22. 7. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 198/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1978 relative à l’institution d’un comité scientifique consultatif pour l’examen de la toxicité et de l’écotoxicité des composés chimiques (78/618/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (!) souligne la nécessité d'évaluer les effets défavorables des composés chimiques sur l’'homme et l'environne- ment ; qu’il convient de consacrer une attention parti- culière aux composés dont l’utilisation risque d’entraîner des conséquences préjudiciables pour la santé humaine et pour les différents milieux de l’envi- ronnement ; considérant que la résolution du Conseil des Commu- nautés européennes et des représentants des gouverne- ments des États membres réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisa- tion d’une politique et d’un programme d'’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment (?), prévoit que la Commission procède au niveau communautaire, avec l’aide d’un comité d’experts, à un examen permanent de l’impact des composés chimiques sur l’environnement ; considérant qu’il importe à la Commission de recueillir au sein d’un comité composé d’experts scien- tifiques les avis de personnes hautement qualifiées pour permettre à la Commission d'effectuer cet examen permanent, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique consultatif pour l’examen de la toxicité et de l’écotoxicité des composés chimiques ci-après dénommé « le comité ». Article 2 1. … Le comité, le cas échéant les sections visées à l’article 8, ont pour tâche de donner des avis à la Commission, à la demande de celle-ci, sur tous les problèmes relatifs à l’examen de la toxicité et de l’éco- (!) JO ne C 112 du 20. 12. 1973, p. 28. (?) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. toxicité des composés chimiques dont l’utilisation risque d'’entraîner des conséquences préjudiciables pour la santé humaine et pour les différents milieux de l’environnement, en tenant compte : — des connaissances scientifiques acquises en matière de toxicité et d’écotoxicité des composés chimiques, — des utilisations de ceux-ci et de leurs quantités, ,— de l’évaluation des niveaux d’exposition des cibles. Les avis du comité porteront en particulier sur : — l’examen des effets toxiques des composés chimi- ques sur l’'homme, — l’examen des différentes voies de transfert et de processus de concentration des composés chimi- ques dans l’environnement qui conduisent ou peuvent conduire à un effet sur l’'homme, — l’examen des effets toxiques et des nuissances des composés chimiques sur les différents milieux de l’environnement. 2.  Le comité ne donne pas d’avis en ce qui concerne les substances radioactives et les problèmes relatifs à l’examen de la toxicité et de l’écotoxicité des composés chimiques dans la mesure où ces problèmes relèvent de la compétence d’autres comités consulta- tifs auprès de la Commission. Article 3 Le comité comprend 22 membres dont : — 18 experts de haut niveau des États membres, à raison de 2 par État membre, — 4 représentants de la Commission. Article 4 Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion. Pour les sièges à pourvoir qui sont attribués aux experts des États membres, la Commission choisit neuf membres experts dans le domaine de la toxico- logie et neuf membres experts dans le domaine de l’écotoxicologie ; elle les nomme après consultation des États membres concernés.