N° L 105/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1984 relative aux aides prévues en Campanie pour le soutien de la production des abricots (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/224/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3284/83 (?), et notamment son article 31, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions (*), I considérant que, par lettre du 28 mars 1983, le gouver- nement italien a notifié, en vertu des dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le projet de loi de la région de Campanie portant dispositions pour la rationalisation de la culture de l’abricotier ; considérant que cette mesure prévoit l’octroi, en 1982, de 1 000 millions de lires en faveur des producteurs d’abricots ; que ce montant sera versé sous forme de subventions de 200 000 lires par hectare, augmentées à 700 000 lires par hectare dans les territoires ayant une vocation particulière ; () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ( JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 1. () JO n° C 221 du 18. 8. 1983, p. 2. p PE S SPRE PE S t e e e e p ce te teta eN te ce t e fa e e te TP t d T rr t r r e ta e e m considérant que la Commission a, après avoir examiné cette aide, par lettre du 3 juin 1983, informé le gouver- nement italien, entre autres, que cette aide, octroyée en fonction des surfaces cultivées, et réservée en priorité aux producteurs qui, en raison de l’absence de techni- ques culturales adaptées, ont rencontré des difficultés d’écoulement lors de la campagne 1980/1981, cons- titue une infraction à l’organisation commune des marchés des fruits et légumes ; que, pour ces raisons et compte tenu du fait que cette mesure ne peut pas être justifiée à l'égard des dispositions de l’article 92 du traité CEEF, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE et mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations ; considérant que, dans le cadre de cette procédure, la Commission a mis les autres États membres et les intéressés autres que les États membres en demeure d présenter leurs observations ; ‘ considérant que, par lettre du 2 août 1983 (n° 6 772), le gouvernement italien a répondu à la lettre de la Commission du 3 juin 1983 en attirant son attention sur le fait que les mesures incriminées sont à examiner au titre de la directive 72/159/CEE du Conseil ; considérant que le texte du projet de loi ne contient aucun élément permettant de conclure que les aides prévues sont régies par la directive 72/159/CEE ; que, en effet, une aide par hectare, non liée à la condition de réaliser des investissements et non calculée en fonc- tion des investissements réalisés ou à réaliser, constitue une aide au revenu et.ne doit pas être examinée en vertu de ladite directive ; que la réponse du gouverne-