19. 8. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/21 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1981 concernant l’octroi, par la république fédérale d’Allemagne, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1980 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/646/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère ('), après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1980 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : fen millions de DM) — dans le cadre d’un programme d’in- vestissement, l'’octroi d'’aides aux investissements doit favoriser diffé- rents projets sur le plan financier 755,1 () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. — promotion du développement et de l’innovation (essai de dispositifs tech- niques récemment mis au point), dans l’industrie houillère 71,0 — pour tout poste effectué au fond, les ouvriers payés à la journée et à la tâche doivent bénéficier d’une prime de mineur 190,0 — aide à la constitution de stocks de sécurité à long terme 134,5; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que l'aide aux investissements d’un montant de 755100 000 marks allemands vise des projets d'investissement dans des exploitations souter- raines, cokeries, briquetteries et centrales minières ; que l’aide aux investissements couvre les investisse- ments globaux à plus de 73 % ; considérant que l’aide aux investissements, qui s’est légèrement accrue en 1980 par rapport à 1979, doit être considérée comme positive dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique charbonnière de la Communauté puisqu'elle favorise la stabilisation à long terme de l’extraction dans les bassins houillers allemands ; que l’aide répond aux dispositions de l’ar- ticle 7 paragraphe ! de la décision ;