21. 8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 234/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 relative au traitement de la fraude à la TVA (écarts entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) dans les comptes nationaux [notifiée sous le numéro C(1998) 2202] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/527/CE, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (") et notam- ment son article 1“, considérant que la décision 94/168/CE, Euratom de la Commission du 22 février 1994 portant modalités d’appli- cation de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (?) traite, en particulier, de la fraude fiscale sans toutefois préciser de manière explicite le traitement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et qu’il convient donc de préciser ce traite- ment; considérant que, pour assurer l’exhaustivité de leurs esti- mations du produit intérieur brut (PIB) et du produit national brut (PNB), dans le cadre de la directive 89/ 130/CEE, Euratom, il est nécessaire que les États membres effectuent un ajustement de ces estimations afin de prendre en compte la fraude à la TVA; considérant que cet ajustement porte sur la partie de l’écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues, imputable à la fraude sans complicité des acheteurs; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité instauré conformé- ment à l’article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres calculent le montant de la fraude à la TVA sans complicité des acheteurs en se référant à la méthode présentée en annexe. Aux fins de ce calcul, les États membres détermineront notamment les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues, et analyseront l’écart entre ces deux montants. En particulier, ils appli- queront la formule suivante: Fraude «sans complicité» = recettes théoriques de la TVA moins recettes TVA perçues moins décalages temporels moins faillites moins recettes manquantes (fraude «avec complicité») Les États membres ajusteront, si nécessaire, le montant de la valeur ajoutée incluse dans leurs estimations du PIB et du PNB, dans le cadre de la directive 89/130/CEE, Euratom, en y ajoutant le montant de la fraude sans complicité des acheteurs ainsi calculé. Article 2 Afin d’effectuer l’ajustement décrit à l’article 1°, les États membres peuvent également appliquer une méthode équivalente à la méthode présentée à l’article 1, premier alinéa, fournissant des résultats comparables. () JO L 49 du 21. 2. 1989, p. 26. @ JO L 77 du 19. 3. 1994, p. 51.