N° L 367/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3794/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la prôduction applicables en Espagne dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion, prévoit l’octroi d’une restitution à la production dans le secteur des amidons et fécules afin que les produits de base devant être utilisés par les industries concernées puissent être mis à la disposition de celles-ci à un prix inférieur à celui qui résulterait de l’application des règles des organisations communes des marchés des produits en question; considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne, il y a - lieu de prévoir, conformément à l’article 396 de l’acte d’adhésion, que les restitutions à la production versées dans ce pays sont ajustées en fonction des montants compensa- toires fixés en application de l’article 72 de l’acte d’adhésion et applicables aux produits de base; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhésion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier. Le règlement (CEE) n° 2742/75 est modifié comme suit. 1) Aux articles 1 et 4 est ajouté le paragraphe suivant: «4, _ Les restitutions à la production visées aux para- graphes précédents sont, en Espagne, ajustées du mon- tant compensatoire adhésion applicable au produit pour lequel est fixée la restitution.» 2) À l’article 2 est ajouté l’alinéa suivant: «La restitution à la production visée au premier alinéa est, en Espagne, ajustée en fonction du montant com- pensatoire adhésion applicable à la fécule de pomme de terre.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°' mars 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Par le Conseil Le président R. STEICHEN