14.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 329/15 RÈGLEMENT (CE) Ne 2440/2001 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de seigle issu des récoltes antérieures à 2001 détenu par l'organisme d'intervention allemand vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la zone VII LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/ 2000 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'inter- vention. (2) — Dans la situation actuelle du marché, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation de 299 975 tonnes de seigle issu des récoltes antérieures à 2001 détenues par l'organisme d'intervention allemand vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la zone VII telle que définie à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 3304/94 (5). (3) — Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il est approprié de prévoir un système de garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notamment du règlement (CEE) n° 2131/93. (4) — Dans le cas où l'enlèvement du seigle est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées est postposée en raison de faits imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre concerné devra payer des dédommagements. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme d'intervention allemand procède dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2131/93 à une adjudication permanente pour l'exportation de seigle détenu par lui. 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 191 du 31.7.1993, p. 76. 187 du 26.7.2000, p. 24. 214 du 30.7.1992, p. 20. 341 du 30.12.1994, p. 48. ( ( C ( ( ( Es ) ) °) 5 Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 299 975 tonnes de seigle issu des récoltes antérieures à 2001 à exporter vers tous les pays tiers, à l'exclusion des pays repris à la zone VII telle que définie à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92. 2.  Les régions dans lesquelles les 299 975 tonnes de seigle issu des récoltes antérieures à 2001 sont stockées sont mentionnées à l'annexe I. Article 3 1.  Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle- ment (CEE) n° 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est celui mentionné dans l'offre. 2.  Pour les exportations réalisées au titre du présent règle- ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration mensuelle n'est appliquée. 3.  L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2131/93 ne s'applique pas. Article 4 1.  Les certificats d'exportation sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. 2.  Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi- cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 49 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (”). Article 5 1.  Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 20 décembre 2001 à 9 heures (heure de Bruxelles). 2.  Le délai de présentation des offres pour l'adjudication partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de Bruxelles). 3. — La dernière adjudication partielle expire le 23 mai 2002 à 9 heures (heure de Bruxelles). 4.  Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand. () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.