L 314/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 relative à des aides d’État en faveur de SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH (SKET SMM,), Saxe-Anhalt (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/765/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à l’article 93 du traité, considérant ce qui suit: Par lettre du 21 mars 1995 ('), la Commission a notifié au gouvernement allemand sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’en- contre des aides accordées à SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH (ci-après dénommée «SKET SMM») par la Treuhandanstalt (THA) et l’organisme qui a pris sa succession, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Cette entreprise, qui a entre-temps été mise en règlement judiciaire, est implantée en Saxe- Anhalt, l’un des nouveaux Länder allemands. Avec ses quelque 1 800 salariés, elle restait le plus important producteur de machines et d'équipements dans les nouveaux Länder. Elle fabriquait des laminoirs, des machines de tréfilage, des grues, des machines servant à la production de fils d’acier et de câbles, des installations () JO C 215 du 19. 8. 1995, p. 8. d’ébarbage et de calibrage, des installations d’extraction d'huiles végétales, des usines de traitement des eaux usées et des machines de dépoussiérage. L’entreprise SKET a été créée au milieu du XIX° siècle, à Magdebourg. Elle comprenait, à l’origine, un chantier de réparation navale et une fonderie. Après sa fusion avec la société Krupp de Essen, en 1993, elle a poursuivi ses acti- vités sous le nom de «Friedrich Krupp Grusonwerke». Au cours de la Seconde Guerre mondiale, cette entreprise de construction mécanique mondialement connue a été détruite aux quatre cinquièmes. Après la guerre, elle a repris son activité sous direction soviétique. C’est en 1954 qu’à été créée l’entreprise d’État Schwermaschinenbau «Ernst Thälmann», à Magdebourg, qui a été absorbée, en 1969, par le nouveau combinat «Ernst Thälmann» qui, avec ses 30 000 salariés et ses 18 entreprises, réalisait un chiffre d’affaires annuel de 2,6 milliards de marks de l’ex- RDA. À l’époque, SKET était la plus importante entre- prise de construction mécanique lourde, et également le premier exportateur dans ce domaine, des pays du Come- con. Dans le cadre de la réunification allemande, SKET a été transformée par la THA, l'organisme chargé de la privatisation des entreprises d’État est-allemandes, en une société anonyme, SKET Maschinen- und Anlagenbau AG, et, plus tard, en plusieurs sociétés à responsabilité limitée (employant 19 447 personnes). Par ses décisions du 10 juin 1993 (NN 43/93) et du 13 octobre 1993 (NN 95/93), la Commission a approuvé des aides d’un montant de 427,6 millions de marks alle- mands, qui ont été versées à SKET AG par la THA en 1992 et en 1993.