13. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 156/55 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 constatant que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3) point b) de cette directive (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/367/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des trans- ports et des télécommunications ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphes 4 et 5 et son article 40 paragraphes 5 à B, vu la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter, et d’extraire les hydrocarbures (, et notamment son ar- ticle 12, considérant que, selon l’article 3 de la directive 93/38/ CEE, un État membre peut demander à la Commission de décider que l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole ou du gaz, du charbon ou tout autre combustible solide n'est pas consi- dérée comme étant une activité visée à l’article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive et que les entités ne peuvent pas être considérées comme bénéficiant de () JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84. @ JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 3. droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 para- graphe 3 point b) pour exploiter une ou plusieurs de ces activités lorsque toutes les conditions énumérées aux para- graphes 1 et 3 sont remplies au regard des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités et que, conformément au paragraphe 2, tout État membre demandant une telle décision veille à ce que l’entité observe les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés et commu- nique à la Commission les informations relatives à l’octroi des marchés; considérant que les États membres en conformité avec les dispositions de la directive 94/22/CE doivent être consi- dérés comme satisfaisants aux conditions prévues à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 de la directive 93/38/CEE; considérant que, par lettre du 3 février 1997, les services de la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes ont demandé à la Commission de prévoir que l’exploitation d’aires géogra- phiques dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides n’est pas considérée comme une activité visée à l’article 2 para- graphe 2 point b) i) ou que les entités ne sont pas consi- dérées comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l’article 2 paragraphe 3 point b) de la directive; que cette demande ne couvrait pas l’exploitation d’aires géographiques dans le but de prospecter ou d’extraire du charbon ou d’autres combustibles solides;