31.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 194/45 RÈGLEMENT (CE) N° 1623/2000 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), et notamment ses articles 24, 25, 26, 33, 34, 35, 36 et 80, considérant ce qui suit : (1) Le titre III du règlement (CE) n° 1493/1999 établit les règles générales relatives aux mécanismes du marché viti-vinicole et renvoie pour le surplus à des modalités d’application à adopter par la Commission. Jusqu’ici, ces modalités d’application étaient dispersées dans une multitude de règlements communautaires. Il y a lieu, dans l’intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de ras- sembler l’ensemble de ces dispositions dans un seul règlement. Ce règlement doit reprendre la réglementation actuelle en l’adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) n° 1493/1999. Il convient, également, d’apporter des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes qui subsistent afin d’adopter une réglementation communautaire complète dans ce domaine. Il y a lieu également de préciser certaines règles en vue d’une plus grande sécurité juridique lors de leur application. L’article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1493/1999 a institué un régime d’aide à l’utilisation des moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés mis en œuvre à partir de raisins produits dans la Communauté en vue de l’élaboration de jus de raisins ou de produits comestibles à base de ce jus. Il convient de spécifier ces autres produits comestibles. Le but économique de ce régime d’aide est d’encourager, pour l’élaboration du jus de raisins ou de produits comestibles à base de ce jus de raisins, l’utilisation des matières premières issues de la vigne d’origine (”) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (10) communautaire au lieu de celles qui sont importées. Il convient dès lors d’accorder l’aide aux utilisateurs des matières premières, c’est-à-dire aux transformateurs. Il convient de préciser que l’aide n’est accordée que pour les matières premières présentant les caractéristiques qualitatives requises pour la transformation en jus de raisin. Il est dès lors nécessaire de prescrire en particulier que les raisins et les moûts de raisins faisant l’objet d’une déclaration doivent avoir une masse volumique, à 20 degrés Celsius, comprise entre 1,055 et 1,100 gramme par centimètre cube. L’application de ce régime d’aide nécessite un système administratif permettant aussi bien le contrôle de l’ori- gine que le contrôle de la destination du produit pouvant bénéficier de l’aide. Pour assurer le bon fonctionnement du régime d’aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les transformateurs intéressés présentent une déclaration écrite comportant les indications nécessaires pour permettre le contrôle des opérations. Toutefois, afin d’éviter une gestion administrative trop lourde tant pour les transformateurs concernés que pour l’administration, il n’est pas opportun de prévoir cette déclaration écrite préalable pour les transformateurs qui utilisent une quantité limitée de raisins ou de moûts de raisins par campagne. Il y a lieu de fixer cette quantité. Les transformateurs en cause doivent néanmoins infor- mer, en début de campagne, les autorités compétentes de leur État membre de leur intention de transformer une certaine quantité de raisins ou de moûts de raisins. Dans les cas où le transformateur n’est pas lui-même l’utilisateur du produit en cause, il n’est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s’il s’agit d’un moût de raisins qui n’a pas encore bénéficié de l’aide prévue par le présent règlement ou d’un jus de raisins pour lequel une demande d’aide est déjà en cours. Il y a lieu de prévoir, sur le document accompagnant le transport du produit en cause, une indication concernant l’existence d’une demande d’aide.