L 30/100 Journal officiel de l'Union européenne 31.1.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 74/2009 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), après consultation du Comité économique et social européen (*), après consultation du Comité des régions (°), considérant ce qui suit: () Il est ressorti de l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier constituaient de nouveaux défis vitaux pour l’agriculture européenne. Dans ce contexte, la Commission a présenté le 20 novembre 2007 une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Préparer le» bilan de santé «de la PAC réformée». Il convient de tenir compte de cette communication et des discussions consacrées ultérieurement à ses principaux éléments qu’on ensuite tenues le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que des nombreuses contributions issues de la consultation publique. En tant que partie au protocole de Kyoto (*), la Commu- nauté a été appelée à appliquer et/ou élaborer plus avant des politiques et des mesures, en fonction des situations nationales, telles que la promotion de formes d’agricul- ture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques. En outre, le protocole de Kyoto fait obligation aux parties d’élaborer, d'appliquer, de publier et de mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les change- ments climatiques et d’autres destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements. Ces programmes devraient concerner notamment l’agriculture et la foresterie. Dans ce contexte, il y a lieu de renforcer encore le rôle de l’aide au développement rural. De solides preuves scientifiques soulignent la nécessité d'agir vite. La Communauté a également été invitée à examiner tous les moyens possibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Bien que l'agriculture européenne ait (') Avis du 19 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 23 octobre 2008 (non encore 1£Jelru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation non 0 ligatoire. () Avis du 8 octobre 2008 (non encore ]Ëaru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation non 0 ligatoire. ( Approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil JO L 130 du 15.5.2002, p. 1). contribué plus que d’autres secteurs à faire baisser ces émissions, elle sera appelée à redoubler d’efforts en la matière dans le cadre de la stratégie globale de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique. À la suite des problèmes graves découlant du manque d’eau et de la sécheresse, le Conseil a estimé, dans ses conclusions du 30 octobre 2007, intitulées «Pénurie d’eau et sécheresse», qu'il était nécessaire d'accorder davantage d'attention, dans le cadre des instruments appropriés de la PAC, aux questions ayant trait à la gestion, et notam- ment à la qualité de l’eau. Il est essentiel que l’agriculture européenne bénéficie d’une gestion durable de l’eau qui permette une utilisation plus efficace des quantités d’eau employées dans l'agriculture et une meilleure protection de la qualité des eaux. Compte tenu des changements climatiques attendus, il est probable que l’on assistera à des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et à une extension des zones touchées. En outre, le Conseil a rappelé, dans ses conclusions du 18 décembre 2006, intitulées «Enrayer la diminution de la biodiversité» , que la protection de la biodiversité restait un défi de taille, rendu plus pressant encore par le chan- gement climatique et la demande d’eau, et que, même si d'importants progrès ont été accomplis, il faudra déployer des efforts supplémentaires pour atteindre l’objectif que la Communauté s’est fixé en la matière à l’horizon 2010. L’agriculture européenne a un rôle essentiel à jouer dans la protection de la biodiversité. Il est important que les opérations en rapport avec ces priorités communautaires soient encore renforcées dans les programmes de développement rural approuvés conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (°). L’innovation peut, en particulier, contribuer à la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies et ainsi soutenir les efforts déployés en matière de change- ment climatique, d’énergies renouvelables, de gestion de l’eau et de biodiversité. Il conviendrait d'apporter un appui spécifique à l’innovation en ce qui concerne ces défis afin de renforcer l'efficacité des opérations respectives. Le régime des quotas laitiers arrivant à expiration en 2015 conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et () JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.