19. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 12/113 RÈGLEMENT (CE) N° 60/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 fixant, pour 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 124 de l’acte d’adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus avec des pays tiers par le Royaume de Suède est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue à l’article 3 de l’accord en matière de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du Royaume de Suède et de la Fédération de Russie, la Communauté, au nom du Royaume de Suède, et la Fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réci- proques pour 1998; considérant qu’au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1998 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de prendre les mesures néces- saires pour donner suite aux résultats des consultations tenues pour 1998 avec la Fédération de Russie; considérant qu’il incombe au Conseil d’établir les condi- tions particulières auxquelles les captures effectuées par les navires battant pavillon de la Fédération de Russie doivent obéir; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du (*) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (°); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1981, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des bateaux de pêche (°), prévoit que tous les bateaux équipés de réservoirs d’eau de mer réfrigérés doivent conserver à bord un document authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant que, pour des raisons impératives d’un intérêt commun, le présent règlement s’applique à partir du 1°' janvier 1998, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1“ janvier au 31 décembre 1998, les activités de pêche des navires battant pavillon de la Fédération de Russie sont autorisées pour les espèces visées à l’annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située dans la mer Baltique; 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para- graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins située au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles les zones de pêche des États membres sont délimitées. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. (?) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). () JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 9.