L 25/18 Journal officiel de l’Union européenne 29.1.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/77/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: () C) Jo Jo Dans le cadre du processus dit «Lamfalussy», la Commis- sion a adopté la décision 2001/527/CE du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (") (ci-après «le comité»). Le comité a pris ses fonctions le 7 juin 2001 en tant qu’organe indépendant chargé de réfléchir, de débattre et de donner des avis à la Commission sur les questions rela- tives aux valeurs mobilières. Conformément aux dispositions de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (?), la Commission a procédé en 2007 au réexamen du processus Lamfalussy, dont elle a présenté les résultats dans une communication du 20 novembre 2007 inti- tulée «Réexamen du processus Lamfalussy — Renforcer la convergence en matière de surveillance» (°). Dans sa communication, la Commission a souligné l’importance que présentent le comité européen des régu- lateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité euro- L 191 du 13.7.2001, p. 43. L 79 du 24.3.2005, p. 9. ( COM(2007) 727 final. péen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions profession- nelles (ci-après «les comités de surveillance») sur un marché financier européen de plus en plus intégré. Il a été jugé nécessaire d'établir un cadre clair pour les acti- vités de ces comités dans le domaine de la coopération et de la convergence en matière de surveillance. Parallèlement au réexamen du processus Lamfalussy, le Conseil a invité la Commission à préciser le rôle des comités de surveillance et à examiner les différentes solu- tions envisageables pour renforcer l’action de ces comités, sans déséquilibrer la structure institutionnelle actuelle ou réduire la responsabilité des autorités de surveillance (*). Lors de sa réunion des 13 et 14 mars 2008, le Conseil européen a souhaité une amélioration rapide du fonction- nement des comités de surveillance (°). Le 14 mai 2008 (6), le Conseil a invité la Commission à réviser les décisions de la Commission instituant les comités de surveillance afin d’assurer la cohérence et l’'homogénéité de leurs mandats et de leurs missions, ainsi que de renforcer leur contribution à la coopération et à la convergence en matière de surveillance. Le Conseil a relevé que des missions spécifiques pouvaient être confiées expressément aux comités de surveillance pour encourager la coopération et la convergence en matière de surveillance et promouvoir le rôle de ces comités dans l’évaluation des risques qui pèsent sur la stabilité finan- cière. Il convient, dès lors, de doter ces comités d’un cadre juridique renforcé quant à leur rôle et leurs missions dans ce domaine. (*) Conclusions du Conseil 15698/07 du 4 décembre 2007. (°) Conclusions du Conseil 7652/1/08 rév. 1. (€) Conclusions du Conseil 8515/3/08 rév. 3.