N° L 357/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3397/82 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1982 modifiant les modalités d’application relatives à la présentation des demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Orientation », pour des projets ou programmes spéciaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les règlements (CEE) — n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concer- nant une action commune pour l’améliration des conditions de transformation et de commercialisa- tion des produits agricoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3509/80 (, et notamment son article 13 paragraphe S, — n° 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d’accélération et d'’orientation des opérations collectives d’irrigation dans le Mezzo- giorno (°), et notamment son article 8 paragraphe 4, — n° 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concer- nant une action commune pour l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones rurales (*), et notamment son article 8 paragraphe 4, — n° 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (*), et notamment son article 8 paragraphe 4, — n° 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opé- rations collectives (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2991/81 (7), et notamment son article 6 paragraphe 4, — n° 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concer- nant une action commune pour l'accélération de l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédé- rale d’Allemagne (*), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que les modalités d'application arrêtées par la Commission pour la présentation des demandes () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ?) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. () JO n° L 166 du 19. 6. 1978, p. 11. ( JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 1. ( JO n° L 38 du 14. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. () JO n° L 299 du 20. 10. 1981, p. 21. (* JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 1. de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », — dans le règlement (CEE) n° 219/78 (, pour les projets d’amélioration des conditions de transfor- mation et de commercialisation des produits agri- coles, — dans le règlement (CEE) n° 692/80 ("), pour les programmes spéciaux d’irrigation collective au Mezzogiorno, — dans le règlement (CEE) n° 2467/79 ("), pour les projets  d’amélioration de l’infrastructure de certaines zones rurales, — dans le règlement (CEE) n° 2468/79 (!?), pour les programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté, — dans le règlement (CEE) n° 1679/81 (*), pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opéra- tions collectives, — dans le règlement (CEE) n° 289/82 ('*), pour les projets d’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la répu- blique fédérale d’Allemagne, prévoient que les demandes doivent être présentées en trois exemplaires et sous la forme indiquée aux annexes À et B desdits règlements ; considérant que, à la suite d’une réorganisation des services compétents, deux exemplaires complets et un troisième exemplaire de l’annexe À sont désormais suffisants  pour l’instruction des dossiers; qu’il convient de modifier les modalités d'application en conséquence ; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité perma- nent des structures agricoles ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, () JO n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 10. (% JO n° L 80 du 26. 3. 1980, p. 1. (") JO n° L 286 du 14. 11. 1979, p. 1. (* JO n° L 286 du 14. 11. 1979, p. 14. (*) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 1. (*) JO n° L 36 du 9. 2. 1982, p. 1.