10. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 6/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 66/98 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l’Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que, aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 insti- tuant un régime communautaire de la pêche et de l’aqua- culture (*), le Conseil peut fixer les conditions d’accès des navires de pêche communautaires aux eaux et aux ressources; considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, et à toutes les activités exercées par des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des dispositions particulières des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ni des conventions internationales auxquelles la Commu- nauté est partie; considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la flore maritimes de l’Antarctique, ci-après dénommée «convention», a été approuvée par la décision 81/691/CEE du Conseil (*) et est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982; considérant la déclaration du président de la Conférence sur la conservation de la faune et de la flore marines de () JO C 189 du 20. 6. 1997, p. 10. @ JO C 371 du 8. 12. 1997. () JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. ( * JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 1). () JO L 252 du 5. 9. 1981, p. 26. l’Antarctique du 19 mai 1980 jointe à l’acte final de ladite conférence, et en particulier son paragraphe 5; considérant que la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, dénommée ci-après «CCAMLR>, instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de conservation applicables en particulier aux ressources halieutiques dans les eaux situées au large de la Géorgie du Sud; considérant que les membres de la CCALMR ont déclaré qu’ils entendaient appliquer les dernières mesures de conservation, adoptées le 1 novembre 1996, sur une base transitoire, sans attendre qu’elles deviennent obligatoires, en raison du fait que certaines de ces mesures de conser- vation se rapportent à des campagnes de pêche qui seront engagées à partir du 1“ juillet 1997; considérant que la Communauté, partie contractante à la convention, est tenue de veiller à ce que les mesures adoptées par la CCALMR s’appliquent aux navires de pêche de la Communauté, avec effet aux dates fixées; considérant qu’il est nécessaire de prévoir un mécanisme qui permette au Conseil de mettre en œuvre, sur proposi- tion de la Commission et selon une procédure simplifiée, les autres mesures de conservation adoptées par la CCALMR; considérant que le règlement (CE) n° 2113/96 du Conseil du 25 octobre 1996 fixant certaines mesures de conserva- tion et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l’Antarctique (°), a sanctionné certaines mesures tech- niques de conservation des stocks de poisson de l’Antarc- tique alors en vigueur; que les modifications à apporter audit règlement en vue de la mise en œuvre des mesures de conservation adoptées lors de la réunion de la CCAMLIR de 1996 sont nombreuses et que, pour garantir la clarté du texte, il convient de remplacer le règlement (CE) n° 2113/96 par un nouveau règlement, () JO L 283 du S. 11. 1996, p. 1.