11.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 151/5 RÈGLEMENT (CE) N° 517/2008 DE LA COMMISSION du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (!), et notamment son article 48, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 850/98 prévoit certaines mesures techniques de conservation relatives à la capture et au débarquement des ressources halieutiques qui évoluent dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres. Il envisage, notam- ment, la nécessité de prévoir des règles détaillées pour l’évaluation de l’épaisseur de fil et la détermination du maillage des filets de pêche. (2) — Le règlement (CE) n° 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l’épaisseur de fil des filets de pêche (?) contient certaines règles techniques relatives à l’utilisation des jauges servant à déterminer le maillage et l’épaisseur de fil des filets de pêche. Toutefois, l’utilisa- tion de ces jauges par les inspecteurs de la pêche a entraîné, dans certains cas, des différends entre inspec- teurs et pêcheurs en ce qui concerne les méthodes de mesure et les résultats des mesures des mailles, selon la manière dont ces instruments avaient été utilisés. (3) En outre, de récents progrès techniques ont permis d'améliorer la précision des instruments permettant de déterminer le maillage des filets de pêche. Il importe de veiller à ce que les inspecteurs communautaires et natio- naux des pêches utilisent ces instruments améliorés. En conséquence, il convient de rendre obligatoire l’utilisation des nouvelles jauges par les inspecteurs des pêches de la Communauté et des États membres et d’apposer sur les jauges la mention «jauge CE». (*) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5). @ JO L'22 du 25.1.2003, p. 5. (4) — Aux fins de la procédure de contrôle, il est nécessaire de préciser les types de jauges à utiliser, une méthode d’uti- lisation de celles-ci, le choix des mailles à mesurer, une technique de mesure de chaque maille et la méthode de calcul du maillage du filet, de décrire la procédure de sélection des fils dans les mailles en vue de l'évaluation de l’épaisseur de fil, ainsi que de décrire le déroulement de la procédure d’inspection. (5)  Lorsque le capitaine d’un navire de pêche conteste le résultat d’une mesure dans le cadre d’une inspection, il convient de procéder à une nouvelle mesure, qui est la mesure finale. (6)  Pour des raisons de clarté de la législation communau- taire, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 129/2003 et de le remplacer par le présent règlement. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement porte modalités d'application du règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche par les inspecteurs communautaires et nationaux. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «auge de maille», une jauge de mesure des mailles munie de deux mors, qui applique automatiquement aux mailles des forces longitudinales comprises entre 5 et 180 Newton (N), avec une précision de 1 N;