N° L 251/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1983 fixant, en vue de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983, le schéma communautaire d’un programme de tableaux, le code uniforme et les modalités de transcription sur bande magnétique des données de ces tableaux (83/460/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 449/82 du Conseil, du 15 février 1982, portant organisation d’une enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 (!), et notamment son article 6, considérant que, aux termes de l’article 6 para- graphe | sous a) du règlement (CEE) n° 449/82, les États membres élaborent les résultats de l’enquête sous la forme d’un programme de tableaux établi selon un schéma communautaire; que ce schéma est établi selon la procédure prévue à l’article 10 dudit règlement ; considérant que, aux termes de l’article 6 para- graphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 449/82, les États membres transcrivent les résultats visés à l’article 6 paragraphe | sous a) et b) dudit règlement sur bande magnétique selon un schéma uniforme pour tous les États membres ; que les modalités et le schéma de transcription sont arrêtés selon la procé- dure prévue à son article 10; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité perma- nent de la statistique agricole, () JO n° L 59 du 2. 3. 1982, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le schéma communautaire d’un programme de tableaux pour l’enquête sur la structure des exploita- tions agricoles pour 1983 figure à l’annexe 1. Article 2 Le code uniforme et les modalités de transcription sur bande magnétique des résultats visés à l’article 6 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) n° 449/82 figurent aux annexes 2, 3 et 4. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1983. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission