No L 324/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 81 REÈGLEMENT (CEE) N° 3221/81 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1981 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3314/80 en ce qui concerne le prix de vente du lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers- {!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3314/80 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) no 2871/81 (3), a prévu la vente de lait écrémé en poudre de stock public à l’atimentation des veaux ; considérant que Certains organismes d’intervention disposent de lait écrémé en poudre ne répondant plus, en raison de son âge, aux exigences de première qualité, prévues à l’article le" paragraphe | du règle- ment (CEE) n° 625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d'application du stockage public de lait écrémé en poudre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2188/81 (); considérant que, afin d’éviter les frais résultant d’un stockage prolongé des quantités concernées, il appa- raît opportun de vendre ce lait écrémé en poudre au titre du règlement (CEE) ne 3314/80 en lui appli- quant un prix de vente réduit en conséquence ; que, dans ce cas, la caution de transformation doit être majorée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) ne 3314/80 est modifié comme suit : 1. à l’article 2 paragraphe 1, le texte sous b) est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu’il s’agit du lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1 novembre 1979, ce prix est égal au prix d’achat appliqué par l’organisme d’intervention, diminué de 3 Écus par 100 kilo- grammes. » ; 2. à l’article 5 paragraphe 2, le texte sous b) est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, en cas d'application du prix de vente visé à l'article 2 paragraphe 1 sous b) dernier alinéa, cette caution est égale à 6 Écus par 100 kilo- grammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1981. O ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n L 345 du 20. 12. 1980, p. 12. O no L 284 du 6. 10. 1981, p. 29. O ne L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. O no L 213 du 1. 8. 1981, p. 1. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission