28.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 84/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2002 relative à l'extension des mesures de protection prévues par la décision 2001/699/CE à l'égard des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam [notifiée sous le numéro C(2002) 1303] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/250/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, insti- tuant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen- taires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (?), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 178/2002 prévoit que la Commis- sion arrête les mesures appropriées lorsqu'il est évident que des denrées importées d'un pays tiers sont suscep- tibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. (2) — Conformément à la directive 97/78/CE, il convient d'ar- rêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'impor- tation de certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ou se développe toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou humaine. (3) — À la suite de la détection de chloramphénicol dans certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam, la Commission a adopté la décision 2001/ 699/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquacul- ture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viêt Nam (°). (4) — Lors de l'exécution des contrôles prévus par la décision 2001/699/CE, la présence de nitrofuranes a été décelée dans les crevettes importées du Viêt Nam et destinées à la consommation humaine. (5) _ La présence de nitrofuranes dans les denrées alimentaires constituant un risque potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d'étendre les analyses de contrôle prévues par la décision 2001/699/CE à tous les lots de crevettes importés du Viêt Nam afin de déceler la présence de cette substance ou de ses métabolites. () @) C) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. JO L 251 du 20.9.2001, p. 11. (6)  Le règlement (CE) n° 178/2002 a établi le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires, et le recours à ce système est approprié à la mise en œuvre de l'obligation d'information mutuelle prévue par la direc- tive 97/78/CE. (7) La présente décision sera réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités vietnamiennes compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux crevettes importées du Viêt Nam et destinées à la consommation humaine. Article 2 1.  Les États membres, en appliquant des plans d'échantillon- nage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de crevettes importées du Viêt Nam à une analyse chimique visant à s'assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de nitro- furanes ou de leurs métabolites. 2. — Les États membres informent immédiatement la Commis- sion des résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires établi par le règlement (CE) n° 178/2002. Article 3 Les Etats membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1 que si les résultats des contrôles mentionnés à l'article 2 sont favorables. Article 4 Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.