26.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 223/3 RÈGLEMENT (CE) N° 771/2009 DE LA COMMISSION du 25 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1580/2007 en ce qui concerne certaines normes de commerciali- sation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 bis et son article 121, point a), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (?) a été modifié en profondeur par le règlement (CE) n° 1221/2008 de la Commission (*) avec effet à compter du 1" juillet 2009 en ce qui concerne les dispo- sitions relatives aux normes de commercialisation. Cependant, il y a lieu de clarifier une nouvelle disposition relative aux produits à exempter de la norme générale de commercialisation. (2) — Conformément à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1580/2007, la valeur de la production commer- cialisée se rapportant à la période de référence est calculée conformément à la législation applicable au cours de ladite période de référence. Il est souhaitable d'appliquer également ce principe à la valeur de la production commercialisée des groupements de produc- teurs. (3) En 2008, le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE/ONU) a révisé les normes CEEF/ONU pour les laitues, les chicorées frisées et les scaroles, les poires et les tomates. Afin d’éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, il convient, lorsque des normes de commercialisation spécifiques pour les fruits et légumes existent au niveau communau- taire, que ces normes soient les mêmes que celles qui ont été adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Par conséquent, il convient d’aligner les normes spécifiques pour ces fruits et légumes prévues dans le règlement (CE) n° 1580/2007 sur les nouvelles normes CEE/ONU. (4 TH y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1580/2007 en conséquence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1580/2007 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, paragraphe 3 ter, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) champignons non cultivés relevant du code NC 0709 59»; 2) À l'article 44, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. — La valeur de la production commercialisée est calculée conformément à la législation applicable au cours de la période pour laquelle l’aide est demandée.»; 3) À l’annexe I, partie B, les points 4, 6 et 10 sont remplacés par le texte figurant dans les parties A, B et C de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1 septembre 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2009. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. JO L 336 du 13.12.2008, p. 1. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission