L 321/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.12.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2766/2000 DU CONSEIL du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines conces- sions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (7) — La Lituanie prendra toutes les dispositions législatives vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part ("), prévoit certaines concessions pour certains produits agri- coles originaires de Lituanie. (2) — Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Au- triche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négocia- tions agricoles du cycle d'Uruguay (?) a prévu des améliorations au régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Lituanie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/677/CE (°). (3) — Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la République de Lituanie ont conclu le 5 juin 2000 les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen. (4)  Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 4, de l'accord européen, qui dispose que la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'ac- corder de nouvelles concessions. (5)  La mise en œuvre rapide des adaptations est un élément essentiel des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'ac- cord européen avec la Lituanie. (6)  Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Lituanie. JO L 51 du 20.2.1998, p. 3. () JO L 321 du 30.11.1998, p. 3. JO L 321 du 30.11.1998, p. 1 utiles, à titre autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles lituaniennes prévues dans l'accord européen. (8) — Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*). (9) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Lituanie figurant aux annexes A(a) et A(b) du présent règlement rem- placent celles figurant à l'annexe Va de l'accord européen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part. 2.  Lors de l'entrée en vigueur du nouveau protocole addi- tionnel portant adaptation de l'accord européen visé au para- graphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplace- ront celles visées aux annexes A(a) et A(b) du présent règle- ment. 3.  La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure définie à l'ar- ticle 3, paragraphe 2. Article 2 1.  Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformé- ment aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. ( JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).