L 261/24 Journal officiel de l’Union européenne 6.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1173/2007 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2007 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (?), et notam- ment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 628/2007 de la Commission (*) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d’aujourd’'hui, pour les tomates, les quan- tités indicatives prévues pour la période d'’exportation en cours risquent d’être prochainement dépassées. Ce dépas- sement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 5 octobre 2007, et ce jusqu’à la fin de la période d’exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les demandes de certificats d’exportation du système B, déposées au titre de l’article 1 du règlement (CE) n° 628/2007, pour lesquelles la déclaration d’exportation des produits a été acceptée après le 5 octobre et avant le 1°" novembre 2007, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64). () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3). () JO L’145 du 7.6.2007, p. 7.