29. 8, 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 220/95 DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juin 1977 concemant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (77/541/CÉE) “ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPENNES, vu le traité instituant la Communauté économique eu- ropéenne, ct notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), \ \ \ vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles . doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des lé- gislations nationales, concement, entre autres, les cein- tures de sécurité et les systèmes de retenue ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue, notamment, de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*) ; considérant que les prescriptions communes concernant les parties intérieures de l’habitacle, fa disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des siè- ges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEE (*) ; que celles concernant l'aménagement intérieur relatives à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE ($) ; que celles concernant la résistance des sièges et de leurs ancrages ont été arrêtées par la direc- (") JOn°C 76du 7. 4. 1975, p. 37. (?) JO n° C 263 du 17. 11. 1975, p. 37. () JOn° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) JOn° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. ($) JO n° L 165 du 20. 6. 1974, p. 16. (€) JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 1. tive 74/408/CEE ($) ; que celles concerant les ancrages des ceintures de sécurité ont été arrêtées par la directive 76/115/CEE (?) ; que seront arrêtées ultérieurement les autres prescriptions concernant l'aménagement intérieur et notamment celles relatives à l’appui-tête et à l’identi- fication des commandes ; considérant qu’une réglementation portant sur les cein- tures de sécurité et’les systèmes de retenue comporte non seulement des prescriptions concernant la construc- tion de ces dispositifs mais également leur montage sur les véhicules; _ ' considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d’informer les autres États membres de la ‘ constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de ces disposi- tifs ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle techni- que de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal d'éssurer la sécurité de la circulation rou- tière et que, à cet effet, en ce qui concerne les véhicules visés par la présente directive, il y a lieu d’introduire l’obligation de les équiper de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue ; considérant que le rapprochement des législations na- tionales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effec- tués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de cein- ture de sécurité à trois points ou sous-abdominale et de système de retenue, s’il est conforme aux prescriptions () JOn° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6.