N° L 187/42 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1464/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1126/96 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 17 paragraphes 5 et 15, son article 20 paragraphe 3 et son article 39 deuxième alinéa, considérant que, conformément à l’article 20 du règle- ment (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/ 95(*), les montants des offres présentées dans le cadre d’une adjudication organisée en vertu d’un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en écus; que, selon Jl’article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (°), modifié par le règlement (CE) n° 2136/95 (6), les montants des offres adjugées sont exprimés en écus dans les certificats et autres documents qui attestant ces montants; que la valeur de l’écu est déterminée conformé- ment aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (°); considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir dès que possible une adjudi- cation permanente à l’exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 1996/1997 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l’ex- portation et/ou des restitutions à l’exportation; considérant que les règles générales de la procédure d’ad- judication pour la détermination des restitutions à l’expor- tation de sucre ont été établies par l’article 17 bis du règlement (CEE) n° 1785/81; considérant que, compte tenu de la spécificité de l’opéra- tion, il apparaît nécessaire d’arrêter des dispositions () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. *) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3. () JO n° L 108 du 1. s. 1993, p. 106. () JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 14. (ÿ) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 19. () JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. appropriées concernant les certificats d’exportation déli- vrés en vertu de l’adjudication permanente et ainsi de déroger au règlement (CE) n° 1464/95; que, toutefois, les dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime de certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95{"), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commission, du 19 janvier 1989, établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles (!!), modifié par le règlement (CEE) n° 1431/93 ('?), restent applicables; considérant que l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission prévoit que, dans le cas de la fixation à l’avance du taux de conversion agricole dans les conditions visées à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3813/92, sur demande de l’intéressé, celle-ci doit être déposée en même temps que la soumission de l’offre présentée dans le cadre d’une adjudication; que, pour des raisons propres au marché du sucre, lorsqu’un opérateur entend faire usage de la faculté de fixer à l’avance un taux de conver- sion agricole, ledit opérateur ne se détermine qu’au moment du dépôt de la demande du certificat d’exporta- tion en cause; que, en effet, il ne peut décider valablement de la fixation à l’avance dudit taux de conversion agricole qu’après avoir été déclaré adjudicataire du prélèvement ou de la restitution pour la quantité de sucre figurant dans son offre; que, dès lors, il convient de prévoir une déroga- tion auxdites dispositions, dans le cas de la présente adju- dication, en laissant à l’adjudicataire la faculté de demander la fixation à l’avance du taux de conversion agricole lors du dépôt de la demande du certificat d’ex- portation en cause; considérant que l’adjudication permanente pour la campagne de commercialisation 1995/1996 établie par le règlement (CE) n° 1813/95 de la Commission("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 706/96 ('*), reste ouverte jusqu'à une date déterminée ultérieurement; qu’il convient dès lors de prévoir la clôture de celle-ci; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, @) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (°) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. (*) JO n° L 16 du 20. 1. 1989, p. 19. ( JO n° L 140 du 11. 6. 1993, p. 27. (3) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 12. (*) JO n° L 98 du 19. 4. 1996, p. 11.