20.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 161/13 RÈGLEMENT (CE) N° 574/2008 DE LA COMMISSION du 19 juin 2008 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 581/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (?) prévoit une procédure d’adjudication permanente. (2) — Conformément à l’artile 5 du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établis- sant une procédure d’adjudication concernant les restitu- tions à l’exportation pour certains produits laitiers (*) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s'’achevant le 17 juin 2008. (83) — Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règle- ment (CE) n° 581/2004 pour la période de soumission s’ache- vant le 17 juin 2008, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1“, paragraphe 1, dudit règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) n° 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1°" juillet 2008. (?) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1543/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 62). (*) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural