N° L 244/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2563/85 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1985 portant modification des possibilités d’importations de certains produits textiles originaires de T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3587/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/83 (?), et notamment son article 2 paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (*), et notamment son article 2, considérant que des quantités supplémentaires se sont avérées nécessaires dans des régions de la Commu- nauté pour l’importation en 1985 de certains produits des catégories 35 et 67 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des contingents institué par le règlement (CEE) n° 1023/70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des quantités additionnelles pour les catégories 35 et 67 sont attribuées au Royaume-Uni, à la France et au Benelux comme indiquées ci-après : A Numéro du ; Quantité C:tç' tarif douanier Codeî9lä;mexe Désignation de la marchandise Unité Étaä additionneile gonie commun - membres pour 1985 35 | 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques et | Tonnes UK 100 (") AIV artificielles continues (y compris les | tissus de monofils ou de lames des n°* 51.01 ou 51.02): A. Tissus de fibres textiles synthétiques : 51.04-10, 11, 13, 15, Tissus de fibres textiles synthétiques 17, 18, 21, 23, 25, 27, continues, autres que ceux pour 28, 32, 34, 36, 41, 48 pneumatiques et ceux contenant des fils d’élastomères 67 | 60.05 Vêtements de dessus, accessoires du vête- | Tonnes | BNL 30 ( AIMb)S ment et autres articles de bonneterie non F 20 (@) B élastique ni caoutchoutée ' 60.06 Étoffes en pièces et autres articles (y B Il compris les genouillères et bes bas à III varices) de bonneterie élastique et de 60.05-93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 60.06-92, 96, 98 60.05-97 bonneterie caoutchoutée : B. autres : Accessoires du vêtement et autres articles (à l’exception des vêtements) de bonneterie non élastique ni caout- choutée Articles (autres que les maillots de bain) de bonneterie élastique ou caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou arti- ficielles obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène a) dont sacs et sachets d’emballage (') Cette quantité n’est utilisable que pour les produits des codes Nimexe 51.04-13, 21 et 36. (?) Ces quantités ne sont utilisables que pour les produits « housses pour têtes de raquettes de tennis en bonneterie enduite de matière plastique » de la sous-position 60.05 B du tarif douahier commun. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 1. (@) JO n° L 98 du 16. 4. 1983, p. 1. ) JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.