24.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 163/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 587/2008 DU CONSEIL du 16 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l’Île de Chypre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, n’exerce pas de contrôle effectif devraient être levés dans leur ensemble. Pour ce faire, il convient de renforcer la clause de sauvegarde du règlement (CE) n° 866/2004. vu le protocole n° 10 sur Chypre (!) de l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 2, (4 H y a lieu de réglementer l’introduction temporaire de marchandises des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de vu le protocole n° 3 sur les zones de souveraineté du Royaume- Chypre n’exerce pas de contrôl\e effectif dans les zones Uni de Grande-Bretagne et d'Ilande du Nord à Chypre (?) de dÊ la République de Chypre où le gouvernement de la l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, République de Chypre exerce un tel contrôle pour encou- rager, de part et d’autre de la ligne de démarcation, les prestations de services par des entreprises établies dans les zones de la République de Chypre où le gouverne- vu la proposition de la Commission, ment de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et faciliter leur participation à des foires commerciales ou à des manifestations similaires organisées dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif. Par ailleurs, les biens destinés à être réparés dans les zones de la République de Chypre où le considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil (* établit des gouvernement .de la Bépublique .de Chypre exerce un règles spéciales concernant les marchandises, les services cc3ntrole _effectlf devraient pouvoir franchir la ligne de et les personnes qui franchissent la ligne de démarcation démarcation. entre les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et les zones de la Répu- (5) Des preuves suffisantes attestant que l’introduction des blique de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la biens en question est temporaire devraient être fournies. Répub11que de Chypre exerce un tel COÏIÎÏÔ1€. Les autorités douanières de la Républlque de Chypf€ ou les autorités de la zone de souveraineté orientale peuvent demander une garantie pour couvrir d’éventuelles créances douanières ou fiscales si certaines des marchan- @) îu vu 1de l'expérience acquis/e depuis 1Ëntfée eËfvigueur dises introduites temporairement ne regagnent pas les u règlement (CE) n° 866/2004 et des modifications zones de la République de Chypre dans lesquelles le antérieures, les relations économiques et commerciales gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas sur l’ile doivent être renforcées. de contrôle effectif. (3) — À cet effet, les droits applicables aux produits agricoles (6) — S'agissant des personnes qui franchissent la ligne de démarcation pour aller des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif dans les zones —— de la République de Chypre où il exerce un tel contrôle, @ }8 Ë ÊÊÊ äË ââââ88î Ë âîä il convient de préciser que leurs effets personnels sont Jo L 161 du 30.4.2004, p. 128; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, considérés comme déclarés pour une introduction originaires des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre p. 51. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° temporaire. Il devrait en aller de même pour les 1283/2005 de la Commission (JO L 203 du 4.8.2005, p. 8). moyens de transport.