20.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 277/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1228/2007 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2007 clôturant l’enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde La COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le règlement de base) (!), et notamment ses articles 14 et 23, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes et enquêtes précédentes À la suite de procédures antidumping et antisubventions menées en parallèle, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1628/2004 (?) (ci-après le règlement initial), des mesures compensatoires définitives sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde à hauteur de 15,7% pour Graphite India Limited, de 7,0 % pour HEG Limited et de 15,7 % pour toutes les autres sociétés. 2. Demande Le 15 janvier 2007, la Commission a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensa- toires instituées sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde. La demande a été déposée par l'Œuropean Carbon and Graphite Asso- ciation» (ECGA) au nom de producteurs communautaires de certains systèmes d’électrodes en graphite. La demande contenait des éléments de preuve montrant, à première vue, qu’une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures compensatoires sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde, ainsi qu’il ressortait de la forte hausse des importations de graphite artificiel en provenance de l'Inde (ci-après le produit incriminé) allant de pair avec la baisse substan- tielle des importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l'Inde (ci-après le produit concerné) au cours de la même période. (*) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12). () JO L 295 du 18.9.2004, p. 4. (4) (7) La demande d’enquête sur la présomption de contourne- ment des droits en vigueur faisait valoir qu’après l’impo- sition des droits, un producteur-exportateur du produit concerné originaire de l’Inde avait commencé à exporter le produit incriminé vers sa société liée dans la Commu- nauté, celle-ci achevant alors dans la Communauté la fabrication du produit concerné à partir du produit incri- miné. Il était aussi avancé qu'il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ce change- ment, sinon l’existence des droits compensateurs sur certains systèmes d'’électrodes en graphite originaires de l’Inde. Finalement, le requérant estimait que les effets correctifs des mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné étaient compromis en termes de quantité et que le produit importé continuait à bénéficier de la subvention. 3. Ouverture Par le règlement (CE) n° 217/2007 () (ci-après le règle- ment d'ouverture), la Commission a ouvert une enquête portant sur la présomption de contournement et, confor- mément à l’article 23, paragraphe 2, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, a invité les autorités douanières à enregistrer, à partir du 2 mars 2007, les importations du produit incriminé, soit les barres de graphite artificiel d’un diamètre de 75 mm ou plus originaires de l’Inde relevant du code NC ex 3801 10 00 (code TARIC 3801 10 00 10). 4. Enquête La Commission a informé les autorités de l'Inde de l’ouverture de l’enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de l'Inde ainsi qu’aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l'enquête initiale. Les parties intéressées ont eu la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Deux producteurs-exportateurs de l'Inde ont soumis des réponses complètes au questionnaire. Une réponse a également été reçue d’un importateur dans la Commu- nauté. () JO L 62 du 1.3.2007, p. 19.