N° L 198/4 Journal officie! des Communautés européennes 25. 7. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1448/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 377/93 établissant les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (?), et notamment son article 37 paragraphe 2 et son article 40 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distilla- tions visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (, et notamment ses articles 2 et 3, considérant que des pertes d’alcool peuvent survenir lors des transports terrestres et maritimes ainsi que lors des opérations de transformation de l’alcool préalables à l’uti- lisation finale; qu’il convient de tenir compte des stan- dards techniques en la matière pour évaluer ces variations de volumes d’alcool constatées lors des chargements et des déchargements des alcools et de fixer une limite de tolérance spécifique pour chacune des pertes précitées; considérant qu’il convient de fixer une limite de tolérance globale pour les pertes d’alcool dues aux multiples trans- ports terrestres et maritimes dans le cadre d’une adjudica- tion simple à l’exportation d’alcools qui sont transformés dans un des pays tiers figurant à l’annexe II du règlement (CEE) n° 377/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3152/94 (; qu’il convient, en outre, de fixer une limite de tolérance plus élevée pour les pertes d'alcool dues aux opérations de transformation ayant lieu dans un de ces pays tiers par rapport aux mêmes opérations effectuées dans la Communauté afin de tenir compte des conditions opérationnelles, climatiques et autres, ainsi que du fait que certains matériels sont moins performants dans ces pays tiers; considérant qu’il convient de sanctionner les pertes d’al- cool au-dessus des limites de tolérance établies par l’ac- quisition d’un montant forfaitaire de la garantie de bonne exécution couvrant le prix de revient de l’alcool livré à O n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. O n° L 83 du 25. 3. 1997, p. S. O n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. O n° L 43 du 20. 2. 1993, p. 6. O n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 34. l’organisme d’intervention dans le cadre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87; qu’il est approprié de ne libérer une fraction de la garantie de bonne exécution qu’après la fourniture par l’adjudicataire des preuves concernant l’ensemble des pertes survenues pour l’adjudication concernée dans le but de disposer d’un montant de garantie suffisant pour sanc- tionner de telles pertes d’alcool non réglementaires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier \ Le règlement (CEE) n° 377/93 est modifié comme suit. 1) À l’article 34, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2) a) L'alcoo! adjugé doit être utilisé totalement aux fins prévues par l’adjudication en cause sans préjudice des pertes éventuelles d’alcool surve- nues lors des transports et des opérations de transformation nécessaires pour l’utilisation finale de l’alcool. Chaque perte éventuelle d’alcool n’est acceptée que si elle a été vérifiée au lieu d’utilisation finale et, pour les alcools destinés à l’exporta- tion, au lieu où ils ont quitté le territoire doua- nier de la Communauté et attestée par l’autorité de contrôle compétente et/ou par la société de surveillance internationale lorsqu’une telle société a été désignée conformément aux dispo- sitions de l’article 38 pour autant qu’elles restent à l’intérieur des limites prévues au point b). b) Pour les alcools adjugés au titre d’une adjudica- tion partielle, simple ou particulière, lorsque les pertes d’alcool survenues lors des opérations indiquées ci-après dépassent les limites suivantes, un montant de 96 écus par hectolitre de la garantie de bonne exécution sera acquis, sauf cas de force majeure: — 0,4 % des quantités d’alcool enlevées des entrepôts de stockage dans le cas d’une perte d’alcool due à un ou plusieurs transports terrestres,