No L 177/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 84 REGLEMENT (CEE) N° 1889/84 DU CONSEIL du 26 juin 1984 | instituant des mesures particulières d’intérêt communautaire en matière d’infrastructures de transport LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant les conclusions du conseil européen de Stuttgart du 17 au 19 juin 1983 ; considérant qu’il est nécessaire d’instituer des mesures particulières d’intérêt communautaire relatives aux infrastructures de transport et comportant un concours financier de la Communauté aux projets ou mesures d'infrastructures de transport en république fédérale d’Allemagne et au Royaume-Uni ; considérant que le concours financier de la Commu- nauté devrait porter sur des projets d’intérêt commu- nautaire récemment entamés ou à entamer, ou des mesures en cours de réalisation ou à réaliser aux fins de l’exécution de projets d'intérêt communautaire en cours ; considérant que le montant global du concours communautaire nécessaire pour lesdites mesures parti- culières est estimé à 461 millions d’Écus, pour les projets ou mesures réalisés au Royaume-Uni et à 10 millions d’Écus pour les projets ou mesures réalisés en république fédérale d’Allemagne ; considérant que les projets ou mesures doivent faire l’objet d’une description précise et être assortis des informations requises pour permettre de ne retenir que ceux qui présentent un intérêt communautaire dans le domaine dont ils relèvent ; considérant que l’exécution des projets ou mesures visés par le présent règlement doit être soumise, sans préjudice des contrôles prévus par les traités et le règlement financier, à un contrôle de la Commission ; considérant que le traité n’a pas prévu de pouvoirs d’action spécifiques à cet effet, () JO n° C 340 du 17. 12. 1983, p. 4. () JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 22. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Des mesures particulières d’intérêt communautaire en matière d’infrastructures de transport sont instituées en 1984 pour la république fédérale d’Allemagne et le Royaume-Uni. La Communauté apporte au titre du présent règlement un concours financier estimé à 461 millions d’Écus en faveur du Royaume-Uni et à 10 millions d’Écus en faveur de la république fédérale d’Allemagne. Article 2 1. Les mesures particulières d’intérêt communau- taire sont mises en œuvre au moyen d’un concours financier accordé à des projets ou mesures qui contri- ‘buent à la réalisation de la politique commune des transports et, plus particulièrement, au développement harmonieux d'un réseau d’intrastructures équilibré, et qui contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs suivants : a) l’élimination des goulets d’étranglement notoires dans la Communauté ; b) l’amélioration des axes de communication impor- tants pour le développement de la circulation des personnes et des marchandises entre les États membres au sein de la Communauté. Les projets ou mesures doivent porter, dans la mesure du possible, sur les liaisons principales de chaque mode de transport. 2. _ Les projets ou mesures sont soumis à la Commis- sion et accompagnés de toutes les informations néces- saires à l’appréciation : — de leur conformité aux objectifs visés au para- graphe 1, — de leur conformité aux critères d'éligibilité fixés à l’article 3, — de leur intérêt communautaire compte tenu de la politique commune des transports, — des possibilités de suivre l’exécution de chaque projet ou mesure et d’en contrôler les dépenses. 3.  La Commission peut demander toute informa- tion complémentaire nécessaire à l’examen de ces projets ou mesures.