11. 4. 78 Journal officiel des Communantés européennes No L 98/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 723/78 DE LA COMMISSION du 10 avril 1978 relatif à des actions de promotion, de publicité et de recherche de marchés à l’intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notam- ment son article 4, considérant que, aux termes de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1079/77, des mesures favorisant l’élar- gissement des marchés des produits laitiers sont prises; que, dans le programme annuel de ces mesures, communiqué au Conseil en vertu du para- graphe 3 de l’article précité, la Commission, après consultation du comité consultatif du lait et des produits laitiers, a fait connaître son intention d’arrêter, entre autres, des mesures visant à développer le marché du lait et des produits laitiers à l'intérieur de la Communauté par le biais d'actions de promo- tion, de publicité et de recherche de marchés ; qu'il convient dès lors d’établir les modalités d’application de ces mesures ; | considérant que, en ce qui concerne les campagnes publicitaires et de promotion envisagées, il paraît approprié d’inviter les organisations représentant le secteur laitier d’un ou de plusieurs États membres ou de la Communauté à proposer des programmes détaillés ; qu'’il est nécessaire de définir les critères auxquels ces programmes doivent répondre ; que les actions de promotion doivent, notamment, ne pas se substituer à des actions similaires déja en cours, mais, le cas échéant, les élargir ; considérant qu'il convient de limiter le financement communautaire à une fraction des dépenses supple- mentaires relatives à ces campagnes ; que la réparti- tion des fonds communautaires doit être effectuée de façon harmonieuse, en tenant compte, notamment, du rapport entre la population, la production et la consommation de lait et de produits laitiers dans chacun des États membres et celles dans la Commu- nauté ; considérant que, en ce qui concerne la recherche de marchés et de produits nouveaux, il paraît approprié d’inviter les instituts de recherche, organismes et entre- prises possédant les qualifications et expériences néces- saires, à soumettre des propositions détaillées ; qu'il (!) JO ne L 131 du 26. S. 1977, p. 6. convient de ne prévoir qu'un financement communau- taire partiel des dépenses encourues par ces travaux de recherche ; considérant que des modalités doivent être prévues en ce qui concerne la durée des actions et le paiement des fonds communautaires aux intéressés dont les propositions sont acceptées; qu'il importe, par ailleurs, que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement ; qu'il s'agit, conformément à l'article 5 paragraphe 1 du réglement (CEE) n° 1079/77, de mesures à consi- dérer comme faisant partie des interventions ; qu'il paraît nécessaire de charger les organismes d'interven- tion de contrôler l'exécution des propositions accep- tées et d'effectuer les paiements correspondants ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Dans les conditions prévues au présent règle- ment, il est procédé a l’encouragement : ‘ a) d'actions de publicité et de promotion en faveur de la consommation humaine de lait et de produits laitiers dans la Communauté ; la réalisation de publication en la matière, la collecte de publica- tions existantes ainsi que la vulgarisation des publi- cations concernées dans toute la Communaute sont, entre autres, considéerees comme de telles actions ; b) de travaux de recherche visant à elargir les marchés de la Communauté pour le lait et les produits laitiers ; la recherche de produits nouveaux ou améliorés et l'examen scientifique des aspects nutri- tionnels de la consommation du lait et de ses cons- tituants sont, entre autres, considéres comme de tels travaux. 2. — Les actions visées au paragraphe ! sont exécutées pendant la période allant jusqu'au 31 mars 1979, sans préjudice des dispositions de l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinea. Toutefois, dans des cas exception- nels, une période plus longue peut être convenue conformément à l'article 6 paragraphe 1, afin de garantir la plus grande efficacité de la mesure concernce.