9. 11. 72 Journal officiel des Communautés européennes No L 253/11 RÊGLEMENT (CEE) N° 2351/72 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1972 complétant les règlements (CEE) n° 100/72 et (CEE) n° 1574/72 en ce qui concerne un procédé de dénaturation du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 607/72 (), et notamment son article 9 paragraphe 8, considérant que l’expérience montre que la descrip- tion d’un procédé de dénaturation prévu pour le sucre par le règlement (CEF) n° 100/72 de la Com- mission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d’application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l’alimentation animale (8), et par le règlement (CEF) n° 1574/72 de la Commission, du 24 juillet 1972, fixant la prime de dénaturation du sucre blanc en vue de l’alimentation animale (#), n’a pas la pré- cision suffisante pour garantir que le sucre ainsi dénaturé ne puisse être utilisé que pour l’alimenta- tion animale et pour la destination souhaitée ; que dès lors il importe de compléter dans ce sens les règlements précités sans pour cela modifier le pro- cédé en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : ‘ Article premier Le texte sous II 3 c) de l’annexe du règlement (CEE) n° 100/72 est remplacé par le texte suivant : « c) soit 0,250 kilogramme d’oxyde de fer ; dans ce cas le mélange doit présenter une nette coloration allant du rouge foncé au brun. » Article 2 Le texte sous c) de l’annexe du règlement (CEEF) n° 1574/72 est remplacé par le texte suivant : « c) soit 0,250 kilogramme d’oxyde de fer ; dans ce cas le mélange doit présenter une nette coloration allant du rouge foncé au brun: » Article 3 1.  Les titres de prime de dénaturation délivrés en vertu du règlement (CEF) n° 1574/72 sont annulés sur demande du titulaire ou, selon le cas, du ces- sionnaire, si celle-ci est présentée avant le 31 décem- bre 1972. 2. La caution de dénaturation est libérée immé- diatement après l’annulation du titre. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offi- ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1972. 1) JOno 308 du 18. 12. 1967, p. 1. () J @) JOn° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4. (3) JO no L 12 du 15. 1. 1972, p. 15. () JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 18. Par la Commission Le président S.L. MANSHOLT