N° L 188/44 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 concernant l’aide octroyée par le gouvernement néerlandais en faveur d’une entreprise de construction mécanique (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (85/351/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ‘ après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 20 juillet 1982, le gouvernement néerlan- dais a informé la Commission de ce qu’il avait été amené à accorder une aide de 294 millions de florins à une entreprise de construction mécanique pour éviter sa mise en faillite qui aurait entraîné sa liquidation et des pertes considérables d’emplois. Ladite entreprise bénéficie depuis 1977 d’aides d’État dans le cadre d’un programme de restructuration qui avait pour objet de mettre fin à une partie de ses acti- vités dans la construction et la réparation navales ainsi que dans la construction mécanique lourde. La Commission avait décidé le 24 mars 1979 et le 16 mars 1981 de ne pas soulever d’objection à l’égard de l’aide que le gouvernement néerlandais envisageait d'accorder à cette entreprise, compte tenu de ce que le programme de restructuration présenté était de nature à rendre l’entreprise compétitive et apte à fonctionner sans aide ; cette aide lui permettait de concentrer son effort de développement sur des activités profitables sans que ses résultats soient grevés des pertes occasion- nées dans le passé, surtout par la construction et la réparation navales ; cette restructuration ne comportait aucun accroissement de la production dans les diffé- rents secteurs pris isolément et l’analyse de la gamme des produits ainsi que des courants d’échanges ne permettait pas à l’époque de déceler de risque d'’altéra- tion des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt communautaire. Les mesures d’aide qui font l’objet de la notification du 20 juillet 1982 sont destinées à couvrir les pertes subies par l’entreprise dans le secteur des constructions off-shore, activités auxquelles il était prévu de mettre un terme; il s'agit d’une prolongation de l’aide accordée en 1981, dont l’enveloppe budgétaire avait été dépassée de 294 millions de florins par rapport à ce qui avait été prévu ; en effet, en raison de l’annula- tion d’un contrat ayant pour objet la construction d’un modèle spécial de plate-forme de dragage, l'entreprise avait subi une perte imprévue de 600 millions de florins, du fait notamment de l’engagement de sa responsabilité contractuelle, ce qui entraînait pour le gouvernement l’extension de son obligation de compenser un pourcentage de ses pertes en vertu d’obligations que le gouvernement avait assumées en 1979. La Commission a également constaté qu’il s’agissait en l’occurrence du sauvetage d’une entreprise en -difficulté à la suite d’erreurs de gestion et de conditions de marché défavorables et que l’aide en question n’appa-