L 307/4 Journal officiel de l’Union européenne 18.11.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 2008 concernant un projet d’arrêté de la République tchèque fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l’enrichissement des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2008) 3963] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/864/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (!), et notamment son article 11, para- graphe 2, point b), et son article 12, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires prévoit, en l’absence de dispositions communautaires, la notification et l’éva- luation des nouvelles dispositions nationales contenant, entre autres, des restrictions ou des interdictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances dans la fabri- cation d’aliments spécifiés. Conformément à la procédure prévue à l’article 12, lu en liaison avec l’article 11, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CE) n° 1925/2006, les autorités tchèques ont notifié à la Commission, le 30 novembre 2007, un projet d'arrêté fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l’enrichissement des () JO L 404 du 30.12.2006, p. 26. (6) denrées alimentaires, et notamment son article 2, para- graphe 3, son article 4, et ses annexes 4 et 5. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du projet d’ar- rêté, son annexe 4 contient une liste d’autres substances au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1925/2006, ainsi que les conditions respectives dans lesquelles ces substances peuvent être utilisées dans la fabrication de compléments alimentaires. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 4 du projet d’arrêté, son annexe 5 contient une liste de plantes et d'autres substances dont l’utilisation est inter- dite dans la fabrication de compléments alimentaires et de denrées alimentaires en général. Conformément aux dispositions de l’article 12, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1925/2006, la Commis- sion a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le projet d’arrêté, dans sa version actuelle, n’indique pas pour quelles raisons de santé publique il y a lieu de respecter les limites qui sont spécifiées à son annexe 4 pour ce qui est des substances qui y sont énumérées.