L 176/34 Journal officiel des Communautés européennes 20.66.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription du BAS 615H, du KBR 2738 (fenhexamide), de l’oxadiargyl et du DPX-KN128 (indoxacarbe) dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(1998) 1447] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/398/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/73/CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant que la directive 91/414/CEE, dénommée ci- après «la directive», a prévu l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée; considérant que des demandeurs ont introduit, auprès des autorités d’États membres, des dossiers en vue d’obtenir l’inscription de quatre substances actives dans l’annexe I de la directive; considérant qu’un dossier concernant la substance active BAS 615H a été introduit auprès des autorités du Royaume-Uni par BASF PLC le 28 avril 1997; considérant qu’un dossier concernant la substance active KBR 2738 (fenhexamide) a été introduit auprès des auto- rités du Royaume-Uni par Bayer PLC le 8 mai 1997; considérant qu’un dossier concernant la substance active oxadiargyl a été introduit auprès des autorités italiennes par Rhône Poulenc Agro SpA le 16 juin 1997; considérant qu’un dossier concernant la substance active DPX-KN128 (indoxacarbe) a été introduit auprès des autorités néerlandaises par Du Pont de Nemours France SA le 6 octobre 1997; considérant que lesdites autorités ont communiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité des dossiers avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la () JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. @ JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 26. substance active concernée, à l’annexe III de la directive; que, en conséquence et conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive les dossiers ont été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi des dossiers concernant le BAS 615H, le KBR 2738 (fenhexamide), l’oxadiargyl et le DPX-KN128 (indoxa- carbe) le 18 février 1998; considérant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté; considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possibilité d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active dans le respect des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment de la condition relative à l’évalua- tion détaillée de la substance active et du produit phyto- pharmaceutique au regard des exigences de la directive; considérant qu’une telle décision n’empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l’examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision; considérant qu’il est entendu entre les États membres et la Commission que le Royaume-Uni poursuivra l’examen détaillé du dossier concernant le BAS 615H et le KBR 2738 (fenhexamide), l’Italie, celui du dossier concernant l’oxadiargyl et les Pays-Bas, celui du dossier concernant le DPX-KN128 (indoxacarbe);