29. 11. 74 Journal officiel des Communautés européennes No L 319/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2988/74 DU CONSEIL du 26 novembre 1974 relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75, 79 et 87, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les dispositions du droit des trans- ports et de la concurrence de la Communauté écono- mique européenne confèrent à la Commission le pouvoir d’infliger des amendes, sanctions et astreintes aux entreprises et associations d’entreprises qui contre- viennent au droit de la Communauté en matière de renseignements ou de vérifications ou d’interdiction des discriminations, des ententes ou de l’abus de posi- tion dominante ; que ces dispositions ne prévoient cependant aucune prescription ; considérant qu’il est nécessaire, pour assurer la sécu- rité juridique, d’introduire le principe de la prescrip- tion et d’en régler les modalités d’application ; qu’une réglementation à cet effet, pour être complète, doit s'appliquer tant au pouvoir d’infliger des amendes ou sanctions qu’au pouvoir d’exécuter les décisions par lesquelles des amendes, sanctions ou astreintes sont infligées ; qu’une telle réglementation doit fixer les délais de prescription, la date à partir de laquelle la prescription court et les mesures par lesquelles la pres- cription est interrompue ou suspendue ; que, à cet égard, il faut tenir compte, d’une part, des intérêts des entreprises et associations d’entreprises et, d’autre part, des exigences de la pratique administrative ; considérant que le présent règlement doit s’appliquer aux dispositions pertinentes du règlement ne 11 concernant la suppression de discriminations en (!) JO ne C 129 du 11. 12. 1972, p. 10. (2) JO n C 89 du 23. 8. 1972, p. 21. matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79 paragraphe 3 du traité insti- tuant la Communauté économique européenne (?), du règlement n° 17 (premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*)) et du règlement (CEE) ne 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (°); qu’il doit s’appliquer également aux dispositions pertinentes des règlements futurs dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Prescription en matière de poursuites 1.  Le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux disposi- tions du droit des transports ou de la concurrence de la Communauté économique européenne est soumis à un délai de prescription : a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou notifica- tions des entreprises ou associations d’entreprises, à la recherche de renseignements ou à l’exécution de vérifications ; b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infrac- tioris. 2.  La prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infrac- tions continues ou continuées la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin. @) JO no 52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60. () JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO no L 175 du 23. 7. 1968, p. 1.