No L 80/52 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 81 . DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Sigma 10 chromatography data station » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/173/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (2), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(3), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 25 octobre 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Sigma 10 chro- matography data station », destiné à enregistrer et à traiter des données chromatographiques, à la fois en phase gazeuse et en phase liquide, de haute précision, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) ne 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ordinateur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives que le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas' justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Perkin Elmer — Sigma 10 chromatography data station », faisant l’objet de la demande du gouvernement italien du 25 octobre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission