5.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 111/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3199] (Les textes en langues anglaise, estonienne, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/366/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 39, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: () @) JO JO Sur la base des comptes annuels présentés par la Répu- blique tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 doivent être apurés. L'apurement couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apu- rement des comptes du FEAGA et du Feader (?), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, ont expiré. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, 209 du 11.8.2005, p. 1. 171 du 23.6.2006, p. 90. _ (4) G) à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (°), le résultat de la décision d’apurement doit être déduit des paiements ultérieurs à effectuer par la Commission ou ajouté à ceux-ci. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifi- cations effectuées. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision. a lumière des vérifications effectuées, les information A la | des vérifications effect les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent es enquêtes complémentaires et leurs comptes ne d t 1 taires et | t peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. En ce qui concerne les dépenses en faveur du développe- ment rural couvertes par le règlement (CE) n° 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d'apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci. Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communau- taires, (@) JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.