4. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 308/25 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1979 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (79/1005/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le champ d’application de la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concer- nant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préembal- lages (*), et celui de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (*) sont différents ; considérant dès lors qu’il convient d’uniformiser le champ d’application de ces deux directives pour les volumes des préemballages auxquels elles se rappor- tent ; considérant que, lors de l’adoption de la directive 75/ 106/CEE, le Conseil, en vue d’améliorer la protection du consommateur, a invité la Commission à lui présenter, avant le 31 décembre 1980, une nouvelle proposition comportant une réduction de la liste des volumes nominaux repris en annexe III en éliminant les valeurs trop voisines ; considérant que la directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (6), a été modifiée en dernier lieu par la direc- tive 76/770/CEE (?) ; considérant que, en vertu de l’article 7 paragraphe 2 de la directive 75/106/CEE, la Belgique, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont un délai de cinq ans pour sa mise en vigueur ; qu’il est donc opportun de prendre ce délai en considération dans la présente directive ; (!) JO ne C 250 du 19. 10. 1977, p. 7. (?) JO no C 163 du 10. 7. 1978, p. 72. (°) JO no C 283 du 27. 11. 1978, p. 40. (*) JO no L 46 du 21. 2. 1976, p. 1. (°) JO no L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. (£) JO no L 243 du 29. 10. 1971, p. 29. () JO ne L 262 du 27. 9. 1976, p. 204. considérant que, pour certains États membres, cette réduction du nombre des volumes nominaux présente des difficultés ; qu’il convient en conséquence de prévoir pour ces États membres une période de transi- tion qui n'entrave cependant pas le commerce intra- communautaire des produits visés et ne compromette pas la mise en œuvre de cette directive dans les autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 1er de la directive 75/106/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article premier La présente directive concerne les préemballages contenant les produits liquides énumérés à l’annexe III, mesurés au volume en vue de leur vente par quantités unitaires égales ou supérieures à S millilitres et inférieures ou égales à 10 litres. » Article 2 L’article 2 paragraphe 2 de la directive 75/106/CEE est remplacé par le texte suivant : «2. Un produit est préemballé lorsqu'il est logé dans un emballage, de quelque nature qu'il soit, hors de la présence de l’acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenue dans l’embal- lage ait une valeur choisie à l’avance et ne puisse être modifiée sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification décelable. » Article 3 L’'article 3 paragraphe 1 de la directive 75/106/CEE est remplacé par le texte suivant : «1l.  Les préemballages qui peuvent être marqués du signe CEE prévu au point 3.3 de l’annexe 1 sont ceux qui répondent aux prescrip- tions de l’annexe I.».