L 164/64 Journal officiel de l’Union européenne 26.6.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2009 relative à la contribution financière de la Communauté au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC (TFEU 970089129) en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté (2009/492/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (), et notam- ment son article 13, considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la contri- bution financière de la Communauté à des actions vété- rinaires ponctuelles. Ces actions comprennent la lutte contre la fièvre aphteuse. Ladite décision prévoit que toute action décidée par la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Commu- nauté, en particulier en vue de protéger des zones à risque dans la Communauté, peut bénéficier d’une contri- bution financière de la Communauté. Dans le contexte des grandes épidémies de fièvre aphteuse intervenues à la fin des années cinquante dans la Communauté et dans les pays voisins, la commission européenne pour la lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) a été créée sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO). Au cours des années soixante, en raison de risques accrus de l'introduction de souches exotiques de la fièvre aphteuse en Europe, les pays membres de l'EUFMD ont été invités à créer un fonds fiduciaire destiné à financer les mesures d’urgence à mettre en œuvre dans les Balkans, principale voie d'introduction de la maladie en Europe continentale. Par la suite, ce fonds a été divisé en ( JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. @) C) JO JO un fonds fiduciaire 91110OMTF/003/EEC soutenu par les États membres qui étaient simultanément membres de la Communauté et un fonds fiduciaire 909700/MTF/004/MUL soutenu par les pays membres de l'EUFMD qui n’étaient pas à l'époque ou ne sont toujours pas membres des Communautés européennes. Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/423/CEE du Conseil (?) ont mis fin, en 1991, à la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse dans la Commu- nauté. La directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*) a confirmé l’interdiction de la vaccination prophylactique tout en élargissant la possi- bilité de recours à une vaccination d’urgence. Les foyers relativement nombreux de fièvre aphteuse déclarés depuis 1992, en particulier dans les parties de la Communauté limitrophes de pays tiers où la maladie est endémique, et le déclenchement d'une épidémie majeure de fièvre aphteuse dans certains États membres, en 2001, justifient un niveau élevé de sensibilisation à la maladie et de préparation, notamment grâce à la coopé- ration internationale. En outre, des foyers et, dans certains cas, des épidémies graves ont été enregistrés au cours des dernières années dans des pays tiers voisins des États membres et sont susceptibles de menacer l’état sanitaire des animaux sensi- bles de la Communauté. L 224 du 18.8.1990, p. 13. L 306 du 22.11.2003, p. 1.