L 201/16 Journal officiel de l’Union européenne 30.7.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 736/2008 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2008 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (!), et en particulier son article 1, paragraphe 1, point a) i), après publication du projet du présent règlement (?), agrès d’Etat, consultation du comité consultatif en matière d’aides considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l’article 87 du traité, que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises («PME») sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de noti- fication prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (*) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aqua- culture entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (*). La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions concernant les PME actives dans la production, la transformation et la commerciali- () JO L 142 du 14.5.1998, p. 1. ( JO C 248 du 23.10.2007, p. 13. () JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85). (*) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3). (4) sation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, en dernier lieu, dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (*) (ci-après dénommées «lignes directrices concernant la pêche»). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d’assurer une surveillance efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, de permettre à celle-ci d’étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) n° 994/98 au domaine des PME actives dans la production, la transformation et la commerciali- sation des produits de la pêche, dans la mesure où l’ar- ticle 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits. La Commission évalue la compatibilité des aides d’État dans le secteur de la pêche sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (PCP). Le présent règlement concerne les types d’aides accordées dans le secteur de la pêche que la Commission autorise systématiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne nécessitent pas que la Commission procède à une évaluation au cas par cas de la compatibilité avec le marché commun pour autant qu'’elles respectent les conditions prévues au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (°) et au règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (), ainsi que certaines autres conditions. Bien que le règle- ment (CE) n° 1198/2006 ne soit en vigueur que depuis le 4 septembre 2006, la Commission a acquis, sur la base des lignes directrices existantes concernant la pêche, une expérience suffisante dans l’application de conditions similaires au type de mesures concernées pour pouvoir établir que les conditions dudit règlement sont suffisam- ment précises pour se dispenser d’une évaluation au cas par cas. Le présent règlement n’affecte pas la possibilité pour un État membre de notifier les aides aux PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. Il convient que la Commission évalue ces notifications à la lumière du présent règlement et sur la base des lignes directrices concernant la pêche. 29 du 14.9.2004, p. 5. Joc2 JO L 223 du 15.8.2006, p. 1. Jo L 1 20 du 10.5.2007, p. 1.