L 76/8 Journal officiel de l’Union européenne 19.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 249/2008 DU CONSEIL du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de certains sacs et sachets en matières plastiques origi- naires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie (?), vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR (1) — À la suite d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1425/2006, institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. 1.1. Ouverture d’un réexamen intermédiaire @) — À l'initiative de la Commission, un réexamen intermé- diaire partiel du règlement susmentionné a été entrepris en ce qui concerne Xinhui Alida Polythene Limited (ci- après dénommé «Xinhui Alida» ou «da société»), un producteur-exportateur chinois soumis aux mesures anti- dumping en vigueur. Ce réexamen intermédiaire partiel a été entrepris à l'initiative de la Commission sur la base d'éléments de preuve fournis par la société. (83) T a été procédé à ce réexamen conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 3, du règlement de base. Les éléments de preuve que Xinhui Alida a fournis à la Commission faisaient valoir qu’en ce qui le concernait, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (2) JO L 270 du 29.9.2006, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1356/2007 (JO L 304 du 22.11.2007, p. 5). (4)  Des informations dont disposait la Commission, il ressor- tait à première vue que les conditions d’économie de marché prévalaient pour cette société comme celle-ci l’a mis en évidence en alléguant qu'’elle remplissait les critères de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base. La société a également fait valoir que le profil de ses ventes, en termes tant de quantité que de destination, avait changé de manière durable depuis la période sur la base de laquelle les mesures initiales avaient été instituées, de même que la capacité installée. Elle a déclaré, en outre, qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts et prix et les prix à l’exportation vers la Communauté ferait apparaître une réduction du dumping à un niveau sensiblement inférieur à celui des mesures actuelles et a présenté des éléments de preuve à l'appui. (5) Dans ce contexte, elle a argué que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonc- tion du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. (6) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a publié un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») (*) et a entamé une enquête portant unique- ment sur l’examen du dumping. 1.2. Parties concernées par l’enquête (7) — La Commission a officiellement avisé Xinhui Alida et ses sociétés liées, ainsi que les représentants du pays expor- tateur, de l’ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (8) La Commission a également envoyé des questionnaires au requérant et à ses sociétés liées et a reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées néces- saires afin de déterminer le dumping et le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: — Xinhui Alida Polythene Limited, Xinhui, Chine, — Horneman Chemplas (Far East) Limited, Hong-Kong, () JO C 54 du 9.3.2007, p. 5.