L 290/8 Journal officiel des Communautés européennes 17.11.2000 RÈGLEMENT (CE) Ne 2519/2000 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) ( Jo L 2 ( joL3 () JO L 341 du 31.12.1999, ( joL2 Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/ 98 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission (‘), prévoit des quotas de hareng pour 2000. Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. () Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VIaN (°), VIb effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2000. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN, VI b effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2000. La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN, VI b effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 17 octobre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000. 61 du 20.10.1993, p. 58 du 31.12.1998, p. P. 5 Hu— 28 du 8.9.2000, p. 50. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission @) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM VIa au nord de 56° 00 Nord et dans la partie située à l'est de 07° 00" Ouest et au nord de 55° 00’ Nord, à l'exclusion du Clyde.