21. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 287/15 RÈGLEMENT (CE) N° 2053/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d’emploi de certaines pratiques œnologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (?), et notamment son article 15 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 2624/ 95(#, détermine les conditions d’emploi de certaines pratiques œnologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87; qu'il convient de le compléter pour ce qui concerne les conditions d’emploi du traitement par élec- trodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin tel que prévu par le règlement (CEE) n° 822/87; considérant que, eu égard aux éléments techniques dispo- nibles à ce stade, il n’est pas possible d’établir définitive- ment les conséquences de ce nouveau traitement sur les caractéristiques qualitatives particulières des v.q.p.rd, notamment en ce qui concerne leur typicité; que, compte tenu de la nécessité de maintenir un certain niveau de qualité et d’éviter des distorsions de concurrence entre les différentes régions déterminées, il y a lieu de ne pas permettre son usage dans l’immédiat pour l’élaboration des v.q.p.r.d; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3220/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.  Le traitement par électrodialyse dont l’emploi pour assurer la stabilisation tartrique du vin est prévu à l’annexe VI paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 822/87 ne peut être utilisé que sur les vins de table et que si il satisfait aux prescriptions qui figurent à l’annexe IV du présent règlement» 2) À la suite de l’annexe III, l’annexe du présent règle- ment est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997. JoL8 Jo L1 JO L 308 du 8. 11. 1990, p. 22. JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission