L 33/6 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 97/2009 DE LA COMMISSION du 2 février 2009 portant application du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l’utilisation du module flexible (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (!), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. @@) I convient de planifier l’utilisation du module flexible visé à l’article 3, paragraphe 2, point j), dudit règlement en étroite coopération avec les États membres et d’en arrêter le champ d'application, la liste de caractéristiques, la période de référence, les activités à couvrir et les exigences de qualité. (83)  L'accès au financement est une contrainte politique majeure dans la plupart des États membres, comme dans la Communauté. Il est manifeste que les entreprises européennes souffrent d'un déficit de financement, notamment en cas de forte croissance ou si elles peuvent être qualifiées de jeunes entreprises. Des statisti- ques sont donc indispensables pour permettre d'analyser la situation de ces entreprises par rapport à celle de l'ensemble des petites et moyennes entreprises. Dans la mesure du possible, il y a lieu d'extraire ces données des sources existantes. (4) — Les détails techniques supplémentaires nécessaires feront l’objet de lignes directrices et de recommandations élabo- rées par la Commission (Eurostat), en étroite coopération avec les États membres. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, () JO L 97 du 9.4.2008, p. 13. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le module flexible visé à l’article 3, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) n° 295/2008 est utilisé pour la production de statistiques relatives à l’accès des entreprises au financement. Le champ d'application de la collecte de données est constitué des entreprises non … financières ayant employé de 10 à 249 personnes en 2005, toujours actives en 2008, et qui emploient au moins 10 personnes pendant la période de réfé- rence visée à l’article 6, les sous-populations étant les entreprises à croissance rapide (taux de croissance moyen de l’emploi sur une base annuelle supérieur à 20 % entre 2005 et 2008) et les «gazelles» (entreprises à croissance rapide âgées de cinq ans au maximum), créées en 2003 ou en 2004. Article 2 Afin de limiter la charge pesant sur les entreprises et les coûts supportés par les États membres, il y a lieu, dans la mesure du possible, d'extraire ces données des sources administratives existantes. Article 3 Les caractéristiques faisant l'objet de la collecte de données sont les suivantes: a) l'importance de la structure de la propriété au moment du lancement de l’entreprise et au moment de l’observation pour l’accès au financement; b) le niveau et le taux de réussite des tentatives d’obtention de divers types de financement interne et externe et les motifs expliquant un échec; c) le niveau des garanties pour les prêts aux entreprises; d) la perception par le propriétaire/directeur de l’entreprise du coût et de la charge liés à l’obtention de prêts et de la situation financière de l’entreprise; e) l'importance du choix de l’institution financière (proximité géographique, notamment dans le cas de situations trans- frontalières, propriétaire étranger ou national, statut antérieur de client, etc.); f) le ratio endettement/chiffre d’affaires et les autres corrélations entre caractéristiques financières dans les comptes des entre- prises et leur importance pour la croissance future de l’entre- prise;