28. 4. 1999 Journal officiel des Communautés européennes L 110/33 DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 1° décembre 1998 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres non participants (BCE/1998/14) (1999/285/CE) LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), et notamment leur article 48, (1) considérant que la Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1" juin 1998; (2) — considérant que le capital de la BCE s’élève à 5 milliards d’écus et devient opérationnel le 1“ juin 1998; (3) — considérant que les banques centrales nationales des États membres sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE; (4) — considérant que la souscription du capital de la BCE s’effectue conformément à l’article 1" de la décision de la BCE concernant la méthode à appli- quer pour déterminer les parts exprimées en pour- centage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/1); (5) considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE détermine le montant exigible et les moda- lités de libération du capital; (6) considérant que les banques centrales nationales des États membres non participants ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général de la BCE décide qu’un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonction- nement de la BCE; (7) considérant que, conformément à l’article 2, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, l’euro remplacera l’écu au taux de 1 pour 1 à partir du 1“ janvier 1999, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Montant du capital libéré par les banques centrales nationales des Etats membres non participants 1.1. Les banques centrales nationales des États membres non participants libèrent 5 % de leur part dans le capital souscrit de la BCE. Les montants sont exigibles au l1“ juin 1998. 1.2. L’annexe de la présente décision précise les montants revenant à chacune des banques centrales natio- nales des Etats membres non participants. Article 2 Modalités de libération du capital Les montans dus à la BCE par les banques centrales nationales des États membres non participants conformé- ment à l’article précité sont réglés en les compensant avec le remboursement de leurs contributions respectives aux ressources financières de l’Institut monétaire européen, et ces règlements constituent des versements du capital souscrit de la BCE. Article 3 Disposition finale La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1 décembre 1998. Le président de la BCE Willem F. DUISENBERG