N° L 367/86 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.80 RÈGLEMENT (CEE) N° 3508/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, “ vu la propostition de la Commission, considérant que les dispositions régissant la pre- mière étape de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (!), y compris le protocole fixant certaines dis- positions relatives à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (?), et le protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté écono- mique européenne et Malte (*) expirent le 31 décem- bre 1980; considérant que les négociations relatives à la défi- nition du régime commercial avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 n’ont pu se tenir dans les délais prévus; considérant que, dans l’attente de la conclusion de ces négociations, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges com- merciaux avec Malte dans le cadre de l’association avec ce pays afin de ne -pas interrompre brusque- ment certains courants d’échanges traditionnels, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le régime des échanges commerciaux institué par l’accord créant une association entre la Commu- nauté économique européenne et Malte, y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole additionnel à cet accord, reste applicable dans la Communauté jusqu’au 30 juin 1981. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- munautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Pruxelles, le 22 décembre1980. ()JOn° L 61 du 14.3. 1971, p. 2. @) JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. Ç) JO n° L 304 du 29. 11. 1977, p. 2. Par le Conseil Le président J. SANTER