4.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 318/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 2001 mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union euro- péenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre en Albanie (2001/850/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) L'Union européenne estime qu'une contribution finan- vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre ("), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Dans la position commune 97/357/PESC (?), l'Union européenne a exprimé son intention d'aider l'Albanie à promouvoir la démocratie ainsi que le retour de la stabi- lité politique et de la sécurité intérieure. (2) — L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives pour un développement durable. Cela est particulièrement le cas en Albanie. (3) — Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1* de l'action commune 1999/34/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes pour promouvoir des mesures de confiance et des dispositions visant à encourager la remise volon- taire des armes de petit calibre excédentaires ou détenues illégalement, ainsi que des projets de développement à l'échelon local et d'autres mesures d'incitation écono- miques et sociales. (4) — Le projet établi par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) «Programme de contrôle des armes légères et de petit calibre en Albanie» vise à convaincre la population de remettre volontairement les armes qu'elle détient à titre privé en soulignant l'impor- tance du désarmement pour la stabilité et le développe- ment, et en informant la population sur les lois en la matière ainsi que sur la politique gouvernementale en matière de collecte et de contrôle des petites armes. () JO L 9 du 15.1.1999, p. 1. () JO L 153 du 11.6.1997, p. 4. cière au projet favoriserait la réalisation des objectifs consistant à orienter l'opinion publique en faveur du désarmement civil et à réduire l'impact socio-écono- mique et social des armes légères et de petit calibre, ainsi qu'à la création d'un environnement stable et sécurisé propice à un développement humain durable. (6) L'Union européenne estime que ce projet vise les aspects liés à l'offre et la demande des armes légères et de petit calibre et s'inscrit dans le prolongement du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence internationale des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001). (7) — L'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide financière conformément au titre II de l'action commune 1999/34/PESC. (8) — La Commission a marqué son accord pour être chargée de la mise en œuvre de la présente décision, DÉCIDE: Article premier 1.  L'Union européenne contribue à la promotion de la collecte des armes en Albanie par le biais de programmes d'information, ainsi qu'à la collecte et la gestion de données et de statistiques relatives aux incidents impliquant des armes, la recherche sur l'impact socio-économique de la circulation de petites armes, l'enregistrement et le contrôle des armes légères, un soutien aux instances décisionnelles et au développement du programme global pour le contrôle d'armes légères et de petit calibre et un soutien à la coopération et l'échange d'informa- tions entre États. 2. — À cet effet, l'Union européenne accorde un soutien finan- cier au projet du PNUD «Programme de contrôle d'armes légères et de petit calibre» en Albanie.