L 330/6 Journal officiel de l'Union européenne 9.12.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/113/CE DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs micro-organismes en tant que substances actives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les règlements (CE) n° 1112/2002 (?) et (CE) n° 2229/2004 de la Commission (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Les substances actives mentionnées dans l’annexe de la présente directive figu- rent sur cette liste. (2) — Le règlement (CE) n° 1095/2007 de la Commission (*) a ajouté un article 24 ter dans le règlement (CE) n° 2229/2004 pour permettre d’inscrire des substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sans avoir demandé un avis scientifique détaillé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) s’il y a des raisons manifestes de penser qu'elles n’ont pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environne- ment. (3) — La Commission a examiné, conformément à l’article 24 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, les effets des substances actives mentionnées dans l’annexe de la présente directive sur la santé humaine, la santé animale, les eaux souterraines et l’environnement pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des noti- fications, et a conclu que lesdites substances remplissent les conditions de l’article 24 ter dudit règlement. () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. () JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. () JO L 246 du 21.9.2007, p. 19. (4) (6) Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2229/2004, la Commission a soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des projets de rapport de réexamen concernant les substances actives mentionnées dans l’annexe de la présente directive, pour examen. Ces projets ont été étudiés par les États membres et la Commission au sein dudit comité, ce qui a abouti, le 11 juillet 2008, à l’éta- blissement des rapports de réexamen de la Commission. Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, la Commission doit demander à l'EFSA de donner un avis sur les projets de rapport de réexamen le 31 décembre 2010 au plus tard. Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées dans l’annexe de la présente directive peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations considérées et précisées dans les rapports de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire à l’annexe I de ladite directive les substances actives mentionnées dans l’annexe de la présente directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les auto- risations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformé- ment aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’in- scription d’une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront. Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceuti- ques contenant les substances actives mentionnées dans l’annexe de la présente directive, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applica- bles fixées à son annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations