15.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 12/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark [notifiée sous le numéro C(2000) 2183] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/14/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: @) 1. PROCÉEDURE À la suite de la publication par la Cour des comptes française, en novembre 1996, du rapport public sur «Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises» (?), la Commission a reçu une plainte par lettre du 23 décembre 1996, concernant des conditions préférentielles auxquelles la ville d'Orléans (ci-après dénommée «la ville») et le conseil général du Loiret (ci- après dénommé «le conseil général») — ci-après dénom- mées conjointement «les collectivités» — auraient vendu 48 hectares de la zone industrielle de La Saussaye à la société américaine Scott Paper Company, producteur de papier à usage sanitaire et domestique. Par lettre du 17 janvier 1997, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités fran- () JO C 301 du 30.9.1998, p. 4. (?) «Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entre- prises», rapport public particulier de la Cour des comptes, novem- bre 1996, Paris. çaises. Par lettre du 14 février 1997, les autorités fran- çaises ont sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de quinze jours, qui leur a été accordé par la Commission le 3 mars 1997. Par lettre du 19 mars 1997, les autori- tés françaises ont fourni partiellement les informations demandées. Cependant, en l'absence d'informations com- plètes, la Commission a renouvelé sa demande aux auto- rités françaises par lettre du 26 mars 1997, à laquelle les autorités françaises ont partiellement répondu par lettre du 21 avril 1997. Dans la même lettre, les autori- tés françaises ont de nouveau sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de vinet jours, qui leur a été accordé par la Commission le 2 mai 1997. Le 3 juin 1997, la Commission a reçu les informations complémentaires demandées. Le 8 août 1997, la Com- mission a de nouveau demandé des précisions aux auto- rités françaises. Elle leur a envoyé des rappels le 24 sep- tembre 1997 et le 24 octobre 1997. Le 3 novembre 1997, les autorités françaises ont fourni des informa- tions complémentaires, qui ont été communiquées au plaignant le 17 novembre 1997. Le plaignant a fourni, par lettre du 8 décembre 1997, des informations com- plémentaires, auxquelles la Commission a répondu le 6 janvier 1998. Les dernières informations complémen- taires du plaignant sont parvenues à la Commission le 29 janvier 1998 et le 1" avril 1998. Le 20 mai 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des ces mesures, compte tenu des doutes qui subsistaient sur les conditions dans lesquelles les autorités françaises avaient agi vis-à-vis de l'entreprise Scott Paper Company et sur leur compatibilité avec le traité. Par lettre SG(98) D/5663 du 10 juillet 1998, la Commission a informé les autorités françaises de cette décision.