L 194/30 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes [notifiée sous le numéro C(1998) 1598] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/436/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CE «la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité», c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabri- cant est une condition nécessaire et suffisante pur l’attes- tation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé; considérant que l’article 13, paragraphe 4, de ladite direc- tive prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications tech- niques; qu’en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques; considérant que les deux procédures prévues à l’article 13, paragraphe 3, sont détaillées à l’annexe III de la directive 89/106/CEE; qu’il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appli- () JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. @ JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. quées, en référence à l’annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes; considérant que la procédure visée audit article 13, para- graphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et aux deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2.ii), et que les procédures visées à l’article 13, paragraphe 3, point b), correspondent aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 ii); considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’attestation de conformité des produits et familles de produits visés à l’annexe I fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d’un système de contrôle de la production en usine assurant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes. Article 2 L’attestation de conformité des produits visés à l’annexe II fait appel à une procédure dans laquelle, oute le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabri- cant, un organisme agréé de certification intervient dans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la produc- tion ou des produits eux-mêmes.