N° L 218/2 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 2026/82 DU CONSEIL du 19 juillet 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 1417/78 relatif au régime d’aide pour les fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1782/81 (, et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il s’est averé que le prix moyen du marché mondial des produits visés à l’article 1 sous b) premier tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 pouvait fluctuer au cours d’un même mois ; qu'il y a lieu de prévoir une détermination périodique de ce prix ; considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1417/78 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1458/80 (*), prévoit que, en l’absence d’offres et de cours sur le marché mondial pour les fourrages déshydratés par séchage artificiel et à la chaleur, la Commission détermine le prix moyen du marché mondial à partir des offres faites sur le marché mondial pour des fourrages séchés au soleil ; considérant que l’expérience a démontré l’inexistance d'offres ou de cours sur le marché mondial pour les fourrages séchés au soleil ; qu'il y a lieu, par conse- quent, d’abroger ledit article ; considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1417/78 prévoit que, en l'absence d’offres et de cours sur le marché mondial pour les fourrages séchés, la Commission détermine le prix du marché mondial à partir du dernier prix moyen déterminé du marche mondial, ajusté pour tenir compte de l'évolution des prix des mêmes produits originaires de la Commu- nauté ainsi que des prix des produits concurrentiels sur le marche mondial ; considérant que l’expérience a démontré que, en l’ab- sence prolongée d'offres et de cours sur le marché mondial pour les fourrages séchés, la détermination du prix du marché mondial était soit impossible, soit non O n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. O n° L 176 du 1. 7. 1981, p. 9. O n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 1. O n° L 146 du 12. 6. 1980, p. 1. représentative ; que, par conséquent, il y a lieu de modifier l’article 3 ; considérant que certains produits, importés des pays tiers, entrent directement en concurrence avec les fourrages séchés produits dans la Communauté ; qu’il y a lieu, en l’absence d’offres et de cours sur le marché mondial pour les fourrages séchés, de déterminer le prix du marché mondial pour ces produits à partir du prix des produits concurrents importés des pays tiers ; considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1417/78 a fixé le stade et la qualité des fourrages séches pour la détermination du prix du marché mondial ; que, compte tenu de la détermination, le cas échéant, du prix du marché mondial à partir de produits concurrents, il y a lieu, pour ces derniers produits, de prévoir le stade et la qualité pour lesquels sera fixé le prix du marché mondial, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1417/78 est modifié comme suit : 1. À l’article 1“, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. La Commission détermine périodiquement le prix moyen du marché mondial des produits vises à l'article 1* sous b) premier tiret du règle- ment (CEE) n° 1117/78.+ 2. L'article 2 est supprimé. 3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Dans le cas où aucune offre et aucun cours des produits visés à l’article 1 ne peuvent être retenus pour la détermination du prix moyen du marché mondial, la Commission détermine ce prix à partir du prix de produits concurrents importés des pays tiers. » 4. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. En ce qui concerne les produits visés à l’ar- ticle 1*, la Commission détermine le prix moyen du marché mondial du produit livré à Rotterdam en pellets et en vrac, de la qualité type pour