L 354/70 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1338/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: Selon la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un pro- gramme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (°), le volet statistique du sys- tème d'information sur la santé publique doit être élaboré en collaboration avec les États membres, en utilisant le pro- gramme statistique communautaire en fonction des besoins afin d’encourager la synergie et d’éviter les doubles emplois. La décision n° 1350/2007/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-201 3) (#) prévoit que son objec- tif consistant à produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé serait poursuivi au moyen d'actions visant à développer un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et d'informations comparables, assortis d’indica- teurs pertinents, et à élaborer l’élément statistique de ce système à l’aide du programme statistique communautaire. Le système d'information communautaire sur la santé publique a été mis en place de manière systématique, par le biais des programmes d’action communautaire dans le domaine de la santé publique. Sur la base de ces travaux, (') JO C 44 du 16.2.2008, p. 103. (P Avis du Parlement européen du 13 novembre 2007 (JO C 282 E du 6.11.2008, p. 109), position commune du Conseil du 2 octobre 2008 (JO C 280 E du 4.11.2008, p. 1) et position du Parlement européen du 19 novembre 2008 (non encore parue au Journal officiel). () JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. (#) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3. une liste d’indicateurs de santé de la Communauté euro- péenne (ISCE) a été élaborée, qui donne une vue d’ensem- ble de l’état de santé, des déterminants de la santé et des systèmes de santé. Afin d’obtenir l'ensemble de données statistiques minimal nécessaire au calcul des ISCE, les sta- tistiques communautaires sur la santé devraient, le cas échéant et dans la mesure du possible, être cohérentes avec les progrès et les résultats découlant de l’action commu- nautaire en matière de santé publique. Dans sa résolution du 3 juin 2002 concernant une nou- velle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006) (°), le Conseil a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l’efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nou- velle stratégie communautaire, tout en insistant, dans une section spécifique, sur la nécessité de prendre en compte l’augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de répondre à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de santé et de sécu- rité au travail. En outre, dans sa résolution du 25 juin 2007 relative à une nouvelle stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail (2007-2012) (6), le Conseil a invité la Commission à coopérer avec les autorités législa- tives afin de mettre en place un système statistique euro- péen approprié dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, qui tienne compte des différents systèmes nationaux et évite d'imposer tout fardeau administratif supplémentaire. Enfin, dans sa recommandation du 19 sep- tembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles (7), la Commission a recommandé aux États membres de rendre leurs statistiques de maladies pro- fessionnelles progressivement compatibles avec la liste européenne, en conformité avec les travaux en cours sur le système d’harmonisation des statistiques européennes de maladies professionnelles. Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a reconnu trois principes directeurs pour la réforme des systèmes de soins de santé: accessibilité pour tous, soins de () JO C 161 du 5.7.2002, p. 1. (6) JO C 145 du 30.6.2007, p. 1. () JO L 238 du 25.9.2003, p. 28.