1.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L54/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 486/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant des mesures spécifiques pour l’octroi de l’aide à la production du coton en Espagne pendant la période du 1 mars au 31 août 1986 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le protocole n° 4, concernant le coton, annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce, modifié par le protocole n° 14 annexé à l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission, considérant que l’aide communautaire à la production de coton doit être introduite en Espagne à partir du 1° mars 1986; que, toutefois, l’application en cours de campagne du régime d’aide communautaire se heurte à des difficul- tés insurmontables; qu’il convient dès lors de prévoir des mesures spécifiques jusqu’à la fin de la campagne en cours; considérant que le régime national en vigueur avant l’adhésion, tel que défini par le décret royal n° 491/85 du 20 mars 1985 (!), prévoit l’octroi de l’aide sur des bases comparables aux dispositions communautaires, mais selon des modalités différentes; que, pour éviter des différences de traitement entre ayants droit, il convient d’appliquer jusqu’à la fin de la campagne les modalités en vigueur avant l’adhésion; considérant que les dépenses éligibles au financement communautaire sont celles afférentes à la quantité de coton égrené à partir du 1“ mars 1986; que, dans un souci de bonne administration, la détermination de cette somme doit être faite forfaitairement sur la base du rythme prévisible de l’égrenage et du niveau du prix du marché mondial, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les modalités du régime d’aide à la production du coton en vigueur en Espagne pour la campagne 1985/1986, telles que définies par le décret royal n° 491/85, demeu- rent applicables pendant la période allant du 1° mars au 31 août 1986. Article 2 Les aides payées par le royaume d’Espagne pour le coton de la campagne 1985/1986 sont éligibles au financement communautaire dans la limite de 2,25 millions d’Écus. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. (") Boletin Oficial del Estado n° 91, du 16. 4. 1985. Par le Conseil Le président G. BRAKS