L 337/58 Journal officiel des Communautés européennes 12.12.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 3585] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/711/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 7, considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 98/573/ CE (‘), énumère les pays et territoires en provenance desquels l’importation des produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée; que la partie I de l’annexe I énumère les noms des pays et territoires faisant l’objet d’une décision spécifique et la partie II énumère ceux répondant aux conditons de l’article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; que l’annexe II énumère les noms des pays et territoires en provenance desquels l’im- portation est autorisée jusqu'au 31 janvier 1999, sous réserve des conditions fixées à l’article 11, paragraphe 7 de la directive 91/493/CEE du Conseil (*); considérant que les décisions 98/695/CE(°) et 98/ 675/CE (7) de la Commission fixent des conditions d’im- portation spécifiques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires, respectivement, du Mexique et d’Estonie; 243 du 11. 10. 1995, p. 17. 289 du 28. 10. 1998, p. 36. 122 du 14. 5. 1997, p. 21. 277 du 14. 10. 1998, p. 49. 268 du 24. 9. 1991, p. 15. 332 du 8. 12. 1998, p. 9. 317 du 26. 11. 1998, p. 42. 535353535335 L O ceeeecee considérant que le Mexique et l’Estonie doivent par conséquent être ajoutés à la partie I de la liste de l’annexe I des pays et territoires en provenance desquels l’importa- tion des produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I et l’annexe II de la présente décision rem- placent l’annexe I et l’annexe II de la décision 97/ 296/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission