10. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 7/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 47/84 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1984 déterminant pour les États membres la perte estimée de revenu ainsi que le montant estimé de la prime payable par brebis pour la campagne 1983/1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1195/82 (, et notamment son article 5 paragraphes 2 et 8, considérant que l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit l’octroi d’une prime au béné- fice des producteurs de viande ovine ; que le montant prévisible de cette prime doit être calculé en début de campagne en fonction de la perte estimée de revenu ; considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2643/80 du Conseil (?), le montant total de la prime est calculé en retenant comme élément de référence la production indigène brute de viande ovine constatée pour l’année précédant l’année en cours pour chaque région concernée ; considérant que la méthode de calcul prévue à l’article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 fait apparaître une perte de revenu pour certaines Région 3 dont : Danemark Pays-Bas Luxembourg Belgique Allemagne 4 5 6 () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22. () JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 6. régions ; que, par conséquent, le montant prévisible de la prime pour ces régions doit être fixé ; considérant que le comité de gestion des ovins et des caprins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il n’est constaté une différence entre le prix de référence et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1983/1984 que pour les régions suivantes : Ls Différence Région en Écus/100 kg 42,960 65,400 147,070 111,070 GX yn R D 2. Le montant total de la perte de revenu visé à l’ar- ticle 5 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1837/80 est déterminé comme suit : Montant total en Écus 396 000 7 877 000 47 000 2 072 000 8 723 000 26 160 000 134 882 000 13 884 000