10. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 59/19 RÈGLEMENT (CEE) No 476/79 DE LA COMMISSION du 9 mars 1979 portant modalités d’application de la subvention concernant les livraisons de céréales fourragères à l’Italie et abrogeant le règlement (CEE) n° 446/69 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (?), et notamment son article. 23, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appli- quer dans le cadre de la politique agricole commune (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (*), et notamment son article 3, vu l’avis du comité monétaire, considérant que l’article 23 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2727/75 autorise la République italienne à diminuer le prélèvement lors d’une impor- tation d’orge, d’avoine, de maïs, de sorgho ou de millet effectuée par voie maritime ; que cette diminu- tion ne peut être effectuée que si une subvention égale est accordée pour les livraisons des mêmes céréales en provenance des États membres réalisées par la même voie ; que, dans le cas où l’État membre de provenance verse la subvention à l’expéditeur des céréales, la République italienne en est informée ; considérant que la République italienne applique ces diminutions pour les céréales chargées en vrac ou dans des sacs munis de fermeture à bord d’un bateau ; que la subvention n’est accordée que pour des céréales livrées de la même façon ; considérant que, à cause de l'application du coefficient monétaire, le montant de la diminution applicable aux importations en provenance des pays tiers corres- pond à la valeur du montant exprimé en unités de compte et converti à l’aide du cours de change au comptant ; que l’application du taux représentatif aux subventions à octroyer pour les livraisons en prove- nance des États membres conduit à des montants diffé- rents ; que cette inégalité peut être évitée par l’applica- (!) JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) JO no L 156 du 14. 6. 1978, p. 1. (°) JO ne 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. (*) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. tion du coefficient monétaire aux subventions pour les produits communautaires ; que les coefficients moné- taires sont régulièrement publiés à l’annexe II du règle- ment fixant les montants compensatoires monétaires ; que ce règlement (CEE) porte actuellement le n° 1036/78 () ; considérant que le règlement (CEE) n° 446/69 de la Commission, du 10 mars 1969, fixant les modalités de la communication à l’Italie du versement par l’État membre de provenance des subventions concernant les céréales fourragères (6), modifié par le règlement (CEE) n° 316/70 (?), prévoit l’utilisation du document de transit communautaire aux fins de ces communica- tions ; qu’il convient à cet égard de tenir compte des modifications apportées au régime du transit commu- nautaire ; considérant qu’il y a lieu de fixer les procédures d'octroi de la subvention ; que l’octroi de la subven- tion dans l’État membre de provenance doit être effectué sous réserve que soit apportée la preuve que les produits ont fait l’objet d’une mise à la consomma- tion en Italie; que cette preuve est établie par la présentation de l’exemplaire de contrôle (T n° 5) prévu à l’article 10 du règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant disposi- tions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/77 (°) ; que l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d’application des montants compen- satoires monétaires (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2117/78 (!!), prévoit que le paie- ment du montant compensatoire monétaire par l’État membre exportateur est subordonné à la production d'une preuve déterminée et que cette preuve est apportée par la production de l’exemplaire de contrôle ; que, dans un souci de simplification, il convient de prévoir que les deux conditions puissent être prouvées par un seul exemplaire de contrôle ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO no L 133 du 22. S. 1978, p. 1. (©) JO no L 60 du 11. 3. 1969, p. 6. () JO no L 41 du 21. 2. 1970, p. 1. (8) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. (®) JO no L 333 du 24. 12. 1977, p. 1. (19) JO no L 139 du 30. S. 1975, p. 37. (11) JO no L 246 du 8. 9. 1978, p. 9.