31. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 297/61 RÈGLEMENT (CE) N° 2140/97 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaysia, de Singapour, de T’ai-wan et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Le 1“ février 1997, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(*) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de télécopieurs personnels originaires de la répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), du Japon, de la république de Corée, de Malaysia, de Singapour, de T’ai-wan et de Thaïlande et a entamé une enquête. (2) — La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en décembre 1996 par Philips Personal Fax Electronik Fabrik, Communications Systems, Wien-Microelectronics. Le plaignant représentait une proportion majeure de la production commu- nautaire de produits similaires. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les produits concernés et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. (3 — La Commission a officiellement avisé les produc- teurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représen- tants des pays exportateurs concernés et le plai- gnant de l’ouverture de la procédure. Elle a donné () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ; JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. ) JO C 32 du 1. 2. 1997, p. 3. P Ps (4) (6) aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Un certain nombre de producteurs/exportateurs dans les pays concernés ainsi que des producteurs, des consommateurs et des importateurs commu- nautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé plus haut et qui ont prouvé qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs communautaires, à chacun des trente- sept … producteurs/exportateurs : de = produits concernés énumérés dans la plainte, à tous les importateurs notoirement concernés et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. La Commission a cherché et vérifié toutes les infor- mations qu'’elle jugeait nécessaires aux fins de la détermination préliminaire du dumping, du préju- dice et de l’intérêt de la Communauté et a effectué une enquête sur place auprès des sociétés suivantes: a) Producteur communautaire: — Philips Personal Fax Electronik Fabrik, Communications Systems, Wien-Microelec- tronics, Autriche b) Importateurs — Telecom Eireann, Irlande — Telecom Finland — Kaukomarkkinat Oy, Finlande — Ky Enestam, Finlande — ’Telia, Suède — Telecom Danmark A/S — Oki, Royaume-Uni, — Canon, Pays-Bas — Alcatel, France — Olivetti, Italie — British Telecom, Royaume-Uni — Triumph Adler, Allemagne — Deutsche Telekom, Allemagne