29.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 282/23 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 2009 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie II, de l’accord (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/789/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concer- nant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (!), et notam- ment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les spécifications applicables aux écrans d'ordinateurs devraient être révisées, et partant l'annexe C de l'accord modifiée, afin de garantir que les consommateurs puis- sent identifier les produits efficaces d’un point de vue énergétique. (@) — La position de la Communauté au sujet de la modifica- tion des spécifications doit être arrêtée par la Commis- sion. (3) — Les mesures prévues par la présente décision tiennent compte de l’avis du Bureau Energy Star visé à l’article 8 du règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen () JO L 381 du 28.12.2006, p. 24. et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’effica- cité énergétique des équipements de bureau (?). (4) — À compter du 30 octobre 2009, il y a lieu d’abroger les spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs dont la diagonale est inférieure à 30 pouces, énoncées à l’annexe C, partie II, de l’accord, et de les remplacer par les spéci- fications annexées à la présente décision. (5) — À compter du 30 janvier 2010, il y a lieu d’abroger les spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs dont la diagonale est comprise entre 30 et 60 pouces inclus, énoncées à l'annexe C, partie II, de l’accord, et de les remplacer par les spécifications annexées à la présente décision, DÉCIDE: Article unique La position à arrêter par la Communauté européenne au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commu- nauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux écrans d’ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie II, de l’accord, repose sur le projet de décision figurant en annexe. (@) JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.