N° L 187/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1460/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 établissant les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment ses articles 7, 13 et 16, considérant que la Communauté a conclu plusieurs accords avec des pays tiers prévoyant l’application d’élé- ments agricoles réduits par rapport aux éléments agricoles fixés par le tarif douanier commun; considérant que le bénéfice de ces droits réduits est subor- donné à la condition que les marchandises soient origi- naires de ces pays préférentiels; qu’il convient de préciser, dans certains cas, quelles règles d’origine doivent être appliquées; considérant que le bénéfice de ces droits réduits est géné- ralement octroyé dans les limites des contingents; qu’il convient d’ouvrir les contingents et de préciser les moda- lités d’application de ces contingents, notamment afin de garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents, d’une part, et l’appli- cation, sans interruption, dans tous les États membres des impositions prévues pour ces contingents jusqu’à l’épuise- ment de ceux-ci, d’autre part; que rien ne s'oppose cepen- dant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre en temps utile l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres, considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant repré- sentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces mesures peut être effectuée par l’un de ces membres: considérant que les réductions accordées sont générale- ment établies en réduisant les montants de base utilisés pour le calcul des éléments agricoles applicables à () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. certaines marchandises spécifiques; que, depuis la tarifica- tion dans le cadre des négociations de l’Uruguay Round, les éléments agricoles du tarif douanier de la Commu- nauté sont fixés en tant que tels et non plus en fonction de quantités de produits de base établies en application de l’article 13 du règlement (CE) n° 3448/93; considérant que, pour les échanges préférentiels, il y a lieu de maintenir ces quantités pour le calcul des éléments agricoles réduits; considérant que le règlement (CE) n° 3238/94 de la Commnission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 478/96 (), détermine les éléments mobiles appli- cables à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93, originaires des pays d’Europe centrale et orientale et en prévoit la gestion; que, depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, les éléments mobiles ont été remplacés par des éléments agricoles fixés au tarif de la Communauté; que ce règlement que ce règlement a dû être complété, de façon transitoire, par le règlement (CE) n° 1200/95 de la Commission (*); considérant que le règlement (CE) n° 1294/94 de la Commission, du 3 juin 1994, portant modalités d’applica- tion du régime d’échange applicable à l’importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(*) n’est plus applicable pour les marchandises importées en dehors d’accords préférentiels; considérant que des éléments agricoles réduits ont été introduits dans les échanges avec d’autres pays tiers; qu’il convient, à des fins de clarté, de reprendre, dans un seul règlement, les dispositions particulières applicables aux échanges visés aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 3448/93; que les règlements (CE) n° 1294/94 et (CE) n° 3238/94 doivent dès lors être abrogés; considérant que l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3448/93 prévoit que, dans les échanges préféren- tiels, l’élément agricole de l’imposition incorporé dans le droit ad valorem total peut être remplacé par un montant spécifique; qu'il convient toutefois que ce montant ne dépasse pas l’imposition applicable vis-à-vis des pays non préférentiels; () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 30. () JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 10. () JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 8. () JO n° L 141 du 4. 6. 1994, p. 12.