N° L 179/32 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 85 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1985 relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique (85/341/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!) modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (°), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (*), et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7, considérant que la peste porcine africaine a été cons- tatée en Belgique ; ‘ considérant que cette épizootie est de nature à repré- senter un danger pour le cheptel des autres Etats membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viandes de porc ; n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté le 18 mars 1985, la décision 85/192/CEE (7), modifiée par la déci- sion 85/236/CEE (*), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique ; considérant que, au vu des mesures énergiques adop- tées par les autorités belges, il est possible de prévoir une régionalisation des mesures restrictives aux échanges dès lors que la maladie est circonscrite à une partie déterminée du territoire belge ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l’évolu- tion de la maladie et des actions menées par les auto- rités belges ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire d'animaux vivants de l’espèce porcine en provenance de la partie du territoire de la Belgique délimitée en annexe point 1. 2.  Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les porcs provenant de la Belgique doit être complété par la mention suivante : « Animaux conformes à la décision de la Commission du 21 juin 1985 ». () JO n° L 84 du 26. 3. 1985, p. 12. () JO n° L 108 du 20. 4. 1985, p. 23.