L 168/12 Journal officiel des Communautés européennes 23.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1234/2001 DE LA COMMISSION du 22 juin 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 822/2001 du Conseil et prévoyant le rembour- sement partiel des droits à l'importation perçus dans le cadre d'un contingent d'orge de brasserie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 822/2001 du Conseil du 24 avril 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (!), et notamment son article 2, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les dispositions régissant le traitement des importations de céréales dans la Communauté ont été développées par le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/ 2000 (°). Ce règlement prévoit à son article 2, para- graphe 5, sous certaines conditions, une réduction forfai- taire du droit à l'importation d'un montant de 8 euros par tonne en ce qui concerne, notamment, l'orge de brasserie. (2) — En application des dispositions de l'article 1" du règle- ment (CE) n° 822/2001, un contingent tarifaire de 50 000 tonnes d'orge de qualité relevant du code NC 1003 00, destinée à la fabrication de malt pour son utilisation dans la fabrication d'un type de bière maturée dans des cuves qui contiennent du bois de hêtre, est ouvert pour 2001 et pour 2002. Le taux de droit appli- cable pour ces importations est de 50 % du droit plein en vigueur le jour de l'importation sans l'abattement forfaitaire du droit à l'importation de 8 euros par tonne prévu par le règlement (CE) n° 1249/96. Par conséquent, il convient d'ajuster les droits appliqués en vertu du règlement (CE) n° 1249/96 pour une quantité maximale de 50 000 tonnes d'orge de brasserie pour laquelle des certificats d'importation auraient pu être demandés entre le 1* janvier 2001 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en diminuant de 50 % le taux de droit en vigueur le jour de la mise en libre pratique du produit importé, le montant ainsi obtenu devant être augmenté de 8 euros par tonne pour tenir compte de la réduction forfaitaire du droit à l'importation appliquée lors de la mise en libre pratique. Pour les quantités pour lesquelles la demande de certificat d'importation a lieu dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2001, dans la limite du solde non encore () JO L 120 du 28.4.2001, p. 1. () JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. () JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. () JO L 256 du 10.10.2000, p. 13. utilisé du contingent annuel de 50 000 tonnes, le taux de droit à l'importation doit être diminué de 50 %. (3) — Le contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 822/2001 couvre les périodes du 1* janvier au 31 décembre respectivement de 2001 et de 2002. Malgré les dispositions de l'article 2 de ce règlement, aucune disposition à caractère rétroactif ne peut être établie pour garantir la qualité de l'orge déjà importée ni pour reconnaître des documents permettant de garantir cette qualité. (4) Il convient d'assurer la mise en œuvre de cet engagement international en prévoyant la possibilité pour les opéra- teurs ayant effectué des importations d'orge d'une qualité particulière destinée à la brasserie pendant la période concernée, de bénéficier sur leur demande de la diminu- tion du droit à l'importation, déduction faite des éven- tuelles réductions forfaitaires. Dès lors, il est nécessaire d'autoriser les États membres à rembourser les droits perçus en excès aux opérateurs pouvant prouver qu'ils ont bénéficié de la réduction du droit à l'importation de 8 euros par tonne prévue pour l'orge brassicole destinée à la fabrication de malt entre le 1 janvier 2001 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Compte tenu du fait que le délai prévu pour la transformation de l'orge en malt par le règlement (CE) n° 1249/96 est de six mois à compter de la date de mise en libre pratique et du fait que, pour la fabrication du type de bière prévu par ce contingent, un délai de 150 jours est largement suffisant, il est opportun, dans un souci de simplifica- tion, de maintenir ces délais dans le cadre des disposi- tions régissant ce contingent. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. En application des dispositions de l'article 1 du règle- ment (CE) n° 822/2001, un montant égal à 50 % du droit à l'importation en vigueur pour chaque expédition concernée le jour de mise en libre pratique, diminué de 8 euros par tonne, est remboursé pour les quantités d'orge de brasserie destinées à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre ayant bénéficié lors de la mise en libre pratique d'une réduction forfaitaire du droit à l'importation d'un montant de 8 euros par tonne, en vertu de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96, et pour lesquelles le certificat d'im- portation a été demandé entre le 1 janvier 2001 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et ceci dans la limite de 50 000 tonnes et sur demande de l'importateur ou de son mandataire.