L 262/40 Journal officiel de l’Union européenne 1.10.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 2008 concernant la non-inscription du dicofol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 5105] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/764/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (q) L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de noti- fication, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le dicofol figure sur cette liste. Les effets du dicofol sur la santé humaine et l’environne- ment ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 451/2000. Pour le dicofol, l’État membre rapporteur était l’'Espagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 18 septembre 2006. 230 du 19.8.1991, p. 1. Jo L JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Jo L 224 du 21.8.2002, p. 23. (4) (5) La Commission a examiné le dicofol conformément à l’article 11 bis du règlement (CE) n° 1490/2002. Un projet de rapport de réexamen pour cette substance a été analysé par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé, le 20 mai 2008, sous la forme du rapport de réexamen de la Commission. Lors de l'examen de cette substance active par le comité, à la lumière des observations transmises par les États membres, il a été conclu qu’il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des opérateurs et des travailleurs, car l’exposition est supérieure à 100 % du NAEO (niveau acceptable d’exposition de l’opérateur); par ailleurs, les données disponibles aux fins de l’évalua- tion des risques pour les consommateurs comportent des lacunes. En outre, le rapport de réexamen relatif à cette substance mentionne d’autres préoccupations mises en évidence par l’État membre rapporteur dans son rapport d’évaluation. La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen du dicofol et à lui faire savoir s’il avait l’intention de conti- nuer à demander l'inscription de la substance à l’annexe. Le notifiant a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des argu- ments avancés par le notifiant, les préoccupations évoquées plus haut n’ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du dicofol devraient satisfaire de manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le dicofol à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant du dicofol seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits.