26.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 841 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1°" février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système «exploitation» du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE [notifiée sous le numéro C(2008) 356] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/231/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire européen à grande vitesse (!), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 2, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil (?), les modifications des spécifications techniques d’interopérabi- lité (STI) sont préparées par l'Agence ferroviaire euro- péenne (ERA) sur mandat de la Commission. La STI annexée à la présente décision a été élaborée par l’organisme commun représentatif dans le cadre d’un man- dat octroyé en 2001, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE, avant l’entrée en vigueur de la directive 2004/50/CE. L’Association européenne pour l’interopérabilité ferroviaire (AEIF) a été désignée comme organisme commun représentatif. Un rapport de présentation comprenant une évaluation des coûts et des avantages a été annexé au projet de STI, conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la directive 96/48/CE. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63). () JO L 164 du 30.4.2004, p. 114. (4) Le projet de STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire européen à grande vitesse à la lumière du rap- port de présentation. Dans sa version actuelle, la STI ne satisfait pas entièrement à toutes les exigences essentielles. En vertu de l’article 17 de la directive 96/48/EC, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2004/50/CE, les aspects techniques non traités sont identifiés comme «points en suspens» à l’annexe U de la STI. En vertu de l’article 17 de la directive 96/48/CE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2004/50/CE, les États mem- bres doivent informer les autres États membres et la Com- mission des règles techniques nationales en usage pour l’application des exigences essentielles relatives aux «points en suspens» et leur notifier les organismes qu’ils nomment pour appliquer la procédure d’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’'emploi et les procédures de vérification en usage de l'interopérabilité des sous-systèmes au sens de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 2, les États membres doivent appliquer, dans la mesure du pos- sible, les principes et critères visés dans la directive 96/48/CE, en recourant aux organismes notifiés en vertu de l'article 20 de la directive 96/48/CE. La Commission doit analyser les informations fournies par les États mem- bres sur les règles nationales, les procédures, les organis- mes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de celles-ci, et, le cas échéant, doit discuter avec le comité de la nécessité d’adopter des mesures.