3. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2268/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 relatif à la vente spéciale de beurre d’intervention pour l’exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84(‘), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné- rales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3521/83 (°), dispose en son article 6 que des conditions particulières peuvent être arrêtées lors d’une mise en vente en vue de l’ex- portation, afin de tenir compte des exigences propres à ces ventes et de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination ; considérant que les quantités de beurre se trouvant actuellement en stock public et la hausse probable de ces quantités dans l’avenir sont telles qu’il convient de répondre au maximum aux possibilités d’écoulement qui existent sur le marché d'un certain nombre de pays tiers ; considérant qu'il se révèle indiqué de rendre le beurre de stock public disponible aux opérateurs à un niveau de prix réduit; qu’il convient de prévoir certaines mesures afin d’éviter que le beurre vendu au titre du présent règlement ne puisse être mis en libre circula- tion dans la Communauté ; considérant que les opérateurs peuvent acheter le beurre en cause dans toute la Communauté ; qu’il convient, dès lors, d’adapter les montants compensa- toires monétaires en fonction du niveau des prix de vente de beurre d’intervention ; considérant que, afin d’assurer que le beurre n’est pas détourné de sa destination, un régime de contrôle doit JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. JOn° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1. JO n° L 352 du 15. 12. 1983, p. 4. s’exercer dès la sortie de stock du beurre et jusqu’à son arrivée à destination dans le pays tiers concerné ; que, pour une raison de clarté, il y a lieu de rappeler que les dispositions de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 978/84 (*), sont d’application; que, en outre, il est nécessaire de prévoir des conditions supplémentaires, compte tenu du caractère spécifique de l’opération ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente de beurre acheté confor- mément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 et âgé de six mois au moins le jour de la signature du contrat. 2. Le beurre vendu en vertu du présent règlement est exporté en l’état exclusivement vers l’une des desti- nations figurant à l’annexe. Article 2 1. — Le beurre est vendu départ entrepôt frigorifique à un prix égal au prix d'achat appliqué par l’organisme d’intervention au moment de la conclusion du contrat de vente, diminué de 33 Écus par 100 kilogrammes. 2. Il est vendu par quantités égales ou supérieures à 100 tonnes. L'acheteur, au plus tard lors de la conclu- sion du contrat, verse à l’organisme d’intervention un acompte de 5 Écus par 100 kilogrammes sur les quan- tités de beurre faisant l’objet du contrat. Article 3 1.  L'organisme d’intervention tient à jour et met à la disposition des intéressés, à leur demande, la liste des entrepôts frigorifiques dans lesquels est stocké le beurre mis en vente et les quantités disponibles. 2. _ L'organisme d’intervention prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés d’examiner à leurs frais, avant la conclusion du contrat d’achat, des échantillons prélévés sur le beurre mis en vente. () JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. (*) JO n° L 99 du 11. 4. 1984, p. 11.