18. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 357/31 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 2 décembre 1982 modifiant l’annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (82/859/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (", modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE de la Commission (?), et notamment son article 20 bhis, considérant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures, y compris les normes de pureté variétale, doivent être précisées pour être rendues conformes aux systèmes concernant la certification variétale des semences destinées au commerce interna- tional de l’Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques (OCDE); considérant que certaines normes, établies par la direc- tive 82/287/CEE, sont sans objet, compte tenu de ce que, dans le cas de certaines espèces, plusieurs repro- ductions de semences de la catégorie « semences certi- fiées » ne sont pas admises ; considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, des modifications doivent donc être apportées à l’annexe II de la direc- tive 69/208/CEE ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores- tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Le tableau figurant au point 1 de la section I de l’an- nexe II de la directive 69/208/CEE est modifié comme suit : 1. Le mot « exclusivement » est inséré dans la colonne de gauche deuxième position après les mots Bras- sica napus ssp. oleifera, autres que les variétés à des fins » et les mots « Brassica rapa, autres que les variétés à des fins », et dans la colonne de gauche troisième position après les mots « Brassica napus ssp. oleifera, variétés à des fins » et les mots « Bras- sica rapa, variétés à des fins ». 2. Dans la colonne de gauche troisième position deuxième tiret les mots « première reproduction » sont supprimés. 3. Les indications relatives à la troisième position troi- sième tiret sont supprimés. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispo- sitions législatives, réglementaires et adminsitratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1“ juillet 1983. 2.  Les États membres veillent à ce que les semences ne soient soumises à aucune restriction de commercia- lisation en raison de l’application de la présente direc- tive à des dates différentes selon le paragraphe 1. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission () JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 131 du 13. S. 1982, p. 24.