31. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 280/1 (Actes dont la publication est une condition dé leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2054/96 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spéci- fiques des régions ultrapériphériques et déterminant les conditions de sa reproduction LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(?), et notamment son article 20 paragraphes 2 et 3, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant cer- tains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission(*), et notamment son article 31 paragraphes 2 et 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant cer- tains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 26 paragraphes 2 et 3, considérant que, en application des règlements (CEE) n° 3763/91, (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, un symbole graphique a été réalisé, à la suite d’un appel d’offres, en vue d’améliorer la connaissance et d’encoura- ger la consommation des produits agricoles de qualité, en l’état ou transformés, spécifiques des régions ultrapéri- phériques de la Communauté; considérant que le règlement (CE) n° 1418/96 de la Commission (°) a arrêté les modalités relatives à l’utilisa- tion de ce symbole graphique; n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. n° L 182 du 23. 7. 1996, p. 9. considérant que, afin de réaliser les objectifs rappelés ci-dessus, il convient de mettre ce symbole graphique à la disposition des utilisateurs définis à l’article 2 du règle- ment (CE) n° 1418/96, des professionnels intéressés à la promotion de ces produits, à leur valorisation et à leur commercialisation ainsi que des consommateurs; considérant qu’il convient également de déterminer les règles techniques de reproduction pour l’utilisation cor- recte du symbole graphique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le symbole graphique prévu à l’article 20 du règlement (CEE) n° 3763/91, à l’article 31 du règlement (CEE) n° 1600/92 et à l’article 26 du règlement (CEE) n° 1601/92 est constitué par le symbole figurant à l’an- nexe. : Article 2 Pour la reproduction et l’utilisation du symbole gra- phique, les règles techniques reprises à l’annexe doivent être respectées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.