25.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 79/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 246/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 83, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Conformément à l’article 81, paragraphe 3, du traité, l’article 81, paragraphe 1, du traité peut être déclaré inapplicable aux catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées qui remplissent les conditions prévues à l’article 81, paragraphe 3, du traité. (!) Avis du Parlement européen du 23 avril 2008 (non encore paru au Journal officiel). @ JO L 55 du 29.2.1992, p. 3. (*) Voir annexe I. G) Conformément à l’article 83 du traité, les dispositions d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité doivent être arrêtées par voie de règlement ou de direc- tive. Conformément à l’article 83, paragraphe 2, point b), du traité, lesdites dispositions doivent déterminer les modalités d’application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, en tenant compte de la nécessité, d’une part, d’as- surer une surveillance efficace et, d’autre part, de simpli- fier dans toute la mesure du possible le contrôle admi- nistratif. Conformément à l’article 83, paragraphe 2, point d), du traité, lesdites dispositions doivent définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice. Le secteur du transport maritime de ligne est un secteur à forte intensité capitalistique. La conteneurisation a renforcé le besoin de coopération et de rationalisation. La marine marchande des États membres devrait parvenir à réaliser les économies d’échelle nécessaires pour soutenir la concurrence sur le marché mondial des trans- ports maritimes de ligne. Les accords de services en commun passés entre les compagnies maritimes de ligne dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux (désignés dans les milieux maritimes sous le terme de «consortia») peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pour améliorer la productivité des services de transports mari- times de ligne et promouvoir les progrès technique et économique. Les transports maritimes ont de l'importance pour le développement des échanges de la Communauté, et les accords de consortium peuvent jouer un rôle à cet égard, compte tenu des particularités du trafic maritime de ligne international. La légalisation de ces accords constitue une mesure contribuant de façon positive à l'amélioration de la compétitivité du secteur maritime de la Communauté.