6. 7. 72 Journal officiel des Communautés européennes N° L 152/15 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juin 1972 , ‘ concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppres- sion des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (72/245/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur equipés d’un moteur à allumage commandé en vertu des législations nationales concernent, entre autres, la suppression des parasites radioélectriques produits par ces véhicules ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous Îes États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!) ; considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre celles adoptées par la Commission économique pour (*) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. l’Europe de l’'ONU dans son règlement n° 10 (Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’antiparasitage) qui est annexé à l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation \ des équipements et pièces de véhicules à moteur (*), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur muni d’un système d’allumage à haute tension, destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 km/h, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les perturbations radio- électriques produites par les systèmes d’allumage électriques de son (ses) moteur (s) de propulsion si ce véhicule est équipé d’un dispositif d’antiparasitage répondant aux prescriptions figurant aux annexes. (2) Docs. E/ECE/324 ) E/ECE/TRANS/S05 Ç Add. 9 du 17. 12. 1968.