N°o L 329/24 Journal officiel des Communautés européennes ' 25. 11. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Cryotronics — Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with cold head assembly, model LTS 21 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/565/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS “ EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique . européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- ‘tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 27 avril 1983, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Cryotronics , — Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with_ cold head assembly, model LTS 21 », commandé le 15 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude de la structure de la matière à basses températures, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués ‘dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de. représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un réfrigérateur ; que ses caractéristi- ques techniques' objectives, telles que la stabilité du () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. contrôle de la température, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « CF 204 », fabriqué par la firme Oxford Instruments Ltd, Osney Maid, UK-Oxford OX2 ODX, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Cryotronics — Closed cycle cryogenic refrigerator, model 21, with cold head assembly, model LTS 21 » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 27 avril 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission