2.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 32/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2000 remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (2001/76/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéfi- ciant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'OCDE, ci-après dénommé «arrangement»; (2) l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978, qui a été prorogée par la décision 93/112/CEE (*) et modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE (*; (3) les participants à l'arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé qui intègre tous les amendements approu- vés par eux depuis la révision de l'arrangement rendue applicable par la décision 93/112/CEE; (4) en acceptant les modifications et compléments apportés à l'arrangement par la décision 97/530/CE, la Communauté a, notamment, adhéré à une déclaration de principe des participants à l'arrangement dans laquelle ces derniers ont exprimé leur intention d'étudier des principes directeurs en vue d'assurer une convergence entre les primes appli- cables aux crédits à l'exportation; (5) les participants à l'arrangement ont élaboré une série de principes directeurs complémentaires concernant la fixa- tion de primes minimales de référence relatives au risque souverain et aux risques pays en rapport avec les primes liées aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; ces principes directeurs ont été incorporés dans le () JO L 44 du 22.2.1993, p. 1. @ JO L 216 du 8.8.1997, p. 77. nouveau texte consolidé de l'arrangement en des termes et sous une forme compatible avec celui-ci; (6) le texte figurant à l'annexe de la décision du 4 avril 1978 doit en conséquence être remplacé par le nouveau texte consolidé de l'arrangement; ladite décision, la décision 93/112/CEE et la décision 97/530/CE doivent en consé- quence être abrogées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les lignes directrices figurant dans l'arrangement annexé à la présente décision s'appliquent dans la Communauté. Article 2 La décision du 4 avril 1978 et son annexe sont remplacées par la présente décision et son annexe. En conséquence, la décision du 4 avril 1978, la décision 93/112/CEE et la décision 97/530/CE sont abrogées. Article 3 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. PIERRET