L 72/18 Journal officiel de l’Union européenne 18.3.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 2009 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur [notifiée sous le numéro C(2009) 1673] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/244|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (*), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, considérant ce qui suit: () En vertu de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme généti- quement modifié ou une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes est subordonnée à une autorisation écrite de l’autorité compétente de l’État membre qui a reçu la notification de mise sur le marché de ce produit, conformément à la procédure prévue par ladite directive. Une notification concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) a été présentée par Florigene Ltd (Melbourne, Australie) à l’autorité compétente des Pays- Bas en mars 2007. La notification couvre l’importation, la distribution et la vente au détail de l’œillet Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12, au même titre que tous les autres œillets. Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l’autorité compétente des Pays-Bas a établi un rapport d’évaluation qui a été soumis à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres. La conclusion de ce rapport d’évaluation est que rien ne justifie de refuser l’autorisation de mise sur le marché, sous forme de fleurs coupées, d’œillets génétiquement modifiés (Dianthus caryophyllus L., lignée () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. 123.8.12) à usage ornemental, pour autant que des conditions particulières soient remplies. Les autorités compétentes d’autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché de ce produit. Dans son avis adopté le 12 mars 2008 (publié le 26 mars 2008) (?), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'EFSA) concluait, sur la base de tous les éléments fournis, qu'il était peu probable que les œillets génétiquement modifiés (Dianthus caryophyllus L, lignée 123.8.12), présentés sous forme de fleurs coupées, aient des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, dans le cadre de l’utilisation ornementale proposée. L'EFSA a également estimé que l'envergure du plan de surveillance commu- niqué par le notifiant était conforme à l’utilisation prévue de l’œillet. L’examen de l'intégralité de la notification, des informa- tions présentées par le notifiant, des objections spécifi- ques soulevées par les États membres et de l’avis de l’EFSA ne donne aucune raison de penser que la mise sur le marché, sous forme de fleurs coupées, d’œillets génétiquement modifiés (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) entraînera des effets néfastes pour la santé fhumaine ou animale ou pour l’environnement dans le cadre d’une utilisation ornementale. Un identificateur unique a été attribué à l’œillet généti- quement  modifié  (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) aux fins du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des orga- nismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (), et du règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétique- ment modifiés (*). (?) «Opinion of the Scientific Panel on Genetically Modified Organisms on a request from the Commission related to the notification (Refe- rence C/NL/06/01) for the placing on the market of the genetically modified carnation Moonacqua 123.8.12 with a modified colour, for import of cut flowers for ornamental use, under Part C of directive 2001/18/EC from Florigene». The EFSA Journal, n° 662, 2008, p. 1-21. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 24. () JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.