13. 6. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 153/35 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mai 1975 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (75/339/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la mise en œuvre d’une politique Énergétique communautaire fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés ; considérant qu’un approvisionnement régulier et suffi- sant en électricité est une condition fondamentale pour l’existence et le développement de la société moderne et que l’interruption éventuelle de la fourni- ture d’électricité provoquerait de graves perturbations dans les activités vitales de la Communauté ; considérant que, ‘pour garantir un tel approvisionne- ment, il faut être en mesure de produire l’électricité au moment même où la demande se présente ; considérant que la condition fondamentale pour une exploitation permanente du parc des centrales électri- ques est la possession de quantités suffisantes d'énergie primaire ; considérant que, pour certaines catégories d’énergie primaire, des crises inopinées d’approvisionnement peuvent se produire et que, par conséquent, il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires pour atténuer de telles pénuries ; () JO no C 85 du 18. 7. 1974, p. 28. (2) JO no C 125 du 16. 10. 1974, p. 14. considérant qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité d'approvisionnement des centrales électriques par la constitution et le maintien d’un niveau minimal de stocks auprès de celles-ci ; considérant que l’évolution de la sécurité d’approvi- sionnement en combustibles des centrales électriques peut rendre nécessaire, dans quelques années, une révi- sion du niveau minimal de stocks, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives appro- priées obligeant les producteurs d’électricité à main- tenir en permanence un niveau de stocks de combusti- bles fossiles auprès de leurs centrales électriques ther- miques ; ce niveau de stocks doit permettre de pour- suivre à tout moment, pendant une période d’au moins trente jours, les fournitures d’énergie électrique. Le niveau de stocks défini au premier alinéa peut être diminué d’un montant égal à 25 % des stocks de produits pétroliers constitués auprès des centrales élec- triques en application des règles prévues par la direc- tive 68/414/CEE (°), la décision 68/416/CEE (*) et la directive 72/425/CEE (°) et se trouvant à la disposition exclusive de ces centrales. ‘ (°) JO ne L 308 du 23. 12. 1968, p. 14. (*) JO no L 308 du 23. 12. 1968, p. 19. () JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 154.