16. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 114/17 RÈGLEMENT (CE) N° 795/98 DE LA COMMISSION du 15 avril 1998 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 9, paragraphe 3, et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil du 8 mars 1971 établissant les règles générales régissant l’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde (*) prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé notamment pour les fromages qui sont fabriqués à partir de lait de brebis et dont la durée d’affi- nage est au moins de six mois, si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier; considérant que la saisonnalité de la production des fromages kefalotyri et kasseri résulte en une accumulation des stocks qui sont difficiles à écouler et risquent d’en- traîner une baisse des prix; qu’il convient, dès lors, pour ces quantités, d’avoir recours à un stockage saisonnier pouvant améliorer cette situation et permettant aux producteurs de ces fromages de disposer du temps néces- saire pour trouver des débouchés; considérant que, en ce qui concerne les modalités d’appli- cation de cette mesure, il convient de fixer la quantité maximale pouvant en bénéficier ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la faculté de conservation des fromages concernés; qu’il est nécessaire, en outre, de préciser le contenu du contrat de stockage afin d’assurer l’identification des fromages et le contrôle des stocks bénéficiant d’une aide; que l’aide doit être fixée en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché; considérant que, compte tenu de l’expérience en matière de contrôle, il est opportun de préciser les dispositions le concernant, notamment en ce qui concerne la documen- tation à présenter et les vérifications à effectuer sur place; que ces exigences nouvelles en la matière rendent néces- saire de prévoir que les États membres peuvent prévoir () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @ JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. ( JO L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. que les frais de contrôle soient, en tout ou partie, à charge du contractant; considérant que l’article 1°, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 420/ 98 (*), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d’aides au stockage privé dans le secteur laitier; considérant qu’il convient d’assurer la continuité des opérations de stockage en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est accordé une aide au stockage privé pour 3200 tonnes de fromages kefalotyri et kasseri fabriqués à partir de lait de brebis ou de chèvre ou d’un mélange des deux, produit dans la Communauté et remplissant les condi- tions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L’organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies: a) le lot de fromage faisant l’objet du contrat est constitué de 2 tonnes au moins; b) le fromage a été fabriqué quatre-vingt-dix jours au minimum avant la date du début du stockage figurant dans le contrat et après le 30 novembre 1997; c) le fromage a satisfait à un examen établissant qu’il remplit la condition visée au point b) et qu’il est de première qualité; d) le stockeur s’engage: () JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. () JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 21.