N° L 3/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1.8 RÈGLEMENT (CEE) N° 19/82 DE LA COMMISSION du 6 janvier 1982 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui ; concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, | vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et capri- ne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 899/81(?, et notamment son article 16 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d’im- portation prévues au règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), et notamment son article 1- paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2641/80 a prévu que la délivrance des certificats d’importation pour les produits des sous-positions 01.04 B et 02.01 À IV du tarif douanier commun originaires de certains pays tiers est subordonnée à la présentation d’un certi- ficat pour l’exportation vers la Communauté écono- mique européenne délivré par les pays tiers exporta- teurs ; qu'il est nécessaire d’arrêter les modalités d’ap- plication de ce régime ; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour les produits en cause des certi- ficats pour l'exportation ; qu'il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation ; considérant que le certificat pour l’exportation vers la Communauté économique européenne doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionne- ment du régime en cause ; considérant qu’il est nécessaire de limiter les importa- tions en cause aux quantités prévues par les accords d’autolimitation ; que, par conséquent, il est nécessaire de déroger au règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2646/81 (, en ce qui concerne les JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. JO n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 26. JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. JO n° L 259 du 12. 9. 1981, p. 10. quantités pouvant être importées en plus des quantités indiquées sur le certificat ; considérant qu’il convient de prévoir la transmission par les États membres des informations relatives aux importations en cause ; considérant que le présent règlement reprend les dispositions des règlements (CEE) n° 2663/80 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3463/80 (), (CEE) n° 3379/80-(), (CEE) n° 3380/ 80 (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1063/81 (), (CEE) n° 1102/81 (); qu’il convient donc d’abroger ces règlements ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestxon des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La délivrance du certificat d’importation visé à l’article 1* paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2641/80 est subordonnée à la présentation du certi- ficat pour l’exportation vers la Communauté écono- mique. européenne visé au même paragraphe deuxième tiret, ci-après dénommé « certificat pour l’exportation ». Article 2 1.  Le certificat pour l’exportation est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe I ou à l’annexe II. Le format de ce formulaire est d’environ 210 x 297 millimètres. .Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche. 2.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté ; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation. () JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 24. () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 10. () JO n° L 355 du 30. 12. 1980, p. 27. () JO n° L 355 du 30. 12. 1980, p. 32. (9)JO n° L 111 du 23. 4. 1981, p. 21. () JO n° L 116 du 28. 4. 1981, p. 14.