N° L 318/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 3213/83 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 2603/71 relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et de conditionnement des tabacs détenus ' par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1461/82 (), et notam- ment son article 7 paragraphe 4, considérant que l’article 1 du règlement (CEE) n° 327/71 du Conseil (*) prévoit que la conclusion des contrats de première transformation et de conditionne- ment par adjudication ne peut être attribuée qu’aux offres les plus favorables et à condition que ces dernières ne dépassent pas un montant fixé pour chaque variété ; considérant que le règlement (CEE) n° 2603/71 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2728/81 (°), a fixé ces montants ; que, depuis la dernière actualisation de ces montants, les éléments de calcul ont sensiblement évolué pour certaines variétés ; qu’il convient dès lors de réactua- liser ces montants en conséquence ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 2603/71 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1983. O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. O n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27. O n° L 39 du 17. 2. 1971, p. 3. O n° L 269 du 8. 12. 1971, p. !1. O n° L 272 du 26. 9. 1981, p. 1. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission