No L 386/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1982 modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil relative à la liste des établissements de la Confédération helvétique agréés pour l’exportation de viandes fraîches vers la Communauté (82/960/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 para- graphe 1 sous a) et b), considérant que la liste des établissements de Suisse agréés pour l’exportation de viandes fraîches vers la Communauté a été établie initialement par la décision 82/734/CEE du Conseil (2); considérant qu’une inspection de routine effectuée en application de Jl’article5S de la directive 72/462/CEE et de l’article 3 paragraphe 1 de la décision 80/15/CEE de la .Commission, du 21 décembre 1979, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et por- cine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (*), a montré que le niveau d’hygiène de certains établissements peut être considéré comme satisfaisant; que ces établissements peuvent donc être maintenus ou inscrits sur la liste commu- nautaire; considérant que cette même inspection a, par ail- leurs, fait apparaître dans d’autres établissements, soit une insuffisance des efforts accomplis pour améliorer sur certains points leur niveau d’hygiène, soit un abaissement de ce niveau; que cela n’est cependant pas, pour certains d’entre eux, de nature à entraîner un retrait immédiat, mais justifie en tout cas la limitation de l’agrément communautaire à une certaine période, passée laquelle ledit agré- ment sera supprimé si, entre-temps,' les mesures nécessaires n’ont pas été prises et la réalité de leur (!) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @) JO n° L 311 du 8. 11. 1982, p. 13. @) JO n° L 8 du 12. 1. 1980, p. 26. application constatée par une nouvelle inspection sur place qu’il appartient aux autorités suisses de solliciter si elles l’estiment nécessaire; considérant qu’il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 82/734/CEE est modifiée comme suit. 1. L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 La présente décision est réexaminée et' éventuel- lement modifiée avant le 30 juin 1983 en fonc- tion notamment des mesures appliquées par les autorités suisses en matière de contrôle vétéri- naire et d’hygiène de l’abattage. » 2. L'annexe est remplacée par l’annexe de la pré- sente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission