15. 10. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 271/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2616/80 DU CONSEIL du 7 octobre 1980 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975; portant création d’un Fonds européen de développement régional (!), modifié par le règle- ment (CEE) n° 214/79 (*), et notamment son ar- ticle 13 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (°), vu l’avis de l’Assemblée (‘), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75 (ci-après dénommé «règlement du Fonds») prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 paragraphe 3 sous a) du même règlement, une participation du Fonds au financement d’actions communautaires spécifiques de développement régional, notamment liées aux politi- ques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d’en atténuer les conséquences régionales; considérant que les États membres ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action “ communautaire spécifique ; considérant que les ressources du Fonds sont utilisées en tenant compte de l’intensité relative des déséquili- bres régionaux dans la Communauté; x () JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. () JO n° L 35 du 9. 2. 1979, p. 1. () JO n° C 285 du 15. 11. 1979, p. 3. (") JO n° C 85 du &. 4. 1980, p. 24. () JO n° C 83 du 2. 4. 1980, p. 4. considérant que la Commission a défini, dans le cadre de l’article 46 du traité CECA, les objectifs généraux de la politique sidérurgique; considérant que le Conseil a décidé les 18 et 19 décembre 1978 que la maîtrise des effets sociaux, régionaux, économiques et financiers de la rationali- sation de l’industrie sidérurgique rend nécessaire, à l’intérieur du cadre communautaire, une action spéci- fique appropriée devant faire l’objet d’une concerta- tion entre la Communauté et les États membres, et comportant la création d’emplois alternatifs. dans les zones productrices d’acier affectées par des mesures de restructuration; considérant qu’un certain nombre de zones de la- Communauté, hautement dépendantes de la sidé- rurgie et ayant déjà subi des pertes considérables d’emplois résultant du déclin de l’industrie sidérur- gique, risquent de voir s’aggraver ces effets défavora- bles; considérant que certaines de ces zones en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni sont situées dans des régions qui ont déjà un haut niveau de chômage; . considérant qu’il est nécessaire pour la Communauté de renforcer, au moyen d’une action communautaire spécifique de développement régional, les actions locales, nationales et communautaires visant à stimuler la création de nouveaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux pertes d’emploi et de contribuer ainsi à la réduction des disparités. régio- nales; “ considérant que d’autres interventions des Fonds communautaires, pouvant utilement être combinées, doivent être effectuées dans ces zones; considérant que l’existence d’un environnement physique et social défavorable, dû à l’état de dégrada- tion de certains sites industriels et urbains et à des conditions de logement inadéquates pour les travail- leurs, dissuade l’installation _d’activités nouvelles procurant des emplois dans ces zones; considérant que le développement des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées «PME», qui occupent une place déjà importante dans les