L 52/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 411/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d’animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (!), et notamment son article 13, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 5, point A 1 c), de la directive 91/628/CEE, il y a lieu de déterminer les exigences applicables aux moyens de transport aptes à assurer le respect des exigences communautaires en matière de bien-être des animaux et notamment celles à déterminer conformément à l’article 13, paragraphe 1; considérant qu’il est nécessaire, lorsque les solipèdes domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont transportés lors de voyages dont la durée dépasse huit heures, d’arrêter pour le type de transport visé au présent règlement des normes complémentaires à celles prévues au chapitre VII, point 3, de l’annexe de la directive 91/628/CEE applicables aux moyens de transport utilisés; considérant que la majorité des transports d’animaux des espèces concernées se font par la route; qu’il est donc approprié d’arrêter, dans un premier stade, les normes supplémentaires auxquelles les véhicules routiers doivent répondre pour pouvoir servir au transport d’animaux des espèces concernées pour des voyages dont la durée dépasse huit heures; considérant, cependant, que ces normes supplémentaires auxquelles les véhicules routiers doivent répondre sont établies sans préjudice de futures mesures susceptibles d’être adoptées ultérieurement concernant des normes supplémentaires applicables au transport d’animaux par d’autres moyens de transport et en particulier les trans- ports par train et par bateau; que, dans l’attente de l’adop- tion de telles futures mesures, les dispositions du point 3, du chapitre VII, de l’annexe de la directive 91/628/CEE continuent à s’appliquer au transport d’animaux par ces autres moyens de transport; () JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52). considérant que, pour assurer le bien-être des animaux concernés, les normes complémentaires doivent prévoir certaines obligations spécifiques concernant notamment l’accès au véhicule, la séparation des animaux à l’aide de cloisons mobiles, les modalités relatives à l’alimentation et l’abreuvement et la ventilation adéquate basée soit sur un système de ventilation forcée, soit sur un système assurant le respect d’une fourchette de température déter- minée; considérant que le choix de l’un ou l’autre des deux systèmes précités ne doit pas porter atteinte au principe de la libre circulation des animaux, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Lorsque la durée du voyage fixée au chapitre VII, point 2, de l’annexe de la directive 91/628/CEE est prolongée au-delà de huit heures, les véhicules routiers utilisés pour le transport des solipèdes domestiques et des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à l’intérieur de la Communauté doivent être conformes aux exigences complémentaires figurant à l’annexe du présent règle- ment. Article 2 Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré sur la base d’un avis du comité scientifique vétérinaire, au sujet de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement sur l’application des différents systèmes de ventilation, assorti des éventuelles propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport. Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces proposi- tions au plus tard six mois après leur présentation. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1999.