20.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 81/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 261/2008 DU CONSEIL du 17 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 20 novembre 2006, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les importations de certains compres- seurs originaires de la République populaire de Chine (ci- après dénommée «RPC»,), déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par Federazione ANIMA/ COMPO (ci-après dénommée «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communau- taire totale des compresseurs concernés. (2) — La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d'un préjudice important, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) Le 21 décembre 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (?). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO’C 314 du 21.12.2006, p. 2. 2. Mesures provisoires Compte tenu de la nécessité d’examiner de manière plus approfondie certains aspects de l'enquête, il a été décidé de poursuivre l’enquête sans instaurer de mesures provi- soires. 3. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs de la RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les associations notoirement concernés, de même que les représentants de la RPC, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte et les autres producteurs communautaires notoirement concernés, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs- exportateurs chinois notoirement concernés et aux repré- sentants de la RPC. Quatorze producteurs-exportateurs, y compris des groupes de sociétés liées, ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou un traitement individuel, dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'ils ne remplis- sent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. Un seul producteur-exportateur a demandé uniquement à bénéficier d’un traitement individuel. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC ainsi que d'importateurs et de producteurs dans la Communauté, la Commission a indiqué, dans l'avis d'ouverture, qu’il pourrait être recouru à la technique de l’échantillonnage pour la déter- mination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base.