29.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 200/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 727/2008 DU CONSEIL du 24 juillet 2008 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 130/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 130/2006 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions d’acide tartrique originaire de la République popu- laire de Chine («RPC») (ci-après d’enquête initiale»). Les mesures en vigueur consistent en l'application d'un droit ad valorem de 34,9 %, sauf pour certaines sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels. À l’issue d’'un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié la portée de ces mesures par le règle- ment (CE) n° 150/2008 (°). 2. ENQUÊTE EN COURS 2.1. Demande de réexamen À la suite de l’institution des mesures antidumping défi- nitives, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de nouvel exportateur, conformément (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 23 du 27.1.2006, p. 1. () JO L 48 du 22.2.2008, p. 1. à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande était fondée sur l’affirmation selon laquelle le producteur-exportateur, Fuyang Genebest  Chemical Industry Co Ltd (ci-après «le requérant»), — n'avait pas exporté d’acide tartrique avant ou pendant la période d’enquête de l’enquête initiale, — n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures instituées par le règlement (CE) n° 130/2006, — avait commencé à exporter de l’acide tartrique vers la Communauté après la fin de la période d’enquête de l’enquête initiale, — opérait dans les conditions d'une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou bien satisfaisait aux critères requis pour bénéficier du traitement indivi- duel conformément à l’article 9, paragraphe 5, de ce même règlement. 2.2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1406/2007 (*), un réexamen du règlement (CE) n° 130/2006 en ce qui concerne le requérant. () JO L 312 du 30.11.2007, p. 12.