N° L 187/34 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1462/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 établissant pour le deuxième semestre de 1996 des mesures de gestion supplémentaires relatives aux importations de certains animaux vivants de l’espèce bovine et modifiant le règlement (CE) n° 1110/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (‘), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (?), et notam- ment son article 8, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture, pour le deuxième semestre de 1996, d’un contingent tarifaire de 89 000 animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kilogrammes origi- naire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d’une réduction du taux de droits de douane de 80 %; considérant que le règlement (CE) n° 1110/96 de la Commission, du 20 juin 1996, établissant pour le deuxième semestre de 1996 des mesures de gestion rela- tives aux importations de certains animaux vivants de l’es- pèce bovine (*), a prévu certaines mesures pour l’importa- tion de 35 500 têtes d’un poids égal ou inférieur à 80 kilo- grammes au taux plein de droits de douane prévu par le tarif douanier commun; que, par application du règlement (CE) n° 3066/95 il convient en conséquence de prévoir des modifications en ce qui concerne la fixation de droits de douane liés aux importations des 35 500 animaux en question, avec effet à partir du 1“ juillet 1996, et d’établir des mesures de gestion relatives à la quantité supplémen- taire de 53 500 têtes pour le deuxième semestre 1996 en suivant le régime d’importation déjà prévu par le règle- ment (CE) n° 1110/96; que, toutefois, afin de mieux tenir compte des commerces traditionnels dans le cadre des régimes d’importation spécifiques relatifs aux veaux n’ex- cédant pas 80 kilogrammes, il y a lieu d’adopter des critères légèrement modifiés en ce qui concerne les quan- tités de référence dites traditionnelles; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. @ JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 2. () JO n° L 148 du 21. 6. 1996, p. 15. gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95(°), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (°), moditié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (”); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduction; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit des mesures de gestion rela- tives aux importations dans la Communauté au cours du deuxième semestre 1996 d'animaux vivants de l’espèce bovine n’excédant pas 80 kilogrammes, relevant du code NC 0102 90 05, originaires des pays visés à l’annexe L en supplément à celles prévues par le règlement (CE) n° 1110/96. Article 2 1. Ne peuvent être délivrés des certificats d’importation au titre de ce règlement que pour 53 500 animaux rele- vant du code NC 010290 05. 2.  Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. 3.  La quantité prévue au paragraphe 1 est divisée en deux parties, comme suit: a) la première partie, égale à 70 %, soit 37 450 têtes, est répartie entre: — les importateurs de la Communauté dans sa composi- tion au 31 décembre 1994, qui peuvent prouver avoir O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. O O = n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.