L 222/62 Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 2008 sur l’aide d’État C 61/07 (ex NN 71/07) — Grèce Olympic Airways Services/Olympic Airlines [notifiée sous le numéro C(2008) 5073] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/7777/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 19 décembre 2007, la Commission a informé la Grèce de sa décision de lancer la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, concernant plusieurs flux et transferts financiers susceptibles de constituer des aides d’État, en rapport avec le finance- ment et les activités d'Olympic Airways Services SA et d'Olympic Airlines SA. Le 14 janvier 2008, la Grèce a demandé une prolonga- tion du délai de réponse qui lui était octroyé, ce qui a été accepté par la Commission. La Grèce a fait part de ses observations le 13 février 2008. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant les mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de publi- cation. () JO C 50 du 23.2.2008, p. 13. (?) Voir note 1 de bas de page. (4) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de parties intéressées. Elle les a transmises à la Grèce par courrier électronique du 9 avril 2008. La Grèce a eu la possibilité de réagir à ces observations, et la Commis- sion a reçu les observations de la Grèce par courrier électronique daté du 13 mai 2008. 2. DESCRIPTION DES FAITS 2.1. Les parties 2.1.1. Olympic Airways Services SA Olympic Airways Services SA est le nom actuel de la compagnie appelée auparavant Olympic Airways SA (). Elle est principalement active dans la prestation de services d’assistance en escale et de maintenance d’aéro- nefs et d'ingénierie en Grèce et n’exploite aucun aéronef. Elle est détenue à 100 % par l’État. 2.1.2. Olympic Airlines SA Olympic Airlines SA a commencé ses activités en décembre 2003; elle a été créée à partir des départements «vols» d’Olympic Airways. Elle exploite des services aériens réguliers en Grèce, dans l'Union européenne ainsi que sur des liaisons intercontinentales. Elle est détenue à 100 % par l'État (*). (*) Olympic Airways SA a été officiellement rebaptisée Olympic Airways — Services SA. Une modification des statuts d'Olympic Airways  SA a été publiée au  Journal officiel grec n° 1485/19.2.2004, série SA, le 19 février 2004. La modification concernait les dispositions de l’article 1, en vertu de quoi la compa- gnie a été rebaptisée «Olympic Airways — Services SA» et sa durée d’existence a été fixée à 46 ans, soit jusqu'au 31.12.2049 inclus. La modification concernait aussi les dispositions de l’article 2. L'objectif principal de l’entreprise est de fournir des services d'assistance en escale, de révision de moteurs et d’aéronefs en atelier, de représen- tation et d'intermédiaire pour les exploitants de compagnies aériennes, etc. Dans la présente décision, la dénomination «Olympic Airways» renvoie ci-après aussi bien à «Olympic Airways SA» jusqu’en février 2004 qu’à «Olympic Airways — Services SA» après cette date. Le 14 septembre 2005, la Commission a adopté une décision finale négative [décision C(2005) 2706 —non encore publiée) concernant les aides octroyées à Olympic Airways et Olympic Airlines par la République hellénique.