28. 11. 97 Journal officie! des Communautés européennes L 328/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 97/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social(?), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité(*), (1) considérant que le Conseil, par sa décision 94/800/CE, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multila- térales du cycle d’Uruguay (1986-1994)(*), a notamment approuvé, au nom de la Communauté, l’accord sur les marchés publics, ci-après dénommé «accord», dont le but est d’établir un cadre multila- téral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libération et l’expansion du commerce mondial; que cet accord n’a pas d’effet direct; (!) JO C 138 du 3. 6. 1995, p. 1. (?) JO C 256 du 2. 10. 1995, p. 4. JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 13. (3) Avis du Parlement européen du 29 février 1996 (JO C 78 du 18. 3. 1996, p. 18), position commune du Conseil du 20 décembre 1996 (JO C 111 du 9. 4. 1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 14 mai 1997 (JO C 167 du 2. 6. 1997). Décision du Conseil du 24 juillet 1997. (*) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. (S (6 (2) considérant que les directives 92/50/CEE (°), 93/36/CEE() et 93/37/CEE (7) ont réalisé une coor- dination des procédures nationales concernant des marchés publics de services, de fournitures et de travaux respectivement, afin d’instaurer des condi- tions égales de concurrence pour ces marchés dans tous les États membres; (3) considérant que les pouvoirs adjudicateurs visés par l’accord qui se conforment aux directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, telles que modifiées par la présente directive, et qui appli- quent les mêmes dispositions aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services de pays tiers signataires de l’accord, respectent ainsi l’accord; (4) considérant que, eu égard aux droits et engage- ments internationaux résultant pour la Communau- té de l’acceptation de l’accord, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l’accord, dont le champ d’application n’englobe pas, dans le cas de la directive 92/50/CEE, les marchés de services visés à l’annexe I B de ladite directive, les marchés de services de recherche et de développement (R & D) de la  catégorie 8 de l’annexe I À de la même directive, les marchés de services de télécommunica- tions de la catégorie 5 de l’annexe I A de la même ) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54). Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.