29.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 197/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 679/2009 DU CONSEIL du 7 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (!), et notamment son article 70, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1386/2007 met en œuvre certaines mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Or- ganisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest («OPANO»). Ce règlement a par la suite été modifié par le règlement (CE) n° 538/2008 du Conseil (?). Par ailleurs, des incohérences ont été relevées entre le règlement (CE) n° 1386/2007 et les mesures de conservation et d'exé- cution de l'OPANO. (2) Lors de sa trentième réunion annuelle, qui s’est tenue en septembre 2008, l'OPANO a adopté une série de modi- fications de ses mesures de conservation et d’exécution. Ces modifications concernent des dispositions relatives à la pêche de fond, des zones de fermeture destinées à assurer la protection des monts sous-marins, des exigences relatives à l’étiquetage et des mesures supplé- mentaires du ressort de l’État du port. (3) _ Le règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à () JO L 318 du 5.12.2007, p. 1. (?) Règlement (CE) n° 538/2008 du 29 mai 2008 modifiant le règle- ment (CE) n° 1386/2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organi- sation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 157 du 17.6.2008, p. 1). éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglemen- tée (*) commencera à s’'appliquer à compter du 1°" janvier 2010. (4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1386/2007 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1386/2007 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, les points suivants sont ajoutés: «21. “activités de pêche de fond”: toute activité de pêche pratiquée avec un engin qui entre en contact ou est susceptible d'entrer en contact avec le fond marin pendant le déroulement normal des opérations de pêche; 22. “zones de pêche de fond existantes”: les zones dans lesquelles les données VMS et/ou d’autres données de géoréférence indiquent que des activités de pêche de fond ont été pratiquées durant deux années au moins au cours d’une période de référence comprise entre 1987 et 2007; 23. “nouvelles zones de pêche de fond”: toute zone autre que les zones de pêche de fond existantes, dans laquelle des activités de pêche de fond sont pratiquées.» 2) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté: «4.  Les capitaines des navires communautaires enregis- trent les coordonnées relatives aux positions initiale et finale des traits effectués à titre d’essai conformément au paragraphe 3.» (* JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.