28. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 338/53 RÈGLEMENT (CE) N° 2498/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1997 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (‘), modifié par le règlement (CE) n° 2490/96 (), et notam- ment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/ 96 (*), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (, et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. ( Voir page 13 du présent Journal officiel. ° n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. OOOOO tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d’autre part (*), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part ("°), et notamment son article 1°, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion des mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('"), et notamment son article 5, considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire non spéci- fique par pays; que les accords européens conclus entre la Communauté et les pays de l'Europe centrale accordent un accès préférentiel supplémentaire au marché commu- nautaire; considérant, toutefois, que la Communauté a établi un contingent tarifaire pour les importations de viandes ovine et caprine en provenance de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, selon les dispositions du règle- ment (CEE) n° 1926/96; () JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 1. (%)"JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. S. (") JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. (2) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22.