8.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 282/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 2452/2000 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2799/98 prévoit à son article 5 la possibilité d'accorder des compensations agromonétaires pour des mesures à caractère structurel ou environne- mental dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui applicable précédemment. (2) — Les mesures susmentionnées sont définies à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromoné- taire de l'euro dans le secteur agricole (?), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999 (°). (3) — Toutefois, le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développe- ment rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (*) a instauré de nouvelles mesures à caractère structurel ou environnemental. (4) I est donc nécessaire de compléter les références actuelles avec celles résultant du règlement (CE) n° 1257/1999. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 est complété par le texte suivant: «ou encore ceux visés aux chapitres II, IV, V, VI et VIII du règlement (CE) n° 1257/1999 (*). @) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000. JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. JO L 164 du 30.6.1999, p. 53. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.