N° L 31/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénomme « Beckman — Gamma Counter, model Gamma 9000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/26/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 13 juillet 1982, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil - dénommé « Beckman—Gamma Counter, model Gamma 9000 », commandé le 30 octobre 1979 et destiné à être utilisé pour le transport des phospholipides des microsomes à d’autres éléments constitutifs de la cellule hépatique et en particulier pour la mesure simultanée de la concen- tration de deux hormones au moins, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un compteur gamma ; que ses caracté- ristiques techniques objectives telles que le champ de l’analyse, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- sA ,* , A ‘ bles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « CG 4000 » fabriqué par la firme Intertechnique, 78370 Plaisir/France et de l’appareil « PW4800 » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Reckman — Gamma Counter, model Gamma 9000 », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 13 juillet 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission