8.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 95/63 RÈGLEMENT (CE) N° 319/2008 DE LA COMMISSION du 7 avril 2008 modifiant, d’une part, le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d’autre part, le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agricul- teurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (*), et notamment son article 145, points c), m) et n), considérant ce qui suit: O L’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n 1782/2003 prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible doivent rester à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. Le règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont modifié l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 pour autoriser les États membres à fixer la date à laquelle les parcelles doivent être à la disposition de l’agriculteur. À la suite de cette modification, les modalités d'application prévues à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission (?) en ce qui concerne l'obligation pour les agriculteurs de conserver les parcelles à leur disposition pendant au moins dix mois n'ont plus de raison d'être. Il convient donc de supprimer l'article 24, paragraphe 2, dudit règle- ment. Il y a par ailleurs lieu d’adapter en conséquence l’article 26, paragraphe 2, de ce même règlement. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1). (?) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1522/2007 (JO L 335 du 20.12.2007, p. 27). @) De surcroît, en raison des modifications des règles de la conditionnalité introduites par l'article 1“, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 146/2008, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commis- sion (*). Des règles ont été introduites, lesquelles prévoient que, dans certains cas, l'autorité compétente doit assurer un suivi portant sur la prise de mesures correctives par les agriculteurs. Afin d’éviter tout affaiblissement du système de contrôle, notamment en ce qui concerne les échantil- lons pour les contrôles sur place, il convient de préciser que les cas faisant l'objet de ce type de suivi ne doivent pas être pris en considération dans l'établissement de l’échantillon de contrôle minimal. De plus, lorsqu’un État membre fait usage de la possibi- lité de ne pas appliquer de réduction en cas de non respect mineur ou de ne pas appliquer les réductions d’'un montant égal ou inférieur à 100 EUR, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 3, ou l’article 7, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, il y a lieu d’établir des règles pour les cas où les agriculteurs concernés ne prennent pas les mesures correctives qu'ils sont censés prendre. Il convient de modifier en conséquence les règlements (CE) n° 795/2004 et (CE) n° 796/2004. La possibilité de ne pas appliquer de réduction en cas de non-respect mineur ou de ne pas appliquer les réductions d’un montant égal ou inférieur à 100 EUR s’applique à compter du 1“ janvier 2008. Il importe donc que les modifications prévues au présent règlement concernent les demandes d’aides relatives aux campagnes ou aux périodes de référence des primes commençant à compter du 1“' janvier 2008. Il convient dès lors que le présent règlement s'applique à compter du 1 janvier 2008. Toutefois, les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité des agriculteurs quant au non-respect des exigences en cas de cession des terres s'’appliquent à partir du 1“ avril 2008. Il est par conséquent nécessaire que la modification correspondante du règlement (CE) n° 796/2004 s'applique également à partir de cette date. () JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 145/2008 (JO L 44 du 20.2.2008, p. 9).