19. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 250/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres en matière de publicité trompeuse (84/450/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (”), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant qu’il existe de grandes disparités entre les législations actuellement en vigueur dans les États membres en matière de publicité trompeuse ; que la publicité dépasse les frontières des États membres et qu’elle a, par conséquent, une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun ; considérant que la publicité trompeuse peut entraîner une distorsion de la concurrence âu sein du marché commun ; considérant que la publicité, qu'elle conduise ou non à la conclusion d’un contrat, affecte la situation écono- mique des consommateurs ; considérant que la publicité trompeuse risque d’amener le consommateur à prendre, lorsqu’il acquiert des biens ou utilise des services, des décisions qui lui sont préjudiciables et que les disparités entre les législations des États membres non seulement () JO n° C 70 du 21. 3. 1978, p. 4. ( JO n° C 140 du S. 6. 1979, p. 23. () JO n° C 171 du 9. 7. 1979, p. 43. aboutissent, dans de nombreux cas, à une protection insuffisante des consommateurs, mais aussi entravent la réalisation de campagnes publicitaires par delà les frontières et ainsi affectent la libre circulation des marchandises et des prestations de services ; considérant que le deuxième programme de la Communauté. économique européenne pour une poli- tique de protection et d’information des consomma- teurs (‘) prévoit des mesures appropriées destinées à protéger le consommateur contre la publicité trom- peuse et déloyale ; ‘ considérant qu’il est de l’intérêt du public en général, des consommateurs ainsi que des personnes qui sont en concurrence dans l’exercice d’une activité commer- ciale, industrielle, artisanale ou libérale au sein du marché commun d’harmoniser, dans un premier stade, des dispositions nationales en matière de protection contre la publicité trompeuse et, dans un deuxième stade, de traiter de la publicité déloyale ainsi que, en tant que de besoin, de la publicité comparative, sur la base de propositions appropriées de la Commission ; considérant qu'il faudrait, à cette fin, fixer des critères minimaux et objectifs sur la base desquels il est possible de déterminer qu’une publicité est trom- peuse ; considérant que les dispositions juridiques que doivent arrêter les États mermbres à l’encontre de la publicité trompeuse doivent être adéquates et efficaces ; () JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.