N° L 232/2 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1658/97 DE LA COMMISSION du 21 août 1997 concernant l’arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle appli- cable à la politique commune de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (?), et notam- ment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, répartissant, pour l’année 1997, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (*), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 1997; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux des divisions CIEM V et XIV (eaux du Groen- land) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1997; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 juillet 1997; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de crevettes nordiques dans les eaux des divi- sions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1997. La pêche de la crevette nordique dans les eaux des divi- sions CIEM V et XIV (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 25 juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 1997. {) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1. () JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 71. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission