13. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 8/9 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1981 concernant les conditions de santé animale et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie (82/8/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu Jla directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sani- taires et de police sanitaire lors de l’importation d’ani- maux des espèces bovine et porcine et des viandes fraî- ches en provenance des pays tiers(!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (°), et notam- ment son article 16, considérant qu’il est nécessaire d'établir des conditions sanitaires pour l’importation de viandes fraîches en provenance de Hongrie ; considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire en Hongrie est favorable par rapport à celle de la plupart des États membres de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissi- bles par la viande ; considérant en outre que les autorités vétérinaires responsables de Hongrie ont confirmé que la Hongrie est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse à virus exotique, de fièvre aphteuse à virus classique, de peste porcine africaine et classique, de paralysie contagieuse porcine (maladie de Teschen) et de maladie vésiculeuse du porc et qu’au- cune vaccination n’a été pratiquée contre ces maladies pendant ce même délai, à l’exception de fièvre aphteuse à virus classique ; n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO (@) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. considérant qu’il existe en Hongrie des animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse ; considérant que les autorités vétérinaires responsables de Hongrie se sont engagées à notifier à la Commis- sion et aux États membres, par telex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition des maladies mentionnées ci-dessus ou du changement de la politique de vaccination contre celles-ci ; considérant que les conditions sanitaires et la certifica- tion sanitaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers considéré ; considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommu- nautaires en raison de leurs situations sanitaires parti- culières relatives à la fièvre aphteuse et à la peste porcine et doivent être également autorisés à appliquer des dispositions particulières pour les importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu’appli- quent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires ; considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l’adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l’éradication de la fièvre aphteuse et de la peste porcine dans la Communauté ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,