No L 121/52 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 76 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 4 mai 1976 relative au système triangulaire dans le régime du perfectionnement passif (76/447/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l’harmonisation des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (!), et notamment son article 14, considérant que l’article 7 de ladite directive prévoit la possibilité de réimporter les produits compensateurs, issus d’un processus de perfectionnement, dans un État membre autre que celui de l’exportation tempo- raire ; considérant que les autorités compétentes de l’État membre de réimportation doivent pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires pour identifier, dans les produits compensateurs, les marchandises exportées ; qu’elles doivent également disposer de toutes les données nécessaires pour déterminer les éléments de taxation relatifs aux marchandises exportées temporai- rement, aux fins de l’octroi de l’exemption partielle ou totale des droits à l’importation applicables aux produits compensateurs ; qu’à défaut, l’application uniforme des règles relatives au système triangulaire dans le cadre du régime du perfectionnement passif ne serait pas garantie ; considérant que pour satisfaire ces exigences, il importe d’instaurer une procédure d’informations réci- proques entre les autorités compétentes des différents États membres ; que, dans ce but, il est approprié d’ins- () JO ne L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. tituer un formulaire communautaire unique destiné à servir de support à toutes les informations nécessaires, et notamment à celles relatives à la classification tari- faire, à la valeur et à la quantité des marchandises ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive a pour objet d’arrêter certaines dispositions d’application relatives à l’article 4 para- graphe 2 et à l’article 7 de la directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives relatives au régime du perfectionnement passif (76/119/CEE), appelée ci-après directive de base. Article 2 1.  L'autorisation d'exporter temporairement des marchandises en dehors du territoire douanier de la Communauté, en vue de leur réimportation sous forme de produits compensateurs dans un État membre autre que celui de l'exportation temporaire, est octroyée, aux conditions de la présente directive, par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation. 2.  Pour l’application de la présente directive, le mouvement de marchandises visé au paragraphe | est dénommé système triangulaire,