‘18. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 262/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2276/79 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1979 portant modalités d’application pour l’établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive 0 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléi- cole dans les États membres producteurs d’huile d'olive (!), et notamment son article 5, considérant que la réalisation d’un casier oléicole dans les États membres producteurs doit notamment assurer un meilleur fonctionnement du régime communautaire de l’aide à la production d’huile d’olive ; qu’il paraît dès lors opportun de prévoir que le casier doit être établi sous la responsabilité des orga- nismes chargés de la gestion du régime d’aide précité ; considérant que l’essai comparatif des - diverses méthodes pouvant être utilisées pour: obtenir les données visées à l'article 1e paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 154/75 a démontré que la couver- ture aérophotographique des zones oléicoles constitue la méthode assurant la plus grande précision dans le recensement des données précitées ; considérant que, compte tenu des caractéristiques de la production oléicole en France, il convient de recueillir les données relatives au territoire français par la méthode du dénombrement au sol des oliviers exis- tant dans chaque parcelle; qu’il est opportun de prévoir la possibilité d’utiliser cette méthode égale- ment dans des zone italiennes ayant une faible densité oléicole ; considérant que l’essai effectué par la Commission a montré que la méthode la plus appropriée pour la détermination des données visées à l'article 1e' para- graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 154/75 consiste, d’une part, dans l’utilisation de certaines indi- cations figurant dans la déclaration de culture à présenter’ par les oléiculteurs en vue de l’octroi de l’aide à la production et, d’autre part, dans le relevé sur place des autres indications requises ; considérant que les mesures prévues‘au présent règle- ment sont conformes à l’avis du'comité de gestion des matières grasses, (!) JO no L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un casier oléicole portant sur toutes les exploita- tions oléicoles situées sur le territoire des États membres producteurs est établi conformément au présent règlement sous la responsabilité des orga- nismes d’intervention de ces États membres. 2.  Au sens du présent règlement, on entend ‘par exploitation oléicole toute exploitation dont la super- ficie est complantée en tout ou en partie en oliviers. Article 2 En ce qui concerne le territoire italien, les données visées à l’article 1e' paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 154/75 sont déterminées conformément aux méthodes indiquées à l’annexe I. Article 3 1.  Les autorités italiennes compétentes peuvent décider de ne pas procéder à la couverture aérophoto- graphique des zones qui, à la suite des opérations de zonage visées à l’annexe I, révéleraient une faible densité oléicole. 2. En cas d’application du paragraphe 1, les auto- rités italiennes communiquent à la Commission les zones exclues. Article 4 1. En ce qui concerne le territoire français, les données visées à l’article 1°' paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 154/75 sont déterminées notam- ment par : ‘ — le relevé de la superficie de chaque parcelle et — la vérification des oliviers existant dans chacune d’elles. 2.  La méthode visée au paragraphe 1 complétée, le cas échéant, par d’autres renseignements dont l’État membre concerné pourrait avoir besoin, s'applique également aux zones oléicoles italiennes exclues de la couverture aérophotographique conformément aux dispositions de l’article 3.-