11.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 67/3 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2007 concernant l’aide d’État C 27/2004 mise à exécution par la République tchèque en faveur des sociétés GE Capital Bank a.s. et GE Capital International Holdings Corporation, USA [notifiée sous le numéro C(2007) 1965] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/214/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Le 18 décembre 2003, la Commission a reçu une noti- fication des mesures prises en faveur d’Agrobanka Praha a.s. (AGB) et de GE Capital a.s. (") (GECB), dans le cadre du contrôle des aides (désigné ci-après «mécanisme tran- sitoire») prévu à l’annexe IV, partie 3, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la Répu- () À compter du 17 janvier 2005, nouvelle désignation: GE Money Bank, ass. blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Répu- blique slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (?), signé le 16 avril 2003 (désigné ci-après «acte d’adhésion»). (2) — Par son courrier transmis le 30 avril 2004, la République tchèque a informé la Commission du retrait de ladite notification. Le même jour, la République tchèque a présenté une nouvelle notification ayant le même objet. (3) — Dans sa décision du 14 juillet 2004, la Commission a déclaré que la majeure partie des mesures qui lui avaient été notifiées n’était pas applicable après l'adhésion, mais elle a ouvert, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, une procédure formelle d’examen à l’égard d'autres mesures qui étaient applicables après l’adhésion et soulevaient de sérieux doutes sur leur compatibilité avec le marché commun. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les inté- ressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. (2) JO L 236 du 23.9.2003, p. 23. La version tchèque a été publiée dans un numéro spécial du Journal officiel de l’Union européenne du 23.9.2003. () JO C 292 du 30.11.2004, p. 3, rectifié au JO C 10 du 14.1.2005, p. 9.