7.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 290/5 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2001 adoptant le plan apportant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2002 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2001) 2874] (2001/772/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, dispositions  de l'artile 1 du règlement (CEE) n° 3149/92. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; L ; ; ; (3) — Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (?), et notamment son article 6, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (*), et notamment son article 3, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/ 2001 (), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté. Conformément à l'article 2 du règlement précité, pour mener à bien le programme de fourniture de ces denrées alimentaires aux catégories les plus démunies de la population, la Commission doit adopter un plan à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2002. Ce plan indique en particulier la quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre ainsi que les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre. (2) — Les Etats membres intéressés par l'action ont commu- niqué les informations requises conformément aux () JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. (@) JO L 260 du 31.10.1995, p. 3. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. () JO L 150 du 6.6.2001, p. 37. de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. (4) Il y a lieu, par ailleurs, d'autoriser, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à la réalisa- tion du plan. (5) _ Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics. (6), Il y a lieu de prévoir, pour respecter l'objectif du plan, une distribution échelonnée des produits en cours d'exé- cution. (7) — La Commission a recueilli, dans le cadre de l'élaboration de ce plan, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3149/92, l'avis des principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté. (8) … Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'exercice 2002, les fournitures de denrées alimentaires destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) n° 3730/ 87, sont réalisées conformément au plan annuel de distribution établi à l'annexe I.