L 257/26 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2009 fixant la date d’achèvement de la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [notifiée sous le numéro C(2009) 6910] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/720/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS I)(!), et notamment son article 11, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — T'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1104/2008 prévoit que les États membres participant au SIS 1+ migrent du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission, le 30 septembre 2009 au plus tard. Si nécessaire, cette date peut être modifiée conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement. (2) — Les problèmes recensés pendant les essais du SIS II ont retardé la mise en œuvre des activités décrites dans le règlement (CE) n° 1104/2008. Les conclusions du Conseil des 26 et 27 février 2009 indiquaient que, compte tenu du délai nécessaire pour résoudre les ques- tions en suspens, la date prévue pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II, à savoir septembre 2009, n’était plus réaliste. () JO L 299 du 8.11.2008, p. 1. (3) — Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d'achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale du règlement (CE) n° 1104/2008, ce qui permet- trait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS IL. (4) — Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité CE, le Danemark n’a pas participé à l'adoption du règlement (CE) n° 1104/2008 et n’est pas tenu par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) n° 1104/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a notifié, confor- mément à l’article 5 dudit protocole, la transposition de cet acquis dans son droit national. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. (5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 rela- tive à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n’est pas lié par elle ni soumis à son application. Par conséquent, le Royaume- Uni n’est pas destinataire de la présente décision. () JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.