5. 8.97 Journal officiel des Communautés européennes N°e L 211/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1568/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d’échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l’acte d’adhésion de 1994, considérant que, en attendant l’adaptation des protocoles n° 3 des accords européens conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie ('), le règlement (CE) n° 339/97 du Conseil, du 17 février 1997, portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d’échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (?) a été arrêté, qui main- tient jusqu’au 30 juin 1997 le degré de préférence octroyé et neutralise ainsi les effets négatifs éventuels que la mise en œuvre des résultats de l’Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté; considérant que les négociations en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modi- fiant les accords européens sont terminées; que les proto- coles n° 3 adaptés ont été paraphés ou le seront bientôt; que des procédures d’adoption officielle de protocoles «intérimaires» couvrant seulement les aspects commer- ciaux des protocoles de modification sont en cours; que le calendrier de l’adoption officielle ne permet pas l’entrée en vigueur des protocoles «intérimaires» le 1“ juillet 1997; qu’il est, dès lors, souhaitable de prolonger les concessions à titre autonome jusqu’au 31 décembre 1997; () JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne). JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque). JO n L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (République stovaque). JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumanie). JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). (ÿ JO n° L 58 du 27. 2. 1997, p. 1. considérant que si les pays intéressés sont disposés à octroyer à la Communauté les concessions résultant des négociations en vue de l’adaptation de l’accord européen par des mesures autonomes, la Communauté doit égale- ment mettre en œuvre les mesures en faveur de ces pays comme le prévoient les protocoles n° 3 adaptés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ juillet au 31 décembre 1997, les montants de base à prendre en considération dans le calcul des éléments agricoles réduits et des droits complémentaires réduits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Pologne, de Hongrie, de Slova- quie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l’annexe I du présent règlement, sont ceux visés à l’annexe I. 2.  Du 1“ juillet au 31 décembre 1997, les produits agri- coles transformés originaires de Pologne, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie, énumérés à l’annexe III du présent règlement, sont soumis aux droits prévus dans ladite annexe. Article 2 La Commission peut, conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (*), suspendre l’application autonome des mesures prévues dans les projets de protocoles n° 3 en faveur des pays visés à l’article 1* si ces derniers n’ap- pliquent pas de mesures réciproques en faveur de la Communauté. () JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.