21. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L297/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2200/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européennne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social(*), (1) considérant que, à l’heure actuelle, la réunion de différents facteurs de changement place le secteur des fruits et légumes dans une situation nouvelle, à laquelle les producteurs doivent s’adapter; qu’une réorientation des règles de base de l’organisation commune des marchés pour ce secteur est dès lors justifiée; que, du fait des nombreuses modifications dont cette organisation a été l’objet depuis son introduction, il convient, pour des raisons de clarté, d’adopter un nouveau règlement; (2) considérant qu’il est opportun d’insérer dans ce nouveau règlement les dispositions essentielles du règlement (CEF) n° 3285/83 du Conseil, du 14 no- vembre 1983, établissant les règles générales relati- ves à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légu- mes(*), du règlement (CFE) n° 1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au renforcement des moyens de contrôle de l’application de la réglemen- tation communautaire dans le secteur des fruits et légumes(*), du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d’application de l’article 16 ter du règlement (CFF) n° 1035/72 portant organisation commune (} JO n° C 52 du 21. 2. 1996, p. 1. () JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 269. () JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 21. @) JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 220/92 (JO n° L 24 du 1. 2. 1992, p. 7). () JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 39, Règlement modifié par le règlement (CFE) n° 404/93 (JO n° L 47 du 2S. 2. 1993, p. 1». (5) des marchés dans le secteur des fruits et légumes(*), du règlement (CEF) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’instauration d’un seuil d’intervention pour les pommes et les choux- fleurs(), et du règlement (CEE) n° 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d’un casier agrumicole communautaire(*); qu’il convient, en conséquence, d’abroger ces règlements; considérant que la classification des produits selon des normes communes et obligatoires appliquées aux fruits et aux légumes commercialisés à l’inté- rieur de la Communauté ou exportés vers les pays tiers constitue, d’une part, un cadre de référence contribuant à la loyauté des échanges et à la transparence des marchés et élimine, d'autre part, de ces marchés les produits dont la qualité n’est pas satisfaisante; que le respect des normes participe ainsi à l’amélioration de la rentabilité de la produe- tion elle-même; considérant que, dans un souci de simplification, il apparaît opportun d’adopter des normes pour les fruits et légumes qui ont une certaine importance sur le marché, en tenant compte des normes arrê- tées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe [CEE (ONU)]; qu’il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les normes internationales peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de la Commu- nauté; considérant que la normalisation ne peut atteindre son plein effet que si, sauf exceptions, elle est appliquée à tous les stades de la commercialisation et au départ de la région de production; que des exceptions peuvent toutefois être prévues pour cer- taines opérations qui soit sont très marginales et ponctuelles, soit ont lieu au début du circuit de commercialisation ou pour des produits destiné à la transformation; que les possibilités de pénurie er d'offre exceptionnellement abondante doivent éga- lement être prises en considération; que, pour () JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8). () JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (JO n° L 128 du 13, 6. 1995, p. 8). (9 JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. S9.