11. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 220/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2289/83 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d’application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières ('), et notamment son article 143, considérant que le règlement (CEE) n° 918/83 a remplacé, par ses articles 70 à 78, le règlement (CEE) n° 1028/79 du Conseil, du 8 mai 1979, relatif à l’im- portation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets destinés aux personnes handica- pées (?) ; qu’il y a lieu, en conséquence, de substituer au règlement (CEE) n° 2783/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) n° 1028/79 (*) un nouveau règlement ‘fixant les dispositions d’application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité des franchises douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement détermine les dispositions d’ap- plication des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83, ci-après dénommé « règlement de base ». CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES INSTITUTIONS OU ORGANISATIONS TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES A. Obligations de l’institution ou organisation destinataire Article 2 1.  L’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets visés à l’article 71, à l’article 72 paragraphes 1 et 2 et à l’article 74 du règlement de base entraîne l’obligation pour l’institution ou organi- sation destinataire : — d’acheminer directement ces objets jusqu'au lieu de destination déclaré, — de les prendre en charge dans son inventaire, — de les utiliser exclusivement aux fins prévues par lesdits articles, — de faciliter tous contrôles que les autorités compé- tentes estimeraient utiles d’effectuer afin de s'’as- () JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. () JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 8. surer que les conditions pour l’octroi de la fran- chise sont et demeurent remplies. 2.  Le chef de l’institution ou organisation destina- “ taire, ou son représentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentes une déclaration attestant qu’il a pris connaissance des différentes obligations énumérées au paragraphe 1 comportant l’engagement de s’y conformer. Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée à l’alinéa précédent soit produite, soit pour chaque importation, soit pour plusieurs importa- tions, soit encore pour l’ensemble des importations à effectuer par l’institution ou organisation destinataire. B. Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession Article 3 1.  Lorsqu'il est fait application des dispositions de l’article 77 paragraphe 2 deuxième alinéa première phrase du règlement de base, l’institution ou organisa- tion bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet destiné aux personnes handicapées est tenue, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obligations que celles visées à l’article 2. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 27.