L 199/22 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2009 relative à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (2009/556/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 3, première phrase, considérant ce qui suit: (l) — Le 28 mars 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de négocier un accord modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 novembre 1990 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (!) (ci-après dénommé «l’accord de 1990»). (2) — La Commission et la Confédération suisse ont négocié une modification à l’accord de 1990 qui consiste, entre autres, en l’extension de son champ d'application aux mesures douanières de sécurité. Il y a lieu de reprendre le contenu de l’accord de 1990 dans un nouvel accord consolidé. (8) Il convient d'approuver le nouvel accord consolidé. (4 Dans l’attente de l'accomplissement des procédures internes des parties contractantes, le nouvel accord consolidé devrait s'appliquer provisoirement à compter du 1“ juillet 2009, date à laquelle les mesures douanières () JO L 116 du 8.5.1990, p. 19. de sécurité introduites en 2005 et en 2006 respective- ment par les modifications du code des douanes commu- nautaires (?) et de ses dispositions d'application (*) devien- nent applicables. (5) Il convient de préciser la représentation de la Commu- nauté au sein du comité mixte établi par le nouvel accord consolidé et de déterminer les procédures internes néces- saires pour assurer le bon fonctionnement dudit accord, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises et aux mesures douanières de sécurité est approuvé, au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier aux autorités de la Confédération suisse que les procédures d'approbation de l'accord ont été accomplies pour la Communauté (*). (?) Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). (*) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). (*) La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.