1.2.1999 Journal officiel des Communautés européennes L 25/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/95/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commer- cialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que, pour les raisons exposées ci-après, les directives suivantes concernant la commercialisa- tion des semences et plants doivent être modifiées: — directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves (*), — directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), — directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (6), (*) JO C 29 du 31.1.1994, p. 1, et JO C 53 du 20.2.1998, p. 8. (?) JO C 286 du 22.9.1997, p. 36. (3) JO C 195 du 18.7.1994, p. 36. (#) JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10). (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE. (6) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE. — directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (7), — directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(*), — directive 70/457/CEE du Conseil du 29 sep- tembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (?), — directive 70/458/CEE du Conseil du 29 sep- tembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes (!°); (2) considérant que, dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il convient de modifier ou d’abroger certaines dispositions desdites directives afin de lever toute entrave réelle ou potentielle aux échanges, susceptible d’empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté; que, à cette fin, il y a lieu de supprimer toute possibilité de déroga- tion unilatérale des États membres aux dispositions desdites directives; (3) considérant que, pour les mêmes raisons, il est nécessaire que le champ d’application desdites directives soit élargi également à la production de semences en vue de la commercialisation; (7) JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4.2.1998, p. 42). (*) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE. (?) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’Acte d’adhésion de 1994. (*) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE.