1.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 258/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 913/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1174/2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 1174/2005 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif et décidé la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine. Dans le cas des quatre entreprises soumises à un droit individuel, le taux de ce droit varie entre 7,6 % et 39,9 %. Le droit applicable à d’ensemble des autres entre- prises» a été fixé à 46,7%. Le règlement (CE) n° 684/2008 (*) précise le champ d'application des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1174/2005. 2. ENQUÊTE EN COURS 2.1. Demande de réexamen La Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d'un réexamen, au titre de «nouvel exportateur», du règle- ment (CE) n° 1174/2005, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, présentée par un 6 du 6.3.1996, p. JOL 5 1. JO L 189 du 21.7.2005, p. 1. JoL 1 p.1 92 du 19.7.2008, (6) producteur-exportateur de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine. La demande a été soumise par la société Crown Equip- ment (Suzhou) Company Limited (ci-après «Crown Suzhou» ou «e requérant»). Le requérant a fait valoir que sa société opérait dans les conditions d’une économie de marché, qu’il n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté euro- péenne durant la période d'enquête sur laquelle étaient fondées les mesures antidumping, à savoir la période du 1°' avril 2003 au 31 mars 2004 (ci-après «la période d'enquête initiale») et qu’il n’était lié à aucun des produc- teurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures en vigueur. En outre, il a affirmé qu'’il avait commencé à exporter des transpalettes à main et leurs parties essentielles après la fin de la période d'enquête initiale. 2.2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d’un réexamen au titre de nouvel expor- tateur conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et après avoir donné à l'industrie communautaire la possibilité de se prononcer, la Commission  a lancé, par le règlement (CE) n° 52/2009 (*), un réexamen du règlement (CE) n° 1174/2005 en ce qui concerne le requérant (ci-après «le réexamen»). Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 52/2009, le droit antidumping de 46,7 % imposé par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles fabriquées par le requérant a été abrogé. Parallèlement, et () JO L 17 du 22.1.2009, p. 19.