N° L 59/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 483/85 DU- CONSEIL du 26 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 349/84 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et instituant dés restrictions quantitatives applicables à d’autres produits originaires de ce pays LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 349/84 ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1346/84 (?), le Conseil a augmenté les droits de douane et instauré des restrictions quantitatives à l’importation pour certains produits originaires des États-Unis d’Amérique afin de compenser, conformément au paragraphe 3 point a) de l’article XIX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les mesures unilatérales prises par ce pays à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques ; considérant que le réexamen effectué par les États-Unis après la première année d’appli- cation de ces mesures n’a pas conduit à l’abrogation de celles-ci ; que, dans ces circons- tances, la Communauté garde la faculté de suspendre l’application au commerce des États-Unis de concessions ou d’autres obligations substantiellement équivalentes qui résultent de l’accord général ; considérant qu’il convient dès lors de reconduire les mesures compensatoires à l’égard des États-Unis pour la période du 1 mars 1985 au 28 février 1986 ; considérant, toutefois, qu'’il y a lieu d’ajuster le montant de la compensation afin de tenir compte de la dégressivité dont sont assorties les mesures américaines et de l'augmentation particulière du contingent par les États-Unis en cours d’exercice ; qu’il convient égale- ment, pour exprimer les contingents en Écus, de prendre en considération l’évolution du taux de change Écu/dollar intervenue depuis l’entrée en vigueur desdites mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1 du règlement (CEE) n° 349/84 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  L’annexe “tarif douanier commun” du règlement (CEE) n° 950/68 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3400/84 (?), est modifiée comme suit. () JO n° L 40 du 11. 2. 1984, p. 1. () JO n° L 131 du 17. 5. 1984, p. 1.