L 44/36 Journal officiel de l’Union européenne 20.2.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2007 concernant l’aide d’État C 32/2006 (ex N 179/2006) mise à exécution par la Pologne en faveur de Huta Cynku Miasteczko Slaskie SA [notifiée sous le numéro C(2007) 4310] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/142/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Le 17 mars 2006, la Pologne a notifié une aide à la restructuration en faveur de la société Huta Cynku Mias- teczko Slaskie SA (ci-après dénommée «HCM»). Cette notification faisait suite à la publication, par la Commis- sion, d’une décision indiquant qu’elle ne soulevait pas d'objection à l’octroi d’une aide au sauvetage en faveur de HCM, sous la forme d’un prêt garanti d’un montant de 11,8 millions PLN [3,12 millions EUR (°)]. @) — Le 19 juillet 2006, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide notifiée en raison de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’'Union européenne le 30 août 2006 (°). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Elle n’a reçu aucune observation. (8G)  Le 18 septembre 2006, la Pologne a partiellement répondu aux demandes formulées dans la décision concernant l’ouverture de la procédure. Par lettre du 23 mai 2007, elle a informé la Commission du retrait de sa notification. () JO C 207 du 30.8.2006, p. 5. (?) Tous les montants communiqués par les autorités polonaises en zloty polonais (PLN) ont été convertis en euro (EUR) au taux de change en vigueur le 22 juin 2007 (1 EUR = 3,7865 PLN). () Voir note 1 de bas de page. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE 1. Bénéficiaire de l’aide HCM est une entreprise publique qui a été fondée en 1966. Elle est présente sur le marché de la production et du traitement métallurgique des métaux non ferreux (production de zinc et de plomb). En 2004, elle détenait 51% du marché polonais du zinc raffiné, et 3% du marché européen. L'entreprise emploie environ 1 100 travailleurs et est implantée dans une région admissible au bénéfice des aides régionales visées à l’article 87, para- graphe 3, point a), du traité CE. 2. Aides Les autorités polonaises ont informé la Commission que l’Agence  de développement industriel — (ci-après dénommée «ARP») entendait accorder à l’entreprise un prêt d’une durée de cinq ans et d’un montant de 21,8 millions PLN (5,76 millions EUR). Le remboursement devait débuter un an après la date d’octroi du prêt. Ce prêt devait reposer sur un taux variable, égal au taux de référence de la Commission. Dix millions PLN (2,64 millions EUR) devaient être consacrés à des investisse- ments liés à la restructuration technologique de l’entre- prise. Les 11,8 millions PLN restants (3,11 millions EUR) devaient servir à rembourser l’aide au sauvetage de l’en- treprise, à savoir le prêt garanti par l’ARP. La Pologne a informé la Commission de son intention de négocier un concordat avec les créanciers, ce qui permet- trait de rétablir la solvabilité de l’entreprise. À cet effet, les créanciers, détenteurs de droits sur HCM pour un montant de 65,3 millions PLN (15,9 millions EUR), ont été répartis en différentes catégories, en fonction de l’importance des montants qui leur étaient dus et des sûretés qu'’ils détenaient. Le concordat négocié avec les créanciers prévoit principalement le report, sur plusieurs années, du remboursement des dettes à l’égard tant des créanciers privés que des organismes publics. Pour ce faire, plusieurs catégories ont été créées en fonction des sûretés détenues. Pour chaque catégorie, le rembourse- ment a été reporté à une période donnée. 3. Justification de l’ouverture de la procédure Les autorités polonaises ont notifié le prêt en question en tant qu’aide d’État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.