No L 181/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 77 RÈGLEMENT (CEE) N° 1620/77 DU CONSEIL du 18 juillet 1977 relatif aux importations d’huile d’olive du Liban LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique libanaise, ainsi que l’accord intérimaire (2) destiné à mettre en vigueur, de façon anticipée, certaines dispositions de l’accord de coopération rela- tives aux échanges de marchandises ont été signés le 3 mai 1977 ; considérant que l’article 18 de l’accord de coopération et l’article 11 de l’accord intérimaire prévoient un régime spécial à l’importation d’huile d’olive de la sous-position 15.07 À I du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Liban et transportée directe- ment de ce pays dans la Communauté ; que la mise en œuvre de ce régime requiert l’adoption de règles d’application ; considérant que, à condition que la République liba- naise perçoive une taxe spéciale à l'exportation, ledit régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes du prélève- ment applicable à cette huile ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de 4 unités de compte par 100 kilogrammes ; considérant qu’il y a lieu de prévoir que, conformé- ment à l’accord, la taxe spéciale à l’exportation soit répercutée sur le prix de l’huile lors de son importa- tion dans la Communauté ; que, afin d’assurer l’appli- cation correcte du régime en cause, il convient d'adopter les mesures nécessaires pour que la taxe spéciale à l’exportation soit acquittée au plus tard lors de l’importation de l’huile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cas où la République libanaise applique la taxe spéciale à l'exportation d’huile d’olive, autre que (!) Avis rendu le 8 juillet 1977 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO ne L 133 du 27..5. 1977, p. 1. celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous- position 15.07 À I du tarif douanier commun, entière- ment obtenue au Liban et transportée directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement appli- cable à l’importation de cette huile dans la Commu- nauté est le prélèvement calculé conformément à l’article 13 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1707/73 (*), ou celui résultant de l’application de la procédure d’adjudication prévue par le règlement (CEE) n° 2843/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, établissant des mesures particulières, notamment pour la détermination des offres d’huile d’olive sur le marché mondial (5), diminué : — de 0,50 unité de compte par 100{kilogrammes et — d’'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par la République libanaise sur cette huile, dans la limite de 4 unités de ‘compte par 100 kilogrammes. Article 2 Le régime prévu à l’article 1 est appliqué à toute importation pour laquelle l’importateur apporte la preuve, lors de l’importation de l’huile d’olive, que la taxe spéciale à l’exportation visée audit article a été répercutée sur le prix à l’importation. Article 3 Dans le cas où la République libanaise n'applique pas la taxe spéciale à l’exportation, le prélèvement perçu à l’importation dans la Communauté de l’huile définie à l’article 1«r est le prélèvement calculé conformément à l’article 13 du règlement n° 136/66/CEE, ou celui résultant de la procédure d’adjudication prévue par le règlement (CEE) n° 2843/76, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes. Article 4 Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles de l’article 2, sont arrêtées selon la () JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (*) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. S. (5) JO n L 327 du 26. 11. 1976, p. 4.