No L 54/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 fevrier 1978 modifiant la première directive relative à l’etablissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (78/175/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’il convient de permettre un assouplisse- ment de la délimitation des zones frontalières visées à la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (?), modifiée en dernier lieu par la directive 77/158/CEE (*), en fonction de l’organisation administrative, des particularités géographiques ou de la structure économique des États membres ; que, pour favoriser lè décloisonnement de ces zones, il convient d’y libéraliser les transports pour des parcours plus longs que ceux retenus jusqu'à présent ; considérant que certains autres transports peuvent être libéralisés de tout contingentement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  L’'annexe I de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit : a) le point 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 1. Transports frontaliers dans une zone s'étendant de part et d'autre de la frontière sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d’oiseau, à condition que la distance totale du transport ne dépasse pas 100 kilomètres à vol d’oiseau. Cette zone peut être élargie par chaque État membre en fonction de son organisation admi- O no C 293 du 13. 12. 1976, p. 50. O no C 281 du 22. 11. 1976, p. 2. O no 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. O no L 48 du 19. 2. 1977, p. 30. nistrative, des particularités géographiques ou de la structure économique de son terri- toire. » ; b) le point 5 est remplacé par lé texte suivant : « S. Transports de véhicules endommagés ou à dépanner ». 2.  L'annexe II de la première directive du 23 juillet 1962 est modifiée comme suit : a) le point 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : « 1. Transports en provenance d’un État membre et à destination d’une zone frontalière d’un État membre limitrophe et vice versa ; la zone fron- talière est délimitée dans les conditions prévues à l’annexe I point 1.>; b) le point 6 est remplacé par le texte suivant : « 6. Transports de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions ». Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dès que possible et au plus tard le 1«" juillet 1978. Ils en infor- ment la Commission avant le | mai 1978. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 février 1978. Par le Conseil Le président Per HÆKKERUP