No L 305/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11. 80 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2941/80 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1980 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1917/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que, selon l’article 8 du règlement (CEE) n° 2529/80 (?), chaque État membre producteur institue un régime de contrôle administratif garantis- sant que le produit pour lequel l’aide est demandée peut bénéficier de celle-ci ; que, de ce fait, les déclara- tions de culture et les demandes d’aide à présenter par les intéressés doivent comporter le minimum d’indica- tions nécessaires pour la réalisation de ce contrôle ; considérant que les contrôles visés à l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2529/80 précité doivent porter sur un nombre suffisamment représen- tatif de déclarations de culture des oléiculteurs membres des organisations ; que, selon l’article 5 para- graphe 2, les organisations peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires pour établir la produc- tion de leurs membres ; que, pour faciliter l’applica- tion uniforme de ce régime, il convient de définir la nature de ces pièces justificatives ; considérant que l’aide, à octroyer aux oléiculteurs qui ne sont pas membres d’une organisation de produc- teurs, doit être calculée en fonction des rendements forfaitaires en olives et en huile des oliviers ; que le recours à ces rendements est également nécessaire pour la détermination du montant de l’aide aux oléi- culteurs membres d'une organisation en cas de vente des olives produites par ces derniers à un acheteur autre qu'un moulinier ; considérant que, dans un souci de bonne gestion admi- nistrative, il convient de prévoir que les États membres doivent être informés, à la fin de chaque campagne, du nombre d’oléiculteurs dont la produc- tion doit encore être vérifiée par les organisations de producteurs ; (!) JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) JO ne L 186 du 19. 7. 1980, p. 1. (?) JO ne L 259 du 2. 10. 1980, p. 3. considérant que, selon l’article 7 du règlement (CEE) n° 2529/80, les organisations de producteurs doivent contrôler la comptabilité-matière et l’activité des moulins qui leur sont indiqués par les États membres ; que, pour permettre la bonne exécution du contrôle, il convient de prévoir l’accès des organisa- tions à ces moulins et à leur comptabilité-matière ; considérant que, pour assurer une meilleure collabora- tion des moulins au fonctionnement du régime d’aide, il convient de prévoir la participation de leurs associa- tions professionnelles aux contrôles effectués par les organisations de producteurs auprès de ces moulins ; considérant que, pour assurer un bon fonctionnement du régime d’aide, il convient de préciser les opérations de contrôle visées à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2529/80, à effectuer auprès des moulins par les organisations de producteurs ; considérant que, pour assurer le hon fonctionnement du régime d'’aide, il y a lieu, d’une part, de préciser les indications minimales devant figurer dans la compta- bilité-matière de chaque moulin et, d’'autre part, de définir les contrôles à effectuer en la matière par l’État membre concerné ; considérant que, en cas de non-respect par un moulin des obligations afférant à la comptabilité-matière, il y a lieu de définir les critères de détermination du montant de l’aide à octroyer aux membres des organi- sations de producteurs ayant fait triturer leur produc- tion dans ce moulin ; considérant que les contrôles visés à l’article 8 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 2529/80 doivent porter sur un pourcentage qui donne des garanties suffisantes pour le bon fonctionnement du régime compte tenu des possibilités de contrôle des États membres concernés ; considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2529/80, les États membres producteurs vérifient par sondage pour chaque organi- sation de producteurs l’exactitude des déclarations de culture et des demandes d'’aide relatives à leurs membres ; que ces vérifications doivent porter sur un nombre suffisamment représentatif d'’oléiculteurs, compte tenu des garanties de contrôle données par l’organisation ;