2.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 172/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la direc- tive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utili- sation de solvants organiques dans certaines activités et installations [notifiée sous le numéro C(2002) 2234] (2002/529/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Le premier rapport couvrira la période allant du 1 jan- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 rela- tive à la réduction des émissions de composés organiques vola- tils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines ac- tivités et installations (, et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE dispose que les rapports concernant la mise en œuvre de la directive sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un modèle élaboré par la Commission selon la procé- dure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (?). (2) — Les États membres qui mettent en œuvre des plans natio- naux conformément à l’article 6 de la directive 1999/13/ CE sont déjà priés de les soumettre à la Commission. (3) — Ce rapport ou ce modèle doit être envoyé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. () JO L 85 du 29.3.1999, p. 1. () JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. vier 2003 au 31 décembre 2004 inclus. (5) Le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/ CEE n’a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire en annexe est adopté. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002. Par la Commission Margot WALLSTRÔM Membre de la Commission