N° L 333/34 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 96 REGLEMENT (CE) N° 2452/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire à l’importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la décision du Conseil du 6 décembre 1996 (?) concer- nant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, appli- cables à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (*), prévoit dans son article 10 les règles de gestion des contingents tarifaires; considérant qu’il convient d’ouvrir, pour l’année 1997, le contingent prévu au paragraphe 2 point IV de l’accord sous forme d’échange de lettres portant sur l’adaptation du protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1“ janvier au 31 décembre 1997, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l’annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. () Non encore paru au Journal officiel. () JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission