10. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 203/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1852/82 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1982 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2960/77 relatif aux modalités de mise en vente de l’huile d’olive détenue par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1413/82(, et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que l'article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 3473/80 (*), a prévu que, en cas de mise en vente pour l’exportation de l’huile d’olive détenue par les organismes d’inter- vention, cette huile doit être exportée dans les cinq mois suivant celui de la vente ; considérant que l'expérience a montré que, pour certaines destinations, les opérateurs éprouvent des difficultés pour respecter ce délai; que, afin de permettre le bon déroulement des exportations, 1l convient de proroger ce délai pour la période néces- saire ; considérant que les huiles brutes sont à l’heure actuelle exclues du bénéfice de la restitution à l’expor- tation ; que, afin d’assurer une bonne gestion des ventes pour l’exportation, il y a lieu de prévoir que les huiles vendues dans le cadre des adjudications perma- nentes soient exportées à l’état comestible ; considérant que, en cas d’exportation des huiles d'olive provenant de l’intervention, il y a lieu de craindre des pratiques de coupage avec des huiles brutes, qui pour- raient constituer des opérations spéculatives ; que, pour éviter ces inconvénients, il convient de modifier l’ar- ticle 1" paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2960/77, en prévoyant que les huiles provenant de l’interven- tion ne peuvent être coupées qu'avec des huiles comestibles ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2960/77, le para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En cas de mise en vente pour l’exportation, l’huile doit être exportée dans les six mois suivant celui de la vente, en l'état ou après l’une des trans- formations suivantes : a) raffinage, b) condtionnement en emballages immédiats d’un contenu à déterminer. En tout cas, l'huile exportée doit être directement comestible. L’huile en cause peut faire l'objet d’un coupage avec d’autres huiles d’olive comestibles.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautées européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1982. O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. O n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 46. O n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 49. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission