L 195/24 Journal officiel de l’Union européenne 27.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 891/2007 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2007 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 8, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d’application des règle- ments (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (?) définit les conditions d’octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l’article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différen- ciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d’'une manière signi- ficative. @) — N yaÊlieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l’an- nexe II du règlement (CEE) n° 1722/93 afin de déter- miner le montant exact à payer. (3) Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à: a) 0,00 EUR/t pour l’amidon de maïs, de blé, d’orge et d’avoine; b) 0,00 EUR|t pour la fécule de pommes de terre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). @) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural