L 144/24 Journal officiel de l'Union européenne 9.6.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 5 mai 2009 relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (2009/433/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) — Le règlement n° 61 devrait être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la vu le traité instituant la Communauté européenne, législation en vigueur dans la Communauté, DÉCIDE: vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l’'accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homo- logations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — Les prescriptions uniformes du règlement n° 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception des véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (ci-après dénommé «règlement n° 61»), visent à éliminer les entraves techni- ques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection. (2) — Le règlement n° 61 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées en tant que règlement annexé à l’accord révisé de 1958. () JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. Article premier 1.  La Communauté européenne adhère au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine. 2.  Le texte du règlement est joint à la présente décision (?). Article 2 Conformément aux dispositions des articles 35 et 36 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (°), l’équivalence entre les prescriptions du règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies et celles de la directive 92/114/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N (*), est reconnue. Fait à Bruxelles, le 5 mai 2009. Par le Conseil Le président M. KALOUSEK (2 Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel. () JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. (* JO L 409 du 31.12.1992, p. 17.