23. 7. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 206/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1998 relative à la mise en œuvre de la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) [notifiée sous le numéro C(1998) 1819] (98/467/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (pro- gramme Fiscalis)("), et notamment son article 10, considérant qu’il convient que certaines procédures soient établies pour mettre en œuvre les échanges, séminaires et contrôles multilatéraux visés à l’article 5 de ladite déci- sion; considérant qu’il convient que le plus grand nombre possible de fonctionnaires bénéficient de ce programme; considérant qu’il convient que la planification et l’exécu- tion de ces échanges, séminaires et contrôles multilaté- raux soient organisées de manière à présenter le meilleur rapport coût/efficacité pour la Communauté; considérant qu’il convient que certaines dispositions financières soient adoptées pour garantir une gestion et un contrôle financiers efficaces des frais liés à ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux, tels qu’ils sont prévus à l'article 8 de ladite décision; considérant qu’il convient que certaines procédures soient établies pour assurer l’évaluation continue prévue à l’ar- ticle 12 de ladite décision; () JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 1. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis émis par le comité visé à l’ar- ticle 11 de la décision n° 888/98/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision prévoit un certain nombre de dispo- sitions relatives à la mise en œuvre de la décision n° 888/ 98/CE portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis); ces dispositions portent sur: — l’organisation des échanges, des séminaires et des contrôles multilatéraux, — les procédures financières de paiement et de rembour- sement des frais liés à ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux, — les procédures d’évaluation continue de ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux. Article 2 Chaque État membre veille à ce que son représentant au comité visé à l’article 11 de la décision n° 888/98/CE (ci- après dénommé «le comité») soit responsable de la coordi- nation de l’application des dispositions de la présente décision dans son État membre. Lorsqu’un État membre compte deux représentants, ceux-ci sont responsables conjointement.