17. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 346/67 RÈGLEMENT (CE) N° 2530/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 portant sixième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2332/97 (* considérant qu’il y a lieu d'augmenter le poids minimal des porcelets éligibles de 8 à 10 kilogrammes et de simplifier la fixation de l’aide pour les porcelets en utili- sant les cours hebdomadaires des marchés de Lérida et de Segovia; considérant qu’il est opportun, à cause de la durée et la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales arrêtées par les autorités espagnoles, d’augmenter le nombre de porcs à l’engrais qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir; considérant qu’il y a lieu d’adapter la liste des zones éli- gibles reprises à l’annexe II du règlement (CE) n° 913/97 à la situation vétérinaire actuelle; considérant que l’application rapide des mesures excep- tionnelles de soutien du marché est un des instruments pour combattre la propagation de la peste porcine clas- sique; qu’il est, dès lors, justifié d’appliquer les disposi- tions prévues à l’article 1 point 4 du présent règlement à partir du 2 décembre 1997 afin d’éviter la rupture des mesures de soutien pour les porcs à l’engrais, dont le nombre prévu actuellement a été épuisé à la date du 1 décembre 1997, et les autres dispositions à partir de la date de la publication du présent règlement; JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. JO L 131 du 23. S. 1997, p. 14. JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 23. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 paragraphe 2, les termes «8 kilogrammes» sont remplacés par les termes «10 kilogrammes». 2) À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4,  L’aide visée à l’article 1“ paragraphe 2, départ ferme, pour les procelets d’un poids moyen par lot égal ou supérieur à 10 kilogrammes mais inférieur à 16 kilogrammes est calculée sur la base du prix par kilo- grammes des “porcelets de Lérida” de la catégorie de 15 kilogrammes, constaté sur le marché “Mercolerida” pour la semaine qui précède la livraison des porcelets aux autorités compétentes. L'aide visée à l’article 1 paragraphe 2, départ ferme, pour les porcelets d’un poids moyen par lot égal ou supérieur à 16 kilogrammes mais inférieur à 22 kilo- grammes est calculée sur la base du prix par kilo- gramme des porcelets de la catégorie de 20 kilo- grammes “Selecta” constaté sur le marché de Segovia pour la semaine qui précède la livraison des porcelets aux autorités compétentes.» 3) À l’article 6, le tiret suivant est ajouté: «— aides pour les porcelets visées à l’article 4 para- graphe 4. 4) L'annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement. 5) L'annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, les dispositions prévues à l’article 1 point 4 sont applicables à partir du 2 décembre 1997.