10.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 324/23 RÈGLEMENT (CE) n° 1186/2009 DU CONSEIL du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 37 et 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des fran- chises douanières (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Sauf dérogation particulière établie conformément aux dis- positions du traité, les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans la Communauté. Il en est de même des prélèvements agri- coles et de toutes autres impositions à l’importation pré- vues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certains produits résultant de la transformation de produits agricoles. Toutefois, une telle taxation ne se justifie pas dans certai- nes circonstances bien définies, lorsque les conditions par- ticulières de l’importation des marchandises n’exigent pas l’application des mesures habituelles de protection de l’économie. Il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnel- lement dans la plupart des législations en matière doua- nière, que dans de tels cas, l’importation puisse s’effectuer au bénéfice d’un régime de franchise exonérant les mar- chandises de l’application des droits à l'importation dont elles seraient normalement passibles. De tels régimes de franchise résultent également de conven- tions internationales à caractère multilatéral auxquelles les États membres ou certains d’entre eux sont parties contrac- tantes. S’il simpose à la Communauté d’appliquer ces conventions, cette application suppose la mise en place d’une réglementation communautaire des franchises doua- nières de nature à éliminer, conformément aux exigences de l’union douanière, les divergences quant à l’objet, la por- tée et les conditions d'application des franchises prévues par ces conventions et à permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier des mêmes avantages dans toute la Communauté. (") Avis du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. (3) Voir annexe V. (6) — Certaines franchises appliquées dans les États membres résultent de conventions spécifiques conclues avec des pays tiers ou des organisations internationales. Ces conven- tions, en raison de leur objet, ne concernent que l’État membre signataire. Il ne paraît pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d’octroi de telles fran- chises, mais suffisant d’en autoriser l’octroi par les États membres concernés, si nécessaire, au moyen d’une procé- dure appropriée instituée à cette fin. (7) — La mise en œuvre de la politique agricole commune a pour conséquence l’application à certaines marchandises, dans certaines circonstances, de droits à l'exportation. Il convient également de définir, au plan communautaire, les cas dans lesquels une franchise douanière de ces droits à l’exportation peut être accordée. (8) — Dans un souci de clarté juridique, il convient d'énumérer les dispositions des actes communautaires comportant cer- taines mesures de franchise qui ne sont pas affectées par le présent règlement. (9) — Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application par les États membres des interdictions ou restrictions d’impor- tation ou d’exportation justifiées par des raisons de mora- lité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale. (10) Dans le cas de franchises accordées dans la limite de mon- tants fixés en euros, il convient de définir les règles à suivre pour la conversion de ces montants en monnaies nationales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Le présent règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l'importation ou de droits à l’exportation et une exemption des mesures adop- tées sur la base de l’article 133 du traité peuvent être octroyées lors de la mise en libre pratique ou de l'exportation de marchan- dises en dehors du territoire douanier de la Communauté, selon le cas.