16. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 130/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1247/85 DU CONSEIL du 13 mai 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que l’article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 355/77 (?, modifié en dernier lieu par le rèéglement (CEE) n° 1932/84 (*), prévoit une période transitoire pour permettre une contribution financière de la Communauté aux projets introduits avant le 31 décembre 1984 et s’inscrivant dans des programmes dont la durée envisagée est expirée avant le 31 décembre 1984, avant qu’un nouveau programme ou une mise à jour du programme soient approuvés ; considérant que, vu le grand nombre de programmes ' venus à expiration le 31 décembre 1984, une prolonga- tion de cette période transitoire jusqu’au 30 avril 1985 se révèle nécessaire afin que le financement des projets en 1985 puisse être assuré ; considérant que la situation particulière due à l’expira- tion de la durée envisagée pour l’application du règle- ment (CEE) n° 355/77 en 1984 justifie l’ouverture exceptionnelle de la possibilité de reporter une deuxième fois les projets introduits au titre d’un finan- cement en 1984, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 355/77 est ainsi modifié. 1) À l’article 21, l’alinéa suivant est ajouté : «Toutefois, les demandes de concours du Fonds introduites auprès de la Commission entre le 1‘ mai 1983 et le 30 avril 1984 peuvent être reportées deux fois. » 2) À l’article 24 paragraphe 5, la première date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 1 mai 1985. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1" janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1985. () JO n° C 94 du 15. 4. 1985. () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1. Par le Conseil Le président F. M. PANDOLFI