7. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 290/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1984 relative à l’octroi d’un concours financier dans le, cadre des mesures particulières d’intérêt comimunautaire en matière d’infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (84/520/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique .européenne, vu le règlement (CEE) n° 1889/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d’intérêt communautaire en matière d’infrastructure de trans- port ("), et notamment son article 4, aptès avoir obtenu l’avis du comité mentionné à l’ar- ticle 7 dudit règlement, considérant que, conformément à l’article 2 dudit règlement, la république fédérale d’Allemagne intro- duit des demandes pour une assistance financière ; considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l’octroi d’un concours financier sont remplies, () JO n. L 177 du 4. 7. 1984, p. 4. , A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Une assistance financière d’un montant de 10 millions d’Écus est attribué pour des projets et mesures présentés par la république fédérale d’Allemagne dont les caractéristiques figurent en annexe, et selon les modalités qui y sont définies. Article’ 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président