3.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 63/21 RÈGLEMENT (CE) N° 438/2001 DE LA COMMISSION du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels ("), et notamment son article 53, paragraphe 2, après consultation du comité institué conformément à l'article 147 du traité, après consultation du comité des structures agricoles et du développement rural, après consultation du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture, considérant ce qui suit: (1) L'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les États membres prennent un certain nombre de mesures destinées à assurer une utilisation efficace et régulière des Fonds communautaires, conformément aux principes de bonne gestion financière. À cette fin, il est nécessaire que les États membres diffusent des orientations adéquates portant sur l'organi- sation des fonctions pertinentes des autorités de gestion et de paiement, conformément aux articles 32 et 34 du règlement (CE) n° 1260/1999. L'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les États membres coopèrent avec la Commission pour lui permettre de s'assurer de l'existence et du bon fonc- tionnement de leurs systèmes de gestion et de contrôle et qu'ils prêtent à la Commission tout concours néces- saire à la réalisation des contrôles, y compris par sondage. Pour garantir un niveau de qualité uniforme en matière de certification des dépenses pour lesquelles sont demandés les paiements des Fonds en vertu de l'article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1260/ 1999, il convient de définir le contenu de ces certificats et de préciser le caractère et la qualité des informations sur lesquelles ils sont fondés. Afin de permettre à la Commission d'effectuer les contrôles prévus par l'article 38, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1260/1999, les États membres doivent lui () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (10) SUS BTETSIISD SIO 00060060 | rn ufl cu cl q c fournir, sur demande, les données dont les autorités de gestion ont besoin pour accomplir leurs tâches de gestion, de suivi et d'évaluation prévues par ledit règle- ment. Il convient de préciser le contenu de ces données ainsi que le format et les moyens de transmission des fichiers informatiques lorsque les données sont trans- mises sous forme informatique en conformité avec l'ar- ticle 18, paragraphe 3, point e), dudit règlement. La Commission doit assurer la confidentialité et la sécurité des données communiquées sous cette forme ainsi que des autres données. Il convient de remplacer le règlement (CE) n° 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opéra- tions cofinancées par les Fonds structurels (?), modifié par le règlement (CE) n° 2406/98 (). Toutefois, les dispositions du règlement (CE) n° 2064/97 devraient continuer à s'appliquer aux interventions octroyées pour la période de programmation 1994-1999 au titre du règlement (CEF) n° 2052/88 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (). Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des dispositions sur les contrôles sur place dans le domaine des aides d'État visés à l'article 22 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant moda- lités d'application de l'article 93 du traité CE (°). Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des dispositions du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7). Les dispositions du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégula- rités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (*) s'appliquent au concours octroyé sur la base du règlement (CE) n° 1260/1999, en vertu de l'ar- ticle 54, deuxième alinéa, et de l'article 38, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le présent règlement doit s'appliquer conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 et sans préjudice des systèmes institutionnel, 1und1que et financier de l'État membre concerné, comme prévu à l'article 34, para- graphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. 290 du 23.10.1997, p. 1. 298 du 7.11.1998, p. 15. 185 du 15.7.1988, p. 9. 337 du 24.12.1994, p. 11. 83 du 27.3.1999, p. 1. 292 du 15.11.1996, p. 2. 178 du 12.7.1994, p. 43.