13.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 259/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2263/2000 DU CONSEIL du 9 octobre 2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de substances chromogènes noires originaires du Japon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 24 juillet 1999, la Commission a annoncé, dans deux avis (ci-après dénommés «avis d'ouverture») publiés au Journal officiel des Communautés européennes (), l'ouverture de deux procédures antidumping concernant, respectivement, les importations dans la Communauté de One Dye Black 1 (ODB-1) et de One Dye Black 2 (ODB-2) originaires du Japon. Les procédures ont été ouvertes après que deux plaintes ont été déposées en juin 1999 par le CEFIC (Conseil européen de l'industrie chimique) au nom de Ciba Specialty Chemicals plc, représentant la totalité de la production communautaire de deux substances chromogènes noires, ODB-1 et ODB-2. Les plaintes contenaient des éléments de preuve suffisants du dumping dont font l'objet les produits concernés et du préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de procédures anti- dumpineg. 2. Réexamen La Commission a officiellement avisé de l'ouverture des procédures le producteur communautaire à l'origine de la plainte et son association représentative dans la Communauté, les exportateurs, les producteurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur concerné. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture. Un producteur-exportateur dans le pays concerné et le producteur communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai prescrit et qui ont montré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans les délais prévus dans les avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues du seul producteur communautaire, de six utilisateurs d'ODB-1 et/ou d'ODB-2, d'un groupe d'importateurs liés à un exportateur japonais et de deux sociétés situées au Japon. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (O L 128 du 30.4.1998, p. 18). () JO C 213 du 24.7.1999, p. 2 et 3.