12.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 2961 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES [notifiée sous le numéro C(2009) 7030] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/821/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (!), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (?), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, dernière phrase, et paragraphe 5, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 6, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (*), et notamment son article 45, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/496/CEE prévoit que les États membres effectuent conformément à ses dispositions les contrôles vétérinaires sur les animaux provenant de pays tiers qui sont introduits dans la Communauté. Elle impose aussi aux États membres de veiller à ce que chaque lot d'animaux soit soumis à un contrôle documentaire et à un contrôle d’identité à l’un des postes d’inspection fron- taliers agréés à cet effet en conformité avec ses disposi- tions. (2) En outre, la directive 91/496/CEE prévoit que la Commission procède, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, à l’inspection de ces postes d'inspection frontaliers en vue de s'assurer que les règles de contrôle vétérinaire sont appliquées uniformé- ment et que les différents postes disposent effectivement des infrastructures nécessaires et satisfont aux exigences minimales fixées en son annexe À. (3) — La directive 97/78/CE prévoit que les États membres effectuent, conformément à ses dispositions, les contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale et certains produits végétaux provenant de pays tiers qui sont intro- duits dans la Communauté. Elle impose également aux États membres de garantir l’introduction des lots de ces produits dans la Communauté par un poste d'inspection frontalier. () JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.