19. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 276/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1984 relative à un projet d’aide de l’État néerlandais en faveur d’un investissement à réaliser chez un producteur de verre plat à Tiel (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (84/497/CEE) -LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu lé traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations, * considérant ce qui suit : L’article 6 de la loi néerlandaise du 29 juin 1978 [ Wet Investeringsrekening (WIR)](!") sur la promotion et l’orientation des investissements a instauré une « prime complémentaire pour grands projets» en faveur des investissements de plus de 30 millions de florins néer- landais. Le montant de la prime, qui est fonction du nombre d’emplois créés, peut atteindre 4 % du coût de l’investissement. En examinant la loi néerlandaise au stade du projet, dans le cadre de la procédure visée à l’article 93 para- graphe 3 du traité CEE, la Commission avait relevé que la « prime complémentaire pour grands projets » n’était liée à aucun objectif à finalité sectorielle ou régionale, qu’elle constituait dès lors un régime d’aide à finalité générale et que les mesures prévues s'appli- quaient à tous les investissements, sans distinction suivant les entreprises, les régions ou les secteurs, n'au- torisant aucune dérogation au titre de l’article 92 para- graphe 3 points a) ou c) du traité CEE. En l’absence de pareilles décisions, la Commission n’était pas à même d'évaluer les effets du régime sur les échanges entre États membres et sur la concurrence ni, par consé- , quent, sa compatibilité avec le marché commun. La Commission admet aujourd’hui en principe les régimes d’aides à finalité générale pourvu qu’ils répon- dent à l’une au moins des deux conditions suivantes, à savoir -que l’État membre intéressé notifie à la () Staatsblad 1978, n° 368. Commission soit un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, s'il s’estime- dans l’impossibilité de ce faire, les cas importants d’'application. Conformément à ce principe et aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, la Commission a exigé la notification préalable, en temps utile, des cas d’application de la «prime complémentaire pour grands projets », compte tenu du montant de l’investis- sement concerné. Au cours des discussions qu’elle a eues avec les auto- rités néerlandaises, la Commission a déclaré qu'elle apprécierait chaque cas d’espèce selon ses mérites à la lumière des règles énoncées aux articles 92 et suivants du traité CEE ou élaborées dans le cadre de l’applica- tion de ces dispositions. L’État néerlandais ne pouvait conclure que, en imposant la règle de la notification préalable, la Commission marquait sa faveur au régime de la prime complémentaire. L’État néerlandais S’est soumis à l’exigence de la Commission en insérant la procédure de notification préalable dans le texte de l’article 6 paragraphe 7 et de l’article 7 paragraphe 3 du chapitre V de la loi néerlan- daise du 29 juin 1978. II Par télex du 24 août 1983, le gouvernement néerlan- dais, conformément à la procédure, a informé la Commission de son intention d'accorder la « prime complementanre pour gmnds projets » à un investisse- ment prévu par une société néerlandaise, membre d’un groupe fabricant de verre plat, qui était jusqu’en 1981, aux Pays-Bas, le seul producteur de verre plat de base, produit qui n’est pas fabr1que actuellement aux Pays- Bas. L’investissement prévu porte sur l’installation d’un bain de flottage pour la production de verre plat. Le coût de l'investissement est estimé à 150 millions de florins néerlandais et la prime envisagée se chiffrerait à 6 millions de florins néerlandais, soit 4 % de l’inves- tissement. Ce dernier créerait 140 emplois en cing ans, tout en sauvegardant 350 autres emplons à l’usine de traitement de l’entreprise.