27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes _N° L 262/135 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (76/763/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée {*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques auxquel- les doivent satisfaire les tracteurs en vertu des légis- lations nationales concernent, entre autres, les sièges de convoyeur ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue no- tamment de permettre la mise en œuvre, pour cha- que type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (8) ; considérant que la présente directive a pour objet d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la construction et au montage des sièges de convoyeur des tracteurs agricoles, mais non d’uniformiser les prescriptions relatives à la présence obligatoire ou non d’un de ces sièges sur les tracteurs ; qu’elle ne vise pas non plus à harmoniser les prescriptions pré- voyant la possibilité de monter sur les tracteurs au moins un siège de convoyeur ; que les problèmes non encore réglés en ce qui concerne le siège de convoyeur en tant qu’un des éléments figurant sur la fiche de réception devront être résolus dès que possible en complétant la présente directive afin de () JO n° 28 du 17. 2. 1967, p. 462/67. (2) JO n° 42 du 7. 3. 1967, p. 620/67. @) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. fixer, également en ce qui concérne le siège de con- voyeur, les conditions requises pour la délivrance de la réception CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiel- lement dans sa puissance de traction et qui est spé- cialement conçu pour tirer, pousser, porter ou action- ner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. 2. La présente directive ne sapphque qu’aux trac- teurs définis au paragraphe 1, montés sur pneuma- tiques, ayant deux essieux, une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure et dont la voie atteint au moins 1 250 mm. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale pour des motifs concernant les sièges de convoyeur si les prescriptions figurant à l’annexe sont remplies. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l’immatricula- tion ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant les sièges de convoyeur si les prescriptions figurant à l’annexe sont remplies. Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe