22.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 83/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 2001 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000 (2001/213/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec la Bosnie-et-Herzégovine. (2) — Cet accord a été paraphé le 24 novembre 2000. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, l'accord doit être signé au nom de la Commu- nauté européenne. (4 Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1* mars 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Her- zégovine sur le commerce des produits textiles, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1" est appli- qué à titre provisoire à partir du 1 mars 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 février 2001. Par le Conseil Le président A. LINDH