L 31/34 Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2008 actualisant l’annexe A de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (2008/94/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la convention monétaire du 24 décembre 2001 entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ci-après «la convention monétaire») exige de la principauté de Monaco qu'elle applique les dispositions prises par la France pour transposer certains actes communautaires relatifs à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres. Ces actes figurent à l’annexe A de la convention. Cette annexe a été actualisée en dernier lieu par la décision 2006/558/CE de la Commission (?). Plusieurs des actes figurant à l’annexe A ont été modifiés et il convient d’inclure les actes modificatifs dans cette annexe. Un certain nombre de nouveaux actes commu- nautaires relevant du champ d’application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire ont également été adoptés et devraient figurer à l’annexe A. (2) — La directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du () JO L 142 du 31.5.2002, p. 59. JO L 219 du 10.8.2006, p. 23. Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entre- prises d’assurance (*) concerne l’activité et le contrôle des établissements de crédit et modifie la directive 86/635/CEE du Conseil (*), qui figure déjà dans l’annexe À. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l’annexe A. La directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établisse- ments de crédit (refonte) (*) concerne l’activité et le contrôle des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l’article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire, et devrait également figurer à l’annexe A. La directive 2006/49/CE abroge en outre la directive 93/6/CEE du Conseil (‘), modifiée notamment par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (”) et par la directive 2004/39/CE du Parle- ment européen et du Conseil (8), qui devraient donc être supprimées de l’annexe A. La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières (°) a été abrogée par la directive  2004/39/CE, modifiée par la directive 2006/31/CE (!°), et devrait donc être supprimée de l’an- nexe A. 24 du 16.8.2006, p. 1. 72 du 31.12.1986, p. 1. 77 du 30.6.2006, p. 201. 41 du 11.6.1993, p. 1. 5 du 11.2.2003, p. 1. 45 du 30.4.2004, p. 1. 41 du 11.6.1993, p. 27. 14 du 27.4.2006, p. 60. — =4 # D #1 4 ON