11.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 189/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 2001 concernant l'aide d'État que les Pays-Bas projettent d'octroyer en tant qu'aide au développement en faveur de la Chine pour l'achat d'une drague porteuse de haute technologie [notifiée sous le numéro C(2001) 333] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/522/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (!), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (°), et notamment son article 7, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément audit article (°), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 17 août 1999, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission un projet d'aide au dévelop- pement en faveur de la Chine pour l'achat d'une drague porteuse de 12 000 mètres cubes. Cette notification a été complétée par des informations supplémentaires des 6 octobre et 16 décembre 1999. (2) — Par lettre du 20 mars 2000, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l''encontre de cette aide. Les autorités néerlandaises ont fait parvenir leurs commentaires à la Commission par lettres de leur représentation permanente des 26 mai et 23 octobre 2000. (3) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure en invitant les parties intéressées à présenter leurs observa- tions a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). (4) La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des parties intéressées. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (5) _ Le projet, qui prévoit une aide au développement au titre d'un régime général d'aides aux pays en développement, porte sur la livraison d'une drague porteuse de 12 000 JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. JO C 148 du 27.5.2000, p. 14. mètres cubes, dont le prix s'élève à 160 millions de florins néerlandais (72,6 millions d'euros), à l'entreprise chinoise China Harbour Engineering Company (CHEC). L'aide serait octroyée sous la forme d'un prêt bonifié de 100 %, d'une durée de quatorze ans, consenti à un taux d'intérêt de 4,17 % et assorti d'une période de grâce de trois ans, ce qui représente un équivalent-subvention de 31,25 %. Le chantier naval qui doit construire le navire est IHC Holland à Kinderlijk. Selon les autorités néerlan- daises, l'entreprise CHEC ne pourrait pas acheter la drague sans l'aide. En ouvrant la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission doutait que ce projet remplisse entièrement les conditions prévues à l'article 3, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 concernant la compatibilité des aides accordées comme aides au déve- loppement dans le secteur de la construction navale. L'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 établit de nouvelles règles concernant les aides à la construction navale octroyées comme aides en faveur d'un pays en développement. Il est stipulé, dans ce para- graphe, que de telles aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions arrêtées à cette fin par le groupe de travail n° 6 de l'Organisation de coopéra- tion et de développement économiques (OCDE) dans son accord concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires. La Commission doit vérifier la composante particulière «développement» de l'aide envi- sagée et s'assurer que l'aide entre dans le champ d'appli- cation de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et que différents chantiers peuvent concourir pour l'obtention de cette aide au développe- ment. Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a constaté que le projet répondait aux critères de l'OCDE. Toutefois, la Commission avait des doutes quant à la question de savoir si l'aide au développement était dispo- nible pour des offres émanant d'autres chantiers.