25. 6.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1418/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation des marchés dans le secteur du riz ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur adoption ; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation ;  qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification ; considérant que le fonctionnement et le développe- ment du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une poli- tique agricole commune et que celle-ci doit, notam- ment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits ; considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur du riz doit inclure un système de prix uniques pour la Communauté ; que ce système peut être réalisé par la fixation annuelle pour le riz décortiqué d’un prix indicatif valable pour toute la Communauté, d’un prix d’intervention pour le riz paddy auquel les organismes compétents sont obligés d’acheter le riz qui leur est offert et d’un prix de seuil pour le riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures au niveau duquel le prix des produits importés doit être ramené au moyen d’un prélève- ment variable à l’importation ; (*) JO n° C 53 du 8. 3. 1976, p. 43. considérant que la politique agricole commune a pour but d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traité ; que, notamment, dans le secteur du riz, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que des mesures d’intervention sur le marché puissent être prises par les organismes d’intervention ; considérant que la libre circulation à l’intérieur de la Communauté doit permettre une compensation entre les excédents des zones productrices et les besoins des zones déficitaires ; que, afin de ne pas entraver cette compensation, il convient d’établir les prix d’intervention de telle sorte que les diffé- rences entre eux reflètent les écarts dus, en cas de récolte normale, aux conditions naturelles de forma- tion des prix sur le marché et que l’offre et la demande puissent s’adapter librement sur ce marché ; considérant que, pour permettre une bonne adapta- tion du marché à la régionalisation des prix, les organismes d’intervention doivent pouvoir, dans des circonstances particulières, prendre des mesures d’in- tervention adaptées à ces circonstances ; que, toute- fois, afin que l’uniformité nécessaire des régimes d’intervention soit maintenue, il convient que ces circonstances soient appréciées et ces mesures déci- dées sur le plan communautaire ; considérant qu’il convient que le prix indicatif, les prix d’intervention et les prix de seuil fassent, au cours de la campagne de commercialisation, l’objet d’un certain nombre de majorations mensuelles afin de tenir compte, entre autres, des frais de magasinage et d’intérêts pour le stockage du riz dans la Com- munauté, ainsi que la nécessité d’un écoulement des stocks conforme aux besoins du marché ;