L 127/8 Journal officiel de l’Union européenne 26.5.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 2009 portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (2009/399/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, vu la décision 2003/479/CE (!), et notamment son article 15, paragraphe 7, vu la décision 2007/829/CE (?), et notamment son article 15, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE et l’article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE prévoient que les indemnités journalières et mensuelles sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonc- tion de l’adaptation des traitements de base des fonction- naires de la Communauté à Bruxelles et à Luxembourg. (2) — Par le règlement (CE, Euratom) n° 1323/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 adaptant, à compter du 1“" juillet 2008, les rémunérations et les pensions des fonction- naires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (*), le Conseil a procédé à une adaptation de 3 % des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de la Communauté, DÉCIDE: Article premier 1. À l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2007/829/CE, les JO L 160 du 28.6.2003, p. 72. (?) JO L 327 du 13.12.2007, p. 10. JO L 345 du 23.12.2008, p. 10. montants de 29,85 EUR et de 119,39 EUR sont remplacés par ceux de 30,75 EUR et de 122,97 EUR, respectivement. 2. À l'article 15, paragraphe 2, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2007/829/CE, le tableau est remplacé par le suivant: «Distance entre le lieu de recrutement et le lieu de détachement Montant (en EUR) (en km) 0-150 0,00 > 150 79,04 > 300 140,52 > 500 228,36 > 800 368,89 > 1300 579,68 > 2000 693,88’ 3. — À l'article 15, paragraphe 4, de la décision 2003/479/CE, le montant de 29,85 EUR est remplacé par celui de 30,75 EUR. Article 2 La présente décision prend effet le premier jour du mois suivant celui de son adoption. Fait à Luxembourg, le 27 avril 2009. Par le Conseil Le président A. VONDRA