L 103/10 Journal officiel de l'Union européenne 23.4.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes [notifiée sous le numéro C(2009) 2887] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/339/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, aux tonnes-kilomètres aux fins de l’introduction d'une demande d'allocation de quotas, lesquels sont attribués vu le traité instituant la Communauté européenne, gratuitement, et à ce que ces plans soient approuvés par l’autorité compétente conformément aux lignes direc- vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du trices adoptées en application de l'article 14, paragraphe Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange 1, de la directive précitée. de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1 (4) I ya dès lors lieu de modifier en conséquence la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 défi- nissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, confor- (1) — La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du n{ément à la dire_ctiye 2003/87/CE du Parlement euro- Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive péen et du Conseil (). 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans 1Ê systéme communautaire dechgmg_e qe quotas dÊ“_“Ë“ (5) Les mesures prévues à la présente décision sont sion de gaz à effet de serre (?) intègre les activités conformes à l’avis du comité des changements climati- aériennes/da_ns. le système\ communautaire d'échange de ques institué par l’article 23 de la directive 2003/87/CE, quotas d’émission de gaz à effet de serre. considérant ce qui suit: (2) — Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 2003/87/CE, la Commission adopte des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions résul- tant des activités aériennes et pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit: liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d'une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l’article 3 septies de ladite directive. Article premier 1) L’article 1" est remplacé par le texte suivant: (8B) — L’État m/embre responsabl\e veille à ce que fhaqu€ Ê)Êplo,i- «Article premier tant d’aéronefs soumette à l'autorité compétente désignée par cet État membre des plans de surveillance définissant Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des les mesures prévues pour la surveillance et la déclaration émissions de gaz à effet de serre résultant des activités des émissions annuelles ainsi que des données relatives énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (@) JO L 8 du 13.1.2009, p. 3. () JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.