4. 9.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ août 1985 relative à une demande présentée par ApS Holger Pedersen & Co., Odense, concernant le remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de panneaux durs originaires de Suède (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (85/421/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 16, considérant ce qui suit : () JO A. Procédure Le 31 août 1983, par le règlement (CEE) n° 2444/83 (?, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement offert par Swede- board Vrena AB, Vrena, Suède, en ce qui concerne les exportations de panneaux durs vers la Communauté et a institué un droit antidum- ping provisoire de 19,9 % sur les importations de panneaux durs originaires de Suède et exportés par Swedeboard Vrena AB. Le 24 décembre 1983, par la décision 83/649/CEE (*), la Commission a accepté un autre engagement ‘ offert par Swedeboard Vrena AB concernant ses exportations de panneaux durs vers la Commu- nauté. Le même jour, par le règlement (CEE) n° 3648/83 du Conseil (*), les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire visé ci-avant concernant les panneaux durs exportés par Swedeboard Vrena AB ont été définitive- ment perçues jusqu’à concurrence de 3,05 %. \ Le 19 janvier 1984, ApS Holger Pedersen & Co. Odense, importateur danois de panneaux durs originaires de Suède et exportés par Swedeboard Vrena AB, a demandé aux autorités danoises le remboursement de Dkr (*), montant des droits antidumping qu’il avait définitivement n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. n° L 241 du 31. 8. 1983, p. 9. n° L 361 du 24. 12. 1983, p. 47. n° L 361 du 24. 12. 1983, p. 6. () Dans le texte de la présente décision destiné à la publica- tion, certains chiffres ont été omis, conformément aux dis- positions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'af- faires. () (4) (5) (7) acquittés sur ses importations de panneaux durs effectuées auprès de Swedeboard Vrena AB. Les autorités danoises ont transmis la demande à la Commission. La demande a été examinée par la Commission et le demandeur a été informé des résultats préliminaires et a eu l’occasion de présenter ses observations. Dans sa réponse, il ne soulevait aucune objection concernant les conclusions de la Commission. Celle-ci a informé les États membres et fait connaître son point de vue. Aucun État membre n’a marqué son désaccord avec le point de vue de la Commission. ' B. Argumentation du demandeur Le demandeur fonde sa demande sur l’affirma- tion selon laquelle les prix à l’exportation payés pour les envois de panneaux durs effectués par Swedeboard Vrena AB étaient égaux ou- supé- rieurs aux coûts de production de cette entre- prise. C. Recevabilité La demande est recevable, puisqu’elle a été introduite conformément aux dispositions de la législation antidumping communautaire appli- cables en la matière notamment en ce qui concerne les délais. D. Bien-fondé de la demande La demande n'’est cependant fondée que pour une partie du montant réclamé. Les coûts de production dont le demandeur fait état ont été utilisés comme valeur normale au cours de l’en- quête ayant abouti à l’engagement qui était en vigueur avant l’institution du droit antidumping provisoire. Ils ne doivent donc pas être pris en considération dans le cadre de la présente demande de remboursement. Pour examiner la validité de ladite demande, la Commission a comparé les prix payés par le demandeur avec la