L 89/28 Journal officiel des Communautés européennes 29.3.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2000 relative au régime d'aide appliqué par l'Espagne en faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya [notifiée sous le numéro C(2000) 3931] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/247|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités (!), et compte tenu desdites observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE À la suite d'une plainte déposée le 21 septembre 1992, la Commission a été informée que l'Espagne avait instauré un régime d'aide en faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya (déclaration d'inten- tion du 9 juillet 1992). Les 16 mars, 13 avril et 19 avril 1993, trois autres plaintes ont été déposées. Par courrier du 1* avril 1993, l'Espagne a fait parvenir des informa- tions complémentaires à la Commission. Par courrier du 13 octobre 1993, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 93 (aujourd'hui article 88), paragraphe 2, du traité concernant cette aide (affaire C-32/93). Le 10 novembre 1993, l'Espagne a indiqué que l'aide serait suspendue. La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Commu- () JO C 70 du 8.3.1994, p. 5 et JO C 233 du 14.8.1999, p. 22. nautés européennes (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l'aide en question. La Commission a reçu les observa- tions formulées par les intéressés. Les autorités espa- gnoles ont exposé leurs arguments par courrier du 25 janvier 1994. Le 27 mars 1995, les avocats de Ferries Golfo de Vizcaya ont informé la Commission que le régime d'aide avait été modifié le 7 mars 1995. Le 7 juin 1995, la Commission, parvenue à la conclusion que le régime ne constituait pas une aide, a décidé de clôturer la procé- dure et informé le gouvernement espagnol de sa décision par courrier du 11 juillet 1995 (°). Par l'arrêt du 28 janvier 1999 rendu dans l'affaire T-14/ 96: Bretagne, Angleterre, Irlande (BAI) contre Commis- sion (*), le Tribunal de première instance des Commu- nautés européennes a annulé la décision de la Commis- sion du 7 juin 1995. À la lumière de l'arrêt du Tribunal, la Commission a décidé, le 26 mai 1999, d'étendre la procédure engagée en 1993 concernant l'accord du 9 juillet 1992 (premier accord) afin d'y inclure également l'accord conclu entre le Conseil provincial de Biscaye et Ferries Golfo de Vizcaya le 7 mars 1995 (second accord). La Commission a informé l'Espagne de sa décision par courrier du 16 juin 1999. (@) Voir note 1 de bas de page, première partie. () JO C 321 du 1.12.1995, p. 4. () Recueil 1999, p. II-139.