N° L 14/10 Journal officiel des Communautés européennes 20.1.75 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d’un État membre de demeurer sur le territoire d’un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (75/34/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (!), et notam- ment son titre II, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (ê), considérant que, en application de la directive 73/ 148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l’inté- rieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services (4), chaque État membre reconnaît un droit de séjour permanent aux ressor- tissants des autres États membres qui s’établissent sur son territoire, en vue d’y exercer une activité non salariée, lorsque les restrictions afférentes à cette activité ont été supprimées en vertu du traité ; considérant que le séjour permanent sur le territoire d’un État membre a pour prolongement normal le fait d’y demeurer après y avoir exercé une activité ; que l’absence de droit de demeurer dans ces cir- constances constitue un obstacle à la réalisation de la liberté d’établissement ; que, pour les travailleurs salariés, les conditions dans lesquelles ce droit peut s’exercer ont déjà été établies par le règlement (CEE) n° 1251/70 (5) ; () JO n° 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. (?) JO n° C 14 du 27. 3. 1973, p. 20. ( JO n° C 142 du 31. 12. 1972, p. 12. (*) JO n° L 172 du 28. 6. 1973, p. 14. (5) JO n° L 142 du 30. 6. 1970, p. 24. considérant que l’article 48 paragraphe 3 sous d) du traité reconnaît aux travailleurs un droit de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi ; que l’article 54 para- graphe 2 ne prévoit pas expressément un même droit en faveur des personnes qui ont exercé une activité non salariée ; qu’il résulte néanmoins de la nature de l’établissement et des attaches qui se créent avec le pays où elles ont exercé leur activité, un intérêt certain pour ces personnes de bénéficier d’un même droit de demeurer que celui reconnu aux travailleurs; qu’il y a lieu toutefois pour justifier cette mesure de viser la disposition du traité permettant de la prendre ; considérant que la liberté d’établissement dans la Communauté implique que les ressortissants des États membres puissent exercer une activité non salariée successivement dans plusieurs États membres sans s’en trouver défavorisés ; considérant qu’il importe de garantir au ressortissant d’un État membre résidant sur le territoire d’un autre État membre, le droit de demeurer sur ce territoire lorsqu’il cesse d’y exercer une activité non salariée du fait qu’il a atteint l’âge de la retraite ou en raison d’une incapacité permanente de travail ; qu’il importe également d’assurer ce droit au ressortissant d’un État membre qui, après une certaine période d’exer- cice d’une activité non salariée et de résidence sur le territoire d’un deuxième État membre, exerce une activité sur le territoire d’un troisième, tout en gar- dant sa résidence sur le territoire du deuxième ; considérant qu’il convient de tenir compte, pour déterminer les conditions d’ouverture du droit de demeurer, des raisons qui ont entraîné la cessation d’activité sur le territoire de l’État membre dont il s’agit, et notamment de la différence entre la retraite, terme normal et prévisible de la vie profes- sionnelle, et l’incapacité permanente de travail entraînant une cessation d’activité prématurée et imprévisible ; que des conditions particulières doivent être retenues lorsque le conjoint est ou a été ressor- tissant de l’État membre dont il s’agit, ou bien