23.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 84/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 2001 concernant un projet de règlement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'étiquetage de la viande de volaille [notifiée sous le numéro C(2001) 704] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/232/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l'étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment son article 19, quatrième alinéa, et son article 20, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la procédure prévue à l'article 19, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, les auto- rités néerlandaises ont notifié à la Commission un projet de règlement comportant notamment des dispositions particulières d'étiquetage applicables sous certaines conditions à la viande de volaille lors de sa vente au détail aux Pays-Bas. En application de l'article 1, point c), du projet de règlement précité, la viande de volaille, dans laquelle la présence de Salmonella ou de Campylobacter est démon- trable dans 25 grammes, ne pourrait être présentée, mise en vente, vendue ou livrée que préemballée, et étiquetée d'une mention libellée comme suit: «Attention, ce produit contient des bactéries qui peuvent causer des maladies; faites attention à ce que ces bactéries ne parviennent pas jusqu'à votre assiette par l'intermédiaire de l'emballage, de vos mains ou de vos ustensiles de cusine; bien cuire la viande afin de tuer ces bactéries». Conformément à ce que prévoit l'article 19, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires. Les États membres et la Commission souscrivent pleine- ment à l'objectif recherché par les Pays-Bas d'assurer la protection des consommateurs contre l'infection par la Salmonella et le Campylobacter. Cet objectif peut être atteint par des mesures appropriées de prévention, notamment en matière d'hygiène, aux différents stades de traitement des produits, ainsi que par l'éducation et une information adaptée et dépourvue d'ambiguïté en direction du consommateur final. L 109 du 6.5.2000, p. 29. () JO (5) (6) De plus, une mesure d'étiquetage sous la forme d'avertis- sement et de recommandations aux consommateurs peut également contribuer à atteindre l'objectif recherché, pour autant que la mesure d'étiquetage présente toutes les garanties de fiabilité et soit mise en œuvre d'une manière facilement compréhensible pour les consommateurs. Cependant, le projet, tel que notifié par les Pays-Bas, ne remplit pas les conditions précitées, car sa mise en œuvre suscite des interrogations et pourrait être source de confusion, voire de méprise, pour les consomma- teurs. En particulier, l'emballage et l'étiquetage n'étant obligatoires que pour la viande de volaille effectivement contaminée, seul un contrôle exhaustif avant commer- cialisation permettrait d'assurer la fiabilité de la mesure. En réalité, aucun système de contrôle spécifique n'étant prévu, il n'est pas exclu, soit qu'une partie des produits contaminés ne soit pas décelée, et ne soit donc pas étiquetée, soit que des produits non contaminés au stade de la production le soient à celui de la distribution, et soit néanmoins dépourvu d'étiquetage. Par conséquent, il existe un risque non négligeable que des consommateurs qui choisiraient un produit non étiqueté, le pensant indemne de contamination, puissent se trouver en possession d'un produit contaminé et se croire exemptés des précautions à prendre. Par ailleurs, la formulation envisagée pour l'avertisse- ment est complexe et susceptible d'incompréhension chez certains consommateurs, en particulier du fait que des produits contaminés soient proposés à la vente. Les difficultés mentionnées ci-dessus pourraient être évitées et l'objectif recherché pourrait être mieux atteint si les autorités néerlandaises appliquaient le projet notifié à toute la viande de volaille commercialisée aux Pays-Bas, et le clarifiaient, en le simplifiant. Le libellé de l'avertissement devrait dès lors mentionner la possibilité de la contamination, et non plus l'affirmer. Ces constatations ont amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 19, troisième alinéa, de la directive 2000/13/CE. Il convient dès lors de demander aux autorités néerlan- daises de ne pas adopter le projet de règlement en cause.