19.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 276/17 DIRECTIVE 2001/87/CE DE LA COMMISSION du 12 octobre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives acibenzolar-S-méthyl, cyclanilide, phosphate ferrique, pymétrozine et pyraflufen-éthyl LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/ 49/CE de la Commission (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive»), la France a reçu, le 15 octobre 1996, une demande de Novartis (désormais «Syngenta») portant sur l'inscription de la substance active acibenzolar-S-méthyl (CGA 245704) à l'annexe I de la directive. Par la décision 97/865/CE de la Commission (*), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et IM de la directive. (2) La Grèce a reçu, le 27 mars 1996, une demande simi- laire de Rhône Poulenc Agrochimie SA (désormais «Aventis CropScience») concernant le cyclanilide (RPA 090946). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/137/CE de la Commission (*). (3) L'Allemagne a reçu, le 27 août 1998, une demande de W. Neudorff GmbH KG concernant le phosphate ferrique. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 1999/43/CE de la Commission (°). (4)  L'Allemagne a également reçu, le 4 septembre 1996, une demande de Novartis concernant la pymétrozine (CGA 215944). Cette demande a été déclarée conforme par la décision 97/865/CE. (5) — La Belgique a reçu, le 16 juin 1997, une demande de Nihon Nohyaku Co. Ltd concernant le pyraflufen-éthyl. Cette demande a été déclarée conforme par la décision 98/242/CE de la Commission (°). (6)  Les effets de ces cinq substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformé- ment aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive pour les utilisations proposées par les demandeurs respectifs. Les États membres rapporteurs O L 230 du 19.8.1991, p. 1. O L 176 du 29.6.2001, p. 61. O L 351 du 23.12.1997, p. 67. O L 52 du 22.2.1997, p. 20. O L 14 du 19.1.1999, p. 30. O L 96 du 28.3.1998, p. 45. désignés ont soumis à la Commission des projets de rapports d'évaluation concernant les substances, respec- tivement le 17 décembre 1998 (acibenzolar-S-méthyl), le 11 février 1998 (cyclanilide), le 30 juillet 1999 (phos- phate ferrique), le 28 mai 1998 (pymétrozine) et le 8 juillet 1999 (pyraflufen-éthyl). (7) — Les projets de rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Les examens se sont achevés le 29 juin 2001 avec l'adoption des rapports d'examen individuels de la Commission pour l'aciben- zolar-S-méthyl, le cyclanilide, le phosphate ferrique, la pymétrozine et le pyraflufen-éthyl. (8)  Le dossier et les informations tirées de chacun des examens ont été soumis au comité scientifique des plantes. En ce qui concerne l'acibenzolar-S-méthyl et le phosphate ferrique, aucune question particulière n'a été adressée au comité. Le comité a estimé qu'il n'y avait aucun problème à soulever concernant les substances actives en rapport avec leur inscription éventuelle à l'an- nexe I de la directive (’). Le comité a fait remarquer que l'absence d'observations ne devait être interprétée que comme reflétant l'absence de raison évidente de formuler des observations. (9) - Dans son avis sur le cyclanilide (*), le comité a fourni son interprétation de certains effets observés chez les souris et les lapins et a recommandé une réévaluation de la dégradation du métabolite 2,4-dichloraniline, présent dans le sol. Les recommandations du comité ont été prises en considération. (10) Dans son avis concernant la pymétrozine (°), le comité a évalué certains effets en vue d'établir une dose journa- lière admissible et une dose aiguë de référence pour les consommateurs. (11) Dans l'avis qu'il a rendu sur le pyraflufen-éthyl ('°), le comité a estimé que le risque de contamination des eaux souterraines par la substance parentale et ses produits de décomposition était négligeable d'une manière générale. Toutefois, dans certaines conditions extrêmes, le devenir de certains produits de décomposition doit être évalué avec précaution. () Procès-verbal de la réunion plénière du comité scientifique des plantes du 7 mars 2001 (acibenzolar-S-méthyl). Procès-verbal de la réunion plénière du comité scientifique des plantes du 4 juin 2001 (phosphate ferrique). Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation du cyclanilide dans le cadre de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. SCP/ CYCLAN/002-final du 11 décembre 2000. (’) Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation de la pymétrozine dans le cadre de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. SCP/ PYMETR/002-final du 31 janvier 2001. () Avis du comité scientifique des plantes relatif à l'évaluation du pyraflufen-éthyl dans le cadre de la directive 91/414/CEE concer- nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. SCP/PYRA/-final du 7 mars 2001. p3 <>