19.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 156/31 DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 2009 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée (2009/473/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté a négocié avec la République de Guinée un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2) — À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé le 20 décembre 2008. (83) — L'accord de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement de la République de Guinée, d’autre part, du 28 mars 1983 devrait être abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche. (4) — Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche à compter du 1“" janvier 2009. (5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d'approuver l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’applica- tion provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. (6) Il importe de définir la méthode de répartition des possi- bilités de pêche entre les États membres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée, pour la période allant du 1“' janvier 2009 au 31 décembre 2012, est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord. Le texte dudit accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 1.  Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont répar- ties comme suit entre les États membres: a) thoniers senneurs: Espagne 15 navires France 11 navires Italie 2 navires b) canneurs: Espagne 8 navires France 4 navires 2. — Siles demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en consi- dération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1 notifient à la Commission les quan- tités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la République de Guinée selon les modalités prévues par le règle- ment (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (!), jusqu’à la date de l'entrée en vigueur du règlement établissant les règles détaillées au sens de l'article 30 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (?), et après cette date, selon les modalités prévues par ces dernières règles. () JO L 73 du 15.3.2001, p. 8. (?) Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).