No L 124/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. S. 78 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1978 instituant un comité scientifique des pesticides (78/436/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que l’élaboration et la modification des règles communes concernant l’homologation et l’utili- sation des pesticides, ainsi que les résidus des pesti- cides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments des animaux, comportent des problèmes scientifiques et techniques relatifs à la protection des végétaux, de la santé humaine et animale et de l’envi- ronnement ; considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite le concours d’'hommes de science hautement qualifiés dans les domaines concernés ; considérant que les rapports avec ces milieux doivent être facilités par la création d’un comité à vocation consultative à instituer auprès de la Commission, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique des pesticides, ci-après dénommé le « Comité ». Article 2 1. Le comité peut être consulté par la Commission sur des problèmes scientifiques et techniques relatifs à l’utilisation et la mise sur le marché des pesticides, ainsi qu’à leurs résidus. Le comité peut notamment être saisi des questions concernant l'efficacité des pesticides et leur innocuité pour les végétaux, pour l’homme et les animaux et pour l’environnement. 2. _ Le comité peut appeler l'attention de la Commis- sion sur tout problème de cette nature. Article 3 Le comité est composé de quinze membres au maximum. Article 4 Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion parmi les personnalités scientifiques hautement qualifiées, ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2. Article 5 Le comité élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité - simple des membres. Article 6 1.  Le mandat de président, de vice-président et de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Toutefois, le président et les vice- ,> / A ,, ° # ». présidents du comité ne peuvent être réélus immédia- tement après avoir exercé leurs fonctions pendant deux périodes consécutives de trois ans. Les fonctions exercées ne font l’objet d’aucune rémunération. Après l’expiration de la période de trois ans, le prési- dent, les vice-présidents et les membres du comité restent en fonction jusqu’à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. 2. _ Au cas où le président, un vice-président ou un membre du comité se trouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat, ou en cas de démission volon- taire, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir conformément à la procédure prévue, selon le cas, à l’article 4 ou à l’article S. Article 7 1.  Le comité peut créer en son sein des groupes de travail. 2. _ Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport au comité sur les questions que leur soumet celui-ci. Article 8 1.  Le comité et les groupes de travail se réunissent sur convocation d'un représentant de la Commission. 2. _ Le représentant de la Commission ainsi que les autres fonctionnaires et agents de la Commission concernés participent aux réunions du comité et des groupes de travail. 3.  Le représentant de la Commission peut inviter des personnalités ayant des compétences particulières dans les matières examinées à participer également à ces réunions.