21.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 126/9 RÈGLEMENT (CE) N° 399/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) _ Le règlement (CE) n° 1172/98 devrait donc être modifié en conséquence, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu la proposition de la Commission, ‘ ‘ Article premier vu l’avis du Comité économique et social européen (!), Modifications Le règlement (CE) n° 1172/98 est modifié comme suit: statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du . traité (°), 1) A l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.  Les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes sont arrêtés par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil (°) prévoit que présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procé- certaines mesures doivent être arrêtées en conformité avec dure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 paragraphe 3.» fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécu- tion conférées à la Commission (*). 2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (*), qui a introduit la procédure “Article 4 de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesu- Précision des résultats res de portée générale ayant pour objet de modifier des élé- ments non essentiels d’un acte de base ad0pté selon la Les méthodes de collecte et de traitement des données doi- procédure visée à l'article 251 du traité. vent être conçues de manière que les résultats statistiques transmis par les Etats membres satisfassent à des exigences minimales de précision qui tiennent compte des caractéristi- ques structurelles du transport routier des États membres. Les exigences de précision sont arrêtées par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procé- dure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.» (3) — Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédu- res applicables. 3) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: (4) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1172/98, il convient d’habiliter |a Commission à adapter les caracté- «2. — Les modalités de transmission des données visées au ristiques de la collecte des données et le contenu des paragraphe 1, y compris, le cas échéant, des tableaux statis- annexes et à arrêter les exigences minimales de précision tiques fondés sur ces données, sont arrêtées en conformité des résultats statistiques transmis par les États membres avec la procédure de gestion visée à l’article 10, ainsi que les modalités d’exécution dudit règlement, y com- paragraphe 2.» pris les mesures destinées à son adaptation au progrès éco- ; ; ; nomique et technique. Ces mesures ayant une portée 4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à «Article 6 l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Diffusion des résultats mü 19.8.2008, p. 36. Les dispositions relatives à la diffusion des résultats statisti- (2) Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru ques c9ncernant les transports de mar[chandlSçs pér route, y au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 mars 2009. compris la structure et le contenu des résultats à diffuser, sont 5) JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à *) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. l’article 10, paragraphe 2.» JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. 5)  L'article 9 est supprimé. 6 ( ( (5 (