N° L 202/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1503/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2836/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (, et notamment son article 12, considérant que certains règlements dans les secteurs des cultures arables auxquels le règlement (CEE) n° 2836/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, portant modalités d’application du règlement (CEF) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne la gestion des superficies de base régionales (*), modifié par le règlement (CE) n° 904/94 (*), fait référence, ont été abrogés ou modifiés à plusieurs reprises, qu’il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à certaines modifications; “ considérant que, pour la campagne 1997/1998, la date à laquelle les États membres doivent communiquer à la Commission leur choix concernant l’application de la faculté visée à l’article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, est reportée au 1S septembre 1997; qu’il y a lieu, par conséquent, de reporter temporairement les dates pour la constatation et la communication à la Commis- sion du taux de pourcentage de dépassement des superfi- cies de base normalement fixées, respectivement, au 15 et au 30 septembre; considérant que l’article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 permet aux États membres qui ont choisi d’établir une ou plusieurs superficies de base natio- nales, de subdiviser chacune d’elles en sous-superficies de base; que, à cette fin, il convient de définir la taille mini- male de ces sous-superficies de base en assurant, d’une part, une application effective du régime des sanctions et, d’autre part, en tenant compte de la situation spécifique en Écosse; considérant que les nouveaux Länder allemands bénéfi- cient, en raison du changement du système de l’économie planifiée vers une économie de marché, d’une mesure transitoire sous forme d’un élargissement temporaire et dégressif de leurs superficies de base; que cette mesure transitoire a été prévue par le règlement (CE) n° 1763/96 de la Commission (*; qu'’il est indiqué de ne pas inclure O m L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. O n° L 196 du 24. 7. 1997, p. 18. O n° L 260 du 19. 10. 1993, p. 3. O n° L 105 du 26. 4. 1994, p. 3. O n° L 231 du 12. 9. 1996, p. 8. cet élargissement temporaire dans le cas de l’établisse- ment d’une superficie de base nationale pour l’ensemble de l’Allemagne; qu’il est donc nécessaire de procéder à certains ajustements lors du calcul d’un éventuel dépasse- ment de ladite superficie de base; considérant que, afin d’assurer, d’une part, la transparence nécessaire et, d’autre part, une gestion efficace du régime des sanctions, il y a lieu de préciser les éléments que les États membres doivent communiquer à la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2836/93 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 paragraphe 1, la référence au «règlement (CEE) n° 845/93» est remplacée par la référence au «règlement (CEE) n° 1098/94 de la Commission (").» () JO n° L 121 du 12. S. 1994, p. 12. 2) À l’article 1°, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3.  La somme des superficies pour lesquelles des demandes ont été déposées, ajustée conformément au paragraphe 2, est augmentée des superficies emblavées en cultures arables au sens du règlement (CEE) n° 1765/92, utilisées pour justifier une demande d’aide au titre du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (*). 4.  Si un dépassement est constaté, l’État membre établit au plus tard le 15 septembre le taux de pour- centage de dépassement calculé avec deux décimales. Le taux ainsi retenu est utilisé pour le calcul de la réduction proportionnelle de la superficie éligible au paiement compensatoire, conformément à l’article 2 paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) n° 1765/92. Dans le cas de l’article 2 paragraphe 6 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92, le taux de pourcen- tage de dépassement est calculé, avec une décimale, en déduisant 85 % des superficies gelées au titre du gel volontaire effectué conformément à l’article 7 para- graphe 6. Ceci s’ajoute au taux de pourcentage de gel de terre obligatoire applicable dans l’exploitation en cause.