27.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 283/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1260/2007 DU CONSEIL du 9 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché, la Commission peut décider de retirer des quantités de sucre du marché. Lorsqu’il est décidé de procéder à un retrait préventif, il est nécessaire de limiter l’étendue de l’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 318/2006 du Conseil ("), de manière à éviter de soumettre les entreprises sucrières à l’obligation de payer le prix minimal pour les quantités de betterave correspondant à la totalité de leur quota, y compris les quantités pouvant être produites au-delà du seuil de retrait. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006, la Commission doit prendre une déci- sion, d'ici à la fin du mois de février 2010, sur l’applica- tion d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l'expiration du régime de restruc- turation établi par le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime tempo- raire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (?). Afin d'encourager une participation accrue à ce régime de restructuration, il y a lieu de réduire le pourcentage visé à l’artile 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006, en tenant compte de la part totale du quota libérée par État membre dans le cadre du régime de (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1261/2007 (voir page 8 du présent Journal officiel) restructuration, et de moduler ce pourcentage pour chaque entreprise en fonction de son effort de restructu- ration. Les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, para- graphe 2, du traité ne relèvent pas du champ d'applica- tion du règlement (CE) n° 320/2006. Par conséquent, ces régions devraient être exclues de la réduction finale par laquelle la Commission a la faculté d’ajuster les quotas après l’expiration du régime de restructuration. L’article 4 bis du règlement (CE) n° 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entre- prises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. Lorsqu'ils ont accepté ces demandes, les États membres sont tenus de réduire le quota des entreprises concernées dans la limite des 10 % visée à l’article 11, paragraphe 1, second tiret, du règlement (CE) n° 318/2006. Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier cet article, afin de permettre la réduction définitive des quotas attribués aux entreprises. Une bonne gestion du sucre en intervention publique implique que le sucre devrait être revendu sur le marché dès que l’évolution du marché le permet afin d'éviter un stockage prolongé avec les risques de détério- ration de la qualité que cela suppose. Il paraît approprié de prévoir la possibilité de le revendre en tant que sucre industriel. L’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 prévoit la possibilité de retirer, au besoin, du sucre du marché, afin de maintenir l’équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence. L'application de cette mesure repose actuellement sur un  pourcentage, commun à tous les États membres et applicable à l’ensemble de la production sous quota. L'expérience récente a montré qu'une telle application linéaire peut être contre-productive, étant donné que les producteurs sont encouragés à produire au-delà de leurs besoins contractuels afin d'éviter un éventuel stockage obligatoire des quantités retirées.