L 84/62 Journal officiel des Communautés européennes 23.3.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Irlande [notifiée sous le numéro C(2001) 985] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/234/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  L'Irlande a arrêté des mesures dans le cadre de la direc- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/190/CE (°). (2) — Après que des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en France, la Commission a arrêté la décision 2001/208/CE (6). (3) _ Après que des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés aux Pays-Bas, la Commission a arrêté la décision 2001/223/CE (). (4)  Des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés en Irlande, dans une zone soumise à des mesures restrictives en raison d'un foyer en Irlande du Nord. (5) _ La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties de l'Ilande est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire de l'Irlande ainsi que d'autres États membres, par le biais des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 2.3.2001, p. 22. 67 du 9.3.2001, p. 88. 73 du 15.3.2001, p. 38. 82 du 22.3.2001, p. 29. SS sS 00000606 Ll ufl rn f c q c S DO 0D tive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 insti- tuant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées, comprenant les mesures établies dans la déci- sion 2001/172/CE. (7) — La situation en ce qui concerne la maladie en Irlande impose de renforcer les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par l'Irlande. (8) — En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 27 mars 2001 et en coopération avec l'État membre concerné, la Commission se doit de prendre des mesures de sauvegarde provisoires en ce qui concerne la fièvre aphteuse en Irlande. (9) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 27 mars 2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des mesures prises par l'Ilande dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil, l'Irlande veille à ce que: 1) aucun mouvement d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d'autres biongulés n'ait lieu entre les portions de son territoire énumérées aux annexes I et IL 2) aucune expédition ni aucun mouvement d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d'autres biongulés n'aient lieu à partir ou à travers les portions de son territoire énumérées aux annexes I et IL. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les auto- rités compétentes peuvent autoriser le transit direct et inin- terrompu d'animaux biongulés par les zones énumérées aux annexes I et II sur les routes nationales et par la voie ferrée; () JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.