L171/12 Journal officiel des Communautés européennes 26.6.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire 37.5776 — Règles de radiodiffusion de l'UEFA) [notifiée sous le numéro C(2001) 1023] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/478/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue d'obtenir une exemption enregistrées le 19 juillet 1999, telles que modifiées le 5 avril 2000, conformément à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 17, vu le résumé de la notification (*) publié conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: 1. FAITS (1) — La présente décision porte sur les règles de l'Union des associations européennes de football (UEFA) régissant la radiodiffusion des matches de football, qui figurent dans le «Règlement d'application de l'article 47 des statuts de l'UEFA, édition 2000» (ci-après dénommé: «le règlement en matière de radiodiffusion» ou «e règlement»). Ce règlement permet aux associations nationales de football membres de l'UEFA de bloquer un nombre très limité d'heures pendant lesquelles aucune rencontre de football ne peut être diffusée à la télévision sur leur territoire. Il a pour objectif d'offrir aux associations membres une possibilité limitée de prévoir l'organisation de matches nationaux à des moments où ils ne sont pas susceptibles de pâtir de la retransmission simultanée de football à la télévision, qui nuit à la fréquentation des stades et à la pratique de ce sport en amateur. () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. @ JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO C 121 du 29.4.2000, p. 14.