17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 222/53 RÈGLEMENT (CE) N° 1639/2001 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, et son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1543/2000 établit un cadre com- munautaire pour la collecte et la gestion des données requises pour évaluer la situation des ressources halieu- tiques et du secteur de la pêche. À cet effet, il dispose que les États membres définissent des programmes nationaux de collecte et de gestion des données en concordance avec les programmes communautaires. @) — Dès lors, il y a lieu de définir, d'une part, un programme communautaire minimal couvrant les informations stric- tement nécessaires aux évaluations scientifiques et, d'autre part, un programme communautaire étendu incluant également des informations susceptibles d'amé- liorer de façon décisive les évaluations scientifiques. (83) I importe que les informations requises pour chaque programme soient collectées sous la forme de modules d'évaluation se rapportant aux capacités de pêche et à l'effort de pêche, aux captures et enfin à la situation éco- nomique du secteur. (4) Il importe que les programmes des États membres pour la collecte des données aux fins des évaluations scienti- fiques soient compatibles avec la collecte des données aux fins de la gestion d'autres aspects de la politique commune de la pêche et avec la collecte des données incombant aux États membres dans le cadre du pro- gramme statistique communautaire. (5) Il y a lieu d'établir des règles de transmission des don- nées et d'accès à celles-ci, notamment en ce qui concerne la confidentialité, ainsi que des règles concer- nant les modifications techniques des programmes com- munautaires et les dérogations auxdits programmes. Il convient également d'établir des procédures relatives au contrôle des programmes nationaux. () JO L 176 du 15.7.2000, p. 1. (6)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Les programmes communautaires minimal et étendu visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1543/2000 sont établis conformément à l'annexe. Le présent règlement établit également certaines modalités d'application concernant les données à collecter dans le cadre des programmes nationaux des États membres. Article 2 Définitions Au sens du présent règlement, on entend par: 1) «segment»: un groupe de navires aussi homogène que pos- sible quant aux caractéristiques physiques et à l'utilisation des engins de pêche, résultant de la partition des segments établis dans le quatrième programme d'orientation plurian- nuel (POP IV); 2) «flotte de pêche commerciale»: les navires immatriculés et disposant d'une licence conformément au règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil (?) ou autrement autorisés à pêcher aux fins de l'exploitation commerciale des pêcheries; conformément au règlement (CE) n° 2090/98 de la Com- mission (*), les États membres communiquent les données relatives auxdits navires au fichier communautaire des navi- res de pêche; 3) «pêche de loisir et sportive»: toute activité de pêche exercée à des fins autres que commerciales; 4) «données primaires»: les données se rapportant à des navi- res ou à des personnes physiques ou morales individuels, ou à des échantillons individuels; 5) «puissance de pêche effective»: la puissance de pêche des navires évaluée sur la base de la comparaison des captures effectuées par lesdits navires; JO L 341 du 31.12.1993, p. 93. —A —> JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.