9. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 94/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1997 modifiant le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au grand-duché du Luxembourg, au titre de l’objectif n° S a) couvrant la période entre 1994 et (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/235/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l’amélioration des conditions de trans- formation et de commercialisation des produits agri- coles ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 bis, considérant que la Commission a adopté la décision 94/831/CE, du 8 décembre 1994, approuvant le document unique de programmation pour les interventions structu- relles communautaires relatives à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Luxembourg, couvrant la période entre le 1* janvier 1994 et le 31 décembre 1999 (, considérant que le gouvernement luxembourgeois a présenté à la Commission, le 11 juillet 1996, une demande de modification du document unique de programmation approuvé, complété par des renseigne- ments complémentaires transmis les 7 novembre et 9 décembre 1996 et le 28 janvier 1997; que ce document unique de programmation modifié comprend les plans visant l’amélioration structurelle des différents secteurs de produits visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l’article 10 point a) dudit règlement; considérant que le document unique de programmation, tel que modifié, remplit les conditions et comporte les informations exigées par l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientations, en  faveur d'’investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (*}; considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, () JO n° L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. () JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 1. () JO n° L 99 du 19. 4. 1994, p. 7. concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interven- tions entre elles et celles de la Banque européenne d’in- vestissement et des autres instruments financiers exis- tants (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (*; considérant que l’article 2 second alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l’utilisation de l’écu dans l’exécution budgétaire des Fonds structurels (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2745/94 (), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours communautaire disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l’année de la décision, et donnent lieu à l’indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d’engagement telle que reprise à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modi- fié; que l’indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux applicables annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes d’adaptation technique des perspectives financières; considérant que le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 (, prévoit dans son article 1° que les obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exer- cice financier comportent une date limite d’exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procé- dure appropriée, lors de l’octroi de l’aide; considérant que, lors de la mise en œuvre du document unique de programmation, l’État membre veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir pour les investissements concernant l’amélioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application de l’article 8 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90; O n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. O n° L 337 du 24. 12. 1994, p. I1. O n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36. O n° L 290 du 11. 11. 1994, p. 4. O n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. O n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.