N° L 43/4 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 86 RÈÊGLEMENT (CEE) N° 357/86 DU CONSEIL ‘ du 17 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1531/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 À du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 28, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) n° 1531/85 (?), le Conseil a ouvert, pour la période du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986, un contingent tarifaire communautaire pour les ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphore, relevant de la sous-position ex 28.55 À du tarif douanier commun, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d’aciers ; considérant que, aux termes de l’acte d’adhésion, le royaume d’Espagne et la République portugaise doivent pouvoir participer à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1 mars 1986 ; que cette participation peut, dans un premier stade, être limitée à la possibilité de tirer, sur la réserve communau- taire constituée, les quantités correspondant à leurs besoins imminents d’importations en provenance des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1531/85 est modifié comme suit. 1) À l’article 1“, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Dans cette même limite, le royaume d’Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 1985.» 2) À l’article 2, il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit : «3.  Si un importateur fait état d’importations immi- nentes du produit en question en Espagne ou au Portugal et qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État membre intéressé procède, par voie de notifica- tion à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. () JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 5. ( JO n° L 147 du 6. 6. 1985, p. S. Par le Conseil Le président H. van den BROEK