L 72/30 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CE (IV/34.801 FAG — Flughafen Frankfurt/Main AG) (La version en langue allemande est la seule faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/190/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des article 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, vu la plainte introduite auprès de la Commission le 20 juillet 1993 par les sociétés KLM Royal Dutch Airlines NV, Air France compagnie nationale SA et British Airways plc tendant à faire constater, conformément à l’article 3 du règlement n° 17, que la société Flughafen Frankfurt/Main AG a enfreint l’article 86 du traité, vu la décision prise par la Commission, le 10 mai 1994, d’engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise intéressée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19, para- graphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (}, notamment lors de trois auditions, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: () JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @ JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. () I FAITS A. AÉROPORT DE FRANCFORT A.1. Flughafen Frankfurt/Main AG — Partie mise en cause Flughafen Frankfurt/Main AG («FAG») est l’entre- prise qui possède et exploite l’aéroport de Franc- fort. Selon le rapport annuel de FAG de 1995, l’aéroport de Francfort est le plus grand aéroport d’Allemagne et l’un des plus grands d’Europe en termes de mouvements aériens, de nombre de passagers et de volume de fret. En 1995, il a totaliié 372587 mouvements commerciaux, 38 191 247 passagers et un volume de 1 327 865 tonnes de fret. Comparé au trafic total en Allemagne, ces chiffres ont représenté 23,7 % des mouvements commerciaux, 34,6 % des passa- gers et 70,7 % du fret. Par rapport aux autres aéro- ports européens, Francfort occupe la deuxième place en termes de passagers et de mouvements aériens (après Londres Heathrow) et la première en termes de fret. En 1995, FAG a réalisé un volume de ventes total de 2316,7 millions de marks allemands, dont 37,7 % (soit 873 millions de marks allemands) provenaient des redevances perçues pour les services d’assistance en escale. A.2. Cadre juridique de l’aéroport de Francfort l’exploitation de Le cadre juridique de l’exploitation des aéroports en Allemagne est fixé par le code de la navigation aérienne («Luftverkehrsgesetz», ci-après «LuftVG»)