25. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)s RÈGLEMENT (CEE) N° 1376/85 DU CONSEIL du 20 mai 1985 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté ; considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l’existence d’une production commu- nautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas ; ‘ considérant que, compte tenu des difficultés d’appré- cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l’intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun rela- tifs aux produits qui sont mentionnés dans les tableaux figurant à l’annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d’eux. Ces suspensions sont valables : — du 1* juillet au 31 décembre 1985 pour les produits mentionnés au tableau I, — du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986 pour les produits mentionnés au tableau II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juillet 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1985. Par le Conseil Le président G. ANDREOTTI