N°o L 295/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (FV/31.362 — Irish Banks’ Standing Committee) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/507/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 2, vu la demande d'’attestation négative introduite le 15 octobre 1984 par le comité permanent des banques irlan- daises (Irish Banks’ Standing Committee) au nom de ses membres, concernant certains accords alors en vigueur entre eux, après publication du sommaire de la demande (?) effectuée conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — Le 15 octobre 1984, le comité permanent des banques irlandaises (Irish Banks Standing Committee — IBSC) a introduit, au nom de ses membres, une demande d’attestation négative au bénéfice de certains accords qui les liaient. (2) La demande était introduite à titre préventif, les membres ayant déjà mis fin volontairement à un certain nombre d’accords portant sur les commis- sions applicables à différents services bancaires qui les liaient antérieurement. À. Les parties (3) — Les parties aux accords visés par la demande sont les membres de l’IBSC, à savoir: l’Allied Irish Banks plc (Dublin, Irlande), la Bank of Ireland (Dublin, Irlande), la Northern Bank Ltd (Belfast, Royaume-Uni) et l’Ulster Bank Ltd (Belfast, Royau- () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. ( JO n° C 143 du 10. 6. 1986, p. 4. (6) me-Uni). Ces deux dernières sont des filiales à part entière de la Midland plc (Londres, Royaume-Uni) dans le premier cas et de la National Westminster Bank plc (Londres, Royaume-Uni) dans le second. Les quatre banques sont généralement désignées par l’expression « banques associées ». L'IBSC est une association sans personnalité juri- dique, dont les activités ne sont définies ni par des statuts, ni par un règlement intérieur. En pratique, ses principales fonctions sont de deux ordres : fournir un cadre pour la coopération en matière technique et opérationnelle ; coordonner et repré- senter les points de vue de ses membres dans les négociations avec les autorités et autres instances représentatives compétentes. B. Le marché Les établissements financiers qui exercent leurs activités en Irlande relèvent de trois catégories : 1) les banques « inscrites » (licensed banks), c’est-à- dire les banques agréées et contrôlées par la Banque centrale d’Irlande. Ces banques se subdivisent en : a) banques associées (en l’occurrence, les parties), qui sont les quatre banques de compensation et les principales banques travaillant pour le grand public (retail banks); b) banques non associées, c'est-à-dire les banques marchandes et commerciales (whole- sale) et les banques industrielles (de dépôts et de prêts), qui sont en tout au nombre de trente-trois ; 2) les banques d’État (et les banques sous garantie de l’État) qui sont quatre ; 3) les établissements de crédit immobilier, dont les activités de crédit sont limitées à l’octroi de prêts hypothécaires au logement en Irlande. Il existe en outre des sociétés de location-vente et des syndicats de crédit. La part des banques associées dans le crédit privé en Irlande est de 38 % environ. Leur part dans les dépôts privés y est de 43 % environ.