13.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 104/3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication chez les espèces menacées d'extinction en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE [notifiée sous le numéro C(2001) 1107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/303/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, vu la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'article 13, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE contient des dispositions prévoyant le recours à la vacci- nation d'urgence. (2) — Selon les principes qui sous-tendent cet article, il y a lieu de mettre en balance la décision de recourir à la vaccina- tion et les intérêts fondamentaux de la Communauté, qui ne doivent pas être menacés. (3) — Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, la Commission a adopté les décisions 2001/172/CE (*), 2001/208/CE (°), 2001/223/CE (‘) et 2001/234/CE () relatives à certaines mesures de protec- tion à l'égard de la fièvre aphteuse dans les États membres respectifs. (4) — La décision 2001/246/CE de la Commission du 27 mars 2001 () établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE, permet également aux Pays-Bas de prati- quer à titre de mesure de précaution une vaccination préventive avant abattage des animaux sensibles dans les exploitations situées à proximité immédiate des exploita- tions infectées ou suspectes, eu égard à la situation épidémiologique et à la haute densité d'animaux sen- sibles dans certaines parties du territoire. (5) La mise à mort d'animaux appartenant à une espèce menacée d'extinction sensibles à la fièvre aphteuse constituerait une perte indésirable de matériel génétique 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 315 du 26.11.1985, p. 11. 62 du 2.3.2001, p. 22. 73 du 15.3.2001, p. 38. 82 du 22.3.2001, p. 29. 84 du 23.3.2001, p. 62. 88 du 28.3.2001, p. 21. SOEUILOUI BID =T sS 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 et pourrait même déboucher sur la disparition de l'es- pèce, de sorte qu'il convient de protéger autant que possible ces composants précieux du patrimoine mondial. (6)  Les jardins zoologiques ou d'autres installations agréées ou enregistrées répondant à une définition précise qui hébergent des animaux d'espèces menacées d'extinction sensibles à l'épizootie sont tenus d'appliquer de bonnes pratiques d'entretien, comprenant toutes les précautions nécessaires pour éviter l'introduction éventuelle du virus de la fièvre aphteuse dans leur enceinte. (7) — Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la direc- tive 85/511/CEE, lorsque les autorités compétentes d'un État membre estiment que l'épizootie peut mettre en danger des espèces menacées d'extinction ou d'autres animaux appartenant, par exemple à une race extrême- ment rare ou faisant l'objet de travaux de recherche irremplaçables et essentiels, il convient, éventuellement en ciblant les mesures cas par cas, de faire en sorte que les modalités techniques de la vaccination d'urgence de ces animaux soient précisées dans le cadre d'un programme que l'État membre peut présenter à la Commission à titre d'instrument supplémentaire de protection des animaux des espèces sensibles. (8) — Le programme à présenter doit comporter des mesures détaillées relatives à l'utilisation de la vaccination, à l'identification et à la surveillance subséquente de ces animaux. (9) — Dans son rapport du 10 mars 1999, le comité scienti- fique de la santé et du bien-être des animaux a formulé des recommandations concernant la stratégie à appliquer à la vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse, dont il faut tenir compte (°). (10) Le recours à tout type de vaccination, même limitée à des catégories particulières d'animaux qui ne sont pas concernés au premier chef par les échanges, peut contri- buer à hypothéquer le statut à l'égard de la fièvre aphteuse en matière d'échanges internationaux, et ce, non seulement pour l'État membre ou la partie du terri- toire de celui-ci dans laquelle la vaccination est effectuée. (11) Avant de prendre une décision sur la vaccination d'ur- gence, la Commission doit faire en sorte que les mesures à adopter respectent au moins les dispositions visées à l'article 13, paragraphe 3, premier au sixième tiret, de la directive 85/511/CEE. () http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html