N° L 9/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 62/84 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2408/83 relatif aux déclarations de récoltes et de stocks de produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1595/83 (, et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65, considérant que, malgré les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2408/83 de la Commission (?) dans son article 3 paragraphe 4 pour faciliter la première application du régime des déclarations de récolte, certains États membres se sont trouvés confrontés à des difficultés administratives qui ont entraîné des retards considérables dans la mise en œuvre de ce régime ; considérant que, du fait de ces retards, certains produc- teurs se trouvent dans l'impossibilité de recueillir en temps utile les indications relatives aux rendements à l’hectare qu'ils doivent faire figurer dans leur déclara- tion ; qu'il convient dès lors de prévoir, afin de ne pas pénaliser injustement ces producteurs, que l'absence ou le caractère incomplet desdites indications n’affec- tent pas la validité de leur déclaration, pour autant qu’ils sont dus à des motifs reconnus comme fondés par les autorités compétentes de l’État membre concerné ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 2408/83, le para- graphe S suivant est ajouté : «5.  Si, pour la campagne 1983/1984 et pour des motifs reconnus comme fondés par les autorités compétentes des États membres, les producteurs tenus à la déclaration de récolte ou de production sont dans l'impossibilité de faire apparaître dans cette déclaration les renseignements permettant de déterminer le rendement obtenu à l’hectare, l’ab- sence totale ou partielle de ces renseignements n’affecte pas la validité de ladite déclaration. Toutefois, dans le cadre de la réglementation régis- sant la distillation obligatoire, visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79, les quantités de vin de table pour lesquelles la déclaration de récolte ou de production ne comporte pas les renseignements visés au premier alinéa sont assimilés à la catégorie des vins de table provenant d’exploitations ayant obtenu le rendement à l’hectare le plus élevé. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est appïicable à partir du 1 septembre 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1984. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (} JO n° L 162 du 22. 6. 1983, p. 48. ( JO n° L 236 du 26. 8. 1983, p. 21. Par la Commission Poul DALSAGER "Membre de la Commission