31.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 233/37 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/34.950 — Eco-Emballages) [notifiée sous le numéro C(2001) 1611] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/663/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue de l'exemption introduites le 17 décembre 1993, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de cette demande et de cette notification publié () conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: A. INTRODUCTION (1) — Eco-Emballages SA (ci-après dénommée «Eco-Embal- lages») organise, sur le territoire français, un système de collecte sélective et de valorisation de déchets d'embal- lages ménagers. Ce système est destiné à répondre aux exigences fixées par le décret français sur les emballages. La notification concerne les accords qui sont à la base du fonctionnement du système. La présente décision porte sur les contrats notifiés tels qu'ils sont en vigueur à ce jour, c'est-à-dire incorporant les modifications interve- nues au cours de la procédure et celles apportées par () JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (@) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. JO C 227 du 9.8.2000, p. 6. Eco-Emballages à la demande de la Commission comme expliqué ci-après. B. CADRE RÉGLEMENTAIRE (2) — Le décret français n° 92-377 (ci-après dénommé «de décret»), adopté le 1* avril 1992 et en vigueur depuis le 1 janvier 1993, porte application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi française n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée, relative à l'élimi- nation des déchets et à la récupération des matériaux. Les États membres ont aussi des obligations communau- taires en la matière, qui découlent de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (*). (3) — Conformément à son article 1“, le décret s'applique à tous les emballages dont les ménages sont détenteurs finaux. Selon les définitions de l'article 2, on entend par producteur quiconque emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, et par emballage toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit et en faciliter le transport ou la présentation à la vente. (4) — L'article 4 du décret prévoit que tout producteur ou importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de «contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble () JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.