17.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L159/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1e mars 2000 relative aux régimes d’aides mis en œuvre par la Grèce en faveur du règlement des dettes des coopératives agricoles en 1992 et 1994, y compris les aides pour la réorganisation de la coopérative laitière AGNO [notifiée sous le numéro C(2000) 686] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (2002/458/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, les parties intéressées ayant été mises en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions visées ci- dessus (!), et compte tenu de leurs observations, considérant que: L  PROCÉDURE PREMIÈRE OUVERTURE DE LA PROCÉDURE AU TITRE DE L’AR- () TICLE 88, PARAGRAPHE 2 Le 7 juin 1993, la Commission a été informée par une lettre du ministre grec de l’agriculture de l’intention du gouvernement grec d’appliquer les dispositions de l’article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 pour effacer les dettes contractées par plusieurs types de coopératives auprès de l’Agricultural Bank of Greece (ci- après dénommée «ABG», concernant la période 1982- 1989. Au début, la Commission a considéré cette lettre comme une notification au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Mais par la suite, la Commission a été informée du fait que l’aide prévue par l’article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92 avait déjà été octroyée, () JO C 100 du 2.4.1998, p. 7 et JO C 107 du 7.4.1998, p. 19. tout au moins à la coopérative laitière AGNO, sans le consentement préalable de la Commission. De ce fait, la Commission a décidé d’inscrire ces dispositions juridi- ques au registre des aides non notifiées (NN 168/97). Dans sa lettre SG (97) D/10773 datée du 19 décembre 1997, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’entamer la procédure prévue à l’article 88, paragra- phe 2, du traité CE à propos des mesures d’aide accordées aux coopératives pour le remboursement de leurs dettes conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la loi grecque n° 2008/92. Le dossier a été enregistré sous la référence de l’aide C 82/97. DEUXIÈME OUVERTURE DE LA PROCÉDURE AU TITRE DE L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2 Dans une lettre du 20 novembre 1995, la Commission a reçu une plainte portant sur l’aide accordée à la coopérative laitière AGNO, établie dans le nord de la Grèce. Selon le plaignant, les autorités grecques auraient décidé d’aider la coopérative AGNO, par l’intermédiaire d’ABG, à payer une partie ou l’intégralité de ses dettes, qui pourraient se chiffrer à 13 milliards de drachmes grecques de drachmes grecques (GRD). AGNO aurait également bénéficié d’exonérations fiscales accordées aux coopératives du secteur agricole en Grèce.