11. 3. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 64/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 mars 1975 portant troisième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (75/155/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, -vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social, considérant qu’il est apparu que certaines dispositions de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (?), modi- fiée en dernier lieu par la directive 74/644/CEE (), telles qu'elles sont rédigées actuellement, peuvent donner lieu à des interprétations diverses ; considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive en question pourrait exclure, selon certaines interpréta- tions, la vente de tablettes et de bâtons de produits de chocolat d’un poids individuel de 85 g, alors que ce poids est largement répandu dans certains États membres ; que les modalités d’'indication du poids net sur les produits d’un poids unitaire inférieur à 50 g, et présentés en emballage global d’un poids égal ou supé- rieur à 50 g, pourraient donner lieu à interprétation ; que les définitions retenues à l’annexe I pour les diffé- rents produits de chocolat contenant du lait sous ses !) JO no C 5 du 8. 1. 1975, p. 65. () J “ () JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 23. () JO n L 349 du 28. 12. 1974, p. 63. diverses formes pourraient conduire à limiter de façon non justifiée le choix des matières premières par les fabricants ; que, en cas d’utilisation de- substances aromatiques autres que l’éthylvanilline, il n’est pas exigé d’indiquer lors de la vente la dénomination des substances utilisées mais seulement la nature du goût ou de l’arôme qu’elles confèrent ; qu'’il doit être entendu que, lors du commerce du chocolat blanc, il peut être fait référence au lait et aux produits laitiers ; considérant qu’il convient dès lors d’apporter les préci- sions nécessaires à ces différentes dispositions ; considérant qu’il est apparu nécessaire de compléter dans certaines langues l’intitulé des produits définis à l’annexe I paragraphe 1 sous 1.11 et 1.13; considérant qu'’il convient d’admettre en langue alle- mande, conformément aux usages commerciaux, égale-' ment la dénomination « Kuvertüre » pour les produits définis à l’'annexe I paragraphe 1 sous 1.20 ; considérant que l’expression « filled chocolate » est peu utilisée en langue anglaise et qu'il est par consé- quent nécessaire  d’autoriser  également l’emploi d’autres dénominations plus connues des consomma- teurs ; — considérant que la directive 73/241/CEE ne règle pas le cas de l’étiquetage des grands emballages non destinés à la vente au détail comme l’ont fait les direc- tives plus récentes dans le domaine des denrées alimentaires, et notamment la directive 74/409/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, relative à l’harmonisa-