21.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 198/45 RÈGLEMENT (CE) N° 1454/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: q) G) Le règlement (CEE) n° 1911/91 (?) intègre les îles Cana- ries dans le territoire douanier de la Communauté et leur applique l'ensemble des politiques communes, sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte de leurs contraintes spécifiques et de leur régime écono- mique et fiscal historique. Selon les articles 2 et 10 dudit règlement, l'application de la politique agricole com- mune est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement. Cette application doit, en outre, être accompagnée de mesures spécifiques rela- tives à la production agricole de l'archipel. Le Conseil a adopté, par sa décision 91/314/CEE (*), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poseican), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des ses régions ultrapériphériques. Ce programme vise à favoriser le développement économique et social de cette région et à lui permettre de bénéficier des avan- tages du marché unique dont elle fait partie intégrante, alors que des facteurs objectifs la placent dans une situa- tion à part géographiquement et économiquement. Il rappelle l'application de la politique agricole commune (PAC) dans cette région et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à amélio- rer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité. La situation géographique exceptionnelle des îles Cana- ries, par rapport aux sources d'approvisionnement en (*) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). (?) Règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (JO L 171 du 29.6.1991, p. 1). Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1105/2001 (O L 151 du 7.6.2001, p. 1). ) JO L 171 du 29.6.1991, p. 5. produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans cette région des surcoûts d'acheminemen. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphé- ricité imposent aux opérateurs et aux producteurs des îles Canaries des contraintes supplémentaires qui handi- capent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essen- tiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvi- sionnement de l'archipel et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de la région, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionne- ment. À cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de produits en cause des pays tiers des droits d'importation applicables. Pour tenir compte de leur origine et du traitement doua- nier qui leur est reconnu par les dispositions commu- nautaires, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage doua- nier dans le territoire douanier de la Communauté. En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les îles Canaries et de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularité et d'ultrapériphéricité, et dans le même temps de maintenir la compétitivité des pro- duits communautaires, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans l'archipel. Ces aides tiennent compte des surcoûts d'acheminement vers les Canaries et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'in- trants agricoles ou de produits destinés à la transforma- tion, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité. Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des îles Canaries, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas pro- duire des détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire la réexpédi- tion ou la réexportation de ces produits à partir des îles Canaries. Toutefois, il est possible de réexporter les pro- duits en l'état ou les produits issus d'un conditionne- ment local de ces produits sous certaines conditions, en vue de permettre un commerce régional. En cas de