12. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 7/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 48/82 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1982 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1932/81 relatif à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 2814/81 (), une caution de transformation doit être constituée pour le beurre concentré dans un délai de trente jours suivant le jour de la clôture pour la présen- tation des offres de l’adjudication particulière concernée et avant de procéder à la fabrication de ce beurre concentré ; que, selon l’article 11 dudit règle- ment, l’aide pour le beurre concentré n’est versée que dans un délai de soixante jours après que la preuve a été fournie que la quantité totale de beurre concentré faisant l’objet de l’offre a été fabriquée ; que, dès lors, au cas où le beurre concentré ne serait pas fabriqué, il n’y aurait ni paiement de l’aide ni libération de la caution de transformation ; que, afin d’éviter l’addition de ces conséquences, il convient d’adapter les disposi- tions relatives à la constitution de la caution de trans- formation ; que, en outre, il y a lieu de préciser que l’aide peut être payée au prorata des quantités de beurre ou de beurre concentré pour lesquelles les preuves requises sont apportées ; que cette disposition doit s'appliquer, sur demande des intéressés, à des quantités mises en œuvre avant l’entrée en vigueur du présent règlement ; considérant que, par la même occasion, il y a lieu de corriger une erreur matérielle dans le texte français du règlement (CEE) n° 1932/81 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. @) JO n° L 276 du 30. 9. 1981, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1932/81 est modifié comme suit : 1. L’article 10 est remplacé par le texte suivant : « Article 10 1. À partir du début a) de la fabrication conformément à l’article 2 para- raphe 1 sous b) premier tiret, en ce qui concerne le beurre concentré ; b) de la transformation visée à l’article 2 para- graphe ! sous a) en ce qui concerne le beurre, et jusqu’à la fin de leur transformation en produits énumérés à l’article 4 du règlement (CEE) n° 262/79, les produits concernés sont soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes. 2.  Sont d’application pour le contrôle visé au paragraphe 1 les dispositions de l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1687/76. En outre, en ce qui concerne le beurre concentré, les disposi- tions prévues à l’article 2 paragraphe 3, à l’article 6 paragraphes 2 et 3, et aux articles 7, 8, 10, 11 et 14 du même règlement, ainsi que les dispositions de l’article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 262/79 s'appliquent. Les mentions particulières à inscrire dans les cases 104 et 106 de l’exemplaire de contrôle sont celles figurant à l’annexe II 3.  L’État membre sur le territoire duquel les opérations visées à l’article 2 paragraphe 1 sont effectuées assure les contrôles prévus à l’article 21 du règlement (CEE) n° 262/79 et s’assure que la teneur en matières grasses du beurre n’est pas infé- rieure aux indications figurant dans l’offre, notam- ment en demandant éventuellement à l’adjudica- taire d’en fournir la preuve.» 2. L’article 11 est remplacé par le texte suivant : « Article 11 1.  L'aide visée à l’article 1 n’est versée à l’adju- dicataire ou à son mandataire agissant en son nom qu’après que la preuve a été fournie