L 278/28 Journal officiel des Communautés européennes 23.10.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DU CONSEIL du 16 octobre 2001 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2001/741/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) En l'absence de dispositions dérogatoires, les travaux de vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), ci-après dénommée «sixième directive TVA», et notamment son article 30, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 30 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite direc- tive. (2) — Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 16 octobre 2000, le gouvernement alle- mand a demandé l'autorisation de conclure avec la République de Pologne un accord relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontaliers entre les États en question. (3) — Cet accord contient des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent aux articles 2 et 3 de la sixième directive TVA pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et l'entretien des ponts frontaliers et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour la construction ou l'entretien de ces ponts. (4) — Les autres États membres ont été informés, le 7 février 2001, de la demande de l'Allemagne. ( JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17). construction et d'entretien exécutés sur le territoire alle- mand seraient soumis à la TVA en Allemagne, tandis que ceux exécutés sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de la sixième directive TVA. En outre, toute importation en Allemagne, en provenance de la Pologne, de biens utilisés pour la construction et l'entretien des ponts frontaliers serait soumise à la TVA en Allemagne. (6)  Le but de ces dispositions dérogatoires est de simplifier les règles d'imposition pour les entrepreneurs chargés des travaux en question. (7) — Ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République de Pologne un accord contenant des dispo- sitions dérogatoires à la sixième directive TVA. Cet accord concerne, en premier lieu, la construction et l'entretien de cinq ponts frontaliers sur la Neisse et d'un pont frontalier sur le Torfkanal ainsi que l'entretien de deux autres ponts frontaliers déjà existants sur la Neisse. Tous les ponts sont situés en partie sur le territoire de l'Allemagne et en partie sur le territoire de la Pologne. Le détail des ponts en question figure à l'annexe de la présente décision. Les parties peuvent, par un échange de notes diplomatiques, élargir le champ d'application de l'accord en y incorporant des ponts supplémentaires, dans la mesure où les incidences de l'accord sur les ressources propres des Commu- nautés européennes provenant de la taxe à la valeur ajoutée restent insignifiantes. Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.