29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 161/71 RÈGLEMENT (CE) N° 1225/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) n° 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (') et notamment son article 8, modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 , considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu en particulier une réduction du droit et l’augmentation de certaines quantités importées au cours du premier semestre 1996; qu’il prévoit aussi l’importation de caprins reproducteurs  de race pure relevant du  code NC 0104 20 10 dans le cadre des contingents tarifaires pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie; considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 1996 en vertu du règlement (CE) n° 1194/96; considérant que cette prorogation devrait être intégrée au règlement (CE) n° 1435/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’impor- tation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2526/95(*), ainsi qu’au règlement (CE) n° 3016/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, portant ouverture de contingents tarifaires communau- taires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 010410 80, 01042090 et 0204 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 873/ 96 (*), pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1996; considérant que l’annexe V du règlement (CE) n° 3066/95 fixe les quantités d’ovins, de caprins et de viandes ovine et caprine qui peuvent être importées de Roumanie sous le régime préférentiel dans le cadre des contingents tari- () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. ?) Voir page 2 du présent Journal officiel. JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 7. JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 48. JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 35. JO n° L 118 du 15. 5. 1996, p. 11. faires; que lesdits contingents ont été ouverts pour 1996 par le règlement (CE) n° 3016/95 de la Commission; considérant que ladite annexe prévoit également la possi- bilité, pour la Roumanie, de convertir des quantités limi- tées de viandes à exporter en quantités d’animaux vivants; que la Roumanie a demandé à la Communauté la conver- sion d’une quantité de 113 tonnes de viande, exprimée en poids carcasse non désossée et pouvant être exportée dans la Communauté en 1996 en 113 tonnes d’animaux vivants exprimées en poids carcasse non désossée; que cette demande devrait être acceptée, considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement porte dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 et modifie le règlement (CE) n° 3016/95 pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1996. Article 2 Les dérogations au règlement (CE) n° 1439/95 sont les suivantes. 1) Le titre II s'applique mutatis mutandis aux importa- tions de produits relevant du code NC 0104 20 10 pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Répu- blique tchèque et la Bulgarie. 2) À l’article 14 paragraphe 1, le membre de phrase suivant est introduit après «0104 20 90>: «et pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et Jla Bulgarie relevant du — code NC 0104 20 10>. L’article 14 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 3 — «4.  Les certificats d’importation délivrés pour les quantités visées à l’'annexe IIl du règlement (CE) n° 1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels comportent, dans la case n° 24, au moins une des mentions suivantes: