18. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant que l’importation des appareils « OKI — Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/589/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en . dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 4 février 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « OKI — Reflex Klystron, model 55V11 and model 60V12 », commandés le 30 juillet 1980 et destinés à être utilisés dans la spectroscopie submilli- métrique comme source de rayonnement en ondes millimétriques, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affir- mative, si des appareils de valeur scientifique équiva- lente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 197$, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que les appa- reils en question sont des tubes électroniques ; qu’ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifi- ques ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise les appareils considérés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation des appareils dénommés «OKI — Reflex Klystron, model SSV11 and model 60V12 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 4 février 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président