8. S. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 123/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1187/85 DE LA COMMISSION du 7 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles, de la catégorie 94 (code 40.0940), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés  dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine  dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles, de la catégorie 94 (code 40.0940), le plafond . s’établit à 14,300 tonnes ; que, à la date du 2 mai 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préfé- rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de ‘douane pour les produits en cause, à l’égard de la Corée du Sud, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 mai 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3563/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud : Numé1:o äL“‘::äî Catégorie Ëäuaîïä- Codes Nimexe Désignation des marchandises commun () @2) (3) (4) 40.0940 ; 94 59.01 59.01-07, 12, 14, 15, 16, | Ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes ' 18, 21, 29 (boutons) de matières textiles Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98. Par la Commission COCKFIELD ‘ Vice-président