9.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 97/13 RÈGLEMENT (CE) N° 295/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (*) a été modifié de façon substantielle à plu- sieurs reprises (*). À l’occasion de nouvelles modifications dudit règlement, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte. (2) — Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires sur la struc- ture, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. (3) — Par la décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (°), il a été décidé que le programme se conformerait aux principales priori- tés des politiques communautaires dans les domaines de l’Union économique et monétaire, de l’élargissement de l’'Union européenne et de la compétitivité, de la politique régionale, du développement durable et de l’agenda social. Les statistiques relatives à l’activité économique des entre- prises constituent une part essentielle de ce programme. (4) — Le présent règlement devrait assurer le maintien du soutien statistique actuel à la prise de décision dans les (!) JO C 318 du 23.12.2006, p. 78. (?) Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 139) et décision du Conseil du 14 février 2008. @) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). (#) Voir l’annexe X. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12). politiques existantes et la satisfaction des exigences supplé- mentaires découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires ainsi que du réexamen en permanence des priorités statistiques et du bien-fondé des statistiques établies, en vue d’utiliser au mieux les ressources disponi- bles et de réduire au minimum la charge de réponse. Une attention particulière devrait être accordée à l'impact sur les entreprises des politiques énergétique et environnemen- tale de la Communauté, telles que celles contenues dans le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil () (REACH). La coopération et les échanges de meilleures pratiques entre les instituts nationaux de statis- tique devraient être encouragés afin de parvenir à une utilisation plus efficace des sources de données administratives. (5) Il existe un besoin croissant de données sur les services, notamment sur les services fournis aux entreprises. Des statistiques sont nécessaires pour réaliser des analyses éco- nomiques et élaborer des politiques dans ce qui est le sec- teur le plus dynamique des économies modernes en termes, surtout, de potentiel de croissance et de création d’emplois. Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné l’importance des services. Pour pouvoir vérita- blement comprendre le rôle que les services jouent dans l’économie, il est indispensable de disposer d’une mesure du chiffre d’affaires ventilé selon les différents types de ser- vices. Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a conclu qu’une des premières priorités de l'Europe devait être de créer un marché intérieur des services effi- cace. Des statistiques sur les échanges transfrontaliers des différents types de services sont essentielles pour suivre le fonctionnement des marchés intérieurs de services, appré- cier la compétitivité des services et évaluer l'impact des obstacles aux échanges de services. (6) Il est nécessaire de disposer de données sur la démographie des entreprises, notamment parce qu'elles font partie des indicateurs structurels utilisés pour le suivi des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Des données harmoni- sées sur la démographie des entreprises et leurs incidences respectives sur l'emploi sont également requises pour fon- der des recommandations politiques visant à soutenir l’esprit d’entreprise. () Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions appli- cables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1354/2007 du Conseil (JO L 304 du 22.11.2007, p. 1).