11. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1909/85 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1591/85 en ce qui concerne la libération de la caution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1591/85 de la Commission, du 12 juin 1985, relatif à la vente dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de certaines viandes bovines avec os dête- nues par certains organismes d’intervention et desti- nées à être exportées (?), contient à son article 3 para- graphe 2 des règles spécifiques pour la libération de la caution d’achat lors d’une vente à. prix fixe ; qu’il convient de préciser que ces mêmes règles s'appli- quent aussi à la caution d’achat lors d’une vente par voie d’adjudication ; qu'il y a donc lieu de modifier cette disposition ; considérant que les mesures prévues au présent règle- - ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1591/85, la partie de phrase « Par dérogation à l’ar- ticle 1S paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règle- ment (CEE) n° 2173/79...» est remplacée par la partie de phrase « Par dérogation à l’article 15 para- graphe 2 point a) deuxième tiret et point b) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2173/79..... ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 154 du 13. 6. 1985, p. 31. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président