22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 341/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2009) 8680] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/965/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (!), et notamment son article 27, paragraphe 4, vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne du 17 avril 2009 (ERA/REC/XA/01-2009), considérant ce qui suit: (q) En vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, l’Agence ferroviaire européenne doit établir un document de référence renvoyant à toutes les règles nationales appliquées par les États membres pour la mise en service de véhicules. Ce document doit contenir, pour chacun des paramètres énumérés à l'annexe VII de la direc- tive 2008/57/CE, les règles nationales de chaque État mem- bre, et indiquer le groupe, visé à la section 2 de ladite annexe, auquel ces règles appartiennent. Ces règles doivent comporter celles qui ont été notifiées au titre de l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, y compris celles qui ont été notifiées à la suite de l’adoption des STI (cas spé- cifiques, points ouverts, dérogations) et celles qui ont été () JO L 191 du 18.7.2008, p. 1. G) notifiées au titre de l’article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (?). La première ver- sion du document de référence doit être présentée à la Commission, au plus tard le 1°" janvier 2010. Afin de permettre, pour chaque paramètre, la comparaison et la mise en correspondance entre les exigences figurant dans les STI et celles qui sont contenues dans les règles nationales, la liste de paramètres à contrôler pour la mise en service de véhicules non conformes aux STI doit, d’une part, préserver la compatibilité avec les accords existants fondés sur des règles nationales et se fonder sur ces accords et, d’autre part, tenir compte des STI. Par conséquent, il est nécessaire que cette liste de paramètres soit beaucoup plus détaillée que celle qui figure actuellement à la section 1 de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE. Il convient d’adop- ter la liste détaillée de paramètres figurant à l’annexe de la présente décision comme base pour le document de réfé- rence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE. Les mesures prévues par la présente décision sont confor- mes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 29, para- graphe 1, de la directive 2008/57/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: ( JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.