N° L 155/60 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1985 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand- duché de Luxembourg, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/306/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des  exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément à l’article 17 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, les dispositions regle- mentaires suivantes : — règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, fixant pour 1984 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu, — loi du 7 mars 1985, portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l’agriculture ; considérant que, en vertu de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en œuvre de ladite directive, appliquées au Luxembourg, conti- nuent, compte tenu du règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, à remplir les conditions de la partici- pation financière de la Communauté ; considérant que, en vertu de l’article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si la loi, du 7 mars 1985, remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 6 de la directive 72/160/ CEE ; considérant que le règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, répond aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE ; considérant que la loi, du 7 mars 1985, répond aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE ; considérant que le comité du FEOGA (Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE au grand-duché de Luxem- bourg continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. 2.  La loi, du 7 mars 1985, portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l’agriculture remplit les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l’ac- DS tion commune visée à l’article 6 de la directive 72/160/CEE. | Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. 1) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.