L 1/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 1. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 relative à la mise en place, en France, d’un système informatique pilote de gestion sanitaire des élevages porcins (Infoporc) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/5/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétéri- naire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (), et notamment son article 37, paragraphe 2, considérant que les autorités françaises ont demandé à la Commission de prévoir une aide financière de la Communauté à la mise en place, en France, d’un système informatique pilote de gestion sanitaire des élevages porcins (Infoporc); considérant que ce système comprend la tenue du fichier des élevages et l’identification des mouvements d’ani- maux; qu’une telle action rentre dans le cadre des disposi- tions de l’article 37 de la décision 90/424/CEE; considérant que la mise en place de ce système vise à maîtriser les actions sanitaires par la connaissance en temps réel du statut sanitaire des cheptels et la gestion des flux d’animaux; que cette mise en place contribue à promouvoir l’identification et la traçabilité des mouve- ments d’animaux en vue d’améliorer le niveau zoosani- taire de la Communauté et dès lors rejoint un des objec- tifs prioritaires de cette dernière; considérant que les autorités françaises ont confié à l’As- sociation régionale interprofessionnelle porcine de Bretagne (ARIP) le soin de mettre en œuvre ce système informatique pilote, sous le contrôle et la supervision des autorités publiques; considérant qu’il importe, le moment venu, de procéder à une évaluation tant de la mise en place du système que de ses résultats zoosanitaires, afin d’examiner la possibilité d’extension du système; considérant qu’il y a lieu d’établir les modalités d’organi- sation de l’action et les règles fixant la participation finan- cière de la Communauté; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. @ JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, l’autorité responsable aux fins techniques est l’Association régionale interprofes- sionnelle porcine de Bretagne (ARIP), représentée par son président en tant que tel. Cet organisme opérera sous le contrôle général du minis- tère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation. En particulier: — les aspects sanitaires sont placés sous le contrôle des directions des services vétérinaires des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, — les aspects techniques d’identification sont placés sous le contrôle des établissements départementaux de l’élevage des Côtes-d’Amor, du Finistère, d’Ille-et-Vi- laine et du Morbihan, — les aspects financiers sont supervisés par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Bretagne. Article 2 L’autorité responsable s’engage: — à concevoir, à développer et à mettre en place un système informatique pilote de gestion sanitaire de l’élevage porcin (Infoporc) dont le contenu et le calen- drier sont spécifiés à l’annexe I. L’action débutera à la date de notification de la présente décision et se finira le 31 décembre 1998, — à présenter à la Commission et aux États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, un rapport d’étape, le 1* juin 1998, et un rapport final pour le 31 mars 1999. Article 3 1.  La participation financière de la Communauté est fixée à 20 % des dépenses éligibles dans la limite d’un montant maximal de 200 000 écus. 2.  Les dépenses visées au paragraphe 1 sont les sui- vantes: — acquisition et installation des matériels informatiques (serveurs centraux, postes de travail utilisateurs),