L 94/38 Journal officiel de l’Union européenne 8.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 288/2009 DE LA COMMISSION du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 103 nonies, point f), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 13/2009 du Conseil (?) a modifié le règlement (CF) n° 1234/2007, afin de prévoir une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants fréquentant régulièrement l’un des établissements scolaires gérés ou reconnus par les autorités compétentes d’un État membre. Afin de garantir la bonne exécution de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il convient que les États membres souhaitant participer à ce programme, au niveau national ou régional, élaborent au préalable une stratégie. Afin d’assurer la valeur ajoutée des programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école institués en vertu du présent règlement, il convient que les États membres expliquent dans leur stratégie comment ils garantiront la valeur ajoutée de leur programme, en particulier lorsque des repas scolaires habituels sont consommés en même temps que les produits financés au titre de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Lorsque les États membres choisissent de mettre en œuvre plusieurs programmes, il importe qu'’ils élaborent une stratégie pour chacun de ces programmes. Il convient que la stratégie d’un État membre comporte les éléments clés visés à l'article 103 octies bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, à savoir le budget de son programme, y compris le concours communau- taire et national, sa durée, le groupe cible, les produits admissibles et la participation des parties concernées, telles que les autorités scolaires et sanitaires, le secteur privé ou les parents des enfants. Il faut également que la stratégie d’un État membre décrive les mesures d’accom- () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (@) JO L 5 du 9.1.2009, p. 1. (8) pagnement qui doivent être adoptées afin de garantir l’efficacité du programme. L’article 152, paragraphe 1, du traité prévoit qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et l’application de toutes les politiques de la Communauté. Pour garantir que les produits admissibles au bénéfice de l'aide offrent un niveau élevé de protection de la santé aux enfants et promouvoir des habitudes alimentaires saines, il importe que les États membres excluent de leur stratégie les produits additionnés de sucre, de matière grasse, de sel ou d’édulcorants, sauf lorsque, dans des cas dûment justifiés, les États membres prévoient dans leur stratégie que ces produits peuvent être admissibles dans leur programme. Dans tous les cas, il convient que la liste de produits admissibles d’un État membre soit approuvée par l’autorité sanitaire nationale compétente. Les programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école nécessitent des mesures d’accompagnement pour être efficaces. Il importe que les mesures d’accompagne- ment ne soient pas limitées à certaines zones géographi- ques ou établissements scolaires et n’excluent pas certains enfants de leur champ d’application. Par c0nsequent il convient que les États membres visent à donner à la plupart des enfants du groupe cible de leur programme un accès aux mesures d’accompagnement. Dans l’intérêt de la bonne gestion administrative et budgétaire, il convient que les États membres mettant en œuvre un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école sollicitent l’aide communautaire sur une base annuelle. Par souci de transparence, il y a lieu de prévoir une allocation indicative de l’aide communautaire par État membre, calculée sur la base de la clé de répartition visée à l’article 103 octies bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1234/2007. Afin de prendre en considération les évolutions démographiques, il est opportun que la Commission évalue au moins tous les trois ans si cette allocation ne doit pas être actualisée. Pour maximiser le potentiel des ressources disponibles, il convient que l’aide communautaire qui a été attribuée à titre indicatif aux États membres qui n’ont pas notifié leur stratégie à la Commission en temps utile soit réaffectée entre les États membres participants qui ont notifié à la Commission leur volonté d’utiliser un montant supérieur à celui de leur allocation initiale d’aide communautaire.