30. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 91/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 844/85 DE LA COMMISSION du 26 mars 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles originaires du Pakistan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (, et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEF) n° 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1984 ; considérant que la Communauté s'est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d’as- . surer leur meilleure utilisation et à établir des procé- dures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions ; considérant que le Pakistan a demandé d'’ajuster les répartitions entre États membres des limites quantita- tives communautaires convenues afin de tenir compte de l’évolution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires convenues ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMEN‘I‘: Article premier Les quotes-parts de certains États membres des limites quantitatives communautaires relatives à des produits textiles originaires du Pakistan, fixées à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3589/82, sont modifiées pour l’année 1984 comme indiqué à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1985. n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission