31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 386/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1982 concernant des aides que le gouvernement belge projette d’accorder en faveur de l’entreprise sidérurgique les Laminoirs de Jemappes SA (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/951/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 2320/81/CECA de la Commis- sion, du 7 août 1981, instituant des règles commu- nautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 8 paragraphe 3, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 8 paragraphe 3 de la décision susmention- née, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (2), et vu ces observations, I considérant que, par lettre du 28 décembre 1981, le gouvernement belge a, conformément aux disposi- tions de l’article 8 paragraphe ! de la décision n° 2320/81/CECA, notifié à la Commission son intention d’octroyer des aides à l’entreprise sidérur- gique les Laminoirs de Jemappes; que les aides projetées en faveur de cette entreprise sont, d’une part, une aide au fonctionnement destinée à cou- vrir ses pertes d’exploitation entre 1980 et 1984 jusqu’à un montant maximal de 670 millions de francs belges sous forme d’augmentations du capi- tal et d’apport d’obligations convertibles partici- pantes conditionnelles et, d’autre part, au titre de la loi d’expansion économique, des aides en faveur de son programme d’investissement (une garantie de l’État sur un prêt de 275 millions de francs belges, des bonifications d’intérêt de 7 points pen- dant cinq ans sur un prêt de 206 250 000 francs belges ainsi que des aides fiscales); que ce pro- gramme d’investissement vise à des rationalisations (!) JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. @) JO no C 109 du 30. 4. 1982, p. 3. et des améliorations diverses et implique des dépenses de l’ordre de 275 millions de francs bel- ges; considérant que, après un premier examen de la compatibilité de ces aides avec les critères des articles 2, 3 et 5 de la décision n° 2320/81/CECA, la Commission a abouti aux conclusions suivantes sur la base des éléments d’information qui lui ont été fournis par le gouvernement belge : — le programme de restructuration qu’il s’agirait d’aider semble consister en investissements nor- maux auxquels doit procéder couramment toute entreprise plutôt qu’en investissements modi- fiant la structure de l’entreprise en cause et donc susceptible de rétablir sa compétitivité et sa viabilité, — l’effet de ces investissements sur la capacité de production de l’entreprise n’est pas précisé, mais, en tout état de cause, il ne devrait en résulter aucune réduction, — les aides concernées sont d’un montant considé- rable par rapport à l’importance des investisse- ments et à la taille de l’entreprise et seul un effort particulièrement poussé de restructuration pourrait en justifier l’octroi, — enﬁ3, la durée des aides au fonctionnement dépasse les deux années prescrites par l’article S de la décision; considérant qu’en conséquence la Commission a estimé que les aides considérées ne sont pas com- patibles avec le bon fonctionnement du marché commun et a donc ouvert à leur encontre la procé- dure prévue à l’article 8 paragraphe 3 de la déci- sion n° 2320/81/CECA; qu’à cet effet la Commis- sion a adressé le 26 février 1982 une lettre au gouvernement belge le mettant en demeure de pré- senter ses observations;