L 170/34 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens /notifie’e sous le numéro C(1998) 1450/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/372/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/ CE (?), et notamment ses articles 6, 8 et 11, considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie, Pologne, Bulgarie, Roumanie, Lettonie, Slové- nie, Lituanie, Estonie, Croatie, République slovaque et République tchèque, ont été définis respectivement dans les décisions de la Commission 92/322/CEE (, 92/323/CEE(, — 92/325/CEE(), — 92/402/CEE (, 93/181/CEE(), — 93/182/CEE(, — 93/183/CEE (), 93/184/CEE (, — 94/321/CE("), 96/185/CE() et 96/186/CE (* considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses mesures de police sanitaire ont été arrêtées dans le cadre des échanges intracommunautaires; que la réalisation de cet objectif nécessite, parallèlement, une adaptation des conditions de police sanitaire requises à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens; considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes situations épidémiologiques dans les pays européens concernés, et notamment dans les diverses parties de leurs territoires; que l’élaboration d’un nouveau système de garanties sanitaires doit prendre en compte l’existence de situations sanitaires similaires dans les diffé- rentes parties de ces pays; 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 24 du 30. 1. 1998, p. 31. 177 du 30. 6. 1992, p. 1. 177 du 30. 6. 1992, p. 18. 177 du 30. 6. 1992, p. 52. 224 du 8. 8. 1992, p. 18. 78 du 31. 3. 1993, p. 1. 78 du 31. 3. 1993, p. 11. 78 du 31. 3. 1993, p. 21. 78 du 31. 3. 1993, p. 31. 143 du 8. 6. 1994, p. 11. 59 du 8. 3. 1996, p. 23. 59 du 8. 3. 1996, p. 41. A e e p p pn pn e e OOOOOOOOO HeppnéRRRRREe —s OOO00O considérant que, en conséquence, il convient d’établir différents certificats sanitaires conformément aux condi- tions requises pour l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de ces diffé- rentes catégories ou parties de pays; considérant que, dans un souci de clarté et de simplifica- tion de la législation communautaire, il est nécessaire de rassembler les conditions de police sanitaire requises à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de ces pays et d’abroger les décisions en vigueur pour ces pays; considérant que la situation sanitaire des animaux en Albanie, au Belarus, en Bosnie-et-Herzégovine, en Répu- blique fédérale de Yougoslavie, en ancienne République yougoslave de Macédoine et en Russie ne permet pas, actuellement, d’établir les conditions requises pour l’im- portation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcinez; considérant que chaque autorité vétérinaire responsable dans les pays concernés doit confirmer que leur pays ou des parties de celui-ci ont été indemnes de fièvre aphteuse au cours des vingt-quatre derniers mois et indemnes de peste bovine, de péripneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale maligne des moutons, de peste porcine africaine, de peste porcine clas- sique, d’encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc ou d’exanthème vésiculeux au cours des douze derniers mois; qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée au cours des douze derniers mois; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables dans les pays concernés doivent s’engager à notifier à la Commission des Communautés européennes et à ses États membres, par télex ou par télécopieur, dans les vinet-quatre heures, la confirmation de l’apparition de chacune des maladies susmentionnées ou de la décision de recourir à la vaccination contre l’une de celles-ci, ou, dans un délai approprié, toute proposition de modifica- tion des règles applicables à l’importation d’animaux des espèces bovine ou porcine ainsi que de semence ou d’em- bryons provenant de ces animaux; que certaines autorités se sont également engagées à communiquer périodique- ment à la Commission des informations mises à jour sur les plans de surveillance et de luttre contre les maladies susmentionnées, en particulier la peste porcine classique;