1S. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 218/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2358/84 DE LA COMMISSION du 10 août 1984 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 du Conseil (?), et notam- ment ses article 7 et article 9 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1984 ; considérant que la Communauté s’est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin- d’as- surer leur meilleure utilisation et à établir des procé- dures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions ; considérant que l’Inde a demandé d’ajuster les réparti- tions entre Etats membres des limites quantitatives communautaires convenues afin de tenir compte de l’évolution des courants commerciaux et de leur permettre une meilleure utilisation des limites communautaires convenues ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d’impor- tations supplémentaires se manifestent ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de l’Inde fixées à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3762/83 sont modifiées pour l’année 1984 comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 1984. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. () JO n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président