No L 182/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 1821/81 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1981 relatif aux conditions d’octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune. des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1784/81 (2), et notamment son article 9, considérant que les céréales qui sont en stock à la fin de la campagne de commercialisation sont normale- ment détenues par le commerce ou l’industrie transfor- matrice ; qu’il convient donc, dans un but de simplifi- cation administrative et notamment de contrôle, de décider que l’indemnité compensatrice prévue à l’article 9 du règlement (CEE) no 2727/75 pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation sera accordée au stade du commerce ou de l’industrie transformatrice ; que, en ce qui concerne le seigle, les nécessités de contrôle font qu'’il faut limiter les bénéficiaires à la meunerie ; considérant que, dans de nombreuses régions, l’indus- trie transformatrice, notamment la meunerie, ne dispose pas, comme le commerce, auprès duquel elle s'approvisionne … normalement, de stockage importantes ; qu’il est donc justifié d’accepter de sa part la détention de quantités minimales moin- dres que de la part du commerce ; considérant que, en raison du lien qui existe entre le régime de l’intervention et celui de l’indemnité compensatrice, il convient de n’accorder cette dernière que pour autant que les céréales présentées répondent aux exigences de qualité requises à l’intervention ; que, toutefois, pour le seigle détenu par la meunerie, il convient d’admettre la mise en mouture en vue de l’alimentation humaine comme la preuve d’une qualité suffisante ; considérant que, en France, en Grèce et en Italie, la nouvelle récolte de froment tendre et de seigle est normalement disponible avant le début de la nouvelle campagne de commercialisation ; qu’il convient donc, pour éviter que des céréales de la nouvelle récolte ne soient indûment indemnisées, de décider, en vertu de l’article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (!) JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO no L 177 du 1. 7. 1981, 1. capacités de . (CEE) n° 2727/75, que, dans ces trois pays, le stock indemnisable en fin de campagne ne peut être supé- rieur à celui qui aura été déclaré à une date anté- rieure ; qu’il est indispensable, afin, notamment, de permettre aux autorités compétentes des trois États membres intéressés de mettre en place les contrôles nécessaires sur les stocks, d’exiger de la part des requé- rants une déclaration de leurs stocks existant au 31 mai ; considérant que, compte tenu des variations de stocks de ces mêmes céréales en France, en Grèce et en Italie entre le 1er juin et le 31 juillet, les mêmes raisons font qu'il s'impose de décider que, pour la détermination des quantités indemnisables au 31 juillet, les stocks à prendre en compte seront ceux existant au 31 mai, déclarés comme prévu ci-dessus, majorés d’une part des quantités de céréales achetées auprès d’un orga- nisme d’intervention ou de stocks déclarés, et dimi- nués d’autre part des quantités de céréales transfor- mées ou vendues sur le marché intérieur ou à l’expor- tation entre le le' juin et le 31 juillet ; considérant qu’il convient de même d’éviter que du froment tendre et du seigle provenant de la nouvelle récolte en France, en Grèce et en Îtalie, et se trouvant en stock au 31 juillet dans un autre État membre, n’y soient indûment indemnisés ; que, en conséquence, le requérant devra apporter la preuve, soit que lesdites céréales ont été achetées dans la Communauté le 31 mai au plus tard, soit qu'’elles proviennent d’un organisme d’intervention français, grec ou italien ou de stocks existant en France, en Grèce et en Îtalie au 31 mai et déclarés dans ces pays conformément aux dispositions précitées ; considérant qu’il convient, dans le cas d’une nouvelle récolte particulièrement précoce dans d’autres régions de la Communauté, de prévoir que des dispositions particulières seront prises pour éviter que l’indemnité ne soit indûment versée ; considérant qu'il convient de décider que l’indemnité compensatrice doit également être versée lorsqu’une entreprise, ayant une adjudication pour la fourniture de farine à titre d’aide alimentaire, a avancé une certaine quantité de céréales qui doit erncore lui être rétrocédée par un organisme d'intervention ; considérant que les modalités appropriées et les moyens de contrôle des stocks de céréales et de leurs variations doivent être arrêtés par les organismes compétents de chaque État membre, à charge pour eux de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du respect des dispositions communautaires relatives à l’octroi des indemnités compensatrices ;