3. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 159/53 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 mai 1998 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (98/352/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant que l’article 130 R du traité prévoit que l’un des objectifs de l’action de la Communauté est d’assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; considérant que l’article 129 du traité prévoit que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques; que les programmes Altener contribuent à la protection de la santé; considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil a fixé comme objectif la stabilisa- tion des émissions totales de CO,, d’ici à l’an 2000, au niveau de 1990 dans l’ensemble de la Commu- nauté; () JO C 192 du 24. 6. 1997, p. 16. (?) Avis rendu le 29 octobre 1997 (JO C 19 du 21. 1. 1998, . 32). @ jpo C) 379 du 15. 12. 1997, p. 63. (* Avis du Parlement européen du 6 novembre 1997 (JO C 358 du 24. 11. 1997, p. 30), position commune du Conseil du 19 janvier 1998 (JO C 62 du 26. 2. 1998, p. 31) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. S. 1998). considérant qu’un mécanisme de surveillance des émissions de CO, et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté a été établi par la décision 93/389/CEE (* (#) considérant que les émissions de CO, dans la Communauté dues à la consommation d’énergie sont susceptibles d’augmenter d’environ 3 % entre 1995 et 2000, dans l’hypothèse d’une croissance économique normale; qu’il est dès lors essentiel d’adopter des mesures complémentaires; considérant que, lors de sa réunion des 25 et 26 juin 1996, le Conseil a pris note que, dans le cadre des négociations vers un protocole concernant le mandat de Berlin, le deuxième rapport d’évaluation du panel intergouvernemental sur le changement climatique (DRE PICC) a conclu à l’évidence qu’il existe une influence humaine sur le changement climatique global et attire l’attention sur la néces- sité d’une action urgente au plus large niveau possible, a observé qu’il existe d’importantes possi- bilités de solutions de «sans regrets» et invite la Commission à identifier les mesures à prendre au niveau communautaire; considérant que la Commission a communiqué au Parlement européen et au Conseil, par le livre vert du 11 janvier 1995 et le livre blanc du 13 décembre 1995, ses vues sur l’avenir de la politique énergé- tique dans la Communauté et sur le rôle que devraient jouer les sources d’énergie renouvelables; () JO L 167 du 9. 7. 1993, p. 31.