18. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes Neo L 158/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1634/85 DE LA COMMISSION du 17 juin 1985 fixant l’aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1298/85(?), et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que l’article 2 bis paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1304/85 (*), a déterminé les critères régissant la fixation de ces aides ; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une marge à respecter pour la fixation de l’aide pour le lait écrémé en poudre ; considérant que l'application de ces règles à la situa- tion actuelle du marché conduit à fixer l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre au niveau ci-après ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’aide visée à l’article 10 du règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 80 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et à 7,27 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juin 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. S. () JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 4. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 11. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président