N° L 33/8 Journal officiel des Communautés européennes - 11. 2. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 janvier 1980 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès aux activités de la sage-femme et l’exercice de celles-ci (80/155/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, en application de l’article 57 du traité, il y a lieu de réaliser la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès aux activités de- sage-femme et l’exercice. de celles-ci ; qu’il convient, pour des raisons de- santé publique, de tendre, à l’intérieur de la Communauté, à une définiton commune du champ d’activité des. professionnels en question et de leur formation ; que, à cet effet, il n’a pas- paru souhaitable d’imposer: un programme d’études unifié pour l’ensemble des États membres ; qu’il convient,, au contraire, de laisser à ceux-ci le maximum de liberté dans l’organisation de leur enseignement ; que, en conséquence, la meilleure solution consiste à ne fixer que des normes minimales; considérant que la coordination prévue par la présente directive n’exclut pas pour autant une coordination ultérieure ; considérant que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne fait pas actuellement de distinction entre les sages-femmes exerçant leur activité comme salariées et celles l’exerçant de manière indépendante ; que, de ce fait, il apparaît nécessaire d’étendre aux sages-femmes salariées l’application de la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les États membres subordonnent l’accès aux activités de la sage-femme et l’exercice de celles-ci sous (4 JO n° C 18 du 12. 2. 1970, p. 1. (2) JO n° C 101 du 4. 8. 1970, p. 26. (3) JO n° C 146 du 11. 12. 1970, p. 17. les. titres visés à l’artile 1 de. la directive 80/154/CEE (#) à la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme visé à l’article 3 de ladite directive, donnant la garantie que l’intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation : a) ‘une connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des activités de sage-femme, notamment de l’obstétrique et de la gynécologie ; b) une connaissance adéquate de la déontologie et de la législation. professionnelle ; c) une ‘connaissance approfondie de la fonction biologique, de l’anatomie et de la physiologie dans le domaine de l’obstétrique et du nouveau-né, ainsi qu’une connaissance des relations existant entre l’état de santé et l’environnement physique et social de l’être humain, et de son comportement ; d) une expérience clinique adéquate sous le contrôle d’un personnel qualifié en obstétrique et dans des établissements agréés ; e) la compréhension nécessaire de la formation du personnel de santé et de l’expérience de la collaboration avec le personnel. 2. La formation visée au paragraphe 1 comprend : — soit une formation spécifique à temps plein de sage-femme d’au moins trois ans d’études théoriques et pratiques ; l’accès à cette formation est subordonné à l’accomplissement des dix premières années au moins de la formation scolaire générale, — soit une formation spécifique à temps plein de sage-femme de dix-huit mois au moins dont l’accès est subordonné à la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre d’infirmier responsable des soins généraux visé à l’article 3 de la directive 77/452/CEE (5). 3. La formation spécifique de sage-femme visée au paragraphe 2 premier tiret doit porter au moins sur les matières du programme de formation figurant à l’annexe. ‘ (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. (5) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 1.