24. 12. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 354/33 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1976 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (76/911/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (*), modifiée par la directive 75/786/CEE (*), prévoit que le Conseil arrête, au plus tard le 30 juin 1976, une directive fixant les critères particuliers applicables après la première étape qui, d’après l’article 7 paragraphe 1, couvre, sous réserve de l’article 1" paragraphe 4, une période de quarante-huit mois à compter du 1«" juillet 1973; que le Conseil n’a pas encore arrêté cette dernière directive ; considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prolongation de la première étape est nécessaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 72/464/CEE est modifiée comme suit : 1. À l’article 1€ paragraphe 3, les mots « au moins un an» sont remplacés par les mots «au moins six mois ». 2. À l’article 7 paragraphe 1, les mots « période de quarante-huit mois » sont remplacés par les mots « période de cinquante-quatre mois ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976. Par le Conseil Le président A.P.L.M.M. van der STEE (!) JO no C 259 du 4. 11. 1976, p. 44. () JO no C 278 du 24. 11. 1976, p. 11. () JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. (*) JO no L 330 du 24. 12. 1975, p. 51.