24.4.98 Journal officiel des Communautés européennes L 123/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/8/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 16 décembre 1997 par le comité de conciliation, () considérant que, dans leur résolution du 1” février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (*), le Conseil et les repré- sentants des gouvernements des États membres, réu- nis au sein du Conseil, ont approuvé l’approche et la stratégie générales du programme présenté par la Commission, qui souligne la nécessité d’une gestion des risques que présentent les pesticides à usage non agricole; considérant que tant lors de l’adoption, en 1989, de la huitiètme modification (*) de la directive 76/769/ CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres rela- tives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dan- (*) JO C 239 du 3.9.1993, p. 3; JO C 261 du 6.10.1995, p. S et JO C 241 du 20.8.1996, p. 8. (?) JO C 195 du 18.7.1994, p. 70 et JO C 174 du 17.6.1996, p. 32. (*) Avis du Parlement européen du 18 avril 1996 (JO C 144 du 13.5.1996, p. 191), position commune du Conseil du 20 dé- cembre 1996 (JO C 69 du 5.3.1997, p. 13) et décision du Parlement européen du 13 mai 1997 (JO C 167 du 2.6.1997, P . 24). Décision du Conseil du 18 décembre 1997. Décision du Parlement européen du 14 janvier 1998. (#) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1. (*) JO L 398 du 30.12.1989, p. 19. gereuses (), que lors des débats consacrés par le Conseil à la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceuti- ques (7), le Conseil a fait part de ses préoccupations quant à l’absence de dispositions communautaires harmonisées relatives aux biocides, connus précé- demment sous le nom de pesticides à usage non agricole, et a invité la Commission à examiner la situation dans les États membres et les possibilités d’action au niveau communautaire; (3) considérant que les produits biocides sont nécessai- res pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les produits naturels ou manufactu- rés; que les produits biocides peuvent faire peser sur les êtres humains, les animaux et l’environnement des risques divers en raison de leurs propriétés intrinsèques et des usages qui y sont associés; (4) considérant que l’examen effectué par la Commis- sion a révélé des différences dans les réglementations dans les États membres; que ces différences sont susceptibles d’entraver non seulement les échanges de produits biocides, mais aussi les échanges de produits traités par eux, et qu’elles influencent ainsi le fonctionnement du marché intérieur; que, en conséquence, la Commission a proposé d’élaborer un cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché aux fins d’utilisation des produits biocides en posant comme condition un niveau élevé de protection de l’homme, des animaux et de l’environ- nement; que, tenant compte du principe de subsidia- rité, les décisions prises au niveau communautaire doivent être limitées aux décisions nécessaires au bon fonctionnement du marché commun et à la prévention des doubles emplois dans les États mem- bres; qu’une directive relative aux produits biocides est le moyen le plus approprié pour établir un tel cadre; (6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/16/CE (JO L 116 du 6.5.1997, p. 31). (7) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE (JO L 277 du 30.10.1996, p. 25).