1.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 205/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2008 modifiant la décision 2006/805/CE en ce qui concerne les zones de certains États membres mentionnées en annexe et la prolongation de son application [notifiée sous le numéro C(2008) 3964] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/631/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosani- taires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (*) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie dans ces États membres. Cette décision établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans ces États membres. (2) — La décision 2006/805/CE s’applique jusqu'au 31 juillet 2008. Compte tenu de la situation de la peste porcine classique dans certaines zones de la Bulgarie, de l’Alle- magne, de la France, de la Hongrie et de la Slovaquie, il y a lieu de prolonger la période d'application de cette déci- sion jusqu’au 31 juillet 2009. (3)  La Bulgarie a informé la Commission de l’évolution récente de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et les porcs détenus dans les exploitations sur son territoire. Selon ces informations, la situation de la maladie dans cet État membre s’est nettement améliorée en ce qui concerne les porcs sauvages. En outre, la fièvre () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14). () JO L 329 du 25.11.2006, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/225/CE (JO L 73 du 15.3.2008, p. 32). porcine classique n’est plus soupçonnée d’être endémique chez les porcs détenus dans des exploitations. La Bulgarie a également informé la Commission que des mesures supplémentaires ont été prises pour exclure la présence d'une infection par le virus de la peste porcine classique chez les porcs des exploitations commerciales qui sont envoyés à l’abattoir. L'interdiction d’expédition de viandes fraîches de porc, de préparations à base de viande de porc et de produits à base de viande de porc au départ de la Bulgarie vers d’autres États membres, prévue par la décision 2006/805/CE, doit donc être levée. (4 Même si la situation de la maladie chez les porcs sauvages en Bulgarie s’est améliorée, le risque de la présence de foyers de fièvre porcine classique subsiste dans cet État membre. Dès lors, l’interdiction d'expédier des porcs vivants vers d’autres États membres doit conti- nuer à s'appliquer sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. En conséquence, la totalité de ce territoire doit être mentionnée dans la partie II de l’annexe de la déci- sion 2006/805/CE. (5) — La Hongrie et la Slovaquie ont également informé la Commission de l’évolution récente de la fièvre porcine classique chez les porcs sauvages sur leurs territoires. Compte tenu des informations épidémiologiques disponi- bles, il y a lieu d’'étendre la liste des zones de ces États membres dans lesquelles des mesures de lutte contre la peste porcine classique sont applicables afin d’y inscrire également certaines zones des départements de Heves et Borsod-Abaüûj-Zemplén en Hongrie et la totalité des districts de Rimavskà Sobota, Nové Zämky, Levice et Komärno en Slovaquie. Il convient donc de modifier la décision 2006/805/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2006/805/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 14, la date du 31 juillet 2008 est remplacée par celle du 31 juillet 2009; 2) les parties II et III de l’annexe sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.