15.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 10/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 2009 modifiant l’appendice de l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 9000] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/27/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifi- ques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ori- gine animale (*). L’appendice de l’annexe VI de l’acte d'adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (, 2007/689/CE(), — 2008/209/CE (, 2008/331/CE (), 2008/547/CE (6), 2008/672/CE () et 2008/827/CE (*). La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que quatre établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais pleine- ment à la législation communautaire. Trois d’entre eux sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de lappendlce de l’annexe VI. Un établissement est autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme dans deux chaînes de production entièrement séparées. Dès lors, il y a lieu de l’inscrire sur la liste figurant au chapitre II de l’appendice de l’annexe VI. 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, 8 du 13.1.2007, p. 35. 282 du 26.10.2007, p. 60. 65 du 8.3.2008, p. 18. 176 du 4.7.2008, p. 11. 220 du 15.8.2008, p. 27. 294 du 1.11.2008, p. 9. @ JoL C) Jo L () Jo L () JO L 114 du 26.4.2008, p. 97. () JOL () JOL ( JOL (4) Un établissement de transformation du lait inscrit au chapitre 1 ne transformera que du lait cru conforme et sera donc agréé comme établissement de transformation du lait dans l’Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l’appendice de l'annexe VI. Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice de l'annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’appendice de l’annexe VI de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission