L 196/26 Journal officiel des Communautés européennes 20.7.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2001 relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires [notifiée sous le numéro C(2001) 1775] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/548/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 138 et 140, considérant ce qui suit: (1) — La Commission européenne, dans son Agenda pour la politique sociale du 28 juin 2000, a proposé de créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés. (2) La Commission européenne, dans sa communication «Vers un marché unique pour les retraites complémen- tairess du 11 mai 1999 [COM (1999) 134 final], a soutenu l'idée lancée par le groupe à haut niveau sur la libre circulation pour la création d'un Forum des pensions et a, par conséquent, décidé de convoquer un tel forum qui se réunira au moins deux fois par an et sera composé de représentants des gouvernements, des partenaires sociaux, des fonds de retraite et, si cela est approprié, d'autres institutions actives dans ce domaine. (3) — Le Parlement européen s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel comité dans sa résolution sur la communication de la Commission «Vers un marché unique pour les retraites complémen- taires», DÉCIDE: Article premier 1. Il est institué auprès de la Commission un comité consul- tatif dans le domaine des pensions complémentaires, ci-après dénommé le comité consultatif «Forum des pensions». 2. — Le Forum des pensions est composé d'experts des admi- nistrations nationales, des partenaires sociaux et des régimes complémentaires de pension. Article 2 1.  Le Forum des pensions peut être consulté par la Commis- sion sur les problèmes et les évolutions au niveau communau- taire concernant les pensions complémentaires. Le Forum des pensions assiste en particulier la Commission pour trouver des solutions aux problèmes et aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires. 2.  Le Forum des pensions travaille s'il y a lieu en coopéra- tion avec d'autres organes ou comités appropriés traitant de politique sociale et économique. Article 3 1.  Le Forum des pensions comprend 45 membres. 2.  Les sièges sont attribués comme suit: — un siège par État membre, — quatre sièges pour les autres pays membres de l'EEE (un siège pour le bureau de liaison de l'Association européenne de libre échange et un siège par pays concerné), — quatorze sièges pour les partenaires sociaux représentés au niveau communautaire, — douze sièges pour les fonds de pensions et autres orga- nismes actifs dans ce domaine: — trois sièges pour le EFRP (European Federation for Reti- rement Provision), — un siège pour chacun des organismes suivants: — FEFSI (Fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement), — ACME (Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens),