15.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 11/9 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2007 instituant l’Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération» en matière de recherche, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/46/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (!), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () @) Le règlement (CE) n° 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses acti- vités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisa- bles, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) (?) prévoit la mise en œuvre de projets de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration dans le contexte des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération», n'impliquant pas de prise de décision de nature politique et demandant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet. 11 du 16.1.2003, p. 1. Jo L JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. (4) Les conventions de subvention signées au titre du septième programme-cadre peuvent avoir une durée de plusieurs années; un nombre significatif de subventions entreront en vigueur en 2014 et feront l’objet d’une gestion active jusqu’en 2017 et au-delà. La délégation de tâches liées à l'exécution de ce programme à une agence exécutive peut être effectuée selon une séparation claire entre la programmation, qui relèvera des services de la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive. Le programme spécifique «Personnes» et le volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités» sont caractérisés par des projets qui génèrent un grand nombre de petites activités. Les thèmes «Sécurité» et «Espace» du programme spéci- fique «Coopération» sont des nouveaux domaines dans lesquels la Commission ne dispose pas d’une expertise interne suffisante et qui pourraient servir de pilote à la mise en œuvre, par une agence exécutive, de projets de recherche collaborative plus complexes. Une agence exécutive pourrait aussi accomplir, de manière centralisée, des tâches administratives et de soutien  logistique dans d'autres domaines du programme-cadre. Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’Agence doit se conformer au règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (*). () JO L 297 du 22.9.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1821/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 10).