L 33/10 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/122/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Depuis l’adoption de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (*), l’utilisation de biens à temps partagé a évolué et de nouveaux produits de vacances analogues sont apparus sur le marché. Ces nouveaux produits de vacances et certaines transactions liées à l’utilisation de biens à temps partagé, telles que les contrats de revente et les contrats d’échange, ne sont pas couverts par la directive 94/47/CE. En outre, l’expérience acquise dans l’application de la directive 94/47/CE a montré que certains sujets déjà couverts nécessitaient une mise à jour ou une clarification, afin d’empêcher la mise au point de produits destinés à contourner la présente directive. Les lacunes réglementaires existantes créent de substan- tielles distorsions de concurrence et posent de graves problèmes au consommateur, entravant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, il y a lieu de remplacer la directive 94/47/CE par une nouvelle directive actualisée. Le tourisme jouant un rôle de plus en plus important dans les économies des États membres, il convient d’encourager l’accélération de la () JO C 44 du 16.2.2008, p. 27. (?) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 décembre 2008. () JO L 280 du 29.10.1994, p. 83. croissance et de la productivité des industries des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme en adoptant un certain nombre de règles communes. Pour renforcer la sécurité juridique et faire pleinement valoir les avantages du marché intérieur pour le consom- mateur et les entreprises, il convient de rapprocher davantage les législations pertinentes des États membres. Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que de l’échange de droits découlant de contrats portant sur des biens à temps partagé. Les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou à introduire dans leur législation nationale de dispositions divergeant de celles établies par la présente directive. En l’absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient demeurer libres de maintenir ou d'introduire des dispo- sitions législatives nationales, dans le respect du droit communautaire. Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l'exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne rele- vant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engage- ment contractuel ne peut être pris entre un consomma- teur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consomma- teur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services. La présente directive devrait être sans préjudice de l’appli- cation par les États membres, conformément au droit communautaire, des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’appli- cation. Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les transactions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive. Les différents contrats couverts par la présente directive devraient être clairement définis afin d’éviter que ses dispositions ne soient contournées.