19.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 338/5 (Actes adoptés, à partir du 1” décembre 2009, en application du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom) ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1251/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 9, paragraphe 4 et son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 1995/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de solutions d’urée et de nitrate d’'ammonium (ci- après «solutions d’UNA») originaires, entre autres, de Russie. Ledit règlement est dénommé ci-après «le règle- ment initial», l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vertu du règlement initial étant dénommée ci-après d’enquête initiale». À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005 (ci-après ce réexamen au titre de l’expiration des mesures»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1911/2006 (), recon- duit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel. Les mesures consistent en des droits spécifiques. B. PROCÉDURE ACTUELLE 1. DEMANDE DE RÉEXAMEN Une demande de réexamen au titre de «nouvel exporta- teur» (ci-après «le présent réexamen»), en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, a été déposée par la Joint Stock Company Acron (ci-après «le demandeur»), un producteur-exportateur de Russie. La 6 du 6.3.1996, p. 1. Jo L 5 JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Jo L 3 65 du 21.12.2006, p. 26. demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le demandeur. Le demandeur a fait valoir qu’il n’a pas exporté de solu- tions d’UNA vers l'Union pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1 juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci- après «la période d’enquête initiale»), et qu'il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées. Le demandeur a en outre indiqué qu’il n’a commencé à exporter des solu- tions d'UNA vers l'Union qu'après la fin de la période d'enquête initiale. 2. OUVERTURE D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE «NOUVEL EXPORTATEUR» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le demandeur et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règle- ment de base. Après avoir consulté le comité consultatif et avoir donné à l’industrie de l'Union concernée la possi- bilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 241/2009 (#), un réexamen du règlement (CE) n° 1911/2006 (ci-après «les mesures en vigueur») en ce qui concerne le deman- deur. En application de l’article 2 du règlement (CE) n° 241/2009, le droit antidumping de 20,11 EUR par tonne institué par le règlement (CE) n° 1911/2006 sur les importations de solutions d’'UNA, produites et commercialisées à l’exportation vers l’Union par le demandeur, a été supprimé. Parallèlement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. () JO L 75 du 21.3.2009, p. 5.