N° L 169/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1170/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1772/96 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en ce qui concerne les semences de pommes de terre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(°), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission (*) a fixé la quantité du bilan prévisionnel d’approvisionnement des départements français d’ou- tre-mer en semences de pommes de terre et le montant de l’aide pour les produits provenant du reste de la Communauté pour la campagne 1996/1997; qu’il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d’approvisionnement pour la campagne 1997/1998; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins; considérant que, pour l’application de l’article 2 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de fixer le montant des aides relatives à l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en pommes de terre de semence en provenance du reste de la Commu- nauté, de façon à assurer que cet approvisionnement se réalise à des conditions équivalant, pour l’utilisateur final, à l’avantage résultant de l’exonération des droits de douane à l’importation pour les pommes de terre de semence des pays tiers; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’ap- S provisionnement à partir du marché mondial; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1772/96 de la Commission est modifié comme suit. () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (} JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO n° L 232 du 13. 9. 1996, p. 13. t) L'article 1* est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d’appro- visionnement en semences de pommes de terre rele- vant du code NC 0701 10 00 qui bénéficie de l’exoné- ration du droit de douane à l’importation dans les départements français d’outre-mer ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 750 tonnes pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998. Cette quan- tité est répartie conformément à l’annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette réparti- tion, dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.» 2) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3763/91, une aide pour l’approvision- nement des départements français d’outre-mer en semences de pommes de terre provenant du reste de la Communauté est fixée à 4830 écus par 100 kilo- grammes pour les produits à destination de la Guade- loupe et à 5,430 écus par 100 kilogrammes pour les produits à destination de la Réunion, dans le cadre du bilan prévisionnel» 3) L'annexe est remplacée par l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communanutés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1997.