N° L 325/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 11. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 3285/83 DU CONSEIL du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes } LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3284/83 (?), et notamment son article 15 ?er, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 15 ter du règle- ment (CEE) n° 1035/72, les États membres peuvent, dans certaines conditions, étendre à l’ensemble des producteurs non-adhérents établis dans une circon- scription économique déterminée certaines règles édictées, pour ses membres, par une organisation de producteurs considérée comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscrip- tion ; considérant que la représentativité de l’organisation en question doit être établie en fonction de l’importance de l’activité de production et de commercialisation couverte par cette organisation sur le marché de la circonscription concernée ; que, pour faciliter la mise en œuvre de ce régime, il convient de prévoir pour les premières années d’application des critères de repré- sentativité moins stricts que pour l’avenir ; que, toute- fois, pour cette première période d’'application, il convient de prévoir que les règles appliquées par une organisation ou une association représentatives ne peuvent toutefois pas être étendues si elles rencontrent une opposition importante de la part des producteurs de la circonscription ; considérant que, pour harmoniser l’application dans les États membres du régime décrit ci-dessus, il convient de définir les règles pouvant être étendues aux non-adhérents ; considérant que, en cas de vente de produits sur arbre, il convient de préciser quelles sont les règles étendues respectivement au producteur et à l’acheteur ; considérant que, pour conférer audit régime la souplesse nécessaire, il est opportun que la période d'application des règles étendues ne dépasse pas une certaine durée, () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1." (?) Voir page ! du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les règles générales d’ap- plication du régime d’extension des disciplines prévues par l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 aux non-adhérents des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Article 2 Les producteurs visés dans le présent règlement sont ceux dont la production est destinée essentiellement à être commercialisée. Article 3 Une organisation de producteurs ou une association d'organisations dé producteurs est considérée comme représentative au sens de l’article 15 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 : — pendant les trois premières années de l’application du présent règlement, lorsqu’elle regroupe plus de 50 % des producteurs de la circonscription écono- mique dans laquelle elle opère et couvre plus de 50 % de la production de cette circonscription, — pour les années suivantes, lorsqu’elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la circonscrip- tion économique dans laquelle elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette circonscription. Article 4 Pendant la période prévue à l’article 3 premier tiret, les règles visées à l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 ne peuvent être rendues obligatoires si, dans le cadre de la consultation prévue au paragraphe 1 dudit article, au moins un tiers des producteurs de la circonscription ont fait connaître leur opposition. Article 5 Les règles qui peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription consi- dérée et non adhérents à l’une des organisations de producteurs visées à l’article 15 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portent sur les actions énumérées à l’an- nexe du présent règlement.