16.11.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 2983 RÈGLEMENT (CE) N° 1336/2007 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 557/2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: n0 L’expérience acquise dans l’application du règlement (CE) n° 557/2007 de la Commission (?) a démontré qu’il est nécessaire d’apporter des précisions à certaines disposi- tions dudit règlement. Il convient de spécifier que les dispositions relatives aux informations à apposer sur les emballages de transport s’appliquent également aux emballages de transport contenant des œufs en vue de leur transformation. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation appli- cables aux œufs (°), les dispositions relatives au marquage n’étaient pas applicables aux œufs livrés directement, aux fins de transformation, à des entreprises des industries alimentaire et non alimentaire. Cette disposition n’a pas été incluse dans le règlement (CE) n° 1028/2006 afin de laisser aux États membres la possibilité de prendre ces mesures au niveau national. Toutefois, afin de permettre aux administrations des États membres de mettre en œuvre les nouvelles modalités, une période transitoire d’un an, comprise entre le 1 juillet 2007 et le 30 juin 2008, a été fixée par le règlement (CE) n° 557/2007 en ce qui concerne le marquage des œufs produits dans la Communauté aux fins de transformation. Aucune mesure transitoire similaire n’a été prévue pour les produits importés de pays tiers. Afin d’éviter un traitement inéqui- table, il y a lieu de fixer une période transitoire expirant le 30 juin 2008 pour les dispositions relatives au marquage des œufs produits dans des pays tiers et importés dans la Communauté aux fins de transforma- tion. 186 du 7.7.2006, p. 1. 132 du 24.5.2007, p. 5. 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement abrogé par le règlement (CE) 028/2006 (JO L 186 du 7.7.2006, p. 1). esree (4) Il convient que les œufs importés de pays tiers soient marqués dans le pays d'origine et portent l'indication du code du pays conformément aux normes internatio- nales «codes ISO 3166 des pays». Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 557/2007 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 557/2007 est modifié comme suit: À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. — Les informations visées au paragraphe 1 apposées sur l’emballage de transport ne sont pas modifiées et restent sur ledit emballage jusqu’à ce que les œufs en soient retirés en vue de leur classement, marquage, emballage immédiats ou transformation ultérieure.» À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Jusqu'au 30 juin 2008, les dispositions suivantes s’ap- pliquent: a) Les obligations de marquage prévues à l’article 4, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1028/2006 ne s’appli- quent pas aux œufs produits dans la Communauté qui sont collectés directement par un exploitant de l’industrie alimentaire, agréé conformément à l’article 4 du règle- ment (CE) n° 853/2004, auprès de ses fournisseurs habi- tuels. En pareil cas, la responsabilité de la livraison incombe pleinement à l’exploitant de l’industrie alimen- taire qui s'engage en conséquence à utiliser les œufs exclusivement pour la transformation.