1. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 118/59 RÈGLEMENT (CEE) N° 1131/85 DU CONSEIL du 30 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 682/81 aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), présentée après consultation au comité monétaire, vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que le mécanisme des emprunts commu- nautaires institué par les règlements (CEE) n° 397/ 75 (?) et (CEE) n° 398/75 (*) ét aménagé par le règle- ment (CEE) n° 682/81 (*) a fait la preuve de son effica- cité ; considérant que la Communauté doit être en mesure d’apporter, dans des conditions d’égalité d’accès, un soutien à moyen terme à tout État membre qui a des difficultés de balance des paiements et qui s'engage à mettre en œuvre un programme économique et monê- taire destiné à assurer l’ajustement nécessaire à une meilleure convergence au sein de la Communauté ; considérant qu’il est opportun d'assortir le mécanisme des emprunts communautaires d’une règle d’accès a recours individuel d’un État membre ; considérant que les difficultés de balance des paie- ments. qui justifient l’appel au mécanisme peuvent résulter d’autres facteurs qu’un renchérissement des produits pétroliers et qu’il convient de ne plus subor- donner sa mise en œuvre à un fait générateur unique de déséquilibre extérieur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article unique Le règlement (CEE) n° 682/81 est modifié comme suit. 1) À l’article 1" in fine, les termes « ayant une relation directe ou indirecte un renchérissement des produits pétroliers » sont supprimés. 2) À l’article 6 première phrase, le chiffre de 6 milliards d’Écus est remplacé par celui de 8 milliards d’Écus. 3) À l’article 6, la phrase suivante est insérée après la première phrase : « En principe, un État membre ne peut être débiteur de plus de 50 % du plafond autorisé. » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 avril 1985. (!) JO n° C 167 du 27. 6. 1984, p. 8. () JO n° C 94 du 15. 4. 1985. (*) JO n° L 46 du 20. 2. 1975, p. 1. (*) JO n° L 46 du 20. 2. 1975, p. 3. () JO n° L 73 du 19. 3. 1981, p. 1. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI