L 55/6 Journal officiel de l’Union européenne 28.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 172/2008 DU CONSEIL du 25 février 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (4) 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires Par le règlement (CE) n° 994/2007 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosili- cium, relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la République populaire de Chine (RPC), d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie. 1.2. Procédure ultérieure À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue d'arrêter ses conclusions défini- tives. La Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés à l’intérêt communautaire et a réalisé une analyse des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par certains utilisateurs communautaires après l’institution des mesures antidumping provisoires. Dans le considérant 166 du règlement provisoire, la Commission s’est engagée à approfondir et à préciser (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 223 du 29.8.2007, p. 1. l’analyse des effets des mesures provisoires sur la situ- ation des utilisateurs avant toute décision finale. À cet effet, la Commission a contacté, directement ou par l’intermédiaire d’associations, quelque 500 fonderies situées dans la Communauté et leur a envoyé des ques- tionnaires, cette catégorie d’utilisateurs n’ayant pas mani- festé un intérêt particulier pour la procédure en cours avant l’institution des mesures provisoires. En outre, tous les producteurs d’acier ayant coopéré pendant le stade provisoire ont été invités à transmettre des infor- mations complémentaires afin de permettre à la Commis- sion d’analyser l’effet possible des mesures provisoires sur leur activité. Seulement sept fonderies ont répondu au questionnaire et huit producteurs d’acier ont communiqué des informa- tions complémentaires. Les sept fonderies et trois des producteurs ont fourni les informations nécessaires pour analyser de manière approfondie l’effet des mesures provisoires sur leur situation économique. En raison de la structure complexe dont faisait partie, au cours de la période d’enquête, le producteur-exportateur chinois ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, des informations complémentaires ont été demandées en vue des conclu- sions définitives. De plus, comme indiqué au considérant 49 du règlement provisoire, étant donné que le produc- teur-exportateur chinois achetait de l'électricité auprès d’un fournisseur lié, ses coûts de production du ferrosi- licium ont également fait l’objet d'investigations plus approfondies. Compte tenu de ce qui précède, trois visites de vérifica- tion supplémentaires ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: — Erdos, Ordos, Mongolie intérieure, fournisseur d’élec- tricité en RPC, — Trompetter Guss, Chemnitz, Allemagne, utilisateur communautaire (fonderie), — Arcelor Mittal, Genk, Belgique, utilisateur communau- taire (producteur d’acier). Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.