12. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1967/84 DU CONSEIL du 9 juillet 1984 portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l’année 1984 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, considérant que, par ses règlements (CEE) n° 3187/ 83 (‘) et (CEE) n° 1299/84 (?), le Conseil a ouvert, pour l’année 1984, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de carbone, de la sous- position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, des contingents tarifaires communautaires à droit nul dont les volumes ont été fixés respectivement à 6 000 et 224 000 tonnes ; considérant que les données économiques actuelle- ment disponibles en matière de consommation, de production et d’importation au bénéfice d'’autres régimes tarifaires préférentiels permettent d’estimer que, pour lesdits produits, les besoins d’importations de la Communauté en provenance des pays tiers pour- ront atteindre pendant l’année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par les règlements (CEE) n° 3187/83 et (CEE) n° 1299/84 ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équilibre du marché dudit produit et d’assurer une évolution parallèle de l’écoulement de la production communautaire et de la sécurité satisfai- sante de l’approvisionnement des industries utilisa- trices, il convient de limiter l’augmentation desdits volumes à respectivement 3 000 et 112 000 tonnes ; considérant qu'’il convient, tant pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone que pour le ferro- chrome contenant 6 % ou plus de carbone, de diviser en deux tranches les volumes des augmentations, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communau- taire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels, () JO n° L 311 du 12. 11. 1983, p. 7. () JO n° L 125 du 12. 5. 1984, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par les règlements (CEE) n° 3187/83 et (CEE) n° 1299/84 pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, et 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, sont portés respectivement de 6 000 à 9 000 tonnes et de 224 000 à 336 000 tonnes. Article 2 1.  Une première tranche de chacun des volumes supplémentaires visés à l’article 1°, qui s’élève respecti- vement à 1 300 et 108 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres : a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone : (en tonnes) France 700 Royaume-Uni 600 b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone : (en tonnes) Benelux 4 600 Allemagne 54 910 France 23 460 Italie 14 900 Royaume-Uni 10 130 2.  Les deuxièmes tranches portant respectivement sur ! 700 et 4000 tonnes constituent les réserves. Les réserves prévues à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3187/83 sont donc portées de 300 à 2 000 tonnes et de 9000 à 13 000 tonnes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européenncs