L 101/46 Journal officiel des Communautés européennes 17.4.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 2002 modifiant pour la huitième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2002) 1375] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/297/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — De plus, les autorités compétentes des États-Unis d'Amé- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définis- sant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 95/ 176/CE de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/284/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/73/CE (*), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers. (2) — Les autorités compétentes du Canada ont officiellement informé la Commission de l'agrément d'un nouveau centre de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, et elles ont communiqué des informations supplémentaires sur les centres déjà agréés. (3) — Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément de quatre nouveaux centres de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/ 65/CEE, et de la nécessité de modifier certaines informa- tions concernant deux autres centres de collecte de sperme d'équidés. 68 du 14.9.1992, p. 54. 7 du 24.5.1995, p. 23. du 14.4.2000, p. 35. du 2.2.2002, p. 18. wvas-—… rique ont officiellement informé la Commission que l'agrément avait été retiré à trois centres, OOTX009-EQS, 99TX006-EQS et 01PA004-EQS. (5) Il convient de modifier la liste en fonction des nouvelles informations reçues des trois pays concernés et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'an- nexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission