N° L 170/58 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/408/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (, et notamment son article 18 paragraphe 1, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19 paragraphe 1, considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans le district de Kromeriz, en République tchèque; considérant que la République tchèque a informé la Commission de la situation concernant cette maladie et des mesures mises en œuvre pour l’éradiquer chez les porcs domestiques; considérant que lesdites mesures comprennent l’abattage systématique (dépopulation) du troupeau infecté et des troupeaux contacts ainsi que l’instauration de contrôles des mouvements; () JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (} JO n L 162 du t. 7. 1996, p. 1. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels de la Communauté européenne; considérant qu’il est donc nécessaire d’interdire l’importa- tion de porcs vivants, de viandes porcines, de produits à base de viande porcine, de sperme, d’embryons et d’ovules de l’espèce porcine en provenance de certains districts de la République tchèque jusqu’à ce que la situation soit clarifiée; considérant qu’il est prévu que les présentes mesures seront de nature temporaire; considérant que, en fonction de l’évolution de la maladie, il peut s'avérer nécessaire de modifier ou d’abroger les certificats sanitaires pertinents prévus à la décision 96/186/CE de la Commission (*) concernant les condi- tions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de la République tchèque et à la décision 94/845/CE de la Commission, du 20 décembre 1994, concernant les conditions de police sanitaire et la certification requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque (), modifiée par la décision 96/131/CE (, considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 41. () JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 38. ( JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 51.