L 139/32 Journal officiel de l'Union européenne 5.6.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer- (RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique [notifiée sous le numéro C(2009) 4165] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/428/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisa- tion de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, point c), considérant ce qui suit: (1) La directive 2002/95/CE prévoit que la Commission réexamine les exemptions aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive en ce qui concerne certains matériaux et composants d'équipements électri- ques et électroniques. Après avoir effectué l’évaluation technique et scientifique requise, la Commission estime que des rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG) respectant les valeurs de concentration maximales établies par la directive 2002/95/CE sont à présent dispo- nibles et qu’il y a lieu de réexaminer l’exemption accordée en ce qui les concerne. Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées. Lors de la consultation, il est apparu néces- saire de faire en sorte que les producteurs disposent d’un délai suffisant pour la qualification adéquate des rotateurs de Faraday (RIG) conformes aux limitations établies par la directive 2002/95/CE en ce qui concerne le plomb. Il () JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. convient donc de garantir que les effets négatifs de la substitution sur la santé et la sécurité des consommateurs ne risquent pas d'être supérieurs à ses bienfaits sur l’envi- ronnement, ainsi que sur la santé et la sécurité des consommateurs, notamment en ce qui concerne les équi- pements liés à la sécurité tels que les systèmes de communication. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (?), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2009. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission () JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.