L 344/12 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2008 RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N° 1302/2008 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (!), et notamment son article 95, vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10° Fonds euro- péen de développement (?), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: () ê) La Commission, qui est responsable de l’exécution du budget général de l'Union européenne et des autres fonds gérés par les Communautés, est tenue de mettre en place et de gérer une base de données centrale, conformément aux règles communautaires sur la protec- tion des données à caractère personnel, dans le but d'assurer l'efficacité du mécanisme d’exclusion prévu par le règlement financier et de protéger les intérêts financiers des Communautés. Cette base de données doit en parti- culier couvrir l'exécution de tous les fonds communau- taires, indépendamment du mode de gestion applicable. Le règlement financier impose certaines obligations aux institutions concernant l’attribution de marchés et de subventions à des tiers dans le cadre de la gestion centra- lisée des fonds communautaires. En particulier, ses arti- cles 93 et 114, paragraphe 3, prévoient l’obligation d'exclure de la participation à une procédure de passation de marché ou d’octroi de subvention les tiers se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article 93, para- graphe 1. Les articles 94 et 114, paragraphe 3, interdi- sent l’attribution d’un marché ou d'une subvention à des tiers qui, au cours d’une procédure donnée de passation de marché ou d'octroi de subvention, se trouvent en situation de conflit d’intérêts ou se sont rendus coupables 248 du 16.9.2002, p. 1. Jo L JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. (5) de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'institution pour leur participation à cette procédure. Enfin, les articles 96 et 114, paragraphe 4, prévoient la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'infliger des sanctions administratives et financières à des tiers, notamment en les excluant du bénéfice des prestations de tout fonds communautaire pour une durée à fixer par l’institution concernée, conformément à l'article 133 bis du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les moda- lités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli- cable au budget général des Communautés euro- péennes (°). Les articles 74 et 75 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à Jl’artile 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli- cable au budget général des Communautés euro- péennes (*) impose auxdits organismes l’obligation d'appliquer les dispositions susmentionnées. L’article 50 du règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (°) exige de ces agences qu'’elles appliquent les dispositions susmen- tionnées du règlement financier dans l’exécution de leur budget opérationnel. Étant donné que les agences exécutives ont la qualité d'ordonnateurs délégués de la Commission pour l'exécu- tion des crédits opérationnels auxquels elles appliquent le règlement financier, il convient qu’elles aient accès à la base de données sur les exclusions de la même manière que les services de la Commission. Il y a lieu de définir les objectifs et la finalité de la base de données sur les exclusions afin de déterminer l’utilisa- tion de ses données. 57 du 31.12.2002, p. 1. Jo L 3 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. JoL 2 97 du 22.9.2004, p. 6.