N° L73/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3.77 RÈGLEMENT (CEE) N° 519/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 établissant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des prolduits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 6, vu‘la proposition de la Commission, considérant que les. restitutions à l’exportation prévues à l’article 6 du règlement (CEE) n° 516/77 doivent être fixées suivant certains critères permet- tant de couvrir la différence entre les prix des produits transformés à base de fruits et légumes dans la Communauté et ceux pratiqués dans le commerce international ; que, à cet effet, il est néces- saire de tenir compte, d’une part, de la situation de l’approvisionnement en produits transformés à base de fruits et légumes et des prix (de ces produits dans la Communauté et, d’autre part, de la situation des prix pratiqués dans le commerce international ; considérant que, étant donné la disparité des prix auxquels les produits à base de fruits et légumes sont offerts, il convient, afin de couvrir la différence entre les prix dans le commerce international et ceux pratiqués dans la Communauté, ‘de ‘tenir compte ides frais d’approche ; considérant que l’observation de l’évolution des prix exige il’établissement de ces prix selon des principes généraux ; que, à cette fin, 1l convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix dans le commerce international, les prix sur les marchés des pays tiers et Îles prix d’offre à la frontière de la Communauté ; que, en ce qui concerne es prix dans la Communauté, il convient de se fonder sur les prix (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l’exportation ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir la pos- sibilité d’une différenciation du montant des restitu- tions selon la destination ides proiduits, en raison des conditions partioulières d’importation dans certains pays de destination ; considérant que, afin d’éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire que le régime adminis- tratif auquel sont soumises les opérations soit le même dans toute la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales relatives à la fixation et à l’octroi des restitutions à {l’exportation pour les produits visés à d’article 1e' du règlement (CEE) n° 516/77. Article 2 Pour la fixation des restitutions les éléments suivants sont pris en considération : a) situation et perspectives d’évolution : — des prix des proiduits transformés à base de fruits et légumes sur le marché ide la Com- munauté et des disponibilités, —- des prix pratiqués dans le commerce inter- national ; b) frais de commercialisation et frais de transport minimaux à partir des marchés de la Commu- nauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exporta- tion de la Communauté, ainsi que frais d’approche jusqu’aux pays de destination ; c) aspect économique ‘des exportations envisagées.