L 30/16 Journal officiel de l’Union européenne 31.1.2009 RÈGLEMENT (CE) n° 73/2009 DU CONSEIL du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36 et 37, et son article 299, paragraphe 2, vu l’acte d'adhésion de 1979, et notamment le protocole n° 4 relatif au coton, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ('), après consultation du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions (°), considérant ce qui suit: () Les réformes de la politique agricole commune (PAC) adoptées en 2003 et en 2004 comprenaient des disposi- tions destinées à juger leur efficacité. Dans ce contexte, la Commission a présenté le 20 novembre 2007 une communication au Parlement européen et au Conseil inti- tulée «Préparer le» bilan de santé «de la PAC réformée». Il convient de tenir compte de ladite communication et des discussions consacrées ultérieurement à ses principaux éléments qu’ont ensuite tenues le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que des nombreuses contribu- tions issues de la consultation publique. Il ressort notamment de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien (‘) qu’il convient d’adapter certains éléments des régimes de soutien. Il y a lieu notamment d’étendre le découplage du soutien direct et (') Avis rendu le 19 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 23 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation non obligatoire. () Avis rendu le 8 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu à la suite d’une consultation non obligatoire. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. G) de simplifier le fonctionnement du régime de paiement unique. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1782/2003 a subi d'importantes modifications à plusieurs reprises. Compte tenu de ces évolutions et par souci de clarté, il y a lieu de l’abroger et de le remplacer par le présent règlement. Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi le principe selon lequel les agriculteurs qui ne respectent pas certaines exigences en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d’environnement et de bien-être des animaux sont sanctionnés par une réduction des paiements directs ou une exclusion du bénéfice de ces derniers. Ce système de «conditionnalité» fait partie inté- grante du soutien communautaire octroyé dans le cadre des paiements directs, de sorte qu’il convient de le main- tenir. Toutefois, l’expérience a montré que certaines des exigences relevant de la conditionnalité ne sont pas suffi- samment liées à l’activité agricole ou aux terres agricoles ou qu'’elles concernent les autorités nationales plutôt que les agriculteurs. Il convient, par conséquent, de mieux définir le champ d’application de la conditionnalité. En outre, pour éviter l’abandon des terres agricoles et assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement (CE) n° 1782/2003 a défini un cadre communautaire dans lequel les États membres adoptent des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, y compris les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d'exploitation existants, l’utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles et la structure des exploitations. Il convient de conserver ce cadre. L'ex- périence a, toutefois, montré que la pertinence et les effets bénéfiques de certaines normes ne suffisent pas pour justifier leur mise en œuvre par tous les Etats membres. Il convient donc de rendre l’adoption de ces normes facultative pour les États membres. Toutefois, afin d’assurer un cadre aussi cohérent que possible, une norme ne devrait pas être facultative lorsque l’Etat membre concerné a déjà défini, avant 2009, une exigence minimale sur la base d’une telle norme ou s’il existe des règles nationales afférentes à celle-ci. La suppression conformément au présent règlement des jachères obligatoires dans le cadre du régime de paiement unique pourrait, dans certains cas, avoir des conséquences néfastes pour l’environnement, notamment en ce qui concerne certaines particularités topographiques. Il convient, par conséquent, de renforcer les dispositions communautaires visant à protéger des particularités spéci- fiques du paysage. Dans certaines situations, un État membre devrait également avoir la possibilité de prévoir l’établissement et/ou le maintien d’habitats.