L 328/20 Journal officiel de l'Union européenne 6.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1215/2008 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2008 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Communauté a décidé de remplacer le système de marge de préférence par deux contingents tarifaires: un contin- gent tarifaire d’orge de brasserie de 50 000 tonnes et un vu le traité instituant la Communauté européenne, contingent tarifaire d’orge de 300 000 tonnes. Le contin- gent tarifaire d’orge de brasserie de 50 000 tonnes fait l’objet du présent règlement. vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, (3) — Dans le cadre des engagements internationaux de la Communauté, l'orge de brasserie à importer doit être destinée à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre. À ce titre, il convient d'adopter des dispositions similaires à celles prévues au vu la décision 2006/333/CE du Conseil du 20 mars 2006 reglçrpent (CE) n° 1234/2091, dÊ la Commission du relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de 22 juin 2001Ô portant modalités dapphcatlon/ du règle- lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis ment (CE) n 822/_2001 du _COÏ\ISÊÎ1 et prévoyant le d'Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article remb0ursemenÈ partiel _des dr0}ts â llmpor“cat{0nÔ perçus XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le dans 1_€ cadre d'un contingent d'orge d.e,brasse’ne (°), pour commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de ce qui concerne les critéres de qualité de l'orge et les concessions dans les listes d'engagements de la République obligations de transformation. tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de (4) — Le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du Malte, de la République de Pologne, de la République de 31 août 2006 établissant des règles communes pour Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur l’administration des contingents tarifaires d'importation adhésion à l’Union européenne (?), et notamment son article 2, pour les produits agricoles gérés par un système de certi- ficats d'importation (7) s'applique aux certificats d’impor- tation pour les périodes de contingent tarifaire commen- vu la décision 2007/444/CE du Conseil du 22 février 2007 çant à partir du 1° janvier 2007. relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté euro- péenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT C), et notamment son article 2, (5) _ Les dispositions du règlement (CE) n° 1301/2006 s’appli- quent sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations qui pourraient être prévues par le présent considérant ce qui suit: règlement. (1) — Le règlement (CE) n° 2377/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et déro- geant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (*) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (°). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. (7)  Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant (2) — À la suite de négociations commerciales, la Communauté figurer sur les demandes et sur les certificats. a modifié les conditions d’importation du blé tendre de qualité moyenne et basse et de l'orge par la création de contingents d’importation. Pour ce qui concerne l'orge, la (6) _ Afin de permettre l'importation ordonnée et non spécu- lative d’orge visée par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d’un certificat d’importation. (8) — Pour tenir compte des conditions de livraison, une déro- 259 du 16.11.2007 » 1 gation concernant la durée de validité des certificats doit u 16.11. ,p. 1. “ ; 124 du 11.5.2006, p. 13. Étre prévue. 169 du 29.6.2007, p. 53. L 358 du 31.12.2002, p. 95. (6) L 168 du 23.6.2001, p. 12. JoL1 Voir l’annexe II. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. L c