L 345/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 2009 relative à l’aide à la restructuration en faveur de Combus AS [notifiée sous le numéro C(2009) 4538] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/973/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Des rencontres entre les autorités danoises et les services de la Commission ont eu lieu à Bruxelles le 23 novembre 2000 et le 19 décembre 2000 ainsi qu’à Copenhague le vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), 4 janvier 2001 et le 15 janvier 2001. (5) — Par la décision SG (2001) D/287297 du 28 mars 2001 (ci- après dénommée «la décision initiale»), la Commission, sui- vant une estimation préliminaire, a décidé de ne pas soulever d’objections à l’'égard des mesures notifiées, consi- dérant qu'’elles après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et vu ces — neconstituaient pas une aide d’État (en ce qui concerne le paiement de compensation de 100 millions de DKK observations, considérant ce qui suit: (1) — Parlettre du 30 novembre 2000, les autorités danoises ont notifié leur intention d'apporter un soutien financier à PROCÉDURE pour les charges de retraites), ou — étaient compatibles, pour un montant de 162 millions de DKK (°), avec le marché commun sur la base de l’article 73 CE ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en combinaison avec les lignes directri- ces communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en diffi- l’entreprise publique de transport par autobus Combus A/S (ci-après dénommée «Combus») à l’occasion de sa vente à — étaient compatibles, pour un montant de 328 millions Arriva Denmark A/S (ci-après dénommée «Arriva»). (2) — Avant la notification, la Commission avait reçu une lettre du 25 juin 1999 et une plainte du 11 novembre 1999 de la part de l’association professionnelle Danske Busvogn- culté (*) (ci-après dénommées «les lignes directrices “restructuration” de 1999»), ou de DKK (°), avec le marché commun sur la base du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des Etats membres en matière maend (?), dans laquelle l’association critiquait le soutien financier accordé à Combus par le passé et un éventuel nouveau soutien financier à venir. d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (6). (6)  La décision a été publiée au Journal officiel le 5 mai 2001 (7). Par lettre du 8 mai 2001, la Commission a informé Danske Busvognmaend de la décision initiale. (83) — La Commission a demandé des informations complémen- taires aux autorités danoises par lettre du 15 décembre (7) — Par lettres du 6 novembre 2002, reçue par la Commission 2000, à laquelle les autorités danoises ont répondu par let- tre du 18 décembre. L'autorité danoise de la concurrence a également fourni des informations par lettre du 20 décem- bre 2000. Les autorités danoises ont fourni d’autres infor- mations par lettre du 8 janvier 2001. La Commission a demandé des informations complémentaires le 9 janvier (8) Le 11 juillet 2001 Danske Busvognmaend a déposé une 2001, et les autorités danoises ont répondu le même jour. Les autorités danoises ont fourni des informations complé- mentaires par lettre du 23 janvier 2001 et du 26 février 2001. () JO C 233 du 22.9.2005, p. 28. (*) (?) Cette association représente plus de 90 % (en termes de nombre de 6) sociétés) des entreprises publiques de transports régionaux par auto- (6) JO L 156 du 28.6.1969, p. 1. () bus au Danemark. le 12 novembre 2002 et du 19 janvier 2004, reçue par la Commission le 20 janvier 2004, les autorités danoises ont rendu compte à la Commission de l’exécution du projet de restructuration pour Combus. plainte au Tribunal de première instance (ci-après dénommé «le TPI») en vue de l’annulation de la décision initiale. (8) Voir tableau 7 de la décision initiale; cette somme est exprimée en valeur actuelle nette de 2001. JO C 288 du 9.10.1999, p. 2. Voir note 3. JO C 133 du 5.5.2001, p. 21.