L 256/20 Journal officiel de l’Union européenne 2.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1142/2007 DE LA COMMISSION du 1 octobre 2007 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 9, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. (2) — Une demande d’autorisation a été introduite conformé- ment à l’article 7 du règlement (CE) n° 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règle- ment. Cette demande était accompagnée des informa- tions et documents requis au titre de l’article 7, para- graphe 3, dudit règlement. (3) — La demande concerne l'autorisation d’un nouvel usage de la préparation enzymatique de 3-phytase (Natuphos 5 000, Natuphos 5 000 G, Natuphos 5 000 L, Natuphos 10 000 G et Natuphos 10 000 L) produite par Aspergillus niger (CBS 101 672) pour les poules pondeuses et les dindes d'engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». (4) — L'utilisation de cette préparation enzymatique a été auto- risée pour les porcelets sevrés, les porcs d'engraissement et les poulets d'engraissement par le règlement (CE) n° 243/2007 de la Commission (?). (*) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8). () JO L 73 du 13.3.2007, p. 4. (5)  L'Autorité européenne de sécurité des aliments (d'Auto- rité») a conclu, dans son avis du 17 avril 2007, que la préparation enzymatique de 3-phytase (Natuphos 5 000, Natuphos 5 000 G, Natuphos 5 000 L, Natuphos 10 000 G et Natuphos 10 000 L) produite par Aspergillus niger (CBS 101 672) n’a pas d'’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (). Elle a également conclu que la préparation ne présente aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de cette prépara- tion n’a pas d’effet négatif sur ces nouvelles catégories d'animaux. L’Autorité recommande des mesures appro- priées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire d’énoncer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Dans le cadre de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, soumis par le labo- ratoire communautaire de référence désigné par le règle- ment (CE) n° 1831/2003. (6) Il ressort de l'examen de cette préparation que les condi- tions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l'usage de ladite préparation selon les moda- lités prévues à l’annexe du présent règlement. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la caté- gorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. () Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l'efficacité de la préparation enzymatique Natuphos (3-phytase) produite par Asper- gillus niger pour les poules pondeuses et les dindes d’engraissement. Adopté le 17 avril 2007. The EFSA Journal (2007) 472, 1-4.