L 248/28 Journal officiel de l'Union européenne 22.9.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 concernant l’investissement de la municipalité de Rotterdam dans le complexe Ahoy [aide d’État C 4/08 (ex N 97/07, ex CP 91/07)] [notifiée sous le numéro C(2008) 6018] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/713/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, () considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (l) — Le 20 décembre 2006, une réunion s’est tenue entre la Commission et les autorités néerlandaises concernant l’investissement de la municipalité de Rotterdam dans le (4) complexe Ahoy avant que celui-ci ne soit notifié. À la suite de cette réunion, les autorités néerlandaises ont officiellement notifié l’investissement à la Commission par lettre du 22 février 2007, enregistrée le même jour. (2) — Dans le cadre d’une procédure liée (CP 91/07), la (5) Commission a reçu, le 22 mars 2007, une plainte commune de Mojo Concerts BV («Mojo») et d'Amsterdam () JO C 68 du 13.3.2008, p. 14. Music Dome Exploitatie BV («Music Dome»), qui concer- nait le projet d’investissement de la municipalité de Rotterdam dans le complexe Ahoy, mais renvoyait aussi à d’autres opérations déjà effectuées par la munici- palité, à savoir la privatisation de l'exploitation d'Ahoy Rotterdam NV (ci-après également dénommé «l’exploi- tant») et la location du complexe Ahoy à l’exploitant privatisé. Des documents supplémentaires lui ont été transmis par les plaignants, les 14 septembre et 5 octobre 2007. Par courrier du 16 avril 2007, la Commission a invité les autorités néerlandaises à lui communiquer leurs observa- tions sur cette plainte, ce qu’elles ont fait en date du 20 juin 2007. Les 10 août et 16 novembre 2007, la Commission leur a demandé des compléments d'informa- tion qui lui ont été fournis les 17 septembre, 15 novembre et 7 décembre suivants. Par lettre du 30 janvier 2008, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l’aide notifiée. Les services de la Commission ont rencontré les autorités néerlandaises, le 12 février 2008. Ces dernières ayant confirmé par lettre du 15 février 2008 qu’elle ne conte- nait aucune information confidentielle, la décision adoptée par la Commission le 30 janvier a été envoyée