N° L 150/34 Journal officiel des Communautés européennes 7.6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1031/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (?), et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 924/97 (* considérant que les autorités néerlandaises, en vue d’amé- liorer la lutte contre la peste porcine classique, ont intro- duit une interdiction de transport de porcs dans le sud des Pays-Bas; que les porcs en provenance de cette zone sont soumis à des restrictions vétérinaires et commerciales; qu’il y a lieu d’inclure cette zone, à partir du 23 mai 1997, dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le règlement (CE) n° 413/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT- Article premier Le règlement (CE) n° 413/97 est modifié comme suit. 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Ne peuvent être livrés que les animaux élevés dans les zones définies par les autorités néerlandaises, visées à l’annexe II du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues par les autorités néer- landaises sont applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux» 2) L’annexe II est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 23 mai 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997. O n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. O O > n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26. n° L 133 du 24. 5. 1997, p. 3. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission