17.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 290/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2516/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (*) (SEC 95) constitue le cadre de référence des normes, définitions, classifica- tions et règles comptables communes destiné à l'élabora- tion des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d'obtenir des résul- tats comparables entre États membres. (2) — L'article 2 du règlement (CE) n° 2223/96 définit les conditions par lesquelles la Commission peut apporter des modifications à la méthodologie du SEC 95 de façon à en clarifier et à en améliorer le contenu. (3) Il est dès lors nécessaire de soumettre au Parlement européen et au Conseil les clarifications relatives à l'enre- gistrement des impôts et cotisations sociales dans le SEC 95, étant donné que ces clarifications modifient des concepts de base. (4) — L'article 2 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, lié à l'article 104 du traité, énonce qu'il y a lieu d'entendre par déficit public le besoin net de financement du secteur des administrations publiques, () JO C 21 E du 25.1.2000, p. 68. ( JO C 75 du 15.3.2000, p. 19. () Avis du Parlement européen du 13 avril 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 juin 2000 (JO C 245 du 25.8.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 3 octobre 2000 (non encore parue au Journal officiel). ( JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 448/98 JO L 58 du 27.2.1998, p. 1). tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés (SEC). (5)  Le comité du programme statistique (CPS), instauré par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*), le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), instauré par la décision 91/115/CEE du Conseil (‘), et le comité du produit national brut (PNB) peuvent donner leur avis sur le traitement comptable spécifique des impôts et des coti- sations sociales d'un pays quand ils l'estiment opportun. (6) Le CPS et le CMFB ont été consultés. (7) — I y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2223/96 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (?), ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement a pour objet de modifier les principes communs du SEC 95 en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, de façon à assurer la comparabilité et la transparence entre les États membres. Article 2 Principes généraux Lors du calcul de l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur les capacités et/ou besoins de financement des administrations publiques, il n'est pas tenu compte des montants peu susceptibles d'être perçus. 6) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. () JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/174/CE (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.