N° L 169/72 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 97 DIRECTIVE 97/35/CE DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (?), et notamment son article 20, considérant que l’annexe III de la directive 90/220/CEE contient les informations complémentaires requises en cas de notification pour la mise sur le marché d’orga- nismes génétiquement modifiés (OGM), considérant, sur la base de l’expérience acquise en matière de mise sur le marché d’OGM, qu’il est nécessaire de faci- liter la collecte de données et d’informations après la mise sur le marché de produits conformément à ladite direc- tive; considérant que ces données et ces informations aideront à évaluer des produits similaires ou plus complexes devant être mis sur le marché et à appliquer des mesures de contrôle conformément à la directive 90/220/CEE; considérant que cet objectif peut être atteint en amplifiant les informations à fournir dans les notifications commu- niquées conformément à la partie C de la directive ainsi que sur l’étiquette des produits de ce type; considérant qu’il convient donc de modifier l’annexe III pour y incorporer ces exigences d’information; considérant que les mesures prévues à la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité mis en place aux termes de l’article 21 de la directive 90/220/CEE, () JO n° L 117 du 8. S. 1990, p. 15. () JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe III de la directive 90/220/CEE est remplacée par celle de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 juillet 1997. IIs en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 juin 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission