18.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 243/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2007 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’alcools polyvinyliques (APV) originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté d’alcools polyvinyliques («APV»), originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de Taïwan (des pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 novembre 2006 par Kuraray Specialties Europe GmbH (de plaignant»), désigné depuis janvier 2007 sous l’appellation Kuraray Europe GmbH, qui représente une proportion importante, dans le cas présent plus de 25 %, de la production communautaire totale d'alcools polyvinyliques (APV). La plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping sur des APV originaires des pays concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé le producteur à l’origine de la plainte et d’autres producteurs communau- taires connus, les producteurs-exportateurs des pays (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO C 311 du 19.12.2006, p. 47. concernés, les importateurs/négociants, les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés de l’ouverture de la procé- dure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés de même qu’aux autorités de la RPC. Un producteur-exportateur de la RPC a sollicité, au titre de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ou un traitement individuel, dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs dans la RPC et d’importateurs dans la Communauté, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Toutefois, en ce qui concerne les producteurs-exporta- teurs de la RPC, étant donné que seuls trois d’entre eux ont coopéré, il a par la suite été décidé qu'un échantil- lonnage ne serait pas nécessaire. En ce qui concerne les importateurs d'APV, la Commis- sion a demandé à tous les importateurs connus de fournir des informations sur les importations et les ventes du produit concerné. Sur la base des informations reçues de 14 importateurs ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de cinq importateurs, dont deux situés en Allemagne, un en Italie, un aux Pays-Bas et un aux États-Unis d'Amérique. Ces importateurs repré- sentaient le plus grand volume représentatif de ventes effectuées dans la Communauté par les importateurs ayant coopéré (80% environ) sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.