28.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 168/5 RÈGLEMENT (CE) N° 617/2008 DE LA COMMISSION du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 121, point f), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) A partir du 1“ juillet 2008, le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volaille de basse-cour (?) est abrogé par le règlement (CE) n° 1234/2007. Certaines dispositions et obligations prévues par le règle- ment (CEF) n° 2782/75 n’ont pas été reprises par le règlement (CE) n° 1234/2007. Dès lors, certaines dispositions et obligations appropriées doivent être adoptées dans le cadre d'un règlement portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 afin de permettre la continuité et le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché et en particulier les normes de commercialisation. Le règlement (CE) n° 1234/2007 fixe les exigences mini- males auxquelles les œufs à couver et les poussins de volaille de basse-cour doivent satisfaire pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté. Par souci de clarté, il convient de définir des nouvelles modalités d'application afférentes à ces exigences. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 1868/77 de la Commission (*), qui a établi les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2782/75, et de le remplacer par un nouveau règlement. (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (?) JO L 282 du 1.11.1975, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) @) ]Ô L 209 du 17.8.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1). G) Le règlement (CE) n° 1234/2007 a établi certaines règles concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volaille de basse-cour. La mise en œuvre de ces règles exige l’établissement des dispositions d'application visant, entre autres, à éviter que des œufs retirés de l’incubateur puissent être commercia- lisés sans signe distinctif particulier, à fixer les mentions à apposer sur les œufs et sur les emballages contenant des œufs à couver et des poussins ainsi qu'à prévoir les communications nécessaires. Il s'avère nécessaire d’attribuer à chaque établissement un numéro d’enregistrement distinctif, fondé sur un code établi dans chaque État membre de telle sorte qu'’il soit possible de déterminer le secteur d’activité de l’établisse- ment. Il convient de maintenir le système de collecte des données relatives au commerce intracommunautaire et de production de poussins et des œufs à couver avec la rigueur indispensable pour permettre l’établissement de prévisions de production à court terme. Il appartient à chaque État membre de prévoir des sanctions applicables aux contrevenants. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Définitions Au sens du présent règlement on entend par: 1) Œufs à couver: les œufs de volaille de basse-cour, des sous- positions 0407 00 11 et 0407 00 19 de la nomenclature combinée, destinés à la production de poussins, différenciés selon l’espèce, la catégorie et le type et identifiés conformé- ment au présent règlement, produits dans la Communauté ou importés des pays tiers. Poussins: les volailles vivantes de basse-cour dont le poids n’excède pas 185 grammes, des sous-positions 0105 11, et 0105 19 de la nomenclature combinée, produites dans la Communauté ou importés des pays tiers, des catégories suivantes: