18.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 107/25 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures [notifiée sous le numéro C(2000) 4359] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/308/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, quées, par référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4) — La procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, point a), vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée par la directive 93/ 68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La Commission doit choisir, entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/ 106/CEE, la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité pour attester la confor- mité d'un produit. Il est par conséquent nécessaire de décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, para- graphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé. (2) — L'article 13, paragraphe 4, prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques. En conséquence, il y a lieu d'identifier les produits ou la famille de produits visés dans les spécifications techniques. (3) — Les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, sont décrites en détail à l'annexe III de la directive 89/ 106/CEE. Il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- () JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. correspond aux systèmes de la première possibilité, sans surveillance permanente, ainsi qu'aux deuxième et troi- sième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii). La procédure visée audit article 13, para- graphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité, avec surveillance permanente, définie à ladite annexe III, point 2 ii). (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avs du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits et des familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabri- cant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière. Article 2 La conformité des produits et des familles de produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.