8. 1. 97 Journal officie! des Communautés européennes N° L 4/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 7/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période allant du 1“ janvier jusqu’au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque ('), d’autre part, est entré en vigueur le 1“ février 1995; considérant que, par la décision n° .. ./96 du Conseil d’as- sociation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part(?), les parties sont convenues de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double contrôle introduit par la décision n° 2/96() pour la période allant du 1“ janvier jusqu’au 31 décembre 1997; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 790/96 du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’importation de certains produits sidérur- giques CECA et CE de la République tchèque dans la Communauté (*, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 790/96 continue de s'appliquer pendant la période allant du 1* janvier jusqu’au 31 décembre 1997, conformément à la décision n° .. /96 du Conseil d’association (?, moyennant les adaptations prévues à l’article 2 du présent règlement. Dans le préam- bule et à l’article 1* paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) n° 790/96, la référence à la période allant du 1“ janvier jusqu'au 31 décembre 1996 est remplacée par une réfé- rence à la période allant du 1“ janvier jusqu’au 31 décembre 1997. L’article 1 paragraphe 4 dudit règle- ment est abrogé. Article 2 1.  L'annexe I du règlement (CE) n° 790/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. 2.  Dans l'annexe II du règlement (CE) n° 790/96, les termes «Export Licence» sont remplacés par les termes «Export Document», et les termes «licence d’exportation» par les termes «document d’exportation». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du !" janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996. () JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. (?) Décision en cours de publication. () JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 16. () JO n° L 108 du 1. S. 1996, p. 12. Par le Conseil Le président S. BARRETT