26. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2127/84 DU CONSEIL du 23 juillet 1984 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) n° 3056/83, pour des fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, considérant que, par son règlement (CEE) n° 3056/ 83 ('), le Conseil a, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 À du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1” janvier au 31 décembre 1984, un contingent tarifaire communautaire de 220 tonnes à droit nul ; considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considé- rée, il y a lieu d’estimer que les besoins supplémen- taires d’importations de la Communauté en prove- nance des pays tiers s'élèvent actuellement à 165 tonnes ; qu’il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence ; que, pour sauve- garder le caractère communautaire du contingent tari- faire en question, il y a lieu d’affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d’importations en provenance des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) n° 3056/83, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non condi- tionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 À du tarif douanier commun, est porté de 220 à 385 tonnes. Article 2 1. _ Une première tranche du volume supplémentaire visé à l’article 1“, soit 155 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants : Allemagne 35 tonnes Italie 120 tonnes. 2. _ La deuxième tranche, portant sur une quantité de 10 tonnes, constitue la réserve. - La réserve prévue à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3056/83 est ainsi portée de 36 à 46 tonnes. ‘ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984. (!) JO n° L 304 du S. 11. 1983, p. 17. Par le Conseil Le président J. O'KEEFFE