N° L 36/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 85 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 328/85 DE LA COMMISSION du 6 février 1985 instituant un droit ant1dumplng prov1s01re sur les importations de certains miroirs en verre originaires d’Afrique du Sud LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En mars 1984, la Commission a reçu une demande d’ouverture de procédure introduite par un producteur communautaire représentant la majeure partie de la production communautaire des produits considérés. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procé- dure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture . d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de certains miroirs en verre relevant de la position ex 70.09 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 70.09-41, ongma1res dAfnque du Sud, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement l’expor- tateur et les importateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La plupart des producteurs et un importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit. (3) L’exportateur et un importateur entretenant avec ce dernier des relations commerciales, tous deux n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° C 167 du 27. 6. 1984, p. 2. (5) représentés par leur conseiller juridique, ont pris position par écrit au sujet de la procédure et ont exposé en détail leur point de vue, sans toutefois présenter les éléments de preuve nécessaires. Ils ont notamment laissé sans réponse le question- naire qui leur avait été adressé, bien que la Commission ait reporté plusieurs fois le délai prévu à cet effet et qu'’elle ait expressément rappelé à différentes reprises par écrit l’impor- tance de ces éléments pour une détermination objective des faits et les conséquences d’un refuss de communication des renseignements néces- saires pour le déroulement ultérieur de la procé- dure, et notamment l’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2176/84 en vertu duquel, lorsqu’une partie concernée refuse l’accès aux informations nécessaires, des conclusions préliminaires ou finales peuvent être établies sur la base des données disponibles. La Commission a recueilli et vérifié, dans la mesure où elle a pu en disposer, toutes les infor- mations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’un examen préliminaire des faits et a procédé à un contrôle sur place auprès des producteurs suivants désireux de coopérer à l’enquête : producteurs communautaires : — au Royaume-Uni: Garfield Glass Limited, Londres, — en France : Charles André SA, Tours. En ce qui concerne l'exportateur et l’importateur entretenant des relations commerciales avec ce dernier, la Commission n’a pas été en mesure de procéder à un contrôle en raison de la non- coopération des intéressés. La Commission a reçu, à sa demande, des rensei- gnements détaillés par écrit de la part du produc- teur plaignant, d’un autre producteur communau- taire qui s’est associé à la plainte après l’ouverture de la procédure ainsi que d’un importateur indé- pendant qui a, par ailleurs, soilicité et obtenu d'être entendu. La Commission a vérifié les infor- mations qui lui ont été transmises, dans la mesure jugée nécessaire et en fonction des éléments de preuve disponibles. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre janvier et décembre 1983.