L 146/32 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5.98 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge au conseil d’administration du Centre européen pour le développe- ment de la formation professionnelle sur l’exécution de son budget pour l’exercice 1996 (98/332/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 206, — vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport afférent de la Cour des comptes (C4-0051/98) ("), — vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0164/98), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi A. et des affaires sociales (A4-0092/98), considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l’exercice clôturé le 31 décembre 1996 sont fiables et que les opérations sousjacentes sont globalement légales et régulières; constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) sont établis comme suit: Exercice 1996 (en écus) Recettes 13 535 466,17 1. Subvention de la Commission 13 104 862,25 2. Intérêts bancaires 286 485,76 3. Bénéfices de change 0,00 4. Divers 47 983,16 5. Participation de l’Islande 5 546,25 6. Participation de la Norvège 90 588,75 Dépenses 1. Crédits budgétaires définitifs 14 821 135,00 2. Engagements 13 535 466,17 3. Crédits non utilisés 1 285 668,83 4. Paiements 11 384 417,74 S. Reports de 1995 4 824 787,76 6. Paiements sur crédits reportés 4 209 062,76 7. Crédits reportés et annulés (5-6) 615 725,00 8. Reports sur 1997 2 151 048,43 9. Annulations (1-4-8) 1 285 668,83 demande au contrôleur financier de la Commission de réexaminer les pratiques contractuelles du Centre à la lumière des observations formulées par la Cour des comptes, en vue de préciser les circonstances dans lesquelles le Centre doit officiellement lancer des appels d’offres spécifiques; souligne que le Cedefop doit obtenir du propriétaire de ses locaux provisoires une compensa- tion financière pour les améliorations apportées aux frais du Centre; demande au directeur de faire rapport à ce sujet à l’autorité budgétaire et à la Cour des comptes lorsque l’actuel bail de location sera parvenu à expiration; () JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 1.