L 316/12 Journal officiel de l'Union européenne 26.11.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2008 modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba [notifiée sous le numéro C(2008) 6950] (2008/882/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Le Royaume-Uni a demandé une prolongation de cette dérogation. vu le traité instituant la Communauté européenne, 11n ; ; ; L . (4) — La situation justifiant cette dérogation reste inchangée; il y a donc lieu que la dérogation continue de s’appliquer. vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’intr0d1}ction dans la (5) Il convient dès lors de modifier la décision 2003/63/CE Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux en conséquence. produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, (6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — En vertu de la directive 2000/29/CE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plan- tation, originaires de Cuba ne peuvent pas être intro- ; ; E ; Article premier duites dans la Communauté. La directive permet toutefois des dérogations à cette règle, à condition qu'il n’y ait L’article 3 de la décision 2003/63/CE est remplacé par le texte aucun risque de propagation d'organismes nuisibles. suivant: (2) — La décision 2003/63/CE de la Commission (?) prévoit «Artide 3 une dérogation pour l’importation de pommes de terre, L’article 1" s'applique aux pommes de terre, autres que les autres que les pommes de terre destinées à la plantation, pommes de terre destinées à la plantation, qui sont intro- originaires de certaines provinces de Cuba sous réserve de duites dans la Communauté au cours des périodes suivantes: conditions spécifiques. () JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. JO L 24 du 29.1.2003, p. 11. i) entre le 1" janvier et le 31 mai 2009; ê) e