30.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 198/15 DIRECTIVE 2009/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 74/152/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agri- coles ou forestiers à roues (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi- cation de ladite directive. (2) — La directive 74/152/CEE est l’une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 mai 2003 concer- nant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins inter- changeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (°), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement. Ces prescriptions tech- niques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux trac- teurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, compo- sants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive. () JO C 161 du 13.7.2007, p. 37. (?) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 74) et décision du Conseil du 22 juin 2009. () JO L 84 du 28.3.1974, p. 33. (* Voir annexe II, partie A. () JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. (83) — La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe II, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2.  La présente directive ne s'applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1 montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure. Article 2 1.  Les États membres ne peuvent refuser ni la réception CE, ni la délivrance du document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE, ni la réception de portée nationale portant sur un type de tracteur pour des motifs concernant la vitesse maximale par construction ou les plates-formes de char- gement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l’an- nexe I. 2.  Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l’article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive. Les États membres peuvent refuser la réception de portée natio- nale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ni inter- dire la vente, la première mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant leur vitesse maximale par construction ou leurs plates-formes de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I.