N° L 196/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2128/84 DU CONSEIL du 17 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés “ a S a l’alimentation des animaux LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (?), et notamment son article 10 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit la possibilité d’octroyer une aide pour le lait écrémé en poudre utilisé dans l’ali- mentation des animaux ; que le règlement (CEE) n° 986/68 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 867/84 (*), prévoit l’octroi d’une aide au lait écrémé en poudre d’une teneur en matières grasses allant jusqu’à 11 % ; que les prix de marché pour une poudre d’une teneur en matières grasses allant jusqu’à 7 % et pour une poudre d’'une teneur en matières grasses comprise entre 9 et 11 % sont différents ; que, en outre, les buts visés par l’octroi d’une aide aux deux produits, à savoir la diminution de la quantité de lait écrémé en poudre éligible à l’intervention et la réduc- tion de la quantité de matière grasse butyrique dispo- nible sur le marché sont différents ; que le règlement (CEE) n° 986/68 doit être adapté en conséquence ; considérant que, pour des raisons de contrôle et compte tenu du niveau élevé de l’aide, il s’avère opportun de prescrire que le lait écrémé en poudre d’une teneur en matières grasses comprise entre 9 et 11 % et le lait contenant entre 0,8 et 1 % de matière grasse butyrique ne contiennent pas de babeurre et soient produits en laiterie directement à partir de lait liquide ; considérant que l’article 2 bis paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 986/68 prévoit une fourchette à l’inté- rieur de laquelle l’aide pour le lait écrémé en poudre (") JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 29. peut être fixée ; que, compte tenu des critères figurant au paragraphe ! dudit article, il convient d’adapter les limites de cette fourchette et d’établir une fourchette supplémentaire pour le lait écrémé en poudre d’une teneur en matières grasses comprise entre 9 et 11 % ; considérant que l’application de ce nouveau régime exige de nouvelles dispositions, notamment en matière de contrôle, et qu’il convient en conséquence de réexaminer son fonctionnement avant la fin de la campagne laitière 1985/1986, à la lumière de l’expé- rience acquise, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 2, 2 bis et 3 du règlement (CEE) n° 986/68 sont remplacés par le texte suivant : « Article 2 1.  Des aides sont accordées pour : a) le lait écrémé et le babeurre produits et traités en laiterie, différenciés par rapport à un autre lait écrémé selon les modalités à définir ou soumis à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes à la dénaturation, et vendus à des exploitations où ils sont utilisés pour l’alimentation des animaux à un prix dont le maximum peut être fixé ; b) le lait écrémé et le babeurre utilisés pour l’ali- mentation des animaux dans les exploitations où ils ont été produits ; c) le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre contenant au maximum 7%  de matières grasses, dénaturés selon des méthodes à déterminer ; d) le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre contenant au maximum 7% de matières grasses, d’une part, ainsi que le lait écrémé et le babeurre produits et traités en laiterie, d’autre part, utilisés dans la fabrication d’aliments composés. L'aide pour une quantité déterminée de lait écrémé utilisé dans la fabri- cation d’aliments composés est égale à l’aide qui