5.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 178/19 RÈGLEMENT (CE) N° 642/2008 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2008 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture de la procédure (1) Le 20 octobre 2007, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (), l’ouverture d’une procédure antidumping à l’'encontre des importations, dans la Communauté, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»). (2) — La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 6 septembre 2007 par la Fédération nationale espagnole des associations de l'industrie des conserves végétales (FNACV) (ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs représentant 100 % de la produc- tion communautaire totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.). La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d'un dumping du produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3) Le 9 novembre 2007, la Commission a soumis à enre- gistrement, conformément au règlement (CE) n° 1295/2007 du 5 novembre 2007 (), les importations du même produit originaire de la RPC. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO C 246 du 20.10.2007, p. 15. () Jo @) JO L 288 du 6.11.2007, p. 22. €) JO Il est rappelé que des mesures de sauvegarde étaient applicables au même produit jusqu'au 8 novembre 2007. La Commission a institué des mesures de sauve- garde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) n° 1964/2003 du 7 novembre 2003 (*). Des mesures de sauvegarde définitives ont ensuite été instituées par le règlement (CE) n° 658/2004 du 7 avril 2004 (ci-après dénommé de règle- ment sur les sauvegardes») (*). Tant les mesures de sauve- garde provisoires que les mesures définitives consistaient en l’application d'un contingent tarifaire, c’est-à-dire qu’un droit n’était dû que lorsque le volume des impor- tations en franchise de droits avait été épuisé. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure les producteurs à l’origine de la plainte et leur association, les producteurs-exportateurs et leur asso- ciation, les fournisseurs et importateurs et leurs associa- tions notoirement concernés, ainsi que les autorités de la RPC. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Les producteurs à l’origine de la plainte, les producteurs- exportateurs, les importateurs et leurs associations respec- tives ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties qui l’avaient demandé et qui avaient montré qu’elles avaient des raisons particulières de l’être, ont été entendues. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que la technique du sondage pourrait être utilisée pour la déter- mination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître à la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1* octobre 2006 au 30 septembre 2007). L 290 du 8.11.2003, p. 3. L 104 du 8.4.2004, p. 67.