14.5.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 128/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 février 1984 modifiant la décision 78/463/CEE portant établissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles (84/260/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision du Conseil du 4 décembre 1962, concernant la coordination des politiques de structure des exploitations agricoles ('), et notamment son article 4, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono- mique européenne (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 2143/81 (°), et notamment son article 4, vu le règlement (CEF) n° 218/78 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant organisation d’une en- quête sur la structure des exploitations agricoles 1979/1980 (*), et notamment son article 7, vu le règlement (CEF) n° 449/82 du Conseil, du 15 fé- vrier 1982, portant organisation d’une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 (°), et notamment son article 6 paragraphe 1 points a) et b), () JO n° 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62. (*) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. C) JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. (*) JO n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 1. (°) JO n° L 59 du 2. 3. 1982, p. 1. considérant que la décision 78/463/CEE de la Com- mission (*) définit, dans son article 1°, les deux élé- ments sur lesquels est fondée la typologie communau- taire, à savoir l’orientation technico-économique et la dimension économique des exploitations; que ces deux éléments sont déterminés sur base de la marge brute standard (MBS); considérant que la marge brute standard, telle que dé- finie à l’article 1 point d) de la décision précitée, est un critère de nature économique, exprimé en termes monétaires; qu’un tel critère subit nécessairement des modifications dans le temps; considérant que les marges brutes standard définies à l’annexe I de la décision précitée sont basées sur des valeurs moyennes des périodes 1972-1974 ou 1972/1973 — 1974/1975; que, par conséquent, il est nécessaire de les actualiser à partir de 1980 afin de tenir compte de l’evolution économique pour que la - typologie puisse garder toute sa signification pour les applications prévues à l’article 3 de ladite décision; considérant qu’il est approprié de réaliser cela sur base des marges brutes moyennes observées au cours d’une période de plusieurs années se situant autour de l’année 1980; considérant qu’il y a lieu d’adapter la liste des spécu- lations pour lesquelles des marges brutes standard sont définies aux rubriques utilisées dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de (‘) JO n° L 148 du 5. 6. 1978, p. 1.