11. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 138/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1036/96 DE LA COMMISSION du 10 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée pour la période du 1* juillet 1996 au 30 juin 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (?), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 4, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (*), et notamment son article S, considérant que la Communauté s'’est engagée, dans le cadre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru- guay, à ouvrir des contingents tarifaires annuels de 56 600 tonnes de viande bovine de haute qualité et de 2250 tonnes de viande de buffle congelée; qu’il est nécessaire d’ouvrir ces contingents et d’arrêter les modalités d’appli- cation de ces contingents pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, des droits de douane prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question jusqu’à épuisement des volumes contingentaires; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cet organisme doit présenter toutes les garanties () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 125 du 23. S. 1996, p. 1. ( JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. ; . . ; . nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du régime en cause; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (”; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1" juillet 1996 au 30 juin 1997, les contingents tarifaires suivants sont ouverts: JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.