L 219/22 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2001 ouvrant des quotas d'importation, pour la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 2001, de substances réglementées en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [notifiée sous le numéro C(2000) 4418] (Les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/628/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, tives fixées conformément au protocole de Montréal sur des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et (4) — L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2037/ du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appau- 2000 définit le niveau calculé total de bromure de vrissent la couche d'ozone (!), et notamment son article 7, méthyle que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte considérant ce qui suit: pendant une période de douze mois déterminée du 1“ janvier au 31 décembre 2001. (1) — L'article 7 du règlement (CE) n° 2037/2000 stipule que la mise en libre pratique dans la Communauté de substances réglementées importées de pays tiers est (5)  L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2037/ soumise à des limites quantitatives. Ces limites sont 2000 définit le niveau calculé total de HCFC que les déterminées et les quantités correspondantes sont producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le allouées aux entreprises pour la période allant du 1°" marché ou utiliser pour leur propre compte pendant une janvier au 31 décembre 1999 et pour chaque période période de douze mois déterminée du 1“ janvier au 31 suivante de douze mois selon la procédure visée à l'ar- décembre 2001. ticle 18, paragraphe 2. Ces quantités sont allouées uniquement pour le bromure de méthyle et les hydro- , _ ; ; ; chlorofluorocarbures (HCFC), ainsi que pour des (6) !…a Commission a publié un avis ux entrçpnses qui substances réglementées destinées à des utilisations 1mgortent dapî la çommumute_ europÎenne d}ÎS essentielles ou critiques ou des applications de quaran- Ëf stance25 rég'ementées A appauvnss{‘.;mt à a Î10ucde taine et de traitement avant expédition, utilisées comme ozone (,.) suite à quoi e“e a reçu des demandes ce matières premières, comme agents de fabrication ou quotas d'importation. destinées à être détruites. . L- ; ; (7) Les applications autres que de quarantaine et de traite- (2) Les limites quaqt1tat1ves pour la mise sur l,e marché _da/ns ment avant expédition pour le bromure de méthyle et l\a çorpmunaute ‘î‘e îubstances reglem\entees sont fixées les quotas d'importation sont ouverts aux importateurs à l'article 4 et à l'annexe IIN du règlement (CE) n° primaires, que la Commission considère comme les 2037/2000. importateurs qui traitent directement, au moyen de la (3) Toute modification de ces limites quantitatives ne doit facturation, avec les producteurs établis en dehors de la pas entraîner une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites quantita- () JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement tel qu'amendé par le règlement (CE) n° 2038/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25) et le règlement (CE) n° 2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26). Communauté. Une réserve de 5 % du quota de chaque importateur de bromure de méthyle est constituée aux fins d'attribution en 2001 conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2. @ JO C 224 du 5.8.2000, p. 3.