16. 12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 340/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les dépar- tements français d’outre-mer pour 1998 [notifiée sous le numéro C(1998) 3788] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/717/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif aux mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 96/633/CE (*), définit les mesures éligibles au financement communautaire concer- nant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole dans les départements français d’outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées, pour ces départements, dans le secteur des productions végétales, notamment en matière phytosanitaire; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer en matière phytosanitaire; considérant qu’un programme de mesures a été présenté à la Commission par les autorités françaises compétentes; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes; considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protec- tion des cultures pour les départements français () JO L 356 du 24 12. 1991, p. 1. (@) JO L 267 du 30. 10. 1995, p. 1. () JO L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. () JO L 283 du 5. 11. 1996, p. 58. d’outre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme; considérant que les actions prévues dans le programme- cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme; considérant que les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d’effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté par la France pour 1998 est approuvée. Article 2 Le programme officiel comporte quatre sous-programmes: 1) un sous-programme élaboré pour le département de la Guadeloupe et qui porte sur trois éléments: — les structures d’évaluation, d’analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires, — la lutte contre les principaux organismes nuisibles, — la lutte contre les coccidés; 2) un sous-programme élaboré pour le département de la Guyane et qui porte sur trois éléments: — les structures d’évaluation, d’analyse et de diagnostic des risques phytosanitaires, — le développement de méthodes de lutte contre les principaux organismes nuisibles, — un système d’avertissement agricole contre les organismes nuisibles pour les producteurs de riz;