S. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1805/77 DE LA COMMISSION du 4 août 1977 portant modalités particulières d’application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’interven- tion (!), et notamment son article 4 et son article 6, considérant que le règlement (CEE) no 1722/77 de la Commission du 28 juillet 1977 (?), a arrêté les moda- lités communes d’application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention ; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 1055/77 pour le secteur de la viande bovine ; considérant que le règlement (CEEF) ne 1055/77 prévoit dans son article 3 paragraphe 2 que l’écoule- ment des produits détenus par un organisme d’inter- vention en dehors du territoire de l’État membre dont il relève qui ne sont pas ramenés dans cet État membre, s'effectue au prix et aux conditions arrêtés ou à arrêter pour le lieu de stockage ; que, lorsque le lieu de stocxage est situé sur le territoire d’un autre État membre, il convient de tenir compte, pour le calcul du prix de vente, dans le cas d’une vente à prix fixé forfaitairement à l’avance et pour la fixation du prix minimal dans le cas d’une vente par adjudication, des montants — compensatoires — monétaires et « adhésion » éventuellement perçus ou octroyés lors d’un échange entre les États membres en cause d’un produit identique ; que, lorsque le lieu de stockage est situé hors de la Communauté, il convient de tenir compte, le cas échéant, de l’octroi d’une restitution ; considérant qu’il convient de déroger à certaines dispo- sitions de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d’application du régime de certificats d'importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° -1470/77 (*) ; considérant que, pour apporter la preuve de la mise en libre circulation des produits stockés dans un pays tiers, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) n° 192/75 de la (!) JO ne L 128 du 24. S. 1977, p. 1. (?) JO no L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. () JO no 25 du 31. 1. 1975, p. 10. () JO ne L 162 du 1. 7. 1977, p. 11. Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1633/77 (6) ; considérant que, pour des raisons de simplification administrative, il convient de prévoir que le paiement du prix de vente des produits détenus par un orga- nisme d’intervention et stockés en dehors du territoire de l’État membre dont cet organisme relève, est effectué dans la monnaie de cet État membre ; considérant que, par souci d’harmonisation, il y a lieu de soumettre tous les produits stockés en dehors du territoire de l’État membre dont relève l’organisme d'intervention détenteur de ces produits aux disposi- tions du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsque des produits du secteur de la viande bovine détenus par un organisme d’intervention et stockés sur le territoire d’un État membre autre que celui dont cet organisme relève sont vendus, dans le cadre d’une vente à prix fixé forfaitairement à l’avance, le prix de vente de ces produits correspond au prix de vente d’un produit identique se trouvant dans l’État membre dont relève l’organisme d’intervention, ce prix étant diminué ou augmenté des montants compensatoires monétaires et « adhésion » applicables, le cas échéant, lors d’un échange entre cet État membre et l’État membre sur le territoire duquel le produit est stocké. 2.  Le taux à retenir pour le calcul des montants compensatoires monétaires et « adhésion » visés au paragraphe 1 est celui applicable le jour de la conclu- sion du contrat de vente. Article 2 1.  Lorsque les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés dans un pays tiers sont () JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 1. (©) JO no L 181 du 21. 7. 1977, p. 33.