6.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 178/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 752/2007 DU CONSEIL du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L'accord de partenariat et de coopération instituant un par- tenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (!), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1" mars 1998. (2) — L'article 22, paragraphe 1, de cet accord dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrange- ments quantitatifs. (3) — Le 18 juin 2007, la Communauté européenne et le gou- vernement de l'Ukraine ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (°), ci-après dénommé «accord». (4 Il importe de mettre en place les moyens de gérer les ter- mes de cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre d’accords antérieurs concernant un régime similaire. (5) Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (°). () JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. (?) Voir page 24 du Journal officiel précité. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 580/2007 (JO L 138 du 30.5.2007, p. 1). (6) (10) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des pro- duits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coo- pération administrative appropriées. L'application effective de l’accord nécessite l'imposition, par la Communauté, d’une autorisation d’importation obli- gatoire pour la mise en libre pratique, dans la Commu- nauté, des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces autorisations. Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’'admission tempo- raire ou du perfectionnement actif (système de la suspen- sion) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivre- ront pas d'autorisations d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quan- tités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. L'accord prévoit un système de coopération entre l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transbordements, de détourne- ments ou par d’autres moyens. Une procédure de consul- tation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équiva- lent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'’il apparaît que l’accord a été contourné. L'Ukraine s’est enga- gée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu'’il existe des preuves manifestes de contour- nement, pouvoir appliquer l'ajustement équivalent.