L 38/14 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/140/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de produc- tion et de mise sur le marché de viandes fraîches de volailles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/ 23/CE (?), et notamment son article 14, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives dans le domaine vétérinaire concernant les règles sanitaires et les exigences de police sanitaire requises pour les importa- tions des différentes espèces d’animaux ou de produits d’origine animale, considérant que la Commission doit arrêter les modalités générales d'’application fixant les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer, en collaboration avec les États membres, les contrôles sur place dans le domaine vétérinaire dans les pays tiers; considérant que certaines modalités relatives aux contrôles sur place effectués par des experts de la Commission doivent être communes à l’ensemble des réglementations dans ledit domaine; que, dès lors, il convient de les établir dans une seule décision; que, cependant, la décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 concernant la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches (°), reste applicable; considérant que le respect de l’exécution des plans devant être soumis par les pays tiers conformément à la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concer- nant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/22/CE (°), est vérifié lors des contrôles sur place; considérant que, lors de l’inspection des établissements agréés ou à agréer aux fins de pouvoir exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les conditions d’abattage doivent être contrôlées, conformément à l’ar- ticle 15 de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 () JO L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. () JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. () JO L 279 du 30. 9. 1986, p. 55. () JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. () JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 9. décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (°); considérant que, par souci d’efficacité, des délais doivent être fixés à l’envoi par la Commission des résultats des contrôles sur place aux pays tiers dans lesquels ces contrôles ont été effectués; considérant que, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application uniforme de la législation communautaire, il apparaît approprié d’inscrire les contrôles sur place dans des programmes établis après discussion avec les États membres et échange de vues au sein du comité vétéri- naire permanent; considérant que cette collaboration doit se poursuivre lors des contrôles sur place réalisés par les experts de la Commission accompagnés d’experts des États membres désignés par la Commission; que les experts des États membres doivent être soumis à certaines obligations et doivent se voir rembourser leurs frais de voyage et de séjour; considérant qu’il est nécessaire, après tout contrôle sur , > . É place, d'assurer l'information des Etats membres sur les résultats obtenus et de proposer les mesures adéquates, conformément à la législation communautaire; considérant qu’il convient, par souci de transparence, d’informer le Parlement européen, les consommateurs et les producteurs, dans les limites du traité et eu égard notamment à la nécessité de respecter l’obligation de secret professionnel énoncée à son article 214, des conclusions et des recommandations d’action découlant de ces contrôles sur place; considérant que l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires, et notamment son article 8 et son annexe C, paragraphe 1, point d), dispose que la confidentialité de l’information tirée de l’application des procédures de contrôle, d’inspection et d’approbation est respectée de telle façon que les intérêts commerciaux légitimes sont protégés; considérant que, par souci de clarté, la décision 97/ 134/CE de la Commission (7) doit être abrogée; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, ( JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21. ( JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 54.