L 218/14 Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 763/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () () La Commission (Eurostat) a besoin d’être en possession de données sur la population et les ménages suffisamment fiables, détaillées et comparables pour permettre à la Communauté de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du traité, et notamment ses articles 2 et 3. Il convient d'assurer une comparabilité suffisante au niveau commu- nautaire concernant la méthodologie, les définitions et le programme des données statistiques et des métadonnées. Des données statistiques périodiques sur la population et les principales caractéristiques familiales, sociales, écono- miques des individus, ainsi que de leurs conditions de logement sont indispensables pour l’étude et la définition de politiques régionales, sociales et environnementales affectant des secteurs particuliers de la Communauté. Il est en particulier indispensable de recueillir des informa- tions détaillées sur le logement en faveur de différentes activités communautaires comme la promotion de l'inté- gration sociale et le contrôle de la cohésion sociale au niveau régional ou la protection de l’environnement et la promotion de l'efficacité énergétique. En vue des développements méthodologiques et technolo- giques, les meilleures pratiques devraient être identifiées et il conviendrait d'encourager l'amélioration des sources des données et des méthodologies utilisées pour les recense- ments dans les États membres. Pour garantir que les données transmises par les États membres sont comparables et permettre des synthèses fiables au niveau communautaire, les données utilisées devraient se rapporter à la même année de référence. Avis du Parlement européen du 20 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juin 2008. Conformément au règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (?), qui constitue le cadre de référence des dispositions du présent règlement, il est nécessaire que la collecte de statistiques soit conforme aux principes d'impartialité — à savoir notamment l'objectivité et l’indépendance scienti- fique —, de transparence, de fiabilité, de pertinence, du rapport coût-efficacité et de secret statistique. La transmission des données statistiques couvertes par le secret est régie par le règlement (CE) n° 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (*). Les mesures prises en conformité avec ces règlements assurent la protection physique et logique des données confidentielles et garantissent qu’au- cune divulgation illicite et aucune utilisation à des fins autres que statistiques n’aient lieu lorsque les statistiques communautaires sont produites et diffusées. Lors de la production et de la diffusion des statistiques communautaires au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et communautaire devraient tenir compte des principes énoncés par le code de bonnes pratiques du 24 février 2005 adopté par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*), annexé à la recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la collecte et l’établissement de statistiques communautaires comparables et complètes sur la population et le logement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison de l’absence de caractéristiques statistiques communes et d’exigences de qualité ainsi que du manque de transparence méthodologique, et peuvent donc, au moyen d'un cadre statistique commun, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l’article 5 du traité. Confor- mément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (% JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). () JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.