L 352/18 Journal officiel de l'Union européenne 31.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1362/2008 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 26, (7) — Vu l'importance économique du présent règlement, il est vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)  Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96 (!). I convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels ledit règlement s'applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient, à compter du 1“ janvier 2009, d’ouvrir un nouveau contingent tarifaire communautaire à droit nul pour le volume approprié, sans perturber pour autant le marché relatif à ce produit. (2) — Les volumes contingentaires pour deux contingents tari- faires communautaires — autonomes … n’étant — pas suffisants pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire prenant fin le 31 décembre 2008, il convient dès lors d’aug- menter ces volumes contingentaires à compter du 1“ janvier 2008. (83)  Le volume contingentaire pour un contingent tarifaire communautaire autonome perturbe le marché intérieur de la Communauté. En conséquence, ce volume contin- gentaire doit être réduit. (4) Il n’est plus dans l’intérêt de la Communauté de conti- nuer à octroyer, en 2009, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits pour lesquels de tels contingents avaient été établis en 2008. Il y a donc lieu de clôturer lesdits contingents avec effet à compter du 1 janvier 2009 et de supprimer les produits corres- pondants de la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. (5) _ Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. () JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. nécessaire d'invoquer les raisons d’urgence prévues au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements natio- naux dans l'Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Commu- nautés européennes. (8) — Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1* janvier 2009, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Applicable à compter du 1“ janvier 2008, à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96: a) le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2812 est fixé à 4 000 tonnes; b) le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2950 est fixé à 15 000 tonnes. Article 3 Applicable à compter du 1“ janvier 2009, à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96: — le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2908 est fixé à 40 000 tonnes. Article 4 Applicable à compter du 1“ janvier 2009, une ligne portant le numéro d’ordre 09.2631 est insérée dans l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96.