1.11. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 309/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2573/78 DU CONSEIL du 30 octobre 1978 relatif à l’application de la décision n° 2/78 du conseil d’association CEE-Turquie relative aux justifications de l’origine de certains produits textiles exportés par la Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie a été signé le 12 septembre 1963 et est entré en vigueur le 1e‘ décembre 1964 ; considérant que, en vue de prévenir les détournements de trafic et les abus pour ce qui concerne certains produits textiles, le conseil d’association CEE-Turquie a adopté la décision n° 2/78 ; considérant qu’il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour l’application de l’accord d’association conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la décision n° 2/78 du conseil d'association est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règle- ment. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°‘ novembre 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978. Par le Conseil Le président J. ERTL