12. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 341/21 RÈGLEMENT (CE) N° 2470/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 17 paragraphe 15, considérant que le règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, modifiant l’annexe ! du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), prévoit une modification avec effet au 1* janvier 1998 pour le sirop d’inuline relevant de la sous-position 1702 60; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/97 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; qu’il convient dès lors d’adapter celle-ci aux modifications susvisées avec effet au 1 janvier 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur 14, les données relatives à la sous-position 1702 60 90 sont remplacées par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997. () JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. () JO L 312 du 14. 1. 1997, p. 1. () JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. () JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission