N° L 94/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 4.82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1981 relatif à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/29.971 — Statuts de la GEMA) (Le texte en langue allemande est le seul faisant -foi.) (82/204/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 86, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (!), et notamment son article 2, vu la demande d’attestation négative présentée le 9 novembre 1979 par la Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) (société de gestion des droits d’interprétation musicale et de reproduction mécanique), Berlin, pour la modification de ses statuts dans la version de septembre 1980, vu la publication de la teneur essentielle de la demande, conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, dans le Journal officiel des Communautés européennes n° C 46 du 5 mars 1981, vu l’avis émis par le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes recueilli, conformément à l’article 10 du règlement n° 17 , le 10 novembre 1981, LES FAITS L Les activités de la GEMA 1. Objet et application (1) — La « Gesellschaft für musikalische Auffihrungs- und — mechanische = Vervielfältigungsrechte » (ci-après dénommée GEMA), ayant son siège à Berlin, est une association économique de droit allemand, qui a pour objet de protéger les auteurs et de garantir leurs droits. La GEMA exerce, par pouvoir de ses membres ou de tiers (ci-après dénommés « les cédants »), la gestion des droits d’auteur attachés aux œuvres musicales et cinématographiques. Ces droits lui sont cédés (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) B) (4) dans le cadre d’un contrat spécial, le « contrat de cession », qui fixe également l’étendue des droits transmis et la nature de la garantie. La cession des droits est limitée, dans le temps, à une période de trois à six ans et, sur le plan matériel, aux divers droits d’exploitation, à savoir le droit de reproduire, de diffuser et d’interpréter ou de présenter en public l’œuvre musicale ou cinématographique en question. * Ce droit concédé à la GEMA est un droit exclusif. Pendant la durée du contrat, la GEMA est habilitée à autoriser, en son propre nom, des représentations, émissions de radiodiffusion et de télévision ou toute autre utilisation de l’œuvre, contrôler les modalités d’utilisation, percevoir les redevances convenues avec les utilisateurs, refuser l’utilisation et exploiter les droits de toute autre façon en son nom. Au sens du contrat de cession, les cédants ne peuvent être que des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique. Les éditeurs de musique se trouvent toutefois dans une situation particulière par rapport aux . compositeurs et auteurs de musique. En effet, ce ne sont pas des auteurs, c’est-à-dire des créateurs d’œuvres musicales : ils reproduisent et diffusent celles-ci en se fondant sur les droits d’exploitation qui leur sont cédés par les auteurs. Les éditeurs servent donc d’intermédiaire et il peut arriver que leurs intérêts soient contraires à ceux des compositeurs et auteurs de musique. Dans la pratique, cette opposition d’intérêts agit très souvent au détriment de l’auteur économiquement plus faible. Le répertoire géré par la GEMA ne compte pas seulement les œuvres des cédants. La GEMA protège également en république fédérale d’Allemagne le répertoire des membres de sociétés d’exploitation étrangères. Elle est donc en mesure d’offrir en Allemagne un répertoire musical qui atteint pratiquement l’échelle mondiale.