N° L54/42 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 498/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant, pour l’année 1986, le contingent initial applicable au Portugal pour l’amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et no- tamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 269 de l’acte d’adhé- sion la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restric- tions quantitatives à l’importation de l’amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que le paragraphe 2 point b) de l’article 269 de l’acte prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la production portugaise au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des sta- ustiques sont disponibles, soit à la moyenne des importa- tions portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un vo- tume plus élevé; considérant que les statistiques actuellement disponibles montrent qu’il faut retenir le critère de la production portugaise pour fixer le contingent initial; considérant que, pour la période qui s’étend du 1 mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable doit être égal au contingent initial, diminué d’un sixième, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le volume du contingent initial que la République portu- gaise peut, en vertu de l’article 269 de l’acte d’adhésion, applique à l’importation de l’amidon de maïs en prove- nance de la Communauté dans sa composition au 31 dé- cembre 1985 est fixé à 400 tonnes. Pour la période du 1 mars au 31 décembre 1986, ce volume est réduit d’un sixième. Article 2 Les modalités d’application du régime des contingents visé à l’article 269 de l’acte d’adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS () JO n° L 281 du 1. 1. 1975, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.