24. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 243/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1831/96 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l’année 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT ('), et notamment son article 1 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (°), et notamment son article 25 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (, et notamment son article 12 paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’'Union européenne (°), et notamment son article S, considérant que, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir, sous certaines conditions, des contingents tarifaires commu- nautaires à droits réduits pour un certain nombre de fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que, en exécution de ses obligations interna- tionales, il incombe à la Communauté de décider de l’ou- verture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes du présent règlement; qu’il convient de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application sans interrup- tion des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. —— !) ” ; ) ”) ° (D e OGO0O0OO0O commune des contingents, les États membres soient auto- risés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que les contingents tarifaires prévus dans les accords susmentionnés doivent être ouverts à partir de l’année 1996; qu’il est, en outre, nécessaire de déterminer les conditions spécifiques requises pour l’octroi des avan- tages tarifaires des contingents prévus dans les annexes du présent règlement; considérant que, par le règlement (CE) n° 858/96 (), la Commission a ouvert une partie des contingents tarifaires communautaires consolidés au GA'TT, que, dans un esprit de clarté et de simplification, il convient de regrouper dans le présent règlement tous les contingents concernant les fruits et légumes et les produits transformés à base de fruits et légumes; qu’il est opportun donc d’abroger le règlement (CE) n° 858/96; considérant que les comités de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes n'ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier [.  Les produits énumérés aux annexes du présent règle- ment bénéficient annuellement de réductions tarifaires dans le cadre des contingents tarifaires communautaires et pour les périodes spécifiées dans les annexes. 2.  Les droits de douane applicables à l’intérieur des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sont les suivants: — pour les produits énumérés aux annexes J et II: les droits de douane indiqués dans ces annexes, — pour les produits énumérés à l’annexe III: les droits ad valorem indiqués dans cette annexe, ainsi que, le cas échéant, les droits spécifiques prévus au tarif doua- nier commun des Communautés européennes. ( JO n° L 116 du 11. S. 1996, p. !.