2. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant l’Italie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/215/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g), considérant que, au cours du mois de février 1997, les autorités vétérinaires italiennes ont déclaré une épidémie de peste porcine classique en Îtalie; considérant que, d’après l’article 9 paragraphe ! de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immé- diatement été créée autour des foyers de l’épidémie; considérant qu’une zone de surveillance a été établie autour d’un foyer confirmé à Teggiano, dans la province de Salerne, le 23 février, considérant que l’ensemble des exploitations porcines de la zone de surveillance ont fait l’objet d’inspections vétéri- naires régulières, qu’au cours desdites inspections, des échantillons pour examen en laboratoire sont prélevés au besoin; que la présence de la peste porcine classique dans la zone n’a pas été prouvée; considérant que les dispositions concernant l’emploi d’une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil (?) relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (*); (!) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. considérant que l’Italie a présenté une demande concer- nant l'adoption d’une solution spécifique pour le marquage et l’utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous le couvert d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compé- tente; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et en particulier son article 9 paragraphe 6, l’Italie est autorisée à appliquer la marque décrite à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 À e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d’exploitations situées dans une zone de surveillance dans la province de Salerne, établie conformément aux dispositions de l’article 9 para- graphe 1 de la directive 80/217/CEE, à condition que les porcs considérés: a) proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté; b) proviennent d’une exploitation qui, pendant une période de trois semaines au moins, a été soumise à une inspection hebdomadaire par un vétérinaire. Ladite inspection a porté sur l’ensemble des porcs détenus dans l’exploitation;