No L 233/32 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1981 instituant un comité scientifique vétérinaire (81/651/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que l'élaboration et la modification des dispositions vétérinaires communes concernant les animaux et les produits d'origine animale doivent garantir dans la Communauté une protection suffi- sante de la santé des hommes et des animaux, qu'il s’agisse d’animaux terrestres ou d'animaux aquatiques : considérant que la Communauté doit arrêter des mesures vétérinaires concernant la santé des animaux, et en particulier le contrôle des maladies et intoxica- tions épizootiques et enzootiques ; considérant que la Communauté doit arrêter des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique en vue d’assurer la protection de la santé humaine, et en particulier élaborer des règles communes concer- nant la lutte contre les zoonoses, c’est-à-dire les mala- dies, infections et intoxications transmissibles par les animaux à l’homme, pour ce qui est de l’hygiène, de l’inspection et du contrôle dans la production, la fabri- cation, l’entreposage, le transport et la commercialisa- tion des denrées alimentaires animales et des denrées alimentaires d’origine animale ; considérant que l'élaboration et la modification de ces dispositions exigent un examen des problèmes de santé humaine et animale et des mesures correspon- dantes de lutte contre les maladies et de contrôle de l’hygiène, applicables aux produits animaux et aux produits d'origine animale ; considérant que des mesures communautaires doivent être prises dans le domaine de la protection des animaux ; que ces mesures doivent prendre en considé- ration les besoins biologiques, physiologiques et étho- logiques des animaux ; considérant que la recherche de solutions aux problèmes posés par les maladies dues aux parasites, bactéries, virus, cryptogames et autres micro-Orga- nismes et leurs toxines, et par les autres intoxications, exige la participation d’un personnel scientifique hautement qualifié, notamment dans le domaine de la médecine vétérinaire, de la microbiologie et dans d'autres disciplines analogues ; considérant que le contact avec de tels groupes doit être facilité par la création d’un comité consultatif sous les auspices de la Commission ; considérant que, pour faciliter l’exécution des tâches dans ce domaine, il est opportun que le comité se compose de trois sections chargées, respectivement, des problèmes concernant la santé des animaux, les mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique et les mesures de protection des animaux ; considérant que la section chargée des questions rela- tives à la santé des animaux doit se consacrer, en parti- culier, à l’examen des problèmes concernant les causes, la nature, la pathogénie, les effets, les diagnos- tics, l’épidémiologie, la prophylaxie et la thérapie des maladies animales, y compris les zoonoses, ainsi que des problèmes concernant la morphologie, la physio- logie et la reproduction des animaux sains et des problèmes relatifs à la santé des animaux en général ; considérant que la section chargée des questions rela- tives aux mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique doit se consacrer, en particulier, à l’examen des mesures vétérinaires relatives à la protection de la santé humaine et aux conditions d’hygiène applicables à la production, à la transformation, à la manutention et à la commercialisation des denrées alimentaires d'origine animale et au contrôle de celles-ci en ce qui concerne la fixation de critères minimaux de qualité et d'hygiène pour ce qui est de la fabrication, de l'entreposage, de la distribution et de la préparation de ces denrées ; considérant que la section chargée des questions rela- tives à la protection animale doit se consacrer en parti- culier à l’examen des mesures visant à assurer la protection des animaux, notamment en matière d’éle- vage, de conduite du troupeau, de transport, d’abattage et d'expérimentation, DÉCIDE : Article premier Il est institué, sous les auspices de la Commission, un comité scientifique vétérinaire, ci-après dénommé « le comité ». Article 2 1.  Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes scientifiques et techniques concernant : a) la santé des animaux ; b) les mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique ; c) la protection des animaux.