N° L 144/6 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 996/97 DE LA COMMISSION du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1” paragraphe 1, considérant que, pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté s’est engagée, en vertu de la liste CXL, à ouvrir un contin- gent tarifaire dont le volume annuel est fixé à 1500 tonnes; qu’il est nécessaire d’ouvrir ce contingent à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commen- çant le 1 juillet et d’arrêter les modalités d’application; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/97 (°), a fixé les modalités communes d’appli- cation du régime de certificats d’importation, d’exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles; que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 266/97 (), a prévu les modalités particulières du régime des certificats d’importation dans le secteur de la viande bovine; considérant que, en vue d’une gestion d'importation effi- cace de la viande originaire et en provenance d’Argentine, ce pays doit délivrer pour ces produits des certificats d’au- thenticité garantissant leur origine; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les moda- lités de leur utilisation; considérant que le certificat d'authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé en Argentine; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause; considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de la hampe congelée originaire et en prove- nancé d’Argentine, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité; considérant que, pour les autres pays, il convient de gérer le contingent seulement sur la base des certificats d’im- O n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 77 du 19. 3. 1997, p. 12. O n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35: O n L 45 du 15. 2. 1997, p. 1. portation communautaires, tout en dérogeant, sur certains aspects particuliers, aux dispositions applicables en la matière; considérant que, au vu de l’expérience, les importateurs n’informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur la quantité et l’origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question; que ces données sont importantes dans le contexte de l’évaluation de la situation du marché: qu’il convient, dès lors, d’introduire une garantie relative au respect de cette obligation; considérant qu'il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91, d’un volume total annuel de 1 500 tonnes, est ouvert à titre pluriannuel pour des périodes allant du 1* juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante, ci-après dénommé «année d’importation». Ce contingent porte le n° d’ordre 09.4020. 2. Pour le contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem est fixé à 4 %. 3.  La quantité annuelle du contingent est répartie comme suit: a) 700 tonnes originaires et en provenance d'Argentine; b) 800 tonnes originaires et en provenance d’autres pays tiers. 4. _ Ne peuvent être importées dans le cadre du contin- gent que des hampes entières. S. _ Aux fins du présent règlement, on entend par «hampe congelée», la hampe qui, au moment de l’intro- duction dans le territoire douanier de la Communauté, est présentée en état congelé avec une température interne égale ou inférieure à —12°C.