L 256/14 Journal officiel des Communautés européennes 25.9.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2001 modifiant la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil, en ce qui concerne les importations de miel [notifiée sous le numéro C(2001) 2666] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/700/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus, conformément à la directive 96/23/CE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — La Moldova a présenté un plan concernant le miel, précisant les garanties offertes en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés à l'annexe 1 vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 de là directive 96/23/CE. définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne (4) — Le plan de surveillance des résidus de la Norvège a été lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à approuvé conformément à la décision de l'autorité de l'annexe A chapitre 1 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui surveillance AELE n° 223/96/COL (*). concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), modi- fiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE de la Commis- (5) — Le plan de surveillance des résidus de la République de sion (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a), Saint-Marin a été approuvé conformément à la décision n° 1/94 du Comité de coopération CE-Saint-Marin (°). considérant en ce qui suit (6) Il convient de modifier la décision 94/278/CE de manière à autoriser les importations de miel en prove- (1) — La partie XIV de l'annexe de la décision 94/278/CE de la nance des pays tiers qui se conforment à la directive Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/ 23,/ CE, concernant l'approbation des plans relatifs 2001/158/CE (*), établit la liste des pays tiers en prove- aux résidus pour ce produit. nance desquels les États membres autorisent les importa- tions de miel. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, (2) — La Pologne et la Zambie ont présenté un plan concer- nant le miel, précisant les garanties offertes en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visées à l'annexe 1 de la directive 96/23/CE du A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Conseil (°) et ces deux pays ont été ajoutés à l'annexe de la décision 2000/159/CE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/487/CE (), relative à ,( ,( Article premier ! 62 du 15.3.1993, p. 49. ? 290 du 12.11.1999, p. 32. La partie XIV de l'annexe de la décision 94/278/CE est ? 120 du 11.5.1994, p. 44. remplacée par l'annexe de la présente décision. 57 du 27.2.2001, p. 52. 125 du 25.5.1996, p. 10. 51 du 24.2.2000, p. 30. ( JO L 78 du 20.3.1997, p. 38. JO 176 du 29.6.2001, p. 68. () JO L 238 du 13.9.1994, p. 25. sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D