22. 7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 214/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1982 constatant — que n l’importation l’appareil : dénommé =< Aminco- Spectrofluorometer, model J4-8970 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/480/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 décembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé = « Aminco-Spectrofluorometer, — model J4-8970 », commandé le 6 novembre 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche sur les mécanismes d’in- terférence du plomb sur la voie de synthèse de l’hème dans divers types de cellules et sur les potentiels des membranes cellulaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrofluoromètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que le pouvoir () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de résolution du spectre, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientfique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil SFR 100 fabriqué par la firme Baird-Atomic Ltd, East Street, UK-Braintree, Essex, et de l'appareil JY 3 C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91163 Longju- meau Cedex, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé Aminco-Spec- trofluorometer, model J4-8970 », faisant l’objet de la demande de la Belgique, du 28 décembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission