26.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 171/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1240/2001 DE LA COMMISSION du 25 juin 2001 portant ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, abrogeant le droit applicable aux importations d'un producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2338/2000 du Conseil (?), et notamment son article 11, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE DE RÉEXAMEN La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de nouvel exportateur, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Futura Polymers Ltd (ci-après dénommé «demandeur»), producteur-exportateur de l'Inde (ci-après dénommée «pays concerné»). B. PRODUIT Le produit concerné est le polyéthylène téréphtalate (ci- après dénommé «PET») d'un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), décrit à l'article 1 du règlement du Conseil instituant les mesures en vigueur, originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit concerné»). Il relève actuellement des codes NC 3907 60 20 et ex 3907 60 80 (code TARIC 3907 60 80 10). Ces codes sont donnés à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil (* (ci- après dénommé «règlement»), qui soumet les importa- tions du produit concerné dans la Communauté à un droit antidumping définitif prenant la forme d'un montant spécifique s'élevant à 181,7 euros par tonne, à l'exception des importations de plusieurs sociétés nommément désignées, qui bénéficient de taux de droit individuels. Les importations du produit concerné fabriqué par le demandeur sont soumises à un droit définitif individuel s'élevant à 223 euros par tonne. 6 du 6.3.1996, p. 1. JoLs5 JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. Jo L 3 01 du 30.11.2000, p. 21. D. MOTIFS DU RÉEXAMEN Le demandeur a coopéré à une procédure antisubven- tions menée parallèlement à l'enquête qui a conduit à l'établissement des mesures en vigueur, mais non à cette dernière car il n'a pas exporté de produit concerné dans la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se sont appuyées les mesures antidumping, à savoir entre le 1 octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale»). Aucune marge individuelle n'a donc pu être établie à l'époque et il s'est vu attribuer le droit résiduel. Le règlement indi- quait expressément que le demandeur était autorisé à demander un réexamen au titre de nouvel exportateur s'il exportait dans la Communauté ou s'il pouvait démontrer qu'il avait souscrit des obligations contrac- tuelles irrévocables en vue de l'exportation de quantités importantes dans la Communauté. Le demandeur fait valoir que, bien qu'il n'ait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale, Il a commencé à le faire par la suite. Il indique également qu'il n'est lié à aucun produc- teur-exportateur du produit concerné soumis aux mesures antidumping susmentionnées. E. PROCÉDURE Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'ar- ticle 11, paragraphe 4, du règlement de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle du deman- deur et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté. Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont eu la possibilité de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n'est parvenu à la Commission. a) Questionnaires Afin d'obtenir les informations qu'elle juge néces- saires à son enquête, la Commission enverra un ques- tionnaire au demandeur. b) Informations et auditions Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commis- sion entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.