30. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 267/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1890/97 DU CONSEIL du 26 septembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment ses articles 8 et 9, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Plainte (1) — En août 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(’), l'ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de saumons atlantiques d’élevage originaires de Norvège. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée conjointement par la Scottish Salmon Growers’ Association Ltd (SSGA) et par la Shetland Salmon Farmers’ Association (SSFA) au nom de leurs membres dont la production cumulée de saumons atlantiques d’élevage représente une proportion majeure de la production communau- taire totale des produits concernés. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les produits concernés originaires de Norvège ainsi que du préjudice important en résul- tant qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture d’une procédure. (2) — Parallèlement, une procédure antisubventions concernant les importations des produits concernés a été ouverte à la même date (*); elle a fait l’objet d’une enquête distincte de celle effectuée dans le cadre de la présente procédure antidumping. (!) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). (@) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 18. {) JO C 253 du 31. 8. 1996, p. 20. G) 2. Ouverture de l’enquête La Commission a officiellement informé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants du pays exporta- teur et les plaignants de l’ouverture d’une enquête elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Compte tenu des nombreuses parties concernées par la présente procédure et des délais contrai- gnants à respecter conformément à l’article 6 para- graphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), un échantillon de producteurs communautaires et de producteurs/ex- portateurs norvégiens a été constitué de la manière indiquée ci-dessous. En ce qui concerne les producteurs soutenant la plainte, la Commission a décidé de limiter l’examen de certains aspects du préjudice à un échantillon représentatif composé de seize produc- teurs communautaires, conformément à l’article 17 paragraphes 1 et 2 du règlement de base. En ce qui concerne les producteurs/exportateurs norvégiens,  deux échantillons — représentatifs distincts, composés respectivement de six éleveurs et de six exportateurs, ont été choisis par la Commission en consultation et en accord avec les parties concernées, conformément à l’article 17 paragraphes 1 et 2 du règlement de base. Toutefois, comme une société, Saga Lax Norge A/S, initiale- ment incluse dans l’échantillon d'exportateurs n’a pas communiqué à la Commission les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête, elle a été remplacée par une autre société, Domstein Salmon A/S. La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés incluses dans les échantillons de produc- teurs communautaires, d’éleveurs norvégiens et d’exportateurs norvégiens, aux importateurs liés et indépendants dans la Communauté, aux associa- tions de négociants et de transformateurs qui se sont fait connaître ainsi qu’à leurs membres.