27. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 153/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1157/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1371/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commis- sion (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, son article 8 paragraphe 13 et son article 15, considérant que le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2840/95 (*), a établi les modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs; considérant qu’il est opportun, à la lumière de l’expé- rience acquise, d’améliorer le schéma relatif au dépôt des demandes par une prolongation de la période de dépôt des demandes; qu’il faut tenir compte de ce changement dans les différentes dispositions du règlement (CE) n° 1371/95; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir que la Commission puisse fixer un autre jour pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible, à cause de problèmes administratifs, de respecter le mercredi; considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure rela- tive aux certificats délivrés immédiatement visés à l’article 4 en supprimant la limitation quantitative des demandes et en permettant la validation automatique de ces certifi- cats dans le cas où la Commission n’a pas pris de mesures particulières; qu’il est justifié d’exclure ces certificats de la possibilité de retirer les demandes lors de la fixation d’un pourcentage unique d’acceptation afin d’éviter des diffi- cultés administratives; considérant qu’il est nécessaire de prévoir, en ce qui concerne les certificats délivrés immédiatement, une période d’attente relative à l’octroi de la restitution, durant laquelle les certificats peuvent être modifiés, le cas échéant, en fonction des mesures particulières prises par la Commission; considérant qu’il est nécessaire d’adapter les montants de garantie fixés à l’annexe I aux modifications récentes des montants de restitution; () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. @) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49. () JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 16. () JO n° L 296 du 9. 12. 1995, p. 5. considérant que, dans le cas des certificats d’exportation à posteriori pour les œufs à couver, il convient de prolonger légèrement le délai fixé pour l’introduction des demandes afin de faciliter les tâches de petits opérateurs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1371/95 est modifié comme suit. 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «!.  Les demandes de certificats d’exportation doivent être introduites auprès des autorités compé- tentes du lundi au vendredi de chaque semaine» b) le texte du paragraphe 6 deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en ques- tion,» C) le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7.  Par dérogation au paragraphe 3, la Commis- sion peut fixer un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour» 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Sur demande écrite de l'opérateur, lors du dépôt de la demande, l’autorité compétente délivre immédia- tement le certificat demandé, en apposant à la case 22 au moins une des mentions suivantes: — — Certificado de exportaciôn expedido sin perjuicio de medidas especiales de conformidad con el apar- tado 4 del articulo 3 del Reglamento (CE) n° 1372/95; la restituciôn deberä concederse al menos quince dfas laborables después de la fecha de su expediciôn — Eksportlicens udstedt med forbehold af særforan- staltninger i henhold til artikel 3, stk. 4, i forord- ning (EF) nr. 1372/95; restitution ydes tidligst 15 dage efter udstedelsesdagen