13.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 335/39 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles (2008/939/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, DÉCIDE: vu le traité instituant la Communauté européenne et notam- Ç ; ment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe Article premier 2, premier alinéa, première phrase, Sous réserve de sa conclusion, le président du Conseil est auto- risé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant vu la proposition de la Commission, l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1 avril 1993, modifié et prorogé en dernier lieu par un accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007. considérant ce qui suit: Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la (1) La Commission a négocié au nom de la Communauté, présente décision. un accord sous forme d'échange de lettres visant à proroger d’une année l'accord existant et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus, et à apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives. ; q Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1“ janvier (2) — L'accord sous forme d’échange de lettres devrait s'appli- 2009, en attendant sa conclusion formelle. quer, à titre provisoire, à partir du 1“ janvier 2009, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d’une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus. Article 3 1.  Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4, de l'accord (3) — L’accord sous forme d’échange de lettres devrait être sous forme d’échange de lettres, le contingent établi pour 2009 signé au nom de la Communauté, est ramené aux niveaux fixés pour 2008.