9.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 309/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 2687/2000 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2846/98 (?), et notamment son article 21, para- graphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, appli- cables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limita- tions de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/ 98 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2000 (*), prévoit des quotas de maquereau pour 2000. (2) — Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) — Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux féringiennes) effectuées par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Dane- mark ont atteint le quota attribué pour 2000. Le Dane- mark a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de maquereau dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux féringiennes) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 2000. La pêche du maquereau dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux féringiennes) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 24 novembre 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000. () JO L 261 du 20.10.1993, () JO L 358 du 31.12.1998, () JO L 341 du 31.12.1999, () JO L 298 du 25.11.2000, TTITPT wvHu— Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission