L 345/56 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 portant modification des décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux régions d’Allemagne indemnes de la maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/835/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu et actualisée par la directive 97/12/CE du Conseil (), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant que l’Allemagne estime qu’une partie de son territoire est indemne de la maladie d’Aujeszky et qu’elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant qu’un programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky a été instauré dans ces régions; considérant que la décision 93/244/CEE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lleu par la décision 97/423/CE de la Commission (*), fixe des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d’éradication a été approuvé et énumère les régions concernées à l’annexe [ considérant que le programme est réputé avoir permis d’éradiquer cette maladie de Rhénanie-Palatinat, qu’il convient donc de rayer cette région de la liste des régions énumérées à l’annexe I de la décision 93/244/CEE de la Commission; considérant que les autorités de l’Allemagne appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d’États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d’Aujeszky; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commis- sion (*), du 11 décembre 1992, modifiée en dernier lieu JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1. JO L 111 du 5. S. 1993, p. 21. JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 28. JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. par la décision 97/423/CE de la Commission, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Au- jeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie énumérées à l’annexe I; considérant que ces régions d’Allemagne indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l’annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L’annexe I de la décision 93/24/CE est remplacée par l’annexe I de la présente décision. 2.  L’annexe I de la décision 93/244/CEE est remplacée par l’annexe II de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 1997. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission