2. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1" juillet 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’articles de voyage originaires de la république populaire de Chine (97/412/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment ses articles 9 et 17 paragraphes 4 et 18, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ) ?) ” JO JO JO A. PROCÉDURE 1. Ouverture En mars 1996, la Commission a été saisie d’une plainte selon laquelle les importations d’articles de voyage originaires de la république populaire de Chine feraient l’objet d’un dumping préjudiciable. La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) au nom de producteurs communautaires du produit en question, dont les productions additionnées repré- senteraient une proportion majeure de la produc- tion communautaire de valises, de sacs de voyage et de sacs pour articles de sport. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping causé par les importations concernées et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. Après consultation, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de valises, sacs de voyages et sacs pour articles de n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. n° C 111 du 17. 4. 1996, p. 4. () (4) (5) sport, relevant des codes NC ex 4202 12 19, ex 4202 12 99, ex 420292 11 et ex 4202 92 91 et a entamé une enquête. 2. Enquête 2.1. Observations écrites et auditions La Commission a officiellement informé les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Un certain nombre de producteurs dans le pays concerné ainsi que des producteurs et importateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé dans le délai précité ont été entendues. 2.2. Échantillonnage des producteurs communau- taires Eu égard au grand nombre de producteurs commu- nautaires fabriquant le produit concerné dans la Communauté et soutenant la plainte et conformé- ment à l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règle- ment de base»), il a été jugé approprié de se limiter à un échantillon de producteurs sur lequel l’en- quête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans une première phase, quatre États membres — la France, l’Italie, l’Es- pagne et le Portugal — dont la production repré- sentait une proportion majeure de la production communautaire de valises, sacs de voyage et sacs pour articles de sport se sont avérés être représenta- tifs de l’ensemble du marché communautaire. Dans une seconde phase, trois producteurs établis dans chacun de ces États membres ont été inclus dans l’échantillon en fonction de leur taille, constituant ainsi un éventail représentatif de la production et de l’emploi. Les entreprises de l’échantitlon ont été sélectionnées sur une liste de fabricants du produit