No L 326/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 2903/79 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1979 relatif au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2594/79 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 65, vu le règlement (CEE) ne 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2594/79, et notamment son article 16 paragraphe 7, considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 338/79, le déclassement d’un v.q.p.r.d. ne peut intervenir, au stade du commerce, que dans certains cas ; qu'il est nécessaire de préciser ces cas en indiquant notamment la destination des v.q.p.r.d. déclassés ainsi que les conditions de cette destination ; qu’il est également nécessaire d’indiquer les instances compétentes, qui ont le droit de prononcer ce déclassement en application de l’article 2 paragraphe 1 ou, le cas échéant, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 460/79 (*) ; ; considérant que, pour éviter que le consommateur ne soit trompé, un v.q.p.r.d. déclassé ne doit pas être commercialisé sous une dénomination qui rappelle la dénomination à laquelle il n’a plus droit ; que, pour qu’un contrôle puisse s’effectuer normalement, il est nécessaire que des inscriptions sur les registres de mouvement fassent état de ce déclassement ; considérant que, pour que la Commission puisse être en mesure de suivre l’application par les instances compétentes des États membres des dispositions rela- tives au déclassement des v.q.p.r.d., il convient que les États membres communiquent chaque année à la Commission les quantités des v.g.p.r.d. qui ont été déclassés sur leur territoire géographiquée ; considérant que les règles prévues par le présent règle- ment reprennent et complètent celles du règlement (CEE) no 1697/70 ($); qu’il y a lieu dès lors d’abroger ce dernier règlement ; (!) JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (2) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 4. () JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 48. (*) JO no L 58 du 9. 3. 1979, p. 1. () JO ne L 190 du 26. 8. 1970, p. 2. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le déclassement d’un v.g.p.r.d., au sens du présent règlement, consiste à retirer au vin concerné le droit à l’une quelconque des mentions le désignant comme v.q.p.r.d. Article 2 1. — Au stade du commerce, un v.g.p.r.d. ne peut être déclassé que par les instances désignées à cette fin par les États membres : — soit en vin de table, — soit en vin apte à donner du vin de table, — soit en un vin autre que ceux visés aux tirets précé- dents. 2.  Au stade du commerce, un v.g.p.r.d. peut être déclassé lorsqu’il résulte d’un examen analytique ou organoleptique officiel qu’une altération constatée au cours du vieillissement, du stockage ou du transport a atténué ou modifié les caractéristiques de ce vin de telle sort qu’il ne répond plus aux caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause. Un v.q.p.r.d. est notamment considéré comme ayant subi une altération justifiant son déclassement lors- qu'il a été constaté : a) qu'il ne correspond plus aux exigences concernant l’un au moins des éléments caractéristiques visés à l’article 14 du règlement (CEE) ne 338/79, ou ”. ‘ . ° 4. ; b) quil ne présente plus la couleur, la limpidité, l’odeur ou la saveur qui caractérisent normalement un v.q.p.r.d. issu de la région dont il porte le nom. Article 3 1. Le déclassement d’un v.aq.prd. au stade du commerce est prononcé par l’instance compétente visée, selon le cas, à l’article 2 paragraphe 1 ou 3 du règlement (CEE) n° 460/79.