L 260/8 Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 956/2008 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2008 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 7, para- graphe 3, deuxième alinéa, son article 23, premier alinéa, et son article 23 bis, point d), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopa- thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale ainsi que, dans certains cas spécifiques, à leurs exporta- tions. L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 999/2001 dispose que l’utilisation de protéines animales dans l’ali- mentation des ruminants est interdite. Cependant, l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement prévoit une dérogation à cette interdiction permettant l'utilisation, à certaines conditions, de protéines dérivées du poisson pour l’alimentation des jeunes ruminants. Ces conditions comprennent une évaluation scientifique des besoins alimentaires des jeunes ruminants ainsi qu’une évaluation des aspects de cette dérogation ayant trait au contrôle. La partie II de l’annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 expose les dérogations à l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement ainsi que les conditions particulières relatives à l’application de ces dérogations. Le 24 janvier 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis sur l'évaluation des risques sanitaires liés aux EST résultant de l’utilisation de farine de poisson pour l'alimentation des ruminants. L'avis conclut que le risque de présence d’EST dans les poissons, () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. (5) (6) (7) (9) soit nourris directement, soit à la suite d’une amplifica- tion de l'infectiosité, est très faible. L'avis indique en outre que l’éventuelle occurrence d’une EST dans la farine de poisson pourrait provenir de l’utilisation d’aliments pour animaux à base de mammifères pour l'alimentation de ces poissons ou de farine de poisson contaminée par des farines de viande et d’os. Un rapport de la direction générale de la santé et des consommateurs, rédigé avec le concours de plusieurs experts scientifiques et présenté le 19 mars 2008, concluait que la farine de poisson constitue une source protéique très digeste dont la digestibilité est inférieure au lait mais supérieure à la plupart des protéines d’origine végétale, qu’elle possède un bon profil en acides aminés par rapport aux sources de protéines végétales utilisées dans les aliments d'allaitement et que son utilisation pourrait être autorisée pour l’alimentation des jeunes ruminants. Compte tenu de la condition relative à l’évaluation des aspects ayant trait au contrôle, prévue à l’article 7, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 999/2001, le risque potentiel lié à l’alimentation des jeunes ruminants au moyen de farine de poisson est compensé par les règles strictes en matière de transformation imposées à la production de farine de poisson et par les contrôles pratiqués sur chaque lot de farine de poisson importé avant sa mise en libre pratique dans la Communauté. De plus, pour garantir que les farines de poisson soient uniquement utilisées pour l'alimentation des jeunes rumi- nants, cette utilisation devrait être limitée à la production d’aliments d’allaitement distribués à l’état sec et adminis- trés après dilution dans une quantité déterminée de liquide à des jeunes ruminants en complément ou en remplacement du lait maternel post-colostral avant la fin du sevrage. En outre, la production, l'emballage, l’éti- quetage et le transport des aliments d’allaitement conte- nant des farines de poisson destinés à ces animaux devraient être soumis à des modalités d'application strictes. Par souci de clarté et de cohérence, des règles analogues devraient être adoptées pour l'étiquetage des documents accompagnant les aliments pour animaux contenant des farines de poisson destinés aux non-ruminants. L’annexe IV, partie III, point E.1, du règlement (CE) n° 999/2001 dispose que l’exportation vers des pays tiers de protéines animales transformées provenant de ruminants et de produits contenant de telles protéines animales transformées est interdite.