No L 45/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 400/86 DE LA COMMISSION ' ’ du 21 février 1986 portant application d’une mesure spéciale d’intervention pour le froment tendre de qualité panifiable LA COMMISS'ION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1985, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (, et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa, considérant qu’il existe encore actuellement des stocks importants de froment tendre panifiable sans débouchés prévisibles dans un proche avenir; que cette situation risque d’affecter la tenue du marché de ce produit ; qu’il convient, par coñséquent, conformément aux dispositions prévues à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2727/75, de prévoir l’application de mesures spéciales d’intervention sous forme d’achats pour une qualité à déterminer ; considérant que ces achats sont effectués conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1629/77 de la ‘Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d’ap- plication des mesures spéciales d’intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 221 5/84 (*) ; considérant toutefois que la situation du marché du ftoment tendre panifiable est caractérisée par un niveau de prix et des possibilités d’écoulement différents selon les États membres ; que cette situation justifie la fixation par État membre d’une quantité maximale pouvant être acceptée à l’intervention ; considérant qu’il convient que cet achat s'effectue dans les conditions définies aux articles 1" et 2 du règlement (CEE) n° 2738/75 du Conseil, ‘du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*) ; considérant que la limitation de la quantité à acheter exige l’application desmesures nécessaires pour garantir le sérieux des offres présentées à l’intervention ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment la constitution, lors du dépôt des offres, d’une caution qui sera acquise si l’offre est retirée, ou bien si l’offre est faite pour une qualité inférieure à la qualité minimale, ou encore si l’offre ne correspond pas à une quantité réellement présente dans les magasins de l’offrant ; considérant par ailleurs que la limitation de la quantité à acheter exige l’application par les États membres d’une () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. @) JO n° L 181 du 21. 7. 1977, p. 26. (*) JO n° L 203 du 31. 7. 1984, p. 20. ( JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 49. procédure destinée à assurer que les offres acceptées ne dépassent pas les limites quantitatives fixées ; que cette procédure doit prévoir notamment la fixation d’un pour- centage d’abattement si le volume des offres dépasse les limites concernées ; considérant par ailleurs que les frais d’analyse et de trans- port des marchandises offertes sont à la charge des offrants ; que ces frais peuvent se révéler excessifs lorsque, après application du pourcentage d’abattement prévu, la quantité à retenir est inférieure au tonnage minimal prévu à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1629/77 ; que, afin de parer au désavantage pouvant en résulter, il convient d’autoriser les offrants à retirer les quantités concernées sans affecter leur droit à libération de la caution ; que, toutefois, il paraît approprié de ne pas permettre la répartition des quantités ainsi retirées entre les autres offrants ; considérant que, compte tenu des exigences qualitatives prévues, il y a lieu de retenir pour l’application de la mesure spéciale d’intervention un écart de 5 % entre le prix pour le froment tendre de la qualité prise en considé- ration et le prix déterminé conformément à l’article 1° du règlement (CEE) n° 2124/85 de la Commission (°) ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les organismes d’intervention des États membres nommés ci-après achètent, dans les conditions prévues par le présent règlement et conformément aux disposi- tions de l’article 4 paragraphe 3 et de l’article S du règle- ment (CEE) n° 1629/77, les quantités de froment tendre qui leur sont offertes d’une qualité panifiable présentant les caractéristiques supplémentaires suivantes : — une teneur en protéines (N x 5,7), ramenée à la matière sèche, d’un taux égal ou supérieur à 11 %, — un indice de chute d’Hagberg égal ou supérieur à 200, y inclus les 60 secondes de temps de préparation (agi- tation), — une pâte obtenue à partir de ce froment considérée comme non collante et machinable au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1955/81 du Conseil (7). () JO n° L 198 du 30. 7. 1985, p. 31. () JO n° L 198 du’ 20. 7. 1981, p. 12.