3.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 248/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2084/2000 DE LA COMMISSION du 2 octobre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/ 98 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission (‘), prévoit des quotas de hareng pour 2000. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM I et II effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 2000. Les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 12 septembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM I et II effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 2000. La pêche du hareng dans les eaux des zones CIEM I et II effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enre- gistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 12 septembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. () JO L 261 du 20.10.1993, p. () JO L 358 du 31.12.1998, p. () JO L 341 du 31.12.1999, p. () JO L 228 du 8.9.2000, p. 5 Hu— 0. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission