No L 159/38 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1982 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (82/359/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement danois a communi- qué, le 12 mars 1982, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE : — l’arrêté n° 26 du ministère de l’agriculture du 2 février 1982 modifiant l’arrêté portant subvention pour l’encouragement à la tenue d’une comptabi- lité dans les exploitations agricoles, — l’arrêté n° 27 du ministère de l’agriculture du 2 février 1982 modifiant l’arrêté portant subvention à la modernisation des exploitations agricoles ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de decider si, compte tenu des communications susmentionnées, les dispositions appliquées actuelle- ment au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE ; considérant que les arrêtés n° 26 et n° 27 du ministère de l’agriculture, du 2 février 1982, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE conti- nuent à remplir, compte tenu des arrêtés n° 26 et n° 27 du ministère de l’agriculture du 2 février 1982 communiqués par le gouvernement danois, les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission