L 109/32 Journal officiel de l’Union européenne 19.4.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2008 déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1“ janvier et le 31 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone [notifiée sous le numéro C(2008) 1053] (Les textes en langues polonaise et espagnole sont les seuls faisant foi.) (2008/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 2, point ii), considérant ce qui suit: réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Le demandeur doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, pour les commercialiser et pour obtenir leur agrément par l'autorité nationale compétente, et que des programmes de recherche ont été mis en place pour concevoir des solutions de rechange et des produits de remplacement et pour en assurer la diffusion. (1) — L'article 3, paragraphe 2, point i) d), et l'article 4, para- (3)  La Commission a reçu six propositions d’utilisation graphe 2, point i) d), du règlement (CE) n° 2037/2000 critique de bromure de méthyle émanant de deux Etats interdisent la production, l'importation et la mise sur le membres, à savoir la Pologne et l'Espagne, pour un total marché d =— bromure —de … méthyle = après de 245146 kg (,12 995 kg pour la Pologne le 31 décembre 2004, sauf, notamment (?), pour des et 232 151 kg pour l'Espagne). utilisations critiques, conformément à l’article 3, para- graphe 2, point iï), et aux critères définis dans la (4)  La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu'à tout autre critère pertinent établi d'un commun accord par les parties. Les dérogations concer- nant les utilisations critiques sont limitées et sont desti- nées à donner le temps nécessaire à l’adoption de solu- tions de rechange. Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-dispo- nibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplace- ment qui soit acceptable pour l’utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) n° 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle pouvant être autorisées aux fins d’utilisations critiques en 2008. La Commission, après consultation des États membres, a jugé qu’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis l’établissement des propositions d’utilisations criti- ques par les États membres. Dans ces conditions, la Commission a estimé que 212 671 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés en 2008 pour couvrir les utilisations critiques des États membres ayant déposé une demande d’utilisation de bromure de méthyle. Cette quantité représente 1,1 % de la consommation de bromure de méthyle de la Communauté européenne en 1991, ce qui signifie que plus de 98,9 % du bromure de méthyle a été remplacé par des produits de substitution. Les catégories d’utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de la décision XIX/9 adoptée lors de la dix-neuvième réunion des parties au protocole de Montréal (*). (°) Rapport de la dix-neuvième réunion des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, organisée du 17 au 21 septembre 2007 à Montréal (UNEP/OzL.Pro.19/7). Voir: http://ozone.unep.org/Meeting Documents/mop/index.shtml la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35). (?) Parmi les autres utilisations figurent les applications à des fins de quarantaine et avant expédition, les utilisations comme intermédiaire de synthèse et les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.