30. 8. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/1 (Actes dont la publication n’est pas une côndition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (80/777/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son articlé 100,- vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les législations des États membres définissent les eaux minérales naturelles ; que des définitions différentes sont retenues à cet égard dans la Communauté ; que ces législations fixent les conditions auxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telles et qu’elles réglementent les conditions d’exploitation des sources ; qu’elles prescrivent, en outre, des règles particulières pour la commercialisation des eaux en cause ; _ . considérant que les différences entre ces législations entravent la libre circulaton des eaux minérales naturelles, créant des conditions de concurrence inégales, et ont, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement et -le fonctionnement du marché commun ; (1) JO n° C 69 du 11. 6. 1970, p. 14. (?) JO n° C 45 du 10. S. 1971, p. 5. (3) JO n° C 36 du 19. 4. 1971, p. 14. considérant que, en l’occurrence, la suppression de ces obstacles peut résulter, d’une part, de l’obligation, pour thaque État membre, d’admettre lacommercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par chacun des-autres États. membres et, d’autre part, de- l’édiction de règles communes applicables en ce qui concerne, notamment, les conditions exigées en matière bactériologique et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particulières pour certaines de ces eaux minérales ; considérant que, en attendant la conclusion d’accords en matière des reconnaissance mutuelle des eaux minérales naturelles entre la Communauté et les pays tiers, il convient de prévoir les conditions auxquelles, jusqu’à l’application desdits accords, les produits similaires importés des pays tiers peuvent être àâdmis comme eaux — minérales naturelles dans la Communauté ; considérant qu’il importe de véiller à ce que les eaux minérales ‘ naturelles conservent au stade de la commercialisation les caractères qui ont justifié leur reconnaissance en tant que telles ; qu’il convient, dès lorss que Jles récipients utilsés pour leur conditionnement comportent un dispositif de fermeture approprié ; ‘ considérant que les eaux minérales naturelles sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que