L 87/42 Journal officiel de l'Union européenne 31.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 217/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qui a été approuvée par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil (*) et qui a institué l'Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), impose à la Communauté de fournir au conseil scientifique de l'OPANO toutes les informations statistiques et scientifiques disponi- bles que celui-ci demande dans l’exercice de sa mission. (3) Le conseil scientifique de l'OPANO a jugé que, pour l’exercice de sa mission, il était essentiel que lui soient transmises en temps utile des statistiques sur les captures et les activités de pêche, permettant d’évaluer l’état des stocks de poissons dans l’Atlantique du Nord-Ouest. (4) Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V (soit l’équivalent des questionnai- res Statlant). (5) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). (!) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009. @ JO L 186 du 28.7.1993, p. 1. (°) Voir annexe VI. () JO L 378 du 30.12.1978, p. 1. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (6) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter la liste des espèces et des zones statistiques de pêche et les descriptions desdites zones de pêche, ainsi que les mesures, codes et définitions concernant l’activité de pêche, les équipements de pêche, la taille des bateaux et les méthodes de pêche. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque État membre communique à la Commission des données sur les captures effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l’Atlantique du Nord-Ouest, dans le respect du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (°). Les données sur les captures nominales incluent l’ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n’importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appâts à bord. La production de l’aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche. Article 2 — Les données à communiquer sont de deux types: a) les captures nominales annuelles, exprimées en tonnes d’équivalent-poids vif débarqué, de chacune des espèces énumérées à l’annexe I, effectuées dans les zones statistiques de pêche de l’Atlantique du Nord-Ouest énumérées à l’annexe II et définies à l’annexe II b) les captures telles que spécifiées au point a) et l’activité de pêche correspondante, subdivisées par mois civil de capture, engin de pêche, taille de bateau et principale espèce recherchée. () JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.