No L 202/60 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 97 DIRECTIVE 97/36/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, et son article 66, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 16 avril 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que la directive 89/552/CEE du Conseil (*) constitue le cadre juridique de l’activité de radiodiffusion télévisuelle dans le marché intérieur; (2) considérant que la directive 89/552/CEE prévoit, à son article 26, que la Commission, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d’adoption de ladite directive, soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l’évolution du domaine de la radio- diffusion télévisuelle; (3) considérant que la mise en œuvre de la directive 89/552/CEE, ainsi que le rapport relatif à son appli- cation, ont fait apparaître la nécessité de clarifier certaines définitions ou obligations des États membres au titre de ladite directive; (4) considérant que la Commission, dans sa communica- tion du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société de l’information en Europe: un plan d'actions, a souligné l’importance de disposer d’un cadre régle- mentaire s'appliquant au contenu des services audio- () JO n° C 185 du 19. 7. 1995, p. 4. JO n° C 221 du 30. 7. 1996, p. 10. (% JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 35. () Avis du Parlement européen du 14 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 113), position commune du Conseil du 18 juillet 1996 (JO n° C 264 du 11. 9. 1996, p. 52) et décision du Parlement européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 56). Décision du Parlement européen du 10 juin 1997 et décision du Conseil du 19 juin 1997. (*) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. visuels qui contribue à garantir la libre circulation de ces services dans la Communauté et qui réponde aux possibilités de croissance dans ce secteur offertes par les nouvelles technologies, tout en tenant compte des spécificités, notamment culturelles et sociologiques, des programmes audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission; (5) considérant que le Conseil, lors de sa session du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli ce plan d'action et a souligné la nécessité d’améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l’audiovi- suel; (6) considérant que la Commission a présenté un livre () vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’informa- tion et qu’elle s'est engagée à en présenter un second sur le développement des aspects culturels de ces nouveaux services; considérant que tout cadre législatif relatif aux nouveaux services audiovisuels doit être compatible avec l’objectif principal de la présente directive, qui est de créer le cadre juridique pour la libre circula- tion des services; (8) considérant qu’il est essentiel que les États membres interviennent sur les services comparables à la radio- diffusion télévisuelle de manière à s'opposer à toute atteinte aux principes fondamentaux qui doivent présider à l'information ainsi qu’à la création de disparités profondes du point de vue de la libre circulation et de la concurrence; (9) considérant que les chefs d’État et de gouvernement, (10) réunis en Conseil européen à Essen, les 9 et 10 décembre 1994, ont invité la Commission à présenter une proposition de révision de la directive 89/552/CEE avant leur prochaine réunion; considérant que la mise en œuvre de la directive 89/552/CEE a fait apparaître la nécessité de clarifier la notion de juridiction appliquée au secteur spéci- fique de l’audiovisuel; que, compte tenu de la juris- prudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de poser clairement le critère  d’établissement comme critère principal déterminant la compétence d’un État membre;