27.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 128/5 RÈGLEMENT (CE) N° 433/2009 DE LA COMMISSION du 26 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1282/2006 en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment ses articles 170 et 171, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () L’article 1", paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?) prévoit qu’un certificat d’expor- tation doit être présenté pour certains produits. Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de supprimer la dispo- sition équivalente à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1282/2006 de la Commis- sion du 17 août 2006 établissant les modalités particu- lières d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (°). Le règlement (CE) n° 57/2009 de la Commission du 22 janvier 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*) exclut du bénéfice d’une restitution, à compter du 23 janvier 2009, les exportations visées à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*). L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n°1282/2006 étant par consé- quent devenu obsolète, il convient de le supprimer. L’article 5 du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tari- faires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (°) mentionne les documents à présenter pour apporter la preuve des 299 du 16.11.2007, p. 1. 114 du 26.4.2008, p. 3. 234 du 29.8.2006, p. 4. 19 du 23.1.2009, p. 5. 102 du 17.4.1999, p. 11. 238 du 1.9.2006, p. 13. (6) échanges avec les pays tiers. À des fins d'harmonisation et de cohérence, il convient de se référer à cet article en ce qui concerne les régimes dans le cadre desquels la preuve des échanges doit être apportée en application du règlement (CE) n° 1282/2006. Il convient de modifier en conséquence l'article 24, paragraphe 3, et l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1282/2006. L’article 27 du règlement (CE) n° 1282/2006 de la Commission prévoit que les certificats délivrés conformé- ment à ces dispositions ne sont valables que pour les exportations vers les États-Unis d’Amérique. Afin de garantir cela et en vue d’utiliser au maximum le contin- gent, il convient que la garantie ne soit libérée que sur présentation d’un document de transport, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999. Il convient de compléter en conséquence l’ar- ticle 27 du règlement (CE) n° 1282/2006. Afin de libérer les garanties relatives aux certificats afférents aux expor- tations vers la République dominicaine, il convient, dans un but d’harmonisation et de simplification et pour alléger la charge administrative de l’exportateur, d’exiger le document de transport, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999. Il convient de modifier en conséquence l’article 34, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1282/2006. Le chapitre 4 de l’annexe I, partie 2, section I, du règle- ment (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun () a été modifié. Il convient de modi- fier en conséquence l’annexe II du règlement (CE) n° 1282/2006. L’article 16 et l'appendice 2 de l’annexe III de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part ($), dont la signature et l’applica- tion provisoire ont été approuvés par la décision 2008/805/CE du Conseil (°), prévoient les contingents tarifaires pour le lait en poudre précédemment contenus dans le mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protec- tion à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (!°), approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (!!). Il convient de mettre à jour en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) n° 1282/2006. 56 du 7.9.1987, p. 1. 89 du 30.10.2008, p. 3. 18 du 6.8.1998, p. 46. 18 du 6.8.1998, p. 45. )JoL2 ) JOL 2 °) JO L 289 du 30.10.2008, p. 1. )JoL 2 )joL2