N°o L 340/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 78 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1978 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « Varian electrostatic printer / plotter, model 4115 » (78/991/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (*), vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (?), et notamment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 17 juillet 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Varian electrostatic printer / plotter, model 4115> doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/ 75, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 20 octobre 1978 dans le cadre du comité des. franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un traceur de courbe imprimant qui est destiné à être utilisé dans le cadre d’un programme () JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. de recherche dans le domaine de la radiothérapie utili- sant un dispositif automatique expérimental de traite- ment à distance au cobalt ; considérant qu'il s'agit d’un appareil à multiples usages qui ne fait qu'imprimer et représenter graphiquement les résultats des travaux de recherche ou des analyses scientifiques ; qu’il ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure et que son utilisation à des fins de recherche dans le cas d’espèce ne suffit pas à elle seule à lui conférer le caractère d’un appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Varian electrostatic printer / plotter, model 4115> ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1978. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission