L 123/12 Journal officiel des Communautés européennes 4.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 876/2001 DE LA COMMISSION du 3 mai 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001 (*), et notam- ment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle- ment (CE) n° 1740/2000 de la Commission (°). (2) — L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1* du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. (3) — L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 27 avril au 3 mai 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/ 2000, la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à 35,48 EUR|t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001. 81 du 1.7.1992, p. 21. 93 du 29.7.2000, p. 1. 47 du 30.6.1995, p. 7. 9 du 29.3.2001, p. 16. 99 du 5.8.2000, p. 3. S3OBDZ =— OOOOO | unl fl cf f cu Ho-sHs—… Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission