No L 341/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3248/82 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1031/78 portant modalités d’application relatives aux importations de riz à la Réunion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 11 bis para- graphe 6, considérant que la subvention payable pour les livrai- sons de riz à la Réunion en provenance des États membres peut être assimilée aux restitutions normales à l’exportation ; considérant que l’article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( dispose qu’une partie de la caution constituée lors de la demande d’un certificat d’exportation est remboursée si les preuves nécessaires sont fournies dans les dix- huit mois suivant le premier délai de six mois ; considérant que le règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles(") a été modifié quant à certains aspects concernant cette subvention par les règlements (CEE) n° 1663/81 (*) et (CEE) n° 202/82 (9) ; considérant qu’il convient de mettre les dispositions du règlement (CEE) n° 1031/78 de la Commission (6) en accord avec ces modifications ; que, en outre, il convient de prévoir l’application de certaines disposi- tions susvisées, et notamment celles concernant la libération des cautions, aux cas en suspens ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 317 du 12. 12. 1978, p. 1. () JO n° L 166 du 24. 6. 1981, p. 9. () JO n° L 21 du 29. 1. 1982, p. 23. () JO n° L 132 du 20. S. 1978, p. 72. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1031/78 est modifié comme suit. 1. L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  Les dispositions ci-après du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (") sont applicables par analogie au document de subvention : — articles 9 à 16, — article 18, — articles 20 et 21 paragraphe 1, — articles 24 à 28, — articles 36 et 37. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.> 2. À l’article 3 paragraphe 6 deuxième alinéa, les termes «de l’article 20 du règlement (CEE) n° 193/75 » sont remplacés par les termes « des articles 36 et 37 du règlement (CEE) n° 3183/80 ». 3. À l’article 3 paragraphe 6 troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée et les alinéas suivants sont ajoutés : « Lorsque la preuve visée au paragraphe 5 n’a pas été apportée, sauf cas de force majeure, dans les six mois suivant le dernier jour de validité du docu- ment de subvention, la caution reste acquise. Toutefois, lorsque cette preuve est apportée au cours des six à vingt-quatre mois suivant le dernier jour de validité du document de subvention, un montant déterminé est remboursé. Le montant à rembourser est égal à 80 % du montant acquis en application de l’alinéa précédent, diminué du montant devant rester acquis en application du deuxième alinéa du présent paragraphe. Si le montant restant acquis en application de l’alinéa précédent est égal ou inférieur à S Écus, le montant total est remboursé. » 4. À l’article 3 paragraphe 8 les termes « article 9 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75> sont remplacés par les termes « article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 ».