6.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 210/1 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION 2008/615/JAI DU CONSEIL du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1, point a), son article 32 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République portugaise, de la Roumanie et du Royaume de Suède, vu l’avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: (q) À la suite de l’entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand- Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l’Union européenne, dans le but d’intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l’Union européenne. Les conclusions du Conseil européen de Tampere d’octobre 1999 ont confirmé la nécessité de renforcer l’échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres aux fins de la détection des infractions et des enquêtes en la matière. () Avis du 10 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel). () Dans le programme de La Haye de novembre 2004 qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, le Conseil européen a déclaré être persuadé que cet objectif passe par une approche innovante de l’échange transfrontalier d’informations en matière répressive. Le Conseil européen a dès lors affirmé que l’échange de ces informations devrait obéir aux conditions s'appliquant au principe de disponibilité. Selon ce principe, tout agent des services répressifs d’un État membre qui a besoin de certaines informations dans l’exercice de ses fonctions peut les obtenir d’un autre État membre, les services répressifs de l’autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées, en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État. Le Conseil européen a fixé au 1* janvier 2008 la date limite pour atteindre cet objectif dans le cadre du programme de La Haye. La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (?) fixe déjà les règles en vertu desquelles les services repr<3551fs des États membres peuvent échanger d’une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement. Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice précise également que les nouvelles technologies devraient être exploitées pleinement et qu’un accès réciproque aux banques de données nationales devrait également être prévu, tout en stipulant que de nouvelles bases de données européennes centralisées ne devraient être créées que sur la base d’études qui en auront démontré la valeur ajoutée. (@) JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.