N° L 262/32 Journal officie) des Communautés européennes 27.9.76 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 . concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques . (76/757/CEE) , LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la propoêition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les catadioptres ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (*) ; ' considérant. que, par la directive 76/756/CEE (#), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concer- nant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de - leurs remorques ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les catadioptres, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constatation faite par lPenvoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque type de catadioptre ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les (}) JO n° C 55 du 13. 5. 1974, p. 14. (2) JO n° C 109 du 19. 9. 1974, p. 26. () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (#) Voir page 1 du présent Journal officiel. dispositifs fabriqués en conformité avec le type homo- logué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres.États membres ; considérant qu’il convient de tenir compte de cer- taines prescriptions techniques adoptées par la Com- mission économique pour l’Europe de l’'ONU dans son règlement n° 3 (Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs catadioptriques pour véhicules automobiles) (5), annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption de conditions . uniformes d’homologation et la reconnaissance réci- proque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur; — considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type de catadioptre s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes O, I, III, V, VI, VII, VII, IX, X, XI et XII. 2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla- boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages. Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d’homologation CEE - (5) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ECE/324 — E/ECE/TRANS/505 } ADD 2