L 271/50 Journal officiel de l'Union européenne 18.10.2011 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 relative au plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole et aux aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004 [notifiée sous le numéro C(2005) 5410] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/693/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions de l'article précité (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 19 décembre 2002, l’Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un plan de restructuration de l’industrie houil- lère espagnole, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère (?). (2) — Par lettres du 19 février 2003 et du 31 juillet 2003, la Commission a demandé des informations complémen- taires, que l'Espagne a communiquées par lettres du 18 avril 2003 et du 3 octobre 2003. (3) — Par lettre du 16 juin 2003, l’Espagne a transmis à la Commission le décret ministériel ECO 768/2003 du 17 mars 2003 régissant les aides destinées aux entre- prises houillères pour l’année 2003. (4) — Par lettre du 8 août 2003, l’Espagne a communiqué le montant des aides par entreprise houillère prévues pour l’année 2003, conformément aux dispositions du règle- ment (CE) n° 1407/2002. () JO C 182 du 15.7.2004, p. 3. (?) JO L 205 du 2.8.2002, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003. G) (10) Par lettres du 18 août 2003 et du 18 septembre 2003, l’Espagne a transmis des informations concernant les coûts de production des unités de production conformé- ment aux dispositions de la décision 2002/871/CE de la Commission du 17 octobre 2002 établissant un cadre commun pour la communication des renseignements nécessaires à l’application du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil concernant les aides d’État à l’industrie houillère (°). Par lettre du 10 février 2004, l'Espagne a transmis à la Commission le décret ministériel régissant les aides desti- nées aux entreprises houillères pour l’année 2004. Par lettre du 30 mars 2004, la Commission a informé l’Espagne qu'après avoir examiné les informations communiquées par les autorités espagnoles, elle avait décidé d'engager la procédure prévue à l’article 88, para- graphe 2, du traité. La décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (*). Par lettres du 30 juin 2004 et du 16 juillet 2004, l’Espagne a communiqué des informations complémen- taires concernant le plan de restructuration. Par lettre du 19 février 2005, l’Espagne a transmis à la Commission le décret ministériel régissant les aides desti- nées aux entreprises houillères pour l’année 2005. Par lettre du 7 septembre 2005, la Commission a demandé un complément d’information. L’Espagne a répondu par lettre du 20 octobre 2005 et a communiqué des informations complémentaires concernant le plan de restructuration. () JO L 300 du 5.11.2002, p. 42. (*) Voir note 1 de bas de page.