N° L 19/8 Journal officie!l des Communautés européennes 22. 1. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 94/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 rectifiant et modifiant le règlement (CE) n° 322/96 relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(*, et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 28, considérant que l’article 1 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) n° 322/96 de la Commission (*), précise l’âge du lait écrémé en poudre pouvant être acheté à l’in- tervention publique; qu'une erreur s'est glisséé dans la version néerlandaise de cette'disposition qui peut résulter en un traitement différencié entre opérateurs, qu’il convient, dès lors, de rectifier cette erreur; considérant que l’article 4 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 322/96 fixe les frais de stockage à rembourser par le vendeur dans le cas où le lait écrémé en poudre offert à l’intervention n’est pas conforme aux exigences de qualité prévues par le règlement; que, afin de garantir le lien entre ces montants et ceux à rembourser par l’organisme d’intervention au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), il y a lieu de se référer aux montants prévus par le règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d’intervention entrai- nant l’achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d’intervention (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 895/94 (5; considérant que l’article S paragraphe 3 du règlement (CE) n° 322/96 se réfère aux dispositions du règlement (CEE) n° 618/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les règles d’établissement de l’inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique (, pour ce qui concerne le contrôle de la présence des produits d’inter- vention dans les entrepôts; que le règlement (CEE) n° 618/90 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2148/96 de la Commission, du 8 novembre 1996, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ; () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. () JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. S. () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 43. JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 16. () JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 21. déterminant les règles d’évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d’inter- vention publique (”; qu’il y a lieu, par conséquent, de remplacer ladite référence; considérant que l’annexe II du règlement (CE) n° 322/96 prévoit les exigences concernant l'emballage du lait écrémé en poudre acheté à l’intervention publique; que l’expérience acquise a démontré qu’il est opportun de compléter cette annexe afin de permettre l’utilisation d’un nouveau type de sac; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier (Concerne juste la version néerlandaise.) Article 2 Le règlement (CE) n° 322/96 est modifié comme suit. 1) À l’article 4 paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les frais de stockage et de financement à payer sont les frais à rembourser par l’organisme d’intervention au compte du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “garantie”, conformément à l’article 7  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission (‘). () JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 43> 2) À l’article 5 paragraphe 3, les termes «règlement (CEE) n° 618/90 de la Commission (')}», sont remplacés par les termes «règlement (CE) n° 2148/96 de la Commis- sion (!). () JO n° L 288 du 9. 11. 1996, p. 6> () JO n° L 288 du 9. 11. 1996, p. 6.