No L 236/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 76 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 27 juillet 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (76/696/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux  dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (!), modifiée par l’acte d’adhésion (?), et notamment ses articles 17, 18 et 19, vu la directive 73/360/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instru- ments de pesage à fonctionnement non automa- tique (°), considérant que, depuis l’élaboration et l’adoption de la directive 73/360/CEE du Conseil, des systèmes de pesage nouveaux ou plus élaborés ont été mis au point, que de nouvelles formes de construction sont apparues ou envisagées, que, en conséquence, pour tenir compte du progrès technique, il y a lieu de modi- fier la directive ; considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 de la directive du Conseil du 19 novembre 1973, le Royaume-Uni et l’Irlande ont un délai de cinq ans pour sa mise en vigueur, qu’il est donc opportun de prendre ce délai en considération dans la présente directive ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adapta- tion au progrès technique des directives visant à l’éli- mination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage, () JO ne L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. (@) JO n L 73 du 27. 3. 1972, p. 14 (@) JO no L 335 du S. 12. 1973, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Dans l’annexe de la directive du Conseil 73/360/CEE, du 19 novembre 1973, les textes repris aux points 2.2.2.2, 2.2.2.4, 3.2.1.2, 3.2.2.2, 3.2.2.2.2.2, 3.2.7, 4.3.4, 6.2.1.2, 8.2.2, 10.7.1, 10.7.3, 10.7.4, 10.7.5, 10.7.6, 10.13.2.1.3, 10.13.2.2.3, 11.5.2.2.1 et 11.5.2.2.3 sont modifiés conformément à l'annexe de la présente directive. Les points 2.2.2.8 et 2.2.2.9 sont ajoutés. Le point 9.1 est supprimé. Article 2 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions prennent effet un an après la date de notification de la présente directive. 2.  Cependant, dans le cas où l’Irlande et le Royaume-Uni mettent en application les dispositions de la directive du Conseil du 19 novembre 1973 après la date fixée au paragraphe précédent, les dispositions de la présente directive doivent prendre effet simulta- nément. 3.  Les États membres communiquent à la Commis- sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente direc- tive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976. Par la Commission Finn GUNDELACH Membre de la Commisston