7.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/35- DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/28.930 — Milchfôrderungsfonds) (Le texte en langue allemande est lé seul faisant foi.) (85/76/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CEE (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, vu le règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concur- “ rence à-la production et au commerce des produits agricoles (?), modifié par le règlement n° 49 (), et notamment ses articles!e et 2, vu la décision prise par la Commission, le 22 juin 1982, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir entendu le Milchfôrderungsfonds con- formément à l’article 19 du règlement n° 17, en liai- son avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commis- sion, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n°17 du Conseil (#), après avoir recueilli l’avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le | janvier 1955 était créé, par décision des présidents de l’Association agricole allemande (Deutscher Bauernverband) et de l’Union allemande des coopératives agricoles Raiffei- sen (Deutscher Raiffeisenverband), le Milch- fôrderungsfonds (Fonds de promotion du lait) (ci-après dénommé «le Fonds»), en vue de promouvoir la qualité et la vente du lait et des produits laitiers. Ce Fonds a été constitué () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. @) JO n° 53 du 1. 7. 1962, p. 1571/62. ( JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. sous forme de société civile (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) par les unions régionales (Landesverbände) affiliées à l’association agri- cole allemande et à l’Union allemande dès coopératives agricoles Raiffeisen, par l’Asso- ciation agricole allemande et par l’Union alle- mande des coopératives agricoles Raiffeisen, ainsi que par l’Union centrale des laiteries pri- vées (Zentralverband der Frivatmolkereien). (2) En vertu des directives en matière de finance- - ment et d’utilisation du Fonds du 1* janvier 1955, dans leur version du ‘7 février 1973 (°), les ressources du Fonds peuvent être utilisées aux fins suivantes: a) financement de mesures propres à amélio- rer la qualité des produits laitiers, à orga- niser la publicité, à améliorer la-commer- cialisation du lait et des produits laitiers ou à promouvoir de toute autre manière la qualité et la vente du lait et des produits laitiers: : b) financement du stockage des produits lai- tiers, dans la mesure où une décision du conseil de gestion (Kuratorium) du Fonds, prise de concert avec le ministre fédéral de l’alimentaion, de l’agriculture et des forêts, le juge indispensable à l’organisa- tion du marché intérieur. (3) Le Fonds est constitué par les contributions volontaires des producteurs allemands de lait. Les coopératives laitières et les laiteries pri- vées retiennent, sur chaque litre de lait livré, le montant fixé par le conseil de gestion du Fonds, avec un maximum de 0,5 pfennig, moyennant l’accord du fournisseur. Le mon- tant retenu à l’heure actuelle est de 0,05 pfen- nig. Les montants retenus par les coopératives laitières et les laiteries privées sont transférés, sans aucune déduction, d’un compte de dépôt de consignation ouvert par les unions régiona- les compétentes de l’Association agricole, de l’Union des coopératives Raiffeisen et de (*) Ces directives explicitent la décision susmentionnée des présidents de l’Association agricole allemande et de l’Union allemande des coopératives agricoles Raif- feisen du le' janvier 1955.