11. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 278/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1977/97 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (), et notamment son article 28 paragraphe 8 et son article 28 bis paragraphe 5, considérant que l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94 (*), prévoit que les mon- tants de la cotisation à la production de base et de la coti- sation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l’ar- ticle 28 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 pour le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commer- cialisation précédente; considérant que, par le règlement (CE) n° 1755/96 de la Commission (*), le montant maximal visé à l’article 28 paragraphe 4 premier tiret du règlement (CEE) n° 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercia- lisation 1996/1997, à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc; considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l’article 28 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEE) n° 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1996/1997, à retenir les montants maximaux visés à l’article 28 paragraphe 3 dudit règlement en ce qui concerne la cotisation à la produc- tion de base et à tenir compte, pour le calcul de la cotisa- tion B en conformité avec l’article 28 paragraphes 4 et 5 de ce même règlement, d’un montant égal à 36,5345 % du prix d’intervention du sucre blanc; () JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. () JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. () JO L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. () JO L 53 du 24. 2. 1994, p. 7. () JO L 230 du 11. 9. 1996, p. 4. considérant que la perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 28 para- graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 est entiè- rement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et des cotisations B; que, dès lors, il n’y a pas lieu, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, de fixer le coefficient visé à l’article 28 bis paragraphe 2 dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commer- cialisation 1996/1997, à: a) 1,2638 écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B; b) 23,0862 écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B; c) 0,5330 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l’iso- glucose A et l’isoglucose B; d) 9,6892 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B; e) 1,2638 écu pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d’inuline À et le sirop d’inuline B; f) 23,0862 écus pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d’inuline B. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes.