28. 12. 74 Journal officiel des Communautés européennes No L 349/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 3254/74 DU CONSEIL du 17 décembre 1974 portant application du règlement (CEE) n° communication à la Commission des 1055/72  concernant la importations d’hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, CI et CIH du tarif douanier ' commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 213, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que l’établissement d’une vue d’ensemble sur l’approvisionnement de la Communauté en hydro- carbures constitue un des éléments essentiels d’une politique énergétique communautaire ; considérant que le règlement (CEE) n° 1055/72 (!) ne s’applique qu’à la communication à la Commission des importations de pétrole brut et de gaz naturel ; considérant qu’il importe de compléter les renseigne- ments dont dispose la Communauté et que, à cette fin, il convient d’étendre les communications prévues par le reglement (CEE) no 1055/72 aux produits pétro- liers des sous-positions 27.10 À, B, Cl et CIT du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’obligation des États membres prévue à l’article 1€r du règlement (CEE) no 1055/72 de communiquer à la Commission les importations d’hydrocarbures est étendue aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, CI et CII du tarif douanier commun et s'applique dans les conditions visées au règlement précité et selon les modalités fixées à l’annexe À du présent règlement. Article 2 L'obligation visée à l’article 2 du règlement (CEE) ne 1055/72 s'applique, en ce qui concerne les produits visés à l’article le du présent règlement, aux personnes ou entreprises qui ont importé ou se propo- sent d'importer dans la Communauté une quantité égale ou supérieure à 100000 tonnes par an des produits visés aux sous-positions du tarif douanier commun reprises à l’article 1e ci-dessus et selon les modalités fixées à l’annexe B du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés enropéennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974 (") JO ne L 120 du 25. S. 1972, p. 3. Par le Conseil Le président M. d'ORNANO