31.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L377/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1983 concernant la gestion du Fonds social européen (FSE) (83/673/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social euro- péen (), vu le règlement (CEF) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE du Conseil concernant les missions du Fonds social européen (?), et notamment ses articles 4 et 9, ( } considérant qu’il convient de prévoir des formulaires pour les demandes de concours et de paiement, considérant qu’une demande séparée pour chaque type d’action recensée dans le formulaire figurant à l’annexe 1 est nécessaire afin de respecter le principe de la bonne gestion des ressources qui exige que les actions puissent être appréciées avec précision en fonction des dispositions de la décision 83/516/CEE et des orientations pour la gestion du Fonds; considérant qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’introduction des demandes de concours visées à l’ar- ticle 3 paragraphe 2 de la décision 83/516/CEE ainsi que pour les demandes de paiement de solde; (") JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. (@) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1. considérant qu’il convient de faire coïncider la durée des concours aux actions au titre de l’article 3 para- graphe 1 de la décision 83/516/CEE avec celle de l’exercice budgétaire et de fixer une limite supérieure à la durée des concours aux actions pluriannuelles au titre de l’article 3 paragraphe 2 de ladite décision; considérant qu’il est nécessaire que les États membres avertissent sans délai la Commission de tout change- ment dans un des éléments qui a déterminé l’agré- ment des concours; considérant qu’une bonne gestion des ressources exige, en vue de leur réaffectation en faveur d’autres actions pouvant bénéficier d’un concours, un dégage- ment rapide des montants non utilisés; considérant que la Commission doit être avertie sans délai lorsqu’une action ayant bénéficié d’un concours fait l’objet d’une enquête en raison d’une présomption d’irrégularité; considérant qu’il importe de prévoir une information régulière de la Commission par les États membres étant donné que l’efficacité des concours est tributaire . d’une meilleure connaissance du contenu des actions ayant bénéficié de concours, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les demandes de concours visées à l’article 3 de la décision 83/516/CEE doivent être introduites au moyen du formulaire figurant à l’annexe 1.