N° L 159/36 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 86 DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1986 arrêtant un programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés) (1986-1989) (86/235/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, en vertu de l’article 2 du traité CEE, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie ; considérant que la résolution du Conseil, du 14 janvier 1974, concernant un premier programme d’action des Communautés européennes dans le domaine de la science et de la technologie (°), a souligné la nécessité d’utiliser de façon appropriée tout l’éventail des moyens d’action disponibles ; considérant que dans sa résolution du 25 juillet 1983 (*), le Conseil a arrêté un premier programme-cadre (1984 à 1987) pour des activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration, dont deux des prin- cipaux objectifs font l’objet du présent programme de recherche, à savoir la compétitivité industrielle et l’amé- lioration de la gestion des matières premières ; considérant que la disponibilité, à des conditions écono- miques, de matières premières et de de matériaux avancés est indispensable au maintien de la compétitivité indus- trielle de la Communauté ; considérant que le programme sur le recyclage des déchets municipaux et industriels, arrêté par la décision 79/968/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 83/634/CEE (*), et le programme dans le domaine des matières premières, qui comporte des sous-programmes sur les métaux et substances minérales, le bois en tant que matière première renouvelable, le recyclage des métaux non ferreux et la substitution et technologie des maté- riaux, arrêté par la décision 82/402/CEE (’), ont donné des résultats encourageants et ouvert des perspectives promet- teuses en ce qui concerne les objectifs recherchés ; (!) JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 76. ?) JO n° C 354 du 31. 12. 1985, p. 6. 3 JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. (* JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. () JO n° L 293 du 20. 11. 1979, p. 19. ( JO n° L 357 du 21. 12. 1983, p. 33. () JO n° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23. considérant que le Conseil a, par sa décision 84/197/ CEE (*), arrêté une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l’utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et d’autres résidus végétaux en vue de l’alimentation des animaux ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs spéci- fiques nécessaires à l’adoption de la présente décision ; considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a émis un avis sur la proposition de la Commission, DÉCIDE : Article premier 1.  La Communauté réalise pour une période de quatre ans à compter du 1“ janvier 1986 un programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés), tel qu’il figure à l’annexe. 2.  Le programme est mis en œuvre au moyen de contrats de recherche à frais partagés, d’activités de coor- dination et de formation et d’une action concertée, tel que décrit à l’annexe. Article 2 1.  Le montant estimé nécessaire pour l’exécution du programme s’élève à 70 millions d’Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de vingt-trois personnes. Une ventilation du montant par sous-programme figure, à titre indicatif, à l’annexe. 2. À la lumière de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du programme et après avoir obtenu l’avis du comité prévu à l’article 3, la Commission est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les sous-pro- grammes, à condition que ces transferts n'aboutissent pas à une augmentation ou à une diminution supérieure à 15 % des crédits prévus à l’annexe pour chacun des sous- programmes. Article 3 La Commission est responsable de la réalisation du programme. Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination « Matières premières et matériaux » institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE (°). () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 23. (*) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.