L 2/32 Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du N Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux [notifiée sous le numéro C(2000) 4412] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/9/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utiliation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (*) interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux d'élevage. Cette interdiction ne s'applique pas à certaines protéines animales transformées, sous réserve de condi- tions à fixer. (2) — Le 26 juin 1998, le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un avis sur la salubrité du précipité de phosphate dicalcique provenant des os de ruminants. Cet avis a été actualisé par le CSD les 26 et 27 octobre 2000. Afin de tenir compte de cet avis scientifique, il convient de fixer des conditions pour la production du phosphate dical- cique. (3) — Les 22 et 23 octobre 1998, le comité scientifique direc- teur a adopté un avis sur la salubrité des protéines hydrolysées produites à partir de cuirs de bovins. Cet avis a été actualisé par le CSD les 25 et 26 mai 2000. Afin de tenir compte de cet avis scientifique, il convient JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. JO L 306 du 7.12.2000, p. 32. de fixer des conditions pour la production de protéines hydrolysées. Le CSD a déclaré qu'un poids moléculaire maximal de 10 000 daltons, pour le produit final obtenu, peut être utilisé comme indicateur de l'efficacité du procédé de production. (4)  La décision 2000/766/CE établit que la mise sur le marché, le commerce, l'importation et l'exportation de protéines animales transformées destinées à des animaux non détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires peuvent être autorisés par les États membres. Il convient de fixer des conditions permettant de s'assurer que de telles protéines ne peuvent pas être utilisées à des fins non autorisées. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres autorisent l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation d'animaux autres que les rumi- nants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe I. 2.  Les États membres autorisent l'utilisation de phosphate dicalcique dans l'alimentation d'animaux autres que les rumi- nants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe II. 3.  Les États membres autorisent l'utilisation de protéines hydrolysées dans l'alimentation d'animaux autres que les rumi- nants, uniquement dans les conditions fixées à l'annexe III. 4. Les États membres garantissent que, aux fins des échanges, le phosphate dicalcique et les protéines hydrolysées sont accompagnés d'un certificat officiel comme défini à l'an- nexe IV. 5.  Chaque État membre transmet aux autres États membres et à la Commission la liste des usines de transformation agréées produisant de la farine de poisson, du phosphate dicalcique et des protéines hydrolysées, qui fonctionnent dans les conditions fixées par la présente décision, dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toute modification de cette liste est notifiée immédiatement aux autres États membres et à la Commission.