9. 9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 256/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1986 relative à l’apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l’exercice financier 1982 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/446/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole “ commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3769/85 (?), et notamment son article 5 para- graphe 2, après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l’article 4 dudit règlement ; considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commis- sion les documents nécessaires à l’apurement des comptes relatifs à l’exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 ; considérant que, selon les documents transmis, le montant total des dépenses déclarées s’élève à 724 330 854,49 livres sterling ; que les dépenses déclarées au titre de l’application du règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission (?), s'élevant à 1 417 796,48 livres sterling, sont exclues de la présente décision, qui porte par consé- quent sur l’apurement d'un montant de 722 913 058,01 livres sterling ; que le montant exclu sera apuré en même temps que les dépenses de l’exercice 1983 ; considérant que, selon les dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l’apurement des comptes concernant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (*), la décision d'apurement des comptes comporte, d’une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’année en question, reconnues à la O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. O n° L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. O n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 1. charge du Fonds, section « garantie », et, d’autre part, la “ détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre ; considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, les restitu- tions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles ; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 8 340 755,17 livres sterling ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée ; que l’État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa posi- tion à ce sujet ; considérant que les dépenses non reconnues compren- nent un montant de 365 757,00 livres sterling pour resti- tutions à l’exportation de viande bovine qui n’a pas pu faire l’objet d’une décision définitive au cours du présent apurement des comptes étant donné qu’un examen complémentaire est nécessaire ; que le montant définitif peut, le cas échéant, être reconnu lors de l’apurement des comptes de l’exercice 1983 à condition que le Royau- me-Uni apporte les preuves nécessaires ; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1300/84 (é), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie» du FEOGA et pour 40 % par la section « Orientation » ; que ces mesures sont 'considérées comme des interventions au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 et constituent une action commune au sens de l’article 6 paragraphe 1 de ce même règlement ; qu’il faut donc procéder à l’apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation » ; ( JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. ( JO n° L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.