7.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 239/35 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 2001 autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 1481] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/678/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: La France a notifié à la Commission, par lettre du 6 mars 2001, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les inter- ventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industie houillère pour l'année 2001. Au vu de ces informations communiquées par la France, la Commission statue, au titre de la décision n° 3632/ 93/CECA, sur les mesures financières suivantes: — une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2 090 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2001, — une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 210 millions de francs français. Cette aide est destinée à couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2001, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, permettant de couvrir le solde des pertes d'ex- ploitation de ces années non couvert par des subven- tions directes et des dotations en capital, () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. — une aide à la couverture des charges exceptionnelles de l'année 2001, à concurrence de 4 213 millions de francs français. Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l'industrie houillère relèvent des dispositions de l'article 1 de la décision n° 3632/93/CECA et doivent par conséquent être approuvées par la Commis- sion conformément à l'article 9, paragraphe 4, celle-ci statuant notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 4 et 5 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec le plan de réduction d'activité qui a fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission, par sa décision 95/465/CECA (?). Il Le montant de 2 090 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consente- ment des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Cette aide s'insère dans le plan de réduction continue et progressive de l'activité houillère en France, dont l'arrêt total est prévu en 2005. Ainsi, la production de houille @ JO L 267 du 9.11.1995, p. 46.