No L 146/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 6. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1193/78 DE LA COMMISSION du 1°‘ juin 1978 ‘ établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de graines de ricin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2874/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin (!), et notamment son article 2 para- graphe 5, considérant que l’article 2 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2874/77 prévoit que des dispositions-cadres auxquelles doivent se conformer les contrats conclus entre les producteurs de graines de ricin et les entre- prises de transformation des graines doivent être arrê- tées, notamment en ce qui concerne le respect du prix minimal visé au même article ; considérant que, en vue de ce respect, il y a lieu de prévoir que le prix de vente soit exprimé par unité de poids et de préciser qu’il vaut pour une marchandise décortiquée, de qualité type, et mise sur le véhicule de l’acheteur départ exploitation agricole ; que, dans le même but, il y a lieu d’indiquer dans le contrat les travaux et fournitures éventuels relatifs à la production et à la récolte qui sont à effectuer par l’acheteur et d’en exprimer le coût, ainsi que d’indiquer les bonifi- cations et réfactions du prix de vente ; considérant que, pour définir le champ d'’application de ces dispositions-cadres, il y a lieu de préciser quels sont les contrats qui doivent se conformer à ces dispo- sitions ainsi que de déterminer les parties contrac- tantes ; considérant que, pour faciliter le contrôle, il est néces- saire que le contrat soit conclu par écrit et par hectare et qu’il porte la mention de la date de conclusion, les noms, signatures et adresses des parties contractantes et la superficie où les graines faisant l’objet des contrats seront récoltées ; considérant que, pour le bon fonctionnement du régime d’aide pour les graines de ricin, il est nêces- saire d’indiquer dans tout contrat où le produit sera récolté, ainsi que sa destination et de prévoir que le contrat est conclu annuellement à une date permet- tant l’exécution des contrôles nécessaires ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, (!) JO no L 332 du 24. 12. 1977, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au sens du présent règlement on entend par : 1. « contrat » le contrat conclu entre un producteur de graines de ricin et un acheteur comportant l’obliga- tion pour le vendeur de livrer et pour l’acheteur de prendre en livraison toute la quantité de graines de qualité saine, loyale et marchande à récolter sur une superficie déterminée ; 2. « producteur » toute personne physique ou morale cu P € POySIA , qui cultive dans son exploitation des graines de ricin ou toute association de ces personnes ; 3. «acheteur> toute entreprise disposant d’installa- tions nécessaires pour la trituration des graines de ricin. Article 2 1. — Le contrat est conclu : — par écrit, — à la superficie et — au plus tard le 30 avril de chaque année pour la récolte suivante. 2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, le contrat pour la campagne 1978/1979 est conclu au plus tard le 15 juillet 1978. Article 3 Chaque contrat comporte au moins : a) les noms, signatures et adresses des parties contrac- tantes ; ' b) la date de sa conclusion ; c) l’indication de la superficie, exprimée en hectares et en ares, où le produit faisant l’objet du contrat sera récolté ; d) le prix de vente déterminé par unité de poids ; e) les indications nécessaires relatives à l’identification du terrain concerné ; f) le lieu de destination du produit récolté.