25, 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 322/39 DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1997 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers (97/788/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(', et notamment son article 21 paragraphe 1 point b), vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (?), et notamment son article 32 paragraphe 1 point b), vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 92/420/CEE (), le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; que ladite décision a expiré le 30 juin 1997; considérant que les contrôles précités, effectués dans les pays tiers visés dans la décision 92/420/CEE, nonobstant le fait que l’ancienne «République tchécoslovaque» a été remplacée par la «République tchèque» et la «République slovaque», continuent d’offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres; considérant que, dans le cas de la république de Corée, visée par la décision susmentionnée, des informations supplémentaires ont été demandées, qu’elles ont égale- ment été demandées à la république fédérale de Yougosla- vie; considérant qu’il convient donc d’octroyer, dans le cas de ces pays, une période d’équivalence plus brève pour tenir compte du temps nécessaire à l’envoi et à l’examen de ces informations; considérant que, dans le cas de certains pays, un examen des conditions de réalisation des contrôles officiels des sélections variétales d’espèces supplémentaires a permis de constater que lesdits, contrôles offraient les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres, (} JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d'adhésion de 1994. @) JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10). () JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 22. » 172 > . ”, p3 p p4 considérant qu'il convient d'étendre à ces espèces supplé- mentaires l’équivalence accordée à ces pays; considérant qu'’il paraît sans objet de maintenir l’équiva- lence accordée en ce qui concerne la république de Bosnie-Herzégovine étant donné qu’aucune variété d’in- térêt communautaire n’y est conservée; considérant que la présente décision n’empêche nulle- ment l’annulation de constatations d’équivalence commu- nutaires ou le refus de la prorogation de leur durée de validité, si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies; que, à cet effet, d’autres informations pra- tiques sur les semences des variétés conservées dans les pays tiers concernés devraient également être obtenues à l’occasion d’essais comparatifs communautaires; considérant que certaines dispositions techniques et administratives de l’annexe sont susceptibles d’être fréquemment adaptées; que, pour simplifier les procé- dures régissant actuellement les modifications de l’annexe, il convient d’utiliser la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les contrôles officiels des sélections conservatrices effec- tués dans les pays par les services énumérés à l'annexe et pour les espèces visées par les directives qu’elle énumère concernant ces pays offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres. Article 2 Les adaptations d’ordre technique et administratif à apporter à l’annexe, à l’exception de celles concernant la première colonne du tableau, sont arrêtées selon la procé- dure prévue à l’article.23 de la directive 70/457/CEE et à l’article 40 de la directive 70/458/CEE. Article 3 La présente décision est applicable du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1999 dans le cas de la république de Corée et de la république fédérale de Yougoslavie, et du 1* juillet 1997 au 30 juin 2002 dans le cas des autres pays tiers énumérés à l’annexe.