L 349/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2552/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à l’approvisionnement des îles Canaries et abrogeant le règlement (CE) n° 1827/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/ 97 (, et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (*), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que certains organismes d’intervention détiennent d’importants stocks de viande achetée à l’inter- vention; qu’il convient d’éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique; considérant que le règlement (CE) n° 1264/97 de la Commission, du 1“ juillet 1997, établissant le bilan prévi- sionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine (°), fixe les quan- tités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1* juillet 1997 et le 30 juin 1998; que, compte tenu des contrats d’échanges traditionnels, il convient de débloquer des viandes bovines d’intervention afin d’assurer l’approvi- sionnement des îles Canaries au cours de cette période; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du S septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention; considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95; L 148 du 28. 6..1968, p. 24. L 322 du 25. 11. 1997, p. 25. L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. L L L N FN A 06060600 174 du 2. 7. 1997, p. 21. 238 du 6. 9. 1984, p. 13. 248 du 14. 10. 1995, p. 39. L 251 du S. 10. 1979, p. 12. —n RS m 25327 considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant moda- lités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (°), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (°), prévoit l’emploi de certificats d’aide délivrés par les auto- rités espagnoles compétentes aux fins de l’approvisionne- ment par la Communauté; que, afin d’améliorer le fonc- tionnement du régime susvisé, il y a lieu de prévoir certaines dérogations à ce règlement, notamment en ce qui concerne la demande et la délivrance de certificats d’aide; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CÉE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 770/96 ('), et (CE) n° 2790/94, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la desti- nation des produits en cause; considérant qu’il convient de prévoir la constitution d’une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue; considérant que le règlement (CE) n° 1827/97 (*) devrait être abrogé; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier t. Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes: — 40 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’orga- nisme d’intervention espagnol, — 41 tonnes de viande bovine sans os détenue par l’orga- nisme d’intervention danois, (@) JO L 296 du 17. 11. 1994, p. 23 (9)"JO L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. () JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17 (% JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13 (*) JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 12.