31. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 345/21 RÈGLEMENT (CE) N° 2511/96 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1996 établissant pour l’année 1997 certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire d’animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié par le règlement (CE) n° 2490/96 du Conseil (?), et notamment son article B, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (, et notamment son article 5, considérant que les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96 ont prévu l’ouverture, pour l’année 1997, d’un contingent tarifaire de 153 000 animaux vivants de l’es- pèce bovine d’un poids de 160 à 300 kilogrammes origi- naire de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie et bénéficiant d’une réduction du taux de droits de douane de 80 %; qu’il convient d’établir des mesures de gestion relatives aux importations de ces animaux; considérant que, afin d’éviter des spéculations, il est approprié de mettre la quantité disponible à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur acti- vité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu’il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d’exiger qu’un minimum de 50 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l’année 1996 par les opérateurs inté- ressés; qu’un lot de 50 animaux représente en principe une cargaison normale et que l’expérience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. ( JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 13. () JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. 6) minimum  pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; considérant que, afin d’assurer la régularité des importa- tions des quantités fixées pour l'année 1997, il est appro- prié d’étaler la délivrance des certificats en différentes périodes de l’année 1997; considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à cCertaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/96(*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (#), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/96 (); qu’il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient déli- vrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l’application d’un pourcentage unique de réduc- tion; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) n° 3066/95 et (CE) n° 1926/96, 153 000 têtes d'animaux vivants de l’espèce bovine rele- vant des codes NC 0102 90 41 ou 0102 90 49 originaires des pays tiers visés à l’annexe II peuvent être importés pour l'année 1997 conformément aux dispositions du présent règlement. 2. Pour ces animaux, le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. (* JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14. () JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.