3. 4. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 89/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 886/81 DE LA COMMISSION du 2 avril 1981 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2325/80 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 2391/80 en ce qui concerne certaines modalités d’application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1979/1980 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (?), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que les disponibilités actuelles de vin de table dépassent largement les quantités considérées comme normales dans une situation d’équilibre du marché ; que, pour rétablir cet équilibre en réduisant le volume de l’offre, la distillation est l’instrument le plus indiqué ; considérant, d’autre part, qu’il convient d’éviter que la commercialisation de l’alcool produit dans le cadre des opérations de distillation de vins de table ait une influence néfaste sur le marché de ce produit ; considérant que l’intervention la plus susceptible de permettre de concilier les deux impératifs susvisés paraît être la distillation prévue dans le cadre de l’article 12 du règlement (CEE) no 337/79 puisqu’elle comporte une limite précise de la quantité maximale de vin de table pouvant être distillée ; que l’applica- tion dudit article 12 a déjà été décidée, au cours de cette campagne, par le règlement (CEE) ne 2391/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2892/80(*); que, malgré les reports de dates accordés pour la présentation des demandes d’agrément des contrats de livraison et l’aug- mentation des quantités de vin pouvant faire l’objet de ces contrats, la situation sur le marché demeure déséquilibrée, en raison notamment du fait que les producteurs pouvant avoir accès à cette distillation n’y ont pas eu recours dans la mesure souhaitée ; que, dans ces conditions, il convient de proroger une nouvelle fois les délais pour la présentation des demandes d’agrément et de porter à 100 % la quantité des vins des types RI et RII pouvant être distillés ; () JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 1. @ JO ne L 360 du 31. 12. 1980, p. 8. @) JO no L 245 du 17. 9. 1980, p. 8. () JO no L 299 du 8. 11. 1980, p. 12. considérant que, afin d’atteindre les objectifs recher- chés, il convient de faciliter l’accès à la distillation au plus grand nombre de producteurs ; que, à cette fin, il paraît indispensable de permettre aux producteurs ayant conclu des contrats de stockage pour quatre mois de conclure également des contrats de livraison à la distillation pour le même vin, tout en gardant, tota- lement ou partiellement selon les cas, le bénéfice de l’aide au stockage ; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CEE) n° 2325/80 de la Commission (°}, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 409/80 ($) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 2391/80, les termes 74 % sont remplacés par les termes 100 %. Article 2 Le règlement (CEE) n° 2325/80 est modifié comme suit. 1. La date du 28 février 1981 figurant à l’article 4 para- graphe 1 est remplacée par celle du 13 mars 1981. 2. L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant : « Article 4 bis Par dérogation aux dispositions de l'article 2 para- graphe 2, les producteurs ayant conclu un contrat de stockage visé à l’article 2 paragraphe 2 sous b) peuvent conclure un contrat de livraison à la distil- lation pour le même vin ou pour un vin du même type dans les conditions visées à l’article 3 para- graphe 2.» () JO ne L 234 du S. 9. 1980, p. 17. () JO ne L 46 du 19. 2. 1981, p. 18.