L 285/10 Journal officiel de l’Union européenne 31.10.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/125[CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applica- bles aux produits consommateurs d'énergie (*) a été modifiée de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, qui sont strictement limitées à l’extension du champ d'application de ladite directive en vue d'y inclure l’ensemble des produits liés à l’énergie, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. Les disparités entre les législations ou les mesures admi- nistratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits liés à l’énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concur- rence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L’harmonisation des législations natio- () JO C 100 du 30.4.2009, p. 120. (?) Avis du Parlement européen du 24 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 septembre 2009. ( JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (4) nales est le seul moyen d’éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale. L’extension du champ d’application à l’ensemble des produits liés à l’énergie permet d'harmoniser, au niveau de la Commu- nauté, les exigences d’écoconception applicables à tout produit significatif lié à l’énergie. Les produits liés à l'énergie représentent une large part de la consommation de ressources naturelles et d’énergie dans la Communauté. Ils ont également un certain nombre d’autres impacts environnementaux importants. Des degrés d'impact sur l'environnement très divers sont observés pour la grande majorité des groupes de produits disponibles sur le marché communautaire, même si ceux- ci présentent des performances fonctionnelles similaires. Dans l'intérêt du développement durable, il y a lieu d'encourager l’amélioration permanente de l’impact envi- ronnemental global de ces produits, notamment en recensant les principales sources d'impacts négatifs sur l’environnement et en évitant tout transfert de pollution, lorsque cette amélioration n’entraîne pas de coûts exces- sifs. De nombreux produits liés à l’énergie présentent un potentiel significatif d'amélioration dans le but de réduire les impacts environnementaux et de réaliser des économies d’énergie au moyen d’une amélioration de la conception qui entraîne également des économies finan- cières pour les entreprises et les utilisateurs finals. Outre les produits qui utilisent de l'énergie ou qui permettent la génération, le transfert ou la mesure de l’énergie, certains produits liés à l’énergie, y compris les produits utilisés dans la construction, tels que les fenêtres, les matériaux d'isolation, ou certains produits consommant de l’eau, tels que les pommeaux de douche ou les robinets, pour- raient aussi contribuer à d'importantes économies d'énergie durant leur utilisation. L’écoconception des produits est un axe essentiel de la stratégie communautaire sur la politique intégrée des produits. En tant qu’approche préventive, visant à opti- miser les performances environnementales des produits tout en conservant leur qualité d’usage, elle présente des opportunités nouvelles et réelles pour le fabricant, le consommateur et la société dans son ensemble.