27.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 309/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1377/2007 DU CONSEIL du 26 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo O LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) I convient également d'adapter le règlement (CE) n 889/2005 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l’identification des autorités compétentes, la responsabi- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- L ; . ; L e lité des infractions et la compétence juridictionnelle, ment ses articles 60 et 301, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu la position commune 2007/654/PESC du 9 octobre 2007 modifiant la positon commune 2005/440/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (!), Article premier Le règlement (CE) n° 889/2005 est modifié comme suit: vu la proposition de la Commission, 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: considérant ce qui suit: «Article 3 1.  Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes — identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure dans l’annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peuvent autoriser la fourniture: (1) — Le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil (?) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la Répu- blique démocratique du Congo (ci-après dénommée «RDC»), conformément à la positon commune 2005/440/PESC et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux réso- ; P ; a) d’une assistance technique, d’un financement et d’une lutions ultérieures pertinentes. assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l’Organisation des Nations unies en (2) — Par la résolution 1771 (2007) du 10 août 2007, le RDC (“MONUC”) ou à être utilisée par celle-ci; Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, que les mesures restrictives imposées à la fourni- ture de certains types d’assistance technique ne s’appli- queraient pas en cas de notification préalable au comité institué au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) et d'approbation par le gouvernement de la RDC, lorsque cette assistance technique est exclusivement destinée à appuyer des unités de l'armée et de la police de la RDC en cours d’intégration dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district de l'Ituri. I y a donc lleu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 889/2005. () JO L 264 du 10.10.2007, p. 11. (?) JO L 152 du 15.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). d'une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer des unités de l’armée et de la police de la RDC ou à être utilisée par celles-ci, dès lors que lesdites unités: i) ont achevé le processus de leur intégration; ou ii) opèrent, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC; ou