11.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 183/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 654/2008 DU CONSEIL du 29 avril 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, son article 11, paragraphe 2, et ses articles 8 et 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CE) n° 769/2002 (?), le Conseil a institué, sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, un droit antidumping définitif de 3 479 EUR par tonne qu’il a étendu, par le règlement (CE) n° 2272/2004 () aux importations de coumarine expédiée d'Inde et de Thaïlande et, par le règlement (CE) n° 1650/2006 (‘), aux importations du même produit expédié d'Indonésie et de Malaisie. (2) — Par une décision (*) du 3 janvier 2005, la Commission a accepté l'engagement offert par un producteur indien (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1854/2003 (JO L 272 du’ 23.10.2003, p. 1). () JO L 396 du 31.12.2004, p. 18. () JO L 311 du 10.11.2006, p. 1. () JO L 1 du 4.1.2005, p. 15. dans le cadre de l’enquête sur l’allégation de contourne- ment des mesures antidumping par des importations de coumarine expédiée d’Inde ou de Thaïlande. 2. Demande de réexamen La demande a été déposée le 8 février 2007 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci- après le «requérant») au nom de l’unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine. Le requérant a allégué et a fourni des éléments de preuve suffisants démontrant à première vue: a) qu’il y avait une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communau- taire; et b) que le produit concerné originaire de la Répu- blique populaire de Chine a continué d'être importé en grandes quantités dans la Communauté et à des prix faisant l’objet d’un dumping. Il a également affirmé que le volume et les prix du produit importé concerné ont continué, entre autres conséquences, d'avoir une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui aurait gravement affecté sa situation financière et ses emplois. Le requérant a en outre fait observer que, pendant la période d’application des mesures, les producteurs-expor- tateurs chinois du produit concerné ont contourné les mesures existantes par des pratiques auxquelles ont paré les règlements (CE) n° 2272/2004 et (CE) n° 1650/2006 du Conseil qui ont étendu les mesures.