N° L 243/40 Jouinal officiel des Communautés européennes 28. 8. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1986 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté ‘ (cent vingtroisième dérogation) (86/430/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, . ‘ vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son art1cle 71 troisième almea vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA (?), et notamment son article 3, considérant que certains produits sidérutgique5 présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabnques, ou le sont en qualité insuffisante dans la Communauté ; que depms des années, il a été remédié à cette insuffisance par l’octroi de contingents tar1færes à droit nul ; que les producteurs communautaires ne sont pas toujours en mesure de répondre .aux exigences actuelles de qualité avancées par les’ utilisateurs; que, en conséquence, l’ouverture de contingents à un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire ; que, par ailleurs, l’importation privilégiée de ces produits n’est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des. produits directement concurrents ; considérant que ces suspensions de droits ou ces contingents tarifaires ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais qu’elles exercent une influence favorable sur le maintien des courants d’échanges actuels entre les États membres et les pays tiers ; considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l’octroi de dérogations au titre de l’article 3 de la recommandation n° 1-64 ; considérant qu’il y a lieu de garantir que les contingents accordés ne seront utilisés que pour la couverture des besoins propres des industries du pays importateur et qu’une reexped1t10n en l’état vers d’autres États membres des produits mderurg1ques importés sera empêchée ; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet des contingents tarifaires précisés ci-après, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l’article 1“ de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure nécessaire pour | suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits figurant ci-après, dans le cadre de contmgents tarifaires dont les quantités sont indiquées en regard des États membres concernés : () JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. () JO n° L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.