24. 12. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 323/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse (69/464/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que la production de pommes de terre tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté; considérant que le rendement de cette production est constamment compromis par des organismes nuisibles; considérant que la protection de la culture de pom- mes de terre contre ces organismes nuisibles doit non seulement maintenir sa capacité de production mais encore constituer un des moyens d’accroître la pro- ductivité de l’agriculture; considérant que les mesures de protection contre l’introduction d’organismes nuisibles dans chaque État membre n’auraient qu’une portée limitée si ces organismes n’étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l’ensemble de la Com- munauté et si leur propagation n’était pas évitée; considérant qu’un des organismes nuisibles les plus dangereux pour la pomme de terre est le Syn- chytrium endobioticum (Schilb.) Perc., agent patho- gène de la maladie cryptogamique «galle verru- queuse» ; (t) JO no 28 du 17. 2. 1967, p. 454/67. considérant que cette maladie a fait son apparition dans plusieurs États membres et qu’il subsiste quel- ques foyers d’infection de faible étendue dans la Communauté; considérant qu’il existe un danger permanent pour la culture de pommes de terre dans l’ensemble de la Communauté si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre cette maladie et prévenir sa propagation; considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d’arrêter des dispositions minimales pour la Communauté; que les États membres doi- vent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires; considérant que les variétés de pommes de terre résistantes à certaines races de l’organisme nuisible en cause jouent un rôle important; que leur utilisa- tion, surtout dans les zones de sécurité entourant les parcelles contaminées, est primordiale; que, pour cette raison, la publication périodique des listes de ces variétés présente un intérêt général; considérant qu’il apparaît nécessaire d’appliquer, pour la constatation des cas de contamination et de la résistance dés variétés, des méthodes appropriées, ne soulevant pas d’objections de la part des États mem- bres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive concerne les mesures minima- les à prendre dans les États membres pour lutter contre la galle verruqueuse et pour prévenir la pro- pagation de cette maladie cryptogamique.