13.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 302/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008 concernant des mesures Zzoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2008) 6349] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/855/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*) établit les mesures communau- taires minimales de lutte contre cette maladie. Elle déter- mine les mesures à prendre en cas d'apparition de la peste porcine classique. Au nombre de ces mesures figu- rent la mise en œuvre, par les États membres, de plans d’éradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages et la vaccination d’urgence des porcs sauvages dans certaines conditions. (2) La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosani- taires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (*) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans ces États membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les zones des États membres où cette maladie affecte des porcs 395 du 30.12.1989, p. 13. 224 du 18.8.1990, p. 29. 316 du 1.12.2001, p. 5. 329 du 25.11.2006, p. 67. sauvages, afin de prévenir sa propagation à d'autres régions de la Communauté. Les États membres concernés sont tenus de prendre des mesures adéquates pour prévenir la propagation de la peste porcine classique. Ils ont donc soumis à la Commission des plans d'éradication de cette maladie et des plans de vaccination d’urgence contre celle-ci, expo- sant les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones définies dans leurs plans comme étant infectées et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones. Différentes situations épidémiologiques de la peste porcine classique ont été signalées dans des États membres ou des zones de ceux-ci. Pour la clarté de la législation communautaire, il convient donc d’établir trois listes distinctes de zones, en fonction de la situation épidémiologique dans chacune d’elles. En règle générale, étant donné que les mouvements de porcs vivants en provenance de zones infectées présen- tent davantage de risques que les mouvements de viandes, de préparations de viandes et de produits à base de viande, les mouvements de porcs vivants en provenance des États membres concernés doivent être interdits. Le sperme, les ovules et les embryons provenant d’ani- maux infectés peuvent contribuer à la propagation du virus de la peste porcine classique. Afin de prévenir la propagation de la peste porcine classique à d’autres zones de la Communauté, il y a donc lieu d'interdire l’expédi- tion de sperme, d'ovules et d’embryons à partir des zones mentionnées en annexe de la présente décision. Il convient d’établir une première liste énumérant les États membres et les zones où la situation épidémiolo- gique de la peste porcine classique est la plus favorable et d'où, par dérogation à l’interdiction générale, les porcs vivants peuvent être expédiés vers d'autres zones de restriction sous réserve de certaines mesures de sauve- garde. En outre, les viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans ces zones, ainsi que les prépa- rations de viandes et les produits à base de viande consis- tant en viandes desdits porcs ou en contenant, peuvent être expédiés vers d’autres États membres.