14.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 330/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté et l’application provisoire de l’accord intérimaire intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (2001/868/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4)  Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- d’association, et n’auront pas, pour l’Union européenne, ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragra- figure de précédent à l’égard de pays tiers autres que les phe 2, premier alinéa, première phrase, pays des Balkans occidentaux. vu la proposition de la Commission, (5)  Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l’accord devrait donc être signé au nom de la considérant ce qui suit: Communauté. () Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés (6) européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, il y a lieu de signer l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompa- Il convient de prévoir l’application à titre provisoire de l’accord intérimaire à partir du 1«" janvier 2002 si à cette date l’accord n’est pas encore entré en vigueur, gnement entre la Communauté européenne, d’une part, DECIDE: et la République de Croatie, d’autre part. Article premier En l’absence d’un accord antérieur en matière de trans- ports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relati- personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, ves aux transports dans le protocole n° 6 de l’accord de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompa- stabilisation et d’association. gnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sous réserve de sa conclu- sion à une date ultérieure. En l’absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsa- ble de la mise en œuvre du présent accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.