No L 320/50 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2829/79 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 1963/79 fixant les modalités d’application de la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n 590/79 (?), vu le règlement (CEE) n°o 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d’olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (3), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 1963/79 de la Commission (*) prévoit à son article 2 paragraphe 1 que la demande de contrôle de l’huile doit être déposée auprès de l’autorité compétente au moins cinq jours avant la date envisagée pour le commence- ment de la fabrication des conserves dans lesquelles l’huile d’olive doit être utilisée : considérant que ce délai a pour but de permettre le contrôle du stock d’huile d’olive par l’autorité compé- tente ; que les modalités de ce contrôle administratif étant différentes selon les États membres, il convient que ceux-ci fixent eux-mêmes le délai qui leur est nécessaire pour effectuer le contrôle en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1963/79 est remplacé par le texte suivant : «1.  Pour bénéficier de la restitution à la produc- tion, le fabricant doit déposer une demande de contrôle auprès de l'autorité compétente avant la date envisagée pour le commencement de la fabri- cation. Cette demande ne peut être déposée que lorsque Phuile se trouve dans l’établissement de fabrication des conserves. L’État membre concerné fixe, si besoin est, un délai entre la date de dépôt de la demande de contrôle et la date visée au premier alinéa. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable- dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1979. (!) JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO ne L 78 du 30. 3. 1979, p. 1. () JO ne L 78 du 30. 3. 1979, p. 2. (*) JO no L 227 du 7: 9. 1979, p. 10. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président