L 29/16 Journal officiel de l’Union européenne 2.2.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 2007 concernant l’aide d’État C 19/06 (ex NN 29/06) mise à exécution par la Slovénie en faveur de Javor Pivka Lesna Industrija d.d. [notifiée sous le numéro C(2007) 3227] (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/91/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 1“Ÿ décembre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d’État présumée en faveur de l’en- treprise slovène de transformation du bois Javor Pivka Lesna Industrija d.d. (ci-après dénommée «Javor Pivka»). (@2) — La plainte portait sur des mesures financières adoptées le 27 mai 2004 en faveur de Javor Pivka par décision du gouvernement de la République de Slovénie conformé- ment à l’article 21 de la loi slovène régissant les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur d’entreprises en (7) difficulté. En outre, il est apparu que cette mesure n’a pas été notifiée à la Commission au motif qu’elle avait été approuvée par la commission d’experts interministérielle slovène le 23 avril 2004, c'’est-à-dire avant l’adhésion. Cependant, le critère déterminant pour établir l’octroi d'une aide étant l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité compétente nationale s’engage à accorder une aide d’État, la Commission a estimé que la mesure en cause constitue une nouvelle aide et aurait donc dû être (8) notifiée en vertu de l’article 88 et appréciée au regard de l’article 87 du traité CE (°). () JO C 194 du 18.8.2006, p. 26. (?) Les modalités de la procédure ont été définies dans la décision d’ouverture de la procédure (voir la note 1 de bas de page) et s'appliquent également aux fins de la présente décision. Par lettre du 16 mai 2006, la Commission a informé la Slovénie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées. La Slovénie a présenté ses observations par lettre du 17 juillet 2006. Par lettre du 23 février 2007 (portant la référence D/50797), la Commission lui a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont ensuite été fournis le 23 avril 2007. Par ailleurs, une réunion entre des représentants de services de la Commission et des autorités slovènes a eu lieu le 28 juin 2006. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 1. Bénéficiaire Javor Pivka fabrique des produits semi-finis en bois et des meubles. La société est implantée dans la région de Pivka (Slovénie), région assistée au sens de l’article 87, para- graphe 3, point a), du traité CE. En 2003, elle comptait 800 salariés. Elle possède quatre filiales à 100 %. La société est contrôlée par quelque 1 264 actionnaires: neuf sociétés d’investissement ou autres personnes morales contrôlent 60 % de son capital, les 40 % restants se répartissant entre 1 255 actionnaires, dont aucun ne détient une participation supérieure à 1 % (*). () Voir la note 1 de bas de page. (*) Chiffres au 30 janvier 2004.