25. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 228/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2438/84. DE LA COMMISSION du 23 août 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d’articles similaires et parties de montures de la position 90.03 du tarif douanier commun, originaires de la Corée: du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil LA COMMISSION DES >COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ; vu le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application ‘de ‘préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ('), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe À ; qu’aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d’articles similaires et parties de montures de la position 90.03 du tarif doua- nier commun, le plafond individuel s’établit à 2 732 400 Écus ; que, à la date du 21 août 1984, les importations desdits produits dans'la Communauté, originaires-de la Corée du Sud, ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu'il ést indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud, ' “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 28 août 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3569/83 du' Conseil, est rétablie à l’importation dans-la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud : ; ' Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun : 90.03 Montures de lunettes, de lorgnons, (Code Nimexe 90.03-tous les numéros) de faces-à-main et d’articles simi- laires et parties de montures Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout. État membre. Fait à Bruxelles, le 23 août 1984. (") JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président