No L 137/20 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 75 RÈGLEMENT (CEEF) No 1344/75 DE LA COMMISSION du 27 mai 1975 modifiant le règlement (CEE) no 3389/73 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril  1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités (2), et notamment son article 7 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission du 13 décembre 1973 (), a fixé les procé- dures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d’intervention ; considérant que l’expérience acquise depuis la mise en œuvre de ce règlement fait apparaître que l’applica- tion de la notion de poids net retenue pour la défini- tion des lots se heurte à des difficultés administratives lors des opérations requises, notamment lors de l’exportation ; qu'il convient de remplacer cette notion par celle du poids réel ; considérant que l’expérience a montré que le calen- drier prévu pour la vente ne correspondait pas aux délais occasionnés par les opérations techniques néces- saires au bon déroulement de la vente ; qu’il convient par conséquent de modifier certains des délais prévus ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le texte de l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3389/73 est remplacé par le texte suivant : « La description des tabacs offerts à la vente est établie par référence au classement des tabacs emballés fixé à l’annexe II du règlement (CEE) ne 1727/70. Le poids à indiquer est le poids réel cons- taté lors de la prise en charge et de la mise en stockage du tabac emballé par l’organisme d’inter- vention. Les organismes d'’intervention donnent tous renseignements utiles sur les caractéristiques des différents lots. » , 2. — Le texte de l’article 4 paragraphe 2 sous b) est remplacé par le texte suivant : «b) La désignation du lot demandé et le prix offert par kilogramme, exprimé dans la monnaie de l’État membre dans lequel a lieu l’adjudication. » Article 2 Le nombre 60 figurant aux articles 3 paragraphe 1 et 8 paragraphe ! du règlement (CEE) no 3389/73 est remplacé par le nombre 45. Article 3 Le texte de l’article 9 du règlement (CEE) ne 3389/73 est remplacé par le texte suivant : «1.  La date limite pour le retrait du tabac par l’adjudicataire - est fixée pour chaque adjudication. 2. — Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, le prix à payer par l’adjudicataire est majoré du montant calculé conformément à l’article 4 para- graphe 1 sous g) du règlement (CEE) ne 1697/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, relatif au finance- ment des dépenses d'intervention dans le secteur du tabac brut (!). () JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 8» Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour- suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 27 mai 1975. (} JO ne L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (?) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. (?) JO ne L 345 du 15. 12. 1973, p. 47. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission