9. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 297/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3118/85 DU CONSEIL du 4 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 104/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour les crevettes grises du genre Crangon crangon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l’acte annexé à ce traité, et notamment ses articles 27 et 396, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche (!), modifié par le règlement (CEE) n° 3655/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit, à son article 2, la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation pour les produits visés à son article 1 ou pour des groupes de ces produits ; considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal a prévu de soumettre les langoustines et les crabes tourteaux à un régime de prix de vente commu- nautaire ; considérant que la normalisation de ces crustacés revêt une importance particulière aux fins du bon fonctionne- ment de ce régime de prix ; considérant, par ailleurs, que la fixation de normes communes de commercialisation est de nature à contri- buer notamment à l’amélioration de la qualité des produits ; qu’il y a lieu en conséquence de fixer de telles normes pour ces produits et de modifier le règlement (CEE) n° 104/76 (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3575/83 (*), () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 1. () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 35. () JO n° L 356 du 20. 12. 1983, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 104/76 est modifié selon les arti- cles qui suivent. Article 2 Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant : « Règlement (CEE) n° 104/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour les cCrevettes grises (Crangon crangon), les crabes tourteaux (Cancer pagu- rus) et les langoustines (Nephrops norvegicus) ». Article 3 L’article 1* est remplacé par le texte suivant : « Article premier Des normes de commercialisation sont fixées pour : — les crevettes grises (Crangon crangon), — les crabes tourteaux (Cancer pagurus), — les langoustines (Nephrops norvegicus), relevant respectivement des sous-positions 03.03 A IV b) 1, ex 03.03 À III b) et ex 03.03 À V a) 2 du tarif douanier commun, en présentation frais, réfrigéré ou simplement cuit à l’eau ». Article 4 À l’article 2 points b) et c) et à l’article 3 paragraphes 1 et 2, le terme « crevettes » est remplacé par le terme « pro- duits ». Article 5 À l’article 5, les paragraphes suivants sont insérés : «1 bis. Les langoustines visées à l'article 1 sont classées en lots correspondant à l’une des catégories de fraîcheur E, À ou B.