N° L 100/32 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mars 1980 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les Etats membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, par sa directive 77/93/CEE (?), le Conseil a arrêté les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ; considérant qu’il convient, compte tenu de l’évolu- tion intervenue depuis l’adoption de ladite directive, de modifier celle-ci pour les motifs exposés ci-après ; considérant que la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 n’a pas, malgré les recommandations des consultations de l’organisation des Nations unies pour l’alimenta- tion et l’agriculture (FAO) de 1976 et 1979, été modifiée de façon à permettre l’introduction des modèles de certificats prévus par ladite directive; que, dès lors, pour une période transitoire, le modèle de certificat prévu dans le texte actuel de la conven- tion devrait être autorisé ; considérant que, pour les semences, les mesures assurant le respect des exigences prévues par ladite directive devront être adoptées au niveau commu- nautaire; que le délai prévu à cette fin n’a pas été suffisant et doit dès lors être prorogé: considérant que, pour les importations de végétaux ou de produits végétaux en provenance de pays tiers, les services responsables dans ces pays pour la délivrance des certificats devraient en principe être ceux autorisés dans le cadre de la convention inter- nationale pour la protection des végétaux et qu’il peut être opportun d’établir des listes de ces services; (*) JO n° C 289 du 19. 11. 1979, p. 42. (?) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. considérant que les mesures prévues par ladite directive à l’égard des bois ronds de chêne afin de protéger la Communauté contre l’introduction dans celle-ci du flétrissement du chêne (Ceratocystis Jagacearum) se sont révélées insuffisantes, d’une part, et plus strictes que nécessaires, d’autre part; que, dans l’intérêt d’une protection efficace, il con- vient de créer la base pour l’extension des mesures aux sciages de chêne; que, par ailleurs, les États membres devraient avoir la possibilité d’admettre, dans certaines conditions à fixer au préalable au niveau communautaire, des dérogations aux exigen- ces générales concernant le flétrissement du chêne et des cas similaires; considérant qu’il convient en outre d’apporter des précisions à certaines dispositions de ladite directive; considérant qu’il convient, d’autre part, de modifier la date d’application de ladite directive par les Etats membres, afin de tenir compte des difficultés exis- tantes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit. I. L’article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente directive, à l’exception des cas où elle prévoit des dispositions spécifiques dif- férentes, ne vise le bois que dans la mesure où il garde en tout ou partie sa surface ronde natu- relle avec ou sans écorce.» 2. À l’article S paragraphe |, la phrase suivante est ajoutée: «Les produits végétaux énumérés à l’annexe IV partie À points | à 5 ne peuvent être introduits sur leur territoire que s’ils sont accompagnés d’un certificat officiel précisant le pays dont ces produits sont originaires.» 3. À l’article 5 paragraphe 2, la lettre c) est suppri- mée. 17.4.80.