N° L 87/24 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas et abrogeant la décision 97/122/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/216/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur ('), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas dans une région où la densité des porcs est élevée; considérant que les Pays-Bas ont pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, en raison du nombre élevé de foyers, il a été jugé nécessaire, le 14 février 1997, d’adopter la déci- sion 97/122/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas (* considérant que, en raison de la propagation de la maladie à deux centres de collecte de sperme, il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires pour réduire le risque de propagation de la maladie à d’autres États membres; considérant qu’il est nécessaire d’interdire la circulation de porcs vivants et de sperme de verrat des Pays-Bas vers les autres Etats membres; considérant que, conformément aux dispositions de l’an- nexe IV de la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sani- taire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’em- bryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 95/166/CE de la Commission (*) les embryons et les ovules de porcs sont soumis aux mêmes restrictions que les porcs vivants et que, par conséquent, leur circulation () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. ( JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. () JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 48. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (*) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 23. des Pays-Bas vers les autres États membres est également interdite;: considérant qu’il est nécessaire de réexaminer la présente décision avant le 1S avril 1997; considérant que, dans un but de clarté, il convient d’abroger les mesures de protection introduites par la décision 97/122/CE; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les Pays-Bas n’envoient pas: a) de porcs vivants, b) de sperme de verrat vers d’autres États membres. Article 2 1. À intervalles de huit jours, les Pays-Bas fournissent des renseignements sur la situation de la peste porcine classique suivant la formule visée à l’annexe. 2.  La présente décision sera réexaminée avant le 15 avril 1997. Article 3 La décision 97/122/CE est abrogée. Article 4 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. ; Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission