27.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 312/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements [notifiée sous le numéro C(2009) 9083] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/852/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires (!), et notamment son article 12, deuxième alinéa, vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Le règlement (CE) n° 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’inten- tion des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. Le règlement (CE) n° 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règle- ment (CE) n° 852/2004. Les règles fixées dans les règle- ments (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d'hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers. L’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d'adhésion») accorde à la Roumanie une période transi- toire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de L 139 du 30.4.2004, p. 1. L 139 du 30.4.2004, p. 55. structure et d'hygiène énoncées dans les règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004. L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu'au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004. Depuis l'adhésion de la Roumanie, le nombre d’établis- sements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles néces- saires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d'octroyer une dérogation provisoire aux exigences struc- turelles énoncées par les règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision. En outre, l'annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu'au 31 décembre 2009, certains établissements de transfor- mation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d'hygiène énoncées dans le règlement (CE) n° 853/2004. Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années. Compte tenu de la situation actuelle, il convient d'octroyer une dérogation provisoire aux normes d'hygiène définies par le règlement (CE) n° 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.