N° L 370/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3821/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que le règlement (CEE) n° 1463/70 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2828/ 77 (*), a introduit un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ; considérant que, compte tenu des modifications exposées ci-après, il convient, dans un souci de clarté, de réunir en un texte unique l’ensemble des dispositions applicables en la matière et, par voie de conséquence, d’abroger le règlement (CEE) n° 1463/70 ; qu'il convient toutefois de maintenir en vigueur pour une période déterminée l’exemption prévue à l’article 3 paragraphe 1 pour certains transports de voyageurs ; considérant que l’utilisation d’un appareil de contrôle susceptible d’indiquer les groupes de temps visés dans le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (°), est de nature à assurer un contrôle efficace de ces dispositions ; considérant que l’obligation d’utiliser un tel appareil de contrôle ne peut être imposée qu'aux véhicules immatri- culés dans les États membres ; que certains de ces véhi- cules peuvent, en outre, être exclus sans inconvénients du champ d’application du présent règlement ; considérant que les États membres devraient être habili- tés, avec l’autorisation de la Commission, à dispenser certains véhicules de l’application des dispositions du présent règlement dans des circonstances exception- nelles; que, dans des cas d'urgence, ces dispenses devraient pouvoir être accordées pour un temps limité sans autorisation préalable de la Commission ; considérant que, pour réaliser un contrôle efficace, l'appa- ‘ reil doit être d’un fonctionnement sûr et d’un emploi facile et être conçu de façon à exclure au maximum des possibilités de fraude ; que, à cet effet, il importe notam- ment que l’appareil de contrôle fournisse sur des feuilles individuelles à chaque conducteur des indications enregis- ‘ () JO n° C 100 du 12. 4. 1984, p. 3, et JO n° C 223 du 3. 9. 1985, p. S. () JO n° C 122 du 20. S. 1985, p. 168. () JO n° C 104 du 25. 4. 1985, p. 4, et JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 29. () JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 1. ( JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 11. (°) Voir p. 1 du présent Journal officiel. trées des différents groupes de temps suffisamment précises et aisément identifiables ; considérant qu'un enregistrement automatique d’autres éléments de la marche du véhicule, tels que vitesse et parcours, peut contribuer sensiblement à la sécurité routière et à la conduite rationelle du véhicule et que, par conséquent, il paraît opportun de prévoir que l’appareil enregistre également ces éléments ; considérant qu’il est nécessaire de fixer des normes communautaires de construction et d’installation des appareils de contrôle et de prévoir une procédure d’homo- logation CEE, afin d’éviter toute entrave sur tout le terri- toire des États membres, à l’immatriculation, à la mise en circulation ou à l’usage, ainsi qu’à l’utilisation de tels appareils ; considérant que, en cas de divergences entre États membres portant sur une homologation CEE, il convient que la Commission puisse statuer par voie de décision sur le différend lorsque les États concernés n’ont pu le régler dans un délai de six mois ; considérant qu'il serait utile, pour l’application du présent règlement et la prévention d’abus, de faire délivrer aux conducteurs qui le demandent une copie de leurs feuilles d'enregistrement ; considérant que les objectifs susvisés de contrôle des temps de travail et de repos nécessitent que les employeurs et les conducteurs soient tenus à veiller au bon fonctionnement de l’appareil en exécutant avec soin les opérations requises par la réglementation ; considérant que les dispositions relatives au nombre de feuilles d’enregistrement qu’un conducteur doit emporter doivent être modifiées par suite du remplacement de la semaine mobile par la semaine fixe ; considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les annexes du présent règlement ; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure de coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d’un comité consultatif ; considérant qu’il convient que les États membres échan- gent les informations disponibles sur les infractions cons- tatées ; considérant que, dans le but d’assurer un fonctionnement sûr et régulier de l’appareil de contrôle, il convient de prévoir des conditions uniformes pour les vérifications et contrôles périodiques auxquels l’appareil installé doit être soumis,