6.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 321/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 2379/2001 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1148/2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 10, considérant ce qui suit: (1) L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais () prévoit les conditions dans lesquelles la Commission peut agréer les opérations de contrôle réalisées dans certains pays tiers pour des produits exportés vers la Communauté. Selon l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, les services de contrôle des pays tiers qui bénéficieront de cet argument émet- tront des certificats de conformité des marchandises que les autorités douanières de la Communauté pourront accepter en vue de la mise en libre pratique des marchandises. Il est donc opportun de prévoir les carac- téristiques communes que les différents certificats émis par les différents pays tiers bénéficiaires doivent respect, notamment en ce qui concerne l'original et les copies de ces certificats, leur format, leur impression, leur mode de remplissage, leur numérotation et leur archivage, les signatures et cachets y figurant. L'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1148/ 2001 prévoit un régime de contrôle par sondages par les États membres des certificats émis par les pays tiers. Il y a cependant lieu de compléter ces contrôles par sondages par des contrôles a posteriori en cas de doutes manifestes quant à l'authenticité des certificats ou à l'exactitude des données qu'ils comportent. La mise en œuvre des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 nécessite la mise en place d'une coopération administrative entre la Communauté et chaque pays tiers concerné, afin de mettre à la dispo- sition des autorités compétentes dans la Communauté l'ensemble des informations nécessaires. Le contenu et les modalités de cette coopération administrative doivent être précisés. L 297 du 21.11.1996, p. 1. L 129 du 11.5.2001, p. 3. L 156 du 13.6.2001, p. 9. (5) Le cas échéant, l'agrément des opérations de contrôle réalisées par certains pays tiers peut nécessiter l'organisa- tion de visites sur place afin d'évaluer les systèmes de contrôle à l'exportation desdits pays tiers. Dans ce cas, il est opportun de prévoir la possibilité d'avoir recours au corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes institué par l'article 40 du règlement (CE) n° 2200/96. Il convient de plus de compléter le modèle d'étiquette figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1148/2001. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1148/2001 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1148/2001 est modifié comme suit: 1) L'article 7 est modifié comme suit: a) = Au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Aux fins de l'agrément mentionné au paragraphe 1, la Commission peut avoir recours au corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes institué par l'article 40 du règlement (CE) n° 2200/96, afin de mener des visites sur place destinées à vérifier que les opéra- tions de contrôle réalisées dans le pays tiers concerné respectent les dispositions du présent article et, le cas échéant, à formuler des recommandations visant à améliorer le degré de conformité des marchandises exportées par ledit pays tiers vers la Communauté.» Au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés: «Les modèles de formulaire sur lequel sont établis les certificats prévus au deuxième alinéa du présent para- graphe sont déterminés dans le cadre de l'agrément mentionné au paragraphe 1. Les certificats ne peuvent comporter qu'un seul exem- plaire identifié par la mention “original”. Si des exem- plaires supplémentaires sont nécessaires, ils doivent être revêtus de la mention “copie”. Les autorités compétentes dans la Communauté n'acceptent comme valable que l'original du certificat.