No L 18/24 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 80 DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1975 instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports aériens ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales (80/50/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 para- graphe 2, vu le projet de décision présenté par la Commis- sion (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en prévision des développements intéressant les transports aériens et de leurs consé- quences pour les États membres, il est souhaitable de déceler en temps opportun les problèmes d'intérêt commun concernant les relations dans le domaine des transports aériens entre États membres et pays tiers ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales ; considérant qu'’il est souhaitable de faciliter les ‘ p d . échanges d’informations et les consultations dans le domaine en question et de favoriser, le cas échéant, une coordination des actions des États membres au sein des organisations internationales ; considérant qu’il importe que chaque État membre fasse bénéficier les autres États membres et la Commission de l’expérience qu’il a acquise dans ses relations avec les pays tiers en matière de transport aérien ; considérant que des informations relatives à ce domaine sont régulièrement échangées au sein de certaines organisations internationales ; qu'il convient de compléter ces procédures, sur le plan communau- taire, par des échanges d’informations entre les États membres et la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article pr mier À la demande d’un État membre ou de la Commis- sion, les États membres et la Commission se consul- tent, dans les conditions prévues par la présente déci- sion : 1 (!) JO ne C 193 du 31. 7. 1979, p. 9. (?) JO ne C 309 du 10. 12. 1979, p. 58. (*) Avis rendu le 21 novembre 1979 (non encore paru au Journal officiel). a) sur les questions qui sont traitées en matière de transports aériens au sein des organisations interna- tionales et b) sur les différents aspects des développements inter- venus dans les relations entre États membres et pays tiers en matière de transports aériens, de même que sur les éléments significatifs du fonc- tionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine. Les consultations ont lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande ou le plus tôt possible dans les cas urgents. Article 2 1.  Les consultations prévues à l’article 1e' sous a) ont pour objectif principal : a) d’établir en commun si les questions visées posent des problèmes d’intérêt commun ; b) selon la nature de ces problèmes : — d’examiner en commun s’il convient de coor- donner les actions des États membres au sein des organisations internationales concernées, ou — d'envisager en commun toute autre orientation utile. 2. Les États membres et la Commission se commu- niquent le plus tôt possible toute information utile aux fins visées au paragraphe 1. Article 3 1. — Les consultations mentionnées à l’article 1°' sous b) ont pour objectif principal d’examiner les questions en cause et d’envisager toute orientation utile à leur égard. 2. En vue des consultations visées au paragraphe 1, chaque État membre renseigne les autres États membres et la Commission sur les développements intervenus dans le domaine des transports aériens ainsi que sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine, dans la mesure où il estime que cela est de nature à contri-