N° L 133/2 - Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1385/84 DU CONSEIL du 15 mai 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1984/1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (!) prévoit à l’article 21 que certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc, spécifiés dans l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 mars 1977 (?), sont exempts des droits de douane à l’importation dans la Communauté, dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; que ces vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins ; qu’il convient, dès lors, d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour la période allant du 1” juillet 1984 au 30 juin 1985 considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tari- faire, l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1595/83 (*), doit être respecté ; considérant qu'’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent, et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d’une période de référence représentative et, () JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 65 du 11. 3. 1977, p. 2. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques, ni communautaires ni nationales, ventilées par qualités de vins en question et ‘ qu’aucune prévision valable d’importation ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition du volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui tient compte des possibi- lités d’absorption desdits vins sur les marchés des différents États membres ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les diffé- rents États membres, il convient de diviser le volume contingentaire en deux tranches, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 50 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du volume contingentaire et en informer les États membres ; considérant que si, à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contingent communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’autres ;