29. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 184/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1658/82 DU CONSEIL du 10 juin 1982 complétant par des dispositions concernant le transport combiné le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (!), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les différentes formes et techniques du transport combiné présentent des avantages pour la collectivité, entre autres en dégageant certaines routes, en permettant des économies d’énergie et une meil- leure utilisation des capacités des chemins de fer ; considérant qu’il convient, dans ces conditions, de favoriser les investissements nécessaires au développe- ment des transports combinés ; que, par conséquent, il importe que des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État puissent être mises à la disposition des entreprises concernées ; considérant que le règlement (CEE) n° 1107/70 prévoit que les États membres peuvent accorder des aides visant à faciliter le développement de formes et techni- ques de transport plus économiques pour la collecti- vité, mais qu’il limite ces aides à la phase expérimen- tale; que, pour le développement des transports combinés, il faut également prendre en considération () JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1. (@) JO n° C 351 du 31. 12. 1980, p. 40. @) JO n° C 260 du 12. 10. 1981, p. 123. () JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 18. une première phase d’exploitation suffisamment longue afin que lesdits transports puissent bénéficier de meilleures conditions sur le marché des transports de marchandises ; considérant, par conséquent, qu’une adaptation des dispositions communautaires relatives aux aides s’avère nécessaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 point 1 du règlement (CEE) n° 1107/70, la lettre suivante est ajoutée : «e) lorsque les aides sont accordées à titre tempo- raire et ont pour but de faciliter le développe- ment du transport combiné, ces aides devant concerner des investissements dans : — l’infrastructure, — les équipements fixes et mobiles néces- saires au transbordement. Avant le 31 décembre 1986, la Commission fait un rapport au Conseil sur le bilan de l’ap- plication de cette disposition. À la lumière du rapport et compte tenu du caractère tempo- raire du régime prévu par le présent règle- ment, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, sur le régime à appliquer ulté- rieurement et, le cas échéant, sur les modalités ° à retenir pour mettre fin à ce régime.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1982.