26. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/467/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7, considérant que, par la décision 94/278/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE (*) une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin a été établie; considérant qu’une liste des pays tiers en provenance desquels les Ëtats membres autorisent les importations de viandes de gibier d’élevage a été établie en application de la directive 92/118/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (5); considérant que, pour les pays figurant sur ces listes, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes de lapin et de gibier d’élevage ont été établies par la décision 97/219/CE de la Commission ( considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d’établissements, accompa- gnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté; que, en cas de non respect dé ces garanties par un établisse- ment, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant qu’il n’a pas été possible à la Commission de s’assurer, pour tous les pays tiers concernés de la confor- mité de leurs établissements aux exigences communau- taires, ainsi que de la validité des garanties fournies par l’autorité compétente; n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44. n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 28. n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 24. L 88 du 3. 4. 1997, p. 45. OOO00O0O0O0O 232507 A r r r r r en considérant que, pour éviter d’interrompre le commerce en ce qui concerne les viandes de lapin et de gibier d’éle- vage en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des viandes de lapin et de gibier d’élevage en provenance d’établisse- ments qu'ils auront reconnus, sous réserve que la commercialisation de ces viandes soit limitée au marché national, et que, pendant ce délai, la Commission recueil- lera de ces pays les garanties nécessaires afin d’être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE; considérant que, dans le cas de la République tchèque, une liste d’établissements a été établie par la décision 97/299/CE de la Commission (ê}; considérant que, à l’expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers, n’ayant pas transmis leurs listes d’établissements conformément aux dispositions communautaires, d’exporter des viandes de lapin et de gibier d’élevage vers la Communauté européenne; considérant que, en conséquence, il appartient aux États membres de s'’assurer que les établissements dont ils importent des viandes de lapin et de gibier d’élevage satis- font à des exigences de production et de mise sur le marché qui ne peuvent être moins strictes que les exigences communautaires; considérant que, par conséquent, il est possible d’élaborer les listes provisoires d'’établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage, pour certains pays; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage en provenance des établissements des pays tiers figurant en annexe. () JO n° L 124 du 16. 5. 1997, p. 50.