L 346/54 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.98 DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (98/729/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant qu’il est nécessaire d’accroître les efforts visant à garantir un environnement politique stable en Bosnie-et-Herzégovine; que, dans le cadre de l’approche régionale définie par le Conseil, il est souhaitable d’envi- sager une action exceptionnelle destinée à la reconstruc- tion des infrastructures en Bosnie-et-Herzégovine; qu’il est opportun, pour financer cette action, de faire appel à la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée «la BEL» ; que le Conseil a invité la Commis- sion à présenter une proposition concernant l’extension aux prêts accordés par la BEI à la Bosnie-et-Herzégovine des dispositions prévues par la décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays d’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amé- rique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine) (*); considérant que l’intervention de la BEI en Bosnie-et- Herzégovine devrait s’effectuer en accord avec la politique de la Communauté dans ce pays; que la BEI devrait intervenir dans le cadre du programme de reconstruction défini lors de la série de conférences des donateurs et financer des projets présentant un intérêt pour la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine; considérant que, pour que l’intervention de la BEI soit efficace, les prêts qu’elle accorde sur ses ressources propres et conformément à ses statuts devraient s’accom- pagner d’une contribution non remboursable du budget () JO C 192 du 19. 6. 1998, p. 12. ( JO C 341 du 9. 11. 1998. (% JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33. Décision modifiée par la décision 98/348/CE du Conseil (JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 53). communautaire; que cette contribution devrait prendre la forme de bonifications d’intérêt, que, en outre, les prêts bancaires pourraient aussi être associés à des dons purs et simples destinés à cofinancer les projets; qu’il est indiqué d’appliquer le même taux de bonification que celui déjà accordé à d’autres anciennes républiques yougoslaves dans le cadre des protocoles sur la coopération financière; considérant que le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l’aide à la Bosnie-et-Herzégo- vine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (*), prévoit des mesures d’aide; que son article 8 dispose que les actions visées par ledit règlement peuvent couvrir les bonifications d’intérêt pour des prêts octroyés par la BEI, que les procédures prévues par ledit règlement pour les décisions de financement relatives aux actions qu’il couvre, devraient s'appliquer à ces nouvelles dispositions; considérant que l’octroi de bonifications d’intérêt est de nature exceptionnelle et ne doit pas créer de précédent en ce qui concerne l’assistance financière de la Communauté à la Bosnie-et-Herzégovine; considérant que des programmes de réforme macroécono- mique devraient être mis en œuvre, avec le soutien des institutions financières internationales, afin de garantir la capacité de la Bosnie-et-Herzégovine à honorer ses obli- gations financières vis-à-vis de l’extérieur; considérant que les prêts de la BEI devraient être accordés sous réserve de l’apurement de toutes les obligations financières échues contractées par des entités publiques de la Bosnie-et-Herzégovine auprès de la BEI et de la Communauté, et sous réserve que la Bosnie-et-Herzégo- vine accepte de se porter garante des obligations finan- cières non encore échues; considérant que la décision 97/256/CE devrait donc être modifiée en conséquence; (* JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/98 (JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 1).