6. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 135/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1013/96 DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 fixant le niveau du seuil d’intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines et des citrons pour la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*), et notamment son article 16 bis paragraphe 5 et son article 16 ter paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95(*), et notamment son article 1* paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux-fleurs (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95, et notamment son article 3, considérant que l’article 16 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 détermine les critères de fixation du seuil d’intervention des nectarines; qu’il appartient à la Commission de fixer ce seuil d’intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consomma- tion à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini au paragraphe 2 dudit article; considérant que l’article 1" du règlement (CEE) n° 2240/88 détermine les critères de fixation des seuils d’intervention des pêches et des citrons; qu’il appartient à la Commission de fixer ces seuils d’intervention en appli- quant à la moyenne de la production destinée à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini aux paragraphes 1 et 2 dudit article; que toutefois, en application de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1199/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons et modifiant les règles d’application du seuil d’in- tervention pour les citrons (*), le seuil des citrons ainsi calculé doit être augmenté d’une quantité égale à la () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. ( JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. () JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. () JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 61. moyenne des quantités de citrons livrées à la transforma- tion pendant les campagnes 1984/1985 à 1988/1989 et payées à un prix au moins égal au prix minimal; considérant que Jl’article 2 du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d’intervention des choux-fleurs; qu’il appartient à la Commission de fixer ces seuils d’intervention en appli- quant à la moyenne de la production destinée à l’état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles le pourcentage défini au paragraphe 1 dudit article; considérant qu’il est nécessaire de déterminer la période de douze mois consécutifs sur la base de laquelle est apprécié le dépassement des seuils d’intervention des choux-fleurs et des citrons en application de l’article 16 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le niveau des seuils d’intervention des choux-fleurs, des pêches, des nectarines et des citrons, pour la campagne 1996/1997, est fixé comme suit: — choux-fleurs: 63 800 tonnes, — pêches: 336 200 tonnes, — nectarines: 83 700 tonnes, — cCitrons: 355 300 tonnes. Article 2 1. Le dépassement du seuil d’intervention des choux- fleurs est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1 février 1996 et le 31 janvier 1997. 2.  Le dépassement du seuil d’intervention des citrons est apprécié sur la base des interventions effectuées entre le 1® mars 1996 et le 28 février 1997. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.