N° L 180/16 Journal officiel des Communautés européennes S. 7. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 1828/83 DE LA COMMISSION du 30 juin 1983 relatif à la forme et aux modalités de délivrance et de contrôle des autorisations préalables dans le cadre du régime de perfectionnement passif économique pour les produits textiles et d’habillement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Commu- nauté après ouvraison ou tränsformation dans certains pays tiers (!), et notamment son article 12, considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 636/82 prévoit que les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation préalable aux demandeurs pouvant bénéficier du régime de perfec- tionnement passif économique pour les produits textiles et d’habillement ; considérant que le fonctionnement dudit régime peut Être amélioré par une harmonisation de la forme et des modalités de délivrance et de contrôle desdites autori- sations préalables ; considérant notamment que l’établissement d'une forme unique d’autorisation préalable doit permettre de faciliter la coopération administrative tant entre États membres qu’avec les pays tiers où sont réalisées les opérations de perfectionnement ; considérant qu’il importe d’instituer des procédures de délivrance et de contrôle permettant d’assurer le respect des objectifs du régime et le contrôle d’élé- ments essentiels tels que l’origine des marchandises et leur exportation dans les quantités prévues ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité du régime de perfec- tionnement passif économique textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La forme, ainsi que les modalités de délivrance et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, des autorisations préalables visées à l’ar- () JO n° L 76 du 20. 3. 1982, p. 1. ticle 4 du règlement (CEE) n° 636/82, sont régies par les dispositions du présent règlement, sans préjudice des dispositions transitoires reprises à l’article 18. Article 2 Les autorisations préalables sont établies sur des formulaires conformes au modèle figurant à l’annexe, sous réserve de l’exception prévue à l’article 4. Article 3 Les autorisations préalables établies dans la forme visée à l’article 2 peuvent être partielles. Dans ces cas, elles ne se réfèrent qu'à une partie des quantités de produits compensateurs ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Les modalités particulières de délivrance des autorisations préalables partielles sont définies à l’ar- ticle 9. Article 4 Les autorisations préalables, devant donner lieu à déli- vrance ultérieure d’autorisations préalables partielles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 2. Article 5 L’imputation des quantités de produits compensateurs sur les limites quantitatives éventuellement établies dans le cadre des mesures spécifiques visées à l’ar- ticle 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 636/82, ou la comptabilisation des produits compensateurs au titre de la surveillance éventuellement établie dans le cadre desdites mesures, est effectuée au moment de la délivrance des autorisations préalables. Article 6 Les dispositions de l’article S ne préjugent pas la possi- bilité pour les autorités compétentes d'attribuer de façon anticipée et provisoire aux différents deman- deurs du régime les quantités de produits compensa- teurs auxquelles ils pourront prétendre au titre de l’ar- ticle 2 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 636/82.