12.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 244/11 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2007 relative à l’aide d’État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce — Fonds de réserve exonéré d’impôts [notifiée sous le numéro C(2008) 3251] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/723/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions visées ci-dessus (!), considérant que: I. PROCÉDURE Sur la base des informations qu’elle a recueillies, la Commission a demandé à la Grèce, par lettre du 22 octobre 2003 (D/56772), de lui fournir des rensei- gnements sur plusieurs mesures comprises dans le projet de loi intitulé «Mesures de développement et de politique sociale — objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions», afin de déterminer dans quelle mesure elles constituent des aides au sens de l'article 87 du traité CE. En vertu des dispositions de l’une de ces mesures, certaines entreprises peuvent constituer un fonds de réserve spécial exonéré d'impôts, allant jusqu'à 35 % de leurs bénéfices et destiné à réaliser des investis- sements d'un même montant. La Commission a égale- () JO C 20 du 27.1.2006, p. 16. @) ment rappelé à la Grèce qu’elle est tenue de notifier à la Commission toutes les mesures qui constituent des aides avant leur mise à exécution, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par lettre du 27 novembre 2003 (A/38170), les autorités grecques ont transmis certains des renseignements demandés. Les réponses étant incomplètes, la Commis- sion a réitéré sa demande, par lettre du 3 décembre 2003 (D/57817), et a rappelé aux autorités grecques qu'elle avait la possibilité d’enjoindre à la Grèce de lui trans- mettre les renseignements demandés, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant moda- lités d’application de l’article 93 du traité CE (?). Par la suite, la Commission a reçu deux lettres datées du 8 décembre 2003 (A/38600) et du 21 janvier 2004 (A/30440) par lesquelles les autorités grecques transmet- taient des renseignements complémentaires. Toutefois, ces réponses étaient trop générales et insuffisamment détaillées pour permettre à la Commission d’apprécier les mesures à la lumière des articles 87 et 88 du traité CE. Le 15 janvier 2004, la Grèce a adopté la loi n° 3220/2004 «Mesures de développement et de politique sociale — objectivité des contrôles fiscaux et autres dispositions», qui est entrée en vigueur le 30 janvier 2004, date de sa publication au Journal officiel de la République hellénique (FEK) (FEK A 15). (@) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.