N° L 60/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 501/85 DE LA COMMISSION du 27 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1124/77 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/84(*), et notamment son article 17 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3634/83 (°), a défini les zones de desti- nation à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l’exportation dans le secteur des céréales et du riz ; considérant que le règlement (CEE) n° 319/85 du Conseil (7) a modifié le règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (), en vue d’exclure le Groenland dudit territoire avec effet au 1“ février 1985 ; qu’il y a dès lors lieu d’insérer le Groenland dans :la liste des zones de destination du règlement (CEE) n° 1124/77 ; considérant qu’il y a lieu en outre d’adapter la liste en fonction des changements de nom de certains États ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe I du règlement (CEE) n° 1124/77 est modi- fiée comme suit. 1) Zone II point b): — le mot « Groenland » est ajouté. 2) Zone V point a): — le mot « Haute-Volta » est remplacé par « Bur- kina Faso » Zone V poinfb): — le mot « Rhodésie » est remplacé par « Zim- babwe ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. ‘ Il est applicable à partir du 1“ février 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 1985. - () JO n° L 181 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 13. (°) JO n° L 134 du 28. S5. 1977, p. 53. () JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 21. () JO n° L 34 du 7. 2. 1985, p. 32. (*) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN ! Vice-président