30. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1484/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ('), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, (1) considérant que la capacité de la plupart des pays en développement de réaliser un développement humain durable se heurte à divers obstacles, l’un parmi tant d’autres étant le taux de croissance démo- graphique élevé; que, dans ces pays, des programmes nationaux démographiques ont été approuvés; (2) considérant que la conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994 a adopté un programme d’action; (3) considérant que, par ses résolutions du 11 novembre 1986 «Population et développement» et du 18 novembre 1992 «Le planning familial dans les politiques démographiques des pays en développe- ment», le Conseil a reconnu le besoin de répondre à l’urgence de la demande non satisfaite en services de planification familiale, tout en soulignant la nécessité d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des programmes démographiques globaux prenant en compte la diversité des facteurs qui influencent la maîtrise de la fécondité; (4) considérant que l’audition du Parlement européen du 25 novembre 1993 a mis en exergue les relations complexes entre démographie et développement; que, jusqu’à un certain seuil, l’augmentation de la population peut favoriser le progrès économique, mais que les taux de croissance très élevés observés dans un certain nombre de pays en développement ne permettent pas de faire face aux besoins qui en découlent et d’offrir des perspectives () JO n° C 310 du 22. 1. 1995, p. 13. JO m° C 323 du 29. 10. 1996, p. 7. () Avis du Parlement européen du 24 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 252), position commune du Conseil du 22 no- vembre 1996 (JO n° C 6 du 9. 1. 1997, p. 8) et décision du Parlement européen du 13 mars 1997 (JO n° C 115 du 14. 4. 1997, p. 133). (S) () de développement durable, en particulier en matière d’environnement; considérant qu’il serait possible de promouvoir un développement démographique plus modéré au moyen: — d’une répartition plus équitable des revenus parmi les différents groupes qui composent une société, — d’une politique économique qui permette aux pauvres, femmes et hommes, de diversifier leurs moyens de subsistance, — d'investissements dans le domaine des infrastruc- tures qui sont importantes pour la santé des personnes, telles que l’approvisionnement en eau propre, l’amélioration des réseaux d’égouts, la construction de logements décents, — d'une politique de la santé qui améliore l’accès des pauvres aux services sanitaires et — d’une amélioration de l’accès des femmes et des filles à l’enseignement général et à la formation, ainsi que d’un renforcement de la qualité de ce secteur; considérant qu’un certain nombre de pays en déve- loppement sont entrés dans une phase de transition démographique caractérisée par une diminution significative de l’indice de fécondité, ce qui traduit une évolution des comportements favorable à la réduction de la taille de la famille; que d’autres pays en développement ne sont pas entrés dans cette phase et devraient donc recevoir une assistance spéciale; considérant que, en matière de droits dans le domaine de la procréation, la liberté de choix indivi- duelle des hommes et des femmes, et en particulier des adolescents, au moyen d’un accès approprié à l’information et aux services, est un élément impor- tant du progrès et du développement;