6. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 portant modification de la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l’exportation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/103/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (, modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que la décision 93/693/CE de la Commis- sion (?), modifiée en dernier lieu par la décision 97/1/ CE (*), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l’exportation de sperme d’animaux domes- tiques de l’espèce bovine vers la Communauté en prove- nance de pays tiers; considérant que les services vétérinaires compétents de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique ont introduit des demandes de modification de la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l’exportation de sperme d’animaux domestiques de l’es- pèce bovine vers la Communauté; qu’il s’impose donc de modifier la liste des centres agréés; que la Communauté a obtenu des garanties quant au respect des exigences prévues à l’article 9 de la directive 88/407/CEE; L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. ° L 320 du 22. 12. 1993, p. 35. L 1 du 3. 1. 1997, p. 3. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 93/693/CE est modifiée comme suit: 1) Dans la partie 1, en ce qui concerne le Canada: le centre de collecte de sperme «WESTERN BREEDERS SERVICE Balzac, Alberta TOM 0E0 Établissement agréé: NE-1/4-28-24-28-W4 Rainbow Road Cornich, Alberta Numéro d'enregistrement: CAN 028» est remplacé par «ALTA GENETICS INC. RR. # 2 Balzac, Alberta TOM OE0 Établissement agréé: NE-1/4-28-24-28-W4 Rainbow Road Cornich, Alberta Numéro d'enregistrement: CAN 028»