22. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 431/84 DE LA COMMISSION du 21 février 1984 suspendant l’application du règlement (CEE) n° 1932/81 relatif à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le ‘traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 380/84 (*), prévoit l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré se trouvant sur le marché, afin de permettre l’achat de ces produits à prix réduit par les fabricants de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et d’autres produits alimen- taires ; considérant que la situation du marché du beurre est actuellement caractérisée par l’existence de stocks particulièrement importants et que, dans ces condi- tions, il convient de suspendre temporairement la mesure précitée qui est destinée à permettre l’écoule- ment du beurre provenant du marché, afin de donner la priorité aux mesures visant l’écoulement du beurre provenant des stocks ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'application du règlement (CEE) n° 1932/81 est suspendue, sauf en ce qui concerne les droits et les obligations des adjudicataires des adjudications particu- lières effectuées avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1984. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. O n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. O n° L 46 du 16. 2. 1984, p. 25. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission