L 339/28 Journal officiel de l’Union européenne 22.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1270/2009 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2009 concernant l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (?), et notamment son article 25, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à auto- risation. (2) — L'article 25 du règlement (CE) n° 1831/2003 énonce les mesures transitoires applicables aux demandes d’autorisa- tion d'additifs pour l’alimentation animale qui ont été présentées conformément à la directive 70/524/CEE, avant la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. (3) — Les demandes d'autorisation des additifs figurant aux annexes du présent règlement ont été introduites avant la date d’application du règlement (CE) n° 1831/2003. (4) — Des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission comme prévu à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, avant la date d'application du règlement (CE) n° 1831/2003. En conséquence, ces demandes conti- nuent d'être traitées conformément à l’article 4 de la directive 70/524/CEE. (5) L'usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)- bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 526.94) a été autorisé à titre provisoire pour les porcelets par le règlement (CE) n° 2374/98 de la Commission (°). Il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets — d'engraissement par le règlement (CE) n° 2036/2005 de la Commission (*). De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d'auto- risation sans limitation dans le temps de ladite prépara- tion enzymatique pour les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisa- 70 du 14.12.1970, p. 1. 68 du 18.10.2003, p. 29. 95 du 4.11.1998, p. 3. 28 du 15.12.2005, p. 13. WNNN tion fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent règle- ment. (6)  L’usage de la préparation enzymatique d’endo-1,3(4)- bêta-glucanase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Tricho- derma longibrachiatum (CBS 592.94), d'alpha-amylase produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de bacillolysine produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9554) et d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Tricho- derma viride (NIBH FERM BP 4842) a été autorisé, à titre provisoire, pour les porcelets par le règlement (CE) n° 2200/2001 de la Commission (°). Il a été autorisé à titre provisoire pour les dindons d'engraissement par le règlement (CE) n° 252/2006 de la Commission (°). Il a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) n° 358/2005 de la Commission (’) et il a été autorisé à titre provisoire pour les poules pondeuses par le règle- ment (CE) n° 1140/2007 de la Commission (8). De nouvelles données ont été fournies à l’'appui d'une demande d'autorisation sans limitation dans le temps de ladite préparation enzymatique pour les dindons d'engraissement et les porcelets sevrés. Il ressort de l’examen de cette demande que les conditions d’autorisa- tion fixées à l’article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser sans limitation dans le temps l’usage de ladite préparation enzymatique, dans les conditions fixées à l’annexe II du présent règle- ment. (7) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe I est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe. Article 2 La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l’annexe II est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe. 299 du 15.11.2001, p. 1. 44 du 15.2.2006, p. 3. 57 du 3.3.2005, p. 3. 256 du 2.10.2007, p. 14.