N° L 274/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 10. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/83 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1983 modifiant les règlements (CEE) n° 1107/68, (CEE) n° 2496/78, (CEE) n° 1402/83 et (CEE) n° 1441/83 relatifs aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages grana padano, parmigiano reggiano, provolone, pecorino romano et autres fromages de garde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83(?, et notamment son article 6 para- graphe 7, son article 8 paragraphe S et son article 9 paragraphe 3, considérant que l’application des dispositions de l’ar- ticle 2 paragraphe 1 point e) deuxième tiret du règle- ment (CEE) n° 1402/83 de la Commission, du 1“ juin 1983, relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde pendant la campagne laitière 1983/1984 (*), a fait apparaître la nécessité de limiter les modifications de la composi- tion du lot sous contrat pouvant être autorisées par l’organisme d'intervention au remplacement ou au déstockage des fromages détériorés et de préciser les conséquences sur le contrat d’une telle modification ; que ladite disposition figure dans le règlement (CEE) n° 1107/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d’'application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigia- no-reggiano (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1442/83 (), le règlement (CEE) n° 2496/78 de la Commission, du 26 octobre 1978, relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé du fromage provolone (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1442/83 et le règlement (CEE) n° 1441/83 de la Commisssion, du 3 juin 1983, instau- rant une aide au stockage privé du fromage pecorino romano (,  modifié  par le n° 1955/83 (?); qu’il y a lieu, dès lors, d’apporter la même modification auxdits règlements ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. () JO n° L 143 du 2. 6. 1983, p. 19. () JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 29. () JO n° L 146 du 4. 6. 1983, p. 14. (6) JO n° L 300 du 27. 10. 1978, p. 24. () JO n° L 146 du 4. 6. 1983, p. 12, () JO n° L 192 du 16. 7. 1983, p. 25. règlement (CEE) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dispositions figurant à l’article 16 paragraphe 1 point d) premier tiret du règlement (CEE) n° 1107/68, à l’article 2 paragraphe 1 point f) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2496/78, à l’article 2 paragraphe 1 point e) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1402/83 et à l’article 2 paragraphe 1 point d) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1441/83 sont remplacées par le texte suivant : « — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’au- torisation préalable de l'organisme d’interven- tion. Pour autant que la condition relative à la quantité minimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme d’intervention peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de l’organisme d’intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas rempla- cées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue en permanence. Les frais de contrôle entraînés par cette modi- fication sont à la charge du stockeur. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.