24. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 666/82 DE LA COMMISSION du 23 mars 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2103/77 établissant les modalités d’application en ce qui concerne l’achat par les organismes d’intervention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 11 paragraphe 3, considérant que les modalités d’application en ce qui concerne l’achat par les organismes d’intervention de sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté ont été établies par le règlement (CEF) n° 2103/77 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 2217/81 (*), considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que les organismes d’inter- vention ont l’obligation d’acheter le sucre fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui leur sont offerts, pour autant qu’il y ait au préalable conclusion d’un contrat de stockage avec l’offrant pour le sucre en cause ; que ces disposi- tions nouvelles nécessitent l’aménagement en consé- quence du règlement (CEE) n° 2103/77, et notamment des dispositions concernant le contrat de stockage et l’enlèvement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2103/77 est modifié comme suit. 1. À l’article 2 paragraphes 2, 3, 4 et 6, à l’article 3 point 1 et à l’article 6 paragraphe 1, les termes « campagne sucrière » sont remplacés par les termes «campagne de commercialisation ». () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. () JO n° L 246 du 27. 9. 1977, p. 12. () JO n° L 214 du 1. 8. 1981, p. 72. 2. L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. — Sans préjudice de la conclusion préalable du contrat de stockage en conformité de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81, les organismes d’intervention sont tenus, dans les conditions prévues, d’acheter le sucre qui leur est offert par les commerçants spécialisés dans le domaine du sucre. » 3. À l’article 6 paragraphe 1, la lettre g) est supprimée. 4. L’article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  L'organisme d’intervention examine l’offre. Au plus tard à la fin de la période visée au para- graphe 1, il accepte celle-ci. Toutefois, il refuse l’offre si l’examen fait apparaître qu’une des conditions requises n’est pas remplie. » S. À l’article 8, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : «1. Le contrat de stockage à passer au préalable entre l’offrant et l’organisme d’intervention en cause est conclu, sans préjudice de l’article 16 para- graphe 4, pour une durée indéterminée. 2. Le contrat de stockage prend effet à la date à laquelle le paiement provisoire visé à l’article 15 paragraphe 1 a été effectué et expire à la fin de la décade au cours de laquelle l’enlèvement de la quantité de sucre en cause est terminé. 3. Le contrat de stockage comporte notamment : a) la clause selon laquelle il expire dans les condi- tions prévues au présent règlement moyennant préavis d’au moins dix jours ; b) le droit pour l’organisme d’intervention d’im- poser à l’intéressé la prorogation du contrat au-delà du délai prescrit pour l’enlèvement, lors- qu’il constate que l’intéressé n’a pas respecté l’engagement visé à l’article 1" paragraphe 2, sans toutefois que le paragraphe 4 s'applique ; c) le montant des frais de stockage qui est à la charge de l’organisme d’intervention ; d — l’obligation pour le vendeur de charger le sucre à ses frais sur le moyen de transport indiqué par l’organisme d’intervention. »