L 351/62 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 97 DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1997 telative à la conclusion d'un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports (97/863/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, et avec l’article 228, para- graphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports (*), signé le S avril 1993, et notam- ment son article 12, paragraphe 2, libère intégralement l’accès au trafic slovène de transit à travers la Commu- nauté; considérant que le protocole n° 9 à l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union euro- péenne, sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, et notamment ses articles 11 et 14, établit un régime spécial pour les poids lourds commu- nautaires qui transitent par l'Autriche; considérant qu’il est nécessaire d’assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds communautaires et slovènes qui transitent par l’Autriche à partir du 1* janvier 1995; considérant qu’il convient d’approuver le protocole addi- tionnel à l’accord entre la Communauté économique () JO C 369 du 7. 12. 1996, p. 5. () JO C 339 du 10. 11. 1997. () JO L 189 du 29. 7. 1993, p. 161. européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté européenne, à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997. Par le Conseil Le président M. DELVAUX-STEHRES