26.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 241/39 RÈGLEMENT (CE) N° 2020/2000 DE LA COMMISSION du 25 septembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 207/93 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil et modifiant l'annexe VI, partie C, du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission (?), et notamment son article 5, paragraphes 7 et 8 et son article 13, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 345/ 97 (*), a défini le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 et arrêté les modalités concernant la mise en œuvre des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement. (2) — Les modalités d'application du régime des autorisations provisoires des États membres conformément à l'article 5, paragraphe 3, point b), et paragraphe 5 bis, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91, fixées par l'article 3 du règlement (CEE) n° 207/93, doivent être réexaminées pour tenir compte de certaines difficultés auxquelles se heurtent actuellement les États membres. (3) Il est apparu que certains produits de la partie C de l'annexe VI peuvent être fournis en quantités suffisantes dans la Communauté par la production biologique. Il y a lieu par conséquent de supprimer ces produits de la partie C de ladite annexe. (4) Un délai de grâce doit être accordé pour la suppression de certains produits traditionnels afin de permettre l'uti- lisation des stocks existants et l'adaptation de l'industrie aux nouvelles exigences. (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 du règlement (CEE) n° 207/93 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1.  Aussi longtemps qu'il n'a pas été inclus dans la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91, tout ingrédient d'origine agricole peut être utilisé conformément 98 du 22.7.1991, p. 1. 61 du 1.7.2000, p. 62. 5 du 2.2.1993, p. 5. 8 du 27.2.1997, p. 38. à la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 3, point b), et à l'article 5, paragraphe 5 bis, point b), dudit règlement, moyennant les conditions suivantes: à) 2. l'opérateur a notifié à l'autorité compétente de l'État membre toutes les preuves exigées montrant que l'ingré- dient concerné satisfait aux conditions énoncées à l'ar- ticle 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91; l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provi- soirement, conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, l'utilisa- tion de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécesaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité des ingrédients concernés par les exigences de qualité; sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, l'État membre peut prolonger cette autorisation, au maximum trois fois, pour une durée de chaque fois sept mois et aucune décision n'a été prise, conformément aux dispo- sitions des paragraphes 4 ou 6 selon laquelle une autori- sation accordée relativement à l'ingrédient concerné doit être retirée. Lorsque l'autorisation visée au paragraphe 1 a été accordée, l'État membre notifie immédiatement aux autres États membres et à la Commission les informations suivantes: à) b) g) la date de l'autorisation et, en cas d'autorisation prolongée, la date de la première autorisation; le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le télécopieur et l'adrese électronique du déten- teur de l'autorisation, le nom et l'adresse du point de contact de l'autorité qui a accordé l'autorisation; le nom et, le cas échéant, la description détaillée et les exigences de qualité de l'ingrédient d'origine agricole concerné; le type de produits pour la préparation desquels l'ingré- dient demandé est nécessaire; les quantités requises et la justification de ces quantités; les raisons de la pénurie et sa durée présumée; la date à laquelle l'État membre a envoyé sa notification aux autres États membres et à la Commission. La Commission et/ou les États membres peuvent rendre ces informations publiques.