L 348/118 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2008 DÉCISION N° 1351/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- médias et à la société de l’information, afin de renforcer PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 153, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) L’utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication telles que la téléphonie mobile connaît toujours une croissance considérable dans l'Union euro- péenne et offre à tous les citoyens de grandes possibilités, notamment de participer, d’interagir et de créer. Cepen- dant, les risques pour les enfants et l’abus de ces techno- logies continuent à exister et, en raison de l’évolution des technologies et des comportements sociétaux, de nouveaux risques et types d'abus apparaissent. Il y a lieu, sur le plan de l’Union européenne, d'adopter des mesures visant à protéger l'intégrité physique, mentale et morale des enfants, laquelle pourrait être menacée par l’accès à des contenus inappropriés. En outre, afin d'encourager les citoyens à exploiter les possibilités qu’of- frent l’internet et les autres technologies de communica- tion et à profiter de leurs avantages, il convient aussi de prendre des mesures afin d’en promouvoir une utilisation sûre. La communication de la Commission 2010 — une société de l’information pour la croissance et l’emploi» [COM(2005)0229], qui développe la stratégie de Lisbonne, cherche à établir une cohérence dans l’en- semble des politiques de la Commission ayant trait aux () JO C 224 du 30.8.2008, p. 61. ê) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 décembre 2008. > — F =—> G —> () () () la contribution significative des technologies de l'informa- tion et des communications à la performance des écono- mies des États membres. L’un de ses objectifs est la créa- tion d’un espace européen unique de l’information offrant des communications à haut débit abordables et sûres, des contenus de qualité diversifiés et des services numériques. Le cadre législatif communautaire qui vise à relever les défis des contenus numériques dans la société de l'infor- mation contient des dispositions sur la protection des mineurs (*), sur la protection de la vie privée (*) et sur la responsabilité des fournisseurs de service intermé- diaires (°). La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (6) fixe des exigences minimales aux États membres en ce qui concerne la définition des infractions pénales et l’imposi- tion de sanctions appropriées. Fondée sur la recomman- dation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’in- dustrie européenne des services audiovisuels et d'informa- tion par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (?), la recommanda- tion 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (°) fixe des orientations pour le développement de l'autorégula- tion à l’échelon national et étend son champ d'applica- tion afin d'englober l’éducation aux médias, la coopéra- tion et le partage d'expérience et de meilleures pratiques entre les organismes de régulation, d’autorégulation et de corégulation, et la lutte contre les discriminations dans tous les médias. Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (O L 332 du 18.12.2007, p. 27). Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communica- tions électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37). Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (O L 178 du 17.7.2000, p. 1). JO L 13 du 20.1.2004, p. 44. JO L 270 du 7.10.1998, p. 48. JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.