10. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1985 autorisant — certains États membres “ ‘ N . à procèder à une surveillance intracommunautaire des importations de produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l’objet de mesures de protection au titre de l’article 115 du traité (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/340/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (!), et notam- ment ses articles 1“ et 2, considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveil- lance intracommunautaire des importations y visées qu’après autorisation préalable par la Commission ; considérant que, par ses décisions 80/605/CEE (?) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance ; considérant que la presque totalité de ces décisions viennent à échéance le 30 juin 1985 ; considérant que certains États membres ont introduit auprès de la Commission des demandes afin d’obtenir () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. ( JO n° L 164 du 30. 6. 1980, p. 20. l’autorisation de maintenir en vigueur ces mesures de surveillance et d’instaurer de nouveaux contrôles pour des produits non visés par les précédentes décisions ; considérant que la Commission a soumis les données fournies à l’appui de ces demiandes à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les déci- sions 80/47/CEE et 80/605/CEE ; considérant qu’elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l’article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indica- tions étaient fournies quant aux difficultés économi- ques invoquées et si au cours des années de référence prévues par la décision 80/47/CEE il s’était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d’importation intracommunautaire avaient été présen- tées ; ' considérant, toutefois, que des mesures de surveillance peuvent être autorisées pour les produits textiles du groupe I, tels que définis par le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil (, même en l’absence de détournements de trafic ou de demandes de licence intracommunautaire, eu égard au risque de difficultés économiques inhérent au commerce de ces produis en raison de leur haute sensibilité aux importations ; (@) JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.