1.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 167/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 27/08 (ex N 426/05), que l’Allemagne a accordée à Sovello AG (anciennement EverQ GmbH) [notifiée sous le numéro C(2010) 172] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/358/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notam- ment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 29 août 2005, enregistrée le 1°" septembre 2005, l’Allemagne avait notifié à la Commission son intention d’accorder à l'entreprise EverQ GmbH [ci- après dénommée «Sovello» (?) une aide d’État sous la forme d’une prime PME. Par lettres du 28 octobre 2005, du 24 janvier 2006 et du 4 avril 2006, respecti- vement enregistrées le même jour, l’'Allemagne avait transmis des informations supplémentaires à la Commis- sion. (2) — Par l’acte du 7 juin 2006, notifié sous le numéro C(2006) 2092 final, la Commission avait autorisé la prime PME en faveur de Sovello [aide d’Etat N 426/05 (°). (3) — Lors de l’examen d’une autre mesure d’aide notifiée en faveur de Sovello [aide d’État C 21/08 (*) - ex N 864/06], ( JO C 253 du 4.10.2008, p. 23. (?) Le 24 novembre 2008, l’entreprise EverQ GmbH a été transformée en société anonyme Sovello AG. Afin de garantir une meilleure lisibilité de la décision, nous utiliserons le nom actuel de l’entreprise, «Sovello AG», en toutes circonstances, y compris pour les périodes antérieures au changement de raison sociale. () JO C 270 du 7.11.2006, p. 2. (* Décision 2009/697/CE de la Commission (JO L 237 du 9.9.2009, p. 15). la Commission a relevé des indices suggérant que la décision concernant l’aide d’État N 426/05 reposait vrai- semblablement sur des informations incomplètes ou incorrectes, présentées dans le cadre de la notification. (4) — Par lettre du 17 mars 2008, conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [ci-après le «règlement (CE) n° 659/1999»] (°), la Commission a donné à l’Allemagne la possibilité de présenter ses observations sur l'introduction envisagée d'une procédure formelle d’examen avant toute révoca- tion éventuelle de la décision du 7 juin 2006. L’Alle- magne a transmis ses observations par lettre du 15 avril 2008, enregistrée les 15 et 16 avril 2008. (5) — Par lettre du 17 juin 2008 [C(2008) 2669 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de la prime PME accordée à Sovello la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. (6)  La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (°). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations. (7)  L'Allemagne a transmis ses observations par lettre du 10 septembre 2008, enregistrée le même jour, ainsi que des commentaires supplémentaires par lettres du 20 mars, du 13 mai et du 16 novembre 2009, respec- tivement enregistrées le même jour. Le 2 avril et le 13 octobre 2009, des réunions ont eu lieu entre les représentants des services de la Commission et de l’Alle- magne. (8) La Commission n’a reçu aucune observation de tiers. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (€) Voir la note 1 de bas de page.