12.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 182/7 RÈGLEMENT (CE) N° 812/2007 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande de porc attribué aux États-Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'accord conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de conces- sions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (?), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (), prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire d’importation spécifique de 4 722 tonnes de viande de porc attribué aux États-Unis. (2) — Le règlement (CE) n° 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d'importation pour la viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique (*) doit être modifié substantiellement. Il convient dès lors d’abroger le règle- ment (CE) n° 1233/2006 et de le remplacer par un nouveau règlement. (3) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*°) et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). @ JO L'124 du 11.5.2006, p. 15. () JO L 124 du 11.5.2006, p. 13. () JO L 225 du 17.8.2006, p. 14. (°) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (°) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (4 — Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1“ juillet au 30 juin de l’année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (5) Il y a lieu d’assurer la gestion du contingent tarifaire à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. (6)  Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de porc amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. (7) — Pour assurer une gestion appropriée des contingents tari- faires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation. (8) — Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1301/2006. (9) — L'accès au contingent tarifaire doit être subordonné à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les auto- rités des États-Unis d’Amérique conformément au règle- ment (CEF) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règle- ment (CEF) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7). (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, (‘) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).