N° L 54/124 S. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) n° 357/79 DU CONSEIL du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, pour remplir les tâches qui lui ont été confiées par le traité et les dispositions communautaires portant organisation commune du marché viti-vinicole, la Commission doit disposer de données précises et actuelles sur le potentiel de production de la superficie viticole de la Communauté ainsi que sur l’évolution à moyen terme de la production et de l’offre du marché ; considérant que l’article 1°" du règlement n° 24 portant établissement graduel d’une organisation commune du marché viti-vinicole (*), a prévu l’établissement par les États membres le 31 décembre 1964 au plus tard d’un cadastre viticole qui sera ultérieurement tenu à jour ; considérant que le règlement n° 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964, portant dispositions complémentaires sur l’établissement du cadastre vitico- le, son exploitation et sa tenue à jour (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1456/76 (5), sti- pule que la refonte totale du cadastre viticole commu- nautaire prévue à son article 3 paragraphe 1 devra avoir lieu tous les dix ans et pour la première fois en 1979 ; considérant qu’un cadastre proprement dit implique des opérations administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un registre contenant des informations concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indications permettant leur identification ; que des cadastres viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres seulement, qui n’ont pu d’ail- (*) JO n° C 276 du 20: 11. 1978, p. 1. (2) JO n° C 296 du 11. 12. 1978, p. 58. (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 989/62. (*) JO n° 48 du 19. 3. 1964, p. 753/64. (5) JO n° L 163 du 24. 6. 1976, p. 13. leurs en effectuer qu’une mise à jour partielle et irrégu- lière ; que des enquêtes sur la superficie viticole effec- tuées par quelques États membres portaient sur des années différentes ; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permettent pas l’observation précise, uniforme et synchrone du potentiel de produc- tion et de l’offre sur les marchés viticoles de la Commu- nauté ; considérant que, pour l’appréciation de la situation et du développement du marché vinicole de la Commu- nauté, il importe de procéder tous les dix ans à des “ enquêtes statistiques de base dans les exploitations viti- coles portant sur la superficie viticole totale et d’effec- tuer, entre les enquêtes de base, des enquêtes statistiques intermédiaires relativement légères seulement sur la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve ; considérant qu’il convient pour des raisons d’ordre économique et technique d’exclure du champ d’enquête, étant donné leur importance limitée sur le marché viti- vinicole de la Communauté, les vignes cultivées en plein air dans les États membres dont la superficie viticole totale est inférieure à 500 hectares, les vignes cultivées sous serre ainsi que les vignes avec une superficie négli- geable dont la production est destinée en totalité à la consommation familiale des viticulteurs ; considérant qu’il est nécessaire de disposer de données détaillées sur l’utilisation de la superficie viticole en vue de la production de raisins de cuve, de raisins de table et de matériel de multiplication végétative de la vigne ainsi que sur l’encépagement et l’âge des ceps ; que des excé- dents dans la production de vin de table en particulier peuvent être la cause de graves difficultés dans l’écono- mie viti-vinicole de certains pays producteurs ; qu’il convient donc de relever séparément la superficie viti- cole destinée à la production de v.q.p.r.d. et de vin de table ; considérant que, pour une observation permanente de l’évolution du potentiel de production de vin, il convient de relever annuellement par des enquêtes intermédiaires les changements sous forme d’arrachage, de plantations ou de replantations intervenus dans la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve ; considérant que les résultats des enquêtes de base ainsi que des enquêtes intermédiaires doivent être communi- qués aussi rapidement que possible à la Commission ;