L 272/50 Journal officiel des Communautés européennes 4. 10. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 portant acceptation des engagements offerts par deux exportateurs polonais dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie (97/644/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment ses articles 8 et 23, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 593/97 (), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie pour une période de six mois. (2) — Ayant été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission a institué les mesures provisoires, les deux exporta- teurs polonais qui ont coopéré à l’enquête ont présenté leurs observations à ce sujet. Au cours du complément d’enquête, il a été établi qu’il y a lieu d’instituer des mesures antidumping définitives sur les importations originaires des deux  pays concernés afin d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Les conclusions concernant tous les aspects de l’enquête sont exposées dans le règle- ment (CE) n° 1931/97 du Conseil (*). (3) Le 19 juin 1997, les deux exportateurs polonais précités ont fait une proposition d'engagement () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 6. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. concernant leurs prix à l'exportation vers la Communauté. Par ces engagements, les exportateurs polonais ont notamment proposé de fixer leurs prix à l’exporta- ton à un niveau suffisant pour éliminer le dumping préjudiciable établi au cours de l’enquête. Les engagements contiennent, en outre, des dispo- sitions détaillées en matière de surveillance et imposent aux sociétés concernées de ne pas conclure avec leurs clients d’arrangements de compensation directs ou indirects. Dans ces circonstances, les engagements offerts par les deux exportateurs polonais concernés sont jugés acceptables; il y a donc lieu de clôturer l’enquête à leur égard. Les deux exportateurs polonais ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels l’institution de mesures antidumping défi- nitives a été recommandée et ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur tous les aspects de l’enquête. En conséquence, si les engagements sont retirés ou si la Commission a des raisons de croire qu'’ils sont violés, un droit provisoire pourra être institué conformément à l’article 7 et à l’article 8 paragraphe 10 du règlement (CE) n° 384/96, puis, pour autant que les conditions prévues à l’article 8 paragraphe 9 dudit règlement soient réunies, un droit définitif sera institué. Lorsque le comité consultatif a été consulté au sujet de l’acceptation des engagements offerts, certaines objections ont été émises. En conséquence, confor- mément à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur le résultat des consultations et une proposition d’acceptation des engagements. Comme le Conseil n’en a pas décidé autrement dans un délai d’un mois, la présente décision doit être considérée comme adoptée.