7. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 183/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1842/833 DU CONSEIL du 30 juin 1983 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit que le Conseil arrête les règles générales du régime d’aide pour la cession aux élèves des établissements scolaires du lait et certains produits laitiers relevant des positions 04.01 ou 04.04 ou de la sous-position 22.02 B, ou du yoghourt relevant des sous-positions 04.02 B, 18.06 D et 21.07 D du tarif douanier commun ; ' considérant que les bénéficiaires de l’aide communau- taire, les quantités journalières maximales et les carac- téristiques des produits distribués doivent être définis sur le plan communautaire ; considérant que, en ce qui concerne son financement, la présente mesure peut être assimilée à celles visées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corespon- sabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/83 (*) ; considérant que, suite à la modification de l’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 1080/77 du Conseil, du 17 mai O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. O n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. O n° L 132 du 21. 5. 1983, p. 6. 1977, relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1188/82 (#), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  L'aide visée à l’article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 est octroyée pour une période d’au moins cinq ans à partir de la campagne laitière 1983/1984. 2.  Les bénéficiaires de l’aide communautaire sont des élèves et des étudiants fréquentant un établisse- ment scolaire à définir dans des modalités d’applica- tion. 3. En ce qui concerne le lait entier, l’aide commu- nautaire est égale à 125 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée. En ce qui concerne les autres produits laitiers visés à l’article 2 paragraphe 1, les montants d’aide sont établis en tenant compte des composants laitiers des produits concernés. Article 2 1. L’aide communautaire visée à l’article 1 concerne : a) le lait entier, pasteurisé ou ayant fait l’objet d’un traitement UHT ; b) le lait entier chocolaté ou aromatisé, pasteurisé ou stérilisé ou ayant fait l’objet d’un traitement UHT ; c) le yoghourt au lait entier relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun. () JO n° L 131 du 26. S. 1977, p. 8. ( JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 7.