10.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 256/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2235/2000 DE LA COMMISSION du 9 octobre 2000 modifiant les règlements (CE) n° 1839/95 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal et (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune du marché dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contin- gents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (*), modifié par le règlement (CE) n° 1963/95 (‘), contient les dispo- sitions régissant la gestion de ces importations. La période d'importation prévue pour le contingent à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne corres- pond à la campagne de commercialisation alors que l'expérience acquise a montré qu'une périodicité basée sur l'année de calendrier est plus adéquate pour la prise en compte des importations de produits de substitution en Espagne. Dans le cas des importations de maïs au Portugal, les importations de produits de substitution ne relèvent pas d'intérêt pour la gestion du contingent. En conséquence, la période visée pour ces importations à l'article 1*, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1839/95 ne doit pas faire l'objet de modification. Compte tenu du fait que la quantité de maïs et de sorgho à importer en Espagne au titre d'une année est diminuée du volume de certains produits de substitution des céréales importé en Espagne au titre de la même année, il est impossible de pouvoir déterminer à la fin de chaque année le solde de maïs ou de sorgho qui reste à importer au titre de l'année en cause. Par conséquent, il convient d'élargir la période pendant laquelle les impor- tations de maïs et de sorgho en Espagne peuvent être comptabilisées au titre de chaque année. L'importation de maïs vitreux dans la Communauté bénéficie d'un abattement du montant du droit à l'im- portation prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2519/98 (6). Dans ce contexte, en vue de corriger les anomalies créées pour ce type de maïs dans le commerce communautaire par le régime actuel ainsi que pour permettre l'accomplisse- 181 du 193 du 177 du 189 du 161 du 315 du 1.7.1992, p. 21. 29.7.2000, p. 1. 28.7.1995, p. 4. 10.8.1995, p. 22. 29.6.1996, p. 125. 25.11.1998, p. 7. eeeeere ment des engagements internationaux, il convient de prévoir, au titre des contingents, que le maïs importé n'est pas utilisé pour la fabrication de semoules de maïs destinées à la production de céréales pour le petit- déjeuner. Compte tenu du fait que le maïs à teneur en grains vitreux supérieure à 60 % réunit des caractéris- tiques appropriées pour la fabrication de céréales pour le petit-déjeuner, il convient d'établir les moyens de contrôle de ces importations et de l'utilisation des produits importés. À cet effet, l'analyse des marchandises importées et le suivi jusqu'à l'utilisation finale de celles à teneur en grains vitreux supérieure à 55 % constituent les éléments de contrôle les plus adéquats. Pour tenir compte d'éventuelles différences dans le résultat des analyses effectuées lors du départ et lors de l'arrivée à destination du maïs, une tolérance de 5 % en plus pour la teneur en grains vitreux est admise. L'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit, sous certaines conditions, un abattement du montant du droit à l'importation de maïs vitreux de 14 euros par tonne. En vue de l'évolution des cours du maïs vitreux sur le marché mondial, il est opportun de prévoir une augmentation du montant d'abattement du droit prévu par le règlement (CE) n° 1249/96. Le montant des garanties prévues par le règlement (CE) n° 1249/96 est ajusté conformément. Compte tenu du fait qu'un abattement spécifique du droit à l'importation est prévu dans le cadre de ces contingents et du fait que ce montant d'abattement est suffisant pour le respect des engagements communau- taires auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'abattement du montant du droit à l'importation de maïs vitreux prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 ne doit pas être applicable dans le cadre de ces contingents. Les mesures prévues au présent règlement s'entendent faites à titre d'essai en vue de résoudre les problèmes posés actuellement dans la gestion des contingents visés par le règlement (CE) n° 1839/95. Sans préjudice de révisions ultérieures et d'une réforme plus fondamentale du régime de ces contingents, il y a lieu d'introduire les mesures visées aux trois considérants précédents pour une période d'essai expirant à la fin d'une période d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,