L 189/42 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.98 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation (98/415/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 105, paragraphe 4, et l’article 4 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 106, paragraphe 6, du traité et à l’article 42 dudit proto- cole, (q) (#) considérant que la Banque centrale européenne (BCE), sera instituée dès que son directoire sera nommé; considérant que le traité stipule que la BCE est consultée par les autorités nationales sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence; qu’il appartient au Conseil de fixer les limites et les conditions de cette consultation; considérant qu’il est nécessaire que cette obligation de consultation imposée aux autorités des États membres ne porte pas préjudice aux responsabilités de ces autorités dans les matières faisant l’objet des projets en question; qu’il convient que les États membres consultent la BCE sur tout projet de réglementation relevant de ses domaines de compétence conformément à l’article 105, para- graphe 4, du traité; que la liste des domaines parti- culiers figurant à l’article 2 de la présente décision n’est pas exhaustive; que le sixième tiret de l’article 2 de cette décision est sans préjudice de la présente répartition de compétences quant aux politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier; considérant que les fonctions et activités moné- taires du Système européen de banques centrales (SEBC), sont définies dans les statuts du SEBC et de () JO C 118 du 17. 4. 1998, p. 11. !) JO () JO C 195 du 22. 6. 1998. (* Avis rendu le 6 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). la BCE; que les banques centrales des États membres participants font partie intégrante du SEBC et doivent agir conformément aux orienta- tions et instructions de la BCE; que, durant la troisième phase de l’Union économique monétaire (UEM), les autorités des États membres non partici- pants doivent consulter la BCE sur les projets de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire; considérant que tant qu’un État membre ne parti- cipe pas à la politique monétaire du SEBC, les décisions prises par les autorités de cet État membre dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique monétaire ne sont pas visées par la présente décision; considérant que la consultation de la BCE ne doit pas allonger indûment les procédures d’adoption des projets de réglementation dans les États membres; que les délais dans lesquels la BCE doit rendre son avis doivent cependant lui permettre d’examiner avec le soin requis les textes qui lui sont transmis; que, dans des cas d’extrême urgence, pour lesquels les raisons seront indiquées, par exemple en raison de la sensibilité des marchés, les États membres peuvent fixer un délai inférieur à un mois et reflétant l’urgence de la situation; que, dans ces cas notamment, un dialogue entre les autorités nationales et la BCE devrait permettre de tenir compte des intérêts de chacun; considérant que, en vertu des paragraphes 5 et 8 du protocole n° 11 annexé au traité, la présente déci- sion ne s’applique pas au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, à condition et tant que cet État membre ne passe pas à la troisième phase de l’UEM; considérant que, entre la date d’établissement de la BCE et le début de la troisième phase de l’UEM, les autorités nationales doivent consulter la BCE, conformément à la décision 93/717/CE (*) et à l’ar- ticle 109 L, paragraphe 2, du traité, () JO L 332 du 31. 12. 1993, p. 14.