No L 170/34 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 1411/78 DE LA COMMISSION du 26 juin 1978 portant' quatorzième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1254/78 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d'importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2738/77 (*), a stipulé que le certi- ficat d’exportation pour certains produits relevant de la position 11.07 du tarif douanier commun est valable jusqu'à la fin du onzième mois suivant celui de la délivrance du certificat ; considérant que l’expérience a démontré qu’une vali- dité de longue durée peut être exploitée de façon spéculative ; que, toutefois, selon les pratiques interna- tionales, une grande partie des contrats de livraison sont conclus pour une année au moins ; que, afin de permettre aux exportateurs de malt de continuer à conclure de telles affaires, il est indiqué de prévoir la possibilité d’une durée plus longue, pour autant que certaines conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne les destinations des exportations, le délai d’indication de ces destinations sur les certificats d’exportation, et la caution à constituer lors de la déli- vrance des certificats ; considérant que cette longue durée ne doit pas conduire à des engagements à l’exportation portant sur la nouvelle campagne et ceci avant le début de la récolte d'orge ; qu'il convient donc d’appliquer une date limite à la durée de validité des certificats à longue durée délivrés avant le mois de juillet de la campagne en cours ; que cette date limite doit tenir compte notamment des dispositions de l’article 16 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) n° 2727/75 concernant l’ajustement de la restitution pour une exportation de malt réalisée pendant les deux premiers mois de la campagne céréalière ; (!) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) JO ne L 156 du 14. 6. 1978, p. 1. (*) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. (*) JO ne L 316 du 10. 12. 1977, p. 31. considérant que la caution à constituer lors de la déli- vrance des certificats doit garantir le respect des obliga- tions découlant du certificat ; que, en ce qui concerne les certificats d’exportation ayant une durée de validité allant jusqu’'à douze mois, le montant actuel de cette caution s’est avéré insuffisant et qu’il y a donc lieu de l’augmenter de 20 à 25 unités de compte par tonne ; que, toutefois dans les cas où l’application de la date limite conduit à une durée ne dépassant pas neuf mois, le montant actuel de la caution semble suffi- sant ; que, en outre, il semble opportun d’augmenter à 10 unités de compte le montant de la caution pour les certificats avec préfixation de la restitution ayant une durée de validité de cinq mois ; considérant que, par ailleurs, le délai d’indication des destinations sur les certificats d’exportation ayant une durée de validité supérieure à cinq mois, qui est actuel- lement de trois mois, semble être devenu un élément de spéculation ; qu'il est apparu souhaitable de réduire ce délai à un mois ; ‘ considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 9 bis paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 2042/75 est remplacé par le texte suivant : «1.  Par dérogation à l’article 9 et lorsqu’il est demandé en vue d’une exportation vers une zone visée à l’annexe II du règlement (CEE) no 1124/77, le certificat d’exportation pour les produits rele- vant des sous-positions 11.07 À I b) 11.07 A II b) et 11.07 B du tarif douanier commun est valable à partir du jour de sa délivrance, au sens de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 193/75: — jusqu’au 30 septembre de l’année civile en cours lorsqu’il est délivré du 1" janvier au 30 avril, — jusqu’à la fin du onzième mois suivant lorsqu’il est délivré du 1ler juillet au 31 octobre,