L 212/10 Journal officiel de l'Union européenne 15.8.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 747/2009 DE LA COMMISSION du 14 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immé- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives insti- tuées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006 (!), et notamment son article 18, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — L'annexe VI du règlement (CE) n° 194/2008 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. (2) — L'annexe VII du règlement (CE) n° 194/2008 énumère les entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de Birmanie/du Myanmar, ses membres ou des personnes qui y sont associées, soumises aux restrictions en matière d'investissements prévues par ce règlement. B,  La =— positon =— commune … 2009/615/PESC - du 13 août 2009 (?) modifie les annexes II et III de la posi- tion commune 2006/318/PESC du 27 avril 2006. Les annexes VI et VII du règlement (CE) n° 194/2008 doivent donc être à nouveau modifiées en conséquence. () JO L 66 du 10.3.2008, p. 1. (@) JO L 210 du 14.8.2009, p. 38. diatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'annexe VI du règlement (CE) n° 194/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 2.  L’annexe VII du règlement (CE) n° 194/2008 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2009. Par la Commission Eneko LANDABURU Directeur général des relations extérieures