L 79/24 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par le Luxembourg en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/208/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant que la demande introduite par le Luxem- bourg le 6 novembre 1997, et parvenue à la Commission le 10 novembre 1997, était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper quatre types de projec- teurs; considérant que les informations communiquées par le Luxembourg démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et de projecteurs ne répondent pas aux exigences de la régle- mentation communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d’assurer la sécurité routière sont toutefois satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui des lampes et projecteurs visés par les exigences des directives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (*); considérant que ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et ces nouveaux types de projecteurs répondent aux exigences du règlement CEE (Commission écono- 2 du 23. 2. 1970, p. 1. 33 du 25. 8. 1997, p. 1. 62 du 27. 9. 1976, p. 96. 65 du 12. 9. 1989, p. 15. eeeoe NNNH mique des Nations unies pour l’Europe) n° 98; qu’il est, dès lors, justifié de permettre aux deux éléments faisant l’objet de la demande de dérogation, à savoir le type de lampe à gaz à décharge et les quatre types de projecteurs munis de ce type de lampe, de bénéficier de l’octroi d’une réception CE; considérant que les directives communautaires concer- nées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à gaz à décharge issues de cette nouvelle technologie et de projecteurs équipés de ces lampes; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation du Luxembourg en faveur d’un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper quatre types de projecteurs est approuvée. Article 2 Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission