L 198/66 Journal officiel de l’Union européenne 26.7.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2008 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande [notifiée sous le numéro C(2008) 3633] (2008/620/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (?) établit des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l’Écosse, et de la mer d'Irlande et fixe les règles régissant le suivi, le contrôle et la surveillance des pêcheries de cabillaud dans ces zones. (2) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche () prévoit des actions de contrôle à mener par la Commission et les États membres, ainsi qu’une coopération entre les États membres visant à assurer le respect des règles de la poli- tique commune de la pêche. (3) — Pour garantir le succès des mesures de reconstitution des (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1). () JO L 70 du 9.3.2004, p. 8. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de l’ouest de l’Écosse, de la Manche orientale et de la mer d'Irande, il est nécessaire d’établir un programme spécifique de contrôle et d'inspection ciblé sur les pêcheries impliquant lesdits stocks. (4) Il convient que le programme spécifique de contrôle et d’inspection soit établi pour une période de trois ans. Il importe que les résultats de l’application du programme spécifique de contrôle et d’inspection soient évalués périodiquement par les États membres concernés, en coopération avec l'agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée «ACCP») instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil (*). (5) Il convient que les actions conjointes d’inspection et de surveillance soient menées conformément aux plans de déploiement commun élaborés par l'ACCP. (6) — Les mesures prévues à la présente décision ont été élabo- rées en concertation avec les États membres concernés. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision institue un programme spécifique de contrôle et d'inspection visant à assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures prévues au règlement (CE) n° 423/2004, en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d'Irlande. () JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.