24. 1. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 18/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 130/86 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1986 prorogeant la surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions ('), et notamment son article 10 paragraphe 3, après consultation au sein du comité institué par ledit règlement, considérant que le règlement (CEE) n° 653/83 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3534/84 (°), a instauré jusqu'au 31 décembre 1985 une surveillance communautaire à posteriori des importations de certains produits originaires du Japon ; considérant que les engagements de modération d’expor- tation du Japon de certains produits sensibles sont expirés à la fin de l’année 1985; qu’il a été convenu que des consultations bilatérales concernant les exportations du Japon de certains produits sensibles pourraient intervenir en cas de difficultés ; que, afin de disposer des informa- tions nécessaires en vue de ces éventuelles consultations, il importe de maintenir pour l’année 1986 une surveil- lance a posteriori des importations des produits ci-après, originaires du Japon ; considérant que les raisons qui sont à la base du règle- ment (CEE) n° 653/83 demeurent valables pour l’essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance prévu pour les produits visés en son annexe ; ‘ considérant qu’il convient, par la même occasion, de réviser la liste des codes Nimexe relatifs à certains produits soumis sous surveillance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article S du règlement (CEE) n° 653/83, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1986. Article 2 La liste des codes Nimexe annexée au règlement (CEE) n° 653/83 est révisée dans l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ‘ Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1986. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission ANNEXE Code Nimexe 1986 : 84.45-12, 84.45-14, 84.45-16, 84.45-36, 84.45-37, 84.45-48, 8445-S51, 84.45-64, 84.45-94, 85.14-40, 85.14-60, 85.15-45, 85.15-46, 85.15-47, 85.15-48, 85.15-51, 85.21-10, 85.21-11, 85.21-12, 87.02-21, 87.02-23, 87.02-25, 87.02-86, 87.07-21, 87.07-24, 87.07-25, 87.07-27, 87.09-59, 92.11-20, 92.11-91, 92.11-99. (!) JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. ( JO n° L 77 du 23. 3. 1983, p. 8. () JO n° L 330 du 18. 12. 1984, p. 8.