N° L 273/104 Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des'zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ' (Espagne) (86/466/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (!), modifiée en -dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (3), considérant que le gouvernement du royaume d’Espagne a communiqué à la Commission, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones suscep- tibles de figurer sur la liste communautaite des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que les critères suivants ont été utilisés pour la définition des zones de montagne conformément à l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE: altitude minimale de 1 000 mètres ou pente minimale de 20 % ; que, en cas de combinaison des facteurs d’altitude et de pente, les zones de montagne au sens de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE peuvent être définies par une altitude minimale de 600 mètres et une pente d’au moins 15 %, à l’exception d’un nombre limité de villages entièrement entourés de régions montagneuses, pour lesquels le pourcentage de pente peut être réduit à 12%; . considérant que la présence de terres peu productives telles que visées à l’article 3 paragraphe 4 point a) de la directive 75/268/CEE a été caractérisée, dans la région humide du nord de l’Espagne, par un niveau de rendement, mesuré par l’indice de productivité agroclimatique de L. Turc, inférieur à 30; que, dans les autres régions de l’Espagne, arides ou semi-arides, la présence de terres peu productives a été caractérisée par une proportion de terres arables inférieure à 50% de la superficie productive; () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) JO n° C 176 du 14. 7. 1986. considérant que les résultats économiques du secteur agricole sensiblement inférieurs à la moyenne, tels que visés à l’article 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, sont calculés, dans la région humide du nord de l’Espagne, sur la base d’une marge brute standard par personne travaillant dans l’exploitation non supérieure à 80% de la moyenne de la région et, en outre, sur la base d’un indice égal à moins de la moitié de la moyenne nationale tant pour la superficie agricole utilisée par exploitation que pour e nombre d’hectares par parcelle; que, pour les autres régions - de l’Espagne, arides ou semi-arides, ces résultats ont été caractérisés par un indice montrant à la fois que la superficie irriguée est inférieure à 20 % de la superficie arable et que la superficie en jachère est supérieure à 20 % de la superficie de cultures herbacées; considérant que les indices suivants ont été utilisés pour la définition d’une population de faible densité ou en régression dépendant de manière prépondérante de l’activité agricole au sens de l’article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE: densité de population inférieure à 37,5 personnes par km? (moyenne nationale 75) ou régression de la population d’au moins 0,5 % par an et, en outre, au moins 18% de la population active occupés dans l’agriculture; considérant que, pour la délimitation des zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées au sens de l’article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, les critères suivants ont été utilisés: situation insulaire, salinité du sol, vents violents, sols humides maré- cageux, sols souffrant de désertification par l’effet de la sécheresse, protection de l’environnement et conservation des forêts de pins utilisés précédemment pour la production de résine; que, en outre, la superficie globale de ces zones n’excède pas 4,0% de la superficie de l’État membre en question (1,32 % ); considérant que la déclaration de la Communauté, du 18 avril 1985, faite pendant les négociations d’adhésion de l’Espagne à la Communauté, précise que, après l’adhésion, certaines dispositions et conditions spécifiques plus favora- bles prévues par la réglementation horizontale de la Com- munauté à la date de l’adhésion devraient s’appliquer notamment aux zones défavorisées; considérant que la nature et le niveau des-indices susmen- tionnés utilisés par le gouvernement du royaume d’Espagne pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéris- tiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;