N° L 222/36 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements d’Australie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (83/384/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?), et notamment ses arti- cles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établisse- ments situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la direc- tive 72/462/CEE ; considérant que l’Australie a transmis, conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté ; considérant qu’un grand nombre de ces établissements ayant fait l’objet d’une inspection communautaire sur place offrent des garanties d'hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive, des établissements en provenance desquels l’importation de viandes fraîches peut être autorisée ; considérant que le cas des autres établissements proposés par l’Australie doit encore être réexaminé sur la base d’informations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et à leurs possibilités d’adapta- tion rapide à la réglementation communautaire ; considérant que, entre-temps, afin de ne pas inter- rompre brutalement les courants d’échanges existants, ces établissements peuvent être admis, à titre tempo- raire, à bénéficier de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter ; considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de réexa- miner la présente décision et, au besoin, de la modifier en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (@) JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. considérant que les conditions d’importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu’au respect des dispositions générales du traité ; que, en particulier, l'importation en prove- nance de pays tiers et la réexportation vers d’autres États membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances, pour lesquelles la réglementation commu- nautaire n’est pas en application ou qui doivent faire l’objet d’un complément d’harmonisation, demeurent soumises à la législation sanitaire de l’État membre importateur, dans le respect des dispositions générales du traité : considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les établissements d’Australie figurant à l’annexe sont agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté, conformément à ladite annexe. 2.  Les importations en provenance des établisse- ments visés au paragraphe 1 demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire. Article 2 1.  Les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches provenant d’établissements autres que ceux figurant dans l’annexe. 2.  Toutefois, les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu’au 30 avril 1984 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements qui ne figurent pas dans l’annexe mais qui sont reconnus et proposés officiellement par les autorités austra- liennes, le 7 avril 1983, en application de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l’article 4 paragraphe 1 de ladite directive avant le 1 mai 1984.