8. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 254/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1931/96 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1996 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3, considérant que, en raison de la faiblesse de la consom- mation de viande bovine constatée actuellement sur les marchés de la Communauté, une baisse significative des prix persiste dans ce secteur; que cette situation requiert des mesures de soutien; considérant qu’il convient à cet effet de prévoir certaines dérogations aux dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/96 (*), pour les adjudications ouvertes en octobre, novembre et décembre 1956; considérant que, afin que l’intervention puisse jouer plei- nement son rôle suite à la situation grave du marché, il y a lieu d’élargir la liste des qualités éligibles prévue par ledit règlement; qu’il convient également à titre excep- tionnel et temporaire, et dans un souci d’équité, de compléter le règlement susvisé afin de permettre l’achat à l’intervention des carcasses de jeunes bovins des classes de conformation S et E dans les États membres où cette production est prépondérante et donne lieu à une consta- tation régulière des prix de marché; considérant que, afin de faire face à la perturbation addi- tionnelle du marché qui risque de résulter d'apports importants d’animaux maigres (broutards) au cours du dernier trimestre de l’année 1996, il convient de prendre les mesures de soutien nécessaires et à cet effet de permettre l’achat à l’intervention des carcasses provenant de ce type d’animaux, sans toutefois déroger à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68; qu’il y a lieu notamment de majorer les prix d’achat des carcasses provenant des animaux du type «broutards» pour tenir compte de la différence de prix de marché existant entre celles-ci et celles des animaux finis traditionnellement apportés à l’intervention; que, toutefois, il y a lieu d’ex- clure de ce régime spécial les animaux appartenant à des races purement laitières dont l’abattage est précoce et ne O m L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23. O m L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. O n° L 43 du 21. 2. 1996, p. 3. contribue donc pas à réduire la production; que, en outre, afin d’éviter l’apport à l’intervention d’animaux presque finis il s’impose de limiter le poids des carcasses éligibles à ce régime; considérant que, à titre exceptionnel, pour les mois d’avril à septembre, le poids maximal prévu à l’article 4 para- graphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93 n’était pas applicable; qu’il convient de revenir progressivement à la limite de poids initialement prévue; que, afin toute- fois d’assouplir les conséquences de ce rapprochement pour les opérateurs, il y a lieu d’admettre pour les bœufs, qui n’atteignent leur poids d’abattage que plus lentement et donc plus tard dans l’année, l’achat d’animaux plus lourds à titre transitoire tout en limitant leur prix d’achat au poids maximal autorisé pour les mois d’octobre et de novembre; considérant que, à la suite de la situation difficile que connaît actuellement le secteur de la viande bovine, il convient d’adapter temporairement le montant actuel de la majoration applicable au prix moyen de marché et servant à définir le prix maximal d’achat afin de tenir compte en particulier de la majoration des coûts et de la réduction des recettes qui affecte ce secteur; considérant qu’il y a lieu, à la lumière de l’expérience, de faire débuter le délai de livraison des produits après la publication du règlement définissant les résultats de l’ad- judication plutôt que directement après la clôture du délai de présentation des offres; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l’article 4 paragraphe ! premier alinéa du règlement (CEE) n° 2456/93: a) les produits de la catégorie À classés en O2 et O3 et les produits de la catégorie C classés en O3 et O4 confor- mément à la grille communautaire de classement sont acceptés à l’intervention. L’écart entre le prix d’intervention de la qualité R3 et de la qualité O4 est fixé à 30 écus par 100 kilo- grammes. Le coefficient à utiliser pour convertir les offres présentées pour la qualité R3 en offres pour la qualité O4 est fixé à 0,914 (classe moyenne)