15.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 96/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 302/2009 DU CONSEIL du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Depuis le 14 novembre 1997, la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (? (ci-après dénommée «la convention»). Lors de sa 16° réunion spéciale de novembre 2008, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté la recomman- dation 08-05 visant à l'établissement d’un nouveau plan de reconstitution pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, venant à expiration en 2022 et remplaçant le plan de reconstitution adopté en 2006. Pour reconstituer les stocks, le nouveau plan de recon- stitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concer- nant la pêche sportive et de loisir, des mesures relatives à (*) Avis du Parlement européen du 12 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 162 du 18.6.1986, p. 33. la capacité de pêche et d’élevage, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d’assurer l’efficacité du plan de reconstitution. Il y a donc lieu de mettre en œuvre le nouveau plan de reconstitution de la CICTA par un règlement instituant un plan de reconstitution conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?), qui entrera en vigueur avant le début de la principale campagne de pêche. Le plan de reconstitution de la CICTA de 2006 a été intégré dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditer- ranée (*). L’adoption d’un nouveau plan de reconstitution des stocks de thon rouge par la CICTA nécessite la modi- fication du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (*), l'abrogation du règlement (CE) n° 1559/2007 et son remplacement par le présent règle- ment. Vu l’urgence de la question, il y a lieu de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l’Union euro- péenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, 58 du 31.12.2002, p. 59. Jo L 3 JO L 340 du 22.12.2007, p. 8. JoL 2 2 du 26.1.2009, p. 1.