L 238/8 Journal officiel des Communautés européennes 22.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1994/2000 DU CONSEIL du 18 septembre 2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de caoutchoucs thermoplastiques styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 14 et 15, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1092/2000 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les impor- tations dans la Communauté de caoutchoucs thermo- plastiques styrène-butadiène-styrène (ci-après dénommé «SBS») relevant des codes NC ex 40021900 et ex 4002 99, originaires de Taïwan. À la suite d'une enquête antidumping parallèle, des droits antidumping provisoires ont été institués par le règlement (CE) n° 1091/2000 de la Commission () sur les importations dans la Communauté de SBS originaire de Taïwan. B. SUITE DE LA PROCÉDURE Après notification des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (ci-après dénommé «règle- ment de base»), toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envi- sagé de recommander l'institution de droits compensa- teurs définitifs sur les importations de SBS originaire de Taïwan et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires, institués sur ces importa- tions. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. 88 du 21.10.1997, p. 1. Jo L 2 JO L 124 du 25.5.2000, p. 26. JoL1 24 du 25.5.2000, p. 12. (6) (10) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, le cas échéant, pris en compte pour l'établissement des conclusions définitives. Après réexamen des conclusions provisoires sur la base des informations recueillies, il est conclu qu'il y a lieu de confirmer les principales conclusions telles qu'elles figurent dans le règlement provisoire. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Les produits concernés sont les caoutchoucs thermoplas- tiques styrène-butadiène-styrène, relevant actuellement des codes NC ex 4002 19 00 et ex 4002 99. Un importateur communautaire a fait valoir que le SBS importé de Taïwan présentait une fluidité et une résis- tance différentes de celle du SBS produit dans la Communauté. Toutefois, l'enquête menée par la Commission a montré que les producteurs de Taïwan fabriquaient différents types de SBS présentant exacte- ment la même composition que les types produits dans la Communauté. L'enquête a également montré que, même si la qualité des importations de SBS originaire de Taïwan a peut-être été inférieure pour une société durant les années 1995 et 1996 en raison du fait que cette société a commencé la production de SBS, la qualité a rapidement atteint un niveau comparable à celle du SBS produit dans la Communauté. Enfin, l'enquête a montré que les utilisateurs de la Communauté ne faisaient aucune différence de qualité entre le SBS originaire de Taïwan et le SBS originaire de la Communauté. La Commission a dès lors conclu que le SBS importé de Taïwan et le SBS produit dans la Communauté présen- taient les mêmes caractéristiques et le même niveau de qualité. Un autre importateur communautaire a fait valoir que le SBS pur et le SBS étendu à l'huile devaient être consi- dérés comme deux produits différents, au motif qu'ils étaient utilisés par des industries différentes. Or, divers producteurs et utilisateurs de SBS ont confirmé à la Commission que de nombreux utilisateurs dans la Communauté, en particulier dans l'industrie de la chaus- sure, ne faisaient aucune différence entre le SBS pur et le SBS étendu à l'huile. Il est dès lors conclu qu'aucune distinction ne peut être opérée entre les marchés du SBS pur et du SBS étendu à l'huile. La même entreprise a également argué que le SBS pur et le SBS étendu à l'huile se rapprochaient d'autres types de produits, tels que le styrène-isoprène-styrène, (ci-après dénommé «SIS») également fabriqués par les producteurs communautaires de SBS, et que rien ne justifiait une quelconque différenciation entre le SBS et ces autres