13. 3. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 62/3 RÈGLEMENT (CE) N° 448/96 DE LA COMMISSION du 12 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant “ POffice communautaire des variétés végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (!') modifié par le règlement (CE) n° 2506/95(?), et notamment son article 114, considérant que, à la lumière de l’expérience de l’Office communautaire des variétés végétales, il est nécessaire de prévoir, même pour les demandes déjà introduites, la possibilité de prendre en considération les rapports d’examen établis sous la responsabilité des autorités d’un pays tiers membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qu’il convient par conséquent de modifier dûment le règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission (*); considérant que le conseil d’administration de l’Office a été consulté; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la protection des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l’article 27 du règle- ment (CE) n° 1239/95: « Un rapport d’examen sur les résultats d’un examen technique qui a été exécuté ou qui est en cours d’exécution à des fins officielles dans un pays tierss membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales peut être considéré par l'Office comme constituant une base de décision suffisante, pour autant que l’examen technique respecte les conditions établies dans un accord écrit conclu entre l’Office et l’autorité compétente d’un tel pays tiers. Les conditions suivantes doivent au moins être remplies: — les conditions relatives au matériel, fixées au para- graphe 1 premier tiret, — l'examen technique a été effectué dans le respect des principes directeurs arrêtés ou des instructions générales données, conformément aux dispositions de l’article 56 paragraphe 2 du règlement de base, — l’Office a eu l’occasion d’évaluer la pertinence des moyens utilisés pour effectuer un examen tech- nique des espèces concernées dans le pays tiers et de contrôler l’exécution de l’examen technique en question, — les conditions relatives à la disponibilité des rapports, fixées au paragraphe 1 quatrième tiret.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable du 1“ juin 1995 au 30 juin 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1996. ° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. ° L 258 du 28. 10. 1995, p. 3. ° L 121 du 1. 6. 1995, p. 37. es 000 3=ss Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission