L 109/42 Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2009 portant prorogation de l’agrément communautaire limité du Hellenic Register of Shipping (HRS) [notifiée sous le numéro C(2009) 2130] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2009/354/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les orga- nismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (!), et notamment son article 4, paragraphe 3, vu la lettre des autorités grecques du 6 juin 2008 sollicitant la prorogation de l’agrément limité du Hellenic Register of Shipping (ci-après dénommé «HRS»), octroyé en vertu de l'article 4, para- graphe 3, de la directive 94/57/CE, vu les lettres des autorités grecques des 28 janvier et 12 février 2009 confirmant la demande précitée, considérant ce qui suit: (1) — L'agrément limité visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l’annexe de la directive autres que ceux énoncés aux points 2 et 3 de la section A («Dispositions générales»), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d’expérience. (2) — Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE, la décision portant sur la prorogation de cet agrément ne tient pas compte des critères énoncés aux points 2 et 3 de la section A de l'annexe, mais bien des registres visés à l’article 9, paragraphe 2, de ladite direc- tive, dans lesquels sont consignées les performances des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Toute décision relative à la prorogation de l’agrément limité précise les conditions éventuelles auxquelles cette prorogation est subordonnée. (3) — À la demande des autorités grecques, la Commission a octroyé, par la décision 98/295/CE (?) du 22 avril 1998, ( JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. JO L 131 du 5.5.1998, p. 34. un agrément limité pour une durée de trois ans au Hellenic Register of Shipping ; les effets de cet agrément étaient limités à la Grèce. À l’échéance de l’agrément, les autorités grecques ont réintroduit leur demande et un nouvel agrément limité a été octroyé par décision 2001/890/CE de la Commission (°), pour une seconde période de trois ans et avec effets toujours limités à la Grèce. À la demande des autorités grecques et chypriotes, l’agrément de l’organisme a été prorogé par la décision 2005/623/CE de la Commission (*) du 3 août 2005 pour une troisième période de trois ans avec effets limités à la Grèce et à Chypre. À la demande des autorités maltaises, l’agrément a ensuite été étendu à Malte en 2006 par la décision 2006/382/CE de la Commission (*) du 22 mai 2006, et son échéance fixée à la même date. (4) — L’agrément limité du Hellenic Register of Shipping est arrivé à échéance le 3 août 2008. (5) La Commission a procédé à l’évaluation de la perfor- mance du Hellenic Register of Shipping, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE. Cette évaluation était basée sur les résultats de quatre missions d'enquête réalisées en 2006 et 2007 par des experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «AESM»), conformément à l'article 2, point b) iii), du règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement euro- péen et du Conseil (). Les administrations chypriote, grecque et maltaise ont été invitées à prendre part à l’évaluation; elles ont ainsi participé à l’inspection du siège social de l’organisme en septembre 2006. (6)  Après avoir pris en considération les observations formu- lées par l’organisme, l’évaluation a confirmé un nombre significatif de défauts de conformité avec les critères établis dans la directive 94/57/CE, qui affectaient sérieu- sement les principaux systèmes et mécanismes de contrôle de l’organisme. Ces conclusions ont été commu- niquées aux trois administrations concernées, qui n’ont formulé aucune observation, ainsi qu'à l’organisme en question. 329 du 14.12.2001, p. 72. 219 du 24.8.2005, p. 43. 151 du 6.6.2006, p. 31. 208 du 5.8.2002, p. 1.