L 214/26 Journal officiel des Communautés européennes 8.8.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1616/2001 DE LA COMMISSION du 7 août 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000 (?), et notam- ment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1185/2001 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exporta- tion en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne- ment du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportés après le 7 août 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exporta- tion du système B, déposées au titre de l'article 1 du règlement (CE) n° 1185/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 7 août 2001 et avant le 17 septembre 2001, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 août 2001. JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. () JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. JO L 161 du 16.6.2001, p. 26. Par la Commission Philippe BUSQUIN Membre de la Commission