L 4/40 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.98 RÈGLEMENT (CE) N° 20/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 48, considérant que l’article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit que les groupements de producteurs nouveaux, ou non reconnus au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (‘), peuvent bénéficier d’une période transitoire maximale de cinq ans pour répondre aux conditions de reconnaissance fixées à l’ar- ticle 11 du règlement (CE) n° 2200/96; que le règlement (CE) n° 478/97 de la Commission (°) a établi les condi- tions pour l’octroi de la préreconnaissance auxdits groupe- ments de producteurs; considérant que, pour favoriser la constitution d’organisa- tions de producteurs, l’article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit aussi que les États membres peuvent accorder aux groupements de producteurs préreconnus, au cours des cinq années qui suivent la date de la prérecon- naissance, deux sortes d’aides, l’une destinée à faire face aux frais de constitution et de fonctionnement adminis- tratif, l’autre pour couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance et figurant à ce titre dans leur plan de reconnaissance; considérant que, pour faciliter l’application correcte du régime d’aide pour couvrir les frais de constitution et de fonctionnement administratif, il convient d’octroyer cette aide sous forme d’une aide forfaitaire; que, pour respecter les contraintes budgétaires, il convient d’imposer un plafond à cette aide forfaitaire; que, pour tenir compte des différents besoins économiques de groupements de producteurs de tailles différentes, il convient d’adapter cette aide forfaitaire en fonction de la production commercialisable du groupement de producteurs; que, les règles contenues dans le règlement (CEE) n° 2118/78 de la Commission (‘) n’étant plus d’application, il convient dès lors d’abroger ledit règlement; JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. JO L 118 du 20. S. 1972, p. 1. JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 4. JO L 246 du 8. 9. 1978, p. 11. considérant que, pour les investissements éligibles dans le cadre du présent règlement, il convient d’appliquer les critères de choix établis par la Commission sur la base de l’article 8 du règlement (CE) n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles (?), afin d’assurer la cohérence entre les différentes mesures qui font l’objet d’un financement communautaire pour tenir compte des nouvelles orientations de la poli- tique agricole commune introduites par le règlement (CE) n° 2200/96 dans le secteur des fruits et légumes; considérant qu’il y a lieu de mettre fin aux aides prévues dans le présent règlement lors de l’octroi de la reconnais- sance à l’organisation de producteurs par l’État membre; que, toutefois, pour tenir compte du caractère pluriannuel du financement d’investissements, les investissements bénéficiant de l’aide à l’investissement au titre du présent règlement pourront être repris dans le cadre des programmes opérationnels visés à l’article 15 du règle- ment (CE) n° 2200/96; considérant que, en cas de fusion, des aides peuvent continuer à être octroyées aux groupements de produc- teurs résultant de la fusion; considérant que, pour assurer l’application correcte des aides prévues dans le présent règlement, il convient que l’État membre vérifie que l’octroi de l’aide est dûment justifié en tenant compte d’un éventuel octroi antérieur d’aide au démarrage au groupement de producteurs et de mouvements éventuels de producteurs entre groupements et/ou organisations de producteurs; que les États membres doivent aussi veiller à éviter que les mesures et/ou actions bénéficiant d’un financement communautaire au titre du présent règlement ne fassent pas l’objet d’un double financement communautaire ou national; considérant qu’il y a lieu de déterminer des procédures de contrôle et des sanctions; considérant que l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit un régime particulier pour le Portugal; qu’il convient de prévoir des dispositions pour respecter ce régime particulier; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.