23. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 894/97 DU CONSEIL du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social (*), (1) considérant que le règlement (CFE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (*) a été modifié à plusieurs reprises et de facon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement; considérant que, pour assurer la protection des ressources biologiques marines ainsi qu’une exploi- tation équilibrée des ressources de pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que des consomma- teurs, des mesures techniques de conservation de ces ressources doivent être définies entre autres pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles autorisées du poisson et les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins; (!) JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 318. (2) JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 93. () JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14). (5) considérant qu’il y a lieu de parvenir à un équilibre entre l’adaptation des mesures techniques à la diversité des pêcheries et la nécessité d’une homo- généité des règles, rendant leur application plus facile; considérant qu’il convient d’inclure dans le présent règlement les règles régissant les opérations de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat convenues entre la Communauté, la Norvège et la Suède; que, dès lors, compte tenu des avis scientifiques, il est nécessaire de fixer des restrictions saisonnières de certaines activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat; considérant que les mesures de gestion relatives aux pêches dans la mer Baltique doivent être arrêtées au sein de la Commission internationale des pêches de la Baltique; considérant que l’ampleur actuelle des rejets consti- tue un gaspillage inadmissible; que l’interdiction de la pêche au moyen de techniques insuffisamment sélectives ou utilisées dans des zones de concentra- tion de juvéniles, de même que les augmentations de maillage et l’interdiction d’équipements contri- buant à la pratique des rejets, permettent un pre- mier pas vers l’élimination définitive de pratiques incompatibles avec la conservation et la bonne utilisation des ressources; qu’il est nécessaire de mettre en place un système de gestion et d’exploita- tion cohérent et conduisant à réduire les rejets à un minimums: considérant qu’il convient de définir la pêche directe de certaines espèces de poissons ainsi que les notions de prises accessoires et d’espèces proté- gées;