27. S. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 138/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1304/833 DE LA COMMISSION du 26 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1821/81 relatif aux conditions d’octroi des indemnités compensatrices pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (, et notamment son article 9, considérant que le but de l’indemnité compensatrice prévue à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 est d’assurer un déroulement harmonieux de la campagne de commercialisation de certaines céréales en évitant notamment un apport massif à l'in- tervention desdites céréales au moment où prennent fin les majorations mensuelles du prix d’intervention ; considérant que, dans ces conditions, le beneﬁce de l’indemnité compensatrice ne peut être accordé qu'aux céréales susceptibles d’être l’objet de mesures d’inter- vention ; considérant que les produits se trouvant sous les - régimes de contrôle douanier visés à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 de la Commission, du 19 mai 1981, portant modalités d’ap- plication administratives des montants compensatoires monétaires (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2898/81 (*) et non soumis au régime des montants compensatoires monétaires, ne se trouvent pas au niveau de prix national et ne peuvent, de ce fait, faire l’objet des mesures d’intervention ; considérant que, de même, les produxts engagés pour l'exportation ne peuvent être offerts à l’intervention ; que les produits en provenance de l'intervention étant identifiés doivent être considérés comme engagés à l’exportation dès leur attribution à l'adjudicataire ; que, par contre, pour les produits provenant du marché libre, l’engagement à l’exportation n’intervient que lors de l’accomplissement des formalités douanières d’ex- portaüon ou au moment où ils ont été placés sous un des régimes prévus par le règlement (CEE) n° 565/80 () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. ? JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p JO n° L 138 du 25. S. 1981, p (*) JO n° L 287 du 8. 10. 1981, p. ph su >—Js . - . du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*) ; considérant que, compte tenu des éléments exposés ci-avant, il y a lieu d’exclure du bénéfice de l’indem- nité compensatrice tous les produits se trouvant dans l’une ou l’autre des situations décrites et de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1821/81 de la Commission (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1821/81 est modifié comme suit. “ 1. À l’article 1* est ajouté l’alinéa suivant : «Les entreprises visées à l’alinéa précédent ne bénéficient pas de l’indemnité compensatrice : — pour leurs stocks se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81, — pour leurs stocks achetés conformément aux dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1836/82, — pour tous les autres stocks pour lesquels la déclaration d’exportation y relative a été acceptée par le bureau de douane compétent ou qui ont été mis sous un des régimes prévus aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80. » 2. À l’annexe II point 4 est ajouté le texte suivant : «e) que la cereale ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 1* deuxième alinéa. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. ( JO n° L 182 du 3. 7. 1981, p. 10.