L 341/102 Journal officiel des Communautés européennes 22.12.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2547/2001 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destina- tion de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001 (, et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 2009/2001 de la Commis- sion (*), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. (2) — Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/ 75 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95 (°), sur la base des offres dépo- sées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/ 95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. (3) — L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1“. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs À à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 14 au 20 décembre 2001 à 202,00 EUR|t dans le cadre de l'adjudication visée au règle- ment (CE) n° 2009/2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001. 29 du 30.12.1995, p. 18. 71 du 12.10.2001, p. 5. 72 du 13.10.2001, p. 17. 1 du 7.3.1975, p. 25. 5 du 15.2.1995, p. 8. S3SBBDZ ——s OOOOO ceecee WVOANNW Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission