N° L 302/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2250/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 918/94 dérogeant au règlement (CEE) n° 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates en grappe) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (, et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 918/94 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2728/95(), a dérogé au règlement (CEE) n° 778/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1657/92 (*), en vue d’autoriser, pour une période d’essai, la commercialisation de tomates attachées à la tige (tomates en grappe) pendant la campagne 1994; que cette période a été étendue par le règlement (CE) n° 2728/95 à la campagne 1996; que la campagne de commercialisation s'entend pour les tomates du 1” janvier au 31 décembre d’une année donnée; considérant qu’il apparaîtrait opportun d’insérer définiti- vement les dispositions permettant l’autorisation de commercialisation des tomates attachées à la tige (tomates en grappe) dans le règlement (CEE) n° 778/83; que, toute- fois, dans l’attente de l’entrée en vigueur et de l’applica- tion de la réforme de l’organisation du marché dans le secteur des fruits et légumes frais, il convient de prolonger la susdite période d’essai pour une campagne supplémen- taire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légurmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 918/94, au premier membre de phrase, «1996+» est remplacé par <1997», Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. I est applicable à partir du 1“ janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996. () JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 106 du 27. 4. 1994, p. S. () JO n° L 284 du 28. 11. 1995, p. 4. () JO n° L 86 du 31. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 172 du 27. 6. 1992, p. 53. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission