29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 333/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2864/2000 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 portant modalités d'application, pour les produits du secteur des céréales, des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires commu- nautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie et modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords euro- péens avec la République de Pologne (!), et notamment son article 1“, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2851/2000, la Communauté européenne s'est engagée à établir, pour chaque campagne de commercialisation à partir du 1“ juillet 2000, un contingent tarifaire d'im- portation à droit nul de 400 000 tonnes de froment (blé) tendre (numéro d'ordre 09.4831) originaire de la République de Pologne. Ce contingent est limité, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, à 200 000 tonnes, cette quantité étant à importer entre le 1 janvier et le 30 juin 2001. Afin de permettre l'importation ordonnée et non spécu- lative des produits céréaliers visés par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'im- portation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, sont délivrés, sur demande des intéressés, après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées. Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que, par dérogation aux articles 8 et 19 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'im- portation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), les éléments devant figurer sur ces demandes et sur les certificats. Il est indiqué, pour tenir compte des conditions de livraison, que les certificats d'importation soient valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance du certificat. En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il est nécessaire, d'une part, que les certificats d'importa- tion ne soient pas transmissibles et, d'autre part, que la garantie relative aux certificats d'importation, par déro- gation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement 32 du 28.12.2000, p. 7. Jo L 3 JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. JoL1 17 du 24.5.1995, p. 2. (CE) n° 2110/2000 (*), soit fixée à un niveau relative- ment élevé. (6) _ Pour les mêmes raisons, il est important d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commis- sion et les États membres relative aux quantités deman- dées et importées. (7) — Le règlement (CE) n° 2809/2000 de la Commission (°) fixant les modalités d'application pour les importations dans le cadre des contingents tarifaires pour des produits originaires des Républiques tchèque, slovaque et roumaine prévoit ce type de dispositions. Il convient donc d'adapter ce règlement pour le rendre également applicable au contingent ouvert pour la République de Pologne. (8) — Le règlement (CE) n° 1218/96 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2511/ 2000 (), prévoit les modalités applicables à l'importa- tion de certaines céréales en provenance de la Répu- blique de Pologne dans le cadre des contingents ouverts par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil (ê), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 (°). Ces dispositions ne sont plus nécessaires. Il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 1218/96. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2809/2000 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le titre suivant: «Règlement (CE) n° 2809/2000 portant modalités d'applica- tion, pour les produits du secteur des céréales, des règle- ments (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 1218/96». () JO L 250 du 5.10.2000, p. 23. () JO L 326 du 22.12.2000, p. 16. ( JO L 161 du 29.6.1996, p. 51. () JO L 289 du 16.11.2000, p. 18. () JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. () JO L 303 du 13.11.1998, p. 1.