24. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 relative à la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en 1983 en république fédérale d’Allemagne en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (83/404/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu gar la directive 82/436/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (‘), et notamment son article 13, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (°), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et de l’article 8 paragraphe 4 de la direc- tive 72/160/CEE, les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives ci-après : — les principes, du 21 avril 1983, régissant l’encoura- gement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale, — les principes, du 21 avril 1983, régissant l’encoura- gement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, — les principes, du 21 avril 1983, régissant l'encoura- gement des travailleurs agricoles âgés au moyen d’aides d'adaptation ; considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué, en outre, confor- O n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. O n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. O n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. O n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. O n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. mément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, article 13 de la directive 75/268/CEE, et à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et adminis- - tratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l’année 1983, prises par les /änder: SCHLESWIG-HOLSTEIN : — directives du 3 novembre 1982 concernant l’encou- ragement de groupements en vue de l’utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d’utilisa- tion de machines), — directives du 17 avril 1978 et du 20 février 1981 concernant l’encouragement de l’entraide agricole organisée, — directives du 2 avril 1981, dans la version du 17 décembre 1982, concernant l’encouragement de projets de construction dans les secteurs de l’éle- vage bovins et porcins, — directives du 20 janvier 1982, dans la version du 23 décembre 1982,.concernant les aides assurant les moyens d’existence aux agriculteurs (partie I), — directives du 30 septembre 1982, concernant l’en- couragement du drainage pratiqué par des exploi- tants individuels. HAMBOURG : — directives de 1983 visant l’octroi des aides aux investissements aux exploitations des secteurs de fruits et horticoles. BASSE-SAXE : — directives concernant l’octroi d’aides à des cercles d’utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979, — directives, du 29 mai 1982, concernant l’encourage- ment de groupements d’exploitations agricoles en vue de l’entraide organisée, — directives, du 1* juin 1977, concernant l’assainisse- ment des villages, — directives, dans la version du 19 février 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes, -