27.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 342/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2500/2001 DU CONSEIL du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Les conditions à remplir par les pays candidats désireux d'adhérer à l'Union européenne ont été fixées lors du Conseil européen de Copenhague de juin 1993. (2) — Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a reconnu la Turquie comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats et que, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à soutenir ses réformes. (3)  Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a accueilli favorablement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion de la Turquie. (4) La Turquie ne respectant pas encore les critères politi- ques de Copenhague, la Communauté l'a invitée à améliorer et à promouvoir ses pratiques démocratiques ainsi que le respect des droits de l'homme fondamen- taux, et à associer plus étroitement la société civile à ce processus. (5)  La pierre d'angle de la stratégie de préadhésion est le partenariat pour l'adhésion, instauré sur la base des conclusions des Conseils européens précédents; il définit les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, à la lumière des critères politiques et économiques et des obligations auxquels un État membre doit satisfaire. () JO C 240 E du 28.8.2001, p. 115. ( Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). Pour la Turquie, la base légale de l'instauration du parte- nariat pour l'adhésion et du cadre unique pour la coordi- nation de toutes les sources d'aide financière à la préad- hésion est fournie par le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhé- sion (*). Les principes, priorités, objectifs intermédiaires et condi- tions concernant le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie sont présentés dans la décision 2001/ 235/CE (*). Comme pour les autres pays candidats, l'aide apportée à la Turquie par l'Union européenne doit être axée sur les priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion. Il convient que l'assistance communautaire revête princi- palement la forme d'une aide à la création d'institutions et aux investissements afin d'encourager la conformité à l'acquis communautaire. La Communauté devrait engager des actions spécifiques pour promouvoir le développement de la société civile en Turquie. La coopération transfrontalière, notamment entre la Turquie et l'Union européenne, la Turquie et les autres pays candidats à l'adhésion et la Turquie et d'autres pays de la région, doit également faire l'objet d'actions spécifiques. La Commission devrait assurer la coordination de l'aide à la préadhésion avec l'aide bilatérale des États membres ainsi qu'avec les financements de la BEI, des autres instruments financiers de coopération transfrontalière (PHARE, MEDA, TACIS, CARDS, INTERREG) et des autres institutions financières internationales. La Communauté devrait cofinancer la participation turque à un certain nombre des programmes et agences communautaires. 2.2001, p. 1. 3