9.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 154/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1135/2001 DE LA COMMISSION du 8 juin 2001 modifiant les dispositions en matière de calibrage, de présentation et d'étiquetage des normes de commercialisation fixées pour certains légumes frais et modifiant le règlement (CE) n° 659/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, et son article 48, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du règlement (CE) n° 2200/96 établit que, lorsqu'elle adopte des normes pour les fruits et légumes frais, la Commission tient compte des normes internatio- nales de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Ces dernières normes prévoient que les aubergines, les choux-fleurs, les choux pommés et les courgettes peuvent être commercialisés sous la forme de produits miniatures, sous réserve de règles de présenta- tion et d'étiquetage particulières. Il est opportun de modifier en conséquence les règlements fixant les normes de commercialisation applicables à ces produits, c'est-à-dire le règlement (CEE) n° 1292/81 de la Commission du 12 mai 1981 portant fixation de normes de qualité pour les aubergines et les cour- gettes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 888/97 (*), le règlement (CEE) n° 1591/87 de la Commission du 5 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les choux pommés, les choux de Bruxelles, les céleris à côtes et les épinards (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1168/1999 (°), ainsi que le règlement (CE) n° 963/98 de la Commission du 7 mai 1998 fixant des normes de commercialisation appli- cables aux choux-fleurs et aux artichauts (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2551/1999 ($). (2) Certaines variétés de courgettes, d'aubergines, de choux- fleurs et de choux pommés peuvent arriver à maturité bien que leur taille reste inférieure aux calibres mini- maux fixés par les normes de commercialisation s'appli- quant à ces espèces. Il est donc souhaitable de préciser au sein de ces normes que les dispositions en matière de calibrage ne s'appliquent pas à ces produits lorsqu'ils sont miniatures. Il est cependant nécessaire de prévoir une homogénéité de taille des produits miniatures concernés ainsi qu'un étiquetage approprié. (3) — Les produits miniatures sont tels qu'une commercialisa- tion sous la forme de mélanges d'espèces présente un intérêt commercial indéniable. Il convient donc de 297 du 21.11.1996, p. 1. 129 du 11.5.2001, p. 3. 129 du 15.5.1981, p. 38. 126 du 17.5.1997, p. 11. 146 du 6.6.1987, p. 36. 141 du 4.6.1999, p. 5. 135 du 8.5.1998, p. 18. 308 du 3.12.1999, p. 26. B sS SOIIO TB D 0006006006 eeereeeee P3 prévoir cette forme de présentation pour les légumes miniatures concernés ainsi que des dispositions d'étique- tage correspondantes. Lors des opérations de retrait, il y a lieu d'éviter tout risque de confusion entre des produits de variétés non miniatures ou n'ayant pas atteint un stade de développe- ment suffisant et les produits miniatures. Dans le souci d'éviter les détournements et de rendre effectifs les contrôles, il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 398/ 2000 (‘°), afin de ne pas faire bénéficier les produits miniatures de la possibilité de retrait en vrac tous calibres confondus. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1292/81 est modifié comme suit: 1) À l'annexe II (Norme de qualité pour aubergines), l'alinéa (9 } suivant, y compris la note de bas de page associée, est ajouté au titre III (Dispositions concernant le calibrage): «Les dispositions concernant le calibrage ne s'appliquent pas aux produits miniatures (°). @) Par «produit miniature», on entend une variété ou un cultivar d'aubergines, obtenu par des moyens de sélec- tion des plantes etJjou des techniques culturales spéciales, à l'exclusion des aubergines de variétés non miniatures n'ayant pas atteint leur plein développe- ment ou d'un calibre insuffisant. Toutes les autres prescriptions de la norme doivent être remplies.» À l'annexe II (Norme de qualité pour aubergines), l'alinéa suivant est inséré à la suite du deuxième alinéa du point A (Homogénéité) du titre V (Dispositions concernant la présentation): «Les aubergines miniatures doivent être de taille raisonna- blement uniforme. Elles peuvent être mélangées avec d'autres produits miniatures de types et d'origines diffé- rents.» JO L 100 du 17.4.1997, p. 22. (°)JO L 50 du 23.2.2000, p. 7.