10. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 112/3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de blé dur (Triticum durum L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/255/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (?), et notamment son article 17, vu les demandes présentées par l’Allemagne et l’Autriche, considérant que, en Allemagne et en Autriche, la produc- tion de semences de certaines variétés de blé dur (Triticum durum L.) répondant aux exigences de la direc- tive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germina- tive minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ces pays; que, en ce qui concerne l’Allemagne, lesdites variétés sont considérées comme particulièrement adap- tées aux conditions climatiques plus septentrionales qui règnent dans le pays demandeur et se caractérisent par une fermeté élevée à la cuisson et par une pigmentation jaune intense; que, en ce qui concerne l’Autriche, lesdites variétés sont adaptées aux conditions climatiques plus continentales qui règnent dans la partie orientale du pays demandeur et se caractérisent par une fermeté élevée à la cuisson et par une pigmentation jaune intense; considérant que, dans le cas de l’Autriche, ces variétés sont également des variétés qui sont considérées comme particulièrement compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel, au sens du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (); considérant qu’il n’est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences prove- nant d’autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmen- tionnée; considérant que, dès lors, il convient d’autoriser l’Alle- magne et l’Autriche, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation de semences de l’espèce susmentionnée d’une catégorie soumise à des exigences réduites; considérant que, en outre, il paraît indiqué d’autoriser les autres États membres en mesure d’approvisionner l’Alle- magne ou l’Autriche avec des semences ne répondant pas () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. @ JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10. ( JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. aux conditions fixées par ladite directive, à admettre la commercialisation de telles semences; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. L’Allemagne est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1998, la commercialisation sur son territoire de 400 tonnes au maximum de semences des catégories «semences certifiées de la première repro- duction» ou «semences certifiées de la deuxième repro- duction» des variétés de blé dur (Tritioum durum L) énumérées ci-dessous et qui ne répondent pas aux condi- tions de l’annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 70 % de celle des semences pures et que l’étiquette officielle porte l’indica- tion «faculté germinative minimale 70 %o». i) Astrodur Biodur Lloyd ii 111 ) ) iv) Orjaune. 2.  L’Autriche est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1998, la commercialisation sur son territoire de 1 500 tonnes au maximum de semences des catégories «semences certifiées de la première reproduc- tion» ou «semences certifiées de la deuxième reproduc- tion» des variétés de blé dur (Triticum durum L.) énumé- rées ci-dessous et qui ne répondent pas aux conditions de l’annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que ladite faculté représente au moins 70 % de celle des semences pures et que l’étiquette officielle porte l’indication «faculté germinative minimale 70 %». i) Astrodur ii) Bonadur ) iii) Extradur ) Helidur 1V, v) Topdur.