20. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 192/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2077/84 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1984 modifiant le règlement n° 282/67/CEE relatif aux modalités d’intervention pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1556/84 (?), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 7 du règlement n° 282/ 67/CEE de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/83 (*), prévoit l’appli- cation de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l’intervention qui ne correspondent pas à la qualité type ; que, compte tenu de l’évolution des prix au cours de la campagne 1983/1984, 1l y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l’annexe I du règlement n° 282/67/CEE ; considérant que l’article 7 bis paragraphe 1 dudit règlement prévoit l’octroi d’une bonification spéciale pour certaines graines de colza pauvres en glucosino- lates, présentées à l'intervention au cours de la campagne 1983/1984; qu'il convient de maintenir cette bonification pour les graines présentées à l’inter- vention au cours de la campagne 1984/1985 ; considérant que le comité de gestion des matières grasses n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement n° 282/67/CEE est modifié comme suit : 1) à l’article 7 bis paragraphe 1, les termes « campagne 1983/1984 » sont remplacés par les termes « campa- gnes 1983/1984 et 1984/1985 » ; 2) à la partie I de l’annexe I, le montant de «0,025 Écu» est remplacé par le montant de « 0,045 Écu » ; 3) à la partie II de l’annexe I, le montant de «0,035 Écu est remplacé par le montant de «0,055 Écu». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1984. O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5. O n° L 151 du 13. 7. 1967, p. 1. O n° L 200 du 23. 7. 1983, p. 22. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission