12. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 296/86 DE LA COMMISSION du 10 février 1986 relatif à l’application des régimes de perfectionnement actif, de perfection- nement passif et de la transformation sous douane dans les échanges entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Espagne ou le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre les deux nouveaux États membres, pendant la période durant laquelle des . droits de douane sont perçus lors de ces échanges LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 50 paragraphe 3 et 210 paragraphe 3, ainsi que l’article 8 paragraphe 3 du protocole n° 3, considérant que les échanges qui s’effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement actif sont régis par la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (" modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion ; considérant que les échanges qui s’effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement passif sont régis par la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l’harmonisation des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif ( ; considérant que les échanges s’effectuent avec les pays tiers sous le régime de la transformation sous douane sont régis par le règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transfor- mation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (, modifié par le règlement (CEE) n° 2110/85 (*); considérant que, sauf disposition contraire de l’acte d’ad- hésion et du protocole n° 3, les dispositions en vigueur en “ matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tiers doivent s’appliquer, en vertu de l’article 51 paragraphe 1 et de l’article 211 paragraphe 1 de l’acte précité et de l’article 9 paragraphe 1 dudit protocole, dans les mêmes conditions, aux échanges à l’intérieur de la Communauté, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges ; considérant qu’il y lieu, dès lors, d’appliquer aux échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et les nouveaux États membres ainsi () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 58. () JO n° L 272 du 5. 10. 1983, p. 1. L1 () JO n° L 198 du 25. 7. 1985, p. 3. qu’aux échanges entre ces deux derniers les règles fixées dans les deux directives et le règlement précités ainsi que dans les directives et règlements arrêtés pour leur applica- tion ; considérant toutefois que cette extension aux échanges, entre États membres, des dispositions en vigueur pour les échanges avec les pays tiers ne peut avoir lieu que sous réserve de certaines adaptations destinées à tenir compte des réalisations de l’union douanière déjà acquises à l’inté- rieur de la Communauté ; considérant qu’il convient tout d’abord de prévoir que les régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous ‘douane doivent pouvoir être appliqués aux échanges à l’intérieur de la Communauté élargie, même lorsque les marchandises qui en font l’objet se trouvent dans une des situations juridiques prévues à l’article 9 paragraphe 2 du traité CEE ; que le règlement (CEE) n° 2763/83 définit ces marchandises comme des marchandises communautaires ; considérant que, sous réserve des mesures transitoires prévues dans l’acte d’adhésion, les États membres doivent appliquer un traitement égal aux marchandises commu- nautaires, quel que soit l’État membre d’où elles provien- nent ; que, dès lors, les dispositions subordonnant l’octroi du régime de perfectionnement actif dans le cadre des échanges avec les pays tiers à l’exigence que ce régime contribue à la réunion des conditions les plus favorables à l’exportation des produits résultant du perfectionnement n’ont pas de raison d’être en ce qui concerne les échanges entre États membres ; que, entre États membres, le régime du perfectionnement actif appliqué dans le cadre des échanges doit être considéré comme contribuant, dans tous les cas, dans l’État membre de perfectionnement, à la réunion des conditions les plus favorables à l’exportation des produits résultant du perfectionnement sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires ; que, en outre, les dispositions du règle- ment (CEE) n° 866/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif à l’adoption de mesures particulières concernant l’exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles (°) ne doivent pas être appliquées au régime du perfectionne- ment actif dans les échanges entre États membres ; () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.