22.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 132/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 435/2008 DU CONSEIL du 19 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie et abrogeant les droits antidumping, institués par le règlement (CE) n° 1371/2005, sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 1371/2005 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magné- tiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires  des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «USA») et de Russie. Par la décision 2005/622/CE (°), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs- exportateurs ayant coopéré, dont les exportations d’'AMGO dans la Communauté sont soumises à des droits spécifiques de 31,5% (AK Steel Corporation, USA) et de 11,5 % [Novolipetsk Iron and Steel Corpora- tion (NLMK), Russie]. Les droits antidumping applicables aux importations en provenance de toutes les autres entreprises — à l’exception de Viz Stal, Russie, qui est (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 223 du 27.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 41/2008 (JO L 16 du 19.1.2008, p. 1). () JO L 223 du 27.8.2005, p. 42. soumise à un droit de 0% — sont de 37,8 % pour les USA et de 11,5 % pour la Russie. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été informée début 2007 que NLMK avait acquis 100 % de Viz Stal. Des éléments de preuve ont été fournis en ce qui concerne la production, la vente et la distribution d’AMGO dans le cadre de la nouvelle structure sociale. Il apparaît au vu de ces éléments que les conditions prises en compte lors de l’établissement des mesures se sont modifiées de façon durable et que la marge de dumping dans le cadre de la nouvelle structure sociale est sensiblement différente de celle qui avait motivé l’adoption des mesures actuelles. Ayant reconnu que les éléments de preuve à première vue étaient suffisants pour conclure que les droits indivi- duels applicables à NLMK et Viz Stal n’étaient plus appro- priés et après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert d’office, par un avis («avis d’ouver- ture») publié au Journal officiel de l’Union européenne, un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (*). L’enquête s’est limitée à l’examen du niveau de dumping pour les deux producteurs-exportateurs russes NLMK et Viz Stal afin de calculer une mesure unique pour la nouvelle entreprise commune. Comme précisé dans l’avis d'ouver- ture, l'examen est effectué sur la base des données collec- tées durant l'enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes. C. PRODUITS FAISANT L'’OBJET DU RÉEXAMEN Les produits faisant l’objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au siliciium dits «magnétiques» à grains orientés, d’une épaisseur de plus de 0,16 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7225 11 00 (d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et ex 7226 11 00 (d’une largeur inférieure à 600 mm). () JO C 39 du 23.2.2007, p. 26.