29.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 348/1 LE (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL du 4 juin 2009 sur les conditions relatives au traitement des données sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de la décision Europol (2009/1010/JAI) CONSEIL D’ADMINISTRATION D'EUROPOL, vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police ( Europol) (*) (ci-après la «décision Europol») et, en particulier, son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) G) Il appartient au conseil d'administration, agissant sur proposition du directeur et après avoir consulté l’autorité de contrôle commune, de fixer les conditions régissant le traitement des données afin de déterminer si celles-ci sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans l’un de ses systèmes de traitement d’informations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et d’effacement des données. Le conseil d’administration, en adoptant la présente déci- sion, tient compte des principes de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et de la recommandation n° R(87)15 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police. La décision du conseil d’administration sera soumise au Conseil pour approbation, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: à) «données à caractère personnel», toute information concer- nant une personne physique identifiée ou identifiable: est () JO L 121 du 15.5.2009, p. 37. réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale; «traitement de données à caractère personnel», toute opéra- tion ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à carac- tère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’orga- nisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre moyen de mettre ces données à disposition, le rapprochement ou l'association ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction; «systèmes de traitement d’informations», le système d’infor- mation Europol, les fichiers de travail à des fins d'analyse et d'autres systèmes traitant des données à caractère personnel, visés à l’article 10, paragraphe 1, de la décision Europol; «système d'information Europoly, le système visé à l’article 11, paragraphe 1, de la décision Europol; «fichier créé à des fins d'analyse», tout fichier créé à des fins d'analyse au sens de l’article 14 de la décision Europol; «organes de l’UE», les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l'Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, visés à l'article 22, paragraphe 1, de la décision Europol; «partie tierce», tout État ou organisme tiers visé à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol; «personnel d’Europol dûment autorisé», tout membre du personnel d’Europol habilité par le directeur à traiter des données à caractère personnel conformément à la présente décision.