L 207/16 Journal officiel de l'Union européenne 5.8.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 2007 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l’accord d’association CE-Jordanie (2008/637CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec son article 300, para- (3) graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (!)  (ci-après dénommé «'accord d’association»), l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (5) concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d’association CE-Jordanie et rempla- çant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles n° 1 et n° 2 dudit accord (?) (ci-après dénommé «l’accord sous forme d'échange de lettres»), adopté par la décision que cette décision présentait des incohérences relatives à certains codes de la nomenclature douanière jordanienne. Il importe de spécifier que les nouvelles mesures de libé- ralisation réciproques introduites par l’accord sous forme d'échange de lettres concernent exclusivement les produits agricoles et les produits agricoles transformés, et non les poissons et produits de la pêche relevant du chapitre 3, des positions 1604 et 1605, ainsi que des sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 («pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques»). Il y a donc lieu de modifier les articles 11 bis et 16, ainsi que l’annexe III et l’annexe du protocole n° 2 de l’accord d'association afin de corriger ces incohérences. Pour les produits agricoles transformés, qui font l’objet d’une clause de révision, il convient de fixer le calendrier de cette révision, 2006/67/CE du Conseil (*), a introduit, à partir du DÉCIDE: 1* janvier 2006, de nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés. Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant (@2) — Après _lad0ption d.e la de,cision 20_06/ 67/CE, les autorités l’accord d’association CE-Jordanie est approuvé au nom de la jordaniennes ont informé les services de la Commission Communauté. JO L 129 du 15.5.2002, p. 3. (@) JO L 41 du 13.2.2006, p. 3. JO L 4 1 du 13.2.2006, p. 1. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.