3. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 176/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1872/84 DU CONSEIL du 28 juin 1984 portant sur des actions communautaires pour l’environnement LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en vertu de l’article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promou- voir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue ; considérant que le Conseil a, par sa déclaration du 22 novembre 1973 (*), arrêté un programme d'’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment, poursuivi et reconduit le 17 mai 1977 (*); que, dans leur résolution du 7 février 1983, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les orienta- tions générales d'un programme d'action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (1982-1986) (*) ; considérant que, pour assurer une pleine concrétisa- tion des objectifs formulés dans ce programme d’ac- tion, il convient que la Communauté contribue finan- cièrement à la réalisation de certaines actions spécifi- ques ; considérant que le développement des technologies dites « propres » constitue un moyen privilégié d’as- n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 8. n° C 128 du 16. S. 1983, p. 88. n° C 176 du 4. 7. 1983, p. 1. n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. v A PEn Pn es es p EN OOOOO0O SREE E E é é e surer de la manière la plus économiquement ration- nelle une réduction préventive des pollutions et une utilisation plus économe des ressources naturelles ; considérant que le développement de ces technologies est susceptible d’avoir des incidences positives sur l’in- novation et l’emploi ; considérant qu’il y a lieu d’exploiter certains résultats des programmes communautaires de recherche et développement dans les secteurs de l’environnement () et des matières premières (*) ; considérant que l’expérience a demontré la nécessité d'encourager la mise au point de nouvelles techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l’environnement naturel ; considérant qu'il est important que la Communauté puisse contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger, en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1°79, concernant la conservation des oiseaux sauvages ‘’) ; considérant qu’il convient que la Communauté, dans les limites de ses possibilités budgétaires, accorde son soutien financier à des projets relevant du domaine des technologies propres et des méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l’environnement naturel et à des actions de conservation de zones de protection de la nature d’importance communautaire dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ; considérant qu’il convient d’instaurer un comité consultatif qui assistera la Commission dans le choix des projets auxquels un soutien financier pourra être accordée, () JO n° L 101 du 11. 4. 1981, p. 1. (*) JO n° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23. () JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.