19.2.82/ Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/41 DÉCISION DE LA COMMISSION ' du 1“‘ février 1982 relative à la fixation des montants maximaux de l’aide au beurre et au beurre concentré pour la douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81 (82/117/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune. des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que, au tite du règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 48/82 (), les organismes d’intervention procèdent à une adjudication permanente pour une aide au beurre et au beurre concentré ; considérant que l’article 7 de ce règlement prévoit qu’il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré un montant maximal de l’aide qui est différencié selon la destination envisagée et selon la teneur en matière grasse du beurre, ou qu’il peut être décidé de ne pas a) pour le beurre donner suite à l’adjudication ; que, en ce qui concerne le beurre concentré, le montant de la caution de trans- formation doit être fixé en tenant compte du montant maximal de l’aide ; considérant qu’il convient de fixer, en raison des offres faites lors de la douzième adjudication particulière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de déter- miner en conséquence, pour le beurre concentré, la caution de transformation ; ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, .. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour la douzième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 et dont le délai pour la présen… on des offres a expiré le 26 janvier 1982, les aides maximales et les cautions de transfor- . mation sont fixées comme suit : (en Écus/100 kg de beurre) Destination du beurre , Montant imal [article 4 du règlement Teneur en matières grasses du beurre on d" l,".‘;x'ma (CEE) n° 262/79] € “ aice Formule A. Égale ou supérieure à 82 % 160,00 “ Égale ou supérieure à 80 % et infé- rieure à 82 % 156,10 Formule B Égale ou supérieure à 82 % 105,00 Égale ou supérieure à 80 % et infé- rieure à 82 % 102,40 b) pour le beurre concentré ‘ (en Écus/100 kg de beurre concentré pur) Destination du beurre concentré [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79] Formule À et/ou C Formule B Montant maximal Caution de l’aide de transformation 212,00 233,00 145,00 160,00 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. () JO n° L 7 du 12. 1. 1982, p. S.