L 210/10 Journal officiel de l’Union européenne 10.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 951/2007 DE LA COMMISSION du 9 août 2007 établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions géné- rales instituant un instrument européen de voisinage et de parte- nariat (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: La coopération transfrontalière entre les États membres de l’Union européenne et les pays partenaires, dans les régions limitrophes de leur partie commune de la fron- tière extérieure de l'Union européenne, dans le but d’éta- blir une zone de prospérité et de bon voisinage (ci-après dénommée «coopération transfrontalière IEVP») constitue un des volets du règlement (CE) n° 1638/2006. L’article 11 du règlement (CE) n° 1638/2006 prévoit que des règles d'application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération trans- frontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opéra- tionnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d'information à l’attention des bénéficiaires potentiels. L’article 21 du règlement (CE) n° 1638/2006 prévoit que les règles d'application fixent également les règles de passation de marchés qui s'appliquent à la coopération transfrontalière IEVP. () JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. (4) (5) (7) Le document de stratégie prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1638/2006 établit le cadre stra- tégique pour le soutien accordé par la Commission à la coopération transfrontalière IEVP et contient le programme indicatif pour cette coopération. L’assistance communautaire au titre de la coopération transfrontalière IEVP est mise en œuvre par le biais des programmes opérationnels conjoints définis dans le document de stratégie. Il est nécessaire d’établir des règles d’application fixant des dispositions spécifiques communes relatives à la coopération transfrontalière au titre du règlement (CE) n° 1638/2006 tout en laissant aux pays participants une certaine flexibilité en ce qui concerne les modalités détaillées de l’organisation et de la mise en œuvre spéci- fiques de chaque programme en fonction de son carac- tère particulier. Sur la base de ce principe et dans le respect du présent règlement, les pays participants doivent proposer d’un commun accord les modalités détaillées de leur coopération transfrontalière IEVP dans le document de programme opérationnel conjoint, adopté par la Commission selon l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1638/2006. L’implication de l’ensemble des pays participants dans les structures décisionnelles du programme, alors que la mise en œuvre en est confiée à une autorité de gestion commune implantée dans un des pays participants, nécessite l'établissement de règles communes afin d’éta- blir le partage des fonctions entre les différentes struc- tures de gestion du programme. Les programmes étant mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, les systèmes de gestion et de contrôle du programme doivent satisfaire aux exigences de la réglementation = communautaire. … L’adoption = du programme par la Commission doit valoir accréditation ex-ante de ces systèmes. La Commission doit suivre la mise en œuvre de chaque programme au moyen de sa participation éventuelle au comité de suivi conjoint et au moyen des rapports qui lui sont présentés par l’autorité de gestion commune.