L 84/132 Journal officiel de l’Union européenne 26.3.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2008) 648] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/232/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Conformément à l’article 2, point c), et à l’annexe II de la directive 96/48/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle, dont un sous-système «maté- riel roulant». La décision 2002/735/CE (2) a établi la première spécifica- tion technique d'interopérabilité (STI) relative au sous- système «matériel roulant» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Il est nécessaire de revoir cette première STI à la lumière des progrès techniques et de l’expérience acquise depuis sa mise en œuvre. L'AEIF, en tant qu’organisme commun représentatif, avait été chargée de revoir et de réviser cette première STI. Il convient donc de remplacer la décision 2002/735/CE par la présente décision. Le projet de STI révisée a été examiné par le comité insti- tué par la directive 96/48/CE. La présente STI devrait s'appliquer au matériel roulant nou- veau ou au matériel roulant réaménagé et renouvelé, dans certaines conditions. La présente STI n’affecte en rien les dispositions d’autres STI qui seraient applicables aux sous-systèmes «matériel roulant». () JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114). () JO L 245 du 12.9.2002, p. 402. (8) (10) (11) (12) La première STI concernant le sous-système «matériel rou- lant> est entrée en vigueur en 2002. En raison d’engage- ments contractuels existants, la construction de nouveaux sous-systèmes ou constituants d’interopérabilité «matériel roulant», ou leur renouvellement et leur réaménagement, devraient faire l’objet d’une évaluation de la conformité selon les dispositions de cette première STI. De surcroît, la première STI devrait rester d'application aux fins de la maintenance, des remplacements effectués en cours de maintenance de composants du sous-système et des cons- tituants d’interopérabilité autorisés dans le cadre de la pre- mière STI. C’est pourquoi les effets de la décision 2002/735/CE devraient rester en vigueur en ce qui concerne la maintenance des projets autorisés conformé- ment à la STI annexée à ladite décision et aux projets de nouvelle ligne et de renouvellement ou de réaménagement d'une ligne existante qui sont à un stade avancé de mise en œuvre ou qui font l’objet d'un contrat en cours d'exécution à la date de notification de la présente décision. Pour déter- miner la différence entre le champ d'application de la pre- mière STI et celui de la nouvelle STI annexée à la présente décision, les États membres notifieront, au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la présente décision sera applicable, une liste de sous-systèmes et de consti- tuants d'interopérabilité auxquels la première STI reste applicable. La présente STI n’impose pas l’utilisation de technologies ou solutions techniques spécifiques, excepté lorsque cela est strictement nécessaire pour l’interopérabilité du réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. La présente STI permet, pour une durée limitée, d’incorpo- rer des constituants d'interopérabilité dans des sous- systèmes sans certification pour autant que certaines conditions soient remplies. Dans sa version actuelle, la présente STI ne traite pas com- plètement toutes les exigences essentielles. Conformément à l’article 17 de la directive 96/48/CE, les aspects techni- ques qui ne sont pas abordés sont figurent en tant que «points ouverts» à l’annexe L de la présente STI. Conformé- ment à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 96/48/CE, les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres une liste de leurs règles techniques nationa- les se rapportant aux «points ouverts» et les procédures à suivre pour l'évaluation de la conformité. En ce qui concerne les cas spécifiques décrits au chapitre 7 de la présente STI, les États membres notifient à la Com- mission et aux autres États membres les procédures d’éva- luation de la conformité à suivre.