L 6/64 Journal officiel de l’Union européenne 10.1.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(2008) 7530] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/10/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, après consultation du comité institué à l’article 22 de la direc- tive, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 14 de la directive 96/82/CE, les États membres veillent à ce que, dès que possible après un accident majeur, l'exploitant soit tenu d'informer l’auto- rité compétente. L'article 15, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres informent la Commission dès que possible des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l’annexe VI de cette directive. En vertu de l’article 15, paragraphe 2, dès que les informations prévues à l’article 14 ont été rassem- blées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse de l’accident et lui font part de leurs recommandations concernant des mesures préven- tives pour l’avenir. () JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. (2) — Les informations requises en vertu de l’article 15, para- graphe 2, doivent être communiquées au moyen d’un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l’article 22 de la directive. (3)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 22 de la directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En application de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le formulaire relatif aux accidents majeurs figurant à l’annexe de la présente décision est adopté. Article 2 À compter du 1 décembre 2008, les États membres présentent des rapports contenant les informations visées en annexe au moyen du fichier et du système d'information prévus à l'ar- ticle 19, paragraphe 2, de la directive 96/82/CE.