30.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 109/3 RÈGLEMENT (CE) N° 355/2009 DE LA COMMISSION du 31 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et le règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (!), et notamment ses articles 139 et 157, considérant ce qui suit: () L’article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 dispose que le montant des taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «’Office») doit être fixé de telle façon que les recettes correspondantes permettent d’assurer l’équilibre de son budget. L’Office engendre d’abondantes réserves de trésorerie. Une nouvelle augmentation des recettes de l’Office et, par conséquent, un excédent budgétaire de l'Office sont à prévoir, en raison notamment du paiement des taxes de dépôt et d’enregistrement des marques communautaires. Une réduction des taxes serait donc l’une des mesures permettant d’assurer l’équilibre du budget tout en favori- sant l’accès des utilisateurs au système communautaire des marques. Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les utilisateurs et sur l’Office, il convient de simplifier la structure des taxes en fixant à zéro euro le montant de la taxe d'enregistrement d’une marque communautaire. Dès lors, seul le paiement de la taxe de dépôt sera néces- saire. Le délai d'enregistrement d’une marque communau- taire pourra être considérablement écourté si aucune taxe d’enregistrement n’est à payer. En ce qui concerne les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne, la fixation à Zéro euro du montant de la taxe d’enregistrement d’une marque communautaire signifie que le montant de la taxe à rembourser en vertu de l’article 149, paragraphe 4, ou de l’article 151, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 doit également être fixé à zéro euro. () JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. (6) La diminution des taxes doit garantir un bon équilibre entre les systèmes communautaire et nationaux des marques, en tenant compte de l’évolution future des rela- tions entre l’Office et les offices de la propriété indus- trielle des États membres, et notamment de la rémunéra- tion des services rendus par lesdits offices. II convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (?) et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant moda- lités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (*). Une disposition transitoire est nécessaire pour garantir la sécurité juridique tout en procurant un avantage maximal aux utilisateurs et à l’Office. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2869/95 est modifié comme suit: 1) Le tableau figurant à l’article 2 est modifié comme suit: @) C) Jo Jo L a) Le point 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Taxe de base pour le dépôt d’une 1 050» demande de marque individuelle. [article 26, paragraphe 2; règle 4, point a)] b) Le point 1 ter est remplacé par le texte suivant: «l ter Taxe de base pour le dépôt d’une 900» demande de marque individuelle par voie électronique [article 26, paragraphe 2; règle 4, point a)] L 303 du 15.12.1995, p. 33. 03 du 15.12.1995, p. 1. (S v