6. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 317/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2333/96 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2051/96 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (?), et notamment ses arti- cles 9 et 13, considérant que le règlement (CE) n° 2051/96 de la Commission (*) établit les modalités particulières d’appli- cation relatives à l’exportation de viande bovine à destina- tion du Canada, notamment en prévoyant une gestion trimestrielle des certificats; que, à la lumière des règles canadiennes d’application du contingent tarifaire de l’or- ganisation mondiale de commerce (OMC) concernant la viande bovine, il convient de modifier certaines disposi- tions des règlements (CE) n° 2051/96 et (CE) n° 1445/ 95(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/96; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2051/96 de la Commission est remplacé par le texte suivant. «1. — Le présent règlement établit les modalités parti- culières d'application relatives à l’exportation à desti- nation du Canada de 5 000 tonnes par année civile de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d'’origine communautaire bénéficiant d’un traitement spécial.» Article 2 L’article 12 bis du règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6.  La demande de certificat ne peut être déposée qu’au cours des cinq premiers jours de chaque mois» 2) Au paragraphe 8, dans la dernière phrase, le mot «tri- mestre» est remplacé par le mot «mois». 3) Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9.  Les certificats sont délivrés au plus tard le vingt et unième jour de chaque mois.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1“ janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996. n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 18. n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. OOO0O = Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission