L 64/16 Journal officiel des Communautés européennes 6.3.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 449/2001 DE LA COMMISSION du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 1, paragraphe 3, son article 3, paragraphe 2, son article 6, son article 6 ter, paragraphe 3, son article 6 quater, paragraphe 7, ses articles 25, 26 et son article 27, paragraphe 1, considérant ce qui suit L 297 du 21.11.1996, Le règlement (CE) n° 2201/96 a institué, d'une part, une aide aux organisations de producteurs qui livrent à la transformation des tomates, des pêches ou des poires en produits figurant à l'annexe I dudit règlement, et, d'autre part, une aide aux transformateurs de pruneaux ou de figues. Ces produits doivent être obtenus à partir de fruits et légumes récoltés dans la Communauté. Il convient de définir les produits visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, et à l'annexe I du règlement (CE) n° 2201/ 96, leurs campagnes de commercialisation et les périodes de livraison de la matière première, en vue d'assurer une application uniforme du régime. Le nouveau régime doit pouvoir fonctionner dès le début avec un nombre suffisant d'organisations de producteurs et, par cohérence et analogie avec les dispo- sitions du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux produc- teurs de certains agrumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000, le terme «organisations de producteurs préreconnuesy visé à l'article 3, para- graphe 1, premier alinéa, et à l'article 6 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 doit comprendre les groupements de producteurs prére- connus en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement p. 29. L 311 du 12.12.2000, p. 9. L 297 du 21.11.1996, p. 49. L 297 du 21.11.1996, p. 1. (CE) n° 2826/2000 (°), et les organisations de produc- teurs visées à l'article 13 dudit règlement. Le régime d'aide à la production est fondé sur des contrats liant, d'une part, les organisations de produc- teurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/96 ou des producteurs individuels pendant la campagne 2001/2002 et, d'autre part, les transforma- teurs; les producteurs ou organisations de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme trans- formateurs. Il convient de spécifier les types de contrats et les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l'application du régime d'aide. Dans le but de faciliter le fonctionnement du régime, il convient que chaque organisation de producteurs qui commercialise la production de ses membres, des membres d'autres organisations de producteurs et de producteurs individuels souhaitant bénéficier du régime d'aide soit connue des autorités; il convient également que les transformateurs qui signent des contrats avec ces organisations de producteurs soient connus des autorités et leur communiquent les éléments nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime. Dans le cas des tomates, des pêches et des poires, les transforma- teurs doivent être agréés pour pouvoir conclure des contrats. Les contrats doivent être conclus avant une date déter- minée pour les tomates, les pêches et les poires et avant le début de chaque campagne pour les autres produits. Il convient néanmoins d'autoriser les parties contractantes à augmenter, par un avenant et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues par le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d'efficacité. Le nombre de demandes d'aide à présenter par les orga- nisations de producteurs ou par les transformateurs doit être déterminé en fonction du processus de transforma- tion; les demandes d'aide doivent comporter tous les éléments nécessaires pour permettre d'en vérifier le bien- fondé. En contrepartie des obligations mises à la charge des organisations de producteurs, il convient de prévoir un paiement anticipé de l'aide, subordonné à la constitu- tion d'une garantie assurant le remboursement dans les cas où les conditions d'obtention de l'aide anticipée à la production n'ont pas été respectées. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.