1. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1877/96 DU CONSEIL du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits Ooriginaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour Certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Is- raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contin- gents ('), a ouvert à son annexe IV des contingents tari- faires communautaires pour certains produits originaires du Maroc en vertu de l’accord de coopération entre la Communauté et ce pays; considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round, le régime des prix de référence prévoyant le paiement d’une taxe compensatoire pour l’importation de certains fruits et légumes a été remplacé par un régime de droits de douane spécifiques, établis en fonction du prix d’entrée; considérant que des négociations ont eu lieu avec le Maroc qui ont abouti à la conclusion d’un accord d’asso- ciation qui contient notamment des dispositions prévoyant l’adaptation des préférences existantes, que cet accord reprend, entre autres, des dispositions sur les quan- tités de tomates, de courgettes, d’artichauts, de concom- bres, de clémentines et d’oranges pouvant bénéficier d’une réduction du niveau du prix d’entrée, ainsi que sur une adaptation des contingents tarifaires pour les fleurs; qu’il a été convenu au Conseil de mettre en œuvre ces concessions le plus tôt possible sans attendre la conclu- sion de l'accord par la Communauté et la ratification par les États membres; considérant que le règlement (CE) n° 3057/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1981/94(), a mis en Aapplication à partir du 1* novembre 1995 ces concessions; qu’une quantité de 5 000 tonnes de tomates correspondant au contingent du mois d’octobre n’avait pas pu être prise en compte lors de l’adoption de ce règlement en raison du décalage entre la date d’approbation de la mesure et la période de réalisa- tion de l’importation; qu’il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour compléter l’engagement politique du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94 est modifiée comme suit: 1) le numéro d’ordre 09.1189 est inséré comme suit entre les numéros d’ordre 09.1115 et 09.1117: Volume du ; . contingent Droit Numéro Code NC Sulä_iw_mon Désignation des marchandises par an ou par contingentaire d'ordre anc période indiquée (en %) (en tonnes) 09.1189 0702 00 40 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: 5 000 — 5\ ( — du 1“ octobre au 31 octobre O0 () JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1099/96 de la Commission (JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 8). @) JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 3.