9.2.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEF) N° 289/82 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des projets d’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1938/81 du Conseil, du * 30 juin 1981, concernant une action commune pour l’accélération de l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Allemagne ('), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l’action commune pour l’accélération de l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Alle- magne doivent contenir toutes les données permettant d’examiner les projets au regard des critères du règle- ment (CEE) n° 1938/81 ; considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruc- tion rapide et un examen comparatif des demandes ; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier 1. Les demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orienta- tion », concernant des projets d’amélioration de l’infra- structure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d’Allemagne, doivent contenir-les données et pièces indiquées aux annexes À et B. 2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes À et B. 3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considé- ration. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Jouwrnal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982. ( JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 1. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission