14. 8.78 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 222/1. (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL- du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (78/659/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le ‘traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment:ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la protection et l’amélioration de l’environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pol- lution, y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons ; considérant qu’il est nécessaire, du point de vue éco- logique et économique, de sauvegarder les peuple- ments de poissons des différentes conséquences néfas- tes résultant du rejet dans les eaux de substances polluantes, telles qu’en particulier la diminution du nombre des individus appartenant à certaines espèces, et parfois même la disparition de certaines d’entre elles ; considérant que les programmes d’action des Com- munautés européennes en matière d’environnement de 1973 (8) et de 1977 (*) prévoient l’établissement en commun d’objectifs de qualité fixant les différentes 1 (t) JO neo C 30 du 7. 2. 1977, p. 37. (?) JO no C 77 du 30. 3. 1977, p. 2. (8) JO ne C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. (*) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. exigences auxquelles un milieu doit satisfaire, et notamment la définition des paramètres valables-pour l’eau y compris les eaux douces aptes à la vie des poissons ; considérant qu’une- disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation däns les différents États-membres en ce qui concerne la qualité des eaux douces aptes à la vie des poissons peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder, dans ce domaine, au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rap- prochement des législations d’une action de la Com- munauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l’un des objectifs de la Communauté ‘dans le domaine de la protection du milieu et de l’amélioration de la qualité de la vie ; qu’il convient de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifi- ques ; que, les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 ; considérant que, afin d’atteindre les objectifs de la directive, les États membres devront désigner les eaux auxquelles elle s’applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres ; que les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de cinq ans après la désigna- tion ; ‘ considérant qu’il y a lieu de prévoir que les eaux douces aptes à la vie des poissons seront, à certaines conditions, censées être conformes aux valeurs des paramètres qui s’y rapportent, même si un certain