No L 192/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 1640/79 DU CONSEIL du 24 juillet 1979 portant limitation de l’octroi de l’aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1639/79 (?), et notamment son article 3 bis paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 bis du règlement (CEE) n° 516/77 a institué un régime d’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où la situation prévue au paragraphe 5 dudit article se présente, il est possible de limiter l’octroi de l’aide à la production à une quan- tité déterminée en tenant compte de la production communautaire moyenne des trois années précédant la campagne pour laquelle l’aide est fixée ; considérant que cette situation risque de se présenter pour les poires Williams conservées au sirop figurant à l’annexe I bis du règlement (CEE) n° 516/77 ; qu’il convient, par conséquent, de limiter l’octroi de l'aide à la production pour ce produit à une quantité dêter- minée conformément aux critères définis ci-dessus ; qu'il convient de fixer cette quantité à un volume correspondant à 83 % de la production communau- taire moyenne précitée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop de la sous-position ex 20.06 B du tarif douanier commun est limité pour chaque campagne à 57 100 tonnes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commumnautés enropéennes. Il est applicable à partir du début de la campagne 1979/1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979. (!) JO ne L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (?) Voir page 3 du présent Journal officiel. Par le Conscil Le président J. GIBBONS