24. 10.83 — Journal officiel des Communautés européennes Il No L 291/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (83/513/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la directive 76/464/CEE du C'onseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (!), et notamment ses articles 6 et 12, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*). vu l’avis du Comité économique et social (#), considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certai- nes substances dangereuses, l’article 3 de la direc- tive 76/464/CEE instaure un régime d’autorisa- tions préalables fixant des normes d’émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe; que l’article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes d’émission, mais aussi la fixation d’objec- tifs de qualité pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces substances; (!) JO n° L 129 du 18. 5. 1976. p. 23. (2) JO n° C 118 du 21. 5. 1981, p. 3. (@) JO n° C 334 du 20. 12. 1982, p. 138. (*) JO n° C230 du 10.9. 1981, p. 22. considérant que le cadmium et ses composés ‘sont compris dans la liste I; considérant que les États membres sont tenus d’ap- pliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qua- lité; considérant que, puisque la pollution due aux rejets de cadmium dans les eaux est provoquée par un grand nombre d’industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites spécifiques en fonction du type d’industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du cadmium est rejeté par ces industries; considérant qu’il n’est toutefois pas possible à l’heure actuelle de fixer des valeurs limites pour les rejets résultant de la fabrication d’acide phospho- rique et d’engrais phosphatés à partir de roche phosphatée; considérant que le but des objectifs de qualité doit être d’éliminer la pollution par le cadmium des différentes parties du milieu aquatique qui pour- raient être affectées par des rejets de cadmium; considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément à cet effet et non dans l’inten- tion d’établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à la commercialisation de pro- duits provenant du milieu aquatique;