6. 4. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 88/11 DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (77/271/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au finan- cement des centrales nucléaires de puissance (!), et notamment son article 1ler, considérant qu’il convient de fixer à 500 millions d’unités de compte européennes le montant maximal des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique ; considérant qu'il convient que la Commission informe le Conseil, le moment venu, que le montant des opérations effectuées a atteint 300 millions d’unités de compte européennes, afin de permettre au Conseil de se prononcer, à la lumière de l’expérience acquise, au sujet de la fixation d’un nouveau montant, DÉCIDE : Article unique Les emprunts prévus à l’article 1" de la décision 77/ 270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concur- rence d’un montant total de 500 millions d’unités de compte européennes, l’unité de compte européenne étant définie par la décision 75/250/CEE (?). Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 300 millions d’unités de compte européennes, la Commission en informe le Conseil, qui, statuant à l’unanimité, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d’un nouveau montant. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1977. Par le Conseil Le président T. BENN (!) Voir page 9 du présent Journal officiel. (2) JO ne L 104 du 24. 4. 1975, p. 35.