L 122/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2000 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et la région bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1, en Espagne [notifiée sous le numéro C(2000) 2552)] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2002/321/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 4, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d'ap- pui. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre et dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, établit, en accord avec l'État membre concerné, un cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires de la période 2000-2006. Le gouvernement espagnol a présenté à la Commission, le 29 octobre 1999, un plan de développement régional pour les régions relevant de l'objectif n° 1 (Andalucfa, Canarias, Castilla y Leôn, Castilla-La Mancha, Comuni- dad Valenciana, Extremadura, Galicia, Principado de Asturias, Regiôn de Murcia, Ceuta et Melilla), aux termes () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. de l'article 3, paragraphe 1, ainsi que pour la région de Cantabrique, bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1, aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce plan comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instru- ments financiers envisagés pour la réalisation du plan. Le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partena- riat. La Commission s'est assurée que le cadre communau- taire d'appui a été établi en conformité avec le principe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments finan- ciers existants. La BEI a été associée à l'élaboration du cadre commu- nautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999. Elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui, sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux disposi- tions statutaires qui la régissent. La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 %