11.12.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 327/71 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 avril 2006 concernant le régime d’aide d’État C 39/03 (ex NN 119/02) que la Grèce a mis à exécution en faveur des transporteurs aériens suite aux préjudices subis du 11 au 14 septembre 2001 [notifiée sous le numéro C(2006) 1580] (le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/768/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Dans le cadre de l’application de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, le ministère grec des transports a, par lettre du 24 septembre 2002, enregistrée le 26 septembre 2002 sous le numéro TREN (2002) A/66844, notifié à la Commission un régime de compensation des pertes subies par les transporteurs aériens suite aux attentats du 11 septembre 2001. Ayant été mis en œuvre avant son approbation formelle par la Commission, ce régime a été enregistré comme aide non notifiée sous le numéro NN 119/2002. Ce point a fait l’objet d’un accusé de réception envoyé par les services de la Commission le 28 octobre 2002 (TREN (2002) D/17401). Par lettre du 27 mai 2003, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de cette aide. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. (* JO C 199 du 23.8.2003, p. 3. (?) Voir note n° 1. (5) (8) La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. La Commission a reçu des premiers commentaires de la Grèce sur l’ouverture de la procédure par une lettre datée du 3 décembre 2003 et enregistrée le 10 décembre sous le numéro SG (2003) A/12211. L’envoi d'autres informations y était annoncé par la Grèce. Ces dernières n’ayant pas été communiquées, les services de la Commission ont donné, par un courrier du 15 mars 2004 (TREN D (2004) 4128), une ultime possi- bilité aux autorités grecques de les fournir sous un délai de quinze jours; il leur était signalé qu'à défaut la Commission prendrait sa décision sur la base des infor- mations en sa possession. Aucune suite n’a été donnée par les autorités grecques à ce courrier. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE NOTIFIÉE Contexte Du fait des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001, certaines parties de l’espace aérien ont été fermées pendant plusieurs jours. Ceci a été parti- culièrement le cas de l'espace aérien des États-Unis, tota- lement interdit du 11 au 14 septembre 2001, et qui n’a été rouvert progressivement à la navigation qu'à compter du 15 septembre 2001. D’autres pays ont été amenés à prendre des mesures similaires sur tout ou partie de leur territoire. De ce fait et durant cette période initiale, les compagnies aériennes ont dû annuler les vols utilisant l'espace aérien concerné. De la même façon, elles ont subi des pertes du fait des perturbations enregistrées par le reste du trafic ou de l’impossibilité de réaliser l’acheminement complet de certains passagers.