L 123/62 Journal officiel de l’Union européenne 19.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 408/2009 DE LA COMMISSION du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (!), et notamment son article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 20, paragraphe 2 et son article 25, considérant ce qui suit: (1) () @) Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission (?), il convient d'adapter certaines dispositions dudit règlement. L’article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006 autorise à Madère la production, destinée à la seule consommation locale, de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine commu- nautaire dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement. Il y a lieu d’arrêter les modalités d'application de ladite disposition. Il convient de préciser les modalités d’écoulement du lait frais de vache produit à Madère et le volume minimal qui doit être incorporé dans le lait UHT reconstitué destiné à la consommation locale. Sur la base de l’expérience, un volume d’incorporation minimale de 15 % paraît appro- prié pour assurer la collecte et l’écoulement de la produc- tion locale. Afin d’assurer une information correcte au consomma- teur et compte tenu du caractère exceptionnel de cette dérogation, il convient de faire mention du mode d'obtention du produit sur son étiquette. L’autorisation visée à l'article 19, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 247/2006 est limitée à la fabrication du lait UHT destiné à la consommation locale et, par conséquent, elle doit être assortie d’une interdic- tion d'exportation du lait reconstitué. 42 du 14.2.2006, p. 1. Jo L JO L 145 du 31.5.2006, p. 1. (6) L’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 247/2006 autorise les départements français d’outre- mer (DOM) et Madère à importer des animaux bovins originaires de pays tiers sans application des droits de douane, en vue de l’engraissement et de la consommation locale jusqu’à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le main- tien et le développement de la production de viande bovine locale. Cet approvisionnement doit être limité à des jeunes animaux mâles d’engraissement. L’application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 247/2006 exige des contrôles efficaces sur la destination spécifique des animaux importés, et en parti- culier le respect d’une durée minimale de la période d'engraissement. Par conséquent, il y a lieu de prévoir la constitution d’une garantie en vue de s’assurer que les animaux seront engraissés pendant cette période dans des unités de production indiquées à cet effet. Compte tenu de l’aspect technique des modalités d'appli- cation des dispositions susvisées, il y a lieu de prévoir une période de transition pour l’application de ces moda- lités. L’article 47, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 793/2006 exige que, pour ce qui concerne les régimes spécifiques d’approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le quinzième jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données concernant les mois précé- dents. Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 47, para- graphe 1, précise que les données prévues au premier alinéa sont fournies sur la base des certificats utilisés. D’autre part, selon l'article 10, paragraphe 2, de ce même règlement, la validité du certificat est fixée en fonction du délai de réalisation du transport, sans toute- fois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat. Enfin, selon l’article 7 de ce même règlement, la présentation du certificat aides doit être faite dans les trente jours suivant la date d’imputa- tion du certificat aides. Puisqu’il n’est pas légitime d'exiger de la part des opérateurs une transmission des quantités utilisées dans un délai inférieur à celui autorisé par la réglementation, qui peut aller jusqu’à trois mois à compter de la date de délivrance du certificat, les données mensuelles du trimestre qui doivent être trans- mises le quinzième jour qui suit ce trimestre, ne peuvent être que très incomplètes. Par conséquent, il convient de reporter le délai de transmission de ces données au dernier jour du mois qui suit le trimestre et d’indiquer que les données à communiquer sont celles disponibles à cette date. Les données provisoires seront remplacées par les données définitives au moyen de communications ultérieures.