N° L 142/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1127/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en der- -nier lieu par le règlement (CFE) n° 1125/78 (?), et no- tamment son article 11 paragraphe 4, vu le règlement (CEF) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 1126/78 (*), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, eu égard à la possibilité de substitution dans le secteur de la boulangerie entre l’amidon et le quellmehl, le niveau de la restitution à accorder pour le maïs et le blé tendre utilisés pour la production du quel- Imehl destiné à l’alimentation humaine devrait permet- tre d’équilibrer les coûts de l’approvisionnement dudit secteur, soit en amidon, soit en quellmehl ; que cet ob- jectif pourrait être atteint en fixant la restitution à la production pour le maïs et le blé tendre utilisés pour la fabrication de quellmehl destiné à la panification au même niveau que celui fixé par le règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEEF) n° 2139/77 (8), pour là production d’amidon de maïs ou de blé tendre ; considérant que, étant donné la situation qui sera créée dès le début de la campagne de commercialisation 1978/1979, en particulier du fait de la hausse qui affec- tera les prix agricoles de la Communauté pour la cam- pagne considérée, il convient d’adapter le prix minimal perçu par le producteur de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule : / considérant que ledit règlement indique qu’il y a lieu de maintenir un rapport équilibré entre le prix de la fécule (1) JO n° L'281 du 1. 11. 1975, p. 1. (?) Voir page 21 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 166 du 25. 6. 1977, p. 1. (*) Voir page 23 du présent Journal officiel. (5) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. ($) JO n° L 249 du 30. 9. 1977, p. 1. de pommes de terre et celui de l’amidon de maïs et que la restitution à la production doit être la même pour les deux produits ; que, pour maintenir ce rapport équilibré et compte tenu de l’avantage grandissant dont bénéficie l’industrie de l’amidon de maïs, grâce, en particulier, aux sous-produits de cette fabrication, il convient néanmoins de verser une prime aux producteurs de fé- cule de pommes de terre ; considérant que, eu égard à la possibilité de substitu- tion, dans le secteur de la brasserie, entre l’amidon, d’une part, et les gruaux et semoules de maïs ainsi que les brisures de riz, d’autre part, le niveau de la restitu- tion à la production à accorder, d’une part, pour le maïs utilisé par l’industrie du maïs pour la fabrication de gruaux et de semoules destinés au secteur de la brasserie pour la production de bière et, d’autre part, pour les brisures de riz utilisées aux mêmes fins devrait permet- tre d’équilibrer les coûts de l’approvisionnement du secteur de la brasserie soit en amidon et gruaux et semoules de maïs, soit en brisures de riz ; que cet objec- tif pourrait être atteint, d’une part, en fixant la restitu- tion pour le maïs destiné à la fabrication de gruaux et de semoules au même niveau que celui de la restitution accordée pour le maïs destiné à la fabrication d’amidon et, d’autre part, en fixant la restitution pour les brisures de riz utilisées dans le secteur de la brasserie au même niveau que celui de la restitution accordée pour les bri- sures de riz destinées à la fabrication d’amidon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1°" du règlement (CEE) n° 2742/75 est rem- placé par le texte suivant : « Article premier 1. Les États membres accordent une restitution à la production de 17 unités de compte par tonne de maïs utilisé pour la fäbrication d’amidon et de quel- Imehl destinés à la panification. 2. Les États membres accordent une restitution à la production de 24,29 unités de compte par tonne de blé tendre utilisé pour la fabrication d’amidon et de quellmehl destinés à la panification. 3. Les États membres accordent une restitution à la production de 20,89 unités de compte par tonne de brisures de riz utilisées pour la fabrication d’ami- don. »