L 288/26 Journal officiel de l’Union européenne 4.11.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2009 concernant le régime du groepsrentebox C 4/07 (ex N 465/06) que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2009) 4511] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/809/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles susmentionnés (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: @) I. PROCÉDURE Par lettre du 13 juillet 2006, les Pays-Bas ont notifié le régime relatif à la catégorie fiscale des intérêts de groupe (groepsrentebox), qui prévoit une imposition réduite/la déductibilité des intérêts reçus ou versés dans le cadre des relations intragroupe. Les Pays-Bas ont notifié ce régime uniquement dans l'intérêt de la sécurité juridique, étant donné qu'ils le considèrent comme une mesure générale. Par lettres du 5 septembre 2006 et du 9 novembre 2006, les autorités néerlandaises ont fourni des renseignements complémentaires. Par lettre du 7 février 2007, la Commission a notifié aux Pays-Bas sa décision d'ouvrir la procédure prévue à () JO C 66 du 22.3.2007, p. 30. l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la partie du régime d’aide liée à l’imposition réduite/la déductibilité des intérêts intragroupe (mesure A). Dans la même lettre, la Commission a également informé les Pays-Bas qu'’elle estimait que l’imposition réduite des intérêts produits par les dépôts à court terme visant à acquérir au moins 5 % des actions d’une société (mesure B) ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Par lettre du 7 mai 2007, les Pays-Bas ont présenté leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure. La Commission a reçu les observations des parties inté- ressées en la matière. Elle les a communiquées aux auto- rités néerlandaises et leur a donné la possibilité d'y répondre. Par lettre du 29 juin 2007, les autorités néer- landaises ont transmis leurs observations. Par lettres du 8 novembre 2007 et du 29 janvier 2008, les Pays-Bas ont communiqué des renseignements complémentaires. (?) Voir note 1 de bas de page.