N° L 156/8 Journal officie! des Communautés européennes 13. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1067/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 portant sixième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1031/97 (*; considérant qu’il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités néerlandaises et leur élargissement à des zones nouvelles, d’augmenter le nombre de porcs à l’engrais, de porcelets et jeunes porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir; considérant qu'’il est opportun, en vue d’améliorer la clarté de la législation, de réunir le nombre d'animaux éligibles, modifié à plusieurs reprises depuis l’application du règle- ment (CE) n° 413/97 le 18 février 1997, dans une seule annexe; considérant qu’il est nécessaire d’augmenter légèrement l’aide octroyée pour la livraison de jeunes porcelets afin de rétablir une hiérarchie logique d’aide entre les diffé- rentes catégories de porcelets; considérant que l’application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu’il est dès lors justifié d’appli- quer les dispositions prévues par le présent règlement à partir du 2 juin 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 3, le dernier alinéa est supprimé. 2) À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  L'aide visée à l’article 1" paragraphes 2, 3 et 4 est fixée, départ ferme, à: — 55 écus par tête pour les porcelets d’un poids moyen par lot égal ou supérieur à 25 kilogrammes, — 47 écus par tête pour les porcelets d’un poids moyen par lot supérieur à 24 kilogrammes, mais inférieur à 25 kilogrammes, — 40 écus par tête pour les jeunes porcelets d’un poids moyen par lot égal ou supérieur à 8 kilo- grammes, — 38 écus par tête pour les très jeunes porcelets d’un âge égal ou inférieur à 3 semaines.» 3) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 juin 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. O n° L 150 du 7. S. 1997, p. 34. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission