3.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 315/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1370/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) L’article 73 du traité constitue une lex specialis par rapport à l’article 86, paragraphe 2. Il établit des règles applicables aux compensations des servitudes inhérentes à la notion de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment service public dans le secteur des transports terrestres. ses articles 71 et 89, vu la proposition de la Commission, (4) — Les objectifs principaux du livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne vu l’avis du Comité économique et social européen (*), des transports à }honzon 2010: l'heure des ch01Î(» sont de garantir des services de transport de voyageurs sûrs, effica- ces et de grande qualité grâce à une concurrence régulée, vu l'avis du Comité des régions (, garantissant, en 9utre, la tx_“anSparence et le bon fonction- nement des services publics de transport de voyageurs, compte tenu des facteurs sociaux, environnementaux et ; , ; Lka N Pacti relatifs au développement régional, ou d’offrir des condi- statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du ; fs Ppe BIOn P traité (°) tions tarifaires spécifiques à certaines catégories de voya- ; geurs, comme les retraités, et d’éliminer les disparités entre les entreprises de transport des différents Etats membres, , st de nature à fausser substantiellement les conditions de considérant ce qui suit: concurrence. (1) — L'article 16 du traité confirme la place qu’occupent les ser- vices d’intérêt économique général parmi les valeurs com- munes de l'Union. (5) — À l’heure actuelle, de nombreux services de transports ter- restres de voyageurs représentant une nécessité d’intérêt économique général n’offrent pas de possibilité d’exploita- (2) — L'article 86, paragraphe 2, du traité dispose que les entre- tion commerciale. Les autorités compétentes des États prises chargées de la gestion de services d’intérêt économi- que général sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’'application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. () JO C 195 du 18.8.2006, p. 20. (2) JO C 192 du 16.8.2006, p. 1. () Avis du Parlement européen du 14 novembre 2001 (JO C 140 E du membres doivent avoir la faculté d’intervenir pour s’assu- rer que ces services sont fournis. Les mécanismes qu'elles peuvent utiliser pour s'assurer que les services publics de transport de voyageurs sont fournis comprennent notam- ment: l’attribution de droits exclusifs aux opérateurs de ser- vices publics, l’octroi d’une compensation financière aux opérateurs de services publics et la définition de règles générales en matière d’exploitation des transports publics, applicables à tous les opérateurs. Si, conformément au pré- sent règlement, des États membres choisissent d’exclure certaines règles générales de son champ d’application, le régime général en matière d’aides d’État devrait s'appliquer. 13.6.2002, p. 262), position commune du Conseil du 11 décembre 2006 (JO C 70 E du 27.3.2007, p. 1) et position du Parlement euro- péen du 10 mai 2007. Décision du Conseil du 18 septembre 2007.