20.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 111/29 DÉCISION DU CONSEIL du 9 avril 2001 sur la communication au public de certaines catégories de documents du Conseil (2001/320/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 3, vu son règlement intérieur, et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La transparence est un principe essentiel au fonctionne- ment des institutions de la Communauté. L'accès du public aux documents est l'un des instruments contri- buant à l'application de ce principe. (2) Conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité, il faut permettre un meilleur accès du public aux docu- ments relatifs aux travaux du Conseil lorsqu'il agit en sa qualité de législateur. (3) — Le troisième rapport du secrétaire général du Conseil sur la mise en œuvre de la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil (!) fait apparaître une augmenta- tion sensible du nombre de demandes d'accès à des documents. Ce rapport montre également que le registre public des documents accessible via l'Internet est un instrument utile pour que les documents du Conseil puissent être identifiés et soient plus facilement accessibles. (4) — Afin d'accroître encore la transparence des activités du Conseil, il faut rendre accessible au public sur l'Internet autant de documents du Conseil que possible. Comme ce dernier l'avait demandé, ledit rapport contient des suggestions à cet effet. (5) La présente décision ne préjuge ni l'application de la décision 93/731/CE ni le contenu de l'acte sur les prin- cipes généraux et les limites régissant l'exercice du droit d'accès aux documents qui doit être adopté conformé- ment à l'article 255, paragraphe 2, du traité, DÉCIDE: Article premier Champ d'application et dispositions générales 1.  La présente décision s'applique à tous les documents du Conseil, pour autant qu'ils ne soient pas classifiés. () JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/527/CE (JO L 212 du 23.8.2000, p. 9). 2. Un État membre peut demander au secrétariat général de ne pas rendre accessible au public en vertu de la présente décision un document provenant de cet État sans son accord préalable. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: — «document législatifs: tout document relatif à l'examen et à l'adoption d'un acte législatif au sens de l'article 7 du règle- ment intérieur du Conseil, — «diffusion»: la distribution de la version finale d'un docu- ment aux membres du Conseil, à leurs représentants ou délégués. Article 3 Règles générales 1.  Le secrétariat général rend accessibles au public, dès leur diffusion, les documents suivants: a) les documents dont l'auteur n'est ni le Conseil ni un Etat membre, qui ont été rendus publics par leur auteur ou avec son accord; = les ordres du jour provisoires des sessions du Conseil dans ses différentes formations; c) tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel des Communautés européennes. 2. À condition qu'ils ne soient manifestement pas couverts par une des exceptions visées à l'article 4 de la décision 93/ 731/CE, le secrétariat général peut également rendre accessibles au public, dès leur diffusion, les documents suivants: a) les ordres du jour provisoires des comités et des groupes; b) les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions individuelles des délégations, à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.