N° L 45/34 — [_FR)] Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 275/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 fixant pour la campagne 1997/1998 la date limite de conclusion de contrats préliminaires pour les produits transformés à base de tomates LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2201/96 (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, et notamment son article 26, considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 1558/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2529/95 (‘), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l’établissement d’un contrat préliminaire entre producteur et transformateur, à conclure au plus tard le 16 février, que, compte tenu des difficultés particulières qui se sont produites dans certaines régions productrices de la Communauté, il convient, pour la campagne 1997/ 1998, de reporter les dates limites de conclusion des contrats préliminaires entre producteurs et transforma- teurs, ainsi que la transmission à l’organisme national concerné; considérant que, dans l’attente de l’adoption de modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96, il convient d’arrêter dès à présent la date limite des contrats prélimi- naires pour les produits transformés à base de tomates pour la campagne 1997/1998; considérant que, vu l’urgence, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour la campagne 1997/1998, les États membres peuvent retarder jusqu’au 31 mars 1997 la date limite de conclusion des contrats préliminaires visés à l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1558/91. 2. En cas d’application du paragraphe 1, la date limite de transmission à l’organisme concerné de l’exemplaire du contrat préliminaire est fixée au dixième jour ouvrable après la conclusion de ce contrat. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1997. O n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. O m L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. O n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 31. O n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 52. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission