L 56/36 Journal officiel de l’Union européenne 29.2.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 2008 concernant l’adoption du programme de travail 2008 pour l’application du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et les critères de sélection, d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/170/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, vu la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-201 3) (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (?), et notamment ses articles 75 et 110, vu le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (*), et notamment ses articles 90, 166 et 168, paragraphe 1, point c), vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (*), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après, le «règlement financier»), l’engage- ment d’une dépense doit être précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. () JO L 301 du 20.11.2007, p. 3. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 (O L 111 du 28.4.2007, p. 13). (*) JO L 369 du 16.12.2004, p. 73. @) L’article 110 du règlement financier dispose que les subventions font l’objet d’une programmation annuelle, publiée en début d’exercice. Conformément à Jl’artile 166 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission (ci-après, les «modalités d’exécution du règlement financier»), le programme de travail annuel en matière de subventions est adopté par la Commission. Il précise l’acte de base, les objectifs, le calendrier des appels de propositions avec leur montant indicatif et les résultats attendus. Conformément à l'article 90 des modalités d’exécution du règlement financier, la décision d'adoption du programme de travail annuel visé à l’article 110 du règle- ment financier vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier, pour autant qu’elle constitue un cadre suffisamment précis. En application de l’artile 8 de la décision n° 1350/2007/CE, la Commission adopte un programme de travail annuel qui définit les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières; les critères applicables au pourcen- tage de la participation financière de la Communauté, dont les critères permettant d’évaluer si l’action présente une utilité exceptionnelle, ainsi que les modalités de mise en œuvre des stratégies et actions conjointes visées à l’article 9 de cette décision. L’article 8 de la décision n° 1350/2007/CE prévoit que la Commission adopte les critères de sélection, d’attribution et les autres critères applicables aux participations finan- cières aux actions du programme, conformément à l’ar- ticle 4 de cette décision. Ladite décision établit, dans un document unique, le programme de travail annuel visé au considérant (5), les critères de sélection, d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, visés au considérant (6), et constitue la déci- sion de financement visée au considérant (4). Conformément à l’article 168, paragraphe 1, point c) des modalités d’exécution du règlement financier, la Commis- sion peut décider d’octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée.