L 238/28 Journal officiel des Communautés européennes 22.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1998/2000 DE LA COMMISSION du 21 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exporta- tion dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 26, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tari- faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1491/ 2000 (*), prévoit à son article 1" des quantités à concur- rence desquelles un certificat d'importation n'est pas exigé. (2) — Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'ap- plication du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitu- tions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1961/2000 (°), prévoit à l'article 2 les cas où un certificat d'exportation n'est pas exigé. (3) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (), a fixé, par son article 5, paragraphe 1, à 150 kg les quantités maxi- males de produits jusqu'à concurrence desquelles aucun certificat ne peut être présenté. Dans un souci de clarté, il convient dès lors d'adapter les dispositions concernées des règlements (CE) n° 1374/98 et (CE) n° 174/1999 et de prévoir des dispositions spéciales pour les exporta- tions des produits laitiers dérogeant à certaines disposi- 160 du 26.6.1999, p. 48. 193 du 29.7.2000, p. 10. 185 du 30.6.1998, p. 21. 168 du 8.7.2000, p. 10. 20 du 27.1.1999, p. 8. 234 du 16.9.2000, p. 10. 152 du 24.6.2000, p. 1. SS sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S DO D tions des règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 1291/2000. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1* du règlement (CE) n° 1374/98 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Sans préjudice du titre II du règlement (CE) n° 1291/2000, toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1255/1999 (ci-après dénommés “produits laitiers”) est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.» Article 2 L'article 2 du règlement (CE) n° 174/1999 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La restitution n'est accordée que sur présentation d'un certi- ficat d'exportation, à la seule exception des cas visés à l'article 5, paragraphe 1, premier et quatrième tirets du règlement (CE) n° 1291/2000. Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret du règlement (CE) n° 1291/2000, lorsqu'une déclaration d'ex- portation comporte plusieurs codes distincts de la nomen- clature des restitutions telle que fixée par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (?) ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée.» Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 octobre 2000.