_ N° L 288/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3001/85 DU CONSEIL du 28 octobre 1985 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste fédérative de Yougoslavie (") a été signé le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1“ avril 1983 ; considérant que l’article 6 du protocole relatif à la défi- nition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la déci- sion n° 2/83 du conseil de coopération (?), prévoit que lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est néces- saire ; considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1“ octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1“ octobre 1982 ; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effec- tives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d’augmenter ces limites exprimées en Écus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le protocole est modifié comme suit : 1) à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l’expres- sion «2000 Écus» est remplacée par «2355.- Écus » ; 2) à l’article 17 paragraphe 2, l’expression « 140 Écus » est remplacée par « 165 Écus » et l’expression « 400 Écus » par « 470 Écus ». Article ? Le présent règlement entre en vigueur le 1 novembre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1985. () JO n° L 41 du 14. 3. 1983, p. 2. () JO n° L 192 du 16. 7. 1983, p. 3. Par le Conseil Le président J. SANTER