23.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 346/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2008 relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig/Halle C 48/06 (ex N 227/06) [notifiée sous le numéro C(2008) 3512] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/948/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations en application des dispositions susvisées (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 5 avril 2006, l’Allemagne a notifié des dispositions concernant l'aménagement du centre opérationnel du groupe DHL à l'aéroport de Leipzig/Halle (LEJ). Le 27 avril 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires que l’Allemagne lui a transmises le 24 juillet 2006. Le 26 juillet et le 21 août 2006 ont eu lieu des réunions auxquelles ont participé les services de la Commission, la société aéroportuaire, DHL et les auto- rités allemandes. Par une lettre du 23 novembre 2006, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concer- nant les mesures qui avaient été notifiées. Le 12 décembre () JO C 48 du 2.3.2007, p.7. 2006, l’Allemagne a demandé une prolongation du délai de réponse que lui avait accordé la Commission. L’Allemagne a présenté ses observations le 23 février 2007. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (}). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de cette publication. La Commission a reçu des observations de la part des intéressés. Par une lettre du 16 mai 2007, elle a transmis ces observations à l'Allemagne en lui offrant la possibilité de répondre dans un délai d’un mois. La Commission a reçu les observations de l'Allemagne par une lettre du 13 juin 2007. À la demande de l’Allemagne, des réunions ont été orga- nisées le 18 juin et le 25 septembre 2007. À la suite de ces réunions, les informations complémentaires exigées ont été transmises à la Commission le 19 octobre et le 18 décembre 2007. L’Allemagne a transmis d'autres informations complé- mentaires à la Commission par des lettres du 7 décembre 2007, du 17 mars 2008 et du 9 avril 2008. ( Voir note 1 de bas de page.