N° L 58/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 3.86 RÈGLEMENT (CEE) N° 598/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 relatif à application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applica- ble aux échanges (!), et notamment son article 7 para- graphe 1, considérant que l’acte d’adhésion, en son article 81, soumet au mécanisme précité les importations de fro- ment tendre panifiable en Espagne; qu’un froment ten- dre qui a fait l’objet d’une des méthodes de traitement arrêtées par le règlement (CEE) n° 575/86 de la Com- mission (?) nest pas soumis à ce mécanisme ; considérant que l’article 84 de l’acte a fixé pour l’année 1986 une quantité «objectif» pour les importations en Espagne de cette céréale en provenance de la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et a prévu un rythme d’augmentation de cette quantité de 15% par an pour les années suivantes; qu’il convient de fixer avec précision les quantités pour les années 1987 à 1989; que, compte tenu du but poursuivi par le régime des mécanismes complémentaires applicables avec échanges (MCE), il y a lieu de préciser que la par- tie non utilisée de la quantité «objectif» au cours d’une année ne peut pas être reportée sur l’année suivante; considérant que, dans un souci de bonne gestion, les quantités pour lesquelles des certificats «MCE» peu- vent être délivrés au cours d’un mois doivent être limi- tés:; considérant que, afin d’éviter des demandes spéculati- ves de certificats «MCE», la durée de validité de ces derniers doit être limitée à une période relativement courte et suffisante pour réaliser les opérations d’importation dans des conditions normales; que les respect de l'engagement du titulaire du certificat «MCE» peut être assuré par la constitution d'une garantie; considérant que sur la base d’une part des prévisions disponibles de production et de consommation de fro- ( JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986. ment tendre panifiable en Espagne ou dans la Commu- nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, . d’autre part du rythme souhaitable d’accroissement des échanges, il est indiqué de fixer le plafond indicatif prévu à l’article 83 de l’acte à un niveau permettant une évolution harmonieuse du commerce intracommunau- taire d’ici la fin de l’année 1986; que ce but peut être atteint par une fixation du plafond indicatif au niveau de la quantité «objectif»; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la mise en œuvre du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après dénommés «MCE», prévu aux articles 81 et suivants de l’acte d’adhésion, est considéré comme froment tendre panifiable tout froment tendre n’ayant pas subi un traitement confor- mément aux dispositions du règlement (CEE) n° 575/86. Article 2 Pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1989: 1) la quantité «objectif» visée à l’article 84 de l’acte d’adhésion est fixée à: — 175 000 tonnes pour l’année 1986, — 201 250 tonnes pour l’année 1987, — 231 438 tonnes pour l’année 1988, — 266 154 tonnes pour l’année 1989; 2) des certificats «MCE» ne peuvent être délivrés au cours d’un mois pour une quantité dépassant 50 % de la quantité «objectif> visée au paragraphe | pour l’année en cause. Toutefois, une demande de certi- ficat «MCE» pour une quantité dépassant celle dis- ponible pour le mois en cause n’est pas recevable; 3. la partie de la quantité «objectif» non utilisée au cours d'une année n'est pas reportée à l’année sui- vante.