L 110/28 Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2001 DIRECTIVE 2001/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, et son article 55, vu la proposition de la Commission (*), vu l'avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1)  La première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juil- let 1973 portant coordination des dispositions législa- tives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assu- rance sur la vie, et son exercice (*), telle que complétée et modifiée par la directive 92/49/CEE (°), et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 por- tant coordination des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice (°), telle que complétée par la directive 92/96/CEE (7), prévoient l'oc- troi d'un agrément unique aux entreprises d'assurance JO C 71 du 19.3.1987, p. 5, et JO C 253 du 6.10.1989, p. 3. JO C 319 du 30.11.1987, p. 10. Avis du Parlement européen du 15 mars 1989 (JO C 96 du 17.4.1989, p. 99), confirmé le 27 octobre 1999, position com- mune du Conseil du 9 octobre 2000 (JO C 344 du 1.12.2000, p. 23) et décision du Parlement européen du 15 février 2001. JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil O L 168 du 18.7.1995, p. 7). Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordina- tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). JO L 63 du 13.3.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE. Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1). par l'autorité de surveillance de l'État membre d'origine. Cet agrément unique autorise l'entreprise d'assurance à mener ses activités dans la Communauté, par voie d'éta- blissement ou de libre prestation de services, sans autre agrément de l'État membre d'accueil et sous la surveil- lance prudentielle des seules autorités de surveillance de l'État membre d'origine. Les directives en matière d'assurance qui prévoient l'oc- troi d'un agrément unique, valable pour l'ensemble de la Communauté, aux entreprises d'assurance ne compor- tent pas de règles de coordination en cas de liquidation. Les entreprises d'assurance ainsi que d'autres établisse- ments financiers sont expressément exclus du champ d'application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insol- vabilité (*). Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur et de la protection des créanciers, des règles coordonnées sont établies au niveau communautaire pour ce qui est des procédures de liquidation des entre- prises d'assurance. Il convient que des règles de coordination soient établies pour faire en sorte que les mesures d'assainissement, adoptées par l'autorité compétente d'un État membre afin de préserver ou rétablir la santé financière d'une entreprise d'assurance et de prévenir autant que possible la liquidation, produisent tous leurs effets dans l'en- semble de la Communauté. Les mesures d'assainissement couvertes par la présente directive sont celles qui af- fectent les droits préexistants des parties autres que l'en- treprise d'assurance elle-même. Les mesures visées à l'ar- ticle 20 de la directive 73/239/CEE et à l'article 24 de la directive 79/267/CEE devraient entrer dans le champ d'application de la présente directive, pour autant qu'elles remplissent les conditions énoncées dans la défi- nition des mesures d'assainissement. La présente directive a un champ d'application commu- nautaire qui s'étend aux entreprises d'assurance, telles que définies dans les directives 93/239/CEE et 79/267/CEE, ayant leur siège statutaire dans la Commu- nauté, ainsi qu'aux succursales communautaires d'entre- prises d'assurance ayant leur siège statutaire dans un pays tiers et aux créanciers résidant dans la Commu- nauté. La présente directive ne devrait pas régir les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation vis-à-vis des pays tiers. () JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.