- 8 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « SPEX — Czerny-Turner Spectrograph - Spectrometer, model 1802, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/500/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 23 mars 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CÉE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « SPEX — Gzerny-Turner Spectrograph-Spectrometer, model 1802, with accessories », commandé le 17 mai 1982 et destiné à être utilisé dans la recherche sur l’in- teraction de la lumière laser et des plasmas, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriquêés dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni, le 22 septembre 1983, dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectrographe, que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que le pouvoir de 1 () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. résolution, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Monochromateur HRS », fabriqué par la firme Jobin-Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «SPEX — Czerny-Turner _ Spectrograph-Spectrometer,  model 1802, with accessories » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 23 mars 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission