21.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 126/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) REGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 396/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) Compte tenu de la crise financière, il est nécessaire de sim- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 148, vu la proposition de la Commission, (4) vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — L'article 56 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social euro- péen et le Fonds de cohésion (*) dispose que les règles d’éli- gibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues pour le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (FSE). (2) — Le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil (*) détermine, en son article 11, paragraphe 3, les dépenses éligibles à une contribution du FSE au sens de son article 11, paragraphe 1. () Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 5 mai 2009. () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. (7) (*) JO L 210 du 31.7.2006, p. 12. plifier davantage les règles afin de faciliter l’accès aux sub- ventions cofinancées par le FSE. La Cour des comptes européenne a recommandé, dans son rapport annuel pour l'année 2007, que les autorités légis- latives et la Commission s’apprêtent à reconsidérer la conception des futurs programmes de dépenses en accor- dant une attention particulière à la simplification de la base du calcul des coûts éligibles et en ayant davantage recours aux versements de montants forfaitaires ou à des taux for- faitaires au lieu de rembourser les «coûts réels». Afin d'assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d'une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résul- tats, il y a lieu d'ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des barèmes standard de coût unitaire. Afin de garantir la sécurité juridique en matière d’éligibilité des dépenses, cette simplification devrait s'appliquer à l’ensemble des subventions du FSE. Il est donc nécessaire de prévoir une application rétroactive, à compter du 1" août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1081/2006. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1081/2006 en conséquence,