7. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 établissant les conditions vétérinaires et la certification ou la déclaration officielle requises à l’importation de peaux d’ongulés en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/168/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre I* de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la décision 96/405/CE de la Commission (?), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3, considérant que l’annexe I chapitre 3 de la directive 92/118/CEE définit certaines conditions applicables à l’importation de peaux non couvertes par les directives 64/433/CEE ou 72/462/CEE n’ayant pas subi certains procédés de tannage; considérant que, en raison des risques que présentent ces peaux, il est justifié d’autoriser l’importation de ces produits en provenance de pays tiers disposant d'une autorité compétente autre que l’autorité vétérinaire et en mesure de délivrer une déclaration sanitaire fiable; considérant que, en outre, la directive 92/118/CEE auto- rise l’importation de peaux d’ongulés qui n’ont pas été t () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. @) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 40. spécialement traitées pour lesquelles les conditions sani- taires particulières doivent être arrêtées; considérant qu’il est nécessaire d’arrêter les conditions sanitaires, la certification et les conditions de transport requises pour les importations des différentes catégories de peaux; considérant que, pour s’adapter au nouveau système de certification, il est justifié de prévoir une certaine période pour sa mise en œuvre; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres autorisent l’importation de peaux d’'ongulés traitées si: — elles sont accompagnées d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe A et — dans le cas de peaux salées transportées par mer, les peaux ont été salées avant l’importation pendant une période indiquée dans ce certificat.