24. 1. 97 Journal officie! des Communautés européennes Ne L 22/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1997 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de Croatie et de Slovénie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EÉE) (97/78/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/78/CE de la Commission (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande présentée par l’Italie, considérant qu’en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L à l’exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que les importations s’effectueraient pendant une période limitée pour permettre aux pépinières spécia- lisées de multiplier ces végétaux dans l’Union euro- péenne, lesdits végétaux étant ensuite réexportés vers la Croatie ou la Slovénie; considérant que, pour les importations considérées desdits végétaux dans la Communauté, il apparaît, d'après les informations fournies par les États membres concernés, qu’en Croatie et en Slovénie les végétaux de Vitis L. peuvent être cultivés dans des conditions sanitaires adéquates et qu’il n’y existe aucune source d’introduction de maladies exotiques nuisibles aux végétaux de Vitis L; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser pour une période limitée une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à accorder, aux conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à (") JO n° L 26 du 3t. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20. () JO n° L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. l’article 4 paragraphe t de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées à l’annexe III partie A point 15 de ladite directive pour les végétaux de Vitis L, à l’exception des fruits originaires de Croatie ou de Slovénie. 2.  Les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon donnant les variétés suivantes: — Babic — Plavaz Mali — Plavina — Debit — Kuc — Marastina — Gilovca — Zlatarica — Blastina — Krvatica; b) les greffons sont destinés à être greffés dans la Communauté, dans des lieux visés au point h), sur des porte-greffes produits dans la Communauté; c) les greffons destinés à la Communauté sont: — récoltés à partir de matériel de multiplication cultivé dans des vignes officiellement enregistrées. Les listes des vignes enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la dérogation et de la Commission au plus tard le 15 janvier 1997. Ces listes comportent le(s) nom(s) des variétés, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces vignes, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 1997, dans le respect des condi- tions définies dans la présente décision, — convenablement emballés, l’emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l’identi- fication de la pépinière enregistrée et de la variété,