Ne L 43/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 359/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne, les règlements (CEE) n° 1520/85, (CEE) n° 1521/85 et (CEE) n° 1522/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins, de la sous- position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d’Espagne (1985/1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75, vu la proposition de la Commission, considérant que, sur la base de l’accord du 29 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l’Es- pagne (') et des actes y annexés, la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) n° 1520/85, (CEE) n° 1521/85 et (CEE) n° 1522/85 (?, des contingents tarifaires commu- nautaires pour les vins de Xérès, Jumilla, Priorato, Rioja, , Valdepeñas et Mâlaga, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, pour la période du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986 ; considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l’acte d'adhésion, les droits applicables dans le cadre de ces contingents sont soumis à la démobilisation tarifaire à partir du 1 mars 1986 ; qu’il convient en conséquence d’en modifier les taux, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 1 premier alinéa du règlement CEE) n° 1520/85, le tableau est remplacé par le tableau P P suivant : ‘ E 1 z î Numéro du tarif Désignation Taux Volume du contingent douanier commun des marchandises (en Écus/hl) (en hl) ex 22.05 C IlT'a) 1 Vins de Xérès 5,6 108 120 ex 2205 C IV a) 1 Vins de Xérès 6,1 ex 22.05 C III b) 1 Vins de Xérès 5,7 ex 22.05 C IV b) ! Vins de Xérès 6,3 È 685 000 Article 2 À l’article 1 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1521/85, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en Écus/bl) Num%ro du tarif Désignation des marchandises Taux douanier commun ex 22.05 C I a) Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas 8,8 ex 22.05 C II a) Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas 10,3 ex 22.05 C IL a) 2 Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas 126 Article 3 À l’article 1* paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1522/85, le tableau est remplacé par le tableau suivant : ; - (en Écus/hl) Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Taux ex 2205 CI a) 2 ex 22.05 C IV a) 2 Vins de Malaga Vins de Malaga 90 10,0 JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 1. JO n° L 150 du 8. 6. 1985, p. 1, 5 et 11.