21. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/37 * (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1984 autorisant des accords de spécialisation conclus entre l’'ARBED et Cockerill- Sambre en matière de produits sidérurgiques plats et longs (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/317/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu la demande conjointe déposée le 3 février 1984 au nom de l’'ARBED et de Cockerill-Sambre, considérant les faits et les motifs exposés ci-après : (1) I ARBED SA (Luxembourg) est une entreprise sidé- rurgique relevant de l’article 80 du traité, qui contrôle aussi, seule ou conjointement, d’autres entreprises, parmi lesquelles : SIDMAR NV (Gand), SA Métallurgique et Minière de Rodange-Athus (MMR-A) (Rodange), ARBED Saarstahl GmbH (Vôlklingen), Lech-Stahlwerke GmbH (Meitlingen), Galvalange SARL (Dudelange) —- participation de 50 %, Tradearbed SA (Luxembourg), Cockerill-Sambre SA (Seraing) est une entreprise sidérurgique qui contrôle également, seule ou conjointement, d’autres entreprises parmi les- quelles : SA CARLAM (Couillet), SC Valfil (Seraing), SA Phénix-Works (Flémalle-Haute), SA Galvameuse (Contrisson), Galvalange SARL (Dudelange) — participation de 50 %, SA Laminoirs de Ruau (Monceau-sur-Sambre), « PUM » SA (Reims), Frère Bourgeois Commerciale SA (Charleroi). L’ARBED et Cockerill-Sambre ont demandé à la Commission, conformément à l’article 65 para- graphe 2, d'autoriser un protocole d’accord daté du 24 janvier 1984 et un accord-cadre daté du 24 janvier 1984, prévoyant une coopération et une spécialisation entre les deux groupes en Belgique et au Luxembourg. Les parties contractantes relèvent l’existence de graves surcapacités dans la sidérurgie européenne, qui doit s'adapter à des conditions nouvelles de production et de concurrence. L’objectif visé par les accords est d’améliorer la compétitivité des parties et de maintenir la place de la sidérurgie belgo-luxembourgeoise en Europe. Cet objectif doit être atteint par la coopération entre les parties dans les domaines de la production, des investissements et (sous une forme qui reste à définir) de la commercialisation. Simultanément,