L 278/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.10.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2065/2001 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission (?), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 subordonne la vente au détail de certains produits de la pêche au respect d'un certain nombre de conditions visant à informer le consommateur. Il convient de préciser le champ d'application de cette obligation. (2) — La liste des dénominations commerciales admises sur le territoire des États membres doit pouvoir être adaptée en fonction des besoins du marché. (3) Il est nécessaire de préciser les modalités de l'informa- tion du consommateur, en particulier en ce qui concerne la dénomination commerciale de l'espèce, la méthode de production et la zone de capture. (4) — Les petites quantités de produits ne peuvent être dispen- sées de l'obligation d'affichage ou d'étiquetage que moyennant le respect d'un certain nombre d'exigences qu'il y a lieu de définir. (5) Il convient de préciser l'étendue des informations qui doivent être transmises tout au long de la chaîne de commercialisation. (6) Il est nécessaire de prévoir la mise en place, par les États membres, d'un régime de contrôle de la traçabilité des produits visés par le présent règlement. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, () JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. JO L 132 du 15.5.2001, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 Champ d'application Article premier Sans préjudice des dispositions applicables en vertu de la direc- tive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (*), le présent règlement s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture figurant sur les listes et sous les présentations des codes du chapitre 3 de la nomenclature combinée, commercia- lisés sur le territoire communautaire, quelle que soit leur origine, même lorsque ces produits sont préemballés. CHAPITRE II Modification de la liste de dénominations commerciales et modalités de l'information du consommateur Article 2 1.  Toute espèce non comprise dans la liste des dénomina- tions commerciales admises par un État membre peut être commercialisée sous une dénomination commerciale à carac- tère provisoire, établie par l'autorité compétente de l'État membre. Une dénomination commerciale définitive reprise dans la liste des dénominations admises est établie par l'État membre dans les cinq mois suivant la date d'attribution de la dénomination commerciale provisoire de l'espèce concernée. 2.  Toute modification de la liste des dénominations commerciales admises par un État membre est notifiée sans délai à la Commission, qui en informe les autres États membres. Article 3 Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du reglement (CE) n° 104/2000, la dénomination commerciale d'une espece est celle établie dans chaque État membre confor- mément à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement. Un opérateur peut aussi faire mention du nom scientifique de l'espèce concernée à la vente au consommateur final. () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.