23.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 20/7 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 2002 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud et notamment de l'Argentine [notifiée sous le numéro C(2002) 287] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/45/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (, et notamment ses articles 15 et 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les conditions de police sanitaire et la certification vété- rinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Paraguay et de l'Uruguay font l'objet de la décision 93/402/CEE de la Commission du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certifi- cation vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/ 842/CE (*). (2) — L'apparition de foyers de fièvre aphteuse a été confirmée en Argentine à partir du 13 mars 2001 et un programme de vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse a été entamé. (3) — Par la décision 2001/276/CE (°), la Commission a suspendu les importations dans la Communauté de toutes les catégories de viandes fraîches issues d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse en provenance d'Argentine. () JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. (@) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. () JO L 179 du 22.7.1993, p. 11. () JO L 301 du 30.11.2001, p. 45. () JO L 95 du 5.4.2001, p. 41. (4) Une mission de la Commission a été effectuée du 19 au 30 novembre 2001 afin d'examiner la situation épidé- miologique au regard de la fièvre aphteuse et de cons- tater les mesures de lutte mises en œuvre. Il est ressorti de cet examen que les autorités vétérinaires compétentes d'Argentine ont répondu à la plupart des inquiétudes et notamment à celles suscitées par de précé- dentes missions et que la situation s'est à présent stabi- lisée dans un certain nombre de provinces; en outre, des garanties supplémentaires ont été demandées. Les autorités vétérinaires compétentes d'Argentine ont transmis les informations supplémentaires et les garan- ties exigées et il est donc indiqué d'autoriser les importa- tions à partir de certaines provinces de viandes fraîches bovines désossées destinées à la consommation humaine ainsi que de certains abats ou viandes issus d'espèces bovines et directement destinés à la fabrication d'ali- ments pour animaux de compagnie. Il y lieu de modifier la décision 93/402/CEE en consé- quence. La présente décision sera réexaminée à la lumière de l'évolution de la situation dans un délai de trois mois. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les annexes I et II de la décision 93/402/CEE sont remplacées par les annexes de la présente décision.