1.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 288/13 RÈGLEMENT (CE) Ne 2142/2001 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2001 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des resti- tutions à la production pour les produits visés en son article 1°, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops visés au point d) du même paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrica- tion de certains produits de l'industrie chimique. Le règlement (CE) n° 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'in- dustrie chimique (?), a déterminé les règles pour l'établis- sement des restitutions à la production, de même que les produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi d'une restitution à la production pour les produits de base en cause mis en œuvre pour cette fabrication. Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1265/2001 prévoient que la restitution à la production valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est dérivée dans des conditions propres à chacun de ces produits de base de la restitution fixée pour le sucre blanc. 178 du 30.6.2001, p. 1. 178 du 30.6.2001, p. 63. () (4) L'article 9 du règlement (CE) n° 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1" de chaque mois. Elle peut être modifiée dans l'inter- valle si les prix du sucre communautaire et/ou du sucre sur le marché mondial changent de manière significative. L'application des dispositions précitées conduit à fixer la restitution à la production comme indiqué à l'article 1° pour la période y figurant. Par suite de la modification de la définition du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) n° 1260/2001, les sucres aromatisées ou additionnés de colorants ou d'autres substances ne sont plus considérés comme rele- vant de ces définitions et ainsi ils sont à considérer comme «autres sucres». Toutefois, aux termes de l'article 1‘" du règlement (CE) n° 1265/2001, ils ont droit en tant que produits de base à la restitution à la production. Il y a lieu dès lors de prévoir, pour l'établissement de la restitution à la production applicable à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur teneur en saccha- rose. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1265/2001 est fixée par 100 kilogrammes net à 38,791 euros. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" novembre 2001.