L 63/24 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 relative aux aides prévues par l’article 99, paragraphe 2, point a) (en ce qui concerne le secteur agricole) et par l’article 124, paragraphes 1 et 2 (modifié), de la loi régionale sicilienne n° 32 du 23 décembre 2000, prévoyant des dispositions concernant la mise en œuvre du POR 2000-2006 et le réaménagement de régimes d’aides aux entreprises (dossier d’aide C 21/04 — ex N 590/B/01) [notifiée sous le numéro C(2009) 8064] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2010/155/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE Par lettre datée du 28 août 2001, enregistrée le 29 août 2001, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, les dispositions des articles 99, 107, 110, 111, 112, 120, 122, 123, 124 et 135, paragraphes 3 et 4, de la loi régionale sicilienne n° 32 du 23 décembre 2000, prévoyant des dispositions concernant la mise en œuvre du POP 2000-2006 et le réaménagement de régimes d'aides aux entreprises (ci- après, «la loi n° 32/2000»). Par lettres datées du 17 mai 2002, enregistrée le 21 mai 2002, et du 10 octobre 2002, enregistrée le 11 octobre 2002, la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes par lettres datées du 24 octobre 2001 et du 18 juillet 2002. Dans leur lettre du 10 octobre 2002, les autorités italiennes n'ont fourni des informations complémentaires qu’à propos de l’aide prévue par l’article 123 de la loi n° 32/2000, compte tenu du caractère urgent qu'’elle revétait. L’aide prévue par l’article 123 de la loi n° 32/2000 a été dissociée des autres aides prévues par les articles notifiés et a été déclarée compatible avec le marché commun dans le cadre du dossier d’aide N 590/A/2001 ("). Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002. Par lettre datée du 5 mars 2003, enregistrée le 6 mars 2003, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission la réponse des autorités italiennes aux questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002. Après examen de cette réponse, les services de la Commission ont demandé de nouveaux renseignements complémentaires aux autorités italiennes, par lettre datée du 2 mai 2003. Par lettre datée du 13 août 2003, enregistrée le 18 août 2003, la représentation permanente de l'Italie auprès de l’Union européenne a communiqué à la Commission la réponse des autorités italiennes à la lettre du 2 mai 2003. Dans cette réponse, les autorités italiennes ont annoncé le retrait de l’article 111 de la loi n° 32/2000 et demandé à la Commission d'adopter une décision distincte pour certains articles de la loi. Par lettre datée du 1 octobre 2003, les services de la Commission ont expliqué aux autorités italiennes qu’une décision serait prise pour l’ensemble du dossier (aide N 590/B/2001), et demandé à ces dernières des précisions sur l’un des articles de la loi n° 32/2000. (‘) Lettre SG(2002) D/233133 du 18.12.2002.