21. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 333/61 ‘ RÈGLEMENT (CEE) N° 3621/84 DU CONSEIL du 19 décembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'éta- blissement de règles portant sur la libre circulation des services de transport de marchandises par route entre États membres ; que ces règles doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation d’un marché commun des transports ; considérant qu’un régime d’autorisations communau- taires pour les transports de marchandises par route entre États membres favorise la réalisation d’un tel marché commun des transports en assurant une plus grande liberté de prestation des services de transports internationaux de marchandises par route sur tout le territoire de la Communauté et en permettant aux transporteurs de tous les États membres d’y avoir accès sur un pied d’égalité ; considérant qu’il est souhaitable de fixer dès à présent l’évolution à moyen terme du contingent communau- taire en adoptant une méthode d’adaptation qui s'ap- plique, sans en modifier les principes, sur une période de cinq années ; considérant que le ,mode de répartition entre États membres des autorisations résultant des augmentations du contingent communautaire doit se fonder sur des critères qui assurent une répartition équitable ; considérant qu'’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3164/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3515/82 (*) ; considérant ‘qu’'en raison de leur situation géogra- phique, il convient d’attribuer à la Grèce, à l’Irlande et au Royaume-Uni une augmentation supplémentaire du contingent communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit : () JO n° C 10 du 16. 1. 1984, p. 90. “ ( JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 28. () JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. () JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 2. 1) l’article 3 est remplacé par le texte suivant : « Article 3 1.  Pour l’année 1985, le contingent communau- taire est augmenté de 30 Y. Il est ensuite augmenté chaque année de 15 %, pendant une période de quatre ans. 2.  L'augmentation du contingent prévue au para- graphe 1 est calculée sur la base d’un contingent constitué de 4 038 autorisations, le nombre d’autori- sations attribuées à chacun des États membres étant fixé comme suit : Belgique : 434 Danemark : 305 Allemagne : 727 Grèce : ‘ 88 France : 656 Irlande : ; 88 Italie : 567 Luxembourg : 111 Pays-Bas : 626 Royaume-Uni : 436 3. — Les autorisations communautaires résultant de l’augmentation du contingent sont réparties entre les États membres à raison de 50 % sur une base linéaire et de 50 % en fonction de l’utilisation des autorisations du contingent communautaire par les transporteurs établis dans chaque État membre. Le mode de calcul de l’utilisation des autorisations communautaires est indiqué à l’annexe IV. En vue de tenir compte de leur situation géogra- phique particulière, le nombre d’autorisations attri- buées à la Grèce, à l’Irlande et au Royaume-Uni est augmenté respectivement de 6, 6 et 2 unités pour l’année 1985 et de 3, 3 et 1 unités pour chacune des quatre années suivantes. 4.  Pour l’année 1985, le nombre d’autorisations communautaires attribuées à chacun des États membres est fixé comme suit : Belgique : 570 Danemark : 469 Allemagne : 914 Grèce : 131 France : 801 Irlande : 147 Italie : 721 Luxembourg : 179 Pays-Bas : 785 Royaume-Uni : 551