25.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 164/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2008 relative à la prorogation de certaines décisions en matière d’aides d’État [notifiée sous le numéro C(2008) 2883] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/484/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 87 et 88, considérant ce qui suit: (1) — La période de validité du règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l’ap- plication des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (!), du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’applica- tion des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (?) et du règle- ment (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (*) a été prorogée jusqu’au 30 juin 2008 par le règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 2204/2002, (CE) n° 70/2001 et (CE) n° 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (*). La validité des décisions de la Commission approuvant les régimes d’aides d’État sur la base des règlement (CE) n° 2204/2002, (CE) n° 70/2001 ou (CE) n° 68/2001 a été prorogée jusqu’au 30 juin 2008 par la décision 2007/72/CE de la Commis- sion (*). (2) — Étant donné que le règlement général d’exemption par catégorie (°) remplaçant ces règlements devrait être adopté et publié au Journal officiel après le 30 juin 2008, il est nécessaire de proroger la validité des déci- sions de la Commission approuvant des régimes d’aides d’État sur la base des règlements (CE) n° 2204/2002, (CE) n° 70/2001 ou (CE) n° 68/2001, pour une durée limitée, afin d'assurer une période transitoire suffisante jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement général d’exemption par catégorie, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des mesures utiles mentionnées au point 107, troisième tiret, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 du 4 mars 2006 (”), qui ont été acceptées par tous les États membres, la validité des décisions de la Commission approuvant les régimes d’aides d’État sur la base des règlements (CE) n° 2204/2002, (CE) n° 70/2001 ou (CE) n° 68/2001 avant l'entrée en vigueur de la présente décision est prorogée jusqu’au 30 septembre 2008. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Cette décision est applicable à compter du 1" juin 2008. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2008. Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission (*) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8). (?) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1040/2006. () JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieur par le règlement (CE) n° 1040/2006. (*) JO L'368 du 23.12.2006, p. 85. () JO L 32 du 6.2.2007, p. 180. ( JO C 210 du 8.9.2007, p. 14. () JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.