S. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 229/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/509/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 6 janvier 1982, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Searle-Automatic Planchet Counter, model 1152 », commandé le 25 février 1980 et destiné à être utilisé en particulier pour l’étude de la redistribution de l’azote des racines au cours du développement du froment d’hiver et pour la localisation des transferts de phosphore dans le tube digestif du mouton, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un compteur à scintillation liquide ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scienti- fique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifi- ques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en fran- chise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Searle-Auto- matic Planchet Counter, model 1152> faisant l’objet de la demande de la Belgique du 6 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission