13. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1932/85 DU CONSEIL du 8 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 23.02 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (°), considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d’im- portation et d’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84(*), a fixé les éléments de calcul du prélèvement applicable aux importations de sons de céréales, avec des dispositions particulières à partir de la campagne 1982/1983 ; considérant que les dispositions provisoires actuelle- ment en vigueur, dans le cadre de la situation générale du marché des céréales, ont permis une stabilisation des importations de sons ; qu’il convient, dès lors, d’en reconduire l’application pour la campagne 1985/1986 ; considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) n° 2744/75 à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les coefficients et les éléments fixes applicables aux produits de la sous-position 23.02 À du tarif douanier commun, conformément à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75, sont modifiés comme suit pour la campagne 1985/1986 : du carif Produits Éléments d"' ï Désignation des produits de base Coefficients fixes ouanier (Écus/tonnes) commun 23.02 Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements de grains, de céréales et de légumineuses : A. de grains de céréales : I. de maïs ou de riz : a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids Blé tendre 0,14 Orge 0,14 6 Maïs 0,14 b) autres Blé tendre 0,30 Orge 0,30 6 Maïs 0,30 !) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 8. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.