13. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 343/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1997 relative à l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/828/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d’assurer cette responsabilité ("), modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (}), et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 7 paragraphe 3, considérant que les relations actuelles entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres, de la Norvège, de la Suisse, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de l’Islande au sens de l’article 1* para- graphe 3 de la directive 72/166/CEE («bureaux), qui donnent collectivement le moyen pratique de supprimer le contrôle de l’assurance dans le cas de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de ces pays, sont régies par les conventions complémentaires suivantes à la convention type sur le système de la carte verte conclue le 2 septembre 1951 entre les bureaux nationaux d’assurance («conventions complémentaires»), qui ont elles-mêmes été conclues: () JO L 103 du 2. S. 1972, p. 1. @ JO L 8 du 11. 1. 1984, p. 17. — le 12 décembre 1973 entre les bureaux des neuf États membres et ceux de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse et étendue le 15 mars 1986 aux bureaux du Portugal et de l’Espagne et le 9 octobre 1987 au bureau de la Grèce, — le 22 avril 1974 entre les quatorze signataires origi- naires de la convention complémentaire  du 12 décembre 1973 et le bureau de la Hongrie, — le 22 avril 1974 entre les quatorze signataires origi- naires de la convention complémentaire  du 12 décembre 1973 et le bureau de la Tchécoslovaquie, — le 14 mars 1986 entre le bureau de la Grèce et les bureaux de la Tchécoslovaquie et de la Hongrie; considérant que la Commission a arrêté par la suite les décisions 74/166/CEE (°), 74/167/CEE (*), 75/23/CEE (, 86/218/CEE (‘), 86/219/CEE (”), 86/220/CEE (, 88/367/CEE (°), 88/368/CEE () et 88/369/CEE ("") rela- tives à l’application de la directive 72/166/CEE qui impose à chaque État membre de s’abstenir d’effectuer un contrôle de l’assurance de la responsabilité civile résultant O L 87 du 30. 3. 1974, p. 13. O L 87 du 30. 3. 1974, p. 14. O L 6 du 10. 1. 1975, p. 33. O L 153 du 7. 6. 1986, p. 52. O O O = = L 153 du 7. 6. 1986, p. 53. L 153 du 7. 6. 1986, p. 54. L 181 du 12. 7. 1988, p. 45. ) JO L 181 du 12. 7. 1988, p. 46. O L 181 du 12. 7. 1988, p. 47. SSSTTS SE OE E3 GATUVTS =22