18. 8. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 209/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1979 autorisant le gouvernement néerlandais à appliquer, en ce qui concerne les transports nationaux par route, des mesures dérogeant aux dispositions des règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route ' (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (79/709/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2829/77 (?), et notamment son article 14 bis paragraphe 3, vu le règlement (CEF) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l’introduction d’un appa- reil de contrôle dans le domaine des transports par route (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2828/77 (*), et notamment son article 3 para- graphe 3, vu la demande présentée par le gouvernement néerlan- dais dans sa lettre n° 5071 du 13 novembre 1978, en vue d’obtenir de la Commission l’autorisation d’exo- nérer de l’application des règlements (CEE) n° 543/69 et (CEE) n° 1463/70 les transports et usages nationaux suivants: usage de véhicules spécialisés pour la desserte des marchés locaux, pour les opérations de vente de porte à porte, pour des opérations ambu- lantes de banque, de change ou d’épargne, pour des prêts de livres, disques ou cassettes, pour des manifes- tations culturelles ou des expositions ambulantes, considérant que ces dérogations ne concernent que les exigences en matière de formation professionnelle selon l’article 5 du règlement (CEE) ne 543/69 et l’obli- gation d’utiliser un appareil de contrôle (tachygraphe) ; considérant que les caractéristiques particulières de ces transports ne revêtent qu’'une importance écono- mique négligeable; que les transports visés sont limités à 50 kilomètres autour du lieu d’affectation des véhicules ; qu’une non-application des dispositions en cause de ces règlements à ces transports ne risque pas d’affecter les conditions de concurrence sur le marché des transports ni la sécurité de la circulation routière, en raison de leurs caractéristiques particulières et notamment du nombre limité des véhicules affectés à ces types de transports ; () JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 49. (2) JO no L 334 du 24. 12. 1977, p. 11. (@) JO no L 164 du 27. 7. 1970, p. 1. () JO ne L 334 du 24. 12. 1977, p. 5. considérant que, en vertu de l’article 14 bis para- graphe 5 du règlement (CEE) n° 543/69, les États membres prennent simultanément, lorsqu’une déroga- tion à ce règlement est accordée, les mesures propres à garantir un contrôle efficace de ces transports et à assurer que les normes en matière de protection sociale et de sécurité routière ne sont pas enfreintes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le gouvernement des Pays-Bas est autorisé à exonérer de l’application de l’article S du règlement (CEE) n° 543/69, pour autant qu'il s'agisse des exigences en matière de formation professionnelle, et du règlement (CEE) n° 1463/70 l’usage des véhicules spécialisés pour des transports limités à 50 kilomètres autour du lieu d’affectation des véhicules et affectés à : — la desserte des marchés locaux, — des opérations de vente de porte à porte, — des opérations ambulantes de banque, de change ou d’épargne, — des prêts de livres, disques ou cassettes, — des manifestations culturelles ou des expositions ambulantes. Article 2 Le gouvernement des Pays-Bas notifie à la Commis- sion les mesures prises en exécution de la présente décision. Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1979. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission