No L 99/38 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 985/81 DE LA COMMISSION du 9 avril 1981 portant modalités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d’intervention et destinées à être exportées, et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil(?), modifié par le règlement (CEE) n° 429/77{3), prévoit la possibilité d’écouler les viandes bovines congelées détenues par les organismes d’intervention lorsqu’elles sont destinées à être expor- tées ; qu’il est nécessaire, pour des raisons de clarté, de regrouper les modalités d’application des ventes arrê- tées par le règlement (CEE) ne 298/80 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 603/81(*) et par le règlement (CEE) n° 227/81 de la Commission () dans un seul texte ; considérant que, afin d'assurer une gestion écono- mique des stocks, il est nécessaire de prévoir que les organismes d'intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue ; considérant qu’il convient de déroger à l’article 2 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (?) compte tenu des difficultés administratives que l’application de cette règle soulève dans certains États membres ; considérant que l’exportation des viandes vendues en application du présent règlement doit être garantie par la constitution d’une caution dont le montant peut être différent de celui prévu à l’article 15 du règle- ment (CEE) n 2173/79 ; que cette caution doit être libérée lorsque la preuve prévue à l’article 12 du règle- ment (CEE) n° 1687/76 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 957/81 (°), est apportée ; que cette preuve doit être apportée dans le délai prévu à l’article 31 du règlement (CEE) ne 2730/79 de la Commission, (!°), modifié en (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 26. ?) JO ne L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. () JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 18. #) JO ne L 32 du 9. 2. 1980, p. 23. 5) JO no L 61 du 7. 3. 1981, p. 14. ( JO n L 26 du 30. 1. 1981, p. 34. () JO ne L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (#) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. ! () JO ne L 97 du 9. 4. 1981, p. 19. ( 19) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3476/80 (!!); considérant que, afin de faciliter l’exportation des produits en cause, il est nêcessaire de prévoir des délais particuliers pour la prise en charge et l’exporta- tion ; - considérant que les accords existant entre la Commu- nauté et la Confédération suisse et la république d’Autriche sur l’application de la réglementation rela- tive au transit communautaire rendent possible la déli- vrance, en Suisse et en Autriche, de documents de transit communautaire ; que les viandes qui sont exportées vers ces pays ou qui doivent les traverser pour atteindre le pays de destination doivent être soumises à des mesures spécifiques pour éviter qu'elles soient réimportées en tant que produits communautaires ; considérant que les viandes ainsi exportées sont dans une situation comparable à celle des viandes ayant bénéficié de la restitution à l’exportation ; que de telles viandes ne peuvent, dès lors, être réimportées dans la Communauté dans les conditions définies à l’article 3 paragraphe | du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil(!?); qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir dans le cas d’une telle réimportation le verse- ment d’un montant égal à celui de la caution d'expor- tation, en précisant que ce montant doit être traité, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil(!*), de la même manière qu’une caution acquise ; considérant que les produits détenus par les orga- nismes d’intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) n° 1687/76 ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Le présent règlement définit les conditions de la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance des viandes (1!) JO ne L 363 du 31. 12. 1980, p. 71. (?) JO no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1. (3) JO no L 50 du 22. 2. 1978, p. 1.