13. 2. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 38/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 300/76 DU CONSEIL du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!)et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) ne 2577/ 75 (?), et notamment l’article 56 bis deuxième alinéa dudit statut, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de béné- ficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonction- naires appelés à travailler dans le cadre d’un service continu ou par tours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement et affecté à un établisse- ment du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes, ou rémunéré sur les crédits de fonc- tionnement et affecté à un centre informatique ou à un service de sécurité, et qui exerce ses fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours, conformé- ment à l’article 56 bis du statut des fonctionnaires a droit a une indemnité de : — 2685 FB, lorsqu’il travaille dans le cadre d’un service de deux tours, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés, !) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. O () (?) JO no L 263 du 11. 10. 1975, p. 1. “ — 4430 FB, lorsqu’il travaille dans le cadre d’un service par tours de 24 heures sur 24 heures, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés, — 6041 FB, lorsqu’il travaille dans le cadre d’un ‘ service continu. Cette indemnité est affectée du coefficient correcteur applicable à la rémunération du fonctionnaire. 2. _ Lorsque le service continu ou par tours n'’est pas effectué pendant le mois entier, le montant à verser est égal à un trentième de l’indemnité en question, par jour de service fourni. Toutefois, aucune indem- nité n’est due si la durée du service continu ou par tours n’atteint pas trois jours par mois. 3.  Le fonctionnaire qui justifie être empêché, pendant une période ne dépassant pas un mois, d’effectuer le service continu ou par tours par suite de maladie, d’accident, d’arrêt des installations ou de congé pour cours de recyclage, ou qui se trouve en congé annuel, conserve le droit à l’indemnité. En cas de prolongation de cet empêchement au-delà d’un mois, le droit à l'indemnité est suspendu à la fin de ce mois jusqu’à la reprise du travail. Article 2 Le fonctionnaire qui a droit au versement de l’indem- nité prévue à l’article 1e" ne peut bénéficier des indem- nités pour travaux pénibles prévues à l’article 100 du statut que jusqu’à un maximum de 600 points déter- minés conformément au règlement (Euratom) n° 1799/72 (). () JO no L 192 du 22. 8. 1972, p. 1.