25.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 166/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 2002 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou région officiellement indemne de cette maladie [notifiée sous le numéro C(2002) 2213] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/482/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 rela- tive aux conditions de police sanitaire régissant les échanges in- tracommunautaires d’ovins et de caprins (), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/261/CE de la Commission (), et no- tamment son annexe A, chapitre 1, partie II, considérant ce qui suit: (1) — Dans la province italienne de Bolzano, la brucellose est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans et au moins 99,8 % des élevages d’ovins ou de caprins sont reconnus officiellement indemnes de brucel- lose. @@) — La province italienne de Bolzano a pris, en outre, l’enga- gement de se conformer à l’annexe A, chapitre 1, partie IL, point 2, de la directive 91/68/CEE. (8) Il convient par conséquent que la province italienne de Bolzano soit reconnue officiellement indemnes de brucel- lose (Br. melitensis). (4) Il importe de modifier en conséquence la décision 93/ 52/CEE de la Commission (, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/292/CE (*). 1 46 du 19.2.1991, p. 19. ? 91 du 6.4.2002, p. 31. 13 du 21.1.1993, p. 14. 100 du 11.4.2001, p. 28. 4 ceee () JO () JO () JO () JO conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne ali- mentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II de la décision 93/52/CEE est remplacée par le texte annexé à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission