21.498 Journal officiel des Communautés européennes L 118/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (98/258/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté euro- péenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de pro- duits animaux fournit un moyen adéquat de mettre en pratique, en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique et animale, les dispositions de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commercez; considérant que l’accord contribuera à faciliter les échanges commerciaux, entre la Communauté européen- ne et les États-Unis d’Amérique, d’animaux vivants et de produits animaux, par la reconnaissance progressive de l’équivalence des mesures sanitaires, la reconnaissance des normes zoosanitaires, l’application de la régionalisation et l’amélioration de la communication et la coopération; considérant qu’il convient de prévoir une procédure per- mettant une coopération étroite et efficace entre la Com- mission et les États membres au sein du comité vétéri- naire permanent; considérant qu’il convient d’approuver l’accord au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et les États- Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protec- tion de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord, y compris ses annexes, est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Les mesures nécessaires à l’application du présent accord, y compris celles concernant les garanties relatives aux viandes fraîches et aux produits à base de viande équiva-