31.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 194/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1622/2000 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment ses articles 42, 44, 45, 46 et 80, considérant ce qui suit: (1) Le chapitre I du titre V du règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que plusieurs annexes de ce règlement, établissent des règles générales relatives au traitements et pratiques œnologiques et renvoient pour le surplus à des modalités d’application à adopter par la Commission. Jusqu’à l’adoption du règlement (CE) n° 1493/1999, ces règles étant dispersées dans une multitude de règlements communautaires, il y a lieu, dans l’intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d’appliquer la réglementation communautaire de rassembler l’ensemble de ces disposi- tions dans un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques, et d’abroger les règlements qui traitaient de cette question, à savoir les règlements de la Commission (CEE) n° 1618/70 (?), (CEE) n° 1972/78(), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 45/80(#), (CEE) n° 2394/84(°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2751/86(6), (CEE) n° 305/86(7), (CEE) n° 1888/86 (8), (CEE) n° 2202/89 (°), !) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. 2) JO L 175 du 8.8.1970, p. 17 3) JO L 226 du 17.8.1978, p. 11. () () @) () JO L 7 du 11.1.1980, p. 12. (°) JO L 224 du 21.8.1984, p. 8. (6) JO L 253 du 5.9.1986, p. 11. () JO L 38 du 13.2.1986, p. 13. (ë) () 8) JOL 163 du 13.6.1986, p. 19. ?) JO L 209 du 21.7.1989, p. 31. ( ( ( ( ( ( ( ( (CEE) n° 2240/89 (10), (CEE) n° 3220/90(1!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1477/99 (1?), (CE) n° 586/93(!3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 693/96(14), (CE) n° 3111/93(!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 693/98(16), et (CE) n° 1128/96("7). Le code communautaire ainsi établi doit reprendre la réglementation actuelle en l’adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) n° 1493/1999. Il convient, toutefois, d’apporter des modifications à cette réglemen- tation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes qui subsistent afin d'adopter une réglementation communautaire complète dans ce domaine. Il y a lieu également de préciser certaines règles en vue d'une plus grande sécurité juridique lors de leur application. En outre, dans un souci de simplifier la réglementation en la matière, il y a lieu de s’en tenir aux seules modalités d'application expressément visées par le Conseil dans ledit règlement (CE) n° 1493/1999. Pour le surplus, les règles découlant des articles 28 et suivantes du traité devraient suffire à permettre la libre circulation des produits du secteur vitivinicole, en matière œnologique. Il convient encore de préciser que le présent code s’applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d’autres domaines. De telles règles particu- lières peuvent notamment exister ou être mises en place dans le cadre de la réglementation relative aux denrées alimentaires. 10) JO L 215 du 26.7.1989, p. 16. ) 11) JO L 308 du 8.11.1990, p. 22. 12) JO L 171 du 7.7.1999, p. 6. 13) JO L 61 du 13.3.1993, p. 39. 14) JO L 97 du 18.4.1996, p. 17. 15) JO L 278 du 11.11.1993, p. 48. 16) JO L 96 du 28.3.1998, p. 17. 17) JO L 150 du 25.6.1996, p. 13.