L 240/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1777/2001 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1230/2001 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il est nécessaire de faire la distinction entre: 1) d'une part, les préparations à base de plantes et préparations à base de diverses substances actives telles que, entre autres, des vitamines, des minéraux, des acides aminés essentiels et acides gras servant à des fins thérapeutiques ou prophylactiques en méde- cine humaine ou vétérinaire, constituées par des produits mélangés ou non mélangés, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail, qui peuvent être classées dans le chapitre 30 comme médicaments de la position 3004, et 2) d'autre part, les préparations diététiques ou de régime y compris les aliments destinés à une alimentation particulière et les compléments alimentaires destinés à conserver l'organisme en bonne santé, qui sont généralement classées dans le chapitre 21 comme préparations alimentaires de la position 2106. Il a été constaté que le classement de certains types de préparations alimentaires ou médicinales destinées à des fins médicales spéciales présente des problèmes décou- lant de l'absence de définitions précises dans la nomen- clature combinée. Il convient de considérer que certaines préparations médicinales, appelées médicaments homéopathiques, à usage humain et vétérinaire, sont obtenues à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques selon un procédé de fabrication homéopathique décrit dans plusieurs pharmacopées utilisées de façon officielle, à usage humain, suivant l'ar- ticle 1" de la directive 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médi- caments homéopathiques (, et à usage vétérinaire, suivant l'article 1°" de la directive 92/74/CEE du Conseil 56 du 7.9.1987, p. 1. JoL2 JO L 168 du 23.6.2001, p. 6. Jo L 2 97 du 13.10.1992, p. 8. du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'applica- tion de la directive 81/851/CEE concernant le rappro- chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médi- caments homéopathiques vétérinaires (*). Les préparations destinées à une alimentation particu- lière et les préparations diététiques ou de régimes sont des produits expressément traités ou préparés pour répondre à des besoins diététiques correspondant à un état physique ou physiologique particulier au sens de l'article 1°, paragraphe 2, de la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (°) et les compléments alimentaires sont des préparations généralement à base de vitamines, d'acides aminés essen- tiels, acides gras et minéraux. Une distinction peut être établie entre, d'une part, les préparations destinées à une alimentation particulière, diététique ou de régime, qui peuvent contribuer à main- tenir ou à améliorer l'état général ou le bien-être et, d'autre part, certaines préparations à base de plantes ou à base de certaines substances actives, y compris certaines préparations homéopathiques qui peuvent permettre de prévenir ou de traiter des maladies ou des affections spécifiques. Pour les produits présentés sous un conditionnement de vente au détail, les critères de distinction peuvent être établis sur la base des spécifica- tions techniques vérifiables qui en général, sont portées sur l'étiquette, l'emballage ou tout autre document accompagnant le produit, telles que la présence de substances actives définies, le dosage, la posologie, le mode d'administration. Il semble approprié de fixer la liste de ces critères obliga- toires dans une note complémentaire au chapitre 30 de la nomenclature combinée couvrant les produits pharmaceutiques. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le chapitre 30 de la nomenclature combinée annexée au règle- ment (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit: 297 du 13.10.1992, p. 12. 186 du 30.6.1989, p. 27.