12.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 327/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2001 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France sous forme d'aide au développement pour le paquebot Le Levant construit par Alstom Leroux Naval et destiné à être exploité à Saint-Pierre-et- Miquelon [notifiée sous le numéro C(2001) 2435] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/882/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), et notamment son article 4, paragraphe 7, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — La Commission a appris fin 1998, par un article paru dans le Lloyds List, que le paquebot Le Levant, construit en France par Alstom Leroux Naval au prix contractuel de 228,55 millions de francs français (FRF), avait été financé au moyen d'allégements fiscaux consentis aux investisseurs ayant financé la construction du navire. Ces aides n'avaient pas été notifiées à la Commission. En réponse aux demandes d'informations de la Commis- sion, la France a communiqué des renseignements sur ce projet par lettre du 12 mai 1999. La Commission a posé des questions supplémentaires par lettre du 4 juin 1999, à laquelle la France a répondu par lettre du 19 août 1999. La France a communiqué des observations par lettres du 12 janvier et du 14 juin, cette dernière commentant les observations présentées par les repré- () JO L 380 du 31.12.1990, p. 13. ( JO C 33 du 5.2.2000, p. 6. sentants légaux de la Compagnie des Îles du Levant (ci-après dénommée «CIL») dans le cadre de la procédure. La Commission a soulevé des questions complémen- taires par lettre du 26 février 2001, auxquelles la France a répondu par lettres du 30 avril et du 11 juin 2001. (2) — Par lettre SG (99) D/9733 du 2 décembre 1999, la Commission a informé les autorités françaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (4) — Les observations reçues ont été transmises par la Commission à la France, qui a eu l'occasion d'exprimer son point de vue à ce sujet. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5)  L'aide a été accordée en 1996 à l'occasion de l'acquisi- tion du paquebot Le Levant par un groupe d'investisseurs privés ayant constitué une copropriété maritime, à l'ini- tiative de [.…] (*). Le navire a ensuite été loué à CIL. Il s'agit d'une filiale de la compagnie française des Îles du Ponant, immatriculée à Wallis-et-Futuna. Les investis- seurs ont été autorisés à déduire leurs investissements de leurs revenus imposables. Ces allégements fiscaux ont permis à CIL d'exploiter le navire à des conditions favo- rables. Les investisseurs ont le droit et l'obligation de @) Voir note 2 de bas de page. (*) Secret d'affaires.