2. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1567/97 DU CONSEIL du 1 août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9 paragraphes 2 et 4, et son article 10 paragraphe 2, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 209/97 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de sacs à main originaires de la république populaire de Chine et (4) soires, la Commission a accepté à titre exceptionnel L . A . d'inclure ces parties dans l’enquête en ce qui concerne l’intérêt de la Communauté. Sur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institu- tion de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire en ce qui concerne les sacs à main en cuir et de clôturer la procédure en ce qui concerne les sacs à main en matières plastiques et textiles. Les commentaires présentés par les parties orale- ment et par écrit ont été examinés et, au besoin, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. C. SOUTIEN DE LA PLAINTE relevant des codes NC 42022100 (cuir), (6) _ Certaines parties intéressées ont fait valoir que la 42022210 (matières plastiques) et 42022290 plainte n’était pas soutenue par une proportion (matières textiles). majeure de la production communautaire totale étant donné l’absence de preuve d’un tel soutien par des producteurs individuels représentant une proportion majeure de cette production. Elles ont B. SUITE DE LA PROCÉDURE également indiqué que l’opposition de plusieurs fédérations nationales affecte la représentativité de la plainte. (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui l’ont demandé ( Un examen antérieur à l’ouverture de la procédure ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Un certain nombre d’entre elles ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions connues. (3) — Les services de la Commission ont poursuivi l’en- quête sur les aspects de l’intérêt de la Communauté et ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini- tives. Compte tenu du grand nombre de parties qui se sont fait connaître bien après l’expiration du délai et des arguments soulevés par les parties inté- ressées à un stade très avancé de l’enquête et immé- diatement après l’institution des mesures provi- 6 du 6. 3. 1996, p. 1. 3 du 4. 2. 1997, p. 11. a permis de déterminer que les fédérations natio- nales de Belgique, de France, de Grèce, d’Italie, du Portugal, d’Espagne et du Royaume-Uni soute- naient la plainte. La production de leurs membres associés  représente  une proportion — majeure (environ 70 %) de la production communautaire totale conformément à l’article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Le soutien des membres des fédérations nationales (c’est-à-dire les sociétés individuelles) a été obtenu par le Comité européen des fédérations nationales de la maroquinerie, articles de voyage et industries -connexes (CEDIM) par l’intermédiaire des fédéra- tions nationales susmentionnées qui possèdent la capacité juridique de représenter leurs membres.