N° L 84/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 544/97 DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 instaurant un certificat d’origine pour l’ail importé de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ("), et notam- ment son article 31 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, portant application de certificats d’importation pour l’ail importé des pays tiers (?), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94 (*), a soumis toute mise en libre pratique de l’ail dans la Communauté à la présentation d’un certificat d’importa- tion; considérant que, pendant les dernières années, suite notamment à l’introduction d’une clause de sauvegarde à l’importation d’ail originaire de Chine, on a enregistré une augmentation massive ou subite des importations de ce produit en provenance de certains pays tiers qui ne sont pas traditionnellement exportateurs vers la Commu- nauté; considérant que, sur la base de ces constatations et des informations reçues par la Commission, des doutes fondés existent quant à l’origine réelle de l’ail importé en prove- nance de ces origines, que, sur cette base, les services compétents de la Commission ont alerté les bureaux responsables dans les États membres:; que, toutefois, les importations dont l’origine réelle est douteuse ont continué à un rythme accru; considérant que, afin de renforcer le contrôle et d’éviter tout risque de détournement de trafic basé sur des docu- ments inexacts, il y a lieu de soumettre l’importation d’ail en provenance de ces origines à la présentation d’un certi- ficat d’origine délivré par les autorités nationales compé- tentes, conformément aux dispositions des articles 56 à 62 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (*; que, pour la même raison, il y a lieu d’imposer le transport direct dans la Communauté de l’ail originaire de ces pays tiers; considérant que l’instauration de ce régime de certificats d’origine requiert l’établissement d’une coopération admi- nistrative entre la Communauté et les pays tiers concer- nés, conformément aux articles 63 à 65 du règlement O n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. O n° L 170 du 13. 7. 1993, p. 10. O n° L 176 du 9. 7. 1994, p. 1. O n° L 253 du 11. 10. 1993, p. !. O n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28. (CEE) n° 2454/93, visant notamment à fournir à la Commission les informations relatives aux autorités compétentes pour la délivrance des certificats d’origine dans chaque pays tiers, que, dès leur transmission de la part de chaque pays tiers à la Commission, ces indications seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes, série C; que, dès que cette publication sera effectuée, le présent règlement sera applicable à chacun des pays tiers concernés; qu’il convient toutefois d’établir une limite maximale de trois mois pour l’envoi à la Commission des informations nécessaires; que, à partir de cette limite, le présent règlement sera donc applicable à tous les pays concernés, qu’ils aient ou non effectué la transmission des informations à la Commission; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue d’exempter le produit en voie d’ache- minement vers la Communauté de l’application du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Toute mise en libre pratique dans la Communauté d’ail originaire des pays tiers figurant à l’annexe est soumise: a) à la présentation d’un certificat d’origine émis par les autorités nationales compétentes de ces pays, confor- mément aux dispositions des articles 55 à 65 du règle- ment (CEE) n° 2454/93 et b) à la condition que le produit a été transporté directe- ment de ces pays dans la Communauté. Article 2 1.  Sont considérés comme transportés directement des pays tiers figurant à l’annexe dans la Communauté: a) les produits dont le transport s’effectue sans emprunt du territoire d’un autre pays tiers; b) les produits dont le transport s’effectue avec emprunt du territoire de pays autres que les pays d’origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport et que les produits: