17. 3. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 70/13 ’RÈGLÊMENT (CEE) N° 546/77 DE LA COMMISSION du 16 mars 1977 relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce exté- rieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (!), et notamment ses articles 8 et 41, vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif (2), modifié en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (3), vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l’harmonisation des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif, considérant que les régimes statistiques de l'importa- tion en perfectionnement actif et de l’exportation après perfectionnement actif, d’une part, de l’exporta- tion pour perfectionnement passif et de l’importation après perfectionnement passif, d’autre part, correspon- dent respectivement au régime douanier de perfection- nement actif et au régime douanier de perfectionne- ment passif ; que ces régimes douaniers sont désignés de manières différentes dans les États membres ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de fixer la concordance entre ces régimes statistiques et les régimes douaniers dans lesquels est mise en œuvre l’harmonisation des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives au régime de perfec- tionnement actif et au régime du perfectionnement passif ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la statistique du commerce extérieur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les régimes statistiques de l’importation en perfection- nement actif et de l’exportation après perfectionne- ment actif concernent les opérations effectuées dans les États membres, soit à l’importation, soit à l’exporta- tion, sous les régimes douaniers ci-après : !) JO noe L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 3 no L 24 du 30. 1. 1976, p. S8. 8 :}O no L 58 du 8. 3..1969, p. 1. —- ue tes C) JO ; ‘ — Aktiver Veredelungsverkehr ein- schliefilich Bearbeitung oder Verar- beitung in den Freihäfen von Waren, die die Voraussetzungen der Artikel 9 und 10 des Vertrages nicht erfüllen Belgique : — Régime du perfectionnement actif — Regeling Aktieve Veredeling (PAV) Danemark: | — Materialtoldgodtgorelse France : — Entrepôt industriel — Admission temporaire pour ouvraison ou réparation Allemagne : Irlande : — Inward Processing Italie : — Temporanea _ importazione per perfezionamento attivo Luxembourg: — Régime du perfectionnement actif Pays-Bas : — Voorwaardelijke vrijstelling voor goederen welke worden ingevoerd om te worden bewerkt, verwerkt of hersteld (actieve veredeling) Royaume-Uni : — Inward Processing Relief Article 2 Les régimes statistiques de l’exportation pour perfec- 8 q P p P ‘tionnement passif et de l'importation après perfection- nement passif concernent les opérations effectuées dans les États membres, soit à l’exportation, soit à l’importation sous les régimes douaniers ci-après : Allemagne : | — Passiver Veredelungsverkehr Belgique : — Régime du — perfectionnement passif — Regeling Passieve Verede- ling (PPV) Danemark: … — Passiv Forædling France : — Exportation - temporaife . indus- trielle ‘ Irlande : — Outward Processing Italie : — Temporanea esportazione … pér perfezionamento passivo Luxembourg: — Régimé du — perfectionnement passif Pays-Bas : — Voorwaardelijke vrijstelling voor goederen welke worden wederinge- voerd na te zijn_bewerkt, verwerkt of hersteld (passieve veredeling) 'Royaùme-Uni : — Oùutward Processing Relief