31. 1. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/1 p —, Il —. — e PF —P (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 décembre 1976 f tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (77/91/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g), vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du comité économique et social (2), considérant que la poursuite de la coordination prévue par l’article 54 paragraphe 3 sous g), ainsi que par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement, et commencée par la directive 68/151/CEE (3) est spécialement im- portante à l’égard des sociétés anonymes, car l’activité de ces sociétés est prédominante dans l’économie des États membres et s’étend souvent au-delà des limites de leur territoire national ; (!) JO no C 114 du 11. 11. 1971, p. 18. (2) JO no C 88 du 6. 9. 1971, p. 1. (@) JO no L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. considérant que, pour assurer une équivalence mini- male dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, 1l importe tout particulière- ment de coordonner les dispositions nationales concernant leur constitution, ainsi que le maintien, l’augmentation et la réduction de leur capital : f considérant que, sur le territoire de la Communauté, les statuts ou l’acte constitutif d’une société anonyme doivent permettre à tout intéressé de connaître les caractéristiques essentielles de cette société, et notam- ment la consistance exacte de son capital ; | considérant qu’il y a lieu d’arrêter des prescriptions communautaires afin de préserver le capital, gage des créanciers, notamment en interdisant d’entamer celui- ci par des distributions indues aux actionnaires et en limitant la possibilité pour une société d’acquérir ses propres actions ; considérant qu’il est nécessaire, au regard des buts visés à l’article 54 paragraphe 3 sous g), que, lors des augmentations et des réductions de capital, les législa- tions des États membres assurent le respect et harmo- nisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulai- res de créances antérieures à la décision de réduction,