L 107/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 98 DIRECTIVE 98/20/CE DU CONSEIL du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l’exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, deuxième édition (1988) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (), (1) considérant que l’objet premier de la directive 92/14/CEE (*) est de limiter l’exploitation de certains types d’avions à réaction subsoniques civils; (2) considérant qu’une définiton des principaux concepts apparaissant dans la directive est de nature à lever les ambiguïtés qui subsistent dans ses objec- tifs et dans son champ d’application; (3) considérant que la présente directive n’enlève pas à un État membre déterminé la possibilité de recourir aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (*); (4) considérant que, en raison de la situation historique exceptionnelle des aéroports desservant la conurba- tion de Berlin et du fait que les aéroports de Berlin Tegel et Berlin Tempelhof sont situés à proximité du centre ville, l’exemption temporaire de ces deux aéroports de l’application de certaines dispositions de la directive 92/14/CEE, est justifiée; (5) considérant qu’il est nécessaire de rester fidèle à l’es- prit dans lequel une dérogation a été accordée à des avions immatriculés dans des pays en développe- () JO C 309 du 18. 10. 1996, p. 9. () JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 4. (°) Avis du Parlement européen du 13 mars 1997 (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 24). Position commune du Conseil n° 42/97 du 9 octobre 1997 (JO C 375 du 10. 12. 1997, p. 25) et décision du Parlement européen du 13 janvier 1998 (JO C 34 du 2. 2. 1998). ( JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 21. (°) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. (10) (1) (12) (13) ment; que les dispositions correspondantes de ladite directive doivent donc être clarifiées à cet effet; considérant qu’une dérogation accordée à un avion immatriculé dans un pays en développement ne devrait bénéficier qu’à ce pays; considérant qu’il est nécessaire de clarifier les possi- bilités d’octroi de dérogations motivées par des raisons d’ordre économique; considérant qu’il convient de préciser que les États membres ne peuvent établir un calendrier de retrait progressif des avions qui ne remplissent pas les conditions requises que pour ceux qui sont immatri- culés dans leur registre; considérant que certains États membres ont conclu avec des transporteurs de pays tiers des accords leur accordant une dérogation à la radiation des avions relevant du chapitre 2 similaire à celle accordée aux transporteurs aériens communautaires; qu’il convient de ne pas révoquer de tels accords; considérant que l’annexe de la directive 92/14/CEE doit absolument être tenue à jour et modifiée en temps voulu; que, en conséquence, les amendements seront donc élaborés par la Commission assistée par un comité à caractère réglementaire; considérant que l’article 3 de la directive 92/14/CEE prévoit des dérogations pour des avions immatriculés dans les registres de pays en développement et que les avions bénéficiant de ces dérogations sont énumérés à l’annexe de ladite directive; considérant qu’il est nécessaire de modifier ladite annexe pour y ajouter certains avions qui, alors qu’ils peuvent bénéficier d’une dérogation, n’ont pas été inclus dans l’annexe au moment de l’adoption de ladite directive; qu’il est de même nécessaire de radier toutes références de certains avions qui ont été retirés du service, détruits ou ne peuvent plus, pour d’autres raisons, bénéficier de la dérogation; considérant qu’il faut absolument prévenir tout usage impropre des immatriculations; que l’annexe de ladite directive indique pour chaque avion le numéro de série que le constructeur lui a attribué;