31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/39 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 3805/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, de certains règlements relatifs au secteur viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techni- ques aux règlements suivants, dans le secteur viti-vinicole: — règlement (CEF) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3307/85 (), — règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions détermi- nées (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3311/85 (*), — règlement (CEE) n° 340/ 79 du Conseil, du S février ‘ 1979, déterminant les types de vin de table (*), — règlement (CEE) n° 347/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles générales relatives au classe- ment des variétés de vigne (°), modifié par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, ' — règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2633/85 (8), — règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1898/85 (1°), — règlèment (CEF) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Com- (*) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (2) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 1. (3) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 48. (*) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 21. (5) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 60. (‘) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 75. (7) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 97. (8) JO n° L 251 du 20. 9. 1985, p. 3. (°) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 99. (1°) JO n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 1. munauté, définis au point 13 de l’annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3310/85 (12), — règlement (CEE) n° 460/79 du Conseil, du 5 mars 1979, relatif à la collaboration directe des instances compéten- tes des États membres en matière de déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées (!*), modifié par l’acte d’adhésion de la Grèce, — règlement (CEF) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinifica- tion (!*), modifié par le règlement (CEE) n° 2687/ 84 (15), — règlement (CÉE) n° 3309/85 du Conseil, du 18 novem- bre 1985, établissant les règles générales pour la désigna- tion et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (!6); considérant que l’article 268 paragraphe 2 point a) de l’acte d’adhésion prévoit que, pour les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées en provenance du Portugal, la Communauté à Dix réduit ses droits de base en trois tranches dès le 1* mars 1986; qu’il est dès lors nécessaire de déroger à l’article 261 paragraphe 2 deuxième alinéa afin que la définition des vins de liqueur reprise à l’annexe 1 . chapitre XIV point e) dudit acte soit applicable à partir de cette même date; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 337/79 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 1 point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Au cas où l’application des règles précitées conduit à un nombre de prix moyens à retenir inférieur à huit pour le vin de table de type R I, inférieur à sept pour le vin de type R II et inférieur à huit pour le vin de type À I, on retient respectivement les huit, les sept et les huit (11) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 130. (*?) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 19. (13) JO n° L 58 du 9. 3. 1979, p. 1. (14) JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. (15) JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1. (16) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9.