3. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 53/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 434/79 DE LA COMMISSION du 2 mars 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 3075/78 relatif aux modalités d’application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilises dans l’alimentation des animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS « Article 6 EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique J. — Le contrat conclu par le fabricant d’aliments européenne, vu le règlement (CEE) no 1119/78 du Conseil du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l’alimentation des animaux (!), et notamment son article 2 paragraphe 6, son article 3 deuxième alinéa et son article 5, considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 3075/78 de la Commission (?), prévoit le dépôt des contrats conclus avec les producteurs auprès de l’orga- nisme compétent au moins une semaine avant l’entrée des pois, fèves et féveroles dans l’entreprise où les produits seront utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux ; que le respect de ce délai se heurte à des difficultés inhérentes aux pratiques commerciales ; qu’il convient, dès lors, de modifier ce délai ; considérant que le même article prévoit que pour les pois, fèves et féveroles entrés dans l’entreprise d’un fabricant d’aliments pour animaux entre le 1« juillet 1978 et le 15 février 1979, le contrat conclu avec le producteur doit être déposé auprès de l’organisme compétent dans un certain délai ; qu’en raison de diffi- cultés administratives, les opérateurs ne sont pas en mesure de respecter ce délai ; qu'il y a donc lieu de le prolonger ; considérant que, dans certains cas, les pois, fèves et féveroles sont moulus dans une entreprise autre que celle dans laquelle ils sont utilisés pour la fabrication d’aliments pour animaux ; qu’il est opportun de ne pas exclure ces produits du bénéfice de l’aide ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3075/78 est modifié comme suit : 1. Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant : (!) JO no L 142 du 30. S. 1978, p. 8. (?) JO no L 367 du 28. 12. 1978, p. 9. pour animaux est déposé par celui-ci auprès de l’organisme désigné à cet effet dans l’État membre où les pois, les fèves et les féveroles seront utilisés pour la fabrication d’aliments pour animaux, au plus tard le jour du dépôt de la demande visée à l’article 5 sous b) du règlement (CEE) n° 1418/78. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le certi- ficat visé à l’article 10 paragraphe 2 est déposé auprès de cet organisme dans le même délai. Toute- fois, pour les pois, fèves et féveroles qui entrent dans l’entreprise entre le 1°" juillet 1978 et le 15 février 1979 et pour lesquels la copie du contrat conclu entre acheteur et producteur n’a pas été présentée avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1526/78, ce certificat est déposé au plus tard le 15 mars 1979. Les États membres peuvent déterminer la super- ficie minimale et/ou la quantité minimale pour lesquelles le contrat peut être déposé. 2.  Dans le cas où le contrat à déposer par le fabricant d’aliments pour animaux a été conclu avec un producteur dans un État membre autre que celui dans lequel l’utilisation des produits en ques- tion aura lieu, une copie de ce contrat est déposée auprès de l’organisme compétent de l’État membre producteur. Toutefois, pour les pois, fèves et féveroles qui entrent dans l’entreprise de fabrication entre le 1€ juillet 1978 et le 15 février 1979, la copie du contrat est déposée au plus tard le 15 février 1979. 3.  Dans le cas où le contrat à déposer par le fabricant d’aliments pour animaux a été passé avec une personne autre que le producteur, le premier acheteur dépose, auprès de l’organisme compétent dans l’État membre où les pois, fèves et féveroles ont été produits, le contrat qu’il a passé avec le producteur. Toutefois, pour les pois, fèves et féveroles qui entrent dans l’entreprise de fabrication entre le 1« juillet 1978 et le 15 février 1979, le contrat conclu entre le premier acheteur et le producteur est déposé au plus tard le 5 mars 1979 ».