30. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 189/71 RÈGLEMENT (CE) N° 1503/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz(!), et notamment son article 11 para- graphes 2 et 4, considérant que l’article 11 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 3072/95 établit la méthode de calcul du pourcentage qui majorera le prix d’intervention valable le jour de l’importation, en vue du calcul des droits à l’im- portation du riz blanchi; que cette méthode tient compte des taux de conversion, des frais d'usinage, de la valeur des sous-produits et du montant de protection de l’indus- trie; qu’il convient de fixer, comme jour de l’importation, la date d’acceptation de la déclaration par les autorités douanières prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que l’article 11 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, lors de l’importation des produits visés à l’ar- ticle 1 dudit règlement, les taux des droits du tarif doua- nier commun sont perçus; que toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l’importa- tion est égal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation majoré d’un certain pour- centage selon qu’il s’agit de riz décortiqué ou blanchi, de riz Indica ou de riz Japonica et diminué du prix à l’im- portation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun; considérant que, dans le secteur du riz, il existe des diffi- cultés particulières pour la vérification de la valeur des produits importés; que, dès lors, un système de valeurs forfaitaires demeure le mieux adapté à mettre en œuvre les résultats des négociations du cycle d’Uruguay à partir du 1# septembre; que, par contre, des discussions tech- niques sont encore en cours entre les partenaires intéres- sés; que, en attendant l’issue de ces discussions, il y a lieu de garder, à titre conservatoire, le système appliqué en 1995/1996; considérant que, aux fins du classement des lots importés, les produits visés à l’article 11 paragraphe 2 du règlement () JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (CE) n° 3072/95 doivent être subdivisés en plusieurs qualités; que, par conséquent, il y a lieu de préciser les codes de la nomenclature combinée qui correspondent à ces qualités; considérant que, aux fins du calcul du droit à l’importa- tion en utilisant la valeur forfaitaire à l’importation, il y a lieu de prévoir que des prix représentatifs à l’importation caf sont calculés pour chacune des qualités définies; que, aux fins de l'établissement de ces prix, les cotations de prix pour les différentes qualités de riz doivent être spéci- fiées; que, dès lors, il est opportun de définir ces cotations; considérant que, dans un souci de clarté et de transpa- rence, la cotation des différents types de riz dans les publications du département de l’agriculture des États- Unis d’Amérique constitue une base objective afin d’éta- blir des prix représentatifs à l’importation caf du riz en vrac; que les prix représentatifs du marché des États-Unis d’Amérique, de la Thaïlande ou d’autres origines peuvent être convertis en prix représentatifs à l’importation caf, pour l’addition des frets maritimes entre les ports d’ori- gine et un port communautaire sur le marché des frets; que, compte tenu du volume de frets et de commerce des ports du nord de l’Europe, ces ports constituent la desti- nation communautaire pour laquelle les cotations des frets maritimes sont les plus connues publiquement, les plus transparentes et les plus facilement disponibles; que, par conséquent, les ports de destination à retenir pour la Communauté sont ceux du nord de l’Europe (ARAG); considérant que, afin de surveiller l’évolution des prix à l’importation caf ainsi établis, il est approprié de prévoir un suivi hebdomadaire des éléments faisant partie de leur calcul: considérant que, pour la fixation du droit à l’importation du riz visé à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95, une période de deux semaines de constatation des prix représentatifs à l’importation caf du riz en vrac tient compte des tendances du marché sans introduire des éléments d’incertitude; que, sur cette base, les droits à l'’importation de ce produit sont établis compte tenu de la moyenne des prix représentatifs à l’importation caf cons- tatée au cours de ladite période, toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable de chaque mois; = considérant que l’application du droit à l’importation ainsi calculé peut avoir lieu au cours d’une période de deux semaines sans affecter sensiblement le prix d’impor- tation, droits payés; que, toutefois, lorsque pour un produit déterminé aucune cotation n’est disponible au cours de la période de calcul des prix représentatifs à l’im-