31. 1. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 25/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 193/86 DU CONSEIL du 27 janvier 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 À II b) du tarif douanier commun (1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que, pour la viande bovine congelée relevant de la sous-position 02.01 AIIb) du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes ; qu'’il convient par conséquent d’ouvrir ce contingent pour l’année 1986 ; considérant que, aux termes de l’article 179 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, l’Espagne appli- quera dès le 1 mars 1986 le droit du tarif douanier commun ; que, toutefois, il n’y a pas besoin de prévoir une allocation pour cet État membre au titre de la période contingentaire visée ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume contingentaire ; qu'un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes énoncés ci-avant ; que, afin d’aboutir à une répartition équitable entre les États membres et de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, cette répartition doit être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations () JO n° C 258 du 10. 10. 1985, p. 6. () JO n° C 352 du 31. 12. 1985. en provenance des pays tiers durant une période de réfé- rence représentative et, d’autre part, d’après les perspec- tives économiques pour l’année contingentaire envisagée ; considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’applica- tion du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2666/82 (*), les certificats d'importation permettent d’importer une quan- tité supérieure de 5 % à celle qu'’ils indiquent ; que, toutefois, le prélèvement prévu à l’article 12 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3568/85 (‘), doit être appliqué à toute, quantité excédant celle indiquée sur le certificat ; considérant que, comme il s'agit d’un contingent tarifaire d’un volume relativement peu élevé, il paraît possible, sans déroger pour autant à sa nature communautaire, de prévoir, en l’occurrence, un système d’utilisation fondé sur une seule répartition entre les États membres ; qu’il semble également indiqué de laisser à chaque État membre le choix du système de gestion de ses quotes- parts, de manière à assurer une répartition qui soit appro- priée d’un point de vue économique ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opéra- tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses membres ; considérant qu’il y a lieu de prévoir'la possibilité pour le Conseil de procéder à une répartition des quantités non utilisées, () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. S JO n° L 362 du 3. 12. 1985, p. 8.