3.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 174/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 juin 2008 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (2008/492/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 2 3 ) ) ) ) La convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (!) («la convention d’arbitrage») a été signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 1°” janvier 1995. La convention d'arbitrage a été modifiée par un proto- cole (?) signé le 25 mai 1999 et entré en vigueur le 1 novembre 2004, la convention du 21 décembre 1995 (°) signée le 21 décembre 1995, et la convention du 8 décembre 2004 (*) signée le 8 décembre 2004. !) JO L 225 du 20.8.1990, p. 10. JO C 202 du 16.7.1999, p. 1. JO C 26 du 31.1.1996, p. 1. *) JO C 160 du 30.6.2005, p. 1. G) En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conven- tions et protocoles conclus entre les États membres et énu- mérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005. Ladite annexe, complétée par la décision 2008/493/CE du Conseil du 23 juin 2008 (*) modifiant l'annexe I de l'acte d’adhé- sion de la Bulgarie et de la Roumanie, comprend la conven- tion d’arbitrage, le protocole signé le 25 mai 1999, la convention du 21 décembre 1995 et la convention du 8 décembre 2004. Pour ces deux pays, ces conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil. (4) — Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhé- sion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l’adhésion à ces conventions et protocoles, DÉCIDE: Article premier La convention d’arbitrage est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 2, les points a) à y) sont remplacés par le texte suivant: « 1) en Belgique: a) impôt des personnes physiques/personenbelasting (°) Voir page 6 du présent Journal officiel.