L 213/28 Journal officiel de l’Union européenne 18.8.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2009 concernant la non-inscription de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 6305] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/617/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 (’) et (CE) n° 2229/2004 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L'huile de paraffine CAS 64742-54-7 figure sur cette liste. Les effets de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués confor- mément aux dispositions des règlements (CE) n° 1112/2002 et (CE) n° 2229/2004 pour une série d’utili- sations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité  des aliments (EFSA) conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2229/2004. Pour l'huile de paraffine CAS 64742-54-7, l'État membre rapporteur était la Grèce et toutes les informations utiles ont été présentées en avril 2008. La Commission a examiné le dossier relatif à l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 conformément à l’article 24 bis du règlement (CE) n° 2229/2004. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 12 mars 2009, à 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL 2 JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. Jo L 3 79 du 24.12.2004, p. 13. (5) l'établissement du rapport de réexamen de la Commis- sion. Au cours de l’'examen de l’huile de paraffine CAS 64742- 54-7 par le comité, il a été conclu, compte tenu des observations formulées par les États membres, que cette substance active était manifestement susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine, notamment des consommateurs et des opérateurs, car les données exis- tantes sont insuffisantes pour permettre l’établissement d'une DJA, d’une DAR ou d'un NAEO. La Commission a invité l'auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 et à lui faire savoir s’il avait l'intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notifica- tion, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistent et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phyto- pharmaceutiques contenant de l'huile de paraffine CAS 64742-54-7 étaient susceptibles de satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l'article 5, para- graphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient par conséquent de ne pas inscrire l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu d'adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant de l’huile de paraffine CAS 64742- 54-7 seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits. Aucun délai de grâce accordé par un État membre pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 ne peut excéder douze mois, afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques conte- nant de l’huile de paraffine CAS 64742-54-7 resteront à la disposition des utilisateurs pendant une période de dix-huit mois à compter de l'adoption de la présente décision.