N°o L 175/40 Journal officiel des Communautés européennes S. 7.85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (85/337/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d'environnement de 1973 (*) et de 1977 (*), ainsi que le programme d’action de 1983(6) dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil des Communautés euro- péennes et les représentants des gouvernements des États membres, soulignent que la meilleure politique de l’environnement consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets ; qu’ils affirment la nécessité de tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l’environnement de tous les processus techniques de planification et de décision ; que, à cette fin, il prévoient la mise en œuvre de procédures pour l’évaluation de telles incidences ; considérant que les disparités entre les législations en vigueur dans les différents États membres en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement des projets publics et privés peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une inci- dence directe sur le fonctionnement du Marché commun ; qu'il convient donc de procéder au rappro- chement des législations, prévu à l’article 100 du traité ; considérant, d’autre part, qu’il apparaît nécessaire de réaliser l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie ; () JO n° C 169 du 9. 7. 1980, p. 14. () JO n° C 66 du 15. 3. 1982, p. 89. () JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 8. () JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant que les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235 ; considérant que des principes généraux d’évaluation- des incidences sur l’environnement devraient être introduits en vue de compléter et de coordoner les procédures d’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir un impact important sur l’environ- nement ; considérant que l’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne devrait être accordée qu’après évaluation préalabe des effets notables que ces projets sont suceptibles d’avoir sur l’environnement ; que cette évaluation doit s'effectuer sur la base de l’information appropriée fournie par le maître d’ouvrage et éventuel- lement complétée par les autorités et par le public susceptibles d'être concernés par le projet ; considérant qu’il apparaît nécessaire que les principes d'évaluation des incidences sur l’environnnement soient harmonisés en ce qui concerne notamment les projets qui devraient être soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d’ouvrage et le contenu de l’évaluation ; considérant que les projets appartenant à certaines classes ont des incidences notables sur l’environne- ment et que ces projets doivent en principe être soumis à une évaluation systématique ; considérant que des projets appartenant à d’autres classes n'ont pas nécessairement des incidences nota- bles sur l’environnement dans tous les cas et que ces projets doivent être soumis à une évaluation lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristi- ques l’exigent ; considérant que, pour les projets qui sont soumis à une évaluation, certaines informations minimales rela- tives au projet et à ses incidences doivent être four- nies ; considérant que les effets d’un projet sur l’environne- ment doivent être évalués pour tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, à veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fonadamentale de la vie ;