22. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1698/85 DU CONSEIL du 19 juin 1985 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) n° 3643/84 (?), la Commis- sion a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de machines à écrire électro- niques originaires du Japon et a clôturé la procé- dure en ce qui concerne Nakajima All Co. Ltd. Ce droit a été prorogé d’une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) n° 1015/85 (3). B. Suite de la procédure (2) Après l’institution du droit antidumping, tous les exportateurs et un certain nombre d’importateurs liés ou non à ces derniers, à l’exception de Naka- jima AIl et des entreprises important les produits de Nakajima AlI dans la Communauté, ainsi que les producteurs plaignants de la Communauté, ont sollicité et obtenu une audition de la Commission. Celle-ci les a informés en détail des faits sur lesquels elle avait fondé ses conclusions provisoires. Ils ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 43. () JO n° L 108 du 20. 4. 1985, p. 18. (3) À leur demande, les parties ont également été informées des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission avait l’inten- tion de recommander l’institution de droits défi- nitifs ainsi que la perception définitive des montants garantis par un droit antidumping provisoire. La Commission leur a octroyé un délai au cours duquel ils ont pu faire part de leurs observations consécutivement à ces réunions d’in- formation. Leurs commentaires ont été pris en considération. C. Valeur normale (4) Pour l’imposition du droit provisoire, la Commis- sion avait déterminé la valeur normale sur la base des prix de vente intérieurs des modèles dont elle avait la certitude qu'ils étaient vendus en quan- tités importantes au Japon ; pour tous les autres modèles, la valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite. À cet égard, la Commission a estimé qu'il était approprié et dans l’intérêt de la sécurité juridique de décider que les ventes sur le marché intérieur devraient normale- ment être retenues pour l’établissement de la valeur normale si elles dépassaient en volume S % des exportations vers la Communauté. On a considéré la possibilité de déterminer la valeur normale sur la base d’un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté vers un pays tiers ; toutefois, le seul pays tiers qui semblait convenir était un pays dans lequel quel- ques-uns des exportateurs effectuaient leurs ventes par l’entremise d’importateurs associés et il aurait probablement fallu construire le prix d’exporta- tion sur ce marché. (S) Certains exportateurs ont fait valoir qu’il ne faudrait pas fixer de seuil de ce type, sinon la Communauté ne serait pas en mesure de tenir compte des circonstances spéciales existant en général, et dans le cas d’espèce en particulier.