15. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 juin 1985 modifiant la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (85/303/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l'avis du Comité économique et social (*), considérant que les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ont été harmonisés sur le plan communautaire par la directive 69/335/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la — directive 74/553/CEE (*); que la directive 73/80/CEE (6) a fixé les taux communs de ces impôts ; considérant que les effets économiques du droit d’ap- port sont défavorables au regroupement et au dévelop- pement des entreprises ; que ces effets sont particuliè- rement négatifs dans la conjoncture actuelle, qui commande impérativement que la priorité soit donnée à la relance des, investissements ; considérant que la meilleure solution pour atteindre ces objectifs consisterait à supprimer le droit d’apport ; que les pertes de recettes qui résulteraient d’une telle mesure apparaissent toutefois inacceptables pour certains États membres ; qu’il s’impose dès lors de laisser aux États membres la possibilité d’exonérer ou de soumettre au droit d’apport tout ou partie des C 267 du 6. 10. 1984, p. S. C 46 du 18. 2. 1985, p. 77. () JO n° C 87 du 9. 4. 1985, p. 21. ° L 249 du 3. 10. 1969, p. 25. L 303 du 13. 11. 1974, p. 9. L 103 du 18. 4. 1973, p. 15. opérations entrant dans le champ d’application de ce droit, étant entendu que le taux de taxation appliqué doit être unique à l’'intérieur d’un même État membre ; considérant qu'il convient d’exonérer obligatoirement les opérations actuellement assujetties au taux réduit . du droit d’apport ; considérant que, au 1“ juillet 1984, il n’existait pas de droit d’apport en Grèce ; que, pour cette raison, il convient de prévoir la faculté d’introduire un tel droit dans ce pays, ainsi que celle d’en exonérer certaines opérations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 69/335/CEE est modifiée comme suit : 1) à l’article 4 paragraphe 2 : — la phrase introductive est remplacée par le texte suivant : «2.  Peuvent continuer à être soumises au droit d’apport les opérations suivantes, dans la mesure où elles étaient taxées au taux de 1 % à la date du 1“ juillet 1984 », — l’alinéa suivant est ajouté à la fin : « Toutefois, la République hellénique détermine celles des opérations énumérées ci-dessus qu’elle soumet au droit d’apport. » ;