11.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 271/3 RÈGLEMENT (CE) N° 994/2008 DE LA COMMISSION du 8 octobre 2008 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 19, paragraphe 3, vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, considérant ce qui suit: (1) ( ( ( } ?) ”) Un système de registres communautaire intégré, compre- nant les registres de la Communauté et de ses Etats membres établis conformément à l'article 6 de la décision n° 280/2004/CE, qui intègrent les registres établis conformément à l’article 19 de la directive 2003/87/CE et le journal des transactions communautaire indépen- dant (ci-après dénommé «CITL») établi conformément à l’article 20 de ladite directive, est nécessaire pour faire en sorte que la délivrance, le transfert et l’annulation de quotas ne soient entachés d'aucune irrégularité et que les transactions soient compatibles avec les obligations résultant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après  dénommée «CCNUCC») et du protocole de Kyoto. En vertu de la directive 2003/4/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l'information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (*), et de la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au proto- cole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 13/CMP.1»), des rapports spécifiques doivent être rendus publics à intervalles réguliers afin que le public ait accès aux infor- mations détenues dans le système intégré de registres, sous réserve de certaines exigences de confidentialité. 75 du 25.10.2003, p. 32. JoL 2 JO L 49 du 19.2.2004, p. 1. Jo L 4 1 du 14.2.2003, p. 26. G) ( ] ( ( ”) °) J J La législation communautaire concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (*) et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (°), s'applique aux informations détenues et trai- tées en application du présent règlement. Il convient que chaque registre comporte au moins un compte de dépôt pour la Partie, un compte de retrait et les comptes d'annulation et de remplacement requis en vertu de la décision 13/CMP.1, et que chaque registre établi en vertu de l'artile 19 de la directive 2003/87/CE comporte les comptes nationaux et les comptes de dépôt, pour les exploitants et autres personnes, nécessaires pour mettre en œuvre les exigences de ladite directive. Il y a lieu que chacun de ces comptes soit créé conformément à des procédures normalisées afin d'assurer l’intégrité du système de regis- tres et l’accès du public aux informations détenues dans ce système. L’article 6 de la décision n° 280/2004/CE prévoit que la Communauté et ses États membres appliquent les spéci- fications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 12/CMP.1»), pour l’établissement et la gestion des registres et du CITL. L’application et l’élaboration de ces spécifications eu égard au système de registres communautaire intégré permettent l’intégration des registres établis en vertu de l’article 19 de la directive 2003/87/CE dans les registres établis en vertu de l’article 6 de la décision n° 280/2004/CE. 81 du 23.11.1995, p. 31. OL2 O L 201 du 31.7.2002, p. 37. OL8 du 12.1.2001, p. 1.