29. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2059/96 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1996 différant l’application, en Suède, du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1, considérant que la Suède a pris des mesures, conformé- ment aux dispositions de l’article 167 de l’acte d’adhésion, pour différer jusqu’au 1* janvier 1997 l’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 818/96 (}); considérant que la situation économique dans laquelle le secteur des œufs s’est trouvé en Suède après l’adhésion ainsi que d’autres facteurs, tels que la restructuration envi- sagée du système suédois de contrôle des denrées alimen- taires et l’incertitude planant sur les normes futures en matière d’hygiène et de bien-être, ont retardé le passage du régime suédois actuel aux normes de commercialisa- tion communes applicables aux œufs; que la Suède devrait être autorisée à différer l’application du règlement (CEE) n° 1907/90 jusqu’au 1* janvier 1998, conformément aux dispositions de l’article 149 paragraphe 1 de l’acte d’adhé- sion; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’application du règlement (CEE) n° 1907/90 aux œufs produits et commercialisés en Suède est différée jusqu’au 1 janvier 1998. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996. () JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 5. () JO n° L 111 du 4. S. 1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission