16.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 247/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 893/2008 DU CONSEIL du 10 septembre 2008 prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( ( 1 2 ) ) ”) ) ) Jo Jo Jo A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur et faisant l’objet du réexamen Par le règlement (CE) n° 428/2005 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de fibres discontinues de polyesters («PSF», définies plus en détail au considérant 15) originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et d’Arabie saoudite, et a modifié le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée») (*). Le 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance a annulé, dans une mesure limitée, l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005, en ce qui concerne le droit antidumping institué sur les exporta- tions vers la Communauté européenne de biens produits et exportés par la société coréenne Huvis Corp (*). 2. Mesures arrivées à expiration et faisant l’objet du réexamen Par le règlement (CE) n° 1799/2002 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 71 du 17.3.2005, p. 1. L 332 du 28.12.2000, p. 17. “) Affaire T-221/05. °) JO L 274 du 11.10.2002, p. 1. (4) tions de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus. Les mesures instituées par ce règlement sont arrivées à expiration le 11 octobre 2007. 3. Enquête précédente concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan Après le retrait de la plainte, la Commission a clôturé, par la décision 2007/430/CE (°) (ci-après dénommée «a décision de clôture»), une procédure antidumping concer- nant les importations de PSF originaires de Malaisie et de Taïwan (ci-après: ’enquête précédente»). Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, il a été considéré que l’abrogation des droits antidumping sur les importations originaires de Malaisie et de Taïwan n’était pas contraire à l’intérêt de la Communauté. 4. La présente enquête Ayant établi que les éléments de preuve étaient, à première vue, suffisants pour conclure que le maintien des mesures en vigueur ne serait pas opportun parce qu’il pourrait être contraire à l’intérêt de la Communauté, la Commission a ouvert de sa propre initiative, le 30 août 2007, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (”), un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur à cette date, applicables aux impor- tations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la Corée, d’Arabie saoudite et de la RPC (ci- après dénommés «les pays concernés»). Le réexamen porte uniquement sur la question de savoir si le maintien des mesures est contraire à l’intérêt de la Communauté, étant entendu que la décision prise à la suite du réexamen pourrait avoir un effet rétroactif au 22 juin 2007, c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur de la déci- sion de clôture. 160 du 21.6.2007, p. 30. 202 du 30.8.2007, p. 4. ar