22. 11. 83 Journal officiel des Communautés européennes. No L 325/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3284/83 DU CONSEIL du 14 novembre. 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2004/83 (°), a prévu des mesures pour encou- rager la constitution et le fonctionnement des organi- sations de producteurs ; que ces mesures comportent en particulier deux régimes d'aides : — l’un prévoyant, pour une période de trois ans suivant la date de constitution, des aides fixées en fonction de la valeur de la production commercia- lisée, — l’autre qui, à titre transitoire, prévoit pour une période de cinq ans des aides limitées en outre aux frais réels de constitution et fonctionnement admi- nistratif ; considérant que l’expérience acquise dans l’application de ces mesures a fait apparaître la nécessité de certaines adaptations visant en particulier à mieux assurer le respect, de la part des organisations de producteurs, des conditions prévues et à permettre une détermination plus précise et mieux appropriée de la période d’octroi des aides ; considérant que l’institution d’un système de recon- naissance et l’octroi des aides à partir de la date de cette reconnaissance peuvent contribuer à satisfaire certaines de ces exigences ; qu’il y a lieu en outre de prévoir que les organisations de producteurs tiennent, pour les activités faisant l'objet de la reconnaissance, une comptabilité spécifique ; ' O n° C 281 du 4. 11. 1981, p. 3. O n° L 182 du 19. 7. 1982, p. 29. O n° C 112 du 3. S. 1982, p. 34. O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 198 du 21. 7. 1983, p. 2. considérant par ailleurs que le deuxième régime d’aide à la constitution et au fonctionnement mentionné ci-avant est de nature à offrir à long terme des garan- ties additionnelles quant au fonctionnement des orga- nisations de producteurs ; qu’il y a lieu, par consé- quent, de prévoir, à titre définitif, le maintien de ce seul régime tout en améliorant le niveau des aides ; qu’une modification de la méthode de calcul des aides visant à prendre comme référence la valeur de la production effectivement commercialisée par les orga- nisations de producteurs est, elle aussi, susceptible de Mmieux assurer que ces organisations exercent réelle- ment les tâches qui leur sont assignées ; qu’il convient cependant de prévoir la possibilité de recourir au premier régime d’aide pour une période limitée ; considérant qu’il y a lieu de déterminer de façon précise et appropriée le niveau des aides à accorder en cas de fusions d’organisations déjà conformes aux conditions prévues ; considérant que l’action des organisations de produc- teurs, au sens de l’article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72, est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur concerné ; que, afin de renforcer l’action de ces organisations et faciliter ainsi une plus grande . stabilité du marché, il convient de permettre aux États membres d’étendre, sous certaines conditions, à l’en- semble des producteurs non-adhérents d’une région les règles, notamment en matière de production et de mise en marché, adoptées pour ses membres par l’or- ganisation ou l'association de la région considérée ; considérant que, en vue d’assurer l’application correcte du régime ainsi modifié, il y a lieu de conférer à la Commission un pouvoir permanent de contrôle ; que, dans ce but, il convient en particulier de soumettre à l’approbation de la Commission toute extension des règles de commercialisation édictées par l’organisation ou l’association concernée ; ‘