L 185/24 Journal officiel de l’Union européenne 17.7.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2009 concernant les mesures C 52/07 (ex NN 64/07) octroyées par l’Espagne dans le cadre du plan d’aide au secteur du textile et de l’habillement [notifiée sous le numéro C(2009) 2017] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/553/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 5 juillet 2006, la Commission a reçu une plainte concernant un programme d'aide à l’industrie textile mis en place par l’Espagne («Plan de apoyo al sector textil y de la confecciôn», ci-après le «plan textile»). Par lettre du 1 août 2006, la Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui transmettre toutes les informations nécessaires concernant ledit plan textile, et l’Espagne a répondu par lettre du 29 septembre 2006, enregistrée le 2 octobre 2006. Le 13 novembre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. À la suite de la publication de la décision d'engager cette procédure, la Commission a reçu, respectivement le 22 février et le 9 avril 2008, des commentaires émanant de deux tiers intéressés, qui souhaitaient garder l’anonymat. Par lettre du 18 avril 2008, la Commission a demandé des éclaircissements, que les autorités espagnoles lui ont communiqués par lettre du 30 mai 2008. Le 6 mai 2008, la Commission a transmis aux autorités espagnoles les commentaires des ( JO C 239 du 11.10.2007, p. 12. tiers intéressés, et les autorités espagnoles y ont répondu par lettre du 12 juin 2008. Le 11 septembre 2008, une réunion a eu lieu entre les différents ministères espagnols et la Commission. Par lettre du 17 septembre 2008, les autorités espagnoles ont transmis des informations complémentaires. Le 3 octobre 2008 et le 19 février 2009, la Commission a demandé des informations complémentaires par cour- rier électronique, et les autorités espagnoles ont répondu le 21 octobre 2008 et le 20 février 2009. 2. DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE 2.1. Objectifs du plan textile espagnol Le plan textile a pour but d'aider les entreprises du secteur textile à s’adapter à la libéralisation totale du commerce de produits textiles et à renforcer leur compé- titivité tout en protégeant au sein de ce secteur le plus grand nombre possible d’entreprises et d'emplois. En outre, le plan textile avait pour objectif d’atténuer les conséquences négatives de la libéralisation du secteur du textile et de l’habillement sur les travailleurs et sur l’ensemble de certains domaines d’activités. Le plan textile comprenait des mesures directes en faveur des entreprises dans les domaines de la recherche tech- nique, du développement de projets novateurs et de l’en- couragement des exportations; d'autres mesures étaient destinées plus particulièrement à des questions de forma- tion et d’emploi, tout en bénéficiant indirectement aux entreprises, et visaient à stimuler la réindustrialisation des régions touchées par la délocalisation des entreprises du secteur.