L 10/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 98 DIRECTIVE 97/77/CE DU CONSEIL du 16 décembre 1997 modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans les domaines de la production de porcins, de bovins et d’ovins-caprins LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune, et en particulier du marché de la viande porcine, bovine et ovine-caprine, la Commis- sion doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l’évolution du cheptel, de la production et des perspec- tives de production de viande porcine, bovine et ovine- caprine; considérant que les directives 93/23/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effec- tuer dans le domaine de la production de porcins (, 93/24/CEE du Conseil du 1* juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins(‘) et 93/25/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effec- tuer dans le domaine de la production d’ovins et de caprins (*) règlent la fréquence des enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, bovins et ovins-caprins; considérant qu’il convient d’adapter les périodes de réfé- rence afin d’utiliser au mieux les ressources disponibles pour les enquêtes réalisées dans le secteur agricole; considérant qu’il faut réduire, pour les exploitations agri- coles, la charge de travail liée à la réalisation des enquêtes statistiques; considérant qu’il faut synchroniser, autant que possible, les diverses enquêtes statistiques dans le secteur agricole; considérant que, dans certains États membres, les diffé- rents cheptels ne représentent qu’une partie relativement faible des cheptels de la Communauté; que, dès lors, ces États membres peuvent bénéficier de certaines déroga- tions, 1 () JO C 288 du 23. 9. 1997, p. 9. () JO C 339 du 10. 11. 1997. () JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 1. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. ( JO L 149 du 21. 6. 1993, p. S. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO L 149 du 21. 6. 1993, p. 10. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/23/CEE est modifiée comme suit: 1) à l’article 1«: a) paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres dont le cheptel porcin est infé- rieur à 3 millions de porcins peuvent, à leur demande, être autorisés à ne réaliser qu’une enquête une fois par an, à savoir à l’une des périodes des mois d’avril, mai/juin, août ou novembre/décembre. S’ils réalisent l’enquête à l’une des périodes des mois d'’avril, mai/juin ou août, ils envoient à la Commission une estimation de la situation du cheptel porcin pour l’un des premiers jours de décembre de cette même année.» b) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés: <4  La Commission peut autoriser les États membres, à leur demande, à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre. Cette autorisation n’est accordée qu'à condition qu'’ils appliquent des méthodes appropriées qui garan- tissent le maintien de la qualité des prévisions prévues à l’article 12. Une documentation méthodo- logique appropriée est à présenter au moment de la demande. S.  Les États membres qui réalisent plus de trois enquêtes par an fixent les dates de deux de leurs enquêtes en accord avec les périodes visées au para- graphe 4, avec une latitude de trois jours.» 2) à l’article 5, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3.  Les États membres autorisés à réaliser deux enquêtes par an transmettent à la Commission les résultats provisoires des enquêtes, y compris les estima- tions complémentaires: — pour l’enquête des mois de mai/juin, avant le 15 août de la même année, — pour l’enquête des mois de novembre/décembre, avant le 15 février de l’année suivante. Les États membres dont le cheptel porcin est inférieur à 3 millions de porcins et qui sont autorisés à ne réaliser qu’une seule enquête dans l’année et qui ne réalisent pas cette enquête durant la période de novembre/décembre, transmettent les estimations de décembre pour le 15 février de l’année suivante.