13. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 154/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1580/85 DU CONSEIL du 10 juin 1985 portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l’année 1985 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ve le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement présenté par la Commission, considérant que, par son règlement (CEE) n° 3412/ 84 (!), le Conseil a ouvert, pour l’année 1985, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome conte- nant en poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, des contingents tarifaires communautaires à droit nul dont les volumes ont été fixés respectivement à 7 000 et à 200 000 tonnes ; considérant que les données économiques actuelle- ment disponibles en matière de consommation, de production et d'importation au bénéfice d'’autres régimes tarifaires préférentiels permettent d’estimer que, pour lesdits produits, les besoins d’importations de la Communauté en provenance des pays tiers pour- ront atteindre pendant l’année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par le règlement (CEE) n° 3412/84 ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équi- libre du marché dudit produit et d’assurer une évolu- tion parallèle de l’écoulement de la production communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvi- sionnement des industries utilisatrices, il convient de limiter l’augmentation desdits volumes à des quantités correspondant aux besoins des industries utilisatrices jusqu’à l’automne prochain, soit respectivement à 7 000 et 200 000 tonnes ; considérant qu'il convient, tant pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone que pour le ferro- chrome contenant 6 % ou plus de carbone, de diviser en deux tranches les volumes des augmentations, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communau- taire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels, (), JO n° L 316 du 6. 12. 1984, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CEE) n° 3412/84, pour le ferrochrome contenant en poids 4% ou plus de carbone, et 6 % ou plus de carbone, de la sous- position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, sont portés respectivement de 7 000 à 14 000 tonnes et de 200 000 à 400 000 tonnes. ; Article 2 1.  Une première tranche de chacun des volumes supplémentaires visés à l’article 1*, qui s'élève respecti- vement à 6 500 et 190 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres : a) en ce qui concerne ‘le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone : (en tonnes) Benelux 1 590 Allemagne 1 060 France 1075 Italie 1185 Royaume-Uni 1 590 ; b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone : (en tonnes) Benelux 9915 Allemagne 74 345 France 47 510 Italie 43 355 Royaume-Uni 14 875. 2.  Les deuxièmes tranches portant respectivement sur 500 et 10 000 tonnes constituent les réserves. Les réserves prévues à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEEF) n° 3412/84 sont donc portées de 500 à 1 000 tonnes et de 10 000 à 20 000 tonnes. Article 3 Le présente règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes,