11. 2. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL - du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinéés à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services (80/154/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le-traité- instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en Aapplication du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition ; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la délivrance d’une Aautorisation éventuellement exigée pour l’accès aux activités de sage-femme, ainsi qu’à l’inscription ou à l’affiliation à des organisations ou organismes professionnels ; considérant qu’il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispositions visant à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services de la sage-femme ; 1 (*) JO n° C 18 du 12. 2. 1970, p. 1. (?) JO n° C 101 du 4. 8. 1970, p. 26. (3) JO n° C 146 du 11. 12. 1970, p. 17. considérant que, en application .du traité, les États membres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit . de nature-à fausser les conditions d’établissement ; considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient arrêtées des -directives visant à la- reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et- autres titres ; considérant qu’il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditions de formation des sages-femmes ; que cette coordination fait l’objet de la directive 80/155/CEE (*) ; considérant que, dans les États membres, la loi subordonne l’accès aux activités de sage-femme et leur exercice à la possession d’un diplôme de sage-femme ; considérant que, en ce qui concerne le port du titre de formation, en raison du fait qu’une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes ne comporte pas nécessairement une — équivalence matérielle des formations que ces diplômes concernent, il convient de n’en autoriser l’usage que dans la langue de l’État membre d’origine ou de provenance ; considérant que, pour faciliter l’application de la présente directive par les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire que les bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises par (*) Voir page 8 du présent Journal officiel.