23.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 558/2001 DU CONSEIL du 19 mars 2001 prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) Un certain nombre de plans sont arrivés à échéance en 2000, à l'issue de leur dixième année. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, (5) — Le règlement (CE) n° 2200/96 prévoit que la Commis- vu la proposition de la Commission, sion communique au Conseil un rapport sur le fonction- nement de ce règlement. Ce rapport comporte une vu l'avis du Parlement européen (!), évaluation des\résultats des mesures spécifiques concer- nant les fruits à coque et les caroubes mises en œuvre en , vertu du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 et vu l'avis du Comité économique et social (), peut prévoir des mesures d'aide supplémentaires. Jusqu'à cette date, les organisations de producteurs dont les considérant ce qui suit: plans d'amélioration arrivaient à échéance en 2000, et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance, ; ‘ ; ; peuvent demander la poursuite du financement de leurs (1) — Le titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil plans dans le cadre du budget 2001. du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes () prévoyait diverses mesures spécifiques afin de remédier à l'1nadaptaÿ1qn 'des Instruments de_ prpduct1on et de (6)  Seules les demandes d'aide relatives au travail réalisé commerc1ahsatmp de certains ,fru1ts à coque et des jusqu'au 15 juin 2001 peuvent être prises en considéra- caroubes. Une aide est accordée aux organisations de tion pour un financement dans le cadre du budget 2001 producteurs ayant bénéficié d'une reconnaissance spéci- ; fique et ayant présenté un plan approuvé par l'autorité compétente en vue d'améliorer la qualité et la commer- cialisation de leurs produits. (7) — Pour simplifier les procédures administratives, l'aide est limitée autant que possible aux superficies pour (2) — Le règlement (CEE) n° 1035/72 a été abrogé par le lesquelles une demande d'aide a été introduite au cours règlement (CE) n° 2200/96 (*). Cependant, comme le de la dixième année du plan. prévoit l'article 53 du règlement (CE) n° 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs en application du titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement. (8) — La durée maximale d'un an susmentionnée n'est pas suffisante pour achever le travail d'arrachage suivi de la () — L'aide spécifique accordée pour l'élaboration et la mise replantation et/ou de la reconversion variétale. L'aide en œuvre du plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation conformément à l'article 14 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1035/72 est limitée à une durée de dix ans. () Avis rendu le 29 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 15 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). @) JO L 118 du 20.5.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu, maximale par hectare devrait donc être accordée pour les autres actions conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 790/89 du Conseil du 20 mars 1989 fixant le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la consti- tution d'organisations de producteurs ainsi que le montant maximum de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coques et caroubes (°), avant son abrogation, par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (JO L 132 du 16.6.1995, p. 8). ( JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu () JO L 85 du 30.3.1989, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, le règlement (CE) n° 1825/97 de la Commission (JO L 260 du p. 2). 23.9.:1997, p. 9).