N° L 259/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10.79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 septembre 1979 portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (79/831/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant  que, pour protéger l’homme et l’environnement contre les risques potentiels qui peuvent provenir de la mise sur le marché de substances nouvelles, il se révèle nécessaire d’arrêter des mesures appropriées et en particulier de renforcer les contrôles prévus par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 75/409/CEE (4) ; considérant qu’il est nécessaire, pour ces raisons, de modifier la directive 67/548/CEE qui, à l’heure actuelle, par le classement, l’emballage et l’étiquetage adéquats des substances, protège la population et notamment les travailleurs qui les emploient ; considérant que, afin de contrôler les effets sur l’'homme et l’environnement, il est opportun que toute mise sur le marché de substances nouvelles fasse l’objet d’une étude préalable par le fabricant ou l’importateur et d’une notification aux autorités compétentes, comportant obligatoirement un certain nombre d’indications ; qu’il importe en outre de suivre étroitement l’évolution des substances nouvelles mises sur le marché et de leur usage, et que, pour ce faire, il convient de mettre en place un système permettant de répertorier toutes les substances nouvelles ; considérant par ailleurs qu’il est nécessaire, en vue de la bonne application de la directive, d’établir un inventaire (*) JO n° C 30 du 7. 2. 1977, p. 35. (2) JO n° C 114 du 11. S. 1977, p. 20. (8) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (#) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 22. des substances existant sur le marché communautaire le 18 septembre 1981 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions permettant d’introduire la procédure de notification auprès d’un État membre, cette notification valant pour la Communauté ; qu’il convient, en outre, de prévoir que les dispositions concernant la classification et l’étiquetage des substances soient arrêtées au niveau communautaire ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions concernant l’emballage et l’étiquetage provisoire des substances dangereuses ne figurant pas à l’annexe I de la directive 67/548/CEE ; considérant qu’il est nécessaire de rendre obligatoire l’indication des conseils de prudence ; considérant que l’article 2 de la directive 67/548/CEE classe les substances et préparations toxiques, nocives, corrosives et irritantes selon des définitions générales ; que l’expérience a montré qu’il est nécessaire d’affiner . ce classement ; qu’en l’absence, à ce jour, de spécifications relatives à Jla détermination de l’appartenance à ces catégories, il semble opportun de prévoir des critères de classification précis ; que, en . outre, l’article 3 de ladite directive prévoit une évaluation du danger pour l’environnement et que, dès lors, il est nécessaire — d’énumérer — certaines caractéristiques et paramètres d’appréciation, ainsi que d’établir un programme échelonné d’essai, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les articles 1" à 8 de la directive 67/548/CEE sont remplacés par les articles suivants : « Article premier 1. La présente directive vise au rapprochement des dispositions = législatives, — réglementaires  et administratives des États membres concernant :