25. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 322/63 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque et abrogeant la décision 93/260/CEE (97/790/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(°), et notamment son article 8 paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (+) @2) () (#) Par le règlement (CEE) n° 1189/93 (*), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de république de Croatie. En outre, la Commission a accepté les engage- ments (*) offerts par les exportateurs hongrois, polo- nais et croates. Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’un réexamen intermé- diaire du règlement (CEE) n° 1189/93 concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de république de Croatie et a entamé une enquête, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). La présente enquête de réexamen intermédiaire a été effectuée parallèlement à celle menée dans le cadre d’une nouvelle procédure concernant les importations en provenance de Russie, de Répu- blique tchèque, de Roumanie et de République slovaque, ouverte à la même date (*) à la suite d’une plainte déposée par le comité de défense de l’in- dustrie des tubes sans soudure en acier de l’Union européenne. Par le règlement (CE) n° 981/97() (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () J Jo Jo 2 3 O () JO 6 JO JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. L 120 du 15. S. 1993, p. 34. L 120 du 15. 5. 1993, p. 42. C 253 du 31. 8. 1996, p. 25. C 253 du 31. 8. 1996, p. 26. () JO L 141 du 31. S. 1997, p. 36. (6) (8) importations dans la Communauté du produit concerné originaire de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque. À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Il a été établi qu’il convient, tant pour les pays faisant l’objet de la nouvelle enquête que pour ceux couverts par l'enquête de réexamen, à l’exception de la république de Croatie, d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Les conclusions relatives à tous les aspects des deux enquêtes sont exposées dans la proposition, présentée par la Commission au Conseil, d’institu- tion de droits antidumping définitifs (°). Ayant été informés des conclusions de la Commis- sion, les producteurs hongrois, polonais, tchèques, roumains et slovaques visés à l’article 1* de la présente décision ont fait une proposition d’enga- gements, conformément à l’article 8 du règlement de base. Selon les termes de ces engagements, les produc- teurs en question se sont proposés de vendre à leurs clients - indépendants à l’exportation vers la Communauté, jusqu’à concurrence d’une certaine quantité de produits concernés, à des prix suffisants pour éliminer les effets préjudiciables du dumping. En outre, ils se sont engagés à veiller à ce que leurs prix par groupe de produits soient conformes à la structure des prix en vigueur dans la Communauté. Ayant soigneusement examiné ces propositions, la Commission est convaincue que le préjudice sera, en cas d’acceptation, éliminé de deux manières: tout d’abord, par des engagements de prix dans les limites d’un volume annuel, puis par des droits ad valorem pour les importations résiduelles. La Commission observe que, pour garantir que le volume des importations exonérées de ces droits ad valorem n’excède pas la quantité couverte par les divers engagements, l’exonération doit être subor- donnée à la présentation aux autorités douanières de.la Communauté d’un certificat de production original, en bonne et due forme, délivré conformé- ment aux dispositions qui sont précisées dans la () Voir page 1 du présent Journal officiel.