26. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 323/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2326/97 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96(), et notamment son article 13 paragraphe 12, considérant que le règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3169/87 (*), a défini les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine; considérant qu’il s’avère que les carcasses légères et les quartiers arrière attenants de gros bovins mâles sont souvent présentés avec certains abats attenants et que ces derniers ne sont pas éligibles pour l’octroi d’une restitu- tion; qu’il y a donc lieu de prévoir une correction du poids de ces carcasses ou quartiers au cas où le foie et/ou les rognons sont attachés; considérant que, dans un souci de clarification, il y a lieu de préciser que l’attestation visée en annexe et qui est présentée lors de l’accomplissement des formalités doua- nières d’exportation doit être adressée par voie administra- tive à l’organisme chargé du paiement des restitutions après l’accomplissement de ces formalités; considérant que les règlements de la Commission (CEE) n° 798/80 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 471/87 (‘) et (CEE) n° 2730/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1180/87 (*) ont été L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 296 du 21. 11. 1996, p. 50. 4 du 8. 1. 1982, p. 11. 301 du 24. 10. 1987, p. 21. 87 du 1. 4. 1980, p. 42. 48 du 17. 2. 1987, p. 10. 317 du 12. 12. 1979, p. 1. 113 du 30. 4. 1987, p. 27. S SRS ( E e E T OOOOOOOO L uel cl cr r u vl = <> abrogés par le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’ex- portation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2114/97 (°); qu’il est donc opportun d’actualiser les références dans le présent règlement; considérant que, depuis la mise en œuvre de l’accord agri- cole du cycle d’Uruguay, la Commission peut suivre, à l’aide des certificats d’exportation, l'évolution des quan- tités pour lesquelles une restitution particulière est octroyée; qu’il est donc possible de supprimer les commu- nications des États membres visées à l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 32/82; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 32/82 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3.  Au cas où une carcasse ou un quartier arrière attenant est présenté avec le foie et/ou les rognons, le poids de celle-ci est diminué de: — 5 kilogrammes pour le foie et les rognons, — 4,5 kilogrammes pour le foie, — 0,5 kilogramme pour les rognons.» () JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (% JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 3.