21.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 81/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 539/2001 DU CONSEIL du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2 b) j), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Il résulte de l'article 62, point 2 b), du traité que le Conseil arrête les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois et qu'à ce titre il lui appartient notamment de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obli- gation de visa pour franchir les frontières extérieures ainsi que celle des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. L'article 61 range la fixa- tion de ces listes parmi les mesures d'accompagnement directement liées à la libre circulation des personnes dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le présent règlement s'inscrit dans le prolongement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole inté- grant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, ci- après dénommé «protocole Schengen». Il n'affecte pas les obligations des Etats membres qui découlent de cet acquis tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/ 435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la défini- tion de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (). Le présent règlement constitue la poursuite du dévelop- pement des dispositions à l'égard desquelles une coopé- ration renforcée a été autorisée par le protocole ( JO C 177 E du 27.6.2000, p. 66. () Avis du 5.7.2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 176 du 10.7.1999, p. 1. Schengen et relève du domaine visé à l'article 1°, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'ac- cord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'as- sociation de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (*). En application de l'article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne parti- cipent pas à l'adoption du présent règlement. En consé- quence, et sans préjudice de l'article 4 du protocole précité, les dispositions du présent règlement ne s'ap- pliquent ni à l'Ilande ni au Royaume-Uni. La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte égale- ment des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité. Il convient de prévoir un mécanisme communautaire permettant la mise en œuvre de ce prin- cipe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant à l'annexe II du présent règlement déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membres. La libre circulation pour les ressortissants de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège étant assurée dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, ces pays ne sont pas mentionnés dans la liste figurant à l'annexe II du présent règlement. () JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.