N° L 113/12 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1062/85 DE LA COMMISSION du 25 avril 1985 modifiant le reglement (CEF) n° 2681/83 portant modalités d’application du regime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/85(?), et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1814/84 (*), prévoit les heures limites pour le dépôt de la demande de certifi- cat ; que, dans les cas où le montant de l’aide à appli- - quer n’est pas affecté par le non-respect de ces délais, il n’est ni nécessaire ni opportun de maintenir ces délais, pour autant qu'il soit possible de déterminer le jour au cours duquel la demande de certificat a été déposée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSÈNT RÈGLEMENT : Article premier À Jl’article B paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2681/83 est ajouté l’alinéa suivant : «'Toutefois, en ce qui concerne les demandes de la partie I.D. du certificat, dans les cas où le non- respect des heures limites indiquées ci-avant ne comporte pas un changement du montant de l’aide à appliquer, — le délai de 16 heures est prorogé ;usqua 24 “ heures, — la disposition relative au respect du délai de 17 heures 30 visée au premier alinéa point c) n’est plus d’application. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. À la demande des intéressés, il est également appli- cable pour les dossiers non clos. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Ie 25 avril 1985. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 2. () JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1, (*) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 44. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président