L 300/44 Journal officiel de l’Union européenne 17.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1348/2007 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 9 novembre 2007 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro à Chypre et à Malte (BCE/2007/11) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1 et leur article 47.2, premier tiret, vu le règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (!), vu le règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale euro- péenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (), vu le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (*), vu le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (*), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2423/2001 de la Banque centrale euro- péenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur — des … institutions … financières — monétaires (BCE/2001/13) (°), considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adoption de l’euro par Chypre et par Malte, le 1 janvier 2008, les établissements de crédit et les (*) JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 134/2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 1). @) () JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. () JO L 318 du 27.11.1998, p. 8. €) par le règlement (CE) n° 4/2007 (BCE/2006/20) (JO L 2 du 5.1.2007, p. 3). succursales d’établissements de crédit situés à Chypre et à Malte seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date. (2) — L'intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de la Banque centrale européenne (BCE) nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d'assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres participants, y compris Chypre et Malte. (3) I résulte de l’article 5 des statuts, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appro- priées pour assurer la collecte des informations statisti- ques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro, (4) — Au vu des articles 3.5 et 4.7 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, les gouverneurs de la Banque centrale de Chypre et de la Banque centrale de Malte ont été invités à participer à la procédure condui- sant à l’adoption du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, les termes «établissement», «obli- gation de constitution de réserves», «période de constitution», «assiette des réserves» et «État membre participant» ont la même signification que dans le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9). Article 2 Dispositions transitoires applicables aux établissements situés à Chypre ou à Malte 1.  Par dérogation à l’artile 7 du règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9), une période de constitution transi- toire est établie du 1 au 15 janvier 2008 pour les établisse- ments situés à Chypre ou à Malte.