14. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 68/33 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 février 1980 modifiant l’annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (80/304/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/641/CEE (?), et notam- ment son article 20 bis, considérant que, en raison de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l’annexe II de la directive précitée pour les motifs ci-après ; considérant que les normes, en ce qui concerne les sclérotes ou fragments de sclérotes de Sclerotinia scle- rotiorum, auxquelles doivent satisfaire les semences de colza, doivent être adaptées aux normes de qualité normalement obtenue ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores- tiers, no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. L 183 du 19. 7. 1979, p. 13. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’annexe II section 1 point 3 A de la directive 69/ 208/CEE, pour l’espèce Brassica napus sp. p. oleifera, le nombre 5 en colonne 5 est remplacé par le nombre 10. Article 2 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le le' juillet 1980. 2.  Les États membres veillent à ce que ies semences de plantes oléagineuses et à fibres ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l’application de la présente directive à des dates différentes. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 février 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président