L 168/46 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1998 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie /notifie”e sous le numéro C(1998) 1599/ (98/378/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE À la suite d’une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthé- tiques (CIRFS), la Commission a ouvert une procé- dure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie le 9 février 1989 (?). Un droit compensa- teur provisoire a ensuite été institué le 31 mai 1991 (°). À la clôture de l’enquête ayant permis de démontrer l’existence de subventions à caractère préjudiciable, les pouvoirs publics turcs ont offert un engagement i) de supprimer progressivement le principal régime de subventions à l’exportation (exonération de l’impôt des sociétés) et ii) de ne pas accorder de nouvelles subventions ou compensa- tions aux producteurs/exportateurs concernés pour neutraliser les effets de l’engagement d’élimination progressive du principal régime de subventions à l’exportation. La Commission a accepté cet engage- ment par la décision 91/511/CEE (*) et n’a pas institué de droit compensateur définitif. Les droits provisoires ont été définitivement perçus par le règlement (CEE) n° 2834/91 du Conseil (°). Depuis 1991, les autorités turques ont régulière- ment fourni des pièces justificatives du respect de leur engagement. Les services de la Commission ont vérifié ces informations et celles fournies par L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. C 33 du 9. 2. 1989, p. 7. L 137 du 31. 5. 1991, p. 8. L 272 du 28. 9. 1991, p. 92. L 272 du 28. 9. 1991, p. 3. un certain nombre d’exportateurs turcs en 1992 et 1995. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN Un avis d’expiration prochaine des mesures susmentionnées (en l’occurence de l’engagement) a été publié au Journal officiel le 20 avril 1996 (°). Le 24 juin 1996, les plaignants (CIRFS) ont déposé une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3284/94 du Conseil (”). Ils invoquaient que l’abro- gation des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. La Commission a considéré que les plaignants avaient fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen d’expira- tion au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 3284/94. Compte tenu de la nature des mesures en vigueur, la Commission a décidé de sa propre initiative d’ouvrir un réexamen intermé- diaire conformément à l’article 13, paragraphe 6, de ce règlement. Un avis d’ouverture d’un réexamen des mesures compensatoires a donc été publié le 21 septembre 1996 (*). En ce qui concerne la compatibilité de l’ouverture de cet avis avec les règles de l’Union douanière CE/Turquie, il convient de considérer que, dans l’attente de l’application par la Turquie des règles relatives à la concurrence, au contrôle des aides d’État ainsi que des autres dispositions de l’acquis communautaire relatives au marché intérieur, l’ac- cord d’union douanière n’exclut pas l’application par une partie des instruments de défense commer- ciale dans ses relations avec l’autre partie. L’accord d’union douanière stipule que la Turquie arrêtera toutes les décisions nécessaires à cet effet dans un ( JO C 116 du 20. 4. 1996, p. 7. () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 22 [remplacé par la suite par le règlement (CE) n° 2026/97]. () JÔ C 276 du 21. 9. 1996, p. 5.