9. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/49 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 1983 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (83/277/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (?), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 5 avril 1983, l’arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées ; considérant que, conformément à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées des Pays-Bas remplissent les conditions d’une participation financière de Jla Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE ; considérant que les dispositions de l’arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées répondent aux condi- tions du titre II de la directive 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; (!) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées, communiqué par le gouvernement néerlandais le 5 avril 1983, remplit les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission