26. 11. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 302/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N°o 2595/77 DU CONSEIL du 21 novembre 1977 modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) no 574/72 concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécu- rité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/76 (?), et notamment ses articles 95 et 97,° vu le règlement (CEE) ne 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règle- ment (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1209/76, et notamment son article 121, vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l'avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social ($), considérant que l’expérience acquise au cours de l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 fait apparaître la nécessité d’apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, il y a lieu de permettre à un travailleur titulaire d’une pension ou d’une rente au titre de la législation d’un État membre et occupé sur le territoire d’un autre État membre d’être assuré sous la législation de ce dernier État (!) JO no L 149 du S. 7. 1971, p. 2. (?) JO ne L 138 du 26. S. 1976, p. 1. () JO ne L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. (*) JO no C 266 du 7. 11. 1977, p. 45. (°) Avis rendu les 26 et 27 octobre 1977 (non encore paru au Journal officiel). membre, même si celle-ci dispense les titulaires de pension ou de rente de l’affiliation obligatoire ; qu’il y a lieu également de permettre, sans restriction, à un travailleur de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation d’un État membre et de surseoir à la liquidation de sa pension ou de sa rente dans un autre État membre en vue de bénéficier de l’augmentation du montant de cette pension ou de cette rente qui résulte de ce sursis ; considérant que le règlement (CEE) no 1408/71 prévoit que le service des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité aux membres de la famille qui résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent et autre que l’État membre sur le territoire duquel réside le travailleur fait l’objet . d’un remboursement à l’institution du lieu de rési- dence des membres de la famille par l’institution de l’État membre à la législation duquel le travailleur est soumis ; que ce remboursement se faisant sur la base d’un forfait annuel, il y a lieu d’imputer à l’institution du lieu de résidence des membres de la famille la charge des prestations en nature servies à ces membres de la famille en cas de séjour dans un autre État membre ; considérant qu'’il est nécessaire de régler l’octroi des prestations d’invalidité dans le cas du travailleur qui, après avoir été soumis à une législation fondée sur la réalisation du risque, est soumis à une législation fondée sur la durée d’assurance sous laquelle il devient invalide et lorsque la première législation subordonne l’octroi des prestations d’invalidité à la condition que, pendant une durée déterminée, le travailleur ait préala- blement reçu des prestations en espèces de maladie ou ait été préalablement incapable de travailler ; considérant que le l«' octobre 1976 est entrée en vigueur aux Pays-Bas la loi sur l’assurance généralisée contre l’incapacité de travail; que, s’agissant d’une législation fondée sur la réalisation du risque, il y a lieu de mentionner cette loi à l’annexe III du règle-