29. 7. 72 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 171/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1972 modifiant les directives du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants ‘de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commercialisation. des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970 concernant respectivement la commercialisation des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ‘ (72/274/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci- après, de modifier certaines dispositions des direc- tives du Conseil du 14 juin 1966, modifiées en dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 (!), concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves (2), la commercialisation des semences de plantes fourragères (8), la commerciali- sation des semences de céréales (*), la commerciali- sation des plants de pommes de terre (5), de la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagi- neuses et à fibres (°), modifiée par la directive du 30 mars 1971 (7), de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (8), modifiée par la directive du 30 mars 1971 (T), et de la directive du Conseil, du (*) JO no L 87 du 17. 4. 1971, p. 24. (2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. () JO no 125 du 11.7. 1966, p. 2298/66. () JO ne 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (8) JO n L 169 du 10.7. 1969, p. 3. (7) JO n° L 87 du 17. 4. 1971, p. 24. () JO ne L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (*) : considérant que certaines des directives précitées prévoient qu’à partir du 1°" juillet 1972, l’équiva- lence des semences et plants récoltés dans des pays tiers ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que du fait, toutefois, que les examens se rapportant à la constatation commu- nautaire de l’équivalence n’ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné afin d’éviter de perturber les relations commerciales actuelles ; considérant que les directives concernant la commer- cialisation des semences et plants admettent unique- ment soit des produits originaires des États membres et répondant aux conditions des directives en cause, soit des produits originaires des pays tiers, reconnus équivalents aux produits de la Communauté ; considérant que les produits originaires des pays qui ont adhéré à la Communauté sans pour autant appliquer d’emblée les directives, doivent également pouvoir être commercialisés et qu’il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures à cette fin, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier A l’article 16 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 14 juin 1966 concernant la commerciali- (@) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.