29. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 309/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÉGLEMENT (CE) N° 2271/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 C, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que la Communauté a notamment pour objectif de contribuer au développement harmonieux du commerce mondial et à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux; considérant que la Communauté s’efforce de réaliser, dans la plus large mesure possible, l’objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, et notamment la suppression de toute restriction aux investissements directs, y compris les investissements immobiliers, à l’établissement, à la prestation de services financiers ou à l’admission de titres sur les marchés des capitaux; considérant qu’un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législa- tifs visant à réglementer les activités de personnes physi- ques ou morales relevant de la juridiction des États membres; considérant que, par leur application extraterritoriale, ces lois, règlements et autres instruments législatifs violent le droit international et empêchent la réalisation des objec- tifs précités; considérant que ces lois, règlements et autres instruments législatifs, ainsi que les actions fondées sur eux ou en (!) Avis rendu le 25 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996). découlant, affectent ou sont susceptibles d’affecter l’ordre juridique établi et lèsent les intérêts de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité instituant la Communauté européenne; considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire d’entreprendre une action au niveau de la Communauté afin de protéger l’ordre juridique établi, ainsi que les intérêts de la Communauté et ceux desdites personnes physiques ou morales, notamment en élimi- nant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause; considérant que la demande de transmission d’informa- tions au titre du présent règlement n’empêche pas un État membre de demander que des informations de même nature soient fournies à ses autorités; considérant que le Conseil a adopté l’action commune 96/668/PESC, du 22 novembre 1996 (?) afin d’assurer que les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de protéger les personnes physiques ou morales dont les intérêts sont affectés par les actes précités et les actions fondées sur eux ou en découlant, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas protégés par le présent règlement; ; considérant qu’il convient que, dans l’application du présent règlement, la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des États membres; considérant que les actions prévues par le présent règle- ment sont nécessaires à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne; considérant que, pour l’adoption de certaines des disposi- tions du présent règlement, le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, (?) Voir page 7 du présent Journal officiel.