19.11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 300/171 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon (84/538/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tondeuses à gazon en vertu des législations nationales concernent, entre autres, leur émission sonore; que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à l’autre; que, par leur disparité, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté européenne ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs législations actuelles ; considérant que les prescriptions de la présente directive ont pour but principal de garantir la protection de l’homme contre les nuisances acoustiques en réduisant la gêne provoquée par les bruits émis par les tondeuses à gazon ; : considérant qu’il est par conséquent nécessaire de déter- miner au niveau communautaire les limites supérieures admissibles des émissions sonores produites par les tondeuses à gazon, ainsi que la méthode commune de mesure de ces émissions ; (*) JO n° C 86 du 2. 4. 1979, p. 9. (?) JO n° C 127 du 21. S. 1979, p. 80. (3) JO n° C 247 du 11. 10. 1979, p. 19. considérant qu’il est opportun de porter à la connais- -sance du consommateur la qualité acoustique des ton- deuses à gazon; qu’un moyen efficace d’informer les consommateurs est d’exiger que la mention du niveau de puissance acoustique figure sur chaque tondeuse ; qu’il est cependant inutile d’exiger cette mention sur les tondeuses peu bruyantes par construction, telles que les tondeuses électriques à faible largeur de coupe ; considérant que la conformité des tondeuses à gazon à la présente directive peut être présumée du fait du certificat de conformité délivré par le constructeur, ou l’importateur domicilié dans la Communauté; que les États membres doivent reconnaître lesdits certificats en tant qu’éléments de preuve, assurant ainsi la libre circu- lation des tondeuses à gazon dans toute la Commu- nauté ; considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est opportun de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre les autorités compétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la solution des conflits de caractère technique relatifs à la conformi- té de la production aux prescriptions de la présente directive ; -considérant qu’il y a lieu de confirmer expressément que les intéressés doivent disposer de moyens juridiques appropriés de recours à l’encontre des décisions des autorités nationales compétentes pour l’application de la présente directive ; considérant que le progrès de la technique nécessite une. adaptation rapide des prescriptions techniques définies par la présente directive ; qu’il convient, pour faciliter la mise.en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une cCoopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité institué par l’article 5 de la directive 79/ 113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concer- nant le rapprochement des législations des États mem- bres relatives à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chantier (*), modifiée par la directive 81/1051/CEE (S), (*) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 15. (5) JO n° L 376 du 30. 12. 1981, p. 42.