No L 185/22 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 1570/78 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1978 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés et abrogeant le règlement (CEE) n° 2026/75 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1254/78 (?), vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés du riz(?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1260/78 (*), vu le règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1127/78 (6), et notamment son article 8, considérant que l’article 11 paragraphe 1 sous c) et d) du règlement (CEE) n° 2727/75 prévoit qu’une restitu- tion.à la production peut être accordée pour les gruaux et semoules de maïs utilisés pour la fabrication de glucose par le procédé d’hydrolyse directe et pour le maïs utilisé pour la fabrication de gruaux et semoules (gritz) utilisés par l’industrie de la brasserie ; qu’il y a lieu de préciser les caractéristiques, et notam- ment les critères de qualité et de pureté, auxquelles doivent répondre ces produits, afin d’éviter que la resti- tution à la production ne soit accordée indûment à un produit ayant l’apparence des gruaux et semoules de maïs, mais constituant un mélange entre ceux-ci et d'autres produits et de garantir par là-même que l’octroi de ladite restitution se fonde sur des critères uniformes dans toute la Communauté ; considérant que la restitution à la production est versée aux producteurs d’amidon, de quellmehl, de gruaux et semoules de maïs ou de brisures de riz, ainsi qu’aux importateurs de brisures de riz, destinées à l’amidonnerie ou à l’industrie de la brasserie ; considérant qu’il convient que l’ayant droit à la restitu- tion à la production puisse disposer du montant de celle-ci dans le délai le plus court possible ; que la mise sous surveillance officielle de produits de base, accompagnée du versement, par l’organisme compé- tent, de la restitution à la production dans les trente () JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 1 (@) JO ne L 156 du 14. 6. 1978, p (*) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 11. ) JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. () JO no L 142 du 30. S. 1978, p. 24. jours suivant le jour de l’acceptation de la demande sous surveillance officielle permet d’atteindre ce but ; considérant que l’amidon de froment tendre est géné- ralement produit à partir de farine de froment tendre ; que la restitution à la production est calculée sur la base de la quantité de froment tendre nécessaire à la transformation en amidon ; qu'’il convient dès lors de fixer un taux de transformation du froment tendre en farine ; considérant qu’il est nécessaire de désigner l’État membre qui aura la responsabilité du versement de la restitution à la production ; que, à cet égard, pour des raisons d’application pratique, il convient de préciser que c’est l’État membre dans lequel le produit de base est transformé, et le cas échéant importé, qui verse la restitution à la production ; considérant qu’il apparaît que la certitude de l’utilisa- tion des gruaux et semoules, du quellmehl ou des brisures de riz par l’industrie concernée peut être apportée par les documents attestant la vente des produits à l’industrie en cause, ainsi que par les contrôles de l’utilisation ; que, lorsque les produits en cause sont utilisés dans un État membre autre que celui qui est appelé à verser la restitution à la produc- tion, il est indiqué d’instituer une méthode de collabo- ration administrative offrant les garanties nécessaires ; considérant que, afin de garantir la transformation ou, le cas échéant, la destination du produit de base, mis sous surveillance, il convient de prévoir la constitution d'une caution par l’ayant droit à la restitution ; que cette caution n’est libérée que lorsque l’opérateur concerné a rempli les obligations prévues par les dispositions du présent règlement ; considérant que, pour des raisons de clarté, il est souhaitable de publier, dans un nouveau règlement, les dispositions relatives aux restitutions à la produc- tion et d’abroger, dès lors, le règlement (CEE) n° 2026/75 de la Commission, du 4 août 1975, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1955/ 75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés (?) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO no L 206 du S. 8. 1975, p. S.