No L 92/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 665/96 DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 dérogeant au règlement (CEE) n° 3567/92 en ce qui concerne les transferts des droits et cessions temporaires prévus par le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(?), et notamment son article 5 bis paragraphe 4 point f) et son article 5 fer paragraphe 4, considérant que l’application du régime de limites indivi- duelles instauré par l’article 5 bis du règlement (CEE) n° 3013/89, effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1847/95 (*), a donné lieu au cours de la campagne de 1995 à des difficultés administratives au Royaume-Uni, qui ont eu pour effet de retarder l’attri- bution de la réserve nationale au titre de ladite campagne; que, de ce fait, certains producteurs n’ont pas été en mesure de procéder à des transferts de droits ou à des cessions temporaires prévus par l’article 5 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3013/89 dans le délai prévu à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3567/92 pour la campagne de 1995, qu'’il est donc apparu opportun d’autoriser cet État membre, sous certaines conditions destinées à limiter au maximum le tisque d’ir- régularités, à fixer pour la campagne de 1995 un deuxième délai pour la notification par les producteurs intéressés desdits transferts ou cessions temporaires de droits; considérant que ces difficutés administratives sont suscep- tibles d’affecter également les mécanismes mis en place pour les transferts et cessions temporaires de droits au titre de la campagne de 1996; qu’il est donc opportun de prévoir que, sous les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, cet État membre peut fixer également un deuxième délai pour certains transferts et cessions tempo- raires au titre de la campagne de 1996; considérant que l’application de la réserve spéciale d’un plafond de 600 000 droits pour respectivement l’Italie et () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (@) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. () JO n° L 362 du-11. 12. 1992, p. 41. () JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 32. 4 la Grèce instaurée par l’article 5 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3013/89, effectuée dans le cadre du règlement (CE) n° 2134/95 de la Commission (*), conduit à la création de droits supplémentaires à la prime à la .brebis et à la chèvre au bénéfice de certains producteurs à compter de la campagne de 1995; que lesdits droits ont été attribués en prenant en considération les effectifs d'animaux éligibles détenus au cours des campagnes de 1991 et 1992 par ces producteurs; que la composition des troupeaux détenus par lesdits producteurs a pu sensible- ment se modifier depuis ces campagnes; qu’il est donc opportun d’autoriser les transferts ou cessions temporaires des droits supplémentaires nouvellement créés; qu'il est donc, de ce fait, nécessaire d’autoriser l’Italie et la Grèce à fixer pour les campagnes de 1995 et 1996 un deuxième délai pour la notification par les producteurs concernés desdits transferts ou cessions temporaires de droits; considérant que, pour les mêmes raisons, l’Italie, la Grèce et le Royaume-Uni devraient être autorisés à titre excep- tionnel pour les campagnes de 1995 et 1996, à proroger le délai prévu à l’article 9 du règlement (CEE) n° 3567/92 pour la communication des transferts de droits à la prime ainsi que des cessions temporaires de ces droits; considérant que la fixation d’un deuxième délai pour la notification de transferts ou cessions temporaires de droits dans les conditions visées ci-dessus implique également de déroger aux dispositions prévues à l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 3567/92 en ce qui concerne les campagnes de 1995, 1996 et 1997 pour l’Italie, la Grèce et le Royaume-Uni; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au titre des campagnes de 1995, 1996 et 1997, l’article 6 du règlement (CÉE) n° 3567/92 ne s’applique pas: () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 12.