N° L 72/26 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 84 DÉCISION DU CONSEIL du S mars 1984 modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux - d’intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie (84/141/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!"), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (?), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que le gouvernement italien a demandé la prorogation de la décision 76/402/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 82/437/CEE (*) et appli- cable jusqu’au 31 décembre 1983 ; considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Italie pour les prêts agricoles à long terme s’élève à 19,5 % et dépasse ainsi de 6,1 % le taux pris comme base dans la décision 76/402/CEE ; considérant que l’application d’un taux d’intérêt de 19,5 % et d’une bonification du taux d’intérêt respec- tivement de 9 %, 11 % et 12 % aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une charge supé- rieure aux charges minimales prescrites par la directive 72/159/CEE, () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. @) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 39. () JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 38. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Avec effet au 1“ janvier 1984, l’article 4 de la décision 76/402/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 4 La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. » ‘ Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984. Par le Conseil Le président M. ROCARD