L 2j6 Journal officiel de l’Union européenne 6.1.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2008 accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de commuwnications électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 8302] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (2009/1/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!), et notamment son article 4, paragraphe 5, vu la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Commu- nauté (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la décision 2008/477/CE, les États membres doivent désigner puis mettre à disposition, sur une base non exclusive, la bande 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément à des paramètres précis, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la décision. () JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. () JO L 163 du 24.6.2008, p. 37. @) () En vertu de la décision 2008/477/CE, les États membres doivent désigner puis mettre à disposition la bande 2 500-2 690 MHz le 13 décembre 2008 au plus tard. L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE prévoit que, par dérogation, les États membres peuvent demander l’application de périodes transitoires qui peuvent comprendre des arrangements relatifs à l’utilisa- tion partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision n° 676/2002/CE. La République de Bulgarie a informé la Commission qu’elle n’était pas en mesure de mettre en œuvre les prescriptions de la décision 2008/477/CE dans le délai imparti, étant donné qu'elle réserve actuellement cette bande de fréquences en exclusivité à des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale. Par lettre du 22 octobre 2008, la République de Bulgarie a donc demandé une dérogation temporaire à ces prescriptions afin de pouvoir continuer à se servir des équipements en question pendant la mise en place d’un nouveau système de radiocommunications mobiles destiné à la sécurité nationale, qui utilisera une autre bande de fréquences.