19.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 771 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 6440] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/217/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (q) () Conformément à l’article 2, point c), et à l’annexe II de la directive 96/48/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle, dont un sous-système «infra- structure». La décision 2002/732/CE (?) a établi la première spécifica- tion technique d’interopérabilité (STI) relative au sous- système «infrastructure» du système ferroviaire transeuro- péen à grande vitesse. Il convient de réexaminer cette première STI à la lumière des progrès techniques et de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre. L’AEIF avait été chargée, en tant qu’organisme commun représentatif, de réexaminer et de réviser cette première STI. Il convient donc de remplacer la décision 2002/732/CE par la présente décision. Le projet de révision de la STI a été examiné par le comité institué par la directive 96/48/CE. () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63). @ JO L 245 du 12.9.2002, p. 143. (6) La présente STI devrait s'appliquer aux infrastructures nouvelles ou aux infrastructures réaménagées et renouve- lées, dans certaines conditions. La présente STI n’affecte en rien les dispositions des autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «infrastruc- ture». La première STI concernant le sous-système «infrastructure» est entrée en vigueur en 2002. En raison d’engagements contractuels existants, les nouveaux sous-systèmes ou constituants d'interopérabilité «infrastructure», ou leur renouvellement et leur réaménagement, devraient faire l’objet d'une évaluation de la conformité en vertu des dispositions de cette première STI. De surcroît, la première STI devrait rester applicable aux fins de la maintenance et des remplacements effectués en cours de maintenance pour les composants du sous-système et les constituants d'interopérabilité autorisés dans le cadre de la première STI. C'est pourquoi la décision 2002/732/CE devrait maintenir ses effets en ce qui concerne la maintenance des projets autorisés conformément à la STI annexée à ladite décision et en ce qui concerne les projets portant sur une nouvelle ligne et sur le renouvellement ou le réaménagement d’une ligne existante qui en sont à un stade avancé de développement ou qui font l'objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de notification de la présente décision. Afin de déterminer la différence entre le champ d'application de la première STI et celui de la nouvelle STI annexée à la présente décision, les États membres doivent notifier, au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision, une liste des sous-systèmes et des constituants d'interopérabilité auxquels la première STI reste applicable.