16. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/87 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1984 portant approbation d’un programme relatif au secteur de la transformation des produits avicoles dans la région de Lombardie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/154/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3164/82 (?), et notamment son article 5, considérant que le 20 juin 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme relatif au secteur de la transformation des produits avicoles dans la région de Lombardie ; considérant que ledit programme vise la rationalisation des installations d’incubation, d’abattage, de découpe et de surgélation, y compris de l’utilisation et de récupération des sous-produits en vue de promouvoir tant le secteur des œufs et des produits à base d’œufs que celui de volailles; qu’il représente donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 à l’exception toutefois de sa partie concer- nant l’incubation et la sélection qui fait partie de la production avicole ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs à l’ar- ticle 1 dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe ! point g) du règlement ; considérant que l’approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77 ; !) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ) JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 1. considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Le programme relatif au secteur de la transfor- mation des produits avicoles dans la région de Lombardie, transmis le 20 juin 1983 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des parties concernant la sélection et l'incubation. 2.  L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission