L 193/6 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 875/2007 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, après publication du projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l’article 88, para- graphe 3, du traité. Sur la base dudit règlement, la Commission a adopté, le 12 janvier 2001, le règlement (CE) n° 69/2001 concer- nant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (), lequel fixe un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. À l'origine, ce règlement ne s'appliquait pas aux secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture et des trans- ports en raison des règles spécifiques applicables à ces secteurs. En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commis- sion du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (*) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d’aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. C’est le cas lorsque le montant des aides reçues par les producteurs individuels reste faible et que le montant global des aides accordées à ces secteurs ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production. Eu égard aux changements survenus dans le contexte économique et à la lumière de l’expérience acquise à l’occasion de l’application des règles de minimis existantes, 142 du 14.5.1998, p. 1. 276 du 14.11.2006, p. 7. 10 du 13.1.2001, p. 30. 325 du 28.10.2004, p. 4. il a été jugé nécessaire d'apporter des modifications à ces règles. C’est pourquoi la Commission a adopté, le 15 décembre 2006, le règlement (CE) n° 1998/2006 concer- nant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (°). Ce règlement a remplacé le règlement (CE) n° 69/2001, a fait passer le plafond de minimis général de 100 000 à 200 000 EUR, a étendu son application au secteur de la transformation et de la commercialisation des pr0dults agricoles et a introduit un nouveau seuil de minimis de 100 000 EUR pour les aides d’État dans le secteur du transport routier. L’expérience acquise récemment à l’occasion de l’applica- tion des règles relatives aux aides d’État au secteur de la pêche, et notamment l'application du plafond de minimis fixé par le règlement (CE) n° 1860/2004 et des lignes directrices de la Communauté pour l’examen des aides d’'État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquacul- ture (6), a montré que le risque de distorsion de concur- rence que représentent les aides de minimis était moins élevé que les projections réalisées en 2004 ne le laissaient présager. Il peut être établi, à la lumière de l’expérience de la Commission, que, lorsque le montant total des aides accordées à l’ensemble des entreprises du secteur de la pêche est inférieur à un plafond de quelque 2,5 % de la production de ce secteur, les aides aux entreprises dans le secteur de la pêche n’excédant pas 30 000 EUR par béné- ficiaire sur une période de trois ans n’affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent ni ne menacent pas de fausser la concurrence. C’est la raison pour laquelle il convient que ces aides ne tombent pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Les années à prendre en compte à cette fin sont les exercices fiscaux utilisés à des fins fiscales dans l’État membre concerné. La période correspondante de trois ans doit être déterminée de manière glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y ait lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accor- dées au cours de l’année fiscale en cause ainsi que pendant les deux années fiscales précédentes. Les autres aides d'État octroyées par un État membre doivent également être prises en considération lors de l’octroi d’une aide de minimis. Les aides d’État d’un montant dépassant le plafond des aides de minimis ne peuvent pas être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d'appli- cation du présent règlement. 379 du 28.12.2006, p. 5. 229 du 14.9.2004, p. 5.