L 325/20 Journal officiel des Communautés européennes 8.12.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 2402/2001 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur ; ; ; des fruits et légumes. vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (!), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2102/2001 de la Commission (?) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire. (2) — Compte tenu des informations dont dispose la Commis- sion à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quan- tités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 8 décembre 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1" du règlement (CE) n° 2102/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 8 décembre 2001 et avant le 15 janvier 2002, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. () JO L 283 du 27.10.2001, p. 3.