L 179/64 Journal officiel de l’Union européenne 10.7.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 modifiant la décision 2008/457/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2009) 5257] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/534/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortis- sants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migra- toires» (!), et notamment son article 21 et son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — À la lumière de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds, il y a lieu d’étendre la période d'éligibilité des programmes annuels en vue de permettre aux États membres de mettre en œuvre le Fonds de manière effi- cace et d'adapter le calendrier de transmission du rapport final sur l’exécution du programme annuel. (2) Il convient également d’adapter la procédure applicable à la présentation, par les États membres, des programmes annuels révisés. (3) — Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. (4) — Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. () JO L 168 du 28.6.2007, p. 18. (5)  Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires», A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2008/457/CE de la Commission (?) est modifiée comme suit: 1) À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — En vue de réviser le programme annuel approuvé par la Commission conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’acte de base, l’État membre concerné présente un projet de programme annuel révisé à la Commission au plus tard trois mois avant la fin de la période d'éligibilité. La Commis- sion examine le programme révisé et l'approuve dès que possible, conformément à Jla procédure prévue à l’article 19, paragraphe 4, de l’acte de base.» 2) À l’annexe V, partie A, point 4.1, le texte «Liste de tous les recouvrements restant à effectuer au 30 juin de l’année N + 2 (N = année du présent programme annuel)» est remplacé par «Liste de tous les recouvrements restant à effec- tuer six mois après la date de fin d’éligibilité des dépenses». () JO L 167 du 27.6.2008, p. 69.