31.1.77 Journal officie! des Communautés européennes N° L 26/67 DIRECTIVE DU CONSEIL : du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d’animaux domestiques de l’espèce porcine (77/96/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décem- bre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (°), et notamment son article 21, vu la proposition de la Commission, considérant que dans la directive 72/462/CEE le Conseil a prévu, à l’article 21, l’élaboration d’une méthode et des modalités nécessaires pour révéler la présence des trichines dans les viandes fraîches d’ani- maux de l’espèce porcine ; considérant que Jl’application de la directive 72/462/CEE n’aura pas les effets escomptés aussi longtemps que des disparités existent entre les États membres quant aux garanties exigées en ce qui concerne le dépistage des trichines lors de l’importa- tion des viandes fraîches en provenance des pays tiers ; qu’il est en conséquence nécessaire d’établir un régime communautaire en la matière ; considérant que, afin de protéger la santé du consom- mateur, il est nécessaire que la viande fraîche porcine soit soumise systématiquement à un examen appli- ; , L pN quant des méthodes reconnues efficaces, afin d’élimi- ner celle qui contiendrdäit des trichines ; considérant que, lorsque l’examen est effectué dans le pays tiers expéditeur, il doit être fait dans des abat- toirs répondant à certaines conditions et comportant notamment un laboratoire d’examen pourvu d’un matériel d’examen approprié ; considérant que, afin de pouvoir distinguer les vian- des examinées de celles qui ne le seraient pas, il est nécessaire de prévoir l’apposition d’une marque (!) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 172 du 3. 7. 1975, p. 17. spéciale aux viandes dont l’examen s’est révélé négatif ; considérant qu’il convient de confier à une procé-. dure, instaurant une coopération étroite. et efficace entre la Commission et les États membres, l’apprécia- tion quant à l’opportunité d’admettre des établisse- ments se trouvant dans les pays tiers à l’exécution de cet-examen ou au travail dés viandes examinées et qu’il convient, en outre, de confier à la même procé- dure la tâche d’adapter, en fonction de l’évolution de la technique et de l’expérience acquise, les disposi- tions techniques qui concernent en particulier les méthodes d’examen, les exigences relatives aux labo- ratoires d’examen, les modalités de marquage des viandes examinées ; ' considérant qu’il est opportun d’autoriser les États membres d’admettre les viandes fraîches n’ayant pas subi un examen de dépistage des trichines dans le pays tiers expéditeur à condition que ces viandes soient soumises à un traitement par le froid, garantis- sant l’inactivation de trichines éventuellement pré- sentes, dans le pays tiers expéditeur ou dans l’État membre destinataire ; que, toutefois, ce traitement doit être fait suivant certaines modalités bien définies et dans des établissements répondant à certaines conditions, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive reprend les définitions prévues dans la directive 72/462/CEE. En outre, on entend par : a) viandes fraîches : les viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce porcine ; b) examen : l’examen visant à déceler la présence de trichines dans les viandes fraîches. Article 2 1.  Pour pouvoir être admises au trafic intracom- munautaire, les viandes fraîches provenant de pays tiers contenant des muscles squelettiques doivent être