26.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 81/1 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2009 concernant les aides d’État C 43/07 (ex N 64/07) et C 44/05 (ex NN 79/05, ex N 439/04) accordées par la Pologne à Huta Stalowa Wola SA [notifiée sous le numéro C(2009) 1480] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/174/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément aux articles précités, et vu les réponses obtenues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola S.A. (ci-après «HSW», «le bénéfi- ciaire» ou «l’entreprise») afin d’établir, dans un souci de sécurité juridique, que ces mesures ont été accordées avant l’adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n’étaient pas applicables après cette date, et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d'être examinée par la Commission en appli- cation de l’article 88 du traité CE. La Pologne demandait néanmoins à la Commission, au cas où celle-ci considé- rerait qu’il s'agit d’une aide nouvelle, que ces mesures soient approuvées en tant qu’aide à la restructuration. La Commission a demandé à la Pologne des informations supplémentaires, par lettres des 11 novembre 2004, 1 mars 2005, 27 avril 2005 et 26 juillet 2005, auxquelles la Pologne a répondu, respectivement, par lettre du 31 janvier 2005, enregistrée le 2 février 2005, par lettre du 4 avril 2005, enregistrée le 8 avril 2005, par lettre du 7 juin 2005, enregistrée le 9 juin 2005, et par lettre du 2 septembre 2005, enregistrée le 6 septembre 2005. () À l’occasion de ces échanges d'informations, il est apparu qu’une partie des mesures notifiées ont été mises à exécu- tion en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettre du 23 novembre 2005, la Commission a informé la Pologne qu'’elle avait décidé d’ouvrir la procé- dure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures en question. La décision de la Commission concernant l’ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (!). La Commission y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Les autorités polonaises ont présenté leurs observations par lettre du 7 mars 2006, enregistrée le 9 mars 2006. La Commission n’a reçu aucune observation de la part de tiers. Par décision du 20 décembre 2006, la Commission a mis fin à la procédure formelle d’examen, considérant que l’aide à la restructuration de HSW était compatible avec le marché commun (ci-après «la décision du 20 décembre 2006») (?). L’enquête de la Commission a montré qu’une partie de l’aide avait été accordée avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne [157 millions de PLN, soit 37,2 millions d’EUR (°)] et que l'autre partie l’avait été après cette date (66 millions de PLN, soit 15,6 millions d’EUR). () JO C 34 du 10.2.2006, p. 5. (@) JO L 112 du 30.4.2007, p. 67. () Tous les montants communiqués par les autorités polonaises ont été convertis en euros (EUR) au taux de change en vigueur le 15 janvier 2008 (1 EUR = 4,22 PLN).