L 273/18 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 2008 imposant des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait ou des produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abrogeant la décision 2008/757/CE [notifiée sous le numéro C(2008) 6086] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/798/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: L’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter des mesures communautaires d’ur- gence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’envi- ronnement si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres. La Commission européenne a récemment été informée que des niveaux élevés de mélamine avaient été détectés dans du lait pour nourrissons et d'autres produits laitiers en Chine. La mélamine est un produit chimique intermé- diaire qui est utilisé dans la fabrication des résines amini- ques et des plastiques ainsi que comme monomère et additif dans les plastiques. La présence de niveaux élevés de mélamine dans les denrées alimentaires peut avoir des effets très graves sur la santé. Les importations dans la Communauté de lait et de produits laitiers, y compris de lait en poudre, originaires de Chine ne sont pas autorisées; il n’est toutefois pas () JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. exclu que certains produits composés (c'est-à-dire conte- nant à la fois un produit transformé d’'origine animale et un produit d'origine non animale) contenant des ingré- dients à base de lait transformé aient atteint les marchés de l'Union européenne. Bien que selon les informations factuelles disponibles, il n’existe aucune importation de produits composés destinés à l’alimentation particulière des nourrissons ou des enfants en bas âge, il est possible que certains de ces produits composés, en fonction de leur formulation spécifique et notamment de leur teneur en produits laitiers, aient été présentés à l'importation sans être soumis aux contrôles frontaliers systématiques prévus par la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d'ins- pection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (?). Étant donné que ces produits représentent la principale, et quelquefois la seule source d'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, il convient d’interdire l’importation dans la Communauté de tout produit de cette nature originaire de Chine. Les États membres doivent veiller à ce que tout produit de cette nature présent sur le marché soit immé- diatement détruit. En ce qui concerne les autres produits composés (tels que les biscuits et le chocolat) qui ne représentent qu’une faible partie d’un régime équilibré, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a, en réponse à une requête de la Commission européenne demandant que soient évalués les risques liés à la présence de mélamine dans les produits composés, émis un avis dans lequel elle conclut que le risque le plus important serait celui du scénario le plus défavorable où des enfants ayant une consommation quotidienne élevée de biscuits et de chocolat présentant la teneur maximale de lait en poudre (qui varie entre 16 % et plus de 20 %) et une contamination égale au niveau le plus élevé constaté dans du lait en poudre de Chine, seraient susceptibles de dépasser la dose journalière acceptable (DJA) de méla- mine (0,5 mg/kg de poids corporel). () JO L 116 du 4.5.2007, p. 9.