N° L 160/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 1644/83 DE LA COMMISSION du 17 juin 1983 portant modification du règlement (CEE) n° 1629/77 portant modalités d’application des mesures spéciales d’intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1837/82 (*), a défini les mesures spéciales d’intervention pouvant être prises ; que, dans l’hypothèse de mesures spéciales d’interven- tion sous forme d’achat portant sur une qualité pani- fiable minimale, il convient, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, conformément à la volonté exprimée par le Conseil, de fixer le niveau de soutien pour cette qualité au niveau du prix de réfé- rence diminué de 11,62 Écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 4  paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1629/77 est modifié comme suit : — l’expression «campagne de commercialisation 1982/1983 > est remplacée par «campagne de commercialisation 1983/1984 », — le montant de «10,40 Écus» est remplacé par « 11,62 Écus ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ août 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 181 du 21. 7. 1977, $. 26. () JO n° L 202 du 7. 7. 1982, p. 28.