26.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 198/41 DIRECTIVE 2008/77/CE DE LA COMMISSION du 25 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et thiaméthoxame en tant que substance active à du Conseil aux fins de l’inscription du l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, para- 7 graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le thiaméthoxame. (2) — En application du règlement (CE) n° 1451/2007, le thia- méthoxame a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. (3) — Le 27 juillet 2007, l’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le (8) rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recomman- dation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’ar- (9) ticle 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité perma- nent des produits biocides du 22 février 2008. (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57). @ JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et conte- nant du thiaméthoxame sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'artile 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le thiaméthoxame à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du thiaméthoxame puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l’extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En consé- quence, il convient de ne pas octroyer d’autorisation pour ces utilisations à moins que n’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d'exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant du thiaméthoxame et utilisés comme produits de protection du bois, afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l'évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces différents milieux. Il convient également d’utiliser les produits destinés à un usage industriel et/ou profes- sionnel avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs indus- triels et/ou professionnels ne peuvent être réduits par d'autres moyens. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active thiaméthoxame qui sont mis sur le marché et de faciliter le bon fonc- tionnement du marché des produits biocides en général. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’in- scription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.