L 346/56 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2527/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 établissant pour l’année 1998 les modalités d’application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l’accord intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d'autre part('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97(), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant qu’un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part (*), ci-après dénommé «l’accord», a été signé à Bruxelles le 11 novembre 1996; que, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord européen, le Conseil et la Commis- sion ont décidé que l’accord serait appliqué provisoire- ment dans la Communauté à compter du 1“ janvier 1997; considérant que l’accord a prévu l’ouverture, pour l’année 1998, d’un contingent tarifaire de viandes bovines aux taux réduits; que, en conséquence, il convient d’établir les modalités d’application relatives à cette quantité, considérant que, afin d'assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées, il est approprié d’étaler ces quantités en différentes périodes; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation 2 du 4. 3. 1997, p. S. 48 du 28. 6. 1968, p. 24. 22 du 25. 11. 1997, p. 25. 44 du 31. 12. 1996, p. 3. v — ON pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (°), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2284/97 (ê); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 12 écus par 100 kilogrammes; que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs audit régime; considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Au titre de la période allant-du 1“ janvier au 31 décembre 1998, peuvent être importées dans le cadre du contingent ouvert par l’accord intérimaire avec la Slovénie 7700 tonnes de viandes bovines fraîches ou réfrigérées relevant des codes NC ex 0201 1000 (en carcasses), 0201 20 20, 0201 20 30, 0201 20 50 et 0201 30, originaires de Slovénie. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4082. 2.  Pour les viandes visées au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 “%. () JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO L 194 du 23. 7. 1997, p. S. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 17.