S. 9.97 Journal officiel des Communautés européennes L 243/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1732/97 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’éléments de fixation en aciers inoxydables et de leurs parties originaires de république populaire de Chine, d’Inde, de Malaysia, de république de Corée, de T’ai-wan et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (‘), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil (, et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) () A. PROCÉDURE En décembre 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (*), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’éléments de fixation en aciers inoxydables et de leurs parties originaires de répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), d’Inde, de Malaysia, de république de Corée (ci-après dénommée «Corée») et de l’ai-wan et a entamé une enquête. En janvier 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’extension de la procédure aux importations en provenance de Thaïlande. La procédure a été ouverte, puis étendue à la suite de deux plaintes déposées par l’European Indus- trial Fasteners Institute (EIFI) au nom de produc- teurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire d’élé- ments de fixation en aciers inoxydables. Les plaintes contenaient des éléments de preuve suffi- sants du dumping dont font l’objet les produits concernés et du préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une procédure antidum- ping. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays d’expor- L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. C 369 du 7. 12. 1996, p. 3. C 25 du 25. 1. 1997, p. 9. (a) tation et les plaignants; elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et a reçu une réponse des producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte, de quatre sociétés d’Inde, de deux de Malaysia, d’une de Corée, de sept de T’ai- wan, de trois de Thaïlande, de six de Chine, d’une de Hong-kong exportant des produits originaires de Chine, d’une du Brésil (initialement envisagé comme pays analogue) et d'’un importateur communautaire lié à une entreprise malaisienne. La Commission a également reçu une réponse de deux importateurs indépendants de la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes: Producteurs communautaires — Bulnava srl, Milan (Italie) — Inox Viti snc di Cattinori Enrico e Bruno, Grumello Del Monte (Italie) — Tevi srl (Trafilerie e Viterie Italiane srl), Ponte Dell’Olio (Italie) — Tornilleria del Besos S.A. (Torbesa), Barcelone (Espagne) — Ugivis SA, Belley (France) Producteurs/exportateurs et sociétés liées des pays d'exportation Inde — Audler Fasteners, Vasai — Lakshmi Precision Screws Ltd., Rohtak — Kundan Industries Ltd, Vasai — Tata Exports Ltd. Bombay Malaysia — Tigges Steel Fasteners (M) Sdn. Bhd., Ipoh — Tong Heer Fasteners Co., Sdn. Bhd., Penang Corée — Daegil Trading Co. Ltd., Séoul