Ne L 200/82 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 80 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2062/80 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1980 fixant les conditions et la procédure d’octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2903/78 (?), vu le règlement (CEE) ne° 105/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à la reconnaissance des organi- sations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (*), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 105/76 prévoit comme condition pour la reconnaissance d’une organi- sation de producteurs que celle-ci doit justifier d’une activité économique suffisante ; que les organisations de producteurs ne peuvent remplir leur fonction dans le cadre de l’organisation commune des marchés qu’en réalisant une offre concentrée, qualitativement homogène, quantitativement suffisante et continuelle- ment disponible ; que seules les organisations de producteurs ayant une production minimale peuvent répondre à cette exigence ; considérant que les volumes minimaux de production prescrits jusqu'à présent se sont révélés insuffisants dans certains cas ; que l’on assiste notamment depuis quelque temps à un processus renforcé de concentra- tion dans le secteur de la demande ; que les quantités minimales considérées doivent donc être augmentées en conséquence ; considérant que la structure et la production du secteur des produits de la pêche diffèrent fortement dans la Communauté selon le type de pêche ; qu'il y a lieu dès lors de fixer la production minimale par type de pêche ; considérant que les conditions de production de la pêche dans les eaux côtières varient particulièrement d'une région à l'autre ; que, de ce fait, les quantités minimales de production fixées pour les organisations de producteurs de la pêche côtière locale et de pêches spéciales déterminées pourraient dans certains cas se révéler trop faibles ; qu’il convient donc d’'autoriser les États membres à fixer pour les organisations de producteurs de ces pêches, des quantités minimales de production plus élevées ; considérant qu'il est apparu nécessaire aussi de fixer des quantités minimales pour les associations d'organi- (") JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1. () JO no L 347 du 12. 12. 1978, p. 1. (@) JO ne L 20 du 28. 1. 1976, p. 39. sations de producteurs et de définir des critères relatifs à leurs règles communes de production et de commer- cialisation ; que ces associations ne peuvent remplir leur fonction que si elles justifient d’un volume minimal de production correspondant aux quantités prescrites pour leurs différents adhérents ; qu’il appa- rait suffisant que les règles communes de production et de commercialisation d’une association se limitent à la coordination des règles de ses adhérents ; que cela présuppose toutefois que les flottes, la production et les ventes de ses adhérents soient suffisamment homo- gènes par type ou groupe de produits ; que cette condi- tion est garantie lorsque l’activité de l’association s’exerce dans une région de la Communauté possé- dant certaines structures de production et de vente homogènes ; considérant que les règles communes de production et de commercialisation des organisations de producteurs fixées jusqu'à présent afin d’adapter la production aux besoins du marché doivent être simplifiées et que leur contenu doit être ramené à l’essentiel ; qu’en consé- quence, le plan de pêche devrait notamment être établi sur la base des possibilités de production ou des ressources disponibles et des besoins prévisibles du marché ; considérant que les obligations des États membres en matière de contrôle du fonctionnement des organisa- tions de producteurs doivent être complétées ; que les États membres devraient notamment inviter les organi- sations de producteurs à ne pas établir ni maintenir de plans de pêche sans tenir compte des besoins du marché et des informations recueillies sur les quan- tités mises à l’intervention ; considérant que les dispositions relatives aux informa- tions à fournir pour la reconnaissance doivent être étendues aux associations ; considérant qu’il s'est révélé nécessaire en outre de compléter les dispositions relatives au retrait de la reconnaissance ; que la reconnaissance d'une organisa- tion de producteurs ou d’une association doit égale- ment être retirée lorsque cette dernière manque à ses obligations ; considérant que, sous réserve de certaines mesures transitoires, le règlement (CEE) n° 1939/72 de la Commission, du 8 septembre 1972, relatif aux condi- tions et à la procédure de reconnaissance des organisa- tions de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (*) doit être abrogé ; () JO n° L 207 du 9. 9. 1972, p. 10.