25. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 2967/83 DU CONSEIL du 19 octobre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1054/81 établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1054/81 (°), l’Irlande et le Royaume-Uni ont mis en œuvre un programme de développement de la produc- tion de bovins à viande, qui met l’accent sur l’amélio- ration génétique des animaux et l’amélioration de la qualité de leur alimentation, en vue de redresser la situation défavorable des revenus de l’agriculture de l’Irlande et de l’Irlande du Nord ; considérant que, aux termes de l’article 4 dudit règle- ment, la durée de l’action commune est limitée à une période de deux ans ayant expiré le 25 mai 1983, et des montants maximaux fixés en ce qui concerne les dépenses éligibles au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour les différentes mesures concernées ; considérant que, afin de consolider les effets favorables obtenus jusqu’à présent, il est opportun de prolonger la durée de l’action commune jusqu’au 30 avril 1984, sauf en ce qui concerne l’encouragement de l’ensilage, et d’augmenter les montants maximaux des dépenses éligibles pour l’encouragement de l’insémination artifi- cielle et pour l’amélioration des pâturages et des prai- ries par l’utilisation accrue de chaux ; considérant par ailleurs qu’il y a lieu de permettre, en cas de besoin, une péréquation entre les montants maximaux fixés pour les dépenses éligibles, sans qu'il en résulte une majoration de leur montant global, * A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1054/81 est modifié comme suit : () JO n° C 192 du 19. 7. 1983, p. 3. (}) Avis rendu le 14 octobre 1983 (non encore publié au Jour- nal officiel). (@) JO n° L 111 du 23. 4. 1981, p. 1. 1) à l’article 4, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : «1. — La durée de l’action commune est limitée : — en ce qui concerne la mesure visée à l’article 3 paragraphe 1 sous e), à deux ans à compter de la date de l'adoption par la Commission des modalités d’application visées à l’article 3 para- graphe 2, et — en ce qui concerne les mesures visées à l’article 3 paragraphe 1 sous a) à d), jusqu’au 30 avril 1984. 2.  Sont éligibles au Forids, section « orientation », les dépenses engagées pour ces mesures par l’Ir- lande et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, jusqu’à concurrence de : — 3,2 millions d’Écus pour les mesures visées à l’article 3 paragraphe 1 sous a) et b); — 37,5 millions d’Écus pour la mesure visée à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 sous c); — 27 millions d’Écus pour la mesure visée à l’ar- ticle 3 paragraphe ! sous d); — 7,6 millions d’Écus pour la mesure visée à l’ar- ticle 3 paragraphe 1 sous e). Toutefois, si cela se révèle nécessaire ultérieure- ment, à la demande d’un des États membres concernés, la Commission peut, selon la procédure visée à l’article 3 paragraphe 2, procéder à une adaptation des montants maximaux mentionnés ci-dessus, sans dépasser un montant éligible global de 75,3 millions d’Écus. » ; 2) à l’article 5 paragraphe 1, le montant de « 27,5 millions d’Écus » est remplacé par celui de « 37,5 millions d’Écus ». Afticle 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.