N°o L 343/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3590/85 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1985 relatif à l’attestation et au bulletin d’analyse prévus à l’importation des vins, jus et moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3307/85 (?), et notamment son article 50 paragraphe 5, son article 51 paragraphe 2 et son article 65, vu le règlement (CEE) n° 354/79 du Conseil, du S février 1979, établissant les règles générales pour l’importation des vins, des jus et des moûts de raisins (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2633/85 (*), et notamment ses articles 1" et 1° bis, considérant que, par le règlement (CEE) n° 2633/85 le règlement (CEE) n° 354/79 a été modifié pour simplifier la procédure administrative concernant les importations de vins provenant de certains pays tiers ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté ; qu’il convient par conséquent de remplacer le règlement (CEE) n° 2115/76 de la Commis- sion, du 20 août 1976, portant modalités d’application relatives à l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (°) ; considérant qu’il importe, pour faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États membres, de prescrire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu de l’attestation et du bulletin d’analyse prévus ainsi que les conditions de leur utilisation ; considérant que, afin d’éviter des fraudes, il est nécessaire de contrôler que l’attestation et, le cas échéant, le bulletin d’analyse concernent bien chaque lot du produit importé ; que, à cet effet, il s’avère indispensable que ce ou ces documents accompagnent chacun des lots jusqu'’à ce qu'il soit placé sous le régime de contrôle communautaire ; considérant qu'il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compé- tentes le pouvoir, en cas de fractionnement du lot de vin, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l’attesta- tion et du bulletin d’'analyse qui doivent accompagner chaque nouveau lot constitué par le fractionnement ; considérant que, selon l’article 1 paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 354/79, sous certaines conditions, peuvent être reconnus comme valable par les autorités compé- () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. ( JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 1. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 97. (* JO n° L 251 du 20. 9. 1985, p. 3. () JO n° L 237 du 28. 8. 1976, p. 1. TT Q tentes dans la Communauté les attestations et bulletins d’analyse établis par les producteurs habilités à ces fins, si le pays tiers en question a offert des garanties particulières qui ont été acceptées par la Communauté ; que selon l’ar- ticle 1 bis deuxième alinéa dudit règlement peuvent être acceptés, dans les mêmes conditions, des documents comportant un bulletin d'analyse simplifié ; que, afin de faciliter l’importation des vins originaires de certains pays tiers dans la Communauté, il convient de faire usage de ces facultés et d’établir les modalités d’application néces- saires ; considérant qu’il importe de publier les listes reprenant les noms et adresses des organismes et laboratoires habi- lités dans les pays tiers à établir l’attestation et le bulletin d’analyse afin que les autorités dans la Communauté, qui surveillent l’importation des produits viti-vinicoles, peuvent, si besoin en est, procéder aux vérifications néces- saires ; considérant que, selon l’article 51 du règlement (CEE) n° 337/79, seuls peuvent être offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté des produits viti- vinicoles élaborés en utilisant des pratiques œnologiques admises dans la Communauté ; que, en outre, lorsqu’un produit importé a fait l’objet d’un enrichissement, d’une acidification ou d’une désacidification, il y a lieu de prévoir qu’il n’est admis à la consommation humaine directe dans la Communauté que si les limites prévues pour la zone viticole dans la Communauté, dont les conditions naturelles de production sont équivalentes à celles de la région dont le produit importé est originaire, ont été respectées ; considérant qu’il conviendrait de simplifier la charge des exportateurs et des autorités en prévoyant l’annotation sur les documents VI1 que l’alcoo! ajouté aux vins de liqueur et aux vins vinés est d’origine unique au lieu d'exiger un document séparé pour cette attestation ; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir la faculté que le document VI 1 puisse être utilisé pour l’attestation certi- fiant l’appellation d’origine nécessaire pour l’importation des vins bénéficiant d’une réduction tarifaire ; que toute- fois les vins de liqueur « Boberg » et « Tokaj » (Aszu et Szamorodni) sont exempts de la présentation d’une attes- tation et d’un bulletin d’analyse selon l’article 2 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 354/79, lorsqu’un certi- ficat d’appellation d’origine est présenté ; qu’il convient de prévoir l’utilisation du document VI1 en tant que certificat pour attester l’appellation d’origine desdits vins de liqueur sans qu’il soit nécessaire de remplir la case relative au bulletin d’analyse ; considérant que, pour éviter des difficultés d’ordre admi- nistratif, il est indispensable de prendre des mesures tran- sitoires ;