4.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 144/3 RÈGLEMENT (CE) N° 491/2008 DE LA COMMISSION du 3 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 98, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) L’article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit l’abrogation du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?) à compter du 1“ juillet 2008. Le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Compte tenu de l’adoption du règlement (CE) n° 1234/2007 en tant que règlement OCM unique, il convient d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 1722/93. Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau règlement. Compte tenu de la situation particulière du marché de l’amidon et de la fécule, et notamment de la nécessité de maintenir des prix concurrentiels par rapport à l’amidon et à la fécule produits dans les pays tiers et importés sous forme de marchandises pour lesquelles le régime d’im- portation n’assure  pas une protection suffisante aux producteurs communautaires, l’article 96 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit l’octroi d’une resti- tution à la production pour l’'amidon obtenu à partir de maïs ou de froment (blé) ou pour la fécule de pomme de terre, ainsi que pour certains dérivés utilisés dans l’élabo- ration de certains produits, dont la liste est établie par la Commission, ou en l’absence de production nationale significative d’autres céréales aux fins de l’obtention d'amidon, pour certaines quantités d’amidon obtenues à partir d'orge et d'avoine en Finlande et en Suède, lors de (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2008 (JO L 121 du 7.5.2008, p. 1). (?) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). () JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). chaque campagne de commercialisation, dans la mesure où il n’en résulte pas une augmentation du niveau de la production d’amidon à partir de ces deux céréales. L’oc- troi de cette restitution vise à permettre aux industries utilisatrices intéressées de disposer de l’amidon, de la fécule et de certains produits dérivés à un prix inférieur à celui qui résulterait de l’application des règles de l’or- ganisation  commune des marchés des produits concernés. Conformément à l'article 98 du règlement (CE) n° 1234/2007, il y a lieu d’arrêter les modalités d’appli- cation relatives à l’octroi des restitutions à la production, y compris les modalités de contrôle et de paiement, de manière que les règles d'application soient identiques dans tous les États membres. Le règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit l’établissement d’une liste de produits pour la fabrication desquels l’uti- lisation de l’amidon et de la fécule donne droit à la restitution. Pour assurer l'efficacité des mesures de contrôle, il y a lieu de prévoir que les bénéficiaires de la restitution soient préalablement agréés par l’État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication desdites marchan- dises. Il convient de définir la méthode de calcul et la pério- dicité de la fixation de la restitution à la production. La méthode de calcul la plus satisfaisante est actuellement celle qui se fonde sur la différence entre le prix du marché des céréales et le prix utilisé pour le calcul du droit à l’importation. Pour des raisons de stabilité, il y a lieu que la restitution à la production soit fixée en règle générale tous les mois et en vue de vérifier si la restitu- tion à la production est d’une valeur correcte, il convient de surveiller les prix des céréales sur les marchés mondiaux et communautaires les plus représentatifs. Il convient de préciser quels sont les marchés communau- taires qui doivent être surveillés, et cette surveillance doit être limitée au maïs. Étant donné que la prise en consi- dération du prix d’autres céréales n’a pas eu d’effet pratique dans le passé sur le calcul du montant de la restitution, les références à d'’autres céréales ne sont donc pas nécessaires. Il y a lieu de payer des restitutions à la production pour l’utilisation d’amidon ou de fécule et de certains produits dérivés utilisés dans la fabrication de certains produits; des informations détaillées sont nécessaires pour faciliter le contrôle adéquat et le paiement des restitutions à la production aux demandeurs; il convient d'autoriser les autorités compétentes de l’État membre concerné à exiger des demandeurs qu'ils leur fournissent toute infor- mation et leur permettent de procéder à toute vérification ou inspection nécessaires pour les besoins de ces contrôles.