L 192/60 Journal officiel de l'Union européenne 19.7.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2008 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2008) 3019] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/595/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (!), et notamment son article 20, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à La décision 2004/452/CE de la Commission (*) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France, peut être considérée comme remplissant les conditions prévues et, partant, devrait être ajoutée à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 831/2002. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, des fins scientifiques (?) fixe, pour permettre l’établisse- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: ment de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles trans- mises à l'autorité communautaire et les règles de coopé- ration entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès. Article premier L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte () JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 figurant en annexe de la présente décision. du 31.10.2003, p. 1). () JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 202 du 7.6.2004, (2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/291/CE le règlement (CE) n° 606/2008 (JO L 166 du 27.6.2008, p. 16). (O L 98 du 10.4.2008, p. 11).