18.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 246/29 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 août 2009 abrogeant la décision 2007/424/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (2009/708/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) En juin 2007, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 682/2007 (), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaï- lande (ci-après dénommées «le produit concerné»). Le règlement (CE) n° 954/2008 du Conseil (*) a modifié le règlement (CE) n° 682/2007 en ce qui concerne le droit applicable à une société et à «toutes les autres sociétés». (@) La Commission a, par la décision 2007/424/CE (*), accepté les engagements de prix offerts par deux produc- teurs-exportateurs, à savoir Sun Sweet Co., Ltd (ciaprès dénommé «Sun Sweet») et Malee Sampran Public Co., Ltd (ciaprès dénommé «Malee»). () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 159 du 20.6.2007, p. 14. () JO L 260 du 30.9.2008, p. 1. () JO L 159 du 20.6.2007, p. 42. B. VIOLATIONS DE L’ENGAGEMENT 1. Obligations prévues dans l’engagement À propos de Sun Sweet, il est observé que, dans le cadre de l'engagement, cette société a convenu de respecter un certain nombre d’obligations, dont celle de ne pas déli- vrer, au cours d’une même année civile, des factures conformes aux clients dans la Communauté auxquels elle vend d'autres produits, afin de réduire le risque de compensation croisée. En outre, et sans préjudice de la clause précitée, la société a accepté de ne pas réaliser certaines ventes aux condi- tions de l’engagement et d’autres avec le paiement des droits antidumping tant que le plafond quantitatif n’est pas atteint. La société a également convenu de ne pas contourner l'engagement, par exemple en participant à un régime d'échanges conduisant à un risque de contournement. Les termes de l'engagement obligent également la société à soumettre périodiquement à la Commission des infor- mations détaillées sous la forme d’un rapport trimestriel sur ses ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Afin de garantir le respect de l'engagement, la société s’est également engagée à autoriser des visites de vérifi- cation dans ses locaux, de sorte que l’exactitude et la véracité des données présentées dans les rapports trimes- triels précités puissent être contrôlées, et à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.