30. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 354/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1997 concernant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l’environnement (97/872/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, (1) considérant que le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d’une politique communautaire de l’environnement et expose les objectifs et les prin- cipes qui doivent guider cette politique; (2) considérant que la résolution du Conseil et des représentants des États membres du 1“ février 1993 (*) a mis en place un programme communau- taire de politique et d’action en matière d’environne- ment et de développement durable, ci-après dénommé «cinquième programme d’action»; (3) considérant que, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982, relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire (*), l’exécution de crédits inscrits au budget pour toute nouvelle action () JO C 104 du 3. 4. 1997, p. 11. JO C 104 du 3. 4. 1997, p. 15. @ JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 1. () Avis du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12. 1996, p. 130), position commune du Conseil du 24 avril 1997 (JO C 188 du 19. 6. 1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 18 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 107). ( JO C 138 du 17. S. 1993, p. 1. (5) JO C 194 du 28. 7. 1982, p. !. (6 — () (8) communautaire significative nécessite l’adoption préalable d’un instrument juridique; considérant que la Commission, dans sa communica- tion à l’autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux, s’est déclarée disposée à proposer une base juridique couvrant les subventions accordées au titre de la ligne budgétaire «B4-306 — Sensibilisation et subventions»; considérant que les organisations non gouvernemen- tales (ONG) de défense de l’environnement peuvent contribuer à la politique communautaire de l’envi- ronnement énoncée à l’article 130 R du traité; considérant qu’il convient d’encourager l’activité des ONG en ce qui concerne les mesures concrètes de défense de l’environnement et la sensibilisation accrue du public à la nécessité de protéger l’environ- nement; considérant qu’il convient de renforcer la capacité des ONG de défense de l’environnement nationales, régionales et locales d'échanger des perspectives, des questions et des solutions possibles concernant les problèmes écologiques de dimension communau- taire; considérant que le cinquième programme d’action reconnaît que tous les acteurs concernés, dont la Commission et les organisations de défense de l’en- vironnement, devraient entreprendre, en partenariat, des actions concertées afin d’atteindre l’objectif du développement durable et se partager les responsabi- lités correspondantes;