4. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 299/9 RÈGLEMENT (CE) N° 2185/97 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1959/97 concernant l’arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne, du Portugal, de l’Allemagne et des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (?), et notam- ment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1959/97 () a arrêté la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception de l’Espagne, du Portu- gal, de l’Allemagne et des Pays-Bas; considérant que l’Espagne a transféré le 17 octobre 1997 à la France 4 000 tonnes et le 21 octobre 1997 à l’Irlande 1 650 tonnes de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VILI a, b, d et e, XII et XIV; que la pêche de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VIT, VIIT a, b, d et e, XII et XIV par les navires battant pavillon de la France et de l’Irlande ou enregistrés en France ou en Irlande doit par consé- quent être autorisée; considérant que l’état de consommation actuel du quota de chinchard alloué à l’Espagne dans les eaux des divi- sions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV permet les transferts de quotas en question; considérant qu’il convient dès lors de modifier le règle- ment (CE) n° 1959/97, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1959/97 est modifié comme suit: 1. Au titre du règlement (CE) n° 1959/97, après « ... de l’Allemagne», «de la France, de l’Irlande» est inséré. 2. L’article 1* deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La pêche de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre, à l’ex- ception de l’Espagne, du Portugal, de l’Allemagne, de la France, de l’Irlande et des Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’entrée en vigueur de ce règlement» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1997. () JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1. () JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 2. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission