L 31/2 Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 216/2001 DU CONSEIL du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission ("), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) S !) JO C 177 E du 27.6.2000, Avis rendu le 13.12.2000 (non encore paru au Journal officiel). JO C 140 du 18.5.2000, p. 6. {O L 47 du 25.2.1993, Des contacts nombreux et intenses ont été établis avec les pays fournisseurs ainsi qu'avec les autres parties concernées afin de mettre fin aux contestations soule- vées par le régime d'importation établi par le règlement (CEE) n° 404/93 (*), et afin de tenir compte des conclu- sions du groupe spécial institué dans le cadre du système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'analyse de toutes les options présentées par la Commission conduit à estimer que l'établissement, à moyen terme, d'un régime d'importation fondé sur l'ap- plication d'un droit de douane d'un taux approprié et l'application d'une préférence tarifaire pour les importa- tions originaires des pays ACP, présente les meilleures garanties pour, d'une part, réaliser les objectifs de l'orga- nisation commune des marchés en ce qui concerne la production communautaire et la demande des consom- mateurs et, d'autre part, respecter les règles du commerce international, afin de prévenir de nouvelles contestations. L'instauration d'un tel régime doit, toutefois, intervenir au terme de négociations avec les partenaires de la Communauté selon les procédures de l'OMC, en particu- lier de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT). Le résultat de ces négociations doit être soumis pour approbation au Conseil qui doit égale- ment, conformément aux dispositions du traité, fixer le taux du tarif douanier commun applicable. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime, il convient d'approvisionner la Communauté dans le cadre de plusieurs contingents tarifaires, ouverts pour des impor- tations de toutes origines, aménagés en tenant compte des recommandations faites par l'organe de règlement p. 28. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par e règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80). des différends. Un premier contingent tarifaire de base est ouvert à concurrence de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros consolidé à l'OMC. Un deuxième corres- pond au contingent tarifaire additionnel de 353 000 tonnes ouvert pour répondre à l'augmentation de la consommation résultant de l'élargissement de la Communauté en 1995, avec application du même taux. Pour garantir un approvisionnement satisfaisant de la Communauté, il convient d'ouvrir un troisième contin- gent tarifaire, autonome, de 850 000 tonnes, également pour toutes les origines. Dans le cadre de ce dernier contingent tarifaire, il convient de prévoir la possibilité — selon une procédure appropriée — de diminuer le droit de douane applicable afin de permettre une impor- tation effective de bananes originaires des pays tiers qui ne bénéficient pas de la préférence tarifaire octroyée aux bananes originaires des pays ACP. Compte tenu des obligations contractées à l'égard des pays ACP et de la nécessité de leur garantir des condi- tions de compétitivité adéquates, l'application à l'impor- tation des bananes originaires de ces pays d'une préfé- rence tarifaire de 300 euros par tonne doit permettre de maintenir les flux commerciaux en cause. Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des trois contingents tari- faires. Il convient d'autoriser la Commission à ouvrir des négo- ciations avec les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel à l'approvisionnement du marché de la Communauté pour tenter d'opérer une répartition négo- ciée des deux premiers contingents tarifaires. Il est opportun également d'attribuer à la Commission la compétence de déterminer les modalités de gestion des contingents tarifaires établis par le présent règlement. l y a lieu de prévoir des dispositions permettant de modifier le contingent tarifaire additionnel de 353 000 tonnes pour tenir compte d'une augmentation de la demande communautaire constatée dans le cadre d'un bilan d'approvisionnement. Il convient également de prévoir un dispositif qui permette d'adopter des mesures spécifiques appropriées pour faire face à des circons- tances exceptionnelles susceptibles d'affecter l'approvi- sionnement du marché communautaire. Il convient de modifier le règlement (CEE) n° 404/93 en conséquence,