N° L 148/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6.96 RÈGLEMENT (CE) N° 1113/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1” paragraphe 1, considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de la race tachetée du Simmental et de la race de Schwyz et de Fribourg, ainsi que pour les vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et de la race du Pinzgau, la Communauté s’est engagée dans le cadre de l’Organisa- tion mondiale de commerce (OMC) à ouvrir deux contin- gents tarifaires annuels chacun de S 000 têtes aux droits de douane de 6 et de 4 % respectivement; qu’il convient, dès lors, d’ouvrir ces contingents pour la période du 1 juillet 1996 au 30 juin 1997 et d’arrêter les modalités d'application; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans inter- ruption, des droits de douane prévus pour ces contingents à toutes les importations des animaux en question jusqu'à épuisement des volumes contingentaires; considérant que ce régime repose sur l’attribution par la Commission des quantités disponibles entre les opéra- teurs traditionnels (première partie) et les opérateurs inté- ressés par le commerce des animaux de l’espèce bovine (deuxième partie} qu’il convient de prévoir l’attribution de la première partie, d’une part, aux importateurs tradi- tionnels au prorata des animaux importés dans le cadre du même type de contingent du 1“ juillet 1993 au 30 juin A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1996 et, d'autre part, aux importateurs traditionnels des nouveaux États membres; que, pour l’attribution de la deuxième partie, afin d’éviter la spéculation et compte tenu de la nature de la destination, il y a lieu de prendre en considération comme quantités de référence les quan- tités d’une certaine importance représentatives des échanges avec les pays tiers; que, pour tous les opérateurs des nouveaux États membres, les animaux importés doivent provenir des pays qui sont, selon l’année d’impor- tation, à considérer pour eux comme pays tiers; considérant que, sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis- sion, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/ 95 (*), et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2856/95(*) sont applicables; considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*), modifié par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, prévoit, dans son article 82, une surveillance douanière pour des marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit, en raison de leur destination particulière; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai; qu’il convient, en vue de garantir le non-abattage de ces animaux, de demander la constitution d’une caution: considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, Article premier 1.  Pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997, les contingents tarifaires suivants sont ouverts. () JO n L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. O n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. O n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10. O n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.