11.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 270/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 1978/2001 DE LA COMMISSION du 10 octobre 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné originaire des pays les moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préfé- rences tarifaires généralisées pour la période du 1* juillet 1999 au 31 décembre 2001 (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 416/2001 (?), et notamment son article 6, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98 dispose que, jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert pour chaque campagne de commer- cialisation pour les produits de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays les moins avancés figu- rant à l'annexe IV. Le contingent tarifaire de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 devrait être de 74 185 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits de la sous-position 1701 11 10. (2) — Ces dispositions doivent être mises en œuvre dans le cadre du régime commun des échanges établi par le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (°). (3) — Les quantités de sucre brut bénéficiant du contingent tarifaire global devraient être importées de façon à répondre aux besoins de l'industrie du raffinage des États membres mentionnés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. Elles devraient être importées et raffinées dans les conditions de concur- rence les plus équitables. (4) — Les modalités d'ouverture et de gestion du contingent ne devraient s'appliquer qu'à une seule campagne de commercialisation. Elles devraient être réexaminées à la fin de cette période et des modalités applicables à une période plus étendue pourraient ensuite être établies à la lumière de l'expérience acquise. Les nouvelles modalités devraient garantir que les avantages économiques décou- lant de l'existence de contingents (effet «quota rent») reviennent aux pays bénéficiaires et, plus particulière- ment, à leur secteur agricole. (5) — Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énon- cées aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/ 92 établissant le code des douanes communautaire (*), () JO L 357 du 30.12.1998, p. 1. () JO L 60 du 1.3.2001, p. 43. () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/ 2001 (°), définissent la notion de produits originaires applicable aux préférences tarifaires généralisées. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences générali- sées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement définit les règles relatives à l'ouverture et à la gestion du contingent tarifaire pour le sucre de canne brut destiné à être raffiné, visé à l'article 6, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 2820/98, pour la campagne de commercialisation 2001/2002. Article 2 Un contingent tarifaire global de 74 185 tonnes de produits du code NC 1701 11 10, exprimées en équivalent de sucre blanc, est ouvert pour les importations originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2820/98. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4650. Tous les droits du tarif douanier commun ainsi que tous droits additionnels visés à l'article 24 du règlement (CE) n° 1260/ 2001 sont suspendus pour les importations effectuées dans le cadre de ce contingent. Le contingent est ouvert jusqu'au 30 juin 2002. Article 3 1. Un prix minimal d'achat de 49,68 euros par 100 kilo- grammes de sucre brut de la qualité type (caf franco départ ports européens de la Communauté) est applicable aux impor- tations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2. 2.  Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le prix minimal est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14% pour chaque dixième de degré d'écart. Article 4 1.  Les importations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2 nécessitent un certificat d'importation. 2.  Les certificats d'importation sont délivrés par les États membres visés à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 aux raffineries visées à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement. () JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.