N° L 257/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 81 DECISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 relative à la liste des établissements de la république fédérative du Brésil agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches bovines et de viandes de solipèdes domestiques (81/713/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitai- res et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), et notam- ment ses articles 4 paragraphe |, et 18 paragraphe | sous a) et b), considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive du Conseil susvisée; considérant que la république fédérative du Brésil a transmis, conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établisse- ments autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne; considérant qu'un grand nombre de ces établisse- ments ayant fait l’objet d’une inspection commu- nautaire sur place offrent des garanties d’hygiène suffisantes et qu’ils peuvent, dès lors, être admis sur une première liste, établie conformément à l’article 4 paragraphe ! de ladite directive, des établissements en provenance desquels l'importation de viandes fraîches peut être autorisée; considérant que le cas des autres établissements pro- posés par le Brésil doit encore être réexaminé sur la base d’informations complémentaires relatives à leurs normes d’hygiène et à leurs possibilités d’adaptation rapide à la réglementation communau- taire; considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrom- pre brutalement les courants d’échanges existants, ces établissements peuvent être admis, à titre tempo- raire, à bénéficier de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les EÉtats membres disposés à les accepter; ( JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. considérant qu’il y a lieu par conséquent de réexa- miner la présente décision, et au besoin de la modi- fier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées ; considérant qu’il convient de rappeler que les importations de viandes fraîches sont également soumises à d’autres réglementations communau- taires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire, incluant les dispositions spéciales concer- nant le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni: considérant que les conditions d’importation des viandes fraîches en provenance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu’au respect des dispositions géné- rales du traité: qu’en particulier,l'importation en pro- venance de pays tiers et la réexportation vers d’autres Etats membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes de moins de trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de certaines substances qui doivent encore faire l’objet d’une réglementation harmonisée commu- nautaire, demeurent soumises à la législation sani- taire de l’État membre importateur; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Sont agréés pour l’importation dans la Commu- nauté de viandes fraîches bovines et de viandes de solipèdes domestiques, les établissements de la république fédérative du Brésil figurant à l’annexe. 2. Les importations en provenance de ces établis- sements demeurent soumises aux dispositions com- munautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sani- taire. Article 2 1. Les États membres interdisent l’importation des viandes fraîches visées à l’article le' para-