9.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 4/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2000 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour l'année 2000 [notifiée sous le numéro C(2000) 3867] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2001/13/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (), et notam- ment son article 33, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/522/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE (*), définit les mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les orga- nismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. (2) — Les conditions spécifiques de la production agricole à Madère nécessitent une attention particulière et des mesures doivent être prises ou renforcées, pour cette région, dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire. (3) Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire est particulièrement élevé. (4)  Le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal. Ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. () JO L 173 du 27.6.1992, p. 1. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. () JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. () JO L 283 du 5.11.1996, p. 58. (5) La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette partici- pation financière ne couvrant pas la protection des bananes. (6)  Les actions prévues dans le programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le déve- loppement technologique ne peuvent être les mêmes que celles qui sont contenues dans le présent programme. (7) — Les actions prévues dans le programme environnemental adopté pour la région de Madère dans le cadre du règle- ment (CEF) n° 2078/92 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (°), ne peuvent être les mêmes que celles qui sont prévues dans le présent programme. (8) — Les informations techniques fournies par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux sur l'îÎle de Madère, présenté pour 2000 par les autorités compétentes du Portugal, est approuvée. 6) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. ( JO L 288 du 1.12.1995, p. 35.