16.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 152/11 RÈGLEMENT (CE) N° 470/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- ment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Les progrès scientifiques et techniques permettent de détecter la présence de résidus de médicaments vétéri- naires dans les aliments à des niveaux toujours plus faibles. Pour protéger la santé publique, les limites maximales de résidus devraient être fixées conformément aux principes généralement reconnus d'évaluation de la sécurité, compte tenu des risques toxicologiques, de la contamina- tion environnementale ainsi que des effets microbiologi- ques et pharmacologiques des résidus. Il convient égale- ment de tenir compte d’autres évaluations scientifiques de la sécurité des substances concernées ayant pu être réali- sées par des organisations internationales ou des organes scientifiques établis dans la Communauté. () JO C 10 du 15.1.2008, p. 51. (?) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au G) (6) Le présent règlement touche directement à la santé publique et au fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'origine animale figurant à l’annexe I du traité. Il est dès lors nécessaire d’établir des limites maximales de résidus des substances pharmacologique- ment actives en ce qui concerne divers aliments d’origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel. Le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (?) a intro- duit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine. Une substance pharmacologiquement active peut être utilisée chez les animaux producteurs d’aliments uniquement si elle a fait l’objet d’une évaluation favo- rable. Des limites maximales de résidus sont fixées pour cette substance si elles sont jugées nécessaires pour la protection de la santé humaine. La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code commu- nautaire relatif aux médicaments vétérinaires (*) dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs d’aliments seule- ment si les substances pharmacologiquement actives qu’ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) n° 2377/90. En outre, ladite directive comprend des dispositions concernant la documentation relative à l’utilisation, l’utilisation non conforme au résumé des caractéristiques du produit (chors RCP»), ainsi que la prescription et la distribution des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments. Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 3 mai 2001 (°) relative à la disponibilité des médicaments vétérinaires, de la consultation publique menée en 2004 par la Commission et du bilan de l’expérience acquise réalisé par la Commission, il s’est révélé nécessaire de modifier les procédures d’établissement des limites maxi- males de résidus tout en conservant le système global de fixation de ces limites. Journal officiel), position commune du Conseil du 18 décembre (* JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. 2008 (JO C 33 E du 10.2.2009, p. 30) et position du Parlement (* JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 27 E du 31.1.2002, p. 80.