8.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L346/91 RÈGLEMENT (CEE) N° 3421/83 DU CONSEIL du 14 novembre 1983 portant certaines modalités d’application de l’accord commercial entre la Communauté et la Chine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instuituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la répu- blique populaire de Chine, ci-après dénommé «accord», a été signé le 3 avril 1978; considérant qu’il convient de fixer certaines modalités pour la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue à son article 5, et cela par dérogation au règlement (CEF) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux impor- tations de la république populaire de Chine (') et au règlement (CEF) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sous réserve des autres dispositions du présent règle- ment, les importations dans la Communauté prove- nant de la Chine sont soumises: — au règlement (CEF) n° 1766/82 pour les produits relevant de ce règlement, à savoir les produits libérés au niveau de la Communauté et — au règlement (CEE) n° 3420/83 pour les autres produits. Article 2 1.  Dans les cas où l’application par la Commu- nauté de mesures de sauvegarde prévues à l’article 5 de l’accord se justifie, pour des produits soumis au règlement (CEE) n° 1766/82, ces mesures sont, sous réserve du paragraphe 2, prises conformément aux procédures prévues par ce même règlement, et notam- (*) JO n° L 195 du 5. 7. 1982, p. 21. (?) Voir page 6 du présent Journal officiel. ment par son article 12, après achèvement des consul- tations avec la Chine prévues à l’article 5 de l’accord. 2.  Lorsque les conditions énoncées à l’article 5 paragraphe 2 de l’accord sont remplies, les mesures de sauvegarde sont prises, selon les cas, par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CFE) n° 1766/82 ou par un État membre conformément à la procédure prévue à l’article 13 de ce même règlement. 3. _ En ce qui concerne les produits relevant de l’ac- cord et couverts par le règlement (CEE) n° 1766/82, les consultations prévues à l’article 4 dudit règlement se tiennent au sein du comité prévu par l’article 5 du même règlement et du comité institué par l’article'12 du règlement (CEE) n° 3420/83, réunis en séance conjointe. Article 3 1.  Dans les cas où l’application par la Commu- nauté de mesures de sauvegarde prévues à l’article 5 de l’accord se justifie pour des produits soumis au règlement (CEE) n° 3420/83, ces mesures sont, sous réserve du paragraphe 2, prises, selon les cas, par le Conseil ou par la Commission, conformément aux procédures prévues par ce même règlement, et notam- ment par ses articles 7, 8 et 9, après achèvement des consultations avec la Chine prévues à l’article 5 de l’accord. ; 2.  Lorsque les conditions énoncées à l’article 5 paragraphe 2 de l’accord sont remplies, les mesures de sauvegarde sont prises par tout État membre conformément aux procédures prévues à l’article 10 du règlement (CEE) n° 3420/83. 3.  Le délai prévu à l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3420/83 commence à courir à la fin des consultations menées avec la Chine et en tout cas le trentième jour à compter de la date du dépôt de la demande de consultation adressée à la Chine. Article 4 La Commission procède aux consultations avec la Chine dans les cas prévus par l’accord. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.