N° L 216/80 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 97 DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation intérimaire du protocole annexé à l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1996 au 1 novembre 1996 (97/531/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l’article 43 en liaison avec l’article 228 para- graphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont entamé des négociations prévues à l’article 17 deuxième alinéa de l’accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte séné- galaise signé le 15 juin 1979, pour déterminer le régime applicable après le 1 octobre 1996, date d’expiration du protocole annexé à l’accord; considérant que les deux parties sont convenues, le 27 septembre 1996, de proroger ledit protocole pour une période intérimaire allant du 2 octobre 1996 au l‘ novembre 1996, en attendant le résultat des négocia- tions susvisées, () JO n° C 8 du 11. 1. 1997, p. 5. () Avis rendu le 15 juillet 1997 (non encore paru au Journal offi- ciel). DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la proro- gation intérimaire du protocole annexé à l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouverne- ment de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (, pour la période du 2 octobre 1996 au 1“ novembre 1996, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d'échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH () JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. Accord modifié par l’accord approuvé par la décision 82/531/CEE (JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 9).