22. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 515/97 DU CONSEIL du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), et notamment son article 8 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (°), vu l’avis du Parlement européen (*, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la lutte contre la fraude dans le cadre de l’union douanière et de la politique agricole commune exige une collaboration étroite entre les autorités adminis- tratives chargées dans chacun des États membres de l’exé- cution des dispositions arrêtées dans ces deux domaines; qu’elle exige également une collaboration appropriée entre ces autorités nationales et la Commission, chargée de veiller à l’application du traité ainsi que des disposi- tions prises en vertu de celui-ci; qu’une collaboration effi- cace dans ce domaine est de nature à renforcer notam- ment la protection des intérêts financiers de la Commu- nauté; considérant qu’il convient, en conséquence, de définir les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'’assurer la bonne application des réglementations douanière et agri- cole et la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, notamment par la prévention et la () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en der- nier lieu par le reglement (CEE) n° 2048/88 (JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). () JO n° C 56 du 26. 2. 1993, p. 1, JO n° C 262 du 28. 9. 1993, p. 8 et JO n° C 80 du 17. 3. 1994, p. 12. ( JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 85 et avis du 16 janvier 1997 (JO n° C 33 du 3. 2. 1997). () JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 15. recherche des infractions à ces réglementations ainsi que par la recherche de toutes opérations qui sont ou paraissent contraires à ces réglementations; considérant que le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations doua- nière ou agricole (*) a établi à cet égard un système de collaboration étroite entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission; que ce système s’est avéré efficace; considérant néanmoins qu'’il est nécessaire, compte tenu de l’expérience acquise, de remplacer intégralement le règlement (CEE) n° 1468/81 dans le but de renforcer la collaboration tant entre les autorités administratives char- gées dans chacun des États membres de l’exécution des dispositions arrêtées dans le domaine de l’union doua- nière et de la politique agricole commune qu’entre ces autorités et la Commission; qu'à cette fin il convient de fixer de nouvelles règles au niveau communautaire; considérant que la mise en place de dispositions commu- nautaires relatives à l’assistance mutuelle entre les auto- rités administratives des États membres et à la collabora- tion de celles-ci avec la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agri- cole ne porte pas préjudice à l’application de la conven- tion de 1967 pour l’assistance mutuelle entre les adminis- trations douanières dans les domaines qui continuent à relever de la compétence exclusive des États membres; que ces dispositions communautaires ne sauraient affecter par ailleurs l’application, dans les États membres, des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale; considérant, en outre, que les règles communautaires générales établissant un système d’assistance mutuelle et de collaboration entre les autorités administratives des États membres et entre celles-ci et la Commission ne s’appliquent pas dans la mesure où elles recouvrent celles () JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3).