No L 10/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 79 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1978 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (79/32/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu Jla directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consomma- tion des tabacs manufacturés (!), modifiée par les direc- tives 74/318/CEE (?), 75/786/CEE (°), 76/911/CEE (*) et 77/805/CEE (°), vu la proposition de la Commission ($), vu l’avis de l’Assemblée (7), vu l’avis du Comité économique et social (8), considérant qu’il existe plusieurs sortes de tabacs manufacturés qui se différencient entre elles par leurs caractéristiques et par les usages auxquels elles sont destinées ; considérant qu’il convient de définir ces différentes sortes de tabac manufacturé ; considérant que, pour des raisons économiques, il convient de prévoir des dérogations transitoires pour certains États membres, (!) JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. (?) JO ne L 180 du 3. 7. 1974, p. 30. (*) JO ne L 330 du 24. 12. 1975, p. S1. (*) JO no L 354 du 24. 12. 1976, p. 33. (*) JO ne L 338 du 28. 12. 1977, p. 22. (8) JO ne C 72 du 27. 6. 1974, p. 15. () JO ne C 155 du 9. 12. 1974, p. 73. (8) JO ne C 125 du 16. 10. 1974, p. 38. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  Pour l’application de l’article 3 paragraphe 2 de la directive 72/464/CEE, sont considérés comme tabacs manufacturés : a) les cigares et les cigarillos ; b) les cigarettes ; c) le tabac à fumer ; d) le tabac à priser ; e) le tabac à mâcher ; tels que définis aux articles 2 à 6. 2. Sans préjudice des dispositions communautaires déjà prises, les définitions visées aux articles 2 à 6 ne préjugent pas la détermination des systèmes ni des niveaux de taxation applicables aux différents groupes de produits y visés. Article 2 Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s’ils sont susceptibles d’être fumés en l’état : 1. les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel ; 2. les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel ; ‘ 3. les rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure, couleur normale des cigares, et d’une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué relevant de la sous- position 24.02 E’ du tarif douanier commun, lorsque au moins 60 % en poids des particules de