N° L 203/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2206/84 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 portant modification du règlement (CEE) n° 434/84, modifiant le règlement (CEE) n° 1443/82 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le ‘ secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 28 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 434/84 de la Commission (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1859/84 (*), précise en son article 2 qu’il est appli- cable à partir du 1* août 1984 ; qu’il convient de prévoir le report de cette date d’applicabilité au 20 septembre 1984 ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 434/84, la date du «1“ août 1984» est remplacée par celle du « 20 septembre 1984 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984. JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. JO n° L 51 du 22. 2. 1984, p. 13. JO n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 62. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission