4. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 29/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 231/86 DU CONSEIL du 27 janvier 1986 relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l’organisme d’intervention britannique en vue de leur écoulement dans l’alimentation animale LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85(?), et notamment son article 7 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (*), et notamment son article 3 para- graphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*), et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission, considérant que les conditions climatologiques qui ont prévalu au cours de l’été 1985 en Italie centrale et méri- dionale, caractérisées par une sécheresse excessive, ont entraîné dans les régions en cause un déficit important en fourrages d’hiver et céréales fourragères pour l’alimenta- tion animale ; que cette situation, s'il n’y était pas remé- dié, mettrait en difficulté les éleveurs italiens des régions considérées, qui pourraient être amenés à vendre préma- turément leur bétail avec des conséquences négatives pour leur revenu ; considérant que la pénurie de fourrages en Italie peut être compensée par l’utilisation, par les éleveurs, de céréales fourragères, et notamment de froment tendre fourrager, détenu en quantités importantes par l’organisme d’inter- vention britannique ; que, d'autre part, compte tenu de l’importance de ces stocks, un transfert de ceux-ci en Italie constitue un moyen de résorption des excédents actuels ; O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 49. considérant par ailleurs que, compte tenu de la situation particulière des éleveurs italiens, d’une part, et de la situa- tion du marché des céréales fourragères en Italie, caracté- risée par des prix très élevés de celles-ci du fait même des conséquences de la sécheresse, d’autre part, l’écoulement des stocks d’intervention dans des conditions normales ne peut être envisagé ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir des conditions de prix particulières pour la revente des céréales fourragères d’intervention transférées ; considérant qu'il convient de préciser ultérieurement les modalités d’application du présent règlement ; considérant qu’il y a lieu de prévoir les dispositions rela- tives à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1716/ 84 (7)’ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L’organisme — d'intervention — britannique — tient 300 000 tonnes de froment tendre à la disposition de l’or- ganisme d’intervention italien. 2.  L’organisme d’intervention italien prend en charge le froment tendre avant le 1 mars 1986 et en assure le transfert avant le 1“ avril 1986 vers les magasins des régions portuaires. Il en assure l’écoulement dans l’ali- mentation animale avant le 30 juin 1986. La remise en vente des quantités non écoulées avant cette date s’ef- fectue conformément au règlement (CEE) n° 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la remise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (*). () JO n° L 216 du S. 8. 1978, p. 1. () JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. (*) JO n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.