21.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 46/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/7/CE DU CONSEIL du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 93 et 94, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemble- ments de capitaux (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d'apport (droit auquel sont soumis les apports en société), le droit de timbre sur les titres et le droit exigible sur les opérations de restruc- turation, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital, donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des dispa- rités qui entravent la libre circulation des capitaux. Il en va de même en ce qui concerne les autres impôts indi- rects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport ou le droit de timbre sur les titres. Par conséquent, il y a lieu, pour garantir le bon fonction- nement du marché intérieur, d’harmoniser les législations relatives aux impôts indirects frappant les rassemble- ments de capitaux en vue d’éliminer, dans toute la mesure du possible, les facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence ou d’entraver la libre circulation des capitaux. (‘) Avis du Parlement européen du 12 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). ( JO C 126 du 7.6.2007, p. 6. () JO L 249 du 3.10.1969, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129). (*) Voir annexe II, partie A. (4) (10) Les effets économiques du droit d'apport sont défavora- bles au regroupement et au développement des entre- prises. Ces effets sont particulièrement négatifs dans la conjoncture actuelle, qui commande impérativement que la priorité soit donnée à la relance des investissements. La meilleure solution pour atteindre ces objectifs consis- terait à supprimer le droit d’apport. Les pertes de recettes qui résulteraient de l'application immédiate d’une telle mesure apparaissent toutefois inac- ceptables pour les États membres qui appliquent actuel- lement un droit d’apport. Il convient dès lors que ces États membres aient la possibilité de continuer de soumettre au droit d’apport tout ou partie des opérations concernées, étant entendu que le taux de taxation appliqué doit être unique à l’intérieur d’un même État membre. Il y a lieu qu’un État membre ayant choisi de ne pas percevoir de droit d’apport sur tout ou partie des opérations relevant de la présente directive n’ait pas la faculté de rétablir ce droit. La conception d'un marché intérieur suppose que l'appli- cation aux capitaux, rassemblés dans le cadre d’une société, d’un droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse pas intervenir plus d’une fois au sein du marché intérieur. En conséquence, si l’État membre qui dispose du pouvoir d'imposition ne perçoit pas de droit d'apport sur certaines ou sur l’ensemble des opérations couvertes par la présente directive, aucun autre État membre n’est en mesure d'exercer ce pouvoir pour les opérations concernées. Il convient de maintenir des conditions strictes dans les cas où les États membres continuent de percevoir le droit d'apport, notamment en ce qui concerne les exonérations et les réductions. Il y a lieu qu'aucun impôt indirect ne soit perçu sur les rassemblements de capitaux en dehors du droit d’apport. En particulier, aucun droit de timbre ne devrait être perçu sur les titres, que ceux-ci soient représentatifs des capi- taux propres de sociétés ou de capitaux d’emprunt, et quelle que soit leur provenance. La liste des sociétés de capitaux établie par la directive 69/335/CEE est incomplète; il convient donc de l’adapter.