N°o L 203/80 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2188/85 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1985 relatif à des actions de recherche et de développement de nouvelles utilisations des produits du secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(?), et notamment son article 4] quater paragraphe 5, considérant que, aux termes de l’article 41 quater du règlement (CEE) n° 337/79, des mesures favorisant la mise en œuvre de moyens autres que la distillation en vue de l’écoulement des excédents de produits visés à l’article 1 paragraphe 2 dudit règlement sont appli- quées ; que ces mesures doivent viser à promouvoir la recherche et le développement de nouvelles utilisa- tions des produits du secteur du vin, qu’il convient dès lors d’établir les modalités d’application de ces mesures ; considérant que, dans la Communauté, les instituts de recherche, organismes, organisations, entreprises ou personnes physiques ou morales qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires doivent être invités à soumettre des propositions détaillées dont l’exécution leur incombera ; qu’il convient de ne prévoir qu’un financement communautaire partiel des dépenses encourues par ces travaux de recherche et de développement ; considérant que des modalités doivent être prévues en ce qui concerne la durée des travaux et le paiement des contributions communautaires aux intéressés dont les propositions sont acceptées ; qu'il importe, par ailleurs, que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement ; qu’il s’agit, conformément à l’article 41 quater para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79, de mesures à considérer comme faisant partie des interventions ; qu’il paraît nécessaire que les États membres désignent des organismes compétents pour contrôler l’exécution des actions acceptées et pour effectuer les paiements correspondants ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, (") JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (} JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règle- ment, il est procédé à l'encouragement de travaux de recherche et de développement , exclusivement de caractère technique, dont la finalité n’est pas la production d’alcool et qui visent à élargir les débou- chés des produits excédentaires du secteur du vin. Parmi ces travaux figurent notamment : a) la recherche de nouveaux débouchés pour les vins et les moûts de raisins ; b) la recherche de nouveaux procédés permettant de mieux valoriser les vins et les moûts de raisins ou certains de leurs constituants ; c)la  recherche — d'améliorations … technologiques permettant de mieux valoriser les nouveaux produits obtenus à partir des produits visés à l’ar- ticle 1“ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79. ‘ 2. _ Les travaux visés au paragraphe 1 sont exécutés pendant une période de douze mois à partir de la date de signature du contrat visé à l’article 5 paragraphe 1. Toutefois, si l’exécution des travaux faisant l’objet d’un contrat nécessite une période plus longue, une proro- gation de la dite période peut être convenue dans le contrat au titre de l’exercice suivant. Article 2 1. — Les travaux visés à l’article 1* paragraphe 1 sont proposés et exécutés par des instituts de recherche, organismes, Organisations, entreprises ou par des personnes physiques ou morales qui : a) qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires ; b) donnent des garanties appropriées assurant la bonne fin des travaux. 2. _ La contribution communautaire ne peut dépasser 90 % des dépenses exposées pour les travaux prévus à l’article 1* paragraphe 1. Article 3 1. Les intéressés définis à l’article 2 paragraphe 1 sont invités à transmettre à l’autorité désignée par l’État membre où ils ont leur siège principal, ci-après dénommée « organisme compétent » des propositions détaillées relatives aux travaux visés à l’article 1 para- graphe 1.