N° L 161/50 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1217/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en œuvre de l’accord agricole du cycle d’Uruguay dans le secteur de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que, à l’article 1 du règlement (CE) n° 1477/95 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 666/96 (*), il est prévu qu’un taux de droit réduit s’applique aux importations d’huile d’olive pendant la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996; considérant que la période pour la prise de mesures tran- sitoires a été prolongée jusqu’au 30 juin 1997 par le règle- ment (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l’agri- culture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*; considérant que la situation du marché qui a justifié la prise de la mesure transitoire prévue à l’article 1" du règlement (CE) n° 1477/95 reste inchangée; que, par conséquent, il y a lieu de maintenir un taux de droit réduit pour ces produits jusqu’à la fin de la campagne 1995/1996; que la dérogation prévue à l’article 4 du règle- ment (CE) n° 1477/95 reste valable; qu’il convient, dans l’attente de l’adoption par le Conseil d’une mesure défini- tive, de proroger ces mesures jusqu’au 31 octobre 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1477/95 est modifié comme suit. 1. À l’article 1°, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «31 octobre 1996». 2. À l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: <Il est applicable à partir du 1 juillet 1995 et jusqu’au 31 octobre 1996> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal ojfmel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p._105. 7 JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p 37. @) JO n° L 92 du 13. 4. 1996, (*) Voir page 1 du présent _]ournal ofﬁcxel Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission