No L 272/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Varian — EPR Spectrometer, model E-104 À, with variable temperature, model E-257 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/647/CEE) ! LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 25 février 1982, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Varian — EPR Spectrometer, model E-104 A, with variable temperature, model E-257+», commandé le 22 novembre 1977 et destiné à être utilisé pour la recherche sur les membranes lipidiques utilisées en anesthésie et sur les polyaminosaccharides, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7. paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la précision du champ de régularisation, ainsi que l’usage qui est fait 1 () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. dudit appareil, le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des acti- vités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment ‘fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « ER 10 » fabriqué par la firme Bruker Spectrospin SA, 34, rue de l’Industrie, 67160 Wissembourg/France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Varian — EPR Spectrometer, model E-104 A, with variable tempera- ture, model E-257 » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 25 février 1982 ne peut être faite en fran- chise des droits du. tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982. Par la Commission Kalr-Heinz NAR JES Membre de la Commission