28. 11. 96 Journal officiel des Communautés européennes No L 306/5 RÈGLEMENT (CE) N° 2259/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ('), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (, considérant que la politique de la Communauté vis-à-vis de l’Afrique du Sud a été marquée dans le passé par l’adoption de mesures négatives d’embargo commercial et de sanctions économiques à l’encontre du gouvernement responsable d’une politique d’apartheid, de même que de mesures positives de soutien aux populations victimes du système de l’apartheid, dans le cadre du programme spécial d’assistance à travers les organisations non gouver- nementales; considérant que, à la suite des élections d’avril 1994 et de la mise en place d'un gouvernement démocratique, la Communauté s’est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités nationales; considérant que, dans sa déclaration du 25 mai 1993, le Conseil a exprimé son soutien à la création des structures démocratiques; considérant que, dans sa déclaration du 19 avril 1994 sur les relations futures entre la Communauté et l’Afrique du Sud, le Conseil a réitéré son soutien au renforcement de la coopération avec l’Afrique du Sud en concentrant l’appui communautaire sur des secteurs susceptibles d’améliorer les conditions de vie de la population, et en particulier de ses couches les plus défavorisées; considérant que l’accord de coopération entre la Commu- nauté européenne et la république d’Afrique du Sud, signé en octobre 1994 à Prétoria, a pour objectif de promouvoir un développement socio-économique harmonieux et durable et constitue la première étape de l’établissement d’une coopération à long terme avec ce pays, pour laquelle une proposition de directives de négociation a été soumise par la Commission au Conseil le 31 mars 1995; considérant que l’autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget de 1986, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer les actions de développement dans ce pays, () JO n° C 235 du 9. 9. 1995, p. S. (* Avis du Parlement européen du 10 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 29), position commune du Conseil du 19 mars 1996 (JO n° C 134 du 6. 5. 1996, p. 12) et décision du Parlement européen du 18 juillet 1996 (JO n° C 261 du 9 9. 1996, p. 144). considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion des ressources financières affectées par la Communauté à la mise en œuvre de cette coopération; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inscrit dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compé- tences de l’autorité budgétaire définies par le traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Communauté met en œuvre une coopération finan- cière et technique avec l’Afrique du Sud, en appui des politiques et réformes menées par les autorités nationales de ce pays. Le programme de coopération communautaire, intitulé «programme européen pour la reconstruction et le déve- loppement en Afrique du Sud», a pour objectif de contri- buer au développement économique et social durable et harmonieux de ce pays et de consolider les bases d’une société démocratique et d’un État de droit dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, la Communauté apporte prioritaire- ment son soutien aux actions en faveur des couches les plus défavorisées de la population sud-africaine. Article 2 1.  Les actions de coopération à mettre en œuvre au titre du présent règlement portent principalement sur les domaines suivants: — soutien à la démocratisation et à la défense des droits de l’homme, — éducation et formation, — santé, — développement rural, — développement urbain et logement social, — soutien au secteur privé et coopération avec celui-ci, en particulier à l’égard des petites et moyennes entre- prises, — renforcement institutionnel et organisation de com- munautés locales, — coopération et intégration régionales, — protection de l’environnement. 2.  Dans ses actions de coopération, la Communauté tient compte des priorités du programme sud-africain pour la restructuration et le développement.