N° L 151/50 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1983 relative à l’adoption d’un programme concernant l’élevage d’animaux reproduc- teurs et l’insémination dans le land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (83/278/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3164/82 (?), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a transmis le 12 mai 1982 un programme relatif à l’élevage d'animaux reproducteurs et à l’insémination dans le land de Bavière, et l’a complété le 14 décembre 1982 par de nouvelles données ; considérant que la partie du programme concernant l’insémination et prévoyant notamment des capacités de stabulation supplémentaires pour les animaux reproducteurs ne porte pas sur la transformation et la commercialisation de produits agricoles conformément au règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que la partie du prograntme concernant les animaux reproducteurs prévoit la création et l'amé- lioration d’installations de commercialisation des animaux reproducteurs, notamment par la construc- tion de locaux destinés aux ventes aux enchères, de manière à promouvoir l’amélioration génétique en Bavière en offrant des animaux reproducteurs de qualité supérieure aux exploitants, ainsi qu’un revenu garanti aux éleveurs spécialisés ; qu'il constitue, par conséquent, un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme comporte les données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77 en nombre suffisant, données établissant que les objectifs cités à l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur considéré ; que le délai envisagé pour la () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (à JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 1. réalisation du programme ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règle- ment ; considérant qu'’il reste en suspens la question sous quelles conditions l’action commune instituée par le règlement (CEE) n° 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l’article 16 paragraphe 1 dudit règle- ment ; qu’il y a lieu, par conséquent, de limiter l’ap- probation du programme aux demandes visées à l’ar- ticle 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision correspondent à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le programme concernant l’élevage d’animaux reproducteurs et l’insémination dans le land de Bavière, communiqué le 12 mai 1982 par le gouverne- ment de la république fédérale d’Allemagne conformé- ment au règlement (CEE) n° 355/77 et complété le 14 décembre 1982, est adopté en ce qui concerne la partie relative à l’élevage d’animaux reproducteurs. 2. _ Le programme n'’est accepté que pour des projets présentés avant la date du 1" mai 1984. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission