21.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 339/23 RÈGLEMENT (CE) Ne 2514/2001 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2001 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission (!) portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001 (), et notamment son article 5, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001, et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre 2002 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 janvier au 31 mars 2002 en vertu des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96. 2. — Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1* avril au 30 juin 2002 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1474/ 95 et (CE) n° 1251/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001. JO L 145 du 29.6.1995, p. 19. @ JO L 145 du 31.5.2001, p. 24. JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission