24.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 193/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 606/2009 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (!), et notamment ses articles 25, paragraphe 3 et 32, considérant ce qui suit: () La définition du vin figurant au point 1, deuxième alinéa, point c), premier tiret, de l’annexe IV du règlement (CE) n° 479/2008 énumérant les catégories de produits de la vigne prévoit un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Cette limite est toutefois portée à 20 % vol pour les vins obtenus sans enrichissement qui sont pro- duits sur certaines zones viticoles qu’il convient de délimiter. Le chapitre II du titre III du règlement (CE) n° 479/2008, ainsi que les annexes V et VI de ce règlement, établissent des règles générales relatives aux traitements et pratiques œnologiques et renvoient pour le surplus à des modalités d'application à adopter par la Commission. Il convient de définir d'une façon claire et précise les pratiques œnologi- ques admises, incluant les modalités d’édulcoration des vins, ainsi que de fixer les limites pour l’'emploi de certai- nes substances, ainsi que les conditions d’emploi de certai- nes d’entre elles. () JO L 148 du 6.6.2008, p. 1. G) L’annexe IV du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du mar- ché vitivinicole (?) énumérait les pratiques œnologiques autorisées. Il convient de maintenir, en les complétant pour tenir compte de l’évolution des techniques, l’énoncé de ces pratiques œnologiques autorisées décrites d’une façon plus simple et plus cohérente dans une annexe unique. L’annexe V-A du règlement (CE) n° 1493/1999 fixait pour les vins produits dans la Communauté des teneurs maxi- males en sulfites qui étaient supérieures aux limites fixées par l'Organisation Internationale de la vigne et du vin (OIV). Il convient de s’aligner sur les limites de l’OIV recon- nues au niveau international et de maintenir pour certains vins doux spéciaux produits en petites quantités des déro- gations nécessitées par la teneur en sucre plus élevée de ceux-ci et pour assurer leur bonne conservation. À la lumière des résultats des études scientifiques en cours sur la réduction et la substitution des sulfites dans le vin et sur l’apport en sulfites des vins dans l’alimentation humaine, les valeurs limites doivent pouvoir être réexaminées ulté- rieurement en vue de les diminuer. Il y a lieu de définir les modalités d’autorisation par les États membres de l’utilisation, pour une période déterminée et aux fins d’expérimentation, de certaines pratiques ou trai- tements œnologiques non prévus dans la réglementation communautaire. L’élaboration des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique, nécessite en sus des pratiques œnologiques admises par ailleurs, un ensemble de pratiques spécifiques. Pour des rai- sons de clarté il convient d’énoncer ces pratiques dans une annexe distincte. ( JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.