N° L 151/26 Journal officiel des Communautés européennes S. 6. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1986 relative à des demandes, présentées par Beckmann et Vagedes KG, Bocholt, en vue du remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie (86/207/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : A. Procédure 1) Le 3 décembre 1981, par le règlement (CEE) n° 3453/81 (?), la Commission a institué un droit anti- dumping provisoire de 16 % sur certains fils de coton originaires de Turquie ; le 3 avril 1982, par le règle- ment (CEE) n° 789/82 du Conseil (*), un droit antidum- ping définitif de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire à compter du 1“ janvier 1982, en vertu du règlement (CEE) n° 3453/81, ont été définitivement perçues jusqu’à concurrence du montant du droit défi- nitif. ‘ 2) Le 30 juillet 1982, un accord a été conclu entre la Commission, d’une part, et le gouvernement turc et l’association turque des exportateurs de textiles, d’autre part. En vertu de cet accord, les autorités et exporta- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 347 du 3. 12. 1981, p. 19. () JO n° L 90 du 3. 4. 1982, p. 1. teurs turcs sont convenus de relever jusqu'à certains niveaux les prix des exportations de fils de coton destinés à la Communauté (ci-après dénommés « les prix de l’accord »). Cet accord prévoyait également l’ac- tualisation périodique de ces prix pour tenir compte de l’évolution -des prix du coton brut en Turquie, qui aurait des répercussions sur les prix des fils de coton dans ce pays. Les prix originels de l’accord correspon- daient aux valeurs normales définitivement fixées dans le règlement (CEF) n° 789/82, permettant ainsi de supprimer la marge de dumping finalement établie. À la suite de cet accord, il a été décidé qu’il n’était plus nécessaire de percevoir un droit antidumping. Le droit définitif a, par conséquent, été abrogé par le règlement (CEE) n° 2306/82 du Conseil (*). Toutefois, le règle- ment (CEE) n° 789/82 a continué d’être applicable aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire doua- nier de la Communauté, mais n’y avaient pas encore été mis en libre pratique. 3) En avril 1982, Beckmann et Vagedes KG, Bocholt, importateur de fils de coton en provenance de Turquie, a présenté aux autorités allemandes diffé- rentes demandes de remboursement pour un montant total de .. .(*), qu’il avait payé au titre des droits anti- dumping définitifs sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie. Les autorités allemandes ont transmis ces demandes à la Commission. (*) JO n° L 246 du 21. 8. 1982, p. 14. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, ce chiffre a été omis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d’affaires.