N° L 256/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9.86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1986 — relative à l’apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l’exercice financier 1982 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/439/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (?),.et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement ; considérant que le grand-duché de Luxembourg a transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes relatifs à l’exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (*), la décision d’apurement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d’autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (*), modifié en dernier lieu par le règle- O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. O n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. O n° L 131 du 26. S. 1977, p. 1. ment (CEE) n° 1300/84 (*), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation » ; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 et constituent une action commune au sens de l’article 6 paragraphe 1 de ce même règlement ; qu’il faut donc procéder à l’apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation » ; considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d’un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d’aides natio- nales aux termes de l’article 93 du traité, ou à des procé- dures d’infractions aux termes de l’article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du I“ octobre 1985, ou suite à des infractions commises en 1982 ou aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1982 ayant affecté les dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice postérieur à celui de 1982 ; considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d’un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours, des pertes financières résultant d'’irrégularités au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 ou des arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant également l’objet de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour le grand-duché de Luxembourg pour l’exercice 1982 se monte, conformément à l’annexe I, à 113 914 951 francs luxembourgeois. () JO n° L 125 du 12. S. 1984, p. 3.