N°o L 132/56 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1982 relative à l’agrément d’organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d’aide alimentaire de l’application des montants compensatoires monétaires (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/296/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mars 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’éfargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3605/81 (?, et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2898/81 (*), a établi les modalités d'ap- plication administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ; considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire visées à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 doivent être dispensées de l’application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communau- taire ; considérant qu’il ressort de l’examen des statuts de — Croix-Rouge de Belgique, — Caritas Catholica ASBL, — Solidarité socialiste, — Solidarité libérale, — Oxfam Belgique, — Les petits riens ASBL, — Aide à l’église en détresse ASBL, que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire ; JO n° L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. JO n° L 362 du 17. 12. 1981, p. 2. 3) JO n° L 138 du 25. 5. 1981, p. 1. JO n° L 287 du 8. 10. 1981, p. 1 considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes aux avis de tous les comités de gestion conernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les organismes à but humanitaire : — Croix-Rouge de Belgique, — Caritas Catholica ASBL, — Solidarité socialiste, — Solidarité fibérale, — Oxfam Belgique, — Les petits riens ASBL, — Aide à l’église en détresse ASBL, sont agréés au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 à compter du 24 février 1982. 2.  La Belgique détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu’ils puissent bénéficier de l’application de l’article 21 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81. Article 2 La Belgique informe la Commission : — au 1“ février de chaque année, des quantités expor- tées au cours de l’année civile précédente au titre de Jl’aide alimentaire par les organismes mentionnés à l’article 1“, — immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes. “ Article 3 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission