L 283/30 Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1025l2009 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009 portant refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimen- taires (!), et notamment son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées. Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre une demande d'autorisation d'allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière transmet les demandes valables à l’Autorité euro- péenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Auto- rité». L'Autorité informe sans délai les autres Etats membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue sur l’autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité. À la suite de l’introduction d’une demande par la société ELVIR S.A.S. le 30 juillet 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé selon laquelle un produit laitier enrichi en lactopeptides et en magnésium aurait pour effet d’atténuer l’anxiété (question n° EFSA-Q- 2008-476) (?). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Ce produit contribue à atté- nuer les symptômes d’anxiété chez les adultes modéré- ment sensibles au stress grâce à sa teneur en lactopep- tides et en magnésium». () JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. (?) The EFSA Journal (2008) 905, 1-10. (6) (10) Le 19 décembre 2008, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l'Autorité, selon lequel les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation des ingré- dients censés avoir l’effet allégué et ledit effet. Par consé- quent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. À la suite de l’introduction d’une demande par les sociétés UNILEVER PLC. (Royaume-Uni) et UNILEVER N.V. (Pays-Bas) le 7 juillet 2008, conformément à l’article  13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé selon laquelle le thé noir de Camellia Sinensis améliorerait la capacité de concentration (question n° EFSA-Q-2008-434) (°). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le thé noir vous aide à accroître votre faculté de concentration». Le 22 décembre 2008, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité selon lequel les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de thé noir de Camellia Sinensis et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser. Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement. Les allégations de santé «Ce produit contribue à atténuer les symptômes d'anxiété chez les adultes modérément sensibles au stress grâce à sa teneur en lactopeptides et en magnésium» et «Le thé noir vous aide à accroître votre faculté de concentration» relèvent de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006. Par conséquent, ces deux allégations entrent dans le champ d’application des mesures transi- toires prévues par l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1924/2006. Les demandes n’ayant toutefois pas été introduites avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), n’est pas remplie et la période de transition fixée par cet article n’est pas applicable. En conséquence, il convient de prévoir une période de transition de six mois pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences du présent règlement. (°) The EFSA Journal (2008) 906, 1-10.