2.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 172/25 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 2008 concernant l’interdiction provisoire de l’utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1718] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/495/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: (1) () En vertu de la décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (), la mise sur le marché de ce produit doit être autorisée. Les autorités françaises ont donné leur consentement le 3 août 1998. Le consentement couvre tous les usages du (*) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/27/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 45). () JO L 131 du 5.5.1998, p. 32. produit, à savoir l’importation, la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et la culture. Aux termes de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui a remplacé la directive 90/220/CEE du Conseil (°), les procédures liées aux notifications concer- nant la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés qui n’ont pas été achevées au 17 octobre 2002 relèvent des dispositions de la directive 2001/18/CE. Le 2 juin 1999, l’Autriche a informé la Commission de sa décision d’interdire provisoirement l'utilisation et la vente du maïs Zea mays L. lignée MON810 pour tous les usages, en motivant cette décision conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE. Les produits dérivés de Zea mays L. lignée MON810 (denrées alimentaires et ingrédients de denrées alimen- taires obtenus à partir de farine de maïs, de gluten de maïs, de semoule de maïs, d’amidon de maïs, de glucose de maïs et d’huile de maïs issus de la lignée de maïs MON810) sont autorisés en vertu des règlements (CE) n° 258/97 (*) (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (*). Ces usages ne font pas l’objet de la clause de sauvegarde notifiée par l’Autriche. () JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2008 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 64).