14.8.78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/11 QUATRIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant 1es comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g), ' vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d’évaluation ainsi -que la publicité de ces documents pour ce qui concerne notamment la société anonyme et la société à responsabilité limitée revêt-une impor- tance particulière quant à la protection des associés et- des tiers ; considérant qu’une coordination simultanée s’impose dans ces domaines pour lesdites formes de sociétés, en raison du fait que, d’une part, l’activité de -ces sociétés s’étend souvent au-delà des limites du terri- toire national et que, d’autre part, elles n’offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social ; que, d’ailleurs, la nécessité et l’urgence d’une telle coordination ont été reconnues et confirmées par l’ar- ticle 2 paragraphe 1 sous f) de la directive 68/151/ CEE (8) ; considérant qu’il est en outre nécessaire que soient établies dans la Communauté des conditions juridi- ques équivalentes minimales quant à l’étendue des renseignements financiers à porter à la connaissance du public par des sociétés concurrentes ; considérant que les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation finan- cière ainsi que des résultats de la société ; que, à cette fin, des schémas de caractère obligatoire pour l’éta- blissement du bilan et du compte de profits et pertes doivent être prévus et que le contenu minimal de (*) JO no C 129 du 11. 12. 1972, p. 38. (?) JO no C 39 du 7. 6. 1973, p. 31. (*) JO no L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. l’annexe ainsi que du rapport de gestion doit être fixé ; que, toutefois, des dérogations peuvent être accordées à certaines sociétés en raison de leur faible importance économique et sociale ; considérant que les différents modes d’évaluation doi- vent être coordonnés dans la mesure nécessaire de façon à assurer la :comparabilité et l’équivalence des informations contenues dans les comptes annuels ; considérant que les comptes annuels de toutes les sociétés auxquelles la : présente directive s’applique doivent faire l’objet d’une publicité conformément à la  directive 68/151/CEE ; que, toutefois, également dans :ce domaine, certaines dérogations peuvent être accordées en faveur des petites et moyennes sociétés ; considérant: que les comptes annuels doivent. être contrôlés par des personnes habilitées dont les quali- fications minimales feront l’objet d’une coordination ultérieure et que seules les petites sociétés peuvent être exemptées de cette obligation de contrôle ; considérant que, lorsqu’une société fait partie d’un groupe, il est souhaitable que des comptes de groupe donnant une image fidèle des activités de l’ensemble du groupe soient publiés ; que, toutefois, jusqu’à l’en- trée en vigueur d’une directive du Conseil concernant les comptes consolidés, des dérogations à certaines dispositions de la présente directive s’imposent ; considérant que, pour répondre aux difficultés résul- tant de l'état actuel des législations de certains États membres, le délai accordé pour l’application de cer- taines dispositions de la présente directive doit être plus long que le délai prévu en général à cet égard, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions légis-