N° L 51/44 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 513/86 DE LA COMMISSION du 26 février 1986 modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!}, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1660/85 (), et notamment son article 98, vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se dépla- = cent à l’intérieur de la Communauté (*), modifié en ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1660/85, et notam- ment son article 122, vu l’avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, considérant qu’il est nécessaire de modifier l’annexe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte d’une modification des autorités compétentes en Italie ; considérant qu’il est nécessaire de modifier l’annexe 4 dudit règlement pour tenir compte d’une modification des organismes de liaison pour les prestations familiales à Luxembourg ; ' considérant qu'’il est nécessaire de modifier certaines dispositions de l’annexe 5 dudit règlement pour tenir compte d’autres accords conclus entre États membres ; considérant qu’il est également nécessaire de modifier l’annexe 6 dudit règlement par suite d’un changement intervenu en Allemagne dans la procédure de paiement des prestations, Article premier Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit. 1) Rubrique H. ITALIE de l’annexe 1 : « H. Italie : 1. Ministro del Lavoro e della Previdenza sociale (ministre du travail et de la prévoyance sociale) Roma, 2. Ministro della Santià (ministre de la santé), Roma, 3. Ministro di Grazia e Giustizia (ministre de la justice), Roma, 4. Ministro delle Finanze (ministre des finances), Roma ». 2) Rubrique I. LUXEMBOURG point 5 de l’annexe 4 : ‘ « S. Prestations familiales : Caisse nationale des prestations familiales, Luxembourg ». 3) Annexe S : a) à la rubrique 4. BELGIQUE — FRANCE, le point d) est remplacé par le texte suivant : « d) l’accord franco-belge, du 4 juillet 1984, relatif au contrôle médical des frontaliers rési- dant dans un pays et occupés dans l’autre » ; b) à la rubrique 9. BELGIQUE — PAYS-BAS, le point c) est remplacé par le texte suivant : « c) l’accord du 24 décembre 1980, modifié par l’accord du 18 décembre 1984, sur , * 4 l’assurance-soins de santé » ; () JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. () JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 1. @ JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.