L 89/18 Journal officiel des Communautés européennes 29.3.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 603/2001 DE LA COMMISSION du 28 mars 2001 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 749/2000 de la Commission (?), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 4, para- graphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensa- tion pour les producteurs «SLOM», jusqu'à un maximum de 200 000 tonnes. Conformément à l'article 6 du règle- ment (CE) n° 671/95 de la Commission (°), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (*), la Finlande a commu- niqué les quantités concernées pour la campagne 2000/2001. (2) — L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes et que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de réfé- rence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur. (3) — Ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92. En cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités visées à l'article 3 précité sont adaptées en conséquence. (4) Conformément à l'article 8, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1255/98 (6), la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92. (5) Il convient, dès lors, d'adapter les quantités globales applicables pour la période du 1* avril 2000 au 31 mars 2001 fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 3950/92 au point a) et, en conséquence, celles applicables au cours des périodes suivantes fixées à la même annexe aux points b) à f). (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEF) n° 3950/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 2001. 05 du 31.12.1992, p. 1. 0 du 12.4.2000, p. 4. 0 du 30.3.1995, p. 2. 35 du 21.6.1995, p. 4. |n cf c c HNO4S Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 6) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12. ( JO L 173 du 18.6.1998, p. 14.