L 58 Journal officiel des Communautés européennes 10.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2000 modifiant la décision 98/128/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Espagne pour la période allant du 1“ janvier 1997 au 31 décembre 2001 [notifiée sous le numéro C(2000) 4009] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2001/20/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, une marge de sécurité suffisante en cas de mauvaises L ; ; conditions météorologiques. vu le traité instituant la Communauté européenne, (5) _ À cet effet, les autorités espagnoles mettront en œuvre vu le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions struc- turelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (!), et notamment ses articles 5 et 6, vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (?), et notam- ment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La décision 98/128/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Es- pagne pour la période allant du 1* janvier 1997 au 31 décembre 2001 (°) fixe les objectifs de capacité des diffé- rents segments de la flotte de pêche. (2) — En ce qui concerne les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout, à l'exception des chalutiers, les objectifs de capacité sont fixés au niveau correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel POP I. (3) — En vertu de l'article 3 de la décision 97/413/CE, la capacité globale des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout, à l'exception des chalutiers, peut être étendue au-delà du niveau du 1* janvier 1997 ou au- delà du niveau correspondant aux objectifs du POP III pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2001, dans le cadre de programmes visant à améliorer la sécurité de la navigation en mer. (4) Il yalieu d'augmenter la puissance motrice d'un certain nombre de navires espagnols de ce type, afin de ménager JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. () JO L 175 du 30.7.1997, p. 27. JO L 39 du 12.2.1998, p. 59. un programme de remplacement des moteurs, auquel les armateurs seront invités à participer s'ils le souhaitent. (6)  Les modalités de ce programme ont été transmises à la Commission. (ÿ) Il convient de revoir les objectifs de puissance du segment de flotte concerné, afin de tenir compte de l'accroissement de la puissance motrice de ce segment. (8) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tableau des objectifs fixés dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche espagnole au titre de la période 1997-2001, figurant à l'annexe de la présente décision, y compris les notes de bas de page, annule et remplace le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/128/CE. Article 2 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission