No L 127/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 80 RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 1238/80 DU CONSEIL du 13 mai 1980 ‘ modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, portant création de la Fondation euro- péenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (!), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, de modifier le régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des condi- tions de vie et de travail, arrêté par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 (?) ; considérant que, à la lumière des règlements (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78(°) et (Euratom, CECA, CEE) n° 3085/78 (*) modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Commu- nautés, il apparaît opportun de modifier certaines des dispositions du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 ; considérant qu’il convient de traiter par priorité les dispositions relatives aux taux de change et aux coeffi- cients correcteurs afin d’éviter des distorsions ulté- rieures ; considérant qu’il est également opportun de modifier certaines dispositions du régime, notamment en ce qui concerne la rémunération, la discipline, la durée du stage, le congé de maternité, le délai de route et les frais de voyage afin de les aligner sur celles applica- bles aux fonctionnaires des Communautés euro- péennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail est modifié conformément aux articles suivants. (1) JO no L 139 du 30. S. 1975, p. 1. (?) JO no L 214 du 6. 8. 1976, p. 24. (?) JO ne L 119 du 3. 5. 1978, p. 1. (*) JO ne L 369 du 29. 12. 1978, p. 6. Article 2 À l’article 17 dernier alinéa, les termes suivants sont ajoutés : «ou aux normes de sécurité applicables ». Article 3 À l’article 20, l’alinéa suivant est ajouté : « Lagent chargé par le directeur de la Fondation de donner des cours dans le cadre du perfectionne- ment professionnel prévu au troisième alinéa peut se voir accorder une indemnité dans les conditions fixées à l’article 9 bis de l’annexe IV.» Article 4 À l’article 25, l’alinéa suivant est ajouté : «Lorsque, au cours de son stage, l'agent est empêché d’exercer ses fonctions, par suite de maladie ou d’accident, pendant une durée d’au moins un mois, l’autorité habilitée à conclure le contrat d’engagement peut prolonger le stage pour une durée correspondante. » Article 5 À l’article 29, les termes « huit semaines » et « quatorze semaines» sont remplacés respectivement par les termes « dix semaines » et « seize semaines ». Article 6 1.  L'’article 39 paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant : «1. En cas de naissance d’un enfant d’un agent, une allocation de 8 000 francs belges est versée à la personne assumant la garde effective de cet enfant. La même allocation est versée à l’agent qui adopte un enfant n’ayant pas dépassé l’âge de cingq ans et qui l’a à sa charge au sens de l’article 7 paragraphe 2 de l’annexe IV. Ce montant correspond au montant indiqué à l’article 74 paragraphe 1 du statut des fonction- naires des Communautés européennes et est ajusté de façon automatique en cas de modification de celui-ci. »