N° L 220/72 Journal officiel des Communautés européennes 29.88.77 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (77/S39/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eu- ropéenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité éçononﬁquc et social (2), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les feux de marche artière ; ‘ considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu' ’il en résulte la nécessité que les mêmes prescrnpnons soient adoptccs par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- - cule, de la procédute de réception CEE qui fait l'opjet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) ; considérant que, par la directive 76/756/CEE (“), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisa- tion lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée des feux de marche arrière, chaque État mem- bre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour (*) JO n° C 118 du 16. S. 1977, p. 29. () JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 3. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. chaque type de feux de marche arrière ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les disposi- tifs fabriqués en conformité avec le type homblogué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant qu’il convient de tenir compte de certaines prescriptions techniques adoptées par la commission économique pour l'Europe de l'0rganisation des Na- .tions unies dans son règlement n° 23 (prescriptions uni- formes relatives à l’homologation des feux de marche arrière pour véhicules à moteur et pour leurs remor- ques) (#), annexé à l’accord du 20 mars 1958 concer- nant l’adoption de conditions uniformes d’homologa- tion et la reconnaissance réciproque de l’homologation “ des équipements et pièces de véhicules à moteur ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effec- tués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque Etat membre homologue tout type de feu de marche arrière s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes 0 11, III et IV. 2. L’État membre qui a procédé à l’homologation prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour au- tant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrica- tion au type homologué, au besoin en collaboration avec les autorités compétentes des autres États mem- bres. Cette surveillance se limite à des sondages. (*) Document de la commission économique pour l’Europe E/FECE/324/E/ECE/TRANS/50S/Rév. 1 — Add. 22 du 20 août 1971.