L 201/58 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2008 DÉCISION N° 743/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration (2007-2013) () (ci-après dénommé «e septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de la recherche et développement (ci-après dénommée «R & D») entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes au sens de l’article 169 du traité. Le septième programme-cadre définit une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté, définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du septième programme-cadre, base préexistante (programmes de recherche nationaux (!) Avis du 29 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 10 avril 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juin 2008. () JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. existants ou envisagés), valeur ajoutée européenne, masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu’ils couvrent, valeur de l’article 169 du traité comme meilleur moyen d’atteindre les objectifs. La décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (*) (ci-après dénommé «e programme spéci- fique “Capacités”») définit une initiative au titre de l’article 169 dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche comme l’un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l’article 169 du traité. Dans ses conclusions du 24 septembre 2004, le Conseil a reconnu le rôle important du septième programme-cadre dans la poursuite du développement de l’Espace européen de la recherche (EER) et a souligné à ce propos qu'il importe de renforcer les liens entre l’EER et les organisa- tions intergouvernementales européennes, telles qu’Eu- reka. Dans ses conclusions des 25-26 novembre 2004, le Conseil a souligné l'importance des PME pour la crois- sance et la compétitivité européennes et, partant, la nécessité pour les États membres et la Commission de renforcer l’efficacité et la complémentarité des programmes communautaires et nationaux de soutien aux PME. En particulier, le Conseil a encouragé la Commission à étudier la possibilité de développer une approche ascendante à l’intention des PME actives dans la recherche. Il a rappelé l'importance de coordonner des programmes nationaux pour le développement de l’EER. Il a invité les États membres et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer un petit nombre de domaines se prêtant à l’application de l'article 169 du traité. Le Conseil a invité à intensifier la coopération et la coordination entre les Communautés et les activités menées dans le cadre des structures intergouvernemen- tales, notamment Eureka, dont il rappelé la conférence ministérielle tenue le 18 juin 2004. (* JO L 400 du 30.12.2006, p. 299; version rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 101.