4.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 2/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 décembre 2001 relative à une aide financière de la Communauté au stockage, en France, en Italie et au Royaume-Uni, d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux [notifiée sous le numéro C(2001) 4383] (2002/4/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (?), et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communau- taires de vaccins antiaphteux (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/181/CE de la Commission (*), l'éta- blissement de banques d'antigènes fait partie de l'action de la Communauté pour la création de réserves commu- nautaires de vaccins antiaphteux. (2) — L'article 3 de ladite décision désigne le «Laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études vétéri- naires et alimentaires» de Lyon en France, qui fait désor- mais partie de l'«Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)», et l'«Istituto Zooprofilattico Speri- mentale» de Brescia en Italie comme banques d'antigènes stockant les réserves communautaires et prévoit une procédure de désignation d'autres établissements comme banques d'antigènes par décision de la Commission. (3) — Par décision 2000/111/CE (°), la Commission a désigné Merial S.A.S, à Pirbright (Royaume-Uni), comme troi- sième banque d'antigènes. (4)  Les fonctions et tâches de ces banques d'antigènes sont spécifiées à l'article 4 de la décision 91/666/CEE et l'aide communautaire dépend de leur accomplissement. (5) — L'aide financière communautaire est accordée aux banques fournissant leurs services à la Communauté afin de leur permettre de mener à bien en 2001 lesdites fonctions et tâches. (6)  Pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an. 24 du 18.8.1990, p. 19. 03 du 28.7.2001, p. 16. 68 du 31.12.1991, p. 21. 6 äu 8.3.2001, p. 39. 3 L2 L2 L3 L6 L 33 du 8.2.2000, p. 21. (7) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (), les programmes d'éradication des maladies animales sont financées par la section «Garantie» du FEOGA. Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 de ce règlement s'appliquent. (8)  La contribution financière de la Communauté est accordée aux États membres sous réserve que les auto- rités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde à la France une aide financière aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. 2.  La réalisation de l'action visée au paragraphe 1 est assurée par l'«Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)» à Lyon (France). 3.  Le montant maximal de l'aide financière de la Commu- nauté est fixé à 30 000 euros pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2001. Article 2 1.  La Communauté accorde à l'Italie une aide financière aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux. 2.  La réalisation de l'action visée au paragraphe 1 est assurée par l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale» de Brescia (Italie). 3.  Le montant maximal de l'aide financière de la Commu- nauté est fixé à 30 000 euros pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2001. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.