17. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 131/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1354/84 DE LA COMMISSION du 16 mai 1984 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime à la naissance des veaux pendant la campagne de commercialisation 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1064/84 du Conseil, du 16 avril 1984, concernant l’octroi, pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, d’une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l’octroi d’une prime nationale complémentaire en Italie(', et notamment son article 3, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84(), et notamment son article 4 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 1, considérant que, selon l’article 1 du règlement (CEE) n° 1064/84, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Royaume- Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, sont auto- risés à octroyer pendant la campagne de commerciali- sation 1984/1985 une prime pour tout veau nê sur leur territoire pendant ladite campagne et encore en vie sur ce territoire six mois après la naissance ; qu'il y a lieu d’en arrêter les modalités d'application, et notamment celles relatives à l’identification des veaux pouvant faire l’objet de cette prime dans le but d’éviter les fraudes ; considérant que le règlement (CEE) n° 1223/83 prévoit que, en ce qui concerne les incidences sur les droits et obligations existant au moment de la modification d’un taux représentatif, les dispositions du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil (*), prévues pour la modi- fication du rapport entre la parité de la monnaie d’un État membre et la valeur de l’unité de compte, sont applicables ; que, toutefois, aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1223/83, il peut être dérogé aux dispositions précitées ; considérant qu’il convient de retenir, pour la fixation du montant de la prime en monnaie nationale, comme taux de conversion, le taux représentatif applicable le jour où l’animal atteint l'âge de six mois ; considérant que l’octroi de la prime complêmentaire prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1064/84 est subordonné à l’octroi de la prime prévue à l’article 1“ O n° L 105 du 18. 4. 1984, p. 3. O n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. O n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. O n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1. dudit règlement ; que, cependant, les autres conditions d’octroi peuvent être déterminées par les autorités compétentes de l’État membre concerné ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  La prime visée à l’article 1“ du règlement (CEE) n° 1064/84 est octroyée sur demande du producteur s’il démontre, à la satisfaction de l’autorité compétente, que dans les territoires où la prime est octroyée : — le veau est né au cours de la campagne de commercialisation 1984/1985, — a été identifié, et — qu'il y est encore en vie à l’âge de six mois. 2. Le montant de la prime visée au paragraphe 1 est payé en un seul versement, dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle il a été donné suite à la demande par l’autorité compétente. 3. Le taux de conversion à retenir pour la fixation du montant de la prime est le taux représentatif appli- cable le jour où l’animal atteint l’âge de six mois. Article 2 1.  La prime complémentaire prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1064/84 n’est octroyée qu’aux producteurs bénéficiant de la prime prévue à l’article t dudit règlement. 2.  Les autorités compétentes de l’État membre concerné déterminent, le cas échéant, les conditions supplémentaires pour l'octroi de cette prime complé- mentaire, et en informent la Commission dans le délai prévu à l’article 4 paragraphe 1. Article 3 La Grèce, l’Irlande, l’Italie et, en ce qui concerne l’Ir- lande du Nord, le Royaume-Uni prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le contrôle du respect des dispositions du présent règlement.