11. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 315/11 RÈGLEMENT (CEE) Ne 2770/79 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1979 relatif à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 7 para- graphe S et son article 28, considérant que des possibilités d’écoulement de lait écrémé en poudre de stock public se présentent actuel- lement en raison de la situation du marché du lait écrémé en poudre caractérisé par une réduction des quantités disponibles sur le marché, notamment aux fins d’utilisation pour la fabrication d’aliments composés destinés aux veaux; qu'’il paraît donc opportun, pour assurer l’approvisionnement de cette industrie, de procéder à la vente de lait écrémé en poudre de stock public, âgé de plus d’un an ; que le niveau de prix doit tenir compte de la situation actuelle du marché des aliments composés pour les veaux ; considérant que, en ce qui concerne la définition de l’utilisation prescrite, il y a lieu de se référer aux dispo- sitions, applicables à l’aide dont bénéficieront les ache- teurs, du règlement (CEE) n°o 990/72 de la Commis- sion, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’ali- mentation des animaux (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 270/78(*), ou du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux (°) ; considérant qu’il est indiqué que les États membres communiquent à la Commission les quantités de lait écrémé en poudre vendues en vertu du présent règle- ment ; considérant que le règlement (CEE) n°o 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les moda- lités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’interven- tion (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO ne L 115 du 17. 5. 1972, p. 1. (*) JO no L 40 du 10. 2. 1978, p. 8. (5) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. ($) JO ne L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. n° 2568/79 (?), est applicable et que, dès lors, son annexe doit être complétée en conséquence ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est procédé, dans les conditions ci-après, à la vente de lait écrémé en poudre ayant été acheté conformé- ment à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et entré en stock avant le 1e' janvier 1979. Article 2 1.  Le lait écrémé en poudre est vendu : a) par quantités égales ou supérieures à 10 tonnes, b) départ entrepôt à un prix égal au prix d’achat appliqué par l’organisme d’intervention, majoré de 0,40 Écu par 100 kilogrammes. 2.  Les demandes d’achat parvenues le même jour à l’organisme d'intervention sont considérées comme introduites en même temps. Dans le cas où la prise en considération de celles-ci conduirait à dépasser la quantité disponible dans un entrepôt, l’organisme d’intervention, à défaut d’un arrangement à l’amiable avec les intéressés concernés, procède à l’attribution de la quantité disponible par tirage au sort. Les demandes d’achat introduites en vertu du règle- ment (CEE) n° 2213/76 ont la priorité. Article 3 Le lait écrémé en poudre n’est vendu qu'’aux intéressés qui s’engagent pas écrit à le faire dénaturer ou trans- former en aliments composés, dans un délai maximal de deux mois calculé à partir du jour de la conclusion du contrat de vente : — soit conformément aux articles 2 et 3 ou 4 du règlement (CEE) no 990/72, lorsque la dénatura- tion ou la transformation ont lieu avant la date de la mise en application du règlement (CEE) n° 1725/79, — soit conformément à l’article 3 ou 4 du règlement (CEE) n° 1725/79. () JO no L 294 du 21. 11. 1979, p. 14.