28. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 88/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 775/85 DU CONSEIL du 26 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (}, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’utilisation de moûts pour l’élabora- tion de jus de raisins permet de réduire les dépenses ‘ pour la distillation des excédents de vin ; que cette utilisation pourrait être augmentée par une action de promotion efficace de la consommation de jus de faisins ; qu’il apparaît dès lors opportun de prévoir que, pendant un certain nombre de campagnes, l’aide instituée par l’article 14 bis du règlement (CEE) n° 337/79 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3685/84 (°), soit destinée en partie au finance- ment de ces actions et puisse, en vue de celles-ci, être fixée à un niveau supérieur à celui résultant de l’appli- cation de cet article ; considérant que le vignoble de la zone viticole À et celui de la partie allemande de la zone viticole B sont destinés en entier à la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées ; que, toutefois, une partie de la production, notamment lorsque certains rendements à l’hectare sont dépassés, peut ne pas être reconnue en tant que vin de qualité et être destinée au marché des vins de table ; que, afin d’éviter que des quantités trop importantes de ces vins ne soient présentées à l’intervention, en alourdissant outre mesure les dépenses du secteur, il est nécessaire de prévoir pour ces zones une limitation des quantités (!) JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 5. ( JO n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 102. () JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 18, et avis rendu le 30 jan- vier 1985 (non encore paru au Journal officiel). (* JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 341 du 29. 12. 1984, p. 1. pouvant faire l’objet des distillations prévues par le ‘ règlement (CEE) n° 337/79 ; qu’il y a cependant lieu de prévoir les éventuelles adaptations pour éviter de graves perturbations du marché ; considérant que l’éxcédent structurel qui caractérise actuellement le secteur viti-vinicole impose une réduc- tion du potentiel viticole communautaire ; que cette réduction peut être obtenue de façon certaine bien que progressive en imposant une limitation de l'exercice des droits de replantation ; qu’il y a lieu de prévoir que les dispositions régissant cette mesure soient arrêtées dans un délai rapproché ; considérant que, afin de permettre au Conseil de se prononcer sur les mesures à prendre dans le domaine de l’enrichissement, il est nécessaire de disposer, au-delà des études déjà effectuées sur certains aspects, d’une connaissance très approfondie de tous les aspects scientifiques,  techniques et .économiques du problème ; qu’il apparaît dès lors opportun de prévoir que la Commission entreprendra une étude exhaustive en la matière en vue de l’élaboration d’un rapport au Conseil ainsi que des propositions qui se révéleront - opportunes ; considérant que l'évolution de la situation du marché des vins de table depuis plusieurs campagnes exige que soient arrêtées des mesures permettant une maîtrise plus directe de la production ; qu’il apparaît, par ailleurs, que la résorption des excédents repose pour l’essentiel sur la mise en œuvre de la distillation obligatoire ; qu'il est nécessaire de prévoir le déclen- chement de cette mesure lorsqu’il apparaît que le marché est en situation de déséquilibre grave ainsi que la fixation de critères précis pour l’appréciation de ce déséquilibre ; considérant que les incidences climatiques ainsi que les effets de la politique structurelle peuvent provoquer une évolution différente de la production dans les différentes régions de la Communauté ; que, pour tenir compte de façon équitable de cette évolution, il est nécessaire de ventiler la quantité totale à distiller