2. 8. 86. Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/27 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 juillet 1986 modifiant la directive 74/63/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, la directive 77/101/CEE concernant la commercialisation des aliments simples et la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (86/354/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il convient d’adapter les définitions des aliments simples et celles des différents types d’aliments composés figurant aux directives … 74/63/CEE (,, 77/101/CEE (‘) et 79/373/CEE (°), respectivement modi- fiées en dernier lieu par les directives 86/299/CEE (, 83/87/CEE (°) et 82/957/CEE (°), aux nouvelles définitions figurant dans la directive 84/587/CEE du Conseil, du 29 novembre 1984, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (") ; qu'il y a lieu par ailleurs de définir ce que l’on entend par « aliments d’allaitement » ; considérant qu’il convient de préciser que les dispositions des directives 74/63/CEE, 77/101/CEE et 79/373/CEE ne préjugent pas des dispositions de la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux ("") ; () JO n° C 258 du 26. 9. 1984, p. 7. () JO n° C 175 du 15. 7. 1985, p. 21. () JO n° C 87 du 9. 4. 1985, p. 4. (* JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. () JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. () JO n° L 189 du 11. 7. 1986, p. 40. ( JO n° L 56 du 3. 3. 1983, p. 31. () JO n° L 386 du 31. 12. 1982, p. 42. (%)"JO n° L 319 du 29. 11. 1984, p. 13. (") JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8. considérant que la directive 74/63/CEE concerne les substances et produits indésirables présents dans les aliments pour animaux ; que, de ce fait, les teneurs maxi- males prévues à l’annexe de cette directive ne s'appliquent pas aux matières premières utilisées pour la préparation des aliments composés ; considérant que la fixation des teneurs maximales ou la limitation de la présence de certaines substances ou produits indésirables dans les matières premières est actuellement réglementée de façon divergente dans les États membres ; considérant que les conséquences de la présence au-delà d’un certain seuil de ces substances ou produits sont susceptibles de nuire à la santé humaine et qu’il est donc nécessaire de garantir d’une manière appropriée et uniforme la sécurité d'emploi de ces produits et substances dans toute la Communauté ; considérant d’ailleurs que les divergences dans les législa- tions nationales conduisent à des entraves importantes dans les échanges intracommunautaires et qu’il est opportun d’arrêter des mesures appropriés dans le cadre de la directive 74/63/CEE ; considérant qu’il convient en outre d’adaÿter les directives 77/101/CEE et 79/373/CEE pour mieux faciliter la , commercialisation des aliments simples et aliments composés ; considérant qu’il convient de définir la notion de matières premières afin de délimiter de manière précise le champ d’application des mesures concernant cette catégorie de produits qui, dans d’autres directives concernant les aliments des animaux, est désignée également par le terme « ingrédients » ;