25.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 79/13 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2009 relative aux aides d’État que l’Allemagne a accordées en rapport avec certaines prestations du Tiergesundheitsdienst Bayern (service vétérinaire du Land de Bavière) [C 24/06 (ex NN 75/2000)] [notifiée sous le numéro C(2009) 9954] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2010/178/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Dans un courrier du 21 février 2000, la Commission a été saisie d’une réclamation concernant des mesures prises par le service vétérinaire du Land de Bavière (Tier- gesundheitsdienst Bayern, «TGD»). Par la suite, le même plaignant a écrit plusieurs fois concernant cette plainte. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro NN 75/00. En ce qui concerne cette plainte, la Commission a adressé plusieurs lettres à la République fédérale d’Allemagne. Les autorités allemandes lui ont envoyé des compléments d'information dans les courriers des 4 juillet 2000, 22 décembre 2000, 22 novembre 2002, 10 avril 2003, 1° décembre 2003 et 27 juin 2005. Une réunion avec les représentants des autorités allemandes a eu lieu le 17 juillet 2003. La mesure a été prise à partir de 1974. Malgré diverses demandes, la preuve de la notification n’a pu être fournie. Par conséquent, l’aide a été enregistrée en tant qu'’aide non notifiée. Par lettre du 7 juillet 2006, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d'ouvrir, en raison de cette aide, une procédure en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (!). ( Le 1 décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE ont été remplacés par les articles 107 et 108 du TFUE. Les articles 87 et 88 du traité CE et les articles 107 et 108 du TFUE sont, pour l’essentiel, identiques. Dans le cadre de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent être entendues, s’il y a lieu, comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE. (5) (10) (1) (12) (13) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Les observations des parties intéressées sont parvenues à la Commission par courriers datés des 30 octobre 2006, 2 novembre 2006 et 7 novembre 2006. L’Allemagne s’est exprimée par courriers datés des 6 novembre 2006, 22 janvier 2007, 25 juillet 2008 et 9 février 2009. IL DESCRIPTION GÉNÉRALE La mesure en question est prise en application de l’article 14, paragraphe 1, de la loi relative à la promo- tion de l’agriculture bavaroise (Gesetz zur Fôrderung der bayerischen Landwirtschaft, ci-après la «LwFôG»). Cette mesure vise à garantir et améliorer le niveau d'hygiène des denrées alimentaires à base de produits animaux. Les bénéficiaires de cette mesure sont les agriculteurs et les pêcheurs (ces deux groupes professionnels sont ci- après conjointement désignés sous le nom d'«agricul- teurs»). Le bénéficiaire de cette mesure est, à titre secondaire, le service vétérinaire du Land de Bavière (Tiergesundheits- dienst Bayern, «TGD»). La mesure est financée par le Land de Bavière et la caisse bavaroise de lutte contre les épizooties (la Bayerische Tierseuchenkasse, ci-après la «BTSK»). Bien que ces mesures en faveur des agriculteurs soient désignées sous le terme de «mesures globales», il s’agit de mesures qui bénéficient uniquement aux agriculteurs établis en Bavière. En outre, d’après l’Allemagne, il s’agit de mesures tout à fait spécifiques ayant un caractère strictement préventif et concernant la production de lait () JO C 244 du 11.10.2006, p. 15.