N° L 121/24 Journal officiel des Communautés européennes 13. S. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1997 relative au marquage et à l’utilisation de viandes porcines en application de l’article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant la Belgique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/294/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ('), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (?), et notamment son article 9 paragraphe 6 point g), considérant que, au cours du mois de février 1997, les autorités vétérinaires néerlandaises ont déclaré une épidémie de peste porcine classique aux Pays-Bas; considérant que, d’après l'article 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, une zone de surveillance a immé- diatement été créée autour des foyers de l’épidémie; considérant que des zones de surveillance ont été établies autour de foyers confirmés à Soerendonk et Baarle Nassau en avril, en collaboration avec les autorités vétérinaires belges, étant donné qu’elles couvraient une partie du terri- toire de la Belgique; considérant que l’ensemble des exploitations porcines de la partie de la zone de surveillance située sur le territoire de la Belgique a fait l’objet d’inspections vétérinaires hebdomadaires; que, au cours desdites inspections, des échantillons pour examen en laboratoire sont prélevés au besoin; que la présence de la peste porcine classique dans la zone n’a pas été prouvée; considérant que les dispositions concernant l’emploi d’une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (* considérant que la Belgique a présenté une demande concernant l’adoption d’une solution spécifique pour le marquage et l'utilisation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies et abattus sous le couvert O n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. O n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 34. O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compé- tente; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/217/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 6, la Belgique est autorisée à appliquer la marque décrite à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 point ÀA e) de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir d’ex- ploitations situées dans la zone de surveillance en Belgique, établie conformément aux dispositions de l’ar- ticle 9 paragraphe 1 de la directive 80/217/CEE, à condi- tion que les porcs considérés: a) proviennent d’une exploitation pour laquelle, à la suite de l’enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n’a été constaté; b) proviennent d’une exploitation qui, pendant une période de trois semaines au moins, a été soumise à une inspection hebdomadaire par un vétérinaire. Ladite inspection a porté sur l’ensemble des porcs détenus dans l’exploitation; c) aient été soumis aux mesures de protection, conformé- ment aux dispositions de l’article 9 paragraphe 6 points f) et g) de la directive 80/217/CEE; d) aient fait l’objet d’un programme de contrôle de la température corporelle et d’un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l’an- nexe I; e) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l’abattoir. 2.  La Belgique s’assure qu’un certificat conforme à l’an- nexe II est délivré pour les viandes visées au paragraphe 1. Article 2 Les viandes porcines qui remplissent les conditions prévues à l’article 1° paragraphe 1 et qui entrent dans les échanges intracommunautaires doivent être accompa- gnées du certificat visé à l’artice 1 paragraphe 2.