3.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 116/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2002 (2002/331|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'ac- cord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolution- naire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne (!) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord. (2) — Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel (?), approuvé par le règle- ment (CE) n° 445/2001 (), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 octobre 2001, en attendant la conclusion des négocia- tions relatives aux modifications du protocole à convenir. (3) — Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Commu- nauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2002. (4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y JO L 111 du 27.4.1983, p. 2. () JO L 250 du 5.10.2000, p. 29. JO L 64 du 6.3.2001, p. 3. a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité. (5) Il importe également de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres du protocole venant à expiration, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1“ janvier 2002 au 31 décembre 2002 est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 L'accord mentionné à l'article 1 est provisoirement applicable pour la Communauté européenne à partir du 1 janvier 2002. Article 3 Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées dans l'article 1 du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: