L 62/30 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 2001 relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) [notifiée sous le numéro C(2001) 1549] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/185/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (?), et après considération des observations reçues, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Par lettre du 1* décembre 1998 enregistrée le 4 décembre 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, des mesures de restructuration en faveur de la société Technischen Glaswerke Imenau GmbH (TGI). Les aides ayant déjà été versées, les mesures ont été enregistrées sous le numéro NN 147/98. Par lettres des 23 décembre 1998 et 29 mars 1999, la Commission a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été communiqués par lettre du 18 février 1999 arrivée le 19 février 1999 et par lettre du 31 mai 1999 arrivée le 1* juin 1999. Par la suite, l'Allemagne a fourni un complément d'information par lettre du 15 septembre 1999 arrivée le 20 septembre 1999, par lettre du 4 octobre 1999 arrivée le 5 octobre 1999 et par lettre du 29 octobre 1999 arrivée le 3 novembre 1999. Par courrier du 4 avril 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison des aides à la restructuration. Par la même occasion, la Commission a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*) et la Commission a invité tous les intéressés à lui présenter leurs observations. () JO C 217 du 29.7.2000, p. 10. ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () Voir note 1 de bas de page.