29.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 348/3 DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL du 4 juin 2009 fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation (2009/1011/JAI) LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D’EUROPOL, vu la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (") (ci-après dénommée «a décision portant création d'Europol») et en particulier son article 37, paragraphe 9, point g), son article 38, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 2, son article 38, paragraphe 3, son article 38, paragraphe 7, et son article 39, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé «e statut») ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci-après dénommé «e régime») fixé par le règlement (CEE, Euratom  CECA) n° 259/68 du Conseil (?), vu l’article 12 du régime, relatif aux conditions d'engagement des agents temporaires, et le chapitre 9 du titre II du régime, relatif à la fin de l’engagement desdits agents, vu la décision de la Commission SEC(2009) 27/2 du 12 janvier 2009 contenant les lignes directrices relatives à la sélection et à la nomination des directeurs des agences de régulation, des agences exécutives et des entreprises communes, vu le règlement intérieur du conseil d'administration, considérant ce qui suit: (1) — Le conseil d’administration fixe les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d'Europol, ainsi qu’au renouvellement de leur mandat et à leur révo- cation. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur. (2) — Le directeur et les directeurs adjoints doivent être sélec- tionnés à la faveur d’une procédure objective et trans- parente, sans préjudice de la confidentialité des débats et de la protection des données à caractère personnel traitées aux fins des procédures de sélection. (8) Il est souhaitable d'adopter des procédures analogues à celles fixées dans la décision de la Commission SEC(2009) 27/2 du 12 janvier 2009. (4) — L'objectif des procédures de sélection consiste à identifier les candidats les plus qualifiés pour le poste à pourvoir. ( JO L 121 du 15.5.2009, p. 37. JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (5) Europol est un employeur pratiquant l’égalité des chances, A ARRÊTÉ LES RÈGLES SUIVANTES: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier 1.  Les présentes règles s’appliquent à la sélection du directeur et des directeurs adjoints visés à l’article 38 de la décision portant création d'Europol, ainsi qu'au renouvellement de leur mandat et à leur révocation. 2.  Si le directeur est provisoirement dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge durant une période excédant un mois ou si le poste de directeur est vacant, ses fonctions seront exercées par un directeur adjoint. À cette fin, le conseil d'administration précisera l’ordre de succession. 3. _ Toute référence à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire. CHAPITRE 2 PROCÉDURES DE SÉLECTION Article 2 La procédure de sélection respecte les principes inscrits à l’article 12, paragraphe 1, du régime. Article 3 1.  Le poste de directeur ou d’un directeur adjoint est réputé vacant: a) neuf mois avant la fin de son mandat; b) dès réception, par le Conseil, d’une lettre de démission; c) sur décision du Conseil de révoquer le directeur ou un direc- teur adjoint ou de mettre un terme à leurs fonctions en vertu du chapitre 4 des présentes règles; d) neuf mois avant la date à laquelle le directeur ou un direc- teur adjoint aura atteint l’âge de 65 ans; e) au décès du directeur ou d’un directeur adjoint.