6. 4.70 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 76/23 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/221/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide etles dis- positifs de protection arrière; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notam- ment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques ($), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans catrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supé- rieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’excep- tion des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics. (}) JO n° C 160 du 18. 12. 1969, p. 7. (?) JO n° C 48 du 16. 4. 1969, p. 16. (3) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception C.E.E. ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les réservoirs de carburant liquide ou les dispositifs de protection arrière si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’an- nexe. Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe, à l’exception de celles figurant au point I, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs re- morques. Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1970. Par le Conseil Le président P. HARMEL