10. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 202/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1620/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et des brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne ('), et notamment son article 5, vu la décision 96/317/CE du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (’), et notamment son article 3, considérant que, dans le cadre des négociations menées au titre de l’article XXTIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Commu- nauté européenne, il a été convenu d'ouvrir à partir du 1* janvier 1996 un contingent d’importation annuel de 63 000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro ainsi qu’un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces’ contin- gents ont été inclus dans la liste concernant la Commu- nauté européenne prévue à l’article II paragraphe 1 point a) du GATT 1994; considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l’article XXIII du GATT, il a été convenu d’ouvrir un contingent annuel de 80 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 avec une réduc- tion de 28 écus par tonne du droit à l’importation; que pour l’année 1996 ce contingent s’applique à partir du 1* avril jusqu’au 31 décembre pour une quantité de 60 000 tonnes; considérant que les engagements précités prévoient que la gestion de ces contingents doit tenir compte des fournis- seurs traditionnels; considérant que, afin d’éviter que les importations dans le cadre de ces contingents ne provoquent des perturbations () JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. ( JO n° L 122 du 22. S. 1996, p. 15. de la commercialisation normale du riz de production communautaire, il convient de les étaler sur l’année de sorte qu’elles puissent être mieux absorbées par le marché communautaire; considérant que pour l’année 1996 la distribution des quantités contingentaires ne peut pas commencer avant le mois de juillet; que, afin de permettre à l’administration des États-Unis d’Amérique de finaliser les mesures appro- priées, il convient de prévoir que les importations de cette Origine ne puissent commencer qu’à partir du mois d’août; considérant que le gouvernement des États-Unis d’Amé- rique n’a pas encore communiqué le modèle du certificat d’exportation; que, par conséquent, les importations de cette origine auront lieu seulement à partir du moment où ce certificat sera disponible; considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion administrative des contingents précités et en particulier de garantir que les quantités fixées ne soient pas dépassées, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(*; considérant qu’il y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2917/95 (), s’appli- quent dans le cadre du présent règlement; () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (*) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. ( JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 53.