N° L 220/38 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1977 concemant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à _ prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propul- sion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/537/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eu- ropéenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis-du Comité économique et social (?), _ considérant que les prescriptions techniques auxquélles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, ertre autres, les émissions de pol- - luants provenant des moteurs Diesel destinés à la pro- - pulsion des tracteurs ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’xl en résulte la nécessité que les mêmes prcscnpﬂons soient adoptées par tous les États miembres, soit en complément, soit en lieu et plate de leurs tcglcmcntahons actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de trac- teur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la rcccpüon des tracteurs agricoles ou forestiers à roues () ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les tracteurs comporte une recon- naissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prcscnpüons com- “ munes, {*) JO n° C 125 du 8. 6. 1976, p. 51. @) JO n° C 197 du 23. 8. 1976, p. 16. _ 6)“JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10, AARRÈTÉLAPRÊS!ËN‘I‘EDIRÈCÏTŒ: Article premier 1. On entend par tracteur (angèole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentielle- ‘ment dans sa puissanœ de traction et qui est spéciale- ment conçü pour tirer, pousser, porter ou actionner cer- tains‘outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. “ 2. La préécﬂœ directive ne s’applique qu’aux träcteurs définis au paragraphe 1, ‘montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction œmpnsc entre 6 ct 25 kilomètres par heure. . ' _Aitide 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE . ni la réception de portée nationale d’un tracteür pour des motifs concernant les émissions de polluants prove- nant du’moteur Diesel propulsant ledit tracteur si ce- lui-ci répond aux prescriptions ﬁguram aux annexes I, I, m, IV.et VI. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser 'ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulaton ou l’,usagc des ‘traçteurs pour des motifs concernant les émissions de polluants provenant du moteur Diesel pro- pulsant ledit tracteur si celui-ci répond aux prcscnpuons figurant aux annexes I, I, I, IV et VI. .Article 4 L’État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires s pour être informé de toute modifi- cation d’un des élêments ou d’une des caractéristiques