N° L 308/2 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 84 _ RÈGLEMENT (CEE) N° 3297/84 DU CONSEIL du 22 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de certains vins d’appellation d’origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d’Algérie (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique algérienne démocratique et populaire (') prévoit à son article 20 un régime préférentiel pour l’importa- tion de certains vins d’appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun ; que l’application de ce régime est limitée au 30 juin 1981 ; considérant que le règlement (CEE) n° 3296/84 (?) prévoit de proroger, jusqu'au 31 décembre 1985, le régime que la Communauté a appliqué au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1984 ; que ce régime prévoit que certains vins d’appellation d’origine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de l’Algérie, sont exempts de droits de douane à l’importation dans la Communauté dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire de 450 000 hectolitres; que les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins ; que ces vins doivent être accompagnés d'un certificat d’appellation d’origine conforme au modèle figurant à l’annexe D de l’accord ; qu’il convient d’ou- vrir le contingent tarifaire communautaire en question pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1985 ; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l’article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (*), modifié en derniee lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (*), doit être respecté ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question dans O n° L 54 du S. 3.1979, p. 1. () () Voir page 1 du présent Journal officiel. ()J (}) JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77 les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance d’Algérie au cours d’une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que toutefois, en l’occurrence, il n’existe pas de données statistiques (ni communautaires ni nationales) ventilées par qualités de vins en question et qu’aucune prévision valable d’importations ne peut être avancée ; que, dans cette situation, il semble opportun de prévoir une répartition des volumes contingentaires en quotes-parts initiales, qui tienne compte des possibilités d'absorption desdits vins sur les marchés des différents États membres ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les diffé- rents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour- rait se situer à 50 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur la féserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être