15. 11. 83 N° L 317/1 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION ‘ du 17 octobre 1983 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/30.064 — Cylindres en fonte et en acier moulés) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/546/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 15, vu la décision prise par la Commission, le 25 mai 1982, d’ouvrir une procédure d’office, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, après avoir donné aux intéressés, conformément à l’article 19 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux conditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueilli, confor- mément à l’article 10 du règlement n° 17, le 22 mars 1983, considérant les faits exposés ci-après: I. EXPOSÉ DES FAITS Les produits visés (1) Les produits visés par la présente décision sont les cylindres en fonte et en acier moulés, y compris les cylindres «à base d’acier», utilisés pour donner au matériau (généralement de l’acier) une forme, un (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. profil ou une dimension par laminage. La plupart de ces cylindres (plus de 90 % de la production) sont utilisés par l’industrie sidérurgique dans les laminoirs. Toutefois, un certain nombre de cylin- dres sont utilisés pour le laminage d’autres métaux ou dans d’autres secteurs comme l’industrie du papier et du carton, l’industrie alimentaire et l’industrie du caoutchouc. Les cylindres forgés ne sont pas visés par la présente décision, où toute référence à des cylindres doit être entendue comme s’appliquant à des cylindres moulés. Résumé La Commission a reçu des informations: a) du Bundeskartellamt de la république fédérale d’Allemagne, les 21 et 22 février 1980, en application de l’article 11 paragraphe 1 du règlement n° 17; b) des fonctionnaires de la Commission qui ont procédé, les 26 et 27 juin 1980, à des vérifica- tions au titre de la décision de la Commission du 24 juin 1980 et de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17, dans les locaux de plu- sieurs fabricants de cylindres moulés établis en Belgique, en Italie et au Royaume-Uni, ainsi que dans les locaux de l’association française des entreprises intéressées. Il ressort de ces informations que des accords sur les prix et des pratiques concertées en matière de prix ont existé sous diverses formes entre des fabricants de cylindres d’Europe de l’Ouest pendant douze ans au moins, soit entre 1968 et 1980. Ces accords et pratiques visaient à protéger les marchés nationaux ou traditionnels en restreignant la concurrence en