27. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1984 relative à une aide du gouvernement britannique en faveur d’un producteur de fil polyester (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/509/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant ce qui suit : I Par lettre du 30 janvier 1984, le gouvernement britan- nique a notifié à la Commission une aide décidée en 1982 et déjà octroyée presque totalement, en faveur de l’implantation d’une nouvelle unité de production de fil polyester POY (partially oriented yarn) à Stanley (Co. Durham) ; la production de ce fil visait essentiel- lement l’approvisionnement d’une entreprise britan- nique de transformation du produit en question qui avait des difficultés à acquérir le produit sur les marchés communautaires. L’aide déjà décidée jusqu’ici s'élève à 1 171 400 livres sterlmg, dont 420 000 livres sterling sous forme de prime sélective au titre de l’article 7 de l’ Industry Act de 1972, 158 400 livres sterling sous forme de prime à la formation au titre de l’article 7 de l’Industrial Deve- lopment Act de 1982 et 593 000 livres sterling sous forme de prime au développement régional au titre de la partie II de l’Industrial Development Act de 1982 ; les montants de subventions déjà octroyées se chiffrent à 931 400 livres sterling et le coût du plan d’investisse- ment est de l’ordre de 4 900 000 livres sterling. Dès avant la notification, à la suite de la plainte d’une association professionnelle, la Commission avait rappelé au gouvernement britannique, par lettre du 5 décembre 1983, ses obligations au titre de la discipline en matière d’aides à l’industrie de fils et fibres synthé- tiques instaurée en 1977 et prorogée en 1979, 1981 et 1983, qui vise à éviter l’octroi des aides pour la créa- tion de nouvelles capacités dans une industrie qui est . déjà excédentaire et qui prescrit la notification préa- lable de toute aide prévue en faveur de cette industrie à quelque titre que ce soit. La Commission a engagé, le 29 février 1984, la procé- dure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE à l’égard de l’aide en question et, par lettre du 8 mars 1984, elle a mis le gouvernement britannique en demeure de présenter ses observations. Il En présentant ses observätions à la Commission par lettre du 18 avril 1984 dans. le cadre de la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouverne- ment britannique a fait valoir que la qualité du fil produit par l’entreprise aidée ne pouvait être trouvée sur le marché européen en 1981/1982 et que les utili- sateurs britanniques devaient recourir à des importa- tions de pays tiers tels que le Mexique, T’ai-wan et les États-Unis ; le gouvernement bntanmque a également fait valoir que l’aide avait permis la création de 60 emplois dans l'entreprise bénéficiaire et le maintien de 75 emplois dans des activités en aval, dans la zone de North West Durham, caractérisée par un taux de chômage élevé. Les observations de quatre États membres autres que le Royaume-Uni et de quatre fédérations du secteur des fibres synthétiques, présentées à la Commission dans le cadre de la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, rejoignent les préoccupations de la Commission ; elles mettent l’accent sur les problèmes de surcapacité dont souffre le sous-secteur et sur les efforts consentis avant et après' 1982' par les produc- teurs européens de fil polyester, et encore à consentir en vue de réduire leurs capacités de 61 500 tonnes ; les mêmes observations font ressortir que le fil POY produit par l’entreprise de Stanley est de qualité tout à fait courante et peut dès lors être fabriqué par toutes les entreprises européennes pour autant que la demande provient d’utilisateurs solvables. Parmi les fédérations sectorielles ayant présenté leurs observations, celle du Royaume-Uni fait état de la surcapacité de production dans le fil polyester depuis 1977. III L'aide attribuée par le gouvernement britannique est de nature à affecter les echanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en favorisant l’entreprise considérée ou sa production.