1.5.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/35 RÈGLEMENT (CE) N° 796/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le réglement (CEEF) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (?), et notamment ses articles 9 et 13, considérant que l’article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 266/ 97 (*), prévoit que, par dérogation au paragraphe ! dudit article, les demandes de certificats d’exportation portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes pour les produits relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises, sur demande de l’opérateur, au délai de réflexion de 5 jours; considérant qu’il s’avère que, depuis un certain temps, les demandes de certificats portant sur ces petites quantités ont atteint une proportion anormalement élevée par rapport au total des demandes de certificats; qu’il y a lieu dès lors, dans un souci de mieux maîtriser la gestion des quantités encore disponibles pour l’exportation jusqu’au 30 juin 1997, de suspendre provisoirement ce régime jusqu’à cette date en application du dernier alinéa dudit paragraphe 5, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions de l’article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95 sont suspendues jusqu’au 30 juin 1997. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. O n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. O n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission