13. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 103/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1985 relative aux établissements de Malte en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de viandes fraîches (85/222/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (, et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b); considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établisse- ments situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la direc- tive 72/462/CEE ; considérant que Malte a transmis, conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté ; considérant qu’une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d’informations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et N .. - , . . \ p à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementa- tion communautaire ; que cela vaut spécialement pour l’abattoir proposé ; considérant que, entre-temps, afin de ne pas inter- rompre les courants d’échanges existants, ces établisse- ments peuvent être autorisés, à titre temporaire, à continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexa- miner la présente décision et, au besoin, de la modi- ; fier, en fonction des initiatives pnses à cet effet et des améliorations réalisées ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches provenant d’établissements de Malte. 2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu’au 31 octobre 1985 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités maltaises le 30 janvier 1985, en application de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1" novembre 1985. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1“ avril 1985. Article 3 La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1“ août 1985. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président