3. S. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 119/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N°o 912/78 DU CONSEIL du 2 mai 1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autrès agents de ces Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, vu l’avis de l'Assemblée (!), vu l'avis de la Cour de justice, considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2859/77 (?), fixe, dans son article 2, le statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes et, dans son article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu’il appartient au Conseil, statuant à la majorité quali- fiée sur proposition de la Commission et après consul- tation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise dans l’application dudit statut et dudit régime ainsi que de l’évolution intervenue dans ces domaines dans les États membres, il apparaît opportun de modifier certaines de leurs dispositions ; considérant qu’une décision sur la proposition de la Commission relative à la pension de veuf ne sera prise qu’au vu d’une étude que la Commission est chargée d'effectuer compte tenu de l’évolution récente en la matière dans les États membres ; considérant que la proposition de la Commission rela- tive à l’indemnité forfaitaire temporaire visée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut sera traitée séparément, (!) JO ne C 140 du 13. 11. 1974, p. 20. (?) JO ne L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (*) JO ne L 330 du 23. 12. 1977, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : CHAPITRE PREMIER MODIFICATIONS DU STATUT DES FONCTION- NAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Article premier À l’article 21 dernier alinéa, les termes suivants sont ajoutés : «Ou aux normes de sécurité applicables ». Article 2 À l’article 23 troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : «Par décision spéciale de l’autorité investie du pouvoir de nomination et lorsque l’intérêt du service l’exige, ce laissez-passer peut être délivré à des fonctionnaires d’autres grades dont le lieu d'affectation est situé en dehors du territoire des États membres. » Article 3 À l’article 33, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi libellé : « Lorsque l’'examen médical prévu au premier alinéa a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat peut demander, dans les vingt jours de la notification qui lui en est faite par l’institution, que son cas soit soumis à l’avis d’une commission médicale composée de trois médecins choisis par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les médecins-conseils des institutions..Le médecin- conseil qui a émis le premier avis négatif est entendu par la commission médicale. Le candidat peut saisir la commission médicale de l’avis d’un médecin de son choix. Lorsque l’avis de la commis- sion médicale confirme les conclusions de l’examen médical prévu au premier alinéa, les