4. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 314/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 3149/81 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1981 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 38.19 T du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier comun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classe- ment tarifaire d’un produit constitué de D-glucitol (sorbitol) additionné de 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothia- zole-3-one (saccharine) en proportion de 1 pour mille ; considérant que la sous-position 38.19 T du tarif doua- nier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3002/81 (°), vise le D-glucitol (sorbitol) autre que celui visé a la sous-position 29.04 C HI; considérant que, aux termes de la note 1 sous a) du chapitre 29, ne relèvent dudit chapitre que les composés Organiques de constitution chimique définie présentés isolément et que l’addition de 1 pour mille de 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazole-3- one (saccharine) ne permet plus au produit en ques- tion d’être considéré comme un composé présenté isolément ; considérant que, à défaut d’une position plus spéci- fique, ce produit doit être classé dans la position 38.19 en tant que produit chimique non dénommé ni compris ailleurs; que, à l’intérieur de la position 38.19, il y a lieu de retenir à cet effet la sous-position 38.19 T; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le produit constitué de D-glucitol (sorbitol) addi- tionné de 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazole-3-one (saccharine) en proportion de un pour mille relève, dans le tarif douanier commun, de la sous-position 38.19 T: 38.19 Produits chimiques et préparations des indus- tries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries chimiques, non dénommés ni compris ailleurs : T. D-glucitol (sorbitol) autre que celui visé à la sous-position 29.04 C IIHI. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quarante- deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlemrent est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1981. (!) JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (?) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO ne L 301 du 22. 10. 1981, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission