N° L 104/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 945/83 DE LA COMMISSION du 21 avril 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1575/80 fixant les disposi- tions d’application de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’expor- LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1672/82 (?), et notamment son article 25 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1575/80 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2640/82 (*), prévoit que la Commission doit prendre une décision à l’égard d’un cas qui lui est soumis dans le cadre de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ; considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1575/80 a montré que le délai actuel de trois mois prévu pour prendre une décision peut entraîner de sérieuses difficultés dans les cas particulièrement complexes ; considérant qu'il convient de prolonger le délai actuel ; que, dans le souci de maintenir l’équilibre entre les tation intérêts de l’administration et ceux des intéressés, il convient toutefois de limiter cette prolongation en portant le délai à quatre mois ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des franchises douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le deuxième alinéa de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1575/80 est remplacé par le texte suivant : « Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 3 para- graphe 1.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983. O n° L 175 du 12. 7. 1979, O n° L 186 du 30. 6. 1982, O n° L 161 du 20. 6. 1980, O n° L 279 du 1. 10. 1982, —— Ne' " VTTT Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission