L 348/128 Journal officiel de l'Union européenne 24.12.2008 DÉCISION N° 1352/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- (4) PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 151, paragraphe 5, premier tiret, Or, ces décisions de sélection visent principalement des projets ayant une durée limitée et un cycle de vie incom- patible avec de longues procédures décisionnelles et n’en- traînent pas de prises de décisions politiquement sensi- bles. (5) — Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémen- vu la proposition de la Commission taire de deux à trois mois dans le processus d'attribution prop ’ des subventions aux candidats. Elles provoquent de nombreux retards vis-à-vis des bénéficiaires des attribu- tions, font peser une charge disproportionnée sur l’'admi- après consultation du Comité économique et social européen, nistration du programme et ne génèrent pas de valeur ajoutée compte tenu de la nature des subventions accor- dées. après consultation du Comité des régions, (6) _ Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de statuant conformément à la pr0cédure visée à l’article 251 du remplacer la pr0cédure consultative par une ob]igation traité (!), faite à la Commission d’informer le Parlement européen et les Etats membres sans délai de toutes les mesures prises  pour mette en œuvre la  décision n° 1855/2006/CE sans l’assistance d’un comité, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et DECIDENT: du Conseil du 12 décembre 2006 (?) a établi le programme Culture pour la période 2007-2013. Article premier (@) À Tarticle 8, paragraphe 3, de la décision La décision n° 1855/2006/CE est modifiée comme suit: n° 1855/2006/CE, il est prévu que les mesures néces- saires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 9, para- 1) graphe 3, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à Jla procédure consultative établie  par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission (°). (3) — Cette rédaction de la décision n° 1855/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l’article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen. (!) Avis du Parlement européen du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 novembre 2008. ( JO L 372 du 27.12.2006, p. 1. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 2) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.  La Commission informe le comité visé à l’article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélec- tion qu’elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question. Ces informa- tions incluent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé.» À l’article 9, le paragraphe 3 est supprimé.