12.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 271/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 1993/2001 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 906/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 33, paragraphe 8, et son article 34, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982 établissant des moda- lités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (*), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 pour le sucre, l'iso- glucose et le sirop d'inuline doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précé- dente. (2) — Par le règlement (CE) n° 1930/2000 de la Commission du 12 septembre 2000 portant révision, dans le secteur du sucre, du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B pour la campagne de commercialisation 2000/2001 (), le montant maximal visé à l'article 33, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) n° 2038/1999 a été porté, pour la campagne de commercialisation 2000/ 2001, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc. (3) — La perte globale prévisible constatée conformément à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 2000/2001, à retenir les montants maximaux visés à l'article 33, paragraphe 3, dudit règle- ment en ce qui concerne la cotisation à la production de base et à tenir compte, pour la calcul de la cotisation B en conformité avec l'article 33, paragraphes 4 et 5, dudit 52 du 25.9.1999, p. 1. 27 du 9.5.2001, p. 28. 58 du 9.6.1982, p. 17. 3 du 24.2.1994, p. 7. 31 du 13.9.2000, p. 6. S3OBDZ =— OOOOO | unl fl cf f cu N HHN règlement, d'un montant égal à 20,7308 % du prix d'in- tervention du sucre blanc. (4) — La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 est entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et des cotisations B. Dès lors, il n'y a pas lieu, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, de fixer le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, dudit règlement. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2000/ 2001, à: a) 1,2638 euro pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B; b) 13,0998 euros pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B; c) 0,5330 euro pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B; d) 5,4980 euros pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B; e) 1,2638 euro pour 100 kilogrammes de matière sèche équi- valent-sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B; f) 13,0998 euros pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.