L 198/40 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 juillet 1998 concernant l’aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés (98/453/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE, signé le 16 juillet 1990, ci-après dénommé «l’accord interne», et notamment son article 9 (!), vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil du 12 février 1998 a adopté les conclusions du rapport fait au Comité des représentants permanents du 18 décembre 1997 sur la contribution de la Communauté européenne à l’initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés; considérant qu’une initiative en faveur de la dette des pays pauvres lourdement endettés, ci-après dénommée «initiative en faveur des PPLE», a été présentée par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale lors de leur réunion d’avril 1996 et a été approuvée, par la suite, à l’automne 1996, par le comité intérimaire et le comité de développement lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale; considérant que la Communauté et ses États membres sont fermement engagés à participer à l’initiative en faveur des PPLE en fournissant une aide exceptionnelle aux pays qui mettent en œuvre des programmes de réformes économiques et sont admis à bénéficier de cette initiative; considérant que tous les pays dont la dette envers la Communauté est susceptible d’être allégée au titre de l’initiative en faveur des PPLE sont des États ACP; considérant que l’application de la présente décision est conforme aux dispositions du règlement financier 91/ 491/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 applicable à la () JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 288. coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (, DÉCIDE: Article premier La Communauté européenne participe pleinement à l’ini- tiative en faveur des PPLE en aidant les pays qui seront admis à bénéficier de cette initiative à réduire la valeur actuelle nette de la créance communautaire à leur égard. À cet effet, la Communauté accorde des fonds, sous forme d’aides non remboursables, qui doivent être utilisés, par les pays éligibles, pour couvrir les obligations résultant du service et de l’encours de leur dette envers la Commu- nauté. Cette aide, ajoutée aux ressources fournies par d’autres créanciers, doit permettre aux pays éligibles de réaliser leur objectif spécifique en matière de niveau d’en- dettement acceptable convenu dans le cadre de l’initiative en faveur des PPLE. Article 2 L’aide visée à l’article 1 est utilisée, en priorité, par les pays bénéficiaires pour rembourser par anticipation les prêts spéciaux en cours sur la base de leur valeur actuelle nette. Si cette action s’avère insuffisante pour atteindre le niveau convenu d’allégement de la dette sur la base de sa valeur actuelle nette, le pays bénéficiaire utilise les fonds accordés sous forme d’aides non remboursables pour couvrir les obligations en cours envers la Communauté en matière de capitaux à risque. ( JO L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.