13. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 72/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 627/85 DE LA COMMISSION du 12 mars 1985 relatif à l’aide au stockage et à la compensation financière pour les figues et raisins secs non transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econoquue européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 4 paragraphe 8, ‘ considérant que l’aide au stockage se calcule compte tenu du coût technique du stockage et des intérêts sur le prix d’achat payé pour les produits; que, pour compenser l’effet de l’intérêt pour chaque catégorie de raisins secs et de figues sèches, l’aide doit être fixée pour une catégorie donnée et multipliée par le coeffi- cient applicable au prix minimal payable au produc- teur ; considérant que l’intérêt sur le prix d’achat constitue, ‘et de loin, la partie la plus importante de l’aide au stockage ; qu’il est possible de réduire l’aide au stockage dans les cas où les dépenses effectuées par l’organisme de stockage pour le paiement des intérêts pourraient être réduites ; que cela peut se faire en versant une compensation financière provisoire avant que les produits stockés ne soient vendus ; considérant que l’aide au stockage est versée pour la durée réelle du stockage ; qu’il y a des pertes naturelles pendant le stockage ; que les quantités pour lesquelles l’aide au stockage peut être payée doivent être adaptées après l’inventaire prévu à l’article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission (* ; considérant que le paiement de l’aide au stockage et de la compensation financière repose sur des demandes périodiques soumises par les organismes de stockage ; que ces demandes doivent contenir toutes les informations nêcessaires au calcul des montants exacts ; considérant que les pertes naturelles au titre desquelles une compensation financière peut être accordée ne doivent pas dépasser la quantité qui disparaît normale- ment du fait des opérations de manutention ou de l’évaporation ; que cette quantité doit être fixée forfai- () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ( JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () Voir page 7 du présent }oumal officiel. tairement ; qu'il ne doit pas être tenu compte d’autres pertes ou d’une baisse de qualité au moment dac- corder la compensation financière ; considérant que, lorsque des produits sont stockés pendant très longtemps, le stockage peut accroître les pertes naturelles ou entraîner la détérioration des produits ; que, dans ces cas, la décision doit être prise conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CEE) n° 516/77 ; que, à cette fin, les orga- nismes de stockage sont tenus de fournir des rensei- gnements complémentaires sur les circonstances ayant abouti aux pertes ou à la détérioration ; que ces infor- mations doivent être communiquées à la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER AIDE AU STOCKAGE Article premier 1.  L'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de : — rTaisins secs sultanines de la catégorie 4, — figues de la catégorie C. Pour les autres catégories de raisins secs sultanines et de figues, ainsi que pour les raisins secs de Corinthe, l’aide au stockage est multipliée par les coefficients applicables au prix minimal à payer au producteur. 2.  Deux taux d’aide sont fixés pour les raisins secs non transformés provenant d’une même campagne de commercialisation. Le premier taux s'applique aux produits stockés jusqu'’à la fin de février de l’année qui suit celle de leur achat. L'autre taux s’applique aux produits stockés au-delà de cette date. 3.  Le taux de conversion applicable à l’aide au stockage fixée en Écus, est le taux représentatif en vigueur le premier jour de sa campagne dont prov1en- nent les produits.