N° L 282/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2988/84 DE£ LA COMMISSION du 25 octobre 1984 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire visé. à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (1) et notamment son article S quater paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1557/84, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/84 de la Commission (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 1955/84 (*), a fixé les modalités d'application du prélèvement supplémentaire ; qu'une vérification du texte a fait apparaître que certaines erreurs se sont glis- sées dans certaines versions du règlement ; qu'’il. importe dès lors de rectifier les versions en cause ; considérant que l’article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1371/84 prévoit le délai à respecter pour la perception du prélèvement dans certaines régions de la Communauté ; qu'il y a lieu de prévoir que cette déro- gation soit étendue aux producteurs dont la quantité de référence ne dépasse pas 20 000 kilogrammes ; qu’il y a lieu en outre de préciser que l’extension de la déro- gation aux acheteurs de lait, dont 60 % au moins de la collecte se situe dans les reg10ns de montagne, s’ap- plique uniquement en cas d’application de la formule B, puisqu’en cas d’application de la formule À cette dérogation concerne tous les producteurs des- régions de montagne ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1371/84 est modifié comme suit. 1) À l’article 3, le texte de la version allemande du troisième tiret est remplacé par le texte suivant : (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (} JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. ?) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. ( JO n° L 132 du 18. S. 1984, p. 11. () JO n° L 182 du 10. 7. 1984, p. 10. «— Gesamt- oder Teilverlust des Milchvieh- bestands durch Diebstahl oder durch Scha- densfälle mit erheblicher Beeinträchtigung der Milcherzeugung des Betriebes. » 2) À l’article S, le texte de la version allemande de la phrase introductive est remplacé par le texte suivant : « Für die Anwendung von Artikel 7 Absatz 1 und unbeschadet des Artikels 7 Absatz 3 der Verord- nung (EWG) Nr. 857/84 werden die Referenz- mengen der Erzeuger und der Käufer im Rahmen der Formeln À und B und der unmittelbar an den Verbraucher — verkaufenden | Erzeuger — unter folgenden Bedingungen übertragen : » 3) À l’article 9 paragraphe 2, le texte de la version anglaise du deuxième alinéa est remplace par le texte suivant : « Where formula B is applied the abovementioned increase is made for any positive difference above 0,6 @.> 4) À l’article 15, le paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant : «a) — les États membres, pour les régions de montagne délimitées en application de l’ar- ticle 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE et en cas d’application de la formule À pour les producteurs dont la quantité de référence ne dépasse pas 20 000 kilogrammes, — la Grèce, pour l’ensemble de son territoire, et — l’Italie, pour toutes les régions figurant à l’annexe de la décision 77/711/CEE, sont autorisés, pour les deux premières périodes de douze mois, à faire effectuer la déclaration visée à l’article 12 paragraphe 1 et à percevoir le prélèvement dans les quarante- cinq jours suivant la fin de chaque période de douze mois concernée. En cas d'application de la formule B, cette autorisation s'applique à tout acheteur de lait dont 60 % au moins de la collecte se situe dans les régions visés à l’alinéa précédent ; ». Article 2 Le présent règlement. entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.