20. 9. 78 No L 257/7 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 septembre 1978 modifiant la directive 76/447/CEE relative au système triangulaire dans le régime du perfectionnement passif (78/765/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu Jla directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives relatives au régime du perfectionnement passif (!), et notamment son article 14, considérant que la directive 76/447/CEE de la Commission, du 4 mai 1976, relative au système trian- gulaire dans le régime du perfectionnement passif (?), prévoit l’utilisation du Bulletin d'informations INF 2 comme support des informations nécessaires à l’identi- fication des marchandises exportées temporairement dans les produits compensateurs réimportés et à la détermination de la base de taxation aux fins de l’octroi de l’exemption totale ou partielle des droits à l’importation applicables aux produits compensateurs ; considérant toutefois que, dans certains cas, notam- ment lorsque les produits compensateurs sont obtenus à partir de marchandises temporairement exportées nombreuses et diverses, l’utilisation du Bulletin d’informations INF 2 peut être à l’origine de compli- cations ; qu’il convient de prévoir la possibilité pour les États membres d’utiliser d’autres mesures d’infor- mation et de contrôle de nature à procurer les mêmes garanties ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l’'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement, (!) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. (2) JO ne L 121 du 8. S. 1976, p. 52. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/ 447/CEE : ' : « Article & bis Les États membres concernés par un courant de trafic déterminé peuvent établir, par voie d’arrange- ment, des procédures d’information et de contrôle particulières, autres que la procédure basée sur l’uti- lisation du Bulletin d’informations INF 2 et présentant des garanties équivalentes. - Les États membres qui envisagent de conclure un tel afrangement en communiquent préalablement le projet à la Commission qui en informe les autres États membres. Cet arrangement peut être mis en application à moins que la Commission ait notifié aux États membres concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet, qu’il y a des objections contre cette mise en application ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. 4 Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1978. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission