14. 11. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 286/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2467/79 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1979 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des projets d’amélioration de l’infrastructure dans certaines : Zones rurales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones rurales (*), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l’action commune pour l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones rurales doivent contenir toutes les données permettant d’examiner les projets au regard des critères du règlement (CEE) n° 1760/78 ; considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes ; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles ; considérant que le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », concernant des projets d’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones rurales, doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du prèsent règlement. 2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes du présent règlement. 3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération. 4. Sous réserve de présentation du formulaire A annexé au présent règlement, les demandes intro- duites avant le 15 novembre 1979 sont également rece- vables dans la forme prévue par le règlement n° 45/64/CEE (?). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1979. (*) JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 1. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président 2 JO n° 71 du 6. 5. 1964, p. 1117/64. °