27.12.73 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 356/79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 décembre 1973 modifiant les directives, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre, la directive, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes et concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (73/438/CEE) LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social, considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions des direc- tives énumérées ci-après et modifiées en dernier lieu par la directive du 6 décembre 1972 (?) ; directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant respective- ment la commercialisation des semences de bette- raves (3), la commercialisation des semences de plan- tes fourragères (*), la commercialisation des semences de céréales (#), la commercialisation des plants de pommes de terre ($) ; directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7) ; directives du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la com- mercialisation des semences de légumes (#) et concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (*) ; considérant qu’il convient de prévoir, pour les semen- ces de plantes fourragères et de céréales, la possibilité d’un marquage particulier en ce qui concerne la présence d’Avena fatua ; considérant qu’il est indiqué d’augmenter, pour l’es- pèce Trifolium repens, la teneur maximale en graines dures ; qu’il convient, en outre, d’introduire l’espèce (*) JO no C 62 du 31. 7. 1973, p. 37. (?) JO n° L 287 du 26. 12. 1972, p. 22. 3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. *) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. 5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. 6) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. 8) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. ) ( ( ( ( ( ( (?) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. Phleum bertolinii dans le champ d’application de la directive en question ; considérant qu’il convient de renforcer, dans une cer- taine mesure, les conditions minimales fixées pour les espèces de céréales ; qu’il faut, d’autre part, autoriser pour une période transitoire un allégement des ins- pections officielles effectuées pour les espèces autoga- mes ; considérant que l’expérience acquise au sujet de l’ap- provisionnement en semences de lin textile montre qu’il est nécessaire d’admettre pour quatre années la catégorie « semences certifiées de la troisième repro- duction » ; considérant que des mélanges de semences standard de plusieurs variétés doivent être admis pour une période transitoire lorsqu’il s’agit de petits emballages de certaines espèces de légumes ; qu’il est, en outre, indiqué de modifier les poids minima des échantillons et d’introduire une clause transitoire en ce qui concerne la faculté germinative des semences de légu- mes ; considérant qu’un complément doit être introduit dans la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles il a été cons- taté qu’elles ne pouvaient être cultivées dans aucune partie du territoire d’un État membre ; considérant que certaines des directives précitées prévoient que, à partir du 1" juillet 1973, l’équiva- lence des semences et plants récoltés dans d’autres pays, notamment dans des pays tiers, ne peut plus être constatée sur le plan national par les États mem- bres ; que du fait, toutefois, que les examens com- munautaires s’y rapportant n’ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai sus- mentionné afin d’éviter de perturber les relations commerciales actuelles ; concidérant qu’il convient de simplifier la procédure de modification des annnexes, lorsqu’il s’agit de