6.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 2/5 RÈGLEMENT (UE) N° 6/2010 DE LA COMMISSION du 5 janvier 2010 portant ouverture d’un réexamen des règlements (CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 du Conseil [instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et étendant ces droits aux importations dudit produit expédiées, entre autres, d’Israël] afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur israélien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre qués par certains producteurs visés à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement. —n , | | ; me (4) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des 1995 relat1f à la défense contre les importations qui font l’objet mesures compensatoires, le Conseil, par le règlement d'un ,dumplrîg de la part de\ pays non r/nemb\res de la Commu- (CE) n° 367/2006 (°), a institué un droit compensateur nauté européenne (!) (ci-après dénommé de règlement antidum- définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène pmg de_base>>), et notamment son ar:t1cle 11, pa\ragraphe 4 et téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et a étendu ce droit son article 13, paragr;}phe 4, ainsi que le rçgl\ement/ (CE) aux importations de ce même produit expédiées du Brésil n° 597| 2009 du Conseil _du 11 juin 2009 relat1_f à la défense et d’Israël, qu’elles aient ou non été déclarées originaires contre les importations qui font l’objet de sqbvent10ps de la part de ces pays, à l'exception des produits fabriqués par de pays non membres de la Communauté européenne () (ci- certains producteurs visés à l'article 1“, paragraphe 3, après dénommé «le règlement antisubventions de base»), et dudit règlement. notamment son article 20 et son article 23, paragraphes 5 et 6, après consultation du comité consultatif, (5) _ Les règlements (CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 considérant ce qui suit: 0£1t été modifiés en d_ernier lieu par le règlement (CE) n° 15/2009 du Conseil ("°). A. MESURES EXISTANTES (1) — Par les règlements (CE) n° 1676/2001 () et (CE) A n° 2597/1999 (*), le Conseil a institué, respectivement, B. DEMANDE DE RÉEXAMEN des mesures antidumping et compensatoires sur les (6)  La Commission a reçu une demande d’exemption, importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate conformément à l’article 11, paragraphe 4 et à (PET) originaires de l'Inde (ci-après dénommées «les l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de mesures … initiales»),  Par les règlements (CE) base, ainsi qu’à l’article 20 et à l’article 23, paragraphes 5 n° 1975/2004 (*) et (CE) n° 1976/2004 (6), le Conseil et 6, du règlement antisubventions de base, des mesures a étendu ces mesures aux feuilles en PET expédiées antidumping et compensatoires étendues aux importa- d'Israël (ci-après dénommées «les mesures étendues»), à tions de feuilles en PET expédiées d'Israël. La demande l’exception des importations fabriquées par une société a été déposée par la société S.Z.P. Plastic Packaging nommément désignée. Products Ltd (ci-après dénommée «le requérant»), produc- teur en Israël (ci-après dénommé «e pays concerné»). (2) — Par le règlement (CE) n° 101/2006 (), le Conseil a modifié les règlements (CE) n° 1975/2004 et (CE) n° 197 6/2004 afin dacçorder à une autre société une C PRODUIT exemption des mesures étendues. (7) — Les produits considérés sont les feuilles en polyéthylène (3) — À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des téréphtalate (PET) expédiées d’Israël (ci-après dénommées mesures antidumping, le Conseil, par le règlement (CE) «le produit concerné»), relevant actuellement des codes n° 1292/2007 (8), a institué un droit antidumping défi- NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. nitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et a étendu ce droit aux 1mp)ortaÏ10nsyde ce même produ}t, €XP€d1(Ë€S D. MOTIFS DU RÉEXAMEN du Brésil et d’Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’exception des produits fabri- (8) — Le requérant affirme qu'il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne sous les codes NC () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. ex 3920 6219 ou ex 3920 6290 au cours de la (2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. période d'enquête qui a conduit à l'instauration des () JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. mesures étendues, soit du 1“ janvier au 31 décembre ( JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. 2003 (°) JO L 342 du 18.11.2004, p. 1. ; () JO L 342 du 18.11.2004, p. 8. — () JO L 17 du 21.1.2006, p. 1. () JO L 68 du 8.3.2006, p. 15. (5) JO L 288 du 6.11.2007, p. 1. (%) JO L 6 du 10.1.2009, p. 1.