13.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 156/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1148/2001 DE LA COMMISSION du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 10, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 766/97 (*), doit faire l'objet de nombreuses modifications afin de tenir compte du déve- loppement et de la professionnalisation du commerce de fruits et légumes frais et des modifications de l'organisa- tion commune des marchés dans ce secteur et afin de clarifier certaines imprécisions dudit règlement. À des fins de simplification et de clarté des nouveaux textes, il est opportun de procéder à la refonte totale de cette réglementation ainsi qu'à l'abrogation du règlement (CEE) n° 2251/92. Les États membres doivent désigner les organismes de contrôle qui sont responsables de l'exécution des contrôles de conformité à chaque stade de commerciali- sation. Étant donné la diversité des situations dans les États membres, il est opportun que, dans chacun d'entre eux, l'un ou l'autre de ces organismes soit chargé des contacts et de la coordination entre tous les organismes désignés. Les contrôles de conformité doivent être effectués par sondages et se concentrer sur les opérateurs pour lesquels les risques de trouver des marchandises non conformes sont les plus élevés. En fonction des carac- téristiques de leur marché national, les États membres doivent établir les règles selon lesquelles ils orientent en priorité les contrôles vers telle ou telle catégorie d'opéra- teur. Il est souhaitable, pour assurer une transparence des modalités de contrôles, que ces règles soient communiquées à la Commission. La connaissance des opérateurs et de leurs principales caractéristiques est un outil indispensable pour orienter l'analyse des États membres, ce qui rend nécessaire, pour faire suite au registre établi par le règlement (CEE) n° 2251/92, l'éta- blissement dans chaque État membre d'une base de données des opérateurs du secteur des fruits et légumes frais. L 297 du 21.11.1996, p. 1. L 129 du 11.5.2001, p. 3. L 219 du 48.1992, p. 9. L 112 du 29.4.1997, p. 10. (4) Les exportations de fruits et légumes vers les pays tiers doivent être conformes aux normes et les États membres doivent s'en assurer et le certifier, conformément à ce que prévoient le protocole de Genève sur la normalisa- tion des fruits et légumes frais et des produits secs et séchés, conclu dans le cadre de la Commission écono- mique pour l'Europe des Nations unies ainsi que le «régime» de l'Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques (OCDE) pour l'application de normes internationales pour les fruits et légumes. Les importations de fruits et légumes frais en provenance de pays tiers doivent être conformes aux normes de commercialisation ou à des normes au moins équiva- lentes. Un contrôle de conformité doit donc être effectué avant l'introduction de ces marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, sauf pour les lots de petite taille pour lesquels les services de contrôle estiment qu'il y a peu de risques de non-conformité. Dans le cas de certains pays tiers qui garantissent dans des conditions satisfaisantes le respect de la conformité aux normes, les opérations de contrôle peuvent être exécutées par les organismes de contrôle des pays tiers concernés. Lorsque cette possibilité est mise en œuvre, il convient que les États membres vérifient régulièrement la validité des contrôles effectués par les organismes de contrôle des pays tiers et informent la Commission des résultats de ces vérifications. Il convient de s'assurer que les produits destinés à la transformation industrielle, non soumis au respect des normes, ne sont pas écoulés sur le marché des produits destinés à être consommés à l'état frais. Outre un étique- tage approprié de ces produits, il convient, dans certains cas, de faire accompagner ces produits d'un certificat de destination industrielle attestant une utilisation finale et permettant le contrôle de celle-ci. Les fruits et légumes soumis au contrôle de conformité aux normes doivent être soumis au même type de contrôle quel que soit le stade de commercialisation. Il convient à cet effet d'adopter les modalités de contrôle recommandées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, elles-mêmes alignées sur les recommandations de l'OCDE en cette matière. Il est cependant nécessaire de prévoir des modalités spéci- fiques concernant les contrôles au stade de la vente au détail. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,