L 160/28 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.2002 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 2002 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2001 [notifiée sous le numéro C(2002) 2057] (2002/461/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: () Jo Jo Jo Selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certi- ficats de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, de ce rè- glement. Eu égard à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1934/2001 (, les dépenses pri- ses en compte au titre de l’exercice 2001 sont celles ef- fectuées par les États membres entre le 16 octobre 2000 et le 15 octobre 2001. Les délais accordés aux États membres pour la présenta- tion à la Commission des documents visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant L 160 du 26.6.1999, p. 103. L 39 du 17.2.1996, p. 5. L 262 du 2.10.2001, p. 8. 4 5 z OOOO ()J ()J () J ()J les modalités d’application du règlement (CEE) n 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (°), sont échus. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2002, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications né- cessaires. Selon les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, pre- mier alinéa, du règlement (CE) n° 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) 1258/1999 détermine, sans préju- dice de décisions ultérieures conformément à l’article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exer- cice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du rè- glement (CE) n° 1258/1999 et des réductions et suspen- sions d'avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visées à l’article 4, paragraphe 3, deu- xième alinéa, du règlement (CE) n° 296/96, que, selon l’article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil (), le ré- sultat de la décision d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. L 158 du 8.7.1995, p. 6. L 274 du 17.10.2001, p. 3. L 356 du 31.12.1977, p. 1 L 111 du 20.4.2001, p. 1.