29.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 261/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1900/2001 DU CONSEIL du 27 septembre 2001 clôturant le réexamen concernant les mesures antidumping définitives instituées sur les importa- tions de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon par le règlement (CE) n° 2042/2000 du Conseil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Enquêtes précédentes (1) — En avril 1994, à la suite d'une enquête antidumping ouverte en mars 1993 (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1015/ 94 (?) (ci-après dénommé «règlement définitif initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. L'enquête initiale a couvert la période comprise entre le 1 juillet 1991 et le 31 décembre 1992. (2) En octobre 1997, à la suite d'une enquête (ci-après dénommée «enquête relative à la prise en charge des droits») ouverte conformément à l'article 12 du règle- ment (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1952/97 (), relevé le droit antidumping définitif appliqué à deux sociétés concernées, qu'il a porté respec- tivement à 108,3 % pour Sony Corporation et à 200,3 % pour Ikegami Tsushinki & Co. Ltd. (3) — En avril 1999 (*), en réponse à une demande formulée par l'industrie communautaire de systèmes de caméras de télévision, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 2, du règlement de base. À l'issue de ce réexamen, il a été conclu que l'expiration des mesures antidumping définitives favoriserait probablement la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice. Le Conseil a donc, par le règlement (CE) n° 2042/2000 (°) (ci-après dénommé «règlement définitif actuellement en vigueur»), maintenu les droits anti- dumping définitifs institués à l'issue de l'enquête initiale et modifiés à l'issue de l'enquête relative à la prise en () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’111 du 30.4.1994, p. 106. () JO L 276 du 9.10.1997, p. 20. (*) Avis d'ouverture (JO C 119 du 30.4.1999, p. 11). @) JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 198/2001 (JO L 30 du 1.2.2001, p. 1). 2 charge des droits appliqués aux importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. 2. Présente enquête 1) Ouverture (4) — Le 4 septembre 1999, le producteur-exportateur japo- nais de systèmes de caméras de télévision Hitachi Denshi Ltd (ci-après dénommé «requérant») a déposé une demande de réexamen intermédiaire des mesures anti- dumping qui lui étaient applicables, limité aux aspects de dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande faisait valoir que le maintien des droits antidumping appliqués à l'encontre des exportations du requérant vers la Communauté n'était plus nécessaire pour éliminer le dumping, dans la mesure où la valeur normale établie pour le requérant avait considérablement diminué et que ses prix à l'expor- tation étaient sensiblement supérieurs à ceux établis dans l'enquête initiale ayant conduit à l'institution des mesures en vigueur. (5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a entamé une enquête (°) portant unique- ment sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant. ii) Enquête (6),  La Commission a officiellement avisé les représentants du pays exportateur et le requérant de l'ouverture du réexamen intermédiaire et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a également envoyé un questionnaire au requérant et à son importateur lié dans la Communauté, qui y ont tous deux répondu dans les délais impartis. (7) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et elle a procédé à une visite de vérification dans les locaux du requérant, Hitachi Denshi Ltd, Tokyo, Japon, et de son importateur lié, Hitachi (Europe) GmbH, Rodgau, Allemagne. (8) — L'enquête relative au dumping a porté sur la période comprise entre le 1* juillet 1998 et le 31 décembre 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). () Avis d'ouverture (JO C 40 du 12.2.2000, p. 5).