26. 4. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 avril 1976 portant cinquième modification de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (76/399/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (8), modifiée en dernier lieu par la directive 70/358/CEE (#), comporte une liste commune de matières colorantes ; considérant que depuis l’adoption de cette directive des progrès significatifs ont été faits dans les métho- des d’examen toxicologique des additifs alimentaires et, en particulier, dans l’évaluation et l’interprétation des informations d’ordre biologique et chimique ; considérant qu’il résulte des exigences actuelles quant à l’innocuité des colorants que l’emploi de certains () JO no C 79 du S. 4. 1976, p. 46. (?) JO ne C 50 du 4. 3. 1976, p. 8. (8) JO n° 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62. (#) JO n° L 157 du 18. 7. 1970, p. 36. d’entre eux ne peut plus désormais être autorisé dans les denrées alimentaires ; considérant qu’il convient de donner effet à la mesure d’interdiction ainsi requise dans des conditions qui assurent la protection de la santé publique tout en évitant, dans la mesure du possible, des perturbations d’ordre technologique et économique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. — Les annexes I et III de la directive du 23 octobre 1962 sont modifiées comme suit : Les matières colorantes suivantes sont supprimées à la date du 1°" janvier 1977 : E 103 Chrysoines S E 105 Jaune solide E 111 Orange GGN E 121 Orseille orcéine E 125 Écarlate GN E 126 Ponceau 6 R E 130 Bleu anthraquinonique (bleu solanthrène RS) E 152 Noir 7984 E 181 Terre d’ombre brûlée. 2. — Le commerce des denrées alimentaires contenant une ou plusieurs des matières colorantes énumérées au paragraphe 1 est interdit à partir du 1°'" janvier 1978.