11. 12.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 323/1, (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 3386/84 DU CONSEIL _ du 3 octobre 1984 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité instituant la Communaüté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que les règles d’origine figurant dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopéra- tion administrative (ci-après dénommé «protocole») de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la république d’Autriche (!) ont été modi- fiées par un certain nombre de décisions du comité mixte CEE-Autriche, tant en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les produits acquièrent le caractère originaire et l’établissement de la preuve de ce caractère que les modalités de vérification de celui-ci; considérant que deux échanges de lettres dérogeant à l’article 1 du protocole ont eu lieu; considérant que le bon fonctionnement de l’accord exige par conséquent que soient intégrées dans un texte uniquement l’ensemble des dispositions en question, afin de faciliter le travail des usagers et des administrations des douanes, sauf celles de la décision n° 2/82 du comité mixte CEE-Autriche (2); considérant qu’il convient de supprimer les disposi- tions du protocole ayant un caractère transitoire ; considérant que, en vertu de l’article 28 du proto- cole, le comité mixte n’est autorisé à modifier qu’une partie du protocole; qu’il est souhaitable, toutefois, de l’habiliter à modifier la totalité des dis- positions de celui-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole n° 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche est approuvé au nom de la Communauté. . Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est'autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet. d’enga- ger la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984. () JO n° L300 du 31. 12. 1972, p. 2. @) JO n° L 385 du 31. 12. 1982, p. 2. Par le Conseil Le président P. BARRY