13. 3..86 Journal officie! des Communautés européennes N° L 70/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 1986 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée) originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord (86/59/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement susmentionné, considérant : A. Procédure 1. En juin 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par les producteurs grecs de magnésite natu- relle calcinée à mort dont l’ensemble de la produc- tion constitue le total de la production communau- taire du produit en question. La plainte comportait des preuves d’un dumping et d’un préjudice impor- tant en résultant, lesquelles ont été considérées comme suffisantes pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations \ de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), correspondant au code Nimexe ex 25.19-51, origi- naire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord, et a entamé une enquête. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° C 162 du 29. 6. 1983, p. 3 et JO n° C 192 du 27. 7. 1982, p. 7 (rectificatif). 2. La Commission, par le règlement (CEE) n° 3542/ 82 (*), a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de magnésite naturelle calcinée à mort (frittée), d’une teneur en MgO comprise entre 85 et 92 %, originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord. Par la sUite, ce droit a été prorogé pour une période de deux mois par le règlement (CEE) n° 991/83 (*). 3. En juin 1983, la Commission a présenté au Conseil une proposition tendant à instituer un droit antidum- ping définitif sur les importations du produit visé. Le Conseil n’a cependant pas adopté cette proposition et le droit provisoire a donc pris fin le 30 juin 1983. 4. Étant donné que la procédure relative aux importa- tions de magnésite naturelle calcinée à mort était encore en suspens puisqu’elle n’avait pas été close par le Conseil, la Commission a poursuivi la procédure concernant ces importations. La Commission a reçu des plaignants de nouveaux commencements de preuve d’un dumping et d’un nouveau préjudice causé par les importations chinoises. Un avis relatif à la poursuite de l’enquête sur les importations en provenance de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord a été publié par la Commission (9). B. Produits similaires S. Les parties concernées ont exprimé des vues forte- ment divergentes pendant toute l’enquête concernant la comparabilité des produits originaires des pays exportateurs, du pays tiers à économie de marché @) JO n° L 371 du 30. 12. 1982, p. 25. () JO n° L 110 du 27. 4. 1983, p. 27. () JO n° C 149 du 19. 6. 1985, p. 2.