8. 6.71 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 124/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÉÈGLEMENT (CEE, EURATOM) N° 1182/71 DU CONSEIL du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que de nombreux actes du Conseil et de la Commission fixent des délais, des dates ou des termes et utilisent les notions de jours ouvrables ou de jours fériés ; considérant qu’il convient d’établir en la matière des règles générales uniformes ; considérant que, dans des cas exceptionnels, il peut se révéler nécessaire que certains actes du Conseil ou de la Commission dérogent à ces règles générales ; considérant que, pour réaliser les objets des Com- munautés, il est nécessaire d’assurer l’application uniforme du droit communautaire et, dès lors, de déterminer les règles générales applicables aux délais, aux dates et aux termes ; considérant que les traités ne prévoient pas de pouvoirs d’action pour établir de telles règles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent règlement sont applicables aux actes du (*) JOn° C 51 du 29. 4. 1970, p. 25. Conseil et de la Commission qui sont ou seront pris en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté europ£enne de l’énergie atomique. CHAPITRE ! Délais Article 2 1.  Les jours fériés à prendre en considération pour l’application du présent règlement sont tous les jours prévus comme tels dans l’État membre auprès duquel ou dans l’institution des Communautés auprès de laquelle un acte est à accomplir. ÀA cet effet, chaque État membre communique à la Commission la liste des jours prévus comme jours fériés par sa législation. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les listes communiquées par les États membres et complétées par la mention des jours prévus comme jours fériés dans les institutions des Communautés. 2.  Les jours ouvrables à prendre en considération pour l’application du présent règlement sont tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. Article 3 1.  Si un délai exprimé en heures est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, l’heure au cours de laquelle a lieu cet événement ou s’effectue cet acte n’est pas comptée dans le délai. Si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s’effectue cet acte n’est pas compté dans le délai.