L 344/112 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 2008 concernant l’aide financière octroyée par la Communauté, pour l’année 2009, à des laboratoires communautaires de référence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2008) 7667] (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2008/965/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 28, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (?), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, les laboratoires communautaires de réfé- rence travaillant dans le domaine de la santé animale et des animaux vivants peuvent bénéficier d'une aide communautaire. (2) — Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de la Commu- 224 du 18.8.1990, p. 19. 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. enTe…e 331 du 29.11.2006, p. 8. () 6) nauté est octroyée pour autant que les programmes de travail approuvés soient exécutés de manière efficace et que le bénéficiaire communique toutes les informations requises dans certains délais. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et les labo- ratoires communautaires de référence sont encadrées par une convention de partenariat accompagnée d'un programme de travail pluriannuel. La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l’année 2009. En conséquence, il convient d’octroyer une aide finan- cière de la Communauté aux laboratoires communau- taires de référence désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches prévues dans les actes suivants: — la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (*), — la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (°), JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Jo L 260 du 5.9.1992, p. 1.