22.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 341/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2528/2001 DU CONSEIL du 17 décembre 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1" août 2001 au 31 juillet 2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (?), les deux parties ont procédé à des négocia- tions pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord pour la période allant du 1 août 2001 au 31 juillet 2006 a été paraphé le 31 juillet 2001. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopéra- tion en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1* août 2001 au 31 juillet 2006 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. (°) Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: Ln A é Tonneaux de jauge Nombre de Catégories de pêche État membre brut (TJB) navires utilisables Crustacés sauf langoustes Espagne 4 364 Italie 1091 Portugal 545 () Avis émis le 13 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 334 du 23.12.1996, p. 20. () Voir page 125 du présent Journal officiel.