No L 179/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 1528/78 DE LA COMMISSION du 30 juin 1978 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que, lors de la détermination du prix moyen du marché mondial des fourrages déshydratés par séchage artificiel et à la chaleur, il y a lieu d’écarter les offres et les cours jugés non représentatifs de la tendance réelle du marché ; ' considérant qu'’il faut prévoir, pour les offres et les cours retenus, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présenta- tion, à la qualité, aux conditions et lieu de livraison pour lesquels doit être établi le prix moyen du marché mondial : considérant que, pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'’aide pour les fourrages séchés (?), il y a lieu de prévoir les ajustements néces- saires des prix retenus ; considérant qu’il est utile d’établir un critère relatif à la fréquence minimale des fixations de l’aide complé- mentaire ; qu'’il apparaît suffisant que cette aide soit mise en application au moins une fois par mois ; considérant qu'il y a lieu de déterminer la tendance des prix à terme à retenir pour le calcul du montant correcteur visé à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1417/78 ; considérant que, en cas d’absence des cours des four- rages déshydratés sur le marché mondial pour le mois de mise en application de l’aide ainsi que pour un ou plusieurs mois suivants, il n’est pas possible de déter- miner la tendance des prix à terme ; que dès lors il y a lieu de fixer à zéro l’aide préfixée pour le ou les mois en cause ; (!) JO no L 142 du 30. S. 1978, p. 1. (2) JO no L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. portant modalités d’application du régime d’aide pour les fourrages séchés considérant que la durée de validité des certificats d’aide complémentaires visés à l’article 10 du règle- ment (CEE) n° 1417/78 doit être déterminée en tenant compte de la nécessité d’adapter les conditions de vente pour les fourrages transformés dans la Commu- nauté à celles existant sur le marché mondial ; considérant que l’article 10 précité subordonne la déli- vrance du certificat à la constitution d’une caution qui reste acquise si, pendant la durée de validité du certi- ficat, des fourrages ne sont pas sortis de l’entreprise de séchage ; que, à cette fin, il convient de fixer le montant de la caution ; considérant que, eu égard aux usages du commerce des fourrages, il convient d’admettre une certaine tolé- rance relative à quantité sortie de l’entreprise par rapport à celle indiquée dans le certificat ; considérant que, pour assurer l’application uniforme du régime d’aides, il convient de définir les modalités de versement de celles-ci ; considérant que, compte tenu des critères définis par l’article S du règlement (CEE) n° 1417/78, il convient de retenir, pour ces produits, la qualité minimale, exprimée en humidité et en protéines, constatée sur le marché communautaire ; que, compte tenu des usages commerciaux, il convient de différencier la teneur en humidité suivant certains procédés de fabrication ; considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 1417/78 prévoit que les États membres instaurent un contrôle permettant de vérifier, pour chaque entre- prise, le respect des conditions définies par ce même règlement, ainsi que la correspondance entre la quan- tité de fourrage pour laquelle l’aide est demandée et la quantité de fourrage de la qualité minimale sortie de cette entreprise ; que, en conséquence, la comptabilité- matière des entreprises, les déclarations de superficies et les demandes d’aide doivent . comporter le minimum d’indications nécessaires aux fins de ce contrôle ; que, en outre, pour réaliser ce contrôle, il y a lieu d’indiquer les autres pièces justificatives à fournir, le cas échéant, par les entreprises ;