N° L 33/2 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 289/84 DU CONSEIL du 31 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2779/78 portant application de l’Écu aux actes pris dans le domaine douanier LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), vu l’avis de la Cour des comptes, considérant que le règlement (CEE) n° 2779/78 (*), en liaison avec le règlement (CEE, Euratom) n° 3308/ 80 (5), a fixé les modalités d’application de l’Écu aux actes pris dans le domaine douanier ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 2779/78 prévoit que la contre-valeur en monnaies nationales de l’Écu à appliquer aux actes pris dans le domaine douanier est fixée une fois par an ; que les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d’octobre avec effet au 1* janvier de l’année civile suivante ; considérant que ce système annuel de conversion de l’Écu en monnaies nationales a pour but de maintenir la stabilité indispensable dans le domaine douanier ; que, toutefois, lorsqu’au cours d’une année intervient un ajustement des cours pivots bilatéraux d’une ou plusieurs monnaies communautaires, il y a lieu de modifier en conséquence le taux à utiliser pour la conversion de l’Écu en monnaies nationales de façon à éviter un écart trop important par rapport à la réalité économique et des risques de détournement de trafic ; que, par ailleurs, pour certains secteurs du domaine douanier, la possibilité doit être prévue d’arrêter des solutions spécifiques afin de faire face à des situations particulières, () JO n° C 302 du 9. 11. 1982, p. 5. () JO n° C 161 du 20. 6. 1983, p. 170. () JO n° C 77 du 21. 3. 1983, p. 2. () JO n° L 333 du 30. 11. 1978, p. S. () JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2779/78, les para- g'er P graphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : «2.  La contre-valeur en monnaies nationales de l’Écu à appliquer aux actes pris dans le domaine douanier est établie une fois par an. Les taux à utiliser pour cette conversion sont ceux du premier jour ouvrable du mois d’octobre avec effet au 1* janvier de l’année civile suivante. Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n’est pas disponible, le taux de conversion à utiliser pour cette monnaie est celui du dernier jour pour lequel un taux a été publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les taux de conversion à utiliser pour chaque année civile sont repris dans les dispositions préliminaires de l’annexe du règlement annuel modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun. 3. Toutefois, si une modification des cours- pivots bilatéraux d’une ou plusieurs monnaies nationales intervient : a) au cours d’une année civile, les taux modifiés sont utilisés pour la conversion de l’Écu en monnaies nationales aux fins de la détermina- tion du classement tarifaire des marchandises et des droits du tarif douanier commun y compris le droit anti-dumping ou le droit compensateur. Ils prennent effet à partir du dixième jour qui suit la date à laquelle ces taux sont disponibles ; b) après le premier jour ouvrable d’octobre, les taux modifiés sont utilisés pour la conversion de l’Écu en monnaies nationales aux fins de la détermination du classement tarifaire des marchandises et des droits du tarif douanier commun y compris le droit anti-dumping ou le droit compensateur et restent applicables, par dérogation au paragraphe 2, pendant toute l’année civile suivante, sous réserve qu’aucune modification des cours-pivots bilatéraux n’in- tervienne au cours de celle-ci, auquel cas le point a) s'applique. Par taux modifiés, on entend les taux du premier jour suivant la modification des cours-pivots bila- téraux, où de tels taux sont disponibles pour toutes les monnaies communautaires.