19.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 340/57 RÈGLEMENT (CE) N° 1296/2008 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification dudit règlement. En vertu des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, la Communauté s’est engagée, à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996, à ouvrir des contingents à tarif réduit, d’une part, de 500 000 tonnes de maïs au Portugal et, d'autre part, de 2 millions de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho en Espagne. Dans le cas du contingent à l'importation en Espagne, les quantités importées en Espagne de certains produits de substitution des céréales sont déduites proportionnellement des quan- tités totales à importer. Dans le cas du contingent ouvert à l'importation de maïs au Portugal, le droit à l'importa- tion effectivement payé ne doit pas dépasser un montant de 50 euros par tonne. Afin d’assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des méthodes similaires pour la prise en compte des importations de maïs ou de sorgho effec- tuées en Espagne et au Portugal. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. ( JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. ( Voir l’annexe V. (4) En vue d’atteindre cet objectif et de garantir un suivi efficace du régime et des obligations internationales de la Communauté par la Commission, il convient de déter- miner avec précision les importations à comptabiliser au titre de ces contingents et de prévoir que l’Espagne et le Portugal communiquent à la Commission, chaque mois, les importations effectivement réalisées pour les produits concernés, en précisant la méthode de calcul appliquée. La période d'importation prévue pour le contingent à l’importation de maïs au Portugal et de maïs et de sorgho en Espagne ainsi que la prise en compte des éventuelles importations de produits de substitution doivent être basées sur l’année civile. La quantité de maïs à importer au Portugal et de maïs et de sorgho à importer en Espagne au titre d’une année, diminuée du volume de certains produits de substitution des céréales importés en Espagne au titre de la même année, ne permet pas de déterminer à la fin de chaque année le solde de maïs ou de sorgho qui reste à importer au titre de l’année en cause. Par conséquent, la période pendant laquelle les importations peuvent être comptabi- lisées au titre de chaque année doit pouvoir être élargie, en cas de besoin, jusqu’au mois de mai de l’année suivante. Dans l’intérêt des opérateurs communautaires, il convient d'assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire en produits concernés à des prix stables, tout en évitant des risques inutiles et excessifs, voire des distorsions du marché sous la forme de fluc- tuations de prix importantes. Compte tenu des marchés internationaux en pleine évolution, des conditions d'approvisionnement en Espagne et au Portugal et des engagements internationaux de la Communauté, il convient que la Commission décide si un abattement doit être appliqué aux droits à l’importation applicables qui ont été fixés conformément au règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (*) pour faire en sorte que les contingents à l’importation des produits concernés soient complètement utilisés. Pour assurer l’exécution de ces contingents, il y a lieu de prévoir des dispositions visant soit l’achat direct sur le marché mondial, soit l’application d’un régime d’abatte- ment du taux du droit à l’importation fixé conformément au règlement (CE) n° 1249/96. () JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.