31.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 293/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1008/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) Plusieurs modifications substantielles doivent être appor- tées au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (*), au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunau- taires (*) et au règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (°). Par souci de clarté, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces règlements dans un règlement unique. Pour assurer une application plus efficace et cohérente de la législation communautaire relative au marché intérieur de l’aviation, une série d'adaptations s'impose par rapport au cadre juridique actuel. Compte tenu de la corrélation possible entre la santé financière d’un transporteur aérien et la sécurité, il convient d'organiser un suivi plus rigoureux de la situation financière des transporteurs aériens. En raison de la montée en puissance des transporteurs aériens possédant des bases d'exploitation dans plusieurs États membres et de la nécessité d’assurer un contrôle efficace de ces transporteurs aériens, il y a lieu de confier au JO C 175 du 27.7.2007, p. 85. JO C 305 du 15.12.2007, p. 11. Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 371), position commune du Conseil du 18 avril 2008 (JO C 129 E du 27.5.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel). JO L 240 du 24.8.1992, p. 1. JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. JO L 240 du 24.8.1992, p. 15. (5) même État membre la surveillance du certificat de transporteur aérien et de la licence d’exploitation. Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d’exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens. Par consé- quent, il incombe à ces derniers de fournir des informations suffisantes sur leur situation financière, particulièrement au cours de leurs deux premières années d’existence, période particulièrement délicate pour la survie des transporteurs aériens sur le marché. Afin d’éviter une distorsion de la concurrence résultant d’une application différente des règles au niveau national, il est nécessaire de renforcer la surveillance financière qu’exercent les États membres sur tous les transporteurs aériens communautaires. Afin de réduire les risques pour les passagers, les transporteurs aériens communautaires qui ne remplissent pas les conditions pour conserver une licence d’exploitation en cours de validité ne devraient pas être autorisés à poursuivre leur exploitation. En pareil cas, l’autorité compétente pour l'octroi des licences devrait retirer ou suspendre la licence d’exploitation. Conformément au règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (”), un transporteur aérien devrait contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d'accident à l'égard des passagers, du fret et des tiers. Les transporteurs aériens devraient également être obligés de contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d’accident à l'égard du courrier. Afin d'éviter un recours excessif à des contrats de location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier la location avec équipage, le recours à ces pratiques ne devrait être autorisé que dans des circonstances exceptionnelles, comme l’absence d'aéronefs adéquats sur le marché communautaire, être strictement limité dans le temps et respecter des normes de sécurité équivalentes aux règles de sécurité prévues par la législation communautaire et nationale. Les États membres devraient veiller à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale à l’égard du personnel employé par un transporteur aérien () JO L 138 du 30.4.2004, p. 1.