L 353/36 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du S décembre 1997 relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 1997 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (97/868/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 de la Commission (?), et notamment son article 33 para- graphe 3, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 96/633/CE (*), définit les mesures éligibles au financement communautaire concer- nant les programmes de lutte contre les organismes nuisi- bles aux végétaux et aux produits végétaux dans les dépar- tements français d’outre-mer et aux Açores et à Madère; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole à Madère nécessitent une attention particu- lière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales et notamment dans le secteur phytosanitaire pour cette région; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire; considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuelle- ment à leur financement; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes; considérant que les opérations phytosanitaires prévues pour Madère dans le programme opérationnel et dans l’initiative communautaire REGIS II pour la période 1994-1999 et financées par les Fonds structurels ne JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. JO L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. JO L 283 du 5. 11. 1996, p. 58. peuvent être les mêmes que celles qui sont prévues dans ce programme; considérant que les opérations prévues dans le pro- gramme-cadre de recherche et de développement techno- logique de la Communauté européenne ne peuvent être les mêmes que celles prévues dans ce programme; considérant que les actions prévues dans le programme environnemental adopté pour la région de Madère dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (, modifié par le règlement (CE) n° 2772/95(6), ne peuvent être les mêmes que celles prévues dans ce programme; considérant que les éléments techniques apportés par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d’effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nui- sibles aux végétaux et produits végétaux sur l’île de Madère présenté pour 1997 par les autorités compétentes du Portugal est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte trois sous-programmes: 1) un sous-programme de lutte autocide contre la mouche des fruits (Ceratitis capitata Wied}, 2) un sous-programme de lutte contre la mouche blanche des Citrus (Âleurothrixus floccosus Maskell); 3) un sous-programme de lutte contre Trialeurodes vapo- rariorum Westwood. O L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. *) JO L 288 du 1. 12. 1995, p. 35.