19.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 335/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 2487/2001 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en ce qui concerne les relations commerciales avec la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la République de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales excep- tionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6 2000 (!), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 (?), et notamment ses articles 9 et 10, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil est sur le point de conclure un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'an- cienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, qui a été signé le 9 avril 2001. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est entré en vigueur le 1“ juin 2001. Le Conseil est sur le point de conclure un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, qui a été signé le 29 octobre 2001. Dans l'attente de l'achèvement des procé- dures nécessaires à son entrée en vigueur, un accord intérimaire relatif au commerce et aux mesures d'accom- pagnement entre la Communauté européenne et la République de Croatie, signé le 29 octobre 2001, s'appli- quera à partir du 1* janvier 2002. Les accords de stabilisation et d'association et les accords intérimaires créent un régime commercial contractuel entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Croatie et l'ancienne République yougo- slave de Macédoine. Ce régime prévoit des concessions commerciales bilatérales qui, en ce qui concerne la Communauté, sont équivalentes aux concessions appli- cables dans le cadre des mesures unilatérales autonomes prévues par le règlement (CE) n° 2007/2000. Les produits textiles originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se sont en outre vu accorder une admission illimitée en franchise de droits et des concessions bilatérales spéci- fiques ont été définies pour les produits de la pêche et la viande de bouvillon. 240 du 23.9.2000, p. 1. 295 du 23.11.2000, p. 1. (4) Il est par conséquent opportun de modifier le règlement (CE) n° 2007/2000 afin de tenir compte de ces différents points. Il convient, en particulier, de supprimer la Répu- blique de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires accordées pour les mêmes produits dans le cadre des régimes contractuels. Il est en outre nécessaire de réduire les volumes des contingents tarifaires globaux applicables à certains produits pour lesquels les régimes contractuels prévoient des contingents tarifaires. La République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront à bénéficier des concessions visées par le règlement (CE) n° 2007/ 2000 que si elles sont plus favorables que les conces- sions accordées par les régimes contractuels. Des protocoles additionnels comportant notamment des concessions réciproques pour certains vins, une recon- naissance, une protection et un contrôle réciproques des dénominations de vins et une reconnaissance, une protection et un contrôle réciproques des désignations de spiritueux et de boissons aromatisées sont également sur le point d'être conclus avec la République de Croatie (*), l'ancienne République yougoslave de Macé- doine (*) et la République de Slovénie (), (ci-après dénommés «protocoles additionnels relatifs aux vins») et devraient s'appliquer à partir du 1” janvier 2002. Les protocoles additionnels relatifs aux vins prévoient des contingents tarifaires individuels fixés à partir du contin- gent tarifaire global de 545 000 hectolitres qui a été ouvert en vertu du règlement (CE) n° 2007/2000 pour les importations dans la Communauté de vins originaires de la République de Croatie (45 000 hectolitres), de l'ancienne  République yougoslave  de Macédoine (300 000 hectolitres) et de la République de Slovénie (48 000 hectolitres). Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2007/2000 afin de déduire les volumes des contingents tarifaires individuels de celui du contingent tarifaire global et de préciser les conditions d'imputation sur le solde du contingent tarifaire global. Ainsi, l'accès au contingent tarifaire que le règlement (CE) n° 2007/2000 accorde à la République de Slovénie pour les vins doit être suspendu et celui qu'il accorde à la République de Croatie et à l'ancienne République yougoslave de Macé- doine doit être subordonné à l'utilisation préalable des contingents tarifaires individuels prévus par les proto- coles additionnels relatifs aux vins qui ont été respective- ment conclus avec ces pays. () Non encore publié au Journal officiel. () Non encore publié au Journal officiel. () Non encore publié au Journal officiel.