12. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 298/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3143/85 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1985 relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85 (, et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3521/83 (*), et notamment son article 7 bis, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjonc- ture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élar- gissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2055/85(6), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1302/85 (, et notamment son article 4, considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté est caractérisée par l’existence d’importants stocks constitués à la suite d’interventions sur le marché du beurre effectuées au titre de l’article 6 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant qu’il n’est pas possible d’écouler aux condi- tions normales la totalité du beurre correspondant à ces stocks au cours de la campagne laitière ; qu’il convient d’éviter la prolongation du stockage en raison des frais élevés qui en résultent ; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures susceptibles de favoriser l’écoulement du beurre ; considérant que la consommation de ce produit peut être augmentée par des opérations de vente à prix réduit sous forme de beurre concentré ; que, à cette fin, la possibilité () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?} JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. S. ( JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 352 du 15. 12. 1983, p. 4. (*) JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. ( JO n° L 193 du 25. 7. 1985, p. 33. () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 6. (*) JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 9. de telles actions a été prévue par différentes dispositions communautaires depuis 1972 ; considérant que la situation du marché du beurre justifie que de telles mesures soient poursuivies et renforcées ; que, compte tenu de l’importance du stock public, il convient de donner la priorité à son écoulement ; considérant que le règlement (CEE) n° 649/78 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741/84 (°), a instauré un régime de vente à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré ; que, compte tenu de l’expérience acquise lors de son application, il devrait faire l’objet de nombreuses adaptations ; que, dès lors, dans un souci de clarté, il convient d’abroger ledit règle- ment et de le remplacer par un nouveau texte ; considérant que la réduction du prix du beurre doit être de nature à permettre une augmentation de sa consom- mation sous forme de beurre concentré et que, pour cette raison, elle doit se répercuter intégralement au stade de la consommation directe ; considérant qu'il est nécessaire d’assurer, à tous les stades de commercialisation, la différenciation entre le beurre écoulé dans les conditions prévues au présent règlement et les autres beurres ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir des dispositions concernant la composition et la dénomi- nation du beurre concentré ; que, pour s’assurer du respect des objectifs du présent règlement, il y a lieu de fixer un délai pour la transformation du beurre en beurre concentré et son emballage ; considérant que, par ailleurs, il convient de prévoir un taux de matière grasse butyrique suffisamment élevé ; considérant qu’un régime de contrôle doit assurer que le beurre n’est pas détourné de sa destination ; qu’il y a lieu de faire figurer le présent règlement à l’annexe du règle- ment (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (!"), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2602/85 (!?) ; qu’il est également indiqué de prévoir des conditions de contrôle supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération, notamment lors de la transformation du beurre et en ce qui concerne la tenue d’une comptabilité par les intéres- sés ; que, toutefois, ces contrôles doivent s’arrêter au stade précédant immédiatement la prise en charge par le commerce de détail ; ‘ () JO n° L 86 du 1. 4. 1978, p. 33. ((9)JO n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 20. (") JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. ( JO n° L 248 du 17. 9. 1985, p. 12.