L 134/18 Journal officiel des Communautés européennes 17.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 951/2001 DU CONSEIL du 14 mai 2001 portant modification de l'annexe du règlement (CE) n° 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1015/94 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. (2) — À l'article 1*, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1015/94, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les caméras profes- sionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement (ci- après dénommée «annexe»), constituant les systèmes de caméras professionnelles haut de gamme, qui répondent techniquement à la définition du produit figurant à l'ar- ticle 1°“, paragraphe 2, dudit règlement, mais qui ne peuvent être considérées comme des systèmes de caméras de télévision. (3) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95 (°), modifié le règlement (CE) n° 1015/94, en particulier en ce qui concerne la définition du produit similaire et certains modèles de systèmes de caméras professionnelles explicitement exclus du champ d'appli- cation du droit antidumping définitif. (4) En octobre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 (*), modifié le taux de droit antidumping défi- nitif pour deux sociétés concernées, à savoir Sony Corporation et Ikegami Tsushinki, conformément à l'ar- ticle 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). En outre, il a spécifiquement exclu du champ d'application du droit antidumping certains nouveaux modèles de systèmes de caméras profession- nelles qu'il a ajoutés à l'annexe. ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). ( JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 198/2001 (JO L 30 du 1.2.2001, p. 1). () JO L 255 du 25.10.1995, p. 11. () JO L 276 du 9.10.1997, p. 20. (5) En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (), confirmé les droits antidumping défi- nitifs institués par le règlement (CE) n° 1015/94, confor- mément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. (6) _ En janvier 2001, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 198/2001, modifié tout dernièrement le règlement (CE) n° 2042/2000 par l'ajout de certains nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles à la liste de l'annexe, les excluant ainsi du champ d'application du droit antidumping définitif. B. ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES 1. Demande (7) — Un producteur-exportateur japonais, en l'occurrence Sony Corporation (ci-après dénommé «Sony»), a informé la Commission de son intention d'introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras profession- nelles sur le marché de la Communauté et demandé d'ajouter ces nouveaux modèles et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe et de les exclure ainsi du champ d'application des droits antidumping. N 2. Modèles soumis à l'enquête (8) — La demande, accompagnée des informations techniques nécessaires, concernait les modèles suivants: — une tête de caméra DXC-D35PH, — une tête de caméra DXC-D35PL, — une tête de caméra DXC-D35PK, — une tête de caméra DXC-D35WSPL, — une tête de caméra DSR-135PL, — un viseur DXF-801CE, — un bloc commande CCU-MSAP. Tous ces modèles ont été présentés comme des éléments de systèmes de caméras professionnelles destinées au marché de la vidéo professionnelle. 3. Enquête et conclusions (9) La Commission a informé l'industrie communautaire de la demande présentée par Sony et l'a invitée à formuler des observations. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 198/2001 (JO L 30 du 1.2.2001, p. 1).