27. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 364/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité). CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 décembre 1978 concernant le rapprochement des législätions des États membres relatives aux trieuses pondérales automatiques (78/1031/CEF LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la- Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), 4 vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que dans les États membres la construction ‘ainsi que les modalités de contrôle des trieuses pondéra- les de contrôle font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des lé- gislations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux métho- des de contrôle métrologique (#), modifiée en dernier, lieu par la directive 72/427/CEE (5), a défini les procé- dures d’approbation CEE de modèle et de vérification O n° C 54 du 8. 3. 1976, p. 44. O n° C 125 du 8. 6. 1976, p. 43. O n° C 197 du 23. 8. 1976, p. 13. O n° L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. O n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 156. /—\/—\/\AA L VGLE E y C4 C4 C4 4 primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour-les trieuses pondérales de-contrôle, les prescriptions techniques de réalisation et de fônc- tionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et reçu les' marques et signes prévus, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive s’applique aux trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement. Ces instru- ments sont définis au point 1 de l’annexe. Article 2 Les trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement qui peuvent recevoir les marques et signes CEEF sont décrites en anñexe. Elles font l’objet d’une approbation CEE de modèle et sont soumises à la vérification primitive CEE. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou res- treindre la mise sur le marché et la mise en service des