L 141/36 Journal officiel des Communautés européennes 13. 5.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1998 rejetant la demande d’exemption, présentée par Eurocycles (France), au titre du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission en ce qui concerne le droit anti- dumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (98/323/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicy- clettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/ 96 (, vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 71/97, le droit définitif institué sur les importations de bicyclettes origi- naires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) n° 2474/93 a été étendu aux impor- tations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de ce pays (ci-après dénommé «droit anti- dumping étendu»). (2) Le 22 janvier 1997, la société Eurocycles a demandé d’être exemptée du droit antidumping étendu au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 88/97 et a obtenu la suspension du paiement de la () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 55. () JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 17. (#) (5) dette douanière découlant du droit antidumping étendu à partir de cette date. Pour s’assurer que les opérations d’Eurocycles rele- vaient de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») et constituailent un contournement des mesures en vigueur, la Commission a demandé les informations nécessaires auprès de cette société et les a vérifiées dans ses locaux. La demande d’Eurocycles faisant immédiatement suite à l’institution du droit antidumping étendu, il a été convenu que cette société répondait au même questionnaire que celui envoyé initialement aux parties concernées par l’enquête de contournement. L’enquête a porté sur la période du 1“ avril 1995 au 31 mars 1996. B. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. Degré de coopération La vérification sur place a montré que certaines informations présentées par la société dans son questionnaire étaient inexactes et incomplètes. Après vérification sur place, la Commission ne disposait toujours pas d’informations précises sur les spécifications techniques des modèles de bicy- clettes assemblées par la société, les quantités vendues dans la Communauté et les prix de vente pour chaque modèle. En outre, il s’est également avéré que dans sa réponse au questionnaire, la société n’avait pas divulgué des informations qu’il aurait été opportun de mentionner. En consé- quence, la Commission a dû baser ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’ar- ticle 18 du règlement de base. La société en a été informée en conséquence. 2. Conditions de l’article 13 paragraphe 2 du règlement de base a) Début ou intensification sensible des opérations Eurocycles a commencé ses opérations d’assem- blage en 1995, après l’enquête initiale sur les importations de bicyclettes originaires de la Répu- blique populaire de Chine.