N° L 166/30 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6.76 RÈGLEMENT (CEE) N° 1428/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 relatif aux règles de fixation à l’avance des prélèvements applicables au riz et aux brisures LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin -1976, portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 13 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le prix de seuil commun est le seul élément de protection du marché de la Communauté et que, si des marchandises importées parvenaient sur ce marché à des prix inférieurs aux prix de seuil, l’écoulement normal du riz indigène, selon les règles de la régionalisation, serait gravement menacé ; qu’il convient, dès lors dans le cas où le prélèvement est fixé à l’avance, d’établir la prime prévue à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, de telle sorte que le produit importé sous ce régime parvienne sur le marché de la Communauté dans des conditions ne pouvant mettre en danger son équilibre ; ' considérant que, à cet effet, il s’avère nécessaire de couvrir, par cette prime, le montant résultant de la différence entre le prix caf et un prix caf déterminé pour les achats à terme, au cas où ce dernier lui est inférieur, en retenant les offres représentatives de la tendance réelle du marché à terme ; considérant qu’il existe des cas exceptionnels où des circonstances particulières au marché du riz provo- quent sur celui-ci des modifications importantes de prix ; que, pour éviter que celles-ci aient des consé- quences dommageables sur le marché du riz de la Communauté, il convient de prévoir, dans un tel cas, la possibilité de fixer le taux de la prime à un niveau supérieur à celui résultant de l’application de la règle normale de façon à couvrir la différence entre le prix caf et le prix caf d’achat à terme, ou de suspendre - temporairement la fixation à l’avance du prélèvement ou encore de réduire la période pour laquelle il est (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. possible d’obtenir la fixation préalable du prélève- ment ; considérant que les prélèvements applicables au riz paddy et au riz semi-blanchi ne sont pas calculés par comparaison d’un prix de seuil et d’un prix caf, propres à ces produits, mais sont dérivés des prélè- vements applicables, respectivement, au riz décortiqué et au riz blanchi, selon un taux de conversion ; considérant, dès lors, que l’ajustement, en fonction des prix de seuil, d’un prélèvement préfixé pour du riz paddy ou du riz semi-blanchi ne peut avoir de sens que si l’on applique les taux de conversion utilisés pour le calcul du prélèvement lui-même ; qu’il convient, par conséquent, de préciser les règles de fixation à l’avance des prélèvements ; considérant qu’il convient, par le jeu des primes, d’inciter l’importateur à respecter le délai qu’il a indiqué lors de la demande de fixation à l’avance du prélèvement, conformément à l’article 13 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, tout en tenant compte du fait que les conditions d’achat usuelles dans le commerce international du riz et l’incertitude quant à la durée des transports ne permettent pas, dans de nombreux cas, de réaliser l’importation au cours du mois indiqué sur le certificat, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les primes prévues à l’article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76 sont arrêtées selon les critères fixés au présent règlement. 2. Il est fixé une prime pour le mois en cours et une prime pour chacun des mois suivants, jusqu’à l’expiration de la durée de validité du certificat. Les primes, établies en unités de compte par tonne, sont les mêmes pour toute la Communauté.