24, 12. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 4 novembre 1977 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’ application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du FEOGA ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane » (77/794/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, : vu la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (*) et notamment son article 22 paragraphe 1, considérant que la directive susvisée a mis en place un système d’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres en vue de la transmis- sion à l’autorité requérante de tous renseignements pouvant lui être utiles, de la notification au destinataire d’actes ou de décisions le concernant, de la prise de mesures conservatoires et du recouvrement par l’auto- rité requise de créances pour le compte de l’autorité requérante; considérant qu’il y a lieu de définir les modalités pra- tiques de fonctionnement de cette assistance mutuelle dans chacun de ces domaines, afin de lui donner toute l’efficacité désirable; (}) JO n° L 73 du 19. 3. 1976, p. 18. considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité de re- couvrement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive détermine les modalités pratiques d’application de l’article 4 paragraphes 2 et 4, de l’article 5 paragraphes 2 et 3, de l’article 7 paragraphes 1, 3 et S et des articles 9 et 12 paragraphe 1 de la directive 76/308/CEE, ci-après dénommée directive de base. 2. La présente directive fixe également les modali- tés pratiques relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à la détermination d’un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d’assistance. TITRE PREMIER Demande de renseignements Article 2 1. La demande de renseignements visée à l’article 4 de la directive de base est établie par écrit selon le