L 278/30 Journal officiel des Communautés européennes 15.10.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, phase II (2° édition) [notifiée sous le numéro C(1998) 2720] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/574/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, second tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux de télécommuni- cation pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l’article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 98/13/CE; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des disposi- tions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 96/630/CE de la Commis- sion (* considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 96/630/CE à la fin de la période de transition; () JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. @ JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 79. considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 97/526/CE de la Commission (*) à la date du 24 octobre 1998; considérant que la proposition a été soumise au comité d’agrément des équipements de télécommunications (ACTE), conformément à l’article 29, paragraphe 2; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis de l’ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2, paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation tech- nique commune couvrant les exigences d’accès appli- cables aux équipements terminaux du réseau de télécom- munications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes utilisant une enveloppe de modulation constante, fonctionnant dans la bande de 900 MHz avec un espacement entre voies de 200 kHz et accueillant des voies de trafic conformément au principe AMRT. (% JO L 215 du 7. 8. 1997, p. 54.