L 352/48 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2008 concernant la non-inscription de l’anthraquinone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 8133] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/986/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (q) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 () et (CE) n° 2229/2004 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. L’anthraquinone figure sur cette liste. Les effets de l’anthraquinone sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 1112/2002 et (CE) n° 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règle- ment (CE) n° 2229/2004. Pour l’anthraquinone, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les infor- mations pertinentes ont été présentées en septembre 2006. 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL2 JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. Jo L 3 79 du 24.12.2004, p. 13. (4) La Commission a examiné l’anthraquinone conformé- ment à Jl’article 24 bis du règlement (CE) n° 2229/2004. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 septembre 2008, à l’établissement du rapport de réexamen par la Commission. Lors de l'examen de cette substance active par le comité, à la lumière des observations transmises par les États membres, il a été conclu qu’il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine et, en particulier, que les données cruciales manquantes ne permettent pas de fixer une dose journa- lière admissible (DJA), une dose aiguë de référence (DARf) et un niveau acceptable d’exposition de l’opéra- teur (NAEO) fiables, alors que ces valeurs sont nécessaires pour procéder à l’évaluation des risques. En outre, le rapport de réexamen concernant la substance contient d'autres sujets de préoccupation relevés par l’État membre rapporteur dans son rapport d’évaluation. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen de l’anthraquinone et à lui faire savoir s’il avait l'intention de continuer à demander l'inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attenti- vement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les préoccupations évoquées plus haut n’ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l’anthraqui- none devraient satisfaire de manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire l'anthra- quinone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant de l'anthraquinone seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.