No L 338/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «BIOS — Nuclear Stethoscope » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier ‘ commun (83/591/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 17 mai 1983, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « BIOS — Nuclear Stethoscope », commandé le 3 mars 1982 et destiné à être utilisé pour la quantification d’un choix de paramètres significatifs, en vue d'arriver à définir, paramètre par paramètre, les limites de la normalité, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un stéthoscope ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spéciale- ment apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utili- sation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appa- reil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «BIOS — Nuclear Stethoscope » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 17 mai 1983 ne peut pas être faite en fran- chise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Membre de la Commission