S. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1001/97 DU CONSEIL du 2 juin 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de Malaysia et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 9, vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (4 A. Mesures provisoires Par le règlement (CE) n° 53/97() (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils continus texturés de polyesters (ci-après dénommés «PTY») originaires de Malaysia et relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90. B. Suite de la procédure À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, toutes les parties intéressées ont été informées par écrit des faits et des considérations essentiels sur la base desquels les mesures provi- soires avaient été instituées. Dans le même temps, toutes les autres parties notoirement concernées par la présente procédure ont été infomées de l’institution des mesures provi- soires. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 2331/96. (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 6. (3) (4) (5) (6) () Le règlement provisoire précisait également le délai dans lequel les parties concernées pouvaient faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission. Néanmoins, aucune partie n’a fait connaître son point de vue ni demandé à être entendue par la Commission dans le délai fixé et aucune autre observation n’a été reçue après cette période. C. Produit considéré et produit similaire, dumping, industrie communautaire, préju- dice, cause du préjudice et intérêt de la communauté Aucun autre argument n’ayant été formulé par l’une ou l’autre partie concernée à propos des conclusions provisoires de la Commission relatives au produit considéré, au produit similaire, au dumping, à l’industrie communautaire, au préju- dice, à la cause du préjudice et à l’intérêt de la Communauté, les conclusions telles qu’exposées aux considérants 7 à 72 du règlement provisoire sont confirmées par le Conseil. D. Droit définitif Pour l’établissement du niveau du droit définitif à instituer, le Conseil a tenu compte des marges de dumping constatées et du niveau du droit néces- saire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire en appliquant la méthode exposée aux considérants 73 à 78 du règlement provisoire. Les marges de dumping étant inférieures aux marges de préjudice constatées, il est confirmé que le niveau du droit antidumping devrait reposer sur les marges de dumping définitivement établies, conformément à l’article 9 paragraphe 4 du règle- ment de base, à savoir 16,4 % pour l’exportateur malaysien Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd. ayant coopéré et 32,5 % pour les autres exportateurs/pro- ducteurs en Malaysia n’ayant pas coopéré.