N° L 76/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1997 modifiant l’annexe de la directive 91/629/CEE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/182/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ('), modifiée par la directive 97/2/ CE (, et notamment son article 5, considérant que, conformément à l’article 6 de la directive 91/629/CEE, le comité scientifique vétérinaire a émis un avis le 9 novembre 1995 sur la base duquel la Commis- sion a établi un rapport qui a été présenté au Conseil et au Parlement; considérant qu’à la suite des conclusions de ce rappport, il convient de modifier certaines dispositions de l’annexe de la directive 91/629/CEE; considérant que les veaux élevés en stabulation doivent être inspectés par le propriétaire ou la personne respon- sable des animaux au moins deux fois par jour et les veaux élevés à l’extérieur au moins une fois par jour; considérant que, sur la base de données relatives à l’inci- dence des maladies et du fonctionnement du système immunitaire, les veaux doivent être nourris de telle manière que leur taux d’hémoglobine sanguine ne soit pas inférieur à un niveau minimal déterminé; considérant que le fait d’attacher les veaux pose des problèmes; que, pour cette raison, les veaux logés indivi- duellement ne doivent pas être attachés et que les veaux logés en groupe ne peuvent être attachés que peu de temps, au moment de l’allaitement; considérant que les veaux doivent être nourris à l’aide de substances fermentescibles, d’une qualité appropriée et en quantité suffisante pour maintenir la flore microbienne dans le tractus digestif, contenant suffisamment de cellu- lose pour stimuler le développement des villosités du rumen; considérant que, outre les dispositions actuelles qui exigent qu’ils puissent disposer d’eau ou d’autres liquides, les veaux doivent, lorsqu’ils sont malades ou lorsque le temps est très chaud, avoir accès à de l’eau fraîche; () JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 28. @) JO n° L 25 du 18. 1. 1997, p. 24. considérant que, pour garantir des taux d’immunoglobu- line adéquats dans le sang, les veaux doivent recevoir une quantité suffisante de colostrum au cours des six premières heures de leur vie et dès que possible après la naissance; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la directive 91/629/CEE est modifiée comme suit: 1) Le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Tous les veaux élevés en stabulation sont inspectés par le propriétaire ou la personne responsable des animaux au moins deux fois par jour et les veaux élevés à l'extérieur au moins une fois par jour. Tout veau qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et un vétérinaire est consulté dès que possible pour tout veau qui ne réagit pas aux soins de l’éle- veur. Si nécessaire, les veaux malades ou blessés sont isolés dans un local approprié garni de litière sèche et confortable.» 2) Le point 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à chaque veau de s’étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté.» 3) Le point 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Les veaux ne sont pas attachés, à l’exception des veaux logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des périodes d’une heure au maximum au moment de la distribution de lait ou d’un lacto- remplaceur. Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée régulièrement et ajustée si nécessaire pour leur confort. Toute attache doit être conçue de manière à éviter un risque de strangulation ou de blessure et à permettre à l’animal de se déplacer conformément au point 7>