No L 45/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 78 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1977 autorisant le Royaume-Uni à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l’article 108 paragraphe 3 du traite CEE et abrogeant la décision 75/487/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3, considérant que la situation économique du Royaume- Uni a engendré de sérieuses difficultés dans la balance des paiements et, partant, des fluctuations marquées du taux de change de la livre sterling ; considérant que, par la décision 75/487/CEE du 23 juillet 1975 (!), la Commission a autorisé à titre tempo- raire le Royaume-Uni à maintenir, dans la limite des mesures effectivement en vigueur à la date de la notifi- cation de ladite décision, des restrictions sur certains mouvements de capitaux, en raison du fait que cet État membre était dans l’impossibilité de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 124 paragraphe 1 sous a) et b) de l’acte d'adhésion ; considérant que, par la décision 77/457/CEE du 28 juin 1977 (?), la Commission a modifié la décision 75/ 487/CEE ; considérant que la situation extérieure du Royaume- Uni est telle qu'un assouplissement intégral, le 1« janvier 1978, des contrôles sur les mouvements de capitaux visés à l’article 124 de l’acte d’adhésion pour- rait mettre en danger la balance des paiements du Royaume-Uni ; considérant que, en raison de cette menace pesant sur la balance des paiements, le Royaume-Uni a informé la Commission qu'il n’était pas en mesure de respecter les obligations découlant de l’article 124 para- graphe 1 sous c) de l’acte d'adhésion et, en consé- quence, a demandé à être autorisé à prendre certaines mesures de sauvegarde ; considérant que la Commission, après avoir examiné la situation économique du Royaume-Uni, conformé- ment à l’article 108 paragraphe 1, ainsi que les mesures prises par ce pays, lui a adressé une recom- mandation conformément à l’article 108 paragraphe ! du traité le 14 décembre 1977 ; considérant cependant que les mesures recommandées au Royaume-Uni conformément à l’article 108 para- (!) JO ne L 211 du 9. 8. 1975, p. 29. (?) JO ne L 179 du 19. 7. 1977, p. 30. graphe ! du traité ne sont pas suffisantes par elles- mêmes pour assurer un meilleur équilibre de la situa- tion extérieure du Royaume-Uni ; considérant qu’aucun concours mutuel n’a été accordé au titre de l’article 108 paragraphe 2 du traité ; considérant que le renforcement de sa situation finan- cière extérieure exige que le Royaume-Uni main- tienne, à titre temporaire, les mesures actuellement en vigueur dérogeant aux obligations communautaires relatives à la libre circulation des capitaux ; considérant toutefois que certains aménagements sont dès à préseint possibles tant en ce qui concerne les investissements directs et certains mouvements de capitaux à caractère personnel effectués par des rési- dents du Royaume-Uni dans les autres États membres qu’en ce qui concerne les opérations sur titres effec- tuées par des résidents du Royaume-Uni ; considérant qu'il est indiqué de couvrir par une seule décision les nouvelles dérogations aux obligations communautaires en matière de libre circulation des capitaux et celles qui existent déjà ; considérant que la situation économique du Royaume- Uni et les effets des mesures prises par ce pays doivent être périodiquement examinés, en vue d’éli- miner le plus rapidement possible les restrictions qui sont maintenues à titre temporaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. — Le Royaume-Uni est autorisé, à titre temporaire, à maintenir, aux conditions fixées au paragraphe 2 ci- après, les restrictions portant sur les investissements directs effectués dans les États membres par des rési- dents du Royaume-Uni ainsi que sur la liquidation des investissements directs effectués dans les États membres par des résidents du Royaume-Uni. 2. a) L'investissement pourra être financé, soit à concurrence de la moitié, soit à concurrence de 500 000 livres sterling, selon celui de ces deux