20.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 159/11 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2009 concernant l’aide sous la forme de la création d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité mise à exécution par le Luxembourg [C 43/02 (ex NN 75/01)] [notifiée sous le numéro C(2009) 230] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/476/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: (4) 1. PROCEDURE (1) — Par lettre datée du 2 juillet 2001, enregistrée le 16 juillet 2001 sous le numéro N 475/01, le Luxembourg a notifié à la Commission au titre de l’article 88, paragraphe 3, du (5) traité la création d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l'électricité. La mesure notifiée avait cependant été mise en œuvre dans les faits dès le 1 janvier 2001. La Commission a donc estimé que la mesure ne pouvait être considérée comme un projet d'aide au sens de l’article 88, para- graphe 3, du traité, et l’a inscrite le 30 juillet 2001 au registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 75/01. () JO C 255 du 23.10.2002, p. 15. À la suite d’un échange de correspondances avec les autorités luxembourgeoises, la Commission a notifié au Luxembourg par lettre du 5 juin 2002 sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette mesure. Elle a également invité le Luxembourg à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de la mesure dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. Par lettre du 22 juillet 2002, enregistrée le 26 juillet 2002, le Luxembourg a demandé un délai supplémen- taire pour transmettre ses observations, délai que la Commission a accordé et fixé au 5 septembre 2002 par lettre datée du 30 juillet 2002. Par télécopie du 4 décembre 2002, enregistrée le même jour, les Pays-Bas ont transmis à la Commission leurs observations sur la mesure en cause. Par lettre du 18 février 2003, la Commission a transmis la lettre des Pays-Bas au Luxembourg et invité ce dernier à lui trans- mettre ses observations dans un délai d’un mois. Après avoir adressé une lettre de rappel le 16 mai 2003, la Commission a reçu du Luxembourg par télécopie du 28 mai 2003, enregistrée le même jour, une demande d'extension du délai de réponse. (?) Voir note 1 de bas de page.