14.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L211/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) n° 713/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l’énergie pour l'Europe», la Commission a sou- ligné combien il était important d’achever le marché inté- rieur de l’électricité et du gaz naturel. Il a été établi que l’une des principales mesures à prendre pour atteindre cet objectif consistait à améliorer le cadre réglementaire au niveau communautaire. (2) — La décision 2003/796/CE de la Commission (#) a institué un groupe consultatif indépendant pour les secteurs de l’électricité et du gaz, appelé «groupe des régulateurs euro- 65) péens dans le domaine de l’électricité et du gaz» («GREEG»), pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre () JO C 211 du 19.8.2008, p. 23. (2) JO C 172 du 5.7.2008, p. 55. (P) Avis du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 (JO C 75 E du 31.3.2009, p. 1), position du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du ces organes, ainsi qu’entre ces organes et la Commission, en vue de consolider les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel. Ce groupe se compose de représentants des autorités de régulation nationales instituées conformé- ment à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles commu- nes pour le marché intérieur de l’électricité (5) et à la direc- tive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6). Les travaux entrepris par le GREEG depuis sa création ont apporté une contribution positive aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel. Toutefois, il est largement admis dans le secteur et il a même été proposé par le GREEG que la coopération volontaire entre les autorités de régulation nationales ait désormais lieu au sein d’une struc- ture communautaire ayant des compétences précises et le pouvoir d’arrêter des décisions réglementaires individuel- les dans certains cas particuliers. Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a invité la Com- mission à proposer des mesures pour instaurer un méca- nisme indépendant de coopération entre les régulateurs nationaux. Les États membres devraient coopérer étroitement et sup- primer les obstacles aux échanges transfrontaliers d’électri- cité et de gaz naturel en vue de réaliser les objectifs de la politique énergétique de la Communauté. Sur la base d’une analyse d’impact des besoins en ressources d’un organe central, il a été conclu qu'un organe central indépendant présentait un certain nombre d'avantages à long terme par rapport à d’autres options. Une agence de coopération des régulateurs de l’'énergie («l’agence») devrait être instituée Conseil du 25 juin 2009. (°) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. () JO L 296 du 14.11.2003, p. 34. (6) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.