L 105/18 Journal officiel de l'Union européenne 25.4.2009 III (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL du 9 avril 2009 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l’adaptation des montants mentionnés à l’annexe de la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d’Europol au profit d’Europol (2009/346/CE) LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D'EUROPOL, 2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l’article 4 de l'annexe de la décision du conseil d’administra- tion d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les vu le protocole établi sur la base de l’article K.3 du traité sur chiffres suivants: l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3, de la convention Europol sur les privilèges et immunités d’Europol, 8% des montants compris entre 115,61EUR et des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses 2 036,45 EUR agents (!), et en particulier l’article 10 de celui-ci, 10% des montants compris entre 2036,46 EUR et 12 OR 2 804,90 EUR considérant ce qui suit: 12,5% des montants compris entre 2 804,91 EUR et (1) — Le 6 avril 2009, le Conseil a décidé d’ajuster les salaires 3 214,56 EUR et émoluments versés aux fonctionnaires d’Europol de ; 1,7 % avec effet rétroactif à partir du 1“ juillet 2007. 15% des montants compris entre 3 214,57 EUR et 3 650,62 EUR (2) — Le conseil d’administration a décidé le 9 avril 2009 17,5% des montants compris entre 3 650,63 EUR et d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de 4 060,32 EUR l’annexe de la décision du conseil d’administration du 16 novembre 1999 (2) du même pourcentage et à 20% des montants COIÏ1pI‘ÏS entre 4 060,33 EUR et partir de la même date que prévus par la décision du 4 457,42 EUR Conseil du 6 avril 2009 mentionnée au point 1. 22,5% des montants compris entre 4 457,43 EUR et ; 4 867,09 EUR (3) — À la suite de cette même décision du conseil d’adminis- tration en date du 9 avril 2009, les montants ainsi déter- 25% des montants compris entre 4 867,10 EUR et minés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union 5 264,21 EUR européenne, 27,5% des montants compris entre 5 264,22 EUR et ; 5 673,87 EUR DECIDE: 30% des montants compris entre 5 673,88 EUR et Article premier 6 070,99 EUR À partir du 1“" juillet 2007: 32,5% des montants compris entre 6 071,00 EUR et 6 480,66 EUR 1) le montant mentionné dans la première phrase de l’article 4 35% des montants compris entre 6480,67 EUR et de l’annexe de la décision du conseil d’administration d’Eu- 6 878,40 EUR ropol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 115,61 EUR; 40% des montants compris entre 6 878,41 EUR et 7 288,09 EUR () JO C 221 du 19.7.1997, p. 2. (?) JO C 65 du 28.2.2001, p. 6. 45 % des montants supérieurs à 7 288,10 EUR.