15. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 574/83 DE LA COMMISSION du 14 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 2049/82 relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, fèves et féveroles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (!), et notamment ses articles 3 paragraphe 7 et 4 paragraphe 3, considérant que l’article 2 paragraphe 1 lettre b) du règlement (CEE) n° 2049/82 de la Commission (?) prévoit que, pour un produit dont la qualité est autre que celle pour laquelle a été établi le prix de déclen- chement, le prix est ajusté par le coefficient visé à l’an- nexe ; considérant que les qualités des tourteaux de soja livrés par les principaux pays tiers producteurs présentent certaines différences par rapport aux qualités retenues pour la détermination des coefficients d’équivalence valables à l’heure actuelle pour les tourteaux en prove- nance de ces pays ; que, en outre, le rapport des prix des différentes qualités de tourteaux de soja s'est modi- fié ; qu’il y a lieu de fixer des coefficients d’équiva- lence qui tiennent compte de la nouvelle situation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2049/82 est remplacée par le texte suivant : « ANNEXE Coefficients d’équivalence des différentes qualités de tourteaux de soja (Écus par 100 kg) Coefficients d'équivalence Tourteaux de soja ayant une (montant à déduire du prix) teneur en protéines de : 45 ou 46 % 0,750 47 ou 48 % 1,250 49 ou 50 % 2,500 » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. ( JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 36. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission