L 16/48 Journal officiel de l’Union européenne 21.1.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 concernant des aides octroyées par l’Italie pour la restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums (aide d’État C 29/06) [notifiée sous le numéro C(2009) 8040] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/35/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE L'Italie a notifié à la Commission par lettre du 17 octobre 2002 le décret législatif n° 226 du 18 mai 2001 (ci-après «le décret du 18 mai 2001») en indiquant que les mesures visées aux articles 7 et 8 de ce décret avaient été mises en œuvre. Un dispositif d’aide d’État relatif à la restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums figure à l’article 8 de ce décret. Conformément à cet article, le champ d’intervention du Fonds central pour le crédit à la pêche est étendu à la couverture financière des plans de restructuration des entreprises, tels que prévus par l’article 11, paragraphe 8 ter, de la loi n° 41 du 17 février 1982 (ci après «a loi n° 41 de 1982»), en faveur des coopératives et de leurs consortiums actifs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que dans la transformation et la commercialisation des produits de ce secteur. Puisque l'Italie avait indiqué que cette mesure avait été mise en œuvre, cette dernière avait été enregistrée comme aide illégale au sens de l’article 1, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité (!) [devenu article 88]. À plusieurs reprises, des renseignements complémentaires avaient été demandés à l’Italie. Par lettre C(2005) 161 du 20 janvier 2005, la Commission lui avait même adressé une injonction de fournir des informations, conformé- ment à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. L’Italie a répondu à cette injonction par lettre du 3 mars 2005. Un autre courrier, daté du 12 juillet 2005, est ensuite parvenu à la Commission. En raison des doutes qu’elle a eus sur la compatibilité de ce régime d’aide avec le marché commun, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue par l’article 93 [devenu 88] du traité CE. La Commission a informé l'Italie de cette décision par lettre C(2006) 2312 du 22 juin 2006 (* L'Italie a fait part des ses observations par lettres des 14 septembre et 31 octobre 2006. 2. DESCRIPTION Comme indiqué ci-dessus, le décret du 18 mai 2001 a pour objet d'étendre le champ d'intervention du Fonds central pour le crédit à la pêche aux opérations de restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums, comme prévu à l’article 11, paragraphe 8 ter, de la loi n° 41 de 1982. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (?) Lettre publiée au JO C 202 du 25.8.2006, p. 11.