31.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 200/31 RÈGLEMENT (CE) N° 663/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 156 et son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () L’économie européenne est confrontée à un fort ralentis- sement résultant de la crise financière. Il convient de prendre immédiatement des mesures extraordinaires pour remédier à cette situation économique grave et sans précédent. Pour rétablir la confiance des acteurs du marché, il convient de mettre au point sans plus attendre des mesures ayant un impact sur l’économie. Parallèlement, il est clair que la résistance et la viabilité à long terme de l’économie européenne dépendent de son adaptation en vue de répondre aux impératifs de la sécu- rité énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les préoccupations croissantes concernant la fiabilité de l’approvisionnement en gaz appuient cette conclusion. Compte tenu de ces préoccupations, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a approuvé dans ses conclusions un plan européen pour la relance écono- mique (le «plan de relance»), présenté par la Commission le 26 novembre 2008, qui fixe les modalités de la coor- dination des politiques des États membres et de l’Union européenne et donne une nouvelle impulsion à l’éco- nomie européenne, ciblée sur les objectifs à long terme de la Communauté. Une partie importante du plan de relance consiste à proposer une hausse des dépenses communautaires dans certains secteurs stratégiques, de façon à remédier au manque de confiance des investisseurs et à contribuer () Avis du 13 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juillet 2009. à ouvrir la voie à une économie plus forte à l’avenir. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une liste de projets concrets, en tenant compte d’un équilibre géographique adéquat, afin de renforcer les investisse- ments dans le développement, notamment, de projets d'infrastructures. Pour que le plan de relance soit efficace, il est essentiel de financer des mesures permettant d’agir rapidement face à la crise économique et aux besoins énergétiques urgents de la Communauté. Toutefois, le programme particulier établi par le présent règlement ne devrait en aucun cas constituer un précédent pour les taux de cofinancement futurs dans le domaine des investissements dans les infra- structures. Afin d'avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensible- ment à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d'utiliser de manière efficace et efficiente d'importants montants d'assistance financière et qui sont susceptibles d'attirer des investissements significatifs provenant d'autres sources, notamment de la Banque européenne d’investis- sement, et dans lesquels l’action au niveau communau- taire apporterait une valeur ajoutée. Les secteurs des infrastructures pour le gaz et l’électricité, de l’énergie éolienne en mer et du captage et stockage du carbone remplissent ces critères. Le choix de ces secteurs découle des circonstances particulières qui entourent le plan de relance et ne devrait pas remettre en question la priorité élevée qui est accordée à l’efficacité énergétique et à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui figuraient dans le plan de relance. S’il s’avérait impossible d’engager tous les fonds avant la fin 2010, la Commission a fait part de son intention de proposer, le cas échéant, lorsqu’elle présentera en 2010 un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, des mesures permettant de financer des projets compati- bles avec le plan de relance, tels que des projets dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Dans le cas des infrastructures pour le gaz et l'électricité, certains défis se sont développés au cours des dernières années. Les récentes crises du gaz (hivers 2006 et 2009) et la hausse des prix du pétrole jusqu'à la mi-2008 ont révélé la vulnérabilité de l’Europe. Les ressources énergé- tiques autochtones - gaz et pétrole - diminuent, de sorte que l’Europe est de plus en plus dépendante des impor- tations pour son approvisionnement en énergie. Dans ce contexte, les infrastructures énergétiques joueront un rôle crucial.