7. S. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 121/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1983 relative à la liste des établissements de la république socialiste de Roumanie [4 4 agréés pour l’importation de viandes fraiches dans la Communauté (83/218/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?), et notamment ses arti- cles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établisse- ments situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la direc- tive 72/462/CEE ; considérant que la Roumanie a transmis conformé- ment à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/ CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté ; considérant qu’un grand nombre de ces établissements ayant fait l’objet d’une inspection communautaire sur place offrent des garanties d’hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive, des établissements en provenance desquels l’importation de viandes fraîches peut être autorisée ; considérant que le cas des autres établissements proposés par la Roumanie doit être réexaminé sur la base d’informations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et à leurs possibilités d’adaptation rapide à la réglementation communautaire ; considérant que, entre-temps, afin de ne pas inter- rompre brutalement les courants d’échange existants, ces établissements peuvent être admis, à titre tempo- raire, à bénéficier de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu’il y a lieu par conséquent de réexa- miner la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées ; considérant qu’il convient de rappeler l’importation des viandes fraîches est également soumise à d’autres () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. réglementations communautaires vétérinaires, notam- ment en matière de police sanitaire, incluant les dispo- sitions spéciales concernant le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ; considérant que l’importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeure soumise aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité ; qu’en particulier, l’im- portation en provenance de pays tiers et la réexporta- tion vers d’autres États membres de certaines catégo- ries de viandes, telles que les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances qui doivent encore faire l’objet d'une réglementation communautaire harmonisée, demeurent soumises à la législation sanitaire de l’État membre importateur ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les établissements de Roumanie figurant à l’an- nexe sont agréés pour l’importation dans la Commu- nauté de viandes fraîches conformément à ladite annexe. 2.  Les importations en provenance des établisse- ments visés au paragraphe 1 demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire. Article 2 Les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches provenant d’établissements autres que ceux figurant dans l'annexe. Toutefois, les États membres peuvent continuer à auto- riser, jusqu’au 30 novembre 1983, les importations de viandes fraîches en provenance des établissements qui ne figurent pas dans l’annexe mais qui sont reconnus et proposés officiellement par les autorités roumaines le 15 octobre 1982, en application de l’article 4 para- graphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive avant le 1 décembre 1983.