L 177/76 Journal officiel des Communautés européennes 30.6.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 2001 relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Sata SpA, Melfi [notifiée sous le numéro C(2001) 683] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/489|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après avoir invité (?) les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettres des 17 mars et 16 avril 1999, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet d'aide à finalité régionale en faveur de l'entreprise Sata SpA pour un investissement dans l'usine d'automobiles de Melfi (Basilicate). Le 22 mars 1999, la Commission a inscrit l'affaire au registre des aides notifiées, sous le numéro N 167/99. Le 19 mai 1999, la Commission a envoyé aux autorités italiennes une demande de renseignements à laquelle l'Italie à répondu par lettre du 24 juin 1999. À la suite d'une visite effectuée en Pologne et à Melfi, la Commission, par lettre du 27 juillet 1999, a demandé un complément d'information aux autorités italiennes. Après avoir demandé une prolongation du délai fixé () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 110 du 15.4.2000, p. 27. pour la réponse, ces dernières ont fourni des réponses partielles par lettre du 11 octobre 1999. (2) — Par lettre du 25 janvier 2000 (, la Commission a informé l'Italie de la décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en cause, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. (4) — Après une réunion avec les représentants de la Commis- sion qui a eu lieu le 1" mars 2000 à Rome, l'Italie, par lettre du 18 avril 2000 enregistrée le 25 avril, a présenté ses observations et fourni les renseignements jugés nécessaires à l'appréciation de l'affaire. (5)  La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers intéressés. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (6)  Le bénéficiaire de l'aide est la société Sata SpA, une filiale à 100 % de «Fiat Auto SpA». Le groupe Fiat est présent dans le secteur automobile principalement par le biais de trois sociétés: Fiat Auto pour les voitures particulières, Iveco pour les véhicules utilitaires et Magneti Marelli pour les composants. Fiat Auto exploite des usines en Italie, en Pologne, en Turquie et en Amérique du Sud et vend des véhicules sous les marques Alfa Romeo, Ferrari, Fiat, Lancia et Maserati. É) SG (2000) D/100810. () Voir note 3 de bas de page.