No L 153/44 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 83 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1983 relative à un emprunt communautaire en faveur de la République française (83/298/CEE) ! LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette fin le comité monétaire, considérant que les autorités françaises ont décidé de mettre en œuvre un programme de politique écono- mique de nature à réduire le taux d’inflation, à rétablir une situation soutenable de la balance des paiements et à assurer une meilleure convergence des perfor- mances économiques au sein de la Communauté, dans le respect des obligations découlant du traité, et qu’elles ont présenté ce programme à l’'appui de leur demande ; considérant que ce programme comporte en particu- lier les mesures suivantes : 1. Réduction des déficits publics, notamment par la limitation à 3% du produit intérieur brut du déficit budgétaire en 1983 et 1984, le rétablisse- ment et le maintien de l’équilibre de la sécurité sociale et de l’assurance chômage en 1983 et 1984 et la réduction des déficits des grandes entreprises nationales. 2. L'objectif d’augmentation de la masse monétaire pour 1983, ramené de 10 à 9 %, aura pour consé- quence une nette réduction de l’expansion du crédit interne. () JO n° L 73 du 19. 3. 1981, p. 1. 3. Le développement de l’épargne sera encouragé. 4. L'effort de désindexation dans l’ensemble de l’éco- nomie, qu'il s’agisse des revenus ou des coûts, sera poursuivi ; considérant que, sans préjudice de leur compatibilité avec les dispositions communautaires, les restrictions aux allocations de devises en matière touristique arrê- tées le 28 mars 1983 seront levées au plus tard le 31 décembre  1983, conformément au programme présenté par les autorités françaises ; considérant que la mise en œuvre de ce programme s’accompagne de mesures à plus long terme visant à renforcer la compétitivité des entreprises et à créer les conditions favorables à une reprise des investissements dans les secteurs ouverts à la concurrence internatio- nale ; considérant qu’un prêt de la Communauté faciliterait l’ajustement de l’économie française ; considérant qu'un effort accru de convergence au sein de la Communauté contribuerait à renforcer la cohé- sion et la stabilité du système monétaire européen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Communauté accorde à la République française, dans le cadre du règlement (CEE) n° 682/81, un prêt d’un montant de 4 milliards d’Écus ou sa contre-valeur en d’autres devises.