L 50/66 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2001 concernant les aides d'État versées par la France à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) [notifiée sous le numéro C(2001) 3279] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/149/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (), considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION (1) — Les services de transport maritime réguliers entre les ports français du continent et de la Corse sont assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public. Depuis cette date, l'État français a chargé des entreprises publiques de la gestion de la desserte maritime de la Corse. (2) — La Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie méridionale de naviga- tion (CMN) sont les concessionnaires actuels du service en vertu d'une convention conclue en 1976 pour une période de vingt-cinq ans. L'autorité chargée de garantir le service public est, depuis 1991, la collectivité territoriale de Corse. (3) — En dehors du service public (créseau concédé»), la SNCM assure également la desserte maritime régulière de l'Algérie et de la Tunisie, ainsi que, en ligne saisonnière, d'avril à septembre, la desserte de la Sardaigne (réseau dit «libre»). Depuis 1990, et par l'intermédiaire de sa filiale Corsica Marittima, la SNCM offre des services de transport de passagers entre la France et l'Italie. () JO C 117 du 21.4.2001, p. 9. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.