L 196/14 Journal officiel de l’Union européenne 28.7.2009 DIRECTIVE 2009/83/CE DE LA COMMISSION du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (!), et notamment son article 150, paragraphe 1, point l), considérant ce qui suit: (4) Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/48/CE dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission et le Comité euro- péen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le Groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé d’examiner et de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre et à l’application de cette directive. Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques figurant dans les annexes V, VI, VII, VIII, IX, X et XII de la directive 2006/48/CE doivent être précisées afin d’assurer la convergence de leur application. Par ailleurs, certaines dispositions ne correspondent pas aux pratiques des établissements de crédit en matière de saine gestion des risques et devraient donc être adaptées. Afin d’assurer la réalisation du marché intérieur, il convient de clarifier les méthodes permettant aux établis- sements de crédit de démontrer qu’il y a un transfert significatif de risque hors bilan. Il convient aussi d'aug- menter le facteur de conversion de crédit pour les facilités de trésorerie accordées par les établissements de crédit pour les véhicules hors bilan. La directive 2006/48/CE devrait donc être modifiée en conséquence. Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité bancaire européen, () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2006/48/CE est modifiée comme suit: 1) À l’annexe V, le point 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Les risques découlant des opérations de titrisation dont l’établissement de crédit est investisseur, initiateur ou sponsor sont évalués et traités dans le cadre de poli- tiques et procédures appropriées. Ces politiques et procédures visent notamment à garantir que la subs- tance économique de l’opération considérée est pleine- ment prise en considération dans l'évaluation des risques et les décisions de gestion.» 2) L'annexe VI, partie 1, est modifiée comme suit: a) au point 29, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «29. Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle supérieure à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attri- buée conformément au tableau 4, selon la réparti- tion, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.» b) au point 31, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «31. Les expositions sur des établissements qui ont une échéance résiduelle allant jusqu’à trois mois et pour lesquels existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération attri- buée conformément au tableau 5, selon la réparti- tion, effectuée par les autorités compétentes, des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles en six échelons d’une échelle d’évaluation de la qualité du crédit.»