L 241/18 Journal officiel des Communautés européennes 26.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2012/2000 DU CONSEIL du 21 septembre 2000 modifiant l'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 et le règlement (CE) n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11, paragraphe 2, ainsi que l'article 16 du protocole n° 9 de cet acte, statuant conformément à la procédure visée au protocole n° 9, considérant ce qui suit: (q) (10) Le protocole n° 9 prévoit un régime particulier pour les camions de marchandises transitant par l'Autriche, fondé sur un système de droits de transit (écopoints). Le barème de répartition des écopoints entre les Etats membres est fixé à l'annexe 4 du protocole. L'article 11, paragraphe 2, point c), du protocole n° 9 dispose que la Commission adopte des mesures appropriées comformément à son annexe 5, paragraphe 3, si, au cours d'une année, le nombre de trajets en transit par l'Autriche nécessitant des écopoints dépasse de plus de 8 % le chiffre de référence fixé pour l'année 1991. Le paragraphe 3 de l'annexe 5 du protocole définit des règles permettant de calculer le nombre total révisé d'écopoints disponibles en cas de dépassement du chiffre de référence établi pour 1991. Le seuil fixé à l'article 11, paragraphe 2, point c), susmentionné a été dépassé en 1999. L'application de la méthode de calcul définie au paragraphe 3 de l'annexe 5 entraînera une réduction du nombre total d'écopoints disponibles. L'application du protocole n° 9 doit être faite en conformité avec les libertés fondamentales instaurées par le traité; il s'impose donc de prendre des mesures capables d'assurer la libre circulation des marchandises et le plein fonctionnement du marché intérieur. Une imposition de la réduction totale des écopoints sur la seule année 2000 aurait l'effet dispropor- tionné de conduire quasiment à l'arrêt de la circulation de transit à travers l'Autriche; par conséquent, la réduction du nombre total d'écopoints s'échelonnera de 2000 à 2003. Pour garantir la proportionnalité de la réduction du nombre d'écopoints, il convient également que les États membres qui ont le plus contribué au dépassement de 8 % du seuil fixé soient soumis à une diminution du nombre d'écopoints qui leur sont alloués, afin que la réduction totale puisse s'effec- tuer comme prévu. Cette mesure nécessite la révision de la clé de répartition des écopoints entre les États membres. Afin de garantir l'utilisation la plus efficace possible des écopoints disponibles, la Commission prendra des mesures pour inciter davantage les Etats membres à lui restituer les écopoints qu'ils n'ont pas utilisés, pour qu'ils soient redistribués. Une utilisation plus intensive du transport ferroviaire de marchandises, grâce au transport combiné, en particulier de la «Rollende Landstrae» a un impact environnemental moins négatif que le transport par route et permettrait d'atténuer les pressions sur le nombre d'écopoints disponibles. Une utilisation plus efficace, en révisant, entre autres, la façon dont les réservations des places sont effectuées, doit être promue de toute urgence. Un système de surveillance doit être mis en place pour observer les effets d'un tel effort. Il convient donc de modifier l'annexe 4 du protocole n° 9 ainsi que le règlement (CE) n° 3298/94 de la Commission (*). () JO L 341 du 30.12.1994, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1524/96 de la Commission (JO L 190 du 31.7.1996, p. 13).