No L 52/32 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 février 1978 portant sur la performance des générateurs de chaleur utilises pour le chauffage de locaux et la production d’eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l’isolation de la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (78/170/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’'avis du Comité économique et social (?), considérant que, dans sa résolution du 17 septembre 1974 concernant la nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté ), le Conseil a approuvé l’objectif d’une diminution du taux de crois- sance de la consommation intérieure par des mesures d'utilisation rationnelle et d’économie de l’énergie, sans que cela compromette les objectifs de développe- ment économique et social ; considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 1974 concernant le programme d’action communau- taire dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie (*), le Conseil a pris acte de ce que, dans sa communication au Conseil intitulée« Utilisation ration- nelle de l’énergie», la Commission a établi un programme d’action communautaire en la matière ; considérant que toute amélioration dans l’utilisation rationnelle de l’énergie est généralement profitable à l’environnement ; considérant que le secteur des installations de chauf- fage dans les immeubles se prête notamment à de telles mesures ; considérant que la recommandation 76/493/CEE (°), visait les installations de chauffage des immeubles exis- tants ; considérant qu'il convient d’obtenir le plus rapide- ment possible pour les nouvelles installations de chauf- fage des économies d’énergie qui auront une influence sur la consommation globale d’énergie au fur et à mesure de leur installation ; considérant que, à cette fin, il convient d’arrêter une directive constituant un cadre général dans lequel les (!) JO no C 266 du 7. 11. 1977, p. 55. () JO n C 287 du 30. 11. 1977, p. 9. () JO no C 153 du 9. 7. 1975, p. 1. () JO no C 153 du 9. 7. 1975, p. S. ($) JO no L 140 du 28. 5. 1976, p. 12. États membres recherchent en commun des écono- mies d'’énergie destinées à pallier des difficultés d’approvisionnement visées à l’article 103 paragraphe 4 du traité ; considérant qu’il convient que les générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage des locaux et la production d’eau chaude sanitaire dans les immeubles non industriels neufs ou existants fassent l’objet d’un contrôle au stade de la fabrication ou au moment de la mise en place ; considérant qu'il convient de rendre obligatoire, d’une part pour ces générateurs et d'autre part pour le système de distribution des fluides chauffés dans les nouveaux immeubles non industriels, une isolation thermique économiquement justifiée ; considérant que la Commission doit être régulière- ment informée des mesures d’application ainsi que de leurs effets obtenus ou attendus ; considérant que les mesures prises pour l’application de la présente directive devront incorporer les mesures arrêtées en matière de rapprochement des législations des États membres dans les domaines touchés par la présente directive et qu'elles devront tendre à faciliter les travaux d’harmonisation ou de normalisation entre- pris ou à entreprendre dans lesdits domaines aux niveaux communautaire ou international, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que tout nouveau générateur de chaleur utilisé pour le chauffage de locaux et/ou la production d’eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants satisfasse à des taux mini- maux de rendement. Pour les générateurs pouvant utiliser des formes d’énergie différentes, les taux minimaux de rendement doivent correspondre à chaque type d’énergie utilisé.