23.7.98 Journal officiel des Communautés européennes L 207/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (?), (1) considérant que la directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machi- nes(*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive; considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que le secteur des machines constitue une partie importante du secteur de la mécanique et est un des noyaux industriels de l’_économie de la Communauté; considérant que le coût social dû au nombre impor- tant d’accidents provoqués directement par l’utilisa- tion des machines peut être réduit par l’intégration (*) JO C 133 du 28.4.1997, p. 6. (?) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6.10.1997, p. 79), position commune du Conseil du 24 mars 1998 (JO C 161 du 27.5.1998, p. 54) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 non encore parue au Journal officiel. Décision du Conseil du 25 mai 1998. (*) JO L 183 du 29.6.1989, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). de la sécurité à la conception et à la construction mêmes des machines ainsi que par une installation et un entretien corrects; considérant qu’il incombe aux États membres d’as- surer, sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domesti- ques et des biens ainsi que, en particulier, celles des travailleurs, notamment vis-à-vis des risques décou- lant de l’utilisation des machines; considérant que, dans les États membres, les systè- mes législatifs en matière de prévention des acci- dents sont très différents; que les dispositions impé- ratives en la matière, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l’inté- rieur de la Communauté; que, de plus, les systèmes d’attestation de conformité et de certification natio- nales des machines divergent considérablement; considérant que les dispositions nationales existan- tes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machi- nes prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d’un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifi- ques concernant la prévention de certains risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés pen- dant le travail, ainsi que par des dispositions fon- dées sur l’organisation de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail; considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit que, par dérogation à l’une des règles fondamentales de la Communauté que cons- titue la libre circulation des marchandises, les obs-