2.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 263/5 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 concernant l’aide d’État C 41/07 (ex NN 49/07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’entreprise Tractorul [notifiée sous le numéro C(2008) 1102] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/767/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, @ vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: G) 1. PROCÉDURE (1) — Le 17 janvier 2007, la Commission a demandé des renseignements généraux sur plusieurs entreprises publi- ques roumaines en situation de liquidation volontaire, y compris l’entreprise SC Tractorul U.T.B. S.A. Brasov (ci- après dénommée «Tractorul»). La Roumanie a répondu par lettre du 15 février 2007. Le 8 mars 2007 et le 22 mai 2007, la Commission a demandé des renseigne- ments complémentaires, communiqués par la Roumanie par lettres du 21 mars 2007, du 25 mai 2007 et du 31 mai 2007. Le 3 mai 2007, une réunion s’est tenue avec les autorités roumaines. Par lettres du 5 juillet 2007 et du 30 juillet 2007, la Commission a demandé aux autorités  roumaines d'annuler les conditions spécifiques dont le contrat de privatisation de l’entreprise Tractorul était assorti, en précisant que le maintien de toute aide illégale pourrait l’amener à adopter une décision sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et sur l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (?) (injonction de suspension). Les autorités roumaines ont transmis des renseignements complémentaires par lettres des 8 et 10 août 2007. Par lettre du 25 septembre 2007, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE relative à l’octroi d’une aide d'Etat illégale et d'arrêter une décision d'injonction de suspension. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure avec injonction de suspension a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l’aide. (@) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 249 du 24.10.2007, p. 21. () Voir la note 1 de bas de page.