16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 989/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEF) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 516/77 a insti- tué un régime d’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où la situation prévue à l’article 3 para- graphe 3 dudit règlement se présente, des mesures appropriées peuvent être prises ; considérant que ladite situation risque de se présenter pour les produits transformés à base de tomates et pour les raisins secs; qu’il convient de fixer un seuil de garantie valable pour lesdits produits correspondant aux possibilités d’écoulement ; considérant que, étant donné les caractéristiques du marché des produits transformés à base de tomates, d’une part, et de raisins secs, d’autre part, la réduction selon le cas de l’aide ou du prix minimal à payer au producteur pendant la campagne suivante en fonction du dépassement des seuils est la mesure la plus appro- priée ; considérant que, pour les produits pour lesquels un seuil de garantie est fixé, les caractéristiques de la production rendent opportun d’exprimer le seuil en question en quantités de matière première mise en œuvre; considérant que les mesures prévues par le présent règlement remplacent celles prévues par le règlement (CEE) n° 1206/82 du Conseil, du 18 mai 1982, ortant fixation d’un seuil de garantie pour les concen- P 8 p (*) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (?) Voir page 11 du présent Journal officiel. trés de tomates et les tomates pelées entières (3); qu’il convient en conséquence d’abroger ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque cam- pagne, à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes. Ce volume est réparti de la manière suivante : — 2 987 850 tonnes pour la fabrication de concentrés de tomates, — 1 307 150 tonnes pour la fabrication de tomates pelées entières, — 405 000 tonnes pour la fabrication d’autres produits transformés à base de tomates. 2. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque cam- pagne, à une quantité de raisins secs transformés corres- pondant respectivement à un volume de raisins secs non transformés de: a) 65 000 tonnes de Corinthe, et b) 93 000 tonnes de sultanines. Article 2 1. Lorsque le seuil de garantie est dépassé pour les produits transformés à base de tomates, visés à l’ar- ticle 1°' paragraphe 1, l’aide est réduite pour la cam- pagne suivante en fonction du dépassement du seuil et proportionnellement au dépassement de chacune des quantités fixées audit paragraphe. 2. Le dépassement visé au paragraphe 1 est calculé sur la base de la moyenne des quantités produites au cours des trois campagnes précédant la campagne pour laquelle l’aide doit être fixée. (3) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 50.