27. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 114/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1083/85 DE LA COMMISSION du 26 avril 1985 relatif aux modalités d’octroi d’aides pour le stockage privé de fromages de garde pendant la campagne laitière 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 591/85(?, et notamment son article 9 para- graphe 3 et son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 508/71 du Conseil () prévoit que l’octroi d’une aide au stockage privé peut être décidé pour certains fromages de garde si un déséquilibre grave du marché peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier ; considérant que, compte tenu de l’évolution des prix et de l’accroissement des stocks des fromages emmental et gruyère, il convient d’avoir recours à un tel stockage pendant les prochains mois ; considérant que, en ce qui concerne les modalités d'application de cette mesure, il y a lieu de reprendre pour l’essentiel celles qui ont été prévues pour une mesure analogue pendant les campagnes laitières précédentes, notamment en ce qui concerne la campagne 1984/1985 par le règlement (CEE) n° 1327/84 de la Commission (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est accordé une aide au stockage privé des fromages emmental et gruyère fabriqués dans la Communauté et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3. Article 2 1.  L'organisme d'’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies : a) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est cons- titué de 5 tonnes au moins ; 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 68 du 8. 3. 1985, p. S. 58 du 11. 3. 1971, p. 1. 1 L L () JO n° L L 129 du 15. 5. 1984, p. 17. b) les fromages portent, en caractères indélébiles, l’in- dication, le cas échéant sous forme de numéro, de l’entreprise où ils ont été fabriqués, le jour et le mois de fabrication ; c) les fromages ont été fabriqués dix jours au minimum avant la date du début du stockage figu- rant dans le contrat ; d) les fromages ont satisfait à un examen de qualité établissant qu’ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage : — en classe À en France, — en « Markenkäse » ou « Klasse fein » en répu- blique fédérale d’Allemagne, — en première qualité au Danemark, — en « Special Grade » en Irlande ; e) le stockeur s'engage : — à maintenir durant toute la durée du stockage les fromages dans des locaux dont la tempéra- ture maximale est indiquée au paragraphe 2, — à ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la durée du contrat sans l’auto- risation préalable de l’organisme d’intervention. Pour autant que la condition relative à la quan- tité minimale fixée par lot demeure respectée, l’organisme d'’intervention peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constaté que la détérioration de leur qualité ne permet pas une continuation du stockage, à déstocker ou à remplacer ces fromages. En cas de déstockage de certaines quantités : i) si lesdites quantités sont remplacées avec l’autorisation de l’organisme d'intervention, le contrat est réputé n’avoir subi aucune modification ; ii) si lesdites quantités ne sont pas remplacées, le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine pour la quantité maintenue en permanence. Les frais de contrôle entraînés par cette modifi- cation sont à la charge du stockeur, — à tenir une comptabilité «matière» et à communiquer chaque semaine à l’organisme d’intervention les entrées ou sorties effectuées durant la semaine écoulée.