N° L 338/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2492/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 modifiant l’annexe l du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun telle qu’elle résulte des règlements (CE) n° 3009/95 et (CE) n° 1035/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/96 de la Commis- sion (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que les négociations menées avec l’Argentine, au titre de l’article XXIV:6 du GATT, après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ont abouti à une série de réductions tarifaires qui ont fait l’objet de la déci- sion 96/611/CE du Conseil (*); qu’il paraît approprié d’in- corporer ces réductions dans l’annexe l du règlement (CEF) n° 2658/87, telle qu’elle résulte des règlements (CE) n° 3009/95 (*) et (CE) n° 1035/96 (*) de la Commis- siôn; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la section «nomenclature tari- faire et statistique» du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu’elle résulte du règlement (CE) n° 3009/95, est modifiée comme suit: 1) à la deuxième partie, le taux conventionnel (colonne 4) du code NC 1508 10 10 est modifié en «4,2>; 2) à la troisième partie section I annexe 2, les codes NC 0805 30 20, 080530 30, 08081051 à 0808 10 79, 0808 20 31, 0808 20 37 et 0808 20 47 sont remplacés conformément à ceux figurant à l’annexe I du présent règlement. Article 2 L'annexe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87, telle qu’elle résulte du règlement (CE) n° 1035/96, est modifiée comme suit: 1) à la deuxième partie, le taux conventionnel (colonne 4) du code NC 1508 10 10 est modifié en «3,3»; 2) à la troisième partie section l annexe 2, les codes NC 0805 30 20, 080530 30, 08081051 à 0808 10 79, 0808 20 31, 0808 20 37 et 0808 20 47 sont remplacés conformément à ceux figurant à l’annexe I du présent règlement; 3) — à la troisième partie section I annexe 2 dans la colonne 4, en regard des codes NC 2009 60 11, 2009 60 19, 2009 60 51 et 2009 60 90, un renvoi à la note 1 de bas de page est inséré après le taux conventionnel. La note de bas de page se lit: «{') À partir du 1* septembre 1996, contingent tari- faire OMC: voir annexe 7»; — à la troisième partie section III annexe 7, le contin- gent tarifaire 77a figurant à l’annexe II du présent règlement est inséré. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journa/ officiel des Communautés européennes. L’article 1* est applicable à partir du 1“ janvier 1996. L’article 2 est applicable à partir du 1* juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1996. 1 () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () Voir page 14 du présent Journal officiel. () JO n° L 271 du 24. 10. 1996, p. 31. () JO n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 152 du 26. 6. 1996, p. 1. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission