22. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/49 RÈGLEMENT (CEE) N° 3644/834 DE LA COMMISSION | du 20 décembre 1984 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et notamment son article 21 paragraphe 6 premier alinéa, considérant que l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit, entre autres, la fixation annuelle par catégorie de produits des prix. de réfé- rence valables pour la Communauté, pour les produits figurant aux annexes I, II et III, à l’annexe IV sous B et à l’annexe V dudit règlement ; considérant que l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit que, pour les produits énumérés à l’annexe I sous À et D dudit règlement, le prix de référence est égal au prix de retrait fixé confor- mément à l’article 12 paragraphe 1 dudit règlement ; considérant que les prix de retrait pour la campagne 1984 des produits de la. pêche énumérés à l’annexe I sous À et D du règlement (CEE) n° 3796/81 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3580/84 de la Commission (? ; considérant que, pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3796/81, les prix de réfé- rence doivent être dérivés de leur prix d’orientation en fonction du niveau du prix retenu pour le déclenche- ment des mesures d'intervention pour ces produits visées à l’article 16 paragraphe 1 dudit règlement, et fixés en tenant compte de la situation du marché de ces produits ; qu’il convient, dès lors, de fixer les prix de référence pour ces produits à 85 % des prix d’orientation fixés par le règlement (CEE) n° 3432/84 du Conseil (* ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. JO n° L 332 du 20. 12. 1984, p. 43. () JO n° L 318 du 7. 12. 1984, p. 3. considérant que, pour les thons énumérés à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3796/81, les prix de réfé- rence sont déterminés sur la base de la moyenne pondérée des prix franco frontière constatés sur les marchés les plus représentatifs des États membres pendant les trois années précédentes ; considérant que, pour les produits énumérés aux annexe I sous B et C, et IV sous B du règlement (CEE) n° 3796/81, les prix de référence sont déterminés sur la base de la moyenne des prix de référence du produit frais et compte tenu des coûts de transformation et de la nécessité d’assurer une relation de prix en confor- mité avec la situation du marché ; considérant que, pour les produits congelés figurant à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3796/81 pour lesquels il n’est pas fixé un prix de référence pour le produit frais, les prix de référence sont déterminés sur la base du prix de référence s’appliquant à un produit frais commercialement analogue ; considérant que, en raison du volume et des condi- tions d'importation de certains produits, il ne s’avère pas nécessaire de fixer, dans l’immédiat, un prix de référence pour ces produits ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, LA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les prix de référence pour la campagne 1985 des produits figurant aux annexes I, II et III, à l’annexe IV sous B et à l’annexe V du règlement (CEE) n° 3796/81 sont fixés comme indiqué à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1985.