31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L379/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 complétant et modifiant la décision 83/461/CEE, portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d’une enquête «Structures 1983» dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (85/643/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, . vu le règlement (CEE) n° 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (!), et notam- ment son article 6 paragraphe 1, vu la décision 83/461/CEE de la Commission, du 4 juillet 1983, portant fixation des définitions se rapportant à la liste des caractéristiques et de la liste des produits agricoles en vue d’une enquête «Structures 1983» dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (*), considérant que les résultats des enquêtes de 1985 et 1987 sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n° 1463/84 ne peuvent concorder dans l’ensemble de la Communauté économique euro- péenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme; qu’il faut, par conséquent, établir des défini- tions uniformes pour ces concepts dans la mesure où elles se révèlent nécessaires; considérant qu’il est nécessaire d’atteindre les objectifs fixés en réduisant autant que possible la charge de travail des États membres et de la Commission; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole; (") JO n° L 142 du 29. 5. 1984, p. 3. () JO n° L'251 du 12. 9. 1983, p. 100. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. L’annexe I de la décision 83/461/CEE est complétée conformément à l’annexe I de la présente décision. 2.  L’annexe II de la décision 83/461/CEE est modi- fiée conformément à l’annexe II de la présente décision. Article 2 Seules les définitions se rapportant à la liste des caracté- = ristiques figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1463/84 sont à retenir dans le cadre des enquêtes «Struc- tures 1985 et 1987». Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission