1.7.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 177/39 REGLEMENT (CEE) N° 1789/81 DU CONSEIL du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 12 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, eu égard aux buts poursuivis par la politique agricole commune, en particulier la stabilisation des marchés, l’assurance de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs et la garantie d’un approvisionnement normal de l’ensemble et de chacune des zones de la Communauté, l’article 12 du règlement (CEE) n° 1785/81 instaure un régime de stock minimal ; que ledit article stipule que ce stock minimal pour les producteurs de sucre de betteraves doit être égal à un pourcentage de la production réalisée par une entreprise dans la limite de son quota ÀÂ ; que, en ce qui concerne le sucre de canne, ledit article stipule que le stock minimal doit être égal à un pourcentage de la quantité de sucre en cause qu’une entreprise raffine au cours d’une période à déterminer ; que les pourcentages à retenir doivent permettre la réalisation des buts susmentionnés tout en tenant compte des conditions de production ou de raffinage de ce sucre ; considérant que le stock doit être détenu dans certaines conditions par le fabricant et le raffineur du sucre en question ; qu’il est nécessaire d’appliquer ce régime de manière à tenir compte de la réalité des structures du secteur du sucre ; qu’il convient d’arrêter les critères nécessaires pour une utilisation appropriée du stock minimal ; considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 1488/76 du Conseil, du 22 juin 1976, arrêtant les dispositions relatives à l’instauration d’un régime de stock minimal dans le secteur du sucre (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2153/80 (3), (*) Voir page 4 du présent Journal officiel. () JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 11. (3) JO n° L 211 du 14. 8. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement et pour autant qu’il s’agit des produits auxquels l’article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 s’applique : a) tout fabricant de sucre de betteraves détient, pendant chaque mois de l’année civile, une quantité de sucre en stock qui correspond à 5 % de sa production réalisée dans la limite du quota À de son entreprise au cours des douze mois précédant immédiatement le mais en question ; b) tout raffineur de sucre brut de canne produit dans les départements français d’outre-mer ou de sucre préférentiel détient, pendant chaque mois de l’année civile, une quantité de sucre en stock qui correspond à 5 % de la quantité de sucre en cause raffinée dans son entreprise au cours des douze mois précédant immédiatement le mois en question. Article 2 Tout fabricant de sucre blanc de betteraves peut, dans des conditions à déterminer, s’engager à satisfaire en tout ou en partie aux obligations visées à l’article 1°" sous a) pour le compte d’un autre fabricant de sucre blanc de betteraves dont l’entreprise productrice de sucre est établie dans le même État membre que l’entreprise du fabricant qui s’engage. Article 3 Lorsque du sucre brut de betteraves ou des sirops produits en amont du sucre à l’état solide fabriqués par une entreprise pourvue d’un quota À et relevant de son stock ‘minimal sont destinés à être transformés en sucre blanc ailleurs que dans cette entreprise : a) ils peuvent être vendus au transformateur, à condition que ce dernier s’engage, pour la quantité de produit en question, à satisfaire aux obligations visées à l’article 1" sous a), ou N b) ils ne sont pas soumis à l’obligation visée à l’article 1°" sous a) sur demande du fabricant qui les