18. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 295/19 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE et de l’article 15 du règlement n° 17 du Conseil (IV/31.143 — Peugeot) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/506/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 4, 5, 6, et 15 paragraphe | point b), vu la notification faite le 30 janvier 1963 par la société Automobiles Peugeot SA, conformément à l’article 5 du règlement n° 17, du contrat-type de concession de vente de véhicules des marques Peugeot et Talbot, vu la décision de la Commission du 1‘’ octobre 1984 d’en- gager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux enteprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n°. 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (% JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit : I. LES FAITS La présente décision concerne des obstacles qui ont été mis à l’achat de voitures neuves à conduite à droite, dans le cadre du système de distribution du groupe Peugeot, pendant la période allant du 1‘ mai 1982 au 30 juin 1985, ainsi que des réponses inexactes données par Peugeot à deux demandes de renseignements faites par la Commission en appli- cation de l’article 11 du règlement n° 17. A. Les entreprises Automobiles Peugeot SA (ci-après dénommée Peugeot) — une filiale de Peugeot SA, Paris — produit des véhicules automobiles et les vend sous les marques Peugeot et Talbot. Ce groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 75 300 millions de francs français en 1982, de 85 200 millions de francs fran- çais en 1983 et de 91 100 millions de francs fran- çais en 1984. Les sociétés Talbot Motor Company Limited à Conventry, Royaume-Uni (Talbot Motor), Peugeot- Talbot Belgique SA à Nivelles, Peugeot-Talbot Nederland NV à Utrecht et Peugeot Automobile Deutschland GmbH à Sarrebruck, font partie du groupe Peugeot et assurent l’'importation et la distribution de véhicules des marques Peugeot et Talbot dans leur pays. Peugeot-Talbot Belgique s’occupe aussi de la distribution de ces véhicules au grand-duché de Luxembourg.