No L 291/42 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1986 relative à une aide aux producteurs italiens de sucre (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (86/498/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 “ premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 (!), portant organisation commune des marchés. dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 606/82 du Conseil (?), et notamment son article 44, après avoir mis, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, les inté- ressés en demeure de présenter leurs observations (*), considérant ce qui suit : I Le 14 novembre 1984, à l’occasion de la réunion du . comité de: gestion du sucre, la Commission a pris connaissance d’une mesure d’aide prévue par la delibera (décision) du CIPE (Comitato Interministeriale Program- ‘ mazione Economica) du 11 octobre 1984 (*), par le provve- dimento n° 39/1984 du 24 octobre 1984 (°) et le provvedi- mento n° 41/1984 du 16 novembre 1984 (5). Cette mesure prévoit l’octroi d’une aide aux producteurs italiens de sucre pour le sucre provenant de la production nationale ou du raffinage du sucre brut importé, à raison de : () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (} JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. “ @ JO n° C 342 du 22. 12. 1984, p. 9. (*) Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n° 313 du 14. 11. 1984. () Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n° 298 du 29. 10. 1984. () Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana n° 319 du 20. 11. 1984. * — 59,12 lires/kilogramme pour le sucre blanc en stock, à la date du 29 octobre 1984, sur lequel l’impôt de fabri- cation doit encore être payé et pour lequel n’a pas encore été payé le sovraprezzo ; le montant pour ce dernier sera donc l’ancien montant augmenté de 22 lires, ou — 37,12 lires/kilogramme pour le sucre blanc en stock, à la date du 29 octobre 1984, libre d’impôt de fabrica- tion et pour lequel a été payé le sovraprezzo (montant ancien). II Par lettre du 23 novembre 1984, adressée au gouverne- ment italien, la Commission a décidé d’ouvrir à l’égard de la mesure ci-dessus la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité CEE en étendant, ensuite, cette procé- dure à toutes les dispositions d’application ad hoc de la décision (delibera) du CIPE du 11 octobre 1984 et, en particulier, à celles du provvedimento n° 41/1984 ; elle a mis dans le cadre de cette procédure te gouvernement italien en demeure de présenter ses observations ; ; la Commission a mis également les autres États membres ainsi que les intéressés autres que les États membres en demeure de présenter leurs observations. III Le 10 décembre 1984, par lettre n° 9692, enregistrée le 13 décembre 1984, le gouvernement italien a répondu à la lettre de la Commission et, les 14 et 15 janvier 1985, au cours de la réunion du Conseil, il a demandé l’application de l’article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité et a saisi officiellement le Conseil en vue d’obtenir une autori- sation concernant cette aide, au sens dudit article 93 para- graphe 2 troisième alinéa du traité. Le Conseil n’a pas pris de décision à cet égard dans le délai prescrit par le traité.