12. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes | No L 324/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1981 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance du Costa Rica (81/887/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu Jla directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et de viandes frai- ches en provenance de pays tiers(!), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (?), et notam- ment son article 16, considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sani- taire du Costa Rica est excellente, stable et parfaite- ment contrôlée par des services vétérinaires bien struc- turés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables du Costa Rica ont confirmé que le Costa Rica est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois ; qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays pendant ce même temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Costa Rica ont donné leur accord pour notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télé- gramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de toute maladie parmi celles mention- nées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccina- tion contre l’une d’elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays tiers considéré ; ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, ") JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 81. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce bovine, ainsi que de solipèdes domestiques en prove- nance du Costa Rica sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sani- taire repris à l’annexe et devant accompagner l’envoi. 2.  Les États membres n’autorisent pas l’importation de viandes fraîches en provenance du Costa Rica autres que celles mentionnées au paragraphe 1. Article 2 La présente décision ne s'applique pas aux importa- tions de glandes et d’organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits phar- maceutiques. Article 3 La présente décision est applicable à partir du let janvier 1982. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission