14.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 329/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (2001/887/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative de la République française (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (°) fixe le début de la mise en circulation de l'euro au 1* janvier 2002 et fait obligation aux États membres participants d'assurer les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsifica- tion des billets et des pièces libellés en euro. (@) — Il convient de compléter et de renforcer le dispositif de protection de l'euro, mis en place par des instruments antérieurs, par des dispositions assurant, en ce qui concerne la répression du faux-monnayage de l'euro, une étroite coopération entre les autorités compétentes des États membres, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, Europol et Eurojust. (3) Le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (*). (4) — Le Conseil a adopté, le 28 juin 2001, le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (*) et le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux- monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (°), () JO C 75 du 7.3.2001, p. 1. (?) Avis rendu le 23 octobre 2001 (Non encore paru au Journal offi- ciel). C) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. () JO L 140 du 14.6.2000, p. 1. () JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. ( JO L 181 du 4.7.2001, p. 11. DÉCIDE: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «faux billets» et «fausses pièces», les billets et les pièces définis comme tels par l'article 2 du règlement (CE) n° 1338/2001; = «contrefaçon et infractions liées à la contrefaçon de l'euro», les comportements, en ce qui concerne l'euro, décrits aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI; «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres pour centraliser les informations, notamment les offices centraux nationaux, et pour constater la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro, les pour- suivre ou les sanctionner; e = 2 «convention de Genève», la convention internationale pour la répression du faux-monnayage, signée à Genève le 20 avril 1929 et son protocole; e) «convention Europol», la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (’). Article 2 Expertise des billets et des pièces Les États membres assurent que, dans le cadre des enquêtes portant sur la contrefaçon et les infractions liées à la contre- façon de l'euro: a) les expertises nécessaires des billets suspectés d'être faux sont menées par un centre national d'analyse (CNA) désigné ou établi en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001; et b) les expertises nécessaires des pièces suspectées d'être fausses sont menées par un centre national d'analyse de pièces (CNAP) désigné ou établi en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001. () JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 30 novembre 2000 (JO C 358 du 13.12.2000, p. 2).