L 105/14 Journal officiel de l’Union européenne 25.4.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 2009 autorisant la mise sur le marché de la protéine structurante de la glace (ISP) de type III HPLC 12 en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 2929] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2009/344/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (!), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Le 8 juin 2006, la société Unilever a présenté aux auto- rités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de la protéine structurante de la glace (Ice- Structuring Protein — ISP) de type III HPLC 12 en tant que nouvel ingrédient alimentaire. (2) — La protéine structurante de la glace (ISP) de type III HPLC 12 est produite à partir d’une levure génétiquement modifiée utilisée en tant qu'’auxiliaire technologique. Conformément au considérant 16 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (?), les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont produits à l’aide d'auxiliaires technologiques généti- quement modifiés ne relèvent pas du champ d'application dudit règlement. Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de ce règle- ment (*) établit clairement que les prescriptions d'autori- sation et d’étiquetage fixées dans le règlement ne s'appli- quent pas aux denrées alimentaires ni aux aliments pour animaux produits par fermentation à l’aide de micro- organismes génétiquement modifiés. (8) — Le 27 juillet 2007, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans celui-ci que l’utilisation de la protéine structurante de la glace en tant qu’ingrédient alimentaire était acceptable. (4 La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 1°" août 2007. () JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. () JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. @) COM(2006) 626 final. (5)  Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, para- graphe 4, du règlement (CE) n° 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. (6) En conséquence, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée, le 25 février 2008. (7) Le 9 juillet 2008, à la demande de la Commission, le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutri- tion et les allergies de l'EFSA a rendu un avis sur l'inno- cuité de la protéine structurante de la glace (ISP) de type II HPLC 12 en tant qu’ingrédient alimentaire. Le 2 juillet 2008, cet avis a aussi été adopté par le groupe sur les organismes génétiquement modifiés. L'EFSA a conclu dans l'avis précité que l’utilisation de la protéine structu- rante de la glace (ISP) de type III HPLC 12 dans les glaces alimentaires était sans danger. (8) I ressort de l’évaluation scientifique que la protéine struc- turante de la glace (ISP) de type III HPLC 12 satisfait aux critères établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La protéine structurante de la glace (ISP) de type III HPLC 12 décrite dans l’annexe peut être mise sur le marché communau- taire en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à la préparation de glaces alimentaires. La proportion de protéine structurante de la glace (ISP) de type IN HPLC 12 dans les glaces alimentaires ne doit pas excéder 0,01 %. Article 2 Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente déci- sion est dénommé «protéine structurante de la glace» sur l'éti- quette des denrées alimentaires qui en contiennent.