21. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2097/84 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1984 relatif au versement d’un acompte sur la compensation financière pour les raisins secs de la récolte 1981 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (), vu le règlement (CEE) n° 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2057/84 (*), et notamment son article 14, considérant que l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2194/81 prévoit une compensation financière pour les figues sèches et les raisins secs achetés par les organismes stockeurs ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2425/81, du 20 août 1981, établissant les modalités d’application du régime d’aide pour les raisins secs et les figues sèches (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3334/83(°), prévoit le versement d’une compensation financière pour les quantités de produits vendues ; considérant que la quantité restant en stock donne droit à une aide au stockage conformément à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2194/81 ; que l’aide au stockage couvre les frais techniques de stockage et les frais d'’intérêt calculés sur le prix d’achat ; que les fruits secs de la récolte 1981 ne peuvent actuellement être vendus que pour des utilisa- tions spécifiques ; que le prix de vente des produits est réputé inférieur au prix d’achat ; que le paiement d’un acompte sur la compensation financière, correspon- dant à cette différence de prix, réduirait le montant de l’aide au stockage ; que la différence de prix peut être estimée compte tenu de l'expérience acquise ; considérant que le montant de l'acompte sur la compensation financière doit être calculé sur les quan- n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. n° L 214 du 1. 8. 1981, p. 1. n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 4. n° L 240 du 24. 8. 1981, p. 1. n° L 330 du 26. 11. 1983, p. 18. v 4 3337577 S mt m” Vn mt R e e e e S OOOOOO tités de produits réellement en stock ; qu’un inventaire des stocks doit être fait ; que, pour des raisons admi- nistratives, les quantités de produits déjà vendues mais non encore prises en charge par l’acheteur ne devraient pas ouvrir droit à un acompte sur la compensation financière ; considérant que l’inventaire des stocks permettra de déterminer les pertes pendant le stockage ; que la compensation financière au titre des pertes naturelles visées à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1325/84 de la Commission, du 14 mai 1984, établissant les modalités de détermination de la compensation financière en ce qui concerne les raisins secs et les figues sèches pour une campagne de commercialisation donnée (, devra être payée après l’inventaire et qu'’il conviendrait d’examiner une demande de compensation financière pour des pertes résultant d’une trop longue période de stockage ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. … Les organismes stockeurs procèdent le 31 juillet 1984 à 24 heures, heure locale, à un inventaire physique des quantités de raisins secs et de figues sèches achetées conformément à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 2194/81 pendant les campagnes de commercialisation 1981/1982 et 1982/1983. 2. _ Pour les raisins secs et les figues sèches achetés pendant les campagnes de commercialisation 1981/ 1982 et 1982/1983, les organismes stockeurs commu- niquent aux autorités compétentes au plus tard le 15 août 1984 : a) les quantités totales de fruits séchés achetés ; b) la quantité visée au paragraphe 1, subdivisée en : 1) raisins secs déjà vendus mais non pris en charge par l’acheteur, 2) raisins secs non encore vendus, 3) figues sèches ; () JO n° L 129 du 15. 5. 1984, p. 13.