L 25/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 262/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 établissant pour l’année 1998 des modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie ('"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2636/97 (?), et notamment son article 10, considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 70/97 a prévu pour l’année 1998 un contingent tarifaire annuel de 10900 tonnes exprimées en poids carcasse; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application dudit contingent; considérant que, d’après les dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 70/97, l’importation dans le cadre de ce contingent est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité attestant que la marchandise est originaire et en provenance du pays émetteur et qu’elle correspond exactement à la définition figurant à l’annexe F du règlement précité; qu’il est néces- saire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 260/98 (*; JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 16. JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO L 194 du 23. 7. 1997, p. S. ) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. °) Voir page 42 du présent Journal officiel. considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, notamment des indi- cations figurant sur les certificats d’authenticité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1998, les contingents tarifaires suivants sont ouverts: — 9400 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, Originaires et en provenance de Croatie, — 1 500 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Bosnie- Herzégovine. Les deux contingents visés au premier alinéa portent respectivement les numéros d’ordre 09.4503 et 09.4504. Pour l’imputation sur ces contingents, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse. 2. — Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable est fixé à 20 % du droit prévu au tarif douanier commun. 3.  L’importation dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC: — ex 010290 51, ex 010290 59, ex 01029071 et ex 0102 90 79, — ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 50, visés dans l’annexe F du règlement (CE) n° 70/97.