L 217/16 Journal officiel de l’Union européenne 13.8.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 août 2008 modifiant la décision 2005/294/CE concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b), et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2008) 4252] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (2008/664/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l'intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe I, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objec- tifs définis à l’article 1" de la directive et doit être justifiée sur la base de critères objectifs, tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. (*) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). @) () JO () JO Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision  2002/915/CE (?), qui autorise l’épandage d’effluents d’élevage équivalant à 230 kg d’azote au maximum par hectare et par an dans certains élevages bovins dans le cadre du programme d’action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003. La déro- gation a été prorogée par la décision 2005/294/CE de la Commission (*) dans le cadre du programme d'action danois pour la période 2004-2007. Le 17 avril 2008, le Danemark a demandé une nouvelle prorogation de la dérogation. La demande était accompa- gnée d’une motivation technique détaillée. La législation danoise transposant la directive 91/676/CEE peut être considérée comme conforme à la directive, et ses dispositions s'appliquent également à la dérogation. En décembre 2003, le Danemark a terminé l’évaluation de son deuxième plan d'action pour la protection de l’environnement aquatique, qui a fait apparaître que l'ob- jectif de réduction de 48 % du lessivage des nitrates au cours de la période 1985-2003 avait été atteint. L 319 du 23.11.2002, p. 24. L 94 du 13.4.2005, p. 34.