1. 8. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 203/7 RÈGLEMENT (CEE) N 2007/75 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1975 ' portant modalités d’application particulières du prélèvement à l’exportation pour les produits amylacés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 _ juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 665/75 (?), vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 668/75 (*), vu le règlement (CEE) no 1955/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (°), et notamment son article 8 sous a), ° considérant que le règlement (CEE) n° 1955/75 en son article 6 paragraphe 2 prévoit que si les prix du marché mondial, d’une part, pour le maïs et le froment tendre et, d’autre part, pour les brisures de riz, dépassent de manière sensible les prix de seuil corres- pondants, diminués de la restitution à la production, et que cette tendance tend à se confirmer, il peut être institué un prélèvement à l’exportation ; considérrnt que, lorsque le prélèvement à l'importa- tion du produit de base est inférieur de plus de 3 unités de compte par tonne au montant de la restitu- tion à la production et que cette situation se vérifie pour une durée d’au moins quinze jours, les condi- tions requises à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1955/75 relatives à la fixation d’un prélève- ment à l’exportation peuvent être considérées comme remplies ; considérant que, en vue de la détermination de ce prélèvement à l’exportation, lorsque la situation décrite ci-dessus vient à se vérifier, il convient de prévoir les éléments à prendre en considération pour le calcul de celui-ci ; que, à cette fin, il est opportun d'instituer un système forfaitaire se rapprochant de celui en vigueur pour le calcul du prélèvement à l’importation et de la restitution à l’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz ; considérant que, en vue de cerner le plus possible la réalité, il convient de calculer le prélèvement à l’expor- tation sur la base des éléments de prix en vigueur au cours de la semaine précédant celle de la fixation ; O ne 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67. O no L 72 du 20. 3. 1975, p. 14. O no 174 du 31. 7. 1967, p. 1. O no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18. O ne L 200 du 31. 7. 1975, p. 1. qu'il y a lieu de ne le laisser en vigueur que pour une semaine, afin de pouvoir l’adapter aux fluctuations des prix qui devraient éventuellement se vérifier sur le marché mondial ; considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1955/75, la restitution à la production à considérer dans les nouveaux États membres est la restitution à la production valable dans la Communauté dans sa composition originaire, diminuée du montant compen- satoire applicable ; considérant qu’il convient d’avoir recours à la possibi- lité de fixation à l’avance du prélèvement à l’exporta- tion en raison des conditions du marché et des néces- sités du commerce international, notamment de l’usage de conclure des contrats de vente à long terme ; considérant que le règlement (CEE) n° 645/75 de la Commission du 13 mars 1975 (6) a établi les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles ; que dès lors les dispositions de ce règlement s'appliquent aux prélèvements à l’exportation pour les produits amylacés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Le prélèvement visé à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1955/75 est institué lorsqu’il est constaté que le prélèvement à l’importation pour le maïs, pour le blé tendre ou pour les brisures de riz est inférieur d'au moins 3 unités de compte par tonne au montant de la restitution à la production, valable le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements du produit en cause, valables au cours des quinze jours consécutifs suivants, est inférieure d’au moins 3 unités de compte par tonne à la moyenne de la restitution à la production valable pendant ces quinze jours. 2. a) Le prélèvement à l’exportation est égal, par tonne de produit de base, à la différence entre la restitution à la production valable le jour de la fixation de ce prélèvement à l’exportation et la moyenne des prélèvements applicables les sept jours précédant le jour et l’entrée en application. ($) JO ne L 67 du 14. 3. 1975, p. t6