15. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/7 RÈGLEMENT (CE) N° 467/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 concernant l’exemption de certaines régions de l’Espagne du gel de terres extraordinaire pour la campagne 1996/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (?), et notamment son article 2, considérant que, en cas de conditions climatiques excep- tionnelles, qui ont pour effet de faire tomber les rende- ments des cultures arables à un niveau très inférieur à la normale et de causer un dépassement de la superficie de base de la région en cause, les producteurs de ladite région peuvent être exemptés de l’obligation du gel extra- ordinaire non rémunéré; considérant que la sécheresse sévissant depuis de nombreux mois en Espagne a entraîné une telle réduction des rendements dans certaines régions, que cette séche- resse constitue une situation qui justifie l’exemption totale du gel extraordinaire dans les régions de l'Espagne ayant connu un dépassement de la superficie de base; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les producteurs de cultures arables dans les régions dites «Secano» des communautés autonomes de l’Aragôn, de Castilla y Leôn et Pais Vasco ainsi que dans les régions dites «Regadio» de tout le territoire national espagnol sont exemptés du gel extraordinaire des terres au titre de la campagne 1996/1997 visées à l’article 2 paragraphe 6 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. () JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission