N° L 163/44 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 1594/83 DU CONSEIL du 14 juin 1983 relatif à l’aide pour les graines oléagineuses LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économiqu« européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (?), et notamment son article 27 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il faut définir les principes selon les- quels l’aide visée à l’article 27 du règlement n° 136/ 66/CEE est octroyée et selon lesquels le montant de cette aide est fixé en cas de situation anormale; qu’il faut, en outre, arrêter les modalités de contrôle du droit à l’aide ainsi que les conditions de fixation à l’avance de son montant; considérant que la grande majorité des graines de colza, de navette et de tournesol, récoltées dans la Communauté et qui y sont utilisées, est destinée à la production d’huile ou, pour les graines de colza et de navette, à l’incorporation dans les aliments pour animaux; que ce sont ces graines qui subissent la concurrence directe des graines oléagineuses impor- tées, qui sont offertes, en règle générale, à des prix inférieurs au prix indicatif; qu’il convient, dès lors, de limiter le droit à l’aide aux graines récoltées et transformées dans la Communauté en vue de la pro- duction d’huile ou de l’incorporation dans les ali- ments pour animaux; considérant que, afin que cette aide ne soit accordée que pour des graines pouvant en faire l’objet, 1l est nécessaire que les États membres appliquent un régime de contrôle pour les graines produites dans la Communauté et destinées à la production d’huile ou à l’incorporation dans les aliments pour ani- maux, ainsi que pour toutes graines importées; que, afin de faciliter le contrôle des graines importées, il convient que celui-ci puisse être assorti de la consti- tution d’une caution ; considérant que, pour assurer l’uniformité ainsi que l’efficacité du contrôle des graines récoltées dans la Communauté, il y a lieu d’instituer des certificats (‘) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. fournissant la preuve de la mise sous contrôle de ces graines dans une huilerie ou dans une entreprise de fabrication d’aliments pour animaux; considérant que, pour faciliter au producteur d’huile ou au producteur d’aliments pour animaux le calcul du prix de revient de son produit, il convient d’évi- ter que le niveau de l’aide dépende du moment de la transformation ; qu’il convient, dès lors, de détermi- ner le montant de l’aide en fonction du jour de la mise sous contrôle des graines; considérant que, dans l’intérêt d’une bonne admi- nistration, il convient d’utiliser lesdits certificats également en cas de fixation à l’avance du montant de l’aide; que, dans ce cas, pour éviter des opéra- tions spéculatives, il ya lieu de subordonner la déli- vrance du certificat à la constitution d’une caution garantissant l’engagement de mettre les graines sous contrôle pendant la durée de validité du certificat; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de modifier le montant de l’aide et d’en suspendre la fixation à l’avance pour remédier à une situation anormale sur le marché des graines dans la Commu- nauté; que, à cet effet, il est indiqué de prévoir que le bénéfice de la fixation à l’avance n’est accordé qu’après expiration d’un bref délai suivant le dépôt de la demande, délai au cours duquel la situation du marché est appréciée ; considérant que les cotations à terme des graines de colza, de navette et de tournesol ne sont pas dispo- nibles régulièrement; que les cotations à terme des autres graines peuvent être influencées par une demande spécifique, de sorte qu’elles ne sont pas suffisamment représentatives de la tendance réelle du marché mondial; que, de ce fait, pour la détermi- nation du montant de l’aide fixée à l’avance, il con- vient d’ajuster le montant applicable le jour du dépôt. de la demande en fonction du prix indicatif du mois de la mise sous contrôle des graines, ainsi que, le cas échéant, de la différence entre les avanta- ges économiques résultant de la transformation de ces graines et ceux résultant de la transformation des principales graines concurrentes ; considérant que, pour faciliter l’application du régime d’aide, il convient de prévoir que l’aide est versée par l’État membre sur le territoire duquel les graines sont transformées en vue de la production d’huile ou de leur incorporation dans les aliments pour animaux;