4.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 144/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 2008 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2008, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1403] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, italienne, néerlandaise et slovène sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/409/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocar- bones, d’autres chlorofluorocarbones entièrement halo- génés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d’hydrobromofluorocarbones et de bromochlorométhane. Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances régle- mentées. La décision XIX/13 des parties au protocole de Montréal autorise la production dans la Communauté européenne de 200 tonnes de chlorofluorocarbones (CFC) en 2008 pour la fabrication et l’utilisation d’inhalateurs-doseurs (*) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35). qui répondent aux critères d’utilisations essentielles des CFC définis par la décision IV/25. La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essen- tielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et II) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des condi- tions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du proto- cole de Montréal pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d'analyse. Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chloro- fluorocarbones, tous les États membres ont notifié (?) au Programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus essentiels en ce qui concerne la fabri- cation d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne. L'article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est consi- dérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces déclara- tions relatives au caractère non essentiel des CFC ont donc conduit à une diminution de la demande de ces derniers pour leur utilisation dans des inhalateurs-doseurs mis sur le marché de la Communauté européenne. En outre, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2037/2000 interdit l’importation et la mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des CFC, sauf si l’utilisation des CFC contenus dans ces produits est consi- dérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1. (?) www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/ 3Bi_dec12-2-3.asp