5.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 330/13 DIRECTIVE 98/81/CE DU CONSEIL du 26 obtobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (*), (1) — considérant que, en vertu du traité, l’action de la Communauté en matière d’environnement doit être fondée sur le principe de l’action préventive et a pour objectif de préserver, de protéger et d’amélio- rer l’environnement ainsi que de sauvegarder la santé des personnes; (2) — considérant que les utilisations confinées de micro- organismes … génétiquement modifiés  (MGM) doivent être classées en fonction des risques qu’el- les présentent pour la santé humaine et l’environ- nement; que cette classification doit être conforme aux pratiques internationales et fondée sur une évaluation des risques; (3)  considérant que, pour assurer un niveau élevé de protection, les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées à une utilisation confinée doivent correspondre à la classification de l’utilisation confinée; que, en cas d’incertitude, il convient d’appliquer les mesures de confinement et autres mesures de protection appropriées pour la classe supérieure, jusqu’à ce que des mesures moins strictes soient justifiées par des données appro- priées; (4) considérant que des mesures appropriées doivent être adoptées et mises en œuvre pour le contrôle de l’élimination des matériaux résultant des utilisa- tions confinées de MGM; (*) JO C 356 du 22.11.1997, p. 14, et JO C 369 du 6.12.1997, p. 12. (2) JO C 295 du 7.10.1996, p. 52. (*) Avis du Parlement européen du 12 mars 1997 (JO C 115 du 14.4.1997, p. 59), position commune du Conseil du 16 décembre 1997 (JO C 62 du 26.2.1998) et décision du Parlement européen du 16 juin 1998 (JO C 210 du 6.7.1998). (S) considérant que les MGM qui sont éliminés sans faire l’objet de mesures appropriées de confinement spécifique visant à limiter leur contact avec la population et l’environnement ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive; que d’autres actes communautaires peuvent s’appliquer tels que la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’envi- ronnement (*); considérant que des dérogations aux dispositions de la présente directive n’entraînent pas de déroga- tions à d’autres actes communautaires applicables tels que la directive 90/220/CEF; considérant que, dans toutes les opérations impli- quant des MGM, il convient d’appliquer les prin- cipes de la bonne pratique en matière de microbio- logie et de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail, conformément à la législation communau- taire applicable; considérant que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées aux utili- sations confinées doivent être révisées périodique- ment; considérant que les personnes participant à des opérations d’utilisation confinée devraient être consultées conformément aux exigences de la légis- lation communautaire pertinente, notamment de la directive 90/679/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particu- lière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (°); considérant que la directive 90/219/CEE (°) présen- te des inconvénients; que les procédures adminis- tratives et les exigences de notification devraient être liées au risque des utilisations confinées; (#) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CEE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72). (*) JO L 374 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/59/CE (JO L 282 du 15.10.1997, p. 33). ($) JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1994, p. 29).