30.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 198/57 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’hébergement touristique [notifiée sous le numéro C(2009) 5619] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/578/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système commu- nautaire révisé d'attribution du label écologique (!), et notam- ment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 1, après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, considérant ce qui suit: () En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écolo- gique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d'as- pects environnementaux essentiels. Le règlement (CE) n° 1980/2000 dispose que des critères spécifiques du label écologique, inspirés des critères définis par le comité de l'Union européenne pour le label écologique, doivent être établis par catégories de produits. Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d’évaluation et de vérification sy rapportant doit avoir lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour la catégorie de produits concernée. Conformément au règlement (CE) n° 1980/2000, il a été procédé en temps utile au réexamen des critères écolo- giques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant établis par la décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l’attribution du () JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. (2 (3 (4 ) ) ) label écologique communautaire aux services d'héberge- ment touristique (?). Ces critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 octobre 2009. À la lumière de ce réexamen, il apparaît nécessaire, afin de tenir compte des progrès scientifiques et de l’évolution du marché, de modifier la définition de la catégorie de produits et d'établir de nouveaux critères écologiques. Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s'y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. En ce qui concerne les services d'hébergement touristique, il y a lieu de diviser les critères écologiques en critères obligatoires et optionnels. En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d'attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recomman- dation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (*), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l'impor- tance particulière de ce type d’entreprises dans cette caté- gorie de produits, de prévoir des réductions supplémen- taires à celles prévues au règlement (CE) n° 1980/2000 et aux articles 1°" et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (*), conformément à l’article 5 de la décision 2000/728/CE. 02 du 24.4.2003, p. 82. Jo L 1 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. JoL 2 93 du 22.11.2000, p. 18.