L 257/14 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2008 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/89/CE DE LA COMMISSION du 24 septembre 2008 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (!), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d’éclai- rage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et leurs remorques (?) est une directives particu- lières dans le contexte de la procédure de réception CE établie conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*). Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s’appliquent donc à la directive 76/756/CEE. (2) — Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visi- bilité des véhicules à moteur, il convient d’introduire dans la directive 76/756/CEE l’obligation d’équiper ces véhi- cules de feux de jour à allumage automatique. (3) _ De nouvelles technologies telles que le système d’éclairage avant adaptatif (AFS) et le signal de freinage d’urgence (ESS) devraient avoir une influence positive sur la sécurité JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. (@) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1. JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. routière. La directive 76/756/CEE devrait donc être modi- fiée pour permettre l'installation de ces appareils. (4) — Pour tenir compte des nouvelles modifications du règle- ment n° 48 de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (*), d'ores et déjà votées par la Communauté, il convient d’adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l’alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l’annexe II de la direc- tive 76/756]CEE. (5) Il convient donc de modifier la directive 76/756/CEE en conséquence. (6) Les mesures prises par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique — Véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe II, paragraphe 1, de la directive 76/756/CEE est remplacée par ce qui suit: «l. Les exigences techniques seront celles énoncées aux paragraphes 2, 5 et 6 du règlement n° 48 (*) de la commission économique des Nations unies pour l’Europe et aux annexes 3 à 11 dudit règlement. @) JO L 135 du 23.5.2008, p. 1» Article 2 À partir du 7 février 2011 pour les véhicules de catégories M; et N, et du 7 août 2012 pour les véhicules des autres catégo- ries, les États membres, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, si les prescriptions de la directive 76/756/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ne sont pas respectées. (*) JO L 135 du 23.5.2008, p. 1.