L 217/18 Journal officiel des Communautés européennes S. 8. 98 DIRECTIVE 98/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’infor- mation dans le domaine des normes et réglementations techniques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 À et 213, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 () B du traité (), considérant qu’il est nécessaire, afin de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, d’assurer, au moyen d’une modification de la directive 98/34/ CE (*), la plus grande transparence des futures régle- mentations nationales qui s’appliqueront aux services de la société de l’information; considérant qu’une grande variété de services au sens des articles 59 et 60 du traité vont bénéficier des opportunités de la société de l’information pour être prestés à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services; considérant que l’espace sans frontières intérieures que constitue le marché intérieur permet aux presta- taires de ces services de développer leurs activités transfrontalières en vue d’accroître leur compétitivité et permet ainsi aux citoyens d’avoir de nouvelles possibilités de communiquer et de recevoir des infor- mations sans considération de frontières et aux consommateurs d’avoir de nouvelles formes d’accès à des biens ou services; considérant que l’extension du champ d’application de la directive 98/34/CE ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhé- rentes à l’avènement de la société de l’information; que, en particulier, l’utilisation des règles de procé- dure prévues par ladite directive en matière de () JO C 307 du 16. 10. 1996, p. 11 et JO C 65 du 28. 2. 1998, p. 12. ( JO C 158 du 26. S. 1997, p. 1. () Avis du Parlement européen du 16 mai 1997 (JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 238), position commune du Conseil du 26 jan- vier 1998 (JO C 62 du 26. 2. 1998, p. 48) et décision du Parle- ment européen du 14 mai 1998 (JO L 167 du 1. 6. 1998). Dé- cision du Conseil du 29 juin 1998. ( JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 37. services de la société de l’information ne saurait porter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel, que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels; que le développement de la société de l’information devra assurer, en tous cas, l’accès correct des citoyens européens au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique; considérant que la directive 98/34/CE n’a pas voca- tion à s’appliquer à des règles nationales relatives aux droits fondamentaux, telles que les règles constituti- onnelles en matière de liberté d’expression et plus particulièrement de liberté de la presse; qu'elle n’a pas non plus vocation à s’appliquer au droit pénal général; que, en outre, elle ne s’applique pas aux accords de droit privé entre institutions de crédit, et notamment aux accords portant sur la réalisation des paiements entre établissements de crédit; considérant que le Conseil européen a souligné la nécessité de créer un cadre juridique clair et stable au niveau communautaire permettant le développement de la société de l’information; que le droit commu- nautaire et les règles du marché intérieur en particu- lier, à la fois les principes du traité et le droit dérivé, constituent déjà un cadre juridique de base pour le développement de ces services; considérant que les réglementations nationales exis- tantes applicables aux services actuels devraient pouvoir être adaptées aux nouveaux services de la société de l’information soit pour assurer une meil- leure protection des intérêts généraux soit, au contraire, pour alléger ces réglementations lorsque leur application serait disproportionnée par rapport aux objectifs qu’elles poursuivent; considérant que, sans coordination au niveau communautaire, il pourrait résulter de cette activité réglementaire prévisible au niveau national des restrictions à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement conduisant à une refragmenta- tion du marché intérieur, à de la surréglementation et à des incohérences réglementaires; considérant qu’une approche coordonnée au niveau communautaire est nécessaire lors du traitement de questions relatives à des activités aux connotations