7.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 186/7 DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) (2001/514/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 31, et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération poli- cière et judiciaire en matière pénale, et affirme que cet objectif est notamment atteint par la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants et la lutte contre ces phénomènes. Les conclusions du Conseil européen de Tampere appel- lent à une action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. La nature des questions abordées rend indispensable une approche coordonnée et multidisciplinaire associant les différents responsables de la lutte contre cette forme de criminalité au niveau de l'Union européenne et, à cet effet, la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges au bénéfice des personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes est de nature à accroître l'efficacité de la prévention et de la lutte contre ces phénomènes. Il importe, compte tenu de la dimension internationale de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants, d'aborder le phénomène à travers toute la chaîne, s'agissant aussi bien des recruteurs, des transpor- teurs, des exploiteurs, des autres intermédiaires que des clients. Le programme STOP, établi par l'action commune 96/ 700/JAI du Conseil du 29 novembre 1996 établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (°), a contribué à une sensibilisation accrue au sein de l'Union () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 342. () Avis rendu le 5 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 322 du 12.12.1996, p. 7. (10) (11) (12) (13) européenne et à un renforcement de la coopération entre les personnes chargées dans les États membres de combattre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Le programme STOP a également démontré que les objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants sont réalisés plus efficacement au niveau européen qu'à celui de chaque État membre, du fait de l'échange d'expériences, des économies d'échelle et des effets cumulatifs des actions menées. Le renouvellement de ce programme, envisagé expressé- ment par l'acton commune 96/700/JAI et demandé expressément par le Parlement européen dans sa résolu- tion du 19 mai 2000 «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes», permettra d'améliorer encore cette coopération. Il est souhaitable d'assurer la continuité des actions soutenues par le programme et de le renouveler pour une seconde phase d'une durée de deux ans. Il convient d'articuler les actions du programme avec celles menées dans le cadre du programme DAPHNE destiné à combattre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes. Il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire pour assurer la coordination des actions et faciliter la mise en réseau des promoteurs dans le respect du prin- cipe de subsidiarité. Il convient d'ouvrir davantage le programme STOP aux pays candidats à l'adhésion en facilitant leur participa- tion aux projets soutenus par le programme. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées selon les procé- dures qu'elle prévoit. Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (*), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité CE, () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.