8. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/85 COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101 et E 102) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/533/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communau- té (!), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (?), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l’application des règlements, considérant qu'il y a lieu d’adapter ces modèles de formulaires pour prendre en compte la décision n° 162; considérant qu’il y a lieu d’adapter ces modèles de formulaires en vue de leur utilisation dans la Communauté élargie à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède; considérant que l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en œuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l’Espace économique européen; considérant que, par décision du comité mixte de l’EEE, les modèles de formulaires néces- saires à l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l’Espace économique européen; considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d’utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l’Espace économique européen; considérant que la langue d’émission des formulaires fait l’objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative, () JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. () JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.