21.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 198/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1447/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 161 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis conforme du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), vu l'avis du Comité des régions, considérant ce qui suit: q) ( ( ( ( 2 3 ) ) ) ) L'article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1260/1999 (*) ne prévoit la possibilité d'accorder une participation des Fonds allant jusqu'à 85 % au maxi- mum du coût total éligible que pour les seules régions ultrapériphériques appartenant à un État membre cou- vert par le Fonds de cohésion ainsi qu'aux îles périphéri- ques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance. L'article 299, paragraphe 2, du traité indique que toutes les régions ultrapériphériques sont confrontées aux mêmes handicaps et plus particulièrement l'éloignement et l'insularité, pouvant nuire à leur développement. Il est dans ces circonstances nécessaire de modifier les dispositions de l'article 29, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1260/1999, mentionné ci-dessus, afin que la participation des Fonds puisse être fixée à un maximum de 85 % du coût total éligible pour toutes les régions ultrapériphériques, appartenant ou non à un État !) JO C 96 E du 27.2.2001, p. 272. Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). JO C 139 du 11.5.2001, p. 29. *) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. membre couvert par le Fonds de cohésion, lorsqu'il ne s'agit ni d'investissements en infrastructures générateurs de recettes nettes substantielles ni d'investissements dans les entreprises. L'article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que dans le cas d'investissement dans les entreprises, l'intervention des Fonds ne peut dépasser 35 % du coût total éligible, dans les régions couvertes par l'objectif n° 1. Toutes les régions ultrapériphériques sont éligibles à l'objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période allant du 1 janvier 2000 au 31 décembre 2006, conformément à la décision de la Commission du 1“” juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif n° 1 pour la période en question. Une augmentation du taux maximal d'intervention des Fonds structurels dans le cas d'investissement dans les petites et moyennes entreprises situées dans les régions ultrapériphériques s'avère nécessaire compte tenu des difficultés rencontrées par ces entreprises, en vue de contribuer de manière significative au développement des régions en question. Par conséquent, il convient de modifier les dispositions de l'article 29, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999, afin que, dans le cas d'investissement dans les petites et moyennes entreprises localisées dans les régions ultrapériphériques, l'intervention des Fonds puisse aller jusqu'à 50 % du coût total éligible. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 1260/1999, chaque plan, cadre communautaire d'appui, programme opérationnel et document unique de pro- grammation couvre une période de sept ans et la période de programmation débute le 1 janvier 2000. Par souci de cohérence et pour éviter des discrimina- tions entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation.