N° L 179/4 ‘Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1900/85 DU CONSEIL du 8 juillet 1985 relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d’exportation et d’importation LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (*, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2102/77 (*) a mis en place un formulaire communautaire de déclara- tion d’exportation valable aussi bien pour l’expédition d’une marchandise d’un État membre à un autre que pour l’exportation d’une marchandise hors du territoire douanier de la Communauté ; considérant que, dans le cadre du renforcement du marché intérieur, le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. à l’intérieur de la Communauté (3), a notamment substi- tué, pour les échanges considérés un document unique aux déclarations actuelles d’expédition, de transit communautaire interne, de mise à la consom- mation des marchandises ou de placement de ces dernières sous tout autre régime dans l’État membre de destination ; considérant qu’il importe, pour faciliter la tâche des opérateurs économiques, d’étendre à tous les types d’échanges l’effort de rationalisation de la documenta- tion administrative, qui a abouti à la mise en place du document unique ; ' considérant que, pour être complète, une telle réforme doit porter également sur les formulaires utilisables tant à l’exportation qu’à l’importation ; que, à cet effet, il convient de compléter le formulaire de document unique, en tant que de besoin, par certaines données à déterminer par les États membres dans l’attente d’une harmonisation au plan communautaire ; considérant qu’une telle unicité documentaire est opportune également en cas de recours à des systèmes informatisés de traitement des déclarations, qui procè- dent à l’édition de ces dernières, compte tenu de la nécessité d’alimenter en continu les imprimantes des ordinateurs ; que la standardisation des documents permet ainsi la combinaison de différents types de () JO n° C 203 du 6. 8. 1982, p. 5. () JO n° C 42 du 14. 2. 1983, p. 67. () JO n° C 90 du 5. 4. 1983, p. 16. () JO n° L 246 du 27. 9. 1977, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. déclaration, notamment pour l’exportation et le transit communautaire ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2102/77 ; que, dans un souci de clarté, il paraît préférable de reprendre, sous la forme d’un nouveau règlement, les dispositions en question - et d’abroger formellement ledit règlement ; considérant qu’une telle simplification est nécessaire pour réaliser l’un des objectifs de la Communauté ; que le traité n’ayant pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet, il apparaît nécessaire de fonder le présent règlement sur son article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice des dispositions en matière de transit douanier, le présent règlement s’applique aux marchandises qui, dans le cadre d’échanges avec les pays tiers ou d'’échanges intracommunautaires de marchandises ne répondant pas aux conditions de l’ar- ticle 9 paragraphe 2 du traité, font l’objet d’une décla- ration d'importation ou d’exportation écrite, ci-après dénommée « déclaration ». Article 2 1. — Les déclarations relatives à : — l’exportation défiritive ou temporaire ou à la réex- . , . ° . portation d'une marchandise hors du territoire douanier de la Communauté, — l’expédition d’un État membre à un autre d’une . marchandise ne répondant pas aux conditions de l’article 9 paragraphe 2 du traité, sont faites sur un formulaire EX correspondant au - modèle du formulaire COM établi conformément au règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formu- laire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté (9). 2. _ Le formulaire EX visé au paragraphe 1 peut être complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formu- laires complémentaires EX/c correspondant au modèle du formulaire complémentaire COM/c établi confor- mément au règlement (CEE) n° 679/85. ( JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7.