1.10.2008 |_FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 262/31 DIRECTIVES DIRECTIVE DE LA COMMISSION 2008/91/CE du 29 septembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diuron (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) 1 2 > 4 5 ( ( ( ( ( Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 703/2001 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le diuron figurait sur cette liste. Par la décision 2007/417/CE (*) de la Commission, il a été décidé de ne pas faire figurer le diuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale a présenté le 26 juin 2007 une nouvelle demande au Danemark qui avait été désigné comme État membre rapporteur par le règlement (CE) n° 451/2000. Le Danemark a examiné les informations soumises par l’auteur de la notification et préparé un rapport complé- mentaire le 15 novembre 2007, en recommandant l'in- scription de la substance en question à l'annexe I. Le règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (°), est entré en vigueur 230 du 19.8.1991, p. 1. 55 du 29.2.2000, p. 25. 156 du 16.6.2007, p. 32. 15 du 18.1.2008, p. 5. )JOL ) JOL ) JO L 98 du 7.4.2001, p. 6. )JOL )JOL le 25 janvier 2008. Pour ce qui est du diuron, l’État membre rapporteur a terminé l'évaluation des informa- tions supplémentaires soumises par l’auteur de la notifi- cation avant l’entrée en vigueur dudit règlement, en tenant compte des mêmes critères que ceux prévus à son article 15. Compte tenu de cette situation, la Commission a évalué ce rapport complémentaire et, le cas échéant, le projet de rapport d’évaluation, ainsi que la recommandation de l’État membre conformément à l’ar- ticle 20 du règlement (CE) n° 33/2008. Ce projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 11 juillet 2008 sous la forme du rapport d’examen du diuron par la Commission. Il se concentrait sur les préoccupations qui avaient entraîné la non-inscription de cette substance. Il s’agissait de l’ex- position inacceptable des opérateurs, de l’absence de conclusions définitives de l'évaluation concernant la possibilité d’un risque pour les eaux souterraines en raison des incertitudes relatives au sort de certains méta- bolites, et de l’absence de données démontrant que le risque pour les oiseaux et les mammifères est acceptable. Comme indiqué dans ledit rapport, les instructions de l’auteur de la notification prévoient à présent des doses d’application du diuron sensiblement moins élevées. Dès lors, il peut être démontré que les taux d'exposition des opérateurs sont acceptables, dans certains cas moyennant l’utilisation d’équipements de protection. En ce qui concerne le risque pour les eaux souterraines, des éclair- cissements sur le schéma de dégradation de certains métabolites ont été fournis par l’auteur de la notification et examinés par l’État membre rapporteur, qui a admis que dans les applications aux modèles pour les eaux souterraines la valeur cible n’est pas dépassée. Enfin, sur la base des évaluations affinées soumises à présent par l’auteur de la notification, on peut considérer le risque pour les oiseaux et les mammifères comme acceptable. En conséquence, les informations supplémentaires four- nies par l'auteur de la notification permettent de lever les inquiétudes particulières qui avaient entraîné la non- inscription. Aucune autre question scientifique ouverte n’a été soulevée. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments.