L 159/58 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1997 relative à des aides d’État octroyées à la société Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH /notifie”e sous le numéro C(1997) 2903/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/353/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les tiers intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 du traité, considérant ce qui suit: Plusieurs plaintes ayant été déposées, la Commission a ouvert, le 15 décembre 1995, la procédure prévue à l’ar- ticle 93, paragraphe 2, du traité, contre des aides en faveur de la société Aachener Unternehmens Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (ci-après dénommée «GAV»). GAV appartient à Sozialwerk Aachener Christen e.V. et n’a pas de but lucratif. Elle exerce ses activités sur le marché des déchets où, dans le cadre du système dual allemand, elle collecte, trie et vend des déchets recyclables comme matière première de récupération. Dans ce secteur, GÂV est en concurrence avec des entreprises privées à but lucratif. Celles-ci estiment que l’entreprise a une démarche commerciale agressive sur le marché et ont porté plainte auprès de la Commission. GAV emploie habituellement entre 40 et 60 personnes, dont 25 % sont handicapées et 50 % sont des chômeurs de longue durée qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi. Ces personnes «en difficulté», qui ne sont pas choisies par GAV elle-même, mais par les services d’aide sociale et l’agence pour l’emploi locaux, concluent des contrats de travail à durée déterminée. L’objectif de GAV est de former ces personnes pour leur permettre de se réinsérer sur le marché «normal>» du travail. GAV emploie également du personnel spécialisé (travailleurs sociaux, pédagogues) pour former et réintégrer ces personnes en difficulté. De 1987 à 1995, GAV a employé et formé au total 440 personnes sur la base de contrats de travail à durée déterminée. En 1993, le chiffre d’affaires de GAV s’est élevé à 2,8 millions de marks allemands, ce qui correspond à 0,004 % de l’ensemble du marché allemand, dont le chiffre d’affaires est de 75 millions de marks au total. En 1994, le chiffre d’affaires de GAV était de 3,6 millions de marks et, en 1995, de 4,1 millions de marks. Le bilan de l’entreprise s’est soldé par un excédent de 4,7 millions de marks en 1995. Jusqu’en 1992, GAV ne collectait de déchets recyclables que pour la ville d’Aix-la-Chapelle — il s’agissait donc à l’époque d’une activité purement municipale — moyen- nant compensation des coûts exposés. Comme GAV avait accumulé des pertes importantes, la ville d’Aix-la- Chapelle a décidé d’intégrer l’entreprise dans le nouveau système municipal de gestion des déchets. Cette décision était fondée sur les conclusions et les recommandations d’un expert indépendant chargé de présenter chaque année à la ville d’Aix-la-Chapelle un rapport sur la situ- ation économique de GAV et, le cas échéant, des recom- mandations visant à améliorer la viabilité de l’entreprise et donc à diminuer l’aide financière qui lui était accordée par la ville. Le rapport de l’expert pour l’année 1992 conseillait d’intégrer les activités de GAV dans le système dual, système privé de collecte de déchets d’emballage ne bénéficiant pas d’aides publiques, basé sur un accord conclu entre de nombreuses sociétés commerciales concurrentes. Dans ce contexte, GAV devait assurer la collecte, le triage et la commercialisation de l’ensemble