“ N° L 209/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2237/85 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1985 établissant des modalités particulières d’application du système de prix minimal à l’importation des raisins secs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (), et notamment son article 4 bis paragraphe 7, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son article 3, considérant que l’article 4 bis du règlement (CEE) n° 516/77 instaure un prix minimal à l’importation des raisons secs; le règlement (CEE) n° 2089/85 du Conseil (*) établit les règles générales relatives au systèmes des prix minimaux à l’importation des raisins SeCs ; considérant que les éléments constitutifs du prix à l’importation et la procédure à suivre pour les convertir dans la monnaie de l’État membre importa- teur doivent être spécifiés et que pour éviter les fraudes portant sur le prix minimal à l’importation, seules les factures établies dans le pays d’origine des raisins secs sont acceptables à titre de pièces justificatives ; considérant que le coefficient monétaire visé à l’ar- ticle 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2089/85 constitue un élément du prix minimal à l'importation et qu’il doit être fixé avant le début de la campagne de commercialisation ; que, dans les cas où la parité d’une monnaie est modifiée pendant la campagne de commercialisation, il pourrait être nécessaire d’adapter à bref délai le coefficient monétaire ou d’en instaurer de nouveaux, que la Commission doit être autorisée à fixer de tels coefficients ; qu’il y a lieu de fixer le coef- ficient lorsque l’écart monétaire réel visé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique conjoncturelle à prendre dans le secteur agri- () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. ( JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. (*) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. () JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 10. cole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CÉE) n° 855/84 (?), est égal ou supérieur à 2,5 points ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Le prix minimal à l’importation est respecté lorsque le prix à l’importation exprimé dans la monnaie de l’État membre importateur n’est pas infé- rieur au prix minimal à l’importation applicable le jour de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. 2.  Les éléments constitutifs du prix à l’importation sont : a) le prix FOB dans le pays d’origine ; b) le coût du transport et des assurances jusqu’au lieu d’entrée sur le territoire douanier de la Commu- nauté. 3.  Au sens du paragraphe 2, on entend par « prix FOB » le prix payé ou à payer pour la quantité de produits contenue dans un lot, y compris le coût de la mise à bord d’un moyen de transport sur le lieu d’em- barquement dans le pays d’origine ainsi que d’autres frais exposés dans ce pays. Le prix FOB n’inclut pas le coût de tout service à supporter par le vendeur dès le moment où les produits ont été mis à bord du moyen de transport. 4. _ Le paiement du prix au vendeur doit être effectué dans un délai de trois mois à compter du jour de l’ac- ceptation de la déclaration de mise en libre pratique par les autorités douanières. S. _ Lorsque les éléments visés au paragraphe 2 sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre importateur, les dispositions régissant l’éva- luation des marchandises à des fins douanières sont appliquées lors de la conversion de la monnaie en cause dans la monnaie de l’État membre importateur. () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.