16. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 75/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 695/85 DE LA COMMISSION du 15 mars 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains fils de fibres textiles synthétiques continues de la catégorie 41 (code 40.0410) originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (, et notamment son article 4, considérant ‘que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est - accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être établie à tout moment à l’importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour certains fils de fibres textiles synthétiques continues, de la catégorie 41 (code 40.0410), le plafond s’établit à 9 tonnes ; que, à la date du 13 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 19 mars 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéro ; ät‘“::ä: Catégorie c?äuatâîlefr Code(sælä;;nexe Désignation des marchandises commun () @) G) (4) 40.0410 41 ex 51.01 À Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles conti- 44, 46, 48 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, ‘nues, non conditionnés pour la vente au détail : A. Fils de fibres textiles synthétiques : Fils de fibres textiles synthétiques continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 50 tours au m Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.