10. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3463/85 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2329/85 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les graines de soja LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ('), et notamment son article 2 paragraphe 8, vu le règlement (CEE) n° 2194/8S du Conseil, du 25 juillet 198S, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (?), et notam- ment son article 9, considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2194/85 précise que, dans le cas où le premier acheteur est différent du transformateur, il doit livrer ou vendre à un transformateur les graines de soja pour lesquelles une demande d’aide a été déposée ; que, pour la campagne 1985/1986, certains premiers acheteurs se sont engagés à livrer ou vendre les produits à un intermédiaire qui livre ou vend à un transformateur ; qu'il convient de permettre l’intervention de cet intermédiaire pendant la campagne de commercialisation en question et d’en définir les conditions ; considérant que l’article 4 du règlement (CEE) n° 2194/85 et l’article 12 du règlement (CEE) n° 2329/85 de la Commission (?) prévoient l’octroi de l’aide et la libération d’une caution dans le cas où les graines de soja sont trans- formées, livrées ou vendues dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande d’aide ; que l’expérience acquise fait apparaître que, dans certains cas, le respect de ce délai se heurte à des difficultés ; qu’il convient, par conséquent, de prolonger ladite période ; considérant qu’il convient d’arrêter les modalités applica- bles aux échanges intracommunautaires de graines de soja produites dans la Communauté ; que le règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’'application ainsi que mesure de simplification du régime du transit communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/ 85 (*), a défini les procédures et documents compatibles avec le contrôle des produits en question ; qu'il convient de spécifier l’utilisation de ces procédures et de ces docu- ments ; qu’il convient d'accorder un délai suffisant pour l’application de ces mesures ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, O n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. O n° L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. O n° L 218 du 15. 8. 1985, p. 16. O n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. O n° L 124 du 9. S. 1985, p. 19. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2329/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 9 est ajouté le paragraphe suivant : «3.  Pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, à condition que, à la satisfaction de l’État membre, il soit possible de vérifier la correspondance entre la quantité de graines de soja vendue par le premier acheteur et celle vendue ou livrée au transfor- mateur, les États membres peuvent admettre qu’une personne physique ou morale intermédiaire achète les graines au premier acheteur et les revende au transfor- mateur. Dans ce cas, en plus de la déclaration visée au para- graphe 2, il est établi une déclaration analogue, sans l’indication figurant au point f), entre le premier ache- teur et la personne intermédiaire. » 2) À l’article 12 paragraphe 2, les termes « six mois » sont remplacés par les termes « huit mois ». 3) L’article 14 est remplacé par le texte suivant : « Article 14 1. Dans le cas où le premier acheteur est différent du transformateur et établi dans l’État membre de production et où les graines sont vendues ou livrées par le premier acheteur à un transformateur établi dans un autre État membre, la preuve de la vente ou de la livraison à un tranformateur est considérée comme fournie lorsque l’exemplaire de ‘contrôle T n° S, visé à l’article 10 du règlement (CEE) n° 223/77, a été présenté. ‘ Les cases supplémentaires de l’exemplaire de contrôle T n° 5 doivent être remplies : a) la case 103 ; b) la case 104 en biffant la mention inutile et en ajou- tant l’une des mentions suivantes : “Varer, der skal stilles til râdighed for en forarbejd- ningsvirksomhed — forordning (EOF) nr. 2329/85, artikel 14, stk. 1” “Zur Verarbeitung bestimmtes Erzeugnis — Verord- nung (EWG) Nr. 2329/85, Artikel 14 Absatz 1” “Eunopedbpata Tov npênet va TeSoûv otn Ol Seon petanomtn — ‘ApSpo 14 napaypagpoc | Tou Kavoviouoù (EOK) api9. 2329/85.”