31. 12. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE [IV/30.570, etc. — Accord de distribution exclusive de whisk(e)y et de gin] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/562/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), ‘ modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 4, 6 et 8, vu les notifications faites par The Distillers Company ple, Edimbourg, Royaume-Uni, pour demander l’exemption de plusieurs accords de distribution exclusive, ‘ après avoir publié l’essentiel de la notification, conformé- ment à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 (?), s (1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 190 du 30. 7. 1985, p. 8. Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/19 après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS À. Les entreprises et les accords (1) — The Distillers Company plc d’Édimbourg, premier producteur de spiritueux de la Communauté écono- mique européenne, a notifié, au nom de plusieurs de ses filiales, 21 accords de distribution exclusive - conclus entre lesdites filiales et diverses sociétés dans plusieurs États membres. Le produit visé est soit du whisky, soit du gin. (2) — Les accords notifiés sont les suivants: Numéro Producteur Distributeur exclusif Territoire Produit Da.t € de’la Numéro du dossier notification 1 James Buchanan & Frans Verbunt & Co. BV Pays-Bas Whisky 15. 2. 1982 IV/30.571 Company Limited 2 James Buchanan & Henkell & Co. Allemagne Whisky 15. 2. 1982 IV/30.572 Company Limited 3 Bulloch Lade & Sarma Penney Limited Belgique Whisky 15. 2. 1982 IV/30.574 Company Limited ' 4 John Dewar & Sons | BV Im- en Export- Pays-Bas Whisky 15. 2. 1982 TV/30.575 Limited maatschappij v/h Wilmerink & Muller S John Haig & Company | SA Cinzano et Co. Belgique et Whisky 15. 2. 1982 1V/30.576 Limited Luxembourg . 6. 12. 1982 6 John Haig & Company | De Danske Sprit- Danemark Whisky 15. 2. 1982 IV/30.577 Limited fabrikker 7 John Haig & Company | Pierre Rivière SA France Whisky 15. 2. 1982 IV/30.578 Limited ' 8 W. P. Lowrie & J. A. Verbunt BV Pays-Bas Whisky 15. 2. 1982 IV/30.579 Company Limited ’ 9 Wm. Sanderson & Éts. Fourcroy SA Belgique et Whisky 15. 2. 1982 IV/30.580 Son Limited Luxembourg ; 10 White Horse Distillers | Sôhnlein Rheingold KG Allemagne Whisky 22. 3. 1982 IV/30.612 Limited