24.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 20/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 55/2008 DU CONSEIL du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La relation entre l'Union européenne (UE) et la Répu- blique de Moldova (ci-après dénommée «da Moldovar) se fonde sur l’accord de partenariat et de coopération (!) entré en vigueur le 1“ juillet 1998. Un de ses principaux objectifs est de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements de même que des relations économi- ques harmonieuses entre les parties et, dès lors, de favo- riser leur développement économique durable. Dans le cadre du plan d’action de la politique européenne de voisinage (plan d’action de la PEN) pour la Moldova, convenu en 2005, l'UE s’est engagée à prendre en compte la possibilité d’accorder à la Moldova des préfé- rences commerciales autonomes supplémentaires sous réserve que la Moldova améliore sensiblement son système de contrôle et de certification de l’origine des marchandises. En 2006, la Moldova a réformé sa législa- tion douanière et atteint un niveau satisfaisant concer- nant l’application de la nouvelle législation au début de 2007. Jusqu’à l’adhésion de la Roumanie à l'UE le 1 janvier 2007, la Moldova bénéficiait d'un régime de libre- échange avec la Roumanie. Dans l’ensemble, l’élargisse- ment de 2007 a eu un effet négligeable pour la Moldova, mais il a eu un effet négatif sur quelques produits moldoves cruciaux à l’exportation. () JO L 181 du 24.6.1998, p. 3. (4) C) C) J J ( En vertu de la décision 2005/924/CE de la Commis- sion (?), la Moldova bénéficie d’un régime spécial d’en- couragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (le SPG+), prévu par le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généra- lisées (*) (SPG). Le niveau général des importations en provenance de Moldova représente uniquement 0,03 % de l’ensemble des importations communautaires. Ouvrir davantage le marché devrait soutenir le développement de l'économie moldove grâce à de meilleurs résultats d’exportation sans pour autant avoir d'impact négatif sur la Communauté. Dès lors, il convient d'étendre les préférences commer- ciales autonomes à la Moldova en retirant tous les plafonds tarifaires encore en place pour les produits industriels et en améliorant l’accès au marché commu- nautaire pour les produits agricoles. Conformément au plan d'action de la PEN, les bonnes relations UE-Moldova dépendront du degré d’engagement de cette dernière envers les valeurs communes ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités convenues conjointement et de sa volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces. En outre, pour bénéficier des préférences tarifaires supplémentaires au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développe- ment durable et de la bonne gouvernance, la Moldova a rempli les conditions de ratification et d'application concrète des principales conventions internationales sur les droits de l'homme et du travail, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance. Pour veiller à ce que la Moldova maintienne le niveau des progrès réalisés, l’octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires sera conditionné par la poursuite de la mise en œuvre et du respect des priorités et des condi- tions définies par le plan d’action de la PEN et le SPG+. O L 337 du 22.12.2005, p. 50. OL 169 du 30.6.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement CE) n° 606/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 4).