21. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 52/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 410/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vie et de l’assurance non-vie, et de la directive vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 (*) a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communau- taires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises de la Communauté; considérant que le développement de l’intégration communautaire en matière monétaire, économique et sociale exige l’extension dudit cadre au secteur des assu- rances; considérant que l’établissement de comptes nationaux et régionaux conformément au règlement (CE) n° 2223/ 96 (°) nécessite des statistiques des services d’assurances qui soient comparables, complètes et fiables; considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sur la base des direc- tives 92/49/CEE (°) et 92/96/CEE (’), relatives à l’achève- ment du marché intérieur dans le domaine de l’assurance 1 () JO C 310 du 10. 10. 1997, p. S. @ JO C 14 du 19. 1. 1998. (* Avis rendu le 28 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 1. () JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. ( JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). () JO L 360 du 9. 12. 1992, p. 1. Directive modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 7). 91/674/CEE (*) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurances; considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (°) et le comité  des assurances institué par Jla directive 91/675/CEE (") ont été consultés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifié comme suit: 1) à l’article 5, le tiret suivant est ajouté: «— un module détaillé relatif aux statistiques structu- relles des services d’assurances, défini à l’annexe 5> 2) l’annexe 5, figurant à l’annexe du présent règlement, est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7. () JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. (% JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 32.