11.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 300/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 relative à l’application de l’article 9 de la directive 96/67/CE du Conseil à l’aéro- port de Stuttgart (Flughafen Stuttgart GmbH) [notifiée sous le numéro C(1998) 3335] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/630/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (!), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu la demande d’approbation de la décision des autorités allemandes en date du 30 juillet 1998 et après consulta- tion desdites autorités, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉROGATION NOTIFIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPU- BLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE 1. La notification présentée par les autorités allemandes Par lettre en date du 30 juillet 1998, enregistrée par la Commission le 3 août, les autorités allemandes ont notifié une demande d’approbation de la décision du gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne en date du 23 juillet 1998 accordant à l’aéroport de Stuttgart (Flughafen Stuttgart GmbH) une dérogation visant à: — interdire l’exercice de l’auto-assistance pour les caté- gories de services référencées à l’annexe de la directive sous le point 4, en ce qui concerne tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit le traitement physique du () JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36. fret et de la poste entre l’aérogare et l’avion, les points 5.4 (à l’exception du transport de l’équipage), 5.5 et 5.6. Cette dérogation est, sur base de l’article 9, para- graphe 1, point d, de la directive, accordée jusqu’au 31 décembre 2000. La Commission a, en application de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, publié un extrait de cette notification au Journal officiel des Communautés européennes(?) et invité les parties intéressées à faire part de leurs observa- tions. Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 5, de la directive, le gouvernement allemand a été consulté par la Commission sur le projet d’évaluation de la Commission le 24 septembre 1998. Les autorités alle- mandes ont répondu à cette consultation par des observa- tions écrites par lettre en date du 1“ octobre 1998. Base de la dérogation Les règles générales d’accès au marché de l’assistance en escale sont définies dans les articles 6 et 7 de la directive. Celles-ci posent clairement un principe d’ouverture le plus large possible pour la plupart des catégories de service d’assistance. Pour un aéroport avec un volume de trafic comme Stuttgart, la directive prévoit une reconnais- sance du droit à s’auto-assister depuis le 1“" janvier 1998 et l’ouverture du marché de l’assistance aux tiers à compter du 1* janvier 1999. Cependant, en raison de la situation et de la mission particulière d’un aéroport, et notamment ( JO C 267 du 26. 8. 1998, p. 11.