N° L 2/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 84 J RÈGLEMENT (CEE) N° 6/84 DE LA COMMISSION ! du 29 décembre 1983 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles (catégorie 8) originaires de Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que les mesures prévues au présent règle- EUROPÉENNES, ment sont conformes à l’avis du comité textile, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, p A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 31 decet*_nbre 19$2, relatif au régime commun gpplxca_b{e Article premier aux importations de certains produits textiles origi- ; naires de pays tiers ('), et notamment son article 9 Les limites quantitatives’ relatives à des produits paragraphe 2, ‘ textiles de la catégorie 8 originaires de Bulgarie, fixées 2 ,( ,Û [ à l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3589/82, sont considérant que la Bulgarie a demandé l'augmentation , ns ; . modifiées pour l’année 1983 comme indiqué en de la limite quantitative fixée pour la Communauté et ; ; , . anneke. de la quote-part afférente au Benelux afin de tenir | compte de l'évolution des courants commerciaux ; Article 2 considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement . (CEE) n° 3589/82 prev01t que les limites quantitatives Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant peuvent être augmentées lorsque les besoins d’impor- celui de sa publication au Journal officiel des Commu- tations supplémentaires se manifestent ; nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1983. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Membre de la Commission () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. ANNEXE Numéro du Code Limites Êâïè tarif douanier Nimexe Désignation des marchandises EËÏZ mÉäËîes Unités duqlllînjgïäïsau commun (1983) 31 décembre 1983 8 1 61.03 Vêtements de dessous (linge de corps) Bulgarie BNL 1 000 95 A . pour hommes et garçonnets, y ‘ pièces compris les cols, faux cols, plastrons CEE 2 490 61.03-11, 15, 19 et manchettes : Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ‘ou artificielles