22. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 193/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DÉCISION N° 1400/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997 adoptant un programme d’action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), vu l’avis du Comité des régions (*), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), au vu du projet commun approuvé le 16 avril 1997 par le comité de conciliation, (1) considérant que, aux termes de l’article 3 point o) du traité, l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé, que l’article 129 du traité prévoit expressément une compétence communau- taire dans ce domaine en ce que la Communauté y contribue en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant leur action; (2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 27 (4 mai 1993 concernant l’action future dans le domaine de la santé publique (*), a estimé qu’une amélioration de la collecte, de l’analyse et de la diffusion des données relatives à la santé, ainsi que de la qualité et n° C 338 du 16. 12. 1995, p. 4. n° C 174 du 17. 6. 1996, p. 3. TO n° C 129 du 2. 5. 1996, p. 50. ‘Avis du Parlement européen du 17 avril 1996 (JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 94), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 36), et décision du Parle- ment européen du 23 octobre 1996 (JO n° C 347 du 18. 11. 1996, p. 73). Décision du Conseil du S juin 1997 et décision du Parlement européen du 10 juin 1997. JO JO n° C 214 du 24. 7. 1996, p. 6. Jo IO () JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1. (3) (4) (5) () de la comparabilité des données disponibles, est essentielle : pour — l’établisement des — futurs programmes; considérant que le Parlement européen, dans sa réso- lution sur la politique de la santé publique après Maastricht (‘), a souligné combien il est important de pouvoir disposer d’informations suffisantes et appro- priées pour l’élaboration d’actions communautaires dans le domaine de la santé publique; que le Parle- ment européen a invité la Commission à recueillir et à examiner les données de santé des États membres en vue d’évaluer les effets des politiques de la santé publique sur l’état de la santé dans la Communauté; considérant qu’il convient de réaliser une étude de faisabilité pour la création d’une structure perma- nente chargée de la surveillance et de l’évaluation des données et des indicateurs de santé de la Commu- nauté; considérant que la Commission, dans sa communica- tion du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique, a estimé qu’une coopération accrue en matière de normalisation et de collecte de données compara- bles/compatibles sur la santé et la promotion des systèmes de surveillance constituent un préalable à l’établissement d’un cadre de soutien des politiques et programmes des États membres; que le domaine de la surveillance de la santé, y compris les données et indicateurs de santé, a été retenu comme domaine prioritaire pour la formulation de propositions concernant des … programmes — communautaires pluriannuels dans le domaine de la santé publique; considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994 concernant le cadre de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique (, le Conseil a indiqué qu’il convient d'accorder la priorité à la JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 375. () JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 1.