L 153/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.6.2001 LE (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1116/2001 DU CONSEIL du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détourne- ment de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3677/90 (!) a fixé des mesures à prendre pour empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Les mesures applicables à l'huile de sassafras sont aujourd'hui interprétées de manière divergente au sein de la Communauté, puisque cette huile est considérée comme un mélange contenant du safrole et est donc contrôlée dans certains États membres, alors que d'autres États membres considèrent cette huile comme un produit naturel auquel les contrôles ne s'appliquent pas. L'insertion d'une référence aux produits naturels dans la définition des substances classifiées doit permettre de résoudre cette divergence et donc d'appliquer les contrôles à l'huile de sassafras. Seuls les produits naturels dont peuvent aisément être extraites des substances clas- sifiées doivent être visés par la définition. L'établissement d'une procédure de coopération est prévu dans le plan d'action antidrogue de l'Union euro- péenne, approuvé par le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000. Afin de soutenir la coopération entre les administrations des États membres et l'industrie chimique en ce qui concerne notamment les substances qui, bien qu'elles ne soient pas visées par la réglementation sur les précurseurs, peuvent être utilisées dans la fabrication illicite de drogues de synthèse, il y a lieu de charger la Commis- sion d'élaborer des lignes directrices destinées à aider cette industrie. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règle- ment (CEE) n° 3677/90 sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 () JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission (JO L 383 du 29.12.1992, p. 17). fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (?). Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 3677/90 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) æ Article premier règlement (CEE) n° 3677/90 est modifié comme suit: à l'article 1°, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) “substance classifiée”: toute substance figurant dans l'an- nexe, y compris les mélanges et les produits naturels contenant ces substances. Ceci exclut les médicaments, les préparations pharmaceutiques, mélanges, produits naturels ou autres préparations contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables;» l'article suivant est inséré: «Article 3 bis Lignes directrices 1. — Afin de faciliter la coopération visée à l'article 3 et de l'étendre aux substances non classifiées couramment utili- sées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Commission élabore et met à jour, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, des lignes directrices destinées à aider l'indus- trie chimique. 2.  Les lignes directrices fournissent notamment: a) des informations concernant les moyens de reconnaître et de signaler les transactions suspectes; b) une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées couramment utilisées pour la fabrication illi- cite de stupéfiants et de substances psychotropes, afin de permettre à l'industrie de contrôler volontairement le commerce de ces substances; @ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.