7. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 318/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2339/96 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l’égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 1997 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d'importation (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 17 paragraphes 3 et 6, son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec son article 25 paragraphe 3, considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l’im- portation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers et a prévu, à l’article 17 paragraphe 2 dudit règlement, que ces contingents seront alloués dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du «premier venu, premier servi», considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 517/94 prévoit qu’il est possible, dans certaines circonstances, d'avoir recours à des méthodes d’allocation qui diffèrent de la méthode d’attribution fondée exclusi- vement sur l’ordre chronologique de réception des notifi- cations des États membres, ainsi que de prévoir la division des contingents en tranches, ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique pour les demandes étayées par la preuve de résultats antérieurs en matière d’importation; considérant qu’il est par ailleurs souhaitable, afin de ne pas perturber la continuité des échanges, d’adopter avant le début de l’année contingentaire les modalités de gestion et de répartition des contingents institués pour l’année 1997 par le règlement (CE) n° 517/94; considérant que l’expérience acquise lors de la gestion des limites quantitatives reprises aux annexes III B et IV du règlement (CE) n° 517/94 a révélé de surcroît que le système de distribution qui réservait une partie des quan- tités disponibles aux opérateurs traditionnels pouvait avoir des effets restrictifs sur le commerce dans la mesure où () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. () JO n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 4. les opérateurs traditionnels n'utilisaient pas l’intégralité des quantités qui leur étaient réservées, limitant l’accès des nouveaux opérateurs à ces quantités; considérant dès lors que le niveau assez faible d’utilisation de la plupart des limites quantitatives réservées aux opéra- teurs traditionnels et la récente augmentation des quan- tités disponibles pour certaines catégories, établie par le règlement (CE) n° 1937/96, permettent de conclure qu’il n’est plus nécessaire de réserver une partie des quantités disponibles aux opérateurs dits traditionnels; considérant qu’il apparaît approprié d’assouplir la méthode d’allocation basée sur l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres selon le principe du «premier venu, premier servi», en vue de satis- faire le plus grand nombre d’opérateurs, en limitant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette N méthode à une quantité maximale; considérant qu’il y a lieu toutefois de garantir autant que possible une certaine continuité des échanges commer- ciaux et que, à ces fins, il est considéré approprié, aussi pour des raisons d’efficacité dans la gestion des contin- gents, de permettre aux opérateurs de présenter une première demande d’autorisation d’importation en 1997 à concurrence des quantités qu’ils ont importées, pour la même catégorie et du même pays tiers, au courant de l’année 1996; considérant en outre qu’il s’est avéré nécessaire pour certaines catégories de revoir les niveaux des quantités maximales précédemment fixées afin de permettre des opérations significatives d’un point de vue commercial; considérant que, en vue d’une utilisation optimale des contingents, il y a lieu de prévoir que tout opérateur pourra, après utilisation à 50 % d’une licence, présenter une nouvelle demande de licence ne dépassant pas une quantité prédéterminée pour autant qu’il reste des quan- tités disponibles dans les contingents; considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d’impor- tation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n’autoriser cette délivrance par les États membres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l’opérateur concerné puisse justifier l’existence d’un contrat et qu’il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les