L 114/88 Journal officiel de l'Union européenne 26.4.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé N relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établit les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour la protection des travailleurs contre les risques résultant de l’exposition à des champs électroma- gnétiques. L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives pour se conformer à la directive, au plus tard le 30 avril 2008. (2) — La directive 2004/40/CE prévoit des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites fondées sur les recomman- dations de la Commission internationale pour la protec- () Avis du 12 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 19 février 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 avril 2008. () JO L 159 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 184 du 24.5.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21). tion contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). De nouvelles études scientifiques relatives aux effets sur la santé des expositions aux rayonnements électromagnéti- ques, rendues publiques après l'adoption de la directive, ont été portées à la connaissance du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les résultats de ces études scientifiques sont examinés en ce moment par la CIPRNI dans le cadre de la révision actuellement en cours de ses recommandations, d’une part, et par l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre de la révision de ses «critères d’hygiène de l'environnement», d’autre part. Ces nouvelles recommandations, dont la publication est envi- sagée d’ici à la fin de l’année 2008, sont susceptibles de contenir des éléments pouvant entraîner des modifica- tions substantielles des valeurs déclenchant l’action et des valeurs limites. Dans ce contexte, il convient de réexaminer de façon approfondie l’incidence éventuelle de la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE sur l'utilisation de procédures médicales s'appuyant sur l’imagerie médicale et sur certaines activités industrielles. Une étude a été lancée par la Commission pour évaluer de façon directe et quan- titative la situation en ce qui concerne l’imagerie médi- cale. Il convient dès lors de prendre en compte les résul- tats de cette étude, qui sont attendus au début de l’année 2008, et ceux d’études similaires lancées dans les États membres, afin d'assurer l’équilibre entre la prévention des risques potentiels pour la santé des travailleurs et l’accès aux bénéfices permis par l'utilisation efficace des techno- logies médicales concernées. La directive 2004/40/CE prévoit, en son article 3, para- graphe 3, que l’évaluation, la mesure et/ou le calcul de l’exposition des travailleurs à des champs électromagné- tiques sont gouvernés par des normes européennes harmonisées établies par le comité européen de norma- lisation électrotechnique (Cenelec). Il convient de prendre en compte ces normes harmonisées, qui sont essentielles pour assurer une application harmonieuse de la directive et qui sont attendues pour l’année 2008. La durée requise pour obtenir et analyser ces nouvelles informations, ainsi que pour élaborer et adopter une nouvelle proposition de directive, justifie le report de quatre ans de la date d’échéance pour la transposition de la directive 2004/40/CE,