28. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L S1/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 505/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 en ce qui concerne les taux de conversion agricoles pour la peseta espagnole et l’escudo portugais LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, son article 234 paragraphe 2 et son article 253, vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (!), et notamment son article 2 para- graphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du comité monétaire, considérant que, depuis le 1* janvier 1986, l’Espagne et le Portugal font partie de l]a Communauté ; que, pour ce qui concerne l’agriculture, l’adhésion n’est effective qu’à partir du 1“ mars 1986 ; considérant que les taux de conversion agricoles ont été fixé par le règlement (CEE) n° 1678/85 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3772/85 () ; qu’il est nécessaire d’introduire dans le règlement (CEE) n° 1678/85 les taux de conversion agricoles pour les nouveaux États membres ; considérant qu’il apparaît approprié d’éviter la création' de montants compensatoires monétaires lors de l’adhésion d’un nouvel État membre ; qu’il convient dès lors de prévoir l’utilisation d’un taux se rapprochant le plus possible de la réalité économique et d’avoir recours à un taux de conversion agricole calculé en fonction de la moyenne arithmétique des cours moyens constatés sur les marchés de change les 24 et 25 février 1986 pour les monnaies des deux nouveaux États membres ; considérant que le règlement (CEE) n° 129/78 (‘) a déter- miné une date spécifique pour la conversion des montants fixés dans les actes concernant la politique commune des structures agricoles dont le financement communautaire est assuré exclusivement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation » ; qu’il convient d’appliquer pour l’année 1986 une disposition particulière analogue en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes du règlement (CEE) n° 1678/85 sont complé- tées par celles qui figurent à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Pour l’année 1986, la date du 1* janvier figurant à l’article 1* du règlement (CEE) n° 129/78 est remplacée par celle du 1‘ mars 1986 pour la conversion en pesetas espagnoles et en escudos portugais des montants concernés par ce règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. () JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 24. Par le Conseil Le président G. BRAKS () JO n° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16.