26. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 109/13 COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 mars 1983 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (83/190/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des trac- teurs agricoles ou forestiers à roues (!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/694/CEE (?) et par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article |!, vu la directive 78/764/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (*), considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, 1l est maintenant possible de rendre certaines prescrip- tions plus complètes et mieux adaptées aux condi- tions réelles d’essai; que les textes de quelques points de certaines versions linguistiques ont dû être modifiés pour les aligner sur les textes des autres versions linguistiques ; considérant que cette première série de modifica- tions pourra être suivie d’autres séries de modifica- tions concernant, dans un premier temps, une procé- dure de contrôle des sièges des conducteurs de trac- teurs d’une masse supérieure à 5 tonnes sur banc d’essai en particulier, et dans un deuxième temps, dès que les conditions techniques le permettront, le remplacement des essais sur piste par des essais au banc et le remplacement éventuel d’expérimenta- teurs humains par des dispositifs mécaniques (par exemple, mannequins); () JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. ( JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 17. - G) JO n° L 255 du 18. 9. 1978, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier ‘ Les annexes I, II et IV de la directive 78/764/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la pré- sente directive. Article 2 1. À partir du l* octobre 1983, les États membres ne peuvent: — ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe | dernier tiret de la direc- tive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si le siège du conducteur de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répond aux prescriptions de la pré- sente directive. 2. À partir du l* octobre 1984 les États membres: — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe | dernier tiret de la direc- tive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont le siège du conducteur ne répond pas aux pres- criptions de la présente directive,