19.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L137/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 973/2001 DU CONSEIL du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) La Communauté a par sa décision 98/392/CE () approuvé la convention des Nations unies sur le droit de la mer qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, la Communauté participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poisson. La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et suite à la décision 86/237/CEE (*), partie contractante de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «conven- tion CICTA». La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopéra- tion régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d'une commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la conven- tion qui deviennent obligatoires pour les parties contrac- tantes. La CICTA a recommandé certaines mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlan- tique et la Méditerranée, notamment pour les tailles et poids autorisés du poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes !) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 78. vis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). L 179 du 23.6.1998, p. 1. JO JO L 162 du 18.6.1986, p. 33. ou encore avec certains engins, les limitations de capa- cité. Ces recommandations sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en œuvre. (5) — Certaines mesures techniques adoptées par la CICTA ont été transposées dans le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (*) et dans le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (6). Dans un souci de clarté il convient de les regrouper dans le présent règlement et, dès lors, de supprimer les articles concernés dans les règlements mentionnés. (6)  Pour tenir compte des pratiques de pêche traditionnelles dans certaines zones il y a lieu de prendre des disposi- tions spécifiques concernant la capture et la conserva- tion à bord de certaines espèces des thonidae. (7) La Communauté a approuvé par la décision 95/ 399/CE () l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internatio- nale aux fins de la conservation et de l'utilisation ration- nelle des thons et des espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la Commission des thons de l'océan Indien ci-après dénommée «CTOL et l'adop- tion de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. (8) — La CTOI a adopté une recommandation qui prévoit des mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l'océan Indien. Cette recommandation est obligatoire pour la Communauté et il convient donc de la mettre en œuvre. 6) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. () JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 3). () JO L 236 du 5.10.1995, p. 24.