L 330/88 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 concernant l’aide financière accordée par l’Union, pour l’année 2010, à des laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2009) 9965] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2009/961 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 rela- tive à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 31, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: () En vertu de l’article 31, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, les laboratoires communautaires de réfé- rence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d’une aide de l’Union. Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l’aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de l’Union est octroyée pour autant que les programmes de travail approuvés soient exécutés de manière efficace et que le bénéficiaire communique toutes les informations requises dans certains délais. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et les laboratoires communautaires de référence sont encadrées par une convention de partenariat accompagnée d'un programme de travail pluriannuel. La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l’année 2010. L 155 du 18.6.2009, p. 30. L 165 du 30.4.2004, p. 1. L 331 du 29.11.2006, p. 8. G) En conséquence, il convient d’octroyer une aide finan- cière de l'Union aux laboratoires communautaires de référence désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches prévues dans les actes suivants: — la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (*), — la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (°), — la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires géné- rales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (°), — la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (”), — la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires mini- males de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ($), — la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la stan- dardisation des tests sérologiques de contrôle de l’effi- cacité des vaccins antirabiques (°), — la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (!°), — la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!!), 157 du 10.6.1992, p. 19. 260 du 5.9.1992, p. 1. 62 du 15.3.1993, p. 69. 175 du 19.7.1993, p. 23. 79 du 30.3.2000, p. 40. 327 du 22.12.2000, p. 74. 316 du 1.12.2001, p. 5. ) JOL ) JOL ) JOL ) JOL ) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. ) JOL ) JOL )JOL