Ne L 279/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 10. 76 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1976 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Quatre-vingt-troisième dérogation.) (76/790/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier européenne, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964 (!) aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté, et notamment son article 3, considérant que par l’accord signé le 22 juillet 1972 (?) entre les États membres de la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Répu- blique portugaise, d’'autre part, une succession de réductions tarifaires pour les produits relevant du traité CECA a été établie ; que la dernière tranche de réductions, ramenant les droits à zéro, devait prendre effet au ler juillet 1977 ; considérant que, par, décision du 16 juin 1976 (), les représentants des gouvernements des États membres de la CECA ont décidé une anticipation de la démobi- lisation tarifaire convenue dans l’accord, de sorte qu’à compter du le juillet 1976 les produits originaires du Portugal soient admis en exemption de droits de douane ; considérant que, parmi les produits visés se trouvent la fonte, le ferromanganèse carburé et les produits sidé- rurgiques du chapitre 73 du tarif douanier pour lesquels un minimum de droits a été établi par la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité et les actes qui l’ont modifiée ; qu’une dérogation à cette obligation, à octroyer par décision de la Commission, () JO ne 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. (?) JO ne L 350 du 19. 12. 1973, p. 53. (@) JO no L 157 du 18. 6. 1976, p. 36. est cependant envisagée par l’article 3 de la recomman- dation lorsque des raisons particulières de technique douanière ou de politique commerciale le justifient ; qu’un tel cas de politique commerciale résulte de l’adoption de décisions autonomes ayant un effet favo- rable sur le développement des courants d’échange, telles que la décision citée ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres sont autorisés à déroger aux obliga- tions résultant de la recommandation n° 1-64 dans la mesure nécessaire pour suspendre les droits à l’impor- tation et les taxes d’effet équivalant à de tels droits, ou la perception de ces droits et taxes sur les produits sidérurgiques originaires du Portugal. Article 2 La présente décision est applicable à compter du ler juillet 1976. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1976. Par la Commission Christopher SOAMES Vice-président