9.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 96/29 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 2008 relative à des mesures d’urgence concernant l’organisme génétiquement modifié non autorisé «Bt 63» dans les produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2008) 1208] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/289/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (?) interdisent que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés soient mis sur le marché communautaire, à moins qu’ils ne soient couverts par une autorisation délivrée conformé- ment audit règlement. L'article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être auto- risés, à moins qu'il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutri- () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 202/2008 de la Commission (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17). (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99). tionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux. En septembre 2006, des produits à base de riz originaires de Chine et contaminés par l’organisme génétiquement modifié non autorisé «Bt 63» ont été découverts au Royaume-Uni, en France et en Allemagne et notifiés au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF). Les autorités compétentes chinoises ont été immédiate- ment invitées à fournir des informations détaillées sur les constructions génétiques du riz génétiquement modifié non autorisé «Bt 63». Des explications ont aussi été demandées sur, d’une part, l’origine de la présence de riz génétiquement modifié sur le marché chinois et, d'autre part, la manière dont les autorités compétentes chinoises prévoyaient de veiller à la conformité des produits exportés aux exigences communautaires. Les autorités chinoises ont réagi en effectuant des contrôles sur les cas notifiés au système RASFF et en suspendant les exportations par les entreprises concernées. Elles ont aussi décidé de contrôler le riz et les produits à base de riz exportés et demandé aux entreprises exportatrices de renforcer les contrôles des achats de matières premières. Par ailleurs, la Commission a reçu des informations rela- tives à la situation globale du riz génétiquement modifié sur le marché chinois ainsi qu’à la construction génétique du Bt en question, confirmant que le riz génétiquement modifié «Bt 63» n’était pas autorisé sur le marché chinois. Les États membres ont été immédiatement informés de la situation lors des réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale tenues le 11 septembre et le 23 octobre 2006. Il a aussi été rappelé par écrit aux États membres et aux exploitants qu’ils étaient tenus de veiller à ce qu'aucun OGM non autorisé ne soit mis sur le marché de l'UE.