29.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 139/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier [notifiée sous le numéro C(2008) 1711] (2008/396/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 32, après consultation du comité des fonds agricoles, considérant ce qui suit: (4) G) La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. Selon les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) n° 885/2006, la décision d’apurement des comptes visée à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ulté- rieures conformément à l’article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEAGA, sur la base des comptes visés à l’article 8, para- graphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005 et (1) L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à des ré ; : ; D, , ° es réductions et suspensions sur les paiements mensuels l’artile 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n ître de l ; ; is les réducti 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes au titre de l’exercice concerné, y compris les réductions Ln ‘ pre visées à l'article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du annuels présentés par les Etats membres, accompagnés règlement (CE) n° 883/2006. Conformément à lar- des.uf1f0}“m ations nécessaires. L'apurement couvre 1H.1teÎ ticle 154 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 gralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à ; u N e N PE ; du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier la lumière des rapports établis par les organismes de licabl bud snéral d Ç certification applicable au budget général des Communautés euro- ; péennes (*), le résultat de la décision d’apurement, consti- tuant l’éventuelle différence entre le total des dépenses ; u ; ° prises en compte au titre de l’exercice concerné en appli- (@) — Eu égard à l'article 5, P3f?gÏaphî 1, du }“eglement (CÊ) n cation de l’article 151, paragraphe 1, et de l’article 152 883/2006 de la Commission () relatif aux donpees â dudit règlement et le total de celles considérées par la transmettre par les Etats membrçs et à la prise en Commission dans la présente décision, est pris en compte compte mensuelle des dépenses financées au titre du sur un article unique comme dépense en plus ou en Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les moins. dépenses prises en compte au titre de l’exercice financier 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007. our certains organismes payeurs, les comptes annuels e 6 P rt 9 pay l pt |s et documents les accompagnant permettent à la Commis- (3) — Les délais accordés aux États membres visés à l’article 7, sion de statuer sur la conformité, l’exactitude et la véra- paragraphe 2, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission (*) du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commis- sion des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005 et à l’article 7, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 885/2006, sont échus. (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par cité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente déci- sion. À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne le réglement (CE) n° 1437/2007 (O L 322 du 7.12.2007, p. 1). peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. (?) JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 114/2008 (JO L 33 du 7.2.2008, p. 6). () JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10). (*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (O L 343 du 27.12.2007, p. 9).