No L 284/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 79 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1979 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Isotopes — Radi Guard, model 9100 TLD, Automatic Reader » (79/924/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) ne 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(2), et notam- ment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 13 avril 1979, le gouver- nement belge a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Isotopes — Radi Guard, model 9100 TLD, Automatic Reader », destiné à être utilisé pour mesurer automatiquement les radiations atomiques du « Radi-Guard Multi-Area Teflon Dosimeter », doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4  paragraphe S du règlement (CEE) n° 3195/75, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 20 septembre 1979 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (@) JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un appareil de mesure automatique ; qu’il est principalement utilisé dans le domaine commercial ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appa- reil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Isotopes — Radi Guard, model 9100 TLD, Automatic Reader » ne doit pas être consi- déré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission