26. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 274/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2052/96 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité provisoire de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (, vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d’application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/ 96 (‘), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que, le 4 avril 1995, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement portant adaptation du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d’im- portation de bananes dans la Communauté à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; que, à ce jour, le Conseil, malgré les efforts déployés par la Commission, n’a pris aucune décision sur l’augmenta- tion du contingent tarifaire, sur la base de la proposition précitée; considérant que, sans préjuger les mesures à décider par le Conseil, il convient sur une base provisoire, de déterminer les quantités à attribuer aux opérateurs de la catégorie C, pour l'année 1997, afin de permettre la délivrance des certificats d’importation au titre des premiers trimestres de cette même année; qu’il paraît approprié à cet effet de calculer le coefficient de réduction applicable aux opéra- teurs de la catégorie C sur la base d’un contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes; que le volume des quantités deman- dées pour 1997 s’élève à 199 347 000 tonnes et dépasse la part de 77 000 tonnes du contingent tarifaire fixée confor- mément au paragraphe 1 point c) de l’article 19 du règle- ment (CEE) n° 404/93; qu’il convient dès lors de fixer un pourcentage uniforme de réduction à appliquer aux quan- tités demandées par chaque opérateur; considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité provisoire à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C, au titre de l’année 1997, est obtenue en appliquant au volume de la demande d’allocation de chaque opérateur, conformé- ment aux dispositions de l’article 4 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 1442/93, le coefficient uniforme de réduc- tion de 0,000386. Article 2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des mesures à arrêter le cas échéant pour l’ap- plication de décisions ultérieures du Conseil. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1996. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (@) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. () JO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 13. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission