13. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 72/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 630/85 DE LA COMMISSION du 12 mars 1985 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil en ce qui concerne le régime de la transformation. sous douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la trans- formation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (!) modifié par le règlement (CEE) n° 283/85 de la Commission (?), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant qu’il existe un besoin économique de compléter la liste annexée au règlement (CEE) n° 2763/83 ; que ces modifications revêtent un carac- tère d’urgence ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans les colonnes I et II de la liste annexée au règle- ment (CEE) n° 2763/83 est ajouté le texte suivant : « Colonne ! Colonne II Trioxyde de dichrome de la | Transformation en chrome position 28.21 du tarif doua- |de la sous-position 81.04 D ! B du tarif douanier commun » nier commun Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 mars 1985 jusqu’au 15 septembre 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985. () JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. () JO n° L 30 du 2. 2. 1985, p. 5. Par la Commission COCKFIELD Vice-président