1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 57/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 581/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 portant établissement des modalités d’application des montants compensatoires « adhésion » et fixation de ces montants dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 469/86 prévoit que des montants compensatoires « adhésion » sont fixés, pour les produits concernés figu- rant à l’article 1* paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (*), dans la mesure nécessaire pour éviter tout risque de perturbation dans les échanges ; que les sirops de saccharose d’une pureté inférieure à 85 % n’étant en général pas commercialisés comme tels, il est approprié de les écarter de l’application desdits montants compensa- toires ; considérant que la fixation des montants compensatoires « adhésion » est effectuée pour les sirops en principe par référence à leur teneur en saccharose ; qu’il y a lieu toute- fois de se référer, lorsque leur pureté est inférieure à - 98 %, à leur teneur en sucre extractible constatée confor- mément aux dispositions concernées du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant les modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3819/85 (°) ; considérant que, en ce qui concerne l’application des montants compensatoires « adhésion » au sucre brut, il y a lieu de préciser que, lorsque le rendement de celui-ci diffère de celui de la qualité type telle que définie au règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (°), le montant est ajusté en fonction de l’écart constaté, en utilisant un coefficient tenant compte du rendement effectif ; (") JO n° L 53 du !. 3. 1986, p. 32. ( JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (*) JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. O n° L 368 du 31. 12. 1985, p. 25. ( JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. considérant que l’application des règles générales prévues par le règlement (CEE) n° 469/86 en ce qui concerne l’établissement des montants compensatoires « adhésion » pour la betterave fraîche, le sucre et les sirops, conduit à fixer ceux-ci aux montants respectifs indiqués à l’annexe ; que, en ce qui concerne la fixation des montants compen- satoires « adhésion » pour la betterave sous forme de cossettes séchées ou en poudre, il y a lieu de tenir compte d’un rendement forfaitaire calculé sur la base de la teneur en matière sèche de celles-ci ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Aucun montant compensatoire « adhésion » n’est appliqué aux sirops relevant des sous-positions 17.02 D II, 17.02 E, 17.02 F I et 21.07 F IV du tarif douanier commun lorsque ceux-ci ont une pureté inférieure à 85 %, ainsi qu’au sucre et au sirop d’érable relevant de la sous-position 17.02 C du tarif douanier commun. 2.  Pour les sirops relevant des sous-positions 17.02 D II, 17.02 E, 17.02 F I et 21.07 F IV du tarif douanier commun : a) d’une pureté qui n’est pas inférieure à 98 %, le montant compensatoire «adhésion » s'applique en fonction de la teneur en saccharose du sirop en cause constatée ; b) d’une pureté d’au moins 85 % mais inférieure à 98 %, le montant compensatoire « adhésion » s’applique en fonction de la teneur en sucre extractible, constatée conformément à l’article 1 paragraphe S deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1443/82. 3.  Lorsque le rendement du sucre brut en cause s’écarte de celui de la qualité type telle que définie au règlement (CEE) n° 431/68, le montant compensatoire « adhésion » est ajusté par application d’un coefficient correcteur. Le coefficient correcteur est obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut en cause calculé conformément à l’article 1" du règlement (CEE) n° 431/68. Article 2 Les montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du sucre sont fixés comme indiqué à l’annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" mars 1986.