L 337/40 Journal officiel des Communautés européennes 12.12.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1998 modifiant son règlement intérieur (98/709/CE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 30, para- graphe 3, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 121, para- graphe 3, considérant qu’il s’avère nécessaire d’apporter des modifi- cations au règlement intérieur du Conseil (!); considérant que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir d’initiative dans le processus décisionnel communautaire selon les conditions prévues par le traité instituant la Communauté européenne; considérant que l’ordre selon lequel la présidence du Conseil est exercée par les États membres est fixé par le Conseil; considérant qu’il convient de prévoir une procédure écrite allégée pour la consultation par le Conseil d’autres institu- tions ou organes, DÉCIDE: Article premier Le règlement intérieur du Conseil est modifié comme suit: (" Décision 93/662/CE (JO L 304 du 10. 12. 1993, p. 1). Déci- sion modifiée par la décision 95/24/CE, Euratom, CECA (JO L 31 du 10. 2. 1995, p. 14). CECA, Euratom) a) à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Il en est de même pour la Banque centrale européenne, dans les cas où celle-ci exerce son droit d’initiative. Toutefois, le Conseil peut décider de délibérer hors la présence de la Commission ou de la Banque centrale européenne»; b) à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les membres du Conseil votent dans l’ordre des États membres fixé conformément à l’article 27 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), à l’article 146 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et à l’ar- ticle 116 du traité instituant la Communauté euro- péenne et l’énergie atomique (Euratom), en commen- çant par le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.; c) à l’article 8, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «Le Conseil peut aussi, à l’initiative de la présidence et aux fins de décider de consulter d’autres institutions ou organes, agri par une procédure écrite allégée dans tous les cas où ladite consultation est requise par le droit communautaire. Dans ces cas, la décision de consulta- tion est réputée adoptée à l’issue du délai fixé par la présidence en fonction de l’urgence, sauf objection d’un membre du Conseil.»