L 262/34 Journal officiel de l’Union européenne 1.10.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 2008 arrêtant le règlement intérieur du comité de la facilité d’investissement créé sous l’égide de la Banque européenne d’investissement (2008/762/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au finan- cement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides finan- cières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10° Fonds européen de dévelop- pement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (?) et notamment son article 13, paragraphe 1, deuxième paragraphe, vu la proposition de la Banque européenne d’investissement, JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. (@) JO L 152 du 13.6.2007, p. 1. vu l’avis de la Commission, DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du comité de la facilité d’investissement créé sous l’égide de la Banque européenne d’investissement, figurant à l'annexe, est adopté. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008. Par le Conseil Le président B. HORTEFEUX