L 317/16 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2008 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2008) 6644] (2008/886/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économi- ques ("), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (q) () ê) Jo L Jo L Le 5 août 2008, le Kenya a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) n° 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe, pour une période d’un an. Le 19 août 2008, le Kenya a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. La demande couvre une quantité annuelle totale de 2 000 tonnes de longes de thon rele- vant de la position 1604 du SH. Cette demande inter- vient en raison de la diminution des captures et de l’approvisionnement de thon brut «originaire» constatée dans l’océan Indien. Selon les informations communiquées par le Kenya, les captures de thon brut originaire ont été exceptionnelle- ment faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières, et ont entraîné une baisse de la production de longes. En raison de cette situation anormale, le Kenya ne sera pas en mesure de se conformer aux règles d’ori- gine établies à l'annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 pendant une certaine période. Pour garantir que le Kenya puisse continuer à exporter vers la Communauté européenne une fois que l’accord de partenariat ACP-CE (?) aura expiré, il importe d’accorder une nouvelle dérogation à ce pays. 48 du 31.12.2007, p. 1. 17 du 15.12.2000, p. 1. v v (4) Afin d'assurer une transition sans heurts entre l’accord de partenariat ACP-CE et l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l'Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire CAE-UE), il convient d'accorder une nouvelle dérogation, avec effet rétroactif au 1“ janvier 2008. Compte tenu des volumes d'importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur d’acti- vité de la Communauté, sous réserve que certaines condi- tions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1528/2007. Le Kenya bénéficiera d’une dérogation automatique aux règles d'origine pour les longes de thon relevant de la position 1604 du SH, en vertu de l’article 41, paragraphe 8, du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE, lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, les règles d'origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE, dont l’entrée en vigueur ou l'appli- cation provisoire sont prévues en 2008. Il convient donc que la dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2008, comme l’a demandé le Kenya, à moins que l’accord de partenariat intérimaire CAE-UE n’entre en vigueur ou ne soit appliqué provisoirement avant cette date.