29.1.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 24/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 75/2008 DU CONSEIL du 28 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d’exportateurs agréés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Article premier ment son article 133, Le règlement (CE) n° 1207/2001 est modifié comme suit: vu la proposition de la Commission, 1) l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du considérant ce qui suit: 2 N présent règlement; (1) — Le règlement (CE) n° 1207/2001 (!) prévoit des disposi- tions qui visent à faciliter la délivrance ou l’établissement 2) l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II corrects des preuves de l’origine des produits destinés à du présent règlement. être exportés hors de la Communauté dans le cadre des relations commerciales préférentielles qu’elle entretient Article 2 avec certains pays tiers. Les déclarations des fournisseurs concernant les produits n’ayant (2) — I convient de modifier les annexes III et IV du règlement pas le caractère originaire à titre préférentiel établies avant la (CE) n° 1207/2001 afin de garantir l’indication correcte date d’entrée en vigueur du présent règlement restent valables. de l’origine des matières utilisées dans la fabrication, dans la Communauté, de produits originaires. Article 3 (3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 1207/2001 en conséquence, celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL (*) JO L 165 du 21.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/2006 (JO L 300 du 31.10.2006, p. 5).