29. 1.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 26/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 151/97 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1997 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l’avance de viandes bovines détenues par … certains organismes d’intervention et destinées à l’approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 1910/95 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/ 96 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande achetée à l’inter- vention; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique; considérant que le règlement (CE) n° 1328/96 de la Commission, du 9 juillet 1996, établissant le bilan prévi- sionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine (*), fixe les quan- tités du bilan prévisionnel d’approvisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1 juillet 1996 et le 30 juin 1997; que, compte tenu des contrats d’échanges traditionnels, il convient de débloquer des viandes bovines d’intervention afin d’assurer l’approvi- sionnement des Îles Canaries au cours de cette période; considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant moda- lités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, portant mesures spécifiques O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. O n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. O n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. O n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 9. concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (), prévoit l’emploi de certificats d’aide délivrés par les auto- rités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionne- ment par la Communauté; que, afin d’améliorer le fonc- tionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce q’ui concerne la demande et la délivrance de certificats d'aide; considérant que, aux fins des procédures d’achat et de contrôle, il convient d’appliquer certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d’application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2417/95(), et du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l’utili- sation et/ou de la destination des produits provenant de l’intervention (‘°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (""); considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue; considérant que le règlement (CE) n° 1910/95 de la Commission ('?) devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, (*) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. @) JO n° L 251 du S. 10. 1979, p. 12. * JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. *°JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. ") JO n° L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. 2) JO n° L 184 du 3. 8. 1995, p. 3.