1.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 321/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1165/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) La directive 93/23/CEE du Conseil du 1“ juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (?), la directive 93/24/ CEE du Conseil du 1" juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (*) et la directive 93/25/CEE du Conseil du 1" juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins et de caprins (*) ont été modifiées à plusieurs reprises. De nouvelles modifications et simplifications étant désormais nécessaires, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer ces textes par un acte unique. (2) Pour assurer une bonne gestion de la politique agricole commune et, en particulier, des marchés de la viande bovine, porcine, ovine, caprine et de volaille, la Commis- sion doit pouvoir disposer régulièrement de données sur l’évolution du cheptel et de la production de viande. (3) Le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (*) prévoit un programme d'enquêtes communautaires destinées à (" Avis du Parlement européen du 20 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 octobre 2008. @ JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. (@) JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. () JO L 149 du 21.6.1993, p. 10. () JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. produire des statistiques sur la structure des exploitations agricoles jusqu’en 2007. Conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (°), l'ensemble des statis- tiques des États membres transmises à la Commission qui sont ventilées par unités territoriales doivent utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS. Afin de limiter la charge imposée aux États membres, les exigences relatives aux données régionales ne devraient pas dépasser les exigences prévues au titre de la législation précédente (sauf si de nouveaux niveaux régionaux sont apparus dans l'intervalle), et les données régionales devraient être facultatives lorsque les effectifs du cheptel régional sont inférieurs à certains seuils. Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, il convient de mettre en place une coopération étroite entre les États membres et la Commission, dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (?). Afin d’assurer une transition sans heurts du régime applicable en vertu des directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE, le présent règlement devrait prévoir l’octroi aux États membres d’une dérogation d’une durée maximale d’un an et, dans le cas des ovins et des caprins, d’une durée maximale de deux ans, lorsque l’application du présent règlement à leurs systèmes statistiques nationaux rendrait (6) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. () JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.