L 89/26 Journal officiel de l'Union européenne 1.4.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 2008 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2008) 987] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la légis- lation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consom- mateurs») (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 7, son article 9, paragraphe 4, et son article 12, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la déci- sion 2007/76/CE (?) portant application du règlement (CE) n° 2006/2004. Cette décision établit des règles rela- tives à l’application du règlement (CE) n° 2006/2004 en matière d’assistance mutuelle entre les autorités compé- tentes et aux conditions régissant cette assistance. (2) Il convient de modifier la décision 2007/76/CE afin de préciser les informations que les autorités sont tenues de fournir, le délai de notification des mesures d’exécution prises ainsi que l’effet de telles mesures, une fois celles-ci demandées. (3) Il convient aussi de modifier la décision 2007/76/CE afin de préciser les informations à fournir pour la notification des mesures d’exécution ou une demande d’assistance mutuelle consécutive à la notification d’une alerte. (4) — Les grands principes régissant la coordination des acti- vités de surveillance du marché et d’exécution de la légis- lation doivent en outre être établis pour qu'une exécution efficace soit garantie dans toute la Communauté. (*) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la directive 2007/65/CE (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27). ( JO L 32 du 6.2.2007, p. 192. conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2006/2004 du Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans la décision 2007/76/CE, l’article suivant est inséré après l’article 7: «Article 7 bis Coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation Les principes régissant la coordination des activités de surveil- lance du marché et d’exécution de la législation sont établis au chapitre 6 de l'annexe.» Article 2 L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par la Commission Meglena KUNEVA Membre de la Commission