19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes' N° L 300/111 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (84/532/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-. péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que, dans chaque État membre, les maté- riels et engins de chantier doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives; que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Commu- nauté ; considérant que ces obstacles à l’établissement ‘et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres, soit en complé- ment, soit en lieu et place de leurs législations actuelles ; ' considérant que les prescriptions de la présente directive s’appliquent aux matériels et engins de chantier ; que ces prescriptions ont pour but principal de garantir la protection de l’environnement contre les bruits aériens ainsi que la sécurité du travail, à l’exception de celle directement liée aux moyens de levage ; que, par consé- quent, les engins de levage sur chantier feront, le cas échéant, l’objet de prescriptions particulières ; ‘ considérant qu’un contrôle du respect des prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle existantes diffèrent d’un État membre à l’autre; que, pour réaliser la libre circulation des matériels et engins (*) JO n° C 82 du 14. 4. 1975, p. 91 (?) JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 37. (3) JO n° C 263 du 17. 11. 1975, p. 42. de chantier à l’intérieur du marché commun et éviter les contrôles multiples qui sont autant d’entraves à cette libre circulation des matériels et engins, il convient de prévoir une reconnaissance réciproque entre les États membres des opérations de contrôle ; considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des contrôles, il convient notamment d’insti- tuer des procédures administratives appropriées précé- dant la mise sur le marché des machines, à savoir l’homologation CEE, l’examen CEE de type, la vérifica- tion CEE et l’autocertification CEF ; qu’il convient d’harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner des organismes agréés chargés d’effectuer l’examen CEE de type; considérant que les réglementations nationales dans le secteur des matériels et engins de chantier ont pour . objet de nombreuses catégories de matériels et d’engins, d’usages très divers; qu’il est opportun de fixer, par la présente directive, les dispositions générales. qui concernent, notamment, les procédures d’homologation CEE, d’examen CEE de type, de vérification CEE et d’autocertification CEE ; que des directives particulières à chaque catégorie de matériels ou d’engins de chantier fixent les prescriptions relatives à la réalisation techni- . que, aux modalités de contrôle de ces matériels et engins de chantier et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées aux dispositions -nationales pré- existantes ; considérant que la présente directive n’affecte par les dispositions de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législa- tions des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (S); considérant qu’il pourrait arriver que des matériels ou engins de chantier mis sur le marché, bien que répon- dant aux prescriptions des directives particulières les concernant, compromettent la santé ou la sécurité ; qu’il (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (5) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 34.