26. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1984 déterminant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles visés à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82 (84/377/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 1’ considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et féveroles, visé à l’article 3 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 1431/82 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1032/84 (*), doit être déterminé sur la base des offres faites sur le marché mondial, à l’exception de celles qui ne peuvent pas être considé- rées comme représentatives de la tendance réelle du marché ; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix cons- tatés sur le marché des principaux pays exportateurs ; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est fixé à un niveau égal au prix d’objectif pour les produits en cause ; considérant que, conformément à l’article 4 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2049/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, fèves et féveroles (*), le prix moyen du marché mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine définie à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1033/84 du Conseil (*) ; que, pour l’établisse- ment de ce prix, ne sont retenues que les offres les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus rapprochées, à l’exclusion de celles relatives à un produit flottant ; considérant que, pour les offres et les cours ne répon- dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2036/82 ; considérant que le prix du marché mondial peut être différencié suivant qu’il s’agit de pois ou de fèves et féveroles ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A- ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le prix du marché mondial visé à l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 2036/82 est déterminé à 27 Écus par 100 kilogrammes. , Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable à partir du 1“ juillet 1984. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 3. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (*) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 39. (*) JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 36. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 41.