1.7.86 ! Journal officiel des Communautés européennes N° L 175/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1986 rclat1ve à l’assoaat10n des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (86/283/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 136, \ vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 19 février 1985, ci-après dénommé «accord interne», vu le projet présenté par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant qu’il est nécessaire d’établir pour une nouvelle période de cinq ans les dispositions applicables à l’association des pays-.et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne, ci-après dénom- més «pays et territoires»; que ces dispositions s’appliquent aux territoires relevant de la République française, aux pays et territoires relevant du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume des Pays-Bas et, pour partie, au Groenland en application du traité, signé à Bruxelles le 13 mars 1984, modifiant en ce qui concerne le Groenland les traités instituant les Communautés européennes; considérant que ces dispositions se situent dans le cadre des efforts réalisés par la Communauté économique européenne pour contribuer, notamment par la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée «convention», à la coopération internationale et à la solution des problèmes internatio- naux d’ordre économique, social, intellectuel et humani- taire, conformément aux aspirations de la communauté (*) JO n° C 288 du 11. 11. 1985, p. 148. + n internationale à un nouvel ordre économique interna- tional plus juste et plus équilibré; considérant que les nécessités de développement des pays et territoires et les besoins de la promotion de leur déve- loppement industriel justifient le maintien de la possibi- lité de percevoir des droits de douane et d’imposer des restrictions quantitatives; considérant que, en ce qui concerne le rhum, l’arak et le tafia relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif doua- nier commun, il convient de prévoir des dispositions particulières; considérant qu’il est utile, au vu des caractéristiques de l’économie de la plupart des pays et territoires et en tenant compte de l’ expenence acquise, de faire désormais bénéficier les pays et territoires de certains instruments dont bénéficient les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), tels que le centre technique pour la coopération agricole et rurale et le centre pour le déve- loppement industriel, moyennant contribution financière sur les ressources octroyées aux pays et territoires; considérant que la contributiôon communautaire à résoudre les problèmes d’ordre économique et social pour les pays et territoires, d’une part, et pour les États ACP, d’autre part, incite la Communauté à intensifier davantage les relations entre pays et territoires et États ACP, dans les divers domaines de la coopération régio- nale, agricole, industrielle, energet1quc, culturelle, sociale, financière et technique; considérant que l’article 288 de la convention prévoit la possibilité, pour un pays ou un territoire visé dans la quatrième partie du traité, devenu indépendant, d’ac-