29.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 348/53 DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 2009 abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée (2009/1016/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 8, vu la proposition présentée par la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Comme convenu par les parties au moyen d’un échange de lettres approuvé par la décision 2009/473/CE (!), le protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, s'applique à titre provisoire depuis le 1" janvier 2009, dans l’attente de la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Répu- blique de Guinée. (2) — La Commission a décidé de retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009, au cours desquels les forces gouver- nementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de cent cinquante personnes. (3) Il est donc nécessaire d’abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l’Union européenne, la fin de l’appli- cation  provisoire dudit accord, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, () JO L 156 du 19.6.2009, p. 31. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est abrogée. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, confor- mément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l’Union européenne n’a plus l’intention de devenir partie à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008. Cette notification prend la forme d’'une lettre. Le texte de la lettre est annexé à la présente décision. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009 Par le Conseil Le président A. CARLGREN