27. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/25 RÈGLEMENT (CE) N° 1484/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni en application de la décision 96/385/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1357/96 de la Commission (?), et notamment son article 23, considérant que la décision 96/385/CE de la Commis- sion (*) approuve les mesures proposées par le Royau- me-Uni en vue du contrôle et de l’éradication de l’encé- phalopathie spongiforme bovine (ESB) dans cet État membre; que ces mesures comprennent l’abattage sélectif obligatoire des bovins qui ont été identifiés comme étant les plus susceptibles d’avoir été exposés à de la farine de viande et d’os infectée; que, conformément à la décision susvisée, une assistance financière pour l’abattage des animaux concernés est octroyée au Royaume-Uni confor- mément au règlement (CE) n° 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien excep- tionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 835/96 (*); que, par conséquent, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire égale à 70 % de la valeur marchande des animaux abattus; que, pour déter- miner la valeur marchande, il convient que le Royau- me-Uni mette en place un système garantissant l’évalua- tion équitable et objective de chaque animal concerné; considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les animaux concernés soient abattus et détruits de manière à ne constituer aucune menace pour la santé humaine ni pour la santé d’autres animaux; qu’il est donc nécessaire de définir les conditions relatives à la destruction de ces animaux et aux contrôles à effectuer par les autorités britanniques; que, pour éviter que les animaux abattus dans un abattoir ne soient mélangés à des animaux qui ne relèvent pas de ce régime et qu’il ne se produise des erreurs d’identité, il convient de les détenir séparément dans les locaux de stabulation des abattoirs ainsi que dans les abattoirs eux-mêmes; considérant que des dispositions doivent être prises pour que des experts de la Commission s’assurent du respect des conditions ainsi définies; () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 9. 5) JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 39. JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14. ” JO n° L 112 du 7. 5. 1996, p. 17. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le Royaume-Uni est autorisé à verser une compen- sation pour tout bovin présent dans une exploitation située sur le territoire du Royaume-Uni le 1 août 1996 et abattu conformément à la réforme sélective prévue dans le plan d’éradication du Royaume-Uni approuvé par la déci- sion 96/385/CE. 2.  Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans des abattoirs expressément désignés. La tête, les organes internes et les carcasses sont badigeonnés à l’aide d’une couleur indélébile. Le matériel badigeonné est transporté dans des conteneurs scellés vers des installations d’inciné- ration ou d’équarrissage expressément agréées pour y être transformé puis détruit. Aucune partie des animaux susmentionnés ne peut entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou être utilisée pour la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Un représen- tant de l’autorité compétente du Royaume-Uni est présent en permanence dans les abattoirs visés ci-dessus afin de surveiller les opérations en question. Par dérogation au premier alinéa: — l’autorité compétente du Royaume-Uni peut autoriser l’abattage à la ferme d’un animal. Après leur abattage, les animaux sont transportés immédiatement vers des installations d’incinération ou d’équarrissage pour y être transformés puis détruits, — les peaux des animaux visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être badigeonnées ou détruites si elles ont été traitées de manière à ne pouvoir être utilisées que pour la production de cuir. 3.  Les abattoirs visés au paragraphe 2 sont organisés et gérés de manière à garantir: