N° L 120/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 5. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1250/84 DE LA COMMISSION du 4 mai 1984 fixant les montants du prélèvement visé à l’article 5 « quater» du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), et notamment son article 11 point a), considérant que l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quan- tité annuelle de référence ; que les niveaux du prélève- ment sont fixés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 857/84 ; considérant que les montants du prélèvement doivent être déterminés par la Commission en vertu de l’article 11 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l’article 1* du règlement (CEE) n° 857/84 sont fixés à : — 20,57 Écus par 100 kilogrammes de lait et d’équi- valent lait en cas d’application de la formule À, — 27,43 Écus par 100 kilogrammes de lait et d’équi- valent lait en cas d’application de la formule B, — 20,57 Écus par 100 kilogrammes de lait et d’équi- valent lait en cas de vente directe à la consomma- tion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 avril 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission