Ne L 52/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 97 DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 1997 autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accises ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (97/136/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales ('), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l’accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques; considérant qu’un certain nombre de dérogations expirent le 31 décembre 1996 et que les États membres ont demandé qu'’elles soient prolongées pour une période limitée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (?, les États membres suivants sont auto- risés à continuer à appliquer les réductions de taux d’ac- cise ou les exonérations d’accises pour la période du 1 janvier au 30 juin 1997. 1) Royaume de Belgique — pour une réduction du taux de l’accise sur le fuel lourd afin d’encourager l’utilisation de combusti- bles plus respectueux de l’environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux moyen pondéré de l’accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu par la (') JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). législation communautaire; le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne. 2) Royaume de Danemark — pour l’application de taux d’accises différenciés sur l’essence distribuée dans des stations-service équipées d’'un système de récupération des vapeurs et l’essence distribuée dans les autres stations-service, à condition que ces taux respec- tent toujours les taux d’accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation commu- nautaire. 3) République française — pour une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les essences consommées en Corse. 4) République italienne — pour une exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne, — pour une réduction du taux de l’accise sur le fuel destiné à la production de la vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d’«activation» des tamis moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 18 écus par tonne, — pour une réduction du taux de l’accise sur les essences consommées sur le territoire  du Frioul — Vêénétie Julienne. 5) Irlande — pour l’application de taux d’accises différenciés à l’essence sans plomb correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que ces taux respectent toujours les taux minimaux d’ac- cises sur les huiles minérales prévus par la législa- tion communautaire. 6) Grand-duché de Luxembourg — pour une réduction du taux de l’accise sur le fuel lourd afin d’encourager l’utilisation de combusti- bles plus respectueux de l’environnement. Cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux moyen pondéré de l’accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal en