No L 295/36 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 78 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL. TROISIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (78/85S/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g), vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la coordination prévue par l’article 54 paragraphe 3 sous g) et par le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’éta- blissement (*) a été commencée avec la directive 68/ 151/CEE (); considérant que cette coordination a été poursuivie, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, par la directive 77/91/CEE (8) et, en ce qui concerne les comptes annuels de certaines formes de sociétés, par la directive 78/660/CEE (?) ; considérant que la protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes et qu'’il convient d’introduire dans le droit de tous les États membres l’institution de la fusion ; (!) JO ne C 89 du 14. 7. 1970, p. 20. (?) JO ne C 129 du 11. 12. 1972, p. 50, et JO ne C 95 du 28. 4. 1975, p. 12. (?) JO ne C 88 du 6. 9. 1971, p. 18. (*) JO ne 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. (5) JO ne L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. (€) JO ne L 26 du 31. 1. 1977, p. 1. (7) JO ne L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. considérant que, dans le cadre de cette coordination, il est particulièrement important d’assurer une informa- tion adéquate et aussi objective que possible des actionnaires des sociétés qui fusionnent et de garantir une protection appropriée de leurs droits ; ‘ considérant que la protection des droits des travail- leurs en cas de transferts d’entreprises, d’établisse- ments ou de parties d’établissements est actuellement organisée par la directive 77/187/CEE ($) ; considérant que les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs d’autres titres des sociétés qui fusionnent doivent être protégés afin que la réalisation de la fusion ne leur porte pas préjudice ; considérant que la publicité assurée par la directive 68/151/CEE doit être étendue aux opérations relatives à la fusion afin que les tiers en soient suffisamment informés ; considérant qu’il est nécessaire d’étendre les garanties assurées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion, à certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que cette protec- tion ne puisse être éludée ; (8) JO no L 61 du S. 3. 1977, p. 26.