30. 12. 83 / Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/1 (Actes dont la publication est'une condition de leur applicabi‘l_itâ RÈGLEMENT (CEE) N° 3700/83 DU CONSEIL du 22 décembre 1983\ fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Û vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole relatif au régime devant s’appliquer pendant l’année 1983 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d’association CEE-Chypre prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d’association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre vient à échéance le 31 décembre 1983 (') ; considérant que le protocole concernant les conditions et modalités de la mise en œuvre de l’article 2 paragraphe 3 de l’accord d’association dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le Conseil d’association CEE-Chypre n’a pas été conclu dans les délais _ ? prévus ; considérant que, dans l’attente de la conclusion de ce protocole, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Chypre dans le cadre de l’association avec ce pays afin dè ne pas interrompre brusquement certains courants d’échanges traditionnels, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le régime des échanges commerciaux institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (?, y compris le protocole additionnel (*), le protocole complémentaire (*) et le protocole conclu à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté (*), reste applicable dans la Communauté au-delà du 31 décembre 1983 et jusqu’au 30 juin 1984. () JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 1. ( JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. ( JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2. (* JO n° L 172 du 28. 6. 1978, p. 2. () JO n° L 174 du 30. 6. 1981, p. 2.