N° L 29/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 235/86 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1986 instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de la Corée du Sud LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), et notamment son article 10, après consultation au sein du comité prévu dans ledit règlement, considérant qu’il résulte d’un ensemble d’informations actuellement disponibles que les importations de magné- toscopes relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-91, 99, originaires de la Corée du Sud, pourraient se situer à un niveau relativement élevé au cours de l’année 1986 et représenter une part de marché appréciable dans la Communauté ; considérant que les premières importations ont été effec- tuées à des prix notablement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de la Communauté ; considérant que, s’ajoutant aux importations originaires du Japon déjà soumises à une surveillance (?), les importa- tions en cause sont de nature à avoir un effet dépressif sur le niveau de prix et sur les résultats financiers de l’indus- trie communautaire et menacent ainsi de porter préjudice aux producteurs communautaires de produits similaires et concurrents ; considérant que, dans cette situation, il est de l’intérêt de la Communauté d’instituer une surveillance communau- taire de ces importations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les importations dans la Communauté de magnétoscopes relevant de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.11-91, 99, originaires de la Corée du Sud, sont soumises à une surveillance communautaire a posteriori selon les moda- lités prévues par les articles 10 et 14 du règlement (CEE) n° 288/82, ainsi que par le présent règlement. Article 2 L'annexe II du règlement (CEE) n° 288/82 est modifiée par l’insertion des positions du tarif douanier commun et du code Nimexe des produits visés à l’article 1 suivis du signe (+) dans la colonne « EUR ». Article _3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1986. () JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. () JO n° L 330 du 18. 12. 1984, p. 8. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission