No L 300/28 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3168/85 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne le taux des cautions pour les certificats d’exportation de farine de froment tendre, de farine de seigle et de gruaux et semoules de froment tendre, avec fixation à l’avance de la restitution LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (, et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que l’article 12 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2310/ 85 (*), détermine le taux de la caution relative aux certifi- cats pour les produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que ces taux sont actuellement trop faibles pour les exportations de farine de froment tendre, de farine de seigle et de gruaux et semoules de froment tendre, compte tenu des fluctuations de prix sur le marché mondial, ainsi que des mouvements monétaires et de la durée de validité des certificats d’exportation ; considérant qu'il est donc opportun d'augmenter les cautions pour les certificats d’exportation de farine de froment tendre, de farine de seigle et de gruaux et semoules de froment tendre portant fixation à l’avance de la restitution ; qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 2042/75 ; considérant que les présentes dispositions n’affectent pas les certificats d’exportation dont la préfixation a été demandée avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 12 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 2042/75 est remplacé par le texte suivant : «c) 24 Écus par tonne pour les produits des sous- positions 10.01 BI, 1101A 1101B et 11.02 A1b) s’il s’agit de certificats d’exportation pour lesquels la restitution est fixée à l’avance ; 12,09 Écus par tonne pour le produit de la sous- position 10.01 B I s'il s'agit de certificats d’expor- tation pour lesquels le prélèvement est fixé à l’avance ; 30 Écus par tonne pour le produit de la sous- position 11.02 À I a) s’il s’agit de certificats d’ex- portation pour lesquels la restitution est fixée à l’avance ; 12,09 Écus par tonne pour les autres produits visés à l’article 1. points a), b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75 s’il s’agit de certificats d’expor- tation pour lesquels la restitution ou le prélève- ment à l’exportation est fixé à l’avance. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1985. n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. n° L 107 du 19. 4. 1984 p. 1. n° L 213 du 11. 8. 1975, p. S. n° L 216 du 13. 8. 1985, p. 7. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président