L 351/66 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 modifiant la décision 96/304/CE établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/864/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (') et notamment son article 5, para- graphe 1, deuxième alinéa, considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label sont définies par catégories de produits; considérant que la décision 96/304/CE de la Commission du 22 avril 1996 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (?) doit être modifiée afin d’éclairer le sens des termes «100 % coton» et «mélange de coton et polyester»; considérant que, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt au sein d’un forum de consultation; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué conformé- ment à l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, 99 du 11. 4. 1992, p. 1. 116 du 11. S. 1996, p. 30. A dl oo ce A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 1* de la décision 96/304/CE, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant: «Dans tous les cas, les fibres composant l’étoffe finale doivent être en pur coton ou composées d’un mélange de coton et de polyester. Un maximum de 5 % de fibres élastiques naturelles ou synthétiques peut être autorisé si des considérations d'ordre technique le justifient.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission