L 351/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2593/97 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 portant modification du règlement (CEE) n° 3482/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques en aluminium originaires du Japon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) En décembre 1992, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3482/92 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains grands condensateurs électrolytiques en aluminium (ci- après dénommés «LAEC»>) originaires du Japon. Pour la société Rubycon Corporation (ci-après dénommée «Rubycon»), le taux du droit antidum- ping définitif, exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communautaire avant dédouane- ment, s’élevait à 30,1 %. L’enquête qui a abouti à l’institution de ces mesures est dénommée ci-après «enquête initiale». 2. Demande d’enquête de réexamen (2) En septembre 1996, Rubycon a déposé une demande de réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Rubycon a avancé que le maintien du droit anti- dumping n’était plus nécessaire pour contreba- lancer le dumping établi lors de l’enquête initiale. 3. Enquête de réexamen (3) — La Commission a jugé que Rubycon présentait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire. Par (!) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO L 353 du 3. 12. 1992, p. 1. (4) (5) (6) () conséquent, le 17 décembre 1996, elle a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), annoncé l’ouverture d’une enquête de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et a entamé une enquête. Étant donné qu’aucune autre partie intéressée n’a présenté d’éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une enquête de réexamen, l’en- quête a été limitée à Rubycon. Elle n’a porté que sur les aspects de dumping. La Commission a officiellement informé Rubycon, les représentants du pays exportateur, deux impor- tateurs indépendants et le plaignant de l’enquête initiale (ci-après dénommé «FARAD») de l’ouver- ture du réexamen. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. L'enquête a couvert la période comprise entre le 1°’ octobre 1995 et le 30 septembre 1996 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’enquête a porté sur la Communauté telle qu’elle était composée lors de l’ouverture du réexamen. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu une réponse de Rubycon, de son importateur lié dans la Communauté (ci-après dénommé «Rubycon UK:») et de deux importateurs indépendants dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires et a effectué des vérifications sur place auprès des entreprises suivantes: a) producteur/exportateur au Japon — Rubycon Corporation, Tokyo and Ina; b) importateur lié au producteur/exportateur — Rubycon UK, South Ruislip, Royaume-Uni; c) importateur indépendant — Codico Gesellschaft mbH & Co KG, Vienne, Autriche (ci-après dénommée «Codico»). () JO L 381 du 17. 12. 1996, p. 7.