4. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/25 DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires (84/338/Euratom, CECA, CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les traités instituant les Communautés européennes, vu le projet de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant la résolution du Conseil, du 14 janvier 1974, relative à la coordination des politiques natio- nales et à la définition des actions d’intérêt commu- nautaire dans le domaine de la science et de la techno- logie (*) ; considérant la communication de la Commission au Conseil, du 21 décembre 1982, portant sur une stra- tégie scientifique et technique européenne (program- me-cadre 1984-1987); considérant la résolution du Conseil, du 25 juillet 1983, relative à des programmes-cadres pour des acti- vités communautaires de recherche, de développement et de démonstration et au premier programme-cadre 1984-1987 (*) ; considérant que, pour mettre en œuvre la stratégie proposée par la Commission, il est indispensable d’aménager les structures et procédures de gestion et de coordination en vue d’une plus grande efficacité des institutions communautaires, et notamment d’une rationalisation du système actuel ; considérant l’avis du Comité de la recherche scienti- fique et technique (Crest), DÉCIDE : Article premier Sont institués auprès de la Commission les comités consultatifs en matière de gestion et de coordination indiqués sur la liste figurant en annexe. Cette liste sera revue et complétée en tant que de besoin en fonction de nouvelles décisions de programme. ‘ !) JO n° C 113 du 27. 4. 1983, p. 4. ?) JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 112 et JO n° C 351 du 24. 12. 1983, p. 10. ) JO n° C 341 du 19. 12. 1983, p. S1. 9J 9J O n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 2. ( ( (3 ( ‘ () JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. Article 2 1.  Les comités consultatifs en matière de gestion et de coordination ont pour mandat d’assister la Commission, d’une part, dans ses tâches de définition et de préparation des activités de recherche, de déve- loppement et de démonstration et, d'autre part, dans ses fonctions de gestion et de coordination liées à la mise en œuvre de la stratégie scientifique et technique communautaire. 2.  Les comités consultatifs en matière de gestion et de coordination sont appelés à : a) informer et conseiller la Commission en ce qui concerne les questions scientifiques et techniques dans le domaine de leur compétence ; b) réaliser de façon périodique la confrontation des programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique dans les domaines d’intérêt communautaire et fournir à la Commission les informations relatives à cette confrontation en vue de l’identification des activités de coordination qui pourraient être entreprises entre les États membres ; c) assister la Commission en vue de la définition et de la sélection, sur la base des objectifs scientifiques et techniques retenus dans le programme-cadre, des thèmes ou actions pouvant faire l’objet d’activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration ; d) contribuer à l’exécution optimale des programmes de recherche, de développement et de démonstra- ton — dont la responsabilité incombe à la Commission —, et notamment à la définition détaillée des projets et à leur sélection, ainsi qu'éva- luer les résultats et assurer une meilleure liaison entre l’exécution des programmes sur le plan communautaire et les travaux de recherche et de développement correspondants effectués dans les États membres sous leur propre responsabilité ; e) formuler des avis au sujet des coopérations scientifi- ques et techniques envisagées entre les Commu- nautés européennes, les pays tiers et/ou les organi- sations internationales dans les domaines spécifi- ques relevant de leur compétence. Article 3 1.  Chaque comité consultatif en matière de gestion et de coordination est constitué par la Commission sur la base de désignations faites par les États membres.