16. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2193/96 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 120/94 (*), fixe les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention; considérant que, dans les États membres qui n’ont pas de port maritime, les offres des soumissionnaires relatives aux céréales mises en adjudication sont pénalisées par des frais de transport plus élevés; que, suite à ces coûts supplémentaires, l’exportation de céréales est rendue plus difficile à partir de ces États membres, ce qui résulte notamment en un stockage prolongé à l’intervention et ce qui entraîne des frais supplémentaires pour le budget communautaire; qu’il est par conséquent nécessaire de prévoir la possibilité de financer dans certains cas les frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel pour rendre les offres des sournission- naires comparables; qu’il convient dès lors d’adapter dans ce sens l’article 7 du règlement (CEE) n° 2131/93 en ce qui concerne les frais de transport; considérant que l’article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (@) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. ( ( Ps ) JO n° L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. 4) JO n° L 21 du 26. 1. 1994, p. 1. portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/ 95 (°), prévoit des règles générales en ce qui concerne la preuve de l’accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation; que, à l’article 17 du règlement (CEE) n° 2131/93, un dispositif prévoit que la garantie différentielle entre le prix payé et le prix à respecter lors d’une remise en vente sur le marché de la Communauté peut être libérée dans les cas où l’exportation a lieu par voie maritime; que la même disposition est prévue au règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/96 (), pour le paiement de la restitution fixée dans le cadre d’une adju- dication, ceci avec le souci de ne pas gêner la plupart des exportations communautaires avec l’exigence d’une preuve d’arrivée à destination; considérant que, pour l’exportation des céréales d’inter- vention, il y a une situation identique à celle existant pour l’exportation des céréales à partir du marché libre; que, par conséquent, il est nécessaire pour des raisons d’unifor- misation et de cohérence d’appliquer le même dispositif en ce qui concerne le paiement de la restitution mais uniquement dans les cas où il existe une restitution diffé- renciée entre, d’une part, la Suisse et le Liechtenstein et, d’autre part, la destination «autres pays tiers» ou lorsque l’adjudicataire préfixe la restitution de droit commun la plus basse; qu’il convient, dès lors, de modifier en consé- quence le règlement (CEE) n° 2131/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (* JO n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. () JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. () JO n° L 18 du 24. 1. 1996, p. 10.