L 24/18 Journal officiel de l’Union européenne 28.1.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2008 modifiant la décision 2007/589/CE afin d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de protoxyde d’azote [notifiée sous le numéro C(2008) 8040] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/73/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (!), et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 24, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) La surveillance et la déclaration exhaustives, cohérentes, transparentes et précises des émissions de protoxyde d'azote (N,O) conformément aux lignes directrices défi- nies dans la présente décision sont essentielles au bon fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE) mis en place par la directive 2003/87/CE pour les installations incluses dans le SCEQE en application de l'article 24 de ladite directive eu égard à leurs émissions de N,0. (@2) — Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions prévues dans la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émis- sions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (?), ne couvrent pas les émissions de N,0. (83)  Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d’inclure les émissions de N,O des usines de production d’acide nitrique dans le SCEQE pour la période 2008-2012. (4) Il convient dès lors d’ajouter des lignes directrices spéci- fiques pour la détermination des émissions de N,O au moyen de systèmes de mesure continue. (5) — Il y a lieu de considérer, pour les émissions produites au cours de la période 2008-2012, que le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) d’une tonne de N,0O équi- vaut à celui de 310 tonnes de dioxyde de carbone, cette valeur étant celle indiquée dans le deuxième rapport d'évaluation du groupe d’experts intergouvernemental () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. JO L 229 du 31.8.2007, p. 1. sur l’évolution du climat (valeur du PRP publiée en 1995 par le GIEC). L'utilisation de cette valeur est néces- saire pour garantir une parfaite concordance entre les déclarations des installations et les inventaires nationaux des émissions communiqués par les États membres en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. (6) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/589/CE en conséquence. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climati- ques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Modifications de la décision 2007/589/CE La décision 2007/589/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive sont définies dans les annexes de la présente décision.» 2) L'entrée suivante est ajoutée à la liste des annexes: «Annexe XIII: Lignes directrices spécifiques pour la détermi- nation des émissions de protoxyde d’azote (N,O) liées à la production d’acide nitrique, d'acide adipique, de caprolac- tame, de glyoxal et d'acide glyoxylique.» 3) L’annexe I est modifiée conformément à la partie A de l’annexe de la présente décision. 4) L’annexe XIII, dont le texte figure à la partie B de l’annexe de la présente décision, est ajoutée.