29.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 261/49 RÈGLEMENT (CE) N° 1921/2001 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) n° 2602/2000 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmo- nisés (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/ 1999 de la Commission (?), et notamment son article 4 et son article 5, paragraphe 3, vu l'avis de la Banque centrale européenne (, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b), du règle- ment (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmo- nisé (IPCH), à compter de l'indice de janvier 1997. (@) Il est particulièrement important de garantir un haut niveau de crédibilité de l'IPCH, en limitant éventuelle- ment, dans certaines conditions, le nombre de révisions de l'IPCH au strict minimum. (3) Il est généralement admis que le taux de variation annuel moyen et les taux de variation annuels et mensuels des IPCH sont importants pour mesurer l'inflation et plus précisément pour évaluer la convergence des prix et étayer la politique monétaire de la Banque centrale euro- péenne. (4)  La modification du système de règles nationales ou harmonisées constitue une raison valable pour réviser les IPCH dans la mesure où ces révisions garantissent ou améliorent leur comparabilité, leur fiabilité ou leur perti- nence. La modification du système de règles harmonisées ne devrait pas entraîner de révision, sauf dispositions contraires dans le cadre de mesures spécifiques de mise en œuvre. (5) — L'article 6 du règlement (CE) n° 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des réductions de prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (*) doit être modifié en conséquence. (6)  Les révisions résultant de la correction d'erreurs ou de l'introduction d'informations de base nouvelles ou améliorées constituent des raisons valables pour réviser () JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. () JO L 192 du 24.7.1999, p. 9. () JO C 244 du 1.9.2001, p. 5. () JO L 300 du 29.11.2000, p. 16. les IPCH, car elles améliorent leur comparabilité, leur fiabilité ou leur pertinence. (7) Les procédures de révision des séries d'indices diffèrent considérablement selon les États membres. Il convient d'établir une série de règles harmonisées afin de garantir que les IPCH qui en résultent répondent aux conditions de comparabilité visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95 et soient fiables et pertinents. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet L'objectif du présent règlement est de fournir des informations sur l'impact significatif des mesures de mise en œuvre au titre du règlement (CE) n° 2494/95 et d'établir des règles de révision harmonisées des IPCH qui soient compatibles avec ces mesures et suffisantes pour garantir la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des indices. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «révision»: changement ex-post dans une série d'IPCH, un niveau d'indice, un taux de variation ou une pondération que la Commission (Eurostat) a publié sur support papier ou électronique et qui influe sur les résultats à une décimale; b) «erreur»: violation non intentionnelle d'une règle établie affectant au moins une série d'IPCH; c) «résultat provisoire»: résultat qui, après révision, sera finalisé à une date ultérieure. Article 3 Possibilité de révision 1.  Les séries des IPCH officiellement publiées peuvent être révisées. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.