L 34/30 Journal officiel de l’Union européenne 5.2.2010 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2010 relative à l’apurement des comptes de l’organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2010) 459] (Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.) (2010/60/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 39, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions de la (Commission 2009/395/CE (?) et - 2009/85/CE() ont apuré, pour … l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur maltais «MRAF». (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développe- ment rural sur l'intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur maltais «MRAF». JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (P JO L 139 du 29.5.2008, p. 25. JO L 33 du 3.2.2009, p. 31. (3)  Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRAE», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de déve- loppement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007, sont apurés. Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l’annexe IL. Article 2 La République de Malte est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 février 2010. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission