N° L 67/60 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 84 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1984 portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-durmping concernant les importations de certains fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, originaires de Turquie, et portant clôture de la procédure (84/131/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En novembre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par le comité des industries lainières de la Communauté économique euro- péenne (Interlaine) au nom de 84 producteurs de la Communauté économique européenne repré- sentant la quasi-totalité de la production commu- nautaire dans ce secteur ; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête ; en consé- quence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains fils à tricoter à la main, constitués de fibres textiles synthétiques, relevant des sous-positions 56.05 ex À et 56.06 ex À du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe ex 56.05-21, 23, 25, 28, 32, 34 et 36, ex 56.06-11, 15, originaires de Turquie, et a ouvert une enquête. () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. ( JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 102 du 15. 4. 1983, p. 2. (2) (3) (4) (5) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. Les producteurs plaignants, les exportateurs et quelques-uns des importateurs connus ont fait conriaître leur point de vue par écrit; l’un des exportateurs ainsi que les grands importateurs représentés par leur fédération ont demandé, et obtenu, d’être entendus. L’un des exportateurs a demandé de pouvoir rencontrer les autres parties afin d’avoir la possibi- lité d’exposer ses arguments ; la Commission était disposée à réserver une suite favorable à cette demande mais cet exportateur a finalement renoncé à profiter de cette occasion dans les conditions fixées par l’autre partie. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes : Producteurs communautaires — Filature de l’Espierres SA, Belgique, — Kammgarnspinnerei  Wilhelmshaven _ AG, république fédérale d’Allemagne, — Schoeller Eitorf AG, république fédérale d'Allemagne, — Établissements Caullier & Delaoutre, France, — Établissements Carlos Lecoutre & Fils, France, — Hayfield Textiles Ltd, Royaume-Uni, — Sirdar Ltd, Royaume-Uni, — NV Koninklijke D.S. van Schuppens en Zn, Pays-Bas, — Leidsche Wolspinnerij NV, Pays-Bas ;