27.6. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 170/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Gilford-Photoacoustic Spectrometer, model R-1500 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/460/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 27 novembre 1980, la république fédérale d’Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Gilford-Photoacoustic Spectrometer, model R-1 500 », destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche portant sur la mesure de l’absorption de rayonnement spectrale par les aérosols de l’atmosphère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives, telles que le champ de mesure du spectre, la précision et la sensibilité, ainsi (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO n° L 134 du 31t. 5. 1979, p. 1. @) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « OAS 400 » fabriqué par la firme EDT Research, 14 Trading Estate Road, Gt. Western Trading Estate, Park Royal, London NW 107LK, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation  de ‘l’appareil dénommé «Gilford- Photoacoustic Spectrometer, model R-1500 », faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Alle- magne du 27 novembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1981 Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission