L 26/4 Journal officiel de l’Union européenne 30.1.2009 CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 18 décembre 2008 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Commumauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2009/81/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses () Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). États membres le 16 septembre 2008, conformément à la décision 2008/777/CE du Conseil (?). (2) — Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1“ janvier 2007. (3) Il convient de conclure ce protocole, DÉCIDENT: Article premier Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (*) est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres. Article 2 Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultané- ment à cette notification au nom de la Communauté euro- péenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Par la Commission Le président José Manuel BARROSO Le président M. BARNIER () JO L 267 du 8.10.2008, p. 23. () JO L 267 du 8.10.2008, p. 25.