L 138/12 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 aux fins de l’application de la directive 2006/88/CE du Conseil concernant la création d’une page d’information fondée sur l’internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés [notifiée sous le numéro C(2008) 1656] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/392/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 59, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) La directive 2006/88/CE établit les conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importa- tion et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus, et elle définit des mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compé- tentes, des responsables d’exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des maladies des animaux d’aquaculture. Afin d'améliorer la prévention de l’apparition et de la propagation des maladies répertoriées à l’annexe IV de la directive 2006/88/CE, il convient que les États membres rendent accessibles par voie électronique des () JO L 328 du 24.11.2006, p. 14. informations sur les exploitations aquacoles et les établis- sements de transformation agréés, notamment sur les espèces élevées et leur statut sanitaire. Ces données sont actuellement rendues publiques dans les registres tenus par les Etats membres en application de l'article 6 de la directive 2006/88/CE. Pour faciliter l'interopérabilité des systèmes d’information et l’utilisation de procédures informatisées entre les États membres, ainsi que pour garantir transparence et clarté, il importe que les informations sur les exploitations aqua- coles et les établissements de transformation agréés soient présentées de manière uniforme dans toute la Communauté. Une page d'information fondée sur l'in- ternet est, techniquement, la solution la plus facile à réaliser, car elle permet d'accéder facilement aux données en question sans engager trop de ressources. Il convient par conséquent d’établir un modèle pour la présentation d’une telle page d'information. L’annexe II de la directive 2006/88/CE spécifie les données qui doivent figurer dans le registre des exploita- tions aquacoles et des établissements de transformation agréés. L’objectif de la page d'information fondée sur l’internet étant de faciliter l’interopérabilité des données pertinentes figurant dans les registres des exploitations aquacoles tenus par les États membres, il n’est pas néces- saire qu'elle reprenne ces données dans leur intégralité. Elle devrait toutefois contenir toutes les informations permettant de détecter d’éventuelles restrictions aux échanges commerciaux résultant d’un changement de statut sanitaire.