7. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L S/l (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 31/83 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l’aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?, considérant que le règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politiqque commune des structures dans le secteur de la pêche (3), prévoit, dans son article 9 para- graphe 2, que des actions communes peuvent être décidées en vue de la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe 1 du même article pour autant qu’elles se rapportent aux objectifs visés à l’ar- ticle 39 paragraphe 1 sous a) du traité ; que ces actions communes peuvent faire l’objet d’un financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds », au titre de l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance- ment de la politique agricole commune (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (* ; considérant qu'une action de restructuration de la pêche côtière se révèle nécessaire pour promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources disponibles et l’emploi optimal des facteurs de production et pour assurer un niveau de vie équitable aux populations tirant leurs ressources de la pêche ; que, à cet effet, la Commission a proposé au Conseil une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de dévelop- pement du secteur de l’aquaculture (9); que cette proposition n’a pas encore été approuvée par le Conseil ; considérant que le règlement (CEE) n° 1852/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, relatif à une action (") JO n° C 166 du 3. 7. 1982, p. 4. ( JO n° C 238 du 13. 9. 1982, p. 81. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 19. (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. ( JO n° C 243 du 22. 9. 1980, p. S. commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2992/81 (°), a assuré jusqu’au 31 décembre 1981 le financement par le Fonds de projets d’investissement ayant pour objet le développement de la pêche côtière ou de l’aquaculture ; que cette action a été destinée à aider en premier lieu les régions qui éprouvent des difficultés particulières à développer les structures de production dans les secteurs concernés ; considérant qu’il est opportun, dans l’attente d’une décision sur l’ensemble des mesures structurelles à mettre en œuvre dans le cadre d'une politique commune de la pêche, d’assurer la continuation d’une telle action au titre de l’année 1982 ; considérant qu’une intervention du Fonds sous forme de subvention en capital égale à 25 % au maximum du montant de l’investissement constitue une partici- pation appropriée à la réalisation de celui-ci ; considérant que certaines régions de la Communauté se trouvent dans une situation défavorable du point de vue des revenus et du sous-emploi existant tant dans le secteur de la pêche qu'en dehors de celui-ci ; qu’il convient de renforcer l’action de développement struc- turel de ces régions ; considérant qu’il convient de fixer les délais dans lesquels les demandes de concours doivent être présentées à la Commission ; considérant qu’il est opportun que les demandes de concours présentées pour la première fois dans le cadre du règlement (CEE) n° 1852/78 et n’ayant pu bénéficier du concours du Fonds en raison de l’insuffi- sance de crédits disponibles soient prises en considéra- tion dans le cadre du présent règlement ; () JO n° L 211 du 1. 8. 1978, p. 30. (*) JO n° L 299 du 20. 10. 1981, p. 24.