N° L 170/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1318/96 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 22 bis paragraphe 3, considérant que, en raison de la faiblesse de la consom- mation de viande bovine constatée actuellement sur les marchés de la Communauté, une baisse significative des prix persiste dans ce secteur; que cette situation requiert des mesures de soutien; considérant qu’il convient à cet effet de prévoir certaines dérogations aux dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (°}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/96 (*), pour les adjudications ouvertes en juillet, août et septembre 1996; considérant que, à titre exceptionnel, pour les mois d'avril, de mai et de juin, le poids maximal prévu à l’ar- ticle 4 paragraphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93 n’était pas applicable; qu’il convient de revenir progressivement à la limite de poids initialement prévue; que, afin toutefois d’assouplir les conséquences de ce rapprochement pour les opérateurs, il y a lieu d’admettre l’achat d’animaux plus lourds à titre transitoire tout en limitant leur prix d’achat au poids maximal autorisé pour les mois de juillet et d’août; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation à l’article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2456/93: a) les produits de la catégorie À classés en O2 et O3 et les produits de la catégorie C classés en O3 et O4 conformément à la grille communautaire de classe- ment sont acceptés à l’intervention. L’écart entre le prix d’intervention de la qualité R3 et de la qualité Q4 est fixé à 30 écus par 100 kilo- grammes. Le coefficient à utiliser pour convertir les offres présentées pour la qualité R3 en offres pour la qualité O4 est fixé à 0,914 (classe moyenne); n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1. n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. n° L 43 du 21. 2. 1996, p. 3. b) les produits additionnels pouvant être achetés à l’inter- vention, bien que ne figurant pas à l’annexe III dudit règlement, sont les suivants: ROYAUME-UNI Grande-Bretagne — Catégorie A, classe U2 et classe U3, — Catégorie A, classe R2 et classe R3, — Catégorie C, classe U3 et classe U4, Irlande du Nord — Catégorie À, classe U2 et classe U3, — Catégorie À, classe R2 et classe R3; c) toutefois, pour la catégorie À au Royaume-Uni, l’état d'engraissement 2 est remplacé par l’état d’engraisse- ment 4 pour les adjudications de juillet 1996. 2.  Par dérogation à l’article 4 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 2456/93: a) les carcasses et les demi-carcasses d’animaux castrés élevés au Royaume-Uni, âgés de plus de trente mois, ne peuvent pas être achetées à l’intervention; b) les quartiers avant provenance de carcasses ou de demi-carcasses visés audit paragraphe peuvent être achetés à l'intervention. 3.  Par dérogation à l’article 4 paragraphe 2 point h) du règlement (CEE) n° 2456/93, le poids des carcasses visées dans la disposition ci-dessus ne dépasse pas les niveaux suivants: — 410 kilogrammes pour les adjudications de juillet 1996, — 400 kilogrammes pour les adjudications d’août 1996, — 390 kilogrammes pour les adjudications de septembre 1996. Toutefois, pour les adjudications de juillet et d’août 1996, des carcasses d’un poids supérieur aux niveaux précités peuvent être achetées à l’intervention; dans ce cas, le prix d'achat n’est payé qu’à concurrence du poids maximal visé ci-dessus ou, pour les quartiers avant, à concurrence de 40 % du poids maximal visé ci-dessus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux adjudications ouvertes durant les mois de juillet, d’août et de septembre 1996.