21. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 18/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1983 autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (84/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE du Conseil (?), et notamment son article 1S paragraphes 2, 3 et 7, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 15 paragraphe ! de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises offi- ciellement au cours de l’année 1981 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1983, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté : considérant que, toutefois, l’article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu’un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer- cialisation des semences et plants de certaines variétés ; considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces ; considérant que les variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises au Royau- me-Uni à des examens officiels en culture ; considérant que, pour les variétés Barcota (fétuque rouge), Brenda, Crown et Sommora (ray-grass anglais), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d’examens, que, au Royaume-Uni, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l’admission des variétés au Royaume-Uni et applica- bles dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distinctes d’autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 point a) premier cas de la directive précitée] ; JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. considérant que, pour la variété Inca (ray-grass hybri- de), il peut être constaté, sur la base du dossier relatif aux résultats d’examens, que, au Royaume-Uni, elle n’est pas, au regard des règles nationales régissant l’ad- mission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogène, en. ce qui concerne un certain nombre de caractère [article 15 para- graphe 3 point a) troisième cas de la directive préci- tée] ; considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleine- ment satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant l’ensemble de ces variétés ; considérant que, pour les autres variétés, la demande est aétuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu'il est impossible, avant l’expiration du délai visé à l’article.15 paragraphe 1 de la directive précitée, d'achever l’examen des variétés Bravo et Julia ‘(betteraves sucrières), Center (fétuque rouge), Montreal (ray-grass d’Italie), Kerem (ray-grass anglais), Roland (orge) ; considérant qu’il apparaît dès lors indiqué de prolon- ger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause de durées appropriées, en vue de permettre un examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée) ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercia- lisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1984 pour tout son territoire : Plantes fourragères 1. Festuca rubra L. Barcota 2. Lolium perenne L. Brenda Crown Sommora 3. Lolium X hybridum Hausskn. Inca C