N° L 120/30 Journal officiel des Communautés européennes S. S. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Redlake — High Speed Camera, model Hycam» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/238/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le rèéglement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 30 septembre 1983, la république fédérale d’Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79, en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Redlake — High Speed Camera, model Hycam », commandé le 14 décembre 1982 et destiné à être utilisé pour l’étude du remplis- sage des creux de graissage par les lubrifiants et de la tendance à mousser ainsi que de la tendance à la cavi- tation des lubrifiants dans les paliers à glissement, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique, et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les Étas membres s’est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises doua- nières, afin d’examiner ce cas d’espèce ; | considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est une caméra ; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la haute vitesse de reprise, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriquêés dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Hyspeed », fabriqué par la firme JHPI Ltd, Newhouse Laboratories, Bovingdon, Hemel Hempstead, Hertfordshire HP3 OEL, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Redlake — High Speed Camera, model Hycam » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 30 septembre 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission