27.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 309/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1385/2007 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (?), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits (*) a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle et de nouvelles modifications sont nécessaires. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1431/94 et de le remplacer par un nouveau règlement. (@) — H ya lieu d'assurer la gestion des contingents tarifaires à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. (3) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). (?) JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3). () JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 249/2007 (JO L 69 du 9.3.2007, p. 16). (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (4 — Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1 janvier au 31 décembre en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (5)  Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déter- miner des conditions précises pour l'accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. (6)  Pour assurer une gestion appropriée des contingents tari- faires, il convient de fixer à 50 EUR par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation. (7) — Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées, qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1301/2006. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les contingents tarifaires visés à l’annexe I sont ouverts par le règlement (CE) n° 774/94 pour l’importation des produits du secteur de la viande de volaille relevant des codes NC visés à l’annexe I. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).