28. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 306/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2258/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ('), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (°), considérant que la Commission, dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 12 mai 1993 sur un «programme spécial d’appui à la réhabilitation dans les pays en développement», a mis en évidence la spécificité et l’importance des besoins d’aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays en développement qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles; considérant que les conclusions du Conseil (Développe- ment) du 2 décembre 1993 sur l’aide à la réhabilitation ont défini les principaux objectifs, conditions et critères d’une telle aide et souligné la nécessité que celle-ci soit conçue et mise en œuvre à travers une coordination étroite entre la Commission et les États membres; considérant qu’il est nécessaire que la Commission veille à ce que les efforts consentis dans les domaines de l’aide humanitaire, de la réhabilitation et du développement soient placés sous le signe de la cohérence et de la conti- nuité; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 1993 (), a souligné l’ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en développement et estimé souhaitable la création d’un cadre financier spéci- fique doté de moyens financiers importants dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces besoins; considérant que le Parlement européen a souligné la nécessité d’inscrire les actions de réhabilitation dans un schéma de développement à moyen ou à long terme; () JO n° C 235 du 9. 9. 1995, p. 11. (?) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1995 (JO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 448), position commune du Conseil du 29 janvier 1996 (JO n° C 87 du 27. 3. 1996, p. 29) et décision du Parlement européen du 21 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 33). () JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 77. considérant que le Parlement a fait observer, en outre, qu’il fallait accorder une grande priorité à la question de la rapidité de l'aide et de son efficacité; considérant que l’autorité budgétaire a inscrit dans le budget des lignes destinées au financement de program- mes de réhabilitation en Afrique australe (B7-3 21 0) et d’actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement (B7-6 4 1 0); considérant qu’il y a lieu d’en fixer les modalités de gestion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La Communauté met en œuvre des actions de réha- bilitation et de reconstruction en faveur des pays en déve- loppement visés au paragraphe 2, en priorité les pays les moins avancés, qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catas- trophes naturelles. Ces actions, d’une durée limitée, à lancer le plus rapidement possible sans que la qualité de l’évaluation puisse en pâtir, visent à contribuer au rétablis- sement du fonctionnement de l’économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l’ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l’action humanitaire et préparer la reprise de l’aide au développe- ment à moyen et à long terme. Elles doivent permettre, en particulier, le retour des réfugiés, des personnes dépla- cées, des militaires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie civile normale dans leurs pays et régions d’origine. 2. _ Les pays bénéficiaires du présent règlement sont les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays de la Méditerranée, les pays d’Amérique latine et d’Asie ainsi que les pays en développement du Caucase et de l’Asie centrale.