30.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 335/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) n° 2849/2000 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2000 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2425/2000 (), et notam- ment son article 3, dernier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le sec- teur de la viande de porc(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (*), et notamment son article 13, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3846/87 prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version com- plète valable au 1°" janvier de chaque année, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements rela- tifs aux régimes d'exportation pour les produits agri- coles (*). (@) — I ya lieu de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règle- ment (CE) n° 2388/2000 de la Commission du 13 oc- () JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. @ JO L 279 du 1.11.2000, p. 14. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (*) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. (°) Sont incorporées dans l'annexe de ce règlement les modifications résultant de l'adoption des mesures suivantes: — règlement (CE) n° 2605/1999 de la Commission (JO L 316 du 10.12.1999, p. 32), — règlement (CE) n° 1000/2000 de la Commission (JO L 114 du 13.5.2000, p. 10), — règlement (CE) n° 2287/2000 de la Commission (JO L 260 du 14.10.2000, p. 22), — règlement (CE) n° 2425/2000 de la Commission. tobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), applicable à partir du 1 janvier 2001. (3) Il convient, en outre, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 1601 00 91, d'introduire dans l'an- nexe I, secteur 6, du règlement (CEE) n° 3846/87 une qualité supplémentaire qui ne contient pas de viande de volaille, permettant ainsi de limiter, le cas échéant, l'oc- troi de restitutions à ce type de produits, si les demandes de certificats d'exportation dépassent ou risquent de dépasser les quantités habituelles. (4) En ce qui concerne les modifications du secteur 6 de l'annexe I, les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacée par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 2001. La modification relative au code NC 1601 00 est applicable aux demandes de certificats d'exportation déposées à partir du 1°" janvier 2001. (€) JO L 264 du 18.10.2000, p. 1.