N° L 197/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 84 REGLEMENT (CEE) N° 2154/84 DU CONSEIL du 24 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles gênéralesîælatives aux mesures spéciales pour les graines de soja LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1037/84 (?), et notamment son article 2 paragraphes 2 et 5, vu la proposition de la Commission, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 1037/84 a supprimé, dans le règlement (CEE) n° 1614/79, la réfé- rence à la période la plus représentative pour l'écoule- ment des graines d’origine communautaire pendant laquelle le prix du marché mondial des graines de soja était déterminé ; qu’il convient de modifier les disposi- tions relatives à la détermination du prix du marché mondial ; considérant que, pour la campagne 1984/1985, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1614/79, les États membres peuvent octroyer l’aide aux huileries remplissant certaines conditions à déterminer ; qu'’il convient donc de déterminer ces conditions ; considérant qu’il y a lieu, pour répondre aux besoins des opérateurs, d’introduire la possibilité de demander l’aide avant la livraison des graines au premier ache- teur ou leur entrée dans l’huilerie ; que, dans ce cas, pour éviter des opérations spéculatives, il est nécessaire de demander une caution garantissant la livraison ou l’entrée dans l’huilerie dans un certain délai ; considérant qu’il est nécessaire de déterminer le moment définitif du versement de l’aide au premier acheteur ou à l’huilerie ; considérant qu'’il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) n° 1724/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2251/83 (*), O n° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. O n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 46. O n° L 170 du 3. 7. 1980, p. 1. O n° L 216 du 6. 8. 1983, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1724/80 est modifié comme suit : 1) à l’article 1“, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Pour la détermination du prix du marché mondial, il est tenu compte des offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international. » ; 2) à l’article 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant : « L'aide prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1614/79 est versée, sur sa demande et pour la quantité livrée, après vérification de la livraison effective par le producteur, à tout premier acheteur des graines de soja récoltées dans la Communauté qui :>; 3) l’article suivant est inséré : « Article 2 bis 1.  Si un État membre décide de faire usage de la possibilité visée à l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1614/79, l’aide est versée, sur sa demande et pour la quantité livrée, après vérification de la livraison effective par le producteur, à toute huilerie située dans cet État membre si l’huilerie a) répond aux moins aux conditions suivantes : — tient une comptabilité-matière répondant à des prescriptions à déterminer, — s'engage à fournir d’autres pièces justifica- tives éventuelles nécessaires pour le contrôle du droit à l’aide ; b) dépose, avant une date à déterminer, auprès de l’organisme compétent de l’État membre dans lequel les graines seront transformées, la preuve de la conclusion d’un contrat, soit entre le producteur de graines de soja et l’huilerie, soit entre le producteur et un autre acheteur, qui prévoit le paiement au producteur d’un prix au moins égal au prix minimal ;