N° L 145/16 Journal officiel des Communautés européennes S. 6.97 RÈGLEMENT (CE) N° 1007/97 DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1429/95 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), et notamment son article 16 para- graphe 8, considérant que le règlement (CE) n° 1429/95, de la Commission (?), modifié par le règlement (CE) n° 341/ 96 (°), a fixé modalités d’application des restitutions à l’ex- portation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition; considérant qu’il y a lieu, compte tenu de l'expérience acquise par la pratique de ce régime, d’y apporter un certain nombre de modifications; considérant que, par la même occasion, il est opportun, dans une perspective d’harmonisation, d’aligner un certain nombre de dispositions de ce régime sur celui des restitu- tions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes, régi par le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commis- sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/97 (* considérant qu’il faut prévoir la possibilité d’indiquer plusieurs codes de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sur les demandes de certificats et les certificats, pour autant que ces codes correspondent à une même catégorie de produits; considérant que, pour les mesures prévues pour la déli- vrance des certificats, il y a lieu de tenir compte égale- ment des quantités pour lesquelles des certificats sont en voie d’être délivrés, c’est-à-dire les certificats pour lesquels aucune mesure particulière n’a été prise par la Commis- sion et qui seront délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de leur demande; considérant que, afin d’éviter un double emploi avec les dispositions  de l’article 49 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (*), O n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. O n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 28. O n° L 48 du 27. 2. 1996, p. 8. O n° L 292 du 15. 11. 1956, p. 12. O n° L 93 du 8. 4. 1997, p. 16. O n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 815/ 97 (”), 1l y a lieu de supprimer la communication des resti- tutions octroyées sans certificat en application de l’article 2 bis paragraphe 1 dudit règlement; considérant qu’il y a lieu de définir la notion de date de délivrance des certificats par référence au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/97 (* considérant que, dans le cas où le retrait de la demande de certificat intervient après délivrance du certificat, il y a lieu de prévoir l’annulation dudit certificat; considérant que, pour des raisons de transparence et de flexibilité, il y a lieu de mettre fin au report automatique des quantités non utilisées d’une période à l’autre; considérant que, dans le cas d’un jour férié national, il faut prévoir que la communication à la Commission doit se faire auparavant; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1429/95 est modifié comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultané- ment sur la demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codes appartiennent à la même catégorie de produits et que le taux de restitution soit identique» 2) L’article 4 est modifié comme suit. a) Au paragraphe 1 premier tiret, les termes «diminuée des quantités pour lesquelles des certificats compor- tant fixation à l’avance de la restitution ont été déli- () JO n° L 116 du 6. S. 1997, p. 22. () JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 77 du 19. 3. 1997, p. 12.