31. 3. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 84/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 707/76 DU CONSEIL du 25 mars 1976 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, pour contribuer à assurer un revenu équitable aux éleveurs de vers à soie et pour stabiliser le marché de ces produits, il importe de promouvoir la concentration de l’offre et l’adaptation, en commun, par les éleveurs, de leur production aux exigences du marché ; considérant que ces objectifs peuvent être poursuivis par la formation de groupements de producteurs prévoyant l’obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines règles en matière de production et de commercialisation ; considérant que, afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et d’assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer pour l’ensemble de la (Communauté les conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être reconnus par les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement, on entend par « groupement reconnu de producteurs » tout groupe- ment d’éleveurs de vers à soie constitué à l’initiative des éleveurs eux-mêmes, dans le but notamment : a) de promouvoir la concentration de l’offre ; b} de mettre à la disposition des éleveurs associés des moyens techniques adéquats pour le conditionne- () JO no C 53 du 8. 3. 1976, p. 24. ( JO ne C 50 du 4. 3. 1976, p. 19. ment, le stockage et la commercialisation des produits issus de l’élevage des vers à soie et compor- tant pour les éleveurs l’obligation : — de faire effectuer la mise sur le marché, c’est-à- dire la vente au commerce de gros ou à l’indus- trie utilisatrice, de l’ensemble de leur produc- tion par le groupement de producteurs, celui-ci pouvant toutefois autoriser les éleveurs à ne pas se soumettre, pour certaines quantités, à cette obligation, — d'appliquer, en matière de production et de commercialisation, les règles adoptées par le groupement de producteurs afin d’adapter le volume de l’offre ainsi que la qualité du produit aux exigences du marché, et qui a été reconnu par un État membre en vertu de l’article 2. Article 2 1. Les États membres reconnaissent, pour leurs acti- vités relatives à la production et à la mise sur le marché des cocons, les groupements qui en font la demande et qui répondent aux conditions prévues à l’article 1 ainsi qu’aux conditions générales suivantes : ' a) justifier d’une activité économique suffisante ; b) exclure pour l’ensemble de leur champ d’activité toute discrimination entre les éleveurs de Jla Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement ; c) avoir la personnalité juridique ou une capacité juri- dique suffisante pour être, selon la législation natio- nale, sujet de droits et obligations ; d) comporter dans leurs statuts : — l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l’objet de la reconnais- sance,