29.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 24/45 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés notifiées par la République d’Autriche [notifiée sous le numéro C(2007) 6646] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/80/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 6, vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ("), et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: L FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juin 2007, la République d’Autriche a informé la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, de l’existence de mesures nationales adoptées en 2002 [BGBI. II n° 447/2002 — Ordonnance du ministre fédéral de l'agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau rela- tive à des interdictions et restrictions frappant les hydro- carbures partiellement fluorés et perfluorés et l’hexafluo- rure de soufre (ordonnance HFC-PFC-SF;), publiée au Journal officiel fédéral le 10 décembre 2002], modifiées ultérieurement par l’ordonnance publiée au BGBI. II n° 139/2007 du 21 juin 2007. Dans cette lettre, le gouvernement autrichien indique que la République d’Autriche a l'intention de maintenir jusqu’au 31 décembre 2012 ses dispositions nationales plus strictes que celles du règlement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 842/2006. () JO L 161 du 14.6.2006, p. 1. G) 1. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE 1.1. ARTICLE 95, PARAGRAPHES 4, 5 ET 6, DU TRAITÉ CE L’article 95, paragraphe 4, du traité CE dispose que «si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justi- fiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien». L’article 95, paragraphe 5, du traité CE dispose que «[.…], sans préjudice du paragraphe 4, si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmoni- sation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales basées sur des preuves scien- tifiques nouvelles relatives à la protection de l’environne- ment ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adop- tion». En vertu de l’article 95, paragraphe 6, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimi- nation arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché inté- rieur. 1.2. RÈGLEMENT (CE) N° 842/2006 Le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objet de prévenir et de limiter les émissions de certains gaz fluorés (HFC, PFC et SF5) visés par le protocole de Kyoto.