N° L 6/34 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 concernant les aides accordées à Santana Motor SA (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/17/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles cités, considérant ce qui suit: Ouverture de la procédure prévue à l’article 93 para- graphe 2 du traité Le 11 janvier 1995, la Commission a décidé (') d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard des aides que les autorités espagnoles ont octroyées à l’entreprise Santana Motors SA (ci-après dénommée «Santana»), qui appartenait à l’origine à l’entreprise japo- naise Suzuki Motor Co. (ci-après dénommée «Suzuki»). Les aides examinées se décomposaient comme suit: 1) a) un prêt de l’Instituto de Credito Oficial (ICO), d’un montant de 6,8 milliards de pesetas espagnoles; b) un prêt de l’Instituto de Fomento de Andalucia (IFA) un Oorganisme public dépendant de la Communauté  autonome =— d’Andalousie, d’un montant identique de 6,8 milliards de pesetas espa- gnoles. Les deux prêts avaient été accordés sans intérêt et devaient être remboursés moyennant le prélèvement d’un pourcentage fixe sur les bénéfices réalisés. () JO n° C 144 du 10. 6. 1995, p. 13. Ils ont tous deux été accordés puis effectivement versés (à hauteur de 10,116 milliards de pesetas espagnoles) sans l’autorisation de la Commission; 2) des subventions versées par les autorités publiques régionales pour faciliter la mise à la retraite anticipée de travailleurs de l’entreprise (montant non déterminé); 3) des aides octroyées en 1994 aux fournisseurs de Santana (montant non déterminé). Dans sa communication, la Commission précisait que ces aides seraient appréciées sur la base de l’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’auto- mobile (?) et des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (°). Comme le prévoient les dispositions communautaires précitées, la Commission, lorsqu’elle apprécie la compati- bilité d’aides à la restructuration dans des régions assistées, doit tenir compte des impératifs du développement régio- nal. Il n’en reste pas moins que les critères habituelle- ment utilisés pour évaluer les aides à la restructuration sont aussi applicables dans ces cas: en effet, à moyen et long termes, tout soutien destiné à maintenir artificielle- ment en activité des entreprises qui, pour des raisons structurelles ou autres, ne sont pas en mesure de restaurer leur viabilité, ne profite en rien à la région concernée. Il Observations des parties intéressées Aucun tiers n’a demandé à intervenir dans la procédure engagée en vertu de l’article 93 paragraphe 2. Les autorités espagnoles ont présenté leurs observations lors de l’ouver- ture de la procédure dans leur lettre du 31 mars 1995 (après avoir sollicité et obtenu une prorogation d’un mois du délai de réponse). (@) JO n° C 123 du 18. 5. 1989, p. 3. () JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 12.