N° L 169/76 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1997 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (97/403/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l’article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, afin de permettre l’assistance administra- tive mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, il apparaît nécessaire d’ajouter un protocole addi- tionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ('); considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la Confédération suisse et ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajou- tant à l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et la Confédération suisse un protocole addi- tionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Commu- nauté. () JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision. Si cet accord sous forme d’échange de lettres n’est pas entré en vigueur au 1“ juillet 1997, il sera provisoirement appliqué à partir de cette date. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres visé à l’article 1“. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Commu- nauté, à la notification prévue par l’accord sous forme d’échange de lettres (?). Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 2 juin 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (?) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Jour- nal officiel des Communautés européennes.