17. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 285/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2027/97 DU CONSEIL du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), (1) considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, il est nécessaire d’améliorer le niveau de protection des passagers victimes d’acci- dents aériens; (2) considérant que les règles en matière de responsabi- lité en cas d’accident sont régies par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou par cette convention telle qu’elle a été modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 et par la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961, selon la convention qui est applicable dans le cas d’espèce, chacune étant dénommée ci-après «convention de Varsovie», que la convention de Varsovie est appliquée dans le monde entier au profit tant des voyageurs que des transporteurs aériens; (3) considérant que les limites de la responsabilité telles qu’elles sont fixées par la convention de Varsovie sont trop basses eu égard aux conditions écono- miques et sociales actuelles et conduisent souvent à des actions en justice de longue durée qui nuisent à l’image des transports aériens; que les États membres ont en conséquence relevé ces limites dans des proportions différentes et ont ainsi établi des condi- tions de transport qui varient au sein du marché intérieur de l’aviation; (4) considérant en outre que la convention de Varsovie ne s'applique qu’aux transports internationaux; que () JO C 104 du 10. 4. 1996, p. 18 et JO C 29 du 30. 1. 1997, . 10. @ Êo C 212 du 22. 7. 1996, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 30), position commune du Conseil du 24 février 1997 (JO C 123 du 21. 4. 1997, p. 89) et décision du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO C 182 du 16. 6. 1997). () (8) @) la distinction entre transports nationaux et interna- tionaux n’existe plus dans le marché intérieur de l’aviation; qu’il convient donc que la nature et le degré de responsabilité soient identiques pour les transports nationaux et les transports internationaux; considérant qu’un réexamen et une révision appro- fondis de la convention de Varsovie sont depuis longtemps attendus et constitueraient à long terme, à l’échelle internationale, une réponse plus homogène et plus facilement applicable à la question de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’acci- dent; qu’il convient de poursuivre, par la voie de négociations multilatérales, les efforts entrepris pour relever les limites de la responsabilité imposées par la convention de Varsovie; considérant que, conformément au principe de subsi- diarité, une action de la Communauté est souhaitable afin de parvenir à harmoniser le domaine de la responsabilité des transporteurs aériens et pourrait servir d'exemple pour une protection renforcée des voyageurs au niveau mondial; considérant qu’il convient d’éliminer toutes les limi- tations pécuniaires de responsabilité prévues par l’ar- ticle 22 paragraphe 1 de la convention de Varsovie ou toute autre limitation juridique ou contractuelle, conformément aux tendances actuelles au niveau international; considérant que, afin d’éviter que des victimes d’acci- dents ne soient pas dédommagées, les transporteurs aériens de la Communauté doivent, lors de toute demande de dommages-intérêts, pour la mort, les blessures ou toute autre lésion corporelle subie par un voyageur au sens de l’article 17 de la convention de Varsovie, renoncer aux défenses prévues à l’article 20 paragraphe 1 de la convention de Varsovie à concurrence d’un certain montant; considérant que les transporteurs aériens de la Communauté peuvent être exonérés de leur respon- sabilité en cas de faute du passager concerné;