L 199/30 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 863/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROP ÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) a), et son article 66, vu la proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( 1)) considérant ce qui suit: () Le 26 octobre 2004, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2007/2004 (2) portant création d’une Agence euro- péenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (d’Agence»). Un État membre confronté à une situation nécessitant une assistance technique et opérationnelle renforcée à ses fron- tières extérieures peut, sans préjudice de l’article 64, para- graphe 2, du traité et conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 2007/2004, demander à l’Agence de lui fournir une assistance sous la forme d’une aide à la coordination, lorsque d'autres États membres sont concernés. La gestion efficace des frontières extérieures par le biais des activités de vérification et de surveillance contribue à la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres. Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle à leurs frontières intérieures. Le contrôle des frontières extérieures incombe aux États membres. Compte tenu des situations critiques auxquelles les États membres doivent parfois faire face à leurs fron- tières extérieures, notamment en cas d'arrivée en certains points des frontières extérieures d’un grand nombre de res- sortissants de pays tiers tentant d’entrer clandestinement sur le territoire des États membres, il peut être nécessaire d’aider les états membres en leur fournissant des ressour- ces appropriées et suffisantes, notamment en termes de personnel. (*) Avis du Parlement européen du 26 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 juin 2007. @) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1. () Les possibilités actuelles de fournir une assistance prati- que efficace dans le cadre de la vérification sur les person- nes aux frontières extérieures et de la surveillance des frontières extérieures à l'échelon européen ne sont pas considérées comme suffisantes, notamment lorsque les États membres font face à l’arrivée d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer clandestine- ment sur le territoire des États membres. Un État membre devrait par conséquent avoir la possibi- lité de demander que soient dépêchées sur son territoire, dans le cadre de 1Agence des équipes d’intervention rapide aux frontières, composées d’experts d’autres États mem- bres spécialement formés, chargées d'assister temporaire- ment ses gardes-frontières nationaux. Le déploiement des équipes d’intervention rapide aux frontières contribuera au renforcement de la solidarité et de l’aide mutuelle entre États membres. Le déploiement d’équipes d’intervention rapide aux fron- tières en vue de fournir une aide limitée dans le temps devrait avoir lieu dans des situations présentant un carac- tère urgent et exceptionnel. Des situations de ce genre se produisent quand un État membre est confronté à un afflux massif de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer clandestinement sur son territoire qui nécessite une réac- tion immédiate et quand le déploiement d’une équipe d'intervention rapide aux frontières contribuerait à appor- ter une réponse efficace. Les équipes d’intervention rapide aux frontières n'ont pas pour but de fournir une assistance à long terme. Les équipes d'intervention rapide aux frontières dépen- dront des missions programméées, de la disponibilité et de la fréquence du déploiement Afin d'assurer l’efficacité des opérations des équipes d'intervention rap1de aux frontiè- res, les États membres devraient mettre à d15p051t10n un nombre approprié de gardes-frontières (da réserve d’inter- vention rapide») reflétant en particulier la spécialisation et la taille de leur propre corps de gardes-frontières. Les États membres devraient par conséquent créer des réserves nationales d’experts afin de renforcer l’efficacité du pré- sent règlement. La différence de taille des États membres et la spécialisation technique de leurs corps de gardes- frontières devraient être prises en considération par l’Agence. Les meilleures pratiques de nombreux États membres montrent que la connaissance, avant le déploiement, des profils (aptitudes et qualifications) des gardes-frontières disponibles contribue de manière significative à l’efficacité de la programmation et du déroulement des opérations. L'Agence devrait donc déterminer les profils et le nombre total de gardes-frontières qu’il convient de mettre à dispo- sition en vue de la constitution des équipes d’intervention rapide aux frontières.