L 215/4 Journal officiel de l'Union européenne 18.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 968/2007 DE LA COMMISSION du 17 août 2007 relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Cette situation va poser des problèmes pratiques spécifi- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 80, point b), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, la participation communautaire au finan- cement des coûts de restructuration et de reconversion est limitée à 75 % dans les régions relevant de l’objectif n° 1 conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (°). (2) — Le règlement (CE) n° 1260/1999 a été abrogé par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (*) portant dispositions générales sur le Fonds européen de dévelop- pement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, dont les dispositions sont applicables depuis le 1 janvier 2007. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999, les régions concer- nées par l’objectif n° 1 étaient des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, était inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, ces régions sont éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence. (3) — Certaines régions qui relevaient de l’objectif n° 1 ne sont pas couvertes par l’objectif de convergence. À l’inverse, le territoire de la Bulgarie et celui de la Roumanie relèvent de l’objectif de convergence, mais n’étaient évidemment pas concernés par l’objectif n° 1. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). @) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1198/2006 (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6). ques lors de l’application des plans de restructuration et de reconversion qui doivent être établis et approuvés pour la campagne viticole 2007/2008 car, dans son libellé actuel, l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 n'’autorise le taux de soutien majoré ni pour les régions de l’objectif n° 1, puisqu’elles n’existent plus, ni pour les régions relevant de l’objectif de convergence, qui ne sont pas concernées par cette disposition. Cette dernière devrait pourtant viser, à l’évi- dence, à accorder un taux d'aide plus important aux régions les moins développées. (5) Les dispositions transitoires en vigueur, prévues par le règlement (CE) n° 225/2007 de la Commission (*), apportent une solution qui n’est valable que pour la campagne viticole 2006/2007. Aussi convient-il, dans l’attente de la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole, de prévoir, pour la campagne viticole 2007/2008, la possibilité de faire bénéficier les régions relevant de l’objectif de convergence du taux de soutien majoré prévu à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 est applicable, pour la campagne viticole 2007/2008, aux régions éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) n° 1083/2006, à l’exception des régions visées à l'article 8, paragraphes 1 et 2, de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. () JO L 64 du 2.3.2007, p. 25.