1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 55/103 RÈGLEMENT (CEE) N° 568/86 DU CONSEIL du 24 février 1986 concernant l’application du protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, relatif au mécanisme de complément de charge dans le cadre des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment le protocole n° 4 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que l’acte d’adhésion a prévu la mise en place d'un régime spécifique pour les produits de la pêche obtenus en complément d’activités de pêche dans le cadre d'accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers ; considérant que le présent règlement n’est applicable qu’aux navires visés par le protocole n° 4; qu’il est opportun de préciser qu’il s’agit de navires immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté et battant pavillon de cet État ; considérant qu’il y a lieu de définir les critères de fixation et de répartition des quantités concernées entre les États membres, d’une part, et entre les différentes entreprises concernées, d’autre part ; considérant qu’il convient de déterminer les conditions d’introduction sur le territoire de la Communauté des produits visés par ce régime, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales relatives au régime spécifique pour l’exécution d’opérations effec- tuées en complément d’activités de pêche exercées par les navires immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté et battant pavillon de cet État, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction, ci-après dénommées « eaux », d’un pays tiers, dans le cadre d’obligations instituées au titre d’accords de pêche conclus par la Communauté avec les pays tiers concernés, régime défini par le protocole n° 4 de l’acte d’adhésion de l’Es- pagne et du Portugal. Article 2 1.  Le bénéfice du présent régime n’est accordé qu’aux personnes physiques ou morales établies dans la Commu- nauté qui exploitent pour leur propre compte un navire de pêche tel que visé à l’article 1“. 2.  Toute personne visée au paragraphe 1 qui demande le bénéfice du régime doit être titulaire : a) d’une autorisation préalable d’importation délivrée par les autorités compétentes de l’État membre, ci-après dénommée « autorisation » et b) d’une licence de pêche délivrée par les autorités du pays tiers considéré pour l’accès à ses eaux et à ses ressources. Article 3 Les quantités visées au paragraphe 3 du protocole n° 4 sont réparties entre les États membres sur la base du volume disponible des captures qui leur sont allouées dans les eaux des pays tiers concernés, compte tenu de l’importance relative de chaque produit qui fait l’objet de cette répartition par rapport à l’ensemble des possibilités de pêche allouées dans les eaux du pays tiers concerné. Article 4 1.  Les autorités compétentes de chaque État membre répartissent, entre les différentes personnes concernées par les régimes définis au paragraphe 2 du protocole n° 4, les quantités de produits dont l’État membre concerné peut, en vertu du présent régime, autoriser l’importation. 2. — Les autorisations peuvent être délivrées soit une fois par an, globalement, pour toutes les quantités allouées au demandeur, soit au fur et à mesure, en cours d’année, par imputations partielles successives sur la quantité allouée jusqu’à épuisement de cette dernière. 3.  Le demandeur présente aux autorités compétentes le contrat conclu avec la ou les entreprises du pays tiers concerné, ou toute preuve estimée équivalente par lesdites autorités. Article 5 1. Les États membres communiquent à la Commission avant le 10 de chaque mois les informations chiffrées concernant les autorisations délivrées le mois précédent. 2. À la demande de la Commission, les États membres informent la Commission du refus d’une autorisation ainsi que des motifs, par rapport aux conditions énoncées dans le présent règlement, qui ont provoqué ce refus. Articie 6 1.  Les produits de la pêche relevant du chapitre 3 du tarif douanier commun, visés au paragraphe 2 premier tiret du protocole n° 4, qui sont obtenus sur le territoire d’un pays tiers à partir de poissons entiers, frais ou réfri-