26. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 23/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 201/85 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1092/80 portant modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (, et notamment son article 7 para- graphe 2 et son article 22 deuxième alinéa, considérant que les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission () ; considérant qu’il convient de préciser qu’un même produit ne peut faire l’objet d’un contrat de stockage privé et simultanément être admis au bénéfice du paiement à l’avance de la restitution en vertu de l’ar- ticle 25 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commis- sion (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 519/83 (*), ou du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agri- coles (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (7) ; que, en effet, le cumul de ces deux régimes conduirait notamment à compenser indûment certains frais de financement de l’opérateur ; considérant que l’expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil (* est applicable pour la détermination des délais, dates et termes. visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel ; considérant qu’en particulier l’article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un , JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. } JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S. () JO n° L 114 -du 3. S. 1980, p. 22. “ JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 58 du S. 3. 1983, p. 5. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. () JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. dimanche ou un samedi prennent fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant ; que l’appli- cation de cette disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être dans l’intérêt des opérateurs - et que, au contraire, elle peut donner lieu à des inéga- lités de traitement entre eux; qu'’il est, dès lors, opportun d’y déroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel ; considérant qu'’il convient de prévoir la possibilité de réduire la durée de stockage dans le cas où les viandes déstockées sont destinées à être exportées; que la preuve que la viande a été exportée doit être apportée comme en matière de restitutions conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 ; considérant qu’il convient de prévoir pour les États membres l’obligation d’informer la Commission sur les réductions ou prolongations de la durée du stockage ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1092/80 est modifié comme suit. 1) À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté : «4  Les mêmes produits ne peuvent pas, en même temps, faire l’objet d’un contrat de stockage privé et être admis au bénéfice du paiement à l’avance de la restitution en vertu de l’article 25 du règlement (CEE) n° 2730/79, ou être placés sous le régime visé à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 565/80. » 2) À l’article 3 paragraphe 1, le texte du point b) est : remplacé par le texte suivant : « b) la date limite pour la mise en stock de la tota- lité de la quantité visée au point a) qui doit être accomplie dans les ving-huit jours suivant la date de la conclusion du contrat. »