29. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 336/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 2955/79 DU CONSEIL du 18 décembre 1979 adaptant les taux prévus à l’article 13 paragraphe 9 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l’indemnité journalière de mission LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés euro- péennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (!) et modifiés en dernier lleu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3085/78 (?), et notamment l’article 13 paragraphe 10 de l’annexe VII du statut et les articles 22 et 67 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu’il convient d'adapter les taux de l’indemnité journalière de mission pour tenir compte de l’évolution des frais constatés dans les différents lieux d’affectation des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Avec effet au 1‘" janvier 1980, l’article 13 paragraphe 9 de l’annexe VII du statut est remplacé par le texte suivant : «9. a) Les taux indiqués aux paragraphes ! et 8 sont, pour les fonctionnaires visés au para- graphe 1 sous a) colonne I, majorés de : 69 % lorsque la mission est effectuée au Danemark, 40 % lorsque la mission est effectuée en république fédérale d’Allemagne, en Belgique, en France, au Luxem- bourg ou aux Pays-Bas, 28 % lorsque la mission est effectuée en Irlande, 16 % lorsque la mission est effectuée au Royaume-Uni, 56 du 4. 3. 1968, p. 1. 369 du 29. 12. 1978, p. 6. OO 3 “… 5 % lorsque la mission est effectuée en Italie. b) Les taux indiqués aux paragraphes 1, 3 et 8 sont, pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sous a) colonnes II et III, majorés de : 59 % lorsque la mission est effectuée aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, 52 % lorsque la :mission est effectuée en république fédérale d’Allemagne, en Belgique, au Danemark, en France ou au Luxembourg, 44 % lorsque la mission est effectuée en Italie, 21 % lorsque la mission est effectuée en Irlande. c) Les taux indiqués au paragraphe 2 sont majorés de : 94 % lorsque la mission est effectuée en république fédérale d’Allemagne, 83 % lorsque la mission est effectuée en Belgique, | 72 % lorsque la mission est effectuée au Royaume-Uni, 61 % lorsque la mission est effectuée aux Pays-Bas, 51 % lorsque la mission est effectuée en France, en Italie ou au Luxembourg, 40 % lorsque la mission est effectuée au Danemark ou en Irlande » Article 2 Le présent règlement enre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes.