L 79/34 Journal officiel de l'Union européenne 25.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 249/2009 DE LA COMMISSION du 23 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communau- taires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (?), les recettes de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») se compo- sent de la contribution de la Communauté et des rede- vances versées par les entreprises. Le règlement (CE) n° 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces rede- vances. (2) — L'article 12 du règlement (CE) n° 297/95 prévoit que la Commission réexamine les redevances dues à l'Agence en se basant sur le taux d'inflation et les met à jour avec effet au 1“" avril de chaque année. (3) — Ces redevances doivent donc être réajustées sur la base du taux d'inflation de 2008. Le taux d’inflation dans la Communauté, tel que publié par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), a atteint 3,7 % en 2008. (4) — Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche. (5) — Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 297/95 en conséquence. (6)  Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règle- ment ne s'applique pas aux demandes valides en cours d’examen au 1“ avril 2009. (7) En application de l’article 12 du règlement (CE) n° 297/95, la mise à jour doit prendre effet le 1°" avril 2009. Il convient dès lors que le présent règlement () JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. entre en vigueur d'urgence et s'applique à compter de cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 297/95 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) = ii iii) le point a) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «242 600 EUR» est remplacé par celui de «251 600 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «24 300 EUR» est remplacé par celui de «25 200 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 100 EUR» est remplacé par celui de «6 300 EUR»; le point b) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «94 100 EUR» est remplacé par celui de «97 600 EUR», — au deuxième alinéa, le montant de «156 800 EUR» est remplacé par celui de «162 600 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «9 400 EUR» est remplacé par celui de «9 700 EUR», — au quatrième alinéa, le montant de «6 100 EUR» est remplacé par celui de «6 300 EUR»; le point c) est modifié comme suit: — au premier alinéa, le montant de «72 800 EUR» est remplacé par celui de «75 500 EUR», — au deuxième alinéa, l’expression «entre 18 200 EUR et 54 600 EUR» est remplacée par «entre 18 900 EUR et 56 600 EUR», — au troisième alinéa, le montant de «6 100 EUR» est remplacé par celui de «6 300 EUR»;