2. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 63/21 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1985 suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne (85/162/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (?), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c), | vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmesde police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (*), et notamment son article 13 bis paragraphe 2, considérant que, par sa décision 82/838/CEE (°), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l’annexe I de la décision 82/838/CEE ; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement, en ce qui concerne la O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. O n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. O n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. O n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d’Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d’Allemagne reconnues cofnme étant officielle- ment indemnes de peste porcine au sens de l’article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l’annexe de la présente décision pour une période de quinze jours. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 février 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président