21.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 204/29 DIRECTIVE 98/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 portant modification de l’article 12 de la directive 77/780/CEE du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l’article 2 et de l’annexe II de la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, rités ou d’organes de ces pays, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel appropriées; (2) considérant que la directive 89/647/CEE du vu le traité instituant la Communauté européenne, et Conse1Âd}1 18 d)êcerr}bre 1989 relatlÿe.à 15m ratio \de notamment son article 57, paragraphe 2, première et SOIV3bÎIIÏe des e}ts{bhssementS de cr'ed1t( ) pondçre troisième phrases, les actifs et les ele{ments de hor's bilan en fonction de leur degré de risque de crédit; vu la proposition de la Commission (*), (3) cor}sâdérant que les églises et les communautés religieuses qui, ayant la forme de personnes mora- les de droit public, lèvent des impôts conformé- ment à la législation leur conférant ce droit présen- vu l’avis du Comité économique et social (?), tent un risque de crédit similaire à celui des admi- nistrations régionales ou locales; qu’il est, par conséquent, cohérent de donner aux autorités com- pétentes la possibilité d’accorder aux créances sur statuant conformément à la procédure visée à l’article les églises et les communautés religieuses le même 189 B du traité (3), traitement que les créances sur des administrations régionales ou locales, lorsque ces églises et ces communautés religieuses lèvent des impôts; que, toutefois, le droit de lever des impôts ne justifie pas (1)  considérant que la directive 77/780/CEE, première à lui seul que la faculté d’appliquer une pondéra- directive du Conseil du 12 décembre 1977 visant à tion de 0 % aux créances sur les administrations la coordination des dispositions législatives, régle- régionales et locales soit étendue aux créances sur mentaires et administratives concernant l’accès à les églises et les communautés religieuses; l’activité des établissements de crédit et son exer- cice (*) autorise les échanges d’informations, dans un même État membre ou entre États membres, (4)  considérant que la directive 94/7/CE de la Com- entre les autorités compétentes et certains autres mission du 15 mars 1994 portant adaptation tech- types d’autorités ou d’organes; que la directive nique de la directive 89/647/CEE du Conseil rela- donne aussi aux États membres la possibilité de tive à un ratio de solvabilité des établissements de conclure avec les autorités compétentes de pays crédit en ce qui concerne la définition des banques tiers des accords de coopération qui prévoient multilatérales de développement (6) a inclus, dans l’échange d’informations; que, pour des raisons de la définition des «banques multilatérales de déve- cohérence, cette possibilité de conclure des accords loppement», le Fonds européen d’investissement; d’échange d’informations avec des pays tiers que ce Fonds constitue une structure nouvelle et devrait être élargie de manière à permettre l’échan- unique de coopération en Europe, destinée à ge d’informations avec certains autres types d’auto- contribuer à la consolidation du marché intérieur, au soutien de la reprise économique en Europe et —— au renforcement de la cohésion économique et (*) JO C 208 du 19.7.1996, p. 8 et JO C 259 du 26.8.1997, sociale; p. 11. (?) JO C 30 du 30.1.1997, p. 13. (*) Avis du Parlement européen du 10 avril 1997 (JO C 132 du (5)  considérant que, en vertu de l’article 6, para- 28.4.1997, p. 234), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30.4.1998, p. 32) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). (#) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/13/CE (JO L 66 du 16.3.1996, p. 15). graphe 1, point d) 7, de la directive 89/647/CEE, la fraction non libérée du capital souscrit au Fonds (*) Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/32/CE (voir page 26 du présent Journal officiel). (6) JO L 89 du 6.4.1994, p. 17.