L 110/48 Journal officiel de l’Union européenne 1.5.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2009 complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3013] (2009/360/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie — extractive et — modifiant la  directive 2004/35/CE (!), et notamment son article 22, paragraphe 1, point e), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2006/21/CE prévoit la caractérisation des déchets dans le cadre du plan de gestion des déchets, qui doit être établi par l’exploitant de l'industrie extractive et approuvé par l’autorité compétente. L'annexe II de ladite directive dresse la liste des aspects à inclure dans la caractérisation des déchets. @) — L'objectif de la caractérisation des déchets d’extraction est d'obtenir les informations pertinentes concernant les déchets à gérer afin de pouvoir évaluer et surveiller leurs propriétés, leur comportement et leurs caractéristi- ques et de garantir ainsi qu'ils sont gérés dans des condi- tions environnementales sûres à long terme. Par ailleurs, la caractérisation des déchets d'extraction devrait permettre de déterminer plus facilement les options envi- sageables pour la gestion de ces déchets et les mesures d'atténuation correspondantes destinées à protéger la santé humaine et l’environnement. (8) H y a lieu de collecter les informations et les données nécessaires pour la caractérisation des déchets d’extrac- tion sur la base des informations pertinentes et appro- priées existantes ou, si nécessaire, au moyen d'échantil- lonnages et d’essais. Il convient de faire en sorte que les informations et les données utilisées aux fins de la carac- térisation des déchets soient appropriées, de qualité suffi- sante et représentatives des déchets. Il y a lieu que ces informations soient dûment justifiées dans le plan de gestion des déchets de manière à satisfaire pleinement aux exigences de l'autorité compétente. (4) l est nécessaire que le niveau de précision des informa- tions à collecter et les besoins correspondants répertoriés en matière d’échantillonnage ou d’essais soient adaptés au () JO L 102 du 11.4.2006, p. 15. type de déchets, aux risques environnementaux potentiels ainsi qu'aux caractéristiques de l'installation de gestion de déchets concernée. D'un point de vue technique, il convient de prévoir la possibilité d’adopter une démarche itérative pour garantir une caractérisation appropriée des déchets. (5) Il est opportun, d’un point de vue technique, d’exempter d'une partie des essais géochimiques les déchets définis comme inertes au regard des critères établis dans la déci- sion 2009/359/CE de la Commission (?). (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (°), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Caractérisation des déchets 1.  Les États membres veillent à ce que la caractérisation des déchets à laquelle doivent procéder les exploitants de l'industrie extractive soit conforme à la présente décision. 2.  La caractérisation des déchets couvre les catégories suivantes d’informations conformément à l'annexe: a) les informations générales; b) les informations sur le contexte géologique du gisement concerné; c) la nature des déchets et le traitement prévu; d) le comportement géotechnique des déchets; e) les caractéristiques et le comportement géochimiques des déchets. 3. — Les critères de définition des déchets inertes établis dans la décision 2009/359/CE sont pris en compte aux fins de l’évalua- tion du comportement géochimique des déchets. Lorsque, sur la base de ces critères, les déchets sont considérés comme «inertes», ils ne sont soumis qu'aux essais géochimiques pertinents parmi ceux prévus au point 5 de l’annexe. (?) Voir page 46 du présent Journal officiel. () JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.