L 148/18 Journal officiel de l’Union européenne 11.6.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage [notifiée sous le numéro C(2009) 4199] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/442/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (!), et notamment son article 21, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2007/2/CE exige des États membres qu’ils assurent le suivi de la mise en œuvre et de l’utilisation de leurs infrastructures d’information géographique et qu’ils présentent un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive. (2) — Afin de garantir une approche cohérente vis-à-vis de ces activités de suivi et de rapportage, il convient que les États membres établissent une liste des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE, regroupés par thème et par annexe, ainsi que des services en réseau visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE, regroupés par type de service, et qu’ils la transmette à la Commission. (8G) I y a lieu que le suivi se fonde sur une série d’indicateurs calculés sur la base des données collectées auprès des parties prenantes concernées aux différents niveaux d'autorité publique. (4) Il est nécessaire que les données collectées pour le calcul des indicateurs de suivi soient transmises à la Commis- sion. (5) Il convient que les résultats des activités de suivi et de rapportage soient fournis à la Commission et rendus publics. () JO L 108 du 25.4.2007, p. 1. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 22 de la directive 2007/2/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet La présente décision établit les règles détaillées en matière de suivi, par les États membres, de la mise en œuvre et de l’utilisa- tion de leurs infrastructures d'information géographique, ainsi que de rapportage relatif à la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE. Article 2 Dispositions communes au suivi et au rapportage 1. Les États membres établissent une liste des séries et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE, regroupés par thème et par annexe, ainsi que des services en réseau visés à l'article 11, paragraphe 1, de ladite directive, regroupés par type de service. Ils transmettent cette liste à la Commission et en assurent la mise à jour annuelle. 2.  Les États membres s’appuient sur la structure de coordina- tion visée à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE afin de collecter des données pour le suivi et le rapportage. 3.  Les points de contact des États membres transmettent à la Commission les résultats du suivi visés à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ainsi que le rapport prévu à l’article 21, paragraphes 2 et 3, de cette même directive. 4.  Tous les résultats du suivi et du rapportage sont mis à la disposition du public par l’internet ou par tout autre moyen de télécommunication approprié.