5.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 238/7 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2004 modifiant la décision 2002/610/CE concernant le régime d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du lancement de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance [notifiée sous le numéro C(2004) 4519] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/714/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. LA PROCÉDURE 1.1. Aperçu procédural Le 30 janvier 2002, la Commission a adopté, après une procédure formelle d’examen, la décision 2002/610/CE (!) approuvant, sous certaines conditions exposées ci-après, un régime d’aides pour promouvoir le démarrage de lignes maritimes à courte distance, déci- sion ci-après dénommée «décision finale». La décision finale fait état, à son considérant 26, de l'acceptation par la France de conditions de nature procédurale, qui sont particulièrement contraignantes pour les projets d'aide en faveur d’une ligne maritime intracommunau- taire entre un port français et un port d’un autre État membre et non pour ceux concernant des liaisons mari- times entre deux ports français. Le 18 novembre 2004, les autorités françaises ont demandé à la Commission de modifier la décision finale pour tenir compte des nouvelles dispositions plus favorables des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (?), ci-après dénommées «orientations communautaires». L 196 du 25.7.2002, p. 31. C 13 du 17.1.2004, p. 3. (4) 1.2. Titre de la mesure La mesure visée par la décision finale s’intitule: régime d'aides en faveur du lancement de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance. 1.3. Objectifs des modifications L'objectif principal des modifications proposées est de prendre en compte le nouveau cadre juridique qu’offrent les orientations communautaires en ce qui concerne les aides pour le démarrage de lignes maritimes à courte distance et de rendre les conditions imposées par la déci- sion finale compatibles avec ces nouvelles règles commu- nautaires en matière d’aides d’État. Le considérant 26 de la décision finale indique que, «s’agissant de garantir la transparence et l’égalité de trai- tement des opérateurs dans le cadre de la procédure de sélection des projets, les autorités françaises se sont enga- gées à respecter les procédures suivantes: a) un appel de manifestations d'intérêt sera lancé pério- diquement (au début de chaque année civile par exemple) sous la forme d'un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, précisant les modalités du régime d’aide, la procédure à suivre et les critères de choix des candidats; b) pour les projets de liaison entre un port français et un port d’un autre État membre, une publication d’inten- tion sera insérée au Journal officiel des Communautés européennes, précisant l’objet du projet et le plafond de l’aide envisagée. Cet avis invitera les parties inté- ressées à se manifester dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d’opposition motivée d’une de ces parties, le projet d’aide devra être notifié à la Commis- sion pour autorisation préalable.»