24.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 161/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2009 relative à la conclusion d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/488/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, considérant ce qui suit: (1) —Un arrangement administratif entre la Communauté européenne et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) a été signé, le 10 octobre 1994. (2) — Des discussions exploratoires ont souligné qu’il convenait pour la Commission de renforcer et de mettre à niveau la coopération avec le CERN au vu des récents développe- ments eu égard à l’Espace européen de la recherche (EER). (3) Un nouvel arrangement sous forme d'un protocole d'accord a donc été élaboré afin de traiter des aspects tels qu'une coopération renforcée dans le cadre d’activités conjointes en vue de la consolidation et de la poursuite du développement de l’EER, de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie européenne pour la physique des particules, ainsi que des consultations et des échanges d'informations sur des questions d’intérêt mutuel, en particulier en relation avec la consolidation et la pour- suite du développement de l’Espace européen de la recherche et avec la stratégie européenne pour la physique des particules, y compris, concernant cette dernière, des contacts avec les États non membres du CERN. (4) — Une habilitation permanente est accordée à la Commis- sion pour assister aux sessions de stratégie européenne du Conseil du CERN et y prendre la parole, tandis que le statut d'observateur accordé en 1985 aux Communautés européennes au sein du Conseil du CERN est main- tenu (*). (5)  Le présent protocole d'accord ne crée aucune obligation juridique et n’a aucune incidence financière, DÉCIDE: Article premier Le protocole d’accord en annexe entre la Commission euro- péenne et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) est approuvé. Il remplacera en conséquence l’arrange- ment administratif du 10 octobre 1994. Article 2 Le membre de la Commission chargé des sciences et de la recherche, M. Janez Potoénik, signe le protocole d’accord entre la Commission européenne et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, au nom de la Commission. Fait à Bruxelles, le 11 juin 2009. Par la Commission Janez POTOCNIK Membre de la Commission (" Décision du Conseil du CERN des 27 et 28 juin 1985.