“ 19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1984 — relative à une aide que le gouvernement néerlandais projette d’accorder en faveur de la construction d’une installation de production d’un additif pour l’essence dans la zone de Rotterdam-Europoort (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (84/499/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la’ Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, . après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, I considérant que la loi neerlandatse du 29 juin 1978 sur la stimulation et l’orientation des investissements [ Wer Investeringsrekening (WIR)](", a institué, en son article 6, une « prime supplémentaire pour grands projets » ; que cette subvention est destinée aux projets d’investissement d’une valeur excédant 30 millions de florins néerlandais et que, modulée en fonction du nombre d’emplois créés, elle peut atteindre 4 % de la valeur de l’investissement concerné ; considérant que, lors de l’examen de ladite loi à l'état de projet dans le cadre de la procedure prévue à l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE, la Commission a fait valoir que la « prime supplémentaire pour grands projets » constituait un régime d’aides générales car elle ne contenait aucun objectif sectoriel ou régional ; que ce système, étant applicable à tous les investisse- ments, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs, ne pouvait bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 points a) ou c) du traité CEE ; que, en l’absence de telles spécifications, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d’appré- cier les effets du régime considéré sur les échanges intracommunautaires et la concurrence, et, partant, sa compatibilité avec le marché commun ; considérant que, pour ce qui est de ce type de régime d'aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l’autre des deux condi- tions suivantes est remplie : l’État membre concerné informe la Commission soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, des cas individuels significatifs ; considérant que, conformément à cette position, la Commission a demandé que les applications indivi- % () Sraatsblad 1978, n° 368. duelles de la « prime supplémentaire pour grands projets », compte tenu de l’importance des investisse- ments concernés, lui soient toutes communiquées préalablement et en temps utile, en conformité des dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE ; considérant que, au cours d’entretiens avec les autorités néerlandaises, la Commission a indiqué qu’elle appré- cierait chacune de ces applications sur la base de ses mérites propres et compte tenu des principes postulés par les articles 92 et suivants du traité CEE ou déve- loppés dans la mise en œuvre de ces dispositions ; que le gouvernement néerlandais ne saurait déduire que la Commission aurait exprimé un quelconque préjugé favorable à l'égard du système de « prime supplémen- taire» du fait qu'elle a exigé cette communication préalable systématique ; considérant que le gouvernement néerlandais a déféré à la demande de la Commission en faisant de ladite procédure de communication préalable l’objet de l’ar- ticle 6 paragraphe 7 et de l’article 7 paragraphe 3 du chapitre V de la loi néerlandaise du 29 juin 1978 ; I. considérant que, par télex du 25 août 1983, le gouver- nement néerlandais a, conformément à cette procé- dure, informé la Commission de son intention d’ac- corder le bénéfice de la « prime supplémentaire pour grands projets» en faveur d’un investissement prévu par une entreprise située dans la zone de Rotterdam- Europoort ; considérant qu’il s’agit, au moyen de l’aide envisagêe' de permettre à l’entreprise bénéficiaire de procéder à la construction d’une installation d’épuration d’alcool tertiobutylique (ci-après désigné sous le sigle « ATB ») servant d’additif dans les carburants pour véhicules automobiles, gasoline grade TBA, ci-après désigné sous le sigle « GTBA », ainsi que de faciliter le trans- port des matières premières ; que la nouvelle uñité productrice de GTBA ainsi créée aura une capacité de 400 000 tonnes ‘ par an; que la production sera destinée pour 41 % au marche néerlandais et pour 56 % à l’exportation vers les autres États membres de la Communauté ; que les capacités de production de l’entreprise dans les autres secteurs d’activité (oxyde de propylène et isobutylène), destinées à plus de 90 % au - marché néerlandais, seront maintenues inchangées ;