19.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 76/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 247/2008 DU CONSEIL du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) L’aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d’im- puretés et d'anas s’applique jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits inno- vants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l’application de ladite aide jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009. Le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (!) prévoyait une hausse du montant de l’aide à la transformation pour les fibres longues de lin à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009. Le règlement (CE) n° 1673/2000 a été remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009. Les disposi- tions du règlement (CE) n° 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) n° 1673/2000 telles qu'’elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l’aide au niveau prévu. Étant donné que (*) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). l’aide à la transformation pour les fibres courtes est main- tenue jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l’aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) n° 1673/2000 jusqu’à la fin de la campagne de commercia- lisation 2007/2008. Afin d’encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité supérieure, l’aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d'impuretés et d’anas. Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation pour les fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d’anas compris entre 7,5% et 25%. Étant donné que cette possibilité n’est offerte que jusqu’à la fin de la campagne de commercia- lisation 2007/2008, il y a lieu d’autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant une campagne de commercialisation supplémentaire. Étant donné que de nouveaux débouchés se sont déve- loppés, il est nécessaire de garantir un niveau minimal d'approvisionnement en matières premières. Dès lors, afin de continuer à assurer des niveaux de production raisonnables dans chaque État membre, il convient de prolonger la période d'application des quantités natio- nales garanties. L’aide complémentaire a soutenu la production tradition- nelle de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France. Pour continuer de permettre une adaptation progressive des structures agricoles aux nouvelles conditions du marché, il convient de prolonger cette aide transitoire jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1234/2007,