L 310/28 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1997 portant approbation d’un mécanisme de soutien à la création d’entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/761/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/15/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union euro- péenne (1997-2000)(!"), et notamment son article 3, () @) (3) considérant que la Commission, dans sa communi- cation du 10 juillet 1996, relative au programme * F ‘ 2 * , intégré en faveur des PME (?) a mis l'accent sur l’absence d’un instrument financier pour aider les PME désireuses de réaliser des investissements transnationaux; considérant que, dans son avis du 31 octobre 1996 (*), le Comité économique et social a estimé que trop peu de PME investissent à un niveau transnational et accèdent à de nouveaux marchés dans d’autres États membres, et que cela est dû à l’absence d’un instrument de financement adéquat; considérant que le Conseil du 9 décembre 1996, dans sa résolution sur le programme intégré (*), a demandé à la Commission d’encourager les PME à créer ou à développer une activité dans un autre État membre en supprimant les obstacles aux investissements transfrontaliers et à la création d’entreprises conjointes dans l’Union européenne; considérant que le Conseil, en adoptant la décision 97/15/CE, considérait qu’il convenait d’aider les PME dont les activités dépassent les frontières à surmonter toute faiblesse structurelle; considérant que, dans ses conclusions, la présidence du Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a souligné le rôle essentiel que jouent les PME au sein du marché intérieur dans la promotion de la croissance et de l’emploi dans la Communauté et a invité la Commission à présenter des initiatives concernant la possibilité de création d’emplois; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 24 mai 1996 sur l’Observatoire euro- 6 du 10. 1. 1997, p. 25. L M(96) 329 final. S6 du 24. 2. 1997, p. 7. Jo c JO C 18 du 17. 1. 1997, p. 1. (7) (10) (11) (12) péen pour les PME (), insiste pour que la Commis- sion mette en œuvre les mesures les plus appro- priées pour renforcer la coopération transnationale entre les PME; considérant que les pays de l’Espace économique européen ont exprimé leur intérêt pour l’initiative; considérant que les PME n'ont pas suffisamment tiré parti des occasions offertes par le marché inté- rieur et que, face à la globalisation des échanges, les PME voient leurs marchés traditionnels se rétrécir; considérant que le développement des entreprises conjointes entre des PME communautaires permet de mieux utiliser les possibilités du marché inté- rieur, d’augmenter les investissements et les échanges commerciaux et d’exercer une influence positive sur l’emploi et la croissance économique; considérant que les PME ont souvent des difficultés pour obtenir des financements bancaires pour le développement des entreprises conjointes transna- tionales en raison du risque plus élevé pour les institutions financières; considérant que les entreprises conjointes transna- tionales facilitent le transfert de technologies et améliorent la compétitivité des partenaires; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité prévu à l’article 4 de la décision 97/15/CE, DÉCIDE: Article premier Description de l’initiative L'initiative qui fait l’objet de la présente décision, visant la Joint European Venture (JEV), consiste en un soutien aux PME pour la mise en place des entreprises conjointes transnationales à l’intérieur de la Communauté. () JO C 166 du 10. 6. 1996, p. 238.