No L 285/1 25. 10. 85 Journal officiel des Communautés européennes I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2954/85 DU CONSEIL du 22 octobre 1985 arrêtant certaines mesures relatives à l’uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce exté- rieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres ("), modifié par le règlement (CEE) n° 2845/77 (?), et notamment son article 21, vu la proposition de la Commission (, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’il est nécessaire de définir, en vue de l’uniformisation et de la simplification de la statistique du commerce entre les États membres, l’objet de celle-ci de telle façon qu’il soit nettement distinct de l’objet de la statistique du commerce extérieur de la Communauté ; considérant qu’il est de même nécessaire de désigner les données à collecter et à élaborer pour la statistique du commerce entre les États membres ainsi que de mettre au point les définitions qui s’y rapportent ; considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1736/75 ne doivent plus être d’application aux fins de la statistique du commerce entre les États membres ; considérant qu’une telle uniformisation et une telle simplification sont nécessaires pour réaliser l’un des objets de la Communauté ; que, le traité n’ayant pas O n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. O n° L 329 du 22. 12. 1977, p. 3. O n° C 21 du 26. 1. 1983, p. 4. O n° C 161 du 20. 6. 1983, p. 168. O n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 6. prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet, il apparaît nécessaire de fonder le présent règle- ment sur son article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Font l’objet de la statistique du commerce entre les États membres : A. les marchandises expédiées à destination d’un État membre qui, dans l’État membre d’expédition : a) répondent aux conditions du marché intérieur de cet État membre ; b) ne répondent pas aux conditions du marché intérieur de cet État membre, mais y ont été produites ou placées sous un régime fiscal de perfectionnement ; c) étant placées sous le régime du perfectionne- ment actif, sont expédiées en l’état ou sous forme de produits intermédiaires ou compensa- teurs au sens de la directive 69/73/CEE (6) et conformément aux articles 2 et 3 de la directive 73/95/CEE ()) ; B. a) les marchandises qui répondent aux conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité CEE et qui, dans l’État membre de destination, sont soit mises à la consommation, soit placées sous un régime fiscal de perfectionnement ; b) les marchandises qui, en provenance de l’État membre d’expédition, pénètrent dans l’État membre de destination sous le régime du perfectionnement actif défini par la directive 69/73/CEE et conformément aux articles 2 et 3 de la directive 73/95/CEE, pour y faire l’objet d’un perfectionnement supplémentaire ou pour y être mises en libre pratique. () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO n° L 120 du 7. S. 1973, p. 17.