24.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 297/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2570/2000 DU CONSEIL du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 393/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 4, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par le règlement (CE) n° 393/98 (), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 74,7 % sur les impor- tations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties (ci-après dénommés «le produit») origi- naires, entre autres, de la République populaire de Chine. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 7318 12 10, 731814 10, 731815 30, 731815 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30. B. PROCÉDURE ACTUELLE La Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures actuellement en vigueur déposée par Bulten Fasteners (Chine) Co. Ltd (ci-après dénommée «la société») ou, en l'occurrence, d'une demande de réexamen, au titre de nouvel exportateur, du règlement (CE) n° 393/98, conformément à l'article 11, para- graphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «le règlement de base»). Cette société a fait valoir qu'elle opérait dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et qu'elle n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs en République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping applicables au produit. En outre, elle a allégué qu'elle n'avait pas exporté le produit vers la Communauté au p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par @ JO L’50 du 20.2.1998, p. 1. cours de la période d'enquête initiale (du 1* janvier 1996 au 30 novembre 1996) mais avait commencé à le faire après cette période. Le produit couvert par le présent réexamen est identique à celui considéré dans le règlement (CE) n° 393/98. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4, du règle- ment de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 59/2000 (*), un réexamen du règle- ment (CE) n° 393/98 pour la société et a entamé une enquête. Par le règlement portant ouverture de ce réexamen, la Commission a également abrogé le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 393/98 en ce qui concerne les importations du produit, fabriqué et exporté vers la Communauté par la société, et a enjoint aux autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. La Commission en a officiellement informé la société et les représentants du pays exportateur. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, aucune demande dans ce sens n'a été reçue par la Commission. La Commission a envoyé un questionnaire à la société et à ses deux sociétés liées en Suède (Bulten Micro Faste- ners AB et Bulten Stainless Industry AB) vendant son produit, et a reçu des réponses complètes dans les délais. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a effectué des visites de vérification sur place dans les locaux des sociétés. () JO L 7 du 12.1.2000, p. 1.