26. 7. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 188/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 1565/79 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1979 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1422/78 relatif à l’octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au ' Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers- (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78(2), et notamment son article 2S para- graphe 4, vu le règlement (CEE) n° 1422/78 du Conseil, du 20 juin 1978, relatif à l’octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au Royaume-Uni (*), et notamment son article 11, considérant que les cinq « Milk Marketing Boards », ci- après dénommés « MMB », énumérés à l’article 1° para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1422/78 ont organisé un scrutin conformément à l’article 2 dudit règle- ment ; que les résultats de ce scrutin indiquent que chacun de ces MMB possède la représentativité au ‘ sens de l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 ; que le Royaume-Uni peut, par consé- quent, être autorisé à accorder auxdits MMB les droits prévus à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 ; que le maintien de l’autorisation est subor- donné au respect des conditions prévues par l’article précité, par le règlement (CEF) n° 1422/78 et par le présent règlement ; considérant que, aux termes de l’article 1«" para- graphe 3 sous b) et de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1422/78, cette autorisation est subordonnée à certaines conditions  particulières garantissant le respect des dispositions du règlement précité ; que l’application desdites dispositions exige l’adoption de certaines modalités d’application ; considérant que les modalités d’application doivent préciser certaines dispositions du règlement susmen- tionné ; qu’il paraît opportun de laisser au Royaume- Uni la liberté de préciser les modalités et les mesures de contrôle paraissant les plus appropriées à cet État membre, sur la base de dispositions communautaires et après consultation de la Commission ; que la Commission doit pourtant se réserver le droit de (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO ne L 171 du 28: 6. 1978, p. 14. compléter ses modalités d’application si cela s’avérait nécessaire ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis un avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Autorisation Article premier Dans les conditions prévues au règlement (CEE) n° 1422/78 et au présent règlement, le Royaume-Uni est autorisé à accorder les droits visés à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 aux orga- nisations de producteurs suivantes : — Milk Marketing Board of England and Wales, — Scottish Milk Marketing Board, — Aberdeen and District Milk Marketing Board, — North of Scotland Milk Marketing Board, — Milk Marketing Board for Northern Ireland. TITRE IN Conditions particulières Article 2 1. Le Royaume-Uni arrête, avant le 1er janvier 1980, les dispositions détaillées nécessaires pour garantir la conformité aux dispositions de l’article 5 para- graphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1422/78. 2.  Le Royaume-Uni communique à la Commission la teneur de ces dispositions en temps utile pour lui donner la possibilité de formuler ses observations avant leur application. 3.  Des modalités d’application générales supplé- mentaires ou des décisions particulières seront arrêtées par la Commission si cela s'avère nécessaire.