N° L 66/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1984 portant clôture de la procédure anti- dumping concernant les importations de magnesnte naturelle calcinée caustique originaire de la république populaire de Chine . (84/129/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (') modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 10, ‘ A. Procédure (1) considérant que, en juin 1982, la Commission a reçu -une plainte introduite par la « Grecian Magnesite Mining Industrial Shipping and Commercial Co S.À. », agissant pour son propre compte et celui de l’ensemble des producteurs communautaires de magnésite naturelle calcinée caustique dont la production collective représente là totalité de la production communautaire du produit en cause ; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, ce préjudice étant considéré comme suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête ; que, en conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?) l’ouverture d’une procédure anti-dumping relative aux importations dans la Communauté de magnésite naturelle calcinée caust1que relevant du code Nimexe ex 25.19.59, ongma1re de la république populanre de Chine, et qu’elle a ouvert une enquête ; (2) considérant que la'Commission, par le règlement (CEE) n° 3541/82 (‘), a institué un droit anti- dumping provisoire à l'importation de la magné- site naturelle calcinée caustique présentant une teneur en MgO comprise entre 70 et 91 %, origi- naire de la république populaire de Chine ; que la Commission a informé les exportateurs notoire- ment concernés de son intention de proroger le droit prov1501re pour une nouvelle per10de de deux mois ; que ces exportateurs, qui représentent () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 162 du 29. 6. 1982, p. 2; JO n° C 192 du 27. 7. 1982, p. 7. () JO n° L 371 du 30. 12. 1982, p. 21. (4) (6) un pourcentage significatif des échanges concer- nés, n’ont formulé aucune objection ; que, en conséquence, le droit a été prorogé par le règle- ment (CEE) n° 992/83 (*) d’une penode n'excé- dant pas deux mois ; considérant que, à la suite de l’institution du droit anti-dumping provisoire, les représentants des exportateurs, certains importateurs et les produc- teurs communautaires concernés ont sollicité et obtenu d’être entendus par la Commission ; que . les exportateurs, les importateurs, les producteurs communautaires et les consommateurs du produit en cause ont fait coñnnaître par écrit leur point de vue à propos du droit ; considérant que les exportateurs et les principaux importateurs ont été informés des principaux faits et raisons sur la base desquels la Commission entend recommander une action définitive ; considérant que, en juin 1983, la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à insti- tuer ün droit anti-dumping définitif sur les importations du produit en cause ; que le Conseil n’a toutefois pas donné suite à cette proposition ; considérant que la Commission a donc poursuivi son enquête, qui englobait la comparabilité des produits considérés, le choix d’un pays tiers à économie de marché, la valeur normale et le préjudice ; considérant que la période initiale de l’enquête (dernier semestre de 1981 et premier semestre de 1982) a été prolongée pour y inclure le dernier semestre de 1982 et le premier semestre de 1983 ; B. Produits similaires considérant que les parties concernées par la procédure ont exprimé des opinions fortement contradictoires à propos de la comparabilité des produits originaires du pays exportateur, du pays tiers à économie de marché et de la Commu- nauté ; que les experts désignés par la Commis- sion après l’institution du droit anti-dumping provisoire en vue d’effectuer une étude sur cette question ne sont pas parvenus à des conclusions communes suffisamment convaincantes ; que les () JO n° L 110 du 27. 4. 1983, p. 28.