27.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 283/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2102/2001 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission (?), et notam- ment son article 35, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission () a établi les modalités d'application des restitutions à l'ex- portation dans le secteur des fruits et légumes. En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, la diffé- rence entre les prix dans le commerce international des produits visés audit article et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitu- tion à l'exportation. En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation ou les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter- national. Il doit également être tenu compte des frais visés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées. En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle- ment (CE) n° 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Les prix dans le commerce international doivent être établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéa dudit paragraphe. La situation dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre 97 du 21.11.1996, p. 1. JoL2 JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. Jo L 2 68 du 9.10.2001, p. 8. (11) (12) nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. Les tomates, les citrons, les oranges et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité et les raisins de table des catégories Extra, I et II des normes communes de qualité peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes. L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa- tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu- tion, et notamment aux cours et prix des fruits et légumes dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer les restitutions conformé- ment à l'annexe du présent règlement. Conformément aux dispositions de l'article 35, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96, il y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre les opérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits anté- rieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer des contingents par produit. Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1502/ 2001 (), a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (*) a établi les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles. Dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisa- tion la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et certaines destinations et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exporta- tions en cause des restitutions suivant les systèmes À 1, A 2 et A 3 visés à l'article 1 du règlement (CE) n° 1961/2001, portant modalités d'application des restitu- tions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. 366 du 24.12.1987, p. 1. Jo L JO L 199 du 24.7.2001, p. 13. jo L 152 du 24.6.2000, p. 1.