12. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 180/25  RÈGLEMENT (CEE) N° 1921/85 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1985 limitant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, l’octroi de l’aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, . vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 ‘ mars 1977, portant Oorganisaton commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitatiôn de l’octroi de l’aide à la production pour certains fruits au sirop (), et notam- ment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 991/84 a fixé à 70 085 tonnes la quantité de poires Williams conser- vées au sirop admissible à l’aide ; qu’il y a lieu de prévoir des dispositions assurant la répartition de cette quantité globale entre les différentes entreprises de transformation ; - considérant que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les plus récentes données certaines disponibles concer- nant les quantités totales produites ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des . 74 “ ° ‘ produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1985/1986, l’octroi de l’aide à la production pour chaque entreprise de transforma- tion pour les poires Williams au sirop est limitée à 66,78 %. 2. _ Pour les entreprises ayanr commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1983/1984, le pourcentage visé au paragraphe 1 s’applique au tiers du poids net de la quantité totale produite durant les campagnes 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985. Pour les entreprises ayant commencé à produire: a) durant la campagne de commercialisation 1983/ 1984, le pourcentage s'applique à la moitié du poids net de la quantité totale produite en 1983/ 1984 et 1984/1985 ; b) durant la campagne de commercialisation 1984/ 1985, le pourcentage s'applique au poids net de la quantité totale produite pendant cette campagne. Au sens de ce paragraphe, la quantité totale produite pendant la campagne de commercialisation 1984/1985 est la quantité de poires Williams au sirop communi- quée aux autorités compétentes et approuvée par elles. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1985. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (@) JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. @ JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président