* N° L 237/34 Journñal officiel des Communautés européennes . 23. 8. 86 DECISION DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture eni France, ‘ conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil ; (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/412/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité de struc- tures de l’agriculture (!), et notamment son article 25, considérant que, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du reglement (CEE) n° 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire n° 5037 du 18 décembre 1985 corcernant les indemnités compensatoires pour l’hiver- nage 1985/1986 et l’arrêté ministérie] fixant les aides consenties à certaines catégories d’exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les disposi- tions concernant la mise en œuvre du titre III du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, côntinuent à remplir. les conditions d’une part1c1pat10n financière de la Communauté, à l’action commune visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l’objectif du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le.comité du Fonds eurdpéen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulte sur les aspects financiers ; ‘ (") JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p.-1. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, _ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 797/85, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire n° 5037, du 18 décémbre 1985, concernant les indemnités compensa- toires pour l’hivernage 1985/1986 et de l’arrêté du 29 1anvœr 1985 fixant les aides consenties à certaines catégo- ries d’exploitants agricoles des zones de montagne et défa- vorisées, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1“ dudit règlement. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. Par là Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président