7. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes Ne L S/S RÈGLEMENT (CEE) N° 39/84 DE LA COMMISSION du 6 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 14 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2839/83 (*), prévoit les conditions d’ad- mission dans la Communauté de certains fromages permettant de les faire bénéficier du prélèvement réduit ; considérant que le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s'est engagé à respecter toutes les conditions prévues lors de l’admis- sion dans la Communauté des fromages kashkaval ainsi que des fromages de brebis figurant aux points |) et m) de l’annexe du règlement (CEE) n° 1767/82; qu’il y a lieu, par conséquent, d’ajouter le pays dans la colonne « pays d’origine » aux points l) et m) de l’an- nexe I dudit règlement ; qu'il a en même temps désigné comme organisme habilité à délivrer les certi- ficats IMA 1 le Fond ze Unapredjenje Proizvodnje i Plasmana Stoke i Stocnih Proizvoda à Belgrade ; qu’il est, par conséquent, nécessaire de compléter l'annexe dudit règlement ; considérant que la note (?) figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 peut donner lieu à des interprétations différentes dans les États membres ; qu'il est, par conséquent, opportun de la modifier ; considérant qu’il y a lieu de corriger certaines versions du texte dudit règlement en ce qui concerne les dési- gnations des marchandises figurant à l’annexe I; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1767/82 est modifié comme suit. 1. À l’annexe I: — dans la colonne « pays d'origine », aux points |) et m) la mention « Yougoslavie » est ajoutée, — aux points a) deuxième tiret, e) et g) des textes français,  allemand, anglais, néerlandais et danois, après les mots « d’une valeur franco frontière », la mention « (?) » est ajoutée, — aux points a) deuxième tiret, e), f) et g) des textes 1talien et grec, après les mots « d’une valeur franco frontière », la mention « (?)» est ajoutée, — la note (?) est remplacée par le texte suivant : «(?) Est considéré comme valeur franco fron- tière le prix franco frontière du pays expor- tateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au territoire douanier de la Communauté. » 2. À l’annexe IV, la rubrique suivante est ajoutée après la Turquie : Sous-position du tarif Organisme Émetteur « Pays tiers douanier commun et u désignation des produits Dénomination d’établifsïment Yougoslavie ex 04.04 E 1 b) 2 | Fromages de brebis en | Fond ze Unapredjenje Proizvodnje i | Belgrade » récipients — contenant | Plasmana Stoke i Stocnih Proizvoda de la saumure et kash- kaval () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. (#) JO n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. () JO n° L 279 du 12. 10. 1983, p. 10