N°o L 170/36 Journal officiel des Communautés européennes- 29. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1811/84 DE LA COMMISSION du 28 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2226/78 relatif aux modalités d’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe S point d), considérant que le règlement (CEE) n° 2226/78 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 941/83 (°), énonce en son article 6 les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits achetés par les organismes d’intervention ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 869/84 (*), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, que l’'application des mesures d'intervention serait effectuée sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (*) ; considérant qu’il convient en conséquence de déter- miner les nouvelles exigences, en matière de classe- ment, identification et marquage auxquelles doivent satisfaire les viandes pour être achetées par les orga- nismes d’intervention ; considérant que, en ce qui concerne la définition des produits et la présentation des carcasses et demi-car- casses, il convient dans un souci de précision et de clarté de reprendre dans le règlement (CEE) n° 2226/78 certaines dispositions spécifiques et arrêtées en la matière par le règlement (CEE) n° 1208/81 précité ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2226/78 est modifié comme suit : 1) Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant : O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 261 du 26. 9. 1978, p. S. O n° L 96 du 6. 4. 1984, p. 23. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 32. O L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. « Article 6 1.  Ne peuvent être achetés que des produits : a) correspondant, en ce qui concerne l’achat des animaux vivants, aux dispositions de la directive 64/432/CEE ; b) correspondant, en ce qui concerne l’achat des viandes, aux dispositions de la directive 64/433/ CEE ; c) n’ayant pas de caractéristiques qui les rendent impropres au stockage ou à l’utilisation ulté- rieure ; d) qui sont originaires de la Communauté, au sens de l’article 4 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchan- dises ('). 2.  Ne peuvent être de surcroît achetées, s’agis- sant de viandes, que des viandes : a) ne provenant pas d’animaux abattus d’urgence ; b) satisfaisant aux exigences définies à l'annexe II ; c) classées conformément à la grille communau- taire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81 ; les organismes d’intervention ne peuvent pas modifier le classement des produits offerts ; d) identifiées par un marquage indiquant la catégo- rie, les classes de conformation et d’état d’en- graissement. Ce marquage doit avoir été opéré par estampillage au moyen d’une encre non toxique indélébile et inaltérable suivant un procédé agréé par les autorités nationales compétentes ; les lettres et les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Les marques sont apposées sur les quartiers arrière dans la partie supérieure de la face externe et sur les quartiers avant au niveau de l’épaule ; e) pour l’application de la disposition du point d), la lettre À désigne la catégorie de carcasses de jeunes animaux mâles non castrés définie à l’ar- ticle 3 paragraphe ! premier tiret du règlement (CEE) n° 1208/81 et la lettre C désigne la caté- gorie de carcasses d'animaux mâles castrés définie au troisième tiret du même paragraphe. () JO’n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.» 2) L’article 6 bis est abrogé. 3) L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent règlement.