19. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/39 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l’exercice 1995 (97/383/CECA) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu les montants suivants figurant aux états financiers de la CECA au 31 décembre 1995 ("), le rapport de la Cour des comptes du 28 juin 1996, par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l’acier au 31 décembre 1995, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l’exercice clôturé à la même date, 1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l’exercice 1995, sur la base des chiffres suivants relatifs à l’exécution du budget opérationnel pour l’exercice 1995; 2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu’au Comité consultatif CECA et d’en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). () JO n° C 251 du 29. 8. 1996, p. 3 et 29.