13.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 231/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1929/2000 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien au dévelop- pement rural en ce qui concerne la transformation des engagements agro-environnementaux contractés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlements (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La législation existante ne permet pas de transformer un engagement agro-environnemental contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (*) en un nouvel engagement dans le cadre du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999. Conformé- ment à l'article 13 du règlement (CE) n° 746/96 de la Commission (*), tel que modifié par le règlement (CE) n° 435/97 (°) portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92, une transformation d'un engagement en un autre engagement n'est autorisée qu'à l'intérieur d'une même période quiquennale. (2) — Pour assurer une meilleure mise en œuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro- environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/ 1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À la fin de l'article 3 du règlement (CE) n° 2603/1999 (*), le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. _ Avant la fin de la période d'exécution d'un engage- ment contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 à condition: a) que la transformation implique des avantages environ- nementaux indiscutables, et b) que l'engagement existant soit renforcé de manière significative.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. @ JO L 215 du 30.7.1992, p. 91. () JO L 288 du 1.12.1995, p. 35. () JO L 102 du 25.4.1996, p. 19. () JO L 67 du 7.3.1997, p. 2. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 316 du 10.12.1999 p. 26.