6.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 35/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2001 clôturant la procédure d'examen concernant les mesures affectant le commerce du cognac au Brésil [notifiée sous le numéro C(2001) 129] (2001/97/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (), et notamment son article 11, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Le 17 février 1997, le Bureau national interprofessionnel du cognac (ci-après dénommé «BNIC») a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «règlement») au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter au Brésil. (2) — Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de cognac au Brésil étaient entravées par trois obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants: i) absence de protection de l'appellation d'origine (AOC) cognac et discrimination à l'égard d'autres indications géographiques étrangères et locales: le plaignant faisait valoir que la législation brésilienne admettait que le brandy brésilien et d'autres types de spiritueux soient appelés cognac ou conhaque, ces termes désignant officiellement et commercialement ces alcools, quelle qu'en soit l'origine géographique. Il était avancé que cette pratique contrevenait à plusieurs dispositions de l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), de la convention de Paris pour la protec- () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. () JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. tion de la propriété industrielle (convention de Paris), de l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (arrangement de Madrid) ainsi que l'accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Brésil (accord-cadre); i) formalités administratives excessives à l'importation: le plaignant faisant valoir que les règles appliquées à la commercialisation du cognac au Brésil, telles que l'encombrante procédure d'enregistrement et la visite obligatoire d'un agronome brésilien, aux frais de l'ex- portateur, sur le lieu de production en France, étaient nettement excessives et n'avaient pas d'équivalent, si bien qu'elles constituaient une restriction déguisée au commerce. Il était avancé que ces mesures étaient contraires aux articles III et VIII de l'accord du GATT de 1994 et aux articles 1°" et 2 de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosani- taires (accord SPS); iii) fiscalité discriminatoire: le BNIC faisait valoir que le taux des taxes frappant les produits industriels lésait le cognac par rapport aux spiritueux locaux. Il affir- mait que le cognac était classé d'office dans la caté- gorie la plus fortement taxée, alors que les spiritueux de production locale n'y étaient jamais classés, ce qui constituerait selon lui une violation de l'article I, paragraphes 1 et 2, de l'accord du GATT de 1994. (3) — Le plaignant faisait également valoir que ces pratiques occasionnaient des effets commerciaux défavorables, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement, et qu'il risquait d'être encore plus affecté dans un futur proche car ces pratiques bloquaient l'accès du cognac au marché brésilien, qui constituait un marché d'exportation impor- tant pour une industrie à vocation essentiellement exportatrice. (4)  La Commission a donc décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouver- ture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d'examen a été ouverte le 2 avril 1997 (). () JO C 103 du 2.4.1997, p. 3.