L 77/44 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 98 VINGT-DEUXIÈME DIRECTIVE 98/16/CE DE LA COMMISSION du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la direc- tive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/768/CE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/45/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, considérant que la directive 97/1/CE de la Commission (°) a interdit par prudence l’utilisation des tissus et fluides bovins, ovins et caprins provenant de l’encéphale, de la moelle épinière et des yeux, ainsi que les ingrédients qui en dérivent; que cette directive devait être revue au terme de l’examen des éléments sur lesquels elle se basait, et d’une manière générale adaptée en fonction des progrès des connaissances scientifiques; considérant que la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 sur l’interdiction de l’usage de maté- riaux présentant des risques eu égard aux encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (*) définit les matériaux à risques, prévoit leur élimination à la source, et interdit leur importation dans la Communauté; considérant que la directive 76/768/CEE impose aux États membres de prendre toutes les mesures utiles pour que seuls les produits cosmétiques qui respectent les disposi- tions de cette directive puissent être mis sur le marché dans l’Union européenne et que, plus particulièrement, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des substances figurant à l’annexe II; considérant que ces dispositions s’appliquent à tous les produits cosmétiques mis sur le marché dans la Commu- nauté, quelle que soit l’origine du produit ou des ingré- dients qu’il contient; que, en conséquence, la conformité avec la législation communautaire des produits cosmé- tiques, de leurs matériaux de base et des produits inter- médiaires importés dans la Communauté pour être utilisés pour la fabrication de produits cosmétiques est contrôlée et vérifiée; considérant qu’il est opportun de modifier la directive 76/768/CEE de manière à aligner la liste des extraits () () () ( JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 77. JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 85. JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95. animaux interdits sur la liste des matériels à risques spéci- fiés contenue dans la décision 97/534/CE; considérant l’avis du comité scientifique de cosmétologie du 24 juin 1997 selon lequel les dérivés du suif utilisés dans la fabrication des produits cosmétiques tels que les acides gras, la glycérine, les esters d’acide gras et les savons sont considérés comme sûrs s’ils ont été obtenus par au minimum les procédés qu’il définit, lesquels doivent être strictement certifiés et selon lequel de plus, les autres dérivés du suif, par exemple les alcools gras et les amides grasses, produits à partir des dérivés men- tionnés ci-dessus et soumis à des procédés ultérieurs, sont considérés comme sûrs; considérant que, au vu de cet avis scientifique, il est possible de prévoir une dérogation en ce qui concerne les dérivés du suif; que cette dérogation doit aussi bénéficier aux autres dérivés du suif tels que les alcools gras, les amines grasses et les amides gras, issus des dérivés susmentionnés ayant subi les méthodes indiquées à l’an- nexe et soumis en outre à un traitement ultérieur; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adapta- tion au progrès technique des directives visant à l’élimina- tion des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques; considérant que les États membres sont en droit de main- tenir jusqu’au 1* avril 1998 les dispositions prises en application de la directive 97/1/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe. Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits cosmétiques contenant les substances figurant en annexe ne puissent être mis sur le marché à partir du 1“ avril 1998. Cette disposition ne s’applique pas aux produits fabriqués avant le 1“ avril 1998.