L 310/22 Journal officiel des Communautés européennes 28.11.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2001 relative à l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord SpA [notifiée sous le numéro C(2001) 1010] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/829/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ("), et notamment son article 6, paragraphe 5, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?), et vu les observa- tions présentées, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 février 1999, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2496/96/CECA, leur inten- 338 du 28.12.1996, p. 42. Jo L () JO C 288 du 9.10.1999, p. 39 et JO C 315 du 4.11.2000, p. 4. tion d'octroyer des aides en faveur de la protection de l'environnement à l'entreprise sidérurgique CECA Ferriere Nord SpA, en application de la loi régionale n° 47, chapitre VI, du 3 juin 1978, modifiée par la loi régionale n° 2 du 2 janvier 1992 () et approuvée par la Commission [lettre SG(92) D 18803 du 22 décembre 1992]. Cette notification concernait une aide en faveur d'investissements dans les installations de coulée continue ainsi qu'une aide en faveur d'investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé. (2) — Par lettre du 3 juin 1999, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procé- dure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA à l'égard des aides précitées et l'a invité à présenter ses observations. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet des aides en cause. (3)  La Commission a reçu des observations de la société Ferriere Nord et de la European Independent Steelworks Association (EISA), puis les a transmises au gouverne- ment italien pour qu'il puisse y répondre. Les observa- @) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de cette loi, l'administration régionale est autorisée à octroyer aux entreprises industrielles en activité depuis au moins deux ans, qui envisagent de mettre en service ou de modifier des procédés et des installations de produc- tion afin de réduire la quantité ou la dangerosité des rejets, des déchets et des émissions produits ou les nuisances sonores ou d'améliorer la qualité des conditions de travail, conformément aux nouvelles normes fixées par la législation, des concours financiers d'un montant maximal de 20% en équivalent-subvention brut du coût considéré comme éligible. ( JO C 288 du 9.10.1999, p. 39.