23. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 334/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2406/96 DU CONSEIL du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 2 paragra- phe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que des normes communes de commercialisa- tion avaient été fixées, d’une part, pour certaines espèces de poissons par le règlement (CFF) n° 103/76 (?) et, d’autre part, pour certaines espèces de crustacés par le règlement (CEE) n° 104/76 (3); que de nouvelles modifi- cations substantielles doivent être apportées à ces règle- ments pour tenir compte de l’évolution du marché et des pratiques commerciales; qu’il est en conséquence néces- saire de procéder à la refonte de l’ensemble de ces dispositions dans un instrument juridique unique, afin d’en assurer la clarté et la bonne application; qu’il convient, dès lors, de procéder au remplacement des règlements (CEE) n° 103/76 et (CEE) n° 104/76; considérant que les normes communes de commercialisa- tion pour les produits de la pêche ont essentiellement pour objectifs d’améliorer la qualité des produits et d’en faciliter ainsi l’écoulement, pour le bénéfice tant des producteurs que des consommateurs; que, s’agissant de produits de la pêche non' transformés commercialisés à l’état frais ou réfrigéré, la qualité est en grande partie (!) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). (?) JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1935/93 (JO n° 176 du 20. 7. 1993, p. 1). () JO n° L 20 du 28. 1. 1976, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par te règlement (CE) n° 1300/95 (JO n° L 126 du 9. 6. 1995, p. 3). déterminée par le degré de fraîcheur, qui s’apprécie sur la base de critères objectifs, par un examen organoleptique: que l’homogénéité des lots de produits de la pêche, sur le plan de la fraîcheur, nécessite que les lots ne comprennent que des produits de la même espèce pouvant provenir du même lieu de pêche et du même navire; considérant qu’un nombre limité mais suffisant de catégo- ries de fraîcheur doit être prévu sur la base de barèmes de cotation adaptés par groupes de produits; qu’il n°est toutefois pas opportun, eu égard à la nécessité de soute- nir les produits de qualité, à partir du 1°" janvier 2000 au plus tard, d’admettre toutes les catégories de fraîcheur au bénéfice des mécanismes d’intervention prévus par l’orga- nisation commune du marché; considérant que les normes communes de commercialisa- tion ont également pour objectif de définir, pour les produits en cause, des caractéristiques commerciales har- monisées sur l’ensemble du marché communautaire afin de prévenir les distorsions de concurrence et de permettre l’application du régime des prix de l’organisation com- mune du marché sur une base uniforme; que, à cet effet, il y a lieu d’imposer la classification des produits de la pêche selon un barème de calibrage déterminé en fonction du poids desdits produits ou, dans certains cas particu- . liers, de leur taille; considérant que les normes communes de commercialisa- tion s’appliquent lors de la première vente sur le territoire de la Communauté de tous les produits concernés desti- nés à la consommation humaine, qu’ils soient d’origine communautaire ou qu’ils proviennent des pays tiers; que ces normes s’appliquent sans préjudice des règles fixées en matière sanitaire ou de celles arrétées dans le cadre des mesures de conservation des ressources de pêche; que, en particulier, il importe de rappeler la primauté, en toutes circonstances, des tailles minimales biologiques éventuel- lement en vigueur sur les tailles minimales déterminées pour les produits de la pêche par !es normes communes de commercialisation; considérant que l’application des normes communes de commercialisation aux produits en provenance des pays tiers conduit à exiger des indications supplémentaires sur