24. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2102/84 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteut viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65, considérant que l’article 28 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent les quantités de produits de la dernière récolte ; que ladite disposition prévoit en outre que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants effectuent des déclarations des stocks détenus à la fin de la campagne ; que les dispositions relatives auxdites déclarations ont été prévues par le règlement (CEE) n° 2408/83 de la Commission, du 2S août 1983, relatif aux déclarations de récolte et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (°), modifié par le réglement (CEE) n° 62/84 (*); considérant que la mise en œuvre des instruments d’intervention visés notamment à l’article 41 du règle- ment (CEE) n° 337/79 exige des précisions supplé- mentaires en ce qui concerne les données devant être fournies par les producteurs ainsi que des données supplémentaires de la part des États membres ; qu’elle justifie par conséquent la modification du régime prévu par le règlement (CEE) n° 2408/83 ; n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. n° L 236 du 26. 8. 1983, p. 21. n° L 9 du 12. 1. 1984, p. 12. considérant que d’autres modifications dudit régime se révèlent appropriées, notamment en vue de : — rendre plus précise la distinction entre les déclara- tions à effectuer par les producteurs de raisin et celles à effectuer par les producteurs de vin, et plus précis le régime applicable dans le cadre des caves coopératives, — faciliter la tâche des États membres par l’établisse- ment des formulaires à utiliser pour la transmission à la Commission de la récapitulation des données fournies par les opérateurs dans le cadre des diffé- rentes déclarations, — prévoir une présentation plus claire des disposi- tions applicables ; considérant que l’ensemble des modifications envisa- gées rend appropriée une refonte des dispositions applicables en la matière ; considérant que les renseignements fournis dans le cadre des différentes déclarations doivent entre autres permettre à la Commission de dresser, au début de chaque campagne, le bilan prévisionnel prévu à l’ar- ticle 5 du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant qu’il est nécessaire, pour faciliter la gestion du marché, de fixer la date à laquelle les déclarations doivent être faites ; que, en raison des époques diffé- rentes auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l’échelonnement des dates auxquelles les déclarations doivent être faites par les producteurs ; considérant qu'il est nécessaire de préciser les personnes assujetties aux différentes déclarations tout en évitant de soumettre à l’obligation d’une double déclaration (celle relative à la production du raisin et celle relative à la production du vin) les producteurs pour lesquels toutes les informations nécessaires peuvent être fournies dans le cadre de la seule déclara- tion de production du vin ;