30. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 267/81 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 1997 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège (97/634/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1955, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(), et notamment son article 8 paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (, et notamment son article 10 paragraphe |, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure antisub- ventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. (2) Le 31 août 1996, la Commission a également annoncé, par un autre avis publié au Journal offi- ciel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22. JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. (3) … Les deux procédures susmentionnées ont été ouvertes à la suite de plaintes déposées conjointe- ment, en juillet 1996, par la Scottish Salmon Growers’ Association Lid et par la Shetland Salmon Farmers’ Association au nom de leurs membres, qui représentent une proportion majeure de la production communautaire totale de ssumons atlantiques d’élevage. Les plaintes contenaient des éléments de preuve des pratiques de dumping et des subventions préjudiciables dont font l’objet les importations concernées qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidum- ping et d’une procédure antisubventions. (4) … La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations définitives. À cette occasion, elle a conclu à la nécessité d’instituer des mesures anti- dumping et des mesures compensatoires définitives afin d’éliminer les effets préjudiciables des pra- tiques de dumping et des subventions. Les conclu- sions concernant tous les aspects des enquêtes sont exposées dans les règlements (CE) n° 1890/97 (°) et (CE) n° 1891/97 (”) du Conseil. (5) _ Ayant été informés des conclusions de la Commis- sion, les pouvoirs publics et les exportateurs norvé- giens visés à l’article 1" de la présente décision ont fait une proposition d’engagements, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 3284/94. Les exportateurs norvégiens ont également fait une proposition d’engagements, conformément à l’ar- ticle 8 du règlement (CE) n° 384/96. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. () Voir page 19 du présent Journal officiel.