N° L 115/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 68 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 avril 1968 portant institution d’une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus ' à l’article 97 du traité ‘ (68/221/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la décision, du 21 juin 1960, prise par les repré- sentants des gouvernements des États membres, réu- nis au sein du Conseil, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, depuis l’entrée en vigueur du trai- té, la fixation des taux moyens prévus à l’article 97 pour compenser la charge que représentent les taxes sur le chiffre d’affaires, perçues selon le système de la taxe cumulative à cascade, a constamment souleve des difficultés affectant le bon fonctionne- ment du marche commun, et que cet effet défavora- ble s'accroit au fur et à mesure de la disparition des droits de douane à l’intérieur de la Communauté ; considérant que les reajustements de taxes compen- satoires et de ristournes auxquels il sera procéde ve doivent avoir pour but que d’assurer une meilleure neutralité fiscale des systèmes actuels de taxes sur le chiffre d’affaires cumulatives à cascade dans les échan- ges internationaux et doivent ainsi permettre le passage au système commun de taxe à la valeur ajoutée dans !> meilleures conditions possibles ; (*) JOn° C 10 du 14. 2. 1968, p. 4. (2) JO n° 317 du 28. 12. 1967, p. 9. qu’à ce titre, ces réajustements répondent aux cri- tères admis par la décision du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil : considérant que les difficultés évoquées ci-dessus ré- sultent notamment des différences entre les métho- des utilisées par les États membres pour le calcul de ces tal1X; considérant qu’il est donc dans l’intérêt du marché commun d’harmoniser, pour la période allant jus- qu’à l’introduction dans tous les États membres de la taxe à la valeur ajoutée, ces différentes méthodes en adoptant des règles de calcul communes et mo- dérées, assurant le respect des limites fixées par larticle 97 du traité et permettant le contrôle des taux movens ainsi obtenus ; considerant que, pour tenir compte dans toute la mesure du possible des conditions réelles de pro- duction, tant des produits que des groupes de pro- duits, ces règles doivent prévoir une pondération des charges fiscales ; considérant que ces règles doivent laisser aux États membres la faculté de recourir à certaines évalua- tions forfaitaires ; “ considérant qu’il convient d’autoriser la Commis- sion à préciser, par voie de directives, arrêtées après consultation des États membres, les modalités d’ap- “plication de la méthodecommune de calcul ;