28. 6. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur c{zpplicabilitô RÈGLEMENT (CEE) N° 1625/75 DU CONSEIL du 26 juin 1975 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et l’État d’Israël(?), ci-après dénommé « accord », a été signé le 11 mai 1975; considérant que, pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux arti- cles 12 à 16 et 25 de l’accord, il convient de préciser- les modalités selon lesquelles s'applique la réglementa- tion communautaire, notamment celles du règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux importations (°), ainsi que du règlement (CEE) no 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (*), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) no 2011/73 (), / A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, de ‘mesures prévues à l’article 12 de l’accord et dans le cas de pratiques susceptibles d’exposer la Communauté à des mesures de sauvegarde sur la base de l’article 16 de l’accord, la Commission, sans préjudice de l’article 2 du présent reglement, après avoir instruit le dossier à son initia- Avis rendu le 20. 6. 1975. O no L 136 du 28. S. 1975, p. 3. O ne L 159 du 15. 6. 1974, p. 1. O ne L 93 du 17. 4. 1968, p. 1. O ne L 206 du 27. 7. 1973, p. 3. tive ou à la demande d’un État membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l’accord. Le cas échéant, des mesures appropriées peuvent, dans les conditions prévues aux articles 12 et 16 de l’accord, être arrêtées par le Conseil selon la procédure et les modalités prévues par le règlement (CEE) ne 1439/74, et notamment son article 13 paragraphes 2 et 3, sans préjudice de l’article 2 du présent règlement. Article 2 Dans le cas de pratiques de dumping ou d’aides publi- ques susceptibles de justifier l’application par la Communauté des mesures prévues aux articles 12 et 14 de l’accord, l’institution des droits anti-dumping ou de droits compensateurs est décidée selon la procé- dure et les modalités prévues par le règlement (CEE) ne 459/68. Article 3 Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l’application par la Communauté des mesures prévues aux articles 13, 15 ct 25 de l’accord, les mesures de sauvegarde approprices peuvent, dans les conditions définies par ces articles, être arrêtées par le Conseil selon la procédure et les modalités prévues par le règle- ment (CEE) n° 1439/74, et notamment son article 13 paragraphes 2 et 3. , .. ; En cas d'urgence et dans les conditions prévues aux articles 13 et 15 de l'accord : — la Commission peut arrêter les mesures de sauve- garde appropriées selon la procédure et les moda- lités prévues par le réeglement (CEE) ne 1439/74, et notamment son article 12 paragraphes 2 et 3;