8.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 206/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 723/2009 DU CONSEIL du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 171 et son article 172, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 171 du traité, la Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement et de démonstration communautaires. (2) — Le soutien aux infrastructures de recherche en Europe et le développement de celles-ci constituent un objectif de longue date de la Communauté, qui s’est traduit en dernier lieu par la décision n° 1982/2006/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Commu- nauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (*), et plus particulièrement par la décision Avis du 19 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). Avis du 14 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel). C 76 du 31.3.2009, p. 6. JO JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» (°). Habituellement, le soutien à l'utilisation et au développe- ment des infrastructures de recherche européennes revêt essentiellement la forme de subventions en faveur d’in- frastructures de recherche des États membres déjà établies; toutefois, il est apparu, ces dernières années, qu’il fallait encourager davantage le développement de nouvelles structures en créant un cadre juridique adéquat destiné à faciliter leur création et leur exploita- tion à l’échelle de la Communauté. Ce besoin a été exprimé à de nombreuses reprises, à la fois au niveau politique, par les États membres et les institutions communautaires, et par les divers acteurs de la recherche européenne, notamment les entreprises, les centres de recherche et les universités et, en particu- lier, le Forum stratégique européen pour les infrastruc- tures de recherche (ESFRI). Le rôle primordial des infrastructures de recherche scien- tifique de classe mondiale dans la réalisation des objectifs communautaires en matière de RDT fixés par le traité à son article 163 est reconnu depuis longtemps par les programmes-cadres de RDT communautaires; toutefois, les règles régissant la création, le financement et l’exploi- tation de ces structures demeurent fragmentées et varient selon les régions. Considérant que les infrastructures de recherche européennes sont en concurrence avec celles des partenaires de la Communauté au niveau mondial, qui investissent massivement dans des infrastructures de recherche modernes à grande échelle et continueront à le faire, et que lesdites infrastructures deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, ce qui les met souvent hors de portée d'un seul État membre, voire d’un seul conti- nent, il est désormais nécessaire d’exploiter et de déve- lopper tout le potentiel de l’article 171 du traité en instaurant un cadre qui prévoit les procédures et condi- tions nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des () JO L 54 du 22.2.2007, p. 101.