N° L 288/52 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3061/84 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1984 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÊS _ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2260/84 (?), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que, selon l’article 14 du règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil(, chaque État membre producteur institue un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l’aide est demandée peut bénéficier de celle-ci ; que, de ce fait, les déclarations de culture et les demandes d’aide à présenter par les intéressés doivent comporter les indications nêces- saires pour la réalisation de ce contrôle ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir certaines obligations pour les oléiculteurs ainsi que pour les organisations de producteurs et leurs unions ; considérant que les contrôles visés à l’article 6 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2261/84 doivent porter sur un nombre suffisamment représentatif de déclarations de culture des oléiculteurs membres des organisations ; considérant que l’aide, à octroyer aux oléiculteurs qui ne sont pas membres d’une organisation de produc- teurs ainsi qu'aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 100 kilogrammes d’huile, doit être calculée en fonction des rendements forfai- taires en olives et en huile des oliviers ; que la prise en considération de ces rendements est également nêces- saire pour la détermination du montant de l’aide aux oléiculteurs membres d’une organisation en cas de vente des olives produites par ces derniers à un ache- teur autre qu'un moulinier agréé ; que, de ce fait, il est nécessaire que les rendements à prendre en considéra- tion soient établis pour des zones de production ayant des caractéristiques déterminées ; considérant que, pour faciliter la fixation des rende- ments, il est opportun que des agents de la Commis- sion participent aux travaux préparatoires ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, il y a lieu, d’une part, de préciser les () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ? JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 1. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. indications minimales devant figurer dans la compta- bilité-matière de chaque moulin agréé et, d’autre part, de définir les conditions d'agrément des moulins ; considérant que les contrôles visés à l’article 14 para- graphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 2261/84 doivent ‘porter sur un pourcentage qui donne des garanties suffisantes pour le bon fonctionnement du régime, compte tenu des possibilités de contrôle des États membres concernés ; - considérant que, en vertu de l’article 10 du règlement ‘(CEE) n° 2261/84, les unions d’organisations de producteurs vérifient par sondage les contrôles effec- tués par chaque organisation de producteurs ; que ces vérifications doivent porter sur un nombre suffisam- ment représentatif dp léiculteurs, compte tenu des garanties de contrôle données par l’organisation ; considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit les règles générales relatives au financement des organisations de producteurs et de leurs unions pour les activités découlant des tâches prévues par la réglementation en matière d’aide à la production ; que, en conséquence, il est nécessaire de prévoir les modalités selon lesquelles ce financement est effectué compte tenu des frais prévisibles pour ces organ15mes que, toutefois, compte tenu des particula- rités des structures de productmn dans certains États membres, il y a lieu de prévoir des modalités particu- lières dans le cas où les sommes destinées à ce finan- cement ne sont pas suffisantes ; considérant que, afin d’assurer le passage harmonieux entre le régime, actuellement en vigueur et celui instauré par le règlement (CEE) n° 2261/84, il y a lieu de prévoir, pour la première campagne d’application, certaines modalités d’application transitoires ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier e 1.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 deuxième tiret, les déclarations de culture visées à l’ar- ticle 3 paragraphes t et 2 du règlement '(CEE) n° 2261/84 sont déposées au plus tard le 30 novembre de chaque campagne. |