30.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 314/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2001/822/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «le traité»,, notamment son article 187, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (!) était applicable jusqu'au 1* décembre 2001. Son article 240, paragraphe 4, prévoit que le Conseil, statuant à l'unani- mité sur proposition de la Commission, établit les dispo- sitions à prévoir en vue de l'application ultérieure des principes inscrits aux articles 182 à 186 du traité. La déclaration n° 36 relative aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») annexée à l'acte final de la conférence des représentants des gouver- nements des États membres signée à Amsterdam le 2 octobre 1997 invite le Conseil à réexaminer, sur la base de l'article 187 du traité, le régime d'association des PTOM dans le quadruple objectif suivant: — promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM, — développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne, — mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement, — améliorer l'efficacité de l'instrument financier. Le Parlement européen a adopté le 11 février 1999 une résolution sur les relations avec les PTOM, les États ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union euro- péenne (?). Il a adopté, en outre, le 4 octobre 2001, une () JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/161/CE (JO L 58 du 28.2.2001, p. 21). (?) PE 228.210, 1.12.1998. résolution sur la proposition de la Commission pour une décision du Conseil sur l'association des PTOM avec la Communauté européenne (°). Par sa communication du 20 mai 1999 intitulée «Réfle- xions sur le statut des PTOM associés à la CE et orienta- tions sur PTOM 2000», la Commission a analysé les caractéristiques et l'évolution de l'association des PTOM à la CE depuis 1957, rappelé les principes fondamentaux et le contexte actuel de cette association puis tracé des pistes alternatives d'orientation de celle-ci pour la période débutant le 1 mars 2000. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision 91/482/CEE, les autorités compétentes des PTOM ont fait connaître à la Commission les modifica- tions ou compléments qu'elles souhaitent pour l'avenir, notamment dans le cadre d'une réunion de partenariat réunissant, les 29 et 30 avril 1999, la Commission, les quatre États membres dont relèvent les PTOM et les 20 PTOM concernés. Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché intérieur et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obliga- tions arrêtées à l'égard des pays tiers, notamment quant aux règles d'origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde. D'une manière générale, il appartient au Conseil, lors- qu'il arrête des mesures au titre de l'article 187 du traité, de tenir compte à la fois des principes figurant dans la quatrième partie de celui-ci et des autres principes du droit communautaire. En plus, il est nécessaire de tenir compte de l'expérience acquise dans l'application du régime commercial de la décision 91/487/CEE. @) Résolution C5-0070/2001 — 2001/2033 (COS) (non encore publiée au Journal officiel).