M- 4 24. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1986 portant approbation d’une modification du programme relatif à Jla transformation de la viande, secteur de la charcuterie-salaison et conserves de viande en France, çonformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/334/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (?, et notamment son article 5, considérant que le 22 novembre 1985 le gouvernement français a communiqué une modification du programme relatif à la transformation des viandes et la charcuterie, approuvé par la décision 80/397/CEE de la Commis- sion (), et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986 ; ‘ considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation, la concentration et dans une moindre mesure la création des capacités concernant la troisième transformation de la viande, la charcuterie, la salaisonnerie et les conserves de viande et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l’amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation ; qu’ils constituent donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les investissements concernant la moder- nisation, la rationalisation, la concentration et la création très limitée des capacités de production de la charcuterie, de produits de salaisons et des conserves de viande peuvent être acceptés et que par contre les investisse- ments relatifs aux plats cuisinés sont exclus pour autant qu’il s’agit des produits hors annexe II du traité ; () JO n° L SI du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 97 du 15. 4. 1980, p. 46. considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77 (sauf pour les investissements repris précédemment), démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme concernant la transforma- tion de la viande, secteur de la charcuterie-salaison et conserves de viande, communiquée le 22 novembre 1985 et complétée le 24 avril 1986 par le gouvernement fran- çais conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvée. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président