7. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 318/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 3440/84 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1984 relatif à’la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 ‘ janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2664/84 (?), et notamment son article 21, .considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 171/83 proscrit l’utilisation de tout dispositif susceptible d’obstruer les mailles d’une partie quel- conque d’un filet ou d’en réduire les dimensions ; considérant que, eu égard à l’article 2 du règlement (CEE) n° 171/83, ces dispositions ne s'appliquent qu’aux chaluts, seines danoises ou filets similaires ; considérant que l’article 7 du rëglement (CEE) n° 171/83 prévoit que la fixation de dispositifs aux filets doit faire l’objet d’une autorisation ; considérant qu’il est nécessaire de defm1r certaines parties d’un chalut ; considérant qu’il n’est pas nécessaire de proscrire la fixation de dispositifs aux chaluts pour la pêche de certaines espèces pour lesquelles un maillage minimal n’est pas spécifié dans le règlement (CEE) n° 171/83 ; considérant qu’il convient d’autoriser l’utilisation de certains dispositifs permettant de réduire l’usufe des chaluts, seines danoises ou filets similaires, de renforcer ces filets, de limiter l’échappement des captures vers l’avant de ces filets ou d'accroître leur efficacité ou leur sécurité d’utilisation ; considérant que le tablier de dessous est destiné à protéger la partie inférieure du chalut côntre l’usure ; considérant que la couverture (ou tablier de dessus) est surtout destinée à protéger la face supérieure ou les faces latérales du cul du chalut contre l’usure au cas où la partie terminale du chalut viendrait à basculer laté- ralement lors des opérations de pêche ; () JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 253 du 21. 9. 1984, p. 1. considérant que le fourreau de renforcement est destiné à renforcer le cul du chalut afin d’éviter que celui-ci n'éclate lorsqu'il est rempli abondamment de poisson et lors du virage du chalut à bord ; considérant qu’une ceinture de protection est destinée à éviter que l’erse de levage ne coupe le filet du cul du chalut ; . considérant qu’un raban de cul est destiné à fermer le cul du chalut ; considérant qu'une longueur limitée de la dernière partie du cul du chalut peut être repliée dans l’ouver- ture même du cul afin d’assurer une meilleure ferme- ture du cul ; considérant qu’une erse de levage est destinée à étran- gler la dernière partie du cul du chalut afin de faciliter son embarquement à bord ; considérant qu’une erse circulaire a pour but de limiter l’extension du diamètre du cul du chalut ; considérant que le tambour est destiné à permettre aux captures de passer de la partie antérieure du chalut vérs le cul, mais en limitant les possibilités de retour ; considérant qu’un filet tamiseur est destiné à assurer la capture sélective de poissons, de crevettes ou d’autres espèces ; considérant qu’une barrette est destinée à renforcer le chalut ou à éviter que des pierres ou des débris n’attei- gnent le cul ; considérant qu’une torquette est destinée à améliorer la fermeture du cul du chalut par le raban de cul ; considérant qu’un cul pantalon est destiné à réduire le risque de perte totale des captures en cas de pêche sur fond accidenté ; considérant qu'il est nécessaire à cet effet d’arrêter des règles détaillées concernant ces dlSp0$ltlf$ et, en parti- culier, leur description technique ainsi que les condi- tions. dans lesquelles ils peuvent être utilisés ; considérant que des dérogations au présent règiement couvrant des cas spécifiques peuvent être adoptées, le cas échéant ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ressources de la pêche,