8.1. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 5/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 23/86 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85(), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que l’article 4 point 2 du règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3376/85 (*), fixe une exigence en poids de matière grasse provenant du lait présente dans les produits relevant de la formule B ; que, compte tenu des nécessités de fabrication dans certains États membres, il convient de réduire la teneur minimale de matière grasse présente dans lesdits produits ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 262/79 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 point 2 sous a), les termes « 8 % » sont remplacés par les termes « 5 % ». 2) À l’article 4 point 2 sous b), les termes « 16 % » sont remplacés par les termes « 10 % ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 5. () JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 321 du 30. 11. 1985, p. 62. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président