L 146/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5.98 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds euro- péen de développement pour l’exercice 1996 LE PARLEMENT EUROPÉEN, (98/330/CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la quatrième convention ACP-CEE (!), vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l’exercice 1996 [SEC(97)0938 — C4-0274/97], vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996, accompagné des réponses des institutions, et la déclaration d’assurance afférente de la Cour des comptes (?), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0166/98), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la coopération et du développement (A4-0091/98), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l’exercice 1996 sur la base des montants suivants: SEPTIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1996 (en milliers d’écus) ACTIF SITUATION AU 31.12.1996 Subventions 3 503 978 Prêts 320 531 Stabex 1610 561 Sysmin 101 067 TOTAL (partiel) 5 536 137 Avoirs bancaires — Autres valeurs réalisables — Opérations à régulariser — TOTAL S 536 137 PASSIF Contributions appelées 3 799 888 Autres recettes 876 289 Transferts au 7° FED — Montant à verser au 6° FED 859 960 TOTAL S 536 137 () JO L 229 du 17. 8. 1991. (?) JO C 348 du 18. 11. 1997 (volume I, chapitre 12, et volume II, partie II).