22.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 17/19 RÈGLEMENT (CE) N° 52/2009 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par la société Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd (ci-après dénommée «le requérant»), producteur-exportateur en République populaire de Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»). B. PRODUIT CONCERNÉ Les produits faisant l'objet du réexamen sont les trans- palettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 8427 9000 et ex 8431 20 00. Les transpalettes à main sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon arti- culé. Les transpalettes à main (ci-après dénommés «le produit concerné») sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour le trans- port et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (éléva- teurs); ii) d’empiler une palette sur l'autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit — antidumping = définitif =— institué — par le règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil (?), qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d’un droit antidumping définitif de 46,7 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le requérant fait valoir qu’il opère dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base. Il allègue, en outre, qu'il n’a pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1" avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «la période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit soumis aux mesures antidumping susmentionnées. Le requérant soutient également qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d’enquête initiale. E. PROCÉDURE Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n’a été reçu. Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Dès réception de la demande mentionnée au considérant 8, point c), ci-dessous, il sera déterminé si le requérant opère dans les conditions d'une économie de marché définies à l’article 2, para- graphe 7, point c), du règlement de base ou, à titre d'alternative, s’il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’'un droit individuel établi conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Si tel est le cas, il y a lieu de calculer la marge de dumping individuelle du requérant et, dans l’'hypothèse où l’exi- stence d’un dumping serait constatée, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. (@) JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.