No L 246/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 2103/77 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1977 établissant les modalités d’application en ce qui concerne l’achat par les organismes d’intervention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, , > vu le règlement (CEE) ne 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/77 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6, son article 11 paragraphe 3 et son article 34, considérant que le règlement (CEE) n° 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles géné- rales en matière ‘d’intervention par achat dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1359/77 (*), prévoit, indépendam- ment des dispositions à caractère général, notamment la possibilité, pour l’organisme d’intervention, de subordonner l’acceptation d’une offre à l’intervention à la conclusion d’un contrat de stockage entre lui et le vendeur et la possibilité d’autoriser ledit organisme à acheter du sucre offert par un commerçant spécialisé dans le domaine du sucre et agréé ; que les modalités d'application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1280/71 de la Commission, du 18 juin 1971, établissant les modalités d’application en ce qui concerne l’achat de sucre par les organismes d'intervention (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1763/76(6); que le règlement (CEE) n° 1280/71 a déjà été modifié à plusieurs reprisés et que de nouvelles modifications se révèlent nécessaires, eu égard en particulier aux difficultés sérieuses rencon- trées en matière de capacité de déstockage mise à la disposition des organismes  d'’intervention dans certains États membres ; qu’il importe dès lors, notam- ment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d’application en matière d’intervention par achat ; considérant que le règlement (CEE) n° 447/68 dispose notamment, d'une part, que, pour être valablement offert, le sucre doit se trouver au moment de l’offre dans un magasin agréé et, d’autre part, qu’il peut être prévu que l’organisme d’intervention achète du sucre offert par un commerçant spécialisé, agréé par l’État membre sur le territoire duquel est situé son établisse- ment ; qu’il convient d’intégrer au présent règlement (}) JO no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO ne L 134 du 28. 5. 1977, p. 1. @) JO no L 91 du 12. 4. 1968, p. S. (*) JO ne L 156 du 25. 6. 1977, p. 7. (3) JO ne L 133 du 19. 6. 1971, p. 34. (£) JO ne L 197 du 23. 7. 1976, p. 32. cette possibilité érigée en droit par le règlement (CEE) n° 1281/71 de la Commission, du 18 juin, 1971, concernant l’achat, par les organismes d’intervention, de sucre offert par les commefçants spécialisés dans le domaine du sucre (7) ; considérant qu'il convient pour la définition des condi- tions d’octroi, comme du retrait d’agrément des maga- sins, de prendre en considération les exigences de bonne conservation et de facilité d’enlèvement du sucre, de la situation géographique du magasin ainsi que de la capacité de déstockage et, selon le cas, de Mmise en sacs garantie par le demandeur pour l’enlève- ment du sucre offert ; considérant que l’extension du bénéfice de l’interven- tion aux commerçants spécialisés nécessite, pour l’octroi et le retrait de l’agrément, la définition de critères objectifs d’appréciation de cette activité, notamment en ce qui concerne une participation significative au négoce du sucre ; qu’il est opportun de laisser à chaque État membre la faculté d’imposer éventuellement des conditions supplémentaires et de retirer son agrément si celles-ci ne sont pas remplies ; qu’il est‘ souhaitable de prévoir que toute mesure d'octroi de reconduction ou de retrait de cet agrément soit communiquée à la Commission ; considérant qu’il convient de ne pas accepter à l’inter- vention des sucres dont les caractéristiques seraient de nature à constituer un obstacle à leur écoulement ulté- rieur et à entraîner leur dégradation en cours de stockage ; considérant que, en' vue de faciliter une gestion normale de l’intervention, il convient que l’offre de sucre soit présentée sous forme de lot et de définir ce dernier, notamment en fixant la quantité du lot ; considérant que l’organisme d’intervention doit être à même d’examiner en toute connaissance de cause si l’offre répond aux conditions requises ; que, à cette fin, l’offrant doit lui communiquer toutes les indica- tions nécessaires ; considérant que l’organisme d’intervention a la faculté de subordonner l’acceptation de l’offre à la conclusion d'un ‘contrat de stockage avec le vendeur s’il estime celle-ci nécessaire ; que, dès lors, il y a lieu de déter- miner, dans un souci d’uniformité, les dispositions (7) JO ne L 133 du 19. 6. 1971, p. 42.