5.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 140/63 DIRECTIVE 2009/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit un système d’échange de quotas d’émis- sion de gaz à effet de serre dans la Communauté (système communautaire) afin de favoriser la réduction des émis- sions de ces gaz dans des conditions économiquement effi- caces et performantes. L’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil (*), consiste à stabiliser les concentra- tions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n’augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle. Il res- sort du dernier rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) que cet objectif ne pourra être réalisé que si les émissions mon- diales de gaz à effet de serre cessent d’augmenter, au plus tard en 2020. Cela suppose que la Communauté intensifie ses efforts, que les pays développés apportent rapidement leur contribution et que les pays en développement soient encouragés à participer au processus de réduction des émissions. Le Conseil européen de mars 2007 a pris l’engagement ferme de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté d’au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique (') JO C 27 du 3.2.2009, p. 66. () JO C 325 du 19.12.2008, p. 19. () Avis du Parlement européen du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 avril 2009. () JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. () JO L 33 du 7.2.1994, p. 11. apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Il convient que, d’ici à 2050, les émissions mondiales de gaz à effet de serre aient dimi- nué d’au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990. Il y a lieu que tous les secteurs de l'économie contribuent à réaliser ces réductions d’émissions, y compris le transport maritime international et le transport aérien. Le transport aérien contribue à ces réductions du fait de son inclusion dans le système communautaire. En l’absence d’accord international, d’ici au 31 décembre 201 1, qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du trans- port maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime inter- nationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013. Cette proposition devrait réduire au mini- mum les éventuelles incidences négatives sur la compétiti- vité de la Communauté, tout en tenant compte des avantages environnementaux potentiels. Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) (), le Parlement européen a rappelé que, selon lui, les pays industrialisés devraient s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d'ici à 2020, et de 60 à 80 % d’ici à 2050, par rap- port aux niveaux de 1990; comme elle anticipe une issue positive des négociations COP 15, qui auront lieu à Copen- hague en 2009, l’Union européenne devrait commencer à travailler à des objectifs plus sévères de réduction des émis- sions à l’horizon 2020 et au-delà et chercher à faire en sorte que, après 201 3, le système communautaire autorise à placer, en cas de besoin, des plafonds d’émissions plus draconiens, ce qui participerait de la contribution de l’Union à un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»). Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs à long terme, il est opportun de définir une progression prévisi- ble qui servira de base pour déterminer les réductions d'émissions auxquelles devront procéder les installations relevant du système communautaire. Pour que la Commu- nauté puisse respecter dans des conditions économique- ment acceptables son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, il convient que, d’ici à 2020, les quotas d’émission alloués à ces installations soient inférieurs de 21 % aux niveaux d’émissions desdites installations en 2005. (6) JO C 68 E du 21.3.2009, p. 13.