13.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 303/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 statuant sur des interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère en 1997 [notifiée sous le numéro C(1998) 2044] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/636/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, considérant ce qui suit: I Par lettre du 25 mars 1997, l’Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions qu'’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1997. Par lettres du 4 septembre 1997, du 20 février 1998 et du 31 mars 1998, l’Espagne a notifié les informations complémentaires demandées par la Commission par ses lettres, respectivement des 23 avril 1997 et 24 octobre 1997. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes pour l’année 1997: a) une aide, à concurrence de 130 738 millions de pesetas espagnoles (ESP), pour la couverture des pertes d’ex- ploitation d’entreprises houillères; b) une aide, à concurrence de 51 244 millions de ESP, destinée à financer les dépenses sociales exception- nelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’ac- tivité de l’industrie houillère; c) une aide, à concurrence de 9 113 millions de ESP, destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d’extraction résultant des mesures de modernisa- tion, de rationalisation, de restructuration et de réduc- tion de l’activité de l’industrie houillère. () JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. Les mesures financières envisagées par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1" de la décision n° 3632/93/CECA et doivent, conformément à l’article 9, être approuvées par la Commission qui statue notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformé- ment à l’article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec les plans relatifs à la phase 1994-1997 de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’industrie houillère espagnole, qui firent l’objet de sa décision 94/ 1072/CECA (”. Il L’aide, à concurrence de 130 738 millions de ESP, a pour objectif de compenser totalement ou partiellement les pertes d’exploitation des entreprises productrices de houille, à concurrence de 116 877 millions de ESP, et englobe une aide liée à la commercialisation du charbon, à concurrence de 13 861 millions de ESP. L’aide à la couverture des pertes d’exploitation, à concur- rence de 116 877 millions de ESP, se subdivise en aides au fonctionnement au titre de l’article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 47 347 millions de ESP et en aides à la réduction d’activité au titre de l’article 4 de ladite décision, à concurrence de 69 530 millions de ESP. Sur l’aide au fonctionnement de 47 347 millions de ESP, pour une production de 146 millions de tonnes de houille, 46 347 millions de ESP seront à charge des coûts spécifiques figurant dans la rétribution des activités impu- tées au Système électrique national, tandis que les 1 000 millions restants seront à charge des budgets publics. L’Espagne a proposé à la Commission, pour 1997, l’inser- tion d’une partie des aides à l’industrie houillère dans des mécanismes qu’elle considère comme strictement équiva- lents à l’inscription dans les budgets publics prévus au @ JO L 385 du 31. 12. 1994, p. 31.