30. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 prolongeant la durée visée à l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (97/90/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/ CE (, et notamment son article 15 paragraphe 2 bis, considérant qu’en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive; considérant toutefois que, les travaux établissant une équi- valence communautaire pour tous les pays tiers concernés n’ayant pas été achevés, l’article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu’au 31 mars 1996 la durée de validité de l’équiva- lence qu’ils avaient déjà constatée pour certains pays non visés par l’équivalence communautaire; considérant que lesdits travaux ne sont pas encore termi- nés; considérant que l’autorisation ne peut être prolongée qu’en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/78/CE de la Commis- sion (*; considérant que, par décision 97/89/CE de la Commis- sion (, des dérogations prévues par certains États membres à Ccertaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu’au 31 mars 1997; considérant qu’il convient de proroger en conséquence l’autorisation accordée aux États membres par l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du «31 mars 1996+ est remplacée par celle du «31 mars 1997». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (!) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (*) JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20. (*) Voir page 45 du présent Journal officiel.