30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 210/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Kay-Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/581/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (?), vu le règlement (CEF) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 13 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Kay-Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 ÀA », destiné à être utilisé à des fins didacti- ques, phonologiques et phonématiques, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectographe ; qu’il ne possède pas ) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ) JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. ) JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré ‘ comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation  de l’appareil — dénommé «Kay- Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A », faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 13 janvier 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission