L 286/34 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10.98 DIRECTIVE 98/77/CE DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollu- tion de l’air par les émissions des véhicules à moteur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil (?), considérant que la directive 70/220/CEE est une des directives particulières relevant de la procédure de récep- tion fixée par la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 relative aux rapprochements des législations des États membres concernant la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE (*); considérant que l’article 13, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE stipule que la procédure définie audit article s’applique également à l’insertion de dispositions concer- nant la réception d’entités techniques dans les directives particulières; considérant que, afin de disposer d’une base harmonisée garantissant que les convertisseurs catalytiques de rempla- cement destinés à être installés sur les véhicules des caté- gories M, et N, non équipés de systèmes de diagnostic embarqués sont d’une qualité suffisante, il convient d’in- sérer dans la directive 70/220/CEE de nouvelles prescrip- tions techniques concernant la réception CE des conver- tisseurs catalytiques de remplacement en tant qu’entités techniques; que ces prescriptions techniques sont conformes à celles adoptées par la Commission écono- mique pour l’Europe des Nations unies dans son règle- ment n° 103 relatif à l’homologation de catalyseurs de remplacement pour les véhicules à moteur (* considérant que, au vu du progrès technique, il est appro- prié d’insérer dans la directive 70/220/CEE de nouvelles prescriptions techniques concernant la réception CE de véhicules pouvant fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN); que l’utilisation du GPL et du GN pour la propulsion des véhicules permet d’at- 1 () JO L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. () JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 64. () JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1. (°) Commission économique pour l’Europe des Nations unies, règlement n° 103  (E/ECE/324-F/ECE/TRANS/50S/Rév.2/ Add.102). teindre des niveaux très faibles d’émissions nocives et devraient donc bénéficier du régime de réception CE; que ces prescriptions techniques sont conformes à celles adoptées par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies dans son règlement n° 83 relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs émissions de polluants (°); considérant qu’il est approprié de clarifier les méthodes concernant la mesure de la résistance au roulement; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique créé en application de la directive 70/156/CEE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 1 de la directive 70/220/CEE est remplacé par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la présente directive, on entend par: — “véhicule”: tout véhicule défini à l’annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE. — “équipement pour le GPL ou GN carburant”: tout assemblage de composants permettant l’utilisation du GPL ou GN carburant et destiné à être monté sur un ou plusieurs types de véhicule à moteur, et qui peut être réceptionné en tant qu’entité tech- nique telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 70/156/CEE. — “convertisseur catalytique de remplacement”: un catalyseur ou un assemblage de catalyseurs destiné à remplacer le convertisseur catalytique d’origine sur un véhicule réceptionné conformément à la directive 70/220/CEE, et qui peut être réceptionné en tant qu’entité technique telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 70/156/CEE.» ( Commission économique pour l’Europe des Nations unies, règlement n° 83  (E/ECE/324-F/ECF/TRANS/505/Rév.1/ Add.82 tel que modifié).