12.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 102/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 2001 relative à la coopération de la Communauté avec l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture en ce qui concerne en particulier les activités de la Commission européenne en matière de lutte contre la fièvre aphteuse [notifiée sous le numéro C(2001) 984] (2001/300/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 (), et notamment ses articles 12 et 13, considérant ce qui suit: (1) L 224 du 18.8.1990, Dans le contexte des grandes épidémies de fièvre aphteuse intervenues à la fin des années cinquante, à la fois dans la Communauté et dans les pays voisins, la commission européenne pour la lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) a été créée sous l'égide de l'Organisa- tion des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Au cours des années soixante, en raison de risques accrus d'une introduction de souches exotiques de la fièvre aphteuse en Europe, les pays membres de l'EUFMD ont été invités à créer un fonds financier destiné à financer les mesures d'urgence à mettre en œuvre dans les Balkans, qui étaient la principale voie d'introduction de la maladie en Europe continentale. Par la suite, ce fonds a été divisé en un fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC, soutenu par les États membres qui étaient simultanément membres de la Communauté, et un fonds financier 909700/MTF/ 004/MUL, soutenu par les pays membres de l'EUFMD qui n'étaient pas à l'époque des États membres de la Communauté ou qui ne sont pas encore des États membres de l'Union européenne. La dernière contribution de la Communauté au fonds 911100/MTF/INT/003/EEC est intervenue à l'occasion des foyers de fièvre aphteuse apparus dans les Balkans en 1996, conformément à la décision 96/368/CE de la Commission du 14 juin 1996 relative à une participa- tion financière de la Communauté à la mise en œuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse en Albanie (*) et à la décision 96/439/CE de la Commission du 18 juillet 1996 relative à une participation financière de la Communauté à la mise en œuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans l'an- cienne République yougoslave de Macédoine (*). p. 19. L 160 du 26.6.1999, p. 103. L 145 du 19.6.1996, p. 19. L 181 du 20.7.1996, p. 37. (4) En vertu de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la vaccination contre la fièvre aphteuse a cessé dans la Communauté en 1991. Les foyers les plus récents de fièvre aphteuse ont été signalés en 2000 en Grèce, à la suite de l'introduction de la maladie en provenance d'un pays voisin, et en 2001 au Royaume-Uni. Néanmoins, dans les pays limitrophes des États membres, des foyers et, dans certains cas, des épidémies graves ont été enregistrés au cours des dernières années et sont susceptibles de menacer le statut sanitaire des animaux sensibles de la Communauté, principalement en raison de la circulation des personnes et des biens, à l'exclusion des importations d'animaux et de produits animaux qui sont interdites, et des moyens de transport entre les États membres et les pays voisins. Compte tenu de l'émergence de nouveaux topotypes du virus et d'une détérioration régionale de la situation en termes de lutte contre la maladie, l]a Communauté, en étroite coopération avec l'EUFMD et en utilisant le fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC, a soutenu des campagnes de vaccination d'urgence en Turquie en 1998 et en Transcaucasie en 1999 et 2000. Depuis sa création, le fonds financier 911100/MTF/INT/ 003/EEC a été géré cas par cas et de commun accord par la Commission et l'EUFMD dans le cadre d'un échange de lettres portant accord des mesures proposées par l'EUFMD. Le 25 février 2000, une réunion s'est tenue dans les locaux de la FAO, à l'occasion de laquelle un groupe d'experts a examiné les règles et procédures de fonction- nement du fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC en ce qui concerne les dépenses relatives à la mise en œuvre des programmes agréés de lutte contre la fièvre aphteuse dans les pays membres de l'EUFMD ou dans les pays voisins. Après évaluation, le groupe d'experts de la Commission et de la FAO a estimé que les règles et procédures de la FAO relatives au fonctionnement de ces fonds étaient équivalentes à celles applicables dans les institutions de la Communauté. () JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.