8.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 4/91 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi- même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 10298] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/11/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (q) (4) La directive 2001/95/CE prévoit que les organismes euro- péens de normalisation établissent des normes euro- péennes. Ces normes doivent garantir que les produits satisfont à l'obligation générale de sécurité imposée par la directive. Selon la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes. Les chutes accidentelles de hauteur, telles les chutes à partir de fenêtres ou de balcons, sont une cause impor- tante de mortalité ou de lésions cérébrales ou osseuses permanentes chez les enfants âgés de moins de 5 ans. Elles constituent un problème majeur dans les zones urbaines à forte concentration d'immeubles de plusieurs étages et sont le plus nombreuses au printemps et en été, lorsque les fenêtres restent ouvertes plus longtemps. En Île-de-France, 67 chutes accidentelles d’enfants ont été enregistrées entre mai et septembre 2005, ce qui corres- pondait au total à près de 14 chutes par mois. Au Dane- mark et en Suède, entre 20 et 60 chutes sont enregistrées chaque année. Entre 1996 et 2003, le nombre de chutes concernant des enfants s’élevait en moyenne à 79 par an en Grèce, à 130 par an aux Pays-Bas et à 25 par an au Royaume-Uni. Des prescriptions relatives aux dimensions des fenêtres ainsi qu’à la présence de barres d’appui et de barrières () JO L 11 du 15.1.2002, p. 4. de protection et à leurs caractéristiques ont pour objectif de limiter ou de prévenir les chutes accidentelles. Néan- moins, ces prescriptions sont généralement définies dans des codes nationaux de règles relatives à la construction, qui varient d’un État membre à l’autre. Des produits conçus pour limiter ou bloquer l’ouverture des fenêtres et des portes de balcon sont également commercialisés. Ces produits sont installés par le consommateur directement sur la fenêtre ou la porte de balcon. Il n’existe pas de normes de sécurité européennes pour ces  produits. Actuellement, les principales sources auxquelles les opérateurs économiques et les autorités de surveillance du marché peuvent se référer se limitent à quelques normes et méthodes d’essai nationales et internationales. Entre 2005 et 2007, l’Autriche, le Danemark et la Norvège ont collaboré à la réalisation d’'un projet d'évaluation de la sécurité des dispositifs à monter soi- même de blocage des fenêtres et des portes de balcon disponibles sur le marché, et de la validité des méthodes d’essai nationales et internationales existantes. En outre, les participants ont pris en considération les exigences élaborées par l’ANEC (?) dans le cadre d’une étude consa- crée aux dispositifs de protection des enfants publiée en 2004 (?) ainsi que certaines exigences de la norme EN- 71:1 relative à la sécurité des jouets. Les résultats de cette évaluation ont montré que plusieurs types de dispositifs de blocage testés pouvaient être rendus inopérants par des enfants alors qu’ils étaient réputés à l’épreuve de ceux-ci, que certains modèles ne tenaient pas, se brisaient ou ne résistaient pas à l’essai de vieillissement et que tous les modèles testés présentaient des lacunes au regard de certaines des exigences de base. (? ANEC — Association européenne pour la défense des consomma- teurs dans le processus de normalisation (http://www.anec.org/anec. asp). @) http://www.anec.org/attachments/r&t005-04.pdf