31.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 290/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1067/2008 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) — À la suite de négociations commerciales, la Communauté a modifié les conditions d'importation de blé tendre de qualité basse et moyenne, c’est-à-dire de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commis- sion du 28 juin 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre concerne les droits à l'importation dans le secteur des 2007 portant organisation commune des marchés dans le céréales (°), par la création d’un contingent d’importation. secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et (3) Ce contingent tarifaire porte sur une quantité annuelle notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son maximale de 2 989 240 tonnes, dont 572 000 tonnes article 4, pour les importations originaires des États-Unis et 38853 tonnes pour les importations originaires du Canada. vu la décision 2006/333/CE du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de (4) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis 31 août 2006 établissant des règles communes pour d'Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article l’administration des contingents tarifaires d’importation XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le pour les produits agricoles gérés par un système de certi- commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de ficats d’importations (7) s'applique aux certificats d'impor- concessions dans les listes d’engagements de la République tation pour les périodes de contingent tarifaire commen- tchèque, de la République d'Estonie, de la République de çant à partir du 1“" janvier 2007. Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de (5) _ Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s’appli- Malte, de la République de Pologne, de la République de quent sans préjudice des conditions supplémentaires ou Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur dérogations qui pourraient être prévues par le présent adhésion à l’Union européenne (?), et notamment son article 2, règlement. (6)  Afin de permettre l’importation ordonnée et non spécu- vu la décision 2007/444/CE du Conseil du 22 février 2007 lative de blé tendre visé par ces contingents tarifaires, il y relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté euro- a lieu de prévoir que ces importations soient subordon- péenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion nées à la délivrance d’un certificat d’importation. des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du 3 j ; ; ; GATT (), et notamment son article 2, (7) — Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant considérant ce qui suit: figurer sur les demandes et sur les certificats. (8) — Pour tenir compte des conditions de livraison, une déro- gation concernant la durée de validité des certificats doit (1) — Le règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission du être prévue. 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en prove- 6) nance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d’impor- tation soit fixée à un niveau relativement élevé, par déro- gation à l’article 12 du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d'importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (). () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. () JO L 169 du 29.6.2007, p. 53. (%) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. (*) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (°) Voir l’annexe I. ($) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.