L 9/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.1.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 22/2008 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2008 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), vu le règlement (CEE) n° 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règle- ment (CEE) n° 338/91 (?), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, son article 5, son article 6 et son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille commu- nautaire de classement des carcasses d’ovins () a été modifié de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica- tion dudit règlement. (2) — Le règlement (CEE) n° 2137/92 a prévu des normes de classement de carcasses à l'échelle communautaire en vue de l'amélioration de la transparence du marché dans le secteur de la viande ovine. Des modalités sont nécessaires pour la détermination des prix du marché qui sont établis sur la base de ces normes de classement. Il convient de prévoir que l’établissement des prix du marché se fasse au stade approprié du processus de commercialisation. Ce point doit être l’entrée dans l'abattoir. Afin d'assurer un classement uniforme des carcasses d’ovins dans la Communauté, il est nécessaire de rendre plus précises les définitions relatives aux classes de conformation et d’engraissement ainsi qu'à la couleur. () JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p- 2). Le règlement (CE) n° 2529/2001 sera remplacé par le règle- ment (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à partir du 1" juillet 2008. @) JO L 214 du 30.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). Le règlement (CEE) n° 2137/92 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1234/2007 à partir du 1 janvier 2009. () JO L 49 du 27.2.1993, p. 70. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 823/98 JO L 117 du 21.4.1998, p. 2). (* Voir l’annexe I. (3) Un système de relevé des prix doit être établi sur la base du classement effectué à l’abattoir immédiatement après l’abattage. Cela exige une identification adéquate des carcasses. (4) — Le classement doit être opéré par des techniciens suffi- samment qualifiés. La fiabilité du classement doit être vérifiée par des contrôles effectifs visant à garantir qu'il est appliqué d’une façon homogène. (5) — Le règlement (CEE) n° 2137/92 prévoit que des vérifica- tions sur place soient effectuées par un groupe de contrôle communautaire, en vue de garantir une applica- tion uniforme de la grille communautaire de classement dans la Communauté. (6) Il est nécessaire d'arrêter les modalités de la composition du groupe et de la mise en œuvre de ces vérifications sur place. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix de marché à constater sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins, visé à l’ar- ticle 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2137/92, est le prix, hors TVA, à payer au fournisseur à l’entrée dans l'abattoir, pour l’agneau d’origine communautaire. Ce prix est exprimé par 100 kilogrammes de carcasse, selon la présentation de référence visée à l'article 2 dudit règlement, pesée et classée au crochet de l’abattoir. 2. _ Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse constaté à chaud, corrigé pour tenir compte de la perte de poids lors du refroidissement. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction qu'ils utilisent.