L 140/16 Journal officiel de l’Union européenne 5.6.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95 en liaison avec les articles 17, 18 et 19 de la présente directive, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La maîtrise de la consommation énergétique européenne et l’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constituent, avec les économies d'énergie et une efficacité énergétique accrue, des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi qu’aux autres engagements pris au niveau communautaire et internatio- nal en vue d’une diminution des émissions des gaz à effet de serre au-delà de 2012. Ces facteurs ont également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécu- rité des approvisionnements en énergie, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que dans la création de perspectives d'emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales et les zones isolées. Intensifier les améliorations technologiques, encourager l’utilisation et le développement des transports publics, uti- liser des technologies d’efficacité énergétique et utiliser l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports sont, notamment, quelques-uns des moyens les plus efficaces dont dispose la Communauté pour atténuer sa dépendance à l'égard des importations de pétrole dans le secteur des transports — domaine dans lequel le pro- blème de la sécurité des approvisionnements en énergie est (‘) Avis du 17 septembre 2008 (JO C 77 du 31.3.2009, p. 43). (2) JO C 325 du 19.12.2008, p. 12. () Avis du Parlement européen du 17 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 avril 2009. () () (6) particulièrement aigu — et influer sur le marché des com- bustibles pour les transports. Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la produc- tion d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des petites et moyennes entreprises (PME) locales ou régiona- les. Les perspectives de croissance et d’emploi offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considé- rables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement loca- les et régionales et promouvoir le recours aux Fonds struc- turels dans ce domaine. Dans l'action en faveur du développement du marché des sources d'énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de déve- loppement régionales et locales, sur les perspectives d'exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d'emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de la Communauté ainsi que la dépendance de cette der- nière à l’égard des importations d'énergie, il conviendrait d'établir un lien étroit entre le développement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et l’accroisse- ment de l’efficacité énergétique. Il convient de soutenir les phases de démonstration et de commercialisation des technologies décentralisées qui uti- lisent des énergies renouvelables. Le passage à la produc- tion d'’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie loca- les, une sécurité d'approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduc- tion des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentra- lisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.