L 221/8 Journal officiel de l’Union européenne 19.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 820/2008 DE LA COMMISSION du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (?) a été le premier acte à énoncer de telles mesures. Le règlement (CE) n° 622/2003 a été modifié 14 fois depuis son adoption. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de toutes les modifications sous la forme d’un nouveau règlement. L’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2320/2002 dispose que les mesures d'exécution adoptées par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement sont secrètes et ne sont pas publiées lorsqu’elles se rapportent aux critères de performance et aux essais de réception des équipements, aux procédures détaillées comportant des informations sensibles ou aux critères détaillés concernant les dérogations aux mesures de sûreté. L'article 3 du règlement (CE) n° 622/2003 prévoit, par ailleurs, que les mesures d’exécution figurant dans son annexe sont secrètes, ne sont pas publiées et (*) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1); rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 3. (2) JO L 89 du 5.4.2003, p. 9; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 358/2008 (JO L 111 du 23.4.2008, p. 5). sont mises à la disposition des personnes dûment auto- risées par un État membre ou la Commission. Les modi- fications ultérieures du règlement (CE) n° 622/2003 précisent que cette disposition s'applique à elles. Afin d'améliorer la transparence des mesures d’exécution qu’elle a adoptées jusqu'à présent conformément à l’artile 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/2002, la Commission a réexaminé les mesures figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 622/2003, ainsi que leurs modifications successives, au regard des critères énoncés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2320/2002. Il est ressorti de ce réexamen que, pour un grand nombre de ces mesures, le maintien du secret ne s'impose pas et qu’il convient, dès lors, de les publier au Journal officiel de l’Union européenne. Néanmoins, il demeure indispensable de garder secrètes certaines mesures dont la publication pourrait augmenter les possibilités de s’y soustraire et de commettre des actes d'intervention illicite. Il s’agit notamment de certaines procédures détaillées, ainsi que des dérogations à ces procédures, concernant l'inspection/filtrage de véhicules pénétrant dans des zones de sûreté à accès réglementé, la fouille des aéronefs et des passagers, la manière de traiter les passagers qui causent des troubles, l’inspec- tion/filtrage des bagages de soute accompagnés ou non accompagnés à l'aide de systèmes de détection d’explosifs et le contrôle du fret et de la poste, ainsi que des spéci- fications techniques relatives aux équipements d'inspec- tion/filtrage. Il y a lieu d’adopter ces mesures au moyen d’une décision distincte ayant pour destinataires l'ensemble des États membres. Il convient de permettre de différencier les aéroports en fonction d’une évaluation des risques locaux. Il y a par conséquent lieu que la Commission soit informée des aéroports qui sont considérés comme à moindre risque. Il convient également d'autoriser la variation des mesures de mise en œuvre en fonction du type d’activité aérienne. Il convient que la Commission soit informée des mesures compensatoires appliquées en vue de garantir des niveaux équivalents de sûreté. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,