10.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 66/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 194/2008 DU CONSEIL du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2007/750/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant la positon commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (*), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l’encontre de ce pays dans sa posi- tion commune 1996/635/PESC (2). Ces mesures ont ensuite été prorogées et modifiées par la position com- mune 2000/346/PESC (°), abrogées et remplacées par la position commune 2003/297/PESC (#), et par la suite renouvelées par la position commune 2004/423/PESC (°), renforcées par la position commune 2004/730/PESC (6), modifiées par la position commune 2005/149/PESC (7) et prorogées et modifiées par la position commune 2005/340/PESC (8). Le Conseil a ensuite arrêté la position (!) JO L 308 du 24.11.2007, p. 1. () JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. () JO L 122 du 24.5.2000, p. 1. (#) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en der- nier lieu par la décision 2003/907/PESC (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81). () JO L 125 du 28.4.2004, p. 61. Position commune modifiée en der- nier lieu par la position commune 2005/340/PESC (JO L 108 du 29.4.2005, p. 88). (6) JO L 323 du 26.10.2004, p. 17. () JO L 49 du 22.2.2005, p. 37. () JO L 108 du 29.4.2005, p. 88. commune 2006/318/PESC (°) au vu de la situation politi- que régnant en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent: — e refus des autorités militaires d’engager des discus- sions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d’un processus devant conduire à la réconcilia- tion nationale, au respect des droits de l’'homme et à la démocratie; — e refus d’autoriser une convention nationale véritable- ment ouverte; — le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi, d'autres membres de la Ligue nationale pour la démo- cratie (LND) et d'autres détenus politiques; — e harcèlement incessant dont sont victimes la LND et d'autres mouvements politiques organisés; — |la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l’absence de mesures desti- nées à éradiquer le recours au travail forcé, conformé- ment aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation inter- nationale du travail (OIT) et aux recommandations et aux propositions formulées par les missions ultérieu- res de l’OIT et — des événements récents, tels que les restrictions crois- santes imposées aux activités déployées par les orga- nisations internationales et les organisations non gouvernementales. (°) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77. Position commune modifiée en der- nier lieu par la position commune 2007/750/PESC.