L 140/114 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2009 DIRECTIVE 2009/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) L’objectif final de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 (), est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute pertur- bation anthropique dangereuse du système climatique. Le sixième programme d'action communautaire pour l’environnement établi par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (#) fait de la lutte contre le changement climatique une prio- rité d’action. Ce programme reconnaît que la Communauté s’est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, et qu’à plus long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde d’environ 70 % par rapport aux chiffres de 1990. La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l’horizon 2020 et au-delà» explique que, dans l’optique d’une division par deux des émissions de gaz à effet de serre dans le monde d’ici à 2050, () JO C 27 du 3.2.2009, p. 75. (2) Avis du Parlement européen du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 avril 2009. () JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. il faudra réduire de 30 % les émissions des pays dévelop- pés d’ici à 2020, puis de 60 à 80 % d’ici à 2050; elle pré- cise également que, bien que cela soit techniquement réalisable et que les bénéfices l'emportent largement sur les coûts, il conviendra d’exploiter toutes les possibilités de réduction des émissions pour y parvenir. Le captage et le stockage géologique du dioxyde de carbone (CSC) est une technologie de transition qui contribuera à atténuer le changement climatique. Ce moyen consiste à capter le dioxyde de carbone (CO,) émis par les installa- tions industrielles, à le transporter vers un site de stockage et à l’injecter dans une formation géologique souterraine adaptée en vue de son stockage permanent. Cette techno- logie ne devrait pas être utilisée comme une incitation en faveur d’un accroissement des centrales électriques fonc- tionnant avec des combustibles fossiles. Son développe- ment ne devrait pas conduire à une réduction des efforts visant à soutenir les politiques d’économie d’énergie, les énergies renouvelables et d’autres technologies sûres et durables à faibles émissions de CO,, tant en matière de recherche qu’en termes financiers. Selon les premières estimations réalisées pour évaluer l’impact de la directive, et mentionnées dans l’analyse d’impact effectuée par la Commission, 7 millions de ton- nes de CO, pourraient être stockées en 2020 et jusqu’à 160 millions de tonnes en 2030, en partant d’une hypo- thèse de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et pour autant que le CSC bénéficie d’un soutien du secteur privé ainsi qu'au niveau national et com- munautaire et s’avère être une technologie sûre d'un point de vue environnemental. Les émissions de CO, évitées en 2030 pourraient représenter environ 15 % des réductions requises dans l’Union. La seconde phase du programme européen sur le change- ment climatique, lancée par la communication de la Com- mission du 9 février 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» en vue de préparer et d’examiner la future stratégie de la Communauté en matière de climat, a donné lieu à la création d’un groupe de travail sur le cap- tage et le stockage géologique du dioxyde de carbone. Ce groupe de travail était chargé d’étudier les possibilités offer- tes par le CSC en tant que moyen d’atténuation du chan- gement climatique. Il a publié un rapport détaillé sur la question de la réglementation, qui a été adopté en juin 2006. Ce rapport insistait sur la nécessité d’élaborer un cadre à la fois stratégique et réglementaire pour le CSC et engageait la Commission à entreprendre de nouvelles recherches dans ce domaine.