L 327/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2009 concernant les régimes d’aides d’État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonération d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) [notifiée sous le numéro C(2009) 5497] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2009/944/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettres datées du 28 septembre 2000 et du 17 octobre 2000, les services de la Commission, compte tenu de certains éléments d'information dont ils disposaient, ont demandé aux autorités italiennes des précisions sur l'exonération partielle d'accises appliquée au gasoil utilisé en agriculture, en vertu du décret-loi n° 268 du 30 septembre 2000 établissant des mesures urgentes en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'accises. Les autorités italiennes ont fourni les précisions en ques- tion à la Commission par lettres datées du 31 octobre 2000 et du 3 novembre 2000. Après examen de ces précisions, les services de la Commission, par lettre datée du 20 novembre 2000, ont demandé une nouvelle série d’informations sur l’exonération d’accises aux autorités italiennes. N’'ayant pas reçu de réponse dans le délai de quatre semaines fixé dans la lettre précitée, les services de la Commission ont envoyé un rappel aux autorités italiennes par lettre datée du 26 avril 2001, en indiquant qu’en l’absence de réaction de la part desdites autorités, ils se réservaient de proposer à la Commission l’envoi d’une injonction d’information en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (!) (devenu l’article 88). Par lettre datée du 10 mai 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les informations complé- mentaires demandées aux autorités italiennes dans la lettre du 26 avril 2001. Par lettre datée du 2 août 2001, les services de la Commission, sur la base des informations précitées, ont annoncé l’ouverture d’un dossier d’aide d’État non noti- fiée, numéroté NN 70/01, et demandé de nouveaux renseignements aux autorités italiennes. N’ayant pas reçu de réponse à leurs questions dans le délai imparti, les services de la Commission ont, par lettre datée du 1 juillet 2003, envoyé un nouveau rappel aux autorités italiennes, en attirant une nouvelle fois leur attention sur le fait qu’en cas de non-respect du délai de quatre semaines imparti pour l’envoi d’une réponse, ils se réservaient de proposer à la Commission l’envoi d’une injonction d'information en vertu de l’article  10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. Le délai de réponse précité expirait au début du mois d'août 2003. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.