N° L 119/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. S. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 888/96 DE LA COMMISSION du 15 mai 1996 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (?, et notamment son article 12 paragraphes 1 et 4, considérant que, pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s’est engagée, dans le cadre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, à ouvrir un contingent tarifaire annuel dont le volume est fixé à ! 500 tonnes; qu’il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application de ce contingent pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, du droit de douane prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question jusqu’à épuisement du volume contingentaire; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(*), a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime de certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles; que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (6), a prévu les modalités particulières du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine; considérant que, en vue d’une gestion d’importation effi- cace de la viande originaire et en provenance d'Argentine, ce pays délivre pour ces produits des certificats d’authenti- cité garantissant leur origine; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les moda- lités de leur utilisation; considérant que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé en Argentine; que cet organisme doit présenter toutes les garanties ") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 7) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. “) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. 5 n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. ( JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10. nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause; considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent seulement sur la base des certificats d’im- portation communautaires, tout en dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applicables en la matière; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause; ' considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d’un volume total de 1 500 tonnes, est ouvert pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997. 2.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem est fixé à 4 %. 3.  Le contingent est réparti comme suit: a) 700 tonnes originaires et en provenance d’Argentine; b) 800 tonnes originaires et en provenance d’autres pays tiers. 4. _ Ne peuvent être importées dans le cadre du contin- gent que des hampes entières. S.  Aux fins du présent règlement, on entend par «hampe congelée», la hampe qui, au moment de l’intro- duction dans le territoire douanier de la Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne égale ou inférieure à — 12°C. Article 2 1.  L'importation, dans le cadre du présent règlement, des viandes visées à l’article 1* paragraphe 3 points a) et b) est subordonnée à la présentation d’un certificat d’im- portation.