L 181/8 Journal officiel de l'Union européenne 14.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 614/2009 DU CONSEIL du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (6) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 26, 87, 88, 89, 132, 133 et 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substan- (9) tielle (). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) L'ovalbumine, ne figurant pas à l'annexe I du traité, est soustraite à l’application des dispositions agricoles du traité alors que le jaune d’œuf y est soumis. (8) Il en résulte une situation risquant de compromettre l’ef- ficacité de la politique agricole commune suivie dans le secteur des œufs. (10) (4) — Pour arriver à une solution équilibrée, il convient d'établir un régime commun d’échanges pour l'ovalbumine, analogue à celui prévu pour les œufs. Il y a lieu d’étendre l’applicabilité de ce régime à la lactalbumine, étant donné que celle-ci pourrait se substituer dans une large mesure à l’ovalbumine. (5) Par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéci- fiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (*), il est établi un régime de marché unique des œufs dans la Communauté. (11) !) Avis du 13 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel). () (? JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. (°) Voir annexe I. é) Le régime d'échanges applicable aux albumines doit suivre le régime en vigueur pour les œufs, étant donné la dépendance de ces premiers produits des derniers. Dans le cadre des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords. Parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agricul- ture (°). L’accord sur l’agriculture requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation. Les taux des droits de douane applicables selon l’accord sur l’agricul- ture pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun. Les prix de l’ovalbumine se forment en principe en fonc- tion des prix des œufs qui sont différents dans la Communauté et sur le marché mondial. Sur le marché mondial, le prix des œufs n’est pas le seul facteur influen- çant le prix de l’albumine, en sus des frais de transfor- mation. Afin de maintenir un minimum de protection contre les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification, l’accord sur l’agriculture admet l'application de droits de douane additionnels dans des conditions définies avec précision et pour les seuls produits soumis à la tarification. L’accord sur l’agriculture prévoit une multitude de contin- gents tarifaires sous les régimes dits d’«accès courant» et d'æaccès minimal». Les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans l’accord sur l’agriculture. Compte tenu du nombre élevé de contin- gents et dans le but d’assurer la mise en œuvre la plus efficace possible, il convient d’attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, selon la procédure dite «du comité de gestion». En raison de l'étroite relation économique existant entre les divers produits à base d'œufs, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’arrêter pour l’ovalbumine et la lactalbumine des normes de commercialisation corres- pondant dans la mesure du possible aux normes de commercialisation prévues pour les produits visés à l’article 1 paragraphe 1, point s), du règlement (CE) n° 1234/2007. *) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.