19.4.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 109/27 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 7 avril 2008 autorisant l’Italie à appliquer, dans des Zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2008/318/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) — Par lettre du 17 octobre 2006, les autorités italiennes ont demandé l’autorisation, au titre de l’article 19 de la directive  2003/96/CE, d’appliquer dans les mêmes zones géographiques des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage. L'Italie vu le traité instituant la Communauté européenne, souhaite poursuivre, après le 31 décembre 2006, la pratique nationale suivie dans le cadre de la dérogation susmentionnée. L'autorisation est demandée pour la période comprise entre le 1“ janvier 2007 et le 31 décembre 2012. vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (!), et notamment son article 19, paragraphe 1, (3) — L'Italie a un territoire très diversifié, dont le climat et les conditions géographiques sont variables. En 1999, l’Italie a augmenté le niveau général des droits d’accises dans le cadre d’une réforme de son système fiscal. Compte tenu des particularités de son territoire, dans le même temps, l’Italie a introduit des taux réduits de taxation pour le gazole et le GPL en vue de compenser partiellement les coûts de chauffage excessivement élevés supportés par les résidents dans certaines zones géographiques. vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la (4) — La différenciation fiscale vise à mettre la population des directive 2003/96/CE, en liaison avec l’annexe II de zones admissibles dans une situation plus comparable cette directive, l'Italie a été autorisée à appliquer, dans avec le reste de la population italienne par la réduction certaines «zones géographiques particulièrement désavan- des coûts de chauffage excessivement élevés. Aux fins de tagées», une réduction des droits d'accises au fuel domes- déterminer les zones pouvant bénéficier de la mesure, tique et au GPL utilisés à des fins de chauffage. La déro- l’Italie s’est fondée sur des critères objectifs concernant gation s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2006. les conditions climatiques de la zone considérée ainsi que l’accès au réseau de gaz naturel. Le dernier critère reflète () JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée par la directive le degré de choix entre les combustibles accessibles à la 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100). population de la zone concernée.