L 110/30 Journal officiel de l’Union européenne 1.5.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consomma- teurs (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite direc- tive. Certaines directives figurant dans l’annexe I de la présente directive fixent des règles en matière de protection des intérêts des consommateurs. Les mécanismes existant actuellement pour assurer le respect de ces directives, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préju- diciables aux intérêts collectifs des consommateurs. Par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d'intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction. Cela est sans préjudice des recours individuels formés par des particuliers lésés par une infraction. () JO C 161 du 13.7.2007, p. 39. (?) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 73) et décision du Conseil du 23 mars 2009. () JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. (#) Voir annexe II, partie A. (4) Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transpo- sant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu'’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine. Ces difficultés peuvent être nuisibles au bon fonctionne- ment du marché intérieur, leur conséquence étant qu’il suffit de déplacer le lieu d’origine d’une pratique illicite dans un autre pays pour la faire échapper à toute forme d'application de la loi. Ceci constitue une distorsion de concurrence. Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire. De telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres. Il est nécessaire et urgent de rappro- cher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser ces pratiques illicites, quel que soit l’État membre où la pratique illicite a produit ses effets. En ce qui concerne la compétence, l’action envi- sagée ne porte pas atteinte aux règles du droit interna- tional privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur. L’objectif de l'action envisagée ne peut être atteint que par la Communauté. Il incombe par conséquent à celle-ci d'agir.