28. 12. 74 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 352/43 DIRECTIVE D\I! CONSEIL du 9 décembre 1974 modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (74/648/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Coramission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l'avis du Comité économique et social (*) considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions de la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (8), modifiée par la directive 71/140/CEE (*) considérant que le champ d’application de la directive 68/193/CEE doit être précisé ; considérant que les États membres doivent être auto- risés à prévoir la distinction des matériels de muitipli- cation standard selon différents critères de qualité ; considérant que certaines régions bénéficient de con- ditions particulières si favorables au développement des matériels de multiplication, qu’il y a lieu de don- ner à l’État membre concerné la possibilité d’accor- der, à la production et à la commercialisation dans ces territoires, des dérogations quant à la longueur des matériels de multiplication : considérant que l’application de la directive peut cau- ser des difficultés aux importations effectuées dans quelques États membres, du fait que certains d’entre eux exigent que l’importateur leur fournisse des indi- cations différentes ; qu’il convient donc d’harmoniser ces indications : (*) JO no C 2 du 9. 1. 1974, p. 66. @) JO n° C 8 du 31. 1. 1974, p. 19. () JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. (4) JO n° L 71 du 25. 3. 1971, p. 16. considérant que les modifications de l’annexe visent essentiellement à permettre l’application de la direc- tive et doivent, à ce titre, être arrêtées selon la procé- dure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers ; considérant que la culture de la vigne et la commer- cialisation des matériels de multiplication peuvent être d’une importance économique minime dans un États membre ; qu’il convient, dès lors, de donner à cet État membre la possibilité d’être dispensé de l’ap- plication de la plupart des dispositions de la directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit. Article 2 Le texte de l’article 1°' est remplacé par le texte sui- _ vant : « La présente directive concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés « matériels de multiplication », com- mercialisés à l’intérieur de la Communauté. » Article 3 L'article 3 est complété par le paragraphe ibis sui- vant : ‘ ' « 1bis. — Les États membres peuvent subdiviser la catégorie matériels de multiplication standard prévue à l’article 2 en classes répondant à des conditions particulières. Ces conditions parti- culières, la dénomination, ou une limitation dans le temps, peuvent être fixées selon la procédure prévue à Particle 17. » Article 4 L’article 3 paragraphe 4 est complété par le point c) suivant :