20. 9. 74 Journal officiel des Communautés européennes No L 255/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 2380/74 DU CONSEIL du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, considérant que, pour contribuer à la réalisation des objectifs énumérés aux articles 2 et 3 du traité, le . Conseil a arrêté le 14 mai 1973 et le 18 juin 1973, dans les conditions prévues à l’article 235 du traité, des programmes de recherches pour la Communauté économique européenne ; considérant que le Conseil s’est réservé de définir ulté- rieurement le régime de diffusion des connaissances résultant de l'exécution de ces programmes ; considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de procéder à la définition de ce régime ; considérant que le traité instituant la Communauté économique européenne n’'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à ces fins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Articte premier Le présent règlement est applicable aux connaissances et inventions, brevetables ou non, résultant de l’exécu- tion des programmes de recherches pour la Commu- naute économique curopéenne arrêtés par les déci- sions suivantes : a) décision 73/125/CEE du Conseil, du 14 mai 1973, arrétant un programme de recherches dans le domaine des étalons et substances de référence (matériaux de référence certifiés) (') ; b) decision 73/126/CEE du Conseil, du 14 mai 1973, arrétant un programme de recherches dans le domaine de fa protection de l'environnement (f) ; () JO ne L 153 du 9. 6. 1973. c) décision 73/127/CEE du Conseil, du 14 mai 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine de la télédétection des ressources terres- tres (!) ; décision 73/174/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine de la protection de l’environnement (action directe) (?) ; décision 73/175/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine des étalons et substances de référence (matériaux de référence certifiés) (?) ; ' f) décision 73/176/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine des nouvelles technologies (utilisation de l’énergie solaire et recyclage des matières premières- )C); décision 73/179/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine des substances et méthodes de référence (bureau communautaire de référence) (?) ; décision 73/180/CEE du Conseil, du 18 juin 1973, arrêtant un programme de recherches dans le domaine de la protection de l'environnement (action indirecte) (°). d = e = & = = Article 2 Les connaissances et inventions visées à l’article ler appartiennent à la Communauté. Le cas échéant, la Commission assure la protection de ces inventions au nom de la Communauté. Article 3 En ce qui concerne les inventions, brevetables ou non, issues de recherches ou de travaux entrepris sous contrat, le régime de propriété est défini, cas par cas, dans les contrats, () JO ne L 189 du 11. 7. 1973.