N° L 194/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1406/97 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la gestion d’un contingent d’aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2490/ 96 (?), et notamment son article 8, considérant que, dans le cadre de l’accord européen conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la Hongrie, d’autre part, des concessions concer- nant certains produits agricoles ont été accordées à ce dernier pays; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, lesdites concessions ont dû être adaptées afin de tenir compte notamment des échanges qui existaient en matière agricole entre l’Au- triche et la Hongrie; que, à cette fin, le règlement (CE) n° 3066/95 susvisé prévoyait l’ouverture, pour l’'année 1997, d’un contingent tarifaire autonome d’aliments pour chats et chiens conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10, originaires de Hongrie; que ce règle- ment a été modifié avec effet au 1” juillet 1997, notam- ment en ce qui concerne le volume du contingent et sa durée d’application; qu’il est, dès lors, opportun de prévoir les aménagements nécessaires aux modalités de gestion du contingent en question adoptées en son temps; considérant que le droit de douane applicable aux impor- tations à l’intérieur de ce contingent a été fixé à 20 % du droit prévu au tarif douanier commun (TDC) considérant que le mode de gestion du contingent requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuisement du contingent tarifaire et en informer les États membres; () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités demandées; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine hongroise des produits et de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne; considérant que le règlement (CE) n° 86/97 de la Commission (*) modifié par le règlement (CE) n° 1108/ 97 (*), a établi les modalités d’application pour la gestion du contingent en question; que, suite à la modification du règlement (CE) n° 3066/95, il convient de l’abroger en le remplaçant par le présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits du code NC 2309 10, visés en annexe, origi- naires de Hongrie et bénéficiant à partir du 1" juillet 1997 de l’application d’un droit de douane égal à 20 % du droit TDC applicable, en vertu de l’annexe I du règlement (CE) n° 3066/95, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement. Article 2 Afin de bénéficier des conditions à l’importation prévues au présent règlement, les produits doivent être accompa- gnés, au moment de leur mise en libre pratique, de la preuve d’origine représentée soit par un certificat EUR 1, soit par une déclaration sur facture délivrée ou établie par les autorités compétentes de Hongrie. () JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 12. () JO n° L 162 du 19. 6. 1997, p. 10.