L 328/28 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(1998) 3773] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/692/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 9, paragraphe 4, (1) considérant que la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encé- phalopathie spongiforme bovine, modifiant la déci- sion 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/ CE (°), modifiée par la décision 98/564/CE (*), comportait une approche graduelle de la levée de l'embargo sur l’expédition des produits issus de bovins abattus au Royaume-Uni vers les autres États membres et les pays tiers; que la première étape consistait à supprimer les interdictions concernant l’expédition des produits issus de bovins abattus, découpés, transformés et stockés dans des établissements utilisés exclusivement pour les produits destinés à l’expédition vers les autres États membres et vers les pays tiers et situés en () JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. @ JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ( JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 32. () JO L 273 du 9. 10. 1998, p. 37. Irlande du Nord; que les étapes suivantes prévoient la levée de l’embargo sur la transformation en Grande-Bretagne de viandes éligibles originaires d’Illande du Nord à des conditions qui seront fixées à un stade ultérieur, que la Commission entamera immédiatement des pourparlers avec les autorités du Royaume-Uni en vue de déterminer les modalités et les conditions d’un assouplissement supplémentaire éventuel de ces restrictions; considérant que la date à partir de laquelle les expéditions de produits relevant du régime de certi- fication des troupeaux pour l’exportation (Export Certified  Herds Scheme — ECHS) pouvaient commencer a été fixée au 1" juin 1998 par la décision 98/351/CE de la Commission (*); considérant que le Royaume-Uni a présenté à la Commission le 2 octobre 1997 une première proposition de régime d’exportation fondé sur la date (Date-Based Export Scheme — DBES), visant à permettre sous certaines conditions, l’expédition de produits issus d’animaux nés après une certaine date; que le comité scientifique directeur a estimé, lors de ses réunions des 8 et 9 décembre 1997 et des 22 et 23 janvier 1998, que cette proposition () JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 110.