24. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 233/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Bomem — Fourier transform spectrophotometer, model DA 3-01 » peut être faite en franchise des ' droits du tarif douanier commun (83/410/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 1“ février 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Bomem — Fourier transform spectrophotometer, model DA 3-01 », commandé le 29 septembre 1982 et destiné à être utilisé pour les mesures d'absorption, de magnéto-absorption, de piézo-absorption et de lumi- nescence à basse température sur les impuretés et les défauts dans le silicium, les semi-conducteurs des groupes III V et II VI et également pour des mesures de magnétoréflexion de composés intercalaires du graphite, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la résolution élevée, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu'’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d’ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Bomem — Fourier transform spectrophotometer, model DA 3-01 », faisant l’objet de la demande de la France, du 1* février 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. | Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983. Par la Commission Kari-Heinz NAR JES Membre de la Commission