Journal officiel des Communautés européennes No L 84/1. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 616/78 DU CONSEIL du 20 mars 1978 relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le régime applicable à partir du 1er janvier 1978 à certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, comporte des limitations quan- titatives établies ou convenues vis-à-vis de certains pays tiers fournisseurs ; que, en outre, l’ensemble des importations desdits produits textiles est soumis à un régime de surveillance ; » considérant qu’il convient, par des mesures de contrôle appropriées, de prévenir les détournements de trafic et les abus susceptibles de porter préjudice à l’application de ce régime ; que, dans cette optique, la mise en place d’un système de contrôle de l’origine de certains produits textiles importés dans la Commu- nauté est nécessaire ; que les produits textiles en ques- tion sont ceux énumérés dans l’annexe À du règle- ment (CEE) n° 3019/77 de la Commission, du 30 décembre 1977, soumettant à un régime commun d’autorisation et de limitation quantitative les importa- tions, dans la Communauté, de produits textiles origi- naires de certains pays tiers (!) ; considérant , en outre, que la mise en place du système de contrôle de l’origine doit permettre d'assurer une meilleure surveillance des importations de ces produits et que, à ce titre, 1l constitue un support indispensable au régime d’importation de ceux-ci ; considérant que le certificat d'origine constitue le support documentaire le plus approprié pour les produits les plus sensibles ; que, pour les produits (!) JO no L 357 du 31. 12. 1977, p. 1. . moins sensibles, une déclaration de l’origine sur la facture est de nature à satisfaire les objectifs du contrôle, dans la mesure où des abus importants ne sont pas constatés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À Yimportation dans la Communauté, les produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, énumérés à l’annexe À du règlement (CEE) n° 3019/77, doivent être accompagnés d’une justifica- tion de leur origine suivant les modalités définies ci- après. Article 2 Les produits énumérés aux groupes I et II de l’annexe À du règlement (CEE) n° 3019/77 doivent être accom- pagnés d’un certificat d’origine conforme à l’article 9 du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d’origine des marchandises (?). Article 3 1.  Les produits, autres que ceux visés à l’article 2, doivent être accompagnés d’une déclaration de l’expor- tateur ou du fournisseur sur la facture ou, à défaut de facture, sur un autre document commercial relatif auxdits produits, attestant que les produits concernés sont originaires du pays tiers où est établie cette décla- ration et qu'ils répondent aux critères de détermina- tion de l'origine visés à l’article 5. 2. — Le paragraphe 1 ne préjuge pas de la possibilité de délivrer pour ces produits un certificat d’origine dans les conditions visées à l’article 2. (?) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.