13.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L71/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2002 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation de bovins et de porcins vivants en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(2002) 334] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'’importation d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil (2), et notamment ses articles 6, 7, 8 et 11, considérant ce qui suit: (1)  Les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l’importation d’animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance du Canada, de Suisse, d’Islande, de Nouvelle-Zélande, de Chypre et (4) de certains pays européens ont été établis respectivement par les décisions suivantes de la Commission: 83/494/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 88/212/CEE (*), 92/460/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 94/664/CE (6), 92/463/CEE (7), modi- fiée en dernier lieu par la décision 93/469/CEE (), 93/491/CEE(°), 96/650/CE(1°), 98/372/CE() et 1999/539/CE (12). ) ) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. 3) JO L 273 du 6.10.1983, p. 37. ) Les mesures de protection sanitaire concernant la fièvre catarrhale ovine dans une région du Canada ont été établies par la décision 88/212/CEE. Dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses mesures de police sanitaire ont été arrêtées dans le cadre des échanges intracommunautaires. La réalisation de cet objectif nécessite parallèlement une adaptation des conditions de police sanitaire requises à l’importation des bovins et des porcins domestiques en provenance des pays tiers. Cette adaptation doit prendre en compte les différentes situations épidémiologiques dans les pays tiers concer- nés, et notamment dans les différentes parties de leurs territoires. Compte tenu de l’existence de situations sanitaires similaires dans les différentes parties de ces pays, il y a lieu de prendre ce facteur en considération pour établir un nouveau système de garanties sanitaires. En conséquence, il convient d’établir différents certificats sanitaires conformément aux conditions requises pour l’importation des bovins et des porcins domestiques en provenance de ces différentes catégories ou parties de pays. Dans un souci de clarté et de simplification de la législation communautaire, il convient de rassembler autant que possible les conditions de police sanitaire requises pour l’importation de bovins et de porcins domestiques en provenance de pays tiers et d’abroger les décisions spécifiques en vigueur pour ces pays.