9.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 39/1 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, RÈGLEMENT (CE) N° 257/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) du 22 janvier 2001 relatif à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie dats. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candi- (7) — Les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international, éléments essentiels des politiques de la Communauté européenne et de ses Etats membres et sur les obligations contractées dans le cadre des divers accords y afférents. (1) — Les relations entre l'Union européenne et la Turquie sont basées principalement sur l'accord d'association du 12 septembre 1963 (°) et des décisions du Conseil d'associa- (8)  La Communauté attache une grande importance à la nécessité pour la Turquie d'améliorer et de promouvoir ses pratiques démocratiques et le respect des droits tion qu'il a instauré. (@) — La Turquie poursuit la mise en œuvre de réformes substantielles en vue d'améliorer son économie, de restructurer et d'augmenter l'efficacité de son secteur processus. public, de moderniser ses infrastructures économiques et sociales et de développer son secteur productif. fondamentaux de l'homme, ainsi que d'élargir la partici- pation de la société civile au développement de ce (3) — Le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a (9) — Le Parlement européen a adopté des résolutions le 13 indiqué qu'il attachait de l'importance à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la Turquie et qu'il a invité la Commission à soumettre ses propositions y compris sur les aspects financiers. (4) Les sociale. péenne (), notamment en ce qui concerne l'importance du respect des droits de l'homme en Turquie en vue du (5) Les conclusions du Conseil du 13 septembre 1999 font déve]oppement de relations étroites de ce pays avec référence à l'assistance financière en faveur de la Turquie. l'Union européenne. (6)  Le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a déclaré que la Turquie est un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes (10) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du () JO C 408 du 29.12.1998, p. 18 et JO C 311 E du 31.10.2000, p. 125. ( Avis du Parlement européen du 2 décembre 1999 (JO C 194 du 48), position commune du Conseil du 13 juin 2000 23.8.2000, p. 25) et décision du Parlement européen du 6 septembre 2000 (non encore parue au Journal officiel). Déci- () 5 11.7.2000, JO C 240 sion du Conseil du 28 décembre 2000. () JO 217 du 29.12.1964 p. 1. revenus différentes provinces de Turquie et pour donner suites aux conclusions du Conseil européen de Cardiff il y a notamment lieu de remédier à ces disparités en appuyant le développement des régions en retard de développe- ment et en renforçant la cohésion économique et sont décembre 1995 sur la situation des droits de l'homme en Turquie, le 17 septembre 1998 sur les rapports de la Commission concernant l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière, le 3 décembre 1998 sur la communication de la inégalement répartis entre les Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations avec la Turquie et sur la communi- cation de la Commission au Conseil intitulée «Stratégie européenne pour la Turquie: premières propositions opérationnelles de la Commission» et le 6 octobre 1999 sur l'état des relations entre la Turquie et l'Union euro- présent règlement sont arrêtées en conformité avec la ê) décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). JO C 17 du 22.1.1996, p. 46; JO C 313 du 12.10.1998, p. 176; JO C 398 du 21.12.1998, p. 57; JO C 107 du 3.4.2000, p. 78. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.