14. 8.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L222/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1976 relative à l’application provisoire du cinquième accord international sur l’étain (76/626/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la Communauté participe au qua- trième accord international sur l’étain ; considérant que, conformément à la décision du Conseil du 29 avril 1976, la Communauté a signé le même jour le cinquième accord international sur l’étain sous réserve de conclusion ; considérant qu’il convient que la Communauté noti- fie qu'elle a l’intention d’approuver l’accord afin qu’elle puisse l’appliquer, à titre provisoire, dans l’attente de l’accomplissement des procédures inter- nes nécessaires à la conclusion de l’accord, DÉCIDE : Article premier Conformément à l’article 48 du cinquième accord international sur l'étain, la Communauté déposera, avant le 1° juillet 1976, auprès du secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations unies, la notifica- tion annexée à la présente décision, qui indique que la Communauté a l’intention d’approuver l’accord et qu’elle se considérera provisoirement comme partie à cet accord, lorsque celui-ci sera entré en vigueur à titre provisoire conformément à l’article 50. Le texte de l’accord est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer cette notification auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976. Par le Conseil Le président J. HAMILIUS