N°o L 73/80 Journal officiel des Communautés européennes 16. 3. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1984 portant approbation d’un programme concernant le secteur des semences en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (84/147/CEE) LA COMMISSION, DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3164/82 (?), et notamment son article 5, considérant que le 1" septembre 1983 le gouverne- ment italien a communiqué le programme concernant le secteur des semences ; considérant que ledit programme vise la création, la concentration et la rationalisation des installations de collecte, de traitement, de sélection, de conditionne- ment et de stockage des semences et plants en vue d’une adaptation des capacités et des techniques de transformation à la demande ; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les Oobjectifs mentionnés à l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) du règlement ; () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 332 du 27. 11. 1982, p. 1. considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Le programme concernant le secteur des semences, communiqué par le gouvernement italien le 1 septembre 1983 conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. 2.  L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission