L 225/6 Journal officiel de l'Union européenne 23.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 835/2008 DE LA COMMISSION du 22 août 2008 relatif à la libération de la garantie en ce qui concerne certains contingents tarifaires d’importation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Les opérateurs qui avaient obtenu, avant l’entrée en vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisaton commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) La décison 2008/61/CE de la Commission du 17 janvier 2008 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les importations de viandes bovines fraîches en provenance du Brésil (”) a modifié les conditions d'importation de viandes bovines en provenance du Brésil. Cette décision prévoit qu’il n’est pas possible d'autoriser la poursuite des importations avec les garanties qui s'imposent si le contrôle et la surveillance des exploitations d'origine des animaux susceptibles d'être exportés vers la Commu- nauté ne sont pas renforcés et si le Brésil ne dresse pas une liste provisoire des exploitations agréées faisant l’objet de garanties. (2) En outre, au cours du premier semestre 2008, les auto- rités argentines ont adopté une série de mesures ayant une incidence sur les flux commerciaux normaux de viande bovine en provenance de ce pays tiers vers la Communauté. (3) — Dans ces circonstances particulières, le règlement (CE) n° 313/2008 de la Commission du 3 avril 2008 déro- geant au règlement (CE) n° 1445/95 en ce qui concerne les conditions d'importation de viandes bovines en provenance du Brésil( a prévu de prolonger jusqu’au 30 juin 2008 la période de validité des certificats d'importation délivrés dans le cadre de certains contin- gents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande bovine. (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). () JO L 15 du 18.1.2008, p. 33. () JO L 93 du 4.4.2008, p. 11. vigueur de la décision 2008/61/CE, des droits d’importa- tion pour l'importation de viandes bovines dans le cadre des contingents tarifaires visés au règlement (CE) n° 529/2007 de la Commission du 11 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d’'un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (1Ÿ  juillee 2007 au 30 juin 2008) (*) et au règlement (CE) n° 545/2007 de la Commission du 16 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transforma- tion (1° juillet 2007 au 30 juin 2008) (°) ont continué d'éprouver de graves difficultés pratiques à importer les produits avant la fin de la période du contingent tarifaire d'importation. En conséquence, une grande partie des droits d'importation octroyés aux opérateurs n’a pas été utilisée avant le 1“ juillet 2008. Dans ces circonstances particulières, il y a lieu de prévoir que, dans certaines conditions, les garanties constituées en relation aux droits d'importation qui n’ont pas été utilisés avant le 1“ juillet 2008 soient libérées. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sur demande des intéressés, les garanties relatives aux droits d'importation constituées en application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 529/2007 et de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 545/2007 sont libérées, à condition que: a) l'opérateur ait demandé et obtenu des droits d'importation au titre du contingent visé à: i) l’artile 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 529/2007; ou ii) l’article 1°" du règlement (CE) n° 545/2007; b) les droits d'importation n’aient été utilisés que partiellement ou n'aient pas du tout été utilisés à la date du 1 juillet 2008. () JO L 123 du 12.5.2007, p. 26. (°) JO L 129 du 17.5.2007, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2008 (JO L 202 du 31.7.2008, p. 37).