LS 1.11.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 2768/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 15 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que les restitutions à l’exportation des produits soumis à l’organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc doivent Être fixées suivant certains critères permettant de cou- vrir la différence entre les prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial ; que, à cet effet, il est nécessaire, en ce qui concerne ces pro- duits, de tenir compte, d’une part, de la situation de l’approvisionnement et des prix dans la Communauté et, d’autre part, de la situation des prix sur le marché mondial ; considérant qu’il est nécessaire de tenir compte, en outre, de la différence entre les prix, dans la Commu- nauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, de la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production d’un kilogramme de viande de porc ; que pour ces produits, autres que le porc abattu, il y a lieu de prendre en considération les coefficients visés à l’article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2759/75 : considérant que l’observation de l’évolution des prix exige l’établissement de ces prix selon des principes généraux ; que, à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix sur le marché mondial, les prix sur les marchés des pays tiers et dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco frontière de la Communauté ; que, en ce qui concerne les prix de la Communauté, il convient de se fonder, faute de marchés représentatifs pour les produits du secteurde la viande de porc, sur les prix pratiqués aux divers stades de la commercialisation et à l’exportation ; (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant qu’il est nécessaire de prévoir une diffé- renciation du montant des restitutions selon la desti- nation des produits, en raison, d’une part, de l’éloi- gnement des marchés de la Communauté, de ceux des pays de destination et, d’autre part, des conditions particulières d’importation dans certains pays de destination ; considérant que, afin d’assurer aux exportateurs de la Communauté une certaine stabilité du montant des restitutions et une certitude en ce qui concerne la liste des produits bénéficiant d’une restitution, il convient de prévoir que cette liste et les montants peuvent être valables pendant une période relativement longue ; qu’en outre, il convient de prévoir des règles concer- nant la fixation à l’avance des restitutions à l’expor- tation ; considérant qu’il n’est nécessaire de fixer les restitu- tions à l’avance que dans certains cas ; qu’il est, dès lors, indiqué de décider de l’usage de cette faculté selon la procédure de l’article 24 du règlement (CEE) n° 2759/75 ; considérant que la fixation à l’avance des restitutions impose des mesures assurant dans chaque cas la réali- sation des exportations en conformité avec la demande présentée ; qu’il convient, dans ce but, que chaque demandeur reçoive un certificat prévoyant la réalisation des exportations au cours d’une période déterminée ; considérant que, pour éviter des abus, il y a lieu de faire dépendre la délivrance dudit certificat du dépôt d’une caution qui reste acquise si l’exportation n’est pas réalisée pendant la durée de validité du certificat ; considérant que l’expérience acquise dans les secteurs soumis à l’organisation commune de marché, pour lesquels la fixation à l’avance de la restitution est possible, a montré que, dans certaines circonstances, et notamment en cas de recours anormal des intéres- sés à ce système, il y avait lieu de craindre des diffi- cultés sur le marché concerné ; considérant que, pour remédier à une telle situation, des mesures doivent pouvoir être prises rapidement ; qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir la possibilité, pour la Commission, d’arrêter de telles mesures après avis du comité de gestion ou en cas d’urgence, sans atten- dre la réunion de celui-ci ;