N° L 77/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1997 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (97/184/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, et son article 228 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a auto- risé la Commission à négocier, au nom de la Commu- nauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs et des substances chimiques avec les États membres de l’Or- ganisation des États américains; considérant que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec les États-Unis mexicains le 25 octobre 1996; considérant qu’il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l’accord dans la mesure où celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation com- munautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques, DÉCIDE: Article premier L’accord de coopération entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil communique au gouvernement des États-Unis mexicains, au nom de la Communauté, l’instrument prévu à l’article 12 de l’accord ("). Article 3 1.  La Communauté esr représentée, au sein du groupe mixe de suivi visé à l’article 9 de l’accord, par la Commis- sion, assistée par les représentants des États membres. 2.  La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l’accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la }4 ‘ “ > . > procédure prévue à l'article 10 de l’accord. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et chargé d'’établir une position commune. 3.  L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la législation communau- taire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques. () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.