L 315/30 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/876/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 45, paragraphe 2, points a) à d), considérant ce qui suit: (1) La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’'information sur les visas (VIS) (?) a conçu le VIS comme un système d’échange de données sur les visas entre États membres, dont elle a confié le développement à la Commission. Le règlement (CE) n° 767/2008 définit l’objet et les fonc- tionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y affé- rentes, et établit les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l'examen des demandes de visas et les décisions y relatives. L’article  45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 767/2008 prévoit que les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS central principal, des interfaces nationales et des infrastructures de communi- cation entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales sont adoptées conformément à la procédure prévue par l’article 49, paragraphe 2. La décision 2009/377/CE de la Commission (*) définit des mesures aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) n° 767/2008. La décision 2009/756/CE de la Commission (*) établit les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins d'identification et de vérification biométriques dans le VIS. 218 du 13.8.2008, p. 60. 213 du 15.6.2004, p. 5. 117 du 12.5.2009, p. 3. 270 du 15.10.2009, p. 14. (5) En vertu de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 767/2008, il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures à suivre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l'établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et l’accès à ceux-ci. Il convient d'adopter une notion technique de «propriété» afin que la maintenance des données figurant dans le VIS ne puisse être assurée que par les autorités nationales compétentes en matière de visas qui sont responsables de leur saisie dans le VIS. Les mesures définies dans la présente décision aux fins de la mise en œuvre technique du VIS devraient être complétées par les spécifications techniques détaillées et le document de contrôle des interfaces du VIS. Conformément à l'article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) n° 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) n° 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Illande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (°), le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) n° 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente déci- sion. () JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.