3.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 91/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 2009 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives topramezone, fluorure de sulfuryle et le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) [notifiée sous le numéro C(2009) 2348] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/311/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) _ Les effets de ces substances actives sur la santé humaine vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en mai 2003, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active topramezone à l'annexe I de la directive précitée. La décision 2003/850/CE de la Commission (?) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de ladite directive. @) — En juillet 2002, le Royaume-Uni a reçu une demande de Dow AgroSciences Ltd concernant le fluorure de sulfu- ryle. La décision 2003/305/CE de la Commission () a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (83) En mars 2005, le Royaume-Uni a reçu une demande du Central Science Laboratory concernant le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne). La décision 2006/586/CE de la Commission (*) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. (4) — La confirmation de la conformité des dossiers était néces- saire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’'évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques au regard des exigences fixées par la directive. 230 du 19.8.1991, p. 1. 322 du 9.12.2003, p. 28. 112 du 6.5.2003, p. 10. 236 du 31.8.2006, p. 31. et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la direc- tive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leur projet de rapport d’évaluation à la Commission le 21 juillet 2006 (topramezone), le 29 octobre 2004 (fluo- rure de sulfuryle) et le 30 juin 2006 [virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)]. (6) — À la suite de la présentation du projet de rapport d’éva- luation par l’État membre rapporteur, il a été jugé néces- saire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l'examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d'achever l'évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE. (7) — L'évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoc- cupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provi- soires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pendant vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évalua- tion et de décision concernant une éventuelle inscription du topramezone, du fluorure de sulfuryle et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l’annexe I devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois. (8) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres peuvent prolonger les autorisations provi- soires accordées pour les produits phytopharmaceutiques conte- nant du topramezone, du fluorure de sulfuryle ou le virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d'adop- tion de la présente décision.