3. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 1986 relative à la création d’un comité consultatif pour la protection de l’'environnement dans les zones particulièrement menacées (cas du bassin méditerranéen) (86/479/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (1982- 1986), adopté par le Conseil le 7 février 1983 ('), indique expressément que l’environnement doit être considéré comme une base définissant les limites pour le dévelop- pement socio-économique ; considérant que la Commission a adopté le 11 avril 1984 une communication concernant la définition d’une stra- tégie et d’un plan d’action pour la protection de l’environ- nement dans la région méditerranéenne (?) et nécessitant l’élaboration d’un ensemble d’interventions cohérentes capables de créer les conditions favorables pour un déve- loppement harmonieux des activités socio-économiques dans la région ; considérant que la résolution du Parlement européen sur la communication précitée approuve la proposition de création d’un comité consultatif (* ; considérant que le bassin méditerranéen est une région qui présente des caractéristiques physiques, socio-écono- miques et culturelles particulières et dont les problèmes et les potentialités requièrent une prise en compte toute particulière dans les politiques communautaires ; considérant qu’il importe pour la Commission de recueillir les avis d’experts des États membres en matière de pollution dans les zones dont l’environnement est particulièrement menacé ; considérant qu’il importe également pour la Commu- nauté de disposer d’un forum de rencontre entre experts, dans le but de recueillir des informations et les expé- riences existantes dans les États membres, facilitant ainsi la coordination entre les mesures prises ou envisagées au niveau national, international et communautaire, DÉCIDE : Article premier Il est institué, auprès de la Commission, un comité consultatif en matière de protection de l’environnement dans les zones particulièrement menacées, ci-après dénommé le comité. () JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. () JO n° C 133 du 21. S. 1984, p. 12. () JO n° C 141 du 10. 6. 1985, p. 493. Article 2 Le Comité a pour tâche d’assister la Commission lors de la mise en œuvre du programme défini dans la communi- cation sur la protection de l’environnement dans le bassin méditerranéen et notamment : 1) de rassembler les informations sur les problèmes d’en- vironnement existants et prévisibles et sur les actions en cours ou envisagées'; 2) d’identifier et de donner son avis sur les études de faisabilité, les analyses descriptives, les projets pilotes ou de démonstration pour lesquels il est envisagé une participation financière de la Commission dans le cadre des disponibilités budgétaires en faveur d’actions directes de la Communauté dans les régions dont l’en- vironnement est particulièrement menacé ; 3) de s’orienter vers l’étude et l’examen de questions dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens plus adéquats et dont les résultats ne pourront être acquis qu’à plus long terme ; 4) de développer, à l’aide des moyens précités, une stra- tégie et un plan d’action à moyen et à long terme, pour la protection de l’environnement dans le bassin méditerranéen. Article 3 Le comité est composé au maximum de seize spécialistes hautement qualifiés et experts dans les domaines définis à l’article 2. | Article 4 Les experts sont nommés par la Commission sur présen- tation des États membres. Article 5 Pour chaçun des membres du comité il est procédé, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 4, à la nomination d’un suppléant. Sans préjudice de l’article 9, le suppléant n’assiste aux réunions du comité et ne parti- cipe à ses travaux qu’en cas d’empêchement du membre qu’il supplée. Article 6 Le mandat des membres du comité a une durée de deux ans. Après l’expiration de la période de deux ans, les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. Le mandat d’un membre ou d’un suppléant prend fin avant l’expiration de la période de deux ans si ce membre décède ou démissione ou si le gouvernement