No L 33/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 86 DÉCISION DU CONSEIL du 4 février 1986 relative au développement coordonné des procédures administratives informatisées (projet CD) (86/23/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (”), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que, comme suite à la résolution du Conseil du 15 mai 1984 sur l’informatisation des procédures administratives dans les échanges intracommunautaires (°), la Commission a transmis au Conseil une communica- tion (*) prévoyant un cadre de développement des systèmes informatiques dans le domaine des échanges internationaux de marchandises s’étendant jusqu’au 31 décembre 1991 ; que cette communication élargit le domaine initialement envisagé dans ladite résolution puisque non seulement elle définit les orientations pour le développement des systèmes informatiques nationaux traitant des échanges intracommunautaires, mais elle s’étend également aux systèmes concernant les échanges extérieurs et à l’interconnexion des systèmes de la Commission avec ceux des États membres ; considérant que le cadre communautaire d’informatisation des procédures administratives doit couvrir les six domaines suivants: échanges intracommunautaires de marchandises, échanges de marchandises avec les pays tiers (importations et exportations), interfaces avec les opérateurs commerciaux, interfaces avec les systèmes de la Commission, interconnexion des systèmes, établissement de normes communes en matière d'échange de données ; considérant que, pour ce qui est des échanges intracom- munautaires de marchandises, l’informatisation des procé- dures administratives doit s’effectuer en harmonie avec les résultats des actions visant à créer toutes les conditions permettant la réalisation d’un marché unique dans la Communauté pour 1992 au plus tard ; considérant qu’il convient de charger la Commission d’ar- rêter les mesures nécessaires au développement coor- donné des procédures administratives informatisées (projet CD); que la Commission et chacun des États membres doivent rester responsables de la mise en œuvre de leurs propres systèmes informatiques, tout en tenant compte des objectifs du projet CD ; que ces objectifs s'intègrent dans le cadre plus général du programme CADDIA (Coo- pération dans l’automatisation des données et de la docu- mentation dans les importations/exportations et l’agricul- n° C 167 du 6. 7. 1985, p. 3. n° C 345 du 31. 12. 1985. n° C 137 du 24. S. 1984, p. 1. n° C 15 du 16. 1. 1985, p. 1. ture) () ; que, au stade actuel, il y a donc lieu de faire coïncider la durée de validité du projet CD avec celle du programme CADDIA ; que, afin d’assister la Commission dans la mise en œuvre du projet CD, il paraît opportun d’instituer un comité pour la gestion du projet ; qu’il y a lieu de prévoir une procédure appropriée permettant à la Commission d'’atrêter, dans certains domaines, les mesures communautaires requises pour la mise en œuvre du projet CD; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’ac- tion requis à cet effet, autres que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le Conseil prend acte de la communication de la Commission relative au développement coordonné des procédures administratives informatisées (projet CD) et des propositions qu’elle contient en application de la résolution du Conseil du 15 mai 1984. 2.  La Commission est chargée de la coordination nécessaire à la mise en œuvre du projet CD. 3.  La Commission et les États membres sont guidés par un programme de développement, assorti d’un calendrier de réalisation, qui est élaboré au sein du comité prévu à l’article 4 et qui tient dûment compte du cadre d’informa- tisation présenté dans la communication de la Commis- sion. Article 2 1.  Le projet CD est exécuté en tant que partie du programme CADDIA et en conformité avec les objectifs à long terme de celui-ci, qui tendent à la mise en place de l’infrastructure et des services de traitement de données nécessaires pour permettre à la Commission et aux États membres d’obtenir et de traiter, rapidement et efficace- ment, l’information requise pour le fonctionnement de l’union douanière et des politiques commerciales de la Communauté, ainsi que pour la gestion et le contrôle financier des marchés agricoles. 2.  Lors de la mise en œuvre du projet, la Commission et les États membres prennent dûment en considération les implications et les résultats de toutes les actions desti- nées à créer intégralement et effectivement les conditions de réalisation d’un marché unique dans la Communauté pour 1992 au plus tard. (9) JO n° C 112 du 26. 4. 1984, p. 1, et JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 35. .