L 145/36 Journal officiel de l'Union européenne 10.6.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/55/CE DU CONSEIL du 25 mai 2009 relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d'en fixer les limites et conditions d’application. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, (5) En raison des dispositions d’harmonisation adoptées dans les domaines des accises et de la taxe sur la valeur ajoutée, les règles relatives aux exonérations et aux fran- vu la proposition de la Commission, chises à l'importation sont devenues sans objet dans ces domaines. vu l'avis du Parlement européen (!), (6)  La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obli- gations des États membres concernant les délais de trans- position en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B, vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: (1) — La directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importa- tions définitives de biens personnels des, Particulïçrfs en CHAPITRE 1 provenance d’un État membre () a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, DISPOSITIONS GÉNÉRALES dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la ; ‘ V Ln Atane Article premier codification de ladite directive. Champ d’application 1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d'un autre État membre. (2) — Afin que la population des États membres prenne mieux conscience des activités de la Communauté, il convient de maintenir, en faveur des particuliers, l’action entreprise en vue d’assurer, dans la Communauté, les conditions du marché intérieur. (3) — Les entraves fiscales à l’introduction dans un État 2.  Ne sont pas visés par la présente directive: membre, par des particuliers, de biens personnels se trou- vant dans un autre État membre sont, notamment, de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté. Il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l’instauration d’exonéra- tions fiscales. a) la taxe sur la valeur ajoutée; b) les droits d’accises; (4) Ces exonérations fiscales ne peuvent s'appliquer qu'aux introductions de biens ne présentant aucun caractère ; u 4 c) les droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l’utilisation des biens visés au paragraphe 1 à l’intérieur du ( Avis du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). 1 le. les droi lors de l’i ( Avis du 17 septembre 2008 (JO C 77 du 31.3.2009, p. 148). pays, tels que, par exemple, les droits perçus tors de !imma- () JO L 105 du 23.4.1983, p. 64. triculation des voitures automobiles, les taxes de circulation (*) Voir annexe I, partie A. routière, les redevances télévision.