L 104/34 Journal officiel de l’Union européenne 24.4.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 2008 concernant une aide d’État C 9/08 (ex NN 8/08, CP 244/2007) accordée par l’Allemagne en faveur de la Sachsen LB [notifiée sous le numéro C(2008) 2269] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/341/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés, en vertu des dispositions susvi- sées (!), à présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. LA PROCÉDURE L'affaire remonte à une lettre officielle du 21 août 2007 par laquelle la Commission demandait des renseigne- ments complémentaires à l’Allemagne. Par une lettre du 21 janvier 2008, l'Allemagne, pour des raisons de sécu- rité juridique, a déclaré que les mesures concernées ne constituaient «pas une aide»; par prudence, les autorités allemandes ont affirmé que lesdites mesures, en tout état de cause, devaient être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun. Par une lettre du 27 février 2008, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d’ouvrir, en raison desdites mesures, la procédure prévue à l’article 88, para- graphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après «da décision d’ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l’aide en question. À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d'examen, l’Allemagne a présenté ses observations le 28 mars ainsi que les 10, 16, 23 et 30 avril 2008. Le 16 avril 2008, la Commission a reçu les observations d’un tiers. L'Allemagne y a répondu par une lettre du 30 avril 2008. Une série de rencontres et de conférences téléphoniques régulières ont été organisées entre la Commission, l’Alle- magne, la bénéficiaire de l’aide et la banque régionale () JO C 71 du 18.3.2008, p. 14. (?) Voir note 1. (8) allemande Landesbank Baden-Württemberg (ci-après «la LBBW»). 2. INTRODUCTION La présente affaire remonte à la crise des subprimes aux États-Unis d’Amérique, dans laquelle ont été entraînées la banque régionale allemande Landesbank Sachsen Giro- zentrale (ci-après «la Sachsen LB») et, plus particulière- ment, Ormond Quay, l’un de ses fonds d'investissement spéciaux (conduits) hors bilan. Un fonds d’investissement spécial (conduit), également appelé société à finalité spécifique (special purpose vehicle) ou véhicule d’investissement spécialisé (special investment vehicle, SIV), est une société (en général, un type de société à responsabilité limitée ou, parfois, une société en commandite) créée dans un but très spécifique, stric- tement défini et limité dans le temps, pour éliminer des risques qui sont généralement de nature financière (normalement une faillite, parfois aussi un certain risque fiscal ou en rapport avec la législation pruden- tielle). L’utilité des véhicules d'investissement spécialisés réside dans le fait qu’ils sont sans incidence sur le bilan et que les banques ne doivent pas les consolider. Ceci permet aux banques de financer des crédits à des taux inférieurs aux leurs (dans la mesure où elles sont elles- mêmes liées par des quotas de liquidités imposés par la législation prudentielle), Un véhicule d’investissement spécialisé refinance des investissements dans des titres adossés à des créances (asset-backed securities, ci-après «ABS») par le biais d’émissions sur le marché des billets de trésorerie à court terme adossés à des créances (?) (Commercial Papers). Lorsque les fonds d'investissement spéciaux sont confrontés à d’éventuels besoins de tréso- rerie (si les billets de trésorerie n’ont pas tous été vendus), des lignes de crédit octroyées par les banques commer- ciales permettent d’y faire face. Par l’intermédiaire du véhicule d’investissement Ormond Quay, la Sachsen LB finançait des investissements dans (*) Les Commercial Papers sont des billets de trésorerie à court terme non garantis que les grandes banques et les grandes entreprises émettent sur le marché monétaire.