29.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 115/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 380/2008 DU CONSEIL du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 3) a), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) (4) Le traité d'Amsterdam vise à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice et confère à la Commission le droit d’initiative afin de prendre les mesures qui s'imposent pour parvenir à une politique harmonisée en matière d’immigration. Il est essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Cela contribuera à la prévention de l’immigration clandestine et du séjour irré- gulier et à la lutte contre ces phénomènes. Il doit égale- ment être adapté à son utilisation par tous les Etats membres. L’insertion d’identificateurs biométriques constitue un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments établis- sant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire afin de contribuer sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse. Il y a lieu de tenir compte des spécifications figurant dans la troisième partie du document n° 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les docu- ments officiels lisibles à la machine de format 1 et 2. En outre, le principe «une personne — un document» est appliqué dans une large majorité des États membres, ce (‘) Avis du 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). qui renforce encore la sécurité. Il convient d’examiner dans quelle mesure l’application de ce principe devrait devenir obligatoire. Lors de sa réunion de Thessalonique, les 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a souligné qu'il était nécessaire de dégager au sein de l’'Union européenne une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs biomé- triques ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les docu- ments des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l’Union européenne et les systèmes d’information. Le recours à de nouvelles technologies comme l’adminis- tration en ligne et les signatures numériques pour l'accès aux services en ligne devrait être facilité en donnant aux États membres la possibilité d’utiliser soit le support de stockage utilisé pour l’intégration d'identificateurs biomé- triques, soit un support supplémentaire à cet effet à inté- grer dans les titres de séjour. Le présent règlement vise uniquement à déterminer les éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les États membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Il y a lieu de compléter ces spécifications par d'autres qui peuvent rester secrètes pour prévenir la contrefaçon et les falsifications et qui ne peuvent comporter de données à caractère personnel ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d’arrêter ces spécifications complémentaires à la Commission, qui devrait être assistée par le comité institué par l’article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (?). (2) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).