L 185/46 Journal officiel des Communautés européennes 25.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1614/2000 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 249, vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règle- ment (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (*), et notamment son article 76, considérant ce qui suit: (1) — Par le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1“ juillet 1999 au 31 décembre 2001 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/ 2000 de la Commission (°), la Communauté a octroyé le bénéfice de ces préférences tarifaires au Cambodge. (2) — Les articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 déterminent les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de «produits originaires» appli- cable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées. Toutefois, l'article 76 dudit règlement prévoit la possibilité de déroger aux dispositions ainsi établies au bénéfice des pays les moins avancés bénéfi- ciaires du schéma des préférences tarifaires généralisées lorsque ceux-ci en font la demande à la Communauté. (3) — Par le règlement (CE) n° 1538/1999 de la Commis- sion (), le Cambodge a obtenu une telle dérogation pour certains produits textiles pour la période du 15 juillet 1999 au 14 juillet 2000. (4) — Cette demande satisfait aux dispositions de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2454/93. Notamment, l'instaura- tion de certaines conditions concernant les quantités (établies sur une base annuelle), appréciées à la fois en fonction de la capacité d'absorption par le marché communautaire de tels produits en provenance du Cambodge, des capacités d'exportation de ce pays et des 302 du 19.10.1992, p. 1. 119 du 7.5.1999, p. 1. 253 du 11.10.1993, p. 1. 29.7.1999, p. 25. 357 du 30.12.1998, p. 1. 148 du 22.6.2000, p. 28. 178 du 14.7.1999, p. 34. DO D S > sS 06066066 eeeeeree = Ss e e réalités des flux commerciaux constatés, est de nature à prévenir tous préjudices aux industries communautaires correspondantes. Il convient toutefois d'adapter la déro- gation en fonction des nécessités économiques. (5) _ Afin d'encourager la coopération régionale entre les pays bénéficiaires, il convient de prévoir que les matières utilisées au Cambodge dans le cadre de la présente déro- gation soient originaires des pays membres de l'Associa- tion des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (à l'excep- tion du Myanmar), de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR) ou de l'accord de parte- nariat ACP-CE. (6) _ Pour assurer une gestion transparente et efficace de ces mesures, il convient d'appliquer les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires figurant aux dispo- sitions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1427/97 (°). (7) — Les besoins éventuels de poursuivre l'application de la dérogation au-delà des quantités prévues doivent être examinés en consultation avec les autorités du Cambodge. (8) — Une telle dérogation doit être octroyée pour une période suffisamment significative afin de porter son plein effet, soit jusqu'au 31 décembre 2001, date d'échéance du règlement (CE) n° 2820/98. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Par dérogation aux dispositions des articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93, les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et fabriqués au Cambodge à partir de tissus (produits tissés) ou de fils (bonneterie) importés dans ce pays et originaires de pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (à l'exception du Myanmar), de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR) ou de l'accord de partenariat ACP-CE sont considérés comme originaires du Cambodge, selon les moda- lités énoncées ci-après. ( JO L 196 du 24.7.1997, p. 31.