8. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 254/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1929/96 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1713/95 etablussant les modalntes d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communaute et les pays baltes et prévoyant le remboursement des droits à l’importation perçus sur les importations réalisées entre le 1" juillet et le 30 septembre 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges avec l’Esto- nie, la Lettonie et la Lituanie afin de tenir compte de l’ac- cord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (‘), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 1926/96 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords sur la libérali- sation des échanges conclus entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et, respective- ment, la république d’Estonie, la république de Lettonie et la république de Lituanie, d’autre part, pour la période du 1* juillet 1996 jusqu’au moment de l’entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires aux accords sur la libéralisation des échanges qui vont être conclus en conséquence des négociations actuellement en cours avec les pays concernés; considérant que le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/96 (’), arrête les modalités d’application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers; que ce règlement devrait être modifié pour tenir compte des mesures rela- tives aux produits laitiers prévues par le règlement (CE) n° 1926/96; considérant que, à cause de l’adoption tardive du règle- ment (CE) n° 1926/96, la délivrance des certificats pour le troisième trimestre de l’année 1996 a eu lieu sur la base des anciennes quantités annuelles, que les quantités disponibles pour ce trimestre ont inclus des quantités reportées du trimestre précédent; que les nouvelles quan- tités annuelles sont fixées pour une période de douze mois à partir du 1* juillet; qu’il est opportun d’indiquer expressément les quantités disponibles pour la période du 1 octobre au 31 décembre 1996; que ces quantités tien- () Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO n° L 163 du 14. 7. 1995, p. 5. () JO n° L 249 du 1. 10. 1996, p. 33. nent compte de la différence entre 25 % des anciennes quantités annuelles et 25 % des nouvelles quantités annuelles, ainsi que des quantités qui sont reportées du troisième trimestre; que, néanmoins, les quantités repor- tées sont limitées aux quantités pour lesquelles des certifi- cats ne sont pas délivrés et qui ne dépassent pas 25 % de l’ancienne quantité annuelle pour les produits concernés; considérant que la réduction du droit de douane de 80 % au lieu de 60 % est applicable à partxr du 1‘" 1u111et 1996; qu'il est nécessaire, par conséquent, de prévoir le remboursement des opérateurs pour les importations effectuées sur la base des certificats délivrés pendant le troisième trimestre de l’année; que, néanmoins le remboursement doit être limité aux quantités égales à 25 % des anciennes quantités annuelles; que, par consé- quent il y a lieu de fixer le coefficient d’attribution à appliquer pour les produits pour lesquels des certificats ont été délivrés pour des quantités dépassant 25 % des anciennes quantités annuelles; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1713/95 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 À partir du 1" juillet 1996, le volume des quantités . /P S , ] ‘ 4 q , visées à l'annexe I est échelonné durant l’année comme suit: — 25%  pendant la période du 1* juillet au 30 septembre, — 25% pendant la période du 1“ octobre au 31 décembre, — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin. Toutefois pour la période du 1“ octobre au 31 dé- cembre 1996, les quantités disponibles sont celles visées à l’annexe I bis» L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement. N —