18.11.98 Journal officiel des Communautés européennes II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 octobre 1998 donnant décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 1996 — Section IV: Cour de justice — Section V: Cour des comptes — Section VI: Partie B: Comité des régions LE (98/647/CE) PARLEMENT EUROPÉEN, vu l’article 203, paragraphe 10, du traité sur l’Union européenne, vu l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l’exercice 1996 [SEC(97)0402 — C4-0197/97], vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996 (C4-0599/97) ("), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0289/98), En ce qui concerne la Cour de justice: remarque que l’état prévisionnel, et en particulier la dotation de l’article 270, n’était pas empreint de la fiabilité souhaitable; demande en conséquence à la Cour de justice d’améliorer les travaux préparatoires, et notamment de prévision financière, quant à la dotation et aux justifications fournies pour les différentes lignes budgétaires; En ce qui concerne la Cour des comptes: propose à la Cour des comptes de charger son membre responsable des questions administra- tives d’inclure systématiquement la Cour des comptes dans tous les audits à caractère horizontal, et ceci à partir de l’exercice 1997. En ce qui concerne le Comité des régions: déplore le caractère particulièrement lacunaire des informations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de la section VI (partie B) du budget général; demande au Comité des régions de faire en sorte que la présentation des données concernant l’exécution des crédits relevant de sa compétence soit transparente, complète et précise; regrette les irrégularités mises en évidence par le rapport annuel de la Cour des comptes; prend acte du rapport intérimaire transmis par le Comité des régions à l’autorité de la décharge portant sur le recouvrement des montants indûment payés et les dispositions administratives et réglementaires mises en place ou envisagées, demande à la Cour des 1_.°É * , , * 4 , 4 s41 comptes de vérifier le bien-fondé et l'efficacité de l'ensemble des mesures précitées; () JO C 348 du 18. 11. 1997.