28.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 1963 RÈGLEMENT (CE) N° 896/2007 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de dihydromyrcénol originaire de l'Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 7, après avoir recueilli l’avis du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture de la procédure Le 11 novembre 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après «’avis d’ouverture»), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les impor- tations, dans la Communauté, de dihydromyrcénol originaire de l'Inde. La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 29 septembre 2006 par les producteurs communautaires suivants: Destilaciones Bordas Chinchurreta SA et Sensient Fragrances SA (ci-après «les plaignants»), représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de dihydromyrcénol. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont fait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 1.2. Parties concernées et visites de vérification La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus dans la Communauté, les producteurs-exportateurs en Inde, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les représentants de l’Inde de l’ouverture de l’enquête. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Compte tenu du grand nombre apparent de producteurs-exportateurs indiens et d’importateurs dans la Communauté, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer le dumping et le préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs indiens ainsi que tous les importateurs dans la Communauté ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l'avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné pendant la période allant du 1°" octobre 2005 au 30 septembre 2006. Cependant, seuls deux producteurs-exportateurs indiens et deux importateurs du produit concerné dans la Commu- nauté se sont fait connaître et ont communiqué les informations demandées pour l’échantillonnage dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. II a donc été décidé de ne pas recourir à la technique d’échantillonnage. !) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2177/2005 (JO L 340 du P g P g 23.12.2005, p. 17). @ JO C 275 du 11.11.2006, p. 25.