27. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°. L 308/49 DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1984 modifiant la décision 79/783/CEE en ce qui concerne les actions générales dans le domaine de l’informatique (84/559/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, dans sa résolution du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l’infor- matique (*), le Conseil a jugé souhaitable d’établir, à moyen terme, un programme communautaire systéma- tique destiné à promouvoir la recherche, le développe- ment industriel et l’application de l’informatique ; considérant la communication de la Commission au conseil européen de Dublin le 29 novembre 1979, intitulée « La société européenne face aux nouvelles technologies de l’information : une réponse commu- nautaire > ; considérant la résolution du Conseil du 25 juillet 1983 (*) approuvant le principe de programmes-cadres et les objectifs scientifiques et techniques pour la période 1984-1987 et, plus particulièrement, le contenu de l’objectif « Promotion de la compétitivité industrielle — nouvelles technologies », et notamment l’importance accordée aux technologies de l’informa- tion ; considérant que le programme de la décision 79/783/CEE du Conseil, du 11 septembre 1979, arrê- tant un programme pluriannuel dans le domaine de l’informatique (*), modifiée par la décision 84/254/ CEE (*), est venu à échéance le 11 septembre 1983 ; considérant que la poursuite du programme apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, certains objectifs de la Commu- nauté, et en particulier l’objectif visant à l’établisse- ment d’une stratégie globale dans le domaine des tech- nologies de l’information ; qu'il apparaît par consé- () JO n° C 117 du 30. 4. 1984, p. 11. (} JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 4. ( JO n° C 86 du 20. 7. 1974, p. 1. (* JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 23. ( JO n° L 126 du 12. S. 1984, p. 27. quent nécessaire de prolonger ledit programme pour une période complémentaire de deux ans et d’en modifier le contenu en ce qui concerne la partie « Actions générales » ; considérant que la Commission doit assurer la réalisa- tion du programme ; qu'elle est assistée dans ces tâches par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination des programmes en informatique institué par la décision 79/784/CEE (”) ; considérant qu’il a paru nécessaire d’assurer une concertation entre l’action de la Communauté en matière de recherche et développement avec les programmes correspondants des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), DÉCIDE : Article premier La décision 79/783/CEE est modiftiée comme suit. 1) Les articles 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant : « Article premier Un programme pluriannuel est arrêté dans le domaine de l’informatique ; il a pour objet : — des actions générales : standardisation, marchés publics, connaissance du secteur, formation, protection des données et des personnes, colla- boration en matière de recherche et de dévelop- pement, — des actions de promotion : mesures portant sur le logiciel, les applications et les domaines qui seront approuvés par le Conseil à la lumière des études réalisées dans le cadre des actions géné- rales et en application de la résolution du Conseil du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la tech- nologie micro-électronique ('). () JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 29.