No L 307/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 75 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (75/716/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les dispositions législatives, réglemen- taires ou administratives en vigueur dans les États membres fixent des limites pour la teneur en soufre des combustibles liquides ; que ces dispositions diffè- rent d’un État membre à l’autre : considérant que les différences entre ces législations obligent les entreprises pétrolières communautaires à différencier leur production, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre, selon l’État membre de destination ; qu'’elles entravent dès lors les échanges de ces produits et ont, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun ; considérant que certains États membres ont notifié à la Commission des projets portant notamment sur la fixation et la diminution progressive de la teneur en soufre des combustibles, afin de parvenir à une réduc- tion des émissions d’anhydride sulfureux ; (!) JO no C 76 du 3. 7. 1974, p. 46. (@) JO no C 16 du 23. 1. 1975, p. 6. considérant que, en raison de l’importante inçidence de la teneur en soufre de certains combustibles liquides sur la santé publique et l’environnement et eu égard aux projets susvisés, il est nécessaire, au niveau communautaire, de réduire progressivement et sensi- - blement la teneur en soufre des gas oils ; considérant que la présente directive est une première étape en matière de réduction de la teneur en soufre des combustibles liquides et ne vise que les gas oils; considérant qu’il est nécessaire, pour tenir compte des conséquences techniques et économiques découlant de la réduction et de la limitation de la teneur en soufre des gas oils et des situations locales existant dans les États membres, de définir à partir du le' octobre 1976 deux types de gas oils, l'un d’usage général, l’autre dont l’utilisation est limitée à des zones qui peuvent être définies par les États membres ; considérant que, pour tenir compte d'une éventuelle évolution sensible, dans les prochaines années, des exigences de l’environnement ou du progrès tech- nique en matière de désulfuration ou de modifications substantielles de la situation économique dans la Communauté en liaison avec l’approvisionnement en pétrole brut, il convient de prévoir une procédure simplifiée de révision des teneurs en soufre prévues pour les deux types de gas oils à partir de 1980 ; que, toutefois, une telle révision ne pourrait intervenir qu'avant le 1e' octobre 1977, l’industrie devant être informée plusieurs années à l’avance des teneurs en soufre  applicables pour mettre au  point ses programmes d’installations de désulfuration ;