29. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1474/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l’aide forfaitaire pour les noisettes récoltées pendant les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notam- ment son article 55, considérant que, pour faire face à une conjoncture parti- culièrement difficile dans le secteur des noisettes, une aide forfaitaire est octroyée pour les campagnes 1997/ 1998, 1998/1999 et 1999/2000; considérant que, conformément aux objectifs de l’organi- sation commune des marchés, cette aide est octroyée aux organisations de producteurs reconnues au titre du règle- ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commis- sion (*), ou au titre du règlement (CE) n° 2200/96; que, pour amplifier les résultats engendrés par les mesures spécifiques déjà mises en œuvre, cette aide n’est octroyée qu’à condition que les organisations de producteurs préci- tées mettent en œuvre en 1997 soit un plan d’améliora- tion de la qualité au sens de l’article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1035/72 ou un programme opéra- tionnel au sens du règlement (CE) n° 411/97 de la Commission (*) modifié par le règlement (CE) n° 1119/ 97 ( considérant que la campagne de commercialisation des noisettes s’étend du 1" septembre au 31 août, il y a lieu de laisser le choix à l’organisation de producteurs du moment du dépôt de sa demande; considérant que le bénéfice de l’aide doit être octroyé aux producteurs de noisettes, l’organisation de producteurs doit verser intégralement la somme perçue; considérant qu’il y a lieu, dans un souci d’efficacité du système d’aide forfaitaire, de déterminer des procédures de contrôle et, en cas de versement indu, des sanctions; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, O n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. O n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. O n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. O n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 9. O n° L 163 du 20. 6. 1997, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'aide forfaitaire de 15 écus par 100 kilogrammes visée à l’article 55 du règlement (CE) n° 2200/96 est octroyée aux Oorganisations de producteurs: — reconnues au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 qui ont, en cours d’exécution, un plan d’amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation conformé- ment au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 et/ou qui mettent en œuvre, en 1997, un plan d’action conformément au règlement (CE) n° 411/97, — reconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/96 qui mettent en œuvre, en 1997, un programme opéra- tionnel conformément au règlement (CE) n° 411/97. 2.  Pour pouvoir bénéficier de cette aide les organisa- tions de producteurs doivent être reconnues au titre de leur production de noisettes. Article 2 1.  L'’aide visée à l’article 1 est attribuée pour les noisettes en coque relevant du code NC 0802 21 00, de qualité saine, loyale et marchande, produites par les membres de l’organisation de producteurs au cours de chacune des campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/ 2000 apportée à l’organisation de producteurs et prise en charge par celle-ci. 2.  Sont compris comme étant membres de l’organisa- tion de producteurs les membres adhérents à l’organisa- tion de producteurs au début d’une campagne de commercialisation donnée. 3.  La campagne de commercialisation des noisettes s’étend du 1“ septembre au 31 août. Article 3 1.  Les organisations de producteurs introduisent une demande d’aide auprès des autorités compétentes au plus tard le 30 septembre qui suit la campagne de commercia- lisation en cause, pour les quantités provenant de cette campagne, accompagnée des pièces justificatives. 2.  L’État membre verse l’aide à l’organisation de producteurs dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande d’aide.