L 322/22 Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2009 DÉCISION 2009/906/PE5C DU CONSEIL du 8 décembre 2009 concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (l) — Le 19 novembre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzé- govine (!), qui expire le 31 décembre 2009. (2) — La structure de commandement et de contrôle de la MPUE devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qui incombent au chef de la mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la MPUE. (8) — Le dispositif de veille devrait être activé pour la MPUE. (4) — La MPUE sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mission 1.  La Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine, crééé  par l’acton =— commune 2002/210/PESC (?), est prorogée à compter du 1 janvier 2010. 2.  La MPUE agit conformément à l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2 et exécute les tâches essentielles visées à l’article 3. Article 2 Énoncé de la mission Dans le cadre plus large de l’action en faveur de l’État de droit en Bosnie-et-Herzégovine et dans la région, la MPUE, tout en conservant des capacités résiduelles dans les domaines de la réforme et de la responsabilisation de la police, s'attache en priorité à aider les services répressifs compétents de Bosnie-et- Herzégovine à lutter contre la criminalité organisée et la corrup- tion, en mettant notamment l’accent sur les services répressifs du niveau de l’État, sur le renforcement des interactions entre la () JO L 303 du 21.11.2007, p. 40. @) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1. police et le parquet et sur la coopération régionale et internatio- nale. La MPUE donne au représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) des avis d’ordre opérationnel, afin de l’aider à jouer son rôle. Par ses activités et son réseau au sein du pays, la MPUE contribue à l’effort global visant à permettre à l’'Union euro- péenne d'être pleinement informée de l’évolution de la situation en Bosnie-et-Herzégovine. La MPUE agit dans le respect des objectifs généraux définis à l’annexe 11 de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et- Herzégovine, et son objectif est soutenu par les instruments de la Communauté européenne. Article 3 Tâches essentielles de la mission Aux fins de l’accomplissement de la mission, les tâches essen- tielles de la MPUE seront les suivantes: 1. renforcer la capacité opérationnelle et les capacités conjointes des services répressifs engagés dans la lutte contre la crimi- nalité organisée et la corruption; 2. apporter soutien et assistance dans la planification et la conduite d'enquêtes sur la criminalité organisée et la corrup- tion, selon une approche systématique; 3. faciliter et promouvoir le développement des capacités d'enquête en matière pénale de la Bosnie-et-Herzégovine; 4. intensifier la coopération entre la police et le parquet; 5. renforcer la coopération entre la police et le système péni- tentiaire; 6. contribuer à l’établissement d’un niveau approprié de respon- sabilisation. Article 4 Structure de la mission 1. La MPUE est structurée comme suit: a) un quartier général principal à Sarajevo, composé du chef de la mission et du personnel prévu dans le plan d’opération (OPLAN): b) quatre bureaux régionaux à Sarajevo, Banja Luka, Mostar et Tuzla;