20. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 295/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2208/96 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1996 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie, du Pakistan et de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Le 21 février 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(’), ci-après dénommé «avis d’ouverture», l’ouverture d’une procédure antidum- ping concernant les importations dans la Commu- nauté de tissus de coton écrus originaires de répu- blique populaire de Chine, ci-après dénommée «Chine>, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie, du Pakistan et de Turquie et a ouvert une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 8 janvier 1996 par le Comité des indus- tries du coton et des fibres connexes de la Commu- nauté européenne (Eurocoton) au nom de l’indus- trie communautaire. La plainte était soutenue par 21 producteurs communautaires qui représentent une proportion majeure de la production commu- nautaire du produit similaire. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice impor- tant en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. (3) La Commission en a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés ainsi que leurs associations, les représentants des pays exportateurs concernés et les plaignants. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (4) — Certains producteurs/exportateurs des pays concer- nés ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @) JO n° C 50 du 21. 2. 1996, p. 3. qui ont prouvé qu'il existait des raisons particu- lières de les entendre ont été entendues. En raison du grand nombre de producteurs communautaires soutenant expressément la plainte, la Commission a, comme expliqué aux considé- rants 8, 89 et 90, décidé de recourir aux techniques d’échantillonnage et a envoyé des questionnaires à un échantillon représentatif des producteurs com- munautaires, qui lui a fourni des informations dé- taillées. En raison du grand nombre de producteurs/expor- tateurs dans les pays exportateurs concernés, la Commission a également eu recours à l’échantil- lonnage, comme expliqué aux considérants 8 et 14 à 25, et a envoyé des questionnaires à un échan- tillon représentatif des producteurs/exportateurs, qui lui a fourni des informations détaillées. En outre, la Commission a envoyé des question- naires à tous les importateurs notoirement concer- nés et n’a reçu des réponses que de six d’entre eux. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une dé- termination préliminaire du dumping et du pré- judice et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — F.A. Kümpers GmbH & Co., Rheine (Alle- magne), — Velener Textilwerk Grimmelt, Wevers & Co. GmbH, Velen (Allemagne), — Tenthorey SA, Éloyes (France), — HG.P. - G.AT. Tissages SA, Cornimont (France), — Établissements des fils de Victor Perrin Sarl, Thiéfosse (France), — Filatures et Tissages de Saulxures-sur-Mose- lotte SA, Saulxures-sur-Moselotte (France), — Niggeler & Küpfer SpA, Capriolo BS (Italie) b) Importateurs — G. Koppermann & Co. GmbH, Baierbrunn (Allemagne) c) Producteurs/exportateurs Égypte — Misr Spinning and Weaving Co, Mehalla el-Kubra — Misr Fine Spinning and Weaving Co., Kafr el-Dawar — Misr El Amria Spinning and Weaving Co. Alexandrie