L 139/38 Journal officiel des Communautés européennes 29.5.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 2002 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande [notifiée sous le numéro C(2002) 1903] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2002/404/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 142, vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/96 de la Commission (?), et notamment son article 5, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le 26 octobre 1994, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Finlande a soumis à la Commission un régime d'aides pour autorisation en application de l'article 142 de l'acte d'adhésion. (2) — Ce régime d'aides a été approuvé par la décision 95/ 196/CE de la Commission du 4 mai 1995 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande (), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/405/CE (*). (3) — Le 15 juin 2001, la Finlande a demandé que certaines modifications soient apportées à cette autorisation et a ensuite transmis des informations complémentaires pour justifier sa demande. La décision 95/196/CE a été modi- fiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Dans () JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. () JO L 26 du 2.2.1996, p. 13. () JO L 126 du 9.6.1995, p. 35. () JO L 154 du 27.6.2000, p. 23. un souci de clarté et de rationalisation, il convient donc de procéder à la refonte de cette décision. En vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion, la Finlande doit être autorisée à octroyer des aides nationales à long terme destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les régions nordiques déterminées par la Commis- sion. Afin de faciliter la gestion du régime lors de la détermi- nation de ces régions, il est approprié de retenir le niveau municipal (kunta) comme unité administrative pertinente. Compte tenu des facteurs visés à l'article 142, para- graphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, il convient de préciser les unités administratives des sous-régions C,, C, C, nord, C, et C, qui sont soit au nord du 62° parallèle, soit limitrophes à celui-ci et qui sont affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'ac- tivité agricole particulièrement difficile. Ces sous-régions ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré, leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine est inférieure ou égale à 20 %. Il est approprié que des communes enclavées dans ces zones soient inscrites dans la liste, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques. La zone nordique ainsi déterminée couvre 1 417 000 hectares (ha), ce qui représente 55,5 % de la SAU totale de la Finlande.