N° L 206/26 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7.78 COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 19 mai 1978 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/60/CEE concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, dispo- sition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) (78/632/CEE) . LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée par l’acte d’adhésion, et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 74/60/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des siègés) (?), considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les prescriptions plus adaptées aux conditions réelles d’essai ; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les annexes de la directive 74/60/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (?) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. Article 2 1. À partir du 1 janvier 1979, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier P à et partie arrière des sièges) : — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la direc- tive 70/156/CEE, ou la réception de portée natio- nale, — ni interdire la première mise en circulation des véhi- cules, si l’aménagement intérieur (parties intérieures de l’habi- tacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposi- tion des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) de ce type de véhicule ou de ces véhicules répond aux prescriptions de la directive 74/60/CEE, modifiée par la présente directive. 2. À partir du 1“" janvier 1979, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’arti- cle 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont l’amé- nagement intérieur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposi- tion des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) ne répond pas aux prescrip- tions de la directive 74/60/CEE, modifiée par la présente directive, — peuvent refuser la réception de portée nationale d’un type de véhicule dont l’aménagement intérieur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes,