29. 5. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 155/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (98/347/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis du Comité des régions (*), () @) considérant que, lors du sommet d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le Conseil européen, dans le cadre des mesures destinées à réduire le chômage, a invité la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), entre autres, à mettre en place un mécanisme de capital- risque pour le financement des projets de haute tech- nologie des PME; que, en agissant de la sorte, il a reconnu non seulement le lien qui existe entre les PME, l’innovation et la technologie, et les nouveaux emplois, mais également le rôle du capital-risque dans le soutien à la création d’emplois; considérant que le Conseil européen spécial sur l’emploi, réuni à Luxembourg les 20 et 21 novembre ") JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 67. ?) JO C 138 du 4. 5. 1998. ciel). *) Avis rendu le 17 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( (°) Avis rendu le 26 mars 1998 (non encore paru au Journal offi- ( 1997, s’est félicité de l’initiative du Parlement euro- péen en matière de croissance et d’emploi visant à renforcer les moyens budgétaires en faveur de l’em- ploi; que, dans sa décision concernant le budget de 1998, le Parlement européen, en accord avec le Conseil, a créé une nouvelle ligne budgétaire B5-5 (Marché du travail et innovation technologique) à laquelle 450 millions d’écus sont affectés sur trois ans (1998-2000) en vue du financement des PME ainsi que d’actions et de projets innovants sur le marché du travail; que, dans ce cadre, 30 millions d’écus ont été affectés en 1998 aux actions et projets innovants sur le marché du travail, que le Conseil européen a invité la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, des propositions relatives à de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et créatrices d’emplois s’inscrivant dans le cadre de cette initiative, afin que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le mécanisme européen pour les technologies (MET), financé par la BEI et géré par le FEI, par l’ouverture d’un «guichet de capital-risque», un soutien à la création d’entreprises conjointes transnationales entre PME dans l’Union européenne et la mise en place au sein du FEI d’un fonds spécial de garantie destiné à faciliter la prise de risques par les institutions finançant les PME; considérant que la BEI et le FEI ont déjà réagi en décidant d’instaurer le MET, qui procurera du capi- tal-risque aux PME à orientation technologique en utilisant comme intermédiaires des fonds de capital- risque existants;