N° L 184/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1341/97 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitu- tions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 229/96 (*), prévoit que, pour les produits issus de la transformation de produits de base ou de produits assi- milés à ceux-ci, les quantités de ces produits mis en œuvre sont converties en quantités équivalentes de produits de base en appliquant les coefficients fixés à l’an- nexe E du règlement; considérant que certains codes de la nomenclature combinée relatifs aux produits laitiers mis en œuvre ont été modifiés; que, à des fins de clarté, il est souhaitable d'adapter le règlement à ces modifications; considérant que les règles de conversion des quantités de produits transformés du secteur du sucre effectivement mises en œuvre en quantités de produits de base doivent être maintenues, eu égard aux dispositions prévues à l’ar- ticle 4 paragraphe 2 relatives à la fixation des taux de restitution; considérant que l’annexe B du règlement (CE) n° 1222/94, dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 2915/ 95 (*), comporte certaines erreurs qu’il y a lieu de rectifier; que, en outre, les marchandises relevant en 1995 du code NC 1520 00 90 sont désormais reprises au chapitre 29 de la nomenclature combinée et non sous le code NC 1520 00 00 comme l’indiquait la modification de l’an- nexe B; considérant que le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz(*), remplaçant le règlement (CEE) n° 1418/76 (), modifie la liste des marchandises sous la forme desquelles le riz peut bénéficier de restitutions à l’exportation; que les annexes des règlements (CEE) n° O n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. O n° L 136 du 31. S. 1994, p. 5. O n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 24. O n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 33. O n° L 329 du 30. 12. 1595, p. 18. O n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 1766/92 (”), (CEE) n° 2771/75 (*) et (CEE) n° 1785/81 (°) du Conseil, énumérant les marchandises sous la forme desquelles les céréales, les œufs et le sucre peuvent respectivement bénéficier de restitutions à l'exportation, ont également été modifiées; qu’il convient dès lors de reporter ces modifications aux annexes B et C du règle- ment (CE) n° 1222/94; considérant que la publication du règlement (CE) n° 2915/95 comportait certaines erreurs dans les versions en langues allemande, finnoise, portugaise et anglaise; qu’il y a lieu de les rectifier; considérant que l’article 1 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2915/95 a modifié tout à la fois l’article 1* para- graphe 2 point f) et paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1222/94 en retenant la même formulation; que la rédaction modifiée de ces deux paragraphes ne peut être la même en langue allemande; qu'il convient dès lors dans cette langue d’adapter le texte sans en modifier la portée; considérant qu’il convient de permettre, en accord avec les autorités compétentes de l’État membre où a lieu la production, d’effectuer une déclaration simplifiée des produits mis en œuvre, sous forme de quantités cumulées de ces produits, pour autant que les opérateurs concernés gardent à la disposition desdites autorités les informations détaillées sur les produits mis en œuvre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe I, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit. 1) a) À l’article 1* paragraphe 1, la ligne «— à l’annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (2)> est remplacée par la ligne suivante <— à l’annexe B du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil (?)>, et la note de bas de page (?) est remplacée par la note suivante: «(?) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18» () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.