4. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1985 retirant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique (85/218/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (?), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (*), et notamment son article 13 bis paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (°), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE ; considérant que, par la décision 85/162/CEE du 6 février 1985 (6), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d’officiellement indemne de peste porcine ou d’indemne de peste porcine des parties concernées du territoire allemand ; considérant que, compte tenu de l’évolution épidémio- logique de la maladie, la Commission, par la décision 85/182/CEE du 21 février 1985 (?), a prolongé tempo- rairement pour certaines régions cette période de !) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ?) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. 3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 4 JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. ” JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. $ JO n° L 63 du 2. 3. 1985, p. 21. 7) JO n° L 67 du 7..3. 1985, p. 42. suspension au-delà des quinze jours initialement prévus ; ‘ considérant que, depuis lors, l’analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie. persiste dans certaines circonscriptions et qu’il est nécessaire de retirer à ces circonscriptions le statut d’officiellement indemne de peste porcine ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d’Allemagne reconnues comme étant officielle- ment indemnes de peste porcine au sens de l’article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est retiré pour les régions énumérées à l’annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président