L 279/10 Journal officiel de l'Union européenne 23.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1233/2007 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 885/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: q) En vertu des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1290/2005, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le dévelop- pement rural (Feader), financent exclusivement, en gestion partagée entre les États membres et la Commu- nauté, les dépenses effectuées conformément au droit communautaire. Les paiements indus versés par les États membres à des bénéficiaires, qui ne résultent pas d'irrégularités au sens de l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (?), mais d’er- reurs commises par les administrations nationales, ne sont pas effectués conformément au droit communau- taire et sont donc à exclure du financement alloué par le budget communautaire. C’est pourquoi il convient d'exclure lesdits paiements des comptes annuels des orga- nismes payeurs, s'ils n’ont pas été récupérés par les États membres à la fin de l’exercice financier au cours duquel ils ont été décelés. En conséquence, il y a lieu de ne pas inclure lesdits paiements dans les tableaux figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission (). En application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1290/2005, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à l’occasion de la transmission des comptes annuels. Dans ledit état réca- pitulatif, les États membres doivent indiquer séparément les montants pour lesquels le recouvrement n’a pas été effectué dans les délais prévus ainsi que les montants pour lesquels ils ont décidé de ne pas poursuivre la procédure de recouvrement. Afin de faciliter l’apurement des comptes des organismes payeurs par la Commission, il convient que les comptes intègrent le montant total à la charge du budget de la Communauté et le montant total à la charge du budget de l’État membre conformé- ment, respectivement, à l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1290/2005 pour le FEAGA et à l'article 33, paragraphe 8, premier alinéa, (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1). (@) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. () JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. dudit règlement pour le Feader, ainsi que le montant total à la charge du budget de la Communauté conformément, respectivement, à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 pour le FEAGA et à l’article 33, paragraphe 7, dudit règlement, pour le Feader. (3) — À des fins comptables, il importe que les États membres soient tenus de communiquer à la Commission, à l’occa- sion de la transmission des comptes annuels, des infor- mations sur les sommes à récupérer autres que celles résultant d’erreurs commises par les administrations nationales ou d'irrégularités commises par les bénéfi- ciaires, par exemple, les sommes à récupérer résultant de l’application de réductions et d'exclusions pour non- respect des obligations en matière de conditionnalité. À cet effet, il convient d'ajouter un modèle de tableau préci- sant les informations requises. (4) Il convient de mettre à jour certaines références relatives à la sécurité des systèmes d'information pour tenir compte de certains changements récents. (5) — Compte tenu de l’expérience acquise dans l'application de l’annexe III, il importe de simplifier ladite annexe. (6) I importe donc de -modifier le règlement (CE) n° 885/2006 en conséquence. (ÿ) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 885/2006 est modifié comme suit: 1) l’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Contenu des comptes annuels Les comptes annuels visés à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) n° 1290/2005 comprennent: a) les recettes affectées visées à l'article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005; b) les dépenses du FEAGA, après déduction des paiements indus non récupérés à la fin de l’exercice financier autres que ceux visés au point h), intérêts y afférents inclus, résumées par poste et sous-poste du budget communau- taire;