31.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 233/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 août 2001 portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2001/2002 [notifiée sous le numéro C(2001) 2577] (2001/666/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) — Les règles relatives à la restructuration et à la reconver- sion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) n° 1493/1999 et par le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'ap- plication du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivini- cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2001 (‘), et notamment celles qui concernent le potentiel de production. (2) — Les modalités détaillées quant à la planification finan- cière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règle- ment (CE) n° 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante. (3) — Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en consi- dération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime. (4) — Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s'effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l'Etat membre concerné. (5) _ Aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/1999, il importe que les alloca- tions financières soient effectuées pour un certain nombre d'hectares. (6) En vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de () JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. () JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. () JO L 173 du 27.6.2001, p. 31. l'objectif n° 1 conformément au règlement (CE) n° 1260/ 1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (). (ÿ) — Ilya lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours la période durant laquelle le vignoble n'est pas encore en produc- tion. (8) — Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règle- ment (CE) n° 1227/2000, lorsque les dépenses effective- ment encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l'allocation initiale, les dépenses à admettre pour l'exer- cice suivant, ainsi que la superficie totale correspon- dante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré. Cette disposition s'applique pour la campagne 2001/2002 à la France et à la Grèce. (9) — Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 1493/1999, la dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévi- sions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l'objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les allocations financières aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la recon- version des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999, pour la campagne 2001/2002, sont reprises en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 août 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 6) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.