19. S. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 138/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Tracor — digital signal analyzer, model TN-1500-8A, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/315/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 197S, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son aticle 7, considérant que, par lettre du 9 novembre 1981, la république fédérale d’Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Tracor — digital signal analy- zer, model TH-1500-8A, with accessories », commandé le 6 août 1979 et destiné à être utilisé pour les études par photométrie ultrarapide des mécanismes primaires de la photosynthèse et de la photoréception, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un analyseur de signaux ; qu’il ne () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est fait dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l'appareil dénommé «'Tracor — digital signal analyzer, model TN-1 500-8A, with acces- sories » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 9 novembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission