20. 10. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 276/39 RÈGLEMENT (CEE) No 2668/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 fixant les modalités d’application des prélèvements dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 12 paragraphe S, son article 13 paragraphe S et son article 24, considérant que, en vertu des articles 12 et 13 du règle- ment (CEE) n° 1837/80, des prélèvements à l’importa- tion de produits du secteur des viandes ovine et caprine sont déterminés ; que ces prélèvements sont caculés sur la base du prix d'offre franco frontière de la. Communauté, établi en fonction des possibilités d’achat les plus représentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité ; que ce prix est déterminant pour la fixation du prélèvement ; qu'il convient donc d’en déterminer la méthode de calcul ; considérant que, lors du calcul du prix d'offre franco frontière de la Communauté, sont prises en considéra- tion, en principe, toutes les offres rendues franco fron- tière de la Communauté faites par les pays tiers ; que, lorsque, d’après les informations dont dispose la Commission, il apparaît que certaines offres ne corres- pondent pas aux possibilités d’achat réelles, ou qu’elles ne sont pas représentatives de la tendance réelle des prix ou encore qu'elles ne portent pas sur des quantités représentatives, ces offres doivent être . Écartées ; considérant qu’il y a lieu de fixer les prélèvements pour chaque semaine, afin de tenir compte de la saisonnalisation du prix de base ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir la communi- cation régulière par les États membres des données relatives à l’application du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le prix d’offre franco frontière de la Commu- nauté, visé à l’article 12 paragraphe 2 du règlement (!) JO ne L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (CEE) no 1837/80, est calculé sur la base des prix d’offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l’annexe I sous a) dudit règle- ment, ainsi que pour les animaux vivants de la sous- position 01.04 B du tarif douanier commun. 2.  Les coefficients visés à l’article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 sont fixés à l’annexe I. | Article 2 1. Le prix d’offre franco frontière de la Commu- nauté visé à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1837/80 est calculé sur la base des prix d’offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l’annexe I sous c) dudit règle- ment. 2.  Le coefficient visé à l’article 13 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 1837/80 est égal à 0,75. 3.  Les coefficients visés à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 sont fixés à l’annexe I. Article 3 1.  Les prix d’offre franco frontière, déterminés conformément aux articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 1837/80, résultent notamment : a) des prix indiqués dans les documents douaniers qui accompagnent les produits importés en provenance des pays tiers ; b) des autres informations concernant les prix à l’exportation pratiqués par les pays tiers. 2. _ Ne sont pas retenus : a) les prix d’offre qui ne correspondent pas aux possi- bilités d’achat réelles ; b) les prix d’offre qui portent sur des quantités non représentatives ; c) les prix pour lesquels l’évolution des prix en général ou les informations disponibles permettent à la Commission de les considérer comme non représentatifs de la tendance réelle des prix du pays de provenance.