11.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 243/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 2007 concernant l’aide d’État C 2/06 (anciennement N 405/05) que la Grèce envisage d’accorder au régime de préretraite volontaire de l’'OTE [notifiée sous le numéro C(2007) 1436] (Le texte en langue grec est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/722/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu: le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et après considéra- tion de ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par lettre enregistrée le 11 août 2005, les autorités grec- ques ont notifié la contribution financière que l’État grec projetait d’accorder au régime de préretraite volontaire (ci-après: «RPV») proposé par l’OTE à certaines catégories de ses salariés. Par lettre du 23 septembre 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires sur la mesure notifiée. Après avoir demandé et obtenu une prorogation, les autorités grecques ont fourni des rensei- gnements par lettre enregistrée par la Commission le () JO C 151 du 29.6.2006, p. 2. 9 novembre 2005. Le 22 décembre 2005, les autorités grecques ont envoyé d’autres renseignements pour compléter leur réponse. Par lettre du 8 février 2006, la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à propos de la mesure incriminée et a demandé des renseignements concernant certaines questions. La décision de la Commission d’ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. Le 3 mai 2006, la Grèce a présenté ses observations, ainsi que les renseignements demandés dans la décision précitée. D'autres renseignements ont été présentés le 14 juillet 2006, le 2 août 2006 et les 3, 5, 6 et 9 octobre 2006. Le 31 juillet 2006, la Commission a reçu les observations d'une tierce partie souhaitant rester anonyme et les a transmises à la Grèce afin que celle-ci puisse se prononcer à ce propos. (?) Voir note 1 de bas de page.