28. 2.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L S0/25 RËGLEMENT (CEE) N° 444/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 autorisant le royaume d’Espagne et la République portugaise à reprendre, à Pintérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales pour certains produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 76 paragraphe 3 deuxième alinéa et son article 244 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 76 paragraphe 3 premier alinéa et de l’article 244 paragraphe 3 premier alinéa de l’acte d’adhésion, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent la nomenclature du tarif douanier commun à partir du l* mars 1986 pour les produits visés respectivement aux articles 67 et 235 de l’acte; que cependant, en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 3 des articles 76 et 244, ils peuvent être autorisés à reprendre, à l’intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, les subdivisions nationales existan- tes afin de procéder à un rapprochement progressif vers ce tarif ou à l’élimination des droits à l’intérieur de la Commu- nauté pour autant qu’il n’en résulte pas de difficultés dans l’application de la réglementation communautaire ; considérant que, pour les produits susvisés soumis à des droits de douane, une telle autorisation ne crée pas de difficultés et se justifie lorsque ces produits se trouvant sous une même sous-position du tarif douanier commun sont soumis à des droits différents ; qu’il convient d’autoriser les nouveaux États membres à reprendre, pour les produits en question, des subdivisions nationales à l’intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits relevant des articles 67 et 235 de l’acte d’adhésion et soumis, en vertu de la réglementation com- munautaire, à l’application de droits de douane lors de l’importation à partir de pays tiers, le royaume d’Espagne et la République portugaise sont autorisés à reprendre, à l’intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, les subdivisions nationales qui sont indispensables pour que le rapprochement progressif vers ce tarif ou l’élimination des droits à l’intérieur de la Communauté s’effectuent dans les conditions prévues par l’acte d’adhésion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS