1. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/37 RÈGLEMENT (CE) N° 1237/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant l’annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importa- tions de certains produits chimiques dangereux ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1492/96 de la Commission (, et notamment son article 11 para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d’information pour les importa- tions en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux; que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’organisa- tion des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notifi- cation internationale et de consentement informé préa- lable; considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l’annexe H dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les déci- sions CIP des pays importateurs; considérant que l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d’apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs; considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de modifier, conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1492/96; considérant qu’il convient de donner aux exportateurs un complément d’informations en incluant également les décisions provisoires des pays importateurs participants; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité créé en application de l’article 29 de la direc- tive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des substances dangereuses (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du présent règlement remplace l’annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997. () JO n° L 251 du 29. 8. 1992, p. 13. (}) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 19. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. ( JO n° L 236 du 18. 9. 1996, p. 35.