N° L 89/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 593/97 DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, des informations détaillées des producteurs vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le réglement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment ses arti- cles 7 et 23, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 9 juin 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communanutés européennes(*), l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne, du Kazakhstan, de Russie, d’Ukraine et d’Ouzbékistan et a entamé une enquête. () La procédure a été engagée à la suite d’une plainte déposée par Eurométaux (Association européenne des métaux) au nom de producteurs communau- taires dont la production totale de zinc non allié sous forme brute représentait, selon la plainte, une proportion majeure de la production totale de la Communauté pour ce produit. La plainte comportait des éléments de preuve du dumping du produit originaire des pays indiqués ci-dessus et d’un préjudice important en résultant; ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a officiellement informé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs et le plaignant et a accordé aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. nombre de producteurs dans les pays concernés et d’importateurs dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue oralement et par écrit. Toutes les parties qui l’avaient demandé ont été entendues. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et reçu (5) () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO n° C 143 du 9. 6. 1995, p. 12. Les autorités des pays exportateurs, un certain (6) (8) communautaires plaignants et de certains produc- teurs au Kazakhstan, en Pologne, en Ukraine et en Ouzbékistan. Aucun producteur russe n’a coopéré à l’enquête. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et procédé à des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes: a) Producteurs de la Communauté — Union minière, Bruxelles, Belgique Outokumpu, Kokkola, Finlande — Metaleurop, Fontenay-sous-Bois, France — Ruhrzink, Datteln, Allemagne Enirisorse, Rome et Portovesme, Sardaigne, Italie Pertulosa Sud, Rome, Italie. b) Producteurs/exportateurs en Pologne — Huta Cynku «Miasteczko Slaskie», Mias- teczko Slaskie — Kombinat Gorniczco-Hutniezy  Boleslaw, Bukowno. L'enquête de dumping a porté sur la période du 1°' avril 1994 au 31 mars 1995 (ci-après dénommée «<la période d’enquête»). Géographiquement, l’enquête a porté sur la Communauté élargie des 15 États membres. En raison du volume et de la complexité des données collectées et examinées, l’enquête s’est prolongée au-delà de la durée normale prévue à l’article 6 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (‘), modifié par le règlement (CE) n° 1251/95(*), au titre duquel la présente procédure a été ouverte. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- LAIRE 1. Produit considéré Le produit visé par la plainte et pour lequel la procédure a été ouverte est le zinc non allié, sous forme brute. Ce produit se présente sous des degrés de pureté différents: «Super High Grade» (SHG) n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.