16.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 331/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (2009/940/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, (4) L’article XXII, paragraphe 1, du protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines matières régies par le protocole ferroviaire peuvent signer ledit protocole. (5)  Le protocole ferroviaire demeure ouvert à la signature jusqu'à son entrée en vigueur. vu la proposition de la Commission, (6)  Certaines des matières régies par le règlement (CE) 42 L A n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concer- considérant ce qui suit: ; MPE ; nant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commer- ciale (!), le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du (1) — La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un 2\9 mai 2000 relîtif aux procédures d’insolvabilité/(z), le espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reglement_ (CE) n 5 9,3/ 2008 du Parlemçnt europeen et reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. du _C0psell du 17 juin 2008 sur la loi appllcable aux obligations contractuelles (Rome 1)(), la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système (2) — Le protocole portant sur les questions spécifiques au f‘ÎÏÏOVÏaÏÏË au sein de la Communauté (refonte) (4), et le matériel roulant ferroviaire (ci-après dénommé le «proto- reglemenÊ (CE) n° 8$1/ 2004 d‘1_ Parlement européen et cole ferroviaire») à la convention relative aux garanties d}1 _Conse1l d‘,1 29 an}1 2004 instituant une Agence ferro- internationales portant sur des matériels d’équipement viaire européenne (_reglement instituant une Agence) 6) mobiles (ci-après dénommée la «convention du Cap»), font également l’objet du protocole ferroviaire. adopté à Luxembourg le 23 février 2007, contribue utile- ment à la réglementation au niveau international dans ce domaine. Il est par conséquent souhaitable que les dispo- ÿ) La Communauté a une compétence exclusive pour sitions de cet instrument relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de la Communauté soient appliquées dès que possible. La Commission a négocié le protocole ferroviaire au nom de la Communauté pour les parties relevant de la compé- tence exclusive de cette dernière. certaines des matières couvertes par le protocole ferro- viaire, tandis que les Etats membres ont compétence pour d'autres matières couvertes par cet instrument. 2 du 16.1.2001, p. 1. 60 du 30.6.2000, p. 1. 91 du 18.7.2008, p. 1. 20 du 21.6.2004, p. 3. () Jo L1 @ Jo L1 () JO L 177 du 4.7.2008, p. 6. 6 JO L 1 ( Jo L 2