15. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 282/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1991/97 DU CONSEIL du 13 octobre 1997 abrogeant le règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaire des États-Unis d’Amérique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 9 et son article 11 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 2381/95 (, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate disodique originaires des États-Unis d’Amérique et décidé de percevoir défi- nitivement le droit antidumping provisoire. (2) — Le règlement (CE) n° 2381/95 précise que la Commission a l’intention de procéder à un réexamen des mesures après un an à compter de la date de leur institution afin d’examiner, en particu- lier, la situation du marché communautaire de la soude et la position des utilisateurs dans la Communauté. (3) — Une demande de réexamen intermédiaire des mesures en question a été déposée le 13 juillet 1996, au titre de l’article 11 paragraphe 3 du règle- ment de base, par quatre producteurs/exportateurs américains, à savoir FMC Corporation, General Chemical (Soda Ash) Partners, North American Chemical Company et OCI Chemical Corporation, conformément à l’avis de la Commission concer- nant l’application des mesures antidumping en (‘) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO L 244 du 12. 10. 1995, p. 32. (6) () ( “ vigueur dans la Communauté à la suite de son élar- gissement à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède (95/C 40/07) (°). B. RÉEXAMEN Sur la base de ce qui précède, la Commission a décidé d’ouvrir, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de carbonate diso- dique originaires des États-Unis d’Amérique, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règle- ment de base (*). CONSIDÉRÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT 1. Produit considéré Le produit considéré est le carbonate disodique (soude), dont le principal composant est le NA,CO, (carbonate de sodium anhydre). Il relève du code NC 2836 20 00. Les principales applications de la soude concernent les industries suivantes: verre, sidérurgie, chimie, détergents, papier et pâte à papier, alimentation et traitement de l’eau. 2. Produit similaire Il a été établi que la soude fabriquée et vendue dans la Communauté et celle produite aux États- Unis et exportée vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et ont potentiellement les mêmes applications. Elles doivent donc être considérées comme des produits similaires au sens de l’article 1°‘’ paragraphe 4 du règlement de base. JO C 40 du 17. 2. 1995, p. S. Jo c 253 du 31. 8. 1996, p. 23.