14.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 287/19 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2488/2000 DU CONSEIL du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) n° 926/98 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant l'octroi d'un appui à une république fédérale de Yougoslavie démocratique et une levée immédiate de certaines mesures restrictives (!) ainsi que la position commune 2000/ 696/PESC du 10 novembre 2000 concernant le maintien de certaines mesures restrictives à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées (°), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 15 juin 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une inter- diction des investissements en relation avec la Répu- blique fédérale de Yougoslavie (RFY) (*) en raison de la violation persistante des droits de l'homme et du droit humanitaire international par le gouvernement de ce pays. (2) — À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la République fédérale de Yougo- slavie, M. V. Kostunica, a été démocratiquement élu et officiellement investi. (3) Aussi, le 9 octobre 2000, le Conseil a approuvé une déclaration concernant la RFY demandant à ce que soient levées toutes les sanctions visant la RFY depuis 1998, à l'exception des dispositions frappant l'ancien président de la RFY M. Slobodan Milosevic et les personnes qui lui sont associées, lesquels constituent toujours une menace pour la consolidation de la démo- cratie en RFY. (4) Il y a, par conséquent, lieu de limiter à M. Milosevic et aux personnes de son entourage le champ d'application des dispositions du cadre juridique actuel concernant le () JO L 261 du 14.10.2000, p. 1. (@) Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1440/2000 de la Commission (JO L 161 du 1.7.2000, p. 68). gel des avoirs détenus à l'étranger par les gouvernements de la RFY et de la République de Serbie. (5)  Les présentes mesures relèvent du champ d'application du traité. (6), Il faut donc, également pour éviter toute distorsion de concurrence, adopter un acte communautaire pour mettre en œuvre lesdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Communauté. Celui-ci est réputé dési- gner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dans ce traité. (7) Les autorités compétentes des États membres devraient, si besoin est, être habilitées à assurer le respect du présent règlement. (8) Il est nécessaire que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés. (9) Il est souhaitable que des sanctions puissent être impo- sées en cas de violation des dispositions du présent règlement, après son entrée en vigueur. (10) Par souci de transparence et de simplicité, les principales dispositions du règlement (CE) n° 1294/1999 ont été intégrées au présent règlement et il peut par conséquent être abrogé. De même, le règlement (CE) n° 607/2000 (*) et l'article 2 du règlement (CE) n° 926/98 (°) devraient être abrogés. (11) Il convient d'arrêter une procédure pour modifier les annexes du présent règlement et pour accorder des déro- gations spécifiques pour des objectifs purement humani- taires. ( JO L 73 du 22.3.2000, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2227/2000 (JO L 261 du 14.10.2000, p. 3). 6) JO L’130 du 1.5.1998, p. 1.