5.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 95/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses et les rapports de mise en œuvre dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés [notifiée sous le numéro C(2001) 736] (2001/275/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, son article 20, para- graphe 3, et son article 24, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif prévu à l'article 21, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE, considérant ce qui suit: (1) — Afin de garantir une mise en œuvre efficace et répon- dant aux principes de bonne gestion du Fonds dans la Communauté, il est utile d'adopter une série de règles communes relatives à l'élégibilité des dépenses au titre du Fonds. (2) — Afin d'assurer que les rapports prévus à l'article 20, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE répondent au but d'avoir un suivi approprié de la mise en œuvre du Fonds, il est nécessaire d'établir des modèles standards, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: CHAPITRE 1 Champ d'application Article premier Cette décision s'applique au cofinancement des programmes de mise en œuvre prévus à l'article 8 de la décision 2000/596/CE qui sont gérés par les Etats membres. Article 2 Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «mesure»: l'un des domaines visés à l'article 4 de la décision 2000/596/CE; b) «action»: les moyens utilisés par lesquels un État membre, pour réaliser l'objectif du Fonds européen pour les réfugiés, met en œuvre les mesures exposées au point a). Une action peut être constituée de plusieurs et différents projets; c) «projet»: les moyens utilisés par les bénéficiaires des subven- tions, en termes pratiques et concrets, pour mettre en œuvre tout ou partie d'une action. Chaque projet aura une descrip- tion bien définie, en indiquant la durée, le budget, les objec- () JO L 252 du 6.10.2000, p. 12. tifs, le personnel affecté, et l'organisation ou le groupe d'organisations chargé de la mise en œuvre; d) «bénéficiaires des subventions»: les organismes [organisa- tions non gouvernementales (ONG), autorités fédérales, nationales, régionales ou locales, autres organisations sans but lucratif, etc.] responsables de la mise en œuvre des projets. CHAPITRE 2 Règles d'éligibilité Article 3 Pour déterminer l'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes de mise en œuvre, prévus à l'article 8 de la décision 2000/596/CE, les règles contenues dans l'annexe I de la présente décision s'appliquent. Les dispositions de la présente décision ne font pas obstacle à ce que les États membres appliquent des règles d'éligibilité nationales plus strictes que celles de la présente décision. CHAPITRE 3 Rapports de mise en œuvre Article 4 1.  Le rapport succinct sur la mise en œuvre des actions en cours prévu à l'article 20, paragraphe 2, de la décision 2000/ 596/CE est présenté selon le modèle établi à l'annexe IL. 2.  Les comptes financiers et le rapport sur la mise en œuvre des actions prévus à l'article 20, paragraphe 3, de la décision 2000/596/CE sont présentés selon le modèle établi à l'annexe IM. Article 5 La présente décision est adressée aux États membres. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2001. Par la Commission Anténio VITORINO Membre de la Commission