L 334/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2479/2001 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de disques compacts pour l'enregis- trement originaires de Taïwan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 31 mars 2001, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de disques compacts pour l'enregistrement (ci-après dénommés «CD-R») origi- naires de Taïwan et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en février 2001 par le comité des fabricants européens de CD-R (CECMA) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de CD-R. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs- exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les four- nisseurs de matières premières notoirement concernés ainsi que les représentants de Taïwan de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un certain nombre de producteurs-exportateurs de Taïwan et leur association, de même que le plaignant, d'autres producteurs communautaires et des importa- teurs ont fait connaître leurs points de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Certaines parties ont fait valoir que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ne répondaient pas aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). À cet égard, la vérification à laquelle la Commission doit obligatoirement procéder avant de lancer une procédure a montré que les seuils de 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. Jo € 102 du 31.3.2001, p. 2. 25 et 50 % visés à l'article 5, paragraphe 4, étaient tous deux atteints. Les producteurs communautaires à l'ori- gine de la plainte représentaient plus de 26 % du total de la production communautaire et aucun producteur communautaire du produit considéré ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Précisons que, sur la base des informations disponibles concernant les producteurs communautaires (notamment leurs liens avec les producteurs-exportateurs taïwanais et l'importance de leurs importations du produit considéré originaire de Taïwan), la Commission a décidé, conformément à l'ar- ticle 4, paragraphe 1, du règlement de base, d'exclure six producteurs de la définition de la production commu- nautaire totale. Aucun d'eux ne comptait parmi les plai- gnants. Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs à Taïwan, la Commission a envisagé de procéder par échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base. Elle a envoyé des questionnaires et reçu des informations détaillées d'un échantillon repré- sentatif de producteurs-exportateurs à Taïwan (considé- rant 17). Toujours en vertu de l'article 17 du règlement de base, la Commission a, vu leur grand nombre, envisagé de recourir aux techniques d'échantillonnage pour les importateurs. Néanmoins, cinq importateurs seulement se sont fait connaître et ont communiqué des informa- tions selon les modalités prévues dans l'avis d'ouverture. Seuls trois d'entre eux ont répondu au questionnaire envoyé par la Commission. La Commission a également envoyé des questionnaires à toutes les autres parties notoirement concernées et a reçu des réponses des quatre producteurs communau- taires à l'origine de la plainte ainsi que de dix autres producteurs communautaires, qui ont été jugées valables et complètes. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté et a effectué une visite de vérification auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs-exportateurs à Taïwan — Auvistar Industry Co., Chung-Li, — Princo Corporation, Hsinchu, — Prodisc Technology Inc, Taipei, — Ritek Corporation, Hsinchu, — Unidisc Technology Co., Taipei; b) Importateurs liés dans la Communauté — Multimedia Info-Tech Ltd, Belfast, Irlande du Nord;