No L 338/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 77 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1977 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts, autres que les taxes sur le chiffre d’affaires, frappant la consommation des tabacs manufacturés (77/805/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, conformément à la directive 72/464/ CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts, autres que les taxes sur le chiffre d’affaires, frappant la consommation des tabacs manufacturés (?), modifiée par les directives 74/318/CEE (*), 75/786/ CEE (°) et 76/911/CEE (6), le Conseil arrête, au moins six mois avant l’expiration de la première étape, une directive fixant les critères particuliers applicables au cours de l’étape suivante ; considérant que la première étape expire le 31 décembre 1977 ; qu’une nouvelle prorogation de cette étape se révèle nécessaire ; considérant que les critères particuliers applicables au cours de la première étape ont permis d'’effectuer un premier rapprochement des structures des accises sur les cigarettes dans sept des neuf États membres, sans que les recettes fiscales des États membres ni les conditions du marché en aient été sensiblement affec- tées ; considérant que la structure de l’accise sur les ciga- rettes doit comporter, outre un élément spécifique (!) JO no C 178 du 2. 8. 1976, p. 11. (2) JO ne C 204 du 30. 8. 1976, p. 1. () JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. *) JO ne L 180 du 3. 7. 1974, p. 30. () JO ne L 330 du 24. 12. 1975, p. S1. (£) JO ne L 354 du 24. 12. 1976, p. 33. déterminé par unité de produit, un élément propor- tionnel fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises ; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux cigarettes ayant le même effet qu’une accise proportionnelle, il y a lieu d’en tenir compte pour fixer le rapport entre l’élément spécifique de l'accise et la charge fiscale totale ; considérant qu'il est nécessaire de déterminer les dispositions particulières applicables au cours de la deuxième étape de manière à orienter vers une struc- ture commune les accises perçues par les États membres sur les cigarettes ; considérant qu’il y a lieu d’accorder au Danemark la faculté de ne pas mettre en vigueur au Groenland les dispositions visées à l’article 12 paragraphe ! de la directive 72/464/CEE, compte tenu de la situation particulière de ce territoire ; considérant que l’inroduction du système harmonisé de taxation au Royaume-Uni sans aucune mesure d'adaptation risquerait de contrecarrer la politique de la santé appliquée par le gouvernement britannique ; considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni, par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 72/464/CEE, à percevoir une accise additionnelle sur les cigarettes les plus nocives pendant une période limitée de trente mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la deuxième étape ; considérant que la structure de l’accise sur les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sera déterminée ultérieurement,