7. 5.76 Journal officiel des Communautés européennes No L 120/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1048/76 DU CONSEIL du 4 mai 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 2051/74 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l'Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) n° 20S1/74 (2) a défini un régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé ; considérant que l’annexe II du règlement (CEE) n° 2051/74 conduit le Royaume-Uni à appliquer à l’égard des îles Féroé, et pour certains produits qui sont repris dans cette annexe, des droits de douane inférieurs à ceux qu’il applique aux autres États membres y compris le Danemark ; considérant que l’annexe III du règlement (CEE) n 2051/74 conduit l’Irlande à appliquer à l’égard des îles Féroé, et pour certains produits qui sont repris dans cette annexe, des droits de douane inférieurs à ceux qu’elle applique aux autres États membres y compris le Danemark ; considérant que, pour éviter ces différences de traite- ment tarifaire, il y a lieu de modifier les annexes II et III du règlement (CEE) no 2051/74, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe II du règlement (CEE) n° 2051/74 est modi- fiée comme suit en ce qui concerne les sous-positions 03.02 A 1 b), 03.02 À II a) et 03.03 A IV a) du tarif douanier commun : Taux des droits Numeéro’ du el tarif douanier Désignation des marchandises 3RP icables commun à partir du ler janvier 1976 03.02 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même (") JO no C 100 du 3. S. 1976, p. 40. (?) JO ne L 212 du 2. 8. 1974, p. 33. cuits avant ou pendant le fumage : A. séchés, salés ou en saumure : [. entiers, décapités ou tronçonnés : b) Morues : — fendues, salées, humides 0 % — autres 2 % IL. Filets: — a) de morues 2 %