21. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1986 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance de Cuba (86/72/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté econom1que euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers(!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (, et notamment son article 16, * 172 = * » = : p4r A * considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de Cuba est bonne, notamment en ce qui concerne les mala- - dies transmissibles par les viandes ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires respon- sables de Cuba ont confirmé que Cuba est indemne de peste bovme et de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays pendant le même temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables de Cuba ont donné leur accord pour notifier à la Commis- sion et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l’apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce bovine ainsi que de solipèdes domestiques en provenance de Cuba, sous réserve que ces viandes repondent aux conditions fixées dans le certificat sanitaire repris à l’an- nexe et devant accompagner l’envoi. 2. Les États membres n’autorisent pas l’importation de viandes fraîches en provenance de Cuba autres que celles mentionnées au paragraphe 1. Article 2 La présente décision ne s’applique pas aux importations de glandes et d’organes .autorisées par les pays destina- taires à des fins de fabrication de produits pharmaceuti- ques. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1" avril 1986. ‘ Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. ; Fait à Bruxelles, le 19 février 1986. Par la'Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président