25.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 298/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2580/2000 DU CONSEIL du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37 et 133, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (*), prévoit, en son article 8, que, lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en œuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés. Il convient de compléter cet article afin de tenir compte des contraintes résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d'Uruguay. (2) — En particulier, il convient d'assurer un suivi des dépenses sur la base des engagements via l'émission de certificats. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un ou plusieurs certificats, la comptabilisation de ces dépenses reste effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance. (3) La Commission prend en considération l'ensemble des entreprises transformatrices de produits agricoles, et en particulier la situation des petites et moyennes entre- prises, en tenant compte de l'impact des mesures ciblées concernant les économies relatives aux restitutions à l'exportation. (4) En Europe, 2,5 millions d'emplois dépendent du secteur concerné, qui constitue ainsi un important facteur de stabilité sociale et d'aménagement du territoire. Au regard des intérêts spécifiques des petits exportateurs, ceux-ci devraient bénéficier d'une exemption de présen- tation de certificats dans le cadre du régime d'octroi des restitutions à l'exportation. () JO C 89 E du 28.3.2000, p. 81. ( Avis rendu le 24 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 117 du 26.4.2000, p. 51. ( JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28). (5) — En vertu des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, les besoins en matières premières agricoles des industries de transformation risquent de ne pas pouvoir être assurés complètement, dans des conditions compétitives, par les matières premières agricoles communautaires. Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (°), prévoit, dans son article 117, point c), l'admission de marchandises sous le régime de perfectionnement actif sous réserve du respect de conditions économiques dont les modalités sont défi- nies par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commis- sion (°). Compte tenu des accords susvisés, il convient de prévoir également que les conditions économiques sont considérées comme remplies pour le placement de certaines quantités de certains produits agricoles sous le régime du perfectionnement. (6)  Afin de garantir les intérêts des producteurs des matières premières agricoles, il convient, dans les exercices budgé- taires successifs, de prévoir les crédits nécessaires pour que les marchandises hors annexe I du traité puissent bénéficier pleinement de l'utilisation maximale du plafond OMC en vigueur. Il convient également d'assurer un contrôle global tout en élaborant une procédure souple, sur la base d'un bilan prévisionnel revu régulière- ment, concernant les quantités placées sous le régime du perfectionnement actif non soumises à un contrôle indi- viduel préalable des conditions économiques (à l'exclu- sion de celles utilisées dans le cadre du travail à façon, des manipulations usuelles ou pour la fabrication de marchandises non éligibles aux restitutions) et dans le respect des autres conditions générales relatives au régime de perfectionnement actif. Il convient enfin de tenir compte de la situation de marché communautaire des produits de base concernés et donc d'assurer une gestion prudente desdites quantités. p (7) Il convient également de mettre à jour certaines réfé- rences suite à la codification du traité instituant la Communauté européenne ainsi que certaines définitions. (8) … Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règle- ment (CE) n° 3448/93 sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (). () JO L 302 du 19.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.