27. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 2074/83 DU CONSEIL du 21 juillet 1983 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission. unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de laCommission présentée après avis du comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée (‘), vu l’avis de la Cour de justice, considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2023/83 (, fixe à son article 2 le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et dans son article 3 le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime ; considérant qu’à la lumière de l’expérience acquise dans l’application dudit statut et dudit régime, il convient de procéder aux modifications prévues par le présent règlement, étant entendu que les autres ques- tions visées par la proposition de la Commission restent ouvertes, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 37 paragraphe 1 du statut, le terme « titu- laire » est inséré après les termes « du fonctionnaire ». () JO n° C 34 du 11. 2. 1980, p. 41. ( JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 3. Article 2 À l’article 37 paragraphe 1 du statut, le point b) est remplacé par le texte suivant : «b) sur sa demande : — est mis à la disposition d’une autre institu- tion des Communautés européennes, — est mis à la disposition d’un des orga- nismes à vocation communautaire figurant sur une liste à établir du commun accord des institutions des Communautés, après avis du comité du statut. » Article 3 À l’article 39 point d) du statut, le texte suivant est ajouté : «Toutefois, le fonctionnaire détaché en vertu de l’article 37 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret, qui peut acquérir des droits à pension dans l’organisme auprès duquel il est détaché, cesse, pendant la durée de son détachement, de participer au régime de pensions dans son institution d’origine. Le fonctionnaire mis en invalidité pendant la durée du détachement prévu à l’article 37 para- graphe 1 sous b) deuxième tiret, ainsi que les ayants droit d'un fonctionnaire décédé pendant la même période bénéficient des dispositions du présent statut en matière de pension d’invalidité ou de pension de survie, déduction faite des montants qui leur seraient versés, au même titre et pour la même période, par l’organisme auprès duquel le fonctionnaire était détaché. Cette disposition ne peut avoir pour effet de faire bénéficier le fonctionnaire ou ses ayants droit d’une pension totale supérieure au montant maximal de la pension qui lui aurait été versée sur la base des dispositions du présent statut. »