9. 6.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 158/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1443/82 DE LA COMMISSION du 8 juin 1982 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (), et notamment son article 27 paragraphe 3, son article 28 paragraphe 7, son article 29 paragraphe 5 et son article 39, vu le règlement (CEE) n° 206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant des dispositions cadres pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l’achat de betteraves (’), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article Il, considérant que l’entrée en vigueur récente du nouveau régime de quotas prévu par le règlement (CEE) n° 1785/81 nécessite de nombreuses adaptations des mesures d’application existant en la matière ; que ces adaptations et celles déjà intervenues en ce qui concerne le règlement (CEE) n° 700/73 de la Commis- sion, du 12 mars 1973, établissant certaines modalités nécessaires pour l’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 114/79, conduisent à une refonte complète dudit règlement ; considérant qu’une application appropriée du régime des quotas dans le secteur du sucre, et notamment des articles 26 à 29 du règlement (CEE) n° 1785/81, nêces- site une définition stricte de la notion de production de sucre ou d’isoglucose d'une entreprise, ainsi que de la notion de consommation interne de la Commu- nauté ; qu’il y a lieu de considérer à cet effet comme production d’une entreprise la totalité des quantités de sucre blanc, de sucre brut, de sucre inverti et de sirops ou, selon le cas, d’isoglucose produites effectivement par l’entreprise concernée; qu'il convient de restreindre à des cas spécifiques les possiblités d’al- louer une partie de la production d’une entreprise à une autre entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d’un contrat de travail à façon ; qu’il importe que ces cas soient déterminés, sans préjudice des cas de force majeure, de manière à éviter des conséquences financières pour le secteur du sucre, ; considérant qu’il y a lieu, afin de permettre une appli- cation harmonieuse et efficace du régime des quotas dans la Communauté, de fixer la méthode de constata- () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. () JO n° L 47 du 23. 2. 1968, p. 1. () JO n° L 67 du 14. 3. 1973, p. 12. sucre tion de la production tant pour les sirops de saccha- rose que pour l'isoglucose ; considérant que les cotisations à la production prévues à l’article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 ne peuvent être établies qu'après la fin de la campagne de commercialisation compte tenu des données devant servir à leur établissement que, toutefois, les engage- ments à l’exportation de sucre se font pour une grande part au cours du second semestre de ladite campagne ; que, dès lors, afin de mettre part en œuvre le plus tôt possible la responsabilité financière des producteurs, il convient de prévoir le paiement, bien avant la fin de la campagne de commercialisation, d’acomptes sur coti- sations calculés sur la base de prévisions ; que, la majeure partie de la production d’isoglucose B n’étant effectuée en général que dans les derniers mois de la campagne, il est approprié de n'appliquer que la coti- sation à la production de base en tant qu’acompte, en ce qui concerne la production d’isoglucose effectuée avant le 1 mars de la campagne de commercialisation en cause ; considérant que la fixation des montants des cotisa- tions et donc leur perception ne peuvent intervenir qu’une fois connues les données les plus exactes possi- bles, en particulier celles concernant la consomma- tion ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des moda- lités de paiement d’un supplément de prix pour la betterave lorsque les cotisations à la production sont inférieures aux montants maximaux de celles-ci, et de prévoir, en outre, un paiement supplémentaire, compte tenu notamment de la période comprise entre la fabri- cation du sucre et la date du paiement par le fabricant des cotisations à la production ; considérant qu’il y a lieu de fixer les délais nécessaires pour la constatation de la production et la communi- cation des données y afférentes, pour permettre une bonne gestion du régime des quotas et de prévoir, le cas échéant, des mesures de contrôle appropriées par les États membres ; considérant que l’établissement tardif des mesures d’application en matière de quotas ne permet pas de les appliquer intégralement en ce qui concerne notam- ment certaines dates d’établissements, de fixation et de perception des cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 1981/1982; qu’il convient dès lors de prévoir un calendrier approprié à cet effet ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,