N° L 289/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2154/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (?) de la Commission, et notam- ment son article 13, ainsi que les dispositions correspon- dantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que l’article 20 paragraphe 3 point b) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’ex- portation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (), prévoit pour les restitutions différenciées, au cas où la destination indiquée dans le certificat d’exportation n’a pas été respectée et lorsque le taux de la restitution correspondant à la destination réelle est inférieur au taux de la restitution indiquée dans le certificat, de réduire la restitution résul- tant de l’application du taux correspondant à la destina- tion réelle de 20 % de la différence entre celui-ci et le taux correspondant à la destination indiquée dans le certi- ficat; que cette disposition est applicable aux déclarations d’exportation acceptées à partir du 1 juillet 1995 que cette réduction a été introduite dans le but d’assurer le respect des limites en quantité et en valeur des accords sur l’agriculture conclus dans le cadre du cycle d’Uruguay; considérant que le règlement (CE) n° 974/95 de la Commission (*) prévoit, afin d’éviter une rupture dans les échanges et pour assurer une transition harmonieuse entre le régime existant avant le 1 juillet 1995 et le nouveau régime GATT, la délivrance avant le 1* juillet 1995 des certificats d'exportation qui peuvent être utilisés après cette date; que ces certificats ne sont pas à comptabiliser au titre du nouveau régime GATT qu’il convient donc d’exclure expressément ces certificats du champ d’applica- tion de la réduction de 20 % et cela à partir du 1“ juillet 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sur demande de l’intéressé, déposée au plus tard un an après la date de la publication du présent règlement, la réduction de 20 % prévue à l’article 20 paragraphe 3 point b) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3665/87 ne s'applique pas aux exportations réalisées au moyen des certificats d’exportation délivrés dans le cadre du règle- ment (CE) n° 974/95. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1” juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996. O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. O n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. O n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. O n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 66. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission