31.5.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 141/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 480/2008 DU CONSEIL du 26 mai 2008 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contre- partie financière prévues dans l’accord entre la Commu- nauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) n° 115/2006 du Conseil le 23 janvier 2006 (?). (2) — Conformément à l’article 9 de l’accord, la Communauté européenne et les Seychelles ont tenu une commission mixte. (3) — À la suite de cette commission mixte, des modifications ont été apportées au protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possi- bilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche paraphé le 23 septembre 2004 et adopté par le règle- ment (CE) n° 115/2006. (4) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ces modifications au protocole, 286 E du 23.11.2006, p. 481. 21 du 25.1.2006, p. 1. — OO A A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amende- ments modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint au présent règlement (°). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole et décidées dans le règlement (CE) n° 115/2006 ne sont pas modifiées et sont confirmées selon la clef suivante: Catégories de pêche État membre Possibilités de pêche Thoniers senneurs France 17 navires Espagne 22 navires Italie 1 navire Palangriers de surface | Espagne 2 navires France 5 navires Portugal 5 navires () JO L 48 du 22.2.2008, p. 33.