N° L 73/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3.77 RÈGLEMENT (CEE) N° 521/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 définissant les modalités d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son artidle 14 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, consïdérant que l’article 14 du règlement (CEE) n 516/77 prévoit la possibilité de prendre des mesures appropriées si, dans la Communauté, le marché d’un ou ide plusieurs produits visés à l’article 1 dudit règlement subit ou est menacé de subir, du ffait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’artidle 39 idu traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que leur applica- tion doit cesser dès la ffin de la perturbation ou de la menace de perturbation ; - considérant qu’il convient de idéfinir les éléments principaux permettant d’apprécier si, dans la Com- munauté, le marché est gravement perturbé ou menacé de l’être ; considérant que e recours à ides mesures de sauve- garde dépenid de l’influence sur le marché de la Communauté des échanges avec les pays tiers ; qu’il est donc nécessaire d’apprécier la situation ‘de ce marché en tenant compte, en plus des éléments pro- pres au marché lui-même, des éléments ayant trait à l’évolution de ces échanges ; considérant qu’il convient ide définir les mesures qui peuvent être prises en lapiplication de l’artidle 14 du règlement (CEE) n° 516/77 ; que ces mesures doi- vent être de mature à remédier aux perturbations ° graves du marché et à éliminer la menace de telles (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. perturbations ; qu’elles doivent donc être propor- tionnées aux circonstandes afin <d’éviter qu’elles n’aient des effets autres que ceux souhaités ; considérant qu’il y a lieu de limiter le recours d’un Emr membre à l’article 14 du règlement (CEE) > 516/77 au cas où le marché de cet État, à la suite ‘d’une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux comditions dudit artidle ; que les mesures susceptibles d'être prises dans ce cas Idoivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se détériore davantage et qu’elles ne idoivent avoir qu’un caractère conservatoire ; que, en conséquence, ces mesures na- tionales ne doivent être applicables que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une décision communautaire en da matière ; considérant que la Commission doit statuer sur les mesures communautaires ‘de sauvegarde à prendre à la suite de la demande d’un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Com- mission d’apprécier la situation du marché avec un maximum d’efficacité, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu’elle sera informée le plus tôt possible de l’application de mesures conser- vatoires par un État membre ; qu’il convient, dès lors, de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu’elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l’article 14 paragraphe 2 du règlement (GEE) n 516/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs proiduits visés à l’artidle 1° du règlement (CEE) n° 516/77 subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles \'de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité, il est tenu compte en particulier : a) du volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles ;