N°o L 132/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. S. 85 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1985 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget des Communautés européennes pour l’exercice 1983 en ce qui concerne les sections I — Parlement, II — Conseil, II — Commission, IV — Cour de justice, V — Cour des comptes LE (85/258/CECA, CEE, Euratom) PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notam- ment son article 78 octavo, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notam- ‘ment son article 180 #er, vu le budget et les deux budgets rectificatifs et supplémentaires pour l’exercice 1983, vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l’exercice 1983, vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1983 et les réponses des insti- tutions (!), vu la recommandation du Conseil relative à la décharge à donner à la Commission (doc. C 2-3/85), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire, les documents de travail annexés relatifs aux différents secteurs de la politique communautaire et les avis de la commission de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, de la commission de l’énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des affaires sociales et . de l’emploi, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l’éducation, de l’information et des sports, de la commission du développement et de la coopération et de la commission des droits de la femme (doc. À 2-10/85), 1. donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget de 1983 sur la base des montants stlivants : () JO n° C 348 du 31. 12. 1984.