22.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 238/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1992/2000 DU CONSEIL du 18 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1001/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de fils continus texturés de polyesters originaires de Malaisie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 1001/97 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils continus texturés de polyesters originaires de Malaisie. Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'élève à 32,5 % sauf pour Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd. (Hualon) auquel un taux de 16,4 % s'applique. B. DEMANDE DE RÉEXAMEN Le producteur-exportateur malaysien, Hualon Corpora- tion (M) Sdn. Bhd., a déposé, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), une demande de réexamen intermédiaire, limité aux aspects du dumping, des mesures antidumping qui lui sont applicables. Il faisait valoir que des changements durables de circons- tances ont entraîné une stabilisation ou une légère dimi- nution de la valeur normale ainsi qu'une forte hausse de son prix à l'exportation, si bien que le maintien des mesures à son égard n'est plus nécessaire pour contreba- lancer le dumping. Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment d'élé- ments de preuve pour l'ouverture d'une enquête de réexamen intermédiaire, la Commission a publié un avis au Journal officiel des Communautés européennes (*) et entamé une enquête. p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (@) JO L'145 du 5.6.1997, p. 1. () JO C 218 du 30.7.1999, p. 5. C. PROCÉDURE L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1 juillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). La Commission a officiellement informé les autorités du pays exportateur de l'ouverture du réexamen intermé- diaire et a donné à toutes les parties directement concer- nées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. La Commission a envoyé un questionnaire et a reçu des informations détaillées du _ producteur-exportateur concerné. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux du producteur-exportateur concerné. Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement (CE) n° 1001/97 et ont eu la possibilité de présenter leurs obser- vations. Leurs commentaires ont été pris en considéra- tion et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence. D. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Le produit considéré est le même que lors de l'enquête précédente, à savoir les fils continus texturés de poly- esters (ci-après dénommés «PTY»). Les PTY sont dérivés directement du fil de polyester partiellement orienté et est utilisé en tissage et en bonneterie pour fabriquer des tissus de polyester ou de polyester/coton. Le produit relève actuellement du code NC 5402 33 00. Il convient de noter que le règlement (CE) n° 1001/97 instituant les mesures définitives fait référence aux codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90 dans lesquels le produit concerné était classé au moment de sa publication.