19. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 13/29 RÈGLEMENT (CE) N° 86/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Bulgarie ves la Commu- nauté pour la période du 1” janvier au 31 décembre 1998 (renouvellement du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’au- tre part, est entré en vigueur le 1” février 1995 (!); considérant que les parties ont décidé, par la décision n° 3/97 du Conseil d’association (?), de proroger le systè- me de double contrôle introduit par la décision n° 1/96 (*) pour la période du 1” janvier au 31 décembre 1998; considérant qu’il est donc nécessaire de renouveler la législation communautaire de mise en œuvre adoptée par le règlement (CE) n° 2486/96 du Conseil (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période du 1” janvier au 31 décembre 1998, conformément aux dispositions de la décision n° 3/97 du Conseil d’association, l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de Bulgarie, qui sont énumé- rés à l’annexe I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance délivré par les autorités com- munautaires. 2. — Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe II. 3.  Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statis- tique de la Communauté, ci-après dénommée «nomencla- ture combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L’ori- gine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. !) JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 3. ?) Voir page 85 du présent Journal officiel. O L 26 du 29. 1. 1997, p. 21. () () CJ (*) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 5. 4 4.  Pendant la période du 1” janvier au 31 décembre 1998, l’importation dans la Communauté des produits qui sont énumérés à l’annexe I est, en outre, subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités bulgares compétentes. L’importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. S.  L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. 6.  Le document d’exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l’ensemble du territoire douanier de la Communauté. Article 2 1.  Le document de surveillance visé à l’article 1“, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2.  Le document de surveillance délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe IV est valable dans toute la Communauté. 3.  La demande de l’importateur doit comporter les éléments suivants: a) le nom et l’adresse complète du demandeur (y com- pris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numé- ro de TVA, s’il y est assujetti; b) le cas échéant, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y com- pris les numéros de téléphone et de télécopieur); c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur; d) la désignation précise des marchandises, y compris: — leur dénomination commerciale,