31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 368/1 (Actes dont la jmblication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3811/85 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1985 . portant adaptatnon de certa1ns règlements relatifs au secteur des fruits et légumes, suite à ladhe51on de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2, considérant que, conformément à l’article 396 de l’acte d’adhésion, il y a lieu d’adapter, dans le secteur des fruits et légumes, en raison de l’adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règlements — n° 80/63/CEE de la Commission, du 31 juillet 1963, concernant le contrôle de qualité des fruits et légumes importés en provenance des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1857/85 (?), — (CEE) n° 496/70 de.la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité de fruits et légumes faisant l’objet d’exporta- tions vers les pays tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2074/85 (*), — (CEE) n° 2118/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d’application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3110/83 (°), — (CEE) n° 2498/75 de la Commission, du 30 septembre :1975, établissant les modalités de versement des compensations financières pour certains agrumes communautaires (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2794/84 (*) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte peuvent être arrêtées avant l’adhésion et entrent en v1gueur sous réserve et à la date d’entrée en v1gueur du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’annexe du règlement n° 80/63/CEE est complétée par les mentions suivantes : n° 121 du 3. 8. 1963, p. 2137/63. n° L 174 du 4. 7. 1985, p. 31. n° L 62 du 18. 3. 1970, p. 11. n° L 196 du 26. 7. 1985S, p. 24. L 220 du 10. 8. 1974, p. 20. n° L 303 du 5. 11. 1983, p. S. n° L 254 du 1. 10. 1975, p. 38. n° L 263 du 4. 10. 1984, p. 20. œ N S. A OOOOOOO00 = AAAA/}AAA —2 m” omgat ” mt mt mt Ls Gt G G L Vré é E « Royaume d’Espagne SOIVRE Secretaria de estado de comercio Ministerio de Economia y Hacienda Paseo de la Castellana 162 28046 Madrid République portugaise Junta nacional das frutas R. Rodrigo de Fonseca, 8 1200 Lisboa ». 2.  L'annexe I du .règlement (CEE) n° 496/70 est complétée par les mentions suivantes : « Royaume d’Espagne SOIVRE Secretaria de estado de comercio Ministerio de Economia y Hacienda Paseo de la Castellana 162 28046 Madrid République portugaise Junta nacional das frutas R. Rodrigo de Fonseca, 8 1200 Lisboa ». 3.  L'’article 4 du règlement (CEE) n° 2118/74 est complété par les mentions suivantes : ' Madrid, Barcelone, Séville, Bilbao Lisbonne, Porto ». « Royaume d’Espagne République portugaise 4. - L'’article 3 paragraphe 2 troisième alinéa du règle- ment (CEE) n° 2498/75 est complété par les mentions suivantes :- « Productos destinados a ser introducidos en .. (Estado miembro importador) conforme al Regla- mento (CEE) n° 2498/75 » ‘ « Productos com destino a .. . (Estado-membro impor- tador) em confirmidade com o Regulamento (CEE) n°2 2498/75». ! A%tt‘cle 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal.