1.7.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1469/77 DE LA COMMISSION du 30 juin 1977 concernant les modalités d’application du prélèvement et de la restitution pour l’isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1111/77 du Conseil, du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l’iso- glucose (!), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa et para-- graphe 5, considérant que les produits visés à l’article 18" du règlement (CEE) n° 1111/77 sont soumis à un régime de restitutions à l’exportation ; qu’il convient, dès lors, d’étendre à ces produits le champ d’application du règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d’application des restitutions à l’exportation pour les produits agrico- les (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (8); considérant que, en vue d’une uniformité de traite- ment, il convient de déterminer la méthode applicable au constat de la matière sèche de l’isoglucose lors des échanges ; considérant que le règlement (CEE) n° 1111/77 ne prévoit pas l’octroi de la restitution à l’exportation pour l’isoglucose sous forme de produits transformés et que l’isoglucose et son mélange avec d’autres sucres constituent des produits relativement nouveaux et encore peu répandus sur le marché mondial; que la situation commerciale de ces produits est susceptible d’évoluer sensiblement dans l’avenir; que, dans un premier stade, sans pour autant vouloir préjuger des mesures appropriées à prendre ultérieurement, il con- vient de préciser les limites, notamment la teneur en fructose et en polisaccharides ou en certains autres sucres, de ce produit, en vue de permettre l’octroi de la restitution au seul véritable produit en l’état; (}) JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 4. (2) JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 1. (8) JO n° L 359 du 30. 12. 1976, p. 23. considérant que la restitution à l’exportation pour le glucose et pour les sirops de saccharose est établie mensuellement et qu’elle peut être fixée à l’avance; qu’il est opportun dès lors d’adopter les mêmes règles - pour la restitution pour l’isoglucose ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’isoglucose, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application des articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1111/77, la teneur en matière sèche de l’isoglucose est déterminée d’après la densité de la solution diluée dans la proportion en poids de 1 à 1 ou, pour les produits ayant une consistance très élevée, par séchage. Article 2 L’élément fixe visé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1111/77 est égal à celui retenu pour la fixation du prélèvement à l’importation des produits relevant de la sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun. Article 3 La restitution prévue à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1111/77 n’est octroyée qu’aux produits: — qui sont obtenus par isomérisation du glucose, — qui ont une teneur en poids à l’état sec d’au moins 41% de fructose et — dont la teneur totale en poids à l’état sec de poly- saccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5%.