6.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 150/47 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (2001/420/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, soumis à son application. Vu que la présente décision vise à développer l'acquis de Schengen en application vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 des dispositions du titre IV du traité instituant la réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui Communauté européenne, le Danemark, conformément concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques à l'article 5 dudit protocole, décidera dans un délai de six relatives à l'examen des demandes de visa (!), mois après que le Conseil aura arrêté la présente déci- sion s'il la transpose dans son droit national. vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui (4) En ce qui concerne la République d'Islande et le concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques Royaume de Norvège, la présente décision constitue un felatiVes à la mise en œuvre du C0ntrôle et de 1a Suweillanc€ développement d€ 1‘vauiS de Schengen au sens de 1'ac_ des frontières (, cord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union 12 ; ; européenne et ces deux États (°). vu l'initiative de la République française, (5) En application de l'article 1" du protocole sur la position du Royaume Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne parti- cipent pas à l'adoption de la présente décision. En consé- quence, et sans préjudice des dispositions visées à l'ar- ticle 4 dudit protocole, les dispositions de la présente décision ne s'appliquent ni à l'Trlande ni au Royaume-Uni, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire d'adapter les Instructions consulaires communes ainsi que le Manuel commun en vue de faciliter l'application du règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour (°). (2) — La présente décision constitue un développement de l'ac- quis de Schengen, conformément au protocole intégrant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformé- ment aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union euro- péenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (*). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le troisième alinéa du point 2.3 de la partie V des Instructions consulaires communes est remplacé par le texte suivant: (3) — Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent instrument et n'est donc pas lié par celui-ci ni «Dans le cas des demandeurs relevant des catégories figu- rant à l'annexe 5 B soumises à la consultation d'une auto- rité centrale — du Ministère des affaires étrangères ou d'une autre instance — (article 17, paragraphe 2, de la conven- tion), la délivrance du visa uniforme et du visa de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour, () JO L 116 du 26.4.2001, p. 2. s'effectue selon la procédure décrite ci-dessous.» ( JO L 116 du 26.4.2001, p. 5. @) Voir page 4 du présent Journal officiel. () JO L'176 du 10.7.1999, p. 1. 6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.