L 80/46 Journal officiel des Communautés européennes 18.3.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1998 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/214/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (!), modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 13, paragraphe 4, considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c’est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l’existence d’un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l’attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé; considérant que l’article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifica- tions techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu’il est employé dans les mandats et dans les spécifica- tions techniques; considérant que les deux procédures prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l’annexe III de ladite directive; qu’il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes; considérant que la procédure visée audit article 13, para- graphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des () JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. @ JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1. deuxième et troisième possibilités qui sont définies à ladite annexe III, point 2 ii), et que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, point 2 i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III, point 2 1i); considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La conformité des produits visés à l’annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus d’un système de contrôle de la production appliqué à l’usine par le fabri- cant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l’évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes. Article 2 La procédure d’attestation de la conformité telle que définie à l’annexe II est précisée dans les mandats de normes harmonisées. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission