8.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 122/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut relevant de l'objectif n° 1 en Belgique [notifiée sous le numéro C(2000) 1222] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2002/320/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par les États membres, dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement du Royaume de Belgique a présenté à la Commission, le 7 décembre 1999, un projet de docu- ment unique de programmation recevable pour la pro- vince du Hainaut bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notam- ment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orienta- tion», de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) sont encadrées par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains règlements (?), notamment pour ce qui concerne leur compatibilité et leur cohé- rence avec les interventions de la politique agricole com- mune. @ JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.