29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 230/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1984/1985S et d’aides complémentaires en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1983/1984 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/419/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère (!), après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1984/1985 (? ; que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : (Millions de livres sterling) — aide au recrutement et au maintien ; de personnel qualifié 15,1, “ — couverture des pertes d’exploitation minière 513,2 ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que l’aide à la constitution et au maintien d'un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du NCB (National Coal Board) résultant des rationalisations et de la concentration de l'extrac- tion sur les mines ayant la plus haute productivité ; qu’il en découle des frais de déménagement, de trans- port, etc. ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1984/1985 une partie de ces frais s’élevant à 15,1 millions de livres sterling ; () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. ( L’exercice 1984/1985 se rapporte à la période s’étendant de début avril 1984 à fin mars 1985. considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'’il s'agit d’une mesure compatible avec les critères de l’article 8 de la décision ; considérant que l’aide pour la couverture des pertes d’exploitation minière (513,2 millions de livres ster- ling) ne couvrira qu’en partie les pertes d’exploitation minière du NCB intervenues en 1984/1985. Elle est destinée, d’une part (c’est-à-dire indépendamment de la grève ‘des mineurs), à éviter de graves difficultés économiques et sociales dans les bassins où il n’existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi des mineurs qui seraient licenciés en cas de fermeture de sièges et, d'autre part, à sauvegarder les capacités de production existantes afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Cette aide est, par conséquent, conforme aux dispositions de l’article 12 de la décision n° 528/76/CECA ; II considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché commun exige, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de la décision, que l’on tienne compte également de . toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1984/1985 ; considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l’exercice 1984/1985 s’élè- veront à 910,8 millions d’Écus ( = 18,22 Écus par tonne); considérant que l'exploitation courante (à la tonne) au Royaume-Uni est davantage subventionnée qu’en république fédérale d’Allemagne et nettement moins qu'’en France et qu’en Belgique ; considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détail- lées : — Maigré la grève des mineùrs, le marché britannique n’a pas connu de difficultés d’approvisionnement en 1984/1985, — les livraisons britanniques vers d’autres pays de la Communauté ne peuvent pas encore être chiffrées pour 1984,