L 197/24 Journal officiel de l'Union européenne 29.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 684/2009 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Il est nécessaire de fixer la structure des documents vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (!), et notamment son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise doivent être effectués sous le couvert du document administratif  électronique visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, le système informatisé instauré par la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (?) devant obligatoirement être utilisé à cet effet. (2) — Étant donné que le système informatisé est destiné à permettre le suivi et le contrôle des mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, il est nécessaire de définir la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser pour ces mouvements. (3) — En particulier, étant donné que ces mouvements doivent être effectués sous le couvert d’un document administratif électronique, il convient de définir la forme et le contenu des messages qui constituent ledit document. Il faut également déterminer la forme et le contenu des messages qui constituent l’accusé de réception et le rapport d'exportation. (4) — La directive 2008/118/CE dispose qu'un document admi- nistratif électronique peut être annulé, que la destination des produits peut être modifiée et qu'un mouvement de produits soumis à accise peut être fractionné. Dès lors, il est nécessaire de fixer la forme et le contenu des messages relatifs à l'annulation du document adminis- tratif électronique, au changement de destination et au fractionnement d’un mouvement, et d’établir les règles et procédures applicables à l’échange desdits messages. () JO L 9 du 14.1.2009, p. 12. @) JO L 162 du 1.7.2003, p. 5. papier visés aux articles 26 et 27 de la directive 2008/118/CE qui doivent être utilisés lorsque le système informatisé est indisponible. (6) — Étant donné que les dispositions du présent règlement doivent remplacer celles du règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (*), il convient d’abroger ledit règlement. (7)  Les mesures prévues au  présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit des règles relatives: a) à la forme et au contenu des messages électroniques échangés au moyen du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, aux fins des articles 21 à 25 de ladite directive; b) aux règles et procédures à suivre pour l’échange des messages visés au point a); c) à la structure des documents papier visés aux articles 26 et 27 de la directive 2008/118/CE. Article 2 Obligations relatives aux messages échangés au moyen du système informatisé Les messages échangés aux fins des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE sont conformes à l'annexe I du présent règlement, pour ce qui est de leur forme et de leur contenu. Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données qui figurent dans ces messages, les codes figurant à l’annexe II sont utilisés. () JO L 276 du 19.9.1992, p. 1.