20.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 105/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 concernant la mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise sidérurgique Georgsmarienhütte Holding GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 4510] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/286/CE, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 1, point a), et du protocole 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (*), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (?), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 31 août 2000, l'Allemagne a notifié à la Commission une cession d'actifs entre les curateurs de l'entreprise sidérurgique Stahl Grôditz et de ses filiales, d'une part, et deux filiales de Georgsmarienhütte Hol- ding GmbH (ci-après dénommées «GMH»), d'autre part (°). () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. @) JO C 199 du 14.7.2001, p. 4. (*) Les acquéreurs de ces actifs sont Einhundertvierzigste KOPA Ver- môgensverwaltungsgesellschaft mbH et Einhundertvierundvierzigste KOPA Vermôgensverwaltungsgesellschaft mbH, deux filiales de Georgsmarienhütte Holding GmbH. Dans le cadre de cette cession d'actifs, «GMH» désigne également ces deux filiales. (2) — Par lettre du 8 juin 2001, la Commission a informé l'AI- lemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission (ci-après dénommée le «code des aides à la sidérurgie») à l'égard de la mesure susmentionnée. Elle a invité les intéressés à présenter leurs observations. (3) — La Steel Association britannique, la représentation per- manente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne et l'entreprise bénéficiaire, GMH, ont présenté leurs observations dans le cadre de cette procédure. Les 7 et 23 août 2001, la Commission a transmis ces observa- tions à l'Allemagne, qui y a répondu par lettres des 23 août et 20 septembre 2001. (4 L'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure par lettres des 17 juillet et 19 octobre 2001. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE (5) — Grôditzer Stahlwerke GmbH et ses filiales (*) (ci-après dénommées «Grôditzer») sont établies dans le Land de Saxe. Depuis 1990, Grôditzer a appartenu à la Treu- handanstalt (THA) et à ses successeurs publics, respecti- vement EREL Verwaltungs GmbH und Co. Management KG (EREL), Beteiligungs-Management-Gesellschaft mbH (BMGB) et, enfin, la BvS. (6)  Le 25 février 1997, BMGB a conclu un accord intitulé Kauf- und Abtretungsvertrag über Geschäftsanteile (ci-après (* Le 20 avril 1999, Grôditzer Stahlwerke GmMbH a vendu ses actifs et passifs — et, partant, ses activités économiques — aux sociétés nouvellement créées Edelstahl Grôditz GmbH et Stahlwerk Grôditz GmbH, qui sont des filiales de Stahl Grôditz Holding GmbH. L'unique actionnaire de Stahl Grôditz Holding GmbH est la BvS. Entre-temps, Stahl Grôditz GmbH a vendu ses participations dans ces deux filiales à Grôditzer Stahlwerke GmbH.