1.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 117/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 388/2008 DU CONSEIL du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après le «règlement de base»), et notam- ment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. PROCÉDURE 1. Mesures existantes et enquêtes précédentes Par le règlement (CE) n° 1472/2006 (?) (ci-après le «règle- ment initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs aux taux de 9,7 et 16,5 % sur les importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après d’enquête initiale»). N 2. Ouverture d’une enquête à l’initiative de la Commission Conformément au considérant 325 du règlement initial, la Commission a soumis les importations à enregistre- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 275 du 6.10.2006, p. 1. ment afin de déceler toute modification de la configura- tion des échanges susceptible de refléter un contourne- ment des mesures. Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a pu constater, depuis l’institution des mesures antidumping, une modification de la configura- tion des échanges découlant d’opérations de transborde- ment et/ou d'assemblage dépourvues de motivation suffi- sante ou de justification économique autre que l’institu- tion de ces mesures. En outre, il est ressorti des éléments de preuve disponibles que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur frappant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC ont été compromis en termes tant de prix que de quantités. Enfin, il s’est avéré que les prix de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao ont fait l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit simi- laire lors de l'enquête initiale. Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a publié, au Journal officiel de l’Union européenne, un règle- ment (*) (ci-après le «règlement d’ouverture») annonçant l’ouverture, à l’initiative de la Commission, d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures anti- dumping. Par le règlement d’ouverture et conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a également enjoint aux autorités douanières de soumettre à enregistrement les importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées origi- naires de la RAS de Macao, à compter du 7 septembre 2007. () JO L 234 du 6.9.2007, p. 3.