28.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 313/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1150/2009 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fourni- tures et de travaux (!), et notamment son article 3 bis, vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communau- taires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (*), et notamment son article 3 bis, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (), et notamment son article 44, paragraphe 1, vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procé- dures de passation des marchés publics de travaux, de fourni- tures et de services (*), et notamment son article 36, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: (1) — Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, telles que modi- fiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (*), autorisent les États membres à prévoir une réduction du délai pour faire déclarer l’absence d’effet d’un marché public lorsque l’entité adjudicatrice ou le pouvoir adjudicateur a publié l’avis d’attribution du marché conformément aux directives 2004/17/CE ou () JO L 395 du 30.12.1989, p. 33. () JO L 76 du 23.3.1992, p. 14. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. () JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. () JO L 335 du 20.12.2007, p. 31. 2004/18/CE respectivement, sans avoir préalablement publié d’avis de marché, sous réserve que l’avis d’attribu- tion du marché comporte une justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le marché sans publi- cation préalable d’un avis au Journal officiel de l'Union européenne. (2) — Les formulaires standard d’avis d’attribution de marché figurent dans les annexes III et VI du règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publi- cation d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés  publics conformément aux — directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Afin d’assurer la pleine efficacité des direc- tives 89/665/CEE et 92/13/CEE telles que modifiées par la directive 2007/66/CE, il convient d’adapter les formu- laires standard de ces avis afin que les entités adjudica- trices et pouvoirs adjudicateurs puissent y inclure la justi- fication visée à Jl’article 2 septies des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE. (3) — Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE prévoient l’utili- sation d’un avis en cas de transparence ex ante volon- taire, pour assurer la transparence précontractuelle sur une base volontaire. Il est nécessaire d’établir un formu- laire standard pour cet avis. (4) I convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1564/2005 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1564/2005 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics» (6) JO L 257 du 1.10.2005, p. 1.