23. 8. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 231/5 RÈGLEMENT (CEE) No 1998/78 DE LA COMMISSION du 18 août 1978 établissant les modalités d’application du système de compensation des frais de , stockage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1396/78 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant des règles géné- rales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1397/78 (*), prévoit le remboursement des frais de stockage, non seulement à tout fabricant de sucre bénéficiant d’un quota de base et à tout raffineur de sucre, mais également à tout broyeur, agglomérateur, candisier ou commerçant spécialisé, agréé par l’État membre sur le territoire duquel est situé son établisse- ment; que les modalités d’application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) - n° 442/70 de la Commission, du 9 mars 1970, établis- sant les modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1465/77 (6) ; que le règlement (CEE) n° 442/ 70 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que de nouvelles modifications se révèlent nécessaires, eu égard en particulier à l’extension du système prévu à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3330/74 aux sirops obtenus en aval du sucre à l’état solide ; qu’il importe, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'application en matière de compensation des frais de stockage ; considérant que l’octroi du remboursement à ces professions nécessite la définition de la notion de broyeur, agglomérateur, candisier et de commerçant spécialisé ; que, à cette fin, il est nécessaire de définir des critères objectifs d’appréciation, notamment en ce qui concerne une participation significative au stockage ; considérant que, afin de ne pas empêcher une évolu- tion possible de ces activités, il convient d’agréer tout demandeur susceptible de remplir à l’avenir les condi-- tions requises et de prévoir la reconnaissance par un () JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. () JO ne L 170 du 27. 6. 1978, p. 1. () JO no L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. (*) JO ne L 170 du 27. 6. 1978, p. 3. (8) JO ne L 55 du 10. 3. 1970, p. 10. () JO no L 162 du 1. 7. 1977, p. 1. État membre de l’agrément donné par les autres États membres sous certaines conditions ; considérant que, pour éviter des abus, le retrait de l’agrément doit intervenir, le cas échéant, avec effet rétroactif, lorsque les conditions d’octroi ne sont pas remplies ; considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n° 1358/77, le remboursement n’est accordé que pour des quantités de sucre blanc et brut produites dans le cadre du quota maximal et stockées dans un magasin agréé par l’État membre sur le territoire duquel le magasin se trouve ; que, dès lors, il s'avère nécessaire de limiter l’agrément en fonction des possibilités de contrôle des États membres et d’obliger le bénéficiaire du remboursement à faciliter ce contrôle ; considérant qu'il y a lieu de préciser que le sucre préférentiel ne peut bénéficier du remboursement des frais de stockage qu’'après accomplissement des forma- lités douanières d’importation et s’il est stocké dans un magasin agréé ; considérant que le mode de calcul du remboursement et de la cotisation dans le cas du sucre brut ne doit pas entraîner de distorsion de la concurrence entre ce sucre et le sucre blanc ; qu’à cette fin, il y a lieu d’exprimer le sucre brut en sucre blanc en tenant compte, au choix de l’État membre concerné, soit de la formule de rendement définie par le règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, détermi- nant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (?), soit d’une formule de rendement forfaitaire ; considérant que l’inclusion dans le système de compensation des frais de stockage de certains sirops, au sens de l’article 8 paragraphe ! premier alinéa troi- sième tiret du règlement (CEE) n° 3330/74, qui doivent ultérieurement être transformés sous contrôle en sucre à l’état solide, exige que ces sirops soient stockés dans des réservoirs spéciaux ; qu’il convient de calculer le remboursement et la cotisation pour ces sirops, au choix de l’État membre en cause, soit selon le rendement réel ou d’après la teneur en sucre extrac- tible ; que la teneur en sucre extractible est déter- “ minée selon la méthode fixée uniformément pour la Communauté à l’article 1e‘ paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973, établissant certaines modalités nécessaires pour l’appli- () JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.