L 348/16 Journal officiel de l’Union européenne 29.12.2009 DÉCISION 2009/1012/PE5C DU CONSEIL du 22 décembre 2009 concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Le 26 juin 1997, le Conseil a adopté le programme de l’'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, par lequel l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à prendre des mesures concertées pour aider d'autres pays à prévenir le trafic illicite d’armes et à lutter contre ce trafic. Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune … 2008/944/PESC  définissant des — règles communes régissant le contrôle des exportations de tech- nologie et d’équipements militaires (!), qui fixe huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de trans- parence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d'armements. Cette position commune contribue dans une large mesure à l’harmonisation des politiques natio- nales de contrôle des exportations d'armements, et plusieurs pays tiers ont officiellement adhéré à ses prin- cipes et critères. L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exporta- teurs d'équipements militaires à appliquer les critères de ladite position commune. La stratégie européenne de sécurité adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 décembre 2003 énonce cinq grands défis que doit relever l'Union européenne dans l’environnement de l’après-guerre froide: le terro- risme, la prohferatlon des armes de destruction massive, les conflits reg10naux la dehquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces défis. En effet, le transfert incontrôlé d'armements contribue à une aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et joue un rôle déterminant dans le déclenchement et la propagation des conflits, ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques. Par ailleurs, la stratégie souligne l'importance que revêtent les contrôles à l'exportation pour la maîtrise de la proli- fération. () JO L 335 du 13.12.2008, p. 99. G) L’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, a pour objet de rendre plus efficaces, et de compléter, les accords bilatéraux, régionaux et internatio- naux qui existent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accu- mulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieu- rement :remplacé  par la positon … commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence. Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/Res/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d’armes classiques». En décembre 2006 et en juin et décembre 2007, le Conseil a adopté des conclusions soulignant qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle actif et coopèrent avec d’autres États et organisations régionales dans le cadre du processus mené au sein des Nations unies pour établir des normes internationales communes pour l'importa- tion, l’exportation et le transfert des armes convention- nelles, ce qui contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l’'homme. Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d'activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (?), la dernière activité menée en vertu de cette action commune datant des 27 et 28 octobre 2009, (?) JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.