S. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 177/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1302/97 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne certaines modalités relatives à la cession temporaire des droits à la prime à la vache allaitante LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96(?) et notamment son article 4e paragraphe 5, considérant que l’article 33 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEF) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 854/ 97 (*), prévoit certaines règles relatives à la cession tempo- raire de droits à la prime à la vache allaitante, et en parti- culier l’obligation pour le producteur, sur une période de cinq ans à partir de la première cession, de récupérer la totalité de ses droits pour lui-même au cours d’au moins deux années civiles consécutives, qu'’il convient donc, dans un souci de clarification, de modifier cette disposi- tion afin de prévoir que, pour chaque période de cession, celle-ci ne puisse aller au-delà de trois années consécu- tives; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir que cette modifi- cation ne permette pas, lors du passage entre les anciennes et les nouvelles dispositions, la réalisation d’une période de cession pouvant aller au-delà de trois années consécutives, tout en assurant le maintien des droits acquis préalablement par les producteurs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. O n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20. O n° L 122 du 14. S. 1997, p. 18. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l’article 33 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3886/92 est remplacé par le texte suivant: «3.  La cession temporaire ne peut porter que sur des années civiles entières et, au moins, sur le nombre d’animaux prévu à l’article 34 paragraphe 1. À l’issue de chaque période de cession temporaire qui ne peut excéder trois années consécutives, un producteur récu- père, sauf cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d’au moins deux années conséceu- tives. Lorsque le producteur ne fait pas valoir lui- même, au moins 70 % de ses droits pendant chacune des deux années précitées, l’État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits non utilisés.» Article 2 1.  Lorsque la période de cession temporaire visée à l’ar- ticle 33 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3886/92 a débuté en 1996 et continué en 1997, ou a débuté en 1997, la période de cession à prendre en consi- dération pour l’application de la règle visée à l’article 1“ est comptée à partir du début de ladite cession. 2.  'Toutefois la disposition prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas au cas de contrats de cession temporaire, établis conformément au régime applicable en 1997, et ayant été notifiés à l’autorité compétente avant le 13 juin 1997. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1° janvier 1998.