No L 86/30 Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (79/373/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la production animale tient une place très importante dans l’agriculture de la Communauté économique européenne et que des résultats satisfai- sants dépendent dans une large mesure de l’utilisation d’aliments appropriés et de bonne qualité pour les animaux ; considérant qu'une réglementation du domaine des aliments pour animaux est un facteur important pour accroître la productivité de l’agriculture, compte tenu du rôle important que peuvent jouer à cet égard les aliments composés ; considérant que, en réglementant la commercialisa- tion des aliments composés, il convient de veiller soigneusement à ce que les aliments composés aient un effet favorable sur la production animale ; que, de ce fait, les aliments doivent toujours être sains, loyaux et de qualité marchande ; qu'ils ne doivent également présenter aucun danger pour la santé animale et humaine, ni être commercialisés d’une manière pouvant induire en erreur ; considérant qu’il est nécessaire de donner à l’utilisa- teur une information exacte et significative sur les aliments composés mis à sa disposition ; que, à ce titre, il convient de déclarer au moins la teneur en constituants analytiques déterminant de façon substan- tielle la qualité de l’aliment ; considérant que, en attendant l’adoption de disposi- tions complémentaires, il s'avère nécessaire, eu égard aux pratiques existant dans certains États membres, de prévoir — provisoirement — la possibilité d’exiger au niveau national une déclaration plus complète de la composition des aliments, en ce qui concerne les cons- tituants analytiques et les ingrédients utilisés ; que, toutefois, ces déclarations ne peuvent être exigées que dans la mesure où elles sont prévues par la présente directive ; (!) JO ne C 34 du 14. 4. 1971, p. 8. (?) JO no C 10 du S. 2. 1972, p. 35. () JO ne C 4 du 20. 1. 1972, p. 3. considérant qu’il convient par ailleurs que tous les producteurs d’aliments pour animaux aient la possibi- lité d’indiquer sur l’étiquette un certain nombre d’élé- ments d’information utiles à l’utilisateur ; que les États membres conservent, en outre, le droit d’autoriser les producteurs à fournir des indications supplémen- taires ; considérant que, en attendant l’adoption de disposi- tions communautaires, les États membres conservent la possibilité d’exiger que les aliments composés commercialisés sur leur territoire aient été fabriqués à partir de certains ingrédients ou soient exempts de certains ingrédients dans la mesure où leurs réglemen- tations prévoyaient de telles limitations au moment de l’adoption de la présente directive ; considérant que, aussi longtemps que des méthodes communautaires n’auront pas été établies, les États membres ne pourront exiger ou permettre l’indication de la valeur énergétique à moins qu'une telle déclara- tion n’ait été exigée ou admise, sur leur territoire, au moment de l’adoption de la présente directive ; considérant que, afin de donner des garanties suffi- santes aux utilisateurs, il convient que les aliments composés soient, en principe, commercialisés en emballages ou récipients fermés : qu’il paraît toutefois nécessaire de prévoir la possibilité de déroger à cette règle dans certains cas particuliers à définir sur le plan communautaire ; considérant que les États membres doivent veiller à ce que les aliments composés répondant aux dispositions de la présente directive ne soient soumis dans la Communauté à aucune restriction de commercialisa- tion en ce qui concerne leur marquage et leur embal- lage ; considérant que, pour assurer lors de la commercialisa- tion le respect des conditions fixées pour les aliments composés, les États membres doivent prévoir des contrôles appropriés ; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des mesures envisagées et apporter notamment les modifi- cations et adjonctions nécessaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les Éats membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux institué par la décision 70/372/CEE (*) ; () JO ne L 170 du 3. 8. 1970, p. 1.