28. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1983 relative à une aide au carburant accordée par le gouvernement belge en faveur des pêcheurs (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/314/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par la règlement (CEE) n° 3443/80 (?), et notamment son article 26, ainsi que le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil du 29 décembre 1981 (*) qui a remplacé, à compter du 1° juin 1982, le règlement (CEE) n° 100/76, et notam- ment son article 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, I considérant que, par lettre de sa représentation perma- nente auprès des Communautés européennes, du 15 janvier 1981, et par télex complêmentaire du 6 février 1981, le gouvernement belge a notifié à la Commis- sion, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet d’arrêté ministériel portant certaines mesures d’encouragement de l’économie de carburant dans la pêche maritime ; considérant que ce projet a été mis en œuvre par l’ar- rêté royal n° 81/362 du 26 février 1981 portant mesures d'encouragement à l’économie de combusti- bles dans les secteurs de l’horticulture et de la pêche maritime ; que ce faisant le gouvernement belge a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE; considérant que, en ce qui concerne la pêche mari- time, seul secteur concerné par la présente décision, l’arrêté royal en cause prévoit l’octroi aux pêcheurs professionnels d’une prime destinée à les encourager à économiser le carburant ; que cette prime est calculée et octroyée par trimestre ; qu’elle est égale à 5 francs belges par litre de carburant économisé par heure de mer, multiplié par le nombre d’heures de mer réalisées (") JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 1. () JO n° L 359 du 31. 12. 1980, p. 13. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. par le bateau en question pendant le trimestre consi- déré ; que l’économie est calculée par rapport à la plus élevée des deux consommations moyennes suivantes, à savoir la consommation moyenne théorique par heure de mer, fonction du seul tonnage brut du bateau en question, ou la consommation moyenne réelle par heure de mer du bateau en question pendant une période de douze mois d’activité précédant immédiate- ment le 1* janvier 1981 ; ’ considérant que la consommation moyenne théorique a été calculée, statistiquement, sur base de la consom- mation réelle des bateaux belges en 1980, de leur tonnage et de la durée de leur présence en mer cette année-là ; considérant que la prime en cause est plafonnée en ce sens que l’économie annoncée par les bénéficiaires ne peut dépasser 30 % de la consommation horaire théo- rique ; considérant que le budget prévu pour cette aide est de 60 millions de francs belges ; que cette aide est unique et non renouvelable, et qu'il est prévu qu’elle reste en vigueur jusqu’à épuisemnt du budget ; considérant que, en vertu de l’arrêté ministériel n° 81/1643, du 4 août 1981, les demandes d’aides devaient être déposées à l’issue de chaque trimestre de l’année 1981 et au plus tard avant le 1 mars 1982 ; que, par lettres des 12 juillet et 25 août 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 93 para- graphe 3 du traité CEE, son intention de proroger jusqu’au 31 décembre 1982 cette date du 1* mars 1982. considérant que l’aide ainsi décrite relève des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu des dispositions des articles, visés plus haut, des règlement (CEE) n° 100/76 et (CEE) n° 3796/81 ; considérant que, à l’issue d’un premier examen, la Commission a estimé que cette aide, étant une aide de fonctionnement, octroyée sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires, avait un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre États membres et n’était pas compatible avec le marché commun au sens de l’article 92 du traité et a en consé- quence décidé d’ouvrir à son égard la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité ; qu’elle a mis à cet effet, par lettre du 31 mars 1981, le gouver- nement belge en demeure de présenter ses observa- tions ;