6.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 63/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (2002/187/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne ainsi que celle de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire d'améliorer davantage la coopération judiciaire entre les États membres, notamment dans la lutte contre les formes graves de criminalité, qui sont souvent le fait d'organisations transnationales. (2) — L'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert d'urgence l'adoption au niveau de l'Union de mesures structurelles destinées à faciliter la coordination optimale des actions d'enquête et de poursuites des États membres couvrant le territoire de plusieurs d'entre eux, dans le respect intégral des droits et libertés fondamentaux. (3) — Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a, notamment au point 46 de ses conclusions, décidé la création d'une unité (Euro- just) composée de procureurs, de magistrats ou d'offi- ciers de police ayant des prérogatives équivalentes. (4) — Cette unité Eurojust est instituée par la présente décision en tant qu'organe de l'Union, doté de la personnalité juridique et financé à la charge du budget général de l'Union européenne, à l'exception des salaires et émolu- ments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d'origine. (5) _ Les objectifs du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parle- ment européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti- fraude (OLAF) (*) revêtent de l'importance également en ce qui concerne Eurojust. Le collège d'Eurojust devrait adopter les mesures de mise en œuvre nécessaires pour atteindre ces objectifs. Il devrait tenir pleinement compte () JO C 206 du 19.7.2000, p. 1 et JO C 243 du 24.8.2000, p. 15. () JO C 34 E du 7.2.2002, p. 347 et avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel). C) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. des activités sensibles d'Eurojust en matière d'enquêtes et de poursuites. Dans ce cadre, il y a lieu d'exclure l'accès de l'OLAF à des documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre de ces activités, qu'elles soient en cours ou clôturées, ainsi que d'interdire la transmission à l'OLAF de ces documents, pièces, rapports, notes ou informations. Pour pouvoir atteindre ses objectifs de la manière la plus efficace, Eurojust devrait accomplir ses tâches soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux concernés, soit en tant que collège. Les autorités compétentes des États membres devraient échanger des informations avec Eurojust selon des modalités qui servent et respectent l'intérêt du fonction- nement de l'action publique. Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protec- tion des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judi- ciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (*), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole (°), adopté le 16 octobre 2001. Pour réaliser ses objectifs, Eurojust traite des données à caractère personnel par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés. Dès lors, il convient de prendre des mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et des modifications ultérieures, notamment le protocole ouvert à la signature le 8 novembre 2001, une fois que ces modifications seront en vigueur entre les États membres. 197 du 12.7.2000, p. 3. Jo c JO C 326 du 26.11.2001, p. 2.