3.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 143/13 RÈGLEMENT (CE) N° 488/2008 DE LA COMMISSION du 2 juin 2008 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 23 juillet 2007, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les importations d’acide citrique origi- naire de la République populaire de Chine, déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «le plaignant»), au nom de producteurs repré- sentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale d'acide citrique. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 4 septembre 2007, la procédure a été lancée par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (?). 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoire- ment concernés et leurs associations, les associations de consommateurs, les représentants des pays exportateurs (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 205 du 4.9.2007, p. 14. ainsi que les producteurs communautaires de l’ouverture de la procédure antidumping.. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux représentants de la RPC. Huit producteurs-expor- tateurs, y compris des groupes de sociétés liées, ont solli- cité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base ou un traitement individuel, dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. Compte tenu du nombre apparemment élevé de produc- teurs-exportateurs et d’importateurs impliqués dans la présente enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’ar- ticle 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs, les importateurs et leurs représentants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des infor- mations de base sur leurs activités liées au produit concerné et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture. En ce qui concerne les producteurs-exportateurs, un échantillon a été constitué, conformément à l’article 17 du règlement de base, à partir du plus grand volume représentatif d'exportations d’acide citrique vers la Communauté sur lequel l’enquête pouvait raisonnable- ment porter compte tenu du temps disponible. À partir des informations communiquées par les producteurs- exportateurs, la Commission a choisi les quatre sociétés ou groupes de sociétés liées (ci-après dénommés «es sociétés retenues dans l'échantillon») affichant le plus grand volume d’exportations vers la Communauté. En termes de volume d’exportations, les quatre sociétés rete- nues dans l’échantillon représentaient 79 % des exporta- tions totales d’acide citrique de la RPC vers la Commu- nauté au cours de la période d’enquête. Les parties concernées ont été consultées conformément à l’ar- ticle 17, paragraphe 2, du règlement de base et n’ont soulevé aucune objection.