22.1.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 17/37 RÈGLEMENT (CE) N° 54/2009 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et la gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification et afin de garantir une gestion efficace réalisée dans le cadre d’une coopération étroite entre les autorités des îles Féroé, les autorités douanières des États ; ; ; membres et la Commission, il importe que ce système de vu le traité instituant la Communauté européenne, gestion s'applique aux contingents tarifaires prévus au règlement (CE) n° 669/97. vu le règlement (CE) n° 669/97 du Conseil du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de (4 Pour l’année 2008, il convient que les volumes des plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance contingents tarifaires prévus par le présent règlement communautaire pour certains poissons et produits de la pêche soient calculés au prorata des volumes de base établis originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités dans la décision n° 2/2008 (2008/957/CE), proportion- d'amendement et d’adaptation desdites mesures, ainsi qu'abro- nellement à la période de l’année écoulée avant l’applica- geant le règlement (CE) n° 1983/95 (!), et notamment son tion des contingents tarifaires. article 5, paragraphe 1, (5) — Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 669/97 considérant ce qui suit: en conséquence. (6)  La décision n° 2/2008 (2008/957/CE) prévoit une appli- cation des nouveaux contingents tarifaires à compter du 1“ septembre 2008. Il convient donc que le présent règlement s'applique à partir de la même date. (1) — La décision n° 2/2008 du comité mixte CE-Danemark et îles Féroé (2008/957/CE) (?) a modifié les tableaux I et II de l'annexe du protocole 1 de l’accord entre la Commu- nauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (2) — La version modifiée du protocole 1 prévoit trois nouveaux contingents tarifaires annuels relatifs à des importations dans la Communauté de certains poissons ; ; ‘ et produits de la pêche originaires des îles Féroé. Les À ARRÊTE LE PRÉSENT RÉGLEMENT: nouveaux contingents devraient s'appliquer à compter du 1 septembre 2008. Afin de les mettre en œuvre, il est nécessaire d’adapter la liste des poissons et produits de la pêcbe soumis à des contingents tarifaires présentée Artide premier dans le règlement (CE) n° 669/97. Le règlement (CE) n° 669/97 est modifié comme suit: (3) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission ; ; ; du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’applica- 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: tion du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établis- sant le code des douanes communautaire (*) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates d’ac- «Article 2 () JO L 101 du 18.4.1997, p. 1. Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont (?) JO L 338 du 17.12.2008, p. 72. gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.»