22. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes ‘ No L 77/31 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la directive 76/630/CEE concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (86/83/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 76/630/CEE (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs ; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter des adaptations techni- ques à cette directive, et notamment de définir la contri- bution financière de la Communauté aux dépenses encou- rues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir, conformément aux conclusions de la conférence de négociation, des disposi- tions particulières pour le Portugal eu égard aux difficultés techniques à surmonter pour la mise en œuvre des enquêtes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Avec effet au 1" mars 1986, la directive 76/630/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 1 est ajouté l’alinéa suivant : « Le Portugal effectue la première enquête au début de décembre 1986. Dans la région autonome de Madère uniquement, les résultats de l’enquête à effectuer en décembre 1986 proviennent d’une analyse du recense- () JO n° L 223 du 16. 8. 1976, p. 4. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. ment agricole qui y est effectué la même année conformément au règlement (CEE) n° 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation d’en- quêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (?, modifié par le règlement (CEE) n° 3768/85 (°). @ JO n° L 142 du 29. S. 1984, p. 3. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.> 2) À l’article 4 paragraphe 1 est ajouté l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, au Portugal, dans les régions autonomes des Açores et de Madère uniquement, les enquêtes à effectuer en avril et août 1987 et 1988 pourront se limiter au calcul des effectifs porcins totaux. » 3) L'’article suivant est inséré : « Article 13 bis Les dépenses nécessaires à l’exécution, par le royaume d’Espagne et la République portugaise, de l’enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988, sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés euro- péennes. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Consetl Le président G. BRAKS