L 68/28 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2009 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BNGO8-2) génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans des pays tiers jusqu’en 2005, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 1541] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/184/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: () Le 28 octobre 2005, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformé- ment aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’ali- ments pour animaux contenant du colza T45 ou produits à partir de celui-ci. La proposition ci-jointe concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du colza T45 destiné aux mêmes usages que toute autre variété de colza, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, confor- mément à l’article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, para- graphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. Le 17 avril 2007, Bayer CropScience AG a soumis à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4, et 268 du 18.10.2003, p. 1. Jo L JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. à l'article 20, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande d’autorisation de produits existants produits à partir de colza T45 (additifs alimen- taires et matières premières pour aliments des animaux produits à partir de colza T45). Le demandeur a indiqué dans ses demandes et dans ses communications à la Commission que la commercialisa- tion de semences de colza T45 a été arrêtée à l'issue de la saison de plantation de 2005. En conséquence, les demandes ont pour seul but de couvrir la présence de colza T45 résultant de sa mise en culture antérieure dans des pays tiers. Le 5 mars 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis unique favorable concer- nant les deux demandes, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du colza T45 ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans les demandes («des produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animales ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l’'ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoient l'article 6, para- graphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement. En particulier, l'EFSA a conclu qu'aucune autre étude animale sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (par exemple, une étude de toxi- cité de 90 jours sur des rats) n’était nécessaire puisqu'’il n’a été relevé aucune modification compositionnelle et agronomique … biologiquement pertinente  pour les semences issues de colza T45, hormis la présence de la protéine PAT. @) http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/question Loader?question = EFSA-Q-2005-278