N° L 66/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 658/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 fixant les prix de référence pour le commerce intracommunautaire des sardines de l’Atlantique et des anchois pour la campagne 1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 170 et 357, considérant que le paragraphe 1 des articles 170 et 357 de l’acte d’adhésion prévoit, pendant la période de rappro- chement des prix des sardines de l’Atlantique et des anchois de l’annexe I lettres A du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), la mise en œuvre d’un système de surveillance basé sur la fixation annuelle de prix de réfé- rence applicables à certains échanges des produits consi- dérés entre les nouveaux États membres et la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que le paragraphe 2 des articles 170 et 357 de l’acte d’adhésion prévoit que les prix de référence en question sont égaux aux prix de retrait applicables respec- tivement en Espagne pour les anchois et dans les autres États membres pour les sardines de la Méditerranée, fixés conformément à l’article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 ; considérant que les prix de retrait pour la campagne 1986 des sardines de la Méditerranée et des anchois énumérés à l’annexe I lettre A du règlement (CEE) n° 3796/81 ont été fixés par les règlements (CEE) n° 3693/85 (?) et n° 656/ 86 (3) de la Commission ; - considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de références pour la campagne 1986 applicables dans le cadre du système de surveillance prévu aux articles 170 et 357 de l’acte d’adhésion sont fixés comme suit : — pour les importations de sardines de l’Atlantique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance d’Espagne et du -Portugal, produits frais : (Écus/tonne) Poissons entiers (') Taille () Extra, A() B() 1 215 137 2 215 137 3 332 137 4 215 137 (") Les catégories de fraîcheur de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3796/81. — pour les importations d’anchois en Espagne en prove- nance des autres États membres de la Communauté : (Écus/tonne) Poissons entiers (!) Taille () Extra, À (" B( 1 686 441 2 833 441 3 686 441 4 284 284 () Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3796/81. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 351 du 28. 12. 1985, p. 35. (*) Voir page 11 du présent Journal officiel. Par la Commission Anténio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission