No L 122/42 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5.81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/272/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 22 janvier 1981, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, le Statutory Instrument n° 2028 de 1980 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires) ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en œuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les condi- tions d’une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE ; considérant que les dispositions mentionnées répon- dent aux conditions et à l’objectif de la directive 75/ 268/CEE ; () JO ne L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO ne L 90 du 3. 4. 1980, p. 43. () JO ne L 128 du 19. S. 1975, p. 1. considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 22 janvier 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission