3. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 322/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3396/85 DU CONSEIL du 26 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 103/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l’acte annexé à ce traité, et notamment ses articles 27 et 396, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3655/84 (?), et notam- ment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit, à son article 2, la possibilité de fixer des normes communes de commercialisation pour les produits visés à son article 1* ou pour des groupes de ces produits ; considérant que l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal a prévu d’inclure les maquereaux espagnols, cardines, castagnoles et baudroies dans le régime des prix prévu par le règlement (CEE) n° 3796/81 ; considérant que la normalisation de ces produits revêt une importance particulière aux fins du bon fonctionnement du régime de prix ; considérant que la fixation de normes communes de commercialisation est de nature à contribuer notamment à l’amélioration de la qualité des produits ; qu’il importe en conséquence de fixer de telles normes pour ces produits ; considérant, par ailleurs, que la normalisation des produits permet d’assurer des conditions de concurrence plus loyales et une meilleure transparence du marché ; qu’il convient dans ces conditions de prévoir, pour chaque lot commercialisé, l’indication du poids net en kilogrammes ; ‘ considérant en outre que, compte tenu des caractéristi- ques du marché de certaines espèces pélagiques, l’expé- () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 1. rience a montré qu’il est nécessaire de prévair dans certains cas des aménagements du système de classement ; considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier le règle- ment (CEE) n° 103/76 (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3250/83 de la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 103/76 est modifié comme suit. 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 Des normes de commercialisation sont fixées pour les espèces suivantes de poisson de mer relevant de la sous-position ex 03.01 B I du tarif douanier commun, à l’exception des poissons vivants, congelés ou tron- çonnés : — Harengs (Clupea harengus) — Sardines (Sardina pilchardus) — Aiguillats (Squalus acanthias) — Roussettes (Scyliorhinus spp.), — Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), — Cabillauds (Gadus morhua), — Lieus noirs (Pollachius virens), — Églefins (Melanogrammus aeglefinus), — Merlans (Merlangus merlangus), — Lingues (Molva spp., — Maquereaux (Scomber scombrus) — Maquereaux espagnols (Scomber japonicus) — Anchois (Engraulis spp.), — Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), — Merlus (Merluccius merluccius), — Cardines (Lepidorhumbus spp.), — Castagnoles (Brama spp.) — Baudroies (Lophius spp.). » () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. () JO n° L 321 du 18. 11. 1983, p. 20.