L 230/16 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 2001 relative à un concours financier en faveur de l'éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 2539] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2001/654/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6) Il convient de préciser les termes «indemnisation adéquate des éleveurs» utilisés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE (?), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de fièvre aphteuse ont été constatés au Royaume-Uni en 2001. L'apparition de la maladie repré- sente un grave danger pour les cheptels communau- taires. Pour prévenir la propagation de la maladie et contribuer à son éradication, la Communauté peut parti- ciper financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre. (2) — Dès la confirmation officielle de la présence de la fièvre aphteuse, les autorités du Royaume-Uni ont signalé qu'elles avaient pris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et mis en œuvre immédiatement les dispositions appropriées de la directive 85/511/CEE du Conseil (°). (3) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*), les mesures vétéri- naires et phytosanitaires arrêtées conformément aux règles communautaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999. (4) — Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités four- nissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. (5)  Dans l'attente que soient achevés les contrôles de la Commission, il y a lieu de permettre le versement d'une première avance dès que les crédits seront disponibles. 224 du 18.8.1990, p. 19. 3 du 6.1.2001, p. 27. 315 du 26.11.1985, p. 11. OL OL OL O L 160 du 26.6.1999, p. 103. conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté pour l'indemnisation adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus jusqu'au 30 juin 2001, conformément aux dispositions de l'article 3, para- graphe 2, et de l'article 11 de la décision 90/424/CEE. Article 2 1. … Le concours financier de la Communauté est versé sur la base des éléments suivants: a) les pièces justificatives soumises par le Royaume-Uni concernant l'indemnisation rapide et adéquate des proprié- taires; b) les résultats des contrôles de la Commission visés à l'article 3. 2.  Cependant, le Royaume-Uni pourra obtenir, à sa demande, une avance de 355 millions d'euros, dès l'adoption de la présente décision et lorsque les crédits seront disponibles. 3. — Les documents visés au paragraphe 1 incluent un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi qu'un rapport financier. Le rapport financier tient compte des catégories d'animaux détruits, ou abattus et détruits, dans chaque exploitation pour cause de fièvre aphteuse. Les rapports sont fournis sous forme de fichier informatique conformément à l'annexe 1.