No L 118/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1234/84 DE LA COMMISSION du 3 mai 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres roulements à billes d’un diamètre non supérieur à 30 millimètres de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéfi- ciaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le réglement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1" et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les autres roulements à billes d’un diamètre non supérieur à 30 millimètres de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 1 704 000 Écus ; que, à la date du 2 mai 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Singa- pour, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 7 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour : Numéro du tarif douanier Désignation des marrhandises commun ex 84.62 Roulements à billes d’un diamètre (code Nimexe non supérieur à 30 mm 84.62-01) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission