31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/47 SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (82/891/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 para- graphe 3 point g), vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la coordination prévue par l’article 54 paragraphe 3 point g) et par le programme géné- ral pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (*) a été commencée avec la direc- tive 68/151/CEE (*); considérant que cette coordination a été poursuivie par la directive 77/91/CEE (*) en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, par la directive 78/660/CEE (’) en ce qui concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés et par la directive 78/855/CEE (8) en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes ; considérant que la directive 78/855/CEE n’a réglé que la question des fusions des sociétés anonymes et de certaines opérations assimilées:; que, toutefois, la proposition de la Commission a également visé l'opération de scission; que l’Assemblée et le Comité économique et social se sont prononcés aussi en faveur d’une réglementation de cette opéra- tion; considérant que, en raison des similitudes existant entre les opérations de fusion et de scission, le ris- () JO n° C 89 du 14. 7. 1970, p. 20. @) JO n° C 129 du !1. 12. 1972, p. 50, et JO n° C 95 du 28. 4. 1975, p. 12. @) JO n° C 88 du 6.9. 1971, p. 18. (*) JOn° 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. () JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. (#) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 1. () JO n° L 222 du !4. 8. 1978, p. 11. (@) JO n° L 295 du 20. 10. 1978, p. 36. vque que les garanties données à l’égard des fusions par ‘la directive 78/855/CEE soient éludées ne pourra être évité que s’il est prévu une protection équivalente en cas de scission ; considérant que la protection des intérêts des asso- ciés et des tiers commande de coordonner les légis- lations des États membres concernant les scissions des sociétés anonymes lorsque les États membres permettent cette opération ; considérant que, dans le cadre de cette coordina- tion, il est particulièrement important d’assurer une information adéquate et aussi objective que possible des actionnaires des sociétés participant à la scis- sion et de garantir une protection appropriée de leurs droits ; considérant que la protection des droits des travail- leurs en cas de transferts d’entreprises, d’établisse- ments ou de parties d’établissements est actuelle- ment organisée par la directive 77/187/CEE (9); considérant que les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs d’autres titres des sociétés participant à la scission doivent être protégés afin que la réalisa- tion de la scission ne leur porte pas préjudice; considérant que la publicité prévue par la directive 68/151/CEE doit être étendue aux opérations relati- ves à la scission afin que les tiers en soient suffisam- ment informés; considérant qu’il est nécessaire d’étendre les garan- ties assurées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de scission, à certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des carac- téristiques analogues à celles de la scission afin que cette protection ne puisse être éludée: considérant que, pour assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés participant à la scission qu’entre celles-ci et les tiers ainsi qu’entre les actionnaires, il y a lieu de limiter les cas de nul- lité et d’établir, d’une part, le principe de la régulari- E) JO n° L61 du 5. 3. 1977, p. 26.