N° L 287/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3029/84 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1984 relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe en Grèce et en Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(?), et notamment son article 6 para- graphe 7, son article 12 paragraphe 3 et son article 28, considérant que, en vue des fêtes de fin d'année, la Commission a adopté le reglement (CEE) n° 2956/ 84 (*) permettant l’écoulement à prix réduit de beurre provenant du stock public ou ayant fait l’objet de contrats de stockage privé et destiné à la consomma- tion directe dans la Communauté ; considérant que, en ce qui concerne la Grèce et l’Ita- lie, qui ne disposent pas sur leur territoire de stocks publics de beurre ni de stocks privés sous contrat, ou dont les stocks en question sont très réduits, le règle- ment (CEE) n° 2957/84 du Conseil, du 22 octobre 1984, relatif à l’octroi d’une aide à la consommation de beurre en Grèce et en Italie (*), prévoit l’octroi d’une aide au beurre destiné à la consommation directe dans ces États membres, afin de permettre aux consomma- teurs de ces États membres de bénéficier, dans des conditions comparables, d’une réduction du prix du beurre ; qu’il est dès lors nécessaire d’arrêter les moda- lités d’application du règlement (CEE) n° 2957/84 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Grèce et l’Italie, jusqu'à concurrence des quantités visées à l’annexe, octroient une aide au beurre qui ne O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. O n° L 279 du 23. 10. 1984, p. 4. O n° L 280 du 24. 10. 1984, p. 1 fait pas l’objet des mesures d’intervention visées à l’ar- ticle 6 paragraphe 1 ou 2 du règlement (CEE) n° 804/68, AÂrticle 2 1.  Les paquets de beurre visés à l’article 56 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2956/84 doivent porter sur la face supérieure, en lettres d’au moins cinq millimètres de hauteur, les mentions suivantes : — « Ewôucÿ ao&Amon EOK » et/ou « Boûtupo Xpt- GTOUYÉVVOV », — « Vendita speciale CEE » ou/et « Burro di Natale ». 2. Les emballages contenant le beurre conditionné en petits paquets visés à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2956/84 portent, en lettres d’au moins deux centimèêtres de hauteur, une des mentions suivantes : — « Boûtupo 0c pevopévn T [K&voviGHÉG (EOK) ap13. 3029/84] », — « Burro a prezzo ridotto [regolamento (CEE) n. 3029/84] ». ‘ Article 3 1. — Le beurre visé à l’article 1" bénéficie d’une aide de 160 Écus par 100 kilogrammes. Les détenteurs du be'irre adressent, avant le 1 février 1985, les demandes d’aide à leur organisme d’interven- tion en précisant les origines du beurre, la quantité, la date et le centre d’emballage prévus pour le condition- nement en petits paquets. Toutefois, les États membres concernés peuvent fixer un délai plus côurt pour la présentation des demandes d’aide. 2.  L'organisme d’intervention, dans les plus brefs délais, autorise ou refuse, le cas échéant partiellement, le bénéfice de l’aide qui sera accordée après condition- nement et mise à la consommation directe du beurre concerné. Le conditionnement en petits paquets a lieu dans l’État membre où le beurre sera mis à la consomma- tion directe, dans un délai maximal de quarante-cinq jours calculé à partir de la date de l’autorisation visée à l’alinéa précédent, dans un établissement agréé à cet effet par l’État membre concerné et dans des cond1— tions déterminées par cet État membre.