N° L 188/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1476/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 portant ouverture de contingents à l’importation de produits textiles des catégories 87 et 109 originaires de la Corée du Nord et modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l’importation de produits textiles originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes commu- nautaires spécifiques d’importation (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 538/96 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 5 en liaison avec son article 25 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 517/94, en son article 3 paragraphe 3, prévoit que les produits textiles énumérés à l’annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués ne peuvent être importés dans la Communauté que pour autant qu’une limite quantitative annuelle ait été introduite selon la procédure appropriée prévue à l’ar- ticle 25; considérant que la Commission a été saisie de demandes de trois États membres tendant à l’instauration de limites quantitatives à l’importation pour les produits relevant des catégories 87 (ganterie, autre qu’en bonneterie) et 109 (bâches, voiles d’embarcation et stores d’extérieur) origi- naires de la Corée du Nord, actuellement figurant à l’An- nexe V du règlement (CE) n° 517/94, afin de satisfaire à certains besoins du marché; que, à l’issue des délibérations au sein du comité prévu à l’article 25 du règlement (CE) n° 517/94, il a été considéré approprié, au vu notamment de la situation de l’industrie communautaire, de fixer à 5 tonnes et 10 tonnes les limites quantitatives annuelles auxquelles les importations dans la Communauté des produits relevant respectivement des catégories 87 et 109 et originaires de la Corée du Nord seront soumises à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement; que, en conséquence, il y a lieu d’adapter les annexes IV et V du règlement (CE) n° 517/94, et de rappeler, dans un souci de sécurité juridique, que la gestion de ces contin- gents s'effectuera selon les dispositions de l’article 17 dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règle- ment (CE) n° 517/94. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les importations dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories 87 et 109 et originaires de la Corée du Nord sont soumises à une limite quantitative annuelle de 5 tonnes et 10 tonnes respectivement. La gestion des limites quantitatives prévues au premier alinéa s’effectue selon les dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n° 517/94. Article 2 Les annexes IV et V du règlement (CE) n° 517/94 sont adaptées comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996. (!) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 1. @) JO n L 79 du 29. 3. 1996, p. 1. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président