L 321/14 Journal officiel de l'Union européenne 1.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1166/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (?) prévoit un programme d’enquêtes communautaires destinées à fournir des statistiques sur la structure des exploitations agricoles jusqu’en 2007. Le programme des enquêtes sur la structure des exploita- tions agricoles, mené à l'échelle de la Communauté depuis 1966/67, devrait être poursuivi afin d’examiner les tendances au niveau communautaire. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 571/ 88 par le présent règlement. Dans le but de mettre à jour les registres de base des exploitations agricoles et les autres informations nécessaires pour la stratification des enquêtes par sondage, un recensement des exploitations agricoles dans la Commu- nauté est nécessaire au moins tous les dix ans. Le dernier recensement précédant l'adoption du présent règlement a eu lieu en 1999/2000. Il y a lieu de collecter des données sur l’application des mesures liées au développement rural tel que défini dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (°). Dans ses conclusions du 19 décembre 2006 sur les indicateurs agroenvironnementaux, le Conseil a reconnu le besoin de disposer de données comparables sur les activités agricoles au niveau géographique approprié et couvrant l’ensemble de la Communauté. Le Conseil a demandé à la Commission de prendre les mesures indiquées dans la communication de la Commission du 15 septembre 2006 (*), qui comprennent l’élaboration de données statistiques notamment en ce qui concerne les pratiques Avis du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008. JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Intitulée «Élaboration d’indicateurs agroenvironnementaux destinés au suivi de l’intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune». (10) de gestion des exploitations et l’utilisation des intrants agricoles. Les informations statistiques sur les différentes méthodes de production agricole au niveau des exploitations individuel- les ne sont pas suffisantes. Il est, dès lors, nécessaire d'améliorer la collecte des informations sur les méthodes de production agricole liées aux informations structurelles sur les exploitations agricoles, afin de fournir des statistiques supplémentaires pour l’élaboration de la politique agro- environnementale et d’améliorer la qualité des indicateurs agroenvironnementaux. Il importe de disposer de statistiques comparables de tous les États membres sur la structure des exploitations agricoles pour orienter la politique agricole dans la Communauté. Des classifications standard et des définitions communes devraient, par conséquent, être utilisées, dans la mesure du possible, pour les caractéristiques de l’enquête. La réalisation, en 2010, de l’enquête sur la structure des exploitations et le recensement décennal de la population prévu en 2011 risquent de mettre lourdement à contribu- tion les ressources dont les États membres disposent dans le domaine statistique si les périodes retenues pour la réalisation de ces deux enquêtes de grande envergure se chevauchent. Il convient, par conséquent, de prévoir une dérogation afin de permettre aux États membres de réaliser l’enquête sur la structure des exploitations en 2009. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (°) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne le respect des normes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût- efficacité, de secret statistique et de transparence. Le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (°) constitue un cadre de référence pour la transmission et la protection des données statistiques confidentielles prévues par le présent règlement, dont l’objectif est d’assurer que les statistiques communau- taires ne font l’objet d'aucune divulgation illicite ou utilisation à des fins autres que statistiques, lors de leur production et de leur diffusion. L’utilisation de la localisation d’une exploitation agricole par la Commission devrait être limitée aux analyses statistiques et exclure l’établissement d’échantillons et la réalisation d’enquêtes. La protection nécessaire du secret des () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. () JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.