L 67/48 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en œuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l’incinération de déchets dangereux (application de la directive 91/692/CEE du Conseil) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/184/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement ('), et notamment ses articles 5 et 6, vu la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l’incinération de déchets dangereux (?), considérant que, en vertu de l’article 17 de la directive 94/67/CE, les États membres établissent un rapport sur la mise en œuvre de cette directive, conformément à l’article 5 de la directive 91/692/CEE; considérant que ce rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE; considérant que le premier rapport couvre la période de 1998 à l’an 2000 inclus; () JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. @ JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 34. considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé conformément à l’article 6 de la directive susmentionnée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le questionnaire annexé à la présente décision et portant sur la directive 94/67/CE est adopté. Article 2 Les États membres se fondent sur ce questionnaire pour établir le rapport qu’ils sont tenus de transmettre à la Commission, conformément à l’article 5 de la directive 91/692/CEE et à l’article 17 de la directive 94/67/CE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 25 février 1998. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission