L 254/24 Journal officiel des Communautés européennes 16.9.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1997 relative à une aide que la Belgique (Région wallonne) projette d’accorder sous forme de primes à la culture du colza d’hiver à des fins non alimentaires [notifiée sous le numéro C(1997) 3697] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/541/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (?), et notamment son article 33, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (*), après avoir, conformément à l’article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 5 décembre 1994, enregistrée le 7 décembre 1994, la représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, confor- 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. 181 du 1. 7. 1992, p. 12. 196 du 24. 7. 1997, p. 18. e mément à l’article 93, paragraphe 3, du traité, le projet d’aide mentionné en objet. La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard dudit projet d’aide, par lettre SG(95) D/3326 du 20 mars 1995, et a mis le gouver- nement belge en demeure de présenter ses observations, ainsi que les autres États membres et autres intéressés, par une publication au Journal officiel des Communautés européennes (°). Des observations n’ont été présentées ni par les autorités belges ni par des tiers. En l’absence d’observations, en particulier, des autorités belges, les doutes sur la compatibilité des mesures en question avec le traité subsistent, pour les raisons ci-après. Il Les mesures à l’encontre desquelles la Commission a ouvert la procédure au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traité consistent en des primes à la culture du colza d’hiver à vocation non alimentaire. La prime s’élève à 2000 francs belges ( 50 écus) par hectare de colza d’hiver à vocation non alimentaire sur des terres mises en jachère qui bénéficient d’une prime dans le cadre du gel (*) JO C 142 du 14. 5. 1996, p. 4.