2. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 550/84 DU CONSEIL du 27 février 1984 fixant, pour l’année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’accord de pêche entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la Suède (?), et notam- ment à ses articles 2 et 6, la Communauté et la Suède se sont consultées au sujet des droits de pêche réci- proques en 1984 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes ; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de pêche pour 1984 pour les navires de l’autre partie ; considérant que l’accord du 19 décembre 1966 entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu’à une distance de 4 milles nautiques à partir des lignes de base, sans limitation quantitative ; considérant que la convention du 31 décembre 1932 entre le Danemark et la Suède concernant les condi- tions de pêche dans les zones maritimes adjacentes à chaque partie prévoit que chaque partie accordera l’accès aux navires de pêche de l’autre partie dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat jusqu’à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans certaines parties du Gresund et de la mer Baltique jusqu'aux lignes de base, sans limitation quantitative, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Suède sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1984, pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’intérieur () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. ( JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 1. des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles, situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la mer du Labrador, le détroit de Davis, la baie de Baffin et l’océan Atlantique au nord de 43°00” nord. 2.  Nonobstant le paragraphe 1, la pêche par des navires battant pavillon de la Suède est autorisée, sans limitation quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et le Oresund. 3. _ Aux fins du présent règlement, on entend par : — « Skagerrak », la zone limitée à l'ouest par une ligne allant du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu’à la côte de la Suède la plus proche, — « Kattegat », la zone limitée au nord par une ligne allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu’à la côte de la Suède la plus proche, et au sud par une ligne allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du cap Gilb- jerg à Kullen, — « Oresund », la zone limitée au nord par une ligne allant du cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une ligne allant du phare de Stevns à celui de Falsterbo. 4.  Les activités de pêche autorisées en vertu des paragraphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées, sous réserve des exceptions suivantes : a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques des lignes de base du Dane- mark ; b) la pêche est autorisée dans le Kattegatt au large de 3 milles nautiques de la côte du Danemark ; c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large de 3 milles nautiques des lignes de base du Dane- mark ; d) la pêche dans le Gresund est autorisée dans les zones et conformément aux conditions définies à l’annexe I.