12.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 205/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1773/2000 DE LA COMMISSION du 11 août 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agri- coles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (!), et notamment son article 1*, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 (?), modifié par le règlement (CE) n° 2719/98 () arrête les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, du régime prévu par les accords européens. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et sur les ovoproduits adoptées par le règlement (CE) n° 1727/ 2000 pour ce qui concerne la Hongrie. @) I convient de rappeler que le remboursement des droits à l'importation pour les produits relevant des groupes 1, 2, 4, 7, 8, 9, 44 et 45 visés à la partie À de l'annexe I du règlement (CE) n° 1899/97 dans sa version avant l'entrée en vigueur du présent règlement, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1 juillet 2000 est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (°). (3) — Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés, pendant une période transitoire, par l'existence parallèle des deux modes de gestion différents pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille, à savoir la gestion par un régime trimestriel des certificats à l'im- portation et la gestion selon le principe «premier venu, () JO L 198 du 4.8.2000, p. 6. (@) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67. () JO L 342 du 17.12.1998, p. 16. () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. () JO L 188 du 26.7.2000, p. 1. premier servi» en conformité avec les dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, il convient d'offrir aux opérateurs la possi- bilité d'annuler les certificats et de libérer des garanties. (4) L'application au 1“ juillet 2000 du présent règlement s'impose en parallèle au règlement (CE) n° 1727/2000. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1899/97 est modifié comme suit: 1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: «établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu par les règlements (CE) n° 1727/2000 et (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94», 2) À l'annexe I, la partie A est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 1.  Pour les certificats d'importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1899/97 pour les groupes 1, 2, 4, 7, 8, 9, 44 et 45 visés à la partie A de l'annexe I dudit règlement dans sa version avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui ont été demandés entre le 1 et le 10 juillet 2000, le titulaire peut demander l'annulation du certificat et la libération de la garantie. 2.  Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du mois suivant, le volume mensuel des certificats annulés pour chacun des groupes précités. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 2000.