28.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 310/13 RÈGLEMENT (CE) Ne 2306/2001 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'expor- tation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1962/2001 (?), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2029/2001 de la Commission (*) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exporta- tion comportant fixation à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen- taire, peuvent être demandés. (2) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation peuvent être demandés. (3) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, la quantité de 300 tonnes de jus d'orange d'une teneur en sucre de 10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix, figurant à l'annexe du règle- ment (CE) n° 2029/2001, diminuée et augmentée des quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans restriction des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution comme suite aux demandes déposées depuis le 22 novembre 2001. Il convient en consé- quence d'appliquer un coefficient de réduction aux quan- tités demandées le 22 novembre 2001, et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixa- tion à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans la perspective d'une délivrance durant la période en Cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les jus d'orange d'une teneur en sucre de 10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix, dont la demande a été déposée le 22 novembre 2001 au titre de l'article 1 du règle- ment (CE) n° 2029/2001 sont délivrés à concurrence de 88,9 % des quantités demandées. Pour le produit susnommé, les demandes de certificats compor- tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 22 novembre 2001 et avant le 22 février 2002, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001. JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. () JO L 268 du 9.10.2001, p. 19. JO L 274 du 17.10.2001, p. 11. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission