N° L379/12 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la décision 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (85/621/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3719/81 (*), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 6 paragraphe 7, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 80/765/CEE de la Commission (°); considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’article 396 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, l’annexe 2 de la décision 80/765/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124. (@) JO n° L 373 du 29. 12. 1981, p. 5. @) JO n° L 213 du 16. 8. 1980, p. 34.