N° L 288/44 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3058/84 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de fraises, de la sous-position ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (1984/1985) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2247/84(?), et notamment son article 23, considérant que l’article 14 bis du règlement (CEE) n° 435/80 prévoit l’ouverture, par la Communauté, d'un contingent tarifaire communautaire de 700 tonnes de fraises, de la sous-position ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ; que la période contin- gentaire s’étend du 1" novembre jusqu'au 28 février ; que le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent est fixé à 5,6 % ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contin- gent ; que, toutefois, s’agissant d’un contingent tarifaire d’une période d'’application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préjudice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procé- dure prévue à l’article 1 paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique. Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres ; () JO n° L 55 du 28. 2. 1980, p. 4. () JO n° L 206 du 2. 8. 1984, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Du 1“ novembre 1984 au 28 février 1985, un contingent tarifaire communautaire de 700 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les fraises, de la sous-position ex 08.08 À II du tarif douanier commun, originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du tarif douanier commun applicable à ces produits est suspendu à 5,6 %. Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d'adhésion de 1979. 2.  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet. 3.  Les tirages effectués en application du para- graphe 2 sont valables jusqu’à la fin de la période contingentaire. | Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les disposi- tions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en application de l’article 1 paragraphe 2 rendent possi- bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.