27. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1 août, 1" septembre, 1 octobre, 1" novembre et 1 décembre 1996 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (97/575/CECA, CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis- sion unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (") et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (?), et notam- ment l’article 13 deuxième alinéa de son annexe X, considérant que par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 542/97 du Conseil (*) ont été fixés, en application de l’article 13 premier alinéa de l’annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1° juillet 1996, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers; considérant que, au cours des derniers mois, la Commis- sion a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (*), conformément à l’article 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut; considérant qu’il convient d’adapter, conformément à l’ar- ticle 13 deuxième alinéa de l’annexe X du statut, à partir des 1* août, 1" septembre, 1 octobre, 1" novembre et 1 décembre 1996, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la O n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. O n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 1. O n° L 84 du 26. 3. 1997, p. 1. O n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 45. vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, DÉCIDE: Article unique Avec effet aux 1“ août, 1“ septembre, 1" octobre, 1" novembre et 1 décembre 1996, les coefficients correc- teurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l’an- nexe. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémuné- rations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission