27.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 174/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1206/2001 DU CONSEIL du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1) (4) L'Union européenne s’est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d’amé- liorer, et en particulier de simplifier et d'accélérer, la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention de preuves. Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, à rappelé la nécessité d’élaborer de nouvelles dispositions de droit procédural dans les affaires transfrontières, et notamment en matière d’ob- tention de preuves. Cette matière relève de l’article 65 du traité. (!) JO C 314 du 3.11.2000, p. 1. (2) Avis rendu le 14 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 28 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc mieux être réalisés au niveau communautaire, l]a Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Jusqu'à présent, aucun acte juridique contraignant n’est en vigueur entre tous les États membres dans le domaine de l’obtention de preuves. La convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale n’est en vigueur qu’entre onze États membres de l’Union européenne. Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d’un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d’instruction dans un autre État membre, l’action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra1ud1c131res en matière civile et commerciale (* ) Il est donc nécessaire de continuer à améliorer la coopéra- tion entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention de preuves. Pour qu’une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale soit utile, il faut que la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d’instruction se fassent de manière directe et par les moyens les plus rapides entre les juridictions des États membres. (#) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.