N° L 372/50 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 concernant l’introduction de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l’alimentation humaine (85/591/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la production, la fabrication, la commer- cialisation et l’utilisation des denrées destinées à l’alimen- tation humaine tiennent une place très importante dans la Communauté économique européenne; considérant que les modes de prélèvement des échantil- lons et les méthodes d’analyse utilisés à cet effet peuvent avoir une incidence directe sur l’établissement et le fonc- tionnement du marché commun; qu’il convient donc de les harmoniser; considérant que la fixation de ces modes de prélèvement d’échantillons et méthodes d’analyse constitue exclusive- ment une mesure à caractère technique et scientifique; que, en vue de développer, d’améliorer et de compléter ceux-ci, une procédure rapide est nécessaire; que, pour faciliter l’adoption de telles mesures, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1.  Lorsqu’il est nécessaire d’introduire des modes de prélèvement d’échantillons ou des méthodes d’analyse communautaire, destinés à déterminer la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l’étiquetage d’une denrée alimentaire, ces modes ou méthodes sont arrêtés par la Commission, le cas échéant par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 4. « (*) JO n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 9. (?) JO n° C 46 du 18. 2. 1985, p. 95. () JO n° C 44 du 15. 2. 1985, p. 1 2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions particulières en vigueur ou de celles qui seraient adoptées dans le cadre des réglementations communautaires spéci- fiques. 3. — En vue de déterminer la nécessité d’introduire les mesures prévues au paragraphe 1, il sera tenu compte notamment: a) du besoin d’assurer une application uniforme de la législation communautaire; b) de l’existence d’entraves aux échanges intra- communautaires; c) du caractère permanent ou répétitif des critères visés aux points a) ou b). Article 2 1. — Les directives prévues à l’article 1°" tiennent compte de l’état des connaissances scientifiques ou techniques, en particulier des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse déjà éprouvés. 2.  Ces directives prévoient des délais appropriés pour leur mise en application par les États membres. 3.  L'introduction des mesures prévues à l’article 1“ paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les États membres utilisent d’autres modes ou méthodes éprouvés et scientifiquement valables à condition que la libre circu- lation des produits reconnus conformes à la réglementa- tion en application des modes ou méthodes communau- taires n’en soit pas entravée. Toutefois, en cas de diver- gence d’interprétation des résultats, ceux obtenus au moyen des modes ou méthodes communautaires sont déterminants. 4. _ Les méthodes d’analyse à introduire sont conformes aux critères établis à l’annexe. 5.  Sans préjudice de l’article 3, les modifications des directives existantes, rendues nécessaires par l’évolution scientifique et technique, peuvent, à la demande d’un État membre, être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 4. Article 3 1. … Lorsqu’un État membre constate, sur la base d’une motivation circonstanciée, qu’une mesure arrêtée confor- mément à l’article 1 est inappropriée dans un cas d’es- pèce pour des raisons techniques ou que dans un cas déterminé elle n’est pas suffisamment explicative pour permettre d’examiner une question importante sur le plan de la santé humaine, cet État membre peut provisoire- ment suspendre sur son territoire l’application de la