L 98/14 Journal officiel de l’Union européenne 10.4.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2008 établissant que la mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées ne constituent pas un habitat naturel pour l’anguille européenne aux fins du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1217] (Les textes en langues allemande, bulgare, italienne, hongroise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2008/292/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre (5) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche a signalé à la Commission que la mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées sont situées aux confins de l'aire de répartition de l’anguille européenne et que, avant le repeuplement, cette espèce n’y était présente à l’état naturel que de manière sporadique. Avant le repeuplement, la densité de l'anguille euro- péenne dans ces eaux était trop faible pour permettre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock la pêche à l'anguille à quelque stade de développement d'anguilles européennes (!), et notamment son article 1“, para- que ce soit. graphe 2, (6) Il est peu probable qu’un nombre significatif d’anguilles après consultation du comité scientifique, technique et écono- introduites dans les fleuves et rivières reliés à la mer mique de la pêche, Noire arrivent à maturité et parviennent à effectuer la migration vers les zones de frai en mer des Sargasses. Il est en outre peu probable qu'un nombre significatif considérant ce qui suit: d_’aﬁguilleS ; iuv<Ëniles puissent attein_(ire l\es ﬂeuv_es, et rivières reliés à la mer Noire, arriver à maturité et rejoindre les zones de frai. (1) — Le règlement (CE) n° 1100/2007 établit un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes dans les eaux communautaires et dans les (7) La mise en œuvre de mesures de reconstitution dans la lagunes côtières, dans les estuaires, dans les fleuves et mer Noire et dans les fleuves et rivières qui y sont reliés rivières, ainsi que dans les eaux intérieures des États ne saurait avoir sur le stock d’anguilles européennes membres Çommuniquant avec ces fleuves et rivières. qu’un effet négligeable et représenterait de ce fait une charge administrative et financière disproportionnée pour les États membres concernés. @) — Les États membres sont tenus de recenser et de définir les différents bassins hydrographiques situés sur leur terri- toire national qui constituent l’habitat naturel de (8) Il convient dès lors de disposer que la mer Noire et les l'anguille européenne. Pour chaque bassin hydrogra- voies fluviales qui y sont reliées ne constituent pas un phique de l’anguille, les Etats membres doivent élaborer habitat naturel pour 1'anguille européenne aux fins du un plan de gestion de l’anguille. règlement (CE) n° 1100/2007. (3) — Etant donné que l’anguille européenne est présente en (9) — Les mesures prévues à la présente décision sont faibles effectifs dans la mer Noire et dans les voies fluviales qui y sont reliées, il est difficile de déterminer si ces eaux constituent ou non un habitat naturel pour cette espèce. En conséquence, le règlement (CE) n° 1100/2007 habilite la Commission à prendre une décision afin de déterminer si la mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées constituent un habitat naturel devant faire l’objet de conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier mesures de reconstitution. La mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées ne consti- tuent pas un habitat naturel pour l’anguille européenne aux fins () JO L 248 du 22.9.2007, p. 17. du règlement (CE) n° 1100/2007.