22. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 284/45 DÉCISION DU CONSEIL du 15 octobre 1998 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (98/592/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de soumettre sa proposition; considérant que l’Ukraine a entrepris des réformes écono- miques et politiques fondamentales et engagé d’impor- tants efforts en vue d’appliquer un modèle d’économie de marché; considérant que l’Ukraine et les Communautés euro- péennes et leurs États membres ont signé un accord de partenariat et de coopération qui permettra de développer une relation de coopération complète; considérant que les autorités ukrainiennes ont demandé l’assistance financière des institutions financières interna- tionales, de la Communauté et de donateurs bilatéraux; considérant que l’Ukraine a arrêté avec le Fonds moné- taire international (FMI) un programme macroécono- mique pour la période de juillet 1998 à juin 2001 soutenu par un «mécanisme élargi de crédit» (MEDC) portant sur un montant d’environ 2,3 milliards de dollars des États- Unis; que la Banque mondiale devrait aussi accorder à l’Ukraine des prêts globaux, de l’ordre de 2,1 milliards de dollards, pendant la durée du programme; considérant que, en dépit des ressources financières susceptibles d’être accordées par le FMI et la Banque mondiale, et après déduction des sommes non déboursées que des donateurs bilatéraux s’étaient engagés à verser dans le cadre de programmes précédents, il subsiste un besoin de financement de quelque 2,2 milliards de dollars des États-Unis à couvrir pour la période correspondant au programme, afin de soutenir les objectifs liés à l’effort de réforme du gouvernement; que d’autres donateurs bilaté- raux devraient apporter des contributions officielles et privées complémentaires; considérant que, par ses décisions 94/940/CE (*) et 95/ 442/CE (*), le Conseil a approuvé l’attribution d’une assis- tance macrofinancière à l’Ukraine à hauteur de 285 millions d’écus au total, afin de soutenir ses programmes () ( () V C 386 du 20. 12. 1997, p. 10. C 80 du 16. 3. 1998, p. 29. L 366 du 31. 12. 1994, p. 32. L Jo Jo Jo JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 63. macroéconomiques précédents; qu’une assistance offi- cielle supplémentaire est néanmoins requise dans le cadre du programme actuel pour soutenir la balance des paie- ments, renforcer les réserves et faciliter l’ajustement struc- turel nécessaire du pays; considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt supplémentaire à long terme à l’Ukraine est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays; considérant que, dans le cadre du protocole d’accord signé le 21 décembre 1995, des engagements ont été pris par les autorités ukrainiennes, par le Groupe des Sept et par l’Union européenne en vue de la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d’ici l’an 2000; considérant qu’il convient que le prêt accordé par la Communauté soit géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La Communauté accorde à l’Ukraine un prêt à long terme d’un montant maximal de 150 millions d’écus en principal, pour une durée ne dépassant pas dix ans, afin d’assurer la viabilité de sa balance des paiements, de renforcer les réserves du pays et de faciliter la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de l’Union européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l’Ukraine sous la forme d’un prêt. 3.  Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d’une manière compa- tible avec tout accord conclu entre le FMI et l’Ukraine. Article 2 1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités ukrainiennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti le prêt. Ces conditions devront être compa- tibles avec les accords visés à l’article 1“, paragraphe 3.