4. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/23 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1984 concernant les programmes pluriannuels de recherche et d’enseignement à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR) (84/337/Euratom, CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), présentée après consultation du comité scientifique et technique, vu l’avis de l’Assemblée (, considérant qu’un programme s’étalant sur plusieurs années ne saurait, compte tenu des développements rapides de la science, fixer à l’avance le détail de l’en- semble des activités de recherche nécessaires ; que tel est notamment le cas du programme pluriannuel du Centre commun de recherche (CCR) ; qu’il y a donc lieu de doter ce programme d’une souplesse accrue et de prévoir les instruments facilitant son adaptation rapide ; considérant qu'il convient, en conséquence, d’établir une procédure permettant à la Commission, avec la participation de représentants des États membres, de prendre les décisions nécessaires à l’adaptation du programme arrêté dans ses grandes lignes par le Conseil et d’assurer une coopération étroite entre le CCR et les États membres pour la mise en œuvre des programmes de recherche ; considérant que l’adaptation du programme plurian- nuel n’a pas d’incidence sur les réglementations finan- cières en vigueur (règlement financier) ni sur le respect de la procédure budgétaire (établissement du plan financier et des conditions de son application) ; considérant que, par sa décision 84/339/Euratom ("), modifiant la structure du CCR, la Commission a créé un conseil d’administration et un conseil scientifique, chargés de la conseiller et de l’assister dans sa tâche, DÉCIDE : Article premier Le Conseil arrête le programme pluriannuel du CCR selon les lignes directrices suivantes : ‘ (!) JO n° C 225 du 23. 8. 1983, p. 7. ( JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 116. (*) Voir page 29 du présent Journal officiel. a) indication des domaines de recherche correspon- dant à des programmes d’action de recherche dans lesquels se situent les activités du programme ; b) estimation indicative des proportions respectives en matière de financement et de personnel requises pour les activités de recherche dans chaque domaine ; c) estimation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme, sur la base : — de l’effectif autorisé pour la durée du programme, et — du volume financier du programme exprimé en valeur de l’Écu au moment de la date d’adop- tion de la décision arrêtant le programme pluriannuel. Article 2 En cas de besoin et dans le cadre fixé par la décision du Conseil relative au programme pluriannuel, la Commission est autorisée, dans les conditions prévues à l’article 3, à prendre les décisions nécessaires pour adapter le programme pluriannuel du CCR soit aux besoins de la recherche qui apparaissent sur le plan communautaire après l’adoption du programme pluriannuel, soit aux besoins de flexibilité du CCR. Article 3 Lorsque la Commission estime nécessaire de procéder, dans le cadre fixé par la décision du Conseil relative au programme — pluriannuel, à une adaptation du programme du CCR, elle soumet un projet de mesure à l’approbation du conseil d'administration du CCR institué par l’article 4 de la décision 71/57/Euratom (*), modifié en dernier lieu par la décision 84/339/Eu- ratom et en informe la Commission de l’énergie, de la recherche et de la technologie ainsi que la commission des budgets de l’Assemblée. Pour la mise en œuvre de la mesure envisagée, la Commission doit recueillir l’approbation du conseil d’administration du CCR. Cette approbation doit réunir la majorité qualifiée au sens de l’article 148 () JO n° L 16 du 20. 1. 1971, p. 14.