L 31/4 Journal officiel de l’Union européenne 3.2.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 92/2010 DE LA COMMISSION du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’union européenne, vu le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communau- taires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil ("), et notamment son article 6, paragraphe 1, son article 7, para- graphe 3, son article 8, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 471/2009 établit un cadre commun pour la production systématique des statistiques euro- péennes relatives au commerce des biens avec les pays tiers. (2) Il est nécessaire de préciser les procédures d’échange des données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales afin d’obtenir la compilation complète des statistiques du commerce extérieur. (3) Il convient d’établir des dispositions relatives à la compi- lation des statistiques mensuelles afin d'obtenir de tous les États membres des résultats harmonisés et compara- bles, comportant des règles d'ajustement en cas d’enregis- trements tardifs ou incomplets et des données concernées par les dispositions relatives à la confidentialité. (4) Pour pouvoir évaluer la qualité des statistiques transmises à la Commission (Eurostat), il faut des mesures d'appli- cation concernant les modalités et la structure du rapport sur la qualité. (5)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modalités des échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales 1.  Les autorités douanières nationales fournissent à leurs autorités statistiques nationales sans délai, et au plus tard dans () JO L 152 du 16.6.2009, p. 23. le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l’objet de décisions des douanes les concernant, les enregistrements des importations et exportations fondés sur les déclarations en douane déposées auprès de ces autorités. 2. À compter de la date de mise en œuvre du mécanisme d'échange mutuel de données par voie électronique conformé- ment à Jl’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 471/2009, les autorités douanières fournissent des copies journalières des données des déclarations en douane déposées auprès d’elles aux autorités douanières de l’État membre désigné sur l’enregistrement comme: a) à l'importation, l’'État membre de destination: » b) l'exportation, l’État membre d’exportation réel. Les autorités douanières de l’État membre de destination, à l'importation, et de l’État membre d’exportation réel, à l’expor- tation, communiquent à leurs autorités statistiques nationales les enregistrements à l’importation et à l'exportation fondés sur ces déclarations en douane sans délai, et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations ont été acceptées ou ont fait l’objet de décisions des douanes les concernant. 3.  Les autorités douanières fournissent aux autorités statis- tiques nationales des enregistrements révisés des importations et exportations lorsque les données statistiques déjà fournies sont modifiées. 4.  Les autorités douanières vérifient, à la demande des auto- rités statistiques nationales, l’exactitude et l’exhaustivité des enre- gistrements qu'elles leur fournissent. Article 2 Élaboration des statistiques européennes des importations et exportations de biens 1.  Les autorités statistiques nationales élaborent les statis- tiques mensuelles à partir: a) des enregistrements des importations et des exportations fournis par les autorités douanières conformément à l’article premier;