27.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 343/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1523/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (q) () @) C) Dans l’esprit des citoyens de l'Union européenne, les chats et les chiens sont des animaux de compagnie, c'’est pourquoi il n’est pas acceptable d’utiliser leur fourrure ou les produits en contenant. Des éléments témoignent de la présence, dans la Communauté, de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant qui ne sont pas étiquetés. Par conséquent, les consommateurs s’inquiètent du fait qu’ils pourraient acheter ce type de fourrure et de produits. Le 18 décembre 2003 (°), le Parlement européen a adopté une déclaration dans laquelle il exprimait ses préoccupa- tions concernant le commerce de ce type de fourrure et de produits et demandait qu'’il y soit mis un terme de manière à rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l’Union. Par ailleurs, au cours de ses sessions du 17 novembre 2003 et du 30 mai 2005, le Conseil «Agriculture et pêche» a souligné la nécessité d’adopter dès que possible des règles relatives au commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant. JO C 168 du 20.7.2007, p. 42. Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2007. JO C 91 E du 15.4.2004, p. 695. @) Il convient de préciser que seule la fourrure de chats et de chiens d’espèces domestiques devrait être couverte par le présent règlement. Toutefois, sachant qu'’il est impossible, d'un point de vue scientifique, de distinguer la fourrure de chat domestique de celle d’autres sous-espèces de chats non domestiques, il convient, dans le présent règlement, de définir le chat comme «felis silvestris», ce qui couvre également les sous-espèces de chats non domestiques. Pour répondre aux inquiétudes des consommateurs, plusieurs États membres ont adopté des mesures législatives visant à empêcher la production et la commercialisation de fourrure de chat et de chien. Il existe des divergences entre les dispositions des États membres qui régissent le commerce, l’importation, la production et l’étiquetage de la fourrure et des produits en fourrure dans le but d’empêcher la mise sur le marché ou l’utilisation à des fins commerciales de fourrure de chat et de chien. Tandis que certains États membres ont totalement interdit la production de fourrure de chat et de chien en prohibant l'élevage ou l’abattage de ces animaux pour leur fourrure, d'autres ont adopté des restrictions à la production et à l'importation de fourrure et de produits en contenant. Certains États membres ont établi des exigences en matière d’étiquetage. La sensibilisation crois- sante des citoyens à la question conduira probablement d’autres États membres à adopter des mesures restrictives au niveau national. Par conséquent, certains négociants en fourrure de l’Union ont introduit un code de conduite volontaire visant à prévenir le commerce de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Néanmoins, ce code s’est avéré insuffisant pour empêcher l’importation et la vente de fourrure de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants en fourrure commercialisent de la fourrure dont l'espèce d’origine n’est pas indiquée ni facilement recon- naissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure et sont confrontés au risque soit que les produits