31.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 353/1 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION DU CONSEIL du 21 septembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (2009/1023/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38, considérant ce qui suit: (q) L'Islande, par lettre au président du Conseil du 24 septembre 2008 et la Norvège, par lettre au président du Conseil du 7 juillet 2008 ont demandé d’être asso- ciées aux mécanismes de coopération policière et judi- ciaire entre les États membres de l’Union, établis par la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 rela- tive à l'approfondissement de la coopération transfronta- lière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (!), et Jla décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (?), y compris son annexe. À la suite de l’autorisation donnée, le 24 octobre 2008, à la présidence, assistée de la Commission et de la déléga- tion représentant l’État membre assumant la prochaine présidence, des négociations ont été finalisées avec l’Islande et la Norvège concernant un accord sur l'appli- cation de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfronta- L 210 du 6.8.2008, p. 1. L 210 du 6.8.2008, p. 12. lière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concer- nant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI rela- tive à l’approfondissement de la coopération transfronta- lière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (ci- après dénommé «l’accord»). Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord qui a été paraphé le 28 novembre 2008 à Bruxelles et d'approuver la décla- ration jointe. L'accord prévoit l'application provisoire de certaines de ses dispositions. Il convient d'appliquer ces dispositions à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procé- dures nécessaires à sa conclusion et à son entrée en vigueur, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord est approuvée au nom de l'Union euro- péenne, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union européenne.