N° L 213/24 Journal officiel des Communautés européennes , 1.8.81 REGLEMENT (CEF) N° 2192/81 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1981 relatif à l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par l’armée et les unités assimilées des États membres LA COMMISSION DFS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par lacte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3 et son article 28, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 850/81 (3), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEF) n° 1723/81 ‘du Conseil, du 24 juin 1981, établissant les règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d’utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs et d’industries (*), prévoit la possibilité d’octroyer une aide au beurre se trouvant sur le marché, afin de permettre l’achat de ce produit à un prix réduit, notamment par les armées et les unités assimilées des États membres ; considérant que la situation actuelle du marché du beurre, caractérisée par des stocks publics relativement peu importants, conduira dans un proche avenir à une suspension des ventes de beurre de stocks publics en vertu du règlement (CEF) n° 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l’armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3474/80 (6); que, dans cette situation, il y a lieu d’avoir recours au règlement (CEF) n° 1723/81 en prévoyant l’octroi d’une aide au beurre acheté par les armées et unités assimilées ; 1 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. () JO n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 1. (#) JO n° L 172 du 30. 6. 1981, p. 14. (5 ( ) JO n° L 142 du 22. 6. 1972, p. 14. #) JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 50. considérant qu’il est toutefois nécessaire de n’octroyer l’aide qu’au beurre répondant aux conditions de première qualité visée à l’article1”paragraphe3 sousb) du règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (7), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce ; qu’il convient, pour des raisons de contrôle, de réserver l’aide au beurre acheté dans l’État membre dont relève l’unité bénéficiaire, auprès d’un fournisseur agréé dans cet État membre ; considérant qu’il y a lieu d’assurer que l’aide accordée au titre de ce règlement ne soit pas cumulée avec l’aide à la consommation directe, en vertu du règlement (CEE) n° 1269/79 du Conseil du 25 juin 1979 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 854/8 1(°), ni avec la réduction du prélèvement spécial au titre du règlement (CEE) n° 858/81 du Conseil du 1“ avril 1981 (1°), en ce qui concerne le beurre néo-zélandais commercialisé au Royaume-Uni ; considérant que, pour faciliter les contrôles, il convient de préciser les indications figurant sur les emballages du beurre bénéficiant de l’aide ; considérant qu’il convient que les États membres communiquent à la Commission les modalités d’exécution des mesures prévues au présent règlement ; considérant que le règlement (CEF) n° 878/77 prévoit à l’article 4 paragraphe 1 que, en ce qui concerne les incidences sur les droits et obligations existant au moment de la modification d’un taux représentatif, l’application des dispositions du règlement (CFE) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d’application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif au conditions de modification de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (!!) ; que, selon l’article 4 paragraphe 2 du (?) () JO n° L 161 du 29. 6. 1979, p. 8. (®) JO.n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 18. 1°) JO n° L 90 du 4. 4. 1981, p. 14. (+) J (11) JO n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1.