No L 118/60 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Becton Dickinson — fluorescence activated cell sorter, FACS IV » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/257/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(*) et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 22 octobre 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénomme « Becton Dickinson — fluores- cence activated cell sorter, FACS IV », destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche des facteurs immunologiques du cancer et en particulier pour analyser et trier les cellules cancéreuses par diffusion de la lumière et par fluorescence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un analyseur de cellules ; que ses carac- (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. téristiques techniques objectives telles que la sensibi- - lité élevée dans le domaine de l’analyse par fluores- cence ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique, que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d'admettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation  de l'appareil dénommé « Becton Dickinson fluorescence activated cell sorter, FACS IV », faisant l’objet de la demande du gouvernement .du Royaume-Uni du 22 octobre 1980, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission