7. 5.98 Journal officiel des Communautés européennes L 133/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1998 rejetant la demande d’exemption présentée par Renak International GmbH (Alle- magne) au titre du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission en ce qui concerne le droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (98/299/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicy- clettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées … conformément au —règlement (CE) n° 703/96 Ç), vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notamment son article 7, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, le droit définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) n° 2474/93 a été étendu aux importations de certaines parties de bicyclettes en () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 55. () JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 17. () provenance de ce pays (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). Le 4 avril 1997, la société Renak International GmbH (ci-après dénommée «Renak International») a demandé d’être exemptée du droit antidumping étendu au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 88/97 et a obtenu la suspension du paiement de la dette douanière découlant du droit antidumping étendu à partir de cette date. Pour s’assurer que les opérations de Renak Interna- tional relevaient de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») et constituaient un contourne- ment des mesures en vigueur, la Commission a demandé et obtenu les informations nécessaires auprès de cette société et les a vérifiées dans ses locaux. L’enquête a porté sur la période du 1 août 1996 au 31 janvier 1997. B. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. Conditions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base a) Début ou intensification sensible des opérations Renak International a été acquise par un fabricant chinois de bicyclettes en 1993 et a commencé ses opérations d’assemblage en juin 1995, après l’en- quête initiale sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine. b) Parties constituant 60 % de la valeur totale des parties du produit assemblé Il a été établi que la proportion des parties chinoises utilisées dans les opérations d’assemblage de la société représentait en moyenne 69 % de la valeur totale des parties utilisées pour l’assemblage des bicyclettes.