29. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2460/84 DE LA COMMISSION du 20 août 1984 établissant les modalités d’application de la distillation prévue à l’art1cle 11 du reglement (CEE) n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 65, considérant que l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit la possibilité de décider la Vdnsnllanon preventwe des vins de table et de vins aptes à donner du vin de table lorsque cela apparaît néces- saire eu égard aux prévisions de récolte ou en. vue d'améliorer la qualité des produits mis sur le marché ; que les premœres prévisions de récolte font état d’'une productnon quantitativement importante et qu’il appa- raît dès lors opportun, compte tenu de la situation excédentaire du marché viti-vinicole, de décider l’ap- plication de cette mesure ; considérant qu’il est nécessaire de parvenir à un assai- nissement du marché sans toutefois dépasser les quan- tités compatibles avec une bonne gestion de marché ; que pour ce faire, il y a lieu de limiter la quantité maximale de vin de table pouvant être distillée par chaque producteur, selon la superficie destinée à la productîon de vin de table exploitée ; que, toutefois, pour tenir compte des dispositions nationales concer- nant la reconnaissance des v.q.p.r.d. dans certains États membres, il y a lieu de rapporter les quantités maxi- males de vins de table susceptibles d’être distillées dans les zones concernées non pas à la superﬁcie destinée à la production de vin de table mais à la superf1cne totale exploitée de chaque producteur concerné ; que, cependant, pour tous les cas où une référence précise à la superficie dont provient le vin n’est pas possible, il y a lieu de limiter la quantité pouvant faire l’objet de la distillation à un pourcentage de la quantité de vin de table produite au cours de la campagne 1984/1985; que ce pourcentage doit permettre d’atteindre des résultats comparables à ceux obtenus dans le cadre de la limitation par rapport à la superficie exploitée ; qu’il doit par consequent être établi en tenant compte du rendement moyen à l’hec- , JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. tare constaté ; que, dans les parties grecques des zones C III, ce rendement étant nettement inférieur à celui constaté dans le reste de la Communauté, il y a lieu de prévoir pour ces parties de zone un pourcentage diffé- rent ; considérant que la distillation préventive doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (°), qu’il y a lieu en outre de rappeller, dans le cadre de cette distillation, les conséquences de l’absence de  déclara- tion ou de la présentation de déclarations incomplètes ou inexactes prévues par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits de secteur viti-vinicole (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2459/84 (°) ; considérant qu’il y a lieu de préciser que les contrats et les déclarations de livraison doivent contenir entre autres les éléments nécessaires pour l’ 1dent1f1cat10n des vins qui en font l’objet ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l’opération, tant pour les producteurs que pour les distillateurs, afin de garantir un maximum d’efficacité à la mesure ; . considérant que le prix du vin à distiller ne permet normalement pas une commercialisation aux condi- tions du marché des produits obtenus par la distilla- tion ; qu’il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) n° 2179/83, tout en tenant compte également de l’incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation ; considérant que la distillation préventive est ouverte à tous les vins de table ainsi qu’aux vins aptes à donner du vin de table ; que, toutefois, les prix minimaux d'achat des vins livrés à la distillation sont fixés en - pourcentage des prix d'orientation des différents types de vin de table ; qu'il est donc nécessaire de définir les vins de table en relation économique étroite avec chaque type de vin de table ; (> JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. ! (* JO n° L 194 du 24. 7. 1983, p. 1 - () Voir page S du présent Journal officiel.