27.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 202/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2001 relative au projet de dispositions nationales notifié par la République fédérale d'Allemagne concer- nant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques [notifiée sous le numéro C(2001) 1912] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/570/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: L 262 du I. EXPOSÉ DES FAITS 1. Législation communautaire La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législa- tives,  réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et prépara- tions dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/77/CE de la Commission (?), prévoit l'in- terdiction et la limitation de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. La directive 76/ 769/CEE est régulièrement modifiée pour inclure dans son annexe de nouvelles substances dangereuses pour l'homme et l'environnement. La directive 89/677/CEE du Conseil (* a modifié la directive 76/769/CEE en vue d'harmoniser notamment la mise sur le marché et l'emploi des composés organo- stanniques dans certains domaines. Les dispositions rela- tives aux composés organostanniques ont été modifiées par la directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant cinquième adaptation au progrès tech- nique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE concer- nant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dange- reuses (étain, PCP et cadmium) (*). La directive 1999/51/CE modifie la directive 76/ 769/CEE en vue d'interdire la mise sur le marché et l'emploi des composés organostanniques comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés en tant que biocides dans des peintures antisalis- sures à composants non liés chimiquement. La directive 1999/51/CE vise également à interdire l'em- ploi des composés organostanniques comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés en 27.9.1976, p. 201. L 207 du 6.8.1999, p. 18. L 398 du 30.12.1989, p. 19. L 142 du 5.6.1999, p. 22. (6) tant que biocides pour empêcher la formation de salis- sures, sous forme de micro-organismes, de plantes ou d'animaux, sur: a) les coques: — de bateaux d'une longueur hors tout, au sens de la norme ISO 8666, inférieure à 25 mètres, — les coques de navires principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, quelle que soit leur longueur; b) les cages, les flotteurs, les filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisés en pisciculture et en conchyliculture; c) tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé. Ces substances et préparations ne peuvent: — être mises sur le marché que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à 20 litres, — être vendues au grand public, mais uniquement aux utilisateurs professionnels. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de classification, d'embal- lage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces préparations doit porter d'une manière lisible et indélébile les mentions suivantes: «Ne pas utiliser sur des bateaux d'une longueur hors tout inférieure à 25 mètres ou sur des navires princi- palement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, quelle que soit leur longueur, ou sur un appareillage ou un équipe- ment, quel qu'il soit, utilisé en pisciculture ou en conchyliculture. Réservé aux utilisateurs professionnels.» Les dispositions visées au considérant 4 a) et les disposi- tions spéciales relatives à l'étiquetage s'appliquent à la Suède et à l'Autriche à partir du 1 janvier 2003 et seront réexaminées avant cette date par la Commission en collaboration avec les États membres et les parties concernées. En outre, les composés organostanniques ne sont pas admis comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour le traitement des eaux industrielles.