24.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L114/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 761/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- (2) Le programme «Vers un développement soutenable» PÉENNE, présenté par la Commission et approuvé dans ses grandes lignes par la résolution du 1°" février 1993 souligne le rôle et les responsabilités des organisations vu le traité instituant la Communauté eur0péenne, et notam- en ce qu1 concerne tant le renforcement de l'économie ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), après avoir consulté le Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 20 décembre 2000, considérant ce qui suit: (1) L’article 2 du traité dispose que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir une croissance durable dans l’ensemble de la Communauté et la résolu- tion du 1°" février 1993 (*) souligne l'importance de cette croissance durable. (!) JO C 400 du 22.12.1998, p. 7 etJO C 212 E du 25.7.2000, p. 1. (2) JO C 209 du 22.7.1999, p. 43. C) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 385), confirmé le 6 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 253), positon commune du Conseil du 28 février 2000 (JO C 128 du 8.5.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 14 février 2001 et décision du Conseil du 12 février 2001. Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1* février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’ac- tion en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1). que la protection de l’environnement dans l’ensemble de la Communauté. Le programme «Vers un développement soutenable» plaide pour un élargissement de la gamme des instru- ments disponibles dans le domaine de la protection de l’environnement, et pour le recours aux mécanismes de marché afin d’amener les organisations à adopter une approche pro-active dans ce domaine, en allant au-delà du respect de toutes les exigences réglementaires en vigueur en matière d’environnement. La Commission devrait promouvoir une approche cohé- rente entre les instruments législatifs élaborés au niveau communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement. Le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entrepri- ses du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (°) a démontré son efficacité pour promouvoir l’amélioration des résultats obtenus par l’industrie en matière d’environ- nement. L’expérience acquise grâce à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 1836/93 doit être utilisée afin de renforcer la capacité du système communautaire de management environnemental et d’audit, ci-après dénommé EMAS, à générer une amélioration des résul- tats globaux des organisations en matière d’environne- ment. (°) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.