No L 182/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 80 RÈGLEMENT (CEE) No 1859/80 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1980 portant neuvième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d’application du régime d’aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1370/80 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n° 1528/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 332/80 (*), a fixé la qualité minimale que les fourrages séchés visés à l’article 1er du règlement (CEE) ne 1117/78 doivent présenter pour bénéficier de l’aide, notamment leur teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche ; considérant que le règlement (CEE) n° 114/80 a ajouté à l’article 1e‘ du règlement (CEE) ne 1117/78 certains nouveaux produits ; que, en conséquence, il y a lieu de compléter l’article 15 du règlement (CEE) ne 1528/78 en fixant les teneurs minimales en protéines brutes totales de ces produits ; que l’ajout de ces nouveaux produits comporte également l’adaptation de certaines autres dispositions du règlement (CEE) ne 1528/78 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1528/78 est modifié comme suit : ' 1. L'article 15 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. La teneur minimale en protéines totales par rapport à la matière sèche visée à l’article 5 sous b) du règlement (CEE) n° 1417/78 est fixée, à partir de la campagne 1979/1980, à : — 8 % pour les produits visés à l'article 1" sous a) du règlement (CEE) no 1117/78, JO no L 142 du 30. S. 1978, p. 1. JO ne L 140 du S. 6. 1980, p. 32. JO no,L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. JO no L 37 du 14. 2. 1980, p. 11. — 14 % pour les produits visés à l’article 1e' sous b) et sous c) deuxième tiret du règlement (CEE) ne 1117/78, — 45 % pour les.produits visés à l’article 1e' sous c) premier tiret du règlement (CEE) ne 1117/ 78.» ‘ 2. L'article 16 paragraphe 1 dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les produits relevant des positions et sous-posi- tions ex 07.04 B, ex 11.05, ex 12.10 B premier tiret, ex 12.10 B deuxième tiret, ex 23.06 B premier tiret et ex 23.06 B deuxième tiret du tarif douanier commun visées à l’article 1e' du règlement (CEE) n° 1117/78 font l’objet d’une “comptabilité matière” séparée ». ‘ 3. L'article 18 est remplacé par le texte suivant : « Article 18 Dans le cas où une entreprise de transformation procède à la fabrication, d’une part, des produits obtenus par déshydratation visés à l’article 1e‘ sous b) premier tiret et/ou sous c) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 et, d'autre part, des produits autrement séchés et moulus, visés à l’article 1e sous b) deuxième tiret dudit règlement : — la fabrication des produits déshydratés doit s'exercer dans des locaux ou des endroits distincts de ceux où s’exerce la fabrication des produits autrement séchés et moulus, — les produits obtenus à partir des deux fabrica- tions doivent être entreposés dans des lieux différents, — il est interdit de mélanger au sein de l’entre- prise un produit appartenant à un de ces groupes avec un produit appartenant à l’autre groupe. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1« avril 1979.