28.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 283/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1056/2008 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 5, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) () @) JO JO Conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (?), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «d’Agence») a effectué une évaluation des effets des dispositions de l’annexe I (partie M) de ce règlement. L’Agence a conclu que les dispositions actuelles de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) n° 2042/2003 sont trop strictes pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial, en particulier pour les aéro- nefs qui ne sont pas classés comme «aéronefs à moto- risation complexe». À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une déro- gation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effective- ment usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2042/2003. L’Agence a conseillé de modifier sensiblement le règle- ment (CE) n° 2042/2003, et notamment son annexe I (partie M), afin d'adapter les exigences actuelles à la complexité des différentes catégories d’aéronefs et des types d’exploitation sans compromettre la sécurité. L 79 du 19.3.2008, p. 1. L 315 du 28.11.2003, p. 1. G) Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres et aux parties intéressées de se familiariser suffi- samment avec les nouvelles exigences énoncées dans la partie M, et de procéder aux ajustements nécessaires, les États membres devraient être autorisés à différer l'appli- cation des dispositions de la partie M aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial pour une période supplémentaire d’un ou deux ans, selon les dispositions concernées. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2042/2003 en conséquence. Les dispositions du présent règlement prennent en consi- dération la communication de la Commission du 11 janvier 2008 intitulée «Un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires» (*). Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur les avis émis par l’Agence, formulés confor- mément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 216/2008. Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) n° 216/2008, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2042/2003 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les points k) et |) suivants sont ajoutés: «k) “aéronef ELA1”, aéronef léger européen: i) un avion, un planeur ou un planeur motorisé d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure à 1000 kg, non classé comme aéronef à motorisation complexe; () COM(2007) 869 final.