28. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 199/37 RÈGLEMENT (CEE) N° 2196/84 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1984 fixant les ajustements à effectuer aux prélèvements fixés à l’avance dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), et notamment son article 3, vu le règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargis- sement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (°), et notamment son article 2 ?er, vu le règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et démantèlement des montants  compensatoires  monétaires à certains produits agricoles, et notamment son article 7, considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/84, le taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de 1,033651 à partir de la campagne 1984/198S dans la politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé qui a conduit à une nouvelle méthode de calcul des montants compensatoires monétaires a entraîné en outre une modification de la relation existante entre le prix commauntaire et celui du marché mondial, qui a pour résultat une hausse des prélèvement en Écus fixés à partir du 1 septembre 1984 ; considérant que, pour des raisons d’égalité de traite- ment et afin d’éviter des distorisons de concurrence, il est indiqué d’arrêter des mesures appropriées au sens de l’article 7 du règlement (CEE) n° 855/84 ; que ces mesures peuvent consister en un ajustement des prélè- vements fixés avant le début de la campagne 1984/ 1985 pour une opération à réaliser après ces dates ; considérant que l’ajustement des prélèvements fixés à l’avance doit notamment être effectué sur la base d’un prix de marché mondial corrigé du facteur de correc- tion de 0,967445; que ce prix doit dès lors être () JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. reconstitué à partir des principaux éléments requis par la réglementation communautaire ; considérant qu’il est approprié de limiter les ajuste- ments aux seuls prélèvements fixés à l’avance ; que, compte tenu des variations fréquentes de ces prélève- ments et de leur mode de calcul, il est justifié de confier cet ajustement aux instances nationales compé- tentes ; considérant que l’ajustement en fonction du prix du marché mondial, affecté d’un facteur de correction de 0,967445, conduit à une hausse en Écus du prélève- ment préfixé ; que cette hausse n’était pas prévisible pour les opérateurs ; que, dès lors, l’ajustement ne peut Être effectué qu’aux fixations à l’avance demandées à partir de la date de l’information officielle donnée par la Commission concernant cet ajustement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les produits visés à l’article 1 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil ('), les prélèvements fixés à l’avance à partir du 17 juillet 1984 sont, pour une opération pour laquelle des formalités douanières sont accomplies à partir du début de la campagne de commercialisation 1984/ 1985, ajustés par les États membres selon la formule suivant : « Prix de seuil — 0,967445 x (prix de seuil — prélè- vement préfixé). » Le prix de seuil à prendre en considération est celui valable le mois de la préfixation. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ septembre 1984. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.