8.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 213/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 788/2008 DU CONSEIL du 24 juillet 2008 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité et des procédures de liquidation figurant aux annexes À et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (!), et notamment son article 45, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’ar- ticle 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), de ce règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b). Le 13 décembre 2007, la République de Lettonie a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et B dudit règlement. À la suite des modifications apportées aux annexes À et B du règlement (CE) n° 1346/2000 et notifées par la Lettonie, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procé- dures d'insolvabilité visées par ledit règlement. () JO L 160 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 681/2007 (JO L 159 du 20.6.2007, p. 1). (4) G) Le Royaume-Uni et l'Ilande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de son article 45, parti- cipent donc à l’adoption et à l'application du présent règlement. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Il y a donc lieu de modifier les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 et de procéder à la codi- fication des annexes A, B et C en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1346/2000 est modifié comme suit: 1) À l’annexe A, les dénominations pour la République de Lettonie sont remplacées par le texte suivant: «LATVIJA — Tiesiskäs aizsardzibas process — Sanäcija juridiskäs personas maksätnespéjas procesä — Izligums juridiskäs personas maksätnespéjas procesa