21.2.80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 janvier 1980 modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches 80/213/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ("), vu l’avis du Comité économique et social ‘(), corisidérant que la directive 72/461/CEE (), modi- fiée en dernier lieu par la directive 78/54/CEE (*), prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes sont obtenues; considérant que, si les viandes provenant d’animaux ne satisfaisant pas aux conditions de police sanitaire doivent être exclues des échanges intracommunau- taires de viandes fraîches en raison du risque de trans- mission des maladies contagieuses des animaux, elles peuvent être destinées à d’autres usages lorsqu’elles ont subi un traitement de nature à détruire le germe de ces- maladies; (") JO n° C 289 du 19. 11. 1979, p. 42. (?) Avis rendu les 24 et 25 octobre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 16 du 20. 1. 1978, p. 22. considérant qu’il est dès lors nécessaire que ces viandes soient revêtues d’une marque particulière en vue de leur exclusion des échanges intracommunau- taires en tant que viandes fraîches, tout en garantis- sant leurs qualités hygiéniques pour d’autres usages, notamment pour la préparatton de certaines catégo- ries de produits à base de viande, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit. 1. L’article suivant est inséré : «Article 5 bis Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 et dans la mesure où elles ne sont pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommunau- taires en tant que viandes fraîches, les viandes visées à cet article peuvent être munies de la marque définie à l’annexe I chapitre IX de la direc- tive 64/433/CEE, sous réserve que ladite marque soit immédiatement surchargée par la marque spéciale visée à l’annexe de la présente directive. Pour la détention et l’utilisation des instruments de marquage, les dispositions de l’annexe I chapitre IX point 39 de la directive 64/433/CEE sont appli- cables par analogie. Ces viandes doivent être obtenues, découpées, transportées ou entreposées de façon séparée ou à