17.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 301/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2000 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de SKET Walzwerkstechnik GmbH [aide C 70/97 (ex NN 123/97)] [notifiée sous le numéro C(2000) 4189] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/798/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 16 novembre 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité CE, des aides à la restructuration en faveur de la société SKET Walzwerkstechnik GmbH. Par lettre du 27 novembre 1996, la Commission a adressé une demande de rensei- gnements complémentaires à l'Allemagne, laquelle y a répondu par lettres des 13 janvier 1997, 30 janvier 1997 et 7 mars 1997. Des représentants de la Commis- sion et des autorités allemandes se sont rencontrés le 1°" juillet 1997 pour examiner l'affaire. Étant donné qu'une partie des aides avait déjà été versée, l'affaire a été enre- gistrée sous le numéro NN 123/97. À partir des renseignements communiqués par l'Alle- magne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements néces- saires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun. La décision a été notifiée à l'Allemagne par lettre du 10 novembre 1997 (") et publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). En conséquence, la Commis- sion a modifié le numéro de l'affaire qui est devenu C-70/97. En outre, les autres parties intéressées ont été mises en demeure de présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la publication. En réaction à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a communiqué des renseignements le 6 février 1998, le 27 mai 1998, le 19 janvier 1999, le 1°" février 1999, le 11 mars 1999, le 24 juin 1999, le 19 juillet 1999, le 9 septembre 1999, le 20 octobre 1999, le 17 janvier 2000 et le 20 avril 2000. En outre, deux réunions ont eu lieu, les 26 juillet 1999 et 21 octobre 1999, afin de donner aux autorités allemandes l'occasion de débattre de l'affaire. La Commission n'a pas reçu d'observations d'autres parties intéressées. 2. LES FAITS La société SKET Walzwerkstechnik GmbH (SKET WT) a son siège social à Magdebourg en Saxe-Anhalt (Alle- magne). En 1998, elle employait [...] (*) salariés et affi- chait un chiffre d'affaires d'environ [….]* marks alle- mands (DEM). Cette entreprise étudie, puis organise dans le monde entier la construction et l'installation de lami- noirs d'acier complets répondant aux besoins des clients. L'entreprise a repris la division «Ingénierie» du conglo- mérat dissout SKET SMM. (') Lettre D(97) 9271 de la Commission. ( JO C 118 du 17.4.1998, p. 5. (*) Secret d'affaires.