N° L 210/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2250/85 DE LA COMMISSION du 2 août 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix de seuil dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/84 (, et notamment son article 14 para- graphe 5 et son article 15 paragraphe 4, considérant que, conformément à l’article 14 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, le prix de seuil du riz décrotiqué calculé pour Rotterdam doit être fixé de façon que, sur le marché de Duisburg, le prix de vente du riz décortiqué importé se situe au niveau du prix indicatif ; que ce but est atteint lorsque sont déduits du prix indicatif les éléments visés au paragraphe 2 deuxième alinéa dudit article ; considérant que, en application de l’article 14 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76, les prix de seuil du riz blanchi sont calculés en ajustant le prix de seuil du riz décortiqué, compte tenu des majorations mensuelles dont il fait l’objet en fonction des taux de conversion, des frais d’usinage et de la valeur des sous-produits et en majorant les montants ainsi obtenus d’un montant de protection de l’industrie ; considérant que le montant de protection de l’indus- trie a été fixé par le règlement (CEE) n° 1263/78 du Conseil (?) ; que les éléments servant à l’ajustement du prix de seuil du riz blanchi sont fixés par le règlement n° 467/67/CEE de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2249/85 (°) ; considérant que, conformément à l'article 15 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, le prix de seuil des brisures de riz doit être fixé à un montant () JO n° L 166 du 25. 6, 1976, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13. () JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 14. (* JO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 1. (*) Voir page 13 du présent Journal officiel. compris entre 130 et 140 % du prix de seuil du maïs en vigueur le premier mois de la campagne ; que le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur des céréales conformément à l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75(6), que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, a été conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur en cause ; considérant que la Commission, dans lesdites condi- tions, a arrêté les prix à prendre en compte pour la détermination des prélèvements dans le secteur des céréales ; que ces prix, notamment celui du maïs, sont fixés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2124/85 (, que ce dernier doit être utilisé, conformément à la disposition précitée, pour déterminer le prix du seuil des brisures de riz ; considérant que, afin que les importations de brisure de riz ne constituent pas un frein à l’écoulement normal de la production communautaire sur l’en- semble du marché de la Communauté, il convient de fixer le prix de seuil des brisures de riz à 135 % du prix applicable pour le maïs, soit 227,58 Écus par tonne ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de seuil du riz décortiqué, du riz blanchi à grains ronds et du riz blanchi à grains longs sont fixés, en Écus par tonne, à : () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 198 du 30. 7. 1985, p. 31.