L 176/10 Journal officiel des Communautés européennes 29.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1280/2001 DE LA COMMISSION du 28 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 3, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/ 1999 (*), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries en certains produits agricoles. (@) — Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1372/2000 de la Commission (°), modifié par le règle- ment (CE) n° 1191/2001 (°), pour la période allant du 1°" juillet 2000 au 30 juin 2001. (3) — Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'ap- provisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période allant du 1* juillet au 31 décembre 2001. laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionne- ment des îles Canaries qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe. Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2001. 173 du 27.6.1992, p. 13. 328 du 23.12.2000, p. 2. 296 du 17.11.1994, p. 23. 192 du 24.7.1999, p. 19. 156 du 29.6.2000, p. 21. 162 du 19.6.2001, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission