13. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 276/7 DIRECTIVE 98/74/CE DE LA COMMISSION du 1“ octobre 1998 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Commu- nauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (!), modifiée en dernier lieu par la directive 98/55/CE (?), et notamment son article 11, considérant que, pour les besoins de la directive 93/ 75/CEE, son article 2, points e), g) et h), spécifie que la convention Marpol et les recueils IBC et IGC sont ceux en vigueur au 1 janvier 1996; considérant que, depuis cette date, des amendements ont été apportés à la convention Marpol et aux recueils IBC et IGC dans le cadre de l’Organisation maritime internatio- nale (OMI); considérant que les amendements à la convention Marpol introduits par la résolution MEPC.68(38) sont entrés en vigueur le 1 janvier 1998; que les amendements apportés au recueil IBC par les résolutions MEPC.69(38), MSC.50(66) et MSC.58(67), et au recueil IGC par les réso- lutions MSC.32(63) et MSC.59(67) sont entrés en vigueur le 1 juillet 1998; que les amendements apportés au recueil IBC par la résolution MEPC.73(39) sont entrés en vigueur le 10 juillet 1998; considérant que la résolution A.648(16) de l’OMI définis- sant les principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires a été annulée et remplacée par la résolution A.851(20) adoptée par l’assemblée de l’OMI le 27 novembre 1997; considérant qu’il convient d’appliquer lesdits amende- ments aux fins de la directive; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12 de la directive 93/75/CEE, () JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19. @ JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 65. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, point e), les termes «en vigueur au 1“" janvier 1996> sont remplacés par les termes «en vigueur au 1“ janvier 1998». N = À l’article 2, point g), les termes «en vigueur au 1“ janvier 1996> sont remplacés par les termes «en vigueur au 10 juillet 1998». œ =— À l’article 2, point h), les termes «en vigueur au 1 janvier 1996> sont remplacés par les termes «en vigueur au 1“ juillet 1998». 4) L'’article 2, point j), est remplacé par le texte suivant: <j) “résolution A.851(20) de l’OMI”, la résolution 851(20) de l’Organisation maritime internationale adoptée par l’assemblée lors de sa vingtième session, du 27 novembre 1997, et intitulée “Prin- cipes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins”». 5) À l’article 6, paragraphe 2, les termes «résolution A.648(16) de l'OMI» sont remplacés par les termes <résolution A.851(20) de l’OMD. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.