27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1981 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Yougoslavie (81/547/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/ CEE (?), et notamment son article 16, considérant qu’il est nécessaire de fixer des condi- tions sanitaires pour l’importation de viandes frai- ches en provenance de Yougoslavie; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sani- taire en Yougoslavie est favorable et comparable à celle de la plupart des États membres de la Commu- nauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires responsables de Yougoslavie ont confirmé que la Yougoslavie est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exo- tique, de fièvre aphteuse à virus classique, de peste . - porcine africaine, de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc et qu’aucune vaccination n’a été pratiquée contre ces maladies pendant cette période; considérant qu’il existe en Yougoslavie des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse; considérant que les autorités vétérinaires responsa- bles de Yougoslavie se sont engagées à notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition des maladies mentionnées ci-dessus ou de l’adoption de la vaccination contre elles; considérant que les conditions sanitaires et la certifi- cation sanitaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers consi- déré: () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @) JOn° L26du31. 1. 1977, p. 81. considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intra- communautaires en raison de leur situation sanitaire particulière en ce qui concerne la fièvre aphteuse et la peste porcine et qu’ils doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour les importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu’appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires ; considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer la . présente décision en vue de l’adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l’éradica- tion de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétéri- naire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier !. Les États membres autorisent l’importation des catégories suivantes de viandes fraîches en prove- nance de Yougoslavie: a) viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, rem- plissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l’annexe À, cer- tificat qui doit accompagner l’envoi; b) viandes fraîches de solipèdes domestiques rem- plissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l’annexe B, cer- tificat qui doit accompagnerl’envoi. 2. Les États membres n’autorisent pas l’importa- tion des catégories de viandes fraîches en prove- nance de Yougoslavie autres que celles mentionnées au paragraphe !. Article 2 1. Jusqu’à l’adoption par le Conseil d’une régle- mentation concernant le contrôle et l’éradication de