L 43/22 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 relative à l'aide d'État que l'Italie envisage d'exécuter en faveur d'Ilva Lamiere e Tubi srl [notifiée sous le numéro C(2001) 1848] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) N (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/117/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ("), et notamment son article 6, paragraphe 5, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?) et après prise en compte des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettres des 20 novembre 1997, 3 mars 1998 et 12 juin 1998, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), un projet d'aides pour la protection de l'environnement en faveur de deux sociétés sidérurgiques, à savoir Ilva Lamiere e Tubi srl (ci-après dénommée «ILT») (aide déjà enregistrée sous le numéro N 126/98) et Siderumbra SpA (aide déjà enregistrée 338 du 28.12.1996, p. 42. 332 du 20.11.1999, p. 9, et JO C 315 du 4.11.2000, p. 7. a sous le numéro N 341/98). En outre, en vertu de l'ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité CE, elles ont notifié une aide prévue, au titre de la loi n° 488 du 19 décembre 1992 (), en faveur d'investissements à réaliser (aide enregistrée sous le numéro N 125/98) dans l'usine d'ILT pour la production de tubes. Par la suite, les autorités italiennes ont fourni les renseignements complémen- taires que la Commission avait demandés pour examiner la conformité de tous les projets notifiés aux conditions que le code des aides à la sidérurgie énonce pour les aides d'État à l'industrie sidérurgique. (2) — Par lettre du 26 mars 1999, la Commission a fait part au gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie (aide C-19/99) au sujet des affaires ex-N 125/98, ex-N 126/98 (ILT) et ex-N 341/98 (Siderumbra SpA), en l'invitant à présenter ses observations. La déci- sion a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité les tiers inté- ressés à lui soumettre leurs observations éventuelles sur l'aide en cause. (3)  La Commission a reçcu des observations du Royaume-Uni et les a transmises aux autorités italiennes en leur donnant l'occasion d'y répondre. Par lettre du 14 janvier 2000, les autorités italiennes ont présenté leurs observations, informant la Commission qu'elles retiraient les notifications concernant les aides ex-N 126/98 (ILT) et ex-N 341/98 (Siderumbra SpA) et que celles-ci n'au- raient donc plus été accordées. (4) — Par lettre du 17 août 2000, la Commission a informé l''talie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de l'aide ex-N 125/1998 en faveur d'Ilva Lamiere e Tubi srl. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité les tiers inté- ressés à lui soumettre leurs observations éventuelles sur l'aide en cause. (@) Cette loi porte «réglementation de l'intervention extraordinaire dans le Mezzogiorno et dispositions concernant le soutien des activités de production». () JO C 332 du 20.11.1999, p. 9. () JO C 315 du 4.11.2000, p. 7.