L 260/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1885/2001 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2001 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), vu le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n° 785/68 (?), et notamment son article 1*, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1422/95 prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé «prix repré- sentatif», est établi conformément au règlement (CEE) n° 785/68 de la Commission (*). Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1* du règlement précité. Le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam. Ce prix doit être calculé à partir des possibi- lités d'achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type. La qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) n° 785/68. Pour la constatation des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opérations de vente conclues dans le cadre des échanges internatio- naux, dont la Commission a connaissance, soit par l'in- termédiaire des États membres, soit par ses propres moyens. Lors de cette constatation, aux termes de l'ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme représentative de la tendance effective du marché. Il n'est pas tenu compte des informations lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du marché. Doivent 78 du 30.6.2001, p. 1. Jo L 1 JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Jo L 1 45 du 27.6.1968, p. 12. également être exclus les prix d'offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché. Afin d'obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 785/68. Un prix représentatif peut être exceptionnellement main- tenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour l'établisse- ment précédent du prix représentatif n'est pas parvenu à la connaissance de la Commission et les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraî- neraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif. Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche- ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importa- tion en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. L'application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2001.