20. S. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/69 RÈGLEMENT (CEE) N° 1230/82 DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation des produits de la position 07.06 À du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/81 (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que les modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d'importation des produits de la position 07.06 À du tarif douanier commun ont été établies par le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 327/81 (#); considérant que, pour l’importation de ces produits, la conclusion d’accords entre la Communauté et les prin- cipaux pays exportateurs est envisagée ; que, afin de ne pas compromettre l’application desdits accords dès leur conclusion, il y a lieu de compléter les modalités prévues par le règlement (CEE) n° 2042/75 en établis- sant les mesures qui permettent à la Commission de connaître l’origine des produits importés ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les demandes de certificats ainsi que les certificats d’importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun comportent dans la case 14 la mention du pays d’origine. Le certificat oblige à importer des produits originaires du pays mentionné. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 382 du 31. 12. 1981, p. 37. () JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. S. () JO n° L 35 du 7. 2. 1981, p. 15. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission