L 223/8 Journal officiel des Communautés européennes 11.8.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la République fédérale d’Allemagne [motifiée sous le numéro C(1998) 2166/2/ (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/493/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les direc- tives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/ 187/CEE et 91/664/CEE (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, considérant que, par un document en date du 8 janvier 1998, la République fédérale d’Allemagne a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en œuvre au cours de l’année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 23 avril 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la direc- tive 96/23/CE; considérant que l’examen de ce plan a montré qu'’il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/ 23/CE, et notamment ses articles 5 et 7; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l’annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la République fédérale d’Allemagne est approuvé. Article 2 La République fédérale d’Allemagne prend les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour mettre en œuvre le plan visé à l’article 1“. Article 3 La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission