4.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 145/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 450/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95, 133 et 135, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La Communauté est fondée sur une union douanière. Il convient, dans l’intérêt tant des opérateurs économiques que des administrations douanières de la Communauté, de rassembler la législation douanière actuelle dans un code des douanes communautaire (ci-après dénommé «le code»). Partant de l’idée d’un marché intérieur, le code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l’appli- cation des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges de marchandises entre la Communauté et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, compte tenu des exigences de ces poli- tiques communes. La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la percep- tion des impositions à l'importation, sans modifier la por- tée des réglementations fiscales en vigueur. (') JO C 309 du 16.12.2006, p. 22. (?) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006, position com- mune du Conseil du 15 octobre 2007 (JO C 298 E du 11.12.2007, p. 1) et position du Parlement européen du 19 février 2008. @) Conformément à la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers de la Com- munauté et au plan d’action 2004-2005, il convient d'adapter le cadre juridique pour la protection des intérêts financiers de la Communauté. Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3), était fondé sur l’intégration des procédures douanières appliquées séparément dans les États membres respectifs dans les années 80. Il a été remanié substantiellement et à différentes reprises depuis son entrée en vigueur, afin de traiter certains problèmes, notamment la protection de la bonne foi ou la prise en compte des exigences en matière de sécurité. D’autres modifications doivent être apportées au code en raison des importantes mutations réglementai- res qui se sont produites ces dernières années, tant au niveau communautaire qu'international, comme l’expira- tion du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’entrée en vigueur des actes d’adhé- sion de 2003 et 2005 et l’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée «convention de Kyoto révisée»), auquel l’adhésion de la Communauté a été approuvée par la décision 2003/231/CE du Conseil (*). Le temps est venu de rationaliser les procédures douanières et de tenir compte du fait que le recours aux techniques élec- troniques pour établir les déclarations et traiter les dossiers est la règle, l’utilisation d’un support papier l’exception. Pour toutes ces raisons, des modifications supplémentai- res du présent code ne suffisent plus; il faut procéder à sa révision complète. () JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). ( JO L 86 du 3.4.2003, p. 21. Décision modifiée par la décision 2004/485/CE (JO L 162 du 30.4.2004, p. 113).