7.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 205/35 RÈGLEMENT (CE) N° 894/2007 DU CONSEIL du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et la République démocratique de Säo Tomé e Principe ont négocié et paraphé un accord de par- tenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Répu- blique démocratique de Säo Tomé e Principe. @) — I est dans l'intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord. (3) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Répu- blique démocratique de Säo Tomé e Principe et la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: Categor1e de Type de navire État membre Licences ou pêche quota Pêche thonière | Thoniers senneurs | Espagne 13 congélateurs France 12 Pêche thonière | Palangriers de surface | Espagne 13 Portugal 5 Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Säo Tomé e Principe selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communau- taires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (*). Article 4 Le président du Conseil est autorisé à designer les personnes habi- litées à signer l’accord à l'effet d’engager la Communauté. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007. Par le Conseil Le président L. AMADO () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.