L 153/6 Journal officiel de l’Union européenne 17.6.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 512/2009 DE LA COMMISSION du 16 juin 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1905/2003 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne le produit d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ce produit à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, (5) considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN (l) — La Commission a été saisie d’une demande de réexamen 6) au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Henan Hongye Chemical Company Ltd et ses sociétés liées Puyang Hongjian Resin Science & Technology Development Company Ltd et Puyang Hongye Imp. & Exp. Commerce Company Ltd (ci-après dénommée «le requérant»), producteur-exportateur en République populaire de (7) Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»). B. PRODUIT (2) — Le produit faisant l’objet du réexamen est l’alcool furfu- rylique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2932 13 00. C. MESURES EXISTANTES (3) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1905/2003 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frap- (8) pées d’un droit antidumping définitif de 250 EUR par tonne. Quatre sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 283 du 31.10.2003, p. 1. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base. Il allègue, en outre, qu'il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1°" juillet 2001 et le 30 juin 2002 (ci-après dénommée «la période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures antidumping susmentionnées. Le requérant soutient également qu'’il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande et ont eu l’occasion  de formuler leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Dès réception de la demande mentionnée au considérant 13 ci-dessous, il sera déter- miné si le requérant opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou bien s’il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit indivi- duel établi conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de calculer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l’hypothèse où l'existence d’un dumping serait constatée, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. S’il est déterminé que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuelle- ment applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1905/2003.