L 243/48 Journal officiel des Communautés européennes S. 9. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1997 concernant l’octroi à l’Espagne de délais supplémentaires pour la transposition de la directive 90/388/CEE de la Commission en ce qui concerne la pleine concurrence dans les marchés des télécommunications (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/603/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (!) modifiée en dernier lieu par la directive 96/19/CE (, et notamment son article 2 paragraphe 2, après avoir invité (*) les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, considérant ce qui suit: A. FAITS ET CADRE JURIDIQUE I. Les demandes de l’Espagne (1) — Lors d’une réunion bilatérale qui s'est tenue le 9 octobre 1996, puis dans une lettre de confirma- tion datée du 26 novembre 1996, l’Espagne a demandé les délais supplémentaires suivants pour mettre en œuvre les articles 3 et 3 ter de la direc- ) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. (@) JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. () JO C 4 du 8. 1. 1997, p. S. tive 90/388/CEE, telle que modifiée par la directive 96/19/CE: a) jusqu’au 1” janvier 1998, pour la notification à la Commission, avant leur mise en œuvre, de toutes procédures d’autorisation ou de déclara- tion pour la fourniture de la téléphonie vocale et la mise en place de réseaux publics de télécom- munications, ainsi que des modalités détaillées du régime national envisagé pour partager le coût net de l’obligation de service universel (ci- après, «OSU»). Cette disposition devait être appliquée au plus tard le 1 janvier 1997 confor- mément à l’article 3 de la directive 90/388/CEE; jusqu’au 1“ août 1998, en ce qui concerne la publication de toutes procédures d’autorisation ou de déclaration pour la fourniture de la télé- phonie vocale et la mise en place de réseaux publics de télécommunications, et des modalités détaillées du régime national envisagé pour partager le coût net de l’OSU. Cette disposition doit être appliquée au plus tard le 1“ juillet 1997 conformément à l'article 3 de la directive 90/388/CEE et c) jusqu’au 30 novembre 1998, pour l’attribution d’une numérotation adéquate à tous les services de télécommunications, afin de donner son plein effet à la libéralisation du marché des télé-