No L 329/10 Journal officiel des Communautés européennes S. 12. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 3135/80 DE LA COMMISSION du 1e décembre 1980 relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d’irrigation dans le Mezzogiorno LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d’accélération et d’orientation des opérations collectives d’irrigation dans le Mezzogiorno (!), et notamment ses articles 12 paragraphe 3 et 13 paragraphe 3, considérant que les pièces justificatives relatives aux programmes spéciaux bénéficiant du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sont transmises par une autorité ou un organisme désigné par l’État membre ou éventuellement par l’intermédiaire de cet État membre ; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces programmes spéciaux, il convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglemen- taires ou législatives de l’État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l’autorité ou l’organisme susmen- tionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre ; considérant que la Commission doit être informée du déroulement de la réalisation des projets dans les conditions et les délais prévus par les décisions ; considérant que, pour le paiement des avances du concours ou d’une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l’autorité ou l’organisme intermédiaire à la Commission afin de lui permettre de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies ; que cette documenta- tion doit comporter des données complètes et présen- tées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement ; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité pour la Commission de demander à l’autorité intermé- diaire la présentation de pièces justificatives ou de documents complémentaires dans le cas où les docu- ments régulièrement fournis par l'autorité ou l’orga- nisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la vérifica- tion des conditions financières ou autres imposées aux programmes spéciaux ; (!) JO ne L 166 du 23. 6. 1978, p. 11. considérant qu'’il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commis- sion et l’État membre intéressé, en vue d’en assurer la pleine efficacité ; considérant qu'il convient de ne pas ouvrir la procé- dure de suspension, réduction ou suppression du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sans avoir au préalable consulté l’État membre intéressé qui peut prendre position et mis l’organisme responsable en mesure de présenter ses observations ; considérant que, la subvention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole étant versée à l’organisme responsable de l’exécution du programme par l’intermédiaire d’un organisme désigné par l’État membre, il y a lieu de préciser les documents que ce deuxième organisme doit transmettre à la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis émis par le comité du Fonds européen d’'orientation et de garantie agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : I. Rôle de l’autorité ou de l’organisme chargé de transmettre les pièces justificatives Article premier 1.  L'’autorité ou l’organisme chargé de transmettre les pièces justificatives au sens de l’article 13 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1362/78 adresse à la Commission, dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, un état descriptif des pièces justificatives qu'il a prévu de demander. Toute modification apportée à l’état descriptif est communi- quée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l’adoption de cette modification. Par pièces justificatives, on entend toute pièce, établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l’État membre intéressé, soit confor- mément aux mesures arrêtées par l’autorité ou l’orga- nisme susmentionné, apte à prouver que les condi- tions financières ou autres imposées pour chaque programme spécial sont remplies.