10.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 267/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/110/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: () La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l’acti- vité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (*) a été adoptée en réaction à l’émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché intérieur tout en garantissant un niveau adéquat de surveillance prudentielle. Dans le cadre de son réexamen de la directive 2000/46/CE, la Commission a souligné la nécessité de réviser ladite directive, certaines de ses dispositions ayant été jugées préjudiciables à l’émergence d’un véri- table marché unique des services de monnaie électro- nique et au développement de services conviviaux de ce type. La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (°) a établi un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paie- (*) Avis du 26 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). @ JO C 30 du 6.2.2009, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 24 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. () JO L 275 du 27.10.2000, p. 39. () JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. ment, en prévoyant notamment la coordination des dispositions nationales relatives aux exigences pruden- tielles pour une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, à savoir les établissements de paie- ment. Afin de supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et de faciliter l’accès à l’activité d’émission de monnaie élec- tronique et son exercice, un réexamen des règles régissant les établissements de monnaie électronique s’impose, de manière à garantir des conditions de concurrence équita- bles à tous les prestataires de services de paiement. Il convient de limiter l’application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique. La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur de monnaie électronique ou à l'intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services. Un instrument devrait être réputé utilisé à l’inté- rieur d’un tel réseau limité s’il est valable uniquement pour l’achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente. Il peut s’agir notamment de cartes d'enseigne, de cartes d'essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subven- tionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardi- nage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique parti- culier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale. L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser si un tel instrument à portée spécifique devient un instru- ment à portée générale. Il n’y a pas lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les