24.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 307/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2279/2001 DU CONSEIL du 16 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 47/ vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (!) précise les conditions dans lesquelles |]a Communauté peut auto- riser le transfert de quantités non utilisées d'une limite quantitative vers une autre. (@) — Il est apparu que certaines disparités entre les différentes versions linguistiques d'une partie de cet article pour- raient entraîner des incertitudes quant à son interpréta- tion et que, pour plus de clarté, il y a lieu de reformuler cette partie. 1999 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 47/1999, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «— entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 du groupe I: 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le trans- fert,>>. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2001. ( JO L 12 du 16.1.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 1). Par le Conseil Le président M. VERWILGHEN