No L 35/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 2. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l’air ambiant dans les États membres (97/101/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), (1) considérant que le cinquième programme communau- taire d’action pour l’environnement (‘) prévoit la collecte des données de base dans le domaine de l’en- vironnement ainsi que l’amélioration de leur compati- bilité, de leur comparabilité et de leur transparence; (2) considérant les objectifs et les tâches de l'Agence européenne pour l’environnement tels que définis par le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’infor- mation et d’observation pour l’environnement (*; (3) considérant que l’établissement d’une procédure d’échange d’informations sur la qualité de l’air est nécessaire pour aider à lutter contre la pollution et les nuisances, en vue d’améliorer la qualité de la vie et de l’environnement dans l’ensemble de la Communauté, grâce à un suivi des tendances à long terme et des améliorations découlant des dispositions nationales et (!) JO n° C 281 du 7. 10. 1994, p. 9. () JO n° C 110 du 2. S. 1995, p. 3. () Avis du Parlement européen du 16 juin 1995 (JO n° C 166 du 3. 7. 1995, p. 177), position commune du Conseil du 26 fé- vrier 1996 (JO n° C 219 du 27. 7. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 74). (*) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. S. () JO n° L 120 du 11. S. 1990, p. 1. communautaires de lutte contre la pollution atmo- sphérique; (4) considérant qu’il convient d’éviter la duplication des transferts d’informations, notamment l’information à transmettre à l'Agence européenne pour l’environne- ment et à la Commission; (S) considérant que l’expérience acquise grâce à l’échange d'informations établi par la décision 75/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, instituant une procédure commune d’échange d’'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les données relatives à la pollution atmosphérique causée par certains composés de soufre et aux particules en suspension (6), et par la décision 82/459/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, établissant un échange réci- proque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations isolées mesurant la pollution atmosphérique dans les États membres (, permet de développer un échange d’informations plus complet et plus représentatif en augmentant le nombre de polluants considérés et en incluant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l’air ambiant; (6) considérant qu’il convient d’établir une distinction entre les informations qui doivent toujours être trans- mises, en particulier celles relatives à la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concer- nant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant ('), ci-après dénommée «directive concernant la qualité de l’air», et les informations qui doivent être communiquées lorsqu’elles sont disponibles; (, JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 32. Décision abrogée par la dé- cision 82/459/CEE (JO n° L 210 du 19. 7. 1982, p. 1). JO n° L 210 du 19. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 55.