26.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 311/25 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 2009 concernant les mesures C 20/07 (ex NN 31/07) mises à exécution par l’Espagne en faveur de Pickman [notifiée sous le numéro C(2009) 3541] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/849/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, @) — Le 27 juin 2007, la Commission a informé les autorités espagnoles de sa décision d’engager la procédure et a reçu leurs observations par lettres du 15 septembre 1- ; ; 2007 et du 26 novembre 2007. vu le traité instituant la Communauté européenne et, notam- ment, son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (3) — Après la publication au Journal officiel de l'Union euro- péenne, le 10 octobre 2007, de la décision d’engager la vu l’accord sur l’Espace économique européen et, notamment, procédure conformément à l'article 88, paragraphe 2, du son article 62, paragraphe 1, traité (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure»), dans laquelle elle invitait les intéressés à présenter leurs obser- vations, la Commission a reçu les observations du béné- , 2122 L L 14 ficiaire de l’aide par lettres enregistrées le 26 novembre après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- 2007 et le 7 avril 2008. Le 12 février 2008 et le 11 avril vations (!), conformément audit article et au vu de ces observa- 2008. ces observations ont été transmises aux autorités tions, espagnoles, qui ont répondu le 2 avril 2008. Aucun tiers n’a présenté d'observations. considérant ce qui suit: 2. LE BÉNÉFICIAIRE (4) — Pickman est un fabricant de vaisselle et de porcelaine 1. PROCÉDURE établi à Séville depuis 1841. Traditionnellement, l’entre- prise s’est consacrée à la fabrication de produits artisa- naux haut de gamme et à leur vente directe aux hôtels, restaurants et entreprises de restauration collective ou en collaborant avec des détaillants. Récemment, l’entreprise a diversifié ses activités dans le secteur des cadeaux d’entre- prise et de l'hôtellerie. Pickman, dont le chiffre d’affaires atteignait 4,28 millions EUR en 2005, emploie actuelle- ment quelque cent quarante travailleurs. On peut dès lors considérer qu’il s'agit d’une moyenne entreprise (?). (1) — À la suite des allégations formulées par un plaignant par lettre enregistrée le 5 avril 2006, selon lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument accordé une aide d’État à Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (ci- après «Pickman» ou d'entreprise»), la Commission euro- péenne (ci-après «da Commission») a demandé des infor- mations aux autorités espagnoles par lettres du 12 avril 2006 et du 12 février 2007, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu par lettres enregistrées le 7 juin 2006, le 30 août 2006 et le 18 avril 2007. (?) Aux termes de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entre- () JO C 239 du 11.10.2007, p. 12. prises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).