31.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 198/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 906/2007 DU CONSEIL du 23 juillet 2007 clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1910/2006 sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1910/2006 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par le règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil (?), des droits antidumping définitifs ont été institués à l’encontre des importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, relevant actuellement des codes NC ex8525 80 19, ex 8528 49 35, ex 8528 49 91, ex 8528 59 90, ex 8529 90 92, ex 8529 90 97, ex 8537 10 91, ex 8537 10 99 et 8543 70 90 (codes NC depuis le 1 janvier 2007). (2) En décembre 2006, par le règlement (CE) n° 1910/2006 (°), le Conseil a confirmé ces mesures à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après «les mesures initiales»). B. PROCÉDURE (3) — Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie d’une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciables dont feraient l'objet les importations de certains systèmes de caméras originaires du Japon. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2177/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1909/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 1). C) JO L 365 du 21.12.2006, p. 7. (4) — La plainte a été déposée par Grass Valley Nederland BV, au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certains systèmes de caméras, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. (5) _ La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d’un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure antidumping. (6)  La Commission, par un avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (*), a par conséquent ouvert une procédure antidumping concernant les impor- tations dans la Communauté de certains systèmes de caméras, relevant actuellement des codes NC ex 8525 80 19, ex 8525 80 91, ex 8528 49 10, ex 8528 49 35, ex 8528 49 91, ex 8528 59 10, ex 8528 59 90, ex 8529 90 92, ex 8529 90 97, ex 8537 10 91, ex 8537 10 99, ex 8543 7090 et ex 9002 90 00 (codes NC depuis le 1" janvier 2007) et originaires du Japon. (7) — L'avis d'ouverture définissait le produit comme certains systèmes de caméras originaires du Japon comportant: a) une tête de caméra: i) avec viseur intégré, connexion ou possibilité de connexion à un viseur; i) avec bloc optique intégré, module frontal ou dispositif similaire (voir description ci-dessous), connexion ou possibilité de connexion; iii) soit logée dans le même boîtier que l’adaptateur, soit séparée de celle-ci; () JO C 117 du 18.5.2006, p. 8.