7. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 133/19 DIRECTIVE 98/25/CE DU CONSEIL du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), () () JO C 264 du 30. 8. 1997, considérant que l’article 2, point 1, de la directive 95/21/CE (*) précise qu’il y a lieu d’entendre par «conventions», les conventions citées dans cet article et en vigueur au moment de l’adoption de la direc- tive; que l’article 2, point 2, précise qu’il faut entendre par «<mémorandum d’entente», le mémo- randum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans la version en vigueur de la date de l’adoption de la directive; considérant que, depuis l’adoption de la directive 95/21/CE, des amendements à la convention Solas 74, à la convention Marpol 73/78 et à la convention STCW 78, sont entrés en vigueur; que les amende- ments les plus récents au mémorandum d’entente de Paris sont entrés en vigueur le 14 janvier 1998; qu’il est approprié d’appliquer lesdits amendements aux fins de la directive; considérant que le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la préven- tion de la pollution (code ISM) adopté par l’Organisa- tion maritime internationale le 4 novembre 1993 et rendu obligatoire par le nouveau chapitre IX de la convention Solas établit un système de gestion de la sécurité, applicable tant à bord des navires qu’à terre par la compagnie responsable de l’exploitation du navire, et vérifié que l’administration du pays dans lequel ladite compagnie mène ses activités; p. 33. (?) Avis rendu le 10 décembre 1997 (JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 64). (°) Avis du Parlement européen du 4 décembre 1997 (JO C 388 du 22. 12. 1997, p. 16), position commune du Conseil du 12 février 1998 (JO C 91 du 26. 3. 1998, p. 28) et décision du Parlement européen du 31 mars 1998 (JO C 138 du 4. S. 1998). () JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. (#) (10) considérant que le code ISM constitue une contribu- tion essentielle à la sécurité maritime et à la protec- tion de l’environnement marin dans les eaux de la Communauté; considérant que le code ISM entre en vigueur sur le plan international au 1* juillet 1998 pour tous les navires à passagers et pour les pétroliers, navires- citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins de charge à grande vitesse d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux; considérant que le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passa- gers (°) vise à une application obligatoire et anticipée des dispositions du code ISM à tous les transbordeurs rouliers, quel que soit leur pavillon, à destination ou au départ de ports de la Communauté; considérant que tout retard pris au niveau interna- tional dans la mise en œuvre des dispositions du code ISM par les compagnies et les administrations serait préoccupant du point de vue de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement; considérant qu’il est donc nécessaire d’adopter des mesures communautaires spécifiques pour traiter les cas où il n’y a pas de certificats ISM à bord; que ces mesures doivent inclure l’immobilisation de tout navire dépourvu des certificats délivrés au titre du code ISM; considérant toutefois que, en l’absence d’autres anomalies graves justifiant une immobilisation du navire, l’État membre concerné devrait être en , . . b P mesure de donner l'autorisation de lever l'immobili- sation du navire lorsque cela s’impose pour éviter l’encombrement du port; considérant que, dans ce cas, les États membres doivent, conformément à l’article 11 de la directive 95/21/CE, prendre des mesures bien coordonnées pour assurer que les navires qui ont été autorisés à quitter un port sans posséder de certificat ISM en bonne et due forme se voient refuser l’accès à tout port dans la Communauté jusqu’à la délivrance de certificats valables en vertu du code ISM, sans préju- dice du paragraphe 6 dudit article; () JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14.