23. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 351/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription du CGA 245 704, du flazasulfuron, du virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua, de l'imazosulfuron, de la pymétrozine et du sulfosulfuron dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques exte présentant de l’intérêt pour l’EEE P P (97/865/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/57/CE (, et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant que Jla directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la directive») a prévu l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration dans les produits phytopharmaceutiques est autori- sée; considérant que des demandeurs ont introduit, auprès des autorités d’États membres, des dossiers en vue d’obtenir l’inscription de six substances actives dans l’annexe I de la directive; considérant qu’un dossier concernant la substance active CGA 245 704 a été introduit auprès des autorités fran- çaises par Novartis Crop Protection AG, le 15 octobre 1996; considérant qu’un dossier concernant la substance active flazasulfuron a été introduit auprès des autorités espa- gnoles par ISK Biosciences, le 16 décembre 1996; considérant qu’un dossier concernant la substance active «virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua a été introduit auprès des autorités néerlandaises par Biosys, le 12 juillet 1996; considérant qu’un dossier concernant la substance active imazosulfuron a été introduit auprès des autorités alle- mandes par Urania Agrochem GmbH, le 27 juin 1996; considérant qu’un dossier concernant la substance active pymétrozine a été introduit auprès des autorités alle- mandes par Novartis Crop Protection AG, le 4 septembre 1996; considérant qu’un dossier concernant la substance active sulfosulfuron a été introduit auprès des autorités irlan- daises par Monsanto, le 24 avril 1997; considérant que lesdites autorités ont communiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité des dossiers avec les exigences en matière de 230 du 19. 8. 1991, p. 1. 265 du 27. 9. 1997, p. 87. —— 00 … données et informations prévues à l’annexe HI et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive; que, en conséquence et çonformément aux dispositions de l’ar- ticle 6, paragraphe 2, les dossiers ont été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi des dossiers concernant le flazasulfuron, le virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua et la pymé- trozine le 29 mai 1997; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier concernant le CGÂ 245 704 le 19 juin 1997; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi des dossiers concernant l’imazosulfuron et le sulfo- sulfuron le 11 juillet 1997; considérant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté; considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possibilité d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active dans le respect des conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment de la condition relative à l’évalua- tion détaillée de la substance active et du produit phyto- pharmaceutique au regard des exigences de la directive; considérant qu’une telle décision n’empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l’examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision; considérant qu’il est entendu entre les États membres et la Commission que la France poursuivra l’examen détaillé du dossier concernant le CGA 245 704, 1’Espagne celui du dossier concernant le flazasulfuron, les Pays-Bas, celui du