28. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 155/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1171/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (?), et notamment son article 28, considérant que le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 587/96 (*), a établi les informations relatives à la gestion du marché des produits laitiers à communiquer régulièrement à la Commission; que la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay a imposé, afin d’assurer le respect des engagements de l’ac- cord, des informations supplémentaires ou plus détaillées sur les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation, depuis le mois de juillet 1995; que, selon ce même accord, les exporta- tions au titre de l’aide alimentaire sont exclues des contraintes imposées sur les exportations subventionnées; que, par conséquent, il convient de préciser que les communications portant sur les demandes de certificats d'exportation doivent distinguer celles relatives aux certifi- cats demandés pour réaliser des fournitures au titre de l’aide alimentaire; considérant que le règlement (CE) n° 823/96 de la Commission (°), modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (6), prévoit des modalités particulières pour les exportations de certains fromages vers la Suisse; qu’il convient de prévoir la transmission des informations y afférentes, o L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. n° L 28 du S. 2. 1969, p. 1. L d L L L] ° 84 du 3. 4. 1996, p. 19. 111 du 4. S. 1996, p. 9. 144 du 28. 6. 1995, p. 22. considérant que'les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 6 du règlement (CEE) n° 210/69 est modifié comme suit. 1) Au point 1, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante: «1) chaque jour ouvrable avant 18 heures, à l’exception des quantités pour lesquelles ont été demandés des certificats d’exportation, soit sans demande de restitution, soit pour réaliser des fournitures au titre de l’aide alimentaire au sens de l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture convenu dans le cadre de l’Uruguay Round» 2) Au point 2, le point f) suivant est ajouté: «f) les quantités, ventilées par code de la nomencla- ture des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation et par code de destination, pour lesquelles ont été demandés des certificats d’expor- tation pour réaliser des fournitures au titre de l’aide alimentaire, au sens de l’article 10 para- graphe 4 de l’accord sur l’agriculture convenu dans le cadre de l’Uruguay Round» 3) Le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4) avant le 16 de chaque mois pour le mois précé- … dent: les quantités ventilées par code de la nomen- clature combinée ou, le cas échéant, de la nomen- clature des produits laitiers pour les restitutions à l’exportation, pour lesquelles ont été demandés des certificats, sans demande de restitution, visés: a) à l’article 1* bis du règlement (CE) n° 1466/95; b) à l’article 1° ter du règlement (CE) n° 1466/95;> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.