No L 73/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 76 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (76/308/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri- cole commune (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2788/72 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’au stade actuel, une créance faisant l’objet d’un titre établi par les autorités d’un État membre ne peut pas être recouvrée dans un autre État membre ; considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement constituent, par le seul fait de la limi- tation de leur champ d'’application au territoire national, un obstacle à l’établissement ou au fonction- nement du marché commun ; que cette situation ne permet pas l’application intégrale et équitable des réglementations communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, et qu’elle facilite la réalisation d’opérations frauduleuses ; () JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. () JO ne L 295 du 30. 12. 1972, p. 1. () JO no C 19 du 12. 4. 1973, p. 38. (*) JO ne C 69 du 28. 8. 1973, p. 3. considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, d’arrêter des règles communes d'’assistance mutuelle en matière de recouvrement ; considérant que ces règles doivent s’appliquer pour le recouvrement tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement inté- gral ou partiel du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane, au sens de l’article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, rela- tive au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (°) et de l’article 128 de l’acte d’adhé- sion ; qu’elles doivent aussi s'appliquer pour le recou- vrement des intérêts et des frais relatifs à ces créances ; considérant que l’assistance mutuelle doit consister, pour l’autorité requise, d’une part, à fournir à l’autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l’État membre où elle a son siège et à notifier à un rede- vable tous les actes relatifs à de telles créances qui émanent de cet État membre, d’autre part, à procéder, à la demande de l’autorité requérante, au recouvre- ‘ment de créances nées dans l’État membre où cette dernière a son siège ; () JO n L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.