N° L 48/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 414/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif aux importations d’huile d’olive originaire d’Algérie (1985/1986) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), considérant que l’article 16 et l’annexe B de l’accord de coopération entre la Communauté économique euro- ‘ péenne et l’Algérie (?) prévoient, à l’importation dans la Communauté d’huile d’olive relevant de la sous-position 15.07 À I du tarif douanier commun, à condition que ce pays perçoive une taxe à l’exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélève- ment applicable à cette huile, ainsi qu’une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu’à concurrence de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes âu titre de la diminution prévue à l’article précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l’annexe B susmentionnée ; considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76(3, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1205/ . 85(*), a mis en'application l’accord susmentionné ; considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1“ novembre 1985 au 28 février 1986 ; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1514/76, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 1* paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1514/76 est remplacé par le texte suivant : «b) d’un montant égal à celui de la taxe spéciale à l’exportation perçue par l’Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilo- grammes, ce montant étant majoré du 1“ novembre 1985 au 28 février 1986 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. () JO n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 122. () JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. () JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. (*) JO n° L 124 du 9. S. 1985, p. 1. Par le Conseil Le président H. van den BROEK