24.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 280/5 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2001/748/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 95 et 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui relèvent d'une compétence communau- taire ont été négociés par la Commission après autorisa- tion du Conseil, au nom de la Communauté. (2) — Le Conseil a également chargé la Commission de négo- cier l'adhésion de la Communauté à cet accord interna- tional. (3)  La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant sera ouvert à la signature des États et, dans le cadre de leurs compétences, des organisations régio- nales d'intégration économique. (4) - Les États membres ont déclaré leur intention de procéder à la signature de cet instrument dès que possible et il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant, DÉCIDE: Article unique 1.  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté euro- péenne, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnatio- nale organisée. 2.  Le texte du protocole, qui a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution n° 55/255 du 8 juin 2001, sera publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes lors de sa conclusion par la Communauté. Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001. Par le Conseil Le président D. REYNDERS