13.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 297/9 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (2009/831/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, réduction du taux d'accise frappant les boissons en ques- tion, produites et consommées localement, pouvait leur permettre de continuer à soutenir sur un pied d’égalité la concurrence des produits similaires importés ou livrés à partir du reste de la Communauté, et pouvait par consé- quent assurer la pérennité des secteurs d’activité précités. En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au vu la proposition de la Commission, taux plein fixé pour l'alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (*) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool. Cette mesure était appli- cable du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2008. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 299, paragraphe 2, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (2) — Par deux demandes datées respectivement des 16 juin () En vertu de la décision 2002/ 1,6,7/CE d.u, \Consei.l du 2008 et 20 juin 2008, le Portugal a sollicité l’octroi 18 février 2002 (, le Portugal a été autorisé à appliquer d'une autorisation selon les mêmes conditions pour la une réduction du taux d’accise, dans la région autonome période du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2013. de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L'application d'un taux d’accise réduit a été jugée indispensable à la survie des secteurs locaux d'activité liés à la production et à la commercialisation de ces boissons. Compte tenu des coûts de revient élevés de ces activités, qui résultent principalement de facteurs inhérents à la situation ultrapériphérique de Madère et des Açores (à savoir l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat), il a été jugé que seule une (8)  L'octroi de cette nouvelle autorisation se justifie afin d'éviter de mettre en péril le développement des régions ultrapériphériques concernées. À l’échelon local, le secteur emploie environ 130 personnes à Madère et environ 90 aux Açores. Par ailleurs, à Madère, la culture et la transformation de la canne à sucre et des fruits occupe un millier d’exploitations agricoles de type fami- lial. Compte tenu des difficultés liées à l’exportation au () Avis du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel). départ de ces régions, les marchés régionaux constituent @) Décision 2002/167CE du Conseil du 18 février 2002 autorisant le le seul débouché possible pour les produits concernés. Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui produits et 0000 consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux (*) Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées (JO L 55 du rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoo- 26.2.2002, p. 36). lisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).