Journal officiel des Communautés européennes No L 230/13 29. 8. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2429/85 DE LA COMMISSION du 28 août 1985 établissant la production effective de coton non égrené de la campagné 1984/1985 ainsi que le pourcentage de l’aide que les ÉEtats membres versent au titre de la campagne 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1976/85 (?), et notamment ses articles 7 et 8, considérant que ‘ l’article 7 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l’aide a été demandée ; que l’application de ce critère conduit à fixer la production effective pour la campagne 1984/1985 au niveau indiqué ci-après ; considérant que l’article 8 dudit règlement prévoit qu’il est établi, pour chaque campagne et en tenant compte des prévisions de récolte, le pourcentage de l’aide que les États membres versent après l’égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n’est pas déterminée ; que, compte tenu des prévisions de récolte pour la campagne concernée, il y a lieu d’établir ce pourcentage au niveau indiqué ci-après ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1984/1985, la production effective de coton non égrené produit dans la Communauté est déterminée à 480 927 tonnes. Article 2 Pour la campagne 1985/1986, le pourcentage de l’aide que les États membres versent après l’égrenage du coton aussi longtemps que la production effective n’est pas déterminée est établi à 100. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ' Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 1985 () JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (@) JO n° L 186 du 19. 7. 1985, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président