No L 156/34 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 79 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1979 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénomme « JMR — 1 Doppler Satellite Survey Receiver » (79/576/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/7S de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment ses articles 4 et S, considérant que, par lettre du 4 décembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « JMR — 1 Doppler Satellite Survey Receiver », destiné à mesurer le contenu total d’électrons de l’ionosphère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4  paragraphe 5 du règlement (CEE) ne 3195/75, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 27 avril 1979 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question consiste en un système de réception et d'enregistrement portatif, qui ne présente pas par lui- même de caractéristiques techniques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il constitue en effet une application particulière d'un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment, en particulier pour localiser les gisements d’huiles miné- rales sous la mer ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scien- tifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « JMR — ! Doppler Satellite Survey Receiver » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17.