19.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 73/19 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 février 2009 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2009/246/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 310, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, vu l’acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «le pr0tocole») a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à Luxemb0urg, le 13 octobre 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformé- ment à la décision 2008/881/CE du Conseil (). (2) I convient d’approuver le protocole, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision (*). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté et de ses États membres, au dépôt des actes prévu à l’article 8 du protocole. Fait à Bruxelles, le 16 février 2009. Par le Conseil Le président O. LISKA (!) Avis conforme du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 324 du 3.12.2008, p. 1. (*) Voir JO L 324 du 3.12.2008, p. 3.