N° L 123/52 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION ; du 22 avril 1982 ;  constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Varian-FT _ NMR spectrometer, model XL-200 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/277/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 12 octobre 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Varian-FT NMR spectrometer, model XL-200 », destiné à être utilisé pour l’étude de tous les noyaux dans l’intervalle compris entre 20 et 80 Mhz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la précision dans (!) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. la mesure du spectre ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareit, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « WP 200 » fabriqué par la firme Bruker Spetrospin SA, 34, rue de l’Indus- trie, 67160 Wissembourg, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Varian-FT NMR spectrometer, model XL-200 » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 12 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1982. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président