N° L 170/46 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1815/84 DE LA COMMISSION du 28 juin’ 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 651/71 relatif à certaines modalités d’application des restitutions à l’exportation des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, . vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1556/84(?), et notamment son article 28 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/72 () du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*), prévoit à partir du 1* juillet 1984 la publication des restitutions finales en monnaies nationales, donc y inclus les montants différentiels ; qu’il convient d’adapter en conséquences les modalités d’application des restitutions à l'exportation prévues par le règlement (CEE) n° 651/71 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1480/79 () ; considérant que les mesures prévues au présent régle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au règlement (CEE) n° 651/71, l’article 4 suivant est inséré : « Article 4 1.  La Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes, série L, dès la fixation : — le montant de la restitution, en Écus, — le montant de la restitution finale, résultant de la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du montant ci-avant, majoré ou diminué du montant différentiel, () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. S. () JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. () JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4. (*) JO n° L 75 du 30. 3. 1971, p. 16. () JO n° L 180 du 17. 7. 1979, p. 13. à accorder pour 100 kilogrammes de graines. Le montant de la restitution finale exprimé dans la. monnaie d’un État membre s’applique aux graines exportées de l’État membre d'’origine de ces graines. 2.  Les montants de la restitution finale restent valables aussi longtemps qu’ils n'ont pas été modi- fiés conformément à l’article 2 paragraphe 3 du règlement n° 142/67/CEE. 3.  Dans le cas où les graines sont exportées à partir d’un État membre autre que celui dans lequel elles ont été récoltées, la restitution à octroyer est égale à la restitution finale exprimée dans la monnaie de l’État membre de production et visée au paragraphe 1, convertie dans la monnaie de l’État membre de transformation en utilisant le taux bilatéral dérivé des taux de change visés à l’ar- ticle 33 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission ('). Les taux de change à utiliser sont ceux valables : — le jour de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, lorsqu'il n’y a pas de fixation à l’avance de la restitution, — le jour du dépôt de la demande du certificat de préfixation, lorsqu’il y a fixation à l’avance de la restitution. 4. _ Toutefois, en cas de situation anormale sur le marché des changes dans la Communauté, notam- ment lorsque cette situation risque de provoquer une perturbation sur le marché des graines oléagi- neuses, la Commission peut décider de suspendre l’application des dispositions du paragraphe 3 deuxième tiret pour le délai strictement nécessaire et ne dépassant pas en tout cas une semaine. Ce délai peut être prorogé selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE. Cette suspension peut porter, selon la situation, soit sur l’ensemble des États membres, soit sur ceux plus particulièrement concernés. Dans ce cas, les taux de change à utiliser sont ceux valables le jour de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" juillet 1984.