N° L 214/24 Journal officiel des Communautés europeennes 6.8.76 RÈGLEMENT (CECA, CEEF, EURATOM) N° 1860/76 DU CONSEIL du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (*), et notamment son article 17, vu la proposition de la Commission, . considérant qu’il appartient au Conseil d’adopter, sur proposmon de la Commission, les dispositions relatives au personnel de cette Fondation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier 1. Le présent régime s’applique : — au directeur et au directeur adjoint de la Fon- dation, — à l’agent de la Fondation, — à l’agent local de la Fondation. 2. Est considéré comme agent de la Fondation, au sens du présent régime, l’agent engagé en vue d’oc- cuper un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation. 3. Est considéré comme agent local, au sens du pré- sent régime, l’agent engagé conformément aux usages locaux en vue d’exécuter des tâches manuelles ou de services dans un emploi non prévu dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation et () JO n° L 139 du 30. 5. 1975, p. 1. rémunéré sur les crédits globaux ouverts à cet effet au budget. 4. Le directeur, nommé par la Commission des Communautés européennes, est engagé pour un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d’exercer les fonctions prévues à l’article 9 du règlement (CEE) n° 1365/75. Le directeur adjoint, nommé par la Commission des Communautés européennes, est engagé pour un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé au budget de la Fondation, en vue d’assister le directeur et de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. \ 5. Le directeur est habilité à conclure les contrats d’engagement des agents visés aux paragraphes 2 et 3. Le président du conseil d’administration de la Fonda- tion est habilité à signer les contrats d’engagement du directeur et du directeur adjoint.