L 63/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 505/98 DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 portant modification du règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 818/96 (), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1511/96 (*), établit les dispositions nécessaires à l’application des normes de commercialisation; considérant que la fréquence de collecte des œufs peut être réduite pour les producteurs qui sont en mesure de garantir le maintien à 14 °C de la température à laquelle les œufs sont conservés; que cette dérogation devrait être limitée aux États membres dans lesquels sont observés une température moyenne basse et, à cause des basses densités de production et de population, des frais élevés de collecte et de distribution; que ces conditions sont remplies seulement pour la Finlande et la Suède; que cette mesure devrait être applicable à partir du 1“ janvier 1998 afin d’assurer la transition sans interruption à l’ap- plication des normes communes en Suède qui a été différée jusqu’à cette date, en conformité avec l’article 149, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion par le règlement (CE) n° 2059/96 de la Commission (*); considérant que, afin d’assurer un meilleur suivi des ventes d’œufs de poules non élevées en cages, il est néces- saire de tenir d’autres registres détaillés sur les flux de ces œufs au niveau des collecteurs et des commerçants en gros; considérant qu’il convient d’autoriser les États membres à déléguer la surveillance de la conformité de l’étiquetage des œufs au mode d’élevage à des organismes indépen- dants des producteurs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, () () () () C) JO L 173 du 6. 7. 1990, p. 5. JO L 111 du 4. 5. 1996, p. 1. JO L 121 du 16. 5. 1991, p. 11. JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 91. JO L 276 du 29. 10. 1996, p. 11. 5 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1274/91 est modifié comme suit. 1) À l’article 1°, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: “Toutefois, en Suède et en Finlande, la livraison par le producteur ou la collecte par celui-ci au centre d’em- ballage ou à l’industrie peut s’effectuer une fois par semaine, uniquement lorsque la température à laquelle les œufs sont conservés est maintenue artificiellement en dessous de 14 °C» L’article 18 est modifié comme suit: DN = — au paragraphe 2, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté: «Ces informations seront conservées par le produc- teur pendant au moins six mois après l’abattage du cheptel.» — le paragraphe 6 bis suivant est ajouté: «6 bis. Les collecteurs et les commerçants en gros doivent tenir des registres sur les achats et les ventes ainsi que sur les stocks des œufs visés au paragraphe 1, points a), b), c) et d). Les collecteurs doivent prouver pour ces œufs: a) les dates et quantités des collectes; b) les noms et adresses des producteurs; c) les dates et quantités des œufs livrés aux centres de conditionnement respectifs. Les commerçants en gros (y compris les revendeurs qui ne manipulent pas physiquement les œufs) doivent prouver pour ces œufs: a) les dates et quantités tant des achats que des ventes; b) les noms et adresses des fournisseurs et des acheteurs. De plus, les commerçants en gros qui manipulent physiquement ces œufs doivent tenir un registre hebdomadaire des stocks physiques. Au lieu de tenir des registres sur les achats et les ventes, les collecteurs et les commerçants en gros peuvent rassembler les factures et bons de livraison dans des dossiers en y indiquant les mentions visées au paragraphe 1»