21.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 246/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1091/2007 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 806/2007 pour la viande porcine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administra- tion des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contin- gents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (*), et notamment son article 5, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 806/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. (2) — Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1“ octobre au 31 décembre 2007 sont inférieures aux quantités disponi- bles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'im- portation n’ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n° 806/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1“ janvier au 31 mars 2008, sont fixées à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2007. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307, 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). @) JO L 181 du 11.7.2007, p. 3. Pour la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural