N° L 301/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11.75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1975 portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d’une enquête structures 1975 dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (75/682/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier 1975, portant organisation d’une enquête structures 1975 dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (*), et notam- ment son article 8 paragraphe 1 sous a) et sous b), considérant que, aux termes de l’article 8 para- graphe'1 sous a) et sous b) de la directive 75/108/CEE, les définitions se rapportant à la liste des caractéristi- ques figurant à l’annexe de cette directive et la liste des produits agricoles, sont arrêtées selon la procé- dure prévue à l’article 11 de cette directive ; considérant que les résultats de l’enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles prévue par la directive 75/108/CEE ne peuvent concorder dans l’ensemble de la Communauté économique euro- péenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme ; qu’il faut, par conséquent, établir des définitions uniformes pour ces concepts dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires ; considérant qu’il est, de plus, utile de compléter ces définitions par des explications et exemples pour faciliter l’utilisation pratique de la liste des carac- téristiques dans les États membres ; (}) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 21. considérant que la définition de l’exploitation agri- cole doit être uniforme dans l’ensemble de la Com- munauté économique européenne et que, cette dé- finition se référant à des produits agricoles, il faut, par conséquent, établir la liste standardisée de ces produits agricoles ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les définitions se rapportant à la liste des caracté- ristiques figurant à l’annexe de la directive 75/108/ CEE, les explications y afférentes ainsi que la liste des produits agricoles sont données en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1975. Par la Commission G. BRUNNER Membre de la Commission