21.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 197/41 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 2001 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil concernant l'Espagne [notifiée sous le numéro C(2001) 2361] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/550/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 6, point g), considérant ce qui suit: (1) — Les autorités vétérinaires espagnoles ont déclaré en juin et juillet 2001 une épidémie de peste porcine classique en Espagne. (2) — Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 80/217/CEE, des zones de protection et de surveillance ont immédiatement été créées autour des foyers de l'épi- démie en Espagne. (3) — Les dispositions concernant l'emploi d'une marque de salubrité sur les viandes fraîches figurent dans la direc- tive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CEE (°). (4) — L'Espagne a présenté une demande concernant l'adop- tion d'une solution spécifique pour le marquage et l'utili- sation des viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploitations situées dans les zones de surveillance établies dans la province de Lérida et abattus sous le couvert d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente. (5) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, JO L 47 du 21.1.1980, p. 11. (} JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. JO L 243 du 11.10.1995, p. 7. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des conditions fixées par la directive 80/ 217/CEE, et en particulier son article 9, paragraphe 6, l'Espagne est autorisée à appliquer la marque décrite à l'article 3, para- graphe 1, point A e), de la directive 64/433/CEE aux viandes porcines obtenues à partir de porcs élevés dans des exploita- tions situées dans les zones de surveillance établies dans la province de Lérida avant le 11 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 80/ 217/CEE, à condition que les porcs considérés: a) proviennent d'une zone de surveillance: — où aucun foyer de peste porcine classique n'a été décelé au cours des vingt et un jours précédents et où une période de vingt et un jours au moins s'est écoulée depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées, — établie autour d'une zone de protection dans laquelle des examens cliniques visant à la détection de la peste porcine classique ont été effectués dans toutes les exploi- tations d'élevage porcin après l'apparition de la peste porcine classique et ont donné des résultats négatifs; b) proviennent d'une exploitation: — soumise aux mesures de protection établies conformé- ment aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, points f) et g), de la directive 80/217/CEE, — pour laquelle, à la suite de l'enquête épidémiologique, aucun contact avec une exploitation infectée n'a été constaté, — soumise à des inspections régulières effectuées par un vétérinaire, après l'établissement de la zone. Lesdites inspections ont porté sur l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation; c) aient fait l'objet d'un programme de contrôle de la tempéra- ture corporelle et d'un examen clinique. Le programme doit être réalisé conformément à l'annexe I; d) aient été abattus dans les douze heures suivant leur arrivée à l'abattoir.