N° L 130/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1334/84 DU CONSEIL du 7 mai 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des fils de poly (p-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques ou de produits utilisés dans la fabrication de pneumatiques, de la sous-position ex 51.01 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que la production de fils de poly (p-phé- nylène téréphtalamide) est actuellement insuffisante dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices de la Communauté ; que, par conséquent, l’approvisionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers ; qu’il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le droit du tarif douanier commun pour les fils en question, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire d’un volume approprié et pendant une période relativement limi- tée ; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire aux seuls produits destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques, d’ouvrir ce contingent pour la période du 1“ juillet 1984 au 30 juin 1985 et d’en fixer le volume à 1 200 tonnes, correspondant aux besoins d’importations des pays tiers durant ladite période, et le droit contingentaire à 2 % ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations jusqu’à épuisement de ce dernier; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effec- tuée au prorata des besoins des États membres, calcu- lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, comme il s'agit d’un contingent tari- faire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d’importations qui se manifes- tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingen- taire s'effectue en fonction des besoins provisoires d’importations en provenance de pays tiers estimés pour chacun des États membres ; que ce système de répartition permet également d’assurer l’uniformité d’application du tarif douanier commun ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d’épuisement de leur quote-part initiale, ainsi que les besoins qui pourraient se mani- fester dans les autres États membres ; que, pour assurer aux importateurs des États membres une certaine sécu- rité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relati- vement important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 1 070 tonnes ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes- parts complémentaires est presque totalement épuisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épui- sement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ;