L 1/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 1. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 relative à un programme Tacis de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 (98/1/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu le règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d’une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l’ef- fort d’assainissement et de redressement de leur écono- mie ('), et notamment son article 3, paragraphe 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la situation intérieure s’est dégradée en Biélorussie, en particulier depuis novembre 1996, entrai- nant une régression dans le processus de démocratisation et la restriction des libertés de base et des violations des droits de l’homme; considérant que, pour cette raison, aucun programme indicatif Zacis 1996-1999 ni, par conséquent, aucun programme d’action n’a pu être négocié avec les autorités de Biélorussie, alors même que ces programmes sont à la base de la coopération bilatérale Tacis avec un État parte- naire, selon l’article 5 du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96; considérant que le Conseil a adopté une position vis-à-vis de la Biélorussie qui est exprimée dans ses conclusions du 24 février 1997, sa déclaration du 29 avril 1997 et ses conclusions du 15 septembre 1997, suspendant la coopé- ration avec les autorités de Biélorussie en l’absence d’ef- forts convaincants pour mettre en place les réformes démocratiques nécessaires, mais offrant une assistance à la Biélorussie dans le processus de démocratisation, en parti- () JO L 165 du 4. 7. 1996, p. 1. culier dans deux domaines spécifiques: la protection des droits de l’homme et la liberté des médias; considérant que la Communauté a fourni une assistance au processus de démocratisation par l’intermédiaire de la ligne budgétaire B7-7010, mais que cet effort doit être approfondi et complété par d’autres mesures; considérant que l’article 3, paragraphe 11, du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 permet au Conseil de prendre les mesures appropriées concernant l’assistance à un État partenaire lorsqu’un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l’assistance fait défaut, notam- ment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l’homme; considérant que la Commission a proposé au Conseil d’établir un programme de développement de la société civile en Biélorussie dans le cadre du programme Tacis 1997 en tant que mesure appropriée vis-à-vis de la Biélo- russie; considérant que, même en l’absence d’un programme indicatif Tacis 1996-1999 et, par conséquent, d’un programme d’action pour la Biélorussie, le programme proposé par la Commission sera mis en œuvre dans le respect des procédures appropriées établies par le règle- ment (Euratom, CE) n° 1279/96, et notamment ses articles 6 et 8, DÉCIDE: Article premier Le programme Tacis de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 est approuvé à concur- rence d’un montant maximal de cinq millions d’écus.