30.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 90/17 RÈGLEMENT (CE) N° 610/2001 DE LA COMMISSION du 29 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (?), et notamment son article 8, point b), considérant ce qui suit: (1) — Les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 691/1999 (*). L'article 2 de ce règle- ment établit les conditions afin que le riz puisse être accepté à l'intervention et l'article 3 établit les critères d'application des bonifications et réfactions, notamment en ce que concerne le rendement à l'usinage. (2) — L'expérience des dernières campagnes montre que les rendements à l'usinage du riz offert à l'intervention sont, pour la plupart, supérieurs aux rendements de base, prévus à l'annexe II, titre B, du règlement (CE) n° 708/98. (3) — Afin de renforcer l'intervention comme filet de sécurité et d'encourager la production de riz de bonne qualité, il y a lieu de renforcer les critères d'intervention. (4) Un redressement des rendements à l'usinage fixés dans l'annexe II, titre B, du règlement (CE) n° 708/98, simulta- nément avec une réduction des montants actuels des bonifications et une réduction de la tolérance des rende- ments qui s'écartent du rendement de base, semblent les mesures les plus efficaces en vue de promouvoir la production de riz de qualité et, en même temps, d'as- surer la qualité du riz stocké par les organismes d'inter- vention. (5)  Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 708/98 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 2, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— le rendement à l'usinage n'est pas inférieur, par rapport aux rendements de base énumérés à l'annexe II, titre B, de sept points,». 2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à partir du 1* avril 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001. () JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 3. () JO L 98 du 31.3.1998, p. 21. () JO L 87 du 31.3.1999, p. 8. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission