N° L 282/50 Journal officiel des Communautés europêennes 1.11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2105/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (°), et notam- ment son article S, considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1775/96 (*), fixe les conditions d’acceptation des céréales à l’intervention; que les céréales offertes doivent présenter les caractéristiques physiques et technologiques requises pour les qualités éligibles à l’intervention; qu’il convient de préciser qu'un froment tendre présenté comme panifiable doit être apte à l’utilisation ainsi indi- quée; qu’il convient dès lors de prévoir que l’organisme d’intervention procède à une vérification de la réalité de celle-ci en cas de doute; considérant qu’il y a, pour la campagne en cours, un risque particulièrement important de présentation à l’in- tervention de produits non conformes, notamment dans certains États membres en raison du taux d’humidité élevé enregistré pendant la récolte et du recours à des procédures de séchage rapide; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 689/92, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Pour les froments tendres offerts à l’intervention pendant la campagne 1996/1997, l’organisme d’inter- vention procède, en cas de doute sur le caractère pani- fiable, à un test de germination. Lorsque la faculté germinative est inférieure à 85 %, le froment tendre en cause est refusé. Toutefois, si la preuve est apportée à la satisfaction de l’organisme d’intervention que le froment tendre en cause offert est panifiable, le froment tendre en cause est accepté comme tel. Les frais relatifs à la réalisation des tests nécessaires pour apporter ladite preuve sont à la charge de l’offrant> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996. O n° L 18i du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. O n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18. O n° L 232 du 13. 9. 1996, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission