L 193/60 Journal officiel de l’'Union européenne 24.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 607/2009 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règle- ments (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (!), et notamment ses articles 52, 56, 63 et 126 bis, considérant ce qui suit: () Le titre II, chapitre IV, du règlement (CE) n° 479/2008 éta- blit les règles générales de protection des appellations d’ori- gine et des indications géographiques de certains produits vitivinicoles. (4) Il convient d’établir des règles spécifiques applicables à l’enregistrement des appellations d’origine et des indica- tions géographiques. La limitation à une zone géographique donnée du condi- tionnement d'un produit vitivinicole bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, ou des opérations liées à sa présentation, constitue une restric- tion de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. Toute restriction doit être dûment justifiée au regard de la libre circulation des mar- chandises et de la libre prestation de services. Il y a lieu de prévoir des dispositions concernant les condi- tions relatives à la production dans la zone délimitée. En effet, un nombre limité de dérogations existe dans la Communauté. @ Afxn de garantir que les appel!at10ns dqr1g1pe et 1I_1dlcat10nS (7) — Il importe également de définir les éléments justifiant le geogt:;æph1qqes communautaires enregistrées satisfont aux lien entre les caractéristiques de la zone géographique et cond}t10ns établies par le règlement (CE)' n° 479 /2008, il leur influence sur le produit final. convient que l’examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l’État membre concerné, dans le - . ; ; ; ; ; ; W Vn (8) — L'inscription dans un registre communautaire des appella- cadre d’une procédure nationale d'opposition préliminaire. ; B0 M INE ; ; ; ; ; pouR fs ; tions d’origine et des indications géographiques doit Il y a lieu de procéder par la suite à des vérifications afin de ; ; » ; ; e £ également permettre d’assurer l’information des profes- s’assurer que les demandes respectent les conditions éta- ‘ Is et d Af Je reoi ; blies par le présent règlement, de garantir une approche sionness et des consommateurs. An que ‘€ régistre puisse uniforme dans tous les États membres et de veiller à ce que être consulté par toutes les parties intéressées, il convient ; , es m w’il soit accessible électroniquement. les enregistrements des appellations d’origine et des indi- q q cations géographiques ne portent pas préjudice à des tiers. ; . … 1 En conséquence, il convient d’établir les modalités d’appli- (9) A.fm de conserver le caractére s_pec.1ﬁq.ue des/ vins bçnefl— cation relatives aux procédures de dépôt, d’examen, ciant d’appellations d'origine et {nd1caî[10ns géographiques d’opposition et d’annulation des appellations d'origine et protégées et de rapprqcher les leg1slatloqs. des États mem- des indications géographiques de certains produits bres en vue de l’établissement de conditions de concur- vitivinicoles. rence équitables dans la Communauté, il convient de fixer un cadre juridique communautaire régissant les contrôles de ces vins auquel les dispositions spécifiques adoptées par (3) — Ilya lieu de définir les conditions dans lesquelles une per- les États membres devront se conformer. Il importe que ces sonne physique ou morale peut introduire une demande contrôles permettent d’améliorer la traçabilité des produits d'enregistrement. Il convient de porter une attention par- en question et que les points sur 1€_sque}h les contrôles doi- ticulière à la délimitation de la zone concernée, en tenant vents effect}1€r soient _sp.ec1ﬁes. Afin d'éviter que 13_COUCUŸ: compte de la zone de production et des caractéristiques du rence ne so;tfagssee, il importe que le cqntrole Soit assuré produit. Il importe que tout producteur établi dans la zone par des entités indépendantes et de manière constante. géographique délimitée puisse utiliser la dénomination enregistrée pour autant que les conditions fixées dans le (10) Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente du règle- cahier des charges du produit soient remplies. Il convient ment (CE) n° 479/2008, il convient de définir des modèles que la délimitation de la zone soit détaillée, précise et uni- pour les demandes, les oppositions, les modifications et les voque, de sorte que les producteurs, les autorités compé- annulations. tentes et les organismes de contrôle puissent s'assurer que les opérations sont effectuées dans la zone géographique (11)  Letitre III, chapitre V, du règlement (CE) n° 479/2008 éta- délimitée. () JO L 148 du 6.6.2008, p. 1. blit les règles générales concernant l’utilisation des men- tions traditionnelles protégées en liaison avec certains produits vitivinicoles.