22.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 277/13 RÈGLEMENT (CE) N° 984/2009 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2009 refusant d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: () En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre une demande d'autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes à l’Auto- rité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «’Autorité». L’Autorité est tenue d’informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et de rendre un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite d’une demande introduite par la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique, soumise le 14 avril 2008 conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'Elancyl Global Silhouette® sur le contrôle de la consti- tution corporelle chez les personnes en surpoids léger à modéré (question n° EFSA-Q-2008-285) (?). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Action cliniquement prouvée dès le quatorzième jour. Après 28 jours, votre silhouette est visiblement et globa- lement redessinée, resculptée et affinée.» () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) The EFSA Journal (2008) 789, 1-2. (6) (10) Le 12 août 2008, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consomma- tion d’Elancyl Global Silhouette® aux quantités et pour la durée proposées par le demandeur et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite d’une demande introduite par la société Valio Ltd, soumise le 8 juillet 2008 conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du LGG® MAX sur les troubles gastro-intestinaux (question n° EFSA-Q-2008-444) (*).  L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «LGG® MAX contribue à réduire les troubles gastro-intestinaux». Le 30 août 2008, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consomma- tion de LGG® MAX (mélange A ou mélange B) et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement. L’allégation de santé «LGG® MAX contribue à réduire les troubles gastro-intestinaux» étant une allégation de santé au sens de l'article 13, paragraphe 1, point a), du règle- ment (CE) n° 1924/2006, elle est soumise à la mesure transitoire définie à l’article 28, paragraphe 5, dudit règle- ment. Étant donné que l’Autorité a conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation de LGG® MAX et l’effet allégué n’était établi, l’allégation n’est pas conforme au règlement (CE) n° 1924/2006; en conséquence, la période de transition prévue à l’article 28, paragraphe 5, n’est pas applicable. Il convient de prévoir une période de transition de six mois pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006. L'allégation () The EFSA Journal (2008) 853, 1-2.