L 163/24 Journal officiel des Communautés européennes 21.6.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2002) 2195] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/472/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 11, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Une inspection a été effectuée au nom de la Commission en République de Bulgarie afin de vérifier les conditions dans lesquelles les produits de la pêche sont produits, stockés et expédiés dans la Communauté. (@2) — Les règles de contrôle sanitaire et de surveillance des pro- duits de la pêche définies par la législation bulgare peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont prévues par la directive 91/493/CEE. (3) — En particulier, le service vétérinaire national (SVN) du ministère de l’agriculture et des forêts est en mesure de vérifier valablement que la législation en vigueur est bien appliquée. (4) Il convient de fixer des règles détaillées pour le certificat sanitaire qui, en vertu de la directive 91/493/CEE, doit accompagner les lots de produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance de Bulgarie. Ces règles doivent notamment définir un modèle de certificat, les conditions minimales concernant la ou les langues dans lesquelles il doit être rédigé et le niveau hiérar- chique de la personne habilitée à le signer. (5) Il importe que la marque à apposer sur l'emballage des produits de la pêche indique le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l’établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'ori- gine, sauf pour certains produits congelés. (6) Il est en outre nécessaire de dresser une liste des établis- sements, des navires-usines et des entrepôts frigorifiques agréés, ainsi qu’une liste des bateaux congélateurs équi- pés conformément à la directive 92/48/CEE du Conseil (). Ces listes doivent être établies sur la base d’une communication du SVN à la Commission. Il appar- tient donc au SVN de veiller au respect des dispositions contenues à cet effet dans l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE. JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. ?) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. JO L 187 du 7.7.1992, p. 41. (7) — Le SVN a officiellement garanti que les règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE en matière de vérification des produits de la pêche seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appli- quées. (8) — Cependant, la visite d’inspection effectuée en Bulgarie a révélé certaines carences de la surveillance vétérinaire en ce qui concerne l’identification des lacunes dans les éta- blissements de pêche et la rédaction du certificat sanitaire pour l’'exportation des produits de la pêche et des pois- sons vivants. C’est pourquoi il ne sera ajouté de nou- veaux établissements et navires à la liste de ceux à partir desquels les importations de Bulgarie sont autorisées qu'après une nouvelle visite d’inspection sur place des ex- perts de la Commission. (9) — Eu égard aux résultats de la visite d’inspection, la diminu- tion de la fréquence des contrôles physiques, prévue par la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physi- ques des lots de certains produits lors de l’importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/ CEE (*), ne s'appliquera pas aux produits de la pêche im- portés de Bulgarie. (10) Les mesures visées par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne ali- mentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le service vétérinaire national (SVN) du ministère de l'agricul- ture et des forêts est l’autorité compétente en Bulgarie chargée de vérifier et de certifier la conformité des produits de la pêche aux prescriptions de la directive 91/493/CEE. Article 2 1.  Les produits de la pêche importés dans la Communauté en provenance de Bulgarie doivent remplir les conditions énon- cées aux paragraphes 2, 3 et 4. 2. — Chaque lot est accompagné d’un certificat sanitaire origi- nal numéroté, dûment rempli, signé, daté et comportant une seule page, conformément au modèle figurant à l’annexe I. () JO L 158 du 25.6.1994, p. 41.