L 48/20 Journal officiel des Communautés européennes 20.2.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 concernant l'aide accordée par les Pays-Bas à Valmont Nederland BV [notifiée sous le numéro C(2001) 2231] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations en vertu desdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Au printemps 1998, la Commission a été informée d'ar- ticles parus dans la presse, selon lesquels des municipa- lités avaient, entre 1993 et 1995, fait un usage abusif de fonds de la province du Brabant septentrional de diverses manières afin d'attirer des entreprises sur leur territoire (?). Par lettre du 1 avril 1998 (D/51488), la Commission a demandé des renseignements à ce sujet. Les autorités néerlandaises lui ont répondu par lettre du 2 juillet 1998, enregistrée sous la référence A/35148 le 6 juillet 1998. La Commission a demandé des informa- tions complémentaires et rappelé ces demandes au gouvernement néerlandais par lettres des 29 octobre 1998 (D/54414), 21 décembre 1998 (D/55299), 31 mars 1999 (D/51425), 2 août 1999 (D/63284), 6 septembre 1999 (D/63682), 27 octobre 1999 (D/ 64481), 24 janvier 2000 (D/50335) et 30 août 2000 (D/54456). Les autorités néerlandaises ont fourni les informations demandées par lettres des 19 janvier 1999 (enregistrée sous la référence A/30448 le 19 janvier 1999) et 23 août 1999 (enregistrée sous la référence () JO C 37 du 3.2.2001, p. 44. (?) «Gedeputeerden werkten mee aan U-bocht», Brabants Dagblad, 6 mars 1998. «U-bocht rammelde flink», Brabants Dagblad, 10 mars 1998. «U-bocht strijdig met regels EU», Brabants Dagblad, 10 mars 1998. A/36473 le 25 août 1999), par courrier électronique du 29 novembre 1999 et par lettres des 10 février 2000 (enregistrée sous la référence A/31270 le 15 février 2000), 22 août 2000 (enregistrée sous la référence A/ 36991 le 24 août 2000) et 5 septembre 2000 (enregis- trée sous la référence A/37421 le 13 septembre 2000). Au cours de deux réunions ayant eu lieu les 14 avril 1999 et 23 mai 2000, les autorités néerlandaises ont précisé la situation. La société mère de l'entreprise bénéficiaire néerlandaise ayant pris contact avec le vice-président de la commis- sion des relations internationales de la Chambre des représentants des Etats-Unis d'Amérique, celui-ci est intervenu dans le dossier. Dans sa lettre du 11 juillet 2000 au chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes à Washington et à l'ambas- sadeur des Pays-Bas aux États-Unis, il leur a demandé de l'aider à trouver une solution, car la vente des terrains en cause avait été conclue en 1994, soit six ans auparavant. La Commission a ensuite répondu par lettre du 11 août 2000, en insistant sur la nécessité du contrôle des aides d'État auquel elle procède et sur l'importance du principe selon lequel toute aide illégale fait l'objet d'une récupéra- tion par les autorités compétentes auprès de son bénéfi- ciaire. Par décision du 18 octobre 2000, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des aides en cause. Par lettre du 7 novembre 2000 (D/108153), elle en a informé les Pays-Bas. Après avoir sollicité un report de délai de deux semaines (lettre du 5 décembre 2000, enregistrée sous la référence A/40420 le 11 décembre 2000), qui leur a été accordé par lettre du 18 décembre 2000 (D/56227), les Pays-Bas ont répondu à cette décision par lettre du 12 décembre 2000 (enregistrée sous la référence A/30329 le 8 janvier 2001). Cette décision, dans laquelle la Commission invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur les aides en cause, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). () JO C 37 du 3.2.2001, p. 44.