13. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 238/53 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1982 approuvant l’extension du plan d’éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/554/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (!), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applica- bles aux plans nationaux d’éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzoo- tique chez les bovins (?), et notamment son chapitre IV, vu la décision 79/48/CEE de la Commission, du 8 décembre 1978, portant approbation du plan d’éradica- tion de la leucose présenté par la république fédérale d’Allemagne (*), vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (*), considérant que, par lettre du 23 novembre 1981, la république fédérale d’Allemagne a notifié à la JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. JO n° L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. JO n° L 13 du 19. 1. 1979, p. 63. JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. Commission l’extension du plan d’éradication de la leucose ; considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été consi- “déré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE ; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 1" juin 1981 ; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 1°“ juin 1981 ; que, en conséquence, les conditions de la participation finan- cière de la Communauté sont remplies ; considérant que le comité - vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision ; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan étendu d’éradication de la leucose tel qu’il est appliqué par la république fédérale d’Allemagne depuis le 1* juin 1981 est approuvé.