L 332/20 Journal officiel de l'Union européenne 10.12.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2008 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement europeen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage [notifiée sous le numéro C(2008) 6016] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/915/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (!), et notamment son annexe V, section 1.4.1, point ix), considérant ce qui suit: () L’article 4, paragraphe 1, point a) iï), de la directive 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de certaines exceptions, afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, conformément aux dispositions de l’annexe V. L’article 4, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de certaines exceptions. Conformément à l’annexe V, section 1.4.1, point i), de la directive 2000/60/CE, pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées, les références à l’état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique. La section 1.4.1 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE prévoit une procédure afin d’assurer la comparabilité des résultats des contrôles biologiques entre les États membres, ceux-ci étant un élément central de la classification de l’état écologique. Pour ce faire, les résultats des systèmes de contrôle et de classification des États membres doivent être comparés au moyen d’un réseau d’interétalonnage com- prenant des sites de contrôle dans chaque État membre et dans chaque écorégion de la Communauté. En application de la directive 2000/60/CE, les États membres sont tenus de collecter, le cas échéant, les informations nécessaires pour les sites inclus dans le réseau d'interétalonnage, afin de permettre une estimation de la cohérence du système national de classification avec les définitions normatives de l’annexe V, section 1.2, de la directive 2000/60/CE et la comparabilité des résultats des systèmes de classification entre les États membres. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. G) () La décision 2005/646/CE de la Commission du 17 août 2005 sur l’établissement d’un registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (?) a établi le registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage visé à l’annexe V, section 1.4.1, point vii), de la directive 2000/60/CE. Aux fins de l'exercice d'interétalonnage, les États membres sont répartis en groupes d'interétalonnage géographiques, comme indiqué dans la section 2 de l’annexe de la décision 2005/646/CE, qui comprennent des États membres partageant des types déterminés de masses d’eau de surface. Cette répartition permet à chaque groupe de comparer ses résultats et de mener l’exercice d’interétalonnage entre ses membres. L’exercice d’interétalonnage est réalisé au niveau des éléments biologiques et consiste à comparer les résultats de classification des systèmes de contrôle nationaux pour chaque élément biologique et pour chacun des types communs de masse d’eau de surface dans les États membres faisant partie du même groupe d'interétalonnage géogra- phique, et à évaluer la cohérence des résultats avec les définitions normatives susvisées. Le «rapport technique sur l’exercice d’interétalonnage prévu par la directive-cadre sur l’eau» décrit en détail comment l’exercice d’interétalonnage a été effectué pour les catégories d'eau et les éléments de qualité biologique figurant à l’annexe de la présente décision. La Commission a facilité l’exercice d'interétalonnage avec l’aide de l’institut de l’environnement et de la durabilité du Centre commun de recherche à Ispra (Italie), qui a coordonné le travail technique. L’exercice d’interétalonnage constitue une tâche scientifique et technique complexe. Les groupes d'interétalonnage géographiques ont eu recours à diverses méthodes pour réaliser l’exercice, en fonction de la disponibilité des données de contrôle pour les différents éléments de qualité biologiques et du stade de développement des systèmes nationaux de contrôle et de classification. Pour augmenter la solidité statistique des résultats, la plupart des méthodes employées par les groupes d’interétalonnage géographiques ( JO L 243 du 19.9.2005, p. 1.