18.6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 174/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 relative aux modalités d’application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [notifiée sous le numéro C(1998) 1275] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/385/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandi- ses et de passagers par mer (!), et notamment ses articles 4, 10 et 12, considérant qu’il convient d’accorder des dérogations aux États membres afin de leur permettre d’adapter leurs systèmes statistiques nationaux aux exigences de la direc- tive 95/64/CE; considérant qu’une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, doit être établie par la Commission; considérant que le contenu des annexes de ladite directive nécessite des adaptations; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (?), 1 (*) JO L 320 du 30.12.1995, p. 25. (?) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les dérogations accordées aux États membres sont définies à l’annexe I. 2. Les dérogations s’appliquent pour les années 1997, 1998 et 1999, sauf certaines dérogations, telles que définies à l’annexe I, qui s’appliquent uniquement pour l’année 1997. Article 2 La liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, figure à l’annexe II. Article 3 1. Les annexes II, III, IV, V, VII et VIII de la directive 95/64/CE sont modifiées comme suit. 1) Annexe II: L’indice (3), renvoyant à la note 3 de bas de page, est inséré dans la colonne «Tonnage» pour ce qui concerne les «codes» n° 30, 31, 32, 33 et 34.