15. 6.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1981 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/29.995 — Navewa — Anseau) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/371/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (*), et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision de la Commission du 14 novembre 1980 d’engager d’office la procédure, après avoir entendu les entreprises intéressées, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 (2), vu l’avis du Comité consultatif en matière d’ententes et de posittons dominantes, recueilli, conformément à l’article 10 du règlement n° 17, le 10 novembre 1981, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. Objet de la procédure 1. — Le 13 décembre 1978, a été conclue à Bruxelles (Belgique), une «convention … concernant l’utilisaton de la marque de conformité Navewa-Anseau pour machines à laver et lave-vaisselle », — ci-après — dénommée = «la (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. convention ». Il s’agit d’un accord visant à rendre obligatoire, à partr du 1“ janvier 1979, l’apposition, sur les machines à laver et lave-vaisselle destinés au marché belge, d’une marque de conformité certifiant qu’ils répondent aux prescriptions générales de sécurité édictées par les sservices d’eau pour Ééviter Jla contamination de l’eau potable distribuée. B. Marché en cause En 1980, les importations totales de machines à laver en Belgique et au Luxembourg ont représenté 54 millions d’Écus, dont 51,7 millions en provenance d’États membres du marché commun ; pour les lave-vaisselle, les importations totales en Belgique et au Luxembourg ont représenté 18,8 millions d’Écus, dont 18,3 millions en provenance d’États membres du marché commun. Les fabrications belges de « produits  blancs» — (machines à laver, lave-vaisselle, réfrigérateurs et congélateurs) représentaient en 1977 moins de 10 % de la consommation apparente de ces produits en Belgique. C. Parties à l’accord 1. Première partie : Les fabricants et importateurs exclusifs affiliés à une ou plusieurs des organisations suivantes : — la Communauté de l’électricité (CEG) à Bruxelles (Belgique). Cette association sans but lucratif, fondée en 1956, regroupe des sociétés de production et de distribution de Pélectricité, des fabricants et importateurs