L 52/26 Journal officiel des Communautés européennes 22.2.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 2000 portant modification de la décision 97/21/CECA, CE concernant une aide d'État accordée à la Compañia Española de Tubos por Extrusiôn SA, située à Llodio (Alava) [notifiée sous le numéro C(2000) 3268] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (!), et notamment son article 6, para- graphe 5, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (?), considérant ce qui suit: I. Rappel des faits A. Décision 97/21/CECA, CE de la Commission (°) (1) — Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ancien article 93, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission (*) concernant certaines mesures en faveur de la Compañfa Española de Tubos por Extrusiôn SA (ci-après dénommée «Tubacex») et de sa filiale sidérur- gique, Aceria de Alava (°), l]a Commission formulait des doutes quant au fait que les accords de remboursement conclus entre ces sociétés et le Fonds de garantie sala- riale (ci-après dénommé «Fogasa») ainsi que l'accord de rééchelonnement passé ente ces sociétés et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, entre autres mesures, constituaient des aides d'État compatibles au sens de 38 du 28.12.1996, p. 42. 10 du 15.4.2000, p. 12. du 11.1.1997, p. 14. 62 du 31.12.1991, p. 57. 82 du 26.10.1995, p. 3. —— OOOOO arnantT N W 00 = D l'ancien article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 1 de la décision n° 3855/91/CECA. Dans sa décision 97/21/CECA, CE, la Commission est parvenue à la conclusion que ces mesures, détaillées ci-après, ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché. Par conséquent, elle a déclaré les mesures en cause incompatibles avec le marché commun: a) l'arrangement de crédit conclu le 10 juillet 1992 entre le Fonds de garantie salariale (Fogasa), d'une part, et Tubacex et Acerfa de Alava, d'autre part, pour un montant de 444 327 300 pesetas espagnoles (ESP) au titre du principal, modifié par les accords du 8 février 1993 et du 16 février 1994 (portant respec- tivement sur des montants de 376 194 872 et 372 000 000 ESP au titre du principal); b) l'arrangement de crédit conclu le 10 mars 1994 entre le Fogasa, d'une part, et Tubacex et Aceria de Alava, d'autre part, pour un montant de 465 727 750 ESP au titre du principal, modifié par l'accord du 3 octobre 1994 portant sur 469 491 521 ESP au titre du principal; c) l'accord conclu le 25 mars 1994 entre la Trésorerie générale de la sécurité sociale et Aceria de Alava, prévoyant le rééchelonnement des dettes de cette entreprise pour un montant de 274 409 604 ESP; d) l'accord conclu le 12 avril 1994, entre la Trésorerie générale de la sécurité sociale et Tubacex, prévoyant le rééchelonnement de dettes de cette entreprise pour un montant de 1 409 957 329 ESP.