4. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 242/31 RÈGLEMENT (CE) N° 1718/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (, et notamment son article 12 paragraphe 1, considérant que l’article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 oblige les producteurs de céréales, oléa- gineux et protéagineux à terminer leurs semis au plus tard le 15 mai; que, dans certains cas, les semis peuvent être reportés au-delà du 15 mai en raison des conditions climatiques; qu’il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis pour certaines cultures et dans certaines A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: régions; que les délais prolongés ne doivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par le règle- ment (CEF) n° 3508/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (#; considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 843/97 (*), a défini ces régions; que l’expérience acquise a démontré que, en ce qui concerne la Finlande, il est indiqué de prévoir certaines modifications de cette liste; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, Article premier L’annexe IX du règlement (CE) n° 658/96 est modifiée comme suit. 1) La partie «Finlande» du tableau 1 est supprimée. 2) Les parties «Finlande» du tableau 2 sont remplacées par le tableau suivant: Culture État membre Région «Céréales, cultures oléagineuses, cultures | Finlande Tout le territoire» protéagineuses, graines de lin Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997. () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. L 91 du 12. 4. 1996, p. 46. L 121 du 13. S. 1997, p. 5.