L 61j6 Journal officiel de l'Union européenne 5.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 177/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil (?) a établi un cadre commun pour le développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour. Afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d'entreprises, il convient d’adopter un nouveau règlement. (2) Le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (*) prévoit les définitions de l’unité statistique à utiliser. Le marché intérieur nécessite une amélioration de la comparabilité des statistiques pour répondre aux besoins communau- taires. À cet effet, il convient d'adopter des définitions et des descriptions communes des entreprises et des autres unités statistiques qu’il est pertinent de couvrir. (3) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (*) et le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (*) ont établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la (!) Avis du Parlement européen du 1 juin 2006 (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 127), position commune du Conseil du 21 mai 2007 (JO C 193 E du 21.8.2007, p. 1), position du Parlement européen du 25 octobre 2007 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 janvier 2008. (P JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003. (*) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). () JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006. Communauté. Les répertoires d’entreprises utilisables à des fins statistiques sont un élément fondamental d’un tel cadre commun, qui permet d’organiser et de coordonner les enquêtes statistiques en fournissant une base de sondage harmonisée. (4)  Les répertoires d’entreprises sont une méthode permettant de concilier les exigences antagonistes de collecter davantage d’informations sur les entreprises, d’une part, et d'alléger leurs charges administratives, d'autre part, en particulier par l'utilisation des informations existant déjà dans des fichiers administratifs et juridiques, notamment dans le cas des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (°). (5) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 concernant les statistiques communautaires (/) a fixé le cadre pour établir un programme statistique communau- taire et a établi un cadre commun en matière de confidentialité statistique. (6) Les règles spécifiques de traitement des données dans le cadre du programme statistique communautaire n’ont pas d'incidence sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ($). (7)  Les répertoires d’entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d’information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d’entreprises ainsi que des mutations structurelles de l’économie par la concentration ou la déconcentration, sous l’effet d’opéra- tions telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations. (8) Les répertoires d’entreprises fournissent les informations de base requises pour répondre au vif intérêt politique que suscite le développement rural en ce qui concerne non seulement l’agriculture, mais également la combinaison de plus en plus fréquente de cette dernière avec d’autres activités non couvertes par des statistiques agricoles reposant sur les produits. () JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003. ($) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003.