No L 341/42 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 76 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1976 modifiant la décision du 25 septembre 1973 relative à la création d’un comité consultatif des consommateurs (76/906/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' considérant que, en vertu de l’article 3 de la décision de la Commission du 25 septembre 1973 relative à la création d'un comité consultatif des consomma- teurs (!), six sièges sont attribués à la Confédération européenne des syndicats (CES), à l’organisation euro- péenne de la Confédération mondiale du travail (EOCMT), et au bureau de liaison de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confederazione generale del lavoro (CGIL) ; considérant que deux de ces organisations, c’est-à-dire l’EO-CMT qui a tenu son congrès de dissolution le 31 mai 1974 et le bureau de liaison de la CGT-CGIL qui a été dissout le 7 novembre 1974, suite à l’entrée de la CGIL dans la CES, n’existent plus ; considérant que l’article 1er de la décision stipule que le comité est composé de représentants des organisa- tions européennes de consommateurs ; qu’il convient en conséquence de modifier la décision susvisée, DÉCIDE : Article premier Le texte de l'article 3 de la décision 73/306/CEE de la Commission est remplacée par le texte suivant : « Le comité comprend 25 membres. Les sièges sont attribués comme suit : — trois au bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC), — trois au comité des organisations familiales auprès  des Communautés … européennes (COFACE), — trois à la Communauté européenne des coopé- ratives de consommation (EURO-COOP), — six à la Confédération européenne des syndi- cats (CES), — dix à d’autres personnalités particulièrement qualifiées en matière de consommation. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 1976. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976. Par la Commission Carlo SCARASCIA MUGNOZZA Vice-président () JO no L 283 du 10. 10. 1973, p. 18.