18. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Nicolet — Fourier Transform Infrared System, model 7199» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/581/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 9 février 1982, le Royau- me-Uni a demandé à la Commission dengager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Nicolet — Fourier Transform Infrared System, model 7199 », commandé le 17 juin 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la spectroscopie et la ciné- tique des espèces inorganiques instables, à basse température, dans des matrices de gaz rares solides et dans des gaz rares liquéfiés utilisés comme solvants, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les âats membres s’est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ques techniques objectives telles que le dégré elevé de la résolution, ainsi que l’usage qui est fait dudit appa- reil le rendent spécialement apte à la recherche scien- tifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique equwalant audit appareil, suscept1- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil IFS 113 fabriqué par la firme Bruker Physik AG, Silberstreifen, D-7512 Karlsruhe — Rheinstetten, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Nicolet — Fourier Transform Infrared System, model 7199 » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 9 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président