No L.367/46 Journal officiel des Communautés européennes . 23. 12. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «PAR — Lock-in amplifier, model 5203, with tuned amplifier option, model 5203/98 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/1028/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(3), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 27 mai 1981, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «PAR — Lock-in amplifier, model 5203, with tuned amplifier option, model 5203/98 », destiné à être utilisé pour - l’analyse de métaux en traces, doit être considéré ou. non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement, (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ampflicateur équipé avec un pré- amplificateur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision, ainsi que l’usage qui (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. est fait dudit appareil en font un appareil spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas des appareils fabriqués par la firme Brookdeal Elec- tronics Ltd, Doncaster House, Doncaster Road, Brack- nell Berks RG124 PG/Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : - Article premier L’importation de l’appareil dénommé « PAR — Lock in amplifier, model 5203, with tuned amplifier option, model 5203/98 » faisant l’objet de la demande de - l’Italie du 27 mai 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission