11. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 156/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1986 autorisant la Belgique, le Danemark et l’Irlande à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (86/227/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 17, vu les demandes présentées par la Belgique, le Danemark et l’Irlande, considérant qu’en Belgique la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles répondant aux exigences de la directive 66/401/CEB a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu'au Danemark la production de semences de pois fourragers précoces à taille basse répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvi- sionnement de ce pays ; considérant qu'en Irlande la production de semences de pois fourragers des types connus sous les noms de pois blanc et « marrowfat» répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays ; considérant qu’il a été impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certi- fiées provenant d’autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la direc- tive susmentionnée ; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser la Belgique, le Danemark et l’Irlande, pour une période expirant le 30 juin 1986, à permettre la commercialisation des semences de ladite espèce d’une catégorie soumise à des exigences réduites ; considérant qu’il paraît indiqué, en outre, d’autoriser d’au- tres États membres, qui sont à même d’approvisionner la Belgique, le Danemark et l’Irlande en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu’elles soient destinées exclusivement à la Belgique, au Danemark ou à l’Irlande ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, O n° L 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. O n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La Belgique, le Danemark et l’Irlande sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire, jusqu’au 30 juin 1986 : — en ce qui concerne la Belgique, de 440 tonnes au maximum de semences de pois fourragers (Pisum sativum L partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles de la catégorie « se- mences commerciales », — en ce qui concerne le Danemark, de S 900 tonnes au maximum de semences de pois fourragers précoces, à taille basse, de la catégorie «semences certifiées, première reproduction », ou «semences certifiées, deuxième reproduction», ne répondant pas aux exigences relatives à la faculté germinative minimale prévues à l’annexe II de la directive 66/401/CEE, — en ce qui concerne l’Irlande, de 320 tonnes au ‘ maximum de semences de pois fourragers des types connus sous les noms de pois blanc et « marrowfat » de la catégorie « semences certifiées, deuxième généra- tion » ne répondant pas aux exigences relatives à la faculté germinative minimale prévue à l’annexe II de la directive 66/401/CEE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : a) s’agissant du Danemark et de l’Irlande, la faculté germinative minimale des semences s’élève à 70 % des semences pures ; b) s’agissant du Danemark et de l’Irlande,l’étiquette offi- cielle des semences porte l’indication « faculté germi- native minimale 70 % » ; c) s’agissant des trois pays en question, l’étiquette offi- cielle des semences porte l’indication « destinées exclu- sivement à la Belgique », « destinéés exclusivement au Danemark », ou « destinées exclusivement à l’Irlande », selon les cas. Article 2 Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l’article 1*, la commercialisation sur leur territoire de 6 660 tonnes au maximum de semences de pois fourragers, pour autant qu’elles soient destinées exclusivement à la Belgique, au Danemark ou à l’Irlande. L’étiquette officielle porte l’indication « destinées exclusi- vement à la Belgique», « destinées exclusivement au Danemark » ou « destinées exclusivement à l’Irlande », selon les cas.