28.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 332/63 RÈGLEMENT (CE) Ne 2860/2000 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, préciser les règles concernant les superficies gelées et modifier les superficies de base pour la Grèce et le Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1672/2000 a inclus le lin et le chanvre destinés à la production de fibres dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) n° 1251/1999. Le règle- ment (CE) n° 2316/1999 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1454/2000 (*), fixe les moda- lités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables. Il convient dès lors d'adapter le règlement (CE) n° 2316/1999 pour tenir compte de l'inclusion du lin et du chanvre. (2) — L'article 5 bis du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit, d'une part, l'utilisation de variétés dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,2 % et, d'autre part, l'établissement par les États membres d'un système de contrôle du contenu en tétrahydrocannabinol du chanvre. Pour permettre la réalisation de ce contrôle, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques, notam- ment le maintien de la culture de chanvre jusqu'à une certaine date. (3) — L'article 5 bis subordonne le paiement à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres à la conclusion d'un contrat ou au dépôt de l'engagement visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil (*). Il convient de prévoir qu'une copie du contrat ou de l'engagement soit transmise aux autorités compétentes de l'État membre chargées de la gestion des demandes de paiement. (4) Il convient de garantir que les variétés de lin et de chanvre destinés à la production de fibres cultivées soient bien des variétés reprises au catalogue commun en tant que plantes à fibres et, pour le lin en particulier, comme «lin textile». D'autre part, dans le cas du chanvre, la teneur en tétrahydrocannabinol des variétés admises () JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 13. () JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. () JO L 163 du 4.7.2000, p. 28. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. ne peut pas être supérieure à 0,2 %. Il est donc néces- saire d'établir une liste de variétés éligibles. Pour ce qui concerne le chanvre, pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par le règlement (CE) n° 1251/ 1999, il y a lieu de prévoir aussi une liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2001/2002 qui devront faire l'objet d'analyses complé- mentaires au cours de la campagne 2001/2002. Pour renforcer la garantie en ce qui concerne le chanvre, il convient également de prévoir que les semences utilisées soient certifiées. En vue du contrôle des semences utilisées, il y a lieu de prévoir la transmission aux autorités compétentes de l'État membre des étiquettes figurant sur les emballages ou, pour le lin, de tout autre document équivalent. Pour renforcer les contrôles administratifs pour le chanvre, il convient d'exiger des informations complé- mentaires qui doivent figurer dans la demande d'aide «surfaces» visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3887/ 92 de la Commission, du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communau- taires (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/1999 (). Conformément à ce qui est prévu à l'article 9, premier alinéa, huitième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999, il est nécessaire d'établir la méthode à utiliser pour la détermination quantitative du tétrahydrocannabinol du chanvre destiné à la production de fibres et de prévoir une communication à la Commission des résultats des analyses effectuées conformément à cette méthode. L'article 5 bis, paragraphe 2, prévoit que les États membres contrôlent 30 % des superficies faisant l'objet d'une demande de paiement pour le chanvre destiné à la production de fibres et 20 % en cas de système d'autori- sation préalable de ladite culture. Il apparaît nécessaire de préciser les exigences liées à ces contrôles. L'annexe X du règlement (CE) n° 2316/1999 prévoit pour certains cas une date limite des semis au 15 juin. Étant donné que le chanvre est parfois semé jusqu'au 15 juin, il y a lieu de compléter cette annexe avec le chanvre destiné à la production de fibres. 391 du 31.12.1992, p. 36. 340 du 31.12.1999, p. 29.