N° L 87/24 Journal officiel des Communautés européennes 17, 4. 71 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 mars 1971 modifiant les directives, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commerciali- sation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et la directive, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (71/162/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social, considérant qu’il convient, pour les motifs exposés dans les considérants suivants, de modifier certaines dispositions des directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (?), modifiée par la directive du 18 février 1969 (8), la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée par la directive du 18 février 1969 (5), la commercialisation des semences de céréales (9), modifiée par la directive du 18 février 1969 (7), la commercialisation des plants de pommes de terre (8), modifiée par la directive du 18 février 1969 (°), de la directive du 30 juin 1969 (!°) concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et de la directive du 29 septembre 1970 (*!) concernant la commercialisation des semences de legumes ; considérant qu’un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles a été prévu par la directive du Conseil du 29 septembre 1970 (!*) ; (1) JOno C 101 du 4. 8. 1970, p. 44. (2) JO n° 125 du 11.7. 1966, p. 2290/66. (3) JOno L 48 du 26. 2. 1969, p. 4. (4) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (5) JO no L 48 du 26. 2. 1969 p. 8. (#) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (7) JOno L 48 du 26. 2. 1969 ,.1. (8) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. » 2320/66. (°) JO n° L 48 du 26. 2. 1969, p. 7. (10) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (11) JOne L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. (12) JOno L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. considérant que les modifications des annexes essentiellement techniques doivent être facilitées par une procédure rapide ; considérant qu’il est nécessaire d’autoriser, à l’avenir, l’emploi d’étiquettes adhésives : considérant que les prescriptions concernant les examens comparatifs doivent être élargies ; considérant qu’il convient de pratiquer une subdivi- sion de certains genres de plantes fourragères en plusieurs espèces les plus importantes pour l’agricul- ture, et de modifier certaines prescriptions tech- niques ; considérant qu’il n’est d’une part, pas nécessaire, dans le cas des semences de plantes oléagineuses et à fibres, de maintenir les espèces ricin et sésame dans le champ d’application de la directive et qu’il convient, d’autre part, de prévoir des dispositions particulières applicables au chanvre monoïque, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive,e du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves est modifiée comme suit : 1. Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant : « Les États membres prescrivent que la descrip- tion éventuellement requise des composants généa- logiques est, à la demande de l’obtenteur, tenue confidentielle. » 2. L’article 11 paragraphe 1 sous a) est complété comme suit, après les mots « pour des semences certifiées ; » « l’emploi d’étiquettes adhésives est autorisé ; celles-ci peuvent être utilisées comme fermeture officielle ; » 3. A l’article 16 paragraphe 2 dernière phrase, la date est remplacée par celle du 1° juillet 1972.