L 197/18 Journal officiel de l’Union européenne 29.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 681/2009 DU CONSEIL du 27 juillet 2009 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces produits LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 192/2007 (?), le Conseil a institué, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de la Malaisie. Les mesures en vigueur prévoient un droit de 160,1 EUR/tonne, dont seules sont exemp- tées les entreprises mentionnées expressément qui sont soumises à un droit individuel. En vertu du même règle- ment, des droits antidumping s’appliquent également aux importations de PET originaires de l'Inde, de l’'Indonésie, de la République de Corée, de la Thaïlande et de Taïwan. Les mesures initiales ont été instituées à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), par le règlement (CE) n° 2604/2000 (). B. PROCÉDURE ACTUELLE 1. Demande de réexamen Par la suite, la Commission a été saisie d’une demande d'ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exporta- teur» du règlement (CE) n° 192/2007 présentée par Fastman — Chemical  (Malaysia) SDN.BHD (ci-après dénommé «requérant) en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Le requérant a fait valoir qu'il n’a pas exporté certains types de PET vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1°" octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période d’enquête initiale»), et qu'il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs de certains types de 6 du 6.3.1996, p. 1. JOL 5 JO L 59 du 27.2.2007, p. 1. Jo L 3 01 du 30.11.2000, p. 21. PET concernés soumis aux mesures susmentionnées. Il allègue aussi qu'il n'a commencé à exporter certains types de PET vers la Communauté qu’après la période d'enquête initiale. 2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1082/2008 (*), un réexamen du règlement (CE) n° 192/2007 en ce qui concerne le requé- rant. En application de l’article 2 du règlement (CE) n° 1082/2008, le droit antidumping de 160,1 EUR/tonne institué par le règlement (CE) n° 192/2007 sur les impor- tations de certains types de PET, produits et commercia- lisés à l’exportation vers la Communauté par le requérant, est supprimé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités doua- nières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. 3. Produit concerné Le produit concerné par le réexamen en cours corres- pond à celui de l’enquête initiale, c’est-à-dire le PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, conformément à la norme ISO 1628/5, relevant du code NC 3907 60 20. 4. Parties concernées La Commission a officiellement informé le requérant, l’industrie communautaire et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question. () JO L 296 du 5.11.2008, p. 5.