N° L 59/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1985 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains roulements à billes originaires de Thaïlande (85/158/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté euro- péenne (!), et notamment son article 9, après consultation au sein du comité consultatif créé par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En avril 1984, la Commission a reçu une plainte présentée par la Fédération des associations euro- péennes de fabricants de roulements (FEBMA) au nom des producteurs britanniques, français, alle- mands et italiens de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes, dont le plus grand diamètre extérieur N’excède pas 30 millimètres, la production totale de ces fabri- cants représentant l’essentiel de la production communautaire des produits en question. Cette plainte proposait l’extension de la procédure exis- tante concernant les importations de ce produit originaire du Japon et de Singapour aux importa- tions originaires de Thaïlande. La plainte compor- tait des éléments de preuve quant à l'existence du dumping et d’un préjudice grave qui en résultait, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l’extension de la procédure. La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?, l'exten- sion de la procêdure antidumping aux importa- tions dans la Communauté de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes, dont le plus grand diamètre extérieur n’ex- cède pas 30 millimètres, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 84.62-01, originaires de T'haï- lande. (2) La Commission en a officiellement informé l’ex- portateur et les importateurs notoirement intéres- JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. J () () JO n° C 179 du 7. 7. 1984, p. 2. (3) (4) (S) (6) (7) (8) @) (10) sés, ainsi que les représentants du pays exporta- teur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un producteur/exportateur et les importateurs allemands, italiens et britanniques qui lui sont liés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les acheteurs communautaires du produit en question n’ont présenté aucune observation. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle estimait nécessaires pour la détermination, préliminaire et a effectué une enquête auprès de la société suivante : — NMB (UK) Limited, Bracknell, Royaume-Uni. L'enquête relative au dumping a porfé sur la période comprise entre le 1“ juillet 1983 et le 30 juin 1984. B. Résultat de l’enquête L’enquête a permis d’établir que, au cours de la période considérée, les importations du produit en question ont été déclarées en douane comme étant originaires de Thaïlande et vendues comme telles dans la Communauté. Conformément au règlement (CEE) n° 1836/78 de la Commission (*), ces roulements à billes sont originaires du pays où a eu lieu le montage précédé par le traitement à chaud, la rectification et le polissage des bagues extérieures et inté- rieures. — Si les roulements à billes visés ci-avant ont bien été expédiés de Thaïlande vers la Communauté, il -a cependant été établi, au cours de l’enquête, que les opérations effectuées en Thaïlande n’étaient pas suffisantes pour conférer l’origine thaïlandaise aux produits en question conformément au règle- ment (CEE) n° 1836/78 de la Commission. Par conséquent, compte tenu de l’absence d’im- . =N * . . . portations de roulements à bille originaires de Thaïlande au cours de la période considérée, il convient de clore la procédure, () JO n° L 210 du 1. 8. 1978, p. 49.