1. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/29 RÈGLEMENT (CE) N° 793/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 12, considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (, a déterminé les règles générales relatives au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/97 (°), a arrêté les modalités communes d'ap- plication du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2350/96 (*), a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d'importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 266/97 (), a arrêté les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine; considérant que, suite à l’apparition d’un cas d’encéphalo- pathie spongiforme bovine aux Pays-Bas, les mesures sanitaires prises par les autorités de certains pays tiers vis- à-vis des exportations de viande bovine néerlandaise ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs, et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d’exportation dans les conditions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80, (CEE) n° 3665/87 et (CEE) n° 3719/88; considérant qu’il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d’exportation 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 296 du 21. 11. 1996, p. 50. 62 du 7. 3. 1980, p. 5. 199 du 22. 7. 1983, p. 12. 351 du 14. 12. 1987, p. 1. 77 du 19. 3. 1997, p. 12. 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 320 du 11. 12. 1996, p. 4. 143 du 27. 6. 1995, p. 35. n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 1. n° n° 2378 =I7> OO0O090000 = eeeeeeeee è t B e rr p e D e CON AS A AN e p ps r e p SI _ © qui n’ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement sont applica- bles pour les produits visés à l’article 1” paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 et pour des opérations d’ex- portation réalisées aux Pays-Bas. 2.  Ces dispositions ne sont applicables que lorsque l’exportateur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu’il n’a pas été en mesure d’effectuer les opérations d’exportation suite aux mesures sanitaires prises par les autorités du pays tiers destinataire. Article 2 Sur demande du titulaire, les certificats d’exportation déli- vrés en application du règlement (CE) n° 1445/95 et qui sont encore valables le 24 mars 1997 sont annulés et la garantie est libérée. Article 3 Les dispositions de l’article 20 paragraphe 3 point a), la réduction de 20 % visée à l’article 20 paragraphe 3 point b) deuxième tiret et les majorations de 15 et 20 % visées respectivement à l’article 23 paragraphe 1 et à l’article 33 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3665/87 ne s'appliquent pas aux exportations réalisées au moyen de certificats demandées au plus tard le 24 mars 1997 à condition que les formalités douanières de Mmise à la consommation dans le pays tiers soient accom- plies après cette date. Article 4 1. Sur demande de l’opérateur et pour les produits pour lesquels au plus tard le 1* avril 1997: — les formalités douanières d’exportation ont été accom- plies et qui sont ensuite remis en libre pratique aux Pays-Bas, suite aux mesures sanitaires prises par un pays tiers, l'opérateur rembourse la restitution éven- tuelle payée à l’avance et les différentes garanties affé- rentes à ces opérations sont libérées,