29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 512/84 DE LA COMMISSION du 27 février 1984 instituant un droit anti-durmping provisoire sur les importations d’acétate de vinyle monomère originaire du Canada LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, (n A. Procédure considérant que, en mars 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs communautaires d’acé- tate de vinyle monomère dont la production collective représente la totalité de la production communautaire du produit en cause ; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête ; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(), l’ouverture d’une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d'acétate de vinyle monomère relevant de la sous-position ex 29.14 A II c) 1 du tarif douanier commun, corres- pondant au code Nimexe 29.14-32, originaire du Canada, et a ouvert une enquête ; considérant que la Commission a avisé officielle- ment l’exportateur et l’importateur notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander d’être entendues ; considérant que le producteur, l’'exportateur et l’importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé, et obtenu, d’être enten- dus ; * ‘ , M d > E4 considérant qu'un fabricant communautaire d'acé- tate de vinyle monomère a demandé, et obtenu, d’être entendu pour développer son point de vue ; () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. (@) JO n° L 178, 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 180, 17. 7. 1983, p. 3. (5) considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination prélimi- naire du dumping; qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : producteurs communautaires — Rhône Poulenc SA, France, — Hoechst AG, magne, — Wacker Chemie GmbH, république fédérale d’Allemagne, — BP Chemicals Ltd, Royaume-Uni, — Montedipe SpA, Italie ; république fédérale d'’Alle- producteur non communautaire Celanese Canada Inc…, Canada ; exportateur non communautaire Celanese International Marketing Co Inc., États- Unis ; importateur communautaire Celanese SA, Belgique ; considérant que la Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs  communautaires  plaignants,  du producteur canadien, ainsi que de l’exportateur et de l’importateur, et soumis les informations y contenues aux vérifications jugées nécessaires ; considérant que l’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1* juillet 1982 et le 30 juin 1983 ; B. Valeur normale considérant que la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués sur le marché inté- rieur par le producteur canadien qui a apporté des éléments de preuve suffisants, et que ces prix ont été jugés représentatifs du marché intérieur en question ; C. Prix à l’exportation considérant que les prix à l’exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l’exportation dans la Communauté ; considérant que toutes les exportations ont été faites par l’intermédiaire de Celanese SA, Belgique, et que les prix à l’exporta- tion ont été calculés sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente ;