16.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 76/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 507/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Les actions mises en œuvre dans le cadre de la décision 96/715/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (*) ont permis de faire progresser considérable- ment la qualité des statistiques intracommunautaires. (2) La statistique du commerce extérieur et intracommunau- taire entre désormais dans une nouvelle phase de son développement, caractérisée par des besoins en informa- tion croissants et plus exigeants des utilisateurs. (3) Il est nécessaire de répondre aux besoins urgents de l'Union économique et monétaire par la fourniture rapide de statistiques macro-économiques fiables et précises. (4) La modernisation du réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra- et extracommunautaires doit être un élément moteur du développement de ces statistiques. (5) — Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (*) (Intrastat) et le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (°) prévoient la création des conditions d'un recours accru au traitement () JO C 337 E du 28.11.2000, p. 246. () Avis du Parlement européen du 30 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 février 2001. () JO L 327 du 18.12.1996, p. 34. ( JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 1). @) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98 (JO L 48 du 19.2.1998, p. 6). automatique et à la transmission électronique de l'information. La simplification du système Intrastat a été retenue comme projet pilote dans le cadre de l'initiative SLIM (simplification de la législation dans le cadre du marché intérieur) lancée en 1996; les actions en vue d'alléger la charge pesant sur les redevables de l'information statis- tique, en particulier les PME, qui ont reçu un accueil favorable du Parlement européen et du Conseil, devraient être poursuivies. Les objectifs poursuivis par la présente décision sont adéquats et compatibles avec ceux des décisions n° 1719/1999/CE (*) et n° 1720/1999/CE () du Parlement européen et du Conseil relatives aux réseaux transeuro- péens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA); il devrait également être tenu compte des décisions IDA, en particulier de l'article 11 de la décision n° 1719/1999/CE, lors de la mise en œuvre de la présente décision. Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément aux règles de gestion financière, afin d'axer le programme autour de l'impératif d'efficacité par rapport aux buts à atteindre et d'intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de conception du programme. Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir le développement et la modernisation du réseau européen de collecte, traitement et diffusion de statis- tiques sur les échanges intra- et extracommunautaires, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau communau- taire, la Communauté peut prendre des mesures, confor- mément au principe de subsidiarité, tel qu'énoncé à l'ar- ticle 5 du traité. Conformément au principe de propor- tionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.