6. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 284/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2124/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 portant la détermination et la gestion de l’élément agricole applicable à certaines marchandises originaires de Lettonie, résultant de la transformation de certains produits agricoles visés aux annexes du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décem- bre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ('} et notamment son article 7 para- graphe 2, considérant que le protocole n° 2 de l’accord sur la libéra- lisation des échanges et l’institution de mesures d’accom- pagnement entre la Communauté européenne, la Com- munauté européenne de l’énergie atomique et la Commu- nauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part (?), prévoit des réductions des éléments agricoles pour certaines marchan- dises visées à l’annexe I dudit protocole, dans les limites des contingents fixés à l’annexe II du même protocole; considérant que les marchandises des codes NC 1806 31 00 et 1806 32 10 originaires de Lettonie ont droit à un élément agricole réduit à l’importation dans la Communauté; qu’il convient d’ouvrir des contingents; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les questions horizontales concernant les échanges de pro- duits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1” janvier au 31 décembre 1996, les marchan- dises originaires de Lettonie et énumérées à l’annexe du présent règlement sont soumises à un élément agricole réduit dans les limites des contingents annuels fixés dans ladite annexe. 2.  Les contingents visés à l’annexe du présent règle- ment sont gérés par la Commission selon les dispositions du règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (3 établissant les modalités d'’application des régimes d’échanges préférentiels, applicables à certaines marchan- dises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93. Article 2 Dans la partie 1 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1913/96 de la Commission (*) déterminant es montants des éléments agricoles réduits et les droits addi- tionnels applicables du 1“ juillet au 31 décembre 1996 à l’importation dans la Communauté des marchandises couvertes par le règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre d’accords avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, les lignes suivantes sont insérées: «1806 31 00 ( 1806 32 10 (p. Article 3 Les éléments agricoles réduits visés à l’article 1 sont ceux qui sont fixés par le règlement (CE) n° 1913/96. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1996. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. ( JO n° L 374 du 31. 12. 1994, p. 1. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. () JO n° L 256 du 9. 10. 1996, p. 1.