17.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 338/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1257/2008 DU CONSEIL du 4 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1579/2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1579/2007 () établit, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieuti- ques et groupes de stocks halieutiques. (2) — Bien que le règlement (CE) n° 1579/2007 prévoie que l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. @ JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. JO L 346 du 29.12.2007, p. 1. au quota de turbot en mer Noire pour 2008, la situation actuelle du stock de turbot justifierait cette application. (8G, T y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1579/2007 en conséquence. (4) Compte tenu de l’urgence du dossier et du fait que l’année contingentaire 2008 touche à sa fin, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (5) — Compte tenu de l’urgence du dossier, il est également impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (CE) n° 1579/2007 À l’annexe I du règlement (CE) n° 1579/2007, sous la rubrique «turbot», les termes «l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'applique pas» sont remplacés par les termes «’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique».