No L 77/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 612/77 DE LA COMMISSION du 24 mars 1977 établissant les modalités d’application relatives au régime spécial à l’importation de certains jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 425/77 (?), et notamment son article 13 paragraphe 4 sous b) et son article 25, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 à institué un régime spécial à l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement, d’un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, dans le cadre d’un bilan estimatif annuel ; considérant que l’importation de ces jeunes bovins mâles en suspension totale ou partielle du prélève- ment est subordonnée à la présentation d’un certificat d'importation délivré dans le cadre d’une quantité à déterminer chaque trimestre, et à la mise à l’engraisse- ment de ces animaux dans l’État membre d’importa- tion durant une période d’engraissement suffisamment longue ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des disposi- tions particulières afin d’assurer que ces jeunes bovins mâles ne soient pas détournés de leur destination ; qu’il y a lieu à cette fin de subordonner la suspension totale ou partielle du prélèvement notamment à une déclaration de l’importateur attestant cette destination et à la constitution d'une caution destinée à garantir que les animaux importés sous ce régime ne soient pas abattus avant un certain délai; qu'une caution égale au montant de la suspension du prélèvement est susceptible d’atteindre les objectifs poursuivis ; considérant qu'il convient de satisfaire de taçon priori- taire les besoins réels d'approvisionnement en jeunes bovins aptes à l'engraissement de certaines regione de la Communauté ; considérant qu’il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 1173/68 de la Commission du 2 août 1968 relatif au régime spécial à l'importation pour certaines catégories de jeunes bovins et de veaux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 699/73 (*, ; considérant que les mesures prévues au présent regle- ment sont conformes à l'avis du comite de gestion de la viande bovine, O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O ne L 61 du 5, 3. 1977, p. 1. O n° L 193 du 3. 8. 1968., p. 7. O n+ L 6” du 14 3. 1973, p. . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le bénéfice de la suspension totale ou partielle du prélèvement visée à l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 est subordonné ; a) à la déclaration écrite de l’importateur, faite au moment de l’importation, que les jeunes bovins sont destinés, dans l’État membre d’importation, à Être engraissés pendant une période de 120 jours à partir du jour de la mise en libre pratique ; b) à la constitution, par l’importateur, d’une caution d'un montant égal au montant suspendu du prélè- vement valable le jour de l’importation ; c) à l’engagement écrit de l’importateur, souscrit au moment de l’importation, de verser la somme supplémentaire visée au paragraphe 5, pour les animaux importés pour lesquels la preuve visée au paragraphe 3 n’a pas été apportée. 2.  La caution est constituée, au choix du deman- deur, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l’État membre sur le territoire duquel l'importation a lieu. 3.  Sauf en cas de force majeure, la caution n’est libérée, en tout ou en partie, que si la preuve est apportée aux autorités compétentes de l’État membre d'importation que le jeune bovin : a) n’a pas été abattu avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1 sous a), ou b) a été abattu avant l’expiration de ce même délai pour des raisons sanitaires ou a péri a la suite de maladie ou d’accident. La caution est libérée immédiatement après que la preuve a été fournie. 4.  Dans le cas où la preuve visée au paragraphe 3 n'a pas été fournie dans un délai de 180 jours à compter du jour de la mise en libre pratique, le montant de la caution reste acquis à titre de prélève- ment.