1.11.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 282/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2763/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 fixant les règles générales pour l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), et notamment son article 7 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 prévoit la possibilité d’intervenir dans le secteur de la viande de porc sous forme d’octroi d’aides au stockage privé ; considérant que le fonctionnement de ce régime d’ai- des peut être facilité en prévoyant la conclusion de contrats avec des organismes d’intervention ; considérant que, afin d’assurer les objectifs poursuivis par l’octroi de l’aide, comme ceux-ci sont définis dans le règlement (CEE) n° 2759/75, le montant de l’aide doit être établi en tenant compte des frais découlant du stockage ; que, à cette fin, il convient de prévoir deux méthodes servant à la détermination de ce mon- tant ; que, dans les deux cas, l’octroi de l’aide doit s’effectuer sans discrimination entre les intéressés établis dans la Communauté ; considérant qu’il convient de prévoir des mesures appropriées dans le cas où la situation du marché des produits en question nécessite la modification des conditions des contrats à conclure ou de la durée de la période de stockage prévue dans les contrats déjà conclus, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Est considérée comme stockage privé, au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2759/75, la conser- vation en entrepôt de produits relevant du secteur de (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. la viande de porc pour autant que ces opérations sont effectuées par et pour le compte propre et aux risques propres de personnes physiques ou morales établies dans la Communauté autres que les organismes d’in- tervention visés audit article. 2. — Ne peuvent faire l’objet d’aide au stockage privé que les produits provenant de porcs originaires de la Communauté. 3.  Les aides au stockage privé sont octroyées conformément aux dispositions de contrats conclus avec des organismes d’intervention ; ces contrats déterminent les obligations réciproques des cocon- tractants dans des conditions uniformes pour chaque produit. Article 2 Sauf autorisation particulière, une demande d’aide au stockage privé ne peut être présentée que dans le pays où le produit doit être stocké. Article 3 Si la situation du marché l’exige, la diminûtion ou la prolongation de la durée du stockage contractée peut être décidée dans des conditions à déterminer. Article 4 1. … Le montant de l’aide est : a) soit établi dans le cadre d’une procédure d’adjudi- cation annoncée au Journal officiel des Commu- nautés européennes, b) soit fixé forfaitairement à l’avance. 2. … Dans ces deux cas : a) est assurée l’égalité de traitement des intéressés quant à la recevabilité de leur offre, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Commu- nauté ;  b) ne sont admis à la procédure d’adjudication et à la conclusion de contrats que les intéressés ayant garanti le respect de leurs obligations par la cons- titution d’une caution qui reste acquise en totalité