4. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 314/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Jeol electron microscope, model JEM-200 CX » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/843/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 3 avril 1981, les Pays- Bas ont demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Jeol electron microscope, model JEM-200 CX », destiné à être utilisé à la recherche microstructu- relle sur les tranformations et déformations des maté- riaux métalliques et des alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispostions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de réprésen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le @) JO n L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. pouvoir de résolution très élevé ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spéciale- ment apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « EM 400 » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven/Nederland, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Jeol electron microscope, model JEM-200 CX » faisant l’objet de la demande des Pays-Bas du 3 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission