L 337/42 Journal officiel des Communautés européennes 12.12.98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1998 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/11/98 — Règles italiennes de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire de Milan) [notifiée sous le numéro C(1998) 2625] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/710/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transpor- teurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (!), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif institué par l’article 11 dudit règlement, considérant ce qui suit: LES FAITS (1) Le 16 février 1998, les transporteurs aériens British Airways, Iberia, Lufthansa, Olympic Airways, Sabena, Scandinavian Airlines System et TAP Air Portugal ont saisi la Commis- sion d’une demande conjointe tendant à ce qu’elle: i) déclare les règles de répartition du trafic à l’intérieur du système aéroportuaire de Milan, adoptées par les autorités italiennes (ci-après «règles italiennes»), incompatibles avec le droit communautaire, et notamment avec le règlement (CEE) n° 2408/92; ii) demande aux autorités italiennes de s'’abstenir de mettre en œuvre ces règles et d’adopter d’autres règles totalement compatibles avec le droit communautaire. (2) Le 15 avril 1998, Air France a informé la Commission qu’elle se joignait aux transporteurs précités dans l’action qu’ils intentaient contre les règles italiennes. (3) Le 22 avril 1998, ces transporteurs ont saisi la Commission d’une demande de mesures provisoires visant à empêcher, avant toute décision sur le fond concernant les règles italiennes, que ces règles ne soient mises en œuvre tant que l’aéroport de Malpensa ne serait pas relié à Milan par des voies de communication adaptées et suffisantes. () JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8.