8.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 325/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2001 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopéra- tive de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la Répu- blique de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner (2001/870|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () @) Jo L Jo L Des négociations avec les États ACP visés au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE (!) et avec l'Inde ont été organisées afin de définir les conditions dans lesquelles les importa- tions de sucre brut de canne en provenance desdits pays s'effectueront dans le cadre du contingent supplémen- taire. L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (?) prévoit que les contingents tarifaires découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue par l'article 42 dudit règlement. L'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 prévoit, dans le cas où les besoins maximaux des raffineries communautaires ne seraient pas couverts, des mesures permettant d'importer du sucre préférentiel spécial sous le régime d'importation à droit spécial en 95 du 1.8.2000, p. 46. 78 du 30.6.2001, p. 1. —… vertu des accords conclus avec les États visés à l'article 35 dudit règlement et avec d'autres États avec lesquels des accords ont été passés. Ces négociations ont abouti à l'établissement d'un contingent tarifaire de quantités variables pour les États ACP et de 10 000 tonnes pour l'Inde, auquel s'applique un prix minimal d'achat. Le droit réduit a été fixé à zéro, compte tenu du fait que l'octroi de nouvelles concessions commerciales aura pour effet de diminuer les quantités fournies jusqu'à présent par les États ACP et que les bénéfices nets par tonne, basés sur le prix garanti, sont censés demeurer stables pendant les cinq années de la période de validité de l'actuelle organisation commune des marchés du sucre. Les négociations en question ont donné lieu à des accords devant être ratifiés par les gouvernements des États ACP concernés, d'une part, et par la République de l'Inde, d'autre part, ainsi que par la Communauté. Il convient donc d'ouvrir un contingent tarifaire de ce type pour le sucre brut de canne à raffiner afin de maintenir l'accès actuel des États ACP visés au protocole n° 3 de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE et l'accès actuel de la République de l'Inde. Il y a lieu d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde, en ce qui concerne l'appro- visionnement en sucre brut de canne à raffiner,