L 240/32 Journal officiel de l’Union européenne 11.9.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 2009 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du bixafen à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 6771] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/700/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incor- poration est autorisée dans les produits phytopharmaceu- tiques. (2) — Le 8 octobre 2008, Bayer CropScience a introduit, auprès des autorités britanniques, un dossier concernant la subs- tance active bixafen en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (83) — Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été saisi de son examen. (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- ment, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. (5) _ La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans  préjudice de l'article 6, paragraphe 4 de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait, en prin- cipe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de ladite directive.