N° L 35/20 Journal officiel des Communautés européennes 7.2.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.307 — Assurances incendie (D)) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/75/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, vu la demande d’attestation négative introduite par le Verband der Sachversicherer e.V. (Association des assureurs de choses), Cologne, république fédérale d’Allemagne, le 23 septembre 1982, ainsi que la notification effectuée conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu la décision prise, le 9 septembre 1983, d’engager ‘ la procédure dans cette affaire, après avoir invité le Verband der Sachversicherer e.V. à présenter ses observations au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dis- positions de l’article 19 paragraphe ! du règlement n° 17 et à celles du règlement n° 99/63/CEE, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant les points de fait et de droit exposés ci-après: A. Les faits (1) — Le 23 septembre 1982, le Verband der Sach- versicherer e.V. de Cologne a adressé à la Commission, à titre préventif, une demande d’attestation négative et une notification con- formément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, qui portaient notamment sur la recom- mandation en matière de primes formulées en () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (2) G) (4) juin 1980 en vue de stabiliser et d’assainir les opérations d’assurance contre les risques d’incendie et d’interruption d’exploitation (annexe I). 1. Structure du marché et entreprises concer- nées 1.1. Dans le domaine de l’assurance contre les risques industriels d’incendie et d’interrup- tion d’exploitation, le marché commun est composé de plusieurs marchés partiels, corres- pondant aux territoires des divers États mem- bres et dont le niveau de primes varie plus ou moins. Cette situation s’explique essentielle- ment par la persistance d’une réglementation nationale des marchés de l’assurance, dont le rôle reste significatif malgré tous les progrès ‘accomplis dans divers États membres sur la voie de l’intégration. À cet égard, aucune modification essentielle n’est intervenue depuis la suppression des restrictions à la liberté d’établissement en matière d’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et la directive du Conseil du 24 juillet 1973 (JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 20). De même, la confirmation de la libre presta- tion des services (en premier lieu, dans l’arrêt «van Binsbergen» du 3 décembre 1974, affaire 33-74) n’a pas encorèe abouti, dans la pratique, à ce que les opérations d’assurance contre les risques industriels d’incendie et d’interruption d’exploitation soient effectuées partout dans le marché commun à partir de n’importe quel siège. Les assureurs incendie travaillant dans d’autres pays que celui où ils ont leur siège ont plutôt tendance à établir dans les autres États membres des succursales ou des filiales locales (comme ils le font dans les pays tiers). 1.2. En matière d’assurance des risques industriels, dix-sept assureurs incendie ayant leur siège dans d’autres États membres travail- lent en république fédérale d’Allemagne par l’intermédiaire de succursales (sans personna- lité juridique propre), celles-ci étant assimilées