14. 5. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 122/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 847/97 DU CONSEIL du 12 mai 1997 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 519/94 (") a instauré, à l’égard de la république populaire de Chine, les contin- gents quantitatifs visés à l’annexe II dudit règlement et les mesures de surveillance visées à l’annexe III du même règlement; considérant que, dans la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a eu pour objectif de préserver un certain équilibre entre une protection appropriée des entreprises communautaires concernées et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, d’un niveau de commerce acceptable avec la Chine; considérant que l’analyse des principaux indicateurs économiques, notamment le volume des importations chinoises et leur part de marché, amène à conclure que le contingent applicable à la vaisselle de verre relevant du code SH/NC 7013 doit être supprimé à partir du 1* janvier 1998 et que cette suppression n’est ni incompa- tible avec l’objectif précité, ni propre à perturber le marché communautaire; considérant que les produits dont les contingents sont supprimés par le présent règlement doivent cependant faire l’objet d’une surveillance communautaire préalable de façon à assurer un contrôle suffisant du volume et des prix des importations des produits concernés; considérant que le contingent applicable aux jouets rele- vant des codes SH/NC 9503 41, 950349 et 950390 englobe les parties et accessoires de jouets; que, à la (') JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1897/96 (JO n° L 250 du 2. 10. 1996, p. 1). lumière de l’expérience acquise par les producteurs communautaires, les effets de cette inclusion vont au-delà - de ce que requiert la protection appropriée de l’industrie communautaire concernée; que les parties et accessoires de jouets doivent donc être exclus du contingent; considérant que le maintien de mesures de surveillance n’apparaît plus indispensable pour une série de produits dont les importations en 1995 ont été négligeables ou inférieures à celles de 1994; qu’il est opportun de les exclure de la liste des produits soumis à des mesures de surveillance; considérant que les contingents quantitatifs et les mesures de surveillance instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 doivent donc être modifiés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 sont remplacées par les annexes qui figurent respectivement aux annexes I et Il du présent règlement, jusqu’au 31 décembre 1997. Article 2 À partir du 1* janvier 1998, les annexes II et III du règle- ment (CE) n° 519/94 sont remplacées par les annexes qui figurent respectivement aux annexes III et IV du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.