N° L 166/42 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6.76 RÈGLEMENT (CEE) N° 1433/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 définissant les conditions d’application des mesures de sauvegarde dans le secteur du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du _marché du riz (!), et notamment son article 22 para- graphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 prévoit, dans son article 22 paragraphe 1, la possibi- lité de prendre des mesures appropriées si, dans la Communauté, le marché d’un ou de plusieurs des produits visés à son article 1°' subit ou est menacé de subir, du fait ‘des importations ou des exporta- tions, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité ; que ces mesures sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que la fin de leur application est déter- minée par la disparition de la perturbation ou de la menace de perturbation ; considérant qu’il appartient au Conseil de définir les modalités d’application de l’article 22 paragraphe 1 dudit règlement, ainsi que les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires ; considérant qu’il convient, par conséquent, de défi- -nir les éléments principaux permettant d’apprécier si, dans la Communauté, le marché est gravement per- turbé ou est menacé de l’être ; considérant que, le recours à des mesures de sauve- garde dépendant de l’influence exercée par les échanges avec. les pays tiers sur le marché de la Communauté, il est nécessaire d’apprécier la situa- (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. (?) JO n° C 53 du 8. 3. 1976, p. 43. tion de ce marché en tenant compte, en plus des éléments propres au marché même, des éléments ayant trait à l’évolution de ces échanges ; » considérant qu’il .convient de définir les mesures pouvant être prises en application de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1418/76; que ces mesures doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à éliminer la menace de telles perturbations ; qu’elles doivent pouvoir être pro- portionnées aux circonstances afin d’éviter qu’elles n’aient des effets autres que ceux souhaités ; considérant que le mécanisme du marché dans le secteur du riz comporte un régime de certificats et un régime de préfixation des prélèvements et des restitutions ; que l’existence de ces régimes conduit à définir les ‘règles selon lesquelles des mesures, de nature conservatoire à l’échelon communautaire, peuvent être décidées à la suite d’un examen som- maire de la situation ; considérant qu’il y a lieu de limiter le recours d’un État membre à l’article 22 du règlement (CEE) n° 1418/76 au cas où le marché de cet État, à la suite d’une appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus, est considéré comme répondant aux conditions dudit article ; que les mesures susceptibles d’être prises dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché ne se déteriore davantage ; que, toutefois, elles doivent avoir .un caractère conservatoire ; que ce caractère conserva- toire des mesures nationales ne justifie leur applica- tion que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une décision communautaire en la matière ; considérant qu’il incombe à la Commission de sta- tuer sur les mesures communautaires de sauvegarde, à prendre à la suite de la demande d’un État mem- bre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d’apprécier la situation du marché avec un maximum d’efficacité, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu’elle sera infor- mée le plus tôt possible de l’application de mesures conservatoires par un État membre ; qu’il convient dès lors de prévoir que ces mesures seront notifiées