N° L 200/18 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1472/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (?), et notamment son article 72 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96(*), a établi les règles générales pour la dési- gnation et la présentation des vins et des moûts de raisins; considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 609/97 (9), prévoit les modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; considérant que les mentions relatives au vieillissement des vins en ce qui concerne le «vinho regional» et les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r-d.) ont été reconnues au Portugal; qu’il importe, pour que ces mentions puissent être utilisées comme mentions faculta- tives dans l’étiquetage de ces vins, de les insérer à l’ar- ticle 17 paragraphe 2 point c) i); considérant que des mentions indiquant la mise en bouteille d’un vin ont été reconnues en Grèce; qu’il importe, pour qu’elles puissent être mentionnées dans l’étiquetage, de les insérer à l’article 18 paragraphe 1 point f) et paragraphe 3 point f considérant quil convient d’adapter les annexes J et HI pour tenir compte des indications relatives à une qualité supérieure et aux noms de variétés de vigne pouvant être utilisés pour les vins importés de San Marino et des noms de variétés de vigne pouvant être utilisés pour les vins importés de la République slovaque; considérant que le règlement (CE) n° 1427/96 a modifié notamment l’article 26 et l’article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2392/89 en ce qui concerne la liste () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5. () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. () JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 3. () JO n° L 309 du 8. 11. 1990, p. 1. ( JO n° L 93 du B. 4. 1997, p. 9. des vins importés désignés à l’aide d’une indication géographique; qu’il importe d’établir la liste visée à l’ar- ticle 29 paragraphe 1 dernier alinéa et d’adapter en consé- quence l’annexe II du règlement (CEE) n° 3201/90; considérant que certains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont notifié leur législation relative aux indications géographiques au Conseil de l’ac- cord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (7) (ADPIC) et qu’il n’y a donc pas lieu de leur demander de soumettre cette législation à la Commission; considérant que les autres pays membres de l'OMC qui se prévalent des dispositions transitoires de l’article 65 para- graphe 2 de l’accord ADPIC ont toutefois soumis à la Commission leur législation actuelle sur les indications géographiques; considérant que certains problèmes administratifs ont retardé la transmission de la législation sur les indications géographiques de la Russie et de l’Ukraine à la Commis- sion, que, afin de ne pas perturber les échanges commer- ciaux, ces pays peuvent continuer avec le même régime existant avant le 1“ septembre 1997, et qu’il y a lieu de les classer dans la liste B de l’annexe II à titre provisoire et jusqu’à ce que leur législation soit vérifiée; considérant que les indications géographiques provenant de pays tiers visés à l’annexe II du présent règlement ne doivent pas prêter à confusion avec une indication utilisée pour la désignation d’un v.q.p.r.d. figurant dans la liste visée à l’article 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96 (*), d’un vin de table figurant dans la liste établie en relation avec l’article 2 paragraphe 3 point i) du règlement (CEE) n° 2392/89, ou d’un autre vin importé figurfant dans les listes des accords conclus entre les pays tiers et la Communauté; qu’il est important de préciser qu’elles ne peuvent pas coïncider avec tout ou partie de ces indications et doivent notam- ment être mentionnées sur l’étiquette de manière à ressortir clairement des autres indications; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, ( JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 213. @ JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (*) JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 1.