L 291/24 Journal officiel des Communautés européennes 8.11.2001 DIRECTIVE 2001/92/CE DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) La directive 92/22/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques (°), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, est l'une des directives particu- lières de la procédure de réception CE qui a été instituée par la directive 70/156/CEE. Par conséquent, les disposi- tions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques s'appliquent à la directive 92/22/CEE. Afin d'uniformiser la réception communautaire, il est nécessaire d'introduire la fiche de renseignements prévue par la directive 70/156/CEE, et de modifier la fiche de réception basée sur l'annexe VI de cette directive. Les procédures de réception doivent, en outre, être simplifiées afin de maintenir l'alternative, prévue par l'article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Dans un premier temps, il convient de remplacer les exigences techniques de la directive 92/22/CEE par celles du règlement n° 43 de la CEE-ONU. Les directives 92/22/CEE et 70/156/CEE doivent être modifiées en conséquence. Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité d'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. JO L 203 du 10.8.2000, p. 9. JO L 129 du 14.5.1992, p. 11. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/22/CEE est modifiée comme suit: 1) æ L'article 1°’, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. — Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout vitrage de sécurité et de tout matériau pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes.» À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toute demande d'homologation CE est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un État membre. Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe II A, pour chaque vitrage de sécurité et chaque matériau pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques, qu'ils homologuent en vertu de l'article 1“.» À l'article 4, le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure prévue à l'article 4, para- graphe 6, de la directive 70/156/CEE, de chaque homologa- tion qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive.» L'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile.» Les annexes sont modifiées comme suit: a) la liste des annexes ainsi que les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente directive; b) l'appendice de l'annexe III est supprimé.