S. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2320/96 DU CONSEIL du 28 novembre 1996 portant continuation du système spécial d’assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi par le règlement (CE) n° 2686/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), considérant que le protocole n° 5, relatif aux bananes, de la quatrième convention ACP-CE dispose que, pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Commu- nauté, aucun État d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ne sera placé, en ce qui concerne l’accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celles qu’il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement; considérant que les organisations nationales de marché ont accordé jusqu’ici aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes un débouché pour la production de ces derniers sur leurs marchés traditionnels et leur ont permis de réaliser un niveau suffisant de recettes sur ces mêmes marchés; considérant que l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane établie par le règlement (CEE) n° 404/93 (*) fixe le dispositif assurant le maintien des avantages détenus par les fournisseurs ACP traditionnels sur le marché communautaire, conformément à l’engage- ment de la Communauté évoqué ci-dessus; considérant que le risque existe néanmoins que l’intro- duction d’une nouvelle organisation de marché et la nécessité de s’adapter à cette dernière ne mettent en péril la viabilité du régime des fournitures ACP; () JO n° C 92 du 28. 3. 1996, p. 16. (@) JO n° C 37 du 15. 7. 1996, p. 37. (*) Avis du Parlement européen du 21 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 260), position commune du Conseil du 23 juillet 1996 (JO n° C 333 du 7. 11. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996). (*) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). considérant qu’il est nécessaire de faire des efforts particu- liers pour s’adapter aux nouvelles conditions de marché, de façon à tirer parti des possibilités offertes; considérant que la structure et la nature de ce nouveau marché, de même que l’effort de commercialisation exigé pour maintenir une présence sur ce marché, constituent des éléments neufs, dont certains ne pouvaient avoir été raisonnablement prévus, ni par les fournisseurs ACP tradi- tionnels, ni par les opérateurs distribuant ce produit; considérant qu’une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CE devrait donc être fournie pour l’exécution des programmes visant à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité; considérant que les nouvelles conditions prévalant sur le marché pourraient se traduire par des perturbations temporaires sur ce marché, particulièrement dans les secteurs du marché de la Communauté qui sont approvi- sionnés traditionnellement par les États ACP; considérant que ces perturbations pourraient affecter sérieusement les recettes tirées de l’activité exercée par les États ACP sur ce marché et, en conséquence, la viabilité future de la production considérée; considérant qu’il convient donc d’accorder une assistance financière permettant aux États ACP de se maintenir sur le marché jusqu’à ce que celui-ci retrouve sa stabilité et qu’un niveau satisfaisant de rapport économique puisse y être réalisé; considérant que le soutien aux recettes doit être complé- mentaire des transferts du système des stabilisations des recettes d’exportation (Stabex) motivés par le même ensemble de circonstances; considérant qu’il convient en conséquence d’aligner le calcul du soutien aux recettes sur celui des transferts Stabex; considérant que le règlement (CE) n° 2686/94() a institué une assistance financière sous la forme d’un soutien aux recettes; () JO n° L 286 du S. 11. 1994, p. 1.