L 336/46 Journal officiel des Communautés européennes 11.12.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1998 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (98/708/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a auto- risé la Commission à négocier, au nom de la Commu- nauté, avec les États membres de l’organisation des États américains des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et de substances chimiques; que, sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négocia- tions avec le Chili le 3 décembre 1997; considérant qu’il convient d’approuver l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili, relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes; considérant qu’il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit qu’elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit toutefois être limitée à la modifica- tion des annexes de l’accord dans la mesure où cette modification concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la Répu- blique du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illi- cite de drogues ou de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à l’échange des instruments prévus à l’article 12 de l’accord ('). Article 4 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l’article 9 de l’accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres. () La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.