4. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 197/17 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1792/77 DE LA COMMISSION du 3 août 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 559/76 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 28, considérant que l’annexe du règlement (CEE) n° 368/ 77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1004/77 (*), prévoit les méthodes de dénaturation à utiliser ; considérant que de nouveaux débouchés s'offrent pour l’utilisisation du lait écrémé en poudre dans l’alimenta- tion des porcelets par la mise en œuvre de la formule I D; que, toutefois, l’application de la formule I D dans sa définition actuelle peut se heurter à certaines difficultés, notamment en raison des exigences de certaines législations nationales ; que, afin d’élargir la portée de la formule I D, il est indiqué de prévoir une alternative dans les composants utilisés ; considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) ne 368/77 prévoit la possibilité pour les États membres de ne pas faire application de la dénatura- tion du lait écrémé en poudre par incorporation directe ou de ne pas permettre l’utilisation des produits résultant de l’application de formules prévues au chapitre 2 de l’annexe ; que, afin d’être en mesure de suivre l’application du règlement (CEE) ne 368/77, il convient que la Commission soit informée du recours qui est fait par les États membres de ces possi- bilités ainsi que des formules utilisées par les trans- formateurs ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () (?) JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 9. (3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (5) JO no L 120 du 13. S. 1977, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La formule I D figurant au chapitre le de l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 est remplacée par les formules suivantes : « Formule I D 1 — 90 kilogrammes de céréales broyées et/ou de tourteaux broyés et — 800 grammes de carboxyméthylcellulose et — 200 grammes de fer sous forme de sulfate ferreux heptahydraté. Formule I D 2 — 45 kilogrammes de céréals broyées et/ou de tourteaux broyés et — 500 grammes de carboxyméthylcellulose et — 200 grammes de fer sous forme de sulfate ferreux heptahydraté et — 120 grammes de cuivre sous forme de sulfate de cuivre pentahydraté. » 2.  Au chapitre 3 sous B de l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77, l’alinéa suivant est ajouté à la fin : « On entend par « formule I D » au sens des dispo- sitions précédentes auss bien la formule I D 1 que la formule I D 2.» Article 2 L'article 18 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 368/77 : Article 18 bis Les États membres communiquent à la Commis- sion — les cas dans lesquels ils ont fait usage de l’article 6 paragraphe 2,