Ne L 102/42 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relative à des aides à la fermeture que l’Italie prévoit d’accorder dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/258/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions, conformément à la décision mentionnée ci-dessus, et compte tenu de.ces observations (?), considérant ce qui suit: Par lettre du 12 juin 1996, la Commission a fait part aux autorités italiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/ 91/CECA, ci-après dénommée «code des aides à la sidé- rurgie», à l’encontre des aides prévues, dans le cadre du programme de restructuration du secteur sidérurgique privé italien, en faveur des cinq entreprises sidérurgiques suivantes: — Diano SpA, — Lamifer SpA, — Demafer Srl, — Lavorazione Metalli Vari SpA (ci-après <LMV»), — Sidercamuna SpA. Lorsqu’elle a approuvé la loi italienne n° 481 du 3 août 1994 relative à la restructuration du secteur sidérurgique privé italien, la Commission a, après s’être assurée de la conformité de cette loi avec le code des aides à la sidérur- gie, et en particulier avec les dispositions de son article 4, imposé aux autorités italiennes l’obligation de lui notifier au préalable chaque cas d’application de la loi en ques- tion. Cette même décision prévoyait que, pour pouvoir bénéfi- cier d’aides à la fermeture, les entreprises devaient O n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. O n° C 101 du 3. 4. 1996, p. 4, et JO n° C 121 du 25. 4. 6 996, p. 3. () ( avoir maintenu une activité de production à raison, en moyenne, d’au moins un poste par jour ce qui correspond à huit heures de travail quotidiennes, cinq jours par semaine, pendant toute l’année 1993 et jusqu’au mois de février 1994, date de la notification à la Commission du décret-loi n° 103/94 (ultérieurement transformé en loi n° 481/94). Il ressort des éléments dont la Commission a connais- sance que, dans les cas concernés, les entreprises, bien que répondant aux autres conditions définies à l’article 4 du code des aides à la sidérurgie, qui réglemente les aides à la fermeture, n’avaient pas une activité de production régulière au moment de leur fermeture. En effet, en ce qui concerne le cas 177/96, l'entreprise Diano avait produit 16 807 tonnes de laminés à chaud, soit 21 % de sa capacité; dans le cas 178/96, l’entreprise Lamifer SpA n'’avait produit que 23542 tonnes de laminés à chaud, soit 15,2 % de sa capacité; dans le cas 182/96, l’entreprise Sidercamuna SpA avait produit, sur le site de Berzo Inferiore (Brescia), à peine 36 002 tonnes de laminés à chaud, soit 7,6 % de sa capacité. Il convient de signaler que les entreprises Demafer (cas N 180/96) et LMV (cas 181/96) n’ont pas eu d’activité de production en 1993. Compte tenu de cette situation, la Commission, qui éprouvait de sérieuses difficultés à déterminer si les aides en cause étaient compatibles avec le marché commun, avait ouvert la procédure prévue à l’article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à l’encontre des cinq cas d’aide cités. IT Dans le cadre de la procédure, la Commission a invité le gouvernement italien à lui présenter ses observations, les autres États membres et les tiers intéressés ayant été informés par publication de la décision d’ouverture de la procédure. Par deux lettres en date du 22 août 1996, le gouvernement allemand et la Wirtschaftsvereinigung Stahl ont commu- niqué leurs observations à la Commission, qui les a trans- mises aux autorités italiennes par lettre du 16 septembre 1996. Dans ces observations, ils déclarent soutenir la déci- sion d’ouverture de la procédure prise par la Commission.