14.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 181/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’intérieur [notifiée sous le numéro C(2008) 4453] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/544/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d’attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d'as- pects environnementaux essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. (8) I prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. (4) — Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écolo- giques et des exigences d'évaluation et de vérification s’y rapportant, établis par la décision 2002/739/CE de la Commission du 3 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’in- térieur et modifiant la décision 1999/10/CE (?). Ces critères écologiques ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu’au 28 février 2009. (5) À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l'évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d’établir de nouveaux critères écologiques. 37 du 21.9.2000, p. 1. 36 du 4.9.2002, p. 4. _ NN (6) Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2002/739/CE. (7) Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision. (8) N y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants de peintures et vernis d’intérieur dont les produits ont obtenu le label écologique avant le 18 août 2008 ou qui ont sollicité l’attribution de ce label avant le 18 août 2008 afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que, jusqu'au 28 février 2009, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par la décision 2002/739/CE, soit aux critères établis par la présente décision. Après cette date, il convient que seuls les critères établis par la présente décision soient applicables. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La catégorie de produits «peintures et vernis d’intérieur» comprend les peintures et vernis d'intérieur décoratifs, les tein- tures pour bois et les produits apparentés, tels que définis au paragraphe 2, destinés aux utilisateurs professionnels et non professionnels, et qui sont conçus essentiellement pour une utilisation intérieure et commercialisés comme tels. Entrent notamment dans cette catégorie les revêtements pour sols et les peintures pour sols; les produits de base teintés par le distributeur à la demande des décorateurs professionnels ou amateurs; les systèmes à teinter; les peintures décoratives liquides ou sous forme de pâte, éventuellement précondition- nées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins des consommateurs, y compris les couches d'impression ou les sous-couches de ces systèmes de peinture. 2. On entend par «peinture» un matériau de revêtement pigmenté sous forme liquide, ou sous forme de pâte ou de poudre qui, appliqué sur un support, forme un film opaque présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques. On entend par «verniss un matériau de revêtement clair qui, appliqué sur un support, forme un film transparent solide présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques.