11.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 181/3 RÈGLEMENT (CE) N° 806/2007 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc. Il y a lieu dès lors d’établir les modalités d'application pour la gestion de ces contingents. (2) — Le règlement (CE) n° 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (?) a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle et de nouvelles modifications sont néces- saires. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 1458/2003 et de le remplacer par un nouveau règle- ment. (3) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion (*) doivent s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (4) — Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1“ juillet au (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1191/2006 (JO L 215 du 5.8.2006, p. 3). () JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (*) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17). 30 juin de l’année suivante en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (5) Il y a lieu d’assurer la gestion des contingents tarifaires à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. (6)  Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de porc amène à déterminer des conditions précises pour l’accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. (7) _ Pour assurer une gestion appropriée des contingents tari- faires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation. (8) — Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées, qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1301/2006. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les contingents tarifaires visés à l’annexe I sont ouverts pour l’importation des produits du secteur de la viande de porc relevant des codes NC visés à l’annexe I. Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période du 1“ juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante. 2.  La quantité des produits qui bénéficie des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable, les numéros d’ordre ainsi que les numéros du groupe correspon- dant sont fixés à l’annexe I.