20.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 105/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2000 relative à la partie de la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 concernant les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2752] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces obser- vations, considérant ce qui suit: L Procédure Par lettre SG(98) D/1672 du 24 février 1998, la Com- mission a invité les autorités italiennes à lui notifier, d'ici au 31 mars 1999, conformément à l'article 88, para- graphe 3, du traité CE, la méthodologie utilisée pour déterminer les régions assistées, qui entrera en vigueur au 1" janvier 2000, ainsi que la liste des régions et les intensités d'aide et plafonds de cumul applicables, pour la période 2000-2006. La méthodologie, ainsi que les intensités d'aide et plafonds de cumul prévus, doivent être compatibles avec les dispositions des lignes direc- trices concernant les aides d'État à finalité régionale (?) (ci-après dénommées «les lignes directrices»). () JO C 175 du 24.6.2000, p. 4. ( JO C 74 du 10.3.1998, p. 9. @) Par lettre SG(98) D/12386 du 30 décembre 1998, la Commission a informé les autorités italiennes que, conformément aux dispositions des lignes directrices, et notamment à la méthode décrite au point 3 et à l'an- nexe III, et compte tenu du plafond global de la popula- tion communautaire de 42,7 %, le plafond national de population assistée au titre des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), que la Com- mission considère comme compatible avec le marché commun est, pour la période 2000-2006, de 43,6 %. Dans la même lettre, la Commission a constaté que cer- taines des régions du niveau II de la NUTS (Nomencla- ture des unités territoriales statistiques) de l'Italie, corres- pondant à 33,6 % de la population, satisfont aux critères d'éligibilité aux aides régionales au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Par conséquent, la cou- verture des aides à finalité régionale au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne doit pas dépasser 10 % de la population italienne. Après deux rappels datés du 14 juin 1999 [SG(99) D/4259] et du 26 octobre 1999 (01986), les autorités italiennes ont notifié à la Commission, par lettre n° 16497 du 16 décembre 1999 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le 17 dé- cembre 1999, et conformément à l'article 88, para- graphe 3, du traité, ce projet de carte des aides à finalité régionale. Une demande de renseignements complémen- taires à été envoyée aux autorités italiennes le 20 janvier 2000. Par lettres du 31 janvier 2000, du 1 février 2000, du 11 février 2000 et du 17 février 2000, les autorités italiennes ont envoyé des éléments d'informa- tions complémentaires. Deux réunions entre les autorités italiennes et les services de la Commission ont eu lieu Bruxelles le 14 janvier 2000 et le 1“" février 2000.