31.1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 25/39 RÈGLEMENT (CE) N° 259/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (?) de la Commission, et notam- ment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, para- graphe 11, et les dispositions correspondantes des autres règlements sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que, aux fins de l’application du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité alimentaire (*), le règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission (*) prévoit de nouvelles dispositions générales pour la mobilisation des produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire; considérant que les nouvelles dispositions susmention- nées impliquent la demande de restitutions à l’exporta- tion dans le cas de mobilisation dans la Communauté; que, cependant, par dérogation au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d’application du régime des restitu- tions à l’exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2114/ 97 (°), il faudrait prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne certains aspects; que, afin notamment de garantir que les conditions de concurrence qui s’appli- quent à la livraison lors de la soumission des offres ne sont pas modifiées après l’octroi des contrats par suite de l’application de certaines techniques permettant d’ajuster les restitutions à l’exportation en fonction de la date d’ex- portation, il faudrait prévoir des dispositions permettant de suspendre certaines dispositions applicables au commerce des produits agricoles et accorder une restitu- tion à l’exportation qui soit fixée et publiée avant la date limite de présentation des offres et qui reste inchangée, quelle que soit la date effective d’exportation; considérant que le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission du 30 avril 1993 portant modalités de déter- mination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (”), modifié en dernier lieu par le 181 du 1. 7. 1992, p. 21. 126 du 24. S. 1996, p. 37. 166 du 5. 7. 1996, p. 1. 346 du 17. 12. 1997, p. 23. 351 du 14. 12. 1987, p. 1. 295 du 29. 10. 1997, p. 2. 108 du 1. 5. 1993, p. 106. P@ES Ds AASAAVA ( E e e OOOOOOO eceeeere règlement (CE) n° 1482/96 (*), définit les faits générateurs des taux de conversion agricole, en particulier ceux qui sont applicables aux restitutions; considérant que, afin de garantir que les dispositions susmentionnées sont appliquées correctement, il faudrait prévoir des dispositions administratives relatives aux certificats d’exportation par dérogation au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 ("°); que, à cet effet, la garantie de livraison constituée par l’adjudica- taire pour l’opération d’aide alimentaire destinée à s’as- surer qu’il satisfait à ses obligations en ce qui concerne la fourniture conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 2519/97 doit être considérée comme suffisante égale- ment pour garantir le respect des obligations résultant de ces certificats; considérant que les livraisons mises en œuvre au titre du règlement (CE) n° 2519/97 sont considérées comme aide alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’ac- cord sur l’agriculture dans le cadre du cycle d’Uruguay; que ces actions doivent être suivies de près par la Commission; considérant que les restitutions à l’exportation pour l’aide alimentaire communautaire ne sont payées que pour les quantités exportées dans le respect du règlement (CEE) n° 3665/87 et que si elles sont prises en charge dans le respect du règlement (CE) n° 2519/97; considérant que le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (!!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (‘), établit les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire communautaire; que, pour procéder aux changements nécessaires et dans un souci de clarté et d’efficacité admi- nistrative, le règlement (CEE) n° 2330/87 doit être remplacé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion en cause, @ JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (% JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5. (") JO L 210 du 1. 8. 1987, p. 56. (* JO L 214 du 25. 7. 1989, p. 10.