L 197/36 Journal officiel de l’Union européenne 25.7.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 715/2008 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l'objet d’une interdiction d’ex- ploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (?). Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2111/2005 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Commu- nauté  visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 (, un Etat membre a demandé la mise à jour de la liste communautaire. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. ( JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. @) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 331/2008 (JO L 102 du 12.4.2008, p. 3). () JO L 84 du 23.3.2006, p. 8. (5) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l’occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commen- taires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (*). Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Mahan Air Comme le prévoit le considérant 41 du règlement (CE) n° 331/2008 de la Commission, une équipe d’experts européens a conduit une mission d'enquête en Répu- blique islamique d'Iran du 16 au 20 juin 2008, à l'invita- tion du transporteur Mahan Air, afin de vérifier l’applica- tion par ce dernier des mesures correctrices visant à remédier aux manquements en matière de sécurité décelés auparavant. Le rapport d’enquête montre que le transporteur a fait des progrès notables après son inscrip- tion sur la liste communautaire, et a confirmé qu'il avait mis en œuvre les mesures correctrices requises pour remédier à toutes les défaillances en matière de sécurité qui avaient justifié l’interdiction d’exploitation. Le rapport montre en outre que certains autres manque- ments pourraient persister, compromettant le maintien des fonctions de navigabilité d’une partie de la flotte du transporteur, excepté deux aéronefs de type Airbus A-310 immatriculés en France (F-OJHH et F-OJHD). Plusieurs mesures sont prises pour empêcher que de telles défaillances se reproduisent à l’avenir: un nouveau logiciel est mis en place et un nouveau directeur tech- nique ainsi qu’un nouveau responsable de la qualité sont désignés. La Commission a également pris note de l’in- tention du transporteur de n’exploiter dans la Commu- nauté que les deux aéronefs immatriculés en France. (*) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 8/2008 de la Commission (JO L 10 du 12.1.2008, p. 1).