L 350/56 Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2008 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 1357/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (4) — Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémen- EUROPÉENNE, taire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats. Elles provoquent de nombreux retards vis-à-vis des bénéficiaires des attribu- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- tions, font peser une charge disproportionnée sur l’admi- ment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, para- nistration du programme et ne génèrent pas de valeur graphe 4, ajoutée compte tenu de la nature des subventions accor- dées. vu la proposition de la Commission, (5) _ Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus vu l'avis du Comité économique et social européen (!), efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d’informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises  pour mette en œuvre la  décision n° 1720/2006/CE sans l’assistance d’un comité, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), DÉCIDENT: considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et Article premier du Conseil () a établi le programme d'action dans le La décision n° 1720/2006/CE est modifiée comme suit: domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013. 1) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte (2) À l'article 9, paragraphe 2, de la décision n° suivant: 1720/2006/CE, il est prévu que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 1 sont arrêtées en conformité «2. — La Commission informe le comité visé à l’article 10 et avec la procédure visée à l’article 10, paragraphe 3, de le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélec- ladite décision, c’est-à-dire conformément à la procédure tion qu'’elle a prises pour la mise en œuvre de la présente consultative établie par la décision 1999/468/CE du décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l’adoption Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des décisions en question. Ces informations incluent des des compétences d'exécution conférées à la Commis- descriptions et une analyse des demandes reçues, une sion (*). description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été 24e .. 24 proposé et de ceux dont le financement a été refusé.» (3) — Cette rédaction de la décision n° 1720/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen. 2) À l’article 10, le paragraphe 3 est supprimé. () JO C 224 du 30.8.2008, p. 115. Article 2 (?) Avis du Parlement européen du 2 septembre 2008 (non encore paru R fai 1 2 au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 novembre 2008. La C9mm15519n ait rapport au Par e/rr}e.nt européen et au @) JO L 327 du 24.11.2006, p. 45. Conseil sur l’impact de la présente décision au plus tard le ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 30 juin 2010.