L 186/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.7.2001 DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin II) (2001/513/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération poli- cière et judiciaire. (@) — Les conclusions du Conseil européen de Tampere appel- lent à une coopération renforcée entre les autorités char- gées de lutter contre la criminalité. (3) — Le programme Oisin, établi par l'action commune 97/ 12/JAI du Conseil du 20 décembre 1996 établissant un programme commun d'échanges de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin) (*), a contribué au renforcement de la coopération entre les services répressifs des États membres. (4) — Le renouvellement de ce programme, expressément prévu par ladite action commune, permettrait d'amé- liorer encore cette coopération, notamment en tirant pleinement parti des avantages du programme sur le plan opérationnel. (5) Il est souhaitable d'assurer la continuité des actions soutenues par le programme Oisin et de le renouveler pour une seconde phase d'une durée de deux ans. (6) Il convient d'ouvrir davantage le programme Oisin aux pays candidats à l'adhésion en facilitant leur participa- tion aux projets soutenus par le programme. (7)  Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être arrêtées selon les procé- dures qu'elle prévoit. (8) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement euro- péen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la () JO C 96 E du 27.3.2001, p. 339. () Avis rendu le 5 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 7 du 10.1.1997, p. 5. discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (*), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité CE, DÉCIDE: Article premier Établissement du programme 1.  La présente décision établit la seconde phase du programme de coopération Oisin, ci-après  dénommé «programme», établi par l'action commune 97/12/JAI. 2. — Le programme est renouvelé pour la période allant du 1°" janvier 2001 au 31 décembre 2002. Article 2 Objectifs du programme 1.  Le programme contribue à l'objectif général de fournir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce cadre, il est destiné à encourager la coopération entre les services répressifs des États membres et à leur permettre de mieux connaître les méthodes de travail et contraintes de leurs homologues d'autres États membres. 2.  Les pays candidats à l'adhésion peuvent participer aux projets, dans le but de se familiariser avec l'acquis de l'Union européenne dans ce domaine et de se préparer à l'adhésion. D'autres pays tiers peuvent également y participer lorsque cela est dans l'intérêt des projets. Article 3 Accès au programme 1.  Le programme cofinance des projets présentés par les services répressifs des États membres de l'Union européenne et visant à atteindre les objectifs visés à l'article 2. 2. _ Aux fins de la présente décision, on entend par «services répressifs», les organismes publics compétents dans les États membres, en vertu de la législation nationale, pour prévenir, détecter et combattre la criminalité. () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.