27.6.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/11 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 11 juin 1981 concernant la'conclusion de la-convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (81/462/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’objéétif de la politique de- l’environnement dans la Communauté, tel qu’il a été défini dans la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d’action des Communautés européennes en … matière d’environnement (°), complétée. par la résolution du' Conseil des Communautés européennes et des " représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d’une politique et d’un programme d’action des Communautés européennes en matière d’environnement (#), à savoir l’amélioration de - 1 (*) JO n° C 59 du 10. 3. 1980, p. 71. (2) JO n° C 72 du 24. 3. 1980, p. 25. () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. (#) -JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. \ la qualité'et du cadre de vie, du milieu ambiant et des conditions -de vie des peuples /qui en font partie, implique notamment la prévention, la réduction et, autant que possible, la suppression des pollutions et nuisances, ainsi que la recherche avec les États situés en dehors de la Communauté, des solutions communes aux problèmes d’environnement, dans le cadre notamment des organisations internationales ; considérant qu’un des principes de ladite politique de l’environnement est de veiller, conformément à la déclaration de la conférence des Nations unies sur l’environnement de l’homme, adoptée à Stockholm en 1972, à ce que les activités entreprises dans un État n’entraînent pas la dégradation de l’environnement dans un autre État ; considérant que la Communauté a participé aux négociations, dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe, d’une convention et d’une résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ; ' considérant que la Communauté a, le 14 novembre 1979, signé la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et approuvé la résolution sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, dans laquelle les signataires de ladite convention ont décidé de mettre en œuvre provisoirement cette dernière dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe, à titre