N° L 301/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3224/84 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1984 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 38.19 X du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS ‘EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, considérant que, afin d'assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d’un produit se présentant sous forme de poudre fine, constitué d’un mélange d'oxyde de manganèse  (MnO) (environ 70%) et d'’autres substances (oxydes de fer, de silicium et d’aluminium notamment), obtenu à partir de pyrolusite (dioxyde de manganèse) par broyage du minerai, réduction ther- mique à l'aide de fuel/ oil et rebroyage du produit obtenu ; considérant que la sous-position 38.19 X du tarif doua- nier commun, annexée au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1018/84 (‘), vise entre autres les produits chimiques et les préparations non dénommés ni compris ailleurs ; considérant que le produit en question ne peut, en vertu de la note 1 du chapitre 25 et de la note 2 du chapitre 26, être classé ni dans la position 25.32 ni dans la position 26.01 ; considérant en outre que, ayant été obtenu sans aucun procédé chimique visant à isoler l’oxyde de manga- nèse, ce produit ne peut être considéré comme un composé chimique présenté isolément et que, dès lors, les dispositions de la note 1 du chapitre 28 n’étant pas respectées, la position 28.22 ne peut pas être prise en considération ; considérant que, à défaut d’une position plus spéci- fique, le produit en question doit donc être considéré comme un « produit chimique non dénommé ou une préparation des industries chimiques ou des industries connexes non dénommée ni comprise ailleurs » de la position 38.19 ; que, à l’intérieur de cette position, il y a lieu de choisir la sous-position 38.19 X; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit se présentant sous forme de poudre fine, constitué d’un mélange d’oxyde de manganèse (MnO) (environ 80 %) et d’autres substances (oxydes de fer, de silicium et d’aluminium, notamment), obtenu à partir de pyrolusite (dioxyde de manganèse), par broyage du minerai, réduction thermique à l’aide de fue/ oil et rebroyage du produit obtenu, relève dans le tarif doua- nier commun de la position : 38.19 Produits chimiques et préparations des indus- tries chimiques ou des industries connexes ( y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non ‘ dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques ou industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs X autres. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1984. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (). JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission