5. 3.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 61/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 1977 relative à l’exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d’un État membre à un autre en cas de difficultés d’approvisionnement (77/186/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité insticuant la Communauté économique européenne, et notamment son artidle 103 para- graphe 4, vu la proposition de |a Commission, considérant que l’établissement d’une politique com- munautaire ide l’énergie fait partie des objectifs que la Communauté s’est assignés et qu’il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but ; considérant que l’établissement d’une solidarite réelle entre les États membres en cas de difficultés d’approvisionnement constitue l’un des éléments fondamentaux d’une politique communautaire de l’énergie ; considérant la directive 73/238/CEE :du Conseil, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à at- ténuer les effets de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (*) ; considérant qu’il est nécessaire d’éviter que ces dif- ficultés d’approvisionnement n’entraînent des per- (!) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 1. turbations dans les échanges à l’intérieur de la Com- munauté qui mettraient gravement en péril l’appro- visionnement id’un ou de plusieurs États membres ; considérant que, en cas de difficultés, une informa- tion sur les échanges intracommunautaires est néces- saire afin de surveiller l’évolution de la situation ; considérant qu’un régime d’aurorisations accordées automatiquement constitue le moyen approprié qui affecte le moins les échanges à l’intérieur de la Communauté ; considérant que des mesures conservatoires peuvent s’avérer nécessaires ; considérant que des mesures conservatoires n’étant pas nécessaires pour les livraisons des marchandises des pays tiers et transitant à travers un État membre à destination d’un autre État membre, il convient d’exclure ces livraisons du champ d’application de la présente décision ; considérant que, conformément aux principes de solidarité et de non-discrimination, la change des déficits dans les approvisionnements en pétrole brut et produits ipétroliers doit être partagée entre les États membres ide manière équitable ;