20.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 252/17 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 2008 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France pour la construction du navire de croisière Le Levant [C 74/99 (ex NN 65/99)] [notifiée sous le numéro C(2007) 5419] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/746/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, Q) vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), et notamment son article 4, paragraphe 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — La Commission, ayant eu connaissance de l'aide faisant l’objet de la présente décision, a, dans un premier temps, demandé des informations aux autorités françaises par lettres des 2 décembre 1998 et 4 juin 1999. Les autorités () JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. 6) @) JO françaises ont soumis des observations par lettres des 12 mai 1999 (A/33645) et 19 août 1999 (A/36449). Au regard de ces informations, la Commission, par déci- sion du 2 décembre 1999 (’), a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de certaines aides accordées pour la construction du navire de croisière Le Levant. Comme à la suite de cette décision, les autorités fran- çaises ont présenté des observations par lettres des 12 janvier 2000 (A/30357), 14 juin 2000 (A/34964), 30 avril 2001 (A/33440) et 11 juin 2001 (A/34609). La Commission a également reçu des observations de la part d’une partie intéressée, la Compagnie des Îles du Levant (ci-après «CIL»), lesquelles ont été communiquées aux autorités françaises qui y ont répondu. La décision 2001/882/CE de la Commission du 25 juillet 2001 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France sous forme d'aide au développement pour le paquebot Le Levant construit par Alstom Leroux Naval et destiné à être exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon (*) a clôturé la procédure d’'examen en concluant à une aide d’État incompatible avec le marché commun et en enjoi- gnant à la France de «prendre toutes les mesures néces- saires pour interrompre et récupérer [l'aide] auprès des investisseurs, qui sont les bénéficiaires directs de l’aide et les propriétaires actuels du paquebot». JO C 33 du 5.2.2000, p. 6. C 33 du 5.2.2000, p. 6 et JO C 23 du 1.2.2007, p. 28. ( Jo L 327 du 12.12.2001, p. 37.