1. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 166/87 RÈGLEMENT (CEE) N° 1698/80 DE LA COMMISSION du 30 juin 1980 complétant le règlement (CEE) n° 797/80 portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l’exportation fixés à l’avance dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (?), et notamment son article 17 paragraphe S et son article 19 paragraphes 2 et 4, considérant que le règlement (CEE) n° 797/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l’avance dans le secteur du sucre(’) prévoit une augmentation des restitutions et une diminution des prélèvements à l’exportation pour les certificats déli- vrés avant le 1er juillet 1980 et utilisés à partir de cette date ; considérant que, dans le cas des prélèvements à l’exportation, leur montant peut être inférieur à celui de l’ajustement en cause ; que dès lors pour éviter toute inégalité de traitement entre les opérateurs, il y a lieu de compléter ledit règlement en prévoyant que la différence soit considérée comme restitution à l’expor- tation à octroyer à l’intéressé en lieu et place de la perception du prélèvement à l’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1" du règlement (CEE) n° 797/80 est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1 l’expression «sur demande des intéressés » est supprimée. 2. Au paragraphe 2 est inséré comme troisième alinéa le texte suivant : « Lorsque le montant du prélèvement à l’exporta- tion est inférieur au montant de l’ajustement, la différence entre ces deux montants est considérée , comme restitution à l’exportation à octroyer à l’inté- ressé. Dans ce cas le prélèvement à l’exportation n’est pas dû. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« juillet 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1980. (!) JO no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. () JO no L 170 du 28. 3. 1978, p. 1. () JO no L 87 du 1. 4. 1980, p. 39. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président