4.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 202/3 RÈGLEMENT (CE) N° 701/2009 DE LA COMMISSION du 3 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1182/2008 portant fixation de l’aide au stockage privé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () Les prix des produits laitiers sur le marché mondial se sont effondrés, notamment en raison d’une hausse de l’offre mondiale et d’une baisse de la demande liée à la crise financière et économique. Les prix des produits laitiers sur le marché communautaire ont considérable- ment diminué. Grâce à l'association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l'année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il est essentiel de continuer à appliquer ces mesures d'aide au marché, telles que l’aide au stockage privé, aussi longtemps que l’exigera la situation, afin d’éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire. Le règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission (?) établit des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles. L’article 4  paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1182/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 portant fixation à l’avance pour l’année 2009 du montant de l’aide au stockage privé de beurre (*) dispose que la période d’entrée en stock sous contrat se termine le 15 août 2009. Eu égard à la situation actuelle et prévisible du marché, il est nécessaire de continuer à octroyer une aide au stockage privé pour le beurre entré en stock sous contrat du 15 août 2009 au 28 février 2010. Afin d’éviter une offre excédentaire sur le marché, il convient que les sorties de stock ne se fassent qu’à compter du 16 août 2010 pour les produits entrés en stock après le 15 août 2009 et que la période de stockage contractuel s’élève au plus à 365 jours. 99 du 16.11.2007, p. 1. JoL 2 JO L 223 du 21.8.2008, p. 3. Jo L 3 19 du 29.11.2008, p. 49. (6) à l’avance pour l’année 2009 du montant de beurre À des fins d’efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l'article  36, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Il convient par conséquent d'introduire une dérogation à cet article. Compte tenu de la durée de la période de stockage au titre de la mesure prolongée, il y a lieu d’adapter l’avance prévue à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 826/2008 pour les produits entrés en stock après le 15 août 2009. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1182/2008 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1182/2008 est modifié comme suit: 1) L’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement prévoit l’octroi d’une aide pour le stockage privé de beurre salé et de beurre non salé tels que mentionnés à l'article 28, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007 pour le beurre entré en stock sous contrat jusqu'au 28 février 2010> À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. à) La date d’entrée en stock sous contrat se situe: entre le 1" janvier et le 15 août 2009, ou b) entre le 16 août 2009 et le 28 février 2010. 3. à) Les sorties de stock ne pourront se faire: qu’à compter du 16 août 2009 pour les produits entrés en stock sous contrat au cours de la période visée au paragraphe 2, point a);