L 202/50 Journal officiel de l’Union européenne 4.8.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 7 juillet 2009 sur l’existence d’un déficit excessif en Lettonie (2009/591/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 104, paragraphe 6, vu la recommandation de la Commission, vu les observations émises par la Lettonie, considérant ce qui suit: (1) @) Jo L JO L 332 du 31.12.1993, Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'em- plois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l'existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs joint au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (?) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’applica- tion des dispositions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance inter- venue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procé- dure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou 209 du 2.8.1997, p. 6. 3, p. 7. qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu'’elle a adopté en vertu de l'article 104, paragraphe 3, du traité et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a conclu à l’exis- tence d’un déficit excessif en Lettonie. Le 2 juillet 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concer- nant la Lettonie (°). L’article 104, paragraphe 6, du traité, stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Lettonie, cette évaluation globale conduit à la conclusion de la présente décision. Selon la notification réalisée en avril 2009 dans le cadre de la PDE, le déficit public de la Lettonie a atteint 4 % du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 % du PIB. En outre, le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB. Le dépassement de la valeur de référence peut toutefois être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabi- lité et de croissance. D’après les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, la croissance du PIB réel en Lettonie devrait être fortement négative en 2009, avec une contraction du PIB de 13,1 %, faisant suite à un recul de 4,6 % en 2008; des indicateurs plus récents font état d’une contraction encore plus marquée en 2009, de l’ordre de 18 %. Par conséquent, les objectifs fixés en décembre 2008 au titre du programme communautaire de soutien de la balance des paiements, à savoir 5,3 % du PIB en 2009, 4,9 % en 2010 et moins de 3 % en 2011, sont devenus irréalistes. Toutefois, le dépassement de la valeur de réfé- rence ne peut être considéré comme temporaire. D’après les prévisions de printemps des services de la Commis- sion, tenant compte des mesures budgétaires pour 2009 fondées uniquement sur les modifications adoptées en décembre 2008, le déficit s'aggraverait, pour passer de 4% du PIB en 2008 à 11,1% du PIB en 2009 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, se creuserait encore pour atteindre 13,6 % du PIB en 2010. Après l’adoption du paquet de nouvelles mesures d'assainis- sement par les autorités lettones en juin 2009, et l’an- nonce de plans d'assainissement supplémentaires par ces autorités pour 2010, et en partant de l’hypothèse de leur mise en œuvre intégrale, le déficit public pourrait se situer autour de 10 % du PIB en 2009, de 8,5% en 2010 et de (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Lettonie se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/ economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/pdf.cfm?mode=_m2