19. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 147/85 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1985 établissant les modalités d’application de la distillation visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!") modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65, considérant que les opérations de distillation visées à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être effectuées conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2687/84 (*) ; considérant qu’il y a lieu de définir, d’une part, les différents éléments permettant de déterminer les quantités globales de vin de table à distiller pour la campagne et, d’autre part, les différentes catégories de producteurs assujetties à l’obligation de distiller ainsi que celles qui en sont à exonérer compte tenu de la disposition existant entre les charges administratives et la quantité de vin à distiller ; considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 prescrit à son article 41 paragraphe 3 que la quantité à distiller par chaque producteur est égale à un pourcentage de sa production de vin de table ; que ce pourcentage doit être modulé en fonction du rendement à l’hectare de chaque producteur par rapport au rendement normal des différentes zones ou parties de zones de la Communauté ; qu'’il est indispensable d’assurer une application aisée de la mesure et de tenir compte des indications fournies par chaque État membre, que celles-ci font état de rendements moyens fort diffé- rents et se situent au niveau de 100 hectolitres à l’hec- tare dans la partie septentrionale de la Communauté, à 70 hectolitres dans la partie centrale et dans certaines aires méridionales, et à 45 hectolitres dans le reste de la Communauté ; qu'’il convient par conséquent de () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1. répartir le territoire de la Communauté en trois régions de production ; considérant que le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclara- tions de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2459/84 (), a prévu la notification de la part des États membres à la Commission de la ventilation de la production de vin de table selon certaines classes de rendement ; qu’il apparaît utile de prendre comme base lesdites classes pour la modulation des obligations des producteurs ; considérant que les structures particulières de produc- tion et les difficultés administratives constatées en Grèce justifient la mise en place, dans cet État membre, d’un régime de distillation obligatoire qui, tout en permettant d'obtenir un résultat quantitatif analogue à celui découlant de l’application du régime général, limite la mesure aux seuls producteurs dispo- sant d’un volume suffisant de vin de table et autorise lè gouvernement hellénique à fixer lui-même les pour- centages de la production de vin de table à livrer à la distillation par les producteurs concernés ; que les pourcentages ainsi fixés doivent assurer l’égalité de traitement entre les intéressés et s'inspirer des critères prévus par l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que, en l’absence d’une définition commu- nautaire du vin rosé et dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser que les vins de table rosés sont assi- milés aux vins de table rouges en raison de la relation économique étroite existant entre eux ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les vins de table considérés, aux fins de l’application de cette mesure, comme se trouvant en relation économique étroite avec chacun des types de vins de table ; considérant que les modalités de contrôle des caracté- ristiques des vins livrés à la distillation prévues par le règlement (CEE) n° 2179/83 visent les seuls cas de livraisons individuelles et ne règlent pas le problème des livraisons effectuées en commun par plusieurs producteurs ; que cette dernière situation risque cepen- dant de se rencontrer fréquemment compte tenu des faibles volumes à livrer par certains producteurs assu- jettis à la distillation obligatoire ; qu’il apparaît dès lors approprié de prévoir, en pareille hypothèse et eu égard à la diversité des situations dans les différents États () JO n° L 194 du 24. 7. 84, p. 1. () JO n° L 231 du 29. 8. 84, p. S. -