18.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 303/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1099/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du Comité des régions, considérant ce qui suit: () La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abat- tage (*) ou de leur mise à mort fixe des règles minimales communes pour la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort dans la Commu- nauté. Cette directive n’a pas subi de modification subs- tantielle depuis son adoption. La mise à mort des animaux peut provoquer chez eux de la douleur, de la détresse, de la peur ou d’autres formes de souffrance, même dans les meilleures conditions tech- niques existantes. Certaines opérations liées à la mise à mort peuvent être génératrices de stress, et toute tech- nique d’étourdissement présente des inconvénients. Les exploitants ou toute personne associée à la mise à mort des animaux devraient prendre les mesures néces- saires pour éviter la douleur et atténuer autant que possible la détresse et la souffrance des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort, en tenant compte () Avis du 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. des meilleures pratiques en la matière et des méthodes autorisées par le présent règlement. Dès lors, il y a lieu de considérer que la douleur, la détresse ou la souffrance sont évitables lorsque les exploitants ou toute personne associée à la mise à mort des animaux enfreignent une des prescriptions du présent règlement ou utilisent des méthodes autorisées sans toutefois recourir à la plus moderne d’entre elles, infligeant ainsi, par négligence ou intentionnellement, de la douleur ou de la souffrance aux animaux, ou provoquant leur détresse. La protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est couverte par la législation communautaire depuis 1974 et a été considérablement renforcée par la directive 93/119/CE. Toutefois, des écarts importants ont été constatés entre les États membres dans la mise en œuvre de cette directive, et des préoc- cupations et différences majeures en matière de bien-être animal, susceptibles d'influencer la compétitivité entre les exploitants, ont été mises en évidence. Le bien-être des animaux est une valeur communautaire qui est consacrée dans le protocole (n° 33) sur la protec- tion et le bien-être des animaux annexé au traité insti- tuant la Communauté européenne [«protocole (n° 33)»]. La protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est une question d’intérêt public qui influe sur l'attitude des consommateurs à l’égard des produits agricoles. En outre, le renforcement de la protec- tion des animaux au moment de leur abattage contribue à améliorer la qualité de la viande et, indirectement, génère des effets positifs sur la sécurité professionnelle dans les abattoirs. Les législations nationales relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ont un impact sur la concurrence et, par consé- quent, sur le fonctionnement du marché intérieur des produits d'origine animale visés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne. Il est nécessaire d’établir des règles communes afin de garantir le déve- loppement rationnel du marché intérieur pour ce type de produits.