30.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 178/1 LE vu vu vu vu (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1260/2001 DU CONSEIL du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, la proposition de la Commission (!), l'avis du Parlement européen (?), l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (q) Le fonctionnement de la politique agricole commune doit comporter une organisation commune des marchés agricoles dans le secteur du sucre comportant, notamment, le sucre ainsi que ses produits de substitution à l'état liquide, l'isoglucose et le sirop d'inuline. Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune et notamment assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre. Cet objectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'intervention. À cette fin il y a lieu de fixer pour les zones non déficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, annuellement pour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut. Le prix d'intervention doit être fixé à un niveau qui assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs. Ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les prix sont fonction de ceux du sucre. Compte tenu des perspectives financières et des règles de discipline budgétaire arrêtées par le Conseil européen à Berlin en mars 1999 il y a lieu de fixer les prix de soutien dans le secteur du sucre pour toute la période de durée du nouveau régime. Le prix d'intervention doit être fixé pour une qualité type de sucre blanc et du sucre brut et il y a lieu de définir cette qualité type. Il convient que ces qualités types correspondent à des qualités moyennes représentatives pour les sucres produits dans la Communauté et il est indiqué de déterminer lesdites qualités types par des critères en usage dans le commerce. Il convient, aussi, de permettre la révision des qualités types, afin de tenir compte, notamment des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse. () JO C 29 E du 30.1.2001, p. 315. (2) Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 116 du 20.4.2001, p. 113.