31. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 274/7 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2382/79 DU CONSEIL du 29 octobre 1979 modifiant le règlement n° 724/67/CEE en ce qui concerne l’écoulement des graines oléagineuses achetées par les organismes d’intervention LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 590/79 (2), et notamment son article 26 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement n° 724/67/CEE (), modifié par le règlement (CEE) no 986/73 (*), prévoit que la mise en vente des graines de colza, de navette et de tournesol détenues par l'organisme d’interven- tion s'effectue par adjudication; que, toutefois, certaines situations particulières peuvent rendre oppor- tune l’utilisation de procédures autres que celle de l’adjudication, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article suivant est inséré dans le règlement n° 724/67/CEE : « Article 2 bis Lorsque des situations particulières l’imposent, la mise en vente des graines oléagineuses détenues par l’organisme d’intervention peut être effectuée par une méthode de vente autre que celle prévue à l’article 2. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1979. O no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 1. O n° 252 du 19. 10. 1967, p. 10. O no L 99 du 13. 4. 1973, p. 4. ° ° Par le Conseil Le président B. LENIHAN