20. 3. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 71/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Neo 711/75 DU CONSEIL du 18 mars 1975 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis de la Cour de justice, considérant qu’il est apparu opportun, à la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’évolution de certaines tâches des fonctionnaires des Communautés européennes, de procéder par priorité à une modifica- tion de certaines dispositions du statut des fonction- naires des Communautés européennes fixé par le règle- ment (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (?) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) ne 3191/74 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes est modifié comme suit : 1. Annexe VII, article 3 Le texte du troisième alinéa est remplacé par le texte ‘suivant : «Le plafond mentionné au premier alinéa est doublé pour : — le fonctionnaire dont le lieu d’affectation est distant d’au moins 50 kilomètres d’une école européenne ou d’un établissement d’enseigne- ment de sa langue, à condition que l’enfant fréquente effectivement un  établissement d’enseignement distant d’au moins 50 kilomè- tres du lieu d’affectation ; — le fonctionnaire dont le lieu d’affectation est distant d’au moins 50 kilomètres d’un établisse- ment d’enseignement supérieur du pays de sa nationalité et de sa langue, à condition que l’enfant fréquente effectivement un établisse- ment d'enseignement supérieur distant d’au moins 50 kilomètres du lieu. d’affectation et que le fonctionnaire soit bénéficiaire de l’indemnité de dépaysement ; cette dernière condition r&est pas requise s’il n’y a pas un tel établissement dans le pays de la nationalité du fonctionnaire. » ' 2. Annexe VII, article 12 Au paragraphe 3 deuxième alinéa, le taux de « 150 francs belges » est remplacé par le taux de « 225 francs belges ». 3. Annexe VII, article 13 a) Le texte du paragraphe ! sous a) est remplacé par le texte suivant : «a) L'indemnité journalière de mission est liquidée sur la base du barème suivant : IH Grades , Al à A3 L î4 Î‘ Î8A8 Autres grades et L/A3 /Â4 à L/ et catégorie B 860 francs belges 1 320 francs belges 1 160 francs belges. » - (!) JO ne C 140 du 13. 11. 1974, p. 20. (?) JO ne L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO no L 341 du 20. 12. 1974, p. 1.