9.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 67/37 RÈGLEMENT (CE) N° 469/2001 DU CONSEIL du 6 mars 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment ses articles 9 et 11, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes concernant Singapour (1) — Par le règlement (CEE) n° 1103/93 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la République de Corée, relevant du code NC ex 8423 81 50. (2) — En octobre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2887/93 (), institué des mesures anti- dumping définitives sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la République de Corée. En 1995, les mesures applicables aux producteurs-exportateurs de Singapour ont été modifiées par le règlement (CE) n° 2937/95 (*) et le niveau des droits a été revu à la hausse après qu'il ait été constaté que les producteurs-exportateurs de Singapour avaient pris en charge les droits initiaux. 2. Enquêtes récentes portant sur le produit concerné (3) — En avril 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 993/93 (°), institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon. Ces mesures font elles aussi l'objet d'un réexamen, ouvert en avril 1998 (°). (4) Le 16 septembre 1999, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes () un avis annonçant l'ouverture d'une procédure antidumping au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») concernant les importations dans la Communauté de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan. L'enquête s'est conclue, en novembre 2000, par l'adoption du règlement (CE) n° 2605/2000 du Conseil (°) qui a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certaines balances électroniques originaires de ces pays. 3. Demande de réexamen (5)  La Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures (applicables à Singapour uniquement) au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur concernant les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la République de Corée (°). La demande a été déposée au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée représentait une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (O L 257 du 11.10.2000, p. 2). JO L 112 du 6.5.1993, p. 20. 263 du 22.10.1993, p. 1. 307 du 20.12.1995, p. 30. 104 du 29.4.1993, p. 4. 128 du 25.4.1998, p. 11. 262 du 16.9.1999, p. 8. 301 du 30.11.2000, p. 42. 125 du 23.4.1998, p. 3. S SASSASDS — O araar-ee