L 347/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 97 DIRECTIVE 97/71/CE DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/41/CE (?), et notam- ment son article 10, vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 97/41/CE, et notamment son article 10, vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/41/CE, et notamment son article 10, considérant que les directives 93/57/CEE (*), 94/29/CE (9), 95/39/CE (”) et 96/33/CE(*) du Conseil modifient les annexes II des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE afin de fixer les teneurs maximales en résidus pour des listes de pesticides; que, cependant, certaines positions sont restées ouvertes, lorsque les données disponibles étaient insuffisantes pour fixer les teneurs maximales, et que les parties intéressées ont eu la possibilité de fournir les données manquantes dans un délai déterminé; que, si les teneurs maximales ne sont pas adoptées aux dates mentionnées dans les notes en bas de page des listes ajou- tées aux annexes II des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE par les directives 93/57/CEE, 94/29/CE, 95/39/CE et 96/33/CE, le seuil de détection approprié sera appliqué; L 221 du 7. 8. 1986, p. 37. L 184 du 12. 7. 1997, p. 33. L 221 du 7. 8. 1986, p. 43. du 14. 12. 1990, p. 71. L 211 du 23. 8. 1993, p. 1. L 189 du 23. 7. 1994, p. 67. L 197 du 22. 8. 1995, p. 29. L 144 du 18. 6. 1996, p. 35. E S A S OOOOOOOO _— e e S considérant que les directives 93/58/CEE (°), 94/30/CE ('°), 95/38/CE (!") et 96/32/CE (?) du Conseil modifient l’an- nexe II de la directive 90/642/CEE afin de fixer les teneurs maximales en résidus pour des listes de pesticides; que, cependant, certaines positions sont restées ouvertes, lorsque les données disponibles étaient insuffisantes pour fixer les teneurs maximales, et que les parties intéressées ont eu la possibilité de fournir les données manquantes dans un délai déterminé; que, si les teneurs maximales ne sont pas adoptées aux dates mentionnées dans les notes en bas de page des listes ajoutées à l’annexe II de la direc- tive 90/642/CEE par les directives 93/58/CEE, 94/30/CE, 95/38/CE et 96/32/CE, le seuil de détection approprié sera appliqué; considérant que les États membres peuvent fixer des teneurs maximales nationales pour les résidus lorsque celles-ci ne sont pas fixées par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE; que les États membres doivent fixer les teneurs nationales de façon à refléter leurs autorisations nationales pour les produits phytophar- maceutiques contenant la substance active en question et sur la base de données suffisantes pour garantir que les consommateurs ne sont pas exposés à des teneurs inac- ceptables de résidus de pesticides; considérant que les teneurs maximales nationales fixées par les États membres pour les résidus, qui ont pour effet d’interdire ou de limiter la mise en circulation de produits provenant d’autres États membres, sont soumises à une procédure de conciliation visée aux articles 5 bis des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE et 5 ter de la direc- tive 90/642/CEE qui prévoient l’application de disposi- tions exceptionnelles, y compris, le cas échéant, la fixa- tion d’une teneur maximale temporaire; considérant que, pour les céréales et les produits d’origine végétale, les teneurs maximales en résidus reflètent l’utili- sation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection adéquate des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment en termes d’estimation d’une dose journalière acceptable; 211 du 23. 8. 1993, p. 6. 189 du 23. 7. 1994, p. 70. 197 du 22. 8. 1995, p. 14. 144 du 18. 6. 1996, p. 12. A e OOO eeetT