27.2.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 55/11 RÈGLEMENT (CE) N° 162/2009 DE LA COMMISSION du 26 février 2009 modifiant les annexes III et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongi- formes transmissibles (!), et notamment son article 5, para- graphe 3, troisième alinéa, et son article 23, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encé- phalopathies spongiformes transmissibles (EST) contrac- tées par les animaux. Il dispose que chaque État membre doit mettre en place un programme annuel de surveil- lance des EST, fondé sur une surveillance active et passive. (2) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (?) établit les moda- lités de collecte, de transport, d’entreposage, de manipu- lation, de transformation et d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux afin d’éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. O (3) — L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1774/2002 mentionne les modes d’élimination des matières de catégorie 1, définies à l’article 2, paragraphe 1, point b), dudit règlement. (4) L’annexe III, chapitre A, partie I, du règlement (CE) n° 999/2001 établit les modalités de surveillance des bovins et les mesures à appliquer à la suite du test réalisé sur les animaux. (5) En vertu de ces modalités, toutes les parties du corps d’un animal soumis à un test de dépistage de l'encépha- lopathie spongiforme bovine (ESB), y compris la peau, doivent rester sous contrôle officiel jusqu'à ce qu’un diag- nostic négatif soit établi par le test rapide, sauf si elles sont éliminées par deux des moyens prévus à l'article 4, () JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. () JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. (10) (11) paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002. De même, toutes les parties du corps d’'un animal qui a été soumis à un test rapide dont le résultat est positif ou non probant, y compris la peau, sont éliminées par les mêmes modes d’élimination. Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit la possibilité d'approuver des modes d'’élimination supplémentaires pour les matières de catégorie 1, compte tenu de l’évolu- tion des connaissances scientifiques. Ces autres modes sont approuvés et définis dans le règlement (CE) n° 92/2005 de la Commission (). Par souci de cohérence de la législation communautaire, l’annexe II, partie 1, chapitre A, points 6.3 et 6.4, du règlement (CE) n° 999/2001 doit être modifiée afin d’in- clure ces modes d’élimination supplémentaires. L’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) n° 999/2001 établit les modalités de l’échantillonnage et des tests de laboratoire visant à déceler la présence d’EST. En vertu de ces modalités, la première méthode de diag- nostic à utiliser pour confirmer un cas clinique suspect d'ESB est fondée sur l’'examen histopathologique, qui est la méthode recommandée dans une version antérieure du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (ci-après de manuel»). Dans la dernière édition du manuel, adoptée en mai 2008, l'examen histopathologique n’est plus considéré comme la méthode de diagnostic de référence pour contrôler les animaux suspectés d'être infectés par l’ESB. Ce manuel permet à présent de recourir pour ce faire à des méthodes immunohistochimiques et immunochimi- ques, y compris des tests rapides. Le laboratoire de réfé- rence communautaire pour les EST juge pertinent et scientifiquement fiable d’appliquer la même méthode d'examen aux ovins et aux caprins suspectés d'être infectés par une EST. Il y a donc lieu de modifier les méthodes et les proto- coles à utiliser dans le contexte de la surveillance active de l’ESB chez les bovins afin de tenir compte de la dernière version du manuel. () JO L 19 du 21.1.2005, p. 27.