13. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 70/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 634/84 DE LA COMMISSION du 12 mars 1984 concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 197S, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment son article 24, considérant que le marché communautaire de l’amidon subit des perturbations du fait de l’importa- tion à bas prix de quantités croissantes de produits concurrentiels ; que, selon les informations disponi- bles, lesdits produits concurrentiels consistent essen- tiellement en éthers et esters des amidons et fécules, de la sous-position ex 39.06 B du tarif douanier commun ; qu'’il se révèle, par conséquent, indispen- sable de suivre avec attention l’évolution des échanges de ces derniers produits ; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir les mesures permettant à la Commission de disposer pour les produits en cause, considérés sépa- rément des autres produits de la même sous-position tarifaire, des informations nécessaires ; considérant qu’il semble approprié de prévoir l'appli- cation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3601/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3461/83 () ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers d’éthers et esters des amidons et fécules, de la sous- position ex 39.06 B du tarif douanier comun, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois de l’année civile, au plus tard quatre semaines après la fin du mois considéré, les données suivantes : a) quantités importées, ventilées par pays d’origine ; b) quantités exportées, ventilées par pays de destina- tion ; . c) valeur statistique des quantités visées aux points a) et C). Article 2 Les dispositions suivantes du règlement (CEE) n° 3601/82 s'appliquent mutatis mutandis : — l’article 1 paragraphes 3 points B et C, 4 et 5 points a) et C), — l’article 3. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1984. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 11. () JO n° L 345 du 8. 12, 1983, p. 11. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission