L 191/32 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1423/2001 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2001 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1081/1999 relatif à l'importation de taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) n° 1012/ 98 et modifiant le règlement (CE) n° 1143/98 (!), modifié par le règlement (CE) n° 1096/2001 (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1081/ 1999 prévoit que les quantités réservées aux importa- teurs dits traditionnels dans le cadre des deux contin- gents tarifaires sont attribuées au prorata des importa- tions réalisées au cours de la période allant du 1* juillet 1997 au 30 juin 2000. (2) — En ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, la répartition des quan- tités disponibles à leur égard dans le cadre des deux contingents tarifaires est effectuée au prorata des quan- tités demandées. Étant donné que les quantités deman- dées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Chaque demande de droits d'importation déposée confor- mément aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0001 est satisfaite jusqu'à concur- rence des quantités suivantes: a) 18,9260 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1081/1999; b) 2,4937 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1081/1999. 2. — Chaque demande de droits d'importation déposée confor- mément aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/1999 pour le numéro d'ordre 09.0003 est satisfaite jusqu'à concur- rence des quantités suivantes: a) 19,6067 % des quantités importées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1081/1999; b) 2,5445 % des quantités demandées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1081/1999. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001. () JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. () JO L 150 du 6.6.2001, p. 33. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission