7. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/29 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 4 juin 1985 modifiant l’annexe II de la décision 80/1186/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (85/273/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136, vu le projet de décision soumis -par la Commission, considérant que la décision 80/1186/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 85/159/CEE (?), reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions d’application des principes définis aux articles 131 à 135 du traité, et au plus tard jusqu’au 28 février 1986, sans préjudice de dispositions plus favora- bles à prendre par la Communauté en ce qui concerne l’importation de produits en provenance des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ; considérant que, par l’article 4 de la décision n° 2/85 du conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1“ mars 1985, rendue applicable dans la Communauté par le règle- ment (CEE) n° 485/85 (°), les dispositions concernant la procédure de dérogation aux règles d’origine, conte- nues dans l’article 30 du protocole n° 1 de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, sont mises en application anticipée ; que lesdites dispositions sont de nature à améliorer ladite procé- dure de dérogation ; (!) JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 25. ( JO n° L 61 du 1. 3. 1985, p. 1. considérant qu’il convient d'’introduire les mêmes améliorations dans le cadre des échanges entre la Communauté et les PTOM ; que, à cette fin, il est fécessaire de modifier l’annexe II de la décision 80/1186/CEE, DÉCIDE : Article premier À l’annexe II de la décision 80/1186/CEE, l’article 28 est remplacé par le texte suivant : « Article 28 1. Des dérogations à la présente annexe peuvent être arrêtées par le Conseil lorsque le développe- ment d’industries existantes dans un pays ou terri- toire ou l’implantation d’industries nouvelles dans un pays ou territoire rendent nécessaires ces déro- gations. L’État membre ou, le cas échéant, les autorités responsables des pays et territoires intéressés infor- ment la Communauté sur la base d’un dossier justificatif établi conformément à la note explica- tive n° 10. 2.  L’examen des demandes tiendra compte en particulier : a) du niveau de développement ou de la situation géographique du pays ou territoire concerné ;