26. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/47 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 3 juillet 1984 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (84/372/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques ('), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (), et notam- ment son article 11, vu la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admis- sible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (°), modifiée en dernier lieu par la directive 81/334/CEE (*), et notamment son article 3, considérant que, grâce à l'expérience acquise en la matière et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible d'amender certaines prescriptions concernant la méthode de mesure du bruit provoqué par certains types de véhicules afin de mieux les adapter aux conditions réelles d’utilisation ; qu’il s’agit de véhicules à hautes performances ainsi que de véhicules à boîte automatique munie d’un sélecteur manuel ; considérant, en particulier, que les véhicules à hautes performances présentent l'importante caractéristique d'être réalisés avec des solutions technologiques ‘d’avant-garde qui, normalement, précèdent les solu- tions qui sont adoptées par la suite dans la production de série, avec optimisation des éléments et caractéristi- ques relatifs à la sécurité active et passive, à la pollu- tion de l’air, aux nuisances sonores et à la consomma- tion de carburant ; que, en ce qui concerne le fonc- tionnement des véhicules, la méthode de mesure actuelle pour la détermination du niveau sonore admissible, qui a été conçue pour mettre en évidence le bruit produit par les véhicules au cours de leur usage dans le trafic urbain, ne représente pas, selon les expériences les plus récentes, l’utilisation réelle dans le () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. () JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. ( ( }) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 16. * JO n° L 131 du 18. S. 1981, p. 6. trafic urbain des véhicules à hautes performances ; que les modifications nécessaires pour remédier à cet inconvénient et évaluer le bruit émis par ce type de véhicule de façon plus représentative ont déjà été adoptées par la Commission économique pour l’Eu- rope des Nations unies dans son règlement n° S1I, récemment amendé ; considérant que les dispositions de la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité pour l’adapta- tion au progrès technique des directives visant à l’éli- mination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe I à la directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 81/334/CEE, est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 1. À partir du 1“ octobre 1984, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement, — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la direc- tive 70/156/CEE, ou la réception de portée natio- nale, — ni interdire la première mise en circulation des véhicules, si le niveau sonore et le dispositif d’échappement de ce type de véhicule ou des véhicules concernés répon- dent aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive. 2. — À partir du 1“ octobre 1985, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’ar- ticle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule à moteur dont le niveau sonore et le dispositif d’échappe- ment ne répondent pas aux dispositions de la directive 70/157/CEE, telle que la modifie la présente directive,