14. 7. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 191/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 1645/78 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, / » vu le règlement (CEE) n°o 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1421/78 (?), et notamment son article 10 para- graphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) ne 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l’ali- mentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 541/76 (*), prévoit à l’article 1er paragraphe 4 que le lait écrémé et le babeurre destinés à l’alimentation des animaux et à bénéficier de l’aide ne peuvent faire l’objet d’une dilution anormale par rapport aux technologies de production utilisées ; que le respect de cette prescription, en l’absence de données suffisamment précises, a été jusqu’alors et pour une période transitoire assuré par des mesures de contrôle nationales prises par les États membres ; considérant que, compte tenu de l'expérience acquise au cours de l’application du règlement (CEE) n° 1105/ 68, il y a lieu de compléter les dispositions existantes en établissant des normes, concernant les valeurs mini- males en extrait sec dégraissé, applicables dans la Communauté en ce qui concerne le lait écrémé et le babeurre auxquels des aides sont octroyées et en tenant compte des situations de fait existant dans certaines régions et pendant certaines périodes de l’année ; qu’il convient de tenir compte, dans ces dispositions, du cas particulier des producteurs qui utilisent le lait écrémé de leur production exclusive- ment pour l’alimentation des animaux dans leur propre exploitation, qui a été visé à l’article 2 para- graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné- rales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1042/78 (8) ; considérant que, afin d'assurer une application uniforme du régime des aides, il s’avère par ailleurs nécessaire de fixer le taux de conversion applicable dans le cas où la quantité concernée de lait écrémé serait exprimée en litres au lieu d’en kilogrammes ; (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO no L 171 du 28. 6. 1978, p. 12. () JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (*) JO n° L 64 du 12. 3. 1976, p. 11. (5) JO n° L 169 du 28. 7. 1968, p. 4. (9) JO no L 134 du 22. S. 1978, p. 11 ‘ | considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) ne 1105/68 est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est aÎouté: «Pour l’application du présent règlement, 100 litres de lait écrémé sont assimilés à 103 kilo- grammes de lait écrémé. » 2. Les paragraphes S et 6 sont remplacés par les para- graphes 5 à 9 suivants : «5. — L’octroi des aides est subordonné à la condi- tion que : a) en ce qui concerne le lait écrémé, sa teneur en extrait sec dégraissé soit égale ou supérieure à 8,75 % et/ou son poids spécifique soit égal ou supérieur à une valeur équivalente ; b) en ce qui concerne le babeurre, sa teneur en extrait sec dégraissé soit égale ou supérieure à 8,00 %. 6.  'Toutefois, les valeurs minimales visées au para- graphe 5 sous a) et b) ne s'appliquent pas dans les cas suivants : a) si la moyenne des valeurs minimales établies dans un État membre ou dans une région d’un État membre, pour le produit considéré, est supérieure à la valeur limite fixée au para- graphe 5. Dans ce cas, cette dernière valeur est remplacée par la valeur moyenne établie dans l’État membre ou la région considérée ; ce remplacement peut être limité à la période de l’année pendant laquelle la valeur minimale établie est utilisée ; b) en ce qui concerne le lait écrémé, si sa teneur en extrait sec est inférieure à la valeur minimale requise et s’il résulte d’une épreuve analytique supplémentaire que le lait écrémé n’a pas fait l’objet d’une dilution. L’épreuve analytique doit être supplémentaire à celle visée au paragraphe 7 sous a) et peut être constituée notamment par la détermination du point de congélation ;