L 275/42 Journal officiel de l’Union européenne 16.10.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2008 portant fixation pour l’exercice financier 2008 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 5738] (Les textes en langue bulgare, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, italienne, hongroise, maltaise, portugaise, roumaine, slovène et slovaque sont les seuls faisant foi.) (2008/799|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 14, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) () ê) Les règles relatives à la restructuration et la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivi- nicole en ce qui concerne le potentiel de production (?). Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructura- tion et de reconversion fixées dans le règlement (CE) n° 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effective- ment réalisés par les Etats membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante. 179 du 14.7.1999, p. 1. Jo L JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. () Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime. La Commission a fixé les allocations financières indica- tives pour la campagne 2007/2008 par la décision 2007/719/CE (). En application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1227/2000, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la dotation initiale. Au titre de l’exer- cice financier 2008, cette pénalité s'applique à la Slova- quie pour un montant de 6 169 EUR. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règle- ment (CE) n° 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l’exer- cice financier en cours. Au titre de l’exercice financier 2008, cela a été le cas de la République tchèque, de l’Espagne, de l'Italie, de la Hongrie et de la Roumanie. () JO L 289 du 7.11.2007, p. 59.