3. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 245/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1983 constatant que l’importation de huit appareils dénommés « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/440/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté écbnomique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié. en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la. Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 13 janvier 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés : 1) « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectropho- tometer, model 4000 » commandé le 23 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour l’élaboration de nouvelles méthodes de contrôle de la qualité des eaux et la détermination de la situation métrolo- gique de leur pollution, | 2) « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectropho- tometer, model 4000 » commandé le 10 janvier 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude de la pollution naturelle des sols et de la végétation par les métaux lourds ou de celle de sols contaminés par des métaux lourds, 3) « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectropho- tometer, model 4000 » commandé le 18 mai 1981 et destiné à être utilisé pour l’analyse des traces de matériaux silicatés et d’échantillons de minerais, 4)I « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectropho- tometer, model 4000 » commandé le 23 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour la représentation () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. et la caractérisation de composés complexes et organo-métalliques, 5) « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectropho- tometer, model 4000 », commandé le 28 juin 1982 et destiné à êre utilisé pour la recherche des oligo- éléments chez les brûlés et patients à opérer sous circulation extra-corporelle, 6) « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Specropho- tometer, model 4000 » commandé le 6 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l’analyse spectrochimique de roches et minéraux depuis les constituants prin- cipaux jusqu'aux traces, 7) « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectropho- tometer, model 4000 » commandé le 12 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l’analyse chimique des traces de métaux lourds (plomb et chrome) contenus dans les sédiments et les animaux marins et pour l’étude des types de liaisons chimiques, 8) « Perkin-Elmer — Atomic Absorption Spectropho- tometer, model 4000 » commandé le 27 mai 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude de la tenue à la corrosion de matériaux métalliques exposés à des agents acqueux et pour l’étude de la formation galvanique ou sans courants parasites de dépôts métalliques, doivent être considérés ou non comme des appareils \ scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le S juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que les appa- reils en question sont des spectrophotomètres ; que leurs caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité élevée, ainsi que l’usage qui est fait desdits appareils en font des appareils spécialement aptes à la recherche scientifique ; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’ils doivent dès lors être consi- dérés comme des appareils scientifiques ;