L 301/52 Journal officiel de l’Union européenne 17.11.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2009 portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2009) 8702] (2009/839/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commis- sion (?), les tubercules de Solanum tuberosum L. originaires d’Égypte ne peuvent pas en principe être introduits dans la Communauté. Toutefois, au cours des années précé- dentes, y compris pour la campagne d’importation 2008/2009, l'introduction dans la Communauté de ces tubercules en provenance de «zones indemnes» a été autorisée sous réserve de certaines conditions. Au cours de la campagne d’importation 2008/2009, six saisies de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ont été enregistrées, conduisant à interdire toute exportation de pommes de terre égyptiennes vers la Communauté à compter du 26 août 2009. L'Égypte a présenté un rapport sur les faits à l’origine de ces saisies. Il en ressort principalement que la majorité des saisies résulte du non-respect des instructions phyto- sanitaires applicables à la production et à l’exportation de pommes de terre destinées à la Communauté. Les zones de production de pommes de terre impliquées en l’espèce ne sont plus habilitées à exporter vers l'Union euro- péenne. L’Égypte a appliqué des sanctions pour le non- respect de ses instructions et a suspendu les entreprises responsables pour les trois prochaines campagnes d’exportation. Conformément à la demande de l’Égypte et à la lumière des informations fournies par elle, la Commission a établi 169 du 10.7.2000, p. 1. Jo L JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. que le risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l’entrée dans la Communauté des tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de «zones indemnes» de l’Égypte a été suffisamment atténué, sous réserve du respect de certaines conditions. Il y a donc lieu d'autoriser l’introduction dans la Commu- nauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de «zones indemnes» d’Égypte pour la campagne d’impor- tation 2009/2010. La décision 2004/4/CE doit donc être modifiée en consé- quence. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 2, paragraphe 1, les années «2008/2009» sont remplacées par les années «2009/2010»; à l’article 4, la date du «31 août 2009» est remplacée par celle du «31 août 2010»; à l’article 7, la date du «30 septembre 2009> est remplacée par celle du «30 septembre 2010»; l’annexe est modifiée comme suit: au point 1) b) iii), les années «2008/2009» sont rempla- cées par les années «2009/2010»; au point 1) b) iii), deuxième tiret, la date du «1“" janvier 2009» est remplacée par celle du «1“" janvier 2010»; au point 1) b) xii), la date du «1“ janvier 2009> est remplacée par celle du «1% janvier 2010».