22.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 138/5 RÈGLEMENT (CE) N° 988/2001 DE LA COMMISSION du 21 mai 2001 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire ("), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement précité établit la liste des pays et organisa- tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau- taire et détermine les critères généraux relatifs au trans- port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob. @) — À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huile végétale à certains bénéficiaires. (3) — Ily a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commis- sion du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règle- ment (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (?). Il est nécessaire de préciser notam- ment les délais et conditions de fourniture pour déter- miner les frais qui en résultent. (4) — Pour un lot donné, afin d'assurer la réalisation des four- nitures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza, soit de l'huile de tournesol. La fourniture de chaque lot sera attribuée à l'offre la moins-disante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2519/97 et aux condi- tions figurant en annexe. La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfec- tionnement actif. Les offres portent soit sur de l'huile de colza, soit sur de l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte. Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001. () JO L 166 du 5.7.1996, p. 1. JO L 346 du 17.12.1997, p. 23. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission