L 334/62 Journal officiel de l’Union européenne 12.12.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 2008 concernant les aides octroyées par la France au Fonds de prévention des aléas pêche et aux entreprises de pêche (aide d’État C 9/06) [notifiée sous le numéro C(2007) 5636] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/936/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE La Commission a eu connaissance de diverses informa- tions relatives à l’existence d'un fonds destiné à compenser la hausse du carburant subie par les entre- prises de pêche de France depuis l’année 2004. Selon ces informations, ce fonds, dénommé Fonds de préven- tion des aléas pêche (FPAP), avait pour objectif annoncé de lisser les variations à court terme du prix du carburant à la pêche mais a eu en pratique pour effet de permettre à ces entreprises de bénéficier d’un prix pour le carburant nettement inférieur au prix du marché. Il était apparemment prévu, au départ, que ce fonds devait fonctionner uniquement grâce à des contributions des professionnels. Le principe de fonctionnement aurait été simple: le fonds aurait pris en charge la partie du coût du carburant supérieur à un prix de référence déterminé par litre et, en contrepartie, les entreprises auraient apporté des contributions au FPAP quand le prix du carburant serait redescendu au-dessous de ce prix de référence. De cette manière, un équilibre aurait été atteint pour le financement du système sans qu’il y ait apport de fonds publics. Cependant, le prix de marché du carburant étant toujours resté très largement au-dessus du prix de référence, la Commission a suppose que le fonctionnement du FPAP n’était possible que grâce à l’apport financier de l’État et que cet apport financier constituait une aide d’État au sens de l’article 87 du traité CE. Le 25 août 2005, la Commission a demandé à la France de lui faire connaître, pour le 5 septembre 2005, si des mesures spécifiques avaient été adoptées ou envisagées par l’État pour faire face à l’augmentation des coûts du carburant. La Commission rappelait en outre que, si ces mesures impliquaient des aides d’État, elles devaient lui être notifiées en application de l’article 88, paragraphe 3, du traité. En l’absence de réponse, et conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 Mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 [devenu 88] du traité CE (!), la Commission a demandé à la France, le 21 septembre 2005, de lui fournir, dans un délai de trois semaines, les informations relatives à ce fonds, afin qu'’elle puisse examiner s’il y avait effective- ment présence d’aide d’État et, le cas échéant, si cette aide d’État était ou non compatible avec le marché commun. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.