22.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 190/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 633/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 179 et 181 A, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Depuis 1963, la Banque européenne d'investissement (BFI) réalise des opérations en dehors de la Communauté à l'appui des politiques extérieures de la Communauté. La plupart de ces opérations sont menées à la demande du Conseil et bénéficient d'une garantie budgétaire de la Communauté gérée par la Commission. Plus récemment, la garantie communautaire a été instituée pour la période 2000-2007 par la décision 2008/580/CE du Conseil du 23 juin 2008 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud-Est, pays médi- terranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (?) et par les décisions 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélec- tionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique () Avis du Parlement européen du 25 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juillet 2009. () JO L 186 du 15.7.2008, p. 30. relevant de Jla «dimension septentrionale» (*) et 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (*) pour les actions de financement spécifiques aux différentes régions. (3) — Afin de soutenir l’action extérieure de la Communauté sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la BEI devrait bénéficier d’une garantie budgétaire de la Communauté pour ses opérations effectuées en dehors de la Commu- nauté. La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations réalisées en dehors de la Communauté sans recours à la garantie communautaire, en particulier dans les pays en phase de préadhésion et dans les pays médi- terranéens, ainsi que dans les pays d’autres régions où les opérations de financement ont qualité d’investissement, et la nature de la couverture de la garantie communau- taire devrait être clarifiée comme étant la couverture de risques de nature politique ou souveraine. (4) — La garantie communautaire devrait couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets d’investissement éligibles au bénéfice d’un finan- cement de la BEI réalisés dans les pays couverts par l'’instrument d'aide de préadhésion (°) (IAP), l’instrument européen de voisinage et de partenariat (°) (IEVP) et l’ins- trument de financement de la coopération au développe- ment (7) (ICD), lorsque le financement du prêt ou la garantie a été octroyé en vertu d’un accord signé qui n’est pas arrivé à expiration et qui n’a pas été résilié («opérations de financement de la BEL»). (* JO L 292 du 9.11.2001, p. 41. () JO L 21 du 25.1.2005, p. 11. (°) Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). () Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil ÿO L 310 du 9.11.2006, p. 1). ( Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil ÿO L 378 du 27.12.2006, p. 41).