11. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 248/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 relative à des aides octroyées par la région Sardaigne (Italie) dans le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (97/612/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!), conformément à l’article 93 para- graphe 2, considérant ce qui suit: Par lettre du 1" septembre 1992, l’Italie a notifié à la Commission, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité la loi régionale n° 17 du 27 août 1992 de la région Sardaigne (ci-après: «loi n° 17/92»). L’article 12 de cette loi régionale porte modification de l’article 5 de la loi régionale n° 44 du 13 décembre 1988 de la même région (ci-après: «loi n° 44/88») qui n’avait jamais fait l’objet d’un examen au titre des articles 92 et 93 du traité. N’avaient pas non plus fait l’objet d’un tel examen les dispositions d’application de cet article adop- tées par la Giunta regionale (l’exécutif régional). L’article 5 de la loi n° 44/88 prévoit un régime d’aides octroyées sous forme de crédits à taux réduit destinés à reconstituer les disponibilités financières des entreprises agricoles dont la situation financière a été affectée par des événéments défavorables. Ces crédits doivent être utilisés pour consolider le passif à court terme des entreprises et ont une durée maximale de quinze ans (y compris la période de franchise qui est de trois ans). C’est la Giunta regionale qui, avec une délibération ad hoc pour chaque cas, fixe les modalités concrètes d’octroi des aides et, notamment, les événements défavorables qui justifient l’intervention, le(s) secteur(s) visé(s), le montant du prêt par rapport à l’endettement, la durée du crédit. À partir de 1988, l’article 5 de la loi n° 44/88 a été appli- qué, d’après les renseignements fournis par les autorités italiennes, quatre fois. () JO C 271 du 29. 9. 1994, p. 14. 1. Délibération de la Giunta regionale du 30 décembre 1988 (crise de marché dans le secteur de la production sous serre) L'événement défavorable qui a provoqué la situation de crise a été la chute des prix des produits agricoles cultivés sous serre, qui n'a pas permis la couverture des coûts de production. Dans ce premier cas d’applica- tion, la seule condition imposée par les autorités régio- nales pour bénéficier de l’aide ‘était que l’endettement à court terme de l’entreprise bénéficiaire dépasse 75 % de la valeur de la production brute de ladite entreprise dans l’année considérée. 2. Délibération de la Giunta regionale du 27 juin 1990 (entreprises forestières) L’administration régionale a décidé en 1990 d’octroyer les aides prévues à l’article 5 de la loi n° 44/88 aux entreprises de production forestière propriétaires de plantations n’étant pas encore prêtes pour une coupe rentable, afin d’assainir et/ou de consolider les dettes venues à échéance avant le 30 juin 1990 contractées pour la réalisation des investissements et pour la gestion des plantations, les découverts bancaires exis- tant à la même date et les dettes exigibles de la part des employés (pour le payement des salaires), des propriétaires des terrains (pour les prorata des baux) et des fournisseurs (pour le payement des marchandises). Même dans ce cas, le chiffre total de la dette à court terme devait être égal ou supérieur à 75% de la production brute. La durée des crédits fut établie à treize ans (avec trois ans de franchise). 3. Délibération de la Giunta regionale du 20 novembre 1990 (cuniculiculteurs) Dans ce cas, l’aide a été octroyée aux éleveurs de lapins qui, à la suite d’une épizootie dans la région au prin- temps 1990, ont perdu au moins 20 % du cheptel. Les prêts à taux réduit de la durée de quinze ans (avec trois ans de franchise) pouvaient couvrir deux annuités (ou quatre semestres) de prêts à long terme déjà contractés et un montant correspondant aux besoins financiers des entreprises pendant un an.