1. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 313/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 3372/84 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1984 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 5 quater paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article S quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84, et notamment son artitle 13, considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3291/84 (, prévoit que chaque producteur de lait et de produits laitiers, qui vend directement à la consommation, adresse à l’organisme compétent une demande d’enre- gistrement ; que la date fixée par les États membres pour le dépôt de cette demande ne peut être posté- rieure au 30 novembre 1984 ; qu’il se révèle opportun de reporter cette date ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 1371/84, la date du « 30 novembre 1984 » est remplacée par celle du «31 décembre 1984 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 décembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. O n° L 132 du 18. 5. 1984, p. 11. O n° L 307 du 24. 11. 1984, p. 38. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission