12. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1968/84 DU CONSEIL du 9 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2975/83 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits faits à la main (1984) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, par son règlement (CEE) n° 2975/ 83 ('), le Conseil a, pour l’année 1984, ouvert et réparti entre les États membres, pour certains produits faits à la main, un contingent tarifaire communautaire en exemption des droits d’un montant maximal de 10 200 000 Écus et dans la limite de 1 200 000 Écus pour chaque position ou sous-position tarifaire consi- dérée ; que, aux termes de l’article 1 paragraphe 2 dudit règlement, l’admission au bénéfice dudit contin- gent est réservée aux produits accompagnés d’un certi- ficat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et conforme à l’un des modèles figurant “ , ,, # » . à l'annexe I, délivré par l'une des instances reconnues du pays de fabrication figurant à l’annexe II et attes- tant que les marchandises concernées sont faites à la main ; considérant qu’à la suite de la modification de la déno- mination de l’autorité habilitée à délivrer les certificats de fabrication au Sri Lanka, il convient, pour des raisons d’ordre pratique, de modifier en conséquence l’annexe II du règlement (CEE) n° 2975/83, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe II du règlement (CEE) n° 2975/83 doit être modifiée comme suit. À la première page de cette annexe, la mention figu- rant en regard de « Sri Lanka » doit être remplacée par le texte suivant : «Sri Lanka Handicrafts Board (!) ». Au bas de cette page, ajouter la note suivante : «(') Les certificats délivrés par le “Department for Marketing and Export Promotion of Handi- crafts of Sri Lanka” peuvent toutefois être acceptés jusqu’au 31 décembre 1984. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1984. () JO n° L 298 du 29. 10. 1983, p. 1. Par le Conseil Le président A. DUKES