4.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 235/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1751/2001 DE LA COMMISSION du 3 septembre 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/2001 (?), et notamment son article 33, para- graphe 12, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 33 du règlement (CE) n° 1254/ 1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. (@) — Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'ex- portation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 32/82 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 744/2000 (*), (CEE) n° 1964/82 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/2000 (6), et (CEE) n° 2388/84 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661/92 (°). (3) — L'application de ces règles et critères à la situation prévi- sible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit. (4) — La situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitutions à l'ex- portation, d'une part, aux bovins destinés à la boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes mais n'excé- dant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo- grammes. (5) Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous le 160 du 26.6.1999, p. 21. 201 du 26.7.2001, p. 1. 4 du 8.1.1982, p. 11. 89 du 11.4.2000, p. 3. 212 du 21.7.1982, p. 48. 321 du 19.12.2000, p. 35. 221 du 18.8.1984, p. 28. 370 du 19.12.1992, p. 16. B 933 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 (10) (11) (9 } code NC 0202, de certains abats repris à l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous le code NC 1602 50 10. Compte tenu des caractéristiques très diverses des produits relevant des codes produits 0201 20 90 9700 et 0202 20 90 9100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne représente pas plus d'un tiers. En ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désos- sées, salées et séchées, il existe des courants commer- ciaux traditionnels à destination de la Suisse. Il convient, dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation des États membres. Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous les codes NC 16025031 à 160250 80, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d'un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs. Pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la faible importance de la participation de la Commu- nauté au commerce mondial rend inopportune la fixa- tion d'une restitution. Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1502/ 2001 (°), a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles. Afin de simplifier les formalités douanières à l'exporta- tion pour les opérateurs, il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros bovins mâles. JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. (°)JO L 199 du 24.7.2001, p. 13.