L 313/36 Journal officiel de l’Union européenne 28.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1151/2009 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2009 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales, et abrogeant la décision 2008/433/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: @) JO JO La décision 2008/433/CE de la Commission du 10 juin 2008 soumettant l'importation d’huile de tournesol origi- naire ou en provenance d’Ukraine à des conditions parti- culières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales (?) a été arrêtée dans un souci de protec- tion de la santé publique à la suite de la détection, en avril 2008, de paraffine minérale en teneur élevée dans de l’huile de tournesol en provenance d’Ukraine. Les autorités ukrainiennes ont informé les services de la Commission de la mise en place d’un système de contrôle approprié de nature à garantir que tous les lots d'huile de tournesol destinés à l’exportation dans la Communauté soient certifiés exempts d’huiles minérales en teneur rendant le produit impropre à la consomma- tion humaine. Les services de la Commission et les États membres ont procédé à une évaluation détaillée de ce système de contrôle et de certification, dont le résultat a été examiné lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 20 juin 2008. Il a été conclu que ce système de contrôle et de certification pouvait être accepté. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission euro- péenne a mené une mission d'inspection en Ukraine du 16 au 24 septembre 2008 afin d’évaluer les systèmes de L 31 du 1.2.2002, p. 1. L 151 du 11.6.2008, p. 55. contrôle en place pour prévenir la contamination, par des huiles minérales, de l’huile de tournesol destinée à l'exportation vers la Communauté (*). L’équipe d’inspec- tion a conclu que les autorités ukrainiennes ont mis en place un nouveau système de contrôle officiel afin de prévenir la présence d’huiles minérales dans l'huile de tournesol destinée à la Communauté et que le système de contrôle apportait des garanties suffisantes à cet effet. Il ressort toutefois des constatations que l’'enquête menée par les autorités ukrainiennes n’avait pas révélé la source de la contamination en raison d’insuffisances au niveau de l’échantillonnage officiel et du suivi ultérieur. Étant donné le niveau de risque, les États membres, conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la décision 2008/433/CE, ont contrôlé tous les lots d’huile de tour- nesol en provenance d’Ukraine afin de vérifier si ces lots ne contenaient pas d’huiles minérales en teneur inaccep- table et si les informations figurant dans le certificat requis étaient précises. Il ressort de ces contrôles que le système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes est précis et fiable. Tous les résultats des analyses ont confirmé l’exactitude des teneurs en huiles minérales déclarées dans le certificat. Il convient de prévoir que le prélèvement d’échantillons dans les lots d'huile de tournesol aux fins de la détection de la présence d’huiles minérales doit être pratiqué conformément aux dispositions y afférentes du règlement (CE) n° 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (*) et à la norme internationale ISO 5555:2003 relative à l’échantillonnage des corps gras d'origine animale et végétale. En conséquence, il y a lieu de revoir les mesures actuelles. Les modifications étant substantielles, les dispositions ayant une application directe et étant obligatoires dans tous leurs éléments, il y a lieu de remplacer la décision 2008/433/CE par le présent règlement, qui pourrait être soumis à un réexamen à un stade ultérieur sur la base des résultats des contrôles effectués par les États membres. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_id=2080 (* JO L 88 du 29.3.2007, p. 29.