L 318/28 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 2001 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux et portant modification de la décision 2000/657/CE [notifiée sous le numéro C(2001) 3376] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/852/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission (?), et notam- ment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) @) Jo L Jo L Le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit que la Commis- sion décide si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consente- ment informé préalable (CIP) est autorisée, éventuelle- ment sous certaines conditions précises, ou interdite. Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'ali- mentation et l'agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat pour l'exécution de la procédure CIP provisoire établie par l'acte final de la conférence des plénipotentiaires sur la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 10 septembre 1998, notamment sa résolution sur les dispo- sitions provisoires. Deux produits chimiques supplémentaires (dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène) ont été ajoutés à la rocédure CIP provisoire, comme pesticides, pour esquels la Commission a reçu des informations de la part du secrétariat provisoire sous la forme de docu- ments d'orientation des décisions. Il convient que la Commission, agissant en tant qu'auto- rité désignée commune, transmette les décisions concer- nant les produits chimiques au secrétariat de la procé- dure PIC provisoire au nom de la Communauté et de ses États membres. Le secrétariat provisoire a demandé aux participants à la procédure CIP d'utiliser le formulaire spécifique de réponse du pays importateur pour indiquer leurs déci- sions d'importation. Chaque fois que cela est possible, la Commission doit utiliser les procédures communautaires existantes et veiller à ce que les réponses ne soient pas incompatibles 251 du 29.8.1992, p. 13. 282 du 20.10.1998, p. 12. avec la législation communautaire existante. Toutefois, la Commission doit prendre également en considération les interdictions ou Jles restrictions strictes des Etats membres, en attendant une décision communautaire. Les substances dichlorure d'éthylène et oxyde d'éthylène sont interdites ou strictement réglementées au niveau communautaire, notamment par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdic- tion de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Par consé- quent, il convient de prendre une décision finale d'im- portation pour ces substances. Les substances lindane et parathion (parathion-éthyle) sont couvertes par la législation communautaire, notam- ment la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits hytopharmaceutiques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/49/CE de la Commission (*), et la direc- tive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (*), qui prévoient toutes les deux une période de transition au cours de laquelle les Etats membres sont autorisés à prendre des décisions natio- nales sur les substances et les produits couverts par leurs champs d'application, en attendant une décision communautaire. Par la décision 2000/801/CE de la Commission du 20 décembre 2000 concernant la non-inclusion du lindane dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phyto- pharmaceutiques contenant cette substance active (”) et la décision 2001/520/CE de la Commission du 9 juillet 2001 concernant la non-inscription du parathion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phyto- pharmaceutiques contenant cette substance active (*), ces substances ont été exclues de l'annexe I de la directive 91/414/CE, et les autorisations concernant les produits phytosanitaires contenant ces substances ont en consé- quence été retirées. Cependant, ces substances font égale- ment partie du programme communautaire d'évaluation des substances existantes au titre de la directive 98/8/CE, et une décision finale ne pourra vraisemblablement pas intervenir avant 2008, date à laquelle l'évaluation aux fins d'utilisation en tant que produits biocides sera achevée. L 33 du 8.2.1979, p. 36. L 230 du L 176 du L 123 du L 324 du L 187 du 19.8.1991, p. 1. 29.6.2001, p. 61. 24.4.1998, p. 1. 21.12.2000, p. 42. 10.7.2001, p. 47.