27.2.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 52/3 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/6/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- (2) — La directive 97/67/CE du Parlement européen et du PÉENNE, Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l’'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développe- ment des services postaux communautaires (*), le Conseil a considéré que la conciliation de l’ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d’un service universel constituait l'un des principaux objectifs de la politique (5) communautaire dans le secteur postal. () JO C 168 du 20.7.2007, p. 74. (2) JO C 197 du 24.8.2007, p. 37. Avis rendu à la suite d’une consulta- tion non obligatoire. (*) Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 novembre 2007 (JO C 307 E du 18.12.2007, p. 22) et position du Parlement euro- péen du 31 janvier 2008. () JO C 48 du 16.2.1994, p. 3. communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (*) a instauré, à l’échelle commu- nautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux. L’article 16 du traité souligne la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union européenne, ainsi que le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il précise qu’il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions. Le rôle positif des services d’intérêt économique général a été mis en évidence dans l’Eurobaromètre spécial n° 219, publié en octobre 2005, qui indiquait que les services postaux, avec 77 % d’opinions positives, constituent le service d’intérêt économique général le plus apprécié des utilisateurs dans l’Union. Dans la mesure où ils constituent un instrument essentiel de communication et d'échange d'informations, les services postaux remplissent un rôle essentiel qui parti- cipe aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union. Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels. () JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).