6. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 86/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 2 avril 1979 _— modifiant la directive 77/101/CEE concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (79/372/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’il convient de compléter la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (*), par une disposition autorisant les États membres à prévoir un emballage obligatoire pour des aliments simples autres que ceux qui sont énumérés à l’annexe de la directive 77/101/CEE ; qu’il est nécessaire, par ailleurs, de préciser certaines indica- tions devant figurer sur l’étiquette ou l’emballage des aliments simples en vue d'améliorer l’information de l’utilisateur ; considérant que l’annexe de la directive 77/101/CEE doit être modifiée incessamment de manière substan- tielle afin de tenir compte de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques ; considérant qu'il apparaît dès lors préférable de reporter la date à laquelle les États membres sont tenus de se conformer aux prescriptions de ladite directive de manière à ce que l’ensemble des actes se référant à cette réglementation entre en application à la même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 77/101/CEE est modifiée comme suit : (!) JO ne C 294 du 8. 12. 1978, p. 4. (?) JO ne C 39 du 12. 2. 1979, p. 68. (?) Avis rendu le 19 décembre 1978 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO ne L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. 1. L'article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 1.  Les États membres peuvent prescrire que les aliments simples auxquels il est fait référence à l’annexe partie B, colonne 7, ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou réci- pients fermés. Les États membres peuvent prescrire que les emballages ou récipients sont fermés de telle manière que la fermeture soit détériorée lors de l’ouverture et ne puisse être réutilisée. 2.  Les États membres peuvent appliquer les dispositions du paragraphe 1 à des aliments simples autres que ceux énumérés à l’annexe partie B.> 2. À l’article 7 paragraphe 1, la lettre e) est remplacée par le texte suivant : «e) le poids net, pour les produits liquides le volume net ou le poids net, et pour les produits habituellement commercialisés à la pièce soit le nombre d’'unités soit le poids net. » 3. À l’article 15, la date du 1« janvier 1979 est remplacée par la date du 1‘‘ janvier 1981. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 2 avril 1979. Par le Conseil Le président J. FRANÇOIS-PONCET