No L 206/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 1799/79 DE LA COMMISSION du 13 août 1979 modifiant les règlements (CEE) n° 1391/78 et (CEE) n° 2962/78 concernant les modalités d’application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1270/79 (?), et notamment son article 7, considérant que l’application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière a été prorogée jusqu'à la fin de la campagne laitière 1979/1980 ; que, à la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu d’adapter certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1391/78 de la Commission, du 23 juin 1978, portant modalités d’application modi- fiées du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2962/78 (*) ; considérant qu’il s'avère nécessaire de préciser notam- ment les dispositions relatives aux cas de force majeure et de ne prévoir qu'un recouvrement partiel de la prime de reconversion lorsque le bénéficiaire ne détient plus le cheptel prescrit à la fin de la période de reconversion ; qu’il peut, par ailleurs, être admis que le bénéficiaire ayant souscrit les engagements vala- bles pour cette prime opte ultérieurement pour le régime de la prime de non-commercialisation, étant entendu que, dans ce cas, les montants de la prime et la période de la non-commercialisation sont à adapter en conséquence ; considérant que, en ce qui concerne les fiches signalé- tiques délivrées à partir du 24 juin 1978, l’article 8 paragraphe 5 [inséré par le règlement (CEE) n° 2962/ 78] du règlement (CEE) no 1391/78 permet la déli- vrance d’un duplicata en cas de perte de l’original ; qu’il s’est avéré opportun d'appliquer cette disposition, sur demande d’intéressés éventuels, aux fiches signalé- tiques délivrées antérieurement à la date précitée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, (!) JO ne L 131 du 26. S. 1977, p. 1. @) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 10. () JO no L 167 du 24. 6. 1978, p. 45. (*) JO no L 352 du 16. 12. 1978, p. 23. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) no 1391/78 est modifié comme suit. 1. Le texte de l’article 12 est remplacé par le texte suivant : « Article 12 1.  Lorsque, en raison d’un cas de force majeure intervenant après le jour de l’agrément de la demande de prime, le bénéficiaire ou son succes- seur visé à l’article 9 paragraphe 2 n’est pas en mesure de respecter une obligation découlant du régime de primes, ou ne le serait qu’au prix de sacrifices excessifs, l’État membre concerné déter- mine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée. Ces mesures peuvent, selon le cas, comporter le report du début de la période de non-commerciali- sation ou de reconversion visée à l’article 5 para- graphe 3 ou la suspension des obligations pendant un laps de temps déterminé au cours de cette période et le non-recouvrement des primes déjà payées qui seraient à restituer conformément à l’article 9 paragraphe 1. 2.  Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les situations suivantes notamment sont suscepti- bles de justifier l’une des mesures visées au para- graphe 1 : a) le décès du bénéficiaire s’il gérait lui-même l’exploitation ; b) l’incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire s’il gérait lui-même l’exploitation ; c) l’expropriation d’une partie importante de la surface agricole utile de l’exploitation gérée par le bénéficiaire si cette expropriation n’était pas prévisible le jour de l’agrément de la den:iande ;