20.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 252/7 RÈGLEMENT (CE) N° 924/2008 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du  Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 7 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. (2) — Les modalités particulières d'application pour les expor- tations hors quota, en particulier en ce qui concerne les certificats d'exportation, sont fixées par le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (?). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commer- cialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. (3) — Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs communautaires de sucre et d’iso- glucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations de sucre et d'isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l'octroi de restitu- tions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d’iso- glucose hors quota, de sorte que les producteurs commu- nautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels. (4) Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d'isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. (5) Les exportations communautaires vers certaines destina- tions proches et vers les pays tiers accordant aux produits communautaires un traitement préférentiel à l'importa- tion se trouvent actuellement dans une position concur- rentielle particulièrement favorable. En outre, afin de réduire le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction dans la Communauté de sucre ou d'isoglucose hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des desti- nations éligibles. (6)  Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il convient que les pays des Balkans occidentaux dont les autorités sont tenues de délivrer un certificat d'exportation pour la confirmation de l’origine des produits à base de sucre ou d'isoglucose à exporter vers la Communauté soient exemptés de cette exclusion. (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota 1.  Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, qui débute le 1 octobre 2008 et s'achève le 30 septembre 2009, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007 est de 650 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota rele- vant du code NC 1701 99. 2.  Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exclusion: a) des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégo- vine, Monténégro, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie, ainsi que le Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies;