N° L 196/4 Journal officiel des Communautés européennes 24. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1414/97 DU CONSEIL du 22 juiliet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l’huile d’olive, ainsi que la quantité maximale garantie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), et notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son article 11 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le prix indicatif à la production d’huile d’olive doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que le prix d’intervention doit être fixé selon les critères prévus à l’article 8 du règlement n° 136/66/ CEE; considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus à l’article 7 du règlement n° 136/66/CEE; considérant que, afin d’assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l’incidence que l’aide à la consomma- tion a sur une partie seulement de la production; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant qu’il convient de déterminer, en application de l’article 5 paragraphe 4 et de l’article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, les pourcen- tages de l’aide à la production à affecter, d’une part, au financement des actions d’amélioration de la qualité de la production oléicole et, d’autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées par les organisa- tions de producteurs reconnues ou leurs unions dans la gestion et le contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive; considérant que, en vertu de l’article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l’aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d’une part, au financement d’actions des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d’autre part, au financement d’actions visant à promouvoir la consommation d’huile dans la Communauté; qu’il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1997/1998; que, compte tenu du financement déjà prévu pour les actions de promotion mentionnées à l’article 11 paragraphe 6 précité, le pour- centage y afférent est fixé à zéro pour la campagne 1997/1998; considérant que, selon l’article 5 paragraphe 1 du règle- ment n° 136/66/CEE, il est fixé, pour une période déter- minée, la quantité maximale pouvant bénéficier de l’aide à la production unitaire fixée pour la campagne en ques- tion; que, en application des critères visés audit para- graphe, il convient de maintenir, pour la campagne 1997/1998, la quantité maximale au niveau indiqué, Article premier 1.  Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix indicatif à la production et le prix d’intervention de l’huile d’olive sont fixés aux niveaux suivants: a) prix indicatif à la production: b) prix d’intervention: (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11). ( JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 8. () JO n° C 200 du 30. 6. 1997. ( (*) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal offi- ciel). 383,77 écus par 100 kilogramme; 180,58 écus par 100 kilogrammes.