26. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes N°L 16Ë/39 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1978 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (78/547/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire le chauffage de l’habitacle et le recou- vrement des roues des véhicules à moteur diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que tous les États membres adoptent dès maintenant les mêmes prescriptions soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles ; considérant qu’il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procé- dure de réception CEE de chaque type de véhicule pré- vue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 fé- vrier 1970, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par la directive 78/315/CEE (#) ; qu’il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l’annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l’annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I (modèle de fiche de renseignements) de la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes : (*) JO n° C 118 du 16. 5. 1977, p. 29. (?) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 1. (3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) JO n° L 81 du 28. 3. 1978, p. 1. — « 9.10.4 : chauffage de l’habitacle », — « 9.16 : recouvrement des roues ». Article 2 L’annexe II (modèle de fiche de réception CEE) à la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes : — « 9.8.4 : chauffage de l’habitacle » — « 9.14 : recouvrement des roues DP ». Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente direc- tive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa noti- fication et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978. Par le-Conseil Le président K. OLESEN