31.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 233/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 2001 modifiant la décision 96/301/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte [notifiée sous le numéro C(2001) 2542] (2001/664|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/ 33/CE de la Commission (?), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Lorsqu'un État membre estime qu'il y a danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d'un pays tiers, il doit être en mesure de prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger. En 1996, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des pommes de terre originaires d'Égypte, plusieurs États membres (la France, la Finlande, l'Espagne et le Danemark) ont arrêté des mesures d'interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d'assurer une protection plus efficace contre l'introduction sur leurs territoires respectifs de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte. Par les décisions 96/301/CE (), 98/105/CE (*) et 98/ 503/CE (), la Commission a demandé aux États membres de prendre provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte: les importations dans la Communauté de pommes de terres originaires d'Égypte ont été interdites, à l'exception des importations de pommes de terre originaires de zones reconnues indemnes conformément à la norme interna- tionale de l'Organisation des Nations unies pour l'ali- mentation et l'agriculture (FAO) pour les mesures phyto- sanitaires, section 4 «Surveillance des organismes nuisibles — Exigences pour l'établissement de zones indemnes». Au cours de la campagne d'importation 1998/1999, des cas de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont encore été détectés sur des importations de pommes de terre originaires d'Égypte. En conséquence, l'importation sur le territoire de la Communauté de tubercules de L 169 du 10.7.2000, p. 1. L 127 du 9.5.2001, p. 42. L 115 du 9.5.1996, p. 47. L 25 du 31.1.1998, p. 101. L 225 du 12.8.1998, p. 34. Solanum tuberosum L. originaires d'Égypte a été interdite du 3 avril 1999 jusqu'au début de la campagne d'impor- tation 1999/2000. Une nouvelle évaluation de la situation a été réalisée. La Commission, par la décision 1999/842/CE (6), a jugé approprié de lever l'interdiction sur les importations de pommes de terre provenant de zones officiellement reconnues indemnes pour la campagne d'importation 1999/2000. Au cours de la campagne 1999/2000, la situation s'est considérablement améliorée. Par la décision 2000/ 568/CE (’), la Commission a de nouveau autorisé, pour la campagne d'importation 2000/2001, l'introduction sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires des zones indemnes qui ont été reconnues en Égypte en conformité avec ladite norme internationale de la FAO. Cependant, au cours de la campagne 2000/2001, plusieurs saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont été enregistrées et, en application des disposi- tions de la décision 2000/568/CE, les importations sur le territoire de la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance d'Égypte ont été interdites du 5 mai 2001 jusqu'au début de la campagne d'importa- tion 2001/2002. La situation a de nouveau été réexaminée. L'Égypte a informé la Commission que les mesures administratives avaient été renforcées en vue d'appliquer un régime de contrôle sévère visant à garantir et maintenir l'absence de l'agent pathogène susvisé dans les «zones reconnues indemnes» et a confirmé que des mesures étaient prises à l'encontre des exportateurs contrevenant aux instruc- tions égyptiennes concernant les exportations de pommes de terre destinées à l'Union européenne. En outre, l'Égypte a fourni un plan d'intervention détaillé exposant les mesures appliquées lorsque des cas de flétrissement bactérien sont détectés en Egypte et/ou dans des lots de pommes de terre originaires d'Égypte lors de l'inspection à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et qu'ils sont notifiés à l'Égypte. À la lumière des informations fournies par l'Égypte, il devrait être possible d'autoriser, pour la campagne 2001/2002, l'introduction sur le territoire communau- taire de tubercules de Solanum tuberosum L. en prove- nance de zones indemnes qui ont été reconnues en Égypte en conformité avec ladite norme internationale de la FAO. 326 du 18.12.1999, p. 68. 238 du 22.9.2000, p. 59.