Ne L 38/20 Journal officiel des Communautés européennes 9.2.85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraiches en provenance du Paraguay (85/99/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ("), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?, et notamment son article 16, son article 18 paragraphe 2, son article 19- point a) et son article 28, considérant que les conditions sanitaires et la certifica- tion sanitaire requises à l’importation de viandes fraî- ches en provenance du Paraguay ont été établies par la . décision 79/238/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 84/354/CEE (°), parallè- lement aux décisions relatives à l’Argentine, au Brésil et à l'Uruguay, en particulier en ce qui concerne la fièvre aphteuse ; considérant que, jusqu’à présent, le régime d’importa- tion des muscles masséters en provenance du Paraguay était un régime transitoire, par dérogation à l’article 1° paragraphe 2 de la décision 79/238/CEE, permis par la décision 79/277/CEE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 84/26/CEE (°) ; que, à présent, la directive 72/462/CEE autorise les États L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. L 59 du 5. 3. 1983, p. 34. () JO n° L 53 du 3. 3. 1979, p. 33. L 186 du 13. 7. 1984, p. S1. L 65 du 15. 3. 1979, p. 32. L 20 du 25. 1. 1984, p. 24. membres à permettre les importations sur leur terri- toire de muscles masséters entiers ; considérant qu’il convient, par conséquent, de prévoir dans une même décision les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importation de viandes fraîches, y compris les masséters, en prove- nance du Paraguay et de remplacer la décision en vigueur par une nouvelle décision ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation des viandes fraîches suivantes en provenance du Paraguay : a) les viandes fraîches désossées d’animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des abats, débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles, présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d’accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe À ; b) les viandes fraîches de solipèdes domestiques, présentant les garanties stipulées dans le certificat sanitaire d’accompagnement conforme au modèle figurant à l’annexe B; c) les abats suivants d’animaux de l’espèce bovine : — cœurs complètement parés, — foies complètement parés,