30. 6.75 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 167/1 - (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1975 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (75/362/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, en application du traité, tout traite- ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la délivrance d’une autori- sation éventuellement exigée pour l’accès aux acti- vités du médecin, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affiliation à des organisations ou à des organismes professionnels; | considérant qu’il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à  faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services du médecin; considérant que, en application du traité, les États membres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d’établisse- ment; considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des directives visant à la (!) JO ne C 101 du 4. 8. 1970, p. 19. (?) JO no C 36 du 28. 3. 1970, p. 17. reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, que la présente directive vise à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de médecin ouvrant l’accès à l’exercice de la médecine, ainsi que des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste; considérant que, en ce qui concerne la formation du médecin spécialiste, il y a lieu de procéder à la reconnaissance mutuelle des titres de formation lorsque ceux-ci, sans être une condition d’accès à l’activité du médecin spécialiste, constituent toute- fois une condition du port d’un titre de spécialisation; considérant que, eu égard aux divergences existant actuellement entre les États membres en ce qui concerne le nombre des spécialisations médicales, les modes ou les durées de formation permettant leur acquisition, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions de coordination destinées à permettre aux États membres de procéder à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; que cette coordination est réalisée par la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives concernant les activités du médecin (8); considérant que la coordination visée ci-dessus n’ayant pas pour effet d’harmoniser l’ensemble des dispositions des États membres relatives à la forma- tion des médecins spécialistes, il convient néanmoins de procéder à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin (?) Voir page 14 du présent Journal officiel.