L 262/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.10.2001 RÈGLEMENT (CE) Ne 1931/2001 DE LA COMMISSION du 1“ octobre 2001 diminuant, pour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide pour les pamplemousses et les pomelos envoyés à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi, pour les pamplemousses et les pomelos, un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement. Le paragraphe 2 du même article 5 dispose que, lorsque le seuil communautaire est dépassé, l'aide fixée à l'an- nexe I du règlement (CE) n° 2202/96 est réduite dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités trans- formées avec aide au cours des trois campagnes ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée. (2) Les États membres, conformément à l'article 22, para- graphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'appli- cation du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil insti- tuant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/1999 (*), ont communiqué les quantités de pamplemousses et de pomelos transformés avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 178 tonnes du niveau du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépas- sement, un dépassement des seuils en Espagne et en France a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les pamplemousses et les pomelos fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 2001/2002 doivent être diminués de 8,16 % en Espagne et de 18,46 % en France. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 2001/2002, les montants de l'aide au titre du règlement (CE) n° 2202/96 pour les pamplemousses et les pomelos livrés à la transformation sont modifiés comme suit: (en euros par 100 ke) Contrats Contrats Producteurs pluriannuels de campagnes individuels Espagne 9,66 8,40 7,56 France 8,58 7,46 6,71 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1" octobre 2001. 297 du 21.11.1996, p. 49. 311 du 12.12.2000, p. 9. 169 du 27.6.1997, p. 15. 328 du 22.12.1999, p. 35. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission