N°o L 163/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1699/85 DU CONSEIL du 19 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 525/77 instituant un régime d’aide à la . production pour les conserves d’ananas ‘ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que le règlement (CEE) n° 525/77 (, modifié par le règlement (CEE) n° 2990/78(#, a instauré un régime particulier d’aide à la production pour les conserves d’ananas, en prenant en considéra- tion la situation géographique particulièrre et les caractéristiques propres à cette production qui est limitée à un département français d’outre-mer ; que ledit règlement doit être modifié, compte tenu de l’ex- périence acquise en ce qui concerne ce produit et le régime d'aide instauré dans le cadre du règlement (CEE) n° 516/77 (*) pour certains produits méditerra- néens, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (* ; considérant que la situation géographique particulière et les caractéristiques propres à cette production justi- fient que, lors de la détermination du prix minimal à payer au producteur, il soit tenu compte de l’évolution des coûts dans cette région et que, lors de la première fixation de l’aide, les frais de transformation à prendre en considération soient déterminés compte tenu des taux d’inflation dans cette zone de production, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les articles 3 à 8 du règlement (CEE) n° 525/77 sont remplacés par les textes suivants : « Article 3 L’aide à la production est accordée au transfor- mateur qui a payé aux producteurs d’ananas un prix au moins égal au prix minimal en vertu de contrats ou engagements d’apport liant, d’une part, les producteurs ou leurs associations ou unions reconnues et, d’autre part, les transfor- mateurs ou leurs associations ou unions légale- ment constituées dans la Communauté. (") JO n° C 112 du 7. S. 1985, p. 8. ; (?) Avis rendu le 14 juin 1985 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. (*) JO n° L 357 du 21. 12. 1978, p. 1. ( JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ( JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. Article 4 1. — Le prix minimal à payer au producteur est déterminé sur la base : a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente ; b) de l’évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes. 2. Le prix minimal est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation. Article 5 1.  Le montant de l’aide à la production est fixé de manière à permettre l’écoulement du produit communautaire. 2. _ Aux fins du calcul de l’aide, il est notam- ment tenu compte : — lors de la première fixation, de la différence entre le prix minimal de la matière première visé à l’article 3 et le prix pratiqué par les pays tiers, ajustée forfaitairement au stade de la matière première, — lors des fixations successives, de l’aide fixée pour la campagne précédente, ajustée, pour tenir compte de l’évolution du prix minimal visé à l’article 3, en fonction du prix pratiqué par les pays tiers et, si nécessaire, de l’évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement. 3.  Le prix des pays tiers est déterminé compte tenu notamment : a) des prix pratiqués dans la Communauté par les pays tiers fournisseurs ; b) des prix pratiqués sur le marché internatio- nal. 4.  Lors de la première fixation de l’aide, l’ajustement forfaitaire du prix des pays tiers au stade de la matière première est réalisé compte tenu des frais de transformation de l’ananas dans la Communauté, à établir sur la base de la situation prise en compte pendant la campagne 1984/1985, ajustés d’un montant qui peut être au maximum égal au taux d’inflation de la zone de production des ananas, compte tenu des perspectives du marché.