L 306/22 Journal officiel de l’Union européenne 15.11.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1130/2008 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2008 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1 (2 ) ) 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 16 février 2008, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de bougies, chan- delles, cierges et articles similaires originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC» ou «pays concerné»). Cette procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2008 par plusieurs producteurs de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires représentant une proportion majeure, en l’oc- currence près de 60 %, de la production communautaire totale de ces produits. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont feraient l’objet les produits concernés et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé les plaignants, les producteurs-exportateurs, les importateurs, d'autres parties notoirement concernées, ainsi que les représen- tants de la RPC, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire 56 du 6.3.1996, p. 1. Jo L JO C 43 du 16.2.2008, p. 14. connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Les plaignants, d'autres producteurs communautaires, des producteurs-exportateurs chinois, des importateurs, y compris des groupes de la grande distribution, et des fournisseurs de matières premières ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Dans l’avis d’ouverture, la Commission indiquait qu'elle pourrait recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping et le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage, tous les producteurs-exportateurs de la RPC, les importa- teurs et les producteurs communautaires connus ont été invités à se manifester auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1“" janvier 2007 au 31 décembre 2007. Comme il est expliqué ci-après aux considérants 33 à 40, quarante et un producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans un échantillon. À partir des informations communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a constitué un échantillon de huit producteurs de la RPC ou groupes de sociétés liées affichant le plus grand volume d’exportations vers la Communauté. Tous les _ producteurs-exportateurs concernés, ainsi que l’association les représentant et les autorités de la RPC ont été consultés et ont donné leur accord à la constitution de l'échantillon. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs  de la RPC notoirement concernés, de même qu’aux autorités de ce pays. La Commission a officiellement communiqué les conclu- sions relatives au statut de société opérant dans les condi- tions d'une économie de marché aux producteurs-expor- tateurs concernés et aux autorités de la RPC ainsi qu’aux plaignants. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus, s’ils avaient des raisons particulières de le faire.