N° L 292/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2190/96 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 26 paragraphe 11, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (, modifié par le règlement (CE) n° 1193/ 96 (*), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’appli- cation des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2702/95 (*), doit être modifié sous différents aspects en vue d’améliorer le régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et d’as- surer sa transparence; qu’il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité de procéder à une refonte et d’abroger le règlement (CE) n° 1488/95; considérant que, conformément à l’article 26 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1035/72, l’octroi de toute restitu- tion est soumis à la présentation d’un certificat d'exporta- tion; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (*), a établi les modalités d’application du régime des certificats d’importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°) modifié en dernier lieu par le règlement () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. @) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (*) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1. () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68. ( JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (CE) n° 2123/96 ("°), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95('?), a établi les modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur des fruits et légumes; considérant que, en vertu de l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article 228 du traité; considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et les quantités maximales susceptibles de bénéficier de la restitution; que ces fixations doivent se faire par période de demande des certificats d’exportation et qu’elles peuvent être revues en fonction des circon- stances économiques; considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de subordonner la déli- vrance desdits certificats à un délai de réflexion; considérant qu'’il convient que les États membres dési- gnent leurs organismes compétents pour la délivrance de ces certificats; considérant que, pour la bonne application du régime, il y a lieu de prévoir différents systèmes d’octroi des restitu- tions; considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des certificats comportant fixation à l’avance de la restitution à la constitution d’une garantie; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime et écarter les spéculateurs, il y a lieu de supprimer la transmissibilité des certificats; considérant que l’article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72 a prévu entre autres que les restitutions sont fixées en prenant en considération l’aspect écono- mique des exportations envisagées; à cet effet, il est opportun de prévoir un nouveau régime de délivrance de certificats comportant fixation à l’avance de la restitution; () JO n° L 284 du 6. 11. 1996, p. 2. (1) JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (?) JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14.