9.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 6/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 15/2010 DE LA COMMISSION du 7 janvier 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, concernant les exportations et impor- tations de produits chimiques dangereux (!) et notamment son la Commission (°), de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (*) et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (°). article 22, paragraphe 4, (3) Il a été décidé de ne pas inscrire les substances 1,3- dichloropropène, benfuracarbe et trifluraline comme substances actives à Jl'annexe I de la directive considérant ce qui suit: 91/414/CEE; en conséquence, l’usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à (1) Le règlement (CE) n° 689/2008 met en œuvre la conven- l'annexe 1, parties 1 et 2, du règlement (CE) tion de Rotterdam sur la procédure de consentement n° 689/2008. En raison de la présentation de nouvelles préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à demandes qui nécessiteront de nouvelles décisions en vue certains produits chimiques et pesticides dange_1reuî( qui de l’éventuelle inscription de ces substances à l’annexe I font l’objet d'un commerce international, signée le de la directive 91/414/CEE, il convient que leur inclusion 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Commu- dans la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, nauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil partie 2, du règlement (CE) n° 689/2008 ne prenne effet du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au qu'après l’adoption des nouvelles décisions relatives au nom de la Communauté européenne, de la convention statut de ces produits chimiques. de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (?). (4) Il a été décidé de ne pas inscrire le méthomyl comme () @) JO JO Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 afin de prendre en considération les mesures réglementaires relatives à certaines substances chimiques qui ont été prises au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l'évalua- tion et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de L 204 du 31.7.2008, p. 1. L 63 du 6.3.2003, p. 27. substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ni de l’inscrire comme substance active à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE; en conséquence, l’usage de cette substance active à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de l'ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règle- ment (CE) n° 689/2008. En raison de la présentation d'une nouvelle demande qui nécessitera une nouvelle décision en vue de l’éventuelle inscription de cette subs- tance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que son inclusion dans la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) n° 689/2008 ne prenne effet qu'après l’adoption de la nouvelle décision relative au statut de ce produit chimique. 96 du 30.12.2006, p. 1. Jo L 3 JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L 1 23 du 24.4.1998, p. 1.