31.1.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 27/17 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 2008 autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langues allemande et polonaise sont les seuls faisant foi.) (2008/84/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. La mesure particulière vise à considérer les ponts, et les chantiers de construction le cas échéant, comme étant intégralement situés sur le territoire d’un des deux États membres pour ce qui est des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que des acquisitions intra- communautaires de biens destinés à la construction et à l'entretien des ponts transfrontaliers, conformément à un accord conclu entre ces deux pays en ce qui concerne le partage des responsabilités pour la construction et l’entretien de ces ponts. En l’absence de disposition particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acqui- sition intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu (1) — Par lettres enregistrées au secrétariat général de la d'imposition est la République fédérale d’Allemagne ou Commission le 22 octobre 2007 et le 27 juillet 2007, la République de Pologne. Les travaux exécutés sur un la République fédérale d'Allemagne et la République de pont frontalier situé sur le territoire allemand seraient Pologne ont demandé l’autorisation d'appliquer un soumis à la TVA allemande tandis que ceux effectués régime particulier de taxation à la construction et à sur le territoire polonais seraient imposables à la TVA l’entretien de ponts frontaliers entre ces deux pays. polonaise. (2) — Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la direc- (5)  La présente dérogation est ainsi destinée à simplifier la () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1 la directive 2007/75/CE (JO L 346 du 29.12.2007, p. 13). tive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 24 octobre 2007, de la demande introduite par la République fédérale d’Alle- magne et la République de Pologne. Par lettre datée du 25 octobre 2007, elle a informé ces dernières qu'’elle . Directive modifiée en dernier lieu par perception de la taxe portant sur la construction et l’entretien des ponts considérés. La mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,