N° L 62/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 412/97 DE LA COMMISSION du 3 mars 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 2 point a) et son article 48, considérant qu’il est nécessaire de déterminer un nombre minimal de producteurs et un volume minimal de production commercialisable sur la base d’une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités structurelles, économiques et administratives dans les États membres; qu’il convient aussi de différencier ces conditions minimales pour certaines catégories d’organi- sations de producteurs afin de tenir compte des diffé- rentes situations de production et de l’expérience acquise; que, de même, il faut permettre aux États membres de fixer des conditions minimales à des niveaux plus élevés que ceux prévus dans le présent règlement; considérant qu’il convient d’exprimer le volume minimal de production commercialisable en écus afin de rendre plus représentatif ce volume; qu’il est néanmoins néces- saire de permettre aux États membres d’exprimer le volume minimal en pourcentage de la production d’une région économique où sont établis les producteurs pour tenir compte des situations spécifiques; considérant que, afin de garantir que les organisations de producteurs représentent réellement un nombre minimal de producteurs, il paraît nécessaire que les États membres prennent des mesures pour éviter qu’une minorité de membres qui détiennent éventuellement la plus grande part du volume de production de l’organisation de producteurs en cause dominent abusivement la gestion et le fonctionnement de l’organisation; considérant que les activités principales et essentielles d’une organisation de producteurs doivent être liées à la production de ses membres; que, toutefois, d’autres acti- vités de l’organisation de producteurs, commerciales ou autres, doivent être permises, dans certaines limites, sans préjudice de la faculté pour les États membres d’établir des limites plus strictes; considérant que, en tenant compte de la nature des produits, de leur production et de leur commercialisation, les exploitations des membres des organisations de producteurs peuvent être situées dans des États membres autres que celui dans lequel est situé le siège de l’organi- sation de producteurs; considérant que l’article 11 paragraphe 1 point a) et para- graphe 3 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit des caté- () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. gories différentes d’organisations de producteurs; que toute organisation de producteurs, pour laquelle une demande de reconnaissance est présentée, doit relever de l’une des catégories d’organisation de producteurs prévues; considérant que, afin de faciliter la concentration de l’offre, il convient d’encourager la fusion des organisations de producteurs existantes pour en créer de nouvelles; que, à cet égard, les droits acquis prévus à l’article 53 du règle- ment (CE) n° 2200/96 s'appliquent pour les nouvelles organisations de producteurs issues de la fusion d’organi- sations déjà reconnues sous le règlement (CE) n° 1035/72 du Conseil (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (*; considérant que, pour contribuer à atteindre les objectifs de l’organisation commune des marchés et pour garantir que les organisations de producteurs réalisent de manière durable et efficace leurs actions, il est nécessaire d’avoir une stabilité optimale au sein de l’organisation de produc- teurs; qu’il convient donc de prévoir une période mini- male d’adhésion à une organisation de producteurs, surtout en ce qui concerne les obligations liées à la réali- sation d’un programme opérationnel tel que prévu par l’article 15 du règlement (CE) n° 2200/96; que la période minimale d’adhésion doit être prévue dans certaines limites, sans préjudice de la faculté pour les États membres d’établir des limites plus strictes; considérant que, dans le but d’assurer une gestion correcte de l’organisation commune des marchés, il convient que l’État membre informe régulièrement la Commission sur la situation et l’évolution du secteur; qu’il convient de déterminer les modalités de cette information; considérant que la reconnaissance des organisations de producteurs d’agrumes, sur la base de certaines conditions spécifiques, est reprise dans le présent règlement; qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger le règlement (CEE) n° 2602/90 de la Commission, du 7 septembre 1990, portant modalités d’application relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des agrumes (*); considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement établit les modalités d’applica- tion du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne les ) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. ) JO n° L 245 du 8. 9. 1990, p. 13.