19. 8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 232/7 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (amendement 1) [notifiée sous le numéro C(1998) 1607/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/515/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrange- ments transitoires concernant les équipements agréés conformément aux dispositions de la décision 97/346/CE de la Commission (?); considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du () JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. @ JO L 148 du 6. 6. 1997, p. 19. comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connnectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmo- nisée définie à l’article 2, paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation tech- nique commune couvrant les caractéristiques techniques, les exigences en matière d’interface électrique et méca- nique et le protocole de contrôle d’accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabri- cant ou son mandataire à pouvoir être raccordés à un point de référence T, ou S et T, en vue d’un accès de base au niveau d’une interface avec un réseau public de télé- communications, présenté comme un point d’accès de base du RNIS paneuropéen (Euro-RNIS). Article 2 1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la