10.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 241/21 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/721/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 152 et 153, considérant ce qui suit: (1) — Trois comités scientifiques ont été établis par la décision 2004/210/CE de la Commission (!), telle que modifiée par la décision 2007/263/CE de la Commission (?): le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN). (2) — Certaines missions du CSRSE ont été confiées à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) établie par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (*). Il serait dès lors opportun de revoir les domaines de compétence de ce comité. (3) — L'expérience tirée du fonctionnement des trois comités scientifiques fait apparaître la nécessité d'apporter des modifications et des améliorations à la structure et aux méthodes de travail des comités. (4) — Le mandat des membres des trois comités scientifiques établis par la décision 2004/210/CE, prolongé par la JO L 66 du 4.3.2004, p. 45. (@) JO L 114 du 1.5.2007, p. 14. JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; version rectifiée (JO L 136 du 29.5.2007, p. 3). décision 2007/708/CE de la Commission (*), viendra à expiration le 31 décembre 2008. Les membres de ces comités restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat. (5) Par conséquent, et dans un souci de clarté, il est néces- saire de remplacer la décision 2004/210/CE par une nouvelle décision. (6)  Des avis scientifiques de qualité rendus en temps opportun constituent une exigence essentielle pour les propositions, les décisions et la politique de la Commis- sion dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement. Dans ce contexte, il est nécessaire de disposer d’une structure consultative souple afin d’accéder plus facilement à une expertise scientifique hautement spécialisée dans un vaste éventail de domaines. (7) — Les avis scientifiques sur les questions relatives à la sécu- rité des consommateurs, à la santé publique et à l’envi- ronnement doivent être fondés sur les principes d’excel- lence, d'indépendance, d'impartialité et de transparence, tels qu’exposés dans la communication de la Commission sur d’obtention et l'utilisation d’expertise par la Commis- sion: principes et lignes directrices — Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques» (*). Cette expertise doit être organisée dans le respect des principes des meilleures pratiques en matière d’évaluation des risques. () JO L 287 du 1.11.2007, p. 25. (°) COM(2002) 713 final du 11 décembre 2002.