N° L 296/8 Journal officie! des Communautés européennes 21. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2214/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH ‘ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consom- mation harmonisés ("), considérant que, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consomma- tion harmonisé (IPCH), à partir de janvier 1997; considérant que, conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 2494/95, les États membres sont tenus de traiter les données collectées en vue d’établir l’IPCH se rappor- tant aux catégories de la COICOP (nomenclature des fonctions de la consommation individuelle) qu’il y a Lieu d’adapter ces catégories; considérant que, conformément à l’article 11 du règle- ment (CE) n° 2494/95, l'IPCH et les sous-indices corres- pondants sont publiés par la Commission (Eurostat); qu’il y a lieu de définir ces sous-indices; considérant que des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH conformément à l’article S paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (?; considérant que l’Institut monétaire européen a été consulté conformément à l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95 et a donné un avis favorable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet L’objet du présent règlement est de produire les sous- indices de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui est établi chaque mois par les États membres, puis transmis à la Commission (Eurostat) et diffusé par elle. () JO n° L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. @ JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. Article 2 Définition Aux fins du présent règlement, un «sous-indice de l’IPCH» se définit comme un indice de prix relatif à l’une quelconque des catégories de dépenses énumérées dans l’annexe I et détaillées dans l’annexe II du présent règle- ment. Ces dernières sont basées sur la classification COICOP/IPCH (nomenclature des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux besoins des IPCH) (). Par «diffusion», il faut entendre la publication de données sous n’importe quelle forme. Article 3 Production et transmission des sous-indices Les États membres produisent chaque mois tous les sous- indices de l’IPCH (annexe I), dont les poids représentent plus d’un millième des dépenses totales couvertes par l’IPCH (* et les transmettent à la Commission (Eurostat). Dès l’indice de janvier 1997 et, par la suite, lors de toute modification de la structure de pondération, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les informations correspondantes relatives aux pondérations. Article 4 Diffusion des sous-indices La Commission (Eurostat) diffuse les sous-indices des IPCH relatifs aux catégories énumérées dans l’annexe I du présent règlement sur la base 1996 = 100. Article 5 Contrôle de qualité Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de cette dernière, des informa- tions sur le classement des biens et services dans les caté- gories de dépenses visées dans les annexes J et II, ce qui permet d’évaluer la conformité avec le présent règlement. Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (*) Annexe ! du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil concer- nant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO n° L 229 du 10. 9. 1996, p. 3). (*) Conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1749/96.