30. 3. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 83/19 RÈGLEMENT (CEE) No 609/78 DE LA COMMISSION du 29 mars 1978 modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77{?), et notamment son article 17 paragraphe 3, vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (°), vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli- cables à l’exportation d’'huile d’olive (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 ($), et notamment son article 11, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 10 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1603/74 du Conseil, du 25 juin 1974, relatif à la perception d’une taxe à l’exporta- tion de certains produits sucrés à base de céréales, de riz et de lait en cas de difficultés d’approvisionnement en sucre (?), et notamment son article 1" paragraphe 3, vu le règlement (CEE) neo 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2560/77, et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 17 paragraphes 4, 5 et 6, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des O ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O ne L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66. no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. no L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. no L 172 du 27. 6. 1974, p. 9. no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. L E C S 0 S OOOOOO marchés dans le secteur des céréales (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77, et notamment son article 12 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2139/77 (!1), et notamment son article 9 sous a), vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, définissant les règles générales à appli- quer dans le secteur des céréales en cas de perturba- tion (!?), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu le réglement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!3), modifié par le règlement (CEE) no 1158/ 77 (14), et notamment son article 10 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (!5), et notamment son article 4 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 2452/76 du Conseil, du 5 octobre 1976, relatif au transfert à l’organisme d’inter- vention italien de beurre détenu par les organismes d’intervention d’autres États membres (!6), modifié par le règlement (CEE) ne 539/77 ("”) et notamment son article lc paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!5), vu le règlement (CEE) n° 520/77 du Conseil, du 14 mars 1977, relatif à la perception d’une taxe à l’expor- tation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d'approvisionnement en sucre (!?), et notamment son article 1«" paragraphe 4, ‘ JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. S7. n L 249 du 30. 9. 1977, p. 1. no L 281 du 1. 11. 1975, p. 82. ne L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. n° L 136 du 2. 6. 1977, p. 13. ne L 166 du 25. 6. 1976, p. 39. n° L 279 du 9. 10. 1976, p. 1. ne L 70 du 17. 3. 1977, p. 1. ne L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ne L 73 du 21. 3. 1977, p. 26. L E S V E C C C OOOOOOOGO0O