1. 4. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 87/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 797/80 DE LA COMMISSION du 31 mars 1980 portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l’exportation fixés à l’avance dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1396/78 (?), et notamment son article 17 paragraphe 5 et son article 19 paragraphes 2 et 4, considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation de sucre (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1439/76 (*), prévoit que si au cours de la période comprise entre : — le jour du dépôt de la demande de certificat d’exportation assortie d’une demande de préfixa- tion de la restitution ou — le jour de l’expiration du délai pour la présentation des offres, lorsqu'il s’agit d’une restitution fixée par voie d’adjudication et le jour de l’exportation, intervient une modification des prix du sucre ou de la mélasse fixés en vertu du règlement (CEE) n° 3330/74, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 561/ 80 de la Commission, du 5 mars 1980, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation de sucre blanc (*), des prélèvements à l'exportation peuvent être également fixés à l’avance ; que, dès lors, il y a lieu d’étendre à ces prélèvements la possibilité prévue par l'article 12 du règlement (CEE) n° 766/68 ; considérant qu'’il est à prévoir qu'une augmentation des prix du sucre et de la cotisation de stockage inter- viendra à partir du |«" juillet 1980 et qu'un certain nombre de certificats d'exportation demandés avant cette date et préfixant une restitution ou un prélève- ment à l’exportation ne seront utilisés qu’après cette (!) JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO ne L 170 du 28. 3. 1978, p. 1. () JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. (*) JO ne L 167 du 26. 6. 1976, p. 13. () JO n L 61 du 6. 3. 1980, p. 18. date ; qu'il apparaît que les exportateurs se trouvent dans l'impossibilité de s'assurer dès maintenant du sucre disponible aux prix de la campagne sucrière en cours pour sa livraison à partir du 1* juillet 1980 ; que dès lors, il convient de faire usage de la possibilité d’ajuster les restitutions et les prélèvements à l’exporta- tion de sucre qui ont été préfixés avant le l" juillet 1980 et pour l'exportation duquel les formalités doua- nières sont accomplies après cette date ; que cet ajuste- ment sera effectué en fonction de la différence entre le prix d'’intervention du sucre valable pour la campagne sucrière 1979/1980 et celui valable pour la campagne sucrière 1980/1981, chacun de ces prix étant majoré de la cotisation de stockage en cause ; considérant que l’article S paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele- vant pas de l’annexe II du traité, les règles générales à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 707/78 (?), dispose que le taux de la restitution sous régime de la fixation a l’avance est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l’avance des resti- tutions relatives aux produits de base exportés en l’état ; qu'il y a donc lieu de prévoir, dans ce cas, l’ajus- tement considére ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour autant que les conditions prévues à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 766/68 sont remplies, les restitutions à l’exportation et les prélèvements à l’exportation fixés à l’avance avant le l«" juillet 1980 pour les produits figurant à l’annexe du présent règle- ment et exportés a partir de cette date sont, sur demande des intéressés, ajustés conformément au para- graphe 2. (e) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13. () JO n* L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.