N° L 97/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 694/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 13 et son article 16 paragraphes 1 et 4, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux de droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (*), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 573/96 (°), est à adapter afin de tenir compte des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT dont les résultats prennent effet au 1* janvier 1996 en ce qui concerne les contingents tarifaires spécifiés par pays d’ori- gine; qu’il convient dès lors d’adapter les quantités énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n° 1600/95; considérant que la désignation du produit «fromage pour pizza> figurant dans la liste L des XXX Communautés européennes annexée au protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 a été modifiée; qu’il convient de modi- fier en conséquence la désignation reprise par le règle- ment (CE) n° 1600/95; considérant qu’il s’est avéré que certaines dispositions du règlement (CE) n° 1600/95 sont incomplètes, d’une part, ou trop restrictives, d’autre part, qu'il convient dès lors de les adapter; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ?) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. 3) JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12. Jo () () JO n° L 80 du 30. 3. 1996, p. 54. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 3, les termes «jusqu’à la fin du deuxième mois» sont remplacés par «jusqu’à la fin du troisième mois». 2) À l’article 13 point d) phrase liminaire, les termes «la demande du certificat comporte» sont remplacés par «la demande du certificat et le certificat comportent». 3) À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le para- graphe 4 suivant: «4. a) La Commission décide, dans les meilieurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et en informe les États membres. b) Par dérogation à l’article 2 paragraphe 4, le certificat est délivré dans un délai maximal de trois jours ouvrables suivant la notification aux États membres de la décision de la Commission visée au point a). c) i) Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités fixées, la Commission peut appli- quer un coefficient d’attribution aux quan- tités demandées. ii) Dans le cas où la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la quan- tité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante de la même année d’importation.» 4) L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement.