N° L 104/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ avril 1997 concernant les objectifs de tonnage des programmes d’orientation pluriannuels relatifs à la flotte de pêche communautaire pour la période 1992-1996 (97/259/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (, et notamment son article 6 paragraphes 5 et 6, considérant qu’en application des dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, le Conseil a adopté la décision 94/15/CE (*) relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1 janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploita- tion; considérant que les décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission (*) ont établi des programmes d’orienta- tion pluriannuels fixant des objectifs de capacité exprimés en tonnage de jauge brut (tjb) pour les flottes de pêche des États membres pour la période 1992-1996; que le règle- ment (CEE) n° 2930/86 du Conseil (*) a imposé aux États membres de mesurer une partie de leur flotte en unités de tonnage brut (tb) avant le 18 juillet 1994; considérant que l’emploi des formules exposées à l’article 1 paragraphe 3 des décisions 95/238/CE à 95/248/CE de () JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. ( JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 7. () JO n° L 10 du 14. 1. 1994, p. 20. ( JO n° L 401 du 31. 12. 1992, p. 3. {) JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. la Commission (*) pour la conversion des objectifs des programmes en unités de tonnage brut pourrait pénaliser les États membres qui auraient entamé la mesure des bateaux de leurs flottes en unités de tonnage brut avant 1992 dans le souci de s’acquitter des obligations que leur impose le règlement (CEE) n° 2930/86; considérant que, pour quelques États membres, la défini- tion du tonnage de jauge brut retenue dans leurs programmes d’orientation pluriannuels était basée sur leurs unités de tonnage nationales; considérant que le tonnage de tout bateau non mesuré dans les unités qui ont servi à définir les objectifs du programme doit être estimé en tonnage de jauge brut (tjb) dans le seul but de calculer de façon homogène la situa- tion de chaque segment des flottes des États membres par rapport aux objectifs finals de leurs programmes d’orienta- tion pluriannuels pour la période 1992-1996; considérant que les formules utilisées pour estimer les tonnages manquants doivent s'appuyer sur les données contenues dans le registre des bateaux de pêche de la Communauté en ce qui concerne les bateaux de chaque État membre qui ont été mesurés en tonnes de jauge et dans les unités qui ont servi à définir les objectifs du programme; que ces formules peuvent différer d’un État membre à l’autre par suite de différences de composition des flottes; considérant que les objectifs des programmes d’orienta- tion pluriannuels sont exprimés en tonnage de jauge pour la Suède et la Finlande, mais que l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal ont fourni pour le registre des bateaux de pêche de la Communauté des () JO n° L 166 du 15. 7. 1995, p. 1.