29. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 311/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1984 relative aux aides prévues par la loi régionale sicilienne n° 105, du 5 août 1982, prévoyant des modifications du budget régional et du budget de l’Office des forêts domaniales de la région sicilienne pour l’exercice 1982 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/563/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu les règlements du Conseil portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, et notamment le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (°), après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions (°), considérant que, par lettre du 7 septembre 1982, le gouverhement italien a notifié à la Commission la loi n° 105, du 5 août 1982, de la région de Sicile prévoyant des modifications du budget régional et du budget de l’Office des forêts domaniales de la région sicilienne pour l’exercice 1982 ; considérant que des renseignements supplémentaires ont été fournis par la lettre du 20 juin 1983 et télex du 25 juillet 1983 et du 22 octobre 1983 des autorités italiennes ; considérant que l’article 39 de ladite loi prévoit une autorisation de dépense de 3 798,9 millions de lires italiennes pour l’année 1982 en vue du refinancement des mesures prévues à l’article 36 de la loi régionale n° 83, du 12 août 1980, prévoyant une subvention supplémentaire en faveur des coopératives, consor- tiums et groupements de producteurs pour faire face à l’accroissement des coûts d'investissements en raison du renchérissement de la construction ; considérant que l’article 42 de ladite loi prévoit une autorisation de dépense de 2000 millions de lires (") JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° C 201 du 28. 7. 1983, p. 4. italiennes pour l’'année 1982 en vue du refinancement des mesures prévues aux articles 1“ et 3 de la loi régio- nale n° 23 du 28 juillet 1978 et de l’article 2 de la loi régionale n° 197, du 13 août 1979, prévoyant des subventions de 60 à 70 % en faveur d’associations de producteurs, coopératives et consortiums pour la modernisation d’installations de conservation et de transformation de produits agricoles et zootechniques ainsi que des avances sur ces subventions s'élevant à 30 % de la somme ; considérant que l’article 51 de ladite loi prévoit pour 1982 une autorisation de dépense de 1 650 millions de lires italiennes pour le refinancement des mesures prévues à l’article 22 de la loi n° 85 du 12 août 1980, en vue de l'octroi de subventions de 12 % du prix d'achat pour chaque quintal de blé dur sicilien acheté par les meuneries ; considérant que ces aides relèvent des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu des dispositions spécifiques figurant dans les règlements communautaires portant organisation commune de marchés ; II considérant que la Commission à l’issue d’un premier examen de la loi de la région de Sicile n° 105 du 5 août 1982 a constaté que les aides découlant de l’appli- cation des articles 39 et 42 de ladite loi et favorisant la création ou la modernisation d’installations de condi- tionnement, de transformation et de commercialisa- tion de produits agricoles ne sont pas limitées en fonc- tion des taux d’aides généralement admis par la Commission ; considérant que la subvention découlant de l’applica- tion de l’article 51 de ladite loi et s'élevant à 12 % du prix d’achat du blé dur par les meuneries est une aide de fonctionnement n'entraînant aucun effet d’amélio- ration durable sur les structures du secteur concerné ; que l’aide est, par conséquent, incompatible avec les dispositions communautaires ; considérant que, compte tenu de ce qui précède, la Commission a engagé, par lettre du 25 mars 1983, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des mesures précitées et a mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations ;