30. 10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 288/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3000/85 DU CONSEIL du 28 octobre 1985 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de cooopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (!) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1 novembre 1978 ; - considérant que l’article 6 du protocole relatif à la défi- nition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la déci- sion n° 3/84 du conseil de coopération (?), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est néces- saire ; considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1“ octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1“ octobre 1980 ; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies\ nationales considérées, une réduction des limites effec- tives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d’augmenter ces limites exprimées en Écus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le protocole est modifié comme suit : 1) à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l’expres- sion «1620 Écus» est remplacée par «2355 Écus » ; 2) à l’article 17 paragraphe 2, l’expression « 105 Écus » est remplacée par « 165 Écus » et l’expression « 325 Écus » par « 470 Écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 novembre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1985. () JO n° L 268 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 8. Par le Conseil Le président J. SANTER