22.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 164/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 concernant la non-inscription de l’acétate de fentine dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2002) 2199] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/478/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/18/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 2, quatrième alinéa, vu le règlement (CEE) n° 3600/92 de la Commission du 11 dé- cembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, para- graphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (), modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2266/2000 (‘), et notamment son article 7, paragraphe 3 bis, point b), considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l’analyse des substances actives utili- sées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 15 juillet 1993. Le règlement (CEE) n° 3600/ 92 arrête les modalités relatives à la mise en œuvre dudit programme. Le règlement (CE) n° 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) n° 3600/92 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2230/95 (°), établit la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CE) n° 3600/92, désigne l’État membre rapporteur pour l’éva- luation de chaque substance et identifie les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais. L'acétate de fentine est l’une des quatre-vingt-dix substances actives désignées dans le règlement (CE) n° 933/94. Conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Royaume- Uni, en tant qu’État membre rapporteur désigné, a pré- senté à la Commission, le 11 novembre 1996, son rap- port d’évaluation des informations fournies par les au- L 230 du 19.8.1991, p. 1. L 55 du 26.2.2002, p. 29. L 366 du 15.12.1992, p. 10. L 259 du 13.10.2000, p. 27. L 107 du 28.4.1994, p. 8. L 225 du 22.9.1995, p. 1. (5) teurs des notifications, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. Après réception du rapport de l’État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les ex- perts des États membres ainsi qu’avec l’auteur de la prin- cipale notification (Agrevo, aujourd'hui Aventis), confor- mément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3600/92. Le rapport d'évaluation élaboré par le Royaume-Uni a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent. Cet examen s’est achevé le 7 décembre 2001 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l’acétate de fentine par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3600/92. Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétate de fentine satisfont d’une manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des pro- duits phytopharmaceutiques, notamment en ce qui concerne la sécurité des opérateurs potentiellement expo- sés à l’acétate de fentine et son impact possible sur des organismes non ciblés. Dès lors, il n’y a pas lieu d’inclure l’acétate de fentine, en tant que substance active, dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les au- torisations existantes concernant les produits phytophar- maceutiques contenant de l’acétate de fentine soient reti- rées dans un certain délai et ne soient pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne soit accordée. Tout délai de grâce pour l’élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétate de fentine autorisés par l’État membre, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois afin de permettre l’utilisation des stocks existants dans un délai maximal d’une période de végétation supplémentaire.