N° L 279/50 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION , du 10 septembre 1986 établissant le modèle du certificat d’hygiène et de salubrité pour les produits à base de viande en provenance d’Argentine et d’Uruguay (86/472/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires des produits à base de viande (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 17, considérant que, selon l’article 17 de la directive 77/99/CEE, la Commission fixe le modèle du certificat d’hygiène et de salubrité qui accompagne les produits à base de viande lors de leur importation dans la Commu- nauté ; considérant que la présente décision est fondée sur l’état actuel de la réglementation communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers ; qu'’il y aura lieu en conséquence de la réexaminer aussitôt que ladite réglementation aura été modifiée ou complétée ; considérant que les importations de produits à base de -viande en provenance des pays tiers demeurent soumises à d’autres réglementations vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, dans le respect des disposi- tions générales du traité ; | considérant que, jusqu'à présent, des contrôles sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission ont été effectués en Argentine et en Uruguay ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, . A ARRÊTÉ LA PRÊSENTE DÉCISION : Article premier Le certificat d’hygiène et de salubrité qui doit accompa- gner les produits à base de viande en provenance d’Argen- tine et d’Uruguay doit être conforme au modèle fixé en annexe. Article 2 La présente décision sera réexaminée après l’adoption de toute nouvelle réglementation applicable aux pays tiers pour les produits concernés. Article 3 \ Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1986. Par la Commis&ion Frans ANDRIESSEN Vice-président #