22. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 31 mars 1982: concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE (82/242/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les méthodes de contrôle en vigueur dans les États membres, tout en poursuivant le même but, présentent des divergences et ont des répercus- sions sur le bon fonctionnement du marché commun; considérant que la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux déter- gents (‘), prévoit dans son article 4 l’adoption de directives définissant les méthodes de contrôle ainsi que les tolérances appropriées afin de constater le respect des exigences de cette directive; que la direc- (@) JO n° C 104 du 28. 4. 1980, p. 112. @) JO n° C 197 du 4. 8. 1980, p. 66. @) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 7. () JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 51. tive 73/405/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (), a défini de telles méthodes et tolérances pour les agents de surface anioniques; considérant que, pour permettre aux États membres de mesurer le taux de biodégradabilité des agents de surface non ioniques, il est opportun de se référer aux méthodes de contrôle déjà utilisées à cet effet dans certains États membres; qu’en revanche, en cas de contestation, il est nécessaire que le contrôle de la biodégradabilité soit effectué d’après une méthode de référence commune; considérant que, en ce qui concerne le rapprochement des législations des États membres relatives aux déter- gents, il convient, ainsi que le prévoit l’article 4 de la directive 73/404/CEE, de fixer des tolérances appro- priées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des conséquences économiques impor- tantes; qu’une décision de rejet ne doit être prise que si une méthode d’analyse citée à l’article 2 indique un taux de biodégradabilité inférieur à 80 % ; @) JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 53.