20. 8. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 233/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 1998 modifiant la décision 97/660/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1998 pour l’exécution des fourni- tures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 2331] (98/525/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), modifié par le règlement (CE) n° 2535/ 95(?), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (*), et notam- ment son article 7, paragraphe 1, premier alinéa, considérant que la Commission a, par la décision 97/ 660/CE (°), modifié en dernier lieu par la décision 98/203/ CE (6), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l’exercice 1998; que ce plan a déter- miné les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1998 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention dans la limite de ces moyens financiers; considérant que l’Italie a organisé et réalisé des appels d’offre immédiatement après l’adoption de la première décision 97/660/CE du 2 novembre 1997, en utilisant des produits disponibles des stocks d’intervention à cette date; que lors de la précédente modification du plan, il n’a pas été tenu compte de cette situation; que, par conséquent, il convient d’apporter une modification au plan 1998 pour ( 352 du 15. 12. 1987, ( 260 du 31. 10. 1995, () JO L 313 du 30. 10. 1992, () JO L 36 du 14. 2. 1996, p. ( ( - ger 0. °) JO L 278 du 11. 10. 1997, 8) JO L 77 du 14. 3. 1998, p. 29. 3. AF SPFF l’Italie et de modifier les autorisations de transfert intra- communautaires accordées par les décisions 98/101/CE et 98/203/CE:; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point b) de l’annexe de la décision 97/660/CE est remplacé, pour l’Italie, par le point b) de l’annexe I de la présente décision. Article 2 Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l’annexe II des décisions 98/101/CE et 98/203/CE sont remplacées, pour l’Italie, par les opérations prévues à l’an- nexe II de la présente décision. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 5 août 1998. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission