10.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 128/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 883/2001 DE LA COMMISSION du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivini- cole (!), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 1, paragraphe 3, son article 46, son article 59, paragraphe 3, son article 60, paragraphe 4, son arti- cle 61, paragraphe 4, son article 63, paragraphe 8, son article 64, paragraphe 5, et son article 68, paragraphe 3, considérant ce qui suit: q) 3 () () () () C) é) Le titre VII du règlement (CE) n° 1493/1999 établit les règles générales relatives au régime des échanges avec les pays tiers et renvoie pour le surplus à des modalités d'application à adopter par la Commission. Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans divers règlements communautaires. Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Commu- nauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensem- ble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) n° 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le sec- teur vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2739/1999 (*); le règlement (CEE) n° 3389/81 du 27 novembre 1981 portant modalités d'ap- plication des restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2730/95 (6); le règlement (CEE) n° 3590/85 du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts !) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. ?) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. JO L 341 du 28.11.1981, p. 19. JO L 328 du 22.12.1999, p. 60. *) JO L 341 du 28.11.1981, p. 24. 6) JO L 284 du 28.11.1995, p. 6. () C) () (0 ( ( de raisins (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 960/98 (8); le règlement (CE) n° 1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de déli- vrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivi- nicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 por- tant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2512/2000 (!°), et le règlement (CE) n° 1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités d'appli- cation du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins (!!). Le présent règlement doit reprendre la réglementation existante en l'adaptant aux nouvelles exigences du règle- ment (CE) n° 1493/1999. Il convient, également, d'ap- porter des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de com- bler certaines lacunes. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (!?) a fixé les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles. Ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques au secteur vitivinicole, en particulier les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes de certificats et les certificats. Conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1493/1999, toute importation dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certifi- cat d'importation. L'octroi de la restitution à l'exporta- tion doit être subordonné à la présentation d'un certifi- cat d'exportation. Pour tenir compte des changements du titre alcoométri- que intervenus au cours d'un long transport, notamment à cause du chargement et du déchargement des produits concernés, il s'avère indispensable d'admettre une tolé- rance, outre la marge d'erreur prévue par la méthode d'analyse utilisée en application du règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 7) JO L 343 du 20.12.1985, p. 20. JO L 135 du 8.5.1998, p. 4. ?) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2. 19) JO L 289 du 16.11.2000, p. 21. !!) JO L 153 du 19.6.1999, p. 38. 12) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.