22. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 104/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 suspendant le statut de l’Irlande en ce qui concerne la maladie de Newcastle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d’œufs à couver ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que la décision 92/339/CEE de la Commis- sion, du 2 juin 1992, fixant le statut de l’Irlande au regard de la maladie de Newcastle (?), a donné à l’Irlande le statut de pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle; considérant, toutefois, que les restrictions législatives prohibant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle viennent d'être levées en Irlande; qu’il convient en conséquence de suspendre le statut de l’Irlande en tant que pays ne vacci- nant pas contre la maladie de Newcastle; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, () JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. () JO n° L 188 du 8. 7. 1992, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le statut de l’Irlande en tant que pays ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle est suspendu. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission