L 27/20 Journal officiel de l’Union européenne 30.1.2010 RÈGLEMENT (CE) N° 67/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (version codifiée) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septem- bre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (#). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement. L’article 155 du traité prévoit que la Communauté établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les prio- rités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens et qu'’elle peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres dans le domaine des réseaux transeuro- péens. Conformément audit article, l’aide communautaire peut être accordée aux projets d'intérêt commun identifiés dans le cadre des orientations. Il y a lieu d’établir les règles générales pour l'octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et permettre ainsi la mise en œuvre de l’article 155. La participation de capitaux privés au financement des réseaux transeuropéens doit être renforcée et le partenariat entre secteurs public et privé développé. L’aide communautaire peut prendre, en particulier, la forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d’intérêts. Ces bonifications et ces garanties concernent notamment l’appui financier de la Banque (‘) Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis du Parlement européen du 24 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009. () JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. (*) Voir annexe II. (10) européenne d’investissement ou d’autres organismes finan- ciers publics ou privés. Dans certains cas dûment justifiés, des subventions directes aux investissements peuvent être envisagées. Les garanties d’emprunt devraient être octroyées, sur une base commerciale, par le Fonds européen d’investissement ou par d'autres organismes financiers et un concours finan- cier communautaire pourrait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiaires de ces garanties. Le concours communautaire est essentiellement destiné à surmonter les obstacles financiers pouvant se poser dans la phase de démarrage d’un projet. Il y a lieu de fixer une limite au concours communautaire par rapport au coût total de l’investissement. Néanmoins, un taux plus élevé de concours communautaire pour pro- mouvoir la réalisation des connexions transfrontalières des projets prioritaires devrait être prévu. La mise en œuvre de partenariats public-privé (ou d’autres formes de coopération entre les secteurs public et privé) requiert de la part des investisseurs institutionnels un enga- gement financier ferme qui soit suffisamment attractif pour mobiliser des capitaux privés. L’octroi du concours finan- cier communautaire sur une base pluriannuelle permettrait de lever les incertitudes qui ralentissent le développement des projets. Il convient par conséquent de prendre des dis- positions pour accorder, sur la base d'un engagement juri- dique pluriannuel, un soutien financier aux projets retenus. Le concours communautaire devrait être accordé aux pro- jets en fonction de leur degré de contribution aux objectifs de l’article 154 du traité ainsi qu’aux autres objectifs et priorités couverts par les orientations visées à l’article 155. Il convient également de tenir compte d’autres aspects tels que l’effet de stimulation sur le financement public et privé, les effets socio-économiques directs ou indirects des pro- jets, notamment sur l’emploi, ainsi que les conséquences sur l’environnement. Il convient de permettre la participation au capital à risque dans des fonds d'investissement fournissant prioritaire- ment des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens jusqu’à concurrence de 1 % du montant total pour la période 2000-2006 afin d'acquérir une expé- rience avec cette forme de financement. Cette limite peut être portée jusqu’à 2 %, à la suite d’un réexamen du fonc- tionnement de cet instrument. Il convient aussi d’examiner son éventuelle extension future.