26. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 196/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/84 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et legumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (, et notamment son article 15 rer, considérant que le règlement (CEE) n° 3285/83 du Conseil (*) a établi les règles générales relatives à l’ex- tension de certaines règles édictées par une organisa- tion de producteurs de fruits et légumes ou une asso- ciation d’organisations de producteurs ; qu’il convient dès lors d’arrêter les modalités d’application des règles précitées ; considérant que l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 a prévu en son paragraphe 11 l’obligation de notifier à la Commission pour approbation la liste des circonscriptions économiques ; qu’il convient que soient notifiés également les critères permettant d’ap- précier le respect des conditions définies au para- graphe 2 dudit article ; considérant que le paragraphe 3 de l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit la communication à la Commission, par les États membres, des règles qu’ils envisagent de rendre obligatoires pour l’en- semble des producteurs d’une circonscription écono- mique déterminée ; qu’il est nécessaire d’assortir cette communication de renseignements complémentaires devant permettre de juger le bien-fondé de la demande d’extension ; considérant que le paragraphe 6 de l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 autorise la Commission à refuser ou à annuler l’extension des règles qui lui sont notifiées ; qu’il convient de prévoir un délai après lequel les règles sont réputées étendues ; considérant que l’article 18 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que, lorsqu’il est fait application de l’article 15 rer paragraphe 1 points c) et d), l’État membre octroie, pour les produits non commercialisés ou retirés du marché, une indemnité aux producteurs non adhérents ; qu’il convient dès lors que les États membres notifient à la Commission les organismes (") JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (?) JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. () JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 8. désignés par les États membres en vue d’assurer le fonctionnement dudit régime ; considérant que le paragraphe 8 de l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que des cotisa- tions peuvent être perçues auprès des producteurs non adhérents, destinées à couvrir certains frais; qu’il convient que l’État membre concerné communique à la Commission le montant de ces cotisations ; considérant que les règles peuvent être rendues obliga- toires aux producteurs non adhérents pour une durée ne dépassant pas trois ans ; qu’il convient dès lors de préciser la date limite de l’application de ces règles ; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Lorsqu’il est fait application de l’article 15 ter para- graphe 11 du règlement (GEE) n° 1035/72, les États membres intéressés communiquent à la Commission, en même temps que la liste des circonscriptions économiques visées au paragraphe 2 dudit article, toute donnée permettant, pour la définition des circonscriptions économiques, d’apprécier le respect des conditions prévues au paragraphe 2 dudit article. Article 2 Les États membres communiquent à la Commission pour chacune des circonscriptions économiques et pour chacun des produits faisant l’objet d’une demande d’extension des règles : 1) l’organisation de producteurs ou l’association d’or- ganisations de producteurs qui a demandé l’exten- sion de règles de discipline, et les règles dont ils envisagent l’extension ainsi que la date de la prise d’effet de l’extension de ces règles ; 2) le nombre de producteurs adhérents à cette organi- sation ou cette association, le nombre total de producteurs de la circonscription économique dont la production est destinée essentiellement à être commercialisée, ces données se rapportant à la situation existant lors de la demande transmise par l’État membre ;