25. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/9 RÈGLEMENT (CE) N° 724/97 DU CONSEIL du 22 avril 1997 ; ; . ; ; ; déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (‘), et notamment son article 9, considérant qu’il existe des situations de réévaluaton sensible pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne; qu’il est nécessaire, au niveau communautaire, de prendre des mesures pour éviter des distorsions d’ori- gine monétaire dans la mise en œuvre de la politique agricole commune; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit que, en cas de réévaluation sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essen- tiellement pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord général sur le tarif douanier et le commerce (GATT) et de la discipline budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions dudit règle- ment qui sont relatives aux aides et au montant du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois conduire à élargir la franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles; considérant que les règlements (CE) n° 1527/95 ({°) et (CE) n° 2990/95(*) ont déterminé les compensations relatives aux baisses sensibles de taux de conversion agricoles intervenant avant le 1* janvier 1997; qu’il convient, pour des raisons d’équité, de traiter les nouveaux cas de manière similaire tout en tenant compte de l’expérience acquise; que les informations actuellement disponibles ne permettent pas de préjuger de la situation au-delà des douze prochains mois; considérant que le maintien du taux de conversion agri- cole applicable aux montants visés à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 3813/92 jusqu’à la date du 1“ janvier 1999, () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1). ( JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1451/96 (JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 1). date prévue pour la troisième étape de réalisation de l’union économique et monétaire, pourrait créer des diffi- cultés notamment lors de l’adoption de l’euro; qu’il convient, en conséquence, pour toutes les monnaies pour lesquelles une réévaluation sensible a pu être constatée, de limiter l’écart monétaire du taux de conversion agricole applicable pour les montants en question; considérant que les règles d’octroi de l’aide compensatoire doivent être complétées sur la base de l’expérience acquise; qu'il convient à cet égard de tenir compte de l’évolution monétaire des quelques mois qui suivent la réévaluation sensible, et d’introduire un seuil en deçà duquel l’octroi de l’aide n’a guère de sens économique; considérant que le montant de l’aide compensatoire doit être établi dans chaque cas en fonction des dernières données économiques et financières qui sont connues; que ce montant devrit être déterminé par la Commision, selon la procédure du comité de gestion, en fonction de la méthodologie mise au point et utilisée dans le cadre des règlements (CE) n° 1527/95 et (CE) n° 2990/95; que cette méthodologie conduit au calcul forfaitaire et anticipé d'une perte de revenus annuelle liée à la réévaluation sensible, incluant un abattement à caractère budgétaire; considérant que le cas de la réévaluation sensible de la livre irlandaise du 8 novembre 1996 n’a pas donné lieu à l’octroi d’une aide compensatoire; qu’il convient d’auto- fiser pour ce cas une aide conforme aux conditions du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s'applique en cas de réévalua- tion sensible intervenant à partir du 1" janvier 1997 et avant la fin du douzième mois suivant celui de sa publica- tion. Le présent règlement s'applique également pendant ladite période dans les cas de réduction du taux de conversion agricole visés à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa. 2. _ Aux fins du présent règlement, on entend par rééva- luation sensible, les baisses des taux de conversion agri- coles qui conduisent à l’application des articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92, ainsi que toutes les autres baisses définies à l’article 1* point e) dudit règlement.