N° L 198/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2118/85 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1985 ‘ relatif à la libération des cautions pour les certificats d’importation de certaines griottes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicable aux importations de certaines griottes (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1712/ 85 (*), prévoit qu’un prix minimal est à respecter lors de l’importation dans la Communauté de certaines griottes ; que les produits en question sont soumis à un régime de certificats d’importation ; que les déten- teurs de tels certificats sont obligés d’importer les produits couverts par les certificats ; que les conditions d'importation ont été modifiées à tel point qu’il est justifié de libérer les détenteurs de certificats de leurs obligations ; qu’une telle libération serait compatible avec le but poursuivi par des mesures de sauvegarde ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les certificats d'importation applicables aux griottes énumérées dans l’annexe et délivrés au plus tard le 17 juin 1985, qui étaient valables à partir de cette date, peuvent être renvoyés aux autorités de déli- vrance et les cautions correspondantes sont libérées à la réception des certificats. 2. _ Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux certificats d’importation délivrés à la suite de demandes présentées au plus tard le 14 juin 1985. Article 2 Les dispositions de l’article 1 ne sont applicables qu’aux certificats d’importation renvoyés aux autorités compétentes, et, au plus tard, le 15 septembre 1985. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (ÿ JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. @ JO n° L 156 du 15. 6. 1985, p. 13. L1 () JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 46. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président