18.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 336j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1244/2009 DU CONSEIL du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2 b) i), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (q) La composition des listes de pays tiers figurant respecti- vement aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 (?) devrait être et rester conforme aux critères énoncés au considérant 5 de ce règlement. Il conviendrait que certains pays tiers, dont la situation a évolué au regard de ces critères, soient transférés d’une annexe à l’autre. Des accords visant à faciliter la délivrance de visas conclus avec cinq pays des Balkans occidentaux — l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macé- doine, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie — sont entrés en vigueur le 1" janvier 2008, ce qui a constitué un premier pas concret sur la voie, tracée par l’agenda de Thessalonique, d’un régime de déplace- ment sans obligation de visa pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Avec chacun de ces pays, un dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été engagé en 2008, et une feuille de route établie à cet effet. Dans son évaluation de la mise en œuvre des feuilles de route de mai 2009, la Commission a estimé que l’ancienne République yougoslave de Macédoine avait respecté tous les critères de référence fixés dans sa feuille de route et, dans son évaluation de novembre 2009, que le Monténégro et la Serbie avaient également respecté tous les critères de référence fixés dans leurs feuilles de route respectives. (*) Avis du 12 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. () (5) () () JO JO Par conséquent, il y a lieu de transférer l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Cette exemption de visa ne doit s'appliquer qu’aux titu- laires de passeports biométriques délivrés par l’un de ces trois pays. Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 [dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSNU)»] ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo (résolution 1244 du CSNU), et de leur délivrer ces passeports. Toutefois, compte tenu de préoccupations sécuritaires concernant notamment les possibilités d'immigration clandestine, les titulaires de passeports serbes délivrés par cette direction de coordina- tion spéciale devraient être exclus du régime d’exemption de visa accordé à la Serbie. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques, et conformément à l'article 1", paragraphe 3, du règlement (CE) n° 539/2001, il convient d'inscrire le Kosovo (réso- lution 1244 du CSNU) à l'annexe I dudit règlement. Cette disposition s’entend sans préjudice du statut du Kosovo (résolution 1244 du CSNU). En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen (*), qui relèvent du domaine visé à l’article 1, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (*). 176 du 10.7.1999, p. 36. 176 du 10.7.1999, p. 31. ……