31.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 214/61 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du Pérou [notifiée sous le numéro C(1998) 2410] (98/478/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE En septembre 1997, la Commission a été saisie d’une plainte concernant des subventions présu- mées préjudiciables dont feraient l’objet des impor- tations de carmin de cochenille originaire du Pérou. La plainte a été déposée par Xantoflor SA (Montea- gudo, Espagne) qui représente plus du quart de la production communautaire du produit concerné, et elle a été soutenue par Alchim SA et Sofral SA (IIkirch, France). L’ensemble de ces producteurs représente une proportion majeure de la produc- tion communautaire de carmin de cochenille au sens de l’article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2026/97, aucun autre producteur n’ayant émis d’avis sur la plainte. La plainte contenait un commencement de preuve de l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires accordées au carmin de cochenille () JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. (#) et d’un préjudice important en résultant qui a été jugé suffisant pour justifier l’ouverture d’une procé- dure. En conséquence, après consultation, la Commis- sion a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de carmin de cochenille relevant du code NC ex 3205 00 00, originaire du Pérou. La Commission en a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. I. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Sur les trois producteurs qui ont soutenu la plainte, seuls Xantoflor SA et Alchim SA ont fourni à la Commission une réponse complète à son question- naire et ont ainsi coopéré à l’enquête. Ces produc- teurs représentent plus du quart de la production communautaire totale du produit en cause. Comme aucun producteur communautaire ne s’est opposé à la présente enquête, la production cumulée de ces @ JO C 335 du 6. 11. 1997, p. 5.