No L 189/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1489/96 DU CONSEIL du 23 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 54/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires d’Inde et de république de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) @) G) A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CEE) n° 54/93 (?), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidumping définitif de 7,2% sur les importations de fibres synthé- tiques discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou autrement apprêtées, destinées à la fila- ture, communément désignées sous le nom de fibres synthétiques de polyesters, relevant actuelle- ment du code NC 5503 20 00 et originaires d’Inde, à l’exception des importations effectuées par cinq exportateurs indiens expressément nommés, faisant l’objet d’un droit moindre, voire nul. B. PROCÉDURE La Commission a été saisie d’une demande de réexamen des mesures actuellement en vigueur déposée par la société indienne Bongaigaon Refi- nery & Petrochemicals Ltd (ci-après dénommée «Bongaigaon» ou «la société»), Bongaigaon a fait valoir qu’elle n’est liée à aucun des exportateurs ou des producteurs indiens faisant l’objet des mesures antidumping instituées sur le produit et qu’elle n’a pas exporté le produit au cours de la période d’en- quête sur laquelle les mesures sont fondées. En outre, la société a affirmé qu’elle a effectivement exporté le produit concerné vers la Communauté et s’est, également, contractuellement engagée, d’une manière irrévocable, à en exporter des quantités substantielles vers la Communauté. Bongaigaon a fourni, sur demande, des éléments de preuve qui ont été jugés suffisants pour justifier () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 2. (A) (5) (6) m (8) l’ouverture d’un réexamen, conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci- après dénommé «règlement de base»). Par le règle- ment (CE) n° 2566/95 (*), la Commission a, après consultation du comité consultatif, ouvert un réexamen du règlement (CEE) n° 54/93 pour Bongaigaon et a entamé son enquête. Par le règlement (CE) n° 2566/95, la Commission a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 54/93 sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté dans la Communauté par Bongaigaon et a, conformément à l’article 14 paragraphe 5 du règlement de base, enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importa- tions. Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui visé par le règlement (CEE) n° 54/93. La Commission en a officiellement avisé Bongai- gaon et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux parties directement concer- nées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues, mais n’a N enregistré aucune réaction à cet égard. La Commission a envoyé un questionnaire à Bongaigaon qui y a répondu correctement dans le délai prévu. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la procédure et a effectué une visite de vérifica- tion sur place auprès de Bongaigaon (Inde). L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 1994 et le 30 juin 1995. La méthode suivie lors de l’enquête initiale a été utilisée dès lors que les circonstances n’avaient pas changé. C. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 1. Statut de nouvel exportateur L’enquête a confirmé que Bongaigaon n’a pas exporté le produit concerné au cours de la période @ JO n° L 262 du 1. 11. 1995, p. 28.