N° L 226/30 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 concernant les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche au Royaume-Uni pour la période 1985-1989, transmis par le Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) - n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/386/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 5, considérant que le Royaume-Uni a communiqué à la Commission trois programmes spécifiques relatifs à la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en Écosse, en Irlande du Nord et pour l’Angleterre et le pays de Galles, les 24, 26 et 30 avril 1985 respective- ment, et qu’il a communiqué en dernier lieu le 28 avril 1986 des renseignements complémentaires sur ces programmes ; 4 considérant que lesdits programmes sont conformes aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que lesdits programmes contribuent à la réali- sation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu’ils contiennent les données mentionnées à l’article 3 dudit règlement ; considérant qu’il doit exister une cohérence entre lesdits programmes et les programmes d’orientation pluriannuels pour la restructuration, la modernisation et le développe- ‘ment du secteur de la pêche et le développement du secteur de l’aquaculture au Royaume-Uni, adoptés par les () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. décisions 85/291/CEE (°) et 85/292/CEE (*) de la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité perma- ‘ nent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les trois programmes spécifique relatifs à la transforma- tion ou à la commercialisation des produits de la pêche en Écosse, en Irlande du Nord et en Angleterre et pays de Galles, communiqués par le Royaume-Uni les 24, 26 et 30 avril 1985 respectivement, et complétés en dernier lieu le 28 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I sont approuvés sous réserve des dispositions de l’annexe II. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission () JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 43. () JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 46.