16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 990/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 portant adaptation de certaines modalités figurant dans l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne les produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 72 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’article 103 paragraphe 3 de l’acte d’adhésion de 1979 a prévu les modalités de calcul de l’aide communautaire octroyée en Grèce pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ; considérant que le règlement (CEE) n° 988/84 (3) a modifié le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*) en apportant certains aménage- ments au système de calcul de l’aide à la production dans le secteur en cause ; considérant que, conformément à l’article 72 para- graphe 2 de l’acte d’adhésion de 1979, il convient de procéder aux adaptations des modalités figurant à l’article 103 paragraphe 3 dudit acte, qui s’avèrent nécessaires suite aux modifications du règlement (CEE) n° 516/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation au paragraphe 3 de l’article 103 de l’acte d’adhésion de 1979, le montant de l’aide communau- taire octroyée en Grèce est déterminé compte tenu notamment : — lors de la première fixation, de la différence entre le prix minimal dela matière première valable en Grèce et le prix des pays tiers, ajusté forfaitairement au stade de la matière première, — lors des fixations successives, de l’aide fixée pour la campagne précédente, ajustée pour tenir compte du niveau du prix minimal applicable en Grèce pour la campagne en cause et du prix des pays tiers et, si nécessaire, de l’évolution des coûts de transforma- tion valables en Grèce, appréciée forfaitairement. Toutefois, l’élément «prix des pays tiers» est remplacé par: — dans le cas où le volume des importations ne permet pas de considérer le prix des pays tiers comme représentatif, un prix déterminé en tenant compte du prix sur le marché communautaire, de l’évolution des prix et des possibilités d’écoulement sur le mar- ché communautaire, — le prix minimal à l’importation dans le cas où celui-ci est fixé. L’aide ainsi calculée ne peut toutefois excéder l’aide octroyée dans la Communauté à neuf. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur au début de la campagne 1983/1984 pour chaque produit concerné. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984. (*) JO n° C 94 du 8. 4. 1983, p. 9. (?) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) Voir page 11 du présent Journal officiel. (4) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. Par le Conseil Le président M. ROCARD