N° L 247/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2589/85 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2264/69 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et legumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), vu le règlement (CEE) n° 449/69 du Conseil, du 11 mars 1969, relatif au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes (*), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3284/83 du Conseil (*) a modifié le système d’aide pour les organi- sations de producteurs de fruits et légumes ; considérant qu’il est, par conséqeunt, nécessaire d’adapter les formulaires prévus par le règlement (CEE) n° 850/80 de la Commission (S) aux d13p051t10ns modi- fiées ; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article unique Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2264/69 de la Commission (6) sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1985. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (} JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1. () JO n° L 61 du 12. 3. 1969, p. 2. () JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( JO n° L 92 du 9. 4. 1980, p. S. ( JO n° L 287 du 15. 11. 1969, p. 3.