N° L 173/84 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1246/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1150/90 en ce qui concerne l’adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans Jla Communauté de certains produits laitiers originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('} modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (?), et notamment son article 3 paragraphe 1’ considérant que le règlement (CE) n° 1220/96 de la Commission (*) a établi des mesures transitoires, jusqu’au 30 juin 1997, pour faciliter le passage du régime, prévu par le règlement (CEE) n° 1150/90 de la Commission, du 4 mai 1990, établissant les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, origi- naires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1220/96, à celui résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru- guay, considérant que la période pour la prise de mesures tran- sitoires a été prolongée jusqu’au 30 juin 1998 par le règle- ment (CE) n° 1161/97; qu’il convient, dans l’attente de l’adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 1220/96 jusqu’au 30 juin 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 1150/90, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) la demande de certificat et le certificat comportent dans la rubrique “notes” et dans la case 24 respec- tivement l’une des mentions suivantes: () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 1. ) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 57. ) JO n° L 114 du S. 5. 1990, p. 21. — Derecho de aduana reducido en un 50 %, Producto ACP/PTOM Reglamento (CEF) n° 715/90 — Told nedsat med 50 %, AVS/OLT-varer forordning (E@F) nr. 715/90 — Zoll, ermäfigt um 50%, AKP/ÜLG- Erzeugnis Verordnung (EWG) Nr. 715/90 — Aucpôs yeuwpévoc Katé 50%  apoïôv AKE/YXE Kavoviouôs (EOK) api9. 715/90 — Customs duty reduced by 50 %, ACP/OCT- Product Regulation (EEC) No 715/90 — Droit de douane réduit de 50 %, produit ACP/PTOM règlement (CEE) n° 715/90 — Dazio doganale ridotto del 50 %, prodotto ACP/PTOM regolamento (CEE) n. 715/90 — Douanerecht verminderd met 50 %, ACS/ LGO-product Verordening (EEG) nr. 715/90 — Direito aduaneiro reduzido de 50 %, produto ACP/PTOM Regulamento (CEE) n° 715/90 — Tullia alennettu viidellikymmenellä prosen- tilla, AKT/MMA-tuote Asetus (ETY) N:0 715/90 — Nedsättning med 50 % av tullsatsen, produkt AVS/ULT Fôrordning (EEG) nr 715/90.+ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable du 1 juillet 1997 au 30 juin 1998.