15. 10. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 296/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « ETEC-Autoscan scanning electron microscope » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/800/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979(), fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) no 1798/75, et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 21 mars 1981, l’Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) ne 2784/79 en vue de déterminer si  l’appareil … dénommé « ETEC-Autoscan scanning electron microscope », destiné à être utilisé notamment à l'étude submicrosco- pique des surfaces d’échantillons de tissus animaux et végétaux, de micro-organismes, de minéraux et de métaux travaillés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/ 79, Un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO ne L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ! utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils PSEM 500 et SEM 501 fabriqués par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, NL-Eindhoven, de l’appareil Camebax fabriqué par la firme Cameca, 103, boulevard Saint- Denis, F-92400 Courbevoie, de l’appareil AMR 1000 fabriqué par la firme Ermnst Leitz Wetzlar GmbH, D- 6330 Wetzlar, et des appareils Stéreoscan 150 Mark 2 et Stéreoscan 180 fabriqués par la firme Cambridge Scientific Instruments Ltd, Rustat Road, UK- Cambridge CB13QH, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « ETEC-Autoscan scanning electron microscope » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 21 mars 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NAR JES Membre de la Commission