N° L372/30 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère J P commercial en provenance de pays tiers (85/576/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive 78/1035/CEE (‘), modifiée par la directive 81/933/CEE (°), pour l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers n’a pas été modifiée depuis l’adoption de la directive 81/933/CEE aboutit à une réduction de la valeur réelle de cette franchise en raison de l’évolution des prix à la consommation; qu’il convient de remédier à cet état de choses; considérant que le tafia, le saké et d’autres boissons simi- laires peuvent être assimilées aux boissons ayant un titre alcoométrique de 22 % vol au moins dont la quantité admise en franchise est actuellement limitée et qu’il y a lieu, par conséquent, de compléter la liste des boissons visées par une telle limitation; considérant que, la quantité de boissons alcooliques admise en franchise étant limitée, la quantité d’alcool pur l’est a fortiori et qu’il paraît utile de le mentionner expressément, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 1°" paragraphe 2 point a) troisième tiret de la directive 78/1035/CEE, l’expression «trente-cinq Écus» est remplacée par «quarante-cinq Ecus». () JO n° C 167 du 6. 7. 1985, p. 5. @) JO n° C 345 du 31. 12. 1985. @) JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 5. (*) JO n° L 366 du 28. 12. 1978, p. 34. () JO n° L 338 du 25. 11. 1981, p. 24. Article 2 À l’article 2 point b) de la directive 78/1035/CEE, les premier et deuxième tirets sont remplacés par ce qui suit: «b) alcools et boissons alcooliques: — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: 1 bouteille standard (jusqu’à 1 litre) ou — boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d’alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoomé- trique de 22 % vol au moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu’à 1 litre)». Article 3 1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1° juillet 1986. 2. Les États membres informent la Commission des mesures qu’ils prennent pour l’application de la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS