Ne L 356/16 Journal officiel des Communautés européennes 17, 12. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3387/82 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles et le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2924/82 (*), prévoit dans le paragraphe 3 de son annexe les prescriptions de caractère général concernant la dénaturation et l’incorporation ; qu’il importe d’éviter des abus en ce qui concerne certains produits utilisés comme dénaturants ; considérant qu’il se révèle nécessaire d’adapter certaines mesures de contrôle visées au règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 232/82 (6), en tenant compte des nouvelles formules de dénatura- tion ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le premier alinéa du point C du paragraphe 3 de l’an- nexe du règlement (CEE) n° 368/77 est remplacé par le texte suivant - « Les quantités de produits à incorporer dans le lait écrémé en poudre, selon les formules visées au () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. {) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. () JO n° L 304 du 30. 10. 1982, p. 71. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 22 du 30. 1. 1982, p. 53. paragraphe 1, sont fixées sans préjudice d'’autres dispositions relatives aux quantités maximales d’ad- ditifs, de produits et de substances indésirables pouvant être contenus dans les aliments pour animaux, et notamment des dispositions arrêtées conformément aux directives 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (') et 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (. () JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. @ JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31.» Article 2 Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 1 sous a) et b), les termes «au moins 70 % » et «au moins 40 % » sont remplacés par les termes «au moins 70 % 5> et «au moins 40 % Z ». 2) À l’article 10 paragraphe 2 sous a) deuxième alinéa, les tirets suivants sont ajoutés : «— tourteaux broyés et/ou farine de graines séchées et dégraissées de colza et/ou de navette, — farine de foin et/ou de paille, — produits d’origine végétable destinés à l’ali- mentation des animaux, autres que ceux visés sous les tirets précédents ; » 3) À la lettre A point 2 du bulletin d’analyse visé à l’annexe I, la liste des produits est modifiée comme suit : « a) amidon ; b) céréales broyées ; c) farine d’herbe ou de luzerne ; d) huile dé poisson non désodorisée ; e) farine de poisson ; f) tourteaux broyés et/ou farine de graines séchées et dégraissées de colza et/ou de navette ;