30.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 168/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 563/2009 DU CONSEIL du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Pour certains produits pour lesquels un contingent tari- faire autonome est ouvert par le règlement (CE) n° 2505/96 (!), le volume contingentaire fixé dans ce règle- ment est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et la valeur. Lorsque pour lesdits produits aucune unité de mesure supplémen- taire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?), il peut exister une incertitude en ce qui concerne l’unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d’une meil- leure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés doit être inscrite dans la case n° 41 intitulée «Unités supplé- mentaires» de la déclaration de mise en libre pratique en utilisant l’unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. Il convient de pourvoir aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels le règle- ment (CE) n° 2505/96 s’applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient d’ouvrir, avec effet au 1°" juillet 2009, trois nouveaux contingents tarifaires communautaires à droit nul pour des volumes appro- priés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. L 345 du 31.12.1996, p. 1. L 256 du 7.9.1987, p. 1. G) Le volume contingentaire du contingent tarifaire commu- nautaire autonome portant le numéro d'ordre 09.2767 n’est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l’indus- trie de la Communauté. En conséquence, il convient d'augmenter ce volume contingentaire. Il y a lieu de réviser la désignation de la marchandise pour le contingent tarifaire communautaire autonome portant le numéro d'ordre 09.2806. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence. Vu l'importance économique du présent règlement, il est nécessaire d'invoquer les raisons d’urgence prévues au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements natio- naux dans l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Commu- nautés européennes. Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1“ juillet 2009, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2505/96 est modifié comme suit: 1) L'article suivant est inséré: «Article premier bis Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour un produit mentionné dans le présent