N° L 247/60 Journal officiel des Communaütés européennes 31. 8.81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2465/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l’application de la décision n° 4/81 du comité mixte CEE-Suède modifiant l’article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le royaume de Suède (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur :le 1“'janvier 1973; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits origi- naires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision n° 4/81 modifiant les dispositions de l’article 8 dudit protocole en ce qui concerne les produits faisant l’objet de petits envois adressés à des particu- liers: considérant qu’il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 4/81 du -comité- mixte CEF-Suède- est applicable dans la Communauté. - Le texte de-la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant célui de sa publication au-Journal officiel-des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. Par-le Conseil Le président P. WALKER