N° L 181/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (86/278/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de. la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?),- vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la présente directive a pour objet de réglementer l’utilisation des boues d’épuration en agricul- ture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme, tout en encourageant leur utilisation correcte ; considérant que des disparités entre les dispositions dans les différents États membres en ce qui concerne l’utilisation des boues d’épuration en agriculture pourraient avoir une inci- dence sur le fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapproche- ment des législations prévu à l’article 100 du traité ; considérant que les boues d’épuration utilisées dans le cadre de l’exploitation agricole ne sont pas couvertes par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (*) ; considérant que les mesures prévues dans la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (*) s’appliquent aussi aux boues d’épuration dans la mesure où elles contiennent, ou sont contaminées par des substances ou matières figurant à l’annexe de ladite directive qui sont de nature telle ou qui sont présentes en quantités. ou en concentrations telles qu’elles présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement ; (*) JO n° C 264 du 8.10.1982, p. 3 et JO n° C 154 du 14. 6. 1984, p. 6. (?) JO n° C 77 du 19. 3. 1984, p. 136. (3) JO n° C 90 du S. 4. 1983, p. 27. (*) ( considérant qu’il y a lieu de prévoir un régime spécial donnant toute garantie que la protection de l’homme, des animaux, des végétaux et de l’environnement contre les effets préjudiciables causé par l’utilisation incontrôlée des boues est assurée ; considérant que cette directive vise en outre à établir certaines premières mesures communautaires dans le cadre - de la protection des sols ; considérant que les boues peuvent présenter des propriétés agronomiques utiles et que, par conséquent, il est justifié d’encourager leur valorisation en agriculture à condition qu’elles soient utilisées correctement ; que l’utilisation des boues d’épuration ne doit pas nuire à la qualité des sols et de la production agricole ; considérant que certains métaux lourds peuvent être toxiques pour les plantes, et pour l’homme par leur pré- sence dans les récoltes, et qu’il convient de fixer des valeurs limites impératives pour ces éléments dans les sols ; considérant qu’il y a lieu d’interdire l’utilisation des boues lorsque la concentration dans ‘les sols de ces métaux dépasse ces valeurs fimites ; considérant, en outre, qu’il convient d’éviter que ces valeurs - limites ne soient dépassées suite à une utilisation des boues ; que, à cette fin, il convient de limiter l’apport en métaux lourds dans les sols cultivés, soit en fixant les quantités maximales des apports de boues par année en veillant à ne pas dépasser des valeurs limites de concentration des métaux lourds dans les boues utilisées, soit en veillant à ne pas dépasser des valeurs limites applicables aux quantités de métaux lourds pouvant être appôrtées au sol sur la base d’une moyenne de dix ans; considérant que les boues doivent être traitées avant d’être utilisées en agriculture; que les États membres peuvent toutefois autoriser, sous certaines conditions, l’utilisation de boues non traitées, sans risque pour la santé de l’homme et des animaux, si elles sont injectées ou enfouies dans le sol ; ‘ considérant qu’un certain délai doit être respecté entre l’utilisation des boues et la mise en pâturage des prairies, la récolte des cultures fourragères ou de certaines cultures qui sont normalement en contact direct avec le sol et normale- ment consommées à l’état cru; que l’utilisation des boues