L 95/44 Journal officiel de l’Union européenne 9.4.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I À ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2009) 2593] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/322/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) Par conséquent, conformément à l’article 12, para- vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (?) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. (2) — Pour un certain nombre des combinaisons de substan- ces/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007. B) — La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 18 janvier 2008. (4) — Au cours des trois mois qui ont suivi cette publication, aucune personne ni aucun État membre n’a émis le ( JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. JO L 325 du 11.12.2007, p. 3. graphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les substances et types de produits mentionnés dans l’annexe de la présente décision ne sont pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Article 2 Aux fins de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, la présente décision s'applique à compter du 1°" mars 2009. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2009. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission