L 216/8 Journal officiel des Communautés européennes 4.8.98 DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l’exception de ceux qui pren- nent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l’adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF) (98/482/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la proposition de la Commission, vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant que la Commission a déterminé le type d’équipement terminal qui doit faire l’objet d’une régle- mentation technique commune, et établi la déclaration de portée correspondante; considérant qu’il convient d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou des parties de celles-ci, concréti- sant les exigences essentielles qui doivent être transfor- mées en réglementations techniques communes; considérant que les progrès techniques en matière de réseaux téléphoniques publics nationaux n’ont marqué aucune pause au cours du vingtième siècle et que, comme ces progrès résultaient à l’origine d’initiatives indépen- dantes, il subsistera quelque temps encore d’importantes différences techniques entre les réseaux; considérant qu’il existe des différences techniques entre les réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) et que les plus importantes sont exposées dans les notes explicatives publiées dans le guide EG 201 121 de l’ETSI (Institut européen des normes de télécommunications); considérant que le respect des notes explicatives est facul- tatif et qu’elles peuvent contenir des informations utiles pour le fabricant; considérant que les organismes notifiés doivent donc veiller à ce que les fabricants aient connaissance des notes explicatives concernant les exigences spécifiques à certains réseaux; considérant qu’il doit toujours être possible, pendant une période transitoire, d’agréer les équipements terminaux conformément à une réglementation nationale; () JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. considérant que les fabricants doivent joindre une notice à tous les produits agréés conformément à la présente décision; que les fabricants doivent faire une déclaration de compatibilité réseau; que les organismes notifiés doivent veiller à ce que les fabricants aient connaissance de ces obligations; que les organismes notifiés doivent se communiquer les déclarations de compatibilité réseau dès lors qu’un agrément est accordé conformément à la présente décision; considérant que les équipements entrant dans le champ d’application de la présente décision qui ont été agréés conformément à une réglementation nationale avant la fin de la période transitoire peuvent continuer à être mis sur le marché national correspondant et être mis en service; considérant que le comité d’approbation des équipements de télécommunications dénommé <«comité ACTE» institué à l’article 28 de la directive 98/13/CE n’a pas émis d’avis sur la réglementation technique commune faisant l’objet de la présente décision; que, conformément à l’article 29, paragraphe 3, de la directive 98/13/CE, la Commission a donc soumis au Conseil la présente propo- sition relative à la mesure à prendre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements qui sont destinés à être connectés, en tant que terminaux uniques, par un accès 2-fils à une ligne de RTPC analo- gique au point de terminaison du réseau, et qui entrent dans le champ d’application de la norme harmonisée visée à l’article 2, paragraphe 1. 2. La présente décision institue une réglementation technique commune relative aux exigences de raccorde- ment à un RTPC analogique des équipements terminaux visés au paragraphe 1. Elle ne couvre pas les exigences relatives à l’interfonctionnement des équipements termi- naux à travers le réseau public de télécommunications tel que défini à l’article 5, point g), de la directive 98/13/CE.