31.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 350/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1580/2007 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 1°, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?), et notamment son article 1“", paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abro- geant le règlement (CE) n° 2202/1996 (), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1182/2007 a modifié le régime applicable au secteur des fruits et légumes établi par les règlements (CE) n° 2200/96 et (CE) n° 2201/96, et par le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (*). (2) — Les modalités d’application actuelles des règles régissant le secteur des fruits et légumes figurent une multitude de règlements, dont un grand nombre ont été modifiés à plusieurs reprises. Il convient de modifier ces modalités (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 6/2005 de la Commission (JO L 2 du 5.1.2005, p. 3). (?) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. () JO L 273 du 17.10.2007, p. 1. (*) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. d'application à la suite des modifications apportées au régime applicable aux fruits et légumes par le règlement (CE) n° 1182/2007, et compte tenu de l’expérience acquise. Étant donné l’ampleur des modifications, il est nécessaire, par souci de clarté, d’intégrer toutes les moda- lités d’application dans un nouveau règlement distinct. (83) I convient dès lors d'abroger les règlements suivants de la Commission: — règlement (CE) n° 3223/94 du 21 décembre 1994 portant modalités d’application du régime à l’impor- tation des fruits et légumes (°), — règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (6), — règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes (7), — règlement (CE) n° 544/2001 de la Commission du 20 mars 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide financière s’ajoutant aux fonds opéra- tionnels (8), — règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (°), (°) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41). (‘) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 977/2007 (JO L 217 du 22.8.2007, p. 9). () JO L'119 du 7.5.1999, p. 23. (5) JO L 81 du 21.3.2001, p. 20. (°) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).