7.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 306/19 RÈGLEMENT (CE) Ne 2673/2000 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie (?), et notamment son article 1*, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2475/2000 a prévu l'ouverture d'un contingent tarifaire de viandes bovines aux taux réduits. Il est nécessaire d'arrêter à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1* janvier (ci-après dénommée «année d'importation») les modalités d'application. À cette fin, il convient de suivre les dispo- sitions annuelles déjà utilisées dans le passé dans le cadre du même contingent. (2) — Afin d'assurer la régularité des importations des quan- tités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes. (3) — Ilya lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), et du règlement (CE) n° 1445/ 95 de la Commission du 26 juin 1995 portant moda- lités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1659/2000 (). I y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli- vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduc- tion. (4) — Le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs audit () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 286 du 11.11.2000, p. 15. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. () JO L 192 du 28.7.2000, p. 19. régime. Le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'Etat membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1* janvier au 31 décembre de la même année (ci-après dénommée «année d'importation») des produits visés à l'annexe I originaires de la République de Slovénie peuvent être importés dans le cadre du contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 conformément aux dispositions du présent règlement. 2.  Pour ce contingent, qui porte le numéro d'ordre 09.4082, la quantité annuelle des produits et le taux préférentiel des droits de douane sont indiqués à l'annexe I pour chaque année d'importation. Article 2 1.  La quantité visée à l'article 1 est échelonnée durant l'année d'importation en question comme suit: — 50 % pendant la période du 1“ janvier au 30 juin, — 50 % pendant la période du 1* juillet au 31 décembre. 2.  Si, au cours de l'année d'importation en question, la quantité faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au para- graphe précédent est inférieure à la quantité disponible, la quantité restante est ajoutée à la quantité disponible au titre de la période suivante. Article 3 1. En vue de bénéficier des régimes à l'importation: a) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présen- tation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze mois, précédant l'année d'impor- tation en question, au moins une fois une activité commer- ciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA;