9.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 4/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2000 conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil infligeant des amendes à une entreprise pour communication de renseignements incomplets dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration (affaire COMP/M.1634 — Mitsubishi Heavy Industries) [notifiée sous le numéro C(2000) 1981] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/16/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (°), et notamment son article 14, paragraphe 1, point c), et son article 15, paragraphe 1, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis rendu par le comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises, considérant ce qui suit: L INTRODUCTION (1) — Le 26 mars 1999, la Commission a reçu notification d'une opération de concentration conformément à l'ar- ticle 4 du règlement (CEE) n° 4064/89, (ci-après dénommé «le règlement sur les concentrations»), notifi- cation dans laquelle Kvaerner ASA («Kvaerner») et A. Ahlstrôm Corporation («Ahlstrôm») faisaient part de leur intention de constituer une entreprise commune en regroupant les activités de Kvaerner Pulp and Paper («KPP») dans le domaine de l'ingénierie des équipements destinés à l'industrie de la pâte à papier et les activités du groupe Ahlstrôm Machinery (cAMG») (°). (2) — Dans le cadre de son enquête approfondie concernant l'opération notifiée, la Commission a adressé par téléco- pieur une demande d'information à Mitsubishi Heavy Industries Europe, Ltd («Mitsubishi») conformément à l'article 11 du règlement sur les concentrations. Le délai fixé pour fournir les informations était le 10 juin 1999. Mitsubishi n'a pas répondu à cette demande et a prétendu, dans une télécopie du 14 juin 1999, avoir transmis toutes les données qui pourraient être fournies. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif (JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). @ JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. @) Affaire IV/M.1431 — Ahlstrôm/Kvaerner. () N'ayant reçu aucun des renseignements demandés, la Commission a, le 17 juin 1999, envoyé par télécopieur une copie de sa demande d'information, à laquelle l'inté- ressée a répondu, également par télécopieur, le 22 juin 1999. Les renseignements contenus dans ce document étaient toutefois incomplets, ce que l'entreprise elle- même a reconnu dans sa réponse. Le 2 juillet 1999, la Commission a adopté une décision en application de l'article 11, paragraphe 5, du règle- ment sur les concentrations, décision dans laquelle elle invitait Mitsubishi à lui fournir les renseignements perti- nents pour le 9 juillet 1999 au plus tard. Ces renseigne- ments étaient précisés dans l'annexe jointe à la décision. La Commission indiquait également dans sa décision, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, que, en cas de non-communica- tion des renseignements demandés dans le délai imparti, Mitsubishi se verrait infliger une astreinte d'un montant de 15 000 euros par jour à compter de l'expiration du délai en question. La décision a été notifiée à Mitsubishi le 6 juillet 1999. Mitsubishi n'a pas fourni les renseigne- ments demandés dans la décision de la Commission, malgré plusieurs rappels. Le 20 décembre 1999, la Commission a envoyé une communication des griefs à Mitsubishi afin de lui faire part de sa position concernant son infraction à l'article 11 du règlement sur les concentrations. Mitsubishi n'a pas répondu à la communication des griefs. I. VIOLATION DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRA- TIONS: LES FAITS Mitsubishi n'a pas fourni les renseignements demandés par la Commission dans la décision du 2 juillet 1999 en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations. Elle s'est abstenue, en particulier, de fournir les informations réclamées en ce qui concerne: — le prix obtenu pour chaque nouvelle chaudière de récupération vendue dans le monde depuis 1990 à l'industrie des pâtes chimiques en vue d'une installa- tion dans une nouvelle usine de pâte,