30.6.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 168/35 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 568/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, points c) et d), son article 66 et son article 67, paragraphe 5, second tiret, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () La création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale entre les États membres par la décision 2001/470/CE du Conseil (*) découle de l'idée que la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice exige d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres, ainsi que l’accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières. Cette décision est entrée en application le 1 décembre 2002. Le programme de la Haye intitulé «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne», adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004 (*), préconise que des efforts supplémentaires soient consentis afin de faciliter l'accès à la justice et à la coopération judiciaire en matière civile. En particulier, il met l’accent sur la mise en œuvre effective des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil en matière de justice civile ainsi que sur la promotion de la coopération entre les membres des professions juri- diques en vue de définir les meilleures pratiques. Conformément à l’article 19 de la décision 2001/470/CE, la Commission a présenté, le 16 mai 2006, un rapport sur le fonctionnement du réseau. Ce rapport a conclu () Avis du 3 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 juin 2009. () JO L 174 du 27.6.2001, p. 25. () JO C 53 du 3.3.2005, p. 1 que, bien qu'ayant généralement atteint les objectifs fixés en 2001, le réseau était encore loin d’avoir déve- loppé toutes ses potentialités. Afin d’assurer la réalisation des objectifs du programme de La Haye en matière de renforcement de la coopération judiciaire et d'accès à la justice et de faire face à l’accrois- sement prévisible des tâches du réseau dans les années à venir, le réseau devrait disposer d’un cadre juridique plus apte à renforcer ses moyens d’action. Il est indispensable de créer de meilleures conditions de fonctionnement du réseau dans les États membres grâce aux points de contact nationaux et, donc, de renforcer le rôle de ces points de contact tant au sein du réseau que vis-à-vis des juges et des professions juridiques. À cette fin, les États membres devraient évaluer les moyens qu'ils doivent mettre à la disposition des points de contact afin que ceux-ci soient en mesure de remplir pleinement leurs missions. La répartition interne des compétences dans les États membres en matière de finan- cement des activités des membres nationaux du réseau ne devrait pas être affectée par la présente décision. À cette même fin, il est nécessaire qu’un ou plusieurs points de contact dans chaque État membre soient en mesure d’exercer les attributions qui leur sont conférées. S'il y a plusieurs points de contact, l’État membre devrait assurer une coordination efficace entre ceux-ci. En cas de désignation de la loi d’un autre État membre par un acte communautaire ou par un instrument inter- national, les points de contact du réseau devraient, à l’avenir, prendre part à l'information des autorités judi- ciaires et extrajudiciaires dans les États membres sur le contenu de cette loi étrangère. Le traitement des demandes de coopération judiciaire par les points de contact devrait s’effectuer avec une célérité compatible avec les objectifs généraux poursuivis par la décision.