26. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 264/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1843/977 DU CONSEIL du 22 septembre 1997 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 390/97 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ('), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; considérant que le règlement (CE) n° 390/97 (?) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés; considérant que, dans le cadre des consultations bilaté- rales sur les droits de pêche réciproques entre la Commu- nauté et la Norvège, le total admissible des captures et la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord ont augmenté; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 390/97, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du présent règlement remplace le tableau correspondant de l’annexe du règlement (CE) n° 390/97. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/97 (JO n° L 106 du 24. 4. 1997, p. 1). Par le Conseil Le président F. BODEN