6. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 148/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1013/97 DU CONSEIL du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point e), et ses articles 94 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (?), les dispositions de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concer- nant les aides à la construction navale (*), sont applicables auxdites aides jusqu’à ce que l’accord sur les conditions normales de concurrence dans l’industrie de la construc- tion et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développe- ment économiques (OCDE), entre en vigueur ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 1997; considérant que l’industrie de la construction navale joue un rôle important dans l’atténuation des problèmes struc- turels d’un certain nombre de régions de la Communauté; considérant que l’application directe du plafond commun maximal ne tient pas compte des mesures de restructura- tion complète nécessaires dans plusieurs chantiers de ces régions et qu’un régime transitoire spécial a donc été mis en place; considérant qu'il a été reconnu dans la directive 92/68/CEE (*) que l’industrie de la construction navale dans les territoires de l’ancienne République démocra- tique allemande devait faire de toute urgence l’objet d’une restructuration globale pour devenir compétitive; que cet objectif n’a pas été entièrement atteint dans deux chan- tiers pendant la période de restructuration envisagée, en raison de circonstances imprévisibles indépendantes de leur volonté; () JO n° C 150 du 19. S. 1997. @) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (JO n° L 251 du 3. 10. 1996, p. 5). () JOÔ n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/73/CE (JO n° L 351 du 31. 12. 1994, p. 10). () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 54. considérant qu'un nouveau régime transitoire est néces- saire dans le cas de ces deux chantiers pour leur permettre d'achever leur restructuration et qu’il devrait leur permettre de se conformer ensuite aux règles applicables en matière d’aides d’État dans l’ensemble de la Commu- nauté; considérant que la capacité de construction navale dans les territoires de l’ancienne République démocratique allemande a été réduite à 327 000 tonnes brutes compen- sées (tbc) au 31 décembre 1995; que le gouvernement alle- mand s’est engagé à veiller à ce que cette limite de capa- cité soit pleinement respectée au moins jusqu’à la fin de l’an 2000 et à la proroger jusqu’à la fin de 2005, à moins que la Commission n’autorise une annulation anticipée de cette limite; considérant qu’une nouvelle réduction de la capacité de construction navale allemande résultera de la fermeture du chantier Bremer Vulkan Werft de Bremen-Vegesack avant la fin de 1997, eu égard à de nouvelles construc- tions; considérant que, malgré les efforts déployés par le gouver- nement grec pour privatiser tous ses chantiers publics avant mars 1993, les chantiers helléniques n’ont été vendus qu’en septembre 1995 à une coopérative ouvrière constituée par leurs salariés, l’État ayant conservé une participation majoritaire de 51 % dans le capital de ces chantiers en raison de leur importance stratégique; considérant que la viabilité financière et la restructuration des chantiers helléniques exigent des aides permettant à l’entreprise d’annuler les dettes accumulées avant sa priva- tisation tardive; considérant qu’il est nécessaire de poursuivre la restructu- ration des chantiers nmavals publics en Espagne, de manière à ce que chaque chantier, en tant que centre de profits et de coûts distinct, devienne rentable d’ici au 31 décembre 1998; considérant que, selon ce plan de restructuration, la capa- cité de ces chantiers tombera de 240000 à 210 000 tonneaux de jauge brute compensés (tjbc}; que cette réduction de capacité sera complétée par le fait que le chantier public d’Astano (dont la capacité s’élève à 135 000 tjbc) ne reprendra pas ses activités de construc- tion navale, qu’il y aura d’autres réductions de capacité en Espagne à concurrence de 17 500 tjbc et qu’il ne sera pas