18. 10. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 274/11 RÈGLEMENT (CEE) No 2674/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 relatif aux modalités communes d’application du régime de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles et modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d’application concernant le paiement à l’avance des restitutions à l’exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié ‘en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (°), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des règlements n° 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tour- nesol)(f), n° 171/67/CEE (huile d’olive)(*), (CEE) n° 766/68 (sucre) (6) (CEE) n° 876/68 (lait et produits laitiers) (7), (CEE) n° 885/68 (viande bovine) (ê), (CEE) n° 2518/69 (fruits et légumes)(?), (CEE) n° 326/71 (tabac brut) (1°), (CEE) n° 2743/75 (aliments composés à base de céréales pour les animaux)(!!), (CEE) n° 2744/75 (produits transformés à base de céréales et de riz(!?) (CEE) n° 2768/75 (viande de porc)('*), (CEE) n° 2774/75 (œufs)(!*), (CEE) n° 2779/75 (viande de volaille)(!5), (CEE) n° 110/76 (produits de la pêche)(!6) (CEE) n° 1431/76 (riz)(7), (CEE) () JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 184 du 17. 7. 1980, p. 1. () JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. (#) JO n° L 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. 5) JO no L 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. ($) JO ne L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. 7) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. 8) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. (°) JO ne L 318 du 18. 12. 1969. p. 17. (19) JO ne L 39 du 17. 2. 1971, p. 1. (11) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 60. (12) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 65. (13) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 39. (14) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 68. (15) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 90. (16) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 48. (17) JO ne L 166 du 25. 6. 1976, p. 36. n° 519/77 (produits transformés à base de fruits et légumes) (!8), (CEE) no 345/79 (vins) (!°), vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (?°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1011/80 (!), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, concernant le paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agri- coles (??), considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 prévoit la possibilité de payer un montant égal à la restitution à l’exportation dès que certains produits ou marchandises communautaires destinés à être exportés en l’état sont placés sous le régime doua- nier de l’entrepôt ou de la zone franche ; considérant que le règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission (?3) prévoit dans son article 4 certaines dispositions d’application pour le régime de l’article 5 du règlement (CEE) no 565/80 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (?f), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1607/80 (?°), prévoit dans son article 26 un régime d’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles destinés à être mis à bord en l’état ou après conditionnement, pour l’avitaille- ment dans la Communauté de certains bateaux et aéro- nefs : considérant qu'il est nécessaire, pour une application uniforme dans la Communauté, de déterminer pour les deux régimes susvisés la signification de l’expres- sion « en l’état » et les traitements que les produits et marchandises concernés peuvent subir ; no L 73 du 21. 3. 1977, p. 24. ne L 54 du S. 3. 1979, p. 69. no L 106 du 12. S. 1971, p. 1. ne L 108 du 26. 4. 1980, p. 3. ne L 62 du 7. 3. 1980, p. S. no L 87 du 1. 4. 1980, p. 42. ne L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. ne L 160 du 26. 6. 1980, p. 42. p 5 U N H O 0 œ A E e f Ls Gt Gt Vaé rn é n é OOOOOOOO