12. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2240/97 DU CONSEIL du 10 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à = la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne république yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne république yougoslave de Macédoine ("), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, à l’annexe du règlement (CE) n° 1628/96, figurent des règles qui régissent l’attribution des marchés par voie d'appel d’offres, notamment d’appel d'’offres restreint, pour les actions dans les domaines visés à l’ar- ticle 4 paragraphe 2 deuxième, sixième et septième tirets; considérant que, selon l’article 11 dudit règlement, la Commission doit respecter ces règles à partir du 1 janvier 1998; considérant qu'il convient d’adapter, en tenant compte de la situation particulière dans la région concernée, les délais prévus au point 9 de l'annexe dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le point 9 de l’annexe du règlement (CE) n° 1628/96 est modifié comme suit. — Au premier alinéa, les termes «soixante jours civils» sont remplacés par les termes «trente jours civils». — Au deuxième alinéa première phrase, les termes «soixante jours civils» sont remplacés par les termes «trente jours civils». — Au deuxième alinéa deuxième phrase, les termes «qua- rante jours» sont remplacés par les termes «vingt jours». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, I est applicable jusqu’au 31 décembre 1999, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1997. () JO L 204 du 14. 8. 1996, p. 1. Par le Conseil Le président J. PoOs