N°o L 151/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1138/96 DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 déterminant, pour la campagne 1996, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payablie par brebis et par chèvre, et fixant le montant du premier acompte de cette prime ainsi que le montant d’un acompte sur l’aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(?), et notamment son article 5 paragraphe 6, vu le règiement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (*), et notamment son article 13, considérant que l’article 5 paragraphes 1 et S du règle- ment (CEE) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1" du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86 (*; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, et afin de permettre le versement d’un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d’estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l’évolution prévi- sible des prix de marché; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds est obtenu en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 1 deuxième alinéa dudit article, d’un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d’agneau lourd } JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ?) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. 5) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. ( JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. (ÿ JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilo- grammes poids carcasse; que le coefficient pour 1996 n’a pas encore pu être fixé compte tenu de l’absence de statis- tiques communautaires complètes; qu’il y a lieu, dans l’at- tente de cette fixation, d’utiliser un coefficient provisoire; que l’article 5 paragraphe 3 fixe également le montant par brebis pour les producteurs d’agneaux légers et par femelle de l’espèce caprine à 80 % de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds; considérant que, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coeffi- cient a été fixé par l’article 8 paragraphe 4 dudit règle- ment à 7 %; considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, l’acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2700/93 de la Commission (”, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2946/95 (8), l’acompte n’est versé que si son montant est égal ou supérieur à 1 écu; considérant que le taux de conversion agricole a été gelé jusqu’au 1* janvier 1999 pour certaines monnaies par le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil (* considérant que, par le règlement (CEE) n° 1323/90 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96 de la Commission (!"), le Conseil a institué une aide spéci- fique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défa- vorisées de la Communauté; qu’il a stipulé que l’aide est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues pour l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine; que, vu l’incertitude de la situa- tion actuelle de marché dans certains États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres soient autorisés, pour la campagne 1996, à verser dès maintenant un acompte représentant 90 % de cette aide; ( JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 99. () JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 26. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1. (9)"JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 17. (") JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 6.