28. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 200/83 DU CONSEIL du 24 janvier 1983 relatif à l’adaptation de la statistique du commerce extérieur de la Communauté aux directives concernant l’harmonisation des procédures d’exportation et de mise en libre pratique des marchandises LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant qu'à l’importation toutes les marchandises mises en libre pratique dans le territoire statistique de la Communauté font l’objet de la statistique du commerce extérieur de la Communauté ; considérant par conséquent, qu'il est nécessaire, pour assurer au mieux l’exhaustivité de la statistique du commerce extérieur de la Communauté, de garantir l’enregistrement de toutes les marchandises mises en libre pratique dans le territoire statistique de la Communauté, même si elles ne sont pas simultané- ment mises à la consommation ; considérant que la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandi- ses (?), permet de dissocier la déclaration de mise en libre pratique de la déclaration de mise à la consom- mation ; considérant que, parmi les marchandises mises en libre pratique, il peut cependant s'en trouver qui, ayant été placées auparavant sous le régime douanier du perfectionnement actif, ont déjà été enregistrées dans la statistique du commerce extérieur de la Commu- nauté sous le régime statistique correspondant ; qu'il importe d’éviter que de telles marchandises n’y soient traitées une nouvelle fois conformément aux règles énoncées dans les articles 3 à 39 du règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 197S, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (*) ; () JO n° C 238 du 13. 9. 1982, p. 90. () JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19. () JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. considérant qu’à l’exportation toutes les marchandises visées à l’article 9 paragraphe 2 du traité qui quittent définitivement le territoire statistique de la Commu- nauté font l’objet de la statistique du commerce exté- rieur de la Communauté ; considérant par conséquent, qu'il est nécessaire, pour assurer au mieux l’exhaustivité de la statistique du commerce extérieur de la Communauté, de garantir l'enregistrement de toutes ces marchandises qui quit- tent définitivement le territoire statistique de la Communauté, même si la déclaration d’exportation hors du territoire douanier de la Communauté est déposée dans un État membre à destination duquel la marchandise en cause avait été initialement expédiée depuis un autre État membre ; considérant que la directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l’harmonisation des procédures d’exportation des marchandises commu- nautaires (*), subordonne l’exportation hors du terri- toire douanier de la Communauté au dépôt, dans un bureau de douane compétent, d’une déclaration d’ex- portation ; que ce bureau peut être situé dans un État membre à destination duquel la marchandise en cause avait été initialement expédiée depuis un autre État membre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les besoins de la statistique du commerce exté- rieur de la Communauté, doivent être traitées confor- mément aux règles énoncées dans les articles 3 à 39 du règlement (CEE) n° 1736/75 : (*) JO n° L 83 du 30. 3. 1981, p. 40.