L 332/54 Journal officiel de l’Union européenne 17.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1241/2009 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 maintenant et mettant à jour le champ d’application de la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (!), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (?), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () 1 2 4 Avec le règlement (CE) n° 76/2002 (°), la Commission a introduit la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers. Les statistiques du commerce extérieur de l’Union ne sont pas disponibles pour les périodes établies par le règle- ment (CE) n° 1917/2000 de la Commission (*). Bien que la situation ait changé depuis l’introduction de la surveillance en 2002, l’évolution du marché mondial de l’acier continue d'exiger un système d’information fiable et rapide sur les futures importations de l’Union. Les tendances des importations des produits actuellement sous surveillance et des importations de produits plats en acier inoxydable et de grands tubes soudés, non placés à l’heure actuelle sous le système de surveillance, ont été examinées. Il a été jugé nécessaire d’étudier les tendances de ces nouveaux produits, étant donné qu’ils représentent les produits ayant la plus forte valeur ajoutée sur le marché. Au cours des dernières années, les importations dans l’Union européenne de ces produits sidérurgiques ont sensiblement augmenté en termes absolus (+ 40 %) entre 2005 et 2008. Même si les importations ont commencé à diminuer depuis la fin de 2008, elles ont simplement suivi la chute de la demande et, par rapport à la consommation, elles sont restées importantes. Les capacités mondiales de production d’acier ont augmenté en 2006-2008 et vont selon toute attente continuer à augmenter jusqu'en 2010. On table sur une croissance de la capacité égale ou supérieure à 10 % au cours des deux prochaines années dans différentes 84 du 31.3.2009, p. 1. 185 du 17.7.2009, p. 1. () JOL () JOL () JO L 16 du 18.1.2002, p. 3. ( JOL 229 du 9.9.2000, p. 14. (10) régions et en particulier en Chine, en Inde, au Brésil et au Moyen-Orient. La Chine, pays le plus important sur le plan de la croissance de la capacité, représente à ce jour environ 40 % de la capacité de production d’acier brut du monde et de l’ordre du triple de la consommation annuelle d’acier de l’Union. Étant donné que l’Union est un marché important pour l’acier en termes de taille et de prix, en particulier dans le contexte d’une monnaie forte, il est probable que, dès la reprise du marché et l’amélioration de la demande sur le marché de l’Union, tout excédent de la capacité de production d'acier serait réorienté en direction de l’Union  européenne. Par comparaison, l'accès aux marchés des pays tiers s’est récemment réduit dans une mesure variable, étant donné que des pays de plusieurs régions géographiques (comme les Amériques, l’Asie et le Moyen-Orient) ont pris des mesures pour protéger ou aider leur industrie sidérurgique. Ces mesures ont pris différentes formes, notamment des relèvements des tarifs, l’exigence de licences et l’obligation d'acheter sur le marché intérieur, et elles concernent des marchés représentant une part significative de la consommation mondiale. La production d’acier brut et de produits plats en acier inoxydable dans l'Union a atteint son plus haut niveau en 2007 et en 2006 respectivement, avant de commencer à diminuer en 2008. Au cours du premier semestre de 2009, la production s’est contractée de 43,2% par rapport au premier semestre de 2008, alors que la production mondiale d’acier reculait de 22,4 % au cours de la même période. La crise a eu des répercussions sur tous les principaux pays producteurs d’acier de l’Union, et, en réaction, les sidérurgistes ont réduit le nombre de jours de production, accroissant ainsi les capacités inuti- lisées. Tous les producteurs ont sensiblement réduit les effectifs. En juin 2009, 40 % environ de la main-d'œuvre de la sidérurgie de l'Union a été affectée par la crise écono- mique, avec des licenciements définitifs ou temporaires et du chômage technique. Sur la base des tendances récentes des importations de produits sidérurgiques, de la vulnérabilité actuelle de l’industrie de l’Union, de la faiblesse persistante de la demande sur le marché communautaire et de la proba- bilité de voir l’excédent de capacité actuel et à venir détourné en direction de l’Union si la demande reprenait, on peut donc estimer qu’existe une menace de dommage pour les producteurs de l’Union conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 260/2009.