L 220j6 Journal officiel de l’Union européenne 15.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 813/2008 DU CONSEIL du 11 août 2008 modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), vu l'article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (?), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 74/2004 (de règlement initial»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90 19), ex 63023100 (code TARIC 63023100 90) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de producteurs- exportateurs indiens du  produit concerné ayant coopéré, un échantilon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué conformément à l’article 27 du règlement (CE) n° 2026/97 (de règlement de base») et des taux de droit individuels compris entre 44 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Un taux de droit résiduel de 10,4 % a été attribué à toutes les autres sociétés. L’article 2 du règlement initial dispose que, lorsqu'’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu'il n’a pas exporté vers la Communauté les () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). (2) JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1840/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 4). () () JO JO produits visés à l'article 1°, paragraphe 1, dudit règle- ment, au cours de la période d’enquête (du 1" octobre 2001 au 30 septembre 2002) (da période d’enquête») (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensa- toires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il n’a exporté le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contrac- tuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité impor- tante du produit concerné vers la Communauté (troi- sième critère), alors l'article 1°, paragraphe 3, du règle- ment peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit appli- cable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %. Le règlement initial a été modifié à trois reprises: par le règlement (CE) n° 2143/2004 (), par le règlement (CE) n° 122/2006 (*) et par le règlement (CE) n° 1840/2006 du Conseil. Ces trois règlements ont ajouté à la liste de l’annexe les noms de sociétés exportant le produit concerné qui répondaient aux critères énoncés dans le règlement initial. B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS- EXPORTATEURS Depuis la publication du règlement modificatif précédent, vingt sociétés indiennes ont demandé à bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l'enquête initile non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau venu»). Les vingt sociétés requérantes étaient les suivantes: Société requérante Ville K.K.P. Textiles Limited Tamil Nadu Kashmiri Lal Tarun Khanna PVT LTD | Amritsar Premier Polyweaves Private Limited | Coimbatore Home Fashions International Kerala Y.J. Enterprises Mumbai KaLaM Designs Ahmedabad Himatsingka Linens Bangalore S.K.T. Textile Mills Coimbatore L 370 du 17.12.2004, p. 1. L 22 du 26.1.2006, p. 3.