19. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 107/13 RÊÈGLEMENT (CEE) N° 1025/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/83 (*), prévoit, à son article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, que, si la qualité du riz paddy offert aux organismes d’intervention diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d’intervention, celui-ci est ajusté par l’application de bonifications ou de réfactions expri- mant les différences qualitatives non imputables à la classification variétale du produit; que l’évolution récente de la production rizicole — caractérisée par un certain abandon des variétés les plus demandées sur le marché communautaire — pourrait rendre appropriée l’applica- tion de bonifications et de réfactions en fonction des du riz ‘ variétés; qu’il y a lieu de modifier à cet effet la disposition précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À Jl’artide 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d’intervention, celui-ci est ajusté par l’application de bonifications ou de réfactions.» Article 2 Le présent règlement entre-en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984. (1) JO n° C 62 du S. 3. 1984, p. 9. (?) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 96. (3) JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 21. (*) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. S. Par le Conseil Le président M. ROCARD