17.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 274/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2025/2001 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 4, paragraphe 8, son article 6, para- graphe 2, et son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1258/1999 et de l'article 2, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commis- sion dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/2001 (), les États membres sont tenus de mettre les informations comp- tables à la disposition de la Commission, sur demande de celle-ci. L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établis- sant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999 (), doit être adapté à ces règles. (2) — Les obligations en matière de communication des montants des recouvrements à effectuer dans la déclara- tion annuelle conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1663/95, d'une part, et dans les comptes mensuels conformément à l'article 3, paragraphe 6 bis, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1934/2001 (), d'autre part, sont différentes. Ces obligations doivent être harmonisées par une modifica- tion correspondante de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95. 160 du 26.9.1999, p. 103. 295 du 16.11.1999, p. 1. 259 du 27.9.2001, p. 1. 158 du 8.7.1995, p. 6. 273 du 23.10.1999, p. 5. 39 du 17.12.1996, p. 5. 262 du 2.10.2001, p. 8. SS sS DO 0D OOOOOOO eeereeee —S SS SS S () Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (ê), modifié par le règlement (CE) n° 1244/2001 (°), les États membres peuvent utiliser les sommes libérées par les réductions ou les suppressions de paiements effectuées sur la base des articles 3 et 4 dudit règlement pour certaines mesures dans le cadre des aides au développe- ment rural. Les montants ainsi retenus sur les paiements des aides doivent être crédités sur un compte spécifique ouvert pour chaque organisme payeur ou sur un compte spécifique unique ouvert au niveau de l'État membre et destiné exclusivement au financement des aides commu- nautaires supplémentaires. Ce compte doit également faire partie du compte annuel au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1663/95. Les lignes directrices relatives aux critères d'agrément des organismes payeurs, en ce qui concerne le traitement des demandes par l'intermédiaire d'un système informatique, doivent être actualisées à la lumière des développements des systèmes de traitement informatique. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1663/95 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 1, le dernier tiret du premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa sont supprimés. 2) À l'article 2, paragraphe 3, le texte «paragraphe 1» est remplacé par le texte suivant: «article 4, paragraphe 1, point c), du présent règlement». 3) Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 4, C C) paragraphe 1: «c) un enregistrement complet de toutes les informations comptables requises à des fins statistiques et de contrôle dont la forme et le contenu sont conformes aux disposi- tions de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement.» 160 du 26.6.1999, p. 113. 173 du 27.6.2001, p. 1. L