7.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 176/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2008 concernant l’aide d’État C 52/06 (ex NN 73/06, ex N 340/06) partiellement mise à exécution par la Pologne en faveur de l’entreprise Odlewnia Zeliwa «Srem» SA [notifiée sous le numéro C(2008) 7049] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/523/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations en vertu des articles susmentionnés, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Le 1* juin 2006, les autorités polonaises ont notifié une aide à la restructuration qu'’elles envisageaient d'accorder à l’entreprise Odlewnia Zeliwa «Srem» (ci-après «Odlewnia Srem»), principalement sous la forme d’un rééchelonne- ment de créances à l’égard d’organismes publics. Il est apparu que certaines mesures avaient été octroyées après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et sans l’accord de la Commission. Elles ont donc été consi- dérées comme une aide illégale. Par lettre du 6 décembre 2006, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant ces mesures. La décision de la Commission concernant l’ouverture de la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel de l’Union euro- péenne. La Commission y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. Le 31 janvier 2007, les autorités polonaises ont présenté leurs observations en réponse à la décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen. La Commission n’'a reçu aucune observation de tiers. Le 15 avril 2008, la Commission a adressé une demande de renseignements complémentaires aux autorités polo- naises. Le 30 avril 2008, les autorités polonaises ont répondu à la Commission, en l’informant du retrait des mesures envisagées. La Commission n’a toutefois pas pu consi- dérer qu’il s'agissait là d’un retrait de notification au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil ("), car le report de paiement des dettes déjà accordé avait eu un effet réel sur le bénéficiaire, en lui conférant un avantage certain par rapport aux autres entreprises ayant acquitté leurs créances de droit public en temps utile. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.