1. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 31/69 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (97/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes généti- quement modifiés dans l’environnement (!), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (?), et notamment son article 13, considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE instituent une procédure communautaire qui habilite l’autorité compétente d’un État membre à auto- riser la mise sur le marché de produits constitués d'orga- nismes génétiquement modifiés; considérant qu’une notification relative à la mise sur le marché d’un tel produit a été présentée à l’autorité compétente d’un État membre (France); considérant que l'autorité compétente de la France a ulté- rieurement transmis le dossier à la Commission avec avis favorable; que les autorités compétentes d’autres États membres ont émis des objections à l’égard de ce dossier, considérant, par conséquent, qu’en application de l’article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, la Commis- sion doit prendre une décision selon la procédure prévue à l’article 21 de ladite directive; considérant que la Commission, après avoir examiné chacune des objections soulevées à la lumière des disposi- tions de la directive 90/220/CEE et analysé les informa- tions fournies dans le dossier, est parvenue aux conclu- sions suivantes: — le demandeur a fourni des informations sur tous les nouveaux gènes introduits, et pas uniquement sur les gènes exprimés, — l'évaluation des risques a pris en considération tous les gènes introduits, qu'ils soient ou non exprimés. Dans O n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. O n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. le cas du produit examiné, une évaluation des risques dus à la présence du gène non exprimé de la Ælacta- mase contrôlé par un promoteur bactérien a égale- ment été effectuée, — pour les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, l’évaluation des risques selon la directive 90/220/CEE détermine si la modification génétique est susceptible d’entraîner des effets toxiques ou autres effets nocifs pour la santé humaine et pour l’environ- nement, — il n’y a pas de raison de penser que l’introduction dans le maïs des gènes concernés aura une incidence négative quelconque sur la santé humaine et sur l’en- vironnement, — l’apparition éventuelle d’une résistance à la protéine CrylA(b) tronquée chez les insectes ne peut pas être considérée comme un effet néfaste pour l’environne- ment, puisque les moyens agricoles actuels de lutte contre ces espèces d’insectes résistants seront toujours disponibles, — rien, sur le plan de la sécurité, ne justifie l’indication, sur l’étiquette, que le produit a été obtenu grâce à des techniques de modification génétique, — l’étiquette doit préciser que les plantes présentent une tolérance accrue à l’herbicide glufosinate-ammonium; considérant que l’autorisation des herbicides chimiques et l’évaluation des conséquences de leur utilisation sur la santé humaine et sur l'environnement sont régies par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Comission (*), et non par la directive 90/220/CEE; () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. () JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 25.