L 27/24 Journal officiel de l’Union européenne 1.2.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 12/08 (ex NN 74/07) — Slovaquie — Accord entre l’aéroport de Bratislava et Ryanair [notifiée sous le numéro C(2010) 183] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/60/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’'Union européenne et le traité sur le fonction- nement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2 (!), vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 11 mars 2008, la Commission a informé la République slovaque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ex- article 88, paragraphe 2, du traité CE) concernant l’accord conclu entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair (ci-après «’accord» ou «l’accord Ryanair»), ainsi que de sa décision de lui adresser une injonction de fournir des informations conformément aux dispositions de l’article 10, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE() [l'actuel article 108 du TFUE] (ci-après «le règlement de procédure») en ce qui concerne tous les documents, données et renseignements devant permettre à la Commission d’apprécier la mesure (*) Avec effet au 1°" décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. @ JO C 173 du 8.7.2008, p. 9. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. en question. Le 11 juin 2008, la Slovaquie a fait part de ses observations sur la procédure ouverte par la Commis- sion. (@) — La décision de la Commission d’ouvrir la procédure et d'adresser une injonction de fournir des informations a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. (83)  La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part de deux parties intéressées. Elle a transmis celles-ci à la Slovaquie par courrier électronique du 11 septembre 2008. La Slovaquie a eu la possibilité de répondre à ces observations. Une réunion a eu lieu le 26 novembre 2008 à la demande des autorités slovaques. La Commis- sion a reçu les observations de la Slovaquie par courrier électronique du 17 décembre 2008. 2. MOTIFS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE (4) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a noté que Letisko M. R. Stefänika — Airport Bratislava, a.s. (ci-après «BTS» ou «’aéroport») est le principal aéroport international de Slovaquie. Les actionnaires de BTS sont actuellement le ministère slovaque des transports, des postes et des télécommunications (34 %) et le fonds du patrimoine national de la République slovaque (°) (ci- après «le fonds du patrimoine national») (66 %). (*) Voir note 2. (°) Le fonds du patrimoine national est une entité juridique créée en 1991 en vertu de la loi n° 253/1991 Coll. du Conseil national relative à la portée des activités des organes de la République slovaque en ce qui concerne la cession de biens d’Etat à d’autres personnes et à l’institution du fonds du patrimoine national de la République slovaque (pour plus de détails, voir http://www.natfund. gov.sk/). Il est conçu principalement pour assurer la cession de biens d'Etat à privatiser à des entités non étatiques. Il est placé sous le contrôle direct du Conseil national de la République slovaque, qui est chargé d’approuver son budget, ainsi que les propositions relatives à l’utilisation des biens du fonds en vertu de l’article 28, paragraphe 3, lettre b), de ladite loi, les états financiers annuels et le rapport d'activités annuel du fonds.