Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 96 N° L 333/36 RÈGLEMENT (CE) N° 2453/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relatif à l’ouverture de contingents tarifaires à l’importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l’annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles (!) et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la décision du Conseil du 6 décembre 1996 (?) concer- nant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, considérant que le règlement (CE) n° 1460/56 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d’application des régimes d’échanges préférentiels, appli- cables à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles, visés à l’article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (°), prévoit dans son article 10 les règles de gestion des contingents tarifaires; considérant qu’il convient d’ouvrir, pour l’année 1996, le contingent prévu au point IV de l’accord sous forme d’échange de lettres portant sur l’adaptation du protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le royaume de Norvège; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ques- tions horizontales relatives aux échanges de produits agri- coles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ janvier au 31 décembre 1996, les marchan- dises originaires de Norvège qui figurent à l’annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans les limites des contingents annuels y mentionnés. 2.  Toutefois, le contingent du numéro d’ordre 09.0764 est ouvert du 1“ septembre au 31 décembre 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1996, à l’exception de l’article 1 paragraphe 2 qui est applicable à partir du 1 septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembrel 1996. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, P. 18. ( Non encore paru au Journal officiel. () JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission