L 351/22 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2603/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 fixant les modalités d’application pour l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (), et notamment son article 108 bis, paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil du 5 mars 1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96(*), et notamment son article 13, paragraphes 1 et 3, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (, et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant que, par sa décision 97/803/CE le Conseil a adapté le régime d’importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) que le nouvel article 108 bis prévoit que le cumul d’origine ACP/PTOM visé à l’article 6 de l’annexe II de la décision 91/482/CEE précitée est admis à l’intérieur d’un volume global annuel de 160 000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué ui comprend le contingent tarifaire de riz originaire des tats ACP prévu dans la quatrième convention de Lomé; que les importations des PTOM pourront atteindre le niveau du volume mentionné ci-dessus dans la mesure où les États ACP n’utilisent pas effectivement leurs possibi- lités d’exportation directe dans le cadre du contingent tarifaire précité, qu’une délivrance initiale de certificats d’importation est attribuée aux PTOM au mois de janvier de chaque année pour une quantité de 35 000 tonnes exprimées en équivalent de riz décortiqué; considérant que, en vue d’assurer une gestion équilibrée du marché du riz communautaire, la délivrance des certi- L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. L 329 du 29. 11. 1997, p. 50. L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. L 89 du 10. 4. 1996, p. 1. L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. L 169 du 27. 6. 1997, p. 1. ficats d’importation est étalée au cours de l’année selon plusieurs périodes; considérant que la gestion de ce régime de cumul conduit à arrêter dans un texte unique les modalités applicables à l’importation de riz des origines ACP et PTOM; qu’il convient en conséquence de reprendre les dispositions appropriées arrêtées par le règlement (CEE) n° 999/90 de la Commission du 20 avril 1990 portant modalités d’ap- plication pour les importations de riz originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1407/97 (°), et d'abroger ce règlement; que, en particulier, doivent être reprises les dispositions relatives aux réductions de droits de douane applicables à l’importation et celles y relatives à la perception d’une taxe à l’exportation du pays expédi- teur; considérant qu’il est opportun que le présent règlement s’applique à partir du 1“ janvier 1998; qu’il y a lieu donc d’abroger le règlement (CE) n° 2352/97 de la Commission du 27 novembre 1997 instaurant des mesures spécifiques à l’importation de riz originaire des PTOM (); considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application à l’importation de riz originaire des États ACP ainsi que des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) en application de l’article 108 Bis de la décision 91/482/CEE. TITRE PREMIER Importation de riz originaire des États ACP Article 2 1.  Dans le cadre de la quantité de 125000 tonnes, exprimée en riz décortiqué, de riz relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30, fixée à l’ar- JO L 101 du 21. 4. 1990, p. 20. s) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 13. s) JO L 326 du 28. 11. 1997, p. 21. (