N° L 199/44 31. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1985 concernant la conclusion de l’accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l’utilisation de sous-produits ligno- cellulosiques et d’autres résidus végétaux pour l’alimentation des animaux (action Cost 84 bis) (85/366/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, par sa décision 84/197/CEE (!), le Conseil a adopté une action concertée de la Commu- nauté économique européenne dans le domaine de l’utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d’autres résidus végétaux en vue de l’alimentation des animaux ; considérant que l’article 6 de la décision 84/197/CEE dispose que la Communauté peut conclure un accord avec des États tiers participant à la coopération euro- péenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue d’assurer la concertation entre l’action de la Communauté et les programmes corres- pondants de ces États ; considérant que, par sa décision du 20 février 1984, le Consetl a autorisé la Commission à engager des négo- ciations à cet effet ; considérant que la Commission a terminé lesdites négociations ; () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 23. considérant qu’il convient d’'approuver l’accord, DÉCIDE : Article premier L'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l’utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d’autres résidus végétaux en vue de l’alimentation des animaux (action Cost 84 bis) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 6 paragraphe 2 de l’accord. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH