L 181/16 Journal officiel de l’Union européenne 14.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 616/2009 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2009 portant modalités d’application de la directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’in- fluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (!), et notam- ment son article 3, son article 34, paragraphe 4, et son article 63, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) En 2004, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a introduit la notion de compartimentation dans le chapitre sur le zonage et la régionalisation de son code sanitaire pour les animaux terrestres (?) (ci-après «le code»). Le chapitre 4.3 du code définit le zonage et la compar- timentation comme des «procédures mises en œuvre par un pays, en application des dispositions du présent chapi- tre, en vue de définir sur son territoire des sous-popula- tions animales caractérisées par des statuts sanitaires distincts, dans un but prophylactique ou aux fins des échanges internationaux». Bien que des considérations spatiales et une bonne gestion jouent un rôle important dans l'application des deux notions, le zonage s’applique à une sous-population animale définie essentiellement par des critères géographiques (en s'appuyant sur les fron- tières naturelles, artificielles ou légales), tandis que la compartimentation s'applique à une sous-population animale dont la définition se fonde principalement sur des pratiques de gestion et d’élevage dictées par la biosé- curité. Par ailleurs, le chapitre 4.4 sur l’application de la compar- timentation fournit un cadre structuré pour l’application et la reconnaissance des compartiments à l’intérieur des pays. Un compartiment peut regrouper plusieurs exploi- tations et être agréé pour une ou plusieurs maladies spécifiques en fonction d’un plan de biosécurité précis et justifié élaboré et appliqué pour la ou les maladies en question. Il est préférable de délivrer l'agrément initial d’un compartiment dans un pays, un territoire ou une zone exempts de maladie, avant qu'un foyer de la ou des maladies concernées n’y apparaisse. Cela est d'autant plus important lorsque les maladies en question () JO L 10 du 14.1.2006, p. 16. (?) http://www.oie.int/eng/normes/mcode/en_sommaire.htm (code sani- taire pour les animaux terrestres 2008). sont hautement contagieuses, comme l'influenza aviaire hautement pathogène. En cas de survenue d'un foyer, la compartimentation peut être utilisée pour faciliter les échanges commerciaux. La communication de la Commission au Parlement euro- péen, au Conseil, au Comité économique et social euro- péen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir» (°) (ci-après «la nouvelle stratégie de santé animale») définit la direction à prendre pour développer une politique Zoosanitaire pour la période 2007 à 2013. La nouvelle stratégie de santé animale consiste à mettre davantage l’accent sur les mesures de précaution, la surveillance des maladies, la lutte contre celles-ci ainsi que la recherche, de manière à réduire l’incidence des maladies animales et, lorsqu’un foyer se déclare, d'en minimiser les conséquences négatives. La biosécurité joue un rôle important dans la nouvelle stratégie de santé animale. En outre, la compartimenta- tion incitera les éleveurs dans la Communauté à appli- quer des mesures de biosécurité dès lors qu'elle facilitera les échanges commerciaux sûrs et offrira ainsi des avan- tages évidents aux éleveurs tout en prévenant les mala- dies animales. Dans ce contexte, le présent règlement doit fixer les règles relatives à l’agrément, la suspension ou le retrait d'agrément de compartiments au regard de l'influenza aviaire. Ces règles doivent tenir compte du code afin d'assurer une démarche cohérente dans la lutte contre la propagation de l’influenza aviaire dans le respect du statut sanitaire distinct des compartiments agréés. La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préven- tives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte et de restriction de mouvements à appliquer en cas d'apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Certaines de ces mesures doivent être appliquées dans des compartiments d’élevage de volailles ou d'autres oiseaux captifs, au sens de cette directive. La directive 2005/94/CE donne une définition des compartiments d’élevage de volailles et d’élevage d'autres oiseaux captifs et précise que des mesures de biosécurité supplémentaires peuvent être mises en œuvre dans ces compartiments pour prévenir la propagation de l'in- fluenza aviaire. () COM(2007) 539 final.