12. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes N°.L 7/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 49/82 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3183/80 en ce qui concerne l’utilisation des anciens formulaires de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier Tieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (?), et notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe S, 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission du 3 décembre 1980 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3392/81 (*), a remplacé le règlement (CEE) n° 193/75 (°) et a modifié les spécimens figurant à l’annexe I de ce règlement ; que le règlement (CEE) n° 3183/80 a notamment prévu, à titre transitoire, la possibilité de délivrer jusqu’au 31 décembre 1981 des certificats d’importa- tion, d’exportation et de préfixation ainsi que des extraits de ces certificats, établis selon les spécimens valables le 31 décembre 1980 ; considérant que les raisons techniques qui motivaient cette mesure demeureront valables au-delà de la durée de validité prévue dans le règlement (CEE) n° 3183/80 ; qu'il convient en conséquence de la proroger ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 46 sous b) du règlement (CEE) n° 3183/80, la date du 31 décembre 1981 est remplacée par la date du 31 décembre 1982. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* janvier 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1982. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. @) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 30. () JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission “pasae cs e pre cn se