29.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 349/1 (Actes adoptés, à partir du 1” décembre 2009, en application du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom) ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE RÈGLEMENT (UE) N° 1272/2009 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points a), a bis), c), d), f), j), k), et l), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (q) L’article 10 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que l'intervention publique est applicable aux produits suivants: froment tendre, froment dur, orge, maïs, sorgho, riz paddy, sucre blanc ou sucre brut produit sous quota, viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, beurre et lait écrémé en poudre. Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1234/ 2007, modifié par le règlement (CE) n° 72/2009 du Conseil (?), pour le sucre, le régime d’intervention publique ne portera que sur les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. Pour préserver l’efficacité de ce régime pour le secteur du sucre et réduire la charge administrative pour les opérateurs et les administrations nationales, il ne semble pas approprié d’inclure les modalités d’application existantes pour le secteur du sucre dans les modalités actuelles pour la campagne de commercialisation 2009/2010. Un régime d’intervention publique pour les produits mentionnés à l'article 10 du règlement (CE) n° 1234/ 2007 s'applique lorsque les conditions mentionnées dans ledit règlement sont remplies. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @ JO L 30 du 31.1.2009, p. 1. (4) (5) Afin de simplifier et d’améliorer l’efficacité des mécanismes de gestion et de contrôle liés au régime d’intervention publique, il y a lieu de fixer des règles communes pour tous les produits énumérés à l'article 10 du règlement (CE) n° 1234/2007, sauf pour le sucre. L’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007, modifié par le règlement (CE) n° 72/2009, limite l’intervention publique à prix fixe pour le blé dur, l’orge, le maïs et le sorgho à zéro tonne pour la période comprise entre le 1" novembre et le 31 mai, et pour le riz paddy à zéro tonne pour la période comprise entre le 1 avril et le 31 juillet. L’article 13, paragraphe 1, points c) et d), et l’article 18, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007, modifié par le règlement (CE) n° 72/2009, limite l'intervention publique à prix fixe pour le beurre à 30 000 tonnes, pour le lait écrémé en poudre à 109 000 tonnes pour la période comprise entre le 1° mars et le 31 août, et pour le blé tendre à 3 millions de tonnes, pour la période comprise entre le 1°" novembre et le 31 mai. Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, modifié par le règlement (CE) n° 72/2009, la Commission peut décider de poursuivre l'intervention publique au moyen d'une procédure d'adjudication au-delà des limites men- tionnées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007, modifié par le règlement (CE) n° 72/2009, si l’évolution des prix du marché le justifie. Il est nécessaire de fixer des règles en ce qui concerne les autorités chargées de l’intervention publique dans les États membres, conformément au règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil,