23.7.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 191/35 RÈGLEMENT (CE) N° 641/2009 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: () (5) En vertu de la directive 2005/32/CE, il y a lieu que la Commission fixe des exigences en matière d’écoconcep- tion pour les produits consommateurs d’énergie représen- tant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l'article 15, paragraphe 2, de ladite direc- tive, et après consultation du forum consultatif sur l’éco- conception, la Commission introduit, le cas échéant, une mesure d’exécution pour les équipements contenus dans des systèmes à moteur électrique et les équipements de chauffage tels que les circulateurs. La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des circulateurs traditionnellement utilisés dans les bâtiments. Cette étude a été mise au point en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de la Communauté et de pays tiers et ses résultats ont été rendus publics. Les circulateurs consomment une grande part de l'énergie utilisée par les systèmes de chauffage des bâtiments. En outre, la plupart des circulateurs standard fonctionnent sans interruption, quels que soient les besoins en chauf- fage. Par conséquent, les circulateurs font partie des produits prioritaires pour lesquels il convient d'établir des exigences d’écoconception. L’aspect environnemental des circulateurs qui est consi- déré comme important aux fins du présent règlement est () JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (10) (11) la consommation électrique de ces appareils durant la phase d’utilisation. L'étude préparatoire révèle qu’environ 14 millions de circulateurs sont mis sur le marché communautaire chaque année et que la principale incidence environne- mentale de toutes les phases du cycle de vie est la consommation énergétique liée à leur utilisation, laquelle était de l’ordre de 50 TWh en 2005, ce qui correspond à 23 millions de tonnes d’émissions de CO,. Si aucune mesure spécifique n’est adoptée, la consommation élec- trique devrait, selon les estimations, atteindre 55 TWh d'ici à 2020. L'étude préparatoire montre que la consom- mation électrique durant la phase d'utilisation peut être sensiblement améliorée. Elle révèle également qu’il est inutile d'établir des exigences concernant d'autres paramètres d'écoconcep- tion visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2005/32/CE dans la mesure où la consommation élec- trique des circulateurs durant la phase d’utilisation est, de loin, l'aspect environnemental le plus important. II convient d'améliorer l’efficacité des circulateurs en appliquant des technologies communes existantes écono- miquement viables qui peuvent entraîner une diminution des dépenses cumulées liées à l’achat et au fonctionne- ment des circulateurs. Les exigences d’écoconception devraient favoriser l’har- monisation des exigences applicables aux circulateurs en matière de consommation électrique dans la Commu- nauté, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environnementale des produits en cause. Afin d’encourager la réutilisation et le recyclage des circu- lateurs, il convient que les fabricants fournissent des informations relatives à l’assemblage et au démontage des circulateurs. Il convient que les exigences d’écoconception n'’aient aucune incidence négative sur les fonctionnalités des circulateurs et aucune conséquence néfaste pour la santé, la sécurité ou l'environnement. En particulier, les avantages découlant de la réduction de la consommation électrique des circulateurs durant leur utilisation devraient plus que compenser les éventuelles incidences environne- mentales supplémentaires associées à la production de ces équipements.