No L 96/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 76 RÈGLEMENT (CEE) N° 844/76 DE LA COMMISSION du 9 avril 1976 modifiant les normes communes de qualité pour les fraises LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2482/75 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa, ‘ considérant que les normes communes de qualité pour les fraises ont été fixées par le règlement n° 58 de la Commission du 15 juin 1962 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 534/72 (*); qu’une catégorie de qualité « III » a été définie par le règlement (CEE) n° 1194/69 du Conseil du 26 juin 1969 (°) ; considérant qu’une évolution importante s'est produite dans les techniques culturales de fraises et notamment dans la création de nouvelles variétés ; que la distinction entre variétés à gros fruits et variétés à petits fruits devient très difficile par suite de la multi- plication du nombre des variétés; que les normes communes de qualité doivent tenir compte de cette évolution ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte du chapitre III « Calibrage » de l’annexe 1/9 du règlement n° 58 est remplacé par le texte suivant : « IM. Calibrage Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale. Les fraises doivent présenter le calibre minimal suivant : catégorie « Extra » : 25 millimètres, catégorie «1»: 18 millimètres. Pour les fraises des bois, aucun calibre minimal n’est exigé. » () JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (@) JO no L 254 du 1. 10. 1975, p. 3. | C) JO n° 56 du 7. 7. 1962, p. 1606/62. (*) JO ne L 64 du 16. 3. 1972, p. 12. {5) JO n° L 157 du 28. 6. 1969, p. 1. Article 2 Le texte du chapitre IV sous B «’Tolérances de calibre» de l’annexe 1/9 du règlement n° 58 est remplacé par le texte suivant : « B. Tolérances de calibre Pour toutes les catégories, 10 % en nombre ou en poids de fraises ne répondant pas au calibre minimal exigé. » Article 3 Le texte du chapitre IV sous C « Cumul des tolé- rances» de l’annexe 1/9 du règlement n° 58 est supprimé. Article 4 Le texte du chapitre VI sous B « Nature du produit » de l’annexe 1/9 du règlement ne 58 est remplacé par le texte suivant : « B. Nature du produit « Fraises » (si le contenu n’est pas visible de l’exté- rieur) Nom de la variété (facultatif). » Article 5 Au chapitre VI sous D « Caractéristiques commer- ciales» de l’annexe 1/9 du règlement n° 58, les deuxième et troisième tirets sont supprimés. Article 6 L'annexe 1 de l’annexe I/9 du règlement n° S8 est supprimée. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.