N°o L 89/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 799/85 DU CONSEIL du 26 mars 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1983 (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3628/84 (?), prévoit l’ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, au droit de douane égal à 40 % du droit du tarif douanier commun, pour la période allant du 1“ avril au 15 mai 1985 ; qu’il convient dès lors d'ouvrir le contingent tarifaire communautaire en question pour cette période ; considérant qu'’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contin- gent ; que, toutefois, s’agissant d’un contingent tarifaire d’une période d’'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préjudice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procé- dure prévue à l’article 1 paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notam- ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 1“ avril et jusqu’au 15 mai 1985, le droit du tarif douanier commun pour les carottes, rele- () JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 6. vant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,8 % dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes. Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions en la matière de l’acte d’adhésion de 1979 et du protocole d’adaptation. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives (*), annexé au protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, est applicable. 2.  Si un importateur fait état d'importations immi- nentes du produit en question dans un État membre et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d’une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet. 3.  Les tirages effectués en application du para- graphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire. Article 2 1.  Les États membres prennent toutes les disposi- tions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en application de l’article 1* paragraphe 2 rendent possi- bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent. 2.  Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 3.  Les États membres procèdent à l’imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. () JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 19.