N° L 8/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 concernant une aide d’État accordée à la Compañia Española de Tubos por Extrusiôn SA, située à Llodio (Alava) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/21/CECA, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (', et notamment son article 6 paragraphe 4, après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 et de l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA et après examen de ces obser- vations, considérant ce qui suit: I La Compañia Española de Tubos por Extrusiôn SA (ci- après dénommée «Tubacex») est une société de droit privé établie à Liodio (Alava) qui produit des tubes d’acier sans soudure et possède également une filiale qui produit de l’acier, Aceria de Alava, établie à Amurrio (Àlava). En juin 1992, après plusieurs années de graves difficultés financières, Tubacex a été déclarée insolvable à titre provi- soire conformément à la législation espagnole en la () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. matière (Ley española de Suspensiôn de Pagos) et a suspendu ses paiements. En octobre 1993, un accord avec les créanciers qui prévoyait principalement l’émission d’obligations convertibles en échange de la dette a permis de lever cette suspension. Le 25 février 1995, après avoir procédé à des vérifications préliminaires poussées sur les divers éléments de la restructuration financière de l’entreprise et sur d’autres aspects liés, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE et à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (règles communautaires pour les aides à la sidérurgie) en ce qui concerne: i) les éléments d’aide éventuellement contenus dans la vente d’un terrain au gouvernement basque (levée de la saisie en faveur de la sécurité sociale et prix d’achat versé par le gouvernement basque — plus de 220 millions de pesetas espagnoles); ii) les éléments d'aide éventuellement contenus dans les arrangements de crédit avec le Fondo de Garantia Salarial (FOGASA) et iii) la restructuration financière de Tubacex, en particulier les éléments d’aide éventuellement contenus dans la participation de la sécurité sociale et d'autres orga- nismes publics à la levée de la suspension du remboursement de la dette, plus précisément au niveau de la conversion des dettes en capital et de la levée des hypothèques et des saisies grevant des biens fonciers, qui ont ainsi pu servir de garantie à l’émis- sion obligataire.