N° L 194/2 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1403/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 703/97 instituant au titre d’une période d’essai du 1°" juillet 1997 au 30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droits à l’importation dans le secteur du riz et modifiant le règlement (CE) n° 1503/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (') et notamment son article 11 paragraphe 4 et son article 21, considérant que le règlement (CE) n° 703/97 de la Commission (?) a instauré, au titre d’une période d’essai du 1‘ juillet 1997 au 30 juin 1998, un système de recou- vrement cumulatif (SRC) relatif à la détermination de certains droits à l’importation dans le secteur du riz; considérant qu'il convient de renforcer le dispositif du règlement (CE) n° 703/97 en ce qui concerne le suivi de petites importations qui ne sont pas soumnises à la présen- tation d’un certificat d’importation; considérant que le dépôt, dans les délais prescrits, des déclarations mensuelles et SRC revêt une importance primordiale pour le bon fonctionnement du SRC; que, dès lors, il y a lieu de soumettre la non-présentation et la présentation tardive des déclarations par un importateur SRC aux mêmes règles que le dépôt de déclarations incomplètes; considérant qu’il convient d’assurer qu’un importateur SRC ne puisse tirer d’avantages du fait qu’un contrôle sur place ne peut pas être effectué pour des raisons qui lui sont imputables; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir que, si un importateur SRC est responsable de l’échec d’un contrôle physique, la perte du droit à l’ajustement de ses droits à l’importation soit complétée par le prélèvement sur lui d’un montant de 50 écus par tonne pour les lots importés pendant les moitiés de la période d’essai au titre desquelles il a perdu le droit à l’ajustement de ses droits à l’importation; considérant qu’il est nécessaire de préciser le moment auquel les montants visés à l’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 703/97 doivent être prélevés par l'auto- rité SRC; considérant qu’il est utile de connaître l’origine du riz importé et qu’il convient dès lors de modifier l’annexe du règlement (CE) n° 703/97; () JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. () JO n° L 104 du 22. 4. 1997, p. 12. considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 703/97 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant: «Si l’importation d’un lot n’est pas soumnise à la présen- tation d’un certificat conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 3719/88, l’autorité douanière qui a accepté la déclaration de mise en libre pratique transmet une copie de cette déclaration à l’autorité SRC auprès de laquelle l’importateur est enregistré.» 2) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. À la demande de l’autorité SRC compétente de l’importateur concerné, l’autorité douanière compé- tente procède à l’analyse des échantillons prélevés, conformément aux normes ISO 7301, et, en ce qui concerne l’humidité et le rendement à l’usinage, aux dispositions respectivement ISO 712 et ISO 6646, et transmet les résultats à l’autorité SRC demanderesse.» 3) À l’article 9 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «l. — Lorsque, pour un ou plusieurs lots, le prix d’im- portation déclaré par l’importateur SRC concerné ne peut pas être vérifié en raison du dépôt tardif ou du manque d’une déclaration mensuelle et/ou d’'une déclaration SRC, ou du manque, dans les déclarations mensuelles et/ou dans les déclarations SRC, d’informa- tions, de documents ou d’autres preuves prévus par le présent règlement, le prix d’importation à prendre en considération pour les lots en question dans le cadre du SRC est celui déterminé conformément au règle- ment (CE) n° 1503/96 et applicable le jour de l’accep- tation de la déclaration de mise en libre pratique.» 4) À l’article 9, le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant: «En plus, sauf cas de force majeure, un montant de 50 écus par tonne sera prélevé sur l’'importateur SRC concerné pour les lots importés pendant les moitiés de la période d’essais au titre desquelles il a perdu le droit à l’ajustement de ses droits à l’importation>