18.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 339/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1274/2008 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Certaines normes comptables internationales et les inter- prétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (?). (2) Le 6 septembre 2007, le Conseil international des normes comptables ([ASB) a publié une révision de la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers (ci-après «norme IAS 1 révisée»). La norme IAS 1 révisée modifie certaines des prescriptions imposées pour la présentation des états financiers et exige la fourniture d’informations supplémentaires dans certaines circonstances; elle modifie également d'autres normes comptables. La norme IAS 1 révisée remplace la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers, révisée en 2003, telle que modifiée en 2005. (3) — La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que la norme IAS 1 révisée satisfaisait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'informa- tion financière en Europe (EFRAG) (), le comité d’'examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l’adoption et a indiqué à la Commission européenne qu'il était équilibré et objectif. (4 I convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission, la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers (révisée en 2003), telle que modifiée en 2005, est remplacée par la norme comptable internationale IAS 1 — Présentation des états financiers (révisée en 2007), telle qu'’elle figure à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent la norme IAS 1 (révisée en 2007), telle qu'’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2008. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission () JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.