L 105/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 4. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 760/98 DE LA COMMISSION du 3 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97(?, et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 12, considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92, en abro- geant le régime du registre des droits individuels pour le blé dur, a prévu que le supplément au paiement compen- satoire visé au titre I dudit règlement soit octroyé aux producteurs de blé dur situés dans les régions tradition- nelles de production dans la limite, pour chaque État membre concerné, d’une superficie maximale garantie; que cette superficie maximale peut être répartie entre régions de production; que, pour éviter une atomisation des régions de production et afin de respecter le principe de proportionnalité dans l’application d’éventuelles sanc- tions en cas de dépassement, il est nécessaire de prévoir une règle de minimis pour la taille de ces régions; que, dans le cas de l’Italie, lors de la fixation de la superficie maximale, il a été tenu compte des superficies affectées au gel quinquennal; qu’il faut donc en tenir compte aussi lors de la répartition éventuelle de cette superficie; considérant qu’il convient de préciser la façon de calculer l’éventuel dépassement de cette superficie maximale et la date de communication du dépassement éventuel; que, en raison du changement de régime, il y a lieu de reporter, pour les deux premières campagnes d’application, la date limite pour la communication à la Commission du taux de pourcentage définitif de dépassement; considérant que des nouvelles superficies, en zones non traditionnelles, ont été attribuées à Certains États membres; qu’il convient dès lors de définir les régions de l’État membre qui en bénéficieront ainsi que la façon de calculer le dépassement; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l’obligation d’utiliser des semences certifiées; que des mesures spécifiques doivent être prises pour assurer cette utilisation; qu’une quantité minimale doit être fixée ainsi qu’une période transitoire pour atteindre cette quantité afin d’éviter des difficultés d’approvisionnement et des () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. @ JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 3. perturbations du marché des semences certifiées; que, dans le cadre du principe de subsidiarité, compte tenu de la diversité agronomique entre les États membres et les régions à l’intérieur des États membres, il convient de laisser la fixation de cette quantité et l’éventuelle prévi- sion des mesures transitoires aux États membres concer- nés; considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1779/97 (*), fixe, pour l’application de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) n° 1765/92, certaines règles en matière de conditions d’éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire et d’aide spécifique pour le blé dur; considérant que le règlement (CE) n° 658/96 limite l’éligi- bilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et des variétés spécifiées, qu’il convient de préciser le taux d’humidité lors de l’examen de la teneur en glucosinolates; considérant que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d’éligibilité fixés; que ces variétés devraient être insérées dans la liste; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1765/92 oblige les producteurs de céréales, oléa- gineux et protéagineux à terminer leurs semis au plus tard le 15 mai; que, dans certains cas, les semis peuvent être reportés au-delà du 15 mai en raison des conditions climatiques; qu’il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis pour certaines cultures et dans certaines régions; considérant que le règlement (CE) n° 658/96 a établi une liste de ces régions; que l’expérience acquise a démontré que, en ce qui concerne la France, il est indiqué de modi- fier cette liste; considérant que le règlement (CE) n° 658/96 doit être modifié en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, () JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46. () JO L 252 du 16. 9. 1997, p. 18.