14.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 156/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en République tchèque en 2007 [notifiée sous le numéro C(2008) 2350] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (2008/443/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires  ponctuelles y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette déci- sion, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire. (2) — L'article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des coûts exposés par les États membres susceptibles d'être couverts par la participation financière de la Commu- nauté. (3) — À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (?), le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (*) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la Répu- blique tchèque est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) n° 349/2005. (4) Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en Répu- blique tchèque en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La République tchèque a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @ JO L'29 du 2.2.2006, p. 37. () JO L 55 du 1.3.2005, p. 12. (5)  La République tchèque a intégralement rempli les obliga- tions techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l'article 3 bis, para- graphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) n° 349/2005. (6) Elle a transmis à la Commission, le 27 juillet 2007, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisa- tion et d’exécution de ces mesures. (7) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Participation financière de la Communauté à la République tchèque 1.  La République tchèque peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre la grippe aviaire en 2007. 2. — Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) n° 349/2005 s'appliquent mutatis mutandis. Article 2 Destinataire La République tchèque est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission