N° L 190/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1529/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2814/90 portant modalités d’application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/ 95(?), et notamment son article 5 paragraphe 9 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes (*), modifié par le règle- ment (CE) n° 1266/95 (*), et notamment son article 1° paragraphe 2, considérant que les modalités d’application de la défini- tion des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2814/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 283/96 (°); que l’expérience a montré que ne sont pas suffisamment précisés, d’une part, les disposi- tions prévues en matière de tenue du registre d’engraisse- ment prévue dans le cadre de ces modalités d’application, les engagements auxquels doivent satisfaire les engrais- seurs vis-à-vis des bénéficiaires de la prime au bénéfice des producteurs de ces agneaux, d’autre part; qu’il y a donc lieu de renforcer ces modalités en ce sens tout en prévoyant que ce registre ne doit pas faire double emploi avec le registre prévu à l’article 4 de la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concer- nant l’identification et l’enregistrement des animaux ( considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2814/90 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa, après le troisième tiret est ajouté le tiret suivant: () JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. () JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. @) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. () JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 3. (5) JO n° L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. () JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 15. () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 32. «— de l’identification du lot> 2) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Le détenteur des agneaux mis à l’engraissement devra tenir à jour, pour chaque lot mis à l’engraisse- ment, le registre d’engraissement prévu par la directive 92/102/CEE du Conseil (") conformément au modèle figurant en annexe. () JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 32> 3) À l’article 1 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Au cas où l’engraissement a lieu en dehors de l’ex- ploitation du bénéficiaire, celui-ci ne peut être effectué que par un seul engraisseur pendant la période mini- male de quarante-cing jours prévue par le règlement (CEE) n° 3901/89, le responsable de l’atelier d’engrais- sement devra obtenir l’agrément préalable de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande de prime a été présentée. En outre, ce responsable doit notamment s’engager: — pour chaque lot mis à l’engraissement, à trans- mettre au bénéficiaire de la prime les données nécessaires pour l’obtention de la prime figurant sur le registre d’engraissement, à savoir: — le lieu où est réalisé l’engraissement avec l’indi- cation de la bergerie d’engraissement, — les dates de sortie des agneaux composant le lot, — les poids moyens de chaque lot de sortie, — le cas échéant, l’indication des pertes d’agneaux en cours d’engraissement et le motif de cette perte (circonstances naturelles ou cas de force majeure), — à se soumettre aux contrôles prévus en vue de véri- fier la réalisation des opérations d’engraissement, — au cas où l'engraissement des animaux est réparti entre plusieurs bergeries, à tenir à jour, sur base des communications à fournir par les bergeries concer- nées, un état centralisé des mouvements journaliers d’entrée et de sortie des lots mis à l’engraissement dans les diverses bergeries avec l’indication du nombre d’animaux concernés.»