-N° L 277/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 84 (Actes dont la publication n’e&t pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrèr en contact avec les denrées alimentaires (84/500/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législa- tions des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées ‘ alimentaires (!), et notamment son article 3, vu la proposition. de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 de la directive 76/893/CEE dispose que les matériaux et objets ne doivent pas céder aux denrées alimentaires des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ; ' considérant que l’article 3 de la même directive prévoit que le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 100 du traité, arrête, par voie de directive, les- dispositions particulières applicables à certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques) ; () JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. } JO n° C 95 du 28. 4. 1975, p. 41. () JO n° C 263 du 17. 11. 1975, p. 66. ‘ considérant que, dans la plupart des États membres, ‘les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont soumis à des dispositions impératives visant à protéger la santé humaine, rela- tives à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles ; “ considérant que ces dispositions varient d’un État membre à l’autre, ce qui donne lieu à des obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun ; considérant que ces obstacles peuvent être éliminés si la mise sur le marché, sur le plan communautaire, des objets céramiques est subordonnéè à des règles uniformes ; qu’il faut, dès lors, harmoniser les valeurs des limites ainsi que les méthodes d’essai et d’analyse ; considérant que l’instrument approprié pour parvenir à- cet objectif est une directive spécifique au sens de l’ar- ticle 3 de la directive 76/893/CEE dont les règles générales deviennent aussi applicables dans le cas d’es- pèce ; considérant que l'adaptation au progrès technique de certaines mesures de contrôle et d’analyse prévues par la directive est une mesure d’application et qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure ; considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l’exécution des dispositions concernant le secteur p des matériaux et objets destinés à entrer en contact