No L 43/2 ; Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 356/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, considérant que la production dans la Communauté de polyvinylpyrrolidone à usage pharmaceutique, relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun, est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Commu- nauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuelle- ment, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers ; qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour le produit en question et ce aux conditions les plus favorables ; qu’il y a lieu d’ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d’un volume approprié et pour une période expi- rant le 31 décembre 1986 ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équilibre du marché de ce produit, il convient de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au niveau de 130 tonnes ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme il s’agit d’un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités. qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla- boration étroite entre les États membres et la Commis- sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attri- buées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 1986, le droit du tarif douanier commun pour la polyvinylpyrrolidone, présentée sous forme de poudre dont les dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et dont la solubilité dans l’eau à 25 °C est inférieure ou égale à 1,5 % en poids, relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun, est totalement suspendu dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 130 tonnes. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d’Es- pagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l’acte d’adhésion de 1985. 2. Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre de la Communauté à dix à partir de la date indiquée au para- graphe 1, ou en Espagne ou au Portugal à partir du 1* mars 1986, et qu’il y demande le bénéfice du contin- gent, l’État membre intéressé procède, par voie de notifi- cation à la Commission, à un tirage d’une quantité corres- pondant à ses besoins, dans la mesure où le solde dispo- nible du contingent le permet. 3.  Les iirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire. Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en applica- tion de l’article 1 paragraphe 2 rendent possible les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 3.  Les États membres procèdent à l’imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.