23. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 1284 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (TV/30.658 — Polistil/Arbois) (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.) (84/282/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17, du 6 février 1962 (!), premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 15, vu la demande d’attestation négative et la notification effectuées conjointement par la société italienne, Polistil SpA et la société française Arbois-Modelud (ci- après Arbois), le 18 mai 1982, conformément aux arti- cles 2 et 4 du règlement n° 17, vu la décision de la Commission, du 19 mai 1983, d’engager la procédure, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispo- sitions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) La Commission avait été informé, par une société française distributrice de jouets, de certaines diffi- cultés rencontrées lors de ses importations en France, de jouets d’origine italienne. (2) À la suite d’une enquête, la Commission eut connaissance qu’un accord de concession exclu- sive avait été conclu entre Polistil et Arbois. (3) Lors des vérifications effectuées, conformément à l’article 14 du règlement n° 17, auprès de ces deux sociétés, respectivement les 16 décembre 1981 et S mars 1982, la Commission a reçu copie de ce contrat. Celui-ci a été conclu le 18 janvier 1978. Il est entré en vigueur le 1* janvier 1979 et a pris fin le 31 décembre 1983. (4) Polistil et Arbois ont notifié ce contrat le 18 mai 1982, en demandant à la Commission de leur octroyer une attestation négative ou une exemp- tion en application de l’article 85 paragraphe 3 du traité CEE. A. Les produits et le secteur concernés (5) Les produits concernés par la présente affaire sont les véhicules et motos miniaturisés, téléguidés ou non, les circuits à rail et à voie surélevée, de la marque Polistil.