15. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 9/29 RÈGLEMENT (CE) N° 96/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation pour les départements français d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d’appli- cation des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l’industrie de trans- formation (*) a établi le bilan prévisionnel d’approvision- nement de ces produits pour l’année 1997; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, dispose que les bilans d’approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation et à la transformation sont établis chaque année; qu’il y a lieu dès lors d’établir le bilan d’approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans les départements français d’outre-mer pour l’année 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 28/97 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’appro- visonnement en huiles végétales (excepté l’huile d’olive) destinées à l’industrie de transformation rele- vant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) qui bénéficie de l’exonération du droit de douane à l’importation —dans les départements — français d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée et répartie conformément à l’annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette réparti- tion, dans la limite de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.» 2) L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998. () JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. ?) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. :) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 15. A Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission