9.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 180/13 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Portugal en 2007 [notifiée sous le numéro C(2008) 2978] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2008/556/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) () La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires  ponctuelles y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette déci- sion, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de l'influenza aviaire. L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des frais supportés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Commu- nauté. À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (?), le règlement (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). () JO L 29 du 2.2.2006, p. 37. (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (*) n’est plus applicable à l'influenza aviaire. Il est donc nécessaire que la présente décision prévoie expres- sément que l’octroi d’une aide financière de la Commu- nauté au Portugal est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement. Des foyers d'influenza aviaire se sont déclarés au Portugal en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Portugal a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Le Portugal a intégralement rempli les obligations tech- niques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) n° 349/2005. Le Portugal a transmis à la Commission, le 7 novembre 2007, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution des mesures adoptées. ) JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.