7.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 63/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d’éradication et le statut «cindemne de la maladie» des États membres, des zones et des compartiments [notifiée sous le numéro C(2008) 6264] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/177/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 44, paragraphe 1, premier alinéa, son article 44, para- graphe 2, premier alinéa, son article 44, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 1, son article 50, paragraphe 2, point a), son article 50, paragraphe 3, son article 51, para- graphe 2, son article 59, paragraphe 2, son article 61, para- graphe 3, et son article 64, considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/88/CE établit les mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compétentes, des responsa- bles d’exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des maladies des animaux d'aquaculture et les mesures de lutte minimales à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d'un foyer de certaines maladies des animaux d'aquaculture. Elle abroge et remplace, à compter du 1“ août 2008, la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d'aquaculture (?). (2) — Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, lorsqu’un État membre qui n’est pas connu comme étant infecté mais n’est pas déclaré indemne d’'une ou plusieurs de maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive élabore un programme de surveillance pour être déclaré indemne d’une ou de plusieurs de ces maladies, il est tenu de soumettre ce programme pour approbation conformé- ment à la procédure de réglementation. (3) — Il est également précisé à l’article 44, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE que lorsque ce programme de surveillance doit couvrir des compartiments individuels JO L 328 du 24.11.2006, p. 14 () JO L 46 du 19.2.1991, p. 1 ou des zones qui comprennent moins de 75 % du terri- toire de l’État membre et que la zone ou le compartiment se compose d’un bassin hydrographique qui n’est pas partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, une procédure différente s'applique, y compris pour les modèles de formulaires à soumettre au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale («le comité»), conformément à l’article 50, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE. En vertu de l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE, lorsquun État membre qui est connu comme étant infecté par une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive élabore un programme d’éradication d’une ou de plusieurs de ces maladies, il est tenu de soumettre ce programme pour approbation conformément à la procé- dure de réglementation. Lorsqu’un État membre souhaite bénéficier, pour l’ensemble de son territoire, du statut indemne de la maladie» concernant une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II de la direc- tive précitée, en application de l'article 49, paragraphe 1, de la même directive, il est tenu de présenter des éléments de preuve en vue d’être déclaré indemne de la maladie conformément à la procédure de réglementation. L’article 50, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE prévoit qu’un État membre peut déclarer une zone ou un compartiment à l’intérieur de son territoire indemne, en ce qui concerne une ou plusieurs maladies non exoti- ques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de ladite direc- tive, moyennant le respect de certaines conditions. Un État membre établissant une telle déclaration est tenu de la soumettre au comité selon la procédure définie au paragraphe 2 de l'article susmentionné. En son article 50, paragraphe 3, la directive 2006/88/CE dispose en outre que, lorsque la zone ou le compartiment en question comprend plus de 75 % du territoire de l’État membre, ou se compose d’un bassin hydrographique partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, de ladite directive est remplacée par la procédure de réglementa- tion.