L 30/38 Journal officiel de l'Union européenne 4.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 73/2008 DU CONSEIL du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), considérant ce qui suit: () () @) C) La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (?) (ci-après dénommé «septième programme-cadre»), prévoit une contribution de la Communauté pour l’établissement de partenariats public- privé à long terme sous la forme d'initiatives technologi- ques conjointes qui pourraient être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité. Ces initiatives technologiques conjointes résultent du travail de plates-formes technologiques européennes, qui ont déjà été mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles devraient combiner les investissements du secteur privé et les financements publics européens, notamment des financements provenant du septième programme-cadre. La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développe- ment technologique et de démonstration (2007-2013) (°) (ci-après dénommé «programme spécifique “Coopération”»), souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d'accélérer le développement de technologies fondamentales, par l’intermédiaire de grandes actions de recherche à l’échelon communautaire, et notamment d'initiatives technologiques conjointes. Le programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la Avis rendu le 24 octobre 2007. Non encore paru au Journal officiel. JO L 412 du 30.12.2006, p. 1. JO L 400 du 30.12.2006, p. 86; rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 30. connaissance et de l’innovation en Europe afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi dans la Commu- nauté. Dans ses conclusions du 13 mars 2003, du 22 septembre 2003 et du 24 septembre 2004, le Conseil a souligné qu'il importe de développer les actions conformément au plan d'action concernant les 3%, y compris de nouvelles initiatives visant à intensifier la coopération entre les entreprises et le secteur public dans le financement de la recherche en vue de renforcer les liens public-privé transnationaux. Le Conseil «Compétitivité», dans ses conclusions du 4 décembre 2006 et du 19 février 2007, et le Conseil européen, dans ses conclusions du 9 mars 2007, ont invité la Commission à présenter des propositions visant à mettre en place des initiatives technologiques conjointes pour les initiatives qui ont atteint un stade de préparation suffisamment avancé. La Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA) a agi comme chef de file en créant la plate-forme technologique européenne en matière de médicaments innovants au titre du sixième programme- cadre. Elle a élaboré un programme stratégique de recherche sur la base d’une vaste consultation des parties prenantes des secteurs public et privé. Le programme stratégique de recherche décrit les goulets d’étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments et recommande l’orientation scientifique pour une initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants. L’initiative technologique conjointe en matière de médica- ments innovants répond à la communication de la Commission du 1“ juillet 2003 intitulée «Renforcer l’industrie pharmaceutique européenne dans l’intérêt des patients — Propositions d’action» et notamment à la recommandation relative à l’accès aux médicaments innovants en vue d'assurer le développement d’un secteur pharmaceutique compétitif basé sur l’innovation. Cette communication était une réponse au rapport intitulé «Stimuler l'innovation et améliorer la base scientifique de l’Union européenne» adopté le 7 mai 2002 par le groupe de haut niveau sur l’innovation et la fourniture de médica- ments (groupe «G10 Médicaments»). Cette initiative tech- nologique conjointe répond aussi à la communication de la Commission du 23 janvier 2002 intitulée «Sciences du vivant et biotechnologie — Une stratégie pour l’Europe». L’initiative technologique conjointe en matière de médica- ments innovants répond également à la nécessité d’agir telle qu’identifiée dans le rapport «Creating an Innovative Europe» («Créer une Europe innovante») de janvier 2006. Ce rapport