11.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L7/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 36/2002/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2001 concernant la contribution de la Communauté en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (1) — Les inquiétudes se font de plus en plus vives au sujet de l'impact considérable des trois principales maladies transmissibles que sont le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme sur les souffrances humaines, des ravages qu'elles produisent en termes de développement écono- mique et social et, donc, de leur incidence sur les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté, en particulier au sein des groupes de population les plus vulnérables des pays en développement. (@) — Le sommet du G8 qui s'est tenu à Okinawa en juillet 2000 s'est engagé à apporter une contribution significa- tive à la lutte contre les maladies transmissibles et à briser le cercle vicieux maladie-pauvreté. (3) Tant le Conseil, dans sa résolution du 15 mai 2001, que le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001, ont approuvé un programme communautaire dénommé programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté. (4) — Le Conseil et la Commission, dans leur déclaration commune du 31 mai 2001, et le Parlement européen, dans sa résolution du 4 octobre 2001 sur les maladies transmissibles et la pauvreté, se sont félicités de la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/ Sida, la tuberculose et le paludisme (ci-après dénommé «Fonds mondial») et ont souligné que les contributions à ce fonds devraient s'ajouter aux ressources existantes. () Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 décembre 2001. (5) — Lors du sommet du G8 qui s'est tenu à Gênes en juillet 2001, la Commission a annoncé, avec l'appui de la Communauté et des États membres, son intention d'en- gager 120 millions d'euros en réponse à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations unies. (6)  Ce fonds est mis en place au nom de la communauté internationale des bailleurs de fonds et des pays bénéfi- ciaires. Il sera administré par son dépositaire, conformé- ment aux objectifs du fonds, définis dans ses règles de gestion et de gouvernance. (7) — Le fonds a pour objet de lutter contre les maladies transmissibles que sont le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement, en recher- chant une approche équilibrée, principalement axée sur la prévention. (8) La Communauté décide d'apporter en 2001 une contri- bution totale de 60 millions d'euros, à prélever sur le budget de la Communauté. Cette contribution sera gérée, au même titre que les autres contributions en faveur du Fonds mondial, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace. (9) — La Commission proposera une base juridique pour les contributions futures en faveur de la mise en œuvre du programme d'action portant sur les trois maladies trans- missibles en question, y compris des contributions ulté- rieures au Fonds mondial, DÉCIDENT: Article premier 1.  La Communauté verse en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une contribution d'un montant de 60 millions d'euros pour 2001. 2. Cette contribution au Fonds mondial est versée dans le cadre d'une convention de financement à conclure entre la Commission et le dépositaire du Fonds mondial.