28.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 24/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2008 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement (2009/72/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) L’un des principaux objectifs de la Communauté est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, dont les services de paiement constituent un élément essentiel Dans un contexte marqué par l’innovation rapide et le progrès technologique, il importe que le marché intérieur possède des systèmes de paiement bien conçus, faciles à utiliser, efficaces et sécurisés, ce dont bénéficieront aussi bien les prestataires que les utili- sateurs de services de paiement. Conformément aux principes d’une meilleure réglementa- tion, la Commission est très attentive à la consultation appropriée des diverses parties intéressées, et notamment des prestataires et des utilisateurs de services de paiement, lors de la définition de la politique relative aux systèmes de paiement. À cet effet, la Commission peut devoir faire appel à la compétence de spécialistes dans le cadre d’un organe consultatif. Il est donc nécessaire d'instituer un groupe d’experts dans le domaine des systèmes de paiement et d’en définir la mission et la structure. Comme il est précisé dans le Livre blanc sur la politique des services financiers (2005-2010), la Commission attache une grande importance à la représentation équili- brée des utilisateurs. C’est la raison pour laquelle le groupe doit aider la Commission à bénéficier de la repré- sentation la plus appropriée des parties intéressées. Le groupe doit être composé de personnes possédant la compétence requise dans le domaine des systèmes de paiement. Il ne doit cependant comprendre que des représentants d'acteurs du secteur privé, puisque les auto- rités publiques et les banques centrales possèdent leur propre groupe consultatif dans le domaine des systèmes de paiement. (6) Le groupe doit assister la Commission dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique relative aux systèmes de paiement. Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du nouveau groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité annexées au règlement intérieur de la Commission par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (*). Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe doit être traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel par les institu- tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (?), DÉCIDE: Article premier Groupe d’experts du marché des systèmes de paiement Il est institué un groupe d'experts du marché des systèmes de paiement (ci-après dénommé «le groupe»). Article 2 Mission La mission du groupe est la suivante: à) assister la Commission dans l’élaboration d’actes législatifs ou d'initiatives stratégiques relatives aux systèmes de paiement, y compris les questions afférentes à la lutte contre la fraude concernant le secteur des systèmes de paiement et les utili- sateurs de ces systèmes; fournir des indications sur la mise en œuvre pratique de la politique précitée; procéder à un échange de vues sur les bonnes pratiques les plus récentes et assurer le suivi de questions pouvant susciter des préoccupations chez les acteurs du marché. L 317 du 3.12.2001, p. 1. L 8 du 12.1.2001, p. 1.