14. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 296/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3153/84 DU CONSEIL du 12 novembre 1984 portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l’année 1984 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, par ses règlements (CEE) n° 3187/ 83 ('), (CEE) n° 1299/84 (?) et (CEE) n° 1967/84 (, le Conseil a ouvert, pour l’année 1984, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif doua- nier commun, des contingents tarifaires communau- taires à droit nul dont les volumes ont été fixés respec- tivement à 9 000 et 336 000 tonnes ; considérant que les données économiques actuelle- ment disponibles en matière de consommation, de production et d’importation au bénéfice d'’autres régimes tarifaires préférentiels permettent d’estimer que, pour lesdits produits, les besoins d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers pour- ront atteindre pendant l’année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par les règlements préci- tés ; que, afin de ne pas mettre en cause l’équilibre du marché dudit produit et d’assurer une évolution paral- lèle de l’écoulement de la production communautaire et de l’approvisionnement, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des industries utilisatrices, 1l convient de limiter l’augmentation desdits volumes à respectivement 2 500 et 38 000 tonnes ; considérant qu’il convient, tant pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone que pour le ferro- chrome contenant 6 % ou plus de carbone, de diviser en deux tranches les volumes des augmentations, la première tranche étant répartie entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communau- taire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels, () JO n° L 311 du 12. 11. 1983, p. 7. () JO n° L 125 du 12. 5. 1984, p. 1. () JO n° L 185 du 12. 7. 1984, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par les règlements (CEE) n° 3187/83, (CEE) n° 1299/84 et (CEE) n° 1967/84 pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, et 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, sont portés respectivement de 9 000 à 11 500 tonnes et de 336 000 à 374 000 tonnes. Article 2 1. Une première tranche de chacun des volumes supplémentaires visés à l’article 1“, qui s'élève respecti- vement à 2 000 et 35 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres : a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone : (en tonnes) France 840 Royaume-Uni ‘ 1 160 b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone : (en tonnes) Benelux 833 Allemagne 833 France 16 667 Italie 16 667 2. Les deuxièmes tranches, portant respectivement sur 500 et 3 000 tonnes, constituent les réserves. Les réserves prévues à l’article 2 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 3187/83, telles qu'elles ont été modi- fiées par les règlements (CEE) n° 1299/84 et (CEF) n° 1967/84, sont donc portées de 2 000 à 2 500 tonnes et de 13 000 à 16 000 tonnes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.