N° L 189/86 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1508/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Portugal en application de la décision 96/381/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1357/96 (?), et notamment son article , considérant que la décision 96/381/CE de la Commis- sion (*) approuve les mesures proposées par le Portugal en vue du contrôle et de l’éradication de l’encéphalopathie spongiforme bovine dans cet État membre; que ces mesures comprennent l’abattage obligatoire des bovins nés au Royaume-Uni ou ayant appartenu à un moment quelconque à un troupeau où des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine se sont manifestés; que, conformé- ment à la décision susvisée, une assistance financière pour l’abattage des animaux concernés est octroyée au Portugal conformément au règlement (CE) n° 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 835/96 ($); que, par conséquent, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire égale à 70 % de la valeur marchande des animaux abattus; que, pour déterminer la valeur marchande, il convient que le Portugal mette en place un système garantissant l’évalua- tion équitable et objective de chaque animal; considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les animaux concernés soient abattus et détruits de manière à ne constituer aucune menace pour la santé humaine ni pour la santé d’autres animaux; qu’il est donc nécessaire de définir les conditions relatives à la destruction de ces animaux et aux contrôles à effectuer par les autorités portugaises; que, pour éviter que les animaux abattus dans un abattoir ne soient mélangés à des animaux qui ne relè- vent pas de ce régime et qu’il ne se produise d’erreurs d’identité, il convient de les détenir séparément dans les locaux de stabulation des abattoirs ainsi que dans les abat- toirs eux-mêmes; considérant que des dispositions doivent être prises pour que des experts de la Commission s'assurent du respect des conditions ainsi définies; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 9. () JO n° L 149 du 22. 6. 1996, p. 25. () JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14. () JO ° L 112 du 7. 5. 1996, p. 17. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le Portugal est autorisé à verser une compensation pour tout bovin présent dans une exploitation située sur le territoire du Portugal le 1* avril 1996 et abattu confor- mément au plan d’éradication du Portugal approuvé par la décision 96/381/CE. 2. _ Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans des abattoirs expressément désignés. La tête, les organes internes et les carcasses sont badigeonnés à l’aide d’une couleur indélébile. Le matériel badigeonné est transporté dans des conteneurs scellés vers des installations d’inciné- ration ou d’équarrissage expressément agréées pour y être transformé puis détruit. Aucune partie des animaux susmentionnés ne peut entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou être utilisée pour la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Un représen- tant de l’autorité compétente du Portugal est présent en permanence dans les abattoirs visés ci-dessus afin de surveiller les opérations en question. Par dérogation au premier alinéa: — l’autorité compétente du Portugal peut autoriser l’abat- tage à la ferme d’un animal. Après leur abattage, les . animaux sont transportés immédiatement vers des installations d’incinération ou d’équarrissage pour y être transformés puis détruits, — les peaux des animaux visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être badigeonnées ou détruites si elles ont été traitées de manière à ne pouvoir être utilisées que pour la production de cuir. 3.  Les abattoirs visés au paragraphe 2 sont organisés et gérés de manière à garantir: — qu’aucun bovin dont le produit de l’abattage est destiné à la consommation humaine ou animale n’est présent dans l’abattoir lorsque les animaux sont abattus dans le cadre du présent programme, — que, lorsque des bovins à abattre dans le cadre du présent programme doivent être détenus dans des locaux de stabulation, ils soient maintenus séparément des bovins destinés à l’abattage en vue de la consom- mation humaine ou animale et — que, lorsque les produits dérivés des animaux abattus dans le cadre du présent programme doivent être entreposés, ce stockage est séparé de toute autre instal- lation de stockage utilisée pour les viandes ou d’autres produits destinés à la consommation humaine ou animale.