No L 175/34 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1997 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 1997, en application du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/414/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d’ozone (‘), et notamment ses articles 3, 4 et 7, considérant que, en raison des préoccupations relatives à la couche d’ozone, la Communauté a déjà programmé l’élimination graduelle de la production et de la consom- mation de certaines substances réglementées; considérant que des utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures (article 3 para- graphe 1 et article 4 paragraphe 1), pour les autres chloro- fluorocarbures entièrement halogénés (article 3 para- graphe 2 et article 4 paragraphe 2), pour les halons (article 3 paragraphe 3 et article 4 paragraphe 3), pour le tétra- chlorure de carbone (article 3 paragraphe 4 et article 4 paragraphe 4), pour le trichloro-1, 1, 1-éthane (article 3 paragraphe S et article 4 paragraphe 5), et pour les hydro- bromofluorocarbures (article 3 paragraphe 7 et article 4 paragraphe 7); considérant que les critères utilisés pour évaluer les utili- sations essentielles sont conformes à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et sont les suivants: 1) l’utilisation d’une substance réglementée ne doit être considérée comme «essentielle» que si: a) elle est nécessaire pour la santé ou pour la sécurité, ou si elle est cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris d’un point de vue culturel et intellectuel) ° et b) il n’existe aucune autre solution techniquement et économiquement réalisable qui soit acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé; {) JO n° L 333 du 22. 12. 1994, p. 1. 2) le cas échéant, la production et la consommation d’une substance réglementée destinée à une utilisation essen- tielle ne doit être autorisées que si: a) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de réduire au minimum l’utilisa- tion essentielle de la substance réglementée et toute émission qui en résulte et b) la substance réglementée n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes dans les stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, compte tenu des besoins en substances réglemen- tées des pays en développement; considérant que la décision VII/28 des parties au proto- cole de Montréal fixe les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances régle- mentées pour les inhalateurs-doseurs destinés au traite- ment de l’asthme et des affections pulmonaires obstruc- tives chroniques; considérant que les décisions VIII/10, VIII/11 et VIII/12 prévoient de nouvelles actions et mesures devant être prises par les parties au protocole de Montréal pour promouvoir et faciliter une transition douce et efficace en vue de l’élimination des inhalateurs-doseurs à base de CFC; qu'’elles demandent que chaque partie élabore et présente au comité technique sa stratégie de transition convenue, à partir de 1997; considérant que la décision VIII/9 des parties au proto- cole de Montréal autorise la production et la consomma- tion nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des substances réglementées destinées aux laboratoires et aux travaux d’analyse énumérées à l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties et dans la déci- sion VII/11;