22.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 248/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 862/2009 DU CONSEIL du 15 septembre 2009 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EXISTANTES Par le règlement (CE) n° 1487/2005 (?) (ci-après «le règle- ment initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester (ci-après de produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci- après da RPC» ou «le pays concerné»). L'enquête ayant abouti au règlement susmentionné (ci-après «l’enquête initiale») a été réalisée durant la période comprise entre le 1 avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après «la période d’enquête initiale»). À l’issue d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, celles-ci ont été modifiées par le règlement (CE) n° 1087/2007 du Conseil (*). Les taux de droit actuellement en vigueur varient de 14,1 % à 74,8 %. 2. PROCÉDURE 2.1. Demande de réexamen Le 1 avril 2008, la Commission a été saisie, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, d’une 6 du 6.3.1996, p. 46 du 21.9.2007, JOL 5 1. JO L 240 du 16.9.2005, p. 1. JoL 2 p.1 (6) demande d’ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel visant à examiner si certains types de produits relèvent du champ d'application des mesures antidumping actuelles. La demande a été déposée par Hüpeden GmbH & Co. KG (ci-après «le requérant»), un importateur établi en Alle- magne. Le requérant fait valoir que le produit qu’il importe sert uniquement à fabriquer un ruban adhésif spécial utilisé pour isoler les fils à l’intérieur des faisceaux de câbles des moteurs, principalement des moteurs automobiles (ci- après le «produit de qualité ruban») et que les caractéris- tiques techniques et chimiques de ce produit sont diffé- rentes de celles du produit concerné tel qu’il a été défini dans l’enquête initiale. En particulier, la résistance à la traction et la coloration du produit de qualité «ruban» semblent être différentes. Le requérant soutient que ce produit devrait donc être considéré comme ne relevant pas du champ de l’enquête initiale et, partant, comme n’étant pas soumis aux mesures susmentionnées. 2.2. Ouverture du réexamen Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 26 juin 2008 au Journal officiel de l'Union européenne (*), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à la définition des produits concernés. En particulier, le réexamen devait déterminer si le produit de qualité «ruban» fait partie ou non du produit concerné défini dans l’'enquête initiale. () JO C 163 du 26.6.2008, p. 38.