29.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 348/51 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2009 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (2009/1015/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (!), vu l'initiative de la République fédérale d’Allemagne, considérant ce qui suit: (q) L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes comporte la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) par l’ensemble des États membres. L’Allemagne et les Pays-Bas souhaitent, en ce qui concerne les ressortissants éthiopiens, limiter cette obli- gation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d’un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique. L’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes devrait donc être modifiée en conséquence. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision dévelop- pant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (?), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (°). 16 du 26.4.2001, p. 2. JoL 1 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. Jo L 1 76 du 10.7.1999, p. 31. (5) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l’accord entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (*), qui relèvent du domaine visé à l’article 1“", point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion dudit accord au nom de la Communauté européenne (°). En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union euro- péenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1°, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature dudit protocole au nom de la Communauté euro- péenne (°). La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la déci- sion 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Illande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (”). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de cet acte et n’est pas lié par celui- ci ni soumis à son application. La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à Jla décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Ilande de participer à certaines disposi- tions de l’acquis de Schengen ($). L’Illande ne participe donc pas à l’adoption de cet acte et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. 3 du 27.2.2008, p. 52. 3 du 27.2.2008, p. 1. 31 du 1.6.2000, p. 43. 4 du 7.3.2002, p. 20. é JOL 5 6) JOL 5 (6) JO L 83 du 26.3.2008, p. 3. () OL 1 ( JOL 6