28.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 276/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2390/2000 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/ 98 de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire de clarifier certaines dispositions de l'article 8 ainsi que de l'annexe F du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établis- sant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (°). Il convient de repousser les dates limites concernant l'introduction des demandes de certificats de restitution afin de faciliter leur transmission. Afin de permettre aux opérateurs de disposer de certifi- cats dans de bonnes conditions, il convient d'adapter le rythme d'octroi des certificats tel qu'il est prévu à l'article 8, paragraphe 4. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 1520/2000 est modifié comme suit: À l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «l. — Les certificats de restitution délivrés au titre d'une même période budgétaire peuvent être demandés de façon séparée en six tranches. Ainsi, les demandes de certificats peuvent être introduites au plus tard: O L 318 du 20.12.1993, p. 18. O L 309 du 19.11.1998, p. 28. OLI1 J J J 77 du 15.7.2000, p. 1. =— a) le 7 septembre pour les certificats valables à partir du 1°" octobre; b) le 7 novembre pour les certificats valables à partir du 1°" décembre; c) le 7 janvier pour les certificats valables à partir du 1 février; d) le 7 mars pour les certificats valables à partir du 1* avril; e) le 7 mai pour les certificats valables à partir du 1“ juin; f) le 7 juillet pour les certificats valables à partir du 1* août. Un opérateur ne peut introduire une demande de certificats de restitution que pour la tranche correspondant à la première date limite, ci-dessus référencée de a) à f), et qui suit le jour de ladite demande. 2.  Les États membres communiquent à la Commission au plus tard: — le 14 septembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point a), — le 14 novembre les demandes de certificat visées au paragraphe 1, point b), — le 14 janvier les demandes de certificat visées au para- graphe 1, point c), — le 14 mars les demandes de certificat visées au para- graphe 1, point d), — le 14 mai les demandes de certificat visées au para- graphe 1, point e), — le 14 juillet les demandes de certificat visées au para- graphe 1, point f)» À l'article 8, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «4.  Le montant total pour lesquels des certificats peuvent être délivrés au titre d'une même période budgétaire pour chacune des tranches visées au paragraphe 1 est de: — 30 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 septembre pour la tranche visée au paragraphe 1, point a), — 27 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 novembre pour la tranche visée au paragraphe 1, point b), — 32 % du montant visé au paragraphe 3, déterminé le 14 janvier pour la tranche visée au paragraphe 1, point c),