L 117/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 823/98 DE LA COMMISSION du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 461/93 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/ 96 (?), et notamment son article 4, paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91 (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2536/97 (*), et notamment son ar- ticle 2, considérant que le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins (*) prévoit que les États membres peuvent indiquer le prix de carcasse par 100 kilogrammes telle qu’elle est présentée habituellement pour les catégories À et B de l’annexe III du règlement (CEE) n° 2137/92; que l’expé- rience acquise a démontré que cette pratique doit être étendue également à la catégorie C de ladite annexe du fait que les pratiques commerciales en matière de présen- tation des carcasses peuvent être analogues pour toutes les catégories figurant dans cette annexe; qu’il est nécessaire que l’application de cette disposition soit rétroactive afin que l’indication des prix pour la catégorie C soit faite sur une base uniforme pour toute la campagne 1998; considérant que le règlement (CEE) n° 461/93 établit des dispositions concernant les vérifications sur place par le groupe d’inspection communautaire visé à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2137/92; que l’expérience acquise a démontré la nécessité de modifier ces dispositions afin de permettre une plus grande flexibilité dans la composition du groupe d’inspection et de l’organisation des vérifica- tions sur place; () JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. () JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 1. () JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 6. () JO L 49 du 27. 2. 1993, p. 70. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 461/93 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. _ Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au crochet diffère de la présentation de réfé- rence, les États membres ajustent le poids de la carcasse en utilisant les facteurs de correction résultant de l’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 2137/92. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction qu'’ils utilisent. Toutefois, pour ce qui est des catégories de l’annexe III dudit règlement, ils peuvent indiquer le prix pour 100 kilo- grammes de la carcasse telle qu’elle est présentée habi- tuellement. Dans ce cas, les États membres informent la Commission des différences entre cette présentation et la présentation de référence» 2) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1l. — Les vérifications sur place sont opérées par une délégation du groupe comprenant au maximum sept membres. À cet effet, elle est constituée selon les règles suivantes: — deux experts au moins de la Commission dont l’un est chargé d’assurer la présidence de la délégation, — un expert de l’État membre concerné, — quatre experts au maximum provenant d’autres États membres.» 3) L’article 9 est modifié comme suit: — au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «l. — Les vérifications sur place sont effectuées à intervalles réguliers dont la fréquence peut varier en fonction notamment de l’importance relative de la production de viande ovine de l’État membre visité, ou de problèmes liés à l’application de la grille. En cas de besoin elles peuvent être suivies de visites complémentaires. Pour ce genre de visites la taille de la délégation peut être réduite.»