L 287/12 Journal officiel des Communautés européennes 31.10.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2133/2001 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales et abrogeant les règlements (CE) n° 1897/94, (CE) n° 306/96, (CE) n° 1827/96, (CE) n° 1970/96, (CE) n° 1405/97, (CE) n° 1406/97, (CE) n° 2492/98, (CE) n° 2809/98 et (CE) n° 778/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 12, paragraphe 1, vu la décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agricul- ture (°), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (*), et notamment son article 1°", vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90 (°), et notamment son article 30, vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (°), et notamment son article 1*, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie (7), et notamment son article 1*, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 327 du 30.12.1995, p. 17. 146 du 20.6.1996, p. 1. 215 du 1.8.1998, p. 12. 198 du 4.8.2000, p. 6. 262 du 17.10.2000, p. 1. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D code des douanes communautaire (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (, a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d'un régime préférentiel. (2) — Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume de certains contingents et plafonds prévus par la décision 95/582/CE, par la décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouverne- ment local des îles Féroé, d'autre part ("°), et par les règlements (CE) n° 1095/96, (CE) n° 1706/98, (CE) n° 1727/2000 et (CE) n° 2290/2000 du Conseil, il convient également d'appliquer les dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 à ces contingents et à ces plafonds. (3) — Pour des raisons administratives, il est nécessaire d'intro- duire un nouveau numéro d'ordre pour chacun des contingents et des plafonds tarifaires visés. (4) En vue d'assurer une gestion efficace de certains contin- gents et plafonds visés par ce règlement, il y a lieu d'exiger la présentation d'un certificat attestant l'origine de la marchandise. (5) — Compte tenu des conditions de qualité requises pour le blé couvert par les contingents 09.0074 et 09.0075, une vérification de la conformité de la qualité doit être effec- tuée par les autorités douanières avant d'accorder le bénéfice du contingent. Afin d'assurer une gestion effi- cace de ces contingents, il convient d'instaurer un système de garantie. (6)  Dans le cas des plafonds visés par ce règlement, si au cours d'une année lesdits plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, la perception des droits de douane normaux réduits de 50 %. L 253 du 11.10.1993, p. 1. ) JO () JO L 141 du 28.5.2001, p. 1. (°)JO L 53 du 22.2.1997, p. 1.