8. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 305/31 DÉCISION n° 2228/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1997 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine du patri- moine culturel — programme Raphaël LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 2 juillet 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que la réalité la plus perceptible et la plus influente de l’Europe considérée comme une entité n’est pas seulement d’ordre géographique, politique, économique et social, mais aussi d'ordre culturel; (2) considérant que le titre IX du traité est consacré spécifiquement à la culture et déclare que la Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres, tout en respectant leur diversité nationale et régionale et en mettant en avant, dans le même temps, l’héritage culturel commun; (3) considérant que l’article 128 du traité identifie le patrimoine culturel comme un domaine d'’action spécifique et que le patrimoine culturel est l’expres- sion des identités nationales et régionales et des liens entre les peuples; qu'il est impératif de préserver ce patrimoine et d’en améliorer l’accessibilité pour le public (y compris les personnes qui sont confrontées à des problèmes particuliers d'accès) afin de contri- buer à une compréhension et à un respect mutuels accrus, (4) considérant qu’une action communautaire peut contribuer à une meilleure préservation du patri- moine culturel en stimulant l’échange d’expériences et de savoir-faire et en encourageant des synergies opérationnelles et un partenariat; () JO C 265 du 12. 9. 1996, p. 4. () JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 38. () JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 119. (‘) Avis du Parlement européen du 12 octobre 1995 (JO C 287 du 30. 10. 1995, p. 161), position commune du Conseil du 8 juillet 1996 (JO C 264 du 11. 9. 1996, p. 69), décision du Par- lement européen du 22 octobre 1996 (JO C 347 du 18 no- vembre 1996, p. 29), décision du Parlement européen du 16 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997) et décision du Conseil du 24 juillet 1997. (S) considérant que, par sa dimension socio-écono- mique, la préservation du patrimoine culturel s’ins- crit dans un projet de société et peut apporter une contribution significative à la création d’emplois, à la promotion du tourisme culturel et au développement régional ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de la vie et de l’environnement quotidien des populations; que la création contemporaine peut jouer un rôle important à cet égard; (6) considérant que le domaine culturel constitue un champ d’action important dans la perspective de la société de l'information comme le souligne la communication de la Commission intitulée «Vers la société de l’information en Europe: un plan d’action»; (7) considérant qu’il y a lieu de mener des recherches au niveau communautaire sur la préservation du patri- moine culturel; qu’une action communautaire est entreprise en matière de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration conformé- ment au programme-cadre de développement (°) et que le présent programme pourrait en tirer profit; (8) considérant que la Commission a acquis une certaine expérience dans le cadre des activités menées jusqu’à présent, notamment dans le domaine du patrimoine architectural, ainsi que grâce aux résultats des consul- tations que la Commission a eues avec toutes les parties concernées; (9) considérant que le Parlement européen attache de l’importance à une action communautaire en faveur du patrimoine, et en particulier à la formation, à la recherche, à la sensibilisation des jeunes et des adolescents, à la coopération avec les pays tiers et avec le Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux liens avec les autres politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la formation et le développement régional (* (f) Décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions de re- cherche, de développement technologique et de démonstra- tion (1994-1998) (JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1). Résolution du Parlement européen sur la sauvegarde du patri- moine culturel européen (JO C 62 du 30. 5. 1974, p. 5). Résolution du Parlement européen sur la sauvegarde du patri- moine architectural et archéologique (JO C 267 du 11. 10. 1982, p. 25). Résolution du Parlement européen sur la conservation du pa- trimoine architectural et archéologique de la Communauté (JO C 309 du 5. 12. 1988, p. 423). Résolution du Parlement européen sur la conservation du pa- trimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels (JO C 72 du 15. 3. 1993, p. 160). (6 —>