24. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 262/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1997 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription de la flumioxazine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/631/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que la directive 91/414/CEE du Conseil a prévu l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée; considérant que le demandeur a introduit, auprès des autorités des États membres, un dossier en vue d’obtenir l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive; considérant qu’un dossier concernant la substance active flumioxazine a été introduit auprès des autorités françaises par Cyanamid, le 2 mai 1994; considérant que lesdites autorités ont communiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité du dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive; que, en conséquence et conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 2, le dossier a été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier concernant la flumioxazine le 12 juillet 1996; considérant que l’article 6 paragraphe 3 de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté; considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que () JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. () JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 25. les États membres aient la possibilité d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active dans le respect des conditions énoncées à l’article 8 paragraphe 1 de la directive, et notamment de la condition relative à l’évalua- tion détaillée de la substance active et du produit phyto- pharmaceutique au regard des exigences de la directive; considérant qu’une telle décision n’empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l’examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision; considérant qu’il est entendu entre les États membres et la Commission que la France poursuivra l’examen détaillé du dossier concernant la flumioxazine; considérant que la France présentera à la Commission dès que possible et au plus tard dans un délai d’un an un rapport sur les conclusions de cet examen, accompagné d'éventuelles recommandations en ce qui concerne l’ins- cription ou non et les conditions y attachées, que, dès réception de ce rapport, l'examen détaillé sera poursuivi avec le concours de tous les États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le dossier suivant est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’infor- mations prévues à l’annexe II et, pour un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe HI de la directive, compte tenu des utilisations proposées: le dossier transmis par Cyanamid à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de la flumioxazine en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, et soumis au comité phytosanitaire perma- nent le 12 juillet 1996.