22. 9.97 Journal officiel des Communautés européennes L 258/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1997 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CE (1V/34.621, 35.059/F-3 — Irish Sugar plc) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (97/624/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité(!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 1, vu la décision prise par la Commission le 22 avril 1993 d’ouvrir la procédure en l’espèce, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/ 63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: LES FAITS A. L’objet de la procédure (1) La présente procédure porte sur certaines pratiques d’Irish Sugar plc (ci-après, «Irish Sugar») touchant à la commercialisation du sucre en Irlande depuis 1985. (2) La Commission a ouvert la procédure en adressant une communication des griefs à Irish Sugar et à certaines autres parties en avril 1993. À la lumière des arguments avancés par les parties et de nouvel- - les plaintes déposées par des concurrents d’Irish Sugar en Irlande, la Commission a poursuivi son enquête et adressé une communication des griefs révisée à Irish Sugar en mars 1996. B. Le produit en cause Le produit en cause en l’espèce est le sucre. Le sucre est extrait de la betterave sucrière ou de la canne à sucre. À l’exception d’une partie de l’Espa- gne méridionale et des départements français d’ou- tre-mer, la canne à sucre est principalement culti- vée dans des régions tropicales et subtropicales situées à l’extérieur de la Communauté européen- ne. Les pays ACP ont le droit d’exporter dans la CE un quota déterminé de sucre de canne sans acquitter de-prélèvement à l’importation. Aux fins de la présente décision, on distingue trois types de sucre: le sucre blanc critallisé, les sucres liquides et les'sucres spéciaux. Le sucre blanc critallisé est le produit final obtenu par la transformation de la betterave et le raffinage de la canne à sucre. Les règlements communautai- res concernés distinguent plusieurs qualités de sucre(*). La qualité type est le sucre de la catégo- rie H. Le sucre blanc cristallisé représente la plus grande partie de la production et de la consomma- tion dans la Communauté. Il est vendu à l’indu-