L 337/62 Journal officiel de l'Union européenne 21.12.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1543/2007 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) n° 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Étant donné que la situation du marché restera proba- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission (?) et l’article 1“, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 582/2004 de la Commis- sion (*) ouvrent une adjudication permanente afin de fixer les restitutions à l’'exportation pour certains produits laitiers destinés à l'exportation vers toutes les destinations à l’exclusion de certains pays tiers et territoires. (2) — Pour éviter toute erreur d'interprétation quant au statut de ces destinations, il convient de faire la distinction entre les pays tiers et les territoires des États membres de l’Union européenne n’appartenant pas au territoire douanier de la Communauté. (3) — L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 581/2004 et l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 582/2004 fixent les périodes pendant lesquelles des resti- tutions à l’exportation peuvent être demandées pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Compte tenu de la situation du marché du lait et des produits laitiers, le règlement (CE) n° 1119/2007 de la Commission du 27 septembre 2007 dérogeant au règlement (CE) n° 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre ainsi qu’au règlement (CE) n° 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitu- tions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre (*) a prévu une seule période d’adjudication par mois durant le dernier trimestre de 2007. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) n° 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1°" juillet 2008. (2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 276/2007 (JO L 76 du 16.3.2007, p. 16). () JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 276/2007. () JO L'253 du 28.9.2007, p. 23. blement inchangée et en vue d’éviter des procédures et des charges administratives inutiles, il convient d’adopter définitivement cette fréquence sur une base permanente à compter de janvier 2008. (5) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n° 581/2004 et (CE) n° 582/2004 en conséquence. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 581/2004 est modifié comme suit: 1) À l’article 1°, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les produits visés au premier alinéa sont destinés à l’expor- tation pour toutes les destinations, à l'exception des pays et des territoires suivants: a) pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d’Amérique; b) territoires des États membres de l’Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Commu- nauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’ile d'Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.» 2) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Chaque période d'adjudication commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi du mois, avec les exceptions suivantes: a) en août, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi;