27. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 104/19 RÈGLEMENT (CE) N° 773/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CEE) n° 1964/82 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (?), et notamment son article 13 paragraphe 12, considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (*), a déterminé les règles générales relatives au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (*), a arrêté les modalités communes d’ap- plication du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (ê), a fixé les modalités communes d’ap- plication du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles; considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 ("°), à arrêté les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine; considérant que le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (!'), modifié par le règlement (CEE) n° 3169/87 ('}), a arrêté les conditions d’octroi de restitutions particulières à l’exportation pour certaines viandes bovines désossées; considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongi- O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. O n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. O n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. O n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. O n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. O nm° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. (%) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10. (") JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48. (* JO n° L 301 du 24. 10. 1987, p. 21. forme bovine ('*) a notamment interdit les exportations de viande bovine du Royaume-Uni vers les pays tiers; que, en outre, les mesures sanitaires prises par les autorités de certains pays tiers, vis-à-vis des exportations communau- taires de viande bovine ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs communautaires, et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibi- lités d’exportation dans les conditions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80, (CEE) n° 3665/87, (CEE) n° 3719/88 et (CEE) n° 1964/82; considérant qu’il s’avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant les mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d’exportation qui n’ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les dispositions du présent règlement sont applicables pour les produtis visés à l’article 1 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 805/68. Article 2 Sur demande du titulaire, la validité des certificats d’ex- portation délivrés en application du règlement (CE) n° 1445/95 et qui sont encore valables le 31 mars 1996 est prorogée jusqu’au 31 mai 1996. Toutefois, en ce qui concerne les certificats délivrés en application de l’article 10 paragraphe 5 du règlement susvisé, cette prolongation s'applique aux certificats déli- vrés du 14 au 31 mars 1996. Article 3 La réduction de 20 % visée à l’article 20 paragraphe 3 point b) deuxième tiret et les majorations de 15 et 20 % visées respectivement à l’article 23 paragraphe 1 et à l’ar- ticle 33 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (°) JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47.