L 274/32 Journal officiel de l’Union européenne 20.10.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2009) 7801] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/766/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Les bandes de fréquences de 890-915 MHz et de 935- 960 MHz ont été réservées et devaient être occupées pour le service paneuropéen de communications mobiles publiques cellulaires numériques, assuré dans chacun des États membres selon une spécification commune, défini par la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (°), complétée par la recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l’introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (*) et par la résolution du Conseil du 14 décembre 1990 concernant le stade final de la mise en œuvre de l’intro- duction coordonnée de communications mobiles terres- tres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (*). La directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil (*) modifie la directive 87/372/CEE et ouvre les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz (la bande de 900 MHz) au système universel de télécommu- nications mobiles (UMTS) et à d’autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications élec- troniques pouvant coexister avec le système GSM (Global System for Mobile communications), conformément aux mesures techniques d'application adoptées en vertu de la décision n° 676/2002/CE (ci-après la décision «spectre radioélectrique»). Des mesures techniques devraient dès lors être adoptées pour permettre la coexistence du système GSM et d’autres systèmes sur la bande de 900 MHz. L 108 du 24.4.2002, p. 1. L 196 du 17.7.1987, p. 85. L 196 du 17.7.1987, p. 81. C 329 du 31.12.1990, p. 25. () Les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805- 1880 MHz (la bande de 1 800 MHz) sont devenues disponibles pour l’exploitation du GSM et sont actuelle- ment utilisées partout en Europe par les systèmes GSM. La bande de 1 800 MHz devrait également être ouverte, aux mêmes conditions que la bande de 900 MHz, aux autres systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec le système GSM. L’utilisation actuelle du GSM dans la bande de 1 800 MHz devrait être protégée dans l’ensemble de la Communauté aussi longtemps que le service suscitera une demande raisonnable, conformément à l’approche adoptée par la directive 87/372/CEE pour protéger l’utili- sation du GSM dans la bande de 900 MHz. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié un mandat en date du 5 juillet 2006 à la Conférence euro- péenne des administrations des postes et des télécommu- nications (ci-après la «CEPT») afin qu'’elle définisse les conditions techniques les moins restrictives pour les bandes de fréquences concernées par la Wapecs (Wireless Access Policy for Electronic Communications Services, politique d’accès sans fil pour les communications élec- troniques) et qui comprennent les bandes de 900 MHz et de 1 800 MHz. La neutralité technologique et la neutralité des services sont des objectifs politiques qui ont été soutenus par les États membres dans l’avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) sur la Wapecs du 23 novembre 2005 afin de parvenir à une utilisation plus souple des radiofréquences. Dans son avis sur la Wapecs, le RSPG estime que ces objectifs ne doivent pas être imposés soudainement, mais de façon progres- sive afin d’éviter toute perturbation du marché. La Commission a exposé ses vues sur une utilisation plus souple du spectre radioélectrique dans sa communication sur l’«accès rapide au spectre pour les services de commu- nications électroniques sans fil par une flexibilité accrue» (°) qui souligne notamment la nécessité d’une solution cohérente et proportionnée concernant les bandes utilisées par les services mobiles de deuxième et de troisième génération dans le contexte de l’instauration d'une souplesse d’utilisation du spectre pour les services de communications électroniques. (, COM(2007) 50.