31.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 145/43 RÈGLEMENT (CE) N° 1049/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 255, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1*, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens. (2) — La transparence permet d'assurer une meilleure partici- pation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l'article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (3) — Les conclusions des réunions du Conseil européen de Birmingham, d'Edimbourg et de Copenhague ont souligné la nécessité d'assurer une plus grande transpa- rence dans le travail des institutions de l'Union. Le présent règlement consolide les initiatives déjà prises par les institutions en vue d'améliorer la transparence du processus décisionnel. (4) — Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites conformé- ment à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE. (5) La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration n° 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'ins- pirer du présent règlement pour ce qui est des docu- ( JO C 177 E du 27.6.2000, p. 70. ( Avis du Parlement européen du 3 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 mai 2001. (10) (11) (12) ments concernant les activités couvertes par ces deux traités. Un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués, tout en veillant à préserver l'efficacité du processus décisionnel des institutions. Dans toute la mesure du possible, ces documents devraient être directement accessibles. Conformément aux articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1, du traité UE, le droit d'accès est également applicable aux documents relevant de la politique étran- gère et de sécurité commune et de la coopération poli- cière et judiciaire en matière pénale. Chaque institution devrait respecter ses règles de sécurité. Afin de garantir la pleine application du présent règle- ment à tous les domaines d'activité de l'Union, toutes les agences créées par les institutions devraient appliquer les principes définis par le présent règlement. Du fait de leur contenu extrêmement sensible, certains documents devraient faire l'objet d'un traitement particu- lier. Les modalités d'information du Parlement européen sur le contenu de ces documents devraient être réglées par voie d'accord interinstitutionnel. Afin d'améliorer la transparence des travaux des institu- tions, le Parlement européen, le Conseil et la Commis- sion devraient donner accès non seulement aux docu- ments établis par les institutions, mais aussi aux docu- ments reçus par celles-ci. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la déclaration n° 35 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam prévoit qu'un État membre peut demander à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci. En principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois, certains intérêts publics et privés devraient être garantis par le biais d'un régime d'exceptions. Il convient de permettre aux institutions de protéger leurs consultations et délibé- rations internes lorsque c'est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions. Lors de l'évalua- tion de la nécessité d'une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire en matière de protection des données personnelles dans tous les domaines d'activité de l'Union. Il convient que toutes les dispositions régissant l'accès aux documents des institutions soient conformes au présent règlement.