L 98/26 Journal officiel de l’Union européenne 17.4.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 314/2009 DE LA COMMISSION du 16 avril 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine sous la forme d’un programme d’élimination dans une partie du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 191, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le marché de la viande porcine en Irlande et en Irlande du Nord se trouve dans une situation particulièrement difficile à la suite de la découverte récente de niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB) dans des viandes porcines originaires de l’Irlande. Les autorités compétentes ont pris diverses mesures en vue de remédier au problème. Des aliments pour animaux contaminés ont été livrés à des élevages porcins et bovins en Irlande. Ces aliments contaminés constituent une part très importante de la ration alimentaire des porcs, ce qui se traduit par des concentrations élevées de dioxines dans la viande des porcs provenant de ces élevages. Compte tenu de la diffi- culté de retrouver l’exploitation d'origine des viandes contaminées et eu égard aux concentrations élevées de dioxines décelées dans ces viandes, les autorités irlan- daises ont décidé, par mesure de précaution, de rappeler toutes les viandes porcines et produits à base de viande porcine se trouvant sur le marché. Étant donné les circonstances exceptionnelles et les diffi- cultés pratiques auxquelles ce marché doit faire face en Irlande et en Irlande du Nord, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1278/2008 du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande (?) et le règlement (CE) n° 1329/2008 du 22 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d'aides au stockage privé dans une partie du Royaume-Uni (*). En outre, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a invité la Commission à soutenir les agriculteurs L 299 du 16.11.2007, p. 1. L 339 du 18.12.2008, p. 78. L 345 du 23.12.2008, p. 56. C) JO JO et les abattoirs irlandais en cofinançant des mesures visant à retirer les animaux et les produits concernés du marché. Dans ce contexte, le règlement (CE) n° 94/2009 de la Commission du 30 janvier 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande de porc et de la viande de bœuf sous la forme d'un programme d’élimination en Irlande (*) prévoit un programme d’élimination de certains porcins et bovins qui proviennent d’exploitations ayant utilisé des aliments contaminés et des produits du secteur de la viande porcine qui se trouvent bloqués dans des abattoirs irlandais ou qui sont sous la responsabilité de ceux-ci. De plus, la Commission a décidé, le 23 décembre 2008, de ne pas soulever d'objection à l’égard d'un régime d'aide concernant des mesures spéciales relatives aux produits à base de viande issue de porcins à la suite d’une contamination à la dioxine en Irlande (*) (ci-après dénommé le «régime d'aide N 643/08»). Ce régime prévoit, dans certaines conditions, une indemnisation pour la viande porcine rappelée dans les autres États membres. Une partie considérable des porcs abattus en Irlande du Nord provient d’Irlande. À cet égard, il est clair que la contamination d'aliments pour animaux en Irlande a également des répercussions pour le marché de la viande porcine en Irlande du Nord. Néanmoins, seule la viande porcine issue de porcs abattus en Irlande peut bénéficier de l’indemnisation au titre du régime d’aide N 643/08, ce qui exclut par conséquent de l’indemnisa- tion au titre de ce régime toute viande issue de porcs abattus en Irlande du Nord. Le secteur de la viande bovine en Irlande du Nord a été également touché par la contamination d’aliments pour animaux en Irlande. En particulier, selon les autorités britanniques, il est établi que des aliments contaminés avaient été livrés à certains élevages bovins en Irlande du Nord. En conséquence, certains bovins restent bloqués dans des élevages en Irlande du Nord où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB). En outre, une certaine quantité de viande bovine issue d’animaux abattus en Irlande du Nord au plus tard le 6 décembre 2008 et qui est stockée au Royaume-Uni provenait de troupeaux où des tests positifs effectués sur d'autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB). L 29 du 31.1.2009, p. 41. C 36 du 13.2.2009, p. 2.