N° L 114/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 5. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 841/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par ; Â vactoe 12 le règlement (CE) n° 2417/95 de Ia Commission (), et L'article 1 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 717/96 est Article premier notamment son article 23, ; , remplacé par le texte suivant: considérant que le règlement (CE) n° 717/96 de la Commission (*) prévoit des mesures de soutien exception- «l. Les autorités compétentes de Belgique, de nelles en faveur du marché de la viande bovine en France et des Pays-Bas sont autorisées à acheter tout Belgique, en France et aux Pays-Bas en autorisant ces bovin né à partir du 1* septembre 1995 et se trouvant États membres à acheter des bovins âgés de six mois ou le 20 mars 1996 dans une exploitation située respecti- moins le 20 mars 1996, ces dépenses étant cofinancées vement sur le territoire de la Belgique, de la France ou des Pays-Bas, qui leur serait présenté par un produc- considérant que l’expérience a démontré qu'’il n’est ËëraîË £ ÎËÎÎ porter la preuve que l'animal est né au normalement pas possible de déterminer le jour précis du y ° mois de la naissance de l’animal; qu’il faudrait donc prévoir une disposition permettant l’octroi de paiements en vertu du règlement pour les animaux nés au cours du Article 2 mois de septembre 1995; que ce but peut être atteint si réacte l’achat de bovins âgés de six mois ou moins le 1“ mars 1996 est autorisé; par la Communauté; . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- 22 ; ; ; cation au Journal officiel des Communautés européennes. considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, Il est applicable à partir du 11 avril 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. () JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 16.