No L 97/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés (97/245/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes ('), et notamment son article 8 paragraphe 2, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (?), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (), et notamment ses articles 6 et 17, après consultation du comité consultatif ressources propres, considérant que le Conseil a adopté dans le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d’information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l’action de ces derniers en matière de recouvre- ment des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités; considérant que ces améliorations concernent essentielle- ment l’établissement des relevés mensuel et trimestriel de la comptabilité relative aux ressources propres, la descrip- tion des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus et le contenu du rapport annuel; considérant que les modalités de ces communications sont établies par la Commission après consultation du comité consultatif ressources propres; considérant qu’il convient de prévoir des délais appropriés de mise en application des modalités de communication par les États membres, n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 9. () JO JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Jo () () JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 3. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les relevés mensuels et trimestriels de leur compta- bilité des ressources propres visés à l’article 6 paragraphe 3 points a) et b) du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 sont établis par les États membres selon les modèles de relevés ci-joints dans les annexes I, II et III. 2.  Les relevés établis selon les modèles visés au para- graphe précédent sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois d’avril pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 1997 pour le relevé trimestriel. Article 2 1.  Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d’irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n’ayant pas fait précédemment l’objet d’une mention de recouvrement, d’annulation ou de non-recouvrement, visées à l’article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Eura- tom) n° 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V. 2. — Les fiches fraudes et les fiches de mise à jour établies selon les modèles visés au paragraphe 1 sont transmises pour la première fois à partir du mois d’avril 1997. Article 3 1. Le rapport annuel sur les problèmes les plus impor- tants soulevés par l’application du règlement (CEE, Eura- tom) n° 1552/89, visé à l’article 17 paragraphe 3 de ce règlement, est établi selon le modèle de rapport ci-joint à l’annexe VI.