24.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 309/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1107/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (*) contient des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux substances actives contenues dans ces produits. (2) — À la suite du rapport sur l’état d’avancement présenté par la Commission en application de la directive 91/414/CEE, () JO C 175 du 27.7.2007, p. 44. () JO C 146 du 30.6.2007, p. 48. (*) Avis du Parlement européen du 23 octobre 2007 (JO C 263 E du 16.10.2008, p. 181), positon commune du Conseil du 15 septembre 2008 (JO C 266 E du 21.10.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 13 janvier 2009 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 24 septembre 2009. (* JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (7) C) () JO JO le Parlement européen, par résolution du 30 mai 2002 (), et le Conseil, par conclusions du 12 décembre 2001, ont demandé à la Commission de réviser la direc- tive 91/414/CEE et de traiter un certain nombre de ques- tions. Eu égard à l’expérience acquise en ce qui concerne l’appli- cation de la directive 91/414/CEE et aux progrès scienti- fiques et techniques récents, cette directive devrait être remplacée. Le nouvel acte devrait également, dans un but de simpli- fication, abroger la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceu- tiques contenant certaines substances actives (*). Il convient que le nouvel acte prenne la forme d'un règlement afin de simplifier son application et d’assurer une cohérence dans tous les États membres. La production végétale occupe une place très importante dans la Communauté. L'utilisation de produits phyto- pharmaceutiques constitue l’un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végé- taux contre les organismes nuisibles, y compris les mauvaises herbes, et pour améliorer la production agri- cole. Les produits phytopharmaceutiques peuvent cependant également avoir des effets non bénéfiques sur la produc- tion végétale. L'utilisation de ces produits peut présenter des risques et des dangers pour l’'homme, les animaux et l’environnement, notamment s’ils sont mis sur le marché sans avoir été officiellement testés et autorisés et s’ils sont utilisés d’une manière incorrecte. C 187 E du 7.8.2003, p. 173. L 33 du 8.2.1979, p. 36.