N° L 96/30 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 1996 modifiant la décision 92/317/CEE concernant l’aide accordée par l’Espagne à l’entreprise  Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, aujourd’hui  dénommée Mediterrâneo Técnica Textil SA, et à son acquéreur (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/242/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93 du traité, considérant ce qui suit: Hilaturas y Tejidos Andaluces SA (Hytasa), aujourd’hui dénommée Mediterrâneo Técnica Textil SA (MTT), était une société par actions qui, à la suite de difficultés finan- cières, a été reprise en 1982 par le Patrimonio del Estado (Office de la propriété d’État). Elle fabriquait des produits textiles dans ses installations de Séville et de la région environnante. De 1982 — date à laquelle la société a été acquise — à 1986, le Patrimonio del Estado a mis en œuvre un plan de restructuration financé par un programme espagnol d’aide sectorielle et des apports de capitaux d’un montant de 6 600 millions de pesetas espagnoles. En dépit de ces efforts, les résultats de l’entreprise sont restés médiocres. À la veille de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne, le capital de Hytasa avait pour ainsi dire disparu. En 1989, à la suite d’une plainte, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui fournir des infor- mations concernant d’éventuels apports de capitaux consentis à Hytasa à compter de 1986. La réponse des autorités espagnoles a permis à la Commission d’établir que Hytasa avait bénéficié d’augmentations de capital pour un montant de 7 100 millions de pesetas espagnoles. En 1990, les autorités espagnoles ont fait savoir à la Commission que la privatisation de Hytasa était en cours. Les conditions dont était assorti le processus de privatisa- tion prévoyaient notamment un apport de capital de 4 300 millions de pesetas espagnoles effectué par le Patri- monio del Estado. Parmi les diverses offres présentées par les candidats à la reprise de Hytasa, les autorités espagnoles ont retenu celle de Hilaturas Gossypium SA (ayant son siège à Barcelone) et de Industrie Textil del Guadiana SA (ayant son siège à Badajoz). Le gouvernement espagnol a estimé que leur offre était la plus intéressante sur le plan économique et présentait la meilleure garantie de viabilité à terme de l’entreprise. Il s’est appuyé, pour cette appréciation, sur le plan de redressement présenté par les acquéreurs, leur capacité financière de procéder aux augmentations de capital prévues, leur expérience dans le secteur des textiles et enfin l’avantage que leur conférait la possession de structures industrielles et commerciales qui les aideraient à mettre en œuvre le plan prévu par Hytasa. Les conditions de vente énoncées dans le contrat présenté par les autorités espagnoles étaient les suivantes: — le prix de vente était fixé a 100 millions de pesetas espagnoles pour l’ensemble des actions de la société, — pendant une période de trois ans: — les acquéreurs s’engageaient à ne pas vendre leurs actions sans avoir reçu l’autorisation préalable du Patrimonio del Estado, — les changements dans la composition du capital social devaient être limités aux opérations garantis- sant le maintien d’une participation majoritaire des acquéreurs, — les acquéreurs ne devaient pas procéder à des licenciements,  excepté  dans le cadre de programmes de préretraite ou de mises à pied temporaires, après accords avec les représentants des travailleurs, — l’entreprise ne devait pas distribuer de dividendes pendant une période de cinq ans, les acquéreurs ne devaient pas, pendant la même période, scinder la société ou en vendre une partie; ils devaient conserver l’ensemble des installations existantes au moment de la vente ainsi qu’une partie des terrains, — les gains tirés de la vente éventuelle d’autres biens immobiliers devaient rester dans l’entreprise, — les acquéreurs s’engageaient à mettre en œuvre le plan de redressement dont le contrat de vente était assorti, — toutes les nouvelles marques et tous les autres actifs incorporels devaient être acquis par Hytasa,