No L 50/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 76 RÈGLEMENT (CEE) Ne 408/76 DE LA COMMISSION du 23 février 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d’octroi de la prime pour le tabac en feuilles et le règlement (CEE) n° 1727/70 relatif aux modalités d’intervention dans le secteur du tabac brut, en ce qui concerne le poids net du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, son article 5 paragraphe 6, son article 6 paragraphe 10 et son article 15, considérant que le règlement (CEE) n° 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1353/75(*), prévoit que la prime pour le tabac en feuilles est versée pour une quantité de tabac exprimée en poids net ; que ce poids net est établi pour les taux d’humidité de référence fixés à l’annexe IV du règlement (CEE) no 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d’intervention dans le secteur du tabac brut (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1354/75(6); que, d’autre part, le règlement (CEE) n° 1727/70 prévoit, dans son article 5, que le prix payé par l’organisme d'intervention est calculé pour le poids net du tabac ; considérant que, afin d’assurer une application uniforme de la réglementation communautaire, il convient de déterminer ces taux d’humidité à l’aide d’une méthode communautaire lors de la vérification du poids net effectuée au moment où le tabac ayant subi les opérations de première transformation et de conditionnement sort du lieu de contrôle, ainsi que lors de l’achat à l’intervention ; qu'il convient par conséquent d'adapter dans ce sens les règlements (CEE) n° 1726/70 et (CEE) n° 1727/70 ; considérant toutefois que, lors des autres opérations de détermination du poids net, il y a lieu d’autoriser les États membres à utiliser une autre méthode de déter- mination du taux d’humidité, à condition qu’ils en informent la Commission ; qu'il y a lieu, dans cette hypothèse, de limiter l’avance sur le montant total de la prime ; — n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. n L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. ne L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. no L 138 du 29. S. 1975, p. 12. n L 191 du 27. 8. 1970, p. 5. ne L 138 du 29. S. 1975, p. 13. v _ C S e 0 0 OOOOOO e — S V mm t t V considérant que, lorsque le taux d’humidité réel du tabac pour lequel une prime est demandée s’écarte de plus d’un point du taux de référence, il convient de procéder à une adaptation correspondante du poids net ; considérant que, pour rendre plus claires les règles communautaires, il convient de définir séparément le poids net du tabac pour lequel une prime est demandée et le poids net du tabac présenté à l’inter- vention ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article suivant est inséré dans le règle- ment (CEE) no 1726/70 : « Article 1 bis 1.  La Commission, selon la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 727/70, fixe une ou plusieurs méthodes communautaires pour la détermination du taux d’humidité du tabac. 2.  L’utilisation de l’une des méthodes fixées à l’annexe est obligatoire lors du contrôle visé à l’article 1 paragraphe 2 sous b). 3.  Pour les contrôles visés à l’article 1 para- graphe 2 sous a) et c), un État membre a la faculté d'utiliser une méthode de détermination du taux d'humidité du tabac différente des méthodes communautaires. Dans ce cas, l’État membre doit communiquer à la Commission la méthode utilisée. » Article 2 Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 7 du règle- ment (CEE) no 1726/70 : « 5. Lorsque la détermination du poids net, lors des contrôles visés à l'article 1e paragraphe 2 sous a) et c), n'est pas effectuée à l’aide d’une des méthodes communautaires prévues à l’article 1er bis paragraphe 1, l’avance sur le montant total de la prime est limitée à 95 %.»