29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/59 RÈGLEMENT (CE) N° 1221/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 établissant pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1996 les modalités d’application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (?), et notam- ment son article B, considérant que le règlement (CE) n° 1194/96 prévoit la prolongation au deuxième semestre de 1996 des contin- gents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits prévus par le règlement (CE) n° 3066/95; que, en conséquence, il convient d’établir les modalités d'application relatives à ces quantités; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(*) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (} JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () Voir page 2 du présent Journal officiel. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. ( JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titte de la période allant du 1“ juillet au 31 décembre 1996, peuvent être importées dans le cadre des contingents ouverts par le règlement (CE) n°°3066/95: a) les quantités suivantes de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202: — 3 550 tonnes de viandes originaires de Pologne, — 3575 tonnes de viandes originaires de Hongrie, — 1 335 tonnes de viandes originaires de République tchèque, — 665 tonnes de viandes originaires de Slovaquie, — 90 tonnes de viandes originaires de Bulgarie, — 675 tonnes de viandes originaires de Roumanie; b) 220 tonnes de produits transformés des codes NC 1602 50 31 ou 1602 50 39 originaires de Pologne. 2.  Pour les viandes visées au paragraphe 1 point a), le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. Pour les produits transformés visés au paragraphe 1 point b), le droit de douane ad valorem est fixé à 13 %. Article 2 1. En vue de bénéficier des régimes à l’importation: a) le demandeur d’un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satis- faction des autorités compétentes de l’État membre concerné, qu’il a exercé au cours des douze derniers mois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers, le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA; b) la demande de certificat ne peut être présentée que dans l’État membre où le demandeur est inscrit; c) pour chacun des groupes de produits visés à l’article 1= paragraphe 1 point a) et b), la demande de certificat doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes en poids de produits sans dépasser la quantité disponible;