N° L 386/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 ‘ RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEF) N° 3822/81 DU CONSEIL du 15 décembre 1981 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1240/70 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Commu- nautés européennes dont les fonctions viennent à expiration le 1 juillet 1970, le règlement n° 423/67/CEE, n°6/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire des membres des Com- missions de la CEE et de la CEEA ainsi que de la Haute Autorité qui n’ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes, le règlement (CEE, Eura- tom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, et notam- ment son article 6, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 sexto, vu le traité instituant la Communauté économique euro- pénne, et notamment son article 206, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 180, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Com- munautés européennes, et notamment ses articles 20 et 21, considérant qu’il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux, du greffier de la Cour de justice et des membres de la Cour des comptes, ainsi que toute indem- nité tenant lieu de rémunération; considérant que les difficultés particulières de la situation économique et sociale rendent opportune l’instauration d’un prélèvement exceptionnel évalué sur la base des données économiques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des États membres entre l’évolu- tion des salaires réels par tête et l’évolution de: — la productivité globale (produit intérieur brut en volume par personne occupée), — la productivité distribuable, à savoir la productivité corrigée par les termes de l’échange, — la productivité par personne active, incluant donc la population occupée ainsi que le nombre des chô- meurs, prélèvement devant affecter les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes versées par les Communautés; considérant toutefois qu’il convient de suspendre, pen- dant les cinq premières années, l’application du prélève- ment aux pensions et aux indemnités transitoires en cas de cessation de fonctions, -A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Après l’article 19 du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du pré- sident, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (*), il est inséré un article 19 bis ainsi libellé: «Article 19 bis Le traitement de base, les pensions ainsi que les in- demnités transitoires de cessation de fonctions nets du président et des membres de la Commission, du pré- sident, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice sont affectés d’un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l’article 66 bis du statut des fonctionnaires qui s’ap- pliquent par analogie.» 2. — Après l’article 2 du règlement (CECA, CEE, Eura- tom) n° 1240/70 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Com- munautés européennes dont les fonctions viennent à expiration le 1" juillet 1970 (2), il est inséré un article 2 bis ainsi libellé: «Article 2 bis Les pensions nettes des intéressés sont affectées d’un prélèvement exceptionnel fixé conformément aux dispositions de l’article 66 bis du statut des fonction- naires qui s’appliquent par analogie.» (*) JO n° 187 du 8. 8. 1967, p. 1. (?) JO n° L 142 du 30. 6. 1970, p. 4.