No L 61/24 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 75 RÈGLEMENT (CEE) Ne 583/75 DE LA COMMISSION du 6 mars 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 3197/73 en ce qui concerne la caution à constituer lors d’une adjudication du prélèvement à l’exportation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet  1967, portant organisation commune du marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 476/75 (?), vu le règlement (CEE) no 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appli- quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 477/75(*), et notamment son article 4, considérant que le règlehuent (CEE) ne 3197/73 de la Commission, du 23 novembre 1973, établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudi- cation du prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz(*), prévoit dans son article 3 la constitution d'une caution d'un montant égal à 30 % du montant du prélèvement à l’exportation faisant l’objet de l’offre déposée par le soumissionnaire, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 6 unités de compte par tonne ; considérant qu'il s'est avéré opportun de remplacer cette disposition par un régime plus souple ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 3 paragraphe ! du règlement (CEE) no 3197/ 73 est remplacé par le texte suivant : «1. — Les offres présentées en vue d’une adjudica- tion ne sont prises en consideration que moyen- nant constitution d'une caution. Le montant de cette caution est fixé dans le règle- ment relatif à l’ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés curopéennes. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1975. O no 174 du 31. 7. 1967, p. 1. O no L 52 du 28. 2. 1975, p. 31. O no L 282 du 9. 10. 1973, p. 13. O no L 52 du 28. 2. 1975, p. 33. O no L 326 du 27. 11. 1973, p. 10. e Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission