28.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 344/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2558/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (*) contient le cadre de référence des normes, définitions, classifications et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne afin d'obtenir des résul- tats comparables entre les États membres. (2) Dans le SEC 95, comme dans le SCN 93, les swaps sont définis (5.67) comme des contrats passés entre deux unités institutionnelles qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles prééta- blies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'en- dettement, étant précisé que les swaps les plus courants portent sur les taux d'intérêts et les devises. () JO C 116 E du 26.4.2000, p. 63. () JO C 103 du 3.4.2001, p. 8. () Avis du Parlement européen du 15 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2001. ( JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 995/2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3). (3) — Dans les versions originelles du SEC 95 et du SCN 93, les flux d'intérêts échangés entre deux contreparties dans le cadre de contrats de swaps de toute nature et d'ac- cords de taux futur ont été considérés comme des opéra- tions non financières, enregistrées dans les revenus de la propriété, à la rubrique des intérêts. (4) — Les problèmes soulevés par la disposition précédente sont tels que la Commission estime nécessaire d'exclure ces flux d'intérêts des revenus de la propriété comme c'est le cas dans le SCN 93 révisé. (5) — Dès lors, il convient d'enregistrer ces flux dans les opéra- tions financières au poste des produits dérivés, inclus dans le SEC 95 — catégorie F3 «titres autres qu'actions». (6) Il convient de définir un traitement spécifique de ces flux pour les données transmises dans le cadre de la procé- dure concernant les déficits excessifs. (7) — Le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (°), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE (6), ont été consultés, chacun au titre de l'article 3 desdites décisions, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe À du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée confor- mément à l'annexe du présent règlement. 6) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/ 174/CE (O L 51 du 1.3.1996, p. 48).