27.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 225/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 2008 concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité [notifiée sous le numéro C(2008) 2223] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/609/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations, conformément aux dispositions précitées (!), et vu ces observations, 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 31 mars 2004 et enregistrée le même jour, la Commission a reçu des autorités hongroises une notification concernant le décret gouvernemental 183/2002. (VIIL.23.) (?), conformément à la procédure («procédure du mécanisme provisoire») visée à l'annexe IV, paragraphe 3, point 1, c) du traité d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République de Slovaquie. Le décret gouverne- mental notifié régit le système de compensation des coûts supportés par le grossiste en électricité Magyar Villamos Mûvek Zrt. (Electricité de Hongrie S.A. — ci- après dénommé: MVM), détenu par l’État. La Commission a enregistré la notification sous le numéro d’aide d’État HU 1/2004. (@) — Les autorités hongroises et la Commission ont échangé un certain nombre de lettres officielles (*) concernant la mesure. La Commission a aussi reçu des observations de tiers (*). Au cours de la procédure du mécanisme provi- soire, la Commission a découvert que le marché de gros hongrois de l’électricité repose en fait sur des accords (H) JO C 324 du 21.12.2005, p. 12. (?) Décret gouvernemental 183/2002. (VII.23.) fixant les modalités rela- tives à la définition et à la gestion des «coûts échoués». (*) Lettres des autorités hongroises du 4 juin 2004, enregistrée le même jour et du 20 octobre 2004, enregistrée le 21 octobre 2004. () Lettre du 21 décembre 2004 d'AES-Tisza Erémû Kft. (centrale élec- trique AES-Tisza SARL). d'achat d'’électricité à long terme (ci-après dénommés «AAE») conclus entre MVM et certains producteurs d’élec- tricité. Sur la base des informations disponibles à l'époque, la Commission suspectait les AAE de contenir des éléments d’aides d’État illicites. (8) — Par lettre datée du 13 avril 2005 et enregistrée le 15 avril 2005, les autorités hongroises ont retiré la notification concernant le décret gouvernemental 183/2002. Le 4 mai 2005, conformément au règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant moda- lités d’application de l'article 93 du traité CE (°) (ci-après dénommé «e règlement d’application»), la Commission a, d'initiative, enregistré un dossier d'aide d'État concernant les AAE (affaire numéro NN 49/05). (4) — Par lettre datée du 24 mai 2005 (D/54013), la Commis- sion a adressé une demande d'informations complémen- taires aux autorités hongroises. La réponse datée du 20 juillet 2005 des autorités hongroises a été enregistrée par la Commission le 25 juillet 2005. Par lettre du 28 septembre 2005, enregistrée le 30 septembre 2005, les autorités hongroises ont fourni des informations complémentaires. (5) — Par lettre du 9 novembre 2005, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci- après dénommée «a décision d’ouverture de la procé- dure») concernant les AAE. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (6). (6)  Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commis- sion a émis des doutes quant à la compatibilité des AAE avec le marché commun et invité les parties intéressées à communiquer leurs observations. () — À la suite de la demande de prolongation du délai fixé pour présenter des observations, approuvée par la Commission (’), la Hongrie a présenté ses observations relatives à la décision d'ouverture de la procédure le 31 janvier 2006, observations que la Commission a enre- gistrés le 1°" février 2006. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (, JO C 324 du 21.12.2005, p. 12. () Demande du 14 décembre 2005, acceptée par la Commission le 20 décembre 2005.