N° L 109/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 83 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (83/189/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 213, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’interdiction des restrictions quan- titatives ainsi que des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges de mar- chandises est un des fondements de la Commu- nauté; considérant que les entraves aux échanges résultant des réglementations techniques relatives aux pro- duits ne peuvent être admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impérati- ves et poursuivent un but d’intérêt général dont elles constituent la garantie essentielle ; considérant qu’il est indispensable que la Commis- sion dispose des informations nécessaires avant l’adoption des dispositions techniques; que les États membres qui, en vertu de l’article S du traité, sont tenus de lui faciliter l’accomplissement de sa mis- sion, doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques ; considérant que tous les États membres doivent être également informés des réglementations techniques envisagées par l’un d’entre eux ; considérant que la Commission et les États mem- bres doivent en outre pouvoir disposer du délai nécessaire pour proposer une modification de la mesure envisagée, dans le but de supprimer ou de réduire les entraves à la libre circulation des mar- chandises qui peuvent en résulter; () JO n° C 253 du 1. 10. 1980, p. 2. () JO n° C 144 du 15. 6. 1981, p. 122. @) JO n° C 159 du 29. 6. 1981, p. 23. considérant que la Commission doit, en outre, avoir la facuité de proposer ou d’arrêter une directive communautaire réglant le sujet de la mesure natio- nale envisagée ; considérant que, dans les deux hypothèses définies ci-dessus, l’État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l’article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l’examen en commun des modifications proposées, soit l’élaboration de la proposition de directive du Conseil ou de la directive de la Commission; que les délais prévus dans l’accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l’information de la Commission (#), modifié par l’accord du 5 mars. 1973 (°), se sont révélés insuffi- sants dans les cas visés et que des délais plus longs doivent donc être prévus; considérant que la procédure du statu quo et de l’information de la Commission contenue dans l’accord du 28 mai 1969 reste applicable pour les produits y soumis qui ne relèvent pas de la présente directive; considérant que dans les faits les normes techniques nationales peuvent avoir les mêmes effets sur la libre circulation des marchandises que les réglemen- tations techniques; considérant qu’il apparaît donc nécessaire d’assurer l’information de la Commission sur les projets de normes dans des conditions analogues à celles exis- tant pour les réglementations techniques; que, en vertu de l’article 213 du traité, la Commission, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, peut recueillir toutes informations et procéder à tou- tes vérifications nécessaires dans les limites et con- ditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du traité; considérant qu’il est également nécessaire que les États membres et les organismes de normalisation @) JO n° C 76 du 17. 6. 1969, p. 9. 6) JOn° C 9 du 15. 3. 1973, p. 3.