N° L 268/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 10. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2824/85 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1985 portant modalités d’application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d’intervention et destinées à être exportées soit en l’état, soit après découpage et/ou réemballage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que certains organismes d’intervention disposent d’un stock important de viandes sans os d’intervention ; que des débouchés existent dans certains pays tiers pour les produits en question, notamment après découpage et/ou réemballage ; qu'il y a donc lieu d’autoriser l’exportation de ces produits soit en l’état, soit après découpage et/ou réemballage ; que, toutefois, les' structures administratives dans certains États membres ne permettent actuellement pas les contrôles nécessaires des opérations de décou- page et de réemballage ; que, par conséquent, ces opérations ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation des autorités compétentes ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement définit les modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines sans os, conge- lées, détenues par les organismes d'intervention des États membres et destinées à être exportées. soit en l’état, soit après découpage et/ou réemballage. Article 2 Outre les indications visées à l’article 2 paragraphe 2 et à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (?), l’opérateur- doit indi- quer, dans la demande d’achat ou dans l’offre, que les viandes seront exportées soit en l’état, soit après décou- page et/ou réemballage. Dans sa demande ou son offre, l’opérateur qui choisit l’exportation après découpage et/ou réemballage peut indiquer également qu’il maintient son offre ou sa (”) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ( JO n° L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. demande pour le cas où l’autorisation visée à l’article 3 paragraphe 1 serait refusée. Article 3 1.  Le découpage et/ou le réemballage ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation des autorités compé- tentes. | 2.  Les autorités compétentes ne peuvent permettre le découpage et/ou le réemballage des viandes déte- nues par elles que si : — les viandes à découper et/ou à réemballer sont ‘ stockées sur leur propre territoire et — que le découpage et/ou le réemballage seront effec- tués sur leur propre territoire. 3.  Si l’autorisation prévue au paragraphe 1 est refu- sée, l’offre ou la demande sont également refusées, sauf dans le cas prévu à l’article 2 paragraphe 2. Article 4 Le règlement portant ouverture de la vente et faisant référence au présent règlement peut définir les produits qui ne bénéficient pas de restitutions à l’ex- portation. ‘ Article 5 1.  Lors du découpage et/ou réemballage, les viandes visées à l’article 4 ne peuvent pas être mélangées aux autres viandes mises en vente. L 2.  Lors du découpage et/ou réemballage, les sacs, cartons ou autres emballages contenant les viandes portent les mentions permettant d’identifier la viande, notamment le poids net, la nature et le nombre des pièces. 3.  Le découpage et le réemballage doivent se faire en l’état congelé. Article 6 En ce qui concerne les viandes visées à l’article 4, l’ordre de retrait visé à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (, ainsi que les documents visés à l’article 12 dudit règle- ment portent l’une des mentions suivantes : () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.