22.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 278/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1183/2007 DU CONSEIL du 18 septembre 2007 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1334/2000 (!) exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu'’ils sont expor- tés de la Communauté. Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 établit la liste commune des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internatio- naux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l’arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d’articles nucléaires (NSG), le Groupe Austra- lie et la convention sur les armes chimiques (CWC). (*) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 394/2006 (JO L 74 du 13.3.2006, p. 1). L’article 11 du règlement (CE) n° 1334/2000 prévoit que les annexes I et IV sont mises à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modifi- cation de ces derniers, que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non- prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière. Il convient de modifier les annexes I et IV du règlement (CE) n° 1334/2000 afin de tenir compte des modifications adoptées par les parties à l’arrangement de Wassenaar, le Groupe Australie, le MTCR et le NSG postérieurement aux modifications apportées auxdites annexes par le règlement (CE) n° 394/2006. Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l’exportation et les opérateurs, il y a lieu de publier une version actualisée et consolidée des annexes du règlement (CE) n° 1334/2000. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1334/2000 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes du règlement (CE) n° 1334/2000 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.