30. 1.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/45 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (76/117/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, - vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les législations nationales relatives à la sécurité en matière de matériel électrique utilisable en « atmosphère explosible » diffèrent d’un État mem- bre à l’autre, ce qui entrave les échanges ; considérant qu’il est possible d’éliminer ces divergen- ces en exigeant que le matériel électrique utilisable en « atmosphère explosible » soit conforme à des nor- mes techniques harmonisées ; considérant qu’il peut cependant arriver qu’un maté- riel offre un niveau de sécurité équivalent à celui que garantiraient des normes harmonisées sans que celles- ci aient été respectées ; considérant qu’il y a lieu de prévoir qu’un organisme agréé vérifie si ce matériel est conforme aux normes harmonisées ou offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui garanti par ces normes ; que ces . examens doivent porter non seulement sur les docu- ments descriptifs, mais également sur la construction et le montage de ce matériel ; ' considérant que le résultat positif de ces examens doit être attesté par des certificats et marques reconnues dans tous les États membres ; considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, il est nécessaire de pouvoir adapter rapide- ment des prescriptions techniques définies dans les directives relatives au matériel électrique utilisäble en () JO no C 87 du 2. 9. 1971, p. 4. (#) JO no C 41 du 29. 4. 1971, p. 6. « atmosphère explosible » ; qu’il convient, pour fäci- liter la mise en œuvre des mesures nécessaires à- cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé- ration étroite entre les États membres et la Commis- sion au sein du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entra- ves techniques aux échanges intracommunautaires dans le domaine du matériel électrique utilisable en « atmosphère explosible » ; considérant que le risque existe qu’un matériel élec- trique utilisable en « atmosphère explosible », bien qu’ayant fait l’objet d’un certificat et d’une marque permettant sa libre circulation, présente un danger pour la sécurité ; qu’il convient donc de prévoir une procédure pour pallier ce danger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne le matériel électrique utilisable en « atmosphère explosible » à l’exception du matériel destiné à être installé dans les travaux souterrains des mines grisouteuses ainsi que du matériel électromédical. Article 2 On entend par matériel électrique, aux fins de la présente directive, toutes les parties constitutives des installations électriques ou tous autres dispositifs qui mettent en œuvre l’électricité. Article 3 Une « atmosphère explosible » existe dans des espa- ces dans lesquels peuvent se trouver des quantités dangereuses de substances inflammables à l’état de gaz, de vapeur, de brouillard ou de poussières, sus- ceptibles de former avec l’air des mélanges explosifs.