 No L'228/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 73 > | DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1973 visant à supprimer, en matière d’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d’établissement (73/240/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3, vu le programme général pour la suppression des res- trictions à la liberté d’établissement (!), et notamment son titre IV C, . ' vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l'Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que le programme général visé ci-dessus prévoit la suppression de tout traitement différentiel des ressortissants des autres États membres par rap- port aux nationaux en matière d’établissement dans le secteur de l’assurance: directe, autre que l’assurance sur la vie ; considérant que, conformément à cc programme général, la levée des restrictions à la création d’agen- ces et de succursales est, en ce qui concerne les entre- prises d'assurance directe, subordonnée à la coordi- nation des conditions d’accès et d’exercice ; que cette coordination est réalisée pour les assurances directes autres que les assurances sur la vie, par la première directive du Conseil du 24 juillet 1973 ; considérant que le champ d'application de la présente directive coïncide, dans son ensemble, avec celui qui est déterminé à l’annexe point À de la première direc- tive de ccordination ; qu'il a paru utile, cependant, d’en exclure, jusqu’à la coordination, l’assurance-cré- dit à l’exportation ; considérant que, cenformément au programme géneéral visé ci-dessus, les restrictions concernant la faculté de s'affilier à des organisations professionnel- (*) JO no 2 du IS. 1. 1962, p. 36/62. (2) JO ne C 27 du 28. 3. 1968, p. 15. (3) JO ne E18 du 20. 6. 1967,-p. 2323/67. les doivent être éliminées dans la mesure où les activi- tés professionnelles des intéressés comportent l’exer- cice de cette faculté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres suppriment, en faveur des person- nes physiques et des sociétés désignées au titre I du programme général pour la suppression des restric- tions à la liberté d’établissement, ci-après dénommées bénéficiaires, les restrictions visées au titre III de ce programme, pour ce qui concerne l’acces aux activi- tés non salariées dans les branches d’assurance visées à l’article 1" de la première directive de coordina- tion, ainsi que l’exercice de celles-ci. On entend par « première directive de coordination », la première directive du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice. Cependant, en ce qui concerne l’assurance-crédit à l’exportation, ces restrictions peuvent être maintenues jusqu’à la réalisation de la coordination prévue à l’ar- ticle 2 paragraphe 2 sous d) de la première directive dé coordination. Article 2 !. — Les États membres suppriment les restrictions qui, notamment : a) empéchent les bénéficiaires de s’établir dans le pays d'accueil aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux ; b) resultent d'une pratique administrative ayant pour effet d’appliquer aux bénéficiaires un traitement différent de celui qui est appliqué aux nationaux. 2. - Parmi les restrictions à supprimer figurent spe- cialement celles faisant l'objet des dispositions qui