12.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 185/35 RÈGLEMENT (CE) N° 662/2008 DU CONSEIL du 8 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 442/2007 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 8, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 22 janvier 2001, le Conseil a institué, par son règle- ment (CE) n° 132/2001 du 22 janvier 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception défini- tive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l’encontre des importations originaires de Lituanie (?) , un droit anti- dumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les impor- tations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, et originaire, entre autres, d'Ukraine. À la suite d’un réexamen au titre de l’expira- tion des mesures, ouvert en janvier 2006, le Conseil a, par son règlement (CE) n° 442/2007 (), reconduit ces mesures à leur niveau actuel pour une durée de deux ans. (2) Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant sur les importations, dans la Communauté, de nitrate d'ammonium originaire d’Ukraine, et ce à la demande de l’Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy (ci-après dénommée «le producteur-exportateur»). Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel sont exposées dans le règlement (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1). C) JO L'106 du 24.4.2007, p. 1. (*) JO C 311 du 19.12.2006, p. 57. (CE) n° 237/2008 (), qui clôture le réexamen sans modi- fication des mesures antidumping en vigueur. B. ENGAGEMENT (3)  Au cours du réexamen intermédiaire, le producteur- exportateur a manifesté son intérêt pour la présentation d'une offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l’article 8, para- graphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) n° 237/2008, ce dernier a estimé que le producteur- exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement et ce, en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) la volatilité du prix du produit concerné, qui nécessiterait une forme d'indexation des prix minimaux, alors que la volatilité ne s’explique pas suffisamment par le principal facteur de coût; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné. Après la publication du règlement (CE) n° 237/2008, et dans le délai fixé par ce règlement, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. (4)  Par sa décision 2008/577/CE (°), la Commission a accepté l’offre d’engagement. Le Conseil reconnaît que l’engagement offert élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement. (5) — Afin de permettre à la Commission et aux autorités doua- nières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compé- tentes, l’exonération du droit antidumping est subor- donnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises impor- tées aient été fabriquées, expédiées et facturées directe- ment par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respec- tées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. () JO L 75 du 18.3.2008, p. 8. (°) Voir page 43 du présent Journal officiel.