L 329/68 Journal officiel des Communautés européennes 14.12.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2001 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par l'Italie au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» [notifiée sous le numéro C(2001) 4008] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2001/889/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (), et (3) notamment son article 5, paragraphe 2, point c), après consultation du Comité du Fonds, considérant ce qui suit: (4) (1) — L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 dispose que la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. (2) — Ledit article du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que (5) l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/ 70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations la Commission du 1* juillet 1994, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apure- ment des comptes du FEOGA, section «garantie» (), modifié en dernier lieu par la décision (CE) n° 2001/ 535/CE (°). Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Or cette possibilité a été utilisée et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission. Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 dis- posent que seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation, ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par l'Italie ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie». 2s ; ; ; aré (6) _ L'annexe de la présente décision indique les montants émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales ; ; ; L à 2 non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», pour parvenir à un accord avec les États membres ; ; ; ; ; ; et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées concernés et communique formellement ses conclusions ;; ; ; 2242 ; ; ; 2CZ ‘ eioi antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de SN AN sectrn à TEI communication écrite de la Commission à l'Italie des ——" résultats des vérifications. () JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. () JO L 125 du 8.6.1995, p. 1. () JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. 6) JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. () JO L 274 du 17.10.2001, p. 3. ( JO L 193 du 17.7.2001, p. 25.