20.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 311/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par les cas d’encé- phalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal [notifiée sous le numéro C(1998) 3544] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/653/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (', modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (), et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 4, (1) — considérant que depuis plusieurs années, l’appari- tion de plusieurs encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) différentes a été constatée séparément à la fois chez l’homme et les animaux; que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a d’abord été identifiée chez les bovins en 1986 puis au cours des années suivantes chez d’autres espèces animales; qu’une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MC]) a été décrite en 1996; que les preuves que l’agent responsable de l’ESB est identique à l’agent responsable de la nouvelle variante de la MCJ sont de plus en plus en nombreuses; (2) — considérant que l’apparition de soixante-six cas d’ESB au Portugal a été notifiée entre le 1“" janvier 1998 et le 14 octobre 1998; qu’il en résulte un taux d’incidence de l’ESB calculé pour la période des douze derniers mois de 105,6 cas par million d’ani- maux âgés de plus de deux ans; que deux cas ont été identifiés chez des animaux nés après la mise en œuvre de l’interdiction de l’utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l’alimenta- tion des ruminants; que le développement de l’inci- dence de la maladie laisse supposer un recyclage et () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @ JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ( JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. une accumulation de l’agent responsable de l’ESB dans la population bovine du Portugal; considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l’ESB ont été effectuées au Portugal par l’office d’inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l’office alimen- taire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l’évaluation de l’applica- tion et de l’efficacité des mesures de protection contre l’ESB; que ces missions ont conclu qu’en dépit d’importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n’était pas encore adéquate; qu’une mission de suivi a été effectuée par l’office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d’une améliora- tion globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l’incidence des cas d’ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l’évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu’en raison d’in- suffisances constatées encore très récemment dans la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d’identification et d’enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d’éradication de l’ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l’ESB des troupeaux d’origine et des trou- peaux de transit, ainsi que des mères des bovins; considérant que le comité scientifique directeur (CSD) a adopté le 27 mars 1998 un avis relatif au risque d’ESB; que dans son avis, le CSD a identifié trois problèmes majeurs concernant les risques d’infection par l’ESB: le risque d’exposition humaine liée à la consommation directe de substances potentiellement infectantes, le risque chez l’homme d’ingestion ou d’exposition à des