L 44/62 Journal officiel de l’Union européenne 14.2.2009 DIRECTIVE 2009/10/CE DE LA COMMISSION du 13 février 2009 modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a), après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF) et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), considérant ce qui suit: La directive 2008/84/CE de la Commission du 27 août 2008 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (?) établit les critères de pureté applicables aux additifs visés par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (°). L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, dans son avis du 20 octobre 2006 (*), que la nisine obtenue par un procédé de fabrication modifié utilisant un milieu à base de sucre était équivalente, du point de vue de la protection de la santé, à celle obtenue par le procédé original dans un milieu à base de lait. Compte tenu de cet avis, il convient de modifier les spécifications en vigueur pour la nisine E 234 en vue d'adapter la définition de cet additif et les critères de pureté qui lui sont applicables. L 40 du 11.2.1989, p. 27. L 253 du 20.9.2008, p. 1. L 61 du 18.3.1995, p. 1. ttp://www.efsa.ceuropa.eu/EFSA /efsa_locale- 78620753816_1178620766236.htm () Le formaldéhyde est utilisé comme agent conservateur dans la fabrication de l’acide alginique, de sels d’alginates et des esters d’acide alginique. Il a été signalé qu’au stade final, les additifs gélifiants pouvaient contenir jusqu'à 50 mg/kg de formaldéhyde résiduel. À la demande de la Commission, l’'EFSA a évalué la sécurité d’utilisation du formaldéhyde en tant qu’agent de conservation dans la fabrication et la préparation des additifs alimen- taires (*). Dans son avis du 30 novembre 2006, elle a conclu que le niveau d’exposition estimé à des additifs gélifiants contenant du formaldéhyde résiduel à des concentration de 50 mg/kg d’additif n’entraînerait aucun problème en matière de sécurité alimentaire. Il convient donc de modifier les critères de pureté en vigueur pour l’acide alginique (E 400), l’alginate de sodium (E 401), l’alginate de potassium (E 402), l'alginate d’'ammonium (E 403), l'alginate de calcium (E 404) et l’alginate de propane-1,2-diol (E 405), de façon à fixer la teneur maxi- male en formaldéhyde à 50 mg/kg. À l’heure actuelle, le formaldéhyde n’est pas utilisé dans la transformation d'algues pour la production de carra- ghénane (E 407) et d’algue Eucheuma transformée (E 407a). Il peut toutefois exister à l’état naturel dans les algues marines et donc se retrouver sous forme d'im- pureté dans le produit fini. Il convient donc de définir un niveau maximal pour la présence accidentelle de cette substance dans les additifs alimentaires concernés. La directive 95/2/CE autorise l’utilisation de la gomme de guar comme additif alimentaire. Cette substance est notamment utilisée comme épaississant, émulsifiant et stabilisant. La Commission a été saisie d’une demande visant à autoriser l'utilisation comme additif alimentaire de la gomme de guar partiellement dépolymérisée, produite à partir de gomme de guar native par l’un des trois  procédés suivants: le traitement thermique, (°) Avis du groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (AFC) consécutif à une demande de la Commission relative à l'utilisation du formaldéhyde en tant que conservateur au cours de la fabrication et de la préparation des additifs alimentaires; question n° EFSA-Q-2005-032. http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale- 1178620753816_1178620766610.htm