16.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 330/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1226/2009 DU CONSEIL du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (), et notamment son article 5 et son article 8, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. @ JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. JO L 248 du 22.9.2007, p. 1. pour garantir l'accès aux zones et aux ressources ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu du conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique. Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer des possi- bilités de pêche maximales par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer aux États membres. Afin d'assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. Il est nécessaire d’établir, au niveau communautaire, les principes et certaines procédures en matière de gestion de la pêche, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon. L’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002 établit des définitions utiles pour l'attribution des possibilités de pêche. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui y sont visées. Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, notamment le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les