31. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 25/21 RÈGLEMENT (CEE) No 171/78 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1978 relatif aux conditions particulières d’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié par le règlement (CEE) n° 367/76 (?), et notam- ment ses articles 15 paragraphe 6 et 22, vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 7 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2838/77(*), prévoit dans son article 8 paragraphe 2 qu'aucune restitution n'’est accordée lorsque les produits ou marchandises sous la forme desquelles ils sont exportés ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande ; considérant qu'’il s'est avéré, toutefois, que ces exigences ne suffisent pas pour certains des produits énumérés à l’article 1e' paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour garantir, lors du paiement des restitutions, l’application de conditions uniques ; considérant qu’il convient, en conséquence, de prévoir sur le plan communautaire des conditions complémen- taires correspondant à une qualité moyenne des produits et qui permettent d’exclure du paiement des restitutions les produits de qualité inférieure ; considérant qu’il est indispensable de prévoir un contrôle destiné à assurer le respect du présent règle- ment ; qu’un contrôle effectué par sondages et consis- tant en un examen organoleptique et en des analyses physiques et chimiques paraît suffisant, dès lors qu’il est prévu que la demande de restitution est accompa- gnée d’une déclaration écrite selon laquelle les produits en question satisfont aux exigences prévues par le présent règlement ; considérant que, afin d’assurer l’unification des examens physiques et chimiques, il est nécessaire de prévoir certaines analyses précisément définies ; () JO ne L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO no L du 21. 2. 1976, p. 1. () JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. (#) JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 1. ($) JO no L 327 du 20. 12. 1977, p. 23. considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2333/77 de la Commission, du 25 octobre 1977, modi- fiant le règlement n° 204/67/CEE portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applica- bles aux produits du secteur de la viande de porc autres que le porc abattu et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun ($), la rédac- tion du libellé de la position tarifaire 16.02 a été révisée avec effet à partir du 1 novembre 1977 ; qu’il convient, pour des raisons de clarté, de reprendre, à partir de la même date, cette nouvelle rédaction pour les conditions particulières d’octroi des restitutions ; considérant qu’en outre la désignation d’autres produits faisant l’objet de l’octroi de restitutions ainsi que les références aux règlements de base concernés ont été modifiées ; qu'il convient dès lors, pour des raisons de simplification administrative, d’abroger le règlement (CEE) n° 2403/69 de la Commission, du 1e décembre 1969, relatif aux conditions particulières concernant l’octroi des restitutions à l’exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2854/71 (8) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Sans préjudice des autres dispositions de la règle- mentation communautaire, et notamment de celles du règlement (CEE) n° 192/75, les restitutions à l’exporta- tion ne sont accordées pour les produits énumérés à l’annexe I que : a) s'ils remplissent les conditions stipulées dans cette annexe I, et b) si l’exportateur, au moment de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation au sens de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 192/ 75, déclare par écrit que les produits en cause répondent aux conditions visées sous a). O no L 273 du 26. 10. 1977, p. 9. () JO no L 303 du 3. 12. 1969, p. 6. O ne L 286 du 30. 12. 1971, p. 46.