21.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 337/79 RÈGLEMENT (CE) N° 1550/2007 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, points c), d bis), l), m), n) et p), considérant ce qui suit: (1) — Dans le rapport au Conseil (?) sur la mise en œuvre de la conditionnalité, la Commission a déterminé un certain nombre d'améliorations envisageables sur le plan de l'effi- cacité et de la simplification des règles régissant la mise en œuvre. Pour concrétiser ces améliorations, il y a lieu de modifier en plusieurs points le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission (°). (2) — L'article 143 ter ter du règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit un paiement séparé pour les fruits et légumes dans les États membres qui appliquent le régime de paie- ment unique à la surface prévu à l’article 143 ter de ce règlement. De par sa nature, ce paiement n’est pas lié à la surface agricole, raison pour laquelle les dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 relatives à la demande unique ne s'appliquent pas à ce régime de paiement. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la définition des régimes d’aide «surfaces» et de prévoir une procédure appropriée d’introduction des demandes. (3) — Les dispositions prévues au chapitre 10 du règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le paiement pour le sucre sont devenues obsolètes et doivent être supprimées. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11). (2 COM(2007) 147 final du 29 mars 2007. () JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 972/2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 3). (4) Il convient de fixer, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date d’établissement du taux de pâturages permanents à maintenir au niveau de l’État membre. Il convient égale- ment de fixer la dernière date possible pour la commu- nication à la Commission des informations relatives à ce taux. À la suite de l’introduction du paiement transitoire pour les fruits et légumes prévu au chapitre 10 octies du règle- ment (CE) n° 1782/2003 et du paiement transitoire pour les fruits rouges prévu au chapitre 10 nonies de ce même règlement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 796/2004 ce qui concerne la procédure d’introduction des demandes. Compte tenu de l’introduction du régime de paiement unique et du découplage des paiements «surface», il n’est plus nécessaire que les contrôles sur place concer- nant ces paiements soient systématiquement inopinés. Il convient également de préciser dans quelles circonstances les contrôles sur place relatifs à la conditionnalité doivent être effectués de façon inopinée de manière, en particu- lier, à empêcher la dissimulation de cas de non-confor- mité ou d’irrégularités. L'expérience a montré qu'’il convient de faire preuve de plus de souplesse dans la manière d’atteindre le taux minimal de contrôles de conditionnalité. Il convient que l’État membre ait la possibilité d’atteindre le taux minimal non seulement au niveau de l’autorité de contrôle compétente, mais également au niveau de l’orga- nisme payeur, au niveau d’un acte ou d'une norme donnés ou encore au niveau d’un ensemble d'actes ou de normes. En outre, lorsqu’un échantillon doit être étendu au-delà du taux minimal de contrôles en raison de la constatation d’un grand nombre de cas de non- conformité, cette extension doit être ciblée sur les actes ou les normes concernés et non sur l'ensemble de la zone soumise à l’'exigence de conditionnalité. Il importe dès lors de modifier en conséquence les dispositions concernées du règlement (CE) n° 796/2004. De plus, l’expérience a montré que la sélection des échan- tilons aux fins des contrôles sur place peut être améliorée en autorisant que celle-ci soit effectuée non plus exclusivement au niveau de l’autorité de contrôle compétente, mais également au niveau de l’organisme payeur ou encore par acte et par norme.