26. 11. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 331/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 3140/82 DU CONSEIL du 22 novembre 1982 relatif à l’octroi et au financement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil , du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et notamment son article 6 paragraphe 6 et son article 26 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il y a lieu d’arrêter les conditions et règles générales d’application de l’octroi des aides accordées par les États membres aux organisations de producteurs ainsi que les modalités du financement de ces aides par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation » ; considérant que les aides plus élevées prévues à titre transitoire dans le règlement (CEE) n° 3796/81 ne sont octroyées aux organisations de producteurs qu’à la condition que leur constitution conduise à une amélioration des structures de production et de commercialisation ; qu’il convient dès lors de définir les éléments permettant d’apprécier cette améliora- tion ; considérant que, dans le cas où une organisation de producteurs est issue d’organisations déjà reconnues, il y a lieu de limiter le montant des aides aux seuls frais inhérents à la constitution de cette organisation ; considérant que, pour assurer dans des conditions identiques l'octroi et le financement de ces aides, il convient de préciser les modalités de calcul de la valeur de la production mise en vente couverte par l’action des organisations de producteurs, ainsi que des frais de gestion de ces organisations ; que ce calcul doit s'effectuer d’après des bases comptables probantes ; qu’il convient toutefois de tenir compte de la difficulté de disposer dans certains cas de telles bases en adop- tant à titre subsidiaire une méthode forfaitaire ; considérant qu’il convient de limiter à un montant global maximal les aides dont une association d’orga- nisations de producteurs peut bénéficier, compte tenu du fait que chacune des organisations qui y adhère peut bénéficier des aides de constitution et de fonc- tionnement, () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les conditions et règles générales d’application relatives à l’octroi et au finan- cement des aides octroyées aux organisations de producteurs, dans le secteur des produits de la pêche, en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) n° 3796/81. Article 2 1. Une organisation de producteurs ne peut bénéfi- cier des aides prévues à l'article 6 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 3796/81 que s’il est démon- tré, à la satisfaction de l’État membre concerné que la constitution de cette organisation de producteurs : — favorise, compte tenu notamment des plans de capture établis par ladite organisation, une plus grande rationalisation des activités de pêche, — assure une meilleure concentration de l’offre des produits débarqués par ses adhérents. 2.  Toutefois, si une organisation de producteurs est reconnue dans un État membre ou dans une zone d’un État membre où aucune autre organisation, dont l’acti- vité porte sur les mêmes produits ou des produits simi- laires, n’a déjà été reconnue, la constitution de cette organisation est considérée, en principe, au sens de l’article 6 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 3796/81, comme conduisant à une amélioration- des structures de production et de commercialisation par rapport à la situation existante. Article 3 Dans le cas d’une organisation de producteurs issue d’organisations préexistantes, les aides visées à l’article 6 paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE) n° 3796/81 ne sont accordées que dans la limite des frais réels relatifs à l’établissement de l’acte constitutif et des statuts de l’organisation constituée. Article 4 Pour le calcul des aides visées à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81, il est pris en considé- ration la production mise en vente : — des producteurs qui étaient membres de l’organisa- tion de producteurs à la date où celle-ci a été reconnue et qui ont été membres de l’organisation durant toute l’année pour laquelle l’aide est demandée,