17.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 302/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Les agences de notation de crédit jouent un rôle important sur les marchés mondiaux des valeurs mobilières et sur les marchés bancaires, parce que leurs notations de crédit sont utilisées par les investisseurs, les emprunteurs, les émet- teurs et les administrations publiques comme élément les aidant à prendre leurs décisions d'investissement et de financement en toute connaissance de cause. Les établisse- ments de crédit, les entreprises d’investissement, les entre- prises d’assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les institutions de retraite professionnelle peuvent se servir des notations de crédit comme référence lorsqu’ils calculent leurs exigences de fonds propres à des fins de solvabilité ou les risques liés à leur activité d’investissement. En conséquence, les nota- tions de crédit ont une incidence non négligeable sur le fonctionnement des marchés et sur la confiance des inves- tisseurs et des consommateurs. Aussi est-il essentiel que les activités de notation de crédit soient effectuées dans le res- pect des principes d'intégrité, de transparence, de respon- sabilité et de bonne gouvernance afin que les notations de () Avis du 13 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel). crédit en résultant utilisées dans la Communauté soient indépendantes, objectives et de bonne qualité. À l’heure actuelle, la plupart des agences de notation de crédit ont leur siège en dehors de la Communauté. La plu- part des États membres ne réglementent pas les activités des agences de notation de crédit, ni les conditions d’émis- sion des notations de crédit. En dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés finan- ciers, les agences de notation de crédit ne sont soumises au droit communautaire que dans des domaines limités, notamment au titre de la directive 2003/6/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (*). En outre, la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (°) et la direc- tive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entre- prises d'investissement et des établissements de crédit (°) font également référence aux agences de notation de cré- dit. C’est pourquoi il importe de prévoir des règles garan- tissant que toutes les notations de crédit émises par les agences de notation de crédit enregistrées dans la Commu- nauté sont de bonne qualité et émises par des agences de notation de crédit soumises à des exigences strictes. La Commission continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux afin d'assurer la convergence des règles applicables aux agences de notation de crédit. Il devrait être possible de dispenser certaines banques centrales émettant des notations de crédit de se conformer au présent règle- ment pour autant qu'elles remplissent les conditions perti- nentes applicables qui garantissent l’indépendance et l’intégrité de leurs activités de notation de crédit et sont aussi strictes que les exigences prévues par le présent règlement. (2) JO C 115 du 20.5.2009, p. 1. () JO L 96 du 12.4.2003, p. 16. () Avis du Parlement européen du 23 avril 2009 (non encore paru au () JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. () JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.