23. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1997 concernant la conclusion de l’accord de coopération douanière sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège (97/269/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 113, en liaison avec la première phrase de l’article 228 paragraphe 2 et le premier alinéa de l’article 228 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que les arrangements nationaux de coopéra- tion douanière conclus entre le royaume de Norvège et la république de Finlande, d’une part, et entre le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, doivent, pour les matières relevant de la compétence de la Communauté, être remplacés par un système communau- taire; considérant que les arrangements de coopération fronta- lière contribuent à la facilitation des échanges et à l’allo- cation efficace des ressources dans un nombre restreint de postes frontières situés dans les régions ultrapériphériques, notamment au bénéfice de la république de Finlande et du royaume de Suède; que ces régions présentent une série de particularités concernant d’une part leur géogra- phie (conditions climatiques très rudes, frontières extrê- mement longues, longues distances internes, accès à certaines zones très difficile) et d’autre part une très faible densité de la population et du trafic, particularités nouvelles dans le contexte communautaire, qui requièrent une attention particulière afin de ne pas pénaliser les régions et opérateurs économiques concernés; considérant que le 25 octobre 1996, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège; considérant que la république de Finlande et le royaume de Suède doivent assumer l'entière responsabilité, y compris financière, vis-à-vis de la Communauté pour tous les actes accomplis ou à accomplir, pour leur compte, par les autorités douanières norvégiennes; considérant que les autorités douanières finlandaises et suédoises respectivement doivent conclure avec les auto- rités douanières norvégiennes un arrangement adminis- tratif pour la mise en œuvre de l’accord; que les arrange- ments doivent être notifiés à la Commission; que les auto- rités douanières finlandaises et suédoises doivent rendre compte à la Commission de la mise en œuvre de l’accord; considérant que l’accord de coopération douanière sous forme d’échange de lettres négocié entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège doit être approuvé, DÉCIDE: Article premier L’accord de coopération douanière sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.