27.1.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 23/25 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 2009 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE (2009/62/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (!), et notamment son article 2, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (4) concernés qu'’il était possible d’adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur la liste, à moins qu’il ne leur ait déjà été communiqué. Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, groupes et entités auxquels le règlement (CE) n° 2580/2001 s'applique, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés. (1) — Le 15 juillet 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/583/CE mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’'adoption . de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de (5) — À la suite de l’arrêt rendu le 4 décembre 2008 par le certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte Tribunal de première instance dans l'affaire T-284/08, un contre le terrorisme (?), qui établit la liste actualisée des groupe n’a pas été inclus dans la liste des personnes, personnes, groupes et entités auxquels ledit règlement groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) s’applique. n° 2580/2001. (2) — Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, groupes et entités pour lesquels cela a été possible en pratique un (6) — Le Conseil a conclu que les autres personnes, groupes et exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste entités énumérés à l’annexe de la position commune figurant dans la décision 2008/583/CE. Dans le cas d’une 2008/586/PESC du 15 juillet 2008 portant mise à jour personne, un exposé des motifs modifié lui a été fourni de la position commune 2001/931/PESC relative à en octobre 2008. l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (*) ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1“", paragraphes 2 et 3, (3G) - Par un avis publié au Journal officiel de l'Union euro- de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (°), péenne (*), le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans la décision 2008/583/CE qu’il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités 44 du 28.12.2001, p. 70. Jo L 3 JO L 188 du 16.7.2008, p. 21. Joc1 79 du 16.7.2008, p. 1. () ) qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1°, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifi- ques prévues par le règlement (CE) n° 2580/2001. JO L 188 du 16.7.2008, p. 71. OL 344 du 28.12.2001, p. 93.