L 348/84 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) La pollution chimique des eaux de surface constitue une menace tant pour le milieu aquatique, avec des effets tels que la toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques, l’accumulation dans les écosystèmes et la disparition d'habitats et la perte de biodiversité, que pour la santé humaine. Il convient, en priorité, d'identifier les causes de pollution et de lutter contre les émissions à la source, de la façon la plus efficace possible du point de vue économique et environnemental. Conformément à l’article 174, paragraphe 2, seconde phrase, du traité, la politique communautaire de l’envi- ronnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur. Conformément à l'article 174, paragraphe 3, du traité, la Communauté doit, lors de l’élaboration de sa politique de l’environnement, tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’'environne- ment dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses () JO C 97 du 28.4.2007, p. 3. (?) Position du Parlement européen du 22 mai 2007 (JO C 102 E du 24.4.2008, p. 90), position commune du Conseil du 20 décembre 2007 (JO C 71 E du 18.3.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 20 octobre 2008. () () régions ainsi que des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environne- ment (*) précise que l’environnement, la santé et la qualité de la vie sont parmi les principales priorités envi- ronnementales dudit programme et souligne notamment la nécessité d'adopter des textes législatifs plus spécifiques dans le domaine de l’eau. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (*) définit une stratégie de lutte contre la pollution de l’eau et prévoit l'adoption de nouvelles mesures spécifiques de contrôle de la pollution et la fixation de normes de qualité environnementale (ci-après dénommées «NQE»). La présente directive établit des NQE conformément aux dispositions et aux objectifs de la directive 2000/60jCE. Conformément à l’article 4 de la directive 2000/60/CE, et en particulier au paragraphe 1, point a), dudit article, il convient que les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 8, de ladite directive afin de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et d'arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires. De nombreux actes communautaires adoptés depuis l’an 2000 constituent des mesures de contrôle des émissions de substances prioritaires spécifiques au sens de l’ar- ticle 16 de la directive 2000/60/CE. En outre, bon nombre de mesures de protection de l’environnement relèvent du champ d’application d’autres actes législatifs communautaires existants. Il convient dès lors de s’atta- cher en priorité à la mise en œuvre et à la révision des instruments existants, plutôt que d'établir de nouvelles mesures de contrôle. 242 du 10.9.2002, p. 1. Jo L JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.