9.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 237/15 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2009 concernant l’aide d’État C 21/08 (ex N 864/06) que l’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de Sovello AG (anciennement EverQ GmbH) [notifiée sous le numéro C(2009) 4516] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/697/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. PROCÉDURE L’Allemagne a, par le biais d’une notification soumise par voie électronique le 20 décembre 2006 et enregistrée le même jour (A/40513), fait part à la Commission, confor- mément à l’obligation de notification prévue par l’enca- drement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (?) (désigné ci- après par «MSR 2002»), de son intention d’accorder à l’entreprise EverQ GmbH une aide régionale en faveur C 227 du 4.9.2008, p. 19. C 70 du 19.3.2002, p. 8. d’un grand projet d’investissement. Le 24 novembre 2008, l’entreprise EverQ GmbH est devenue la société anonyme Sovello AG (°). Les 16 février (D/50671), 26 avril (D/51786), 10 juillet (D/52902) et 17 septembre 2007 (D/53704), la Commission a demandé des compléments d'information à l’Allemagne, laquelle a remanié sa notification et communiqué les informations requises les 29 mars (A/32775), 9 mai (A/33866), 28 août (A/37024), 17 octobre (A/38528), 9 novembre (A/39223) et 12 novembre 2007 (A/39287). Le 6 décembre 2007 a eu lieu une réunion entre des représentants des services de la Commission et des autorités allemandes. Le 20 décembre 2007, les autorités allemandes ont confirmé par écrit les renseignements fournis au cours de cette rencontre (A/40543). Le 20 février 2008, la Commission a demandé des précisions quant à la ques- tion de savoir s’il s'agissait d’un investissement unique et invité l'Allemagne à lui transmettre des données actuali- sées sur le marché. Les renseignements requis lui ont été communiqués le 19 mars 2008 (A/5454). Par lettre du 20 mai 2008 [C(2008)1844 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L’Allemagne a communiqué ses observations par lettre du 15 août 2008, enregistrée le 18 août 2008 par la Commission (A/16933). (* Afin de garantir une meilleure lisibilité de la décision, nous utilise- rons le nom actuel de l’entreprise, «Sovello AG», en toutes circons- tances, y compris pour les périodes antérieures au changement de raison sociale.