22.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 248/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1100/2007 DU CONSEIL du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le 19 juillet 2004, le Conseil a adopté les conclusions concernant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 1° octobre 2003 relative au développement d’un plan d’action communau- taire concernant la gestion des anguilles européennes, conclusions dans lesquelles il invitait la Commission à présenter des propositions de gestion à long terme. Le 15 novembre 2005, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission de lui soumettre immédiatement une proposition de règlement relatif à la reconstitution des stocks d'anguilles euro- péennes. Le dernier avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) relatif à l’anguille européenne indique que le stock ne se situe plus dans les limites biologiques raisonnables et que la pêche actuellement pratiquée n’est pas durable. Le CIEM recommande l’élaboration urgente d’un programme de reconstitution pour l'ensemble du stock d’anguilles européennes et préconise en outre que l’exploitation, ainsi que les autres activités humaines influant sur la pêche ou le stock d'anguilles européennes, soient réduites autant que possible. Il existe au sein de la Communauté des situations et des besoins variés qui appellent chacun des solutions spéci- fiques. Il importe de tenir compte de cette diversité lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures visant à garantir la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes. Les décisions doivent être prises à un niveau aussi proche que possible des zones d’exploitation de l’anguille. Il convient de donner (‘) Avis du 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel). la priorité aux actions des États membres, invités à élaborer des programmes de gestion de l’anguille adaptés aux réalités régionales et locales. La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (?) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (*) visent, notamment, à protéger, à conserver et à améliorer l’envi- ronnement aquatique dans lequel les anguilles passent une partie de leur cycle biologique. Il est nécessaire de coordonner les mesures adoptées au titre du présent règlement et celles adoptées en vertu de ces directives, et d’en assurer la cohérence. Il convient notamment que les plans de gestion de l’anguille couvrent des bassins hydrographiques définis conformément à la directive 2000/60jCE. Le succès des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes dépend de l’étroite collaboration et de la cohérence des actions aux niveaux communau- taire, national, local et régional, ainsi que de l'informa- tion, de la consultation et de l’implication des secteurs publics concernés. À cette fin, le soutien du Fonds euro- péen pour la pêche peut contribuer à la mise en œuvre effective des plans de gestion de l’anguille. Si aucun des bassins hydrographiques situés sur le terri- toire d’un État membre ne peut être recensé et défini comme constituant l’habitat naturel de l’anguille euro- péenne, cet État membre devrait pouvoir être exempté de l’obligation d’élaborer un plan de gestion de l’anguille. Afin d’assurer l’efficacité et le caractère équitable des mesures de reconstitution, il est nécessaire que les États membres recensent les mesures qu'’ils ont l’intention d'adopter tout comme les zones couvertes, que ces infor- mations soient largement diffusées et que l’efficacité des mesures adoptées soit évaluée. Les plans de gestion de l’anguille devraient être approuvés par la Commission sur la base d’une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, tech- nique et économique de la pêche (CSTEP). ( JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368). () JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).