29.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 25/125 RÈGLEMENT (UE) N° 85/2010 DE LA COMMISSION du 28 janvier 2010 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2010 par le règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’adminis- tration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (*) et notamment son article 5, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe IX dudit règlement. (2) — La sous-période du mois de janvier est la première sous- période pour les contingents prévus aux points a), b), c) et d) de l’article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98. (3) — De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4153, 09.4154,  09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2010, conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. (4) I résulte par ailleurs de la communication susmen- tionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150 et 09.4152, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 327/98, portent sur une quantité inférieure ou égale à celle disponible. (5) Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149,  09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, les quantités totales disponibles pour la sous- période contingentaire suivante  conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) n° 327/98. (6)  Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d’importation, le présent règle- ment devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 visés au règlement (CE) n° 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2010, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affec- tées des coefficients d'attribution fixés à l’annexe du présent règlement. 2.  Les quantités totales disponibles dans le cadre des contin- gents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4148, 09.4149, 09.4150, 09.4152, 09.4153, 09.4154, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166, visés au règlement (CE) n° 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.