15. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 313/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant les Pays-Bas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/764/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g), considérant que les autorités vétérinaires néerlandaises ont déclaré en 1997 une épidémie de peste porcine classique aux Pays-Bas; considérant que, d’après l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immé- diatement été créée autour des foyers de l’épidémie; considérant qu’une zone de surveillance a été établie autour de foyers confirmés dans les circonscriptions de Weert et de Nimêgue du Rijkdienst voor de keuring van vee en vlees (RVV), en 1997; considérant que toutes les exploitations porcines de la zone de surveillance ont fait l’objet d’inspections vétéri- naires périodiques et que des échantillons dè sang ont été prélevés pour être analysés en laboratoire; considérant que les autorités vétérinaires néerlandaises ont mis en œuvre un système informatisé capable d’indiquer la situation géographique précise de toutes les exploita- tions porcines établies dans la zone de surveillance; considérant que la situation épidémiologique au regard de la peste porcine classique s’est  considérablement améliorée pendant les deux derniers mois dans la partie méridionale de la zone de surveillance établie dans les circonseriptions de Weert et de Nimègue du RVV; considérant que les dispositions concernant l’emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent () JO L 47 du 21. 1. 1980, p. 11. dans la directive 64/433/CEE du Conseil (?) relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CEE (* considérant que les Pays-Bas ont présenté une demande concernant l’adoption d’une solution spécifique pour le marquage et l’utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous le couvert d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compé- tente; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et en particulier son article 9 paragraphe 6, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer la marque décrite à l’article 3 paragraphe 1 A e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d’exploitations situées au sud de 51° 36" de latitude Nord dans la zone de surveillance établie dans les circonscriptions de Weert et de Nimègue du RVV conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, à condition que les porcs considérés: a) proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté; b) proviennent d’une exploitation qui, pendant une période de trente jours au moins, a été soumise à une inspection hebdomadaire par un vétérinaire. Ladite inspection a porté sur l’ensemble des porcs détenus dans l’exploitation: () JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7.