12.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 271/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1987/2001 DU CONSEIL du 8 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (*) prévoit que les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cause. (2) — L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (*), prévoit une période de paiement entre le 16 novembre et le 31 janvier. (3) — L'article 6, paragraphe 10, du règlement (CEE) n° 3508/ 92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires (°), prévoit une seule demande d'aide à la surface. (4) — L'article 7 du règlement (CEE) n° 3508/92 stipule que le système intégré de contrôle porte sur l'ensemble des demandes d'aide présentées. Pour simplifier la gestion des paiements par les États membres, il convient d'har- moniser les délais de paiement des aides à la surface, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 3072/95, les dates du 16 octobre et du 31 décembre sont remplacées, respectivement, par celles du 16 novembre et du 31 janvier. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2001. () JO C 213 E du 31.7.2001, p. 248. () Avis rendu le 2 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 12 septembre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 3). () JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 13). Par le Conseil Le président L. ONKELINX () JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000 (JO L 182 du 21.7.2000, p. 11).