L 218/48 Journal officiel de l'Union européenne 13.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 766/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 135 et 280, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Cour des comptes (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil (*) a amélioré le dispositif juridique précédent notamment en permettant le stockage d'informations dans la base de données commu- nautaire dénommée «système d'information douanier» (SID). Néanmoins, l'expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 515/97 montre que l’utilisation du SID aux seules fins d’observation et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques ne permet pas d’atteindre entièrement l’objectif du système, qui est d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations doua- nière ou agricole. Les changements introduits lors de l’élargissement de l’Union européenne à vingt sept États membres imposent de reconsidérer la coopération douanière communautaire dans un cadre élargi et avec un dispositif rénové. La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commis- sion du 28 avril 1999 instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (*) et la convention sur l’emploi de JO C 101 du 4.5.2007, p. 4. Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 juin 2008. JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). JO L 136 du 31.5.1999, p. 20. l'’informatique dans le domaine des douanes (°), établie par acte du Conseil du 26 juillet 1995 (°), ont modifié le cadre général dans lequel s’exerçait la coopération entre les États membres et la Commission en matière de prévention, de recherche, de poursuite et de répression des infractions aux réglementations communautaires. Le résultat d’une analyse stratégique devrait aider les responsables au niveau le plus élevé à définir les projets, les objectifs et les politiques de lutte contre la fraude, à planifier les activités et à déployer les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs opérationnels fixés. Le résultat d'une analyse opérationnelle au sujet des activités, des moyens et des intentions de certaines personnes ou entreprises qui ne respectent pas ou paraissent ne pas respecter les réglementations douanière ou agricole devrait aider les autorités douanières et la Commission à prendre des mesures adaptées dans des cas précis afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la fraude. Dans le dispositif actuel du règlement (CE) n° 515/97, les données à caractère personnel introduites par un État membre ne peuvent être copiées du SID dans d’autres systèmes de traitement de données qu'avec l’autorisation préalable du partenaire du SID qui a introduit les données dans le système et sous réserve des conditions imposées par celui-ci conformément à l’article 30, paragraphe 1. La modification du règlement a pour objectif de déroger à ce principe d'autorisation préalable dans la seule situation où les données sont destinées à être traitées par les autorités nationales et les services de la Commission chargés de la gestion des risques en vue d'orienter les contrôles des mouvements de marchandises. Il est impératif de compléter le dispositif actuel par un encadrement juridique portant création d’un fichier d'iden- tification des dossiers d’enquêtes douanières passées ou en cours. La création d’un tel fichier s’inscrit dans le prolongement de l’initiative prise dans le cadre de la coopération douanière intergouvernementale qui a abouti à l’adoption de l’acte du Conseil du 8 mai 2003 établissant le protocole modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (?). ) JO C 316 du 27.11.1995, p. 34. () JO C 316 du 27.11.1995, p. 33. () JO C 139 du 13.6.2003, p. 1.