25.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 310/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1128/2009 DU CONSEIL du 20 novembre 2009 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) _ Le règlement (CE) n° 2611/95 du Conseil du 25 octobre 1995 prévoyant la possibilité d'octroyer une aide natio- nale de compensation des pertes de revenus agricoles vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- causées par des mouvements monétaires dans d’autres ment ses articles 36 et 37, États membres (*) avait trait à la possibilité d'accorder une aide sur une période de trois ans, à notifier avant le 30 juin 1996, et a, par conséquent, épuisé ses effets. vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (, (6) Le règlement (CF) n° 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes considérant ce qui suit: pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la () politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui L’amélioration de la transparence du droit communau- concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (6), ne taire est un élément essentiel de la stratégie visant à couvrait que l'année 2008 et a, par conséquent, épuisé mieux légiférer, que les institutions communautaires ses effets. sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel. (7) — Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a Le règlement (CEE) n° 2602/69 du Conseil du lieu d'abroger lesdits règlements et décision obsolètes, 18 décembre 1969 relatif au maintien de la procédure des Comités de gestion (?) a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: La décision 85/360/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agri- coles en Grèce (*) couvrait la période 1986-1996 et a, par conséquent, épuisé ses effets. Article premier 1.  Les règlements (CEF) n° 2602/69, (CEE) n° 3570/90, (CE) ne 2611/95 et (CE) n° 1107/2007, et la décision 85/360/CEE Le règlement (CEE) n° 3570/90 du Conseil du sont abrogés. 4 décembre 1990 relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l'unification allemande (*) devait être appliqué pendant la période de transition suivant la réunification de l’Allemagne et a, par conséquent, épuisé ses effets. 2.  L'abrogation des règlements et de la décision visés au paragraphe 1 est sans préjudice du maintien en vigueur des actes communautaires adoptés sur la base desdits règlements et décision. Avis non encore paru au Journal officiel. JO L 324 du 27.12.1969, p. 23. JO L 191 du 23.7.1985, p. 53. (* JO L 268 du 10.11.1995, p. 3. JO L 353 du 17.12.1990, p. 8. (( JO L 253 du 28.9.2007, p. 1.