20.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 267/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2315/2000 DU CONSEIL du 17 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2402/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures initiales En novembre 1998, par le règlement (CE) n° 2402/98 (?) (ci-après dénommé «e règlement»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»). La mesure se présentait sous la forme: a) soit d'un montant égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 2 622 écus par tonne et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal à l'im- portation déterminé sur la base d'une facture délivrée par un exportateur établi en RPC à une partie indé- pendante. Aucun droit ne devait être perçu lorsque le prix caf frontière communautaire par tonne était égal ou supérieur au prix minimal à l'importation; b) soit d'un droit ad valorem de 31,7 % dans tous les autres cas ne relevant pas du point a) ci-dessus. 2. Demande de réexamen antiabsorption Le 22 juillet 1999, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen introduite en vertu de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement de base»). La demande a été déposée par le Comité de liaison des industries de ferro- alliages (Euro Alliages) au nom du seul producteur communautaire connu de magnésium non allié sous forme brute, à savoir Pechiney Électrométallurgie (France), au motif que tout ou partie des droits anti- dumping avaient été pris en charge et que les mesures antidumping précitées n'avaient entraîné aucune évolu- tion ou avaient entraîné une évolution insuffisante des () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). (@) JO L’298 du 7.11.1998, p. 1. prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté. La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue selon lesquels les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté du produit concerné ne reflétaient pas de manière appropriée le niveau des mesures antidumping instituées. Outre l'évo- lution insuffisante des prix de revente et des prix de vente ultérieurs, la demande faisait également valoir que la plupart des importations étaient effectuées par des importateurs de la Communauté liés aux exportateurs à des prix faisant l'objet de rabais importants et donc soumises au droit ad valorem qui était toutefois insuffi- sant pour porter les prix après dédouanement à un niveau proche du prix minimal. 3. Enquête antiabsorption Le 4 septembre 1999, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes (°) qu'elle procéderait à un réexamen, en vertu de l'article 12 du règlement de base, des mesures anti- dumping applicables aux importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la RPC. La Commission a officiellement avisé les producteurs/ exportateurs, les importateurs/opérateurs et les utilisa- teurs/associations notoirement concernés, les représen- tants du pays exportateur et le producteur communau- taire de la réouverture de l'enquête. Les parties intéres- sées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues. Des ques- tionnaires ont été envoyés directement par la Commis- sion à tous les producteurs/exportateurs, utilisateurs/ associations et importateurs/opérateurs notoirement concernés. Trois exportateurs, deux importateurs, une association d'utilisateurs et quatre utilisateurs appartenant au même groupe ont répondu au questionnaire. Des observations écrites ont également été reçues de certains autres utilisa- teurs et d'une association de sidérurgistes. La Commis- sion a procédé à des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes: — Deumu Deutsche Erz- und Metallunion GmbH, Alle- magne, — Wogen Resources Ltd, Royaume-Uni. () JO C 253 du 4.9.1999, p. 15.