30. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 avril 1984 portant adaptation de la directive 78/631/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (84/291/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vula directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/187/CEE (*), et notamment son article 11 paragraphe 1, considérant que l’article 11 paragraphe 1 de la directive 78/631/CEE prévoit que la liste des substances actives avec l’indication des valeurs conventionnelles de la DL5s0 et de la CL 50 (annexe III) et une mise à jour de la liste des substances actives de son annexe II seront établies selon la procédure prévue à l’article 21 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/467/ CEE (*); considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses, (*) JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 13. (?) JO n° L 88 du 2. 4. 1981, p. 29. (3) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 196/1. (*) JO n° L 257 ‘du 16. 9. 1983, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 78/361/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’annexe II, le point 5 «liste des substances actives subdivisées en classes et sous-classes» est remplacé par le texte de l’annexe I de la présente directive. 2) L’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente directive. Article 2 Les États membres adoptent et publient avant le 30 avril 1985 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 octobre 1985 au plus tard. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission