L 191/72 Journal officiel de l'Union européenne 23.7.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc, en Italie, en 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 5608] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2009/557/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (), et notam- ment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La maladie vésiculeuse du porc est une infection virale des porcs dont les signes cliniques ne peuvent être aisé- ment différenciés de ceux de la fièvre aphteuse, ce qui, dès lors, perturbe les échanges intracommunautaires et les exportations vers des pays tiers. (2) — En cas de foyer de la maladie vésiculeuse du porc dans un État membre, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de porcs sur le territoire de cet État membre, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie de l'exportation de porcs vivants ou de leurs produits. (8)  La décision 2005/779/CE de la Commission du 8 novembre 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésicu- leuse du porc en Italie (?) fixe des règles de police sani- taire à legard de la maladie vésiculeuse du porc, tant pour les régions de cet État membre qui sont reconnues indemnes de la maladie que pour celles qui ne sont pas JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. ( JO L 293 du 9.11.2005, p. 28. (4) (6) (7) reconnues indemnes de la maladie. Les autorités italiennes ont satisfait aux exigences d'information prévues à l’article 11 de ladite décision. La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des actions vété- rinaires ponctuelles, y compris les interventions d’ur- gence. L'article 3, paragraphe 2, de ladite décision dispose que les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière, à la condition que les mesures prises soient destinées à éradiquer la maladie vésiculeuse du porc. L’article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de la décision 90/424/CEE établit la part de certains coûts encourus par les États membres qui est susceptible d’être couverte par une participation financière de la Communauté. La participation financière de la Communauté aux mesures d'urgence pour l’éradication de la maladie vési- culeuse du porc est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) n° 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (°). L'Italie a intégralement rempli ses obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE et à l'article 6 du règlement (CE) n° 349/2005. @) JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.