29. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 336/29 RÈGLEMENT (CEE) No 2969/79 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1761/78 (?), et notamment son article 28, considérant que la Communauté, dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, a conclu plusieurs accords internationaux ou bilatéraux compor- tant notamment l’obligation de respecter certains niveaux de prix dans le commerce international ou sur des marchés spécifiques à l’extérieur de la Commu- nauté ; que le respect par la Communauté de ces enga- gements ne peut être assuré que par le biais des restitu- tions à l’exportation ; que, pour leur fixation, il importe dès lors que la Commission dispose d’infor- mations aussi complètes que possible en ce qui concerne les prix des produits laitiers pratiqués dans la Communauté et les prix pratiqués dans le commerce international ; considérant qu'il est par conséquent nécessaire d’amé- liorer le système d’information prévu à l’article 5 du règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2188/79 (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 210/69 est modifié comme suit : 1. Le texte de l’article S est remplacé par le texte suivant : O no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. O n° L 28 du S. 2. 1969, p. 1. O no L 252 du 6. 10. 1979, p. 16. « Article 5 1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le jeudi de chaque semaine pour la semaine précédant celle de la communication, les prix suivants dont ils ont eu connaissance pendant la semaine de référence : a) pour les produits pilotes visés à l’annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 (!), en précisant l’origine et la quantité concernées : — les prix d’offre franco frontière constatés en vue de l’importation dans la Communauté, — les prix franco frontière pratiqués à l'importa- tion dans la Communauté, — les prix pratiqués à l’importation dans les pays tiers pour les produits provenant d’autres pays tiers ; b) pour les produits visés à l’annexe du présent règlement, les prix (hors taxes) pratiqués sur leur territoire au stade départ usine ; c) pour la caséine et les caséinates, les prix prati- qués sur le marché mondial et dans la Commu- nauté, en précisant le stade de commercialisa- tion. 2. En ce qui concerne les communications rela- tives aux prix pratiqués dans la Communauté, les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’obtenir des informations aussi complètes, véridiques et représentatives que possible en la matière. (!) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.» 2. L'annexe jointe au présent règlement est ajoutée au règlement (CEE) n° 210/69. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1«' janvier 1980.