N° L 212/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2274/85 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1985 portant modalités d’application du régime d’aide à l’utilisation de moûts de raisins concentrés en vue de la fabrication de certains produits au Royaume-Uni et en Irlande et fixant les montants de l’aide pour la campagne viti-vinicole 1985/1986 ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(?, et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1297/85 (, et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que l’article 14 bis paragraphe 1 premier alinéa deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) n° 337/79 a institué un régime d’aide à l’utilisation, d'une part, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés produits dans Jles zones … viticoles C II a) et C III b) en vue de l’élaboration au Royaume-Uni et en Irlande de certains produits rele- vant de la position 22.07 du tarif douanier commun et, d’autre part, des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté en vue de la fabrication de certains produits commercialisés au Royaume-Uni et en Irlande, avec des instructions pour en obtenir une boisson qui imite le vin ; considérant que les produits relevant de la position 22.07 du tarif douanier commun, visés à l’article 14 bis paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret du règle- ment précité, sont actuellement obtenus en utilisant exclusivement du moût de raisins concentré ; qu’il apparaît dès lors opportun, à l'heure actuelle, de ne fixer une aide que pour l’utilisation de moût de raisins concentré ; considérant que l’application du régime d’aide néces- site un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’origine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'’aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les opérateurs intéressés présentent une demande ! JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. (*) JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 1. écrite comportant les indications nécessaires pour permettre l’identification du produit et le contrôle des opérations ; considérant que, pour que le régime d’aide puisse avoir une influence quantitative appréciable sur l’utilisation des produits communautaires, il convient de fixer une quantité minimale de produit sur lequel peut porter une demande ; considérant qu’il convient également de préciser que l’aide n’est accordée que pour les produits présentant les caractéristiques qualitatives minimales requises pour l’utilisation aux fins visées à l’article 14 bis para- graphe 1 premier alinéa deuxième et troisième tirets du règlement (CEE) n° 337/79 ; considérant que l’article 14 bis paragraphe 3 dudit règlement a défini les critères de fixation des montants des aides ; que l’application de ces critères conduit à fixer les montants des aides, en fonction du produit obtenu, aux niveaux indiqués au dispositif ; considérant que, pour permettre aux instances compé- tentes des États membres d’effectuer les contrôles nécessaires, il convient, sans préjudice des dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3203/80 (6), de préciser les obligations des opérateurs en ce qui concerne la tenue de leur comptabilité « matières » ; considérant qu’il convient de prévoir que le droit à l’aide est acquis au moment où les opérations de trans- formation ont pris fin ; que, pour tenir compte des pertes techniques, il y a lieu de permettre, pour la quantité effectivement mise en œuvre, une tolérance de 10 % en moins par rapport à la quantité figurant dans la demande ; ‘ considérant que, pour des raisons techniques, les opérateurs sont amenés à stocker longtemps avant la fabrication des produits commercialisés ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d’instaurer un régime d’avance dans le but d'’anticiper le paiement des aides aux opérateurs tout en garantissant par une caution appro- priée les instances compétentes contre le risque de paiement indu ; qu’il convient dès lors de préciser les délais de paiement de l’avance ainsi que les modalités pour la libération de la caution ; () JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 18.