L 67/14 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 192/2009 DE LA COMMISSION du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil ("), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d'entreprises utilisés exclu- sivement à des fins statistiques, en vue de maintenir le développement des répertoires d’entreprises dans un cadre harmonisé. (2) — Conformément à Jl’artile 11 du règlement (CE) n° 177/2008, il convient d'arrêter le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure de transmission des données sur les unités individuelles à la Commission (Eurostat) et de transmission des données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises aux autorités nationales concernées. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Format La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées transmettent les données visées à l’article 11 du règlement (CE) n° 177/2008 dans le format défini dans l'annexe, partie A, au présent règlement. () JO L 61 du 5.3.2008, p. 6. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. L La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées fournissent en format électronique les métadonnées requises pour chaque livraison de données, conformément aux normes du système statistique européen et à la structure définie par le manuel de recommandations d'Eurostat concernant les réper- toires d'entreprises, dans sa version la plus récente disponible auprès de la Commission (Eurostat). Article 2 Mesures de confidentialité 1.  Les données transmises à la Commission (Eurostat) par les autorités nationales concernées ou reçues par la Commission (Eurostat) de la part d'autres sources sont stockées dans un répertoire communautaire des groupes d’entreprises multinatio- naux et de leurs unités constitutives (ci-après dénommé «e répertoire EuroGroups»). 2.  Lorsque des données sont transmises à la Commission (Eurostat) conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 177/2008, les autorités nationales concernées signalent les données qui sont confidentielles selon la législation nationale. 3. — Afin d'assurer un enregistrement cohérent des données, la Commission (Eurostat) transmet, à des fins exclusivement statis- tiques, aux autorités nationales concernées des États membres autres que les pays déclarants les caractéristiques visées dans la partie B de l'annexe, y compris les balises de confidentialité, en ce qui concerne les groupes d’entreprises multinationaux et leurs unités constitutives lorsqu'au moins une unité du groupe est située sur le territoire de cet État membre. Article 3 Mesures de sécurité La Commission (Eurostat) et les autorités nationales concernées stockent les données qui ont été signalées confidentielles par les autorités nationales conformément à l’'article 2, paragraphe 2, dans une zone sécurisée à accès restreint et contrôlé. Sur demande, les autorités nationales concernées fournissent à la Commission (Eurostat) des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées dans l’État membre concerné. La Commission (Eurostat) transmet ces informations aux autres États membres. De même, la Commission (Eurostat) fournit des données sur ces mesures de sécurité aux autorités natio- nales.