4.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 235/13 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2001 concernant l'aide d'État que l'Autriche envisage d'accorder à Voest Alpine Stahl Linz GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 1130] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/669/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 4, point c), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment les dispositions combinées de son article 62, paragraphe 1, point a), et du protocole 14, vu la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (ci-après dénommé le «code des aides à la sidérurgie») (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 15 avril 1999, l'Autriche a notifié à la Commission son intention d'accorder à l'entreprise Voest Alpine Stahl Linz GmbH une aide à l'investisse- ment pour l'extension de son installation de traitement et d'épuration des eaux usées. (2) — Par lettre du 17 mai 2000, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la déci- sion n° 2496/96/CECA (ci-après dénommé le «code des aides à la sidérurgie»). (3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). () JO L 338 du 28.12.1996, p. 42. ( JO C 190 du 8.7.2000, p. 9. @) Voir note 2 de bas de page. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de l'aide. La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. L'Autriche lui a transmis ses observations par lettre du 20 juin 2000 et lui a signalé, par lettre du 28 février 2001, une modification de la notification initiale tendant à réduire l'aide à 15 % des coûts d'investisse- ments admissibles. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE Voest Alpine Stahl Linz GmbH est une entreprise sidé- rurgique intégrée qui produit de l'acier brut et de larges bandes à chaud. La production annuelle de son laminoir à chaud se situe entre 3 et 3,7 millions de tonnes. Ce laminoir est composé d'un four de réchauffage et d'une installation de refroidissement des bandes. Pour l'en- semble du processus de laminage, on utilise de l'eau prélevée dans le Danube. L'eau souillée par des matières solides et de l'huile de machine est ensuite rejetée dans le fleuve. De nouvelles normes de protection de l'environnement relatives au traitement des eaux usées sont entrées en vigueur en Autriche le 27 novembre 1998. Les installa- tions existantes, comme celle de Voest Alpine Stahl Linz GmbH, bénéficient d'une période de transition de sept ans, qui se termine donc le 27 novembre 2005. L'entre- prise à néanmoins décidé de mettre son installation en conformité avec les nouvelles normes avant l'expiration de ce délai. Elle a donc considérablement développé son installation d'épuration en 1997 et 1998 et a sollicité à cet effet le soutien des autorités autrichiennes en 1997.