27.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 174/25 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001/470/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, points c) et d), son article 66 et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant ce qui suit: (1)  L’Union européenne s’est donné pour objectif de se maintenir et de se développer comme un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. (2) La mise en place progressive de cet espace, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, exigent d'améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales. (”) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 281. (2) Avis rendu le 5 avril 2001 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO C 139 du 11.5.2001, p. 6. (3)  Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’éta- blissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (*), qui a été adopté par le Conseil le 3 décembre 1998 et approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, reconnaît que le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile représente une étape fondamentale dans la création d’un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l’Union européenne. (4)  Une des mesures prévues au point 40, du plan d’action dans un délai de deux ans est d’examiner la possibilité d’étendre aux procédures civiles et commerciales le principe du réseau judiciaire européen en matière pénale. (5)  Dans les conclusions de sa réunion spéciale tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a recommandé la création d’un système d’information facile d’accès, dont l’entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d’autorités nationales compétentes. (6)  Pour parvenir à améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales, il est nécessaire de créer au niveau de la Communauté européenne une structure de coopération en réseau, à savoir le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. (#) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.