12.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 39/5 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/87/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (!), et notam- ment son article 26, paragraphe 4, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, considérant ce qui suit: Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'’ait lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat des données et si les lois des États membres, qui sont conformes aux autres dispositions de la directive, sont respectées avant le transfert. Toutefois, l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE prévoit que les États membres peuvent auto- riser, sous réserve de certaines garanties, un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat. Ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées. Conformément à la directive 95/46/CE, le niveau de protection des données doit s'apprécier au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts. Le groupe de protection des personnes à l’'égard du traitement des données à caractère personnel instauré au titre de ladite directive a publié des lignes directrices afin de faciliter l'évaluation. (4) Les clauses contractuelles types ne doivent concerner que la protection des données. L'exportateur de données et l'importateur de données sont donc libres d’inclure d'autres clauses à caractère commercial qu’ils jugent perti- nentes pour le contrat, à condition qu’elles ne contredi- sent pas les clauses contractuelles types. La présente décision ne doit pas affecter les autorisations nationales que les États membres peuvent délivrer confor- mément aux dispositions nationales mettant en œuvre l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE. Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d'autres clauses contractuelles. La décision 2002/16/CE de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (?) a été adoptée afin de faciliter le transfert de données à caractère personnel d’un respon- sable du traitement de données établi dans l'Union euro- péenne vers un sous-traitant établi dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat. Une expérience considérable a été acquise depuis l’adop- tion de la décision 2002/16/CE. En outre, le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à carac- tère personnel vers des pays tiers (*) a mis en évidence un intérêt grandissant dans la promotion de l'utilisation des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat. De plus, des parties prenantes (*) ont présenté des propositions visant à mettre à jour les clauses contractuelles types énoncées dans la décision 2002/16/CE pour tenir compte du déve- loppement rapide de la portée des activités de traitement de données dans le monde et pour aborder certains aspects non couverts par cette décision. () JO L 6 du 10.1.2002, p. 52. () SEC(2006) 95 du 20.1.2006. (* La Chambre de commerce internationale (CCI), l’Association des entreprises japonaises en Europe (JBCE), le comité UE de la Chambre de commerce américaine en Belgique (Amcham) et la () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Fédération des associations européennes de vente directe (FEDMA).