L 329/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.12.2001 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2433/2001 DU CONSEIL du 6 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 en suspendant, à titre autonome, les droits du tarif douanier commun sur certains produits industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (") a instauré une nomencla- ture des marchandises, ci-après dénommée «nomencla- ture combinée». Les préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instru- ments médicaux, sont couvertes par le code 3824 du système harmonisé jusqu'au 31 décembre 2001 et sont soumises à des droits de douane de 6,5 %. À compter du 1° janvier 2002, ces produits relèveront du chapitre 30 de la nomenclature combinée après l'entrée en vigueur des modifications de la nomenclature figurant en annexe à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises approuvées conformément à la recommandation du 25 juin 1999. Le chapitre 30 de la nomenclature combinée a été exempté de droits de douane à l'issue des négocia- tions du cycle de l'Uruguay sur les produits pharmaceu- tiques. Les parties signataires de l'accord sur le commerce des produits pharmaceutiques sont parvenues à un arrangement qui prévoit, à titre autonome, l'exoné- ration de droits pour les préparations sous forme de gel. Il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre, à titre autonome, cette exemption de droits de douane à ces produits. Le plomb sous forme brute, contenant en poids 0,02 % ou plus d'argent et destiné à être affiné (plomb d'œuvre), classé dans le code NC 7801 99 10, est exempté de droits, sous réserve que certaines conditions arrêtées () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1). dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établis- sant le code des douanes communautaire (?) soient réunies. Le comité du code des douanes, institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (), à établi que le «plomb d'œuvre» contenant de l'antimoine comme autre élément prédominant en poids relève du code NC 7801 91 00 et qu'un droit de 2,5 % est appli- cable. Il est dans l'intérêt commercial de la Communauté d'appliquer aux deux catégories de plomb, dans les mêmes conditions, le même traitement tarifaire, à savoir celui du code NC 7801 99 10. Les parties signataires de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils ont décidé d'accorder, à titre auto- nome, une exemption de droits en faveur des simula- teurs pour l'entretien au sol des aéronefs couverts par le code NC 9023 00 80. Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du proto- cole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. Le cas échéant, les mesures prévues par le présent règle- ment seront accompagnées de dispositions relatives à la destination particulière. Il convient donc que le règle- ment (CEF) n° 2658/87 soit modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I, deuxième partie (tableau des droits), du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée comme suit: ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1). @) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).