N°o L 350/40 - Journal officiel des Communautés européennes 27. 12. 85 Siae 5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3641/85 DU CONSEIL — du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1787/84 relatif au Fonds européen de développement régional LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil (*) fixe les d15p051t10ns qui régissent les interven- tions du Fonds européen de développement reg10nal (Feder) ; considérant que le traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal entrera en vigueur le 1” janvier 1986, sous réserve du dépôt des instruments de ratification avant cette date ; considérant qu'’il convient, dans ces circonstances, de définir les conditions de la participation des nouveaux États membres aux ressources du Feder à partir du 1 janvier 1986 ; ' considérant qu'il convient, comme le prévoit l’acte d’ad- hésion de l’Espagne et du Portugal, d’adapter les disposi- tions du règlement (CEE) n° 1787/84 qui fixent les limites inférieure et supérieure de la fourchette attribuée à chaque État membre ; considérant que, pour assurer une gestion efficace des ressources du Feder, il y a lieu d’harmoniser les périodes de référence auxquelles ces limites s’appliquent ; considérant que le développement des régions portugaises demande un effort financier important. et qu’il convient, en raison de l’insufficance des resources financières que ce pays peut destiner aux investissements, de prévoir pour une période transitoire une augmentation des taux d’inter- vention du Feder en faveur des actions concernant le Portugal, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 4 du règlement (CEE) n° 1787/84, le para- graphe 3 est remplacé par le texte suivant : (") JO n° C 181 du 19. 7. 1985, p. 7. (}) Avis rendu le 15 novembre 1985 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO n° C 333 du 25. 11. 1985, p. 1. ( JO n°. L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. « «3.  Les ressources du Feder sont utilisées suivant des fourchettes dont les limites inférieures et supé- rieures sont indiquées ci-après : (en %) État membre “ Limite inférieure Limite supérieure Belgique 0,61 0,82 Danemark “ 0,34 0,46 Allemagne 2,55 3,40 Grèce 8,36 10,64 Espagne 17,97 23,93 France 7,48 9,96 Irlande 3,82 4,61 Italie 21,62 28,79 Luxembourg 0,04 0,06 Pays-Bas 0,68 0,91 Portugal 10,66 14,20 Royaume-Uni 14,50 19,31 Article 2 À titre transitoire, pour les années 1986 et 1987, les limites inférieures et supérieures indiquées pour l’Espagne et le Portugal à l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1787/84, tel que modifié par le présent règle- ment, s’appliquent par dérogation à l’article 4 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1787/84 à une période de deux ans. Article 3 Jusqu'au 31 décembre 1990, par dérogation à l’article 7 . paragraphe 4, à l’article 11 paragraphe 6, à l’article 16 paragraphe 1 et à l’article 20 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 1787/84, les taux de participation du Feder au financement des projets et des programmes dans les régions portugaises peuvent être augmentés de 20 pomts avec un maximum de 70 %. La Commission réexamine la situation avant cette date et fait, le cas échéant, des propositions appropriées au Conseil. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 1986.