L 188/44 Journal officiel des Communautés européennes 2.7. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 modifiant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(1998) 1808] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/413/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant qu’un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d’embryons et d’ovules, ces foyers et l’infec- tion de la population de porcs sauvages constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres; considérant que l’Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant qu’à la suite de la propagation de la peste porcine classique aux élevages de porcs domestiques à partir de la population de porcs sauvages infectée, la déci- sion 98/104/CE de la Commission (*) a été adoptée; considérant que les plans modifiés d’éradication de la peste porcine classique chez la population de porcs sauvages dans les régions de Basse-Saxe, de Brandebourg et de Mecklembourg-Poméranie occidentale, ont été examinés par le comité vétérinaire permanent le 9 juin 1998; considérant qu’au vu de l’évolution favorable de la mala- die, il convient de modifier la décision 98/104/CE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () () () ( 224 du 18. 8. 1990, p. 29. 62 du 15. 3. 1993, p. 49. 47 du 21. 2. 1980, p. 11. 2 JO JO JO JO S du 31. 1. 1998, p. 98. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 98/104/CE est modifiée comme suit: 1. Le paragraphe suivant remplace le paragraphe 2 de l’article 1«: «2.  L’Allemagne n’envoie pas de porcs provenant des zones visées à l’annexe vers d’autres parties de son territoire à moins qu’ils ne doivent être abattus immé- diatement et ne le soient dans des abattoirs situés en Allemagne et désignés par les autorités vétérinaires compétentes. Le moyen de transport est officiellement scellé.» 2. Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 16": «3.  L’Allemagne veille à ce que les porcs d’élevage et les porcs de rente ne quittent pas les régions visées à l’annexe pour être acheminés vers d’autres parties de l’Allemagne à moins que les porcs: a) ne proviennent d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l’expédition des porcs en question; b) n’aient été soumis à un test de dépistage: — d’anticorps de la peste porcine classique ayant donné un résultat négatif, — du virus de la peste porcine classique ayant donné un résultat négatif. Les échantillons destinés à l’examen sérologique et virologique sont prélevés conformément aux dispo- sitions de l’annexe IV, point 1, de la directive 80/217/CEE. Les examens de laboratoire sont effec- tués conformément aux dispositions de l’annexe I de ladite directive. Toutefois, une épreuve ELISA de détection de l’antigène agréée par l’autorité compé- tente de l’Allemagne peut être utilisée pour la détec- tion du virus. La recherche des anticorps et du virus/de l’antigène est effectuée dans les dix jours précédant la certifica- tion; c) ne proviennent d’une exploitation où un vétérinaire agréé a procédé, dans les vingt-quatre heures précé-