2. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 204/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2194/85 DU CONSEIL du 25 juillet 1985 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (!), et notamment son article 2 para- graphe 6 et son article 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 3 du règlement (CEE) n° 1491/85, il est nécessaire d’arrêter les critères de détermination du prix du marché mondial ; que ce prix doit être déterminé sur la base des offres les plus favorables ; considérant qu’il est nécessaire à cet effet de prendre en considération les offres faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places bour- sières importantes pour le commerce international, à l’exception des offres et cours qui rie peuvent être considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide visé à l’article 2 dudit règlement, le prix du marché mondial doit être constaté pour un lieu de passage en frontière de la Communauté ; que, pour la détermination de ce lieu, il convient de tenir compte de la représentativité pour l'importation de ces graines ; que, dès lors, il convient de retenir le port de Rotterdam ; que les offres et cours retenus doivent être ajustés s'ils se rapportent à un autre lieu de passage en frontière ; considérant que, pour les offres et cours retenus, il convient de procéder également aux ajustements destinés à compenser les différences éventuelles dans la présentation et la qualité par rapport aux critères retenus pour la fixation du prix d’objectif ; () JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. soja considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1491/85, il y a lieu d’arrêter les règles générales d’octroi de l’aide à toute personne physique ou morale ayant conclu avec les producteurs un contrat prévoyant le paiement au producteur d’un prix au moins égal au prix minimal des graines de soja de la qualité type ; que, au cas où cette personne est le transformateur de la graine, l’aide est octroyée lorsque la preuve de la transformation a été apportée ; qu’il est nécessaire de fixer les conditions de cette preuve ; considérant que, dans les autres cas, l’aide est octroyée auxdites personnes lorsqu'elles remplissent certaines conditions à déterminer et qu'’elles ont apporté la preuve de la vente ou de la livraison des graines de soja à un transformateur ; que ces conditions et les exigences relatives à la preuve de la vente doivent donc être déterminées ; considérant que, pour rendre le régime d’aide efficace, il convient de prévoir la possibilité d’un paiement à l’avance de l’aide lorsqu’une garantie suffisante est constituée ; considérant que, en vue d’un bon fonctionnement du régime d’aide, il convient qu’un système de contrôle assure que l’aide ne soit octroyée qu’aux seuls produits qui y ont droit ; qu’il est nécessaire que ce système comporte notamment un contrôle par sondage des superficies cultivées ainsi que de la comptabilité- matière et éventuellement de la comptabilité finan- cière des demandeurs d’aide ; considérant que l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit, par dérogation aux règles valables pour le reste de la Communauté, que l’aide est accordée aux producteurs de graines de soja des dépar- tements français d’outre-mer sur la base d’un rende- ment représentatif appliqué aux superficies où les graines ont été semées et récoltées ; considérant que le rendement représentatif doit être déterminé pour chaque récolte sur la base de la locali- sation des superficies ensemencées de soja dans -les départements français d’outre-mer et selon la méthode de culture employée ;