L 65/18 Journal officiel de l'Union européenne 8.3.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2008 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 827] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/209|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) Il convient donc de modifier en conséquence l'appendice à l’annexe VI de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la vu le traité instituant la Communauté européenne, Roumanie. vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ; ; Ls (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’ori- gine animale (!). (@) — L'appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion a été modifié  par les  décisions 2007/26/CE(?) et 2007/689/CE (*) de la Commission. (83)  La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que deux établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais à la législation communautaire. Ces établissements sont auto- risés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme. Dès lors, il y a lieu de les ajouter sur la liste figurant au chapitre II de l’ap- pendice à l’annexe VI. () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8). ( JO L 8 du 13.1.2007, p. 35. () JO L 282 du 26.10.2007, p. 60. conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements mentionnés dans l’annexe de la présente décision sont ajoutés au chapitre II de l'appendice à l’annexe VI de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission