N° L 61/34 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.77 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1977 portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (77/190/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le*traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d’information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Com- munauté (!), et notamment son article 7, considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 7 que la Commission arrête les disposi- tions d’application concernant entre autres la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l’article 1°" de cette directive ; considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 2 paragraphe 2, que les États membres adressent à la Commission dans les quarante-cinq premiers jours de chaque trimestre, une liste des per- sonnes et entreprises qui leur communiquent les don- nées nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent aux termes de l’article 1°' de la directive; considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 3 que les informations sont présentées de manière à fournir les indications les plus représenta- tives du marché pétrolier de chaque État membre ; (*) JO n° L 140 du 28. 5. 1976, p. 4. considérant qu’il convient d’unifier sur le plan tech- nique le système d’information et d’obtenir des don- nées comparables et cohérentes et que, dans ce but, il apparaît nécessaire d’employer des modèles de questionnaires identiques et d’unifier la teneur des communications à effectuer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations à communiquer par les États membres à la Commission, conformément à l’article 1°" de la directive 76/491/CEE, sont établies selon les modèles de questionnaires figurant à l’annexe de la presente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1977. Par la Commission Guido BRUNNER Membre de la Commission