7.6. 79 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 139/11 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1117/79 DE LA COMMISSION du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au regime des certificats d’importation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 234/79 (?), et notamment son article 4 paragraphe 2 premier alinéa, considérant que, compte tenu de la situation du marché du maïs hybride destiné à l’ensemencement, il faut pouvoir suivre en permanence les mouvements des échanges avec les pays tiers ; considérant qu'il convient de faire usage, en ce qui concerne le maïs hybride destiné à l’ensemencement, de la possibilité offerte par l’article 4 paragraphe | du reglement (CEE) n° 2358/71 de soumettre les importa- tions de semences à la présentation d'un certificat d'importation, afin de connaître en temps utile le volume prévisible des importations et d’être ainsi à même de prendre les mesures que l'évolution du marché pourrait nécessiter ; considérant que le comité de gestion des semences n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premrer Les produits suivants sont soumis au régime de certifi- cats d'importation prévu par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 : Numero du tarit ; . Designation des marchandises douanter L Ccommun 10.05 Maïs : À. hybrides, destines à l'ensemencement : ! hybrides doubles et hybrides fop-eross IL. hybrnides trois voies I. hybrides simples IV. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1« juillet 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 6 juin 1979. () JO no L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (?) JO ne L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président