8. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 39/13 RÈGLEMENT (CE) N° 236/97 DE LA COMMISSION du 7 février 1997 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1996, la perte de revenu et le montant de la prime payable par brebis et par chèvre et le versement de l’aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/ 96 (?), et notamment son article 5 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (*), et notamment son article 13, considérant que l’article 5 paragraphes 1 et 5 du règle- ment (CEF) n° 3013/89 prévoit l’octroi d’une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des produc- teurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l’annexe I du règle- ment (CEE) n° 3013/89 et à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (, modifié par le règlement (CEE) n° 3519/86 (* considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3013/89, les États membres ont été autorisés à verser, par le règlement (CE) n° 1138/96 de la Commission (7), un premier acompte et, par le règle- ment (CE) n° 2125/96 de la Commission (*), un deuxième acompte aux producteurs de viandes ovine et caprine; qu’il est donc nécessaire de fixer le montant définitif de la prime à payer au titre de la campagne 1996; considérant que, en application de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de ladite prime payable aux producteurs d’agneaux lourds au titre de la campagne de commercialisation 1996 est obtenu en affectant la perte de revenu d’un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d’agneaux lourds par brebis produisant ces agneaux, exprimée en 100 kilo- grammes poids carcasse, que, au sens du règlement précité, pour la campagne 1996, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d’agneaux légers et par JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. JO nm° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. JO n° L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. () JO n° L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. () JO n° L 151 du 26. 6. 1996, p. 2. () JO n° L 284 du 6. 11. 1996, p. 13. chèvre est à fixer à 80 % de la prime prévue pour les producteurs d’agneaux lourds; considérant que, en application de l’article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l’incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coeffi- cient a été fixé à 7 % par le règlement (CEE) n° 2069/92 du Conseil (*), modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89; considérant qu’il est opportun de prévoir que l’aide prévue au règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Commu- nauté (‘*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96 de la Commission (""), ou le solde de cette aide résultant de l’application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1138/96, soit octroyée avant une certaine date et à quelles conditions; considérant que le règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit l’application, à partir du 1° juillet 1992, de mesures spéci- fiques relatives à la production agricole aux îles Canaries; que celles-ci comportent l’octroi d’une prime complé- mentaire aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l’octroi de la prime visée à l’article S du règlement (CEE) n° 3013/89; que ces conditions prévoient que l’Espagne est autorisée à verser ladite prime complémentaire; considérant que le taux de conversion agricole a été gelé jusqu’au 1* janvier 1999 pour certaines monnaies par le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil (* considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est constaté une différence entre le prix de base diminué de l’incidence du coefficient prévu à l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 et le prix du marché communautaire pendant la campagne 1996, de 105,434 écus par 100 kilogrammes. JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59. JO n° L 132 du 23. S. 1990, p. 17. JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 6. JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1.