Ne L 155/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1603/85 DE LA COMMISSION du 13 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 756/70 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le montant de l’aide pour 100 kilo- grammes de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates a été fixé à 8,00 Écus par l’article 2'para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 976/84 (*); que le prix d’intervention du lait écrémé en poudre a été modifié pour la nouvelle campagne laitière et que, de ce fait, il doit Être tenu compte de la nouvelle valorisation du lait écrémé liquide destiné à la fabrication de caséine et de caséinates ; considérant que, par ailleurs, il faut tenir compte de l’évolution des prix des caséines dans le commerce international ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 756/70 prévoit à titre temporaire une aide à la caséine de qualité B ; que depuis plusieurs années cette aide n’est plus d’application ; qu’il y a lieu de modifier en conséquence ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au résent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 756/70 est modifié comme suit : ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 5. () JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28. () JO n° L 99 du 14. 4. 1984, p. 8. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 1.  L’aide pour 100 kilogrammes de lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates visés au paragraphe 2 est fixée à 8,55 Écus. 2.  Pour le calcul de l’aide on considère que : a) un kilogramme de caséine acide de la qualité À définie à l’annexe I a été fabriqué avec 35,75 kilogrammes de lait écrémé ; b) un kilogramme — de caséinate défini à l’annexe I e ou — de caséine-présure de la qualité À définie à l’annexe I ou — de caséine acide de la qualité À définie à l’annexe II a été fabriqué avec 37,75 kilogrammes de lait écrémé ; c) un kilogramme ; — de caséine-présure de la qualité À définie à l’annexe II ou — de caséinate définie à l’annexe II a été fabriqué avec 39,75 kilogrammes de lait écrémé ; d) un kilogramme de caséine défini à l’annexe III a été fabriqué avec 27,75 kilogrammes de lait écrémé ; e) un kilogramme de caséinate défini à l’annexe ITI a été fabriqué avec 31,75 kilogrammes de lait écrémé. Les caséines et caséinates visés au premier alinéa doivent répondre aux prescriptions fixées aux annexes concernées. » 2) À l’annexe I, les prescriptions de composition concernant la qualité B sont abrogées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juin 1985.