28.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 82/3 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 2009 établissant les critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs [notifiée sous le numéro C(2009) 1830] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/300/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d'aspects écologiques essentiels. Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. G) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écologi- ques et des exigences en matière d'évaluation et de véri- fication correspondantes, définis par la décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (?). À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire d’éta- blir de nouveaux critères écologiques afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché. Il convient par ailleurs de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée par ladite décision pour prendre en considération les nouvelles technologies. Dans un souci de clarté, la décision 2002/255/CE doit donc être remplacée. Étant donné que la période de vali- dité des critères écologiques qu’elle fixe a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2009, il convient de remplacer ladite décision à compter du 1 novembre 2009. (@) JO L 87 du 4.4.2002, p. 53.