N° L 283/42 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1984 relative à une aide accordée par le gouvernement belèe à un fabricant de fibres et de fil en polypropylène (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/508/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté écoriomique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en mesure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I À la suite des plaintes reçues de diverses fédérations d'entreprises relevant des secteurs des fibres et textiles synthétiques, la Commission, par lettres des 26 juillet et 3 novembre 1983, a demandé au gouvernement belge des renseignements au sujet d’une aide qui aurait été accordée à une entreprise textile belge en vue de la fabrication de fibres et de fil en polypropylène. Par lettre du 18 novembre 1983, le gouvernementl belge a fait savoir à la Commission que, en mars 1983, une aide avait été accordée au principal groupe belge des secteurs du textile et du tapis, aux fins de créer une unité de production de fibres et de fil en polypropy- lène. | D'’après les autorités belges, l’aide aurait été accordée dans le cadre de la période transitoire de trois mois admise par la Commission jusqu’au 31 mars 1983 pour le régime d’aides au secteur textile/habillement de 1982. Le gouvernement belge informait également la Commission de ce que l’aide, qui se montait à 224 millions de francs belges, avait pris la forme d’une patticipation d’État au capital de la filiale créée par le groupe textile/tapis dans le but précité. Enfin, le gouvernement belge précisait que cette aide constituait la seule intervention en faveur du groupe textile/tapis en question au titre du prograrmmme textile de 1982. Par télex du 5 décembre 1983, la Commission deman- dait un complément d’informations. Des réponses partielles lui ont été communiquées oralement les 20 ,décembre 1983 et 11 janvier 1984. Après examen du cas. d’espèce, la Commission a estimé que l’aide était incompatible avec le marché commun pour le motif qu'eile altérait les échanges entre États membres dans une mesure incompatible avec l’intérêt commun. La Commission a également estimé que, compte tenu de la production excédentaire de fibres et de fil en polypropylène, il ne convenait pas d’encourager, au moyen d’aides d’État, la création de capacités supplémentaires. En outre, la Commission a estimé que l’aide aurait dû lui être notifiée à priori dans le cadre de la période transitoire admise pour le régime d’aides au textile de 1982 et a constaté que ni le groupe textile/tapis ni la  filtale concernée dudit groupe ne figuraient sur la liste d’entreprises adressée à la Commission pour lui permettre de surveiller l’application de la période tran- sitoire. En conséquence, la Commission a engagé, à l’égard de l’aide, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE et, par lettre du 13 février 1984, a mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations. Il Le gouvernement belge, en présentant, par lettre du 13 mars 1984, ses observations dans-le cadre de la procé- dure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE n’a pas contesté que l’intervention ait revêtu le caractère d’une aide et a relevé que la participation de l’État ne repré- sentait que 18 % du coût total de l’investissement, ce coût étant censé comprendre le capital d’exploitation nécessaire à la réalisation du projet. Il faisait valoir qu'aucune notification préalable n’était requise, du fait que le projet — bien qu’entrepris par un fabricant de tapis — concernait les fibres et le fil synthétiques, c'est-à-dire des produits non visés par cette procédure de notification. En outre, il considérait que l’entreprise en question figurait sur le document adressé à la Commission pour lui permettre de surveiller l’applica- tion de la période transitoire, sous le nom du principal propriétaire du groupe textile/tapis et son adresse commerciale. Le gouvernement belge contestait par ailleurs les problèmes d’excédents de production relevés par la Commission dans le secteur des fibres et du fil en polypropylène. ‘ Les observations formulées par deux autres États membres, sept fédérations d’entreprises du secteur et quatre sociétés individuelles, présentées à la Commis- sion dans le cadre de la procédure de l’article 93 para-