31.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 91/45 RÈGLEMENT (CE) N° 648/2001 DE LA COMMISSION du 30 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (), vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), et notamment son article 4, vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de produc- teurs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/ 98 (*), et notamment son article 19, considérant ce qui suit: (1) — Le suivi et la gestion du régime d'aide à la production de l'huile d'olive nécessitent des informations complémen- taires à celles déjà prévues par le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1273/1999 () notamment en ce qui concerne les nouvelles plantations visées à l'article 5, l'état des zones homogènes de production visées à l'ar- ticle 6, les quantités produites par les moulins visées à l'article 11 dudit règlement et les dispositions nationales relatives aux sanctions. @) — Afin de simplifier les demandes administratives, il convient d'éviter des obligations qui ne sont pas stricte- ment nécessaires. (3) — L'article 14 du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler si le produit a droit à l'aide. Les mesures en question concernent, entre autre, les activités des moulins agréés, et il s'avère que certains moulins néces- sitent des contrôles supplémentaires par rapport aux autres, notamment lorsque leurs situations ne per- 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. 328 du 23.12.1999, p. 2. 210 du 28.7.1998, p. 32. 208 du 3.8.1984, p. 3. 210 du 28.7.1998, p. 38. 293 du 31.10.1998, p. 50. 151 du 18.6.1999, p. 12. eeeeere C C) mettent pas d'obtenir une confirmation nette de leurs déclarations par des faits objectifs ou des déclarations d'autres opérateurs, ou encore qu'il convient d'écarter des risques d'irrégularités supplémentaires à celles déjà décelées. Dans ces cas, il est opportun que les contrôles supplémentaires comportent notamment l'envoi journa- lier de certaines données de la comptabilité matière. L'article 11 bis du règlement n° 136/66/CEE établit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner les infractions au régime d'aide. L'article 2, point d), du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/1999 (°), indique que les États membres prennent les mesures spécifiques appropriées pour sanctionner les infractions lorsqu'il est constaté qu'un moulin n'a pas respecté les obligations découlant du règlement (CEE) n° 2261/84. L'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2261/84 établit que l'agrément d'un moulin est retiré si l'une des conditions d'agrément prévue au paragraphe 1 dudit article n'est plus satisfaite. Lesdites conditions d'agrément sont précisées par les articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) n° 2366/98. Une durée du retrait de l'agrément d'une à cinq campagnes est stipulée par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2262/84, en cas d'une modification substan- tielle des quantités d'olives ou d'huile résultant de la comptabilité matière ou bien d'insuffisance de la comptabilité matière ou de sa communication. Pour faciliter l'application des dispositions sur les sanc- tions, relevant de plusieurs règlements du Conseil, il est nécessaire d'en préciser l'ordonnancement et de préciser les notions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règle- ment (CEE) n° 2262/84. En particulier, pour réserver les sanctions importantes qu'elles impliquent aux cas d'in- fraction grave, il est nécessaire de préciser certains des écarts, en tenant compte de la taille des moulins et des délais qui sont à prendre en considération. Dans ce cadre, il convient d'établir que le constat d'une infraction sur les caractéristiques physicochimiques propres à la catégorie de l'huile déclarée peut constituer une irrégula- rité grave de la comptabilisation de l'ensemble des huiles d'olive vierges susceptibles d'être éligibles à l'aide. De JO L 208 du 3.8.1984, p. 11. JO L 18 du 23.1.1999, p. 7.