22. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 188/11 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1980 relative à l’institution d’un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer (80/686/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que le Conseil européen, lors de ses sessions tenues à Copenhague les 7 et 8 avril 1978, à Brême les 6 et 7 juillet 1978 et à Luxembourg les 27 et 28 avril 1980, a estimé que la Communauté devait faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action ; considérant que le programme d'’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement de 1973 (!), complété par celui de 1977 (?) soulignait qu’il était de la plus haute importance pour l’Europe occi- dentale qu’une action efficace fût entreprise contre les dangers inhérents au transport d'hydrocarbures, y compris contre les menaces de pollution grave des côtes du fait d’accidents survenant en haute mer, et qu'il précisait que la protection des eaux de mer en vue d'assurer le maintien des équilibres écologiques constituait une tâche prioritaire ; considérant que le Conseil a adopté le 26 juin 1978 une résolution instituant un programme d’action des Communautés européennes en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d’hydrocarbures en mer (); considérant qu'’il importe pour la Commission de recueillir les avis d'experts hautement qualifiés des États membres en matière de pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer ; considérant qu'il importe également pour la Commu- nauté de disposer d'un forum de rencontre entre experts, dans le but de recueillir les informations et les expériences existantes dans les États membres, facili- tant ainsi la coordination entre les mesures prises ou envisagées au niveau national, international et commu- nautaire, () JO ne C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO ne C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. () JO ne C 162 du 8. 7. 1978, p. H DÉCIDE : Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocar- bures en mer, ci-après dénommé le « comité ». Article 2 Le comité a pour tâche : 1. de donner des avis à la Commission, soit à la demande de celle-ci, soit de sa propre initiative, sur tous les problèmes relatifs à la mise en œuvre des mesures communautaires en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déverse- ment d'hydrocarbures en mer ; 2. de permettre de recueillir les informations et les expériences existantes dans les États membres sur les mesures de contrôle et de réduction de la pollu- tion causée par le déversement d'hydrocarbures en mer, facilitant ainsi la coordination des mesures prises ou envisagées au niveau national, interna- tional et communautaire. Article 3 1. — Le comité est composé d’experts gouvernemen- taux ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2, à raison de trois représentants par État membre. 2.  Les membres du comité sont nommés par la Commission sur présentation des États membres. 3.  Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité. Article 4 Pour chacun des membres du comité, il est procédé à la nomination d’un suppléant. Sans préjudice de l’article 9, le suppléant n'assiste aux réunions du comité et ne participe à ses travaux qu'en cas d'empê- chement du membre qu’il supplée.