L 108/30 Journal officiel de l'Union européenne 18.4.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 2008 concernant la non-inscription de la roténone, de l’extrait d’Equisetum et de l’hydrochlorure de quinine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances [notifiée sous le numéro C(2008) 1293] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/317|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) Des informations sur la roténone ont été présentées et évaluées par la Commission, en collaboration avec des experts des États membres. Elles ont montré la nécessité vu le traité instituant la Communauté européenne, de poursuivre l’utilisation des substances concernées. Il est dès lors justifié, dans les circonstances actuelles, de prolonger la période de retrait des autorisations pour vu la directive ?1/414/CEE du ç0nseil du 15 juillet 1991 certaines utilisations indispensables pour lesquelles il c0nc_emantl la mise sur le marché des .pr0dults phytopharma- n’existe pas de solution de remplacement efficace, tout ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, en prévoyant des conditions strictes visant à réduire quatrième alinéa, autant que possible tout risque éventuel. considérant ce qui suit: (6) En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phyto- pharmaceutiques les contenant est courte, il est raison- nable de prévoir, pour la suppression, l’écoulement et l’utilisation des stocks existants, un délai de douze mois au plus afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci pour expirer à la fin de la période de végétation. (1) — L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharma- ceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, et ce pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, tandis que l’on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d’un rogramme de travail. ; L , , ; pros (7) — La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, (2) — Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 (? }3aragraphe_2, d}3 l.a directive 91/414/CEE, en vue \d’une et (CE) n° 2229/2004 (*) établissent les modalités de éventuelle inscription de ces substances actives à son mise en œuvre de la quatrième phase du programme annexe . de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. ‘ (8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne (3) — La roténone, l’extrait d'Equisetum et l’hydrochlorure de alimentaire et de la santé animale, quinine sont des substances désignées dans la quatrième phase du programme. ; ; ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: (4) — Les auteurs de l'unique notification relative à la roténone, à l’extrait d'Equisetum et à l’'hydrochlorure de quinine ont Article premier informé la Commission, respectivement le 5 janvier ; ; 214 ; 2007, le 15 février 2007 et le 20 juin 2007, qu'ils ne Les substances actives énumérées à l’annexe I de la présente décision ne sont pas inscrites en tant que substances actives à souhaitaient plus participer au programme de travail pas 1 l’annexe I de la directive 91/414/CEE. pour ces substances actives et qu’ils ne fourniraient donc pas d’informations complémentaires. Il convient dès lors de ne pas inscrire ces substances actives à Ç l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Artide 2 000 Les États membres font en sorte: (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21). () JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. … . , () JO L 379 du 24.12.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu a) que les autorisations de pr_odu1ts/ phthpha{mayceuthues par le règlement (CE) n° 1095/2007 (JO L 246 du 21.9.2007, contenant les substances actives énumérées à l’annexe I p. 19). soient retirées pour le 10 octobre 2008;