11.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 300/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1110/2008 DU CONSEIL du 10 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concer- nant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l'Iran (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La positon commune 2008/652/PESC prévoit des mesures restrictives supplémentaires concernant, entre autres, les personnes et entités visées par le gel des fonds, la retenue en matière d'appui financier public, notamment les crédits, les garanties et les assurances à l’exportation, afin d’éviter tout appui financier concou- rant à des activités nucléaires posant un risque de proli- fération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nuclé- aires et l'inspection des chargements à destination et en provenance d'Iran des aéronefs et navires possédés ou contrôlés par Iran Air Cargo et Islamic Republic of Iran Shipping Line pour autant qu'il existe des motifs raison- nables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens frappés d’interdiction par ladite position commune. La position commune 2008/652/PESC prévoit aussi l’in- terdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert de certains articles, matières, équipements, biens et techno- logies qui pourraient contribuer à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires. La position commune 2008/652/PESC demande en outre à tous les États membres de faire preuve de vigilance s’agissant des activités menées par les institutions finan- cières relevant de leur juridiction avec les banques domi- ciliées en Iran, ainsi qu’avec leurs succursales et leurs agences à l’étranger, afin d’éviter que ces activités concou- rent à des activités nucléaires posant un risque de proli- () JO L 213 du 8.8.2008, p. 58. fération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nuclé- aires. À cette fin, certaines dispositions de ladite position commune concernent la directive 2005/60/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 26 octobre 2005 rela- tive à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (?). Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l’ar- ticle 9 du règlement (CE) n° 423/2007 (, ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. Le règlement (CE) n° 423/2007 a imposé certaines mesures restrictives à l'encontre de l’Iran conformément à la position commune 2007/140/PESC. En conséquence, les opérateurs économiques risquent de recevoir des demandes et il convient donc de les protéger de façon permanente contre toute demande liée à un contrat ou à une autre opération dont l’exécution aurait été affectée du fait des mesures imposées par ledit règlement. Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne et, par consé- quent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre dans la Communauté. À l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, la référence à l'article 5, paragraphe 1, point c), doit être changée afin de tenir compte de la modification introduite par le règlement (CE) n° 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 modifiant le règle- ment (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (*). 09 du 25.11.2005, p. 15. Jo L 3 JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Jo L 1 43 du 6.6.2007, p. 1.