L 140/136 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2009 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 406/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil (*), consiste à stabiliser les concentra- tions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. (2) — Selon l’avis de la Communauté, tel que l’a exprimé en par- ticulier le Conseil européen de mars 2007, cet objectif ne pourra être atteint que si la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n'augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, ce qui () JO C 27 du 3.2.2009, p. 71. (2) Avis du Parlement européen du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 avril 2009. () JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. suppose de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2050 par rapport à leurs niveaux de 1990. Les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté couvertes par la présente décision devraient continuer à diminuer au-delà de 2020 dans le cadre des efforts déployés par la Communauté pour contri- buer à cet objectif de réduction des émissions au niveau mondial. Les pays développés, y compris les États membres de l’Union, devraient continuer à montrer la voie en s’enga- geant à réduire collectivement d’ici à 2020 leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % environ par rapport à 1990. Ce faisant, ils devraient également viser à réduire collecti- vement leurs émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80 % d’ici à 2050 par rapport à 1990. Il y a lieu que tous les sec- teurs de l'économie contribuent à réaliser ces réductions d'émission, y compris le transport maritime international et le transport aérien. Le transport aérien contribue à ces réductions du fait de son inclusion dans le système com- munautaire d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ci-après dénommé «système communautaire»). En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime inter- nationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013. Cette proposition devrait réduire au minimum les éventuelles incidences négatives sur la compétitivité de la Communauté, tout en tenant compte des avantages environnementaux potentiels. En outre, pour que cet objectif puisse être atteint, le Conseil européen de mars 2007 s’est déclaré favorable à ce que la Communauté se fixe comme objectif de réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mon- dial global pour l’après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d'émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s’engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.