21. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 1986 portant approbation du programme spécial de la provnnce autonome de Trente _ relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et capnne conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (86/74/CEE) _LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- ; péenne, vu le règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l’adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Îtalie ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85(?, e notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 7 mars 1985, le programme spécial de la province auto- . nome de Trente relatif au développement de la produc- tion de la ‘viande bovine, ovine et caprine et a,en outre communiqué l’adaptation dudit programme le 4 no- vembre 1985 ; considérant que ledit programme comporte des indica- tions et d15p051t10ns, visées’ à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1944/81, qu1 démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions prônées par ledit règlement sont remplies ; considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l’article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 797/85; considérant que les conditions-d’octroi des aides à l’inves- tissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que la prime supplémentaire visée à l’article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) n° 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3" () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations ; considérant que le comité du' Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; . considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article premier Le programme spécial de la province autonome de Trente relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 7 mars 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) n° 1944/81, ainsi que l’adaptation dudit programme, communiquée le 4 novembre 1985, sont approuvés. - Article 2 . La République italienne est destinataire de' la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 février 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-}rêsident