27.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 128/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 431/2009 DU CONSEIL du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité économique et financier, vu l'avis du Parlement européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), considérant ce qui suit: () L’ampleur et l'intensité de la crise financière internatio- nale ont des incidences sur la demande potentielle d’un soutien financier communautaire à moyen terme des États membres n’appartenant pas à la zone euro et appel- lent à relever considérablement le plafond de l’encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil (°), à savoir de 25 milliards d’EUR à 50 milliards d’EUR. Au vu de l’expérience récente acquise en ce qui concerne le fonctionnement du soutien financier à moyen terme, il convient de clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés par la mise en œuvre dudit règlement. En outre, les conditions d'octroi du soutien financier devraient être fixées en détail dans un protocole d’accord entre la Commission et l’État membre concerné. () Avis rendu le 24 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis rendu le 20 avril 2009 (JO C 106 du 8.5.2009, p. 1). () JO L 53 du 23.2.2002, p. 1. G) Les règles régissant certains aspects de la gestion finan- cière du soutien financier communautaire devraient être clarifiées. Pour des raisons opérationnelles, l’État membre concerné devrait être invité à placer le soutien financier reçu sur un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale et à transférer les montants dus vers un compte auprès de la Banque centrale européenne quelques jours avant leurs dates d’échéance. Il est primordial d’assurer une gestion saine du soutien financier communautaire. Par conséquent, sans préjudice de l’article 27 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude, d’effectuer des contrôles dans l'État membre bénéficiant du soutien financier communautaire à moyen terme, lorsqu’ils le jugent nécessaire. Cette possibilité devrait être prévue par le présent règlement. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 332/2002 en conséquence. Le présent règlement devrait être immédiatement appli- cable à tous les nouveaux contrats de prêt et aux contrats de prêt existants dès leur révision éventuelle, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 332/2002 est modifié comme suit: 1) À l’article 1, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres au titre de ce mécanisme est limité à 50 milliards d’EUR.»