13.11.98 Journal officiel des Communautés européennes L 303/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1998 statuant sur l’octroi d’aides par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1998 [notifiée sous le numéro C(1998) 2045] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/637/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (!), et notamment son article 2, paragraphe 1, et ses articles 8 et 9, considérant ce qui suit: Par sa décision 94/1072/CECA (?), l]a Commission a émis un avis sur la conformité de la phase 1994-1997 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’industrie houillère, notifié par l’Espagne, avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA. L’Espagne a notifié à la Commission, par sa lettre du 15 octobre 1997, la deuxième phase 1998-2002 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’industrie houillère. Par ses lettres des 17 décembre 1997, 20 février 1998 et 31 mars 1998, l’Espagne a notifié des informations complémentaires, en réponse aux demandes de la Commission par lettres, respectivement, des 14 novembre et 22 décembre 1997. L’Espagne a notifié à la Commission par sa lettre du 31 mars 1998, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1998. Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission: a) émet un avis sur la conformité du plan de modernisa- tion, de rationalisation, de restructuration et de réduc- tion d’activité de l’industrie houillère relatif à la phase 1998-2002 avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision; () JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. JO L 385 du 31. 12. 1994, p. 31. b) statue, au titre de l’exercice 1998, sur les mesures financières suivantes: — une aide, à concurrence de 126 855 millions de pesetas espagnoles (ESP), pour la couverture des pertes d’exploitation d’entreprises houillères, — une aide, à concurrence de 54 967 millions de ESP, destinée à financer les dépenses sociales exception- nelles en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’industrie houillère, — une aide, à concurrence de 11 995 millions de ESP, destinée à couvrir les coûts techniques de ferme- ture de sièges d’extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructura- tion et de réduction de l’activité de l’industrie houillère. Les mesures financières envisagées par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère répondent aux dispositions de l’article 1" de la décision n° 3632/93/CECA et doivent, conformément à l’article 9, être approuvées par la Commission qui statue notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l’article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformé- ment à l’article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures aux plans communiqués. Il Lors de l’exécution de la phase 1994-1997 du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d’activité de l’Espagne, il y a eu des écarts par rapport aux plans notifiés et considérés comme conformes par la Commission. Lors de son évaluation de cette phase du plan, la Commission a constaté que les entreprises ou unités de production, qui ont fait l’objet des aides au fonctionne- ment au titre de l’article 3, ont progressé de façon limitée vers plus de viabilité économique, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux. Ces entreprises,