30.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 213/13 DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) considérant que la biotechnologie et le génie géné- tique jouent un rôle croissant dans un nombre considérable d’activités industrielles; que la protec- tion des inventions biotechnologiques revêtira cer- tainement une importance essentielle pour le dêve- loppement industriel de la Communauté; considérant que, notamment, dans le domaine du génie génétique, la recherche et le développement exigent une somme considérable d’investissements à haut risque que seule une protection juridique adéquate peut permettre de rentabiliser; considérant qu’une protection efficace et harmoni- sée dans l’ensemble des États membres est essen- tielle en vue de préserver et d’encourager les inves- tissements dans le domaine de la biotechnologie; considérant que, à la suite du rejet par le Parlement européen du projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection (!) JO C 296 du 8.10.1996, p. 4. JO C 311 du 11.10.1997, p. 12. (?) JO C 295 du 7.10.1996, p. 11. (*) Avis du Parlement européen du 16 juillet 1997 (JO C 286 du 22.9.1997, p. 87), position commune du Conseil du 26 février 1998 (JO C 110 du 8.4.1998, p. 17) et décision du Parlement européen du 12 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998). Décision du Conseil du 16 juin 1998. juridique des inventions biotechnologiques (*), le Parlement européen et le Conseil ont constaté que la protection juridique des inventions biotechnolo- giques avait besoin d’être clarifiée; considérant qu’il existe des divergences, dans le domaine de la protection des inventions biotechno- logiques, entre les législations et pratiques des différents États membres; que de telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle au fonctionnement du marché intérieur; considérant que ces divergences risquent de s’ac- centuer au fur et à mesure que les États membres adopteront de nouvelles lois et pratiques adminis- tratives différentes ou que les interprétations juris- prudentielles nationales se développeront diverse- ment; considérant qu’une évolution hétérogène des légis- lations nationales relatives à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans la Commu- nauté risque de décourager encore plus les échanges commerciaux, au détriment du dévelop- pement industriel de ces inventions et du bon fonctionnement du marché intérieur; considérant que la protection juridique des inven- tions biotechnologiques ne nécessite pas la création d’un droit particulier se substituant au droit natio- nal des brevets; que le droit national des brevets reste la référence essentielle pour la protection juridique des inventions biotechnologiques, étant entendu qu’il doit être adapté ou complété sur certains points spécifiques pour tenir compte de façon adéquate de l’évolution de la technologie faisant usage de matière biologique, mais répon- dant néanmoins aux conditions de brevetabilité; considérant que, dans certains cas, comme celui de l’exclusion de la brevetabilité des variétés végétales et des races animales ainsi que des procédés essen- tiellement biologiques d’obtention de végétaux ou (*) JO C 68 du 20.3.1995, p. 26.