3. 7. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 172/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1699/75 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1975 modifiant le règlement n° 27 de la Commission du 3 mai 1962 (!) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 87 et 155, vu l’article 24 du règlement n° 17 du Conseil en date du 6 février 1962 (?), considérant que le règlement n° 27 arrêté par la Commission en application de l’article 24 du règle- ment n° 17 prévoit, dans son article 2 paragraphe 1, que les demandes et notifications ainsi que leurs annexes doivent être déposées auprès de la Commis- sion en sept exemplaires ; considérant que le nombre d’ exempla1res à déposer a été fixé en fonction du nombre d’États membres en vue de la communication des documents aux autorités compétentes des États membres en vertu de l’article 10 du règlement n° 17 ; ‘ considérant qu'’il est indiqué d’adapter le nombre d’exemplaires à déposer âu nombre actuel d’États membres afin d’accélérer, dans l’intérêt de tous les intéressés, l’examen des demandes et not1f1cat10ns A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : « Article unique L’article 2 paragraphe 1 du règlement n° 27 est modifié comme suit : . «Les demandes et notifications ainsi que leurs annexes doivent être ‘déposées auprès de la Commission en dix exemplaires. » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1975. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (") jO ne 35 du 10. S. 1962, p. 1118/62, modifié par le reglement (CEE) no 1133/68 du 26 juillet 1968, JO ne L 189 du 1. 8. 1968, [. () _JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.