31. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 287/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3031/84 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1984 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 relatifs à la vente de lait écremé en poudre de stock public destiné a l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(?, et notamment son article 7 para- graphe 5, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer’dans le secteur agricole (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84(*), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que, en aplication du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (*) et du règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2540/84 (7), les orga- nismes d’intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1 juin 1983 ; considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condi- tion d’âge, il convient d’étendre les ventes susvisées au ‘lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1“ juillet 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 du règlement (CEE) n° 368/77 et à l’ar- ticle 1 du règlement (CEE) n° 443/77, la date du « 1« juin 1983 > est remplacée par la date du « 1“ juillet 1983 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1984. n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. n° L 52'du 24. 2. 1977, p. 19. n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. n° L 238 du 6. 9. 1984, p. 15. v p — OOOOOOO = Kt Kt é B Kt é t — Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission