22.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 248/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1099/2007 DU CONSEIL du 18 septembre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil (?) met en œuvre certaines mesures de conservation adoptées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR». Lors de ses vinet-troisième, vingt-quatrième et vinet- cinquième réunions annuelles, qui se sont tenues respec- tivement en novembre 2004, 2005 et 2006, la CCAMLR a adopté un certan nombre de modifications des mesures de conservation dans le but, entre autres, d’amé- liorer les conditions d’octroi des licences, de protéger l’environnement, de renforcer la recherche scientifique relative à Dissostichus spp. et de lutter contre les activités de pêche illicites. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 601/2004 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 601/2004 est modifié comme suit: 1) à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. — Les États membres communiquent à la Commission, par voie informatique et dans un délai de trois jours à compter de l'octroi du permis visé au paragraphe 1, les informations suivantes concernant le navire visé par le permis: a) le nom du navire concerné; b) le type de navire; c) la longueur; (‘) Avis du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 97 du 1.4.2004, p. 16. d) le numéro IMO (le cas échéant); e) Jle lieu et la date de construction; f) le pavillon précédent (le cas échéant); g) l’indicatif international d'appel radio; h) les nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus; i)  des photographies en couleur du navire, à savoir: i) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout ainsi que ses … caractéristiques — structurelles complètes; i) une photographie d’au moins 12 x* 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout ainsi que ses caractéristiques structurelles complètes; iif) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire; j) la période pendant laquelle le navire est autorisé à pêcher dans la zone de la convention, avec mention de la date de début et de fin des activités: k) la ou les zone(s) de pêche; l)  l’espèce ou les espèces ciblées; m) les engins utilisés; n) les mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord. Les États membres communiquent aussi à la Commission, dans toute la mesure du possible, les informations ci-après concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR: a) les nom et adresse de l’opérateur du navire, s’ils sont différents de ceux du ou des propriétaire(s);