N° L 140/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 76 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (76/491/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu le projet de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’établissement d’une politique commune de l’énergie fait partie des objectifs que la Communauté s’est assignés et qu’il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but ; ‘ considérant que la connaissance des conditions d’approvisionnement et du marché constitue l’un des éléments fondamentaux d’une telle politique commune de l’énergie ; considérant que la transparence des coûts et des prix des produits pétroliers est un élément indispen- sable au bon fonctionnement du marché, et notam- ment à la libre circulation des marchandises dans la Communauté ; (*) JO n° C 28 du 9. 2. 1976, p. 9. (?) JO n° C 50 du 4. 3. 1976, p. 2. considérant que le Conseil, au paragraphe 3 point III de sa résolution, du 13 février 1975, concernant les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objec- tifs de la politique énergétique communautaire arrê- tés par le Conseil le 17 décembre 1974 (3), a approuvé le principe d’une politique des prix à la consommation fondée sur la transparence des coûts et des prix des hydrocarbures ; considérant, dès lors, qu’il est nécessaire, à cet effet, d’instituer une procédure communautaire d’in- formation et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers ; ! considérant que l’accomplissement de cette tâche exige de prendre connaissance, à un rythme régulier, d’un certain nombre d’informations relatives aux prix du pétrole brut et des principaux produits pé- troliers, au moins sous une forme agrégée au niveau des États membres ; considérant qu’il est opportun que les informations relatives aux prix du pétrole brut et des principaux produits pétroliers émanent des entreprises pétro- lières et que les États membres désignent, selon des' critères objectifs, les personnes et entreprises qui leur communiquent de telles informations ; (3) JO n° C 153 du 9. 12. 1975, p. 6.