L 235/10 Journal officiel de l'Union européenne 2.9.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 2008 modifiant la décision de la Commission du 10 mai 2007 relative aux mesures C 1/06 (ex NN 103/05) de l’Espagne en faveur de Chupa Chups [notifiée sous le numéro C(2008) 868] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/696/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ("), considérant ce qui suit: (q) La Commission a approuvé, le 10 mai 2007, une déci- sion relative aux mesures C 1/06 (ex NN 103/05) adop- tées par l’Espagne en faveur de Chupa Chups (). À la suite d’un recours introduit contre cette décision par la société Chupa Chups SA (ci-après dénommée «Chupa Chups») devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Commission a conclu qu’elle avait commis une erreur d'appréciation s’agissant d'un des éléments de la mesure 4, qui consistait en l’octroi, en 2003, de 800 000 EUR dans le cadre d’un régime d’aides régionales. () JO C 288 du 9.10.1999, p. 2. (? JO L 244 du 19.9.2007, p. 20. Notifiée le 11 mai 2007 sous le numéro C(2007) 1710. () —> Au paragraphe 43 de la décision ayant fait l’objet d’un recours, la Commission faisait observer que le régime d'aides régionales précisait qu'il ne pouvait s'appliquer à des entreprises en crise. Compte tenu des graves pertes subies par Chupa Chups en 2002 (22 078 000 EUR, soit 86,5 % du capital souscrit à la fin de l’exercice budgé- taire) et des résultats de la société en 2003, la Commis- sion a estimé qu’il convenait de considérer Chupa Chups comme une entreprise en crise au moment de l’octroi de l’aide. Elle a conclu que cette partie de l’aide était donc incompatible avec le marché commun et qu'’elle ne pouvait, dès lors, être mise en œuvre. Aujourd'hui, la Commission souligne, en revanche, que les 800 000 EUR d'aide régionale accordés en 2003 en vertu du programme «Minerfa 2» s’inscrivent dans un régime d’'aides approuvé (’). En outre, contrairement à sa première appréciation effectuée au début de la procé- dure d’enquête formelle, la Commission considère que Chupa Chups satisfaisait aux critères applicables pour cette aide, étant donné qu'au moment de l’octroi de celle-ci, il ne s’agissait pas d’une entreprise en diffi- culté (*). Elle avance notamment les arguments suivants: (°) Orden de 17 de diciembre de 2001 por la que se establecen las bases reguladoras para la concesiôn de ayudas dirigidas a proyectos empresariales generadores de empleo, que promuevan el desarrollo alternativo de las zonas mineras (arrêt du 17 décembre 2001 portant approbation des dispositions réglementaires relatives à l’octroi d’aides en faveur de projets d'entreprise générateurs d’emplois et promouvant le développement alternatif des régions minières). Le programme «Minerfa 2» a été approuvé par la Commission, le 27 novembre 2001 [lettre C(2001) 3628]. Au sens des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.