L 87/70 Journal officiel de l'Union européenne 31.3.2009 RÈGLEMENT (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du comité du programme statistique, statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) La gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l'Atlantique du Nord-Est par les navires de pêche des États membres. (3) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, qui a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (*) et qui a institué la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est, impose à la Communauté de fournir à celle-ci les statistiques disponibles qu'’elle pourrait demander. (4)  L'avis reçu du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en vertu de l'accord de coopération entre le CIEM et la Communauté (°), sera rendu plus fiable par la disponibilité de statistiques sur les activités de la flotte de pêche communautaire. (5) La convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/ 886/CEE du Conseil (°) et qui a institué l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (NASCO), (!) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009. @ JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. (°) Voir annexe VI. () JO L 227 du 12.8.1981, p. 21. (*) Accord de coopération sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Conseil international pour l’exploration de la mer (JO L 149 du 10.6.1987, p. 14). (°) JO L 378 du 31.12.1982, p. 24. impose à la Communauté de fournir à ladite organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pour- rait demander. (6)  Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l’annexe IV (soit l’équivalent des questionnai- res Statlant). (7) Il est nécessaire de détailler les définitions et descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est. (8) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (?). (9) I convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d’agrégation des données. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Chaque État membre soumet à la Commission des données sur les captures nominales annuelles effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui- ci et pêchant dans l’Atlantique du Nord-Est. Les données sur les captures nominales incluent l’ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n’importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. La production de l’aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.