25. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/37 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1984 relative à l’acquisition d’une participation de 50 % par la Société française des pétroles BP SA, dans la société Unico SA, contrôlée par la Raab Karcher AG (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.) (84/283/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 66, vu la décision n° 24/54, du 6 mai 1954, portant règle- ment d’application de l’article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise ('), vu la demande introduite le 7 octobre 1983 par la Raab Karcher AG, Essen, en son nom propre et au nom de la Société française des pétroles BP SA, Cour- bevoie (Hauts-de-Seine), sollicitant l’approbation d’une participation de 50 % de la Société française des pétroles BP SA dans l’Union des combustibles Unico SA, Paris, dont la Raab Karcher AG, Essen, est propriétaire à près de 100 %, après avoir recueilli les observations des gouverne- ments français et allemand, considérant ce qui suit : I (1) La Société française des pétroles BP SA appartient pour 77,13 % à la British Petroleum Company PLC, Londres. Cette dernière est une société pétro- lière multinationale qui augmente progressivement ses intérêts dans les entreprises de production de () JO n° 9 du 11. S. 1954, p. 345. charbon des pays tiers et qui contribue pour une bonne part à l’organisation de la distribution du charbon dans la Communauté européenne. Elle y a vendu, en 1982, quelque ... (?) millions de tonnes, dont ... tonnes en France. La British Petroleum Company PLC est donc une entreprise au sens de l’article 80 du traité. (2) La Raab Karcher AG est une entreprise affiliée au groupe VEBA AG, Düsseldorf, groupe dont les activités concernent le secteur économique de l’électricité, le pétrole, la chimie, le commerce, les transports ainsi que d’autres secteurs. Il s’occupe aussi de la production de charbon dans les pays tiers et du commerce de gros du charbon dans le marché commun. Les ventes de la VEBA AG dans ce domaine se sont chiffrées en 1982 à près de .… millions de tonnes, dont ... tonnes en France. La VEBA AG participe aussi à raison de 27,2 % dans la Ruhrkohle AB, deuxième producteur de houille de la Communauté (60 millions de tonnes par an). La VEBA AG est également une entreprise au sens de l’article 80 du traité. (3) L'union des combustibles Unico SA est une entre- prise faisant le commerce des combustibles, dont les part sociales sont pratiquement toutes en possession de la Raab Karcher AG et dès lors de la VEBA AG. Dans le marché commun, la société (?) Dans le texte de la présente décision destiné à la publica- tion, certains chiffres ont été omis, conformément aux dis- positions de l’article 21 du règlement n° 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.