L 156/26 Journal officiel de l’Union européenne 19.6.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 2009 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (2009/472/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE», et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (l) — Les éléments essentiels de l’accord ACP-CE, visés en son article 9, ont été violés. (2) — Conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE, des consultations ont été engagées, le 20 octobre 2008, avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la République islamique de Mauritanie à l’occa- sion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir n’ont pas présenté de propositions ni d’engage- ments satisfaisants. Nonobstant un délai additionnel d’un mois, aucun élément nouveau n’a pu être noté, ( JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. DÉCIDE: Article premier Les consultations engagées avec la République islamique de Mauritanie conformément à l'article 96 de l’accord ACP-CE sont clôturées. Article 2 Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord ACP-CE. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision expire le 6 avril 2011. Elle est réexaminée régulièrement, au moins tous les six mois, par le biais de missions de suivi conjointes de la présidence de l’Union euro- péenne et de la Commission. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009. Par le Conseil Le président J. POSPISIL