19. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 349/41 RÈGLEMENT (CE) N° 2556/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 relatif à la vente, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'’intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2116/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97(?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que, pour éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de leur transforma- tion dans la Communauté; considérant qu’il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(*, (CEE) n° 3002/92(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (é), et (CEE) n° 2182/77 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l’utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79; considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8 paragraphe 2 point b) du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, en vue d’assurer le meilleur contrôle pour garantir la destination de la viande bovine d'inter- vention, il convient de prévoir, outre les mesures prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, des mesures de contrôle O L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O L 322 du 25. 11. 1997, p. 25. O L 251 du S. 10. 1979, p. 12. O L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. O L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. O L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. O L 251 du 1. 10. 1997, p. 60. basées sur des vérifications physiques des quantités et des qualités; considérant que le règlement (CE) n° 2116/97 () devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente d’environ: — 400 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d'’intervention portugais, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention allemand, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention autrichien, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d’intervention danois, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention belge, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention français, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d’intervention italien, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention néerlandais, — 1 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention espagnol, — 20 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention suédois, — 400 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 2000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l’organisme d’intervention irlandais, () JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 6.