L 320/12 Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2009 (2009/893/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 relative à l’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine dans la Communauté pour ce qui concerne les listes des pays tiers et des centres de collecte de sperme, ainsi qu’aux conditions de certification [notifiée sous le numéro C(2009) 9354] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra- communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 1, son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: La directive 90/429/CEE établit les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations en provenance de pays tiers de sperme d’animaux de l’espèce porcine. Elle établit que les États membres ne peuvent autoriser l’importation de sperme d’animaux de l’espèce porcine qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste à élaborer selon la procédure qu’elle prévoit. La directive 90/429/CEE prévoit également l’élaboration, selon la même procédure, d'une liste des centres de collecte de sperme agréés en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de sperme originaire de ces pays tiers. ( JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. (4) En outre, la directive 90/429/CEE prévoit que les lots de sperme soient accompagnés d’un certificat sanitaire dont le modèle doit correspondre à celui établi par ladite direc- tive. La décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l’espèce porcine (?) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme. Cette liste est établie sur la base du statut sanitaire de ces pays tiers. La décision 2002/613/CE dresse également la liste des centres de collecte de sperme en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme. Cette liste contient actuellement plusieurs centres de collecte de sperme du Canada et des États-Unis. Ces pays tiers ont demandé de nombreuses modifications aux entrées de la liste des centres de collecte de sperme agréés qui concernent leurs centres de collecte. Ainsi, ils ont demandé la modification de données administratives, la suppression de centres déjà agréés et l’ajout de nouveaux centres. (?) JO L 196 du 25.7.2002, p. 45.