L 81/48 Journal officiel de l’Union européenne 20.3.2008 DIRECTIVE 2008/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, des compétences d’exécution conférées à la Commis- sion (?). vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- 2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision ment son article 95, 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon vu la proposition de la Commission, la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. vu l’avis du Comité économique et social européen (!), (3) — Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ($) relative à la décision après consultation du Comité des régions, 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable à des actes adoptés confor- mément à la procédure visée à l’article 251 du traité qui sont déjà en vigueur, ceux-ci doivent être adaptés confor- statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du mément aux procédures applicables. traité (?), (4) — La déclaration comporte une liste d'actes qu'il est urgent considérant ce qui suit: d'adapter, parmi lesquels figure la directive 2005/32/CE. L’adaptation de ladite directive rend nécessaire celle des directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 2000/55/CE. (1) — La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil (*), ainsi que trois directives qui constituent des mesures d’exécution de celle-ci au sens de son article 15, (5) Il convient d'habiliter la Commission à modifier ou à savoir la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai abroger les directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 1992 concernant les exigences de rendement pour les 2000/55/CE. Il y a lieu d’arrêter cette modification ou nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combus- abrogation selon la procédure de réglementation avec tibles liquides ou gazeux (*), la directive 96/57/CE du contrôle prévue à Jl’article 5 bis de la décision Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1999/468/CE. 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (°), et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du (6) En outre, il convient d'habiliter la Commission à adopter 18 septembre 2000 établissant des exigences de rende- ment énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent (6), prévoient que certaines mesures sont arrê- tées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. (?) Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. () JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (*) JO L 167 du 22.6.1992, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par des mesures d'exécution fixant des exigences en matière d'écoconception pour certains produits consommateurs d'énergie, y compris l’introduction de mesures d'exécu- tion pendant la période transitoire, et, le cas échéant, des dispositions concernant l’équilibrage des différentes caractéristiques environnementales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/32/CE en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de la directive 2005/32/CE. réglementation avec contrôle. (°) JO L 236 du 18.9.1996, p. 36. Directive modifiée par la directive 2005/32/CE. (, JO L 279 du 1.11.2000, p. 33. Directive modifiée par la directive 2005/32/CE. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.