15. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Lumonics-High Average Power CO, Laser, model TEA-820 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/294/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 24 novembre 1982, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Lumonics-High Average Power CO, Laser, model TEA-820 », commandé le 1 octobre 1979 et destiné à être utilisé pour les essais de dissociation de molécules, demandant une grande énergie et plus particulièrement pour des expériences de spectro- scopie sur faisceau moléculaire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 30 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un laser, que ses caractéristiques tech- niques objectives, telles que la grande stabilité, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « TL 3 » fabriqué par la firme Edinburgh Instruments Ltd, Riccarton, Currie, Edingburg EH14 4AP/UK, de l’appareil « EMG 100/200 » fabriqué par la firme Lambda Physik, Hans - Bôcklerstrafge 12, 3400 Gôttingen/Deutschland, et des appareils fabriqués sur demande par la firme Laser Applications Ltd, Gothenburg Way, Sutton Fields Industrial Estate, Hull HU8 OYE/UK, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Lumonics — High Average Power CO, Laser, model TEA 820 », faisant l’objet de la demande de l’Italie, du 24 novembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juin 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission