27. 3.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/1 I (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l’air pour le dioxyde d’azote (85/203/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, ' vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 (*), de 1977 (5) et de 1982 (6) prévoient une action prioritaire contre le dioxyde d’azote en raison de sa nocivité et eu égard à l’état des connaissances concernant ses effets sur la santé de l’homme et sur l’environne- ment; considérant que les informations techniques et scientifi- ques disponibles sont insuffisantes pour permettre au Conseil d’arrêter des normes spécifiques pour l’environ- nement en général et que l’adoption de valeurs limites pour la protection de la santé humaine contribuera également à la protection de l’environnement; considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents (*) JO n° C 258 du 27. 9. 1983, p. 3. (2) JO n° C 337 du 17. 12. 1984, p. 434. (3) JO n° C 206 du 6. 8. 1984, p. 1. (4) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. ($) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. (6) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. États membres en ce qui concerne le dioxyde d’azote contenu dans l’air peut créer des conditions de concur- rence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traite CEE; considérant qu’une des tâches essentielles de la Commu- nauté est de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Commu- nauté et une expansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans l’amélioration de la qualité de la vie et de la protection de l’environnement; que les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité CEE, il convient de recourir à son article 235; considérant qu’il convient, en vue de protéger notamment la santé de l’homme et l’environnement, de fixer pour le dioxyde d’azote une valeur limite à ne pas dépasser sur le territoire des États membres pendant des périodes déter- minées et que cette valeur doit être fondée sur les résultats des travaux réalisés dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment sur les relations doses-effets établies pour ce polluant; considérant que cette valeur limite risque, en dépit des mesures prises, de ne pas pouvoir être respectée dans certaines zones; que les États membres peuvent bénéficier de dérogations limitées dans le temps, à condition de présenter à la Commision des plans d’amélioration progressive de la qualité de l’air dans ces zones; considérant que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le Conseil adopte prochainement un nouvel acte