20. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1999/85 DU CONSEIL du 16 juillet 1985 relatif au régime du perfectionnement actif LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de la division interna- tionale du travail, de nombreuses entreprises commu- nautaires utilisent des marchandises de pays tiers pour l’obtention de produits destinés à l’exportation ; considérant que, pour mettre ces entreprises, en ce qui concerne les approvisionnements, sur un plan d’égalité avec les entreprises des pays tiers qui produisent les mêmes marchandises et afin de promouvoir ainsi les exportations des entreprises communautaires, il importe de leur donner la possibilité d’acquérir les produits de base dans les mêmes conditions que les entreprises des pays tiers ; considérant qu’il n’y a donc pas lieu de grever de droits à l’importation les produits obtenus exportés lorsque certaines conditions économiques sont remplies, de manière à ne pas porter atteinte aux inté- rêts essentiels des producteurs communautaires ; que ce résultat peut être obtenu soit par la non-application de ces droits lors du placement des marchandises non communautaires sous le régime du perfectionnement actif, soit par leur application à de telles marchandises, suivie de leur remboursement ou de leur remise lorsque les produits obtenus sont exportés ; considérant que, pour atteindre l’objectif recherché tout en évitant les abus dans l’utilisation de ce système, il faut prévoir un ensemble de règles, qui constitue le régime du perfectionnement actif ; considérant qu’il convient de permettre aux entreprises d'apurer le régime par d’autres moyens que l’exporta- tion, y compris la mise en libre pratique lorsque les circonstances le justifient ; considérant que le régime du perfectionnement actif a fait l’objet, sur le plan communautaire, de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives au régime du perfec- tionnement actif ("), modifiée en dernier lieu par la directive 84/444/CEE (}) ; considérant que l’importance de ce régime dans le cadre de l’union douanière implique une plus grande uniformité d’application dans la Communauté ; qu’il convient, dès lors, de prévoir, d’une part, un acte direc- tement applicable dans les États membres et, d’autre part, une procédure communautaire permettant d’en arrêter les modalités d’application, l’ensemble offrant une plus grande sécurité juridique pour les particu- liers ; considérant qu’il convient de reprendre dans le présent règlement les principes de ladite directive ; considérant que la directive 69/73/CEE concerne uniquement la non-application des droits à l’importa- tion; qu’il convient, cependant, de permettre le recours au régime également lorsque les produits obtenus lors des opérations de perfectionnement sont passibles de droits à l’exportation, ainsi que l’utilisa- tion des procédures qui y sont prévues lorsque les marchandises importées sont assujetties à des mesures de politique commerciale en cas de mise en libre pratique ; considérant qu’il est nécessaire d’instituer un comité afin d’organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Généralités Article premier 1.  Le présent règlement fixe les règles applicables au régime du perfectionnement actif. () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO n° L 245 du 14. 9. 1984, p. 28. *