N° L 161/62 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1222/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 13, ainsi que les dispositions correspon- dantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (*), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation; considérant qu’il s’avère nécessaire d’intégrer la nomen- clature des restitutions dans le tarif douanier intégré des Communautés européennes (Taric) à partir du 1 janvier 1997 afin de pouvoir utiliser des procédures automatisées de dédouanement à l’exportation sans intervention manuelle; considérant que cette intégration nécessite toutefois une adaptation du code des restitutions au système des codes additionnels à quatre chiffres utilisés actuellement dans le Taric; qu’il y a lieu d’adapter le règlement (CEE) n° 3846/87 en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit. 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Chaque sous-position de la nomenclature des restitu- tions est assortie d’un code de produit numérique composé de douze chiffres consécutifs: a) les huit premiers chiffres sont les codes numériques affectés aux sous-positions de la nomenclature combinée; b) le neuvième chiffre identifie le code additionnel Taric; c) les dixième à douzième chiffres identifient les sous-positions de la nomenclature des restitutions. Lorsqu’une sous-position de la nomenclature combinée n’est pas subdivisée pour des besoins de la nomenclature des restitutions, les trois derniers chiffres sont “000” » 2) À l’article 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Les quatre derniers chiffres de ces codes sont consi- dérés comme des codes additionnels Taric visés à l’ar- ticle 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (”), relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1» Article 2 Dans tous les règlements agricoles dans lesquels il est fait référence au code de la nomenclature des restitutions à 11 chiffres, la référence doit se lire au code à 12 chiffres de la nomenclature des restitutions. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. ) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. ) JO n° L 126 du 24. S. 1996, p. 37. ;) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. ) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission