N° L 217/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2342/84 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1984 fixant les prix franco frontière de référence applicables à l’importation des vins à partir du 1* septembre 1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article 18 paragraphe 8, considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 établit les règles particulières relatives à l’im- portation de certains produits dans le secteur viti-vini- cole; que le règlement (CEE) n° 1393/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2135/84 (*), prévoit les modalités d’ap- plication à cet effet ; que, conformément à l’article 18 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 337/79, la Commission fixe les prix franco frontière de réfé- rence ; considérant que la structure de la liste des prix franco frontière de référence doit être établie compte tenu, notamment, des nécessités du commerce et dans un esprit de simplification administrative ; considérant que, conformément à l’article 64 para- graphe 2 point b) de l’acte d’adhésion de la Grèce, le droit du tarif douanier commun est appliqué intégrale- ment pour les produits du secteur viti-vinicole pour lesquels un prix de référence est fixé ; qu'il convient dès lors de préciser que les prix franco frontière de référence applicables en Grèce sont ceux figurant dans la colonne « Autres pays tiers », sauf pour les importa- tions de produits originaires de pays tiers avec lesquels un protocole d'adaptation du régime tarifaire préféren- tiel a été conclu et est d’application ; considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 dispose que le prix franco frontière de référence est égal au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus; que les montants ou coefficients résultant du régime des montants compensatoires monétaires ne doivent pas Être pris en considération du droit de douane à déduire du prix de référence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix franco frontière de référence visés à l’article 18 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 337/79 sont fixés conformément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“’ septembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984. O n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. O n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. O n° L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. O n° L 196 du 26. 7. 1984, p. 21. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission