L 192/16 Journal officiel des Communautés européennes 8.7.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1998 autorisant les États membres à prévoir à titre provisoire des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1998) 1751] (98/432/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de pays non européens, à l’exception des pays méditerranéens, ainsi que de l’Aus- tralie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant que la culture, en République d’Afrique du Sud, de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre afin d’en prolonger la période de végéta- tion, présente un intérêt, que ces végétaux pourraient ensuite être réexportés dans la Communauté afin d’y être plantés pour la production de fruits; considérant que, en ce qui concerne les importations dans la Communauté desdits végétaux, il est apparu, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, que lesdits fraisiers pouvaient être cultivés dans des condi- tions sanitaires adéquates dans le district d’Elliot situé dans le nord de la province du Cap oriental, en Répu- blique d’Afrique du Sud, et que, sur la base des informa- tions fournies et dans de telles conditions, il ne semble exister aucun risque de propagation d’organismes nuisibles aux végétaux de Fragaria L., pour autant que certaines conditions techniques particulières soient remplies; que, par conséquent, la Commission a autorisé, par la décision 97/488/CE (°), la mise en œuvre de déroga- tions, dans certaines conditions techniques particulières, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud; () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. () JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 49. considérant qu’il n’y a eu aucune constatation confirmée, lors des examens officiels, de la présence d’organismes nuisibles sur des fraisiers importés en vertu de ladite décision; considérant en outre que la Commission veillera à ce que la République d’Afrique du Sud continue à diffuser toutes les informations techniques nécessaires pour évaluer le statut phytosanitaire de la production de fraisiers en République d’Afrique du Sud; considérant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les exigences définies à l’annexe III, partie A, point 18, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud. 2.  Outre les exigences définies dans la partie À des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les fraisiers, les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: i) ont été produits exclusivement à partir de plantes- mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d’un État membre et ces plantes-mères ont été importées en provenance d’un État membre; ii) ont été cultivés sur des terres: — situées dans le district d’Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental,