L 40/12 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2002 modifiant pour la troisième fois la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège [notifiée sous le numéro C(2002) 443] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/109/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Eu égard à l'évolution de la maladie en Norvège, il y a vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/ 425/CEE et 90/675/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la directive  96/43/CE(?), et notamment son article 18, paragraphe 7, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (), et notamment son article 22, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) En raison de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège, la Commission a arrêté, en juillet 1999, la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège (*). Cette décision a été modifiée à deux reprises, en dernier lieu par la décision 2001/313/CE (). Lesdites mesures comprennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de condi- tions strictes pour l'importation des produits à base de saumon destinés à la consommation humaine. Elles sont applicables jusqu'au 1* février 2002. (2) — Au cours de l'année 2001, la Norvège a signalé d'autres foyers d'AIS. Malgré les mesures de protection adoptées par les autorités vétérinaires norvégiennes, on ne peut s'attendre à une éradication rapide de la maladie. () JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. () JO L 162 du 1.7.1996, p. 1. () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 302 du 25.11.1999, p. 23. () JO L 109 du 19.4.2001, p. 67. 5 lieu de prolonger les mesures prévues par la décision 1999/766/CE jusqu'au 1* février 2003. (4) Il convient de proroger les mesures de restriction rela- tives aux œufs et aux gamètes de la famille des salmo- nidés prévues par la décision 1999/766/CE jusqu'à l'exzamen et à l'évaluation adéquate du risque de trans- mission de l'AIS par ces produits. Il y a donc lieu d'étendre également le délai d'examen desdites mesures jusqu'au 1“" février 2003. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 1999/766/CE, la date du «1° février 2002» est remplacée par celle du «1“ février 2003» et la date du «31 décembre 2001» est remplacée par celle du «1° février 2003». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 février 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission