N° L 75/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 499/96 DU CONSEIL du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d’Islande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté écono- mique européenne et la république d’Islande a été conclu ("); considérant que, par suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d’adapter l’accord susmentionné en tenant compte, notamment, des régimes d’échanges qui existaient en matière de produits de la pêche entre l’Autriche, la Finlande et la Suède, d’une part, et l’Islande, d’autre part; considérant que, à cette fin, un protocole additionnel à l’accord  susmentionné, approuvé par la décision 96/147/CE (*), ainsi qu’un accord sous forme d’échanges de lettres, approuvé par la décision 95/582/CE (*), ont été conclus entre la Communauté et l’Islande; que, en vertu de ces actes, la Communauté s’est engagée à ouvrir, pour une période allant du 1" janvier au 31 décembre de chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, pour un certain nombre de produits originaires de ce pays; considérant que les contingents tarifaires en question portent sur une période indéterminée et que, de ce fait, dans un souci d’efficacité et de simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de prévoir l’application du présent règlement sur une base pluriannuelle; considérant qu’il convient de prévoir, par souci de simpli- fication, que les amendements et les adaptations techni- ques nécessaires au présent règlement à la suite des modi- fications de la nomenclature combinée et des codes Taric, les prorogations des mesures tarifaires, les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion de protocoles ou d'échanges de lettres, les modifications du présent règle- ment pour la mise en œuvre de tout autre acte dans le cadre de l’accord précité ainsi que les adaptations du volume, des périodes et du taux contingentaire émanant de décisions arrêtées par le Conseil peuvent être effec- tuées par la Commission, après avoir recueilli l’avis du comité du code des douanes; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Commu- nauté audit contingent et l’application, sans interruption, () JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2. () JO n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 33. () JO n° L 327 du 30. 12. 1995, p. 17. du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa- tions du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contingent, et ce pendant toute la période de validité des accords avec l’Islande; considérant qu’il incombe à la Communauté de décider de l’ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan- tités nécessaires correspondant aux importations effec- tives, que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane applicables à l’importation des produits originaires d'Islande visés au présent règlement sont suspendus dans la limite des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. 2.  Les importations des produits de la pêche ne bénéfi- cient du contingent qu’à condition que le prix franco frontière, prévu à l’article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (*), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés. 3.  Le protocole n° 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par la décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Islande (*), est applicable. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l’article 1" sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis- trative utile en vue d’en assurer une gestion efficace. (*) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). () JO n° L 204 du 6. 8. 1994, p. 62.