12. 3. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 64/11 RÈGLEMENT (CEE) No 541/76 DE LA COMMISSION du 11 mars 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 740/75 (?) et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que les articles 8 et 8 bis du règlement (CEE) n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2863/75 (*), établissent les quantités de lait écrémé pour lesquelles les producteurs de beurre et de crème de ferme peuvent bénéficier de l'octroi de l’aide, à condition que le produit soit destiné à l’alimentation animale ; considérant qu'il s'est avéré que certaines quantités de lait écrémé produites à la ferme entrent dans la fabrica- tion de produits laitiers ; qu’il convient dès lors de prévoir que les quantités visées aux dispositions préci- tées soient réduites des quantités de lait écrémé utili- sées à d’autres fins que l’alimentation animale ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 8 et l’article 8 bis du règlement (CEE) n° 1105/68 sont chaque fois complétés par le paragraphe S suivant : «5.  Les quantités servant de base au calcul de l’aide en application du paragraphe 1 ainsi que la quantité annuelle maximale visée au paragraphe 3 deuxième alinéa sont réduites des quantités de lait écrémé utilisées à d’autres fins que l’alimentation animale. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. “ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1976. (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 74 du 22. 3. 1975, p. 1. (@) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (4) JO no L 285 du 4. 11. 1975, p. S. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission