16. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 10/31 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 1998, en application du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et finnoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/67/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone ('), et notamment ses articles 3, 4 et 7, considérant que, en raison des préoccupations relatives à la couche d’ozone, la Communauté a déjà programmé l’élimination graduelle de la production et de la consom- mation de certaines substances réglementées; considérant que des utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures (article 3 para- graphe 1 et article 4 paragraphe 1), pour les autres chloro- fluorocarbures entièrement halogénés (article 3 para- graphe 2 et article 4 paragraphe 2), pour les halons (article 3 paragraphe 3 et article 4 paragraphe 3), pour le tétra- chlorure de carbone (article 3 paragraphe 4 et article 4 paragraphe 4), pour le trichloro-1, 1, 1-éthane (article 3 paragraphe 5 et article 4 paragraphe 5), et pour les hydro- bromofluorocarbures (article 3 paragraphe 7 et article 4 paragraphe 7); considérant que les critères utilisés pour évaluer les utili- sations essentielles sont conformes à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et sont les suivants: () JO L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. 1) l’utilisation d’une substance réglementée ne doit être considérée comme «essentielle» que si: a) elle est nécessaire pour la santé ou pour la sécurité, ou si elle est cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris d’un point de vue culturel et intellectuel) et b) il n’existe aucune autre solution techniquement et économiquement réalisable qui soit acceptable du point de vue de l’environnement et de la santé; 2) le cas échéant, la production et la consommation d’une substance réglementée destinée à une utilisation essen- tielle ne doit être autorisées que si: a) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de réduire au minimum l’utilisa- tion essentielle de la substance réglementée et toute émission qui en résulte et b) la substance réglementée n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes dans les stocks de substances réglementées vierges ou  recyclées, compte tenu des besoins en substances réglemen- tées des pays en développement; considérant que la décision VIII/9 des parties au proto- cole de Montréal fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux