31.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 285/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1279/2007 DU CONSEIL du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Le 2 février 2001, le Conseil, par le règlement (CE) n° 230/2001 (?) (ci-après dénommé le «règlement provi- soire»), a institué des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains câbles en fer ou en acier (ci-après dénommés les «câbles en acier») originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie (ces trois derniers pays étant dénommés les «pays concernés»). Le 2 août 2001, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1601/2001 (*) (ci-après dénommé le «règlement initial»), des mesures antidumping définitives. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Les mesures instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la République tchèque sont devenues caduques après l’élargissement de l’Union européenne le 1 mai 2004. Le 26 juillet 2001, la Commission, par la décision 2001/602/CE (*), a accepté les engagements offerts par un exportateur russe et un exportateur thaïlandais en ce qui concerne les mesures antidumping mentionnées au considérant 1. Le 8 novembre 2005, le Conseil, par le règlement (CE) n° 1858/2005 (°), a institué des mesures antidumping défi- nitives sur les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l’Inde, d’Afrique du Sud et d’Ukraine (cla procédure para- Ilèle»). 2. Demande de réexamen a) Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping imposées à des producteurs-exportateurs en Russie En 2004, la Commission a reçu deux demandes de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommées les «réexamens intermédiaires»). Les demandes, qui portent uniquement sur le dumping, ont été déposées par Open Joint Stock Company Cherepovetsky Stalepro- katny Zavod (ci-après dénommé «ChSPZ») et Joint Stock Company Beloretsk Iron & Steel Works (ci-après dénommé «BMK»), respectivement, tous deux produc- règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). teurs-exportateurs de câbles en acier en Russie. (2) JO L 34 du 3.2.2001, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1274/2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 34). (* JO L 211 du 4.8.2001, p. 47. (*) JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement le règlement (CE) n° 564/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 1). (CE) n° 121/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 1).