26. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 234/7 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1997 concernant l’octroi au Luxembourg de délais supplémentaires pour la mise en œuvre de la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la pleine concurrence dans les marchés des télécommunications (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/568/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (" modifiée en dernier lieu par la directive 96/19/CE (?), et notamment son article 2 paragraphe 2, après avoir invité (°) les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, considérant ce qui suit: I. FAITS ET CADRE JURIDIQUE A. La demande du Luxembourg (1) — Conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, les autorités luxembour- geoises ont demandé, par lettre du 28 juin 1996, les délais supplémentaires suivants: — jusqu'au 1“ janvier 2000, pour l’abolition des droits exclusifs accordés actuellement à l’Entre- () JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10. (* JO n° L 74 du 22. 3. 1996, p. 13. () JO n° C 257 du 4. 9. 1996, p. S. prise des postes et télécommunications (EPT) en ce qui concerne la téléphonie vocale et l’in- frastructure correspondante, lesquels, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, devaient être supprimés pour le 1 janvier 1998, — jusqu’au 1“ juillet 1998, pour la levée des restrictions à la fourniture des services de télé- communications déjà libéralisés: a) sur des réseaux mis en place par le presta- taire du service de télécommunications; b) sur des infrastructures fournies par des tiers et > ‘ 4 c) au moyen d'un usage partagé de réseaux, installations et sites, qui, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, devait intervenir pour le 1* juillet 1996. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux infrastructures de télévision par câble, régies par l’article 4 de cette même directive. Les autorités luxembourgeoises considèrent que les délais supplémentaires demandés sont nécessaires pour les raisons suivantes: — une libéralisation du marché des télécommuni- cations (résultant de la transposition immédiate de la directive) avant l’adoption d’un cadre réglementaire adéquat et l’introduction des changements structurels nécessaires exposerait le Luxembourg aux risques d’un marché non