N° L 164/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1737/84 DU CONSEIL du 18 juin 1984 portant révision du montant maximal de la cotisation à la production de sucre B et du prix minimal de la betterave B pour la campagne de commercialisation 1984/1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 28 paragraphe S, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que les pertes résultant des engagements à l’exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir par des cotisations à la production perçues sur les quan- tités produites de sucre À et B et d’'isoglucose A et B dans la limite de certains plafonds ; considérant que, lorsque la somme totale des cotisa- tions prévues ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale due à ces engagements, le para- graphe S dudit article impose la révision du montant maximal fixé pour la cotisation B applicable à la campagne de commercialisation suivant immédiate- ment celle pour laquelle le solde de pertes non couvert a été constaté ; considérant que le produit des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 1983/ 1984 reste inférieur à la somme résultant de la multi- plication de l’excédent exportable par la perte moyenne ; que, dès lors, il est nécessaire, selon les données disponibles, de porter pour la campagne de commercialisation 1984/1985 le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'’intervention du sucre blanc et de réviser également en conséquence le prix minimal de la betterave B fixé pour ladite campagne par le règlement (CEE) n° 1106/84 (, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985, le montant maximal visé à l’article 28 para- graphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 est porté à 37,5 % du prix d’inter- vention du sucre blanc. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985, le prix minimal de la betterave B visé à l’ar- ticle 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 est égal à 60,5 % du prix de base de la betterave. Article 2 À l’article 3 du règlement (CEE) n° 1106/84, le para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Le prix minimal de la betterave B est fixé pour une tonne à 24,74 Écus.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1984. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. Par le Conseil Le président M. ROCARD () JO n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 14.