14. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 77/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 576/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 février 1998 modifiant la décision n° 819/95/CE établissant le programme d’action commu- nautaire Socrates LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 14 janvier 1998, (l) — considérant que la décision n° 819/95/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 14 mars 1995 (* établit le programme d’action communautaire Socrates; (2) — considérant que l’article 7 de cette décision fournit une enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période du 1“ janvier 1995 au 31 décembre 1999; (3) — considérant que la déclaration conjointe (°) du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion relative à la décision n° 819/95/CE prévoit que, deux ans après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont à une éÉvaluation des résultats atteints par le programme, que la Commission leur soumettra à () JO C 113 du 11. 4. 1997, p. 14. JO C 262 du 28. 8. 1997, p. 3. (?) Avis rendu le 28 mai 1997 (JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 23). (*) Avis rendu le 18 septembre 1997 (JO C 379 du 15. 12. 1997, . 17). é 1ävis )du Parlement européen du 12 juin 1997 (JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 136), position commune du Conseil du 22 septembre 1997 (JO C 315 du 16. 10. 1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 23 octobre 1997 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 29 janvier 1998 et décision du Conseil du 12 février 1998. (©) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10. () JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 18. cet effet un rapport accompagné des propositions qu’elle jugera appropriées, y compris quant à l’en- veloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995 (7), et que le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais; (4) considérant que le Parlement européen a souhaité une augmentation de la dotation du programme dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commis- sion sur l’éducation et la formation «Enseigner et apprendre — Vers la société cognitive» ainsi que dans sa résolution sur le Livre vert de la Commis- sion «Éducation — formation-recherche: les obsta- cles à la mobilité transnationale»; que, dans sa réso- lution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1998, il a rangé parmi ses priorités l’en- couragement des programmes destinés à la jeunesse et à l’éducation; (5) _ considérant que le rapport remis par la Commis- sion conformément à la déclaration conjointe susmentionnée expose les résultats exceptionnels atteints par le programme au cours des deux premières années qui ont suivi son adoption; (6)  considérant que le programme a été particulière- ment bien accueilli dans la communauté éducative et qu’il est nécessaire de maintenir le rythme de progression dans la réalisation de ses objectifs; (7) _ considérant que la demande d’aide excède déjà de beaucoup les moyens disponibles et ne cesse d’aug- menter; (7) Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l’inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4).