14. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 224/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1620/97 DU CONSEIL du 4 août 1997 relatif à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l’adaptation du régime à l’importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Turquie sur le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Commu- nauté des concentrés de tomates originaires de Turquie; que ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles globales prévues par la résolution du 6 mars 1995 du conseil d’association CE-Turquie et qu’elles ont abouti à la conclusion d’un nouveau régime préférentiel pour les concentrés de tomates; considérant que, en attendant l’entrée en vigueur de l’ac- cord global pour les produits agricoles originaires de Turquie et afin d’éviter, pour la campagne 1997, de graves perturbations du marché communautaire des concentrés de tomates, il a été convenu de mettre en œuvre de façon anticipée l’accord convenu pour ce produit; considérant qu’il convient d’approuver cet accord au nom de la Communauté; considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (!), en ce qui concerne les concen- trés de tomates; considérant que, dans le règlement (CEE) n° 4115/86, les dispositions relatives à la Grèce, l’Espagne et le Portugal sont devenues obsolètes; qu’il y a lieu d’adapter ledit règlement en conséquence; considérant qu’il convient que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouver- () JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. ture et mode de gestion de contingents tarifaires commu- nautaires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie et prévoyant les modalités de prorogation ou d’adaptation de ces contingents (}, soit également modifié afin de mettre en œuvre le nouveau régime à l'’importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie, ainsi que le prévoit l’accord susmentionné, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l’adaptation du régime à l’importation dans la Communauté euro- péenne de concentrés de tomates originaires de Turquie est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le règlement (CEE) n° 4115/86 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphes 1 et 2, les mots «autres que la Grèce, l’Espagne et le Portugal» sont supprimés. (}) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/97 (JO n° L 89 du 4. 4. 1997, p. 1).