18. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 669/97 DU CONSEIL du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d’amendement et d’adaptation desdites mesures, ainsi qu’abrogeant le règlement (CE) n° 1983/95 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, (1) considérant que les articles 3 et 8 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouverne- ment du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part("), signé le 6 décembre 1996, prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n° 1 de l’accord que les droits de douane applicables à l’importation de ces produits dans la Communauté sont supprimés; considérant que cette suppression des droits de douane s’effectue dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d’une surveil- lance statistique communautaire; qu’il convient, donc, d’ouvrir les contingents et les plafonds tari- faires communautaires en question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiqués respecti- vement aux annexes I et II du présent réglement et d’établir une surveillance statistique communautaire pour les produits figurant à l’annexe III du présent règlement; ' considérant que les taux de droit préférentiel indi- qués aux annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les États membres conformément à l’article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquacul- () JO n° L 53 du 22, 2. 1997, p. 2. (6) considérant que les ture (?), est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits concernés; (4) considérant qu’il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adapta- tions techniques nécessaires aux annexes du présent règlement à la suite des modifications de la nomen- clature combinée et des codes Taric ainsi que des adaptations des volumes, des périodes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission peuvent être effectués par la Commission, après avoir recueilli l’avis du comité du code des douanes institué par l’article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (); (5) considérant que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de prévoir que cette procédure peut s’appliquer en cas de modification de l’accord précité dans la mesure où les modifications convenues précisent les produits éligibles au bénéfice de contingents tari- faires, ou soumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance statistique prévus dans ledit accord portent sur une période indétermi- née; que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, il convient de prévoir l’application du présent règlement sur une base pluriannuelle; (7) considérant que, en ce qui concerne les produits susceptibles de bénéficer des contingents tarifaires communautaires figurant à l'annexe I, il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contin- (? JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.