L 244/12 Journal officiel des Communautés européennes 14.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1799/2001 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les agrumes figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) n° 920/89 de la Commission du 10 avril 1989 fixant des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table et modifiant le règlement n° 58 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/ 2001 (*), a fait l'objet de multiples modifications n'assu- rant plus la clarté juridique. (2) Il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de ladite réglementation et d'abroger le règlement (CEE) n° 920/89. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les agrumes par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). (3) — L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éli- miner du marché les produits de qualité non satisfai- sante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc- tion. N (4)  Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes mani- pulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biolo- gique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. () JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. () JO L 97 du 11.4.1989, p. 19. ( JO L 215 du 9.8.2001, p. 3. dans l'application des normes aux stades de commercia- lisation qui suivent le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La norme de commercialisation applicable aux produits suivants figure à l'annexe: — oranges douces, relevant du code NC ex 0805 10, — mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, rele- vant du code NC 0805 20, — citrons, relevant du code NC 0805 30 10. La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96. Toutefois aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme: — une légère diminution de l'état de fraîcheur et de turges- cence, — pour les produits classés dans les catégories autres que la catégorie «Extra», de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable. Article 2 Le règlement (CEE) n° 920/89 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de son entrée en vigueur.