L 150/36 Journal officiel des Communautés européennes 6.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1097/2001 DE LA COMMISSION du 5 juin 2001 fixant l'aide de la campagne 2001/2002 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/ 2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes () a prévu la publication par la Commission du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches et les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96. (2) — La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2001/2002, dans chaque État membre concerné, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96. (3) — La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour la campagne 2001/2002, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil et ledit montant, diminué des dépasse- ments du seuil dans chacun des autres États membres concernés, après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2001/2002, l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est la suivante: a) pour les pêches, 47,70 euros par tonne; b = pour les poires: — 60,50 euros par tonne en Grèce, — 160,86 euros par tonne en Espagne, — 123,29 euros par tonne en France, — 130,68 euros par tonne en Italie, — 102,64 euros par tonne aux Pays-Bas, — 161,70 euros par tonne en Autriche, — 161,70 euros par tonne au Portugal. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne 2001/2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001. JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. () JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission