No L 230/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 1993/78 DE LA COMMISSION du 18 août 1978 relatif à des mesures visant à développer l’utilisation et la consommation de produits laitiers d’origine communautaire à l’extérieur de la Communauté au moyen d’une assistance technique et/ou commerciale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié par le règlement (CEE) no 1001/78 (?), et notamment son article 4, - considérant que, aux termes de l’article 4 du règle- ment (CEE) n° 1079/77, des mesures favorisant l’élar- gissement des marchés des produits laitiers sont prises; que, dans le programme annuel de ces mesures, communiqué au Conseil en vertu du para- graphe 3 de l’article précité, la Commission, après consultation du comité consultatif du lait et des produits laitiers, a fait connaître son intention d’arrêter, entre autres, des mesures visant à développer l’utilisation et la consommation de produits laitiers d'origine communautaire à l’extérieur de la Commu- nauté au moyen d’une assistance technique et/ou commerciale accordée au secteur laitier, notamment dans des pays en voie de développement ; qu'’il convient, dès lors, d’établir les modalités d’application de ces mesures ; considérant que de telles actions doivent stimuler les échanges de la Communauté avec les pays concernés, sans toutefois porter préjudice aux exportations communautaires existantes de produits laitiers ; considérant qu’il paraît approprié d’inviter les orga- nismes ou entreprises susceptibles d’être intéressées à de telles actions et qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires à soumettre des propositions détaillées ; qu’il convient de ne prévoir qu'un finance- ment communautaire partiel des dépenses encourues par ces actions ; considérant que des modalités doivent être prévues, en ce qui concerne la durée des actions et le paiement des fonds communataires aux intéressés dont les propositions sont acceptées; qu'’il importe, par ailleurs, que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement ; qu’il s'agit, conformément à l’article S paragraphe 1 (!) JO ne L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO no L 130 du 18. S. 1978, p. 11. du règlement (CEE) n° 1079/77, de mesures à consi- dérer comme faisant partie des interventions ; qu’il paraît nécessaire de charger les organismes d’interven- tion de contrôler l’exécution des propositions accep- tées et d’effectuer les paiements correspondants ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Dans les conditions prévues au présent règle- ment, il est procédé à l’encouragement d’actions visant à développer et à améliorer l’utilisation et la consommation du lait et des produits laitiers d’origine communautaire à l'extérieur de la Communauté au moyen d’un assistance technique et/ou commerciale, afin de promouvoir l’extension du commerce de la Communauté avec les pays concernés. 2.  Les actions visées au paragraphe 1 ne peuvent concerner que l'amélioration dans les pays tiers des conditions de la commercialisation, de l’information du consommateur et de la publicité en faveur des produits laitiers d’origine communautaire, quelle que soit la forme de l’opération commerciale. 3. _ Les actions visées au paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas concerner le financement direct ou indirect d'investissements (fourniture d'’installations, livraison de marchandises, rémunération du personnel, etc.) lors de l’établissement de nouvelles usines ou installations ou lors de l’extension ou du renouvellement d’usines ou d’installations existantes, destinées à la fabrication ou à la transformation de produits laitiers dans un pays tiers. Toutefois, si la preuve est apportée que de tels investis- sements sont effectués à l’initiative des autorités ou des intéressés du pays tiers concerné, l’apport du savoir-faire nécessaire à cet effet peut être considéré comme une action au sens du paragraph- 1. 4. _ Les actions susceptibles de porter préjudice au commerce communautaire déjà existant en produits laitiers avec le pays concerné ne sont pas prises en considération.