N° L 259/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 2646/81 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 portant septième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 et deuxième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne les fournitures à certaines plates-formes et à certains bateaux militaires et bateaux auxiliaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les dispositions citées des règlements suivants : — règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exporta- tion pour les produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2620/81 (, — règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importa- tion, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (, modifié par le règlement (CEE) n° 2620/81, considérant que l’article S paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2730/79 permet de faire bénéficier de resti- tutions à l’exportation les livraisons effectuées pour l’avitaillement, dans la Communauté, de certains bateaux et aéronefs ; que le taux de restitution appli- cable à ces livraisons est souvent supérieur au taux le plus bas ; considérant que les livraisons faites au titre de l’avitail- lement en des lieux de destination extérieurs à la Communauté donnent droit à des restitutions à l’ex- portation, mais seulement au taux le plus bas ; qu’il a été observé que pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des plates-formes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l’avitaillement dans la Commu- nauté ; que le paiement d’un taux de restitution supé- rieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu’il ne puisse être établi avec la certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée ; que l’approvisionne- ment de plates-formes situées dans des zones mari- times isolées est nécessairement une opération spécia- lisée, de sorte qu’il devrait être possible d’exercer un contrôle suffisant sur ce type de livraison ; que, à condition d’élaborer des mesures de contrôle adéquates, il paraît indiqué d’appliquer à ces livraisons le taux de restitution en vigueur pour l’avitaillement dans la Communauté ; qu’il est possible de prévoir une procédure simplifiée pour des livraisons de moindre importance ; que la largeur des eaux territoriales varie 1 () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 256 du 10. 9. 1981, p. 14. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. . de 3 à 12 milles selon les États membres et qu’il paraît donc également indiqué d’assimiler à des exportations les livraisons à toutes les plates-formes situées au-delà de la limite des 3 milles ; considérant que lorsqu’'un bateau militaire appartenant à un État membre est ravitaillé en haute mer par un bateau militaire opérant à partir d’un port de la Communauté, il est possible d’obtenir d’une autorité officielle la preuve attestant la livraison en cause ; qu’il paraît indiqué d’appliquer à ces livraisons le même taux de restitution que celui en vigueur pour l’avitaille- ment dans un port de la Communauté ; considérant qu’il n’est pas exigé de certificat d’exporta- tion pour les opérations d’avitaillement des bateaux et aéronefs dans la Communauté si la préfixation d’un prélèvement ou d’une restitution n'est pas demandée ; que, puisque la justification est semblable, cette dispo- sition devrait également s'appliquer aux livraisons destinées aux plates-formes et bateaux militaires déjà mentionnés et que le règlement (CEE) n° 3183/80 devrait être modifié en conséquence ; considérant qu'il y a lieu à cette occasion de corriger une erreur de traduction dans la version anglaise du règlement (CEE) n° 2730/79 et de légères erreurs dans la version anglaise du règlement (CEE) n° 3183/80 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2730/79 est modifié comme suit. 1) À l’article 9 paragraphe 2 est ajouté un troisième tiret libellé comme suit : « — sont toujours considérées comme sorties du territoire géographique de la Communauté les provisions de bord livrées aux plates-formes visées à l’article 19 ter paragraphe 1 sous a). » 2) Il est ajouté l’article 19 ter suivant. « Article 19 ter 1.  Les livraisons de provisions de bord : a) aux plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de telles opérations, situées à l’intérieur du plateau continental euro- /