31.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 84/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 260/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l’article 308 du traité et applicables aux produits agri- coles transformés, et notamment les dispositions de ces régle- mentations qui prévoient une dérogation au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementa- tions, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) - Le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (!) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — La politique commerciale commune devrait être fondée sur des principes uniformes. (3) La Communauté a conclu l’accord instituant l’Organisa- tion mondiale du commerce (ci-après dénommée l'«OMC»). L’annexe I A de cet accord contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et un accord sur les sauvegardes. (4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, () JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. (?) Voir annexe II. en particulier celles de l’article XIX. Cet accord impose l’élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des expor- tations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l’importation ou à l'exportation. (5) L'accord sur les sauvegardes englobe également les produits du charbon et de l’acier. Le régime commun applicable aux importations, notamment en matière des mesures de sauvegarde, s'applique dès lors également à ces produits sans préjudice d’éventuelles mesures d'appli- cation d’un accord se rapportant spécifiquement aux produits du charbon et de l’acier. (6)  Les produits textiles relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrange- ments bilatéraux, ou par d’autres régimes communau- taires spécifiques d'importation (*) font l'objet d’un traite- ment spécifique tant au plan communautaire qu'au plan international. Il convient donc de les exclure du champ d'application du présent règlement. () Il convient que la Commission soit informée par les États membres de toute menace résultant d’une évolution des importations qui pourrait nécessiter l’établissement d’une surveillance communautaire ou l’application des mesures de sauvegarde. (8) Dans un tel cas, la Commission devrait examiner les conditions et modalités des importations et leur évolu- tion, ainsi que les différents aspects de la situation écono- mique et commerciale et les éventuelles mesures à prendre. () JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.