13. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2583/84 DU CONSEIL du 10 septembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1984/1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 20 de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (') prévoit que certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de T'unisie, spécifiés dans l’accord sous forme d'échange de lettres du 16 octobre 1978 (’), et provenant des récoltes obte- nues à partir de la récolte de 1977 sont exempts des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins ; que ces vins doivent être accompagnés d’un certificat d’appellation d’origine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord en question ; qu'il convient, dès lors, d’ouvrir le Contingent tarifaire communautaire en question pour la période allant du 1 novembre 1984 au 31 octobre 1985 ; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (*), doit êtte respecté ; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de ia Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la O n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. O n° L 296 du 21. 10. 1978, p. 2. O n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. O n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Tunisie au cours d’une.période de référence représen- tative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considé- rée ; considérant que toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques — ni communautaires ni nationales — ventilées par qualités de vins en question et qu’aucune prévision valable d’importation ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition des volumes contingentaires en quotes-parts initiales qui tienne compte des possibilités d’absorption desdits vins sur les marchés des différents États membres ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les diffé- rents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 50 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être