10.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 270/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2007 concernant l’aide N° C 7/06 (ex NN 83/05) mise en œuvre par la Finlande pour Tieliikelaitos/Destia [notifiée sous le numéro C(2007) 6073] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant un intérêt pour l’EEE) (2008/765/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et compte tenu des observations communiquées, considérant ce qui suit: G) 1. LA PROCÉDURE Le 22 février 2006, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen [C (2006) 461 final], à la suite de plusieurs plaintes de deux associations industrielles finlandaises, alléguant que les autorités finlandaises avaient enfreint des dispositions du traité CE, notamment celles relatives aux aides d’État, lorsque l’'administration nationale finlandaise s’est séparée de Tiellikelaitos, instituée comme entreprise d’État. Dans une lettre datée du 23 février 2006, la Commission a informé la Finlande de sa décision d’engager la procédure et a donné aux autorités finlandaises la possibilité de faire part de leurs remarques dans un délai d’un mois. Dans une lettre datée du 3 mai 2006, la Commission a adressé une copie de la décision d’engager la procédure à la () JO C 274 du 10.11.2006, p. 2. partie demanderesse, en lui donnant la possibilité de présenter des commentaires sur la décision dans un délai d’un mois. La Commission a reçu la réponse de la Finlande à la décision de la Commission d’engager la procédure par lettre du 31 mai 2006, après lui avoir accordé deux prolonga- tions de délai pour communiquer sa réponse. Dans une lettre datée du 22 juin 2006, la partie demanderesse a communiqué ses observations sur la décision de la Commission d'engager la procédure. La Commission a transmis ces observations aux autorités finlandaises par lettre du 6 juillet 2006, en leur offrant la possibilité de répondre dans un délai d’un mois. La Commission a reçu la réponse de la Finlande aux observations présentées par la partie demanderesse par lettre du 27 septembre 2006. À la suite de la réunion du 7 septembre 2006 entre les autorités finlandaises et la Commission, des informations complémentaires ont été communiquées par les autorités finlandaises le 6 février 2007. Par lettre du 20 avril 2007, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires aux autorités finlandaises. Elle a reçu la réponse des autorités finlandaises le 22 mai 2007.