L 206/32 Journal officiel de l’Union européenne 2.8.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2008 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine [notifiée sous le numéro C(2008) 3671] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/636/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, mément à la décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l’espèce porcine (*). vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — La décision 94/63/CE a été modifiée à plusieurs reprises vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 défi- nissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (!), et notamment sa phrase liminaire, son article 17, paragraphe 3, point a), et son article 28, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de sperme, d’ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condi- tions de police sanitaire, aux réglementations communau- taires spécifiques visées à ladite directive. Elle prévoit en outre l’établissement d’une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci qui sont en mesure de fournir des garanties équivalentes à celles exigées dans la directive et en provenance desquels les États membres peuvent importer du sperme, des ovules et des embryons de l’espèce porcine. (2) — La partie III de l’annexe de la décision 94/63/CE de la Commission du 31 janvier 1994 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine, caprine et équine, d'ovules et d’embryons de l’espèce porcine (?) établit la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine et des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de sperme de l'espèce porcine, confor- (*) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/265/CE de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17). (2) JO L 28 du 2.2.1994, p. 47. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/211/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1). our tenir compte des progrès scientifiques et techniques. À l'heure actuelle, elle s'applique au sperme, aux ovules et aux embryons des espèces ovine et caprine, ainsi qu'aux ovules et aux embryons de l’espèce porcine. (4) La Commission envisage de définir, dans un acte distinct, les conditions de police sanitaire applicables aux impor- tations dans la Communauté de sperme, d'ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine, comprenant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de ces produits. (5) — La décision 2002/613/CE établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de sperme de l’espèce porcine. Cette liste était fondée sur le statut sanitaire des pays tiers en prove- nance desquels les États membres doivent autoriser les importations de porcins vivants. En ce qui concerne les principales maladies contagieuses exotiques, aucune donnée scientifique ne permet de conclure que les risques découlant du statut sanitaire des donneurs (mâles et femelles) de l’espèce porcine pourraient être atténués par le traitement de l'embryon. Il est donc opportun et dans l’intérêt de l'uniformité et de la cohé- rence de la législation communautaire de faire référence à cette liste dans la présente décision lors de l’établissement de la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations d’ovules et d’embryons de cette espèce. (6)  Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 94/63/CE. (7[) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (*) JO L 196 du 25.7.2002, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/14/CE (JO L 7 du 12.1.2007, p. 28).