N°e L 200/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 86 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 20 juin 1986 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales (86/320/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES; vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (" modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (?), et notamment son article 2 para- graphe 1 bis et son article 21 bis, considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques concernant les hybrides résultant du croisement d’espèces visées par la directive A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 66/402/CEE, les hybrides résultant du croisement du Sorghum bicolor avec le Sorghum sudanense doivent, en raison de leur importance croissante dans la Commu- nauté, être inclus dans le champ d’application de ladite directive ; considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l’annexe I de ladite directive afin d’adapter les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures des espèces de Sorghum ; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, Article premier La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit. 1) Le paragräphe suivant est ajouté à l’article 2 paragraphe 1 point A : « La présente défini- tion comprend également les hybrides suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées. Sorghum  bicolor (L) Moenchb x - Sorghum sudanense (Piper) Stapf. Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l’herbe du Soudan. Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmentionnés doivent répondre aux normes et autres conditions applicables aux semences de chacune des espèces dont ils sont dérivés » 2) À l’annexe I paragraphe 3 lettre C) sous b) les mots « de variétés hybrides » sont insérés après les mots « semences certifiées ». 3) L’alinéa suivant est ajouté à l’annexe I paragraphe 3 lettre C): « c) les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés synthétiques de Sorghum spp. répondent aux normes suivantes : le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas : — 1 par 30 m* pour la production de semences de base, — 1 par 10 m? pour la production de semences certifiées. » Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1“ juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2308/66. () JO n° L 118 du 7. S. 1986, p. 23. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président