30.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 284/43 RÈGLEMENT (CE) N° 988/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (*) prévoit que le contenu des annexes II, X et XI dudit règlement doit être déterminé avant la date de son application. Il convient de modifier les annexes I, II, IV, VI, VII, VIII et IX du règlement (CE) n° 883/2004 pour tenir compte à la fois des exigences des États membres ayant adhéré à l’Union européenne depuis l’adoption de ce règlement et des évolutions récentes dans d’autres États membres. L’article 56, paragraphe 1, et l’article 83 du règlement (CE) n° 883/2004 prévoient que les dispositions particulières d'application de la leg151ation de certains États membres sont mentionnées à l'annexe XI dudit règlement. L’annexe XI est destinée à prendre en compte les particu- larités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter l’application des règles de co- ordination. Plusieurs États membres ont demandé l’inser- tion dans cette annexe d’inscriptions concernant l’application de leur législation en matière de sécurité sociale et ont fourni à la Commission des explications juri- diques et pratiques de leurs législations et de leurs systèmes. Conformément au besoin de rationalisation et de simplifi- cation, une approche commune est nécessaire pour garan- tir que les inscriptions concernant différents États membres qui sont de nature similaire ou poursuivent le même objec- tif soient en principe traitées de la même façon. () JO C 161 du 13.7.2007, p. 61. (P Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 17 décembre 2008 (JO C 33 E du 10.2.2009, p. 1) et position du Parlement européen du 22 avril 2009. Décision du Conseil du 27 juillet 2009. () JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. (5) (10) Le règlement (CE) n° 883/2004 ayant pour but de co- ordonner les législations en matière de sécurité sociale qui relèvent exclusivement de la compétence des États mem- bres, il ne faut pas insérer dans ce règlement des inscrip- tions incompatibles avec le but ou les objectifs de celui-ci ni des inscriptions visant uniquement à clarifier l’interpré- tation de la législation nationale. Certaines demandes ont soulevé des problèmes communs à plu51eurs États membres: il convient donc de traiter ceux-ci à un niveau plus général, soit par une clarification dans le dispositif du règlement (CE) n° 883/2004 ou dans ses autres annexes, qui devraient donc être modifiés en conséquence, soit par une disposition dans le règlement d'application mentionné à l’article 89 du règlement (CE) n° 883/2004, et non par des inscriptions semblables pour plusieurs États membres dans l’annexe XI de celui-ci. Il y a lieu de modifier l’article 28 du règlement (CE) n° 883/2004 afin de préciser et d’étendre son champ d'application et de faire en sorte que les membres de la famille d’un ancien travailleur frontalier puissent également bénéficier de la possibilité de poursuivre un traitement médical dans le pays où la personne assurée était employée avant sa retraite, à moins que l'État membre dans lequel le travailleur frontalier a exercé en dernier lieu son activité ne soit énuméré à l’annexe III. Il convient d’évaluer l’importance, la fréquence, l’échelle et les coûts relatifs à l’application de la restriction du droit à des prestations en nature pour les membres de la famille des travailleurs frontaliers relevant de l’annexe III du règle- ment (CE) n° 883/2004 pour les États membres toujours recensés dans ladite annexe quatre ans après la date d’appli- cation dudit règlement. Il convient également de traiter certaines questions parti- culières dans les autres annexes du règlement (CE) n° 883/2004, en fonction de leur objet et de leur contenu, plutôt qu’à l’annexe XI de celui-ci, afin d’assurer la cohé- rence des annexes dudit règlement. Certaines inscriptions des États membres à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (*) sont à présent couvertes par certaines dispositions générales du règlement (CE) n° 883/2004. Par conséquent, plusieurs inscriptions à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 sont devenues superflues. () JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.