N°o L 217/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 1985 relative à un projet d’aides au secteur textile-habillement en France, financé au moyen de taxes parafiscales (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/380/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, ; , après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant ce qui suit : Le S juillet 1984, le gouvernement français a notifié tardivement à la Commission trois décrets modifiant et prorogeant des régimes d’aides existants en faveur de l’industrie du textile-habillement, financés au moyen de deux taxes parafiscales perçues suivant les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de produits textiles et d’'habillement effectuées en France. Les décrets n° 84/388, n° 84/389 et n° 84/390, publiés au Journal officiel de la République française du 25 mai 1984, instituent le comité de développement et de promotion du textile et de l’habillement (CDPTH) ; par la même occasion, deux taxes parafiscales anté- rieures, fondées sur les décrets n° 82/1242 et m° 82/1243, au sujet desquelles la Commission avait rendu, le 20 juillet 1983, une décision finale négative, ont été fondues en une seule, en vue de constituer ainsi un régime d’aides unique en faveur du secteur du textile et de l’habillement. Les décrets sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1“ janvier 1984, le gouvernement français commettant ainsi un manque- ment aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Le régime résultant de ces trois décrets prévoyait une aide d’un montant de quelque 250 millions de francs français par an, dont une partie était destinée à des actions collectives de recherche, de développement et de promotion. Pour le solde, le produit des taxes para- fiscales était destiné à des mesures individuelles d’aide aux industries du textile et de l’habillement pour des investissements de modernisation et de rationalisation. Les  deux régimes étaient en vigueur, uniquement certaines modifications et prorogations, depuis 1965 dans l’industrie textile et depuis 1969 dans celle de l’habillement. À l’issue d’un premier examen, la Commission a estimé que les mesures visées contribueraient à offrir aux industries bénéficiaires une aide financière consi- dérable, à une échelle et dans des formes qui affecte- raient nécessairement les échanges et fausseraient les conditions de la concurrence à l’intérieur de la Communauté. Compte tenu de leurs objectifs et de leur durée, la Commission a estimé que ces mesures équivalaient à une aide au fonctionnement. En outre, elles pouvaient se combiner avec d’autres mesures d’aide générales ou spécifiques accessibles aux indus- tries du textile et de l’habillement/bonneterie. Les deux décrets ne contenaient aucune disposition visant