28. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/27 RÈGLEMENT (CE) N° 2493/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 modifiant l’annexe ! du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun telle qu’elle résulte du règlement (CE) n° 1734/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2492/96 de la Commis- sion (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que les négociations menées avec l’Argentine au titre de l’article XXIV paragraphe 6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ont abouti à une série de réductions tarifaires qui ont fait l’objet de la décision 96/611/CEE du Conseil (* qu’il paraît approprié d’incorporer ces réductions dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu'’elle résulte du règlement (CEE) n° 1734/96 de la Commission (*); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la section «nomenclature tari- faire et statistique» du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1734/96 est modifiée comme suit: 1) à la deuxième partie, le taux conventionnel du code NC 1508 10 10 est modifié en «3,3» à la colonne 4 a) et en «2,5» à la colonne 4 b); 2) à la troisième partie, section I, annexe 2, les codes NC 0805 30 20, 080530 30, 08081051 à 0808 10 79, 0808 20 31, 0808 20 37 et 0808 20 47 sont remplacés conformément à ceux figurant à l’annexe I du présent règlement; 3) — à la troisième partie, section I, annexe 2, dans la colonne 4, aux codes NC 2009 60 11, 2009 60 19, 2009 60 51 et 2009 60 90, un renvoi à la note de bas de page (') est inséré après le taux convention- nel. Le texte de la note de bas de page (') se lit comme suit: «') Contingent tarifaire OMC: voir annexe 7». — à la troisième partie, section III, annexe 7, le contingent tarifaire n° 90 a) figurant à l’annexe II du présent règlement est inséré. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 1997. p 8 gu J Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996. 1 () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () Voir page 16 du présent Journal officiel. () JO n° L 271 du 24. 10. 1996, p. 31. () JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission