14.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 329/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1476/2007 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à des fins industrielles de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, slovaque et suédois et portant modification des règlements (CE) n° 1059/2007 et (CE) n° 1060/2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 40, paragraphe 1, point g), et son article 40, paragraphe 2, point d), considérant ce qui suit: (1) — L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (?) prévoit que les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'après qu'une décision à cet effet a été adoptée par la Commission. Compte tenu de la subsistance de stocks d’intervention, il est opportun de prévoir la possi- bilité de vendre à des fins industrielles du sucre détenus par les organismes d’intervention. (2) — Conformément à l’article 42, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 952/2006, il y a lieu de fixer une quantité minimale par soumissionnaire ou par lot. (3) — Afin de tenir compte de la situation du marché commu- nautaire, il y a lieu de prévoir que la Commission fixe un prix de vente minimal pour chaque adjudication partielle. (4) N y a lieu que les organismes d’intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Irande, de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Suède communiquent les offres à la Commission. I importe que les soumissionnaires demeurent anonymes. (5)  Afin d'assurer une bonne gestion des quantités de sucre en intervention, il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission les quantités effectivement vendues. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). (?) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 551/2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 7). (6)  Les dispositions du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (*) relatives aux registres des transformateurs, aux contrôles des transformateurs et aux sanctions suscepti- bles de leur être infligées doivent s'appliquer aux quan- tités importées dans le cadre du présent règlement. (7) — Pour s’assurer que les quantités de sucre attribuées au titre du présent règlement soient bien utilisées à des fins industrielles, il convient que les soumissionnaires puissent faire l’objet de sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment dissuasif pour prévenir tout risque que lesdites quantités soient détournées de leur destination. (8) En vertu de l’article 59, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 952/2006, le règlement (CE) n° 1262/2001 de la Commission (*) reste applicable au sucre accepté à l’inter- vention avant le 10 février 2006. En ce qui concerne, toutefois, la revente du sucre détenu par les organismes d'intervention, il s’agit d’une distinction superflue dont la mise en œuvre causerait des difficultés administratives aux États membres. Il convient dès lors d’exclure d’appli- quer le règlement (CE) n° 1262/2001 à la revente, au titre du présent règlement, du sucre détenu par les orga- nismes d’intervention. (9) — Les quantités disponibles pour un État membre qui peuvent être attribuées au titre du présent règlement doivent tenir compte des quantités attribuées au titre du règlement (CE) n° 1059/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudica- tion permanente pour la revente sur le marché commu- nautaire de sucre détenu par les organismes d’interven- tion belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois (°). (10) Les quantités attribuées au titre du présent règlement doivent également être prises en compte pour le calcul des quantités pouvant être attribuées au titre du règle- ment (CE) n° 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communau- taire de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, irlandais, espagnol, italien, hongrois, slovaque et suédois (°). Il convient dès lors d’ajouter au règlement (CE) n° 1060/2007 une disposition à cet effet. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 22. Règlement modifié par le règlement C 3 E) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). é) J< JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 952/2006. () JO L 242 du 15.9.2007, p. 3. (°) JO L 242 du 15.9.2007, p. 8.