30.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 271 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) RÈGLEMENT (CE) N° 66/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système com- munautaire révisé d’attribution du label écologique (*) avait pour objet d’établir un système d’attribution de label éco- logique volontaire destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des infor- mations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l’incidence des produits sur l’environnement. L'expérience acquise dans le cadre de l’application du règle- ment (CE) n° 1980/2000 a fait apparaître la nécessité de modifier ledit système de label écologique afin d’en accrof- tre l’efficacité et d’en rationaliser le fonctionnement. (') JO C 120 du 28.5.2009, p. 56. (2) JO C 218 du 11.9.2009, p. 50. () Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 26 octobre 2009. () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. G) Le système modifié (ci-après dénommé «système de label écologique de l’UE») devrait être mis en œuvre conformé- ment aux dispositions des traités, et en particulier confor- mément au principe de précaution énoncé à l’article 174, paragraphe 2, du traité CE. Il est nécessaire de garantir la coordination entre le système de label écologique de l’UE et l’établissement des exigences dans le contexte de la directive 2009/125/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis- sant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (°). Le système de label écologique de l’UE s’inscrit dans le cadre de la politique de la Communauté en matière de consom- mation et de production durables, qui vise à réduire l’inci- dence négative de la consommation et de la production sur l’environnement, la santé, le climat et les ressources natu- relles. Ce système est destiné à promouvoir, grâce à l’utili- sation du label écologique de l'UE, les produits qui présentent un degré élevé de performance environnemen- tale. À cet effet, il y a lieu d’exiger que les critères auxquels doivent satisfaire les produits pour pouvoir porter le label écologique de l’UE soient fondés sur la meilleure perfor- mance environnementale réalisée par les produits se trou- vant sur le marché communautaire. Il importe que ces critères soient faciles à comprendre et à utiliser et soient fondés sur des preuves scientifiques, en tenant compte des dernières avancées technologiques. Ces critères devraient être orientés vers le marché et limités aux incidences les plus significatives des produits sur l’'environnement au cours de la totalité de leur cycle de vie. Afin d’éviter la multiplication des systèmes de label envi- ronnemental et d’encourager l’amélioration de la perfor- mance environnementale dans tous les secteurs dans lesquels l’incidence sur l’environnement intervient dans le choix des consommateurs, il convient d’élargir les possibi- lités d’utilisation du label écologique de l’UE. Cependant, () JO L 285, 31.10.2009, p. 10