3. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 159/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 adoptée au titre du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil et concernant des obstacles au commerce constitués par les pratiques japonaises en matière d’im- portation du cuir /notifie”e sous le numéro C (1998) 1373/ (98/354/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ("), modifié par le règle- ment (CE) n° 356/95 (?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 24 février 1997, la Commission était saisie d’une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94, concernant les pratiques japonaises en matière de commerce du cuir. La plainte était déposée par Cotance, la Confédération des associa- tions nationales de tanneurs et mégissiers de la Communauté européenne. Les produits concernés étaient les cuirs de bovins et équidés, tannés et prêts pour la finition et/ou teints, de couleur, grenés ou imprimés, fendus ou non et les cuirs d’ovins et de caprins, tannés et teints, de couleur ou imprimés. (2) — Cotance soutenait que toute exportation de ces cuirs de la Communauté européenne vers le Japon était pratiquement impossible en raison de l’action combinée des obstacles au commerce suivants: le mode de gestion des contingents tarifaires pour ces cuirs qui empêcherait leur épuisement, l’octroi de subventions à l’industrie japonaise du cuir et les pratiques commerciales restrictives des importa- teurs et négociants japonais. (3) — La plainte comportait des éléments de peuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure au titre du règlement (CE) n° 3286/94. En consé- quence, le 9 avril 1997, l]a Commission ouvrait une procédure d’examen (°), qui donnait lieu à une () JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. @ JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. ( JO C 110 du 9. 4. 1997, p. 2. (5) enquête approfondie de la Commission, tant sur le plan factuel que juridique, des conditions d’impor- tation de cuir au Japon. À l’issue de cette enquête, la Commission conclut de la manière suivante: B. OBSTACLES AU COMMERCE a) Gestion des contingents tarifaires Le Japon a établi en 1986 trois contingents tari- faires pour les importations de cuir fini de bovins et équidés (premier et deuxième quotas), d’ovins et caprins (troisième quota), au titre desquels les importations de ces produits sont soumis à un droit tarifaire réduit. En 1997, ce droit réduit se situait entre 13,9 % et 18,5 % alors que le droit pour les importations hors quota était de 48,8 % soit d’un niveau à l’évidence dissuasif. Or, alors que le niveau des trois contingents, fixé annuellement par la Diète, est faible, ils sont régulièrement utilisés en dessous de leur capacité, malgré l’intérêt très fort des tanneurs communautaires pour le marché japo- nais. La Commission a relevé que la gestion du système de licences permettant les importations dans le cadre des quotas tarifaires est extrêmement complexe. Le montant des allocations pour les importateurs traditionnels est calculé en fonction de leurs importations antérieures et un plafond forfaitaire est fixé pour les nouveaux importateurs. Ce système apparaît critiquable sur plusieurs points. En premier lieu, l’allocation des importateurs tradi- tionnels n’augmente pas — ou seulement très peu — d’une année sur l’autre et les nouveaux importa- teurs ne reçoivent qu’une allocation très faible, alors même que les contingents ne sont pas épuisés à la fin de l’année. En second lieu, les licences sont parfois délivrées pour des quantités qui ne présentent pas un intérêt économique avéré et la durée de validité très courte de certaines licences, délivrées en fin d’année, n’est pas de nature à permettre leur utilisation optimale. Or, il n’y a pas de prolongation de validité des licences inutilisées d’une année sur l’autre.