26.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 164/7 RÈGLEMENT (CE) N° 552/2009 DE LA COMMISSION du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive  1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (!), et notamment son article 131, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et prépa- rations dangereuses (?) établit des limitations applicables à certaines substances et préparations dangereuses. Le règlement (CE) n° 1907/2006 abroge et remplace la directive 76/769/CEE avec effet à compter du 1 juin 2009. L’annexe XVII  dudit règlement remplace l’annexe I de la directive 76/769/CEE. (@) — L'article 67 du règlement (CE) n° 1907/2006 prévoit que des substances, des mélanges et des articles faisant l’objet d'une restriction au titre de l’annexe XVII ne sont pas fabriqués, mis sur le marché ou utilisés tant qu'ils ne respectent pas les conditions prévues par ladite restric- tion. (3) — La directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modi- fication de la directive 76/769/CEE du Conseil (sulfonates de perfluorooctane) (*) et la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l’arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès tech- nique (*), portant modification de l’annexe I de la direc- tive 76/769/CEE, ont été adoptées peu avant l’adoption du règlement (CE) n° 1907/2006, en décembre 2006, mais les restrictions concernées ne figurent pas encore dans l’annexe XVII dudit règlement. Il convient donc de modifier l'annexe XVII en vue d’y inclure les restrictions correspondant aux directives 2006/122/CE 396 du 30.12.2006, p. 1. 262 du 27.9.1976, p. 201. 372 du 27.12.2006, p. 32. 384 du 29.12.2006, p. 94. et 2006/139/CE, faute de quoi les restrictions concernées seront abrogées au 1“ juin 2009. Conformément à l’article 137, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1907/2006, toute modification des restric- tions adoptées au titre de la directive 76/769/CEE à compter du 1“ juin 2007 est incorporée à l’annexe XVII dudit règlement avec effet à compter du 1°" juin 2009. La directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (°) a été adoptée le 25 septembre 2007. La décision n° 1348/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de 2- (2-methoxyethoxy)éthanol, — 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium (6) a été adoptée le 16 décembre 2008. Les restrictions concernées ne figurent pas encore dans l'annexe XVII dudit règlement. Il convient de modifier l'annexe XVII en vue d'y intégrer les restric- tions concernant certains dispositifs de mesure contenant du mercure adoptées au titre de la directive 2007/51/CE et les restrictions relatives aux substances 2-(2-methoxye- thoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammo- nium adoptées au titre de la décision n° 1348/2008/CE. Il y a lieu de tenir compte des dispositions énoncées à ce sujet par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (). Les dispositions du titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 et, notamment, de son annexe XVII, étant directement applicables à partir du 1 juin 2009, il convient de préciser clairement les restrictions de manière à permettre leur application correcte par les opérateurs et les autorités chargées de veiller à leur respect. Il convient dès lors d’en revoir la formulation. Il y a lieu d’harmoniser la terminologie et de renforcer la cohérence des différentes entrées avec les définitions contenues dans le règlement (CE) n° 1907/2006. 57 du 3.10.2007, p. 13. JoL 2 JO L 348 du 24.12.2008, p. 108. Jo L 3 53 du 31.12.2008, p. 1.