L 309/8 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 14 novembre 2008 concernant l’application du règlement BCE/2008/11 du 23 octobre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties (BCE/2008/15) (2008/874/CE) LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 105, paragraphe 2, premier tiret, et son article 110, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34.1, second tiret, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2, vu l'article 8 du règlement BCE/2008/11 du 23 octobre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 octobre 2008, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d'admettre temporairement les créances privées nées de prêts syndi- qués régis par la législation de l’Angleterre et du pays de Galles comme garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Le 23 octobre 2008, le conseil des gouverneurs a mis sa décision en pratique en adoptant le règlement BCE/2008/11 (!). () JO L 282 du 25.10.2008, p. 17. (2) En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement BCF/2008/11, dans le cas des prêts syndiqués régis par la législation de l’Angleterre et du pays de Galles, le nombre total de législations s'appliquant à la mobilisation de ces prêts ne peut être supérieur à trois. La complexité juridique qui est inhérente à la mobilisation des prêts syndiqués lorsque jusqu'à trois législations différentes peuvent s'appliquer requiert que les banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro (ci- après les «BCN») procèdent à une évaluation juridique et à une évaluation du risque lorsqu’elles fournissent des liqui- dités contre de telles garanties. (3) — La complexité juridique inhérente à la mobilisation des prêts susmentionnés requiert l'adoption de critères d'application concernant l’acceptation des prêts syndiqués régis par la législation de l'Angleterre et du pays de Galles comme garanties éligibles, DÉCIDE: Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: — «documentation générale» l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (?); () JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.