N° L 11/60 Journal officiel des Communautés européennes - 12. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 80/85 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1985 portant modification du règlement (CEE) n° 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 14 paragraphe 2, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son article 3, considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2742/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/84 (5), stipule que le prix minimal et la taxe compensatoire, après avoir été convertis en monnaie nationale, sont multipliés par un coefficient ; considérant que cette multiplication est effectuée pour s’assurer que le prix minimal libellé en monnaie natio- nale n’engendre pas de distorsion du marché ; considérant que le taux de conversion de la livre ster- ling a changé ; 1 considérant que ce fait pourrait engendrer une distor- sion du marché ; que, pour-éviter ce risque, 1l faudrait réajuster le coefficient applicable à la livre sterling, O n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. O n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. O n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. O n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. O n° L 290 du 14. 10. 1982, p. 28. O n° L 319 du & 12. 1984, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le coefficient pour la livre sterling mentionné à l’ar- ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2742/82 est remplacé par « 1,035 ». Article 2 1. — Le coefficient modifié visé à l’article 1* n’est pas applicable aux produits dont il a été prouvé qu’ils ont quitté le pays fournisseur avant le 14 janvier 1985. 2.  Les intéressés apportent la preuve, à la satisfac- tion des autorités compétentes, que les conditions visées au paragraphe ! sont remplies. Toutefois, les autorités compétentes peuvent consi- dérer que les produits ont quitté le pays fournisseur avant le 14 janvier 1985 lorsque l’un des documents suivants est fourni : ‘ — en cas de transport maritime ou fluvial, le connais- sement dont il ressort que le chargement a eu lieu avant ce jour-là, — en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture qui a été acceptée par les services des chemins de fer du pays d’expédition avant ce jour-là, —- en cas de transport par route, le carnet TIR (trans- ports  internationaux — routiers) présenté aux premiers bureaux de douane avant ce jour-là, — en cas de transport par avion, le connaissement aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a repris les produits avant ce jour-là. 3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’ap- pliquent que pour autant que la déclaration pour la mise en libre pratique a été acceptée par les autorités de la douane avant le 14 janvier 1985. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 1985.