N° L 357/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1986 modifiant la décision 85/594/CEE de la Commission autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l’article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (86/614/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 108 paragraphe 3, considérant que la situation de l’économie grecque a déterminé, surtout depuis le début de l’année 1985, une forte détérioration de la balance des opérations courantes ; considérant que les diverses mesures prises par le gouver- nement grec dans le cadre de son programme de stabilisa- tion économique ont commencé à produire leurs fruits, mais qu’il n’est pas entièrement réalisé et qu’il n’a pas encore atteint pleinement ses objectifs ; considérant que la Commission, ayant examiné la situa- tion de l’économie grecque au titre de l’article 108 para- graphe 1 du traité, ainsi que les mesures déjà prises par la Grèce conformément à l’article 104 du traité, lui a adressé, le 30 octobre 1985, une recommandation au titre de l’ar- ticle 108 paragraphe 1 du traité ; considérant que, en raison de l’ampleur des difficultés fencontrées par la Grèce et de l’urgence des mesures à prendre pour y remédier, les mesures recommandées à la Grèce au titre de l’article 108 paragraphe 1 et le soutien communautaire accordé paraissent insuffisants, du fait qu’ils ne peuvent ni produire leur plein effet à court terme, ni assurer à eux seuls l’assainissement rapide de la balance des paiements grecque ; considérant que la Commission n’a pas recommandé  au Conseil l’octroi du concours mutuel ; - considérant que la Commission a dès lors autorisé la Grèce, conformément à l’article 108 paragraphe 3 du traité et par décision 85/594/CEE à prendre les mesures de sauvegarde appropriées ; considérant que, aux termes de l’article 7 de la décision 85/594/CEE, la Grèce a été autorisée à accorder jusqu'au 31 décembre 1986 les aides à l’exportation visées par la décision n° 1574/70 du comité monétaire grec, modifiée par la décision n° 350/82 prévoyant des paiements aux entreprises exportatrices sur la base de la valeur ajoutée à l’exportation ; considérant que la situation de l’économie grecque s’est améliorée, au point de justifier, sinon la suppression immédiate des aides à l’exportation, du moins leur élimi- nation progressive, échelonnée dans le temps, à mesure que le redressement espéré se poursuit ; considérant que le fonctionnement de ce régime d’aides à l’exportation doit être envisagé non seulement dans son ensemble, mais aussi dans ses applications sectorielles et dans les effets qu’elles ont sur les autres États membres ; considérant que, aux termes de l’article 9 paragraphe 3 de la décision 85/594/CEE, la Commission se réserve de modifier ou d’abroger, après consultation de l’État membre intéressé, tout ou partie de ladite décision, notamment si elle constate que les conditions l’ayant motivée ont changé ou si ses effets se révèlent plus restrictifs que ne l’exige son objet,