30.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 26/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 83/2008 DU CONSEIL du 21 janvier 2008 abrogeant le droit antidumping sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d’un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2, 3 et 7, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En janvier 2002, par le règlement (CE) n° 215/2002 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène originaire de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée la «Chine»), relevant du code NC 7202 70 00 (ci-après dénommé le «produit concerné»). La période d’enquête qui a conduit à l’instauration de ces mesures, comprise entre le 1 octobre 1999 et le 30 septembre 2000, est ci-après dénommée l'«enquête initiale». Les mesures insti- tuées par le règlement (CE) n° 215/2002 consistaient en un droit ad valorem de 22,5 %. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 35 du 6.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 856/2007 (JO L 190 du 21.7.2007, p. 1). @) C) é) En octobre 2006, par la décision 2006/714/CE (°), la Commission a suspendu pour une période de neuf mois le droit antidumping définitif institué par le règle- ment (CE) n° 215/2002 sur les importations du produit concerné originaire de la Chine. La décision de suspendre le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 215/2002 a été prise conformément aux dispo- sitions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a conclu, dans sa décision 2006/714/CE, que, compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché, et notamment du niveau élevé des prix du produit concerné sur le marché communau- taire (nettement supérieur au niveau préjudiciable déter- miné dans l’enquête initiale), ainsi que du déséquilibre du rapport entre l’offre et la demande du produit concerné, il est considéré comme peu probable que le préjudice imputable aux importations du produit concerné origi- naire de la Chine reprenne à la suite de la suspension. En juillet 2007, le Conseil, par le règlement (CE) n° 856/2007 (‘), a prorogé jusqu’au 31 janvier 2008 la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 215/2002 sur les importations du produit concerné originaire de la Chine. Le Conseil est parvenu à la conclusion, dans le règlement (CE) n° 856/2007, que la situation sur le marché communautaire était demeurée inchangée à la suite de la suspension des droits antidumping en octobre 2006 et a décidé, dans l’attente du résultat du réexamen (voir considérants 6 à 8), de proroger la suspension des mesures en vigueur, conformément à l’article 14, para- graphe 4, du règlement de base. 293 du 24.10.2006, p. 15. Jo L JO L 190 du 21.7.2007, p. 1.