N° L 39/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 314/86 DE LA COMMISSION du 11 février 1986 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une prime de stockage pour certains produits de la pêche f LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 14 bis para- graphe 5, considérant que, en vertu de l’article 14 bis du règlement (CEE) n° 3796/81, les États membres accordent une prime de stockage aux organisations de producteurs qui procè- dent, dans le respect de certaines conditions, à la mise en vente des langoustines et des crabes tourteau ainsi qu’à leur stabilisation et à leur stockage ; qu’il convient dès lors de préciser ces conditions ; ‘ considérant que seules les catégories desdits produits qui sont aptes à être écoulées après le stockage ou la conserva- tion doivent bénéficier de cette prime ; qu’il convient en conséquence de déterminer ces catégories ; considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du régime de prime de stockage et notamment le respect du prix de vente communautaire, il est nécessaire de préciser les modalités d’application de ce régime ; considérant que l’article 2 paragraphes 2 et 3 du règle- ment (CEE) n° 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982; établissant les règles générales relatives à l’octroi d’une compensation financière pour certains produits de la pêche (?, et les articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3137/82 de la Commission, du 19 novembre 1982, établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche (°), modifié par le règlement (CEE) n° 3165/84 (*), établissent dans le cadre du régime des prix de retrait les conditions d’usage de la marge de tolérance prévue par l’article 13 paragraphe-1 point a) du règlement (CEE) n° 3796/81 ; que, afin de respecter le parallélisme des deux régimes, il convient que l’usage de la marge de tolérance dans le cadre du régime des prix de vente prévue par l’ar- ticle 14 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81, soit soumis aux mêmes conditions ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 235 du 10. 8. 1982, p. 1. () JO n° L 335 du 29. 11. 1982, p. 1. () JO n° L 297 du 15. 11. 1984, p. 14. considérant que, en vertu de l’article 14 bis paragraphe 4 premier alinéa, 20 % seulement de la quantité mise en vente annuellement peuvent bénéficier de la prime ; qu’il convient en conséquence de préciser les éléments pris en considération pour calculer ce pourcentage ; considérant que, en vue de contribuer à assurer la qualité des produits et leur écoulement sur le marché, il faut définir les conditions minimales auxquelles les opérations bénéficiant de la prime doivent répondre ainsi que les conditions de stockage et de remise sur le marché ; considérant que, afin d’éviter les opérations frauduleuses, notamment dans le cas de conservation en vivier ou en cage, il convient d’instaurer un système de stockage et de marquage approprié ; considérant qu’il y a lieu de préciser les frais techniques et financiers pris en compte pour le calcul de la prime ; considérant que les organisations de producteurs doivent participer aux charges économiques liées à l’application du régime de prime de stockage des produits congelés ; que le montant de la prime doit être fixé sur la base notamment du coût des opérations de stabilisation et de stockage ; qu’il convient dès lors d’échelonner le montant de la prime en fonction de la période de stockage ; que, pour les mêmes raisons, la période de stockage pour laquelle une prime est prévue ne doit pas dépasser six mois ; considérant que, afin de renforcer l’efficacité des contrôles, les bénéficiaires de la prime tiennent une comptabilité « matière » ; que celle-ci doit comporter les indications nécessaires aux fins dudit contrôle ; considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités d’intro- duction des demandes de prime par les intéressés ; considérant qu'il convient de préciser également les modalités d’octroi d’une avance, de fixer le montant de la caution y afférente et de déterminer les modalités de constitution, de libération et d’acquisition de cette dernière ; considérant que, en cas d’infraction de portée limitée au régime de la prime de stockage, étant donné le caractère nouveau dudit régime, il convient que l’avantage financier limité qui découlerait de cette infraction ne soit pas sanc- tionné par la suppression complète du droit à la prime de stockage, mais seulement par une réduction forfaitaire de celle-ci ;