N° L31/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 2.76 DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1975 instaurant une procédure commune pour la constitution et la tenue à jour d’un inven- taire des sources d’information en matière d’environnement dans la Communauté (76/161/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée {*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le programme d’action des Com- munautés européennes en matière d’environne- ment () prévoit un recensement permanent des sources d’information en matière d’environnement et son intégration, en tant qu’apport de la Commu- nauté, au Système international de référence (SIR) du programme des Nations unies pour l’environne- ment et aux autres systèmes internationaux de même nature, ainsi qu’au réseau européen de documenta- tion visé à la décision 75/200/CEE du Conseil, du 18 mars 1975, arrêtant un premier plan d’action triennal dans le domaine de l’information et de la documentation scientifiques et techniques (*) ; considérant que ce recensement pourra fournir à l’ensemble des utilisateurs de la Communauté et plus particulièrement à ceux chargés du contrôle, de la protection et de la gestion de l’environnement, un accès aisé aux sources d’information existantes ; qu’il permettra en outre de définir les actions souhaitables de coordination ou d’harmonisation des sources d’in- formation, de proposer la création de nouveaux systèmes d’information en fonction de besoins non couverts et d’intégrer ces sources en un réseau euro- péen harmonisé ; considérant qu’un tel recensement apparaît néces- saire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun l’un des objets de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie, et que les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ont pas été prévus par le traité ; () JO n° C 157 du 14. 7. 1975, p. 93. (2) JO n° C 263 du 17. 11. 1975, p. 36. (2) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. (4) JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 18. considérant que ce recensement, qui sera publié par la Commission sous la forme d’un inventaire des sources d’information en matière d’environnement dans la Communauté, doit faire connaître pour cha- que État membre les centres d’information et de documentation scientifiques et techniques, les centres d’expertise et les experts indépendants, ainsi que les projets de recherche en cours ou envisagés ; considérant que, afin de rendre possible l’établisse- ment de l’inventaire, les États membres doivent trans- mettre à la Commission les renseignements relatifs aux différentes sources d’information nationales ; qu’il y a lieu, en outre, de prévoir une procédure de mise à jour de l’inventaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Il est instauré une procédure commune pour la constitution et la tenue à jour d’un inventaire des sources d’information en matière d’environnement dans la Communauté. Cet iInventaire comporte pour chaque État membre une liste : — des centres et des services d’information et de documentation scientifiques et techniques, — des centres d’expertise et des experts indépen- dants, — des projets de recherche en cours ou envisagés. Article 2 Les États membres rassemblent les informations de- mandées dans le questionnaire figurant en annexe et les communiquent à la Commission selon des moda- lités et sous une forme compatibles avec les besoins de celle-ci.