13. 7. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 189/13 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL ' du 29 juin 1976 modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (76/580/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2’ ,, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (?) a, pour faciliter l’accès à ladite activité et son exercice, éliminé certaines divergences existant entre les législa- tions nationales et que, tout en assurant une protec- tion adéquate des assurés et des tiers dans tous les États membres, elle a coordonné notamment les dispo- sitions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d’assurances ; considérant qrie, en vertu de cette directive, le fonds de garntie minimal imposé par chaque État membre à toute entreprise d’assurance dont le siège social est situé sur son territoire ne peut être inférieur à certains montants, libellés dans la directive en unités de compte ; considérant qu’il est également fait référence à l’unité de compte pour déterminer le montant de l'encaisse- (!) JO no C 28 du 9. 2. 1976, p. 16. (2) JO no C 35 du 16. 2. 1976, p. 17. () JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. ment en dessous duquel cCertaines mutuelles ne tombent pas dans le champ d’application de la direc- tive ; ‘ considérant que, au sens de ladite directive, il faut entendre par unité de compte celle qui est définie à l’article 4 du protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement ; que, sur la base de cette définition, la conversion des montants indiqués dans la directive en monnaies nationales conduirait à des distorsions de concurrence entre les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire des différents États membres ; considérant que, par la décision 75/250/CEE (*), le Conseil a défini, le 21 avril 1975, une unité de compte européenne qui représente une valeur moyenne de l’évolution des monnaies des États membres ; que le taux de conversion de chaque monnaie par rapport à cette inité de compte s'établit automatiquemènt en fonction des cours relevés quotidiennement sur les marchés des changes ; que le recours à cette unité de compte européenne place les entreprises d'assurance dans des conditions égales de concurrence ; considérant que l’article 4 du protocole précité est en voie de révision et qu'en application de la décision du 18 mars 1975 du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement, celle-ci utilise l’unité de compte européenne définie par la décision 75/250/CEE ; () JO no L 104 du 24. 4. 1975, p. 35