N° L 381/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1982 relative aux établissements de la république du Guatemala en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l’importation de viandes fraîches (82/923/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ('), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 sous a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établisse- ments situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la direc- tive 72/462/CEE ; considérant que le Guatemala a transmis, conformé- ment à l’article 4 paragraphe 3 de ladite directive, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne ; considérant qu’une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d’informations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et à leurs possibilités d’adaptation rapide à la réglementa- tion communautaire ; considérant que, entre-temps, afin de ne pas inter- rompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre tempo- raire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de réexa- miner la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches provenant d’établissements du Guatemala. 2.  Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu’au 31 juillet 1983 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités guatémaltèques le 1“ février 1982, en application de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 para- graphe 1 de ladite directive, avant le 1* août 1983. La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1“ janvier 1983. Article 3 La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1* mai 1983. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission