L 321/36 Journal officiel de l'Union européenne 8.12.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 2009 concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de l’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican (2009/895/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 111, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, La Commission a estimé, dans sa communication concer- nant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec Monaco, Saint-Marin et le Vatican, que l’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican dans sa forme actuelle devait être modifié de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre la Communauté et les pays ayant signé un accord moné- taire. \ , ; (6)  L’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican après consultation de la Banque centrale européenne, devrait donc être renéoocié dè ible afi l gocié dès que possible afin que le nouveau régime entre en vigueur le 1 janvier 2010, en même temps que les nouvelles règles relatives aux moda- considérant ce qui suit: lités d'introduction des pièces en euros établies dans la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 sur des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à (1) — Depuis l'introduction de l’euro, la Communauté est la circt_ﬂation (, ap/prguvée par le Conseil dans ses compétente pour les questions monétaires et de change. conclusions du 10 février 2009, (@) — Le Conseil doit décider des arrangements relatifs à la ; ; ; négociation et à la conclusion d’accords sur des questions A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: se rapportant au régime monétaire ou de change. (3) La République italienne, au nom de }a Communauté, a Article premier conclu un accord monétaire avec l’Etat de la Cité du ; Vatican le 29 décembre 2000. La République italienne informe l’État de la Cité du Vatican de la nécessité de modifier dès que possible l’accord monétaire exis- tant entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et l’État de la Cité du Vatican (ci-après dénommé (4) Dans ses conclusions du 10 février 2009, le Conseil a d’accord»), et propose de renégocier les dispositions concernées invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des de l’accord. accords monétaires existants et à envisager d’éventuelles augmentations des plafonds pour l’émission des pièces. () JO L 9 du 14.1.2009, p. 52.