N°o L 167/50 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1985 relative à des demandes, présentées par Gôrtz et Co., Duisbourg, de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie (85/319/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Le 3 décembre 1981, par le règlement (CEE) ‘ n° 3453/81 (?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur certains fils de coton originaires de Turquie ; le 3 avril 1982, par le règlement (CEE) n° 789/82 du Conseil (*), un droit antidumping définitif de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire à compter du 1“ janvier 1982, en vertu du règle- ment (CEE) n° 3453/81, ont été définitivement perçues jusqu’à concurrence du montant du droit définitif. (2) Le 30 juillet 1982, un accord a été conclu entre la Commission, d’une part, et le gouvernement turc et l’Association turque des exportateurs de textiles, d’autre. part. En vertu de cet accord, les autorités et exportateurs turcs sont convenus de porter à certains niveaux les prix des exportations de fils de coton destinées à la Communauté (ci- après dénommés «les prix de l’accord»). Cet accord prévoyait également l'actualisation pério- dique de ces prix pour tenir compte de l'évolu- tion des prix du coton brut en Turquie, qui aurait des répercussions sur les prix de fils de coton dans ce pays. Les prix de l’accord correspondaient aux valeurs normales définitivement fixées dans le règlement (CEE) n° 789/82, permettant ainsi de supprimer la marge de dumping finalement établie. À la suite de cet accord, il a été décidé qu’il n’était plus nécessaire de percevoir un droit antidumping. Le droit définitif a, par conséquent, été abrogé par le règlement (CEE) n° 2306/82 du O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. O n° L 347 du 3. 12. 1981, p. 19. O J )J n° L 90 du 3. 4. 1982, p. 1. ( (2 @ J Conseil (*). Toutefois  le règlement (CEE) n° 789/82 a continué d'être applicable aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Communauté, mais n’y avaient pas encore été mis en libre pratique. (3) Entre le 1“ avril 1982 et le 28 février 1983, Gôrtz et Co, Duisbourg, importateur de fils de coton en provenance de Turquie, a présenté aux autorités allemandes différentes demandes de rembourse- ment pour un montant total de ... marks alle- mands (*), qu’il avait payé au titre des droits anti- dumping définitifs sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie. Les autorités alle- mandes ont transmis ces demandes à la Commis- -sion. (4) Le demandeur ayant communiqué de nouveaux éléments de preuve à l’appui de ses demandes, celles-ci ont été examinées par'la Commission. Le demandeur a été informé des résultats provisoires de cet examen et a eu l’occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises en considéra- tion pour l’élaboration de la présente décision. (5) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n’a contesté le point de vue de la Commission. B. Argumentation du demandeur (6) Le demandeur fondait sa demande sur l’allégation selon laquelle les valeurs normales de son fournis- seur turc étaient inférieures à celles définitive- ment établies dans le règlement (CEE) n° 789/82. À cet égard, il a présenté une déclaration où il citait certains niveaux de prix pratiqués en Turquie, mais la source de cette information n’a pas été divulguée et n’était accompagnée d’aucun élément de preuve. Le demandeur a également fait valoir qu'un certain nombre d’envois visés dans sa demande contenaient des fils de coton de qualité inférieure et que leur valeur normale devait, par conséquent, être réduite en proportion. (*) JO n° L 246 du 21. 8. 1982, p. 14. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publica- tion, certains chiffres ont été omis, conformément aux dis- positions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d’af- faires.