20.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 77/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mars 2002 relative à l'aide financière accordée par la Communauté au titre de 2002 pour le fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2002) 1003] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2002/230/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — I y a lieu d'accorder une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par elle pour l'accomplissement des fonctions et tâches définies dans les directives et les décisions suivantes: — directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), — directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, — directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires géné- rales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (°), modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (°), — directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (”), — directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves ($), — directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, () JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. () JO L 203 du 28.7.2001, p. 16. () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. () JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. () JO L 1 du 1.1.1995, p. 1. () JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. () JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. () JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. — directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (!°), — décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardi- sation des tests sérologiques de contrôle de l'effica- cité des vaccins antirabiques ("!), — décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de colla- borer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats de ces méthodes pour les bovins reproducteurs de race pure (‘°). (2) — Le concours financier de la Communauté sera accordé sous réserve que les actions programmées soient réali- sées efficacement et que les autorités fournissent toute information nécessaire dans les délais impartis. (3) Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder cette aide pour une période d'un an. (4) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!*), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises en application des règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole. En matière de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/ 1999 sont applicables. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde une aide financière à l'Alle- magne pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe IV de la directive 2001/89/CE, que doit accomplir l'Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule (Hanovre, Allemagne) en ce qui concerne la peste porcine classique. (°) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. (") JO L 95 du 15.4.2000, p. 40. (?) JO L 192 du 2.8.1996, p. 19. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.