No L 93/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 78 , RÈGLEMENT (CEE) N°o 686/78 DE LA COMMISSION du 6 avril 1978 établissant, dans le secteur des produits de la pêche, des dispositions complémentaires relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (?), vu le règlement (CEE) ne 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de fixation de leur montant (°), et notamment son article 7 para- graphe 3, ‘ considérant qu'il a été constaté que des produits d’ori- gine communautaire sont congelés et/ou transformés à bord d’un navire battant pavillon de pays tiers ; que, après congélation ou transformation, ces produits sont exportés ; considérant que les conditions économiques de ces opérations sont comparables à celles d’opérations effec- tuées dans des pays tiers connaissant des coûts de production nettement inférieurs à ceux de la Commu- nauté ; que l’octroi des restitutions à des produits congelés et/ou transformés dans ces conditions entraîne un avantage économique injustifié pour ces produits ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application du régime des restitutions à l’expor- tation, les produits de la pêche d’origine communau- taire, congelés et/ou transformés à bord d’un navire immatriculé ou enregistré dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays tiers, sont considérés comme des produits n’'ayant pas l’origine communautaire. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1978. Il est applicable aux exportations pour lesquelles les formalités douanières d’exportation sont accomplies à partir de cette date. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1978. (!) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 1. (?) JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. () JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 48. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président