L 321/36 Journal officiel des Communautés européennes 6.12.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2001 relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la France pour l'établissement du casier viticole communautaire [notifiée sous le numéro C(2001) 3811] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/862/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) La Commission a procédé aux vérifications prévues aux vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1631/98 (°), et notamment son article 9, paragraphe 3, après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, considérant ce qui suit: (1) — Selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2392/86, la Communauté participe, à raison de 50 % des coûts effectifs, au financement de l'établissement du casier viticole communautaire dans les États membres et des investissements en informatique nécessaires à la gestion dudit casier. (2) — Sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du même règle- ment, des avances ont été versées à la France. Celles-ci seront déduites du montant total de la participation communautaire. (3) — Selon l'article 9, paragraphe 4, du même règlement, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (*) s'appliquent au financement communautaire d'établissement du casier. (4) — La France a transmis à la Commission les documents nécessaires pour décider sur le montant à prendre en charge au titre des dépenses effectuées pour l'établisse- ment du casier. JO L 208 du 31.7.1986, p. 1. () JO L 210 du 28.7.1998, p. 14. JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. articles 9, paragraphe 2, des règlements (CEE) n° 729/70 du Conseil (*) et (CE) n° 1258/1999. (6) — À la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par la France ne remplit pas les conditions réglementaires requises et ne peut donc être financée par la Communauté. (7) — L'évaluation des montants à prendre en charge et de ceux à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée à la France en date du 25 octobre 2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté participe aux dépenses encourues par la France pour l'établissement du casier viticole communautaire pour le montant déterminé au tableau annexé à la présente décision. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.