No L 329/20 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3130/82 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 2630/81 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le ‘ secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que le volume des échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les sirops visés à l’article 1° paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 s’est récemment accru alors que d’importantes fluctuations des cours du sucre sont constatées sur les marchés mondiaux ; qu’il y a donc lieu d'adapter l’article 8 du règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (), modifié par le règlement (CEE) n° 3027/81 (*), en augmentant les taux de la caution relative aux certifi- cats avec fixation à l’avance de la restitution pour ces sirops ; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2630/81 prévoit notamment que les certificats d’im- portation et d’exportation pour les sucres relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont délivrés le troi- sième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande ; qu'’actuellement les sucres candis et les sucres aromatisés ou additionnés de colorants sont soumis à cette règle ; que, compte tenu des caractéristi- ques particulières de ces produits et du faible volume d’échanges qu’ils représentent, il convient de les exclure du champ d’application dudit article 9 ; considérant que, eu égard aux courants d’échanges traditionnels de sucre de la Communauté avec des pays tiers, il est opportun de prévoir, pour une certaine période, une durée de validité particulière pour les certificats utilisés dans le cas d'une exportation anti- cipée de sucre blanc suivie d’une importation corres- pondante de sucre brut suite à une autorisation déli- vrée soit au titre de l’article 25 de la directive 69/73/CEE du Conseil (*), soit dans le cadre de l’article 9 du règlement (CEE) n° 645/75 de la Commission (*) ; O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. O n° L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. O n° L 302 du 23. 10. 1981, p. 22. O n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. O n° L 67 du 14. 3. 1975, p. 16. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2630/81 est modifié comme suit : 1. L’article 7 est abrogé. 2. À l’article 8 paragraphe 1 sous d) troisième et quatrième tirets, le montant de « 0,25 Écu » et le montant de «!1 Écu+ sont respectivement remplacés par le montant de « 3,50 Écus ». 3. L’article 9 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 1. Sans préjudice de l’application de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1785/81, les certificats d’ex- portation et d’importation pour les sucres rele- vant de la position 17.01 du tarif douanier commun et portant sur une quantité dépassant 10 tonnes, à l’exclusion : a) du sucre C, b) des sucres candis, c) des sucres aromatisés ou additionnés de colo- rants, \ d) des sucres préférentiels à importer dans la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 2782/76, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande. 2. Lorsque le certificat d’importation ou d’exporta- tion est demandé pour les sucres candis et les sucres aromatisés ou additionnés de colorants, la case 12 de la demande du certificat et celle du certificat lui-même comportent la mention du produit concerné et à la case 8 la mention du numéro du tarif douanier commun est précédée du terme «ex». 3. Lorsqu’une demande de délivrance de certificat, pour les produits auxquels le paragraphe 1 s’ap- plique, porte sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes, l’intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la même autorité compétente plus d’une telle demande. »