19. 11. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 323/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1982 concernant une aide que le gouvernement belge projette d’accorder en faveur de la nouvelle implantation d’une entreprise fabriquant des boissons rafraîchissantes non alcoolisées (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/774/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, I considérant que la loi belge du 17 juillet 1959 et son afrêté royal d’exécution du 17 août 1959(") ont instauré des aides à l’économie belge qui visent notamment à faciliter la réalisation d’investissements par des entreprises bénéficiaires de ces aides ; que celles-ci consistent en certaines bonifications d’intérêt, en garanties d'État et en une exonération du précompte immobilier pendant un maximum de cinq ans ; considérant que lors de l’examen de ladite loi, confor- mément à la procédure de l’article 93 paragraphes 1 et 2 du traité CEE, la Commission a constaté que cette loi constitue un régime d’aides générales ne contenant aucun objectif sectoriel ou régional ; que les aides qu’elle prévoit sont applicables à tous les investisse- ments, sans distinction d’entreprises, de régions ou de secteurs ; qu’elles ne pouvaient dès lors bénéficier des dérogations prévues à l’article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité CEE ; que, en l’absence de spécifications sectorielles ou régionales, la Commission se trouvait dans l’impossibilité d'apprécier les effets de ces aides générales sur les échanges intracommunautaires et la concurrence et, partant, leur compatibilité avec le marché commun ; considérant que, pour- ce qui est de ce type de régime d’aides générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l’une ou l'autre des deux condi- tions suivantes est remplie : l’État membre concerné (") Moniteur belge du 29 août 1959. informe la Commission soit d’un plan d’application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, des cas d’application individuels significa- tifs ; considérant que, en vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (?), le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement et en temps utile à la Commission les cas individuels significatifs d’application de la loi du 17 juillet 1959 susvisée, de manière à ce qu’elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun ; Il considérant que, par lettre du 13 avril 1981, le gouver- nement belge a informé la Commission de son inten- tion d’appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur des investissements d’une entreprise fabriquant des boissons rafraîchissantes non alcoolisées ; considérant qu’il s’agirait pour l’entreprise bénéficiaire, une société ayant son siège social dans l’État du Dela- ware aux États-Unis d’Amérique et assurant la fabrica- tion et la distribution de boissons rafraîchissantes non alcoolisées dans de nombreux pays, d’une implantation nouvelle dans la province de Brabant en vue de la fabrication, de l’embouteillage et de la distribution de ses produits ; considérant que, avant la création de cette nouvelle entité, l’entreprise en cause assurait la distribution d’une partie de ses produits par l’intermédiaire d’une entreprise belge bien implantée dans ce secteur ; considérant que l’aide envisagée consisterait en une bonification d’intérêt de 3 % pendant cing ans portant sur un montant de 428 millions de francs belges ainsi qu’en une exonération du précompte immobilier pendant trois ans et que dès lors, en équivalent-sub- vention net, l’aide s’élèverait à environ 46 % du montant à investir ; ( JO n° L 177 du B. 7. 1975, p. 13.