N° L 350/42 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 modifiant, en raison de l’adhésion de la Grèce, la directive 74/562/CEE concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (80/1179/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS «3. — Pour ce qui concerne la - Grèce, les dates EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de- 1979, et notamment son article 146, vu‘la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l’accès à la profes- sion de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internatio- naux ('), doit être modifiée en vue d’assurer en Grèce le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà leur profession dans ce pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéfticié les transpor- teurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu-de l’article 22 de l’acte- d’adhésion de 1979, la directive 74/562/CEE doit être modifiée conformément aux orientations définies à l’annexe II dudit acte; que, par ailleurs, cette modi- fication doit.tenir-compte du délai prévu à l’annexe XIL de l’acte pour la mise en vigueur par la Grèce des mesures nécessaires à l’application de la directive 74/562/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’article 4 de la directive 74/562/CEE, le para- graphe suivant est ajouté: | ( JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 23. indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes: — au paragraphe 1|, la date du 1°’ janvier 1978 est remplacée par celle du 1“" janvier 1984; — au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1" janvier 1978 et du 1" janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles. du 31 décembre 1980, du 1 janvier 1984 et du 1°" janvier 1986.» Article 2 La présente directive. est applicable à compter du 1°" janvier 1981. ‘ Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1980. Par le Conseil Le président J. BARTHEL