14.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 300/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Les sous-produits animaux non destinés à la consomma- tion humaine constituent une source potentielle de risques pour la santé publique et pour la santé animale. Les consé- quences d’une mauvaise utilisation de certains sous- produits animaux pour la santé publique et animale, pour la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et pour la confiance des consommateurs sont apparues au grand jour pendant les crises consécutives à l’épizootie de fièvre aphteuse, à la propagation d’encéphalopathies spon- giformes transmissibles telles que l’encéphalopathie spon- giforme bovine (ESB) et à la découverte de dioxines dans des aliments pour animaux. En outre, les crises de ce type sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives pour la société dans son ensemble, car elles menacent à la fois la situation socio-économique des exploitants et des secteurs industriels concernés et la confiance des consommateurs concernant la sécurité des produits d’origine animale. Les épizooties pourraient également représenter un danger pour l’environnement, non seulement du fait des problè- mes posés par l’élimination, mais aussi sur le plan de la biodiversité. (* JO C 100 du 30.4.2009, p. 133. (?) Avis du Parlement européen du 24 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 septembre 2009. @) Les sous-produits animaux apparaissent principalement lors de l’abattage des animaux destinés à la consommation humaine, lors de la fabrication de produits d'origine ani- male comme les produits laitiers, au moment de l’élimina- tion des animaux morts et dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies. Quelle que soit leur origine, ils constituent une source de risques potentiels pour la santé publique et animale et pour l’environnement. Ces risques doivent être maîtrisés de manière adéquate, soit par l'ache- minement des produits concernés vers des moyens sûrs d’élimination, soit par leur utilisation à diverses fins, à condition que certains critères stricts permettant de limiter les risques sanitaires soient respectés. L'élimination de tous les sous-produits animaux, qui entraî- nerait des coûts non supportables et des risques pour l’environnement, n’est pas une solution réaliste. Au contraire, l’utilisation sûre et durable d’un large éventail de sous-produits animaux à diverses fins va clairement dans le sens de l’intérêt de tous les citoyens, à condition de limiter autant que possible les risques sanitaires. De fait, de nom- breux sous-produits animaux sont couramment utilisés dans des secteurs de production importants, tels que l’industrie pharmaceutique, la production d’aliments pour animaux ou encore l'industrie du cuir. Grâce aux nouvelles technologies, les sous-produits ani- maux ou les produits dérivés peuvent désormais être exploités dans un plus grand nombre de secteurs de pro- duction, en particulier dans celui de la production d’éner- gie. L’utilisation de ces nouvelles technologies constitue toutefois une source de risques sanitaires qu'il convient également de réduire au minimum. Les règles sanitaires de la Communauté applicables à la col- lecte, au transport, à la manipulation, au traitement, à la conversion, à la transformation, à l'entreposage, à la mise sur le marché, à la distribution, à l’utilisation ou à l’élimi- nation des sous-produits animaux devraient faire l’objet d’un cadre cohérent et complet. Ces règles générales devraient être proportionnées aux ris- ques sanitaires que pose la manipulation des sous-produits