16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 985/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que l’artile 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2004/83 (*), prévoit la transformation des fruits et légumes retirés du marché en vue de la distribu- tion gratuite des produits issus de cette transforma- tion ; considérant que les coûts de transformation, notam- ment en jus, conduisent à des dépenses d’un niveau excessif par rapport au but recherché d’utiliser au mieux les produits retirés du marché ; considérant, dès lors, qu’il convient de supprimer la possibilité de transformer, en vue de leur distribution gratuite, les produits retirés du marché, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 21 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1035/72, le cinquième tiret est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du début de la campagne 1984/1985 pour chaque produit. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984. (1) JO n° C 301 du 8. 11. 1983, p. 4. (?) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. (*) JO n° L 198 du 21. 7. 1983, p. 2. Par le Conseil Le président M. ROCARD