L 221/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 concernant les aides accordées par la France au groupe Crédit Lyonnais [notifiée sous le numéro C(1998) 1454] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/490/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment ses articles 61 et 62, après avoir mis, conformément aux articles susmention- nés, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions (!), considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION Le Crédit Lyonnais (ci-après CL) est un groupe financier public actif dans le domaine bancaire. Il a rencontré des difficultés importantes depuis 1992, qui ont conduit l’État à lui accorder en 1994 des aides sous forme d’une augmentation de capital et de la mise en place d’une structure de défaisance destinée à accueillir environ 40 milliards de francs d’actifs immobiliers. En 1995 d’autres actifs ont été cantonnés dans la défaisance pour un montant total d’environ 190 milliards de francs (?, dont les pertes étaient couvertes par la garantie de l’État. Ces mesures ont fait l’objet de la décision 95/547/CE de la () JO C 390 du 24. 12. 1996, p. 7. (2) Y inclus les 40 milliards de francs d’actifs cantonnés en 1994. Commission qui, le 26 juillet 1995, a décidé d’approuver sous conditions les aides d’État en question, pourvu que le coût net pour l’État ne dépasse pas 45 milliards de francs français (*). À la suite de la dégradation de la situation financière du CL, les autorités françaises ont présenté en septembre 1996 des aides d’urgence pour un montant de presque 4 milliards de francs afin d’éviter des consé- quences négatives majeures. Le 25 septembre 1996 la Commission a décidé d’approuver les aides d’urgence et en même temps d’ouvrir la procédure (*) à l’égard des autres mesures préconisées en faveur du CL pour permettre son redressement, et dans ce cadre d’examiner la compatibilité de toute mesure de restructuration en faveur du CL, sur la base de tous les éléments pertinents — y compris ceux qui ont fondé la décision 95/547/CE et les obligations que celle-ci a imposées à la France — ainsi que tout nouvel élément de fait, y inclus le non-respect de certaines conditions, les nouvelles mesures proposées et les contreparties supplémentaires. Le même jour, le Commissaire Van Miert a envoyé un courrier au Ministre Arthuis l’informant des difficultés inévitables liées à l’'examen du nouveau plan de restructu- ration de la banque, compte tenu du montant extrème- ment élevé d’aides déjà autorisé par la Commission, et ( JO L 308 du 21. 12. 1995, p. 92. () JO C 390 du 24. 12. 1996, p. 7. La décision a été notifiée aux autorités françaises par courrier du 16. 10. 1996 SG(96) D/9029.