No L 276/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 80 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2667/80 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1980 relatif à certaines mesures transitoires concernant les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers.la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), et notamment son article 33, ‘ considérant que les importations de produits du secteur des viande ovine et caprine seront soumises, à compter du 20 octobre 1980, au régime prévu par le règlement (CEE) n° 1837/80 ; que, en particulier, le régime des prélèvements à l'importation sera appli- cable aux produits mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date ; qu'’il est néces- saire de prendre des mesures transitoires pour les produits expédiés vers la Communauté avant cette date ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté avant le 20 octobre 1980 et mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date sont soumis à l’un des régimes suivants : a) les produits accompagnés de certificats pour l’expor- tation vers la Communauté visés aux règlements (CEE) no 2663/80 (?) et (CEE) n° 2664/80 (*) de la Commission sont soumis aux dispositions desdits règlements ; b) les autres produits sont soumis au régime appli- cable avant la mise en application du règlement (CEE) no 1837/80. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1980. (}) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (?) Voir page 24 du présent Journal officiel. (*) Voir page 29 du prèsent Journal officiel.