18. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 41/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 344/86 DE LA COMMISSION du 17 Ifévrier 1986 -modifiant les règlements (CEE) n° 626/85 et (CEE) n° 2077/85 en ce qui concerne les garanties LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (, modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 4 para- . graphe 8, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1699/85 (*), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (*) prévoit, au titre III, les formes sous lesquelles la garantie peut être constituée ; que l’article 19 - paragraphe 1 dudit règlement prévoit les conditions de libération des garanties constituées dans le cadre des paie- ments à l’avance ; considérant qu’il convient dès lors de’ supprimer les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, la vente et au stockage par les organismes stockeurs de raisins secs et de_figues sèches non trans- formés() et du règlement (CEE) n° 2077/85 de la Commission, du 25 juillet 1985, portant modalités d’ap- plication du régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (”) ; considérant que les-mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 21 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 626/85 ainsi que l’article 4 paragraphe 4 et l’ar- ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2077/85 sont supprimés. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986. Toutefois, l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2077/85 reste applicable aux garanties constituées avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à.Bruxelles, le 17 février 1986. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1 () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. ( JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12. () JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. S. ‘ Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président . © JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. @ JO n° L 196 du 26. 7. 1985, p. 28.