19. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 82/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l’Allemagne en vertu de l’article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/221/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant que la demande introduite par l’Allemagne le 25 avril 1997, et parvenue à la Commission le 5 mai 1997, contenait les éléments requis à l’article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne l’installation d’un système anti-projections sur un type de véhicule de la catégorie N,; considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels systèmes anti- projections, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législa- tions des États membres, relatives aux systèmes anti- projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (*); () JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. @ JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1. () JO L 103 du 23. 4. 1991, p. 5. considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et l’installa- tion de tels systèmes anti-projections; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de l’Allemagne en faveur de l’installation d’un système anti-projections sur un type de véhicule à moteur de la catégorie N, auquel il est destiné est approuvée. Article 2 La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission