N° L 59/50 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1997 relative aux données à introduire dans le fichier informatisé des lots d’animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l’objet d’une réexpédition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/152/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shift) modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12, considérant qu'’il importe d’assurer la mise en place d’un régime d’information en cas de réexpédition d’un lot par le vétérinaire officiel d’un poste d’inspection frontalier; considérant que chaque autorité concernée doit pouvoir consulter de manière sélective un fichier informatisé relatif aux lots d’animaux ou de produits ayant fait l’objet d’une réexpédition; considérant qu’il convient de définir les données à intro- duire dans ce fichier informatisé de façon à pouvoir iden- tifier avec précision les lots réexpédiés et les motifs de réexpédition; () JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. considérant que les mesures arrêtées par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les données à introduire dans le fichier informatisé des lots d’animaux ou de produits animaux en provenance des pays tiers ayant fait l’objet d’une réexpédition sont défi- nies à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 10 février 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission