L 301/42 Journal officiel des Communautés européennes 30.11.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2605/2000 DU CONSEIL du 27 novembre 2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 16 septembre 1999, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), la Commission a annoncé l'ouver- ture d'une procédure antidumping concernant les impor- tations dans la Communauté de certaines balances élec- troniques originaires de la République populaire de Chine («Chine»), de la République de Corée («Corée») et de Taïwan. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 30 juillet 1999 au nom de producteurs de la Communauté représentant une proportion majeure de l'industrie communautaire des balances électroniques, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). La plainte contenait des éléments de preuve de l'exis- tence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l'ouverture d'une procédure. 2. Enquête La Commission a officiellement avisé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte, les produc- teurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs (ainsi que leurs associations représentatives) notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et aux autres parties qui se sont fait connaître dans les délais prévus dans l'avis d'ouver- ture. Deux producteurs communautaires, huit produc- teurs-exportateurs dans les pays concernés et à certains p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par ( JO C'262 du 16.9.1999, p. 8. importateurs liés connus dans la Communauté ainsi que le producteur ayant coopéré dans le pays analogue y ont répondu. Des réponses ont également été reçues de deux utilisateurs du produit concerné dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires Avery Berkel Ltd, Birmingham, Royaume-Uni Bizerba GmbH, Balingen, Allemagne Bizerba Belgium SA, Bruxelles (filiale de Bizerba GmbH) b) Producteurs-exportateurs CORÉE A & D Korea Co. Ltd, Séoul CAS Corporation, Séoul Descom Scales Mfg Co. Ltd, Kyungki-Do TAÏWAN Snowrex International Co. Ltd, Taipei UWE-Universal Weight Enterprise Co. Ltd, Taipei RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Mettler-Toledo Changzou Scale Ltd, Changzhou Shanghai Teraoka Electronic Co. Ltd, Shanghai Shanghai Yamato Scale Co. Ltd, Shanghai c) Pays analogue INDONÉSIE PT TEC Indonesia Co. Ltd, Batam d) Importateurs liés Ishida Europe AB, Gustavsberg, Suède Mettler-Toledo GmbH, Giefen, Allemagne Mettler-Toledo (Albstadt) GmbH, Albstadt, Alle- magne Mettler-Toledo GmbH, Vienne, Autriche L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 septembre 1998 et le 31 août 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de la détermina- tion du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 1995 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période examinée»).