25. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1986 portant acceptation des engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Finlande et de Suède et portant clôture de l’enquête (86/35/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part du pays non membres de la Communauté économique euro- péenne (!), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) Le 9 janvier 1985, la Commission a réouvert la procédure antidumping concernant les importations de panneaux de fibres de bois originaires de Finlande et de Suède (?, en raison des modifications ayant affecté les structures des sociétés exportatrices concernées, comme cela est exposé dans l’avis de réouverture de la Commission. Les produits en cause sont des panneaux de fibres, à l’exclusion des panneaux mi-durs, relevant de la position ex 44.11 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 44.11-10, 20, 91 et 99. (2) La Commission en a officiellement informé les exportateurs et importateurs concernés, les représen- tants des pays exportateurs, ainsi que le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l’occa- sion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Quelques producteurs communautaires, les exporta- teurs intéressés et certains importateurs ont fait () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (ÿ JO n° C 6 du 9. 1. 1985, p. 4. connaître leur point de vue par écrit. En outre, l’ex- portateur suédois et la nouvelle société née de la fusion de deux des exportateurs finlandais concernés ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. La Commission a recueilli et vérifié toutes les infor- mations qu’elle jugeait nécessaires et a effectué un contrôle sur place auprès de : producteurs communautaires : — GUTEX, H. Henselimann, GmbH & Co, Waldshut-Tiengen, république fédérale d’Alle- magne, . — Hornitex Werke, Horn-Bad Meinberg, république fédérale d’Allemagne, — Odenwald Faserplattenwerk GmbH, Amorbach, république fédérale d'Allemagne, — Renitex GmbH, Losheim/Saar, république fédé- rale d’Allemagne, | — Isoroy SA, Lisieux, France, — Unalit SA, Saint-Jean-de-Losne, France, — Legnochimica SpA, Mondovi, Italie, — Orsa SpA, Mondovi, Italie ; exportateurs : — Ahlstrôm Oy, Pihlava, Finlande, — Enso-Gutzeit Oy, Heinola, Finlande, — Suomen Kuitulevy Oy, Heinola, Finlande, — Wilh. Schauman Oy, Helsinki, Finlande, — Karlit AB, Karlholmsbruk, Suède ; importateurs : Wekapal GmbH, Bad Salzuflen, république fédérale d’Allemagne. L’enquête concernant le dumping a porté sur la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1984.