19. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 315/15 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 établissant une liste des postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 96/742/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/778/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment ses articles 9 et 20, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment ses articles 6 et 19, considérant que la décision 96/742/CE de la Commis- sion (,, modifiée en dernier lieu par la décision 97/311/CE (°), fournit la liste des postes d’inspection fron- taliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, considérant les nombreux amendements faits à la liste des postes frontaliers agréés depuis 1996, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision établissant une liste () JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. () JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. () JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 91. JO L 133 du 24. S. 1997, p. 36. consolidée des postes d’inspections frontaliers agréés et d'abroger la décision 96/742/CE; considérant que la décision 96/295/CE de la Commission, du 18 avril 1996, identifiant les unités du réseau informa- tisé Animo et en fixant la liste et abrogeant la décision 92/175/CE (*), établit, entre autres, les codes Animo pour les postes d’inspection frontaliers; qu’il est nécessaire d’in- clure ces codes dans la première colonne de la liste des postes d’inspection frontaliers agréés; considérant qu’il est nécessaire de fixer la périodicité des inspections à réaliser par les experts vétérinaires de la Commission, compte tenu notamment du nombre de lots contrôlés annuellement par chaque poste d’inspection frontalier; considérant que pour améliorer la collaboration entre les États membres et la Commission, il est nécessaire de permettre aux experts de la Commission d'être accompa- gnés par des experts désignés par la Commission, soumis à certaines obligations et ayant la garantie de voir leur frais de voyage et de séjour remboursés; considérant qu’il est nécessaire d’assurer que les États membres soient régulièrement informés des résultats des contrôles; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 113 du 7. S. 1996, p. 1.