31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 379/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles (85/620/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3719/81 (?), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 79/491/CEE (); considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’article 396 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les annexes I, II et III de la décision 79/491/CEE sont remplacées par l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission (*) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. @) JO n° L 373 du 29. 12. 1981, p. 5. (°) JO n° L 129 du 28. 5. 1979, p. 9.