31. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 223/97 RÈGLEMENT (CEE) N° 2141/82 DU CONSEIL du 30 juillet 1982 portant application des droits de douane prévus par le tarif douanier commun aux produits relevant de la sous-position 07.06 B LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales {!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment son article 18 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1451/82 a soumis les produits relevant de la sous-position 07.06 B, ainsi que certains produits relevant des positions 23.03 et 23.06 du tarif douanier commun, à l’applica- tion du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que, de ce fait, lesdits produits ont été soustraits à l’application du règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1837/80 (*), et, par conséquent, au régime des importations (basé sur l’application du tarif douanier commun) prévu par celui-ci ; considérant que, selon l’article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, le régime des prélève- ments n’est pas applicable aux produits précités ; que l’article 18 paragraphe 2 de ce même règlement exclut l’application de tout droit de douane et taxe d’effet équivalent ét cônduit, ençe qui concerne les produits de la sous-position 07.06 B (les seuls parmi les produits en cause à être soumis à un droit de douane dans le tarif douanier commun), à un résultat différent de celui recherché lors de l’adoption du règlement (CEE) n° 1451/82, à savoir la continuation du régime d'importation préexistant ; considérant que, afin de remédier à cette situation, il y a lieu de soumettre les produits en cause à l’applica- tion des droits de douane prévus par le tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le taux des droits de douane prévu par le tarif doua- nier commun est applicable aux produits relevant de la sous-position 07.06 B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous. ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982. Par le Conseil Le président O. MOLLER () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (} JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 16. () JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.