L 63/6 Journal officiel de l’Union européenne 7.3.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/39/CE DE LA COMMISSION du 6 mars 2008 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) La directive 2002/72/CE de la Commission (?) est une directive spécifique au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 et harmonise les règles en matière d’autorisa- tion des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. La directive 2002/72/CE établit la liste des substances autorisées pour la fabrication de ces matériaux et objets, notamment les additifs et les monomères, les restrictions concernant leur utilisation, les règles relatives à l’étiquetage ainsi que les informations à donner aux consommateurs ou aux exploitants du secteur alimentaire concernant l'utilisation correcte de ces matériaux et objets. La liste actuelle des additifs qui figure dans la directive 2002/72/CE est incomplète dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actuellement acceptées dans un ou plusieurs États membres. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/72/CE dans sa formulation actuelle, la liste d’addi- tifs est considérée comme incomplète jusqu’à ce que la Commission décide, conformément à l’article 4 bis, qu’elle devienne une liste positive communautaire des additifs autorisés. Pour les additifs actuellement autorisés dans les Etats membres, le délai de remise des données destinées à l’évaluation de leur sécurité par l’Autorité européenne () JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. (2) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/19/CE (JO L 97 du 12.4.2007, p. 50). de sécurité des aliments (ci-après dénommée «’Autorité») en vue de leur inclusion dans la liste communautaire a expiré le 31 décembre 2006. En conséquence, il est désormais possible de fixer la date à laquelle la liste communautaire d’additifs devient une liste positive. Compte tenu du temps dont l’Autorité aura besoin pour évaluer toutes les demandes recevables remises dans les délais, il convient de fixer cette date à janvier 2010. Il convient également de préciser le rôle de la liste provi- soire visée à l’article 4 bis, paragraphes 4 et 5, de la liste 2002/72/CE dans sa formulation actuelle et la manière dont elle sera mise à jour. La liste provisoire contient les additifs pour lesquels les données nécessaires ont été remises à temps et conformément aux exigences de l’Autorité, mais qui n'ont pas encore fait l’objet d’une décision en vue de leur inclusion dans la liste positive. Cette liste provisoire fournit au grand public des infor- mations relatives aux additifs en cours d’évaluation en vue de leur inclusion éventuelle dans la liste communau- taire d’additifs. Étant donné qu'il est impossible de savoir si les évaluations de l’ensemble des additifs contenus dans la liste provisoire seront terminées à la date à laquelle la liste d’additifs devient une liste positive, il convient que l’utilisation des additifs concernés reste possible, confor- mément à la législation nationale, jusqu'à ce que leur évaluation soit terminée et qu’une décision soit prise concernant leur inclusion dans la liste positive d’additifs. Lorsqu’un additif inclus dans la liste provisoire est inscrit dans la liste communautaire d’additifs ou lorsqu’il est décidé de ne pas l’y inscrire, il convient que cet additif soit retiré de la liste provisoire. Si, au cours de l’examen des données relatives à un additif inclus dans la liste provisoire, l’Autorité demande des informations supplémentaires, il y a lieu de maintenir l’additif concerné dans la liste provisoire jusqu’à ce qu’une décision le concernant soit prise, à condition que ces informations soient communiquées dans les délais précisés par l’Autorité.