14.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 300/51 RÈGLEMENT (CE) N° 1071/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (?), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: () La réalisation d’un marché intérieur du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’applica- tion uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voya- geurs par route (ci-après «profession de transporteur par route»). Ces règles communes contribueront à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à aug- menter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l'économie dans son ensem- ble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorise- ront aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concer- nant l’accès à la profession de transporteur de marchandi- ses et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’éta- blissement de ces transporteurs dans le domaine des trans- ports nationaux et internationaux (*) établit les conditions minimales régissant l’accès à la profession de transporteur par route et la reconnaissance mutuelle des documents () JO C 151 du 17.6.2008, p. 16. (2) JO C 14 du 19.1.2008, p. 1. (°) Avis du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 (JO C 62 E du 17.3.2009, p. 1), position du Parlement européen du 23 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 septembre 2009. () JO L 124 du 23.5.1996, p. 1. requis à cet égard. Toutefois, l'expérience, une analyse d'impact et diverses études réalisées en la matière montrent ue ladite directive est appliquée de façon disparate par les États membres. Cette disparité a plusieurs conséquences négatives, notamment une distorsion de la concurrence, un manque de transparence du marché et de contrôle uni- forme, ainsi que le risque que des entreprises employant du personnel à faible niveau de qualification professionnelle puissent être négligentes en ce qui concerne les règles de sécurité routière et les règles sociales, ou moins respectueu- ses de celles-ci, ce qui peut nuire à l'’image du secteur. Ces conséquences sont d’autant plus négatives qu'’elles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du mar- ché intérieur des transports par route, le marché des trans- ports internationaux de marchandises et de certaines opérations de cabotage étant accessible aux entreprises de toute la Communauté. La seule condition imposée à ces dernières est d’être titulaires d’une licence communautaire, qu’elles peuvent obtenir si elles remplissent les conditions d'accès à la profession de transporteur par route établies par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement euro- péen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (*) et le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (6). Il convient donc de moderniser les règles existantes concer- nant l’accès à la profession de transporteur par route afin d’'en assurer une application plus homogène et effective. Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règle- ment paraît être l'instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route. Il convient de permettre aux États membres d’adapter les conditions à respecter pour exercer la profession de trans- porteur par route dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions. Toutefois, les entreprises établies dans ces régions qui ne respectent les conditions pour exercer la profession de transporteur par route que grâce à cette adaptation ne devraient pas être autorisées à obtenir une licence commu- nautaire. L’adaptation des conditions à remplir pour exer- cer la profession de transporteur par route ne devrait pas (°) Voir page 72 du présent Journal officiel. (°) Voir page 88 du présent Journal officiel.