15. 6. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 154/11 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1361/76 DE LA COMMISSION du 14 juin 1976 établissant certaines modalités d’application relatives à la restitution à l’exportation de riz et de mélanges de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 668/75 (?), et notamment son article 17 paragraphe 6, considérant que le bon fonctionnement du régime des restitutions applicables à l’exportation de riz vers les pays tiers exige qu’un régime approprié soit appliqué aux exportations de mélanges de riz appartenant à des sous-positions tarifaires différentes ; considérant que la restitution applicable à ces mélanges découle de leur classement tarifaire qui s'effectue en principe conformément aux règles géné- rales pour l’interprétation du tarif douanier commun ; considérant que, dans le cas des mélanges de riz de différentes positions tarifaires, le classement tarifaire déterminé par application de ces règles suscite des difficultés ; que ce classement conduit en effet dans certains cas à l’octroi d’une forte restitution sur des mélanges contenant cependant un pourcentage appré- ciable de produits auxquels une restitution faible est applicable ; considérant qu’il y a lieu, en vue d’éviter ces diffi- cultés, d’adopter des dispositions particulières pour la détermination  de Jla restitution applicable aux mélanges de riz ; considérant que les dispositions du réglement n° 669/ 67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l’exportation de riz(?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 941/72 (*), étant étroitement liées au régime d’exportation pour les mélanges de riz, il convient de reprendre ces disposi- tions dans le présent règlement et d'abroger, par consé- quent, le règlement n° 669/67/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céreales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La restitution à l’exportation n'’est applicable aux mélanges de riz relevant des sous-positions 10.06 À et O n 174 du 31. 7. 1967, p. 1. O ne L 72 du 20. 3. 1975, p. 18. O no 241 du S. 10. 1967, p. 6. O n L 107 du 6. $. 1972, p. 10. B du tarif douanier commun que si ces mélanges sont composés de riz du même stade de transformation et, le cas échéant, de brisures. Les riz paddy (sous-posi- tion 10.06 À I), décortiqué (sous-position 10.06 À II), semi-blanchi (sous-position 10.06 B I) et complète- ment blanchi (sous-position 10.06 B Il) sont consi- dérés chacun comme étant d’un stade de transforma- tion différent. Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’article 3, la restitu- tion à l'exportation pour les produits relevant de la position 10.06 du tarif douanier commun et composés de riz à grains ronds, à grains longs ou en brisures est celle applicable : a) pour les mélanges contenant, en poids, au maximum 40 % de brisures de riz relevant de la sous-position 10.06 C du tarif douanier commun, — au composant principal en poids, si ce compo- sant représente au moins 90 % du poids du mélange, diminué préalablement du poids des brisures, — au composant — autre que les brisures de riz — pour lequel la restitution la moins élevée est d'application, si aucun des composants ne repré- sente au moins 90 % du poids du mélange, diminué préalablement du poids des brisures ; b) aux brisures de riz de la sous-position 10.06 C du tarif douanier commun pour les autres mélanges. Article 3 Lorsque le riz exporté relevant des sous-positions 10.06 À ou B du tarif douanier commun contient des brisures de la sous-position tarifaire 10.06 C, la restitu- tion à l’exportation est diminuée comme suit : Pourcentage de brisures Pourcentage de diminution de la restitution plus de 0 et jusqu’à 5 0 plus de 5 et jusqu'à 10 2 plus de 10 et jusqu'a 15 4 plus de 15 et jusqu'à 20 6 plus de 20 et jusqu’'a 30 15 plus de 30 et jusqu'à 40 30