20. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 251/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2633/85 DU CONSEIL du 16 septembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 354/79 établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernir lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(?, et notamment son article 50 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 354/79 (°), modifié par l’acte d’adhésion de 1979, a établi les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins ; considérant que certains pays tiers, ayant soumis leurs producteurs de vin à un système efficace de contrôle exercé par les organismes ou services desdits pays tiers, visés à l’article 50 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 337/79, ont exprimé l’intérêt de pouvoir autoriser les producteurs de vin à établir eux-mêmes l’attestation et le bulletin d’'analyse prévus par ledit point ; que, en vue de faciliter les échanges avec lesdits pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes, et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d’origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ils fournis- sent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l’émission desdits documents ; considérant que, afin de tester l’efficacité de ce nouveau dispositif, il convient de prévoir dès à présent que ces règles ne seront applicables que durant une période d’essai de trois ans ; considérant que, au vu de la nécessité d’assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, 1l apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre provisoirement ces nouvelles facilités en cas () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 97. de risque d’atteinte à la santé des consommateurs ou de fraudes et ce, sans qu'il soit besoin d’attendre le terme de la période d’essai ; considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 354/79 a précisé les conditions auxquelles le bulletin d’analyse doit répondre ; que, en vue de faci- liter les échanges avec des pays tiers suceptibles d’offrir des garanties adéquates en matière d’élaboration de vins, il convient de prévoir que seulement certaines indications peuvent être fournies en ce qui concerne les vins originaires de ces pays tiers ; considérant que la rédaction actuelle de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 354/79 donne lieu à des difficultés d’interprétation en ce qui concerne la quantité totale exemptée de la présenta- tion des documents en question ; qu'il y a donc lieu de l’adapter afin de le rendre plus clair ; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le régime prévu par le règlement (CEE) n° 354/79, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 354/79 est modifié comme suit. 1) L'article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  L'attestation et le bulletin d’analyse visés respectivement à l’article 50 paragraphe 1 point a) premier et deuxième tirets du règlement (CEE) n° 337/79 font l’objet d’un même document dont : a) la partie “attestation” est établie par un orga- nisme du pays tiers dont les produits sont origi- naires, qui figure sur une liste à arrêter ; b) la partie “bulletin d'analyse” est établie par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers dont les produits sont originaires et figurant égale- ment sur la liste visée au point a). 2.  Selon la procédure prévue à l’article 67 du règlement (CEE) n° 337/79 et à condition que les garanties offertes par le pays tiers en question aient été acceptées par la Communauté, peuvent être . considérés comme attestation ou bulletin d’analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste à arrêter en application du paragraphe 1, les documents établis par les producteurs, si :