L 170/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens /notifie’e sous le numéro C(1998) 1445] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/ CE (?), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de Slovénie, de Croatie, de la République tchèque, de la République slovaque et de la République fédérale de Yougoslavie ont été établies par les décisions 81/547/CEE (, 82/8/CEE (, 82/9/CEE(", 82/132/ CEE (), 92/222/CEE (, 92/377/CEE (, 92/390/CEE (), 94/845/CE (), 94/846/CE ("") et 97/737/CE(”) de la Commission; 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 24 du 30. 1. 1998, p. 31. 206 du 27. 7. 1981, p. 15. 8 du 13. 1. 1982, p. 9. 8 du 13. 1. 1982, p. 15. 60 du 3. 3. 1982, p. 16. 108 du 25. 4. 1992, p. 38. 197 du 16. 7. 1992, p. 75. 207 du 23. 7. 1992, p. 53. 352 du 31. 12. 1994, p. 38. 352 du 31. 12. 1994, p. 48. 295 du 29. 10. 1997, p. 39. Sosoc0000000 eepHeRRRReEE considérant que les importations de viandes fraîches en provenance d’Albanie ne sont pas autorisées par la déci- sion 89/197/CEE de la Commission ('*); considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance du Bélarus, de Bosnie-Herzégovine, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Russie n’ont pas encore été établies et qu’il est donc nécessaire de déterminer les produits à autoriser et les garanties sanitaires à exiger; considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses mesures sanitaires ont été établies dans le cadre des échanges intracommunautaires; que la réalisa- tion de cet objectif nécessite parallèlement une adaptation des conditions sanitaires requises pour l’importation de viandes fraîches en provenance des pays tiers, en particu- lier, en provenance de certains pays européens; considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes réalités épidémiologiques des pays euro- péens concernés, voire des différentes parties de leurs territoires; que, étant donné l’existence de situations sani- taires identiques entre des parties de ces différents pays, il est nécessaire de tenir compte de cette situation pour l’établissement du nouveau système de garanties sanitaires; considérant que, de ce fait, les conditions requises à l’im- portation de viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de territoires doivent être établies par différents certificats sanitaires; (°) JO L 73 du 17. 3. 1989, p. 53.