N° L 166/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1769/84 DE LA COMMISSION du 25 juin 1984 portant modalités relatives à la limitation de l’octroi de l’aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l’octroi de l’aide à la production pour certains fruits au sirop (*), et notam- ment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil (*) a fixé à 70 085 tonnes la quantité de poires Williams conservées au sirop admissible à l’aide ; qu’il y a lieu de prévoir des dispositions assurant la réparti- tion de cette quantité globale entre les différentes entreprises de transformation ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les plus récentes données certaines disponibles concer- nant les quantités totales produites ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1984/1985, l’octroi de l’aide à la production pour chaque entreprise de transforma- tion pour les poires Williams conservées au sirop est limitée à 69,78 %. 2.  Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1982/1983, le pourcentage visé au paragraphe 1 s’applique au tiers du poids net de la quantité totale produite durant les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984. Pour les entreprises ayant commencé à produire : a) durant la campagne de commercialisation 1982/ 1983, le pourcentage s'applique à la moité du poids net de la quantité totale produite en 1982/1983 et - 1983/1984 ; b) durant la campagne de commercialisation 1983/ 1984, le pourcentage s'applique au poids net de la quantité totale produite durant cette campagne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1984. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission