15. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Ortee — Timing Filter Amplifier, model 474 with Constant-Fraction Discriminator, model 473A, Counter and Timer, model 776 and Nanosecond display, model 425Â » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/378/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procé- dure prévue à l’article 7 du règlement (CÉE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Ortec — Timing Filter Amplifier, model 474 with Constant-Fraction Discriminator, model 473A, Counter and Timer, model 776 and Nanose- cond Display, model 425A », commandé le 14'mars 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la physique nucléaire et de la physique de l’état solide, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un amplificateur avec des discrimina- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. teurs de temps ; qu’il ne possède pas de caractéristi- ques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appa- reil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «Ortec — Timing Filter Amplifier, model 474 with Constant- Fraction Discriminator, model 473A, Counter and Timer, model 776 and Nanosecond display, model 425A », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 17 novembre 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission