13. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes ï N° L 10/5 RÈGLEMENT (CEE) ‘N° 69/84 DU CONSEIL du 9 janvier 1984 fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d’outre-mer pour la période de livraison 1983/1984 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136, - vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, selon la deuxième déclaration figu- rant à l’annexe du protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la deüxième converition ACP-CEE (!), la Communauté garantit au sucre de canne originaire des pays et territoires d’outre-mer figurant à ladite annexe un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole ; considérant que la décision 80/1186/CEE du Conseil,. du 16 décembre 1980, relative à l’association des pays et territoires. d’outre-mer à la Communauté écono- mique européenne (?) porte application de ce principe ; - que, selon l’article 4 paragraphe 4 de l’annexe, IV de ladite décision, le prix garanti est fixé chaque année ; U considérant que ‘les prix garantis valables pour la periode de livraison 1983/1984 pour le sucre de canne originaire des États ACP ont été convenus par un accord sous forme dechange de lettres avec les États ACP concernés; qu’il convient, dès lors, que le \ Conseil fixe les mêmes prix garantis pour le sucre de canne originaire des pays et territoires d’outre-mer concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier . Pour la période de livraison allant du 1“ juillet 1983 au 30 juin 1984, le prix garanti visé à l’article 4 para- graphe 4 de l’annexe IV de la décision 80/1186/CEE est fixé comme suit : a) pour le sucre brut à 44,34 Écus pour 100 kilo- grammes b) pour le sucre blanc, à 54,68 Écus pour 100 kilo- grammes. “ Ces prix s’entendent marchandise nue, stade caf, free out, ports européens de la Communauté, pour des sucres de la qualité type, telle que définie par la régle- mentation communautaire. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés europeenne& Il est applicable à partir du 1“ juillet 1983. » Le present reglement est oblrgatorre dans tous ses éléments et directement applrcable dans tout État'membre. , # Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1984. () JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 1. ( JO n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. Par le Conseil Le président ‘“M. ROCARD