L 218/60 Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 767/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b) iï), et son article 66, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (1)  S'appuyant sur les conclusions du Conseil du 20 septembre 2001, ainsi que sur les conclusions des Conseils européens de Laeken en décembre 2001, de Séville en juin 2002, de Thessalonique en juin 2003 et de Bruxelles en mars 2004, la mise en place du système d’information sur les visas (VIS) représente une des grandes initiatives des politiques de l’Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. (2) La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (2) a mis en place le VIS en tant que système d’échange de données sur les visas entre les États membres. (3) Il s'avère désormais nécessaire de définir l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et d’établir les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l'examen des demandes de visas et les décisions y relatives, en tenant compte des orientations pour le développement du VIS, adoptées par le Conseil le 19 février 2004 et de donner mandat à la Commission de mettre en place le VIS. (4)  Pendant une période transitoire, la Commission devrait être responsable de la gestion opérationnelle du VIS central principal, des interfaces nationales et de certains aspects de l'infrastructure de communication entre le VIS central principal et les interfaces nationales. À long terme et à la suite d’une analyse d’impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement des points de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la (!) Position du Parlement européen du 7 juin 2007 (JO C 125 E du 22.5.2008, p. 118) et décision du Conseil du 23 juin 2008. (@) JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire permanente qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (5)  Le VIS devrait avoir pour objet d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités centrales chargées des visas en facilitant l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», de faciliter la lutte contre la fraude et de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres. Le VIS devrait également aider à l’identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire des États membres et faciliter l’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (*) ainsi que contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'un des États membres. (6)  Le présent règlement est fondé sur l’acquis de la politique commune en matière de visas. Les données à traiter par le système VIS devraient être définies sur la base des données contenues dans le formulaire commun de demande de visa, introduit par la décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’adaptation de la partie III et à la création d’une annexe 16 des instructions consulaires communes (*), ainsi que des informations figurant sur la vignette visa prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (*). (7)  Le VIS devrait être relié aux systèmes nationaux des États membres afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de traiter les données relatives aux demandes de visas et aux visas délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés. @) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1. () JO L 123 du 9.5.2002, p. 50. (°) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).