7. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 151/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1567/84 DU CONSEIL du 4 juin 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a conclu, le 1“ août 1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de cet arrangement, la Communauté s’est engagée à ouvrir le 1* septembre de chaque année, un contin- gent tarifaire communautaire annuel en exemption de droits, d’un montant total de 1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée, pour des marchandises issues de traitements de perfectionnement se répartis- sant comme suit : a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage, la texturisation (même combinée avec d'’autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; c) 77 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des produits relevant des posi- tions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tärif douanier commun ; considérant que, dans le but de faciliter la gestion de ce contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus affecter provisoirement un montant contingentaire à chacune des trois catégories d’ouvraisons susvisées ; qu'il convient donc d’ouvrir, pour la période du 1“ septembre 1984 au 31 août 1985, le contingent en question, selon les modalités prévues par l'arrange- ment précité, tel qu'il a été modifié et, en respectant les dispositions du règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l’unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier ('), et notamment son article 2, et celles du règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplace- ment de l’unité de compte européenne par l’Écu dans les actes communautaires (?) ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment l’accès égal et continu de tous les intéressés au contin- gent en question et l’application, sans interruption, du taux prévu par ce contingent à toutes les réimporta- tions dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contingent, des produits ayant subi l’un ou l’autre des traitements précités ; qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter le caractère communautaire dudit contin- gent au regard des principes dégagés ci-avant ; qu’il semble dès lors opportun d’effectuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans préjudice des possi- bilités à ouvrir aux États membres qui, antérieurement, n’avaient pas recours à ce genre de trafic ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent en question ; il convient de prévoir la couverture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces États membres en permettant à ces derniers de prélever des quantités adéquates sur la réserve commu- nautaire ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle du trafic considéré dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le montant contingentaire global de 1 870 000 Écus, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres lorsqu’une de leurs quotes-parts initiales est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres () JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. S. () JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.