Ne L 72/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1985 relative à l’aide accordée par le land de Rheinland-Pfalz (république fédérale d’Allemagne) à un producteur d’aluminium de première fusion établi à Ludwigshafen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) ' (86/60/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, comme prévu audit article 93, et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit : I Par télex des 26 juillet et 10 octobre 1983 faisant suite à une demande de la Commission, le gouvernement alle- mand a notifié à celle-ci l’intention du land de Rhein- land-Pfalz d’accorder une aide de 8 millions de marks allemands à un producteur d’aluminium de première fusion occupant 350 personnes, établi dans le land, à Ludwigshafen. L’aide, qui prendrait la forme d’une subvention, devait s'inscrire dans le contexte des mesures ad hoc prévues aux paragraphes 23 et 37 de la loi budgétaire du land de Rheinland-Pfalz. Comme il s’agissait d’une mesure àd hoc et non d’un cas d’application d’un régime d’aides existant autorisé par la Commission, l’aide en cause aurait dû être notifiée préala- blement à la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. À l’issue d’un premier examen, la Commiission a estimé que l’aide en question était une mesure de sauvetage, destinée à permettre à l’entreprise de rester en activité pendant une période de douze mois prenant cours en février 1983. Les difficultés de l’entreprise provenaient de la forte hausse des tarifs d’électricité qu’elle avait eu à subir lors du renouvellement de son contrat d’approvisionnement en septembre 1982. La Commission a constaté que la forte hausse de ces tarifs est un problème grave, auquel risquent d’être confrontés tous les producteurs d’aluminium qui ne fabriquent pas leur propre électricité ; son importance tient au fait que le coût de l’électricité peut représenter jusqu’à 30 % et plus du coût de la fonte de l’aluminium. Dès lors, la Commission a estimé que l’intervention de l’État pour permettre à une entreprise de surmonter un problème commun à la presque totalité du secteur, était susceptible de fausser la concurrence et d’altérer les conditions des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun. En conséquence, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE. Par lettre du 25 novembre 1983, elle a mis le gouvernement allemand en demeure de présenter ses observations. Conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, elle a également mis les autres États membres et les tiers intéressés en demeure de présenter leurs observations. Il En présentant ses observations conformément à la procé- dure précitée, le gouvernement allemand, par lettre du 12 janvier 1984, soutenait que l’intervention en question devait être considérée comme une aide temporaire présentant un caractère d’urgence. À la suite de la forte