L 99/22 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 2002 modifiant la décision 98/320/CE relative à l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échan- tillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/ 402/CEE et 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1404] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/280/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation de semences de betteraves (!), modi- fiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 13 bis, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences fourragères (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE (*), et notam- ment son article 13 bis, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 2001/64/CE, et notamment son article 13 bis, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (°), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/ CE, et notamment son article 12 bis, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de la décision 98/320/CE de la Commis- sion (?), il avait été prévu d'organiser une expérimenta- tion temporaire au niveau communautaire en vue d'exa- miner si l'échantillonnage de semences et les essais des semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avan- tageusement les procédures de certification officielle des semences exigées par les directives 66/400/CEE, 66/ 401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner une baisse significative de la qualité des semences. (2) — La Commission continue à collecter des données afin de mettre à jour et de compléter les informations déjà fournies par les États membres participant à l'expérimen- tation en relation avec les résultats de cette participation. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. () JO L 25 du 1.2.1999, p. 27. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. () JO L 234 du 1.9.2001, p. 60. () JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. () JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. () JO L 140 du 12.5.1998, p. 14. Elle continue également à collecter des données concer- nant les échantillons fournis par les États membres et ayant fait l'objet d'essais comparatifs communautaires. (3) — Les pratiques internationales en usage, y compris celles qui ont été adoptées par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et par l'Associa- tion internationale d'expérimentation des semences (AIES), continuent à autoriser les expérimentations temporaires d'échantillonnages et d'essais de semences. (4) En conséquence, l'expérimentation temporaire devrait être prolongée et la décision 98/320/CE modifiée en conséquence. (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 98/320/CE, la date du «30 juin 2002» est remplacée par la date du «31 juillet 2004». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission