6.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 150/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1095/2001 DE LA COMMISSION du 5 juin 2001 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2002) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article 1*, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la liste CXL, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement. Il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application pour ce contingent pour la période du 1°" juillet 2001 au 30 juin 2002. Il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des droits de douane prévus pour ce contingent à toutes les importations des animaux en question jusqu'à épuise- ment du volume contingentaire. Les besoins de certains États membres qui sont caracté- risés d'un certain déficit de bovins à engraisser doivent être pris en considération. Ces besoins étant particulière- ment apparents en Italie et en Grèce, la priorité doit être donnée aux demandes émanant de ces deux États membres. Il y a lieu pour la répartition du contingent d'appliquer à la quantité réservée pour l'Italie et la Grèce la méthode prévue à l'article 32, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1254/1999 tout en évitant la discrimi- nation entre les opérateurs intéressés. Il convient dès lors d'élargir l'accès au contingent pour les opérateurs dits «nouveaux arrivés». Le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'opérateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'Italie 160 du 26.6.1999, p. 21. 146 du 20.6.1996, p. 1. L 205 du et la Grèce font exception. Les opérateurs qui sont inscrits dans le registre TVA d'un autre État membre, peuvent présenter leur demande dans ces deux pays. Afin d'éviter les spéculations, il y a lieu: — d'exclure l'accès au contingent des opérateurs n'exer- çant plus d'activité dans le commerce de bovins vivants le 1 juin 2001, de fixer une garantie relative aux droits d'importa- tion, d'exclure la transmissibilité des certificats d'importa- tion, de limiter pour un opérateur la délivrance des certifi- cats d'importation à la quantité pour laquelle lui ont été attribués des droits d'importation. Afin d'obliger l'opérateur à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attri- bués, il convient d'établir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/ 85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (#). Pour permettre la pleine utilisation du volume contin- gentaire, il convient de fixer une date limite pour le dépôt de demandes de certificats d'importation et de prévoir une autre attribution des quantités, pour lesquelles à cette date les demandes de certificats n'ont pas été introduites. À la lumière de l'expérience acquise il convient également de prévoir que cette dernière attri- bution est réservée aux importateurs intéressés qui ont demandé des certificats d'importation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient droit. Il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant, en dérogeant à ou en complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certifi- cats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), et du règlement (CE) n° 1445/ 95 de la Commission du 26 juin 1995 portant moda- lités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 24/2001 (). 3.8.1985, p. 5. 10.9.1999, p. 11. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 143 du 27.6.1995, p. 35. L 3 du 6.1.2001, p. 9. L 240 du