L 346/48 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2524/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 établissant pour le premier semestre de l’année 1998 certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 du Conseil (, et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (), et notamment son article 5, considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 prévoient dans leurs annexes l’ouverture, à partir du 1° julllet 1997, d’un contingent tarifaire annuel de 153 000 animaux vivants de lespece bovine d’un poids de 80 à 300 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de Litua- nie; que le règlement (CE) n° 2511/96 de la Commission, du 23 décembre 1996, établissant pour l’année 1997 certaines modalités d’application pour un contingent tari- faire d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (*), modifié par le règlement (CE) n° 1938/97 (), a prevu les modalités dapphcat10n pour 11mportat1on du même nombre d’animaux ong1nau‘«35 de mêmes pays tiers mais avec un poids allant de 80 à 300 kilogrammes; qu’il y a lieu d’établir des modalités d’application ana- logues pour une quantité de 76 500 animaux vivants correspondante à la penode restante de l’année 1997/ 1998, c’est-à-dire du 1* janvier 1998 au 30 juin 1998; ) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. ) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1 * JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. ) JO L 345 du 1. 2. 1996, p. 21. ) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 21. considérant que, en vue d’actualiser la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit contin- gent, il y a lieu de fixer cette garantie à 5 écus par tête; considérant que les autorités compétentes, qui ont délivré les certificats d’importation, ne connaissent pas toujours l’origine des animaux importés dans le cadre du contin- gent en question; que cette donnée est importante pour des raisons statistiques; qu'il convient, dès lors, d’obliger l’importateur, à indiquer le pays d’origine sur le verso du certificat d’importation à côté des quantités imputées; considérant que le protocole n° 4 annexé aux accords européens et le protocole n° 3 annexé aux accords sur la libéralisation des échanges ont été modifiés, que les nouveaux protocoles prévoient que la preuve de l’origine des animaux importés dans la Communauté peut être établie par une déclaration de la part de l’exportateur dans certaines conditions ou par la présentation du certificat EUR.1!; que, en conséquence, il y a lieu d’introduire les nouvelles dispositions sur la mise en libre pratique des animaux importés dans le présent règlement, considérant que le contrôle de ces critères ex1ge que la demande soit présentée dans l’État membre où 11mporta- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96, 76 500 têtes d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 21, 0102 90 29, 010290 41 ou 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l’annexe Il peuvent être importés dans la période du 1“ janvier au 30 juin 1998 conformément aux dispositions du présent règlement. Le contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4537. 2.  Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.