21.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 18/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/116/CE DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 13, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 70/156/CEE et ses annexes ont été modi- fiées à plusieurs reprises, et du fait que les annexes doi- vent à nouveau être modifiées, il convient, pour des rai- sons de clarté, de les consolider dans un seul et même texte. @) — Il convient que la disposition concernant les documents administratifs nécessaires pour la réception de véhicules complets figurant dans ces annexes s'applique aux véhi- cules de la catégorie M, équipés de moteur à combus- tion interne. (3) — Les annexes de la directive 70/156/CEE, telles que modi- fiées par la présente directive, contiennent également les documents administratifs nécessaires pour la réception de véhicules complets autres que ceux de la catégorie M,. Ces réceptions ne devraient toutefois plus être déli- vrées, après l'entrée en vigueur d'une directive annulant et remplaçant la directive 70/156/CEE ainsi que des amendements des directives particulières pertinentes jugés nécessaires, qu'aux seules fins de l'application aux véhicules de certaines catégories autres que la catégorie My. (4) Il est également approprié de prévoir un arrangement uniforme pour l'attribution des numéros de réception. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. ( JO L 292 du 9.11.2001, p. 21. (5) Il convient de modifier en conséquence la directive 70/156/CEE. (6)  Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique créé en vertu de la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte suivant est supprimé: «et de lui attribuer un numéro spécial confor- mément aux dispositions de l'annexe VIL»; 2) à l'article 8, paragraphe 2, point c), sixième alinéa, le texte suivant est supprimé: «et de remplacer les numéros de réception spéciaux par des numéros de réception nor- maux»; 3) les annexes de la directive 70/156/CEE sont remplacées par le texte figurant dans l'annexe de la présente directive. Article 2 1. En ce qui concerne la réception de véhicules, les États membres appliquent la directive 70/156/CEE, telle que modi- fiée par la présente directive, uniquement aux véhicules de catégorie M, équipés de moteur à combustion interne. 2. En ce qui concerne la réception des véhicules à usage spécial de catégorie M,, les États membres appliquent l'article 14, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, telle que modi- fiée par la directive 98/14/CE (°), uniquement à la demande du constructeur. () JO L 91 du 25.3.1998, p. 1.