L'91/98 Journal officiel des Communautés européennes 31.3.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication au Royaume-Uni en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE [notifiée sous le numéro C(2001) 1041] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/257/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Outre les mesures prises dans le cadre de la directive vu le traité instituant le Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse établies par la directive 85/511/CEE du Conseil visent à éradi- quer la maladie aussi rapidement que possible par l'abat- tage et la destruction des troupeaux infectés ou conta- minés ou des troupeaux entrés en contact avec eux en appliquant des mesures strictes de contrôle des mouve- ments des animaux des espèces sensibles et des produits issus de ces animaux et en assurant une surveillance dans la zone affectée pour garantir l'absence de circula- tion de virus, avant que les mesures de lutte ne soient levées. (2) — Toutefois, l'article 13, paragraphe 3, de la directive 85/ 511/CEE du Conseil contient des dispositions prévoyant le recours à la vaccination d'urgence en cas d'extension de la maladie. (3) — Selon les principes qui sous-tendent cet article, il y a lieu de mettre en balance la décision de recourir à la vaccina- tion et les intérêts fondamentaux de la Communauté, qui ne doivent pas être menacés. (4) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, la Commission a adopté les décisions 2001/172/CE (*), 2001/208/CE (°), 2001/223/CE (6) et 2001/234/CE () relatives à certaines mesures de protec- tion à l'égard de la fièvre aphteuse dans les États membres respectifs. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 315 du 26.11.1985, p. 11. 62 du 2.3.2001, p. 22. 73 du 15.3.2001, p. 38. 82 du 22.3.2001, p. 29. 84 du 23.3.2001, p. 62. DO D 06066066 ll cr unl cu cf c q S 85/511/CEE, le Royaume-Uni applique l'abattage préventif des animaux sensibles dans les exploitations situées à proximité immédiate des exploitations infectées ou suspectes, eu égard à la situation épidémiologique, à la haute densité d'animaux sensibles dans certaines parties du territoire et aux signes cliniques peu apparents chez certaines espèces sensibles. (6) La mise à mort d'animaux à des fins de lutte contre la maladie doit s'effectuer conformément aux dispositions de la directive 93/119/CEE du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (*). (7)  L'abattage à grande échelle des animaux des exploita- tions infectées ou contaminées peut avoir pour effet d'épuiser rapidement les capacités de destruction des carcasses dans de bonnes conditions de sécurité et de retarder ainsi inévitablement l'abattage préventif, ce qui peut entraîner une aggravation et une propagation de l'épizootie. (8) — Les autorités compétentes du Royaume-Uni ont présenté à la Commission un programme prévoyant le recours à la vaccination de protection chez les animaux de l'espèce bovine dans certaines conditions clairement définies, en tant qu'instrument supplémentaire pour lutter contre la fièvre aphteuse et l'éradiquer, en liaison avec l'abattage préventif des animaux dans des zones d'élevage délimi- tées, où la population bovine est très dense. (9) — Dans son rapport du 10 mars 1999, le comité scienti- fique de la santé et du bien-être des animaux a formulé des recommandations concernant la stratégie à appliquer à la vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse, dont il faut tenir compte (°). (10) Le recours à tout type de vaccination hypothéquera inéluctablement le statut à l'égard de la fièvre aphteuse en matière d'échanges internationaux, et ce, non seule- ment pour l'État membre ou la partie du territoire de celui-ci dans laquelle la vaccination est effectuée. (11) Avant de prendre une décision sur la vaccination d'ur- gence, la Commission doit faire en sorte que les mesures à adopter respectent au moins les dispositions visées à l'article 13, paragraphe 3, premier au sixième tiret, de la directive 85/511/CEE. @ JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. () http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html