16.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne DÉCISION 2008/733/PESC DU CONSEIL du 15 septembre 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie (TPIY) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 2004/694/PESC (!), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne, considérant ce qui suit, (1) Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capi- taux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l’annexe de ladite posi- tion commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY. À la suite du transfert de M. Radovan KARADZIC, placé en détention par le TPIY le 30 juillet 2008, son nom devrait être retiré de la liste. Il est donc nécessaire d’adapter la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC, en consé- quence, () JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. DÉCIDE: Article premier L’annexe de la position commune 2004/694/PESC remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’'Union européenne. Fait à Bruxelles, 15 septembre 2008. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER ANNEXE «ANNEXE Liste des personnes visées à l’article 1° Personne Motif 1. Nom: HADZIC Goran (sexe: M) Date de naissance: 7.9.1958 Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie Ressortissant serbe Inculpé par le TPIY et toujours en liberté Acte d’accusation: 4 juin 2004 Affaire n°: IT-04-75 2. Nom: MLADIC Ratko (sexe: M) Date de naissance: 12.3.1948 novik, Bosnie-Herzégovine Ressortissant de Bosnie-Herzégovine Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kali- Inculpé par le TPIY et toujours en liberté Premier acte d’accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d’accusation: 16 novembre 1995; acte d’accusation modifié: 8 novembre 2002 Affaire n°: IT-95-5/18» L 247/63