N° L 202/72 Journal officie! des Communautés européennes 30. 7. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 1997 concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l’Etat d’Israël, respectivement, sur les marchés des télécommunications et les matchés publics (97/474/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113, 66 et son article 57 para- graphe 2, en liaison avec l’article 228 paragraphe 3 première phrase et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que les accords entre la Communauté euro- péenne et l’État d’Israël, respectivement, sur les marchés des télécommunications et les marchés publics devraient être approuvés; considérant que lesdits accords concernent les marchés publics de fournitures, de travaux et autres services;, que ces autres services ne peuvent se réduire aux seuls échanges transfrontaliers de services; que, dans son arrêt du 7 mars 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué que, dans l’état actuel du droit communautaire, la base légale de l’article 113 du traité instituant la Communauté européenne ne suffisait pas pour une décision du Conseil destinée à conclure un accord qui concerne, sur une base indépendante, la four- niture de services ne pouvant pas être considérés comme de nature exclusivement transfrontalière; qu'il convient, dès lors, de baser la présente décision également sur l’ar- ticle 66 du traité, en liaison avec l’article 57 paragraphe 2 qui prévoit les procédures nécessaires à son application; considérant qu’il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un comité spécial à () JO n° C 162 du 6. 6. 1996, p. 10. {) JO n° C 33 du 3. 2. 1997, p. 117. désigner par le Conseil, à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes I et IM du premier des accords susmentionnés; que, toutefois, cette autorisation sera limitée, pour ce qui est de l’annexe I, aux modifications qui résultent de l’application de la procé- dure visée à l’article 8 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procé- dures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications , et, pour ce qui est de l’annexe I, aux résultats des futures négociations qui se tiendront dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de 1996, DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Is- raël sur les marchés des télécommunications et l’accord entre lesdites parties sur les marchés publics sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l’effet d’engager la Communauté. ( JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84.