30. 1.76 Journal officiel des Communautés -européennes No L 24/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (76/116/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ét notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée {!), vu l’avis du Comité économique et-social (*), considérant que, dans chaque État membre, les eñgrais doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives ; que ces prescriptions concernant plus particulière- . ment la composition et la délimitation des types d’engrais, la dénomination de ces types, l’identifica- tion et l’emballage diffèrent d’un État membre à l’au- tre ; que, par leur disparité, elles entravent les échan- ges à l’intérieur de la Communauté économique européenne ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres, soit en complé- ment, soit au lieu et place de leurs législations actuelles ; considérant qu’il est nécessaire, à cet effet, de déter- miner, au niveau communautaire, la dénomination, la délimitation et la composition des engrais simples et composés les plus importants dans la Communauté ; que, de même, il convient de prévoir pour les engrais répondant aux critères fixés par la présente directive une indication « engrais CEE » ; considérant qu’il importe également de fixer pout ces engrais des règles communautaires concernant leur identification et leur étiquetage, ainsi que la fermeture “ des emballages ; considérant que, d’une part, la production des engrais est soumise à des fluctuations plus ou moins impor- tantes dues à la technique de fabrication ou aux ($) JO no C 49 du 28. 6. 1973, p. 42. (#) JO no C 123 du 27. 11. 1972, p. 34. matières de base et que, d’autre- part, l’échantillon- nage et l’analyse peuvent comporter des erreurs ; qu’il est de ce fait nécessaire d’admettre des toléran- ces sur les teneurs garanties en éléments fertilisants ; qu’il importe de maintenir ces tolérances dans les limites restrictives, dans l’intérêt de l’utilisateur agri- cole ; considérant que la présente directive ne vise que les engrais simples et composés ; que des directives ulté- rieures édicteront des dispositions relatives, notam- ment, aux engrais liquides, aux éléments secondaires et aux oligo-éléments ; considérant que la détermination du mode de prélèvement des échantillons et des méthodes d’ana- lyse ainsi que les modifications ou compléments éven- tuels à leur apporter, eu égard au progrès technique, sont des mesures d’application de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commis- sion dans le but de simplifier et d’accélérer la procé- dure ; considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les différentes directives relatives aux engrais ; -qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s’applique aux produits qui sont mis sur le marché en tant qu’engrais et avec l’indica- tion « engrais CEE ». Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l’indication « engrais CEF » ne puisse être