29. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 939/96 DE LA COMMISSION du 28 mai 1996 portant fixation de certaines quantités indicatives à l’importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l’année 1996 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('),, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son ar- ticle 20, considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 875/96 (*), a prévu en son article 9 paragraphe 1 la fixation de quantités indicatives exprimées en pourcen- tage des quantités allouées aux différents pays ou groupes de pays mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) n° 478/95 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (6) pour la délivrance des certificats d’im- portation pour chaque trimestre en fonction des données et des prévisions concernant le marché communautaire; considérant qu’il convient de rappeler que, pour l’année 1996, le règlement (CE) n° 2568/95 de la Commission () a prévu la réallocation à la Colombie de la quantité allouée au Nicaragua du fait que le Nicaragua se trouve dans l’'impossibilité d’exporter des bananes vers la Communauté au cours de cette année; que, d’autre part, par le règlement (CE) n° 356/96 de la Commission (?), la quantité allouée au Venezuela a été partiellement réal- louée à la Colombie à partir du deuxième trimestre de 1996; considérant que l’analyse des données relatives, d’une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 1995 et, en particulier, aux importations effectives notamment au cours du troisième trimestre, d’autre part, aux perspectives d’approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant le troi- sième trimestre de l’année 1996, conduit à fixer, en vue n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. n° L 118 du 15. S. 1996, p. 14. n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13. n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84. n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 31. n° L 50 du 29. 2. 1996, p. 18. B3SISISSI R é é é Gt é é OGOOOOOOO E — d’un approvisionnement satisfaisant de l’ensemble de la Communauté, une quantité indicative, pour chaque origine, de 27 % de la quantité qui lui est allouée dans le contingent tarifaire; considérant que, sur la base des mêmes données, il y a lieu de fixer la quantité autorisée prévue à l’article 9 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/93 que chaque opérateur des catégories À et B peut demander au titre du troisième trimestre de 1996; considérant qu’il y a lieu également de fixer les quantités indicatives prévues à l’article 14 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1442/93 pour la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement avant la période de dépôt des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l’année 1996; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités indicatives visées à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/93 pour l’importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 sont fixées, pour l’ensemble de la Communauté, pour le troi- sième trimestre de 1996, à 27 % des quantités établies pour chaque pays ou groupe de pays mentionnés à l’an- nexe I du règlement (CE) n° 478/95. Pour les importations de bananes originaires du Costa Rica et de Colombie, les quantités indicatives s’ap- pliquent, d’une part, pour les demandes de certificats d’importation des catégories À et C, d’autre part, de la catégorie B.