N° L 193/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2047/85 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), modifié par le règlement (CEE) n° 3655/84 (, et notamment son article 22 paragraphe 5, considérant que l’article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes ; que ces prix peuvent être, différenciés à l’intérieur de chaque campagne dn fonction de l’évolution saisonnière des cours ; considérant que le règlement (CEE) n° 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix franco frontière pour les carpes (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2046/ 85 (*) prévoit que les prix de référence sont fixés pour les carpes pour les périodes allant du 1“ août au 30 novembre, du 1* décembre au 31 décembre et du 1“ janvier au 31 juillet ; considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l’application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire ; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le prix de référence pour les carpes est fixé : — pour la période du 1 août au 30 novembre 1985 à 1715 Écus par tonne, — pour la période du 1 décembre au 31 décembre 1985 à 1462 Écus par tonne, — pour la période du 1“ janvier au 31 juillet 1986 à 1 373 Écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ août 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 1. () JO n° L 207 du 29. 7. 1974, p. 30. (*) Voir page 15 du présent Journal officiel. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président