N° L 32/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 2.85 CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraiches et des viandes de volaille ' (85/73/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, afin notamment de rendre uniformes les garanties sanitaires offertes au consommateur, la directive 64/433/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (°), a prévu, pour les viandes fraîches susceptibles de faire l’objet d’échanges intra- communautaires, la mise en œuvre d’inspections et de contrôles sanitaires ; considérant que la directive 72/462/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (”), prévoit, dans le but de sauvegarder la santé humaine et animale à l’intérieur de la Communauté, l’accomplis- sement, par les autorités compétentes des États membres, de contrôles sanitaires à l’importation de viandes fraîches et l’accomplissement, par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission, des contrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs ; considérant que la directive 64/433/CEE ne concerne que les viandes fraîches susceptibles de faire l’objet d'échanges intracommunautaires ; que, toutefois, les autorités des États membres ont mis en place des régimes nationaux de contrôle des viandes fraîches destinées uniquement au marché national ; () JO n° C 168 du 28. 6. 1984, p. 4, JO n° C 97 du 29. 4. 1981, p. 12, et JO n° C 162 du 22. 6. 1984, p. 10. (} JO n° C 87 du S. 4. 1982, p. 116, et avis rendu le 17 jan- vier 1985 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 307 du 19. 11. 1984, p. 1, et avis rendu le 12 dé- cembre 1984 (non encore paru au Journal officiel). *) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. ) JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 10. JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. considérant que la directive 71/118/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 84/642/CEE (), a prévu, pour les viandes fraîches de volaille, la mise en œuvre d’inspections et de contrôles sanitaires ; considérant que ces inspections et contrôles sanitaires donnent lieu à la perception de redevances dont le financement est actuellement assuré de façon diverse dans les États membres ; que cette divergence est susceptible d'’affecter les conditions de concurrence entre des productions faisant pour la majeure partie l’objet d'organisations communes de marché ; considérant que, afin de remédier à cette situation, il importe de prévoir des règles harmonisées de finance- ment de ces inspections et contrôles ; considérant que, en raison des dispositions et des procédures administratives de gestion et de finance- ment nationales, il convient de prévoir un délai supplémentaire de deux ans pour permettre à la Répu- blique hellénique d’appliquer le mécanisme nécessaire à la perception de la redevance afférente aux inspec- tions et contrôles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Les États membres veillent à ce que, à compter du 1* janvier 1986 : — uné redevance soit perçue lors de l’abattage des animaux visés au paragraphe 2 pour les frais occa- sionnés par les inspections et contrôles sanitaires, () JO n° L SS du 8. 3. 1971, p. 23. () JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 26.