9.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 144/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 472/2009 DU CONSEIL du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 relatif au coton (!) annexé audit acte, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Le chapitre 2 du règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (?) contient des dispositions relatives à des programmes de restructura- tion de quatre ans définis par les États membres en vue de financer, entre autres, des mesures spécifiques d’aide au secteur de l’'égrenage du coton. Compte tenu de l’évolution récente de la situation écono- mique dans le secteur du coton au sein de la Commu- nauté et de la nécessité qui en résulte de lancer immé- diatement d’importantes opérations de restructuration et d'inclure toutes les entreprises d’égrenage concernées, il convient d’introduire une période de programmation de restructuration de huit ans. Lorsqu'un État membre intro- duit un tel programme de restructuration d’une durée de huit ans, il convient que l’ajout au plafond national déter- miné à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles L 291 du 19.11.1979, p. 174. L 178 du 5.7.2008, p. 1. (4) communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) soit effectué immédiatement. L’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 637/2008 dispose que les bénéficiaires de l’aide visés au chapitre IV du règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production du coton (*) au cours de la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 sont les bénéficiaires des mesures mentionnées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) n° 637/2008. Cependant, étant donné que certaines usines d'égrenage n'ont pas été exploitées par leurs propriétaires au cours de la campagne de commercialisation de référence et que lesdits propriétaires n’étaient pas bénéficiaires au titre du chapitre IV du règlement (CE) n° 1051/2001, ces usines d’égrenage n’ont donc pas pu participer au processus de restructuration. Pour que les programmes nationaux de restructuration soient efficaces, il y a lieu que toutes les usines d’égrenage en exploitation durant la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 et admissibles au bénéfice de l’aide au titre du chapitre IV du règlement (CE) n° 1051/2001 soient couvertes par les mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) n° 637/2008. Il convient donc, en ce qui concerne la campagne de commercialisation, que le propriétaire de l’usine soit le bénéficiaire au titre du programme de restructuration concerné. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 637/2008 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 637/2008 est modifié comme suit: 1) À l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: C) é) JO JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. L 148 du 1.6.2001, p. 3.