N° L 101/46 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autonsent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/252/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ('), modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 para- graphe 1, considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (*) une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (*) modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (; considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d’établissements, accompa- gnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établis- O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. O n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. O n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. O n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. O n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. O n° L 42 du 13. 2. 1997, p. 16. sement, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant qu’il n’a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la confor- mité de leurs établissements aux exigences communau- taires ainsi que de la validité des garanties fournies par l’autorité compétente; considérant que, pour éviter d’interrompre le commerce en ce qui concerne le lait et les produits à base de lait en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer du lait et des produits à base de lait en provenance d’établissements qu'ils auront reconnus et que, pendant ce délai, la Commission recueillera de ces pays les garanties néces- saires afin d’être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE; considérant que, à l’expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers n’ayant pas transmis leurs listes d’établissements conformément aux dispositions ; ; ; à communautaires, d'exporter du lait et des produits à base de lait vers la Communauté européenne; considérant que, en conséquence, il appartient aux États membres de s'assurer que les établissements dont ils importent du lait et des produits à base de lait satisfont à des exigences de production et de mise sur le marché qui ne peuvent être moins strictes que les exigences commu- nautaires; considérant que, par conséquent, il est possible d’élaborer les listes provisoires d’établissements fabriquant du lait et des produits à base de lait pour certains pays;