N°o L 169/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1983 relative à une aide au maintien de l’emploi maritime octroyée par le gouvernement français aux entreprises de pêche (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (83/313/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3443/80 (), et notamment son article 26, ainsi que le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil(*) qui a remplacé à compter du 1* juin 1982, le règlement (CEE) n° 100/76, et notamment son article 28, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que, sur demande de la Commission faite le 12 octobre 1979, les autorités françaises ont, par lettre du 21 avril 1980, informé la Commission, dans le cadre des dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, de l’octroi en 1979 et 1980 d’une aide aux entreprises de pêche visant le maintien de l’em- ploi dans les régions côtières ; considérant que cette aide était, en pratique, une aide de 0,105 franc français par litre de gazole consommé ; qu’elle était octroyée à toutes les entreprises de pêche et que le budget qui lui a été consacré était de 53 millions de francs français en 1979 et en 1980 ; considérant qu’il s’est avéré que cette aide était réguliè- rement octroyée en France depuis 1974; que son octroi en 1974 et 1975 avait été autorisé par la Commission et que cette dernière n'avait pas soulevé d'objections à son renouvellement en 1977 ; considérant que le gouvernement français souligne que cette aide a pour objectif de pallier les conséquences O n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 1. O n° L 359 du 31. 12. 1980, p. 13. O n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. ()]J @ J sur les armements de l’augmentation spectaculaire des coûts d’exploitation, de la raréfaction des captures, du redéploiement des efforts de pêche et de l’absence de mesures indispensables arrêtées au niveau communau- taire, situation qui a provoqué un important mouve- ment de désarmement risquant de mettre à terme en péril l’emploi dans les régions côtières ; considérant que le %ouvemement français précise que la référence au carburant n’est utilisée qu’à titre de critère d’octroi, mais que l’aide est bien à considérer comme une aide à l’emploi ; considérant que l’aide ainsi décrite relève des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu des articles visés plus haut des règlements (CEE) n° 100/76 et CEE n° 3796/81 ; considérant que, à l’issue d’un premier examen, la Commission a estimé que cette aide, octroyée depuis 1974, n’était plus une aide transitoire, mais bien une aide au fonctionnement sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires, qu'elle avait un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre les États membres et qu’elle n’était, par conséquent pas compatible avec le Marché commun sens de l’article 92 du traité qu’elle a, en conséquence, décidé d’ouvrir à son égard la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité ; qu’elle a mis, à cet effet le gouver- nement français, par lettre du 22 juillet 1980, en demeure, de présenter ses observations ; considérant que, en juin 1981, la Commission a eu connaissance de l’intention du gouvernement français de poursuivre l’octroi de cette aide au-delà de 1980, et ce nonobstant la procédure au titre de l’article 93 para- graphe 2, alors pendante, et d’en doubler le taux ; que, sur demande de la Commission, les 3 et 27 juillet 1981, le gouvernement français a indiqué qu’il ne s’agissait que d’un projet qui serait notifié le moment venu à la Commission ; ‘considérant que, en décembre 1981, la Commission a appris que le gouvernement français avait effective- ment décidé de doubler l’aide en cause à compter de juillet 1981, que, après demande de confirmation par télex du 22 décembre 1981, le gouvernement français a, par télex du 8 janvier 1982, confirmé ces informa- tions et notifié, dans le cadre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, la prorogation et le doublement de