L 139/40 Journal officiel de l’Union européenne 29.5.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2008) 1712] (2008/397/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 33, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (q) L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à Jl'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’inté- gralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. Conformément à Jl’article 16 du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission (?) relatif aux données à transmettre par les États membres et aux paiements intermédiaires des dépenses financées par le Fonds euro- péen agricole pour le développement rural (Feader), les dépenses prises en compte pour l’exercice 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007. Les délais accordés à l’État membre visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission (*) du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commis- sion des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n° 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 885/2006, sont échus. (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1) @) JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 114/2008 (JO L 33 du 7.2.2008, p. 6). ( JO L 171 du 23.6.2006, p règlement (CE) n° 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10). 90. Règlement modifié par le (4) (5) La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, du règlement (CE) n° 885/2006, la décision d’apurement des comptes visée à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 déter- mine, sans préjudice de décisions ultérieures conformé- ment à l’article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du Feader, sur la base des comptes visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005 et des réductions et suspensions des paiements intermédiaires au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visées à lartile 16, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 883/2006. Â la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels transmis, pour certains organismes payeurs. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente déci- sion. À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent es enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne des tes l taires, et leurs t peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. L’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 885/2006 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d’apu- rement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont déterminés en déduisant le montant des paiements intermédiaires versés au cours de l’exercice financier en question à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exer- cice au titre du paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés au paiement intermédiaire suivant ou au paiement final.