23. 7.68 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juillet 1968 concernant l’uniformisation des dispositions relatives à l’admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires (68/297/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament ses articles 75 et 99, vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!), et notamment son article 1€" sous b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (ë), considérant que l’instauration d’une politique com- mune des transports requiert l’établissement de règles communes applicables aux transports internatio- naux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; considérant que l’établissement de ces règles com- munes doit comporter aussi l’uniformisation des dis- positions concernant l’admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires; () JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65. () JO no 28 du 17. 2. 1967, p. 459/67. ) JO n 42 du 7. 3. 1967, p. 618/67. considérant qu’il convient, en vue d’harmoniser les conditions de concurrence entre les transporteurs des divers États membres, — de fixer la quantité minimale du carburant ad- mise en franchise et de prévoir les conditions pour l’admission en franchise de quantités sup- plémentaires; — que les dispositions applicables dans un État membre concernant l’admission en franchise de carburant soient les mêmes, quel que soit l’État membre dans lequel les véhicules sont immatri- culés; considérant qu’afin d’éviter l’utilisation abusive du carburant importé en franchise, il convient de pré- voir une disposition spéciale en ce qui concerne les zones frontalières, A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres procèdent, conformément à la présente directive, à l’uniformisation des dispositions relatives à l’admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires immatriculés dans un État membre, traver- sant des frontières communes entre les États mem- bres.