9. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 115/3 RÈGLEMENT (CE) N° 847/96 DU CONSEIL du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, outre les dispositions prévues à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communau- taire de la pêche et de l’aquaculture (°), il est nécessaire de prévoir des conditions d’exercice des activités d’exploita- tion qui amélioreraient les mécanismes actuellement disponibles par l’introduction de la souplesse interan- nuelle appropriée dans la gestion des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, qui, dans certaines limites, est compatible avec les mesures de conservation; considérant que, en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’établir les possibilités de pêche à allouer aux États membres et de déterminer les conditions permettant de les ajuster d’une année à l’autre; considérant qu’il convient de définir les stocks soumis aux totaux admissibles des captures de précaution ou analy- tique; considérant qu’il convient de définir les débarquements autorisés d’un stock aux fins du présent règlement; considérant que, dans certaines conditions, les quotas et les totaux admissibles des captures de précaution de certains stocks peuvent être revus à la hausse pendant l’année sans risque réel de compromettre le principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources marines; considérant qu’il y a lieu d’inciter les États membres à reporter d’une année à l’autre, dans certaines limites, une partie de leurs quotas de stocks faisant l’objet d’un total admissible des captures analytique; considérant que l’intensité d'exploitation d’autres stocks faisant l’objet d’un total admissible des captures analy- tique ou de précaution peut notoirement rendre toute augmentation des totaux admissibles des captures non souhaitable; considérant qu’il y a lieu de pénaliser les dépassements de quotas; qu’il est possible, à cet effet, d’opérer une réduc- () JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 4. (@) JO n° C 249 du 25. 9. 1995, p. 84. () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. tion appropriée du quota attribué l’année suivante à l’État membre responsable du dépassement; que, en vertu de l’article 23 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ({*), le Conseil adopte les règles qui permettent à la Commission d’opérer des déductions en cas de dépassement de quota, en tenant compte de l’importance du dépassement, des éventuels dépassements au cours de l’année précédente et de l’état biologique des ressources concernées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les totaux admissibles des captures de précaution s'appliquent aux stocks pour lesquels il n’existe aucune évaluation scientifique spécifique quant aux possibilités de pêche pour l’année au cours de laquelle les totaux admissibles des captures doivent être fixés; dans tous les autres cas, ce sont les totaux admissibles des captures analytiques qui sont d’application. 2.  Aux fins du présent règlement, les débarquements autorisés d’un stock se composent, pour un État membre donné, du quota alloué par le Conseil sur la base de l’ar- ticle 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, modifié par: — les échanges effectués en vertu de l’article 9 du règle- ment (CEE) n° 3760/92, — les compensations prévues à l’article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2847/93, — les quantités retenues en vertu de l’article 4 para- graphe 2 du présent règlement et — les déductions prévues à l’article 5 du présent règle- ment. Article 2 Au moment de fixer les totaux admissibles des captures en vertu de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, le Conseil désigne: — les stocks qui font l’objet d’un total admissible des captures de précaution et ceux qui font l’objet d’un total admissible des captures analytique, sur la base des avis scientifiques disponibles sur les stocks, (*) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CË) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1).