N° L 102/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 951/85 DE LA COMMISSION du 11 avril 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 142/85 établissant les modalités d’application des régimes d’importation prévus par les règlements (CEE) n° 106/85 et (CEE) n° 3688/84 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 106/85 du Conseil, du 14 janvier 1985, portant ouverture d’un contingent tari- faire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 À II b) du tarif douanier commun ('), et notamment son article 2, considérant que l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 142/85 de la Commission (?) dispose notam- ment que le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévu à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 106/85 comprend une quantité de 12 500 tonnes de viandes désossées, des sous-positions 02.01 A II a) 4 bb) et 02.01 À II b) 4 bb) du tarif douanier commun ; considérant que cette partie du contingent correspond à l’arrangement concernant la viande bovine entre l’Argentine et la Communauté ; que, toutefois, cet arrangement ne concerne que la viande réfrigérée désossée ; qu’il y a donc lieu de limiter cette partie du contingent à la viande réfrigérée désossée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- … ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 142/85, la partie de phrase « 12 500 tonnes de viandes désossées, des sous-positions 02.01 À II a) 4 bb) et 02.01 A II b) 4 bb) du tarif douanier commun » est remplacée par « 12 500 tonnes de viandes réfrigé- rées désossées, de la sous-position 02.01 À II a) 4 bb) du tarif douanier commun ». ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 1985. () JO n° L 14 du 17. 1. 1985, p. 3. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 14. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président