4.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 211/25 DIRECTIVE 2001/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 mars 2001, considérant ce qui suit: (1) Il convient d'arrêter les mesures pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. (2) — La directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (*) est une des directives particulières de la procédure de réception communautaire instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la récep- tion des véhicules à moteur et de leurs remorques (°); les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc à la présente directive. (3) — Aux fins de l'application notamment de l'article 3, para- graphe 4, et de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière devrait comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu'une fiche de réception établie selon l'annexe VI de la directive 70/156/CEE, aux fins d'informatisation de la réception; la fiche de réception figurant dans la directive 92/23/CEE devrait être modifiée en conséquence. (4) — La directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant modification de la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (°) dispose, à son article 4, paragraphe 2, que des mesures ultérieures visant notamment à concilier les exigences de sécurité avec la nécessité de limiter le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier seront décidées sur la base d'une proposition de la () JO C 30 du 28.1.1998, p. 8. () JO C 235 du 27.7.1998, p. 24. () Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 90), position commune du Conseil du 13 avril 2000 ÿO C 195 Êu 11.7.2000, p. 16) et décision du Parlement européen du 7 septembre 2000 (JO C 135 du 7.5.2001, p. 254). Décision du Parlement européen du 31 mai 2001 et décision du Conseil du 5 juin 2001. () JO L 129 du 24.5.1992, p. 95. Directive modifiée par l'acte d'adhésion. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9). () JO L 371 du 19.12.1992, p. 1. Commission qui tiendra compte des études et des recherches à entreprendre sur cette source de bruit. (5) Une méthode réaliste et reproductible permettant de mesurer le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier a été mise au point; sur la base de cette nouvelle méthode de mesure, une étude a été réalisée en vue de dégager une valeur numérique du niveau des émissions sonores pneumatique/chaussée provoquées par différents types de pneumatiques montés sur différents types de véhicules à moteur. (6) Il convient de prendre en considération, lors de la fixa- tion des exigences en matière de bruit de roulement, le fait que les pneumatiques sont conçus en tenant compte de paramètres relatifs à la sécurité et à l'environnement et que toute contrainte pesant sur un paramètre peut affecter les autres. Il convient également de prendre en considération, lors de la fixation des exigences en matière de bruit de roulement, le fait que sont actuelle- ment élaborées, au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), des normes internationales rela- tives à la surface des chaussées et, au sein de la Commis- sion économique pour l'Europe des Nations unies, des normes internationales relatives aux exigences de résis- tance et de sécurité des pneumatiques. (7) Il convient de modifier la directive 92/23/CEE en consé- quence. (8) — Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/23/CEE est modifiée comme suit: 1) Les termes «homologation CEE» et «réception CEE» sont remplacés partout par les termes «réception CE par type». 2) À l'article 1“, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— “pneumatique”: tout pneumatique neuf, y compris les pneumatiques d'hiver équipés de trous pour crampons, d'origine ou de remplacement, destiné à l'équipement des véhicules auxquels s'applique la directive 70/ 156/CEE. Cette définition ne couvre pas les pneuma- tiques d'hiver équipés de crampons,». () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.