N° L 163/38 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1707/85 DE LA COMMISSION | du 21 juin 1985 relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de figues sèches non transformées pour la fabrication d’alcool LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 4 paragraphe 8 et son article 18, vu le règlement (CEE) n° 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (?), et notamment son article 6 para- graphe 1, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’achat, à la vente et au stockage, par les orga- nismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (*), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques, à préciser, sont vendus à des prix fixés à l’avance ou par adjudication ; considérant que les figues sèches non transformées sont habituellement utilisées en distillerie ; que les produits achetés par les organismes stockeurs doivent être vendus dans ce but ; que les conditions de vente ne doivent pas perturber le marché communautaire des boissons alcooliques et spiritueuses ; que ces produits doivent être vendus à des prix fixés à l’avance ; considérant que, pour garantir un traitement uniforme des secteurs de la distillerie dans tous les États membres, le produit fini à élaborer doit être défini ; qu’il y a lieu d’exiger une caution de transformation pour garantir que les figues sèches non transformées soient utilisées conformément aux dispositions en vigueur ; ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 626/85 fixe les conditions applicables à la vente des produits par les organismes stockeurs ; qu’il y a lieu de compléter les indications de la demande d’achat visées à l’article 7 paragraphe 2 dudit règlement par une déclaration de () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (} JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 123 du 9. S. 1984, p. 25. (* JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. l’acheteur précisant les limites d’utilisation applicables aux produits ; considérant que les mesures prévues au ‘présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les figues sèches non transformées achetées par les organismes stockeurs en vertu du règlement (CEE) n°'626/85 peuvent être vendues à un prix fixé à l’avance aux secteurs de la distillation conformément aux dispositions fixées au présent règlement. Article 2 1.  Les figues sèches non transformées sont utilisées pour la fabrication d’alcool d’un titre égal ou supérieur à 80 % en volume, relevant de la sous-position 22.08 B du tarif douanier commun. La fabrication est achevée au plus tard 90 jours après la date d’accepta- tion de la demande d’achat visée à l’article 8 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85. 2. Il est constitué une caution de transformation garantissant que les figues sèches non transformées seront utilisées dans le délai fixé pour la fabrication d’alcool conformément au paragraphe 1. Article 3 La demande d’achat contient, outre les dispositions visées à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 626/85, une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à utiliser les produits aux fins indiquées à l’article 2 paragraphe 1 du présent règlement. Article 4 Pendant la période au cours de laquelle les figues sèches non transformées sont offertes à la vente, conformément au présent règlement, les États membres communiquent à la Commission : a) au plus tard le 10 de chaque mois, la quantité vendue du seizième au dernier jour du mois précé- dent ;