L 123/78 Journal officiel de l’Union européenne 19.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 409/2009 DE LA COMMISSION du 18 mai 2009 établissant des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif, et modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) — L'application du règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informa- tions relatives aux captures de poisson par les États membres (?) a mis en lumière certaines différences qui entraînent des problèmes de mise en œuvre et d'exécu- tion de la législation communautaire et qu’il convient de rectifier, notamment en harmonisant les coefficients de conversion de poisson vif entre les États membres de l'UE. @) — TH y a lieu d’établir des codes de présentation pour le poisson transformé afin de supprimer toute ambiguïté dans l'interprétation des données enregistrées et donc de permettre un contrôle plus efficace des prises effec- tuées par les États membres. (3) — Des coefficients de conversion communautaires harmo- nisés garantiront l’'harmonisation du calcul de l’exploita- tion de chaque quota national, un suivi plus efficace des obligations d'information et un calcul standardisé de la marge de tolérance. (4) — Aux fins d’une application adéquate des coefficients de conversion des poids de poisson, il convient d'utiliser uniquement les codes alpha-3, établis par la FAO, pour les espèces de poisson. Le règlement (CEE) n° 2807/83 doit donc être modifié en conséquence. (5) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, ( JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (?) JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement établit des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires pour le poisson transformé afin de convertir le poids de poisson transformé en poids vif dans le but d’assurer le suivi des captures. Article 2 Champ d’application Le présent règlement s'applique aux produits de la pêche détenus à bord, débarqués ou transbordés par des navires de pêche communautaires et des navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union européenne. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «navire de pêche communautaire», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans la Communauté; b) «poisson», tout organisme marin faisant l'objet de limites de capture; c) «présentation», la forme dans laquelle le poisson est trans- formé à bord du navire et avant son débarquement, au sens de l’annexe I; d) «présentation collective», une forme de présentation compre- nant au moins deux parties extraites d’un même poisson; e) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu'il est autorisé de prélever et de débarquer chaque année pour chaque stock; f) «quota», la proportion du TAC allouée à la Communauté ou aux États membres; g) «état de transformation», le moyen de conservation du poisson (frais et frais salé).