14. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 42/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 351/98 DU CONSEIL du 12 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3359/93 en ce qui concerne les mesures anti- dumping applicables à certaines importations de ferrosilicium originaires du Brésil LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes antérieures (1) Les mesures antidumping sur les importations de ferrosilicium originaires du Brésil sont en vigueur depuis 1987, année au cours de laquelle des droits antidumping définitifs ont été institués sur ces importations par le règlement (CEE) n° 3650/87 (?), à l’exception des importations de certains exporta- teurs pour lesquels aucune pratique de dumping n’avait été établie ou dont les engagements avaient été acceptés par la Commission (*). (2) Ultérieurement, en mai 1990 (*) et en mai 1992 (°), deux procédures de réexamen intermédiaire des mesures couvrant le dumping et le préjudice ont été engagées à l’initiative de la Commission et à la demande de l’industrie communautaire respective- ment. À la suite du plus récent de ces réexamens, le droit antidumping définitif qui fait l’objet de la présente enquête a été institué en 1993 par le règlement (CE) n° 3359/93 (6). 2. Enquête actuelle (3) Le 4 juillet 1996, l’exportateur brésilien, Companhia Brasileira Carbureto de Calcio, a présenté une demande de réexamen intermédiaire () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 343 du S. 12. 1987, p. 1. () JO L 219 du 8. 8. 1987, p. 24. ( JO C 109 du 3. S. 1990, p. 5. () JO C 115 du 6. S. 1992, p. 2. () lieu par le règlement (CE) ° 1171/95 (JO L 118 du 25. S. 1995, p. 7). des mesures antidumping qui lui sont applicables, limité aux aspects du dumping, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»). Selon le demandeur, le maintien des droits antidumping sur ses exportations vers la Communauté n’était plus nécessaire pour neutra- liser le dumping dans la mesure où ses prix à l’exportation étaient sensiblement plus élevés que ceux établis lors de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen intermédiaire, la Commission a publié un avis d’ouverture ( et commencé une enquête. (4) À la suite de l’ouverture de la procédure de réexamen, la Commission a reçu le 7 octobre 1996 une demande d’un autre exportateur brésilien, Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), qui souhaitait être inclus dans la procédure de réexamen intermé- diaire. Cette société prétendait que le maintien des mesures antidumping n’était plus nécessaire pour neutraliser le dumping dans la mesure où ses prix à l’exportation actuels avaient augmenté pour s’éta- blir à un niveau bien plus élevé que la valeur normale au cours de la période comprise entre juin 1995 et juin 1996. À partir des éléments de preuve présentés par cette société, la Commission a décidé, après consultation du comité consultatif, de faire droit à la demande et d’inclure l’exportateur dans la procédure de réexamen intermédiaire. () JO C 285 du 28. 9. 1996, p. 15.