31.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 199/9 RÈGLEMENT (CE) N° 692/2009 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1001/2008 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations provenant d’un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (de règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) JO JO A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Pantech Steel Industries SDN. BHD. (de requérant,), producteur-exportateur en Malaisie («e pays concerné»). B. PRODUIT Le produit faisant l'objet du réexamen consiste dans certains accessoires de tuyauterie (autres que les acces- soires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 mm, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de Malaisie («e produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1001/2008 du Conseil (?), qui dispose que les importations, dans la Communauté, du produit concerné originaire de Malaisie, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d’un droit anti- dumping définitif de 75 %, tandis qu’une société expres- sément désignée est soumise à un taux de droit indivi- duel. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’en- quête sur laquelle étaient fondées les mesures antidum- L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 275 du 16.10.2008, p. 1. ping, c’est-à-dire la période du 1“' avril 2000 au 31 mars 2001 («da période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné qui sont soumis aux mesures antidumping précitées. Le requérant soutient également qu’il a souscrit des obli- gations contractuelles irrévocables d'exportation du produit concerné vers la Communauté dans un avenir proche. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés du dépôt de la demande précitée et ont eu la possibilité de formuler leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, afin de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant et, au cas où l'existence d'un dumping serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. S’il est constaté que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d’un droit individuel, il peut s’avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuelle- ment applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l’article 1° du règlement (CE) n° 1001/2008. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire au requérant. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui de leurs déclarations. En outre, la Commission peut entendre les parties inté- ressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.