4. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 176/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1290/97 DU CONSEIL du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission ('), présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifi- cations aux règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travail- leurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*), et (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travail- leurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (, que quelques-unes de ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d’au- tres modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits règlements; (2) considérant que, pour des raisons de clarté, il convient d’adapter la dernière phrase de l’article 1° “ point f) i) relative à la signification du terme «membre de la famille»; () JO n° C 341 du 13. 11. 1996, p. 6. () JO n° C 182 du 16. 6. 1997. () JO n° C 89 du 19. 3. 1997, p. 20. (*) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/97 (JO n° L 28 du 30. 1. 1997, p. 1). (*) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 118/97 (JO n° L 28 du 30. 1. 1997, p. 1). (3) considérant qu’il convient d’inclure explicitement dans le champ d’application personnel du règlement (CEF) n° 1408/71 les membres de la famille et les survivants des fonctionnaires et du personnel assi- milé; (4) considérant qu’il apparaît souhaitable de permettre aux personnes qui séjournent dans un État membre autre que l’État compétent pour suivre des études ou une formation professionnelle, ainsi qu’aux membres de leur famille qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l’article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, pour toute condi- tion nécessitant des prestations; qu’il convient de prévoir une période transitoire pour les relations avec le royaume des Pays-Bas compte tenu des difficultés administratives que cet État pourrait rencontrer; (S) considérant qu’une modernisation des moyens actuels d’échange d'informations entre les institu- tions de sécurité sociale dans les États membres améliorera le service rendu aux personnes assurées se déplaçant à l’intérieur de la Communauté; (6) considérant que l’utilisation de services télématiques pour l’échange de données entre des institutions requiert des dispositions garantissant que les docu- ments échangés par des moyens électroniques soient acceptés de la même façon que des documents sur papier; (7) considérant que ces échanges se font dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l’égard des trai- tements des données à caractère personnel; (8) considérant qu'il s’est avéré que le développement et l’utilisation de services télématiques pour l’échange d’informations nécessitent la création, sous l’égide de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, d’une commission tech- nique ayant des responsabilités spécifiques dans les domaines du traitement de l’information: