N° L 272/16- Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2881/84 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 896/84 portant dispositions complémentaireè en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et “ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, = vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (, et notamment son article 17 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixa- tion de leur montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72(*), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1161/84 (6), prévoit la possibilité de fixer, au début d’unè nouvelle campagne laitière, deux montants de restitution pour le même produit et pour la même destination afin de tenir compte du niveau des prix avant et après le début de la nouvelle campagne ; que l’octroi du montant de la restitution la plus élevée est subordonné à la présentation de la preuve que le produit en question a été fabriqué pendant la période avec le prix le plus élevé ; considérant que, au cours d’une nouvelle campagne laitière, les deux montants de restitution peuvent être supprimés successivement ; que, si l'opérateur a fixé à l’avance la restitution au cours de la période dans laquelle deux montants étaient applicables, il y a lieu de dispenser l’opérateur d’'apporter la preuve citée ci-avant à partir du moment où les deux montants de la restitution sont remplacés par un seul montant dans le cas où ladite preuve se réfère à la production du produit au cours de la nouvelle campagne ; considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle rédaction de l’article 1 du règlement (CEE) n° 896/84 afin de le rendre plus clair ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. ( JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. ( JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. () JO n° L 91 du 1. 4. 1984, p. 71. ( JO n° L 112 du 28. 4. 1984, p. 12. des produits laitiers ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* du règlement (CEE) n° 896/84 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1. Dans le cas où, au début d'une nouvelle campagne laitière, deux montants de reéstitution, sont fixés pour le même produit et pour la même destination, l’octroi du montant de la restitution la plus élevée est subordonné à la preuve - — que le produit exporté a été fabriqué au cours de la nouvelle campagne laitière lorsque les prix d'intervention applicables à partir du début de cette campagne ont une incidence positive sur les prix de marché du produit en cause, — que le produit exporté a été fabriqué avant le début de la nouvelle campagne laitière-lotsque les prix d’intervention applicables à partir du début de cette campagne ont une incidence négative sur les prix de marché du produit en cause. 2. _ L'opérateur, qui a demandé un certificat d’ex- portation comportant fixation à l’avance de la resti- tution, est dispensé d’apporter la preuve visée au paragraphe 1 premier tiret lorsque les formalités douanières d’exportation visées à l’article 22 para- graphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (") sont accomplies à partir de la date à laquelle les deux., montants de la restitution sont remplacés par un seul montant. 3.  Pour les produits relevant de la sous-position 04.03 B ou ex 23.07 B du tarif douanier commun, la preuve visée au paragraphe 1 peut être complétée ou, selon le cas, être remplacée par la preuve : — que le beurre ou la crème de lait, qui a servi _ comme matière première pour la fabrication des produits relevant de la sous- position 04.03 B, — que le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, qui a été incorporé dans les produits relevant de la sous-position ex 23.07 B, ont été fabriqués au cours de la période en ques- tion.