N° L 188/34 Journal officiel des Communautés européennes 20. 7. 8S RÈGLEMENT (CEE) N° 2013/85 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1985 portant modification du règlement (CEE) n° 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à ‘base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 2, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son article 3, considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2742/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1942/85 (5), stipule que le prix minimal et la taxe compensatoire, après avoir été convertis en monnaie nationale, sont multipliés par un coefficient ; considérant que cette multiplication est effectuée pour s’assurer que le prix minimal libellé en monnaie natio- nale n’engendre pas de distorsion du marché ; considérant que le taux de conversion de la drachme grecque a changé ; considérant que ce fait pourrait engendrer une distor- sion du marché ; que, pour éviter ce risque, il faudrait réajuster le coefficient applicable à la drachme grecque, (") JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (% JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. (* JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. (*) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. (*) JO n° L 290 du 14. 10. 1982, p. 28. ( JO n° L 181 du 13. 7. 1985, p. 33. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le coefficient pour la drachme grecque mentionné à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2742/82 est remplacé par « 1,153 ». Article 2 1.  Le coefficient modifié visé à l’article 1 n’est pas applicable aux produits dont il a été prouvé qu'ils ont quitté le pays fournisseur avant le 22 juillet 1985. 2.  Les intéressés apportent la preuve, à la satisfac- tion des autorités compétentes, que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies. Toutefois, les autorités compétentes peuvent consi- dérer que les produits ont quitté le pays fournisseur avant le 22 juillet 1985 lorsque l’un des documents suivants est fourni : — en cas de transport maritime ou fluvial, le connais- sement dont il ressort que le chargement a eu lieu avant ce jour-là, — en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture qui a été acceptée par les services des chemins de fer du pays d’expédition avant ce jour-là, — en cas de transport par route, le carnet TIR (trans- ports internationaux _ routiers) présenté  aux premiers bureaux de douane avant ce jour-là, — en cas de transport par avion, le connaissement aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a repris les produits avant ce jour-là. 3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’ap- pliquent que pour autant que la déclaration pour la mise en libre pratique a été acceptée par les autorités de la douane avant le 1" septembre 1985. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 1985.