L 150/46 Journal officiel des Communautés européennes 6.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1104/2001 DE LA COMMISSION du 5 juin 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000 (?), et notam- ment son article 5, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 862/2001 de la Commission () a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quan- tités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 5 juin 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1" du règlement (CE) n° 862/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 5 juin 2001 et avant le 14 juin 2001, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. () JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. JO L 122 du 3.5.2001, p. 8.