11. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 152/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1985 relative à l’assurance en Grèce des biens publics et des crédits accordés par les banques publiques helléniques (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (85/276/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 paragraphe 1 et 3, considérant que la Grèce, par l’article 13 de la loi n° 1256/1982 des 28 et 31 mai 1982 ('), a modifié la loi n° 400/1970 des 13 et 17 janvier 1970 (?) et notam- ment son article 31 paragraphe 1 et son article 54 paragraphe 1 ; considérant que l’article 13 paragraphe 2 de la loi 1256/1982 dispose que tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiques helléniques, doivent être assurés exclusivement par les compagnies d’assurances du secteur public ; qu’en outre, le para- graphe 4 de ce même article oblige le personnel des banques publiques à indiquer par écrit à leurs clients de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances dépendante du secteur bancaire public et contrôlée par celui-ci ; considérant que ni la circulaire K 3-3494 du ministère grec du commerce communiquée aux banques publi- ques et soulignant le caractère non contraignant de la recommandation pas plus que la procédure instaurée par la circulaire B/147 de la banque nationale de Grèce, par laquelle a été simplifiée la procédure à respecter au cas où. l’emprunteur entend s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances autre que celle contrôlée par ladité banque, ne sont pas de nature à ‘modifier, quant au fond, le système législatif en vigueur établissant ladite obligation ; considérant que lors de la conclusion du contrat d’as- surance par l’intermédiaire de la banque publique, la société d’assurances du secteur public est, conformé- ment au paragraphe 4 de l’article 13 de la loi n° 1256/ 1982, tenue de déposer la commission pour le service rendu dans un compte spécial de ladite banque publique au bénéfice notamment des caisses d’assu- (!) Journal officiel de la République hellénique, fascicule À, feuillet n° 65. ()) Journal officiel de la République hellénique, fascicule À, feuillet n° 10. rances de son personnel ; que cela constitue une inci- tation supplémentaire pour le personnel des banques publiques pour assurer le respect de l’obligation de recommander une compagnie d’assurances publique ; considérant que l’association grecque de compagnies d’assurances a fait état des distorsions de concurrence qui résultent des deux modifications introduites par la loi n° 1258/1982 pour les assureurs du secteur privé et notamment pour les agences, succursales et filiales des entreprises des autres États membres ; que ce point de vue a d'ailleurs également été avancé par les gouverne- ments de deux États membres ; considérant que la Grèce, en réservant l’assurance de biens publics aux seules entreprises d’assurances hellé- niques du secteur public a établi de nouvelles restric- tions à l’établissement sur son territoire, car cette mesure rend impossible aux compagnies d’assurances des autres États membres de s’établir en Grèce en tanat qu’assureur des biens publics tandis que les assu- reurs grecs du secteur public peuvent continuer à assurer de tels risques tout en bénéficiant de l’approt des contrats précédemment souscrits auprès des compagnies privées ; que le marché d’assurance des biens publics helléniques représente environ 25 % du revenu annuel des primes d’assurances en Grèce, ce qui constitue une partie importante de ce marché ; considérant que les crédits accordées par les banques publiques helléniques de crédit constituent environ 80 % du marché du crédit en Grèce et que la Grèce, en obligeant le personnel des banques publiques de crédit à recommander à leurs clients de s'assurer auprès d’une compagnie d’assurance du secteur public, favorise ce dernier au détriment des compagnies d’as- surance du secteur non public et donc aussi des compagnies d’assurances des autres États membres ; considérant par ailleurs qu’en réservant de la sorte le marché d'’assurance de certains risques au secteur public, des distorsions de concurrence au dépens notamment des compagnies d’assurance des autres États membres, en découlent non seulement pour le marché en cause mais risquent d’en découler pour l’ensemble des activités d’assurance ;