14.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 295/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1330/2007 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2007 fixant les modalités d’application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l’aviation civile visés à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’évé- nements dans l’aviation civile (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, Considérant ce qui suit: La directive 2003/42/CE impose que des systèmes natio- naux de compte rendu des événements soient mis sur pied afin que les informations pertinentes sur la sécurité aérienne soient transmises, collectées, stockées, protégées et diffusées dans le seul but de prévenir les accidents et incidents, ce qui exclut par conséquent une détermination de la faute ou de la responsabilité. Le présent règlement doit être applicable aux informa- tions échangées par les États membres en vertu de l’ar- ticle 6, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE. Il convient que les informations relatives aux événements nationaux, stockées dans les bases de données nationales, fassent l’objet de réglementations nationales régissant la diffusion d’informations ayant trait à la sécurité aérienne. Aux fins du présent règlement, il y a lieu que les parties intéressées soient définies comme tout personne qui est en mesure de participer à l’amélioration de la sécurité de l’aviation civile en tirant parti des informations relatives à la sécurité collectées dans le cadre de la directive 2003/42/CE. Les points de contact nationaux sont les mieux informés sur les parties intéressées qui sont établies dans leur propre État membre. Pour traiter les demandes d’infor- mation de la manière la plus sûre et la plus efficace, il () JO L 167 du 4.7.2003, p. 23. G) (10) convient que chaque point de contact national traite les demandes des parties intéressées établies sur le territoire de cet État membre, tandis que les demandes des parties intéressées des pays tiers ou d’organisations internatio- nales doivent être traitées par la Commission. La Commission peut décider ultérieurement de confier à une entité la gestion des informations échangées confor- mément à l’article 6 de la directive 2003/42/CE et de traiter les demandes des parties intéressées émanant de pays tiers et d’organisations internationales. Il est nécessaire qu’une liste des points de contact soit établie et publiée par la Commission. Pour éviter les abus, il faut que le point de contact qui reçoit une demande d’information vérifie que le deman- deur est une partie intéressée et que la demande soit évaluée avant de définir la somme et le niveau des infor- mations à fournir. Les points de contact nationaux devraient recevoir suffi- samment d’'informations pour procéder à la validation et à l’évaluation des demandes. À cette fin, ils devraient utiliser un formulaire contenant les informations utiles concernant le demandeur et la finalité de la demande. Si certaines parties intéressées ont régulièrement besoin d'informations concernant leurs propres activités, il doit être possible de prendre une décision générale de fournir des informations à ces parties. Il y a lieu qu’un demandeur veille à préserver la confi- dentialité du système et à restreindre l’utilisation des informations reçues aux fins précisées dans la demande, utilisation qui doit être compatible avec les objectifs de la directive 2003/42/CE.