L 267/58 - Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1898/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/ 97 (?) et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (*), et notamment son article 22, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 prévoit une adaptation à titre autonome et transitoire des mesures d’adaptation des concessions agricoles visées par les accords européens conclus entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et respective- ment la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la répu- blique de Bulgarie et la république de Roumanie, d’autre part, pour la période du 1 janvier 1996 jusqu'au moment de l’entrée en vigueur des protocoles additionnels; que ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 1997 en vertu du règlement (CE) n° 2490/96 du Conseil (*); que, compte tenu des délais de procédure, les protocoles addi- tionnels aux accords européens, dont les négociations ont été conclues, ne pourront pas entrer en vigueur le 1* juillet 1997; que, en conséquence, le règlement (CE) n° 3066/95 a été modifié par le règlement (CE) n° 1595/97, afin de permettre la mise en application anti- cipée des résultats des négociations en ce qui concerne le secteur agricole; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présenta- tion des demandes et les éléments appelés à figurer sur les () JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (@) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. () JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. demandes et certificats, par dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/ 97 ( qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuelle- ment un pourcentage d’acceptation unique; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à trente écus par cent kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l’accès des opéra- teurs audit régime au respect de conditions précises; considérant que des certificats d’importation pour certaines catégories de produits dans le secteur de la viande de porc ont déjà été attribués pour la période du 1* juillet au 30 septembre 1997 par le règlement (CE) n° 1461/97 de la Commission, du 25 juillet 1997, déter- minant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation introduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées (*) et par le règlement (CE) n° 1462/97 de la Commission, du 25 juillet 1997, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation introduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées (°), qu’il convient donc de fixer les quantités disponibles pour la période du 1 octobre au 31 décembre 1997 en tenant compte des quantités accordées et des contingents fixés pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1997; considérant que le règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission ('’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 691/97 (!!"), a établi dans le secteur de la viande de porc les modalités d’application du régime prévu par les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 194 du 23. 7. 1997, p. S. 199 du 26. 7. 1997, p. 22. 199 du 26. 7. 1997, p. 24. 245 du 1. 10. 1993, p. 80. 102 du 19. 4. 1997, p. 12. ppHH5E