15. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 328/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 3517/84 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1984 portant classement de produits dans la sous-position 24.01 B du tarif douanier ; commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun ('), amendé en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 du Conseil, du 16 juillet 1984 (?), en particulier son article 3, considérant que pour assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, des mesures dovient être prises concernant le classement de pétioles, nervures et rognures provenant des feuilles de tabac; ‘ considérant que la position 24.01 du tarif douanier commun annexé au règlement n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3400/84 (*) visé «les tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac » ; considérant que les produits en question présentent les caractéristiques de déchets de tabac de la position 24.01 ; que, par conséquent, ils doivent être classés dans cette position ; que, à l’intérieur de celle-ci, il y a lieu de retenir la sous-position 24.01 B; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les pétioles, nervures et rognures provenant des feuilles de tabac doivent être classés dans le tarif doua- nier commun dans la sous-position : 24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac : B. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa - publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable le 1* janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 320 du 10. 12. 1984, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission