14. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 164/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 1461/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n°727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (3), modifié en‘ dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, prévoit, à son article 2 para- graphe 2 deuxième alinéa, que le prix d’intervention du tabac en feuilles est fixé à un niveau égal à 90 % de celui du prix d’objectif correspondant ; considérant que, en dépit du renforcement d’une politique contractuelle et de la mise en œuvre, à plusieurs reprises, des mesures prévues à l’article 13 du règlement (CEE) n° 727/70 pour la maîtrise du marché, la situation du marché du tabac dans la Communauté est caractérisée par des excédents structurels résultant d’un déséquilibre entre la production communautaire et la demande ; considérant que, afin de rétablir progressivement une meilleure relation entre cette production et les besoins du marché et d’atténuer les charges élevées qui résultent, pour la Communauté, notamment des excédents importants, il convient de redéfinir la garantie applicable aux quantités de tabac non commercialisées ; que, pour ce faire, il apparaît indiqué d’abaisser le rapport existant entre le prix d’intervention et le prix d’objectif de 90 % à 85 %, ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le prix d’intervention est fixé à un niveau égal à 85 % de celui du prix d’objectif correspondant. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal. officiel des Communautés européennes. Il est applicable au tabac en feuilles de la récolte 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982. (*) JO n° C 104 du 26. 4. 1982, p. 25. (?) JO n° C 114 du 6. 5. 1982, p. 1. {3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Par le Conseil Le président P. de KEERSMAEKER