No L 195/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2009/81 DU CONSEIL du 13 juillet 1981 portant modification du règlement (CEE) n° 345/79 établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (?), et notamment son article 20 paragraphes ! et 3, vu la proposition de la Commission, considérant que les exportations de moûts de raisins concentrés représentent un débouché non négligeable de la production viti-vinicole communautaire ; que, pour permettre une exportation économiquement importante de ces produits, il y a lieu d’étendre le champ d’application du règlement (CEE) ne 345/79 (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 345/79, le para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les restitutions ne peuvent être accordées que pour les produits suivants : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun a) 2007 A1 Jus de raisins (y compris les moûts Bla)! de raisins), non fermentés, sans addi- B1b)1 } tion d’alcool, avec ou sans addition de sucre b) 22.04 Moûts de raisins _ partiellement fermentés, même mutés autrement qu’à l'alcool 22.05 Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles) c) 08.04 À Il Raisins frais autres que de table 22.10 À Vinaigres de vin » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le ler septembre 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1981. () JO ne L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. ( JO ne L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. (@) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 69. Par le Conseil Le président Lord CARRINGTON