17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 135/35 DÉCISION DU CONSEIL du 4 avril 2001 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Commumnautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (2001/366/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, pre- mier alinéa, première phrase, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (!), ci-après dénommé «accord européen», est entré en vigueur le 1° février 1994. (@2) — L'article 73, paragraphe 2, de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité s'efforce, entre autres, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle. (3) — L'article 108 de l'accord européen prévoit que le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. (4) L'article 2 de la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 rela- tive à la conclusion de l'accord européen (*), arrête les procédures décisionnelles de la Communauté et les modalités de présentation de la position de la Commu- nauté au sein du Conseil d'association et du comité d'as- sociation. (5)  L'article 14 de la décision n° 1/94 du Conseil d'associa- tion institué entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 7 mars 1994 arrêtant le règle- ment intérieur de celui-ci (*) prévoit que le comité d'as- sociation peut créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. (6)  Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé à Bruxelles le 26 février 2001 au nom de la Com- munauté et devrait être approuvé. () JO L 347 du 31.12.1993, p. 2. ( JO L 347 du 31.12.1993, p. 1. () JO L 242 du 17.9.1994, p. 23. (7) — Certaines tâches de mise en œuvre ont été confiées au Conseil d'association, et notamment la compétence de modifier les annexes du protocole. (8) Il convient d'établir les procédures internes appropriées afin d'assurer le bon fonctionnement du protocole. (9) — Il est nécessaire d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques au protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration annexée à son acte final sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte du protocole et de la déclaration annexée à son acte final est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 17 du protocole. Article 3 1.  Après consultation du comité spécial désigné par le Conseil, la Commission: a) procède aux désignations, confirmations, suspensions et révocations des organismes ainsi qu'aux désignations d'une ou plusieurs équipes conjointes d'experts, conformément aux articles 10, 11 et 14, point c), du protocole, à la partie IV de l'annexe du protocole relative aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et à la partie III de l'annexe du proto- cole relative aux bonnes pratiques de fabrication (BPF); b) procède aux consultations, échanges d'informations et demandes de vérification ou de participation aux vérifica- tions, conformément aux articles 3, 12 et 14, points d) et e), à la partie II de l'annexe du BPL et aux parties III et IV des annexes du protocole relatives aux machines, à la sécu-