5.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 203/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 703/2009 DU CONSEIL du 27 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) L5 L 38 du 7.2.2009, p. 3. A. PROCÉDURE 1. Mesures provisoires La Commission a institué, par le règlement (CE) n° 112/2009 (?) (ci-après «e règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC») et de la République de Moldavie (ci- après da RM»). Pour mémoire, la procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Eurofer (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion impor- tante, en l’espèce plus de 25 %, de la production commu- nautaire totale de fil machine. 2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après «es conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues au sujet des conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’éta- blissement de ses conclusions définitives. À cette fin, une 6 du 6.3.1996, p. 1. visite de vérification supplémentaire a été effectuée dans la société suivante: Producteur dans la Communauté: — Celsa UK Holding Limited, Cardiff, Royaume-Uni. La Commission a également poursuivi son enquête sur les aspects liés à l’intérêt de la Communauté et a réalisé une analyse des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par certains utilisateurs communautaires. Il est rappelé que, comme le précise le considérant 13 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1Ÿ avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après «la période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commis- sion a analysé les données couvrant la période comprise entre 2004 et la fin de la période d'enquête (ci-après «la période considérée»). Certaines parties intéressées ont contesté le choix de l’année 2004 aux fins de l’évaluation du préjudice car, d'après elles, ladite année a été exceptionnellement bonne du point de vue de l’ampleur de la demande et des marges bénéficiaires. Elles ont par conséquent demandé que l’année 2004 soit exclue de la période considérée. Il y a lieu de noter que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, la période d’enquête doit couvrir une période immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure. Il est rappelé que la présente enquête a débuté le 8 mai 2008. Quant à l’'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préju- dice, il couvre normalement les trois ou quatre années précédant l’ouverture de la procédure et s’achève à la fin de la période d’enquête. Il s’agit précisément de la pratique qui a été suivie dans la présente procédure. Le fait que l’année 2004, ou n’importe quelle autre année entrant dans la période considérée, ait été ou non une année exceptionnelle ne semble donc pas pertinent pour le choix de cette période.