24.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 76/17 RÈGLEMENT (CE) N° 245/2009 DE LA COMMISSION du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, para- graphe 1; vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, second tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consul- tation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exé- cution relatives aux produits d’éclairage pour le secteur tertiaire. La Commission a réalisé deux études préparatoires analy- sant les aspects techniques, environnementaux et écono- miques des produits d’éclairage habituellement utilisés dans le secteur tertiaire (éclairage de bureau et éclairage des voies publiques). Ces études ont été réalisées en colla- () JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. boration avec les parties prenantes et intéressées de la Communauté et des pays tiers, et les résultats ont été rendus publics sur le site EUROPA de la Commission européenne. Les prescriptions en matière d’écoconception s'appliquant aux produits mis sur le marché, où qu'’ils soient installés, ces prescriptions ne peuvent être conditionnées par l’uti- lisation concrète du produit (pour l’éclairage de bureau ou pour l’éclairage des voies publiques). Le présent règle- ment doit donc viser des produits spécifiques, tels que les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à décharge à haute intensité, ainsi que les ballasts et les luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes. Les critères de référence indicatifs peuvent être utiles pour orienter les utilisateurs vers les meilleures technolo- gies disponibles pour des applications particulières (telles que l’éclairage de bureau et l’éclairage des voies publi- ques). Les produits visés par le présent règlement sont essen- tiellement destinés à l’éclairage général, c’est-à-dire qu’ils contribuent à la fourniture de lumière artificielle en remplacement de la lumière naturelle, aux fins de la vision humaine normale. Les lampes à usage spécial (telles que les lampes utilisées dans les écrans d’ordina- teurs, les photocopieurs, les appareils à bronzer, les terra- riums et autres applications analogues) sont à exclure du champ du présent règlement. Les aspects environnementaux des produits consomma- teurs d’énergie visés qui importent aux fins du présent règlement sont les suivants: a) énergie en service; b) teneur en mercure des lampes. La consommation annuelle d’électricité des produits visés par le présent règlement dans la Communauté est estimée à 200 TWh en 2005, soit 80 Mt d’émissions de CO,. Sans mesures spécifiques, la consommation devrait passer à 260 TWh en 2020. Les études prépara- toires ont révélé que la consommation d’électricité des produits visés par le présent règlement pouvait être nota- blement réduite.