L 167/24 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 545/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La crise économique et financière mondiale affecte désor- mais gravement l’activité des transporteurs aériens. Elle a entraîné une chute marquée du trafic aérien pendant la période de planification horaire d’hiver 2008/2009. La période de planification horaire d’été 2009 sera également affectée par cette crise économique. Pour que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour la période de planification horaire d’été 2009 ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leur droit à ces cré- neaux horaires, il est nécessaire d’indiquer clairement et sans ambiguïté que cette période de planification horaire est affectée par la crise économique. La Commission devrait continuer d’analyser l'impact de la crise économique sur le secteur aérien. Si la situation éco- nomique continue de se détériorer avant la période de pla- nification horaire de l’hiver 2009-2010, la Commission (‘) Avis du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 7 mai 2009 (non encore paru au Jour- nal officiel) et décision du Conseil du 8 juin 2009. pourrait présenter une proposition visant à renouveler le régime qui figure dans le présent règlement pour la période de planification horaire d’hiver 2010-2011. Cette propo- sition devrait être précédée d’une évaluation d'impact com- plète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 jan- vier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté () de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l'utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés. (4) Il convient donc de modifier en conséquence et d’urgence le règlement (CEE) n° 95/93. Cette modification ne porte en aucun cas atteinte aux pouvoirs de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82 du traité, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 95/93 est modifié comme suit: 1. L'article 10 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 10 bis Aux fins de l'article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens aient droit, pour la période de planification horaire de l’été 2010, aux séries de créneaux horaires qui leur avaient été attribuées au début de la période de planification horaire de l’été 2009 en confor- mité avec le présent règlement.». 2. L’article 10 ter est supprimé. () JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.