N° L 370/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1983 prorogeant la dérogation accordée à l’Irlande en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs (83/651/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 78/1032/CEE (!) a accordé à l’Irlande une dérogation à la directive 69/169/ CEE (?), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (°), en ce qui concerne la valeur unitaire des marchandises importées en franchise ; considérant que le gouvernement irlandais a demandé une prorogation de ladite dérogation ; considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n’autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voya- geurs en provenance des autres États membres, compte tenu des conséquences économiques sérieuses qui pourraient en découler ; considérant, dès lors, que l’Irlande devrait être auto- risée à continuer à appliquer ces dispositions excep- tionnelles pendant une période limitée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 5 paragraphe 1 de la directive 78/1032/CEE, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : «— l’Irlande peut, jusqu’au 30 juin 1984, exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. » Article 2 Les États membres autres que l’Irlande prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l’article 6 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande, qui sont exclues de la franchise. Article 3 L’Irlande informe la Commission des dispositions qu’elle adopte poür l’application de la présente direc- tive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983. Par le Conseil Le président C. VAITSOS () JO n° L 366 du 12. 12. 1978, p. 28. () JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. () JO n° L 206 du 14. 7. 1982, p. 35.