13. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1357/96 DU CONSEIL du 8 juillet 1996 prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (?) prévoit le paiement de primes pour les bovins mâles et les vaches allaitantes, destinées à indemniser les producteurs des conséquences d’une réduction du prix d’intervention à la date de la réforme du secteur; considérant que le marché de la viande bovine a été gravement perturbé par suite des préoccupations des consommateurs au sujet de l’encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) et que, en vue de préserver l’avenir de ce secteur, il convient de débloquer des ressources supplé- mentaires; que, pour permettre un paiement rapide et atteindre l’effet économique recherché, ces ressources devraient en général être mises à disposition sous forme de paiements supplémentaires aux primes à verser pour les animaux éligibles dans l’année civile 1995, étant donné que les données nécessaires existent déjà; que les producteurs ne doivent, toutefois, bénéficier de ces paie- ments supplémentaires que dans la mesure où le nombre d’animaux éligibles leur donnant un droit à primes au titre de l’année civile 1996 ne se trouve pas diminué par rapport à l’année civile 1995; considérant que les paiements excédentaires doivent faire l’objet d’une péréquation avec les droits à primes des producteurs pour l’année civile 1996 ou, en cas d’impossi- blité, être restitués à l'autorité compétente de l’État membre concerné; qu’il convient d’attribuer la somme représentée par ces paiements excédentaires aux produc- teurs dont les droits à primes au titre de l’année civile 1996 sont supérieurs à ceux relatifs à l’année civile 1995, au prorata de leurs droits supplémentaires; considérant qu'il est possible que les paiements supplé- mentaires pour les producteurs qui touchent une prime ne permettent pas, en raison de la structure de production particulière d’un État membre, de résoudre complètement (') Avis rendu le 21 juin 1996 (non encore publié au Journal offi- ciel). () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, Ë 24, Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (JO n° L 125 du 23. S. 1996, p. 1). les problèmes de certains producteurs; que les États membres devraient avoir la faculté d’effectuer des paie- ments à ces producteurs, qu'ils soient financés par la Communauté ou au titre d’une aide nationale; que l’enve- loppe financée par la Communauté et mise à la disposi- tion d’un État membre à cette fin doit correspondre à la taille de son cheptel bovin, le plus affecté par la crise actuelle, compte tenu des paiements effectués au titre du présent règlement; qu’un État membre ne devrait être autorisé à payer une aide nationale que s’il n’en résulte pas un dépassement de la perte estimée de revenus; considérant que, lorsque la structure de leur production rend plus approprié de recourir à un système de paiement autre que celui de l’augmentation des primes et/ou lorsque la nécessité d’effectuer tous les paiements au plus tard le 15 octobre l’exige, les États membres devraient être autorisés, par dérogation à ce qui précède, à distribuer aux éleveurs de bovins, sur la base de critères objectifs, le montant total de l’aide qui aurait autrement été payable au moyen d’une augmentation des primes ainsi que le montant prévu en annexe; considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 prévoit une prime de transformation payable pour les veaux mâles retirés de la production avant de dépasser l’âge de dix jours; que l’expérience a montré que le délai entre la date à laquelle un veau peut être retiré d’une exploitation et celle à laquelle il est exigé qu’il soit retiré de la produc- tion est extrêmement court, que, en conséquence, la Commission devrait avoir la possibilité d’accorder un délai supérieur à dix jours dans certains cas, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un producteur dont le droit à la prime spéciale prévue à l’article 4b du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus durant l’année civile 1995 a, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, droit à un montant supplémentaire de 23 écus pour chaque prime qu’il touche. Le paiement supplémentaire est, si possible, effectué en même temps que le paiement de la prime visée à l’article 4 b paragraphe 6. 2. Un producteur dont le droit à la prime à la vache allaitante prévue à l’article 4d du règlement (CEE) n° 805/68 est établi pour des animaux détenus durant l’année civile 1995 a, sous réserve du paragraphe 3 du