L 201/36 Journal officiel de l’Union européenne 1.8.2009 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (!), et notam- ment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) I convient de garantir la qualité et la comparabilité des résultats des analyses effectuées par les laboratoires dési- gnés par les autorités compétentes des États membres pour assurer la surveillance chimique des eaux conformé- ment à l’article 8 de la directive 2000/60/CE. La norme EN ISO/IEC-17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’essais et d'étalonnage fournit des normes internationales appro- priées pour la validation des méthodes d'analyse utilisées. (2) — Pour satisfaire aux exigences en matière de validation, il importe que toutes les méthodes d’analyse appliquées par les États membres aux fins des programmes de surveil- lance chimique des eaux répondent à des critères de performance minimaux, dont des règles relatives à l’in- certitude des mesures et à la limite de quantification des méthodes. Afin de garantir la comparabilité des résultats de la surveillance chimique, il est souhaitable que la limite de quantification soit déterminée sur la base d’'une définition commune. (3) — Lorsque aucune méthode ne remplit les critères de performance minimaux, il convient de fonder la surveil- lance sur les meilleures techniques disponibles n’entraî- nant pas de coûts excessifs. (4 I importe que le calcul des valeurs moyennes prenne en considération les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse. Il y a lieu de préciser les règles applicables en la matière. (5) Il convient que les opérations techniques destinées à assurer la qualité et la comparabilité des résultats d’ana- lyse soient conformes à des pratiques de gestion de la qualité reconnues à l'échelle internationale. Les pratiques énoncées dans la norme EN ISO/IEC-17025 sont appro- priées à cet effet. Il convient de s’assurer que les labora- toires qui effectuent les analyses chimiques apportent la preuve de leur compétence par leur participation à des ( JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. programmes d’essais d'aptitude reconnus à l’échelle inter- nationale ou nationale et par l’utilisation des matériaux de référence disponibles. Afin d'harmoniser les pratiques à l'échele communautaire, il importe que les programmes d’essais d’aptitude soient organisés confor- mément aux normes internationales en la matière. Le guide ISO/IEC 43-1 concernant les essais d'aptitude par comparaisons interlaboratoires, partie I, Développement et mise en œuvre de systèmes d’essais d'aptitude, est approprié à cet effet. Il y a lieu d'évaluer les résultats de ces programmes en s'appuyant sur des systèmes de notation reconnus à l’échelle internationale. La norme ISO-13528 sur les méthodes statistiques utilisées dans les essais d’aptitude par comparaisons interlaboratoires peut être utilisée à cette fin. (6)  Le comité visé à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE a été consulté le 15 mai 2008 et a émis un avis favorable sur le projet de directive de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Le 6 juin 2008, la Commission a présenté ledit projet pour examen au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen ne s’est pas opposé au projet de mesures dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption par la Commis- sion parce que les mesures proposées dépassaient les compétences d'exécution prévues par la directive 2000/60/CE. La Commission n’a donc pas adopté le projet de mesures et a présenté un projet modifié de la directive concernée au comité visé à l’article 21, para- graphe 1, de la directive 2000/60/CE. Le comité a été consulté sur ledit projet par la procédure écrite lancée le 28 janvier 2009 et a émis un avis favorable. (7) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 21, para- graphe 1, de la directive 2000/60/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet La présente directive établit les spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux confor- mément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE. Elle fixe les critères de performance minimaux des méthodes d’analyse que doivent appliquer les États membres lorsqu’ils surveillent l’état des eaux, des sédiments et du biote, ainsi que les règles à appliquer pour démontrer la qualité des résultats d'analyse.