Neo L 31/14 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 83 (Actes dont la publication n'est pas une vondition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Livermore — Laser, model Nova Novette » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/20/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEEF) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 8 juillet 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Livermore — Laser, model Nova Novette », commande le 23 novembre 1981 et destiné à être utilisé dans l’étude de physique de plasma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de reponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriques dans la Commu- nauté ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser de grande puissance ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'énergie de l’émission ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilises pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Livermore — Laser, model Nova Novette », faisant l’objet de la