N° L 332/43 28. 11. 83 Journal officiel dès Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ' (83/575/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 71/316/CEE (*) a pour objet de réaliser la libre circulation des instruments de mesurage à l’intérieur de la Communauté en har- monisant les législations nationales divergentes rela- tives aux contrôles métrologiques et en instituant à cette fin des procédures adéquates d’approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ainsi que des méthodes de contrôle métrologique CEE; considérant que l’expérience acquise au cours de ces dernières années dans le secteur des instruments de mesurage rend nécessaire la modification de cer- tains articles de ladite directive ; considérant que les méthodes de contrôle actuelle- ment appliquées permettent d’effectuer la vérifica- tion primitive CEE de manière différente de celle d’un contrôle à l’unité des instruments; considérant que la directive 71/316/CEE, lorsqu’elle a été adoptée, ne pouvait pas encore tenir compte de ces évolutions; que certains États mem- bres ont depuis lors adopté dans leurs législations nationales des prescriptions qui tiennent compte de ces évolutions; considérant en conséquence qu’il convient, afin de pouvoir harmoniser les législations nationales prises à cet effet, de modifier et de compléter les prescrip- tions communautaires en la matière, () JO n° C 42 du 15. 2. 1979, p. 9. @) JO n° C 127 du 21. 5. 1979, p. 80. @) JO n° C 247 du 1. 10. 1979, p. 22. (*) JO n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 71/316/CEE est modifiée comme suit: 1) l’article 1° est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. a) La présente directive vise, sous l’appel- lation ‘‘instruments”’, les instruments de mesure, les parties de ces instruments de mesure, les dispositifs complémen- taires ainsi que les installations de mesurage. p b) Sont également visés les unités de mesure, l’harmonisation de méthodes de mesurage et de contrôle métrologi- que et, éventuellement, des moyens nécessaires à leur application. c) Sont également visés la fixation, la méthode de mesurage, le contrôle métrologique ainsi que le marquage des quantités de pr9duits en préemballages. 2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour les motifs relevant de la présente directive et des directives particu- lières le concernant la mise sur le marché et/ou la mise en service d’un instrument ou d’un pro- duit visé au paragraphe !|, muni des marques et/ou signes CEE dans les conditions prévues par la présente directive et par les directives par- ticulières le concernant. 3. Les États membres attachent à l’approba- tion CEE de modèle et à la vérification primi- tive CEE la même valeur ‘qu’aux actes nationaux correspondants. 4. Les directives particulières concernant les matières visées au paragraphe | préciseront: — notamment les procédures et les qualités métrologiques et les prescriptions techni-