31. 8.96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 221/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1717/96 DE LA COMMISSION du 29 août 1996 ouvrant une enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon par des importations des mêmes produits assemblés et/ou transbordés en Indonésie et rendant l’enregistrement de ces importations obligatoire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission a été saisie d’une demande, confor- mément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base), l’invitant: à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement, par la TEC Corporation de Tokyo, des droits antidumping institués par le règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil (?) sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon par des opérations d’assem- blage et/ou le transbordement en Indonésie des mêmes produits ensuite exportés vers la Commu- nauté; à rendre obligatoire l'enregistrement des importations de ces balances électroniques par les autorités douanières, conformément à l’article 14 paragraphe 5 du règlement de base et, si les circonstances le justifient, à proposer au Conseil d’étendre les droits antidumping mentionnés ci-dessus à ces importations. B. PLAIGNANTS (2) — La demande a été déposée le 19 juillet 1996 par les entreprises suivantes: Bizerba GmbH & Co. KG, Campesa SA, Datapro- cess SpA, Dataprocess Industria SpA, Testut SA, Lutrana SA, GEC Avery Limited, Maatschappij Van Berkel’s Patent BV and Brevetti Van Berkel SpA. Selon la demande, ces entreprises sont toutes des fabricants de balances électroniques destinées au commerce de détail dont la production cumulée représente approximativement 65 % de la produc- tion communautaire totale de ce type de balances. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 4. (5) C. PRODUIT Les produits concernés sont des balances électro- niques destinées au commerce de détail, avec affi- chage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, équipées ou non d’un dispositif permettant d’imprimer ces indications (ci-après dénommées «balances électroniques»). Ces produits relèvent actuellement du code NC 8423 81 50. Ce dernier est donné à titre purement indicatif et n’a aucun effet contraignant sur le classement tarifaire des produits concernés. D. ÉLÉMENTS DE PREUVE La demande comporte des éléments de preuve suffisants du contournement des droits antidum- ping applicables aux importations de balances élec- troniques originaires du Japon et produites par la TEC Corporation par des opérations d’assemblage et/ou le transbordement en Indonésie de balances électroniques exportées ensuite vers la Commu- nauté pour satisfaire aux conditions de l’article 13 du règlement de base. Les éléments de preuve sont les suivants: a) depuis l’ouverture de la dernière enquête anti- dumping concernant les importations de balances électroniques originaires du Japon, le 26 février 1991, la structure des échanges entre le Japon, l’Indonésie et la Communauté s’est nettement modifiée. Les importations dans la Communauté de balances électroniques origi- naires du Japon ont diminué, passant de 25 470 unités en 1992 à 652 unités au cours du premier semestre de 1995, tandis que les importations des mêmes produits originaires d’Indonésie sont passées de 0 unité en 1993 à bien plus de 1 000 unités au cours du premier semestre de 1995. Les plaignants avancent que toutes les balances électroniques importées d’Indonésie dans la Communauté sont des produits de la marque TEC. Cette modification de la structure des échanges est particulièrement claire si l’on considère les importations de balances électro- niques TEC au Royaume-Uni: en 1994, 275 unités ont été importées du Japon et 300 unités d’Indonésie, tandis qu’en 1995 pratiquement aucune importation originaire du Japon n’a été enregistrée, alors que 801 unités ont été impor- tées d’Indonésie.