16. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 284/39 RÈGLEMENT (CE) N° 2020/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (?), et notamment son article 38 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (*), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1475/97 de la Commission (*) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1997/1998; considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à la distillation à des niveaux permettant, avec les autres mesures de la campagne, l’assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché; qu’il convient à cet égard de fixer un volume global pour les régions de production communautaires pouvant bénéficier de la possibilité d’une distallation préventive, égal à 12 millions d’hectolitres de vins de table et de ventiler ce volume par région; que la situation économique des vins peut varier dans les diffé- rentes aires de production d’un État membre; qu’il y a lileu en conséquence de permettre aux autorités des États membres de répartir les quantités selon les différentes aires de production; que, en vue d’exclure toute discrimi- nation entre producteurs, il convient que la Commission soit informée que cette répartition est justifiée par des conditions particulières du marché du vin dans ces diffé- rentes aires de production et que la Commission puisse formuler des observations; considérant que, compte tenu du faible rendement du vignoble espagnol et du vignoble portugais, il est néces- saire, pour obtenir des résultats exprimés en pourcentage de la production similaires pour l'ensemble de la Communauté, de fixer un volume différent pour les produits obtenus des raisins récoltés au Portugal et un pourcentage maximal de la production qui peut être distillé pour les produits issus de raisins récoltés dans la JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10. JO L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. JO L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. JO L 200 du 29. 7. 1997, p. 25. partie espagnole de la zone viticole C; que, pour des raisons dues au manque de données concernant les dispo- nibilités de vin de table en Autriche, il convient de prévoir un régime spécifique pour ce pays; considérant que, pour l’application du présent règlement, il est nécessaire, afin de déterminer la quantité que les producteurs peuvent faire distiller, de connaître les super- ficies exploitées pour la production; qu’un nombre impor- tant de producteurs grecs ne disposent pas de données nécessaires à cause du retard de l’administration dans la mise en place de structures administratives prévues; qu’il se révèle nécessaire, afin d’éviter l’exclusion des produc- teurs susvisés de l’accès à la mesure, de prévoir que les superficies de référence puissent être déterminées en ayant recours à un rendement forfaitaire pour l’ensemble de la Grèce; considérant que, afin de renforcer l’efficacité de cette mesure, il convient, d’un côté, d’étendre l’application de la mesure à une période suffisamment longue pour tenir compte des délais de vinification dans certaines régions et, d’un autre côté, de permettre aux viticulteurs et aux distillateurs qui le souhaitent de commencer dès que possible les opérations de livraison et de distillation par un agrément rapide des contrats ou des déclarations jusqu’à un certain niveau; qu’il convient également d’im- poser la bonne réalisation des contrats et déclarations souscrits par les producteurs au moyen d’une caution qui garantit la livraison des vins en distillerie; considérant que, si le volume global demandé pour toute la Communauté dépasse la quantité prévue de 12 millions d'hectolitres, il convient de prévoir une communication rapide de la part des États membres à la Commission des volumes faisant l’objet des contrats pour que celle-ci puisse, s’il y a lieu, fixer un taux unique d’acceptation pour les contrats ou déclarations présentés; considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions spécifiques du règlement (CEE) n° 2721/88 et de prévoir que les contrats et les déclarations puissent faire l’objet d’une réduction des volumes demandés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table, visée à l’article 38 du