4. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 309/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 octobre 1986 modifiant la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit (86/524/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exer- cice ("), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 para- graphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que certains établissements de crédit d’un certain nombre d’États membres sont exclus en permanence de son champ d’application ; considérant que, aux termes de l’article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité consultatif, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2 ; considérant que, à la suite des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du comité consultatif du 12 décembre 1984, et à l’occasion du rapport de la Commission au Conseil sur l’application différée de ladite directive, certains États membres ont fait parvenir à la Commission une demande d’exclusion permanente de certains de leurs établissements de crédit ; considérant que, en réexaminant à cette occasion la liste des exclusions permanentes, la Commission a tenu compte des modifications du régime de surveillance à () JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. l’égard d’établissements de crédit ayant fait antérieure- ment l’objet d’une telle exclusion ; considérant que la Commission a consulté le comité consultatif le 4 décembre 1985 et le 5 août 1986 en ce qui concerne la mise à jour des exclusions permanentes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Elle ne concerne pas l’activité : — des banques centrales des États membres, — des offices des chèques postaux, — en Belgique, de l’Institut de réescompte et de garantie/Herdiscontering- en Waarborginstituut, des sociétés nationale et régionales d’investisse- ment/nationale en gewestelijke investeringsmaat- schappijen, des sociétés de développement régio- nales/gewestelijïke — ontwikkelingsmaatschappijen, de la Société nationale du logement/Nationale Maatschappij voor de Huisvesting, et de ses sociétés agréées, de la Société nationale terrienne/ nationale Landmaatschappij, et de ses sociétés agréées, — au Danemark, du Dansk Eksportfinansieringsfond, du Danmarks Skibskreditfond, du Industriens Realkreditfond et du Dansk Landbrugs Realkredit- fond,