L 333/4 Journal officiel de l'Union européenne 19.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1497/2007 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) En cas de présomption de fuite, il convient que celle-ci vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (!), et notamment son article 3, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Dans les systèmes de protection contre l'incendie comportant plusieurs conteneurs interconnectés qui ont été installés pour faire face à un risque d’incendie spéci- fique dans un espace déterminé, la charge des gaz à effet de serre fluorés doit être calculée sur la base de la charge totale de ces conteneurs, afin d’assurer que la fréquence des contrôles correspond à la charge effective des gaz à effet de serre fluorés. (2) — Conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les regis- tres des systèmes de protection contre l’incendie doivent contenir certaines informations. Afin d’assurer l’applica- tion efficace du règlement (CE) n° 842/2006, il convient de prévoir l’introduction d'informations complémentaires dans les registres des systèmes. (3) _ Des informations relatives à la charge des gaz à effet de serre fluorés doivent être incluses dans les registres des systèmes. Lorsque la charge des gaz à effet de serre fluorés est inconnue, l'exploitant du système de protec- tion contre l’incendie concerné doit veiller à ce que du personnel certifié détermine cette charge afin de faciliter le contrôle d’étanchéité. (4) — Avant que le contrôle d’étanchéité ne soit effectué, du personnel certifié doit examiner attentivement les infor- mations contenues dans les registres du système pour déterminer tout problème antérieur et consulter les rapports antérieurs. (5) — Afin d’assurer un contrôle efficace de l’étanchéité, les contrôles doivent être axés sur les parties du système de protection contre l'incendie qui sont le plus suscepti- bles de connaître des fuites. () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. fasse l’objet d’un suivi et d’un contrôle permettant de la localiser et d’y remédier. (7) — Une installation défectueuse de nouveaux systèmes constitue un risque important de fuite. Par conséquent, les systèmes nouvellement installés doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité, immédiatement après leur mise en service. (8) — Afin d’assurer l’efficacité de la réparation du système, le contrôle complémentaire prévu par le règlement (CE) n° 842/2006 doit être axé sur les parties du système où la fuite a été détectée et sur les parties adjacentes. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parle- ment européen et du Conseil (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement définit, conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les exigences types applicables au contrôle de l’étanchéité pour les systèmes fixes, en état de fonctionnement ou mis hors service temporairement, comprenant un ou plusieurs conteneurs interconnectés, y compris des parties asso- ciées installées pour faire face à un risque d’incendie spécifique dans un espace déterminé, ci-après dénommés «systèmes de protection contre l’incendie». Le présent règlement s'applique aux systèmes de protection contre l’incendie contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés. Article 2 Registres du système 1.  L’exploitant indique ses nom, adresse postale et numéro de téléphone dans les registres visés à l’article 3, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 842/2006, ci-après dénommés «registres du système». 2.  La charge des gaz à effet de serre fluorés pour un système de protection contre l’incendie est indiquée dans les registres du système. (?) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 899/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 24).