28. S. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 142/103 RÈGLEMENT (CEE) N° 1461/81 DE LA COMMISSION du 27 mai 1981 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d’importation déposées entre le 30 avril et le 8 mai 1981 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 14 paragraphe 4 sous a), considérant que le règlement (CEE) n 981/81 de la Commission (?) a fixé la quantité de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre 1981 ; considérant que l’article 15 paragraphe 6 sous a) du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3469/80 (*), prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites; que les demandes déposées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1136/79 de la Commission (*) portent sur des quan- tités globales qui dépassent de loin les quantités dispo- nibles en vertu de l'article 1e' premier alinéa du règle- ment (CEE) n° 981/81 ; que, dans ces conditions et dans le souci d’assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient, pour le régime visé à l’article 14 paragraphe 1 sous a) du règlement (CÉE) n° 805/68, de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées ; considérant que les demandes déposées conformé- ment à l’article 1e‘ deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 981/81 portent sur des quantités inférieures à celles disponibles pour le régime visé à l’article 14 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 805/68 ; qu'’elles peuvent être satisfaites intégralement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Chaque demande de certificat d’importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CEEF) n° 1136/79 pour le trimestre débutant le ler avril 1981 est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avee Os : a) 21,08 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication des conserves visées à l’article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1136/79 ; b) intégralement pour les viandes destinées à la fabri- cation des produits visés à l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1136/79. 2.  Conformément à l’article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2377/80, toutes les demandes provenant d’un même intéressé sont considérées comme une demande unique. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1€ juin 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981. ! no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. ? ne L 99 du 10. 4. 1981, p. 28. ç ne L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (#) JO ne L 363 du 31. 12. 1980, p. 31. () JO ne L 141 du 9. 6. 1979, p. 10. —— 009 Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission