30. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/49 DIRECTIVE 97/31/CE DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/760/CEE du Conseil relative aux dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil(?), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la directive 76/760/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10, considérant que la directive 76/760/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception com- munautaire instituée par la directive 70/156/CEF; que les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent donc à la présente directive; considérant en particulier qu’en application de l’article 3 paragraphe 4 et de l’article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEF, chaque directive particulière doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de réception établie selon l’annexe VI de ladite directive, aux fins d’informatisation de la réception; que la fiche de réception figurant dans la directive 76/760/CEE doit être modifiée en conséquence; considérant que ces procédures doivent être simplifiées afin de maintenir l’équivalence entre certaines directives particulières et les règlements correspondants de la com- mission économique des Nations unies pour l’Europe, établie par l’article 9 paragraphe 2 de la directive 70/ 156/CEE, lors de modifications de ces règlements; que, dans un premier temps, les exigences techniques de la directive 76/760/CEE seront remplacées, au moyen d’un système de références croisées, par celles du règlement ° n° 4; JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 85. considérant qu’il est fait référence à la directive 76/ 756/CEE du Conseil(*), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(*), ainsi qu’à la directive 76/761/CEE du Conseil(*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/760/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 1° paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Chaque État membre procède à l’homologa- tion CEE de tout type de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes pertinentes.» 2) L’article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Les États membres attribuent au fabricant une marque d’homologation CEE conforme aux modèles établis à l’annexe I pour chaqué type de dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière qu’ils homologuent conformément à l’annexe I appendice 3.» 3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les autorités compétentes des États membres s’infor- ment mutuellement, selon la procédure spécifiée à l’article 4 paragraphe 6 de la directive 70/156/CEE, de chaque réception qu’elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive.» (*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. (*) Voir p. 1 du présent Journal officiel. (6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 96.