N° L 139/30 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1993 (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (97/333/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2), et notamment son article S para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les orga- nismes payeurs au sens de l’article 4 dudit règlement; considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l’apurement des comptes de l’exercice 1993; que, eu égard à l’article S paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70, l'exercice 1993 ayant débuté le 16 octobre 1992 s’est terminé le 15 octobre 1993; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concer- nant le Fonds européen d’orientation et de garantie agri- cole (FEOGA), section «garantie» (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 295/88 (* la décision d’apurement des comptes comporte la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, et reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie»; que, selon l’ar- ticle 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (6), le résultat de la décision d’apure- ment, constituant l’éventuelle différence entre le total des O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. O n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. O n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 7. O n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. O n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12. dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles reconnues par la Commission lors de l’apurement, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins; considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie»; que, figurent en annexe de la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concer- nés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie>, et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section «garantie», et celles imputées au titre de l’exercice; * considérant que certaines dépenses déclarées pour l’exer- cice 1993 par l’Italie au titre des restitutions à l’exporta- tion pour le blé dur et par la France au titre de l’aide à la consommation pour l’huile d’olive ne font pas l’objet de la présente décision, étant donné qu'elles ont fait l’objet de la décision 96/311/CE de la Commission (”), modifiée par la décision 96/701/CE ('), que les montants en cause ont été, dès lors, déduits des dépenses déclarées par ces États membres au titre de l’exercice 1993; considérant que les dépenses déclarées par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni au titre du soutien aux producteurs de certaines cultures arables, s’élevant respectivement à 37 610355 francs belges, 261 991 880,28 couronnes danoises, 600 977 770,84 marks allemands, 72776981 668  pesetas espagnoles, 2 572 344 612,45 francs français, 458 554,44 livres irlandaises, 110 362 227 405 lires italiennes, 14 188 574 francs luxem- bourgeois, 1 178 066,51 florins néerlandais, 3 562 835 605 JO n° L 117 du 14. 5. 1996, p. 19. *) JO n° L 323 du 13. 12. 1996, p. 26.