N° L 10/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 65/85 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1985 relatif à l’ouverture d’une adjudication pour la mise en vente pour la transformation en acides gras de l’huile de grignons d’olive détenue par l’organisme d’intervention italien LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1556/84 (, et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2754/78 du Conseil (*) prévoit que la mise en vente de l’huile d’olive détenue par les organismes d'intervention s'effectue par adjudication ; considérant que, en application de l’article 12 para- graphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, l'organisme d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne 1975/1976, des quantités importantes d’huile de grignons d’olive ; considérant que le marché de ’l’huile de grignons d’olive s’est caractérisé pour la campagne 1983/1984 par un déséquilibre entre l’offre et la demande qui a contribué à des apports à l’intervention particulière- ment importants ; considérant que l’accumulation d’un stock très impor- tant d’huile de grignons d’olive combiné avec les pers- pectives normales d’écoulement sur le marché des huiles alimentaires et les contraintes budgétaires est de nature à créer des perturbations dans le fonctionne- ment du marché, notamment au niveau de l’interven- tion ; considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2041/83 (°), a fixé les conditions de vente par adjudication ; qu'il existe à l’heure actuelle des possibilités d’écoulement de l’huile de grignons pour utilisation industrielle sur le. marché de la Communauté ; qu’il convient dès lors de prévoir la mise en vente par adjudication de certaines quantités .d'huile de grignons d’olive ; considérant que l’utilisation prévue de l’huile de grignons en cause exige la fixation de conditions parti- culières et, entre autres, la constitution d’une caution O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 150 du 6. 6. 1984, p. S. O n° L 331 du 28. 11. 1978, p. 13. O n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 46. O n° L 200 du 23. 7. 1983, p. 25. destinée à garantir que les operateurs respectent l’utili- sation prévue ; considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation ou de la destination de produits provenant de l’intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 978/84 (), sont applicables ; que, cependant, un renforcement de certaines modalités ‘semble approprié ; . — considérant que, en raison de l’utilisation particulière prévue par le présent règlement, il y a lieu de mod1f1er le règlement (CEE) n° 1687/76 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'organisme d’intervention italien Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé « AIMA », ouvre une adjudication, confor- mément aux dispositions du présent règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en vue de la vente pour la transformation en acides gras dans la Communauté d’environ 5000 tonnes d’huile de grignons d’olive. 2.  Ne peuvent participer à l’adjudication que les soumissionnaires qui : — exercent l’activité de transformation des huiles et graisses en acides gras d’une manière régulière depuis au moins douze mois à la date de publica- tion de l’appel d’offres, — ont une capacité de transformation suffisante pour permettre la transformation de la quantité d’huile pour laquelle ils sont soumissionnaires dans le délai prévu au paragraphe 3, — s'engagent à transformer eux-mêmes dans leur propre entreprise les quantités d’huile de grignons pour lesquelles ils sont déclarés adjudicataires. L’AIMA vérifie si les conditions prévues ci-avant sont satisfaites et demande le cas échéant la presentatxon des preuves appropriées. ($) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. () JO n° L 99 du 11. 4. 1984, p. 11.