8. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/5 “ RÈGLEMENT (CEE) N° 2565/84 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1984 relatif à la poursuite des mesures visées au règlement (CEE) n° 701/83, destinées à accroître la consommation de lait dans certaines régions d’Italie et de Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique Article premier europeenne, 1. Dans les conditions définies au présent règle- vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1206/84 (), et notamment son article 4, considérant que, dans certaines régions de Grèce et d'Italie, la consommation de lait est encore sensible- ment inférieure à la moyenne communautaire ; que, en raison de difficultés structurelles, l’approvisionne- ment en lait par les laiteries n’est pas assuré d'une manière générale dans ces régions ; que les mesures engagées conformément au règlement (CEE) n° 701/83 de la Commission (’) se sont révélées comme un moyen efficace pour améliorer cette situation ; qu'il est, dès lors, opportun de continuer à encourager des projets pilotes axés sur la consommation de lait dans certaines  communes particulièrement défavorisées situées dans ces régions ; considérant qu’il convient d'inviter à nouveau les insti- tutions ou les organisations représentant le secteur laitier dans ces États membres à proposer des programmes détaillés à exécuter par elles ; considérant qu’il importe d'éviter le cumul entre les contributions communautaires prévues pour ces programmes et celle prévue par l’article 26 du règle- ment (CEE) n° 804/68 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(); considérant que, en ce qui concerne les autres modali- tés, les dispositions du règlement (CEE) n" 595/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité visées au règlement (CEE) n° 723/78 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), peuvent être reprises pour l’es- sentiel ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, 131 du 26. S. 1977, p. 6. 115 du !. S. 1984, p. 73. 82 du 29. 3. 1983, p. 5. 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 150 du 6. 6. 1984, p. 6. 71 du 17. 3. 1983, p. 27. e e é G t OOOOOO c= ceeceee ment, des actions visant a accroître la consommation de lait dans certaines régions de Grèce et d’Italie sont encouragées. Ces régions sont indiquées en annexe. 2.  Les actions visées au paragraphe ! ne peuvent avoir pour objet que : a) la cession gratuite de lait entier normalisé aux écoliers ; b) dans des cas dûment motivés, les actions visées au point a) peuvent être complétées par l’achat de distributeurs et/ou de réfrigérateurs qui doivent être mis à la disposition des écoles. 3.  Ces actions doivent être exécutées dans un délai d’un an après la signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 3 et en tout cas avant le 1“ janvier 1986. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un délai plus long peut être convenu conformément à l’article 5 paragraphe 2 afin de garantir aux actions concernées une efficacité maximale. 4. _ Le délai d’exécution fixé au paragraphe 3 n’exclut pas qu’il soit convenu ultérieurement d’une proroga- tion de celui-ci, si le contractant présente une demande en ce sens à l’organisme compétent avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. S.  Sous réserve de la conclusion du contrat visé à l’article S paragraphe 3, les actions exécutées a partir du 1“ septembre 1984 peuvent bénéficier de la contri- bution communautaire. Article 2 1.  Les actions de promotion visées à l’article 1“ paragraphe 2 : a) sont proposées par des institutions, des organisa- tions, des entreprises ou des groupements de producteurs qui : — exercent leurs activités dans les États membres concernés, — possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires, — donnent des garanties appropriées assurant la bonne fin des actions ;