31. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 3774/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l’agriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment ses articles 247 et 258, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 247 de l’acte d’adhésion, la République portugaise est autorisée à mainte- nir à titre transitoire et, en principe, de façon dégressive les aides nationales dont la suppression ne manquerait pas d’entraîner de graves conséquences au niveau des prix, tant à la production qu’à la consommation; que la liste et le libellé exact des aides nationales remplissant ces conditions figurent à l’annexe, de même que leurs montants originaires; considérant que, en ce qui concerne le rythme d’abolition et l’éventuelle échelle de dégressivité à fixer, il s’est avéré approprié de prévoir, selon le cas, que, durant une première période, les montants originaires sont à considérer comme des taux maxima qui, durant une seconde période, seront réduits en tranches égales chaque année pour être abolis à la fin de la période transitoire, ou que les montants originaires sont à abolir progressivement en dix tranches d’importance égale; considérant que les aides nationales accordées par la Répu- blique portugaise dans les secteurs de produits soumis, selon l’article 259 de l’acte d’adhésion, à une transition par étapes font, jusqu’au 31 décembre 1990, l’objet du régime spécifi- que visé à l’article 265 paragraphe 2 dudit acte; que, aux termes de l’article 286 de celui-ci, l’article 247 ne s’applique dans ces secteurs qu’à partir du 1“ janvier 1991; considérant que, en ce qui concerne les aides faisant l’objet des présentes mesures transitoires, la République portugaise peut procéder à l’abolition à un rythme plus rapide que celui fixé à l’annexe; qu’il est indispensable qu’elle informe alors la Commission des mesures prises; qu’il convient de préciser la procédure selon laquelle peuvent être arrêtées d’autres dérogations à l’échelle de dégressivité fixée, possibles en cas de nécessité selon l’article 247 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion; considérant que, en ce qui concerne l’aide nationale à la consommation d’huile d’olive, il y a lieu d’assurer que celle-ci ne crée pas de distorsions entre les différentes qualités, qu’elle ne bénéficie pas, en supplément de la restitution à l’exporta- tion, aux quantités éventuellement exportées et qu’elle n’est accordée à partir de l’application d’une aide communautaire analogue que jusqu’à concurrence de la différence entre cette dernière et le montant maximal fixé pour l’aide nationale; considérant que, en vertu de l’article 247 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, l’égalité d’accès sur le marché portugais doit être assurée; que le présent règlement ne préjuge dès lors pas l’adoption ultérieure, en cas de besoin, de modalités spécifiques visant à assurer l’égalité d’accès sur le marché portugais de produits en provenance des autres États mem- bres si l’octroi d’une ou plusieurs des aides visées par le présent règlement a pour conséquence de modifier effective- ment, sur le marché portugais, les conditions de concurrence entre ces produits importés et les produits indigènes; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’article 258 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les aides nationales incompatibles avec le marché commun, que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire, ainsi que leur rythme d’abolition, sont fixées comme indiqué à l’annexe. Article 2 La République portugaise peut procéder à l’abolition des aides visées à l’article 1" à un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l’annexe. Elle informe sans délai la Commission des mesures prises. Article 3 En ce qui concerne l’aide à la consommation d’huile d’olive, l’octroi est subordonné aux conditions supplémentaires suivantes: a) elle est accordée sans distinction à toutes les qualités d’huile d’olive qui bénéficient, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, de l’aide commu- nautaire à la consommation d’huile d’olive; b) la République portugaise prend les mesures nécessaires afin d’assurer que l’aide ne bénéficie pas aux quantités exportées vers un autre État membre ou vers les pays tiers; c) à partir du 1 janvier 1991, le montant maximal de l’aide est diminué du montant de l’aide communautaire à la consommation pour l’huile d’olive appliquée conformé- ment à l’article 293 paragraphe 1 second alinéa de l’acte d’adhésion. L’aide nationale est supprimée si l’aide