23.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 168/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1235/2001 DE LA COMMISSION du 22 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1529/2000 fixant la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2371/2000 (*), et notamment son article 3, para- graphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 1" du règlement (CE) n° 1529/2000 de la Commission (*) a établi que la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2358/71 est celle qui figure à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre (*). Ce règlement est abrogé à partir du 1°" juillet 2001 par le règlement (CE) n° 245/2001 de la Com- mission (*) établissant les modalités d'application du règlement n° 1673/2000 du Conseil (°) portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre. (2) — En vue de continuer à assurer une application uniforme dans toute la Communauté des modalités de l'octroi de l'aide au sens du règlement (CEE) n° 2358/71, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1529/2000 et de prendre comme référence la liste des variétés de lin et de chanvre destinées à la production de fibres admises au bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables telle que reprise à l'annexe XII du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/ 2001 de la Commission (). (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l'article 1 du règlement (CE) n° 1529/2000 est remplacé par le texte suivant: «Les variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixées à l'annexe XII du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission (*). () JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001. 246 du 5.11.1971, p. 1. 275 du 27.10.2000, p. 1. 175 du 14.7.2000, p. 67. 121 du 29.4.1989, p. 4. 35 du 6.2.2001, p. 18. 193 du 29.7.2000, p. 16. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. () JO L 157 du 14.6.2001, p. 8.