8.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 179/5 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 91/477/CEE du Conseil (*) a constitué une mesure d’accompagnement du marché intérieur. Elle établit un équilibre entre, d’une part, l’engagement d’as- surer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu au sein de la Communauté et, d’autre part, la nécessité d’encadrer cette liberté par certaines garanties d'ordre sécuritaire, adaptées à ce type de produits. Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrica- tion et le trafic illicites d’armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale orga- nisée (*), la Commission a signé, au nom de la Commu- nauté, ledit protocole (ci-après dénommé «protocole») le 16 janvier 2002. () JO C 318 du 23.12.2006, p. 83. (?) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 avril 2008. () JO L 256 du 13.9.1991, p. 51, rectifiée au JO L 54 du 5.3.1993, p. 22. (*) JO L 280 du 24.10.2001, p. 5. G) (7) L’adhésion de la Communauté au protocole nécessite la modification de certaines dispositions de la directive 91/477/CEE. Il importe, en effet, d’assurer une applica- tion cohérente, efficace et rapide des engagements inter- nationaux ayant une incidence sur cette directive. En outre, il convient de saisir l’occasion de cette révision pour améliorer la directive en résolvant certains problèmes, notamment ceux qui ont été relevés dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2000 sur la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE. Les services de renseignement policier disposent d’élé- ments tendant à mettre en évidence un usage accru des armes transformées au sein de la Communauté. Il est donc essentiel de veiller à ce que de telles armes trans- formables soient englobées dans la définition d’une arme à feu aux fins de la directive 91/477/CEE. Les armes à feu, leurs pièces et munitions, lorsqu’elles sont importées de pays tiers, sont soumises à la législa- tion communautaire et, partant, aux prescriptions de la directive 91/477/CEE. Il convient, par conséquent, de définir les notions de fabrication et de trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces et de leurs munitions, ainsi que la notion de traçage, aux fins de la directive 91/477/CEE. Par ailleurs, le protocole établit une obligation de marquage des armes lors de leur fabrication, et lors de leur transfert de stocks de l’État en vue d’un usage civil permanent, alors que la directive 91/477/CEE ne fait qu’une allusion indirecte à l’obligation de marquage. Afin de faciliter le traçage des armes, il est nécessaire d'utiliser des codes alphanumériques et d’inclure l’année de fabrication de l’arme dans le marquage (si l’année ne figure pas dans le numéro de série). La convention du 1° juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poin- çons d’épreuves des armes à feu portatives devrait être utilisée, autant que possible, comme référence pour le système de marquage dans toute la Communauté.