15.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 127/13 RÈGLEMENT (CE) N° 423/2008 DE LA COMMISSION du 8 mai 2008 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment ses articles 46 et 80, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologi- ques (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règle- ment. Le chapitre I du titre V du règlement (CE) n° 1493/1999, ainsi que plusieurs annexes de ce règlement, établissent des règles générales relatives aux traitements et pratiques œnologiques et renvoient pour le surplus à des modalités d’application à adopter par la Commission. Il convient, dans l’intérêt tant des opérateurs économi- ques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, que l’en- semble de ces dispositions soit rassemblé dans un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques. Le code communautaire ainsi établi devrait comprendre les seules modalités d'application expressément visées par le Conseil dans le règlement (CE) n° 1493/1999. Pour le (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/2007 (JO L 289 du 7.11.2007, p. 8). (*) Voir annexe XXII. surplus, les règles découlant des articles 28 et suivants du traité devraient suffire à permettre la libre circulation des produits du secteur vitivinicole, en matière œnologique. Il convient encore de préciser que le présent code s’ap- plique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines. De telles règles particulières peuvent notamment exister ou être mises en place dans le cadre de la réglementation relative aux denrées alimen- taires. Le règlement (CE) n° 1493/1999 permet, en son article 42, paragraphe 5, que des raisins autres que ceux provenant des variétés figurant dans le classement établi conformément à l’article 19 dudit règlement en tant que variété à raisins de cuve ainsi que les produits qui en dérivent soient utilisés dans la Communauté pour l’élaboration des produits visés audit article 42, para- graphe 5. Il y a lieu d’établir la liste des variétés pour lesquelles ces dérogations sont prévues. En application de l’annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999, il convient d’établir la liste des vins de liqueur de qualité produits dans les régions déterminées (v.L.g.p.r.d.) pour lesquels des règles d’élaboration spécifi- ques sont admises. Afin d'identifier plus aisément les produits et de faciliter les échanges intra-communau- taires, il convient de faire référence à la désignation du produit telle qu'’elle est établie par la réglementation communautaire ou, le cas échéant, par la législation nationale. Il y a également lieu, en application de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1493/1999 de fixer les limites pour l’'emploi de certaines substances, ainsi que les conditions d’emploi de certaines d’entre elles. À la suite des expérimentations effectuées par deux États membres sur l’utilisation du lysozyme en vinification, il est confirmé que l'addition de cette substance présente un intérêt significatif pour la stabilisation des vins et permet d'obtenir des vins de qualité présentant des teneurs réduites en anhydride sulfureux. I y a donc lieu de permettre son usage en fixant des doses limites d’utilisa- tion correspondant aux nécessités technologiques démon- trées dans les expérimentations.