L 337/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2433/97 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1102/89 fixant certames mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2310/96 de la Commission (?), et notamment ses articles 4 bis, 6 et 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89, modifié, prévoit la p0551b111te de réduire la capacité des flottes de la navigation intérieure des États membres concernés en lançant des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire pour les années 1996, 1997 et 1998 afin de réduire la capacité des flottes d’environ tS %: considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 241/97 (*), la Commission fixe les modalités pra- tiques pour l’exécution de ces actions de déchirage; considérant que, pour l’action de déchirage prévue pour l’année 1998, une contribution financière des États membres concernés aux fonds de déchirage a été prévue en tenant compte d’une réduction de la cale d’environ 5 %, pour un montant global estimé à 64 millions d’écus, et que cette contribution est calculée en proportion de la taille de la flotte active de chaque État membre concerné, comme prévue par le règlement (CE) n° 2254/96 du Conseil (* considérant qu’il faut répartir pour l’année 1998 la contri- bution financière des États membres concernés et celle de la profession entre les bateaux à cargaison sèche et pous- seurs et les bateaux citernes; considérant qu’il est opportun de maintenir en 1998 les taux des primes de déchirage de l’année 1997 car ils ont démontré leur efficacité; qu'il convient également d'aug- menter la fourchette du «pourcentage-taux de prime» en la faisant passer de 80 à 120 % des valeurs maximales établies à compter du 1“ janvier 1998 afin de renforcer l’attractivité de l’action de déchirage pour les plus grands bateaux générateurs de surcapacité et afin de permettre à () JO L 116 du 28. 4 1989, p. 25. @) JO L 313 du 3. 12. 1996, p. 8. () JO L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. () JO L 40 du 11. 2. 1997, p. 11 () JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 1. $ certains bateliers de quitter la profession dans des condi- tions financières acceptables avant la libéralisation complète du marché au 1" janvier 2000; considérant que pour permettre l’action de dech1rage de l’année 1998, qui s’étendra des mois de juin à juillet 1998, la présentation des nouvelles demandes au sens de l’article 6 paragraphe 6 point a) doit continuer à être suspendue afin d’éviter qu’un même bateau ne s’inscrive à la fois sur une liste d’attente trimestrielle et selon la procédure de l’action de déchirage 1998; que, par conséquent, le méca- nisme trimestriel d’introduction des demandes de primes auprès des fonds de déchirage prévu à l’article 6 para- graphe 6 point b) du règlement (CEE) n° 1102/89, tel que modifié, doit aussi continuer à être suspendu; considérant que les 1mpl1catxons budgetæres pour les États membres concernés ainsi que la nécessité d’ engager la procédure par des mesures nationales d’exécution dès le début de l’année 1998 constituent un caractère urgent pour une entrée en vigueur rapide du présent règlement; considérant que les États membres et le groupe d’ex- perts — Assainissement structurel de la navigation inté- rileure — prévu par l’article 12 du règlement (CEE) n° 1102/89 ont été consultés sur les modifications propo- sées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1102/89 est modifié comme suit: 1) à l’article 1°, le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7.  Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6 et compte tenu de la nécessité de réduire la capa- cité de leurs flottes de navigation intérieure d’environ 5 % en 1998, les États membres concernés mettent à la disposition des fonds de déchirage, à partir du 1‘’ janvier 1998 et à la charge de leurs budgets natio- naux, les moyens nécessaires au déchirage des bateaux visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1101/89, soit 49 millions d’écus, qui viennent en supplément des ressources financières visées au paragraphe 4. Pour réaliser cet objectif, un budget global d’un montant de 64 millions d’écus est estimé nécessaire pour l’année 1998 dont 40 000 000 d’écus (*) sont destinés au déchi- rage des bateaux à cargaison sèche et des pousseurs et 24 000 000 d’écus (*) au déchirage des bateaux citernes.