L 312/12 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1406/2007 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2007 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 130/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci après dénommé «le règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Fuyang Genebest Chemical Industry Co. Ltd (ci-après dénommée «e requérant»), producteur exportateur en République populaire de Chine (ci après dénommée «e pays concerné»). B. PRODUIT Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci après dénommé «e produit concerné»), relevant actuellement du code NC 2918 12 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d’un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 130/2006 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d’un droit antidumping définitif de 34,9%. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, qu’il satisfait aux critères requis pour béné- ficier du traitement individuel conformément à l’article 9, (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO L 23 du 27.1.2006, p. 1. paragraphe 5, du même règlement. Il allègue qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, à savoir entre le 1“ juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci après dénommée «a période d’en- quête initiale») et qu'il n’est lié à aucun des producteurs exportateurs du produit soumis aux mesures susmention- nées. e requérant allègue aussi qu’il a commencé à exporter le L tall ssi qu'il rter | produit concerné vers la Communauté après la fin de période d'enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n’a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux ci sont suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer si le requérant opère dans les conditions d’'une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d’alternative, s’il satisfait aux condi- tions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de déter- miner la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l’hypothèse où l’existence d’un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Commu- nauté. S’il est constaté que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuelle- ment applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 130/2006. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un question- naire au requérant.