L 288/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.11.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2494/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 175 et 179, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 27 juillet 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — Les forêts, dont les fonctions et les valeurs pour l'homme sont multiples, peuvent contribuer à la réalisa- tion des objectifs de la Communauté en matière de développement et d'environnement, tels que la lutte contre la pauvreté, le développement économique et social durable et la protection de l'environnement. (2) — Dans de nombreuses résolutions, le Parlement européen s'est montré préoccupé par la destruction des forêts et par ses conséquences pour les populations tributaires de la forêt, en particulier les populations autochtones. (3) En réponse à la demande du Parlement européen, formulée dans sa résolution sur la stratégie forestière de l'Union européenne (*), la Commission a adopté une communication intitulée «Forêts et développement: une approche communautaire», qui définit une stratégie pour une action communautaire visant à encourager la conservation et la gestion durable des forêts dans les pays en développement. (4) — Les objectifs de cette stratégie doivent être poursuivis dans le cadre d'une politique générale de la Commu- nauté visant à promouvoir la conservation et l'utilisation durable des forêts, quelle que soit la zone géographique ou climatique dans laquelle elles se situent. (5) — La Communauté et ses États membres ont signé la décla- ration de Rio et le programme d'action Agenda 21, et ils adhèrent fermement à la résolution intitulée «Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre de l'action Agenda 21», adoptée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies. (6) La Communauté et ses Etats membres sont membres de l'Organisation mondiale du commerce et parties à des accords multilatéraux sur l'environnement, notamment () JO C 87 du 29.3.1999, p. 97 etJO C 248 E du 29.8.2000, p. 97. ( JO C 258 du 10.9.1999, p. 13. () Avis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 184), position commune du Conseil du 16 décembre 1999 (JO C 64 du 6.3.2000, p. 55) et décision du Parlement euro- péen du 14 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Déci- sion du Parlement européen du 20 septembre 2000 et décision du Conseil du 7 septembre 2000. () JO C 55 du 24.2.1997, p. 22. (8) (10) (11) la convention sur la diversité biologique, la convention- cadre sur les changements climatiques et la convention sur la lutte contre la désertification. Ils se sont ainsi engagés à tenir compte des responsabilités communes, mais différenciées, des parties à ces conventions, qu'il s'agisse de pays développés ou de pays en développe- ment. Lors de sa session extraordinaire de 1997, l'Assemblée générale des Nations unies a accepté les propositions d'action formulées dans le cadre du groupe intergouver- nemental d'experts pour l'étude des forêts (GIEEF). La Communauté et ses États membres sont déterminés à mettre en œuvre ces propositions. Le règlement (CE) n° 3062/95 du Conseil du 20 décembre 1995 relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales (°) définit un cadre d'action pour une aide communautaire dans ce domaine. Le règlement (CE) n° 3062/95 était applicable jusqu'au 31 décembre 1999. Il convient de tenir compte, dans le présent règlement, de l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre dudit règlement. Dans sa résolution du 30 novembre 1998, le Conseil a reconnu le rôle des populations autochtones dans la gestion de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la conservation et l'utilisation durable des forêts dans les pays en développement. Il convient de compléter la gamme des instruments financiers dont dispose la Communauté pour promou- voir la conservation et le développement durable des forêts. Il convient de prendre des dispositions pour financer les actions visées par le présent règlement. Des moyens financiers importants sont nécessaires pour apporter une contribution significative à la protection des forêts tropi- cales et des autres forêts dans les pays en développe- ment, en particulier, là où la déforestation a entraîné ou menace d'entraîner des désastres écologiques tels que les inondations ou la pollution atmosphérique. Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la disci- pline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgé- taire (°), pour l'autorité budgétaire au cours de la procé- dure budgétaire annuelle. 327 du 30.12.1995, p. 9. 172 du 18.6.1999, p. 1. a