L 211/36 Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 715/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d’offrir une réelle liberté de choix à l’ensemble des consommateurs de la Communauté, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entre- prises, de créer de nouvelles perspectives d’activités écono- miques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d’efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favo- riser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le dévelop- pement durable. La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (*) et le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (*) ont contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur du gaz naturel. L'expérience acquise dans la mise en œuvre et le suivi d’un premier ensemble de lignes directrices en matière de bon- nes pratiques, adopté en 2002 par le Forum européen de régulation du gaz (de Forum de Madrid»), montre que, afin d’assurer la mise en œuvre intégrale dans tous les États membres des règles définies dans ces lignes directrices et afin de fournir une garantie minimale quant à des condi- tions d'accès au marché uniformes dans la pratique, il convient de rendre ces règles juridiquement exécutoires. (') JO C 211 du 19.8.2008, p. 23. @) JO C 172 du 5.7.2008, p. 55. () Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 (JO C 75 E du 31.3.2009, p. 38), position du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2009. (#) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. () JO L 289 du 3.11.2005, p. 1. (4) Un second ensemble de règles communes, intitulé les «deuxièmes lignes directrices en matière de bonnes prati- ques», a été approuvé lors de la réunion que le Forum de Madrid a tenue les 24 et 25 septembre 2003, et l’objectif du présent règlement est de définir, sur la base de ces lignes directrices, des règles et principes fondamentaux concer- nant l’accès au réseau et les services d’accès des tiers, la ges- tion de la congestion, la transparence, l’équilibrage et les échanges de droits à capacité. La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles commu- nes pour le marché intérieur du gaz naturel (6) permet de faire appel à un gestionnaire de réseau combiné de trans- port et de distribution. Par conséquent, les dispositions du présent règlement n’exigent pas la modification de l’orga- nisation des systèmes nationaux de transport et de distri- bution lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions pertinentes de ladite directive. Les gazoducs à haute pression reliant des distributeurs locaux au réseau gazier et qui ne sont pas utilisés princi- palement pour la distribution du gaz au niveau local sont inclus dans le champ d’application du présent règlement. Il convient de préciser les critères en fonction desquels les tarifs d’accès au réseau sont déterminés, afin de garantir qu'ils respectent totalement le principe de non- discrimination et les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, qu'’ils tiennent pleinement compte de la nécessaire intégrité du système et qu'ils reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en compre- nant un rendement approprié des investissements et en prenant en considération, le cas échéant, les analyses com- paratives des tarifs réalisées par les autorités de régulation. Dans le calcul des tarifs d’accès aux réseaux, il est impor- tant de tenir compte des coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestion- naire de réseau efficace et ayant une structure comparable, et où ils sont transparents, ainsi que de la nécessité d’offrir un rendement approprié des investissements et des incita- tions pour construire de nouvelles infrastructures, notam- ment une réglementation spécifique réservée aux nouveaux investissements, telle qu’elle est prévue dans la directive 2009/73/CE. À cet égard, et notamment en présence d’une concurrence réelle entre gazoducs, l’analyse comparative des tarifs par les autorités de régulation représente un élé- ment de réflexion important. Le recours à des modalités faisant appel au marché, telles que les enchères, afin d’établir les tarifs doit être compati- ble avec les dispositions de la directive 2009/73/CE. (©) Voir page 94 du présent Journal officiel.