N° L 48/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 82 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 février 1982 relative à l’information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs (82/121/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 sous g) et son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du pros- pectus à publier pour l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (*) a pour objet d’améliorer la protection des investisseurs et de la rendre plus équivalente par une coordination des réglementations relatives aux informations à publier au moment de cette admission ; considérant que, pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs, la protection des investisseurs requiert qu’une information pério- dique appropriée leur soit fournie également pendant toute la durée de cotation de ces valeurs mobilières ; qu’une coordination des réglementations relatives à cette information périodique poursuit des objectifs semblables à ceux prévus pour le prospectus, à savoir améliorer cette protection et la rendre plus équiva- lente, faciliter la cotation de ces valeurs sur plusieurs bourses de la Communauté et contribuer ainsi à la () JO n° C 29 du 1. 2. 1979, p. S et JO n° C 210 du 16. 8. 1980, p. 5. . (} JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 69. () JO n° C 53 du 3. 3. 1980, p. 54. ( JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. création d’un véritable marché communautaire des capitaux en permettant une plus grande interpénétra- tion des marchés de valeurs mobilières ; considérant que, conformément à la directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coor- dination des conditions d’admission de valeurs mobi- lières à la cote officielle d’une bourse de valeurs (*), les sociétés cotées doivent, dans les meilleurs délais, mettre à la disposition des investisseurs leurs comptes annuels et rapport de gestion qui donnent des infor- mations sur la société pour l’ensemble de l’exercice ; que la quatrième directive 78/660/CEE (*) a coordonné les dispositions législatives, réglementaires et adminis- tratives des États membres concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ; considérant qu’il convient que les sociétés mettent aussi, au moins une fois en cours d’exercice, à la dispo- sition des investisseurs un rapport sur leur activité ; que la présente directive peut se limiter, par consé- quent, à coordonner le contenu et la diffusion d’un seul rapport couvrant les six premiers mois de l’exer- cice ; considérant, cependant, que pour les obligations ordi- naires, en raison des droits qu’elles confèrent à leur porteur, une protection des investisseurs au moyen de la publication d’un rapport semestriel ne s’impose pas ; que, en vertu de la directive 79/279/CEE, les obliga- tions convertibles, échangeables ou avec warrants, ne peuvent être admises à la cote officielle que si les actions auxquelles elles se réfèrent ont été admises () JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21. ( JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. i1.