16. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1354/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d’un régime de délivrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (?), et notamment son article 52 paragraphe 3 et son article 55 paragraphe 8, considérant que l'expérience, acquise durant les deux premières campagnes, concernant l’application du régime de délivrance des certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole prévu au règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d’un régime de délivrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 561/97(*), a montré la nécessité d’adapter certaines dispositions à la réalité de la situation de ces exportations soumises à des plafonds en matière de quantités et de dépenses budgétaires, que ces adaptations doivent concerner en premier lieu une meilleure réparti- tion des quantités disponibles durant toute la campagne afin d’éviter un épuisement prématuré des disponibilités d’exportation; qu’il y a lieu de prévoir une subdivision de la quantité globale par campagne en périodes de deux mois et de prévoir des mesures de gestion pour chaque période bimensuelle, et notamment le report des quan- tités non utilisées d’une période à la suivante; considérant que, pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l’introduction de demandes de certificats d’exportation qu’à partir du 16 septembre de chaque année; considérant que l’expérience acquise pendant les deux premières campagnes a également montré l'opportunité de détailler mieux les mesures à prendre par la Commis- sion en cas de dépassement et/ou d’épuisement prématuré de la quantité et/ou du budget autorisé dans le cadre de l’accord visé à l’article 1 du règlement (CE) n° 1685/95, comme indiqué à l’article 3 dudit règlement; O n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. O n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5. O n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 2. O n° L 85 du 27. 3. 1997, p. 34. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1685/95 est modifié comme suit. 1) Il est inséré un article 1* bis suivant: «Article premier bis 1. La quantité globale disponible pour chaque campagne dans le secteur du vin est subdivisée en six parties Les demandes de certificats d’exportation peuvent être introduites pour: — 25 % de la quantité globale jusqu’au 15 novembre de chaque année, — 25% de cette quantité jusqu’au 15 janvier de chaque année, — 15 % de cette quantité jusqu'au 15 mars de chaque année, — 15 % de cette quantité jusqu’au 30 avril de chaque année, — 10 % de cette quantité jusqu’au 30 juin de chaque année et — 10 % de cette quantité jusqu’au 31 août de chaque année. 2.  Les quantités non utilisées d’une période sont automatiquement transférées à la période suivante mais à l’intérieur de chaque campagne. 3.  Les demandes de certificats d’exportation pour la première période peuvent être introduites à partir du 16 septembre de chaque année. 2) À l’article 3, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les paragraphes suivants: «3.  Siles quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions de l’article 7 para- graphe 1, dépassent les quantités encore disponibles pour une certaine période visée à l’article 1 bis para- graphe 1, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation pour les demandes en cause et suspend le dépôt de demandes de certificats jusqu’au début de la période suivante.