18.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 190/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2008 modifiant la décision 2000/572/CE définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2008) 3301] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/592/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c), vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimen- taires (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (*), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (*), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/572/CE de la Commission (*) définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de préparations de viandes en provenance de pays tiers. () JO L 18 du 23.1.2002, p. 11. (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8). ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (*) JO L 240 du 23.9.2000, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/437/CE (JO L 154 du 30.4.2004, p. 65; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 52). (2) — Eu égard à la mise en application des règlements (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ainsi que du règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spéci- fiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (°), il est néces- saire de modifier et d’actualiser les conditions sanitaires et les exigences en matière de certification applicables à l’importation de préparations de viandes dans la Commu- nauté, afin d’y insérer les références à la nouvelle législa- tion. (3) — Traces est un système informatique vétérinaire intégré qui a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (?). Il est essentiel de normaliser les certifi- cats sanitaires pour assurer leur traitement informatique efficace dans le système Traces. (4) — La décision 2007/240/CE de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407|CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE (*) prévoit que la présentation des différents certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité exigés pour l’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Commu- nauté ainsi que des certificats relatifs au transit par la Communauté des produits d’origine animale est faite sur la base des modèles uniques de certificats vétérinaires figurant à son annexe I. (5) En conséquence, il convient que les modèles de certificats figurant aux annexes II et III de la décision 2000/572/CE soient remplacés par de nouveaux modèles compatibles avec le système Traces. (‘) JO L 338 du 22.12.2005, p. 60. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1245/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 19). () JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29). (*) JO L 104 du 21.4.2007, p. 37.