30. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 354/19 RÈGLEMENT (CE) N° 2629/97 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1997 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d’exploitation et les passeports dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement des bovins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d’identification et d’enregis- trement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ('), et notamment son article 10 points a), b) et c), considérant que les marques auriculaires doivent comporter des informations sur l’État membre d’origine ainsi que sur l’animal lui-même; que la forme de codage la plus appropriée pour ces informations est le code du pays, à deux lettres, suivi de douze chiffres au maximum; que certains États membres doivent être autorisés à conserver leur système actuel durant une période transi- toire; considérant que l’utilisation de codes-barres peut être autorisée en plus du code du pays et de douze chiffres au maximum; considérant qu'’il convient de définir certaines règles uniformes minimales pour la conception et le modèle des marques auriculaires; considérant que les dispositions concernant le contenu des marques auriculaires doivent être réexaminées à la lumière de la création d’une base de données informatisée conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil; considérant que les informations contenues dans le passe- port et le registre doivent être présentées sous une forme qui permette le traçage de l’animal; considérant que ces informations doivent être cohérentes avec celles contenues dans la base de données informa- tisée prévue par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (?), modifiée en dernier lieu par la directive 97/12/CE (* considérant que, au vu des mesures de contrôle relatives au régime d’aide communautaire, il est nécessaire d’in- clure dans le passeport certaines informations concernant les primes, en application de l’article 4b du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur de la () JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. () JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1. viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97 (; considérant que, eu égard au calendrier fixé pour l’appli- cation du règlement (CE) n° 820/97, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du Fonds euro- péen d'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE ! Marques auriculaires Article premier 1.  Les marques auriculaires comportent au moins le nom, le code ou le logo de l’autorité compétente ou de l’autorité centrale compétente de l’État membre qui les a attribuées et les caractères prévus au paragraphe 2. 2.  Les caractères figurant sur les marques auriculaires sont les suivants: a) les deux premières positions identifient l’État membre de l’exploitation dans laquelle l’animal a été identifié pour la première fois. À cette fin, il est fait usage du code du pays, à deux lettres, figurant à l’annexe; b) le code du pays est suivi de douze caractères numé- riques au maximum. Toutefois, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent conserver leur système actuel, c’est-à-dire utiliser un code alphanumérique pour les douze chiffres suivant le code du pays, jusqu’au 31 décembre 1999. 3.  Outre les informations prévues au paragraphe |, un code-barres peut être autorisé par l’autorité centrale compétente des États membres. Article 2 Les marques auriculaires présentent les caractéristiques suivantes: a) elles sont constituées de matière plastique souple; () JO L 148 du 26. 6. 1968, p. 24. () JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 25.