10.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 99/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 2008 relative à la signature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (2008/273/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, pre- mier alinéa, deuxième phrase, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec l’ancienne Républi- que yougoslave de Macédoine en vue de conclure un pro- tocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (2) Ces négociations ont abouti et, sous réserve de son éven- tuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, DÉCIDE: Article unique Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les person- ne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL