L 179/62 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2009) 5251] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/533/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l’'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5)  Conformément à l’article 2 du protocole sur la position vu la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil ("), et notam- ment son article 23 et son article 35, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À la lumière de l’expérience acquise après le lancement du Fonds, il y a lieu d'étendre la période d’éligibilité au titre des programmes annuels afin de permettre une mise en œuvre efficace du Fonds par les États membres et d'adapter le calendrier de présentation du rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel. @) — I convient également d'adapter la procedure de présen- tation des programmes annuels révisés par les États membres. (3) — Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. (4) — Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur () JO L 144 du 6.6.2007, p. 1. du Danemark annexé au traité sur l’Union europeenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires», A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2008/22/CE de la Commission (?) est modifiée comme suit: 1) À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’acte de base, l’État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission au plus tard trois mois avant la fin de la période d'éligibilité. La Commis- sion examine le programme révisé et l'approuve dès que possible, conformément à Jla procédure prévue à l’article 20, paragraphe 5, de l’acte de base.» () JO L 7 du 10.1.2008, p. 1.