L 156/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.6.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région île de la Réunion relevant de l’objectif n° 1 en France [notifiée sous le numéro C(2000) 2578] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2002/419/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l’article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité de la pêche et de l’aquaculture, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre I, aux articles 13 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l’État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l’article 8 dudit règlement, un plan de développe- ment traité en tant que projet de document unique de programmation et dont le contenu est précisé à l’ar- ticle 16 dudit règlement. En vertu de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la bqse du plan de développement régional présenté par les États membres, dans le cadre du partenariat tel que défini à l’article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l’État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. ( JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (4) Le gouvernement de la République française a présenté à la Commission le 17 décembre 1999 un projet de document unique de programmation recevable pour la région île de la Réunion au titre de l’objectif n° 1 aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l’ar- ticle 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social euro- péen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de l'’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d’éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l’article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d’éligibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) sont encadrées par le règlement (CE) n° 1257/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certain règlements (?), notamment pour ce qui concerne leur compatibilité et leur cohérence avec les interventions de la politique agricole commune. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l’Etat membre concerné dans le cadre du partenariat. a Commission s’est assurée que le document unique de La C ’est le d t d programmation a été établi en conformité avec le principe de l’additionnalité. (2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.