18. S. 84 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 132/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1984 modifiant, au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, les limites des zones agricoles défavorisées en république fédérale d’Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (84/269/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 75/270/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Allemagne) (*), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 81/931/CEE (*), détermine les zones en république fédérale d’Alle- magne reprises dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ; considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a demandé, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones agricoles défavori- sées figurant à l’annexe de la directive 75/270/CEE, comme suit ; considérant que le transfert de certaines localités ou parties de localités déjà reprises dans la liste concer- nant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE vers la liste concernant les zones au sens de l’article 3 paragraphe 3 de cette directive respecte les indices et valeurs, y compris les critères d’exception retenus par la directive 75/270/CEE pour la délimitation des zones de montagne ; considérant l’extension des zones n* 11, 12, 19, 25, 26 et 27 figurant à l’annexe de la directive 75/270/CEE par l’inclusion de localités et parties de localités ; considérant que les autres localités et parties de loca- lités faisant l’objet de la demande allemande respectent les indices et les valeurs retenus par la directive () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. ( JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 10. () JO n° L 337 du 24. 11. 1981, p. 28. 75/270/CEE pour la délimitation des zones au sens de l’article 3 paragraphes 4 et 5 respectivement de la directive 75/268/CEE ; considérant que l’ensemble des modifications deman- dées par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne dans le cadre de l’article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmenta- tion de la superficie agricole utile de l’ensemble des zones défavorisées qui n’est pas supérieur à 1,5 % de l’ensemble de la superficie agricole utile de la répu- blique fédérale d’Allemagne ; considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n'’atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la république fédérale d’Allemagne ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; ‘ considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Avec effet au 1“ janvier 1984, la liste des zones agri- coles défavorisées de la république fédérale d’Alle- magne annexée à la directive 75/270/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission