L 118/16 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’État C 47/06 (ex N 648/05) — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo [notifiée sous le numéro C(2007) 6070] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/354/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: G) 1. PROCÉDURE Le 20 décembre 2005, les autorités françaises ont notifié la présente mesure d’aide. Par lettre datée du 25 janvier 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires, qui ont été fournies par courrier daté du 15 février 2006. Le 3 mai 2006, une réunion a eu lieu entre la Commis- sion et les autorités françaises. À la suite de cette réunion, () JO C 297 du 7.12.2006, p. 19. (4) les autorités françaises ont apporté des changements à cette mesure, dont elles ont informé la Commission par lettre en date du 12 juin 2006. Sur la base de ces changements, la Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre datée du 1°' août 2006, à laquelle les autorités françaises ont répondu, après une demande d’extension de délai, par courrier daté du 18 septembre 2006. Par lettre du 22 novembre 2006, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo. La France a présenté ses observations par lettre du 22 décembre 2006, enregistrée le 3 janvier 2007. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (?) Cf. note 1.