26. 4. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/41 DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 avril 1976 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (76/403/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne l’élimina- tion des PCB peut créer des conditions de concur- rence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rap- prochement des législations d’une action de la Com- munauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample en matière d’élimination des PCB, l’un des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie, d’un développe- ment harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et d’une expansion continue et équilibrée ; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d’action requis en la matière n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité ; considérant que les PCB présentent des risques recon- nus préjudiciables pour la santé de l’homme et pour l’environnement et que, dès lors, il convient de con- trôler ces substances dans toutes les phases de leur emploi ; considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (3) (*) JO no C 157 du 14. 7. 1975, p. 87. (?) JO no C 263 du 17. 11. 1975, p. 34. (8) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. reconnaît la nécessité de recourir à des actions com- munautaires pour les déchets dont le traitement, en raison de leur toxicité et de leur non-dégradabilité, exige des solutions dépassant le cadre national ; considérant que la directive 75/442/CEE (*) concerne l’élimination des déchets en général ; que, pour les déchets particulièrement dangereux, il y a lieu de prévoir un régime spécial garantissant la protection de la santé de l’homme et de l’environnement contre les effets préjudiciables causés par le rejet, l’aban- don ou le dépôt incontrôlés de ces déchets ; qu’un tel régime doit être adopté pour les PCB ; considérant que, afin d’éviter au maximum les risques de dispersion dans l’environnement, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires TRL l e ; pour rendre obligatoire l’élimination des PCB usagés ou contenus dans des objets ou appareils hors d’usage ; considérant qu’il importe en outre de prévoir que les États membres créent ou désignent les installations, établissements ou entreprises chargés d’éliminer les PCB et que quiconque détient des PCB dont il veut se défaire doit les tenir à la disposition de ces installa- tions, établissements ou entreprises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : - Article premier Pour l’application de la présente directive, on entend par : a) PCB : polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, les mélanges contenant des polychlorobi- phényles et/ou des polychloroterphényles ; (#) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.