L 195/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1470/2001 DU CONSEIL du 16 juillet 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: (6) ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). 8. A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 255/2001 (?) (ci-après dénommé «e règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de lampes fluorescentes compactes à ballast élec- tronique intégré (ci-après dénommées «CFL-i»), relevant du code NC ex 8539 31 90 et originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE Après notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures provisoires sur les importations de CFL-i origi- naires de Chine et après publication du règlement provi- soire, plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. C. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE Certaines parties intéressées ont fait valoir que certains pays tiers, à savoir la Pologne et la Hongrie, devaient être Règlement modifié en dernier lieu par ( JO L’38 du 8.2.2001, p. (10) (11) inclus dans la procédure antidumping car leur absence serait discriminatoire. À cet égard, il est confirmé qu'aucune procédure paral- lèle n'a pu être ouverte à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie dans la mesure où, sur la base des données disponibles au stade initial, |]a Commission ne disposait d'aucun élément de preuve d'un dumping préjudiciable. La demande a donc été rejetée. D. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUITS SIMILAIRES Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que les CFL-i fabriquées en Chine n'étaient pas comparables à celles fabriquées dans la Communauté car les produc- teurs chinois n'exportent que des CFL-i d'une durée de vie inférieure à 6000 heures alors que l'industrie communautaire ne produit pas ce type de lampe. À cet égard, l'enquête a montré que les producteurs tant chinois que communautaires fabriquent des CFL-i d'une durée de vie inférieure à 6 000 heures, de même que des CFL-i d'une durée de vie supérieure à 6 000 heures. Par ailleurs, il est confirmé que les comparaisons effectuées aux fins du calcul du niveau de préjudice et des marges de sous-cotation ont été basées sur des CFL-i d'une durée de vie comparable. La demande a donc été rejetée. E. DUMPING 1. Valeur normale Plusieurs parties intéressées ont contesté le choix du Mexique comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Chine. Certaines ont proposé d'utiliser les valeurs normales déterminées sur la base des ventes intérieures réalisées par les deux producteurs-exportateurs chinois ayant bénéficié du traitement d'économie de marché plutôt que de déterminer la valeur normale sur la base d'un pays tiers à économie de marché. L'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement de base») prévoit que, dans le cas d'importations en provenance de pays tels que la Chine, les valeurs normales doivent être établies sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, sauf si un producteur-exporta- teur remplit les critères définis au point c) du paragraphe 7 de l'article précité. | n'a donc pas été possible de donner une suite favorable à cette demande.