N° L 234/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/569/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listçs provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (', modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (?), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7, considérant que, par décision 79/542/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par la décision 97/160/CE de la Commission (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande a été établie; considérant qu’une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande de volaille et de gibier sauvage, a été établie en application de la directive 92/118/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (*); considérant que, par décision 94/278/CE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE (’), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande de lapin et de gibier d’élevage a été établie; considérant que, pour un grand nombre de pays figurant sur ces listes, les conditions de police sanitaire et la certi- fication vétérinaire requises à l’importation de produits à base de viande ont été établies, d’une part, par la décision 97/221/CE de la Commission (°) et, d’autre part, par la décision 97/41/CE de la Commission (‘°; considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d’établissements, accompa- gnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établis- () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. @) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. ( JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 39. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (*) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 24. () JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44. () JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 28. () JO n° L 89 du 4. 4. 1997, p. 32. (°) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 34. sement, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant qu’il n’a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la confor- mité de leurs établissements aux exigences communau- taires ainsi que de la validité des garanties fournies par l’autorité compétente; considérant que, pour éviter d’interrompre le commerce en ce qui concerne les produits à base de viande en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des produits à base de viande en provenance d’établissements qu'’ils auront reconnus, sous réserve que la commercialisation de ces produits à base de viande soit limitée au marché national, et que, pendant ce délai, la Commission recueil- lera de ces pays les garanties nécessaires afin d’être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE; considérant que, dans le cas de la République tchèque, une liste d’établissement a été établie par la décision 97/299/CE de la Commission (" considérant qu’à l’expiration de ce délai il ne sera plus possible pour les pays tiers n’ayant pas transmis leurs listes d’établissements conformément aux dispositions communautaires d’exporter des produits à base de viande vers la Communauté européenne; considérant qu’en conséquence il appartient aux États membres de s’assurer que les établissements dont ils importent des produits à base de viande satisfont à des exigences de production et de mise sur le marché qui ne peuvent être moins strictes que les exigences communau- taires; considérant que, par conséquent, il est possible d’élaborer pour certains pays les listes provisoires d’établissements fabricant des produits à base de viande; considérant que l’îÎle Maurice a transmis, conformément à l’article 2 de la décision 95/408/CE, les coordonnées d’un établissement autorisé à exporter vers la Communauté européenne; ; (") JO n° L 124 du 16. S. 1997, p. 50.