30.,8.80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/57 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1980 modifiant la directive 73/173/CEE concernant le rapprochement des dispositions leglslauves, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (80/781/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, pour améliorer la protection de la population et en particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de leurs loisirs, sont fréquemment en contact avec les préparations à base de solvants dangereux, il est nécessaire d’élargir le champ d’application de-la directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant: le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administrati- ves des États membres relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (*) ; considérant que, à l’avenir, la directive s’appliquera non seulement aux mélanges de solvants entre eux, mais également aux mélanges de solvants avec d’autres substances non dangereuses lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme solvants ; que, de plus, son champ d’application s’étendra aux solvants corrosifs, irritants, facilement inflammables et inflammables ; considérant qu’il importe de délimiter plus précisément le champ d’application de la présente -directive par rapport aux autres directives qui concernent des produits comportant également des solvants ; considérant, en outre, que les dispositions concernant les indications figurant sur l’étiquette, les dimensions de celle-ci et l’attribution des divers symboles de danger doivent être harmonisées avec la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives relatives à la classification, (%) JO n° C 182 du 31. 7. 1978, p. 62. (2) JO n° C 269 du 13. 11. 1978, p. 35. (3) JO n° L 189 du 11. 7. 1973, p. 7. l’emballage — et =— l’étiquetage = des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive “ 79/831/CEE (5) ; considérant que l’annexe à la directive-73/173/CEE sera modifiée et complétée selon la procédure prévue à son article 10, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTÉ DIRECTIVE : Article premier Les arﬁcles 1 à 10 inclus de la directive 73/173/CEE sont remplacés par les articles suivants : « Article premier 1. La présente directive concerne : — la classification, — l’embaillage, — l’étiquetage des préparations suivantes, qui sont mises sur le marché dans les États membres de la Communauté et qui sont considérées comme dangereuses au sens de l’article 2 : a) préparations destinées à être utilisées comme “ Solvants et contenant seulement des substances figurant à l’annexe, y compris celles qui contiennent des impuretés ou additifs tels que définis à l’article 2 paragraphe S ; b) préparations destinées à être utilisées comme solvants et contehant, outre des substances figurant à l’annexe, des substances liquides classées comme extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, ci-après dénommé directive du 27 juin 1967, et/ou des substances non dangereuses au sens du même article de ladite directive. (#) JO n°196 du 16. 8. 1967, p. 1. {5) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.