12.7.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 182/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 809/2007 DU CONSEIL du 28 juin 2007 modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 concernant les filets dérivants LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conser- vation des ressources de pêche (") établit un cadre de gestion pour la conservation, par des mesures techniques, des ressources de pêche sous forme d’une limitation générale de la longueur totale maximale des filets déri- vants à 2,5 kilomètres et interdit d'utiliser ou de conserver à bord les filets dérivants destinés à la capture de certaines espèces. Cette interdiction s’applique à tout navire de pêche communautaire, à l'exception de ceux qui opèrent dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund. Le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures acci- dentelles de cétacés dans les pêcheries (?) définit les conditions à respecter concernant l'utilisation de disposi- tifs de dissuasion acoustique et le contrôle des captures accidentelles de cétacés dans certaines pêcheries utilisant des filets dérivants. (*) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/98 (JO L 171 du 17.6.1998, p. 1). () JO L 150 du 30.4.2004, p. 12. (3) — Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Oresund (°) établit les restrictions et les conditions applicables à l’uti- lisation des filets dérivants dans cette zone réglementée. (4) — Ces règlements ne contiennent cependant aucune défini- tion des filets dérivants. Dans un souci de clarté et afin de contribuer à une plus grande homogénéité dans la pratique des contrôles entre les États membres, il y a lieu d’introduire une définition uniforme des filets déri- vants dans ces trois actes. (5)  L’établissement d’une définition des filets dérivants n’élargit pas le champ d’application des restrictions et des conditions d’utilisation desdits filets introduites dans la législation communautaire. (6, I y a donc lieu de modifier les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 11 du règlement (CE) n° 894/97 est remplacé par: «Article 11 1.  Par “filet dérivant” on entend: tout filet maillant main- tenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive. () JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.