L 198/26 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1453/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 36, 37 et son article 299, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (*), considérant ce qui suit: Le Conseil a adopté, par sa décision 91/315/CEE (?), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poseima), qui s'intè- gre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avan- tages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de pro- duction et de commercialisation de leurs produits agri- coles et à pallier les effets de leurs situations géographi- ques exceptionnelles et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité. La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores, par rapport aux sources d'approvisionne- ment en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités, ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des archipels et de pallier les surcoûts induits par l'éloigne- ment, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. (*) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore paru un Journal officiel). @) JO L 171 du 29.6.1991, p. 10. G) () (6) À cette fin, en dérogation à l'article 23 du traité, il convient d'exonérer les importations de produits en cause des pays tiers des droits d'importation applicables. Pour tenir compte de leur origine et du traitement doua- nier qui leur est reconnu par les dispositions commu- nautaires, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage doua- nier dans le territoire douanier de la Communauté. En vue de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans ces régions et de pallier les surcoûts d'éloigne- ment, d'insularité et d'ultrapériphéricité et dans le même temps de maintenir la compétitivité des produits com- munautaires, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits communautaires dans les archi- pels; ces aides tiennent compte des surcoûts d'achemine- ment vers Madère et les Açores et des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers, et, lorsqu'il s'agit d'in- trants agricoles ou de produits destinés à la transforma- tion, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité. Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement de ces régions, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spéci- fique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réex- portation de ces produits à partir de Madère et des Açores; toutefois, les courants d'échange entre les régions de Madère et des Açores ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certai- nes conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional ni aux expéditions tradi- tionnelles vers le reste de la Communauté. Les avantages économiques du régime spécifique d'ap- provisionnement devraient se répercuter sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de l'utilisateur final ainsi que sur celui des prix à la consommation; il convient, dès lors, d'en subordonner l'octroi à leur répercussion effective et de mettre en œuvre les contrôles nécessaires. Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la