9. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 249/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ septembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « ARL — Scanning Electron Microprobe Quantometer, model SEMQ, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/458/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier.commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (); vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 7 mars 1983, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « ARL — Scanning Electron Microprobe Quantometer, model SEMQ, with accessories », commandé le 24 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour la micro-analyse de précision par analyse électronique simultanée multica- nal, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 6 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système d’analyse ; que ses caracté- ristiques techniques objectives, telles que la précision dans les micro-analyses ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux même usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Camebax » fabriqué par la firme Cameca, 103, boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie, France et des appareils « SEM 505 » et « PSEM5S00X » fabriqués par la firme Philips Neder- land BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «ARL — Scanning Electron Microprobe Quantometer, model SEMQ, with accessories », faisant l’objet de la demande de l’Italie du 7 mars 1983, ne peut être faite en fran- chise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1" septembre 1983 Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président (l JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. ë () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. >