26. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 315/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (85/511/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sanitaire du cheptel en vue d’assurer une meilleure rentabilité de l’élevage ; considérant que la fièvre aphteuse peut, dès son appari- tion, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu'elle risque de compromettre notablement la rentabilité de l’ensemble des élevages de ruminants et de porcins ; considérant que des mesures doivent être prises dès que la présence de la maladie est soupçonnée afin de permettre une lutte immédiate et efficace dès qu'elle est confirmée ; que cette lutte doit être modulée par les autorités compé- tentes pour tenir compte du fait qu'un pays recourt ou non à une politique de vaccination prophylactique sur l’ensemble ou sur une partie de son territoire ; que, sous certaines conditions, les États membres qui pratiquent une telle politique peuvent autoriser l’exemption de () JO n° C 248 du 22. 9. 1982, p. 3. () JO n° C 242 du 12. 9. 1983, p. 128. () JO n° C 77 du 21. 3. 1983, p. S. l’abattage des animaux ayant une protection immunitaire suffisante contre le virus aphteux ; considérant qu’il est nécessaire d’éviter toute extension de la maladie dès son apparition et de prévenir cette exten- sion par un contrôle précis des mouvements des animaux et de l’utilisation des produits susceptibles d’être conta- minés ainsi que par un recours éventuel à la vaccination ; considérant que le diagnostic de la maladie et le typage du virus en cause doivent être effectués sous l’égide des laboratoires responsables, dont la coordination doit être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté ; considérant que le vaccin utilisé dans le cas de vaccina- tion d’urgence doit être contrôlé, tant sur le plan de son efficacité que sur le plan de son innocuité, la coordination étant assurée par un institut spécialisé désigné par la Communauté ; que, par ailleurs, l’apparition de types ou de variantes du virus de la maladie contre lequel les vaccins habituellement utilisés dans la Communauté assu- rent une protection insuffisante doit faire l’objet de mesures particulières coordonnées ; qu'il se révèle néces- saire, à cette fin, de prévoir l’élaboration, par les États membres qui vaccinent, de plans pluriannuels'de vaccina- tion, lesquels feront l’objet d’un examen et, le cas échéant, d’une coordination communautaire ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; considérant que le régime institué par la présente direc- tive revêt un caractère expérimental et qu’il devra être réexaminé en fonction de l’évolution de la situation,