24. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 369/33 RÈGLEMENT (CEE) N° 3700/81 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1981 établissant les modalités d’application intérimaires des accords avec'l’Autriche et la Finlande relatifs aux fromages LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, et notamment son article 14, vu le règlement (CEE) n° 3661/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à des mesures intérimaires concernant l’application des arrangements, avec l’Autriche et la Finlande, sur les fromages (?), considérant que le règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil (*) déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélève- ments dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3268/81 (*) ainsi que le règlement (CEE) n° 2965/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, portant définition des conditions auxquelles est subor- donnée l’admission de certains produits laitiers dans certaines positions tarifaires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1898/81 (6) prévoient les mesures actuelles applicables aux fromages importés d’Autriche et de Finlande ; considérant que ces mesures doivent être adaptées aux accords applicables à partir du 1« janvier 1982 ; considérant que ces adaptations doivent inclure la fixa- tion des prélèvements ainsi que les conditions particu- lières qui doivent être respectées en ce qui concerne les certificats qui accompagnent les fromages ; considérant que l’actuel certificat IMA 1 devrait être utilisé pour d’autres fromages couverts par lesdits accords ; que ce certificat ne doit plus mentionner des informations en ce qui concerne la valeur franco fron- tière ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 366 du 22. 12. 1981, p. S. (@) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 330 du 18. 11. 1981, p. 1. ) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 15. () JO ne L 188 du 10. 7. 1981, p. 14. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’importation de fromages en provenance d’Autriche et de Finlande les modalités intérimaires suivantes sont appliquées : 1. Le prélèvement pour les fromages emmental, gruyère, sbrinz et bergkäse d’une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d’une maturation d’au moins trois mois relevant des sous-positions 04.04 À I et II du tarif douanier commun, originaires d’Autriche ou de Finlande est égal à 18,13 Écus par 100 kilo- grammes quelle que soit la valeur franco frontière à condition que les dispositions du règlement (CEE) ne 2965/79 déjà applicables à ces fromages soient respectées. Toutefois, la case n° 15 du certificat IMA 1 peut ne pas être remplie. 2. Le prélèvement pour les fromages fondus dans la fabrication desquels ne sont pas entrés de fromages autres que l’emmental, le gruyère et l’appenzel et, éventuellement, à titre additionnel du glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail et d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant des sous-positions 04.04 D I ou 04.04 D II a) 1 du tarif douanier commun, origi- naires d’Autriche ou de. Finlande, est égal à 36,27 Écus par 100 kilogrammes à condition que les dispositions du règlement (CEE) n° 2965/79 déjà applicables à ces fromages fondus soient respectées. 3. Le prélèvement pour les fromages tilsit et butter- käse relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun est égal à 55 Écus par 100 kitogrammes s’ils sont originaires d’Autriche et à condition que les dispositions du règlement (CEE) n° 2965/79 déjà applicables à ces fromages soient respectées. 4. Le prélèvement est égal à 50 Écus par 100 kilo- grammes pour les fromages suivants, originaires d’Autriche : a) fromages à pâte persillée, relevant de la sous- position 04.04 C du tarif douanier commun ; b) fromage edam d’une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche supérieure à 40 % et inférieure à 48 %, présenté en meules d’un poids net inférieur ou égal à 350 grammes (dit « geheimratkäse »), relevant de la sous-position 04.04 E I b) S du tarif douanier commun ;