N° L 338/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3548/85 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal et notam- ment son article 396, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3122/85 (?), fixe le seuil de dimension économique des exploitations comptables applicable à partir de l’exercice comptable 1982 ; que ce seuil a été fixé en unités de dimension européenne (UDE) ; que cette UDE a été définie à l’annexe III de la décision 78/463/CEE de la Commission (°) ; que cette définition de l’UDE a été adaptée par la décision 85/377/CEE de la. Commission (*) afin de tenir compte de l’évolution agro- économique ; que cette nouvelle définition est applicable à partir de 1985 ; que par conséquent il y a lieu d’adapter les seuils de dimension économique à appliquer à partir de l’exercice comptable 1986 en fonction de cette nouvelle définition de l’UDE ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 396 de l’acte, mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur dudit traité ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’'avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 1859/82 est ajouté le deuxième alinéa suivant : « Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règlement n° 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l’exercice comptable 1986, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1“ janvier et le 1* juillet 1986, et pour les exercices suivants en, UDE au sens de l’annexe III de la décision, 85/377/CEE de la Commission (!) : — pour les Pays-Bas : 16 UDE — pour la Belgique : ‘ 12 UDE — pour l’Allemagne : 8 UDE — pour la France : 8 UDE — pour le Luxembourg : 8 UDE — pour le Danemark : 8 UDE — pour le Royaume-Uni (à l'exception de l’Irlande du Nord) : — pour l'Irlande du Nord : — pour l’Irlande : — pour l’Italie : — pour la Grèce : — pour l’Espagne : — N NNN 400 C U t3 — pour le Portugal : () JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1986. Il est applicable à partir de l’exercice comptable 1986. Toutefois, en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal, le présent règlement est d’application à partir du 1“ janvier 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d’adhé- sion. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. n° L 205 du 13. 7. 1982, p. S. n° L 297 du 9. 11. 1985, p. 12. n° L 148 du 5. 6. 1978, p. 1. n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président