22.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 17/5 RÈGLEMENT (CE) N° 46/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale européenne (!), vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2182/2004 du Conseil (?) interdit les médailles et jetons similaires aux pièces en euros. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de l’interdic- tion des médailles et des jetons similaires aux pièces en euros a fait apparaître la nécessité de préciser les dispo- sitions de protection et de rendre le processus décisionnel plus transparent. Le grand public peut être incité à croire que certaines médailles ou certains jetons ont cours légal non seule- ment lorsqu’ils comportent un dessin similaire à celui des pièces en euros, mais également lorsqu’ils comportent certains éléments des dessins figurant sur ces pièces. Par conséquent, les éléments spécifiques des dessins figu- rant sur les pièces en euros ayant cours légal ne devraient pas être reproduits tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros. En outre, les symboles représentant la souveraineté de l’État membre d'émission ne devraient pas être reproduits sur des médailles ou des jetons tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros. La Commission, après avoir consulté les experts en contrefaçon des pièces visés dans la décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techni- ques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (°), indique si les dispositions de protection visées par le règlement (CE) n° 2182/2004 ont été respectées et si un objet métallique est une médaille ou un jeton. Les critères spécifiques qui sont appliqués par la Commis- sion pour déclarer la conformité avec les dispositions de protection devraient être clarifiés et définis. 83 du 7.11.2008, p. 1. Joc2 JO L 373 du 21.12.2004, p. 1. JoL 1 9 du 21.1.2005, p. 73. G) (6) Le risque de considérer à tort une médaille ou un jeton sur lesquels figurent les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro comme une pièce ayant cours légal est plus grand lorsqu’'une valeur nominale est également associée à ladite médaille ou audit jeton. Dans ce cas, l’indication «n’a pas cours légal» devrait être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton concernés. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2182/2004 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modifications Le règlement (CE) n° 2182/2004 est modifié comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Dispositions de protection Sous réserve des articles 3 et 4, sont proscrites la production et la vente, ainsi que l'importation et la distribu- tion, en vue de la vente ou à d’autres fins commerciales, de médailles et de jetons: a) dont la surface comporte les termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro; b) dont la taille est comprise dans la bande de référence; ou c) dont la surface comporte un dessin similaire: i) à tout dessin, ou partie de celui-ci, figurant sur la surface des pièces en euros, notamment les termes “euro” ou “euro cent”, les douze étoiles de l’Union européenne, l’image de la représentation géographique et les chiffres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros: i) aux symboles représentant la souveraineté nationale des États membres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros, notamment les effigies du chef de l’État, les armoiries, les marques monétaires, les marques des graveurs, le nom de l’État membre; iii) à la forme ou au dessin de la tranche des pièces en euros; ou iv) au symbole de l’euro.