N° L 118/60 Journal officiel des Communautés européennes 1.S. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1132/85 DU CONSEIL du 30 avril 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3628/84 (, prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire commu- nautaire de 7 500 tonnes de raisins frais de table, des sous-positions ex 08.04 À I a) et b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre, aux droits de douane égaux à 40 % des droits du tarif douanier commun, pour la période du 8 juin au 31 juillet 1985; qu’il convient dès lors d’ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période ; considérant qu'’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent, et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contin- gent ; qu’un système d’utilisation du contingent tari- faire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d’une période de référence représen- tative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considé- rée ; considérant que, toutefois, il n’existe pas de données statistiques, ni communautaires ni nationales, pour les produits en question et qu'aucune prévision valable d'importations ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une réparti- ton du volume contingentaire en … quotes-parts initiales, qui tiennent compte des possibilités d’absorp- tion desdits produits sur les marchés des différents États membres ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les diffé- () JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. (@) JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 6. rents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 86 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes- parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important’ de la quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contingent tarifaire commu- nautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Du 8 juin au 31 juillet 1985, les droits du tarif doua- nier commun pour les produits désignés ci-après, originaires de Chypre, sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués en regard de chacun d’eux, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 7 500 tonnes.