13.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 295/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 2196/2001 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000 (?), et notam- ment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1705/2001 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les tomates et les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exporta- tion dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates et les oranges exportées après le 12 novembre 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates et les oranges, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1" du règlement (CE) n° 1705/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 12 novembre 2001 et avant le 16 novembre 2001, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2001. JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. () JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. JO L 232 du 30.8.2001, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission