19.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 79/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l’aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l’environnement. Cela devrait contribuer à faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des organismes dans le marché intérieur. En outre, les aéronefs des pays tiers exploités à destination ou au départ du territoire d'application du traité ou à l’intérieur de ce territoire devraient faire l’objet d’une surveillance appropriée au niveau communautaire, dans les limites fixées par la convention relative à l’aviation civile () JO C 185 du 8.8.2006, p. 106. ê) Avis du Parlement européen du 14 mars 2007 (JO C 301 E du 13.12.2007, p. 103), position commune du Conseil du 15 octobre 2007 (JO C 277 E du 20.11.2007, p. 8) et position du Parlement européen du 12 décembre 2007. Décision du Conseil du 31 janvier 2008. internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci- après dénommée «convention de Chicago»), à laquelle tous les États membres sont parties. La convention de Chicago prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l’aviation civile ainsi que la protection de l’environnement y afférente. Les exigences essentielles de la Communauté et les règles adoptées pour leur mise en œuvre devraient être conçues de telle manière que les États membres respectent les obligations contractées au titre de la convention de Chicago, y compris à l’égard des pays tiers. Conformément aux normes et aux pratiques recomman- dées définies par la convention de Chicago, la Communauté devrait définir des exigences essentielles applicables aux produits, pièces et équipements aéronautiques, aux person- nes et organismes intervenant dans l’exploitation des aéronefs, et aux personnes et produits intervenant dans la formation et l’'examen médical des pilotes. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre nécessaires. Il ne serait pas justifié d’appliquer les règles communau- taires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n’existe qu’un nombre limité d’exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l’obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales. Toutefois, il y a lieu de prendre des mesures proportionnées pour accroître d’une manière générale le niveau de sécurité de l’aviation de loisir. II convient notamment d'accorder une plus grande attention aux avions et hélicoptères dont la masse maximale au décollage est faible et dont les performances augmen- tent, qui peuvent voler dans l’ensemble de la Communauté