L 248/20 Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1997 relative aux aides à la filière ovine (aides publipromotionnelles) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/611/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3031/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1589/96 (?), et notamment son article 27, après avoir, conformément à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations (*), considérant ce qui suit: Par lettre du 12 août 1994, enregistrée le 16 août 1994, la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les mesures en objet, en réponse à la demande de notification du 27 juin 1994. Par lettre du 22 février 1995, enregistrée le 23 février 1995, les autorités françaises ont communiqué des informations complémentaires, en réponse à la demande de la Commission du 25 août 1994. y JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. ”) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. () JO C 289 du 31. 10. 1995, p. 12. La Commission a donc procédé sur la base des informa- tions dont elle disposait, à l'examen préliminaire de trois séries de mesures en faveur du secteur ovin: deux actions dites d’orientation de la production, sous forme d’appui technique et d’aides aux investissements, et des actions publipromotionnelles. La Commission n’a pas eu d’objection à formuler au titre des articles 92 et 93 du traité à l’égard des aides à l’appui technique et aux investissements en faveur de la filière ovine. Cependant, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des aides publipromotionnelles, par lettre SG(95) D/3878 du 29 mars 1995, et a mis le gouvernement français en demeure de présenter ses observations ainsi que les autres États membres et autres intéressés par une publication au Journal officiel des Communautés européennes C 289 du 31 octobre 1995. Par lettre du 14 juillet 1995, les autorités françaises ont apporté des informations sollicitées dans le cadre de ladite procédure. Des observations ont été présentées également par des tiers par la lettre du 18 décembre 1995. Ces dernières ont été communiquées aux autorités françaises par lettre du 28 janvier 1997. Elles n’ont pas enlevé les doutes de la Commission sur la compatibilité des mesures en question pour les raisons évoquées dans la motivation du projet de décision.