S. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 64/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1985 abrogeant et remplaçant la décision 82/781/CEE de la Commission, constatant que les appareils dénommés « Varian — Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI — Vacuum Console, model 60 », « PHI — Transfer Probe, model 160/661 » et « PHI — Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » ne peuvent être importés en franchise des droits à l’importation (85/170/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières (!), vu le règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission, du 25 juillet 1983, fixant les dispositions d’application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 (?) et notamment son article 7, considérant que, par la décision 82/781/CEE (), la Commission a décidé que l'importation des appareils dénommés « Varian — Automated Auger Microprobe, model 981-2850 », « PHI — Vacuum Console, model 60 », « PHI — Transfer Probe, model 160/661 » et «PHI — Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équi- valant auxdits appareils, susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté ; que tel était le cas, en particulier de l’appareil « Escalab 500 » fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhorne Lane, East Grinstead, Sussex, Royaume-Uni ; considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe des experts prévu par la régle- mentation communautaire ; que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité, il a été confirmé qu'il n’était pas justifié d’admettre en franchise les appareils susvisés, mais qu'’il y avait lieu de substituer à la réfé- rence à l’appareil « Escalab 500 » susvisé celle de l’ap- pareil « MA 500 », fabriqué également dans la Commu- nauté et à la date de la commande des appareils dénommés « Varian — Automated Auger Microprobe, ) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. ) JO n° L 325 du 20. 11. 1982, p. 25. model 981-2850 », « PHI — Vacuum Console, model 60 », « PHI — Transfer Probe, model 160/661 » et «PHI — Specimen Fracture Attachment, model 10-520 » et susceptible d’être utilisé aux mêmes usages que ceux-ci ; considérant que, en conséquence, la  décision 82/781/CEE précitée doit être abrogée et remplacée par la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. — Les appareils dénommés « Varian — Automated Auger Microprobe, model 981-2850>», «PHI — Vacuum Console, model 60 », « PHI — Transfer Probe, model 160/661» et «PHI — Specimen Fracture Attachment, model 10-520» faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 29 avril 1982, ne peuvent être importés en franchise des droits à l’importation. 2.  La décision n° 82/781/CEE est abrogée et remplacée par la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 février 1985. Par la Commission COCKFIELD Vice-président