24. S. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 128/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1055/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant qu’il s'avère indispensable, dans certains cas, qu’un organisme d’intervention stocke les produits qu’il a achetés, conformément aux. disposi- tions communautaires, en dehors du territoire de l’État membre dont il relève ; considérant toutefois que, eu égard aux frais supplé- mentaires qui peuvent en résulter ainsi qu’aux problèmes relatifs à l’écoulement de ces produits, il est indiqué de n’admettre un tel stockage qu’après une autorisation communautaire ; considérant que, dans un but de simplification admi- nistrative, d’une part, et compte tenu de la nécessité d’éviter des perturbations dans les échanges, d’autre part, il convient d’instaurer les mécanismes appropriés permettant un déroulement simple et -conforme aux données du marché des opérations de transport et d'écoulement relatives aux produits en question ; que, par ailleurs, en ce qui concerne les transports, les mêmes règles peuvent être appliquées lorsqu'il s'agit de produits transférés d'un organisme d’intervention à un autre ; considérant que la mise en œuvre d'un tel régime exige la dérogation aux régimes des montants perçus ou octroyés dans les échanges des produits agricoles ainsi qu'à celui des prix, dans la mesure où l’orga- nisme d’intervention détenteur du produit aura à appli- quer des prix qui ne sont pas valables sur le territoire de l’État membre dont il relève, () JO ne C 259 du 4. 11. 1976, p. 47. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Les Oorganismes d'intervention ne peuvent stocker les produits qu’ils ont achetés conformément aux dispositions communautaires, en dehors du terri- toire de l’État membre dont ils relèvent, qu’après y avoir été autorisés selon la procédure prévue à l’article 4. 2.  L'autorisation est accordée si un tel stockage est indispensable et compte tenu notamment : a) des possibilités et des besoins de stockage de l’État membre dont relève l’organisme d’intervention et des autres États membres ; b) des frais supplémentaires éventuels occasionnés par le stockage dans l’État membre dont relève l’orga- nisme d’intervention, d’une part, et par le transport, d’autre part. 3.  L'autorisation pour le stockage dans un pays tiers n’est accordée que si, compte tenu des critères visés au paragraphe 2, le stockage dans un autre État membre présente des difficultés sensibles. 4. _ Les données visées au paragraphe 2 sous a) sont établies après consultation de tous les États membres. Article 2 Les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir, institués dans le cadre de la politique agri- cole commune, ne sont pas applicables pour les produits : — transportés à la suite d’une autorisation accordée en vertu de l’article 1«" ou — transférés d'un organisme d’intervention à un autre.