23.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 347/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) No 1285/2008 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2008 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ("), et notamment son article 3, para- graphe 5, son article 16, paragraphes 3 et 4, et son article 17, paragraphe 7, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (, et notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (, et notamment son article 25, paragraphe 2, points c) et d), considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/78/CE prévoit les contrôles vétérinaires à appliquer aux lots de certains produits d’origine animale en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté. (2) — En application de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 97/78/CE, les États membres veillent, d’une part, à ce qu’aucun lot en provenance d’un pays tiers n’entre dans la Communauté sans avoir été soumis aux () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JOL 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. contrôles vétérinaires appropriés (contrôles systéma- tiques) et, d’autre part, à ce que les lots soient introduits dans la Communauté via un poste d’inspection frontalier. (3) — En application de l’article 16 de la directive 97/78/CE, ces exigences ne s'appliquent pas aux produits contenus dans les bagages personnels de voyageurs et destinés à leur propre consommation dans la mesure où la quantité ne dépasse pas une quantité à définir conformément à la procédure décrite dans ladite directive. Ces exigences ne s'appliquent pas non plus aux produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s’agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas une quantité à définir conformément à la procédure décrite dans ladite directive. (4) — La décision 2007/275/CE du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformé- ment aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE du Conseil (*) énumère les produits d'origine animale à soumettre aux contrôles vétérinaires aux postes d’inspec- tion frontaliers. (5) — L'article 8 du règlement (CE) n° 136/2004 de la Commis- sion du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (*) dispose que l'exemption des contrôles vétérinaires systématiques des produits destinés à la consommation humaine en provenance de pays ou de parties de pays autorisés s'applique à la condition que leur poids soit inférieur à un kilogramme. Ledit article prévoit également des limites de poids pour d’autres produits d'origine animale introduits au Danemark en provenance, notamment, du Groenland et des Îles Féroé ainsi que pour certains poissons introduits en Finlande et en Suède en provenance de Russie. () JOL 116 du 4.5.2007, p.9. () JOL 21 du 28.1.2004, p. 1.