Ne L 153/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1155/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2319/95 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 1996 à l’égard de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (!), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (*), et notamment ses articles 9 et 13, vu le règlement (CE) n° 1732/95 de la Commission, du 14 juillet 1995, portant modalités de gestion des contin- gents quantitatifs applicables en 1996 à certains produits originaires de la république populaire de Chine (), et notamment son article S, considérant que, par son règlement (CE) n° 2319/95 (*), la Commission a déterminé les quantités à attribuer aux importateurs au titre des contingents quantitatifs applica- bles en 1996 à certains produits originaires de la répu- blique populaire de Chine; considérant que le règlement (CE) n° 752/96 du Conseil, du 22 avril 1996, modifiant les annexes II et III du règle- ment (CE) n° 519/94 relatif au régime commun appli- cable aux importations de certains pays tiers(*), a augmenté le niveau des contingents quantitatifs applica- bles aux chaussures en cuir relevant des codes SH/NC 6403 51, 6403 59, ex 6403 91 et ex 6403 99, du contin- gent quantitatif applicable aux articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine, relevant du code SH/NC 6911 10, du contingent quantitatif applicable aux articles pour le service de la table ou de la cuisine, en céramique, autres qu’en porcelaine, relevant du code SH/NC 691200 et du contingent quantitatif applicable aux objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, etc. relevant du code SH/NC 7013; considérant que les augmentations prévues par le règle- x ment (CE) n° 752/96 sont applicables à partir du 1 janvier 1996; considérant qu’il convient, par conséquent, d’adapter les critères quantitatifs déterminés par le règlement (CE) n° 2319/95, en vertu desquels les demandes de licences () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 1. @ JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 6. () JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 6. () JO n° L 234 du 3. 10. 1995, p. 16. () JO n° L 103 du 26. 4. 1996, p. 1. d'importation ont été satisfaites par les autorités natio- nales compétentes, afin de tenir compte de l’augmenta- tion du niveau des contingents quantitatifs introduite par le règlement (CE) n° 752/96; considérant qu’il est opportun de prévoir un mécanisme administratif simple par lequel les importateurs commu- nautaires peuvent obtenir une modification de leur licence d’importation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité de gestion des contingents institué par l’article 22 du règlement (CE) n° 520/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l’annexe I du règlement (CE) n° 2319/95, les critères quantitatifs relatifs aux produits relevant des codes SH/NC 6403 51, 640359, ex 640391, ex 6403 99, 6911 10, 691200 et 7013 sont remplacés par les critères quantitatifs figurant à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Dans l’annexe III du règlement (CE) n° 2319/95, les critères quantitatifs relatifs aux produits relevant des codes SH/NC 640351, 640359, ex 640391, ex 6403 99, 6911 10, 6912 00 et 7013 sont remplacés par les critères quantitatifs figurant à l’annexe II du présent règlement. Article 3 À la demande de tout importateur, l’autorité compétente qui a délivré la licence d’importation mentionne sur celle-ci la quantité attribuée par application des critères quantitatifs modifiés visés aux articles précédents. Cette mention, effectuée sans frais, est authentifiée par l’autorité compétente. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.