L 340/76 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2008 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 1297/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (q) Dans sa communication du 16 mars 2005 intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l’Union européenne» et sa communica- tion du 24 janvier 2007 sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne, la Commission s’est engagée à améliorer sa politique en matière de réglementation ainsi qu'à réduire les contraintes administratives inutiles et à lutter contre la surréglementation. Le 14 novembre 2006, la Commission a publié une communication concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires qui définit une approche stratégique visant à continuer d’al- léger la charge statistique pesant sur les entreprises. Au cours des quinze dernières années, de nombreuses réglementations statistiques visant à décrire les activités des entreprises et imposant à celles-ci des obligations en matière de communication de données ont été adoptées pour répondre aux besoins en informations statistiques de la Communauté. Un remaniement est nécessaire pour assurer notamment la cohérence des champs d'applica- tion, concepts et définitions dans ces réglementations statistiques. La simplification et la fixation des priorités devraient, dans toute la mesure du possible, caractériser toutes ces réglementations. Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à un défi majeur dans les prochaines années. Pour accompagner les initiatives communautaires, elles devront être à même de refléter les phénomènes qui se produisent dans l’économie en mutation de la Commu- (!) Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 novembre 2008. nauté tels que la mondialisation, les nouvelles tendances dans le monde des entreprises, la société de l’information, le commerce des services, l’innovation, les modèles commerciaux en évolution et la compétitivité à la lumière de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Ayant pour objectifs de promouvoir la compétitivité de l’économie européenne et d’aboutir à une croissance forte et durable, la stratégie de Lisbonne renouvelée est un élément fondamental déterminant les besoins en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce. L’approfondissement de l’intégration européenne dans certains domaines économiques, dont l’union monétaire européenne et le système douanier européen, s’accom- pagne de nouveaux besoins statistiques liés au rôle de l’euro dans les transactions internationales et implique d'adapter le système statistique. Les statistiques sur les entreprises et le commerce devraient rencontrer correcte- ment ces besoins et fournir, dans des délais appropriés, des informations statistiques de haute qualité sur les changements structurels de l’économie européenne et de ses entreprises. Les statistiques sur les entreprises et le commerce comprennent plusieurs domaines auxquels il convient d'apporter des améliorations, notamment les statistiques structurelles sur les entreprises, les statistiques conjonctu- relles, les statistiques Prodcom, les statistiques sur les technologies de l'information et des communications et les statistiques sur les échanges de biens entre États membres (Intrastat). Les autorités en charge des statistiques sur les entreprises et le commerce devraient réviser les méthodes de produc- tion statistique afin de pouvoir réduire la charge sur les entreprises et de pouvoir utiliser avec une pleine efficacité toutes les sources disponibles et les nouvelles technolo- gies. Le besoin de nouveaux types d’indicateurs peut résulter des efforts de modernisation du système de production des statistiques. De nouveaux types d’indicateurs fournis- sant les informations nécessaires pourraient être obtenus en combinant des types existants de statistiques sur les entreprises sans nécessairement accroître la charge de déclaration pesant sur les entreprises. L'utilisation de nouvelles sources et l’accès électronique peuvent simpli- fier la collecte des données et, parallèlement, fournir plus d'informations. Le potentiel des statistiques sur les entre- prises devrait être exploité davantage et la qualité des informations statistiques devrait être améliorée.