26.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 282/77 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage [notifiée sous le numéro C(2001) 3096] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/753/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — En application de la directive 2000/53/CE, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive. (2) — Ce rapport doit présenter, de manière détaillée, à la fois l'intégration de la directive dans le droit national et sa mise en œuvre. Il doit être établi sur la base du question- naire figurant à l'annexe de la présente décision. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (, () JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE sur la base du questionnaire figurant à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission