31.12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L372/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3827/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) n° 355/77, (CEE) n° 1360/78 et (CEE) n° 458/80 dans le domaine des structures agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 253, son article 258 paragraphe 2, son article 263 paragraphe 2 et son article 396 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les articles 253 et 263 de l’acte d’adhé- sion prévoient l’application, dès la date de l’adhésion, de la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel, y compris celle relative aux organisa- tions de producteurs, aux conditions des dispositions spécifiques les plus favorables existant à cette date, dans la réglementation communautaire horizontale, en faveur des zones les plus défavorisées dans la Communauté; qu’il faut donc étendre l’application de ces dispositions au bénéfice du Portugal; considérant que la déclaration commune concernant l’application en Espagne des mesures socio-structurelles communautaires dans le secteur viti-vinicole ainsi que les dispositions permettant de déterminer l’origine et de suivre les mouvements commerciaux des vins espagnols prévoit l’application du règlement (CEEF) n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations Ccollectives (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1598/83 (?), en Espagne dans les mêmes conditions que celles prevues pour les États membres actuels, ainsi que, par voie de conséquence, l’adaptation du coût prévi- sionnel inscrit à l’article 9 de ce même règlement; qu’il incombe, en outre, pour rendre ce dernier applicable en Espagne, d’adapter les superficies inscrites à son article 8 paragraphe 1; considérant que l’application de la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel néces- site certaines dispositions transitoires pour la mise en application, dès la date de l’adhésion, de cette réglemen- tation, ainsi que pour la fixation du délai nécessaire au royaume d’Espagne et à la République portugaise pour se conformer à cette réglementation ; () JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. @ JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 53. considérant que l’application de ladite réglementation en Espagne et au Portugal nécessite l’adaptation du coût prévisionnel actuellement qui y est inscrit; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institu- tions de la Communauté peuvent arrêter, avant l’adhé- sion, les mesures visées aux articles 253, 258, 263 et 396 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (*) est modifié comme suit: 1) à l’article 2 paragraphe 1 point d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, dans les zones défavorisées établies conformément aux articles 2 et 3 de la directive 75/268/CEE, la République hellénique, la Répu- blique italienne en ce qui concerne le Mczzogiomo, y compris les îles, et la République portugaise sur l’en- semble de son territoire sont autorisées à accepter les plans d’amélioration introduits pendant les trois premières années de la durée de la présente action, et, en ce qui concerne la République portugaise, pendant les trois premières années suivant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre, au Portugal, des mesures prévues au titre I, par des exploitations qui ne remplissent pas la condition visée au présent point, sous réserve que le volume de travail de l’exploitation ne nécessite pas plus que l’équivalent d’une unité de travail humain et que les investisse- ments prévus ne dépassent pas 25 000 Écus.»; 2) à l’article 4 paragraphc 2, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante: «En ce qui concerne le Portugal, la période visée ci-avant commence à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre, au Portugal, des mesures prévues au titre I»; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.