29. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 336/23 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2967/79 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1979 déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d’un régime favorable à l’importation sont à transformer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78(?), et notamment son article 14 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements applicables au lait et aux produits laitiers (*), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2915/79 prévoit que, compte tenu d’un contingent tarifaire annuel de 3 500 tonnes, certains fromages destinés à la transformation et dont la valeur franco frontière n’est pas inférieure à un montant minimal déterminé, peuvent être importés dans la Commu- nauté moyennant un prélèvement de 12,09 Écus par 100 — kilogrammes; que le règlement (CEE) n° 2965/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions d’admission de certains produits laitiers dans des positions tarifaires détermi- nées (*), prévoit que ces fromages doivent être accom- pagnés d’un certificat IMA mentionnant le prix franco frontière ; qu'il convient de définir la procédure à suivre en ce qui concerne la transformation ; que cette procédure est définie, à l’égard d’autres produits, par des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 1535/77 de la Commission, du 4 juillet 1977, déter- minant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l’importation en raison de leur destination particulière (°), modifié en dernier lieu ‘par le règlement (CEE) no 2687/77 (6) ; qu'il y a lieu d’appliquer ces dispositions dans la mesure du possible ; considérant que le bénéfice du traitement préférentiel à l’importation est subordonné au respect d’une valeur franco frontière déterminée ; qu'il est dès lors néces- saire d’en tenir compte lors de la fixation du montant des droits non perçus visé aux articles 2 et 3 du règle- ment (CEE) no 1535/77 ; (") JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. (*) Voir page 15 du présent Journal officiel. (°) JO ne L 171 du 9. 7. 1977, p. 1. (6) JO ne L 314 du 8. 12. 1977, p. 21. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) no 1535/77 sont applicables aux fromages relevant des sous-positions 04.04 E I b) 1 et 04.04 E I b) S du tarif douanier commun, destinés à la transformation et importés dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l’article 9 du règlement (CEE) n° 2915/79. Article 2 1. _ Les fromages visés à l’article 1" sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun. 2.  Est considéré comme montant des droits non perçus, visé aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) ne 1535/77, un montant égal, pour 100 kilogrammes de poids net, à la différence entre le prélèvement appli- cable au produit en cause le jour de sa mise en libre pratique et le montant de 12,09 Écus. 3.  Dans la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5 visé à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1535/77 figurent une ou plusieurs des mentions suivantes : — destination _ particulière : — règlement : (CEE) n° 1535/77 et règlement (CEE) n° 2967/79, — end use: Regulations (EEC) No 1535/77 and (EEC) No 2967/79, ; — særligt anvendelsesformäl : Forordning (EO@F) Nr. 1535/77 og forordning (EOF) Nr. 2967/79, — besondere Verwendung : Verordnung (EWG) Nr. 1535/77 und Verordnung (EWG) Nr. 2967/79, — destinazione particolare : regolamento (CEE) n. 1535/77 e regolamento n. 2967/79, — bijzondere bestemming : Verordening (EEG) nr. 1535/77 en Verordening (EEG) nr. 2967/79. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1«' janvier 1980.