16.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 280/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1998 relative à la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada (98/566/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, signé à Lon- dres le 14 mai 1998, a été négocié et doit être approu- vés; considérant que certains aspects de la mise en œuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles; considérant qu’il convient de définir les procédures inter- nes nécessaires au bon fonctionnement de l’accord, et qu’il importe d’habiliter la Commission à procéder à certaines modifications techniques de l’accord et à pren- dre certaines décisions concernant sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communau- té européenne et le Canada, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord et des annexes est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Commu- nauté, la lettre visée à l’article XIX de l’accord. Article 3 1.  La Commission, assistée par le comité spécial dési- gné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte et des groupes sectoriels mixtes établis par les annexes sectorielles, visés aux articles XI et XII de l’accord. La Commission procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, à l’échange d’informa- tions et aux demandes de vérifications prévus aux arti- cles IX, X, XI, paragraphe 3, points c) et e), XII, paragraphe 2, point 6, et XIII de l’accord et aux disposi- tions équivalentes de ses annexes sectorielles. 2. — La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par le comité mixte, ou, le cas échéant, par les groupes sectoriels mixtes, est arrêtée, en ce qui concerne les modifications des annexes sectorielles [article XI, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4 de