N°o L 182/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1955/84 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article S quater paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (), considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (*) prévoit que chaque producteur de lait et de produits laitiers, qui vend directement à la consommation, adresse à l'orga- nisme compétent une demande d’enregistrement ; que la date fixée par les États membres pour le dépôt de cette demande ne peut être postérieure au 1“ septembre 1984; que, compte tenu des difficultés d’ordre administratif rencontrées par certains États membres, le délai prévu ne pourra pas être respecté ; qu’il se révèle dès lors opportun de reporter cette date ; considérant qu’au paragraphe 7 de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1371/84, il est fait référence aux quan- tités rendues disponibles par des cessations d’activité ; qu’il est opportun de préciser que la cessation d'acti- vité pourrait être aussi celle prévue à l’article 4 para- graphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 857/84 ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 1371/84 fixe les équivalences à utiliser dans le cas de livraison de crème, beurre et fromage ; qu'il est opportun de prévoir que, si le producteur peut fournir la preuve de quantités effectivement utilisées pour la fabrication des produits en cause, les États membres peuvent utiliser cette preuve au lieu des équivalences ; qu'il y a lieu, en outre, de préciser que, dans le cas de livraison de lait totalement ou partiellement écrémé, le O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. O n° L 132 du 18. 5. 1984, p. 11. producteur doit prouver que la matière grasse du lait a été comptabilisée pour le calcul du prélèvement ; considérant que l’article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1371/84 prévoit que, pour la Grèce et pour certaines régions de l’Italie, la comptabilité matière est tenue par période de douze mois ; que, compte tenu, d’une part, des difficultés dues à la structure administrative de.certaines régions de la Communauté et, d’autre part, des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des mesures d’ap- plication nationales du système des prélèvements supplémentaires, il est opportun d’élargir cette possibi- lité à d’autres régions et États membres ; considérant qu'il est opportun de préciser que les ventes de produits laitiers aux grossistes et à certains autres commerçants doivent être considérées comme des ventes directes en ce qui concerne la déclaration visée à l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1371/84 ; considérant qu’il est opportun de compléter les dispo- sitions de l’article 14 du règlement (CEE) n° 1371/84 en ce qui concerne le taux de conversion en monnaie nationale à utiliser dans le cas où les États membres remboursent au redevable le trop-perçu à la fin de chaque trimestre ; considérarit que l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1371/84 prévoit le délai à respecter pour la perception du prélèvement dans certaines régions de la Communauté ; qu’il y a lieu de prévoir que la déclara- tion indiquant les quantités de lait produites soit effec- tuée dans le même délai ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 — paragraphe 1 deuxième alinéa, la date du « 1« septembre 1984 » est remplacée par celle du « 30 novembre 1984 », ‘