27. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 550/97 DU CONSEIL du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission {'), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (?), considérant que l’autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l’épidémie du VIH/sida au moyen de laquelle elle tentera de développer des actions innovantes et complémentaires de celles qui sont déjà mises en œuvre à d’autres niveaux; considérant que la Commission, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 7 janvier 1994 sur le VIH/sida dans les pays en développement, a présenté les principes de politique et les stratégies priori- taires à mettre en œuvre au niveau de la Communauté et des États membres en vue de renforcer l’efficacité des interventions dans ce domaine; considérant que le VIH/sida ne constitue plus une épidémie émergente, mais plutôt une pandémie répandue dans le monde entier, en évolution et avec des caractéris- tiques sociales et politiques différentes selon les régions et/ou pays considérés, qui nécessite une réponse structu- reile et multisectorielle appropriée qui dépasse les moyens financiers et en personnel de la plupart des pays en déve- loppement; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 mai 1994, a souligné la gravité de l’épidémie du VIH/sida et la nécessité d’accroître les efforts pour assurer un meilleur soutien aux stratégies nationales des pays en développe- ment; que, à ce titre, il a identifié comme prioritaire l’appui aux stratégies visant une prévention plus efficace de la transmission par l’éducation, la promotion de la () JO n° C 252 du 28. 9. 1995, p. 4. (?) Avis du Parlement européen du 9 mai 1996 (JO n° C 152 du 27. 5. 1996, p. 44), position commune du Conseil du 27 juin 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 21) et décision du Parlement européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 43). santé sexuelle et reproductrice et la sécurité transfusion- nelle, ainsi qu’aux stratégies de soutien aux personnes infectées et malades, notamment par le renforcement du système de santé et par la lutte contre les discriminations et l’exclusion sociale; considérant que le Parlement européen et l’assemblée paritaire ACP-CE, dans leurs résolutions respectives du 14 avril 1986 et du 15 février 1993, ont également souligné la nécessité de mieux prendre en compte les causes et les facteurs favorisant l'extension de l’épidémie, tels que la pauvreté ainsi que les conséquences écono- miques et sociales du VIH/sida, notamment à travers des interventions appuyant l’amélioration du statut des femmes, et un renforcement des communautés de base appelées à s’impliquer dans la prise en charge des familles et des individus touchés par la pandémie; considérant que tant le Parlement européen que le Conseil ont appelé à un engagement accru de la Commu- nauté dans ce domaine; considérant que l’efficacité des programmes d’appui aux stratégies nationales de lutte contre le VIH/sida sont conditionnées par une amélioration de la coordination des aides tant au niveau européen qu’avec les autres bailleurs et les organisations des Nations unies, en particulier l’Onusida, ainsi que par le recours à des procédures flexi- bles et adaptées à la nature spécifique des interventions et des partenaires impliqués; que les résolutions du Parle- ment européen et du Conseil appellent à des efforts dans ce sens; considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion applicables aux actions de coopération dans le domaine du VIH/sida; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (), est inséré dans le présent règlement pour la période 1997- 1999, sans que cela affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité, ( JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.