17.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 132/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire COMP/M.2314 — BASF/Eurodiol/Pantochim) [notifiée sous le numéro C(2001) 1856] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 27 mars 2001 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (°), considérant ce qui suit: (1) — Le 12 février 2001, la Commission a reçu une notifica- tion conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (le «règlement sur les concentrations») d'un projet de concentration par lequel l'entreprise allemande BASF AG (BASF) acquiert le contrôle à 100 % des entre- prises belges Pantochim SA (Pantochim) et Eurodiol SA (Eurodiol), par le biais d'un accord d'achat contraignant, le 29 décembre 2000. (2) — Après avoir examiné la notification, la Commission conclut que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Les () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif). @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. JO L 40 de 1998, p. 17 (rectificatif). () JO C 116 du 17.5.2002. parties ont proposé des engagements au cours de la première phase de l'enquête de la Commission confor- mément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations aux fins d'une décision d'autorisation à l'issue de la première phase. Comme ces engagements n'ont pas suffi à éliminer les problèmes de concurrence posés par la concentration, la Commission a considéré qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibi- lité avec le marché commun. Elle a donc décidé, le 27 mars 2001, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentra- tions. I. PARTIES BASF AG fabrique et distribue dans le monde entier des produits  chimiques spéciaux, d'autres produits chimiques, des produits du secteur de la santé et de la nutrition, ainsi que du pétrole et du gaz. Eurodiol et Pantochim sont des sociétés belges, toutes deux filiales du groupe SISAS, établi en Italie et au Luxembourg. Pantochim fabrique divers produits chimiques, essentiellement de l'anhydride phthalique (PA) et des phtalates. Eurodiol fabrique du butanédiol 1,4 (BDO) et des produits dérivés de celui-ci, le gamma- butyrolactone (GBL), le N-méthyl-pyrrolidone (NMP) et le tétra-hydrofurane (THF). Le 18 septembre 2000, Eurodiol et Pantochim ont été mises sous concordat judiciaire par le tribunal de commerce de Charleroi, en Belgique. Dans la même décision, ce tribunal a désigné quatre commissaires au sursis qui sont chargés de la gestion d'Eurodiol et de