18. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 606/82 DU CONSEIL du 16 mars 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n° 192/82 (*), prévoit un régime de péréquation des frais de stockage comportant un remboursement forfaitaire et un finan- cement de celui-ci au moyen d’une cotisation ; que ce régime s’applique également, selon des modalités particulières, au sucre préférentiel importé et/ou raffiné dans la Communauté aux termes du protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième conven- tion de Lomé (*) et de l’accord avec l’Inde (*), ainsi que de la décision 80/1186/CEE ( ; considérant que l’un des objectifs du régime de péré- quation des frais de stockage est de contribuer à la Stabilité du marché communautaire du sucre par un étalement des écoulements sur ce marché durant toute la campagne de commercialisation en fonction de la demande ; que, en ce qui concerne le sucre préféren- tiel, l’expérience montre que les livraisons s’étalent Mmaintenant de façon régulière sur l’ensemble de la campagne, ce qui s’exprime par une durée moyenne de stockage de ce sucre très réduite ; que, dès lors, en ’état actuel de cette tendance, le maintien de l’applica- tion dudit régime au sucre préférentiel ne s’impose pas eu égard en particulier aux charges de gestion qu’elle représente désormais pour les États membres concer- nés ; qu’il convient, dès lors, de prévoir la suspension dudit régime pendant une certaine période et de 1) JO n° C 346 du 31. 12. 1981, p. 5. Avis rendu le 19 février 1982 (non encore publié au Jour- nal officiel). JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. * JO n° L 21 du 29. 1. 1982, p. 1. () JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 144. () JO n° L 190 du 23. 7. 1975, p. 36. () JO ne L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. prévoir le réexamen de la situation avant l’issue de cette période afin d’apprécier les conséquences de cette mesure ; “ considérant que ledit régime est essentiellement fondé sur le principe de la péréquation entre remboursement et cotisation pour chaque campagne de commercialisa- tion ; que, lorsque pour une campagne de commercia- lisation la somme des cotisations perçues n’est pas égale à la somme des remboursements effectués, la différence doit être dès lors reportée sur une campagne de commercialisation ultérieure ; que l’analyse des données afférentes au régime objet de la suspension fait apparaître la probabilité d’une telle différence au début de ladite suspension ; qu’il convient à cet égard de prévoir, dans certaines conditions, la non- application de ce principe au sucre préférentiel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81, le para- graphe suivant est inséré : «2 bis. Sans préjudice de l’application de l’article 12 au sucre préférentiel, le paragraphe 2 ne s’ap- plique pas à ce sucre pour les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985. Par dérogation au principe du financement visé au paragraphe 1, pour le calcul du montant de la coti- sation applicable audit sucre, la somme des remboursements prévisibles pour la campagne de commercialisation 1985/1986 est réduite du solde négatif résultant au 30 juin 1982 de l’application au sucre préférentiel du paragraphe 2 dans la limite d’un montant de 2,045 millions d’Écus. » Article 2 - À Jl’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81, le point suivant est ajouté : « c) procède avant le 1 mai 1985, sur la base d’un rapport de la Commission, à un examen des conséquences de l’application du paragraphe 2 bis et, le cas échéant, arrête les mesures néces- saires. »