No L 111/16 Journal officiel des Communautés européennes ' 4. S. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 883/79 DE LA COMMISSION du 3 mai 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 2960/77 relatif aux modalités de mise en vente de l’huile d’olive détenue par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° S90/79 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission (3), prévoit la possibilité pour les intéressés de se faire remettre un échantillon des huiles mises en vente par les organismes d’inter- vention ; considérant que, pour permettre de déterminer la correspondance entre l’huile pour laquelle l’offre est faite et l’huile adjugée, il convient de prévoir la possi- bilité d’un échantillonnage supplémentaire avant le scellement du lot adjugé ; considérant que, pour faciliter la réalisation des opéra- tions de retrait des huiles vendues, il convient de modifier le délai de retrait, en l’adaptant notamment en fonction de l'importance du lot adjugé ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2960/77 est modifié comme suit : 1. Le paragraphe 3 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant : «3.  Pendant la période du le janvier au 31 décembre 1979, le prix minimal s'entend hors taxe et se réfère à 100 kilogrammes d’huile d’olive livrée en fûts de l’acheteur, chargée sur un véhicule de l’acheteur à la porte de l’entrepôt, ou en citerne de l’acheteur à la porte dudit entrepôt . » 2. Le texte de l’article 6 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : (!) JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3045/66. (?) JO ne L 78 du 30. 3. 1979, p. 1. (?) JO ne L 348 du 30. 12. 1977, p. 46. «Cet échantillon est réparti en deux flacons étiquetés, scellés en présence du dépositaire et de l’intéressé ou de son représentant dûment habilité. Un des flacons est remis à l’intéressé, l’autre au dépositaire . » . Le texte de l’article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 Chaque soumissionnaire  est immédiatement informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’organisme d’intervention, du résultat de sa participation à l’adjudication . » 4. L'alinéa suivant est ajouté à l’article 11 para- graphe 1 : ‘ « Avant le'scellement, l’adjudicataire peut se faire remettre un échantillon de cette huile. Cet échantillon est répartt en deux flacons étiquetés, scellés en présence du dépositaire et de l’adjudicataire ou de son représentant dûment habi- lité. Un des flacons est remis à l’adjudicataire, l’autre aux dépositaires aux fins de la vérification éventuelle de la correspondance entre le produit pour lequel il a été procédé à l’échantillonnage visé à l’article 6 et le produit adjugé . » . Le texte de l’article 12 est remplacé par le texte suivant : « Article 12 1. _ Avant de procéder au retrait de l’huile, l’ache- teur est tenu de verser à l'organisme d’intervention le montant provisoire du prix de vente. Le montant provisoire est calculé en multipliant la quantité indiquée comme contenue dans le lot par le prix offert pour ce lot. 2.  Si le montant provisoire n’est pas versé dans le délai prévu à l’article 13 paragraphe 1, la vente est résolue de plein droit, sans formalités particu- lières. Dans ce cas, la caution visée à l’article 8 reste acquise. 3. En cas de vente pour l’exportation, l’acheteur constitue, avant de procéder au retrait de l’huile, une caution destinée à garantir que l’exportation est effectuée conformément aux dispositions de l’article 1°‘ paragraphe 2.»