9.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 214/3 RÈGLEMENT (CE) N° 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 1, paragraphe 1, points a) et b), après publication du projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l’article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche et au dévelop- pement, les aides pour la protection de l’'environnement, les aides à l’emploi et à la formation, et les aides respec- tant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’ar- ticle 88, paragraphe 3, du traité. (2) — La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité géné- raux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l’investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d’aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concer- nant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. (@) JO C 210 du 8.9.2007, p. 14. aides d’État en faveur des petites et moyennes entre- prises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (*), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d’État et le capital-inves- tissement (*) et des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital- investissement dans les petites et moyennes entre- prises (°), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d’état à la recherche, au déve- loppement et à l’innovation (). 3) — La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l’application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l’emploi, d'aides pour la protection de l’'environnement, d’aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commis- sion du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ($), du règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant lappllcatlon des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (), du règlement (CE) n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régio- nale (10), de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au developpement (), de l’enca- drement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 ('?) et des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’'environne- ment de 2008 (!3) ainsi que des lignes directrices concer- nant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (14). () JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85). () JO L 63 du 28.2.2004, p. 22. () JO C 235 du 21.8.2001, p. 3. ($) JO C 194 du 18.8.2006, p. 2. () JO C 323 du 30.12.2006, p. 1. (, JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2006. (°) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2006. O L 302 du 1.11.2006, p. 29. 45 du 17.2.1996, p. 5. 37 du 3.2.2001, p. 3. 82 du 1.4.2008, p. 1. 5 C C C C 54 du 4.3.2006, p. 13.