24. 1. 75 Journal officiel. des Communautés européennes © No L 19/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 154/75 DU CONSEIL du 21 janvier 1975 portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, ; N vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, S considérant que, en vue d’obtenir les données néces- saires à la connaissance dans la Communauté du potentiel de production en olives et en huile d’olive, d'une part, et d'assurer un meilleur fonctionnement du régime communautaire de l’aide pour ce dernier produit, d’autre part, il apparaît nécessaire de prévoir la réalisation d’un casier oléicole par les États membres producteurs ; ‘ considérant que, afin d'assurer une réalisation uniforme du casier dans les États membres concernés, il y a lieu de définir les données minimales qui doivent y figurer ; considérant que, pour faciliter l’établissement du casier, il convient de prévoir qu'une partie de l’aide aux producteurs prévue par le réglement ne 136/66/ CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1707/73 (2), sera destinée au financement des opéra- tions nécessaires à la réalisation du casier ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir la réalisation par étapes des opérations y afférentes ; qu'il est en outre opportun de prévoir la participation des représentants des catégories professionnelles intéressées aux opéra- tions susvisées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier l. Les Etats membres producteurs d'huile d'olive établissent, conformément au présent reglement, un (!) JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. }) JO ne L 175 du 29. 6. 1973, p. 5. ( J F casier oléicole portant sur toutes les exploitations oléi- coles situées sur leur territoire. 2.  Le casier oléicole doit permettre, pour chaque exploitation : , a) avant deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent réglement, de déterminer au moins : — la superficie oléicole totale, avec référence cadas- trale des parcelles qui la composent, — le nombre total des oliviers ; b) avant six ans à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement, de déterminer notamment : — les noms des propriétaires de chaque parcelle, — la répartition entre superficies oléicoles spéciali- . sées ct mixtes, — la répartition des oliviers sclon la variété, — lc système d’élevage pratiqué, — l'âge des oliviers, l’état de culture et de produc- tion, — le nombre d’oliviers en culture irriguée. 3.  Le casier oléicole fait l’objet d’une mise à jour régulière. Article 2 Les représentants des catégories professionnelles inté- ressces peuvent être associés aux fravaux des orga- nismes désignés pour l'établissement -du casier oléi- cole. ' Article 3 | Les autorités compétentes des États membres broducteurs chargées du paiement de l’aide prévue à Partiele 10 du réglement ne 136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du païement :