20.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 2773 RÈGLEMENT (CE) N° 1224/2007 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2007 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2008 dans le cadre de certains contingents du LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), vu le règlement (CE) n° 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), et notamment son article 25, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1022/2007 de la Commission () ouvre la procédure d’attribution des certificats d’exporta- tion pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amé- rique en 2008 dans le cadre des contingents du GATT visés à l’article 23 du règlement (CE) n° 1282/2006. Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quan- GATT tités disponibles pour l’année contingentaire 2008. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d’attribution conformé- ment aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1282/2006. Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, confor- mément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1022/2007, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d’exportation déposées conformé- ment à l'article 2 du règlement (CE) n° 1022/2007 sont accep- tées sous réserve de l'application des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2007. (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (?) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7). @) JO L'230 du 1.9.2007, p. 6. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural