11.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 286/15 RÈGLEMENT (CE) N° 2475/2000 DU CONSEIL du 7 novembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part ("), prévoit certaines concessions pour certains produits agri- coles originaires de Slovénie. Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Slovénie ont conclu, le 22 mai 2000, les négociations portant sur un proto- cole additionnel à l'accord européen. Le protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, para- graphe 5, de l'accord européen, selon lequel la Commu- nauté et la Slovénie examinent, au sein du Conseil d'as- sociation, produit par produit et sur une base harmo- nieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions. Une mise en œuvre rapide des adaptations est essentielle pour concrétiser les résultats des négociations portant sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la Slovénie. Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Slovénie. La Slovénie arrêtera toutes les dispositions législatives utiles, sur une base autonome et transitoire, afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adap- tation des concessions agricoles de la Slovénie prévues dans l'accord européen. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les () JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (). (8) — Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Slovénie figurant à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement rem- placent celles figurant à l'annexe VI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part. 2. À l'entrée en vigueur du protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplacent celles visées à l'annexe A(a) et A(b) du présent règlement. 3.  La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, para- graphe 2. Article 2 1.  Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est infé- rieur à 09.4000 sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. 2.  Les quantités de marchandises mises en libre pratique dans la Communauté du 1* janvier 2000 au 30 juin 2000, au taux d'un droit préférentiel prévu à l'annexe VI de l'accord européen, dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1532, 09.1533, 09.1534, 09.1535, 09.1537, 09.1541, 09.1542, 09.1543, 09.1544, 09.4082, 09.4083, 09.4084, 09.4086, 09.4087, 09.4088, 09.4089 et 09.4090, sont pleinement comptabilisées dans le cadre des contingents tarifaires, sous les mêmes numéros d'ordre prévus à l'annexe A(b) du présent règlement. @ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 de la Commission (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).