15.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 75/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), vu l'avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 22 novembre 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: q) l y a lieu de modifier la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet relative au développement de che- mins de fer communautaires (*) pour tenir compte de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre ainsi que de l'évolution du secteur ferroviaire depuis son adoption, et ce dans le but d'assurer la réalisation de ses objectifs. Il convient d'assurer des conditions d'accès à l'infrastruc- ture ferroviaire équitables et non discriminatoires par la séparation de certaines fonctions essentielles et/jou la création d'un organisme de contrôle des chemins de fer assumant les fonctions de contrôle et d'exécution, ainsi que par la séparation des comptes de profits et pertes et des bilans. (*) JO C 321 du 20.10.1998, p. 6, et JO C 116 E du 26.4.2000, p. 21. @) JO C 209 du 22.7.1999, p. 22. () JO C 57 du 29.2.2000, p. 40. (*) Avis du Parlement européen du 10 mars 1999 (JO C 175 du 21.6.1999, p. 115), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 56), position commune du Conseil du 28 mars 2000 (O C 288 du 11.10.2000, p. 1) et décision du Parlement européen du 5 juillet 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 1" février 2001 et décision du Conseil du 20 décembre 2000. () JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. G) Il convient également d'assurer des conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire équitables et non discrimina- toires par la séparation des fonctions liées à la sécurité et/ou la création d'un organisme de contrôle des che- mins de fer assumant les fonctions de contrôle et d'exé- cution. En tout état de cause, les entreprises ferroviaires peuvent être associées d'une manière non discrimina- toire à l'application et au contrôle des normes de sécurité. L'extension des droits d'accès devrait se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallèlement à la mise en œuvre des mesures connexes d'harmonisa- tion nécessaires. Conformément à l'objectif consistant dans l'achèvement du marché intérieur, qui comportera la possibilité pour toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et répondant aux conditions de sécurité de fournir des services, les droits d'accès devraient, pendant une période transitoire n'excédant pas sept ans, être étendus aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini, dénommé «Réseau transeuropéen de fret ferro- viaire», comprenant l'accès à des terminaux et à des ports importants ainsi que la prestation de services dans ces terminaux et ports. Au terme de cette période transi- toire, le Réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTFF) devrait couvrir l'intégralité du réseau ferroviaire euro- péen et les entreprises ferroviaires devraient se voir conférer des droits d'accès à ce réseau pour le transport international de fret. Le droit d'accès est garanti pour les entreprises ferro- viaires titulaires d'une licence qui le souhaitent et qui remplissent les conditions en matière de sécurité, quel que soit le mode d'exploitation. Les États membres conservent la faculté d'accorder aux groupements internationaux exploitant des services internationaux et aux entreprises ferroviaires exploitant des services de fret internationaux dans le cadre du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire des droits d'accès plus étendus que l'accès accordé aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports inter- nationaux combinés, l'utilisation de ces droits d'accès