Ô 16. 9. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 262/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2671/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1998/78 établissant les modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), et notamment son article 8 paragraphe 5, considérant que la refonte des dispositions fondamen- tales concernant le secteur du sucre dans le règlement (CEE) n° 1785/81 nécessite certaines adaptations tech- niques du règlement (CEE) n° 1998/78 de la Commis- sion (2), — modifié par Jle règlement (CEE) n° 2377/78 Ç); considérant que, eu égard notamment aux exigences de contrôle, il convient de préciser les conditions pour l’octroi de l’agrément d’un magasin ; que, à cette fin, il y a lieu d’exclure d'un tel agrément tout moyen de stockage conçu avant tout comme moyen de transport, tel que wagons, camions, bateaux, conteneurs, etc.; considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établis- sant des règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 3042/78 (), prévoit que, dans des circonstances particulières, des dispositions spéciales peuvent être arrêtées pour le sucre en cours de transport au début d’un mois ; que, à cet égard, il convient de se référer, comme circons- tance particulière, à la nécessité éventuelle pour un fabricant de déplacer son sucre et de le stocker hors de l’usine avant son écoulement ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir certaines mesures pour le sucre détruit ou avarié avant son écou- lement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1998/78 est modifié comme suit. (} JO ne L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO ne L 231 du 23. 8. 1978, p. 5. () JO ne L 287 du 13. 10. 1978, p. 9. () JO n L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. () JO ne L 361 du 23. 12. 1978, p. 8. 1. À l’article 3 paragraphe 1 est inséré le deuxième alinéa suivant : « Les magasins doivent consister en bâtiments ou partie de bâtiments ». 2. À l’article 3 paragraphe 2, les mots « agrément provisoire » sont remplacés par les mots « agrément . temporaire ». 3. À l’article 3 paragraphe 2 est inséré le deuxième alinéa suivant : & , L ” . 4 « Les critères pour l'agrément d’un magasin visés au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’agrément temporaire visé au premier alinéa. » 4. À l’article 11, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Lorsque du sucre brut ou du sucre blanc provenant d’un magasin agréé est en cours de trans- port, autre que celui visé à l’article 10, le premier jour d’un mois à O heure et qu’il est stocké à son arrivée dans un autre magasin agréé, le rembourse- ment des frais de stockage est accordé pour autant que la cotisation ne soit pas déjà due. » S. À l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa sous c) est ajouté le texte suivant : «un engagement contracté aux fins du finance- ment du sucre, et pour autant que l’intéressé conserve son droit de disposition de la quantité de sucre en cause, n’est pas considéré comme écoule- ment. » 6. À l’article 14, le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Lorsqu'une quantité de sucre C est substi- tuée à l’exportation par une quantité correspondant de sucre À ou B, la quantité substituée est consi- dérée, pour l’application du remboursement, comme un sucre À à partir du jour où les forma- lités douanières d’exportation ont été accomplies. »