24. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 111/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au royaume de Belgique, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/258/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (), et notamment son article 13, considérant que le 23 février 1982 le gouvernement belge a communiqué l’arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l’arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défa- vorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents ; considérant que, conformément à l’article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des disposi- tions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Communauté sont remplies ; considérant que l’arrêté ministériel du 8 décembre 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive ; considérant que le comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. @ JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’arrêté ministériel du 8 décembre 1981 modifiant l’arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agri- culteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels perma- nents, communiqué par le gouvernement belge, remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l’acton commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission