31. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 190/21 RÈGLEMENT (CE) N° 1526/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2700/93 portant modalités d’application de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(?), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales rela- tives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 (*), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96 de la Commission (), octroie une aide spécifique aux producteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées, définies à l’article 3 para- graphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE de la Commission (?), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (*); considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3493/90, un producteur peut également bénéficier de ladite aide spéci- fique dans les cas où au moins 50 % de la totalité de son exploitation sont situés dans lesdites zones et sont utilisés pour les productions ovine et caprine; considérant que le règlement (CEE) n° 1323/90 prévoit que l’aide spécifique est octroyée dans les mêmes condi- tions que celles qui sont applicables à l’octroi de la prime en faveur des producteurs de viandes ovine et caprine; que les modalités d’application de la prime en faveur des producteurs de viandes ovine et caprine, établies dans le règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2946/ 95('°, ne prévoient pas de dispositions particulières pour les producteurs bénéficiant de l’aide spécifique; () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ( JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. !. 337 du 4. 12. 1990, p. 7. 30 du 3. 2. 1994, p. 9. L L L L O n° L 132 du 23. S. 1990, p. 17. L L L L ( JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 6. JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. ) JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. °) JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 99. (" JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 26. considérant que l’expérience a montré que, pour éviter le versement injustifié d’aides à des producteurs dont les exploitations ne sont que partiellement situées dans des zones défavorisées, il convient de renforcer les procédures administratives et d'inspection en vigueur applicables au contrôle de ladite aide spécifique dans le cadre de la déclaration d’une demande «surfaces» prévue dans le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (ci-après dénommé «sys- tème intégré») défini dans le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (""), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (?) que pour les producteurs qui ne sont pas soumis, au titre du règlement précité, à présenter une demande d’aide «surfaces» il y a lieu de prévoir, au moyen d’une déclaration spécifique, la preuve documentaire qu’au moins la moitié des terres utilisées pour la produc- tion de viandes ovine et caprine sont situées dans des zones défavorisées; considérant qu’il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2700/93 à cette fin; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2700/93: «Article premier bis Demande concernant l’aide spécifique dans certaines zones défavorisées [règlement (CEE) n° 1323/90] t.  Pour pouvoir bénéficier de l’aide spécifique prévue à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1323/90, un producteur qui remplit les conditions fixées à l’ar- ticle 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3493/90: a) qui est tenu, par ailleurs, de soumettre chaque année, au moyen d’un formulaire de demande d'aide “surfaces”, prévu à l’article 4 du règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif (") JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. (*) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16.