N° L 228/32 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 86 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 modifiant la directive 83/229/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (86/388/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu -le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ("), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que la directive 83/229/CEE du Conseil (? autorise, à son annexe II première partie chapitre B point 1, l’emploi comme humidifiants du bis (2-hydroxyéthyl) éther [= diéthylèneglycol] et l’éthanédiol [= monoéthy- lèneglycol] dans une quantité totale ne dépassant pas 20 % et seulement pour les pellicules destinées à être vernies et ensuite utilisées pour des denrées alimentaires non humides, c’est-à-dire qui ne contiennent pas d’eau physiquement libre à la surface ; considérant que la république fédérale d’Allemagne, se basant sur la clause de sauvegarde figurant à l’article 6 de la directive 76/893/CEE, a communiqué à la Commission son intention d’interdire l’'emploi du bis (2-hydroxy- éthyl)éther et de l’éthanediol, à titre de mesure préventive dans l’intérêt de la santé publique, puisqu’elle a constaté que ces substances migraient en quantités élevées dans certaines denrées alimentaires ; considérant que la consultation des États membres effec- tuée au sein du comité permanent des denrées alimen- taires conformément à l’article 6 paragraphe 2 de la direc- tive 76/893/CEE, ainsi que d’autres enquêtes réalisées ne permettent pas de conclure sur ces phénomènes de migration ; - considérant, en effet, que les taux de migration observés sont très variables et se situent dans une fourchette allant de quelques milligrammes à plusieurs centaines de mrlh— grammes par k110gramme de denrée alimentaire ; qu’il n’a pas encore été- possible d’identifier les denrees alimen- taires ou leurs ingrédients qui sont le plus exposés à la migration et que, au surplus, il apparaît'que des sources autres que les emballages en cellulose régénérée, mais () JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. () JO n° L 123 du 11. 5. 1983, p. 31. non encore identifiées avec certitude, contribuent à la présence des deux humidifiants en cause dans les denrées alimentaires ; considérant que, au vu de ce qui précède, un danger éven- tuel pour la santé humaine ne saurait être écarté ; considérant toutefois que l’interdiction totale et immé- diate des deux substances, telles qu’envisagée pour la république fédérale d’Allemagne, serait une mesure disproportionnée par rapport à ce danger éventuel et qu’il apparaît plus approprié de fixer, à titre préventif, une teneur maximale desdites substances dans les denrées alimentaires mises en contact avec les pellicules de cellu- lose régénérée ; considérant que cette teneur doit être calculée en fonction des données toxicologiques à prendre en considération et qu’elle doit assurer également le respect du principe d’inertie des matériaux figurant à l’article 2 deuxième tiret de la directive 76/893/CEE ; , considérant que cette limitation est à considérer comme mesure provisoire, en attendant que les recherches actuel- lement en cours sur les phénomènes de migration des deux substances en question dans les différentes denrées alimentaires soient menées à terme ; considérant que, en tout état de cause, on peut d’ores et déjà conclure qu’il n’existe pas de risque immédiat pour la santé humaine dû à l’emploi des deux substances consi- dérées dans les pellicules de cellulose régénérée ; que, par conséquent, il est possible de prévoir un délai de mise en application de la mesure préventive prévue par la présente directive de manière à permettre d’écouler tant les stocks d’emballages que les stocks de denrées alimentaires déjà «emballées ; considérant qu’il convient de laisser aux États membres le soin de déterminer le délai de mise en application en fonction à la fois des taux de contamination observés et des habitudes alimentaires de' leurs consommateurs en rapport avec ces taux ; que, toutefois, un délai maximal prenant fin le 31 mars 1987 apparaît suffisant en toute hypothèse ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires,