27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/153 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispo- sitions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (76/767/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique -européenne, et notamment son article 100, \ vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, dans chaque État membre, des dispo- sitions impératives déterminent les caratéristiques techniques de construction, de vérification et/ou de fonctionnement des appareils à pression ; que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre ; que, par leur disparité, elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de concurrence inégales à l’intérieur de la Communauté ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs légis- lations actuelles ; considérant qu’un contrôle du respect de ces prescrip- tions techniques est nécessaire pour protéger efficace- ment les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d’un État membre à l’autre ; que, pour réaliser la libre circulation des appareils à l’intérieur du marché commun et éviter des contrôles multiples, qui sont autant d’entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres ; () JO n° C2 du 9. 1. 1974, p. 64. (2) JO n° C 101 du 23. 11. 1973, p. 25. considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment d’instituer des procédures adéquates d’agrément CEE de modèle et de vérification CEE des appareils et d’harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés d’effectuer les vérifications ; considérant que la présence sur un appareil à pres- sion des marques CEE correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis fait présumer de sa confor- mité aux prescriptions techniques le concernant et rend par conséquent inutile, lors de l’importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués ; considérant que les réglementation nationales dans le secteur des appareils à pression ont pour objet de nombreuses catégories d’appareils à pression, d’usage, de capacité et de pression très divers ; qu’il est oppor- tun de fixer par la présente directive les dispositions générales qui concernent notamment les procédures d’agrément CEE et de vérification CEE ; que des directives particulières à chaque catégorie d’appareils fixent les prescriptions relatives à la réalisation tech- nique, aux modalités de contrôle de ces appareils et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substi- tuées aux dispositions nationales préexistantes ; considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, une adaptation prompte des prescriptions techniques définies dans les directives relatives aux appareils à pression est nécessaire ; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures néces- saires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le domaine des appareils à pression ;