17. 4. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 100/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs ; (80/390/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 para- graphe 3 sous g) et son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’élargissement aux dimensions de la Communauté de l’aire économique dans laquelle les entreprises sont appelées à exercer leurs activités entraîne un élargissement parallèle de leurs besoins de financement et des marchés de capitaux auxquels elles doivent avoir recours pour satisfaire ces besoins; que l’admission à la cote officielle des bourses des États membres de valeurs mobilières qui sont émises par les entreprises constitue une moda- lité importante d’accès à ces marchés de capitaux; que, en outre, dans le cadre de la libération des mouvements de capitaux, ont été éliminées les res- trictions de change à l’achat de valeur mobilières négociées dans une bourse d’un autre État membre; considérant que, en vue de la protection des intérêts des investisseurs actuels et potentiels, des garanties (') JO n° C 131 du 13. 12. 1972, p. 61. () JO n° C 11 du 7. 2. 1974, p. 24. @) JO n° C 125 du 16. 10. 1974, p. 1. sont imposées dans la plupart des États membres aux entreprises qui font un appel public à l’épargne, parfois dès l’émission de valeurs mobilières, et en tout cas au moment de leur admission à la cote offi- cielle d’une bourse; que ces garanties présupposent une information adéquate et aussi objective que possible, portant notamment sur la situation finan- cière de l’émetteur et sur les caractéristiques des valeurs dont l’admission à la cote officielle est demandée; que la forme sous laquelle cette infor- mation est exigée consiste habituellement dans la publication d’un prospectus ; considérant cependant que les garanties exigées varient d’un État membre à l’autre en ce qui con- cerne tant le contenu et la présentation du prospec- tus que l’efficacité, les modalités et le moment du contrôle de l’information donnée; que ces diver- gences ont pour effet non seulement de rendre plus difficile pour les entreprises l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle de bourses de plu- sieurs États membres mais également d’entraver, pour les investisseurs résidant dans un État membre, l’acquisition de valeurs cotées dans des bourses d’autres États membres et, dès lors, de gêner le financement des entreprises et les placements des investisseurs dans l’ensemble de la Communauté ; considérant qu’il convient d’éliminer ces diver- gences en coordonnant les réglementations sans nécessairement les uniformiser complètement, afin de rendre équivalentes, à un niveau suffisant, les garanties exigées dans chaque État membre pour assurer une information adéquate et aussi objective que possible des porteurs actuels et potentiels de valeurs mobilières; que toutefois, compte tenu, d’une part, de l’état de réalisation actuel de la libé-