L 193/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.7.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1668/2000 DU CONSEIL du 17 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 845/72 (*) prévoit la fixation annuelle du montant de l'aide communautaire pour les vers à soie élevés dans la Communauté. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production à plus long terme, il convient de fixer l'aide sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir. @) — HyaÊlieu de fixer le montant de l'aide de façon à assurer un niveau de vie équitable aux sériciculteurs. (3) — Ily a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 845/72 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 845/72 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Il est institué une aide pour les vers à soie relevant de la sous-position 0106 00 90 de la nomenclature combinée () JO C 86 E du 24.3.2000, p. 9. () Avis rendu le 16 mai 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 168 du 16.6.2000, p. 17. ( JO L 100 du 27.4.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO L 215 du 30.7.1992, p. 19). 6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ainsi que pour les œufs de vers à soie relevant de la sous- position 0511 99 80, élevés dans la Communauté. 2.  L'aide est octroyée au sériciculteur pour les boîtes de graines de vers à soie mises en œuvre à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer, et que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin. 3. — Le montant de l'aide par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre est fixé à 133,26 euros.» 2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrê- tées selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2. Ces modalités concernent, notamment, la quantité minimale visée à l'article 1°, paragraphe 2, les informations à commu- niquer par les États membres à la Commission et toute mesure de contrôle en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités.» 3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1.  La Commission est assistée par le comité de gestion du lin et du chanvre institué par l'article 11 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (*), ci-après dénommé “comité”. 2.  Dans le cas où il est fait référence au présent para- graphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. 3.  Le comité adopte son règlement intérieur. () JO L 146 du 4.7.1970, p. 1» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* avril 2000.