23. 10. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 293/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2575/76 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1976 modifiant ou abrogeant divers règlements relatifs aux mesures d’intervention dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS — règlement (CEE) n° 1717/72 de la Commission, du EUROPÉENNES, 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix ' réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (°), modifié en dernier lieu par le règle- vu le traité instituant la Communauté économique ment (CEE) n° 2242/76(6) européenne, — règlement (CEE) n° 71/73 de la Commission, du 4 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 janvier 1973, relatif à la vente de beurre de stock juin 1968, portant organisation commune des marchés public (19), mpd1f1€ enl1dernler lieu par le règle- dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), ment (CEE) 3038/74 (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 559/76 (?), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et — règlement (CEE) n° 349/73 de la Commission, du 7 paragraphe 5, 31 janvier 1973, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consomma- tion directe sous forme de beurre concentré (!?), considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n° modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établis- n° 2586/75 (), sant les modalités communes de contrôle de l’utilisa- tion et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (°), modifié par le règlement (CEE) n° — règlçmçnt (CÉE) n° 2;32/75 de la Çom.misËior!, du 2054/76 (*), abroge certaines dispositions de divers 30 janvier 1975, relat|f.a l_a vente à prix redu1î fie réglements relatifs aux mesures d’intervention dans le beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis- secteur du lait : serie et de glaces alimentaires (!*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1980/76 (!5), considérant que d’autres dispositions de certains des- dits règlements doivent être adaptées à la réglementa- tion commune ; que divers règlements visés à l’article 15 du règlement (CEE) n° 1687/76 sont devenus sans objet ct peuvent être abrogés ; — règlement (CEE) n° 2978/74 de la Commission, du 26 novembre 1974, déterminant les conditions de vente du lait écrémé en poudre détenu par les orga- nismes d’intervention et destiné à l'exportation et relatif à l’ajustement des restitutions fixées à l’avance pour le lait écrémé en poudre ne prove- , , ; , nant pas des stocks d’intervention (!6), considérant que les réglements à adapter ou à abroger sont les suivants : — règlement (CEE) n° 3178/75 de la Commission, du 4 décembre 1975, relatif à la vente par adjudica- tion de lait écrémé en poudre à prix réduit pour l’exportation sous forme d'aliments composés pour animaux (!7), — règlement (CEE) n° 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit 6), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 2242/76 (E), — réglement (CEE) ne 3253/75 de la Commission, du 12 décembre 1975, relatif à la vente par adjudica- tion de lait écrémé en poudre destiné à la transfor- mation en aliments composés pour animaux ('S), — règlement (CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit pour l'exportation de certains  mélanges de graisses(7), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) n° 2904/73 (), () JO ne L 181 du 9. 8. 1972, p. 11. (°) JO ns L 12 du 13. 1. 1973, p. 14. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 323 du 3. 12. 1974, p. 8. () JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9. ( JO n° L 40 du 13. 2. 1973, p. 1. () JO n° L 190 du 14. 7.1976, p. 1. ( JO n L 263 du 11. 10.197$, p. 18. () JO n° L 228 du 20. 8. 1976, p. 17. (11) JO n° L 24 du 31. 1. 1975, p. 45. @) JO n° L 142 du 22. 6. 1972, p. 14. (5) JO n° L 217 du 10. 8. 1976, p. 14. (P) JO n« L 252 du 16. 9. 1976, p. 19. (#) JO n° L 317 du 27. 11.1974, p. 17. () JO n L 162 du 18. 7.1972, p. 15. (7) JO ne L'31S du 5.12. 1975, p. 15. ($) _]O n« L 298 du 26. 10. 1973, p. 21. ($) JO n+ L 322 du 13.12.1975 p. 29.