30. 6. 83 Journal officiel des Communautés europénnes N° L 173/1 Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité RÈGLEMENT (CEE) N° 1983/83 DE LA COMMISSION du 22 juin 1983 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de distribution exclusive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l’application de l’article 85 para- graphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 1°*, après publication du projet de règlement (*), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement n° 19/65/CEF, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l’article 85 para- graphe 3 du traité à certaines catégories d’ac- cords de distribution exclusive bilatéraux et de pratiques concertées analogues tombant sous le coup des dispositions de l’article 85 para- graphe 1; (2) considérant que l’expérience acquise jusqu’à présent permet de définir une catégorie d’ac- cords et de pratiques concertées pour lesquels on peut admettre qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 85 paragraphe 3; (3) considérant que les accords de distribution exclusive de la catégorie définie dans l’article 1°" du présent règlement peuvent tomber sous le coup de l’article 85 paragraphe 1 du traité; que des accords de ce genre auxquels ne participent que des entreprises d’un même État membre et portant sur la revente de produits à l’intérieur de cet État membre feront normalement exception à cet égard; que, dans la mesure où ils sont néanmoins susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, et, pour le surplus, (*) JO n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. @) JO n° C 172 du 10. 7. 1982, p. 3. (4) (5) (6) (7) remplissent toutes les conditions du présent règlement, il n’y a pas lieu de les exclure de l’exemption par catégorie; considérant qu’il n’est pas nécessaire d’exclure expressément de la catégorie délimitée les accords qui ne réunissent pas les conditions de l’article 85 paragraphe 1 du traité; considérant que les accords de distribution exclusive entraînent en général une amélioration de la distribution; que, en effet, l’entrepreneur peut ainsi concentrer ses activités relatives à la vente de sa production; qu’il n’est pas obligé d’entretenir de multiples relations d’affaires avec un grand nombre de revendeurs et que le fait de n’entretenir de relations qu’avec un revendeur unique permet de remédier plus facilement aux difficultés résultant, dans les échanges interna- tionaux, de différences d’ordre linguistique, juri- dique ou autres; considérant que les accords de distribution exclusive facilitent la promotion de la vente d’un produit et permettent d’agir d’une manière intensive sur le marché et d’assurer la continuité de l’approvisionnement, tout en rationalisant la distribution; que de tels accords stimulent égale- ment la concurrence entre les produits de diffé- rents fabricants; que, en outre, la désignation d’un concessionnaire exclusif se chargeant de la promotion de la vente, du service à la clientèle et du stockage, constitue pour le fabricant le moyen souvent le plus efficace, et parfois même le seul moyen, de pénétrer dans un marché et d’y affronter la concurrence d’autres fabricants; que cela est particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises; qu’il y a lieu de laisser à l’appréciation des parties le point de savoir si elles estiment souhaitable de stipuler dans les accords des obligations destinées à promouvoir les ventes et, dans l’affirmative, la mesure dans laquelle elles désirent prévoir de telles stipulations; considérant que, en règle générale, de tels accords de distribution exclusive contribuent