L 132/18 Journal officiel de l’Union européenne 29.5.2009 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION EUPOL COPPS/1/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 27 mai 2009 établissant le Comité des contributeurs pour la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (2009/412/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l’acton commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (!), et notamment son article 12, paragraphe 3, considérant ce qui suit: En vertu de l’article 12, paragraphe 3, de l’'action commune 2005/797/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d'un comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS. Dans les conclusions qu’il a adoptées à Gôteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des prin- cipes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arran- gements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d’un Comité des contributeurs. Le Comité des contributeurs pour la mission EUPOL COPPS devrait jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il devrait constituer la principale () JO L 300 du 17.11.2005, p. 65. enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, devrait tenir compte des avis exprimés par le Comité des contributeurs, DÉCIDE: Article premier Établissement Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). Article 2 Fonctions 1.  Le CDC peut exprimer des avis. Le COPS tient compte de ces avis et exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. 2.  Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribu- tion». Article 3 Composition 1.  Tous les États membres de l’Union européenne ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contri- buteurs participent à la gestion courante de la mission. Les représentants des États tiers participant à la mission, ainsi qu'un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.