28. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1985 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (119° dérogation) (85/415/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 74, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouverne- ments des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la recom- mandation 81/772/CECA (, et notamment son article 3, ; considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en qualité insuffisante dans la Communauté ; que depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contingents tarifaires à droit nul ; que les producteurs communautaires ne sont pas toujours en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l’ouverture de contingents à un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs s’avère nécessaire ; que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents ; considérant que ces suspensions de droits ou ces contingents tarifaires ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais qu’elles exercent une influence favorable sur le maintien des courants d’ echanges actuels entre les États membres et les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s’agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de la recommandation n° 1-64 ; considérant qu’il y a lieu de garantir que les contingents accordés ne seront utilisés que pour la couverture des bèsoins propres des industries du pays importateur et qu’une réexportation vers d’autres États de la Communauté des produits sidérurgiques importés en l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de l’importation sera empêchée ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet des contingents tarifaires précisés ci-dessous, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l’article 1* de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l’importation en provenance des pays tiers des produits sidérurgiques désignés ci-après, des suspensions de droits ou des contingents tarifaires dans la limite des quantités et aux niveaux indiqués en regard de chacun de ces produits : n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. n° L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.