10. 11. 81 Journal officie! des Communautés européennes No L 321/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « CME square wave electromagnetic flowmeter, model 501, with blood flow probes, model EP 1101, 5 S, model EP 1102 S and model EP 1102 R » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/877/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75 (), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 7 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’apoareil dénommé « CME square wave electromagnetic flow- meter, model 501, with blood flow probes, model EP 1101, 5 S, model EP 1102 S and model EP 1102 R », destiné à mesurer le flux sanguin dans les reins, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un débitmètre du flux sanguin ; qu’il () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « CME square wave electromagnetic flowmeter, model 501, with blood flows probes, model EP 1101 5 S, model EP 1102 S and model EP 1102 R » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 7 avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission