L 86/44 Journal officiel des Communautés européennes 3.4.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau commu- nautaire en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1043] (2002/253/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveil- lance épidémiologique et de contrôle des maladies transmis- sibles dans la Communauté (!), et notamment son article 3, point c), considérant ce qui suit: (1) — Les États membres doivent communiquer des informa- tions sur l'évolution épidémiologique et l'apparition de menaces pour la santé publique dues aux maladies trans- missibles en utilisant le réseau communautaire de manière à permettre l'établissement de comparaisons, en vue de prendre des mesures de prévention et de contrôle aux niveaux communautaire et national. (2) — Aux fins de la comparabilité de ces informations, l'éta- blissement de définitions de cas communes est une condition indispensable, même dans le cas où des réseaux de surveillance spécifiques à une maladie n'ont pas encore été mis en place. Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, ces définitions de cas doivent être utilisées pour la déclaration au réseau communautaire et doivent être conformes aux règles relatives à la protec- tion des données à caractère personnel. (3) — Les définitions de cas, qui garantissent la comparabilité des déclarations, doivent comporter un système à plusieurs niveaux permettant aux structures et/ou auto- rités des États membres de faire preuve de souplesse dans la communication d'informations sur les maladies et sur des problèmes sanitaires particuliers. Ces défini- tions de cas faciliteront notamment l'établissement de rapports sur les maladies mentionnées dans la décision n° 2000/96/CE de la Commission (?). (4) — Les définitions de cas doivent être élaborées de manière à permettre à l'ensemble des Etats membres de participer à la déclaration dans toute la mesure du possible, en () JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. () JO L 28 du 3.2.2000, p. 50. utilisant des données provenant de leur système actuel. Elles doivent prévoir différents niveaux de sensibilité et de spécificité en fonction des objectifs de la collecte d'informations et être facilement modifiables. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la décision n° 2119/98/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la communication de données en vue de la surveil- lance épidémiologique et du contrôle des maladies transmis- sibles, conformément aux dispositions de la décision n° 2119/ 98/CE, et notamment de son article 4, les Etats membres appliquent les définitions de cas prévues à l'annexe. Article 2 La présente décision sera adaptée dans la mesure nécessaire, sur la base des données scientifiques les plus récentes. Article 3 La présente décision sera applicable à partir du 1* janvier 2003. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission