22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 49/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2007 concernant l’aide d’État C 10/06 (ex N555/05) — Cyprus Airways Public Ltd — Plan de restructuration [notifiée sous le numéro C(2007) 300] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/137/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!), conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: L PROCÉDURE Le 3 mai 2005, la Commission a décidé d’autoriser une aide au sauvetage (N 69/2005) pour Cyprus Airways Public Ltd (décision 2005/1322). Par lettre non datée enregistrée par la Commission le 9 novembre 2005 (DG TREN A/28405) conformément à l’article 88, paragraphe 3, et aux engagements pris dans le cadre de l’aide au sauvetage notifiée mentionnée ci-dessus, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission un plan de restructuration pour Cyprus Airways Public Ltd Le 14 novembre 2005, le secrétariat général de la Commission a  enregistré cette notification sous la référence SG(05)A10041 et l'affaire a reçu le numéro N 555/2005. Le 18 novembre 2005 [D(05)125084], la Commission a demandé des clarifications supplémentaires aux autorités chypriotes. Celles-ci ont répondu aux questions de la Commission par lettre datée du 23 janvier 2006, enregis- trée le 24 janvier 2006 (sous la référence DG TREN A/ 11819). Le 14 décembre 2005, une réunion a eu lieu à Bruxelles entre les représentants de la République de Chypre et la Commission. Une seconde réunion de haut niveau s’est déroulée le 30 janvier 2006 à Bruxelles pour examiner l’évolution de l’affaire. Par décision du 22 mars 2006, notifiée aux autorités chypriotes par lettre du 23 mars 2006 [SG-Greffe (2006) D/201246], la Commission a engagé la procédure fixée à l’article 88, paragraphe 2, du traité. Cette procédure a été enregistrée sous la référence C 10/2004. () JO C 113 du 13.5.2006, p. 2. (5) La décision de la Commission d'’ouvrir la procédure formelle d’examen a également été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations à ce sujet. Chypre lui a envoyé ses observations par lettre datée du 20 avril 2006. Dans les délais prévus par l’ouverture de la procédure publiée, la Commission a reçu un avis des parties intéressées. Cet avis a ensuite été présenté aux autorités chypriotes [D(2006) 213376] pour observations. Les observations de Chypre ont été reçues le 28 juillet 2006 (enregistrées le 1 août 2006 sous la référence A/28810). Les autorités chypriotes ont fourni des clarifications complémentaires par télécopie le 19 décembre 2006 (enregistrées le 31 décembre sous la référence A/40766) et d'autres clarifications, assorties d’engagements complé- mentaires le 28 février 2007, également par télécopie. I. LES FAITS Cyprus Airways Public Ltd a été créée en 1947 en tant qu’entreprise publique. Ses principales activités sont le transport aérien de passagers et de marchandises, ainsi que d'autres services liés à ces activités. Le gouvernement chypriote est le principal actionnaire de la compagnie (69,62%) et environ 4200 petits investisseurs privés détiennent le reste des actions. Cyprus Airways Public Ltd (ci-après dénommée «Cyprus Airways») appartient au groupe Cyprus Airways (ci-après dénommé «le groupe»). Cyprus Airways fournit actuellement des services réguliers en Europe et au Moyen-Orient et gère une flotte de 11 aéronefs: deux A319 livrés en 2002, propriété de Cyprus Airways, sept A320-200 livrés entre mai 1989 et mars 1993, propriété de Cyprus Airways, dont un avait précédemment fait l’objet d’un affrètement avec équipage (wet lease) à Eurocypria et deux A330-200, livrés en 2002 et 2003, loués. (?) Voir la note 1 de bas de page.