N°o L 31/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/48/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ° vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement français a communi- qué, le 11 novembre 1983, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivan- tes : — arrêté ministériel, du 28 janvier 1983, relatif aux aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et des zones défa- vorisées, ( — décret n° 83-103, du 15 février 1983, modifiant | décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en œuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. ( JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/ CEE ; considérant que les dispositions mentionnées répon- dent aux conditions et aux finalités de la directive 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en œuvre de la directive 75/268/CEE, compte tenu de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1983 et du décret n° 83-103 du 15 février 1983, continuent à remplir les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de ladite directive. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission