10. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 339/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2439/97 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 12, considérant que le réglement (CE) n° 1370/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1122/96 (*), a établi les modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomen- clature des produits agricoles pour les restitutions à l’ex- portation (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/97 (*) a établi la liste des produits, pour lesquels une restitution à l’exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc; considérant qu’il est nécessaire d’adapter les codes de produit fixés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 aux  modifications récentes du règlement (CEE) n° 3846/87, tout en limitant la délivrance de certificats d'exportation aux produits des positions NC 1601 00 99 et 160249 19 qui ne contiennent pas de la viande de volaille; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux certificats d’exportation demandés à partir du 10 décembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. 49 du 31. 12. 1994, p. 105. 33 du 17. 6. 1995, p. 9. 23 du 26. 11. 1997, p. 25. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission