L 343/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2495/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d’échanges préférentiels, appli- cables à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (?), prévoit, à son article 10, les règles de gestion des contingents tarifaires; considérant que, depuis l’adoption de ce règlement, le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1427/97 (*), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique; qu’il convient dès lors de remplacer le texte actuel de l’article 10 du règle- ment (CE) n° 1460/96 par une référence aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CE) n° 2454/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 10 du règlement (CE) n° 1460/96 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Les contingents tarifaires visés au présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bs à 308 quater du règle- ment (CEE) n° 2454/93 (”). () JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997. L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. Par la Commission .Martin BANGEMANN Membre de la Commission