N° L 77/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 522/96 DE LA COMMISSION du 26 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 et modifiant le règlement (CE) n° 529/95, prorogeant le délai de mise en application de l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agri- coles et les denrées alimentaires ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 418/96 de la Commis- sion (, et notamment son article 11, considérant que l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que les produits importés d’un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux conditions définies au para- graphe 2 dudit article; considérant que le règlement (CE) n° 529/95 de la Commission () a prorogé jusqu’au 1* mars 1996, confor- mément aux dispositions de l’article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2092/91, le délai de mise en applica- tion de l’article 11 paragraphe 1 pour les importations en provenance de certains pays tiers; considérant que le règlement (CE) n° 1935/95 du Conseil (*) a clarifié en son article 1 paragraphes 29 et 30 les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91, en ce qui concerne la manière dont s’articulent le régime d’impor- tation communautaire visé à l’article 11 paragraphe 1 et le régime d’importation national visé à l’article 11 para- graphe 6; considérant que plusieurs pays tiers ont soumis à la Commission des demandes d’inclusion dans la liste prévue à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 et présenté les informations requises confor- mément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (*); considérant qu’il est ressorti de l’examen de ces informa- tions et de la discussion qui a suivi avec les autorités de ces pays que les normes requises dans certains de ces pays équivalaient à celles résultant de la législation commu- nautaire; ; considérant qu'’il est nécessaire de prévoir une période transitoire appropriée pour la mise en œuvre des modifi- cations introduites par le présent règlement; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 À l’article 1* du règlement (CE) n° 529/95, les mots «douze mois» sont remplacés par «vingt-quatre mois». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur un jour après sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable à partir du 1* mars 1996. Toutefois, les dispositions de l’article 1* n’entrent en vigueur que le 1 mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996. () JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. @ JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 10. (@) JO n° L 54 du 10. 3. 1995, p. 10. () JO n° L 186 du S. 8. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 11 du 17. 1. 1992, p. 14.