No L 189/54 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7.81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1981 autorisant la création en commun de l'entreprise  Roheisengesellschaft Saar _mbH (Rogesa) par AG der Dillinger Hüttenwerke et Stahlwerke Rächling-Burbach GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/492/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 66, vu la décision n° 24/54, du 6 mai 1954, portant règle- ment d’application de l’article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise (!), vu les demandes présentées par Stahlwerke Rôchling- Burbach GmbH les 14 mai 1980 et 24 février 1981 et par AG der Dillinger Hüttenwerke le 2 avril 1981, vu la décision 78/538/CECA de la Commission, du 6 juin 1978, autorisant ARBED à acquérir la totalité du capital social de Neunkircher Eisenwerk AG et 25,09 % du capital social de la société anonyme métal- lurgique et minière de Rodange-Athus, ainsi qu’à prendre la gestion de cette dernière société (?), après avoir recueilli les observations du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, I 1.  considérant que l’AG der Dillinger Hüttenwerke, Dillingen, Sarre (Dillingen), est une entreprise produc- trice d’acier au sens de l’article 80 du traité, au capital de 157 500 000 marks allemands ; 2.  considérant que la Société financière sidérur- gique (SFS), Paris, est un bolding financier qui possède la majorité des actions et est en mesure d’assurer le contrôle au sens de l’article 66, de Sacilor- Aciéries et laminoirs de Lorraine (Sacilor), Hayange, entreprise productrice d'acier qui, quant à elle, est en mesure de contrôler certaines autres entreprises productrices d'acier au sein du groupe SFS/Sacilor ; 3.  considérant que la structure financière de Dillingen fait actuellement l’objet d’une réorganisa- tion qui aura pour résultat de porter le capital de Dillingen à 178 500000 marks allemands et de la placer sous le contrôle du groupe SFS/Sacilor ; () JO CECA n° 9 du 11. S. 1954, p. 345. (@) JO no L 164 du 21. 6. 1978, p. 14. 4.  considérant que Rôchling-Burbach GmbH (Räch- ling-Burbach) est une entreprise productrice d’acier au capital de 330 millions de marks allemands, qui est contrôlée, au sens de l’article 66, avec d’autres entre- prises productrices d’acier, par ARBED SA Luxem- bourg, au sein du groupe ARBED ; S.  considérant que Dillingen et Rôchling-Burbach ont l’intention de créer en commun l’entreprise Rohei- sengesellschaft Saar mbH (Rogesa), Dillingen, en vue de la production de fonte et de la livraison de fonte aux entreprises associées (Gese/lschafter) sur une base non lucrative ; 6.  considérant que les sociétés fondatrices souscri- ront chacune pour la moitié du capital de Rogesa et seront représentées paritairement dans son Conseil de surveillance (Beirat) auquel les parties appliqueront entre autres les articles 5 à 8 de la loi sur la cogestion dans le domaine du fer et de l’acier (Gesetz über die Mitbestimmung der Arbeitnebmer in den Aufsichts- räten und Vorständen der Unternebmen des Berg- baues und der Eisen und Stahl erzeugenden Indus- trie): que le Conseil de surveillance désignera le comité de gestion (Geschäftsführung) qui pourra compter jusqu’à quatre membres ; 7.  considérant que, dans ces circonstances, Dillingen et Rôchling-Burbach seront en mesure de contrôler conjointement Rogesa; que l’opération proposée donnera lieu à une concentration au sens de l’article 66 paragraphe 1 entre Rogesa, Dillingen et le reste du groupe SFS/Sacilor, d'une part, et entre Rogesa, Rôchling-Burbach et le reste du groupe ARBED, de l’autre, sans conduire toutefois à une concentration entre SFS/Sacilor et ARBED ; II 8.  considérant que le projet Rogesa est un élément important des plans de restructuration de l’industrie sidérurgique de la Sarre ; que la capacité de produc- tion de fonte des usines sidérurgiques de la Sarre était, au total, d’environ 7,9 millions de tonnes en 1980 et était répartie entre 17 hauts fourneaux répartis sur