3. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 331/7 DIRECTIVE 97/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (, considérant que le comité scientifique pour l’alimentation humaine a procédé à un réexamen de tous les solvants d’extraction figurant dans la directive 88/344/CEE (*), en vue du remplacement des doses journalières acceptables (DJA) provisoires fixées en 1981 par des évaluations défini- tives, que cela n’a pas toujours été possible, les informations nécessaires, bien que demandées à l’industrie, n’ayant pas été communiquées; que, sur la base des informations reçues, le comité scientifique pour l’alimentation humaine a pu confirmer son accord pour la majorité des solvants; que les résidus maximaux des solvants dans certaines denrées alimentaires peuvent être diminués; considérant que certains solvants ne sont plus utilisés et qu’il convient donc de les supprimer; considérant que le progrès scientifique crée d’autres substances pouvant être ajoutées à la direc- tive en question; qu’il y a lieu d’autoriser un nouveau solvant, qui bénéficie d’un avis favorable du comité scientifique; considérant que ce nouveau solvant, à savoir le 1,1,1,2-tétrafluoroéthane, n’est utilisé que pour l’extraction des arômes; que les résidus dans les denrées alimentaires ne dépassent pas 0,02 milli- gramme par kilogramme; que, abstraction faite de ces résidus, le solvant est totalement récupéré, de telle sorte que son utilisation dans ces conditions n’a pas d’impact sur le réchauffement global de l’atmosphère; considérant que les modifications nécessaires compte tenu du progrès technique et scientifique constituent des mesures de caractère technique; que, pour simplifier et accélérer la procédure, il convient de confier l’adoption de ces mesures à la Commission; considérant qu’une telle procédure permet une mise sur le marché plus rapide des innovations, ce qui constitue un bénéfice tant pour l’industrie que pour le consommateur, () JO C 278 du 24. 9. 1996, p. 25. () JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 3. (‘) Avis du Parlement européen du 23 octobre 1996 (JO C 347 du 18. 11. 1996, p. 58), position commune du Conseil du 24 mars 1997 (JO C 157 du 24. S. 1997, p. 4) et décision du Parlement européen du 15 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 29). Décision du Conseil du 7 octobre 1997. (* JO L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 21. 12. 1994, p. 10).