27. 12. 96 LR Journal officiel des Communautés européennes N° L3371 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2465/96 DU CONSEIL du 17 décembre 1996 concernant l’interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l’Irak LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A, vu la position commune, du 17 décembre 1996, définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union curopéenne, relative aux dérogations à l’embargo à l’égard de l’Irak(!), concernant la mise en œuvre des résolutions 660, 661, 666, 670 (1990), 687 (1991) et 986 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies, vu la proposition de la Commission, considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en application du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, dans ses résolutions 660, 661, 666, 670 (1990) et 687 (1991), que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l’inter- ruption de leurs relations économiques et financières avec l’Irak comme prévu dans ces résolutions; considérant, en outre, que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en application du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé, dans sa résolution 986 (1995), d’autoriser, à titre de mesure temporaire destinée à répondre à des besoins humanitaires et dans des conditions appropriées, l’importation de pétrole et de produits pétroliers originaires d’Irak afin de dégager les fonds nécessaires notamment pour le paiement de l’im- portation par l’Irak de certains produits et de certaines activités commerciales y afférentes; considérant qu’il faut déterminer de manière uniforme, par une réglementation communautaire directement applicable, les conditions dans lesquelles pourront s’effec- tuer les transactions et les paiements liés aux opérations autorisées au titre du présent règlement; (!) Voir page 5 du présent Journal officiel. considérant que, pour des raisons de transparence et à la lumière de l’évolution de la situation depuis l’instauration de l’embargo, la législation communautaire mettant en œuvre certains aspects des résolutions précitées du Conseil de sécurité des Nations unies devrait être intégrée dans un instrument communautaire global, englobant, entre autres, les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA); qu’il convient, en conséquence, d’abroger les règlements (CEE) n° 2340/90(?) et (CEE) n° 3155/90 () empêchant les échanges de la Communauté en ce qui concerne l’Irak et le Koweït; que, à cet effet, par la décision 96/740/CECA (*), les États membres de la Com- munauté européenne du charbon et de l’acier ont abrogé la décision 90/414/CFCA (*) à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement; considérant que les mesures adoptées pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 660, 661, 666, 670 (1990) et 687 (1991) dans les domaines non couverts par les dispositions du présent règlement continuent d’être applicables, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est interdit: 1) d’introduire sur le territoire de la Communauté des produits originaires ou en provenance de l’Irak; () JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1194/91 (JO n° L 115 du 8. 5. 1991, p. 37). (} JO n° L 304 du 1. 11. 1990, p. 1. (*) Voir page 4 du présent Journal officiel. (*) JO n° L 213 du 9. 8. 1990, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 91/265/CECA (JO n° L 127 du 23. 5. 1991, p. 27).