7. 6.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/31 DÉCISION DU CONSEIL du 4 juin 1985 révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues à l’annexe II relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la décision 80/1186/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (85/274/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (') modifiée en dernier lieu par la décision 85/273/CEE (?), et notamment son article 11 para- graphe 2, - vu la recommandation de la Commission, considérant que l’article 6 de l’annexe II de la décision 80/1186/CEE dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quel cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats EUR. 1 et dans quel cas il n’y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l’article 16 de ladite annexe ; que les montants en question ont été révisés récemment par la décision 83/544/CEE ()) ; considérant que, en raison du changement automa- tique, intervenant tous les deux ans, de la date de réfé- rence prévue à l’annexe II, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 de ladite annexe, se trouverait réduite ; que, pour éviter cette réduction, il est nécessairé d’aug- menter les montants en question, DÉCIDE : Article premier L’annexe II de la décision 80/1186/CEE est modifiée comme suit : — le montant fixé à l’article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2355 Écus, — les montants fixés à l’article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 165 Écus et 470 Écus. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1* mai 1985. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1985. Par le Conseil Le président L. GRANELLI () JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. () Voir page 29 du présent Journal officiel. () JO n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 29.