29. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/3 RÈGLEMENT- (CEE) N° 1463/834 DU CONSEIL du 24 mai 1984 portant organisation d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURQÊÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’évolution de la structure des exploi- tations agricoles constitue un élément important pour l’orientation de la politique agricole commune ; qu’il convient de poursuivre en 1985 et 1987 la mise en œuvre du programme d’enquêtes statistiques de la Communauté économique européenne prévoyant la réalisation d’une série d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dont les dernières ont été exécutées en application des règlements (CEE) n° 218/78 (*) et (CEE) n° 449/82 (*) ; considérant que cette évolution ne peut être examinée au niveau communautaire que si des données compa- rables sont disponibles pour tous les États membres ; qu'il est, par conséquent, nécessaire de poursuivre les efforts d'harmonisation précédemment entrepris ; considérant qu'il est nécessaire d’atteindre les objectifs fixés en réduisant autant que possible la charge de travail des États membres et de la Commission ; considérant qu’il convient, sauf adaptation mineure, de conserver les caractéristiques et.les définitions fixées par le règlement (CEE) n° 449/82 et par la décision 83/461/CEE (°) ainsi que le schéma communautaire d’un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités de transcription sur bande magnétique des données fixés par la décision 83/460/CEE ( ; considérant que le rôle de coordination assuré par l’Office statistique des Communautés européennes est nécessaire pour garantir l’analyse uniforme des résul- tats obtenus et répondre aux exigences communau- taires en matière d’information dans le domaine en question ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, notamment par l’intermé- diaire du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE (, O n° C 60 du 2. 3. 1984, p. 4. O n° C 117 du 30. 4. 1984, p. 161. O n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 1. O m° L 59 du 2. 3. 1982, p. 1. O n° L 251 du 12. 9. 1983, p. 100. O n° L 251 du 12. 9. 1983, p. 24. O n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les États membres procèdent, dans le cadre du programme d’enquêtes statistiques de la Communauté économique européenne, à des enquêtes sur la struc- ture des exploitations agricoles situées sur leur terri- toire, ci-après dénommées « enquêtes », portant sur l’année de mise en culture correspondant, d’une part, à la récolte à obtenir en 1985 et, d’autre part, à la récolte à obtenir en 1987. Article 2 Les enquêtes sont effectuées en une ou plusieurs phases sous forme d’enquêtes exhaustives ou par sondages respectivement entre le 1 décembre 1984 et le 1* mars 1986 et entre le 1* décembre 1986 et le 1“ mars 1988. Article 3 Au sens du présent règlement, on entend par : a) exploitation agricole, une unité technico-écono- mique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles ; b) superficie agricole utilisée, l’ensemble de la super- ficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux. Article 4 Les enquêtes portent sur : a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare ; b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produi- sent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques. ' Article 5 1.  Dans le cas des cultures associées, la superficie agricole utilisée est répartie entre les productions végé- tales au prorata de l’utilisation du sol par celles-ci. 2. _ La superficie des cultures successives secondaires est relevée hors superficie agricole utilisée.