18. S. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 129/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de.leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (76/464/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant qu’une action générale et simultanée de la part des États membres en vue de la protection du milieu aquatique de la Communauté contre la pollu- tion, notamment celle causée par certaines substances persistantes, toxiques et bioaccumulables, s'impose de toute urgence ; considérant que plusieurs conventions ou projets de convention, dont la convention sur la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, le projet de convention pour la protection du Rhin contre la pollu- tion chimique et le projet de convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution, ont pour but de protéger les cours d’eau internationaux et le milieu marin contre la pollu- tion ; qu’il importe d’assurer la mise en œuvre harmo- nisée de ces conventions ; considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les diffé- rents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans le milieu aqua- () JO ne C 5 du 8. 1. 1975, p. 62. (2) JO no C 108 du 15. S. 1975, p. 76. tique peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rappro- chement des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l’améliora- tion de la qualité de la vie ; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n’yant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité ; considérant que le programme d’'action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement (°) prévoit un certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux douces et les eaux marines contre certains polluants ; considérant que, pour assurer une protection efficace du milieu aquatique de la Communauté, il est néces- saire d’établir une première liste, dite liste I, compre- nant certaines substances individuelles à choisir princi- palement sur la base de leur toxicité, de leur persis- tance, de leur bioaccumulation, à l’exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se trans- (>) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.