30. 12. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/55 RÈGLEMENT (CEE) N° 2665/70 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1970 modifiant le règlement (CEE) n° 391/68 relatif aux modalités d’application des achats d’intervention dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune ‘des marchés dans le secteur de la viande de porc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 du Conseil, du 29 juin 1970 (?), et notam- ment les articles 4 paragraphe 6, 5 paragraphes 3 et 22 deuxième alinéa, considérant que le ‘règlement (CEE) n° 391/68 de la Commission, du 1ë' avril 1968 (), a arrêté les moda- lités d’application concernant les achats d’interven- tion dans le secteur de la viande de porc ; considérant que, afin d’assurer le plus efficacement possible l’exécution des mesures d’intervention, il y a lieu d’assurer que la qualité des produits achetés par les organismes d’intervention reste le plus possi- ble identique, même pendant une durée de stockage assez longue ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’arrêter des dis- positions communautaires en ce qui concerne aussi bien les températures de congélation et de stockage que l’emballage ; considérant que l’application du règlement (CEE) n° 391/68 a démontré que les délais prévus à l’arti- cle 7 du règlement concernant l’obligation pour les États membres de communiquer certains renseigne- ments à la Commission ne répondent pas dans tous les cas aux exigences de la pratique ; qu’il est, dès lors, opportun de modifier ces délais ; considérant qu’il est opportun d’adapter les exigences techniques figurant à l’annexe du règlement aux usa- ges du commerce et que, en conséquence, les poitri- nes et le lard sans couenne peuvent aussi être l’objet d’achats ; considérant qu’il est, en outre, recommandé d’adap- ter les exigences figurant à l’article 5 du règlement (CEF) n° 391/68 à la situation juridique du mo- ment ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du Comité de gestion de la viande de porc, “ . () JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67. () JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1. (8) JO no L 80 du 2. 4. 1968, p. S. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 1°" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 391/68 est remplacé par le texte suivant : «Les États membres prennent toutes mesures aptes à assurer la bonne conservation des produits stockés. La température de congélation doit être inférieure à moins de 30 °Celsius permettant d’obtenir une température maximum à cœur inférieure à moins de 15 °Celsius. La température de stockage doit être inférieure à moins de 20 °Celsius. Les porcs abattus, en carcasses ou demi-carcasses, sont emballés, après congélation, dans du poly- éthylène, propre à l’emballage des produits ali- mentaires, de 0,05 mm d’épaisseur, et dans des enveloppes de coton (stockinettes). Les poitrines (entrelardées) et le lard sont embal- lés après congélation dans du polyéthylène, pro- pre à l’emballage des produits alimentaires, de 0,05 mm d’épaisseur. » Article 2 Le texte de l’article 5 paragraphe 1 du réglement (CEE) n° 391/68 est remplacé par le texte suivant : « Ne peuvent être achetés que des produits : a) correspondant aux dispositions de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des pro- blèmes sanitaires en matière d’échanges intra- communautaires de viandes fraîches (*), mo- difiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 6 octobre 1969 (), et notamment ses articles 3 et 4, b) satisfaisant aux exigences définies à l’annexe, et c) classés, dans la mesure où il s’agit de porcs abattus en carcasses ou demi-carcasses, suivant le règlement (CEE) n° 2108/70 du Conseil, du 30 octobre 1970, portant détermination de la grile communautaire des carcasses de porcs (8). » () JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. ( 5) JO no L 256 du 11. 10. 1969, p. 1. () JO no L 234 du 23. 10. 1970, p. 1.