L 223/10 Journal officiel des Communautés européennes 18.8.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 2000 concernant l'aide que les Pays-Bas envisagent d'accorder en faveur d'Océ NV pour la mise au point d'imprimantes couleur [notifiée sous le numéro C(2000) 3016] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) et d'encre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/637|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 18 décembre 1996, les Pays-Bas ont notifié à la Commission l'aide de 22,7 millions d'euros qu'ils envisageaient d'accorder à l'entreprise Océ NV pour la mise au point d'imprimantes couleur à jet d'encre et de technologies apparentées (Cobalt). Les Pays-Bas ont communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres du 28 mai, 16 septembre et 22 décembre 1997, ainsi que dans le cadre d'une réunion qui a eu lieu à Bruxelles le 10 février 1998. Par lettre du 12 mai 1998, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. La Commission n'a reçu aucune observation de la part des intéressés. () JO C 270 du 29.8.1998, p. 2-6. (@) Voir note 1 de bas de page. (4) Par lettre du 24 juillet 1998, les Pays-Bas ont transmis des observations en réponse à l'ouverture de la procé- dure formelle d'examen et ont répondu aux questions plus détaillées que la Commission avait posées le 7 juillet 1998. Le 11 novembre 1998, les Pays-Bas ont transmis spontanément des informations complémentaires sous la forme d'un rapport d'expert (ci-après  dénommé «deuxième avis»). Après la réunion du 3 mars 1999 avec les services de la Commission, les Pays-Bas lui ont fourni des informations supplémentaires par lettre du 25 mars 1999. Par lettre du 6 juillet 1999, ils ont transmis les informations qui lui avaient été présentées lors d'une visite au département de recherche et de développement d'Océ NV le 25 juin 1999. Divers autres documents lui ont été remis le 19 juillet 1999. Lors d'une réunion tenue le 29 septembre 1999, les Pays-Bas ont donné à la Commission des renseignements complémentaires, qu'ils lui ont adressés par lettres du 27 octobre 1999, du 12 novembre 1999 et, suivant une nouvelle demande de sa part, le 29 novembre 1999, par lettre du 20 décembre 1999. La confirmation des coûts admissibles a été envoyée par télécopie le 19 juillet 2000. Il DESCRIPTION DE L'AIDE L'aide serait accordée par le ministère néerlandais des affaires économiques à titre de nouvelle aide spéciale à la recherche et au développement (aide à la recherche et au développement) en faveur de l'entreprise Océ NV, située à Venlo, pour la mise au point d'imprimantes couleur à jet d'encre et de technologies apparentées (Cobalt). La subvention directe envisagée s'élève à 22,7 millions d'euros [50 millions de florins néerlandais (NLG)] pour un projet qui, au moment de la notification, devait s'étaler de 1997 à 2001 et dont les coûts admissibles seraient de 93,6 millions d'euros.