Ne L 116/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 82 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1982 portant application de la décision 82/169/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (82/268/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 82/169/CEE du Conseil, du 15 mars 1982, habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté ('), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’action communautaire vise à la réali- sation de — projets d’investissements … structurels conformes aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie et des travaux d’infrastructure ; considérant que la Communauté s’est fixé comme objectif de stimuler la reprise de l’activité économique et de soutenir les politiques communes par des actions communautaires, notamment par un usage optimal des instruments financiers de la Communauté, qui visent à la réalisation de projets d’investissement contribuant à une convergence croissante des politiques des États membres, objectif réaffirmé par le conseil européen du 30 juin 1981 à Luxembourg ; () JO n° L 78 du 24. 3. 1982, p. 19. () JO n° C 29 du 6. 2. 1982, p. 5. () Avis rendu le 23 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel). considérant qu'un intérêt particulier devrait être apporté aux investissements qui contribuent à l’utilisa- tion plus rationnelle de l’énergie, à ceux qui contri- buent au développement des infrastructures régionales et/ou d’intérêt communautaire et à ceux des petites et moyennes entreprises ; considérant que le nouvel instrument communautaire est destiné à faciliter l’investissement par un accès aux sources financières de la Communauté dans des secteurs spécifiques de haute priorité ; considérant qu’une action communautaire dans ces domaines contribuera particulièrement à la réalisation des objectifs de la Communauté visant la réduction du chômage et des disparités régionales, DÉCIDE : Article premier Une tranche unique d’emprunts est autorisée pour un montant ne pouvant dépasser l’équivalent de 1 000 millions d’Écus en principal. Article 2 Le produit de ces emprunts est affecté à des prêts destinés au financement de projets d'investissement se réalisant sur le territoire de la Communauté et qui répondent aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines de l’énergie, de l’infrastructure et du développement des petites et moyennes entreprises.