No L 348/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 2960/77 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1977 relatif aux modalités de mise en vente de l’huile d’olive détenue par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73(?), et notamment son article 11 paragraphe 5, vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et au prélèvement applicable à l’exportation de l’huile d'olive (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (*), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) n° 1226/77 de la Commission du 8 juin 1977 (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2375/77 (6), a fixé les modalités de mise en vente de l’huile d’olive détenue par les orga- nismes d’intervention ; que, en vue de permettre la mise en vente de l’huile pour l'exportation, il y a lieu de compléter le règlement précité ; que, compte tenu des nombreuses modifications apportées, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer le règlement (CEE) n° 1226/77 par un nouveau règlement ; considérant que la mise en vente sur le marché de la Communauté, ou pour l’exportation, des huiles d’olive détenues par les organismes d’intervention doit s’effec- tuer sans discrimination entre les acheteurs de la Communauté et aux meilleures conditions économi- ques possibles; que le système de l’adjudication semble être approprié à cette fin ; considérant, toutefois, que certaines situations particu- lières peuvent rendre opportune l’utilisation de procé- dures autres que celle de l’adjudication ; considérant que, afin d’assurer que l’écoulement de l’huile d’olive ait lieu dans la situation de marché la plus favorable, il convient de subordonner la mise en vente à une décision prise selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE ; considérant que, en cas de risque de perturbation du marché, il convient de prévoir la possibilité de limiter la quantité maximale pouvant être adjugée à un seul et même opérateur participant à une adjudication ; O no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O no L 175 du 29. 6. 1973, p. 5. O no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. O n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. O n L 141 du 9. 6. 1977, p. 20. O n° L 277 du 29. 10. 1977, p. 29. considérant que, l’objectif de l’adjudication étant d’obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attri- buée aux soumissionnaires offrant les prix les plus élevés, sous réserve du respect d’un prix minimal établi en tenant compte de la situation du marché ; qu’il est en outre nécessaire de prévoir des disposi- tions pour le cas où plusieurs offres portant sur les mêmes quantités contiennent le même prix; que, toutefois, en cas de vente pour l'exportation plusieurs prix minimaux peuvent être fixés, dans chaque cas, en raison, d’une part, de l’éloignement du marché de la Communauté par rapport aux pays de destination et, d’autre part, des conditions particulières d’importation dans certains pays de destination ; considérant qu'’il est opportun d’établir un régime uniforme en ce qui concerne le stade auquel se réfè- rent les prix minimaux de vente des produits détenus à l’intervention ; que, dans l’attente de l’achèvement de l’examen de ce problème, il convient de maintenir le système existant dans le secteur de l’huile d’olive ; considérant que, dans certains cas, l’huile de grignons est entreposée dans des récipients d’un volume consi- dérable ; que la mise en vente d’une telle quantité ne peut intéresser qu'un nombre limité d'opérateurs ; considérant que le transvasement de cette huile dans d'autres récipients peut se heurter à des difficultés techniques ; que, dans ce cas, il convient de prévoir la possibilité d’échelonner la vente de cette huile ; considérant que, pour assurer le déroulement régulier des opérations de vente, il convient de prévoir certaines indications qui doivent figurer dans l’appel d’offres et dans chaque offre ; considérant que la présentation d’une offre est faci- litée par la possibilité donnée aux intéressés de se rendre compte des caractéristiques des produits mis en vente ; qu’il est, par conséquent, indiqué de prévoir que les intéressés renoncent à toute réclamation en ce qui concerne les caractéristiques du produit qui leur sera éventuellement attribué ; considérant que, dans le but de garantir le respect des obligations découlant de la présentation de la demande, il y a lieu de prévoir la constitution d’une caution ;