N° L 359/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 3448/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) ‘ n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80 ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de 1979 et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, - considérant que l’article 43 de l’acte établit les règles applicables aux produits agricoles transformés qui ne relèvent pas de l’annexe II du traité et qui sont couverts par les règlements suivants: — (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime des échanges appli- cable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (*), — (CFEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevänt pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (?); considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 traite notamment du calcul de l’imposition applicable lors de l’importation des marchandises en cause, imposi- tion composée un droit ad valorem qui constitue l’élé- ment fixe et d’un élément mobile; qu’il est nécessaire de déterminer le taux du droit de douane qui cons- titue l’élément fixe que la République hellénique applique aux importations des pays tiers; que cet élément fixe doit être déterminé, conformément à l’article 43 paragraphe 3 de l’acte, en excluant de la protection totale appliquée par la République hellé- nique à la date de l’adhésion la protection agricole à introduire à cette date; considérant que, conformément à l’article 15 de l’ac- cord d’association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, il existe pour certaines marchandises couvertes par le règlement (CEE) n° 3033/80 un droit de douane résiduel qui frappe les () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. importations dans la République hellénique en prove- nance de la Communauté à neuf; que ces droits de douane resteront en vigueur, pour être progressive- ment supprimés conformément au calendrier retenu pour les produüits industriels à l’article 25 l’acte; considérant que l’élément mobile qui s’applique lorsque les marchandises relevant du règlement (CEE) ° 3033/80 sont importées dans la République hellé- nique en provenance des pays tiers est, conformément à l’article 43 paragraphe 1 deux1eme tiret de l’acte, augmenté ou diminué, selon le cas, d’un montant compensatoire «adhésion»; que, lors de l’importation dans la Communauté à neuf en provenance de la République hellénique, le même montant compensa- tiore «adhésionñ» est appliqué aux mêmes marchan- dises; que le montant compensatoire appliqué à certaines marchandises importées dans la Commu- nauté à neuf en provenance de la République hellé- nique et bénéficiant d’une réduction de l’élément mobile avant l’adhésion est soumise à un plafond; considérant que, conformément à l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 3033/80, la Commission fixe tous les trois mois, pour chaque marchandise, le montant de l’élément mobile applicable aux importations dans la Communauté en provenance de pays tiers; que la même procédure s’applique avec la même périodicité pour la'fixation des montants compensatoires applica- bles aux importations; considérant que, lors de l’exportation dans la Répu- blique hellénique en provenance de la Communauté à neuf de marchandises couvertes par le règlement (CEF) n° 3035/80, à l’exception des albumines, un montant compensatoire … «adhésion», … déterminé conformément à l’article 43 paragraphe 1 troisième tiret de l’acte, est, selon le cas, perçu ou octroyé; que, lors de l’exportation vers les pays tiers en provenance de la République hellénique de toutes les marchan- dises couvertes par le règlement (CEE) n° 3035/80, le même montant compensatoire «adhésion» s’applique; considérant que, 'conformément à l’article 43 para- graphe 4 de l’acte, la République hellénique applique intégralement, dès le 1°" janvier 1981, la nomenclature du tarif douanier commun à tous les produits relevant de ce règlement dans le cadre de ses échanges avec les pays tiers; que cette règle ne s’applique pas aux droits de douane remduels qui frappent les importa- -