8.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/1 (Actes dont la publication n’ést pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantier (86/295/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, dans des États membres, la conception, la construction et les essais des structures de protection en cas de retournement de certaines catégories d’engins de chantier font l’objet de dispositions nationales qui imposent que ces engins soient munis desdites structures de protection; que cette situation est de nature à créer des entraves aux échanges intracommunautaires; que l’objet de ces dispositions est la protection du conducteur de l’engin; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions; considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux dispositions communes aux matériel et engins de chantier (*), a défini une série de procédures communes — notamment l’homologation CEE, l’examen CEE de type et l’autocertification CEE — pour la mise sur le marché et la mise en service de ces engins de chantier; qu’il convient de prévoir la procédure d’examen CEE de type liée à une procédure de contrôle CEE, pour les structures de protection en cas de retournement pour certains engins de chantier; (*) JO n° C 104 du 28. 4. 1980, p. 29. (2) JO n° C 197 du 4. 8. 1980, p. 66. (3) JO n° C 205 du 11. 8. 1980, p. 27. (*) JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 111. considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l’article 3 paragraphe 2 de la directive 84/532/CEE; considérant que les essais de laboratoire et les critères de performance ainsi que le volume limite de déformation sant fixés par des normes internationales de l’Organisation inter- nationale de normalisation (ISO); qu’il convient donc de faire référence à ces normes existantes; considérant que le progrès technique nécessite une adapta- tion rapide des prescriptions techniques; qu’il convient donc de soumettre ces adaptations de la directive à la procédure prévue à l’article 24 de la directive 84/532/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s’applique aux structures de protection en cas de retournement (ROPS) des engins de chantier cités au point 2.1 de la norme ISO 3471, deuxième édition, du 15 septembre 1980, ci-après dénommée «norme ISO 3471/2». Article 2 Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les engins de chantier visés à l’article 1" ne puissent être mis sur le marché que s’ils sont munis d’une structure de protection en cas de retournement appropriée qui est con- forme à la présente directive et au type de structure qui a satis- fait à l’'examen CEE de type, conformément à la directive 84/532/CEE. Ces structures sont dénommées ci-après «structures de protection CEE».