L 268/30 Journal officiel de l’Union européenne 13.10.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2009 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 7637] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/751/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — L'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spéci- fiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (*). (2) — La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que vingt-quatre établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Dix-sept d’entre eux sont autorisés à recevoir et à trans- former du lait cru conforme et non conforme sans sépa- ration. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établis- sement de transformation du lait agréé par l’Union euro- péenne. Dès lors, il y a lieu de le rayer de la liste figurant ( JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. au chapitre I de l’'appendice à l’annexe VI. Deux établis- sements de transformation du lait actuellement inscrits au chapitre II ne transformeront que du lait cru conforme. Dès lors, il y a lieu de les rayer de la liste figurant au chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. (83) Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’appendice à l'annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission