8.9.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/3 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1975 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certains catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (75/524/CEF) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du. Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée par l’acte joint au traité relatif à l’adhésion à la CEE et à la CEEA de nouveaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (?), et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juil- let 1971, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives au freinage de cer- taines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (8), modifiée par l’acte joint au traité relatif à l’adhésion à la CEE et à la CEEA de nou- veaux États membres signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (#), et notamment son article 5, considérant que, par sa directive 74/132/CEE du 11 février 1974, la Commission a arrêté des pres- criptions d’adaptation au progrès technique de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 ci-dessus (ë) ; que ces prescriptions concernent uniquement les cor- recteurs de freinage et non pas donc les conditions de compatibilité ; que, dans le dessein d’éviter certaines réalisations d’ensembles de véhicules (véhicules trac- (&) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 115 et 157. 3) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. (#) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 118, 119 et 158. (5) JO n° L 74 du 19. 3. 1974, p. 7. teurs et véhicules remorqués) susceptibles de ne pas donner toutes les garanties de sécurité du point de vue du freinage, il y a lieu d’assortir ces prescriptions des conditions de compatibilité entre véhicules trac- teurs et véhicules remorqués ; que le progrès de la technique permet aujourd’hui non seulement d’ar- rêter des dispositions en matière de compatibilité, mais également d’en assurer la correcte application ; considérant que l’établissement de prescriptions sur les conditions de compatibilité rend nécessaire une modification des prescriptions concernant le dispositif permettant l’adaptation du freinage à la charge et qui font l’objet de l’annexe de la directive 74/132/ CEE de la Commission ; considérant que les dispositions concernant les systè- mes d’antiblocage des roues seront arrêtées ultérieu- rement ; que, de ce fait, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces prescriptions, il est nécessaire de soumettre les véhicules de toutes les catégories à l’exception de ceux des catégories O1 et O2, aux prescriptions de la présente directive, même s’ils sont équipés de dispo- sitifs antiblocage ; considerant que la présente directive prévoit une date d’entrée en vigueur rapprochée des prescrip- tions modifiées et que, dès lors, il n’est plus justifié de maintenir les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 de la directive 74/132/CEE de la Com- Mmission ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adap- tation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,