10. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 6/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 23/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d’œuvre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la Commission doit être tenue informée du niveau, de l’évolution et de la structure du coût de la main-d’œuvre pour les employeurs et des rémunéra- tions des salariés dans les États membres; considérant que l’évolution de la Communauté et la mise en œuvre du marché unique accroissent le besoin de données comparables sur le niveau, l'évolution et la struc- ture du coût de la main-d’œuvre pour les employeurs et des rémunérations des salariés, permettant notamment d’analyser la croissance, la compétitivité, l’emploi et le progrès de la cohésion économique et social et d’établir des comparaisons entre les États membres et les régions de la Communauté; considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau, l’évolution et la structure du coût de la main- d’œuvre pour les employeurs et de la rémunération des salariés est de produire des statistiques propres à ce domaine, ainsi qu’il a été fait pour la dernière fois en 1993 en application du règlement (CEE) n° 3949/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif à l’organisation d’une enquête sur le coût de la main-d’œuvre dans l’in- dustrie et les services (*) pour les données compatibles de 1992: considérant que, en raison des variations observées au niveau de la situation et la composition des dépenses des entreprises en salaires et en cotisations patronales, il y a lieu de produire de nouvelles statistiques communautaires fondées sur les données compatibles de 1996 afin de “ » méttre à jour les résultats de l’enquête précédente; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 2223/96 (?), le système européen des comptes nationaux () JO n° L 404 du 31. 12. 1992, p. 7. ( JO n° L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) est le cadre de référence pour les normes, définitions et pratiques comptables dans les États membres en vue de répondre aux besoins communautaires; qu’il requiert l’éla- boration de sources statistiques complètes, fiables et comparables aux niveaux national et régional, que les niveaux de ventilation à appliquer aux variables sont limités à ce qui est nécessaire pour assurer la comparabi- lité avec des enquêtes antérieures et avec les exigences des comptes nationaux; considérant que les informations statistiques disponibles dans chaque État membre ne permettent pas des compa- raisons fiables, en raison notamment des différentes légis- lations, réglementations et pratiques administratives en vigueur dans les États membres, que les statistiques communautaires doivent, par conséquent, être élaborées sur la base de définitions communes et de méthodes harmonisées; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité, l’établissement envisagé de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action dont les objectifs peuvent, en raison de ses dimensions ou de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire; que ces normes seront mises en œuvre dans chaque État membre sous l’autorité des organismes et des institutions chargés de l’élaboration de statistiques officielles; considérant que, en application de la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l’information statistique 1993-1997 (), la production de statistiques communautaires sur le coût de la main-d’œuvre s’inscrit dans les actions prioritaires du programme statistique 1993-1997; considérant que, pour les pays disposant de sources admi- nistratives ou d’autres sources statistiques appropriées, l’utilisation de celles-ci, éventuellement complétées par un questionnaire simplifié, peut être acceptée si Cette méthode est compatible avec les définitions et les méthodes approuvées et répond à l’ensemble des variables demandées; () JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1.