L 136/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 963/2001 DE LA COMMISSION du 17 mai 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le soutien communautaire supplémentaire et la transmission d'informations à la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ("), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) — Les mesures de développement rural financées par le soutien communautaire supplémentaire visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1259/1999 doivent être intégrées dans la programmation du développement rural visée aux articles 41 à 44 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlements (?). La Commission doit donc évaluer les mesures proposées conformément à l'article 33, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au déve- loppement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 672/2001 (*. (2) Il convient de fixer la durée visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1259/1999 régissant la période de validité du soutien communautaire supplémentaire. La période doit être suffisante pour que les États membres puissent utiliser le soutien communautaire. (3) — L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1259/ 1999 prévoit que les sommes libérées par les réductions de paiements peuvent être affectées à certaines mesures supplémentaires dans le cadre de l'aide au développe- ment rural existante. Ce soutien peut consister soit à étendre les mesures existantes à de nouveaux bénéfi- ciaires, y compris aux bénéficiaires de nouveaux engage- ments d'actions supplémentaires dans le cadre de mesures existantes, soit à financer des mesures supplé- mentaires. Il ne peut toutefois pas être employé dans le seul objectif de relever les taux de cofinancement communautaires appliqués aux mesures déjà prévues dans les documents de programmation de développe- ment rural. Afin d'assurer la traçabilité, la source de financement d'une action multiannuelle d'un bénéficiaire () JO L 160 du 26.6.1999, p. 113. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 214 du 13.8.1999, p. 31. () JO L 93 du 3.4.2001, p. 28. doit rester la même jusqu'à la fin de l'engagement concerné. (4) — Afin que la Commission soit informée de l'ensemble des mesures prises par les États membres en application du règlement (CE) n° 1259/1999, conformément à son article 9, il convient d'adopter des règles relatives au contenu et au calendrier des communications. (5) Le comité conjoint tiré des comités de gestion institués par l'article 42 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil (°) et des articles correspondants des autres règle- ments portant organisation commune des marchés agri- coles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Soutien communautaire supplémentaire 1.  Les montants retenus en application de l'article 3, para- graphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) n° 1259/1999 sont utilisés pour le financement d'actions de soutien communau- taire supplémentaire, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement, au plus tard à la fin du troisième exercice suivant celui au cours duquel la retenue a été appliquée. 2.  Le soutien communautaire supplémentaire accordé à une ou plusieurs des quatre mesures visées à l'article 5, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1259/1999 consiste à: a) étendre les mesures existantes incluses dans les documents de programmation de développement rural à de nouveaux bénéficiaires, et/ou b) inclure des mesures supplémentaires dans les documents de programmation de développement rural. Le pourcentage de la contribution communautaire à ce type de soutien supplémentaire est le même que celui qui est fixé dans le document de programmation de développement rural relatif à la mesure concernée. 3.  Une action multiannuelle entreprise par un bénéficiaire ne peut pas être financée en alternance une année par le soutien communautaire visé à l'article 33, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n° 1750/1999 et une autre année par le soutien communautaire supplémentaire prévu à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1259/1999. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.