N° L 384/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux chariots de manutention automoteurs (86/663/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans les États membres, la conception et la construction des chariots de manutention automoteurs font l’objet de dispositions de sécurité qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent, de ce fait, les échanges portant sur ces appareils; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage ou de manutention (*) a défini une série de procédures communes — notamment l’homologation CEE, l’examen CEE et l’autocertification CEE — pour la mise sur le marché de ces appareils de levage ou de manutention ; qu’il convient de prévoir, con- formément à la pratique la plus courante dans les États membres, l’autocertification CEE pour les chariots de manutention automoteurs ; considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 84/528/CEE ; considérant que les dispositions techniques figurant à l’an- nexe I ne font pas obstacle aux mesures communautaires ou nationales concernant les autres aspects de la sécurité de ces chariots de manutention, tels que le système de retenue du conducteur, la sécurité électrique, la sécurité de la circulation, la sécurité en cas dé fonctionnement dans des zones présentant des risques d’explosion, l’échappement et le bruit ; considérant que, pour accroître le niveau de sécurité, il apparaît opportun d’introduire des dispositions concernant les organes de commande et le réservoir de carburant; (*) JO n° C 165 du 2. 7. 1979, p. 1. (?) JO n° C 197 du 4. 8. 1980, p. 67. () JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 22. (*) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 72. qu’un délai de transition est justifié pour permettre aux producteurs d’adapter leur fabrication à ces nouvelles dis- positions ; considérant que le progrès technique nécessite des adapta- tions rapides des prescriptions techniques; qu’il convient donc de soumettre ces adaptations de la directive à la procédure prévue à l’article 22 de la directive 84/528/ CEE ; considérant qu’il convient d’exclure certaines dispositions de l’annexe ! de l’application de la clause dérogatoire prévue à l’article 23 de la directive 84/528/CEE ; considérant que l’établissement des méthodes d’examen et des essais constitue une mesure d’application de caractère technique et qu’elle doit de ce fait être arrêtée par la Commission selon la procédure mentionnée ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : ; Article premier 1. La présente directive s’applique aux chariots de manu- tention automoteurs dont la capacité n’excède pas 10 000 kilogrammes et aux tracteurs dont l’effort au crochet est inférieur à 20 000 newtons. 2. On entend par chariot de manutention automoteur, au sens de la présente directive, tout véhicule à roues, à l’exclusion de ceux roulant sur des rails, destiné à transpor- ter, tracter, pousser, élever, gerber ou stocker en casier, des charges de toute nature, commandé par un conducteur circulant à pied à proximité du chariot, ou par un conduc- teur porté sur un poste de conduite spécialement aménagé, fixé au châssis ou élevable. Article 2 1. Ne sont pas couverts par la présente directive : a) les engins à benne appelés dumpers ou brouettes moto- risées utilisés sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ; b) les tracteurs autres que ceux visés à l’annexe I point 1.2, les camions avec ou sans remorque, les tracteurs agricoles et forestiers, les engins de chantier et les chariots utilisés au fond des mines ; c) les fourgons de lait et autres véhicules de livraison similaires ;