30. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3014/84 DU CONSEIL du 23 octobre 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l’huile d’olive, ainsi que les pourcentages du montant. de l’aide à la consommation à retenir conformément à l’article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, . ‘ ' vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2260/84(), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus aux articles 7 et 10 du règlement n° 136/66/CEE ; considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l’article 9 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché, compte tenu de l’inci- dence des mesures visées à l’article 11 paragraphe 6 dudit règlement ; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le prix représentatif de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l’article 1 du présent règle- ment ; considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphes S et 6 du règlement n° 136/66/CEE, un certain pourcen- () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 1. ‘ tage du montant de l’aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d’une part, au financement des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d’autre part, au financement d’actions visant à promouvoir la consommation d’huile d’olive dans la Communauté ; qu’il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1984/1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l’huile d’olive sont fixés comme suit : — prix représentatif de marché : 196,87 Écus pour 100 kilogrammes, — prix de seuil : 195,74 Écus pour 100 kilogrammes. Article 2 1. — Pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985, le pourcentage de l’aide à la consommation visé à l’article 11 paragraphe S du règlement n° 136/ 66/CEE est fixé à 2,2. 2.  Pour la campagne de commercialisation 1984/ 1985, le pourcentage de l’aide à la consommation à affecter aux actions visées à l’article 11 paragraphe 6 du règlement n° 136/66/CEE est fixé à 4. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ novembre 1984.