27.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 23/35 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2010/48/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 13 et 95, en liaison avec l’article 300, para- graphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: En mai 2004, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations au nom de la Communauté euro- péenne concernant la convention des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (ci-après dénommée la «convention des Nations unies»). (q) La convention des Nations unies a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008. La convention des Nations unies a été signée au nom de la Communauté le 30 mars 2007, étant entendu qu'elle pourrait être conclue à une date ultérieure. La convention des Nations unies constitue un pilier perti- nent et efficace pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées au sein de l’Union européenne, auxquels tant la Communauté que ses États membres attachent la plus grande importance. Il convient donc d'approuver la convention des Nations unies au nom de la Communauté, dans les meilleurs délais. () Avis rendu le 27 avril 2009 (non encore publié au Journal officiel). Cette approbation devrait toutefois être assortie d’une réserve, à formuler par la Communauté européenne, concernant l'article 27, point 1, de la convention des Nations unies, précisant que la Communauté conclut la convention des Nations unies sans préjudice de la faculté accordée aux États membres, en vertu du droit commu- nautaire aux termes de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil (?), de ne pas appliquer aux forces armées le principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne le handicap. (6) Tant la Communauté que ses États membres sont compé- tents dans les domaines couverts par la convention des Nations unies. La Communauté et les États membres devraient dès lors en devenir des parties contractantes, de manière à pouvoir ensemble remplir les obligations découlant de la convention des Nations unies et exercer les droits qu'’elle leur confère dans les situations de compétence mixte, de façon cohérente. La Communauté devrait accompagner le dépôt de l'’instrument de confirmation formelle du dépôt d’une déclaration spécifiant, conformément à l’article 44, point 1, de la convention, les matières dont traite la convention pour lesquelles compétence lui a été trans- férée par ses États membres, DÉCIDE: Article premier 1.  La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est approuvée au nom de la Com- munauté, moyennant une réserve concernant son article 27, point 1. 2.  Le texte de la convention des Nations unies figure à l’annexe I de la présente décision. Le texte de la réserve émise figure à l’annexe III de la présente décision. () JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.