N° L 164/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1277/96 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1206/90 du Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2202/90 (* fixe les règles générales du régime d’aide à la production dans le secteur des fruits et légumes; considérant que, aux termes de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercia- lisation précédente, de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d’assurer l’écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations, y compris l’approvisionnement de l’industrie de transformation; considérant que l’article 5 du règlement (CEE) n° 426/86 définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production; qu’il convient de tenir compte notamment de l’aide fixée pour la campagne de commercialisation précé- dente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Commu- nauté et celui des principaux pays tiers concurrents; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1996/1997: à) le prix minimal, visé à l’article 4 du règlement (CEE) n° 426/86, à payer aux producteurs pour les prunes séchées dérivées de prunes d’Ente; b) l’aide à la production, visée à l’article 5 dudit règle- ment, pour les pruneaux pouvant être offerts à la consommation humaine, sont fixés à l’annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1996. () JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. () JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69. () JO n° L 119 du 11. S. 1990, p. 74. () JO n° L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission