L 225/34 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 août 1998 portant modification de la décision 96/301/CE et autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(1998) 2480] (98/503/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE (?), et notamment son article 15, paragraphe 3, considérant qu’un État membre peut, lorsqu’il estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d’un pays tiers, prendre provisoirement toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger; considérant que, en 1996, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des pommes de terre originaires d’Égypte, plusieurs États membres (la France, la Finlande, l’Espagne et le Dane- mark) ont arrêté des mesures d’interdiction des pommes de terre originaires de ce pays, afin d’assurer une protec- tion plus efficace contre l’introduction sur leurs territoires respectifs de Pseudomonas solanacearum en provenance d’Égypte; considérant que, par la décision 96/301/CE (), la Commission a autorisé les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte; que, en outre, à la suite du nombre considérable de saisies de Pseudomonas solana- cearum (Smith) Smith au cours de la campagne d’impor- tation 1996/1997, la décision 96/301/CE a été modifiée et renforcée par la décision 98/105/CE (*) et les importations dans la Communauté de pommes de terre originaires d’Égypte interdites, à moins que les mesures d’urgence contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith établies à l’annexe de ladite décision ne soient respectées; considérant que, au cours de la campagne d’importation 1997/1998, la Finlande, à la suite de saisies réitérées de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith sur des () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. ( JO L 115 du 9. 5. 1996, p. 47. () JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 101. importations de pommes de terre originaires d’Égypte, a arrêté, le 2 avril 1998, des mesures visant à interdire l’importation de pommes de terre originaires d’Égypte en vue d’assurer une protection plus efficace contre l’intro- duction en Finlande de Pseudomonas solanacearum en provenance d’Égypte; considérant que le Danemark a arrêté, le 9 mai 1998, des mesures similaires contre l’introduction de cet organisme au Danemark; considérant qu’il est donc apparu que les mesures plus strictes prévues par la décision 98/105/CE n’étaient pas suffisantes pour empêcher l’introduction de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ou qu’elles n’avaient pas été respectées; que, en particulier, la mesure consistant à établir des «zones qualifiées», où aucun foyer de Pseudo- monas solanacearum (Smith) Smith ne s’était déclaré, s’est révélée insuffisantes pour prévenir un tel risque d’in- troduction; qu’il convient donc de modifier ce système et d’opérer sur la base de «zones indemnes», où l’absence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est attestée par des enquêtes officielles et des procédures de contrôle conformes à la norme internationale de la FAO pour les mesures phytosanitaires, section 4 «Surveillance des orga- nismes nuisibles — Exigences pour l’établissement de zones indemnes»; considérant que, dans ces conditions, il convient d’inter- dire l’importation dans la Communauté de pommes de terre originaires d’Égypte jusqu’à ce que la Commission établisse que de telles zones indemnes ont été reconnues en Égypte conformément à la norme internationale susmentionnée de la FAO; considérant que la Commission veillera à ce que l’Égypte fournisse toutes les informations techniques liées aux enquêtes et contrôles pour la reconnaissance des zones indemnes en conformité avec ladite norme internationale de la FAO, de manière à lui permettre de réaliser l’évalua- tion nécessaire de la mesure susmentionnée; considérant que les effets des mesures d’urgence seront évalués de manière continue au cours de la campagne d’importation 1998/1999 et que, s’il s’avère que les condi- tions fixées par la présente décision n’ont pas été respec- tées, il y aura lieu d’en préciser les conséquences;