18.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 159/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2008 établissant des prescriptions communes relatives à la présentation par les États membres de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses en vue d’un financement communautaire [notifiée sous le numéro C(2008) 1585] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/425/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notamment son article 24, paragraphe 10, considérant ce qui suit: (q) G) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des program- mes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. En vertu de cette décision, il y a lieu d’instaurer une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses suppor- tées par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l'annexe de ladite décision. La décision 90/424/CEE dispose que les États membres soumettent chaque année à la Commission, le 30 avril au plus tard, les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent obtenir une participation financière de la Communauté. En vertu de l’article 3 de la décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/965/CE, les programmes relatifs à la () JO L 224 du 18.9.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22). leucose enzootique bovine et à la maladie d’Aujeszky peuvent bénéficier d’un financement jusqu’au 31 décembre 2010. La décision 2004/450/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales (?) dispose que les États membres souhaitant obtenir une participation financière de la Communauté aux programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales présentent une demande contenant certaines informations qu'’elle énumère. La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (*) fixe les critères que doivent respecter les programmes nationaux pour être approuvés par la Commission au titre de l’action financière de la Commu- nauté prévue à l’article 24, paragraphe 1, de la décision 90/ 424/CEE. À la suite de l’adoption de la décision 2008/341/CE et afin d'améliorer encore la procédure de présentation, d'appro- bation et d’évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes, les prescriptions communes (? JO L 155 du 30.4.2004, p. 95; rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 71. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/268/CE O L 115 du 3.5.2007, p. 3). () JO L 115 du 29.4.2008, p. 44.