16. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/21 DIRECTIVE 97/20/CE DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion de véhicules (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules(!"), modifiée en dernier lieu par la directive 89/491/CEE de la Commis- sion(*), et notamment son article 4, considérant que la directive 72/306/CEE est l’une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil(*); que, par conséquent, les dispositions prévues par la directive 70/156/CEE en ce qui concerne les systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent à la directive 72/306/CEE; considérant notamment que, aux fins de l’article 3 para- graphe 4 et de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulière doit contenir une fiche de renseignements reprenant les rubriques . appropriées de l’annexe I de la directive 70/156/CEE, ainsi qu’une fiche de réception suivant le modèle de l’annexe VI de la directive 70/156/CEE, de manière à ce que la réception puisse être informatisée; considérant que les présentes modifications ne concernent que les dispositions administratives de la directive 72/ 306/CEE; qu’il n’est donc pas nécessaire d’annuler les réceptions déjà effectuées au titre de la directive 72/ 306/CEE ni d’empêcher l’enregistrement, la vente et la mise en service de véhicules neufs couverts par ces réceptions; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/ CEE, L 190 du 20. 8. 1972, p. 1. L 238 du 15. 8. 1989, p. 43. L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 72/306/CEE est modifiée comme suit: 1) L’article 1”" est remplacé par le texte suivant: «Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule propulsé par un moteur diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosse- rie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles». 2) À l’article 2, les termes «... aux prescriptions figu- rant aux annexes Î, II, IIL, IV et VI» sont remplacés par les termes «... aux prescriptions des annexes correspondantes de la présente directive». ' 3) À l’article 3, les termes «point 2.2» sont remplacés par les termes «point 1.1». 4) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 À partir du 1 octobre 1997, les États membres: — n’accordent plus la réception CE par type visée à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE et — peuvent refuser la réception nationale d’un nouveau type de véhicule pour des motifs concer- nant l’émission de polluants par des moteurs diesel s’il ne respecte pas les dispositions de la directive 72/306/CEE telle que modifiée par la présente directive. La présente directive n’annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 72/306/CEE et n’empêche pas l’extension d’une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elle a été accordée à l’origine.