20. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 146/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1101/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d’application des mesures spécifiques pour l’approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de Madère et des Agçores (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?) et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1479/95 (*), a fixé les quantités du bilan prévi- sionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéfi- cient de l’exonération du droit de douane à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire ainsi que le montant des aides; qu’il convient de déter- miner lesdites quantités et les aides pour la période du 1“ juillet 1996 au 30 juin 1997; considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1* du règlement (CEE) n° 2225/92 est remplacé par le texte suivant: «AÂrticle premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l’exonération du droit de douane à l’importation directe à Madère en prove- nance des pays tiers ou de l’aide communautaire, est fixée à 10 tonnes pour la période du 1 juillet 1996 au 30 juin 1997» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (@) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 91. () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 40. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission