N° L 213/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 7.82 DIRECTIVE DU CONSEIL du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (82/471/CEE) LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la production animale tient une place très importante dans l’agriculture de la Communauté et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l’utilisation d’aliments des animaux de bonne qualité et appropriés ; considérant qu’une réglementation du domaine des aliments des animaux est un facteur essentiel de l’accroissement de la productivité de l’agriculture ; considérant que la consommation des protéines fourragères n’a cessé d’augmenter dans la Communauté en raison des besoins toujours croissants de son élevage ; ‘ considérant que cette augmentation de la demande a été accompagnée, au cours des dernières années, d’une baisse sensible de l’offre sur le marché mondial de certains aliments protéiques ; considérant qu’une telle situation de pénurie a conduit l’industrie de l’alimentation animale à rechercher des produits de substitution, qui garantissent la sécurité de ses approvisionnements ; considérant que, dans la mesure où les États membres possèdent déjà certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant ces produits, celles-ci divergent sur des principes essentiels ; que, de ce fait, elles ont une incidence directe sur l’instauration et le fonctionnement du marché commun et qu’il convient de les harmoniser ; () JO n° C 197 du 18. 8. 1977, p. 3. (2) JO n° C 63 du 13. 3. 1978, p. 53. () JO n° C 84 du 8. 4. 1978, p. 4. considérant que ces produits de substitution étant obtenus selon de nouvelles techniques de fabrication, il convient d’en réglementer la mise en circulation dans la Communauté en tant qu’aliments ou en tant que composants de ceux-ci, en prescrivant, pour chacun des groupes concernés, quels sont les produits autorisés et les conditions pour lesquelles les produits autorisés doivent être utilisés ; considérant qu’il est nécessaire, avant l’inscription d’un produit dans l’un des groupes concernés, de s’assurer qu’il possède les éléments nutritifs recherchés ; qu’il importe également de vérifier que, lors d’un emploi correct, ces produits n’aient pas d’influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement et qu’ils ne portent pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux ; considérant que, pour s’assurer du respect des principes fondamentaux imposés pour l’autorisation, il convient, pour les produits appartenant à certains groupes, qu’un dossier soit présenté officiellement par un État membre ; que, afin de faciliter l’examen des substances en cause, ces dossiers doivent être établis selon des lignes directrices communes à arrêter par le Conseil au plus tard à la date d’application de la présente directive ; considérant qu’il convient de permettre provisoirement aux États membres de maintenir, jusqu’au moment où une décision communautaire sera prise à leur sujet, les autorisations nationales qu’ils ont accordées concernant des produits ne figurant pas actuellement à l’annexe de la présente directive ou concernant des produits déterminés répondant, dans certains cas, à d’autres conditions ; que, toutefois, dans le cas des produits obtenus à partir de levures du genre « Candida » cultivées sur n-alcanes, une décision communautaire devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive ; considérant que les composés azotés non protéiques doivent, en raison de leur apport indirect en protéines, être soumis aux dispositions de la présente directive ; qu’il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (*) en ce qui concerne les annexes, qui (*) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.