L 239/24 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1768/2001 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2001 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (?), vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2001 (*), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour le riz et les brisures de riz est important et présente un caractère spéculatif. II a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exporta- tion de ces produits présentées les 4, 5 et 6 septembre 2001, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 10062011 9000, 1006 20 13 9000, 1006 2015 9000, 10062017 9000, 1006 20 92 9000, 1006 20 94 9000, 1006 2096 9000, 1006 20 98 9000, 1006 30 21 9000, 1006 3023 9000, 1006 30 25 9000, 1006 30 27 9000, 1006 30 42 9000, 1006 30 44 9000, 1006 30 46 9000, 1006 30 48 9000, 1006 30 61 9100, 1006 30 61 9900, 1006 30 639100 et 1006 30 63 9900 présentées les 4, 5 et 6 septembre 2001 sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2001. 29 du 30.12.1995, p. 18. 93 du 29.7.2000, p. 3. 17 du 24.5.1995, p. 2. 0 du 1.3.2001, p. 27. SBBZE —— OOOO |n cf c c a…—wœ Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission