8. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 59/7 RÈGLEMENT (CE) N° 417/96 DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 établissant pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1996 les modalités d’application pour les contingents tarifaires supplémentaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la république de Pologne et la république de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture pour le premier semestre de 1996 des contin- gents tarifaires de viandes bovines; considérant que le règlement (CE) n° 1942/95 de la Commission, du 4 août 1995, établissant pour la période du 1* juillet 1995 au 30 juin 1996 les modalités d’applica- tion pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les accords européens conclus entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie d’autre part (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (°), a prévu les modalités d’ap- plication pour l’importation de certaines quantités de viandes bovines; que, par le règlement (CE) n° 3066/95, les quantités pour la Pologne et la Hongrie ont été augmentées pour le premier semestre de 1996; que, en conséquence, il convient d’établir les modalités d’applica- tion relatives à ces quantités supplémentaires tout en suivant étroitement le régime d’importation déjà prévu par le règlement (CE) n° 1942/95; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(®), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @) JO n° L 186 du S. 8. 1995, p. 30. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 28. (*) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (, modifié par le règlement (CE) n° 2856/95(7; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’ap- plication d’un pourcentage unique de réduction; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titre de la période allant du 1“ janvier au 30 juin 1996, peuvent être importées dans le cadre des contin- gents ouverts par l’article 1" du règlement (CE) n° 3066/95: — 750 tonnes de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, origi- naires de Pologne, — 275 tonnes de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, origi- naires de Hongrie, — 220 tonnes de produits transformés des codes NC 1602 50 31 ou 1602 50 39 originaires de Pologne. 2. Pour la viande, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. Pour les produits transformés, le droit de douane ad valorem est fixé à 13 %. Article 2 1. En vue de bénéficier des régimes à l’importation: à) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satis- faction des autorités compétentes de l’État membre n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.