10. 11. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 281/47 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 octobre 1979 relative à la ‘qualité requise des eaux conchylicoles (79/923/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté écônomique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la protection et l’amélioration de l’environnement rendent nécessaires des mesures concrètes destinées à protéger les eaux contre la pollu- tion, y compris les eaux conchylicoles ; considérant qu’il est nécessaire de sauvegarder certaines populations conchylicoles des différentes £ çA [4 . conséquences néfastes résultant du rejet dans les eaux ‘de mer de substances polluantes ; considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973(#) et de 1977(5) prévoient l’établissement en commun d’objectifs de qualité fixant les différentes exigences -auxquelles un milieu doit satisfaire, et notamment la définition des paramètres valables pour l’eau, y compris les eaux conchylicoles ; considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les diffé- rents États membres en ce qui concerne la qualité requise des eaux conchylicoles peut créer des condi- tions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’il convient donc de procéder, dans ce domaine, au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu'’il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation , . . ‘ plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l’améliora- tion de la qualité de la vie ; qu’il convient de prévoir à () JO no C 283 du 30. 11. 1976, p. 3. (2) JO ne C 133 du 6. 6. 1977, p. 48. @) JO no C 114 du I1. S. 1977, p. 29. () JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. () JO n C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 ; considérant que, afin d’atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres devront désigner les eaux auxquelles elle s'applique et fixer les valeurs limites correspondant à certains paramètres ; que les eaux désignées devront être rendues conformes à ces valeurs dans un délai de six ans après la désignation ; considérant que, pour assurer le contrôle de la qualité requise des eaux conchylicolés, il y a lieu de procéder à un nombre minimal de prélèvements d’échantillons et d’effectuer les mesures des paramètres spécifiés à l’annexe ; que ces prélèvements pourront être réduits en nombre ou supprimés en fonction des résultats des mesures ; considérant que certaines circonstances naturelles échappent au contrôle des États membres et que, de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains cas à la présente directive ; considérant que le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant en annexe ; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instau- rant une coopération étroite entre les États membres _ et la Commission ; que cette coopération doit se faire au sein du comité pour l’adaptation au progrès tech- nique et scientifique, institué par l'article 13 de la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (6); considérant que la présente directive ne peut pas, à elle seule, assurer la protection des consommateurs de produits conchylicoles et que, en conséquence, il convient que la Commission présente, dans les meil- “ leurs délais, des propositions à cet égard, (é) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 1.