L 243/58 Journal officiel des Communautés européennes S. 9.97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 août 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil (97/605/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que la production de matériels de reproduc- tion des espèces visées à l'annexe est actuellement défici- taire dans les États membres et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement en matériels de repro- duction répondant aux exigences de la directive 66/404/ CEE; considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux disposi- tions de la directive précitée; considérant qu’il convient, dès lors, d'autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation des matériels de reproduction des espèces en cause, soumis à des exigences réduites, pour couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfai- sant aux exigences de la directive 66/404/CEE; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d’origine, dans l’aire des espèces considérées et que les meilleures garanties possibles de l’identité de ces maté- riels doivent être fournies; considérant, par ailleurs, que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu’accompagnés d'un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en cause; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine conformément à la directive 66/404/CEE, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision; () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire de semences ne répondant pas, en ce qui concerne l’origine, aux exigences de la directive 66/404/CEE, conformément à l’annexe, et à condition que soit fournie la justification prescrite à l’ar- ticle 2 en ce qui concerne le lieu de provenance et l’alti- tude où elles ont été récoltées. 2. … Les États membres sont autorisés à admettre sur leur territoire la commercialisation des jeunes plants produits dans la Communauté et issus des semences susmention- nées. Article 2 1.  La justification visée à l’article 1 paragraphe 1 est considérée comme fournie s’il s’agit de matériels de reproduction de la catégorie «matériels de reproduction identifiés» du système OCDE (Organisation de coopéra- tion et de développement économiques) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou d’une autre catégorie de ce système. 2.  Si le système OCDE cité au paragraphe 1 n’est pas appliqué sur le lieu de provenance, d’autres pièces justifi- catives officielles sont admises. 3.  Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d’autres pièces non officielles. Article 3 Les États membres, autres que les États membres deman- deurs, sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision suivant les conditions de l’annexe et pour les buts prétendus par les États membres demandeurs.