1. 7.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 173/69 RÈGLEMENT (CE) N° 1238/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 portant mesures transitoires relatives aux modalités d’application des règlements (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 2202/96 du Conseil, en ce qui concerne la signature des contrats de transformation pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 26, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d’aide aux produc- teurs de certains agrumes (?), et notamment son article B, considérant que les règlements (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d’appli- cation du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (*), et (CE) n° 1169/97 de la Commission, du 26 juin 1997, portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (*), prévoient que les contrats de transformation visés à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96 et à l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2202/96 doivent être conclus par des organisations de producteurs reconnues au titre de l’article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (*), ou au titre du règlement (CEF) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (”), ou par des groupements de produc- teurs préreconnus en vertu de l’article 14 du règlement (CE) n° 2200/96; considérant qu’il s’est avéré que certaines organisations de producteurs ont demandé leur reconnaissance en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 2200/96; que, en atten- () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. () JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14. () JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 15. () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. “ dant la décision de l’État membre à ce sujet, elles ne peuvent pas conclure de contrats de transformation pour la campagne 1997/1998; qu’il convient de les autoriser, à titre transitoire pour cette première campagne suivant la mise en œuvre de la réforme de l'organisation commune des marchés, à conclure de tels contrats; que, dans le cas des produits transformés, les parties doivent prévoir les conséquences à tirer dans l’hypothèse où la demande de reconnaissance est rejetée par l’État membre; que, dans le cas des agrumes, l’aide ne sera octroyée qu’à partir de la reconnaissance de l’organisation de producteurs par l’État membre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998, lorsqu’une organisation de producteurs a demandé à l’État membre sa reconnais- sance, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 2200/96, et que l’État membre n’a pas encore statué sur cette demande, elle peut conclure des contrats de transformation visés à l’article 7 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 504/97 et à l’article S paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1169/97. Aux fins du paiement des aides visées à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96 et à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2202/96, ces contrats sont valides à partir de la reconnaissance de l’organisation de producteurs par l’État membre. Dans le cadre du règlement (CE) n° 504/97, les parties au contrat déterminent et supportent les conséquences qui résultent d’un éventuel rejet de la demande de reconnais- sance. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.