28. 6. 76 Journal officiel des Communautés européennes. N° L 169/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 1521/76 DU CONSEIL du 24 juin 1976 relatif aux importations d’huile d’olive originaire du Maroc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, ainsi que l’accord intérimaire (2) destiné \ . .. # ° à mettre en vigueur, de façon anticipée, certaines . dispositions de l’accord de coopération relatives aux échanges de marchandises, ont été signées le 27 avril 1976 ; considérant que les articles 17 et 18 ainsi que l’an- nexe B de l’accord de coopération et les articles 10 et 11 ainsi que l’annexe B de l’accord intérimaire pré- voient un régime spécial à l’importation d’huile d’olive de la sous-position 15.07 À du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Maroc et transpor- tée directement de ce pays dans la Communauté ; que la mise en œuvre de ce régime requiert l’adoption de règles d’application, notamment en ce qui concerne l’huile de la sous-position 15.07 À II ; considérant que, pour l’huile de la sous-position 15.07 À II et à condition que le Maroc perçoive une taxe spéciale à l’exportation, ledit régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile ainsi qu’une diminution de ce même pré- lèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de : — 10 unités de compte pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l’article 17 para- graphe 1 sous b) de l’accord de coopération ou à l’article 10 paragraphe 1 sous b) de l’accord intérimaire, (!) Avis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au Jour- nal officiel). (2) JO n° L 141 du 28. 5. 1976, p. 98. — 10 unités de compte pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l’annexe B de l’accord de coopération ou de l’accord intéri- maire ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que, conformé- ment à l’accord de coopération et à l’accord intéri- maire, la taxe spéciale à l’exportation soit répercutée sur le prix de l’huile lors de son importation dans la Communauté ; que, afin d’assurer l’application cor- recte du régime en cause, il convient d’adopter les mesures nécessaires pour que la taxe spéciale à l’ex- portation soit acquittée au plus tard lors de l’impor- tation de l’huile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsque le Maroc applique la taxe spéciale à l’ex- portation de l’huile d’olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 ÀA II du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Maroc et transportée directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement applicable à l’im- portation de cette huile dans la Communauté est le prélèvement calculé conformément à l’article 13 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep- tembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 (*), diminué : a) de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes ; b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par le Maroc sur cette huile dans la limite de 10 unités de compte pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré, jusqu’au 31 octobre 1977, de 10 unités de compte pour 100 kilogrammes. (8) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (#) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.