19.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 195/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1471/2001 DU CONSEIL du 16 juillet 2001 clôturant le réexamen intermédiaire et modifiant, en ce qui concerne le producteur-exportateur thaïlandais, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 423/97 sur les importa- tions de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires, notamment, de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). (@ JO L'65 du 6.3.1997, (CE) n° 1508/97 (JO L 204 du 31.7.1997, p. 7). A. MESURES EXISTANTES Le règlement (CE) n° 423/97 (?) du Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires, notamment, de Thaïlande. Des engagements ont été acceptés par la décision 97/167/CE (*) de la Commission dans le cadre du réexamen du règlement (CEE) n° 3433/ 91 du Conseil (*). B. DEMANDE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE En avril 2000, un producteur-exportateur thaïlandais, Thai Merry Co., Ltd (ci-après dénommé «requérant») a déposé une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping qui lui étaient applicables, limité à sa situation en matière de dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Le requérant invoquait un changement durable de circonstances, à savoir une baisse de ses coûts de production, ayant entraîné une diminution considérable de sa valeur normale et, par conséquent, une réduction, voire une élimination, du dumping de telle sorte que le maintien des mesures à l'encontre de ses importations n'était plus nécessaire pour contrecarrer les pratiques de dumping. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commis- p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par p. 1. Règlement modifié par le règlement () JO L 65 du 6.3.1997, p. 54. () JO L 326 du 28.11.1991, p. 1. sion a publié un avis (ci-après dénommé «avis d'ouver- ture») (*) et a entamé une enquête. C. PROCÉDURE La Commission a officiellement avisé les représentants du pays exportateur et le requérant de l'ouverture du réexamen intermédiaire et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a également envoyé un questionnaire au requérant qui a répondu dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux du requérant. L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période du 1* octobre 1999 au 30 septembre 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»). D. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Produit concerné Le produit concerné est identique à celui couvert par l'enquête précédente, à savoir les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, également dénommés briquets avec pierre jetables, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00. Produit similaire Comme l'enquête précédente, la présente enquête a montré que les briquets produits en Thaïlande par le requérant et vendus sur le marché thaïlandais ou exportés vers la Communauté présentaient les mêmes caractéristiques physiques et étaient destinés aux mêmes usages. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1, paragraphe 4, du règle- ment de base. 6) JO C 311 du 31.10.2000, p. 5.