22.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 110/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ avril 2008 établissant un programme spécifique d’inspection et de contrôle relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2008) 1202] (2008/323/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil (?) établit un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée conformé- ment aux recommandations de la Commission interna- tionale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Pour que le plan pluriannuel de reconstitution porte ses fruits, il est nécessaire d’instituer un programme spéci- fique d'inspection et de contrôle impliquant la France, le Portugal, l’Espagne, l'Italie, Malte, Chypre et la Grèce, dans le but de garantir un bon niveau de mise en œuvre des mesures de contrôle et de conservation appli- cables aux activités de pêche en liaison avec la reconsti- tution des stocks de thon rouge. (*) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1). () JO L 340 du 22.12.2007, p. 8. G) (4) Il convient que ledit programme spécifique d'inspection et de contrôle soit établi pour la période allant du 1" avril au 31 décembre 2008. Il est opportun que les résultats de l’application de ce programme spécifique d'inspection et de contrôle soient évalués périodiquement en coopération avec les États membres concernés. Dans le but d’harmoniser l’inspection et la surveillance au niveau communautaire de la pêche du thon rouge, il convient d’établir des règles communes applicables aux activités d'inspection et de contrôle à mener par les auto- rités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des paramè- tres de référence pour les activités d'inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des procédures en matière d'inspection et de contrôle. Pour assurer le suivi des infractions conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (°), il y a lieu de mettre en place un cadre dans lequel toutes les autorités concernées puissent se demander mutuelle- ment assistance et échanger des renseignements utiles conformément aux articles 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) n° 2847/93 et à l’article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).