6. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 311/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1986 modifiant la septième décision 85/355/CEE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (86/526/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (?), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les(*, modifiée en dernier lieu par la directive 86/320/CEE de la Commission (*), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 15 para- graphe 1 point a), vu la proposition de la Commission, considérant que, par sa décision 85/355/CEE (), modifiée en dernier lieu par la décision 86/316/CEE de la () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (@) JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 200 du 23. 7. 1986, p. 38. () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. ( JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. Commission (7), le Conseil a constaté que les inspections sur pied effectuées dans certains pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines espèces répondent aux conditions prévues par les directives 66/400/CEE (*), 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE ; considérant qu’il a été constaté, entre temps, qu’il existe également en Argentine, pour certaines espèces de plantes, des règles concernant les contrôles des semences, qui prévoient des inspections officielles sur pied à effec- tuer au cours de la production des semences ; considérant que l’examen desdites règles ainsi que de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues pour certaines espèces répondent aux condi- tions fixées à l’annexe I des directives susvisées ; considérant qu’il convient donc que l’Argentine bénéficie de l’équivalence pour certaines espèces, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe de la décision 85/355/CEE partie I point 2, la rubrique suivante est insérée après la Roumanie : () JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 62. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.