N° L 301/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3226/84 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applncables à certains fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 1 a) (code 0014) originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du reg1me tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produ1ts faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne S des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour certains fils de coton non condi- tionnés pour la vente au détail, de la catégorie 1 a) (code 0014), le plafoad s’établit à 13 tonnes ; que, à la date du 15 novembre 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaï- lande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 23 novembre 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numé Numéro du dumeâo Catégorie | tarif douanier Code Nimexe Désignation des marchandises € coce _ commun (t) (2) (4) 0014 1 a) ex 55.05 55.05-33, 35, 37, 41, | Fils de coton non conditionnés pour 45, 46, 61, 65, 67, 69, | la vente au détail 72, 78 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission