31.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 205/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1557/2001 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (7)  L'information du comité du Fonds européen d'orienta- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la poli- tique agricole commune (!), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — Compte tenu de l'expérience acquise au cours des exer- cices des années 2000 et 2001, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1390/2000 de la Commission du 29 juin 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 relatif aux actions d'infor- mation dans le domaine de la politique agricole commune (?) afin d'y apporter certaines clarifications, d'améliorer le régime de réception et de traitement des demandes ainsi que de prévoir un assouplissement des dispositions en vue d'un financement à 75% de certaines actions d'intérêt exceptionnel. Vu l'étendue des modifications nécessaires, il convient, dans un but de transparence pour tout intéressé, de procéder à la refonte du règlement (CE) n° 1390/2000. (2) — Le règlement (CE) n° 814/2000 définit le type et le contenu des actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune. (3) — L'appel à soumission de propositions constitue le moyen le plus efficace et le plus transparent pour assurer que les possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) n° 814/2000 reçoivent la publicité la plus large et pour que soient sélectionnées les meilleures actions. (4) Il convient de préciser de manière détaillée les conditions d'éligibilité des demandeurs, les critères d'exclusion et les critères généraux de sélection des actions déterminés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 814/2000. (5) Parmi les destinataires du financement prévu par le règlement (CE) n° 814/2000 figurent des organisations qui n'ont pas un statut juridique bien défini. Afin de garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient donc d'exiger, lorsqu'une avance sur le paiement de la subvention est accordée, la constitution d'une garantie équivalente. (6)  Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'inté- ressés des ressources financières disponibles, l'octroi d'un taux de financement supérieur à 50 % doit demeurer exceptionnel. () JO L 100 du 20.4.2000, p. 7. JO L 158 du 30.6.2000, p. 17. tion et de garantie agricole (FEOGA), institué par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), sur les actions financées en application du présent règlement peut favoriser la coordination entre les actions menées par les États membres et celles soute- nues par la Communauté. (8) — Compte tenu du délai pour la publication de l'appel à proposition, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du règlement. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Le présent règlement établit les modalités d'application concer- nant les actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune sous la forme de programmes d'activités et d'actions ponctuelles, visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 814/2000. Article 2 Appel à soumission de propositions La Commission publie au Journal officiel des Communautés euro- péennes, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un appel à soumission de propositions qui indique notamment les thèmes et les types d'actions prioritaires ainsi que les dates limites pour l'envoi des demandes, le commencement, la réalisation et la fin du suivi des actions. Article 3 Conditions d'éligibilité pour les soumissionnaires 1.  Les organisations et les associations visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 814/2000 doivent remplir les conditions suivantes: a) être privées; en cas d'organisations ou d'associations regrou- pant d'autres organisations ou associations, ces dernières doivent également être privées; b) être à but non lucratif; c) être établies dans un Etat membre depuis au moins deux ans. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.