q 15. 3. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/29 REGLEMENT (CEE) N° 569/76 DU CONSEIL du 15 mars 1976 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la production des graines de lin présente un intérêt croissant pour la Communauté ; que pour favoriser le développement de cette produc- tion, qui est soumise à la concurrence directe des graines de lin importées des pays tiers à des droits nuls, il y a lieu de prévoir des mesures de soutien appropriées ; considérant qu'à cet effer l’écoulement sur le marché de leurs récoltes doit assurer aux producteurs de la Communauté une rémunération équitable, dont le niveau peut être défini par un prix d’objectif ; que la différence entre ce prix et le prix constaté pour les graines de lin sur le marché mondial correspond au montant d’une aide qu’il convient d'octroyer pour atteindre le but poursuivi ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite des obliga- tions découlant de l’application du present regle- ment, conformément aux dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSEFNT REGLEMENT : Article premier 1. Tous les ans avant le 1" août pour la campagne de commercialisation débutant l’annce suivante, un () JOn C55 du S. 3. 1976, p. 24. ) JOn C0 du4 5.1976, p. 19. prix d’objectif des graines de lin relevant de la position 12.01 du tarif douanier commun est fixé pour la Communauté selon la procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité. Ce prix est fixé à un niveau equitable pour les producteurs, compte tenu des nécessites d’approvisionnement de la Com- munauteé. Toutefois, le prix d’objectif valable pour la campagne 1976/1977 est fixé avant le 1°" août 1976. 2. Le prix d'objectif reste applicable pendant toute Ja campagne de commercialisation concernée ; celle- ci couvre la période du 1" août au 31 juillet. 3. Le prix d'objectif se réfère à une qualité type. Cette qualité est déterminée par le Conseil selon la procédure visee au paragraphe 1. Article 2 1. Lorsque le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur au prix moyen du marché mondial des graines de lin, une aide égale à la dif- férence entre ces deux prix est accordée pour les graines de lin recoltees dans la Communauteé. 2. L’aide est accordée pour une production établie par application d'un rendement indicatif aux super- ficies  ensemencées et récoltées. Ce rendement indicatif peut étre différencié compte tenu des carac- téristiques du lin produit ainsi que du rendement constaté dans les principales zones de production de la Communaut Toutefois, lorsque, pour la campagne 1976/1977, l'application du premier alinca conduit, pour le lin destine principalement à la production de graines, à un montaut de l'aide inférieur à 125 unités de compte par hectare de superficie ensemencée et recoltée, le mentant de l’aide à octroyer pour ce produit est fixe a 125 unités de compte par hectare. 3. Le Conse:. statuant à la majorité qualifiée sur proposition cc la Commission, arrète : 11es Hs du determination du prix moyen sur L mareh, crondial :