N°o L 112/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1986 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne l’écorce isolée de conifères originaire de Californie (États-Unis) (Les textes en langues danoise, allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant (86/141/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 14 paragraphe 3, vu les demandes présentées par les États membres concer- 4 nés, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, l’écorce isolée de conifères originaire de pays non européens ne peut en principe pas être introduite dans la Communauté en raison du risque d’introduction d’organismes nuisibles ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle à condition qu’il soit'établi que la propagation d’organismes nuisibles n’est pas à craindre ; considérant qu’il est apparu que l’écorce de conifères originaire de Californie, en raison de sa qualité biologique et technologique, est particulièrement appropriée en tant que milieu de culture ou partie de milieu de culture pour les orchidées, car elle réduit le nombre des opérations de () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (?) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. transplantation ou de rempotage nécessaires pendant le processus de croissance de l’orchidée ; considérant que la Commission a établi, sur la base des données actuellement disponibles, que le risque de propa- gation d’organismes nuisibles, en particulier Scolytidae et Bursaphalencus xylophilus, inhérent à l’introduction d’écorce de conifères originaire de Californie dans le but susmentionné est écarté pourvu que certaines conditions techniques soient remplies ; que cette décision pourrait être modifiée à la lumière d’essais à effectuer sur l’effica- cité de certaines modalités de fumigation pour la lutte contre Bursaphalencus xylophilus ; considérant que les États membres devraient donc être autorisés à prévoir des dérogations en ce qui concerne l’écorce de conifères originaire de Californie sous réserve que ces conditions techniques soient remplies ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. La Belgique, le Danemark, la république fédérale d’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, dans les conditions fixées au para- graphe 2, des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne l’interdiction visée à la partie A point S de l’annexe III de cette direc- tive pour l’écorce de conifères originaire de Californie sous réserve que cette écorce soit destinée- à servir de milieu de culture pour orchidées.