N° L 171/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « SLM—Spectrofluoro- meter, model SLM 4800S » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/324/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (", modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 13 décembre 1982, l’AI- lemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « SLM — Spectrofluorometer, model SLM 4800S » commandé en mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'examen de la structure des protéines ainsi que la détermination de la durée de vie des états fluo- rescents des molécules excitées dans les protéines et les acides nucléiques ou les nucléotides, dans le domaine inférieur à la nanoseconde, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni, le 30 mai 1983, dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrofluoromètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que le pouvoir () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. de résolution très élevé, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils « SP-7X » et « SP-8X » fabriqués par la firme Applied Photophysics Ltd, 20 Albemarle Street, UK-London W1X 3HA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « SLM — Spec- trofluorometer, model SLM 4800S » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne, du 13 décembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. - Article ? Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1983. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Membre de la Commission