26.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 24/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aqua- culture destinés à la consommation humaine et importés du Pakistan [notifiée sous le numéro C(2002) 377] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/62/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 22, para- graphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Conformément la directive 97/78/CE, il convient d'ar- rêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'impor- tation de certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ou se développe toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou humaine. (2) — La présence de chloramphénicol a été décelée dans les crevettes destinées à la consommation humaine et importées du Pakistan. (3) — La présence de cette substance constituant un risque potentiel pour la santé humaine, il est proposé de prélever un échantillon de tous les lots de crevettes importés du Pakistan, afin d'établir leur salubrité. (4) — La directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (?) a établi le système d'échange rapide d'informations sur les produits alimentaires, et le recours à ce système est approprié à la mise en œuvre de l'obligation d'information mutuelle prévue à la directive 97/78/CE. (5)  La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités pakistanaises compé- tentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux crevettes en provenance ou originaires du Pakistan. Article 2 1.  Les États membres, en appliquant des plans d'échantillon- nage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de crevettes en provenance ou originaires de Pakistan à une analyse chimique visant à s'assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de chloramphénicol. 2.  Les États membres informent immédiatement la Commis- sion des résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapide établi par la directive 92/59/CEE. Article 3 Les Etats membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à N l'article 1 que si les résultats des analyses mentionnées à l'article 2 sont favorables. Article 4 Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent. Article 5 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission. Article 6 La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités pakistanaises compétentes et des résultats des analyses visées à l'article 2. Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission () JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. () JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.