13.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 303/47 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 statuant sur des interventions financières complémentaires de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère en 1994, 1995 et 1996 [notifiée sous le numéro C(1998) 2043] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/635/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et ses articles 8 et 9, considérant ce qui suit: I La Commission a demandé à l’Espagne, par lettre du 22 mars 1996, de l’informer sur les éléments d’aides d’État contenus dans le contrat-programme signé le 23 février 1996 avec l’entreprise HUNOSA, ainsi que dans l’arrêté royal 12/1995 du 28 décembre 1995 (?) sur des mesures urgentes à prendre en matière budgétaire et financière. L’Espagne a, par lettre du 22 juillet 1996, informé la Commission, conformément au paragraphe 4 de l’article 8 de la décision n° 3632/93/CECA, de son intention d’ap- porter des modifications aux orientations, par rapport aux objectifs visés par la décision n° 3632/93/CECA, des plans de réduction d’activité relatifs à la phase 1994-1997 pour () JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. @ BOE n° 312, p. 37519. les entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo SA et Mina de la Camocha SA, qui avaient reçu l’avis conforme de la Commission par sa décision 94/1072/CECA (°). Par la même lettre, l’Espagne a notifié, conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la décision n° 3632/93/ CECA, les aides complémentaires qu’elle se proposait d’accorder à ces entreprises au titre des années 1994, 1995 et 1996. Par lettre du 31 juillet 1996, la Commission a demandé à l’Espagne des informations sur les modifications qu’elle se proposait d’apporter aux orientations des plans préalable- ment autorisés, informations qui permettraient à celle-ci de se prononcer, ainsi que sur les aides qui en dérivent. Par lettre du 7 novembre 1996, la Commission a rappelé à l’Espagne sa demande d’informations complémentaires. La Commission, en l’absence de réponse à sa demande d’informations complémentaires en date du 31 juillet 1996 et par lettre de rappel du 7 novembre 1996 et conformément au respect des droits de la défense, a mis le gouvernement espagnol en demeure, par lettre 97/C137/06 du 23 avril 1997 (*), de lui présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la date de la réception de cette dernière lettre. @ JO L 385 du 31. 12. 1994, p. 31. () JO C 137 du 3. 5. 1997, p. 6.