19. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/55 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1984 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti- dumping concernant les importations de propane-1-ol (alcool propylique) originaires des États-Unis d’Amérique et portant clôture de la procédure (84/229/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) au mois de septembre 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant la totalité de la production communautaire du produit en cause ; la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résul- tant ; ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure ; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(°), l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° C 275 du 14. 10. 1983, p. 3. (#) Communauté de propane-1-ol (alcool propylique) relevant de la sous-position ex 29.04 À II du tarif douanier  commun, correspondant au code Nimexe ex 29.04-12, originaires des États-Unis d’Amérique, et a ouvert une enquête ; la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue ; peu après l’ouverture de la procédure, l’une des sociétés exportatrices a demandé à la Commission d’être exclue de l’enquête concernant les prati- ques de dumping étant donné qu'’elle estimait n’avoir causé aucun préjudice à l’industrie communautaire ; la Commission a toutefois jugé inopportun d'accéder à cette demande au cours de la phase initiale de la procédure, étant donné qu’une décision concernant l’exclusion d’une société ne peut être prise aussi longtemps que les premiers éléments de preuve présentés par les plaignants n’ont pas été vérifiés ; tous les exportateurs connus et certains des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit ; par ailleurs, un exportateur et l’un des principaux importateurs ont demandé et obtenu d’être entendus ; l’un des principaux acheteurs communautaires du produit en cause a présenté ses observations ;