1. 8. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 215/65 DIRECTIVE 98/55/CE DU CONSEIL du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), considérant que la directive 93/75/CEE (‘), ne fait pas explicitement référence à des dispositions applicables au transport maritime de matières radioactives visées dans la résolution A.748(18) de l’Organisation maritime interna- tionale (OMI), relative au recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires (recueil INF), considérant qu’il est nécessaire de renforcer la sécurité en mer et de prévenir la pollution maritime liée au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs; considérant qu’il est essentiel, par souci de clarté, que le recueil INF soit inclus dans la liste des conventions, codes, recueils et résolutions internationaux mentionnés à l’article 2 de la directive; que cette clarification permettra aux autorités compétentes d’obtenir les informations pertinentes sur la nature des matières radioactives trans- portées et leur emplacement à bord des navires et donc de contribuer à prévenir et réduire au minimum le risque d’accidents pour les navires transportant ce type de substances; considérant que la notification de la catégorie INF du navire, qui indique la quantité radioactive totale suscep- tible d’être à bord, permettra aux autorités compétentes concernées de disposer d’informations plus précises et () JO C 334 du 8. 11. 1996, p. 11 et JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 4. ( JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 7. (°) Avis du Parlement européen du 24 avril 1997 (JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 31), position commune du Conseil du 11 dé- cembre 1997 (JO C 23 du 23. 1. 1998, p. 6) et décision du Parlement européen du 11 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). ( JO L 247 du S. 10. 1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 40). contribuera à une intervention plus efficace en cas d’acci- dent ou d’incident en mer lorsqu’on est en présence de telles matières; considérant qu’il convient de rendre possible la modifica- tion des annexes I et II de la directive 93/75/CEE au moyen d’une procédure simplifiée, pour tenir compte de l’évolution du droit international et notamment des modi- fications apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux, autres que ceux mentionnés à l’article 2 de ladite directive et qui sont entrées en vigueur depuis son adoption; que, cependant, ces modifications n’ont pour effet ni d’élargir le champ d’application de la directive ni modifier les obligations de notification qu’elle définit, et notamment n’entraînent pas l’extension de ces obligations aux navires en transit; que la procédure prévue à l’article 12 de la directive paraît le moyen le plus appro- prié pour introduire ces modifications; que l’article 11 doit être complété à cet effet; considérant qu’il convient de modifier le contenu des annexes I et II de la directive 93/75/CEE pour tenir compte des modifications apportées aux conventions, codes, recueils et résolutions internationaux, autres que ceux visés à l’article 2 de ladite directive et qui sont entrées en vigueur depuis son adoption, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2: — les termes suivants sont insérés au point c), après les mots «code IMDG»>: <s y compris les matières radioactives telles que définies par le recueil INF,» — le point i) suivant est inséré: “recueil INF”: le recueil de l’OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combus- tible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, tel qu’il est en vigueur au 1“ janvier 1998;» <i = — les points i), j) et k) deviennent respectivement les points j), k) et 1).