16.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 11/7 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2009 relative au régime de consolidation des dettes coûteuses des coopératives et exploitations agricoles appliqué dans la Région Latium (Italie) en vertu de la loi régionale n° 52/1994 et refinancé par l’article 257 de la loi régionale n° 10 du 10 mai 2001 [notifiée sous le numéro C(2009) 4525] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2010/27/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre datée du 11 septembre 2001, enregistrée le 13 septembre 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission le texte de l’article 257 de la loi régionale n° 10 du 10 mai 2001 modifiant l'article 2 de la loi régionale n° 52 du 31 octobre 1994, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité CE. Par lettre datée du 19 avril 2002, enregistrée le 22 avril 2002, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les renseignements complémentaires demandés à propos de ces dispositions aux autorités italiennes, par lettre datée du 9 novembre 2001. Après examen de ces renseignements, les services de la Commission ont, par lettre datée du 17 juin 2002, demandé des informations complémentaires aux autorités italiennes, en leur accordant un délai de quatre semaines pour communiquer leur réponse. N’ayant pas reçu de réponse dans le délai de quatre semaines mentionné dans la lettre du 17 juin 2002, les services de la Commission ont envoyé un rappel aux autorités italiennes, par lettre datée du 19 août 2003. (5) Par lettre datée du 23 octobre 2003, enregistrée le 29 octobre 2003, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires deman- dées aux autorités italiennes dans la lettre du 17 juin 2002. Par lettre datée du 11 décembre 2003, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des dispositions de l’article 257 de la loi régio- nale n° 10 du 10 mai 2001 (ci-après «da loi n° 10/01»), ainsi qu'à l’encontre des aides qui ont été versées entre le 1" janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 10 précitée) dans le cadre du régime d’aides que l’enveloppe budgétaire prévue dans cet article devait refinancer (!). La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à leur sujet de la part d’intéressés. Les autorités italiennes ont toutefois rencontré les services de la Commission pour apporter des précisions sur les observations qu’elles ont formulées à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE. Par courriel du 3 avril 2009, la représentation perma- nente de l'Italie auprès de l’Union européenne a commu- niqué à la Commission une lettre des autorités italiennes synthétisant les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion évoquée au point précédent. (') Lettre SG(2003) D/233340. () JO C 15 du 21.1.2004, p. 28.