L 58/58 Journal officiel des Communautés européennes 27.2.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de silicium- métal originaire du Brésil (98/164/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(?, et notamment ses articles 9 et 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Par le règlement (CEE) n° 2305/92 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire du Brésil. 2. Demande de réexamen @) — À la suite de la publication, en février 1997, d’un avis  d’expiration prochaine des mesures en vigueur (*), la Commission a été saisie, en mai 1997, d’une demande de réexamen déposée par le comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages) au nom de quatre producteurs qui représentent la totalité de la production commu- () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. @) JO L 222 du 7. 8. 1992, p. 1. () JO C 36 du 5. 2. 1997, p. 12. nautaire du produit concerné. La demande conte- nait des éléments de preuve du dumping dont fait l’objet le produit originaire du Brésil et du préju- dice important qui pourrait en résulter en cas d’ex- piration des mesures existantes, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), annoncé l’ouverture d’un réexamen des mesures anti- dumping applicables aux importations dans la Communauté de silicium-métal relevant du code NC 2804 69 00 originaire du Brésil et a entamé une enquête conformément à l’article 11, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). 3. Enquête La Commission a officiellement informé de l’ou- verture du réexamen les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants du pays exportateur, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte et les utilisateurs représenta- tifs. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis cité au considérant 3. (*) JO C 242 du 8. 8. 1997, p. 3.