29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/29 RÈGLEMENT (CE) Ne 2593/2001 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 909/2001 en ce qui concerne l'enregistrement des importations de glyphosate produit par un producteur-exportateur malaisien et un producteur-exportateur taïwanais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 368/98 (), le Conseil a institué un droit antidumping de 24 % sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. Par le règlement (CE) n° 1086/2000 (*), le taux du droit applicable a été revu à la hausse, passant à 48 %, l'enquête ayant conclu à la faible, voire l'absence de variation des prix de revente ou de vente ultérieurs dans la Communauté, conformément à l'article 12 du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande déposée, conformément à l'article 13, para- graphe 3, du règlement de base, par l'association euro- péenne du glyphosate (European Glyphosate Association — EGA), l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contoumement des mesures antidumping instituées sur les importations de glyphosate originaire de la Répu- blique populaire de Chine par des importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan. La demande a été présentée au nom d'une proportion majeure de producteurs communautaires de glyphosate et contenait des éléments de preuve suffisants à propos des pratiques décrites à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission a ouvert une enquête sur le prétendu contournement par le règlement (CE) n° 909/2001 () (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, elle a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 257 du 11.10.2000, p. 2. L 47 du 18.2.1998, p. 1. L 124 du 25.5.2000, p. 1. L 127 du 9.5.2001, p. 35. (8) de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces deux pays, à partir du 10 mai 2001. L'article 2, paragraphe 3, du règlement d'ouverture stipu- lait que les importations accompagnées d'un certificat douanier établissant qu'elles ne constituaient pas un contournement ne devaient pas être enregistrées. B. DEMANDES D'EXEMPTION Au cours de l'enquête, la Commission a été saisie de demandes d'exemption de l'enregistrement ou des mesures de la part de quatre importateurs indépendants et de deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, Crop Protection (M) Sdn Bhd. («Crop Protection») et Sinon Corporation. Dans la mesure où le prétendu contournement a eu lieu en dehors de la Communauté, l'exemption d'enregistre- ment ou de mesures en ce qui concerne les importations dépendait des conclusions relatives aux exportateurs. Aucune décision n'a donc pu être prise par la Commis- sion sur la simple base des demandes d'exemption présentées par des importateurs à titre individuel. Les importateurs bénéficieront toutefois de l'exemption d'en- registrement ou de mesures si leurs importations proviennent d'exportateurs auxquels une telle dispense a été accordée. À ce stade, toute décision concernant les exportateurs devrait être limitée à l'exemption d'enregistrement. Si le Conseil arrête par la suite un règlement portant exten- sion des mesures antidumping au titre de l'article 13 du règlement de base, il peut décider de dispenser certains exportateurs des mesures ainsi étendues. C. CONCLUSIONS EN CE QUI CONCERNE CROP PROTECTION ET SINON CORPORATION Crop Protection et Sinon Corporation ont répondu au questionnaire envoyé aux producteurs et aux exporta- teurs en Malaisie et à Taïwan cités dans la demande, aux importateurs dans la Communauté, aux exportateurs en République populaire de Chine connus de la Commis- sion et aux autres parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai fixé. La Commission a effectué des visites de vérification sur place dans les locaux de Crop Protection (Klang, Selangor D.E., Malaisie) et Sinon Corporation (Taichung, Taïwan).