Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 85 N° L 336/2 RÈGLEMENT (CEE) N° 3523/85 DU CONSEIL du 10 décembre 1985 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, compte tenu, d’une part, de l’identité, des modes d’élevage et de commercialisation ainsi que des prix de revient et, d’autre part, des habitudes de consom- mation en matière de viandes ovine et caprine dans certaines zones de la Communauté, il est justifié d’étendre aux producteurs de viande caprine de ces zones, à partir de la campagne de commercialisation commençant en 1986, la prime versée aux producteurs de viande ovine, visée à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1312/ 85 (*) ; qu’il convient, pour les mêmes raisons, de prévoir cette extension aux zones de montagne au sens de l’ar- ticle 3 de la directive 75/268/CEE (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (°), dans lesquelles certains critères sont respectés ; considérant que, dans certaines zones de la Communauté où règnent des conditions naturelles et climatiques parti- culièrement difficiles, il n’est pas possible que le premier agnelage des femelles ovines destinées au remplacement du troupeau se fasse à un âge normal ; qu’il convient donc de prévoir la possibilité d’étendre la prime à certaines de ces femelles ; considérant que, dans les cas visés ci-avant, compte tenu des coûts de production plus faibles que ceux des brebis déjà éligibles, il convient de ne verser qu’un certain pour- centage de la prime payée par brebis déjà éligible ; considérant qu’il convient que le Conseil détermine, avant le 1 mars 1986, les zones de l’Espagne et du Portugal dans lesquelles la prime destinée à compenser la perte de revenu des producteurs de viande caprine sera versée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1837/80 est modifié comme suit. 1) L’article 5 est remplacé par le texte suivant : « Article 5 1. — Dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande ovine dans (") JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 66. () JO n° C 94 du 15. 4. 1985, p. 98. ( JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (*) JO n° L 137 du 27. 5, 1985, p. 22. () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. ( JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. une ou plusieurs régions au cours d’une campagne de commercialisation, une prime est octroyée ; en outre, à compter du début de la campagne de commercialisa- tion 1986, pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande caprine, une prime est octroyée : — d’une part, dans les zones visées à l’annexe III, — d’autre part, dans les zones de montagne au sens de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE autres que les zones visées à l’annexe III du présent règlement, pour autant qu'il soit constaté, selon la procédure visée à l’article 26, que la production de ces zones satisfait aux deux critères suivants : a) l’élevage de chèvres doit être principalement orienté vers la production de viande caprine ; b) les techniques d’élevage des caprins et des ovins doivent être de même nature. Le montant de ces primes est fixé sans délai après la fin de la campagne. 2.  La perte de revenu visée au paragraphe 1 repré- sente, par 100 kilogrammes, poids carcasse, la diffé- rence éventuelle entre le prix de base visé à l’article 3 paragraphe 1 et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés pour chaque région, conformément à l’article 4. 3.  Le montant de la prime payable par brebis et par région est obtenu en affectant la perte de revenu visée au paragraphe 2 d’un coefficient exprimant pour chaque région la production moyenne annuelle normale de viande d’agneau par brebis, exprimée par 100 kilogrammes, poids carcasse. En outre, en ce qui concerne les zones visées au para- graphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, le montant de la prime payable par chèvre est égal à 80 % de celui payable par brebis dans lesdites zones à compter du début de la campagne de commercialisa- tion 1986. 4.  Si, toutefois, pour une ou plusieurs régions au sens de l’article 3 paragraphe 5, une perte de revenu est estimée au cours de la campagne de commercialisa- tion compte tenu de l’évolution prévisible des prix de marché visés à l’article 4 et de la prime variable visée à l’article 9, le ou les États membres peuvent, selon la procédure prévue à l’article 26, être autorisés, dans la ou les régions en question, à verser un acompte au bénéfice des producteurs de viande ovine et, à compter