N° L 147/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1535/85 DU CONSEIL du 4 juin 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 A I b) du tarif douanier commun LE CÔNSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les morues séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées, relevant de la sous-position 03.02 À I b) du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel à droit nul dans la limite d’une quantité de 25 000 tonnes ; considérant que cette obligation se trouvait remplie, ces derniers temps, par la suspension totale du droit du tarif douanier commun prévue par le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ("), modifié par le règlement (CEE) n° 3655/84 (?) ; que, toutefois, ladite suspension prend fin le 30 juin 1985 en vertu du règlement (CEE) n° 3655/84 ; qu’il convient donc d’ouvrir à ladite date et pour le reste de l’année en cours le contingent tari- faire en question et de le répartir entre les États membres ; considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour le produit en question, d’appliquer intégralement le droit du tarif douanier commun depuis le 1“ janvier 1981 ; qu’il importe donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en question, les besoins de cet État membre au cours de la période contingentaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l’application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à épuisement de ce dernier ; qu’un système d’uti- lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. @ JO n° L 340 du 28.-12. 1984, p. 1. en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour l’année contingentaire considérée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles, les importations correspondantes de chacun des États membres représentent par rapport aux importations totales du produit en question, en provenance de pays tiers qui ne bénéficient pas d’une préférence tarifaire équivalente, les pourcentages suivants : États membres 1981 1982 1983 Benelux 1,94 1,57 1,71 Danemark 0,32 0,47 2,29 Allemagne 2,77 2,31 3,19 Grèce 17,96 15,22 14,16 France 26,91 24,32 24,71 Irlande 0 0 0 Italie 47,88 54,81 52,45 Royaume-Uni 2,22 1,30 1,49 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évolution prévisible du marché de ces produits durant l’année 1985, le pourcentage de participation initiale au volume contingentaire peut approximativement s’établir comme suit : Benelux 1,74 Danemark 1,03 Allemagne 2,76 Grèce 15,79 France 25,34 Irlande 0,01 Italie 51,65 Royaume-Uni 1,68 considérant que, pour tenir compte. de l'évolution éventuelle des importations desdits poissons, il convient de diviser en deux tranches le volume contin- gentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part