23.7.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 192/1 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DIRECTIVE 2009/156[CE DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (?) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi- cation de ladite directive. (2) — Les équidés, en tant qu'animaux vivants, sont compris sur la liste des produits énumérés à l’annexe I du traité. (8) Il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production d’équidés et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire des règles régissant les mouvements des équidés entre États membres. (4)  L'élevage des équidés, en particulier des chevaux, s’intègre généralement dans le cadre des activités agricoles. Il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole. (5) I convient d’éliminer les disparités existant entre les États membres en matière de police sanitaire, afin de favoriser les échanges intracommunautaires d’équidés. (*) Avis du 22 avril 2009 (non encore publié au Journal officiel). (?) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. (*) Voir annexe V, partie A. (6) (10) () ( Pour permettre un développement harmonieux des échanges intracommunautaires, il importe de définir un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers. Il convient, en ce qui concerne les équidés enregistrés munis d’un document d’identification, de régler égale- ment les conditions de leurs mouvements sur le territoire national. Pour participer aux échanges, les équidés devraient répondre à certaines exigences de police sanitaire visant à éviter la propagation de maladies infectieuses ou conta- gieuses. Il apparaît en particulier opportun de prévoir une possible régionalisation des mesures restrictives. Dans le même but, il convient également de fixer les conditions relatives au transport en prenant en compte les conditions relatives au bien-être animal définies dans le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (*). Pour garantir le respect des exigences prévues, il apparaît nécessaire de prévoir la délivrance par un vétérinaire officiel d’un certificat sanitaire destiné à accompagner les équidés jusqu’au lieu de destination. L'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l’État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre ont été définies dans la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (°). JO L 3 du 5.1.2005, p. 1. ) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.