4. 12. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 335/25 RÈGLEMENT (CEE) No 2951/76 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1976 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 2115/76 portant modalités d’application relatives à l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d’organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1167/76(?), et notamment son article 28 para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1848/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, établissant les règles générales pour l’importation des vins des jus et des moûts de raisins (*), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) no 2115/76 de la Commission, du 20 août 1976, portant modalités d'application relatives à l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2417/76 (°), prévoit que certains vins expé- diés avant le 1er décembre 1976 peuvent être accompa- gnés des documents VI conformes aux modèles utilisés jusqu’au le' septembre 1976 ; que, compte tenu, d’une part, des stocks importants de documents existant encore dans les pays tiers et, d’autre part, de l’expérience acquise qui a montré que la disponibilité dans des pays tiers concernés des documents VI prévus par le règlement (CEE) n° 2115/76, n’est pas encore assurée au 1«' décembre 1976 ; qu’il convient, dès lors, de proroger cette date au 1l«' juillet 1977 ; considérant que, dans le cadre de la politique de simplification des réglementations agricoles, il semble opportun d’exonérer pour une période transitoire certains vins de liqueur pour lesquels un document comparable est déjà prescrit par des règles communau- taires ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2115/76 est modifié comme suit : 1. À l’article 1 deuxième alinéa, la date du 1« décembre 1976 est remplacée par celle du 1- juillet 1977. 2. L’article 9 paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant : « f) aux vins de liqueur importés visés par le règle- ment (CEE) n 1120/75, du 17 avril 1975, dêter- minant les conditions d’admission des vins de Porto, de Madère, de Xérès, de moscatel de Setûbal et du vin de Tokay (Aszu et Szamo- rodni) dans les sous-positions 22.05 C III a) 1 et b) 1 et 2 et 22.05 C IV a) 1 et b) 1 et 2 du tarif douanier commun (!), ainsi qu’aux vins de Boberg présentés avec un certificat d’appella- tion d’origine et aux vins de muscat de Samos présentés avec un certificat d'origine. » 3. La note de bas de page suivante est insérée en correspondance du nouveau texte visé au point 2 : «(!) JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1976. (!) JO ne L 99 du S. S. 1970, p. 1. (?) JO ne L 135 du 24. 5. 1976, p. 42. (?) JO ne L 204 du 30. 7. 1976, p. S. (*) JO ne L 237 du 28. 8. 1976, p. 1. (°) JO ne L 273 du 6. 10. 1976, p. 8. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission