L 62/18 Journal officiel des Communautés européennes 2.3.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 2001 concernant l'article 21 du projet de loi régionale (Région Sicile) n° 368.2.XII «Dispositions orga- niques en matière de pêche et d'activités maritimes. Normes concernant les eaux intérieures» [notifiée sous le numéro C(2001) 163] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/170/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: Procédure Par lettre du 10 avril 1997, enregistrée à la Commission le 17 avril 1997, vos autorités ont notifié le projet de loi en objet (dossier N 250/97). Par lettre du 20 juin 1997, enregistrée à la Commission le 30 juin 1997, elles ont transmis les renseignements complémentaires requis. En date du 30 juillet 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de l'article 21 «aides à l'emploi» du projet de loi régionale (Région Sicile) n° 368.2.XII «Dispositions organiques en matière de pêche et d'acti- vités maritimes. Normes concernant les eaux intérieures» [lettre SG(97) D/7090 du 18 août 1997 adressée aux autorités italiennes]. En date du 13 janvier 1998, les autorités italiennes ont fourni les renseignements demandés par la Commission. L'Associazione armatori della pesca a envoyé des obser- vations en date du 6 septembre 1997. Aucune observa- tion des autres États membres ou d'autres intéressés n'est parvenue à la Commission. Des informations ont été demandées le 1 février 1999, le 17 avril et le 1 août 2000, le gouvernement italien répondu en date des 29 mai et 2 octobre 2000. Description des aides L'article 21 du projet de loi régionale n° 368.2.XII dispose que: «1. — Les travailleurs employés dans les entreprises de pêche concernées par les limitations visées à l'article 13 de la présente loi et qui, au cours de l'année, ont effectué au moins 181 jours en mer sur des embarcations inscrites dans les départements maritimes de la Sicile, reçoivent une aide forfaitaire de 4800 000 lires italiennes par an, révisable. 2.  Sont également comptés comme jours de mer les jours de maladie, ainsi que ceux d'absence en cas de force majeure, à concurrence de vingt jours. Les causes de force majeure seront précisées dans le règlement d'ap- plication de la présente loi. 3.  Les mesures visées au paragraphe 1 précédent sont étendues aux marins-pêcheurs et armateurs, individuels ou associés, propriétaires pour au moins treize quirats, ramenés à douze en cas de copropriété avec le conjoint, de bateaux de pêche inférieurs à trente tonneaux de jauge brute (tjb), qui pratiquent la pêche artisanale telle que définie à l'article 16 précédent et sont inscrits depuis un an au minimum dans les départements maritimes de la Région Sicile.»