10. 4. 97 Journal officie! des Communautés européennes N° L 95/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 concernant les aides prévues par la Belgique dans le cadre de l’opération Maribel bis/ter (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/239/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 61 paragraphe 1 premier alinéa, après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément à ces articles, considérant ce qui suit: Par lettre du 9 juillet 1996 (') la Commission a informé le gouvernement belge de l’ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l’égard des aides octroyées dans le cadre de l’opération Maribel bis/ter en faveur des entreprises exerçant principalement leur acti- vité dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. À la suite de la demande de la Commission, exprimée par lettre du 4 février 1994, les autorités belges lui avaient communiqué, par note du 29 mars 1994, les modifica- tions apportées à l’opération Maribel, devenue Maribel bis, ayant pour objet d’octroyer aux entreprises «les plus expo- sées à la concurrence internationale» des avantages supplémentaires par rapport à ceux prévus dans le Maribel initial. Des informations complémentaires parvinrent à la Commission le 12 septembre 1994 et les 7 mars, 16 août, 28 septembre et 18 décembre 1995. Les informations ainsi recueillies par la Commission lui ont permis de constater ce qui suit. L'Opération Maribel, dont l'application n’est pas limitée dans le temps, a été instaurée par la loi belge du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Selon l’article 35 de cette loi, les employeurs occupant des travailleurs manuels bénéficient pour chacun de ceux-ci d’une réduction du paiement des cotisations de sécurité sociale. Cette réduc- tion était fixée initialement à 6,17 % du montant des (') SG(96) D/6225. rémunérations des travailleurs concernés. Eu égard à son caractère général et automatique, cette mesure n’avait pas été considérée comme une aide tombant sous l’applica- tion de l’article 92 paragraphe 1 du traité CE. Par arrêté royal du 12 février 1993, la réduction des cotisations sociales a été fixée à 1 875 francs belges (FB) par trimestre par travailleur occupé, soit 7 500 FB par an. Une nouvelle modification, introduite par arrêté royal du 14 juin 1993 et dénommée «opération Maribel bis, prévoit que le montant trimestriel de 1 875 FB est porté à 6250 FB (8 437 FB depuis le 1* janvier 1994: «Maribel ter»), lorsque l’employeur exerce principalement son acti- vité dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. La réduction dans ces secteurs est donc, depuis le 1“ janvier 1994 (1“ avril 1994 pour les activités de transport concernées), de 33 748 FB par an par travail- leur. L'aide octroyée à ces entreprises, qui est constituée par la différence entre la réduction de base et la réduction majorée, s’élève donc par an par travailleur à 26 248 FB. En ce qui concerne les entreprises de moins de vingt travailleurs, l’arrêté royal du 12 février 1993 a fixé la réduction trimestrielle afférente à chacun de leurs cinq premiers travailleurs à 2825 FB (3000 FB depuis le 1 juillet 1993). Pour celles faisant partie des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, ce montant est passé à 7200 FB dans le cadre du Maribel bis et à 9 300 FB lors du Maribel ter. Il s’agit, cependant, d’un avantage entrant dans la catégorie des aides de minimis et ne tombant dès lors pas sous l’application de l’article 92 du traité CE. (L'aide nette, c’est-à-dire la différence entre les réductions pour les autres entreprises et celles affé- rentes à ces petites entreprises, ne dépasse pas 1 744 écus en trois ans). Selon les informations complémentaires obtenues auprès des autorités belges, les entreprises bénéficiaires de la réduction majorée sont celles exerçant leur activité princi- pale dans les activités d’extraction et de transformation de matières non énergétiques et dérivés, de l’industrie chimique, de l’industrie de transformation de métaux, de mécanique et optique de précision et des autres industries de façonnage et transformation, ainsi que certains services et certaines activités de transport, notamment le transport international par route.