S. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 243/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1731/97 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glyphosate originaire de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil (, et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture (1) — Le 13 octobre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (°), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de glyphosate originaire de la répu- blique populaire de Chine et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mai 1995 par Monsanto Europe SA/NV (Belgique), avec le soutien de Cheminova Agro A/S (Danemark), représentant une proportion majeure de la production communautaire de glyphosate. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les importations en question et du préjudice important en résultant suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping. 2. Enquête (3) La Commission en a officiellement avisé les expor- tateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays d’expor- tation et les producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte. Elle a donné aux parties intéres- sées la possibilité de faire connaître leur point de () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO C 266 du 13. 10. 1995, p. 22. (4) (5) ( () vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Divers producteurs du pays concerné ainsi que plusieurs importateurs et producteurs communau- taires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné ont été entendues. La Commission a envoyé un questionnaire aux exportateurs et aux importateurs cités dans la plainte ainsi qu’aux deux plaignants. Elle en a également adressé une copie aux autorités chinoises (de manière à permettre à tout autre producteur/ex- portateur de coopérer), de même qu’aux exporta- teurs qui, tout en n’étant pas cités dans la plainte, se sont fait connaître et ont demandé un question- naire dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. La Commission a reçu des réponses détaillées de deux producteurs communautaires, de quatre producteurs chinois, d’un exportateur de Hong- kong et de quatre importateurs indépendants dans la Communauté. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué des visites de contrôle sur place auprès des sociétés suivantes: a) producteurs communautaires: — Monsanto Europe SA/NV (Belgique), — Cheminova Agro A/S (Danemark} b) importateurs indépendants: — Helm (Allemagne), — Calliope (France). La Commission a effectué une enquête sur place auprès de Mobras et de Nortox au Brésil, puisque ce pays a été choisi comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale pour la république populaire de Chine (considérants 15 à 20). La période d’enquête fixée aux fins de la détermi- nation du dumping est celle comprise entre le l* septembre 1994 et le 31 août 1995 (ci-après dénommée «“période d’enquête»), L'examen du préjudice a couvert la période allant de 1991 à la fin de la période d’enquête.