18. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 358/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1986 -concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (86/609/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant qu’il y a actuellement entre les législations nationales en vigueur pour la protection des animaux utilisés à certaines fins expérimentales des divergences pouvant affecter le fonctionnement du marché commun; considérant que, afin d’éliminer cés divergences, les législa- tions des États membres doivent être harmonisées; qu’une telle harmonisation devrait réduire au minimum le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, assurer à ces animaux des soins adéquats, empêcher qu’aucune douleur, souffrance, angoisse ou dom- mage durable inutiles ne leur soient infligés et veiller à ce que ces atteintes, lorsqu’elles sont inévitables, soient réduites au minimum; considérant qu’il convient notamment d’éviter tout double emploi inutile des expériences, (*) JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 16. (2) JO n° C 255 du 13. 10. 1986, p. 250. (3) JO n° C 207 du 18. 8. 1986, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’objectif de la présente directive est d’assurer, en ce qui concerne les animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États mem- bres relatives à la protection desdits animaux, de manière à éviter qu’il ne soit porté atteinte à l’établissement et au fonctionnement du marché commun, notamment par des distorsions de concurrence ou des entraves aux échanges. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par: a) animal: sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à l’exclusion des autres formes fœtales ou embryonnaires; b) animaux utilisés à des fins expérimentales: les animaux qui sont utilisés ou qui sont destinés à être utilisés dans des expériences; c) animaux d'élevage: les animaux élevés spécifiquement pour l’expérimentation dans des installations approuvées par l’autorité ou enregistrés auprès d’elle; d) expérience: toute utilisation d’un animal à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques suscepti- bles de causer à cet animal des douleurs, des souffrances, de l’angoisse ou des dommages durables, y compris toute intervention visant à aboutir à la naissance d’un animal dans ces conditions ou susceptible d’aboutir à une telle naissance, mais à l’exception des méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique moderne (c’est-à-dire des méthodes «humaines») pour le sacrifice ou le marquage des animaux; une expérience commence