19. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 349/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par les Pays-Bas en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (97/840/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c), considérant que la demande introduite par les Pays-Bas le 10 mars 1997, et parvenue à la Commission le 13 mars 1997, était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs; considérant que les informations communiquées par les Pays-Bas démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et de projecteurs ne répondent pas aux exigences de la régle- mentation communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d'assurer la sécurité routière, sont toutefois satisfaisants et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui des lampes et des projecteurs visés par les exigences des direc- tives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandes- cence pour ces projecteurs (*), modifiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (*}; considérant que ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et ces nouveaux types de projecteurs répondent aux exigences des règlements n° 7, n° 8, n° 98 et n° 99 de la Commission économique des Nations unies pour l’Eu- 2 du 23. 2. 1970, p. 1. 33 du 25. 8. 1997, p. 1. 62 du 27. 9. 1976, p. 96. 65 du 12. 9. 1989, p. 15. eeee VHNR rope; qu’il est, dès lors, justifié de permettre aux quatre éléments faisant l’objet de la demande de dérogation, à savoir les types de lampes à gaz à décharge, les types de projecteurs munis de ces types de lampes et le type de véhicule à moteur, de bénéficier de l’octroi d’une récep- tion CEF; considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à gaz à décharge issues de cette nouvelle tech- nologie et de projecteurs équipés de ces lampes; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation des Pays-Bas en faveur de deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs est approuvée. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission