29. 1. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 21/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 202/82 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1982 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (, et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles ; vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux critères de fixation de leur montant (°), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles ; considérant que l’article 25 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2646/81 (°), prévoit que les États membres peuvent avancer à l’exportateur tout ou partie du montant de la restitution dès l’accomplis- sement des formalités douanières d’exportation ; que, afin d’assurer une application uniforme de cette dispo- sition, il y a lieu de prévoir le paiement à l’avance de la restitution, sur demande de l’exportateur, dès l’ac- complissement des formalités ‘douanières d’exporta- tion ; considérant que l’article 4 bis paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (5), () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. () JO n° L 259 du 12. 9. 1981, p. 10. () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3605/81 (”), prévoit que les montants compensatoires perçus à l’exportation sont dans certains cas déduits des restitutions à l’exportation ; que l’acte d’adhésion de la Grèce prévoit dans son article 61 paragraphe 3 sous b) que les restitutions à l’exportation sont dimi- nuées des montants compensatoires « adhésion > ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette situation pour calculer le montant avancé ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2730/79 est modifié comme suit : 1. L’article 25 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Sur demande de l’exportateur, les États membrés avancent tout ou partie du montant de la restitution, dès l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, à condition que soit garanti, par la constitution d’une caution, le montant de cette avance majoré de 15 %. Les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de demander l’avance d’une partie de la restitution. Le montant de l’avance est calculé compte tenu du taux de la restitution applicable pour la destination déclarée et corrigé, le cas échéant, des montants compensatoires monétaires, montants compensatoires « adhésion » et des autres montants prévus par la régle- mentation communautaire. » 2. L’alinéa suivant est à insérer après le premier alinéa de l’article 25 paragraphe 2 : «Lorsque le montant avancé est supérieur au montant effectivement dû pour l’exportation en cause, l’exportateur paye la différence entre ces deux montants majorée de 15 %. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* avril 1982. () JO n° L 362 du 17. 2. 1981, p. 2.