N° L 10/32 Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 84 RÈGLEMENT, (CEE) N° 74/84 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1984 arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines non désossées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune dés marchés dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier heu par l’acte d'adhésion de ‘la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6 et son ar- ticle 25, considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 427/77(?), a établi les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant ; considérant que, en raison de la situation du marché, de la situation économique du secteur de la viande bovine et des. possibilités d’écoulement de certains de ses. produits, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières a l’exportation peuvent être octroyées à ces produ1ts qu ’en particulier de telles conditions doivent être arrêtées pour les viandes non désossées provenant des carcasses, demi- carcasses, quartiers dits « compensés », quartiers avant et des quartiers arrière de gros bovins mâles ; considérant que, pour assurer le respect de tels objec- tifs, il convient de prévoir un régime de contrôle parti- culier ; que la provenance du produit peut être certifiée par la production d’une attestation conforme au modèle de l’annexe du règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l’exportation dans le secteur de la viande bovine (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2304/82 (* ; considérant qu'il y a lieu de prévoir que l’octroi de la restitution particulière est subordonné à l'exportation de la totalité des morceaux issus du découpage des carcasses, demi-carcasses, quartiers dits « compensés », des quartiers avant et arrière placés sous contrôle ; considérant que, s’agissant des délais et des preuves d'exportation, il y a lieu de se référer aux dispositions du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’ap- plication du régime des ‘restitutions à l’exportation () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2. L 1 L 1 () JO n° L 61 du S. 3. 1977, p. 16. (*) JO n° L 4 du-8. 1. 1982, p. 11. ( JO n° L 246 du 21. 8. 1982, p. 9. pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 519/83 () ; considérant qu’il convient de laisser à l’opérateur, pour le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement, la possibilité de recourir à son gré aux dispositions ‘de. l’article S du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paie- ment à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*) ; considérant que l’application du régime de l’entrepôt d’avitaillement prévu à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2730/79 est incompatible avec le but du présent règlement ; qu’il n’y a donc pas lieu de prévoir la p0551b111te de mettre les produits en cause sous le régime prevu à l’article 26 dudit règlement; - considérant que, vu le caractère particulier de cette restitution, il y a lieu de rappeler le principe de la non-substitution et de prévoir des mesures permettant l’identification des produits en cause ; considérant qu’il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits ayant béné- ficié de restitutions particulières à l’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gest10n de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les morceaux non désossés relevant de la sous-posi- tion 02.01 A II a) 4 aa) du tarif douanier commun et provenant du découpage de carcässes, demi-carcasses, quartiers dits « compensés », quartiers avant et quartiers arrière frais ou réfrigérés de gros bovins mâles peuvent, dans les conditions du présent règlement, bénéficier de restitutions particulières à l’exportation. Sont considérés comme quartiers arrière, au sens du présent règlement, les quartiers arrière attenants ou séparés, tels que définis dans les notes complémen- taires 1. À sous f) et g) du chapitre 2 du tarif douanier commun, avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes. ( JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. - () JO n° L 58 du 5. 3. 1983, p. 5.. (*) JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. S.