4.10.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 258/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1152/2007 DU CONSEIL du 26 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) — Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème doit être octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l’article 7, para- graphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre. Dans la pratique, ces deux mesures de soutien n’ont plus été appliquées depuis longtemps, même en cas de déséqui- vu la proposition de la Commission, libre important sur les marchés des matières grasses et des protéines. Elles peuvent donc être considérées comme obsolètes et doivent être supprimées. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu l'avis du Parlement européen (!), (5) L’article 13, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit la possibilité pour les armées considérant ce qui suit: d'acheter du beurre à prix réduit. Toutefois, cette mesure n’a pas été appliquée depuis 1989, et un tel régime d’aide est jugé inutile. (1) — L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil (?) fixe à 35,6 % de l’extrait sec non gras la teneur minimale en matière protéique du lait écrémé en poudre acheté à l’intervention. L’autorisation ayant été accordée dans la Communauté de standardiser à 34% la teneur en protéines de certains laits de conserve déshydratés, il convient, dans l’intérêt d’une bonne gestion des stocks d'intervention, de prévoir que la qualité d'intervention est fixée à ce niveau. Il convient de modifier le prix d’intervention pour le lait écrémé en poudre, fixé à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, afin de tenir compte de la nouvelle norme concernant la teneur en protéines. (7) — L'article 26 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit la présentation obligatoire d’un certificat d'importation pour toute importation des produits visés à l'article 1 dudit O (6)  L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n 1255/1999 établit le niveau de l’aide octroyée pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires et prévoit l’adaptation du niveau d’aide pour les autres produits entrant en ligne de compte. En vue de simplifier le régime concernant le lait distribué dans les écoles, tout en répondant aux tendances actuelles en matière de santé et d’alimentation, il convient de fixer une aide forfaitaire pour toutes les catégories de lait. (2) — L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° règlement. Il existe actuellement des systèmes de contrôle 1255/1999 prévoit l’achat de beurre par les organismes autres que le système des certificats, qui fournissent des d'intervention lorsque, pendant deux semaines, les prix de informations plus précises, plus à jour et plus transpa- marché du beurre sont inférieurs à 92 % des prix d’inter- rentes. Le cas échéant, de tels systèmes devraient être vention. Ce système est lourd à gérer. À la lumière des appliqués aux importations de produits laitiers. Il modifications les plus récentes du système d'intervention convient donc que la demande d’un certificat d’importa- et en vue de simplifier ce système, il convient de tion ne soit pas obligatoire, mais que la Commission soit supprimer le mécanisme de déclenchement. habilitée à introduire un système de certificats, le cas échéant. (3) — L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° (8) — Le règlement (CE) n° 1255/1999 doit être modifié en 1255/1999 prévoit qu’une aide au stockage privé de conséquence, beurre ne peut être octroyée que pour du beurre corres- pondant à certaines classes nationales de qualité. L’appli- ; ; ‘ cation de différentes classes de qualité dans les États A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: membres entraîne différents traitements en ce qui concerne l’aide. Par souci d’égalité de traitement et de simplification de la gestion de l’aide au stockage privé, il y a lieu de remplacer les critères nationaux de qualité Le règlement (CE) n° 1255/1999 est modifié comme suit: par les critères communautaires utilisés pour d'autres mesures de soutien du marché. Article premier 1) À l’article 4, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le (!) Avis du 5.9.2007 (non encore paru au Journal officiel). texte suivant: (?) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). «b) pour le lait écrémé en poudre, à: 169,80 EUR;»