N° L 332/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11. 83 DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 octobre 1983 portant troisième modification de la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (83/574/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), ‘vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 76/768/CEE (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 83/496/CEE (°), prévoit à son article 11 que la Commission, sur la base des résultats des dernières recherches scientifi- ques et techniques, présente au Conseil des proposi- tions appropriées établissant des listes de substances admises; considérant que, sur la base des dernières recherches scientifiques et techniques, une liste de substances autorisées comme filtres ultraviolets peut être éta- blie; considérant que les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique l’annexe VII doivent être également arrêtées selon la procédure du comité institué par la directive 76/768/CEE; considérant que l’indication de la date de péremp- tion pour les produits cosmétiques dont la stabilité est inférieure à trois ans, prévue à l’article 6 para- graphe 1 point c) de la directive 76/768/CEE, n’est pas justifiée pour les produits cosmétiques qui peu- vent ‘encore être utilisés après cette date et que l’indication de la date de durabilité minimale est, dès lors, plus adéquate, () JOn° C 32 du 9. 2. 1982, p. 2. @) JO n° C 307 du 14. 11. 1983, p. 105. @) JOn° C 310 du 30. 11. 1981, p. 5. (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. () JO n° L 275 du 8. 10. 1983, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: l’annexe VII figurant à l’annexe de la présente directive est ajoutée. Elle énumère les filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques dans les conditions y définies; à l’article 4, les points suivants sont ajoutés: «g) des filtres ultraviolets autres que ceux énu- mérés dans la première partie de l’an- nexe VII:; h) des filtres ultraviolets énumérés dans la pre- mière partie de l’annexe VII au-delà des limites et en dehors des conditions y indi-. quées»; à l’article 5, les alinéas suivants sont ajoutés: «Jusqu’au 31 décembre 1988, les États membres admettent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des filtres ultraviolets énumérés dans la deuxième partie de l’an- nexe VII dans les limites et conditions y indi- quées. Au l‘ janvier 1989 ces filtres ultraviolets sont: — soit définitivement admis (première partie de l’annexe VII), — soit définitivement interdits (annexe II), — Soit maintenus à l’annexe VII deuxième partie pendant un délai déterminé, — ou bien supprimés dans toutes les annexes.» à l’article 6 paragraphe |, le point c) est rem- placé par le texte suivant: «c) la date de durabilité minimale. La date de durabilité minimale d’un produit cosméti- que est la date jusqu’à laquelle ce produit,