N° L 340/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3667/84 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1984 instituant un régime d’autorisations d’importation applicable aux importations en France de certaines espadrilles et de certaines pantoufles et autres chaussures d’intérieur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ('), et notamment son article 15 para- graphe 1, vu le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d’État (?), et notam- ment son article 11, ; ' vu le règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (*), et notamment son article 11, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (*), et notamment ses articles 8 et 9, après consultations au sein des comités consultatifs créés par les règlements indiqués ci-avant, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Par le règlement (CEE) n° 2483/83 (5), la Commis- sion a institué un régime d’autorisations d’impor- tation, en France, pour certaines espadrilles et certaines pantoufles et autres chaussures d’inté- rieur d'origine chinoise. La Commission a, ce faisant, tenu compte des .dispositions prises par les autorités du principal pays exportateur, la république populaire de Chine, qui ont subor- donné l’exportation, en France, des produits en question à un certificat d’exportation afin de maintenir ces exportations dans certaines limites quantitatives en 1983 et 1984. (2) La Commission a été informée le 20 juillet 1984 par les autorités françaises que l’expiration des mesures en cause, prévue le 31 décembre 1984, () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (@) JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 195 du S. 7. 1982, p. 21. () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. (*) JO n° L 244 du 2. 9. 1983, p. 12. risque d’exposer à nouveau les producteurs fran- çais à un préjudice grave. (3) La demande française était appuyée d’éléments de preuve concernant l'évolution des importätions et les conditions dans lesquelles celles-ci s’effec- tuent, notamment en matière de prix. Des indica- tions avaient également été fournies quant aux répercussions de ces importations sur l’industrie productrice de pantoufles et sur l’industrie productrice d’espadrilles. (4) Ayant décidé, après consultation, que les éléments de preuve en sa possession étaient suffisants pour justifier une enquête, la Commission a par consé- quent annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), l’ouver- ture d’une procédure communautaire d’enquête concernant les importations en France des produits en question originaires de pays tiers, et a commencé l'enquête. (S) La Commission en a informé officiellement les importateurs notoirement intéressés ; elle a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Des arguments ont notamment été présentés au nom des producteurs français par la Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France, et au nom des importateurs par la Fédération nationale des négociants en gros en chaussures. Aucun argument n’a été présenté au nom des consommateurs communautaires des articles concernés. (6)  Les pays exportateurs de pantoufles et espadrilles se sont également vu offrir la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Ainsi, les parties non confidentielles du rapport d’enquête ont été communiquées aux autorités du principal pays exportateur, à savoir la république populaire de Chine. (7) Au cours de son enquête, la Commission s’est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les infor- mations qu’elle estimait nécessaires. Les importa- tions chinoises représentant la quasi-totalité des () JO n° C 210 du 10. 8. 1984, p. S.