28.10. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 301/67 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1982 relative aux demandes de remboursement et de versement d’avances pour les mesures agricoles s’inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère- (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/715/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE)n° 1940/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère (!), et notam- ment son article 9 paragraphe 4, considérant que les demandes de remboursement et les demandes de ‘versement d’avances à présenter par la France-au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter cer- taines données afin de permettre l’examen de la confor- mité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1940/81 et les mesures agricoles s’inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère approuvées conformément à l’article 5 paragraphe 3 dudit règlement; considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la France doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement; considérant qu’il est nécessaire, pour mettre en œuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de remboursement visées à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEEF) n° 1940/81 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.8. ( JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 9. 2. La France- communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d’application et de contrôle et des- instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en œuvre administrative de l’action. Pour la mise en œuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques pour la présentation des documents. comme indiquées à l’annexe 4. Article 2 La France tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l’ensemble des pièces justifica- tives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1940/81 ont été décidées ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires. Article 3 Les demandes d’avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 1940/81, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.6. Article 4 1. Les avances du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80% du montant de la participation communautaire au financement des dépen- ses prévues pendant l’année de référence. 2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l’année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l’avance à verser au titre de l’année suivante.