18. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 106/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1985 portant clôture de la procédure antisubventions concernant les importations de tourteaux de soja originaires du Brésil (85/233/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : ") ; JO JO A. Procédure En janvier 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par la fédération de l'industrie de l’huilerie de la Communauté économique européenne  (Fediol) au nom de producteurs de tourteaux de soja représentant la quasi-totalité de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de subventions et d’un préjudice important en résultant, suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(?), l'extension de la procédure antisubventions relative aux importa- n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° C 76 du 17. 3. 1984, p. 13. tions dans la Communauté de tourteaux de soja originaires d’Argentine aux importations de ces mêmes produits originaires du Brésil, et elle a ouvert une enquête. Les produits concernés relè- vent de la sous-position ex 23.04 B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 23.04-40. La Commission en a avisé officiellement les importateurs notoirement concernés, les repré- sentants du pays exportateur et les plaignants, ainsi qu’un échantillon d’exportateurs dont le caractère représentatif a été accepté à la fois par les autorités brésiliennes et par la Fediol, composé des huit firmes suivantes : Ceval Agro Industrial SA, Industrial e Comercial Brasileira SA, Cargill Agricola SA, Refinadora de Oleos Brasil SA, Anderson Clayton SA, Companhia Brasileira de Oleos e Derivados, Granol Industria, Comercio e Exportaçao SA, Industrias de Oleos Pacaembu SA. La Commission a donné au gouvernement brési- lien et aux parties directement concernées l’oc- casion de faire connaître par écrit et de déve- lopper verbalement leur point de vue. Le gouvernement brésilien, les huit exportateurs susmentionnés, la totalité des producteurs de la Communauté et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue ainsi que leurs observations détaillées.