L 72/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 546/98 DE LA COMMISSION du 10 mars 1998 établissant, pour l’année 1998, des modalités d’application du régime PP 8 d’importation concernant certains produits du secteur de la viande bovine prévu par la décision 97/831/CE du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d’un accord de coopéra- tion entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (!), vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d’application de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et l’an- cienne République yougoslave de Macédoine (?), et notam- ment son article 1, considérant que l’article 15, paragraphe 2, de l’accord de coopération annexé à la décision 97/831/CE a prévu, pour l’année 1998, un contingent tarifaire de 1 650 tonnes de produits visés à l’annexe E de l’accord, exprimées en poids carcasse; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application dudit contingent; considérant que, en vue de permettre une gestion flexible de ce contingent, il convient de prévoir un régime des demandes portant sur des droits d’importation; que, sur la base de ces droits, l’opérateur peut, pendant toute l’année 1998, demander des certificats d’importation en applica- tion du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/ 97 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 260/98 (*) tout en prévoyant certaines dispo- sitions dérogatives en la matière; considérant que, pour le bon contrôle de l’origine des produits, il y a lieu d’exiger la présentation soit d’un certi- ficat de circulation EUR.1 soit d’une déclaration sur facture conformément aux dispositions du protocole n° 2 de l’accord de coopération; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, 348 du 18. 12. 1997, p. 1. 8 du 14. 1. 1998, p. 1. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 194 du 23. 7. 1997, p. S. 143 du 27. 6. 1995, p. 35. 25 du 31. 1. 1998, p. 42. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1998 est ouvert un contingent tarifaire de 1 650 tonnes de certains produits du secteur de la viande bovine, expri- mées en poids carcasses, originaires de l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4505. 2.  L’importation dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC: — ex 010290 51, ex 010290 59, ex 01029071 et ex 0102 90 79, — ex 0201 10 00, — ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 50, visés à l’annexe E de la décision 97/831/CE. 3.  Pour l’imputation sur ce contingent, 100 kilo- grammes en poids vifs équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse. 4.  Le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif doua- nier commun (TDC) sont réduits de 80 % pour les produits importés dans le cadre de ce contingent. Article 2 En vue de bénéficier du régime à l’importation visé à l’ar- ticle 1 le demandeur d’un droit d’importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre concerné, qu’il a exercé au cours des douze derniers mois au moins une fois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA. Article 3 1.  La demande de droits d’importation ne peut être présentée que dans l’État membre où le demandeur est inscrit dans le sens de l’article 2. 2.  La demande de droits d’importation doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes en poids de carcasse sans dépasser la quantité totale du contingent.