L 305/18 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1369/2007 DE LA COMMISSION du 22 novembre 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisaton commune du marché du riz (?), et notamment son article 14, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1784/2003 et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l’article 1 de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. (2) — Le règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d'octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (°) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l’annexe II du règlement (CE) n° 1784/2003 ou à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1785/2003. (3) — Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base consi- dérés doit être fixé chaque mois. (4) Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incor- porés dans des marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). 2 JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). () JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31). spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objec- tifs. (5) — À la suite de l’arrangement entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (*), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. (6) Conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commis- sion (°), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchan- dises. (7) Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé- sion du Royaume-Uni, de l’Ilande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l’utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d’adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu- rant à l’annexe I du règlement (CE) n° 1043/2005 et à l’article 1°" du règlement (CE) n° 1784/2003 ou à l’article 1 du règle- ment (CE) n° 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l’annexe II du règle- ment (CF) n° 1784/2003 ou à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 2007. () JO L 275 du 29.9.1987, p. 36. (*) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).