No L 165/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1981 relative à la création d’un comité du commerce et de la distribution (81/428/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que l’amélioration constante des condi- tions de vie et d’emploi ainsi que le développement harmonieux des économies constituent des objectifs de la Communauté économique européenne ; considérant que, en vertu de l’article 2 du traité, la Communauté a pour mission «de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relève- ment accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les États qu’elle réunit » ; considérant qu’un contact étroit et continu avec les milieux commerciaux peut contribuer à la réalisation de ces buts ; que le moyen le plus approprié d’orga- niser ces contacts est d’instituer auprès de la Commis- sion un comité du commerce et de la distribution au sein duquel ces milieux sont représentés ; considérant qu’il y a lieu en outre de prévoir la présence dans le comité de personnes possédant une compétence étendue dans le domaine du commerce et de la distribution ; considérant que, depuis sa mise en place en 1978 pour une période expérimentale de trois ans, le comité du commerce et de la distribution a donné des résultats positifs pour les services de la Commission, DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité du commerce et de la distribution ci-après dénommé le « comité ». Le comité est composé de représentants des organisa- tions européennes et nationales du commerce ainsi que d’autres personnalités particulièrement qualifiées en matière de commerce et de distribution, tous chefs ou dirigeants d’entreprises. Article 2 Le comité a pour tâche de donner des avis à la Commission, à la demande de celle-ci, d’une part sur tous les problèmes relatifs au commerce et à la distri- bution qui se posent dans le cadre de la Communauté, et, d'autre part, sur les répercussions dans le secteur du commerce des activités développées par la Commis- sion dans les autres domaines. Article 3 Le comité comprend 42 membres. Vingt-deux sièges sont attribués à des personnes parti- culièrement qualifiées en matière de commerce et de distribution, représentant les organisations des diffé- rentes formes de commerce sur le plan communau- taire ou sur le plan national s’il n’y a pas de représenta- tion pour tous les États membres. Deux sièges par État membre sont attribués aux orga- nisations professionnelles nationales du commerce les plus représentatives dans cet État. Deux sièges d’observateur sont attribués : le premier à l’UNICE, le deuxième à la Conférence permanente des chambres de commerce et d’industrie. Article 4 Les membres du comité sont nommés par la Commis- sion. Pour les sièges à pourvoir qui leur sont attribués, les organisations mentionnées à l’article 3 troisième alinéa proposent à la Commission une liste de personnes comprenant le double de celui de ces sièges. En outre, chacune des organisations représentant les différentes formes de commerce évoquées à l’article 3 deuxième alinéa propose à la Commission au moins deux candidats au titre de la catégorie des personna- lités qualifiées en matière de commerce. Onze des vingt-deux personnalités nommées par la Commission sont choisies parmi ces candidats. Article 5 Le mandat de membre du comité a une durée de deux ans. Il est renouvelable. Après l’expiration de la période de deux ans, les membres du comité restent en fonctions jusqu'à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvel- lement de leur mandat.