24. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 263/33 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 septembre 1983 portant cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (83/478/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’utilisation de l’amiante, de même que celle de certains produits en contenant, peuvent mettre en danger la santé humaine, en libérant des fibres et poussières qui peuvent provoquer de l’asbes- tose et des carcinomes ; considérant que la prévention est la meilleure méthode pour protéger la santé humaine ; considérant qu'une mesure particulièrement efficace de protection de la santé humaine peut être réalisée par l’interdiction d’utiliser certaines fibres, telles que le crocidolite (amiante bleu), qui, selon certaines sources scientifiques, présentent des dangers particulièrement graves ; ' considérant cependant qu’une interdiction absolue du crocidolite n’est actuellement pas possible ; qu'’il ne serait pas raisonnable de vouloir retirer de la circula- tion tous les produits qui en contiennent, car la mani- pulation en vue de leur retrait ou de leur destruction en libérant des fibres pourrait présenter un danger pour la santé humaine ; considérant en outre que certains produits contenant du crocidolite, tels que les joints, les conduits en amiante-ciment ou les convertisseurs de couple, ne peuvent, dans un proche avenir, être entièrement remplacés, sur le plan de la Communauté, par des substituts présentant au moins des propriétés équiva- lentes ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : considérant qu’il y a lieu de prévoir un étiquetage spécifique indiquant les risques que présente l’utilisa- tion des produits contenant des fibres d’amiante ; considérant que l’étiquetage de ces produits fait l’objet, dans certains États membres, de réglementations qui présentent des différences concernant les conditions de la mise sur le marché ; considérant que la présente directive limite la mise sur le marché et l’emploi du crocidolite et des produits le contenant ; considérant que la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des autres fibres d’amiante et des produits les contenant peut encore augmenter la protection de la santé humaine ; que, dans l’attente de dispositions communautaires concernant une telle limitation, les mesures d’harmonisation concernant ces fibres ou produits se limitent à des dispositions rela- tives à l’étiquetage ; considérant que, à la lumière des progrès techniques et scientifiques réalisés et compte tenu des possibilités de remplacement du crocidolite par des substances moins dangereuses, il est nécessaire de réexaminer périodi- quement le régime des exemptions prévu par la présente directive en vue de lui apporter, le cas échéant, les modifications appropriées ; considérant que les interdictions de certaines fibres d’amiante et les dispositions différentes en matière d’étiquetage appliquées par certains États membres ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'’il est donc nécessaire de procéder au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres dans ce domaine et de modifier en consé- quence l’annexe de la directive 76/769/CEE (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 83/264/CEE (°), Article premier L’annexe de la directive 76/769/CEE devient l’annexe I. Article 2 À l’annexe I de la directive 76/769/CEE, le point suivant est ajouté : () JO n° C 78 du 28. 3. 1980, p. 10. () JO n° C 125 du 17. S. 1982, p. 159. () JO n° C 331 du 17. 12. 1980, p. 5. (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. () JO n° L 147 du 6. 6. 1983, p. 9.