9. 9.97 Journal officiel des Communautés européennes L 245/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 relative à l’apurement des comptes de certains États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1996 (97/609/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (?), et notamment son article 5 paragraphe 2 point b), après consultation du comité du Fonds, considérant que: selon l’article 5 paragraphe 2 point b), du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certifi- cats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des orga- nismes payeurs visés à l’article 4 paragraphe 1 dudit règle- ment; eu égard à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 296/96, du 16 février 1996, relatif aux données à trans- mettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (*), modifié par le règlement (CE) n° 1391/ 97 (*), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 1996 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1995 et le 15 octobre 1996; les délais accordés aux États membres pour la présenta- tion à la Commission des documents visés à l’article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 729/70 et à l’article 4 paragraphes 1, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (‘), modifié par le règle- ment (CE) n° 896/97 (#), sont échus; () JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. () JO L 39 du 17. 2. 1996, p. S. () JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 20. () JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 6. () JO L 128 du 21. S. 1997, p. 8. la Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres les résultats de ses vérifications de ces informations, accom- pagnés des modifications nécessaires; selon les dispositions de l’article 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CE) n° 1663/95, la décision d’apure- ment des comptes visée à l’article S paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément au paragraphe 2 point c) dudit article, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sur la base des comptes visés à l’article 5 paragraphe 1 point b) du règlement précité et des réductions et suspensions d’avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visés à l’article 4 para- graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 296/96; que, selon l’article 102 du règlement financier, du 21 décembre 1977 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (8), le résultat de la décision d’apurement, constituant l’éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l’exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; les comptes de certains organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», pour l’exercice 1996, n’ayant pas pu être apurés par la décision 97/316/CE (°) ont été disjoints de cette décision; que, pour ces organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompa- gnant permettent maintenant à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis; que, à la lumière des vérifications effectuées, certains parmi ces comptes ne remplissent pas ces condi- tions dans leur totalité; que les dépenses concernées ne peuvent donc pas être reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», que figure en annexe I de la présente décision le montant apuré par organisme payeur; JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. () JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12. () JO L 138 du 29. S. 1997, p. 24.