N° L 186/28 Journal officiel des Communautés européennes 13. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1997/84 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (, et notamment ses articles 7 para- graphe S, 9 paragraphe S, 12 bis paragraphe 5 et son article 65, considérant que le règlement (CEE) n° 1208/84 a profondément modifié le régime du stockage privé du vin de table et des moûts de raisins prévu par le règle- ment (CEF) n° 337/79; qu'’il convient dès lors d’adapter les dispositions du règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2405/83 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 1208/84 a supprimé le stockage à court terme ; que la détermina- tion du montant de l’'aide pour les contrats à long terme était liée à celle des contrats à court terme ; qu’il convient dès lors de redéfinir l’aide pour les contrats à long terme ; qu’il apparaît justifié de moduler cette aide selon la valeur et les qualités du vin ; que pour ce faire il convient de classer le vin de table selon deux catégories et de prévoir un abaissement du montant de l’aide pour la catégorie de vins dont les caractéristiques sont les moins élevées ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du vin, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1059/83 est modifié comme suit. O n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. O n° L 115 du 1. 5. 1984, p. 77. O n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. O n° L 236 du 26. 8. 1983, p. 12. 1) L’article 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le présent règlement établit les modalités d’appli- cation pour la conclusion des contrats de stockage visés aux articles 7, 9 et 12 bis du règlement (CEE) n° 337/79, ci-après dénommés “contrats”. » 2) L’article S paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour les vins de table d’un même type ou en relation économique étroite avec le même type de vin de table se trouvant dans un même chai et pour lesquels un même montant d’aide est fixé, un producteur ne peut conclure plus de deux contrats à long terme, ni plus de deux contrats en applica- tion de l’article 12 bis du règlement (CEE) n° 337/79 par campagne. Pour chacun des produits visés à l’article 12 points c), d) et e), pour lesquels un même montant d’aide est fixé, un producteur ne peut conclure plus de deux contrats à long terme par campagne. » 3) L’article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les vins de table pouvant faire l’objet de contrats de stockage à long terme sont classés en deux catégories selon leurs caractéristiques qualita- tives. Les conditions qualitatives … minimales auxquelles doivent répondre les vins de chaque catégorie sont fixées chaque année en fonction de la qualité de la récolte selon la procédure prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n° 337/79. À l’exception des vins de table des types R III, A II et À III, les vins de table faisant l’objet de contrats de stockage ne peuvent, en aucun cas, avoir un titre alcoométrique acquis inférieur à 10 % vol.» 4) À l’article 8 paragraphe 3, le texte figurant au deuxième tiret est supprimé. 5) L'article 12 est remplacé par le texte suivant : « Article 12 Le montant de l’aide au stockage, valable pour toute la Communauté, est fixé de manière forfaitaire par jour et par hectolitre comme suit :