11. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.804 — Nuovo CEGAM) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/191/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 4, 6 et B, vu la notification faite le 22 juin 1983 par le Nuovo consorzio centrale guasti alle macchine (Nuovo CEGAM), ayant son siège à Milan, ÎItalie, conformé- ment à l’article 4 du règlement n° 17, visant à ce que les actes constitutifs du consortium soient exemptés de l’application du paragraphe 1 de l’article 85 en vertu du paragraphe 3 du même article, vu la publication de l’essentiel de la demande (, conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règle- ment n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS A. La procédure (1) Dans le cadre d’une procédure d’office engagée dans le secteur des assurances, la Commission, conformément à l’article 85 du traité CEE, a envoyé, le 16 février 1983, au Nuovo CEGAM (Nuovo consorzio centrale guasti alle macchine) une communication des griefs où elle informait les représentants du consortium qu'’il y avait lieu de croire à l’existence des conditions requises pour l’adoption d'une décision au titre de l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17. Dans ladite communication, la Commission () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 281 du 18. 10. 1983, p. 3. relève que la constitution et le fonctionnement du consortium ont pour objet et pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concur- rence à l’intérieur du marché commun dans le secteur des assurances qui constitue le champ d’activité du consortium. La communication des griefs précise notamment que le contenu anticoncurrentiel de l’accord se situe à un triple niveau, à savoir : au niveau de l'assurance directe : en signant l’accord, un nombre important de compagnies d’assurance, qui, si elles ne s’étaient jointes au consortium, se feraient concurrence, ont prati- quement renoncé à toute concurrence entre elles en matière de fixation des tarifs et des conditions des contrats, limitant ainsi la diver- sité des services d’assurance offerts aux assurés dans la branche ; au niveau de la coassurance: en l’absence d’accord, les assureurs directs seraient libres de choisir leur coassureur, alors que cette liberté est restreinte en raison de l’obligation, que l’ac- cord impose à chaque membre du consortium, de choisir ce coassureur exclusivement parmi les compagnies appartenant à celui-ci ; au niveau de la réassurance : le contenu anti- concurrentiel de l’accord est double: d’une part, la liberté des assureurs est restreinte quant au choix des réassureurs ; d’autre part, la liberté des réassureurs est limitée quant à la fixation des tarifs et des conditions applicables aux contrats ; il en est ainsi tant pour les réassu- rances liées au fonctionnement même du consortium que pour celles que les réassureurs parties au consortium cherchent à conclure, sur le marché italien, avec des assureurs qui n’en font pas partie. L’accord est également susceptible d’affecter le commerce entre États membres, dans la mesure où la réglementation qui constitue l’objet de l’accord : — s'applique à des risques situés tant en Italie qu'ailleurs,