16. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 44/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 relative à la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/106/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agﬁculture de montagne et de certaines zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CÈE (?), et notamment son article 13, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (‘), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement irlandais a commu- niqué les 11 et 16 novembre 1981 les réglementations suivantes : — le régime d’aide à l’élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1981, — le régime d’aide à l’élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1981, — le régime d’aide à l’élevage ovin dans les zones défavorisées en 1981, — le régime d’indemnités compensatoires en 1981 ; considérant que, en vertu de l’article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d’application de Jla directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d’une participation financière () JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE ; considérant que les régimes d’aide à l’élevage dans les zones défavorisées précitées de 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions d’application du titre II de la directive 75/268/CEE, communiquées par le gouvernement irlandais les 11 et 16 novembre 1981, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 L’Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission