23.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 139/9 RÈGLEMENT (CE) N° 996/2001 DE LA COMMISSION du 22 mai 2001 modifiant les règlements (CEE) n° 1764/86, (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/89 concernant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates, de poires et de pêches dans le cadre du régime d'aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (?), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit un régime d'aide aux organisations de producteurs qui livrent des tomates, des pêches et des poires en vue de leur transformation en produits visés à l'annexe I dudit règlement. (2) — Les règlements de la Commission (CEE) n° 1764/86 du 27 mai 1986 fixant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates dans le cadre du régime d'aide à la production (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/98 (*), (CEE) n° 2319/89 du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les poires Williams et Rocha au sirop et au jus naturel de fruit bénéficiant du régime d'aide à la production (*) et (CEE) n° 2320/89 du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les pêches au sirop ainsi que les pêches au jus naturel de fruit pour l'application du régime d'aide à la production (°) ont établi les exigences de qualité mini- male pour lesdits produits transformés. Il convient d'adapter les dispositions ainsi arrêtées pour prendre en considération les modifications au régime d'aide intro- duites par le règlement (CE) n° 2699/2000. (3) — Les exigences qualitatives définies par les règlements (CEE) n° 1764/86, (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/ 89 constituent des mesures d'application complémen- taires aux dispositions du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (?), qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (*). 297 du 21.11.1996, p. 29. 311 du 12.12.2000, p. 9. 153 du 7.6.1986, p. 1. 208 du 29.7.1998, p. 17. 220 du 29.7.1989, p. 51. 220 du 29.7.1989, p. 54. 64 du 6.3.2001, p. 16. 78 du 20.3.1997, p. 14. B 933 06006005 Ll cf cr cu c c c P3 SOIIO TB D (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Le æ Le Article premier règlement (CEE) n° 1764/86 est modifié comme suit: L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement fixe les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les produits à base de tomates tels que définis à l'article 1*, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 449/2001.» Aux articles 2, 3 et 8, à l'article 10, paragraphe 3, point a) et à l'article 11, les termes «règlement (CE) n° 504/97» sont remplacés par les termes «règlement (CE) n° 449/2001». Article 2 règlement (CEE) n° 2319/89 est modifié comme suit: Le titre est remplacé par le texte suivant: «fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production». L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement établit les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les conserves de poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit, ci-après dénommées “poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit”, telles que définies à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 449/2001» Article 3 règlement (CEE) n° 2320/89 est modifié comme suit: Le titre est remplacé par le texte suivant: «fixant des exigences minimales de qualité pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production».