10.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 69/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 2001 prolongeant pour la cinquième fois la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates P q P P [notifiée sous le numéro C(2001) 501] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/195/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a adopté le 7 décembre 1999, sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE, la décision 1999/815/CE (?) imposant aux États membres d'interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des — substances  di-iso-nonyl =— phtalates — (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalates (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP). (2) — La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expire donc le 8 mars 2000. (3) — L'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE dispose que la validité des mesures adoptées sur la base de l'article 9 de la directive est limitée à trois mois mais peut être prolongée, selon la même procédure que celle prévue pour l'adoption de ces mesures. (4) En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE sur la base de l'article 9 de la directive 92/59/CEE a été prolongée par les décisions 2000/217/CE, 2000/381/CE, 2000/535/CE et 2000/769/CE chaque fois pour une période supplémentaire de trois mois, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive. La validité de cette décision expire donc le 6 mars 2001. (5)  Les raisons qui ont motivé la décision 1999/815/CE et sa prolongation par les décisions 2000/217/CE, 2000/ 381/CE, 2000/535/CE et 2000/769/CE sont toujours valables et il est donc nécessaire de maintenir l'interdic- tion de mise sur le marché des produits considérés. (6) — Certains États membres ont mis en application la déci- sion 1999/815/CE telle que modifiée par les décisions 2000/217/CE, 2000/381/CE, 2000/535/CE et 2000/ 769/CE au moyen de mesures applicables jusqu'au 6 mars 2001. Il est donc nécessaire d'assurer la prolonga- tion de la validité de ces mesures. (7) — Il est donc nécessaire de prolonger une cinquième fois la validité de la décision 1999/815/CE afin de s'assurer que tous les États membres maintiennent l'interdiction prévue par cette décision. En application de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE, la validité peut être prolongée pour une durée de trois mois. (8) — Les mesures prévues par cette décision sont conformes à l'avis du comité d'urgence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 5 de la décision 1999/815/CE, les termes «6 mars 2001» sont remplacés par les termes «5 juin 2001». Article 2 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai inférieur à dix jours à partir de sa notification. Ils en informent immédiate- ment la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. () JO L 315 du 9.12.1999, p. 46.