L 55/36 Journal officiel des Communautés européennes 26.2.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 2002 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées (2002/167|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Dans ses demandes des 15 juin 2000 et 28 février 2001 concernant les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2, du traité relatif aux régions ultrapériphériques, le Portugal indique que l'ap- plication d'un taux d'accise réduit à Madère, pour le rhum et les liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi qu'aux Açores, pour les liqueurs et les eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, est jugée indispen- sable à la survie des secteurs locaux d'activité liés à la production et à la commercialisation desdites boissons. En effet, compte tenu des coûts de revient élevés de ces activités, résultant principalement de situations liées à l'insularité telles que la taille restreinte des exploitations, les faibles quantités produites, l'éloignement, la disconti- nuité géographique et l'étroitesse du marché local, seule une réduction de la charge fiscale imposée au rhum, aux liqueurs ainsi qu'eaux-de-vie produits sur ces îles et vendus pratiquement exclusivement sur les marchés locaux de celles-ci, peut permettre de rétablir la position concurrentielle de ces produits par rapport aux boissons spiritueuses similaires importées ou livrées à partir du reste de la Communauté, et par conséquent assurer la pérennité des secteurs d'activité précités. En l'occurrence, le rétablissement de cette position concurrentielle néces- site la mise en place d'une réduction de la charge fiscale permettant de compenser pour les boissons spiritueuses produites dans les régions autonomes de Madère et des Açores, le handicap concurrentiel résultant de coûts de production et de commercialisation plus élevés y rencontrés. Ainsi, de l'analyse des chiffres relatifs aux prix de vente des boissons spiritueuses vendues dans lesdites régions, il ressort qu'une réduction du taux d'ac- cise de l'ordre de 75% du taux national portugais normal sur l'alcool éthylique devrait permettre d'aligner les prix de vente des boissons spiritueuses produites à Madère et aux Açores sur ceux des boissons similaires importées ou livrées à partir du reste de la Communauté. () JO C 304 E du 30.10.2001, p. 210. () Avis rendu le 7 février 2002 (non encore paru au Journal officiel). Cette mesure devrait permettre d'assurer la survie de l'industrie existante et son expansion éventuelle. Aujour- d'hui, les ventes à Madère et aux Açores des boissons spiritueuses y produites, s'élèvent à environ 360 000 litres par an et assurent quelque 130 emplois directs, dont 70 saisonniers. Dès lors, l'application par le Portugal, en dérogation à l'article 90 du traité, d'un taux d'accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région auto- nome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées, est nécessaire et justifiée en vue de ne pas mettre en péril le développement de ces régions. Compte tenu, d'une part, de l'importance de créer pour les opérateurs économiques locaux le climat de sécurité fiscale nécessaire au développement de leurs activités commerciales et, d'autre part, de la nécessité de prévoir un délai de validité aux dérogations fiscales, la présente dérogation devrait être consentie pour une période de sept ans. Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale. La présente décision est sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions des articles 87 et 88 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l'article 90 du traité, le Portugal est autorisé à appliquer dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées, un taux d'accise inférieur au taux plein sur l'alcool fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'ac- cises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (). () JO L 316 du 31.10.1992 p. 29.