21. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 51/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1985 mocÏifiant les limites des zones défavorisées en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ‘ (85/138/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 197S, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (!), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (*), modifiée en dernier lieu par la décision du 8 mars 1984 (*), décrit les régions de la France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au - sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l’annexe de la directive 75/271/ CEE ; considérant que le transfert de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et les valeurs, y compris les critères d’ex- ception, retenus par la directive 75/271/CEE, pour la délimitation des zones de montagne ; considérant que les zones défavorisées résultant des modifications respectent les indices et valeurs retenus par la directive 77/118/CEE du Conseil, du 14 février 1977, modifiant la directive 75/271/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (*) pour la délimitation des zones au sens de l’article 3 paragra- phes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 33. () JO n° L 131 du 17. S. 1984, p. 46. () JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 22. considérant que l’ensemble des modifications deman- dées par le gouvernement français dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n’est pas supérieure à 1,5 % de l’ensemble de la superficie agri- cole utile de la France ; considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n’atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la France ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans cette déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, - A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Avec prise d’effet au 1" janvier 1985, la liste des zones défavorisées en France, figurant à l’annexe de la direc- tive 75/271/CEE, est modifiée conformement à l’an- nexe de la présente décision. - Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président