N° L 180/24 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1942/84 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1984 portant modification des possibilites d’importations de certains produits textiles originaires de T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3587/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de T’ai-wan ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/83 (?), et notamment son article 2 paragraphe S, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (3), et notamment son article 2, | considérant que des quantités supplémentaires se sont avérées nécessaires dans une région de la Commu- nauté pour l'importation en 1984 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des contingents institué par le règlement (CEE) n° 1023/70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une quantité additionnelle pour la catégorie 35 est attribuée au Royaume-Uni comme indiqué ci-après : Numéro du Quantité Caté- ; ; Codes Nimexe Let ; ; 42 États e , tarif douanier Désignation de la marchandise Unité additionnelle gorie commun (1984) membres pour 1984 35 | 51.04 Tissus de fibres textiles synthétiques Tonnes UK 100 () AIV et artificielles continues (y compris ques : 51.04-10, 11, 13, 15, 17, 18, 21, 23, 25, 27, 28, 32, 34, pour 36, 41, 48 les tissus de monofils ou de lames des n* 51.01 ou S1.02): À. Tissus de fibres textiles synthéti- Tissus de fibres textiles synthéti- ques continues, autres que ceux pneumatiques et ceux contenant des fils d’élastomères (!) Cette quantité n’est utilisable que pour les produits des codes Nimexe S1.04-11, 13. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 1. ( JO n° L 98 du 16. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président