L 194/60 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2009 (2009/561/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 modifiant la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2009) 5607] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la recommandation de l'Agence ferroviaire européenne du 23 février 2009 concernant le plan de déploiement européen (ERA-REC-02-2009-ERTMS), considérant ce qui suit: () @) JO JO Chaque spécification technique d'interopérabilité (STI) doit indiquer la stratégie de mise en œuvre de la STI, notamment les étapes à franchir pour passer progressive- ment de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé. La décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabi- lité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (?) définit la spécification technique d'inter- opérabilité (STI) relative au sous-système contrôle- commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Conformément à l’article 3 de la décision 2006/679/CE, les États membres ont établi un plan national de mise en œuvre de la STI contrôle-commande et signalisation et ont notifié ce plan à la Commission. L 191 du 18.7.2008, p. 1. L 284 du 16.10.2006, p. 1. (10) Ces plans nationaux doivent servir de base pour l’établis- sement du plan directeur communautaire en s'appuyant sur les principes énoncés dans le chapitre 7 de l’annexe de la décision 2006/679/CE. Le chapitre 7 de l'annexe de la décision 2006/679/CE prévoit que le plan directeur communautaire sera ajouté à la présente STI suivant une procédure de révision et sera désigné sous l’appellation de plan de déploiement européen. La directive 2008/57/CE indique que des STI peuvent établir le cadre nécessaire pour décider s’il peut y avoir lieu d’autoriser de nouveau les sous-systèmes existants et de fixer les délais correspondants. Le plan de mise en œuvre de la STI contrôle-commande et signalisation ne doit pas être fondé uniquement sur la conformité des sous-systèmes aux STI en vigueur au moment de leur mise en service, de leur réaménagement ou de leur renouvellement, mais également sur une mise en œuvre coordonnée dans les corridors paneuropéens reliant les principales zones européennes de transport de marchandises. Pour parvenir à mettre en place l'interopé- rabilité, les corridors doivent être parfaitement équipés et des délais convenables doivent être fixés dans le plan européen de déploiement en ce qui concerne le renou- vellement ou le réaménagement du sous-système. Les États membres doivent mettre tout en œuvre pour qu’un module de transmission spécifique externe soit disponible pour leurs systèmes existants de contrôle- commande de classe B énumérés dans l’annexe B de la STI. Des projets de développement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (European Rail Traffic Mana- gement System — ERTMS) en général, et des lignes figu- rant dans le plan européen de déploiement en particulier, peuvent bénéficier d’une aide communautaire au titre du programme RTE-T ou d’autres programmes d'aide finan- cière communautaire. Une aide financière appropriée joue un rôle important pour garantir le déploiement de l'ERTMS dans le respect des limites et des délais fixés par le plan européen de déploiement. Le plan peut donc être adapté afin de tenir compte des financements disponibles.