N° L 117/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. S. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 avril 1984 modifiant les directives 69/169/CEE et 83/2/CEE concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (84/231/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu'’il importe de faciliter le trafic des voya- geurs et le tourisme à l’intérieur de la Communauté et, à cette fin, d’alléger les contrôles des personnes aux frontières pour que les citoyens ressentent plus concrè- tement les effets positifs de l’existence de la Commu- nauté ; considérant que, dans cette perspective, il convient d’augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d’af- faires et des accises dont le montant, fixé par la direc- tive 69/169/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (°), demeure inférieur à la valeur réelle de la franchise initiale par suite de l’évolution du coût de la vie dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il convient d’accorder à la République hellénique un délai pour procéder en deux étapes à l’augmentation de la valeur de la franchise au profit ( C 114 du 28. 4. 1983, p. 4. ( C 10 du 16. 1. 1984, p. 44. () JO n° C 57 du 29. 2. 1984, p. 12. ( L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. ( L 206 du 14. 7. 1982, p. 35. des voyageurs en provenance d’autres États membres de la Communauté ; considérant que la directive 83/651/CEE (6) a accordé à l’Irlande une prorogation de la dérogation à la direc- tive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens importés en franchise de taxe ; considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n’autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voya- geurs en provenance des autres États membres de la Communauté, compte tenu des conséquences écono- miques qui pourraient en découler ; considérant dès lors que l’Irlande doit être autorisée à continuer à appliquer ces dispositions exceptionnelles aussi longtemps que le montant de la franchise restera au niveau fixé par la présente directive ; considérant que la directive 83/2/CEE (”) a accordé au Danemark une dérogation à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne l’importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark ; considérant que le système de taxes actuellement appliqué au Danemark ne permet pas encore, sans risque de conséquences économiques graves, l’applica- tion complète du régime harmonisé résultant de la directive 69/169/CEE ; qu'il convient dès lors d’auto- () JO n° L 370 du 31. 12. 1983, p. 62. () JO n° L 20 du 14. 1. 1983, p. 48.