18.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 188/93 RÈGLEMENT (CE) N° 597/2009 DU CONSEIL du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les règlements arrêtés au titre de l’article 308 du traité et applicables aux marchandises résultant de la trans- formation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règle- ments, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi- cation dudit règlement. (@) — La conclusion des négociations commerciales multilaté- rales menées dans le cadre du cycle d'Uruguay a débouché sur la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). (8)  L'annexe 1A de l’accord instituant l'OMC (ci-après dénommé «accord sur l'OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (), contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agri- culture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»). () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. (?) Voir annexe V. () JO L 336 du 23.12.1994, p. 1. (4) Pour renforcer l'efficacité et la transparence dans l’appli- cation, par la Communauté, des règles fixées respective- ment dans l’accord antidumping de 1994 et dans l’accord sur les subventions, l’adoption de deux règlements distincts fixant, sous une forme suffisamment détaillée, les dispositions d'application de ces deux instruments de défense commerciale a été jugée nécessaire. Il convient, afin d'assurer une application appropriée et transparente des règles prévues dans ces deux accords, de transposer, dans la mesure du possible, leurs dispositions dans la législation communautaire. Il est, en outre, souhaitable d’expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, les conditions déterminant l’exis- tence d’une subvention, les principes régissant l’applica- bilité de droits compensateurs (en particulier si la subven- tion a été accordée de manière spécifique) et les critères s’appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires. Il est nécessaire, en déterminant l’existence d’une subven- tion, de démontrer l’octroi d’une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, dans le territoire d’un pays, ou l'existence d’une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l’article XVI du GATT 1994, et qu’un avantage a bénéficié à une entreprise. Pour le calcul de l’avantage conféré au bénéficiaire, lorsqu'il n’existe pas de référence du marché dans le pays concerné, il y a lieu de déterminer la référence en ajustant les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sur la base de facteurs réels disponibles dans ce pays. Si cela est irréalisable parce que, entre autres, ces prix ou coûts n’existent pas ou ne sont pas fiables, il convient de déterminer la référence appropriée en ayant recours aux conditions et aux modalités présen- tées par d’autres marchés. Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détail- lées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contri- buer à déterminer si les importations faisant l’objet de subventions ont causé ou menacent de causer un préju- dice important. Lorsqu'on s’efforce de démontrer que le volume et le prix des importations concernées sont responsables du préjudice subi par une industrie commu- nautaire, il y a lieu de prendre en considération les effets des autres facteurs et, en particulier, des conditions de marché dans la Communauté.