‘Ne: L 322/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 novembre 1984 relative à une procédure au titre de l’article 85 du traité | (IV/28.775 — UNIDI) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/588/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment ses articles 6 et B, vu la décision 75/498/CEE (?), par laquelle la Commis- sion a octroyé, en application de l’article 85 para- graphe 3 du traité, une exemption, jusqu’au 31 décembre 1983, en faveur de la décision de l'Unione Nazionale Industrie Dentarie Italiane (ci-après UNIDI) atrêtant le règlement d’exposition des « Expo Dental » (expositions de matériel dentaire), vu la demande de renouvellement de ladite décision présentée le 28 novembre 1983 par l'UNIDI, après publication du contenu essentiel du règlement des Expo Dental (*), faite conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° L 228 du 29. 8. 1975, p. 17. () JO n° C 130 du 17. S. 1984, p. 3. considérant ce qui suit : (1) l'UNIDI est une association de droit privé italien constituée le 27 mai 1969 à Milan ; parmi ses objectifs figure celui de faire connaître, tant en Italie qu’à l’étranger, les produits des firmes asso- ciées et d’en favoriser la vente au moyen de contacts avec des organismes publics ou semi- publics, des foires ou des expositions nationales et internationales ; c’est à cet objectif et à la décision arrêtant le règlement des Expo Dental que se rapportent aussi bien la demande d’attestation négative et la notification à titre subsidiaire, présentées le 21 décembre 1973, que la demande de renouvellement de la décision d’exemption ‘ prise par la Commission, en application de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité, le 17 juillet 1975 ; (2) peuvent être membres de l’UNIDI toutes les entreprises qui fabriquent des produits destinés à l’art dentaire et qui sont inscrites en Italie à une chambre de commerce, de l’industrie, de l’arti- sanat et de l’agriculture ; la quasi-totalité (98 %) des fabricants de matériel dentaire établis en Italie sont membres de l’UNIDI ; ceux-ci sont, actuelle- ment, au nombre de 120 ; (3) l'UNIDI associe à l’organisation des Expo Dental l’ANCAD (Associazione nazionale commercianti articoli dentari), association de dépôts dentaires