20. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 264/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2300/79 DU CONSEIL du 16 octobre 1979 J relatif à une aide exceptionnelle en vi LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que la république de Malte a présenté à la Communauté une demande d’aide exceptionnelle en viande de porc ; considérant que ses besoins, suite notamment à l’épi- zootie de peste porcine qui a récemment décimé son cheptel porcin, justifient une telle aide ; considérant que la Communauté a pris des initiatives en vue de participer, grâce à une assistance financière, au plan d’éradication de la peste porcine africaine à Malte ; considérant qu’une aide exceptionnelle en viande de porc est susceptible de constituer une mesure complé- mentaire déterminante à l’assistance financière de la Communauté en faveur de Malte ; considérant que la situation qui est à la base de l’octroi de cette aide exceptionnelle exige que la mise en œuvre de l'opération ne puisse pas être effectuée avant que les opérations relatives à l'abattage des porcs, à l’élimination des viandes de porc et à la décontamination des exploitations, des abattoirs et des locaux de stockage des viandes sur le territoire maltais aient été réalisées ; considérant que les quantités de viande de porc four- nies au titre de cette aide, vu la disponibilité actuelle dans la Communauté, doivent être mobilisées sur le marché de la Communauté ; considérant que l’achat et le transport des marchan- dises doivent être réalisés au meilleur prix; qu'’il convient pour atteindre ce but de prévoir une procé- dure d’adjudication ; considérant que cette aide est d'un caractère excep- tionnel et que les règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ne prévoient pas de procédures d’adjudication dans ce domaine ; qu’il convient en conséquence que le pays bénéficiaire, conformément aux conditions à établir par la Commission, organise lui-même la mobi- lisation et le transport des marchandises ; considérant que la mise en œuvre d’une telle action est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté ; (!) Avis rendu le 28 septembre 1979 (non encore paru au Journal officiel). ande de porc en faveur de la république de Malte considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Une aide exceptionnelle de 2 500 tonnes de viande de porc, en carcasses ou demi-carcasses, sans tête, pieds et pannes de qualité non inférieure à la classe II de la grille communautaire de classification des carcasses de porcs ayant un prix unitaire non supérieur au prix moyen constaté sur les marchés de référence pour cette classe II, ajusté, le cas échéant, en fonction de la présentation du produit et de son lieu de commerciali- sation, est accordée à la république de Malte, aux fins de consommation humaine sur place. Article 2 L'aide exceptionnelle visée à l’article 1e‘ est mobilisée par le pays bénéficiaire sur le marché de la Commu- nauté selon la procédure de l’adjudication. La Commis- sion établit les conditions appropriées relatives à l’adju- dication et à l’utilisation de cette aide par le pays béné- ficiaire. Article 3 L'opération d’aide exceptionnelle peut être mise en œuvre dès que sont réunies à Malte les conditions sani- taires relatives : — à l'abattage des porcs, — à l’élimination de toutes les viandes d’animaux de l’espèce porcine ainsi que de tous produits à base de viande de porc à l’exclusion des conserves en boîtes stérilisées, — au nettoyage, à la désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation des exploitations et de tous les lieux susceptibles d’avoir été contaminés par des porcs ou par des viandes de porc aisni que par des produits dérivés de ces viandes. Article 4 Aucune restitution n'est appliquée aux marchandises livrées au titre de l’aide exceptionnelle prévue par le présent règlement.