N° L 137/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. S. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 936/97 DE LA COMMISSION du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (), et notamment son article 1” paragraphe 1, considérant que la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru- guay, à ouvrir des contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité et pour la viande de buffle conge- lée, dont les volumes annuels sont fixés respectivement à 58 100 tonnes et à 2 250 tonnes; qu’il est nécessaire d'ou- vrir ces contingents, à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1* juillet et d’arrêter les modalités d’application; considérant que les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine; qu’il est nécessaire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; que le certificat d’authenticité doit être délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers; que cet organisme doit présenter toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2350/96 (*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d’application du régime des certificats d’impor- tation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 266/97 (*); () JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 4. (*) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 1. considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité; considérant que, au vu de l’expérience, les importateurs n'informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur la quantité et l’origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question; que ces données sont importantes dans le contexte de l’évaluation de la situation du marché; qu’il convient dès lors d'introduire une garantie relative au respect de cette communication; considérant qu’il convient de prévoir la transmission, par les États membres, des informations relatives aux importa- tions en cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À titre pluriannuel, pour des périodes allant du 1“ juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante, ci-après dénommée «année d’importation», les contingents tari- faires suivants sont ouverts: — 58 100 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91. Ce contin- gent porte le numéro d’ordre 09.4002, — 2250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4001. Pour l’imputation sur ce contingent, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée. 2.  Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduc- tion dans le territoire douanier de la Communauté, accuse une température interne égale ou inférieure à —12°C. 3.  Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem est fixé à 20 %.