21. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 17/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 82/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes commu- nautaire LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (1) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (*), prévoit que le territoire douanier de la Communauté ne comprend pas les îles Âland, à moins qu’une déclaration soit faite conformément à l’article 227 paragraphe 5 du traité; qu’il convient de modifier ce règlement compte tenu du fait que cette déclaration a été faite et que lesdites Îles font partie intégrante de la république de Finlande; (2) considérant que l’accord intérimaire de commerce et d’union douanière entre la Communauté écono- mique européenne et la république de Saint- Marin (*), du 27 novembre 1992, définit les territoires dans lesquels cet accord s'applique; qu’il est, dès lors, exclu que le territoire de Saint-Marin soit considéré comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté; () JO n° C 260 du S. 10. 1995, p. 8. JO n° C 207 du 18. 7. 1996, p. 7. @) JO n° C 174 du 17. 6. 1996, p. 14. () Avis du Parlement européen du 14 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 68), position commune du Conseil du 28 mai 1996 (JO n° C 248 du 26. 8. 1996, p. 1) et décision du Parle- ment européen du 23 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996). Décision du Conseil du 26 novembre 1996. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994 () JO n° L 359 du 9. 12. 1992, p. 14. (3) considérant qu’il doit être assuré, dans tous les ‘cas, que des marchandises obtenues à partir de marchan- dises non communautaires placées sous un régime suspensif ne rentrent dans le circuit économique de la Communauté sans paiement de droits à l’importa- tion, même si elles ont acquis l’origine communau- taire; qu'il y a, dès lors, lieu d’adapter la définition de marchandises communautaires, que, en outre, de telles marchandises doivent être soumises au régime suspensif auquel sont soumises les marchandises à partir desquelles elles ont été obtenues; (4) considérant que l’accord de l’Uruguay Round sur l’agriculture (*) conduit à la suppression des prélève- ments agricoles; (5) considérant que l’accord de l’Uruguay Round sur les règles d’origine (7) prévoit que les parties contrac- tantes délivrent des appréciations sur l’origine des marchandises à toute personne ayant des motifs va- lables; (6) considérant qu’un certain nombre de marchandises sont soumises à des droits à l’importation fixés en écus; que les montants en écus de ces droits doivent être convertis en monnaies nationales durant des périodes plus courtes, pour éviter des détournements de trafics; (7) considérant que, dans les autres cas où la réglementa- tion douanière a fixé des montants en écus, certains assouplissements s'avèrent nécessaires pour la conversion desdits montants en monnaies nationales; (8) considérant que, pour préparer les formalités doua- nières, les opérateurs économiques doivent pouvoir examiner les marchandises non seulement lors de l’importation directe, mais également lorsqu’un régime de transit externe prend fin; 5 JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. JOo n L 336 du 23. 12. 1994, p. 144.