21. 12.79 Journal officiel des Communautés européennes No L 325/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 2878/79 DU CONSEIL du 17 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu'il apparaît opportun, suite à la mise en œuvre d’accords résultant des négociations commer- ciales multilatérales, d’apporter certaines modifications à la réglementation communautaire du marché ru riz ; considérant qu’il y a lieu d’assurer, par des mesures appropriées, la stabilité du marché du riz et des semences de riz, ainsi qu’un revenu équitable aux producteurs intéressés ; considérant que, à cette fin, le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 234/79 (*), a notamment prévu la possi- bilité d’octroyer une aide à la production de certaines semences ; qu'il est dès lors indiqué d’étendre le champ d'’application de ce règlement au riz destiné à l’ensemencement jusqu'alors régi par le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1552/79(7); - () JO no C 211 du 23. 8. 1979, p. 4. ?) JO ne C 289 du 19. 11. 1979, p. 49. (?) JO no C 297 du 28. 11. 1979, p. 11. (*) JO n L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (5) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. (£) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO ne L 188 du 26. 7. 1979, p. 9. considérant qu'il convient également de prévoir la possibilité d’encourager, par l’octroi de l’aide prévue, la production des semences de base et des semences certifiées de riz ; que ce produit doit à cet effet être visé à l’annexe du règlement (CEE) no 2358/71 ; considérant que le règlement (CEE) no 2358/71 prévoit, dans son article 3, que le montant de l’aide à la production est fixé tous les deux ans avant le 1e' août pour la campagne de commercialisation débu- tant l’année suivante et pour la campagne consécu- tive ; que, toutefois, le montant de l’aide relative à la deuxième campagne peut être modifié avant le 1er août de l’année précédant son application si le marché communautaire risque d’être perturbé ; que la réalité du marché fait apparaître que cette date est prématurée ; qu’il convient dès lors de fixer pour cette modification une date limite antérieure au début de la campagne de commercialisation concernée et permet- tant d’agir en temps utile pour la production en cause ; considérant que, eu égard aux caractéristiques de l’organisation commune des marchés dans le secteur des semences, il convient de remplacer le prélèvement à l’importation du riz destiné à l'ensemencement par l’application d’un droit de douane de 12 % ; considérant qu’à l’importation il est nécessaire de pouvoir distinguer le riz destiné à l’ensemencement des autres riz ; que, pour ce faire, il convient de modi- fier le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2384/79 (°), () JO no L 172 du 27. 7. 1968, p. 1. (°) JO no L 274 du 31. 10. 1979, p. 9.