N° L 323/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2368/96 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 dérogeant au et modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3, considérant que, en raison de la faiblesse de la consom- mation de viande bovine constatée actuellement sur les marchés de la Communauté, une baisse significative des prix persiste dans ce secteur; que cette situation requiert des mesures de soutien; considérant qu’il convient à cet effet de prévoir certaines dérogations aux dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2015/96 (*), pour les adjudica- tions ouvertes en janvier, février et mars 1997; considérant que, afin que l’intervention puisse jouer plei- nement son rôle suite à la situation grave du marché, il y a lieu d’élargir la liste des qualités éligibles prévue au Royaume-Uni; qu’il convient également à titre excep- tionnel et temporaire, et dans un souci d’équité, de compléter le règlement susvisé afin de permettre l’achat à l’intervention des carcasses de jeunes bovins des classes de conformation S et E dans les États membres où cette production est prépondérante et donne lieu à une consta- tation régulière des prix de marché, considérant que, à titre exceptionnel, pour les mois d’avril à décembre, le poids maximal prévu à l’article 4 para- graphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93 n’était pas applicable; qu’il convient de revenir progressivement à la limite de poids initialement prévue; considérant que les modalités relatives à la présentation des offres fixent à chaque deuxième et quatrième mardi du mois le délai pour la présentation des offres, que, vu le calendrier des jours fériés en mars 1997, il est approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai au cours des mois de mars et d’avril 1997; considérant que, à la suite de la situation difficile que connaît actuellement le secteur de la viande bovine, 1l convient d’adapter temporairement le montant actuel de la majoration applicable au prix moyen de marché et O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. O nm° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. O n° L 269 du 22. 10. 1996, p. 16. servant à définir le prix maximal d’achat afin de tenir compte en particulier de la majoration des coûts et de la réduction des recettes qui affecte ce secteur; considérant qu’il y a lieu de définir de façon plus précise les modalités de la constitution de la garantie sous forme de dépôt en espèces afin de permettre l’acceptation de chèques bancaires par les organismes d'intervention; considérant qu’il convient, à la lumière de l’expérience, d’autoriser les organismes d’intervention à réduire le cas échéant le délai de livraison des produits afin d’éviter le chevauchement de livraisons portant sur deux adjudica- tions successives; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2456/93: a) les produits additionnels pouvant être achetés à l’inter- vention, bien que ne figurant pas à l’annexe III dudit règlement, sont les suivants: ROYAUME-UNI Grande-Bretagne — cCatégorie À, classe U2 et classe U3, — catégorie Â, classe R2 et classe R3, — catégorie Â, classe O2 et classe O3, — catégorie C, classe U3 et classe U4, — catégorie C, classe O3 et classe O4. frlande du Nord — catégorie ÀÂ, classe U2 et classe U3, — catégorie Â, classe R2 et classe R3, — catégorie À, classe O2 et classe O3, — catégorie C, classe O3 et classe O4. L’écart entre le prix d’intervention de la qualité R3 et de la qualité O4 est fixé à 30 écus par 100 kilo- grammes. Le coefficient à utiliser pour convertir les offres présen- tées pour la qualité R3 en offres pour la qualité O4 est fixé à 0,914 (classe moyenne}