16.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 152/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d’un certificat complémen- taire de protection pour les médicaments (°) a été modifié à plusieurs reprises (*) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. La recherche dans le domaine pharmaceutique contribue de façon décisive à l’amélioration continue de la santé publique. Les médicaments, et notamment ceux résultant d’une recherche 10ngue et coûteuse, ne continueront à être développés dans la Communauté et en Europe que s’ils bénéficient d’une réglementation favorable prévoyant une protection suffisante pour encourager une telle recherche. () JO C 77 du 31.3.2009, p. 42. (?) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 avril 2009. () JO L 182 du 2.7.1992, p. 1. (*) Voir annexe I. (4) À l'heure actuelle, la période qui s’écoule entre le dépôt d'une demande de brevet pour un nouveau médicament et l’autorisation de mise sur le marché dudit médicament réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante pour amortir les investissements effec- tués dans la recherche. Ces circonstances conduisent à une insuffisance de protection qui pénalise la recherche pharmaceutique. Il existe un risque de déplacement des centres de recherche situés dans les États membres vers des pays offrant une meilleure protection. Il convient de prévoir une solution uniforme au niveau communautaire et de prévenir ainsi une évolution hété- rogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités qui seraient de nature à entraver la libre circulation des médicaments au sein de la Commu- nauté et à affecter, de ce fait, directement le fonctionne- ment du marché intérieur. Il est donc nécessaire de prévoir un certificat complémen- taire de protection pour les médicaments ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre. En conséquence, le règlement est l'instru- ment juridique le plus approprié. La durée de la protection conférée par le certificat devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protec- tion effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d'un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années d'exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans la Communauté, du médicament en question.