31. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 141/69 RÈGLEMENT (CE) N° 988/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 portant mesures transitoires relatives aux modalités d’application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil en ce qui concerne les citrons livrés à la transformation pendant une partie de la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d’aide aux produc- teurs de certains agrumes ('), et notamment son article 8, considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 2202/96 prévoit des mesures pour faciliter le passage de l’ancien régime à celui établi par ledit règlement; considérant que l’article 3 dudit règlement prévoit qu’une aide est accordée aux organisations de producteurs pour les quantités livrées à la transformation au titre des contrats; que, en application de l’article 4, les organisa- tions de producteurs font bénéficier des dispositions de l’article 3 les producteurs individuels qui ne sont membres d’aucune de ces organisations; que, en vertu des dispositions de l’article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (?), les organisations de producteurs peuvent, sous certaines conditions, commercialiser la production destinée à la transformation des membres d’autres organisations de producteurs; considérant que, dans la mesure où la campagne des citrons commence le 1“ juin, il est nécessaire de fixer à titre transitoire des modalités d'application pour les livrai- sons de citrons au début de la campagne 1997/1998 dans l’attente de l’adoption des modalités d’applications défini- tives du règlement (CE) n° 2202/96; considérant qu’il convient de continuer à appliquer mutatis mutandis les mesures de contrôle prévues dans le règlement (CE) n° 3338/93 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/ 96 (*), jusqu’à l’entrée en vigueur des modalités d’applica- tion définitives du règlement (CE) n° 2202/96; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, O n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. O n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. O n° L 299 du 4. 12. 1993, p. 26. O n° L 302 du 26. 11. 1996, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À titre transitoire, entre le 1“ juin et la date d’entrée en vigueur des modalités d’application du règlement (CE) n° 2202/96, les organisations de producteurs visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 2200/96 et les groupements de producteurs préreconnus en vertu de l’ar- ticle 14 dudit règlement, ci-après dénommés «organisa- tions de producteurs», qui livrent à la transformation des citrons entre le 1 juin et le 31 août 1997 et souhaitent bénéficier pour ces quantités de l’aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) n° 2202/96, peuvent conclure des précontrats avec les transformateurs, au sens de l’article 2 premier tiret du règlement (CE) n° 3338/93, ou leurs asso- ciations ou unions reconnues par un État membre. 2.  Dans le cas où l’organisation de producteurs signa- taire de précontrats: — commercialise la production destinée à la transforma- tion des membres d’autres organisations de produc- teurs, conformément à l’article 11 paragraphe 1 point c) 3 deuxième et troisième tirets du règlement (CE) n° 2200/96 et/ou — fait bénéficier du régime d’aide aux producteurs indi- viduels, conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2202/96, un accord doit être signé, entre l'organisation de produc- teurs signataire du précontrat et les organisations de producteurs et/ou les producteurs individuels, visés au premier et au deuxième tiret. 3.  Cet accord doit porter sur les quantités de citrons à livrer à la transformation dans le cadre du précontrat. Article 2 1.  Le précontrat visé à l’article 2 est conclu par écrit et doit comporter: — le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs, — le nom et l’adresse du transformateur ou son associa- tion ou son union, — la quantité de citrons à livrer à la transformation, — le prix à payer à l’organisation de producteurs. P pay 8 P