22.8.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 217/3 RÈGLEMENT (CE) N° 975/2007 DE LA COMMISSION du 21 août 2007 fixant la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota pour la période comprise entre le 1°" août et le 30 septembre 2007 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 12, point d), considérant ce qui suit: Aux termes de l'article 12, point d), du règlement (CE) n° 318/2006, l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 7 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains  producteurs  communautaires … d'isoglucose, lesquels ont également établis des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations à desti- nation de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs communautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels. Pour la période comprise entre le 1 août et le 30 septembre 2007, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 20 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota permettrait de répondre à la demande du marché. L’article 3 du règlement (CE) n° 493/2006 de la Commis- sion du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règle- ments (CE) n° 1265/2001 et (CE) n° 314/2002 () prévoyait un retrait préventif de certaines quantités de (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 22). sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007. Les entre- prises concernées pouvaient demander à ce que les quan- tités de leur production concernées par cette mesure soient considérées comme ayant été produites en sus de leurs quotas respectifs, leur ouvrant ainsi droit aux possibilités offertes par l’article 12 du règlement (CE) n° 318/2006 en ce qui concerne la production hors quota. De telles demandes devaient être soumises avant le 31 janvier 2007. Afin de permettre aux entreprises concernées de présenter les demandes relatives aux exportations d’isoglucose dans la limite quantitative fixée pour ce type d'exportations hors quota, il importe de fixer un délai supplémentaire pour la présentation desdites demandes. Afin d’assurer une gestion ordonnée, d’éviter des spécu- lations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités de présentation des demandes de certificat. Afin de réduire le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction éven- tuelle dans la Communauté des sirops d'isoglucose concernés, il y a lieu d’exclure certains pays des Balkans occidentaux des destinations éligibles aux expor- tations d’isoglucose hors quota. Toutefois, il convient que les pays de la région, dont les autorités sont tenues de délivrer un certificat d’exportation pour la confirmation de l’origine des produits à base de sucre ou d’isoglucose à importer dans la Communauté, soient exemptés de cette exclusion, le risque de fraude y étant plus limité. Pour assurer la cohérence avec les dispositions relatives aux exportations dans le secteur du sucre, établies par le règlement (CE) n° 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc () et par le règlement (CE) n° 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l’expor- tation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polo- nais, slovaque et suédois (*), il y a lieu d’interdire égale- ment les exportations d'isoglucose hors quota vers certaines destinations proches. () JO L 175 du 29.6.2006, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 3). (* JO L 11 du 18.1.2007, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 203/2007.