17. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/49 (Actes dont la publication n’ést pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins (84/156/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (!), et notamment ses articles 6 et 12, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l’article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d'autorisations préa- lables fixant des normes d’émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe ; que l’article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites pour les normes d’émission, mais aussi la fixation d’objectifs de qualité pour le milieu aqua- tique affecté par les rejets de ces substances ; () JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. ( JO n° C 20 du 25. 1. 1983, p. 5. () JO n° C 10 du 16. 1. 1984, p. 300. () JO n° C 286 du 24. 10. 1983, p. 1. considérant que le mercure et ses composés sont compris dans la liste I; considérant que les États membres sont tenus d’ap- pliquer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent vaoir recours aux objectifs de qualité ; considérant que, puisque la pollution due aux rejets de mercure dans les eaux est provoquée par un grand nombre d’industries, il est nécessaire de fixer des valeurs limites spécifiques en fonction du type d’in- dustrie et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel du mercure est rejeté par ces industries ; considérant que le but des objectifs de qualité doit être d’éliminer la pollution par le mercure des différentes parties du milieu aquatique qui pourraient être affec- tées par des rejets de mercure ; considérant que ces objectifs de qualité doivent être fixés expressément à cet effet et non dans l’intention d’établir des règles relatives à la protection des consommateurs ou à la commercialisation de produits provenant du milieu aquatique ; considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spéci- fique ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets de mercure susvisés en vue d’une application efficace de la présente directive ; que les pouvoirs pour