N° L 271/28 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 2619/80 DU CONSEIL du 7 octobre 1980 — instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’amélioration de la situation économique et sociale des zones frontalières de l’Irlande et de l’Irlande du Nord LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, “ vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional (!), modifié par le règle- “ ment (CEE) n° 214/79 (?), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 paragraphe 3 sous a) du même règlement, une participation du Fonds au financement d’actions communautaires spécifiques de développement régional; considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes frontaliers susceptibles de faire l’objet d’une action communautaire spécifique; considérant que les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte de l’intensité relative des déséquili- bres régionaux dans la Communauté; considérant que le Conseil s’est déclaré prêt à examiner, en vertu de l’article 13 du règlement du Fonds, sur proposition de la Commission, toute demande d’intervention concernant : des problèmes frontaliers dans les régions les plus méritantes de la Communauté, soumise conjointement par deux États membres intéressés ou plus; () JO n° L 73 du 21, 3. 1975, p. 1. (*) JO n° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. () JO n° C 285 du 15. 11. 1979, p. 3. (“) JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 24. C) JO n° C 83 du 2. 4. 1980, p. 4. considérant que les zonés frontalières de l’Irlande et de l’Irlande du Nord appartiennent à des régions qui sont parmi les moins développées de la Communauté en raison d’une forte dépendance à l’égard d’une- agriculture peu productive, d’un haut niveau de chômage et de faibles revenus par tête, et que l’élar- gissement de la base de développement économique de ces zones est nécessaire afin de réduire les handi- caps dont souffrent les régions en cause; considérant que les difficultés de communication et d’autres problèmes liés aux zones frontalières ont empêché le plein développement des politiques écono- mique et sociale dans les zones frontalières de l’Irlande et de l’Irlande du Nord; considérant que la situation difficile de ces zones frontalières justifie une action communautaire spéci- fique de développement régional; ' considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 12 juillet 1978 (*) sur l’étude concernant les communications dans la région frontalière de Londonderry/Donegal, entreprise à la demande ‘des gouvernements de l’Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que de la Commission, a recommandé que la région frontalière fasse l’objet d’une mesure communautaire spécifique de développement régional; ‘ considérant que des mesures ont déjà été prises dans le domaine de la politique agricole commune, et que d’autres interventions des Fonds communautaires, pouvant utilement être combinées, doivent être effec- tuées dans ces zones; considérant que les potentialités touristiques considé- rables des zones frontalières de l’Irlande et de l’Irlande du Nord offrent des perspectives impor- tantes de développement économique en dehors du secteur agricole; considérant que le développement des entreprises arti- sanales et des petites et moyennes entreprises peut apporter une contribution significative au renforce- ment du tissu économique de ces zones; (*) JO n° C 114 du 7. 5. 1979, p. 5.