26. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 323/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2330/97 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour l’année 1998 pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (, et notamment son article 1" paragraphe 1, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce, à ouvrir un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes de produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande par période de quatre ans, à l’intérieur duquel le droit de douane est réduit à 6 ; que ce contingent doit être ouvert et géré par la Commission; considérant qu’il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires de Thaïlande puissent être importés au titre dudit contin- gent; que, de ce fait, la délivrance d’un certificat d’impor- tation devrait continuer à être subordonnée à la présenta- tion d’un certificat pour l’exportation émis par les auto- rités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission; considérant que, les importations dans le marché commu- nautaire des produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d’une année civile, il convient de maintenir ce système; qu’il est par conséquent néces- saire d’ouvrir un contingent pour l’année 1998; considérant que l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 071410 91 et 071410 99 est soumise à la présentation d’un certificat d’importation dont les modalités communes d’application ont été arrê- tées par le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (°); que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 932/97 (*), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz; considérant que, au vu de l’expérience acquise et en tenant compte du fait que la concession communautaire prévoit une quantité globale pour quatre ans avec une quantité annuelle maximale de 5 500 000 tonnes, il est opportun de maintenir des mesures permettant soit de faciliter, à certaines conditions, la mise en libre pratique de quantités de produits dépassant celles indiquées dans les certificats pour l’importation, soit d’accepter le report des quantités représentant la différence entre le chiffre figurant dans les certificats d’importation et le chiffre inférieur importé effectivement; considérant que, afin d’assurer la bonne application de l’accord, il est nécessaire d’établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d’exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises dans la délivrance des certificats d'exportation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1" janvier au 31 décembre 1998, un contingent d’importation tarifaire pour 5 500 000 tonnes des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 1091 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande est ouvert. Dans le cadre de ce contingent, le taux du droit de douane applicable est fixé à 6 % ad valorem. 2. _ Les produits susvisés bénéficient du régime prévu au présent règlement s’ils sont importés sous couvert de certificats d’importation: a) dont la délivrance est soumise à la présentation d’un certificat pour l’exportation vers la Communauté euro- péenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of T'hailand, ci-après dénommé «certificat pour l’exportation», et répondant aux conditions prévues au titre Ic b) répondant aux conditions prévues au titre IL. TITRE PREMIER Certificats pour l’exportation Article 2 1. Le certificat pour l’exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe.