N° L 29/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 97 DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 autorisant le royaume de Suède à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d’accise conformément à la procédure prévue à l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (97/92/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (!), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l’accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques; considérant que les autorités suédoises ont notifié à la Commission leur intention d’appliquer une réduction des droits d’accises aux huiles minérales utilisées à des fins industrielles, qui a été accordée par l’acte d'adhésion de 1994; considérant que le royaume de Suède souhaite appliquer un taux réduit d’accise sur les huiles minérales en utili- sant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation d’énergie; considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification; considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est justifiée par des considérations de politique industrielle et qu’elle n’en- traîne pas de distorsions de concurrence ni n’entrave le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en der- nier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). sont compatibles avec le fonctionnement du marché inté- rieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l’environnement; considérant que le Conseil examinera à nouveau la situa- tion au plus tard le 30 juin 1997, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Jusqu’au 30 juin 1997, et conformément à l’article 8 para- graphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapproche- ment des taux d'accises sur les huiles minérales (?), le royaume de Suède est autorisé à appliquer un taux réduit d’accise sur les huiles minérales utilisées à des fins indus- trielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une très forte consommation d’énergie, à condition que ces taux respectent à tout moment les taux d'accises mini- maux sur les huiles minérales prévus par le droit commu- nautaire, et qu'’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence. Article 2 Le royaume de Suède est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM () JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).