21.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 101/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 319/2009 DU CONSEIL du 16 avril 2009 clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes et mesures antidumping (1) — À la suite d’une procédure antidumping engagée en octobre 2004 (?), la Commission a, par le règlement (CE) n° 628/2005 (), institué des droits antidumping provisoires sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège sous la forme de droits ad valorem. @) — Le 1“ juillet 2005, la Commission a, par le règlement CE) n° 1010/2005 (*), modifié la forme des droits provi- P soires par l'établissement d'un prix minimal à l’importa- tion. (83)  Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 85/2006 (), institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de saumon d’élevage originaire de Norvège (d’enquête initiale» et le «règlement définitif»). Le droit définitif a été institué sous la forme d’un prix minimal à l’importation. 56 du 6.3.1996, p. 1. 261 du 23.10.2004, p. 8. 104 du 23.4.2005, p. 5. 170 du 1.7.2005, p. 32. 15 du 20.1.2006, p. 1. (4) () () À la suite d’un réexamen intermédiaire qui portait uniquement sur le dumping et visait à déterminer s’il convenait de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures en vigueur, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 685/2008 (°), abrogé les mesures antidumping insti- tuées par le règlement définitif. 2. Ouverture de l’enquête de réexamen Un réexamen intermédiaire partiel a été ouvert par la Commission, de sa propre initiative, après que le tribunal administratif de Tallinn eut saisi la Cour européenne de justice d’une demande de décision préjudicielle sur la question de savoir si les épines dorsales (arêtes avec chair de poisson) congelées de saumon (ci-après dénom- mées «épines dorsales de saumon») relevaient de l’un des codes TARIC mentionnés à l'article 1 du règlement définitif. L'article 1° du règlement définitif impose des mesures à différents niveaux en fonction des présenta- tions du produit concerné. L’une de ces présentations s’intitule «Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés». II a donc été jugé opportun de vérifier si les épines dorsales congelées de saumon relèvent de la définition du produit concerné, en particulier de la présentation «Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés», la conclusion de ce réexamen pouvant avoir un effet rétroactif à compter de la date d'institution des mesures antidumping en cause. Après consultation du comité consultatif, la Commission a annoncé, par un avis (ci-après dénommé «l’avis d’ouver- ture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables au saumon d’élevage originaire de Norvège au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité à la définition du produit. L 192 du 19.7.2008, p. 5. C 181 du 18.7.2008, p. 25.