L 165/48 Journal officiel des Communautés européennes 21.6.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploi- tants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2001) 1561] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/471/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juillet 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (?), et notamment son article 10, paragraphe 2, vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de Vvolaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (‘), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les exploitants d'établissements de viandes sont tenus de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène géné- rale en ce qui concerne les conditions de production dans leurs établissements. (2) — Les contrôles doivent porter sur les outils, les installa- tions et les machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les produits; ils comprennent des contrôles microbiologiques. (3) — La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont fixées dans l'optique d'une application uniforme. () JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. () JO L 243 du 11.10.1995, p. 7. () JO L 55 du 8..1971, p. 23. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. (4) Il convient de définir ces méthodes sur la base des principes les plus récents du système d'analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise HACCP. L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant doit être en mesure, sur demande du service officiel, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effec- tués à cette fin. Le vétérinaire officiel doit procéder à des analyses régu- lières des résultats des contrôles de l'hygiène générale effectués par l'exploitant de l'établissement en ce qui concerne les conditions de production dans son établis- sement. Les petits établissements de viandes peuvent rencontrer davantage de difficultés dans la mise en œuvre des contrôles proposés en raison de contraintes financières et de personnel, de l'absence de spécialistes, d'une infra- structure inadéquate ou d'autres facteurs pertinents; la situation dans ce domaine peut objectivement varier d'un État membre à l'autre. Il y a donc lieu de prévoir une période de transition plus longue pour les petits établissements à condition que les États membres faisant usage de cette dérogation four- nissent à la Commission les informations nécessaires pour s'assurer que la mise en œuvre ne crée pas de distorsions de concurrence. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,