28. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 367/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3076/78 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1978 | relatif à l’importation du houblon en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1170/77 (2), et notamment ses articles 5 paragraphe 3 et 18, considérant que l’article S du règlement (CEE) n° 1696/71 dispose que le houblon et les produits du houblon en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s’ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes aux limites mini- males de commercialisation arrêtées pour les houblons ou produits du houblon récolté dans la Commu- nauté ou élaborés à partir de tels produits; qu’il prévoit toutefois que ces produits sont considérés comme présentant les caractéristiques visées ci-dessus s’ils sont accompagnés d’une attestation émise par les autorités de leur pays d’origine et reconnue comme équivalente au certificat exigé pour la commerciali- sation des houblons et produits du houblon d’origine communautaire ; considérant que les modalités d’application du contrôle, de l’établissement des attestations et de la constatation d’équivalence des attestations ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1646/78 de la Commission (3) et (CEE) n° 2397/78 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2709/78 (5) ; ‘ considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de ces règlements fait ressortir la nécessité de les compléter . et, pour des raisons de simplifica- tion administrative, d’une part, de regrouper toutes les dispositions concernant la mise en libre pratique des houblons et des produits élaborés à partir du houblon en provenance des pays tiers dans un même règlement et, d’autre part, d’arrêter séparément les constatations d’équivalence des attestations émises par les pays tiers ; () JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. () JO no L 137 du 3. 6. 1977, p. 7. (8) JO no L 191 du 14. 7. 1978, p. 25. (4) JO no L 289 du 14. 10. 1978, p. 1. (5) JO no L 327 du 22. 11. 1978, p. 8. considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, relatif à la certification du houblon (E), soumet la commercialisation des produits du houblon à des exigences très strictes, notamment en ce qui concerne les mélanges; qu’il n’existe pas actuellement aux frontières de méthodes de contrôle permetant de vérifier de façon efficace le respect de ces exigences ; que seul l’engagement des pays expor- tateurs de respecter les exigences communautaires pour la commercialisation de ces produits peut se substituer à un contrôle; qu'’il est donc nécessaire d’exiger que ces produits en provenance des pays tiers soient accompagnés de l’attestation visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1696/71 ; considérant que les exigences minimales de commer- cialisation du houblon ont été arrêtées par le règle- ment (CEE) n° 890/78 de la'Commission, du 28 avril 1978, relatif aux modalités de certification du hou- blon (7); qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’application relatives au contrôle du respect de ces exigences pour le houblon importé des pays tiers sans attestation reconnue équivalente ; considérant qu’il importe, pour faciliter la tâche des autorités compétentes des États membres, de prescrire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu des attestations et extraits prévus, ainsi que les conditions de leur utilisation ; considérant qu’il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de fractionnement d’un envoi, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l’attestation pour chaque nouvel envoi issu' du fractionnement ; considérant qu’il convient, par analogie au régime communautaire de certification, d'exclure du contrôle ou de la présentation des attestations prévues au pré- sent règlement, certains produits en raison de leur utilisation ; considérant que le comité de gestion du houblon n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, (8) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 1. (7) JO no L 117 du 29. 4. 1978, p. 43.