6.9.71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/37 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (71/320/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, le freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notam- ment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (3) ; considérant que les prescriptions harmonisées doivent assurer la sécurité de la circulation routière sur toute l’étendue de la Communauté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier ft. On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au:moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supé- rieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’excep- tion des véhicules qui se déplacent sur rails, des trac- ) JO n° C 160 du 18. 12. 1969, p. 7. () JO n° C 100 du 1. 8. 1969, p. 13 ) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. teurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics, et qui entre dans une des catégories internationales suivantes : a) Catégorie M.: Véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant soit au moins quatre roues, soit trois roues et un poids maxi- mal excédant une tonne : — Catégorie Mi : Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le'siège du conducteur, huit places assises au maximum ; — Catégorie Me : Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids ma>îimal qui n’excède pas 5 tonnes ; — Catégorie Ms : Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal excédant 5 tonnes ; b) Catégorie N: Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises et ayant soit au moins quatre roues, soit trois roues et un poids maximal excédant une tonne : — Catégorie Ni : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal qui n’excède pas 3,5 tonnes ; — Catégorie N» : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ex- cédant 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 12 ton- nes ; ° ' — Catégorie Ns : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal ex- cédant 12 tonnes ; c) Catégorie O: Remorques (y compris les semi- remorques) : — Catégorie O: : Remorques dont le poids maxi- mal n’excède pas 0,75 tonne ; — Catégorie O:: Remorques ayant un poids maximal excédant 0,75 tonne, mais n’excédant pas 3,5 tonnes-; — Catégorie Os: Remorques ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 10 tonnes ; — Catégorie O4s: Remorques ayant un poids maximal excédant 10 tonnes.