L 175/12 Journal officiel de l’Union européenne 4.7.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/69/CE DU CONSEIL du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) Dans les conclusions de sa session «Affaires économiques et financières» du 28 novembre 2006, le Conseil a décidé de mettre en place, à l’échelle de la Communauté, une stratégie de lutte contre la fraude fiscale qui viendrait compléter les efforts déployés au niveau national, tout particulièrement en ce qui concerne la fraude dans le domaine de la fiscalité indirecte. (7) énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (*), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Commu- nauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics. Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: La Article premier directive 2006/112/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 22 est remplacé par le texte suivant: (2) Certaines des mesures envisagées dans ce contexte néces- sitent une modification de la directive 2006/112/CE (°). «Article 22 n ; ; 28 Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens (3) _ L'importation de biens est exonérée de la taxe sur la 2 ; ; , ; e ; . , effectuée à titre onéreux l’affectation par les forces armées valeur ajoutée (TVA) si elle est suivie de la livraison ou € ; 2 ; ; R . P 10e 2UN d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord, à leur usage du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans » s21e ME . ; p Ls ; ; ou à l'usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens un autre État membre. Les conditions régissant l’octroi de , , ; pe 2E . ; 20e 2ps ; qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d'imposi- cette exonération sont définies par les Etats membres. ; Ls L € . LS . ; ; tion du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’impor- L'expérience montre toutefois que certains opérateurs ; ; ; L 2E , ; ; ; e ln e tation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l'exonéra- tirent parti des différences dans l’application de cette ; LIN Paur ; L rrs 2 ; tion prévue à l’article 143, paragraphe 1, point h).» disposition pour éviter de payer la TVA sur des biens importés dans ces circonstances. 2) L’article 140, point b), est remplacé par le texte suivant: (4) — Afin d’empêcher cette utilisation détournée du système, il y a lieu, pour certaines opérations, de preciser au niveau «b) les acquisitions intracommunautaires de biens dont l’im- communautaire un ensemble de c/0nd}t10ns minimales portation est, en tout état de cause, exonérée en vertu régissant l’application de cette exonération. des dispositions de l’article 143, paragraphe 1, points a), b), c) et e) à 1)» (5) — Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la fraude à la TVA, ne peut pas 3) L’article 143 est modifié comme suit: être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communau- taire, la Communauté peut prendre des mesures, confor- mément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité a) les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: «l. Les États membres exonèrent les suivantes:» opérations ( Avis du 24 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 13 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel). (* JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. (* JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.