11.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 243/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 2515/85 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d’amélioration des conditions-de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des pro- duits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1247/85 (?), et notamment son article 13 paragraphe 5, considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre de l’action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisa- tion des produits agricoles et des produits de la pêche doivent contenir toutes les données permettant d’exa- miner les projets selon les critères du règlement (CEE) n° 355/77; considérant que le règlement (CEE) n° 219/78 de la Commission (*) précise comment doivent être introdui- tes les demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour les projets d’amélioration des con- ditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche; qu’il est nécessaire d’adapter la forme et le contenu des demandes pour tenir compte des modifications appor- tées au règlement (CEE) n° 355/77 et de l’expérience acquise lors des premières années d’application dudit règlement; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles ; () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. @) JO n° L 130 du 16. 5. 1985, p. 1. @) JO n° L35 du 4. 2. 1978, p. 10. considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les demandes de concours du FEOGA, section «orientation», pour des projets d’amélioration des con- ditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche à présen- ter à partir du 1 mai 1985, doivent contenir les don- nées et pièces indiquées aux annexes. 2. Les demandes sont à présenter en deux exemplai- res complets et doivent être accompagnées d’un troi- sième exemplaire de l’annexe À. 3. Les demandes qui ne remplissent pas les condi- tions des paragraphes | et 2 ne sont pas prises en consi- dération pour l’octroi d’un concours. Article 2 Le règlement (CEE) n° 219/78 est abrogé avec effet au . 1le septembre 1985. Cependant, les demandes de con- cours transmises avant le 15 octobre 1985 aux autorités nationales compétentes en vue de l’introduction au FEOGA seront également recevables dans la forme prévue par ledit règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal afficiel des Communautés européennes.