30.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 28/129 DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 2002 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins (2002/53/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire que la Communauté et l'Afrique du Sud veillent à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins, et ce à compter du 28 janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures néces- saires pour la mise en œuvre de l'accord par l'Afrique du Sud. (2) — Afin de faciliter l'application de certaines dispositions de l'accord, il serait utile que la Commission puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant orga- nisation commune du marché vitivinicole (!). (3) — L'accord sous forme d'échange de lettres à cet effet devrait donc être approuvé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'applica- tion provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins est approuvé au nom de la Communauté. (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10). Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que le texte de l'accord relatif au commerce des vins sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres et donc à exprimer l'accord de la Communauté à être liée par celui-ci. Article 3 Aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 8, et de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des vins, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord. Article 4 La Commission représente la Communauté au sein des comités mixtes institués au titre de l'article 19 de l'accord relatif au commerce des vins. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002. Par le Conseil Le président M. ARIAS CANETE