L 1/10 Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2000 relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Dessauer Geräteindustrie GmbH [notifiée sous le numéro C(2000) 515] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/1/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu des observations présentées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 26 mai 1998, enregistrée le 29 mai 1998 sous le numéro NN 63/98, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'aide accordée en faveur de la société Dessauer Geräteindustrie GmbH (DGI). Par lettre du 23 juin 1998, la Commis- sion a demandé un complément d'information auquel les autorités allemandes ont répondu par les lettres des 7 août et 22 septembre 1998, arrivées aux mêmes dates. Des renseignements complémen- taires ont été communiqués le 11 novembre 1998 (tampon d'arrivée du 12 novembre 1998), le 6 décembre 1998 (tampon d'arrivée du 7 décembre 1998), le 18 janvier 1999 et le 21 janvier 1999 (tampon d'arrivée aux mêmes dates) et le 27 janvier 1999 (tampon d'arrivée du 28 janvier 1999). En date du 18 février 1998, la Commission a reçu des autorités allemandes des renseignements, confirmés le 5 mars 1999, selon lesquels l'entreprise était au bord de la faillite. Par lettre du 18 mai 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison de l'aide d'État en question. Par lettre du 25 juin 1999, arrivée le 29 juin 1999, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure et a informé la Commission que la procédure de faillite avait été ouverte à l'encontre de DGI le 30 mars 1999. () JO C 213 du 24.7.1999, p. 12.