29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/131 RÈGLEMENT (CE) N° 1250/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 établissant pour le deuxième semestre de 1996 certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la 'Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay {'), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 du Conseil (, et notamment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 1194/96 prévoit la prolongation au deuxième semestre de 1996 d’un contin- gent tarifaire de 76500 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes originaires de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slova- quie, de Rumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de Lithuanie, et bénéficiant d’une réduction du taux de droits de douane de 80 % en vertu du règlement (CE) n° 3066/95 qu’il convient d’établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux; considérant que, afin d’éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur acti- vité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d'exiger qu’un minimum de 50 animaux ait été esxporté et/ou importé au cours de la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996 par les opérateurs intéressés; qu’un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords destinés à assurer l’origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’appli- cation du régime des certificats d'importation, d’exporta- () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () Voir page 2 du présent Journal officiel. tion et de préfixation pur les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (*) et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEF) n° 2377/ 80 (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95(6} qu’il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 3066/95, 76 500 têtes d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 41 ou 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l’annexe II peuvent être importés pour le deuxième semestre de 1996 conformément aux dispositions du présent règlement. 2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. Article 2 En vue de bénéficier du contingent visé à l’article 1‘: a) le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre concerné, qu’il a importé et/ou exporté, au cours de la période du 1° juillet 1995 au 30 juin 1996, au moins 50 animaux relevant du code NC 0102 90; le demandeur doit être inscrit dans un régime national de TVA; b) la demande de certificat d’importation ne peut être présentée que dans l’État membre où le demandeur est inscrit; ) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. ) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. s) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. ) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10. >