6. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1301/96 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1996 portant modalités d’application pour la gestion en 1996 d’un contingent de préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d’applica- tion de l’accord européen entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la répu- blique de Bulgarie, d’autre part('), et notamment son article 1“, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (}), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (), et notam- ment son article 8, considérant que l’accord européen entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part (*), prévoit l’ouverture d’un contin- gent tarifaire communautaire pour les préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulga- rie; considérant que le droit de douane applicable aux impor- tations à l’intérieur de ce contingent a été réduit à 20 % pour le deuxième semestre de 1995 en vertu du règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil (*); que cette réduction a été reconduite pour l’année 1996 en vertu du règlement (CE) n° 3066/95 et qu'’il est dès lors nécessaire de mettre en œuvre cette amélioration de la concession pour l’année 1996; considérant que, suite à cette prolongation et dans un souci de clarté, il s’avère opportun de remplacer, à partir du 1° janvier 1996, par un nouveau règlement le règle- ment (CE) n° 1550/94 de la Commission, du 30 juin 1994, portant modalités d’application pour la gestion d’un contingent de préparations des types utilisés pour l’ali- mentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 230990 41, prévu à l’accord intérimaire sur le {) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5. @) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 2. () JO n° L 358 du 31. 12. 1994. () JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. commerce et les mesures d’accompagnement avec la Bulgarie (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2252/95 (?), tout en reprenant le mode de gestion et les autres modalités d’application; considérant que ce mode de gestion requiert une collabo- ration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise- ment du contingent tarifaire et en informer les États membres; considérant qu’il convient de prévoir que les certificats relatifs à l’importation des produits en cause dans le cadre dudit contingent sont délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, la fixation d’un pourcentage unique de réduction des quantités demandées; considérant que, en particulier, il convient de s’assurer de l’origine bulgare des produits; considérant qu’il convient de prévoir les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats; considérant que, en vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie rela- tive aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 écus par tonne; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits relevant des codes NC 23099031 et 2309 90 41, originaires de Bulgarie et bénéficiant d’un contingent tarifaire pour l’année 1996 à droit réduit, en vertu de l’accord européen conclu avec la Bulgarie et en vertu du règlement (CE) n° 3066/95, peuvent être importés dans la Communauté selon les dispositions du présent règlement. Le taux du droit applicable ainsi que les quantités pouvant être importées figurent en annexe. () JO n° L 166 du 1. 7. 1994, p. 43. () JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 12.