28.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 88/7 RÈGLEMENT (CE) N° 594/2001 DE LA COMMISSION du 27 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000 (?), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission du 29 juin 1998 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tari- faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1998/ 2000 (*), prévoit à son article 3, point a), que le classe- ment de certains fromages est soumis à la présentation d'un certificat délivré conformément à l'article 23. Il ressort clairement des paragraphes 3 et 4 de ce dernier article que les positions concernées sont exclusivement réservées aux importations préférentielles en provenance de la Suisse dans le cadre de l'arrangement spécial que la Communauté a conclu avec ce pays. Étant donné qu'il n'est plus fait usage des certificats IMA 1 lors de l'impor- tation de ces produits, le point b) de l'article 3 n'a plus de sens. Il convient, dans un souci de clarté, d'actualiser l'article 3. L'article 13 du règlement (CE) n° 1374/98 permet aux opérateurs de déposer une demande de certificat d'im- portation pour chaque code NC dans le cadre des quotas de «l'accès minimal», visés à l'annexe II. Cette possibilité entraîne des demandes excessives, constituant, d'une part, une charge importante de travail aux services compétents des États membres et de la Commission et, d'autre part, des charges financières aux opérateurs. Il convient d'adapter les dispositions concernées en limi- tant les demandes par opérateur à une seule demande de certificat par numéro d'ordre. Le chapitre III du règlement (CE) n° 1374/98, établissant les modalités d'application des régimes préférentiels d'importations sans contingents, énumère à l'article 21 les produits qui font l'objet de ces régimes. Il s'est avéré que les codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06, qui font, entre autres, l'objet de la décision 69/352/CEE du () JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. () JO L 185 du 30.6.1998, p. 21. (*) JO L 238 du 22.9.2000, p. 28. Conseil du 6 octobre 1969 portant conclusion de l'ac- cord tarifaire avec la Suisse concernant certains fromages repris à la position 04.04 du tarif douanier commun (), et qui sont énumérés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1374/98, ne sont pas énumérés à l'article 21. Il convient de compléter l'article 21 et de spécifier que le fromage du type «Bergkäse», relevant des codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06, ne fait pas l'objet dudit accord tarifaire. Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires partici- pant et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (°), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 (), prévoit à l'article 1° l'importation des produits laitiers dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équiva- lent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent. Ces mesures exceptionnelles vont au-delà des concessions octroyées à ces pays sous forme de droits réduits, reprises à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1374/98. Il convient de supprimer ces pays de ladite annexe et par conséquent de l'annexe VIL Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1374/98 est modifié comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Le code NC 0406 90 01, sous lequel sont classés les fromages destinés à la transformation, ne s'applique qu'aux importations. Les codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06, 0406 20 10 et 0406 9019 ne s'appliquent qu'aux importations des produits originaires et en provenance de la Suisse, confor- mément aux dispositions de l'article 23.» 57 du 13.10.1969, p. 3. JoL2 JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. JoL 2 95 du 23.11.2000, p. 1.