No L 161/86 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1229/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l’exportation de tabac emballé détenu par l’organisme d’intervention grec LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2075/92(?), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEF) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95(‘), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3477/93 (6), fixe les procédures et conditions de la mise en vente de tabacs détenus par les organismes d’in- tervention, et que son article 5 paragraphe 1 fixe le montant de la caution applicable; qu’il convient de tenir compte de l’évolution du marché et des restitutions à l’ex- portation intervenues depuis lors; considérant que, en raison des problèmes posés par le stockage de tabac emballé, notamment des coûts de stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication pour la mise en vente de ce tabac et de le destiner à l’ex- portation sans restitution; considérant que le paiement de la totalité des lots est effectué avant la prise en charge du tabac; qu’il convient de prévoir que, sur demande de l’adjudicataire, la caution soit libérée au fur et à mesure de la réalisation des expor- tations pour les quantités de tabac retirées, considérant que, vu les particularités existant dans le secteur du tabac, il convient que les faits générateurs des taux de conversion soient le paiement du prix d’achat, pour les offres retenues, et la publication de l’avis d’adju- dication, pour les cautions; qu’il convient, par conséquent, de déroger à l’article 10 paragraphe 1 et à l’article 12 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commis- JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Jo L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. JO n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 47. JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 30. sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/96 (ê) sans préjudice de préfixer le taux pour le paiement du prix d’achat conformément aux articles 13 à 17 dudit règlement; considérant qu’il convient de fixer les délais pour la prise en charge et pour l’exportation du tabac par l’adjudicataire en tenant compte notamment des quantités en cause, de l’expérience acquise ainsi que des exigences d’une bonne gestion financière; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé à la vente pour l’exportation vers des pays tiers de cinq lots de tabac emballé provenant des récoltes de 1983, 1986, 1990, 1991 et 1992, détenus par l’orga- nisme d’intervention grec d’un poids total d’environ 2 095 tonnes, répartis comme indiqué en annexe. La quantité mise en vente figure dans l’avis d’adjudication. La Commission communique la mise en vente des lots dans l’avis d’adjudication qui sera publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes, série «C». Article 2 La vente a lieu selon la procédure d'adjudication confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3389/73, sous réserve des dispositions du présent règlement. Article 3 La date limite pour la remise des offres au siège de la Commission des Communautés européennes est fixée dans l’avis d’adjudication. Article 4 La date limite pour la prise en charge de la totalité du tabac par l’adjudicataire visé à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/73 est fixée à la fin du troisième mois suivant la date de la publication du résultat de l’ad- judication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. ( JO n° L 108 du 1. S. 1993, p. 106. ( JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 41.