13.2.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 42/13 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 2008 rejetant la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/121/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 202, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (!) et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 en ce qui concerne l’utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles, vu la décision n° 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimen- taire ne doivent utiliser aucune substance autre que l’eau pour éliminer la contamination de surface des produits d'origine animale, sauf si l’utilisation de cette substance a été approuvée conformément audit règlement. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) Il convient d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans l’exécution des politiques commu- nautaires. Les mesures adoptées par la Communauté dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux doivent être fondées sur une évaluation appropriée des risques potentiels pour la santé humaine et animale, et maintenir, en tenant compte des preuves scientifiques existantes, ou augmenter, si cela est justifié du point de vue scientifique, le niveau de protection de la santé humaine et animale assuré dans la Communauté. Le respect de normes d’hygiène élevées tout au long de la chaîne de production alimentaire et le souci d’éviter ou d'interdire l'utilisation de substances qui pourraient masquer des pratiques d'hygiène insuffisantes sont une priorité essentielle pour la Communauté. Il importe, en outre, d'assurer un niveau élevé de protec- tion de l’'environnement dans l’exécution des politiques communautaires, à la fois en prenant des mesures de politique environnementale à proprement parler et en tenant compte des exigences environnementales dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques et activités communautaires. La proposition de la Commission souligne que plusieurs substances antimicrobiennes telles que le dioxyde de chlore, le chlorure de sodium acidifié, le phosphate triso- dique ou les acides peroxydés, qui sont utilisées pour éliminer la contamination de surface des carcasses de volailles, peuvent présenter un risque pour l’environne- ment aquatique, la santé du personnel travaillant dans les installations des eaux usées, ainsi que le fonctionnement et l’efficacité des réseaux d'assainissement etjou des stations de traitement des eaux résiduaires. L’utilisation de substances antimicrobiennes contenant du chlore