28. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1984 portant clôture de la procédure anti-durmping concernant les importations d’aluminium brut non allié originaire de Norvège, du Suriname, d’Union soviétique et de Yougoslavie (84/103/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?, et notamment son article 9, après consultation au sein du comité consultatif comme prévu par ledit règlement, A. Procédure (1) considérant que, en janvier 1983, la Commission a reçu une plainte introduite par le comité des industries des métaux non ferreux au nom de producteurs dont la production globale représente la plus grande partie de la production d'alumi- nium brut non allié de la Communauté ; que cette plainte a allégué l’existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations dans la Communauté d’aluminium brut non allié originaire d’Égypte, d’Union soviétique et de Yougoslavie ; que, en juillet 1983, une plainte complémentaire a été introduite au nom des mêmes producteurs comportant l’allégation de pratiques de dumping en ce qui concerne le même produit originaire de Norvège et du Suri- name ; que les deux plaintes comportaient des O n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. O n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice important en résultant ; considérant que ces éléments ont été considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture et l’ex- tension d’une enquête ; considérant que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans des avis publiés au Journal offi- ciel des Communautés européennes, l'ouverture d’une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d’aluminium brut non allié relevant de la sous-position ex 76.01 À du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 76.01-11, originaire d’Égypte, d’Union soviétique et de Yougoslavie (*), et l’ex- tension de cette procédure aux importations du produit en question originaire de Norvège et du Suriname (*), et a ouvert une enquête ; (2) considérant que la Commission en a avisé offi- ciellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue ; (3) considérant que tous les producteurs communau- taires connus, la plupart des exportateurs et quel- ques importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit ; que la plupart des exportateurs et tous les producteurs ont sollicité et obtenu une audition ; () JO n° C 31 du S. 2. 1983, p. 4. () JO n° C 206 du 2. 8. 1983, p. 2.