28.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 59/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.1853 — EDF/EnBW) [notifiée sous le numéro C(2001) 335] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/164/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 2 octobre 2000 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion d’ex- primer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, (!) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (version rectifiée). (2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations (*), considérant ce qui suit: (1) — Le 31 août 2000, la Commission a reçu notification, conformément à Jl’article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration en vertu duquel l’entreprise française Électricité de France (EDF) et le Zweckverband Oberschwäbische Elektrizitätswerke (OEW) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, le contrôle commun de l’entreprise Energie Baden-Württemberg AG (EnBW). (2) Le 2 octobre 2000, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l'accord EEE. (3)  L’audition a eu lieu les 20 et 21 décembre 2000. (?) JO C 53 du 28.2.2002.