9.2.98 Journal officiel des Communautés européennes L 34/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/70/CE DU CONSEIL du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (3), (1) () JO @) JO considérant que l’action de la Communauté dans le secteur des transports maritimes doit viser à l’amé- lioration de la sécurité maritime; considérant que le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Tor- remolinos sur la sécurité des navires de pêche, de 1977, a été adopté le 2 avril 1993, ci-après dénom- mé «protocole de Torremolinos»; considérant que l’application dudit protocole au niveau communautaire pour les navires de pêche battant pavillon d’un État membre ou en exploita- tion dans les eaux intérieures ou dans les mers territoriales d’un État membre, ou qui débarquent leurs prises dans un port d’un État membre, ren- forcera la sécurité de ces navires, car les législations nationales actuelles n’exigent pas le niveau de sécurité établi par ledit protocole; qu’un niveau de sécurité commun, en harmonisant les différentes C 292 du 4.10.1996, p. 29. C 66 du 3.3.1997, p. 31. (3) Avis du Parlement européen du 24 avril 1997 (JO C 150 du 19.5.1997, p. 30), position commune du Conseil du 30 juin 1997 (JO C 246 du 12.8.1997, p. 1) et décision du Parle- ment européen du 6 novembre 1997 (JO C 358 du 24.11.1997). prescriptions nationales de sécurité, permettra de garantir des conditions équitables de concurrence pour les navires de pêche en exploitation dans une même zone, sans compromettre les normes de sécurité; considérant que, compte tenu notamment de la dimension du marché intérieur, l’action au niveau communautaire constitue le moyen le plus efficace pour instaurer un niveau de sécurité commun pour les navires de pêche dans l’ensemble de la Commu- nauté; considérant qu’une directive du Conseil est l’instru- ment juridique approprié dans la mesure où elle offre un cadre permettant l’application uniforme et obligatoire des normes de sécurité par les États membres, tout en laissant à chaque État membre le droit de décider des moyens de mise en œuvre les mieux adaptés à son système interne; considérant que plusieurs chapitres importants du protocole de Torremolinos s’appliquent unique- ment aux navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres; que le fait de limiter à ces navires l’application dudit protocole au niveau communautaire créerait, en ce qui concerne les prescriptions de sécurité, un écart entre ces navires et ceux d’une longueur inférieure comprise entre 24 et 45 mètres, et fausserait ainsi le jeu de la concurrence; considérant que l’article 3 paragraphe 4 dudit protocole prévoit que chaque partie détermine les- quelles de ses règles pour lesquelles la limite de longueur est supérieure à 24 mètres devraient s’ap- pliquer intégralement ou en partie aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres,