No L 350/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3303/82 DE LA COMMISSION . du 9 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1235/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3605/81 (?), et notamment son article 6, considérant que les montants compensatoires moné- taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1235/82 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3258/82 (*) ; ; « considérant que, par le règlement (CEE) n° 1753/82 (, la Commission a remis en application les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 en ce qui concerne la vente de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles ; qu’il était par conséquent nécessaire de prévoir un coefficient pour du lait écrémé en poudre ou pour l’aliment pour bétail contenant du lait écrémé en poudre qui a été vendu sous les conditions particulières des deux règlements cités ; que ce coefficient a été déterminé par le règle- ment (CEE) n° 1931/82 ; qu’entre-temps le niveau du prix de vente du lait écrémé en poudre a été modifié de manière importante ; qu’il faut par conséquent adapter ledit coefficient ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis des comités de - gestion des céréales et du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe I du règlement (CEE) n° 1235/82 est modi- fiée comme suit. 1. À la note 8 de la partie 1, le coefficient 0;53 indiqué sous b) est remplacé par le coefficient 0,25. 2. À la partie 5 “ — sous la note 1 deuxième alinéa, le coefficient 0,30 est remplacé par le coefficient 0,14, - — sous la note 6 quatrième alinéa, le coefficient 0,53 est remplacé par le coefficient 0,25. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 décembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982. () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. () JO n° L 362 du 17. 12. 1981, p. 2. (}) JO n° L 142 du 20. S. 1982, p. 1. () JO n° L 346 du 6. 12. 1982, p. 1. () JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 6. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission