L 277/20 Journal officiel des Communautés européennes 20.10.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2059/2001 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1* du règlement (CEE) n° 2759/75 suivant leur destination. vu le traité instituant la Communauté européenne, (6) Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des modifications à la nomenclature des restitutions, établie \ ; par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (), vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/ 1975 portant organisation commune des marchés dans le 2001 (*). secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (?), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, (7) Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour _ L; bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la considérant ce qui suit: marque de salubrité comme prévu respectivement dans la directive 64/433/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (6), la directive (1) — Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2759/ 94/65 / CË du C'o.n,se1l () et _la d.1rectwe 77/.99/ CEE du 75, la différence entre les prix des produits visés à Conseﬂg( ), modifiée en dernier lieu par la directive 97/ l'article 1°, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché 76/CE (). mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, (2) — L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc conduit à fixer la restitution comme suit. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (3) — Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un montant qui tienne compte, d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévi- sible des coûts de production sur le marché mondial. Il Article premier convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa- La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la tion de la Communauté au commerce international pour restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2759/75 et certains produits typiques italiens du code NC les montants de cette restitution sont fixés en annexe. 0210 19 81. Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de salubrité respectives telles que prévues à: (4) — En raison des conditions de concurrence dans certains — l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants Ç ; ; ’ LS ; importateurs des produits du code NC 1601 00 et du — l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE, code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits — l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE. un montant qui tienne compte de cette situation. Il convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est octroyée que sur le poids net des matières comestibles, exclusion faite du poids des os éventuellement contenus Article 2 dans ces préparations. Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2001. (5) — Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2759/75, la situation du marché mondial ou les exigences spéci- fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. JO L 186 du 7.7.2001, p. 28. JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. JO L 243 du 11.10.1995, p. 7. JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Jo () JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Jo L L 10 du 16.1.1998, p. 25. 156 du 29.6.2000, p. 5.