L 305/18 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2263/2001 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000 (, et notam- ment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1705/2001 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les oranges, les raisins de table et les pommes. (3) — Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi- cats du système B demandés du 17 septembre au 15 novembre 2001, pour tous les produits, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2190/96, demandés du 17 septembre au 15 novembre 2001, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para- graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2001. JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. () JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. JO L 232 du 30.8.2001, p. 10. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission