15. 9.82 N° L 266/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publ:‘catibn est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2474/82 DE LA COMMISSION du 1°" septembre 1982 portant modification de l’annexe5 et mise à jour des annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) n° 574/82 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la “ Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51, vu lé règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à Papplication des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2793/81 (?), et notamment son article 97, vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux * travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (), modifié en. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/82 (*), et notamment son article 121, vu l’avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, (*) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. (2) JO n° L 275 du 29. 9. 1981, p. 1. () JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. (#) JO n° L 99 du 15. 4. 1982, p. 12. considérant qu’il est nécessaire de modifier l’annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir compte d’autres accords conclus entre les États membres ; considérant qu’il convient, pour plus de clarté, de procéder à une mise à jour des annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 dudit règlement ; que, pour l’extension de l’application des règlements (CEE) n°$ 1408/71 et 574/72 aux travailleurs non salariés, à partir du 1“ juillet 1982, il est nécessaire de réunir en un seul texte les parties modifiées par le présent règlement, les parties déjà modifiées ainsi que celles qui ne le sont pas, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) n° 574/72 sont remplacées par le texte suivant :