L 322/40 Journal officiel des Communautés européennes 1.12.98 DIRECTIVE 98/89/CE DE LA COMMISSION du 20 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de charge- ment des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 13, vu la directive 74/152/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 5, considérant que, compte tenu de l’augmentation de la vitesse maximale par construction à 40 km/h et de l’évo- lution des techniques, il convient à présent d’adapter l’exigence sur la tolérance de la mesure de vitesse visée au point 1.5 de l’annexe de la directive 74/152/CEE; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 74/150/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Au point 1.5 de l’annexe de la directive 74/152/CEE, lire: «que la vitesse mesurée dépasse de 3 km/h la valeur de la vitesse maximale par construction». Article 2 1. À partir du 1* janvier 2000, les États membres ne peuvent: () JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. @ JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24. () JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 33. — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/ 150/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des trac- teurs, si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, telle que modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1 octobre 2004, les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/ 150/CEE pour un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, telle que modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de tracteur s’il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, telle que modifiée par la présente directive. Article 3 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1999 au plus tard. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.