21. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2089/84 DU CONSEIL du 19 juillet 1984 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et de Singapour LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le réglement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par son règlement (CEE) n° 744/84(°), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 30 millimètres, originaires du Japon et de Singapour. B. Suite de la procédure (2) Après l’institution du droit antidumping provi- soire, toutes les parties intéressées par l'enquête aboutissant aux constatations préliminaires ont demandé à être entendues par la Commission, et obtenu de l’être, et ont fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit en question. (3) Ces mêmes parties ont également demandé à être informées de certains faits et des considérations essentielles sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures défini- tives, et ont obtenu d'en être informées. () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. (} JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° L 79 du 23. 3. 1984, p. 8; rectificatif publié au O n° L 86 du 29. 3. 1984, p. 31. (#) (5) En sus de l’enquête aboutissant aux constatations préliminaires, la Commission a procédé à un contrôle sur place auprès de NMB Iltalia Srl, Bareggio, Italie. Dans les délais fixés à l’article 3 du règlement (CEE) n° 744/84, neuf fabricants japonais des roulements à billes en cause, qui estiment n’être que de petits producteurs et qui n’avaient pas réagi à l’avis d’ouverture de la procédure antidum- ping, se sont fait connaître de la Commission. Ils ont tous demandé à être exonérés des mesures antidumping et ont obtenu la possibilité de faire connaître, le cas échéant, leur point de vue verba- lement. Aucun d’eux n’a saisi cette occasion. Quatre de ces fabricants, à savoir : — Inoue Jikuuke Kogyo Co. Ltd, Osaka, — SMT Nankai Seiko Co. Ltd, Osaka, — ISC NSK Micro Precision Co. Ltd, Tokyo, — Kitanihon Seiko Co. Ltd, Ashihetsu, ont affirmé ne pas exporter leurs produits dans la Communauté et ont donc été exclus de l'enquête. Trois de ces fabricants, à savoir : — MMM Matsuo Bearing Co. Ltd, Osaka, — Izumoto Seiko Co. Ltd, Osaka, — WTW Wada Seiko Co. Ltd, Osaka, ont affirmé avoir exporté dans la Communauté pendant la période considérée et ont commu- niqué des informations écrites à la Commission. Ces informations ont été examinées, mais jugées incomplètes. Deux de ces fabricants, à savoir : -— Tottori Yamakei Bearing Ltd, Seisakusho, — TOK Bearing Co. Ltd, Tokyo, n’ont fourni aucun renseignement dans le délai imposé et, par conséquent, ont dû être négligés.