16. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 273/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1984 modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des établissements de Suisse agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (84/490/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (, et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b), vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d’animaux domestiques de l’espèce porcine (*), :modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE, et notamment son article 4, considérant que la liste des établissements de Suisse agréés pour l’'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la déci- sion 82/734/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la décision 83/422/CEE de la Commission (* ; considérant qu’une inspection de routine effectuée en application de l’article 5 de la directive 72/462/CEE et de l’article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (°), a fait apparaître que le ‘ niveau d’hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 67. () JO n° L 311 du 8. 11. 1982, p. 13. (5) JO n° L 238 du 27. 8. 1983, p. 37. () JO n° L 108 du 26. 4. 1983, p. 18. considérant que cette même inspection a montré que quelques établissements répondent aux conditions générales et particulières, établies par la directive 77/96/CEE ; que, dès lors, ils peuvent être autorisés à soumettre des viandes porcines fraîches contenant des muscles squelettiques à un examen, en vue d’éliminer les viandes renfermant des trichines, ou à un traite- ment par le froid garantissant que les trichines éven- tuellement présentes dans ces viandes sont rendues inoffensives ; * 172 y [4 . e ‘ considérant qu'il est nécessaire de modifier en consé- quence la liste des établissements ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE, DÉCISION : Article premier L’annexe de la décision 82/734/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission