12. 3. 77 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 66/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No 495/77 DU CONSEIL du 8 mars 1977 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux  fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3178/ 76 (?), et notamment l’article 56 ter deuxième alinéa dudit statut, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, de déterminer les caté- gories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes sur le lieu de travail ou à leur domicile en dehors de la durée normale de travail, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherche et d’investissement et affecté à un établisse- ment du Centre commun de recherche ou aux actions indirectes, ou rémunéré sur les crédits de fonctionne- ment et exerçant des fonctions de conduite ou de surveillance des installations techniques, ou affecté auprès d’un service médical a droit à une indemnité lorsqu'il est régulièrement soumis à des astreintes conformément à l’article 56 ter du statut des fonction- naires. L'indemnité est déterminée comme suit : a) l'indemnité est exprimée en points. Le point est égal à 0,032 % du traitement de base d’un fonction- naire de grade D 4 classé au premier échelon. L'indemnité est affectée du coefficient correcteur applicable à la rémunération du fonctionnaire ; L () JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. () JO ne L 359 du 30. 12. 1976, p. 9. b) le nombre de points par heure d’astreinte effective- ment accomplie est : — pour l'astreinte sur le lieu de travail : de 11 les jours ouvrables et de 22 le samedi, le dimanche et les jours fériés, — pour l’astreinte à domicile : de 2,15 les jours ouvrables et de 4,3 le samedi, le dimanche et les jours fériés. 2.  Aucune indemnité n’est due pour l’astreinte à domicile dont la durée effective n'atteint pas au moins quatorze heures. 3.  Le fonctionnaire qui justifie de son empêche- ment, pendant une période ne dépassant pas un mois, de se soumettre à des astreintes sur le lieu de travail par suite de maladie ou d’accident ou qui se trouve en congé annuel conserve le droit à l’indemnité. En cas d’absence par suite de maladie ou d’accident au-delà d’un mois, le droit à l'indemnité est suspendu à la fin du premier mois jusqu’à la reprise du travail. Pour la période visée au premier alinéa, le fonction- naire a droit, par jour d’absence pour maladie ou acci- dent dûment certifiée ou par jour de congé, à une indemnite égale à 42 points. Article 2 Le présent règlement est applicable par analogie aux agents temporaires, aux agents auxiliaires et aux agents d’établissement. Article 3 Chaque année, au mois d’avril, la Commission présente au Conseil un rapport sur le nombre par caté- gorie des fonctionnaires et agents bénéficiant de l’indemnité visée au présent règlement.