8. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 109/7 RÈGLEMENT (CE) N° 767/98 DE LA COMMISSION du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 939/97 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ('), modifié par le règlement (CE) n° 938/97 (?), et notamment son article 19, point 4), considérant que les participants à la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui s’est tenue à Harare, au Zimbabwe, du 9 au 20 juin 1997, ont adopté — avec le soutien des États membres qui sont parties à la conven- tion — un certain nombre de résolutions et de décisions qui intéressent l’application du règlement (CE) n° 338/97; qu’il est, dès lors, opportun de modifier certaines clauses du règlement (CE) n° 939/97 de la Commission (*; considérant que la recommandation V.c) de la résolution Conf. 10.2 sur les permis et certificats rend nécessaire la modification de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 939/97 afin d’étendre de six à douze mois la période pendant laquelle les certificats d’origine des espèces visées à l’appendice III de la convention peuvent être utilisés pour l’introduction de celles-ci dans la Communauté; considérant que la résolution Conf. 10.16, qui détermine les définitions et conditions applicables aux spécimens d’espèces animales élevés en captivité, nécessite l’adjonc- tion de certaines définitions à l’article 1 et le remplace- ment de l’article 24 dudit règlement; considérant que la recommandation g) de la résolution Conf. 10.13 sur l’application de la convention aux essences forestières étend la portée des termes «reproduit artificiellement> et exige la modification de l’article 26 dudit règlement; considérant que la recommandation e) de la résolution Conf. 10.12 sur la conservation des esturgeons nécessite la modification des articles 27 et 28 dudit règlement afin () JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. @ JO L 140 du 30. 5. 1997, p. 1. () JO L 140 du 30. 5. 1997, p. 9. que puisse être mise en œuvre la dérogation recom- mandée aux contrôles pour la (ré)exportation de ou l’in- troduction dans la Communauté d’un maximum de 250 grammes de caviar en tant qu’objets personnels; considérant qu’une décision de la conférence ayant trait à l’utilisation d’unités de mesure pour les essences fores- tières rend nécessaire l’adaptation de l’annexe V du règle- ment (CE) n° 939/97; considérant que la résolution Conf. 10.22 met à jour la liste adoptée de références normalisées de nomenclature, ce qui nécessite le remplacement de l’annexe VI dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 939/97 est modifié comme suit: 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Aux fins du présent règlement, et en complément des définitions données à l’article 2 du règlement (CE) n° 338/97, a) on entend par “date d’acquisition”, la date à laquelle un spécimen a été prélevé dans la nature, est né en captivité ou a été reproduit artificiellement; b) on entend par “descendance de première génération (F1)”, des spécimens produits en milieu contrôlé, dont au moins un des parents a été conçu ou capturé dans la nature; c) on entend par “descendance de deuxième généra- tion (F2)” ou de “générations ultérieures (F3, F4, etc.)”, des spécimens produits en milieu contrôlé dont les parents ont eux aussi été produits en milieu contrôlé; d) on entend par “cheptel reproducteur”, l’ensemble des animaux d’un établissement d’élevage qui sont utilisés pour la reproduction;