N° L 53/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 461/84 DE LA COMMISSION du 22 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains pantalons de bonneterie autres que pour bébés, de la catégorie 28 (code 0280), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, | vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- “ ment ("), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que pour certains pantalons de bonneterie autres que pour bébés, de la catégorie 28 (code 0280), originaires de Thaïlande, le plafond s’établit à 2 900 pièces ; que, à la date du 16 février 1984, les importa- tions desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation. dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande : Numéro Ç ï“î‘:â: Catégorie â:ü::ïäfr Codes Nimexe Désignation des marchandises ' commun (1) 2) (4) 0280 28 ex 60.05 À II Vêtements de dessus, accessoires du 60.05-61 ; 62; 64 vêtement et autres articles de bonne- terie non élastique ni caoutchoutée : A. Vêtements et accessoires du vête- ment : IL. autres : Pantalons de bonneterie (à l’exception des shorts), autres que pour bébés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.