7. 8. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 199/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1725/79 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78(?), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’ali- mentation des animaux (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1273/79 (*), les conditions du paiement des aides ont été déterminées par le règle- ment (CEE) n° 990/72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 270/78 (6) ; considérant qu'il s'avère nécessaire  d’apporter certaines modifications à la réglementation actuelle ; que, afin d'augmenter l’efficacité des prescriptions visant à assurer la destination spécifique du lait écrémé et du lait écrémé en poudre, il convient, compte tenu de l’expérience acquise, de rendre plus strictes certaines exigences techniques concernant la dénaturation et l’utilisation du lait écrémé en poudre et de renforcer les mesures de contrôle ; qu'il est indiqué, pour des raisons de clarté, de reprendre l’ensemble des dispositions dans un nouveau règle- ment ; (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. (?) JO ne L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 14. (*) JO no L 115 du 17. S. 1972, p. 1. (6) JO no L 40 du 10. 2. 1978, p. 8. considérant qu’il convient d’assurer que le lait écrémé et le lait écrémé en poudre auxquels sont accordées des aides sont effectivement utilisés pour l'alimenta- tion des animaux ; que, à cet effet, il est nécessaire de déterminer les conditions auxquelles doivent répondre lesdits produits ; qu’il y a dès lors lieu de prévoir que le bénéfice des aides est réservé au lait écrémé et au lait écrémé en poudre transformés en aliments composés pour animaux conformément à certaines exigences ou au lait écrémé en poudre utilisé après dénaturation ; qu'il convient, en outre, de prévoir des dispositions appropriées pour éviter que le même produit bénéficie plusieurs fois de l’aide ; considérant que, en ce qui concerne la dénaturation du lait écrémé en poudre, il est nécessaire de déter- miner les méthodes de dénaturation à employer par les utilisateurs afin qu’elles permettent de différencier nettement le lait écrémé en poudre dénaturé ; qu’il importe d’assurer une surveillance efficace du bon déroulement de cette opération ; qu'un contrôle sur place des entreprises de dénaturation constitue l’un des moyens appropriés ; considérant que, dans le cas où le lait écrémé en poudre ou le lait écrémé sont utilisés dans la fabrica- tion d'aliments composés pour animaux, il convient de n'octroyer les aides que si les aliments satisfont à certaines  normes habituellement observées dans l’industrie en ce qui concerne la composition des aliments composés pour animaux et s'ils ont atteint le dernier stade de la fabrication industrielle ; qu’il est, en outre, nécessaire de prescrire, aux fins de contrôle, que lesdits produits sont conditionnés dans des embal- lages permettant leur identification ; qu’il convient que les États membres aient la possibilité de préciser les modalités selon lesquelles sont remplies les exigences précitées ; considérant qu'un emballage particulier n’est pas nécessaire au contrôle de l’utilisation finale des aliments composés pour animaux lorsque ceux-ci ont subi l’addition des produits prévus pour la dénatura- tion du lait écrémé en poudre ; que, par ailleurs, cette