21.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 46/41 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 2007 concernant l’aide d’État C 54/2006 (ex N 276/2006) que la Pologne se propose d’accorder à Bison- Bial SA [notifiée sous le numéro C(2007) 4145] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/145/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément aux articles susvisés, considérant ce qui suit: (5) 1. PROCÉDURE Le 4 mai 2006, la Pologne a notifié l’aide à la restructu- ration qu'elle se propose d'accorder à la société Bison-Bial SA (ci-après dénommée «Bison-Bial»). Par lettre du 13 juin 2006, la Commission a demandé à la Pologne de lui communiquer certaines informations manquantes, que les autorités polonaises lui ont trans- mises le 13 juillet 2006. Par lettre du 29 août 2006, la Commission a demandé des informations complémen- taires. Les autorités polonaises ont répondu par lettres datées des 18 septembre, 20 octobre et 3 novembre 2006. Par lettre du 20 décembre 2006, la Commission a informé la Pologne qu’elle avait décidé d’ouvrir la procé- dure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide en question. La décision de la Commis- sion concernant l’ouverture de la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d’aide en cause. Les autorités polonaises ont présenté leurs observations par lettre du 23 janvier 2007. La Commission n’a pas reçu d’observations de tiers. Le 28 mars, une réunion a été organisée avec des repré- sentants des autorités polonaises et de Bison-Bial. La () JO C 23 du 1.2.2007, p. 20. (?) Voir note 1 de bas de page. Commission a ensuite demandé des informations complémentaires, par lettre du 17 avril 2007, à laquelle les autorités polonaises ont répondu le 15 mai 2007. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES D’AIDE 2.1. Entreprise concernée Bison-Bial est une grosse société qui produit des fixations pour machines-outils, telles que des mandrins de tours, des dispositifs de serrage et de bridage, des appareils de fraisage et des porte-outils. Elle a été constituée en 1948 comme entreprise d'État. En 1997, l’État a cédé 53 % des actions de Bison-Bial à la société privée Metalexport sp. z 0.0., devenue Mex-Holding sp. z 0.o. en 2004. À la fin de 2006, le Trésor public détenait 18 % des actions de Bison-Bial; les autres actionnaires étaient des entités privées. Entre 2000 et 2006, les effectifs de l'entreprise ont été ramenés de 1 680 travailleurs à 950. En 2004, la part de la société sur le marché polonais des éléments destinés aux machines-outils s’élevait à 17 %, ce qui ne représente que 20 % de la production de Bison- Bial car la société produit principalement pour l’exporta- tion (en 2004, 30 % de sa production était destinée au marché américain, 15 % à l'Italie, 7 % aux pays de l’Eu- rope de l’est, Russie comprise, et 5% à la Grande- Bretagne). La société distribue la majorité des produits qu’elle exporte par l’intermédiaire de sociétés appartenant au groupe Mex-Holding: Toolmex Corporation aux États- Unis, Mexpol GmbH en Allemagne, Toolmex Polmach au Royaume-Uni ou Italmex SA en Italie. La part de Bison-Bial sur le marché européen est estimée à 1,3 %. D’un point de vue géographique, le marché des produits fabriqués par Bison-Bial est de dimension au moins européenne, et potentiellement mondiale. Le secteur de la production des éléments pour machines- outils, tels que ceux fabriqués par Bison-Bial, connaît une situation de surcapacité sur le plan tant européen que mondial. La société est implantée dans une région admissible au bénéfice d’aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.