Ne L 26/20 Journal officiel des Communautés européennes 31.11.77 ' DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (77/93/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économi- que européenne ; considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par les organismes nuisibles ; considérant que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument requise, non seulement pour éviter une diminution du rendement, mais aussi pour accroître la productivité de l’agriculture ; considérant que la lutte contre les organismes nuisi- bles menée à l’intérieur des États membres et visant à les détruire méthodiquement et sur place n’aurait qu’une portée limitée si des mesures de protection contre leur introduction n’aient pas appliquées simul- tanément ; considérant que la nécessité de ces mesures a déjà été reconnue depuis longtemps et qu’elle a fait l’objet de nombreuses prescriptions nationales et de conven- tions intérnationales parmi lesquelles la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, conclue au sein de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (Food and Agriculture Organization) présente un intérêt mondial ; considérant que la convention internationale pour la protection des végétaux ainsi que la coopération () JO no 187 du 9. 11. 1965, p. 2900/65. (2) Avis rendu le 13. 10. 1965 (non paru au JO). étroite des États au sein de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes ont déjà abouti, dans une certaine mesure, à un rappro- chement des législations phytosanitaires ; considérant qu’indépendamment de cette coopération internationale il est nécessaire d’harmoniser de manière plus parfaite les dispositions contre l’intro- duction d’organismes nuisibles dans les États mem- bres de la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire, d’une part, de créer une protection commine contre l’introduction d’or- ganismes nuisibles en provenance de pays tiers et, d’autre part, parallèlement à la suppression progres- sive des obstacles et contrôles dans les échanges intra- communautaires, de réorganiser la surveillance phy- tosanitaire ; ; ‘ considérant que, à cet égard, une des mesures les plus importantes consiste à dresser l’inventaire des orga- nismes nuisibles particulièrement dangereux, dont l’introduction dans les États membres doit être totale- ment interdite, et des organismes nuisibles dont l’in- troduction par l’intermédiaire de certains végétaux ou produits végétaux doit être également interdite ; considérant que la présence de certains de ces orga- nismes nuisibles, lors de l’introduction de végétaux et de produits végétaux en provenance des pays hôtes de ces organismes, ne peut pas être contrôlée efficace- ment et qu’il est nécessaire, en conséquence, de prévoir dans une mesure aussi limitée que possible des interdictions d’introduction de certains végétaux et produits végétaux ou de prévoir la mise en œuvre de contrôles spéciaux dans les pays producteurs ; considérant que certains autres organismes nuisibles, n’ont une importance, en raison de circonstances par- ticulières que pour certains États membres et qu’il suffit de laisser à ces États la possibilité de soumettre ces organismes au régime phytosanitaire communau- taire ; considérant qu’actuellement, dans le trafic intracom- munautaire, un contrôle phytosanitaire est effectué pour les végétaux, produits végétaux et autres objets non seulement dans le pays expéditeur mais aussi