19.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 340/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1286/2008 DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l’Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 15 et 19, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE I. ENQUÊTE PRÉCÉDENTE ET MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 2603/2000 (?), le Conseil a institué, le 30 novembre 2000, un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de poly- éthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (de pays concerné») (d'enquête initiale»). À la suite d’un réexamen à l’expiration, le Conseil, par le règlement (CE) n° 193/2007 (), a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthy- lène téréphtalate originaire de l'Inde (ci-après dénommé «de règlement antisubventions») pour une nouvelle période de cinq ans. Le produit concerné relève du code NC 3907 60 20. Le taux de droit fixe est compris 88 du 21.10.1997, p. 1. JoL 2 JO L 301 du 30.11.2000, p. 1. JOL 5 9 du 27.2.2007, p. 34. entre O et 106,5 EUR|t pour les exportateurs nommé- ment cités, le taux de droit résiduel applicable aux impor- tations effectuées par les autres exportateurs s’élevant à 41,3 EUR|t. En outre, par le règlement (CE) n° 192/2007 (#), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur le même produit originaire de l'Inde (ci-après dénommé «le règlement antidumping»). Aux termes de ce règlement, le taux de droit fixe est compris entre 88,9 et 200,9 EUR|t pour les exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres exportateurs s’élevant à 181,7 EUR|t. Conformément au principe selon lequel aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d'une subvention à l'exportation, le niveau des droits antidumping prévu par le règlement antidumping tient compte du taux du droit compensateur institué par le règlement antisubventions, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base. IL OUVERTURE D'UN RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE PARTIEL À la suite de l’institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que les circonstances relatives à deux régimes de subventions (crédits de droits à l'importation et exonération de l’impôt sur les bénéfices en vertu de la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) ont changé et que ces changements présentent un caractère durable. En conséquence, ils ont fait valoir que le niveau de subven- tion a probablement baissé et que les mesures établies en partie sur la base de ces régimes devraient être réexami- nées. () JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.