L 263/28 Journal officiel des Communautés européennes 3.10.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2001 relative au régime d'aide des fonds régionaux de capital-risque [notifiée sous le numéro C(2001) 1547] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/712/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), et compte tenu de leurs observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 26 mai 2000 enregistrée le 7 juin 2000, le Royaume-Uni a notifié à la Commission le régime d'aide des fonds régionaux de capital-risque et, par lettre du 21 août 2000 enregistrée le 24 août 2000, lui a fourni des renseignements complémentaires. Par lettre du 7 novembre 2000, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle avait décidé d'ouvrir, au sujet du régime d'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Les autorités britanniques ont répondu par lettre du 29 novembre 2000, enregis- trée le 1* décembre 2000. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. La Commission a reçu de la part d'intéressés des obser- vations qu'elle a transmises au Royaume-Uni, lui donnant ainsi l'occasion de réagir. Les observations du Royaume-Uni ont été reçues par lettre du 23 mars 2001 () JO C 27 du 27.1.2001, p. 20. (@) Voir note 1 de bas de page. enregistrée le 26 mars 2001, et par lettre du 2 mai 2001 enregistrée à la même date. 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU RÉGIME D'AIDE Le régime d'aide a pour objet de pallier le manque d'apport de fonds propres au niveau régional pour les investissements situés dans la fourchette du «déficit de fonds propres» de 100 000 à 500 000 livres sterling (GBP) (environ 160 640 à 800 000 euros) qui sont destinés aux petites et moyennes entreprises (PME). D'après les autorités britanniques, l'existence de ce «déficit de fonds propres» est dû aux frais fixes relative- ment élevés pour la rémunération des responsables des investissements. Lorsque les montants des investisse- ments sont plus faibles, ce coût et les coûts directs de l'évaluation préalable et des documents juridiques ne diminuent pas pour autant et ils risquent même d'aug- menter. De ce fait, les sociétés de capital-risque sont incitées à effectuer des investissements plus importants dans des entreprises ayant atteint une certaine maturité, de sorte que les coûts puissent être réduits par rapport au montant des investissements, ce qui améliore les rendements et diminue les charges de gestion pour les investisseurs. C'est pourquoi les investisseurs cherchent à recenser les investissements où la croissance est suscep- tible d'être tellement exceptionnelle que la plus-value fait plus que compenser les coûts initiaux très élevés. Les autorités britanniques prétendent que, de ce fait, les investisseurs privés hésitent à investir dans des entre- prises qui ont besoin d'un financement en fonds propres pour des montants inférieurs à 500 000 livres sterling (environ 800 000 euros) et ne sont pas présents dans les secteurs des technologies de pointe. De surcroît, il s'avère que les PME implantées loin de Londres ont plus de mal à obtenir du capital-investissement, ce qui explique la démarche régionale.