatrices responsables de l’ac- quisition d'équipements de navigation aérienne, et que cette liste doit être tenue à jour; considérant que, étant donné qu’Eurocontrol a adopté deux normes, il importe de les rendre obligatoires, et qu’il importe également de modifier la liste indicative contenue à l’annexe I suite à l’introduction du programme Eatchip par Eurocontrol; considérant qu’il faut modifier l’annexe II pour tenir compte des modifications notifiées par les États membres, et pour y ajouter les autorités adjudicatrices des nouveaux États membres; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité créé conformément à la directive 93/65/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol visées dans les documents de normes Eurocontrol suivants sont adoptés dans la mesure où ils sont nécessaires pour la mise en œuvre d’un système européen intégré pour la gestion du trafic aérien: — la norme Éurocontrol pour l’On-Line Data Inter- change (OLDI), première édition (document de réfé- rence Eurocontrol 001-92), () JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 52. — la norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93). Article 2 L’annexe I de la directive 93/65/CEE est remplacée par l’annexe de la présente directive. Article 3 L'annexe II de la directive est modifiée comme suit. 1. Les autorités adjudicatrices d’Eurocontrol, de Jla Belgique, du Danemark, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Portugal et du Royaume-Uni sont modifiées comme suit: EUROCONTROL Rue de la Fusée 96 B-1130 Bruxelles Belgique Régie des voies aériennes CCN Rue du Progrès 80 Boîte 2 B-1030 Bruxelles Danemark Statens Luftfartsvæsen (Civil Aviation Administration) Postbox 744 DK-Copenhagen SV Billund Lufthavn Postbox 10 DK-7190 Billund Kabenhavns Lufthavne A/S Postbox 74 Flyvervej 11 DK-2770 Kastrup France Ministre chargé de l’aviation civile Direction générale de l’aviation civile 48, rue Camille-Desmoulins F-92452 Issy-les-Moulineaux Cedex et, dans le domaine de ses compétences: Aéroports de Paris 291, boulevard Raspail F-75675 Paris Cedex 14