N° L 42/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2.70 DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (70/157/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis-de l’Assemblée (*), l’avis du Comité é ' ‘ ial (* vu l’avis du Comité économique êt social (*), considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappe- ment; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ($), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supé- rieure à 25 km/h, à l’exception des véhicules qui se () JO n° C 160 du 18. 12. 1969, p. 7. (2) JO n° C 48 du 16. 4. 1969, p. 16. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel. déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception C.£.E. ni la réception de portée nationale d’un véhi- cule pour des motifs concernant le niveau sonore ad- missible et le dispositif d’échappement si ceux-ci ré- pondent aux prescriptions figurant à l’annexe. Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe, à l’exception de celles figurant aux points I.1 et [.4.1.4, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive du Conseil concer- nant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. \ Article 4 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions nécessaires pour se conformer à la présente di- rective dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Com- mission. ‘ 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 février 1970. Par le Conseil Le président P. HARMEL