L 276/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1952/97 DU CONSEIL du 7 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1015/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 12 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En avril 1994, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1015/94 (, institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision (ci-après dénommés «caméras de télé- vision») originaires du Japon. Le taux du droit anti- dumping définitif s’élevait à 62,6 % pour la société Sony Corporation (ci-après dénommée «Sony») et à 82,9 % pour la société Ikegami Tsushinki Co., Ltd (ci-après dénommée «Ikegami-). L'enquête ayant donné lieu à l’institution de ces mesures est dénommée ci-après «enquête initiale». (2) En octobre 1995, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2474/95(*), modifié le règlement (CE) n° 1015/94, notamment en ce qui concerne la défi- nition du produit similaire et certains modèles de caméras professionnelles qui ont été explicitement exemptées des droits antidumping définitifs. 2. Demandes de réexamen (3) En février 1996, le «Committee for Appropriate Measures to Establish Remedial Anti-dumping» (Camera) a déposé une demande de réexamen conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Le plaignant prétendait que les mesures antidum- ping susmentionnées instituées sur les caméras de () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). @ JO L 111 du 30. 4. 1994, p. 106. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n°_2474/95 (JO L 255 du 25. 10. 1995, p. 11). () JO L 255 du 25. 10. 1995, p. 11. télévision originaires du Japon n’avaient donné lieu qu’à un faible, voire aucun, mouvement des prix de revente ou de vente ultérieurs dans la Communauté en ce qui concerne les ventes de caméras de télévi- sion effectuées par Sony et Ikegami et leurs filiales de vente en Europe. À cet effet, le plaignant a présenté suffisamment d’informations sur les prix de revente des filiales de vente de Sony et Ikegami dans la Communauté avant et après l’institution des droits antidumping. (4) — À la suite de cette demande, la Commission a été saisie de demandes de la part de plusieurs produc- teurs/exportateurs japonais de systèmes de caméras professionnelles des droits antidumping applicables aux caméras de télévision originaires du Japon. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN CONFORMÉ- MENT À L’ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT DE BASE 1. Ouverture de l’enquête conformément à l’article 12 (5) Le 10 avril 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une enquête de réexamen conformément à l’article 12 du règle- ment de base concernant les importations de certaines caméras de télévision originaires du Japon et a entamé une enquête. Les éléments de preuve présentés dans la plainte ne portant que sur Sony et Ikegarni, l’enquête s’est limitée à ces deux sociétés. (6;  La Commission a officiellement avisé Sony et Ikegami, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Sony et Ikegami ont présenté des observations par écrit. (7) — La Commission a envoyé des questionnaires à Sony et à Ikegami. Des questionnaires destinés à leurs filiales liées dans la Communauté y étaient joints. La Commission a reçu des réponses des deux sociétés et de leurs importateurs liés dans le délai fixé. () JO C 104 du 10. 4. 1996, p. 9.