13. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°. L 186/45 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1984 au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE concernant un projet d’aide au gouvernement italien dans le secteur du textile et de l’habillement (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/351/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que, par lettre du 6 septembre 1983, le gouvernement italien a notifié à la Commission un projet d’aide à une entreprise du textile et de l’habille- ment située à Bologne qui produit principalement des pyjamas (catégorie AMF 24), sous-secteur considéré en Italie comme très compétitif et qui est de ce fait en principe exclu du champ d'application de la loi n° 675/77 relative à la restructuration et reconversion industrielle prévoyant des aides, et de la bonneterie de dessous, . qui est — également = parmi les sous-secteurs compétitifs (catégorie AMF 13), dont chaque cas est soumis à notification préalable ; considérant que le gouvernement italien entendrait néanmoins faire bénéficier cette entreprise, qui emploie environ 250 personnes, des aides prévues par la loi n° 675/77 susmentionnée ; que le programme de l’entreprise ne prévoit pas de réduction des capacités de production annuelles, qui resteraient inchangées à 2 000 000 de pièces, et prévoit même une augmenta- tion de la production d’environ 200 000 pièces par an ; considérant que l’aide prendrait la forme d’une bonifi- cation d’intérêt de 7,94 points sur un prêt par obliga- tions de 925 millions de lires italiennes émis à un taux de référence de 19,8S %, pour une durée de dix ans avec une franchise de deux ans ; que, pour un investis- sement global de 5,02 milliards de lires italiennes l’achat de stocks se chiffrerait à 3,2 milliards dont 440 millions seraient financés par l’aide ; que, pour le reste, l’achat d’équipements concerne pour la plus grande partie l’acquisition de machines pour la modernisation des équipements de production, dont le coût doit être normalement assuré par l’entreprise elle-même ; considérant que la Commission a estimé que l’aide ne répondait pas aux conditions prévues pour l’applica- tion de ladite loi n° 675/77, approuvées par la Commission le 18 janvier 1983 ; considérant que la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de l’aide envisagée et a, par lettre du 15 décembre 1983, mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations ; II considérant que, par les observations présentées le 1°" février 1984, dans le cadre de la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité, les autorités italiennes n’ont pas fourni d’éléments nouveaux de nature à modifier l’appréciation de l’aide faite lors de l’ouverture de la procédure ; que lesdites autorités se limitent à souligner que le plan d’investissement a