31.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 286/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone () a été modifié à plu- sieurs reprises et de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. Il est établi que des émissions permanentes de substances appauvrissant la couche d’ozone causent des dommages importants à celle-ci. Il est manifeste que les substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont présentes en moins grandes concentrations dans l’atmosphère, et les premiers signes d’une reconstitution de l’ozone stratosphérique ont été observés. Toutefois, d’après les prévisions, la reconsti- tution de la couche d’ozone à son niveau de concentration (') JO C 100 du 30.4.2009, p. 135. (?) Avis du Parlement européen du 25 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. d'avant 1980 n’interviendra pas avant le milieu du XXI ° siècle. L’accroissement du rayonnement UV-B résultant de l’appauvrissement de la couche d’ozone représente donc toujours une menace réelle pour la santé et l’environne- ment. Par ailleurs, la plupart de ces substances possèdent un fort potentiel de réchauffement de la planète et contri- buent à l’augmentation de la température globale. Il est, par conséquent, nécessaire de prendre de nouvelles mesures efficaces afin de protéger la santé humaine et l’environne- ment contre les effets néfastes résultant de telles émissions et de ne pas risquer de retarder davantage la reconstitution de la couche d’ozone. Consciente des ses responsabilités en matière d’environne- ment et de commerce, la Communauté, par la décision 88/540/CEE du Conseil (*), est devenue partie à la conven- tion de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommé «protocole»). Parmi les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, plusieurs sont des gaz à effet de serre, mais elles ne relè- vent pas de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto, car le protocole est censé éliminer progressivement les subs- tances qui appauvrissent la couche d’ozone. Malgré les pro- grès réalisés grâce au protocole, l’élimination progressive de ces substances n’est pas encore achevée au sein de l’Union européenne et dans le monde, sans oublier qu’à l’heure actuelle, de nombreux produits de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont un fort potentiel de réchauffement planétaire. Il est donc nécessaire de réduire et de mettre un terme à la production et l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone lorsque des solutions de remplacement technique- ment réalisables à faible potentiel de réchauffement plané- taire sont disponibles. () JO L 297 du 31.10.1988, p. 8.