N° L—367/28 Journal officiel des‘Communautés européennes 28.12.78 RÊGLEMENT (CEE) No 3077/ 78 DE LA COMMISSION “ du 21 decembre 1978 \ relatif à la constatation de l’équivalence des attestations accompagnant les houblons 1mportes des pays tiers aux certificats communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, cE vu le traité instituant la Communaute econom1que européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du . 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1170/77 (?), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que l’article, 5 du règlement (CEE) n° 1696/71 dispose que le houblon et les produits du houblon en provenance de pays tiers ne peuvent être. importés que's’il présentent des caractéristiques quali- tatives au moins équivalentes aux limites minimales . de commercialisation arrêtées pour les houblons ou produits du houblon récoltés dans la communauté ou élaborés à partir de tels produits ; qu’il prévoit toute- fois que ces produits sont considérés comme présen- tant les caractéristiques visées ci-dessus s’ils sont accompagnés d’une attestation émise par les autori- tés de leur pays d’origine et reconnue comme équiva- lente au certificat exigé pour la commercialisation des ‘ houblons et produits du houblon d’origine commu- nautaire ; ' considérant que le règlement (CEE) n° 3076/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, relatif à l’impor- tation de houblon en provenance des pays tiers (ë), a arrêté les dispositions selon lesquelles doivent être émises les attestations visées ci-dessus ; e considérant que les États-Unis d’Amérique, la Polo- gne, la Bulgarie, la Yougoslavie, la république popu- laire de Chine, la Tchécoslovaquie, l’Australie se sont engdgés à respecter les exigences prescrites pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon et ont habilité certains services à émettre des attestations d’équivalence ; qu’il convient dès lors de reconnaître ces attestations comme équivalentes aux certificats communautaires et d’admettre en libre pra- tique les produits qu’elles couvrent ; “ considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du “houblon,: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘Les attestations accompagnant le houblon et les pro- duits élaborés à partir du houblon importés des pays tiers délivrées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°-3076/78 par un organisme figu- rant à l’anñexe du présent règlement sont recon- nues comme équivalentes au certificat ‘prévu à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1696/71. Article 2 Le present reglement entre en v1gueur le 1 janvier 1979. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978. () JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (?) JO no L 137 du 3. 6. 1977, p. 7. ; (3) Voir page 17 du-présent Journal officiel. Par la Commission Finn GUNDELACH: Vice-président'