N° L 54/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 482/84 DE LA COMMISSION du 24 février 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3322/82 concernant les modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1577/83(?, et notamment son article 3 paragraphe 7, considérant que le troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement (CEE) n° 2192/82 (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2659/82 (*), avait prévu que pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimenta- tion animale, contenant plus de 10 % de pellicules ou de graines dépelliculées, même en morceaux, l’aide était payée pour un poids égal au poids sur base de la qualité type, diminué du pourcentage dépassant 10 % ; que, compte tenu de l’expérience acquise à l’époque, et afin d’assurer une application uniforme du régime de l’aide, cette prescription a été supprimée à partir du 11 décembre 1982 par le règlement (CEE) n° 3322/ 82 () ; considérant qu’un examen approfondi en la matière a démontré que les raisons qui ont conduit à la suppres- sion de la prescription ci-dessus existaient déjà le 1< août 1982, date d’application du règlement (CEE) n° 2192/82 ; qu’il convient par conséquent de modifier lé règlement (CEE) n° 3322/82 en supprimant cette prescription à partir du 1“ août 1982 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2192/82 conte- nait certaines imprécisions de rédaction, corrigées par le règlement (CEE) n° 3322/82 ; qu’il est également opportun d’apporter ces corrections dès la date de l’ap- plication du règlement (CEE) n° 2192/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le deuxième alinéa de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3322/82 est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, à l’article 1“, les points S, 12, 13 sont applicables à partir du 1 août 1982 et le point 6 à partir du 1“ janvier 1983. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1984. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 18. (* JO n° L 233 du 7. 8. 1982, p. 5. (*) JO n° L 282 du S. 10. 1982, p. 5. () JO n° L 351 du 11. 12. 1982, p. 27. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission