13.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 41/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2002 modifiant la directive 92/33/CEE en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d'im- portation de plants de légumes et de matériels de multiplication de légumes en provenance de pays [notifiée sous le numéro C(2002) 427] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/111/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des plants de légumes et des maté- riels de multiplication de légumes autres que les semences (!), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/29/CE de la Commission (?), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — En application de l'article 16, paragraphe 1, de la direc- tive 92/33/CEE, la Commission doit décider si les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences produits dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties, en ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs, l'identité, les caractéristiques, l'état phytosanitaire, le milieu de crois- sance, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture, sont équivalents sur tous ces points aux plants de légumes et aux matériels de multi- plication de légumes autres que les semences produits dans la Communauté et conformes aux exigences et conditions de la directive. (@) — Toutefois, les informations actuellement disponibles sur les conditions applicables dans les pays tiers sont toujours insuffisantes pour permettre à la Commission de prendre, à ce stade, une telle décision à l'égard d'un quelconque pays tiers. (3) - Pour éviter une désorganisation des échanges commer- ciaux, les États membres important des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences en provenance de pays tiers du 10.6.1992, p. 1. u 14.1.1999, p. 29. œas doivent être autorisés à continuer à appliquer à ces produits des conditions équivalentes à celles applicables aux produits semblables obtenus dans la Communauté, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la direc- tive 92/33/CEE. (4) — La période d'application de la dérogation prévue à l'ar- ticle 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/33/CEE, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001 par la décision 1999/29/CE, doit donc encore être prolongée. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/33/CEE, la date du «31 décembre 2001» est remplacée par celle du «31 décembre 2004». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 février 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission