2. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1466/97 DU CONSEIL du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe S, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (?), moyen terme d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énon- cés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu’ils disposent d’informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisi- ble, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme; (3)  considérant que, pendant la troisième phase de l’union économique et monétaire, les États mem- (1) considérant que le pacte de stabilité et de crois- bres sont tenus, en vertu de l’article 104 C du sance est fondé sur l’objectif de finances publiques traité, d’éviter les déficits publics excessifs; que, saines en tant que moyen de renforcer les condi- aux termes du point 5 du protocole n° 11 du traité tions propices à la stabilité des prix et à une sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni croissance forte et durable, génératrice d’emploi; de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’article 104 C paragraphe 1 du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni s’il ne passe pas à la troisième phase; (2) considérant que le pacte de stabilité et de crois- que l’obligation visée à l’article 109 E paragraphe sance est constitué du présent règlement qui vise à 4 du traité, qui prévoit que les États membres renforcer la surveillance des positions budgétaires s’efforcent d’éviter les déficits publics excessifs, ainsi que la surveillance et la coordination des continuera de s’appliquer au Royaume-Uni; politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (*) visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procedure_ concérnant leË (4) considérant que le respect de l’objectif à moyen déficits excessifs, et de la résolution du Con5311 terme d’une position budgétaire proche de l’équi- européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de ; Ç ; É stabilité et de croissance (*) dans laquelle, confor- äîîaî‘î ÊÏËÊdÊSÂaËËCÎ ËËÊËÏZÏËËÊ EÊats Iﬁembreî ; ur , T1 joncturelles nor mément à lart1çle D du traité sur l’Union euro- males tout en maintenant le déficit public dans les pecnne, dçs orientations politiques fermes sont limites de la valeur de référence de 3 % du produit dŸfln‘eâ afin çle mettrîi’en œuvre .lŸ pacte de stabili- intérieur brut; té et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l’objectif à (5)  considérant qu’il y a lieu de compléter la procédure (!) JO n° C 368 du 6. 12. 1996, p. 9. de surveillance multilatérale prévue à l’article 103 ! (?) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 28), position commune du Conseil du 14 avril 1997 (JO n° C 146 du 30. 5. 1997, p. 26) et décision du Parlement curopéen du 29 mai 1997 (JO n° C 182 du 16. 6. 1997). (*) Voir p. 6 du présent Journal officiel. (#) JO n° C 236 du 2. 8. 1997, p. 1. paragraphes 3 et 4 du traité par un système d’alerte rapide, en vertu duquel le Conseil avertira rapidement un État membre de la nécessité de prendre les mesures budgétaires correctrices indis- pensables en vue d’empêcher un déficit public de devenir excessif;