—AMÉRIHIS- —E AF A e A AN s010000 N° L 105/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1067/84 DE LA COMMISSION du 17 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2167/83 relatif aux modalités d’application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 856/84 (, et notamment son article 26 para- graphe 4, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 2167/83 de la Commission (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2603/83 (*), prévoit que pour l’année scolaire 1983/1984 les États membres peuvent déroger à certaines dispositions de gestion et de contrôle prévues dans ce réglement, à condition qu'ils prévoient des garanties équivalentes à ces dispositions et qu'ils en informent la Commission ; considérant que, suite à l'expérience acquise, il s’avère nécessaire de proroger d’une année cette possibilité de dérogation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 11 du règlement (CEE) n° 2167/83 est- remplacé par le texte suivant : « Article 11 Les États membres pendant l’année scolaire 1984/ 1985 peuvent déroger aux dispositions de l’article 5 paragraphe 2 et des articles 6 et 7, à condition qu’ils prévoient des mesures donnant des garanties équivalentes aux dispositions de ces articles et \ qu’ils communiquent ces mesures à la Commis- sion avant le 1“ octobre 1984. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 août 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1984. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. () JO n° L 206 du 30. 7. 1983, p. 75. () JO n° L 258 du 17. 9. 1983, p. 16. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission