16.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 319/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2697/2000 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2000 concernant les autorisations provisoires d'additifs dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1887/2000 de la Commission (?) (ci-après dénommée «la directive»), et notamment ses articles 3, 9 e et 9 i, considérant ce qui suit: () Le paragraphe 1 de l'article 9 e et le paragraphe 1 de l'article 9 i de la directive prévoient qu'une autorisation provisoire d'un nouvel additif ou d'une nouvelle utilisa- tion d'un additif peut être accordée pour une période déterminée. L'article 4 de la directive définit la procédure relative à une telle autorisation. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 9 e et le paragraphe 1 de l'article 9 i de la directive prévoient que la durée des autorisations provisoires ne peut excéder quatre ou cinq ans, en fonction de la date de la première autorisation provisoire. Si celle-ci a été délivrée avant le 1 avril 1998, la durée de l'autorisation provisoire ne peut excé- der cinq ans. Dans le cas d'additifs pour lesquels les pre- mières autorisations provisoires ont été délivrées après le 1“" avril 1998, la durée de l'autorisation provisoire ne peut excéder quatre ans. La première autorisation provisoire est accordée jusqu'au 30 septembre de l'année en cours ou de l'année sui- vante, elle peut ensuite être reconduite chaque année pour un an. La dernière année de l'autorisation provi- soire, l'autorisation peut être étendue uniquement jusqu'au quatrième ou cinquième (selon le cas) anniver- saire de la première autorisation provisoire. () JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. @ JO L 227 du 7.9.2000, p. 13. (5) Les autorisations provisoires actuelles concernant de nombreux additifs expirent le 30 septembre, c'est pour- quoi il convient d'étendre la durée de ces autorisations d'un an ou jusqu'au quatrième ou cinquième (selon le cas) anniversaire de l'autorisation provisoire initiale, afin de pouvoir disposer des données nécessaires pour obte- nir une autorisation d'une durée de dix ans ou d'une durée illimitée (selon la nature des additifs en question). L'extension de la durée des autorisations provisoires doit être considérée comme une mesure purement adminis- trative qui n'implique aucune nouvelle évaluation des additifs concernés. Les autorisations provisoires visées au présent règlement sont accordées pour une durée déterminée, mais sans préjudice de la possibilité de les retirer à tout moment, conformément aux articles 9 m et 11 de la directive. En particulier, les autorisations relatives à l'utilisation d'anti- biotiques comme additifs dans l'alimentation animale sont actuellement réexaminées, étant donné que le Royaume de Suède a interdit l'utilisation sur son terri- toire de tout antibiotique comme additif dans l'alimenta- tion animale sur la base de l'article 11 de la directive et de l'avis émis le 28 mai 1999 par le comité scientifique directeur sur la résistance aux antimicrobiens. Par ail- leurs, l]a Commission examine actuellement la question plus générale de l'utilisation d'antibiotiques comme addi- tifs dans l'alimentation animale. Sur la base des données fournies dans le dossier et exa- minées par les États membres, les conditions sont rem- plies pour l'autorisation provisoire, dans les conditions visées à l'annexe, de nouvelles utilisations des additifs suivants, appartenant à la catégorie «Matières colorantes, pigments inclus»: tartrazine (E 102), Sunset Yellow FCF (E 110), Bleu patenté V (E 131) et complexe cuivre- chlorophylle (E 141). Sur la base des données fournies dans le dossier et exa- minées par les États membres, les conditions sont rem- plies, dans les conditions visées à l'annexe, pour la modification des formes physiques des préparations d'enzymes n° 7 et n° 8 précédemment autorisées.