N° L 359/56 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 86 CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (86/613/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le Conseil, dans sa résolution, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l’égalité des chances pour les femmes (*), a approuvé les objectifs géné- raux de la communication de la Commission concernant le nouveau programme d’action de la Communauté sur la promotion de l’égalité des chances pour les femmes (1982-1985) et a exprimé la volonté de mettre en œuvre les mesures appropriées pour la réalisation de ces objec- tifs ; - considérant que l’acton 5 du programme ci-avant mentionné vise l’application du principe d’égalité de trai- tement à l’égard des femmes exerçant une activité indé- pendante, y compris les agricultrices ; considérant que la réalisation du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, tel qu’il est inscrit à l’article 119 du traité, fait partie intégrante de l'établissement et du fonc- tionnement du marché commun ; considérant que, en ce qui concerne les rémunérations, le Conseil a adopté, le 10 février 1975, la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ( ; considérant que, en ce qui concerne d’autres aspects de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, le Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive () JO n° C 113 du 27. 4. 1984, p. 4. @ JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 80. 5) JO n° C 343 du 24. 12. 1984, p. 1. () JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3. () JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19. 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (#), et, le 19 décembre 1978, la directrive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécu- rité sociale (”) ; considérant que, en ce qui concerne les personnes exer- çant une activité indépendante ainsi que leurs conjoints participant à cette activité, il convient de poursuivre la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement par “ des dispositions précises destinées à répondre à la situa- tion spécifique de ces personnes ; considérant que des disparités subsistent dans les États membres dans ce domaine ; qu’il importe, dès lors, de rapprocher les dispositions nationales en ce qui concerne l’application du principe d’égalité de traitement ; considérant que, à certains égards, le traité n’a pas prévu .les pouvoirs d’action spécifiques requis ; considérant que la mise en œuvre du principe d’égalité ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : SECTION I Objectifs et champ d’application Article premier La présente directive vise à assurer, aux dispositions qui suivent, l’application, dans lés États membres, du principe de l’égalité de traitement aux hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice d’une telle activité pour les aspects qui ne sont pas couverts par les directives 76/207/CEE et 79/7/CEE. () JO n° L 39 du 14. 2. 1975, p. 40. () JO n° L 6 du 10. 1. 1979. p. 24.