24. 12.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/37 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 décembre 1977 visant à la reconnaisance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs (77/796/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, par ses directives 74/561/CEE (3) et 74/562/CEE (*), le Conseil a arrêté certaines conditions d’accès aux professions de transporteur de marchandi- ses et de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux, et qu’il y a lieu d’assurer, pour les activités couvertes par ces directives, une reconnaissance mutuelle des diplô- mes, certificats et autres titres de transporteur ; que les entreprises visées par les directives précitées ne sont concernées par la présente directive que pour autant qu’il s’agit de sociétés au sens de l’article 58 du traité ; considérant que, en matière d’honorabilité et de capa- cité financière, il y a lieu d’admettre comme preuve suf- fisante pour l'accès aux activités en question dans un État membre d’accueil, la production de documents appropriés délivrés par une autorité compétente du pays d’origine ou de provenance du transporteur ; considérant que, en matière de capacité professionnelle, l’attestation délivrée en vertu des dispositions commu-  nautaires relatives à l’accès à la profession de transpor- teur doit être reconnue comme preuve suffisante par l’État membre d’accueil ; (*) JO n° C 125 du 8. 6. 1976, p. 54. (2) JO n° C 197 du 23. 8. 1976, p. 35. () JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. (#) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. | considérant que, dans la mesure où les État membres subordonnent aussi pour les salariés l’accès aux activités couvertes par la présente directive ou l’exercice de ces activités à la possession de connaissances et d’aptitudes professionnelles, cette directive doit s’appliquer égale- ment à cette catégorie de personnes ; qu’il convient, pour la même raison, d’appliquer également aux salariés les dispositions prévues en matière de preuve d’honora- bilité et d’absence de faillite, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les États membres prennent les mesures définies dans la présente directive en ce qui concerne l’établisse- ment sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre 1 du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établis- sement pour les activités mentionnées à l’article 2. 2. La présente directive est également applicable aux ressortissants des États membres qui, en vertu du règle- ment (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’in- térieur de la Communauté (5), son appelés à exercer à titre de salariés les activités visées à l’article 2. Article 2 La présente directive s’applique aux activités couvertes par les directives 74/561/CEE et 74/562/CEE,. Article 3 1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, un État membre d’accueil accepte, pour l’accès à l’une des acti- vités visées à l’article 2, comme preuve suffisante de (5) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.