31.1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L27/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 214/84 DU CONSEIL du 18 janvier 1984 modifiant le règlement (CEEF) n° 2615/80 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l’élargissement de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3325/80 Ç), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 para- graphe 3 point a) dudit règlement, une participation du Fonds au financement d’actions communautai- res spécifiques de développement régional, notam- ment liées aux politiques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d’en atténuer les conséquences régionales ; considérant que, au titre de cet article, le Conseil a adopté, le 7 octobre 1980, une première série de règlements instituant des actions communautaires spécifiques de développement régional et notam- ment le règlement (CEE) n° 2615/80 instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et () JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. ( JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. @) JO n° C 15 du 19. 1. 1983, p. 10. () JO n° C 184 du 10. 6. 1983, p. 163. () JO n° C 124 du 9. 5. 1983, p. 2. italiennes dans le contexte de l’élargissement de la Communauté ($), cette action étant ci-après dénom- mée «action spécifique» ; considérant qu’en application de ce règlement, et notamment de son article 3, des programmes spé- ciaux relatifs aux régions Aquitaine, Languedoc- Roussillon et Midi-Pyrénées, d’une part, et du Mez- zogiorno, de l’autre, ont été approuvés par la Com- mission, qui a en même temps décidé l’affectation de crédits au bénéfice de ces programmes ; considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action communautaire spécifique et que, du fait des besoins d’amélioration des struc- tures économiques de ces régions, les mesures pré- vues par l’action spécifique en vigueur doivent être renforcées et complétées; considérant qu’il convient, en vue de stimuler les investissements dans les petites et moyennes entre- prises, ci-après dénommées «PME», de prévoir que l’aide à l’investissement déjà existante puisse être renforcée par une aide supplémentaire prise en charge par la Communauté pendant une période transitoire ; considérant qu’il est opportun d’intensifier les actions de promotion et d’investissement en faveur du tourisme rural, surtout dans les zones agricoles désavantagées, pour autant que les États membres concernés élaborent des programmes d’intervention appropriés; considérant qu’il convient d’encourager davantage l’animation économique dans les régions concernées par une gestion particulièrement active des aides et services publics offerts, et notamment de ceux qui ($) JOn° L271 du 15. 10. 1980, p. 1.