31. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 372/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 dÇcembre 1986 concernant. les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres -établissements financiers . (86/635/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son- article 54 paragraphe 3 point g), ' vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemb\éeF), vu l’avis du Comité économique et-social (3), considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et :concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE (5), n’est pas obligatoirement applicable, jusqu’à-une coordination ultérieure, aux ban- - ques et aux autres établissements financiers, ci-après dénommés « établissements de crédit»; que, étant donné l’importance capitale de ces entreprises dans la Commu- nauté, cette coordination s’impose ; considérant que la directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) (*) JO n° C 130 du 1. 6. 1981, p: 1, JO n° C 83 du 24. 3. 1984, p. 6 et JO n° C 351-du 31. 12. 1985, p. 24. (2) JO n° C.242 du 12.9.1983, p. 33 et JO'n° C 163 du 10. 7. 1978, p. 60. ; (3)-JO n° C 112 du 3. S. 1982, p. 60. (#) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. (5) JO n° L 314 du 4. 12. 1984, p. 28. du traité et concernant les comptes consolidés (é) ne prévoit de dérogations à l’égard des établissements de crédit que jusqu’à l’expiration des délais prévus pour l’application de la présente directive; qu’il en résulte que celle-ci doit contenir également des dispositions spécifiques aux établis- sements de crédit concernant les comptes consolidés ; considérant que l’urgence de la coordination tient toutefois aussi au fait qu’un nombre croissant d’établissements de crédit exercent leurs activités au-delà des frontières natio- nales ; qu’une meilleure comparabilité des comptes annuels et des-comptes consolidés de ces établissements revêt une importance .essentielle'pour les créanciers, les débiteurs et les associés, ainsi que pour le public en général ; considérant que, dans presque tous les États membres de la Communauté, les formes juridiques des établissements. de crédit au sens de la directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 :décembre- 1977, visant à la coordination des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives concer- nant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (7) qui se font concurrence dans le secteur du crédit sont multiples ; qu’il paraît donc judicieux de ne pas limiter la coordination pour ces établissements de crédit aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE mais de retenir, au contraire, un champ d’application qui s’étende à toutes les sociétés telles que définies à l’article 58 deuxième alinéa du traité ; considérant que, en ce qui concerne les établissements - financiers, il convient toutefois de limiter le champ d’appli- cation de la présente directivé à ceux qui' ont une dés : formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE ; que ($) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. () JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.