8. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 119/17 RÈGLEMENT (CE) N° 832/97 DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ("), et notamment son article S, considérant que le règlement (CE) n° 2275/96 a prévu une participation financière de la Communauté à des actions favorisant l’accroissement de la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture commu- nautaire à l’intérieur et en dehors de la Communauté:; considérant qu’il y a lieu de définir les principales actions qui seront prises en considération aux fins de l’octroi d’un concours financier communautaire; considérant que ces actions doivent obéir à une stratégie cohérente et présenter des garanties quant à la réalisation des objectifs envisagés à moyen terme et à la satisfaction des intérêts communautaires; qu’elles doivent engager les principaux opérateurs intéressés de la filière économique, être présentées sous forme harmonisée et contenir les données nécessaires pour permettre une appréciation; considérant qu’il convient de prévoir la procédure à suivre et les critères à appliquer pour la détermination, chaque année, des États membres dans lesquels les actions de promotion seront réalisées ainsi que pour la répartition entre eux du montant global disponible pour les actions; considérant qu’il convient d’établir les modalités relatives à la présentation des demandes de concours par les orga- nisations professionnelles ainsi que celles relatives à l’ap- préciation et la sélection des actions par les organismes habilités par les États membres; que dans le cadre de cette procédure, il y a lieu de permettre à la Commission de transmettre ses observations aux États membres; considérant que les modalités diverses d’exécution des engagements doivent faire l’objet de contrats conclus entre les intéressés et les organismes nationaux compé- tents sur la base de contrats types mis à disposition par la Commission; considérant qu’il apparaît nécessaire que les États membres exercent le contrôle de l’exécution des actions () JO n° L 308 du 29. 11. 1996, p. 7. et que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les actions destinées à développer la consommation des plantes vivantes et des produits de la floriculture visées à l’article 1 du règlement (CE) n° 2275/96 à l’inté- rieur et en dehors de la Communauté sont comprises dans le cadre de programmes. 2. On entend par «programmes» un ensemble d’actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l’écoulement de la production et la consommation et, éventuellement à cette fin, permettre d’orienter et d’adapter la production aux besoins du marché. 3.  Les programmes sont réalisés sur une période d’une ou de plusieurs années à compter de la date de la signa- ture des contrats annuels visés à l’article 7 paragraphe 2. Toutefois la période des programmes ne peut dépasser trois ans à partir de la date de la signature du contrat conclu au cours de la première année d’application du présent règlement. Article 2 1.  Les programmes peuvent couvrir les actions sui- vantes: a) l’organisation de campagnes publicitaires génériques à la radio, à la télévision, dans la presse ou par voie d’af- fichage: b) l’organisation d'actions d'information sur les lieux de vente; — c) l’organisation et la participation à des foires et autres manifestations; d) la préparation de publications et de matériel audiovi- suel; e) l’organisation de campagnes de relations publiques auprès des leaders d’opinion ou du grand public; f) la préparation de matériel pédagogique.