31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/19 DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 décembre 1982 modifiant la directive 78/170/CEE portant sur la performance des générateurs de cha- leur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d’eau chaude dans les immeu- bles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l’isolation de la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (82/885/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l'Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 78/170/CEE () prévoit l'obligation pour les États membres de prendre tou- tes les mesures nécessaires afin que tout nouveau générateur de chaleur utilisé pour le chauffage de locaux et/ou la production d’eau chaude sanitaire dans les immeubles non industriels neufs ou exis- tants satisfasse à des taux minimaux de rendement; considérant que ladite directive prévoit que le res- pect de ces taux soit garanti par un contrôle du générateur au stade de la fabrication ou au moment de sa mise en place; considérant qu'il est en outre prévu que, pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au moment de la mise en place, les pertes d’énergie ne doivent pas dépasser les taux fixés par les Etats membres; considérant cependant qu’il est prévu que les appa- reils qui ne peuvent être soumis à un contrôle au stade de la fabrication devront faire l’objet d’une proposition ultérieure à l’issue d'études techniques appropriées; considérant que ces études ayant été effectuées, 1l convient d’adopter des dispositions appropriées relatives auxdits générateurs ; () JOn° C 175 du 14. 7. 1980, p. 12. () JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 6. () JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 32. considérant que ces études amènent à prévoir la possibilité d’un certain délai entre le moment de la mise en place d’un générateur qui n’a pu être con- trôlé au stade de la fabrication et le moment du con- trôle à pratiquer au lieu d’installation ; considérant en outre que ces études ont permis l’éla- boration d’un code pratique indiquant le processus à suivre pour évaluer sur le site la performance d’un générateur de chaleur alimenté en combustibles liquides ou gazeux et soumis à un contrôle en liai- son avec sa mise en place: considérant, en conséquence, qu’il convient que le contrôle sur les générateurs en question s’opère con- formément audit code constituant une base com- mune minimale dans l’ensemble de la Commu- nauté; que les dispositions du code ne s’appliquent pas aux générateurs de chaleur alimentés en com- bustibles solides; considérant qu’il est opportun de permettre une vérification facile du respect de la réglementation relative au contrôle en liaison avec la mise en place grâce à l’apposition d’une plaque signalétique ana- logue à celle prévue pour les générateurs de chaleur soumis à un contrôle au stade de la fabrication ; que cette plaque pourra être remplacée par le rapport de contrôle; qu’en cas de non-respect des taux de ren- dement ou de pertes d’énergie, le rapport sera adressé à l’autorité administrative compétente ; considérant que les mesures prises pour l’applica- tion de la présente directive devront incorporer les mesures arrêtées en matière de rapprochement des législations des États membres dans les domaines touchés par ladite directive et qu’elles devront ten- dre à faciliter les travaux d’harmonisation ou de normalisation entrepris ou à entreprendre dans les- dits domaines au niveau communautaire ou interna- tional; considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier en conséquence la directive 78/170/CEE,