L 293/42 Journal officiel des Communautés européennes 10.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites Zones [notifiée sous le numéro C(2001) 3421] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/783|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, conditions, en application de l'article 12 de la directive 2000/75/CE. vu le traité instituant la Communauté européenne, (6)  Compte tenu de ces situations différentes, il est néces- vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 12, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — À la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton dans quatre États membres en 2000, la décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001 instituant des zones de protection et de surveil- lance pour la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté (?) a été adoptée conformément à la direc- tive 2000/75/CE. (2) — À la lumière de l'évolution de la situation dans la Communauté, et notamment en Italie, il convient de modifier les zones instituées par ladite décision. (3) — Les données géographiques, écologiques et épidémiolo- giques relatives à la situation prévalant en Italie permet- tent de délimiter spécifiquement les zones de protection dans cet État membre conformément à l'article 8, para- graphe 2, point d), de la directive 2000/75/CE. La situa- tion prévalant dans le Latium et en Toscane, où quelques foyers isolés ont été signalés, exige un traitement spéci- fique en vue de l'éradication de la maladie. Dès lors, les mouvements à destination de ces régions à partir des autres régions infectées par le même sérotype ne doivent pas être autorisés. (4) Trois sérotypes (4, 9, 16) ont été isolés en Grèce dans le passé. Seul le sérotype 9 a été isolé dans le sud de l'Italie en 2001. Seul le sérotype 2 a été isolé en Corse, en Sardaigne, dans le nord de l'Italie continentale et dans les îles Baléares. (5)  Le chapitre 2.1.9 du Code zoosanitaire international fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler l'expédi- tion, à partir des zones infectées, des animaux vivants appartenant aux espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons. En conséquence, il importe de prendre des dispositions pour les mouvements à partir des zones de surveillance et de protection conformément auxdites () JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. () JO L 50 du 21.2.2001, p. 17. saire de délimiter des zones réglementées distinctes correspondant aux zones de protection à partir desquelles et entre lesquelles tout mouvement est interdit ainsi que d'interdire l'expédition à partir desdites zones et de la totalité du territoire de la Grèce, sauf si les conditions définies dans le Code zoosanitaire interna- tional sont remplies. (7) - Compte tenu de la spécificité épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton (maladie transmise par des vecteurs), il est possible d'envisager des mouvements d'animaux vivants, en particulier d'animaux de boucherie, entre les régions infectées et les régions non infectées à l'intérieur du territoire d'un État membre, pour autant que ceux-ci soient soumis à des conditions strictes. (8) Il importe d'autoriser le transit des animaux à travers une zone réglementée pour une courte période, dans des conditions qui protègent les animaux des attaques des vecteurs pendant toute la durée du transit. (9) — Il convient par conséquent d'abroger la décision 2001/ 138/CE. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'objet de la présente décision est d'instituer des zones régle- mentées pour la fièvre catarrhale du mouton, comprenant des zones de protection et de surveillance aux fins de l'article 8 de la directive 2000/75/CE, et de fixer les règles applicables aux mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catar- rhale du mouton à l'intérieur et à partir desdites zones. Article 2 L'expédition et le transit d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons sont interdits: — à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I A, — à partir et à travers le territoire correspondant aux unités administratives énumérées à l'annexe I B,