19.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 76/33 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit qu’il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°). (2) — La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l’adoption des mesures de (5) () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. ( JO C 39 du 23.2.2007, p. 1. (°) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. (*) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/44/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1). (°) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. I convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE, afin de tenir compte de l'évolution tech- nique des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures ont pour objet d'adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concer- nant les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice qu’il convient d'imposer aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit et d'ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la direc- tive 2004/39/CE en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrê- tées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La directive 2004/39/CE limite dans le temps les compé- tences d’exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution hori- zontale et satisfaisante aux demandes du Parlement euro- péen visant à contrôler la mise en œuvre des actes (6) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.