L 320/60 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1998 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes origi- naires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 [notifiée sous le numéro C(1998) 3529]/ (98/684/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importa- tions enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 (), vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDES EN VERTU DE L’ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT (CE) N° 88/97 Après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/ 97, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l’article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption de l’ex- tension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CEE) n° 2474/93 aux importa- tions de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «droit antidumping étendw»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes une liste de requé- rants (*) pour lesquels le paiement du droit anti- dumping étendu en ce qui concerne leurs importa- tions de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article S, paragraphe 1, dudit règlement. La Commission a demandé et reçu des informa- tions nécessaires auprès des parties énumérées à l’annexe de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l’article 4, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. Les infor- mations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Les faits finalement établis par la Commission montrent que les opérations d’assemblage des requérants concernés ne relèvent pas de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. En () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( JO C 45 du 13. 2. 1997, p. 3, @ JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. JO C 112 du 10. 4. 1997, p. 9, () JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 55. JO C 378 du 13. 12. 1997, p. 2 et () JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 17. JO C 217 du 11. 7. 1998, p. 9.