L 55/16 24.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CE) N° 367/2001 DE LA COMMISSION du 23 février 2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. (5)  La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre parties notoirement concernées ainsi qu'à toutes les 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet parties qui se sont fait connaître dans les délais fixés d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- dans l'avis d'ouverture, à l'exception des producteurs- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement exportateurs qui n'ont pas été retenus dans l'échantillon (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, et qui n'ont pas demandé de traitement individuel. Elle a reçu des réponses de trois producteurs communautaires après consultation du comité consultatif, à l'origine de la plainte, de trois producteurs communau- taires autres que les plaignants, de sept producteurs- considérant ce qui suit: exportateurs des pays concernés ainsi que de leurs importateurs liés dans la Communauté, de deux impor- ; tateurs indépendants dans la Communauté et de vingt- A. PROCÉDURE trois utilisateurs. (6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- 1. Ouverture (1) Le 27 mai 2000, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de feuilles en polyéthylène téréph- talate (ci-après dénommées «feuilles en PET») originaires de l'Inde et de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite de deux plaintes (portant respectivement sur les importations en prove- nance de l'Inde et de Corée) déposées en avril 2000 par quatre producteurs communautaires, à savoir DuPont Teijin Films Ltd, Mitsubishi Polyester Filim GmbH, Nuroll SpA et Fapack (ci-après dénommés «plaignants»), qui représentent plus de 50 % de la production communau- taire totale de feuilles en PET. Les plaintes contenaient suffisamment d'éléments de preuve de l'existence du dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping. (3)  La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs finals et les fournisseurs de matières premières notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exporta- teurs et les plaignants de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. (4) — Certains producteurs-exportateurs des pays concernés, ainsi que des producteurs, des utilisateurs finals, des fournisseurs de matières premières et des importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai précisé ci-dessus et qui ont prouvé qu'il existait des JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. JO C 148 du 27.5.2000, p. 22. tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte — DuPont Teijin Films Ltd, Contern, Luxembourg et Wilton, Royaume-Uni — Mitsubishi Polyester Fiim GmbH, Wiesbaden, Allemagne — Nuroll SpA, Caserta, Italie. b) Producteurs communautaires autres que les plaignants — 3M, Caserta, Italie. c) Importateurs indépendants dans la Communauté — Coveme SpA, San Lazzaro di Savena, Italie — Montefiore, Bioggio, Suisse. d) Producteurs-exportateurs des pays concernés Inde — Ester Industries Limited, New Delhi — Gareware Polyester Limited, Aurungabad — Flex Industries Limited, Noida — Jindal Polyester Limited, New Delhi. Corée — Toray Saehan Inc./Saehan Ind Inc., Séoul — Kolon Industries Inc., Kwacheon — SKC Co. Ltd, Séoul. e) Importateurs liés — Gareware Polyester International Ltd, Harrow Middlesex, Royaume-Uni — SKC Europe GmbH, Francfort, Allemagne — Saehan Deutschland GmbH, Eschborn, Alle- magne.