No L 34/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 234/79 DU CONSEIL du 5 février 1979 relatif à la procédure d’adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURÔPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1117/78 (2), et notam- ment son article 6, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que les produits soumis à des taxes diffé- rentes à l’importation doivent faire l’objet de désigna- tions distinctes dans la nomenclature du tarif douanier commun afin que les taxes à l’importation puissent être correctement appliquées ; qu’à cet effet, la plupart des règlements agricoles de base prévoient des disposi- tions spécifiques en matière de taxes à l’importation autres que les droits de douane ; considérant qu'il convient de remédier à l’absence de telles — dispositions dans Jle règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1346/78 (6), et dans le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1766/78 (8) ; considérant que la nomenclature du tarif douanier commun est basée sur la nomenclature du conseil de coopération douanière ; que la nomenclature du tarif douanier commun doit être adaptée non seulement en fonction des modifications de la nomenclature du conseil de coopération douanière, mais aussi sous l’angle de la conformité dans les diverses versions linguistiques ; que, même si ces ajustements ont un caractère technique et restent sans incidence sur les droits de douane, ils doivent dans certains cas être (!) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. (3) JO no L 142 du 30. S. 1978, p. 1. () JO n C 160 du 6. 7. 1978, p. 10. (*) JO no C 239 du 9. 10. 1978, p. 50. (5) JO no L 246 du S. 11. 1971, p. 1. ($) JO no L 165 du 22. 6. 1978, p. 1. () JO ne L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (8) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 12. introduits par des règlements fondés sur l’article 43 du traité ; considérant que, dans de nombreux règlements du Conseil, la nomenclature du tarif douanier commun est utilisée comme un moyen de distinguer entre diverses catégories de marchandises et de décrire les produits ; ‘ considérant que les modifications de la nomenclature du tarif douanier commun peuvent rendre nécessaires des adaptations desdits règlements ; considérant que les procédures en vigueur ne permet- tent pas toujours d’'adapter assez rapidement les règle- ments en cause ; que, compte tenu du caractère tech- nique de ces adaptations, il paraît souhaitable de prévoir la possibilité de les apporter, après consulta- tion du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, selon la procédure définie à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1562/78 (!°), ou dans les disposi- tions correspondantes des autres règlements portant établissement d’organisations communes des marchés pour les produits agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La disposition suivante est ajoutée en tant qu'’article 8 bis au règlement (CEE) n° 2358/71 et en tant qu’ar- ticle 22 bis au règlement (CEE) no 1035/72 : « Les règles générales pour l’interprétation du tarif douanier commun et les règles particulières pour son application sont applicables pour la classifica- tion des produits relevant du présent règlement ; la nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun. » () JO n 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (19) JO no L 185 du 7. 7. 1978, p. 1.