18. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 339/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 3561/85 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 relatif aux informations concernant les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1729/ 83 (?), et notamment son article 13, considérant que l’article 1* du règlement (CEE) n° 2057/82 impose aux États membres d’inspecter les bateaux de pêche en liaison avec les mesures de conserva- tion et de contrôle et d'intenter une action pénale ou administrative lorsque des infractions sont constatées ; que, conformément à l’article 5 dudit règlement, la Commission doit être informée des inspections et contrôles effectués et de leurs résultats ; qu’il s’avère par conséquent nécessaire de préciser sous quelle forme ces informations doivent être communiquées à la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues dans le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Chaque année, au plus tard le 1 mars, les États membres communiquent à la Commission, pour l’année civile précédente : a) le nombre de journées d’inspection en mer effectuées par les navires d’inspection nationaux dans chaque division CIEM, zone NAFO et/ou zone Copace ; b) des informations sous la forme exposée en annexe et concernant : — les inspections de bateaux de pêche effectuées tant en mer que dans les ports, d’une part, et des captures débarquées, d’autre part, — les avertissements officiels donnés, — les sanctions administratives infligées, — les infractions ‘ayant fait l’objet de poursuites judi- ciaires. 2.  Au sens du présent règlement, on entend par : — « avertissement officiel » : la notification écrite par les autorités à un capitaine ou à tout autre responsable d’une infraction, sans que des poursuites judiciaires soient engagées, des infractions qu’il a commise et des sanctions encourues en cas de récidive, — « sanctions administratives infligées » : toutes sanctions pécuniaires ou autres infligées par les autorités pour cause d’infraction, ou toutes décisions administratives prises à la suite de cette infraction et pénalisant dans son activité le capitaine ou tout autre personne responsable d’une infraction, — « infractions ayant fait l’objet de poursuites judiciai- res » : toutes infractions ayant fait l’objet de poursuites devant une juridiction, quelle qu'’ait été la décision de celle-ci. 3.  La Commission fournit aux États membres un résumé des informations reçues conformément aux para- graphes ! et 2. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 169 du 28. 6. 1983, p. 14. * Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président