L 270/8 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 960/2009 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développe- ment (!), (ci-après dénommé «règlement ICD»), et notamment son article 1 paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 1“, paragraphe 1, et à l’article 31, paragraphe 1, du règlement ICD, l’annexe II dudit règlement contient une liste des pays bénéficiaires d'aide du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette liste est mise à jour en fonc- tion des changements apportés régulièrement par le CAD de l'OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaires d'aide. (2) — À la suite d’une mise à jour de la liste des pays bénéfi- ciaires d'aide figurant à l’annexe II du règlement ICD, la Commission doit modifier l’annexe I et en informer le Conseil et le Parlement européen. (83) Il convient en conséquence de supprimer l’Arabie saou- dite de la liste du CAD de l'OCDE des pays bénéficiaires d'aide, figurant à l'annexe II du règlement ICD, et de la liste des pays éligibles au titre de l'article 1°", paragraphe 1, figurant à l’annexe I dudit règlement. (4) Il convient en conséquence d'inclure le Kosovo (?) sur la liste du CAD de l'OCDE des bénéficiaires de l’APD, figu- rant à l’annexe II du règlement ICD, dans la rubrique des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche infé- rieure. (5) Il convient également de mettre à jour les notes de bas de page de l'annexe II du règlement ICD à la suite des changements apportés par le CAD de l'OCDE. (6) _ Le Parlement européen et le Conseil en sont informés en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1905/2006 est modifié comme suit: 1) L’annexe I est remplacée par l’annexe I ci-jointe. 2) L’annexe II est remplacée par l’annexe II ci-jointe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2009. ( JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. Par la Commission Karel DE GUCHT Membre de la Commission (2) En vertu de la résolution 1244/1999 des Nations unies.