14.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 299/15 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2009 relative à des mesures d’urgence fixant des conditions particulières pour les contrôles officiels à l’importation de poires originaires ou en provenance de Turquie, en raison de leur teneur élevée en résidus d’amitraze [notifiée sous le numéro C(2009) 8977] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/835/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (?) établit, entre autres, des limites maximales de résidus (LMR) pour l’amitraze et ses métabolites. (2) En 2007, 2008 et 2009, de nombreuses notifications ont été transmises via le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) au sujet de poires originaires de Turquie présen- tant une teneur en amitraze supérieure à la dose aiguë de référence (DARf) pour ce pesticide. Selon les dernières informations reçues des autorités allemandes le OL J 1 du 1.2.2002, p. 1. @ JoL 3 70 du 16.3.2005, p. 1. 21 octobre 2009, l’analyse la plus récente faisait appa- raître des quantités d’amitraze dépassant largement la DARÉ. Compte tenu du risque élevé auquel les consommateurs européens sont susceptibles d’être exposés, il convient que les États membres réalisent des contrôles à l’impor- tation sur au moins 10 % des lots de poires originaires de Turquie, en vue d'y détecter la présence éventuelle d'amitraze. Les lots déjà présents sur le marché doivent également faire l’objet de contrôles officiels. Les États membres doivent informer la Commission de tous les résultats d’analyse. Les résultats défavorables doivent être signalés via le système RASFF. Le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règle- ment (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (*) impose aux États membres l’obligation d’effectuer des contrôles renforcés à l’importation de poires originaires de Turquie, en vue de rechercher la présence d’amitraze dans 10 % de tous les lots de ce produit. Étant donné que la mesure de contrôle en question sera applicable à compter du 25 janvier 2010, il convient de fixer la durée des mesures prévues par la présente décision, afin d'éviter tout chevauchement avec les mesures de contrôle établies par le règlement (CE) n° 669/2009. (* JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.