L 201/58 Journal officiel de l'Union européenne 1.8.2009 DIRECTIVE 2009/96/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement euro- péen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’octaborate de disodium tétrahydraté. (2) — En application du règlement (CE) n° 1451/2007, l’octa- borate de disodium tétrahydraté a été évalué conformé- ment à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE. (8) — Le 7 juillet 2006, les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recom- mandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007. (4) — Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 20 février 2009. (5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et conte- nant de l’octaborate de disodium tétrahydraté peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’octaborate de diso- dium tétrahydraté à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits ( JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. (7) (10) biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant de l’octaborate de disodium tétrahydraté puis- sent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Néanmoins, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour le traitement in situ du bois à l'extérieur et pour le bois traité exposé aux intempéries. En consé- quence, il convient de ne pas octroyer d'autorisation pour ces utilisations à moins que n'’aient été fournies des données démontrant que les produits peuvent être utilisés sans risques inacceptables pour l’environnement. Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau communautaire. Il convient donc que les États membres évaluent les risques pesant sur les milieux et les populations n’'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau communautaire et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures spécifiques d’atténua- tion des risques soient appliquées au niveau de la procé- dure d’autorisation pour les produits contenant de l’octa- borate de disodium tétrahydraté. Il y a lieu notamment, compte tenu des risques inacceptables mis en évidence au cours de l’évaluation pour le sol et les eaux, de prendre des mesures appropriées afin de protéger ces milieux. Il convient également que les produits soient utilisés avec un équipement de protection approprié si les risques mis en évidence pour les utilisateurs professionnels et indus- triels ne peuvent être réduits par d'autres moyens. Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active octaborate de diso- dium tétrahydraté qui sont mis sur le marché et de faci- liter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’ins- cription d’une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découle- ront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.