18.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 337/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/ 136/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (), vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — Le fonctionnement des cinq directives qui constituent le cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques, à savoir la direc- tive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communica- tions électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (°), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (°), la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications (') JO C 224 du 30.8.2008, p. 50. (2) JO C 257 du 9.10.2008, p. 51. () JO C 181 du 18.7.2008, p. 1. (#) Avis du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 février 2009 (JO C 103 E du 5.5.2009, p. 40), position du Parlement européen du 6 mai 2009 et décision du Conseil du 26 octobre 2009. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. électroniques (directive «cadre») (7), la directive 2002/22/CE (directive «service universel») (8) et la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») (°) (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les direc- tives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d'apporter des modifications en fonction de l’évo- lution des technologies et du marché. (2) — À cet égard, la Commission a exposé ses conclusions dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques. (3) — La réforme du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroni- ques, qui inclut le renforcement des dispositions en faveur des utilisateurs finals handicapés, constitue une étape essentielle en vue de réaliser un espace européen unique de l’information et une société de l’information ouverte à tous. Ces objectifs figurent dans le cadre stratégique pour le développement de la société de l’information, que décrit la Commission dans sa communication au Conseil, au Parle- ment européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1°” juin 2005 intitulée 42010 — Une société de l'information européenne pour la crois- sance et l’emploi». (4) Une exigence fondamentale du service universel est d'assu- rer aux utilisateurs qui en font la demande un raccorde- ment au réseau de communications public en position déterminée et à un prix abordable. Cette exigence s’appli- que à la fourniture d'appels téléphoniques locaux, natio- naux et internationaux, de télécopies et de communication de données, dont la fourniture peut être limitée par l’État () JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. (£) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (°) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.