2. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2484/83 DE LA COMMISSION du 1“ septembre 1983 portant modalités d’application du transfert de lait écrémé en poudre à l’orga- nisme d’intervention italien par les organismes d’intervention d’autres États membres f LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 1822/83 du Conseil, du 30 juin 1983, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l’organisme d’intervention italien par les organismes d’intervention d’autres États membres (3), et notam- ment son article 1 paragraphe 3, considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1822/83, il est mis à la disposition de l’organisme d’in- tervention italien 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'’iñtervention des autres États membres aux fins de son utilisation pour l’alimentation des animaux en Italie et dont la prise en charge doit être effectuée avant le début de la campagne laitière 1984/1985 ; qu’il convient d’arrêter les modalités d’application de cette mesure ; considérant qu’il convient de désigner les organismes d’intervention chargés de la mise à disposition du lait écrémé en poudre en fonction de leurs disponibilités ; que l’organisme d’intervention allemand dispose de stocks particulièrement importants de lait écrémé en poudre ; considérant que le lait écrémé en poudre faisant l’objet du transfert doit répondre aux exigences prescrites par le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2680/82 (°) ; considérant qu’il est indiqué que le transfert du lait écrémé en poudre soit effectué par lots déterminés en fonction des entrepôts de destination désignés par l’or- ganisme d’intervention italien ; que lesdits entrepôts doivent remplir les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 625/78 ; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ( JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. () JO n° L 180 du S. 7. 1983, p. 6. (*) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. (5) JO n° L 284 du 7. 10. 1982, p. 15. considérant que, en vue de rechercher les moyens les plus économiques pour réaliser cette opération, il est indiqué d’avoir recours à une procédure d’adjudication pour le transport vers l’Italie du lait écrémé en poudre ; considérant que, après avoir organisé le transfert, il conviendra de préciser les dispositions selon lesquelles l’organisme d’intervention italien doit procéder à la vente du lait écrémé en poudre faisant l’objet du trans- fert ; que, à cet effet, il convient de se référer d’une part aux dispositions du règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2342/83 (), et du règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2342/83, et d’autre part aux dispositions du règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 51/82("°); qu'’il convient en outre d'adapter le prix de vente fixé par le règlement (CEE) n° 2213/76 pour tenir compte de l’aide accordée pour le lait érémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux telle qu'’elle a été fixée par le règlement (CEE) n° 1443/83 de la Commission (!") ; considérant qu’aucun montant compensatoire moné- taire ne s'applique lors de ce transfert, conformément à l’article 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil, du' 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements de produits achetés par un organisme d’intervention ('?); que, en ce qui concerne les modalités d’expédition sont applicables les articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 1722/77 de la Commission, du 28 juillet 1977, portant modalités communes : d’'application du règlement (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouvements de produits achetés par un organisme d’intervention (P), modifié par le règlement (CEE) n° 3476/80 (!*) ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. () JO n° L 225 du 18. 8. 1983, p. 11 @ JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. (°) JO n° L 7 du 12. 1. 1982, p. 10. (") JO n° L 146 du 4. 6. 1983, p. 15 ( JO n° L 128 du 24. S. 1977, p. 1. (3) JO n° L 189 du 29. 7. 1977, p. 36. (* JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 71.