22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 339/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 10048] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/994/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spéci- fiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (*). @@) — La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que trente-neuf établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation de l’Union. Vingt- sept d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. (3) — Un établissement de transformation du lait est actuelle- ment autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne trans- forme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. (4) Un établissement de transformation du lait est actuelle- ment autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sur des chaînes de produc- tion séparées et est donc inscrit sur la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. À l’heure actuelle, cet établissement ne transforme que du lait cru conforme et devrait donc être supprimé de cette liste. (5) Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission