17.1.98 Journal officiel des Communautés européennes L 11/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 relatif à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (98/72/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 dé- cembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), ci-après dénommé «le règlement de base», et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CEE) n° 3308/90 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de sacs tissés en polyoléfine relevant du code NC ex 6305 31 91 originaires de la Répu- blique populaire de Chine. Le taux du droit défi- nitif a été fixé à 43,4 %. (2) — Le règlement (CEE) n° 2346/93 du Conseil (*) a modifié le règlement susmentionné et porté le droit à 85,7 %. (3) — Le 18 mai 1995, la société Envopak Group Ltd a importé pour DHL un lot de sacs de courrier en polypropylène tissé originaires de Chine. Les marchandises considérées ont été déclarées sous la position tarifaire 6305 39 00. Les autorités doua- nières du Royaume-Uni ont remis en cause ce clas- sement étant estimé, le 26 mai 1995, que les marchandises devaient être classées sous la position 6305 31 91 et qu’elles étaient donc soumises au droit antidumping de 85,7 %. Les droits anti- dumping ont finalement été acquittés le 25 juillet 1995. (4 — L'acquéreur final des marchandises, la société internationale de messagerie DHL, a introduit le 20 juin 1995 un recours en vue d’un réexamen par leurs services devant les autorités douanières du Royaume-Uni conformément à la loi régissant au Royaume-Uni l’application de l’article 245 du code des douanes communautaire protestant contre () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. @ JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 318 du 17. 11. 1990, p. 1. ) JO L 215 du 25. 8. 1993, p. 3. (5) (7) l’institution du droit antidumping et soutenant que les marchandises devaient être classées sous la position tarifaire 4202 en tant que sacs de voyage. À l’issue de réexamen, le classement sous la posi- tion 6305 31 91 a été confirmé le 28 juin 1995. Par la suite, Envopak a introduit un recours le 2 août 1995 devant la juridiction fiscale (VAT and duties tribunal) instituée en vertu de l’article 245 du code des douanes communautaire et faisant valoir que les marchandises devaient être classées sous la position tarifaire 4202. Le 7 décembre 1995, le tribunal a instruit le recours et a confirmé, le 16 janvier 1996, que le classement sous la posi- tion tarifaire 6305 31 91 était correct. Par l’avis d’ouverture 95/C 271/03 (*) et à la suite d’une plainte déposée par l’Association européenne des polyoléfines textiles (European Association for Textile Polyolefins), la Commission a ouvert le 17 octobre 1995 une procédure de réexamen des mesures antidumping frappant les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la Répu- blique populaire de Chine, conformément à l’ar- ticle 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil. Le 21 mars 1996, Envopak Group Ltd a fait valoir à la Commission que les marchandises considérées n’entraient pas dans le champ d'’application du règlement (CEE) n° 3308/90. La Commission a confirmé que, dans le cadre du réexamen, elle considérait que les marchandises en question rele- vaient du règlement (CEE) n° 3308/90 et en a informé Envopak Group Ltd le 20 juin 1996. Le 16 juillet 1996, Envopak Group Ltd a soumis une demande au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base pour obtenir le rembourse- ment des droits antidumping définitifs acquittés sur l’importation, le 18 mai 1995, de sacs tissés en polyoléfine originaires de la République populaire de Chine. Le 30 juin 1997, la Commission a communiqué à la société demanderesse les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle a envisagé de ( JO C 271 du 17. 10. 1995, p. 3.