21.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 125/75 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (4) PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, (6) statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes géné- () tiquement modifiés (*) a été modifiée de façon substan- tiele à plusieurs reprises (*). Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte. (2) — En vertu du traité, l’action de la Communauté en matière d'environnement doit être fondée sur le principe de l’ac- tion préventive et doit avoir, entre autres, pour objectif de préserver, de protéger et d’améliorer l’environnement ainsi que de protéger la santé des personnes. (3) — Les mesures relatives à l’évaluation et à l'utilisation opti- male de la biotechnologie en matière d’environnement 9) sont un domaine prioritaire sur lequel l'action de la Communauté devrait se concentrer. () JO C 162 du 25.6.2008, p. 85. (?) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2009. () JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Le développement de la biotechnologie est de nature à contribuer à l’'expansion économique des États membres. Cela implique l'utilisation de micro-organismes généti- quement modifiés (MGM) dans des opérations de divers types et à diverses échelles. L'utilisation confinée de MGM devrait s’effectuer de manière à limiter les effets négatifs qu’ils peuvent avoir pour la santé humaine et l’environnement, l'attention requise étant accordée à la prévention des accidents et à la gestion des déchets. Les MGM qui sont éliminés sans faire l’objet de mesures appropriées de confinement spécifique visant à limiter leur contact avec la population et l'environnement ne relèvent pas du champ d’application de la présente direc- tive. D’autres actes législatifs communautaires, tels que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (°), peuvent s’appliquer. Les micro-organismes libérés dans l’environnement d’un État membre au cours de leur utilisation confinée peuvent se reproduire et se répandre au-delà des fron- tières nationales et affecter ainsi d’autres États membres. Pour permettre un développement sûr de la biotechno- logie dans toute la Communauté, il est nécessaire d'adopter des mesures communes pour l’évaluation et la réduction des risques qui peuvent survenir au cours de toute opération comportant l’utilisation confinée de MGM, ainsi que de fixer des conditions d’utilisation appropriées. La nature exacte et l’échelle des risques liés à l’utilisation confinée de MGM ne sont pas encore entièrement connues, et les risques en cause doivent être évalués cas par cas. Pour évaluer les risques pour la santé humaine et l’environnement, il est nécessaire de définir les conditions requises pour cette évaluation. (* Voir annexe VI, partie A. () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.