19. 8. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 219/7 RÈGLEMENT (CEE) Neo 2152/75 DE LA COMMISSION du 18 août 1975 relatif aux modalités d’application des reglements (CEE) nos 2893/74 et 2894/74 concernant les vins mousseux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans régions déterminées (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2894/74 (?), et notamment son article 17, vu le règlement (CEE) no 2893/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 12 de l’annexe II du règlement (CEE) no 816/70 (), et notamment son article 7 paragraphe 3, son article 8 paragraphe 3 et son article 22, considérant que l’article 7 du règlement (CEE) n° 2893/74 prévoit certaines mesures de contrôle des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité produits dans des régions déter- minées ; qu’il paraît nécessaire d’établir les modalités selon lesquelles ces contrôles sont assurés ; considérant que l’article 8 du même règlement prévoit la possibilité de déroger aux règles concernant le conditionnement des vins mousseux visés ci-dessus ; qu'’il y a lieu d’en faire usage en attendant des disposi- tions communautaires en matière de désignation et de présentation de ces vins afin d’éviter des pertes finan- cières aux producteurs ; considérant que l’article 22 dudit règlement permet, jusqu’au 31 août 1976 au plus tard, des mesures transi- toires pour faciliter le passage au régime de ce règle- “ment ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La déclaration visée à l’article 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2893/74 doit être faite par les élaborateurs de vins mousseux, de vins mous- seux de qualité ou de vins mousseux de qualité () JO ne L 99 du S. S. 197() p. 20. (—’) JO no L 310 du 21. 11. 1974, p. 7. () JO ne L 310 du 21. 11. 1974, p. 1 produits dans des régions déterminées déjà établis, avant le 30 septembre 1975 et par ceux qui ont l’inten- tion d’élaborer de tels vins, un mois avant le début de cette activité. Article 2 L'obligation de tenir des registres visée à l’article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2893/74 est applicable à partir du 1«" janvier 1976. Sur le registre des cuvées il est inscrit pour chacune des cuvées préparées : — le type de vin mousseux désiré ainsi que sa qualité : brut, extra dry, sec, demi-sec, doux ; — la date de préparation ; — la date du tirage pour les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées ; — le volume de la cuvée ainsi que l’indication de chacun de ses composants, leur volume, leur titre alcoométrique acquis et en puissance ; — chacune des pratiques visées à l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 2893/74 ; — le volume de liqueur de tirage utilisée ainsi que son titre alcoométrique total ; — le volume de liqueur d’expédition et son titre alcoométrique acquis ; — le nombre de bouteilles obtenues. Article 3 Jusqu'à ce que des dispositions communautaires soient arrêtées en matière de désignation et de présen- tation des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées, les États membres peuvent autoriser que : — par dérogation à l’article 8 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) no 2893/74, les récipients d’un volume égal ou inférieur à 250 cm* contenant des vins mousseux, des vins mousseux de qualité ou des vvins mousseux de qualité produ1ts dans des régions déterminées, puissent être fermés par un système autre que le bouchon champignon ;