23. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 194/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1407/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 relatif à l’adaptation transitoire des régimes spéciaux à l’importation du riz prévus aux règlements (CEE) n° 999/90 et (CEE) n° 862/91 en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (?), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM)(), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96 (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz origi- naires du Bangladesh ( prévoient, à l'intérieur de certaines quantités maximales, des abattements du prélé- vement applicable aux importations dans la Communauté pour le riz originaires de certains pays, à condition notamment que lesdits pays perçoivent une taxe à l’expor- tation; considérant que le règlement (CEE) n° 999/90 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1373/96() et le règlement (CEE) n° 862/91 (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1373/96 prévoient les modalités d’application pour lesdits régimes spéciaux; considérant que la Communauté s’est engagée en vertu de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay à tarifier les prélèvements variables et de les remplacer par des droits de douane à partir du 1“ juillet 1995; que cette substitution risque de rendre inopérationnels les régimes () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (@) JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 1. () JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (*) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 1. (5) JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 101 du 21. 4. 1990, p. 20. () JO n° L 178 du 17. 7. 1996, p. 5. () JO n° L 88 du 9. 4. 1991, p. 7. spéciaux; qu’il est donc nécessaire, en attendant la conclu- sion de nouveaux arrangements avec les pays concernés, d’adapter à titre transitoire les règlements précités de la Commission tout en maintenant l’essentiel des régimes; considérant qu'il est nécessaire à cet égard de remplacer la notion «prélèvement par «droits de douane» et d’appli- quer les réductions accordées aux pays tiers aux droits de douane applicables; qu’il est en outre nécessaire, afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des pays exportateurs de remplacer la concession portant sur une réduction de l’élément de protection de l’industrie par une réduction forfaitaire du droit à l’'importation; considérant que les taux des droits du tarif douanier commun pour les importations du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 et du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 sont ceux applicables au moment mentionné à l’article 67 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 82/97 (‘°, considérant que le bon fonctionnement des régimes qui sont conditionnés par la perception d’une taxe à l’exporta- tion exige la fixation à l’avance du droit à l’importation; qu’il convient dès lors de maintenir la possibilité de préfixer le montant du droit valable au jour du dépôt de la demande du certificat d’importation; considérant qu’il convient de prévoir une augmentation du montant de la garantie prévu à l’article 10 du règle- ment (CE) n° 1162/95 de la Commission ("!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 932/97 ( pour couvrir les opérations effectuées avec préfixation; considérant que le règlement (CE) n° 1373/96 établit des mesures transitoires jusqu’au 30 juin 1997 pour faciliter le passage desdits régimes spéciaux à l’importation; considérant que la période pour la prise de mesures tran- sitoires a été prolongée jusqu’au 30 juin 1998 par le règle- ment (CE) n° 1161/97; qu’il convient de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 1373/96 jusqu’au 30 juin 1998; @) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (9)"JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. (") JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. (2) JO n° L 135 du 27. S. 1997, p. 2.