28.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 106/39 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 9 octobre 2009 concernant la 51gnature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°° 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (2010/240/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: L’article 13 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d'Égypte, d’autre part(!) (d'accord d’association»), en vigueur depuis le 1 juin 2004, dont les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1“Ÿ janvier 2004, prévoit que la Communauté et l’Égypte mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. (q) Le 6 mars 2007, le Conseil d’association UE-Égypte a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique en faveur d’une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commis- sion à mener des négociations avec la République arabe d’Égypte dans le cadre de l’accord d’association afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Le 19 juin 2008, la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres en vue de modifier l’accord d’association. () JO L 304 du 30.9.2004, p. 39. (5) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (?). (6) Il convient d’approuver l’accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Repubhque arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, qui modifie l’accord d’association et, notamment, remplace les protocoles n°° 1 et 2 ainsi que leurs annexes, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 1.  La Commission arrête les mesures d’exécution nécessaires pour les protocoles n°° 1 et 2 conformément à la décision 1999/468/CE. 2.  La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 195 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (°), par le comité de gestion des produits de la pêche institué par l’article 38 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la @) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. () JO 299 du 16.11.2007, p. 1.