27, 3.72 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 74/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 574/72 DU CONSEIL du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 97, vu la proposition de la Commission établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que, le règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (?) ayant été (*) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. (* JO n° 30 du 16. 12. 1958, p. 561/58. remplacé par le règlement (CFE) n° 1408/71 dont l’article 99 a abrogé également le règlement n° 4 fixant les modalités d’application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (8), il y a lieu de prévoir des modalités d’application adaptées aux nouvelles règles de fond et à l’expérience acquise au cours des douze années d’application de ces textes ; considérant qu’il y a lieu, notamment, de préciser les institutions compétentes de chaque État membre, les documents à fournir et les formalités à remplir par les intéressés pour bénéficier des prestations, les modalités du contrôle administratif et médical, ainsi que les conditions de remboursement des prestations servies par l’institution d’un État membre pour le compte de l’institution d’un autre État membre et les attributions de la commission des comptes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (@) JO n° 30 du 16. 12. 1958, p. 597/58.