10. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1982 portant approbation des mesures agricoles s’inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, conformément au règlement (CEE) n° 1940/81 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/358/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1940/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développe- ment intégré pour le département de la Lozère ('), et notamment son article 5, considérant que le gouvernement français a communi- qué, le 4 février 1982, conformément à l’article 5 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1940/81, une descrip- tion détaillée des mesures agricoles dont l’application est envisagée dans le cadre de la réalisation du programme de développement intégré de la Lozère ; considérant que la Commission a émis, le S avril 1982, un avis favorable relatif à ce programme de développe- ment intégré, conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1940/81 ; considérant que la description des mesures agricoles correspond aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1940/81 et démontre qu’elles s’inscrivent dans ce programme de développement intégré et sont susceptibles de contribuer à la réalisation de ses objec- tifs ; () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 9. considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures agricoles s’inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, communiquées par le gouvernement français, le 4 février 1982, conformément au règlement (CEE) n° 1940/81, sont approuvées. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission