30. 12. 74 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 354/57 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1974 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (74/651/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les entraves d’ordre fiscal génant actuellement l’expédition, d’un État membre à l’au- tre, de petits envois de marchandises à destination de particuliers, font obstacle à la constitution d’un marché économique ayant des caractéristiques analo- gues à celles d’un marché intérieur ; que la suppres- sion de ces entraves est le corollaire de la libre circu- lation et du libre établissement des personnes dans la Communauté ; considérant que, afin de favoriser les rapports person- nels et familiaux entre particuliers se trouvant dans des États membres différents, il convient de réduire dans toute la mesure du possible ces entraves en ce qui concerne les petits envois de particulier à particu- lier, (*) JO no C 129 du 11. 12. 1972, p. 58. (?) JO no C 142 du 31. 12. 1972, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Les marchandises expédiées d’un État membre comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial, par un particulier quel que soit son domicile, sa résidence habituelle ou le centre de son activité professionnelle, à destination d’un autre par- ticulier se trouvant dans un autre État membre, béné- ficient à l’importation d’une franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises. 2.  Au sens du paragraphe 1, on entend par petits envois dépourvus de tout caractère commercial, les envois contenant des marchandises répondant aux conditions suivantes : - a) avoir été acquises dans la Communauté aux con- ditions générales d’imposition du marché intérieur d’un des États membres sans bénéficier d’aucun .remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires et/ou d’accises ; b) ne pas être destinées à être remises dans le circuit commercial et apparaître, par leur nature et leur quantité, comme réservées à l’usage personnel ou familial du destinataire ; c) ne pas être adressées contre paiement d’aucune sorte par le destinataire ; d) ne pas avoir une valeur globale supérieure à 40 unités de compte par envoi. 3. — Toutefois, les États membres ont la faculté de réduire la franchise des petits envois pour les produits