L 63/16 Journal officiel de l'Union européenne 7.3.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste [notifiée sous le numéro C(2007) 4545] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/204/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 21 décembre 2005, la France a présenté à la Commis- sion les grandes lignes du projet de réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste. (2) — Le 2 mars 2006, la France a envoyé par courrier électro- nique le projet de notification de la réforme. Une réunion de pré-notification s’est tenue le 29 mars 2006, au cours de laquelle la Commission a souligné que le projet de notification était largement incomplet et a indiqué les éléments manquants. Le 7 avril 2006, la France a fourni à la Commission une partie des informations manquantes. () JO C 296 du 6.12.2006, p. 6. () Le 23 juin 2006, la France a notifié à la Commission la réforme du mode de financement des retraites des fonc- tionnaires de l’État rattachés à La Poste (da réforme») conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, en indiquant qu'elle considère que la réforme décrite par la notification ne contient pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Le 20 juillet 2006, la Commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires à la France, portant à la fois sur la réforme notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont La Poste aurait pu bénéficier par le passé. La France a transmis sa réponse le 17 août 2006. Par lettre du 12 octobre 2006, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures liées à la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste. La France a présenté ses observations par lettre du 14 décembre 2006. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. (?) Voir note de bas de page n° 1.