16. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 284/57 RÈGLEMENT (CE) N° 2025/97 DU CONSEIL du 15 octobre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’allumettes publicitaires originaires du Japon et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 1092/97(*) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté d’allumettes publicitaires, relevant du code NC 3605 00 00 et originaires du Japon. B. SUITE DE LA PROCÉDURE 1. Durée des mesures provisoires (2) — En juillet 1997, des exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commer- ciales concernées se sont opposés à la proposition de la Commission visant à proroger de quatre mois la période de validité du droit antidumping provi- soire, comme le permet le règlement (CE) n° 2423/88 (ci-après dénommé «règlement de () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). ( JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 8. (6) base»). À l’appui de leur position, ils ont fait valoir que l’enquête avait déjà duré trop longtemps, ce qui avait prolongé l’incertitude et nuit à leurs inté- rêts. Cette objection semble être en contradiction avec la demande présentée par les exportateurs concernés souhaitant que la Commission analyse de manière plus approfondie certains aspects essentiels de l’en- quête: il convient de rappeler que la Commission a déjà déclaré au considérant 7 du règlement provi- soire que la présente enquête est particulièrement complexe. Dans ces circonstances, l’analyse plus approfondie des arguments présentés par ces parties et les délais supplémentaires qui leur ont été accordés pour communiquer leurs réponses et leurs observations ont dû être réduits au minimum. À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, les parties intéressées suivantes ont présenté des observations par écrit: a) producteurs-exportateurs au Japon: — Kobe Match Co. Ltd, Ibo-gun, — Yaka Chemical Industry Co. Ltd, Himeji, — Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd, Himeji, — Harima Match Company Co. Ltd, Himeji; b =— représentant de l’industrie communautaire au nom des clients de cette dernière; c) importateurs situés dans la Communauté: — Advertising support Werbeträger Vertriebs GmbH. Les parties qui l’ont demandé ont obtenu d’être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives dans les délais impartis. Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidum- ping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.