25. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 255/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2690/34 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de corindons artificiels, originaires de la république populalre de Chine et de Tchécoslovaquie, et portant clôture de la procedure à l’égard des importations de corindons artificiels originaires d’Espagne et de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (') et notamment ses articles 9 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En juin 1983, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédé- rations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs représentant l’ensemble de la production communautaire du produit concerné. La plainte comportait des éléments de preuve ‘quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a, en conséquence, annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?) l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté ‘de corindons artificiels.relevant de la sous-position 28.20 B du tarif douanier commun et correspon- dant au code Nimexe 28.20-30, originaires de la repubhque populaire de Chine, de Tchécoslova- “ quie, d’Espagne et de Yougoslavie, et a ouvert une enquête. ‘ (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les imiportateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants et elle a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. La plupart des exportateurs connus, tous les importateurs connus et tous les producteurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. (3) La Commission ‘a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 261 du 30. 9. 1983, p. 2. d’une détermination du dumping et du préjudice - causé et a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes : a) Producteurs communautaires — SOFREM SA, Paris, France, — Samin Abrasivi SpA, Milan, Italie, — Dynamit Nobel AG, Troisdorf, république fédérale d’Allemagne, — Lonza-Werke GmbH, Waldshut—Tængen république fédérale d’Allemagne, — Hermann C. Starck Berlin GmbH, Düssel- dorf, république fédérale d’Allemagne, — Universal — Abrasives - Ltd, — Stafford, Royaume-Uni ; b) Exportateur Tovarna Dusika Ruse n. sol. 0., Ruse, Yougos- lavie ; c) Importateurs — Continentale Erzgesellschaft mbH, Düssel- dorf, république fédérale d’Allemagne, — Alfred Hempel GmbH.& Co., Düsseldorf, république fédérale d’Allemagne, — Kerimpex Handelsgesellschaft mbH,. Selb/ Bavière, république fédérale d’Allemagne, — Mineralienwerke GmbH, Duisburg, répu- blique fédérale d’Allemagne, — Symris Srl, Milan, Italie, — Veneta Mineraria, Milan, Italie. La Commission a demandé et reçu des observa- tions écrites et détaillées de la plupart des expor- tateurs, de l’ensemble des importateurs connus et de l'ensemble des producteurs communautaires plaignants et elle a vérifié dans la mesure qu'elle a jugée nécessaire les informations contenues dans ces observations. Sur les trois producteurs espagnols cités dans la plainte, deux ont déclaré que leurs exportations -vers la Communauté avaient été peu importantes au cours de la période de référence, sans apporter de plus amples précisions au sujet de leurs ventes sur le marché intérieur ou de leurs exportations. Ils ont, cependant, fourni des informations portant sur la cessation d’activité, à la fin de 1982, du seul producteur espagnol cité auquel incom- bait apparemment la responsabilité de la majeure partie des exportations vers la Commaunauté.