No L 183/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 7. 97 DÉCISION N° 1336/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télé- communications LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 16 avril 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que l’établissement et le développement des réseaux transeuropéenns de télécommunications visent à assurer la circulation et l’échange de l’infor- mation à travers la Communauté; que cet effort d’équipement est une condition préalable afin de permettre aux citoyens et aux entreprises, en particu- lier les petites et moyennes entreprises, de la Communauté de tirer un parti optimal des possibi- lités offertes par les télécommunications dans la pers- pective de l’établissement de la «société de l’informa- tion», où le développement des applications, des services et des réseaux de télécommunications est fondamental pour que tout citoyen, toute entreprise et toute autorité publique puisse avoir accès aux informations de toutes sortes et de toutes quantités dont ils ont besoin, y compris dans les régions les moins développées ou périphériques; (2) considérant que, dans son Livre blanc sur la crois- sance, la compétitivité et l’emploi, la Commission a souligné l’importance d’établir la société de l’infor- mation, qui, en introduisant de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, aidera la Communauté à faire face aux défis nouveaux du siècle prochain, y compris celui de la création d’em- plois, que cette importance a été reconnue par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993; () JO n° C 302 du 14. 11. 1995, p. 23. JO n° C 175 du 18. 6. 1996, p. 4. () JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 20. ( JO n° C 129 du 2. S. 1996, p. 32. (*) Avis du Parlement européen du 1“" février 1996 (JO n° C 47 du 19. 2. 1996, p. 15), position commune du Conseil du 21 mars 1996 (JO n° C 134 du 6. S. 1996, p. 18) et décision du Parlement européen du 17 juillet 1996 (JO n° C 261 du 9. 9. 1996, p. 59). Décision du Parlement européen du 14 mai 1997 et décision du Conseil du 26 mai 1997, (3) considérant que le marché intérieur constitue un espace sans frontières, à l’intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être assurée, et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l’être nécessitent un important échange d’informations entre les particuliers, les agents économiques et les administrations; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des informations est d’une importance vitale pour l’amélioration de la compéti- tivité des entreprises, que ces échanges d’informa- tions peuvent être assurés par les réseaux transeuro- péens de télécommunications; que l’existence de réseaux transeuropéens renforcera la cohésion sociale et économique dans la Communauté; (4) considérant que l’établissement et le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications doivent permettre la libre circulation de l’informa- tion entre les particuliers, les agents économiques et les administrations, tout en respectant les droits de protection de la vie privée des personnes physiques et les droits de propriété intellectuelle et industrielle; (5) considérant que, dans le rapport intitulé «L’Europe et la société de l’information planétaire» qu’ils ont remis au Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994, les membres d’un groupe de hauts repré- sentants de l’industrie ont recommandé de réaliser les réseaux transeuropéens de télécommunications et d’assurer leur interconnectivité avec l’ensemble des réseaux européens, que le rapport a identifié les communications mobiles comme un pilier de la société de l’information dont il convient de renforcer le potentiel; que le Conseil européen de Corfou a donné son accord général sur cette recommandation; (6) considérant que ces recommandations ont été suivies par la Commission dans sa communication au Parle- ment européen et au Conseil intitulée «Vers la société de l’information en Europe: un plan d’action>; que, dans ses conclusions sur ce plan d’action, le Conseil du 28 septembre 1994 a souligné le fait que le développement rapide d’infrastructures d’informa- tion performantes est essentiel pour la Communauté, sur la base d’une approche globale, cohérente et équilibrée; considérant que l’article 129 C du traité prescrit à la Communauté d’établir un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le (7 —