20.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 105/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 concernant l'aide d'État accordée par la Finlande à Ojala-Yhtymä Oy [notifiée sous le numéro C(2000) 4400] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/283/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 61, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — La Finlande a informé la Commission par lettre du 29 octobre 1999 (enregistrée le 5 novembre 1999) que les autorités finlandaises avait accordé une aide d'État à Ojala-Yhtymä Oy, ci-après dénommé «Ojala-Yhtymä», dans le cadre d'un investissement à effectuer à Piipola. (2) — La Commission a demandé à la Finlande des informa- tions complémentaires par lettre du 2 décembre 1999. La Finlande a répondu par lettre du 23 décembre 1999 (enregistrée le 7 janvier 2000). (3) Il ressort des informations fournies par la Finlande qu'une partie de l'aide prévue avait déjà été versée à l'en- treprise au moment de la notification. Cette affaire a par conséquent été enregistrée comme aide non notifiée. (4) — Par lettre du 17 avril 2000, la Commission a annoncé à la Finlande sa décision d'ouvrir à propos de cette aide la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @ JO C 278 du 30.9.2000, p. 2. (5) La Finlande a transmis ses observations par lettre du 29 mai 2000. (6)  La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (*). La Commission a invité les intéressés à faire part de leurs observations concernant la mesure en cause. (7) La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés. IL DESCRIPTION DE L'AIDE (8) — Les mesures d'aide à propos desquelles la Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, para- graphe 2, du traité CE sont les suivantes: — un prêt sans intérêt sur cinq ans, d'un montant de 4 millions de marks finlandais (FIM) (672 751,70 euros), accordé par la commune de Piippola le 12 juillet 1999, — un élément d'aide éventuel dans le prix de 10 000 FIM (1 681,87 euros) versé par Ojala-Yhtymä le 12 juillet 1999 pour l'achat à la commune de Piippola d'un terrain de 50 000 m° environ. (9) — Ojala-Yhtymä est une entreprise finlandaise de méca- nique de précision proposant des produits fabriqués sur mesure. Elle emploie 202 personnes et son chiffre d'affaires était de 173 millions de FIM en 1998. Ojala- Yhtymä fait partie de Ojala Group, dont les effectifs comptent actuellement plus de 620 personnes et dont le chiffre d'affaires dépassait 500 millions de FIM en 1999. Il ne s'agit donc pas d'une petite ou moyenne entreprise. (10) Le projet bénéficiaire de l'aide est localisé en Finlande à Piippola, où Ojala-Yhtymä a entrepris la fabrication d'outils au cours du premier trimestre de l'année 2000. (*) Voir note 2 de bas de page.