26. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1764/84 DU CONSEIL du 19 juin 1984 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république . populaire du Congo, Fidji, la republique coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’ile Maurice, la republique d’Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la republique de Côte d’Ivoire sur l’adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la déclaration commune de l’annexe du protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE ('), prévoit que toute demande émanant d’un État d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), partie contractante à la conven- tion, mais non spécifiquement mentionnée dans le protocole n° 7, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée ; considérant que la république de Côte d’Ivoire est un État ACP, partie contractante à ladite convention ; qu’elle a demandé à participer aux dispositions dudit protocole ; considérant que les États ACP concernés ont appuyé la demande d’adhésion de la Côte d’Ivoire audit proto- cole ; considérant qu’il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne, les États mentionnés dans le protocole n° 7 et la république de Côte d’Ivoire sur l’adhésion de ce dernier pays audit protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’île Maurice, la république de l’Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanza- nie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la république de Côte d’Ivoire sur l’adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984. () JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 2. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON