22.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 312/3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (*) établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d’élimination, met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, à savoir l’obligation pour un établissement ou une entreprise exécutant des opérations de gestion des déchets de détenir une autorisation ou d’être enregistrés et l’obligation pour les États membres d’établir des plans () JO C 309 du 16.12.2006, p. 55. ( JO C 229 du 22.9.2006, p. 1. (°) Avis du Parlement européen du 13 février 2007 (JO C 287 E du 29.11.2007, p. 135), position commune du Conseil du 20 décembre () 2007 (JO C 71 E du 18.3.2008, p. 16) et position du Parlement (6) européen du 17 juin 2008 (non encore parue au Journal officiel). () Décision du Conseil du 20 octobre 2008. () JO L 114 du 27.4.2006, p. 9. de gestion des déchets. Elle arrête également les grands principes tels que l’obligation de traiter les déchets d’une manière qui ne soit pas nocive pour l’environnement et la santé humaine, l’encouragement à appliquer la hiérar- chie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l’éli- mination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environne- ment (°) invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, y compris préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, ainsi qu'à concevoir des mesures en matière de prévention et de gestion des déchets, en ce compris la fixation d’objectifs. La communication de la Commission du 27 mai 2003, intitulée «Vers une stratégie thématique pour la préven- tion et le recyclage des déchets», relève qu'il est nécessaire d’évaluer les définitions existantes de valorisation et d’éli- mination, d'adopter une définition généralement appli- cable du recyclage et de débattre de la notion de déchets. Dans sa résolution du 20 avril 2004 sur la communica- tion susmentionnée (), le Parlement européen a invité la Commission à envisager l’extension de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (?) à l'ensemble du secteur des déchets. I a également invité la Commission à établir une distinction claire entre valo- risation et élimination et à éclaircir la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas. L 242 du 10.9.2002, p. 1. C 104 E du 30.4.2004, p. 401. L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive remplacée par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil JO L 24 du 29.1.2008, p. 8).