L 232/12 Journal officiel de l'Union européenne 30.8.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 août 2008 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (2008/695/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 insti- tuant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 3, paragraphe 3, vu la recommandation transmise par l'Italie, le 16 mai 2008, au nom de l’Espagne, de la France, de la Grèce, de Malte, de la Slovénie et de Chypre, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du  Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'ex- ploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?) et la déci- sion 2004/585/CE définissent le cadre permettant d’éta- blir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régio- naux. (2) — L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée. (3) — Conformément à Jl'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE du Conseil, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d’intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à Chypre, à Malte et à la Slovénie. décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consul- tatif régional pour la mer Méditerranée était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 16 mai 2008, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ledit conseil consultatif régional. (5) La Commission a évalué la demande des parties inté- ressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée peut être mis en service, DÉCIDE: Article unique Le conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée, institué par l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2004/585/CE, est — opérationnel - à — comptee — du 15 septembre 2008. Fait à Bruxelles, le 29 août 2008. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission () JO L 256 du 3.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2007/409/CE (JO L 155 du 15.6.2007, p. 68). ( JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).