28. 6.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1516/76 DU CONSEIL du 24 juin 1976 relatif aux importations de vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires d’Algérie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique algérienne démocratique et populaire, ainsi que l’accord intérimaire (?) destiné à mettre en vigueur, de façon anticipée, certaines dispositions de l’accord de coopération, ont été signés le 26 avril 1976 ; considérant que l’article 20 paragraphe 2 sous b) de l’accord de coopération et l’article 13 paragraphe 2 sous b) de l’accord intérimaire prévoient, dans la limite d’un contingent annuel de 500 000 hectolitres pendant 4 années, que la concession tarifaire de 80 % de réduction des droits de douane pour les importa- tions de vins de raisins frais destinés à être vinés, des sous-positions 22.05 C I ex b) et C II ex b) du tarif douanier commun, originaires d’Algérie, est subordonnée au respect d’un prix spécial ; qu’il y a lieu de prévoir une procédure pour l’adoption des modalités d’application de ce régime ; considérant qu’il y a lieu de préciser que le respect d’un prix spécial dans le cadre du contingent prévu pour les vins en cause comporte également l’exoné- ration de la taxe compensatoire prévue à l’article 9 du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d’organisation commune du marché viti- vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1932/75 (#) ; (!) Avis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au Jour- nal officiel). (2) JO n° L 141 du 28. 5. 1976, p. 2. (2) JO n° L 99 du S. 5. 1970, p. 1. (4) JO n° L 198 du 29. 7. 1975, p. 19. considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles particulières relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers (*), instaure un système de contrôle du respect du prix de référence en ce qui concerne les importations des vins originaires des pays tiers qui se sont engagés à respecter ce prix, soit dans le cadre de l’article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 816/70, soit dans le cadre des accords prévoyant des concessions tarifaires préfé- rentielles ; qu’il est nécessaire, aux fins de ce règle- ment, d’indiquer quel est, dans le cadre du contingent - de vins algériens destinés à être vinés, le prix franco frontière de référence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLEMENT : Article premier l. Par dérogation à Jl’artile 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 816/70, la taxe compensatoire n’est pas perçue pour les importations de vins de raisins frais destinés à être vinés relevant des sous-positions 22.05 C I ex b) et C II ex b) du tarif douanier commun, originaires d’Algérie, lorsque leur prix d’offre franco frontière est égal ou supérieur au prix de référence visé à l’article 9 dudit règlement, diminué des droits de douane effectivement perçus ainsi que de: — 30 % de l’écart entre le prix de référence et le prix d’orientation pendant la première année d’application du présent règlement , — 22,5 % de l’écart entre le prix de référence et le prix d’orientation pendan: la deuxième année d’application du présent règlement , — 15 % de l’écart entre le prix de référence et le prix d’orientation pendant la troisième année d’application du présent règlement , (5) JO n° L 256 du 2. 10. 1975, p. 2.