L 49/18 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 2008 concernant l’aide d’État C 15/06 (ex N 291/2000) que la France envisage de mettre à exécution en faveur de Pilkington/Interpane [notifiée sous le numéro C(2008) 7799] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/145/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (") (ci- après «règlement de procédure»), et notamment son article 9, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 22 mai 2000, enregistrée le 25 mai 2000 (A/34298), la France a notifié, conformément aux dispo- sitions de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d’investissement (°) (ci-après «EMS 1998»), une aide en faveur de deux sociétés anonymes de droit français, Pilkington France SAS et Interpane Glass Coating France SAS, appartenant conjointement aux deux groupes verriers internationaux Interpane et Pilkington. Le 7 juin 2000, la Commission a JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (@) JO C 196 du 19.8.2006, p. 3. JO C 107 du 7.4.1998, p. 7. demandé des informations complémentaires. La France a présenté des informations complémentaires par lettres du 13 juin 2000, enregistrée le 14 juin 2000 (A/34798), du 30 juin 2000, enregistrée le 3 juillet 2000 (A/35410), et du 30 juin 2000, enregistrée le 3 juillet 2000 (A/35411). (2) — Par sa décision du 17 août 2000 (*), sous la référence SG(2000) D/106264 (ci-après «décision 2000»), la Commission a approuvé l'intensité d’aide pour Pilking- ton/Interpane, notifiée sous l'EMS 1998. (3) — Des rapports annuels ont été communiqués par la France, en coopération avec les entreprises bénéficiaires de l'aide, les 17 octobre 2002, 18 août 2003, et 31 août 2004 dans le cadre du contrôle a posteriori de l’application correcte des décisions prises dans le cadre de l'EMS 1998 (point 6.4) et conformément à la décision 2000. (4) — Par lettre du 13 janvier 2005, enregistrée le même jour (A/30447), et par lettre du 13 juin 2005, enregistrée le 14 juin 2005 (A/34734), les autorités françaises ont informé la Commission que les informations fournies dans la notification qui a abouti à la décision 2000 n’étaient pas correctes, notamment en ce qui concerne le calcul du montant d’exonération de la taxe profession- nelle, et ont demandé à la Commission de modifier la décision 2000. (5) — Par lettre du 6 mars 2006 (D/57979), conformément à l’article 9 du règlement de procédure, la Commission a invité les autorités françaises à soumettre leurs observa- tions concernant son intention de révoquer la décision 2000. Les autorités françaises ont soumis leurs observa- tions par courrier électronique du 16 mars 2006, enre- gistré le 17 mars 2006 (A/32057). () JO C 293 du 14.10.2000, p. 7.