30. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/75 RÈGLEMENT (CEE) N° 2167/833 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1983 relatif aux modalités d’application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 26 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil (*) a établi les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires ; considérant qu’il est indiqué d’arrêter les modalités d'application, en tenant compte, dans la mesure du possible, des programmes déjà appliqués dans certains États membres et de l’expérience ainsi acquise ; qu’il est, entre autres, nécessaire de déterminer les bénéfi- ciaires de l’action concernée et les caractéristiques des produits ; considérant que pour tenir compte de problèmes de conservation et de transport il s'avère opportun, en ce qui concerne les établissements scolaires des départe- ments français d’outre-mer, de prévoir que le lait chocolaté ou aromatisé subventionné puisse être du lait reconstitué ; considérant qu’il convient également de prévoir les cas dans lesquels, aux termes de l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1842/83, la quantité journalière de lait distribuée peut dépasser 0,25 litre ; considérant que, pour fixer l’aide communautaire, il y a lieu de déterminer pour chaque produit, le montant correspondant à 125 % du prix indicatif du lait ; considérant qu’il est nécessaire que les États membres assurent que les produits concernés ne soient pas détournés de leur destination ; considérant qu’il est nécessaire de préciser que l'aide est octroyée pour l’utilisation des produits communau- taires ; qu’il convient, en outre, pour des raisons de contrôle, de prévoir que les produits soient achetés dans l’État membre où se trouve l’établissement scolaire, auprès des fournisseurs agréés dans cet État membre ; que pour les mêmes raisons et compte tenu des objectifs de la mesure, il convient de déterminer () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. () JO n° L 183 du 7. 7. 1983, p. 1. les engagements à souscrire par les fournisseurs et par les établissements scolaires ; considérant qu’il convient que les États membres communiquent à la Commission les modalités d’exé- cution des mesures prévues au présent règlement ; considérant que les dispositions du règlement (CEE) n° 1598/77 de la Commission, du 15 juillet 1977, relatif aux modalités d’application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements 'scolaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1440/83 (), ne sont plus d’application ; qu’il y a lieu, pour des raisons de clarté, d’abroger explicitement ce règlement ; considérant que le règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil est applicable à partir du 1 août 1983 ; que l’application des modalités nouvelles instituées par le présent règlement peut, dans certains États membres, poser des problèmes de mise en œuvre ; qu’il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres à y déroger pendant l’année scolaire 1983/1984 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les bénéficiaires de l’aide communautaire visés à l’ar- ticle 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1842/83 sont des élèves et étudiants fréquentant régulièrement un établissement scolaire des différents ordres d’ensei- gnement, y compris les jardins d’enfants à l’exclusion des universités et instituts d’enseignement supérieur comparables aux universités. Les élèves des établissements scolaires visés ci-avant bénéficient de l’aide communautaire durant leur séjour en colonies de vacances organisées par un établisse- ment scolaire, une association, un groupement ou une collectivité locale visés à l’article 7 paragraphe 1. Article 2 1. Les produits laitiers visés à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1842/83 sont repris par caté- gorie dans la liste figurant à l’annexe. “( JO n° L 177 du 16. 7. 1977, p. 22. ( JO n° L 146 du 4. 6. 1983, p. 11.