No L 218/10 Journal officiel des Communautés européennes - 11. 8. 76 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers (76/625/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les dispositions communautaires régissant l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin d’être informée exactement sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers dans la Communauté et de disposer de prévisions à moyen terme de la produc- tion et de l’offre sur les meychés; considérant que les enquêtes sur les plantations d’arbres fruitiers ne sont actuellement effectuées que par quelques États membres ; que ces enquêtes ne permettent pas l’observation précise, uniforme et synchrone de la production et de l’offre de fruits sur les marchés ; qu’une prévisibn à moyen terme de la production et de l’offre sur les marchés n’est actuelle- ment effectuée que par quelques États membres ; considérant qu’il convient donc de progéder en même temps dans tous les États membres à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiers de même espèce d’après les mêmes critères et avec une précision comparable ; que les nouvelles plantations n'’attei- gnent leur plein rendement qu'au bout d’un certain nombre d’années ; qu’il convient donc de répéter ces (!) JO n° C 159 du 12. 7. 1976, p. 40. enquêtes tous les cinq ans; que, de cette manière, peuvent être obtenues des données sûres concernant le potentiel de production compte tenu des arbres frui- tiers non encore en production ; considérant qu’il convient de limiter en principe les enquêtes aux exploitations dans lesquelles une super- ficie minimale de 15 ares est plantée en pommiers, poiriers, pêchers ou orangers, en vue d'assurer une production de fruits pour la vente ; que les vergers d'une étendue inférieure à 15 ares peuvent être négligés en raison de l’influence mineure qu’ils ont sur l’offre sur les marchés ; considérant qu'’il s'agit, pour chaque espèce fruitière, d’enquêter uniformément dans chaque État membre sur les principales variétes, en cherchant à établir une subdivision par variété aussi complète qu'’il est néces- saire ; ’ considérant que, les résultats de ces enquêtes devant servir au calcul annuel du potentiel de production, il est nécessaire d'obtenir également des indications sur l’âge des arbres et la densité de plantation ; qu’il est nécessaire de transmettre ces résultats à la Commis- sion le plus rapidement possible ; considérant qu’il est nécessaire, pour les prévisions à moyen terme, que les États membres estiment chaque année et communiquent à la Commission les superfi- cies plantées en arbres fruitiers ayant fait l’objet d’opé- rations d'arrachage ; qu’il est en outre nécessaire de transmettre chaque année à la Commission des indica- tions sur les plantations nouvelles d'arbres fruitiers des espèces susmentionnées ;