L 228/20 Journal officiel de l’Union européenne 1.9.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2009 relative au régime d’aide C 2/08 (ex N 572/07) concernant la modification du régime de taxation au tonnage des navires que l’Irlande envisage de mettre en œuvre [notifiée sous le numéro C(2009) 688] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/626/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations, conformément audit article (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par courriers électroniques du 3 octobre 2007 et du 19 novembre 2007, les autorités irlandaises ont notifié à la Commission une modification du régime existant de taxation au tonnage N 504/02, approuvé initialement par la Commission le 11 décembre 2002 (?). Par lettre du 16 janvier 2008 (°), la Commission a informé l'Ilande de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concer- nant la modification du régime de taxation. ( JO C 117 du 14.5.2008, p. 32. (?) Décision C(2002) 4371 final. () SG(2008)D/200091. () Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*) le 14 mai 2008. Les autorités irlandaises ont transmis leurs observations le 29 février 2008. La Commission n’a pas reçu d'observations de la part de parties intéressées. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE 2.1. Dispositions essentielles du régime de taxation au tonnage de 2002 Le régime irlandais de taxation au tonnage de 2002 est un «régime de taxation applicable aux compagnies mari- times actives dans le transport par mer. Les compagnies qui remplissent les conditions requises peuvent opter pour une taxation de leurs activités de transport maritime sur la base du tonnage net de leur flotte et non sur la base de leurs bénéfices réels. Les compagnies qui remplis- sent les conditions requises doivent opter pour le régime dans les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la législation. Les compagnies ayant opté pour la taxation au tonnage restent soumises à ce régime pour une durée de dix ans (période d'imposition au tonnage). Si plusieurs compagnies irlandaises remplissant les condi- tions requises sont membres d’un même groupe de compagnies, elles doivent toutes opter pour le régime de taxation au tonnage. Les activités commerciales autres que celles soumises à la taxation au tonnage seraient  imposées conformément aux dispositions normales en matière d'impôt sur les sociétés. (* JO C 117 du 14.5.2008, p. 32.