25. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 254/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2677/85 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1985 portant modalités d’application du régime d’aide à la consommation pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/85(?, et notamment son . article 11 paragraphe 8, considérant que la capacité de conditionnement mini- male et la période minimale de l’activité de condition- nement requises pour l’agrément des entreprises doivent être fixées à des niveaux permettant d’assurer que ces entreprises exercent l’activité de conditionne- ment à titre principal et de façon continue ; que, toute- fois, uné moindre quantité globale d’huile d’olive à conditionner pendant les premiers mois d’activité peut être admise dans les États membres non producteurs dans lesquels la consommation est traditionnellement réduite ; considérant que la comptabilité matières devant être tenue par les entreprises agréées doit comporter toutes les indications nécessaires pour permettre la réalisation du contrôle du droit à l’aide à la consommaion ; que, pour assurer un contrôle efficace, il est nécessaire d’étendre l’obligation de tenir cette comptabilité matières aux entreprises non agréées qui condition- nent en petits emballages de l’huile importée ; considérant que, aux fins de contrôle, il peut s'avérer nécessaire, dans certains cas, de vérifier également la comptabilité financière de l’entreprise concernée et, le cas échéant, d’effectuer d'autres vérifications auprès des opérateurs se situant en amont ou en aval de cette entreprise ; que, dans ce même but, il convient de prévoir la possibilité d’étendre le contrôle à la compta- bilité relative au conditionnement de l’huile de graines ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide, celle-ci doit être réservée aux huiles conditionnées dans les petits emballages traditionnel- lement demandés par le consommateur ; O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () J () JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 12. considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient d’interdire le reremplissage des emballages immédiats ; considérant que, en vertu de l’article 11 du règlement n° 136/66/CEE, l’aide est octroyée pour l’huile produite et mise sur le marché dans la Communauté ; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de définir la notion de mise sur le marché dans la Communauté ; considérant que la demande d’aide doit comporter le minimum d’indications nécessaires pour permettre le contrôle du droit à l’aide ; considérant que la quantité minimale devant faire l’objet de chaque demande d’aide doit être fixée à un niveau permettant une gestion rationnelle du régime d’aide ; que, dans ce même but, il convient de prévoir des dispositions particulières pour les huiles sorties de l’entreprise en fin de campagne ; considérant que, pour assurer l’application uniforme du régime d’aide, il convient de définir les modalités de versement de celle-ci ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce régime, il y a lieu de subordonner le bénéfice de l’avance de l’aide à la constitution d’une caution à libérer lors de la reconnaissance du droit à l’aide ; considérant que le risque existe, que des quantités importantes d’'huile d’olive présentées en petits embal- lages soient importées dans la Communauté ou fassent l’objet d’échanges intracommunautaires, ce qui peut donner lieu à des opérations frauduleuses ; que, pour remédier à ces difficultés, il y a lieu de soumettre ces courants d’échanges à des mesures appropriées de contrôle de leur destination ; que, dans ce même but, il convient d’interdire le transvasement des huiles présentées en petits emballages et de prévoir la sanc- tion à appliquer en cas de non-respect de cette obliga- tion ; qu'il convient d'appliquer cette sanction égale- ment dans le cas où la destination de l’huile ne peut être prouvée ; considérant que, selon l’article 9 du règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil (?, modifié par le règlement (CEE) n° 2762/80 (‘), toute mise en libre pratique de l’huile d’olive importée doit être soumise à la constitu- tion d’une caution qui est libérée dès que cette huile () JO n° L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. () JO n° L 287 du 30. 10. 1980, p. 2.