N° L 82/54 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1997 reconnaissant que la production en Grèce de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées et de certains «vins locaux- est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (97/194/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (?), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que, selon l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production: — de vins de qualité produits dans des régions détermi- nées (v.q.p.r.d.) et — de vins de table désignés par l’une des mentions suivantes: Landwein, vins de pays, indicazione geo- grafica tipica, vino de la tierra, vinho regional, regional wine, etc. pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande; considérant que des demandes d’application de cette disposition en ce qui concerne certaines régions ont été présentées par la Grèce le 27 janvier 1997; () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31. considérant que l’examen de ces demandes permet de constater que les régions en cause produisant des v.q.p.r.d. et des vins locaux remplissent les conditions requises; que la limite de 208 hectares (2 080 stremmata) prévue par le règlement n’a pas été dépassée; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les v.q.p.r.d. et les vins locaux produits dans les régions figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l’ensemble des v.q.p.r.d. et des vins locaux d’une même région, de l’augmentation de superficie figurant à ladite annexe. Article 2 La République grecque est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission