11.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 183/31 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 2008 portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (2008/569/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Par la décision 2005/151/CE, Euratom (‘), le Conseil a nommé les membres du comité. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 225 A, (5) Par sa décision 2005/577/CE, Euratom (°), le Conseil a nommé, après consultation du comité, les sept juges au Tribunal de la fonction publique. En vertu de l'article 2 de ladite décision, trois de ces juges ont été nommés pour une période de trois ans, allant du 1* octobre 2005 au 30 septembre 2008. À la suite du tirage au considérant ce qui suit: sort effectué par le président du Conseil lors de la session du 12 octobre 2005, les fonctions des juges Irena BORUTA, Horstpeter KREPPEL et Sean VAN RAEPEN- BUSCH prendront fin le 30 septembre 2008 (é). vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 B, (1) — Le Tribunal de la fonction publique de l’'Union euro- péenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique») a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil ("). Ladite décision a ajouté, à cette fin, une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci après dénommée «annexe I du statut de la Cour (6) — Un appel public à candidatures pour la nomination de de justice»). trois juges au Tribunal de la fonction publique pour la période allant du 1 octobre 2008 au 30 septembre 2014 a été publié le 7 décembre 2007 (). Le délai pour la présentation de candidatures a expiré le (@à) — Par la décision 2005/150/CE, Euratom (, le Conseil a 25 janvier 2008. Cinquante-trois candidatures ont été fixé les conditions et les modalités régissant la présenta- enregistrées, y compris celles des trois juges sortants. tion et le traitement des candidatures en vue de la nomi- nation des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice. (7) — Le Comité s’est réuni les 3 et 4 mars ainsi que les 9 et 10 avril 2008. À l’issue de ses travaux, il a mis au point (3) — Par la décision 2005/49/CE, Euratom (), le Conseil a l'avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l’annexe I, du statut de la Cour de justice. La liste l’annexe I, article 3, paragraphe 3, du statut de la Cour reprend six candidats. de justice (ci-après dénommé «comité»). () JO L 50 du 23.2.2005, p. 9. JO L 333 du 9.11.2004, p. 7. () JO L 197 du 28.7.2005, p. 28. () JO L 50 du 23.2.2005, p. 7. (6) JO C 262 du 21.10.2005, p. 1. () JO L 21 du 25.1.2005, p. 13. () JO C 295 du 7.12.2007, p. 26.