24.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 140/65 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 2001 concernant l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'accorder à Nissan Motor Manufacturing (UK) Ltd [notifiée sous le numéro C(2001) 164] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/398/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées, considérant ce qui suit: Procédure (1) — Par lettre du 25 juillet 2000, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l'aide envisagée, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Une réunion préalable à la notification a eu lieu le 19 juillet 2000 entre les autorités britanniques et des représentants de Nissan, de Renault et des services de la Commission. (2) — Le 20 septembre 2000, la Commission a décidé d'ouvrir au sujet de l'aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le Royaume-Uni a été informé de cette décision par Jlettre du 29 septembre 2000. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 310 du 28.10.2000, p. 6. (4) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés. Par lettre du 25 octobre 2000, le Royaume-Uni a présenté ses observations et fourni des renseignements qu'il a jugés nécessaires à l'appréciation de l'aide. À la suite de la visite que des représentants de la Commission ont effectuée les 8 et 9 novembre 2000 sur les sites de Sunderland et de Flins (France), la Commission a posé des — questions … supplémentaires — auxquelles = le Royaume-Uni  a répondu par Jlettre du 23 novembre 2000. Description détaillée de l'aide envisagée Le bénéficiaire de l'aide serait la société Nissan Motor Manufacturing (UK) Ltd (ci-après dénommée «NMUK»). L'usine NMUK est située à Sunderland. Le capital de NMUK est entièrement détenu par Nissan Motor Co., Ltd (Japan) (ci-après dénommée «Nissan Motor»). En 1999, NMUK a réalisé un chiffre d'affaires de 1 813,5 millions de livres sterling et un bénéfice net de 8,3 millions de livres sterling. Toujours en 1999, l'usine NMUK de Sunderland a produit 271 000 véhicules (157 000 Micra et 114 000 Primera). Renault a pris une participation de 36,8% dans le capital de Nissan Motor, de 22,5 % dans celui de Nissan Diesel et de 100 % dans le capital des filiales financières et commerciales européennes de Nissan. En date du 27 mars 1999, Renault et Nissan ont signé un contrat d'alliance portant sur le développement commun de plates-formes, une politique mondiale d'achat commune, la mise au point et l'utilisation communes de moteurs et de boîtes de vitesses ainsi que sur une étroite collabora- tion dans d'autres domaines.