L 94/100 Journal officiel de l’Union européenne 8.4.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 2009 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne le transport d’animaux par voie aérienne, le transit d’animaux par certains pays tiers et les certificats sanitaires relatifs à certaines viandes de solipèdes et au transit et au stockage de certaines viandes fraîches [notifiée sous le numéro C(2009) 2273] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/317/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 4, et son article 8, paragraphe 5, troisième alinéa, vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établis- sant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modi- fiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (?), et notamment son article 6, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sani- taire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 320; rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128. animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (*) établit les conditions sanitaires requises à l’importation dans la Communauté d'animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et de viandes fraîches provenant de ces animaux, y compris des équidés, à l'exclusion des préparations à base de viandes. @) — L'article 6 de la décision 79/542/CEE concerne le trans- port d’animaux vivants destinés à l’importation dans la Communauté. En raison de la présence éventuelle, dans les moyens de transport aérien, d’insectes vecteurs de maladies animales, le transport de ces animaux par voie aérienne présente un risque pour la situation zoosanitaire dans la Communauté. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures de désinsectisation de ces moyens de trans- port, de manière à prévenir toute introduction acciden- telle dans la Communauté d'insectes vecteurs potentielle- ment infectés lors de l'importation d'animaux. (3) — La décision 79/542/CEE dispose que les animaux destinés à l’importation dans la Communauté ne peuvent transiter que par des pays tiers autorisés à exporter des animaux de la même espèce dans la Communauté. Toutefois, il est possible de faire transiter des animaux par certains pays tiers non autorisés à exporter des animaux dans la Communauté, à condition que ces animaux soient destinés à un abattage immédiat à leur arrivée à leur destination finale dans la Communauté. Différents facteurs ont été pris en compte en vue de définir une procédure pour l'établissement de la liste de ces pays tiers: notamment la situation zoosanitaire dans les pays concernés, les garanties concernant l’intégrité des animaux pendant le transit ainsi que les contrôles aux postes d'inspection frontaliers et à la destination finale. () JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.