N° L 107/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 997/85 DE LA COMMISSION du 18 avril 1985 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de glycine originaire du Japon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En juillet 1984, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédé- rations des industries chimiques (CEFIC) au nom d'un producteur de glycine dont la production collective représenterait la totalité de la produc- tion communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procé- dure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (, l’ouverture, d’une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de glycine relevant de la sous-position 29.23 D IV du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.23-77, originaire du Japon, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concer- nés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties directement inté- ressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. (3) Les exportateurs connus de la Commission et la plupart des importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les exporta- () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 265 du 4. 10. 1984, p. 5. (4) (5) (6) (7) (8) @) teurs et quelques-uns des importateurs ont solli- cité et obtenu une audition. Les deux exportateurs ont sollicité la possibilité de rencontrer le plaignant en vue de confronter leurs thèses. La Commission était disposée à accéder à cette demande, mais les exportateurs l’ont retirée après avoir été informés que le plai- gnant n'acceptait de participer à une réunion qu’en l’absence des utilisateurs. Les principaux utilisateurs communautaires de glycine ont présenté leurs observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès : a) du plaignant : Tessenderlo Chemie SA à Bruxelles ; b) d'un ancien producteur communautaire : société de produits chimiques industriels (SPCI) à Paris ; c) des producteurs/exportateurs non communau- taires : — Yuki Gosei Kogyo Co. Ltd, Tokyo, — Showa Denko KK, Tokyo. L'enquête a permis d’établir que la SA Rexim q pl . q . . (France) produisait également de la glycine, mais jusqu’à présent en petites quantités uniquement. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1“ avril au 30 septembre 1984. B. Valeur normale La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix mensuels moyens pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs qui ont exporté dans la Communauté et ont apporté des éléments de preuve suffisants relatifs aux prix réellement en vigueur dans le commerce habituel pour un produit similaire destiné à la consomma- tion au Japon. Les exportateurs ont demandé que, étant donné les différences entre les quantités vendues sur le marché intérieur et celles destinées à l’exportation vers la Communauté, la valeur normale soit - calculée sur la base d’un échantillon restreint de transactions qui ressemblent le plus aux quantités vendues dans le cadre d’opérations d’exportation.