4. 9.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 août 1985 portant approbation de la mise à .jour du programe relatif à une action exceptionnelle d’urgence en faveur de l’élevage en Italie, instituée par le règlement (CEE) n° 2969/83, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1713/85 : (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (85/422/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2969/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, instituant une action exceptionnelle d’urgence en faveur de l’élevage en Italie (!), modifié en derniér lieu par le règlement (CEE) n° 1713/85 (?), et notamment son article 3, considérant que, pour permettre la poursuite de ladite action, le gouvernement italien a, le 24 juin 1985, fait parvenir la mise à jour du programme conformément aux dispositions de l’article 3 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2969/83 ; considérant que cette mise à jour assure que l’aide prévue à l’article 2 dudit règlement est accordée en faveur des exploitations agricoles visées à l’article 1" en vue d’une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme d'une durée maximale de douze mois, contractés par elles avant le 1" mai 1985 ; que les montants et la durée des aides prévues par la mise à jour du programme paraissent appropriés afin d’at- teindre les objectifs du règlement (CEE) n° 2969/83 ; que les procédures et les mécanismes mis en œuvre aux fins de l’octroi des facilités de crédit limitent à une seule fois par exploitant agricole la possibilité d’ob- tenir l’aide prévue à l’article 2 du règlement ; qu’il est donc opportun d’approuver la mise à jour du programme ; y JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 7. JO n° L 165 du 25. 6. 1985, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La mise à jour du programme relatif à une action exceptionnelle d’urgence, instituée en faveur de l’éle- vage en Îtalie, présentée par le gouvernement italien le 24 juin 1985 conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2969/83 est approuvée. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1 août 1985. Par la Commission Grigoris VARFIS Membre de la Commission