2. 6.97 |_FR_| Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 950/97 DÜ CONSEIL du 20 mai 1997 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), instruments financiers existants (°), l’action que mène la Communauté avec l’aide notamment des Fonds structurels vise à permettre la réalisation des objectifs généraux énoncés aux articles 130 À et 130 C du traité, en contribuant à la réalisation de cinq objectifs prioritaires; qu’il appartient au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de promouvoir le développement rural en accélérant l’adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune; considérant que les interventions du FEOGA pour la réalisation de l’objectif n° 5 a) sont régies par le (1) — considérant que le règlement (CEE) n° 2328/91 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’améliora- décembre 1988, portant dispositions d’application tion de l’efficacité des structures de l’agriculture (*), du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne a été modifié à plusieurs reprises et de façon la coordination entre les interventions des diffé- substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifi- rents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci cations de ce règlement, il convient, dans un souci et celles de la Banque européenne d’investissement de clarté et de rationalité, de procéder à une et des autres instruments financiers existants, d’au- refonte des dispositions en question; que, en outre, tre part (/), ainsi que par le règlement (CEE) n° dans un souci de simplification et de cohérence, il 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, por- convient d’intégrer dans ce même texte la directive tant dispositions d’application du règlement (CEF) 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen l’agriculture de montagne et de certaines zones d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), sec- défavorisées (*); tion «orientation» (*): (2) considérant que, en vertu de l’article 1" du règle- ment (CEF) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant-les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres () JO n° C 115 du 19. 4. 1996, p. 34 considérant que l’action commune prévue par le présent règlement doit, d’une part, s’insérer dans le cadre d’autres mesures horizontales décidées pour la réalisation de l’objectif n° 5 a); qu’elle reflète, (6) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). (} JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). (3) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CEEF) n° 2085/93 (JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). (?) Avis rendu le 13 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 38. (*) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/97 (JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 4). - (*) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994,