L 330/32 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.98 DIRECTIVE 98/83/CE DU CONSEIL du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), (1) considérant qu’il est nécessaire d’adapter au pro- grès scientifique et technique la directive 80/778/ CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (°); que l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive montre la nécessité de mettre en place un cadre juridique souple et transparent qui permette aux États mem- bres de traiter les cas de non-respect des normes; que la directive doit, en outre, être réexaminée à la lumière du traité sur l’Union européenne et en particulier du principe de subsidiarité; considérant que, conformément à l’article 3 B du traité qui prévoit que l’action de la Communauté ne devrait pas excèder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il est nécessaire de revoir la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des paramètres essentiels de qualité et de salubrité des eaux en laissant la (*) JO C 131 du 30.5.1995, p. 5, et JO C 213 du 15.7.1997, p. 8. (?) JO C 82 du 19.3.1996, p. 64. (3) JO C 100 du 2.4.1996, p. 134. (*) Avis du Parlement européen du 12 décembre 1996 (JO C 20 du 20.1.1997, p. 133), position commune du Conseil du 19 décembre 1997 (JO C 91 du 26.3.1998, p. 1), et décision du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 92). (*) JO L 229 du 30.8.1980 p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. possibilité aux États membres d’ajouter d’autres paramètres s’ils le souhaitent; considérant que, conformément au principe de sub- sidiarité, l’action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compé- tentes dans les États membres: considérant que, conformément au principe de sub- sidiarité, les différences naturelles et les différences socio-Économiques qui existent entre les régions de l’Union exigent que la plupart des décisions concernant la surveillance, l’analyse et les mesures à prendre afin de remédier au non-respect des normes soient prises au niveau local, régional ou national, dans la mesure où les différences ne nuisent pas à l’établissement du cadre législatif, réglementaire et administratif institué par la pré- sente directive; considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels et préventifs de qualité tenant à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, paral- lèlement à d’autres mesures communautaires, pour définir des objectifs minimaux de qualité fixés en matière d’environnement et garantir et encourager l’exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine; considérant que, compte tenu de l’importance que revêtent pour la santé des personnes les eaux destinées à la consommation humaine, il est néces- saire de définir au niveau communautaire les exi- gences de qualité essentielles auxquelles doivent satisfaire les eaux utilisées à cette fin; considérant qu’il est nécessaire d’inclure les eaux utilisées dans l’industrie alimentaire, sauf s’il peut être établi que l’utilisation de ces eaux n’affecte pas la salubrité du produit fini; considérant que, pour que les entreprises d’appro- visionnement respectent les normes de qualité des eaux potables, il convient d’appliquer des mesures de protection appropriées afin de garantir la pureté des eaux souterraines et de surface; considérant que le même objectif peut être atteint par des mesures appropriées de traitement des eaux à appliquer avant l’approvisionnement;