L 328/70 Journal officiel de l’Union européenne 15.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009 portant modification des annexes I et II de la décision 2006/766/CE établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée [notifiée sous le numéro C(2009) 9870] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/951 /UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi- sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 854/2004 dispose que les produits d'origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement. Il fixe également les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, des tuniciers, des échinodermes, des gastéro- podes marins et des produits de la pêche en provenance de pays tiers. Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l'Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes des pays tiers concernant la conformité avec la législation de l'Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les disposi- tions relatives à la santé animale établies dans le règle- ment (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législa- tion sur les aliments pour animaux et les denrées alimen- taires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ou l’existence de dispositions équivalentes (?). La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est auto- risée (*) énumère les pays tiers qui remplissent les critères visés à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 854/2004 et sont dès lors en mesure de garantir que les produits exportés vers l’'Union européenne satis- font aux conditions sanitaires prévues par la législation 39 du 30.4.2004, p. 206. Jo L 1 JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Jo L 3 20 du 18.11.2006, p. 53. () C) JO JO de l’Union pour protéger la santé des consommateurs. En conséquence, l’annexe I de cette décision présente la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit, destinés à l’alimentation humaine est autorisée, tandis que son annexe II contient la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels l’importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, destinés à l’alimentation humaine est autorisée. Le règlement (CE) n° 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application tran- sitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil (*) prévoit des mesures transitoires pour une période prenant fin le 31 décembre 2009. Parmi ces mesures figure une dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 854/2004, par laquelle les États membres peuvent autoriser l’importa- tion de mollusques bivalves et de produits de la pêche en provenance des pays énumérés respectivement à son annexe I et à son annexe II, à condition, notamment, que l’autorité compétente du pays ou territoire tiers ait donné à l’État membre concerné des garanties que les produits en question ont été obtenus dans des conditions au moins équivalentes à celles régissant la production et la mise sur le marché des produits de l’Union. Le Canada figure actuellement sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 2076/2005. Les contrôles effectués par l’Union au Canada pour évaluer le système de contrôle applicable à la production de mollusques bivalves destinés à être exportés vers l'Union européenne, dont le dernier a eu lieu en 2009, ainsi que la recommanda- tion du comité de gestion mixte établi par l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (*) du 17 décembre 1998, concernant l'équivalence réciproque des normes canadiennes et de l’'Union applicables aux mollusques bivalves vivants, indiquent que les conditions applicables, au Canada, aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins destinés à être exportés vers l'Union européenne sont équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union dans ce domaine. L 338 du 22.12.2005, p. 83. L 71 du 18.3.1999, p. 3.