21.9.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 247/85 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 61/03 (ex NN 42/01) mise à exécution par l’Italie en faveur de l’industrie aéronautique [notifiée sous le numéro C(2009) 8097] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/564/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées (!), considérant ce qui suit: (q) La mesure en cause concerne des aides individuelles desti- nées à deux projets de R&D dans le secteur aéronautique (A139/AB139 et BA609) qui ont été octroyées par l’Italie en application de la loi n° 808 de 1985 intitulée «Inter- venti per lo sviluppo e l'accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci-après «loi n° 808/85»). Cette loi a été adoptée par le Parlement italien le 24 décembre 1985. La Commission a approuvé ce régime en 1986 (?). L'aide accordée à ces deux projets est restée en dehors du champ d'application de la déci- sion 2008/806/CE de la Commission (*) parce que la question de l’applicabilité de l’article 296 du traité auxdits projets se posait et que la Commission ne dispo- sait pas alors d’informations suffisantes pour mener à terme son appréciation. 1. PROCÉDURE Le 1°' octobre 2003, après avoir été saisie d’une plainte et avoir eu recours à des experts externes indépendants, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen (ci-après «première décision portant ouverture de la procédure») à l’'encontre de six aides en faveur de projets de R&D qui n’avaient pas fait l’objet d’une noti- fication individuelle de la part des autorités italiennes. Dans les six cas, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l’aide avec les règles applicables en matière d’aides à la R&D (*). Par décision du 22 juin 2005 (°), la Commission a décidé d'élargir le champ de la procédure (ci-après «deuxième décision portant ouverture de la procédure») à l’applica- tion de la loi n° 808/85 dans son ensemble, et donc aussi aux projets dont l’Italie considérait qu’ils relevaient de l’article 296. Cette deuxième décision a été publiée le 12 octobre 2005 (°). Par lettre du 17 juin 2005, les autorités italiennes ont fait remarquer que les deux décisions portant ouverture de la procédure touchaient à des questions sensibles pour la sécurité nationale. Par lettre du 15 juillet 2005, la Commission a répondu à la lettre du 17 juin 2005 en indiquant que son enquête porterait exclusivement sur les aspects civils et que les projets relevant de la sécurité nationale seraient examinés dans le seul but, précisément, de les exclure du champ d'application de la décision finale. Le 11 mars 2008, la Commission a adopté la décision 2008/806/CE concernant plusieurs projets individuels de recherche et de développement financés par l’Italie. Le considérant 419 de la décision 2008/806/CE se lit comme suit: «ŒEn revanche, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur deux projets mentionnés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure dont elle doutait qu’ils soient réellement de nature militaire. Elle se réserve le droit de demander un complément d’information à l'Italie en vue d'arrêter une décision à ce propos dans un avenir proche». (%) À savoir l’encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement de 1996 (JO C 45 du 17.2.1996, p. 5) ou l’encadrement communautaire des aides d’Etat à la R&D de 1986 (JO C 83 du 11.4.1986, p. 2). () C(2005) 1813 final. (°) JO C 252 du 12.10.2005, p. 10. ( JO C 16 du 22.1.2004, p. 2, et JO C 252 du 12.10.2005, p. 10. (2) Affaire N 281/84, lettre SG(86)5685 du 14 mai 1986. (*) JO L 284 du 28.10.2008, p. 1.