N° L 148/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/347/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ('), modifiée par la directive 93/68/CEE (’), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant que, dans certains États membres, la mise en œuvre du RNIS au niveau national peut faire apparaître des incompatibilités avec des terminaux EuroRNIS; que ces variations éventuelles ne doivent pas faire l’objet d’un agrément; que ces variations nationales éventuelles doivent être recensées par les autorités nationales compé- tentes et que le public doit pouvoir obtenir des informa- tions à ce sujet; considérant qu’il est nécessaire, pour maintenir l’accès aux marchés pour les fabricants desservant actuellement un ou plusieurs marchés nationaux, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 94/796/CE de la Commis- sion (* considérant qu’il y a lieu d’abroger la décision 94/796/CE à la fin de la période de transition; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), () JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. () JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. () JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La présente décision s’applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l’article 2 paragraphe 1. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les caractéristiques tech- niques, les exigences en matière d'interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d’accès que doivent fournir les équipements terminaux destinés par le fabri- cant ou son mandataire à pouvoir être raccordés à un point de référence T, ou S et T, en vue d’un accès primaire au niveau d’une interface avec un réseau public de télécommunications, présenté comme un point d’accès primaire du RNIS paneuropéen (EuroRNIS). Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c), d) et f) de l’article 4 de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe I, les éléments de la norme qui ne sont pas applicables étant indiqués à l’annexe II de la présente décision. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (°) du Conseil. Article 3 Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l’article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l’utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l’article 1 para- graphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l’article 2 paragraphe 1, un an au plus tard après la notification de la présente décision. () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. (5) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.