13.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 71/3 RÈGLEMENT (CE) N° 491/2001 DE du 12 mars 2001 LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) n° 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 80, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2631/ 2000 (*), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions du Conseil, abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999, jusqu'au 31 janvier 2001, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement. Il prévoit notam- ment que les articles 1 et 3 et l'annexe du règlement (CEE) n° 1873/84 du Conseil du 28 juin 1984 autorisant vis-à-vis des produits concernés par les dispositions des articles 1° et 3 et l'annexe du règlement (CEE) n° 1873/ 84, il faut assurer le maintien de celles-ci jusqu'à la décision du Conseil ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. Pour la même raison, il faut que ce règlement soit applicable à partir du 1* février 2001. La période transitoire supplémentaire ne met pas en cause la mise en œuvre à la date prévue par le Conseil de l'essentiel de la réforme de l'organisation commune du marché du vin, étant donné que les éléments principaux des matières visées dans ces règlements sont déjà réglés dans le règlement (CE) n° 1493/1999 ou dans les règle- ments d'application déjà adoptés. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier l'offre et la livraison à la consommation humaine directe Le règlement (CE) n° 1608/2000 est modifié comme suit: de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 337/79 (°), modifié en dernier lieu par le règle- 1) À l'article 1°, la phrase suivante est ajoutée: ment (CE) n° 2839/98 (‘), restent en vigueur jusqu'au plus tard le 31 janvier 2001. Cependant, le règlement «Les dispositions figurant à la partie C de l'annexe (CEE) n° 1873/84 prévoyait que ces dispositions seraient demeurent seules applicables jusqu'à l'adoption par le applicables jusqu'au plus tard le 31 décembre 2003. En Conseil de la proposition de la Commission d'un règlement application de l'article 45, paragraphe 2, du règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consomma- (CE) n° 1493/1999, la Commission a présenté une tion humaine directe de certains vins importés susceptibles proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues la livraison à la consommation humaine directe de par le règlement (CE) n° 1493/1999 et au plus tard jusqu'au certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de 31 décembre 2003.» pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoyant l'application de disposi- . , . A .. " Ê ! Ê à tions équivalentes dans les mêmes conditions que celles 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. prévues par le règlement (CEE) n° 1873/84 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2003. Cependant il paraît probable que le Conseil ne pourra adopter cette proposition avant le 31 janvier 2001. Pour permettre l'adoption de cette Article 2 proposition par le Conseil sans interrompre le statu quo () JO L 179 du 14:7.1999, p. 1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de 8 }8 ï ÎÊÊ äË ËÊËËËÊÊOPP7_Î sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. () JO L 302 du 1.12.2000, p. 36. () JO L 176 du 3.7.1984, p. 6. ‘ () JO L 354 du 30.12.1998, p. 12. Il est applicable à partir du 1 février 2001.