22. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 17/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1998 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/89/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ("), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (, et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (°), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (); que la décision 97/252/CE de la Commis- sion (”), modifiée en dernier lieu par la décision 98/88/ CE (), a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres auto- risent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; considérant que la Commission a reçu de la part des États-Unis d’Amérique une liste d’établissements, accom- 243 du 11. 10. 1995, p. 17. 13 du 16. 1. 1997, p. 33. 200 du 24. 8. 1995, p. 38. )Jo L Z) L L L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. L L L 3 200 du 24. 8. 1995, p. 52. 42 du 13. 2. 1997, p. 16. 101 du 18. 4. 1997, p. 46. Voir page 31 du présent Journal officiel. —Es OOOOOOO 8 ( ( () () () () () () pagnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établis- sement, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l’annexe de la présente décision en ce qui concerne les États-Unis d’Amérique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission