27. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L S9/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1984 concernant une aide octroyée en 1983 par le gouvernement belge en faveur d’un fabricant de céramique sanitaire et de vaisselle (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/153/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, A après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, ‘ considérant ce qui suit : le gouvernement belge, par le truchement de ses instances régionales, a décidé d’intervenir en faveur d’une entreprise du secteur de la céramique située à La Louvière ; cette intervention a pris la forme d’une prise de participation de 83 millions de francs belges dans le capital de l’entreprise via la Société régionale d’in- vestissement de Wallonie (SRIW) ; la Commission avait décidé le 16 février 1983 qu'une aide de 475 millions de francs belges octroyée en 1981 en faveur de la même entreprise sous forme d'une prise de participation était incompatible avec le marché commun et devrait dès lors être supprimée ; la Commission, ayant eu connaissance de l’intention du gouvernement belge d’intervenir de nouveau en faveur de l’entreprise en cause, s'est adressée à lui par télex et lettres du 31 janvier 1983, du 24 février 1983, du 7 juin 1983, du 20 juillet 1983, du 22 juillet 1983, du 1* septembre 1983 et du 25 octobre 1983 en expli- quant qu’une telle intervention doit faire l’objet d’une notification sous forme de projet en application de l’article 93 paragraphé 3 du traité CEE ; la Commis- sion, à plusieurs reprises, a rappelé au gouvernement belge qu’elle peut être amenée à demander la restitu- tion des aides qui auraient été octroyées sans qu'elle ait été mise en mesure de se prononcer définitivement sur leur compatibilité avec le marché commun ; la Commission, à l’occasion d’une commuünication publiée au Moniteur belge du 25 août 1983 annonçant un apport en capital de 83 millions de francs belges pour le compte des instances belges, s’est adressée non seulement au gouvernement belge, mais en outre à la SRIW et à l’entreprise en cause, pour souligner que toute aide qui aurait été octroyée sans respecter la procédure de notification et sans que la Commission ait pu se prononcer préalablement sur la compatibilité avec le marché commun, peut faire l’objet d’une demande de restitution ; le gouvernement belge a répondu aux demandes de la Commission par télex du 18 février 1983 et du 29 juillet 1983 en précisant que le gouvernement avait déjà décidé en 1981 de participer de nouveau à des augmentations de capital complémentaires à concur- rence de 125 millions de francs belges et qu'il n’y avait donc pas de décision nouvelle ; le gouvernement belge, par télex du 1 décembre 1983, a annoncé la commu- nication des informations complémentaires relatives à la nouvelle prise de participation avant la mi- décembre ; la Commission n’a jamais réuni lesdites informations, ni une notification du chef de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE;