No L 77/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 611/77 DE LA COMMISSION ' du 18 mars 1977 relatif à la détermination du prélèvement spécifique pour les bovins vivants et les viandes bovines autres que les viandes congelées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), et notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 12 paragraphe 7, considérant que la modification substantielle de l’orga- nisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, introduite par le règlement (CEE) no 425/77, nêécessite une adaptation de la méthode de détermination des prélèvement applicables à l’importa- tion de produits originaires et en provenance de certains pays tiers ; considérant que, en vertu de l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68, il peut être déterminé un prélèvement de base spécifique à l’importation des bovins originaires et en provenance des pays tiers qui possèdent une structure commerciale et des systèmes de production du bétail comparables à ceux existant dans la Communauté, à condition que ces pays prati- quent une constatation régulière des cours ; considérant que, après un examen approfondi de la situation des marchés des pays tiers, le prélèvement de base spécifique peut être déterminé pour les bovins importés de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse ; que les gouvernements de ces pays tiers se sont notam- ment engagés de communiquer régulièrement les cours enregistrés sur les marchés de leurs pays ; considérant qu'il est nécessaire de déterminer la période pour laquelle est constatée la moyenne des prix sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ainsi que la date de fixation des prélèvements ; considérant qu'il y a lieu de déterminer les modalités de constatation du prix, et notamment les marchés les plus représentatifs, les qualités à retenir, leur pondéra- tion selon leur importance relative ainsi que les correc- tions éventuelles à apporter pour rendre les prix comparables et notamment les subventions à l'exporta- tion accordées par les pays tiers concernés ; (!) JO n L 148 du 28. 6. 1968 p. 24. (2) JO n° L 61 du S. 3. 1977 p. 1. considérant qu’il convient en outre de pondérer les cours ainsi contatés de chacun des pays tiers, confor- mément aux quantités importées généralement dans la Communauté ; considérant qu’il est toutefois indiqué de ne pas retenir la moyenne des prix constatée sur les marchés représentatifs de ces pays tiers si elle n’est pas sensible- ment supérieur au prix d’offre franco frontière de la Communauté visé à l’article 10 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 805/68 ; considérant que, en raison notamment de dispositions d’ordre sanitaire, les pays tiers concernés pourraient être amenés à prendre des mesures ayant une répercus- sion sur les cours ; que, dans cette hypothèse, il n’est pas toujours justifié de prendre en considération ces cours qui ne reflètent pas la tendance normale du marché ; qu’il convient, par conséquent, de prévoir certains critères permettant à la Commission de tenir compte de cette situation ; considérant que, afin d’éviter une modification trop fréquente du prélèvement, il convient de prévoir une certaine marge à l’intérieur de laquelle les variations des éléments de calcul de la moyenne des prix cons- tatée sur les marchés représentatifs n’entraînent pas une modification de cette moyenne ; considérant qu’il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 2150/73 de la Commnission, du 6 août 1973, relatif au calcul du prix à l'importation spécifique pour les gros bovins(*) modifié par le règlement (CEE) n° 1261/75 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de“gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prélèvement de base spécifique visé à l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68 est déter- miné pour les produits originaires et en provenance de l’Autriche, de la Suède et de la Suisse. @) JO no L 219 du 7. 8. 1973 p. 15. () JO n° L 126 du 17. S. 1975 p. 18.