18. 11. 82 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 322/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1982 relative à la mise en œuvre de la réforme des structures agriêoles en 1982 en république fédérale d’Allemagne en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/764/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (?), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (*), et notamment son article 13, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (*), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, de l’article 13 de la directive 75/268/CEE et de l’article 8 paragraphe 4 de la direc- tive 72/160/CEE, les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives ci-après : — les principes du 29 avril 1982 régissant l’encoura- gement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l’encouragement de la colonisation rurale, | — les principes du 29 avril 1982 régissant l’encoura- gement des exploitations agricoles dans les zones d’agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, — les principes du 24 avril 1982 régissant l’encoura- gement des travailleurs agricoles âgés au moyen d’aides d’adaptation ; considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué, en outre, confor- () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 17 du 20. 7. 1981, p. 41. () JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. mément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l’année 1982, prises par les länder : “ SCHLESWIG-HOLSTEIN — directives du 29 juin 1978 concernant l’encourage- ment de groupements en vue de l’utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d’utilisa- tion de machines), — directives du 17 avril 1978 et du 20 février 1981 concernant l’encouragement de l’entraide agricole organisée, — directives du 2 avril 1981 concernant l’encourage- ment de projets de construction dans les secteurs de l’élevage bovin et porcin, ‘ — directives du 20 janvier 1982 concernant les aides assurant les moyens d’existence aux agriculteurs (partie I), — directives du 19 juin 1980 concernant l’encourage- ment. du drainage pratiqué par des exploitants individuels ; BASSE-SAXE — directives concernant l’octroi d’aides à des cercles d’utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979, — directives du 1 mai 1982 concernant l’encourage- ment de groupements d’exploitations agricoles en vue de l’entraide organisée, — directives, dans la version du 19 février 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d’investissements par étapes, — directives du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l’activité agricole, — directives du 8 janvier 1982, concernant l’encoura- gement à la restructuration fruitière dans la Nie- derelbe, — directives de 1982 concernant l’octroi des crédits à la colonisation horticole de Papenburg ;