N° L 11/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 1984 concernant la délimitation des zones pouvant bénéficier du régime de la prime d’aménagement du territoire en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/18/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l'article 93 para- graphe 2 premier alinéa et vu ces observations, considérant ce qui suit : Par télex du 15 janvier 1982, complété ultérieurement par lettres du 18 janvier 1982, du 29 janvier 1982, du 25 février 1982, du 30 mars 1982 puis du 8 avril 1982, le gouvernement français a notifié, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité, un projet instituant un nouveau régime d’aide à finalité régionale portant le nom de prime d’aménagement du territoire, ci-après dénommée « PAT ». Le décret n° 82-379, du 6 mai 1982, relatif à la prime d’aménagement du territoire a été publié au Journal officiel de la République française(). Le régime de la PAT permet l’octroi aux entreprises de subventions financées par l’État et destinées à la promotion d’activités dans certaines zones du territoire national. (") Journal officiel de la République française. La délimitation des zones classées au titre du régime de la PAT diffère suivant que ce régime s’applique à des entreprises ayant des activités industrielles ou à des entreprises ayant des activités tertiaires ou de recherche. La délimitation des zones classées au titre de la PAT, lorsque ce régime s'applique aux entreprises indus- trielles, se substitue à la délimitation des zones précé- demment classées au titre de la prime de développe- ment régional, ci-après dénommée « PDR », et définit ainsi les zones de développement régional sélection- nées par le gouvernement français. La délimitation des zones classées au titre de la PAT, lorsque ce régime s'applique aux entreprises ayant des activités tertiaires ou de recherche ne poursuit pas primordialement de finalité régionale, car il répond à un objectif de déconcentration de ces activités hors du Bassin parisien et n’est donc pas concernée par la présente décision. La délimitation des zones classées au titre du régime de la PAT pour les projets industriels retiendrait pour tout ou partie 68 des 96 départements français métro- politains et la population de ces zones représenterait environ 21,4 millions d’habitants, soit environ 39 % de'la population totale de la France. Cette délimitation résulte, d’une part, de l’application d’une méthode de sélection des zones aidées définie par les autorités centrales et, d'autre part, de modifica- tions apportées à ce projet après consultation des régions.