N° L 62/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 409/97 DU CONSEIL du 24 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que des dispositions particulières ont été arrê- tées pour l’application des indemnités compensatoires prévues par le règlement (CEE) n° 2328/91 (*) dans les zones défavorisées au Portugal, que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger sous une forme appropriée les dispositions destinées à améliorer cette situation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 37 du règlement (CEE) n° 2328/91 est remplacé par le texte suivant: «Article 37 Au Portugal continental, l’indemnité compensatoire au sens de l’article 17 peut être octroyée, jusqu’au 31 décembre 1997, aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 1997. () JO n° C 8 du 11. 1. 1997, p. 8. () Avis rendu le 21 février 1997 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 (JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 50). Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO