21. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/29 RÈGLEMENT (CE) N° 2201/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté curopéenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) (3) considérant que le secteur des fruits et légumes en général est soumis à différents facteurs de change- ment dont la Communauté doit tenir compte par une réorientation des règles de base de ses organisa- tions de marché; que, en ce qui concerne certains produits transformés, il convient en outre de tenir compte de la situation des marchés internationaux; que, du fait des nombreuses modifications dont l’organisation commune de marché des produits transformés à base de fruits et légumes a été l’objet depuis son introduction, il convient, pour des rai- sons de clarté, d’adopter un nouveau règlement; considérant que certains produits transformés revê- tent une importance particulière dans les régions méditerranéennes de la Communauté où les prix à la production sont sensiblement supérieurs à ceux des pays tiers; que le régime d’aide à la production fondé sur la signature de contrats assurant l’appro- visionnement régulier de l’industrie contre paiement d’un prix minimal aux producteurs, tel qu’appliqué dans le passé, a fait ses preuves et qu’il est oppor- tun de le maintenir; qu’il convient toutefois, paral- lèlement aux produits frais, de renforcer le rôle des organisations de producteurs afin d’assurer une plus grande concentration de l’offre, de gérer cette dernière de façon plus rationnelle et, enfin, de faciliter le contrôle du respect du prix minimal aux producteurs; considérant que, en raison du lien existant entre les prix des produits destinés à la consommation à létat frais et ceux destinés à la transformation, il convient de prévoir que le prix minimal au produc- teur est déterminé compte tenu de l’évolution des prix de marché dans le secteur des fruits et légumes du 21. 2. 1996, p. 23. JO n° C 52 JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 276. JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 30. et de la nécessité de maintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés du produit frais; considérant que le montant de l’aide doit compen- ser la différence entre les prix payés aux produc- teurs dans la Communauté et les prix payés dans les pays tiers; qu’il convient, en conséquence, de prévoir un calcul qui tienne compte notamment de cette différence et de l’incidence de l’évolution du prix minimal, sans préjudice de l’application de certains éléments techniques; considérant que, en raison des disponibilités impor- tantes en matières premières et de l’élasticité de la capacité de transformation, l’octroi de l’aide à la production peut entraîner, dans certains cas, une extension considérable de la production; que, afin d’éviter les difficultés d’écoulement qui pourraient en résulter, il convient de prévoir des limitations dans l’octroi de l’aide sous la forme, selon les produits, soit d’un seuil de garantie, soit d’un régime de quotas; ; considérant que l’expérience acquise dans le cas des produits transformés à base de tomates conduit à adopter un régime assoupli, destiné à augmenter le dynamisme des entreprises et la compétitivité de l’industrie communautaire; que les quotas par groupe de produits et État membre doivent être fixés de façon forfaitaire pour les deux premières années d’application du nouveau régime; que le montant de l’aide pour les concentrés et leurs dérivés doit être diminué pour compenser l’augmen- tation des dépenses qui résulte de l’augmentation des quotas de concentrés de tomate et des autres produits par rapport à l’ancien régime; considérant que le secteur des raisins secs présente des particularités qui ont conduit à l’application d’un système d’aide à la superficie spécialisée culti- vée; que ce système ainsi que le système de la superficie maximale garantie visant à éviter une extension démesurée de la culture de raisins desti- nés à être séchés doivent être maintenus comme par le passé, dans le même règlement: considérant que les actions de replantation en vue de combattre le phylloxéra se pousuivent; que, pour éviter un arrêt de cette opération alors que des superficies importantes restent encore à replanter, 1l convient de maintenir le système d’aide en faveur des producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre le phylloxéra;