28.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 88/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE [notifiée sous le numéro C(2001) 1018] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/246/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (*). vu le traité instituant la Communauté européenne, (6)  L'abattage à grande échelle des animaux des exploita- vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 13, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE du Conseil contient des dispositions prévoyant le recours à la vaccination d'urgence. (2) — Selon les principes qui sous-tendent cet article, il y a lieu de mettre en balance la décision de recourir à la vaccina- tion et les intérêts fondamentaux de la Communauté, qui ne doivent pas être menacés. (3) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, la Commission a adopté les décisions 2001/172/CE (*), 2001/208/CE (°), 2001/223/CE (6) et 2001/234/CE () relatives à certaines mesures de protec- tion à l'égard de la fièvre aphteuse dans les États membres respectifs. (4) — Outre les mesures prises dans le cadre de la directive 85/511/CEE, les Pays-Bas appliquent, à titre de mesure de précaution, l'abattage préventif des animaux sensibles dans les exploitations situées à proximité immédiate des exploitations infectées ou suspectes, eu égard à la situa- tion épidémiologique et à la haute densité d'animaux sensibles dans certaines parties du territoire. (5) La mise à mort d'animaux à des fins de lutte contre la maladie doit s'effectuer conformément aux dispositions de la directive 93/119/CEE du Conseil du 22 décembre 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 315 du 26.11.1985, p. 11. 62 du 2.3.2001, p. 22. 73 du 15.3.2001, p. 38. 82 du 22.3.2001, p. 29. 84 du 23.3.2001, p. 62. S DO D > sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S tions infectées ou contaminées peut avoir pour effet d'épuiser rapidement les capacités de destruction des carcasses dans de bonnes conditions de sécurité et de retarder ainsi inévitablement l'abattage préventif, ce qui peut entraîner une aggravation et une propagation de l'épizootie. (7) _ Les autorités compétentes des Pays-Bas ont présenté à la Commission un programme prévoyant le recours à la vaccination en tant qu'instrument supplémentaire pour lutter contre la fièvre aphteuse et l'éradiquer, en liaison avec l'abattage préventif des animaux des espèces sen- sibles. Bien que l'utilisation du vaccin dans le contexte de l'abattage préventif ne soit utile que dans les cas où le retard prévisible de l'abattage dépasse le délai requis pour créer une immunité suffisante permettant d'en- traver efficacement la propagation du virus, elle ne devrait en aucune façon compromettre la progression de la réduction du nombre d'animaux des espèces sensibles présents autour des foyers. (8) Dans son rapport du 10 mars 1999, le comité scienti- fique de la santé et du bien-être des animaux a formulé des recommandations concernant la stratégie à appliquer à la vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse, dont il faut tenir compte (°). (9) - Le recours à tout type de vaccination hypothéquera inéluctablement le statut à l'égard de la fièvre aphteuse en matière d'échanges internationaux, et ce, non seule- ment pour l'État membre ou la partie du territoire de celui-ci dans laquelle la vaccination est effectuée. (10) Avant de prendre une décision sur la vaccination d'ur- gence, la Commission doit faire en sorte que les mesures à adopter respectent au moins les dispositions visées à l'article 13, paragraphe 3, premier au sixième tiret, de la directive 85/511/CEE. (11) La présente décision a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles les Pays-Bas peuvent procéder à une vaccination d'urgence. (12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, @ JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. () http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html