L 27/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.1.2001 DÉCISION DU CONSEIL du 22 janvier 2001 portant création du Comité militaire de l'Union européenne (2001/79/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, rappelant l'article 25 du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en particulier de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 11 décembre 2000 est parvenu à un accord sur la mise en place du Comité militaire de l'Union européenne, définissant sa mission et ses fonctions, y compris celles de son président. (2) — Conformément aux directives données par le Conseil européen, il convient de faire en sorte que ce comité soit prêt à commencer ses travaux, DÉCIDE: Article premier Il est institué un Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), ci-après dénommé «de Comité», composé des chefs d'état-major des États membres, représentés par leurs délégués militaires. Il se réunira au niveau des chefs d'état-major lorsque cela sera nécessaire. Article 2 La mission et les fonctions du Comité sont définies à l'annexe IV du rapport de la présidence qui a été approuvé par le Conseil européen de Nice et qui figure à l'annexe de la présente décision. Article 3 1.  Le président du Comité (ci-après dénommé «le président») est désigné par le Conseil sur recommandation du Comité réuni au niveau des chefs d'état-major. 2.  Le mandat du président est de trois ans, sauf décision contraire du Conseil. Sa mission et ses fonctions sont égale- ment définies dans l'annexe mentionnée ci-dessus. Article 4 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 5 1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 3, para- graphe 1, la présente décision est applicable à compter de la date de désignation du premier président, au plus tard à la date d'application de la décision instituant l'État-major de l'Union européenne (!), et en principe avant la fin de juin 2001. 2.  L'organe militaire intérimaire créé par la décision 2000/ 144/PESC (?) continuera à remplir ses fonctions jusqu'à la date à laquelle la présente décision devient applicable. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001. Par le Conseil Le président A. LINDH () Décision 2001/80/PESC du Conseil (voir page 7 du présent Journal officiel). () Décision 2000/144/PESC du Conseil du 14 février 2000 portant création de l'organe militaire intérimaire (O L 49 du 22.2.2000, p. 2).