No L 167/20 Journal officiel des Communautés européennes S. 7. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 1392/79 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1979 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° S90/79 (?), et notamment son . article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 2  du — règlement n° 282/67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1512/78 (*), prévoit que la quantité minimale d’un lot homogène de graines de colza et de navette ou de tournesol pouvant être offert à l'organisme d’intervention est fixée à 50 tonnes ; que l'expérience acquise a montré que cette quantité est trop faible ; qu’il faut dès lors l’augmenter ; considérant que, à l’article 3 du même règlement, l’intervention est limitée aux graines de colza et de navette dont l’huile a une teneur maximale en acide érucique de 10 % ; que cette teneur doit être progressi- vement réduite à 5 % ; considérant que l’article 7 dudit règlement prévoit l’application des bonifications et réfactions pour les graines offertes à l'intervention qui ne correspondent pas à la qualité type ; que, compte tenu de l’évolution des prix au cours de la campagne 1978/1979, il y a lieu de modifier les bonifications et réfactions reprises à l’annexe I du règlement n°o 282/67/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit. 1. À l’article 2, la quantité de «50 tonnes» est remplacée par la quantité de « 100 tonnes ». 2. À l’article 3 pafagraphe 2 premier tiret, le pourcen- tage de « 10 % » est remplacé par le pourcentage de « S % » et la phrase suivante est ajoutée : « Toutefois, ce dernier pourcentage est fixé à 9 % pour la campagne 1979/1980 et à 7% pour la campagne 1980/1981.» 3. Le texte de la partie I de l’annexe I est remplacé par le texte suivant : « Teneur en huile Bonification ou réfaction de 0,037 Écu par 100 grammes d’huile au-dessus ou en dessous de 40 kilogrammes contenus dans 100 kilogrammes de graines, dont le poids est déterminé conformément à la méthode définie à l’annexe du règlement (CEE) no 1204/72 et dont la teneur en huile est adaptée en conséquence. » 4. À la partie Il de l’annexe I, le montant de « 0,037 unité de compte » est remplacé, à partir du I«‘ septembre 1979, par le montant de « 0,050 Écu » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communauté: européennes. ‘ Il est applicable à partir du ler juillet 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1979. JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. JO ne L 78 du 30. 3. 1979, p. 1. JO ne 151 du 13. 7. 1967, p. 1. . JO no L 178 du 1. 7. 1978, p. 58. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président