28. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2178/84 DU CONSEIL | du 23 juillet 1984 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 171/83 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ('), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d’élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en parti- culier du rapport établi par le comité scientifique et technique des pêches, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l’article 1" de ce règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 171/83(, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1637/84 (°), établit des règles générales pour la pêche des ressources biologiques qui se trouvent dans les eaux communautaires ; considérant qu'il convient de préciser le mode de mesurage des crabes et araignées de mer ; considérant qu'il est possible d’utiliser la procédure simplifiée prévue à l’article 19 du règlement (CEE) n° 171/83 pour l’introduction de la saison de fermeture de la pêche au sprat et au hareng dans certaines eaux du Royaume-Uni et que la disposition spécifique qui réglementait cette opération peut désormais être supprimée ; considérant qu’il convient de prévoir une plus grande souplesse pour la mise en place de mesures nationales répondant à des exigences plus grandes de conserva- () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. ( JO n° L 156 du 13. 6. 1984, p. 1. tion des espèces, en conformité avec la législation communautaire et la politique commune de la pêche, et dont le champ d'’application ne couvre que les pêcheurs de l’État membre concerné, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 171/83 est modifié comme suit : 1) à l’article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : «4  La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à la nageoire caudale. La taille des langoustines et homards est définie en longueur de céphalothorax mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l’arrière de l’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax et en longueur totale, mesurée de la pointe de rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l’exclusion des setae. Une langoustine ou un homard est considéré comme ayant une taille infé- rieure à la normale si la longueur du céphalothorax ou la longueur totale est inférieure à la longueur minimale spécifique. La taille des crabes est définie en largeur maximum de céphalothorax mesurée perpendiculairement à la ligne médiane du céphalothorax. La taille des araignées de mer est définie en longueur de céphalothorax mesurée le long de la ligne médiane commençant entre les pointes du rostre jusqu’à la bordure distale du céphalothorax. La taille des mollusques a la mesure de la partie la plus grande de la coquille.