21. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 16/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 concernant une contribution financière de la Communauté à l’éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 1996 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/59/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinai- re(!), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/ CE (), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que des foyers de peste porcine classique sont apparus en Allemagne en 1996; que l’apparition de cette maladie constitue un grave danger pour le cheptel porcin de la Communauté et que, afin de contribuer à l’éradica- tion aussi rapide que possible de cette maladie, la Com- munauté a la possibilité de compenser les pertes subies; considérant que, dès la confirmation officielle de la présence de la peste porcine classique, les autorités natio- nales ont pris les mesures appropriées y compris les mesures énumérées à l’article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEF; que l’Allemagne a donné notifica- tion de ces mesures; considérant que les conditions d’une aide financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’Allemagne peut obtenir une aide financière de la Com- munauté pour les foyers de peste porcine classique qui sont apparus en 1996. L’aide financière de la Commu- nauté est la suivante: — 50% des coûts supportés par l’Allemagne pour com- penser le propriétaire de l’abattage, de la destruction des porcins et des produits à base de viande porcine, le cas échéant, () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (@) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. — 50% des coûts supportés par l’Allemagne pour le nettoyage et la désinfection des exploitations et de l’équipement, — 50% des coûts supportés par l’Allemagne pour com- penser le propriétaire de la destruction des aliments contaminés des animaux et des équipements contami- nés. Article 2 1.  L'’aide financière communautaire est accordée après présentation des pièces justificatives et pour autant que la législation communautaire dans le domaine vétérinaire a été respectée. 2. — Les pièces visées au paragraphe 1 comprennent: a) un rapport épidémiologique sur chacune des exploita- tions porcines dans laquelle des porcs ont été abattus. Ledit rapport doit contenir les éléments d’information suivants: i) exploitations infectées: — localisation et adresse, — date à laquelle la maladie a été suspectée et date de confirmation, — nombre de porcs abattus et détruits et date d’exécution de ces mesures, — méthode d’abattage et de destruction, — type et nombre d’échantillons prélevés et ana- lysés pendant la période de suspicion de la maladie; résultats des examens, — type et nombre d’échantillons prélevés et ana- lysés pendant la période de dépopulation de l’exploitation porcine infectée; résultats des examens, — source d’infection présumée d’après le résultat de l’enquête épidémiologique; ii) exploitations en contact: — selon la liste sous i), premier, troisième, qua- trième et sixième tirets, — exploitation infectée (foyer) avec laquelle le contact est confirmé ou présumé; nature du contact;