L 336/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 déclarant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire n° IV/M.877 — Boeing/McDonnell Douglas) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/816/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 dé- cembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(!), modifié par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 2, vu l’accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’application de leur droit de la concurrence (*), et notam- ment ses articles II et VI, vu la décision prise par la Commission, le 19 mars 1997, d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) Le 18 février 1997, la Commission a reçu, confor- mément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ 89 (règlement sur les concentrations), une notifica- tion relative à un projet de concentration, opéra- tion par laquelle The Boeing Company (Boeing) acquiert le contrôle de l’ensemble de McDonnell Douglas Corporation (MDC) au sens de l’article 3 paragraphe 1 point b} dudit règlement. L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. O L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). O L 95 du 27. 4. 1995, p. 47. O C 372 du 9. 12. 1997. (2) Après examen de la notification, la Commission a décidé, le 7 mars 1997, de proroger la suspension de la concentration jusqu’à ce qu’une décision finale soit adoptée. Étant arrivée à la conclusion que la concentration envisagée relevait du règle- ment sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, la Commission a donc engagé, par déci- sion du 19 mars 1997, la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 1 point c) du règlement susmentionné. I. PARTIES Boeing est une société américaine cotée en bourse. Cette société est active dans deux domaines princi- paux: les avions commerciaux et le secteur militaire et spatial. Ses activités dans le secteur des avions commerciaux comprennent le développement, la production et la commercialisation d’avions à réac- tion commerciaux et la fourniture, au niveau mon- dial, de services connexes de soutien aux compa- gnies aériennes. Ses activités dans le secteur mili- taire et spatial comprennent la recherche, le déve- loppement, la production, la modification d’avions et d’hélicoptères militaires et les services de soutien y afférents, les systèmes connexes, les systèmes pour la navigation spatiale et les systèmes pour missiles, les moteurs de fusée et les services d’infor- mation. MDC est une société américaine cotée en bourse. Ses quatre domaines d’activité principaux sont les avions militaires, les missiles, les systèmes pour la navigation spatiale et les systèmes électroniques, les avions commerciaux et les services financiers. Ses activités dans les deux premiers domaines com- prennent la conception, le développement, la pro- duction et les services de soutien afférents aux grands produits suivants: avions de transport mili- taire; avions de combat et systèmes d’entraînement; hélicoptères commerciaux et militaires et équipe- ments; missiles; satellites; véhicules de lancement et composants et systèmes pour stations spatiales; lasers, capteurs et systèmes de commande, de contrôle, de communications et de renseignements.