17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 134/39 RÈGLEMENT (CE) N° 960/2001 DE LA COMMISSION du 16 mai 2001 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — L'application des règles et critères rappelés dans le règle- ment (CE) n° 850/2001 aux données dont la Commis- vu le traité instituant la Communauté européenne, sion dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est vu le règlement (CEE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 indiqué à l'annexe du présent règlement, septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission (?), et notamment son article 18, paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier considérant ce qui suit: Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 850/ ‘ 2001 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent (1) — Les taux des restitutions applicables, à compter,du 1er règlement. mai 2001, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du ; 4 244 fU 2 , Article 2 traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 850/2001 de la Commission (°). Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mai 2001. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission ANNEXE du règlement de la Commission du 16 mai 2001 modifiant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité Taux des restitutions en EUR/100 kg Produit En cas de fixation à l'avance Autres des restitutions Sucre blanc: 37,69 37,69 JO L 252 du 25.9.1999, p. 1. @ JO L 175 du 14.7.2000, p. 59. JO L 121 du 1.5.2001, p. 17.