15. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 99/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1986 relative aux zones visées à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/116/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spéci- fique de développement régional contribuant à l’élimina- tion des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restruc- turation de l’industrie sidérurgique ('), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 216/84(?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que l’action spécifique instituée par le règle- ment (CEE) n° 2616/80 s’applique d’ores et déjà aux zones énumérées à l’article 2 paragraphe 2 dudit règlement ; considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règle- ment (CEE) n° 2616/80 prévoit que l’action spécifique s’applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l’article 2 paragraphe ! points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l’indus- trie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision n° 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (?) ; considérant que le Royaume-Uni a transmis son programme de restructuration de l’industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ce programme ; considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l’action spécifique doivent faire l’objet d’une demande de l’État membre concerné ; que le Royaume-Uni a adressé une telle demande à la Commission ; () JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. () JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. considérant que les comtés de Cleveland, de Clwyd, de Gwent, d’Humberside (y compris la partie de la travel- to-work area de Scunthorpe située dans le comté de Lincolnshire), du Yorkshire du Sud (y compris la travel- to-work area de Sheffield) et la région de Strathclyde répondent aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les zones visées à l’article 2 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2616/80 sont, dans le cas du Royaume- Uni, les suivantes : les comtés de Cleveland, de Clwyd, de Gwent, d’Humber- side (y compris la partie de la travel-to-work area de Scunthorpe située dans le comté de Lincolnshire), du Yorkshire de Sud (y compris la travel-to-work area de Sheffield) et la région de Strathclyde. 2.  Les travel-to-work areas mentionnées au para- graphe 1 sont celles qui correspondent aux zones telles que définies le 18 janvier 1984. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1986. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission