17. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 126/17 RÈGLEMENT (CE) N° 890/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certaines marchandises originaires de Turquie (1996) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ('), considérant qu’une décision du Conseil d'’association CE-Turquie (?) établit, dans le but de favoriser le dévelop- pement des échanges conformément aux objectifs de l’union douanière, des contingents annuels en valeur, visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée; considérant que l’article 10 du règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (*) prévoit le mode de gestion des contingents tarifaires visés par l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales des produits transformés hors annexe IL, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le contingent tarifaire communautaire repris à l’annexe du présent règlement est ouvert du 1" novembre au 31 décembre 1996. Article 2 Le contingent tarifaire communautaire visé à l’article 1° est géré selon les dispositions prévues à l’article 10 du règlement (CE) n° 1460/96. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1 novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. @) Voir page 26 du présent Journal officiel. () JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission