No L 275/36 Joutnal officiel des Communautés européennes 18. 10. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 1984 relat1ve à la participation fmancncre de la Communauté à l’éradication de la fièvre aphteuse à virus exotique apparue en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (84/494/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS EUROPÉENNSES, vu le traité instituant la Communauté econom1que européenne, vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d’urgence ('), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (?), et notamment son article 1 para- graphe 1, 2 et 3, considérant que la fièvre aphteuse à virus exotique a été constatée en Grèce ; que l’apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté ; considérant qu’il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer à l'éradication rapide de la maladie, accorde une contribution finan- cière à la Grèce ; considérant que les autorités grecques ont, dès confir- mation officielle de la maladie, adopté les mesures appropriées, en vue de l’éradication de cette maladie ; que ces mesures ont été communiquées par les auto- rités grecques lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 28 juin 1984 ; considérant que les autorités grecques se sont enga- gées, lors de la réunion du comité vétérinaire perma- nent du 18 juillet 1984, à poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 1" paragraphe 1 de la décision 77/97/CEE ; considérant que l’évolution de la situation et la gravité de la maladie ont nécessité la poursuite de l’action par le recours à la vaccination dans le département d’Évros ; que cette vaccination se révèle indispensable à la réussite de l’action entreprise ; | considérant que les conditions requises pour la partici- pation financière de la Communauté sont réunies ; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision précitée du Conseil ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, O n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 78. O n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier En ce qui concerne le département d’Évros, la Communauté participe, à concurrence de 50 % aux frais engagés par la Grèce, au titre : — de l’indemnisation des propnetæures pour labattage et la destruction des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse, — de la désinfection des exploitations, à la suite de l’apparition sur son territoire le 20 juin 1984 de la fièvre aphteuse à virus exotique. Article 2 La Communauté participe en vue de la lutte contre la fièvre aphteuse à virus exotique : — à concurrence de 100 % des frais engages par la Grèce pour l’achat de vaccins antiaphteux à utiliser dans le département d’Évros, — à concurrence de 50 % des frais engagés par la Grèce pour la vaccination dans le département d’Évros. Article 3 La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives. Article 4 La Commission suit l’évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution. Article 5 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission