8.1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 4/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 11/98 DU CONSEIL du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), (1) considérant que, selon l’article 75 paragraphe 1 point a) du traité, l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, l’établissement de règles communes applicables aux transports inter- nationaux de voyageurs par route; (2) considérant que de telles règles sont contenues dans le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les trans- ports internationaux de voyageurs effectués par auto- cars et autobus (*); (3) considérant que l’article 20 du règlement (CEE) n° 684/92 prévoit que la Commission présente au Conseil, avant le 1“ juillet 1995, un rapport sur l’ap- plication dudit règlement et que le Conseil arrête, avant le 1" janvier 1997, sur proposition de la Commission, des règles relatives à la simplification des procédures, y compris, en fonction des conclu- sions du rapport, la suppression des autorisations; (4) considérant qu’il convient de simplifier et d’amé- liorer la définition des différents services de transport international en autocar et autobus; que ces services peuvent être classés en services réguliers, services réguliers spécialisés et services occasionnels; que le concept de service de navette peut donc être supprimé; () JO C 203 du 13. 7. 1996, p. 11. JO C 107 du S. 4. 1997, p. 3. () Avis rendu le 27 novembre 1996 (JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 23). (°) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO C 380 du 16. 12. 1996, p. 40), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO C 164 du 30. 5. 1997, p. 1) et décision du Par- lement européen du 16 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 85). ( JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 1. (5) considérant qu’il convient de prévoir un régime d’accès au marché exempté d’autorisation pour tous les services occasionnels, pour les services réguliers spécialisés ainsi que pour tous les services pour compte propre; (6) considérant qu’il convient de maintenir le régime d’autorisation pour les services réguliers tout en introduisant une certaine souplesse dans les condi- tions d’exploitation de ces services; (7) considérant que, pour préserver la concurrence inter- modale, il convient de supprimer, après un certain délai, la priorité du chemin de fer lors de l’établisse- ment d’un service en autocar et autobus; (8) considérant que, pour faciliter le contrôle des opéra- tions de transport, il convient de soumettre l’exécu- tion de toutes les modalités de transports internatio- naux de voyageurs par route pour compte d’autrui à une licence communautaire, établie selon un modèle harmonisé et délivrée en vertu d’une procédure administrative rapide et efficace; (9) considérant qu’il est nécessaire d’assouplir certains délais prévus en ce qui concerne la procédure de délivrance des autorisations; (10) considérant qu’il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne les sanctions, qui doivent être effectives, proportion- nées et dissuasives; (11) considérant qu’il convient de prévoir que la Commission sera assistée par un comité consultatif lors de l’adoption des mesures d’exécution du règle- ment relatives aux documents de transport; (12) considérant qu’il convient de prévoir un délai appro- prié pour l’introduction de la licence communau- taire;