N° L 264/14 Journal officiel des Communautés européennes S. 10. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2814/84 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1984 portant modification du règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne le taux des cautions pour les certificats d’importation de céréales de base avec fixation à l’avance du prélèvement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant que l’article 12 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2783/84 (*), détermine le taux de la caution relative aux certificats pour les produits visés à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l’article 1 du règle- ment (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*); que le para- graphe 1 point b) dudit article 12 fixe à 3,63 Écus par tonne le taux de la caution s’il s’agit de certificats d'importation des produits pour lesquels le prélève- ment à l’importation est fixé à l’avance, à l’exception des certificats d’importation pour l'orge, l’avoine, le maïs et le sorgho, pour lesquels le taux de la caution est fixé à 7,25 Écus par tonne ; que ces taux sont actuellement trop faibles pour les importations des céréales de base compte tenu des fluctuations de prix sur le marché mondial, ainsi que des mouvements monétaires et de la durée de validité des certificats d'importation ; considérant qu’il est donc opportun d’augmenter à titre temporaire jusqu’au 31 juillet 1985 les cautions pour les certificats d’importation de céréales de base portant fixation à l’avance du prélèvement ; considérant qu'’il est nécessaire de procéder pour la clarté du texte à l’actualisation des montants de caution exprimés en unités de compte, visés à l’ar- ticle 12 du règlement (CEE) n° 2042/75, en utilisant le coefficient de conversion fixé à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 706/79 de la Commission (°) ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, ) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, ) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, ‘) JO n° L 262 du 3. 10. 1984, ) JO n° L 166 du 25. 6. 1976,  JO n° L 89 du 9. 4. 1979, p. m4 Cn 7 e P. p. p. p. p- 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe 1 de l’article 12 du règlement (CEE) n° 2042/75 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le taux de la caution relative aux certificats pour les produits visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est de : a) 0,60 Écu par tonne, s’il s’agit de certificats d’im- portation ou d’exportation pour lesquels le prélèvement à l’importation, la restitution ou le prélèvement à l’exportation n’est pas fixé à l’avance ; b) 3,63 Écus par tonne, s’il s’agit de certificats d'importation des produits pour lesquels le prélèvement à l’importation est fixé à l’avance, à l'exception des certificats d’importation pour les produits relevant des positions et sous-positions 10.03, 10.04, 10.05 B et 10.07 du tarif douanier commun, pour lesquels le taux de la caution est de 7,25 Écus par tonne ; c) 12,09 Écus par tonne pour les produits visés à l’article 1“ points a), b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75, s’il s'agit de certificats d’exportation pour lesquels la restitution ou le prélèvement à l’exportation est fixé à l’avance ; d) 9,67 Écus par tonne pour les produits visés à l’article 1“ point d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l’article 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, à l’exception des produits relevant de la position 11.07, s’il s’agit de certificats d’ex- portation pour lesquels la restitution ou le prélèvement à l’exportation est fixé à l’avance ; e) 12,09 Écus par tonne pour les produits relevant de la position 11.07 s’il s'agit de certificats d’ex- portation pour lesquels la restitution ou le prélèvement à l’exportation est fixé à l’avance. Toutefois, pour les certificats délivrés conformé- ment à l’article 9 bis, cette caution est de : — 24 Écus par tonne pour les certificats délivrés du 1“ janvier au 30 avril, — 30 Écus par tonne pour les certificats délivrés du 1“ juillet au 31 décembre.