16.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 188/7 RÈGLEMENT (CE) N° 669/2008 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2008 complétant l’annexe I C du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (!), et notamment son article 58, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) L’annexe I C concernant les instructions spécifiques pour remplir les documents de notification et de mouvement est complétée au plus tard à la date de mise en applica- tion du règlement (CE) n° 1013/2006, compte tenu des instructions de l’'OCDE. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I C est complétée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008. (*) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1379/2007 de la Commission (JO L 309 du 27.11.2007, P. 7). Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission (@) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.