L 100/6 Journal officiel de l’Union européenne 18.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 317/2009 DE LA COMMISSION du 17 avril 2009 remplaçant l’annexe I du reglement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les impor- tations de certains produits originaires des États-Unis d’Amé- rique (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et main- tien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Acth — CDSOA) en conformité avec les obliga- tions contractées dans le cadre des accords de l’Organisa- ton =— mondile —du — commerce — (OMC), e règlement (CE) n° 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains pr0du1ts originaires des États-Unis d’Amé- rique, appllcable à partir du 1° mai 2005. Conformé- ment à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l’application des concessions à l’égard des États-Unis, la Commission doit adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par la Communauté au moment considéré. (2) — Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exer- cice  budgétaire 2008 (du 1Ÿ octobre 2007 au 30 septembre 2008). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des fron- tières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduc- tion des avantages subi par la Communauté a été évalué à 16,31 millions USD. (3) — Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué, les produits de l’annexe II du règlement (CE) n° 673/2005 qui, en 2006 et 2007, ont été ajoutés à la liste de l’annexe I de ce même règlement devraient d’abord être retirés de cette liste. Quatre produits de l’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005 devraient ensuite être retirés de cette même annexe, en suivant l’ordre de cette liste. (4) — L’effet d’un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I modifiée représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 16,31 millions USD. (5) — Afin de garantir l’absence de tout retard dans le dédoua- nement des marchandises retirées du champ d’application du droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les mesures de rétor- sion commerciale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 673/2005 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1" mai 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 2009. () JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. Par la Commission Catherine ASHTON Membre de la Commission