22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 340/1 (Actes adoptés, à partir du 1” décembre 2009, en application du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom) ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 concernant l’adoption du plan de travail 2010 pour la mise en œuvre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), les critères de sélection et d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions de ce programme, ainsi que la contribution financière de la Communauté à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac [notifiée sous le numéro C(2009) 10183] (2009/964/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne et vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième pro- gramme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (*), et notamment son article 8, paragraphe 1, vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1)  La décision n° 1350/2007/CE (ci-après «la décision relative au programme») établit le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-201 3) (ci-après «le deuxième programme de santé»). (2) Le deuxième programme de santé vise à compléter et à soutenir les politiques des États membres, à leur apporter une valeur ajoutée, ainsi qu’à contribuer au renforcement de la solidarité et de la prospérité dans l'Union européenne. Les objectifs de ce programme sont d’améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, de promouvoir la santé et, () JO L 301 du 20.11.2007, p. 3. () JO L 369 du 16.12.2004, p. 73. notamment, de réduire les inégalités en la matière, ainsi que de produire et de diffuser des informations et des connaissances dans le domaine de la santé. (3) En application de l’article 8 de la décision relative au programme, la Commission adopte un plan de travail annuel qui définit les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources financières, les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, dont les critères permettant d'évaluer si l’action présente une utilité exceptionnelle, ainsi que les modalités de mise en œuvre des stratégies et actions conjointes visées à l’article 9 de cette décision. (4)  L'article 8 de la décision relative au programme prévoit que la Commission adopte les critères de sélection et d'attribution ainsi que les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l’article 4 de cette décision. (5)  Conformément aux articles 4 et 6 de la décision 2004/858/ CE, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches relatives à la mise en œuvre du programme de santé publique et reçoit les crédits nécessaires à cette fin. (6) En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*) (ci-après «e règlement financier»), l'engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l'institution ou par les autorités déléguées par celle-ci. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.