N° L 241/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 9. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1984 relative au remboursement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l’année 1982 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/430/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produitsde la pêche ('), vu le règlement (CEE) n° 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organi- sations de producteurs dans le secteur de la pêche (?), et notamment son article 10 paragraphe 2, considérant que la République française a présenté une demande de remboursement relative à l’ensemble des dépenses effectuées dans le courant de l’année 1982 pour les aides octroyées aux conditions de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3796/81 ; considérant que cette demande est conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 1273/72 de la Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (*), et aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 457/72 de la Commission, du 2 mars 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (*); ' considérant qu’il résulte de l’examen des renseigne- ments transmis que des aides pour un montant global de 167 679,06 francs français ont été versées aux conditions fixées par l’article 6 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 3796/81 et ses modalités d'application ; () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. () JO n° L 331 du 26. 11. 1982, p. 7. () JO n° L 141 du-21. 6. 1972, p. 9. () JO n° L 54 du 3. 3. 1972, p. 31. - qu’il y a lieu, par conséquent,@ue le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orienta- tion », rembourse 50 % de ce montant, soit 83 839,53 francs français ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur les moyens finan- ciers disponibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », aux dépenses effectuées par la République française dans le courant - de l’année 1982 pour les aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche est fixé à un montant de 83 839,53 francs français. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. ; Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1984. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président