8.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 321/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1193/2009 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — pour la campagne de commercialisation 2005/2006, par le règlement (CE) n° 164/2007 de la Commis- sion (°). vu le traité instituant la Communauté européenne, 2) Le 8 mai 2008, la Cour de justice des Communautés vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 européennes a rendu son arrêt dans les affaires jointes portant organisation commune des marchés dans le secteur du C-5/06 et C-23/06 à C-36/06 selon lequel l'article 15, sucre (*), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1260/2001 tiret, et son article 16, paragraphe 5, doit être interprété en ce sens que toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des resti- tutions aient ou non été effectivement payées, doivent être prises en compte en vue de la détermination de la perte moyenne par tonne de produit. En conséquence, la considérant ce qui suit: (1) — Conformément à Jl’article 8 du règlement (CE) Cour a déclaré invalides le règlement (CE) n° 1762/2003 n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant, pour la établissant des modalités d'application du régime des campagne — de c<_)mr_nercia}i5ation 2002/20037 les quotas dans le secteur du sucre (?), les montants des montants des cotisations à la PÏOdËCÏ10H pour le cotisations à la production ont été établis comme suit: secteur du sucre et le règlement (CE) n° 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne  de commercialisation 2003/2004, les — pour la campagne de commercialisation 2002/2003, montants des cotisations à la production pour le par le règlement (CE) n° 1762/2003 de la Commis- secteur du sucre. sion (°), (3) — Suivant le même raisonnement en vue de la détermina- — pour la campagne de commercialisation 2003/2004, tion de la perte moyenne par tonne de produit au sens par le règlement (CE) n° 1775/2004 de la Commis- de l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) sion (*), n° 1260/2001, par les ordonnances du 6 octobre 2008 dans les affaires jointes C-175/07 à C-184/07, ainsi que dans les affaires C-466/06 et C-200/06, la Cour a déclaré — pour la campagne de commercialisation 2004/2005, invalide le règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commis- par le règlement (CE) n° 1686/2005 de la Commis- sion du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de sion (°), et commercialisation 2004/2005, les montants des cotisa- tions à la production ainsi que le coefficient de la coti- () JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Le règlement (CE) n° 1260/2001 a été sation complémentaire pour le secteur du sucre. abrogé et remplacé à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil qui a été abrogé et remplacé par le règlement _(CE} n° 1234/2007 du C0nse/il (4) La méthode invalidée par la Cour pour les campagnes du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés S alfcnet dans 1 ; rc cf ; de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et ans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne ; RD 1025 ä€rtäiä15 prod(t)1its de c)e secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 â004/ 2005 'a]'egîlemeÏâ0Ê7ÊOËpällguee Ç 1/a Campa%ne u 16.11.2007, p. 1). e commercialisation . En conséquence, il y (2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Le règlement (CE) n° 314/2002 a été a lieu de fixer de nouveaux montants de cotisations à la abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 952/2006 de la production du sucre pour cette campagne de commer- Commission (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39). () JO L 254 du 8.10.2003, p. 4. (* JO L 316 du 15.10.2004, p. 64. () JO L 271 du 15.10.2005, p. 12. ( JO L 51 du 20.2.2007, p. 17. cialisation selon la nouvelle méthode de calcul.