13. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 92/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 663/96 DU CONSEIL du 28 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétigues (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d’Amérique et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (), et notam- ment son article 9, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, B) fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions. Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour la présentation d’observations sur les informations communiquées. (4) En raison du volume et de la complexité des considérant ce qui suit: données examinées, l’enquête n’a pas pu être conclue dans le délai prévu à l’article 6 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94, ci-après dénommé «règlement de base». A. MESURES PROVISOIRES (1) — La Commission a, par le règlement (CE) n° 2426/ C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMI- 95(?), ci-après dénommé «règlement provisoire», LAIRE institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques, (ci-après dénommés micro- (5) — Aucun autre argument n’ayant été présenté au sujet disques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis du produit considéré et du produit similaire, les d’Amérique, du Mexique et de Malaysia et relevant conclusions exposées aux considérants 8 à 12 du du code NC ex 8523 20 90. règlement provisoire sont confirmées. B. SUITE DE LA PROCÉDURE D. DUMPING (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping (6) _ Aux fins des conclusions définitives, le dumping a provisoire, un producteur malaysien ayant coopéré été établi sur la base des mêmes n_1ethodes_ que et une société produisant à la fois aux États-Unis celles employees lors de la détermination provisoire d’Amérique et au Mexique, qui avaient explicite- du dumping. Seul le calcul des marges de dumping ment informé la Commission de leur intention de a été modifié pour tenir compte d'erreurs adminis- ne pas participer à la procédure, ont été entendus tratives et de mod1f1catwçs techniques, aucun par la Commission. Les deux parties ont également nouveau fait ou argument n'ayant été présenté par les parties sur les méthodes employées. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en der- % Compte tenu de ce qui précède, les conclusions nier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1). @ JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 3. exposées aux considérants 14 à 20 du règlement provisoire, modifiés selon le cas, sont confirmées.