L 325/62 Journal officiel de l'Union européenne 11.12.2009 DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 7 décembre 2009 autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2009/938/UE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) — Le régime de la comptabilité de caisse est un régime vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE (!), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Royaume de Suède (ci-après dénommé «la Suède») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «le Royaume-Uni») ont été autorisés, par la décision 2007/133/CE du Conseil (?), par déroga- tion à l’article 167 de la directive 2006/112/CE, à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu’au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis qui appliquent un régime optionnel selon lequel, conformément à l'article 66, point b), de ladite directive, la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible lors de l’encaissement du prix (régime dit de la compta- bilité de caisse). Pour bénéficier de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 couronnes suédoises (SEK) s'agissant de la Suède et à 1 350 000 livres sterling (GBP) s’agissant du Royaume- Uni. (2) — La Suède et le Royaume-Uni ont demandé l'autorisation de proroger cette mesure particulière dérogatoire par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commis- sion le 3 mars 2009 pour la Suède et le 15 janvier 2009 pour le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a demandé égale- ment que le plafond de chiffre d’affaires annuel de ce régime puisse être porté à 1 500 000 GBP. (3) — Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la direc- tive 2006/112/CE, par lettres du 9 juillet 2009, la Commission a transmis les demandes de la Suède et du Royaume-Uni aux autres États membres. Par lettres du 13 juillet 2009, la Commission a informé la Suède et le Royaume-Uni qu'’elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles. () JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. @) JO L 57 du 24.2.2007, p. 12. simplifié et optionnel destiné aux petites entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de taxe. Il permet à ces assujettis d'appliquer une règle simple basée sur la date de paiement de leurs dépenses en amont et de leurs opéra- tions en aval, pour déterminer à quel moment ils doivent, respectivement, exercer le droit à déduction de la TVA et verser la taxe au Trésor. Ce régime constitue donc pour ces assujettis une mesure de simplification qui peut, de surcroît, leur procurer un avantage de trésorerie. (5) La Commission a présenté, le 28 janvier 2009, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation et permettant également aux États membres de reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu’au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un plafond pouvant être fixé par les États membres jusqu’à 2000 000 EUR et bénéficiant, par conséquent, d’un régime optionnel selon lequel la TVA grevant leurs opérations ne devient exigible que lorsqu’ils en ont encaissé le prix. (6)  La mesure particulière dérogatoire demandée n'’affecte pas le montant des recettes de TVA perçues par le Suède et le Royaume-Uni au stade de la consommation finale et n’a aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l’article 167 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les assujettis visés au deuxième alinéa, jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services. Les assujettis concernés doivent avoir opté pour un régime en application duquel la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. Selon ce régime, leur chiffre d'’affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 SEK s'’agissant de la Suède et à 1 500 000 GBP s’agissant du Royaume-Uni.