6. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 150/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Hewlett Packard — Spectrum Analyzer, model 8568 À » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/302/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?) ; vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, . du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (°), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 4 novembre 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Hewlett Packard — Spectrum Analyzer, model 8568 A», commandé le 1S janvier 1981 et destiné à être utilisé pour la production d'impulsions laser ultra-courtes en spectroscopie des solides et pour le contrôle de la pureté spectrale des impulsions laser couplées en modes produites à 80 mégaherz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectro-analyseur ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécia- O n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. O n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. O n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. lement apte à la recherche scientifique ; que notam- ment la grande précision et la stabilité des résultats de mesure obtenus ne peuvent lui conférer ce caractère ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques, et notamment dans l’industrie spatiale, le domaine de la télécommunication et les forces armées ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’'appareil dénommé « Hewlett Packard — Spectrum Analyzer, model 8568 A», faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 4 novembre 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission