L 278/32 Journal officiel des Communautés européennes 23.10.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 2001 modifiant la décision 95/340/CE établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait [notifiée sous le numéro C(2001) 3125] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/743|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ("), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Au- triche, de la Finlande et de la Suède (?), et notamment son article 23, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 95/340/CE de la Commission (), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (*), établit la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait. (2) — En raison des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés en Uruguay et afin de continuer d'assurer la protection de la santé animale dans la Communauté, il y a lieu de suspendre officiellement l'autorisation d'im- porter d'Uruguay du lait cru et des produits à base de lait cru, du lait et des produits à base de lait ayant subi une seule pasteurisation. (3) — À la suite de l'apparition de cas de fièvre aphteuse en Argentine, il est également nécessaire de suspendre l'au- torisation d'importer, en provenance de la région méri- dionale d'Argentine qui bénéficiait auparavant de l'agré- ment communautaire, du lait et des produits à base de lait ayant subi une seule pasteurisation. (4)  L'autorité compétente de la Mauritanie a demandé que soient autorisées les importations de certaines catégories de lait et de produits à base de lait dans la Communauté. Il ressort d'une mission effectuée par la Communauté () JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. () JO L 368 du 31.12.1994, p. 33. () JO L 200 du 24.8.1995, p. 38. () JO L 255 du 9.10.1996, p. 20. que la situation sanitaire dans ce pays est telle que la Mauritanie pourrait être inscrite sur la liste pour l'impor- tation de certains laits et produits à base de lait traités, étant entendu qu'il reste à approuver un plan de résidus et à mener les procédures d'agrément des établissements avant que toute importation puisse avoir lieu. (5) Il convient de clarifier les titres des colonnes de l'annexe. (6, Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 95/340/CE. (7) La présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution de l'épizootie dans les pays concernés. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 95/340/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission