11. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 72/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 542/98 DU CONSEIL du 9 mars 1998 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1 mai 1997 au 30 avril 2001 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, conformément à l’accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et l Commu- nauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (*), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord précité, pour la période du 1 mai 1997 au 30 avril 2001, a été paraphé le 26 mars 1997; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ce protocole; considérant qu’il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres, en se fondant sur la répartition des possi- bilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l’accord de pêche; considérant qu’il est prévu au point C de l’annexe I figu- rant à l’annexe du protocole une obligation de débarque- ment de thon au Sénégal à charge des armateurs commu- () JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 20. @ JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 39. () JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. nautaires; qu’il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d’une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues par l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1 mai 1997 au 30 avril 2001 (*), est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées par l’article 1* du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: catégorie 1: 331 TJB Grèce; catégorie 2: 3750 TJB Espagne; catégorie 3: 1800 TJB, dont: 800 Italie et 1000 Espagne; catégorie 4 4119 T]JB, dont: 3 749 Espagne et 370 Portugal; catégorie S: S Espagne, 7 France; catégorie 6: 23 Espagne, 18 France; catégorie 7: 20 Espagne, 3 Portugal. () JO L 302 du S. 11. 1997, p. 4.