N° L 95/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 624/97 DE LA COMMISSION du 8 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 4 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 154/97 (*), et notamment son article 5 para- graphe 2 et ses articles 6 et 6 bis, considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 466/96 (°), prévoit certaines modalités d’applica- tion concernant le régime d’aide pour le lin textile et le chanvre; considérant que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit comme conditions de l’octroi de l’aide la conclusion d’un contrat entre producteur et premier transformateur sauf dans certains cas particuliers, l’existence d’un engagement de transformation et l’agrément des premiers transforma- teurs; qu’il y a lieu, par conséquent, de préciser les moda- lités concernant l’engagement ainsi que de définir les conditions de l’octroi des agréments; que les modalités de contrôle de l’exécution des contrats et du respect des engagements de transformation et des conditions d'agré- ment doivent être définies et que des procédures pour une coopération entre États membres doivent être prévues; que, au cas où les conditions de l’agrément ne sont plus respectées ou des irrégularités sont constatées, il est approprié de prévoir le retrait de l’agrément, considérant que, afin de permettre le paiement de l’aide le plus tôt possible, il convient de prévoir la constitution d’une garantie par le transformateur qui assure la transfor- mation effective du lin en paille dans un délai raison- nable; que, pour tenir compte des spécificités du secteur de la première transformation, il peut être prévu que l’aide soit payée sans dépôt d’une garantie, à condition que les preuves de transformation soient préalablement produites; que les dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (, modifié en dernier lieu O n° L 146 du 4. 7. 1970, p. L. ; O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. O n° L 27 du 30. 1. 1997, p. 1. O n° L 121 du 29. 4. 1989, p. 4. O n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 6. O n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. par le règlement (CE) n° 3403/93 (*), sont applicables au système de garanties; considérant que le paiement des trois quarts de l’aide au premier transformateur peut être effectué, au choix de l’État membre, selon un régime de certificats ou un régime de contrats enregistrés, qu’il convient d’adapter ces régimes pour tenir compte des nouvelles conditions d’oc- troi de l’aide; considérant que l’expérience du fonctionnement du régime dans les dernières années a démontré la nécessité d’adapter certaines modalités afin de prévenir la possibi- lité des abus; que, à cette fin, il y a lieu notamment de supprimer, à partir de la campagne 1998/1999, l’octroi de l’aide au lin produit à partir des semences de variétés en cours d’examen par les autorités nationales, non incluses dans la liste des variétés de lin destinées principalement à la production des fibres, ainsi que de compléter les indi- cations devant figurer dans la déclaration des superficies ensemencées et dans la demande d’aide; considérant que le règlement (CEE) n° 619/71 prévoit que des mesures transitoires peuvent être arrêtées pour la première campagne d’application des dispositions intro- duites par le règlement (CE) n° 154/97; que, compte tenu du temps nécessaire pour la mise en œuvre par les États membres du système d’agrément, il est nécessaire de prévoir l’agrément provisoire des transformateurs et des producteurs pour la campagne 1997/1998; qu’il convient également de tenir compte des cas particuliers des producteurs qui ont pu transformer leur production de lin en paille dans un pays tiers; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1164/89 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’aide est octroyée pour le lin produit à partir des semences de variétés énumérées à l’annexe A> () JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 4.