L 81/60 Journal officiel de l’Union européenne 20.3.2008 LE DIRECTIVE 2008/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu vu la proposition de la Commission, l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) () @) C) é) C) La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’l y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. (4) Il convient d’habiliter la Commission à établir des spéci- fications techniques et des méthodes normalisées ainsi qu’à adapter certaines annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2000/60/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La Commission ayant établi un registre des sites en vue de constituer le réseau d'interétalonnage mentionné à l’annexe V, section 1.4.1, de la directive 2000/60/CE par la décision 2005/646/CE de la Commission (é), il convient de biffer les références aux délais échus. La directive 2000/60/CE devrait donc être modifiée en conséquence. Les modifications apportées à la directive 2000/60/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modifications La directive 2000/60/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte — suivant: «3. _ Des spécifications techniques et des méthodes norma- lisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux sont établies. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 3.» Décision 2005/646/CE de la Commission du 17 août 2005 sur l’établissement d’un registre de sites en vue de constituer le réseau d'interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE du Parle- ment européen et du Conseil (JO L 243 du 19.9.2005, p. 1).