No L 157/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 1384/77 DE LA COMMISSION du 27 juin 1977 modifiant les règlements (CEE) n° 585/77, (CEE) n° 597/77 et (CEE) n° 612/77 pour l’application de certains régimes spéciaux à l’importation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4 sous b), son article 14 paragraphe 4 sous c), son article 1S para- graphe 2 et son article 25, vu le règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil, du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (°), modifié par le règle- ment (CEE) n° 328/77(*), et notamment son article 22, considérant que les modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d'expor- tation dans le secteur de la viande bovine ont été établies par le règlement (CEE) no 585/77 de la Commission du 18 mars 1977 (*); que ces modalités concernent, entre autres, le dépôt des demandes de certificats et la délivrance des certificats au titre des régimes spéciaux à l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement et de viandes bovines congelées destinées à la transformation ; considérant que, compte tenu de l’expérience faite, les dispositions en vigueur ne permettent pas d'éviter certains abus qui risquent de détourner les régimes spéciaux susmentionnés de leurs buts économiques véritables ; que, dès lors, une modification de ces dispositions s'impose ; considérant qu'il convient, à cette fin, de modifier et compléter les dispositions de l’article 1«r paragraphes 3, 5 et 6 du règlement (CEE) no 597/77 de la Commis- sion, du 18 mars 1977, établissant les modalités d'application relatives au régime spécial à l’importa- tion de certaines viandes bovines congelées destinées à O no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 61 du S. 3. 1977, p. 1. O ne L 85 du 31. 3. 1976, p. 2. O neo L 46 du 18. 2. 1977, p. 1. O ne L 75 du 23. 3. 1977, p. 5. la transformation (6); qu’il est indiqué, en outre, de mieux préciser les obligations de l’importateur visées à l’article 1«" paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 612/77 de la Commission, du 24 mars 1977, établis- sant les modalités d’application relatives au régime spécial à l'importation de certains jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (?) ; considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appli- qués à l’importation, ‘dans les départements français d'outre-mer, de certains produits relevant du secteur de la viande bovine originaires des États ACP ; que, pour tenir compte de cette disposition, il y a lieu de compléter, dans un souci de clarté, le texte de l’article 7 paragraphe ! du règlement (CEE) no 585/77 ; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 585/77 est modifié comme suit : «1l. La demande de certificat d’importation pour les produits à importer en exemption des droits de douane, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 706/76, et, le cas échéant, en exemption des prélèvements, conformément à l’article 19 de ce même règlement, et le certificat comportent : a) dans la case 12, l’une des mentions suivantes : — «“Produit  ACP/PTOM (règlement (CEE) n° 706/76) >, — « AVS/OLT-varer Nr. 706/76) », — « AKP-ULG-Erzeugnis (Verordnung (EWG) Nr. 706/76 », — «“ ACP-OCT  product (Regulation (EEC) No 706/76) », (forordning (EOF) (8) JO ne L 76 du 24. 3. 1977, p. 1. () JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 18.