9. S. 85 ‘Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1209/85 DE LA COMMISSION du 3 mai 1985 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 223/77 portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire et troisième modification du règlement (CEE) n° 1664/81 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3617/82 (?), et notamment son article 57, considérant que le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1482/83 (*), contient des dispositions traitant de la liaison entre la déclaration d’exportation et celle du transit communautaire ; qu'il convient, aux fins d'assurer la correspondance des mentions figurant sur ces documents, de préciser qu'’ils doivent être présentés à la douane en même temps ; considérant que, dans son arrêt dans l’affaire 302-81 (*), la Cour de justice a dit pour droit que les États membres ont le droit et l’obligation de délivrer a posteriori l’exemplaire de contrôle T n° S utilisé comme preuve que les marchandises concernées ont reçu la destination prévue ou prescrite ; qu'il convient d’adapter en conséquence les dispositions relatives à la délivrance de ce document ; considérant que, dans un souci de simplification, il s’est révélé opportun de remplacer par un picto- gramme les mentions portées actuellement dans toutes les langues de la Communauté sur les étiquettes que les chemins de fer sont tenus d’utiliser pour caracté- riser les transports effectués sous le régime du transit communautaire ; considérant que le développement des procédures informatiques, notamment pour l’établissement des documents de transit, et les objectifs, en termes de rendement et de gain de temps, liés à ces procédures s’accommodent mal de l’existence d’une signature manuscrite de ces documents ; considérant, en outre, que les personnes agréées pour bénéficier de l’allégement des formalités au départ () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 382 du 31. 12. 1982, p. 6. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. (*) JO n° L 151 du 9. 6. 1983,J). 29. ‘ (*) Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1982, p. 3443. sont tenues de répondre à des conditions offrant des garanties suffisantes pour permettre de faciliter davan- tage ces formalités en les dispensant de la signature manuscrite lorsqu’elles établissent les documents de transit communautaire à l’aide de procédures informa- tiques ; considérant que l’expérience a montré que, en cas de délivrance d’un document T 2 L en trois exemplaires, il était nécessaire, aux fins d’une bonne gestion admi- nistrative, d’en faire mention sur chacun des exem- plaires ; considérant que la circulation des marchandises dans la Communauté peut, danñs certaines circonstances, ne pas recourir aux régimes du transit communautaire, en particulier en cas d'emprunt du territoire d’un pays tiers avec lequel il n'existe pas d'accord visant à rendre ce régime applicable ; qu'’il importe néanmoins de faciliter au maximum les échanges de marchandises opérés dans ces circonstances et que, dans ce contexte, il convient en particulier que la procédure simplifiée de délivrance du document de transit communautaire interne T2 L à utiliser en vue de la justification du caractère  communautaire  des marchandises soit étendue à l’égard de tous les modes de transport ; considérant qu’il a été jugé possible d’apporter certaines simplifications d'ordre rédactionnel à plusieurs modèles de formulaires annexés au règle- ment (CEE) n° 223/77 ; considérant qu’il s’est révélé nécessaire de procéder à un réaménagement de la liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire, afin d'ajuster le niveau de cette garantie à celui des impositions frap- pant ces marchandises et de rendre plus transparente la nature des marchandises en cause ; considérant que, dans un but d'homogénéité des textes, certains aménagements d’ordre rédactionnel se sont révélés nécessaires ; considérant que le règlement (CEE) n° 1664/81 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1482/83, a modifié le règlement (CEE) n° 223/77 de manière à apporter certains aménage- () JO n° L 166 du 24. 6. 1981, p. 11.