6.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 64/13 RÈGLEMENT (CE) N° 448/2001 DE LA COMMISSION du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels ("), et notamment son article 53, paragraphe 2, après consultation du comité institué conformément à l'article 147 du traité, après consultation du comité des structures agricoles et du développement rural, après consultation du comité des structures de la pêche et de l'aquaculture, considérant ce qui suit: (1) — L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 prévoit que les États membres procèdent aux corrections financières requises en liaison avec l'irrégula- rité individuelle ou systémique par une suppression totale ou partielle de la participation communautaire. (2) — Pour garantir une application uniforme de cette disposi- tion dans toute la Communauté, il convient d'établir des règles pour la détermination des corrections à effectuer et de prévoir d'informer la Commission. (3) Il convient de prévoir des dispositions concernant le montant des corrections financières que la Commission peut effectuer au titre de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 dans les cas où un État membre n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39, paragraphe 1, ou de l'article 38. (4) Il convient d'établir les modalités de la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 et de prévoir l'application de la même procédure dans les cas visés à l'article 38, paragraphe 5, du règle- ment. (5) Il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1865/90 de la Commission du 2 juillet 1990 concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels (?). Les dispositions du règlement (CEE) n° 1865/90 devraient toutefois conti- nuer à s'appliquer aux interventions accordées pour la période de programmation 1994-1999 au titre du règle- ment (CEF) n° 2052/88 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (*). (6) _ Le présent règlement n'affecte pas les dispositions rela- tives à la récupération des aides d'État figurant à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 170 du 3.7.1990, p. 35. () JO L 185 du 15.7.1988, p. 9. () JO L 337 du 24.12.1994 p. 11. mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (). (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement et la reconversion des régions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 Champ d'application Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels et géré par les États membres. CHAPITRE II Corrections financières effectuées par les États membres Article 2 1.  Dans le cas d'irrégularités systémiques, les enquêtes menées au titre de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 couvrent toutes les opérations susceptibles d'être affectées. 2. En supprimant en sa totalité ou en partie le cofinance- ment communautaire, les États membres tiennent compte de la nature et de la gravité des irrégularités ainsi que de la perte financière pour les Fonds. 3.  Les États membres communiquent à la Commission, en annexe au dernier rapport trimestriel de chaque année fourni en application du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commis- sion (°), la liste des procédures de suppression de concours entamées dans le courant de l'année précédente ainsi que les informations relatives aux mesures prises ou qui doivent encore être prises, le cas échéant, pour adapter les systèmes de gestion et de contrôle. Article 3 1.  Lorsque des montants doivent être recouvrés à la suite d'une suppression de cofinancement au titre de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999, le service ou l'organisme compétent entame une procédure de recouvrement 6) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.