L 232/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.8.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/14 GHz [notifiée sous le numéro C(1998) 1608/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/516/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipement de station terrienne de communications par satellite pour lequel la présente réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette régle- mentation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements de stations terriennes de communications par satellite rele- vant de la norme harmonisée définie à l’article 2, para- graphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation tech- nique commune couvrant les stations mobiles terriennes de communications par satellite à faible débit de données (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 11/12/ 14 GHz. () JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. Article 2 1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’article 17 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements de stations terriennes de communi- cations par satellite qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 5, point a), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (?) et 89/336/CEE (°) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements de stations terriennes de communica- tions par satellite couverts par l’article 1“, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’annexe, après l’entrée en vigueur de la présente décision. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission @ JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.