23. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 110/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1982 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (82/249/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ("), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (, et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 12 janvier 1982, conformément à l’ar- ticle 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d’assainissement agricole portant la quinzième modification de la décision rela- tive aux exploitations agricoles en mesure de se déve- lopper ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions en vigueur au royaume des Pays-Bas concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/ CEE; considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE ; () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (@) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions en vigueur au royaume des Pays-Bas concemant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d’assainissement agricole portant la quinzième modification de la décision rela- tive aux exploitations agricoles en mesure de se déve- lopper, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE, Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission