L 254/82 Journal officiel de l’Union européenne 26.9.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 891/2009 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM _ unique») (, et notamment son article 143, son article 144, paragraphe 1, ses articles 148 et 156 ainsi que son article 188, paragraphe 2, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation ; 2006/2007,  2007/2008  et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importa- tion et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (?) expire le 1° octobre 2009. Toutefois, certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre sont maintenus après cette date. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglemen- tant l’ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires. (2) — En vertu de l’article 1°" du règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (), la Commission prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, dans le domaine agricole, des concessions figurant sur la liste «CXL — Communautés européennes» transmise à l'Orga- nisation mondiale du commerce. Dans le cadre de ladite liste, la Communauté s’était engagée à importer de l'Inde, en franchise de droits, une quantité de 10 000 tonnes de roduits du secteur du sucre relevant du code NC 1701. À la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, puis de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, puis de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union euro- péenne, et dans le cadre de la conclusion des négocia- tions en vertu de l’article XXIV du GATT, la Commu- nauté s’était engagée en outre à importer des pays tiers une quantité de sucre brut de canne destinée au raffinage, à un droit de 98 EUR par tonne. (8)  T'article 4,, paragraphe 4  du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 intro- duisant des mesures commerciales exceptionnelles en JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. @) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (*) prévoit que les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires de Bosnie-et- Herzégovine, de Serbie et du Kosovo (*) sont soumises à des contingents tarifaires annuels à droits nuls. (4) Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d'Albanie (°), d’autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1 décembre 2006. (5) Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et- Herzégovine (”), d'autre part, a été signé et conclu, et est entré en vigueur le 1“ juillet 2008. (6) En vertu de l’article 27, paragraphe 5, et de l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (), modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE (°) du Conseil, la Communauté applique l’accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des codes NC 1701 et 1702, dans la limite d’une quan- tité annuelle de 180 000 tonnes (poids net). (7) En vertu de l'article 27, paragraphe 2, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (!°), entré en vigueur le 1Ÿ janvier 2006, la Commu- nauté applique l'accès en franchise de droits aux impor- tations dans la Communauté des produits originaires de () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. (°) Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. O L 239 du 1.9.2006, p. 2. L 169 du 30.6.2008, p. 10. 26 du 28.1.2005, p. 3. 341 du 7.12.2006, p. 31. 84 du 20.3.2004, p. 13. oe…e