L 86/28 Journal officiel de l’Union européenne 28.3.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2007 concernant l’aide d’État C 6/07 (ex N 558/06) que la Pologne se propose d’accorder à Techmatrans S.A. [notifiée sous le numéro C(2007) 5616] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressées à présenter leurs observations conformément aux articles susmentionnés (!), considérant ce qui suit: @) I. PROCÉDURE Par lettre du 21 août 2006, la Pologne a informé la Commission qu’elle se proposait d’accorder une aide à la restructuration à la société Techmatrans S.A. et, par lettre du 14 décembre 2006, elle lui a communiqué des informations complémentaires. Par lettre du 21 février 2007, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide en faveur de Techmatrans S.A. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission y invitait les intéressés à présenter leurs observations, mais aucun n’a réagi. Les autorités polo- naises ont fourni des informations complémentaires par lettres datées des 10 avril et 24 juillet 2007. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE Bénéficiaire Techmatrans est une société d’ingénierie détenue à 100 % par le Trésor public polonais. Fondée en 1972, elle () JO C 77 du 5.4.2007, p. 43. (?) Voir la note 1 de bas de page. emploie 112 travailleurs. En 2006, son chiffre d’affaires s’établissait à 8,1 millions PLN (2,0 millions EUR) et son bilan total à 6,3 millions PLN (1,6 million EUR). Ces montants sont typiques d’une petite ou moyenne entre- prise, mais compte tenu du fait que la société appartient à l’État, elle relève de la catégorie des grandes entreprises. Elle n’appartient pas à un groupe. La société a pour principales activités la réparation, l’en- tretien et la modernisation de systèmes de transport tech- nologiques pour des installations industrielles, ainsi que la fourniture de nouveaux systèmes de levage dans les secteurs de l’automobile, de la métallurgie et de la cons- truction. Elle détient une faible part du marché polonais (comprise entre 0,2 et 1,0%) et une part encore plus réduite du marché européen. Depuis 2002, le propriétaire et la direction de Techma- trans s’efforcent de privatiser l’entreprise. En juillet 2005, une invitation à acquérir entre 51 % et 85 % du capital de Techmatrans a attiré deux investisseurs. La procédure a été close en septembre 2005 sans avoir donné lieu à aucune négociation. Les autorités polonaises n’ont pas indiqué la raison pour laquelle il a été mis fin à cette procédure. Techmatrans est implantée dans une région admissible au bénéfice d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Difficultés de l’entreprise Entre 2001 et 2004, l’entreprise a enregistré des pertes nettes d’un montant cumulé de 7,7 millions PLN et son capital propre a été ramené de 11,2 millions PLN en 2001 à 4,0 millions PLN en 2004. En 2005, l’entreprise affichait un bénéfice de 277 000 PLN, mais en 2006, elle a de nouveau enregistré des pertes (1,1 million PLN).