N° L 25/26 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 relative aux aides accordées par le gouvernement autrichien à l’entreprise Head Tyrolia Mares sous forme d’injections de capital [C60/95 (ex-NN169/95)] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/81/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. Rappel des faits Le 26 juin 1995, la Commission a reçu une lettre d’un producteur français d’articles de sports d’hiver (skis, chaussures de ski, fixations de ski) lui demandant de procéder à une enquête sur une aide d’État présumée versée par la société holding publique Austria Tabakwerke (AT) à la société autrichienne Head T'yrolia Mares (HTM). Depuis le mois d’avril 1995, la presse a fait état de mesures de sauvetage de la société AT, destinées à compenser les lourdes pertes subies par HTM au cours des trois dernières années. Plus précisément, en avril et en août 1995, deux décisions de AT ont été annoncées, visant à mettre de nouveaux capitaux à la disposition de HTM. La deuxième décision est actuellement exécutée sous forme de plusieurs injections de capital administrées entre 1995 et 1997. En outre, il a été annoncé en septembre que AT et un groupe international d’inves- tisseurs s’étaient mis d’accord sur la privatisation de HTM. Le 8 août 1995, les autorités autrichiennes ont écrit à la Commission pour l’informer de l’intention de AT d’ap- porter à HTM 1,5 milliard de schillings autrichiens [111 millions d’écus (')] qualifiant cet apport d’opération purement commerciale et récusant les réactions négatives de la presse. La Commission a envoyé au gouvernement autrichien le 1 septembre 1995 une lettre dans laquelle elle demandait des informations détaillées sur les aides en cause, la situa- tion commerciale et financière de HTM, l’ensemble des mesures de restructuration déjà prises Ou prévues, ainsi que les projets et les prévisions de la société. Le gouverne- ment autrichien a répondu à cette lettre le 21 septembre 1995 et une première réunion avec les représentants autri- chiens s’est tenue le 27 septembre 1995 Les 6 et 16 octobre 1995, la Commission a reçu deux autres plaintes de concurrents autrichiens de H'TM. Ces deux concurrents demandaient à la Commission de procéder à un examen du soutien financier accordé à HTM par son associé public AT. En outre, un opérateur intéressé par la reprise de HTM a fait connaître son point de vue à la Commission dans quatre communications des 4, 10, 18 octobre et 8 novembre 1995 et lors d’une réunion le 23 octobre 1995; il soutenait que AT avait rejeté son offre sans motifs suffisants. Le 29 novembre 1995, la Commission a rencontré un plaignant qui a déclaré qu’il ne lui avait jamais été proposé de participer à la reprise de H'TM et que AT n’avait pas pris en considé- ration ses manifestations d’intérêt. (!) Les cours de change utilisés dans la présente décision sont les suivants: 1 écu = 13,46 schillings autrichiens = 1,25 dollar des États-Unis =— 1,91 mark allemand.