22. 12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 346/51 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l’ali- mentation animale (98/728/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux, et notamment son article 6, paragraphe 2 ("), vu la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l’agré- ment et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/ 373/CEE et 82/471/CEE (”), et notamment son article 14, vu la proposition de la Commission (°), considérant qu’il y a lieu que les redevances à percevoir pour certains services dans tous les Etats membres fassent l’objet de dispositions au niveau communautaire; considérant que des redevances ne doivent être perçues que pour l’examen de dossiers relatifs à des additifs spéci- fiques; qu’il y a lieu d’établir une liste des groupes d’addi- tifs concernés; considérant qu’il importe que les redevances à percevoir couvrent uniquement le salaire réel, les charges sociales et les dépenses administratives de l’organisme fournissant ces services; qu’il y a lieu d’établir une liste exhaustive des coûts à prendre en considération pour le calcul desdites redevances; () JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/92/CE (voir page 49 du présent Journal officiel). (ÿ JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/92/CE (voir page 49 du présent Journal officiel). ( JO C 155 du 20. S. 1998, p. 29. considérant qu’il convient de donner aux États membres la possibilité de fixer ces redevances sur une base forfai- taire afin de ne pas devoir fournir les justificatifs des coûts effectivement supportés dans chaque cas; considérant qu’il y a lieu que les États membres per- mettent à la Commission de modifier les annexes lors- qu’elle le juge utile, en fournissant les informations néces- saires, que ces modifications doivent être apportées conformément à la procédure définie par la présente déci- sion afin d’établir une étroite collaboration entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres veillent à ce qu’une redevance soit perçue pour les coûts supportés par l’État membre agissant comme rapporteur conformément à l’article 4 et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE dans le cadre de l’examen des dossiers relatifs aux additifs énumérés à l’annexe À de la présente décision. 2.  Les États membres veillent à ce qu’une redevance soit perçue pour les coûts liés à l’agrément de certains établissements et intermédiaires conformément à l’article 5 de la directive 95/69/CE. 3.  Pour le calcul des redevances mentionnées aux para- graphes 1 et 2, seuls les coûts spécifiés à l’annexe B sont pris en considération.