23.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 227/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2001 modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(2001) 2215] (2001/644/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Communauté par ces sociétés ont été exemptés des droits antidumping et compensateurs. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4)  La forme des droits a été revue par la suite et les vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (°), et notamment son article 13, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping (*) et d'une procédure antisubventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage origi- naires de Norvège. (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution de droits anti- dumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 () et (CE) n° 1891/97 ( du Conseil en septembre 1997, visant à éliminer les effets préjudi- ciables du dumping et des subventions. (3) — Dans le même temps, la Commission a accepté, par la décision 97/634/CE (), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/744/CE (°), les engagements de 190 exportateurs norvégiens, si bien que les saumons atlan- tiques  d'élevage originaires de Norvège (ci-après dénommés «produit concernés) exportés dans la 56 du 6.3.1996, p. 1. 257 du 11.10.2000, p. 2. 288 du 21.10.1997, p. 1. 253 du 31.8.1996, p. 18. 253 du 31.8.1996, p. 20. 267 du 30.9.1997, p. 1. 267 du 30.9.1997, p. 19. 267 du 30.9.1997, p. 81. 301 du 30.11.2000, p. 82. SPEN = OOOOOOOOO eerrananee 3 =—" règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/2001 ("). B. VIOLATIONS DES ENGAGEMENTS (5) Les engagements souscrits par les sociétés norvégiennes les obligent, entre autres, à présenter à la Commission un rapport trimestriel comportant des informations détaillées sur l'ensemble de leurs ventes de saumons atlantiques d'élevage à des clients indépendants dans la Communauté (ainsi que sur celles réalisées par leurs importateurs liés dans la Communauté). (6)  Le texte des engagements prévoit également que la non- présentation du rapport trimestriel dans un délai de trente jours à compter de la fin du trimestre concerné sera interprétée comme une violation de l'engagement, sauf cas de force majeure. (7) — Au cours du quatrième trimestre de 2000, deux sociétés norvégiennes, à savoir Marstein Seafood AS (engagement n° 1/93, code additionnel TARIC 8197) et Westmarine AS (engagement n° 1/192, code additionnel TARIC 8625), n'ont pas présenté de rapport sur leurs ventes. Elles ont été invitées par écrit à informer la Commission des raisons ayant empêché leur rapport de parvenir à la Commission dans le délai prévu et à demander à être entendues; cependant, aucune d'elles n'a réagi. (8) — Dans la mesure où il est apparu qu'il y a eu violation des engagements, ces sociétés ont alors été informées par écrit des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs à leur encontre. Elles ont de nouveau été invitées aussi à présenter leurs commentaires; comme précédemment, aucune d'elles n'a réagi. (°) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. () Voir page 15 du présent Journal officiel.