N° L 115/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1986 portant libération, à partir du 1” mars 1986, des échanges des semences et plants de certaines espèces entre le Portugal et les autres États membres (86/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 344, considérant que les semences de certaines espèces pouvaient déjà être importées à partir du Portugal dans d’autres États membres, en vertu de la décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers ('), modifiée par la décision 85/589/CEE (?), et de la décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (*), modifiée par la décision 85/588/CEE (*) ; considérant que la poursuite des échanges de semences de ces espèces entre le Portugal et d’autres États membres devrait être autorisée, pour autant que soient remplies soit les conditions prévues par les mesures applicables aux productions communautaires soit les conditions prévues par les décisions susvisées ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les échanges à partir du Portugal vers d’autres États membres de semences des espèces suivantes énumérées dans la directive 66/401/CEE du Conseil (°), sont libérés à compter du 1* mars 1986, sous les conditions fixées au paragraphe 3 : — Lolium perenne L — ray-grass anglais, — Lupinus albus L — lupin blanc, — Lupinus angustifolius L _— lupin bleu, — Lupinus luteus L — — lupin jaune, — Trifolium resupina- tum L — trèfle perse, () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1. ( JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 48. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 47. (5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. — Vicia sativa L — Vicia villosa Roth — Vescé commune, — vesce velue, vesce de Cerdagne. 2.  Les échanges à partir du Portugal vers d’autres États membres de semences des espèces suivantes énumérées dans la directive 66/402/CEE du Conseil (6), sont libérés, à compter du 1" mars 1986, sous les conditions fixées au paragraphe 3 : — Avena sativa L — avoine, — Hordeum vulgare L — Orge, — Oryza sativa L — riz, — Triticum aestivcum L — froment, blé tendre, emend. Fiori et Paol — Triticum durum Desf. — blé dur, — Zea mays L à l'exclusion | — maïs, à l’exclusion du de Zea mays convar. popcrorn et du maïs microsperma (Koern) et sucré. Zea mays convar. saccharata (Koern) 3.  Aux fins des paragraphes ! et 2, les conditions suivantes doivent être remplies : a) les semences appartiennent à des variétés énumérées soit dans le catalogue commun des variétés des espèces agricoles soit dans un des catalogues des variétés élabo- rées par d’autres États membres, en vertu de la direc- tive 70/457/CEE du Conseil (, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 ; b) les semences sont soit destinées à la certification soit certifiées : — en tant que semences de base, semences certifiées (en ce qui concerne les espèces Lolium perenne, Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Trifolium resupinatum, Vicia sativa, Vicia villosa et Zea mays) ou semences certifiées de la première reproduction (dans les autres cas), confor- mément à la directive 66/401/CEE ou à la directive 66/402/CEE, selon le cas, ou — en tant que semences de base, semences certifiées de la première reproduction ou (uniquement dans les cas de Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Vicia sativa et Vicia villosa) semences certifiées de la deuxième reproduction, conformément au système approprié de l’Organisa- tion de coopération et de développement économi- ques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international ; (5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.