29. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 295/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1997 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de la république fédérale de Yougoslavie et modifiant les décisions 81/547/CEE et 97/222/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/737/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/ CE (?), et notamment ses articles 14, 16, 21 bis et 22, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre 1" de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (*), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c), en rela- tion avec son annexe Î chapitre 10, considérant qu’à la suite de la partition de la Yougoslavie, il est nécessaire d’établir les conditions sanitaires et la certification vétérinaire spécifiques applicables aux impor- tations de viandes fraîches en provenance de la répu- blique fédérale de Yougoslavie et de modifier la législa- tion en vigueur en conséquence; qu’il est nécessaire de fixer des conditions similaires pour les importations de viandes fraîches en provenance de l’ex-république yougo- slave de Macédoine, en modifiant la décision 81/547/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 92/453/CE {*; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans la république fédérale de Yougoslavie est comparable à celles des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de la république fédérale de Yougoslavie ont confirmé que ce pays était indemne, depuis douze mois L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. L 13 du 16. 1. 1997, p. 26. L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. L 13 du 16. 1. 1997, p. 24. L 206 du 27. 7. 1981, p. 15. L 250 du 29. 8. 1992, p. 46. au moins, de peste bovine, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc et de paralysie porcine conta- gieuse (maladie de Teschen) considérant qu'aucune vaccination n’a été pratiquée contre les maladies précitées depuis douze mois au moins; que la république fédérale de Yougoslavie pratique la vaccination contre la peste porcine classique; que des foyers de peste porcine classique y apparaissent de temps à autre; qu’il y a donc lieu d’interdire les importations de viandes fraîches de l’espèce porcine en provenance de ce pays, excepté à des fins autres que la consommation humaine; considérant que des cas de fièvre aphteuse sont apparus en 1996 sur une partie du territoire, dans la région du Kosovo et de la Metohija, mais qu’aucune vaccination n’a été effectuée; qu’il y a donc lieu d’interdire provisoire- ment les importations de viandes fraîches des espèces bovine, ovine et caprine en provenance de cette région; considérant que les autorités responsables de la répu- blique fédérale de Yougoslavie se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, dans un délai de vingt-quatre heures, par fax, télex ou télégramme, la confirmation de la présence des maladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination contre lesdites maladies; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées en tenant compte des conditions sanitaires du pays tiers concerné; considérant que d’autres conditions sanitaires doivent être fixées pour la viande non destinée à la consommation humaine, conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE et de la décision 89/18/CEE de la Commis- sion (), qui concerne l’importation de viandes fraîches à des fins autres que la consommation humaine; considérant que les importations de glandes et d’organes autorisées par le pays destinataire sont soumises aux dispositions de la directive 92/118/CEE; considérant que la décision 97/222/CE de la Commis- sion (), qui établit la liste des pays tiers autorisés à utiliser les modèles de certificats vétérinaires pour les produits à base de viande importés de pays tiers, doit être modifiée en conséquence; 8 du 11. 1. 1989, p. 17. 89 du 4. 4. 1997, p. 39.