19. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 251/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 avril 1984 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprôchement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (84/449/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- pégrme ; vu la directive 67/548/CEE du Conseil, ‘du 27 juin ° 1967, concernant le. rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives.à la classification, l’emballage et l'étiquetage des sub- stances dangereuses (!), modifiée pour la sixième ‘fois par la directive 79/831/CEE du Conseil (?), et plus particulièrement ses articles 19, 20 et 21, considérant que l’article 3 paragraphe 1 de la directive 79/831/CEÉ prévoit que la détermination des proprié- tés physico-chimiques de la'toxicité.et de l’écotoxicité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l’annexe V ; considérant que l’article 19 de la directive 79/831/ CEE, du 18 septembre 1979, prévoit que l’annexe V relève de la procédure du comité d’adaptation au pro- grès technique et qu’en particulier il convient de prendre en considération des méthodes reconnues et recomman- dées par les organismes internationaux compétents lors- que ces recommandations existent ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : ( Article bremier Le texte de l’annexe V à la directive 67/548/CEE est remplacé -par le texte figurant en annexe à la présente directive. Article.2 . Les États membres adoptent et publient, avant le 1# juillet 1985, les dispositions nécessaires pour se - conformer à la présente directive et en informent immé- diatement la Commission. Ils appliquent ces disposi- tions à partir du 1 juillet 1986. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1984. Par la Commission _ Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission {*) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (2) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p 10.