No L 38/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 270/79 DU CONSEIL du 6 février 1979 concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’une mise en œuvre efficace et équili- brée en Italie de la politique agricole commune pour remédier aux déficiences structurelles graves et à la productivité nettement insuffisante de l’agriculture dans cet État membre implique un effort considérable dans le domaine de l'information et de la vulgarisation agricoles ; considérant qu'un système de vulgarisation agricole efficace fait actuellement défaut dans de nombreuses régions d’Italie ; considérant que, en raison de contraintes économi- ques et budgétaires, la République italienne ne dispose pas de moyens suffisants pour réaliser l’effort important que représente l’établissement d'un tel système, déjà très développé dans les autres États membres ; considérant qu’une vulgarisation agricole efficace en Italie revêt un intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis à l’article 39 para- graphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun ; que ces mesures constituent dès lors une action commune au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (*) ; considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles la Communauté participe au finance- ment d’un plan de vulgarisation élaboré et mis en œuvre par l’État membre concerné ; que, tout en lais- sant à la République italienne le soin d'aménager ce plan en tenant compte des structures administratives existantes, il convient de prévoir un ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation optimale de l’effort financier de la Communauté ; (!) JO no C 169 du 14. 7. 1978, p. 7. (?) JO ne C 239 du 9. 10. 1978, p. 56. (*) Avis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Jour- nal officiel). (*) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. considérant que ce plan doit comporter un système de vulgarisation qui non seulement permet aux agricul- teurs d’avoir un accès permanent à l’information et à l’orientation agricoles mais qui les aide également à utiliser cette information et cette orientation de telle sorte qu'ils en retirent le profit maximal pour leur situation propre ; considérant que la vulgarisation ne peut pas être consi- dérée uniquement en elle-même mais qu’elle doit s’insérer dans des programmes ou des mesures de déve- loppement harmonieux de l'agriculture à l’intérieur desquels la vulgarisation, la recherche expérimentale et la qualification professionnelle des agriculteurs doivent être étroitement liées ; considérant que la Communauté doit être en mesure de s'assurer que les mesures prises par la République italienne concourent à réaliser les objectifs de l’action commune et remplissent les conditions auxquelles le financement communautaire est subordonné ; qu’il convient, à cet effet, de prévoir une procédure instau- rant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des structures agricoles institué par la décision du Conseil, du 4 décembre 1962, concernant la coordination des politiques de structure agricole (*), et comportant, sur les aspects financiers, la consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole prévu aux articles 11 à 15 du règlement (CEE) no 729/ 70, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Afin d'assurer aux exploitants agricoles en Italie l’accès permanent à un système d’information et d’orientation agricoles et de contribuer ainsi à l’accrois- sement de la productivité et des revenus et de permettre la modernisation des exploitations agricoles, il est institué une action commune au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 destinée à développer en Italie la vulgarisation agricole en corrélation avec des programmes ou des mesures de développement harmonieux de l’agriculture. (5) JO no 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.