L 213/14 Journal officiel de l’Union européenne 8.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 789/2008 DU CONSEIL du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, du Belarus, de Russie et d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment ses articles 8 et 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1995/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1911/2006 (), reconduit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel. (2) Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concer- nant les importations dans la Communauté de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Russie, et ce à la demande de la société anonyme à capital variable Novomoskovskiy Azot et de la société anonyme à capital variable Nevinnomyssky Azot, deux producteurs-exportateurs russes appartenant à la société anonyme à capital variable «Mineral and Chemical Company Eurochem». Ces deux sociétés, compte tenu de leurs liens, sont considérées comme une seule entité juridique (ci après «le producteur-exportateur») aux fins du présent règlement. Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel sont expo- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4). () JO L 365 du 21.12.2006, p. 26. (*) JO C 311 du 19.12.2006, p. 51. sées dans le règlement (CE) n° 238/2008 du Conseil (°) par lequel le réexamen a été clôturé sans modification des mesures antidumping en vigueur. B. ENGAGEMENT (3) — Au cours du réexamen intermédiaire, le producteur- exportateur a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d'engagement en matière de prix, mais n’a pas soumis d'offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué aux considérants 57 et 58 du règlement précité du Conseil, ce dernier a estimé que le producteur- exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d'engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement et ce, en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) la volatilité du prix du produit concerné qui nécessiterait une forme d’indexation des prix minimums, alors que la volatilité ne s’explique pas suffisamment par le principal facteur de coût; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné. Après la publication du règlement (CE) n° 238/2008, et dans le délai fixé par ce règlement, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. (4) — Par la décision 2008/649/CE (°), la Commission a accepté l’offre d’engagement. Le Conseil reconnaît que l'offre d'engagement élimine l'effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement. (5) _ Afin de permettre à la Commission et aux autorités doua- nières de s’assurer valablement que le producteur-expor- tateur respecte son engagement lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités doua- nières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d'une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; iï) à la condition que les marchandises impor- tées aient été fabriquées, expédiées et facturées directe- ment par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respec- tées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. () JO L 75 du 18.3.2008, p. 14. (‘) Voir p. 39 du présent Journal officiel.