29.5.98 Journal officiel des Communautés européennes L 156/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 concernant la conclusion de l’accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995 (98/344/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deu- xième alinéa, vu l’avis conforme du Parlement européen (!), considérant qu’il convient d’approuver l’accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Mau- rice le 4 novembre 1995, DÉCIDE: Article premier L’accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, les protocoles et les déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l’acte final, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de l’accord et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l’acte final, sont joints à la présente décision. (*) JO C 20 du 20.1.1997, p. 134. Article 2 1. La position que la Communauté doit prendre au Conseil des ministres ACP-CE est déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur la base d’une proposition de la Commission. Toutefois, le Conseil statue à l’unanimité lorsque la question porte sur un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adop- tion de règles internes. 2. La position que la Communauté doit prendre au Comité des ambassadeurs ACP-CE, lorsque celui-ci est appelé à prendre des décisions sur habilitation du Conseil des ministres ACP-CE, est déterminée selon les règles figurant au paragraphe 1. 3. Le président du Conseil préside, conformément à l’article 340 de la quatrième convention ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE et présente, conjointement avec le représentant de la Commission, la position de la Communauté. Article 3 Les décisions du Conseil des ministres ACP-CE sont publiées au Journal officiel des Communautés européen- nes.