22. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2000/83 DU CONSEIL | du 2 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles S1 et 235, vu la proposition de la Commission, établie après. consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (!), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), - considérant que l’expérience née. de l’application du règlement (CEE) n° 1408/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2793/81 (S), et du règlement (CEE) n° 574/72 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 799/83 (7), fait apparaître la nécessité d’en parfaire certaines dispositions ; considérant que, en conséquence, si la législation d’un État membre prévoit que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus postérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d’incapaci- té, l’ouverture du droit aux prestations ou le montant de (*) JO n° C 27 du 2. 2. 1983, p. 3. (2) JO n° C 96 du 11. 4. 1983, p. 89. (3) JO n° C 90 du S. 4. 1983, p. 29. (*) JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. ($) JO n° L 275 du 29. 9. 1981, p. 1. (s) JO n° L 74 du 27. 3. 1982, p. 1. (7) JO n° L 89 du 7. 4. 1983, p. 15. celles-ci, ils doivent l’être aussi en cas de survenance sous la législation d’un autre État membre; qu’il y a donc lieu de modifier les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72; considérant qu’il est nécessaire de prévoir, à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71, une disposition qui permette aux institutions allemandcs de déterminer la rémunération nette sur laquelle se fonde le calcul de ‘certaines prestations en espèces dues aux travailleurs qui sont assurés en Allemagne mais qui résident sur le tcm— toire d’un autre État membre ; considérant qu’il y a lieu, en outre, de préciser dans ladite annexe que pour l’ouverture du droit à une rente - d’invalidité allemande seules les activités soumises à l’assurance obligatoire exercées sous la législation alle- mande sont à prendre en considération ; considérant que des changements intervenus dans la législation du Royaume-Uni sur les prestations de maternité.nécessitent une modification de ladite annexe pour permettre la prise en considération des périodes d’assurances, d’emploi ou de résidence accomphes dans d’autres États membres ; considérant que l’annexe VII du règlement (CEE) n° 1408/71 doit être modifiée en vue de limiter les cas dc double affiliation en cas d’exercice d’une activité non salariée agricole en Allemagne et d’une activité salariée dans un autre État membre ; considérant qu’il y a lieu de modifier l’annexe 2 du règlement (CEE) n° 574/72 par suite d’une redistribu- tion des compétences entre les diverses institutions ita- liennes, d’une part, et pour y faire figurer l’institution compétente qui, aux Pays-Bas, est responsable du régime des pensions pour les ouvriers mineurs, d’autre part;