13.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 39/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 106/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) () @) C) Plusieurs modifications importantes doivent être apportées au règlement (CE) n° 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un pro- gramme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (°). Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à une refonte dudit règlement. Les équipements de bureau représentent une part impor- tante de la consommation totale d’électricité. Les divers modèles commercialisés dans la Communauté offrent des niveaux très différents de consommation d’énergie pour des fonctions similaires, et il existe d'importantes possibilités d'améliorer leur efficacité énergétique. L’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements de bureau devrait contribuer à améliorer la compétitivité de la Communauté et la sécurité de ses approvisionnements en énergie, ainsi qu’à protéger l’environnement et les consom- mateurs. JO C 161 du 13.7.2007, p. 97. Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 décembre 2007. JO L 332 du 15.12.2001, p. 1. (4) Il importe de promouvoir des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est souhaitable de coordonner les initiatives nationales en matière d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique afin de réduire au minimum les effets négatifs sur l'industrie et le commerce des mesures prises pour les mettre en œuvre. Étant donné que l’objectif de l’action proposée, à savoir établir les règles applicables au programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvé à Kyoto le 11 décembre 1997, exige une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté de 8 %, au plus tard au cours de la période 2008-2012. Pour atteindre cet objectif, des mesures plus rigoureuses sont requises pour réduire les émissions de gaz carbonique dans la Communauté. En outre, la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d’environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (*) a men- tionné la règle de l’étiquetage du rendement énergétique des appareils comme une priorité essentielle pour l’intégration des exigences environnementales dans le domaine de l’énergie. () JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.