L 227/36 Journal officiel des Communautés européennes 23.8.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1681/2001 DE LA COMMISSION du 22 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) n° 1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 30, son article 31, paragraphe 14, et son article 40, considérant ce qui suit: (1) L'article 1 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les moda- lités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1370/2001 (, prévoit, comme règle générale, que toute exportation de produits laitiers pour laquelle une restitution est demandée, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation. Il est nécessaire, en vue d'une gestion efficace du marché interne du lait écrémé en poudre, produit qui peut faire l'objet de mesures d'intervention, de rendre obligatoire un certificat d'exportation et de prévoir la communication de ces données par les États membres à la Commission. À cet effet, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1498/1999 de la Commis- sion du 8 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 732/2001 (). Il y a lieu de corriger une erreur rédactionnelle qui s'est glissée dans l'article 9 du règlement (CE) n° 174/1999. Pour les produits laitiers aucun élément saccharose n'est pris en compte quand le montant de base de la restitu- tion pour la partie lactique est fixé à zéro. Il est 160 du 26.6.1999, p. 48. 193 du 29.7.2000, p. 10. 20 du 27.1.1999, p. 8. 183 du 6.7.2001, p. 18 174 du 9.7.1999, p. 102 du 12.4.2001, p. 34. eeeeere opportun d'étendre cette disposition au cas où une resti- tution pour la partie lactique n'est pas fixée. Les certificats définitifs pour les exportations sans resti- tution aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant de l'accord sur l'agriculture dans le cadre des accords GATT du cycle d'Uruguay (’) (ci-après dénommé «accord sur l'agricul- ture»), ne sont pas soumis à la constitution d'une garantie. Afin d'assurer dans la mesure du possible que ce contingent soit effectivement rempli et que les certifi- cats émis à cette fin soient effectivement utilisés, il convient de prévoir la constitution d'une garantie. Afin de simplifier les garanties pour les certificats provi- soires visés à l'article 20, il est opportun de modifier la garantie pour le certificat provisoire et de préciser le fonctionnement de la garantie pour le certificat définitif. Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit: À l'article 1“, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, par dérogation au premier alinéa, un certificat d'exportation doit être présenté pour toute exportation des produits visés à l'annexe I, catégorie IL» À l'article 9, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) 5% pour les produits relevant du code NC 0405;» À l'article 16, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, l'élément de saccharose n'est pas pris en compte dans le cas où le montant de base de la restitution pour la partie lactique visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, est fixé à zéro ou n'est pas fixé.» () JO L 336 du 23.12.1994 p. 1.