L 314/66 Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/152/CE DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la directive 2006/135/CE de la Commis- sion (?), le carbendazime a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/EEC. Cette inscription expire le 31 décembre 2009. (2) — Sur demande, l'inscription d’une substance active peut être renouvelée pour une période n’excédant pas dix ans. Le 6 août 2007, la Commission a reçu une demande de l'auteur de la notification concernant le renouvellement de l'inscription de cette substance. (8G) — Le 10 janvier 2008, l'auteur de la notification a soumis un dossier technique à l’appui de sa demande à l’État membre rapporteur, l’Allemagne. L’Allemagne a présenté son projet de rapport de réévaluation le 27 juillet 2009. L'Autorité européenne de sécurité des aliments doit procéder à un examen collégial. (4 Vu l’impossibilité d’achever la procédure de renouvelle- ment avant la date d’expiration de l’inscription du carbendazime et étant donné que la demande de renou- vellement a été introduite suffisamment à l’avance, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'accorder le renouvellement pour la durée nécessaire à l'achèvement de la procédure. (5) Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ( JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (?) JO L 349 du 12.12.2006, p. 37. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, à la ligne n° 149 [carbendazime (stéréochimie non définie), CAS N° 10605-21- 7, N° CIMAP 263], sixième colonne (expiration de l’inscription), les mots «31 décembre 2009» sont remplacés par les mots «31 décembre 2010». Article 2 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Is communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. IIs appliquent ces dispositions à compter du 1 janvier 2010. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi- cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission