L 21/28 Journal officiel des Communautés européennes 24.1.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2002 modifiant pour la septième fois la décision 2001/740/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2002) 292] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/48/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Compte tenu de l'amélioration de la situation zoosani- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/740/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/37/CE (°), concerne certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. (2) — La Commission a adopté la décision 2001/304/CE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/345/CE (), concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/ 172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Conformément à cette décision, qui est entrée en vigueur le 23 avril 2001, une estampille ronde doit être apposée sur la viande et les produits à base de viande qui ne remplissent pas les conditions d'expédition en dehors du Royaume-Uni en application des dispositions des décisions 2001/172/CE, 2001/356/CE et 2001/740/CE. (3) — Le dernier foyer de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne a été enregistré le 30 septembre 2001, il y a plus de trois mois, et la surveillance sérologique réalisée afin de justi- fier la levée des restrictions liées à la maladie a été menée à bien dans l'ensemble de la Grande-Bretagne. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 395 du 30.12.1989, p. 13. 277 du 20.10.2001, p. 30. 15 du 17.1.2002, p. 34. 104 du 13.4.2001, p. 6. 122 du 3.5.2001, p. 31. DO D OOOOOOO eereeee S ——" taire, il est à présent possible de lever la majorité des restrictions, en particulier celles relatives à l'expédition à partir de la Grande-Bretagne des produits d'origine animale et de la plupart des animaux vivants des espèces sensibles. (5) — Toutefois, la situation nécessite toujours le maintien des restrictions relatives aux mouvements des ovins vivants, ainsi que des contrôles rigoureux en ce qui concerne l'expédition de viandes qui ne peuvent pas faire l'objet d'échanges et qui ont été obtenues à partir d'animaux des espèces sensibles abattus entre le 1 février, date possible de l'introduction du virus, et le 19 octobre 2001, date d'adoption de la décision 2001/740/CE, qui autorise, sous certaines conditions, l'expédition de certaines viandes à partir de certaines zones. (6)  La décision 2001/740/CE de la Commission devrait être modifiée en conséquence. (7) — La situation devrait être réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, prévue les 5 et 6 février 2002, et les mesures seront adaptées, le cas échéant. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/740/CE est modifiée comme suit: 1) L'article 1, paragraphe 2, point 2, deuxième alinéa, est remplacé par ce qui suit: «2.2. Sans préjudice des dispositions de la directive 64/ 432/CEE et de la décision 98/256/CE du Conseil, ni des restrictions appliquées par les autorités compé- tentes du Royaume-Uni aux mouvements d'animaux sensibles en Grande-Bretagne, les dispositions du para- graphe 1 ne sont pas applicables à l'expédition d'ani- maux des espèces bovine et porcine provenant des zones énumérées à l'annexe IL»