N° L 117/28 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 mm, originaires du Japon (97/287/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment ses articles 9 et 11 paragraphe 2, paragraphe 3 et paragraphe 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE {1) — En juillet 1984, le Conseil a imposé, par le règle- ment (CEE) n° 2089/84 (*), un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 mm (ci-après dénommés «SBB», originaires du Japon et de Singapour. Par un avis du 18 juin 1988 (‘), la Commission a ouvert une procédure de réexamen des mesures en vigueur en ce qui concerne les importations originaires du Japon, au terme de laquelle le Conseil a modifié le droit anti- dumping en vigueur par le règlement (CEE) n° 2685/90 (°. (2) Le 1“ octobre 1994, la Federation of European Bearing Manufacturers Associations (FEBMA) a O n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. O n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. O n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 1. O n° C 159 du 18. 6. 1988, p. 2. O n° L 256 du 20. 9. 1990, p. 1. déposé, au nom de producteurs communautaires censés représenter une proportion majeure de la production communautaire totale de SBB, une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2685/90. (3) Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour contrecarrer les pratiques de dumping préjudicia- bles, car le dumping et le préjudice en résultant se sont accrus. (4) — Estimant qu’il y avait des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen intermédiaire au sens de l’article 11 para- graphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (*), la Commission a publié le 23 mars 1995() un avis d'ouverture d’une procédure de réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations de SBB originaires du Japon. (5) La Commission a officiellement informé les producteurs et importateurs communautaires ainsi que les producteurs japonais notoirement concer- nés, de même que les représentants du Japon, de l’ouverture de l’enquête et a donné aux parties concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1; règlement remplacé par le règlement (CE) n° 384/96. () JO n° C 71 du 23. 3. 1995, p. 4.