S. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 211/45 DIRECTIVE 97/47/CE DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (') modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (, et notamment son article 10, vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/24/CE (*), et notamment son article 10 point e), considérant que des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés dans certains États membres; que la tremblante existe aussi notoirement dans certains États membres; que les agents de l’ESB et de la tremblante peuvent se transmettre par voie orale; considérant que l’on estime que la présence de l’ESB chez les bovins a son origine dans l’utilisation pour l’alimenta- tion des bovins de produits protéiques provenant de rumi- nants qui constituaient un vecteur de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes transmissibles et qui n’avaient pas subi un traitement efficace pour inac- tiver de tels agents; considérant que, pour protéger les ruminants contre le risque pour la santé découlant du fait que les méthodes de traitement des produits protéiques pouvaient ne pas toujours garantir l’inactivation complète desdits agents, la Commission a arrêté la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimenta- tion à base de protéines dérivées de mammifères (°), modi- fiée en dernier lieu par la décision 95/60/CE (°); que cette disposition interdit l’utilisation de produits protéiques provenant de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants, tout en prévoyant que certains produits échappent à cette interdiction, du fait qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé; considérant que, compte tenu des dangers pour la santé qui sont liés à l’utilisation de produits protéiques infectés provenant de tissus de mammifères dans l’alimentation des ruminants et du fait qu’il n’est pas exclu que la maladie se transmette à l’homme, le Conseil a conclu au cours de sa réunion des 1“, 2 et 3 avril 1996 d’arrêter des mesures supplémentaires de protection de la santé humaine et animale; O n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. O n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48. O n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. O n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 33. O n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. O n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43. considérant que, pour des raisons d’ordre pratique et par souci de cohérence juridique, la décision 95/274/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l’utilisa- tion est interdite dans les aliments composés pour animaux (, interdit l’utilisation de produits protéiques provenant de tissus de mammifères comme ingrédients dans les aliments composés pour ruminants; considérant que les directives 77/101/CEE et 79/373/CEE établissent des dispositions générales et particulières en matière de commercialisation et de marquage des aliments simples et composés; que, afin d’éviter que l’uti- lisateur d’aliments pour animaux obtenus à partir de produits protéiques provenant de certains tissus de mammifères n’administre de tels aliments à des rumi- nants par méconnaissance de la législation applicable aux aliments pour animaux et de la législation vétérinaire, un marquage approprié de ces produits doit attirer l’attention sur l’interdiction de les utiliser dans l’alimentation des ruminants; que la directive 77/101/CEE sera abrogée par la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/ CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (), et qu’il y aura donc lieu d’ar- rêter également des mesures similaires dans la directive 96/25/CE; considérant que les dispositions prévues s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres ont pu prendre comme le permet l’article 1° paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (); considérant que des États membres ayant des conditions d’interdiction plus sévères adapteront les dispositions d’étiquetage prescrites afin qu'’elles soient conformes à leur législation; considérant que les catégories d’ingrédients énumérées dans la directive 91/357/CEE de la Commission, du 13 juin 1991, fixant les catégories d’ingrédients pouvant être utilisés pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que des animaux fami- liers ('°) permettent de couvrir plusieurs ingrédients sous () JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 24. ( JO n° L 125 du 23. S. 1996, p. 35. () JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. SI. () JO n° L 193 du 17. 7. 1991, p. 34.