26.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 114/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2008 concernant l’aide financière accordée par la Communauté, pour l’année 2008, à des laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2008) 1570] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2008/332/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, les laboratoires communautaires de réfé- rence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d'une aide communautaire. (2) — Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de la Commu- nauté doit être accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient exécutés de manière efficace et que le bénéficiaire communique toutes les informa- tions requises dans certains délais. (3) — Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et les labo- ratoires communautaires de référence sont encadrées par une convention de partenariat accompagnée d'un programme de travail pluriannuel. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 301/2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85). @) JO L 331 du 29.11.2006, p. 8. (4 La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l’année 2008. (5) — En conséquence, il convient d’accorder une aide finan- cière de la Communauté aux laboratoires communau- taires de référence désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches prévues dans les actes suivants: — la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), — la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (°), — la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la direc- tive 92/40/CEE (C), — la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires géné- rales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (?), — la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et Jles décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (9), (*) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26). (°) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). (%) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/10/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 24). ($) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.