L 56/6 Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2008 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (2009/166/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, désigné par le Conseil, les modifications au nom de la Communauté lorsque l’accord prévoit qu'’elles doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; que cette autorisation doit toutefois être limitée à la modification vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- d€5_ annexes de l’accord dans la mesure où cette.modifi— ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- cation concerne des substances qui relèvent déjà de la graphe 2, première phrase, législation communautaire relative aux précurseurs et aux substances. vu la proposition de la Commission, (4) I convient d’approuver l’accord, considérant ce qui suit: DÉCIDE: La Communauté devrait renforcer les contrôles portant sur les envois de précurseurs en provenance de la Répu- blique populaire de Chine, compte tenu du risque de leur Article premier détournement à des fins de fabrication illicite de drogues de synthèse dans la Communauté. L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrica- tion illicite de drogues ou de substances psychotropes est . ; , 14 approuvé au nom de la Communauté. Le 27 juin 2006, le Conseil a autorisé la Commission à PPp négocier, avec le gouvernement de la République popu- laire de Chine, un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psycho- Le texte de l’accord est joint à la présente décision. tropes (ci-après dénommé «accord»). Au terme des négo- ciations, le texte de l’accord a été entériné le 13 mars 2008. Article 2 1.  La Commission, assistée de représentants des Etats Il convient que le Conseil autorise la Commission à membres, représente la Communauté au sein du groupe mixte approuver, en consultation avec un comité spécial de suivi institué à l’article 9 de l’accord.