19. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 82/19 RÈGLEMENT (CE) N° 615/98 DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’expor- tation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (?), et notamment son article 13, paragraphe 12, considérant que l’article 13, paragraphe 9, du règlement n° 805/68 prévoit que le paiement des restitutions à l’ex- portation d’animaux vivants est subordonné au respect des dispositions établies par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, notamment, par la directive 91/628/CEE du Conseil (*), relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (*); considérant que, en vue d’assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il convient d’introduire un système de suivi incluant des contrôles systématiques à la sortie de la Communauté ainsi que des contrôles ciblés sur la base d’une analyse de risques, effectués lors du déchargement dans le pays tiers de destination finale; considérant que, compte tenu de l’expertise spécifique et de l’expérience requises pour l’évaluation des conditions physiques et de l’état de santé des animaux, il importe que la personne chargée du contrôle soit un vétérinaire; considérant qu’il convient de désigner des points de sortie en vue de faciliter le bon déroulement des vérifications à la sortie de la Communauté; considérant que des mesures supplémentaires à caractère dissuasif doivent être prises et appliquées de manière uniforme, s’il s’avère, sur la base de l’état physique et/ou de santé de plusieurs animaux d’un même lot, que les dispositions concernant la protection des animaux en cours de transport n’ont pas été respectées; considérant que des contrôles sont effectués sur un nombre limité de lots après la sortie de la Communauté et, eu égard aux caractéristiques particulières des mesures prises, il y a lieu d’arrêter une disposition expresse en vue de garantir le recouvrement des restitutions indûment payées au regard des exigences applicables au bien-être des animaux; () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. () JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. () JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application Pour l’application de l’article 13, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 805/68, le paiement des restitutions à l’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant du code NC 0102 (dénommés ci-après «animaux») est subordonné au respect, au cours du trans- port des animaux jusqu’à leur premier déchargement dans le pays tiers de destination finale: — des dispositions de la directive 91/628/CEE et — des dispositions du présent règlement. Article 2 Contrôles dans la Communauté 1.  La sortie des animaux du territoire douanier de la Communauté ne peut avoir lieu que par les points de sortie suivants: — un poste d’inspection frontalier agréé par une décision de la Commission pour les contrôles vétérinaires sur les ongulés vivants en provenance des pays tiers ou — un poste de sortie désigné par l’État membre. 2. Un vétérinaire officiel du point de sortie doit vérifier et certifier, conformément aux dispositions de la directive 96/93/CE du Conseil (*), que: — les animaux sont aptes au voyage prévu conformé- ment aux dispositions de la directive 91/628/CEE, — le moyen de transport par lequel les animaux quitte- ront le territoire douanier de la Communauté est conforme aux dispositions de la directive 91/628/CEE et que — des dispositions ont été prises pour soigner les animaux durant le voyage conformément aux disposi- tions de la directive 91/628/CEE. () JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 28.