N° L 72/24 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 631/85 DE LA COMMISSION du 12 mars 1985 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2304/82 (?), a défini les conditions d’oc- troi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine ; que, en vue de garantir qu’aucune substitution n’ait lieu, il est prévu que les produits en cause ne peuvent Être soumis aux manipu- lations visées à l’article 4 paragraphe 5 points 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d’application concer- nant le paiement à l’avance des restitutions à l'exporta- tion et des montants compensatoires monétaires posi- tifs pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/81 (°); considérant qu'’il est toutefois opportun, pour des raisons de pratique commerciale, d’admettre l’embal- lage des produits en cause à condition que l’identifica- tion de chaque produit reste toujours visible de l’exté- rieur de l’emballage afin d’exclure toute substitution ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, \ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 32/82, la phrase suivante est ajoutée : « Toutefois, les autorités compétentes peuvent auto- riser l’emballage des produits, à condition que l’identification de chaque produit, visée à l’ar- ticle 3 deuxième alinéa, reste toujours visible. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. * Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 4 du 8. 1. 1982, p. 11. - () JO n° L 246 du 21. 8. 1982, p. 9. () JO n° L 87 du 1. 4. 1980, p. 42. () JO n° L 166 du 24. 6. 1981, p. 9. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Membre de la Commission