L 195/34 Journal officiel des Communautés européennes 1.8.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1708/2000 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le taux de change spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémen- taire dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1642/1999 (?), et notamment son article 1“, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1“, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1713/ 93 dispose que les prix minimaux de la betterave visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 (*), ainsi que les cotisa- tions à la production et la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 33 et 34 dudit règle- ment, sont convertis en monnaies nationales en utilisant un taux de change spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change agricoles appli- cables pendant la campagne de commercialisation consi- dérée. Ce taux de change spécifique doit être fixé au cours du mois suivant la fin de la campagne de commer- cialisation concernée. (2) — À partir du 1“ janvier 1999, le système des taux de conversion agricoles spécifiques a été modifié par le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agromonétaire de l'euro (°). Par conséquent, il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de change spécifiques entre l'euro et les monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique. (3) — L'application de ces dispositions conduit à fixer, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le taux de change spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire dans les différentes monnaies nationales, comme indiqué à l'an- nexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2038/1999 ainsi que des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 33 et 34 dudit règlement, dans chacune des monnaies nationales des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique, est fixé, pour la campagne de commercialisa- tion 1999/2000, comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 2000. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000. () JO L 159 du 1.7.1993, p. 94. () JO L 195 du 28.7.1999, p. 3. () JO L 252 du 25.9.1999, p. 1. () JO L 175 du 14.7.2000, p. 59. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission