21.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 275/9 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 7680] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/770/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (*), et notamment son annexe VII, premier alinéa, deuxième phrase, considérant ce qui suit: En vertu de la directive 2001/18/CE, avant la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié (OGM), une notification doit être adressée à l’autorité compétente de l’État membre où l'OGM sera mis sur le marché pour la première fois. La notification contient un plan de surveillance conforme à l'annexe VII de cette directive. Conformément à la directive 2001/18/CE, le notifiant ne peut procéder à la mise sur le marché qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente, et il doit respecter toutes les conditions fixées dans ce consentement. () JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. G) Le consentement écrit de mise sur le marché d’un OGM définit expressément les exigences en matière de surveil- lance conformément à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE, y compris l’obligation d’établir des rapports destinés à la Commission et aux autorités compétentes. En vertu du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concer- nant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (?), dans le cas d’'OGM ou de denrées alimentaires et aliments pour animaux constitués d'OGM ou en contenant, la demande d’autori- sation doit aussi s'accompagner d’un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE. L'annexe VII de la directive 2001/18/CE décrit en termes généraux les objectifs à atteindre et les grands principes à suivre lors de l’élaboration du plan de surveillance. En vertu de cette annexe, des notes explicatives tech- niques peuvent être élaborées conformément à la procé- dure de réglementation prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE afin de fournir des explications sur l’annexe VII visant à faciliter sa mise en œuvre. (?) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.