13.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 104/9 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2001 concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2001) 1117] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/305/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommu- nautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (°), et notamment son article 6, paragraphe 1, point f), vu la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra- communautaires de produits à base de viande (°), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (), et notamment son article 3, paragraphe A, point 7, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/..|CE (). (2) — Les mesures à appliquer dans une zone de surveillance sont fixées à l'article 9 de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. ( JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive actualisée par la direc- tive 91/497/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 69). 6) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7. () JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive actualisée par la directive 92/5/CEE (JO L 57 du 2.3.1992, p. 1). () JO L 10 du 16.1.1998, p. 25. () JO L 82 du 22.3.2001, p. 29. () C(2001) 1115. communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (!°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède. La situation zoosanitaire aux Pays-Bas requiert le main- tien des restrictions pendant une période prolongée, ce qui entraîne des problèmes du fait du nombre croissant d'animaux des espèces sensibles destinés à l'abattage détenus dans des exploitations non touchées par la fièvre aphteuse. La directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!"), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, dispose que les viandes obtenues à partir d'animaux provenant d'une exploitation ou d'une zone faisant l'objet, pour des raisons de police sanitaire, de mesures d'interdiction en exécution des dispositions prévues à l'article 3, para- graphe 2, point b), de la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (!?), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE (), ne doivent pas être expédiées du territoire d'un État membre vers celui d'un autre État membre et que lesdites viandes ne peuvent porter la marque de salubrité communautaire que si celle-ci est surchargée d'une croix. La directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (!*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, autorise le marquage conformément au chapitre VI de l'annexe B de la directive 77/99/CEE des produits à base de viande préparés à partir de viandes munies d'un cachet confor- mément à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE, à condition que ces viandes aient subi un certain traitement. L 315 du 26.11.1985, p. 11. L 302 du 31.12.1972, p. 34. 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. L 163 du 4.7.2000, p. 35. L 47 du 21.2.1980, p. 4.