8. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 595/85 DE LA COMMISSION du 7 mars 1985 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains excavateurs hydrauliques originaires du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS teurs et quelques importateurs concernés ont EUROPÉENNES, sollicité et obtenu une audition. vu le/traité instituant la Communauté économique (4) Aucun acheteur ni utilisateur communautaire européenne, d’excavateurs hydrauliques n’a présenté d’observa- vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 tlon. ; juillet 1984, relatif à la défense contre les importations (5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : après consultations au sein du comité consultatif E Z A producteurs communautaires institué par ledit règlement, — Benati SpA, Imola (Italie), — Fiat Allis Europe SpA, Turin (Italie), A. Procédure — J.C. Bamford  Excavators Ltd, Rochester (Royaume-Uni), — Liebher GmbH, Kirchdorf/Iller (république fédérale d’Allemagne), — Poclain SA, Le Plessis-Belleville (France), considérant ce qui suit : (1) En mai 1984, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la FMCEC (Federation of Manufacturers of Constructing Equipment and Cranes) au nom des producteurs de la Commu- nauté dont la production collective représente la — Orenstein und Koppel AG, Dortmund (répu- plus grande partie de la production communau- blique fédérale d’Allemagne), taire des produits en cause. La plainte comportait — Ruston Bucyrus Ltd, Lincoln (Royaume-Uni), des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En consé- — Yumbo SA, Genas (France) ; quence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure anti- — Hitachi Construction Machinery Co. Ltd, dumping concernant les importations dans la Tokyo (Japon), Communauté d’excavateurs hydrauliques automo- — Japan Steel Works Ltd, Tokyo (Japon), teurs, sur chenilles ou sur roues, d’un poids total Mitsubishi H ; Js Akashi supérieur à 6 tonnes et n’excédant pas 35 tonnes, — Mitsubishi Heavy Industries, Akashi (Japon), — H. Weyhausen KG, Delmenhorst (république fédérale d’Allemagne), producteurs non communautaires pouvant pivoter sur 360 degrés et équipés d’un « — Kobelco-Kobe Steel Ltd, Tokyo (Japon), godet unique, relevant de la sous-position ex — Komatsu Ltd, Tokyo (Japon) ; 84.23 A I b) du tarif douanier commun et corres- ‘ pondant au code Nimexe ex 84.23-11, originaires exportateurs vers la Communauté économique du Japon, et a ouvert une enquête. européenne (2) La Commission en a avisé officiellement les — C. Itoh & Co. Ltd, Tokyo (Japon), exportateurs et les importateurs notoirement — Tokyo Menka Kaisha, Osaka  (Japon) ; concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directe- importateurs communautaires ment intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. — Komatsu Burope NV, Vilvorde (Belgique) — Équipco, Bagnolet (France) ; (3) La majorité des_ producteurs connus, tous .les — Hitachi BV, Oosterhout (Pays-Bas), exportateurs et importateurs ainsi que certains distributeurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et certains producteurs, tous les exporta- — C.H. … Beazer, — Bridgewater, … Somerset (Royaume-Uni), — Kobemac Ltd, Harewood Forest Works () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (Royaume-Uni), J ( JO n° C 201 du 31. 7. 1984, p. 3. — Tridiam, Woking, Surrey (Royaume-Uni) ; —E