18. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 48/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 412/84 DE LA COMMISSION du 17 février 1984 rectifiant les règlements (CEE) n° 282/84 et (CEE) n° 283/84 en ce qui concerne certaines dates d’application des actions dans le domaine de la recherche et de l’amélioration de la qualité du lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/83 (?), et notamment son article 4, considérant que, par son règlement (CEE) n° 282/84 (°), la Commission a décidé de poursuivre des actions visées aux règlements (CEE) n° 723/78 et (CEE) n° 1024/78 concernant la recherche de marché à l’inté- rieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers ; que, par son règlement (CEE) n° 283/84 (*), la Commission a décidé de pour- suivre des actions concernant l’amélioration de la qualité du lait dans la Communauté visées au règle- ment (CEE) n° 1271/78 ; considérant que certaines dates figurant dans ces règle- ments ne correspondent pas à celles présentées à l’avis du comité de gestion ; qu'il importe dès lors de recti- fier les deux règlements en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 282/84 est rectifié comme suit. a) À l’article 1 paragraphe 3, la date du «1“ août 1986 » est remplacée par celle du «1“ octobre 1986 ». b) À l’article 3 paragraphe 1, la date du « 15 février 1984 » est remplacée par celle du « 1* avril 1984 ». c) L’article 5 est rectifié comme suit : — au paragraphe 1, la date du « 15 avril 1984 » est remplacée par celle du « 1* juin 1984 », — au paragraphe 2, la date du « 15 juin 1984 » est remplacée par celle du « 1“ août 1984 », — au paragraphe 3, la date du « 15 août 1984 » est remplacée par celle du « 1 octobre 1984 ». Article 2 À l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 283/84, la date du « 1 mars 1984 » est remplacée par celle du « 15 mars 1984 ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 6 février 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 février 1984. () JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (} JO n° L 132 du 21. 5. 1983, p. 6. () JO n° L 32 du 3. 2. 1984, p. 25. (* JO n° L 32 du 3. 2. 1984, p. 28. Par la Commission Poui DALSAGER Membre de la Commission