22.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 161/53 RÈGLEMENT (CE) N° 707/2007 DE LA COMMISSION du 21 juin 2007 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment son article 33, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (?), fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisa- tion commune du marché vitivinicole (°), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention. (2) I convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) n° 1623/2000, à une adjudication d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d'assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées confor- mément à l’article 92 du règlement (CE) n° 1623/2000. (3) — Depuis le 1“" janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (*), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros, et les paie- ments doivent être effectués en euros. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, (*) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). (?) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2016/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 38). () JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1493/1999. () JO L 349 du 24.12.1998, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée n° 10/2007 CE, d'alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté. L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par les orga- nismes d’intervention des États membres. 2.  Le volume total mis en vente porte sur 693 375,74 hecto- litres d’'alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante: a) un lot numéroté 109/2007 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; b) un lot numéroté 110/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; c) un lot numéroté 111/2007 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; d) un lot numéroté 112/2007 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; e) un lot numéroté 113/2007 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; f) un lot numéroté 114/2007 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; g) un lot numéroté 115/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; h) un lot numéroté 116/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; i) un lot numéroté 117/2007 CE d'une quantité de 39 995 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; j) un lot numéroté 118/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;