23.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 84/59 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 2001 modifiant la décision 2000/418/CE en ce qui concerne les viandes séparées mécaniquement et la colonne vertébrale des bovins [notifiée sous le numéro C(2001) 705] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/233/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (*), et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (°), modifiée par la décision 2001/2/CE (°), prévoit le retrait et la destruction de certains matériels à risques spécifiés. Cette décision exige déjà l'enlèvement de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 30 mois dans les États membres qui ont enregistré un taux élevé de cas d'ESB. Elle impose, en outre, des restrictions à la produc- tion de certains matériels, à l'utilisation de certaines techniques d'abattage et à certaines importations. Elle devrait être revue à la lumière des nouveaux éléments scientifiques. (@) — L'exposition humaine aux risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été associée dans une large mesure à la consommation de viandes séparées mécani- quement des os de la tête et de la colonne vertébrale. Pour des raisons de contrôle, l'interdiction d'utiliser les os de la tête et de la colonne vertébrale des bovins, ovins et caprins de tous âges pour la production de viandes 395 du 30.12.1989, p. 13. 62 du 15.3.1993, p. 49. 224 du 18.8.1990, p. 29. 24 du 30.1.1998, p. 9. 158 du 30.6.2000, p. 76. 1 du 4.1.2001, p. 21. OOOOOO eeeeee (7) séparées mécaniquement devrait être étendue à tous les os de ces espèces. L'évolution récente de la situation en matière d'ESB au sein de la Communauté a amené certains États membres à prendre des mesures de sauvegarde supplémentaires unilatérales. À la lumière de cette situation, le Conseil a invité la Commission à demander une évaluation par le comité scientifique directeur (CSD) des mesures de sauvegarde temporaires unilatérales prises par certains États membres et à engager une action appropriée. Le CSD a de nouveau recommandé de retirer des chaînes alimentaires humaine et animale, étant donné le risque géographique d'ESB et l'efficacité des mesures de réduc- tion du risque, la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, des bovins de plus de 12 mois. Dans son avis du 20 février 1998 concernant le risque d'ESB, le CSD a déclaré que la colonne vertébrale et les ganglions rachidiens représentent respectivement 2,0 et 3,8 % de la charge infectieuse totale d'un animal infecté par l'ESB. Dans cet avis, il a reconnu que, selon les données quantitatives, la cervelle, la moelle épinière, les ganglions rachidiens et les ganglions trigéminés pré- sentent le plus grand risque pour la consommation humaine directe. Dans son avis du 14 avril 2000 concernant la décision du Royaume-Uni de lever l'interdiction de consommer les viandes non désossées, le CSD a estimé que le risque présenté par la moelle osseuse était très faible, voire négligeable. En l'état actuel des connaissances, la colonne vertébrale et les ganglions rachidiens représentent moins de 4 % de la charge infectieuse d'un animal infecté. La structure par âge des cas d'ESB confirmés réduit encore le risque chez les animaux âgés de moins de 30 mois. L'expérience antérieure a révélé que sur plus de 180 000 cas d'ESB enregistrés en Europe, 99,95 % de ces cas concernaient des animaux âgés de plus de 30 mois. La colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 30 mois présente donc le risque le plus élevé et devrait continuer à être retirée et détruite dans les États membres qui ont un taux élevé de cas d'ESB confirmés, même chez les animaux nés après la mise en œuvre