N°o L 119/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 85 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1985 prorogeant la durée de validité de la décision 74/509/CECA autorisant la création du Groupement européen du manganèse (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/253/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu la demande du Groupement européen du manga- nèse du 17 juillet 1984, 1. considérant que, par la décision 74/509/ CECA (!), la Commission avait autorisé, jusqu'au 1‘ octobre 1979, conformément à l’article 65 paragraphe 2 du traité, la création du Groupement européen du manganèse (GEM) entre la Société nouvelle des acié- ries de Pompey (SMAP), la Compagnie universelle d’acétylène (CUA), la Société française d’électro-métal- lurgie (Sofrem) et la société Eurominas Electro-meta- lurgia (Eurominas) ; 2. _ considérant que, par la décision 80/101/CECA (, la Commission a prorogé cette autorisation jusqu'au 31 décembre 1984 ; ‘ 3. _ considérant que, par lettre du 17 juillet 1984, la GEM a demandé à la Commission une nouvelle progoration de ladite autorisation ; 4.  considérant ge la Sofrem a acquis en 1983 la totalité du capital de CUA, dont elle détenait déjà le contrôle, en mettant par la suite fin à l’existence de cette entreprise ; que cela a eu comme conséquence la reprise par Sofrem de la participation de CUA dans Eurominas et de la participation et des droits de vote dans GEM ; n° L 286 du 23. 10. 1974, p. 16. ") n° L 24 du 31. 1. 1980, p. 43. () JO () JO S. _ considérant que cette opération n’entraîne pas de conséquences sur le plan de la concurrence au niveau de la production et de la vente de ferro-maganèse carburé dans la Communauté puisque le contrôle d'Eurominas et du GEM reste encore dans les mains des groupes Péchiney et Sacilor, auxquels appartien- nent respectivement Sofrem et SNAP, et puisque CUA avait cessé la production de ferromanganèse carburé en 1980 ; 6.  considérant que l’autorisation de la Commission de 1974 avait estimé entre 30 000 et 40 000 tonnes les ventes probables à l’intérieur de la Communauté du ferromanganèse carburé produit par Eurominas, ce qui correspondait à un pourcentage de 2,6 à 3,4 % de la consommation communautaire en 1973 ; qu’en réalité ces ventes n’ont été que de 9 980 tonnes en 1983 et de 25 575 tonnes en 1984, ce qui représentait 1,7 et 4,7 % respectivement de la consommation commu- nautaire pour ces années ; que l’augmentation sensible des ventes en 1984 par rapport à 1983 est due aux livraisons spéciales qui ont eu lieu au premier semestre pour faire face à la fermeture, pour cause de répara- tions, d’un four de SNAP pendant trois à quatre mois ; que les ordres de grandeur retenus par la décision de 1974, en ce qui concerne les ventes du GEM, peuvent être considérés comme encore valables dans la situa- tion présente du marché ; 7.  considérant que pendant la période écoulée le GEM n’a commercialisé que les produits d’Eurominas ; que la SNAP et la Sofrem ont conservé leur entière indépendance commerciale ;