L 295/24 Journal officiel des Communautés européennes 13.11.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 2001 portant approbation du programme modifié de nouvelles plantations d'oliviers en France [notifiée sous le numéro C(2001) 3436] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/788/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commer- cialisation 1998/1999 à 2000/2001 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2001 (), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — L'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit que les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1 mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déter- miner, ne peuvent être à la base d'une aide aux produc- teurs d'olives dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1 novembre 2001. Toutefois, selon le même article, les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie et les nouvelles plantations sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la Commission peuvent être prises en compte dans certaines limites à déterminer. (2) — Le programme national français relatif aux nouvelles plantations précise les éléments figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2366/98. Les auto- JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. () JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. JO L 91 du 31.3.2001, p. 45. rités françaises ont modifié leur programme approuvé par la décision 2000/272/CE de la Commission du 24 mars 2000 portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France (*). La modifi- cation porte uniquement sur la date de l'achèvement des plantations. Cette date est reportée du 31 octobre 2001 au 31 octobre 2004. (3) — Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La modification du programme national français de nouvelles plantations de 3 500 hectares d'oliviers prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 est approuvée. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 85 du 6.4.2000, p. 35.