14. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1049/84 DE LA COMMISSION du 13 avril 1984 portant ouverture de contingents supplémentaires à l’importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers participant aux foires commerciales de Berlin de 1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (?), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3589/82 soumet à un régime commun d’autorisation, de limita- tion quantitative et de répartition entre les États membres les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers ; considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1984, foires auxquelles devraient participer certains pays tiers exportateurs de produits relevant du règlement (CEE) n° 3589/82 ; que des contingents supplémentaires ont déjà été octroyés pour les foires précédentes par des règlements de la Commission et que les quotes-parts actuelles des contingents communautaires octroyés à la république fédérale d’Allemagne sont susceptibles de se révéler insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales ; considérant qu’il est dès lors nécessaire d’ouvrir des ‘contingents supplémentaires au titre des foires commerciales de Berlin et de les octroyer à la répu- blique fédérale d’Allemagne ; considérant qu'’il est souhaitable que les autorisations d’importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d’origine précisées à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3589/82 ; considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile institué par le règlement (CEE) n° 3589/82, () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. () JO n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier En plus des limites quantitatives à l’importation établies par le règlement (CEE) n° 3589/82, les contin- gents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attribués à la république fédérale d’Alle- magne au titre des foires commerciales de Berlin qui se tiendront en 1984. Article 2 1.  Les autorités compétentes de la république fédé- rale d’Allemagne autorisent les importations, à concur- rence des contingents supplémentaires visés à l’ar- ticle 1°‘, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéfi- cier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation vers la république fédérale d’Alle- magne après le 1" novembre 1984. 2.  La durée de validité des autorisations d'importa- tion ou des documents équivalents délivrés conformé- ment au paragraphe l ne peut dépasser le 31 décembre 1985. 3.  Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l’objet d’une autorisation conformément au paragraphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1984 au plus tard. Article 3 L'importation des produits textiles couverts par les autorisations délivrées conformément à l’article 2 a lieu sur la base des dispositions de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 3589/82. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.