N° L 325/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 80 DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1980 instauränt une action financière de la Communauté pour l’erad1cat10n de la peste porcine africaine en Sardaigne (80/1097/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la peste porcine africaine est apparue en Sardaigne en 1977 et que, dans le but d’assurer une pro- tection contre uné possible extension de cette maladie dans un premier stade et de contribuer à son éradication dans un deuxième stade, la Communauté a déjà accordé son soutien financier à l’Italie au titre de la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauüté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d’urgence (#); considérant que la maladie persiste; que les moyens mis en œuvre doivent par conséquent être renforcés pour atteindre l’objectif fondamental qui est d’éliminer la . peste porcine africaine dans toute la Sardaigne; considérant que les autorités italiennes ont fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution aux dépen- ses qu’implique la mise en œuvre efficace d’un pro- gramme vétérinaire d’éradication totale et urgente de la maladie, ainsi que des mesures à plus long terme desti- nées à la sauvegarde des résultats acquis; considérant qu’il convient, par une action nouvelle, de plus grande envergure et se situant dans un cadre autre que celui des procédures suivies jusqu’à présent, de répondre favorablement à cette demande en accordant une première aide en faveur de la Sardaigne, en vue de faire face à la situation actuelle; considérant que ce plan d’éradication doit comporter cer- taines mesures garantissant l’efficacité de l’action entre- prise; que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées, ” d’une part, et adaptées à l’évolution de la situation, d’au- tre part, selon une procédure associant étroitement les États membres et la Commission; (*) JO n° C 232 du 10. 9. 1980, p. 3. (?) JO n° C 291 du 10. 11. 1980, p. 80. (3) Avis rendu le 29 octobre 1980 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 78. considérant qu’il est nécessaire d’assurer l’information régulière des États membres sur le déroulement de l’en- semble de l’action entreprise, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République italienne établit un plan d’urgence relatif à l’éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne et à la restructuration de l’élevage porcin. Ce plan, à réaliser dans un délai maximal de cing ans, doit répondre aux dispositions de l’article 2 et être approuvé conformément à l’article 3. ' Article 2 Le plan visé à l’article 1" doit prévoir: 1. des mesures rigoureuses d’éradication, et notamment: ; ‘ / . . a) l’abattage de tous les porcs du territoire de la province de Nuoro où la maladie s’est propagée, b) la destruction ou la consommation sur place de toutes les viandes d’animaux de l’espèce porcine du territoire visé sous a) ainsi que de tous les pro- duits à base de viande de porc à l’exclusion des conserves en boîtes stérilisées, c) le nettoyage, la désinsectisation, la désinfection et la dératisation des exploitations et de tous les - p - lieux susceptibles d’avoir été contaminés par des porcs ou par des viandes de porcs ainsi que des produits dérivés de ces viandes, d). le dépistage sérologique systématique de la mala- die sur les porcs des exploitations situées dans des zones voisines du territoire visé sous a) ou des exploitations susceptibles de présenter un risque de contamination, e) l’abattage des porcs porteurs d’anticorps de la maladie et la destruction de leurs viandes, f) une indemnisation immédiate et totale des pro- priétaires dont les porcs ont été abattus aux fins de l’application du plan;