29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/91 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine pour des crevettes préparées et conservées du Groenland [notifiée sous le numéro C(2001) 4648] (2001/936/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (!), et notamment l'ar- ticle 37, paragraphe 8, point a), de son annexe III, considérant ce qui suit: (1) Le 28 septembre 2001, le Groenland a sollicité, pour une durée de cinq ans, une dérogation aux règles d'ori- gine définies dans l'annexe II de la décision 91|/ 482/CEE (?) en ce qui concerne une quantité annuelle de 2 100 tonnes de crevettes préparées ou conservées, de l'espèce Pandalus borealis, exportées du Groenland. (2) — Le Groenland a fondé sa demande sur le fait qu'à certaines périodes de l'année, il y a une insuffisance d'approvisionnement en crevettes originaires. (3) - Avec effet au 2 décembre 2001, la décision 91/482/CEE a été abrogée et remplacée par la décision 2001/822/CE. (4) — L'article 37 de l'annexe III de la décision 2001/822/CE concernant la définition de la notion de «produits origi- naires» et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque cela se justifie par le développe- ment d'industries existantes ou la création d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire. (5) — L'article 37 de l'annexe III de la décision 2001/822/CE reproduit, en substance, les dispositions de l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE. (6) Il convient donc d'examiner cette demande au regard de l'article 37 de l'annexe II de la décision 2001/822/CE. () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. JO L 263 du 19.3.1991, p. 1. (7) — La dérogation demandée est justifiée en vertu de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et, plus particulièrement, de son article 37, paragraphe 7, étant donné que la valeur ajoutée aux produits non originaires utilisés au Groenland serait supérieure à 45% de la valeur du produit fini et comme il n'y aurait pas de préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs de ses États membres, pourvu que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'annexe III de la décision 2001/822/CE, les crevettes préparées ou conservées de l'espèce Pandalus borealis relevant du code NC ex 1605 20, qui sont transformées au Groenland sont considérées comme originaires du Groenland lorsqu'elles sont obtenues à partir de crevettes non originaires, conformément aux conditions définies dans la présente décision. Article 2 La dérogation prévue à l'article 1* s'applique aux quantités indiquées à l'annexe de la présente décision, qui sont importées du Groenland dans la Communauté entre le 1 janvier 2002 et le 31 décembre 2006. Article 3 1.  Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace.