8.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 207/5 RÈGLEMENT (CE) N° 940/2007 DE LA COMMISSION du 7 août 2007 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Noix du Périgord (AOP)] LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Noix du Périgord», enregistrée par le règlement (CE) n° 1486/2004 de la Commission (?). (2) — La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne le conditionnement des noix fraîches ou primeurs en augmentant la taille maximale des embal- lages de 5 kilogrammes à 10 kilogrammes, et ce pour faciliter la manipulation par les opérateurs commerciaux. (83) La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le cahier des charges de l’appellation d’origine «Noix du Péri- gord» est modifié conformément à l’annexe I du présent règle- ment. Article 2 La fiche consolidée reprenant les principaux éléments du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 août 2007. (*) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). ( JO L 273 du 21.8.2004, p. 9. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission