L 161/16 Journal officiel de l’Union européenne 24.6.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 2009 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/489/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concer- nant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (!), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'accord prévoit que la Commission européenne élabore, conjointement avec l’Agence américaine pour la protec- tion de l’environnement (EPA), la phase II des spécifica- tions relatives aux ordinateurs, modifiant ainsi l’annexe C de l'accord. (2) — La position de la Communauté au sujet de la modifica- tion des spécifications doit être arrêtée par la Commis- sion. (3) Les mesures prévues par la présente décision tiennent compte de l’avis du Bureau Energy Star visé à l’article 8 du règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un ( JO L 381 du 28.12.2006, p. 24. programme communautaire d’étiquetage relatif à l’effica- cité énergétique des équipements de bureau (?). (4) — À compter du 1“ juillet 2009, il y a lieu d’abroger les spécifications applicables aux ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord et de les remplacer par les spécifications annexées à la présente décision, DÉCIDE: Article unique La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Commu- nauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord, repose sur le projet de décision figurant en annexe. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2009. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président () JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.