L 173/12 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1248/2001 DE LA COMMISSION du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 20, para- graphe 2, et son article 23, considérant ce qui suit: (1) L'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 fixe des règles détaillées pour la surveillance des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Au nombre de ces règles figure la généralisation des tests de dépistage sur les bovins âgés de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire et les tests aléatoires sur les bovins de plus de trente mois n'entrant pas dans la chaîne alimentaire. En outre, tous les bovins soumis à l'abattage d'urgence ou déclarés malades lorsqu'ils sont abattus en vue de leur destruction conformément au programme d'abattage des animaux de plus de trente mois (OTMS) doivent être soumis à un test. Les ovins et les caprins présentant des signes cliniques compatibles avec une EST font l'objet d'une surveillance active. Étant donné que deux cas d'encéphalopathie spongi- forme bovine (ESB) ont été détectés sur des bovins âgés de vingt-huit mois lors de tests de routine pratiqués sur des animaux abattus d'urgence et en vue d'assurer un système d'alerte précoce en cas d'apparition de la moindre évolution défavorable en ce qui concerne l'inci- dence des cas d'ESB chez les jeunes animaux, la limite d'âge devrait être réduite à vingt-quatre mois pour les animaux appartenant à certaines populations à risque. L'exercice de surveillance mené au cours du premier trimestre de 2001 a révélé des cas positifs d'ESB dans tous les États membres hormis la Grèce, le Luxembourg, l'Autriche, la Finlande et la Suède. Le nombre de bovins appartenant à certains groupes à risque soumis à des tests dans les États membres susmentionnés étaient de 248 en Grèce, 763 au Luxembourg, 3 295 en Autriche, 4 527 en Finlande et 8 254 en Suède. Dans son avis du 6 juillet 2000 sur le risque géogra- phique d'ESB, le comité scientifique directeur (CSD) a conclu que le niveau de risque géographique était de III (ESB confirmée à un moindre niveau) pour le Luxem- bourg et de II (ESB peu probable mais non exclue) pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. La Grèce, invoquant des incertitudes juridiques et techniques, n'a pas présenté de dossier à des fins d'évaluation. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. (5) (10) (11) À la lumière de l'exercice de surveillance mené en Autriche, en Finlande et en Suède et de l'évaluation du CSD, la présence d'ESB dans ces États membres est improbable, mais pas exclue. Les cas éventuels d'ESB seraient plus susceptibles d'être détectés chez les bovins morts à la ferme, soumis à l'abattage d'urgence ou déclarés malades lors d'un abattage normal. Ces États membres devraient donc être autorisés à réduire les tests réalisés sur les bovins sains abattus. Afin d'obtenir des informations complémentaires sur la présence d'ESB au Royaume-Uni, les tests de dépistage menés dans le cadre du programme d'abattage des animaux de plus de trente mois devraient être étendus à tous les animaux nés pendant la première année qui a suivi la mise en œuvre effective de l'interdiction relative à l'alimentation des ruminants. Les autres bovins abattus conformément au programme d'abattage des animaux de plus de trente mois devraient faire l'objet de dépis- tages aléatoires. Les États membres devraient être autorisés à pratiquer, sur une base volontaire, des tests sur d'autres bovins, notamment lorsque ces animaux sont considérés comme présentant un risque plus élevé, dès lors que cela ne perturbe pas les échanges commerciaux. Il est nécessaire de préciser les mesures à prendre suite aux tests pratiqués sur les bovins et d'introduire des mesures destinées à empêcher l'entrée dans la chaîne alimentaire de carcasses potentiellement contaminées par des carcasses s'étant révélées positives aux tests. Les tests rapides post mortem devraient être introduits sur une base aléatoire afin d'améliorer la détection de la tremblante du mouton chez les ovins et les caprins. Afin d'obtenir une vue plus exhaustive de la situation, il est nécessaire de procéder à des échantillonnages aléatoires au sein de deux populations cibles distinctes, à savoir les animaux morts à la ferme et les animaux abattus. Dans les États membres n'ayant que de petits troupeaux nationaux d'ovins et de caprins, il est difficile de procéder à un échantillonnage statistiquement utile dans les deux groupes cibles. Par conséquent, ces États membres devraient être autorisés à recourir à des échan- tillons plus petits, mais axés sur les animaux les plus susceptibles de se révéler positifs. Compte tenu du rôle de la résistance génétique dans le développement de la tremblante clinique et de la possibi- lité de recourir à des programmes de reproduction pour la prévention, le contrôle et l'éradication de la trem- blante du mouton, il faudrait déterminer le génotype de tous les cas de tremblante, et les animaux dont le géno- type résiste à la tremblante devraient être soumis à une identification de la souche.