27.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 23/3 RÈGLEMENT (CE) N° 76/2009 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 504/2007 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 4,, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 504/2007 de la Commission (?), l'im- portateur peut, sur demande, se voir appliquer pour l'éta- blissement du droit additionnel le prix à l'’importation caf de l’expédition considérée, lorsque celui-ci est supérieur au prix représentatif applicable, visé à l’article 2, para- graphe 2. En l’absence d’une telle demande, le para- graphe 3 du même article prévoit que le droit additionnel est déterminé sur la base du prix représentatif visé à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. (2) — Dans son arrêt du 13 décembre 2001 dans le cadre de l’affaire C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (°), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'ar- ticle 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’ap- plication des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’oval- bumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE (*), est invalide en tant qu’il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1484/95 et que ce droit n’est établi sur la base du prix à l'importation caf de l’'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande. Lesdits paragraphes étaient identiques à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 504/2007. L’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 du  Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (°) correspond à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. ( JO L 119 du 9.5.2007, p. 7. () Recueil de jurisprudence 2001, page 1-09863. () JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (6). Il convient dès lors de modifier en conséquence le texte de l’article 4 du règlement (CE) n° 504/2007. (3) — Afin de respecter l’arrêt de la Cour, il convient de modi- fier le règlement (CE) n° 504/2007 en conséquence. (4) — Certains codes NC du chapitre 4 ont été modifiés, avec effet au 1“ janvier 2008, par le règlement (CE) n° 1214/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant l’annexe ! du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?). Il y a lieu d’'adapter en conséquence le texte de l’annexe du règlement (CE) n° 504/2007. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 504/2007 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  Les droits additionnels applicables conformément à l’article 4 sont fixés par la Commission en même temps que les prix représentatifs.» 2) À l'article 3, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Lorsque la différence entre le prix de déclenchement en cause visé à l’article 1", paragraphe 2, et le prix à l'importa- tion caf de l'expédition considérée:» 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  Le droit additionnel est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition considérée conformément aux dispositions de l’article 3. 282 du 1.11.1975, p. 77. 286 du 31.10.2007, p. 1. e (°) JO () JO