13. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe sur la vie, et son exercice (79/267/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 57, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, pour faciliter l’accès aux activités d’as- surances sur la vie et leur exercice, il importe d’éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle ; que, pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assu- rés et des bénéficiaires dans tous les États membres, il convient de coordonner notamment les dispositions relatives ux garanties financières exigées des entre- prises d’assurances sur la vie ; considérant qu’une classification par branche est néces- saire pour déterminer, notamment, les activités qui font l’objet de l’agrément obligatoire ; (%) JO n° C 35 du 28. 3. 1974, p. 9. (?) JO n° C 140 du 13. 11. 1974, p. 44. (3) JO n° C 109 du 19. 9. 1974, p. 1. considérant qu’il convient d’exclure du champ d’appli- cation de la présente directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique, remplissent des condi- tions de sécurité et offrent des garanties financières spé- cifiques ; qu’il convient, en outre, d’exclure certains organismes dont l’activité ne s’étend qu’à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée ; considérant que les États membres ont des réglementa- tions et des usages différents au sujet du cumul de l’as- surance sur la vie et de l’assurance « dommages » ; qu’il y a lieu de ne plus permettre aux entreprises qui se constituent de pratiquer ce cumul ; que, en ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquent ce cumul, il y a lieu de laisser aux États membres la possi- bilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condi- tion d’adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés « dommages » soient sauve- gardés et que les obligations financières minimales incombant à l’une des activités ne soient pas supportées par l’autre activité ; que, lorsque l’une de ces entreprises désire s’établir dans un État membre pour y exercer la branche « vie », il convient qu’elle crée à cette fin une filiale qui pourra bénéficier à titre transitoire de certai- nes facilités ; que, en ce qui concerne ces mêmes entre- prises existantes qui pratiquent le cumul, il y a égale- ment lieu de laisser aux États membres la possibilité d’exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire, mettent fin à ce cumul ; que, par ailleurs, il y a lieu de soumettre à une surveillance particulière les entreprises