S. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 301/5 RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 2192/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission soumise après avis du comité du statut ('), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de la Cour de justice (*), vu l’avis de la Cour des comptes (*), considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (*) fixe, à son annexe II article 1“, la durée du mandat des membres titulaires et éventuellement des membres suppléants du comité du personnel; considérant qu’il convient d’en modifier la durée, qui est actuellement fixée à un maximum de deux ans, en une durée de trois ans au maximum afin de permettre une modulation plus ample du mandat de la représentation du personnel; considérant qu’il convient de ne pas modifier pour autant la durée minimale du mandat des membres titulaires et suppléants du comité du personnel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe II section 1 article 1 du statut, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à trois ans. Toute- fois, l’institution peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que celle-ci puisse être inférieure à un an. Tous les fonctionnaires de l’institu- tion sont électeurs et éligibles.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journa/ officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997, () JO C 160 du 27. 5. 1997, p. 8. @ JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 30. () Avis rendu le 7 juillet 1997. (*) Avis rendu le 15 mai 1997. ; ; () JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 1). Par le Conseil Le président F. BODEN