27.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 224/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 août 2009 modifiant la décision 2006/139/CE en ce qui concerne sa période d’applicabilité et la liste des instances du Canada autorisées à tenir un livre généalogique ou un registre de certains animaux [notifiée sous le numéro C(2009) 6522] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/623/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2006/139/CE de la Commission du 7 février 2006 portant — modalités  d’application — de la directive 94/28/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des instances des pays tiers autorisées à tenir un livre généalogique ou un registre de certains animaux (?) prévoit que les États membres sont autorisés à importer des animaux reproducteurs de certaines espèces en tant qu'animaux «de race pure» ou «hybrides», ainsi que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons, à condition que ces animaux soient inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance auto- risée à cet effet. Les instances autorisées sont énumérées à l’annexe de ladite décision. (2) — S'agissant des dispositions de l’article 18 de la directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vété- rinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661|CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427|CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (°), la procédure d’établisse- ment, pour les espèces ou les races concernées, de la liste des organismes agréés par l’autorité compétente du pays tiers aux fins de la directive 94/28/CE sera remplacée par un service d'information en ligne qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient donc de prévoir une date de fin de validité de la décision 2006/139/CE. JO L 178 du 12.7.1994, p. 66. () JO L 54 du 24.2.2006, p. 34. JO L 219 du 14.8.2008, p. 40. (83) — La mention relative à la Bulgarie figurant à l’annexe de la décision 2006/139/CE est devenue obsolète avec l’adhé- sion de cet État membre et il convient par conséquent de la supprimer dans un souci de clarté juridique. (4) En outre, le Canada a demandé la mise à jour de plusieurs mentions le concernant à l’annexe de la décision 2006/139/CE. (5)  Le Canada a apporté des garanties quant au respect des exigences applicables de la législation communautaire, en particulier celles prévues par la directive 94/28/CE. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/139/CE en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/139/CE est modifiée comme suit. 1) L’article suivant est inséré: «Article 2 bis La présente décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2009.» 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 août 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission