21. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2013/83 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1983 portant onzième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d’application du régime d’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1433/82 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil (*) prévoit que, dans le cas où aucune offre et aucun cours des fourrages séchés ne peut être retenu pour la détermination du prix moyen du marché mondial, la Commission détermine ce prix à partir du prix de produits concurrents importés des pays tiers; qu’il y a lieu donc de déterminer les produits à prendre en considération ainsi que leurs quantités et qualités ; considérant qu’il est raisonnable de procéder de la même façon si des prix moyens du marché mondial à terme pour les fourrages séchés n'existent pas ; qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 26/81 () ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1528/78 est modifié comme suit : 1. L’article 3 paragraphes 3 et 4 est remplacé par le texte suivant : « 3. Dans le cas où le prix moyen du marché mondial est déterminé conformément à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1417/78, la Commission détermine ce prix à partir de la somme de la valeur des produits suivants : O n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 2. O n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 32. O n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. O n° L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. O n° L 2 du 1. !. 1981, p. 19. — 15 kilogrammes de tourteaux de soja ayant une teneur en protéines brutes totales de 44 %, — 35 kilogrammes de maisglutenfeed ayant une teneur en protéines brutes totales de 23 %, — 89 kilogrammes de citruspellets ayant une teneur en protéines brutes totales de 6 %, cette somme étant diminuée de la valeur de 39 kilogrammes d’orge, de la qualité type. Lors de la détermination de la valeur de l’orge, il est tenu compte du prix de seuil de ce produit. Dans le cas où la situation du marché ne permet pas de déterminer la valeur des produits en ques- tion, la Commission les remplace par d'’autres produits ayant des caractéristiques similaires, au cours d’au plus deux fixations consécutives du prix du marché mondial. Dans ce cas les quantités de chaque produit à prendre en considération sont déterminées en tenant compte du rapport de prix constaté au cours d’une période de référence entre le produit visé au premier alinéa et celui qui le remplace. » . L’article S paragraphes 3 et 4 est remplacé par le texte suivant : «3. Si, pour au moins deux mois consécutifs suivant celui de la mise en application de l’aide complémentaire, les prix moyens du marché mondial à terme ne peuvent être déterminés en appliquant les critères visés à l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 1417/78, les prix relatifs aux mois en question sont déterminés en appliquant les critères visés à l’article 3 dudit règlement. Dans le cas où le montant correcteur visé à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1417/78 ne peut être fixé en appliquant les critères visés au paragraphe 3, ce montant est fixé, pour les mois en question, à un niveau tel que l’aide complémentaire est égale à zéro. » . L’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Article 6 Dans le cas où le prix moyen du marché mondial est déterminé conformément à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 1417/78 : a) le montant correcteur visé à l’article 11 dudit règlement est égal à l’écart entre : — ce prix moyen du marché mondial et