17. 2. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 46/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 310/78 DU CONSEIL du 14 février 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 en ce qui concerne les taux de change applicables pour les concentrés de tomates et l’isoglucose LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appli- quer dans le cadre de la politique agricole com- mune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (?), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 179/78 (*), un nouveau taux représen- tatif s’applique en Italie aux tomates pelées à partir du ler février 1978 ; que cependant, pour les concentrés de tomates pour lesquelles une campagne existe, le nouveau taux, ne doit s'appliquer qu’à partir du début de celle-ci, c’est-à-dire à partir du 1er juillet 1978 ; considérant que ce traitement différent des produits du même secteur s’oppose à la bonne gestion du marché de ces produits ; que, pour éviter cet inconvé- nient, il convient d’appliquer le nouveau taux pour les concentrés de tomates à partir d’une date qui soit la plus proche possible de celle retenue pour les tomates pelées ; considérant que, en ce qui concerne le prix minimal à respecter lors de l’importation, il y a lieu d’éviter que cette mesure ne s'applique à des opérations pour lesquelles des certificats d'importation ont été déjà demandés avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment ; considérant que le secteur de l’isoglucose est étroite- ment lié au secteur du sucre ; qu’'une campagne de commercialisation n'’existe toutefois pas pour le (!) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. () JO n L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. () JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. (#) JO no L 26 du 31. 1. 1978, p. 3. premier; que, eu égard à la rédaction actuelle de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 878/77, l’absence de campagne conduirait à ce que le nouveau taux représentatif fixé pour la livre anglaise ne s’applique pas à partir de la même date aux deux secteurs susmentionnés ; qu’il est nécessaire d’éviter une telle différenciation ; considérant que le comité monétaire sera consulté et que, vu l’urgence, il y a lieu d’arrêter les mesures envi- sagées dans les conditions prévues à l’article 3 para- graphe 2 du règlement n° 129, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 paragraphe S du règlement (CEE) n° 878/ 77, les points d) et e) sont remplacés par les points suivants : «d) sous réserve des dispositions sous e) et f), du début de la campagne 1978/1979 pour les autres produits pour lesquels la campagne n’a pas encore commencé le jour de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 178/78 ; e) du 20 février 1978 pour les concentrés de tomates ; f) de la date de l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 178/78 : — pour les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine et de la viande de porc, ainsi que du sucre, — pour l’aide complémentaire visée à l’article le‘ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2511/69 (5), — dans tous les autres cas non mentionnés ci- dessus. ». G) JO ne L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.