22.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/1-— (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 417/85 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des categoncs d’accords de spécialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l’application de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’ac- cords, de décisions et de pratiques concertées (!), modi- _ fié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 1€r, après publication du projet de règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) ; n° 2821/71, la Commission est habilitée à appli- quer, par voie de règlement, l’article 85 para- graphe 3 du traité'à certaines catégories d’ac- cords, de décisions et de pratiques concertées, Ç tombant sous le coup des dispositions de l’ar- ticle 85 paragraphe 1, qui ont pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à sa réalisation ; (2)  considérant que les accords de spécialisation de la production actuelle ou future peuvent tomber sous le coup de l’article 85 paragraphe 1 du traité ; (3) — considérant que les accords de spécialisation de la production contribuent en général à améliorer la (*) JO n° L 285 du 29. 12. 1971, p. 46. (2) JO n° C 211 du 11. 8. 1984, p. 2. (4) (6) production ou la distribution des produits, étant donné que les entreprises peuvent concentrer leurs activités sur la fabrication de certains pro- duits, travailler ainsi de façon plus rationnelle et offrir ces produits à des prix plus favorables ; que l’on peut attendre, du jeu d’une concurrence effective, que les utilisateurs bénéficient équita- blement du profit qui en résulte ; considérant que ces avantages découlent de la même manière tant des accords de spécialisation en vertu desquels chacun des participants renonce en faveur d’un autre à fabriquer certains produits “ que des accords suivant lesquels les participants s’engagent à ne fabriquer ou à ne faire fabriquer des produits déterminés qu’en commun ; considérant que le présent règlement doit déter- miner les restrictions de concurrence qui peuvent figurer dans un accord de spécialisation ; que les restrictions de concurrence qui, outre la renoncia- tion réciproque à la‘fabrication, sont ainsi admi- ses constituent normalement une condition essen- tielle pour la conclusion et la réalisation de l’accord; que ces restrictions sont dès lors en règle générale nécessaires pour procurer aux par- ties et aux utilisateurs les avantages recherchés “ par la spécialisation; que l’on peut laisser aux cocontractants le soin de décider quelles sont celles de ces dlsposmons qu’ils inséreront dans leurs accords considérant que l’exemption doit être limitée aux accords qui ne donnent aucune possibilité d’élimi- ner la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ; que le présent règlement n’est donc applicable qu’à condition que ni la part de marché détenue par les entreprises partici- pantes ni leur chiffre d’affaires ne dépassent des ordres de grandeurs déterminés ;