7.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 263/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d'assurer cette responsabi- lité (), la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhi- cules automoteurs (*), la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à l’assu- rance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (*) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automo- () JO C 224 du 30.8.2008, p. 39. (?) Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009. () JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. () JO L 8 du 11.1.1984, p. 17. () JO L 129 du 19.5.1990, p. 33. teurs (quatrième directive sur l’assurance automobile) (°) ont été modifiées à plusieurs reprises (7) et de façon subs- tantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification de ces quatre direc- tives ainsi que de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhi- cules automoteurs ($). L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (l’assurance auto- mobile) revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu'’ils soient preneurs d'assurance ou victimes d’un accident. Elle présente aussi une impor- tance  majeure pour les entreprises d’assurances, puisqu’elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté. L'assu- rance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Le renforce- ment et la consolidation du marché intérieur de l’assu- rance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l’action communautaire dans le domaine des services financiers. Chaque État membre devrait prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la circu- lation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance. Les dommages couverts ainsi que les modalités de cette assu- rance sont déterminés dans le cadre de ces mesures. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation de la présente directive et de faciliter l’obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l’État dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle- ci soit permanente ou temporaire. () JO L 181 du 20.7.2000, p. 65. () Voir annexe I, partie A. ($) JO L 149 du 11.6.2005, p. 14.