N°o L 97/30 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 909/85 DE LA COMMISSION “ du 2 avril 1985 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles de polystyrène originaires d’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (') et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) La Commission a été saisie au mois d’avril 1984 d’une plainte introduite par cinq producteurs communautaires, à savoir les sociétés : — Ono SA, — Monoplast SA, —’Injelec SA, — Siam Cedap SA, — Cobelplast SA, représentant ensemble la majorité de la produc- tion communautaire de polystyrène de choc en feuilles. (2) La plainte comportait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour l’industrie communautaire. Ces éléments ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure et la Commission a, par conséquent, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d’une procé- dure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines feuilles de polystyrène originaires d’Espagne, et elle a commencé son enquête. Le produit concerné est le polystyrène de choc en feuilles, conditionné en rouleaux, relevant de la sous-position ex 39.02 C VI b) du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 39.02-38. (3) La Commission a informé officiellement de l’ou- verture de la procédure les exportateurs et impor- tateurs notoirement intéressés, les représentants du pays d’exportation et les plaignants, et a donné () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @ JO n° C 205 du 4. 8. 1984, p. 10. (4) (5) aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition orale. Les deux exportateurs espagnols notoirement concernés, à savoir les sociétés Coexpan SA et Envases del Valles SA, et la plupart des importa- teurs concernés, et en particulier : — Gervais-Danone-France, — La Roche aux Fées, — Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charentes, — Gervais-Danone AG, —' Dairyland Ltd, — St Ivel Ltd, ont saisi l'occasion de faire connaître leur opinion par écrit; de plus, les deux principaux exporta- teurs ont été, sur leur demande, entendus orale- ment. Les importateurs de ce produit en étant égale- ment les consommateurs le point de vüe des utili- sateurs finals de feuilles de polystyrène a donc également été pris en considération. Aux fins d’'une détermination préliminaire de dumping et de préjudice, la Commission s’est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les infor- mations qu’elle estimait nécessaires et a procédé à des contrôles sur place auprès des cinq produc- teurs plaignants, des deux principaux exportateurs espagnols ainsi que des importateurs suivants : — Gervais-Danone-France et — Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charentes. La Commission a sollicité et obtenu des rensei- gnements écrits détaillés, d’une part des produc- teurs plaignants de la Communauté à propos de la question du préjudice et de ses causes, d'autre part des deux principaux exportateurs espagnols, et de la quasi-totalité des importateurs et consom- mateurs identifiés ; les informations ainsi recueil- lies ont été vérifiées par la Commission autant que nécessaire. La période d'enquête retenue par la Commission pour la détermination d’un dumping éventuel a correspondu aux douze mois se terminant le 31 juillet 1984. Pendant cette période, les importa- tions originaires d’Espagne ont correspondu aux exportations vers la Communauté réalisées par Coexpan SA et Envases del Valles SA.