18.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 249/15 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 2008 concernant le régime d’aide d’État que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (Fonds d’Intervention Stratégique des Industries Agro-Alimentaires) [notifiée sous le numéro C(2008) 2257] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/738/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), considérant ce qui suit: () @) 1. PROCÉDURE Le 24 avril 2007, la France a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’aides visant à subventionner des entreprises du secteur de la trans- formation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Dans le cadre de l'examen préliminaire prévu à l’article 4 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant moda- lités d’application de l’article 93 du traité CE (?), une demande de renseignements complémentaires a été adressée à la France le 7 juin 2007, afin notamment d'obtenir des précisions sur les bénéficiaires de l’aide et la base juridique de ce régime. Les autorités françaises ont répondu le 11 juillet 2007. La Commission leur a adressé une nouvelle demande de renseignements complémen- taires le 11 septembre 2007, à laquelle la France a répondu le 26 octobre 2007. Au vu des éléments en sa possession, la Commission a estimé que le régime d'aides notifié suscitait des doutes sur sa compatibilité avec le marché commun. Elle a informé la France, le 16 janvier 2008, de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité et par l’article 6 du règlement (CE) n° 659/1999. JO C 61 du 6.3.2008, p. 8. JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. G) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les inté- ressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause dans un délai d’un mois. La France a fait connaître ses observations par courrier du 18 février 2008, sous la forme d’une note. Aucune autre observation de la part des intéressés n’est parvenue à la Commission. 2. DESCRIPTION Selon les informations contenues dans la notification, le régime d’aides dont il est question vise à subventionner, par des fonds publics uniquement nationaux, des entre- prises actives dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Son objectif est d’accorder des aides aux entreprises autres que petites et moyennes, afin de faire bénéficier ces entreprises des mêmes aides que celles dont les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier dans le cadre du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (*). Les aides seraient financées par le Fonds d’Intervention Stratégique des Industries Agro-Alimentaires (FISIAA). Ce fonds, créé par les autorités françaises, consiste en une inscription budgétaire au budget de l’État, dont la gestion relève du Ministère de l’agriculture et de la pêche. Toutes les entreprises actives dans le domaine de la transforma- tion et de la commercialisation de produits relevant de l’annexe I du traité peuvent bénéficier de subventions octroyées par le FISIAA. Par conséquent, il peut s'agir d'entreprises actives dans le secteur de l’agriculture comme d'’entreprises actives dans le secteur de la pêche () Voir note 1 de bas de page. () JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.