No L 83/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1979 modifiant la directive 76/579/Euratom fixant les normes de base révisées relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (79/343/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission établie après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifi- ques des États membres, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prescrit que les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résul- tant des radiations ionisantes, telles qu'elles sont prévues notamment à l'article 30, doivent être fixées en vue de mettre chaque État membre en mesure, conformément à l’article 33, d’établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à en assurer le respect ; considérant que le Conseil a arrêté, le 1e' juin 1976, la directive 76/579/Euratom (?) fixant les normes de base précitées ; considérant que la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), dont les recommanda- tions constituent une référence scientifique essentielle pour les normes de base Euratom, a modifié dans ses dernières recommandations, notamment dans la publi- cation n° 26, quelques-unes des conceptions scientifi- ques de base en matière de radioprotection ; considérant que, en raison de l'évolution des connais- sances scientifiques en matière de radioprotection et (!) JO ne C 6 du 8. 1. 1979, p. 84. () Avis rendu les 12 et 13 juillet 1978 (non encore paru au Journal officiel). () JO ne L 187 du 12. 7. 1976, p. 1. du fait que les réglementations nationales visant à garantir une protection sanitaire maximale des travail- leurs et de la population en cette matière devraient toujours tenir compte des développements scientifi- ques les plus récents, il conviendra d’adapter dans les meilleurs délais les dispositions législatives, réglemen- taires ou administratives nationales relatives à la radio- protection ; considérant que, en conséquence, il y a lieu d’étendre de deux à quatre ans le délai fixé à l’article 40 para- graphe 1 de la directive 76/579/Euratom, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L'article 40 paragraphe ! de la directive 76/579/ Euratom est remplacé par le texte suivant : «1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente direc- tive dans un délai de quatre ans à compter de sa notification. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1979. Par le Conseil Le président A. GIRAUD