L 205/18 Journal officiel des Communautés européennes 31.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1554/2001 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et l'égalisa- tion des conditions de prix avec le sucre brut préférentiel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 7, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/ 2001 prévoit l'octroi des aides communautaires forfai- taires à l'écoulement, dans les régions européennes de la Communauté, des sucres produits dans les départements français d'outre-mer. Ces aides concernent, d'une part, le raffinage, dans les raffineries dans les régions euro- péennes de la Communauté, des sucres produits dans ces départements et, d'autre part, le transport des sucres produits dans ces départements jusqu'aux régions euro- péennes de la Communauté ainsi que, le cas échéant, leur stockage dans lesdits départements. Les aides pour le raffinage dans les raffineries commu- nautaires sont prévues afin de permettre leur approvi- sionnement pour ce sucre dans des conditions de prix analogues à celles valables pour les sucres préférentiels. Les frais de transport maritime dépendent notamment de la dimension des navires, elle-même déterminée par le tirant d'eau réalisé notamment dans les ports d'embar- quement des départements français d'outre-mer. L'expé- rience a montré que justement à cause des caractéris- tiques limitatives des ports, les sucres sont souvent trans- portés à partir de certains de ces départements vers la Communauté par des navires de dimension inférieure à 20 000 tonnes de jauge nette, alors que des navires de dimension de 25 000 à 30 000 tonnes de jauge nette sont pris comme base pour l'établissement du fret Caraïbes-Royaume-Uni. Les frets supportés par les opérateurs peuvent ainsi être disproportionnés par rapport à l'élément fret forfaitairement établi. Il y a lieu, dès lors, d'intégrer dans les modalités d'application du forfait la possibilité d'ajuster l'élément fret Caraïbes- Royaume-Uni lorsque les dimensions des navires utilisés le justifient. Aux termes de l'article 5, paragraphe 4, du protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à l'accord de partenariat ACP-CE (?), le prix garanti se réfère au sucre non emballé rendu caf aux ports européens de la Communauté pour du sucre de la qualité type. Lorsque le rendement du sucre préférentiel s'écarte de celui de sa qualité type, il lui est appliqué un barème de bonifications pratiqué 178 du 30.6.2001, p. 1. 317 du 15.12.2000, p. 3. (7) dans le cadre du commerce international qui diffère de celui prévu à cet effet par la réglementation communau- taire pour le sucre brut produit dans la Communauté. Pour obtenir l'égalisation des conditions de prix entre les deux types de sucre brut, il est approprié de couvrir la différence résultant de l'application des deux barèmes par une intervention spécifique au bénéfice du raffineur de sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer. L'octroi des aides au raffinage ne se justifie que pour les quantités de sucre brut originaires des départements français d'outre-mer qui sont susceptibles d'être raffinées en sucre blanc dans les différentes régions européennes de la Communauté, compte tenu des disponibilités de tels sucres résultant de l'établissement régulier d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut. Les producteurs de ces sucres ne disposant pas d'installa- tions de stockage importantes dans leurs usines, tous les sucres destinés à être écoulés vers les raffineries de la Communauté sont stockés, dès leur production, dans les silos portuaires. De ce fait, ces producteurs sont conduits à faire l'avance des frais d'acheminement d'usine à port d'embarquement. Ces dernières années la durée de cette avance s'est accrue avec la durée de stockage en silos portuaires en raison de l'irrégularité des expéditions, ce qui s'est traduit par une charge de plus en plus lourde pour lesdits producteurs. Il est justifié, dès lors, de prévoir la possibilité d'accorder une avance sur paiement définitif de l'aide égale au montant de l'élément fob de cette aide. Il convient de subordonner l'octroi de cette avance à la constitution par le demandeur d'une garantie correspondante et d'établir les autres conditions néces- saires à l'octroi de cette avance et notamment les quan- tités des sucres en cause. Il y a lieu de préciser certaines modalités afférentes aux déterminations des poids et des rendements des sucres, plus particulièrement lorsque les produits de l'espèce sont transportés en vrac dans le même navire pour le compte de plusieurs producteurs. En général, un délai important s'écoule entre la date de l'embarquement des sucres en cause et celle de l'accom- plissement, à l'arrivée, des formalités nécessaires pour permettre le paiement de l'aide par l'organisme compé- tent. Dès lors, il y a lieu de prévoir un système d'avance. Il est nécessaire de prévoir les mesures adéquates de contrôle des sucres raffinés ainsi que de définir, à cet effet, la notion de raffinage.