23. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 54/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 462/85 DE LA COMMISSION du 22 février 1985 abrogeant le règlement (CEE) n° 532/75 et modifiant le règlement (CEE) n° 900/84 ainsi que le règlement (CEE) n° 398/85 en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (*), et notamment son article 6, considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2128/84 (6), des aides sont accordées pour le lait écrémé et le babeurre liquides ou en poudre répondant à certaines conditions et dénaturés ou incorporés dans des aliments pour animaux ; que, conformément à l’ar- ticle 2 paragraphe 8 dudit règlement, lors de l’exporta- tion des produits en question dénaturés ou sous forme d’aliments composés, un montant égal à l’aide est perçu ; considérant que les montants des aides à récupérer lors de l’exportation sont fixés par le règlement (CEE) n° 532/75 de la Commission (”, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1047/84 (’) ; qu’il est nécessaire de déterminer les montants de l'aide à récu- pérer pour le lait et le babeurre en poudre, dénaturés ou incorporés dans des aliments pour animaux ; que la (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. ( JO n° L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. (*) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 169 ‘du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 196 du 26. 7. 1984, p. 6. : () JO n° L 56 du 3. 3. 1975, p. 20. (* JO n° L 102 du 14. 4. 1984, p. 26. détermination de ces montants cause des problèmes, entre autres du fait que différentes quantités de lait en poudre ‘avec différentes teneurs en matières grasses peuvent être incorporées dans l’aliment pour animaux ; qu'il convient de ne plus récupérer le montant de l’aide au moyen d’une perception lors de l’exporta- tion ; considérant que, lors de l’exportation, une restitution est accordée pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou incorporé dans des aliments pour animaux, conformé- ment au règlement (CEE) n° 398/85 de la Commis- sion (°); que le montant de la restitution est légère- ment supérieur au montant de l’aide ; que, en raison du fait qu’il n’est plus possible de récupérer le montant de l'aide au moyen d’une perception lors de l’exportation, il convient de réduire ou, le cas échéant, de ne pas accorder la restitution pour le lait écrémé et ‘le babeurre en poudre dénhaturés ou incorporés dans l’aliment composé afin d’éviter que ces produits ne soient exportés à un prix inférieur au prix du marché mondial ; considérant qu'’il convient d’adapter, par conséquent, les montants compensatoires monétaires fixés par le règlement (CEE) n° 900/84 de la Commission ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 456/84 ("") ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis des comités de gestion du lait et des produits laitiers et des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 532/75 est abrogé. Article 2 Pour les marchandises relevant de la sous-position 23.07 ex B du tarif douanier commun, les montants de la restitution figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 398/85 sont modifiés conformément à l’annexe du présent règlement. | () JO n° L 48 du 16. 2. 1985, p. 6. (%) JO n° L 92 du 2. 4. 1984, p. 2. (") JO n° L 57 du 25. 2. 1985, p. 1.