N° L 262/54 Journal officiel des Communautés européennes 27.9.76 DIRECTIVE DU ÇONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d’encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux- ; stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (76/758/CEE) LE CONSFEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les feux d’encombrement, les feux de position avant, les feux de position arrière et les feux-stop ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en domplément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la \ réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (P) ; considérant que, par la directive 76/756/CEE (#), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concer- nant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer — ; A (!) JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 37. (?) JO n° C 255 du 7. 11. 1975, p. 3. (8) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque type de feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les dis- positifs fabriqués en conformité avêc le type homo- logué rend inutile un contrôle technique de ces dis- positifs dans les autres États membres ; considérant qu’il convient de tenir.compte de cer- taines prescriptions techniques adoptées par la Com- mission économique pour l’Europe de l’ONU dans son règlement n° 7 [Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de position, des feux rouges arrière et des feux-stop des véhicules à moteur (à l’exception des motocycles) et de leurs remor- ques] (*) annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concer- nant l’adoption de conditions uniformes d’homolo- gation et la reconnaissance réciproque de l’homolo- gation des équipements et pièces de véhicules à moteur ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre procède à l’homologation CEE de tout type de feux de position avant, feux de position arrière et feux-stop s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexe 0, I, III, IV et V. 2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité (F) Document, de la Commission économique pour l’Eu- rope E/ECE/324 Add. 6 du 22, 5. 1967 + Corr. 1 du 9. 2. 1971.