16.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 75/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Italie à Enichem SpA [notifiée sous le numéro C(2001) 2902] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) N (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/224|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 16 mars 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2) (?), au sujet de deux apports de capital effectués par ENI SpA (ci-après dénommé: «END) en faveur de sa filiale Enichem SpA (ci-après dénommée: «Enichem») en octobre 1992 et en décembre 1993 et s'élevant respectivement à 1 000 milliards de lires italiennes et 794 milliards de lires italiennes (ci-après dénommés «des deux premiers apports»). Par lettre du 16 mars 1994, la Commission en a informé le gouverne- ment italien en lui demandant de présenter ses observa- tions et de fournir tous les renseignements nécessaires aux fins de l'appréciation desdits apports de capital. Par lettre du 18 mai 1994, le gouvernement italien a présenté les observations demandées et a, par la même occasion, notifié un plan de restructuration d'Enichem à mettre en œuvre durant la période 1994-1997. Dans le cadre de ce plan, les autorités italiennes ont informé la 245 du 28.8.1999, p. 15. 151 du 2.6.1994, p. 3. Commission d'un nouvel apport de capital de 3 000 milliards de lires italiennes qu'ENI aurait effectué en faveur d'Enichem. Approuvé par les actionnaires d'Enichem le 29 juin 1994, cet apport devait être versé dans les trois mois suivant la décision de la Commission (ci-après dénommé «de troisième apport). Par lettres ultérieures et lors de réunions, les représen- tants des autorités italiennes et d'Enichem ont fourni à la Commission un complément d'information sur le plan de restructuration 1994-1997 ainsi qu'une description des mesures de restructuration entreprises par Enichem durant la période 1991-1993. Le 27 juillet 1994, la Commission a adopté la décision finale (ci-après dénommée «a décision du 27 juillet 1994») de clôture de la procédure ouverte le 16 mars 1994. Par cette décision, la Commission a considéré que les aides contenues dans les deux premiers apports étaient compatibles avec le marché commun et a simul- tanément mis un terme à l'examen du troisième apport en constatant que celui-ci ne constituait pas une aide d'État. La décision de la Commission de clore la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). Par un recours formé au mois de janvier 1995, BP Chemicals Ltd (ci-après dénommé «BP») a engagé devant le Tribunal de première instance (ci-après dénommé «de Tribunal») la procédure visant à obtenir l'annulation de la décision du 27 juillet 1994. () JO C 330 du 26.11.1994, p. 7.