31. 10. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 279/17 RÈGLEMENT (CE) N° 2081/96 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 concernant l’ouverture d’une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l’exportation d’huile d’olive pour la campagne de commercialisation 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (* et notamment son article 3, considérant que les renseignements disponibles relatifs à la situation du marché mondial de l’huile d’olive ne paraissent pas suffisants pour fixer les restitutions unique- ment selon la procédure normale; que, dès lors, il convient de prévoir pour les prochains mois la possibilité de fixer les montants de la restitution par la procédure d’adjudication en prévoyant l’ouverture d’une adjudication permanente; considérant que, en raison de certaines demandes particu- lières d’huile d’olive sur le marché mondial, il y a lieu de prévoir la possibilité de modifier certaines conditions de l’adjudication permanente; considérant que, en raison de la spécialité de l’adjudica- tion, il convient de prévoir les modalités relatives à son déroulement qui permettent aux opérateurs des différents États membres d’y participer dans des conditions égales tout en fournissant certaines garanties relatives à la vali- dité des offres; considérant que, pour assurer également le bon déroule- ment de l’adjudication, il est opportun de prévoir les procédures de décision relatives à la fixation des restitu- tions et à l’attribution de l’adjudication; considérant que la décision relative à la fixation des resti- tutions est prise notamment sur la base des informations communiquées par les États membres sur les offres; que, afin d’assurer une gestion correcte du régime, il y a lieu d’exclure la possibilité de l’attribution de l’adjudication aux soumissionnaires dont les offres n’ont pas été dûment communiquées; considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (*), prévoit les modalités communes pour l’application du régime des restitutions à l’exportation des produits agricoles; que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2137/95 (6), prévoit les modalités communes d’application du régime des certificats d’exportation et de O n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. O n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. O n° L 134 du 20. 6. 1995, p. 14. O n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. préfixation pour les produits agricoles; que ces règlements s'appliquent à l’huile d’olive; qu’il y a lieu de compléter ces dispositions communes par certaines dispositions particulières; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination des restitutions à l’exportation d’huile d’olive des codes NC suivants: — 1509 10 90, — 1509 90 00, — 1510 00 90. 2.  L'adjudication permanente reste ouverte jusqu’au 31 octobre 1997. Il est procédé pendant sa durée à des adjudications partielles. Article 2 Dans le cadre de la présente adjudication et selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/ CEE, la Commission peut: a) ouvrir des adjudications à destination obligatoire (adju- dication spécifique) en relation avec les demandes d’huile de certains pays tiers; b) limiter les qualités ou les quantités pouvant faire l’objet d’offres; c) annuler une ou plusieurs adjudications partielles avant la date prévue pour la présentation des offres; d) exclure de l’adjudication certains pays de destination ou prévoir l’octroi de restitutions différenciées selon les pays de destination. Article 3 1. — Les délais pour la présentation des offres pour les adjudications partielles sont les suivants: — pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre: du 5 au 9 à 12 heures et du 19 au 23 à 12 heures, — pour le mois d’août: du 18 au 22 à 12 heures, — pour le mois de décembre: du 9 au 13 à 12 heures.