3. 4. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 90/41 ONZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 mars 1980 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Exclusion des départements français d’outre-mer du champ d’application de la directive 77/388/CEE (80/368/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, - vu la proposition de la Commission. considérant que, aux termes de l’article 227 para- graphe 2 troisième alinéa du traité, les institutions de la Communauté sont tenues de veiller, dans le cadre des procédures prévues par le traité, à permettre le développement économique et social des départe- ments français d’outre-mer ; considérant que, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice le 10 octobre 1978 dans l’affaire n° 148-77, les dispositions du traité et du droit dérivé sont applicables aux départements français d’outre- mer sauf décision des institutions communautaires arrêtant des mesures spécifiques adaptées aux condi- tions économiques et sociales de ces départements ; considérant que, pour des raisons tenant à leur situa- tion géographique, économique et sociale, il convient d’exclure les départements français d’outre-mer du champ d'application du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que fixé par la directive 77/388/ CEE (}) ; considérant que l’exécution de la présente directive ne comporte aucune modification des dispositions législa- tives des États membres, (*) JO ne L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 3 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, le tiret suivant est ajouté : «— République française : Départements d’outre-mer.» Article 2 La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1979. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à -Bruxelles, le 26 mars 1980. Par le Conseil Le président G. MARCORA