Neo L 125/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1985 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de primeur originaires de Cuba (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/158/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 17, vu les demandes présentées par la Belgiques, la répu- blique fédérale d’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux officielle- ment certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d’autres dispositions communautaires, originaires de pays tiers situés hors d’Europe, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, en raison du risque d’introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu’il n’y a pas de risque de dissémination d’'orga- nismes nuisibles ; considérant que la production de pommes de terre de primeur à Cuba à partir de plants fournis par certains États membres est devenue une pratique établie ; qu’une !) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. partie de l’approvisionnement en pommes de terre de primeur importées dans la Communauté provient de Cuba ; considérant que les informations fournies par Cuba et recueillies dans ce pays ont démontré qu’il y a tout lieu de croire que Cuba applique à sa production de pommes de terre de bonnes normes sanitaires, de qualité et de contrôle et qu’il est peu probable de trouver des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté dans les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté ; considérant qu'il est par conséquent permis d’affirmer sur la base des informations disponibles qu’il n’y a aucun risque de dissémination d’organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies ; considérant qu’il a paru nécessaire d’avoir confirmation, par des analyses techniques appropriées, des conditions de production de la pomme de terre à Cuba ; considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne, dans les conditions techniques particulières susmention- nées, des dérogations pour les pommes de terre de primeur originaires de Cuba ; que ce régime sera amélioré ou prolongé en fonction des résultats des examens techni- ques à effectuer ; considérant que le comité phytosanitaire permanent n’a pas émis d’avis dans le délai imparti ; considérant que la Commission a dès lors soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre ;