N° L 28/42 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 270/85 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1985 fixant les prix de référence des concombres pour la campagne 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement’(CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (, et notamment son article 27 para- graphe 1, | considérant que, aux termes de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l'importance de la produc- tion de concombres dans la Communauté, il est néces- saire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des concombres récoltés au cours d’une campagne de production déter- ‘ minée s’échelonne du mois de janvier au mois de décembre ; que les quantités minimes récoltées au cours du mois de janvier et la première décade de février ainsi qu’au cours des deux dernières décades de novembre et du mois de décembre ne justifient pas la fixation de prix de référence pour toute l’année ; qu’il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu’à partir du 11 février et jusqu’au 10 novembre ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de réfé- rence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’augmentation des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l’accrois- sement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l’augmentation des coûts de production diminuée de l’accroissement de de la () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. - ( JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. productivité ; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saison- niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de réfé- rence pour un produit indigène défini dans ses carac- téristiques commerciales, sur le ou les marchés repré- sentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la produc- tion commercialisée tout au long de l’année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le condi- tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les ,cours qui peuvent être considérés comme excessive- ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc- tuations normales constatées sur ce marché ; considérant que les concombres produits dans la Communauté proviennent principalement des cultures en serre ; que c’est donc à ce type de produit que correspondent les prix de référence fixés pour cette campagne ; que les concombres importés de certains pays tiers proviennent de cultures de plein champ ; que ces concombres, bien que pouvant être classés dans la catégorie I, ne sont pas comparables, quant à la qualité et quant au prix, aux produits de serre ; qu’il convient dès lors d’affecter les cours de concombres non produits en serre d’un coefficient d’adaptation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1985, les prix de référence des concombres (sous-position 07.01 P I du tarif douanier commun), exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la caté- gorie de qualité I, tous calibres, présentés en embal- lage : — février (du 11 au 20): 138,60 (du 21 au 28): 118,94 — mars: 110,46 — avril : | 90,14 — Mmai: 76,12 — juin : 61,99