9. 9. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 236/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2339/80 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 818/80 arrêtant les mesures de sauvegarde à l’importation de champignons de couche en saumure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2021/80 (?), et notamment son ar- ticle 14 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 818/80 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 916/80 (*), a arrêté les mesures de sauve- garde à l’importation de champignons de couche en saumure, en ayant recours à un régime de titres d'im- portation auxquels sont soumis les produits importés dans la Communauté à partir du 15 avril 1980 ; considérant que, compte tenu de la situation de mar- ché, il est possible de prévoir une légère augmentation des quantités pouvant être importées dans la Commu- nauté ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de donner une priorité aux quantités pour lesquelles les opérations d’importation étaient engagées lors de la publication du règlement (CEE) n° 818/80 ; considérant que cet assouplissement du régime de sau- vegarde peut donner lieu, à bref délai, à des importa- tions relativement importantes de champignons en saumure ; que, en vue d'éviter une concentration des importations susceptibles de peser sur le marché, il est nécessaire de prévoir une compensation entre ces im- portations et celles pouvant être effectuées au cours des prochains mois sous le régime de titres d’importa- tion défini par le règlement (CEE) no 818/80, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement (CEE) n° 818/80 est inséré l'article 6 bis suivant : « Article 6 bis 1.  Par dérogation aux articles 3 à 6 et sur de- mande de l’intéressé, les titres d’importation sont délivrés, pour les quantités expédiées le 20 avril 1980 au plus tard, à concurrence de la dif- (!) JO ne L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (?) JO ne L 198 du 31. 7. 1980, p. 1. (*) JO no L 89 du 2. 4. 1980, p. S. (*) JO ne L 98 du 16. 4. 1980, p. 8. férence entre ces quantités et celles pour lesquelles le demandeur a obtenu, pour des importations à effectuer pendant la période allant du 15 avril au 30 septembre 1980, des titres d'importation en ap- plication des articles précités, à condition que l’in- téressé apporte, lors du dépôt de cette demande et à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, la preuve — qu’il a conclu un contrat d’achat au sujet de ces quantités avant le 2 avril 1980, — qu'avant cette date, il a établi au profit du ven- deur une lettre accréditive irrévocable pour ces quantités et — que les quantités en cause ont été expédiées vers la Communauté le 20 avril 1980 au plus tard. Cette dernière preuve est fournie par un docu- ment de chargement. 2.  Les demandes de titres d’importation sont déposées le 20 septembre 1980 au plus tard. La dé- livrance des titres a lieu au plus tard le 30 sep- tembre 1980. Les quantités pour lesquelles des titres sont déli- vrés en application du présent article sont déduites de celles pour lesquelles l’intéressé peut obtenir, pour des importations à effectuer au titre de chaque trimestre, des titres d'importation en appli- cation des articles 4 et 5. 3.  Les titres d'importation délivrés en applica- tion du présent article sont valables pour des im- portations à réaliser jusqu'au 20 octobre 1980. 4.  Chaque État membre communique à la Com- mission pour le 20 octobre 1980 au plus tard les noms des opérateurs ayant obtenu des titres d'im- portation en application du présent article ainsi que les quantités pouvant être importées sous ces titres par chaque opérateur. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés eu- ropéennes.