N° L 151/46 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 mai 1984 arrêtant une action concertée de recherche de la Communauté économique européenne relative à l’effet des traitements et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires (84/304/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, dans sa résolution du 14 janvier 1974 concernant un premier programme d'action des Communautés européennes dans le domaine de la science et de la technologie (*), le Conseil a souligné qu'’il devra être fait appel de façon appropriée à toute la gamme des voies et moyens disponibles, y compris l’action concertée, et que, chaque fois que cela se révé- lera opportun, l’association d’États tiers, notamment européens, devra être rendue possible ; considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974 (°) relative notamment à la coordination des poli- tiques nationales dans le domaine de la science et de la technologie, le Conseil a confié aux institutions communautaires la tâche d’assurer progressivement () JO n° C 260 du 29. 9. 1983, p. 6. (?) Avis rendu le 13 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 1. (*) JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. () JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 2. cette coordination avec l’assistance du comité de la recherche scientifique et technique (Crest) ; considérant que, par la décision 79/878/CEE (6), le Conseil a arrêté une première action concertée relative à l’effet des traitements thermiques et de la distribu- tion sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires ; considérant que ladite action concertée a donné des résultats très encourageants ; considérant qu’un: deuxième action dans ce domaine permettrait de tirer le meilleur profit de l’effort consenti ; considérant que les États membres ont l’intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applica- bles à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l’annexe I et sont disposés à les faire entrer dans le cadre d’une coordination au niveau commu- nautaire pendant une période de quatre ans ; considérant que l’exécution des travaux de recherche, tels qu’ils sont décrits à l'annexe I, nécessite un effort financier de l’ordre de 15 millions d’Écus dans les États membres participant à ces travaux ; considérant que le Conseil est convenu, le 18 juillet 1978, de certaines modalités de coopération dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) ; () JO n° L 270 du 27. 10. 1979, p. 53.