2. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/3 RÈGLEMENT (CE) N° 577/97 DE LA COMMISSION du 1“ avril 1997 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil, du S décembre 1994, établissant des normes pour les matières grasses tartinables ('), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (?), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que l’article 2 paragraphe 2 règlement (CE) n° 2991/94 dispose que les dénominations de vente pour les produits visés à son article 1 doivent être celles indi- quées à son annexe; que toutefois cette règle souffre des exceptions; qu’elle n’est notamment pas applicable aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit; qu’il convient de mettre en œuvre cette disposition en prévoyant certaines moda- lités d’application; considérant qu’il est nécessaire, à cet égard, de respecter l’article 1* paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2991/94 prévoyant que ledit règlement s'applique sans préjudice, notamment, du règlement (CEE) n° 1898/87; que ces deux règlements poursuivent essentiellement le même but à savoir celui d’éviter toute confusion dans l’esprit du consommateur quant à la nature des produits en cause; qu’il convient dès lors, pour assurer la cohérence de la législation communautaire, de prévoir dans un seul texte des modalités d’application en ce qui concerne l’utilisa- tion de la désignation beurre pour le règiement (CE) n° 2991/94 et pour le règlement (CEE) n° 1898/87; considérant que, afin de définir de façon précise la portée des dérogations prévues par le règlement (CE) n° 2991/94, il est indiqué d’établir une liste exhaustive des dénomina- tions concernées, accompagnée d'une description des produits auxquels elles se réfèrent; considérant que le premier critère de la dérogation prévue à l’article 2 paragraphe 2 troisième alinéa premier tiret du () JO n° L 316 du 9. 12. 1994, p. 2. @) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 36. règlement (CE) n° 2991/94 vise le caractère traditionnel d’une dénomination; que le caractère traditionnel peut être considéré comme démontré lorsque la dénomination est utilisée depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine, précé- dant la date d’entrée en vigueur du présent règlement; que la dérogation doit être limitée aux produits pour lesquels la dénomination a été effectivement utilisée afin de ne pas dénaturer le caractère traditionnel; considérant que le deuxième critère de la dérogation précitée vise l’utilisation des dénominations figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 2991/94 afin de décrire une qualité caractéristique du produit commercialisé; que, dans cette hypothèse, la dérogation concerne logiquement des produits qui en tant que tels ne relèvent pas de ceux figurant à cette annexe; considérant qu’il convient de limiter ladite dérogation aux produits actuellement commercialisés, que les États membres ont communiqué à la Commission la liste des produits qu’ils considèrent comme répondant, sur leur territoire, aux critères de cette dérogation; considérant que la décision 88/566/CEE de la Commis- sion, du 28 octobre 1988, établissant la liste des produits visés à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle- ment (CEE) n° 1898/87 du Conseil (*), contient déjà des exceptions concernant la dénomination «beurre» et qu’il convient d’en tenir compte; considérant que, dans la liste communautaire prévue par le règlement (CE) n° 2991/94, il y a lieu d’énumérer les dénominations des produits en cause uniquement dans la langue communautaire dans laquelle elles peuvent être utilisées; considérant que les dénominations des denrées contenant comme ingrédients des produits tels que définis à l’an- nexe du règlement (CE) n° 2991/94 ou des produits concentrés tels que définis à l’article 2 paragraphe 2 troi- sième alinéa deuxième tiret dudit règlement peuvent faire référence dans leur étiquetage aux dénominations corres- pondantes figurant à ladite annexe, dans la mesure où sont respectées les dispositons de Jla directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres () JO n° L 310 du 16. 11. 1988, p. 32.