L 140/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.5.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1005/2001 DE LA COMMISSION du 23 mai 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (, vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001 (*), et notam- ment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la situation actuelle sur les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir pour le seigle une adjudication de la restitution à l'exportation visée à l'ar- ticle 4 du règlement (CE) n° 1501/95. (2) — Les modalités d'application de la procédure d'adjudica- tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CE) n° 1501/95. Parmi les engagements de l'adjudication, figure l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation. Une caution d'adjudication de 12 euros par tonne, à consti- tuer lors de la présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation. (3) Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci- fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication. Cette validité doit correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2001/2002. (4) Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. (5) — Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité mini- male ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. () JO L 89 du 29.3.2001, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex- portation prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1501/95. 2.  L'adjudication porte sur du seigle à exporter vers tous les pays tiers. 3.  L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 mai 2002. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 31 mai 2001. Article 2 Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur 1 000 tonnes. Article 3 La caution visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règle- ment (CE) n° 1501/95 est de 12 euros par tonne. Article 4 1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (°), portant modalités communes d'application du régime des certi- ficats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, les certificats d'exportation délivrés confor- mément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1501/ 95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, consi- dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre. 2.  Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. Article 5 1.  La Commission décide, selon la procédure de l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92: — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation tenant compte notamment des critères fixés à l'article 1* du règlement (CE) n° 1501/95, — soit de ne pas donner suite à l'adjudication. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.