26. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2044/96 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1996 concernant l’arrêt de la pêche du cabillaud et de l’églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- ‘ cable à la politique commune de la pêche (') modifié par le règlement (CE) n° 2870/95(?), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3078/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l’année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (°), modifié par le règlement (CE) n° 1063/96 (*), prévoit des quotas de cabillaud et d’églefin pour 1996; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d’églefin dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-uni ont atteint le quota attribué pour 1996, que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 août 1996; qu'’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de cabillaud et d’églefin dans les eaux des Îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont répu- tées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1996. La pêche du cabillaud et de l’églefin dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royau- me-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 30 août 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1996. O n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. O n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. O n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 62. O n° L 141 du 14. 6. 1996, p. 1. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission