28.11.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 303/23 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 7 novembre 1977 concemmant le rapprochement dès - dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des peintures, vernis, encres d’imprimerie, colles et produits connexes (77/728/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la-Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (1), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les substances et préparations dangereuses sont assujetties à des réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences notables, surtout en ce qui concerne l’étiquetage, mais également en ce qui concerne la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle consi- dérable aux échanges et ont une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché “ commun ; considérant qu’il importe, par conséquent, d’éliminer cet obstacle et que, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions législatives existan- (1) JO n° C 28 du 9. 2. 1976, p. 34. (2) JO n° C 35 du 16. 2. 1976, p. 26. tes en la matière- dans les États membres est néces- saire ; considérant qu’une réglementation relative ‘ aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions légis- latives,- réglementaires et administratives‘ relatives à la: classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 76/907/CEE (#) ; qu’une réglemen- tation relative aux préparations dangereuses (sol- vants) a également été arrêtée par la directive 73/ 173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochemént des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres rela- tives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses [solvants] ($) ; considérant qu’il est maintenant nécessaire d’établir en outre une réglementation similaire pour les pré- parations contenant des substances dangereuses , destinées à être utilisées dans les peintures, vernis, encres d’imprimerie, colles et produits connexes ; considérant que des préparations qui contiennent une ou plusieurs de ces substances dangereuses sont () JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (*) JO n° L 360 du 30. 12. 1976, p. 1. (5) JO n° L'189 du 11. 7. 1973, p. 7.