31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 386/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Jeol — Scanning Electron Microscope, model JSM-35C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/965/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 16 juillet 1982, l’Allemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appa- reil dénommé « Jeol — Scanning Electron Micro- scope, model JSM-35C », commandé le 4 juillet 1979 et destiné à être utilisé dans le cadre de l’étude de matériaux de construction, à des fins de recherche portant sur le comportement au feu d’élé- ments préfabriqués, par l’observation des change- ments microstructuraux de la texture, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présente- ment fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- sentants de tous les États membres s’est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’es- pèce; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appa- reil en question est un microscope électronique; que ses caractéristiques techniques objectives telles (!) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. que le pouvoir de résolution, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informa- tions recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Com- munauté; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Psem 500X » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Nederland et des appareils « 150» et « 180 » fabriqués par la firme Cambridge Scientific Instru- ments Ltd, Rustat Road, Cambridge CBI 3QH, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Jeol — Scanning Electron Microscope, model JSM-35C », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 16 juillet 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission