28. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 341/37 RÈGLEMENT (CEE) Neo 3395/81 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 2115/76 portant modalités d'application relatives à l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (?), et notamment son article 50 paragraphe 5 ; considérant que la Nouvelle-Zélande figure à l’an- nexe IV du règlement (CEE) no 2115/76 de la Commission (?), modifié en demnier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, parmi les pays tiers bénéfi- ciant, pour les importations de vins dans la Commu- nauté, de l'exemption de la présentation de l’attesta- tion et du bulletin d’analyse visée à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisin (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce ; considérant qu'il est à prévoir que les importations des vins originaires et en provenance de Nouvelle- Zélande dans la Communauté dépasseront, dès 1982, 1 000 hectolitres par an ; que de ce fait la Nouvelle- Zélande ne pourra plus bénéficier de l’exemption prévue pour les pays tiers dont les exportations de vins dans la Communauté sont inférieures à cette quantité ; qu’il y a lieu, dès lors, de soumettre les importations de vins de Nouvelle-Zélande à la présen- tation des documents visés à l’article 50 du règlement (CEE) n° 337/79 ; que, afin d'éviter toute solution de continuité dans ces importations, il convient de mettre en application, dès le 1« janvier 1982, la modi- fication requise de l’annexe IV du règlement (CEE) N n° 2115/76; que, conformément à l’article 4 para- graphe 3 du même règlement, les noms et adresses de l’organisme et du laboratoire néo-zélandais compé- tents pour remplir les documents d'accompagnement feront l’objet d’une publication dans la partie C du Journal officiel des Communautés européennes ; = considérant que, à l’occasion de l’adhésion de la Grèce, la zone viticole C III de la Communauté à neuf a êété élargie à une partie de la Grèce et désignée comme zone C III b); qu’il convient de reproduire la même terminologie à l’annexe III du règlement (CEE) n° 2115/76 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2115/76 est modifié comme suit : 1. À l’annexe III, les termes «zone C III» sont remplacés par les termes « zone C III b)». 2. À l’annexe IV, la mention « Nouvelle-Zélande » est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1 point 2 est applicable à partir du 1er avril 1982 pour les exportations ayant quitté le terri- toire de la Nouvelle-Zélande à partir de cette date. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981. (!) JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. () JO n° L 237 du 28. 8. 1976, p. 1. () JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 97. Par la Commission Poui DALSAGER Membre de la Commission