23. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 191/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 2022/85S DE LA COMMISSION du 22 juillet 1985 prévoyant des exigences qualitatives minimales pour les prunes sèches et les pruneaux pouvant bénéficier de l’aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, | vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (), et notamment son article 3 quinquies paragraphe 4, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit un régime d’aide à la production pour certains produits ; que l’article 3 quinquies para- graphe 1 lettre b) dispose que l’aide n’est versée que pour les produits répondant aux normes de qualité minimale à définir ; considérant que de telles exigences qualitatives visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n’y a aucune demande ou de' produits qui provoqueraient une distorsion du marché ; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication tradition- nels et loyaux ; considérant que, pour faciliter le respect de ces exigences qualitatives les prunes séchées achetées par le transformateur doivent également obéir à certaines exigences qualitatives que le paiement du prix minimal au producteur doit être subordonné au respect de ces exigences ; considérant que, dans le but de mettre en œuvre le régime d’aide à la production, le présent règlement doit être appliqué dans le prolongement du règlement - (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du S juin 1984, portant modalités d’applications du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1455/85 (*), et notamment en ce qui concerne l’examen des produits transformés ; considérant que les exigences qualitatives prévues par le présent règlement constituent des mesures d’appli- cation du régime d’aide à la production ; que la Communauté n’a pas encore établi d'exigences qualita- tives pour la commercialisation des produits ; que les États membres peuvent continuer à appliquer des exigences nationales à cet effet, à condition qu'elles () JO n° L 73, du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81, du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 152, du 8. 6. 1984, p. 16. (*) JO n° L 144, du 1. 6. 1985, p. 69. soient compatibles avec les dispositions du traité rela- tives à la libre circulation des marchandises ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour bénéficier du paiement du prix minimal visé à l’article 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77, les prunes séchées issues des prunes d’Ente doivent répondre aux caractéristiques figurant à l’annexe I. 2. Pour bénéficier du paiement de l’aide à l’article 3 quater du règlement (CEE) n° 516/77, les pruneaux doivent répondre aux caractéristiques figurant à l’an- nexe II. Article 2 Pour les prunes séchées, les vérifications portant sur les exigences qualitatives se font sur la base d’échantil- lons prélevés sur un lot par le transformateur. À cette fin, on entend par lot le nombre de récipients présentés ensemble par un même producteur, un grou- pement de producteurs reconnus ou par une associa- tion de ces groupements, pour être pris en charge par le transformateur, par un groupement de transforma- teurs ou par une association de ces groupements. Les échantillons doivent être examinés par le transforma- teur ou, le cas échéant, par son représentant. Les résul- tats de la vérification son consignés. Article 3 1. Chaque jour et à intervalles réguliers pendant la période dè transformation, le transformateur vérifie si les pruneaux répondent aux conditions requises pour bénéficier de l’aide. Les résultats de la vérification sont consignés. * 2. * Le poids net de chaque échantillon à examiner doit être d’au moins un kilogramme. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1* septembre 1985. '