13.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 150/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 juin 2009 relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 4246] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/460/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capa- cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ("), et notamment son article 6, para- graphe 1, vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne concernant les méthodologies de calcul, d'évaluation et d’appli- cation à utiliser dans le cadre de la première série d'objectifs de sécurité communs, remise à la Commission le 29 avril 2008, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2004/49/CE, des objectifs de sécurité communs («OSC») et des méthodes de sécurité communes («MSC») devraient être introduits progressive- ment pour veiller au maintien d’un niveau de sécurité élevé et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement réalisable, à l’amélioration de ce niveau. (2) — Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, la Commission européenne devrait adopter des méthodes de sécurité communes décrivant notam- ment, conformément aux dispositions de l’article 6, para- graphe 3, de la directive 2004/49/CE, la manière dont le niveau de sécurité et la réalisation des objectifs de sécu- rité communs sont évalués. (3) — Pour que les performances actuelles en matière de sécu- rité du système ferroviaire ne soient réduites dans aucun État membre, il convient d’introduire la première série d'objectifs de sécurité communs fondée sur un examen () JO L 164 du 30.4.2004, p. 44; rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 16. des objectifs existants et des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres. En outre, pour maintenir les performances actuelles en matière de sécurité du système ferroviaire, il est néces- saire d'harmoniser, au moyen de critères d'acceptation des risques, les niveaux de sécurité pour l’ensemble des systèmes ferroviaires nationaux. Le respect des niveaux de sécurité devrait être vérifié dans les différents États membres. Afin d’établir la première série d’objectifs de sécurité communs conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE, il y a lieu de quantifier les performances actuelles en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres au moyen de valeurs nationales de référence («VNR»), qui seront calculées et utilisées par l’Agence ferroviaire européenne (d’Agence») et la Commission. Ces valeurs ne devraient être calculées qu'en 2009, en vue d’élaborer la première série d’OSC, et en 2011, en vue d’élaborer la seconde série. Afin de garantir la cohérence des VNR et d’éviter toute charge inutile, la présente décision ne devrait pas s'appli- quer aux systèmes ferroviaires urbains, aux réseaux fonc- tionnellement séparés, aux infrastructures ferroviaires privées utilisées exclusivement par leur propriétaire et aux chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique et touristique. En raison de l’absence de données harmonisées et fiables sur les performances en matière de sécurité des parties du système ferroviaire visées à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE, il a été établi que la première série d’OSC, exprimés au moyen de critères d'acceptation des risques pour certaines catégories de personnes et pour la société dans son ensemble, ne peut actuellement être élaborée que pour l'intégralité du système ferroviaire et non pour ses parties.