21. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 1719/84 DU CONSEIL du 18 juin 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 À Il du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 À II du tarif douanier commun, la Communauté économique euro- péenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 5000 têtes au droit de 4 % ; que l’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présen- tation des documents suivants : — taureaux : certificat d’ascendance, — femelles : certificat d’ascendance ou certificat d’inscription au Herdbook attestant la pureté de la race ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1“ juillet 1984 au 30 juin 1985 au droit de 4 % ; qu’il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai, conformément à l’article 1 paragraphe 3; considérant que, aux termes de l’article 2 et de l’arti- cle 64 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue d’appliquer les règlements de la politique agricole commune à partir du 1“ janvier 1981, et d’appliquer intégralement, dès cette date, les droits du tarif douanier commun pour les animaux en question ; qu’il importe donc de couvrir les besoins d’importation qui pourraient se manifester dans cet État membre en provenance des pays tiers ; que, dans le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appli- quer par la Grèce se situent également au niveau de 4 % ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l’application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à épuisement du contin- gent ; qu’un système d’utilisation du contingent tari- faire communautaire fondé sur une répartition entre () JO n° C 82 du 23. 3. 1984, p. 9. (?) Avis rendu le 25 mai 1984 (non encore publié au Journal officiel). les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d’utili- sation de ces races alpines sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers, tant géographiques que zootechniques ; que les pays du Benelux et le Dane- mark ne possèdent pas de régions propices à l’élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de sauve- garder le caractère communautaire du contingent tari- faire en question, en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces États membres : que, à cette fin, ces États membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur la réserve communautaire constituée ; que la répartition initiale devrait, afin de représenter le mieux possible l’évolu- tion du marché en question, être effectuée au prorata des besoins de chacun des États membres concernés, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; considérant que, s’agissant d’animaux de certaines races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les nomenclatures statistiques des États membres, les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient être considérées comme suffisamment précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que l’état d’épuisement des contingents tarifaires communau- taires ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévisions effectuées par certains États membres permettent d’évaluer comme suit les besoins d’importation de chacun d’eux en provenance de pays tiers, pour la période contingen- taire envisagée : Allemagne 1 000 têtes, France 120 têtes, Italie 4 630 têtes ; que les besoins du Royaume-Uni et de l’Irlande peuvent, en l’absence d'’indications précises, être évalués à 75 et 25 têtes ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations desdits animaux dans lesdits États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres, lorsque leur quote-part initiale est