L 336/50 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 modifiant la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/978/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l'Union européenne, considérant ce qui suit: La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre régle- mentaire pour la politique en matière de spectre radioé- lectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (!) a établi le cadre permettant d'assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des condi- tions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le dévelop- pement. Cette décision rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considé- ration les points de vue des États membres, des institu- tions de l’Union, des entreprises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'avoir trait à l’utilisation du spectre radioélectrique. Selon ces dispo- sitions, la Commission a adopté, le 26 juillet 2002, la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la poli- tique en matière de spectre radioélectrique (?) (ci-après dénommé le «groupe»). À l’occasion de la révision de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 rela- tive à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (*), il s’est avéré nécessaire de modifier la décision 2002/622/CE afin d'adapter les tâches du groupe au nouveau cadre réglementaire. JO L 108 du 24.4.2002, p. 1. JO L 198 du 27.7.2002, p. 49. JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. G) Il convient donc de modifier la décision 2002/622/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: La 1) D = Article premier décision 2002/622/CE est modifiée comme suit: L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Tâches Le groupe assiste la Commission et lui prodigue des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre, sur la coor- dination des politiques, sur la préparation de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique et, le cas échéant, sur l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélec- trique nécessaire à l'instauration et au fonctionnement du marché intérieur. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la coor- dination effective des intérêts de l'Union européenne au sein des organisations internationales compétentes en matière de spectre radioélectrique, le groupe assiste la Commission dans la préparation de propositions d’objectifs généraux communs au Parlement européen et au Conseil.» À l'article 4, un deuxième alinéa est ajouté: «Lorsque le Parlement européen ou le Conseil demande à la Commission européenne un avis ou un rapport du groupe sur des aspects de la politique du spectre relatifs aux communications électroniques, le groupe adopte cet avis ou ce rapport selon les règles de l’alinéa précédent. Ces avis et rapports sont transmis par la Commission à l’institu- tion qui en fait la demande. Le cas échéant, ils peuvent prendre la forme d’un exposé oral, au Parlement européen ou au Conseil, du président du groupe ou d’un membre nommé par le groupe.»