N° L 188/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7.84 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (84/360/CEE) LE CONSEIL.DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne. et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis de l'Assemblée (7). vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les programmes d'action des Com- munautés européennes en matière d’environnement de 1973 (*), 1977 ($) et 1983 (6) mettent en évidence. l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique: considérant notamment que le programme d’action de 1973 ainsi que celui de 1977 prévoient, en outre. l'évaluation objective des risques que fait peser sur la santé de l'homme et l'environnement la pollution atmosphérique, l’établissement d'objectifs de qualité ainsi que la fixation des normes de qualité, en parti- culier pour un certain nombre de polluants de l’air considérés comme les plus dangereux; considérant que, en application de ces programmes, plusieurs directives ont déjà été adoptées par le Conseil: considérant également que la Communauté est devenue, par la décision 81/462/CEE (7), partie à la convention sur la pollution atmosphérique trans- frontière à longue distance: considérant que le programme d'’action de 1983, dont les orientations générales on été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des États membres réunis au sein du Conseil, envisage que la Commission poursuive ses efforts en vue d'établir des normes de qualité de l'air ) JOn- C 139 du 27. 5. 1983. p. $. ) JO n C 342 du 19. 12. 1983. p. 160. ) JO n° C 23 du 30. 1. 1984. p. 27. » JOn’ C 112 du 20. 12. 1973. p. 1. ) JOn° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. ) JOn° C 46 du 17.2. 1983, p. 1. ) JOn° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11. et qu'il conviendra de s’orienter éventuellement vers des normes d'émission pour certains types d'émet- teurs: considérant que. dans tous les États membres, il existe des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre la pollu- tion atmosphérique en provenance des installations industrielles fixes et que, dans plusieurs États mem- bres, les dispositions existantes sont en voie de modification ; considérant que les disparités entre les dispositions en vigueur dans les différents États membres ou en cours de modification en ce qui concerne la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles peuvent créer des con- ditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une incidence directe sur le fontionnement du mar- ché commun: qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité; considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée. missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nui- sances ni sans l'amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement: considérant qu'il est souhaitable et nécessaire que la Communauté contribue au renforcement de l'effica- cité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles fixes menée par les États membres: considérant qu'il s'impose à cette fin d'introduire certains principes visant à la mise en œuvre d'un ensemble de mesures et de procédures en vue de la prévention et de la réduction de la pollution atmo- sphérique en provenance d'installations industriel- les à l'intérieur de la Communauté: considérant que l'effort communautaire en vue de l'introduction de ces principes ne peut être que pro- gressif, eu égard à la complexité des situations ainsi que des principes essentiels sur lesquels reposent les différentes politiques nationales; |