7.6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1543/85 DU CONSEIL du 4 juin 1985 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains miroirs en verre originaires d’Afrique du Sud LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires Par le règlement (CEE) n° 328/85 (?, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les impor- tations de certains miroirs en verre Ooriginaires d'Afrique du Sud. B. Suite de la procédure Après l’institution du droit antidumping provisoire, l’exportateur intéressé a demandé à être entendu par la Commission et a obtenu de l'être. ‘ Cet exportateur a également demandé à être informé de certains faits et des éléments essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives, et il a été donné suite à cette demande. C. Dumping Aucun nouvel élément de preuve de dumping n’a été reçu depuis l’institution du droit provisoire et la Commission considère, par conséquent, que les () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 36 du 8. 2. 1985, p. 10. conclusions exposées dans le règlement (CEE) n° 328/85 sont définitives. D. Préjudice Aucun nouvel élément de preuve relatif au préjudice subi par la production communautaire n’a été présenté. La Commission a, dès lors, confirmé les conclusions relatives au préjudice auxquelles elle a abouti dans le règlement (CEE) n° 328/85. La Commission estime, en conséquence, que les faits, tels qu’ils ont été établis définitivement, montrent que le préjudice causé par les importations à prix de dumping de certains miroirs en verre originaires d'Afrique du Sud, indépendamment du préjudice causé par d’autres facteurs, doit être considéré comme important. E. Intérêt de la Communauté Aucune information relative à l’intérêt de la Commu- nauté n’a été communiquée après l’institution du droit provisoire et les conclusions de la Commission sur ce point exposées dans le règlement (CEE) n° 328/85 restent, dès lors, inchangées. Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l’institution d’un droit anti- dumping définitif sur les importations de certains miroirs en verre originaires d’Afrique du Sud. F. Droit définitif À la lumière des éléments énoncés ci-avant, le montant du droit antidumping définitif doit être égal au montant du droit antidumping provisoire. G. Perception du droit provisoire Les montants garantis par le droit antidumping provi- soire doivent être perçus à concurrence du montant du droit définitivement institué,