L 136/22 Journal officiel des Communautés européennes 24.5.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Alle- magne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 1920] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, du 8 avril 2002 concernant certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en Allemagne (”). vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Compte tenu de la récente confirmation de la présence vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil (, et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), et notamment son article 29, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans des élevages situés dans certaines zones limitrophes de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg, où cette maladie frappe également les porcs sauvages. (2) — En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres régions de la Communauté. (3) — La France, le Luxembourg et l'Allemagne ont pris des mesures au titre de la directive 2001/89/CE. (4)  La Commission a adopté les décision suivantes: i) la décision 1999/335/CE du 7 mai 1999 portant approba- tion des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages au Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-Palatinat, présentés par l'Allemagne (*); ii) la décision 2002/161/CE du 22 février 2002 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la Sarre et des plans de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Rhénanie-Palatinat et dans la Sarre (°); iii) la décision 2002/181/CE du 28 février 2002 portant approbation du plan présenté par le Luxembourg en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines parties de son territoire (°); iv) la décision 2002/302/CE 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 316 du 1.12.2001, p. 5. 126 du 20.5.1999, p. 21. 53 du 23.2.2002, p. 43. 61 du 2.3.2002, p. 54. OOOOOO eeeeee de peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la Moselle, en France, et en Rhénanie-du-Nord - West- phalie, en Allemagne, ces deux pays présenteront un plan d'éradication de la maladie chez les porcs sauvages. (6)  Compte tenu de la propagation de la maladie chez les porcs sauvages et de l'apparition répétée de foyers dans les élevages de porcs domestiques, en dépit des mesures adoptées jusqu'ici, il importe de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la peste porcine clas- sique dans l'ensemble de la zone touchée qui comprend certaines régions limitrophes de la France, du Luxem- bourg et de l'Allemagne. (7) — À des fins de clarté, ces mesures doivent faire l'objet d'une décision unique. Il convient donc d'abroger la décision 2002/302/CE. (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La France, le Luxembourg et l'Allemagne s'assurent qu'au- cune expédition de porcs n'a lieu, à moins que ceux-ci ne proviennent: a) d'une zone située en dehors de celles indiquées dans l'an- nexe et b) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones indiquées dans l'annexe pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs concernés. 2.  Le transit des porcs expédiés vers d'autres États membres par les zones indiquées dans l'annexe n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas. () JO L 103 du 19.4.2002, p. 28.