20.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 77/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2001 concernant le régime d'aides que la Région Sardaigne (Italie) envisage de mettre à exécution pour la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées [notifiée sous le numéro C(2001) 3445] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2002/229/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 12 janvier 1998, enregistrée le 15 janvier 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d'aides à la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées en Sardaigne, approuvé par la décision de la Giunta régionale n° 48/7 du 2 décembre 1997. Par lettres datées du 10 septembre 1998, enregistrée le 15 septembre 1998, et du 16 novembre 1998, enregistrée le 19 novembre 1998, elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission. Par lettre du 1“ février 1999, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). () JO C 187 du 3.7.1999, p. 2. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. IL. DESCRIPTION Le régime notifié est le «Plan régional de restructuration des entreprises du secteur des cultures protégées. Déci- sion de la Giunta n° 48/7 du 2 décembre 1997». Il comprend des mesures financières (amortissement et renégociation de la dette), structurelles (investissements) et d'assistance technique. La Région a prévu un budget de 60 milliards de lires italiennes (ITL) (environ 30 millions d'euros) pour son exécution, chaque entreprise devant recevoir une aide maximale de 600 millions de lires (environ 300 000 euros). D'après les explications de la Région (voir note du 10 septembre 1998), il s'agit d'un régime d'aide forfaitaire, qui prévoit que les entreprises concernées retrouvent leur viabilité en l'espace de trois ans. Cependant, la durée des différentes mesures d'aide à la restructuration est la suivante: 1) bonification d'intérêts sur la renégociation de la dette: 15 ans; 2) contribution à fonds perdus et investissements: temps nécessaire à la réalisation des mesures; 3) assistance technique: durée illimitée. Les bénéficiaires des aides indiqués sont les entreprises qui connaissent des difficultés financières dans le secteur agricole, notamment dans la production primaire de cultures protégées ou de produits de la floriculture ou de l'horticulture.