7.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 149/63 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 avril 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement d’Australie sur certains aspects des services aériens (2008/420/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le rempla- cement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le gouvernement d’Australie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figu- rant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3)  L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement d’Australie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Article 3 En attendant son entrée en vigueur, l’accord s’applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures néces- saires à cet effet.