N° L 23/42 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en1angue anglaise est le seul faisant foi.) (85/58/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (?), et notam- ment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- “ ciellement au cours de l’année 1982 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1984, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté ; considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que les variétés énumérées dans la pré- sente décision avaient été soumises au Royaume- Uni à des examens officiels en culture ; considérant que pour la variété Catalpa (ray-grass d’Italie), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d’examens, que, au Royaume-Uni, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés au Royaume-Uni et applica- bles dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d’autres variétés y admises [article 15 () JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. () JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. paragraphe 3 point a) premier cas de la directive préci- tée] ; considérant qu’il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant cette variété ; considérant que, pour les autres variétés, la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu’il est impossible, avant l’expiration du délai visé à l’article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d’achever l’examen des variétés Bushreal et Bingo (betteraves sucrières) ; considérant qu’il apparaît dès lors indiqué de prolon- ger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercia- lisation des semences de la variété suivante, publiée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1985 pour tout son territoire : Plantes ‘fourragères Lolium multiflorum L Catalpa Article 2 L’autorisation visée à l’article 1 sera révoquée dès qu’il sera constaté que ses conditions d’octroi ne sont plus remplies. Article 3 Le Royaume-Uni communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il fait usage de l’autorisation visée à l’article 1. La Commission en informe les autres États membres.