19.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 244/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1071/2007 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coke de houille d’un diamètre de plus de 80 millimètres (coke 80+) originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 20 décembre 2006, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), conformément à l'article 5 du règlement de base (ci- après l'«avis d’ouverture»), l'ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de coke de houille d’un diamètre de plus de 80 mm (ccoke 80+») originaire de la République populaire de Chine («(RPC> ou le «pays concerné»). La procédure antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée, le 20 novembre 2006, par trois produc- teurs communautaires (ci-après dénommés les «plai- gnants») qui représentent une proportion importante de la production communautaire totale de coke 80+ (en l’espèce plus de 30 %). La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d'un dumping dont faisaient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le produit concerné avait déjà fait l’objet de mesures antidumping entre le mois de juin 2000 et l’'année 2004. Les mesures avaient été instituées provisoirement sur décision n° 1238/2000/CECA de la Commission (), puis de manière définitive sur décision n° (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 313 du 20.12.2006, p. 15. () JO L 141 du 15.6.2000, p. 9. 2730/2000/CECA de la Commission (* (ci-après les «mesures antérieures»). Ces mesures avaient cependant été suspendues en mars 2004 sur décision 2004/264/CE de la Commission (°), en raison d’une modification temporaire des conditions du marché. La suspension a été prorogée jusqu’au 15 décembre 2005 par le règlement (CE) n° 2117/2004 (6) du Conseil, date à laquelle les mesures ont pris fin. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé les producteurs plaignants, d'autres producteurs communautaires connus, les représentants de la RPC, les producteurs-exportateurs de RPC, les importateurs, les négociants et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les associations notoire- ment concernées par l’ouverture de la procédure. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Un exportateur chinois ainsi que des produc- teurs, des utilisateurs et un importateur communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai fixé et qui avaient montré qu'’elles avaient des raisons particulières de l'être ont été entendues. En raison du nombre supposé élevé de producteurs- exportateurs et d'importateurs concernés par l'enquête, le recours à des techniques d’échantillonnage a été envi- sagé dans l’avis d’ouverture, conformément à l'article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, les producteurs-exportateurs et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Un seul producteur- exportateur s’est manifesté pour coopérer. Il a donc été décidé de ne pas recourir à la technique d’échantillon- nage. En ce qui concerne les importateurs de coke 80+, il a également été décidé de ne pas recourir à la technique d'échantillonnage, étant donné qu'un importateur seule- ment a manifesté sa volonté de coopérer. L ) L 81 du 19.3.2004, p. 89. L 367 du 14.12.2004, p. 3.