6.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 204/15 RÈGLEMENT (CE) N° 710/2009 DE LA COMMISSION du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 (!), et notamment son article 11, son article 13, paragraphe 3, son article 15, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 1 et para- graphe 3, points a) et c), son article 17, paragraphe 2, son article 18, paragraphe 5, son article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, son article 22, paragraphe 1, son article 28, paragraphe 6, son article 38, points a), b) et c), et son article 40, considérant ce qui suit: () () Jo @) JO Le règlement (CE) n° 834/2007 établit, notamment en son titre II, les conditions de base applicables à la production d’animaux d'aquaculture et d'algues marines. Il convient d’établir les modalités de mise en œuvre de ces exigences au travers de modifications du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission (?) portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 834/2007. La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie pour le développe- ment durable de l'aquaculture européenne (*) présente une vision du développement de ce secteur sur une période de dix ans visant à établir, dans les zones rurales et côtières, des activités de production stables et génératrices d’emplois susceptibles de prendre le relais de la pêche. Cette communication souligne le potentiel exis- tant dans le domaine de la production aquacole biolo- gique, ainsi que la nécessité d’élaborer des normes et des critères en la matière. Pour garantir une interprétation homogène des disposi- tions, il y a lieu de compléter et de rectifier les définitions établies à l’article 2 du règlement (CE) n° 889/2008 de manière à éviter toute ambiguïté et à assurer une appli- cation uniforme des règles régissant la production biolo- gique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines. Pour qu'il soit possible d’obtenir des produits qui soient à la fois sûrs et de grande qualité en limitant au strict minimum l'incidence sur l’environnement aquatique, il y a lieu d’accorder la plus haute importance aux aires aquatiques de production des algues marines et des animaux d'aquaculture … biologiques. La législation L 189 du 20.7.2007, p. 1. L 250 du 18.9.2008, p. 1. () COM(2002) 511 du 19.9.2002. OOOOOOOOO cecreeceee communautaire relative à la qualité des eaux et aux contaminants dans les denrées alimentaires, à savoir notamment la directive 2000/60/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (*), la directive 2008/56/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (°), le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (°), ainsi que les règlements (CE) n° 852/2004 (, (CE) n° 853/2004 ($) et (CE) n° 854/2004 (°) du Parlement euro- péen et du Conseil, fixe des objectifs environnementaux pour l’eau et vise à garantir la haute qualité des denrées alimentaires. Il est dès lors approprié d’élaborer pour la production d'algues marines et la production aquacole un plan de gestion durable prévoyant des mesures précises, notamment en matière de réduction des déchets. La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ("°), la direc- tive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (!!) et la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (!?) ont pour objet d’assurer une interaction appropriée avec l’environnement tout en tenant compte de l’incidence des activités concernées sur les objectifs environnementaux relatifs à l’eau fixés en application des directives 2000/60/CE et 2008/56/CE. Il convient de prévoir l'élaboration d’une évaluation environnemen- tale traitant des meilleures possibilités d'adaptation au milieu ambiant et de l’atténuation des éventuelles inci- dences négatives. Il y a lieu de garder à l’esprit que cette évaluation doit veiller à ce que la production biologique d'algues marines et d'animaux d’aquaculture, activité rela- tivement nouvelle par comparaison avec l’agriculture biologique, ne soit pas seulement respectueuse de l’envi- ronnement, mais aussi, par rapport à d'autres formules, plus cohérente vis-à-vis des intérêts publics au sens large et tout à la fois durable et adaptée à l’environnement. 327 du 164 du 364 du 139 du 139 du 139 du 175 du 206 du 103 du 22.12.2000, p. 1. 25.6.2008, p. 19. 20.12.2006, p. 5. 30.4.2004, p. 1. 30.4.2004, p. 55. 30.4.2004, p. 206. 5.7.1985, p. 40. 22.7.1992, p. 7. 25.4.1979, p. 1.