9. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applimbiliËê) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mai 1983 modifiant la directive 76/756/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signa- lisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (83/276/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission(!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (°) et par l’acte d’adhésion de 1979, prévoit que les disposi- tions nécessaires pour la mise en œuvre de la procé- dure de réception CEE seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du véhicule par des directives particulières ; que les règles relatives à l’ins- tallation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse ont été arrêtées par la directive 76/756/ CEE (6), modifiée par les directives 80/233/CEE () et 82/244/CEE de la Commission (*) ; considérant que la méthode d'harmonisation des légis- lations retenues par la directive 70/156/CEE étant optionnelle, les constructeurs n’ont pas opté en faveur C 279 du 22. 10. 1982, p. 5. n° C 68 du 14. 3. 1983, p. 87. c7 L = œ 7 du 21. 3. 1983, p. 1. 42 du 23. 2. 1970, p. 1. L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. n° L 51 du 22. S. 1980, p. 8. n° L 109 du 22. 4. 1982, p. 31. BDSSEILCBSE Es e é é C e f OOOOOOOO 3 . se des prescriptions communautaires édictées par la ‘ directive 76/756/CEE du fait que celles-ci prévoient le réglage du faisceau de croisement (point 4.2.6 de l’an- nexe I, modifié par la directive 82/244/CEE) et ont préféré avoir recours aux dispositions nationales en la matière qui ne prévoient pas, jusqu'à présent, un tel réglage ; que les constructeurs invoquent, pour justifier cette option, les difficultés techniques et les coûts de mise en œuvre — notamment pour les petites voitures — de la prescription communautaire en cause ; considérant que, depuis l’entrée en vigueur des prescriptions concernant le réglage du faisceau de croi- sement, il est apparu des développements et des néces- sités techniques qui, comme ledit réglage, sont liés au N », H L ” H problème de l'éblouissement ; qu'il sagit notamment d’efforts visant à améliorer l’aérodynamisme des véhi- cules, lequel a une influence sur la hauteur de montage des feux de croisement, ainsi que de mesures portant sur le réglage de l’intensité lumineuse ; que, pour ne pas hypothéquer inutilement ces interrela- tions, il est indiqué de limiter pour l’instant de façon adéquate l’application des prescriptions qui ne couvrent qu’un aspect de l’ensemble ; considérant que, afin de faciliter l’application effective de la réglementation communautaire en matière de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, il est opportun de reporter au 1 octobre 1984 la date de mise en application des prescriptions concernant le réglage du faisceau de croisement sur les nouveaux