N° L 68/36 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1“® mars 1984 concernant la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée (84/132/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (?) soulignent la nécessité de protéger et d'assainir la mer, afin de maintenir son rôle dans les processus de conservation et de développement des espèces, ainsi que d’assurer le maintien des équilibres écologiques vitaux ; considérant que le deuxième programme d’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment souligne l’urgence de la mise en œuvre de solu- tions au niveau international en ce qui concerne l’aménagement et la gestion écologique des zones côtières ; considérant que le troisième programme d'action des Communautés européennes en matière d’environne- ment (*), dont le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont approuvé les orientations générales le 7 février 1983, fait particuliè- rement mention de la nécessité de mettre en œuvre une politique de protection et gestion rationnelle des ressources naturelles ; () JO n° C 322 du 28. 11. 1983, p. 278. ( JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1 et JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant que la coopération en vue de la protection de l'environnement avec les pays en développement, et notamment avec les partenaires méditerranéens de la Communauté, constitue l’un des objectifs du deuxième programme d’action des Communautés européennes ; considérant que l’article 4 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, approuvée par la Communauté par la décision 77/585/CEE (*), prévoit que les parties contractantes peuvent adopter des protocoles additionnels prescri- vant des mesures, des procédures et des normes conve- nues en vue d’assurer l’application de la convention ; que, en application dudit article, les États méditerra- néens représentés à la conférence de plénipotentiaires qui a eu lieu à Genève les 2 et 3 avril 1982 ont signé le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée ; considérant que la Communauté a également approuvé, par la décision 77/585/CEE, le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Médi- terranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, de même que, par la décision 81/420/CEE (°), le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditer- ranée par les hydrocarbures et autres substances nuisi- bles en cas de situation critique et, par la décision 83/101/CEE (°), e protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellu- rique ; () JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 1. () JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. () JO n° L 67 du 12. 3. 1983, p. 1.