18. 8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 230/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.149 — Polypropylène) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (86/398/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, & vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 3 paragraphe 1, vu la décision, prise par la Commission, le 30 avril 1984, d’engager dans cette affaire la procédure d’office, (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. après avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’enten- tes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. PARTIE ! LES FAITS (1) La présente décision fait suite à des vérifications entreprises en octobre 1983, au titre de l’article 14 paragraphe 3 du règlement n° 17, auprès de la plu- part des producteurs de polypropylène thermoplasti- que brut approvisionnant le marché communautaire. Au cours de ces vérifications, la Commission a découvert des documents prouvant que la majorité des fournisseurs de polypropylène implantés dans la Com- munauté économique européenne avaient participé, à intervalles réguliers, depuis la fin de 1977 environ, à un système institutionnalisé de réunions organisées entre les représentants des producteurs, au niveau des dirigeants et des directeurs techniques (réunions de «patrons» ou d’«experts»). Au cours de ces réunions, qui ont fini par se tenir deux fois par mois et qui étaient complétées par les réunions locales ad hoc organisées dans les divers États membres, les producteurs ont élaboré un système de régulation annuelle des volumes de production en vue de se répartir le marché existant selon des cibles convenues en pourcentages ou en tonnages, et fixaient périodiquement des prix cibles qui étaient mis en œuvre dans le cadre d’«initiatives» en matière de prix. Les quatre principaux produc- teurs, ICI, Hoechst, Montepolimeri et Shell (cette dernière n’assistant cependant pas aux réunions pério- diques de patrons ou d’experts) formaient un directoi- re officieux connu sous le nom de «quatre grands», qui se donnait pour tâche de diriger et d’encourager les petits producteurs dans la mise en œuvre des divers mécanismes.