11. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/7 RÈGLEMENT (CE) N° 455/97 DE LA COMMISSION du 10 mars 1997 établissant les modalités d’application dans le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu dans l’accord intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part('), et notamment son article 1“, considérant qu’un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 (, prévoit, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen, la mise en vigueur des dispositions de ce dernier en matière de commerce et d’accompagnement et que ces dispositions sont appli- quées à titre provisoire à partir du 1“ janvier 1997; considérant que le règlement (CE) n° 410/97 a instauré un régime de réduction de droits de douane à l’importa- tion de certains produits, entre autres, dans le secteur du lait et des produits laitiers; qu’il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application, afin de permettre la gestion de ce régime; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'applicaton du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/96 (*); considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des importations, il convient, d’une part, d’assortir la demande de certificat d’importation de la constitution d’une garantie et, d’autre part, de définir certaines condi- tions relatives à l’introduction des demandes de certificats; qu’il y a lieu également de prévoir l’échelonnement du volume des montants fixes durant l’année et de définir la procédure d’attribution des certificats ainsi que leur durée de validité; O n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 5. O n° L 344 du 31. 12. 1996, p. 3. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14. considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès de tous les importateurs de la Communauté audit régime et l’application, sans interruption, du taux réduit du droit de douane à toutes les importations des produits en ques- tion dans tous les États membres jusqu’à écoulement des quantités prévues; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer une gestion communautaire et efficace de ces quantités; que, en particulier, le risque de spéculation amène à subordonner l’accès des opéra- tions audit régime au respect des conditions précises; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime prévu à l’article 15 paragraphe 2 de l’ac- cord avec la Slovénie, de produits laitiers relevant des codes visés à l’annexe I est soumise à la présentation d’un certificat d’importation demandé et délivré suivant les conditions du présent règlement. Les quantités des produits bénéficiant de ce régime ainsi que le taux de réduction des droits de douane figurent dans ladite annexe I. Article 2 À partir du 1* janvier 1997 (à l’exception des fromages relevant du code NC 0406 90), le volume des quantités visées à l’annexe I est échelonné durant l’année comme suit: — 25 % pendant la période du 1“ janvier au 31 mars, — 25 % pendant la période du 1“ avril au 30 juin, — 25%  pendant la période du 1* juillet au 30 septembre, — 25%  pendant la période du 1" octobre au 31 décembre. À partir du 1" janvier 1997, le volume des quantités visées à l’annexe I pour les fromages relevant du code NC 0406 90 est échelonné durant l’année comme suit: — 50 % pendant la période du 1“ janvier au 30 juin, — 50 % pendant la période du 1“ juillet au 31 décembre.