28. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 23/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1984 autorisant la Grèce à adopter des mesures de sauvegarde à l’importation de certains produits (84/38/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 130, considérant que, par la décision 83/41/CEE du 2 février 1983 (!) et la décision 83/94/CEE du 28 février 1983 (?), la Grèce a été autorisée par la Commission à adopter des mesures de sauvegarde à l’importation de certains produits ; considérant que le gouvernement grec, par lettre datée du 30 décembre 1983, a demandé à la Commission d'être autorisé à prendre, en application de l'article 130 de l’acte d’adhésion de la Grèce, des mesures de sauve- garde additionnelles dans certains secteurs ; considérant que les autorités grecques ont fourni à la Commission un certain nombre d’éléments permettant à celle-ci de constater la persistance de difficultés graves dans certains secteurs ayant fait l’abjet des mesures de sauvegarde visées dans les décisions préci- tées ; considérant que les stocks existant à la date de prise d’effet des décisions précitées étaient d’un niveau tel que ces dernières ont limité les possibilités de déve- loppement de la production des secteurs industriels concernés pendant la période de référence, mais n’ont pas permis aux mesures de sauvegarde autorisées par la Commission de produire les effets recherchés ; considérant que, de ce fait, les processus de restructu- ration de ces secteurs n’ont pu s'amorcer que dans la deuxième moitié de l’année 1983, et qu'il est donc nécessaire, pour qu’ils puissent sortir leurs effets, de continuer à limiter les importations de ces produits originaires ou provenant des autres États membres ; considérant que ces mesures de limitation des impor- tations doivent être assorties d’un système de surveil- lance des importations des mêmes produits provenant de pays tiers ; considérant qu’une période supplémentaire de dix mois paraît appropriée pour poursuivre le processus () JO n° L 37 du 9. 2. 1983, p. 13. () JO n° L 58 du 5. 3. 1983, p. 10. d'amélioration et de rééquilibrage de la situation de ces secteurs en vue de les adapter à la concurrence communautaire ; considérant qu’en tout état de cause les dispositions adoptées ne peuvent aboutir à limiter les importations, pour chacun des produits visés, à un niveau inférieur à celui des importations effectivement réalisées pendant la période correspondante de l’année 1983 ; considérant que, au cas où les quantités limitées fixées par la Commission dans les décisions précitées n’au- raient pas été épuisées, il incombe aux autorités hellé- niques d’octroyer les titres d’importation pour les quantités restantes en plus de ceux relatifs aux quan- tités prévues par la présente décision ; considérant que le volume des importations des produits concernés constitue une source de difficultés d’autant plus graves que le niveau de l’emploi dans ces secteurs continue d’être préoccupant ; considérant que le secteur des meubles est caractérisé par un nombre important de petites unités dispersées dans le pays ; que cette dispersion géographique rend particulièrement difficile la réorganisation et la restructuration du secteur pour permettre des écono- mies d’échelle et que, dans cette optique, le gouverne- ment grec a promu des formes de coopération indus- trielle pour concentrer dans une région, où se situent les principaux débouchés du secteur, plusieurs unités de production dans un ensemble unique, ainsi que la création d’une organisation commune de promotion de ventes ; considérant que la situation du secteur de la construc- tion ne s'est pas améliorée au cours de la dernière année, l’indice de production ayant chuté de 12 % dans les dix premiers mois de 1983 par rapport à la même période de 1982 ; que le marché des articles sanitaires en porcelaine ou en fonte, des articles de robinetterie et des carreaux céramiques dépend direc- tement de l’évolution de ce secteur; que pour ces quatre produits des investissements importants de rationalisation et de modernisation sont en cours, notamment pour adapter l’offre à l’évolution des besoins des consommateurs ; que ce changement de production nécessite non seulement un équipement plus moderne mais également une prospection de marché approfondie ; que ces opérations sont en cours en collaboration avec d’autres entreprises du marché commun ;