No L 191/90 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 1761/77 l?E LA COMMISSION du 29 juillet 1977 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 2742/75 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1386/77 (?), vu le règlement (CEE) ne 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ), vu le règlement (CEE) n° 2742/75, du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1665/77 (5), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 1665/77 du Conseil a modifié les restitutions à la production à partir du t«‘' août 1977 et que le même règlement a introduit une définiton harmonisée d’isoglucose ; qu'il est souhaitable de remplacer le règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission du 31 août 1976 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) ne 2742/75(6); considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application de l’article 5 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2742/75, les producteurs d’isoglu- cose visé au paragraphe 2 du même article communi- quent à l’organisme compétent de - chaqué État membre avant le 15 de chaque mois : — la quantité d'isoglucose produite pendant le mois précédent, ; — les quantités des produits visés à l’article 3 mis en œuvre lors de cette fabrication en les distinguant selon chaque produit. En outre, les producteurs communiquent l'engage- ment écrit de mettre à la disposition de l’organisme compétant de l’État membre en cause sur demande de cet organisme : — les factures d’achat des produits mis en œuvre lors de cette fabrication, — les factures de vente d’isoglucose, — toutes indications complémentaires nécessaires, Article 2 1.  Les États membres établissent pour chaque mois de production, et au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant pour chaque producteur visé à l’article 1er, le montant total de la récupération sur la base des produits mis en œuvre et en appliquant les coefficients visés à l’article 3. 2. Le montant visé au paragraphe | est payé par le producteur en cause à l’organisme compétent au plus tard à la fin du deuxième mois suivant celui de la production. Article 3 Pour le calcul du montant visé à l’article 2, les coeffi- cients repris ci-dessous sont applicables à la quantité d’isoglucose produite, suivant le produit mis en œuvre : ' 1 2 3 4 S Produit mis en œuvre Quantité d'is_oglucosc Différence [règlement Montant pour la production produite Cœæfficient à appliquer (CEE n 274.2/75’ à récupérer d'isoglucose (tonnes sur article Sbis] (UC) 8 matière sèche) (UC/t) Maïs 1,61 17,00 Froment tendre 2,20 ‘ 23,00 colonne 2 Brisures de riz 1,52 20,20 x colonne 3 Fécule de pommes de terre 1,61 (maïs) 17,00 x colonne 4 Gruaux et semoules de maïs 1,31 20,91 (!) JO no L 281 du 1. 11. 1975, 1 @) JO ne L 158 du 29. 6. 1977, Ê. I. @) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 57. ($) JO ne L 186 du 26. 7. 1977, p. 15 (6) JO n L 241 du 2. 9. 1976, p. 21