N° L 237/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 8. 83 DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1983 relative à l’autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages (83/418/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que le Conseil a défini, dans sa résolution du 15 décembre 1981, les grandes lignes de la politique ferroviaire dans le cadre de la politique commune des transports et manifesté notamment son intérêt pour une meilleure coopération entre les entreprises ferroviaires dans le trafic international ; considérant qu’en effet des mesures doivent être prises au plan communautaire pour permettre aux chemins de fer de développer leur rôle dans le trafic international de voyageurs ; considérant que la réalisation de cet objectif présuppose que les États membres s’efforcent de supprimer tous les obstacles s’opposant à une autonomie de gestion suffi- sante des entreprises ferroviaires en vue de leur permet- tre de concentrer leurs efforts communs sur l’améliora- tion de l’offre des services en matière de trafic inter- national de voyageurs afin d’optimaliser les résultats financiers ; considérant qu’une telle coopération dans la gestion commerciale de ces transports, tenant compte des inté- rêts communs, implique notamment une politique de prix flexible, dynamique et attractive reflétant la struc- ture particulière des marchés internationaux en cause, (*) JO n° C 23 du 28. 1. 1983, p. 12. (?) JO n° C 161 du 20. 6. 1983, p. 172. (3) JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 7. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTÉ DÉCISION : Article premier 1. Les Etats membres prennent les dispositions néces- saires pour assurer l’application de la présente décision aux entreprises de chemins de fer suivantes : — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/ Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), — Danske Statsbaner (DSB), — Deutsche Bundesbahn (DB), — Opyawmopôe = Xinpodpôéuov  Fklkôéôéoc A.E. (OXE), — Société nationale des chemins de fer français (SNCF), — Céras lompair Éireann (CIE), — AÂzienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS), — Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL), — Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS), — British Railways Board (BRB), — Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR). 2. En ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL), la Belgique et la France procèdent avec le Luxembourg aux modifications des textes organiques qui s’avéreraient nécessaires pour per- mettre l’application de la présente décision. Article 2 Conformément aux dispositions de la présente décision, les entreprises de chemin de fer disposent de l’autonomie commerciale dans la gestion du trafic international de voyageurs et de bagages. Cette autonomie sert notamment au renforcement de leur coopération en vue de la poursuite d’objectifs communs et ne porte pas préjudice aux obligations de service public.