21. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 17/17 RÈGLEMENT (CE) N° 88/97 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de république populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, du 14 janvier 1997, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicy- clettes originaires de république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de république populaire de Chine et portant prélè- vement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 (*), et notam- ment son article 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 71/97 (ci-après dénommé «règlement de référence»), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*) sur les importations de bicyclettes originaires de république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de ce pays. (2) — Le règlement de référence contient certains prin- cipes et lignes directrices régissant l’exemption du droit étendu pour certaines importations de parties de bicyclettes. (3) — Le présent règlement doit fournir des directives précises aux parties intéressées quant au fonction- nement du système d’exemption. I doit, notam- ment, contenir des dispositions claires quant à la façon dont certaines importations de parties essen- tielles de bicyclettes peuvent être exemptées du droit étendu et dont l’autorisation d’exemption peut être obtenue. (4) — À cet égard, le système d’exemption prévoit trois possibilités de dispense conditionnelle ou définitive de paiement du droit étendu pour les importations de parties essentielles de bicyclettes. Premièrement, les importations directes de parties essentielles de bicyclettes sont exemptées du droit 1 () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 55. () JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1. (5) étendu lorsqu'’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d’un assembleur qui a été exempté par la Commission. Deuxièmement, les importations de parties essen- tielles de bicyclettes sont également exemptées du droit étendu lorsqu’elles sont admises sous le contrôle de la destination particulière et finalement livrées à un assembleur exempté, ou lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique ou livrées à une partie en quantités limitées. Il est approprié à cet égard d’'appliquer, mutatis mutan- dis, le mécanisme existant de contrôle de la desti- nation particulière prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil () et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 12/97 (). Lorsque moins de 300 unités par mois de n’im- porte quel type de parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise en libre pratique par, ou livrées à, une partie, ces importations de parties essentielles de bicyclettes ont une importance économique limitée et il est peu probable qu’elles compromettent l’effet du droit institué par le règle- ment (CEE) n° 2474/93. Elles doivent donc être considérées comme ne constituant pas un contour- nement. Troisièmement, les importations de parties essen- tielles de bicyclettes sont exemptées à titre condi- tionnel du droit étendu par la suspension du paie- ment du droit étendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d’un assembleur qui fait l’objet d’un examen par la Commission. La Commission est chargée d’examiner si les opérations d’assemblage d’une partie relèvent du champ d’'application de l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») et exemptera la partie si les circonstances le justifient. Seules les parties effec- tuant des opérations d’assemblage peuvent présenter une demande d’exemption par la Commission. Toute décision de la Commission d’exempter une partie effectuant des opérations d’assemblage cons- titue une autorisation au sens de l’article 13 para- graphe 4 du règlement de base. O n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. ()J %J @3 O n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. O n° L 9 du 13. 1. 1997, p. 1.