15.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 299/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2200/2001 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2001 concernant les autorisations provisoires d’additifs dans les aliments des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE du Parlement européen et du Conseil(?), et notamment ses articles 3,9 E et 9 1, considérant ce qui suit: () Les articles 9 E, paragraphe 1, et 9 I, paragraphe 1, de la directive disposent qu'un nouvel additif ou un nouvel usage d’un additif peut faire l’objet d’une autorisation provisoire pour une période déterminée. L’article 4 de la directive définit les modalités de cette autorisation. Les autorisations provisoires actuelles de nombreux additifs expirent le 30 septembre 2001, et il convient de les prolonger pour la durée maximale autorisée par la directive 70/524/CEE, soit jusqu’au quatrième anniver- saire de la première autorisation provisoire dans le cas des substances autorisées provisoirement conformément à l’article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE, et jusqu'au cinquième anniversaire dans le cas des substances inscrites à l’annexe II de la directive 70/524/CEE avant le 1°" avril 1998. Les autorisations provisoires visées au présent règlement sont accordées pour une durée déterminée, mais sans préjudice de la possibilité de les retirer à tout moment, conformément aux articles 9 M et 11 de la directive. () JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. (2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 55. () (10) Par ailleurs, les autorisations relatives à l’utilisation d’antibiotiques comme additifs dans l’alimentation ani- male sont actuellement réexaminées à la lumière des graves préoccupations relatives à l’incidence potentielle de l’utilisation d'antibiotiques comme additifs dans l’ali- mentation animale sur l’efficacité des antibiotiques à usage thérapeutique chez l’homme, préoccupations illus- trées par le fait que le Royaume de Suède a interdit l’utilisation sur son territoire de tout antibiotique comme additif dans l’alimentation animale sur la base de l’ar- ticle 11 de la directive et des avis émis le 28 mai 1999 et les 10 et 11 mai 2001 par le comité scientifique directeur sur la résistance aux antimicrobiens. L’extension de la durée des autorisations provisoires doit être considérée comme une mesure purement administrative qui n’implique aucune nouvelle évalua- tion des additifs concernés. Dans un souci de lisibilité et de cohérence, le présent règlement regroupe toutes les autorisations provisoires d’additifs dans les aliments des animaux dont la durée ne peut excéder quatre ou cinq ans. Le présent règlement de la Commission remplace le règlement (CE) n° 2697/2000 de la Commission du 27 novembre 2000 concernant les autorisations provi- soires d’additifs dans les aliments des animaux (*). Il y a lieu par conséquent d’abroger ledit règlement. Les autorisations provisoires concernant la plupart des additifs expirent le 30 septembre 2001. Il est donc nécessaire d'appliquer le présent règlement à compter du 1“" octobre 2001. Les mesures prévues au présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, () JO L 319 du 16.12.2000, p. 1.