No L 233/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1981 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1980/1981 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/649/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1980/1981 (?); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : (en millions de £) — aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié 42 — aide aux stocks 124 — aide au charbon de centrales 11,7 — couverture des pertes d'exploitation minière 112,4 ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que l’aide à la constitution et au maintien d’un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du National Coal Board (NCB) résul- tant des rationalisations et de la concentration de l’extraction sur les mines ayant la plus haute producti- vité ; qu’il en découle des frais de déménagement, de transport, etc. ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1980/1981 une partie de ces frais s’élevant à 4,2 millions de livres sterling ; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu’il s'agit d’une mesure compatible avec les critères de l’article 8 de la décision ; (!) JO ne L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. (?) L'exercice 1980/1981 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1980 à fin mars 1981. considérant que, pour l’examen de l’aide à la couver- ture des frais de constitution de stocks de charbon et de coke (12,4 millions de livres sterling), il convient de partir du principe que le montant total des stocks sur le carreau des mines, ainsi que les stocks complé- mentaires chez les consommateurs, qui sont financés directement ou indirectement par les producteurs, s’élèvent à 22 millions de tonnes; que, pour une production  mensuelle d’environ 10 millions de tonnes, le montant des stocks pouvant bénéficier de l’aide conformément à l’article 9 paragraphe 2 se chiffre à 12 millions de tonnes ; que le montant de l’aide par tonne s’élève donc à 1 livre sterling ; que les frais réels de constitution de stocks (y compris amortis- sements et intérêts) sont nettement supérieures au montant de l’aide ; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu’il s’agit d’une mesure compatible avec les critères de l’article 9 de la décision ; considérant que l’aide au charbon-vapeur de 11,7 millions de livres sterling concerne les livraisons de charbon-vapeur à destination de l’Écosse ; que, d’après les indications fournies par le gouvernement du Royaume-Uni, le montant et l’objet de l’aide peuvent être considérés comme compatibles avec l’article 11 de la décision ; considérant que l’aide pour la couverture des pertes d’exploitation minière (112,4 millions de livres ster- ling) couvrira presque totalement les pertes d’exploita- tion minière du NCB intervenues en 1980/1981 ; que l’aide est accordée, d’une part, pour éviter des troubles économiques et sociaux graves dans les bassins concernés, où les possibilités de remise au travail sont encore insuffisantes et, d’autre part, afin de maintenir les capacités de production existantes pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique ; que, par conséquent, l’aide est compatible avec les dispositions de l'article 12 de la décision ; Il considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l’article 3 para- graphe 2 de la décision, que l’on tienne compte égale- ment de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1980/1981 ;