L 191/42 Journal officiel de l’Union européenne 23.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l'écoconception, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d'énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges, ayant un impact significatif sur l'environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consul- tation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exé- cution relatives à l'électronique grand public. La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des téléviseurs. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et intéressées de la Communauté et des pays tiers, et les résultats ont été rendus publics sur le site Europa de la Commission. Les téléviseurs forment un groupe de produits d’électro- nique grand public qui occupe une place importante dans la consommation d’électricité, ils constituent donc une priorité de la politique en matière d’écoconception. ( JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (5) @) Jo @) JOL L’aspect environnemental des téléviseurs qui entre en ligne de compte aux fins du présent règlement est la consommation électrique en service. La consommation électrique annuelle liée aux téléviseurs dans la Communauté était estimée à 60 TWh en 2007, soit 24 millions de tonnes d’émissions de CO,. Si aucune mesure spécifique n'est adoptée, cette consommation devrait, selon les estimations, atteindre 132 TWh en 2020. L'étude préparatoire montre qu’il est possible de réduire considérablement la consommation d’électricité en phase d'utilisation. D’autres aspects importants pour l’environnement ont trait aux substances dangereuses utilisées lors de la production des téléviseurs et aux déchets provenant des téléviseurs mis au rebut en fin de vie. Les améliorations de l'impact sur l'environnement à cet égard sont exami- nées, respectivement, dans la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines subs- tances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (?) et dans la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électro- niques (*), et ne devraient plus être abordées dans le présent règlement. L’étude préparatoire montre que les exigences relatives aux autres paramètres d’écoconception visés à l’annexe [, partie I, de la directive 2005/32/CE ne sont pas néces- saires. La réduction de la consommation électrique des télévi- seurs est possible/viable en utilisant des technologies exis- tantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses cumulées liées à l’achat et l’utilisation des téléviseurs. Les exigences en matière d’écoconception doivent harmo- niser les exigences de consommation électrique applica- bles aux téléviseurs dans l’ensemble de la Communauté, de façon à participer au fonctionnement du marché inté- rieur et à améliorer la performance environnementale de ces produits. Les exigences en matière d’écoconception ne doivent pas avoir d'incidence négative sur les fonctionnalités des produits ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les bénéfices de la réduction de la consommation d'électricité pendant la phase d’utilisation doivent plus que compenser les éventuelles incidences environnementales supplémen- taires pendant la fabrication. L 37 du 13.2.2003, p. 19. 7 du 13.2.2003, p. 24. v