18. 11.74 Journal officie! des Communautés européennes Ne L 307/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 juin 1974 relative aux modalités.des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires (74/556/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et ses articles 66 et 235, vu le programme génétal pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (!), et notam- ment son titre V deuxième et troisième alinéas, vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (?), et notamment son ‘titre VI, deuxième et troisième alinéas, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (3), vu l’avis du Comité économique et social (4), considérant que les programmes généraux prévoient, outre la suppression des restrictions, la nécessité d’examiner si cette suppression doit être précédée, accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès (*) JO ne 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. (2) JO no 2 du 15, 1. 1962, p. 32/62. (*) JO n° C 63 du 28. S. 1969, p. 21. () JO no C 10 du 27. 1. 1970, p. 23. aux activités en question et l’exercice de ces dernières et si, le cas échéant, des mesures transitoires doivent être prises en attendant cette reconnaissance ou <cette coordination; que, en outre, certaines directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d’éta- blissement et de la libre prestation des services, qui prévoient l’adoption des directives relatives à une reconnaissance mutuelle, seront arrêtées en ce qui concerne les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et les activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits; considérant que notamment la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des acti- vités non salariées de transformation relevant des classes 23—40 CITI (industrie et artisanat) (8) et la directive 68/336/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) (€) n’excluent pas l’utilisation des produits toxiques dans l’exercice des activités qu’elles visent; que, en conséquence, les mesures transitoires prévues dans ces directives sont valables également en ce qui concerne cette utilisation lorsque l’exercice de ces activités la comporte; considérant que, pour les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et les activités comportant l’utilisation professionnelle (8) JO ne 117 du 23. 7. 1964, p. 1863/64. () JO ne L 260 du 22. 10. 1968, p. 12.