28.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 310/19 DIRECTIVE 2001/101/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' tiquetage et la présentation des denrées alimen- taires ainsi que la publicité faite à leur égard LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant l'étiquetage et la présen- tation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (!), et notamment son article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, premier tiret, considérant ce qui suit: (1) Jo Jo Jo La directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (), prévoit une définition de la viande qui a été établie à des fins d'hy- giène et de protection de la santé publique. Cette défini- tion couvre l'ensemble des parties animales qui sont aptes à la consommation humaine. Elle ne correspond pourtant pas à la perception de la viande par le consom- mateur et ne permet pas de l'informer de la nature réelle du produit désigné par le terme «viande(s)». Plusieurs États membres ont adopté une définition du terme «viande(s)» destinée à l'étiquetage des produits contenant de la viande. Toutefois la diversité des ap- proches nationales a engendré des différences qui sont préjudiciables au fonctionnement du marché intérieur et qui rendent nécessaire l'élaboration d'une définition harmonisée. La directive 2000/13/CE définit dans son annexe I certaines catégories d'ingrédients dont le nom de caté- gorie peut remplacer le nom spécifique de l'ingrédient considéré pour l'indication de la liste des ingrédients. La catégorie «viande(s)» n'est pas définie dans cette annexe, ce qui pose des difficultés d'application de la directive 2000/13/CE, et notamment en ce qui concerne l'indication de la liste des ingrédients et la déclaration quantitative des ingrédients. Il convient dès lors d'édicter une définition harmonisée correspondant au nom de catégorie «viande(s) de» pour l'application de la directive 2000/13/CE. Compte tenu du droit des consommateurs d'être bien et clairement informés pour choisir leurs aliments et appré- cier les différences de prix de vente, la mention de L 109 du 6.5.2000, p. 29. 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. L 243 du 11.10.1995, p. 7. (10) (11) (12) l'espèce ou des espèces utilisées doit accompagner l'indi- cation de ce nom de catégorie. La définition s'applique uniquement pour l'étiquetage des produits qui contiennent de la viande en tant qu'ingré- dient. Dès lors elle ne s'applique pas pour l'étiquetage des découpes de viande et des pièces anatomiques, quand elles sont commercialisées en l'état. Les viandes séparées mécaniquement diffèrent significati- vement de la perception de la «viande(s)» par les consommateurs. Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition. En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique «viandes séparées mécaniquement» et le nom d'espèce, conformément à la règle prévue à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2000/13/CE. Cette disposition d'étiquetage s'applique aux produits couverts par la définition communautaire des viandes séparées mécaniquement. Les autres parties animales, qui sont aptes à la consom- mation humaine, mais ne font pas partie des produits couverts par la définition du terme «viande(s)» pour l'éti- quetage, doivent aussi être désignées par leur nom spéci- fique selon le même principe. Afin de déterminer de façon harmonisée la teneur en «viande(s)» d'un produit, il convient d'établir des limites maximales pour les teneurs en matières grasses et en tissu conjonctif des produits qui peuvent être désignés par le nom de catégorie «viande(s) de». Ces limites sont sans préjudice des dispositions spécifiques pour la viande hachée et les préparations à base de viande hachée prévues par la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (*). Lorsque, le cas échéant, ces limites maximales sont dépassées et que tous les autres critères de la définition de la «viande(s) de» sont respectés, la teneur en «viande(s) der doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes «viande(s) de», la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif. Il apparaît également nécessaire d'établir une méthode harmonisée de détermination de la teneur en tissu conjonctif. () JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.