21. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2446/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant les importations de certains produits textiles originaires de la fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 12 paragraphe 2, en liaison avec l’article 25 paragraphe S, considérant qu’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la fédération de Russie concernant le renouvellement de l’accord entre la Communauté économique européenne et la fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le 12 juin 1993, modifié par l’accord paraphé le 12 avril 1995, est appliqué de manière provisoire depuis le 1* janvier 1996, conformément à la décision 96/226/CE du Conseil (* considérant que cet accord vient à expiration le 31 décembre 1996 et que les deux parties négocient afin de le renouveler; considérant que ces négociations ne pourront être ache- vées avant cette date; considérant que l’article 1* paragraphe 2 de l'’accord énonce que «les restrictions quantitatives à l’importation seront rétablies en cas de dénonciation ou de non-rempla- cement de l’accord»; considérant que l’article 12 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 517/94 fixe les conditions dans lesquelles des limites quantitatives peuvent être établies sur les importa- tions dans la Communauté de produits textiles et d’habil- lement originaires de certains pays exportateurs; considérant que les intérêts économiques de la Commu- nauté européenne commandent que, en cas de non-re- nouvellement de l’accord bilatéral, le régime d’importa- tion applicable soit tel qu’il s’oppose à l’importation illi- mitée de certains produits textiles originaires de la fédéra- tion de Russie précédemment soumis à des limites quan- titatives en vertu de l’accord:; considérant que la sensibilité du secteur des produits textiles et d’habillement de la Communauté européenne () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. l ( JO n° L 255 du 9. 10. 1996, p. () JO n° L 81 du 30. 3. 1996, p. 406 et la capacité réelle et potentielle de production de certains produits textiles dans la fédération de Russie et d’exportation de ces produits dans la Communauté euro- péenne requièrent que des restrictions quantitatives restent applicables à l’importation de certains produits textiles originaires de la fédération de Russie; considérant qu’il est donc nécessaire d’introduire pendant une période n’excédant pas trois mois des limites quanti- tatives à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de la fédération de Russie, de même que pour la réimportation après perfectionnement passif dans la fédération de Russie de certains produits textiles originaires de la Communauté; considérant que la Commission continuera à mettre tout en œuvre pour achever les négociations avec la fédération de Russie dans ce délai de trois mois afin de parvenir à un nouvel accord bilatéral destiné à remplacer l’accord exis- tant avant l’expiration du présent règlement, que les restrictions quantitatives établies par le présent règlement représentent donc une mesure temporaire en attendant la reprise et la conclusion de ces négociations; considérant que, compte tenu de la situation économique de l’industrie des produits textiles et d’habillement de la Communauté et du développement du commerce des produits textiles et d’habillement entre la Communauté et la Russie, il n'apparaît pas nécessaire de rétablir certaines limites quantitatives existantes; considérant que, en ce qui concerne les limites quantita- tives établies pour trois mois par le présent règlement, les montants prévus équivalent à 25 % de ceux convenus pour 1996 et ont été sensiblement relevés pour un nombre important de catégories; considérant que l’importation de produits expédiés de la fédération de Russie avant l’entrée en vigueur du présent règlement est régie par les dispositions de l’accord en vigueur en 1996 et du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (*; considérant que le nombre de restrictions quantitatives a été réduit par rapport à celles de l’accord et que les niveaux prévus par le présent règlement ont été relevés à condition que la fédération de Russie n’adopte pas, pendant la durée de validité du présent règlement, des 275 du 8. 11. 1993, p. 1. 314 du 4. 12. 1996, p. 1.