17.6.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 159/107 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (2011/348/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 170, conjointement avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «l’accord»). (2) — Les négociations ont abouti à l’accord, paraphé le 28 janvier 2009. (83) Il est nécessaire de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord de coopération scientifique et techno- logique entre la Communauté européenne et le Royaume haché- mite de Jordanie est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 L’accord s’applique à titre provisoire conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l’accord, dès sa signature, en attendant l’achè- vement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009. Par le Conseil Le président A. BORG