.No L 96/32 . [4 4 4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 4. 76 RÈGLEMENT (CEE).No 847/76 DE LA COMMISSION du 9 avril 1976 modifiant les normes communes de qualité pour les raisins de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2482/75 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 dernier alinéa, considérant que les normes communes de qualité pour les raisins de table sont définies à l’annexe 1/7 du règlement n° 58 de la Commission du 15 juin 1962 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 534/72 (*), considérant que la recherche d’une présentation améliorée amène à modifier les normes communes pour tenir compte des nouveaux modes de présenta- tion ; ‘ ; ; considérant que la liste des variétés annexée à ces normes communes doit tenir compte des nouvelles obtentions de variétés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au chapitre V sous B «Conditionnement » de l’annexe 1/7 «normes communes de qualité pour raisins de table », le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Les colis doivent être exempts de tout corps étranger, sauf présentation spéciale comportant un fragment de sarment au rameau de la grappe et n’excédant pas 5 centimètres de longueur. » Article 2 La liste des variétés de raisins produits en plein champ, figurant en annexe des normes communes de qualité pour les raisins de table, est complétée par les mentions ci-après, l’insertion des variétés se faisant à la place indiquée par l’ordre alphabétique : Pays producteurs Italie France Belgique Pays-Bas Variétés à gros grains Danam Danlas Datal Lival Ribol Variétés à petits grains Perlant KX KX K — Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1976. (!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (?) JO ne L 254 du 1. 10. 1975. p. 3. () JO n 56 du 7. 7. 1962, p. 1606/62. (*) JO ne L 64 du 16. 3. 1972, p. 12. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission