3. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 173/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1832/85 DU CONSEIL du 27 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1485/85 (?), et notamment son article 3 paragraphe S et son article 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2036/82 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/84 (*), doit être adapté et complété à la suite des dernières modifications du règlement (CEE) n° 1431/82 ; considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 1431/82 prévoit une aide communautaire pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux, qui est égale à une partie de la différence existant entre le prix de seuil de déclenchement et le prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja ; que l’article 4 dudit règlement prévoit la possibilité d’ajuster ce dernier prix en fonction des prix des produits concur- rents ; qu’il convient de fixer les pourcentages de la différence existant entre les prix qui déterminent le montant de l’aide ; que, pour assurer la continuité dans le régime, il y a lieu de prévoir que ces pourcentages s’appliquent à partir du jour de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1485/85; qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles l’ajustement du prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja peut avoir lieu ; considérant que l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d’objectif et du prix minimal ; qu’il est opportun de laisser à l’utilisa- teur une possibilité de choix du jour pour lequel il souhaite bénéficier de l’aide ; qu’il convient donc de pouvoir en fixer à l’avance le montant en fonction de l’évolution des prix ; que, dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient d’instituer des certificats () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7. () JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 3. attestant la fixation à l’avance du montant de l’aide ; que, dans ce cas, pour éviter des opérations spécula- tives, il y a lieu de subordonner la délivrance du certi- ficat à la constitution d’une caution garantissant l’en- gagement de l’utilisateur de demander l’identification des produits pendant la durée de validité du certificat ; qu’il convient de prévoir la possibilité de suspendre la fixation à l’avance de l’aide en cas de situation anor- male sur le marché des pois, fèves, féveroles et lupins doux ; considérant qu'’il convient de prévoir la possibilité d’arrêter des mesures transitoires lors du passage du régime en vigueur à celui qui est prévu, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2036/82 est modifié comme suit. 1) À l’article 1" paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés : « En outre, lorsque les cours de certains produits concurrents sont de nature à les rendre particulière- ment attractifs et qu’il en résulte ou peut en résulter des difficultés pour l’écoulement des pois, fèves, féveroles et lupins doux produits dans la Commu- nauté, un ajustement du prix moyen peut être opéré de façon à maintenir des conditions de concurrence équilibrée. Cet ajustement peut être différencié suivant qu’il s'agit de pois, de fèves et de féveroles ou de lupins doux, si les difficultés d’écoulement portent ou peuvent porter plus particulièrement sur un ou plusieurs de ces produits. » 2) À l’article 3, le point 2 est remplacé par le texte suivant : ‘ « 2. déclaration de livraison : la déclaration par laquelle le premier acheteur certifie : — la quantité des produits livrés’ par le q P P producteur et la date de livraison, — les conditions de prix figurant dans le contrat. Ces conditions. indiquent notam- ment, au cas où la livraison a eu lieu au cours de la période pendant laquelle les majorations mensuelles s’appliquent, un