30. 6. 75 . Jeurnal officiel des Communautés européennes N° L 167/29 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement . et de la libre prestation des services pour les activités exercées d’une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (75/369/CEE) LE CONSEÎL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ! L 4 454 P ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,3 vu la proposition de la Commission, “ vu l’avîs de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), | considérant que, en application du traité, tout traite- ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le Prmcxpe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la faculté de s’affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l’intéressé comportent l’exercice de cette faculté; considérant par ailleurs, que l’article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi que de la coordi- nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres; | ! considérant néanmoins que, à défaut d’une recon- naissance mutuelle des diplômes ou d’une coordina- tion immédiate, il apparaît souhaitable de facilitier la reahsatxon de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités en question, notamment par l’adoption de mesures tran- sitoires telles que celles prévues par les programmes généraux (8), afin d’éviter notamment une gêne anor- male pour les ressortissants des États membres où l’accès à ces activités n’est soumis à aucune condition; | (t) JO nè C 11 du S. 2. 1971, p. 43. (?) JO ne C 42 du 30. 4. 1971, p. 10. (?) JO ne 2 du 15. 1. 1962, pp. 32/62 et 36/62. considérant que, pour parer à d’éventuelles diffi- cultés, les mesures transitoires doivent consister à admettre comme condition suffisante pour l’accès aux activités en question dans les États membres d’accueil connaisant une réglementation de cette activité, l’exercice effectif de l’activité dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances profession- nelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux; considérant que les activités de commerce de détail sédentaire, ainsi que les activités de vente dans les marchés couverts exercées à partir d’installations fixées d’une manière stable au sol, sont couvertes par les directives 68/363/CEE et 68/364/CEE (4) concernant le commerce de détail; que, de ce fait, il y a lieu d’appliquer la présente directive aux acti- vités de vente sur les marchés exercées en dehors d’installations fixées d’une manière stable au sol et sur les marchés non couverts; considérant en outre, que les directives 64/222/CEE et 64/224/CEE (5) concernant les activités d’inter- médiaires du commerce, de l’industrie et de l’arti- sanat s’appliquent déjà aux activités des intermé- diaires qui font du porte à porte en vue de recueillir des commandes; considérant que le champ d’application de la présente directive doit couvrir non seulement les activités ambulantes du commerce, mais également les autres activités économiques pour autant que ces activités sont exercées de manière ambulante et qu’elles ne sont pas couvertes par des directives antérieures; considérant que, sont exclues du champ d’application de la présente directive, pour chacun des États mem- bres, les activités exercées d’une façon ambulante qui sont interdites dans cet État membre; considérant que les activités des industriels forains tombent dans le champ d’application de la présente directive si elles sont exercées sous forme ambulante; considérant que les mesures transitoires prévues dans la présente directive cesseront d’avoir leur raison d’être lorsque la coordination des conditions d’accès aux activités en question et l’exercice de ces dernières, (*) JO no L 260 du 22. 10. 1968, pp. 1 et 6. @) JO no 56 du 4. 4. 1964, pp. 857/64 et 869/64.