13.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 302/7 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2008 sur l’octroi d’une aide d’urgence de l’État, par les autorités chypriotes, pour atténuer les conséquences de la sécheresse de 2007/2008 dans le secteur agricole (2008/853/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande formée par le gouvernement de Chypre, le 19 septembre 2008, considérant ce qui suit: totale, contre environ 150 millions de m°, soit 54,7 % de sa capacité, à la fin de l'année 2005, obligeant les auto- rités à imposer, au début de 2007, un rationnement strict de l’approvisionnement en eau à des fins d’irrigation, et à le réduire à zéro en 2008. Ces préjudices doivent être considérés comme d’autant plus graves et exceptionnels que Chypre a mis en place des moyens efficaces de gestion des risques et des crises. Chypre applique notamment des techniques d’irrigation plus performantes sur près de 95 % des terres irriguées et a instauré des politiques de tarification de l’eau ainsi que des sanctions visant à limiter les pertes d’eau et à (1) — Le 19 septembre 2008, Chypre a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l’article 88, para- freiner la consommation excessive. En outre, elle a favo- graphe 2, troisième alinéa, du traité, déclarant que le risé la mise en place de syst,èmes de recyclage de l’eau projet de Chypre d'octroyer une aide d’État aux agricul- dans les maisons et a proposé des mesures d’incitation à teurs chypriotes frappés par l’extrême sécheresse, afin de cette fin. Par ailleurs, le programme national chypriote de leur permettre de recommencer le cycle de production développement rural pour la période 2007-2013 lors de la prochaine saison, est compatible avec le comporte d'ores et déjà un certain nombre de mesures marché commun. destinées à améliorer l'utilisation de l’eau. (2) — Chypre a été, pour la seconde fois, confrontée à la séche- (6)  Puisque le revenu des agriculteurs chypriotes affectés par resse la plus grave et la plus longue depuis 1900, en la sécheresse a été considérablement réduit, ceux-ci raison d’un déflClt de précipitati0ns en 2007 et 2008, r‘isquent grandement de ne pas avoir les moyens finan- le mois d'août 2008 s'’étant révélé le mois le plus ciers de subvenir aux besoins immédiats de leur famille et chaud des dix dernières années tandis que les précipita- de démarrer une nouvelle campagne, ce qui fait courir un tions de janvier à août 2008 n’ont atteint que 50 % de risque imminent d’abandon des terres, d’érosion des sols leurs niveaux habituels. et de désertification. (3) Au vu des premières données relatives à la récolte 2008, …. PN mn , _ les rendem£nts ont été nuls sur 95 % des parcelles céréa- () Lî‘“ÎÊ dEtat\ à octroyer sçleve â 6,7’_5 ; mllhons\EUR et lières, tandis que la production de fourrage a connu une Î3€neflc1era â ,3A} 000 agriculteurs éligibles et à 3 000 chute si brutale qu'elle ne couvre même pas les besoins éleveurs de bétail. alimentaires minimaux des ruminants. (8) — Pour qu’elle soit efficace, cette aide d’État doit être (4) — Le réseau des barrages chypriotes ne contient plus actuel- octroyée aux agriculteurs et mise à leur disposition dès lement que 11 millions de m°, soit 4% de sa capacité que possible.