L 149/38 Journal officiel de l’Union européenne 7.6.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 507/2008 DE LA COMMISSION du 6 juin 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ("), et notamment son article 9, vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (?), et notam- ment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant orga- nisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit, entre autres, des mesures relatives au marché intérieur dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, comprenant des aides aux premiers transforma- teurs agréés de pailles de lin et de chanvre ou aux agri- culteurs qui font transformer les pailles pour leur propre compte, dont les modalités d’application doivent être arrêtées. (8G) I yahlieu de définir, d’une part, les conditions d'agrément des premiers transformateurs et, d’autre part, les obliga- tions à respecter par les agriculteurs qui font transformer (*) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1). Le règlement (CE) n° 1673/2000 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à partir du 1“" juillet 2008. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. () JO L 35 du 6.2.2001, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (* Voir l’annexe I. les pailles pour leur propre compte. Il convient également de préciser les éléments essentiels du contrat d’achat- vente des pailles, de l'engagement de transformation et du contrat de transformation à façon visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000. (4) — Certains premiers transformateurs de pailles de lin produisent principalement des fibres longues de lin, mais aussi, à titre secondaire, des fibres courtes de lin contenant un pourcentage élevé d'impuretés et d’anas. En l’absence d’équipement approprié au nettoyage desdits produits secondaires, ils recourent à un nettoyage à façon des fibres courtes par un autre opérateur. Dans les conditions visées ci-dessus, il convient de considérer le nettoyage à façon comme une opération du premier transformateur agréé pour les fibres courtes de lin. En conséquence, il est approprié de fixer les conditions à respecter par les opérateurs concernés, notamment en vue des contrôles. (5) _ Pour assurer l’éligibilité à l’aide des produits concernés, il est nécessaire d'introduire, pour la campagne concernée, une demande unique, telle que visée à la partie II, titre II, chapitre I, du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’ap- plication de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (°). (6) En vue de permettre une bonne gestion administrative tout en s'’adaptant aux conditions spécifiques des marchés du lin et du chanvre, il est opportun de définir la période pendant laquelle les pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres peuvent être transformées et, le cas échéant, commercialisées. (7) — Dans le cas où l’État membre décide d’octroyer l’aide pour des fibres courtes de lin ou pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas supérieur à 7,5 %, il convient de préciser les modalités du calcul qui ramène la quantité produite à une quantité équivalente sur la base d’un pourcentage d'impuretés et d'anas de 7,5 %. (°) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 319/2008 (JO L 95 du 8.4.2008, p. 63).