24.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 21/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2008 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2008) 8398] (Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (2009/52/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation des chlorofluoro- carbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, des hydrobromofluorocarbones et du bromochlorométhane. Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances régle- mentées. Les parties au protocole de Montréal ont autorisé la production dans la Communauté européenne de 22 tonnes de chlorofluorocarbones (CFC) en 2009 pour la fabrication et l’utilisation d’inhalateurs-doseurs qui répon- dent aux critères d’utilisations essentielles des CFC définis par la décision IV/25. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. G) La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essen- tielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes À, B et C (substances des groupes II et II) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l’annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du rapport de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la produc- tion et la consommation nécessaires, pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en labora- toire et à des fins critiques d’analyse, de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal. Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chloro- fluorocarbones, tous les États membres ont notifié au Programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus essentiels à la fabrication d’inhala- teurs-doseurs destinés à être mis sur le marché dans la Communauté européenne. L’article 4, paragraphe 4, point i) b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est consi- dérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Les déclarations établissant le caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché dans la Communauté européenne. En outre, l’artile 4,, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est consi- dérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1. La Commission a publié un avis (?) aux entreprises des États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009, et a reçu des déclarations relatives aux utilisa- tions essentielles prévues de substances réglementées pour 2009. (@) JO C 114 du 9.5.2008, p. 27.