14.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 157/19 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2001 modifiant pour la neuvième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2001) 1638] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/456/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/426/CE (°). (2) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001. (3) — La directive 85/511/CEE du Conseil (‘), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 82 du 22.3.2001, p. 29. 151 du 7.6.2001, p. 45. 315 du 26.11.1985, p. 11. OOOOOO eeeeee Finlande et de la Suède, établit des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse. (4)  Conformément à la décision 2001/246/CE de la Commission établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE (”), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/279/CE (*), les restrictions appliquées à la zone de vaccination restent applicables; toutefois, tous les animaux vaccinés ont été abattus avant le 25 mai 2001 dans le périmètre d'Oene et avant le 14 mai 2001 dans le périmètre de Kootwijkerbroek. (5) — Compte tenu de l'évolution de la maladie, il semble dès lors opportun d'assouplir encore les restrictions relatives au mouvement des animaux sensibles en provenance des zones autres que celles énumérées à l'annexe I. (6)  Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 12 juin 2001, les Pays-Bas ont réaffirmé les points suivants en ce qui concerne les propositions de modifi- cation de la décision 2001/223/CE: — des contrôles continus seront effectués sur les véhi- cules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux vivants des espèces sensibles, — les viandes destinées aux échanges intracommunau- taires et à l'exportation seront complètement sépa- rées des viandes revêtues de la marque de salubrité prévue par la décision 2001/305/CE et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque de salubrité. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 88 du 28.3.2001, p. 21. JO L 96 du 6.4.2001, p. 19.