L 25/98 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/104/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (!), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (’), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne; considérant que la peste porcine classique s’est propagée en Allemagne aux élevages de porcs domestiques à partir de la population de porcs sauvages infectée; considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d’embryons et d’ovules, ces foyers et l’infec- tion de la population de porcs sauvages constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres; considérant que l’Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que la situation épidémiologique n’est pas totalement précise; que, dès lors, certaines mesures spéci- fiques de contrôle des mouvements sont nécessaires; considérant que, puisqu’il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale; considérant toutefois que, afin de prévenir l’extension de la maladie à d’autres parties de son territoire, il est néces- saire que l’Allemagne mette en œuvre les mesures appro- priées d’un niveau équivalent; considérant que, conformément à l’annexe IV de la direc- tive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen- tations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. section I, de la directive 90/425/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commis- sion (*), les embryons et les ovules de porcs sont soumis aux mêmes restrictions que les porcs vivants et que, par conséquent, leur mouvement de l’Allemagne vers les autres États membres est également soumis à certaines mesures de protection; considérant que, par la décision 96/552/CE de la Commission (*), le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg et le Mecklembourg-Poméranie - Occidentale, présenté par l’Allemagne, a été approuvé par la Commission; considérant que le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Basse-Saxe, présenté par l’Allemagne, a été examiné par le comité vétérinaire permanent les 4 et 5 novembre 1997; considérant qu’il paraît nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour éviter que la peste porcine classique se propage à partir des zones où la maladie est présente dans la population de porcs sauvages; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  L’Allemagne n’envoie pas de porcs vers d’autres États membres, à moins que ces porcs ne proviennent d’une zone autre que celles visées à l’annexe. 2.  L’Allemagne n’envoie pas de porcs provenant des zones visées à l’annexe vers d’autres parties de son terri- toire à moins qu’ils ne doivent être abattus immédiate- ment et ne le soient dans des abattoirs situés en Alle- magne et désignés par les autorités vétérinaires compé- tentes. Le moyen de transport est officiellement scellé. Article 2 L’Allemagne n’envoie pas de sperme de porc vers d’autres États membres sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l’article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (7) et situé hors des zones visées à l’annexe. () JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. () JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 23. () JO L 240 du 20. 9. 1996, p. 13. () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.