7. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/17/CE DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lave-vaisselle domestiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relati- ves aux produits(!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que l’électricité consommée par les lave- vaisselle représente une part non négligeable de la demande globale d’énergie dans la Communauté; que la consommation d’énergie de ces appareils peut être réduite considérablement: considérant qu’un lavage ou un séchage de qualité néces- site souvent une consommation d’eau et d’énergie élevée; que l’indication des performances de lavage ou de séchage d’un appareil constitue une information utile pour l’éva- luation de sa consommation en eau et en énergie; que cette information aidera le consommateur à choisir un appareil respectant le principe de l’utilisation rationnelle de l’énergie; considérant que la Communauté, confirmant son intérêt pour un système international de normalisation capable d’élaborer des normes réellement utilisées par tous les partenaires dans les échanges internationaux et de satis- faire aux exigences de la politique communautaire, invite les organisations européennes de normalisation à pour- suivre leur coopération avec les organisations internatio- nales de normalisation; ‘considérant que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électro- technique (Cenélec) sont agréés en qualité d’organismes compétents pour adopter les normes harmonisées confor- mément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d’harmonisation) adop- tée par le Cenélec sur la base d’un,mandat de la Com- mission, conformément à la directive 83/189/CEE du (!) JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementa- tions techniques(?), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 96/139/CE de la Commission (*), ainsi qu’en vertu desdites orientations générales; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité institué par l’ar- ticle 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  La présente directive s’applique aux lave-vaisselle domestiques alimentés sur le secteur électrique. Les appa- reils qui peuvent aussi être alimentés par d’autres sources d’énergie sont exclus. 2. — Les informations obligatoires prévues à la présente directive sont établies selon les méthodes de mesures ‘fixées par les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Commu- nautés européennes et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes natio- nales transposant lesdites normes harmonisées. Pour l’en- semble de la présente directive, toutes les dispositions exigeant l’indication d’informations relatives au bruit sont uniquement applicables dans le cas où ces informa- tions sont requises conformément à l’article 3 de la directive 86/594/CEE du Conseil(*). Le cas échéant, ces informations sont établies conformément aux dispositions de ladite directive. 3.  Les normes harmonisées visées au paragraphe 2 sont établies selon un mandat établi par la Commission conformément à la directive 83/189/CEE. 4.  Dans la présente directive, sauf lorsque le contexte nécessite un autre sens, les termes utilisés ont le même sens que dans la directive 92/75/CEE. @) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. () JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31. (*) JO n° L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.