N° L 230/38 5.8.82 Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 1982 concernant la conçlusioﬁ de l’accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) ‘(82/505/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant  que l’accord relatif aux  services occasionnels internationaux de voyageurs pat route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) a été négocié entre la Commission au nom de la Communauté économique européenne et l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Turquie conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil ; considérant que l’ASOR contribuera à faciliter l’exécution des services occasionnels et stimulera le tourisme au niveau de l’Europe de l’Ouest, (*) JO n° C 31 du 8. 2. 1982, p. 1. (?) JO n° C 182 du 19. 7. 1982, p. 27. ; (3) Avis rendu le 26 mai 1982 (non encore paru au Journal officiel). DÉCIDE : Article premier L’accord  -relatf —aux — services … occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) ainsi. que les déclarations annexées à l’acte final sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne. Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt des actes prévu à l’article 18 de l’accord (#). Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982. “ Par le Conseil Le pfêsident J. NORGAARD (*) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.