N° L 351/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 3511/83 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1983 modifiant le reglement (CEE) n° 1844/77 relatif à l’octr01 par adjudication d’une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que l’article 1 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1844/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1426/83 (*, prévoit qu’une aide spéciale est accordée pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux autres que les jeunes veaux, s’il répond à certaines caractéristiques; que les caractéristiques concernant la qualité du lait écrémé en poudre figu- rant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2549/83 (6), ont été modifiées ; qu’il y a lieu, par conséquent, d’adapter le texte de l'article 1“ paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1844/77; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1" paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1844/77 est remplacé par le texte suivant : «1.  Sans préjudice des dispositions suivantes, une aide spéciale est accordée pour le lait écrémé en poudre : — Soit répondant aux exigences fixées à l’annexe I point I du règlement (CEE) n° 625/78, à l’ex- clusion de celles sous b), i) et k), et contrôlées selon les méthodes figurant à l’annexe I point 2 et l’annexe IV dudit règlement, — soit provenant du babeurre défini à l’article 1 sous b) et d) du règlement (CEE) n° 986/68. Pour les produits visés au premier alinéa, la teneur en eau peut être supérieure à 40 % selon les conditions visées au paragraphe 5. Les produits visés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet de la dénaturation ou de l’incorpora- tion directe que s'’ils sont utilisés séparément. Les produits résultant de la dénaturation et/ou de l’incorporation directe ne peuvent contenir, outre les produits résultant de cette opération, que l’un des deux produits visés au premier alinéa. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au ]oumal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. O n° L 205 du 11. 8. 1977, p. 11. O n° L 145 du 3. 6. 1983, p. 21. O n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. O n° L 252 du 13. 9. 1983, p. 5. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission