16. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 75/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 683/85 DE LA COMMISSION du 13 mars 1985 portant modalités d’application de l’article 4 du règlement n° 136/66/CEE en ce qui concerne la modification en cours de campagne du prix représentatif de marché et du prix de seuil pour l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 - septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/85(), et notamment son article 4, considérant que l'article 4 du règlement n° 136/ 66/CEE a prévu que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l’huile d’olive subissent au cours de la campagne une modification qui peut être considérée comme sensible, une modification du prix représen- tatif de marché et du prix de seuil peut être décidée ; qu’il convient par conséquent de définir les critères selon lesquels cette modification peut être considérée comme sensible ; que ces critères doivent notamment se fonder sur la situation du marché de l’huile d’olive et des produits concurrents ; considérant qu’il convient aussi de prévoir la procé- dure à suivre en cas d’adaptation du prix représentatif du marché ainsi que des pourcentages à retenir de l’aide à la consommation prévus à l’article 11 para- graphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Lorsque, sur les principaux marchés de consom- mation d’huile d’olive, les prix des produits concur- rents varient, par rapport au prix retenu pour la fixa- () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (3 JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 12. tion du prix représentatif de marché en vigueur, de plus de 15% pour une période de deux mois, le comité de gestion des matières grasses examine tous les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché qui peuvent influencer le niveau de celui-ci, et notamment : a) la perspective d’évolution des prix des produits concurrents ; b) l’évolution du rapport des prix considérés comme représentatifs pour la consommation entre huile d’olive et huiles de graines, ainsi que l’évolution, en valeur absolue, des prix de ces huiles ; c) les disponibilités actuelles et futures d’huile d’olive sur le marché communautaire, et notamment la situation des stocks se trouvant à l’intervention ; d) la nécessité de maintenir un certain volume de consommation d’huile d’olive. Dans des circonstances exceptionnelles, le comité de gestion peut examiner ces éléments avant que les conditions précisées ci-avant soient réunies. 2.  Si l'examen de l’ensemble des éléments visés au paragraphe 1 permet de constater un changement important de la situation par rapport à celle constatée lors de la fixation du prix représentatif de marché en vigueur, la Commission, selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE, procède à la modification dudit prix et du prix de seuil. Article 2 Dans le cas où le prix représentatif de marché, et en conséquence l’aide à la consommation, est modifié en cours de campagne, la Commission, selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE, peut adapter les pourcentages à retenir de cette aidée prévue à l’article 11 paragraphes 5 et 6 dudit règlement de façon à maintenir le montant global résultant de l’ap- plication de chaque retenue précédemment fixée. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.