16. 8. 73 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 228/3 PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (73/239/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57, paragra- phe 2, vu le programme général pour la suppression des res- trictions à la liberté d’etablissement (!), et notamment son titre IV C, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vertu du programme général visé ci-dessus, la levée des restrictions à la création d’agences er de succursales est, en ce qui concerne les entreprises d’assurances directes, subordonnée à la coordination des conditions d’accès et d’exercice ; que cette coordination doit être réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que les assurances sur la vie ; considérant que, pour faciliter l’accés à ces activités d’assurances et leur exercice, il importe d’éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle ; que, pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiers dans tous les États membres, ‘il convient de coordonner notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entre- prises d’assurances ; considérant qu’une classification des risques par branches est nécessaire pour déterminer, notamment, les activités qui font l’objet de l’agrément obligatoire et le montant du fonds de garantie minimum fixé en fonction de la branche exercee ; consideérant qu’il convient d’exclure du champ d’ap- plication de la directive certaines mutuelles qui, en (*) JO ne 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. (2) JO no C 27 du 28. 3. 1968, p. 15. (*) - JO no 158 du 18. 7. 1967, p. 1. vertu de leur régime juridique, remplissent des condi- tions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques ; qu’il convient en outre d’exclure certains organismes, dans plusieurs États membres, dont l’ac- tivité ne s’étend qu’à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un certain territoire ou à des personnes déterminées ; considérant que les diverses législations contiennent des règles différentes quant au cumul de l’assurance- maladie, de l’assurance-crédit et caution et de l’assu- rance-protection juridique, aussi bien entre elles qu’a- vec d’autres branches d’assurance ; que le maintien de cette divergence, après la suppression des restrictions du droit d’établissement dans les branches autres que l’assurance sur la vie, laissera subsister des entraves à l’établissement ; qu’une solution à ce problème devra être prévue dans une coordination ultérieure à réali- ser dans un délai relativement bref ; considérant qu’il est nécessaire d’étendre, dans cha- que État membre, le contrôle à toutes les branches d’assurances visées par la présente directive ; que ce contrôle n’est possible que si ces activités sont soumi- ses à un agrément administratif ; qu’il faut donc préciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément ; qu’il est indispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait ; considérant qu’il convient de soumettre les branches dites de transport, visées aux numéros 4, S, 6, 7 et 12 du point A de l’annexe et les branches de crédit, visées aux numéros 14 et IS du point À de l’annexe, à un régime plus souple en raison des fluctuations constantes des transactions en marchandises et en credit ; considérant que la recherche d'une méthode com- mune de calcul des réserves techniques fait actuelle- ment l’objet d’études sur le plan communautaire ; qu’il parait dès lors opportun de réserver à des direc- tives ultérieures la realisation de la coordination en cette matière ainsi que les questions relatives à la détermination des catégories de placement et à l’éva- luation des actifs :