20.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 252/3 RÈGLEMENT (CE) N° 923/2008 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2008 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 684/2008, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, considérant ce qui suit: La Commission a décidé, conformément à l'article 13, para- graphe 3, du règlement de base, d’ouvrir, de sa propre initiative, une enquête sur le contournement éventuel des mesures anti- dumping instituées sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République popu- laire de Chine. A. PRODUIT Les produits concernés par un éventuel contournement sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine, relevant normalement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Les «transpalettes à main» sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régu- lières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main (ci-après dénommés «le produit concerné») sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs), ii) d’empiler une palette sur l'autre (gerbeurs), iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d'un plan de travail (tables élévatrices) ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs). Les produits incriminés sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, tels que définis dans le paragraphe ci-dessus, expédiés de Thaïlande (ci-après dénommés «le produit incri- miné»), normalement déclarés sous le même code NC que le produit concerné. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. B. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil (?), modifié par le règlement (CE) n° 684/2008 (°). C. MOTIFS La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les mesures antidumping appli- quées aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine sont contournées par des opérations d’assemblage du produit incriminé en Thaïlande. Les éléments de preuve à première vue dont dispose la Commis- sion sont les suivants: — D'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de Thaïlande vers la Communauté) sont intervenus après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. — Cette modification de la configuration des échanges semble résulter d’opérations d’assemblage de transpalettes à main et de leurs parties essentielles réalisées en Thaïlande. — En outre, les éléments de preuve semblent indiquer que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis à la fois en termes de quantité et de prix. Des volumes considérables d'importations du produit incriminé originaires de Thaïlande semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attes- tent que les prix de ces importations croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. — Enfin, la Commission dispose d’éléments suffisants montrant à première vue que les prix des transpalettes à main et de leurs parties essentielles font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les transpalettes à main et leurs parties essentielles. OL J 89 du 21.7.2005, p. 1. @ Jo L 1 192 du 19.7.2008, p. 1.