N° L 348/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3644/85 DU CONSEIL du 19 décembre 1985 modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement n° 79/65/CEE (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 (?), doit, outre les modifications prévues dans l’acte d’adhésion même, être adapté afin de tenir compte de la nouvelle situation créée par l’adhésion; que ces adaptations concernent la liste des circonscriptions établie dans l’an- nexe dudit règlement ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les institu- tions des Communautés peuvent arrêter, avant l’adhésion, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement n° 79/65/CEE est ajouté ce qui suit : | « Espagne : Galicia Asturias Cantabria Pais ‘Vasco Navarra La Rioja Aragôn Cataluñia Baleares Castilla-Leôn . Madrid . Castilla-La Mancha . Comunidad Valenciana . Murcia . Extremadura . Andalucia . Canarias — SHL9NAnNERS9H_T — t — 4 $ $ 1S $s N A yÿA À UN Portugal 1. Entre-Douro-e-Minho. e Beira Litoral 2. Trâs-os-Montes e Beira Interior 3. Ribatejo-Oeste 4. Alentejo e Algarve S. Açores e Madeira. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Il est applicable à partir de l’exercice comptable 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. G Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. () JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. () JO n° L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH