L 27/6 Journal officiel des Communautés européennes 3.2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 273/98 DE LA COMMISSION du 2 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quan- tités de référence pour certains produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d’application de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’an- cienne République yougoslave de Macédoine (!), et notamment son article 2, considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (?), ci-après dénommé «l’accord», entre en vigueur le 1° janvier 1998; considérant que l’accord prévoit que certains produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macé- doine peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires, ou de quantités de référence, d’une exemption des droits de douane; que les contingents tari- faires, les plafonds tarifaires et les quantités de référence prévus dans l’accord sont annuels et répétés pour une période indéterminée; que l’accord établit déjà les taux d’augmentation annuelle des volumes des plafonds tari- faires; considérant qu’il incombe à la Commission d’adopter les mesures d’application relatives à l’ouverture et au mode de gestion des contingents tarifaires communautaires; qu’il convient de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités néces- saires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, pour les produits soumis à des plafonds tarifaires communautaires ou à des quantités de référence, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits () JO L 8 du 14. 1. 1998, p. 1. @ JO L 348 du 18. 12. 1997, p. 1. en question sur les plafonds ou les quantités de référence, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputa- tion au regard des plafonds tarifaires et en informer les États membres; que la Commission doit être en mesure de prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds tarifaires est atteint et de constater l’état d’utilisation des quantités de réfé- rence; considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (*), a codifié les dispositions de gestion des contin- gents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique ainsi que les dispositions relatives à la surveillance des importations préférentielles; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les produits originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l’annexe A, mis en libre pratique dans la Communauté et accompagnés d’une preuve de l’origine conformément à l’article 15 du protocole n° 2 à l’accord peuvent bénéficier d’une exemp- tion des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. 2.  Pour bénéficier des contingents tarifaires prévus dans l’annexe A, les eaux-de-vie de prunes dénommées «SIjivovica» et le tabac du type «Prilep» doivent également @ JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.