L 41/20 Journal officiel des Communautés européennes 13.2.2002 DIRECTIVE 2001/107/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (*) a déjà apporté une contribution substan- tielle à la réalisation du marché unique dans ce domaine, en introduisant — pour la première fois dans le secteur des services financiers — le principe de la reconnais- sance mutuelle de l'agrément ainsi que d'autres disposi- tions qui facilitent la libre circulation, au sein de l'Union européenne, des parts des organismes de placement collectif (fonds communs de placement ou sociétés d'in- vestissement) relevant de ladite directive. (2) — Toutefois, la directive 85/611/CEE ne couvre que très partiellement l'activité des sociétés qui gèrent des orga- nismes de placement collectif (dites «sociétés de gestion»). La directive 85/611/CEE ne contient en parti- culier aucune disposition garantissant dans tous les États membres des règles d'accès au marché et des conditions d'exercice équivalentes pour ces sociétés. La directive 85/611/CEE ne contient aucune disposition régissant la création de succursales et la libre prestation de services par ces sociétés dans les États membres autres que leur État membre d'origine. (3) — L'agrément accordé dans l'État membre d'origine de la société de gestion devrait garantir la protection des investisseurs et la solvabilité des sociétés de gestion, en vue de contribuer à la stabilité du système financier. La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle qui est nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle de l'agrément et des () JO C 272 du 1.9.1998, p. 7 et JO C 311 E du 31. 102000 p 273. @ JO C 116 du 28.4.1999, p. () Avis du Parlement européen du 17 février 2000 (JO C 339 du 29.11.2000, p. 228), position commune du Conseil du 5 juin 2001 (JO C 297 du 23.10.2001, p. 10), décision du Parlement européen du 23 octobre 2001 et décision du Conseil du 4 décembre 2001. ( JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil ÿO L 290 du 17.11.2000, p. 27). systèmes de surveillance prudentielle, de manière à permettre l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'Union européenne et l'exercice de la surveillance par l'État membre d'origine. Il est nécessaire, afin de protéger les investisseurs, d'as- surer le contrôle interne de toute société de gestion, en particulier grâce à une direction bicéphale et à des méca- nismes de contrôle interne appropriés. Afin de garantir que la société de gestion sera en mesure de remplir les obligations découlant de ses activités et d'assurer ainsi sa stabilité, un capital initial et des fonds propres supplémentaires sont exigés. Pour tenir compte des évolutions, notamment du point de vue des exigences de capital relatives au risque opérationnel dans le cadre de l'Union européenne et d'autres enceintes internationales, ces exigences, y compris le recours aux garanties, devront être réexaminées dans un délai de trois ans. La reconnaissance mutuelle permettra aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d'origine de proposer les services pour lesquels elles ont reçu l'agré- ment dans toute l'Union européenne, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services. L'approbation du règlement des fonds communs de placement relève de la compétence de l'État membre d'origine de la société de gestion. En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'Etat membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'ac- tivité de gestion collective de portefeuille.