3. 6.77 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 137/7 RÈGLEMENT (CEE) No 1170/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, depuis la mise en application du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (), modifié par l'acte d’adhésion (*), la situation tant mondiale que commu- nautaire du marché du houblon s’est profondément modifiée et se traduit par un déséquilibre entre l’offre et la demande, ce qui entraîne un effondrement des cours ; que ce déséquilibre résulte, d’une part, d’une extension excessive des superficies, notamment de certaines variétés et, d’autre part, d’une utilisation de quantités plus faibles de houblon dans la fabrication de la bière, qui ont contribué à la formation d’impor- tants stocks de poudre et extraits végétaux de hou- blon ; qu’il convient par conséquent de modifier certains instruments mis en place par la réglementa- tion communautaire en vue d’assurer une meilleure stabilisation du marché ; considérant qu’il convient de poursuivre une politique de qualité par la fixation de caractéristiques qualita- tives minimales et par l’application d’un système de certification portant au moins sur le lieu de produc- tion, l’année de récolte et la variété ; qu’il convient d’interdire la commercialisation des produits non certi- fiés et l’importation des produits ne répondant pas à des caractéristiques minimales équivalentes ; considérant que, afin de ne pas abaisser artificielle- ment la recette des producteurs, élément essentiel de la fixation du montant de l’aide, il convient de calculer la recette moyenne uniquement sur la base des superficies en pleine production ; considérant que, afin de renforcer le rôle de l'aide en tant que facteur d’orientation économique de la production, il convient de différencier cette aide non () JO n C 6 du 10. 1. 1977, p. 142. () JO ne C 56 du 7. 3. 1977, p. 23. @) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (4) JO ne L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. pas par variété mais par groupes de variétés ayant des caractéristiques communes et la même utilisation finale ; considérant que les producteurs de houblon doivent être en mesure d’exercer leur responsabilité dans la recherche de l’équilibre entre l’offre et la demande, facteur de la stabilité des prix et des recettes ; que ce but sera plus facilement atteint et qu’ils pourront mieux agir sur l’orientation de la production et sur la gestion de l’offre s’ils s’associent au sein de groupe- ments de producteurs ; que, pour donner aux groupe- ments de producteurs reconnus les moyens de réaliser ces objectifs, il convient que, d’une part, parmi les conditions de leur reconnaissance figure l’exigence de commercialiser la totalité de la production de leurs membres et que, d’autre part, ces groupements répartis- sent entre leurs membres l’aide à la production au prorata des superficies et eu égard à la situation du marché ; considérant que, vu la situation actuelle du marché, il est nécessaire d'interdire toute extension des superfi- cies plantées pendant une période déterminée afin de prévenir la formation d’excédents structurels ; que, par ailleurs, il convient de poursuivre l’adaptation qualita- tive de la production communautaire à l’évolution du marché en prorogeant pendant cette même période l’octroi de l’aide accordée aux groupements de produc- teurs pour les opérations de reconversion variétale et de restructuration des plantations ; que, cependant, l’octroi de cette aide doit être subordonnée au respect d'une condition de réduction sensible des superficies reconverties ; considérant que l’expérience acquise au cours de l’application du règlement (CEE) n° 1696/71 a fait apparaître la nécessité de pouvoir disposer d'instru- ments autres qu’une action sur le montant de l’aide à la production, permettant ainsi d'exercer une action préventive lorsque le risque d’excédents structurels ou d’une perturbation de marché se présente ; considérant que des mesures transitoires peuvent s’avérer nécessaires pour l’application des modifica- tions apportées par le présent règlement ; que, pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les mesures concernant l’aide à la production ne seront applicables qu’à partir de la récolte 1977 tandis que, en raison de la tendance actuelle du marché, les autres modifications, notamment celles concernant les mesures d’aide à la reconversion variétale, doivent être d'application immédiate,