8.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 65/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2007 relative à l’aide d’État C 30/2006 (ex N 367/05 et N 623/05) que l’Italie entend mettre en œuvre en modifiant un régime existant de réduction des droits d’accises sur les biocarburants [notifiée sous le numéro C(2007) 5091] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/208/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations en application desdits articles (") et vu les observations transmises, considérant ce qui suit: () @) JO JO I PROCÉDURE Par lettre datée du 26 juillet 2005, enregistrée le 29 juillet 2005, les autorités italiennes ont notifié la mesure d’aide N 367/2005 par procédure simplifiée, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Par lettre datée du 28 septembre 2005, enregistrée le même jour, les autorités italiennes ont notifié la mesure d'aide N 623/2005, par procédure simplifiée également, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La notification enregistrée sous le numéro N 367/2005 concernait les modifications apportées à un régime existant, approuvé par la Commission jusqu’à la fin de l’année 2005 sous le numéro N 717/2002 (), tandis que la notification enregistrée sous le numéro N 623/2005 concernait la prolongation du régime modifié jusqu'à la fin de l’année 2007. Par lettres datées du 29 août 2005 et du 21 octobre 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires, qui ont été envoyées par lettres datées du 27 septembre 2005 et du 21 novembre 157 du 6.7.2006, p. 8. 16 du 22.1.2004, p. 23. C) é) 2005, enregistrées ces mêmes jours. À la suite d’une réunion entre les représentants de l'Italie et de la Commission, demandée par l’Italie et qui s’est tenue le 9 décembre 2005, la Commission a envoyé le 19 décembre 2005 une lettre dans laquelle elle récapitu- lait les questions en suspens. Les autorités italiennes ont présenté les informations manquantes dans deux lettres: l’une envoyée le 28 février 2006 et enregistrée le 1°" mars 2006 et l’autre envoyée le 28 avril 2006 et enregis- trée le 5 mai 2006. La seconde lettre a été envoyée après une rencontre entre l'Italie et la Commission qui s’est déroulée le 15 mars 2006 et l’envoi d'une lettre à l’Italie le 24 mars 2006. Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure d’aide. Les deux notifications (N 623/2005 et N 367/2005) portaient sur le même sujet et la Commis- sion, pour des raisons d’efficacité procédurale également, a adopté une seule décision d’ouverture pour les deux. En outre, la Commission a considéré toute la correspon- dance avec l'Itale au sujet de la notification N 367/2005 comme une correspondance relative égale- ment à la notification N 623/2005. La Commission a adopté cette décision par procédure normale parce que l’Italie n’a pas présenté le rapport annuel prévu à l’article 4 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (°) relatif à la procédure de notification simplifiée. Qui plus est, les modifications apportées au régime consti- tuaient une modification d’aide existante, au sens de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement et devaient donc être soumises à l'évaluation de la compatibilité avec le marché commun. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. 140 du 30.4.2004, p. 1. Jo L JO C 218 du 9.9.2006, p. 2.