N° L 340/80 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations d’acide oxalique originaire du Brésil et portant clôture de l’enquête à l’égard de l’exportateur concerné - (84/649/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) n° 2553/84 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide oxalique originaire du Brésil. Le règlement portait acceptation, par la Commission, d’un engagement souscrit par l’ex- portateur d’acide oxalique de la République démo- cratique allemande et portait clôture de la procé- dure concernant l’Espagne. B. Suite de la procédure (2) Après l’institution du droit antidumping provisoire, un seul exportateur brésilien concerné a fait connaître par écrit son point de vue sur le droit en question. Cet exportateur a également demandé et obtenu d’être informé de certains faits et des considéra- tions essentielles sur la base desquelles la Commis- sion se proposait de recommander des mesures définitives. C. Dumping (3) Aucune nouvelle preuve de dumping n'’a été reçue depuis l’institution du droit provisoire et la Commission- considère, par conséquent, que les résultats de l’enquête exposés dans le règlement (CEE) n° 2553/84 sont définitifs. (!) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 239 du 7. 9. 1984, p. 8. D. Préjudice (4) Bien que cet exportateur brésilien ait allégué que l’industrie de la Communauté n’avait pas subi de préjudice du fait des importations faisant l'objet de dumping, aucun élément de preuve nouveau relatif au préjudice subi par l’industrie communautaire n’a été présenté. La Commission a, dès lors, confirmé les conclu- sions relatives au préjudice, présentées dans le règlement (CEE) n° 2553/84. (S) En conséquence, de l’avis de la Commission, il ressort des faits, tels qu'ils ont été définitivement établis, que le préjudice causé par les importations faisant l’objet de dumping d'acide oxalique origi- naire du Brésil, indépendamment du préjudice causé par d’autres facteurs, doit être considéré comme important. E. Intérêt de la Communauté (6) Aucune nouvelle information n'a été communi- quée en ce qui concerne les intérêts de la Commu- nauté à la suite de l’institution du droit provisoire et les conclusions de la Commission relatives à l’intérêt de la Communauté, présentées dans le règlement (CEE) n° 2553/84, restent en consé- quence inchangées. Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l’institution d’un droit anti- dumping définitif sur les importations d’acide oxalique originaire du Brésil. F. Engagement (7) L'exportateur en cause a été informé des princi- pales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard. Un engage- ment a été souscrit ultérieurement par cet exporta- teur pour les exportations d'acide oxalique dans la Communauté. Cet engagement consisterà à porter les prix à l’ex- portation dans la Communauté à un niveau jugé nécessaire par la Commission pour supprimer le préjudice causé par les importations ayant fait l’objet de dumping, compte tenu, d’une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté, et, d’autre part, du prix d’achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires, ainsi que des prix des importations