3.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 210/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 modifiant la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers et abrogeant les décisions 96/181/CE, 96/387/CE, 96/712/CE et 97/593/CE [notifiée sous le numéro C(2001) 1841] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/598/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille ("), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14, paragraphe B, point 1 c), vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra- communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (?), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (°), et notamment ses articles 11 et 12, considérant ce qui suit: La décision 94/984/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/352/CE (°), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers. Deux certi- ficats différents, modèle A et modèle B, sont fixés, dont l'utilisation dépend de la situation de la maladie de Newcastle dans le pays concerné. (1) Suivant une inspection effectuée par les services de la Commission en Thaïlande en décembre 1999 afin de réexaminer la situation en ce qui concerne la maladie de Newcastle et en étudiant les informations complémen- taires fournies par ce pays, on a pu constater que la situation qui prévaut en Thaïlande en ce qui concerne la maladie de Newcastle s'est améliorée. La Thaïlande est à présent en mesure de satisfaire aux exigences fixées pour l'utilisation du certificat modèle A figurant dans la déci- sion 94/984/CE. @) Les résultats d'une inspection effectuée en Tunisie en octobre 2000 et les garanties données par ce pays montrent que la Tunisie est à présent en mesure de satisfaire aux exigences fixées pour l'utilisation du certi- ficat modèle À figurant dans la décision 94/984/CE et peut figurer sur la liste correspondante dans la présente décision. () ( Modifiée et actualisée par la directive 92/116/CEE du Conseil JO L 62 du 15.3.1993, p. 1). L 268 du 24.9.1991, p. 35. L 300 du 23.11.1999, p. 17. L 378 du 31.12.1994, p. 11. L 124 du 25.5.2000, p. 64. @) C) () ( 5 JO JO JO JO (4) En octobre 2000, une mission a été effectuée au Brésil par les services de la Commission afin d'évaluer la situa- tion zoosanitaire de quatre nouvelles régions et les résul- tats de cette inspection semblent permettre la poursuite de la régionalisation du Brésil. La République tchèque, Israël et la Suisse ne sont pas indemnes de la maladie de Newcastle. Cependant, pour lutter contre cette maladie, ces pays appliquent des mesures qui sont au moins équivalentes à celles établies par la directive 92/66/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Leurs mesures de lutte contre la maladie peuvent maintenant être prises en compte pour la certification et les décisions de la Commission 96/ 181/CE (”), 96/387/CE (*) et 97/593/CE (°) établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de ces pays peuvent être abrogées en conséquence. La Croatie a été autorisée à exporter des viandes fraîches uniquement à partir de certaines parties de son territoire. Des inspections effectuées en septembre/octobre 1997 et en octobre 2000 ont montré que la régionalisation n'y est plus nécessaire. Des missions effectuées par les services de la Commis- sion en 1997 à Madagascar ont révélé des carences sérieuses dans la structure des services vétérinaires ainsi que de leurs fonctions de contrôle et de certification. Par conséquent, les importations de certains produits d'ori- gine animale en provenance de Madagascar dans la Communauté ont été suspendues par la décision 97/ 517/CE de la Commission ("°). Il semble maintenant approprié de supprimer Madagascar de la liste des pays tiers autorisés à exporter des viandes fraîches de volaille dans la Communauté jusqu'à ce que des garanties suffi- santes permettent de lever cette interdiction. La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ("!), doit être prise en compte lors de l'établissement des conditions d'importa- tion de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers. 260 du 5.9.1992, p. 1. 55 du 6.3.1996, p. 27. 155 du 28.6.1996, p. 54. 239 du 30.8.1997, p. 51. 214 du 6.8.1997, p. 54. 340 du 31.12.1993, p. 21.