10.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 145/43 DÉCISION DU CONSEIL du 5 mai 2009 corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et Zootechnique (2009/436/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (5) vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2008/73/CE (?) modifie vingt-trois textes du Conseil afin de définir, notamment, des procédures simplifiées d’établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique. () (2) — La directive 2008/73/CE est entrée en vigueur le compétences d'exécution conférées à la Commission (°) et corrigent une référence obsolète. Pour garantir une transition harmonieuse vers les nouvelles procédures simplifiées d’établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, il y a lieu de prévoir la possibilité d’adopter des dispositions transi- toires conformément à la procédure arrêtée dans la déci- sion 1999/468/CE. Pour garantir la sécurité et la continuité juridiques, la présente décision devrait s'’appliquer à compter du 3 septembre 2008, soit la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/73/CE. Il convient dès lors de corriger la directive 2008/73/CE en conséquence, 3 septembre 2008. Les États membres mettent en A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1 janvier 2010. Cette directive n’impose toutefois pas aux États membres d’en appliquer les dispositions à compter de cette date. La (3) — Par souci de sécurité juridique, il convient de corriger la 1) directive 2008/73/CE afin de s'assurer que les modifica- tions apportées aux différents textes du Conseil par cette directive pour réglementer ces procédures simplifiées, 2) soient appliquées de manière uniforme par tous les États membres à compter du 1“ janvier 2010. Il convient dès lors de corriger ladite directive pour qu'’elle s’applique également à compter de cette date. Par conséquent, il convient également de corriger cette directive pour que les États membres en appliquent les dispositions à compter de cette date. (4) — Cependant, certaines autres modifications apportées par la directive 2008/73/CE aux directives 64/432/CEE (°) et 90/426/CEE (*) ne concernent pas les procédures simpli- fiées et ne nécessitent donc pas le report de la date d’application par les États membres du 1“ janvier 2010. Ces modifications concernent l'adoption de mesures de police sanitaire conformément à la procédure arrêtée dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des !) Avis du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). ? L 219 du 14.8.2008, p. 40. () () JO () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO Article premier directive 2008/73/CE est corrigée comme suit: À l'article 20, le paragraphe 2 est supprimé. Les articles suivants sont insérés: «Article 23 bis Dispositions transitoires Des mesures transitoires peuvent être adoptées conformé- ment à la procédure visée à l’article 23 ter, paragraphe 2. Article 23 ter Procédure de comité 1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 (*). 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent para- graphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. L 224 du 18.8.1990, p. 42. (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.