15.2.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 42/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 janvier 1975 portant organisation d’une enquête structures 1975 dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (75/108/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, pour le dévéeloppement futur de la politique agricole commune, la Communauté a besoin d’informations objectives et comparables sur la situation structurelle des exploitations agricoles dans l’ensemble de la Communauté ; considérant que, après exploitation de l’enquête de base ordonnée par le règlement n° 70/66/CEE (?), modifié par le règlement n° 35/67/CEE (8), dans le cadre d’un programme d’enquêtes sur la structure ‘ des exploitations agricoles et du recensement général de l’agriculture recommandé par la FAO et établi par la directive 69‘400/CEE (#), la Communauté dispose de certaines informations ; que, toutefois, celles-ci ne concernent que le territoire des six États membres originaires et ne portent que sur une période déterminée ; qu’un programme d’en- quêtes exécutées simultanément dans tous les États membres et fondées sur des méthodes et des défini- tions uniformes doit donc être entrepris par la Com- munauté ; considérant qu’un tel programme doit notamment comporter une enquête destinée à fournir les rensei- gnements essentiels permettant de caractériser la structure des exploitations agricoles ; considérant que les mesures envisagées revêtent un intérêt communautaire en vue de la réalisation des objectifs définis par l’article 39 paragraphe 1 sous a) () JO n° C 40 du 8. 4. 1974, p. 72, et JO n° C 155 du 9. 12. 1974, p. 49. (% JO n° 112 du 24. 6. 1966, p. 2065/66. () JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 524/67. (4) JO n° L 288 du 17. 11. 1969, p. 1. du traité, y compris les modifications de structure nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2788/72 (5) ; | considérant que, pour tenir compte du développe- ment actuel de certaines formes de production, le champ d’observation. de l’enquête doit comprendre les exploitations dotées d’une superficie d’au moins un hectare ainsi que les exploitations de moindre superficie qui revêtent une signification économique particulière du fait qu’elles produisent dans une- certaine mesure pour la vente, ou que leur unité de production dépasse certains seuils physiques ; considérant que, pour garantir un dépouillement et une exploitation uniforme des résultats obtenus et pour satisfaire aux besoins d’information dans ce domaine, il est nécessaire que les données recueillies au cours de l’enquête par les services statistiques des États membres soient centralisées ; considérant qu’un État peut avoir un intérêt particu- lier à disposer des résultats concernant la situation sur son tertitoire et que, en conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité d’un dépouillement et de publications au niveau national ; ‘ considérant que les agriculteurs soumis à l’enquête doivent être assurés que les renseignements indivi- duels les concernant bénéficieront dl% secret ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, cette coopération étant réalisée au sein du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (?), (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (6) JO n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1. (7) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.