17. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/61 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 A . PION arrêtant les conditions sanitaires spécifiques concernant l’importation d’ovoproduits destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/38/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe ÀA chapitre I“ de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (, et notamment l’annexe II chapitre 2 premier tiret, vu la directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et la mise sur le marché des ovoproduits (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (*), et notamment son article 11 paragraphe 4, considérant que les dispositions générales applicables aux importations dans la Communauté sont déjà fixées dans le chapitre HI de la directive 92/118/CEE; qu’il convient pourtant de préciser les conditions spécifiques de santé publique pour l’importation d’ovoproduits; que ces condi- tions doivent être au moins équivalentes à celles d’appli- cation pour la mise sur le marché; considérant que, dans une première étape, il convient de déterminer le modèle de certificat de salubrité qui accom- pagne les ovoproduits lors de leur importation; que la liste communautaire des établissements des pays tiers et les traitements agréés au niveau communautaire seront fixés ultérieurement; que dans l’attente de ces décisions, il revient à l’autorité compétente du pays tiers concerné de certifier que les ovoproduits proviennent d’un établisse- ment agréé et ont subi un traitement leur permettant de répondre notamment aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l’annexe de la directive 89/437/CEE; considérant, par ailleurs, que, lorsqu’il est possible de reconnaître des conditions offrant des garanties équiva- () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 40. () JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. () JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. lentes, un pays tiers peut soumettre à la Commission une proposition en vue de leur reconnaissance; considérant que les conditions prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision fixe les conditions spécifiques de santé  publique pour les importations d’ovoproduits destinés tant à la consommation humaine directe qu’à la fabrication de denrées alimentaires. Article 2 Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 89/437/CEE sont applicables. Article 3 L'importation d’ovoproduits est soumise aux conditions suivantes: 1) ils ont été obtenus à partir d’œufs de poule, de cane, d’oie, de dinde, de pintade ou de caille, à l’exclusion des mélanges d’espèces différentes; 2) ils ont été traités et préparés dans un(des) établisse- ment(s) agréé(s) par l’autorité compétente et répondent aux conditions fixées aux chapitres I et II de l’annexe de la directive 89/437/CEE; 3) ils ont été préparés, dans des conditions d’hygiène fixées aux chapitres III et V de l’annexe de la directive 89/437/CEE, et à partir d’œufs répondant aux condi- tions fixées au chapitre IV de l’annexe de ladite direc- tive; 4) ils ont subi un traitement par un procédé agréé au niveau communautaire, qui leur permet de répondre notamment aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l’annexe de la directive 89/437/CEE; 5) ils satisfont aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe de la directive 89/437/CEE;