13.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 218/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 762/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres (?) fait obligation aux États membres de soumettre des données annuelles sur le volume de la production. (2) La contribution accrue de l’aquaculture à la production totale de la pêche de la Communauté rend nécessaire un plus large éventail de données en vue d’un développement et d’une gestion rationnels de ce secteur dans le cadre de la politique commune de la pêche. (3)  L'importance croissante des écloseries et des nurseries pour l’aquaculture nécessite des données détaillées aux fins d’un suivi et d’une gestion appropriés de ce secteur, dans le cadre e la politique commune de la pêche. de la polit de | h (4)  Des informations sur le volume et la valeur de la production sont requises pour l’examen et l’évaluation du marché des produits de l’aquaculture. (5)  Des informations sur la structure du secteur et sur les moyens techniques employés sont nécessaires pour garantir une activité respectueuse de l’environnement. ( Avis du Parlement européen du 31 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juin 2008. (% JO L 108 du 1.5.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (6) Il convient d’abroger le règlement (CE) n° 788/96. (7)  Pour assurer une transition sans heurts à partir du régime applicable au titre du règlement (CE) n° 788/96, le présent règlement devrait prévoir une période transitoire de trois ans au maximum qui serait accordée aux États membres lorsque son application à leurs systèmes statistiques nationaux exige des adaptations majeures et est susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants. (8)  Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le secteur de l’aquaculture, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (9) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (*) établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige en particulier le respect des principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût-efficacité, de secret statis- tique et de transparence. (10) La collecte et la communication de données statistiques constituent un outil indispensable à une bonne gestion de la politique commune de la pêche. () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil.