L 17/42 Journal officiel des Communautés européennes 22.1.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de dihydro- streptomycine, originaires de la République populaire de Chine (98/90/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, et notamment son article 9, paragraphe 2, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE À la suite d’une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur connu de dihydrostreptomycine dans la Communauté euro- péenne, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 3836/91 (*), a institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations de dihydrostreptomycine (ci-après dénommée «DHS»), relevant du code NC 2941 20 10, originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit institué était égal à 20,16 écus par kilogramme de DHS de base ou à la différence entre le prix caf et 58,4 écus par kilogramme de DHS de base, le montant le plus élevé étant retenu. Pour deux sociétés chinoises, nommément dési- gnées dans le dispositif du règlement, le taux du droit s’élevait à 14,9 écus par kilogramme de dihy- drostreptomycine de base ou à la différence entre le prix caf et 53,16 écus par kilogramme de DHS de base, le montant le plus élevé étant retenu. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN Ultérieurement, la Commission a reçu une demande présentée par un importateur de la Communauté au nom d’un exportateur chinois visant à abroger les mesures en vigueur. Le deman- deur prétendait qu’il n’y avait plus d’industrie communautaire de production de DHS susceptible de subir un préjudice du fait des importations en cause. Les éléments de preuve d’un changement de circonstances contenus dans la demande ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête de réexamen conformément à l’article 11, () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (@) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 1. Jo c JO C 38 paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (le «règlement de base»). Par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes, la Commission a donc annoncé le réexamen du règlement (CEE) n° 3836/ 91, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Aucun changement de circons- tances concernant le dumping n’ayant été allégué dans la demande, le réexamen, engagé le 4 janvier 1996 (*), a été limité dans un premier temps aux aspects du préjudice. Un examen préliminaire de la situation a mis en évidence qu’il subsistait un producteur de DHS dans la Communauté. Cependant, il est apparu que les circonstances de l’espèce avait suffisamment changé pour justifier un réexamen complet à la fois du dumping et du préjudice. Le changement de circonstances portait notamment sur la modifi- cation de la composition de l’industrie communau- taire (le seul producteur plaignant à l’origine, Rhône-Poulenc, avait cessé sa production, mais il y avait un autre producteur dans la Communauté), alors que, selon certaines informations, le Japon, pays analogue utilisé dans l’enquête originale ne produisait plus de DHS. Par ailleurs, les prix chinois à l’exportation semblaient avoir considéra- blement augmenté. Les implications de tous ces événements ont paru justifier l’extension du réexamen de manière à ce qu’il couvre le dumping et le préjudice. Après avoir consulté le comité consultatif sur la question, la Commission a décidé, de sa propre initiative, d’étendre la couverture initiale du réexamen de manière à englober à la fois le dumping et le préjudice. Une enquête a été engagée à la suite d’un avis publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (°), en appli- cation de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a officiellement informé le producteur, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que les utilisa- teurs du produit. À l’origine, l’enquête a porté sur l’année 1995, mais à la suite de l’extension du champ du réexamen, la période d’enquête pour le dumping a été fixée du 1" janvier au 30 novembre 1996. 1 du 4 1. 1996, p. 4. 6 du 20. 12. 1996, p. 9.