13.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 336/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1221/2008 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1580/2007 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les normes de commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 121, point a), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) ( ( ( ( 1 2 3 4 ) ) ) ) Par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil (?), les dispositions du règlement (CE) n° 1182/2007 (*) établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes ont été intégrées dans le règlement (CE) n° 1234/2007, avec effet au 1 juillet 2008, sans que les choix politiques sous- jacents ne soient remis en question. Ces dispositions prévoient que les fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué. En vue d'harmoniser l’application de cette disposition, il est opportun de définir ces caractéristiques en établissant une norme générale de commercialisation applicable à tous les fruits et légumes frais. Le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission (*) ne prévoit actuellement aucune norme de commercialisation spécifique pour les produits individuels actuellement visés dans un certain nombre de règlements qui continuent à s'appliquer en vertu de l’article 203 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1234/2007. Par souci de clarté, il est opportun de rassembler dans le règlement (CE) n° 1580/ 2007 toutes les normes de commercialisation spécifiques JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. JO L 121 du 7.5.2008, p. 1. JO L 273 du 17.10.2007, p. 1. JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. prévues à l’article 113, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n° 1234/2007. Il est également opportun, à la lumière de l’expérience et par souci de simplification, de réduire la liste des produits couverts par des normes de commercialisation spécifiques aux seuls produits pour lesquels il semble nécessaire d'adopter une norme, après en avoir évalué la pertinence, en tenant compte, en particulier, des produits les plus commercialisés (en valeur), sur la base des chiffres de la banque de données Comext relative aux échanges intra et extracommunautaires. Afin d’éviter de dresser des obstacles inutiles aux échanges, il convient, lorsque des normes de commercialisation spécifiques doivent être établies pour des produits indivi- duels, que ces normes correspondent à celles qui ont été adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Pour la même raison, il importe que les autres produits soient considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation dès lors que leur détenteur est en mesure de démontrer qu'ils sont conformes à l’une des normes applicables en la matière. Il convient également de modifier en conséquence les exceptions et exemptions afférentes auxdites normes. À cet égard, il y a lieu en particulier d’éliminer la référence aux critères minimaux de qualité pour les produits destinés à la transformation industrielle, puisque ces critères se rappor- tent à des régimes d'aide supprimés par le règlement (CE) n° 1182/2007. Étant donné que certains fruits et légumes évoluent naturellement et possèdent un caractère périssable, il convient d'autoriser qu’ils puissent présenter un léger défaut de fraîcheur et de turgescence, dès lors qu'ils ne sont pas classés dans la catégorie «Extra». Par ailleurs, il importe que certains produits qui ne sont pas habituellement commercialisés intacts soient exemptés de la norme générale de commercialisation exigeant que le produit soit commercialisé intact.