S. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Cryotronics-variable temperature Cryogenic System, model LTS-21-D70C» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/507/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son articlé 7, considérant que, par lettre du 23 décembre 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « cryotronics-variable temperature Cryogenic System, model LTS-21-D70C », commandé le 5 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude de périodes radioactives et de. courants thermoioniques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 2 juillet 1982, dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un cryostat ; que ses caractéristiques () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. techniques objectives telles que la précision dans le contrôle de température très basse, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil CF 204 avec l’appareil DT C 2 fabriqués par la firme Oxford Instruments Led Osney Maid, UK-Oxford OX20DX, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Cryotronics-va- riable temperature cryogenic System, model L'TS-21- D70C » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 23 décembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission