29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/740/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2001) 4729] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/938/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/740/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/911/CE (°), concerne certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. (2) — Le dernier foyer de fièvre aphteuse au Royaume-Uni a été enregistré le 30 septembre 2001. Certains comtés de Grande-Bretagne, énumérés à l'annexe II, n'ont connu aucun foyer de fièvre aphteuse au cours de cette épizootie tandis que d'autres sont restés indemnes de la maladie pendant plus de 3 mois. (3) — En outre, étant donné que le nombre de foyers de fièvre aphteuse a été très limité chez les porcins et que les principales zones de reproduction et d'élevage de porcins de Grande-Bretagne sont restées indemnes de la maladie pendant toute la durée de l'épizootie, des condi- tions ont été établies par la décision 2001/911/CE en vue de l'expédition vers les autres États membres d'ani- maux vivants de l'espèce porcine à partir des zones de Grande-Bretagne susmentionnées. (4) — Compte tenu de l'amélioration de la situation zoosani- taire, il est à présent possible de fixer les conditions d'expédition contrôlée vers d'autres États membres d'ani- JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 277 du 20.10.2001, p. 30. JO L 337 du 20.12.2001, p. 39. maux vivants des espèces bovine et porcine à partir des zones de Grande-Bretagne indemnes de la maladie depuis au moins 90 jours. Ces conditions s'appliquent toutefois sans préjudice des dispositions de la décision 98/256/CE du Conseil (9) concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopa- thie spongiforme bovine. (5)  L'amélioration de la situation zoosanitaire permet d'as- souplir certaines exigences applicables à l'expédition de sperme congelé de bovins et de porcins. (6, Il semble également indiqué de supprimer certaines exigences supplémentaires en matière de certification des équidés dans le cadre des échanges intracommunau- taires. (7) — Les dérogations à certaines exigences en matière de séjour et de contact nécessaires pour garantir le statut sanitaire certifié peuvent également être appliquées aux bovins déplacés entre des exploitations ayant un statut sanitaire équivalent ou considérées par la législation du Royaume-Uni comme un seul ensemble épidémiolo- gique. (8) Il est également jugé opportun d'autoriser la collecte de reproducteurs porcins de race pure dans un nombre limité d'exploitations situées dans les zones énumérées à l'annexe IM. (9) — Les reproducteurs susmentionnés sont définis à l'article 1°, paragraphe a), de la directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechni- ques applicables aux animaux de l'espèce porcine (). (10) La situation devrait être réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, prévue pour les 15 et 16 janvier 2002, et les mesures seront adaptées, le cas échéant. (11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 113 du 15.4.1998, p. 38. () JO L 382 du 21.12.1988, p. 36.