No L 251/12 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 79 RÈGLEMENT (CEE) N° 2173/79 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d’application concernant l’'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d’intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), et notamment ses articles 7 paragraphe 3 et 25, vu le règlement (CEF) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2139/79 (*), considérant que l’écoulement des produits achetés par les organismes d’intervention en vertu des articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 805/68 doit être effectué à des conditions telles que toute perturbatioR de marché soit évitée et que l’égalité d'accès aux produits et l’éga- lité de traitement des acheteurs soient assurées ; considérant que, aux termes de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 98/69 du Conseil ($), les prix de vente peuvent être fixés forfaitairement à l’avance ou être établis dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; considérant que l’égalité d’accès aux marchandises et l’égalité de traitement des acheteurs peuvent être garanties si, en cas de vente à prix fixé forfaitairement à l’avance, les organismes d’intervention acceptent les demandes simultanément chaque jour et jusqu’à épui- sement des quantités disponibles ; considérant que, en cas de vente à prix établis dans le cadre d’une procédure d'adjudication, ces principes peuvent être assurés par la publication en temps utile des avis d'adjudication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, indépendamment de l’affichage au siège de l’organisme d’intervention concerné et des autres publications nationales éventuels ; considérant que l’objectif de l’adjudication ayant pour objectif d’obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée aux soumissionnaires offrant les prix les plus élevés ; qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 1. () JO ne L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. () JO ne L 246 du 29. 9. 1979, p. 76. (8) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 2. sur les mêmes quantités comportent le même prix ; que, toutefois, le prix le plus élevé ne peut être retenu que s’il correspond à la situation réelle du marché ; qu’il convient, pour cette raison, de déterminer des prix minimaux de vente, établis selon une procédure communautaire, compte tenu des offres reçues ; considérant que, pour garantir un déroulement rationnel de l’écoulement des produits stockés, il convient de prévoir des quantités minimales de produits mis en vente, différenciées en fonction des conditions spécifiques de commercialisation des produits en cause ; considérant que les avis d’adjudication et les demandes doivent contenir les indications nécessaires pour pouvoir identifier les produits en cause ; considérant que la présentation d’une demande d'achat ou d’'une offre est facilitée par la possibilité offerte aux intéressés de se rendre compte de l’état des produits ; qu’il est donc indiqué de prévoir que les intéressés renoncent à toute réclamation en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques du produit qui leur sera éventuellement attribué ; considérant que le respect des obligations contrac- tuelles doit être garanti par la constitution d’'une caution qui peut être acquise totalement ou partielle- ment selon la gravité des manquements constatés ; que les frais supplémentaires causés par une réalisa- tion partielle justifient la saisie totale de la caution lorsque le contrat est réalisé à moins de 60 % de la quantité initialement prévue au contrat ; considérant qu’il convient de Jlaisser aux États membres le soin de prendre position sur la gravité du non-respect de certaines obligations accessoires prévues dans les contrats de vente, compte tenu de leur extrême diversite ; considérant que, afin que les opérations s'effectuent rapidement, il est nécessaire de prévoir que les droits et les obligations découlant du contrat de vente ou de l’adjudication soient réalisés dans certains délais ; considérant qu’il convient que les États membres informent la Commission à intervalles réguliers sur les quantités vendues, afin qu’elle puisse se faire une idée appréciative du déroulement du déstockage ;