13.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 126/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 concernant le régime de provisions en franchise d'impôt prévu par la France pour les implantations d'entreprises à l'étranger. [notifiée sous le numéro C(2001) 3451] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/347/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (ci-après dénommée le «code des aides à la sidérurgie») (!), et notamment son article 6, paragraphe 5, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (?) et vu ces observa- tions, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Dans le cadre de la procédure ouverte en vertu de l'arti- cle 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'encontre de l'article 34 de la loi espagnole n° 43/1995 (°), une partie intervenante a attiré l'attention de la Commission sur les dispositions fiscales concernant les implantations des entreprises françaises à l'étranger contenues aux articles 39 octies A et D du code général des impôts français (ci-après CGI). (2) — Par lettres du 3 mai 2000 et du 14 juin 2000, la Com- mission a invité la France à lui indiquer si des entrepri- ses CECA avaient bénéficié de ces dispositions ainsi qu'à lui transmettre tous les renseignements pouvant lui per- mettre de les apprécier à la lumière de l'article 4, point c), du traité CECA. (3) — Par lettre du 28 novembre 2000, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'encontre de cette aide. () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. @ JO C 160 du 2.6.2001, p. 12. () JO C 329 du 31.10.1997, p. 4. (4 — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européen- nes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. (5)  La Commission a reçu des observations des autorités britanniques. Elle les à transmises à la France en lui don- nant la possibilité de les commenter. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (6)  Les articles 39 octies A et D du CGI prévoient la possibi- lité pour une entreprise de déduire temporairement de sa base imposable soit les pertes, limitées au montant de l'investissement éventuellement plafonné (dans les cas d'investissements à caractère commercial ou de services), soit une partie de ces investissements (investissements à caractère industriel et agricole) réalisés dans ses filiales ou certains établissements situés à (7) — Dans le cas d'investissements à caractère commercial, l'exploitation étrangère doit avoir pour activité la com- mercialisation à l'étranger de biens produits principale- ment par l'entreprise française en France et le bénéfice des dispositions est de plein droit. Dans le cas d'investis- sements à caractère agricole, industriel ou de services, l'entreprise doit obtenir un agrément. (8) — Tous les pays sont éligibles à cette procédure, sauf ceux de l'Union européenne pour les implantations à caractère industriel ou agricole. (9) — Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 octies, il suffit que la société mère détienne 10 % du capital de la filiale s'il s'agit d'une implantation industrielle ou agri- cole, ou un tiers s'il s'agit d'une implantation commer- ciale ou de services. (*) Voir note 2 de bas de page.