L 231/16 Journal officiel des Communautés européennes 29.8.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie [notifiée sous le numéro C(2001) 2492] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2001/658/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (), et notam- ment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 4, du règlement n° 136/66/CEE prévoit la faculté pour les États membres d'attribuer une partie de leurs quantités nationales garanties et de l'aide à leur production d'huile d'olive au soutien des olives de table dans des conditions à approuver par la Commis- sion selon la procédure prévue à l'article 38. @) — L'Italie a présenté une demande pour les campagnes 2001/2002 à 2003/2004 et il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide. (3) — Ilya lieu de prévoir que l'aide est octroyée aux produc- teurs d'olives de table transformées provenant d'une oliveraie en Italie et de préciser les conditions dans lesquelles l'aide peut être octroyée. (4) Il y a lieu de définir du 1 septembre au 31 août la période de transformation. Il convient de considérer comme étant transformées, les olives ayant subi un premier traitement à la saumure d'une durée d'au moins quinze jours et qu'elles soient sorties définitivement de ladite saumure, ou à défaut un traitement adéquat les rendant aptes à la consommation humaine. (5) Il y a lieu de déterminer le poids des olives de table transformées ayant droit à l'aide, ainsi que l'équivalence entre les olives de table transformées et l'huile d'olive afin de calculer l'aide unitaire aux olives de table et gérer les quantités nationales garanties. (6)  Les entreprises de transformation des olives de table doivent être agréées selon des conditions à déterminer. (7) Il faut prévoir des dispositions pour le contrôle de l'aide aux olives de table. Ces dispositions doivent prévoir notamment la déclaration de culture du producteur pour les olives de table, des communications des transforma- () JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. () JO L 201 du 26.7.2001, p. 4. teurs sur les quantités d'olive livrées par les producteurs et sorties de la chaîne de transformation ainsi que les obligations en matière de contrôle des organismes payeurs. Il y a lieu de prévoir des pénalités pour les producteurs des olives de table en cas de déclaration discordante avec les éléments constatés au cours d'un contrôle. (8) I y a lieu de déterminer les éléments pour le calcul de l'aide à octroyer aux producteurs des olives de table transformées. Une avance sur l'aide peut être octroyée sous certaines conditions. (9) — L'Italie doit communiquer à la Commission les mesures nationales prises pour appliquer la présente décision ainsi que les éléments servant pour le calcul de l'avance sur l'aide et de l'aide définitive. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour les campagnes de commercialisation de l'huile d'olive 2001/2002 à 2003/2004, l'Italie est autorisée à octroyer une aide à la production d'olives de table dans les conditions prévues par la présente décision. Article 2 1.  L'aide à la production d'olives de table est octroyée au producteur d'olives provenant d'une oliveraie en Italie, entrées pour y être transformées en olives de table dans une entreprise agréée à cet effet. 2.  Pour chaque campagne de commercialisation de l'huile d'olive, l'aide est octroyée pour des olives de table transformées du 1* septembre de la campagne précédente au 31 août de la campagne concernée. 3. _ Au sens de la présente décision, on entend par olives de table transformées, des olives ayant subi, pendant au moins quinze jours, un premier traitement à la saumure, et étant sorties définitivement de ladite saumure, ou à défaut un traite- ment adéquat les rendant aptes à la consommation humaine.