4.9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 246/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1998 relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité (Affaires n° IV/34.073, n° IV/34.395 et n° IV/35.436 — Van den Bergh Foods Limited) [notifiée sous le numéro C(1998) 292] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (98/531/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, paragraphe 1, vu les plaintes déposées, au titre de l’article 3, paragra- phe 2, du règlement n° 17, par Masterfoods Limited et Valley Ice Cream (Ireland) Limited à l’encontre de Van den Bergh Foods Limited, anciennement dénommée HB Ice Cream Limited, dans lesquelles ces deux sociétés déclaraient être empêchées, à la suite d’une restriction de la concurrence, de vendre leurs glaces en Irlande, vu la décision de la Commission du 29 juillet 1993 d’ouvrir une procédure dans cette affaire, vu la demande d’attestation négative/exemption intro- duite par Van den Bergh Foods Ltd, le 9 mars 1995, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 17, pour ses accords de distribution de glaces destinées à la consommation immédiate en Irlande, (*) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17, en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragra- phes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: IL INTRODUCTION (1) La présente décision concerne les accords conclus par Van den Bergh Foods Limited, précédemment connue sous le nom de HB Ice Cream Limited (ci-après dénommée «HB»), pour la distribution en Irlande de ses glaces destinées à la consomma- tion immédiate. HB a pour pratique de mettre des congélateurs à la disposition des points de vente distribuant ses glaces, sous réserve qu’ils soient utilisés exclusivement pour ces dernières. (?) JO 127 du 20.8.1963, p. 2268/63.