7.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 93/33 DÉCISION DU CONSEIL 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (!), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (?), considérant ce qui suit: () L’article 29 du traité sur l’Union européenne dispose que l’objectif de l’Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose des échanges systéma- tiques d'informations extraites des casiers judiciaires entre les autorités compétentes des États membres de manière à garantir une interprétation uniforme de ces informa- tions et l’efficacité de ces échanges. La circulation des informations relatives aux condamna- tions infligées aux ressortissants d’un État membre par un autre État membre, qui se fait actuellement sur la base de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, n’est pas efficace. Il est donc nécessaire de prévoir des procédures plus efficaces et plus accessibles pour l’échange de ces informations au niveau de l’Union européenne. La nécessité d’améliorer les échanges d’informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, avant d'être réaffirmée dans le programme de La Haye (* et dans le plan d’action (*) relatif à sa mise en œuvre. En outre, l'interconnexion informatisée des casiers judiciaires au niveau de l’Union européenne a été reconnue comme une priorité par le Conseil européen dans ses conclusions des 21 et 22 juin 2007. L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires fait partie du projet «justice en ligne», mentionnée à plusieurs Voir page 23 du présent Journal officiel. Avis du 9 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). C 53 du 3.3.2005, p. 1. C 198 du 12.8.2005, p. 1. G) (10) reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007. Un projet pilote est actuellement mené en vue de relier les casiers judiciaires entre eux. Les résultats obtenus dans ce cadre fournissent une base utile pour la poursuite des travaux sur les échanges informatisés d'informations au niveau de l'Union européenne. La présente décision vise à mettre en œuvre la décision- cadre 2009/315/JAI en vue de construire et de déve- lopper un système informatisé d’échange d'informations sur les condamnations pénales entre les États membres. Un tel système devrait permettre de communiquer des informations sur les condamnations de manière facile- ment compréhensible. Il convient donc de mettre au point un format standardisé qui permette d’échanger ces informations sous une forme homogène, électronique et aisément traduisible par ordinateur ainsi que toutes autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres. La présente décision est fondée sur les principes établis par la décision-cadre 2009/315/JAI, qu’elle complète et applique d’un point de vue technique. Les catégories de données à inscrire dans le système, les fins pour lesquelles ces données doivent être inscrites, les critères régissant leur inscription, les autorités autorisées à accéder aux données et certaines règles spécifiques rela- tives à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la décision-cadre 2009/315/JAI. Ni la présente décision ni la décision-cadre 2009/315/JAI n’établissent une quelconque obligation d’échanger des informations sur des décisions non pénales. La présente décision ne visant pas à harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires, l’État membre de condamnation n’est pas tenu de modifier son modèle interne de casier judiciaire pour l’utilisation des informa- tions à des fins nationales.