13. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 349/31 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1978 modifiant la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure ' (78/1016/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’article S de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (#) prévoit que, dès que possible et au plus tard le 1°" janvier 1978, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les dispositions communes relatives aux prescriptions tech- niques applicables aux bateaux de la navigation inté- rieure ; que, en raison de la complexité de la matière, cette échéance n’a pas pu être respectée ; que, dans ces conditions, il est indiqué de prévoir que ces dispositions communes seront adoptées avant le 1" janvier 1980 ; considérant que l’article 7 de ladite directive stipule que celle-ci est valable jusqu’au 31 décembre 1978 et que, en cas de besoin, sa validité peut être prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l’article S ; que, eu égard aux considérations évoquées ci-dessus, il est nécessaire d’arrêter ladite prorogation, (*) JO n° C 13 du 17. 1. 1978, p. 4. (2) JO n° C 108 du 8. 5. 1978, p. 67. (3) JO n° C 181 du 31. 7. 1978, p. 29. (#) JO n° L 21 du 29. 1.1976, p. 10. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 76/135/CEE est modifiée comme suit : 1. à l’article S, la date du 1°° janvier 1978 est rempla- cée par celle du 1" janvier 1980 ; 2. l’article 7 est remplacé par le texte suivant : « AïtiCl€ 7 La présente directive est valable jusqu’à l’entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l’ar- ticle 5. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978. Par le Conseil Le président K. GSCHEIDLE