4.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 174/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001 concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipüzcoa [notifiée sous le numéro C(2001) 1761] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/540/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: @) I. PROCÉDURE Grâce, en particulier, aux informations recueillies à l’occasion des procédures engagées à la suite de plaintes déposées à l’encontre des aides d’État en faveur de l’entre- prise Daewoo Electronics Manufacturing España SA (* et des entreprises Ramondin SA et Ramondin Câpsulas SA (), la Commission a eu connaissance de l’existence d'un régime d’aides fiscales à l'investissement non notifié, en Espagne, dans la province de Alava, sous la forme d'une réduction de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées. En outre, elle a reçu des renseignements informels selon lesquels il existerait des mesures similaires dans la province de Guipüzcoa, car celle-ci dispose de la même autonomie fiscale qu’Alava. Par lettre du 29 septembre 1999 [SG(99) D/7813], la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa déci- () JO C 55 du 26.2.2000, p. 2. () Décision 1999/718/CE de la Commission (JO L 292 du 13.11.1999, p. 1). () Décision 2000/795/CE de la Commission (JO L 318 du 16.12.2000, p. 36). () sion d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, para- graphe 2, du traité à l'encontre de cette aide. Par lettre de leur représentation permanente du 2 décembre 1999, enregistrée le 6 décembre 1999, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations dans le cadre de la procédure susvisée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a ainsi invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication susmentionnée. La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Comunidad Autônoma de Castilla y Leôn, le 17 mars 2000, le Gobierno de la Rioja, le 24 mars 2000, la Confederaciôn Empresarial Vasca — Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci- après dénommée «Confebask»), le 27 mars 2000, et, hors délai, des observations complémentaires par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001, le Colegio Vasco de Economistas — Ekonomilarien Euskal Elkargoa, le 27 mars 2000, le Circulo de Empresarios Vascos, le 27 mars 2000, et l’Asociaciôn Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del Pais Vasco, le 28 mars 2000. Par lettre D/52998 du 17 mai 2000, la Commis- sion a transmis ces observations au Royaume d'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter, mais elle n’a pas reçu de commentaires de celui-ci. (* Note 1 de bas de page.