20. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 233/7 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1986 autorisant les États membres à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations pour la mise à la consommation de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers relevant du traité instituant la - “ Communauté européenne du charbon et de l’acier et mis en libre pratique dans un autre État membre ‘ (86/400/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71 troi- sième alinéa, vu les demandes introduites par les États membres, L considérant que, selon les dispositions ‘du traité CECA, le principe de la libre circulation s'étend nécessairement aux produits originaires des pays tiers mis en libre pratique dans un État membre ; considérant que, dans les échanges intracommunautaires, ces dispositions ne permettent pas d’exiger, fût-ce de façon purement formelle, des licences d’importation ou tout autre procédure similaire ; ‘ considérant que, pour faire face à la crise dans le secteur de la sidérurgie, la Commission a adopté des mesures ayant effet tant sur le plan interne que sur le plan externe ; que, dans ce contexte, des mesures ont été adop- tées à l’égard des importations de certains produits origi- naires de certains pays tiers, en vue d’assurer le respect de courants d’échanges traditionnels entre la Communauté et ces pays, y compris sur le plan régional ; | considérant que l’ensemble de ces mesures n’est toutefois pas de nature à éliminer le risque de détournements de trafic des produits concernés ; considérant que, dans ces circonstances, il importe d’as- surer en premier lieu une connaissance complète des importations de produits originaires de pays tiers en libre pratique prévisibles dans certains États membres et des conditions dans lesquelles elles sont faites ; qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres à instaurer une surveillance préalable de ces importations en les subor- donnant à l’octroi d’un titre d’importation ; considérant que l’octroi de ce titre d’importation doit s’ef- fectuer de façon automatique, dans des délais déterminés et pour toutes les quantités demandées ; considérant que ces mesures de surveillance doivent être strictement limitées dans le temps ; considérant que, afin d’éviter que le contrôle de l’origine ne constitue une entrave aux échanges intracommunau- taires, il convient de prévoir qu’en règle générale les États membres doivent, lors de l’accomplissement des forma- lités liées à l’importation d’un produit en provenance d’un autre État membre, se limiter à demander à l’'importateur une simple déclaration relative à l’origine de ce produit telle que l’importateur peut raisonnablement la connaître ; considérant qu’il importe que les États membres commu- niquent périodiquement à la Comrnission les résultats de la surveillance,