8.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 228/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1900/2000 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application des régimes des primes dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 11, paragraphe 5, son article 13, paragraphe 5, son article 20 et son article 50, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre du paiement à l'extensification prévu à l'article 32 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime de primes (?), modifié par le règlement (CE) n° 1042/2000 (), le facteur de densité de l'exploitation est déterminé sur la base, notamment, du nombre de bovins mâles, de vaches et de génisses présents dans l'exploita- tion au cours de l'année civile considérée. En cas d'épi- zootie, aucun animal ne peut quitter l'unité de produc- tion à la suite d'une décision des autorités vétérinaires compétentes interdisant tout mouvement hors de l'unité de production, sauf pour être abattu. Ces animaux sont pris en compte pour la détermination du facteur de densité de l'exploitation et le producteur peut, pour cette raison, se voir exclu du bénéfice du paiement à l'extensi- fication. Afin de ne pas pénaliser le producteur diligent pour des faits qui sont indépendants de sa volonté, il convient, et ceci depuis l'introduction du nouveau régime de primes, d'appliquer un coefficient forfaitaire correcteur au nombre d'UGB constaté dans l'exploitation pour la période considérée, augmentée d'un délai néces- saire à l'écoulement des animaux, en vue de la détermi- nation du facteur de densité, sous réserve pour le producteur de remplir certaines obligations et sans pour autant porter atteinte au principe de l'extensification. (2) — L'article 4 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplé- mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié par le règlement (CE) n° 749/2000 de la Commission (°), et l'article 16, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (), mentionnent le terme «disponible» pour se référer à la quantité de référence individuelle de lait. En revanche, l'article 32, paragraphe 8, point a), du règlement (CE) n° 2342/1999 utilise le terme «attribuée» pour se référer au même critère. Pour des raisons de clarté juridique, il 160 du 26.6.1999, p. 21. 281 du 4.11.1999, p. 30. 118 du 19.5.2000, p. 4. 405 du 31.12.1992, p. 1. 90 du 12.4.2000, p. 4. 160 du 26.6.1999, p. 48. 193 du 29.7.2000, p. 10. S DO D > sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S convient d'utiliser toujours le même terme pour se référer au même critère. Il est donc opportun de régler cette question d'ordre rédactionnel et cela depuis l'intro- duction du nouveau régime de primes. Dans le cadre de la prime à l'abattage, le délai maximal de six mois pour le dépôt de la demande d'aide «animaux» prévu à l'article 35, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 2342/1999 s'avère insuffisant, en raison de difficultés dans la gestion de la mesure pour sa première année d'application, liées notamment au fonc- tionnement effectif de la base de données informatisée. Il convient, en conséquence, d'admettre, pour les animaux, abattus ou exportés au cours des premiers mois de l'année 2000, la possibilité pour l'État membre de proroger ce délai, et cela depuis l'introduction du nouveau régime de primes, et de prévoir une date butoir à ladite prorogation. Pour la prime spéciale, la prime à la vache allaitante et la prime à l'abattage, l'article 41 du règlement (CE) n° 2343/1999 prévoit la possibilité de verser au producteur une avance d'un certain pourcentage du montant de l'aide. Cette possibilité n'est pas prévue en ce qui concerne les paiements supplémentaires visés à l'article 14 du règlement (CE) n° 1254/1999. En vue de faciliter la bonne gestion administrative du versement de ces montants, il convient de permettre aux États membres de verser une avance maximale sur les paiements supplé- mentaires. L'article 43 du règlement (CE) n° 2342/1999 fixe la règle applicable à la conversion en monnaie nationale des montants des primes et du paiement à l'extensification. Pour des raisons de clarté et de cohérence dans la prise en compte budgétaire des paiements supplémentaires, il convient de leur appliquer également cette règle. Le nombre de vaches laitières éligibles au paiement à l'extensification en faveur des producteurs dont les exploitations sont situées dans des zones de montagne, prévu à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999, est fixé par l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2342/1999. En vertu de cet article, ce nombre correspond au nombre de vaches laitières néces- saires pour produire la quantité de référence individuelle de lait attribuée au producteur le 31 mars précédant le début de la période de douze mois d'application du prélèvement supplémentaire qui commence dans l'année civile concernée. Les producteurs établis dans les zones de montagne qui ont en même temps des vaches laitières éligibles au paiement à l'extensification et des animaux éligibles à d'autres paiements directs risquent de devoir se référer à deux dates différentes pour la détermination de la quantité de référence individuelle de