L 56/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2.98 RÈGLEMENT (CE) N° 443/98 DE LA COMMISSION du 25 février 1998 relatif au paiement de certaines quantités de riz prises en charge par l’organisme d’intervention grec au titre de la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (!), modifié par le règlement (CE) n° 192/ 98 (?), et notamment son article 8, point b), considérant que l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/96 du 30 juillet 1996 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d’intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions à appliquer (*), prévoit que l’organisme d’inter- vention peut prendre en charge le riz paddy non pas au centre de commercialisation désigné par le vendeur mais à l’endroit où la marchandise se trouve; considérant que, en application de cette disposition, du riz paddy a été pris en charge et stocké en Grèce dans les magasins du vendeur; que, dans de nombreux cas, cette marchandise était déjà stockée depuis plusieurs mois avant sa prise en charge; que, dans un souci de bonne gestion, il apparaît justifié, préalablement au paiement définitif des quantités prises en charges, de procéder à une évaluation de contrôle des quantités concernées selon la méthode dite du mesurage volumétrique; que sur la base de l’expérience, une différence de poids de l’ordre de 6% est admissible entre le poids constaté lors d’une pesée et l’évaluation obtenue par cette méthode d’évalua- tion, compte tenu du tassement naturel de la marchan- dise; considérant qu’il convient dès lors de prévoir que le paie- ment est effectué en fonction de l’évaluation par la méthode mentionnée ci-dessus, augmentée de la marge de tolérance; qu’il est avisé, toutefois, d’accorder au vendeur la possibilité de demander le paiement pour le poids constaté à l’issue d’une opération de pesage; que, en pareil cas, les frais relatifs au pesage doivent rester à la charge du vendeur si le poids constaté est inférieur à la quantité indiquée dans l’offre écrite adressée antérieure- ment à l’organisme d’intervention, compte tenu du pour- ) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. ? JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. ( JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 25. centage de pertes admis lors du stockage; qu’il y a lieu d’adopter les mesures techniques complémentaires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’organisme d’intervention grec opère le paiement des quantités de riz prises en charge dans les magasins du stockeur, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/96, pendant la période du 1“ avril au 30 septembre 1997 dans les conditions du présent règlement. Avant tout paiement, cet organisme procède, selon la méthode dite du mesurage volumétrique, à l’évaluation des quantités qui font l’objet d’une demande Éécrite adressée par le vendeur conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) n° 1528/96. Article 2 1. Le paiement est effectué pour la quantité indiquée dans la demande écrite mentionnée à l’article 1* et reprise dans la comptabilité-matières du stockeur, pour autant qu’elle ne dépasse pas de plus de 6 % la quantité établie selon la méthode dite du mesurage volumétrique. 2.  Si la quantité indiquée dans la demande et reprise dans la comptabilité-matières du stockeur est supérieure de plus de 6 % à la quantité établie selon la méthode du mesurage volumétrique, le paiement est effectué pour la quantité établie selon cette dernière méthode, augmentée de 6 %. 3.  Sur demande du vendeur, toutefois, le paiement est opéré pour la quantité constatée après un pesage effectué par l’organisme d’intervention. Les frais de pesage sont à la charge du vendeur si le poids constaté lors de cette opération est inférieur à la quantité indiquée dans la demande écrite visée à l’article 1" dimi- nuée du pourcentage des pertes normales admises