31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du S décembre 1983 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/29.329 — VW-MAN) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (83/668/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu les notifications relatives à une coopération dans le domaine des véhicules utilitaires, faites conjointe- ment à la Commission, le 4 novembre 1976 et le 5 septembre 1977, par la Volkswagenwerk Aktienge- sellschaft, à Wolfsburg, et la Maschinenfabrik Augs- burg-Nürnberg Aktiengesellschaft, à Munich, vu la décision prise, le 10 décembre 1982, d’engager la procédure, après publication de l’essentiel des notifications conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règle- ment n° 17 (), après avoir entendu le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. EXPOSÉ DES FAITS (1) — La Volkswagenwerk AG (VW) et la Maschi- nenfabrik Augsburg-Nürnberg AG (MAN) ont conclu entre elles le 25 août 1977, un accord de coopération portant sur des véhicu- les utilitaires de 6 à 9 tonnes et des compo- sants de véhicules utilitaires, accord qu’ils ont notifié à la Commission le 5 septembre 1977, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement n° 17. L’accord préliminaire à l’accord de coopération, conclu le 14 octobre () JO n° 13 du21.2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 337 du 23. 12. 1982, p. 3. @) G) 1976, avait également été notifié le 4 novem- bre 1976. Le 29 novembre 1982, les parties ont limité la coopération dans le secteur de la dis- tribution et ont informé la Commission, le 3 février 1983, de l’accord modifié. Les sociétés notifiantes demandent que l’article 85 paragraphe ! du traité soit, en vertu du paragraphe 3 dudit article, déclaré non applicable aux accords notifiés. La coopération, telle qu’elle est convenue dans l’accord du 29 novembre 1982, a pour but d’étendre le programme de vente de VW et celui de MAN aux véhicules utilitaires de 6 à 9 tonnes. Jusqu’à présent, les véhicules utili- taires produits par VW («Transports» et série «LT») appartenaient à une catégorie de poids inférieure, ceux de MAN à une catégorie supérieure (10 à 40 tonnes). Par l’accord de coopération les parties s’enga- gent — à mettre au point, à construire et à distri- buer une gamme de véhicules utilitaires de 6 à 9 tonnes de poids total en charge (gamme commune) et ce faisant, à se spé- cialiser, ainsi que — à  s’approvisionner mutuellement en ensembles, organes et pièces détachées à utiliser par chacune des parties dans sa propre production de véhicules utilitaires. La répartition du travail entre les deux parties et la mise au point de la construction et de la distribution de la gamme commune concerne des camions à cabine avancée: — de 6 à 6,5 tonnes équipés d’un moteur Diesel — MAN à 4 cylindres, — de 7,5 à 8 tonnes équipés d’un moteur Diesel — MAN à 4 cylindres, — de 7,5 à 8 tonnes équipés d’un moteur Diesel — MAN à 6 cylindres, — de 9 tonnes équipés d’un moteur Diesel — MAN à 6 cylindres.