26. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/33 RÈGLEMENT (CE) N° 1461/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 relatif aux contingents tarifaires ouverts à l’importation de certaines marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ("), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que les contingents tarifaires applicables à l’importation de certaines marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque résultant de la trans- formation de produits agricoles visés à l’annexe du règle- ment (CE) n° 3448/93, bénéficiant de réduction de l’élé- ment agricole, ont été ouverts par le règlement (CE) n° 478/96 de la Commission () modifiant le règlement (CE) n° 3238/94 (*); considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (*) établit les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, que ce règlement remplace et abroge le règlement (CE) n° 3238/94, ainsi que le règlement (CE) n° 1294/94 de la Commission (), mais n’ouvre pas les contingents tarifaires; considérant dès lors qu’il convient de maintenir, par un acte distinct, les contingents qui ont été ouverts par le règlement (CE) n° 478/96; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du l“ janvier au 31 décémbre 1996, les marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque qui fi- gurent respectivement, aux annexes I, II, II, IV et V du règlement (CE) n° 478/96 sont soumises à des éléments agricoles réduits dans les limites des contingents annuels et dans les conditions fixées dans lesdites annexes. Article 2 Les importations de marchandises relevant du code NC 1901 90 91 bénéficiant d’une réduction de l’élément agri- cole doivent être imputées, respectivement sous le numéro d’ordre: — 09.5467 en ce qui concerne la Bulgarie, — 09.5227 en ce qui concerne la Hongrie, — 09.5417 en ce qui concerne la République tchèque, — 09.5417 en ce qui concerne la République slovaque. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. ( JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 10. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 30. (*) Voir page 18 du présent Journal officiel. () JO n° L 141 du 4. 6. 1994, p. 12. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission