18.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 133/29 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 1844] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, prolongée par la décision 2001/831/CE de la Commis- sion (°), doit être modifiée. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Il convient d'arrêter une nouvelle décision de la vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment son article 4 et son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels. (2) — Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que les critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits. (3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision. (4) Il convient de réviser les critères écologiques qui ont été établis par la décision 1999/178/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (?) afin de tenir compte de l'évolution du marché. En même temps, la période de validité de cette décision, () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. () JO L 57 du 5.3.1999, p. 21. Commission établissant les critères écologiques spé- cifiques à cette catégorie de produits, lesquels seront valables pendant une période de cinq ans. (6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/ 178/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente déci- sion disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères. (7) — Les dispositions prévues par la présente décision sont basées sur les projets de critères établis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique institué en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 1980/2000. (8) — Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, les produits textiles doivent entrer dans la catégorie de produits «produits textiles» définie à l'article 2 et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'an- nexe de la présente décision. () JO L 31 du 28.11.2001, p. 29.