No L 88/42 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1981 relative à la création d’une section spécialisée « Rapprochement des législations » du comité consultatif des semences (81/195/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant qu’il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que pose le rappro- chement des législations concernant les semences ; considérant en effet que le Comité économique et social a estimé, dans un rapport émis le 24 mai 1972, qu’il serait hautement souhaitable que, ainsi que cela existe dans le cadre de l’organisation des marchés agri- coles, soit créé, en parallèle avec le comité permanent des denrées alimentaires et le comité vétérinaire permanent, un comité consultatif dans lequel siége- raient les représentants des divers milieux économi- ques et sociaux ; considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en œuvre du rapprochement des législations concernant les semences, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l’élaboration des avis demandés par la Commission ; considérant que les associations professionnelles du secteur considéré des travailleurs ainsi que les groupe- ments de consommateurs des États membres ont cons- titué des organisations à l’échelon de la Communauté, DÉCIDE : Article premier 1. Il est constitué auprès de la Commission une section spécialisée « Rapprochement des législations » du comité consultatif des semences, ci-après dénommée « la section ». 2. — La section fait rapport au comité sur le résultat de ses travaux. 3.  La section est composée de représentants d'orga- nisations de l’agriculture, des producteurs, multiplica- teurs, négociants et distributeurs de semences et de plants agricoles, horticoles et forestiers, des travailleurs et des consommateurs. Article 2 1.  La section peut être consultée par la Commis- sion sur tous les problèmes relatifs au rapprochement des législations des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers. 2.  Le président de la section peut signaler à la Commission l’opportunité de consulter la section sur une affaire relevant de la compétence de cette dernière et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Il le fait également à la demande d’une des catégories économiques compo- sant la section. Article 3 1.  La section comprend onze membres permanents et au maximum vingt-quatre membres non perma- nents. 2.  Les membres permanents sont chargés d’assurer la coordination des travaux au sein de leur groupe. 3.  Les sièges de membre permanent sont attribués comme suit : — deux aux producteurs agricoles, — deux aux coopératives agricoles, — trois aux producteurs, multiplicateurs, négociants et distributeurs de semences et de plants agricoles, horticoles et forestiers, — deux aux travailleurs, — deux aux consommateurs. 4. Les catégories économiques énumérées au para- graphe 3 pourront chacune désigner au _ maximum quatre membres non permanents à l’exception des producteurs, multiplicateurs, négociants et distribu- teurs de semences qui pourront désigner huit membres non permanents au maximum. Article 4 1.  Les membres permanents de la section sont nommés par la Commission sur proposition des orga- nisme et organisations suivants : Producteurs agricoles Le Comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA).