No L 312/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 81 RÈGLEMENT (CEE) No 3137/81 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1981 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3454/80 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que, selon l’article 8 du règlement (CEE) n° 2990/81 (, chaque État membre producteur institue un régime de contrôle administratif garantis- sant que le produit pour lequel l’aide est demandée peut bénéficier de celle-ci ; que, de ce fait, les déclara- tions de culture et les demandes d’aide à présenter par les intéressés doivent comporter le minimum d’indica- tions nécessaires pour la réalisation de ce contrôle ; considérant que les contrôles visés à l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2990/81 précité doivent porter sur un nombre suffisamment représen- tatif de déclarations de culture des oléiculteurs membres des organisations ; que, selon l'article 5 para- graphe 2, les organisations peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires pour établir la produc- tion de leurs membres ; que, pour faciliter l’applica- tion uniforme de ce régime, il convient de définir la nature de ces pièces justificatives ; considérant que l’aide, à octroyer aux oléiculteurs qui ne sont pas membres d’une organisation de produc- teurs, doit être calculée en fonction des rendements forfaitaires en olives et en huile des oliviers ; que le recours à ces rendements est également nécessaire pour la détermination du montant de l’aide aux oléi- culteurs membres d’une organisation en cas de vente des olives produites par ces derniers à un acheteur autre qu’un moulinier agréé ; considérant que, dans un souci de bonne gestion admi- nistrative, il convient de prévoir que les États membres doivent être informés, à la fin de chaque campagne, du nombre d’oléiculteurs dont la produc- tion doit encore être vérifiée par les organisations de producteurs ; considérant que, selon l’article 7 du règlement (CEE) n° 2990/81, les organisations de producteurs doivent (!) JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 16. () JO ne L 299 du 20. 10. 1981, p. 17. contrôler la comptabilité-matière et l’activité des moulins agréés qui leur sont indiqués par les États membres ; que, pour permettre la bonne exécution du contrôle, il convient de prévoir l’accès des organisa- tions à ces moulins et à leur comptabilité-matière ; considérant que, pour assurer une meilleure collabora- tion des moulins agréés au fonctionnement du régime d’aide, il convient de prévoir la participation de leurs associations professionnelles aux contrôles effectués par les organisations de producteurs auprès de ces moulins ; , ; considérant que, pour assurer un bon fonctionnement du régime d’aide, il convient de préciser les opérations de contrôle visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2990/81, à effectuer auprès des moulins agréés par les organisations de producteurs ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, il y a lieu, d’une part, de préciser les indications minimales devant figurer dans la comptabi- lité-matière de chaque moulin agréé et, d’autre part, de définir les contrôles à effectuer en la matière par l’État membre concerné ; considérant que, en cas de non-respect par un moulin agréé des obligations afférant à la comptabilité- matière, il y a lieu de définir les critères de détermina- tion du montant de l’aide à octroyer aux membres des organisations de producteurs ayant fait triturer leur production dans ce moulin ; cônsidérant que les contrôles visés à l’article 8 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2990/81 doivent porter sur un pourcentage qui donne des garanties suffisantes pour le bon fonctionnement du régime compte tenu des possibilités de contrôle des États membres concernés ; considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2990/81, les États membres producteurs vérifient par sondage pour chaque organi- sation de producteurs l’exactitude des déclarations de - culture et des demandes d’aide relatives à leurs membres ; que ces vérifications doivent porter sur un nombre suffisamment représentatif d'oléicultueurs, compte tenu des garanties de contrôle données par l’organisation ;