16.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 306/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (98/638/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver le protocole por- tant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slova- que, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que des résultats des négociations agricoles du cycle d’Uru- guay, et notamment des améliorations du régime préfé- rentiel existant; considérant qu’il est nécessaire d’autoriser la Commission à prendre les mesures d’application pour la mise en œuvre du protocole, en particulier dans le domaine des produits agricoles de base et des produits agricoles trans- formés; considérant que, les règlements (CE) n° 1595/97(*) et (CE) n° 656/98 (?), l]a Communauté a mis en application de manière anticipée certaines mesures prévues dans le protocole, pour ce qui est, respectivement, des produits agricoles de base et des produits agricoles transformés; (*) JO L 216 du 8.8.1997, p. 1. (?) JO L 90 du 25.3.1998, p. 1. qu’il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appro- priées pour assurer une transition harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du protocole; considérant que le protocole additionnel sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République slovaque complétant l’accord européen a été modifié en dernier lieu par la décision 96/225/CE (*), DÉCIDE: Article premier Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Fin- lande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. (*) JO L 81 du 30.3.1996, p. 310.