N° L 179/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Spectra Physics — He Ne laser, model 125 À » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/410/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, ; considérant que, par lettre du 3 décembre 1981, la république fédérale d’Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Spectra Physicc — He Ne laser, model 125 À », commandé le 16 janvier 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude de processus des transferts d’énergie et des réactions se produisant dans des molécules polyatomiques par la mesure de la dispersion des fréquences dans une cellule opto- acoustique à résonance acoustique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. JO n° L 134 du 31. $. 1979, p. 1. JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. () () ( 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un laser ; qu’il ne possède pas de carac- téristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est . faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scienti- fique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Spectra Physics — He Ne laser, model 125 À » faisant l’objet de la demande la république fédérale d’Allemagne du 3 décembre 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 juin 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission