14. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 258/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (°), au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que les différences entre les législations nationales en matière de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires; qu’elles peuvent créer des conditions de concurrence déloyale affectant directement le fonctionnement du marché intérieur; (2) considérant que, afin de protéger la santé publique, il est nécessaire de s'assurer que les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires font l’objet d’une évaluation d’innocuité unique suivant une procédure communautaire avant d’être mis sur le marché dans la Communauté; que, dans le cas de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires substantiellement équivalents à des aliments ou à des ingrédients alimentaires existants, il convient de prévoir une procédure simplifiée; (3) considérant que les additifs alimentaires, les arômes destinés à être employés dans les denrées alimen- taires et les solvants d’extraction relèvent d’autres () JO n° C 190 du 29. 7. 1992, p. 3. JO n° C 16 du 19. 1. 1994, p. 10. @) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 8. () Avis du Parlement européen du 27 octobre 1993 (JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 139), position commune du Conseil du 23 octobre 1995 (JO n° C 320 du 30. 11. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 26). Décision du Conseil du 19 décembre 1996 et dé- cision du Parlement européen du 16 janvier 1997. dispositions communautaires et sont donc à exclure du champ d’application du présent règlement; (4) considérant qu’il convient de prévoir des mesures appropriées pour la mise sur le marché de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires issus de variétés végétales relevant de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (*), et de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (, (5) considérant que des risques pour l’environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes, que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétique- ment modifiés dans l’environnement (), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l’environnement soit toujours réalisée afin d’assurer la sécurité de l’environnement; que, en vue d’établir un système communautaire unifié pour l’évaluation de ces produits, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concernant l’évaluation spécifique du risque pour l’environnement, laquelle, conformément à la procédure prévue à l’article 10 de la directive 90/220/CEE, doit être similaire à celle établie dans ladite directive, mais doit inclure aussi l’évaluation du produit en tant qu’aliment ou ingré- dient alimentaire; (* JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). ( JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). (, JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. t5. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/15/CE de la Commission (JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20).