1.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 314/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1167/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière transmet les demandes valables à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Auto- rité». L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. Le 13 février 2009, la Commission et les États membres ont reçu quatre avis de l'Autorité sur des demandes d'autorisation d’allégations de santé. Le 16 mars 2009, la Commission et les États membres ont reçu un avis de l’Autorité sur une demande d'autorisation d’une alléga- tion de santé. Deux avis portaient sur des demandes d’autorisation d'allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie, visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), du () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (10) règlement (CE) n° 1924/2006, et trois avis faisaient suite à des demandes d'autorisation d’allégations de santé se rapportant au développement et à la santé des enfants, visées à l’article 14, paragraphe 1, point b), dudit règle- ment. L'une de ces demandes d’autorisation fera l’objet d'une décision distincte. À la suite de l’introduction d’une demande par Unicer Bebidas de Portugal SGPS conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l’eau minérale Melgaço® sur la réduction de la glycémie (question n° EFSA-Q- 2008-219) (?). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière d'eau minérale Melgaço réduit l’hyperglycémie». L’Autorité a conclu que les données fournies ne permet- taient pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’eau minérale Melgaço® et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite de l’introduction d’une demande par Ocean Spray International Services (UK) Ltd conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets des Ocean Spray Cranberry Products® sur la survenance d'infections urinaires chez les femmes (question n° EFSA-Q-2008-117) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière de 2 portions par jour d’un produit Ocean Spray contenant généralement chacune 80 mg de proan- thocyanidines de canneberge contribue à réduire le risque d'infection urinaire chez les femmes, en empêéchant l’adhérence de certaines bactéries dans les voies urinaires». L'Autorité a conclu que les données fournies ne permet- taient pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’Ocean Spray Cranberry Products® et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l'alléga- tion ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. () The EFSA Journal (2009) 944, 1-9. () The EFSA Journal (2009) 943, 1-16.