12. 12. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 337/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 44/98 établissant, pour 1998, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres [notifiée sous le numéro C(1998) 3617] (98/712/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conserva- tion des ressources de pêche (!), vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (?), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (°), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 44/98 de la Commission (*) établit pour 1998 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres prévue à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97; considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications des informa- tions figurant sur ladite liste; que ces demandes con- tiennent tous les renseignements justifiant les demandes () JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. @ JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. @ JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19. () JO L 5 du 9. 1. 1998, p. 24. au titre de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l’appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu’il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l’annexe du règle- ment (CE) n° 44/98 sont modifiées conformément à l’an- nexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission