20. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 14/9 DIRECTIVE 97/81/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu l’accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, () ()J ( ( 9J ” considérant que, sur la base du protocole (n° 14) sur la politique sociale, les États membres, à l’exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après dénommés «États membres», désireux de poursuivre dans la voie tracée par la charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la poli- tique sociale; considérant que les partenaires sociaux, conformé- ment à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposi- tion de la Commission; considérant que le point 7 de la charte communau- taire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit, entre autres, que «la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des condi- tions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté. Ce processus s’effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour la forme de travail autre que le travail à durée indéterminée tel que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intéri- maire, le travail saisonnier»; considérant que le Conseil n’a pas statué sur la proposition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les distorsions de concurrence (!), telle que modifiée (?), ni sur la propo- sition de directive relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail (*; considérant que les conclusions du Conseil européen d’Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’emploi et l’égalité des chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant une augmentation de l’intensité en emploi de la croissance, en particulier O C 224 du 8. 9. 1990, p. 6. O C 305 du 5. 12. 1990, p. 8. O C 224 du 8. 9. 1990, p. 4. (10) (1) par une organisation plus souple du travail, qui répondent tant aux souhaits des travailleurs qu’aux exigences de la concurrence; considérant que la Commission, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l’orien- tation possible d’une action communautaire en matière de flexibilité du temps de travail et de sécu- rité des travailleurs; considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu’une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l’article 3, paragraphe 3, dudit accord; considérant que les organisations interprofession- nelles à vocation générale [Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et Confédération européenne des syndicats (CES)] ont informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996, de leur volonté d’engager le processus prévu à l’article 4 de l’accord sur la politique sociale; qu’ils ont demandé à la Commission, par lettre conjointe du 12 mars 1997, un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a accordé ce délai; considérant que lesdites organisations profession- nelles ont conclu, le 6 juin 1997, un accord-cadre sur le travail à temps partiel et qu'’elles ont transmis à la Commission leur demande conjointe de mettre en œuvre cet accord-cadre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord sur la politique sociale; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d’une politique sociale de l’Union européenne: contribu- tion à la convergence économique et sociale de l’Union (*), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu’ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à temps partiel énonçant les principes généraux et prescrip- tions minimales relatifs au travail à temps partiel; () JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 6.