18. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 357/15 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 3401/82 DE LA COMMISSION ; du 17 décembre 1982 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 39.02 C XIV a) du ' tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d’un produit constitué d'un copolymère liquide, d’un degré de polymérisation de 6 à 8, conte- nant (environ 60 % en poids) de motifs isobutylène et (environ 40 % en poids) de motifs but-1-ene et but-2- ene, ayant subi une hydrogénation complète ; considérant que la position 39.02 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 ( du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3000/82 (?), comprend les produits de poly- mérisation et de copolymérisation ; qu’à l’intérieur de cette position, la sous-position 39.02 C XIV a) comprend notamment les produits liquides de poly- mérisation et de copolymérisation non cités dans les sous-positions précédentes ; considérant que le produit en question présente les caractéristiques d’un produit de copolymérisation ; qu’à l’intérieur de la position 39.02 il y a lieu de choisir la sous-position 39.02 C XIV a), considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit constitué d'un copolymère liquide d’un degré de polymérisation de 6 à 8, contenant (environ 60 % en poids) de motifs isobutylène et (environ 40 % en poids) de motifs but-1-ene et but-2-ene, ayant subi une hydrogénation complète, doit être classé dans le tarif douanier commun dans la sous-position 39.02 Produits de polymérisation et copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyiso- butylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polya- cryliques et polyméthacryliques, résines de coumarone-indène, etc.) : C. autres XIV. autres produits de polymérisation ou de copolymérisation : a) sous l’une des formes visées à la note 3 sous a) et b) du présent chapitre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quarante- deuxième jour suivant sa publication au Journal offi- ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (@) JO n° L 318 du 15. 11. 1982, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission