30. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 268/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1983 ‘ concernant une aide envisagée par le gouvemement du Royaume-Un1 en faveur d’un investissement visant un accroissement de capacité de production de film polyester (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (83/487/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission, le 1" février 1983, un projet d’aide en application de la section 8 de l’Industrial Development Act 1982 sous forme d’une subvention de 7,2 millions de livres sterling en faveur d’un projet d’investissement évalué à 35 millions de livres sterling visant un accroissement de capacité de production de film polyester à Dumfries en Écosse ; considérant que l'investissement envisagé aura pour but de moderniser l’unité de production existante de 17 000 tonnes pour la production de film mince en polyester et de l’accroître pour atteindre 26 000 tonnes par an ; considérant que la Commission a décidé d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 16 mars 1983, estimant que l’aide envisagée était susceptible d’altérer les conditions des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et que l’aide ne paraissait pas nécessaire pour obtenir de la part de l’entreprise concernée un comportement qui permettrait à la Commission d'ap- pliquer une des dispositions dérogatoires au principe de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun ; considérant que, dans le cadre de ladite procédure, le gouvernement britannique a fait parvenir ses observa- tions le 3 mai 1983 et le 7 juin 1983 ; que cette réponse souhgne la nécessité de l’aide étant donné que le projet d'investissement ne serait pas réalisé en l’ab- sence de son octroi en raison de l’insuffisance des ressources financières dont dispose l’entreprise en cause ; que la réalisation de ce projet relèverait de l'in- térêt communautaire puisqu’il permettrait de renforcer la position de l’industrie communautaire dans ce domaine face à la concurrence des entreprises des pays tiers ; que l’accroissement de capacité envisagé n’est pas susceptible de conduire à des distorsions de concurrence à l’égard des autres producteurs de la Communauté de film polyester ; que ce projet permet- trait de créer 95 emplois nouveaux dans la région de Dumfries ; considérant que les gouvernements de deux États membres, une organisation professionnelle relevant du secteur en cause ainsi qu’une entreprise concurrente ont fait savoir qu ‘ils partageaient les préoccupations de la Commission à l’égard des distorsions de concur- rence susceptibles de découler du projet d’aide britan- nique ; considérant que le projet d’aide britannique est en l’es- pèce de nature à affecter les échanges entre États membres et menace de fausser la concurrence au sens de l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant l’entreprise concernée et la produüction de film polyes- ter ; considérant que l’article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l’incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu’il énonce ; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues à l’article 92 paragraphe 3 du traité, précisent les objectifs poursuivis dans l’intérêt de la Commu- nauté et non dans celui du seul bénéficiaire de l’aide ; que ces dérogations doivent être interprétées stricte- ment lors de l’examen de tout programme d'’aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas indivi- duel d’application de régimes d’aides générales et, en particulier, qu’elles ne sont applicables que dans le cas où la Commission est à même d’établir que, sans l’aide, le jeu de forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des entreprises bénéficiaires qu’elles adoptent un comportement de nature à contri- buer à la réalisation de l’un des objectifs visés par ces dérogations ; considérant qu’accorder le bénéfice desdites déroga- tons à des aides n’impliquant pas une telle contre- partie reviendrait à laisser affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence sans que l’intérêt communautaire ne le justifie en aucune manière, tout en accordant des avantages indus à certains États membres ;