9. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1201/85 DU CONSEIL du 7 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif aux importations d’huile d’olive originaire d’Algérie (1984/1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’article 16 et l’annexe B de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie (}) prévoient, à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive relevant de la sous-position 15.07 À I du tarif douanier commun, à condition que ce pays perçoive une taxe à l’exporta- tion, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l’article précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre du montant addi- tionnel prévu à l’annexe B susmentionnée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 663/84 (*), a mis en application l’accord susmen- tionné ; considérant que les parties contractantes sont conve- nues, par échange de lettres, de fixer le montant addi- tionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1 novembre 1984 au 31 octobre 1985 ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1514/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1° paragràphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1514/76 est remplacé par le texte suivant : «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par l’Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1“ novembre 1984 au 31 octobre 1985 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985. () JO n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 122. () JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. () JO n° L 73 du 16. 3. 1984, p. 10. Par le Conseil Le président F. FORTE