28. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 78/13 RÈGLEMENT (CE) N° 531/96 DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit du beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 bis paragraphe 3 et son article 12 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95, prévoit dans son article 4 paragraphe 4 premier tiret que des préparations alimentaires relevant des codes NC :190220 10 à 19022099 sont éligibles comme produits finis dans le cadre dudit règlement; que la référence au code NC 1902 20 99 résulte des adapta- tions apportées par le règlement (CE) n° 2931/95; que, à cause de l’incohérence existant entre les différentes versions linguistiques du règlement, la modification précitée a donné lieu à des incertitudes; que, par consé- quent, il y a lieu de modifier la sous-position concernée pour éviter l’exclusion des produits antérieurement inclus et de la rendre applicable à partir du 1“ janvier 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 4 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 570/88, les termes «1902 20 10 à 1902 20 99> sont remplacés par les termes «1902 20 10 à 1902 30 90>. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996. (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission