3. 8. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1561/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (" modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(?), et notamment son article 20, considérant que, en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d’importation de bananes dans la Communauté (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (*), la Commission, en fonction du volume du contingent tarifaire annuel et du montant total des références quantitatives des opéra- teurs déterminées en application des articles 3 et suivants du même règlement, fixe s’il y a lieu, pour chaque caté- gorie d’opérateurs, le coefficient uniforme de réduction à appliquer à la référence quantitative de chaque opérateur pour déterminer la quantité à attribuer à ce dernier pour l’année en cause; considérant que le règlement (CE) n° 2679/95 de la Commission (*) pour l’application de l’article 6 du règle- ment (CEE) n° 1442/93, à titre provisoire, dans l’attente de l’adaptation du volume du contingent tarifaire à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, a fixé les coefficients de réduction à appliquer à la réfé- rence quantitative de chaque opérateur respectivement des catégories À et B, sur la base d’un volume du contin- gent tarifaire de 2 200 000 tonnes, pour l’année 1996; considérant que le volume du contingent tarifaire a été fixé ultérieurement à 2 553 000 tonnes pour l’année 1996 par le règlement (CE) n° 1559/96 de la Commission (5), compte non tenu de la quantité additionnelle de 72 440 tonnes déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 (7) et (CE) n° 822/96 de la Commission (') pour faire face aux conséquences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn; () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. ! () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () JO n° L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. ( jO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 13. () JO n° L 277 du 21. 11. 1995, p. (‘) Voir page 12 du present Journal off1cœl () JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 17. ( JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 7. considérant que dans un souci de clarté, il convient alors d’abroger le règlement (CE) n° 2679/95; considérant qu’il y a lieu, pour calculer les coefficients de réduction mentionnés ci-dessus, de ne pas prendre en considération la quantité globale attribuée aux opérateurs qui ont subi les effets des tempêtes Iris, Luis et Marilyn; que les coefficients doivent être déterminés sur la base de 2 553 000 tonnes; considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93; considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attri- buer à chaque opérateur des catégories À et B au titre de la période courant du 1“ janvier au 31 décembre 1996, est obtenue en appliquant à la référence quantitative de l’opérateur, déterminée en application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient uniforme de réduction suivant: — pour chaque opérateur de la catégorie A: 0,623432, — pour chaque opérateur de la catégorie B: 0,552005, Article 2 Le règlement (CE) n° 2679/95 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.