L215/48 Journal officiel des Communautés européennes 9.8.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE [notifiée sous le numéro C(2001) 2236] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/618/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7) — Par souci de clarté, il convient d'abroger les décisions vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil (") du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 2000/20/CE (?), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/24/CEE de la Commission ( établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Au- ]eszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie. (2) — La décision 93/244/CEE de la Commission (*) établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Au- jeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté ou des programmes approuvés ont été instaurés en vue d'éradiquer ladite maladie. (3) — L'Office international des épizooties (OIE) est l'organisa- tion internationale chargée de l'établissement de règles internationales en matière de police sanitaire applicables aux échanges d'animaux et de produits animaux en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, adopté en application de l'accord du GATT de 1994. Lesdites règles sont publiées dans le Code zoosanitaire international. (4) — Le chapitre du code zoosanitaire international relatif à la maladie d'Aujeszky a récemment été modifié de manière substantielle. (5) II est opportun de modifier les garanties supplémentaires relatives à la maladie d'Aujeszky requises dans le cadre des échanges intracommunautaires de porcs, afin d'as- surer leur cohérence avec les normes internationales applicables à cette maladie et de garantir ainsi un meil- leur contrôle dans la Communauté. (6) — Des critères doivent être fixés concernant les renseigne- ments à fournir par les États membres sur la maladie d'Aujeszky, conformément à l'article 8 de la directive 64/432/CEE. () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64 () JO L 163 du 4.7.2000, p. 35. () JO L 16 du 25.1.1993, p. 18. () JO L 111 du 5.5.1993, p. 21. 93/24/CEE et 93/244/CEE et d'adopter une décision unique établissant les garanties supplémentaires concer- nant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères rela- tifs aux renseignements à fournir sur cette maladie. (8) … Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'expédition de porcs d'élevage ou de rente destinés aux États membres ou aux régions qui figurent à l'annexe | comme étant indemnes de la maladie d'Aujeszky et en provenance d'un État membre ou d'une région ne figurant pas dans ladite annexe, est autorisée si les conditions suivantes sont remplies: a) la maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obliga- toire dans l'État membre d'origine; b) un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky, répondant aux critères fixés à l'article 9, para- graphe 1, de la directive 64/432/CEE doit être instauré dans l'État membre ou les régions d'origine, sous le contrôle de l'autorité compétente. Ce programme doit comprendre des mesures appropriées concernant le transport et les mouve- ments de porcs afin de prévenir la propagation de la maladie entre exploitations de statuts différents; c) en ce qui concerne l'exploitation d'origine des porcs: — aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée dans l'exploita- tion en cause au cours des douze derniers mois, — aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans les exploitations situées dans un rayon de 5 kilomètres autour de l'exploitation d'ori- gine des porcs; toutefois, cette disposition ne s'applique pas si ces dernières ont régulièrement fait l'objet de mesures de suivi et d'éradication de la maladie, sous le contrôle de l'autorité compétente et conformément au programme d'éradication visé au point b), et si ces mesures ont effectivement empêché la propagation de la maladie à l'exploitation en cause,