31. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 204/43 DIRECTIVE 97/46/CE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la directive 95/44/CE fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes l à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 3 paragraphe 7 point e), son article 4 paragraphe 5, son article 5 paragraphe S et son article 12 paragraphe 3 quater, considérant que les dispositions de la directive 77/93/CEE prévoient que les organismes nuisibles énumérés aux annexes J et II ne peuvent être introduits ni propagés, par des moyens liés à leur circulation, à l’intérieur de la Communauté ou de certaines zones protégées de la Communauté, que ce soit à l’état isolé ou en association avec les végétaux ou produits végétaux correspondants énumérés à l’annexe II de ladite directive: considérant que la directive 77/93/CEE prévoit également que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe III ne peuvent pas être introduits dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté; considérant que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe IV de la directive 77/93/CEE ne peuvent être introduits, ni circuler dans la Commu- nauté ou dans certaines zones protégées de la Commu- nauté, sauf si les exigences particulières correspondantes énoncées dans ladite annexe sont respectées; considérant que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe V partie B de la directive 77/93/CEE en provenance de pays tiers ne peuvent être introduits dans la Communauté, sauf s’ils sont conformes aux normes et exigences de ladite directive, s'ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire officiel attes- tant cette conformité et s’ils sont examinés officiellement afin de garantir qu’ils sont conformes à ces dispositions; considérant que l’article 3 paragraphe 7 point e), l’article 4 paragraphe 5, l’article 5 paragraphe S et l’article 12 para- () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 17. graphe 3 quater de la directive 77/93/CEE prévoient néanmoins que ces règles ne s’appliquent ni à l’introduc- tion ni à la circulation desdits organismes nuisibles, végé- taux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, sous réserve de certaines conditions à déterminer au niveau communau- taire; considérant que la directive 95/44/CE de la Commis- sion (*) fixe les conditions à remplir, en cas d’introduc- tions ou de circulations de ce type, pour prévenir tout risque de propagation d’organismes nuisibles; considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d’importer des végétaux des espèces de Solanum L. à stolons ou à tubercules, ou leurs hybrides, pour la planta- tion, pour des travaux de sélection variétale ou à des fins de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle; considérant que la décision 80/862/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/713/CE (°), fixe les conditions à remplir, dans les cas d’introduction ou de circulation desdits végétaux, pour prévenir tout risque de propagation d’organismes nuisi- bles; considérant que la décision 80/862/CEE modifiée expire le 31 décembre 1997 et qu'il convient donc d’intégrer les conditions fixées par cette décision dans la présente direc- tive; considérant qu’il convient de fixer les conditions à remplir, en cas d’introductions ou de circulations desdits végétaux, pour prévenir tout risque de propagation d’orga- nismes nuisibles; considérant que ces conditions doivent tenir compte des nouveaux développements des méthodes de test en matière de maladies de la pomme de terre et des informa- tions nouvelles concernant des organismes nuisibles à la pomme de terre pour lesquels un test est nécessaire à leur dépistage; @) JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 34. () JO n° L 248 du 19. 9. 1980, p. 25. (% JO n° L 326 du 17. 12. 1996, p. 70.