30. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 3339/84 DU CONSEIL du 27 novembre 1984 concernant l’application de la décision n° 1/84 de la commission mixte CEE-Suisse — Transit communautaire — portant amendement de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse - sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé- ration suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire (") confère à la commission mixte instituée par l’accord le pouvoir d’arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l’accord ; considérant que la commission mixte a décidé de proroger les décisions n° 2/78 (?) et n° 2/79 (°) jusqu'au 31 décembre 1986 ; considérant que cette prorogation fait l’objet de la décision n° 1/84 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l’exé- cution de ladite décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La décision n° 1/84 de la commission mixte CEE- Suisse — Transit communautaire — portant amende- ment de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l’application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984. O n° L 294 du 29. 12. 1972, p. 2. O n° L 174 du 29. 6. 1978, p. 31. O (‘)} n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 41. () J Par le Conseil Le président P. BARRY