19.10.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 275/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1216/2007 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agri- coles et des denrées alimentaires (!), et notamment son ar- ticle 19, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 509/2006 a abrogé le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (?). Par souci de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 1848/93 de la Commis- sion (°), qui établit les modalités d'application du règle- ment (CEE) n° 2082/92, et de le remplacer par un nouveau règlement. (2) — Le règlement (CE) n° 509/2006 dispose que, pour être reconnu en tant que spécialité traditionnelle garantie, un produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des charges. Il est nécessaire de définir les dispositions particulières relatives aux informa- tions devant figurer dans ce cahier des charges, notam- ment en ce qui concerne les noms à enregistrer, la description du produit et sa méthode d’obtention ainsi que le contrôle de sa spécificité. (3) Il importe d’établir des règles spécifiques applicables aux noms dont l’orthographe originale n’utilise pas les carac- tères latins et aux enregistrements dans plus d’une langue. (4) — Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 509/2006, il est possible de prévoir, dans le cahier des charges, qu’outre le nom enregistré une mention spéciale, traduite dans les langues autres que la langue originale dudit nom, puisse figurer sur l’étiquette. Bien que le cahier des charges ne doive pas fournir les traductions de cette mention, le texte original à traduire doit y figurer. (5) Il convient que le cahier des charges soit présenté de façon concise; il doit éviter la description de pratiques traditionnelles tombées en désuétude ou la répétition () JO L 93 du 31.3.2006, p. 1. (?) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). () JO L 168 du 10.7.1993, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2167/2004 (JO L 371 du 18.12.2004, p. 8) d'obligations à caractère général. Il y a lieu de fixer une longueur maximale pour ce cahier des charges. (6) Il convient de définir les caractéristiques du symbole communautaire visé à l’article 12, paragraphe 2, du règle- ment (CE) n° 509/2006. L'article 22, deuxième alinéa, dudit règlement prévoit que le symbole sera obligatoire pour les produits de la Communauté à partir du 1°" mai 2009, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché à cette date. Toutefois, étant donné que ce symbole peut être utilisé par les opérateurs sur une base volontaire avant cette date, il est indiqué d’établir les règles régissant son utilisation avec effet à compter du 1“ juillet 2008. (7) — Le règlement (CE) n° 509/2006 prévoit qu’un producteur envisageant de produire une spécialité traditionnelle garantie pour la première fois en avise au préalable les autorités ou organismes désignés chargés de vérifier le respect du cahier des charges. Afin de garantir la trans- parence et le bon fonctionnement des contrôles, il importe que ces autorités ou organismes communiquent à l'État membre concerné ou, si la demande provient d’un pays tiers, à la Commission, le nom et l’adresse des producteurs pour lesquels ils contrôlent le respect du cahier des charges. (8) — Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente du règle- ment (CE) n° 509/2006, il convient de définir des procé- dures et de fournir des modèles pour les demandes, les oppositions et les modifications. (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des spécialités traditionnelles garanties, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Cahier des charges 1.  Le cahier des charges visé à l’article 6 du règlement (CE) n° 509/2006 comporte les informations requises conformément à l’annexe I, point 3, du présent règlement. 2.  Le type de produit agricole ou de denrée alimentaire est indiqué dans le respect de la classification figurant à l’annexe II du présent règlement. 3. — Le cahier des charges est concis; il n’excède pas 10 pages, sauf dans les cas dûment justifiés.