L 241/10 Journal officiel des Communautés européennes 11.9.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de l'industrie houillère pour 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 1404] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/683/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (!), et notamment l'article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: I Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 16 mars 2001, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/ CECA, des interventions financières qu'il se propose d'ef- fectuer en faveur de l'industrie houillère pour 2001. Au vu des informations communiquées par le Royaume-Uni, la Commission statue sur une aide au fonctionnement à concurrence de 25,259 millions de livres sterling (GBP), destinée à couvrir les pertes d'ex- ploitation — relatives à la période du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2001 — de quatre unités de production. Les mesures financières relèvent des dispositions de l'ar- ticle 1" de la décision n° 3632/93/CECA. La Commis- sion doit dès lors statuer sur ces mesures au titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'apprécia- tion de la Commission est subordonnée au respect des objectifs et des critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis à l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun. En outre, lors de son examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. (5) @ C Jo Jo mesures notifiées avec le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie houil- lère au Royaume-Uni qui a fait l'objet d'un avis favorable par décision de la Commission 2001/114/CECA ( ainsi que par décision 2001/597/CECA () (ci-après dénommé «dle plan de restructuration»). Il Le montant de 25,259 millions de GBP que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, a pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de produc- tion et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers. Le montant d'aide proposé est destiné aux entités suivantes: a) l'unité de production «Longannet Mine», de l'entre- prise Mining (Scotland) Ltd, à concurrence de 18,318 millions de GBP; b) l'unité de production «Hatfield Colliery», de l'entre- prise Hatfield Coal Company Ltd, à concurrence de 3,807 millions de GBP; c) l'unité de production «Blenkinsopp Colliery», de l'en- treprise Blenkinsopp Collieries Ltd, à concurrence de 1,168 million de GBP; d) l'unité de production «Betws Colliery», de l'entreprise Betws Anthracite Ltd, à concurrence de 1,966 million de GBP. L 43 du 14.2.2001, p. 27. L 210 du 3.8.2001, p. 32.