18. 11. 76 Journal officie!l des Communautés européennes No L 318/13 RÈGLEMENT (CEE) No 2782/76 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1976 établissant les modalités d’application pour l’importation des sucres préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1487/76 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 34 et son article 47 paragraphe 2, considérant que l’article 7 du protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de Lomé (), ci-après dénommé « protocole », et l’article 7 de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne (*), ci-après dénommé « accord », prévoient, en ce qui concerne le sucre préférentiel, des dispositions s'appliquant lorsque l’engagement de livraison d’un état concerné, ci-après dénommé « état exportateur », n'est pas rempli dans une période de livraison ; que l’article 6 de l’annexe IV de la décision 76/568/CEE du Conseil du 29 juin 1976, ci-après dénommée «annexe de la décision », relative à l’importation de sucre de canne originaire des pays et territoires d’outre-mer (*), ci-après dénommés « pays et territoires exportateurs », prévoit des dispositions semblables concernant les livraisons de sucre préférentiel des pays et territoires d’outre-mer ; que, pour la mise en œuvre desdites dispositions, il est nécessaire de déterminer les modes de constatation de la date de la livraison d’un lot de sucre préférentiel ; considérant que, échappant au contrôle des États pays et territoires exportateurs, des délais imprévisibles peuvent se produire entre le chargement d’un lot de sucre préférentiel et sa livraison ; que, dès lors, il convient d’admettre une certaine tolérance pour tenir compte de tels délais ; qu’en outre, il y a lieu, confor- mément aux pratiques commerciales courantes de prévoir une certaine tolérance s'appliquant aux quan- tités totales livrées au cours d’une période de livraison ; considérant que les règles d’origine définies par le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (6), modifié par le règle- ment (CEE) no 1318/71 (?), sont applicables au sucre ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. ne L 167 du 26. 6. 1976, p. 9. no L 25 du 30. 1. 1976, p. 1. L 190 du 23. 7. 1975, p. 35. no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8. ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. no L 139 du 25. 6. 1971, p. 6. LN p L L L 0 O ws uN S 0 V V V t OOOOOOO 3 v R e C é G é importé dans la Communauté en vertu de l’accord ; qu’en conséquence, pour permettre les contrôles notamment statistiques de ces importations, des attes- tations supplémentaires sont nécessaires ; considérant que, en vertu de l’article 1e' du protocole et de l’accord et de l’annexe de la décision, la Commu- nauté s'engage à importer le sucre préférentiel que les tats, pays et territoires lui fournissent ; que, dès lors, il convient de réduire à un minimum la per10de qui intervient entre la date de livraison et celle à laquelle ce sucre est importé ; considérant qu'il y a lieu de déroger à certaines dispo- sitions du règlement (CEE) n° 2048/75 de la Commis- sion, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 719/76 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Au sens du présent article, on entend par « lot » une quantité de sucre préférentiel brut ou blanc se trouvant sur Un navire déterminé et qui est effective- ment déchargée dans un port européen déterminé de la Communauté. 2. — La date de la constatation de la livraison d’un lot de sucre préférentiel est : soit — la date à laquelle ce lot est conduit, au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 68/312/CEE du Conseil du 30 juillet 1968 (!°), à un bureau de douane du territoire européen de la Communauté, soit — la date à laquelle la déclaration sommaire mentionnée à l’article 3 paragraphe 1 de ladite directive est visée par les autorités douanières. Toutefois, si le lot concerné était prêt à être déchargé dans le port en cause avant la date de la constatation visée à l’alinéa précédent, c'est la date de la preuve visée au paragraphe 3 deuxième alinéa qui fait foi. () JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 31. (°) JO n° 84 du 31. 3. 1976, p. 27. (19) JO no L 194 du 6. 8. 1968, p. 13.