8. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/95 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 relative à l’interdiction de l’utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) (97/534/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (" modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (, et notamment son article 9 paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (*) modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (*), et notamment son article 19, (1) considérant que, conformément à l’article 9 para- graphe 1 deuxième alinéa de la directive 89/662/CEE et à l’article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 90/425/CEE, l’État membre de provenance ou d’expédition met en œuvre sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir toute situation susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pour la santé humaine; (2) considérant qu’à la suite d’informations sur l’appari- tion de cas d’une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob dans le Royaume-Uni, un risque de transmission de l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l’homme ou à d’autres animaux ne peut être exclu; (3) considérant que la décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (*), modifiée par la décision 95/60/CE(", interdit l’utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères pour () JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. () JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. ( JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. () JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43. l’alimentation des ruminants dans toute la Commu- nauté; (4) considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (, modifiée par la décision 96/362/CE (°), a été arrêtée en atten- dant l’évaluation des nouvelles informations et autres mesures visant à la protection de la santé animale et publique; (5) considérant que la décision 96/449/CE de la Commission, du 18 juillet 1996, relative à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplace- ment pour la transformation de déchets animaux au regard de l’inactivation des agents de l’encéphalopa- thie spongiforme ("), fixe la meilleure méthode disponible de transformation de déchets animaux au regard des agents de l’encéphalopathie spongiforme; (6) considérant qu’un groupe d’experts réunis par l’Orga- nisation mondiale de la santé (OMS) le 3 avril 1996 a recommandé qu’aucune partie ou aucun produit de quelque animal que ce soit ayant présenté des signes d’encéphalopathie spongiforme transmissible ne puisse être introduit dans quelque chaîne alimentaire que ce soit (humaine ou animale), et que les pays ne permettent pas que des tissus susceptibles de contenir l’agent de l’ESB pénètrent dans quelque chaîne alimentaire que ce soit (humaine ou animale); le comité scientifique vétérinaire a évalué les mesures requises dans l’ensemble de la Communauté afin de mettre en œuvre les recommandations dudit groupe d’experts; (7) considérant que le comité scientifique vétérinaire a conclu que la méthode de traitement appliquant une température de 133 °C à 3 bars pendant 20 minutes est le facteur le plus important permettant de garantir la sûreté d’une farine de viande et d’os, mais ce système ne peut pas totalement garantir l’élimina- tion complète de l’agent de l’encéphalopathie spon- giforme transmissible (EST) présent dans le matériel à traiter si le système est utilisé pour traiter du maté- riel présentant une forte infectiosité; () JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. () JO n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 17. (9) JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 43. E d