11.4.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 101/9 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2008 concernant la non-inscription de l’azocyclotin, du cyhexatin et du thidiazuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives [notifiée sous le numéro C(2008) 1187] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (@@) — Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (8) — L'azocyclotin, le cyhexatin et le thidiazuron sont des substances mentionnées dans la troisième phase du programme. vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, (4) — Les auteurs uniques des notifications relatives à l’azocy- clotin, au cyhexatin et au thidiazuron ont informé la Commission, respectivement le 25 janvier 2007, le 24 janvier 2007 et le 7 février 2007, qu’ils ne souhai- taient plus participer au programme de travail pour ces considérant ce qui suit: substances actives et qu'ils ne fourniraient donc pas d'informations complémentaires. Il convient dès lors de ne pas inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période 65) de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- fication, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d'un programme de travail. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations en vigueur concernant les produits phyto- pharmaceutiques contenant de l’azocyclotin, du cyhexatin ou du thidiazuron seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle auto- risation ne sera accordée pour ces produits. (2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32). (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par () JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu la directive 2008/40/CE de la Commission (JO L 87 du 29.3.2008, par le règlement (CE) n° 1095/2007 (JO L 246 du 21.9.2007, p. 5). p. 19).