30.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 350/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1355/2008 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 20 octobre 2007, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouver- ture d'une procédure antidumping à l’encontre des importations, dans la Communauté, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») (?). Par le règlement (CE) n° 642/2008 () (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué, le 4 juillet 2008, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) origi- naires de la RPC. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 septembre 2007 par la Fédération nationale espagnole des associations de l'industrie des conserves végétales (FNACV) (ci-après dénommée «plaignant») au nom de producteurs représentant 100 % de la production communautaire totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.). La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping pour le produit concerné et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Comme l’expose le considérant 12 du règlement provi- soire, l'enquête relative au dumping et au préjudice subi a couvert la période comprise entre le 1" octobre 2006 et le 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période du 6 du 6.3.1996, p. 1. Jo L 5 JO C 246 du 20.10.2007, p. 15. JoL1 78 du 5.7.2008, p. 19. () 6) ) J J J 1" octobre 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). Le 9 novembre 2007, la Commission a soumis à enre- gistrement les importations du même produit originaire de la RPC, conformément au règlement (CE) n° 1295/2007 (). Il est rappelé que des mesures de sauvegarde étaient applicables au même produit jusqu'au 8 novembre 2007. La Commission a institué des mesures de sauve- garde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) n° 1964/2003 (*). Des mesures de sauvegarde définitives ont ensuite été insti- tuées par le règlement (CE) n° 658/2004 (6) (ci-après dénommé «règlement sur les sauvegardes»). Tant les mesures de sauvegarde provisoires que les mesures défi- nitives consistaient en l’application d’un contingent tari- faire, c’est-à-dire qu'un droit n’était dû que lorsque le volume des importations en franchise de droits avait été épuisé. B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution de droits antidumping provi- soires sur les importations du produit concerné originaire de la RPC, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. En outre, celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité de se faire entendre. La Commission a continué à rechercher et à vérifier l’ensemble des informations jugées nécessaires en vue de l’établissement de ses conclusions définitives. Elle a, en particulier, approfondi l'enquête en ce qui concerne les aspects liés à l’intérêt communautaire. À cet égard, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des importateurs indépendants dans la Communauté énumérés ci-après: — Wünsche Handelsgesellschaft International (GmbH & Co KG), Hambourg, Allemagne, — Hüpeden & Co (GmbH & Co), Hambourg, Allemagne, — I. Schroeder KG. (GmbH & Co), Hambourg, Alle- magne, 88 du 6.11.2007, p. 22. OL2 O L 290 du 8.11.2003, p. 3. OL1 04 du 8.4.2004, p. 67.