3. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes No L 245/9 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION  du 10 août 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Hitachi — Transmission Electron Microscope, model H700H, with scanning attachment and X-ray energy dispersive detector » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/437/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 23 février 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hitachi — Transmission Electron Micros- cope, model H700H, with scanning attachment and X-ray energy dispersive detector », commandé le 30 octobre 1980 et destiné à être utilisé comme instru- ment d’analyse et de visualisation pour l’étude de poly- mères synthétiques au microscope électronique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le S juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d'examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un microscope ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « EM400T with STEM-unit » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas, combiné avec le « SI(Li) Detector » fabriqué par la firme Link Systems Ltd, Halifax, Road, High Wycombe, Bucks ‘HP12 3SE, Royaume-Uni,