25. 1. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 19/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 139/86 DU CONSEIL du 20 janvier 1986 établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 du règlement (CEE) n° 337/79 et détenus par les organismes d’intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 40 et son article 41 bis paragraphe 4, # vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 41 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que l’alcool provenant des distil- lations visées à l’article 41 du même règlement est écoulé selon la procédure de l’adjudication ou de la vente aux enchères publiques ; que cette procédure, étant suscep- tible de permettre l’écoulement des produits sans discri- mination entre les acheteurs de la Communauté et d’as- surer un niveau de prix n'’entravant pas l’évolution normale des prix sur le marché, semble également appro- priée pour l’écoulement des alcools provenant des distilla- tions visées aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que les articles 40 bis et 41 bis du règlement (CEE) n° 337/79 disposent que l’écoulement des produits obtenus au titre des distillations visées aux articles 39, 40 et 41 et détenus par les organismes d’intervention doit avoir lieu dans des conditions telles que toute perturba- tion des marchés de l’alcool et des boissons spiritueuses soit évitée ; que, afin d’être conforme avec cet objectif, il s’avère nécessaire de fixer les prix minimaux de vente pour l’alcool destiné à ces marchés en tenant compte du prix représentatif de marché des alcools de céréales de qualité comparable et du prix effectif obtenu pour l’alcool de vin issu des distillations volontaires, ainsi que de destiner certaines quantités d’alcools à d’autres secteurs, et notamment au secteur carburant ou comme combustibles dans les centrales thermiques ; que, en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool dans le secteur du carburant, les O n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. O L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. obstacles juridiques et administratifs ayant subsisté jusqu’ici doivent être éliminés en vertu de la directive 85/536/CEE du Conseil, du 5 décembre 1985, concernant les économies de. pétrole brut réalisables par l’utilisation de composants de carburants de substitution (°) ; considérant que, pour assurer le respect de l’article 40 bis du règlement (CEE) n° 337/79, il convient de prévoir que les alcools provenant des distillations visées aux articles 39 - et 40 du même règlement sont mis en vente en premier lieu sur le marché des alcools et des boissons spiritueuses et sont destinés à d’autres secteurs seulement si cette mise en vente n’a pas donné de résultats ; considérant qu’il semble approprié de prévoir que les procédures de vente: des produits provenant des distilla- tions visées aux articles 39 et 40 du règlement (CEE) n° 337/79 sur le marché des alcools et des boissons spiri- tueuses sont ouvertes et gérées par les organismes d’inter- vention des États membres ; que, par contre, l’écoulement de ces alcools dans d’autres secteurs ainsi que l’écoule- ment des alcools provenant des distillations prévus à l’ar- ticle 41 étant entièrement à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) doivent être assurés dans le cadre de procédures ouvertes et gérées au niveau communautaire ; considérant que, afin d’éviter la perturbation des différents marchés de l’alcool tout en permettant aux opérateurs de bénéficier d’une certaine orientation, il semble approprié de prévoir la fixation des prix minimaux avant le début de chaque campagne ; que ces prix doivent cependant pouvoir être modifiés si les conditions économiques ont entraîné une modification notable des termes de réfé- rence ; considérant qu’il convient de limiter dès à présent la durée d’application du présent règlement à une année afin de pouvoir acquérir une certaine expérience et de pouvoir décider, sur la base de cette expérience, des dispo- sitions à prendre ultérieurement, @) JO n° L 334 du 12. 12. 1985, p. 20.