28.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 129/13 RÈGLEMENT (CE) N° 442/2009 DE LA COMMISSION du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1 et son article 148, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc. L’accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de conces- sions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’'Union européenne, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (?), prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 4 722 tonnes de viande de porc attribué aux États-Unis. L’accord entre la Communauté européenne et le gouver- nement du Canada relatif à la conclusion des négocia- tions sur l’article XXIV, point 6, du GATT, approuvé par la décision 2007/444/CE du Conseil (), prévoit l’intégra- tion d’un contingent tarifaire d'importation spécifique de 4 624 tonnes de viande de porc attribué au Canada. Les modalités d’application pour la gestion de l’ensemble de ces contingents tarifaires d'importation, ci-après dénommés «les contingents», sont établies actuellement par le règlement (CE) n° 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (*), le règlement (CE) n° 812/2007 de la Commis- 99 du 16.11.2007, p. 1. 24 du 11.5.2006, p. 13. 69 du 29.6.2007, p. 53. 81 du 11.7.2007, p. 3. HHsSN sion du 11 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande de porc attribué aux États-Unis d’Amérique (°), le règlement (CE) n° 979/2007 de la Commission du 21 août 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire en ce qui concerne la viande de porc originaire du Canada (°), ainsi que le règlement (CE) n° 1382/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation pour la viande porcine (”). L'utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s’est révélée positive dans d'autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que la majorité des contingents, très peu utilisés, relevant actuellement du règlement (CE) n° 806/2007 ainsi que du règlement (CE) n° 1382/2007, soient gérés selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) n° 1234/2007. Ceci devrait se faire conformément aux arti- cles 308 bis, 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires ($). Il convient par ailleurs que les deux contingents de longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou congelés relevant des codes NC ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 et portant les n°° 09.4038 et 09.4170, ainsi que le contingent de viande de porc originaire du Canada et portant le n° 09.4204, pour lesquels l’expérience acquise est encore faible, restent gérés par la méthode d'examen simultané. Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (°) doit s'appliquer pour ces trois contingents, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à l’autre, il importe que les contin- gents gérés selon la méthode du «premier arrivé, premier servi» soient considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. L 182 du 12.7.2007, p. 7. L 217 du 22.8.2007, p. 12. L 309 du 27.11.2007, p. 28. L 253 du 11.10.1993, p. 1. L 238 du 1.9.2006, p. 13.