N°o L 112/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 83 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 1983 habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (83/200/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant qu’en raison du rôle clé joué par l’investis- sement dans le relèvement du taux de croissance, dans l’ajustement des structures de production et dans la solution durable du problème de l’emploi, il convient de renforcer les instruments de crédit communautaire au bénéfice de l’investissement, y compris dans les secteurs d’avenir ; considérant que, à côté des institutions et organismes financiers communautaires existants, dont il convient d’amplifier l’action, il y a lieu, pour stimuler l’activité économique et soutenir les politiques communes, de poursuivre et de renforcer l’action financière du nouvel instrument communautaire amorcée par les décisions 78/870/CEE(*) et 82/169/CEE(*) hhabilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté ; considérant que l'action communautaire apporte une contribution additionnelle à l’effort d’investissement dans la Communauté et qu’elle a un effet d’entraîne- () JO n° C 28 du 3. 2. 1983, p. 14. () JO n° C 13 du 17. 1. 1983, p. 92. ° C 77 du 21. 3. 1983, p. 11. L L œ “ O 3 (*) JO n° L 298 du 25. 10. 1978, p. 9. 78 du 24. 3. 1982, p. 19. ment et un impact financier réels allant très au-delà de son volume apparent, ce qui favorise la convergence des évolutions économiques des États membres ; considérant que les marchés des capitaux offrent des ressources importantes qui pourraient être mobilisées pour le financement d’investissements dans la Communauté ; considérant que la Communauté en tant que telle jouit d’un crédit propre dont elle doit tirer parti au mieux pour renforcer l’appui européen auxdits investisse- ments et soutenir les politiques décidées au niveau communautaire ; considérant que la Banque européenne d’investisse- ment s’'est déclarée disposée à participer à la mise en œuvre de cette action, DÉCIDE : Article premier La Commission est habilitée à contracter, au nom de la  Communauté  économique européenne, des emprunts au titre du nouvel instrument communau- taire pour un montant ne pouvant dépasser l’équiva- lent de trois milliards d’Écus en principal. Le produit de ces emprunts sera affecté, sous forme de prêts, au financement de projets d’investissements contribuant à une convergence et à une intégration croissantes des politiques économiques des États membres, ainsi qu’au renforcement de la compétitivité de l’économie communautaire, y compris par la diffu- sion de technologies nouvelles et de l’innovation.