N° L 62/22 Journal officiel des Communautés européennes S. 3. 82 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 mars 1982 modifiant la directive 79/279/CEE portant coordination des conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs et la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (82/148/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g), et son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (*, considérant que les États membres doivent se conformer à la directive 79/279/CEE (3) dans un délai de deux ans à compter de sa notification ; que cette notification est intervenue le 8 mars 1979 et que ce délai a, par conséquent, expiré le 8 mars 1981 ; que ce délai est cependant prolongé d’un an pour les États membres qui introduiront simultanément les direc- tives 79/279/CEE et 80/390/CEE (*) et qu’il expire, dans ces conditions, le 8 mars 1982 ; considérant que les États membres doivent se conformer à la directive 80/390/CEE dans un délai de trente mois à compter de sa notification ; que cette notification est intervenue le 19 mars 1980 et que ce délai expire, par conséquent, le 19 septembre 1982 ; que ce délai est cependant ramené au 8 mars 1982 (!) Avis rendu le 19 février 1982 (non encore publié au Jour- nal officiel). (}) Avis rendu le 25 février 1982 (non encore publié au Jour- nal officiel). () JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21. (* JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. pour les États membres qui introduiront simultané- ment les directives 79/279/CEE et 80/390/CEE ; considérant que les États membres doivent se conformer au plus tard le 30 juin 1983 à la directive 82/121/CEE du Conseil, du 15 février 1982, relative à l’information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs (*) ; considérant qu’il existe un lien étroit entre ces trois directives, non seulement en raison du fait qu’elles ont toutes les trois pour objet de coordonner certaines réglementations relatives aux valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou dont l’admission à cette cote officielle est demandée, mais surtout parce que ces directives tendent à insti- tuer au plan communautaire une politique d’informa- tion coordonnée sur les valeurs mobilières en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué, dès lors, de donner aux États membres la possibilité de mettre en œuvre simultanément ces trois directives afin d’éviter à ces États membres la nécessité d’engager dans des délais fort rapprochés plusieurs procédures législatives ou réglementaires dans un même domaine, ce qui pour- rait constituer une surcharge inacceptable pour les parlements nationaux ou pour les autorités boursières nationales ; () JO n° L 48 du 20. 2. 1982, p. 26.