16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 988/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que le règlement (CEE) n° 516/77 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1088/83 (*), a instauré un régime d’aide à la produc- tion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes; que, suite à l’adhésion de la République hellénique, ledit régime d’aide a été étendu aux raisins secs et aux figues sèches avec des modalités particulières définies par le règlement (CEE) n° 2194/81 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3009/ 83 ($)3 considérant que ledit régime d’aide a donné des résultats satisfaisants, eu égard aux objectifs qui lui avaient été assignés ; qu’il convient dès lors de le maintenir tout en y apportant les modifications qui s’imposent en raison de l’expérience acquise durant sa mise en œuvre et des changements intervenus dans la situation des marchés des produits en cause; qu’il y a lieu notamment de soumettre à un régime uniforme tous les produits pou- vant bénéficier de l’aide, y compris les raisins secs et les figues sèches ; considérant que, en raison du lien existant entre les prix des produits destinés à la consommation à l’état frais et ceux des produits destinés à la transformation, 1l convient de prévoir que le prix minimal au producteur doit être déterminé en tenant compte des prix de base des fruits et légumes destinés à la consommation à l’état frais et de la nécessité de maintenir un équilibre adéquat entre les différents débouchés du produit frais ; (1) JO n° C 94 du 8. 4. 1983, p. 6. (?) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (*) JO n° L 118 du S. S. 1983, p. 16. (5) JO n° L 214 du 1. 8.1981, p. 1. (6) JO n° L 296 du 20. 10. 1983, p. 1. considérant que, pour certains produits destinés à la transformation qui sont stockables, il convient de pré- voir un échelonnement mensuel des prix minimaux ; considérant que l’expérience a montré que les éléments retenus pour le calcul de l’aide posent des difficultés ; qu’il convient, en conséquence, de prévoir un calcul qui tienne compte notamment de l’incidence de l’évolution du prix minimal et, si nécessaire, d’un ajustement forfaitaire des autres coûts ; que, pour les produits pour lesquels il est fixé, le prix minimal à l’importation doit être retenu pour le calcul de l’aide ; considérant que pour certains produits, et notamment ceux à base de tomates, il est apparu que le poids de l’emballage par rapport au poids du produit pouvait varier considérablement ; que l’octroi de l’aide au pro- duit emballé peut de ce fait provoquer des distorsions injustifiées entre les différents transformateurs ; que, en conséquence, il convient de calculer l’aide en fonction de la matière première mise en œuvre ; considérant que, pour faciliter l’écoulement des produits transformés en cause et pour mieux adapter leur qualité aux exigences du marché, il convient de prévoir la fixation de normes de qualité communautaires ; que, en attendant leur adoption, il convient de subordonner l’octroi de l’aide au respect des normes nationales en vigueur ; considérant que l’expérience a montré que le système antérieur d’achat des raisins secs et des figues sèches par des organismes stockeurs ne permettait pas d’assurer un écoulement satisfaisant desdits produits; que, compte tenu des caractéristiques actuelles du marché de ces produits, tant dans la Communauté que sur le marché mondial, il convient de prévoir un système d’achat limité à la fin de la campagne ; considérant qu’il convient dès lors de prévoir, dans le cadre de ce système, l’octroi d’une aide au stockage aux organismes stockeurs ainsi que la compensation de leurs pertes éventuelles lors de la vente des produits déstockés ; considérant que, en ce qui concerne certains produits du secteur pour lesquels l|a Communauté est un impor- tateur très important, il convient, pour permettre