13. 6.79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/7 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 mai 1979 portant application aux fours électriques de la directive 79/530/CEE concernant l’informa- tion sur la consommation d’énergie des appareils domestiques par voie d’étiquetage (79/531/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l’information sur la consommation d’énergie des appareils domestiques par voie d’étiquetage (*), prévoit qu’une directive d’applica- tion déterminera les méthodes et normes qui s’appli- quent aux fours ; considérant qu’il convient d’informer le public, par un moyen aussi compréhensible et uniforme que possible, sur la consommation spécifique des fours électriques ; qu’une information exacte, pertinente et comparable ‘ peut orienter son choix au profit des fours consommant moins d’énergie et que les constructeurs sont, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation des fours électriques qu’ils fabriquent ; / considérant que les fours électriques doivent faire l’objet d’informations différentes de celles concernant les fours utilisant d’autres sources de chaleur ; considérant que la directive 79/530/CEE prévoit, dans son article 10 paragraphe 1, que les États membres s’y conforment dans un délai de deux ans à compter de la notification de la première directive d’application, À ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive a pour objet l’harmonisation des réglementations nationales sur la publication d’informa- tions relatives à la consommation d’énergie des fours électriques à rayonnement calorifique, qu’ils soient indé- pendants ou fassent partie d’un appareil domestique combiné, et sur la publication d’informations complé- mentaires. Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les étiquettes relatives à la consommation d’énergie ainsi que toute autre information relative à cette consommation soient conformes aux définitions et règles établies par la directive 79/530/CEE et par la présente directive.  Article 3 Aux fins de la présente directive, les normes et méthodes au sens de l’article 2 de la directive 79/530/CEE sont établies comme indiqué à l’annexe I à la présente directive. / Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tioñs nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission toute mesure prise dans le domaine régi par la présente directive. ; Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1979. Par le Conseil Le président R. MONORY (*) JO n° C 212 du 6. 9. 1978, p. 7. (?) JO n° C 93 du 9. 4. 1979, p. 72. (?) Avis rendu les 4 et 5 avril 1979 (non encore paru au Journal officiel). (#) Voir page 1 du présent Journal officiel.