L 281/16 Journal officiel de l'Union européenne 24.10.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I À ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2008) 5894] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/809/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — La Commission a donc informé les États membres en vu vu conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 8 novembre 2007. le traité instituant la Communauté européenne, la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, (4) — Au cours des trois mois suivant cette publication, aucune personne ni aucun État membre n’a émis le souhait d'assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés. considérant ce qui suit: (q) () ê) (5) Par conséquent, conformément à l’article 12, para- , . graphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007, il convient IÎ âÊglemË n (2C(Ê())7HO 1451/ 20071de la C(àmmlîl510n âu que les substances et les types de produits concernés ne ÉCembre concérnant la seconde phase cu soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- directive 98/8/CE graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen irective 98/8/CE. et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à (6) Les mesures prévues à la présente décision sont l'annexe [, 1 À ou 1 B de la directive 98/8/CE. conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, Pour un certain nombre des combinaisons de substan- ces/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les substances et types de produits mentionnés dans l’annexe de JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. la présente décision ne sont pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. de la directive 98/8/CE.