13. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 352/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1986 relative à l’octroi de certaines aides nationales dans le secteur du vin en Italie suite à la crise grave affectant ce secteur en raison de l’affaire dite du vin au méthanol ’ (86/603/CEE) . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troi- sième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement de la Répu- blique italienne le 17 novembre 1986, considérant que les articles 92, 93 et 94 du traité concer- nant les aides nationales ont été rendus applicables par l’article 59 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (), à la production et au commerce des produits viti-vinicoles visés par ledit règlement ; considérant que certaines actions frauduleuses qui impli- quent un petit nombre de producteurs de vins italiens et qui ont consisté à ajouter du méthanol à certains vins produits en Italie, ont créé, chez les consommateurs, un climat de méfiance à l’égard des vins italiens en général : considérant que les mesures prises par le gouvernement italien afin de combattre lesdites actions frauduleuses se sont montrées efficaces pour assurer la bonne qualité des vins italiens, mais qu’elles n’ont pas eu un effet immédiat auprès des consommateurs ; considérant que la méfiance des consommateurs a eu pour conséquence une baisse très importante des ventes () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (3 JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. de vins italiens tant à l’intérieur du pays que sur les marchés d’exportation, ce qui a provoqué l’accumulation de stocks anormaux et très importants de vins invendus ; considérant que le gouvernement italien, confronté à cette rupture anormale et soudaine des conditions d’équilibre existantes sur le marché des vins en question, a, le 28 juillet 1986, envisagé l’octroi de certaines aides nationales pour la distillation ou le stockage de certains types de vins, afin d’éviter des effets néfastes sur le revenu des producteurs de vins italiens dont la grande majorité n’était nullement impliquée dans cette fraude ; considérant que le gouvernement italien a, le 11 septembre 1986, notifié un projet d’aides nationales à la Commission, conformément à l’article 93 paragraphe 3 du traité ; * considérant que la Commission a estimé que les aides nationales projetées n’étaient pas compatibles avec le marché commun, et notamment avec l’organisation commune du marché viti-vinicole prévu par le règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que la fraude en question revêt un caractère anormal, criminel et étranger au fonctionnement normal du marché des vins italiens et qu’elle a grandement perturbé ce marché ; considérant qu’il y a, en conséquence, des circonstances exceptio‘nnelles qui permettent de considérer les aides nationales en question, à titre dérogatoire et dans la mesure et pour la période strictement nécessaires pour redresser la situation de déséquilibre provoquée par la fraude, comme compatibles avec le marché commun,