N° L 335/44 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1986 modifiant la décision 77/795/CEE instituant une procédure commune d’échange d’informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (86/574/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (, vu l’avis du Comité économique et social (*), ‘ considérant que, conformément à l’article 3 paragraphe 6 de la décision 77/795/CEE (*), la Commission a présenté au Conseil des propositions visant à améliorer la procé- dure d’échange d’informations et à harmoniser les méthodes de mesure en ce qui concerne la qualité des eaux douces superficielles ; considérant que, au vu de ces propositions, il convient de modifier la décision précitée pour ce qui est de l’obliga- tion et de la date de transmission des informations à la Commission, de la périodicité et du mode selon lesquels la Commission communique ces informations aux États membres et établit un rapport de synthèse ; qu’il convient notamment de permettre aux États membres de disposer, sur demande, d’informations annuelles afin qu’ils puissent . suivre le niveau de pollution des eaux superficielles ; qu’il y a lieu également de préciser la procédure qu’elle doit suivre pour l’évaluation de l’efficacité du système ; () JO n° C 321 du 13. 12. 1985, p. 2. () JO n° C 88 du 14. 4. 1986, p. 108. (#) JO n° C 189 du 28. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 29. considérant qu’il importe de prévoir des dispositions concernant un interétalonnage des méthodes de mesure appliquées sur le plan national et des méthodes de mesure de référence ; considérant qu’il convient d’insérer un nouvel article se rapportant à la fréquence minimale d’échantillonnage et d’analyse des paramètres, à sa réduction éventuelle, sous certaines conditions, aux méthodes de mesure de réfé- rence des paramètres et aux conditions relatives à la conservation et au prélèvement des échantillons ; considérant qu’il convient d’ajouter dans les annexes un paramètre optionnel et de fixer les méthodes de mesure de référence, qui pourront être adaptées au projet technique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 77/795/CEE est modifiée comme suit : 1) l’article 3 est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté : « Les descriptions des méthodes visées à l’article 2 patagraphe 2 point b) peuvent être omises si les méthodes sont les mêmes que celles utilisées au cours des années précédentes, à condition que cette omission soit toujours explicitement signalée. »