N° L 16/46 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1984 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (85/40/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’'animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (?), et notamment son article 9, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 8, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base viande (*), modifiée par la directive 81/476/ CEE (°), et notamment son article 7, considérant qu’une épizootie de fièvre aphteuse s’est déclarée en Italie ; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches ; considérant que les mesures prises par les autorités italiennes permettent de restreindre l’incidence de la maladie à une partie limitée du territoire; qu'’il convient donc de limiter les mesures restrictives aux seules expéditions de cette région ; considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard ; considérant qu’il y a lieu par conséquent que tous les États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l’éradica- tion de la maladie ; O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. O n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. O n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. O n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire d’animaux des espèces bovine et porcine en provenance de la partie du territoire de l’Italie déli- mitée en annexe. Article 2 Les États membres interdisent l’introduction sur leur territoire des viandes fraîches d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et de produits à base de viandes autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l’article 4 paragraphe 1 de la direc- tive 80/215/CEE en provenance de la partie du terri- toire de l’Italie déliminitée en annexe ou obtenus à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci après le 1" novembre 1984. Article 3 1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les animaux provenant de l’Italie, doit être complété par fa mention suivante : « Animaux conformes à la décision de la Commis- sion du 14 décembre 1984 ». 2. — Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracom- munautaires de viandes fraîches (*), et accompagnant les viandes fraîches expédiées à partir de l’Italie, doit être complété par la mention suivante : « Viandes conformes à la décision de la Commis- sion du 14 décembre 1984 ». 3.  Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intra- communautaires de produits à base de viande (), et accompagnant les produits à base de viande visés à l’article 2 et expédiés à partir de l’Italie, doit être complété par la mention suivante : « Produits conformes à la décision de la Commis- sion du 14 décembre 1984 ». () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 27 du 31. 1. 1977, p. 85.