N° L 13/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 100/85 DE LA COMMISSION ‘ du 15 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l’aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transforme en aliments composés pour animaux sur le territoire d’un autre État membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que, en application de l’article 3 para- graphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimen- tation des animaux (?), moditié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2128/84 (*), le règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission (°) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1102/83 (*), détermine les conditions dans lesquelles un État membre expédi- teur est autorisé à verser l’aide au lait écrémé en poudre ou au babeurre en poudre, produits sur son territoire, et destinés à être dénaturés ou utilisés sur le territoire d’un autre État membre destinataire pour la fabrication d’aliments composés ; considérant qu’il convient d’étendre le champ d’appli- cation du règlement (CEE) n° 1624/76 et d’adapter certaines de ses dispositions pour permettre à l’État membre de fabrication du lait en poudre partiellement écrémé de verser l’aide visée à l’article 2 paragraphe 1 points e) et f) du règlement (CEE) n° 986/68, dont les modalités ont été arrêtées par le règlement (CEE) ‘n° 3714/84 de la Commission (’), lorsque ce produit est destiné à être dénaturé ou utilisé pour la fabrication d’aliments composés sur le territoire d’un autre État membre destinataire ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. (*) JO n° L 196 du 26. 7. 1984, p. 6. (5) JO n° L 180 du 6. 7. 1976, p. 9. (*) JO n° L 119 du 6. S. 1983, p. 13. () JO n° L 341 du 29. 12. 1984, p. 65. A ARRÊTÉ LE PR_ÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1624/76 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, l’alinéa suivant est ajouté : « Pour ce qui concerne le lait écrémé en poudre visé à l'article 2 paragraphe 1 points e) et f) du règlement (CEE) n° 986/68, les dispositions de l’article 1 paragraphe S du règlement (CEE) n° 1725/79 s’appliquent. » 2) À l’article 2 paragraphe 1, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant : « a) si le lait écrémé en poudre en l’état ou incor- “ poré dans un mélange répond aux conditions figurant à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1725/79 et a, dans l’État membre expédi- teur, fait l’objet du contrôle y relatif visé à l’ar- ticle 10 dudit règlement ; » 3) À l’article 2 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Dans la case n° 106 est indiqué : a) — s'il s’agit du lait écrémé en poudre visé à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 points c) ou d) du règle- ment (CEE) n° 986/68, la date de l’accom- plissement des formalités douanières d’ex- portation ; — s’il s’agit du lait écrémé en poudre visé à l’ar- ticle 2 paragraphe 1 points e) et f) du règle- ment (CEE) n° 986/68, selon le cas : — la date limite de la présentation des offres de l’adjudication particulière visée à l’ar- ticle 13 du règlement (CEE) n° 3714/84, — le jour de la réception de la demande visée à l’article 22 dudit règlement ; b) le poids net du lait écrémé en poudre lorsque celui-ci n’est pas exporté en l’état, c) la teneur en matière grasse du lait écrémé en poudre. »