N° L 55/106 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 569/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 81 et 249 de l’acte d’adhésion ont prévu l’instauration d’un mécanisme complémentaire aux échanges ; que ce mécanisme a pour but de suivre l’évolution des échanges et d’appliquer les mesures prévues par l’acte que celle-ci nécessiterait ; considérant que les orientations complémentaires conve- nues au sein de la conférence contiennent des indications sur les modalités de fonctionnement dudit mécanisme ; que ces indications prévoient la délivrance de certificats assortis de la constitution d’une caution garantissant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés ; considérant que l’application du mécanisme complémen- taire aux échanges ne doit pas conduire à traiter de manière moins favorable les produits communautaires par rapport aux produits des pays tiers ; 12 . ; . PR ; . considérant qu'il y a lieu de suivre l'évolution des impor- tations des pays tiers de la même manière que l’évolution des importations communautaires ; considérant que, dans le mesure où la détérioration du marché de la Communauté ou d’une de ses régions est due aux importations en provenance des pays tiers, les mesures à prendre à l’égard de ces importations sont arrê- tées dans le cadre et dans les conditions des mécanismes déjà prévus par les organisations communes des marchés ; considérant que l’article 81 paragraphe 6 et l’article 249 paragraphe 3 de l’acte prévoient un rapport annuel sur le fonctionnement du mécanisme au cours de l’année précé- dente ; que, sur la base de ce rapport, des adaptations du présent règlement peuvent être proposées ; considérant que, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne, les produits du secteur des fruits et légumes qui relèvent du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), selon le paragraphe 1 de l’article 81 () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. de l’acte ne sont soumis au mécanisme qu’à partir du 1“ janvier 1990 ; considérant que les dispositions de l’article 286 para- graphe 2 de l’acte relatives aux échanges entre la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal ne sont applicables qu’à partir de la deuxième étape, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.° Lorsque des produits en provenance d’un État membre sont soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après dénommé « MCE » la mise à la consommation de ces produits dans l’État membre importateur ne peut être effectuée que sur présentation d’un certificat MCE. 2.  Le certificat MCE est délivré à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. 3.  La délivrance du certificat MCE est subordonnée à la constitution d’une garantie permettant le respect de l’en- gagement de mettre à la consommation pendant la durée de validité du certificat MCE, cette garantie restant acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai ou n’est réalisée que partiellement. 4.  Le certificat MCE ne peut être délivré que par un État membre autre que l’État membre de mise à la consommation. Pour l’application du présent paragraphe, les États membres de la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985 sont considérés comme un seul État membre. Article 2 1.  Lorsque des produits en provenance d’un pays tiers sont mis en libre pratique en Espagne et que ces produits sont les mêmes que ceux visés à l’article 84 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion, la quantité de produits qui peut être mise en libre pratique en Espagne ne peut pas dépasser une quantité équivalant à celle résultant de l’application de l’article 84 dudit acte. 2.  Les quantités visées au paragraphe 1 constituent des restrictions quantitatives au sens de l’article 3 paragraphe 3.