N° L 253/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 83 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1983 au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre d’un projet d’aide dans le secteur du textile et de l’habillement (entreprise n° 111) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/468/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations comme prévu à l'article 93, I considérant que, par lettre datée du 17 septembre 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commis- sion son intention d’accorder une aide à une entreprise fabriquant des tapis et se trouvant dans un sous-secteur considéré en Belgique comme « hautement compéti- tif » ; considérant que cette entreprise, qui occupe 256 personnes, entend faire usage du régime d’aide secto- riel pour augmenter sa production de 4,3 % ; qu'en 1982, ladite production a été exportée à raison de 57,8 % vers les autres États membres et de 14,6 % vers des pays tiers ; considérant que l'aide accordée à cette entreprise se chiffrerait à 158,7 millions de francs belges et serait consacrée en majorité à des investissements de rempla- cement de machines et à l'achat de nouveaux équipe- ments dont la charge incombe normalement à l’entre- prise elle-même ; considérant que la Commission a ouvert, le 20 décembre 1982, la procédure prévue à la première phrase de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre des aides visées pour le motif qu’elles affec- tent les échanges entre les États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun, ce qui les rend incompatibles avec le marché commun ; considérant que la Commission a également estimé que les aides ne répondaient pas aux conditions impo- sées dans le régime sectoriel d’aides précité en faveur de l’industrie du textile et de l’habillement, approuvé par la Commission le 18 novembre 1981 et applicable en Belgique depuis le 1" janvier 1982 ; II considérant que, dans les observations présentées une première fois le 28 janvier 1983 dans le cadre de la procédure visée à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement belge n’a pas apporté d’élé- ments nouveaux susceptibles de modifier la position de la Commission ; considérant que, par des renseignements successifs fournis par lettre du 23 mars 1983, les autorités belges se déclaraient disposées à diminuer l’aide d’une somme de l’ordre de 40 millions de francs belges et l’entreprise à diminuer graduellement ses capacités de production de 18 % au cours d’une période de dix- huit mois ; considérant cependant que l’essentiel de l’aide qui resterait assuré à l’entreprise, pour un montant de l’ordre de 118 millions de francs belges, serait utilisé essentiellement pour des investissements tels que l’aménagement des bâtiments et l’achat de chaudières et de moyens internes de transport ou encore pour des ameliorations des moyens et des méthodes de travail dont la charge incombe normalement aux entreprises et qui ne peuvent être qualifiés de frais de restructura- tion ;