22.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 161/33 RÈGLEMENT (CE) N° 706/2007 DE LA COMMISSION du 21 juin 2007 établissant conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu’un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu vu le traité instituant la Communauté européenne, la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modi- fiant la directive 70/156/CEE du Conseil (!), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La directive 2006/40/CE est l’une des directives particu- lières relatives à la procédure de réception CE instituée par la directive 70/156/CEE du Conseil (?). La directive 2006/40/CE dispose que les véhicules équipés de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 fasse l’objet d’une réception par type en ce qui concerne les émissions dues à ces systèmes de climatisation. Elle établit également les valeurs limites des taux de fuite de tels systèmes. Il est par conséquent nécessaire de définir un essai de détection harmonisé mesurant le taux de fuite de ces gaz et d'adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/40/CE. La directive 2006/40/CE interdit, à compter d’une certaine date, la mise sur le marché de nouveaux véhi- cules équipés de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150. Actuel- lement, le seul gaz fluoré identifié dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 et qui est utilisé comme réfrigérant dans les systèmes de climatisa- tion mobiles est l'HFC-134a. L'essai de détection harmo- nisé doit donc être établi pour ce gaz. Les dispositions prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, () JO L 161 du 14.6.2006, p. 12. (?) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe certaines mesures d’exécution des articles 4 et 5 de la directive 2006/40/CE. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «type de véhicules en ce qui concerne les émissions prove- nant de systèmes de climatisation», un groupe de véhicules qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne le réfrigé- rant utilisé ou d'autre caractéristiques principales du système de climatisation, ou en ce qui concerne le système d’évapo- rateur: unique ou double; «type de système de climatisation», un groupe de systèmes de climatisation qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne la marque ou raison sociale du fabricant ou en ce qui concerne la liste des composants supposés étanches qu’il contient; «composant supposé étanche», l’un des éléments suivants d’un système de climatisation ou l’assemblage de certains d’entre eux: a) flexible y compris sertissage, b) raccords individuels (mâle ou femelle), c) valves, interrupteurs et capteurs, d) soupapes d'expansion thermique avec raccords, e) évaporateur avec raccords externes, f) compresseur avec raccords, g) condenseur avec déshydrateur intégré nécessitant un entretien régulier, h) récepteur/déshydrateur avec raccords, 1) accumulateur avec raccords;