14.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 192/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1430/2001 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2001 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2001/2002 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 27, paragraphes 5 et 15, et son article 33, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adjudication permanente à l'exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 2001/2002 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l'exporta- tion et/ou des restitutions à l'exportation. (2) — Les règles générales de la procédure d'adjudication pour la détermination des restitutions à l'exportation de sucre ont été établies par l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/2001. (3) — Compte tenu de la spécificité de l'opération, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concer- nant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l'adjudication permanente et ainsi de déroger au règle- ment (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 (). Toutefois les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2001 (°), ainsi que celles du règlement (CEE) n° 120/89 de la Commis- sion du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2194/96 (), restent applicables. (4) — L'adjudication permanente pour la campagne de commercialisation 2000/2001 établie par le règlement (CE) n° 1531/2000 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1264/2001 (°), reste ouverte jusqu'à 178 du 30.6.2001, p. 1. 144 du 28.6.1995, p. 14. 159 du 3.6.1998, p. 38. 152 du 24.6.2000, p. 1. 150 du 6.6.2001, p. 25. 16 du 20.1.1989, p. 19. 293 du 16.11.1996, p. 3. 175 du 14.7.2000, p. 69. 178 du 30.6.2001, p. 61. EBS æs OOOOOOOOO eeereeeeee ——" une date à déterminer ultérieurement. Il convient dès lors de fixer la clôture de celle-ci. (5)  Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. I est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements à l'exportation et/ou de restitu- tions à l'exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 et, pendant la durée de cette adjudication perma- nente, à des adjudications partielles. 2.  L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à une date à déterminer ultérieurement. Article 2 L'adjudication permanente et les adjudications partielles ont lieu conformément aux dispositions de l'article 28 du règle- ment (CE) n° 1260/2001 et aux dispositions qui suivent. Article 3 1. Les États membres établissent un avis d'adjudication. L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes. En outre, les États membres peuvent publier ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudication. 2.  L'avis d'adjudication indique notamment les conditions de l'adjudication. 3.  L'avis d'adjudication peut être modifié pendant la durée de l'adjudication permanente. Il est modifié si, pendant cette durée, intervient une modification des conditions d'adjudica- tion. Article 4 1.  Le délai de présentation des offres pour la première adju- dication partielle: a) commence le 19 juillet 2001; b) expire le mercredi 25 juillet 2001 à 10 heures. 2.  Le délai de présentation des offres pour chacune des adjudications partielles suivantes: a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le jour de l'expiration du délai précédent en cause; b) expire à 10 heures, le jeudi de la semaine suivante.