19.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 214/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 753/2009 DU CONSEIL du 27 juillet 2009 portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabil- laud et les pêcheries exploitant ces stocks (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (*), et notam- ment son article 9, paragraphes 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil (*) établit, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. (2) — Le règlement (CE) n° 43/2009 définit en son annexe II A les modalités de gestion de l’effort de pêche dans le cadre du plan à long terme pour la gestion des stocks de () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. () JO L 348 du 24.12.2008, p. 20. () JO L 96 du 15.4.2009, p. 1. () JO L 22 du 26.1.2009, p. 1. cabillaud établi par le règlement (CE) n° 1342/2008 et fixe notamment, à l’appendice 1 de cette annexe, l’effort de pêche maximal, exprimé en kilowatts-jours, que chaque État membre est autorisé à déployer dans les zones et avec les catégories d'engins concernées. Vu le règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre IN du règlement (CE) n° 1342/2008 (°) , il y a lieu d’adapter l’effort de pêche maximal autorisé fixé à l’annexe Il A, appendice 1, du règlement (CE) n° 43/2009 en déduisant, pour l’Espagne, 590 583 kWjjour du groupe d’effort TR1 dans la zone géographique d) et, pour la Suède, 148 118 kW/jour du groupe d'effort TR2 dans la zone géographique a) et 705 625 kWjjour du groupe d’effort TR2 dans la zone géographique b). Compte tenu de l’application rétroactive du règlement (CE) n° 754/2009 à compter du 1“" février 2009, il convient que ces adaptations s'appliquent à partir de cette même date. (8G) Conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, il appartient au Conseil de déterminer et de répartir entre les États membres le nombre maximal de canneurs à appât et de ligneurs à lignes de traîne autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l’Atlan- tique, le nombre maximal de navires pêchant activement le thon rouge dans l’Adriatique à des fins d’élevage, et le nombre maximal de canneurs à appât, de palangriers et de ligneurs à lignes à main pratiquant activement la pêche artisanale côtière de thon rouge frais en Méditer- ranée. Il appartient en outre au Conseil de fixer la répar- tition entre les États membres du quota communautaire de thon rouge. Le quota communautaire de thon rouge n’ayant pas la taille requise est établi sur la base du quota communautaire attribué à la Communauté européenne par la recommandation 08-05 de l'ICCAT pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l’établis- sement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditer- ranée. (°) Voir page 16 du présent Journal officiel