25. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 292/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2093/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3769/92 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 3769/92 tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2959/93 (°), portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90, ci-après dénommé «règlement de base», vu les accords relatifs aux précurseurs et aux substances chimiques conclus entre la Communauté et les pays andins (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezue- la)(*) ainsi que les accords relatifs aux mêmes questions conclus avec le Mexique (*) et avec les États-Unis d’Amé- rique (*), vu les demandes de notification préalable à l’exportation adressées par divers pays et concernant des substances énumérées dans les catégories 2 ou 3, considérant qu’il n'est possible de satisfaire aux obliga- tions résultant des accords susmentionnés ainsi qu’aux demandes de notification préalable à l’exportation que si des exigences concernant les autorisations d’exportation sont introduites pour toutes les substances énumérées dans l’annexe A ou B de ces accords ou visées dans les demandes de notification; considérant que les annexes II et III du règlement de base doivent, par conséquent, être mises à jour afin de garantir une conformité totale avec les accords susmentionnés et les demandes de notification préalable à l’exportation adressées par d’autres pays; considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer ces annexes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des précurseurs de drogues, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes II et IH du règlement (CEE) n° 3769/92 sont remplacées par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997. ! 2 () 57 du 20. 12. 1990, p. 1. () () () () ) OL3 O L 383 du 29. 12. 1992, p. 17. O L 267 du 28. 10. 1993, p. 8. *) JO L 324 du 30. 12. 1995. O L 77 du 19. 3. 1997, p. 24. OL1 64 du 21. 6. 1997, p. 24. 5 (6 A e e e C Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission