13.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 272/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 2001 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie [notifiée sous le numéro C(2001) 2916] (2001/725/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En juin 2000, la Commission a été saisie d'une plainte selon laquelle les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie feraient l'objet d'un dumping préjudiciable. La plainte a été déposée par Producers of European Televisions in Cooperation («Poetic») au nom de produc- teurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale d'appa- reils récepteurs de télévision en couleurs, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règle- ment de base»). La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping et d'un préjudice impor- tant en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justi- fier l'ouverture d'une procédure. Après consultation, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), ouvert une procédure antidumping concernant les importations 6 du 6.3.1996, p. 1. JoLs5 JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. Joc2 02 du 15.7.2000, p. 4. dans la Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires ou exportés de Turquie et rele- vant actuellement des codes NC ex 8528 12 52, 8528 12 54, 8528 12 56, 8528 12 58, ex 8528 12 62 et 8528 12 66. Il convient de noter que, en avril 2000, deux enquêtes de réexamen ont été ouvertes, au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, concernant les mesures antidumping applicables aux importations d'ap- pareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour et de Thaïlande (*). La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les associations repré- sentatives des importateurs ou des exportateurs notoire- ment concernés ainsi que les représentants du pays exporteur, les organisations représentatives des consom- mateurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de son enquête. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires Tecnimagen SA, Barcelone, Espagne Grundig AG, Nuremberg, Allemagne Philips Consumer Electronics, Eindhoven, Pays-Bas Industrie Formenti Italia SpA, Lissone, Italie Seleco Formenti SpA, Pordenone, Italie; () JO C 94 du 1.4.2000, p. 2.