No L 166/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 78 w RÈGLEMENT (CEE) No 1367/78 DE LA COMMISSION du 22 juin 1978 modifiant les règlements (CEE) n° 2645/70, (CEE) n° 2990/76 et (CEE) n° 1036/78 en ce qui concerne les dispositions applicables au sucre produit au-delà du quota maximal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 705/78 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 26 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 557/76 (*), et notamment son article 6, / considérant que l’article 2 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n° 2645/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, relatif aux dispositions applicables à la quantité de sucre produit au-delà du quota maximal (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 59/74 (6), permet la substitution du sucre à exporter selon l’article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 par un autre sucre contre le paie- ment d’un montant forfaitaire destiné à compenser tout avantage pouvant résulter d’une telle substitution ; que le calcul de cet avantage a été basé sur la prise en considération notamment des frais de transport réduits ; considérant que, par la suite, un avantage supplémen- taire a pu résulter de substitutions entre certains États membres du fait que les prix nationaux sont déêter- minés par les parités agricoles à l’égard de l’unité de compte qui ne correspondent pas aux valeurs relatives des monnaies en cause ; que ces différences sont, dans les échanges normaux, neutralisées par les montants compensatoires monétaires ; que la non-application de (t) JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO n L 94 du 8. 4. 1978, p. 1. () JO no L 106 du 12. S. 1971, p. 1. (#) JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 1. (£) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 48. (€) JO no L 8 du 10. 1. 1974, p. 15. cette compensation au sucre produit au-delà du quota maximal a pu permettre la réalisation de l’avantage précité ; considérant que les avantages représentés par une telle substitution ont été dans une large mesure limités par le règlement (CEE) n° 101/77 de la Commission, du 19 janvier 1977, modifiant le règlement (CEE) no 572/ 76 fixant notamment les montants compensatoires monétaires dans le secteur du sucre(?) lequel a instauré  l’application du système des montants compensatoires monétaires au sucre en cause exporté d’un autre État membre que celui où il est produit ; que ces dispositions ont été reprises par le règlement (CEE) n° 1036/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (8), rectifié par le règlement (CEE) n° 1078/78 (°) ; considérant toutefois que ce système n’a pas permis de couvrir économiquement tous les cas; qu’il convient dès lors de limiter la possibilité de substitu- tion de sucre produit au-delà du quota maximal au territoire de l’État membre dans lequel il a été produit ; que, ainsi, cette limitation ne rend plus néces- saire l’application des montants compensatoires moné- taires au sucre produit au-delà du quota maximal ; considérant que la limitation géographique de la possi- bilité de substitution justifie une adaptation du montant forfaitaire destiné à compenser l'avantage résultant de la substitution ; considérant qu'il s'avère nécessaire en conséquence de modifier l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2990/76 de la Commission, du 9 décembre 1976, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (!°), modifié par le règlement (CEE) no 278/77 (!1) ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO ne L 17 du 20. 1. 1977, p. 11. (8) JO no L 133 du 22. S. 1978, p. 1. (°) JO ne L 136 du 24. S. 1978, p. 25. (19)” JO no L 341 du 10. 12. 1976, p. 14. (1) JO no L 39 du 10. 2. 1977, p. 17.