N° L 89/64 Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1985 portant modification de la décision 80/686/CEE relative à l’institution d’un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer (85/208/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que le Conseil a adopté la décision 81/420/CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclu- . sion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (!), et la décision 84/358/CEE, du 28 juin 1984, relative à la conclusion de l’accord concer- nant la coopération en matière de lutte contre la pollu- tion de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (?) ; qu’à différentes reprises le Parlement européen et le Comité économique et social ont souhaité que les activités de la Commission en matière de contrôle et de réduction de la pollution marine par les hydrocarbures soient étendues aux substances dangereuses autres que les hydrocarbures ; considérant qu’il importe pour la Commission de recueillir les avis d’experts hautement qualifiés des États membres en la matière, considérant qu’il convient de modifier la décision 80/686/CEE de la Commission (*) afin d’étendre les () JO n° L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. () JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 7. () JO n° L 188 du 22. 7. 1980, p. 11. compétences du comité consultatif aux  autres substances dangereuses, DÉCIDE : Article premier Dans le titre, à l’article 1° et à l’article 2 pararaphes 1 et 2 de la décision 80/686/CEE, l’expression « déverse- ment d’hydrocarbures en mer» est remplacée par «déversement en mer d’hydrocarbures et autres substances dangereuses ». Article 2 La présente décision est applicable à partir du 25 mars 1985. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1985. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission