N° L 137/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1982 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1981/1982 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/307/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère ("), après consultation du Conseil, I considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l’article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice 1981/1982(?); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont susceptibles d’être autorisées au titre de la décision précitée : (millions de £) — aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié 6,7 — aide aux stocks 13,5 — aide au charbon de centrales 13,5 — couverture des pertes d’exploitation minière 423,0 considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que l’aide à la constitution et au maintien d’un personnel qualifié doit permettre de couvrir en partie les frais du NCB (National Coal Board) résultant des rationalisations et de la concentration de l’extrac- tion sur les mines ayant la plus haute productivité ; qu’il en découle des frais de déménagement, de trans- port, etc. ; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni prend à sa charge en 1981/1982 une partie de ces frais s’élevant à 6,7 millions de livres sterling ; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu’il s’agit d’une mesure compatible avec les critères de l’article 8 de la décision ; () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. ( L’exercice 1981/1982 se rapporte à la période s’étendant de début avril 1981 à fin mars 1982. considérant que, pour l’examen de l’aide à la couver- ture des frais de constitution de stocks de charbon et de coke (13,5 millions de livres sterling), il convient de partir du principe que le montant total des stocks sur le carreau des mines, ainsi que les stocks complémen- taires chez les consommateurs, qui sont financés direc- tement ou indirectement par les producteurs, s’élèvent à 30 millions de tonnes ; que, pour une production mensuelle d’environ 10 millions de tonnes, le montant des stocks pouvant bénéficier de l’aide conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la décision, se chiffre à 20 millions de tonnes; que le montant de l’aide par tonne s’élève donc à 0,7 livre sterling ; que les frais réels de constitution de stocks (y compris amortisse- ments et intérêts) sont nettement supérieurs au montant de l’aide ; considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu’il s’agit d’une mesure compatible avec les critères de l’article 9 de la décision ; considérant que l’aide du charbon-vapeur de 13,5 millions de livres sterling concerne les livraisons de charbon-vapeur à destination de l’Écosse ; que, d’après les indications fournies par le gouvernement du Royaume-Uni, le montant et l’objet de l’aide peuvent être considérés comme compatibles avec l’article 11 de la décision ; considérant que l’aide pour la couverture des pertes d’exploitation minière (423,0 millions de livres ster- ling) couvrira presque totalement les pertes d’exploita- tion minière du NCB intervenues en 1981/1982 ; que l’aide est accordée, d’une part, pour éviter des troubles économiques et sociaux graves dans les bassins concer- nés, où les possibilités de remise au travail sont encore insuffisantes et, d’autre part, afin de maintenir les capacités de production existantes pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique ; que, par conséquent, l’aide est compatible avec les dispositions de l’article 12 de la décision ; Il considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de la décision, que l’on tienne compte également de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1981/1982 ; considérant que les aides pour la production courante de la Grande-Bretagne pour l’exercice 1981/1982 s’élè-