L 176/26 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 concernant l'utilisation des aides d'État destinées à l'industrie houillère en France pour les années 1994 à 1997 [notifiée sous le numéro C(2002) 1329] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/541/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communau- taire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 88 du traité CECA (?), et vu ces observations, considérant ce qui suit: () @) JO JO I. PROCÉDURE Le 26 août 1997, cing entreprises françaises, Thion & Cie, Maison Balland Brugneaux, Société Nouvelle Vinot Postry, Etablissements Lekieffre, et Charbogard (ci-après dénommés «les plaignants») ont déposé auprès de la Commission une plainte dirigée contre l'entreprise Charbonnages de France. La plainte allègue un détournement des aides d'État que la France octroie sur une base annuelle à Charbonnages de France, après autorisation de la Commission, dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA. Elle vise à dénoncer la vente de houille, par le groupe Charbonnages de France, à un prix généralement inférieur à celui pratiqué sur le marché mondial et interdisant donc toute concurrence. Ce prix ne serait rendu possible que par l'utilisation, à des fins non autorisées, des aides d'État accordées par la France à Charbonnages de France pour le soutien de sa production de houille. Cette pratique entraînerait, selon les plaignants, des distorsions de concurrence sur le marché français du charbon importé destiné au secteur industriel, résidentiel et tertiaire. Les plaignants appuient plus particulièrement leur argumentation sur les dispositions de la décision n° 3632/93/CECA. L 329 du 30.12.1993, p. 12. C 99 du 10.4.1999, p. 9.