31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 384/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1986 relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (86/662/CEE) ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d’actions des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 (*) et de 1977 (*) mettent en évidence l’importance du pro- blème des nuisances acoustiques, et en particulier la néces- sité d’agir sur les sources les plus bruyantes ; considérant que, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1978, les ministres de l’environnement ont déclaré que les dispositions techniques destinées à la mesure du bruit au poste de l’opérateur devront figurer dans les annexes des directives particulières relatives à chaque engin considéré ; considérant qu’une disparité entre les dispositions appli- cables dans les différents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau de puissance acoustique des pelles !) JO n° C 302 du 21. 11. 1981, p. 7. ?) JO n° C 66 du 15. 3. 1982, p. 95. 3) JO n°.C 64 du 15. 3. 1982, p. 12. #) JO n° C 112 du 20. 12. 1973. ) ( ( ( ( (3) JO n° C 139 du 13. 6. 1977. hydrauliques et des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses à une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapproche- ment des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (6) a notam- ment défini la procédure d’examen CEE de type; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel ; considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des légis- lations des États membres relatives à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chantier (), modifiée par la directive 81/1051/CEE (*), a notamment défini la méthode qu’il convient d’utiliser pour établir les critères acoustiques des pelles hydrauliques et des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses- pelleteuses ; considérant qu’en outre, en raison de l’incidence du bruit émis par les pelles hydrauliques et des pelles à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses sur le milieu ambiant et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l’homme, il convient de réduire progressivement et sensiblement le niveau de puissance acoustique admissible (6) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 111. (7) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. (8) JO n° L 376 du 30. 12. 1981, p. 49.