N° L 44/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Bio-Dynamics — High Resolution Ultrasound System, model Biosound » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/60/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 29 juillet 1982, l’Italie a demandé à la Commission d’'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Bio-Dyna- mics — High Resolution Ultrasound System, model Biosound », commandé en mars 1981 et destiné à être utilisé pour la recherche sur l’évolution de la lésion artérielle chez les patients ne présentant pas de signes cliniques de maladies vasculaires et en particulier pour l’étude des vaisseaux présentant de légères atteintes de sténose, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p..32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un échocardiographe ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécia- lement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appa- reil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Bio-Dynamics — High Resolution Ultrasound System, model Biosound » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 29 juillet 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission