N° L 237/32 Journal officiel des Communautés européennes - 23. 8. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION | du 30 juillet 1986 concernant l’approbation du programme établi en application du règlement (CEE) n° 895/85 du Conseil concernant une action commune pour l’amélioration ' des structures viti-vinicoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) \ (86/411/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute econom1que euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 895/85 du Conseil, du 1“ avril 1985, concernant une action commune pour l’améliora- tion des structures viti-vinicoles en Grèce (!), et notam- ment son article 2 paragraphe 2, considérant que le gouvernement grec a communiqué le 7 février 1986 un programme de restructuration de certaines superﬁcres plantées de v1gnes en Grèce et que certaines précisions et corrections ont été apportées audit -programme par lettre du gouvernement grec du 12 mars 1986, suite à la demande de la Commission ; considérant que ledit programme comporte les indica- tions, dispositions et mesures énumérées à l’article 3 du règlement (CEF) n° 895/85 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints ; considérant que le comité du Fonds eéuropéen d'orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; - ' considérant que, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 895/85, il est nécessaire d’établir, en accord avec le gouvernement grec, les modalités de l’information périodique de la Commission, visée à l’article 6 para- graphe 2 premier alinéa dudit règlement, sur le déroule- ment du programme ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme de restructuration de certaines superficies plantées de vignes en Grèce, communiqué le 7 février 1986 par le gouvernement grec, ainsi que complété par lettre du gouvernement grec du 12 mars 1986, est approuvé. - () JO n° L 97 du 4. 4. 1985, p. 2. Article 2 1. Le gouvernement grec présente avant le 1“ juillet de chaque année un rapport sur l’état davancement du programme visé à l’article 1«. Ce rapport contient notamment les indications suivantes : — l’état de réalisation pour l’année civile écoulée des mesures prévues au programme, énumérées à l’ar- ticle 3.du règlement (CEE) n° 895/85, avec indication des zones dans lesquelles les opérations de restructura- tion ont lieu et le type d’opération (par arrachage ou/et par surgreffage), — 1nd1Cat10p des superficies des catégories 1 et 2 au sens de l’article 29 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil (?) faisant l’objet d’opérations de restructura- tion, ainsi que l’importance de la superficie en caté- gorie 3 où le vignoble est arraché, — nombre des bénéficiaires par année ainsi que des groupes créés en vue d’opérations groupées ou collec- tives et nombre de leurs membres, — en cas de restructuration collective réalisée dans le cadre d’un remembrement, nombre d’opérations de remembrement et des parcelles avant et après l’opéra- tion, ; — en ce qui concerne l’assistance technique : effectifs du personnel engagé dans l’année awec indication de la date d’engagement, de son statut et de son lieu d’affec- tation ; ventilation détaillée des dépenses pour l’assis- tance techmque, le nombre des cours reahses, les heures prestées et le nombre des viticulteurs y ayant participé, — dispositions supplémentaires garantissant que les actions. d'accompagnement se limitent aux besoins découlant de la restructuration des v1gnobles prévue par le programme, — confirmation que les mesures d’amélioration foncière (aménagement des terres, protection anti-érosive, chemins d'accès aux parcelles) n’ont pas fait lob;et d’une aide au titre d’autres actions communes ; si dans les mêmes zones d’autres actions communes sont appliquées pour des mesures de même nature, ces actions communes y sont appliquées d’une façon prio- ritaire et les depenses relatives sont éligibles à celles-ci, — dispositions supplémentaires prises dans le but d’as- surer un contrôle efficace de l’application du programme et les résultats de ce contrôle, () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1.