L 268/20 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1909/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange appli- cable à certaines marchandises résultant de la transforma- tion de produits agricoles ('), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitu- tions à l’exportation et des critères de fixation de leurs montants (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1341/97(°), reprend en son annexe B la liste des marchandises pour lesquelles une restitution peut être octroyée; que cette liste est établie sur la base des annexes des règlements mentionnées à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1222/94; considérant que l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), a été modifiée par le règlement (CE) n° 2931/95 (* que ce dernier règlement a été rectifié par le règlement (CE) n° 1812/97 (*) de la Commission afin de maintenir le droit à restitution pour les marchandises relevant du code NC 1901 90 91; qu’il faut dès lors recti- fier l’annexe B du règlement (CE) n° 1222/94 en consé- quence dans les conditions prévues à l’article 8 bis dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe B du règlement (CE) n° 1222/94, en regard du code NC 1901 90 91, une croix est ajoutée à la colonne 7 (produits laitiers). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 16 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997. () JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. () JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. () JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 12. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission () JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10. () JO L 257 du 20. 9. 1997, p. 5.