31.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 200/25 RÈGLEMENT (CE) N° 662/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), son article 65 et son article 67, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: Le titre IV de la troisième partie du traité fournit la base juridique permettant l’adoption de la législation commu- nautaire dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. La coopération judiciaire en matière civile entre les États membres et les pays tiers est traditionnellement régie par des accords entre les États membres et les pays tiers. Ces accords, qui sont nombreux, reflètent souvent les liens particuliers unissant un État membre et un pays tiers et visent à offrir un cadre juridique approprié qui réponde aux besoins spécifiques des parties concernées. L’article 307 du traité impose aux États membres de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer toutes incompatibilités entre l’acquis communautaire et les accords internationaux conclus entre des États membres et des pays tiers. Cela peut impliquer la néces- sité de renégocier lesdits accords. Afin de créer un cadre juridique approprié pour répondre aux besoins spécifiques d’un Etat membre donné dans ses relations avec un pays tiers, il peut également être mani- festement nécessaire de conclure, avec les pays tiers, de nouveaux accords ayant trait à des domaines de la justice civile qui relèvent du titre IV de la troisième partie du traité. (*) Avis du Parlement européen du 7 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 juillet 2009. G) Dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Communauté a acquis une compétence exclusive pour conclure un accord international tel que la convention de Lugano avec des pays tiers sur des ques- tions affectant les règles contenues dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concer- nant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale (?) (Bruxelles I). Il appartient à la Communauté de conclure, en vertu de l’article 300 du traité, des accords entre elle-même et un pays tiers sur les questions qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté. L’article 10 du traité impose aux États membres de faci- liter l’accomplissement de la mission de la Communauté et de s’abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Ce devoir de coopération loyale a une portée générale et ne dépend pas du caractère exclusif ou non de la compétence communautaire. En ce qui concerne les accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques de justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord exis- tant ou à négocier et conclure un nouvel accord, notam- ment lorsque la Communauté elle-même n’a pas mani- festé son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au moyen d’un mandat de négociation existant déjà ou d’un mandat de négociation envisagé. Cette procédure ne devrait pas affecter la compétence exclusive de la Communauté ni les disposi- tions des articles 300 et 307 du traité. Elle devrait être considérée comme une mesure exceptionnelle et avoir une portée et une durée limitées. Le présent règlement ne devrait pas s'’appliquer si la Communauté a déjà conclu un accord avec le pays tiers concerné sur le même sujet. Deux accords ne devraient être considérés comme portant sur le même sujet que si et dans la mesure où ils régissent en subs- tance les mêmes questions juridiques spécifiques. Les dispositions ne contenant que des déclarations d'inten- tion générale de coopérer quant à ces questions ne devraient pas être considérées comme portant sur le même sujet. @) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.