18. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 95/83 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 3303/82 en ce qui concerne certains coefficients à appliquer pour des produits laitiers incorporés dans des aliments composés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3439/82 (?), et notamment son article 6, considérant que les montants compensatoires moné- taires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1235/82 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 88/83 (*) ; considérant que le règlement (CEE) n° 3303/82 de la Commission (*) a remplacé, à partir du 20 décembre 1982, les coefficients pour du lait écrémé en poudre ou pour l’aliment du bétail contenant du lait écrémé en poudre qui a été vendu sous les conditions particu- lières des règlements (CEE) n° 368/77(#) et (CEE) n° 443/77 () de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 85/83 (®), en raison de la modification importante du prix de vente du lait écrémé en poudre intervenue le 3 novembre 1982 ; que certaines quantités de lait écrémé en poudre ache- tées avant cette date et prises en charge dans des entre- pôts très éloignés n’ont pu être transportées avant le 20 décembre 1982 ; qu'il convient de prévoir, pour ces quantités, que les opérateurs puissent, sous certaines conditions et sur leur demande, bénéficier des anciens coefficients ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis des comités de gestion des céréales et du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 3303/82 est - ajouté le point suivant : « 3. Toutefois les coefficients respectivement de 0,30 et de 0,53 continuent à s'appliquer sur demande de l’opérateur aux quantités de produits pour lesquelles la preuve est apportée que le lait écrémé en poudre a été acheté avant le 3 novembre 1982.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 décembre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983. !) JO n° L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. ? JO n° L 362 du 23. 12. 1982, p. 4. () JO n° L 142 du 20. S. 1982, p. 1. (* JO n° L 13 du 15. 1. 1983, p. 11. () JO n° L 350 du 10. 12. 1982, p. 8. ( JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. () JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. ( JO n° L 13 du 15. 1. 1983, p. 7. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission