13. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 207/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1977 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé «Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051 » (77/506/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75 (?), et notamment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 24 mars 1977, le gouver- nement belge a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue aux articles 4 et S du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé : « Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051 » doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) ne 3195/ 75, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 29 juin 1977 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système de calcul graphique (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO ne L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. compact avec capacité de traitement intégré, utilisé dans l’informatique pour l’interprétation graphique des données ; qu’il ne comporte en lui-même aucun dispositif particulier en vue de son utilisation spéci- fique à des fins scientifiques ; qu’il s’agit, en revanche, d’un appareil polyvalent aussi bien utilisable dans le domaine de la recherche que de la production commerciale ou industrielle ; que son utilisation à des fins de recherche scientifique pure ne saurait à elle seule lui conférer le caractère scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scien- tifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Système de calcul graphique Tektronix, modèle 4051 » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission