29.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 256/35 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB [notifiée sous le numéro C(2009) 6979] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/719/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles ('), et notamment son article 6, paragraphe 1 ter, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux et requiert de chaque État membre qu’il mette en place un programme annuel de surveillance des EST, basé sur une surveillance active et passive, conformément à son annexe III. (2) — Ces programmes annuels de surveillance doivent couvrir au moins certains groupes de bovins, tel que le prévoit le règlement (CE) n° 999/2001. Ces groupes incluent tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre ou trente mois, en fonction des catégories établies à l'annexe III, chapitre À, partie I, points 2.1, 2.2 et 3.1, du règlement (CE) n° 999/2001. () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. (3) En vertu de l’article 6, paragraphe 1 ter, dudit règlement, les États membres qui sont en mesure de démontrer une amélioration de la situation épidémiologique sur leur territoire selon certains critères peuvent demander la révi- sion de leur programme annuel de surveillance. (4) L'annexe IIL, chapitre A, partie I, point 7, du règlement (CE) n° 999/2001 établit la liste des informations à communiquer à la Commission et des critères épidémio- logiques à remplir par les États membres qui souhaitent réviser leur programme annuel de surveillance. (5) — Le 17 juillet 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique (?) dans lequel elle évaluait le niveau de risque additionnel pour la santé humaine et animale découlant de l’application d'un système révisé de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les quinze pays qui étaient membres de la Communauté avant le 1 mai 2004. L’avis concluait que moins d’un cas d’ESB par an échapperait au dépistage dans ces États membres si l’âge des bovins couverts par le programme passait de vinet- quatre à quarante-huit mois. (?) «Avis du groupe scientifique sur les risques biologiques, à la demande de la Commission européenne, sur le risque pour la santé humaine et animale lié à la révision du système de surveillance de l’ESB dans certains Etats membres», The EFSA Journal, n° 762 2008, p. 1.