11. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/17 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (84/5/CEE) ‘LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la directive 72/166/CEE (*), modi- fiée par la directive 72/430/CEE (5), le Conseil a procédé au rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automo- teurs et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; considérant que la directive 72/166/CEE, dans son article 3, impose à chaque État membre de prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance ; que les dommages couverts ainsi que les modalités de cette assurance sont déterminés dans le cadre de ces mesures ; considérant toutefois que d’importantes divergences subsistent quant à l’étendue de cette obligation d’assu- rance entre les législations des divers États membres ; () JO n° C 214 du 21. 8. 1980, p. 9, et JO n° C 78 du 30. 3. 1982, p. 17. ( JO n° C 287 du 9. 11. 1981, p. 44. () JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 15. () JO n° L 103 du 2. S. 1972, p. 2. (5) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 162. que ces divergences ont une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun ; considérant qu'il se justifie notamment d’étendre l’obligation d’assurance à la responsabilité engagée à l’occasion de dommages matériels ; considérant que les montants à concurrence desquels l’assurance est obligatoire doivent permettre en tout état de cause de garantir aux victimes une indemnisa- tion suffisante quel que soit l’État membre où le sinistre est survenu ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu’un orga- nisme garantira que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhicule qui a causé le ‘ sinistre n’est pas assuré ou n’est pas identifié ; qu’il est important, sans modifier les dispositions appliquées par les États membres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l’intervention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de subroga- tion, de prévoir que la victime d’un tel sinistre puisse s’adresser directement à cet organisme comme premier point de contact ; qu'il convient, toutefois, de donner aux États membres la possibilité d’appliquer certaines exclusions limitées en ce qui concerne l’intervention de cet organisme et de prévoir dans le cas des dommages matériels causés par un véhicule non iden- tifié, vu les risques de fraude, que l’indemnisation de tels dommages peut être limitée ou exclue ; considérant qu'il est de l’intérêt des victimes que les effets de certaines clauses d’exclusion soient limités aux relations entre l’assureur et le responsable de l’ac- cident ; que, toutefois, dans le cas des véhicules volés