N° L 63/26 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1985 modifiant la décision 82/426/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraiches en provenance des États-Unis d’Amérique (85/164/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (" modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (, et notamment son article 16, considérant que la décision 82/426/CEE de la Commission (*) a défini les conditions de police sani- taire et le certificat sanitaire requis pour l’importaiton de viandes fraîches en provenance des États-Unis d'Amérique ; considérant qu'’il est possible, sans risque de propaga- tion de maladie, d’accepter des viandes de l’espèce bovine dans les cas où ces animaux proviennent des « IV. Attestation sanitaire États-Unis d’Amérique ou du Canada et y ont passé une partie de leur temps de séjour ; considérant que les États-Unis et le Canada se sont engagés auprès de la Commission à notifier à cette dernière et aux États membres, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l’apparition de toute maladie épizootique grave ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le texte du point IV du certificat sanitaire figurant à l’annexe de la décision 82/426/CEE est remplacé par le texte suivant : Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches décrites ci-avant provtrennent : — s’il s’agit de viandes fraîches de bovins, d’animaux ayant séjourné aux États- Unis d’Amérique ou au Canada au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d’animaux âgés de moins de trois mois, — s’il s’agit de viandes fraîches de porcins, d’ovins et de caprins, d’animaux ayant séjourné sur le territoire des États-Unis d’Amérique au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois, — sS’il s’agit de viandes fraîches de solipèdes domestiques, d'animaux ayant séjourné sur le territoire des États-Unis d’Amérique ou d’un pays voisin figu- rant sur la liste visée à la décision 79/542/CEE du Conseil, en ce qui concerne les viandes de solipèdes domestiques au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas d’animaux âgés de moins de trois mois, — s’il s’agit de viandes fraîches de l’espèce porcine, d’animaux non issus d’éle- vages susceptibles d’être interdits pour des raisons sanitaires, un ou plusieurs . cas de brucellose porcine s’étant déclarés au cours des six semaines précé- dentes, (‘) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. () JO n° L 186 du 30. 6. 1982, p. 54.