9.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 265/9 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/119/CE DU CONSEIL du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis du Comité économique et social européen (?), après consultation du contrôleur européen de la protection des données (*), considérant ce qui suit: () (4) La question de l'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers demeure très importante, notamment pour le secteur des transports et pour l'industrie chimique. La concentration croissante de la production, la diminu- tion des réserves pétrolières, ainsi que l’'augmentation de la consommation mondiale de produits pétroliers, contri- buent tous à augmenter les risques de difficultés d’appro- visionnement. Le Conseil européen, dans son plan d'action (2007- 2009), intitulé «Une politique énergétique pour l’'Europe», a souligné qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité de l’approvisionnement, tant à l’échelon de l’Union euro- péenne (UE) dans son ensemble qu'au niveau de chacun des États membres, entre autres par un réexamen des mécanismes de stockage du pétrole de l’Union, particu- lièrement en ce qui concerne la disponibilité en cas de crise. Cet objectif suppose notamment qu’une convergence accrue intervienne entre le système communautaire et () Avis du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 13 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel. () JO C 128 du 6.6.2009, p. 42. celui prévu par l'Agence internationale de l’'énergie (ci- après dénommée «AIE»). En vertu de la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (*), l’évaluation des stocks s’effectue par rapport à la consommation intérieure jour- nalière moyenne pendant l’année civile précédente. Par contre, les obligations de stockage imposées en vertu de l'accord relatif à un programme international de l’énergie du 18 novembre 1974 (ci-après dénommé «accord AIE») sont évaluées sur la base des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers. De ce fait, ainsi qu’en raison d'autres écarts de méthodologie, il est néces- saire d'adapter la méthode de calcul des obligations de stockage, de même que celle concernant l’évaluation des stocks de sécurité communautaires, pour les rapprocher des méthodes utilisées dans le cadre de l’accord AIE, sans préjudice du fait que les méthodes de calcul de l'AIE puissent devoir être évaluées à la lumière des améliora- tions technologiques intervenues au cours des dernières décennies et que les pays non membres de l'AIE qui dépendent totalement des importations puissent avoir besoin d’un délai plus long pour adapter leurs obligations de stockage. Des modifications aux méthodes et moda- lités de calcul des niveaux de stockage peuvent s'avérer nécessaires et bénéfiques afin d’assurer une plus grande cohérence avec les pratiques de l'AIE, y compris, par exemple, les changements conduisant à un abaissement, chez certains États membres, du pourcentage de réduc- tion de 10 % appliqué au calcul des stocks, cela autori- serait un traitement différent des stocks de naphta ou la prise en compte des stocks détenus sur des pétroliers dans les eaux territoriales d’un État membre. Une production propre de pétrole peut contribuer par elle-même à la sécurité d’approvisionnement et pourrait donc justifier que les États membres producteurs de pétrole détiennent des stocks inférieurs à ceux des autres États membres. Pareille dérogation ne devrait toutefois pas engendrer un changement substantiel des obligations de stockage par rapport à celles applicables en vertu de la directive 2006/67/CE. Dès lors, il s’ensuit que l’obligation de stockage de certains États membres devrait être fixée par rapport au chiffre de la consomma- tion intérieure de pétrole et non par rapport aux impor- tations. () JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.