23.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 191/17 RÈGLEMENT (CE) N° 639/2009 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abro- geant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 68, paragraphe 7, son article 69, paragraphe 6, premier alinéa, point a), son article 69, paragraphe 7, quatrième alinéa, son article 71, paragraphe 6, deuxième alinéa, son article 71, paragraphe 10, et son article 142, points c) et q), considérant ce qui suit: (1) — Le titre III, chapitre 5, du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit un soutien spécifique à accorder aux agriculteurs. Il convient de définir les modalités d'application de ce chapitre. (2) — Conformément à l'article 68, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 73/2009, le soutien spécifique accordé au titre de cet article doit être cohérent avec les autres mesures de soutien communautaires ou les mesures financées par des aides d’État. Aux fins d’une bonne gestion des régimes, il convient que des mesures similaires ne soient pas finan- cées deux fois, au titre des régimes de soutien spécifique et d’autres régimes de soutien communautaires. Compte tenu de la diversité des choix proposés concernant la mise en œuvre du soutien spécifique, il convient de laisser aux États membres le soin d’assurer la cohérence conformément à la décision relative à la mise en œuvre des mesures de soutien spécifique, dans le cadre fixé par le règlement (CE) n° 73/2009 et conformément aux conditions établies dans le présent règlement. (G) — L'article 71, paragraphe 10, et l'article 140 du règlement (CE) n° 73/2009 prévoient que les États membres four- nissent à la Commission des informations détaillées sur les mesures qu’ils adoptent en vue de la mise en œuvre dudit règlement, en particulier ses articles 68 à 72. Par conséquent, il y a lieu de préciser le calendrier et le contenu de ces communications, de manière à ce que la Commission puisse suivre leur mise en œuvre. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. (4) Étant donné que les agriculteurs sont tenus de respecter les exigences légales en toutes circonstances, le soutien spécifique ne saurait servir à couvrir les coûts liés au respect de celles-ci. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) n° 73/2009, un soutien spécifique peut être accordé en faveur de certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l’environnement. Afin de laisser aux États membres une certaine latitude tout en garantissant une bonne gestion des mesures, il convient de leur confier la responsabilité de la définition de ces types particuliers d’agriculture, étant entendu que les mesures doivent présenter des avantages significatifs et mesurables pour l’environnement. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, point a) iï), du règlement (CE) n° 73/2009, un soutien spécifique peut être accordé aux fins de l’amélioration de la qualité des produits agricoles. Afin d’aider les États membres, il convient d’établir une liste des conditions à remplir. Conformément à l'article 68, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (CE) n° 73/2009, un soutien spécifique peut être accordé aux fins de l’amélioration de la commercialisation des produits agricoles, sous réserve de l'article 68, paragraphe 2, point c), dudit règlement, en vertu duquel le soutien doit respecter les critères établis aux articles 2 à 5 du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (?). Il convient de préciser le contenu des mesures admis- sibles ainsi que les dispositions applicables du règlement (CE) n° 501/2008 du 5 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (°). Conformément à l'article 68, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CE) n° 73/2009, un soutien spécifique peut être accordé aux fins de l’application de normes renforcées en matière de bien-être des animaux. Afin de parvenir à des normes renforcées en matière de bien-être des animaux, il convient de prévoir que les États membres établissent un système permettant d’évaluer les projets soumis par les demandeurs qui visent à aborder divers aspects du bien-être des animaux. 3 du 5.1.2008, p. 1. Jo L JO L 147 du 6.6.2008, p. 3.