N° L 54/72 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 79 REGLEMENT (CEE) N° 346/79 DU CONSEIL du 5 février 1979 définissant les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur viti- vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), et notamment son article 26 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (?), considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 prévoit, dans son article 26 paragraphe 1, la possibilité de pren- dre des mesures appropriées si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à son article 1°" paragraphe 2 subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturba- tions graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est déterminée par la disparition de la per- turbation ou de la menace de perturbation ; considérant qu’il appartient au Conseil de définir les modalités d’application de l’article 26 paragraphe 1 dudit règlement ainsi que les cas et les limites dans les- quels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires ; ' considérant qu’il convient, par conséquent, de définir les éléments principaux permettant d’apprécier si, dans la Communauté, le marché est gravement perturbé ou est menacé de l’être ; considérant que, le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de l’influence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de la Communauté, il est nécessaire d’apprécier la situation de ce marché en te- nant compte, en-plus des éléments propres au marché même, des élements ayant trait à l’évolution de ces échanges ; considérant qu’il convient de définir les mesures pou- vant être prises en application de l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 33779 ; que ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ; qu’elles (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 276 du 20. 11. 1978, p. 1. doivent pouvoir être proportionnées aux circonstances afin d’éviter qu’elles n’aient des effets autres que ceux souhaités ; considérant que le mécanisme du marché dans le secteur viti-vinicole comporte un régime de certificats d’impor- tation ; que l’existence de ce régime conduit à définir les règles selon lesquelles des mesures, de nature conserva- toire à l’échelon communautaire, peuvent être décidées à la suite d’un examen sommaire de la situation ; considérant qu’il y a lieu de limiter le recours d’un État membre à l’article 26 du règlement (CEE) n° 337/79 au cas où le marché de cet État, à la suite d’une apprécia- tion fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d’être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se détériore davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir un caractère conservatoire ; que ce caractère conserva- toire des mesures nationales ne justifie leur application que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une décision commu- nautaire en la matière ; considérant qu’il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde, à pren- dre à la suite de la demande d’un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d’ap- précier la situation du marché avec un maximum d’effi- cacité, il est nécessaire de prévoir des dispositions assu- rant qu’elle sera informée le plus tôt possible de l’appli- cation de mesures conservatoires par un État membre ; qu’il convient, dès lors, de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu’elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l’article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à l’article 1°” paragra- phe 2 du règlement (CEE) n° 337/79 subit ou est me- nacé de subir, du fait des importations ou des exporta- tions, des perturbations graves susceptibles de mettre en