L 285/42 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par le Luxembourg en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/672/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par le Luxem- bourg, le 18 décembre 1996, et parvenue à la Commis- sion, le 6 janvier 1997, contenait les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l’installation sur un type de véhicule d’un type de troisième feu-stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE (Commission économique des Nations unies pour l’Europe) n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48; considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux-stop, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la direc- tive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE de la Commis- sion (*), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commis- ) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. ) JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. () JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 54. () JO L 171 du 30. 6. 1997, p. 25. ) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. sion (*); que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n° 7 et CEE n° 48 permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l’ins- tallation de tels feux-stop; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation du Luxembourg en faveur de la production et de l’installation d’un type de troisième feux-stop de la catégorie CEE S3 visée par le règlement CEE n° 7 et installé conformément au règlement CEE n° 48 sur le type de véhicule auquel il est destiné est approuvée. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO L 171 du 30. 6. 1997, p. 1.