12.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 327/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 2419/2001 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commis- sion (?), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: (1) Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 (ci-après dénommé «le système intégré») s'est révélé un moyen efficace et effi- cient de mettre en œuvre les régimes de paiements directs introduits à la suite de la réforme de la politique agricole commune décidée en 1992 et développés plus avant dans le cadre de l'Agenda 2000. Le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2721/2000 (*), a été modifié à différentes occasions depuis son entrée en vigueur. De plus, l'expé- rience acquise, et notamment l'introduction d'outils élec- troniques pour la gestion des régimes d'aides, a montré que diverses dispositions de ce règlement devraient être réexaminées. De nouvelles modifications devant être introduites, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de remplacer le règlement (CEE) n° 3887/92 par le présent règlement. En vue d'un contrôle efficace et afin d'empêcher que plusieurs demandes d'aide ne soient presentees à diffé- rents organismes payeurs dans un même État membre, les États membres doivent prévoir un système unique d'identification des exploitants agricoles présentant des demandes d'aide relevant du système intégré. Il convient cependant que les États membres disposent d'une période transitoire pour mettre en place ce système. Compte tenu des différents systèmes d'identification existants dans la Communauté, il est opportun d'auto- riser les États membres à établir des systèmes d'identifi- cation de surfaces à l'aide d'unités autres que les L 355 du 5.12.1992, p. 1. L 72 du 14.3.2001, p. 6. L 391 du 31.12.1992, p. 36. L 314 du 14.12.2000, p. 8. (7) parcelles agricoles. Cette possibilité doit toutefois être assortie de certaines obligations, afin d'assurer la fiabilité de l'identification. De plus, en vue d'un suivi efficace, il convient que chaque État membre détermine la taille minimale que doit présenter une parcelle agricole pour être déclarée dans une demande d'aide «surfaces». Les concepts de «parcelle agricole» et de «superficie four- ragère» doivent être clarifiés afin de garantir que les parcelles sont correctement déclarées et identifiées. Des dispositions doivent être prévues en ce qui concerne le contenu des demandes d'aide «surfaces». Afin d'assurer un contrôle efficace, tout type d'utilisation doit être déclaré dans la demande. Cependant, lorsque les États membres ont introduit un système d'administration et de contrôle pour d'autres régimes communautaires relatifs aux surfaces qui est compatible avec le système intégré conformément à l'article 9 bis du règlement (CEE) n° 3508/92, les États membres doivent avoir la possibilité de déroger à cette exigence. Il convient d'établir des dispositions spéciales concernant la situation particulière des groupements de producteurs de viandes ovine et caprine définis à l'article 1“, point 2, du règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2825/2000 (°). Une demande d'aide «surfaces» introduite dans le seul but de déclarer des prairies permanentes ne doit pas nécessairement être introduite auprès des autorités compétentes dans les mêmes délais que les demandes d'aide «surfaces» en général, notamment parce que la gestion du programme de contrôle des prairies perma- nentes n'a pas à être conduite dans les mêmes délais que le contrôle des surfaces de cultures arables. Les États membres doivent donc pouvoir définir pour de telles demandes d'aide «surfaces» une date de dépôt plus tardive que celle fixée conformément à l'article 6, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 3508/92. Toutefois, la date à fixer par l'État membre ne doit pas être posté- rieure au 1“ juillet. () JO L 337 du 4.12.1990, p. 7. 5 ]0 () JO L 328 du 23.12.2000, p. 1.