24. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 53/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1998 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/163/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant que des listes provisoires d’établissements de pays tiers fabriquant des produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 98/9/CE (*); considérant que Singapour, la Slovénie et la Suisse ont envoyé une liste d’établissements produisant des produits à base de viande de volaille pour lesquels les autorités responsables certifient que les établissements sont conformes aux règles communautaires; considérant qu’une liste provisoire d’établissements fabri- quant des produits à base de viande peut donc être établie pour Singapour, la Slovénie et la Suisse; que la décision 97/569/CE devrait donc être amendée en conséquence; 43 du 11. 10. 1995, p. 17. 3 du 16. 1. 1997, p. 33. 34 du 26. 8. 1997, p. 16. du 7. 1. 1998, p. 12. AÛAA —s se OOO0O ceee VNH—N considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe à la présente décision est ajoutée à l’annexe de la décision 97/569/CE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1 février 1998. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 février 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission