6. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 311/25 DÉCISION DU CONSEIL du 3 novembre 1986 modifiant la septième décision 85/356/CEE concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (86/527/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant là commercialisation des semences de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (?), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/320/CEE de la Commission (*), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (*), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b), vu la proposition de la Commission, considérant que, par sa décision 85/356/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la décision 86/317/CEE de la Commission (”), le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences ‘correspondantes produites dans la Communauté; * 4 ” 444 ‘ ”. : ‘ . considérant qu'il a été constaté entre temps qu'il existe également en Argentine, pour certaines espèces de plantes, des règles concernant les contrôles des semences ; considérant que l’examen desdites règles ainsi que de leur application a permis de constater, pour certaines espèces, que les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées en Argentine sont soumises, quant à leurs caractéristiques, identité, examen, marquage et contrôle, offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté ; considérant qu’il convient donc que l’Argentine bénéficie de l’équivalence pour certaines espèces, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’annexe de la décision 85/356/CEE partie I point 2, la rubrique suivante est insérée après la Roumanie : () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. () JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. *) JO n° L 200 du 23. 7. 1986, p. 38. JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20. () JO n° L 196 du 18. 7. 1986, p. 63.