7.6. 78 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 151/25 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 mai 1978 portant — coordination = des dispositions legislatives,  réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire (78/473/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu'il y a lieu de faciliter l'exercice effectif de l’activité de coassurance communautaire par un minimum de coordination afin d'éviter des distorsions de conéurrence et des incgalites de traitement, sans qu'il soit porté atteinte au régime de liberté existant dans plusieurs États membres ; considérant que cette coordination ne porte que sur les opérations de coassurance -qui présentent l'intérêt le -plus grand du point de vue économique, c'est-a-dire celles qui, de par leur nature ou leur importance, sont susceptibles d'être couvertes par la coassurance internationale ; ; considérant que la présente directive constitue ainsi un premier pas vers la coordination de toutes les opérations susceptibles d'être pratiquées en libre prestation de services ; que tel est d’ailleurs l’objet de la proposition de deuxieme directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l'assurance sur la vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation* des services, que la Commission a transmise au Conseil le 30 decembre 1975 6); considérant que l'apériteur est mieux placé que les autres coassureurs pour évaluer les sinistres ct fixer le montant minimal des réserves pour sinistres a payer ; considérant que des travaux sont en cours sur la liqui- dation des entreprises d'assurance ; que, dès à présent, il est essentiel de prévoir, en cas de liquidation, une égalité de traitement entre les bénéficiaires des presta- tions de coassurance communautaire et les benefi- ciaires des autres prestations d'assurance, quelle que soit leur nationalite ; () JO n+ C 60 du 13. 3. 1975, p. 16. ( JO n° C 47 du 27. 2. 1975, p. 40. () JO n° C 32 du 12. 2. 1976, p. 2. considérant qu'il importe de prévoir une collaboration particulière dans le domaine de la coassurance commu- nautaire entre les autorités de contrôle compétentes des États membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commission ; que, dans le cadre de cette collabora- tion, seront examinées les éventuelles pratiques qui révéleraient un détournement d'objet de la présente directive, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : TITRE 1 Dispositions générales Article premier |. — La présente directive s'applique aux opérations de coassurance communautaire visées à l’article 2 et portant sur les risques classes sous les numéros 4, S, 6, 7, 8,9, 11, 12, 13 et 16 du point A de l'annexe de la première directive du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant l’acces à l’acti- vité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (*), ci-apres dénommece « premiere directive de coordination ». Elle ne s'applique toutefois pas aux opérations de coas- surance communautaire portant sur les risques classées sous le n° 13 qui concernent des dommages d'origine nucléaire ou médicamenteuse. L'exclusion de l’assu- rance des dommages d'origine médicamenteuse fera l'objet d'un examen par le Conseil dans un délai de cinq ans apres notification de la présente directive. 2.  La présente directive concerne les risques visés au paragraphe ! premier alinéa qui, de leur nature ou leur importance, nécessitent la  participation de plusieurs assureurs pour leur garantie. Les difficultés pouvant surgir dans l'application de ce principe feront l'objet d'un examen en vertu de l'article 8. () JO n 1228 du 16. 8. 1973, p. 3.