L 185/16 Journal officiel de l’Union européenne 17.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 626/2009 DU CONSEIL du 13 juillet 2009 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. MESURES EXISTANTES À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1629/2004 (?), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde. 1.1. Ouverture d’un réexamen intermédiaire À la demande de la société Hindustan Electro Graphite Limited (ci-après dénommée «HEG» ou «la société»), un producteur-exportateur indien soumis aux mesures anti- dumping en vigueur, un réexamen intermédiaire partiel du règlement susmentionné a été ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d'éléments de preuve fournis par la société dont il ressor- tait à première vue, en ce qui la concernait, que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. La demande a fait valoir que le coût de production du produit concerné avait diminué en raison de gains de productivité réalisés depuis l’enquête initiale et que la société avait pu augmenter de façon significative ses prix à l’exportation. Il a donc été soutenu que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 295 du 18.9.2004, p. 10. (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour l’ou- verture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commis- sion a publié un avis d'ouverture (*) et a entamé une enquête limitée à l'examen du dumping. 1.2. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé HEG, ainsi que les représentants du pays exportateur et de l’industrie communautaire, de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire au requérant dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées néces- saires aux fins de la détermination du dumping et a effectué une visite de vérification dans les locaux de HEG à Bhopal, en Inde. 1.3. Période d’enquête de réexamen L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1 avril 2007 et le 31 mars 2008 (ci-après dénommée «période d'enquête de réexa- men» ou «PER»). 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 2.1. Produit concerné Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui ayant fait l'objet de l’enquête initiale, à savoir les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 gjem* ou plus et d’une résistance électrique de 6,0 pjOm ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00, et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90, importées ensemble ou séparément, originaires de l’Inde. 2.2. Produit similaire Le réexamen en cours a montré que les systèmes d’élec- trodes en graphite produits par HEG et vendus sur le marché intérieur indien étaient semblables à ceux exportés vers la Communauté et pouvaient donc être considérés comme un produit similaire au produit concerné. () JO C 164 du 27.6.2008, p. 15.