11. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2571/84 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux statuettes, objets de fantaisie, d’ameublement, d’ornementation ou de parure, de la position 69.13 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ' vu le traité institäüant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est ,accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe À ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds  individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les statuettes, objets de fantaisie, d’ameublement, d’ornementation ou de parure de la position 69.13 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, le plafond individuel s’établit à 6 142 600 Écus ; que, à la date du 6 septembre 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Corée du Sud ont atteint par imputa- tion le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 14 décembré 1'984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° ‘ 3569/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté gles produits suivants, originaires de la Corée du Sud : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 69.13 Statuettes, objets de fantaisie, d’ameuble- ment, d’ornementation ou de parure Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission