21.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 163/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importa- tion des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine, pour la République de Bulgarie et les Émirats arabes unis [notifiée sous le numéro C(2002) 2215] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/473/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concer- nant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’ori- gine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vi- vants ("), modifiée par la décision 2001/4/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 97/296/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/28/CE (*), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l’importa- tion de produits de la pêche pour l’alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l’objet d’une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l’article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE. @) — La décision 2002/472/CE de la Commission (°) fixe les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de la République de Bulgarie. Il convient donc d’ajouter ce pays à la partie I de l’annexe. (8) — Les Émirats arabes unis ont fourni des informations indi- quant qu’ils remplissaient les conditions équivalentes et qu'ils étaient donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux 1 () JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. () JO L 2 du 5.1.2001, p. 21. () JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. () JO L 44 du 15.1.2002, p. 44. () °) Voir page 24 du présent Journal officiel. exigences sanitaires de la directive 91/493/CEE. Il convient dès lors d'ajouter ce pays dans la partie II de la liste. (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne ali- mentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 97/296/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 24 juin 2002. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission