No L 244/18 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1‘ août 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés « Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH », « Conviron-Chemical Drier, model CD 50 » et « Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH » (80/828/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(°), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 4 mars 1980, le gouver- nement britannique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEF) n° 2784/79 en vue de déterminer si les appareils: dénommés « Conviron-Plant = Growth Cabinet, model E 8VH », « Conviron-Chemical Drier, model CD 50» et « Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH », destinés à être utilisés dans le domaine de la croissance des végétaux dans des conditions ambiantes bien précises et, en particulier, pour vérifier les avantages de la dormance des graines, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO no L 134 du 31. S. 1979, p. !. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. 1980 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que les appa- reils en question sont respectivement une chambre de culture, un dessicateur chimique et un programmeur électronique ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristi- ques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que l’utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d’appareils scientifi- ques ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les appareils dénommés « Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH », « Conviron-Chemical Drier, model CD 50> et « Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH » ne doivent pas être considérés comme des appareil scientifiques. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1 août 1980. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission