16. 6. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 170/15 DIRECTIVE 98/39/CE DE LA COMMISSION du 5 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 4, considérant qu’il convient à présent de considérer la panne du moteur comme pouvant être à l’origine d’une défaillance du dispositif spécial d’assistance qui pourrait provoquer un blocage de la direction; considérant qu’il y a lieu de modifier la directive 75/321/CEE en conséquence; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’annexe, point 2.2.4.1.2, de la directive 75/321/CEE, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servo- direction, définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s’ils ont une transmission purement hydraulique, il doit être possible, en cas de panne du dispositif spécial ou du moteur, d’effectuer, à l’aide d’un dispositif spécial auxiliaire, les deux manœuvres décrites au point 2.2.1.3» Article 2 1. À partir du 1" mai 1999, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/ CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2 À partir du 1“ octobre 1999, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 avril 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO L 147 du 9. 6. 1975, p. 24. @ JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24. () JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.