29. 10. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 290/3 DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1998 complétant l’action commune 95/545/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la participation de l’Union européenne dans les structures de mise en œuvre de l’accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine (98/607/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article J.11, considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l’action commune 95/545/PESC relative à la participation de l’Union européenne dans les structures de mise en œuvre de l’accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégo- vine (')}; qu’il a été décidé, le 20 décembre 1996, par la décision 96/745/PESC (?) de proroger l’action commune 95/545/PESC jusqu’au 31 décembre 1998; considérant que le «Peace Implementation Council» a renforcé les fonctions du haut représentant lors des confé- rences ministérielles tenues respectivement à Paris le 14 novembre 1996, à Londres les 4 et 5 décembre 1996 et à Sintra le 30 mai 1997; que le Conseil a décidé le 22 juillet 1997 par la décision 97/476/PESC (*) de compléter en proportion la participation de l’Union au financement du budget du bureau du haut représentant par une contribu- tion à charge du budget communautaire de 46 millions d’écus en 1997 et de 6,26 millions d’écus en 1998; considérant que le «Peace Implementation Council» a étendu la mission du haut représentant lors de la confé- rence ministérielle de Bonn le 10 décembre 1997; que des fonds supplémentaires sont nécessaires afin de permettre au haut représentant de remplir les nouvelles fonctions définies à la conférence de Bonn jusqu’au 31 décembre 1998; que ces fonds ont été demandés par le bureau du haut représentant à tous les donateurs et que la contribu- tion prévue par la décision 97/476/PESC sera épuisée avant la fin de 1998, () JO L 309 du 21. 12. 1995, p. 2. () JO L 340 du 30. 12. 1996, p. 3. (@) JO L 205 du 31. 7. 1997, p. 2. DÉCIDE: Article premier 1. Afin de couvrir la contribution de l’Union euro- péenne aux dépenses supplémentaires liées à la mission du haut représentant en 1998, un montant maximal de 2,8 millions d’écus est mis à la charge du budget général de l’'Union européenne, pour l’année 1998. 2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procé- dures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable jusqu’au 31 décembre 1998. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL