28. 1.76 Ne L 20/35 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) N° 104/76 DU CONSEIL du 19 janvier 1976 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises du genre «Crangon» sp. p. LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (*), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n°. 100/76 prévoit la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation; que l’application de telles normes est de nature à contribuer à l’amélioration de la qualité des crevettes commercialisées et de faciliter de ce fait leur écoulement; considérant que l’amélioration de la qualité peut notamment être atteinte en excluant de la commer- cialisation pour la consommation humaine les crevettes qui ne présentent pas un certain degré de fraîcheur ou qui sont de petite taille; considérant que la presque totalité des crevettes de la production communautaire sont cuites aussitôt après leur capture en vue d’éviter la détérioration rapide de leur fraîcheur; qu’il convient de ce fait d’arrêter par priorité des normes pour les crevettes simplement cuites à l’eau: considérant que, dans presque tous les États membres pratiquant la pêche en mer, les crevettes qui, en vertu de la réglementation nationale, ont été jugées propres à la consommation humaine sont raises en vente à la suite de triage selon leur calibrage; qu’il existe aussi une classification suivant le degré de fraîcheur; considérant que, compte tenu des mesures prévues dans le règlement (CEE) n° 100/76 visant à la détermination et à la formation des prix, la normali- sation des crevettes revêt une importance particulière; qu’il y a lieu, par conséquent, d’uniformiser les classifications effectuées jusqu’à présent sur le plan national; : considérant que, jusqu’à présent, une classification des crevettes n’a lieu qu’avant la première vente, (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. étant donné qu’une grande partie de ces crevettes sont immédiatement décortiquées ou transformées de différentes manières; qu’il convient donc de limiter l’application des normes communes au stade de la première vente dans la Communauté; considérant que les normes doivent s’appliquer à toutes les crevettes destinéés à l’alimentation humaine commercialisées sur le territoire des États membres de la Communauté, y compris les importations; que la limitation aux crevettes destinées à l’alimentation humaine de l’obligation ainsi imposée aux profes- sionnels permet en effet une distinction plus nette et plus rapide entre les produits qui, étant admis pour l’alimentation humaine, sont utilisés à cette fin et, de ce fait, soumis à classification, et les autres produits; que tant la commercialisation au stade de l’appli- cation des normes que le contrôle du respect de celles-ci se trouveront ainsi facilités: qu’il apparaît toutefois nécessaire d’exclure de leur champ d’appli- cation certaines ventes directes portant sur de petites quantités au détaillant ou au consommateur; considérant que l’état de fraîcheur des crevettes intervient de façon déterminante dans l’appréciation de leur qualité; qu’une répartition en catégories de calibrage est également indispensable du fait de la diversité des habitudes d’achat des consommateurs et des méthodes courantes de transformation dans la Communauté; ' considérant qu’il n’existe pas actuellement de méthode objective permettant d’apprécier à la fois rapidement et à un coût réduit l’état de fraîcheur des crevettes; que seul l’examen organoleptique, qui est d’ailleurs appliqué dans les États membres, répond à cette exigence et constitue une méthode acceptable; considérant que, compte tenu des pratiques existant dans la plupart des États membres, il apparaît opportun que les professionnels effectuent la classi- fication par catégorie de fraîcheur et par catégoric de calibrage; que, en vue, notamment, de l’apprécia- tion de la fraîcheur à partir de critères organolep- tiques, il convient de prévoir le concours éventuel d’experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées;