21.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 237/1 LE PARLEMENT (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1980/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribu- tion de label écologique (*) avait pour objet d'établir un système communautaire de label écologique facultatif destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l'incidence des produits sur l'environnement. L'article 18 du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, la Commission examine le système à la lumière de l'expé- rience acquise au cours de son application et propose des modifications appropriées du règlement. L'expérience acquise au cours de l'application du règle- ment a fait apparaître la nécessité de modifier le système, afin d'en accroître l'efficacité, d'en améliorer la planifica- tion et d'en rationaliser le fonctionnement. Les objectifs fondamentaux d'un système communau- taire d'attribution du label écologique facultatif et sélectif restent valables; un tel système d'attribution doit en particulier guider les consommateurs vers les produits () JO C 114 du 12.4.1997, p. 9 et JO C 64 du 6.3.1999, p. 14. ( JO C 296 du 29.9.1997, p. 77. @) Avis du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 118), confirmé le 6 mai 1999, position commune du Conseil du 11 novembre 1999 (JO C 25 du 28.1.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 15 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 29 juin 2000. () JO L 99 du 11.4.1992, p. 1. (10) susceptibles de réduire les incidences sur l'environne- ment durant tout leur cycle de vie et fournir des infor- mations sur les caractéristiques écologiques des produits porteurs de label. Pour que le système communautaire d'attribution du label écologique soit accepté par le grand public, il est essentiel que des organisations non gouvernementales à vocation environnementale et des organisations de consommateurs jouent un rôle important dans l'élabora- tion et dans la définition des critères du label écologique communautaire et y soient activement associées. Il convient d'expliquer au consommateur que le label écologique correspond à des produits qui sont suscep- tibles de réduire certains impacts négatifs sur l'environ- nement par comparaison avec d'autres produits de la même catégorie, sans préjudice des prescriptions régle- mentaires qui s'appliquent aux produits au niveau communautaire ou national. Le champ d'application du système doit comprendre les produits et les aspects environnementaux qui présentent un intérêt du point de vue tant du marché intérieur que de l'environnement; aux fins du présent règlement, le terme «produits» doit également viser les services. L'approche procédurale et méthodologique de l'établisse- ment des critères du label écologique doit être mise à jour, compte tenu des progrès scientifiques et techniques et de l'expérience acquise dans ce domaine et pour assurer une cohérence avec les normes pertinentes inter- nationalement reconnues en cours d'élaboration. Les principes guidant l'établissement du niveau de sélec- tivité du label écologique doivent être clarifiés afin de faciliter la mise en œuvre cohérente et efficace du système. Le label écologique doit contenir des informations simples, précises, exactes et scientifiquement établies sur les aspects écologiques essentiels qui entrent en ligne de compte dans l'attribution du label, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.