10.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 269/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2008 modifiant la décision 2005/56/CE instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (2008/785/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«agence») a été instituée par la décision 2005/56/CE de la Commission (?). Elle gère l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’au- diovisuel et de la culture, en ce compris des projets financés par des instruments de la politique européenne en matière d’aide extérieure, par le 9° Fonds européen de développement et par certains accords conclus par la Communauté avec les États-Unis d’Amérique et le Canada. (2) — Le 31 décembre 2006, la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supé- rieur (Tempus II) est venue à échéance. La Commission a décidé de prolonger cette action pour la période 2007- 2013 (Tempus IV) et de la financer par les dispositions de trois instruments de la politique européenne en matière d’aide extérieure, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), l'instrument européen de voisinage et de partenariat et l’instrument de financement de la coopération au développement. (3) — Sur la base des initiatives menées par la Communauté européenne avec les États-Unis d’Amérique et le Canada, la Commission a, en outre, décidé de renforcer la coopé- ration dans les domaines de l’éducation et de la jeunesse avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. (4) — Une évaluation externe finalisée en avril 2008 par les soins de la Commission a montré que le recours à () JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. JO L 24 du 27.1.2005, p. 35. l’agence constitue la meilleure solution pour la gestion du programme Tempus (la quatrème phase du programme ainsi que la clôture de la troisième phase) et de ces projets financés par l’instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Cette évaluation a ainsi recommandé l'ex- tension des tâches de l’agence à la gestion de ces programmes et projets. (5) - H ya lieu de modifier la décision 2005/56/CE en consé- quence. (6)  Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives, DÉCIDE: Article unique L’article 4, paragraphe 1, de la décision 2005/56/CE est remplacé par le texte suivant: «l. — L'agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes communautaires suivants: 1) les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Eu- rope centrale et orientale (Phare), approuvées par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil (!); 2) le programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II — Développement et distribution) (1996- 2000), approuvé par la décision 95/563/CE du Conseil (?); 3) le programme de formation pour les professionnels de l'’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II — Formation) (1996-2000), approuvé par la décision 95/564/CE du Conseil ();