L 210/32 Journal officiel des Communautés européennes 3.8.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2001 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de neuf unités de production de houille, couvrant la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000, ainsi que la modification du plan de restructuration de l'industrie houillère [notifiée sous le numéro C(2001) 1089] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/597/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment les articles 8 et 9, considérant ce qui suit: () En outre, dans sa notification du 19 février 2001, le Royaume-Uni a informé la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la décision n° 3632/93/ CECA, d'une modification au plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration couvrant la période du 17 avril 2000 au 23 juillet 2002 (ci-après dénommé «le plan de restructuration»). Ce plan de restructuration a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission, par sa décision 2001/114/CECA (). (4) — Après que la Commission aura émis un avis sur la conformité de la modification proposée avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA, I elle devra ensuite statuer sur une aide à concurrence de 10,402 millions de livres sterling, destinée à couvrir les ; pn . pertes d'exploitation — relatives à la période du 17 avril Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 2000 au 31 décembre 2000 — de neuf unités de 12 janvier 2001, dans le cadre des dispositions prévues à production l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ ' CECA, une intervention financière qu'il se propose d'ef- fectuer en faveur d'une unité de production de houille pour l'année 2000, plus précisément pour la période du (5) _ Les mesures financières relèvent des dispositions de l'ar- 17 avril 2000 au 31 décembre 2000. En outre, à la demande des services de la Commission, le Royaume-Uni a notifié des informations complémen- taires en date du 19 février 2001. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 19 février 2001, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA, des interventions financières qu'il se propose d'ef- fectuer en faveur de huit unités de production de houille pour l'année 2000, plus précisément pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000. () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. ticle 1°" de la décision n° 3632/93/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'apprécia- tion de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et des critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des mesures notifiées avec le plan de restructuration de l'in- dustrie houillère, tel que modifié par le Royaume-Uni. @ JO L 43 du 14.2.2001, p. 27.