1.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/88/CE DU CONSEIL du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (5) vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Parlement européen (?), vu l'avis du Comité économique et social (*), après consultation du Comité des régions, (6) considérant ce qui suit: (1) — Le protocole sur la protection et le bien-être des ani- maux annexé au traité dispose que lorsqu'ils formulent (7) et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l'agriculture, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les disposi- tions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, (8) de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. (2) — Conformément à l'article 6 de la directive 91/630/CEE du Conseil (*), la Commission a soumis au Conseil un rapport sur les systèmes d'élevage intensif en prenant en particulier en considération le bien-être des truies éle- vées dans différents degrés de confinement et en groupes, et a formulé des propositions en vue de l'adap- tation de la réglementation. (3) — Les porcs, en tant qu'animaux vivants, figurent sur la liste de produits de l'annexe I du traité. semble être compromis en raison de l'espace très res- treint dont ils disposent. Les truies ont volontiers des interactions sociales avec d'autres porcs, à condition de disposer de leur liberté de mouvement et de se trouver dans un environnement d'une certaine complexité. Il y a donc lieu d'interdire la pratique actuelle du confinement permanent des truies dans un espace restreint. Il convient cependant d'accor- der aux producteurs suffisamment de temps pour procé- der aux changements structurels nécessaires de leurs ins- tallations de production. Il importe de maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, en matière de bien- être, notamment du point de vue sanitaire, économique et social et en ce qui concerne les incidences sur l'envi- ronnement. Il est souhaitable que la Commission fasse rapport en prenant en considération d'autres recherches et l'expé- rience pratique afin d'améliorer encore le bien-être des porcs, notamment en ce qui concerne des aspects non couverts par la directive 91/630/CEE. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 91/630/CEE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/630/CEE est modifiée comme suit: (4) — Le comité scientifique vétérinaire a conclu, dans son avis du 30 septembre 1997, que les porcs devraient disposer d'un environnement correspondant à leur besoin d'exer- cice et leur nature «fouineur» et que leur bien-être (*) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 114. (?) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 221 du 7.8.2001, p. 74. () 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les États membres veillent à ce qui suit: *) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33. (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.