25. 10. 71 Journal officiel des Communautés européennes No L 239/1 II (Actes dont la publication w'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales (71/347/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les instruments et méthodes utilisés dans les États membres pour le mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales sont disparates et ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu’un rapprochement des législa- tions en ce domaine doit faciliter les échanges non seulement des céréales, mais aussi des instruments de mesurage ; considérant que, à cette fin il convient de définir une caractéristique spéciale, dénommée « masse à l’hecto- litre CEE » et de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les instruments étalons à l’aide desquels est établie cette valeur de référence ; considérant que des instruments de mesurage qui ont une précision définie par rapport à celle des instruments étalons et qui ont fait l’objet des contrôles prévus dans la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux (*) JO no C 63 du 28. 5. 1969, p. 27. (?) JO no C 4 du 14. 1. 1969, p. 4. méthodes de contrôle métrologique (3) donnent des garanties suffisantes pour qu’ils soient d’utilisation légale dans tous les États membres ; qu’en consé- quence ils deviennent commercialisables dans toute la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire d’interdire dans le commerce entre États membres le mesurage de la masse à l’hectolitre des céréales selon les dispositions ou les usages divers actuellement appliqués dans la Communauté ; que l’utilisation exclusive et obliga- toire d’une masse à l’hectolitre CEF, commune à tous les États membres, préviendra effectivement toute contestation dans les échanges intracommunautaires sur ce mode de mesurage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne : a) la définition de la caractéristique des céréales, dénommée masse à l’hectolitre CEE (EEG-natuur- gewicht, EWG-Schüttdichte, peso ettolitrico CEE), b) les prescriptions de réalisation technique et d’utilisation de l’instrument étalon de référence qui intervient dans la définition de la masse à Phectolitre CEE, c) les conditions que doivent remplir les instruments de travail servant à mesurer la masse à l’hectolitre CEE. (3) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1.