18.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 337/37 DIRECTIVE 2009/ 140/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le fonctionnement des cinq directives composant le cadre réglementaire de l'Union européenne actuellement appli- cable aux réseaux et services de communications électro- niques (directive 2002/21/CE (directive «cadre») (*), directive 2002/19/CE (directive «accès») (°), directive 2002/20/CE (directive «autorisation») (6), directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de com- munications électroniques (directive «service universel») (7), et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie pri- vée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») ($), ci-après dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l'objet d’un réexamen périodique de la part de la Commission, notamment en vue de déterminer la nécessité de le modifier pour tenir compte de l’évolution des technologies ou des marchés. (') JO C 224 du 30.8.2008, p. 50. (2) JO C 257 du 9.10.2008, p. 51. (°) Position du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 février 2009 (JO C 103 E du 5.5.2009, p. 1), position du Parlement européen du 6 mai 2009, décision du Conseil du 20 novembre 2009 et résolu- tion législative du Parlement européen du 24 novembre 2009. (#) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (#) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. @) À cet égard, la Commission a exposé ses premières conclu- sions dans sa communication du 29 juin 2006 concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les réseaux et services de communications électroni- ques. Sur la base de ces premières conclusions, une consul- tation publique a été organisée, laquelle a permis d’établir que l’aspect le plus important à aborder était l’absence per- sistante de marché intérieur des communications électro- niques. En particulier, il a été constaté que la fragmentation et les incohérences réglementaires entre les activités des autorités réglementaires nationales risquaient non seule- ment de nuire à la compétitivité du secteur, mais aussi de limiter les avantages considérables que le consommateur pourrait tirer de la concurrence transnationale. Il convient donc de réformer le cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de com- munications électroniques afin d'achever le marché inté- rieur des communications électroniques en renforçant le mécanisme communautaire de régulation des opérateurs puissants sur les principaux marchés. Ce cadre est com- plété par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (°). La réforme comprend aussi l’élaboration d’une stratégie efficace et coordonnée de gestion du spectre afin d’achever l'espace européen unique de l’information et de renforcer les dis- positions concernant les utilisateurs handicapés afin de parvenir à une société de l’information pour tous. Étant donné que l’internet est essentiel pour l’éducation et pour l’exercice pratique de la liberté d'expression et l’accès à l’information, toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fondamentaux devrait être conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Commission devrait lancer une vaste consultation publique à ce sujet. L’objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés jusqu’à ce que, à terme, les com- munications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence. Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d'une forte compétitivité ces dernières années, il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective et durable. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel.