11. 3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1986 modifiant la décision 73/425/CEE relative au comité consultatif du tabac brut (86/58/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, considérant qu’il convient, suite à l’élargissement, afin d'avoir une représentation régionale équilibrée dans le groupe paritaire instauré dans le cadre du comité consul- tatif du tabac brut prévu par la décision 73/425/CEE de la Commission (!), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (, d’augmenter le nombre des membres de ce groupe et le nombre des sièges attribués aux entreprises publiques, DÉCIDE : Article premier L’article 3 de la décision 73/425/CEE, relative au comité consultatif du tabac brut est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  Le comité comprend quarante membres. 2.  Les sièges sont attribués comme suit : — vingt aux producteurs et aux coopératives de producteurs de tabac brut, dont au moins un aux , coopératives de producteurs de tabac brut, — quatre au commerce du tabac, — sept aux industries du tabac, étant entendu que quatre sièges sont attribués aux entreprises publi- ques, — six aux travailleurs agricoles et des industries du tabac, — trois aux consommateurs. » Article 2 L'article 5 paragraphe 1 de la décision 73/425/CEE, rela- tive au comité consultatif du tabac brut est remplacé par le texte suivant : « Article 5 1. Il est créé dans le cadre du comité un groupe paritaire composé de huit représentants des produc- teurs et de huit représentants du commerce et de l’in- dustrie nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles intéressées, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4. Les membres du groupe paritaire peuvent ne pas être membres du comité. Les représentants du commerce et de l’industrie comprennent : — deux représentants du commerce du tabac brut, — six représentants des industries du tabac dont trois des entreprises publiques. » Article 3 La présente décision entre en vigueur le 12 février 1986. Fait à Bruxelles, le 12 février 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 355 du 24. 12. 1973, p. 50. () JO n° L S1 du 24. 2. 1983, p. 34.