“ 25. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/13 RÈÊGLEMENT (CEE) N° 410/86 DE LA COMMISSION du 24 février 1986 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 paragraphe ! et 257 para- graphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres ("), a prévu notamment des mesures transitoires pour les marchandises exportées avant le 1 mars 1986 d’Espagne ou du Portugal vers les autres États membres, ou des autres États membres vers l’Espagne ou le Portugal ; que ces mesures posent des problèmes pour les produits agricoles qui ont reçu des restitutions à l’exportation ; considérant que, par souci de simplification, il y a lieu d’appliquer un régime qui repose sur l’idée que, lors- qu’une opération a débuté avant le 1* mars 1986, elle reste soumise, soit aux dispositions qui existaient avant cette daté pour les échanges effectués dans le cadre des accords entre la Communauté et l’Espagne, d’une part, et la Communauté et les pays de l’Association européenne de libre-échange, d’autre part, soit aux dispositions qui existent pour les échanges entre la Communauté et les pays tiers ; que, dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande de volaille et des œufs, il se révèle souhaitable, pour des raisons de gestion de marché, de soumettre tous les produits importés dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance d’Espagne et importés en Espagne en- provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 au même régime de taxation ; considérant que, compte tenu notamment de la charge à l’importation applicable en Espagne et au Portugal avant le 1* mars 1986, des mouvements spéculatifs ont pu commencer à se développer pour certains produits ; qu’il y a lieu de prendre des mesures pour éviter que ces produits bénéficient deux fois d’une restitution à l’expor- tation ; considérant que, pour les produits soumis à transition par étapes et exportés à destination du Portugal, les restitu- tions éventuelles sont limitées au maximum à l’écart des prix constatés dans la Communauté dans sa composition (') Voir page 5 du présent Journal officiel. au 31 décembre 1985 et au Portugal et, le cas échéant, à l’incidence des droits de douane ; qu’il y a lieu en consé- quence de prévoir que les certificats comportant fixation à l’avance de la restitution demandés avant le 1* mars 1986 ne s'appliquent plus pour les exportations à destination du Portugal réalisées à partir de cette date ; considérant que le présent règlement ne préjuge pas de mesures transitoires particulières qui seront éventuelle- ment arrêtées pour certains secteurs de produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour l’application du présent règlement, la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est dénommée ci-après « Communauté à dix ». 2.  Le présent règlement établit les mesures transitoires applicables aux produits agricoles exportés avant le 1* mars 1986 : — d’Espagne ou du Portugal vers la Communauté à dix, — de la Communauté à dix vers l’Espagne ou le Portugal, — de l’Espagne vers le Portugal, — du Portugal vers l’Espagne. 3.  Les dispositions des articles 2 à 7 ne s’appliquent pas aux produi*s visés aux articles 131 et 259 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Article 2 Les produits agricoles pour lesquels la déclaration d’ex- portation ou de mise sous l’un des régimes visés aux arti- cles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (!) a été acceptée dans la Communauté à dix au plus tard le 28 février 1986 et qui sont importés en Espagne ou au Portugal après cette date sont soumis : a) dans la Communauté à dix, aux dispositions applica- bles jusqu'au 28 février 1986 en ce qui concerne le régime des restitutions et des montants compensatoires monétaires, et, le cas échéant, des certificats d’exporta- tion ou de préfixation, y compris celles relatives à l’uti- lisation en la matière de l’exemplaire de contrôle T n° 5 visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission (?) ; () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20.