L 93/48 Journal officiel des Communautés européennes 3.4.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 2001 concernant le régime d'aides d'État que la Grèce envisage de mettre à exécution en faveur de producteurs des fruits et légumes [notifiée sous le numéro C(2001) 323] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2001/259/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, “ . 4 = . . (4) après avoir, conformément à l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit: (5) Procédure (1) — Les autorités grecques ont notifié, par lettre du 16 février 1998, enregistrée le 23 février 1998 un régime d'aides concernant les aides que la Grèce aurait l'intention d'ac- corder aux producteurs de fruits et légumes dont les (6) cultures ont été endommagées par les mulots au cours de l'été 1997. Des demandes de renseignements complé- mentaires ont été envoyées les 25 mars et 7 août 1998. Les autorités grecques ont répondu par lettres du 9 juin et du 8 septembre 1998. (@) — La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en (7) objet, par lettre n° SG (98) D/9449 du 10 novembre 1998. (3) — La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La (8) Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers. Les autorités grecques ont envoyé leurs commen- taires par lettre du 16 décembre 1998. () JO C 396 du 19.12.1998, p. 2. Description La mesure notifiée concernait un projet de décision interministérielle portant approbation d'une aide finan- cière aux agriculteurs de la préfecture de Thessalonique dont les cultures de pastèques et de melons avaient été endommagées par les mulots au cours de l'été 1997. Les bénéficiaires seraient des exploitants à plein temps dont 30 % ou plus des cultures ont été endommagées. Ce pourcentage est calculé en comparant leur produc- tion de 1997 avec la production moyenne des trois années précédentes. L'aide s'élèverait à 30 % de la valeur de la production perdue. Les bénéficiaires seraient sélec- tionnés sur la base des dommages individuels. L'indem- nisation était prévue pour les années 1998 et 1999 et le coût de la mesure serait de 90 millions de drachmes grecques (environ 265 000 euros). Selon les autorités grecques, les dommages causés aux cultures de pastèques et de melons dans une municipa- lité et trois communes de la préfecture de Thessalonique par les mulots au cours de l'été 1997 étaient considé- rables (50-70 %). Une population de mulots plus impor- tante que d'habitude s'y était installée et s'est reproduite dans les cultures de céréales sur pied. Cette population de mulots n'a pas été détectée à temps et des mesures n'ont pas pu être prises assez rapidement. Dès qu'il est devenu manifeste que des dommages consi- dérables étaient causés par les mulots, la zone a été déclarée infestée et des mesures de lutte ont été appli- quées, mais il a été impossible de limiter les dommages. Quelque 65 % de la superficie en question est affectée à la culture de céréales. Les mulots ont trouvé refuge et de quoi se nourrir dans ces cultures, qui n'ont pas été trop endommagées. Après que les céréales ont été fauchées, les mulots ont attaqué les cultures de melons et de pastèques. Les plantations de tabac et les vignes ont