L 240/14 Journal officiel de l’Union européenne 11.9.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 828/2009 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 156, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats écono- miques (?), et notamment son article 9, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires générali- sées pour la période du 1“" janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007 (), et notamment son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: O (1) — L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1528/2007 élimine, à compter du 1“ octobre 2009, les droits à l’importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions et États énumérés à l’annexe I dudit règlement. Toutefois, si les importations atteignent le double seuil prévu à l’article 9 du règlement (CE) n° 1528/2007, cette préférence peut être suspendue pour les régions ou États énumérés à l’annexe 1 qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 732/2008. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, il convient de fixer un seuil de sauvegarde régional. (2) — L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 732/2008 suspend totalement, à partir du 1° octobre 2009, les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 origi- naires des pays qui, conformément à l’annexe I dudit règlement, bénéficient des régimes spéciaux en faveur des pays les moins avancés. JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (?) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. JO L 211 du 6.8.2008, p. 1. () Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 732/2008, durant la période allant du 1* octobre 2009 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 nécessitent un certificat d'importation. Afin de simplifier la procédure de délivrance des certifi- cats, il convient que chaque numéro de référence corres- ponde à un pays figurant à l’annexe I dudit règlement. Afin d’éviter les demandes frauduleuses, il y a lieu de limiter cette liste aux pays reconnus comme exportateurs de sucre actuels ou potentiels vers l’Union européenne. Tout pays qui n’est actuellement pas inscrit à l’annexe I dudit règlement mais qui est inscrit à l’annexe I du règle- ment (CE) n° 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) n° 732/2008 peut être inclus à l’'annexe I du présent règlement. À cet effet, le pays concerné doit demander à la Commission son inscription à l’annexe I du présent règlement. Il convient que le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) s'applique aux certificats d’importa- tion délivrés au titre du présent règlement, sauf disposi- tions contraires du présent règlement. Afin de garantir un traitement uniforme et équitable pour tous les opérateurs, il y a lieu de déterminer la période pendant laquelle les demandes de certificat peuvent être présentées et les certificats, délivrés. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établis- sant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (°), il convient que les opérateurs soumettent aux États membres dans lesquels ils sont inscrits sur un registre national de TVA la preuve qu'ils ont exercé une activité dans les échanges de sucre durant une certaine période. Toutefois, il importe que les opérateurs agréés conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (6) soient en mesure de participer aux échanges de sucre préférentiel. 14 du 26.4.2008, p. 3. JoL 1 JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. JoL 1 78 du 1.7.2006, p. 39.