12.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 74/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (?), (1) considérant que, pour des raisons de rationalité et de clarté, il convient de procéder à la codification de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements termi- naux de télécommunications, incluant la reconnais- sance mutuelle de leur conformité (*) ainsi que de la directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite(*) en les regroupant en un texte unique; considérant que le secteur des équipements termi- naux de télécommunications et des équipements de stations terrestres de communications par satellite est l’un des domaines essentiels de l’industrie des télécommunications, considérée, quant à elle, comme l’un des piliers de l’économie dans la Com- munauté; (*) JO C 204 du 15.7.1996, p. 3. (?) Avis du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO C 166 du 10.6.1996, p. 60), position commune du Conseil du 16 oc- tobre 1997 (JO C 375 du 10.12.1997, p. 48) et décision du Parlement européen du 19 novembre 1997. Décision du Conseil du 18 décembre 1997. (*) JO L 128 du 23.5.1991, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). (*) JO L 290 du 24.11.1993, p. 1. ( ( 5 6 (3) ) JO ) JO considérant que, dans son livre vert sur le dévelop- pement du marché commun des services et équipe- ments des télécommunications, la Commission a proposé d’accélérer l’introduction de la pleine reconnaissance mutuelle des agréments en tant que mesure indispensable à la mise en place d’un mar- ché concurrentiel des terminaux à l’échelle commu- nautaire; considérant que, dans son livre vert sur une appro- che commune dans le domaine des communications par satellite dans la Communauté, la Commission a proposé l’introduction de la reconnaissance mu- tuelle des agréments des équipements de stations terrestres de communications par satellite comme une des principales conditions préalables à la réali- sation, entre autres, d’un marché des équipements de stations terrestres de communications par satel- lite à l’échelle communautaire; considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988(°) concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécom- munications, le Conseil a affirmé que la pleine reconnaissance mutuelle des agréments d’équipe- ments terminaux, sur la base du développement rapide de spécifications de conformité européennes communes, constitue l’un des objectifs majeurs de la politique des télécommunications; considérant que, dans sa résolution du 19 décembre 1991 concernant le développement du marché com- mun des services et équipements des télécommuni- cations par satellite(6), le Conseil a reconnu que l’harmonisation et la libéralisation des équipements appropriés de stations terrestres de communications par satellite constituent l’un des objectifs majeurs de la politique en matière de télécommunications par satellite, sous réserve, en particulier, des condi- tions nécessaires au respect d’exigences essentielles; 257 du 4.10.1988, p. 1. C C 8 du 14.1.1992, p. 1.