26.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 188/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1602/2000 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parle- ment européen et du Conseil (?), ci-après dénommé «code», et notamment son article 249, considérant ce qui suit: q) ( ( ( ( 2 3 ) ) ) ) Pour assurer un traitement uniforme des demandes de renseignement tarifaire contraignant (RTC) et améliorer la sécurité y relative, il convient d'introduire un formu- laire commun de demande de renseignement tarifaire contraignant. Les conditions déterminant l'octroi d'un traitement tari- faire favorable aux marchandises en raison de leur nature sont associées au classement tarifaire de telles marchandises selon un texte unique figurant à la nomenclature combinée. Les anciennes dispositions contenues dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (*), sont donc à supprimer. Les règles communautaires d'origine applicables au système des préférences généralisées (SPG) prévoient un cumul régional applicable, entre autres, aux pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud- Est (ANASE). Ces dispositions en matière de cumul régional doivent être applicables au Cambodge, dont l'entrée effective dans l'ANASE a eu lieu le 30 avril 1999. Les pays membres de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR) doivent pouvoir bénéficier des dispositions en matière de cumul régional, !) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. JO L 119 du 7.5.1999, p. 1. JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. *) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25. (10) aussitôt que ces pays auront rempli les obligations ini- tiales de coopération administrative exigées par la Communauté. Il convient d'harmoniser, dans le respect de la spécificité de chacun des régimes préférentiels, la présentation for- melle, ainsi que les critères d'origine applicables, des sec- tions 1 et 2 du chapitre 2 du titre IV de la partie I rela- tives au SPG et aux États issus de l'ex-Yougoslavie. Il convient de retirer du bénéfice des dispositions préci- tées les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, sachant que ces territoires bénéficient de mesures tari- faires préférentielles conventionnelles. Par le règlement (CE) n° 1763/1999 du Conseil (*), les mesures autonomes ont été adoptées au bénéficie de l'Albanie. Par le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil(*), des mesures ont été adoptées pour les importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie. Pour des raisons de clarté, il convient de republier le texte des articles 66 à 123 dans son intégralité. Les formulaires établis par l'Union postale universelle pour la déclaration des envois par lettre ou par colis postal ont été remplacés. Dans le cadre de la simplification et de la rationalisation des réglementations et des procédures douanières, il est souhaitable d'assouplir la surveillance douanière du régime de la destination particulière afin de répondre aux besoins d'un marché intérieur diversifié et d'en faire un instrument utile pour plusieurs secteurs. Cette flexibi- lité doit être contrebalancée par une efficacité accrue de la surveillance douanière afin de prévenir la fraude et () JO L 211 du 11.8.1999, p. 1. (“) JO L 2 du 5.1.2000, p. 1.