21.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 337/35 RÈGLEMENT (CE) N° 1535/2007 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Commu- nauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizon- tales (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, après publication du projet du présent règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n’étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l’article 88, para- graphe 3, du traité. La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et, en particulier, précisé la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l’égard d’un plafond de minimis au-dessous duquel l’article 87, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inap- plicable, d’'abord dans sa communication relative aux aides de minimis (), puis dans le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concer- nant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (*), remplacé depuis le 1 janvier 2007 par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des arti- cles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (*). Eu égard aux règles spécifiques applicables dans le secteur de l’agri- culture et aux risques que, dans ce secteur, des montants d'aide même peu élevés puissent remplir les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) n° 69/2001 a exclu le secteur de l’agriculture de son champ d’application. Le règlement (CE) n° 1998/2006 a, quant à lui, exclu le secteur de la production de produits agricoles de son champ d'application. 142 du 14.5.1998, p. 1. 151 du 5.7.2007, p. 16. 10 du 13.1.2001, p. 30. 379 du 28.12.2006, p. 5. () JOL ( JO C () JO C 68 du 6.3.1996, p. 9. () JOL @) JOL G) G) L’expérience acquise au fil des années ayant toutefois montré que les très faibles montants d’aide octroyés dans le secteur de l’agriculture peuvent également ne pas remplir les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité lorsque certaines conditions sont réunies, la Commission a établi des règles permettant l’octroi d'aides de minimis dans ledit secteur dans le règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans le secteur de l'agricul- ture (6). Ce règlement, en vertu duquel le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise est considéré comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité s’il n’excède pas 3 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 0,3% de la production annuelle du secteur agricole, couvre à la fois la production primaire et les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles. En raison des similitudes existant entre les activités de transformation et de commercialisation de produits agri- coles, d’une part, et les activités industrielles, d’autre part, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles ont été incluses dans le champ d'appli- cation du règlement (CE) n° 1998/2006, qui régit les aides de minimis pour les activités industrielles. Ces acti- vités ont en conséquence été exclues du champ d'applica- tion du règlement (CE) n° 1860/2004. Dans un souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 1860/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement, applicable seulement au secteur de la production de produits agricoles. À la lumière de l’expérience de la Commission, le montant maximal d’aide de 3 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois années peut être porté à 7 500 EUR, et le plafond de 0,3 % de la production annuelle du secteur agricole à 0,75 %, sans que les échanges entre États membres soient affectés, sans que la concurrence soit ou risque d’être faussée et sans que les aides accor- dées dans ces limites tombent sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions … soient remplies. Cette augmentation permettra, en outre, d'alléger la charge administrative. Les années à prendre en compte sont les exercices fiscaux utilisés par l’entreprise dans l’État membre concerné. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents. Les (‘) JO L 325 du 28.10.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 875/2007 (JO L 193 du 25.7.2007, p. 6).