21.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 246/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1089/2007 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 812/2007 pour la viande porcine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), vu le règlement (CE) n° 812/2007 de la Commission du 11 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contin- gent tarifaire pour la viande de porc attribué aux États-Unis d’Amérique (?), et notamment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 812/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. (2) — Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1“ octobre au 31 décembre 2007 sont inférieures aux quantités disponi- bles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4170 n’ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n° 812/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1“* janvier au 31 mars 2008, sont de 1 516 625 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2007. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). @ JO L'182 du 12.7.2007, p. 7. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural