6.11.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/1 . (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU -CONSEIL du 28 septembre 1981 concernant le- rapprochement des législations des États membres relatives- aux médicaments vétérinaires (81/851/CEE) LE CONSEIL'DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que toute réglementation en matière de production et de distribution des médicaments vété- ‘rinaires doit avoir comme objectif essentiel la sauve- garde de la santé publique; considérant toutefois que ce but doit être atteint par des moyens qui ne puissent pas freiner le dévelop- pement de l’industrie et les échanges de médica- ments au sein de la Communauté; considérant que, dans la mesure où les États‘mem- bres possèdent déjà certaines dispositions législati- ves, réglementaires et administratives concernant les médicaments vétérinaires, celles-ci divergent sur des principes essentiels:, qu’elles ont pour effet d’entra- ver les échanges de médicaments au sein de la Com- munauté et qu’elles ont donc une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun; () JO n° C 152 du 5. 7. 1976, p. 1. (?) JO n° C 293 du 13.12. 1976, p. 64. @) JO n° C 299 du 18.-12. 1976, p. 12. considérant qu’il importe par suite d’éliminer ces entraves et que, pour atteindre cet objectif, un rap- prochement des dispositions dont il s’agit est néces- saire; - considérant que les dispositions de la présente directive qui concernent les médicaments vétérinai- res ne sont pas suffisantes, encore qu’appropriées, pour les médicaments vétérinaires utilisés en vue de provoquer une- immunité active, de diagnostiquer l’état d’immunité et de provoquer une immunité passive, et pour les médicaments à base d’isotopes radio-actifs; qu’il convient dès lors de ne pas en imposer actuellement l’application à ces produits; considérant que les aliments médicamenteux ne tombent pas dans le champ d’application de cette directive mais qu’il est nécessaire, tant pour des rai- sons de santé publique qu’économiques, d’interdire l’utilisation de médicaments non autorisés pour la fabrication des aliments médicamenteux ; considérant que l’autorisation de mise sur le marché est refusée lorsque l’effet thérapeutique du médica- ment fait défaut ou est insuffisamment justifié et que la notion d’effet thérapeutique doit être enten- due comme l’effet promis par le fabricant ; : considérant que l’autorisation précitée est également refusée dans le cas où le temps d’attente indiqué est insuffisant pour éliminer les dangers que présentent les résidus pour la santé;