16. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 130/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1986 portant approbation d’une modification du programme relatif à l’amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (86/165/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions, de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1247/85 (?), et notamment son article S, considérant que, le 20 février 198S, le gouvernement néerlandais a communiqué une modification au programme approuvé par la décision 80/673/CEE de la Commission (*) concernant l’amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes ; qu'il a fourni des données complémentaires le 14 mai et le 4 juin 1985 ; considérant que la modification dudit programme couvre des investissements destinés au réaménagement, sans aucune augmentation des capacités de production, à l'atté- nuation du caractère saisonnier de la production, aux projets d’innovation et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l’amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation ; qu’ils constituent donc un. programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les investissements concernant l’innova- tion technologique destinés à la rationalisation de la transformation peuvent être acceptés ; que, par contre, les investissements pour la fabrication des produits hors annexe II ou des produits nouveaux, non encore identi- fiés, ne peuvent pas être acceptés ; considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 130 du 16. S. 1985, p. 1. () JO n° L 185 du 18. 7. 1980, p. 42. (CEE) n° 355/77 (sauf pour les investissements repris précédemment), démontrant que les objectifs de l’arti- cle 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La modification du programme concernant l’amélioration des conditions de transformation des fruits et légumes, communiquée le 20 février 1985 et complétée le 14 mai et le 4 juin 1985 par le gouvernement néerlandais confor- mément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvée. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président