5.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 250/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2110/2000 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 13, paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune de marché du riz ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (*), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15, considérant ce qui suit: (1) — L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1432/1999 (6), précise les conditions de délivrance des certificats d'exportation pour les produits dans le secteur des céréales et du riz. La Commission peut, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande de certificats, ne pas donner suite à ces demandes. Une telle mesure peut empêcher, dans certains cas, la continuité des fournitures de produits dont la régularité d'approvisionnement est pourtant nécessaire. Pour remédier à cette situation, il convient d'offrir la possibilité aux opérateurs qui en font la demande d'obtenir un certificat d'exportation sans resti- tution. Il est toutefois nécessaire d'assortir ces certificats de conditions particulières d'utilisation. (2) — L'article 13, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 1766/ 92 et l'article 13, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 3072/95 prévoient la possibilité de déroger aux disposi- tions de ces articles relatifs au montant des restitutions pour les produits bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aides alimentaires. Dans ce cadre, il convient de déterminer le taux de restitution applicable aux fournitures nationales bénéficiant des restitutions à l'exportation dans le cadre des actions d'aide alimentaire. (3) — L'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/ 95 détermine la méthode pour calculer le montant de la restitution pour les produits visés à l'article 1°, para- graphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) n° 1766/ 92. Le paragraphe 2 de cet article fixe une méthode de calcul différente lorsque la validité du certificat d'expor- 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 329 du 30.12.1995, p. 18. 193 du 29.7.2000, p. 3. 117 du 24.5.1995, p. 2. 166 du 1.7.1999, p. 56. tation dépasse la fin de la campagne de commercialisa- tion. Pour le maïs et le sorgho, des périodes de référence différentes de celles des autres céréales sont prévues dans les deux paragraphes. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 12 prévoient un système similaire pour le riz. (4) Depuis l'adoption du règlement, il est apparu que ces dispositions pourraient être appliquées de manière diffé- rente par les États membres, ce qui conduirait à des distorsions de concurrence entre les opérateurs. Il convient donc de clarifier ces dispositions en vue d'une application uniforme dans la Communauté. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 7, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté: «3 bis. Sans préjudice de l'application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92, des certificats d'exportation sans restitution sont délivrés, à la demande d'un opérateur, le jour du dépôt de cette demande, sauf lorsqu'une taxe à l'exportation est applicable pour le produit en cause au moment de la demande. Si, au moment de l'exportation, une taxe à l'exportation est fixée pour le produit couvert par les certificats délivrés conformément au premier alinéa, la taxe est d'application. Ces certificats d'exportation sont valable trente jours à partir du jour de la délivrance. Dans la case 22 de ces certificats est portée l'une des mentions suivantes: — Limitaciôn establecida en el apartado 3 bis del articulo 7 del Reglamento (CE) n° 1162/95 — Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 3a, i forordning (EF) nr. 1162/95 — Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 3a der Verordnung (EG) Nr. 1162/95 — Iepropiopdç nou mpofAétetai oto apdpo 7 Tapaypagoc 3a TOU Kavoviopou (EK) apid. 1162/95 — Limitation provided for in Article 7(3a) of Regulation (EC) No 1162/95