23.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2031/2001 DE LA COMMISSION du 6 août 2001 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (!), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit : (1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomen- clature des marchandises, ci-après dénommée « nomen- clature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d’autres politiques com- munautaires relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises. La nomenclature combinée figure à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 2658/87 ainsi que les taux des droits autonomes et conventionnels et les unités statistiques supplémentaires. Il convient de moderniser et de simplifier l’annexe I comme il est envisagé dans le cadre de l’initiative SLIM (Simplification de la législation relative au marché inté- rieur). Il convient de modifier la nomenclature combinée de façon à tenir compte : 1) des changements apportés à la nomenclature du sys- tème harmonisé à la suite de la recommandation du conseil de coopération douanière du 25 juin 1999 et de leurs conséquences sur le tarif douanier com- mun; (") JO L 256 du 7.9.1987, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1264 2000 (O L 144 du 17.6.2000, p. 6). 2) des modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commer- ciale; 3) des développements technologiques ou commer- ciaux; 4) des besoins d’alignement et de clarification des textes. (5) L’annexe I inclut les adaptations des taux des droits résultant des mesures adoptées par le Conseil, notam- ment de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (?) ainsi que des mesures adoptées par le Conseil ou la Commission (?). (?) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. ( 3 ) Sont incorporées dans l’annexe I de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantes : — décision 96/611/CE du Conseil du 16 septembre 1996 (JO L 271 du 24.10.1996, p. 31), — décisions 97/359/CE et 97/360/CE du Conseil du 24 mars 1997 (O L 155 du 12.6.1997, p. 1), — règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil du 3 novembre 1997 (O L 305 du 8.11.1997, p.1 — règlement (CE) n° 1110/1999 du Conseil du 10 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 1 — règlement (CE) n° 2559/2000 du Conseil du 16 novembre 2000 (JO L 293 du 22. 11 2000, p. 1), — règlement (CE) n° 1229/2001 de la Commission du 19 juin 2001 (JO L 168 du 23.6.2001, p. 5), — règlement (CE) n° 1230/2001 de la Commission du 21 juin 2001 (JO L 168 du 23.6.2001, p. 6), — règlement (CE) n° 1776/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 (JO L 240 du 8.9.2001, p. 3), — règlement (CE) n° 1777/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 (JO L 240 du 8.9.2001, p. 4), — règlement (CE) n° 1783/2001 de la Commission du 10 septembre 2001 (JO L 241 du 11.9.2001, p. 7).