21. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1109/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 portant adaptation de l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la quantité globale concernant le Danemark et de la note en bas de tableau concernant l’Allemagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémen- taire dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/96 de la Commission (?), et notamment son article 4 para- graph 2, considérant que le règlement (CE) n° 635/96 a, conformé- ment à l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92, porté adaptation des quantités globales fixées à A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: l’article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 sur la base des communications par les États membres des quantités converties définitivement des ventes directes en livraisons et vice versa; qu’une erreur matérielle a été commise tant en ce qui concerne les quantités pour le Danemark qu’en ce qui concerne le texte de la note en bas de tableau rela- tive à l’Allemagne; qu’il convient de la corriger, d’une part, en augmentant de 10 tonnes la quantité «livraisons» et en diminuant de 10 tonnes la quantité «ventes directes» pour le Danemark et, d’autre part, en reprenant le texte de la note en bas de tableau pour l’Allemagne, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1552/95 du Conseil (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier À l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant: (en tonnes) États membres Livraisons Ventes directes «Belgique 3 097 584 212 847 Danemark 4 454 580 768 Allemagne (') 27 764 778 100 038 Grèce 626 061 4 452 Espagne 5 425 960 140 990 France 23 720 938 514 860 Irlande S 234 987 10 777 Italie 9 632 540 297 520 Luxembourg 268 098 951 Pays-Bas 10 985 848 88 844 Autriche 2 369 808 367 000 Portugal 1 835 461 37 000 Finlande 2355721 10 000 Suède 3 300 000 3000 Royaume-Uni 14 308 657 281 390 (‘) Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons des producteurs sur le territoire des nouveaux Länder et 8 801 tonnes pour les ventes directes dans les nouveaux Länder>» () JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. @ JO n° L 90 du 11. 4. 1996, p. 17. () JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 43.