4. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 232/86 DU CONSEIL du 27 janvier 1986 fixant les règles d’application, pour 1986, du règlement (CEE) n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ("), et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à septième tirets et paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que la mise en œuvre du règlement (CEE) h° 3331/82 nécessite la détermination, par produit, des quantités globales à fournir au titre des actions d’aide alimentaire, dans le respect des engagements internatio- naux de la Communauté ; considérant que la Communauté a pris certains engage- ments dans le cadre de la convention d’aide alimentaire ; considérant que la Communauté a également pris certains engagements dans le cadre de la convention entre la Communauté économique européenne et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l’assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient () ; considérant qu’il convient d’établir la liste des pays et organismes susceptibles de faire l’objet d’actions d’aide alimentaire, sans préjudice des actions d’urgence ; considérant qu’il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à ta disposition des organisations non gouvernementales ; que celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantis- sant la bonne fin des actions d’aide alimentaire ; considérant qu'il convient de déterminer les produits de base et les produits dérivés susceptibles de faire l’objet d’actions d’aide alimentaire, en tenant compte notamment des stocks disponibles des produits en question ; considérant qu'il convient également de déterminer les critères généraux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob, en tenant compte de la situation financière et géographique des pays bénéficiaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels cette aide sera acheminée ; qu'il y a lieu, à cet effet, de tenir compte aussi de la nécessité de garantir une plus grande efficacité des actions d’aide alimentaire en question ; considérant que, pour garantir les nbjectifs des actions d’aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s’ils s’en- () JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. (?) Avis rendu le 17 janvier 1986 (non encore publié au Jour- nal officiel). () JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 18. gagent à respecter les conditions de fourniture fixées par la Commission ; considérant qu’il y a lieu de préciser les méthodes de mobilisation, de transport et de livraison des produits ; qu’il y a lieu en outre de déterminer la procédure à suivre pour les cas de mobilisation des produits en dehors de la Communauté ; considérant que la Commission doit pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution ‘ des programmes et des actions d’aide alimentaire ; que, à cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l’assis- tance nécessaire et lui fournir notamment toutes informa- tions utiles ; considérant que des programmes pluriannuels d’aide alimentaire peuvent, dans certains cas et selon les moda- lités appropriées, constituer une contribution positive au développement dans le pays bénéficiaire; qu'il n'’est toutefois pas envisagé de fixer des quantités pluriannuelles d’aide alimentaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Les quantités de produits destinées à être mises pour 1986 à la disposition de certains pays en voie de dévelop- pement et de certains organismes au titre de l’aide alimentaire sont fixées à l’annexe I. Les produits visés aux quatrième, cinquième et sixième tirets de l’annexe I sont mis à la disposition de certains pays en voie de développement et de certains organismes en vertu d’engagements internationaux ou sous forme d’actions ponctuelles ou d’actions d’urgence, qui sont décidées par la Commission conformément aux articles 5 ou 6, selon le cas, du règlement (CEE) n° 3331/82. 2.  Les produits pris en compte pour les actions d’aide alimentaire dans les conditions prévues au paragraphe 1 ‘ sont fixés à l’annexe II. Article 2 1. — Les pays et organismes susceptibles de recevoir l’aide visée à l’article 1“ figurent à l’annexe III. 2. L'aide peut également être mise à la disposition des organisations non gouvernementales qui répondent notamment aux critères suivants : a) avoir leur siège dans un État membre de la Commu- nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers ;