31 .12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 349/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2557/2001 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 portant modification de l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1°" février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (!), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission (?), et notamment son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () () @) C) () 6) () () 7 En vertu de la décision 93/98/CEE du Conseil (*), la Communauté européenne est partie, depuis le 7 février 1994, à la convention de Bâle sur le contrôle des mouve- ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimi- nation. Une liste de déchets dangereux a été adoptée conformé- ment à l'article premier, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (*), modifiée par la directive 94/31/CE (*) et à la lumière des notifications des États membres. La version la plus récente de cette liste de déchets  dangereux est incluse dans la décision 2000/532/CE de la Commission (°), amendée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (?). La Communauté a approuvé la décision C(2001) 107 du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfron- tières de déchets destinés à des opérations de valorisation, JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. JO L 316 du 10.12.1999, p. 45. JO L 39 du 16.2.1993, p. 1. JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. JO L 168 du 2.7.1994, p. 28. JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. JO L 203 du 28.7.2001, p. 18. S et notamment son appendice 4, partie II, qui contient la liste des déchets soumis à la procédure de contrôle dite «orange» de ladite décision. La décision C(2001) 107 du Conseil de l'OCDE, et notam- ment son appendice 4, partie II, ne sera contraignante pour les États membres et la Communauté qu'après l'accomplis- sement des procédures communautaires nécessaires ($). Il faut donc veiller à ce que les modifications apportées par l'OCDE à l'appendice 4, partie II aux fins du présent règle- ment soient transposées dans le droit communautaire à la même date que les modifications figurant dans la décision 2000/532/CE de la Commission, à savoir le 1° janvier 2002. Il convient de modifier l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil afin de faire en sorte que ses parties 2 et 3 tiennent dûment compte de la liste de déchets dangereux la plus récente adoptée en application de l'article premier, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE et de la liste de déchets la plus récente adoptée par le Conseil de l'OCDE et approuvée par la Communauté. Les mesures envisagées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité susmentionné institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 2002. ($) Conclusions du Conseil du 12 juin 2001.