N° L 72/36 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1986 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance du Panama (86/63/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provvenance de pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?), et notamment son article 16, considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire du Panama est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissi- bles par les viandes ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires respon- “ sables du Panama ont confirmé que le Panama est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée pendant le même temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Panama ont donné leur accord pour notifier à la Commis- sion des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l’apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays tiers considéré ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches d’animaux domeéstiques de l’espèce bovine ainsi que des solipèdes domestiques en prove- nance du Panama sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans un certificat sanitaire conforme au modèle repris à l’annexe et devant accompagner l’en- voi. 2. Les États membres n’autorisent pas l’importation de viandes fraîches en provenance du Panama autres que celles mentionnées au paragraphe 1. Article 2 La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d’organes autorisées par le pays destinaire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1" décembre 1985. Article 4 Les États membres sont destinaires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, :e 12 février 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président