31. 12. 82 N° L 386/59 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Dionex — Ion Chromatograph, model 10 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/967/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS … EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (!), . modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 19 mai 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Dionex — Ion Chromatograph, model 10 », commandé le 31 juillet 1981 et destiné à être utilisé pour l’étude de l’effet des précipita- . tions acides sur la végétation et le sol en particulier pour l’analyse quantitative des eaux de pluie dans l’optique de nombreux composants, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- sentants de tous les États membres s’est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’es- pèce; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appa- reil en question est un chromatographe; que ses (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. caractérisÏiqueà techniques objectives telles que la sensibilité des analyses, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spéciale- - ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant qu’il ressort des informations recueil- lies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et sus- ceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu’il est dès lors justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Dionex — Ion Chromatograph, model 10 », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 19 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission