18.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 249/9 RÈGLEMENT (CE) N° 904/2008 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2008 définissant les méthodes d’analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l’application du régime d’exportation des marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 4056/87 de la Commission du 22 décembre 1987 définissant les méthodes d’analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’'exportation et les critères de fixation de leur montant (?) a été modifié de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règle- ment. (2) — Aux fins d'assurer un traitement uniforme à l’exportation de la Communauté des marchandises auxquelles s’ap- plique le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (*), il importe de définir les méthodes d’analyse et autres dispositions de caractère technique. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de la section tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement définit les méthodes d'analyse communau- taires nécessaires pour l’application du règlement (CE) n° 3448/93 en ce qui concerne les exportations de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, ou, à défaut, la nature des opérations analytiques à suivre ou le principe d’une méthode à appliquer. JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. JO L 379 du 31.12.1987, p. 29. Voir l’annexe I. Article 2 Conformément aux notes de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission (°) et pour l’application de cette même annexe, les «données résultant de l’analyse des marchan- dises» indiquées dans la colonne 3 sont obtenues par les méthodes, procédures et formules citées dans le présent article: 1) Sucres La chromatographie en phase liquide haute précision (HPLC) est utilisée pour doser individuellement les sucres. A. La teneur en saccharose mentionnée dans la colonne 3 de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1043/2005 est égale à: a) S + (2F) x 0,95, quand la teneur en glucose est supérieure ou égale à celle du fructose ou b) S + (G + F) x 0,95, quand la teneur en glucose est inférieure à celle du fructose où S = teneur en saccharose déterminée par HPLC, su Il teneur en fructose déterminée par HPLC, G teneur en glucose déterminée par HPLC. Lorsque la présence d’un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou des quantités de lactose et de galactose sont mises en évidence, une teneur en glucose équiva- lente à celle du galactose (déterminée par HPLC) est déduite de la teneur en glucose (G) avant que tout autre calcul ne soit effectué. B. La teneur en glucose mentionnée dans la colonne 3 de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1043/2005 est égale à: a) G—F, quand la teneur en glucose est supérieure à celle du fructose, () JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.