29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2581/2001 DU CONSEIL du 17 décembre 2001 adaptant, à compter du 1“ juillet 2001, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1986/2001 (°), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI () dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — I est apparu opportun, à l'issue d'un examen des rémunérations des fonctionnaires et autres agents effectué sur la base du rapport établi par la Commission, de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2001. (2) — Selon les termes de l'annexe XI du statut, l'adaptation annuelle au titre de l'exercice 2002 entraînera la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 2002 avec effet rétroactif au 1° juillet 2002. (3) — Ces nouveaux coefficients correcteurs pourraient entraîner des ajustements rétroactifs des rémunéra- tions et des pensions (positifs ou négatifs) portant sur une période de l'exercice 2002 ayant déjà fait l'objet de paiements sur la base du présent règlement. (4) Il convient dès lors de prévoir à la fois un rappel en cas de hausse due à ces coefficients correcteurs ou une récupération du trop perçu en cas de baisse pour la période courant entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2002. (5) Il convient de prévoir que les effets d'une éventuelle récupération pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum suivant la date d'entrée en vigueur de la décision d'adaptation annuelle du Conseil prise au titre de l'exercice 2002, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1 juillet 2001: a) à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base est remplacé par le tableau suivant: () JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. ( JO L 271 du 12.10.2001, p. 1. () Prorogée jusqu'au 30.6.2003. Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2805/2000 (JO L 326 du 22.12.2000, p. 7).