N° L 328/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3516/84 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1984 portant classement de produits dans la sous-position 08.12 C du tarif douanier ‘ commun ; LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant. la Communauté économique européenne, | vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun ('), amendé en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 du Conseil, du 16 juillet 1984 (?), en particulier son article 3, considérant que pour assurer l'appliçation de la nomenclature du tarif douanier commun, des mesures doivent être prises concernant le classement des pruneaux dénoyautés, prêts à la consommation, qui présentent un taux d’humidité non supérieur à 35 %, additionnés d’acide sorbique ; considérant que la position 08.12 du tarif douanier commun annexé au règlement n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3400/84 (*) vise les fruits séchés (autres que ceux des n* 08.01 à 08.05 inclus); considérant que le produit en question présente les caractéristiques de marchandises relevant de la posi- tion 08.12 et que par conséquent il doit être classé dans cette possition ; que, à l’intérieur de celle-ci il y a lieu de choisir la sous-position 08.12 C; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTË LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les pruneaux dénoyautés, prêts à la consommation, qui présentent un taux d'humidité non supérieur à 35 %, additionnés d’acide sorbique doivent être classés dans lé tarif douanier commun dans la sous-position : = 08.12 Fruits séchés (âgtres que ceux des n* 08.01 à 08.05 inclus) : C. Pruneaux Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et- unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. () JO n° L'172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 320 du 10. 12. 1984, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission