26. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1129/84 DE LA COMMISSION du 18 avril 1984 instituant un droit anti-durmping provisoire sur les importations de profiles en fer ou en acier, originaires de la République démocratique allemande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le réglement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En juillet 1983, la Commission a reçu une demande d’ouverture d’une procédure introduite par le Syndicat national français du profilage à froid des produits plats en acier, agissant égale- ment au nom du Stichting Koudprofilers in oprichting, Pays-Bas, ainsi que d’une société belge dont la production combinée représente une part importante de la production communautaire du produit en cause. La demande comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d'un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes () l’ouverture d’une procédure anti-dumping concer- nant les importations dans la Communauté de profilés en fer ou en acier relevant de la sous- position ex 73.11 A III du- tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.11-31, originaires de la République démocra- tique allemande et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a informé officiellement les exportateurs et les importateurs concernés et a donné aux parties directement intéressées l’occa- () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 13 du 19. 1. 1984, p. 4. sion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue. La plupart des producteurs communautaires et des importateurs ont exposé leur point de vue par écrit sans demander à être entendus. Bien que la Commission ait à nouveau souligné l’urgence de la procédure, l’exportateur n’a fait connaître son point de vue par écrit et sollicité d’être entendu qu’après l’expiration du délai fixé lors de l’ouver- ture de la procédure et après que la Commission ait achevé son enquête provisoire. La Commission n’a toutefois plus pu tenir compte de ces informa- tions et procéder à une audition en temps utile. Un exposé des faits n’a été présenté ni par les acheteurs ou les transformateurs du produit concerné dans la Communauté, ni en leur nom. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'’elle estimait nécessaires pour un examen préliminaire des faits et elle s'est livrée à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes : Producteurs communautaires — en France: — Profilafroid SA, Paris — Profilés et tubes de l’Est, Paris — aux Pays-Bas : Thomas Regout NV, Maastricht — en Belgique: SADEF, Hooglede-Gits Importateur dans la Communauté (en France) : Starval SA, Paris La Commission a demandé aux producteurs plai- gnants de la Communauté et aux importateurs de lui transmettre un rapport écrit détaillé et ceux-ci ont accédé à sa demande. B. Valeur normale Pour établir si les importations en provenance de la République démocratique allemande faisaient l’objet de dumping la Commission a dû tenir compte du fait que, ce pays ne possédant pas d’économie de marché, il lui fallait baser ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet égard, les plai- gnants ont proposé de choisir le marché autri- chien.