21.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 162/13 DIRECTIVE 2008/62/CE DE LA COMMISSION du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (!), et notamment son article 22 bis, paragraphe 1, point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (?), et notamment son article 22 bis, paragraphe 1, point b), vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (*), et notamment son article 4, paragraphe 6, son article 20, paragraphe 2, et son article 21, vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (*), et notamment son article 30, paragraphe 1, point b), vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (°), et notamment son article 10, paragraphe 1, et son article 27, paragraphe 1, point b), vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses (*) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/72/CE de la Commission (JO L 329 du 14.12.2007, p. 37). (?) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/55/CE de la Commission (JO L 159 du 13.6.2006, p. 13). () JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18). (*) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/908/CE de la Commission (JO L 329 du 16.12.2005, p. 37). et à fibres (°), et notamment son article 27, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — Les questions liées à la biodiversité et à la préservation des ressources phytogénétiques ont pris de l'importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions aux niveaux international et communautaire. On peut notamment mentionner la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (7), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l’agriculture ($), le règlement (CE) n° 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) n° 1467/94 (°), et le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!°). Des conditions spéci- fiques doivent être établies dans le cadre de la législation communautaire régissant la commercialisation des semences de plantes agricoles, à savoir les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE, pour tenir compte de ces questions. (2) — Afin d'assurer la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, il convient de cultiver et de commercialiser les races primitives et variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique («variétés de conservation»), même si elles ne satisfont pas aux conditions générales afférentes à l’admission des variétés et à la commercialisation des semences et des plants de pommes de terre. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de prévoir des dérogations en ce qui concerne l’admission des variétés de conservation aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles, ainsi que la production et la commer- cialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces variétés. (, JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE. () JO L 309 du 13.12.1993, p. 1. (5) JO L 378 du 23.12.2004, p. 1. (°) JO L 162 du 30.4.2004, p. 18. 19) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).