1. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2570/84 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1984 relatif aux restitutions accordées aux exportations réalisées à destination des forces armées, organisations internationales et représentations diplomatiques dans un pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les “ dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (*), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les disposi- tions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° S19/83 (, indique à son article 20 la nature des documents à fournir pour obtenir le paiement de la restitution diffé- renciée selon la destination ; considérant que, généralement, les forces armées stationnées dans un pays tiers et qui ne relèvent pas du drapeau de ce pays tiers, les organisations internatio- nales et les représentations diplomatiques établies dans un pays tiers s'approvisionnent en franchise de charges à l’importation ; que l’expérience a démontré que les exportateurs communäutaires n'’arrivent pas dans certains cas à obtenir les documents douaniers spécifi- ques qui sont ou devraient être établis pour les impor- tations de ces produits ayant une destination particu- () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. (*) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 58 du S. 3. 1983, p. S. lière, et qui ont été mis à la consommation dans le pays tiers, le cas échéant en exempüon des droits de douane ; considérant qu’il paraît possible de prendre des mesures spécifiques pour les forces armées relevant soit d’un État membre, soit d’une organisation interna- tionale dont au moins un des États membres fait partie, pour les organisations internationales dont au moins un des États membres fait partie et pour les représentations diplomatiques ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les exportations réalisées à destination : — des forces armées, stationnées dans un pays tiers, et relevant soit d’un État membre, soit d’une organi- sation internationale dont au moins un des États membres fait partie, — des organisations internationales établies dans un pays tiers et dont au moins un des États membres fait partie, — des représentations diplomatiques établies dans un pays tiers, et pour lesquelles l’exportateur ne peut pas fournir les preuves visées à l’article 20 paragraphe 3 ou 4 du règlement (CEE‘) n° 2730/79, le produit est considéré comme importé dans le pays tiers de stationnement ou d'établissement, sur présentation : a) de la preuve du paiement des produits et b) d’une attestation de prise en charge délivrée par les forces armées, l’organisation internationale ou la représentation diplomatique destinataire dans le pays tiers. Article 2 Le présent reglement entre en vigueur le 1“ octobre 1984.