L 47/34 Journal officiel des Communautés européennes 19.2.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 2002 portant modification de la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consulta- tions avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (2002/131/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application anticipée par décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE (!), et notamment son article 96, vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procé- dures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Sur base de la décision 2001/131/CE du Conseil (, l'octroi d'une aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des «mesures appropriées» prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. (2) — La décision a expiré le 31 décembre 2001 et prévoit une révision des mesures avant cette date. (3) - Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Haïti. Cependant, certains signes encoura- () JO L 195 du 1.8.2000, p. 46. () JO L 48 du 17.2.2001, p. 31. geants méritent d'être appuyés par une reprise graduelle et conditionnelle de la coopération, DÉCIDE: Article premier La décision 2001/131/CE est modifiée comme suit: 1) À l'article 3, deuxième et troisième alinéas, la date du 31 décembre 2001 est remplacée par celle du 31 décembre 2002. 2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe à la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002. Par le Conseil Le président M. ARIAS CANETE