L 305/32 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 concernant la décision relative à l'inscription éventuelle de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE [notifiée sous le numéro C(2001) 3685] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/810/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/ CE de la Commission (?), vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point d), et son article 7, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste des substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEEF) n° 3600/92 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2230/95 (*), a iden- tifié les États membres rapporteurs et les auteurs des notifications de chaque substance active. (2) — L'article 7 du règlement (CEE) n° 3600/92 prévoit que, pour chaque substance active pour laquelle un État membre a été désigné comme État membre rapporteur, ce dernier doit examiner les dossiers et présenter à la Commission son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de ce règle- ment. (3) — Les États membres rapporteurs ont soumis lesdits rapports et relevé la nécessité d'y apporter certains compléments. Après réception des rapports, la Commis- sion les a transmis aux autres États membres pour infor- mation et a mené des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les principaux auteurs des notifications, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. 230 du 19.8.1991, p. 1. 176 du 29.6.2001, p. 61. 366 du 15.12.1992, p. 10. 259 du 13.10.2000, p. 27. 107 du 28.4.1994, p. 8. 255 du 22.9.1995, p. 1. eeeeere (4) L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3600/92 prévoit que toutes les informations requises doivent être soumises le 25 mai 2002 au plus tard; dans des cas exceptionnels, où il n'a pas été possible au rapporteur de l'État membre et à la Commission d'identifier de telles études, une autre date peut être fixée. La fixation d'une telle date ultérieure se justifie, compte tenu de la durée et des conditions d'essai des études à présenter, en ce qui concerne le bénalaxyl, le chlorotoluron et le dinocap ainsi qu'en ce qui concerne les études à long terme relatives au bénomyl, à la cyperméthrine et au chloroto- luron. Il incombe aux auteurs des notifications de s'as- surer que leurs dossiers sont complets, de sorte que toutes les données requises par les annexes II et III de la directive 91/414/CEE soient fournies pour une série limitée d'usages représentatifs. Toutefois, en vue d'aider les auteurs des notifications des substances concernées dans la préparation des études nécessaires à la clôture de leurs dossiers, la Commission, après consultation du comité phytosanitaire permanent, a identifié certaines études et informations nécessaires à l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances. L'information transmise jusqu'à présent ne suffit pas à déterminer si, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée satisferaiïent ou non d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il n'est donc pas possible actuellement d'inclure de telles substances actives dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE. L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE prevo1t que les États membres appliquent les exigences prévues à l'article 4, paragraphe 1, points b) i) à b) v) et c) à f), selon les dispositions nationales concernant les données à fournir. Les projets de rapports d'évaluation visés au considérant 2 n'ont pas mis en évidence des préoccupations qui ne puissent être atténuées par des mesures de gestion des risques adequates à l'échelle de l'État membre. Il n'est donc pas approprié, à ce stade, de suspendre les produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances actives avant que les informations supplémentaires requises aient été soumises et évaluées. C'est pourquoi il convient de prendre la décision de reporter l'inscription éventuelle de telles substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.