N° L 348/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3643/85 DU CONSEIL du 19 déc_embre 1985 relatif au régime à l’importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l’année 1986 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation com- mune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1312/85 (*), a établi un régime d’échanges avec les pays tiers pour ce secteur ; que ce régime comporte notam- ment la perception d’un prélèvement à l’importation ; considérant que la Communauté a conclu des accords d’autolimitation avec la grande majorité des pays tiers exportateurs de produits du secteur des viandes ovine et caprine ; considérant que, dans l’attente de la conclusion d’accords avec les autres pays tiers traditionnellement exportateurs vers la Communauté, il apparaît opportun de limiter la perception du prélèvement et la délivrance des certificats d'importation pour certains produits en provenance de ces pays ; ° 4 > * . . considérant qu'il convient de permettre les importations dans les États membres en tenant compte des courants commerciaux traditionnels ; considérant qu’il semble utile de rappeler que cette déci- sion ne porte pas préjudice à la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et de viande fraîches en provenance de pays tiers (°), modifié en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour les produits figurant ci-après, la perception du prélèvement applicable à l’importation est plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quantités annuelles exprimées en tonnes équivalent carcasse par pays tiers concerné et par catégorie : Pays tiers concernés et quantités Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises E Autres commun Chili Spagne pays tiers (a) (b) 01.04 Animaux vivants des espèces ovine et caprine : B. autres (c) 0 0 100 02.01 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n* 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés : A. Viandes : IV. des espèces ovine et caprine : a) fraîches ou réfrigérées 0 100 100 b) congelées 1 490 0 200 (d) (a) Jusqu’au 28 février 1986. (b) À l’exclusion de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l’Uruguay et de la Yougoslavie. (c) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse) à retenir est de 0,47. (d) Dont 100 tonnes réservées au Groenland. () JO n° C 257 du 9. 10. 1985, p. 7. (?) Avis rendu le 13 décembre 1985 (non encore paru au Journal officiel). ( JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (* JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 22. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.