5.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 320/9 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (2009/892/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, après consultation du Comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) — Les relations entre la Serbie et l'Union européenne (UE) se développent dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et du partenariat européen; le 29 avril 2008, la Serbie et la Commission ont signé un accord de stabilisation et d'association et l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagne- ment. (2) — Depuis le deuxième semestre de 2008, l'économie serbe est de plus en plus touchée par la crise financière inter- nationale, ce qui se traduit par une diminution de la production, une chute des recettes budgétaires et l’augmentation des besoins de financement externe. (3) — L'assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance écono- miques de la Serbie. En novembre 2008, les autorités serbes avaient conclu avec le FMI un nouvel accord de confirmation, approuvé en janvier 2009. (4) — Après une nouvelle dégradation de la situation écono- mique et la nécessité de réexaminer les hypothèses économiques qui sous-tendent le programme, et compte tenu de l’'accroissement des besoins de finance- ment externe, un accord est intervenu entre la Serbie et le FMI en mars 2009 pour transformer l’accord de confir- mation en un programme permettant de débourser 3 milliards EUR, approuvé le 15 mai 2009 par le conseil d'administration du FMI. (5) La Communauté envisage d’apporter une aide totale de 100 millions EUR en 2009 et 2010 pour soutenir les finances publiques au titre de l’instrument de préadhésion (IPA). (6)  La Serbie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire compte tenu de l'aggra- vation de la situation économique et des perspectives. (7) — Étant donné l'écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2010, l’assistance macrofinan- cière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de la Serbie au vu des circonstances exception- nelles pour soutenir la stabilisation économique en colla- boration avec le programme actuel du FMI. L’assistance financière actuelle devrait également contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire. (8) — Afin d’assurer une protection efficace des intérêts finan- ciers de la Communauté dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par la Serbie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rela- tion avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes. (9) — Le décaissement de l’aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire. (10) La gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. (11) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté met à la disposition de la Serbie une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt d’un montant maximal de 200 millions EUR et d’une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisa- tion économique de la Serbie et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté.