26. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/27 \ RÈGLEMENT (CEE) N° 447/83 DE LA COMMISSION du 25 février 1983 relatif à l’ajustement de certaines restitutions à l’exportation fixées à l’avance dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 19 paragraphes 3 et 7, considérant que l’article 12 du règlement (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l’octroi des restitutions à l’exportation de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1489/76 (*), prévoit notamment que si au cours de la période comprise entre le jour du dépôt de la demande de certificat d’exportation assortie d’une demande de préfixation de la restitution et le jour de l’exportation, intervient une modification des prix du sucre fixés dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il peut être prévu un ajustement du montant de la resti- tution ; considérant que cette situation est susceptible de se produire ; que pour le sucre blanc ou le sucre brut exporté en l’état à partir du 1 juillet 1983 moyennant préfixation de la restitution à l’exportation déterminée respectivement dans le cadre des règlements d’adjudi- cation (CEE) n° 2016/82 (°) et (CEE) n° 2015/82 (6) de la Commission, la possibilité d'ajuster la restitution sur demande des intéressés a été prévue ; que, dès lors, il y a lieu de faire usage également de cette possibilité d’ajuster les restitutions pour le sucre blanc et pour le sucre brut exportés sous forme des marchandises reprises aux annexes du règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 764/82 (®), restitutions qui ont été préfixées avant le 1“ juillet 1983, les formalités douanières d’ex- (}) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (@) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. () JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6. (*) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13. () JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 25. ( JO n° L 216 du 24. 7. 1982, p. 20. () JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (*) JO n° L 87 du 1. 4. 1982, p. 4. portation étant accomplies à cette date ou à une date ultérieure ; considérant que l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3035/80 dispose que le taux de la restitution sous régime de la fixation à l’avance est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l’avance des restitutions relatives aux produits de base exportés en l’état ; que, dès lors, cet ajustement sera effectué en fonction de la différence entre le prix d’intervention du sucre en cause valable pour la campagne de commercialisation 1982/1983 et celui valable pour ce même sucre pour la campagne de commercialisation 1983/1984, chacun de ces prix étant majoré de la cotisation de stockage en cause ; que, en raison de l’évolution du volume des échanges de certains produits visés à l’article 1* paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et du sucre candi blanc ou brut, il convient de leur appliquer dans les mêmes conditions cette possibilité d’ajustement des restitutions et, dans un souci d’égalité de traitement, d’étendre cette possibilité également à l’isoglucose, lorsque les produits en cause sont exportés en l’état ou sous la forme des marchandises reprises aux annexes du règlement (CEE) n° 3035/80 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour autant que les conditions prévues à l’article 12 du règlement (CEE) n° 766/68 sont remplies, les restitutions préfixées avant le 1“ juillet 1983 pour les produits figurant à l’annexe I et exportés à cette date ou à une date ultérieure sont ajustées sur demande des titulaires des certificats d’exportation concernés dans les conditions ci-après. 2. _ Le paragraphe 1 s'applique également dans le cas des produits visés à l’annexe II et exportés sous la forme des marchandises reprises aux annexes du règle- ment (CEE) n° 3035/80.