14. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2375/96 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 23 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/96 (*), a établi les modalités d’application du régime à l’importation des fruits et légumes; considérant que l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3223/94 prévoit que les valeurs forfaitaires à l’im- portation cessent d’être en vigueur lorsqu’aucun cours moyen représentatif n’est communiqué à la Commission pendant sept jours consécutifs; que, lorsqu’en vertu de cette disposition aucune valeur forfaitaire à l’importation n’est plus en vigueur pour un produit donné, il convient de prévoir que la valeur forfaitaire à l’importation appli- cable à ce produit soit égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires en vigueur; qu'il convient en outre de clarifier que l’utilisation comme valeur forfaitaire à l’im- portation de la dernière valeur unitaire au sens des articles 173 à 176 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commis- sion, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’ap- plication du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/ 96 (°), est limitée au début de chaque période d’applica- tion visée à l’annexe du règlement précité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les paragraphes 4 et 5 de l’article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 seront remplacés par le texte suivant: «4.  Pendant les périodes d'application figurant à l’annexe partie À, les valeurs forfaitaires à l’importa- tion restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas modi- fiées. Elles cessent toutefois d’être en vigueur lors- qu’aucun cours moyen représentatif n’est commu- niqué à la Commission pour sept jours de marché consécutifs. Lorsqu’en application de l’alinéa précédent aucune valeur forfaitaire à l’importation n'est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire à l’importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires à l’importation. S.  Par dérogation au paragraphe 1, à partir du premier jour des périodes d’application figurant à l’an- nexe partie À, tant qu’une valeur forfaitaire à l’impor- tation n’a pas pu être calculée, la valeur forfaitaire à l’importation applicable pour un produit sera égale à la dernière valeur unitaire en vigueur pour ce produit au sens des articles 173 à 176 du règlement (CEE) n° 2454/93.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996. O n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. O n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. O n° L 249 du 1. 10. 1996, p. 25. O n° L 253 du 11. 10. 1993, p. !. O n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission