25.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 23/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 2002 relative à un projet de dispositions nationales notifié par le Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de bois créosoté [notifiée sous le numéro C(2002) 97] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit: I. EXPOSÉ DES FAITS 1. LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE (1) — La directive 76/769/CEE (!) du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des disposi- tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/90/CE de la Commission (?), prévoit l'interdiction et la limitation de l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. La directive 76/769/CEE est réguliè- rement modifiée par l'ajout, à son annexe, de substances supplémentaires qui sont dangereuses pour l'homme et l'environnement. (2) — La directive 94/60/CE (*) du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 76/769/CEE pour harmoniser notamment l'emploi et la mise sur le marché de la créosote et de distillats de goudron de houille similaires, ainsi que de préparations contenant ces substances, en limitant leur concentration en un composant spécifique, le benzo[a]pyrène (ci-après dénommé «B[a]P»), et en phénols extractibles par l'eau, lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement du bois (point 32 de l'annexe de la directive 94/60/CE). La concentration maximale en B[a]P est fixée à 0,005 % en poids (soit 50 ppm) et la concentration maximale en phénols extractibles par l'eau est fixée à 3 % en poids (soit 30 g/kg). Le bois créosoté ou traité avec des préparations contenant de la créosote ne respectant pas ces limites ne peut être mis sur le marché. (3) — Toutefois, par dérogation, la directive 94/60/CE autorise l'emploi de créosote et de préparations contenant de la créosote pour le traiîtement du bois dans les installations industrielles, si leur concentration en B[a]P est inférieure à 0,05 % en poids (soit 500 ppm) et si leur concentration en phénols extractibles par l'eau est inférieure à 3 % en poids (soit 30 g/kg). Ces produits ne peuvent être vendus au grand public et leur emballage doit porter la mention «Réservé aux installations industrielles». Les bois traités de cette manière et qui sont mis sur le marché pour la première fois sont réservés à un usage exclusivement professionnel et industriel (chemins de fer, lignes électriques et de télécommunications, clôtures, installations portuaires ou voies fluviales), sauf dans certains cas où leur utilisation est interdite, par exemple à l'intérieur de bâtiments, lorsqu'ils sont susceptibles JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. (@) JO L 283 du 27.10.2001, p. 41. JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.