L 307/38 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1997 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/758/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (') modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (* modifiée en dernier lieu par la décision 97/564/CE (*), a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est auto- risée pour l’alimentation humaine; considérant que la décision 97/757/CE de la Commis- sion (*) a établi les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de Madagascar; considérant qu'’il convient dès lors d’ajouter Madagascar à la liste des pays tiers en provenance desquels l’importa- tion de produits de la pêche est autorisé; considérant que la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (*) prévoit à son article 3 paragraphe 4 point b) que les mollusques bivalves transformés doivent, avant leur transformation, satisfaire aux dispositions visées à la direc- L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. L 122 du 14. S. 1997, p. 21. L 232 du 23. 8. 1997, p. 13. Voir page 33 du présent Journal officiel. tive 91/492/CEF; que, en conséquence, la liste des pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive 91/492/CEE s'applique également aux importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins transformés; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission