L 330/16 Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2008/916/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (de Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux salariés licenciés subissant les conséquences de modi- 139 du 14.6.2006, p. 1. 406 du 30.12.2006, p. 1. oo cA fications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. (2) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR. (3) L'Italie a présenté, les 9, 10 et 17 août 2007 ainsi que le 12 février 2008, quatre demandes de mobilisation du Fonds en rapport avec les licenciements survenus dans le secteur textile, respectivement en Sardaigne, au Piémont, en Lombardie et en Toscane. Ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes, DÉCIDENT: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 35158 075 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.