30. 3. 85 Il Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 relatif à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/26.870 — Importations d’aluminium d’Europe de l’Est) (Seuls les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise font foi.) (85/206/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 5, vu la notification faite en 1970 conformément à l’article 4 du règlement n° 17, vu la décision, prise par la Commission le 16 août 1978, d’engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission conformément à l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?); après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes; ; considérant ce qui suit: (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. I. LES FAITS 1. Les accords 1.1. Introduction Les accords visés par la présente procédure limi- taient les ventes d’aluminium de première fusion, éventuellement d’autres produits en aluminium, des organisations de commerce extérieur d’Union soviétique, de Pologne, de Hongrie, de Tchécoslo- vaquie et de la République démocratique alle- mande, à un groupe de producteurs occidentaux d’aluminium de première fusion. Ces derniers achetaient des lingots d’aluminium de première fusion. En contrepartie, les organisations de com- merce extérieur s’engageaient, sous réserve de quelques exceptions limitées, à ne pas vendre de l’aluminium (lingots, déchets, produits de deuxième fusion ou demi-produits) à d’autres acheteurs potentiels du monde occidental, entre 1963 et 1976. La mise en œuvre des accords s’étendait à l’ensemble de l’industrie de l’alumi- nium de première fusion de la Communauté économique européenne, à la majeure partie de celle d’Europe occidentale et englobait le contrôle des exportations vers la Communauté, les pays membres de l’Association européenne de libre-échange, les États-Unis d’Amérique et l’Amé- rique du Sud et le déroutage de certains tonnages de lingots destinés à la Communauté vers la Turquie et le Japon. À partir de 1963, d’abord une société anglaise, Brandeis Goldschmidt and Co. Ltd, et, ensuite, sa filiale suisse, Brandeis Goldschmidt and Co. AG (3), passent une série d’accords d’achat avec les (*) À moins qu’une distinction ne s’impose, ces deux sociétés sont citées sous le seul nom de «Brandeis Goldschmidt».