25.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 185/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1607/2000 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment du titre relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment ses articles 56 et 58, considérant ce qui suit: (1) — Le titre VI du règlement (CE) n° 1493/1999 ainsi que plusieurs annexes de ce règlement établissent des règles générales relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.). Il y a lieu de compléter le cadre ainsi tracé par des modalités d'application et d'abroger les règlements qui traitaient de cette question, à savoir les règlements (CEE) n° 1698/70 de la Commis- sion (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 986/89 (°), (CEE) n° 2236/73 de la Commission (*), (CEF) n° 2082/74 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (°), et (CEE) n° 2903/79 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 418/86 (*). (2) — Jusqu'ici, ces règles étant dispersées dans plusieurs règle- ments communautaires, il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces disposi- tions dans une seule réglementation. (3) — Cette réglementation doit reprendre la réglementation actuelle en l'adaptant aux nouvelles exigences législatives du règlement (CE) n° 1493/1999. Il convient, également, d'apporter des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes qui subsistent, afin d'adopter une réglementation communautaire complète dans ce domaine. Il y a lieu également de préciser certaines règles en vue d'une plus grande sécurité juridique lors de leur application. (4) Il convient encore de préciser que le présent règlement s'applique sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines. (5) L'annexe VI du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit l'établissement de nombreuses listes pour les v.q.p.r.d. Il convient d'établir ces listes. 179 du 14.7.1999, p. 1. 190 du 26.8.1970, p. 4. 106 du 18.4.1989, p. 1. 17.8.1973, p. 26 217 du 8.8.1974, p. 14 291 du 19.11.1979, p. 80. 326 du 22.12.1979, P 14. 48 du 26.2.1986, p. B sS SOIIO TB D 0006006006 eeereeeee N N © e e P3 (6) (10) (11) (12) En vertu de l'annexe VI, point 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres producteurs doivent procéder à des examens organoleptiques de façon systé- matique pour chacun des v.g.p.r.d. produits sur leur territoire. Il convient de confier à une commission le soin de comparer les résultats des examens avec les spécifica- tions requises et de procéder à l'exzamen organoleptique. Il convient de prévoir la destination des vins aptes à donner des v.q.p.r.d. qui ne seraient pas admis comme v.q-p.r.d. par la commission de dégustation. Il est indiqué que la Commission soit mise au courant des mesures prévues par les États membres et de leur application. En vertu de l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999, le déclassement d'un v.q.p.r.d. ne peut intervenir, au stade du commerce, que dans certains cas. Il est nécessaire de préciser ces cas en indiquant notam- ment la destination des v.q.p.r.d. déclassés ainsi que les conditions de cette destination. Il est également néces- saire d'indiquer les instances compétentes qui ont le droit de prononcer ce déclassement. Pour éviter que la concurrence ne soit faussée, un v.q.p.r.d. déclassé ne doit pas être commercialisé sous une dénomination qui rappelle la dénomination qui ne peut plus lui être attribuée. Pour qu'un contrôle puisse s'effectuer normalement, il est nécessaire que des inscrip- tions sur les registres de mouvement fassent état de ce déclassement. Pour que la Commission puisse être en mesure de suivre l'application par les instances compétentes des États membres des dispositions relatives au déclassement des v.q-p.r.d., il convient que les États membres commu- niquent chaque année à la Commission les quantités des v.q.p.r.d. qui ont été déclassés sur leur territoire géogra- phique. Il est en outre indiqué qu'un déclassement d'un v.q.p.r.d. se trouvant sur le territoire d'un autre État membre que celui dont il est originaire soit fait par une instance compétente de ce dernier État membre. À cette fin, il y a lieu d'assurer la collaboration directe des instances char- gées par les États membres du contrôle de la production et de la commercialisation des v.q.p.r.d. Il est nécessaire d'établir les règles pour cette collaboration. Toutefois, pour simplifier la tâche administrative des États membres, il y a lieu de permettre que l'instance compé- tente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le v.q.p.rd. en question en faible quantité puisse procéder elle-même au déclassement de cette quantité.