L 101/24 Journal officiel des Communautés européennes 1.4.98 DIRECTIVE 98/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 1998 concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et n otamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 1 P (1 (2 (3 89 B du traité(*), au vu du projet commun approuvé ar le comité de conciliation le 14 janvier 1998, (1) considérant que, à partir du 1” janvier 1998, avec des périodes de transition pour certains États membres, la fourniture de services et d’infrastructu- res de télécommunications dans la Communauté sera libéraliséez que le Conseil(*), le Parlement européen (°), le Comité économique et social (“) et le Comité des régions ont tous reconnu que la libéra- lisation allait de pair avec la mise en place d’un cadre réglementaire harmonisé garantissant la pres- tation d’un service universel; que le concept de service universel doit évoluer au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et ) JO C 371 du 9.12.1996, p. 22. JO C 248 du 14.8.1997, p. 13. ) JO C 133 du 28.4.1997, p. 40. ) Avis du Parlement européen du 20 février 1997 (JO C 85 du 17.3.1997, p. 126), position commune du Conseil du 9 juin 1997 (JO C 234 du 1.8.1997, p. 87) et décision du Parle- ment européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6.10.1997, p. 82). Décision du Parlement européen du 29 janvier 1998 et décision du Conseil du 12 février 1998. Résolution 94/C48 du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (JO C 48 du 16.2.1994, p. 1) et résolu- tion 95/C258 du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications (JO C 258 du 3.10.1995, p.1). Résolution du Parlement européen du 19 mai 1995 sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télé- communications et les réseaux de télévision par câble» — Partie II A4-0111/95 (JO C 151 du 19.6.1995, p. 27). Avis du Comité économique et social, du 13 septembre 1995, sur le Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble — Partie II (JO C 301 du 13.11.1995, p. 24). de l’évolution de la demande des utilisateurs; que des progrès ont été réalisés à l’échelle communau- taire en ce qui concerne la définition du service universel et l’établissement des règles régissant l’évaluation de son coût et son financement (7); que la Commission s’est engagée à publier un rapport sur le suivi, le niveau, la qualité et le caractère abordable du service universel du téléphone dans la Communauté d’ici au 1” janvier 1998 et, par la suite, à intervalles réguliers; (2) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l’établissement du mar- ché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (8) prévoit l’établisse- ment d’un cadre général pour l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert dans des domaines particuliers; (3) considérant que l’article 32, paragraphe 1, de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l’applica- tion de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale(?) appelle le Parlement européen et le Conseil à statuer, d’ici au 1”" janvier 1998, sur la base d’une proposition de la Commission, sur la révision de la directive précitée afin de l’adapter aux nécessités de la libéralisation du marché; que la directive 95/62/CE ne s’applique pas aux services téléphoniques mobiles; que, compte tenu de l’ac- croissement de la demande en services de téléphonie mobile, il convient que certaines dispositions de la présente directive s’appliquent à ces services; que la présente directive n’empêche pas les États membres, conformément au droit communautaire, d’étendre l’application des dispositions de la directive aux réseaux et/ou services mobiles, même s’ils ne sont pas explicitement mentionnés dans son champ d’ap- plication; que, durant la période de transition vers un marché concurrentiel, certaines obligations doivent s’appliquer à l’ensemble des organismes (7) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26.7.1997, p. 32). (*) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23). (°) JO L 321 du 30.12.1995, p. 6.