L 216/10 Journal officiel de l’Union européenne 21.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 973/2007 DE LA COMMISSION du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifi- ques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: () @) J J ( OL OL CE) n° 1737/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11). L’établissement d’une nomenclature actualisée revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de moderniser la production de statistiques communautaires afin de refléter fidèlement la réalité économique en tenant compte de l'évolution technologique et des changements structurels de l’économie. Le règlement (CE) n° 1893/2006 a établi à cet effet la nomenclature statistique révisée des activités économi- ques (ci-après dénommée NACE Rév. 2). Conformément à l'artile 6 du règlement (CE) n° 1893/2006, la Commission est tenue d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 dans divers domaines statistiques. L’établissement d’une nomenclature statistique révisée des activités économiques rend nécessaire de modifier, en particulier, certaines références à la NACE Rév. 1 ou à la NACE Rév. 1.1 ainsi que de modifier un certain nombre d’actes concernés. Il est, par conséquent, néces- saire de modifier les actes suivants: le règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main- d'œuvre (?), le règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux 393 du 30.12.2006, p. 1. 203 du 3.8.1999, p. 28. Règlement modifié par le règlement statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (*), le règlement (CE) n° 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l’établissement de statistiques du transport de marchan- dises par route (*), le règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main- d'œuvre (°), le règlement (CE) n° 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant mise en application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parle- ment européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (°), le règlement (CE) n° 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (7), le règlement (CE) n° 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil relatif à la créa- tion d'une enquête communautaire sur la production industrielle (3), le règlement (CE) n° 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la déci- sion n° 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innovation (°), le règlement (CE) n° 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la trans- mission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (!°) et le règlement (CE) n° 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (!!). Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), () JO L 229 du 9.9.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1738/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32). () JO L 291 du 8.11.2001, p. 13. (°) JO L 169 du 8.7.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 224/2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23). O L 298 du 17.11.2003, p. 34. L 118 du 23.4.2004, p. 23. L 163 du 30.4.2004, p. 71. L 267 du 14.8.2004, p. 32. L 71 du 17.3.2005, p. 36. L 131 du 25.5.2005, p. 26. L 181 du 28.6.1989, p. 47.