18. 2.98 Journal officiel des Communautés européennes L 47/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 368/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1731/97(?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de glyphosate relevant des codes NC ex 29310080 et ex 3808 30 27 originaire de la République populaire de Chine. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) — Plusieurs parties intéressées ont présenté des obser- vations par écrit à la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires. (3) Des importateurs dans la Communauté, des expor- tateurs chinois et les deux producteurs communau- taires à l’origine de la plainte ont demandé et obtenu d’être entendus. (4 — La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. (5)  Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits définitifs et la perception définitive des montants déposés au () JO L 56 du 6. 3. 1996. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 243 du S. 9. 1997, p. 7. titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclu- sions définitives de la Commission. CONSIDÉRÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT 1. Produit considéré Comme précisé au considérant 10 du règlement provisoire, le produit considéré est le glyphosate. Il existe plusieurs formes ou degrés de concentration du produit, notamment la formulation (d’une teneur en glyphosate de 36 %), le sel (62 %), le gâteau (84 %) et l’acide (95 %). Afin de réduire les frais de transport, les distribu- teurs achètent généralement les formes concentrées (souvent l’acide, mais également le sel), puis les transforment pour obtenir du glyphosate formulé, le seul pouvant être utilisé comme produit fini, c’est-à-dire comme herbicide non sélectif. Les exportateurs chinois et certains importateurs dans la Communauté ont fait valoir que les diverses formes de glyphosate visées plus haut ne peuvent pas être considérées comme un seul et même produit, car elles présentent de grandes différences en termes de coûts, de structure de la clientèle, de prix et d’utilisation finale. Un impor- tateur a notamment avancé que la transformation de l’acide en glyphosate formulé exige un