26. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 2135/84 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1984 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 1393/76 établissant les modalités d’application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisaton commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (, et notamment son article 18 paragraphe 7, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son article 3, vu l’avis du comité monétaire, considérant que, en vertu de l’article 1" bis para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1393/76 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3104/80 (‘), des taux spéciaux sont utilisés pour convertir en monnaie nationale les prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés ; que, en vertu de la même disposition pour les monnaies autres que celles maintenues entre elles à l’intérieur d’un écart instantané maximal de 2,25 %, les taux spéciaux sont adaptés au moins deux fois par an, à dates fixes, dont l’une coïncide avec le début du régime des prix s'appliquant dans le secteur viti- vinicole ; que le règlement (CEE) n° 337/79, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1593/83 (), prévoit que le régime des prix s'applique pendant la même période que celle retenue pour la campagne de commercialisation qui commence le 1“ septembre de chaque année et se termine le 31 août de l’année suivante ; qu’il y a lieu, par conséquent, de modifier l’article 1* bis paragraphe 3 points a) et b) du règle- ment (CEE) n° 1393/76 afin de l’adapter aux modifica- tions apportées au règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 bis paragraphe 3 points a) et b) du règle- ment (CEE) n° 1393/76 est remplacé par le texte suivant : «3.  Pour les monnaies autres que celles visées au paragraphe 2, le taux spécial : a) est fixé avec effet au 1 septembre et au 1“ mars de chaque année ; b) est égal au taux de conversion par rapport à l’ensemble des monnaies visées au para- graphe 2, résultant du taux moyen pris en considération pour le calcul des montants compensatoires monétaires valables, en ce qui concerne le taux spécial prenant effet à partir du : — 1“ septembre : le 1 août de l’année en cours, — 1‘‘ mars : le 1° février de l’année en cours. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 septembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984. n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. n° L 157 du 18. 6. 1976, p. 20. n° L 324 du 29. 11. 1980, p. 63. n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. ps s. sr> ar en e ue Ss m” m” mt t mm B e G é é C t OOOOOOO 2 Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission