11. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 938/85 DE LA COMMISSION du 10 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l’isopropylamine et ses sels, de la sous-position 29.22 À ex III du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’impor- tation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour l’isopropylamine et ses sels, de la sous-position 29.22 À ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 115000 Écus ; que, à la date du 9 avril 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Roumanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie : Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 29.22 A ex III (code Nimexe : 29.22-16) Isopropylamine et ses sels Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président