10.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (CE) N° 651/2008 DE LA COMMISSION du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes commu- nautaires (!), et notamment son article 15, vu l'avis du Parlement européen, vu l’avis du Conseil de l’Union européenne, vu l’avis de la Cour des comptes (?), considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l’adoption du règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règle- ment financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (°), il est nécessaire d'adapter le règle- ment (CE) n° 1653/2004 (*) de la Commission afin de l’aligner sur le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro- péennes (ci-après le «règlement financier général») (°). (2) — D'autres modifications sont devenues nécessaires compte tenu de l’expérience acquise par les agences existantes. L 11 du 16.1.2003, p. 1. C 216 du 14.9.2007, p. 1. L 390 du 30.12.2006, p. 1. L 297 du 22.9.2004, p. 6. Règlement modifié par le règlement CE) n° 1821/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 10). (°) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). G) (10) Il conviendrait de préciser qu’'une bonne gestion finan- cière suppose un contrôle interne efficace et efficient, et de définir les caractéristiques et objectifs principaux régis- sant les systèmes de contrôle interne. La publication du budget administratif des agences devrait être simplifiée, tout en préservant les prérogatives de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes. La procédure applicable aux virements que doivent arrêter les directeurs des agences s’est révélée peu claire et demande en pratique beaucoup de temps. Cette procé- dure devrait par conséquent être rationalisée et accélérée. Des précisions concernant les situations de conflit d’in- térêt, de nouvelles dispositions relatives à la vérification ex ante d'opérations individuelles semblables concernant certains postes de dépenses courantes, et des dispositions en matière de responsabilité des ordonnateurs et d’utilisa- tion d’un système de débit direct devraient également être introduites dans le règlement financier type. Une plus grande transparence à l’égard de l'autorité budgétaire devrait être assurée par le biais d’obligations nouvelles en matière d'information incombant aux agences dans la procédure budgétaire, concernant en particulier les effectifs en personnel contractuel et la renonciation à recouvrer des créances constatées. Afin d’assurer la transparence de l’utilisation des fonds en provenance du budget, il est nécessaire de communiquer des informations sur les bénéficiaires de ces fonds dans certaines limites requises pour protéger des intérêts légi- times publics et privés. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, les agences devraient prendre part aux activités de prévention de la fraude de l’Office européen de lutte antifraude. Afin de garantir que les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles leur traitement se poursuit, une disposition spécifique devrait être prévue en ce qui concerne les pièces justificatives.