N° L 106/30 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 Acier CECA — Forges de Clabecq (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/271/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 4 point c), vu la décision n° 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ('), après avoir, conformément à la décision susmentionnée, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs obser- vations (?) et compte tenu de celles-ci, considérant ce qui suit: En juin 1996, les autorités belges ont notifié à la Commis- sion, aux termes de l’article 6 paragraphe 2 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après «Code des aides à la sidérur- gie»), l'intervention financière de la Région wallonne, par l’intermédiaire de la Société wallonne de la sidérurgie (SWS), société qu’elle détient à 100 %, en faveur de l’en- treprise Forges de Clabecq, usine sidérurgique intégrée produisant de l’acier liquide et des produits finis plats, à savoir des tôles et des brames aplaties. Cette intervention était prévue dans le contexte de la restructuration de l’entreprise et consistait, essentielle- ment, en un apport en capital de 1,5 milliard de francs belges (BEF). En attendant l’autorisation de la Commis- sion en ce qui concerne cette intervention et pour permettre à l’entreprise de continuer à fonctionner, des mesures de sauvetage ont été mises en œuvre, telles que la restructuration des dettes de l’entreprise à long terme, des abandons de créance par la SWS et par la SÀ Forges Finances, filiale de SWS et l’octroi de crédits-relais. La Belgique estime qu’il n’y a pas d’éléments d’aide dans cette intervention. Sur la base des informations alors disponibles, la Commission a considéré qu'’elle ne pouvait pas partager l’avis de la Belgique. En conséquence, afin () JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. () JO n° C 301 du 11. 10. 1996, p. 4. d’obtenir le plus d’informations possible et donner aux intéressés la possibilité de se prononcer sur ce cas, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’ar- ticle 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA. Dans le cadre de la procédure, la Commission a reçu la réponse de la Belgique le 25 octobre 1996 et neuf lettres de tiers intéressés, dont huit ont été transmises aux auto- rités belges pour commentaires le 15 novembre 1996 et une le 20 novembre 1996. Trois autres lettres ont encore été reçues, que la Commission n’a pas prises en considé- ration du fait qu’elles ont été envoyées hors délai. La Belgique a présenté ses observations sur ces commentaires par lettre du 27 novembre 1996. I Forges de Clabecq est une usine sidérurgique intégrée produisant de l’acier liquide et des produits finis plats, à savoir des tôles et des brames aplaties. En 1995/1996, elle a produit 725 000 tonnes de fonte, 710 000 tonnes d’acier (brames) et 504 000 tonnes de tôles et brames aplaties. La capacité de production annuelle est de 1 250 000 tonnes de fonte, 1 500 000 tonnes d’acier et de 980 000 tonnes de tôles à chaud. Le chiffre d’affaires mensuel est de l’ordre de 900 millions de BEF. L’effectif au 31 janvier 1996 était de 2 145 personnes. En juin 1996, l’entreprise avait des fonds propres pour un montant de 51 millions de BEF et des dettes financières de 3 443 millions de BEF auxquelles s’ajoutaient d’autres dettes (commerciales, sociales, fiscales) d’un montant total de 1997 millions de BEF. Après avoir étudié différentes hypothèses quant à l’avenir de l’entreprise, la Région wallonne, par l'intermédiaire de la SWS, a décidé de prendre le contrôle de l’entreprise et a défini un plan de redressement pour celle-ci assorti d’un certain nombre de conditions. Avant la restructuration, le capital social de l’entreprise était de 3080 millions de BEF réparti comme suit: SWS 39 %, Socindus (secteur privé) 21,3 % et le restant (près de 40 %) réparti entre le grand public au travers de cotations en bourse. À partir du 17 juin 1996, l’État, par l’intermédiaire de la SWS, déte- nait 60,4 % des actions.