7.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 306/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2666/2000 DU CONSEIL du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) La Communauté fournit une assistance à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'assistance communautaire en faveur de ces pays est actuellement mise en œuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l'aide à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne  République yougoslave de Macédoine (OBNOVA) (?) et du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide écono- mique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (PHARE) (°). De ce fait, l'assistance communau- taire est soumise à des procédures différentes, ce qui en alourdit la gestion. En conséquence, conformément à la demande du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, il convient, dans un souci d'efficacité, d'établir un cadre juridique unifié pour cette assistance. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1628/96 et de modifier le règlement (CEE) n° 3906/89. Néan- moins, afin de garantir la continuité des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction, il convient de reprendre les dispositions du règlement (CE) n° 1628/ 96 qui portent sur la création et le fonctionnement de l'Agence dans un nouveau règlement qui devrait entrer en vigueur à la date de ladite abrogation. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a confirmé que son objectif premier reste l'intégra- tion la plus complète possible des pays de la région dans () Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). (P JO L 204 du 14.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2454/1999 (JO L 299 du 20.11.1999, 1 p. 1). () JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/1999. JO L 161 du 26.6.1999, p. 68). le courant politique et économique général de l'Europe et que le processus de stabilisation et d'association est la pièce maîtresse de sa politique dans les Balkans. Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a reconnu aux pays concernés par le processus de stabili- sation et d'association la qualité de candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne. Il convient de développer et de réorienter l'assistance communautaire existante pour l'adapter aux objectifs politiques de l'Union européenne vis-à-vis de la région, plus particulièrement pour contribuer au développement du processus de stabilisation et d'association et renforcer la responsabilité des pays et entités bénéficiaires vis-à-vis de ce processus. À cet effet, l'assistance communautaire visera notam- ment au développement du cadre institutionnel, légis- latif, économique et social orienté vers des valeurs et des modèles sur lesquels est fondée l'Union européenne ainsi qu'à la promotion de l'économie de marché, en tenant compte des priorités agréées avec les partenaires concernés. Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme, des minorités et des libertés fondamentales, des principes du droit international, constitue une condition préalable pour bénéficier de l'as- sistance communautaire. Une attention particulière devrait être portée à la dimen- sion régionale de l'assistance communautaire, en vue de renforcer la coopération régionale et de soutenir le rôle moteur de l'Union européenne dans le cadre du Pacte de stabilité. Compte tenu de la situation politique dans certaines régions et des différentes entités qui exercent des compé- tences liées à la mise en œuvre de l'assistance commu- nautaire, il convient de prévoir que, dans certains cas, cette assistance puisse être fournie directement à des bénéficiaires autres que l'État.