N°o L 72/22 Journal officiel des Communautés européennes 13. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 629/85 DE LA COMMISSION du 12 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2041/75 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/85(), et notamment son article 19 paragraphe 3, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 710/81 (*), a prévu un délai de réflexion de quatre jours pour la délivrance des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation de l’huile d’olive ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise en matière d’importations d’huile d’olive ainsi que des produits contenant de l’huile d’olive, il convient, d’une part, de prolonger le délai de délivrance des certificats pour l’huile d’olive et, d’autre part, de prévoir un tel délai pour certaines catégories de produits contenant de l’huile d’olive ; que ce délai doit permettre d’appré- cier la situation du marché et de suspendre, le cas échéant, la délivrance de ces certificats ; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2041/75 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement (CEE) n° 2041/75, l’article 5 est remplacé par le texte suivant : « Article 5 1. En ce qui concerne les produits visés à l’ar- ticle 1“ paragraphe 2 point c) du règlement n° 136/66/CEE ainsi que les produits relevant des sous-positions 07.01 N II, 07.03 À IL, 15.17 BI et 23.04 À II du tarif douanier commun, et sans préjudice de l’application des dispositions de l’ar- ticle 20 ter dudit règlement, le certificat est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande. : . 2. — Au cas où, au cours d’une journée déterminée, les demandes de certificats pour les produits visés “ au paragraphe 1, autres que l’huile d’olive, portent sur des quantités supérieures à 20 tonnes, chaque État membre en informe sans délai la Commis- sion. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985. ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ? JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 12. ) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. ) JO n° L 74 du 20. 3. 1981, p. 22. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président