N° L 248/50 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2545/81 DE LA COMMISSION du 31 août 1981 établissant des modalités d’application des mesures pour l’écoulement des sucres produits dans les départements français d’outre-mer et portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3016/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son article 9 paragraphe 6, son article 39 deuxième alinéa et son article 48, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 850/81 (), et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant que, depuis l’entrée en vigueur de l’organi- sation commune des marchés du sucre, il a été prévu des dispositions afin de permettre l'écoulement dans les régions européennes de la Communauté des sucres produits dans les départements français d'outre-mer ; que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 reprend de telles dispositions ; considérant que le règlement (CEE) n° 2067/81 du Conseil(*) a prévu que, pendant les campagnes de commercialisation 1981/1982 à 1985/1986, sont octroyées tant aux producteurs qu’aux raffineurs, dans certaines conditions, des aides communautaires forfai- taires à l’écoulement pendant cette période dans les régions européennes de la Communauté des sucres produits dans les départements français d’outre-mer ; qu'ainsi ces mesures ne sont pas applicables aux quan- tités de ces sucres vendues et chargées sur bateau à destination des régions précitées avant le 1“ juillet 1981 ; qu’il y a donc lieu à titre de mesures transitoires de prévoir, pour ces sucres dont le connaissement a été établi avant cette date, que le régime d’aide à l’écoule- ment arrêté antérieurement sur base du règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil (*) reste applicable ; considérant qu'il y a lieu de préciser certaines moda- lités afférentes aux déterminations des poids et des rendements des sucres, plus particulièrement lorsque les produits de l’espèce sont transportés en vrac dans le même navire pour le compte de plusieurs produc- teurs ; O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 106 du 19. 4. 1977, p. 27. O n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 1. O n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 3. O n° L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. considérant que, en général, un délai important s’écoule entre la date de l’embarquement des sucres en cause et celle de l'accomplissement à l’arrivée des formalités nécessaires pour permettre le paiement de l’aide par l’organisme compétent ; que dès lors il y a lieu de prévoir un système d’avance ; considérant qu’il se révèle nécessaire d’apporter certaines précisions pour l’application du montant forfaitaire visé à l’article 2 sous b) du règlement (CEE) n° 2067/81 ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir les mesures adéquates de contrôle des sucres raffinés de même que de définir à cet effet la notion de raffinage ; considérant que l'application des mesures prévues par le rèéglement (CEE) n° 2067/81 nécessite la modifica- tion du règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commis- sion, du 20 décembre 1978, établissant certaines moda- lités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose (, modifié par le règlement (CEE) n° 1106/79 (); considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les aides visées aux articles 2 et 3 du règlement (CEF) n° 2067/81 ne sont octroyées que pour les sucres visés à l’article 1 dudit règlement pour lesquels le connaissement a été établi à partir du 1“ juillet 1981. 2. _ Pour les sucres en cause dont le connaissement a été établi avant le 1" juillet 1981, les dispositions concernées des règlements (CEE) n° 1595/80 (, (CEE) n° 1596/80 (*) et (CEE) n° 1764/76 (‘°) restent applicables. Dans ce cas, l’entreprise concernée doit fournir, en sus de la preuve visée à l’article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1764/76, le connaisse- ment précité ou toute autre preuve jugée équivalente par l'État membre en cause. () JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. !1. () JO n° L 138 du 6. 6. 1979, p. 10. () JO n° L 160 du 26. 6. 1980, p. 19. () JO n° L 160 du 26. 6. 1980, p. 21. ( "JO n° L 197 du 23. 7. 1976, p. 33.