27. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/27 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 2162/84 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1641/71 en ce qui concerne les normes de qualité pour les pommes et les poires de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ; vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2066/83 (*), a fixé des normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l’an- nexe dudit règlement ; considérant que les règlements (CEE) n° 2196/82 de la Commission (*) et (CEE) n° 2065/83 de la Commis- sion (*) ont complété, pour les campagnes 1982/1983 et 1983/1984, les normes de qualité pour les pommes et les poires afin d’éviter que les fruits soient commer- cialisés avant d’avoir entamé leur processus de matura- tion ; considérant que l’expérience acquise au cours de ces deux campagnes est suffisante pour qu’il soit procédé à une modification des normes ; qu’il n’apparaît cepen- dant pas utile de préciser dans les normes par quels procédés sera vérifiée l’obtention du degré suffisant de maturité des fruits ; considérant que les normes de qualité pour les pommes et les poires de table comprennent des critères d'homogénéité dans le calibrage, valables pour toutes les variétés ; que, compte tenu des caractéristi- ques morphologiques de la variété Bramley's Seedling, l’application à cette variété des critères retenus empê- cherait notamment d’en classer les fruits en catégorie de qualité I, quelles que soient, par ailleurs, les caracté- ristiques de qualité ; qu’il y a donc lieu de prévoir une modification des règles de calibrage pour cette variété ; considérant que, dans les tableaux annexés aux normes, figure l’énumération d’un certain nombre de variétés ; qu’il convient d’adapter cette énumération aux variétés dont les caractéristiques correspondent aux définitions qui y sont établies ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. n° L 202 du 26. 7. 1983, p. 28. n° L 233 du 7. 2. 1982, p. 23. n° L 202 du 26. 7. 1983, p. 27. + Ss mm VNV e ts OOOOOO 3 LUN L LU L M A _ EN _ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1641/71 sont modi- fiées comme suit : 1) au titre II « Dispositions concernant la qualité » chapitre À « Caractéristiques minimales pour toutes les catégories », le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les fruits doivent être suffisamment développés pour leur permettre : — de poursuivre le processus de maturation afin qu’ils soient en mesure d’atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caractéristi- ques végétales, — de supporter un transport et une manutention, et — d'’arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination. » ; 2) au titre IIT « Calibrage » : — il est ajouté un renvoi (?) à la fin de la dernière phrase du premier alinéa : «(?) Toutefois, , pour les pommes de la variété Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel), la différence de diamètre peut atteindre 10 mm.»>, — il est ajouté un renvoi (”) à la fin du second alinéa : «(* Toutefois, pour les pommes de la variété Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel), la différence de diamètre peut atteindre 20 mm. » ; — le renvoi (?) apparaissant au quatrième alinéa devient le (*). 3) Au tableau À « Critères de coloration concernant les pommes — Groupe C : Variété striées, légèrement colorées », il est ajouté un renvoi (') après la variété Jonagold : «(') Toutefois, pour la variété Jonagold, 1l est exigé que les fruits classés en catégorie II présentent au moins un dixième de leur surface de colora- tion rouge -striée. » ; 4) Au tableau C « Liste des variétés de pommes et poires de table à gros fruits — 1. Pommes », la variété Granny Smith est ajoutée à la suite de la variété Mutsu (Crispin). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.