N° L 23/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1984 modifiant le régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark, en Italie et au Royaume-Uni à l’egard de la république populaire de Chine (Les textes en langues anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (85/49/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (!), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d’État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives ; considérant que la commission mixte créée par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 3 avril 1978 ( s’est réunie à Bruxelles les 4 et S décembre 1984 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quanti- tatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Chine ; considérant que, conformément à l’article 7 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, les gouver- nements des pays du Benelux, du Danemark, d’Italie et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu’ils estiment qu’il convient d’apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d’importation appliqué au Bene- lux, au Danemark, en Italie et au Royaume-Uni à l’égard de la Chine ; () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. (?) JO n° L 123 du 11. 5. 1978, p. 2. considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d’y donner suite, compte tenu notamment de l’article 4 paragraphe 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique populaire de Chine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe, originaires de la république popu- laire de Chine, sont éliminées. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume de Dane- mark, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destina- taires de la présente décision. Article 3 La présente décision ‘est applicable à partir du 1“ janvier 1985. Fait à Bruxelles, le 17 ‘décembre 1984. Par la Commission Wilheim HAFERKAMP Vice-président