L 25/96 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/103/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant que la décision 97/467/CE de la Commis- sion (*) établit les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres auto- risent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage; que la liste des établissements australiens établis par cette décision comporte notamment des établisse- ments de production de viandes de ratites; considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/CE, une liste de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites, et pour lesquels les conditions d’impor- tation et de certification doivent être fixées, doit être établie avant l’établissement des listes provisoires d’éta- blissements de pays tiers à partir desquelles les importa- tions de viandes de ratites sont autorisées; considérant que la liste des pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites n’est pas encore établie et que les conditions sani- taires et de certification vétérinaire que doivent remplir les importations de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore fixées; considérant que, pour des raisons de cohérence, il convient de modifier la décision 97/467/CE; considérant que l’Australie a également signalé des modi- fications de la liste des établissements de production de () JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. @ JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. () JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57. viandes de gibier d’élevage autres que de ratites; que ces modifications doivent être prises en compte; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. À J’article 1“, paragraphe 2, de la décision 97/467/CE, les termes «autres que les viandes de ratites» sont ajoutés après les termes «de gibier d’élevage». 2. À l’article 1* de la décision 97/467/CE, le para- graphe suivant est inséré entre le paragraphe 2 et le para- graphe 3: «<2a.  Les États membres peuvent autoriser des établissements pour l’importation de viandes de ratites jusqu’au 1* octobre 1998.» Article 2 L’annexe de la décision 97/467/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision en ce qui concerne l’Australie. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission