15.7.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/11 DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1977 réati un comité i u ° ion € i in: ortant création d’ omité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (77/454/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans sa résolution du 6 juin 1974 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, le Conseil s’est prononcé en faveur de l’instauration de comités consultatifs ; considérant qu’il est important d’assurer un niveau - comparablement élevé de formation dans le contexte le la reconnaissance mutuelle des diplômes, certi- ficats‘et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux ainsi que dans le cadre-des soins infirmiers donnés par tout autre personnel ; considérant qu’il est souhaitable, pour contribuer à atteindre cet objectif, de- créer un comité consultatif en vue de-conseiller |a Commission, DÉCIDE: Article premier Un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers, ci-après dénommé « comité », est institué auprès de la Commission. Article 2 1. Le comité a pour mission de contribuer à assurer aux différents niveaux du personnel donnant des soins infirmiers une formation de niveau compara- blement élevé dans la Communauté. 2. !l remplit cette mission en particulier par les moyens suivants : . — échange d’informations complètes sur les métho- des de formation, ainsi que sur le contenu, le niveau et la structure de l’enseignement théorique et pratique dispensé dans les États membres, — échange de vues et consultations aux fins de par- venir à une conception commune en ce qui concerne le niveau à atteindre pour la formation du personnel donnant des soins infirmiers et, le cas échéant, la structure et le contenu de cette formation, — prise en considération de l’adaptation ‘de ladite formation aux progrès intervenus dans la pratique des soins infirmiers, dans les sciences médicale et sociale et dans les méthodes pédagogiques. 3. Le comité adresse à la Commission et aux États membres ses avis et recommandations y compris, torsqu’il le juge opportun, des suggestions quant- aux amendements à apporter aux dispositions en matière dé formation des--directives concernant  les activités relatives aux soins infirmiers, et notamment : desdirectives 77/452/CEE (!) et 77/453/CEE (?). 4. Le comité conseille également la Commission sur toute autre question que celle-ci pourrait lui sou- mettre en matière de formation du personnel dispen- sant les soins infirmiers. Article 3 1. Le comité comprend trois experts par État membre, à savoir : — un expert de la profession en exercice, — un expert des établissements assurant la forma- tion dans le domaine des soins infirmiers, — un expert des autorités compétentes de l’État membre. 2. 1l est prévu un suppléant pour chaque membre. Ce suppléant est habilité à participer aux réunions du comité. {*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) Voir page 8 du présent Journal officiel.