19. 12. 84 : Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3548/84 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1984 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la trans- formation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique ('), et notamment son article 15, considérant que, pour l’établissement des règles rela- tives à la procédure de placement de marchandises sous le régime de la transformation sous douane, il convient de se baser sur celles existant pour d’autres régimes douaniers tout en y apportant les .modifica- tions nécessaires pour tenir compte des particularités du régime de la transformation sous douane ; considérant qu'’il est opportun de prévoir certains allé- gements de procédure en ce qui concerne la délivrance de l’autorisation ainsi que la déclaration de placement de marchandises sous le régime ; considérant que la valeur en douane des produits transformés doit être déterminée en prenant en consi- dération, d’une part, la finalité du régime, qui est d’at- tirer des activités vers la Communauté, et, d’autre part, la- nécessité de garantir la protection des producteurs communautaires  prévue par le tarif douanier commun ; considérant.en outre que, pour assurer ladite finalité du régime, il y a lieu de prévoir la non-applicätion des mesures spécifiques de politique commerciale prévues pour les marchandises en l’état, si de telles mesures ne sont pas prévues à l’égard des produits transformés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Placement de marchandises sous le régime Article premier Le placement de marchandises sous le régime de la transformation sous douane, ci-après dénommé ‘ « ré- () JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. - gime », est subordonné au dépôt, dans un bureau de douane compétent, aux conditions définies par le présent règlement, d’une déclaration de placement sous le régime de la transformation sous douane, ci-après dénommée « déclaration ». La personne qui établit la declamüon est dénommée ci-après « déclarant ». Article 2 1.  La déclaration doit être faite par écrit sur un formulaire conforme au modèle officiel approprié déterminé par l’autorité douanière. 2.  La déclaration doit être signée et comporter les références à l’autorisation ainsi que les énonciations nécessaires à l’identification des marchandises, à l’ap- plication des dispositions régissant le placement des marchandises sous le régime et à l’application éven- tuelle des droits à l’importation. Elle doit comporter, notamment, les énonciations suivantes : a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du décla- rant ; b) le nom ou la raison sociale et l’adresse du titulaire de l’autorisation, lorsqu’il s’agit d’une personne distincte du déclarant, et de la personne qui effectue la transformation, lorsqu’il s’agit d’une personne distincte des deux personnes précitées ; c) la désignation commerciale des marchandises ; d) la position ou la sous-position dont relèvent les marchandises dans la nomenclature du tarif doua- nier commun ainsi que la désignation desdites marchandises selon les spécifications de cette nomenclature ou dans des termes suffisamment précis pour permettre au service des douanes de déterminer immédiatement et sans ambiguité qu’elles correspondent bien à la position ou à la sous-position déclarée du tarif douanier commun ; e) la nature de la transformation ; f) la désignation commerciale des produits trans- formés à obtenir ; g) le taux de rendement ou, le cas échéant, le mode de fixation de ce taux ;