30. 4.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/1 {Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ! DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1976 modifiant la décision 72/356/CEE relative aux enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers (76/430/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/280/CEE du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les -pro- duits laitiers (!), et notamment son article 3 para- graphe 2 et son article 6 paragraphe 1, considérant que, à la suite des expériences acquises pendant les deux premières années d’application, 1l y a lieu de modifier la liste des produits laitiers et les tableaux pour la transmission des données qui sont fournies en annexe à la décision 72/356/CEE de la Commission, du 18 octobre 1972, fixant les disposi- tions d’application des enquêtes statistiques concer- nant le lait et les produits laitiers (?), pour assurer un développement continu des statistiques en harmonie avec les conditions économiques ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent de la statistique agricole, (*) JO n° L 179 du 7. 8. 1972, p. 2. (?) JO n° L 246 du 30. 10. 1972, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision de la Commission du 18 octobre 1972 est modifiée comme suit : 1. À l’annexe I, la liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes est remplacée par celle figurant à l’annexe I de la présente décision. - 2. À l’annexe II, les modèles des tableaux pour la transmission .des données sont remplacés par ceux figurant à l’annexe II de ta présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. - Fait à Bruxelles, le 29 avril 1976. Par la Commission Guido BRUNNER Membre de la Commission