31. S. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 144/5 RÈGLEMENT (CEE) No 1154/78 DU CONSEIL du 30 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à Jla transformation pour certaines variétés d’oranges LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1122/78 (°), ne prévoit pas de dates de début et de fin de campagne pour les fruits et légumes frais produits dans la Communauté ; que l’expérience a prouvé la nécessité, notamment lors des modifications des taux représentatifs des différentes monnaies, de fixer les périodes de commercialisation au moins pour les produits soumis au régime des interventions ou pour lesquels existent des prix de référence ; considérant que, en vue d'assurer une meilleure connaissance de la production et du volume de l’offre, il convient de prévoir que les producteurs adhérents à des organisations de producteurs soient tenus de fournir les informations demandées en la matière par leurs organisations ; considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 1035/72 a prévu des mesures pour encourager la cons- titution et le fonctionnement de ces organisations ; considérant que l’expérience a montré que ces mesures n’ont pas permis de promouvoir de façon satisfaisante la constitution d’organisations de produc- teurs dans certaines régions de la Communauté ; qu'il convient dès lors de prévoir des mesures supplémen- taires pour une période limitée ; considérant que, pour encourager l’action des organisa- tions de producteurs en faveur d’une meilleure adapta- tion de l’offre aux exigences du marché, il convient d’autoriser ces organisations à retirer les produits qui, tout en étant conformes aux normes de qualité, ne répondent pas aux règles de commercialisation qu’elles ont adoptées ; considérant que l’article 16 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 1035/72 prévoit notamment que le prix auquel les produits soumis au régime des inter- (!) JO ne C @ JOmL @) JOn L ne 6 du 9. 1. 1978, p. 15. 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 142 du 30. S. 1978, p. 13. ventions sont achetés dans le cadre de l’article 19 est calculé par application au prix d'achat de coefficients d’adaptation ; que, concernant les raisins, la produc- tion de ce produit est caractérisée par des excédents structurels dans la Communauté pour lesquels des mesures d’assainissement ont déjà été adoptées ; que, dans l’attente du résultat de ces mesures, il convient de déterminer les coefficients d’adaptation à appliquer aux prix d’achat en vue de maintenir un équilibre entre le prix d’intervention du raisin de table et le prix perçu par le producteur pour le même produit destiné à la vinification ; ' considérant que le marché des pêches et celui des poires d’été sont particulièrement sensibles ; qu’il y a lieu de pouvoir suivre l’évolution de leurs prix même si ceux des produits ayant les mêmes caractéristiques que ceux retenus pour la fixation du prix de base ne sont pas disponibles ; qu’il convient également de favo- riser la recherche de l’équilibre entre l’offre et la demande en permettant une intervention plus rapide des États membres ; que ce résultat peut être obtenu en relevant le niveau du prix et en raccourcissant la période d’observation du marché, ces deux éléments étant déterminants pour la constatation de situation de crise grave pour le produit en cause ; considérant que les prix de référence permettront de mieux assurer la préférence communautaire si la varia- tion de leur niveau tient compte de l’évolution des coûts de production ; considérant que l’article 25 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que, dans le cas où il y aurait lieu d’appliquer, pour un même produit et une même période, une taxe compensatoire pour plusieurs prove- nances, une taxe unique est appliquée pour ces dernières, sauf si les prix d’entrée d’une ou de plusieurs de ces provenances se situent à un niveau anormalement bas par rapport à celui des prix d’entrée constatés pour la ou les provenances en cause ; que l’expérience récente a montré que l’applica- tion de ces dispositions donne lieu à des modifica- tions répétées des taxes compensatoires qui risquent d’engendrer l’incertitude auprès des opérateurs ; que ce risque pourrait être évité si la situation de chaque provenance était traitée indépendamment de celle des autres provenances ; qu’il est opportun, en consé- quence, de prévoir les mesures appropriées ;