29. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/21  RÈGLEMENT (CEE) N° 1453/78 DU CONSEIL | ; du 19 juin 1978 concernant l’application. des décisions n° 1/78 et n° 2/78 de la commission mixte CEE- Suisse — transit communautaire — portant amendement aux appendices de l’accord LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 de l’accord entre la Com- munauté économique européenne et la- Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire (!), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d’arrêter, par voie de décision, certains amendements audit accord ainsi qu’à ses appendices ; considérant que la commission mixte a arrêté les amen- dements à l’appendice III de l’accord susvisé, rendus nécessaires par l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté économique européenne, la Confédéra- tion suisse et la république d’Autriche sur l’extension du champ d’application de la réglementation relative au transit communautaire (?), signé le 12 juillet 1977 ; considérant que la commission mixte a décidé, en même temps, d’ajouter un nouvel appendice II À à l’accord du 23 novembre 1972 en raison des modifications appor- tées à la réglementation relative au transit communau- taire ; considérant que ces modifications font l’objet des déci- sions n° 1/78 et n°-2/78 de la commission mixte ; qu’il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’application des décisions précitées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les décisions n° 1/78 et n° 2/78 de la commission mixte CEE-Suisse — transit communautaire — du 8 ‘mai 1978, portant amendement aux appendices de l’accord, sont applicables dans la Communauté. Le texte des décisions est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règÏement entre en vigueur le 1°" juillet 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978. (*) JO n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 1. (2) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 1. Par le Conseil Le président P. DALSAGER