13. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 121/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1997 abrogeant la décision 96/526/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/293/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (*), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que, à la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Grèce, la Commission a adopté la déci- sion 96/526/CE du 30 août 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce et abrogeant la décision 96/440/CE (*), modifiée par la décision 96/695/CE (* considérant que les mesures introduites par la décision 96/526/CE pour la préfecture d'Evros devraient être de nature provisoire; considérant qu’aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté depuis le 30 septembre 1996; considérant que les résultats du programme de surveil- lance mis en œuvre dans la préfecture d’Evros indiquent O n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. O n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. O n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. O n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 65. O n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 24. que la situation sanitaire ne nécessite pas de mesures de sauvegarde en ce qui concerne la fièvre aphteuse; considérant que les mesures adoptées par la décision 96/526/CE peuvent être abrogées; considérant que la présente décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/526/CE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission