No L 171/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 78 RÈGLEMENT (CEE) N° 1422/78 DU CONSEIL du 20 juin 1978 relatif à l’octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au Royaume-Uni LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1421/78 (?), et notamment son article 25 paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commision, considérant que, aux termes de l’article 25 paragraphe 1 du reglement (CEE) n° 804/68, un État membre peut, à sa demande et sous certaines conditions, être autorisé à octroyer à une organisation de producteurs le droit exclusif d’achat du lait produit dans la région concernée ainsi que le droit de procéder à une péré- quation des prix payés aux producteurs ; considérant que le Royaume-Uni a demandé à la Commission de lui accorder cette autorisation pour 5 organisations existant sur son territoire, appelées M:/k Marketing Boards, ci-après dénommées « MMB » ; que, conformément. à l’article 25 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68, l’octroi de l’autorisation demandée est notamment subordonné à la constata- tion par le Conseil que certaines conditions relatives au niveau de l’utilisation de lait dans l’État membre concerné pour la consommation humaine directe sont remplies ; que, selon tous les renseignements statisti- ques disponibles, ces conditions sont actuellement remplies au Royaume-Uni ; considérant que, conjointement avec cette constata- tion, les règles générales régissant l’octroi et le main- tien de l’autorisation demandée par le Royaume-Uni doivent être arrêtées ; qu’il est notamment nécessaire de préciser la procédure à suivre pour l’établissement de la représentativité dont les MMB doivent fournir la preuve conformément à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 pour que les droits en cause puissent leur être octroyés ; considérant que ‘des règles détaillées doivent être établies sur le plan communautaire, compte tenu des conditions visées à l’article 25 paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) n° 804/68, pour éviter tout abus des {} n L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. oir page 12 du présent Journal officiel. droits octroyés, le cas échéant, aux MMB et afin d'assurer qu'ils n’en fassent pas une application pratique qui serait incompatible avec les principes généraux du traité et le droit communautaire ; que, par ailleurs, il y a lieu de déterminer les cas où, sans mettre en cause le bon fonctionnement des MMB, les producteurs concernés doivent pouvoir exclure leur lait de la vente à ces organisations ; considérant que, en ce qui concerne les ventes de lait par les MMB, il est nécessaire d’arrêter des disposi- tions assurant, d’une part, l’égalité d’accès et de traite- ment de tous les acheteurs intéressés et d’éviter, d’autre part, que les prix de vente appliqués par les MMB puissent, en raison du système de la péréqua- tion des prix, réduire la compétitivité sur le marché du Royaume-Uni des produits laitiers importés des autres États membres ; considérant qu'’il convient de prévoir la possibilité d'arrêter des dispositions transitoires afin de permettre l’adaptation des MMB aux dispositions communau- taires désormais applicables, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Conditions régissant l’octroi et le maintien des droits spéciaux Article premier 1. Il est constaté que, en ce qui concerne le Royaume-Uni, les conditions visées à l’article 25 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 sont actuelle- ment remplies. 2.  Dans les conditions prévues au présent règle- ment, le Royaume-Uni peut dès lors être autorisé à octroyer aux organisations de producteurs suivantes les droits visés à l’article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 : — Milk Marketing Board of England and Wales — Scottish Milk Marketing Board — Aberdeen and District Milk Marketing Board — North of Scotland Milk Marketing Board — Milk Marketing Board for Northern Ireland.