N°o L 241/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1985 relative à une aide aux organisations de producteurs accordée par le gouvernement britannique (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/425/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3443/80 (?), et notamment ses articles 11 et 26, ainsi que le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil (*), qui l’a remplacé à compter du 1“ juin 1982, et notamment ses articles 13 et 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettres des 28 mars et 4 juin 1980 de sa représenta- tion permanente auprès des Communautés euro- péennes, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission, conformément à l’article 93 para- graphe 3 du traité CEE, son intention d’octroyer, entre le 1" avril et le 30 septembre 1980, une aide de 2 millions de livres sterling aux organisations de produc- teurs dans le secteur de la pêche. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 1. () JO n° L 359 du 31. 12. 1980, p. 13. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. Cette aide devait être répartie entre les différents béné- ficiaires en fonction du volume de leurs captures en 1979 et devait être utilisée pour plusieurs actions dont l’introduction de primes à l’arrêt temporaire des navires, de subventions aux autorités portuaires pour leur permettre de réduire temporairement les rede- vances qu’elles perçoivent, le. financement de programmes pour l’amélioration des méthodes de conditionnement des produits de la pêche et des campagnes de promotion en faveur de ceux-ci et le soutien des systèmes autonomes de retrait des organi- sations de producteurs. La répartition de l’aide entre ces quatre objectifs devait être faite sous la responsabi- lité des organisations de producteurs elles-mêmes. Le gouvernement du Royaume-Uni a motivé ce projet d’aide par la situation difficile à laquelle se trouvaient confrontés les pêcheurs britanniques qui n’avaient pu fépercuter sur les prix du marché l’importante augmentation de leurs coûts de production, et en parti- culier la hausse du prix des produits pétroliers. Il a souligné que cette situation avait provoqué une chute de l’activité de pêche et risquait de provoquer une diminution totale et non contrôlée de la flotte de pêche britannique, alors que les discussions en cours au niveau communautaire n’avaient pas encore à ce jour permis la mise en place d’une politique commune de structures. L'aide projetée visait donc à éviter une évolution irréversible du secteur de la pêche britan- nique avec toutes ses répercussions sociales et régio- nales importantes. Le gouvernement du Royaume-Uni a estimé renforcer, par l’aide concernée, la position importante des organisations de producteurs dans l’or- ganisation commune du marché des produits de la pêche.