No L 15/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 78 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 décembre 1977 complétant, en ce qui concerne le procédé de réfrigération, la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (78/50/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les États membres doivent interdire, en vertu de l’article 14 de la directive 71/118/CEE du - Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (*), modifiée en dernier lieu par la directive 75/431/CEE (*), l’utilisation du procédé de réfrigéra- tion des volailles visé audit article ; considérant que cette interdiction n’est obligatoire que dix-huit mois après la présentation d’un rapport de la Commission concernant les procédés de réfrigération qui ne tombent pas sous le coup de l’interdiction, et au plus tard à partir du 1« janvier 1978 ; considérant que la Commission a soumis au Conseil, après consultation des États membres au sein du comité vétérinaire permanent, un rapport spécifiant les conditions relatives à l’installation, au fonctionne- ment et au contrôle auxquelles doit satisfaire le procédé de refroidissement par immersion dans l’eau afin de ne pas être considéré comme tombant sous le coup ac l’interdiction susmentionnée, que la présente directive est basée sur les conclusions de ce rapport, (!) JO ne C 293 du 13. 12. 1976, p. 70. (?) JO ne C 56 du 7. 3. 1977, p. 88. (3) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (*) JO ne L 192 du 24. 7. 1975, p. 6. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 14 de la directive 71/118/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 14 » 1.  Les États membres interdisent, à compter du 15 février 1979, l’utilisation du procédé de réfrigé- ration de viandes fraîches de volaille par immer- sion dans l’eau à l’exclusion de celui qui est effectué conformément aux conditions fixées aux points 28 bis et 28 ter du chapitre V de l’annexe I, pour autant que les carcasses ainsi réfrigérées soient immédiatement congelées ou surgelées. 2.  Toutefois, en ce qui concerne les carcasses obtenues et destinées à être commercialisées sur leur territoire, les États membres sont autorisés à accorder aux établissements qui exercent sur leur territoire leur activité à la date du 1‘’ janvier 1978 et qui en font la demande des dérogations aux exigences du paragraphe 1. Ces dérogations ne peuvent s'appliquer au-delà du 15 août 1982. Les États membres faisant usage des dérogations prévues au premier alinéa admettent l’introduction sur leur territoire de viandes de volaille obtenues dans les autres États membres dans les mêmes conditions.