19.11.82 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 323/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3064/82 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1982 relatif aux ajustements du prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l’ensemencement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/81 (*, et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que, selon l’article 3 du règlement (CEE) n° 1578/82 du Conseil du 20 juillet 1972 (, si lors d’une importation vers la Communauté le maïs hybride destiné à l’ensemencement se présente à un autre stade de commercialisation ou de conditionne- ment que celui retenu pour la fixation du prix de réfé- rence, notamment s'’il s’agit de semences produites sous contrat de multiplication avec des pays tiers, il est procédé aux ajustements nécessaires du prix d'offre franco frontière de ce produit ; considérant que, compte tenu des pratiques commer- ciales habituelles, certaines quantités peuvent être importées à un stade de commercialisation ou de conditionnement différent de celui retenu pour la fixa- tion du prix de référence ; qu’il y a lieu, en consé- quence, de prévoir les ajustements nécessaires du prix d’offre franco frontière ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins de l’établissement du prix d’offre franco fron- tière du maïs hybride destiné à l’ensemencement les ajustements visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1578/72 sont effectués conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982. () JO n° L 246 du 5$. 11. 1971, p. 1. () JO n° L 382 du 31. 12. 1981, p. 37. @) JO n° L 168 du 26. 7. 1972, p. 1. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission