27. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2230/96 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1996 modifiant l’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2123/96 (?), et notamment son article’3 dernier alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1“" janvier de chaque année, telle qu’elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d’exportation pour les produits agricoles (*); considérant qu’il y a lieu de tenir compte de la modification introduite par le règlement (CE) n° 1222/96 de la Commission (*) et d’intégrer dans le code de la nomenclature des restitutions le chiffre «9» après les huit premiers chiffres se référant aux sous-positions de la nomenclature combinée; considérant qu’il est indispensable de prendre en considération les modifications de la nomen- clature combinée, introduites par le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°), applicable à partir du 1“ janvier 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacée par l’annexe du présent règlement. (") JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. @) JO n° L 284 du 6. 11. 1996, p. 2. (*} Sont incorporées dans l’annexe de ce règlement les modifications résultant de l’adoption des mesures suivantes: — règlement (CE) n° 823/96 de la Commission du 3 mai 1996 (JO n° L 111 du 4. S. 1996, p. 9), — règlement (CE) n° 1222/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 62), ' — règlement (CF) n° 2088/96 de la Commission du 31 octobre 1996 (JO n° L 282 du 1. 11. 1996, p. 4). (#) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 62. (*) JO n°'L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.