N° L 209/26 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2238/85 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1985 fixant le prix minimal à l’importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n’est pas respecté et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 :du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 4 bis paragraphe 6, considérant que, conformément à l’article 4 bis paragrpahe 2 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à l’importation est établi compte tenu notamment : — du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté, — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, — de la situation sur le marché intérieur de la Comunauté, — de l’évolution des échanges avec les pays tiers ; considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, établissant les règles générales du régime des prix minimaux à l’importation des raisins sec (*) prévoit que des taxes compensatoires seront fixées par rapport à une échelle de prix à l’'importation ; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs ; considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reproduite dans le tarif douanier commun ; qu’un prix minimal à l’importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs ; que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 483/85 (*), doit être modifié en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le prix minimal à l’importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1985/1986, est fixé à l’annexe I. 2. La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l’importation, visé au paragraphe 1, n’est pas respecté, est fixée à l’annexe II. L 73 du 21. 3 1977, p. 1. L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 10. L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. L 59 du 27. 2. 1985, p. 14.