14.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 44/5 RÈGLEMENT (CE) N° 131/2009 DE LA COMMISSION du 13 février 2009 modifiant le règlement (CE) n° 105/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits dans ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) JO JO L’article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit l’intervention publique pour le beurre. Le règlement (CE) n° 105/2008 (?) de la Commission fixe les règles détaillées relatives à l’intervention publique pour le beurre. L’article 13, paragraphe 1, point c), en liaison avec l’ar- ticle 18, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007, limite l'intervention publique pour le beurre à prix fixe à une quantité offerte de 30000 tonnes pendant la période du 1“ mars au 31 août. Afin de respecter la limite de 30 000 tonnes, il est opportun, avant toute décision relative aux offres, de prévoir une période de réflexion pendant laquelle des mesures particulières peuvent être prises notamment en ce qui concerne les offres en cours. Ces mesures peuvent consister à mettre fin à l’intervention, appliquer un pour- centage d’attribution et à refuser les offres en cours. Elles exigent une action rapide et la Commission devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les mesures néces- saires. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 105/2008. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, 299 du 16.11.2007, p. 1. 32 du 6.2.2008, p. 3. [ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 105/2008 est modifié comme suit: 1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 L’achat de beurre à 90 % du prix de référence en application de l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1234/2007 est effectué conformément aux dispositions de la présente section.» À l’article 7, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: «Les offres introduites le samedi, le dimanche ou un jour férié sont réputées reçues par l’organisme compétent le premier jour ouvrable suivant le jour de leur introduction.» L'article 9 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Après vérification des éléments de l’offre, l’orga- nisme compétent délivre, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de la réception de l'offre de vente, un bon de livraison, pour autant que la Commission ne prenne pas de mesures particulières conformément à l’ar- ticle 12, paragraphe 2. Le bon de livraison est daté et numéroté et indique: a) la quantité à livrer; b) la date limite de livraison du beurre; c) l’entrepôt frigorifique où il doit être livré. Les bons de livraison ne doivent pas être délivrés pour des quantités qui n’ont pas été notifiées conformément à l’article 12, paragraphe 1»