17.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 262/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2290/2000 DU CONSEIL du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part ("), prévoit certaines concessions pour certains produits agri- coles originaires de Bulgarie. (2) — Le protocole portant adaptation des aspects commer- ciaux de l'accord européen entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union euro- péenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (?), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord euro- péen avec la République de Bulgarie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 1999/278/CE (°). (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Bulgarie ont conclu, le 18 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. (4)  Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Bulgarie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque. O L 358 du 31.12.1994, p. 3. O L 112 du 29.4.1999, p. 3. OL1 J 1J J 12 du 29.4.1999, p. 1. (5) Une mise en œuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations rela- tives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie. (6)  Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Bulgarie. (7) — La République de Bulgarie arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base auto- nome et transitoire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la République de Bulgarie découlant des résultats des négociations. (8) … Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). (9) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Bulgarie figurant à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement rempla- cent celles figurant à l'annexe X de l'accord européen établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).