L 149/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 494/2009 DE LA COMMISSION du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (!), et notamment son article 3, para- graphe 1, considérant ce qui suit: Certaines normes comptables internationales et interpré- tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 (?) de la Commission. Le 10 janvier 2008, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 27 États finan- ciers consolidés et individuels, ci-après les «modifications de lIAS 27». Les modifications de l'IAS 27 précisent dans quelles circonstances une entité doit présenter des états financiers consolidés, comment les entités mères doivent comptabiliser les changements de part d’intérêt dans leurs filiales et comment les pertes de leurs filiales doivent être réparties entre les participations donnant le contrôle et celles ne donnant pas le contrôle. La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de lTAS 27 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'informa- tion financière en Europe (EFRAG) (), le comité d'examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l'EFRAG quant à l’'adoption de la 43 du 11.9.2002, p. 1. JoL 2 JO L 320 du 29.11.2008, p. 1. Jo L 1 99 du 21.7.2006, p. 33. norme et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. L’adoption des modifications de l'IAS 27 implique, par voie de conséquence, de modifier les normes comptables internationales IFRS 1, IFRS 4, IFRS 5, IAS 1, IAS 7, IAS 14, IAS 21, IAS 28, IAS 31, IAS 32, IAS 33 et IAS 39, ainsi que l'interprétation SIC 7 du Standing Interpreta- tions Committee, afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comp- table, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit: 1) La norme comptable internationale IAS 27 États financiers 2) consolidés et individuels est modifiée telle qu'’elle figure à l’annexe du présent règlement. Les normes comptables internationales IFRS 1, IFRS 4, IFRS 5, IAS 1, IAS 7, IAS 14, IAS 21, IAS 28, IAS 31, IAS 32, IAS 33 et IAS 39, ainsi que l’interprétation SIC 7 du Standing Interpretations Committee, sont modifiées confor- mément aux modifications de la norme IAS 27 telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement. Article 2 Les entreprises appliquent les modifications de l'IAS 27, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.