24. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 88/31 RÈGLEMENT (CE) N° 651/98 DE LA COMMISSION du 23 mars 1998 modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège, modifiant le règlement (CE) n° 2529/97 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur certaines importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège et modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?, et notamment ses arti- cles 7 et 8, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (, et notamment son article 13, vu le règlement (CE) n° 1890/97 du Conseil du 26 septembre 1997 instituant un droit antidumping défi- nitif sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège (*), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) n° 1891/97 du Conseil du 26 septembre 1997 instituant un droit compensateur défi- nitif sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège (*), et notamment son article 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (l) — Dans le cadre des procédures antidumping et anti- subventions ouvertes par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés euro- péennes(*), la Commission a, par la décision 97/634/CE (”), du 26 septembre 1997, accepté les engagements offerts par le royaume de Norvège et ) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. ;) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. ) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 1. ) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19. , JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 18 et JO C 235 du 31. 8. 1996, p. 20 ” JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 81. par 190 exportateurs de ce pays. Ces engagements s’appliquent à toutes les ventes facturées par ces ° exportateurs à partir du 1“ juillet 1997. Après l’acceptation de ces engagements, la Commission a eu des raisons de croire que 29 ex- portateurs n’en respectaient pas les termes: — il est ressorti des rapports qu’ils ont présentés pour le troisième trimestre de 1997 que six exportateurs norvégiens ont effectué des ventes sur le marché communautaire à un prix infé- rieur au prix minimal fixé dans les engage- ments pour chaque présentation du produit concerné, — 23 exportateurs norvégiens ne se sont pas acquittés de leur obligation de présenter un rapport pour le troisième trimestre de 1997 dans le délai prescrit ou n’ont pas présenté de rapport du tout. Ces exportateurs n’ont fourni aucun élément de preuve justifiant par la force majeure la présentation tardive de ce rapport. 2) Par conséquent, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2529/97 (*), ci-après dénommé «règlement provisoire», institué des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les saumons atlan- tiques — d’élevage relevant des codes NC ex 030212 00, ex 0304 10 13, ex 03032200 et ex 0304 20 originaires de Norvège et exportés par les sociétés énumérées à l’annexe I dudit règlement. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (3) — 'Toutes les sociétés norvégiennes concernées par les droits provisoires ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels ces droits ont été institués. (4) La plupart des sociétés norvégiennes concernées ont présenté des observations écrites dans le délai fixé dans le règlement provisoire. () JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 63.