N° L 67/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 537/70 DE LA COMMISSION du 23 mars 1970 autorisant les États membres à prendre des mesures dérogatoires à certains critères des normes de qualité applicables aux exportations vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d’une organi- sation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (*), vu le règlement (CEE) n° 315/68 du Conseil, du 12 mars 1968, fixant les normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs (2), mo- difié par le règlement (CEF) n° 448/69 (3), et no- tamment son article 2 paragraphe 2, considérant que, aux termes de l’article 2 paragra- phe 2 du règlement (CEE) n° 315/68, les États mem- bres peuvent être autorisés à prendre des mesures dérogatoires en ce qui concerne certains critères des normes de qualité, afin de permettre aux exportateurs de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers ; considérant que les normes de qualité instaurées par le règlement (CFE) n° 315/68 ne permettent pas dans certains cas de satisfaire aux exigences commer- ciales des pays tiers ; que, dans les cas où ces exi- gences commerciales sont de nature stable et perma- nente, il y a lieu de donner aux États membres, sans limitation de durée, l’autorisation de les satisfaire ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du Comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à prendre certaines mesures dérogatoires en ce qui concerne les normes de qualité applicables aux exportations vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs suivants : . Freesia Ragioneri, Freesia Refracta Alba, Freesia Buttercup, Glaïeuls à grandes fleurs, Glaïeuls primulinus, Glaïeuls Heraut, Glaïeuls Papillon, Iris « Wedgwood », Iris reticulata, Tulipa, Tulipa « Cordell Hull », Tulipa « American Flag », Tulipa « Montgomery ». 2. — Les mesures dérogatoires visées au paragraphe 1 ne peuvent être prises que dans le domaine du cali- brage et dans les conditions et les limites mention- nées en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1€' juin 1970. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1970. (!) JO ne L SS du 2. 3. 1968, p. 1. (?) JOno L 71 du 21. 3. 1968, p. 1. (3) JOno L 61 du 12. 3. 1969, p. 1. Par la Commission Le président Jean REY