20.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 14/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l’activité économique au sein du marché inté- rieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas. Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et notamment celles du système d'échange d'informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu’établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (), sont une des causes de cette fraude. En particulier, le délai qui s’écoule entre une opération et l'échange d'infor- mations correspondant au sein du système d’'échange d'informations sur la TVA est un obstacle à l’utilisation efficace de cette information pour lutter contre la fraude. Afin de lutter efficacement contre cette fraude, il est nécessaire que l’administration de l’État membre dans lequel la TVA est exigible dispose, dans un délai ne dépassant pas un mois, des informations sur les livrai- sons intracommunautaires de biens. (!) Avis rendu le 4 décembre 2008 (non encore paru au Journal offi- (?) Avis rendu le 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. (4) Pour que la vérification croisée des informations soit utile à la lutte contre la fraude, il convient de s’assurer que les opérations intracommunautaires sont déclarées, pour la même période imposable, par le fournisseur et l’acheteur ou le preneur. Compte tenu de l’évolution de l’environnement et des outils de travail des opérateurs, il convient de s’assurer que ces déclarations peuvent être faites au moyen de procédures électroniques simples, afin d’en réduire au minimum la charge administrative. Afin de préserver l’équilibre entre les objectifs de la Communauté en matière de lutte contre la fraude fiscale et de réduction de la charge administrative des opérateurs économiques, il y a lieu de prévoir la possi- bilité pour les États membres d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriellement les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens, lorsque leur montant n’est pas significatif. Les États membres qui souhaitent organiser une mise en application progres- sive de cette possibilité devraient pouvoir, à titre transi- toire, fixer ce montant à un niveau plus élevé. De même, il convient de prévoir la p0551bihte pour les États membres, d’autoriser les opérateurs à déposer trimestriel- lement les informations relatives aux prestations intra- communautaires de services. L’impact de l’accélération de lechange d'informations sur la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA ainsi que les options devraient faire l’objet d’une évaluation par la Commission au terme d'une année d'application des nouvelles dispositions, notamment afin de déterminer s’il y a lieu de maintenir ces options. Étant donné que les objectifs de l’action envisagée en matière de lutte contre la fraude à la TVA ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dont l’action en la matière dépend des infor- mations collectées par les autres États membres, et peuvent donc, en raison de l’engagement nécessaire de tous les États membres, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.