L 323/48 Journal officiel de l’Union européenne 10.12.2009 (Actes adoptés, à partir du 1” décembre 2009, en application du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom) ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1202/2009 DU CONSEIL du 7 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur En octobre 2003, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1905/2003 (°), institué des mesures antidumping défi- nitives, sous la forme d’un droit spécifique, sur les impor- tations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Les montants du droit spécifique se sont situés entre 84 et 160 EUR par tonne pour quatre producteurs chinois ayant coopéré, alors que le droit à l’échelle nationale a été fixé à 250 EUR par tonne («enquête initiale»). 2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures À la suite de la publication, en mai 2008, d’un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations d’alcool furfurylique origi- naire de la Chine (*), la Commission a été saisie, le 30 juillet 2008, d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 6 du 6.3.1996, p. 1. JOL 5 JO L 283 du 31.10.2003, p. 1. Joc1 11 du 6.5.2008, p. 50. () Cette demande a été introduite par International Furan Chemicals BV (ci-après dénommé «e requérant») au nom de l’unique producteur de l'Union, lequel représente 100% de la production d’alcool furfurylique dans l’Union. Elle a fait valoir que l’expiration des mesures risquait d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (*). 3. Enquête 3.1. Procédure La Commission a officiellement informé le producteur de l’Union requérant, les producteurs-exportateurs chinois, les autorités chinoises, le producteur du pays analogue proposé (les États-Unis d’Amérique), les importateurs/ négociants et utilisateurs de l’Union notoirement concernés de l’ouverture du réexamen. Les parties intéres- sées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai imparti dans l'avis d’ouverture. Un questionnaire a été envoyé à toutes les parties qui ont été informées officiellement de l’ouverture du réexamen et à celles qui ont demandé à recevoir un questionnaire dans le délai fixé dans l'avis d’ouverture. Le producteur de l’Union requérant, deux négociants, dix utilisateurs, deux associations d’utilisateurs, un produc- teur-exportateur chinois et le producteur du pays analogue ont répondu au questionnaire. () JO C 275 du 30.10.2008, p. 21.