6. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 65/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 568/85 DE LA COMMISSION du 4 mars 1985 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d’application du régime des'restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 197S, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles ; vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 519/83(°), dispose que certaines informations doivent figurer dans le registre de contrôle, prévu dans la procédure simplifiée instaurée par ledit article, au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la mise à bord des livraisons d’avitaillement ; que cette exigence ne peut pas toujours être respectée lorsque la mise à bord s'effectue dans un État membre autre que l’État membre d’ex- portation ; qu'il y a donc lieu de prévoir que ces indi- cations doivent figurer sur le registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où l'exportateur doit être informé que les produits ont été mis à bord ; considérant qu’il semble utile de préciser à l’article 1O du règlement (CEE) n° 2730/79 que la preuve de l'im- portation dans un pays tiers peut être demandée lors d’un paiement de la restitution tant différenciée que non différenciée ; considérant que l’expérience a démontré qu'il est utile de prévoir une procédure selon laquelle il est possible de mettre des produits-sous le régime prévu au titre IV section I du règlement (CEE) n° 223/77 de la Commis- sion, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’ap- plication ainsi que mesures de simplification du O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. O n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. O n° L 58 du S. 3. 1983, p. 5. régime du transit communautaire (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1499/82 (”), dans un bureau de douane autre que celui où les formalités douanières d’exportation ont été accomplies ; considérant que, dans certains cas et sous certaines conditions, lors d’une livraison de provisions de bord aux plates-formes de forage ou d'exploitation, les exportateurs peuvent être dispensés de la production du certificat de réception à bord ; que le critère à prendre en compte pour la détermination de ces cas est la déclaration d’exportation ; que, vu les caractéris- tiques de ce commerce, il est nécessaire de prendre en compte les livraisons comme critère pour la détermi- nation de ces cas ; considérant qu'il y a lieu de préciser que, pour l’octroi d’une restitution différenciée, l’importation dans le pays tiers doit avoir lieu dans les délais dans lesquels les preuves de cette importation doivent être appor- tées ; qu'il semble opportun de faire bénéficier les exportations qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent règlement de la possibilité de prorogation du délai, lorsque l’exportateur concerné fait preuve de diligence ; considérant que, vu le but économique des restitutions à l’exportation ainsi que les possibilités d'apporter certaines preuves d’importation dans le pays tiers de destination, il y a lieu de prévoir explicitement dans le règlement que les produits qui doivent être importés dans le pays tiers, doivent être ceux qui ont été exportés de la Communauté ; qu’il y a lieu de prévoir par conséquent que les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que des preuves de nature à démontrer que les produits ont effectivement été importés en l’état et mis en l’état sur le marché des pays tiers d’importation soient apportées ; que, toute- fois, lorsqu’un produit est transformé dans le pays tiers importateur avant sa mise à la consommation, il est considéré comme importé en l’état lorsque la preuve est apportée que la transformation a eu lieu dans le pays tiers où tous les produits résultant de cette trans- formation ont été mis à la consommation ; considérant que certains documents non repris à l’ar- ticle 20 du règlement (CEE) n° 2730/79 peuvent cons- tituer la preuve que les produits ont été mis à la consommation dans un pays tiers ; que d’autres docu- ments, déjà repris dans ladite disposition, devraient attester plus que le simple déchargement des produits dans le pays tiers ; qu’il y a donc lieu de modifier ladite disposition en conséquence ; ( JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. JO n° L 161 du 12. 6. 1982, p. 11.