11. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 278/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1978/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 concernant l’ouverture d’une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l’exportation d’huile d’olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (?), et notamment son article 3, considérant que les renseignements disponibles relatifs à la situation du marché mondial de l’huile d’olive ne paraissent pas suffisants pour fixer les restitutions unique- ment selon la procédure normale; que, dès lors, il convient de prévoir pour les prochains mois la possibilité de fixer les montants de la restitution par la procédure d'adjudication en prévoyant l’ouverture d’une adjudication permanente; considérant que, en raison de certaines demandes particu- lières d’huile d’olive sur le marché mondial, il y a lieu de prévoir la possibilité de modifier certaines conditions de l’adjudication permanente; considérant que, en raison de la spécialité de l’adjudica- tion, il convient de prévoir les modalités relatives à son déroulement qui permettent aux opérateurs des différents États membres d’y participer dans des conditions égales tout en fournissant certaines garanties relatives à la vali- dité des offres; considérant que, pour assurer également le bon déroule- ment de l’adjudication, il est opportun de prévoir les procédures de décision relatives à la fixation des restitu- tions et à l’attribution de l’adjudication; considérant que la décision relative à la fixation des resti- tutions est prise notamment sur la base des informations communiquées par les États membres sur les offres; que, afin d’assurer une gestion correcte du régime, il y a lieu d’exclure la possibilité de l’attribution de l’adjudication aux soumissionnaires dont les offres n’ont pas été dûment communiquées; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 815/97 (*), prévoit les modalités communes pour l’application du régime des restitutions à l’exportation des produits agricoles; que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1404/97 (*), prévoit les modalités communes d’application du régime des certificats d’exportation et de 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 206 du 16. 8. 1996, p. 11. 351 du 14. 12. 1987, p. 1. 6. S. 1997, p. 22. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 194 du 23. 7. 1997, p. S. ceree a Q = préfixation pour les produits agricoles; que ces règlements s'appliquent à l’huile d’olive; qu’il y a lieu de compléter ces dispositions communes par certaines dispositions particulières; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Tl est procédé à une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l’exportation d’huile d’olive des codes NC suivants: — 1509 10 90, — 1509 90 00, — 1510 00 90. 2.  L'adjudication permanente reste ouverte jusqu’au 31 octobre 1998. Il est procédé pendant sa durée à des adjudications partielles. Article 2 Dans le cadre de la présente adjudication et selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/ CFF, la Commission peut: a) ouvrir des adjudications à destination obligatoire (adju- dication spécifique) en relation avec les demandes d’'huile de certains pays tiers; b) limiter les qualités ou les quantités pouvant faire l’objet d’offres; c) annuler une ou plusieurs adjudications partielles avant la date prévue pour la présentation des offres; d) exclure de l’adjudication certains pays de destination ou prévoir l’octroi de restitutions différenciées selon les pays de destination. Article 3 1.  Les délais pour la présentation des offres pour les adjudications partielles sont les suivants: — pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre: du S au 9 à 12 heures et du 19 au 23 à 12 heures, — pour le mois d’août: du 19 au 24 à 12 heures, — pour le mois de décembre: du 10 au 15 à 12 heures. Cette heure limite est l’heure locale belge. Dans le cas où le jour de l’expiration du délai dans un des États membres est un jour férié pour l’organisme chargé de la réception des offres, le délai expire à 12 heures du dernier jour ouvrable précédent.