N° L 48/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 69 « « b) contiennent, à l’intérieur, une notice officielle de la couleur de l’étiquette reproduisant les indications prévues à l’annexe III partie À points 3, 4 et 6 pour l’étiquette ; cette notice n’est pas indispensable lorsque ces indica- tions sont imprimées de manière indélébile sur l’emballage. » Article 7 ÀA l’article 15 paragraphe 2, la date figurant à la der- nière phrase est remplacée par celle du 12" juillet 1970. Article 8 À l’article 16 paragraphe 2, les mots « jaune foncé » sont remplacés par le mot « brune ». ! Article 9 1. Le texte de l’annexe III partie À points 1 et 2 est remplacé par le texte suivant : « 1. « Règles et normes C.E.E. » 2. Service de certification et État membre ou leur sigle. » 2. Toutefois, les étiquettes portant l’indication pres- crite à l’annexe III partie À point 1 de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercia- lisation des plants de pommes de terre peuvent être utilisées jusqu’au 30 juin 1970 au plus tard. Article 10 Les États membres mettent en vigueur le 12" juillet 1969 au plus tard, les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives nécessaires pour se con- former aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 février 1969. Par le Conseil Le président J. P. BUCHLER DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 février 1969 modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (69/63/CEE) LE CONSEIL DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social, considérant qu’il est opportun de modifier certaines dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (?) ; considérant qu’il convient de compléter les disposi- tions transitoires et de permettre l’utilisation des se- (*) JO n° C 108 du 19. 10. 1968, p. 30. (2) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. mences de générations antérieures aux semences de base ; considérant qu’il est nécessaire d’inscrire dans la direc- tive de nouvelles espèces de plantes fourragères et de fixer à leur égard des conditions minimales ; considérant que si, sur le territoire d’un État membre, il n’existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre, selon la procédure du Comité perma- nent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers, d’appliquer les dispositions de la direc- tive à l’égard des espèces en cause ; considérant qu’il convient de prévoir certains allége- ments pour le marquage ainsi qu’une modification de la couleur de l’étiquette, lorsqu’il s’agit de semences commerciales,