N° L 239/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 9. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2553/84 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide oxalique originaire du Brésil, portant acceptation d’un engagement souscrit par l’exportateur d’acide oxalique de la République démocratique allemande et portant clôture de la procédure en ce qui concerne les importations d’acide oxalique en provenance de la République démocratique allemande et de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 9, 10 et 11l, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En février 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédé- rations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire d’acide oxalique ; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un .préjudice important en résultant ; ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête ; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’acide oxalique relevant de la sous-position ex 29.15 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 29.15-11, originaire du Brésil, de la République démocratique allemande et de l’Espagne, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du Brésil et de l’Espagne et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 7. (3) - Tous les exportateurs connus concernés et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit ; tous ces exportateurs ont solli- cité et obtenu d'être entendus. Certains acheteurs communautaires d’acide oxalique ont également présenté leurs observa- tions. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de : — producteurs communautaires : Rhône-Poulenc, Paris, France, — producteurs non communautaires : — Destilados Agricolas Vimbodi SA, Tarra- gone, Espagne, — Explo Industrias Quimicas e Explosivos SA, Lorena, Brésil, — Importateurs communautaires : — Proimex, Milan, Italie, — Faravelli, Milan, Italie. La Commission a demandé et reçu les observa- tions écrites et détaillées des producteurs commu- nautaires plaignants, des exportateurs et de plusieurs importateurs et soumis les informations y contenues aux vérifications jugées nécessaires. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre mars 1983 et février 1984. | B. Valeur normale La valeur normale a été calculée provisoirement pour les produits espagnols et brésiliens sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur des producteurs qui ont exporté dans la Commu- nauté ; dans les deux cas, la Commission a estimé que ces prix étaient représentatifs et couvraient l’ensemble des coûts de production. Pour établir l’existence d’un dumping concernant les importations en provenance de la République démocratique allemande, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n’a pas d’éco-