28. 3. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 81/27 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispo£iﬁfs de dégivrage et de désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur (78/317/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des . législations nationales, concernent entre autres le dégi- vrage et le désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par la direc- tive 78/315/CEE (*) ; considérant qu’il est opportun de formuler les prescrip- tions techniques de manière qu’elles visent le même but que celui qui est visé par les travaux poursuivis en la matière par la Commission économique pour l’Europe de l’ONU ; considérant que ces prescriptions s’appliquent aux véhi- cules à moteur de la catégorie M,, la classification in- ternationale des véhicules à moteur figurant à l’annexe I de la directive 70/156/CEE ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte (*) JO n° C 118 du 16. S. 1977, p. 33. (?) JO n° C 114 du 11. S. 1977, p. 9. (3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directi- ve, tout véhicule à moteur de la catégorie M,, définie à l’annexe I de la directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les dispositifs de dégivrage et de désembuage des surfaces vitrées si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I à V. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des véhicules pour des motifs concernant les dispositifs de dégivrage et de désembuage des surfaces vitrées si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes J à V. Article 4 L’État membre qui procède à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modifi- cation d’un des éléments ou d’une des caractéristiques visés à l’annexe I point 2.2. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s’il doit être procédé sur le type de véhicule modifié à de nouveaux essais accom- pagnés d’un nouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, la modification n’est pas autori- sée.