24. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 454/84 DU CONSEIL du 21 février 1984 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l’annexe II du protocole annexé à l’accord sur le commerce de produits industriels LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNÉS, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la commission mixte créée par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (!) s’est réunie à Bruxelles les 1 et 2 décembre 1983 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recom- mandé, entre autres mesures, l’augmentation de certains montants figurant à l’annexe II du protocole relatif à l’application de l’article 4 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (?) ; considérant que ledit protocole prévoit que les modifi- cations à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l’objet d’un échange de lettres entre les deux parties ; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d’y donner suite, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l’accord sur le commerce de produits industriels, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RËGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste de Roumanie modifiant l’annexe II du protocole annexé à l’accord sur le commerce de produits industriels est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlemènt. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à-signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Les modifications visées à l’article 1* sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres. \ ’ Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1984. “ () JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. 2. @) JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. 5. Par le Conseil Le président - C. CHEYSSON