L 199/40 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 864/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité au vu du projet commun approuvé le 25 juin 2007 par le comité de conciliation (?), considérant ce qui suit: () La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de jus- tice. Pour la mise en place progressive de cet espace, la Communauté doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civi- les ayant une incidence transfrontalière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l’article 65, point b), du traité, ces mesu- res doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence. Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octo- bre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de recon- naissance mutuelle. Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme commun de mesures de la Commission et du Conseil des- tiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commer- ciale (*). Le programme décrit les mesures relatives à l’har- monisation des règles de conflit de lois comme des mesures facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions. (!) JO C 241 du 28.9.2004, p. 1. (?) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (JO C 157 E du 6.7.2006, p. 371), position commune du Conseil du 25 septem- bre 2006 (JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68) et position du Parle- ment européen du 18 janvier 2007 (non encore parue au Journal officiel).  Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 et décision du Conseil du 28 juin 2007. () JO C 12 du 15.1.2001, p. 1. (5) _ Le programme de La Haye (*), adopté par le Conseil euro- péen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obliga- tions non contractuelles ((Rome II») soient poursuivis avec détermination. (6) _ Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des juge- ments, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l’action est introduite. (7) — Le champ d’application matériel et les dispositions du pré- sent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décem- bre 2000 concernant la compétence judiciaire, la recon- naissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) (Bruxelles I) et les instruments relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles. (8) — Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal saisi. (9) — Les actions fondées sur des actes accomplis dans l’exer- cice de la puissance publique («acta iure imperii») devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l’État, y compris lorsqu’il s’agit d’actes commis par des agents publics officiellement mandatés. Par conséquent, ces cas devraient être exclus du champ d’application du présent règlement. (10) Les relations de famille devraient englober les liens de filia- tion, de mariage, d’alliance et les liens collatéraux. La men- tion, à l'article 1°”, paragraphe 2, des relations qui ont des effets comparables au mariage et aux autres relations de famille devrait être interprétée conformément au droit de l'État membre dans lequel le tribunal est saisi. (11) Le concept d’obligation non contractuelle varie d’un État membre à l’autre. Celui-ci devrait donc être entendu, aux fins du présent règlement, comme un concept autonome. Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement devraient s’appliquer également aux obligations non contractuelles fondées sur la responsabi- lité objective. (12) Laloi applicable devrait également s'appliquer à la respon- sabilité délictuelle. (#) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1. () JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).