.N° L 362/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3770/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant en Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 91 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 86 de l’acte d’adhésion prévoit que tout stock de produits se trouvant en libre pratique sur le territoire espagnol au 1” mars 1986 et dépassant en quantité celle qui peut être considérée comme représentant un stock normal de report doit être éliminé par le royaume d’Espagne et à la charge de celui-ci; considérant que, pour certains produits, il n’est pas néces- saire de déterminer le stock éventuel, soit pour des raisons tenant à la nature de ces produits ou à l’organisation commune des marchés, soit pour des raisons tenant à l’inexistence d’un financement par le Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole; considérant que, pour des raisons de gestion des marchés agricoles, il y a lieu d’éviter que l’élimination des produits visés à l’article 86 de l’acte d’adhésion ne conduise à la création de deux marchés parallèles pour un même produit; que le but fixé par cet article peut être atteint dans le cadre de mesures de financement; considérant que l’expression «tout stock de produits» couvre aussi bien les stocks publics que les stocks privés; considérant qu’il y a lieu de fixer des critères permettant de déterminer la quantité considérée comme étant un stock normal de report; que, à cet effet, il paraît approprié de tenir compte des besoins du marché espagnol pendant une période qui peut être variable selon la nature des produits; considérant que la détermination des stocks à éliminer à la charge du royaume d’Espagne peut en général être faite sur la base des données déjà disponibles ou sur la base d’estima- tions; qu’il paraît cependant nécessaire de prévoir la possi- bilité d’avoir recours à un recensement; considérant que, aux termes de l’article 86 deuxième phrase de l’acte d’adhésion, la notion de stock normal de report doit être définie pour chaque produit en fonction des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché; considérant que le secteur du tabac fera l’objet du règlement (CEE) n° 3766/85 (*); considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institutions des (1) Voir page 1 du présent Journal officiel. Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’article 91 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les règles générales relatives à l’application de l’article 86 de l’acte d’adhésion. Article 2 Ne sont pas soumis au présent règlement les produits: — lnon stockables, ou — pour lesquels il n’existe pas de risque spéculatif, ou — pour lesquels il n’existe pas de restitutions à l’exportation ni d’interventions au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (?), ou — relevant du secteur du tabac. Article 3 1. — Sont considérés comme produits se trouvant en libre pratique sur le territoire espagnol: a) les produits entièrement obtenus en Espagne; b) les produits: — obtenus totalement ou partiellement à partir de produits en provenance de pays autres que l’Espagne ou — importés en Espagne, pour lesquels les formalités d’importation ont été accom- plies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus en Espagne et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes. 2. — Est considérée comme stock de produits toute quantité de produits appartenant au royaume d’Espagne ou à toute personne physique ou morale ou détenue par eux, à l’excep- tion des quantités minimes. (2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.