N° L 35/20 Journal officiel des Communautés européennes , 7. 2. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1984 autorisant provisoirement le Royaume-Uni à prendre des dispositions complé- mentaires en vue de se préserver côntre l’introduction du Puccinia horiana (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/58/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, “ vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’in- troduction dans les États membres d’organismes nuisi- bles aux végétaux ou produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (?), et notam- ment son article 15 paragraphe 2, vu les communications du Royaume-Üni, du 29 décembre 1983, considérant que, conformément à la directive 77/93/ CEE, les végétaux de Chrysanthemum ne peuvent être introduits dans un État membre que s’ils sont exempts de Puccinia horiana; que, en ce qui concerne les végétaux de Chrysanthemum autres que les semences et les fleurs coupées, les États membres expéditeurs doivent prendre certaines mesures, afin d’assurer que ces végétaux ne sont pas contaminés par ces orga- nismes nuisibles ; considérant que, lorsque un État membre estime qu’il existe un danger imminent d’introduction ou de propagation d'organismes nuisibles sur son territoire, il peut néanmoins prendre, à titre provisoire, les disposi- tions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger ; considérant que le Royaume-Uni a notifié, le 29 décembre 1983, l’order 1983 sur les chrysanthèmes (interdiction provisoire de déchargement en Grande- Bretagne) et l’order 1983 sur les chrysanthèmes (inter- diction provisoire de déchargement en Irlande du Nord), dont les textes ont été adoptés le 29 décembre 1983 et publiés en tant que Statutory Instrument de 1983, et en tant que Statutory Rules of Northern Ireland de 1983 respectivement sous les numéros 1953 et 425; que ces arrêtés prévoiént, du 31 décembre 1983 jusqu’au 31 mars 1984, une interdic- tion de déchargement de végétaux en pots ou de fleurs coupées de l’espèce Chrysanthemum des fleuristes, cultivés aux Pays-Bas ou expédiés de ce pays ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 14 du 16. 1. 1981, p. 23. considérant que le Royaume-Uni a justifié cette . mesure par le fait que des découvertes occasionnelles de rouille blanche du chrysanthème ont été faites, récemment encore le 22 décembre 1983, sur des fleurs coupées de chrysanthème en provenance des Pays-Bas, tendant ainsi à démontrer que les contrôles néerlan- dais ne sont pas en mesure d’empêcher que l’infection arrive au Royaume-Uni ; considérant qu'il paraît que les fleurs coupées de chry- santhème peuvent se révéler être d’importants vecteurs de diffusion de la rouille blanche du chrysanthème ; que, dès lors, la directive 77/93/CEE doit être modifiée afin de prévoir une protection adéquate dans ce sens ; considérant que si, à l’heure actuelle, aucune mesure n’est prise en ce qui concerne les fleurs coupées de chrysanthème et d’autres végétaux de chrysanthème tels que les végétaux en pots commercialisés au travers des circuits commerciaux habituels, il y a alors un risque imminent d’introduction par l’intermédiaire de ces matériels, de rouille blanche du chrysanthème, en cas de ventes sur une large échelle de plantes origi- naires de pépinières infectées, notamment aux pépi- nières qui mélangent les végétaux importés avec des produits indigènes, comme ceci est le cas au Royau- me-Uni ; considérant qu’il convient donc de prendre provisoire- ment des mesures qui tiennent compte à la fois de l’intérêt légitime du Royaume-Uni d’être protégé contre l’introduction de l’organisme en question en provenance du principal État membre fournisseur, c’est-à-dire les Pays-Bas, d’une part, et du principe de la libre commercialisation, d’autre part ; considérant donc qu'il convient d’autoriser le Royau- me-Uni, pour une période déterminée, à exiger des Pays-Bas, lors de l’introduction au Royaume-Uni de fleurs coupées ou de végétaux en pots de chysanthème, certaines garanties complémentaires à celles que donnent les dispositions communautaires, dans l’at- tente d’un renforcement des garanties communautaires en ce qui concerne la rouille blanche du chrysanthème par une modification de la directive 77/93/CEE ; considérant toutefois qu’une interdiction absolue d’in- troduction de matériels déterminés est excessive, dans la mesure où l’État membre expéditeur concerné est à même de fournir les garanties complémentaires nêces- Saires ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosani- taire permanent,