4. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 341/39 DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1986 modifiant, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, la décision 82/752/CEE portant adoption d’un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne, relatif à un système de traduction automatique de conception avancée (EUROTRA) (86/591/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis du comité de la recherche scientifique et tech- nique (Crest), considérant que la décision 82/752/CEE (°) exige de façon explicite que le système de traduction automatique de conception avancée (EUROTRA) à réaliser permette de traiter toutes les langues officielles de la Communauté ; considérant que l’adhésion à la Communauté de l’Es- pagne et du Portugal porte de sept à neuf le nombre de langues officielles à traiter par EUROTRA, et qu’il en résulte, compte tenu du traitement contrastif de couples de langues prévu pour ce système, un accroissement considérable de ces couples ; considérant que les incidences techniques et financières résultant de cette extension requièrent des adaptations importantes du programme EUROTRA, de son calen- drier, de son enveloppe budgétaire et de ses modalités de réalisation ; considérant qu’il découle de l’avancement du programme EUROTRA que les deux nouveaux États membres ont un retard qui est à combler dans les meilleurs délais ; considérant que, par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE (*), le comité consultatif en matière de gestion de programme (CCMGP) a été remplacé par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination « pro- blèmes linguistiques » (CGC-12), DÉCIDE : Article premier La décision 82/752/CEE est modifiée comme suit. 1) a) À l’article 1“, les termes « cinq ans et demi » sont remplacés par « sept ans»; b) le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Conformément à l’annexe I, le programme comporte plusieurs phases, chacune aboutissant à un réexamen. À la fin de chaque phase, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité, décide, sur la base d’un rapport de la Commission et de l’avis du comité visé à l’article 3, du passage éventuel à la phase suivante. » 2) À l’article 2, les termes « 16 millions d’Écus » sont remplacés par « 20,5 millions d’Écus », et les termes «huit agents » par « quatorze agents ». 3) À l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : «La Commission assure l'exécution du programme, notamment au moyen de contrats de recherche. Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination « problèmes linguistiques » (CGC-12), prévu par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE ("). () JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.» 4) À l’annexe I, au titre du point 2 lettre b), les termes « 2 ans » et « 8,5 millions d’Écus » sont remplacés respecti- vement par « 3 ans> et « 13 millions d’Écus ». 5) À l'annexe J, au titre du point 2 lettre c), les termes «18 mois » sont remplacés par « 2 ans». 6) L’annexe II est supprimée. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986. Par le Conseil Le président P. WALKER (!) Avis rendu le 14 novembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° C 207 du 18. 8. 1986, p. 13. () JO n° L 317 du 13. 11. 1982, p. 19. () JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.