8.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L346/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3419/83 DU CONSEIL du 14 novembre 1983 portant certaines modalités d’application de l’accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels, ci-après dénommé «accord», a été signé le 28 juillet 1980; considérant que le règlement (CEE) n° 3449/80 (‘), modifié par les règlements (CEE) n° 3799/81 (?) et (CEE) n° 585/83 (), a fixé certaines modalités d’ap- plication du régime d’importation résultant de l’ac- cord, notamment pour la mise en œuvre de la clause ‘de sauvegarde prévue à l’article 8 dudit accord, et cela par dérogation aux règlements (CEE) n° 925/79 (*) et (CEE) n° 3286/80 (°); considérant que le règlement (CEE) n° 3449/80 a fixé également les modalités d’application du contrôle à l’importation des produits dont les restrictions quanti- tatives à l’importation dans certains États membres sont suspendues en vertu du protocole relatif à l’ap- plication de l’article 4 de l’accord, ci-après dénommé «protocole»; considérant que le règlement (CEE) n° 3449/80 a été modifié à deux reprises; que, d’autre part, les règle- ments (CEE) n° 925/79 et (CEE) n° 3286/80 ont été remplacés et modifiés respectivement par le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d’État (°) et par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif (*) JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 380 du 31. 12. 1981, p. 1. @) JO n° L 71 du 17. 3. 1983, p. 1. P (*) JO n° L 131 du 29. 5. 1979, p. 1. (°) JO n° L 353 du 29. 12. 1980, p. 1. (6) JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (?”). qui constitue une codification de divers actes communautaires et reprend en partie le contenu du règlement (CEE) n° 3449/80; considérant qu’il convient par conséquent de mettre à jour le règlement (CEF) n° 3449/80 et de l’adapter à la nouvelle situation juridique en vue d’assurer la cohé- rence nécessaire de l’ensemble de la réglementation visée ci-avant, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des autres dispositions du présent règle- ment, les importations dans la Communauté prove- nant de la Roumanie sont soumises: — au règlement (CEE) n° 1765/82 pour les produits relevant de ce règlement et pour ceux figurant à l’annexe du présent règlement, à savoir les produits libérés au niveau de la Communauté et — au règlement (CEF) n° 3420/83, pour les autres produits. Article 2 1.  Dans les cas où l’application par la Commu- nauté de mesures de sauvegarde prévues à l’article 8 de l’accord se justifie, pour des produits soumis au règlement (CEE) n° 1765/82, ces mesures sont, sous réserve du paragraphe 2, prises conformément aux procédures prévues par ce même règlement, et notam- ment par son article 12, après achèvement des consul- tations avec la Roumanie prévues à l’article 8 de l’ac- cord. : 2.  Lorsqué les conditions énoncées à l’article 8 paragraphe 6 de l’accord sont remplies, les mesures de sauvegarde sont prises, selon les cas, par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1765/82 ou par un État membre conformément à la procédure prévue à l’article 13 de ce même règlement. (7) Voir page 6 du préèent Joufrnal officiel.