9. 4. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 94/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 822/76 DE LA COMMISSION du 7 avril 1976 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 707/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la reconnaissance des groupe- ments de producteurs de vers à soie (!), et notamment son article 3, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 707/ 76 prévoit la reconnaissance de groupements qui justi- fient d’une activité économique suffisante ; qu'’il convient de préciser cette condition, tout en admet- tant la possibilité de dérogation pour les régions à faible production ; considérant qu'’il y a lieu de compléter les dispositions relatives à la procédure d’octroi et de retrait de la reconnaissance, en précisant notamment les informa- tions devant être fournies lors de la demande ; considérant qu’il est utile de prévoir pour l’informa- tion des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année, de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l'année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Pour être reconnu, un groupement doit comprendre au moins 500 éleveurs qui mettent en œuvre ou s'engagent à mettre en œuvre pendant la campagne dans laquelle la reconnaissance a lieu au moins 2 500 boîtes. 2. _ Toutefois, selon la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (2), modifié en (") JO no L 84 du 31. 3. 1976, p. 1. (?) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. dernier lieu par le règlement (CEE) n° 814/76 (*), un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à reconnaître, dans une région de faible production, un groupement ne répondant pas aux conditions définies au paragraphe 1. ‘ Article 2 Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations suivants sont présentés : ' a) les statuts ; b) l’indication des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte du groupement ; c) l’indication des activités justifiant la demande de reconnaissance ; d) la preuve que les dispositions visées à l’article 1er sont respectées ; e) les règles établies en vertu de l’article 1" sous b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 707/76, et notamment celles relatives au séchage des cocons. Article 3 1. Les États membres décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. 2. _ La reconnaissance d’un groupement est retirée si les conditions prévues pour la reconnaissance ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des indications erronées. La reconnaissance est retirée avec effet rétroactif si le groupement l’a obtenue ou en bénéficie frauduleusement. , 3.  Les États membres exercent un contrôle perma- nent sur le respect des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus. Article 4 1. Lorsque un État membre accorde, refuse ou retire la reconnaissance à un groupement, il en informe la Commission dans un délai de deux mois, en indiquant les motifs de refus d’une demande ou d’un retrait de la reconnaissance. (*) Voir page 4 du présent Journal officiel.