Journal officiel des Communautés européennes L 257/7 20. 9. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1813/97 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire, sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés, d’informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite-à leur égard ('), telle que modi- fiée par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que, conformément aux dispositions de la partie C de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’orga- nismes génétiquement modifiés dans l’environnement (, les autorités compétentes ont donné leur consentement pour la mise sur le marché de certains produits génétique- ment modifiés par la décision 96/281/CE de la Commis- sion, du 3 avril 1996, concernant la mise sur le marché des fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modi- fiées pour améliorer la résistance à l’herbicide glyphosate, conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (*) et par la décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, concernant la mise sur le marché de maïs généti- quement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (* considérant que, conformément à la directive 90/220/ CEE, aucune raison liée à la sécurité ne justifie que l’éti- quetage des fèves de soja génétiquement modifiées (Gly- cine max L.) ou du maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) n’indique que ces produits ont été obtenus par des techniques de modification génétique; considérant que la directive 90/220/CEE ne couvre pas les produits non viables dérivés d’organismes génétiquement modifiés; considérant que certains États membres ont pris des mesures relatives à l’étiquetage des aliments ou des ingré- dients alimentaires fabriqués à partir des produits concer- nés; que les différences entre ces mesures sont suscepti- bles d’entraver la libre circulation de ces aliments ou de ces ingrédients alimentaires et, partant, d’avoir un effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur; qu’il est donc nécessaire d’adopter des règles communautaires () JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. @ JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21. () JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. ( JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 10. () JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 6. uniformes détaillées relatives à l’étiquetage des produits concernés; considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (*) prévoit des exigences spécifiques supplé- mentaires en matière d’étiquetage destinées à informer le consommateur final; considérant que, afin d’éviter les distorsions de concur- rence, les mêmes règles en matière d'étiquetage destinées à informer le consommateur final doivent s’appliquer aux aliments et aux ingrédients alimentaires consistant en OGM ou dérivés d’OGM ayant été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 conformément à un consentement donné en vertu de la directive 90/220/CEE et aux aliments et aux ingrédients alimentaires mis sur le marché après l’entrée en vigueur dudit règlement; considérant qu’il est donc approprié, dans un premier temps, d’exiger que des dispositions identiques à celles prévues dans l’article 8 du règlement (CE) n° 258/97 s’ap- pliquent à l’étiquetage des denrées alimentaires spéci- fiques couvertes par le présent règlement; considérant qu'il conviendra d’adopter, le plus rapidement possible, d’autres mesures établissant des règles commu- nautaires uniformes détaillées relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires couvertes par le présent règlement; considérant que, eu égard à la portée et aux conséquences de l’action proposée, les mesures communautaires intro- duites par le présent règlement sont non seulement nécessaires mais essentielles si les objectifs fixés doivent Être atteints; que des actions menées individuellement par les États membres ne permettront pas d’atteindre ces objectifs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement s’applique à l’étiquetage des aliments ou des ingrédients alimentaires fabriqués à partir de: () JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 1.