L 289/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.11.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 2001 concernant l'utilisation exceptionnelle, pendant une période de transition, des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en œuvre du processus de déconcentration dans les États ACP (2001/768/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la troisième convention ACP-CEE, vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (!), vu l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (?), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu l'accord interne du 16 juillet 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé «accord interne relatif au 7° FED») (°), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représen- tants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé «accord interne relatif au 8° FED») (*), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Commission a décidé le 16 mai 2000 de réformer la gestion de ses programmes d'aide extérieure dans le cadre de la réforme générale de la Commission. (2) — Ladite décision a mis en lumière la pénurie de personnel dont souffre la Commission pour mettre en œuvre son aide extérieure. (3) — Les volets de la réforme liés aux ressources humaines englobent la réorganisation de la gestion du cycle du projet et une déconcentration importante des activités () JO L 156 du 29.5.1998, p. 3. () JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. () JO L 229 du 17.8.1991, p. 288. () JO L 156 du 29.5.1998, p. 108. (8) vers les délégations extérieures ainsi que du processus décisionnel pour le rapprocher du terrain, dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'aide et la qualité des opérations, et d'accélérer la programmation, l'identi- fication et la mise en œuvre des programmes et des projets. Il y a lieu, dans ce contexte, de renforcer, d'une part, les ressources humaines et, d'autre part, les infrastructures physiques des délégations extérieures de la Commission. Il est envisagé d'utiliser une fraction des lignes BA du budget, relatives aux programmes autres que dans les régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour couvrir le coût de ce personnel. Pendant la période 2001-2002, treize délégations de la Commission situées dans des États ACP devraient faire l'objet de ce processus de déconcentration. Le nouvel accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Commu- nauté européenne ainsi que ses États membres, signé le 14 septembre 2000, (ci-après dénommé «accord interne relatif au 9° FED»), et notamment son article 1*, para- graphe 3, et ses articles 4 et 9, recense les ressources financières susceptibles de renforcer les moyens adminis- tratifs dont disposent les délégations de la Commission pour la mise en œuvre des opérations financées par le 9° FED. En attendant l'entrée en vigueur du 9 FED, les ressources financières nécessaires devraient provenir des intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED et qui existent actuellement dans la tréso- rerie générale du FED, conformément aux dispositions des accords internes relatifs aux 6°, 7° et 8° FED,