19.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 109/67 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2001 modifiant pour la deuxième fois la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège [notifiée sous le numéro C(2001) 1027] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/313/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 18, para- graphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — En juillet 1999, la Commission a arrêté la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège (*). Cette décision a été modifiée par la décision 2000/431/CE (). Lesdites mesures comprennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de condi- tions strictes pour l'importation des produits à base de saumon destinés à la consommation humaine. Elles sont applicables jusqu'au 1* avril 2001. (2) — La Norvège a signalé dix-sept foyers d'anémie infectieuse du saumon (AIS) au cours de l'année 2000 et trois autres de janvier à la mi-février 2001. Des mesures de protec- () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 302 du 25.11.1999, p. 23. () JO L 170 du 11.7.2000, p. 15. 5 tion spéciales ont été prises. Actuellement, des restric- tions concernant l'AIS sont appliquées dans dix-neuf zones différentes, comprenant dix-huit minicipalités. (3) — Eu égard à l'évolution de la maladie en Norvège, les mesures prévues par la décision 1999/766/CE sont prolongées jusqu'au 1 février 2002. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 1999/766/CE, la date du «1“ avril 2001» est remplacée par celle du «1“ février 2002» et la date du «31 décembre 1999» est remplacée par celle du «31 décembre 2001». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission