L 37/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.2.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2002 prévoyant la commercialisation temporaire de semences d'espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 165] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/ CE (?), et notamment son article 16, vu les notifications de la France relatives aux difficultés d'ap- provisionnement en semences, considérant ce qui suit: (1) — En France, la quantité disponible de semences de lin dont la faculté germinative satisfait aux exigences de la directive 69/208/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays. (2) —La demande ne peut être satisfaiîte au moyen de semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers et répondant à l'ensemble des exigences fixées dans la directive susmentionnée. (3) Il convient dès lors que les États membres autorisent jusqu'au 30 juin 2002 la commercialisation de semences répondant à des exigences moins strictes. (4) En outre, la France fait fonction de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale figurant dans l'autorisa- tion ne dépasse pas la quantité maximale fixée par la présente décision. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres autorisent jusqu'au 30 juin 2002 et dans les conditions définies à l'annexe la commercialisation dans la Communauté de semences de lin dont la faculté germinative () JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. () JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 69/ 208/CEE, pour autant que les conditions suivantes soient respectées: a) les semences ont été mises sur le marché pour la première fois par une personne habilitée à cet effet conformément à l'article 2; b) la faculté germinative est au moins de 88 %. Article 2 Le fournisseur de semences souhaitant bénéficier de la déroga- tion prévue à l'article 1" pour commercialiser des semences en fait la demande à l'État membre dans lequel il est établi. L'EÉtat membre concerné autorise le fournisseur à commercia- liser ces semences, sauf: a) s'il a de sérieux doutes sur la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou b) si la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépassait alors la quantité maximale fixée à l'annexe de la présente décision. Article 3 Aux fins de l'application de l'article 1“, les États membres s'accordent mutuellement une assistance administrative. La France (qui a notifié des difficultés d'approvisionnement en semences) fait office de coordinateur en ce qui concerne les autorisations à accorder en vertu de l'article 2, afin de veiller à ce que la quantité totale ne dépasse pas la quantité maximale fixée à l'annexe. Les États membres recevant une demande au sens de l'article 2 notifient immédiatement à l'État membre coordinateur la quan- tité indiquée dans la demande. Ce dernier indique immédiate- ment à l'État membre ayant notifié la demande si l'autorisation de celle-ci est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale.