L 358/100 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.98 DIRECTIVE 98/93/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), ( ( ( ( ( (q) considérant que le Conseil a adopté la directive 68/414/CEE (*) faisant obligation aux États membres de la Communauté économique euro- péenne de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers; considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent encore une place importante  dans l’approvisionnement de Jla Communauté en produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits ou d’en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l’activité économique de la Communauté; que la Communauté doit être en mesure de compenser ou tout au moins d’atténuer les effets dommageables d’une telle éventualité; qu’il est nécessaire d’actualiser la directive 68/ 414/CEE pour l’adapter à la réalité du marché inté- rieur de la Communauté et à l’évolution des marchés pétroliers; considérant que, dans la directive 73/238/CEE (°), le Conseil a arrêté les mesures appropriées — notamment les prélèvements sur les stocks pétro- liers — à prendre en cas de difficultés d’approvi- sionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers; que les États membres ont pris des engagements du même ordre dans le cadre de l’accord concernant un «Programme interna- tional de l’énergie»; ! JO C 160 du 27. S. 1998, p. 18. ?) JO C 359 du 23. 11. 1998. 3) Avis rendu les 10 et 11 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). “) JO L 308 du 23. 12. 1968, p. 14. Directive modifiée par la directive 72/425/CEE (JO L 291 du 28. 12. 1972, p. 154), °) JO L 228 du 16. 8. 1973, p. 1. (#) (10) considérant qu’il importe de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en pétrole; considérant que les modalités d’organisation des stocks pétroliers ne doivent pas nuire au bon fonc- tionnement du marché intérieur; considérant que les dispositions de la présente directive n’affectent en rien l’application du traité, et notamment ses dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l’article 3 B du traité, l’objectif consistant à main- tenir un niveau élevé de sécurité des approvisionne- ments en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents basés sur la soli- darité entre les États membres, tout en respectant les règles du marché intérieur et de la concurrence, peut être mieux réalisé au niveau communautaire; que, dès lors, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif; considérant que les stocks doivent être à la disposi- tion des États membres pour parer à toute difficulté d’approvisionnement en pétrole; que les États membres doivent détenir le pouvoir et la capacité de maîtriser l’affectation des stocks de manière à pouvoir les mettre rapidement à la disposition des secteurs où Jles besoins d'approvisionnements pétroliers sont les plus pressants; considérant que les modalités de stockage doivent garantir la disponibilité des stocks et leur accessibi- lité au consommateur; considérant qu’il convient de veiller à la transpa- rence des modalités de stockage, de manière à assurer une répartition équitable et non discrimina- toire des charges liées à l’obligation de stockage; que, partant, les États membres peuvent mettre à la disposition des parties intéressées les informations relatives au coût du stockage;