N° L 150/20 Journal officiel des Communautés européennes 7.6.97 RÈGLEMENT (CE) N° 1025/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 concernant les importations de certains produits textiles originaires de la Fédération de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/96 de la Commis- sion (?), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 6, en liaison avec l’article 25 para- graphe 5S, considérant que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 décembre 1995 est venu à expiration le 31 décembre 1996 et que, dans l’attente de la reprise et de la conclu- sion des négociations visant à parapher un nouvel accord avec la Fédération de Russie, le règlement (CE) n° 2446/96 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 562/97 (*), a été arrêté en vue de sauvegarder les intérêts économiques de la Communauté dans la pour- suite des échanges commerciaux de produits textiles avec ce pays; considérant que des mesures introduites par ledit règle- ment sont applicables jusqu’au 30 juin 1997 et qu’il appa- raît peu probable qu’un nouvel accord textile puisse être négocié et mis en application avant cette date; considérant qu'il est nécessaire, compte tenu de la sensi- bilité du secteur des produits textiles et d’habillement, d’introduire un régime d’importation pour le second semestre de 1997 fixant des limites quantitatives aux importations de certains produits textiles originaires de la Fédération de Russie; considérant que l’expérience de la gestion des limites quantitatives instaurées par le règlement (CE) n° 2446/96 a montré que, pour certaines catégories de produits, les demandes d’autorisation d’importation étaient largement supérieures aux limites quantitatives; qu’il convient d’in- troduire des modalités de gestion plus précises afin d’as- surer que les demandes d’autorisation d’importation correspondent à une intention réelle d'importer; que, à O n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. O n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 4. O n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 7. O n L 85 du 27. 3. 1997, p. 38. cette fin, il y a lieu de subordonner la délivrance d’une licence d’importation à la présentation d’un contrat; considérant que, afin de permettre l’accès aux limites quantitatives au plus grand nombre d’opérateurs, il appa- raît également opportun de limiter les quantités à attri- buer par licence, à une quantité maximale; que, en vue d’une utilisation optimale des limites quantitatives, il y a également lieu de prévoir que chaque opérateur ne pourra présenter une nouvelle demande d’autorisation d’importa- tion qu’après avoir utilisé 50 % de la quantité couverte par une licence préalablement obtenue; considérant que, en vue d’assurer une utilisation optimale des limites quantitatives, il y a lieu de fixer la durée de validité des licences d’importation à trois mois à compter de la date de leur émission; considérant que, afin d’assurer la continuité des échanges commerciaux, il convient d’introduire de nouvelles limites quantitatives couvrant le reste de l’année 1997 et que ces limites soient fixées en proportion de la période couverte et assorties d’une augmentation ne préjugeant pas les résultats des négociations sur un nouvel accord textile; considérant que, pour les catégories 2, 2 a), 39, 117 et 118, dont les limites quantitatives ont été épuisées peu après leur introduction par le règlement (CE) n° 2446/96, il est nécessaire, afin d’assurer la continuité des échanges commerciaux, de rendre accessibles les nouvelles limites quantitatives, conformément aux nouvelles règles de gestion, dès l'entrée en vigueur du présent règlement; considérant que, pour les autres catégories de produits, dont les limites quantitatives n’ont pas été complètement épuisées, il est indiqué que les nouvelles règles de gestion et les nouvelles limites quantitatives soient applicables après la date d’expiration du règlement (CE) n° 2446/96, c’est-à-dire à partir du 1* juillet 1997; considérant qu’il est nécessaire de préciser que les dispo- sitions du présent règlement n’empêchent pas l’importa- tion des produits textiles couverts par une licence d’im- portation valide délivrée au titre du règlement (CE) n° 2446/96; considérant qu’entre-temps les négociations se poursui- vent pour parvenir à un nouvel accord bilatéral entre la Communauté et la Fédération de Russie avant l’expiration du présent règlement; considérant que le nombre de restrictions quantitatives a été réduit par rapport à celles de l’accord et que les niveaux prévus par le présent règlement ont été relevés à condition que la Fédération de Russie n’adopte pas, pendant la durée de validité du présent règlement, des mesures dans le secteur des produits textiles et d'habille-