31.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 202/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (?) fixe les règles régissant les actions structurelles de la Commu- nauté dans le secteur de la pêche. En particulier, le titre IV, chapitre I, de ce règlement établit les conditions auxquelles les États membres peuvent recevoir une parti- cipation financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) en faveur des mesures d'adaptation de la flotte de pêche communautaire. L’objectif du FEP est de contribuer aux actions menées depuis la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) intervenue en 2002 en vue de réduire la pression sur les stocks de poisson tout en assurant au secteur des conditions durables sur les plans social et économique. Dans le contexte économique récent, notamment à la suite de la flambée des prix du carburant, il devient urgent de prendre des mesures supplémentaires en vue d'accélérer l’adaptation de la flotte de pêche communau- taire à la situation actuelle, en garantissant des conditions (!) Avis du 10 juillet 2008 (non encore publié au Journal officiel). () JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. G) (6) sociales et économiques soutenables pour le secteur. Il convient que ces mesures contribuent à la réalisation des objectifs généraux établis à l'article 33 du traité, ainsi que des objectifs de la PCP, fixés au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (). Il convient, dans ce contexte, que ces mesures visent à la fois à soulager les difficultés économiques et sociales les plus pressantes tout en s’at- taquant à la surcapacité systémique. Il importe de veiller à ce que ces mesures soient disponi- bles de façon équitable au profit de tous les États membres et qu’elles n’induisent aucune distorsion de la concurrence entre États membres ou entre flottes. Il convient donc qu'’elles soient élaborées et coordonnées au niveau communautaire. Il est donc nécessaire de mettre en place une initiative communautaire permettant de compléter certaines dispo- sitions du règlement (CE) n° 1198/2006 ainsi que de déroger temporairement à certaines dispositions des règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 1198/2006. Il convient en conséquence que cette initiative prévoie des mesures spécifiques d’ordre général, ainsi que la mise en œuvre de programmes d’adaptation des flottes dans les États membres, de manière à s’attaquer efficace- ment aux difficultés économiques du moment tout en assurant la viabilité économique à long terme du secteur de la pêche. Étant donné le caractère exceptionnel des mesures concernées et des difficultés économiques qu’elles visent à soulager, il convient que ces mesures soient limitées à la plus courte durée possible permettant d’atteindre les objectifs ciblés. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).