6. 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes No L 76/25 DIRECTIVE DU CONSEIL . du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/222/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur des législa- tions nationales concernent, entre autres, l’emplace- ment et le montage des plaques d’immatriculation afrière; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de. véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues ct une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.F. ni la réception de portée nationale d’un véhi- cule pour des motifs concernant l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe. Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1970. Par le Conseil Le président P. HARMEL