L 262/54 Journal officiel de l'Union européenne 6.10.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 2009 abrogeant la directive 2009/124/CE modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. [notifiée sous le numéro C(2009) 7705] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/738/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, péen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maxi- males pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 28 juillet 2009. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d’exécution confé- (4)  La directive 2009/124/CE de la Commission du rées à la Commission (!), et notamment son article 5 bis, 25 septembre 2009 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du qui concerne les teneurs ma}gimales pour.l’arsenic, la Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans thef)bromme, Datura spp., Ricinus î0mmuîllf L, Croton les aliments pour animaux (?), et notamment son article 11, tiglium L. et Abrus precatorius L.(°) a été indûment paragraphe 3, adoptée avant l’expiration de la période de contrôle. (5) I y a donc lieu d'abroger sans délai la directive considérant ce qui suit: 2009/124/CE, [( e , A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (1) — L'article 8 de la directive 2002/32/CE dispose que les mesures destinées à adapter son annexe I visent à modi- Article premier fier des éléments non essentiels de la directive et sont donc arrêtées en conformité avec la procédure de régle- mentation avec contrôle visée à son article 11, Article 2 paragraphe 3. La directive 2009/124/CE est abrogée. Les États membres sont destinataires de la présente décision. (2) — En vertu de l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE, les projets de mesures doivent être soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil, qui disposent à cet Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009. effet d’un délai de trois mois à compter de la date de leur saisine. , Par la Commission (8G)  Le projet de directive de la Commission modifiant Androulla VASSILIOU l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement euro- Membre de la Commission () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. () JO L 254 du 26.9.2009, p. 100.