L 207/36 Journal officiel de l’Union européenne 5.8.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les inscriptions relatives à l’Argentine, au Brésil et au Paraguay dans la liste des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels les importations de certaines viandes fraîches sont autorisées dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 3992] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/642/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment la phrase d'introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8, considérant ce qui suit: La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (?) dresse une liste de pays tiers et de parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les viandes fraîches de certains animaux. L’Argentine figure dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE et a été divisée en différents terri- toires, principalement en fonction de leur situation zoosanitaire. Le territoire argentin de Patagonie situé au sud du 42° parallèle est reconnu indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. Les importations dans la Communauté de viandes fraîches non désossées issues de certains animaux sont donc autorisées à partir de ce territoire. Les autres territoires argentins sont reconnus indemnes de fièvre aphteuse grâce à la vaccination, et seules les importations de viandes fraîches désossées et ayant subi une maturation sont autorisées dans la Communauté à partir de ces territoires. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. @) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/61/CE de la Commission (JO L 15 du 18.1.2008, p. 33). () En 2007, un territoire argentin situé au nord du 42“ parallèle correspondant à une partie des provinces de Neuquén et de Ri£o Negro a été reconnu indemne de fièvre aphteuse sans vaccination par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Par suite de cette reconnaissance, l’Argentine a demandé que les importations de viandes fraîches non désossées en provenance de ce territoire soient autorisées dans la Communauté. En février 2008, une inspection de la Communauté a été effectuée en Argentine pour vérifier la situation sur le terrain. Compte tenu du résultat favo- rable de cette mission, il convient d'autoriser les impor- tations dans la Communauté de viandes fraîches non désossées de certains animaux à partir de ce territoire. Plusieurs inspections communautaires ont récemment été effectuées au Brésil, entre autres dans les États du Parané et de Säo Paulo. En conséquence de ces inspections, la décision 79/542/CEE, telle que modifiée par la décision 2008/61/CE, établit des mesures d'importation renforçant le contrôle et la surveillance des exploitations d’origine des animaux susceptibles d'être exportés vers la Commu- nauté. Le but est d'autoriser l'importation de viandes bovines fraîches désossées et ayant subi une maturation uniquement si ces viandes sont issues d’animaux prove- nant d’exploitations spécifiquement agréées, situées dans des États reconnus indemnes de fièvre aphteuse grâce à la vaccination ou sans vaccination. En mai 2008, l'OIE a réattribué le statut «mdemne de fièvre aphteuse grâce à la vaccination» à certains États du Brésil, dont le Paranâ et l’État de Säo Paulo. Compte tenu du statut «indemne de fièvre aphteuse» de ces États et des résultats des inspections effectuées au Brésil, ces États devraient à nouveau figurer sur la liste de territoires en provenance desquels les importations de viandes bovines fraîches désossées et ayant subi une maturation sont autorisées dans la Communauté, dans des conditions identiques à celles applicables aux autres États brésiliens indemnes de fièvre aphteuse grâce à la vaccination qui sont actuellement autorisés à importer ce type de produits dans la Communauté.