L 167/20 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (2001/473|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que prévu à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ("), il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à l'accord- cadre. (2) — Des négociations ont eu lieu à cet effet avec le Chili et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération un protocole additionnel relatif à l'assistance () JO L 42 du 16.2.1999, p. 46. administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté (?). Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres. Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001. Par le Conseil Le président B. ROSENGREN (@) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal offi- ciel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.