N° L 52/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 323/97 DE LA COMMISSION du 21 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (?), et notamment son article 2 para- graphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil (*) a introduit notamment un nouveau barème de calibrage pour le hareng de l’espèce clupea harengus; que, s'agissant du hareng de la Baltique, ce nouveau barème établit un calibre spécifique pour les produits capturés et débarqués au nord de la latitude 59° 30", sans reprendre le calibre précédemment en vigueur pour l'ensemble de la Baltique; considérant que cette omission méconnaît les conditions de production et de vente du produit concerné capturé en Baltique au sud de la latitude 59° 30'; qu’il y a lieu, en conséquence, de rétablir le calibre approprié pour ce produit, en modifiant à cet effet le règlement (CE) n° 2406/96; considérant que cette modification constitue un ajuste- ment technique aux normes communes de commerciali- sation tel que prévu à l’article 2 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 3759/92; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe II du règlement (CE) n° 2406/96, le calibre applicable au hareng (c/upea harengus) de la Baltique est modifié conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1” janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1997. 88 du 31. 12. 1992, p. 1. 50 du 31. 12. 1994, p. 15. 34 du 23. 12. 1996, p. 1. AQA SSZI ( OOO 5>s > ue L 0 Q9 Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission