1.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 144/47 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 mai 2002 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer Malte à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (2002/410/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5)  Le 3 avril 2000, Malte a formellement informé la vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- Commission  qu'elle souhaitait être associée au cinquième programme-cadre à compter du 1“ janvier ment les dispositions conjointes de son article 170, paragraphe 2001. 2, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, (6)  Par sa décision du 17 octobre 2000, le Conseil a autorisé vu la proposition de la Commission (!), la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un protocole additionnel à l'accord d'asso- ciation, en vue d'associer Malte au cinquième programme-cadre (ci-après dénommé «protocole addi- vu l'avis du Parlement européen (°), tionnel»). considérant ce qui suit: (7) Par sa décision 2001/516/CE (°), le Conseil a autorisé, sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, la (1) — L'accord créant une association entre la Communauté signature du protoco}e add1t1_onnel re\sulÿant de ces négor ; ; ; ; } ; ciations et son entrée en vigueur, à titre provisoire, à économique européenne et Malte (*) est entré en vigueur e le 1° avril compter du 1 mars 2001. e 1“ avril 1971. ; ; ; (8) — Le protocole additionnel a été signé le 20 juin 2001 à (2) — Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg Bruxelles. des 12 et 13 décembre 1997 ont confirmé la possibilité dcassoc1er les/ pîÿS cîndâdats 2 [Êiroglramm}Î—caÊre de dla (9) Il convient d'approuver ce protocole additionnel et de 9mmunaute ans ‘e comaine ce ‘a r<îc erc e_et u notifier son entrée en vigueur définitive aux autorités développement technologique, comme l'un des instru- maltaises ments de la stratégie de pré-adhésion à mettre en œuvre ; à l'égard de ces pays. (3) — Par la décision n° 182/1999/CE (*), le Parlement euro- DÉCIDE: péen et le Conseil ont adopté un cinquième programme- ; cadre de la Communauté européenne dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de n , la démonstration (1998-2002). Article premier 1 Le Conseil “en d'Helsinki des 10 et 11 décemb Le protocole additionnel à l'accord créant une association entre (4) 169 9 90nseâ, e.är,0Ë'een HeisimkI f es 2ä 00 écem fr/e la Communauté économique européenne et la République de à décide orgamseî eË'l e‘,…îr ; äËe _conde— Malte, visant à associer Malte à la réalisation du cinquième Ï\Ênlœ 1ptÏ{nguvernemer}tae l'atérale sur tadhésion de programme-cadre de la Communauté européenne pour des aite à ! Union européenne. actions de recherche, de développement technologique et de — démonstration (1998-2002), est approuvé au nom de la !) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 208. Communauté. ( ( ( ( 2 3 4 ) ) ) ) J J O Avis rendu le 9 avril 2002 ( non encore paru au Journal officiel). O L 61 du 14.3.1971, p. 2. O L 26 du 1.2.1999, p. 1. () JO L 186 du 7.7.2001, p. 34.