N° L 174/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1848/85 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1985 fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 27 paragraphe 1, considérant que, aux termes de l’article 23 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l’ensemble de la Communauté ; considérant que, eu égard à l'importance de la produc- tion de poires dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit ; considérant que la commercialisation des poires récol- tées au cours d’une campagne de production déter- minée s’échelonne du mois de juin au mois de mai de l’année suivante ; que les quantités minimes commer- cialisées pendant le mois de juin ainsi qu'au cours du mois de mai de l’année suivante ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ; qu'il n’y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du 1“ juillet et jusqu’au 30 avril de l’année suivante ; considérant que, selon l’article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de réfé- rence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu’au centre de consommation de la Communauté : — de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accrois- sement de la productivité, — du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause ; que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. obtenu étant majoré de l’évolution des coûts de production diminuée de l’accroissement de la produc- tivité ; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précé- dente ; considérant que, pour tenir compte des écarts saison- niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d’elles ; considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de réfé- rence pour un produit indigène défini dans ses carac- téristiques commerciales, sur le ou les marchés repré- sentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la produc- tion commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées.en ce qui concerne le condi- tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessive- ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc- tuations normales constatées sur le marché ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986, les prix de référence des poires autres que les poires à poiré relevant de la sous-position 08.06 B II du tarif douanier commun, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, prêsentés en emballage : juillet : 44,86 août : 38,11 septembre : 37,83 octobre : ; | 40,85 novembre : 43,78 décembre : 46,95 janvier à avril inclus : 48,90 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.