22. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 289/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2062/97 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 700/88 portant certaines modalités d’application du régime applicablé à l’importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d’applica- tion des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97 (?) et notamment son article 5 paragraphe. 1, considérant que, suite à l’accord, sous forme d’échanges de lettres, conclu d’une part entre la Communauté et Israël(*) et d’autre part entre la Communauté et le Maroc (*) au sujet des importations dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, pour bouquets et pour ornements, la Communauté et ces pays sont convenus d’adapter les procédures relatives à la détermi- nation des prix communautaires à la production et à la constatation des prix des produits importés; qu’il convient d’adapter en conséquence les modalités d’application arrê- tées par le règlement (CEE) n° 700/88 de la Commis- sion (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/97 (*); considérant que les modifications essentielles consistent à recourir à des moyennes pondérées plutôt qu’à des moyennes arithmétiques, pour la détermination des prix à la production et des prix à l’importation et à procéder à cette détermination tous les quinze jours, pour ensuite appliquer les droits de douane appropriés aux deux semaines qui suivent la date de détermination; considérant qu’il convient de fixer des délais à respecter par les États membres pour la fourniture des données et L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. Décision 96/206/CECA, CE (JO L 71 du 20. 3. 1996, p. 1). Règlement (CE) n° 3057/95 (JO L 326 du 30. 12. 1995, p. 3). O L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. O L 173 du 1. 7. 1997, p. 71. de préciser ce qu’il y a lieu de faire lorsque ces données sont incomplètes ou manquantes; _ considérant qu’il est nécessaire de mettre en vigueur le présent règlement le jour suivant celui de l’expiration du règlement (CE) n° 989/97 de la Commission, du 30 mai 1997, fixant les prix communautaires à la production pour les œillets et les roses pour l’application du régime à l’im- portation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc (”; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: . Article premier Le règlement (CEE) n° 700/88 est modifié comme suit. t) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour chacun des quatre produits, œillets uniflores, œillets multiflores, roses à grande fleur et roses à petite fleur visés à J’article 1" du règlement (CEE) n° 4088/87, les États membres calculent chaque quin- zaine, commençant le lundi, le prix à la production en monnaie nationale par 100 pièces, ce prix étant la moyenne des cours journaliers constatés sur chacun des marchés de production représentatifs visés à l’ar- ticle 2 pondérée par les quantités y afférentes. Pour les roses, le relevé de ces prix se limite aux variétés pilotes mentionnées en annexe. () JO L 141 du 31. S. 1997, p. 71.