L 23/36 Journal officiel des Communautés européennes 30.1.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 modifiant la décision 97/660/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1998 pour l’exécution des fourni- tures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (98/101/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (!), modifié par le règlement (CE) n° 2535/ 95(?), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (°) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (*), et notam- ment son article 7, paragraphe 1, premier alinéa, considérant que la Commission a, par la décision 97/ 660/CE (, adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l’exercice 1998; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposi- tion pour exécuter le plan 1998 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention dans la limite de ces moyens financiers; qu’il convient, à l’inté- rieur des moyens financiers fixés par le plan 1998, d’adapter les quantités de produits en stocks d’interven- tion pour tenir compte des disponibilités actuelles; qu’il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts () JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. () JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3. () JO L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. () JO L 36 du 14. 2. 1996, p. 2. () JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 29. intracommunautaires nécessaires à l’utilisation de ces quantités de produits; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point b) de l’annexe de la décision 97/660/CE est remplacé par l’annexe I de la présente décision. Article 2 Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l’annexe II sont autorisées. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission