N° L 159/30 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1650/85 DE LA COMMISSION du 18 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1844/77 relatif à l’octroi par adjudication d’une - aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : EUROPÉENNES, 12 s00e ; 2 [ Article premier vu le traité instituant la Communauté économique européenne, Le règlement (CEE) n° 1844/77 est modifié comme ,( suit. ‘ vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 | ‘ juin 1968, portant organisation commune des marchés 1) À l’article 1* paragraphe 1 premier tiret, les termes dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), «et à l’annexe IV » sont remplacés par les termes modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) «et aux annexes IV et V». -n° 1298/85(", et not t ticle 10 - _s 2 Ps Ëraphe 3/’ (, et notamment son article para 2) À. l'article 1* paragraphe S est ajouté l'alinéa ‘ suivant : considérant que l’article 1 paragraphe 1 du règlement « Lorsque les teneurs maximales en acidité titrable (CEE_) n° 1844/77 de \la Commission (), modifié en et en lactates visées à l’annexe I point L sous c) et d) dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3511/83 (), du règlement (CEE) n° 625/78 sont dépassées, le prévoit qu’une aide spéciale est accordée pour le lait montant de l’aide est diminué : écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux, s’il répond à certaines caractéristiques concernant la qualité du lait écrémé en poudre figurant à l’annexe I du règlement — de 5 % par tranches de dépassement de 20 % de la teneur maximale de l’acidité titrable, exprimée en acide lactique, (CEE) n° 625/78 de la Commission (5), modifié en — de 1 % par tranches de dépassement de 20 % dernier lieu par le règlement (CEE) n° 718/85 (6) ; que de la teneur maximale relative à la teneur en l’expérience a démontré qu’il était opportun d’amé- lactates. » nager les dispositions sanctionnant la non-conformité à certaines caractéristiques du produit ; Article 2 considérant que le comité de gestion du lait et des Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai publication au Journal officiel des Communautés imparti par son président, européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (@) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 5. () JO n° L 205 du 11. 8. 1977, p. 11. () JO n° L 351 du 14. 12. 1983, p. 10. (5) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. ($) JO n° L 78 du 21. 2. 1985, p. 14.