24. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1829/96 DU CONSEIL du 16 septembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels restera, en 1996, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transforma- trices de la Communauté; que, par conséquent, l’approvi- sionnement de la Communauté en produits de l’espèce dépendra, pour une part non négligeable, d’importations en provenance de pays tiers, qu’il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; considérant que, par son règlement (CE) n° 3059/95 ("), le Conseil a ouvert, pour l’année 1996 en ce qui concerne certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires; qu’il y a lieu d’ouvrir, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des nouveaux contingents tarifaires communautaires à droit nul en raison des volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équi- libre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté auxdits contingents et l’application, sans interrup- tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents; considérant qu'’il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de () JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1253/96 (JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 144). gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingen- taires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et jusqu’au 31 décembre 1996, les droits de douane applicables à l’importation des produits désignés en annexe sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l’article 1 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis- trative utile en vue d’en assurer une gestion efficace. Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclara- tion est acceptée par les autorités douanières, l’État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d’ac- ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.