21.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 223/3 RÈGLEMENT (CE) N° 826/2008 DE LA COMMISSION du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 43, points a), d) et j), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — L'article 28 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit qu’une aide au stockage privé est octroyée pour le beurre, le grana padano, le parmigiano reggiano et le provolone. (2) — L'article 31 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit qu’une aide au stockage privé peut être octroyée pour le sucre blanc, l’huile d’olive, les viandes fraîches ou réfri- gérées de gros bovins, les fromages de garde et les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre, la viande de porc ainsi que les viandes ovine et caprine. (3) - Afin de mettre en œuvre le régime d’aide dans les délais prévus, il convient d’établir les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007. (4) — Actuellement, la possibilité d’octroyer une aide au stoc- kage privé est prévue par les règlements du Conseil portant organisaton commune des marchés pour certains produits. Ces règlements ont été remplacés par le règlement (CE) n° 1234/2007. (5) — Afin de simplifier et d’améliorer l'efficacité des méca- nismes de gestion et de contrôle, il y a lieu de fixer des règles communes pour la mise en œuvre du régime d'aide au stockage privé. (6) Il convient que l’aide au stockage privé des produits mentionnés aux articles 28 et 31 du règlement (CE) n° 1234/2007 soit fixée à l’avance ou par procédure d’adju- dication. (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (7) (11) (12) (13) Il y a lieu de mettre en œuvre le régime d’aide au stoc- kage privé pour les produits visés à l’article 28 du règle- ment (CE) n° 1234/2007 lorsque les conditions mention- nées dans ledit règlement sont remplies. Le régime d'aide au stockage privé peut être mis en œuvre pour les produits visés à l’article 31 du règlement (CE) n° 1234/2007 lorsque les conditions mentionnées dans ledit règlement sont remplies. La restructuration de l’industrie sucrière dans la Commu- nauté a entraîné une différenciation régionale, caractérisée par des régions excédentaires, en raison de la production locale ou des importations, et des régions déficitaires. Dans les régions excédentaires, les prix au niveau des producteurs devraient subir une pression à la baisse du fait que l’offre locale dépasse la demande locale. Dans les régions déficitaires, les prix devraient être plus soutenus au niveau des producteurs, l’offre locale étant insuffisante pour répondre à la demande locale. La baisse des prix dans certains États membres ne sera pas reflétée par le prix moyen communautaire, et il convient donc de prévoir une ouverture de la procédure d’adjudication limitée aux États membres dans lesquels les prix moyens nationaux descendent en dessous de 80 % du prix de référence. En règle générale, afin de faciliter la gestion et le contrôle, il importe de n’octroyer l’aide au stockage privé qu’aux opérateurs établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté. Afin d'assurer un contrôle efficace de la production d'huile d’olive et de sucre, il convient que les opérateurs pouvant bénéficier de l’aide au stockage privé remplissent des conditions supplémentaires. Afin d'assurer un contrôle efficace du régime, il y a lieu de préciser dans le présent règlement les informations nécessaires à la conclusion du contrat de stockage, ainsi que les obligations des parties contractantes. Pour améliorer l’efficacité des aides, il convient que les contrats soient conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit, et que les obli- gations du contractant soient définies, notamment celles permettant à l’autorité compétente chargée du contrôle du stockage de procéder à un examen efficace des condi- tions de stockage.