N° L 268/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 9. 83 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1983 relative à deux régimes d’aide en faveur du secteur textile/habillement en France par le moyen de taxes parafiscales (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/486/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, I considérant que, en date du 13 janvier 1983, le gouver- nement français a notifié à la Commission deux décrets portant modification et prorogation pour la période 1983-1985 des deux régimes d’aide existant en France, l’un en faveur du textile et l’autre de l’habille- ment, financés par deux taxes parafiscales prélevées suivant les mêmes règles que la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes en France des produits du textile et de l’habillement ; considérant que, par décrets n° 82/1242 et n° 82/1243 publiés au Journal officiel de la République française n° 10 du 13 janvier 1983, ces deux régimes d’aide sont entrés en vigueur le 1“ janvier 1983 ; que, ce faisant, le gouvernement français a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 93 paragraphe 3 ; considérant que ces décrets conduisent à la proroga- tion jusqu’au 31 décembre 1985 des régimes d’aide qui permettent d’affecter à l’industrie du textile et de l’ha- billement un montant annuel d’environ 240 millions de francs français ; qu’une partie de ce montant, de l’ordre de 40 %, est réservée à des actions collectives de recherche effectuées essentiellement par des insti- tuts techniques sectoriels ; que le reste du produit des taxes parafiscales est affecté à des actions individuelles d'aide aux entreprises du textile et de l’habillement ; que ces aides comportent l’octroi de subventions de 10 à 15 % des investissements de modernisation et de rénovation ; que ces régimes sont en vigueur — à travers des prorogations et des modifications succes- sives — depuis 1965 et 1969 respectivement ; considérant que, en ce qui cancerne les actions collec- tives de recherche, la Commission n’a pas d’objections à l’égard du soutien accordé à ces actions dès lors qu’elles s’insèrent dans le cadre des actions menées au plan communautaire ; considérant, en revanche, que la Commission estimant à l’issue d’un premier examen que les régimes en cause n’étaient pas, pour le reste, compatibles avec le marché commun a, en conséquence, décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE à leur égard ; que, à cet effet, elle a mis le gouvernement français en demeure de présenter ses observations, par lettre du 18 mars 1983 ; II considérant que, dans sa réponse en date du 31 mai 1983, le gouvernement français souligne qu’une part considérable des aides va à des actions collectives de recherche et que la Commission a déjà précisé dans sa lettre du 18 mars 1983 qu’elle n’entend pas s'opposer à ces actions pour autant qu'’elles visent effectivement la recherche sectorielle ;