29.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 319/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1176/2008 DU CONSEIL du 27 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 15 et 19, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) JO JO A. PROCÉDURE I. Enquête précédente et mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 713/2005 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de certains antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate d'amoxicilline, le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées, ni conditionnés pour la vente au détail (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant des codes NC ex 2941 10 10, ex 2941 10 20 et ex 2941 90 00, originaires de l’Inde. Le taux de droit va de 17,3 % à 30,3 % pour les importations provenant d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant d’autres exportateurs s’éle- vant à 32 %. I. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Après l'institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux L 288 du 21.10.1997, p. 1. L 121 du 13.5.2005, p. 1. régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d’exonération de l'impôt sur les bénéfices institué par la section 80 HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices) avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Ils ont fait valoir qu’en conséquence, le niveau de subvention avait probablement diminué et que les mesures instituées partiellement sur la base de ces régimes devaient donc être révisées. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les pouvoirs publics indiens et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 19 du règle- ment de base. Après consultation du comité consultatif, elle a, par un avis publié au Journal officiel de l’'Union européenne (?), ouvert de sa propre initiative un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 713/2005. L’enquête menée au titre du réexamen intermédiaire partiel avait pour objet de déterminer la nécessité de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne les sociétés ayant bénéficié des deux régimes de subvention modifiés ou de l’un de ces régimes, lorsque des éléments de preuve suffisants avaient été présentés conformément aux dispositions pertinentes de l'avis d’ouverture. Il s’agissait également d’évaluer, à la lumière des conclusions du réexamen, l’opportunité de revoir les mesures applicables aux autres sociétés ayant coopéré à l'enquête qui a permis d’établir le niveau des mesures en vigueur et/ou la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés. III. Période d’enquête L'enquête a porté sur la période allant du 1 avril 2006 au 31 mars 2007 (ci-après dénommée «la période de l’enquête de réexamen»). () JO C 212 du 11.9.2007, p. 10.