L 149/74 Journal officiel de l'Union européenne 7.6.2008 DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 2008 sur l’application à la Confédération suisse des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (2008/421CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) L'entrée en vigueur de la présente décision devrait vu l’accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’ac- cord») (!), qui a été signé le 26 octobre 2004 (?) et est entré en vigueur le 1" mars 2008 (°), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 15, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les dispositions de l’acquis de Schengen ne s'appliquent dans la Confédération suisse qu’à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies. (2) — Le Conseil a vérifié que la Confédération suisse garantit des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes: Un questionnaire complet a été soumis à la Confédéra- tion suisse, dont les réponses ont été actées, et des visites de vérification et d’évaluation ont eu lieu dans la Confé- dération suisse, conformément aux procédures d’évalua- tion Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d'application de Schengen [ci- après dénommée «SCH/Com-ex (98) 26 def.»] (*), dans le domaine de la protection des données. (3) — Le 5 juin 2008, le Conseil a conclu que les conditions en la matière étaient remplies par la Confédération suisse. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen rela- tives au système d’'information Schengen (ci-après dénommé «SIS») peuvent s’appliquer à elle. () JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. (2) Décisions du Conseil 2004/849/CE (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26) et 2004/860/CE (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78). () Décisions du Conseil 2008/146/CE (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1) et 2008/149/JAI (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). (*) JO L 239 du 22.9.2000, p. 138. permettre le transfert de données SIS réelles à la Confé- dération suisse. L'utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, à travers les procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la déci- sion SCH/Com-ex (98) 26 def., de s'assurer de la bonne application des dispositions de l’acquis de Schengen rela- tives au SIS dans la Confédération suisse. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Confédération suisse. (5) _ L'accord entre la Confédération suisse, la République d’Is- lande et le Royaume de Norvège concernant la mise en œuvre, l’application et le développement de l'acquis de Schengen et concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l'examen d’une demande d'’asile présentée en Suisse, en Islande ou en Norvège dispose qu’il entre en vigueur au regard de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l’acquis de Schengen à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’accord. ne décision distincte du Conseil devrait être adoptée 6} Une d distincte du Conseil devrait être adopt pour fixer la date de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures. Il conviendrait d’im- poser certaines restrictions à l’utilisation du SIS avant la date fixée pour la suppression des contrôles visée dans ladite décision, DÉCIDE: Article premier 1.  Les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS visées à l’annexe I s'appliquent, à compter du 14 août 2008, à la Confédération suisse dans ses relations avec le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, et le Royaume de Suède.