13.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 96/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 2002 dénonçant l'accord du 28 juillet 1956 entre la CECA et la Suisse relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/275/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 14, vu l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour le transport de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse (!), et notamment son article 11, considérant ce qui suit: (1) — Le maintien de l'accord ne semble plus justifié du point de vue économique, les tarifs CECA 9001 ayant été remplacés, presque entièrement, par les contrats person- nalisés établis entre le client et le transporteur. Le prix du transport ferroviaire est en effet basé sur des prix dictés par les autres modes de transport, notamment par le transport routier. Les forces du marché du transport ferroviaire et la concurrence intermodale ont rendu caduque la justification économique de l'accord et les transporteurs ferroviaires suisses ne sont pas tenus d'ap- pliquer le tarif CECA 9001 pour le prix du transport en transit. (2) — Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, mais, selon son article 11, il peut être dénoncé par le Conseil fédéral ou par la Haute Autorité, mandatée à cet effet par les gouvernements des États membres de la CECA, moyennant un préavis de six mois. (3) — Une dénonciation de l'accord par les États membres de la CECA n'est pas susceptible d'avoir des conséquences économiques pour la Suisse, puisque les compagnies ferroviaires suisses n'appliquent pas le tarif CECA 9001 pour établir un prix de transport de produits CECA en transit. (4) — Les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil du 17 juin 1999 (), ont auto- risé la Commission à dénoncer, en tant que Haute Auto- rité de la CECA et au nom des représentants des gouver- () JO 17 du 29.5.1957, p. 223/57. @ JO L 159 du 2561999, p. 52. nements des États membres de la CECA l'accord susmen- tionné. (5) — Lors de leur réunion au sein du Conseil du 23 octobre 2001 (), les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont mis un terme à l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier (*). Il est mentionné au considérant 7 «qu'il convient que la Commission dénonce l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferro- viaires pour le transport de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse suivant le mandat octroyé par la décision de la conférence des représentants des gouver- nements des États membres du 17 juin 1999, en coordi- nation avec l'extinction de l'accord de 1955». (6) Des protocoles complémentaires à cet accord ont été élaborés à l'occasion des élargissements successifs (*). La dénonciation de l'accord entraînera l'annulation automa- tique de ces protocoles complémentaires, DÉCIDE: Article unique La Commission, agissant en tant que Haute Autorité de la CECA et au nom des représentants des gouvernements des États membres de la CECA, dénonce l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferro- viaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2002. Par la Commission Loyola DE PALACIO Vice-président JO L 288 du 1.11.2001, p. 38. *) JO 9 du 19.4.1955, p. 701/55. ]0 L 12 18.1.1979 p. 15, JO L 227 du 12.8.1981, p. 11 et JO L 397 du 31.12.1987, p. 7.