21. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 309/27 DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 novembre 1985 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l’uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route ‘ entre les Etats membres (85/50S/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75,- vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, par la directive 65/269/CEE (*), modifiée par la directive 73/169/CEE (*), le Conseil a mis en place un régime d'autorisations pour les transports de marchan- dises par route effectués entre États membres ; considérant que l’application de la directive précitée a révélé des difficultés quant à l’emploi des autorisations en question dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de généraliser, pour l’utilisation d’ensembles de véhicules couplés, le régime de la délivrance des autorisa- tions aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages administratifs, économiques et juridiques ; considérant qu’il est nécessaire de suivre, sur le plan communautaire, des règles uniformes de délivrance des autorisations en question ; considérant qu’il convient de modifier en conséquehce la directive 65/269/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 1 de la directive 65/269/CEE, l’alinéa suivant est ajouté : « Si le transport s'effectue au moyen d’un ensemble de véhicules couplés, l’autorisation requise est délivrée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel est immatriculé le véhicule tracteur. Elle couvre l’ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-re- morque ne sont pas immatriculées ou admises à la circu- lation au nom du titulaire de l’autorisation ou sont imma- triculées ou admises à la circulation dans un autre État membres. » Article 2 ‘Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1‘ janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985. Par le Conseil Le président M. SCHLECHTER () JO n° C 350 du 31. 12. 1980, p. 19. () JO n° C 144 du 15. 6. 1981, p. 80. () JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 54. (*) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. () JO n° L 181 du 4. 7. 1973, p. 20.