15.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 242/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1059/2007 DE LA COMMISSION du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 2, point d), considérant ce qui suit: O (1) — L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?) prévoit que les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'après qu'une décision à cet effet a été adoptée par la Commission. (2) — Une telle décision a été prise par le règlement (CE) n° 1039/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espa- gnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovène, slovaque et suédois (*). En vertu de ce règlement, les offres peuvent être présentées pour la dernière fois entre le 13 et le 26 septembre 2007. (3) Il est probable qu’il restera des stocks d’intervention de sucre dans la plupart des États membres concernés après l’expiration de ce dernier délai de présentation des offres. Afin de répondre aux besoins persistants du marché, il y a donc lieu d'ouvrir une nouvelle adjudication perma- nente pour rendre ces stocks de sucre disponibles sur le marché intérieur. (4) — Afin de permettre une comparaison entre les prix offerts pour des sucres de différentes qualités, il convient que le prix d’offre se rapporte au sucre de la qualité type définie à l’annexe I du règlement (CE) n° 318/2006. (5) … Conformément à l’article 42, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 952/2006, il y a lieu de fixer une quantité minimale par soumissionnaire ou par lot. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 551/2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 7). () JO L 187 du 8.7.2006, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1555/2006 (JO L 288 du 19.10.2006, p. 3). (6)  Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. (7) — Le prix de vente minimal se rapporte au sucre de la qualité type. Il convient de prévoir la possibilité d’adapter le prix de vente. (8) I y a lieu que les organismes d'intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Irande, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. I importe que les soumissionnaires  demeurent anonymes. (9) - Afin d’assurer une bonne gestion des quantités de sucre en intervention, il convient de prévoir que les États membres communiquent les quantités effectivement vendues. (10) En vertu de l’article 59, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 952/2006, le règlement (CE) n° 1262/2001 de la Commission (*) reste applicable pour le sucre accepté à l’intervention avant le 10 février 2006. Toutefois, pour la revente du sucre détenu par les organismes d’interven- tion, cette distinction est superﬂue et sa mise en œuvre poserait des difficultés administratives pour les États membres. Il convient dès lors d’exclure d'appliquer le règlement (CE) n° 1262/2001 à la revente du sucre détenu par les organismes d’intervention. (11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Irlande, de l'Espagne, de l'Italie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente, par ouverture d’une adjudication permanente sur le marché intérieur de la Commu- nauté, une quantité totale de 601 981 tonnes de sucre acceptées à l'intervention et disponibles pour la vente sur le marché inté- rieur. (*) JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 952/2006.