27.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 318/45 DIRECTIVE 98/88/CE DE LA COMMISSION du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l’identification et l’estimation, par examen microscopique, des constituants d’origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l’introduction de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2, considérant que la directive 70/373/CEE dispose que les contrôles officiels des aliments des animaux qui visent à constater le respect des conditions prescrites en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la qualité et la composition des aliments des animaux sont effectués selon des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse communautaires; considérant que la décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protec- tion relatives à l’éncéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammi- fères (?), modifiée par la décision 95/60/CE (°), interdit l’utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans l’alimentation des ruminants, à l’exception de certains produits animaux et produits dérivés; considérant que la décision 91/516/CEE de la Commis- sion du 9 septembre 1991 fixant la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/582/CE (*), prohibe l’utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans les aliments composés pour ruminants; considérant que la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission (”), dispose en son article 5 quater que, dans la mesure où la déclaration des ingrédients est fournie, tous les ingrédients doivent être cités et que leur énumération est soumise à diverses règles, dont l’énumération dans l’ordre décroissant de leur ( L 170 du 3. 8. 1970, p. 2. ( L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. ( L 55 du 11. 3. 1995, p. 43. () JO L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. ( L 237 du 28. 8. 1997, p. 39. ( L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. ( L 211 du 5. 8. 1997, p. 45. importance pondérale dans le cas des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers; considérant que la directive 97/47/CE modifiant les annexes des directives 77/101/CEE (*), 79/373/CEE et 91/ 357/CEE (°) du Conseil introduit en matière d’étiquetage des dispositions appropriées relatives à l’interdiction de ces produits pour l’alimentation des ruminants; considérant que les États membres peuvent avoir adopté des dispositions plus rigoureuses, ainsi que le permet l’article 1°, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ("°), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que l’examen microscopique peut révéler la présence de constituants d’origine animale; qu’il permet d’établir une distinction entre les os d’animaux terrestres et les arêtes de poisson; que la possibilité de distinguer, grâce à un examen microscopique, entre des os de mammifère et des os de volaille dépend de l’expérience de l’analyste; que la possibilité d’estimer la quantité de constituants d’origine animale dépend également dans une large mesure de l’expérience de l’analyste; qu'’il convient, compte tenu des progrès scientifiques et tech- nologiques, d’envisager la possibilité d’associer l’examen microscopique à d’autres méthodes d’analyse; que la fixa- tion de lignes directrices n’exclut pas le recours, en remplacement ou en complément, à des méthodes d’ana- lyse, autres que l’examen microscopique, dont la validité est scientifiquement avérée; considérant qu’il convient, dès lors, de définir des lignes directrices en matière d’examen microscopique; considérant que les mesures prévues par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux, ) JO L 32 du 3. 2. 1977, p. 1. ° JO L 193 du 17. 7. 1991, p. 34. ô L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.