L 222/10 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 993/2007 DE LA COMMISSION du 27 août 2007 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (!), et notamment son article 145, points c), d), f) et j), considérant ce qui suit: q) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission (?) prévoit que certaines données sur les superficies déterminées faisant l’objet d'une aide aux cultures énergétiques doivent être commu- niquées à la Commission. L'article 4 du règlement (CE) n° 1973/2004 prévoit que le coefficient de réduction de la superficie déterminée est fixé sur la base des données communiquées conformément à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. La référence à certaines dispositions de l’article 3, paragraphe 1, est erronée et il convient donc de la rectifier. L’article  32, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1973/2004 précise les exigences subordonnées pour les collecteurs et les premiers transformateurs. Il importe que la constitution d’une garantie constitue également une exigence subordonnée pour les collecteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits énergétiques. Afin de prévoir la possibilité de cultiver et de transformer de nouveaux produits dans l’exploitation aux fins de la production d’énergie, il y a lieu de donner aux États membres l'option de mettre à jour la liste de matières premières pouvant bénéficier de l’utilisation de terres mises en jachère et admissibles à l’aide aux cultures éner- gétiques. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10). (2) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 381/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 8). (4) (5) Il est nécessaire de clarifier les règles du système facultatif d'agrément ainsi que les dispositions applicables en cas de commerce de matières premières destinées à une utili- sation énergétique entre les États membres dont l’un a décidé de ne pas appliquer le système facultatif d’agré- ment conformément à l’article 37 du règlement (CE) n° 1973/2004. À J'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1973/2004, il est fait référence erronément à l’article 32, paragraphe 2, plutôt qu’à l’article 32 dans sa totalité. Il convient donc de rectifier cette erreur. Le règlement (CE) n° 270/2007 de la Commission du 13 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règle- ment et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (*) a modifié l’article 136 du règlement (CE) n° 1973/2004. En raison d’une erreur, le remplacement ultérieur de cet article par le règlement (CE) n° 381/2007 de la Commission (*) n’a pas tenu compte de la modification introduite par le règlement (CE) n° 270/2007. Il convient donc d’adapter en conséquence l’article 136 du règlement (CE) n° 1973/2004, avec effet à compter de la date d’application du règlement (CE) n° 270/2007. Le règlement (CE) n° 972/2007 de la Commission (*) a modifié l’article 53 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission (é) afin d'éviter des réductions des paiements en cas de surdéclarations intentionnelles des surfaces, lorsqu’elles portent sur des surfaces très limitées. Cette disposition doit également s'appliquer aux demandes au titre du régime de paiement unique à la surface. Dès lors, il y a lieu d’adapter en conséquence l'article 138 du règlement (CE) n° 1973/2004. Les modifications introduites par le règlement (CE) n° 270/2007 ont simplifié les règles applicables aux aides aux cultures énergétiques fixées au chapitre 8 du règlement (CE) n° 1973/2004. Il y a lieu d’introduire certains des nouveaux éléments dans les règles relatives à l’utilisation de terres mises en jachère pour la produc- tion de matières premières conformément au chapitre 16 du règlement (CE) n° 1973/2004. 75 du 15.3.2007, p. 8. 95 du 5.4.2007, p. 8. 216 du 21.7.2007, p. 3. 141 du 30.4.2004, p. 18.