L 43/18 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 21 janvier 2002 concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porc portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998 (2002/114/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la demande présentée par le gouvernement du Portugal le 23 novembre 2001, considérant ce qui suit: (1) Le secteur porcin portugais est structurellement défici- taire et caractérisé par de petites exploitations comptant, en 1998, en moyenne 18 animaux (la moyenne commu- nautaire est de 106 animaux), et 80 % des exploitations ayant moins de 10 porcs reproducteurs. Par rapport à l'Union européenne, les achats à d'autres États membres ont représenté, pendant la période 1994- 2000, 40% de la valeur finale de la production du secteur porcin portugais, tandis que les ventes ont atteint seulement 4 % de cette valeur. En particulier, les chiffres montrent que les achats à d'autres États membres ont augmenté de 30 % en 1995 et de 47 % en 1999 par rapport aux années précédentes et que les ventes ont été peu significatives. En 1993, le marché du secteur porcin portugais avait enregistré une baisse accentuée des prix au producteur due à l'augmentation de l'offre, coïncidant avec la première année de la deuxième phase de l'adhésion qui était le début de la mise en application intégrale de la politique agricole commune dans ce secteur. Ceci a affecté profondément la rentabilité d'un grand nombre d'exploitations. En 1998, le marché portugais était aussi touché par les difficultés du secteur porcin européen, qui avait connu la crise la plus grave au cours des dix dernières années. Celle-ci était due principalement à une production excé- dentaire de l'Union, confrontée à la crise du marché russe, qui représentait 50 % des exportations de l'Union. Dans ce contexte, les prix intérieurs ont enregistré des baisses importantes tout au long de l'année, ce qui à nouveau a eu des répercussions négatives sur le revenu des producteurs. Les mesures communautaires adoptées pour faire face à cette crise (restitutions à l'exportation et aides au stoc- kage privé, ainsi qu'aide alimentaire à la Russie) n'ont eu qu'un impact réduit sur le marché portugais. Pour pallier ces deux situations qui touchaient des petits producteurs et, par conséquent, avec des difficultés de négociation vis-à-vis des institutions de crédit, le gouver- nement portugais avait octroyé deux aides, en 1994 et en 1998. Celle de 1994, mise en œuvre par le décret-loi n° 146/ 94, consistait à donner aux bénéficiaires la possibilité de renégocier ses dettes avec les institutions de crédit auprès desquelles ils avaient contracté des emprunts pour des investissements relatifs à la modernisation des installations, à la protection de la santé et à la protection de l'environnement. En outre, en 1998, face à la grave crise du secteur communautaire, les autorités portugaises ont adopté des mesures d'urgence, mises en œuvre par le décret-loi n° 4/99, afin d'éviter des ruptures de trésorerie et de faillites en cascade, qui consistaient en l'octroi d'un moratoire sur le remboursement des emprunts contractés auprès des institutions bancaires et à la bonification du taux de ces emprunts. L'application temporaire de cette mesure a été limitée à un an. Les aides représentaient un montant de 10 millions d'euros pour 1994 et de 6,3 millions d'euros pour 1998, le nombre total de bénéficiaires étant de 2 116. Ces aides, comme le prouve l'évolution des échanges, n'ont pas eu d'incidences particulières sur les échanges intra-communautaires et, par conséquent, n'ont pas entraîné de distorsion de concurrence.