L 10/22 Journal officiel de l’Union européenne 15.1.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [notifiée sous le numéro C(2008) 8554] (2009/26/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 11 A, considérant ce qui suit: (1) — Le 17 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi appli- cable aux obligations contractuelles (Rome I) ("). (2) — En application de l’article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, le Royaume-Uni n’a pas participé à l'adoption du règlement (CE) n° 593/2008. (83) — Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume- Uni a notifié à la Commission par lettre du 24 juillet 2008, reçue à la Commission le 30 juillet 2008, son intention d’accepter le règlement (CE) n° 593/2008 et d'y participer. (4) — Le 11 novembre 2008, la Commission a transmis un avis favorable au Conseil au sujet de la demande du Royaume-Uni, () JO L 177 du 4.7.2008, p. 6. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le règlement (CE) n° 593/2008 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2. Article 2 Le règlement (CE) n° 593/2008 entre en vigueur au Royaume- Uni à la date de la notification de la présente décision. Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l’exception de l’article 26, qui s'applique à partir du 17 juin 2009. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2008. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président