20. 7.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 197/9 REGLEMENT (CEE) N° 1940/81 DU CONSEIL du 30 juin 1981 concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère LE CONSEIL DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, er notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que la situation socio-économique générale dans le département de la Lozère est particulièrement défavorable et que l’amélioration de cette situation nécessite une concentration des moyens et mesures disponibles et leur mise en œuvre en vue d’une application intégrée ; considérant que la Communauté dispose de moyens d’action découlant des possibilités de financement propres, notamment du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional ; qu’il convient, compte tenu de la situation existant dans cette région, de compléter ces moyens par l’intervention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, dans le cadre d'une action commune au sens du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 {3) ; considérant que, pour réaliser l’action commune, il convient de combiner, suivant les procédures adéquates, les divers moyens “disponibles dans le cadre d’un programme de développement intégré ; considérant que le programme est à préparer par la République française ; () JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 53. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. considérant que la préparation et la mise en œuvre du programme au niveau de la région en question nécessitent une aide financière communautaire ; considérant qu’il est à prévoir la participation financière de la Communauté à certaines mesures indispensables pour la réalisation du programme et visant à l’amélioration de structures agricoles, particulièrement déficitaires dans la région concernée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier 1. En vue d’améliorer les conditions de travail et de vie dans le département de la Lozère, il est institué une action commune au sens de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 729/70 destinée à contribuer à la réalisation d’un programme de développement intégré pour cette région. 2. L’acton commune comporte la participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », - ci-après dénommé « Fonds ». dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IIl, aux mesures agricoles visées au titre I[, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme de développement intégré visé au titre 1" ayant reçu un avis favorable selon l’article 4 paragraphe 3. 3. Les conditions et limites prévues à l’article 13 paragraphe 2 et à l’article 19 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant  la modernisation des exploitations agricoles (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (5), ainsi qu'à l’article 1S de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avri 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (6), ne s’appliquent pas aux mesures qui font l’objet de l’action commune. (#) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (5) Voir page 41 du présent Journal officiel. (6) JO n° L 128 du 19. $. 1975, p. 1.