1. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 31/53 RÈGLEMENT (CE) N° 196/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, relatif aux importations dans la Commu- nauté de riz originaire et en provenance d’Egypte ({'), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (?), et notamment son article 1I, considérant que le règlement (CE) n° 2184/96 prévoit que le droit de douane calculé conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 3072/95 est diminué d’un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, dans les limites d’un volume annuel de 32 000 tonnes de riz; que cette quantité inclut tous les types de riz indépendamment de leur stade de transformation; qu'il est donc nécessaire d’ouvrir ce contingent et de prévoir certaines modalités d’application pour sa gestion; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complé- mentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/96 (* considérant que, suite à l’approbation par le Conseil du règlement (CE) n° 2184/96, il convient d’abroger le règle- ment (CEE) n° 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2412/73 du Conseil relatif aux importations de riz de la république arabe d’Égypte (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1373/96 (#; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un contingent tarifaire par campagne de commercialisa- tion de 32 000 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire et en provenance d’Égypte, bénéficiant d’une réduction du droit de douane d’un montant équivalant à 25 % de la valeur dudit droit calculé conformément à O m L 292 du 15. 11. 1996, p. 1. O n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14. O n° L 302 du 31. 10. 1973, p. 1. O n° L 178 du 17. 7. 1996, p. 5. l’article 11 du règlement (CE) n° 3072/95, est ouvert selon les dispositions du présent règlement. Article 2 1.  La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 100 tonnes au moins et à 1 000 tonnes au prix de riz. 2.  La demande de certificat d’importation est accompa- gnée de: — la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu’il est enregistré dans l’État membre où la demande est présentée, — la preuve qu’une garantie de 5 écus par tonne a été présentée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné, garantie destinée à établir la bonne foi du demandeur. Article 3 1.  Le certificat d’importation contient les mentions suivantes et est assujetti aux conditions suivantes: a) dans les cases 7 et 8 de la demande de certificat et du certificat d’importation, le mot «Égypte» est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix; b) la demande de certificat et le certificat d’importation portent, dans la case 24, l’une des mentions suivantes: — Derecho de aduana reducido de 25 % [Reglamento (CE) n° 196/97] — Told' nedsat med 25 % (Forordning (EF) nr. 196/97) ' — Um 25 % ermâäfigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 196/97) — Aacuôg pervopévos Katé 25% [Kavoviouôc (EK) ap19. 196/97] — Reduced duty by 25% (Regulation (EC) No 196/97) — Droit réduit de 25 % [Règlement (CE) n° 196/97] — Dazio ridotto del 25 % [Regolamento (CE) n. 196/97] — Douanerecht verminderd met 25 % (Verordening (EG) nr. 196/97) — Direito reduzido em 25 % [Regulamento (CE) n° 196/97] — Tulli, jota on alennettu 25 % (Asetus (EY) N:0 196/97) — Tullsatsen nedsatt med 25 % (Fôrordning (EG) nr 196/97);