13.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 40/63 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 2008 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2010/90/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Jordanie, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole modi- fiant les accords conclus entre la Communauté euro- péenne et les pays tiers, notamment l'accord d’association euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (2) Ces négociations ont abouti. (83) — Le texte du protocole négocié avec le Royaume haché- mite de Jordanie prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. (4) — Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1“ janvier 2007, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL