28. 10. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 283/23 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (80/987/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’'employeur, en particulier pour garantir le paie- ment de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté ; considérant que des différences subsistent entre les États membres quant à la portée de la protection des travailleurs salariés dans ce domaine ; qu’il convient de tendre à réduire ces différences qui peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de promou- voir le rapprochement des législations en la matière dans le progrès, au sens de l’article 117 du traité ; considérant que le marché du travail du Groenland, en raison de la situation géographique et des struc- tures professionnelles actuelles de cette région, diffère fondamentalement de celui des autres régions de la Communauté ; considérant que, dans la mesure où la République hellénique deviendrait membre de la Communauté économique européenne le 1e' janvier 1981, conformé- ment à l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, il convient de stipuler dans l’annexe de la directive, sous l’intitulé « Grèce », celles des catégories de travail- leurs salariés dont les créances peuvent être exclues conformément à l’article 1e' paragraphe 2, () JO ne C 135 du 9. 6. 1978, p. 2. (@) JO no C 39 du 12. 2. 1979, p. 26. () JO no C 105 du 26. 4. 1979, p. 15. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : SECTION PREMIÈRE Champ d’application et définitions Article premier 1.  La présente directive s'applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2 paragraphe 1. 2.  Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la présente direc- tive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat de travail ou de la relation de travail des travailleurs salariés ou en raison de l’existence d’autres formes de garantie assurant aux travailleurs salariés une protec- tion équivalente à celle qui résulte de la présente direc- tive. La liste des catégories de travailleurs salariés visées au premier alinéa figure en annexe. 3.  La présente directive n’est pas applicable au Groenland. Cette exception sera réexaminée dans le cas d’une évolution des structures professionnelles de cette région. Article 2 1. Au sens de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabi- lité : a) lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure prévue par les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives de l’État membre concerné qui porte sur le patrimoine de l'employeur et vise à désintéresser collectivement ses créanciers et qui permet la prise en considération des créances visées à l’article 1" paragraphe 1, et b) que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions législatives, réglementaires et admini- tratives a : — soit décidé l’ouverture de la procédure, — soit constaté la fermeture définitive de l’entre- prise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justi- fier l’ouverture de la procédure.