N° L 91/46 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 658/96 DE LA COMMISSION du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95(), et notamment son ar- ticle 12, considérant qu’il convient d’harmoniser et, le cas échéant, de simplifier les règles d'octroi des paiements compensa- toires aux producteurs de céréales, d’oléagineux, de protéagineux et de graines de lin, qu’il convient de. rassembler en un texte unique les dispositions des règle- ments sectoriels spécifiques relatifs à ces domaines et d’abroger lesdits règlements; considérant que les paiements compensatoires visés à l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 doivent être limités Àà certaines superficies qu’il y a lieu de préciser, qu’il convient de prévoir qu'une parcelle de culture ne peut faire l’objet, au titre d’une même campagne, que d’une seule demande de paiement compensatoire; qu'une parcelle de culture faisant l’objet d’une demande d'aide «surfacess dans le cadre d’une autre organisation commune de marché au titre d’une même campagne ne peut être éligible au régime des paiements compensa- toires, que l'octroi des paiements compensatoires peut se faire au bénéfice de cultures subventionnées dans le cadre d’un programme relevant des politiques structurelles et environnementales de la Communauté; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 1765/92 définit les terres éligibles aux paiements compensatoires; que ledit article autorise certaines dérogations sous le contrôle des États membres et qu'elles ne peuvent entraver les dispositions fixées par le règlement (CEE) n° 1765/92; qu’il convient, pour prévenir ce risque, d’arrêter des mesures appropriées afin de maintenir le niveau actuel de la superficie totale des terres éligibles ou de prévenir toute augmentation sensible de cette superficie; qu’il convient à cet effet d’inclure certaines cultures pluriannuelles dans la rotation des cultures; qu’il est également possible d’envisager l’octroi de paiements () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. ) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. S. compensatoires pour les superficies concernées par un programme de restructuration; que les concepts de restructuration, d'augmentation sensible d’une superficie agricole et d'obligation d’échange de terres éligibles et non éligibles doivent être définis; considérant qu’il y a lieu d’éviter que des superficies soient emblavées aux seules fins de bénéficier de paie- ments compensatoires, que certaines conditions liées à l’ensemencement et à l’entretien des cultures doivent être définies, notamment en ce qui concerne les graines oléa- gineuses, les cultures protéagineuses, les graines de lin, ainsi que le blé dur; qu’il convient de respecter les normes locales afin de tenir compte de la diversité des techniques agricoles à l’intérieur de la Communauté; que les conditions relatives à la demande de soutien dans le cadre du régime simplifié devraient être plus simples que celles qui sont applicables au régime général; considérant que, afin de poursuivre la politique commu- nautaire visant à améliorer la qualité, l’éligibilité des demandeurs de paiements compensatoires pour des graines de navette et de colza devrait être limitée à ceux ayant utilisé certaines variétés et qualités de semences; qu’il y a lieu de clarifier les normes communautaires rela- tives aux glucosinolates et à l’acide érucique pour les graines de navette et de colza et de spécifier les tests de dosage des glucosinolates et de l’acide érucique des échantillons de graines; qu’il convient de mettre à jour la liste des variétés de navette et de colza autorisées à bénéfi- cier du régime de soutien, et notamment de clarifier le régime des mélanges de graines de navette et de colza; qu’il est nécessaire de spécifier les variétés de graines de tournesol destinées à être utilisées comme graines de bouche; considérant qu’il y a lieu de spécifier les normes relatives au lupin doux ainsi que les essais destinés à déterminer si un échantillon de lupin est doux ou non; considérant que, au vu du régime particulier appliqué au blé dur conformément au règlement (CEE) n° 1765/92, des règles spécifiques sont nécessaires pour ce type de céréales; que, afin de ne pas déstabiliser la production de blé dur dans les régions traditionnelles de production, il convient de spécifier les conditions à remplir lorsqu’un droit à supplément au paiement compensatoire visé à l’ar- ticle 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 est