13. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) N° 1354/96 DU CONSEIL du 8 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 24, vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut, vu l’avis du Parlement européen ('), vu l’avis du la Cour de justice (?), vu l’avis de la Cour des comptes (*, considérant que le traité instituant la Communauté euro- peenne a inclus la Cour des comptes parmi les institu- tions des Communautés en son article 4, de sorte qu’il y a lieu de supprimer la référence faite à cette institution à l’article 1* deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime appli- cable aux autres agents {*; considérant qu’il est apparu opportun, à la suite de la création du Comité des régions par l’article 198 A du traité instituant la Communauté européenne, d’en prévoir l’assimilation aux institutions des Communautés pour l’application du statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes et de modifier celui-ci en consé- quence; considérant que l’article 138 E du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le médiateur de l’Union européenne exerce ses fonctions en toute indé- pendance; que, dans sa décision du 9 mars 1994 ( concernant le statut et les conditions générales d’exercice () JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 471. ?) Avis rendu le 16 mai 1995. ?) Avis rendu le 12 janvier 1995. (*) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1). ( JO n° L 113 du 4. S. 1994, p. 15. des fonctions du médiateur, le Parlement européen a décidé que le médiateur serait assisté d’un secrétariat et que, pour les questions concernant son personnel, il serait assimilé aux institutions au sens de l’article 1* du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «“Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que le médiateur de l’Union européenne, sont assimilés, pour l’applica- tion du présent statut, aux institutions des Communau- tés.» 2) À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les autorités qui exercent à l’égard des fonctionnaires du Comité économique et social, du Comité des régions et du secrétariat de médiateur de l’Union euro- péenne les pouvoirs dévolus par le présent statut à l’au- torité investie du pouvoir de nomination sont détermi- nées par les règlements intérieurs de ces Comités et par celui du médiateur.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date de l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne.