L 224/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.8.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1670/2001 DE LA COMMISSION du 20 août 2001 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période allant du 1* octobre jusqu'au 31 décembre 2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (), et notamment son article 27, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Jusqu'au 31 décembre 2000, l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (), qui a été abrogé par le règlement (CE) n° 104/2000, prévoyait une indemnité compensatoire qui était accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quan- tités de thons livrées à l'industrie de transformation pendant le trimestre civil sur lequel avaient porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il était frappé, se situaient à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production commu- nautaire du produit considéré. L'analyse de la situation sur le marché communautaire au cours de l'année 2000 a permis de constater que, durant la période allant du 1* octobre jusqu'au 31 décembre de cette année, pour les albacores (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de 10 kilogrammes par pièce, le thon obèse (Thunnus obesus), et le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], tant le prix de vente moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production communautaire en vigueur, arrêté par le règlement (CE) n° 2748/1999 du Conseil (°). Les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 3759/ 92 devraient être retenues aux fins de la décision d'ac- corder l'indemnité compensatoire pour les produits concernés pour la période allant du 1* octobre jusqu'au 31 décembre 2000. 7 du 21.1.2000, p. 22. JoL1 JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Jo L 3 31 du 23.12.1999, p. 28. (4) ê) Jo Jo Les opérations à prendre en compte, pour la détermina- tion du droit à l'indemnité, sont les ventes dont les factures sont datées du trimestre considéré et qui ont été retenues pour le calcul du prix de vente moyen mensuel mentionné à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règle- ment (CEE) n° 2210/93 de la Commission (*), qui a été abrogé à partir du 1“ janvier 2001 par le règlement (CE) n° 80/2001 (). Le montant de l'indemnité prévue à l'article 18, para- graphe 2, du règlement (CEE) n° 3759/92 ne peut en aucun cas dépasser la différence entre le seuil de déclen- chement et le prix de vente moyen du produit considéré sur le marché communautaire, ou un montant forfaitaire équivalant à 12 % de ce seuil. Les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas, pour le trimestre concerné, les limites fixées au paragraphe 3 dudit article. Les quantités de thon obèse (Thunnus obesus), et de listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] vendues et livrées à l'in- dustrie de transformation établie sur le territoire doua- nier de la Communauté ont été supérieures durant le trimestre concerné aux quantités vendues et livrées au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédentes. Étant donné que ces quantités dépassent le plafond établi à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000, il convient de limiter le volume global des quantités de ces produits susceptibles de béné- ficier de l'indemnité. En application des plafonds prévus à l'article 18, para- graphe 4, du règlement (CEE) n° 3759/92 pour le calcul du montant de l'indemnité accordée à chaque organisa- tion de producteurs, il y a lieu de fixer la répartition des quantités éligibles entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respec- tives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1997, 1998 et 1999. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, L 197 du 6.8.1993, p. 8. L 13 du 17.1.2001, p. 3.