3. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1283/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l’aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNFS, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 3 para- graphe 3 et son article 4 paragraphe 9, considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?) a fixé dans son article 2 les dates des campa- gnes de commercialisation; considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l’aide à la production sont déterminés dans l’article 3 et dans l’article 4 respectivement du règle- ment (CE) n° 2201/96; qu’un seuil de garantie, au-delà duquel l’aide est réduite, est institué par l’article 5 dudit règlement; qu’il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l’'aide à la production pour la campagne 1997/1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998: a) le prix minimal, visé à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 39,259 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/Ou au jus naturel de fruits; b) l’aide à la production, visée à l’article 4 dudit règle- ment, est de 15,532 écus par 100 kilogrammes net pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997. O m L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. O m L 78 du 20. 3. 1997, p. 14 Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission