8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 214/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1612/2001 DE LA COMMISSION du 3 août 2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 9 novembre 2000, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouver- ture d'une procédure antidumping concernant les impor- tations dans la Communauté de ferromolybdène origi- naire de la République populaire de Chine. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en septembre 2000 par Euroalliages, le Comité de liaison des industries de Ferro-alliages (ci-après dénommé le «plaignant») au nom des producteurs repré- sentant une proportion majeure de la production communautaire de ferromolybdène (FeMo). La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résul- tant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. 2. Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés, de même que leurs fédérations, les représentants du pays exportateur concerné, les produc- teurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres opérateurs communautaires, de l'ouverture de la procé- dure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Certains producteurs-exportateurs du pays concerné ainsi que des producteurs, des utilisateurs communau- taires et leurs associations et des importateurs-négociants ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai prescrit et qui ont L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. C 320 du 9.11.2000, p. 3. (10) prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exporta- teurs dans le pays exportateur concerné et conformé- ment à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), il a été jugé approprié d'examiner s'il convenait de recourir aux techniques d'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillon- nage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l'ouverture de la procédure, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, et à fournir des informations sur leur production, leur chiffre d'affaires et leurs exportations vers la Communauté pendant la période d'enquête ainsi que les noms et, activités de toutes les entreprises liées. Quatorze entreprises chinoises ont fourni ces informa- tions générales. L'une des quatorze entreprises a décidé d'arrêter sa coopération immédiatement après avoir introduit sa réponse aux questions relatives à l'échantil- lonnage. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitent de présenter une demande de statut d'éco- nomie de marché et/ou de traitement individuel, la Commission a envoyé à tous les producteurs-exporta- teurs notoirement concernés ou qui se sont fait connaître, des formulaires de demande de statut d'éco- nomie de marché et de traitement individuel. Dix entre- prises ont demandé à bénéficier du statut d'économie de marché et/ou de traitement individuel, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Étant donné que seul un producteur-exportateur a béné- ficié du statut d'économie de marché (considérant 19), il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire de recourir à l'échantillonnage. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les autres parties notoirement concernées et à toutes les autres entreprises qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Elle a reçu des réponses de onze entreprises chinoises, de deux producteurs commu- nautaires, de deux opérateurs communautaires, d'un importateur indépendant et de cinq utilisateurs de ferro- molybdène. Un producteur-exportateur s'est fait connaître et a répondu au questionnaire un mois après le délai fixé au paragraphe 6, point a) ii), de l'avis d'ouverture. Cette information n'a donc pas été acceptée parce qu'elle a été présentée sensiblement après expiration du délai.