Ne L 291/144 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12.72 RÈGLEMENT (CEE) N° 2743/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant le règlement (CEE) n° 2821/71 concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité relatif à l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie ato- mique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l’ar- ticle 153 de l’acte qui lui est joint, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CFF) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l’applica- tion de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des caté- gories d’accords, de décisions et de pratiques concer- tées (!), doit être modifié dans le même sens que le règlement n° 19/65/CEE, dont les modifications sont indiquées à l’annexe I de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, de façon que les accords entrant, du fait de l’adhésion, dans le champ d’application de l’article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne puissent bénéficier de l’exemption de l’in- terdiction enoncée au paragraphe 1 dudit article, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 4 du règlement (CEF) n° 2821/71 est modifié comme suit : k. Le paragraphe 1 premier alinéa est complété par : « Un règlement arrêté en vertu de l’article 1°" peut disposer que l’interdiction édictée à l’article 85 paragraphe 1 du traité ne s’applique pas, pour la période qu’il fixe, aux accords et pratiques concer- tées qui existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l’adhésion, entrent dans le champ d’appli- cation de l’article 85 et qui ne remplissent pas les conditions de l’article 85 paragraphe 3. » 2. Le paragraphe 2 est complété par: « Le paragraphe 1 n’est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l’adhésion, entrent dans le champ d’application de l’article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1°" juillet 1973, conformément aux arti- cles 5 et 25 du règlement n° 17, que s’ils l’ont été avant cette dâte. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de l’adhésion. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ct directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. (!) JO no L 285 du 29. 12. 1971, p. 46. Par le Conseil Le président T, WESTERTERP