19.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 195/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1469/2001 DU CONSEIL du 16 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 13, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping (°) et d'une procédure antisubventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage origi- naires de Norvège. (2) — Ces procédures ont abouti à l'institution de droits anti- dumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 () et (CE) n° 1891/97 (°) en septembre 1997, visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions. (3) — Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE (), les engagements de 190 exporta- teurs norvégiens, ce qui signifie que les saumons atlan- () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). O L 288 du 21.10.1997, p. 1. C 253 du 31.8.1996, p. 18. C 253 du 31.8.1996, p. 20. L 267 du 30.9.1997, p. 1. L 267 du 30.9.1997, p. 19. L 1 = S SS S 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu a décision 2000/744/CE (JO L 301 du 30.11.2000, p. 82). ( JO L 101 du 16.4.1999, tiques d'élevage originaires de Norvège et exportés par ces sociétés dans la Communauté étaient exemptés des droits antidumping et compensateurs en vertu de l'article 1‘, paragraphe 2, de ces règlements. (4)  La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 (). B. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT (5)  Les engagements offerts par les sociétés norvégiennes les obligent entre autres à appliquer certains prix minimaux aux exportations du produit concerné vers la Commu- nauté et à fournir des rapports trimestriels à la Commis- sion sur ces ventes. (6) — Au cours d'une série de visites effectuées en novembre 2000 dans les locaux des sociétés norvégiennes soumises à des engagements et destinées à vérifier les données fournies dans les rapports sur leurs ventes, il s'est avéré qu'un des exportateurs inspectés, Haafa Fish AS (Engage- ment n° 1/60, code additionnel TARIC 8302, «Haafa fisk AS») n'avait pas respecté son engagement en fournissant des informations trompeuses concernant certaines ventes et en ne respectant pas les prix minimaux à l'importation. (7) Les conclusions de la Commission en la matière sont énoncées d'une manière plus détaillée dans la décision 2001/544CE (°). (8)  La Commission ayant retiré l'acceptation de l'engage- ment, les droits antidumping et compensateurs définitifs doivent être immédiatement appliqués à l'encontre de la société concernée. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2606/2000 (JO L 301 du 30.11.2000, p. 61). (’) Voir page 50 du présent Journal officiel.