28.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 120/7 RÈGLEMENT (CE) N° 826/2001 DE LA COMMISSION du 27 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 590/2001 dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 47, para- graphe 8, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 590/2001 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 719/2001 Ç), introduit un certain nombre de modifications et de dérogations au règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission (*) afin de répondre à la situation exceptionnelle des marchés résultant des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'apparition ultérieure de l'épizootie de fièvre aphteuse a rendu nécessaires un certain nombre de modifications supplémentaires. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 562/2000, l'article 1°°, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 590/2001 prévoit l'achat à l'interven- tion des quartiers avant à cinq côtes. Il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise, d'établir certaines règles concernant la prise en charge des quartiers. L'article 1*, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 590/ 2001 prévoit pour les deux premières adjudications du deuxième trimestre de l'année 2001 la possibilité d'achat à l'intervention de carcasses d'un poids supérieur au poids maximal fixé tout en limitant dans ce cas le prix d'achat au prix du poids maximal autorisé. Afin de clarifier la situation concernant l'achat de quartiers avant, il conviendrait d'appliquer une restriction concer- nant la seconde procédure d'adjudication en limitant le prix d'achat à l'intervention à 40 % du prix du poids maximal autorisé pour les carcasses. Il conviendrait par conséquent de modifier le règlement (CE) n° 590/2001. Étant donné l'évolution de la situation, le présent règle- ment doit entrer en vigueur immédiatement. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, L 160 du 26.6.1999, p. 21. L 86 du 27.3.2001, p. 30. L 100 du 11.4.2001, p. 13. L 68 du 16.3.2000, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 590/2001 est modifié comme suit: 1) æ L'article 1°’, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. — Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 562/2000, pour le deuxième trimestre de l'année 2001, le poids maximal des carcasses visé à la disposition précitée est de: — 430 kg pour la première adjudication; toutefois, les carcasses d'un poids supérieur à 430 kg peuvent être achetées à l'intervention mais, dans ce cas, le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence de ce poids maximal, — 430 kg pour la deuxième adjudication; toutefois, des carcasses d'un poids supérieur à 430 kg peuvent être achetées à l'intervention mais, dans ce cas, le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence de ce poids maximal ou bien, dans le cas des quartiers avant, le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence de 40 % du prix du poids maximal autorisé, — 410 kg pour la troisième et la quatrième adjudication, — 390 kg pour les deux dernières adjudications.» À l'article 1*, le paragraphe 5 bis suivant est ajouté à la suite du paragraphe 5: «5bis.  Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) n° 562/2000, lorsque la prise en charge est limitée aux quar- tiers avant, ceux-ci doivent être présentés conjointement avec les quartiers arrière correspondants en vue de leur acceptation par l'organisme d'intervention afin de permettre de contrôler le poids maximal, la présentation et le classe- ment des carcasses dont ils proviennent. Toutefois, lorsqu'une inspection préalable des quartiers avant et arrière a lieu dans les conditions visées au para- graphe 3 dudit article, les quartiers avant acceptés dans le cadre de l'inspection préalable peuvent alors être présentés sans les quartiers arrière en vue de leur prise en charge définitive au centre d'intervention après y avoir été amenés dans un moyen de transport scellé.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.