28.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 55/23 RÈGLEMENT (CE) N° 174/2008 DE LA COMMISSION du 27 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 994/2007 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) Le 30 novembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), l’ou- verture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de ferrosilicium (ci- après dénommé «FeSi») originaire de la République popu- laire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie. Par le règlement (CE) n° 994/2007 (), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de FeSi, relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie. Les mesures applicables à ces importations consistent en un droit ad valorem, sauf pour un producteur-exportateur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, dont un engagement a été accepté dans ledit règlement. Lors de l’examen de la question de savoir si l'engagement de prix restait applicable dans la pratique, il s’est avéré que les prix du FeSi continuaient de fluctuer après l’ins- titution des mesures provisoires et l’acceptation de l’en- gagement. D’une manière générale, il a été constaté que les prix du FeSi présentaient une volatilité considérable. En raison de cette volatilité des prix, il a été conclu que les prix minimaux à l'importation (ci-après dénommés «PMD») fixes de l'engagement ne constituaient plus une forme de mesure valable au regard des conclusions de l’enquête. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 291 du 30.11.2006, p. 34. () JO L 223 du 29.8.2007, p. 1. (4) (7) Afin de surmonter ce problème, la possibilité d'indexer les prix minimaux à l’importation sur le prix du principal élément de coût a été examinée. Il a toutefois été établi que la volatilité des prix sur le marché ne pouvait s’ex- pliquer uniquement par une hausse du prix du principal élément de coût et qu’il n’était donc pas possible d’in- dexer les prix minimaux à l’importation. Il a, par consé- quent, été conclu que l’engagement sous sa forme actuelle, à savoir avec des prix minimaux fixes, n’était plus applicable et que le problème posé par le caractère fixe des prix minimaux ne serait pas réglé par une inde- xation des prix. Il a dès lors été considéré que le FeSi ne se prêtait plus à un engagement à prix fixes [voir égale- ment les considérants 131 et 132 du règlement (CE) n° 172/2008 (*) du Conseil] et qu'il convenait de retirer l’acceptation de l'engagement offert par la société concernée. La société concernée a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses commentaires. La société a fait valoir que les raisons invoquées par la Commission pour justifier la dénonciation de l'engage- ment étaient en contradiction avec son analyse de l’in- térêt de la Communauté, selon laquelle elle a déclaré, dans sa communication à la société, que «si les informa- tions disponibles montrent que les prix du ferrosilicium ont effectivement suivi une évolution à la hausse au cours des mois suivant la période d'enquête, les prix des principaux éléments de coût du ferrosilicium ont également augmenté pendant la même période». À cet égard, il convient de noter que la déclaration ci- dessus, confirmée au considérant 106 du règlement (CE) n° 172/2008, n’établit aucune corrélation entre l’évolu- tion des prix du FeSi et celle du coût de ses intrants, mais était destinée à expliquer la situation économique de l’industrie communautaire. En effet, conformément à la pratique bien établie de la Commission en matière d’in- dexation des PMI, ces derniers ne peuvent être indexés que dans les cas où le prix du produit faisant l’objet de l’'engagement varie en fonction du coût de son principal intrant. Dans ce cas particulier, le coût du principal intrant (électricité) ne présentait pas de forte corrélation avec l'augmentation du prix du FeSi. Même s’il y avait eu une telle corrélation, il n’existerait, compte tenu de la divergence des prix de l'électricité sur les différents marchés, aucune source d'information appropriée sur les prix de l'électricité qui pourrait servir de base pour l'’indexation d’un PMI, contrairement à ce qui s’observe pour les prix d'autres produits de base comme le pétrole. En outre, d’autres matières premières, telles que le (*) Voir page 6 du présent Journal officiel.