L 67/22 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 193/2009 DE LA COMMISSION du 11 mars 2009 imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiésel originaire des États- Unis d’Amérique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 13 juin 2008, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (?) (ci-après dénommé l'«avis d’ouver- ture»), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procé- dure antidumping (ci-après dénommée l’«enquête anti- dumping» ou l«enquête») concernant les importations, dans la Communauté, de biodiésel originaire des États- Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (°), l’ouver- ture d’une procédure antisubventions concernant les importations, dans la Communauté, de biodiésel origi- naires des États-Unis et a entamé une enquête distincte (ci-après dénommée la «procédure antisubventions»). L’enquête antidumping a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 29 avril 2008 par le European Biodiesel Board (ci-après dénommé le «plaignant») pour le compte de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de biodiésel. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping. 6 du 6.3.1996, p. 1. Jo L 5 JO C 147 du 13.6.2008, p. 5. Joc1 47 du 13.6.2008, p. 10. (4) La Commission a officiellement notifié l’ouverture de la procédure aux producteurs-exportateurs des États-Unis, aux importateurs, aux fournisseurs, aux utilisateurs et aux associations notoirement concernés, de même qu’aux autorités des États-Unis, aux producteurs commu- nautaires à l’origine de la plainte et aux autres produc- teurs communautaires notoirement concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. 1.1. Échagtiﬂonnage des producteurs-exportateurs aux États-Unis En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs aux États-Unis, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déter- miner l’existence d’un dumping, conformément à l’ar- ticle 17, paragraphe 1, du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs- exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiésel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période d'enquête allant du 1“" avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d’en- quête»), telle qu’elle est également définie au considérant 15 ci-après. Les autorités des États-Unis et le National Biodiesel Board (’association des producteurs américains) ont également été consultés au sujet de la constitution d’un échantillon représentatif. 1.1.1. Présélection des producteurs-exportateurs américains ayant coopéré Au total, 54 producteurs-exportateurs ou groupements de producteurs-exportateurs se sont manifestés et ont fourni les informations sollicitées dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Sur ce total, 29 sociétés ont déclaré avoir exporté du biodiésel vers la Communauté au cours de la période d’enquête et souhaiter faire partie de l’'échantillon, tandis que 25 sociétés, dont deux ont demandé à être exclues de la procédure, ont déclaré n’avoir effectué aucune exportation vers la Communauté au cours de la période d’enquête. Aussi, 52 producteurs- exportateurs ou groupements de producteurs-exporta- teurs ont été considérés comme ayant coopéré à la présente enquête.