12.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 185/43 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2008 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine (2008/577/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 2022/95 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (ci-après dénommé «produit concerné»). À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) n° 663/98 du Conseil (). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règle- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 198 du 23.8.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 663/98 (JO L 93 du 26.3.1998, p. 1). @) JO L 93 du 26.3.1998, p. 1. () JO L 102 du 18.4.2002, p ment de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 658/2002 (*), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. (2) — Par le règlement (CE) n° 132/2001 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium originaire d’Ukraine. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en janvier 2006, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 442/2007 (6), recon- duit pour deux ans ces mesures à leur niveau actuel. (3) — Par le règlement (CF) n° 993/2004 (7), le Conseil a prévu l'exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1°Ÿ mai 2004 («UE-10») effectuées selon les termes d’engagements spéciaux («engagements au titre de l'élargissement») et a autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1001/2004 (8), accepté trois engagements au titre de l’élargissement offerts par les producteurs-exportateurs  russes  Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Euro- chem», membre du groupe de sociétés «Eurochem», et JSC Acron and JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le producteur-exportateur ukrai- nien Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy. . 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1). @) JO L 23 du 25. 1 2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2005. (6) JO L’106 du 24.4.2007, p. 1. () JO L 182 du 19.5.2004, p. 28. (5) JO L 183 du 20.5.2004, p. 13.