28. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 370/49 . (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1è81 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité institüant la Communauté économique européenne (IV/29.839 — GVL) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/1030/CEE) LA COMMISËION DES COMMUNAUÏ_ÊS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 86, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (*), et notamment son article 3, vu la demande de la firme Interpar et celle des artistes interprètes ou exécutants Avory, Bennett, R. Davies, D. Davies, Marvin, Webb, Welch, Scarano et Skorsky qui ont été respectivement présentées à la Commission le 9 avril 1979 et le 12 septembre 1980 en application de l’article 3 du règlement n° 17 et qui concernent le comportement de la Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten, Hambourg, république fédérale d’Allemagne, vu la décision prise par la Commission le 25 août 1980 d’engager une procédure, après avoir entendu la Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mBH, conformément à l’article 19 du règlement n° 17 et aux dispositions du règlement n° 99 de la Commission du 25 juillet 1963 (?), () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. “ vu l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, recueilli, conformément à l’article 10 du règlement n° 17, le 17 juin 1981, “ considérant que les faits sont les suivants : LES FAITS La -présente décision vise le comportement de la Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (ci-après dénommée « GVL ») à l’égard d’artistes interprètes ou exécutants qui n’ont pas la nationalité allemande et qui ne sont pas domiciliés dans la république fédérale d’Allemagne (ci-après dénommée « Allemagne »). I. Organisation de la GVL (1) — La GVL, dont le siège se trouve à Hambourg, est une société d’exploitation allemande ayant pour objet de défendre les droits et intérêts que la loi sur les droits d’auteur et les droits dits voisins des droits d'auteur (Gesetz über Urheberrechte und verwandte Schutzrechte), ci-après dénommée « Urheberrechtsgesetz », en  abrégé UrhG, reconnaît aux artistes ‘ exécutants, aux co- auteurs d’œuvres cinématographiques, ci-après dénommés « artistes», aux producteurs de supports visuels et supports de son et aux “ entrepreneurs de spectacles ou qui sont cédés à