11.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 271/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 2008 modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée [notifiée sous le numéro C(2008) 5555] (2008/790/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu'’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée (?), le Portugal met en œuvre un plan d’éradication pour lutter contre la propagation du nématode du pin. La décision 2006/133/CE a été modifiée en dernier lieu par la décision 2008/684/CE de la Commission (°) afin que soient confirmées les mesures conservatoires prévues par la décision 2008/489/CE de la Commission (*). Ces mesures sécurisent les mouvements de matériaux sensi- bles en dehors de la zone délimitée. Lors de la réunion du comité phytosanitaire permanent du 3 juillet 2008, le Portugal a informé la Commission qu’il avait mené une enquête en deux mille cent quarante-cinq endroits de son territoire, que des échan- tillons avaient été dûment prélevés et qu’un nombre total de cinquante cas de détection du nématode du pin, en différents endroits de son territoire, avait été confirmé par la campagne de surveillance extraordinaire organisée au cours du premier semestre de 2008. Il est nécessaire, compte tenu de ces nouveaux résultats, de renforcer la protection de la zone tampon entourant la zone infestée de la zone délimitée en appliquant aux mouvements de matériaux sensibles entre la zone infestée 169 du 10.7.2000, p. 1. 52 du 23.2.2006, p. 34. () JOL ( JOL () JO L 224 du 22.8.2008, p. 8. é JOL 168 du 28.6.2008, p. 38. (9) et la zone tampon les exigences déjà appliquées aux mouvements entre la zone délimitée et d’autres zones. Il convient, pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles pour le dépistage, que l’obligation de soumettre à un dépistage tous les végétaux sensibles reconnus infestés par le nématode du pin, présentant des signes de mauvaise santé ou situés dans une zone protégée, soit limitée à la seule zone tampon. Si le nématode du pin est détecté à plusieurs reprises dans une même région du Portugal qui est proche de la frontière espagnole, la zone délimitée doit être étendue en Espagne et ce pays doit lui aussi respecter les exigences applicables aux mouvements de bois, d'écorces et de végétaux sensibles effectués à l’intérieur et au départ de la zone délimitée se trouvant sur son territoire et il doit réaliser une enquête complémentaire dans cette zone. En ce qui concerne les matériaux d’emballage à base de bois sensible et les produits similaires, les exigences en matière de mouvements doivent être limitées aux maté- riaux provenant du Portugal récemment produits, car les anciens matériaux d’emballage présentent un faible risque phytosanitaire. Il convient dès lors de modifier la décision 2006/133/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/133/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Jusqu’au 31 mars 2012, le Portugal et, s’il y a lieu, l’Espagne veillent au respect des conditions fixées dans l’annexe pour les bois, écorces et végétaux sensibles destinés à être trans- portés à l’intérieur des zones délimitées définies conformé- ment à l’article 5 ou à partir de ces zones vers d’autres zones non délimitées situées dans des États membres ou des pays tiers.»