27. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2164/84 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 modifiant le règlement n° 80/63/CEE concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers, pour la campagne 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisaion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment ses articles 8 paragraphe 2 et 12 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2162/84 (*) a modifié les normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l’annexe du règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission (*), en prévoyant notam- ment que les fruits doivent être suffisamment déve- loppés pour leur permettre de poursuivre le processus de maturation afin qu’ils soient en mesure d’atteindre le degré de maturité approprié en fonction des caracté- ristiques variétales ; considérant que, en ce qui concerne les pommes, l’ex- périence a montré que la vérification de cet état de développement pouvait se heurter, dans certains cas, à des difficultés ; que, pour faciliter le travail des orga- nismes de contrôle, il convient d’indiquer les méthodes auxquelles il peut être fait référence pour juger de ce développement ; considérant qu’il convient en conséquence de modifier le réglement n° 80/63/CEE de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 860/83 (‘) ; considérant que ces dispositions ne doivent être appli- cables que pour une campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement n° 80/63/CEE est ajouté l’article 4 bis suivant : « Article 4 bis Pour la campagne 1984/1985, en ce qui concerne les pommes, l’organisme compétent peut faire réfé- rence à une échelle colorimétrique et/ou à un test de régression à l’amidon (test à l’iode) en vue de vérifier si la condition prévue dans les normes de qualité pour les pommes et poires reprises à l’an- nexe du règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission au titre II chapitre À premier tiret du dernier alinéa est remplie. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. () Voir page 27 du présent Journal officiel. () JO n° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63. () JO n° L 95 du 14. 4. 1983, p. 13.