20. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/84 DE LA COMMISSION du 19 juin 1984 suspendant l’application au secteur du sucre de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 19 paragraphe 7 et son article 39 deuxième alinéa, considérant que, certaines exportations pouvant donner lieu à des abus notamment lorsque le montant d’une restitution à l’exportation dépasse les droits à l’importation, le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation des produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° S19/83 (*), a prévu en son article 10 de subordonner dans ce cas le paiement de la restitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire géographique de la Communauté, à la condition que le produit ait été importé dans un pays tiers ; considérant que la Communauté est largement excé- dentaire dans le secteur du sucre ; que la structure de ses prix, notamment le rapport entre le prix d’inter- vention et le prix de seuil, est de nature à permettre d'assurer à chaque région de celle-ci un approvisionne- ment par priorité à partir de sucre produit dans la Communauté ; qu’il résulte de ces faits et de la struc- ture même des marchés du sucre communautaire qu’il n’a jamais été importé du marché mondial, abstraction faite des importations sous conditions particulières comme par exemple les importations préférentielles de sucre, des quantités significatives de sucre et cela depuis l’entrée en vigueur en juillet 1968 de l’organisa- tion commune des marchés du sucre ; que, dès lors, les dispositions précitées du règlement (CEE) n° 2730/79 ne se révélent pas à priori nécessaires pour le secteur du sucre ; considérant que les exportations de sucre sont pour la plupart réalisées de façon fragmentée ; que la fourni- ture des preuves de l’importation dans le pays tiers O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. O n° L 317 du 12, 12. 1979, p. 1. O n° L 58 du 5. 3. 1983, p. S. représente une lourde servitude dans le cas de telles exportations dont les opérateurs répercutent l’inci- dence financière sur les restitutions offertes dans le cadre des adjudications ouvertes en vue de leur déter- mination ; que, par voie de conséquence, toute augmentation, de ce fait, des restitutions a pour effet d'accroître d’autant les charges à l’écoulement des excédents de sucre et donc celles des producteurs qui en supportent intégralement le poids ; que, dès lors, compte tenu de ce qui précède, il paraît approprié de suspendre l’application des dispositions en cause du règlement (CEE) n° 2730/79 au secteur du sucre ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'application des dispositions de l’article 10 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 2730/79 est suspendue pour les cas visés au point b) dudit para- graphe pour les exportations des produits visés à l’ar- ticle 1* paragraphe ! point a) du règiement (CEE) n° 1785/81. Article 2 En vue d’une révision si nécessaire de la mesure prévue à l’article 1“, et sans préjudice de l’article 5 point 1 sous a) du règlement (CEE) n° 787/83 de la Commission (°), les États membres communiquent à la Commission, avant 16 heures le jour de leur dépôt, toutes demandes de délivrance de certificat d’importa- tion des produits visés à l’article 1 portant sur une quantité supérieure à 50 tonnes à l’exception de celles concernant le certificat visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (*). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautées européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1984. () JO n° L 88 du 6. 4. 1983, p. 6. () JO n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16.