N° L 128/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. S. 79 DIRECTIVE DE LA COMMISSION ' du 18 avril 1979 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines caté- gories de véhicules à moteur et de leurs remorques *(79/489/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (?), et notamment ses àrticles 11, 12 et 13, vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégo- ries de véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 75/524/CEE de la Commission (*), considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus sévères et plus adaptées aux conditions réelles d’essai ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les annexes I, II, III, IV, V, VI et IX de la directive 71/320/CEE sont modifiées conformément à l’annexe à la présente directive. (*) JO t° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 39. (3) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. (4) JO n° L 236 du 8. 9. 1975, p. 3. 2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions particu- lières concernant les systèmes d’antiblocage des roues, les véhicules des catégories M,, M2, M3, N,, Nz, N3, O3 et O, équipés de ces-systèmes sont soumis aux disposi- tions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive. | Article 2 1.- À partir du 1” janvier 1980, les États membres ne peuvent, pour des motifs. concernant les dispositifs de freinage : — ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CEE ou la délivrance du documént prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des véhicules, ‘ si les dispositifs de freinage de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive. 2. À partir du 1°" octobre 1980, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, pour un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux disposi- tions de la directive 71/320/CEE modifiée en der- nier lieu par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux prescriptions de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la-présente directive. ‘ ' “ 3. À partir du 1° octobre 1981, les États membres peuvent interdire la première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs de freinage ne répondent pas aux dispositions de la directive 71/320/CEE modi- fiée en dernier lieu par la présente directive. 4. Les délais visés aux paragraphes 1 à 3 sont reportés, en ce qui concerne les dispositions du point 1.2.1 de l’annexe IV de la directive 71/320/CEE modifiée en dernier lieu par la présente directive, au 1°" octobre.