26.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 282/21 RÈGLEMENT (CE) Ne 2086/2001 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (!), modifié par le règlement (CE) n° 648/98 (°), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communica- tion des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présen- tées. (2) — L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche d'octobre 2001 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2001 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communi- quées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2001. () JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. () JO L 88 du 24.3.1998, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission