24. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1986 portant approbation d’un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/338/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/ 85 (?), et notamment son article 5, considérant que, le S juillet 1985, le gouvernement fran- çais a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/398/CEE de la Commis- sion (?) concernant le secteuer des fruits et légumes trans- formés et qu'il a fourni des données complémentaires le 21 avril 1986 ; considérant que ledit addendum au programme a pour objet à la fois le développement et la rationalisation du traitement, du conditionnement de la transformation et la commercialisation des fruits et légumes, de manière a augmenter le compétitivité du secteur et à valoriser la production de fruits et légumes ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les données relatives aux équipements de récolte contenues dans le programme ne suffisent pas au stade actuel pour motiver une décision favorable de la Commission, conformément à l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; ‘ considérant que le maïs doux en boîte, produit ne figu- rant pas à l’annexe II du traité, constitue sur le plan de la Communauté un nouveau débouché important pour le maïs doux, produit de base figurant à cette annexe ; considérant qu’il convient d’inclure ce produit dans le champ d’application du régime d’aide avec effet au 1" mai 1981 pour couvrir l’octroi du concours à partir de cette date ; considérant que l’approbation de l’addendum au programme ne saurait porter sur les produits ne relevant (!) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 97 du 15. 4. 1980, p. 17. pas de l’annexe II et notamment des eaux-de-vié, de certaines sauces préparées et de certains plats cuisinés ; considérant que l’addendum comporte une quantité suffi- sante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1“ dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes transformés ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de l’addendum de dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’addendum au programme conernant le secteur des fruits et légumes transformés communiqué par le gouver- nement français le S juillet 1985, et complété le 21 avril 1986, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des équipements de récolte et des produits hors annexe II. 2.  Conformément à l’article 7 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 355/77, des projets présentés à partir du 1" mai 1981 dans le cadre de ce programme peuvent concerner la transformation de maïs doux, produit figu- rant à l’annexe II du traité, en maïs doux en boîte, produit ne figurant pas à cette même annexe, étant donné les avantages économiques que ces projets assureront aux producteurs du produit de base. Article 2 La République française est destinaire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président A e e r ns es én sr r A r e m TR E T