6. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3409/84 DU CONSEIL du 4 décembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1985) , LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre de ses relations exté- rieures en matière de, pêche, il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits de la pêche, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés ; qu’il convient dès lors d’ouvrir pour l’année 1985 des contingents tarifaires communautaires pour les rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp) entiers ou décapités, congelés, les cabillauds (Gadus morbua) congelés, entiers ou décapités, les filets de cabillauds congelés et les flancs de harengs préparés ou conservés au vinaigre, présentés en emballages d'un contenu net de 10 kilogrammes ou plus relevant des sous-positions ex 03.01 B I f) 2, ex 03.01 B I h) 2, ex 03.01 B II b}) 1 et ex 16.04 C II du tarif douanier commun ; que l’ad- mission au bénéfice des contingents ouverts pour les produits relevant des sous-positions ex 03.01 B I h) 2 et ex 03.01 B II b) 1 est subordonnée notamment à la présentation aux autorités douanières de la Commu- nauté d’un certificat délivré par les instances recon- nues du pays d'origine , attestant que les produits concernés proviennent de poissons appartenant aux stocks de l’Atlantique Nord, pêchés dans le respect des conventions internationales sur la conversion et la gestion des ressources de pêche; que les certificats couvrant ces produits doivent en outre certifier que les produits présentés proviennent de cabillauds de l’es- pèce Gadus morbua ; . considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte d’adhésion de 1979, la République hellénique est tenue, pour les produits en question, d'appliquer inté- gralement le droit du tarif douanier commun ou de s’en rapprocher, dès le 1* janvier 1981 ; qu’il importe donc de couvrir, au bénéfice des contingents tarifaires en question , les besoins de cet État membre au cours de la période contingentaire ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents et l’application, sans interruption, des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les importa- tions jusqu’à épuisement de ces derniers; qu’un système d’utilisation des contingents tarifaires commu- nautaires, fondé sur une répartition entre les États membres, - parait susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au regard des prin- cipes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle des marchés des produits en question, devait être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, d'après le données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers, durant une période de réfé- rence représentative et, d’autre part, d’après les per- spectives économiques pour l’année contingentaire considérée ; ‘ considérant toutefois que les produits considérés d’une origine bien déterminée ne sont pas spécifiés dans les nhomenclatures statistiques ; que, dans cette situation, il ne s'est pas encore révélé possible de recueillir des données statistiques suffisamment précises et représen- tatives ; que, par conséquent, il convient d’affecter aux réserves communautaires une partie du volume de ces contingents, les soldes de ces volumes étant répartis entre les États membres au prorata de leurs besoins d’importations prévisibles ; que, pour ces produits, les pourcentages de participation initiale aux volumes contingentaires peuvent donc s’établir comme suit :