No L 65/28 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 428/97 DE LA COMMISSION du 5 mars 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires pour certains produits originaires de Slovénie et établissant des modalités d’adaptation desdits contingents et plafonds LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif à certaines modalités d’application de l’ac- cord intérimaire pour le commerce et les mesures d’ac- compagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part('), et notamment son article 2, considérant que l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part (*), ci-après dénommé «l’accord», est appliqué provi- soirement depuis le 1 janvier 1997; considérant que l’accord prévoit que certains produits originaires de la Slovénie peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls, que les contingents et les plafonds tarifaires prévus dans l’accord portent sur des périodes pluriannuelles; que l’accord établit déjà les taux d’augmentation annuelle des volumes des contingents et des plafonds tarifaires; considérant qu’il incombe à la Commission d’adopter les mesures d’application relatives à l’ouverture des contin- gents tarifaires communautaires en ce qui concerne les produits figurant à l’annexe I; qu’il convient de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importa- teurs de la Communauté auxdits contingents et l’applica- tion, sans interruption, des taux prévus pour ces contin- gents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à leur épuisement; que rien ne s’oppose cependant à ce que, pour assurer l’effica- cité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contin- gentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d’épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres; considérant que, pour les produits énumérés à l’annexe II, soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une () JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. S. () JO n° L 344 du 31. 12. 1996, p. 3. surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’imputa- tion au regard des plafonds tarifaires et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la Commission, sous certaines conditions, puisse éventuellement prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l’un des plafonds est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits originaires de Slovénie énumérés aux annexes I et II peuvent bénéficier, lors de la mise en libre pratique dans la Communauté, des contingents ou des plafonds tarifaires communautaires, selon les instructions figurant dans lesdites annexes. Article 2 1. Les contingents tarifaires visés à l’article 1 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures utiles en vue d’en assurer une gestion efficace. 2. Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l’État_membre concerné procède, par voie de notification à la Commis- sion, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d’une quantité correspondant à ses besoins. Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep- tation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l’État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.