N° L 216/20 . Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1985 concernant un projet d’intervention en faveur des eaux-de-vie naturelles en France ' (Le texte en langue française est le. seul faisant foi.) (85/379/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85 (°), après avoir mis, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, les intéressés en mesure de présenter leurs observa- tions, considérant ce qui suit : I Le gouvernement français a notifié le 3 octobre 1983 à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet d’in- tervention en faveur des eaux-de-vie naturelles, à mettre en œuvre sous réserve de l’approbation de la Commission. La Commission a demandé au gouvernement français, par télex du 6 octobre 1983, suivi d’un télex de rappel du 17 novembre 1983, des informations complémen- taires. Le gouvernement français a communiqué par lettre du 7 décembre 1983 à la Commission certains éléments de réponse. ‘ La Commission a adressé le 31 janvier 1984 au gouver- nement français une nouvelle demande d’informations complémentaires. Le gouvernement français a demandé à la Commis- sion, par lettre du 13 mars 1984 et par télex du 30 mars 1984, un délai supplémentaire de réponse. Le gouvernement français a fourni à la Commission, par télex du 11 avril 1984, un complément d’informa- tions en précisant toutefois que les modalités de certaines aides restaient encore à étudier. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. Le projet prévoit des subventions de 12 millions de francs français en faveur des producteurs d'armagnac et de calvados pour des opérations de stockage et de vieillissement. Ces mesures sont prévues pour une période de trois ans. Le gouvernement français motive l’octroi de ces aides principalement par le fait que les producteurs des eaux-de-vie en question sont confrontés avec des diffi- cultés d’ordre structurel et conjoncturel. II L'armagnac et le calvados sont des produits en concur- rence avec des eaux-de-vie et des boissons alcoolisées produites dans d’autres États membres et notamment le whisky, les brandies et le gin. En 1982, les échanges intracommunautaires de l’ensemble de ces produits ont atteint une valeur d’environ 800 millions d’Écus. Au cours des dernières années, on a constaté dans la plupart des États membres une baisse de la consom- mation de ces produits. Elle s’explique, d’une part par la crise économique générale, et d’autre part, par la hausse des taxes et accises prélevées sur ces produits. En France, les ventes de boissons alcoolisées autres que les vins et les bières ont connu en 1983 une baisse de 4 % par rapport à 1980. Pendant la même période, les ventes de cognac ont baissé de 26,5 %, celles d’ar- magnac de 17 % et celles de calvados de 32 %. En revanche, les ventes d’alcools de céréales (whisky, gin, etc.) ont augmenté de 41 %. La baisse importante des ventes de cognac, armagnac et calvados est surtout due à une augmentation des impôts sur ces produits. La production d'armagnac est tributaire de la produc- tion des vins de la région et varie parfois fortement- d'une année à l’autre. Les exportations vers les pays de la Communauté représentent environ 50 % des ventes sur le marché français. Comme pour l’armagnac, la production de calvados varie fortement d’une année à l’autre en fonction des récoltes de pommes en Normandie. En 1982, les exportations vers les pays de la Commu- nauté représentaient environ 30 % des ventes sur le marché français et 84 % des exportations totales de calvados.