11. 2.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/9 (Actes dont la publication n’est pàs une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1986 portant approbation de la conclusion par la Commission d’un mémorandum d’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion (86/28/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, vu la recommandation de la Commission, considérant que la Commission a négocié selon les direc- tives du Conseil et se propose de conclure un mémo- randum d’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Canada en vue d’une coopération en matière de recherche et de dévelop- pement dans le domaine de la fusion ; considérant qu’il convient d’approuver la conclusion par la Commission de cet accord, DÉCIDE : Article unique La conclusion par la Commission du mémorandum d’ac- cord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion est approuvée. Le texte du mémorandum d’accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS