12. 9.98 Journal officiel des Communautés européennes L 252/47 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 relative à une procédure ouverte en vertu de l’article 86 du traité CE (IV/36.010-F3 — Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato) [notifiée sous le numéro C(1998) 1437] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/538/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 3, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, vu les demandes, au sens de l’article 3 du règlement n° 17, présentées respectivement par les entreprises R.J. Reynolds Tobacco GmbH et R.J. Reynolds 'Tobacco Company SAE, par l’entreprise Rothmans International BV et par l’entreprise International Tobacco Company, tendant à faire constater que l’Amministrazione Auto- noma dei Monopoli di Stato a enfreint l’article 86 du traité, vu la décision de la Commission, du 27 février 1997, d’ouvrir une procédure dans le cas d’espèce, après avoir donné à l’entreprise intéressée la possibilité de présenter ses observations sur les griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et positions dominantes, () JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit: PREMIÈRE PARTIE LES FAITS I. L’Amministrazione Autonoma dei Mono- poli di Stato (1) L’Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (ci-après: «AAMS») est un organisme, intégré à l’administration financière de l’État italien, qui, outre différentes activités administratives, exerce également une activité de production, d’importa- tion, d’exportation et de distribution en gros de tabacs manufacturés. (2) En vertu de l’article 45 de la loi n° 907 du 17 juillet 1942 (, l'AAMS jouit du droit exclusif de fabriquer du tabac manufacturé sur le territoire de l’État. L’AAMS exerce actuellement ce droit par le biais de vingt et un établissements de production qui emploient environ 7 500 personnes. Dans ces établissements, l'AAMS produit non seulement des cigarettes de marques dont elle est propriétaire, mais également des cigarettes de marques apparte- nant à l’entreprise Philip Morris. À cette fin, l’AAMS a conclu avec cette entreprise, au cours des dernières décennies, des accords de fabrication sous licence concernant, en particulier, les marques Marlboro, Muratti Ambassador, Mercedes et Diana. En 1995, l’AAMS a fabriqué environ 54 millions de (* Loi sur le monopole des sels et des tabacs, voir Journal offi- ciel de la République italienne (GURI) n° 199 du 28. 5. 1942.