14. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1985 instaurant une procédure de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des États tiers (85/381/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique ‘ européenne, et notamment son article 118, considérant que la population étrangère dans la Communauté et les changements intervenus dans sa composition, notamment en raison du caractère permanent de sa présence, du regroupement familial et de son haut taux de natalité, représentent un facteur démographique important ; considérant que l’insertion professionnelle, sociale et culturelle de la population étrangère posent des problèmes, en particulier en ce qui concerne l'éduca- tion, la formation et l’emploi de la seconde généra- tion ; considérant qu’il importe d’assurer que les politiques migratoires des États membres vis-à-vis des pays tiers prennerit en considération les politiques communes et les actions menées au niveau de la Communauté, en particulier dans le cadre de la politique communau- taire du marché du travail afin de ne pas en compro- mettre les résultats ; qu’il est dès lors nécessaire de faciliter l’information mutuelle et les échanges de vues dans ces domaines dans la perspective de l’adoption de positions communes et qu’il importe donc d’organiser une procédure de concertation assurant la participation de tous les États membres ; considérant par ailleurs que le Conseil, dans sa résolu- tion du 9 février 1976 concernant un programme d’ac- tion en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille (") et dans sa résolution du 27 juin 1980 concernant des Oorientations pour une politique communautaire du marché du travail (, a souligné qu’il importait d’entreprendre une concertation appro- priée des politiques migratoires vis-à-vis des pays tiers, et que l’intégration du marché du travail communau- taire doit être favorisée dans le cadre de'la libre circu- lation de la main-d’œuvre dans la Communauté, notamment par une concertation appropriée de ces politiques, selon les conclusions qu’il a adoptées le 22 novembre 1979 à ce sujet ; qu’il a réaffirmé l’opportu- nité de cette concertation dans sa résolution du 27 juin () JO n° C 34 du 14. 2. 1976, p. 2. ( JO n° C 168 du 8. 7. 1980, p. 1. 1985 concernant les orientations d’une politique communautaire des migrations () ; considérant qu’en outre le communauté final de la conférence des chefs d’État et de gouvernement des 9 et 10 décembre 1974 à Paris préconise au point 10 l’harmonisation par étapes de la législation sur les étrangers ; que le Conseil européen des 2S et 26 juin 1984 a adopté des conclusions en ce qui concerne la politique sociale ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolu- tion du 9 juin 1983 (*) relative notamment à l’union des passeports et à la suppression des contrôles indivi- duels aux frontières intérieures de la Communauté, engage le Conseil et la Commission à élaborer des propositions prévoyant notamment l’harmonisation de la politique des visas et de la législation sur les étran- gers ; considérant que, en raison des compétences que le traité lui confère, il revient à la Commission de promouvoir la collaboration entre les États membres dans le domaine social, en particulier dans les diffé- rentes matières précitées, et d’organiser à cet effet les consultations appropriées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres informent, en temps utile et au plus tard au moment où ils sont rendus publics, la Commission et les autres États membres : — des projets de mesures qu'ils envisagent de prendre à l’égard des travailleurs ressortissants des pays tiers et des membres de leur famille dans les domaines de l’entrée, du séjour et de l’emploi y compris l’en- trée, le séjour et l’emploi illégaux, ainsi qu’en ce qui concerne la réalisation de l’égalité de traite- ment en matière de conditions de vie et de travail, de salaires et de droits économiques, la promotion de l’intégration professionnelle, sociale et culturelle et le retour volontaire de ces personnes dans leur pays d’origine, () JO n° C 141 du 10. 6. 1985, p. 462. ( JO n° C 184 du 11. 7. 1983, p. 112.