1. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/51 RÈGLEMENT (CE) N° 802/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC  31021010, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime applicable aux importa- tions, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine (!), modifié par le règlement (CE) n° 3032/95 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, en vertu de l’article 1 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires; que, aux termes de l’article 3 paragraphe 2 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commis- sion peut rétablir, par voie de règlement, jusqu’à la fin de l’année civile, la perception des droits de douane effecti- verment appliqués à l’égard de pays tiers; considérant que les importations des produits indiqués en annexe, Originaires des républiques susvisées bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; que le rétablissement de la percep- tion des droits de douane applicables à l’égard de ces républiques pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 4 mai 1996, la perception des droits de douane, suspendue en 1996 en vertu du règlement (CE) n° 3355/94, est rétablie à l’importation dans la Commu- nauté des produits indiqués en annexe, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996. () JO n° L 353 du 31. 12. 1994, p. 1. (@) JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 4. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission