N°o L 255/24 Journal officiel des Communautés européennes - 25. 9. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1984 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1983/1984 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/456/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère ('), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1983/1984 (?); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après, sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : (en millions de Æ) — aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié 16,9 — couverture des éertes d’exploita- tion minière 415,0 considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de lÉtat - considérant que l’aide à la constitution et au maintien d’un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du NCB (National Coal Board) résultant des rationalisations et de la concentration de l’extrac- tion sur les mines ayant la plus haute productivité ; qu’il en découle des frais de déménagement, de trans- port, etc. ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1983/1984 une partie de ces frais s’élevant à 16 900 000 livres sterling ; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s’agit d’une mesure compatible avec les critères de l’article 8 de la décision ; considérant que l’aide pour la couverture des pertes dexplontatnon minière (415 000 000 de livres sterling) ()jOn°L63du 11. 3. 1976, pl ( L’exercice 1983/1984 se rapporte à la période s’étendant de début avril 1983 à fgn mars 1984. couvrira en grande partie les pertes d’exploitation minière du NCB intervenues en 1983/1984. Elle est destinée d’une part à éviter de graves difficultés écono- miques et sociales dans les bassins où il n’existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi des mineurs qui seraient licenciés en cas de fermeture de sièges et, d'autre part, à sauvegardcr les capacités de production existantes afin*de garantir la sécurité de lapprowsmnnement en énergie. Cette aide est par conséquent conforme aux dispositions de lamcle 12 de la décision ; Il considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l’article 3 paragra- phe 2 de la décision, que l’on tienne compte égale- ment de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1983/1984 ; considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l’exercice 1983/1984 s’élè- veront à 719 900 000 Écus (5,88 Écus par tonne) ; que l’industrie charbonnière britannique obtient de ce fait les aides les plus faibles comparativement aux autres pays producteurs de charbon de la Communauté ; considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détail- lées : — en 1983/1984 le marché britannique n’a pas connu de difficultés d’approvisionnement, — en 1983/1984 les livraisons britanniques vers d’au- tres pays de la Communauté ont un peu diminué par rapport à 1982/1983, — la fermeture de dix sièges d'extraction margmaux a entraîné une rationalisation et une concentration de l’extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, S — en 1983/1984 les prix bntann1ques du charbon à coke et du charbon-vapeur n’ont pas conduit à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de char- bon ; considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l’exercice 1983/1984 en faveur de la production courante de l’industrie char- bonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun ;