L 18/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1998 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langue espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (98/92/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu les demandes présentées par l’Italie et par le Portugal, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d’Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles; considérant que, en Italie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de pommes de terre de certaines variétés d’Amérique du Nord sont une pratique établie; qu’une partie de l’approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada; considérant que, par les décisions 96/6/CE (*) et 97/89/ CE (*), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d’organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des «zones exemptes»; que cette approbation a expiré le 31 mars 1997; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d’obtenir la confirmation de l’efficacité du fonctionnement du système des «zones exemptes»; considérant qu’il est notoire que le Canada n’est pas entièrement exempt du potato spindle tuber viroid ni du () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 17. () JO L 2 du 4. 1. 1996, p. 24. () JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 45. Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedo- nicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.; considérant que les informations fournies par le Canada ont montré que le Canada a maintenu son programme d’éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince- Édouard; qu’il y a de bonnes raisons de croire que le programme d’éradication du potato spindle tuber viroid s’est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d’éradication du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus s’est révélé largement efficace dans certaines zones de l’Île-du-Prince-Édouard, qu’aucun cas confirmé de maladie n’a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre originaires de l’Île-du-Prince-Édouard et introduits conformément à la décision 97/89/CE; qu’il n’a donc pas été établi qu’il exis- tait des éléments suffisants pour mettre en cause l’effica- cité du système des «zones exemptes» et s’opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient recon- nues comme équivalentes aux dispositions communau- taires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiga- nensis ssp. sepedonicus; considérant toutefois que l’Italie a informé la Commis- sion, le 14 mars 1996, qu’un échantillon prélevé sur des plants de pommes de terre importés conformément à la décision 96/6/CE et originaire du Nouveau-Brunswick a été identifié comme étant infecté par le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, que, la source de l’infec- tion n’ayant pas pu être identifiée et par mesure de précaution, la reconnaissance du système des «zones exemptes» dans la province du Nouveau-Brunswick a été suspendue temporairement, ce qui a entraîné une inter- diction temporaire de l’importation des plants de pommes de terre en provenance de cette province, afin de permettre aux autorités canadiennes de terminer leurs recherches concernant la source de ladite infection; considérant que les autorités canadiennes ont officielle- ment informé la Commission que le Clavibacter michi- ganensis ssp. sepedonicus n’avait pas été décelé dans les pommes de terre lors de la recherche généalogique appro- fondie et de la procédure d’essai exécutées relativement à l’exploitation déclarée suspecte à la suite de la détection de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus dans l’échantillon prélevé sur un lot importé; que, par ailleurs, le Canada a confirmé que les mesures administratives avaient été renforcées pour contrôler les procédures