N° L 210/8 Journal officie! des Communautés européennes 19. 7. 82 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1982 relative à un complément de l’annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique (82/460/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 77/586/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 (*), la Communauté économique européenne a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée «convention chimique», et l’accord additionnel à l’accord signé à Berne le 29 avril 1963 concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée «commission internationa- le»; considérant que, selon l’article S de la convention chimi- que, la commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l’annexe IV de la convention; que, selon Particle 14 de la convention, l’adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l’entrée en vigueur de ces modifications; considérant que la commission internationale à élaboré des valeurs limites pour le mercure sous la forme d’une recommandation visant à compléter l’annexe IV de la convention chimique; 1 () JO n° C 180 du 18. 7. 1980, p. 10. (2) JO n° C 291 du 10. 11. 1980, p. 57. () JO n° C 348 du 31. 12. 1980, p. 1. (*) JO n° L 240 du 19. 9. 1977, p. 51. 3 4 14 ; ; £ nt considérant. qu’il convient que la Communauté, en [à ; , ; , te que partie contractante à la convention chimique, adop cette recommandation, DÉCIDE: “ Article premier La récommandation de la commission into‘:f1nation‘alfî pour la protection du Rhin contre la pollution visant , compléter l'annexe IV de la convention relative à à protection du Rhin contre la pollution chimique, signéé Bonn le 3 décembre 1976, est adoptée au nom dé Communauté économique européenne. ; L à ésenté Le texte de la recommandation est joint à la présé décision. Article 2 Le président du Conseil notifie au gouvernement de Confédération suisse l'adoption de la recomman“à A visée à l’article 1* selon les procédures établies par convention chimique. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982. Par le C0”56il Le Prèsideﬂl F, AERTS