L 126/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 98 DIRECTIVE 98/22/CE DE LA COMMISSION du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 12, paragraphe 6, avant-dernier alinéa, considérant que, si les dispositions pour les contrôles phytosanitaires de végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans l’annexe V, partie B, de la directive 77/93/CEE, en provenance de pays tiers, doivent être mises en œuvre de façon efficace, des conditions mini- males harmonisées doivent être fixées pour la réalisation de ces contrôles aux postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination; considérant que les conditions minimales fixées pour la réalisation de ces contrôles phytosanitaires doivent tenir compte des exigences techniques applicables aux orga- nismes officiels responsables visés à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 77/93/CEE ayant la charge desdits postes d’inspection, ainsi que des dispositions applicables aux installations, outils et équipements permettant auxdits organismes officiels responsables d’ef- fectuer les contrôles phytosanitaires requis; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres veillent à ce que les contrôles phytosa- nitaires visés à l’article 12, paragraphe 6, quatrième alinéa, de la directive 77/93/CEE de végétaux, produits végétaux () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. et autres objets énumérés dans l’annexe V, partie B, de ladite directive et provenant de pays tiers, qui sont effec- tués à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, satisfassent au moins aux conditions minimales fixées dans l’annexe de la présente directive. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1* octobre 1998. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente direc- tive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission