10. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 332/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 3462/85 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 3184/83 relatif au système d’avances pour les dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85 (?), et notamment ses articles 4 et S, considérant que le règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission (*) régit le système d’avances pour les dépenses financées au titre de la section « garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; ‘ considérant que la continuité dans le flux des paiements des services et organismes visés à l’article 4 du règlement (CEE) n° 729/70 peut être assurée tout en adaptant aux disponibilités de trésorerie les échéances pour les déci- sions et le versement des avances ; considérant qu’il est utile d’apporter certaines précisions concernant les annexes I et IV et d’adapter les annexes III et VI du règlement (CEE) n° 3184/83 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3184/83 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 est ajouté le paragraphe suivant : «4. _ Aux annexes I et/ou IV point À. 2, les verse- ments reçus doivent être ventilés en fonction du mois au titre duquel l’avance a été octroyée. » 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 1. … La Commission, sur la base des demandes visées à l’article 3 paragraphe 1, décide, trente-cinq jours au plus tard après réception desdites demandes, d’effec- tuer des versements complémentaires conformément à l’article 5 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 729/70. Les montants de ces versements sont calculés de manière à permettre la couverture des dépenses à supporter par les services et organismes jusqu'’à la fin de la période de trois mois visée à l’article 3 para- graphe 2 point b) deuxième tiret. 2. Les versements décidés en application du para- graphe 1 sont effectués au plus tard trois jours ouvra- bles avant le début du dernier mois de la période de trois mois visée à l’article 3 paragraphe 2 point b) deuxième tiret. 3.  Si les moyens de trésorerie dont dispose la Commission ne lui permettent pas d'’effectuer les versements dans les conditions prévues au para- graphe 2, les décisions visées au paragraphe 1 sont exécutées comme suit : — un premier versement d’au moins un tiers du total dans les délais prévus au paragraphe 2, — le solde, en temps utile pour assurer la continuité des paiements des organismes désignés conformé- ment à l’article 4 du règlement (CEE) n° 729/70 ». 3) Les annexes III et VI sont modifiées comme suit : d) un tableau conforme au tableau 1 de l’annexe VI joint aux demandes mensuelles visées à l’article 3 est ajouté à l’annexe III ; b) le tableau 2 de l’annexe VI est remplacé par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. () JO n° L 320 du 17. 11. 1983, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président