29. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ‘ - ‘ du'28 juin 1977 ‘ concernant Îe rapprochcmmt des législations des États membres relatives aux dispositifs de protéction en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roucs (77/536/CEE) - LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, - vu le traité instituant la Communauté économique eu- : mpécgnc, et notamment son article 100, vu la pmèôsîdon de la  Co:hmiœion, vu l;avis de l’Assemblée (*), ‘ vu l’avis du Comité économique ct social (?), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales, concement, entre autres, les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise-en œuvre, pour chaque type de trac- teur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, (" JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 37. @) JO n° C 263 du 17. 11. 1975,.p. 58. conéernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agnooles ou foræucrs à roues G) ; ; . œnsndémnt que, par une proœdure d‘homologaﬁon' “ harmonisée des dispositifs de protection en cas de ren- : versement ainsi que de leur fixation sur le tracteur, cha- - que État membre est-à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essdis et d’informer les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour dxaquc type de.dispositif de protection en. … cas de renversement ainsi que sa fixation sur le trac- - teur ; que l’apposition d’une marque d’homologation . CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle techni- que de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant que les prescriptions communes relatives à d’autres éléments et caractéristiques du dispositif de - protection en cas de renversement, notamment en ce qui concerne les dimensions, les portes, les vitres de sécurité, la prévention contre les tonneaux successifs du'tracteur en cas de renversement et la protection du convoyeur, - seront arrêtées uÎltérieurement ; considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal d’assurer la sécurité de la circulation rou- tière ainsi que la sécurité du travail sur toute l’étendue @) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.