4.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 190/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 1849] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/419/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment ses articles 2, para- graphe 2 et 7, considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 98/148/CE (*), établit la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine; que la partie I de cette liste énumère les pays tiers faisant l’objet d’une décision spécifique et la partie II ceux qui répondent aux conditions de l’article 2, para- graphe 2, de la décision 95/408/CE; considérant que les décisions 98/420/CE(°), 98/ 421/CE (°), 98/422/CE (, 98/423/CE (*) et 98/424/CE (°) de la Commission fixent les termes spécifiques d’importa- tion des produits de la pêche et de l’aquaculture en prove- nance, respectivement, du Nigeria, du Ghana, de Tanzanie, des îles Malouines et des Maldives; que, dès lors, il y a lieu d’ajouter le Nigeria, le Ghana, la Tanzanie, les îles Malouines et les Maldives à la partie I de la liste énumérant, à l’annexe I, les pays et territoires en prove- nance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine; considérant que le Cap-Vert, la Lettonie, la Lituanie, le Nicaragua, le Bénin, le Kazakhstan, la Guinée Conakri, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Malte, Maurice, la Jamaïque, le Cameroun, la République tchèque, Israël, l’Ouganda et Hong Kong ont apporté la preuve qu’ils remplissent les conditions équivalentes énoncées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; qu’il y a lieu de modifier la partie II de la liste figurant à l’annexe I pour y inclure ces pays, () JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. @ JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. @) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 21. ( JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 18. (°) Voir page 59 du présent Journal officiel. ( Voir page 66 du présent Journal officiel. ( Voir page 71 du présent Journal officiel. (* Voir page 76 du présent Journal officiel. (°) Voir page 81 du présent Journal officiel. considérant que certains pays et territoires ne figurant pas encore dans la liste, mais exportant actuellement des produits de la pêche vers la Communauté européenne, ont présenté des éléments suggérant qu’ils remplissent des conditions au moins équivalentes aux exigences de la Communauté, et que, ces éléments devant faire l’objet d’un complément d’information, lesdits pays et territoires sont inscrits dans une nouvelle annexe II; considérant que, pour éviter toute perturbation dans les importations en provenance des pays et territoires figurant dans la nouvelle annexe II, l’article 11, paragraphe 7, de la directive 91/493/CEE du Conseil () continue à s’appli- quer, pour une période transitoire, aux produits de la pêche en provenance des pays et territoires figurant à l’annexe II; considérant que, en ce qui concerne les pays et territoires non encore inclus dans les annexes de la présente déci- sion, la Commission doit encore vérifier que les condi- tions imposées à leurs exportations de produits de la pêche vers la Communauté sont au moins équivalentes à celles qui s’appliquent à la production et à la commercia- lisation des produits communautaires; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 97/296/CE est modifiée comme suit: 1) aux articles 1 et 2, la mention «Annexe» devient «Annexe L. N = L’article 3, paragraphe 1, devient: <l. En dérogation aux dispositions de l’article 2, les États membres peuvent continuer, jusqu’au 31 janvier 1999, à importer des produits de la pêche en prove- nance de pays et territoires figurant à l’annexe II, en appliquant les dispositions prévues à l’article 11, para- graphe 7, de la directive 91/493/CEE.» (%) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.