L 168/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1231/2001 DE LA COMMISSION du 22 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 786/2001 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour les vins de table en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment ses articles 30 et 33, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 786/2001 de la Commission (*) a ouvert la distillation de crise de l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour une quantité maximale de 2,6 millions d'hectolitres de vins de table en Espagne. L'article 6 de ce règlement prévoit une disposition qui prescrit la livraison de l'alcoo!l obtenu à l'organisme d'intervention seulement à partir du 16 octobre 2001. En plus cet article ne prévoit plus la possibilité pour le distillateur de recevoir une avance sur le montant du prix de l'alcool à livrer. Suite à l'expérience acquise et en fonction des disponibilités budgétaires, il y a lieu de réinstaurer la possibilité d'une avance pour le distillateur et d'annuler la restriction de livraison de l'alcool à l'orga- nisme d'intervention seulement à partir du 16 octobre. Pour cette raison, il est nécessaire de reprendre les dispo- sitions appropriées qui figurent dans les règlements ouvrant la distillation de crise qui précèdent celui pour l'Espagne. Il est nécessaire d'appliquer ces changements au règle- ment à partir du 15 juin 2001, date à laquelle les contrats de distillation sont approuvés et les opérations de distillations peuvent commencer. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 786/2001 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, le tiret unique est remplacé par les tirets suivants: «— les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paiement du prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2, — les dispositions des articles 66 et 67 pour ce qui concerne l'avance visée à l'article 6, paragraphe 2.» 2) À l'article 4, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée: «L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention au plus tard le 31 décembre 2001.» 3) À l'article 6, paragraphe 1, la dernière phrase est biffée. 4) À l'article 6, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: «Le distillateur peut recevoir une avance sur ce montant qui est de 0,931 euro par % vol et par hectolitre. Le prix réellement payé est dans ce cas diminué du montant de l'avance.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 15 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001. JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. JO L 115 du 25.4.2001, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission