7. 8.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabiliteé du fait des produits défectueux (85/374/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’un rapprochement des législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d’affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun et d’entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux ; considérant que seule la responsabilité sans faute du producteur permet de résoudre de façon adéquate le problème, propre à notre époque de technicité crois- sante, d’une attribution juste des risques inhérents à la production technique moderne ; considérant que la responsabilité ne saurait s'appliquer qu’aux biens mobiliers faisant l’objet d’une production industrielle ; qu’en conséquence, il y a lieu d’exclure de cette responsabilité les produits agricoles et les produits de la chasse, sauf lorsqu'ils ont été soumis à une transformation de caractère industriel qui peut causer un défaut dans ces produits ; que la responsabi- lité prévue par la présente directive doit jouer égale- ment pour les biens mobiliers qui sont utilisés lors de la construction d’immeubles ou incorporés à des immeubles ; considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait un défaut ; que, pour la () JO n° C 241 du 14. 10. 1976, p. 9 et JO n° C 271 du 26. 10. 1979, p. 3. (@) JO n° C 127 du 21. 5. 1979, p. 61. () JO n° C 114 du 7. S. 1979, p. 15. même raison, il convient que soit engagée la responsa- bilité de l’importateur de produits dans la Commu- nauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être identifié ; considérant que, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, la protection du consommateur exige que la victime puisse réclamer la réparation intégrale du dommage à chacune d’elles indifféremment ; considérant que, pour protéger l’intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du carac- tère défectueux d’un produit doit se faire en fonction non pas de l’inaptitude du produit à l’usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légi- timement s’attendre ; que cette sécurité s'apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances ; considérant qu’une juste répartition des risques entre la victime et le producteur implique que ce dernier doive pouvoir se libérer de la responsabilité s’il prouve l’existence de certains faits qui le déchargent ; considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité du producteur ne soit pas affectée par l’intervention d’autres personnes ayant contribué à causer le dommage ; que, toutefois, la faute concur- rente de la victime peut être prise en considération pour réduire ou supprimer une telle responsabilité ; considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens ; que cette dernière doit cepen- dant être limitée aux choses d’usage privé ou de consommation privée et être soumise à la déduction d’une franchise d’un montant fixe pour éviter un nombre excessif de litiges ; que la présente directive ne porte pas préjudice à la réparation du pretium doloris et d'autres dommages moraux, le cas échéant prévue par la loi applicable en l’espèce ; considérant qu’un délai de prescription uniforme pour l’action en réparation est dans l’intérêt de la victime comme dans celui du producteur ;