20. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 188/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 1985 autorisant la République française à instaurer une … surveillance intracommunautaire des importations d’abricots originaires d’Espagne et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/352/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa, vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l’égard de l’importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre, et notam- ment ses articles 2 et 3 (!), considérant que le gouvernemment français a introduit une demande au titre de l’article 115 premier alinéa du traité CEE en vue d’être autorisée à appliquer des mesures de protection à l’égard des abricots, de la sous-position 08.07 À du tarif douanier commun, originaires d’Espagne et mis en libre pratique dans les autres États membres ; ‘ considérant qu’en France l’importation des produits en cause originaires d’Espagne est soumise, sur la base de l’article 22 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune du marché des fruits et légumes (?), à des mesures natio- nales ; que, dans ce contexte, la France interdit l’im- portation des abricots originaires d’Espagne pendant la période allant du S juin au 31 juillet de chaque année ; considérant que, du fait de ces mesures, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations des produits en question dans les différents États membres ; considérant que, s’agissant de la situation de la produc- tion nationale, les informations qu'a reçues la Commission montrent qu’en France les importations des produits en cause originaires des pays tiers ont été de 11 407 tonnes en 1981 (dont 8906 tonnes origi- naires d'Espagne), 5 494 tonnes en 1982 (dont 4 019 tonnes originaires d’Espagne), 12 472 tonnes en 1983 (dont 9 776 tonnes originaires d’Espagne), de 10 140 tonnes en 1984 (dont 9 353 tonnes originaires d’Es- pagne) ; que la part de marché détenue par ces impor- () JO n° L 16 du 22. 1. 1980, p. 14. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. tations a été de 11,5 % en 1981, 6,5 % en 1982 et 12% en 1983 et en 1984 ; considérant que la production française commercia- lisée a été de 85 200 tonnes en 1981, de 72 600 tonnes en 1982, de 92000 tonnes en 1983 et de 75000 tonnes en 1984 ; considérant que la consommation interne d’abricots a été de 100 000 tonnes en 1981, de 85 000 tonnes en 1982, de 104 000 tonnes en 1983 et de 83 733 tonnes en 1984; considérant que, selon les renseignements dont dispose la Commission, 87 % de la production fran- çaise d’abricots est commercialisé sur le marché interne au cours des mois de juin et juillet ; considérant que les exportations d’abricots d’Espagne vers la Communauté s’effectuent pour l’essentiel au cours de la période indiquée ci-avant et qu’elles ont augmenté de 18 435 tonnes en 1982 à 30 879 tonnes en 1983 et que cette évolution positive semble s’être confirmée en 1984 ; considérant que les autorités françaises ont fait valoir que des importations d’abricots d’Espagne en prove- nance des autres États membres qui se vérifieraient au cours des mois de juin et juillet seraient susceptibles de provoquer de graves perturbations sur le marché français ; considérant que, eu égard à l'importance de la produc- tion d’abricots dans la Communauté qui sont soumis à l’organisation commune de marché établie par le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil susvisé, la Commission a, par son règlement (CEE) n° 783/85 (3), fixé des prix de référence pour la campagne 1985, et plus particulièrement pour la période juin/juillet ; considérant que, les prix d’entrée dans la Commu- nauté des abricots d’Espagne étant inférieurs au prix de référence fixés par le règlement (CEE) n° 783/85 ci-avant indiqué, la Commission a institué, par le règlement (CEE) n° 1541/85 du 5 juin 1985, une taxe compensatoire à l’importation d’abricots originaires d’Espagne (*) ; (3 JO n° L 88 du 28. 3. 1985S, p. 24. (*) JO n° L 147 du 6. 6. 1985, p. 28.