12. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 11/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1984 modifiant le régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l’égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels (Les textes en langues française, néerlandaise, danoise et anglaise sont les seuls faisant foi.) (85/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communnauté ('), et notam- ment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d’État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives ; considérant que la commission mixte créée par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (?) s'est réunie à Bucarest les 8 et 9 novembre 1984 et que, à l’'issue de ses travaux, elle a recom- mandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanite ; considérant que, conformément à l’article 7 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, les gouver- nements des pays du Benelux, du Danemark et du - Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu’il convient d'’ap- porter des modifications en vertu dudit règlement au régime d’importation appliqué au Benelux, au Dane- mark et au Royaume-Uni à l’égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels ; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d’y donner suite, compte tenu notamment, () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. (}) JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. S. de l’article 3 paragraphe 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels, 4 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe, originaires de Roumanie, sont éliminées. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume du Dane- mark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Ilande du Nord sont destinataires de la présente décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du I“ janvier 1985. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1984. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président L mn d E eh nn —TH‘ qUrEAES E SS S SS E E S e p n t e uN T