4.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 175/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Haute-Normandie relevant de l'objectif n° 2 en France [notifiée sous le numéro C(2001) 651] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2002/520/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité et du comité des structures agricoles et du développe- ment rural, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement français a présenté à la Commission, le 28 avril 2000, un projet de document unique de pro- grammation recevable pour la région Haute-Normandie relevant de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 4, para- graphe 1, bénéficiant du soutien transitoire au titre des objectifs n° 2 et n° 5 b) aux termes de l'article 6, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Conformé- ment à la possibilité prévue à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règle- ments (*), ce projet de document unique de programma- tion intègre des mesures de développement rural, autres que celles visées à l'article 35, paragraphe 1, dudit règle- ment. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règle- ment, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régio- nal (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie». La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, le projet jugé recevable ayant été soumis à la Commission entre le 1“ janvier et le 30 avril 2000, la date de début d'éligibilité des dépenses est fixée au 1” janvier 2000 pour les Fonds structurels. En ce qui concerne le FEOGA, section «Garantie», conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission (*), les dépenses ne sont éligibles que si leur montant a été effectivement versé au bénéficiaire après la date de sou- mission du programme. Conformément à l'article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d'éligi- bilité des dépenses. Les mesures de développement rural financées au titre du FEOGA, section «Garantie» sont encadrées par le règlement (CE) n° 1257/1999, notamment pour ce qui concerne leur compatibilité et leur cohérence avec les interventions de la politique agricole commune. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s'est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le prin- cipe de l'additionnalité. @ JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.