L 26/24 Journal officiel des Communautés européennes 27.1.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 175/2001 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux noix communes en coque LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 2, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Les noix communes figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les noix en coque par le groupe de travail de la normalisa- tion des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CE/ONU). (2) — L'application de cette norme doit avoir pour effet d'éli- miner du marché les produits de qualité non satisfai- sante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc- tion. À cet effet, elle est applicable à tous les stades de la commercialisation. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La norme de commercialisation applicable aux noix communes en coque relevant du code NC 0802 31 00 figure à l'annexe. La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 2200/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 septembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission