11.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 40/3 RÈGLEMENT (CE) N° 123/2009 DE LA COMMISSION du 10 février 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1266/2007 en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée et les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie d’animaux prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue- tongue (!), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa, considérant ce qui suit: La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte et d’éradication concernant la fièvre catarrhale du mouton; elle prévoit notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance, la réalisa- tion de programmes de vaccination ainsi que l’interdic- tion de sortie d’animaux de ces zones. Le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission (?) fixe les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restric- tions applicables aux mouvements des animaux dans une zone de protection et de surveillance («zone régle- mentée») et à partir de celle-ci. Ledit règlement définit également, en son annexe III, les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie appli- cable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE. Selon l’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien- être des animaux de l’EFSA concernant les vecteurs et les vaccins (*), adopté le 27 avril 2007, la vaccination constitue un moyen approprié de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, qui permet d’éviter l’apparition de foyers cliniques et, ainsi, de limiter les pertes subies par les agriculteurs. () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. () JO L 283 du 27.10.2007, p. 37. (°) The EFSA Journal (2007) 479, 1-29. G) La vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale du mouton change radicalement le statut immunitaire de la population d’espèces sensibles. Les États membres doivent apporter la preuve de l’absence de circulation du sérotype général ou de sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans une partie de la zone réglementée au moyen des résultats des programmes de suivi de cette maladie mis en place conformément au règlement (CE) n° 1266/2007. Ces programmes de suivi doivent comprendre une surveil- lance clinique passive et une surveillance active fondée sur des analyses en laboratoire, consistant au minimum en un suivi à l’aide d’animaux sentinelles. La surveillance fondée sur des analyses en laboratoire réalisée à l’aide d'animaux sentinelles ne doit pas être limitée à une épreuve sérologique, mais peut également être effectuée au moyen d'autres méthodes diagnostiques, à savoir des épreuves d'identification de l’agent patho- gène. Il n’y a pas lieu de décourager les États membres de procéder à une vaccination en l’absence de circulation du virus ni d’empêcher la vaccination préventive dans les zones réglementées où le virus ne circule pas. Toute- fois, en application de la directive 2000/75/CE, la vacci- nation contre la fièvre catarrhale du mouton n’est auto- risée que dans la zone de protection. L'article 7, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1266/2007 dispose que les mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée où circulent le ou les mêmes sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton doivent être auto- risés par les autorités compétentes, à condition que les animaux concernés ne présentent aucun signe clinique de la fièvre catarrhale du mouton le jour du transport, pour autant que ces mouvements n’entraînent pas de risque supplémentaire pour la santé des animaux. Dans les zones où la vaccination a été pratiquée et où il n’y a pas de circulation d’un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton, le risque est moins élevé que dans les autres zones faisant partie de la zone réglementée où le virus circule. Il convient donc d’autoriser les États membres à délimiter, à l’intérieur de la zone de protection, des zones où la vaccination a été pratiquée et où il n’y a pas de circula- tion d’un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton. Les États membres qui ont l'intention de délimiter de telles zones doivent en aviser la Commission, en lui transmettant toutes les informations démontrant le bien-fondé de cette délimita- tion. Ils sont également tenus d’en informer les autres États membres.