26. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL SEPTIÈME DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1985 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (85/35S5/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de bette- raves (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation‘ des semences de plantes fourragères (?), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE (3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa-' les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/ CEE (5), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), < vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (?), et notamment son article 15 paragraphe 1 point a), vu la proposition de la Commission, considérant qu’il existe en Autriche, en Australie, en Bulga- rie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d’Amérique, en You- (*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. (2) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (#) JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41. * (*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (S) JO n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52. ($) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (7) JO n° L 310 du 25. 10. 1982, p. 21. goslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences; que ces règles prévoient une inspec- tion officielle sur pied à effectuer au cours de la production des semences; considérant que l’examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prévues répondent aux conditions fixées à l’annexe I des directives susvisées; considérant que la décision 80/817/CEE (#), modifiée en dernier lieu par la décision 85/4/CEE (°), dans laquelle une équivalence des inspections sur pied effectuées dans les pays précités a été constatée, expire le 30 juin 1985; que, dès lors, une nouvelle décision est nécessaire; considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers, que la reconduction de l’équivaleñce en ce qui concerne lesdits pays devrait être limitée à la période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d’un prolongement éventuel, dans l’attente des résultats de cet examen et de cette évaluation; considérant que la présente décision n’exclut pas l’éventualité d’une reconduction de l’équivalence en ce qui concerne Chypre et la Finlande, où il n’y a eu pendant la période d’application de la décision 80/817/CEE ni production de semences, ni inspection sur pied de cultures productrices de semences des espèces couvertes par ladite décision; considérant que la présente décision n’empêche pas que des constatations communautaires soient annulées ou que la durée de leur validité ne soit pas prolongée lorsqu’il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies; qu’il convient, à cet effet, d’obtenir d’autres renseignements pratiques sur les semences (*) JO n° L 240 du 12. 9. 1980, p. 1. (*) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 19.