8. 4. 86 Journai officiel des Communautés européennes No L 93/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture en Irlande conformément au titre III du règlement (CEE) n° 795/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/104/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), et en particulier son article 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement d’Irlande a communi- qué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règle- ment (CEE) n° 797/85, les dispositions administratives suivantes : — le régime d’aide à l’élevage bovin dans les zones forte- ment défavorisées en 1985, — le régime d'aide à l’élevage ovin dans les zones défavo- risées en 1985, — le régime d’aide à l'élevage des vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1985, — le régime d’indemnités compensatoires en 1981 ; considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions administratives communiquées au règlement susmen- tionné et en tenant compte des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Commu- nauté sont réunies ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. considérant que les dispositions administratives susmen- tionnées répondent aux conditions et à l’objectif du règle- ment (CEE) n° 797/85; considérant que le comité du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions administratives énoncées dans les consi- dérants et concernant la mise en œuvre en Irlande du titre HI du règlement (CEE) n° 797/85 remplissent les condi- tions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 1* du règlement (CEE) n° 797/85. Article 2 L’Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 février 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président