N° L 88/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1984 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de pentaérythritol originaire d’Espagne et portant clôture de la procédure (84/187/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement ; considérant ce qui suit : A. Procédure (1) en juillet 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs représentant l’ensemble de la produc- tion communautaire du pentaérythritol ; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure ; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. des Communautés européennes(), l’ouverture d’une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de penta- érythritol relevant de la sous-position ex 29.04 C I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.04-66, originaire d’Espagne, et a ouvert une enquête ; (2) la Commission en a avisé officiellement l’exporta- teur et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue ; (3) l’exportateur et le principal importateur du produit en cause ont fait connaître leur point de vue par écrit; ce dernier a sollicité et obtenu d’être entendu ; (4) la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires pour l’examen préliminaire et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes : — Degussa  AG, Francfort-sur-le-Main, répu- blique fédérale d’Allemagne, — Resem (groupe Montedison), Castellanza, Italie, — Polialco SA, Barcelone, Espagne ; (5) l’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1° septembre 1982 et le 31 août 1983 ; () JO n° C 244 du 13. 9. 1983, p. 2.