N° L 238/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 9. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2541/84 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1984 portant fixation d’une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d’alcool éthylique d’origine agricole obtenu en France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 46, considérant que les alcools éthyliques d'origine agri- cole fabriqués en France font l’objet d’une réglementa- tion interne d’effet équivalant à une organisation nationale du marché ; que le régime économique exis- tant comporte notamment des éléments relatifs à la production et aux prix des quantités d’alcools produits dans le cadre de quotas tout en influençant également les quantités et les prix des alcools laissés à la libre disposition des producteurs ; qu’en effet, ledit régime incite à l’exportation de ces alcools dits libérés, étant donné qu’ils sont frappés d’une soulte en cas de commercialisation en France ; que le niveau de cette soulte est tel que, compte tenu des prix de vente et du complément de prix appliqués par les services des alcools aux alcools rétrocédés, les détenteurs d’alcools libérés sont amenés à les exporter ; considérant que des quantités relativement impor- tantes d’alcools agricoles non dénaturés d'origine fran- çaise sont, depuis une période représentative, offertes sur les marchés des autres États membres à des prix inférieurs à ceux qui sont actuellement pratiqués sur ces marchés pour les produits indigènes ; qu’il en résulte une perturbation des marchés des autres États membres qui est la conséquence d'une politique de prix rendue possible par le régime français susvisé ; que celui-ci affecte donc dans la concurrence la production dans les autres États membres en ce qui concerne les alcools agricoles commercialisés sous forme non dénaturée ; que, selon les informations dont dispose la Commission, une perturbation similaire n'est pas établie pour les alcools agricoles dénaturés ; considérant qu’il est dès lors nécessaire de prendre des mesures en vertu de l’article 46 du traité et de fixer une taxe compensatoire à l’égard des exportations fran- çaises d’alcools éthyliques non dénaturés d'origine agricole ; considérant que le montant de cette taxe doit être nécessaire pour rétablir l’équilibre ; qu'il doit donc couvrir la différence constatée entre, d’une part, le plus bas des prix franco frontière auquel des quantités représentatives d’alcools non dénaturés français sont offertes sur le marché des autres États membres et, d’autre part, un prix d’équilibre s’établissant actuelle- ment à 48 Écus par hectolitre qui, sans falsification des conditions de concurrence, serait le prix normal sur les marchés de la Communauté pour les alcools non dénaturés ; qu'afin d’éviter tout risque de fixation surélevée de la taxe pouvant résulter des bases forfai- taires utilisées, il convient d’appliquer au montant de cette différence un abattement approprié ; considérant que la taxe compensatoire ainsi fixée ne relève pas de la.politique agricole commune et que, dès lors, les taux représentatifs ne s'appliquent pas ; que, pour des raisons de facilité administrative, il convient d’avoir recours aux taux de conversion utilisés pour la conversion de certains droits spécifiques inscrits au tarif douanier commun ; considérant que la Commission doit suivre en perma- nence l'évolution des échanges et des prix des produits en cause et d’ajuster et/ou de moduler, le cas échéant, le taux de la taxe compensatoire, compte tenu des éléments retenus lors de sa fixation ; que les prix cons- tatés actuellement ne donnent pas lieu à instaurer un mécanisme permettant d’éviter que l’application de la taxe ne conduise à porter le prix des alcools français importés à un niveau supérieur au prix pratiqué dans l’État membre importateur pour certains usages parti- culiers de l’alcool agricole non dénaturé indigène ; que, afin de pouvoir procéder aux évaluations néces- saires, la Commission doit disposer des informations appropriées ; considérant qu'il est indiqué de prévoir un délai entre la publication du présent règlement et son entrée en vigueur, afin de tenir compte, dans la mesure du possible, de la nécessité de ne pas gêner l’exécution des opérations en cours ; qu’il convient par ailleurs de ne pas appliquer, à titre exceptionnel, la taxe compen- satoire aux importations effectuées avant le 1 octobre 1984 dans le cadre de contrats conclus avant le 1“ mars 1984, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants :