13. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 325/25 RÈGLEMENT (CEE) Ne 3237/81 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1842/81 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 1188/81 en ce qui concerne des règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1949/81 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24, vu le règlement (CEE) n° 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l’octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiri- tueuses ainsi que les critères de fixation de leurs montants, et modifiant le règlement (CEE) n° 3035/80 en ce qui concerne certaines marchan- dises ne relevant pas de l’'annexe Il du traité (*), et notamment son article 12 ; considérant que le règlement (CEE) n 1842/81 de la Commission (#) fixe les modalités d’application rela- tives à l’octroi de restitutions pour les céréales expor- tées sous forme de certaines boissons spiritueuses ; considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2646/81 (6), prévoit le paiement à l’avance de la restitution lorsque les produits ont été placés en entrepôt d’avitaillement ; que, dans de tels cas, l’entrepositaire doit s’engager à utiliser les produits pour l’avitaillement dans la Communauté ; que, du point de vue de la restitution, ces produits sont traités comme des exportations ; que les boissons couvertes par le règlement (CEE) n° 1842/81 doivent être considérées comme ayant été exportées lorsqu’elles ont été placées dans de tels entrepôts ; considérant qu'’il peut arriver que des produits destinés à l’avitaillement n’atteignent pas leur destina- tion ; que, dans un tel cas, la restitution doit être () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO ne L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. () JO ne L 121 du S. 5. 1981, p. 3. () JO ne L 183 du 4. 7. 1981, p. 10. () JO ne L 317 du 12. 12. 1981, p. 1. ( 6) JO no L 259 du 12. 9. 1981, p. 10. remboursée ou un montant fixé doit’ être payé ; que les dispositions des articles 26 à 29 du règlement (CEE) n° 2730/79 doivent s'appliquer à de tels produits ; considérant que les informations les plus récentes dont dispose la Commission montrent que les défini- tions figurant à l’article 17 du règlement (CEE) n° 1842/81 ne tiennent pas suffisamment compte des pratiques existantes dans les États membres produc- teurs de whisky ; qu'’il s’avère nécessaire par consé- quent de modifier ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1842/81 est modifié comme suit. 1. À l’article 12 est ajouté le paragraphe suivant : «3.  Les produits ayant été placés dans un entrepôt d’avitaillement agréé conformément à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2730/79 sont également considérés comme ayant été exportés. Lorsque des produits ont été placés dans de tels entrepôts, les dispositions des articles 26 à 29 du règlement susmentionné s'appliquent mutatis mutandis.» 2. L’article 17 est remplacé par le texte suivant : « Article 17 Pour l’application des dispositions de l’article 16 : a) le grain whisky est considéré comme étant obtenu à partir de 15 % d’orge, oùu une quantité équivalente de malt, et de 85 % de céréales ; b) le malt whisky est considéré comme étant obtenu exclusivement à partir de malt ;