L 348/20 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (q) () Le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (?) vise à garantir la bonne reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, y compris le Skagerrak et la Manche orientale, de l’ouest de l'Écosse et de la mer d’Irlande, aux niveaux de précaution conseillés par les experts dans un délai de cinq à dix ans. D'après un récent avis scientifique du Conseil interna- tional pour l’exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l’effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures tech- niques et des mesures complémentaires de gestion de l’effort, et notamment des mesures de surveillance et de contrôle destinées à prévenir la capture et le débarque- ment de cabillaud pêché de manière illicite, non déclarée et non réglementée, a été loin d’être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud visés par le règlement (CE) n° 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitu- tion, même si quelques signes d'amélioration ont été constatés pour le stock de la mer du Nord. Il semble nécessaire de renforcer le régime et d’introduire un plan à long terme afin de parvenir à une exploitation durable des stocks de cabillaud sur la base d’une produc- tion maximale équilibrée. Selon des contributions scientifiques récentes, notam- ment en ce qui concerne les tendances à long terme des écosystèmes marins, les niveaux souhaitables de la biomasse à long terme ne peuvent être fixés avec préci- sion. Par conséquent, l’objectif du plan à long terme devrait être modifié et devenir un objectif basé sur la mortalité par pêche plutôt que sur la biomasse, qui devrait également être appliqué aux niveaux autorisés de l'effort de pêche. Le stock de cabillaud de la mer du Nord est partagé avec la Norvège et fait l’objet d’une gestion conjointe. Il (!) Avis du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. (7) (8) convient que les mesures prévues dans le présent règle- ment tiennent dûment compte des consultations avec la Norvège conformément à l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (°). Dans le cas où le comité scientifique, technique et écono- mique de la pêche (CSTEP) ne serait pas en mesure de donner un avis sur un TAC en raison du manque d’in- formations suffisamment précises et représentatives, il convient de prévoir des dispositions pour qu'un TAC puisse être fixé d’une façon cohérente, même sur la base de données insuffisantes. Pour que les objectifs relatifs au taux de mortalité par pêche puissent être réalisés et afin de contribuer à mini- miser les rejets, il importe également de fixer des possi- bilités de pêche en termes d’effort de pêche à des niveaux compatibles avec la stratégie pluriannuelle. II convient, dans la mesure du possible, que ces possibilités de pêche soient définies en fonction des types d’engins de pêche sur la base des pratiques de pêche actuelles. Il convient de prévoir un réexamen périodique de l’effica- cité du système de gestion et de veiller en particulier à ce que, lorsque les stocks de cabillaud atteignent des niveaux qui permettent une exploitation offrant une production maximale équilibrée, le système de régulation de l’effort de pêche soit réexaminé. Il convient d’introduire de nouveaux mécanismes pour encourager les pêcheurs à participer à des programmes visant à éviter la capture de cabillaud. De tels programmes qui visent à éviter la capture de cabillaud ou à réduire les rejets ont plus de chance d'aboutir s’ils sont élaborés en coopération avec le secteur de la pêche; en conséquence, ces programmes, élaborés avec les États membres, devraient être considérés comme un moyen efficace de promouvoir la durabilité, et leur développe- ment devrait être encouragé. Par ailleurs, les Etats membres devraient exercer leur compétence de réparti- tion de l’accès aux activités de pêche pour les stocks de cabillaud de manière à encourager leurs pêcheurs à pêcher d'une manière plus sélective et moins domma- geable pour l’environnement. L’établissement et la répartition des limites de captures, la fixation de niveaux de stocks minimums et de précaution et du niveau des taux de mortalité par pêche, ainsi que du maximum admissible de l'effort de pêche pour chaque groupe d’effort par État membre et l’exclusion de certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche prévu dans le présent règlement sont des mesures qui revêtent une importance capitale dans le cadre de la politique commune de la pêche. Il convient que le Conseil se réserve le droit d’exercer directement ses compétences d’exécution en ce qui concerne ces ques- tions spécifiques. () JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.