13.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 92/19 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 2009 concernant la mesure d’aide C 19/08 (ex NN 13/08) mise à exécution par l’Italie en faveur de Sandretto Industrie SRL [notifiée sous le numéro C(2009) 7184] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/215/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément audit article et vu ces observations, considérant ce qui suit: (q) I. PROCÉDURE Par décision du 29 janvier 2007 (ci-après la «décision d’autorisation») (!), la Commission a autorisé une aide au sauvetage d’un montant de 5 millions d’EUR en faveur de Sandretto Industrie SRL (ci-après «Sandretto»). L’aide consistait en une garantie sur deux lignes de crédit ouvertes par des banques privées, garantie dont les moda- lités devaient être définies après son autorisation par la Commission. L'Italie s’engageait à lever la garantie au bout de six mois et à communiquer à la Commission un plan de restructuration de l’entreprise dans les six mois à compter de l’autorisation de l’aide. N’ayant pas été informée de l’état d'avancement du dossier, la Commission a écrit à l’Italie le 14 décembre 2007 (lettre enregistrée sous le numéro D/54995) pour lui demander de la tenir au courant. LItalie lui a répondu, par lettre du 21 janvier 2008 (enregistrée sous le numéro A/1233), que l'aide avait été versée en deux tranches, les 24 juillet et 13 août 2007. Par lettre du 23 janvier 2008 (enregistrée sous le numéro D/50314), la Commission a invité l'Italie à lui confirmer que la garantie expirait le 24 janvier 2008 ou, à défaut, à lui soumettre un plan de restructuration, ajoutant que, s’ils ne recevaient aucune réponse dans les plus brefs délais, les services de la Commission proposeraient d'engager la procédure formelle d’examen. () N 802/06 (JO C 43 du 27.2.2007, p. 2). (5) Par lettre du 8 février 2008 (enregistrée sous le numéro A/2526), l’Italie a fait savoir à la Commission que la première tranche de la garantie avait pris fin le 24 janvier 2008 et que, vu l’échec des diverses tentatives de vente de l’entreprise, le juge compétent avait été saisi en temps utile d’une demande de conversion de la procé- dure en mise en faillite. La décision portant ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité, accompagnée de l'invitation à formuler des observations adressée aux tiers intéressés, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (?). L'Italie a communiqué ses observations par courrier du 19 mai 2008 (enregistré sous le numéro A/9253). Aucun tiers intéressé n’a formulé d’observa- tions. Par lettres du 20 août 2008 (enregistrée sous le numéro D/53263) et du 20 octobre 2008 (enregistrée sous le numéro D/54063), la Commission a demandé des compléments d'informations que les autorités italiennes lui ont fournis par courriers respectivement datés du 18 septembre 2008 (enregistré sous le numéro A/19134) et du 4 novembre 2008 (enregistré sous le numéro A/23219). IL. DESCRIPTION Le bénéficiaire Sandretto produit et vend des presses pour l’injection de thermoplastiques. L'entreprise, qui a vu le jour en 1947 sous le nom de «Fratelli Sandretto», a changé à plusieurs reprises de raison sociale et de forme juridique. Lorsque l’aide lui a été accordée en 2007, elle avait un chiffre d'affaires de 30 millions d’EUR, employait 340 personnes et jouait un rôle de premier plan dans l’économie locale avec deux usines implantées dans deux communes de la province de Turin — Grugliasco et Pont Canavese — toutes deux admises au bénéfice d’aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. (@) JO C 137 du 4.6.2008, p. 12.