26. 1. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 20/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’une action en vue de la protection des eaux souterraines de la Communauté contre la pollu- tion, notamment celle causée par certaines substances toxiques, persistantes et bioaccumulables, s'impose ; considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 (*), complété par celui de 1977 (°), prévoit un - certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux souterraines contre certains polluants ; considérant que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (8), prévoit à son article 4 la mise en application d’une directive spéci- fique concernant les eaux souterraines ; considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les diffé- rents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux souter- raines peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur () JO ne C 37 du 14. 2. 1978, p. 3. () JO no C 296 du 11. 12. 1978, p. 35. () JO ne C 283 du 27. 11. 1978, p. 39. (4) JO ne C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. ($) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. (6) JO no L 129 du 18. S. 1976, p. 23. le fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rappro- chement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu'’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l’amélioration de la qualité de la vie ; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité ; considérant qu’il convient d’exclure du champ d’appli- cation de la présente directive, d’une part, les rejets des effluents domestiques provenant de certaines habi- tations isolées et, d’autre part, les rejets contenant des substances relevant des listes Ï ou II en quantités et concentrations très petites, en raison du faible risque de pollution et de la difficulté d’établir un contrôle sur ces rejets ; qu'il convient d’exclure, en outre, les rejets de matières contenant des substances radioactives, qui feront l’objet d’une réglementation communautaire “ spécifique ; considérant que, pour assurer une protection efficace des eaux souterraines de la Communauté, il est néces- saire d’empêcher le rejet de substances relevant de la liste ! et de limiter le rejet de substances relevant de la liste II ; considérant qu’il y a lieu de distinguer entre, d’une part, les rejets directs de substances dangereuses dans les eaux souterraines et, d’autre part, les actions suscep- tibles de conduire à un rejet indirect de ces sub- stances ;