23. 12. 86 Journal officie! des Communautés européennes No L 364/55 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1986 portant deuxième modification de la décision 86/448/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ' (86/625/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (*), modifiée-en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85 (}), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraiches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracomntunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 7, considérant qu’une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie, que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d’animaux que de viarides fraîches, et de certains produits à base de viande ; considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté diverses décisions, dont la déci- () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. sion 86/448/CEE (°), modifiée par la décision 86/516/ CEE () ; considérant que, au vu de l’évolution de la situation, il est possible d’autoriser les entrepôts, ateliers de découpe et établissements fabriquant des produits à base de viande dans une zone frappée d’interdiction à poursuivre leurs activités, avec l’agrément de la Communauté, sous certaines conditions garantissant l’innocuité des viandes et des produits à base de viande aux fins des échanges intra- communautaires ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 86/448/CEE de la Commission, modifiée par la décision 86/516/CEE, est modifiée comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 2, la dernière phrase est supprimée. 2) À l’article 2, la paragraphe 3 ci-après est inséré : «3.  Les interdictions prévues au paragraphe 2 ne sont pas applicables : a) aux viandes fraîches obtenues un mois avant la constatation du foyer de fièvre aphteuse, pourvu que ces viandes soient clairement identifiées et qu’elles soient transportées et entreposées séparément des viandes non destinées aux échanges intracommu- nautaires ; ‘ () JO n° L 259 du 11. 9. 1986, p. 34. () JO n° L 304 du 30. 10. 1986, p. 47.