2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 315/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2009 concernant l’aide d’État C 5/07 (ex N 469/05) relative à l’assouplissement de l’obligation d’information incombant aux compagnies maritimes relevant du régime danois de taxation au tonnage [notifiée sous le numéro C(2009) 4522] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/868/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 13 septembre 2005 (?), le Royaume de Danemark, ci-après dénommé «Danemark», a notifié à la Commission un amendement apporté au régime danois de taxation au tonnage, autorisé en premier lieu par la décision du 12 mars 2002 (*) (aide d’État N 563/01). () JO C 135 du 19.6.2007, p. 6. (?) Enregistrée sous la référence TREN(2005) A/23228. (*) Le texte de la décision est disponible dans la langue officielle à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/community_law/state_ aids/transports-2001/n563-01.pdf/ La Commission a approuvé par la décision du 1°" décembre 2004 (aide d’Etat N 171/04) l’extension de la liste des types d’activités secondaires éligibles (en lien étroit et directement en rapport avec la prestation de services de transport) à la location d’espaces de vente à bord, tels que des magasins ou des boutiques, que ce soit pour le compte de sociétés tierces ou pour une composante indépendante de la compagnie maritime, et qu’il y soit opéré des activités éligibles ou inéligibles. Le texte de cette seconde décision est disponible dans la langue officielle à l’adresse internet — suivante: _ http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/ transports-2004/n171-04.pdf/ (2) — Cet amendement a été enregistré comme aide notifiée sous la référence N 469/05. Le nouvel amendement a été introduit par la loi n° 408 du 1“ juin 2005. (3) — Par lettres du 28 octobre 2005, du 19 mai et du 29 août 2006 (*), la Commission a demandé aux autorités danoises de fournir des informations supplémentaires, lesquelles  ont été transmises par lettres  du 22 novembre 2005, du 30 juin 2006 et du 29 septembre 2006 (°). (4) — Par décision du 7 février 2007, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen (ci-après dénommée la «décision d'ouverture»), en vertu de l’article 4,, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE () (ci-après dénommé «règlement relatif à la procédure d’aide d’État»). Par décision du 4 avril 2007, la Commis- sion a adopté un rectificatif modifiant la décision d'ouverture à la demande des autorités danoises. Un avis résumant la décision et l’intégralité du contenu de la lettre dans la langue officielle, et dans sa version corrigée, ont été publiés au Journal officiel C 135 du 19 juin 2007 (). () Références TREN(2005) D/122520, TREN (2006) D/209990 et D/217824. (°) Enregistrées sous les références TREN(2005) A/29975, TREN(2006) A/26422 et A/33708. (°) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () Voir _ http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/0j/2007/c_135/c_ 13520070619en00060019.pdf|