L 57/14 Journal officiel de l’Union européenne 1.3.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 2008 relative aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2008/173/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, vu la décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS TI) (!), et notamment son article 4, point c), et son article 6, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) a été confié à la Commis- sion, conformément au règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (?) et à la décision 2001/886/JAI. Les caractéristiques du réseau pour le développement du SIS II ont été établies par la décision 2007/170/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéris- tiques du réseau du système d’information Schengen II (1°" pilier) (*) et par la décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéris- tiques du réseau du système d’information Schengen II (3€ pilier) (*). (2) — Le système d'information Schengen de deuxième généra- tion (SIS II) a été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (°) et () JO L 328 du 13.12.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2006/1007/JAI (JO L 411 du 30.12.2006, p. 78; rectifiée au JO L 27 du 2.2.2007, p. 43). (2) JO L 328 du 13.12.2001, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1988/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 27 du 2.2.2007, p. 3). () JO L 79 du 20.3.2007, p. 20. () JO L 79 du 20.3.2007, p. 29. () JO L 381 du 28.12.2006, p. 4. par la décision 2007/533/JAI du Conseil (°), sur l’établis- sement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). La présente décision est sans préjudice de ces actes, y compris leurs dispositions finales. (3) — Les dispositions finales en question définissent les condi- tions qui permettront au Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+, d'arrêter la date à compter de laquelle lesdits actes entrent en application. Elles prévoient entre autres que la Commission déclare qu’un essai complet du SIS II, tel que visé à l’article 55, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1987/2006 et à l’article 7, paragraphe 3, point c), de la décision 2007/533/JAI, a été effectué de manière concluante par la Commission avec les États membres, et que les instances préparatoires du Conseil valident les résultats de l’essai proposé et confirment que le niveau de perfor- mance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+. (4) Il est entendu que, parallèlement à la présente décision, il y a lieu d'adopter ultérieurement la législation appropriée pour régir dans le détail l’organisation et la coordination d’un essai complet du SIS II, qui devrait être exécuté en pleine coopération entre les États membres et la Commission. La responsabilité du CS-SIS devrait conti- nuer d'incomber à la seule Commission. (5) _ Il est nécessaire de procéder à des essais pour évaluer si le SIS II peut fonctionner conformément aux exigences techniques et fonctionnelles définies dans les instruments juridiques relatifs au SIS IL. (6) JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.