7. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 215/41 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l’interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques non structurées ONP de 2 048 kbit/s (amendement 1) (Texte présentant de l’intérêt pour PEEE) (97/520/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (') modifiée par la directive 93/68/CEE (’), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d'équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 94/470/CE de la Commis- sion (*); considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 94/470/CE à la fin de la période de transition; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du JO n° L 128 du 23. S. 1991, p. 1. JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. jo » ) n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 87. ( (2 C) comité d'approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s'applique aux équipements terminaux de données destinés à être connectés au point de terminaison du réseau public de télécommunications des lignes louées numériques non structurées de 2048 kbit/s relevant des principes de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP), utilisant des interfaces de 120 ohms, et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2 para- graphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux visés au paragraphe 1. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’ar- ticle 4 points c), d) et f) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (" du Conseil. JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. JO (*) () JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.