28. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 51/73 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1986 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations en Grèce de certaines catégories de verre plat originaires de Turquie, de Yougoslavie, de Roumanie, de Bulgarie, de Hongrie et de Tchécoslovaquie et portant clôture de l’enquête (86/36/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultation au sein du comité consultatif confor- mément audit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1!) La Commission a été saisie en janvier 1985 d’une plainte selon laquelle les importations de certaines catégories de verre plat originaires de Turquie seraient effectuées à des prix de dumping, causant un préjudice à une industrie communautaire. La plainte a été déposée par le Comité permanent des indus- tries du verre de la Communauté économique euro- péenne (CPIV) et par la Fédération hellénique du verre, au nom du producteur grec représentant la totalité de la production nationale des produits concernés, à savoir «The Hellenic Chemical and Fertilizers Company Ltd », Athènes. () JO n° L 201 de 30. 7. 1984, p. 1. (2) La plainte comportait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préju- dice important en résultant pour l’industrie grecque. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure et la Commission a par conséquent annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations en Grèce de certaines catégories de verre plat originaires de Turquie, et elle a commencé son enquête. Le produit concerné par la plainte consiste en un certain verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, d’une épais- seur de 2,5 à 5,5 millimètres, relevant de la position ex 70.05 du tarif douanier commum, correspondant aux codes Nimexe ex 70.05-61, 63, 65 et ex 69, et en un certain verre, dit « verre float», coulé ou laminé et <'verre à vitres » (même armés ou plaqués en cours de fabrication), simplement polis sur une ou deux faces, en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur de 2,5 à 5,5 millimè- tres, relevant de la position ex 70.06 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe ex 70.06-61, 65, 71 et 75. ; (3) La Commission a informé officiellement de l’ouver- ture de la procédure l’exportateur et l’importateur notoirement intéressés, les représentants du pays d’exportation et le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire () JO n° C 66 du 14. 3. 1985, p. 13.