15.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 10/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 2009 concernant la non-inscription du flurprimidol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 8967] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/28/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- fication, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le flurprimidol figure sur cette liste. Les effets du flurprimidol sur la santé humaine et l’envi- ronnement ont été évalués conformément aux disposi- tions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règle- ments désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommanda- tions correspondants à l’Autorité européenne de sécurité 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Jo L 224 du 21.8.2002, p. 23. des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. Pour le flurprimidol, l’État membre rapporteur était la Finlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 20 avril 2007. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA au sein de son groupe de travail «Évaluation» et a été présenté à la Commission le 31 juillet 2008 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen par des pairs de l’évaluation des risques de la substance active flurprimidol utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 septembre 2008, à l’éta- blissement du rapport de réexamen du flurprimidol par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, les informations disponibles indi- quent que l'exposition de l’opérateur et des travailleurs dépasse le niveau acceptable d'exposition de l’opérateur (NAEO) dans tous les scénarios et conditions d'utilisation envisagés lors de l’évaluation. Il n’existait en outre pas de données sur le profil d'impureté des lots utilisés dans les études toxicologiques. Il n’a donc pas été possible, sur la base des informations disponibles, de conclure que le flurprimidol satisfait aux critères fixés pour une inscrip- tion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des obser- vations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notifi- cation, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistent, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n'ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phyto- pharmaceutiques contenant du flurprimidol satisfont, d'une manière générale, aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. (*) Rapport scientifique n° 151 de l'EFSA (2008), conclusions de l'examen collégial du flurprimidol (finalisé le 31 juillet 2008).