L 116/2 Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2001 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 789/2001 DU CONSEIL du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, points 2 et 3, vu l'initiative de la République de Finlande (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) L'instruction consulaire commune adressée aux représen- tations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), en matière de visas, visée à l'annexe A, article 1, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 rela- tive à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (), sous la référence SCH/Com-ex (99) 13, a été établie en vue de mettre en œuvre les dispositions du titre IL, chapitre 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouver- nements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention». Certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas dans les représentations diplomatiques et consulaires des États membres qui participent à la coopération renforcée visée à l'article 1* du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, ci-après dénommé «protocole», contenues dans l'ICC et ses annexes, doivent être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour en fonction des besoins opérationnels des autorités consulaires compétentes en la matière. En outre, un manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa, visé à l'annexe A de la décision 1999/ 435/CE, sous les références SCH/Com-ex (98) 56 et () JO C 164 du 14.6.2000, p. 7. () Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 176 du 10.7.1999, p. 1. SCH/Com-ex (99) 14, a été établi conformément à l'an- nexe 11 de l'ICC. Les dispositions de ce manuel doivent être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour afin de répondre aux besoins opérationnels de ces autorités. Par ailleurs, un manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés a été établi en tant que docu- ment SCH/II (95) 16, 19* révision, visé à l'annexe À de la décision 1999/435/CE sous la référence SCH/Com-ex (99) 13. Les dispositions de ce manuel doivent aussi être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour. Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'ac- quis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen (*), le docu- ment SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé «Réseau de consultation Schengen — Cahier des charges»), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'ap- pliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du «Réseau de consultation Schengen — Cahier des charges» soient adoptées et régu- lièrement modifiées et mises à jour. Certaines dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention, et notamment son article 17, ainsi que certaines dispositions des ICC, prévoient que des mesures d'exécution doivent être prises par le comité exécutif institué par les accords de Schengen adoptés avant le 1 mai 1999, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole. Conformément à l'article 1 du protocole, la coopération dans le cadre de l'acquis de Schengen doit être conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Commu- nauté européenne. () JO L 272 du 25.10.2000, p. 24.