13.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 10/47 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 juillet 2000 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté euro- péenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopéra- tive de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République d'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1999/2000 (2001/34/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La mise en œuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CE (!), devenu le protocole n° 3 à partir du 1 mars 2000 selon l'article 3 de la décision n° 1/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE (?), et de l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (°) est assurée, conformément à leur article 1“, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisa- tion commune du marché du sucre. @) Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la Répu- blique de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1999/2000, () JO L 229 du 17.8.1991, p. 216. () JO L 56 du 1.3.2000, p. 47. () JO L 190 du 22.7.1975, p. 35. DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Commu- nauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la Répu- blique du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République d'Ouganda, la Répu- blique du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la Répu- blique du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1999/2000 sont approuvés au nom de la Commu- nauté. Le texte de ces accords est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1 à l'effet d'en- gager la Communauté.