24. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/406/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la direc- tive 72/159/CEE l’arrêté ministériel du 1 avril 1983 concernant la modernisation des exploitations agri- coles ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu de l’arrêté ministériel du 1“ avril 1983, à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; considérant que l’arrêté ministériel susmentionné répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE ; () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 193 du 3. 7. 1982, p. 37. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanentdes structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique conti- nuent à remplir, compte tenu de l’arrêté ministériel du 1* avril 1983 concernant la modernisation des exploi- tations agricoles, les conditions requises pour la parti- cipation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/ CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission