17. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 219/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1985 relative à une procédure d’application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (IV/31029 — Régime de frets fluviaux en France : cotisation EATE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/383/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application des règles de concur- rence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 2 et 5, vu les plaintes adressées à la Commission dans cette affaire, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) n° 1017/68, par les associations et entreprises suivantes des Pays-Bas: Algemene Schippersvereni- ging, Rotterdam, Onafhankelijke Nederlandse Schip- persvakbond, Rotterdam, Federatie van Schippetsbon- den, Rotterdam, Vereniging Toerbeurt Noord-Zuid, Rotterdam et Benjamin Besjer, transporteur, Rotter- dam, vu la décision de la Commission, du 1“ août 1984, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément aux dispo- () JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. sitions de l’article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 en liaison avec le règlement (CEE) n° 1630/69 de la Commission, du 8 août 1969, relatif aux auditions prévues par l’article 26 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 (, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, conformément à l’article 16 du règlement (CEE) n° 1017/68, considérant ce qui suit : I. LES FAITS 1. La présente décision concerne une convention interprofessionnelle conclue en France le 13 juin 1983 entre l’association des travailleurs indépendants de la batellerie (ci-après ANTIB) et la chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluviaux, et plus particulièrement l’ins- tauration d’un prélèvement de 10 % sur tous les frets versés aux bateliers pour les transports à l’exportation au départ de la France par voie navigable. Ce prélèvement a été appelé « cotisa- tion EATE » ou temporairement « BASC », par dérivation de la dénomination des entreprises bénéficiaires (voir points 22 et 23). () JO n° L 209 du 21. 8. 1969, p. 11.