28. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÊGLEMENT (CEE) N° 526/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l’intérieur de la Communauté de marchandises obtenues en Espagne, au Portugal ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d’autres impositions à l’importation — prélèvement compensateur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 50 paragraphe 3 et son article 210 para- graphe 3, ainsi que l’article 8 paragraphe 3 de son proto- cole n° 3, considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les marchandises obtenues dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou ristourne des droits de douane ou d’autres impositions à l’importation peuvent être admises au bénéfice du régime communau- taire, dans les échanges entre l’Espagne et le Portugal, d’une part, et les autres États membres, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres ; considérant que l’admission desdites marchandises au béné- fice du régime communautaire risque de fausser les condi- tions de concurrence dans le marché commun dans la mesure où les produits entrés dans leur fabrication sont des produits tiers, si cette admission n’est pas subordonnée à la perception d’un prélèvement, ci-après dénommé « prélève- ment compensateur», visant à compenser les effets de l’application de ce régime ; considérant que ce risque n’est pas de nature à revêtir un caractère sérieux, pour autant que la réduction tarifaire dans les échanges entre l’Espagne et le Portugal ainsi que dans les échanges entre ces deux États membres, d’une part, et les autres États membres, d’autre part, n’atteint pas un niveau important; qu’il convient, en conséquence, de ne prévoir, en principe, la perception d’un prélèvement compensateur que lorsque ladite réduction excède environ 25 à 30 % des droits de base ; considérant que, abstraction faite des régimes tarifaires particuliers résultant des accords conclus entre la Commu- nauté et certains pays tiers, les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en prove- nance d’autres pays tiers sont mises en libre pratique moyennant l’application intégrale des droits de douane prévus à leur égard dans le tarif douanier ou dans le tarif unifié CECA ; considérant que, pour ces raisons, il est justifié d’asseoir le prélèvement compensateur auquel sera subordonnée l’ad- mission des marchandises au bénéfice du régime commu- nautaire, sur les droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, relatifs aux produits entrés dans la fabrication desdites marchandises qui n’ont pas été soumis, lors de leur importation, aux droits de douane et taxes d’effet équivalent qui leur étaient applicables en Espagne, au Portugal ou dans les autres États membres ou qui y ont bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ; considérant que le taux du prélèvement compensateur devrait, en principe, être fixé à un niveau correspondant au pourcentage de la réduction tarifaire applicable dans l’État membre d’importation ; qu’une traduction mécanique des réductions concernées en taux de prélèvement compensa- teur risquerait, compte tenu notamment du nombre et de la diversité des régimes arrêtés pour la mise en œuvre de la démobilisation des droits, de conduire à l’adoption de mesures d’une très grande complexité et, partant, quasi- ment inapplicables; qu’il convient, en conséquence, de regrouper les catégories de produits pour lesquelles les réductions tarifaires sont voisines afin de diminuer sensible- ment le nombre de taux du prélèvement compensateur, sans pour autant perdre de vue la nécessité, afin d’éviter les détournements de trafic, de limiter l’écart entre ces taux et ceux qui résulteraient d’une application rigoureuse des réductions prévues dans l’acte d’adhésion ; considérant, par ailleurs, que, par souci de simplification, il convient de prévoir la perception d’un prélèvement