21. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 360/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3418/82 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1982 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (?), et notamment ses arti- cles 26 paragraphe 3 et 27 paragraphe 5, vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1668/82(*), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant qu’aux termes du règlement n° 742/ 67/CEE du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2382/79 (), la mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d’in- tervention doit s’effectuer par adjudication ; considérant que, l’adjudication ayant pour objectif d'obtenir le prix le plus favorable elle doit être attri- buée aux soumissionnaires offrant les prix les plus élevés à la condition que ces prix correspondent à la situation réelle du marché ; qu’il convient, pour cette raison, de déterminer les prix de vente en fonction des offres reçues, à condition que ces offres respectent le prix d’intervention ; que, toutefois, il convient de prévoir que, lorsque des situations particulières l’impo- sent, la mise en vente des graines oléagineuses déte- nues par les organismes d’intervention peut être effec- tuée à un prix autre que celui indiqué ci-dessus déter- miné selon des procédures communautaires ; considérant que, dans les deux cas, l’égalité d’accès aux produits et l’égalité de traîtement des acheteurs n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. L 106 du 29. 4. 1971, p. 27. n° L 184 du 29. 6. 1982, p. 19. n° 252 du 19. 10. 1967, p. 10. n° L 274 du 31. 10. 1979, p. 7. ececTece (S E E C S S C OOOOOOO = 57 peuvent être assurés par une publicité appropriée de l’avis d’adjudication ; que, dans le premier cas, afin que ces principes soient assurés, il convient de prévoir que les organismes acceptent les offres jusqu’à épuisement des quantités disponibles ; que, dans le deuxième cas, pour atteindre ce but, il y a lieu de prévoir que les offres doivent parvenir dans un délai à fixer ; considérant que les avis d’adjudication et les offres doivent contenir les indications nécessaires pour pouvoir identifier les produits en cause ; » 4/ ». ‘ . 4 . . . considérant qu'il est nécessaire de prévoir des disposi- tions pour le cas où plusieurs offres portent sur le même prix ; considérant que le respect des obligations contrac- tuelles doit être garanti par la constitution d’une caution ; qu’il y a donc lieu de définir le régime de cette caution ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est acquise en tout ou en partie ; que les frais supplémentaires causés par une réalisation partielle justifient la saisie totale de la caution lorsque le contrat est réalisé à moins de 70 % de la quantité initialement prévue au contrat ; considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil (), les sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux de conver- sion qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou d’une partie de l’opération ; que, selon l’article 6 dudit règlement, est considérée comme moment de réalisation de l’opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance rela- tive au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire, ou, à défaut, et en attendant, par la réglementation de l’État membre concerné ; que, toutefois, aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 878/77, il peut être dérogé aux dispositions précitées ; considérant que, afin que les opérations s'effectuent rapidement, il est nécessaire de prévoir que les droits et les obligations découlant du contrat de vente ou de l’adjudication soient réalisés dans certains délais ; considérant qu’il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 189/68 de la Commission () ; () JO n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1. () JO n° L 43 du 7. 2. 1968, p. 7.