2. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 63/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1985 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (85/163/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (*), et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7, considérant qu’une épizootie de fièvre aphteuse s'’est déclarée en Italie ; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges tant d’animaux que de viandes fraîches et de certains produits à base de viande ; considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté, le 14 décembre 1984, la décision 85/40/CEE (”), relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ; considérant que l’évolution de la maladie a nécessité l’adoption par la Commission, le 14 janvier 1985, de la décision 85/108/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 85/116/CEE du 18 janvier 1985 (); considérant que, à la suite des mesures appliquées et des actions menées par les autorités italiennes, notam- ment en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse, la maladie est localisée à certaines parties délimitées du territoire ; () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ?) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. 3) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. ( JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. () JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 46. 5) JO n° L 44 du 14. 2. 1985, p. 34. () JO n° L 46 du 15. 2. 1985, p. 45. considérant que la fièvre aphteuse n’a plus été cons- tatée dans certaines parties du territoire de l’Italie ; que le délai ainsi écoulé et les mesures mises en œuvre par les autorités italiennes sont de nature à justifier la levée partielle des restrictions aux échanges pour les viandes obtenues à partir d'animaux abattus après le 1“ février 1985 et pour les produits à base de viande préparés avec ces viandes ; considérant que, à cette occasion, il convient de ménager le délai nécessaire pour permettre la mise en place des dispositions nécessaires au rétablissement des échanges et au renforcement des garanties ; considérant que les viandes obtenues à partir d’ani- maux abattus avant le 1 novembre 1984 ne sont pas susceptibles de propager la maladie ; considérant que les camions transportant des animaux vivants peuvent constituer un vecteur important de la maladie ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire d’animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de la partie du territoire de l’Italie délimitée an annexe. 2.  Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant de l’Italie doit être complété par la mention suivante : « Animaux conformes à la décision de la Commission du 6 février 1985 ». Article 2 1.  Les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire des viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine en prove- nance de la partie du territoire de l’Italie délimitée en “ annexe ou obtenus à partir d’animaux provenant de P cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci. 2.  Toutefois, les interdictions prévues au para- graphe 1 ne s'appliquent pas aux viandes obtenues à partir d'animaux abattus avant le 1 novembre 1984.