4. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/31 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 18 avril 1986 donnant décharge au cohseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution de son budget pour l’exercice 1984 (86/205/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter, — vu les comptes de gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 1984 et le rapport de la Cour des comptes relatif à ce compte de gestion (doc. C2-197/85), — vu la décision du Conseil (doc. C2-1/86), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. A2-9/86), 1. constate que les données relatives à la comptabilité du Centre européen pour le développe- ment de la formation professionnelle sont les suivantes : Exercice 1984 (Écus) Recettes 4 221 192,23 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes 4 192 775,81 2. Intérêts bancaires 13 903,66 3. Divers 14 512,76 Dépenses 1. Crédits budgétaires définitifs 4 560 000,00 2. Engagements 4 210 171,74 3. Crédits non utilisés 349 828,26 4. Paiements ! 3 413 436,38 S. Crédits reportés 799 704,72 6. Paiements sur crédits reportés 703 634,81 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) 96 069,91 8. Carédits reportés 796 735,36 9. Crédits annulés (1 - 4 - 8) 349 828,26 2. donne décharge au conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, sur les comptes de l’exercice 1984, sur la base du rapport de la Cour des comptes, 3. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Pierre PFLIMLIN