6.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 141/3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (*) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (*). Étant donné que de nouvelles modi- fications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte de ladite directive. @@) — Les différences entre les législations nationales concernant les solvants d’extraction entravent la libre circulation des denrées alimentaires et elles peuvent aboutir à des condi- tions inégales de concurrence en ayant donc une inci- dence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. () JO C 224 du 30.8.2008, p. 87. (?) Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009. () JO L 157 du 24.6.1988, p. 28. (* Voir annexe II, partie A. G) (10) Le rapprochement de ces législations est dès lors néces- saire pour permettre la libre circulation des denrées alimentaires. Les législations concernant les solvants d’extraction destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires devraient tenir compte principalement des normes rela- tives à la santé humaine, mais aussi, dans les limites exigées par la protection de la santé, des besoins écono- miques et techniques. Un tel rapprochement devrait impliquer l’établissement d’une liste unique de solvants d’extraction pour la prépa- ration des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Il convient également de spécifier les critères généraux de pureté. L'emploi d’un solvant d’extraction dans des conditions de bonne pratique de fabrication devrait avoir comme résultat l’élimination de la totalité ou de la plus grande partie des résidus de solvants contenus dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients. Dans de telles conditions, la présence de résidus ou de dérivés dans le produit final de la denrée alimentaire ou de son ingrédient peut être involontaire  mais techniquement inévitable. Une limitation spécifique, tout en étant utile en règle générale, n’est pas nécessaire dans le cas des substances énumérées à l'annexe I, partie I, et admises du point de vue de la sécurité pour le consommateur, si celles-ci sont employées dans des conditions de bonne pratique de fabrication. Il convient, dans l’optique de la protection de la santé publique, de déterminer les conditions d'emploi d'autres solvants d’extraction énumérés à l'annexe I, parties II et III, ainsi que les teneurs maximales en résidus autorisées dans les denrées alimentaires et leurs ingrédients. Il convient de définir des critères spécifiques de pureté pour les solvants d’extraction ainsi que des méthodes d'analyse et d’échantillonnage des solvants d’extraction dans et sur les denrées alimentaires.