13. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1994/84 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1984 portant sixième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ainsi que modifiant plusieurs règlements portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (), notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 para- graphe S, 16 paragraphe 6 et son article 24 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant déter- mination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (*), prévoit à son article 3 paragraphe 4 que si le dernier jour d’un délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l’expira- tion du jour ouvrable suivant ; que cette disposition a pour conséquence de prolonger le délai d’utilisation des certificats dans certains cas ; qu'une telle mesure qui a pour but de faciliter le commerce ne doit pas avoir pour effet de changer les conditions économi- ques de l’opération d’importation ou d'exportation ; qu’il y a lieu en conséquence d’ajouter une disposition à l’article 8 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2666/82 (°) ; considérant que, pour une bonne gestion du régime des certificats, il est utile de prévoir qu’un certificat ne peut indiquer qu’une seule quantité ; considérant que le règlement (CEE) n° 3183/80 prévoit dans son article 43 des dispositions particu- lières qui sont applicables aux certificats d'exportation demandés dans le cadre d’une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur ; qu’il s'avère opportun de rendre plus précises les dispositions en cause compte tenu de l'expérience acquise ; considérant que, dans certains secteurs de l’organisa- tion commune des marchés agricoles, il n’est prévu de () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 124 du 8. 6. 1971, p. 1. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, 1. () JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7. délivrer les certificats d’exportation comportant fixa- tion à l’avance de la restitution qu’après un délai de réflexion ; que ce délai doit permettre d'apprécier la situation du marché et de suspendre le cas échéant, en présence de difficultés, la préfixation pour es demandes en instance, ce qui a pour effet d’entraîner le rejet de ces demandes ; qu’il y a lieu de préciser que cette possibilité de suspension concerne aussi les certi- ficats demandés dans le cadre de l’article 43 du règle- ment (CEE) n° 3183/80, et qu’une fois ce délai de réflexion écoulé, la demande de certificat ne peut plus Être touchée par une nouvelle mesure de suspension ; considérant que les changements apportés au règle- ment (CEE) n° 3183/80 entraînent certaines modifica- tions aux règlements portant modalités particulières d'application du régime des certificats existant dans les différents secteurs de l’organisation commune des marchés agricoles ; qu'il y a lieu d’adapter en consé- quence les règlements suivants : — le règlement (CEE) n° 2041/7S de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importa- tion, d’exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 710/81 (7), — le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importa- tion et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1816/83 (), — le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particu- lières d'application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/84 (""), — le règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particu- lières d’application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation et du régime de fixation JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. JO n° L 74 du 20. 3. 1981, p. 22. JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. JO n° L 176 du 3. 7. 1983, p. 13. JO n° L 241 du 13. 9. 1980, p. S. ") JO n° L 161 du 19. 6. 1984, p. 6.