19.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 338/99 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (2009/986/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Afin de garantir la mise en œuvre réussie du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, établi par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéci- fiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ("), modifié par le règlement (CE) n° 13/2009 du Conseil (?), ci-après dénommé «programme en faveur de la consommation de fruits à l’école», il convient que la Commission puisse recueillir les avis techniques d’un collège d’experts spécialisés dans les domaines de la nutrition, de l’épidé- miologie, de la santé publique et de la promotion de la santé, des sciences comportementales et sociales, ainsi que de l’évaluation. @) — H ya lieu, par conséquent, de créer un groupe d’experts indépendants et d’en définir la mission, ainsi que la struc- ture. (8) I convient que le groupe d’experts conseille la Commis- sion sur un large éventail de domaines liés à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il convient égale- ment que le groupe d’experts apporte à la Commission son assistance dans l’élaboration du rapport visé à l’article 184, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007. (4) Il convient que les membres du groupe d'experts soient nommés à titre personnel et qu’ils fournissent leurs avis en toute indépendance à la Commission. Il convient que leurs domaines d’expertise soient complémentaires et qu’ils disposent à la fois de connaissances scientifiques et de connaissances pratiques. Il convient que la compo- sition du groupe d’experts reflète de façon suffisamment équilibrée la structure géographique de l’Union euro- péenne. (5) Il convient que le représentant de la Commission dans le groupe d’experts soit autorisé à inviter des experts ou des observateurs ayant une expérience dans un domaine particulier à participer aux travaux du groupe. (6) Il y a lieu de définir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe d’experts, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission définies ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. JO L 5 du 9.1.2009, p. 1. dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (). (7) — Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe d'experts doivent être traitées en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circu- lation de ces données (*), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école Il est institué un groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, ci-après dénommé «le groupe d’experts». Article 2 Mission Le groupe d’experts a pour mission d'assister la Commission: a) dans la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école établi par le règlement (CE) n° 1234/2007, ci-après  dénommé «programme en faveur de la consommation de fruits à l’école», en lui fournissant des avis d’experts; b) dans l’élaboration du rapport visé à l'article 184, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007. Article 3 Consultation 1.  La Commission peut consulter le groupe d’experts sur toute question afférente à l’application du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. 2.  Le président du groupe d’experts peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question déter- minée. Article 4 Composition — Nomination 1.  Le groupe compte dix membres. Sa composition reflète de façon équilibrée la structure géographique de l’Union euro- péenne. JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.