30.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 178/63 RÈGLEMENT (CE) N° 1265/2001 DE LA COMMISSION du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001, il est décidé d'accorder des restitu- tions à la production pour du sucre, de l'isoglucose en l'état et des sirops de sucre régis par ledit règlement ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) rele- vant du code NC 1702 50 00 en tant que produit inter- médiaire, et utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique. Il convient de prévoir pour l'isoglucose en l'état un traitement analogue à celui prévu pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique. Lorsque des produits intermédiaires déterminés sont, d'une part, obtenus dans la Communauté directement à partir d'un produit de base, à l'exclusion de tout produit soumis à un autre régime de restitutions à la production, et que les produits intermédiaires sont, d'autre part, utilisés pour la fabrication d'un produit chimique visé à l'annexe I du présent règlement, il convient de prévoir la possibilité d'octroyer une restitution à la production à ces produits intermédiaires. Cette possibilité doit s'appli- quer même si leur utilisation a lieu dans un État membre autre que celui où ils ont été fabriqués. À cette fin, il y a lieu de prévoir, d'une part, que la restitution à la produc- tion est octroyée pour le produit de base ayant servi à la fabrication de la quantité de produit intermédiaire utilisée comme indiqué ci-dessus et, d'autre part, que cette restitution est déterminée en retenant les mêmes coefficients de rendement établis pour le calcul des resti- tutions à l'exportation des mêmes produits intermé- diaires. L'application du régime des restitutions à la production aux produits intermédiaires nécessite la définition de ces produits ainsi que la mise en place d'un système de contrôle adéquat. Ce contrôle, au moyen d'un agrément préalable, vise, tant au stade de la fabrication du produit intermédiaire qu'à celui de sa transformation en produit chimique final, à s'assurer que le produit de base tel que défini est bien utilisé en définitive pour la fabrication du produit chimique visé à l'annexe I du présent règlement ainsi qu'à éviter tout double paiement de la restitution à la production. () Voir page 1 du présent Journal officiel. (5) @ C Jo Jo Le sucre constitue en particulier, comme les produits amylacés, un produit de base pouvant être utilisé par l'industrie chimique pour la fabrication de produits semblables. Il y a lieu, dès lors, d'assurer notamment un développement harmonieux de l'utilisation de ces produits de base. À cette fin, il convient de prévoir l'application d'un régime de restitutions à la production qui tienne compte à la fois du prix du sucre sur le marché de la Communauté et de l'évolution des prix du sucre obtenus sur le marché mondial. Le régime applicable aux produits du secteur du sucre utilisés pour la fabrication de produits chimiques a pour objectifs de promouvoir, d'une part, le développement de l'utilisation des produits du secteur du sucre par l'industrie chimique et, d'autre part, le développement de la biotechnologie à partir de ces produits de base, en rapprochant le prix de ces produits des prix du marché mondial du sucre. Ce régime a prévu, pour ce faire, l'application progressive du principe de l'établissement des restitutions à la production par référence au prix mondial et au prix communautaire du sucre, compte tenu d'un forfait de 6,45 euros par 100 kilogrammes à ajouter au prix du marché mondial. Le forfait corres- pond aux frais d'approche à l'exportation du sucre communautaire, y compris un élément forfaitaire destiné notamment à éviter que ce sucre ne soit ramené en dessous du prix du marché mondial, au caractère très volatil. L'expérience acquise dans le fonctionnement du régime précité montre la nécessité, d'une part, de placer l'industrie chimique communautaire utilisatrice des produits du secteur du sucre dans des conditions compa- rables à celles valables pour l'industrie qui s'approvi- sionne sur le marché mondial du sucre et, d'autre part, d'ouvrir encore plus à l'industrie communautaire productrice de produits du secteur du sucre les débou- chés pour des fins non alimentaires. Pour ce faire, il y a lieu de maintenir ce régime en appliquant pleinement la référence exclusive au marché mondial du sucre et au marché communautaire du sucre. Il convient que le sucre brut et les sirops d'une pureté assez élevée constatée conformément à l'article 1°, para- graphe 5, du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commis- sion du 8 juin 1982 établissant les modalités d'applica- tion du régime des quotas dans le secteur du sucre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 392/ 94 (), qui sont utilisés dans l'industrie chimique, puissent bénéficier également de ces restitutions à la production. Il convient, de ce fait, de retenir pour ces L 158 du 9.6.1982, p. 17. L 53 du 24.2.1994, p. 7.