2. 8.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/489 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la république d’Afrique du (97/488/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (" modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande du Royaume-Uni, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de pays non européens, à l’exception des pays méditerranéens, ainsi que de l’Austra- Hie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États conti- nentaux des États-Unis d’Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant que la culture, dans la république d’Afrique du Sud, de végétaux de Fragaria L. destinés à la planta- tion, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre afin d’en prolonger la période de végétation, présente un intérêt; que ces végé- taux pourraient ensuite être réexportés vers la Commu- nauté afin d’y être plantés pour la production de fruits; considérant que, au vu des importations desdits végétaux dans la Communauté, sur la base des informations four- nies par l’État membre concerné, il apparaît que lesdits fraisiers peuvent être cultivés dans des conditions phytosa- nitaires adéquates dans le district d’Elliot dans le nord de la province du Cap oriental, république d’Afrique du Sud; considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles, il n’y a, dans de telles conditions, aucun risque de propagation d’organismes nuisibles pour les végétaux de Fragaria L., sous réserve que certaines condi- tions techniques spécifiques soient respectées; considérant que la Commission veillera à ce que la répu- blique d’Afrique du Sud continue à diffuser toutes les informations techniques nécessaires pour évaluer l’état () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 17. phytosanitaire de la production de fraisiers en république d’Afrique du Sud: considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés, dans les condi- tions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les conditions fixées à l’annexe III partie À point 18, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la république d’Afrique du Sud. 2.  Indépendamment des conditions fixées dans la partie À des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les fraisiers, les conditions particu- lières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: i) ont été produits exclusivement à partir de plantes- mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d’un État membre, et ces plantes-mères ont été importées en provenance d’un État membre; il) ont été cultivés sur des terres: — — situées dans le district d’Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental, — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,