L 291/40 Journal officiel de l’Union européenne 7.11.2009 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/820/PE5C DU CONSEIL du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amer1que et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d'Amérique, deux accords de cooperat1on internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l'entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d'Amérique. (2) — Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 Jum 2003 ('), l’accord d’extradition entre l’Union euro- péenne et les États-Unis d’Amérique (?) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union europeenne et les États-Unis dAmerlque () ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003. (3) Ces accords devraient maintenant être approuvés. (4) — L'article 3, paragraphe 2, des accords prévoit l’échange d’instruments écrits concernant l'application des traités bilatéraux entre les États-Unis et les États membres de l’Union. L'article 3, paragraphe 3, de l’accord d’entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n’ont pas conclu de traité bilatéral JO L 181 du 19.7.2003, p. 25. (?) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27. JO L 181 du 19.7.2003, p. 34. d'entraide judiciaire avec les États- Unis. Ces instruments écrits ont été échangés entre tous les États membres et les États-Unis d’Amérique. (5) … Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, para- graphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, para- graphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire, DÉCIDE: Article premier L’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis dAmer1que et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union euro- péenne et les États-Unis d’Amérique sont approuvés au nom de l’Union européenne. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à échanger, au nom de l’Union européenne, les instru- ments d'approbation prevus à l’article 22 de l’accord d’extradi- tion entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et à l’article 18 de l’accord d’entraide Judlc1alre entre l’Union euro- péenne et les États-Unis dAmer1que à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.