7.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 149/3 RÈGLEMENT (CE) N° 504/2008 DE LA COMMISSION du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), et notamment son article 4, paragraphe 4, vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, points c) et d), son article 6, paragraphe 2, second tiret et son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, vu la directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d'ani- maux, de spermes, d’ovules et d’embryons, et modifiant la direc- tive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (*), et notamment son article 3, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d’identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés (*) introduit une méthode permettant d’identifier les équidés enregistrés lors de leurs mouvements, à des fins de contrôle sani- taire. (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352). @ JO L 224 du 18.8.1990, p. 55. () JO L 178 du 12.7.1994, p. 66. (*) JO L 298 du 3.12.1993, p. 45. Décision modifiée par la décision 2000/68/CE (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72). @ —La décison 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l’identification des équidés d’élevage et de rente (°), fixe des règles concer- nant le document d’identification devant accompagner les équidés lors de leurs mouvements. (3) — Les décisions 96/623/CEE et 2000/68/CE sont appliquées différemment par les États membres. En outre, dans ces décisions, l’identification des équidés est liée aux mouve- ments des animaux, alors que dans la législation commu- nautaire relative à d’autres animaux d’élevage, ceux-ci sont identifiés indépendamment de leurs mouvements, entre autres à des fins de lutte contre les maladies. Par ailleurs, ce double système, pour les équidés d’élevage et de rente, d'une part, et pour les équidés enregistrés, d'autre part, peut entraîner la délivrance de plusieurs documents d’identification pour un seul animal, ce à quoi il peut être remédié uniquement par l’application d’'une marque indélébile, mais pas nécessairement visible, sur l’animal à l’occasion de sa première identifica- tion. (4 Le signalement graphique que comporte le document d'identification prévu par la décision 93/623/CEE n’est pas totalement compatible avec les informations requises par les organismes internationaux s’occupant d'équidés en vue de concours et de courses ainsi que par l’Organisa- tion mondiale de la santé animale (OIE). Dès lors, le présent règlement devrait établii un signalement graphique répondant aux besoins de la Communauté et conforme à ces exigences internationales. (5) Les importations d’équidés continuent d’être soumises aux conditions établies dans la directive 90/426/CEE, et en particulier dans la décision 93/196/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d’équidés de boucherie (°), ainsi que dans la décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certifica- tion sanitaire requises pour les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente (”). () JO L 23 du 28.1.2000, p. 72. (‘) JO L 86 du 6.4.1993, p. 7. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12..2006, p. 1). () JO L 86 du 6.4.1993, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006.