N° L 200/34 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1476/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 fixant le prix minimal à l’importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1997/1998 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n’est pas respecté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 13 para- graphe 8, considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2201/96, le prix minimal à l’impor- tation est établi compte tenu notamment: — du prix franco frontière à l’importation dans la Com- munauté, — des prix pratiqués sur les marchés mondiaux, — de la situation sur le marché intérieur de la Commu- nauté, — de l’évolution des échanges avec les pays tiers; considérant que le paragraphe 6 de l’article 13 dudit règlement prévoit que des taxes compensatoires sont fixées par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs; considérant qu’un prix minimal à l’importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs; considérant que le comité de gestion des produits trans- formés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le prix minimal à l’importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1997/1998, qui s’étend du 1* septembre 1997 au 31 août 1998, est fixé à l’annexe I. 2.  La taxe compensatoire à percevoir, lorsque le prix minimal à l’importation, visé au paragraphe 1, n’est pas respecté, est fixée à l’annexe II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997. () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission