L 99/12 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 2002 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 734] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/277|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/ CE (?), et notamment son article 16, vu les notifications de l'Autriche et de la Finlande relatives aux difficultés d'approvisionnement en semences, considérant ce qui suit: (1) — En Autriche, la quantité disponible de semences de fèves de soja (Glycine max) dont la faculté germinative satisfait aux exigences de la directive 69/208/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de ce pays. (@) — En Finlande, la quantité disponible de semences de lin (Linum usitatissimum) dont la faculté germinative satisfait aux exigences de la directive 69/208/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de ce pays. (3) Il n'est pas possible de répondre à ces besoins avec les semences d'autres États membres ou de pays tiers satis- faisant à toutes les exigences fixées dans lesdites direc- tives. (4) Il convient dès lors que les États membres autorisent jusqu'au 30 juin 2002 la commercialisation de semences répondant à des exigences moins strictes. (5) En outre, l'Autriche et la Finlande agissent en tant que coordinateurs, afin de veiller à ce que la quantité totale figurant dans l'autorisation ne dépasse pas la quantité maximale fixée par la présente décision. () JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. () JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres autorisent jusqu'au 30 juin 2002 et dans les conditions définies en annexe la commercialisation dans la Communauté de semences de fèves de soja et de semences de lin dont la faculté germinative minimale ne satis- fait pas aux exigences de la directive 69/208/CEE, pour autant que: a) la faculté germinative soit au moins égale à celle établie à l'annexe de la présente décision; b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie dans le rapport sur les essais officiels de semences. 2. — La commercialisation dans la Communauté des semences visées au paragraphe 1 n'est autorisée que si elles ont été mises sur le marché pour la première fois conformément à l'article 2. Article 2 Le fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l'article 1 en demande l'autorisation à l'Etat membre dans lequel il est établi. L'EÉtat membre concerné autorise le fournisseur à commercia- liser ces semences, à moins: a) qu'il ait de sérieux doutes sur la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation, ou b) que la quantité totale dont la commercialisation est auto- risée par la dérogation concernée dépasse alors la quantité maximale fixée à l'annexe.