23. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 389/82 DU CONSEIL du 15 février 1982 concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le para- graphe 9 du protocole n° 4, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, aux termes du protocole précité, en vue de stabiliser le marché par l’amélioration des structures au niveau de l’offre et de la mise en marché, le régime d’aides à la production doit être complété par des aides en faveur de groupements de producteurs et d’unions : — constitués à l’initiative des producteurs eux-mêmes, — offrant une garantie suffisante quant à la durée et à l’efficacité de leur action, — reconnus par l’État membre concerné ; que ledit protocole a prévu, en outre, qu’il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, d’arrêter les règles générales du régime précité ; considérant qu’il importe, en premier lieu, de déter- miner les conditions précises de reconnaissance susceptibles d’assurer que les groupements et les unions répondent, notamment en ce qui concerne la durée et l’efficacité de leur action, aux exigences fixées par ledit protocole ; qu’à cet effet, ces conditions doivent comporter, en particulier, une concentration totale de l’offre et une discipline adéquate de la production et de la mise en marché ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer que les groupe- ments et les unions sont composés d’une façon assez stable et justifient d’une activité économique suffi- sante ; () JO n° C 272 du 24. 10. 1981, p. 4. @ JO n° C 327 du 14. 12. 1981, p. 120. considérant qu’il y a lieu, en outre, de déterminer la nature et le montant des aides accordées aux groupe- ments et aux unions ; que l'octroi d’aides destinées à couvrir leurs dépenses de constitution et de fonction- nement administratif des trois premières années ainsi que d’aides aux investissements nécessaires à l’exercice de leurs tâches relatives notamment à l’offre et à la mise en marché peut constituer une incitation appro- priée à la création de groupements et unions répon- dant aux conditions requises ; que, afin de garantir l’application du régime envisagé dans toutes les régions de la Communauté où il s’avère nécessaire, il convient de rendre obligatoire l’octroi des aides préci- tées ; considérant que, en ce qui concerne les aides de cons- titution et de fonctionnement administratif, il y a lieu de limiter à une somme globale maximale l’aide octroyée aux unions en vue de tenir compte du fait que chacun des groupements qui y adhère a déjà béné- ficié ou bénéficie encore des aides de constitution et de fonctionnement administratif ; qu’il y a lieu, en outre, de fixer de façon précise et appropriée le niveau des aides à accorder aux organisations préexistantes à l’institution du régime prévu ainsi que le niveau des aides à accorder en cas de fusion d’organisations déjà conformes aux conditions requises ; considérant que, en ce qui concerne les aides aux investissements, il y a lieu de prévoir qu’elles concer- nent des structures destinées à être utilisées par les groupements ou par les unions ou, en commun, par leurs membres ; qu’il y a lieu, en outre, de s’assurer qu'’elles contribuent à une amélioration cohérente des structures existantes ; qu’il est par conséquent appro- prié de prévoir que ces aides soient octroyées dans le cadre de programmes comportant une analyse appro- fondie de la situation du secteur et de l’amélioration envisagée, élaborés par les Éatats membres et approuvés par la Commission dans le cadre d’une procédure assurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; qu’une telle coopé-