S. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 253/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1920/96 DU CONSEIL du 1" octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ("), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 9 et son article 42 paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 (?) prévoit la possibilité, pour les États membres, d’assimiler les associations de caves coopératives adhérentes aux producteurs, pour l’application de la distillation et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation par la Commission d’un rapport à ce sujet; qu’il apparaît opportun, compte tenu de l’expérience décrite dans ce rapport, de maintenir cette possibilité à titre définitif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 1* octobre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31). () JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1546/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 34).