21. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L297/49 RÈGLEMENT (CE) N° 2202/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la situation actuelle dans le secteur des agrumes est caractérisée par la persistance de difficultés graves d’écoulement de la production communautaire; que ces difficultés ont notamment pour origine les carac- téristiques variétales de la production, les excès de celle-ci et les conditions de commercialisation des agrumes frais et transformés; considérant, en effet, que l’offre communautaire de citrons, de pamplemousses et de pomélos, d’oranges et de mandarines reste mieux adaptée à la demande du marché des produits frais pour certaines variétés de produits; que la production de clémentines s’est considérablement déve- loppée ces dernières années au point d’engendrer des excédents; que les satsumas, enfin, auxquelles les clémen- tines se substituent sur le marché des produits frais, se trouvent aussi en situation excédentaire; qu’un régime de soutien aux producteurs doit dès lors pouvoir favoriser l’écoulement des agrumes en question en vue de leur transformation soit en jus, soit en segments; considérant qu’il apparaît opportun de mettre en œuvre ce régime dans le cadre de contrats conclus entre les transformateurs et les organisations de producteurs afin d’assurer, d’une part, un approvisionnement régulier des industries et, d’autre part, un contrôle efficace des pro- duits à livrer ainsi que leur transformation effective par l’industrie; que ce régime doit permettre d’assurer l’ap- provisionnement des consommateurs à des niveaux de qualité et de prix raisonnables; considérant que ce nouveau régime doit pouvoir fonction- ner dès le début avec un nombre suffisant d’organisations de producteurs; que, à cet effet, il faut entendre par «organisations de producteurs préreconnues», aux fins du présent règlement, non seulement les organisations de producteurs visées à l’article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organi- sation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(*) mais aussi celles visées à l’article 13 du même règlement; () JO n° C 191 du 2. 7. 1996, p. 7. (?) JO n° C 277 du 23. 9. 1996. (3) JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 88. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant que, pour inciter les producteurs à présenter leurs produits à la transformation plutôt qu’au retrait, il est opportun de prévoir l’octroi d’une aide aux organisa- tions de producteurs qui livrent des agrumes aux indus- tries de transformation; qu’il convient d’établir les mon- tants de l’aide pour une période transitoire de six années, à l’issue de laquelle ils représenteront une somme fixe; que ces montants doivent être calculés sur la base du rapport existant, en 1995/1996, entre la compensation financière et le prix minimal et être affectés, pour répon- dre aux objectifs généraux poursuivis dans l’organisation commune des produits frais, d’une diminution progres- sive annuelle au cours de la période transitoire, sauf pour les clémentines et les satsumas; que, dans le cas des pamplemousses et des pomélos, l’aide applicable doit être celle fixée pour les citrons; considérant que la production d’agrumes est caractérisée par des déficiences structurelles au niveau de la commer- cialisation, lesquelles se manifestent par une trop grande dispersion de l’offre; qu’il convient dès lors de faire bénéficier du régime établi par le présent règlement les producteurs individuels qui livrent la totalité de leurs agrumes à la transformation par l’intermédiaire des orga- nisations de producteurs; que, en conséquence, et pour assurer un parallélisme avec le secteur des produits frais, il faut prévoir, dans ce cas, une diminution du montant de l’aide; que, pour les mêmes raisons structurelles, il est justifié de prévoir une bonification du montant de l’aide à l’égard des organisations de producteurs qui signent des contrats pour plusieurs années et pour des quantités minimales: considérant que le règlement (CE) n° 2200/96 limite les quantités susceptibles d’être retirées du marché; qu’il convient d’éviter dès lors que les recours à la transforma- tion en cas de variations de production à la hausse ne devienne, de façon systématique, un débouché alternatif; que la fixation d’un seuil de transformation dont le dépassement, calculé sur la base de la moyenne de trois campagnes de commercialisation, conduirait, pour la campagne en cours, à une réduction de l’aide apparaît une mesure adaptée à l’objectif; qu’il convient d’établir des seuils fixes sur la base de la moyenne des quantités ayant bénéficié de la compensation financière pendant une période de référence; qu’il est nécessaire de prévoir l’établissement d’un système d’avances étant donné qu’une réduction de l’aide est possible à la fin de la campagne en cas de dépassement du seuil de transforma- tion; considérant qu’il convient d’appliquer les dispositions du règlement CE n° 2200/96 au secteur des agrumes trans- formés afin de ne pas dupliquer les règles et les organis- mes de contrôle; qu’il y a lieu de prévoir aussi des sanctions afin de garantir une application uniforme du nouveau régime dans toute la Communauté,