22.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 341/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2529/2001 DU CONSEIL du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ont été fixées par plusieurs règlements. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'abroger ces règlements et de les remplacer par un nouveau règlement. Le règlement (CEE) n° 2644/80 du Conseil du 14 octobre 1980 établissant les règles générales relatives à l'intervention dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), le règle- ment (CEE) n° 3901/89 du Conseil du 12 décembre 1989 établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (°), le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil du 14 mai 1990 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (°), le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (?), le règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil du 5 février 1991 détermi- nant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées (°) et le règlement (CE) n° 2467/ 98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*) sont remplacés par les nouvelles dispositions du présent règlement et devraient donc être abrogés. (2) — Une organisation commune des marchés agricoles peut prendre diverses formes suivant les produits. () JO C 213 E du 31.7.2001, p. 275. ( Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore publié au Journal offi- ciel). () Avis rendu le 17 octobre 2001 (non encore publié au Journal offi- ciel). () JO L 275 du 18.10.1980, p. 8. @) JO L 375 du 23.12.1989, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1266/95 (JO L 123 du 3.6.1995, p. 3). () JO L 132 du 23.5.1990, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 193/98 (JO L 20 du 27.1.1998, p. 18). () JO L 337 du 4.12.1990, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2825/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 1). () JO L 41 du 14.2.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2536/97 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 6). (’) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 8). (3) — En vue d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole inté- ressée, il est nécessaire de prévoir certaines mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Il y a lieu de prévoir des mesures relatives au marché intérieur, et notamment une prime aux producteurs d'ovins et de caprins ainsi qu'un régime de stockage privé. (4) Il convient de prendre en considération la spécialisation des différents systèmes de production dans la Commu- nauté pour fixer le montant de la prime à accorder aux producteurs. Il y a lieu d'accorder une prime à la chèvre aux producteurs de zones particulières dans lesquelles l'élevage de caprins est orienté principalement vers la production de viande caprine et où les techniques d'éle- vage d'ovins et de caprins sont de même nature. (5) Il y a également lieu de prévoir le paiement d'une prime supplémentaire aux producteurs de zones dans lesquelles la production d'ovins et de caprins constitue une activité traditionnelle ou contribue d'une manière significative à l'économie rurale. Il convient de réserver l'octroi de la prime supplémentaire aux producteurs dont l'exploita- tion est située, pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles, dans des zones défavorisées telles que définies par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abro- geant certains règlements (!°). (6) Il convient, pour des raisons de bonne gestion adminis- trative, de faire coïncider avec le début de l'exercice budgétaire la première date possible de versement de la prime. Pour obtenir l'effet économique voulu, il y a lieu d'octroyer les primes dans des délais déterminés. (7) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de modifier le montant des primes en fonction de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés. (8) — Pour éviter d'encourager la production et d'accroître les dépenses, il est approprié de maintenir des plafonds individuels pour les producteurs. Il convient de fixer le nombre total de droits à la prime de chaque État membre sur la base des niveaux déjà établis. T} JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.