12.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 302/31 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux matelas [notifiée sous le numéro C(1998) 2919] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/634/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d’attribution de label écologique (!), et notamment son article 5, para- graphe 1, second alinéa, considérant que l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d’attribution du label écologique communautaire sont définies par catégories de produits; considérant que l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 880/92 stipule que la performance écologique d’un produit est évaluée en fonction des critères spéci- fiques pour les catégories de produits; considérant que, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d’intérêt réunis au sein d’un forum de consulta- tion; considérant que les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 du règlement (CEE) n° 880/92, () JO L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La catégorie de produits «matelas>» (ci-après dénommée «<la catégorie de produits») est définie comme suit: Produits offrant une surface pour dormir ou se reposer, consistant en une enveloppe de toile épaisse rembourrée, pouvant être placée sur une structure de lit existante. Sont inclus les sommiers à ressorts, définis comme des sommiers tapissiers consistant en ressorts recouverts d’un garnissage et reposant sur un cadre rigide, destinés à s’insérer dans un cadre de lit ou à reposer à même le sol, associés à un matelas non destiné à être utilisé séparément. Les matelas pneumatiques et les matelas à eau sont exclus. Article 2 Les performances écologiques et l’aptitude à l’emploi de la catégorie de produits définie à l’article 1" sont évaluées en fonction des critères et des performances écologiques spécifiques énoncés dans l’annexe de la présente décision.