17. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 161/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1986 modifiant le régime d’importation prevu par la décision 85/648/CEE du Conseil et appliqué dans les États membres à l’égard de la république populaire de Chine en ce qui concerne divers produits agricoles et industriels (86/236/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (!), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que la décision 85/648/CEE du Conseil (?) a fixé les contmgents d1mportat10n à ouvrir par les États membres à l’égard des pays à commerce d’État pour l’année 1986 ; considérant que la commission mixte, créée par l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 21 mai 1985(°), s’est réunie à Pékin les 6 et 7 mars et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l’ouverture et l’aug- mentation de certains contingents d'importation dans la Communauté en ce qui concerne des produits agricoles et industriels, originaires de 'Chine ; considérant que, après examen des mesures recomman- dées par la commission mixte, il convient d’y donner suite compte tenu notamment de l’article 5 paragraphe 2 (!) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. ( JO n° L 382 du 31. 12. 1985, p. 1. () JO n° L 250 du 19. 9. 1985, p. 2. de l’accord précité entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les annexes ci-jointes remplacent les annexes - correspondantes de la décision 85/648/CEE. 2. Les importations autorisées au cours de la période allant du 1“ 1anv1er 1986 à la date d’application de la présente décision, à valoir sur les contingents annexés à la décision 85/648/CEE, sont à déduire des contingents correspondants figurant dans les annexes. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 avril 1986. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission