No L 173/24 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1985 relative à l’écoulement dans l’îÎle de Man du beurre de stock d’intervention du Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (85/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85 (’), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28, considérant que la Communauté dispose de quantités importantes de beurre de stock public détenues notamment par l’organisme d’intervention du Royau- me-Uni ; que l’Île de Man représente un débouché pour l'écoulement desdites quantités ; considérant qu'’il convient de permettre aux opérateurs de s’approvisionner auprès de l’organisme d’interven- tion du Royaume-Uni en vue d'approvisionner l’île de Man en beurre à prix réduit et destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; considérant que, aux termes des actes qui régissent les rapports entre la Communauté et l’île de Man, les mécanismes de la politique agricole commune — dont le soutien des prix — ne s’appliquent pas à celle-ci ; que, par conséquent, elle ne peut bénéficier du règle- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. S. ment (CEE) n° 262/79 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 698/85 (*), lequel prévoit la vente de beurre à prix réduit destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires dans la Communauté ; qu’il y a donc lieu d’arrêter une régle- mentation particulière ; considérant qu’il convient de subordonner l’achat du beurre au respect de conditions propres à assurer que . le beurre n’est pas détourné de sa destination ; que, pour cette même raison, un régime de contrôle doit s’exercer dès la sortie de stock jusqu’à transformation directe dans l’îÎle de Man ; que, compte tenu du carac- tère particulier du programme, l’organisme d’interven- tion du Royaume-Uni doit mettre en œuvre un dispo- sitif propre à assurer un tel contrôle ; : ‘ considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de getion du lait et des produits laitiers, “A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L'organisme d’intervention du Royaume-Uni procède, dans les conditions prévues à la présente décision, à la vente de beurre acheté conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et entré en stock avant le 1“ juillet 1983, JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. JO n° L 76 du 19. 3. 1985, p. 5.