9.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 4/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2000 au titre du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil suspendant la procédure d'examen concernant le commerce de produits cosmétiques en République de Corée [notifiée sous le numéro C(2000) 4128] (2001/15/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrétant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment ses articles 11 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 2 avril 1998, le Colipa (Comité de liaison européen de l'industrie de la parfumerie, des produits cosmétiques et de toilette) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «e règlement») au nom de ceux de ses membres qui expor- tent ou souhaitent exporter en Corée. Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de produits cosmétiques en République de Corée étaient entravées par un certan nombre d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règle- ment, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commer- ciales  internationales». Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants: i) procédure d'évaluation de la conformité: les différentes étapes de la procédure applicable aux contrôles effectués en Corée par l'administration coréenne sur les produits cosmétiques importés durent souvent trois mois; ii) suivi administratif des produits: les importateurs doivent conserver pendant trois ans des registres contenant des données douanières et commerciales ainsi que certaines informations sur la qualité de tous les produits cosmétiques qu'ils importent. Ils doivent en outre transmettre un rapport annuel contenant JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. des informations commerciales sensibles à la KCIA (association coréenne des fabricants de produits cosmétiques); iii) procédure d'autorisation de la publicité, qui serait source de discrimination. Le plaignant fait valoir que la procédure d'évaluation de la conformité et le suivi administratif sont lourds et inutiles, que la procédure de contrôle imposée aux produits importés est discriminatoire car elle est diffé- rente de celle qui s'applique aux produits d'origine natio- nale et que l'interprétation flexible de la loi sur les produits pharmaceutiques en matière de publicité entraîne une discrimination à l'encontre des produits importés. Il affirme, en conséquence, que les pratiques coréennes susmentionnées sont contraires à l'article 5, paragraphe 1, points 1 et 2, de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ainsi qu'à l'article III, paragraphe 4, du GATT de 1994. Le plaignant avance également que ses membres subissent des effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement, ces effets risquant de s'intensifier dans un avenir proche. Les conditions strictes appliquées aux importations de produits cosmétiques en Corée entraîneraient des charges supplémentaires de l'ordre de 1,5 % des ventes nettes de produits importés, s'expliquant par la surcharge de travail du personnel administratif et tech- nique, par le coût des contrôles eux-mêmes ainsi que par la manutention et l'entreposage des stocks pendant ces contrôles. Il ajoute que, en raison de la la discrimination frappant la publicité pour les produits importés, il est difficile pour les exportateurs communautaires de gagner des parts de marché qui leur permettraient de compenser les coûts supplémentaires imputables à la procédure d'évaluation de la conformité et aux obliga- tions administratives excessives. La Commission a donc décidé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouver- ture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d'examen a été ouverte le 19 mai 1998 (°). () JO C 154 du 19.5.1998, p. 12.