No L 50/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1997 établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages ('), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que l’introduction de ce système sera volon- taire dans un premier stade, mais sujette à révision pour déterminer si elle ne devra pas être obligatoire dans un stade ultérieur; considérant que le système d’identification devrait être réexaminé périodiquement et, le cas échéant, révisé selon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 94/62/CE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 94/62/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision, qui s’applique à tous les emballages couverts par la directive 94/62/CE, a pour objet d’établir les modes de numérotage et les abréviations servant de base au système d’identification, indiquant la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés et précisant les maté- riaux qui sont soumis au système d’identification. Article 2 Aux fins de la présente décision: — les définitions figurant à l’article 3 de la directive 94/62/CE s’appliquent dans les cas pertinents, () JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. — on entend par «emballage composite» l’emballage fabriqué avec différents matériaux qui ne peuvent être séparés manuellement, aucun d’entre eux ne dépassant un certain pourcentage de poids à établir selon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 94/62/CE. De potentielles exemptions pour certains matériaux peuvent être établies selon la même procé- dure. Article 3 Le numérotage et les abréviations du système d’identifica- tion sont précisés dans les annexes. Leur utilisation sera volontaire pour les matériaux plasti- ques mentionnés à l’annexe I, pour les matériaux en papier et carton mentionnés à l’annexe II, les métaux mentionnés à l’annexe III, les matériaux en bois mentionnés à l’annexe IV, les textiles mentionnés à l’an- nexe V, les matériaux en verre mentionnés à l’annexe VI et les composites mentionnés à l’annexe VII. Une décision quant à l’introduction d’un système d’iden- tification obligatoire pour tout matériel ou matériaux peut être prise selon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 94/62/CE. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission