24.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 21/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2002 modifiant son règlement intérieur [notifiée sous le numéro C(2002) 99] (2002/47/CE, CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 218, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1, DÉCIDE: Article premier Les dispositions concernant l'administration des documents, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, sont ajoutées en annexe au règlement intérieur de la Commission ("). () JO L 308 du 8.12.2000, p. 26. Article 2 La décision de la Commission du 18 mars 1986 portant sur l'administration des documents (?) est abrogée. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002. Par la Commission Le président Romano PRODI ( SEC(86) 388.