1. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/285/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d’embryons et d’ovules, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres; considérant que l’Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que la situation épidémiologique n’est pas totalement précise; que, dès lors, certaines mesures spéci- fiques de contrôle des mouvements sont nécessaires; considérant que, puisqu’il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale; considérant toutefois que, afin de prévenir l’extension de la maladie à d’autres parties de son territoire, il est néces- saire que l’Espagne mette en œuvre les mesures appro- priées d’un niveau équivalent; considérant que, conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importa- tions dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux dispositions communautaires spécifiques visées à l’annexe À section I () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. de la directive 90/425/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE (*), les embryons et les ovules de porcs sont soumis aux mêmes restrictions que les porcs vivants et que, par conséquent, leur mouvement de l’Espagne vers les autres États membres est également soumis à certaines mesures de protection; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L’Espagne n’envoie pas de porcs vers d’autres États membres, à moins que ces porcs ne proviennent d’une zone autre que celles visées à l’annexe I. 2.  L’Espagne n’envoie pas vers d’autres États membres des porcs provenant de zones autres que celles visées à l’annexe I, à moins que ces porcs ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de 30 jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question. 3.  Les mouvements des porcs provenant des zones autres que celles visées à l’annexe I vers d’autres États membres ne sont autorisés qu’après un préavis de 3 jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de l’État membre de destination et envoyé par l’autorité vété- rinaire locale compétente. 4.  L'Espagne n’envoie pas de porcs provenant des zones visées à l’annexe I vers d’autres parties de son terri- toire à moins qu’ils ne doivent être abattus immédiate- ment et ne le soient dans des abattoirs situés en Espagne et désignés par les autorités vétérinaires compétentes. Le moyen de transport est officiellement scellé. Article 2 L'Espagne n’envoie pas de sperme de porcs vers d’autres États membres sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l’article 3 point a) de la directive 90/429/CEE (*) et situé hors des zones visées à l’annexe 1 *) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. ) JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 23. ° JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 62. m r