L 213/26 Journal officiel de l'Union européenne 18.8.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2009 concernant la non-inscription de l’huile de pétrole CAS 92062-35-6 à l’annexe ! de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 6303] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/616/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, l’annexe I de ladite directive. L'huile de pétrole CAS 92062-35-6 figure sur cette liste. vu le traité instituant la Communauté européenne, (83) — Les effets de l’'huile de pétrole CAS 92062-35-6 sur vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 1112/2002 (’) et (CE) n° 2229/2004 (°) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à 30 du 19.8.1991, p. 1. JoL 2 JO L 168 du 27.6.2002, p. 14. Jo L 3 79 du 24.12.2004, p. 13. la santé humaine et l’environnement ont été évalués — conformément — aux … dispositions — des règlements (CE) n° 1112/2002 et (CE) n° 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2229/2004. Pour l’huile de pétrole CAS 92062-35-6, l’État membre rapporteur était l’Espagne et toutes les informations utiles ont été présen- tées en mars 2008. La Commission a examiné le dossier relatif à l’huile de pétrole CAS 92062-35-6 conformément à l’article 24 bis du règlement (CE) n° 2229/2004. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 12 mars 2009, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commis- sion. Au cours de l'examen de l’huile de pétrole CAS 92062- 35-6 par le Comité, il a été conclu, compte tenu des observations formulées par les États membres, que cette substance active était manifestement susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine, notamment des consommateurs et des opérateurs, car les données exis- tantes sont insuffisantes pour permettre l’établissement d'une DJA, d’une DAR ou d'un NAEO.