L 132/18 Journal officiel de l’Union européenne 22.5.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 exemptant les services de courrier exprès et de messagerie en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2008) 1642] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande présentée par l'Italie par courrier électronique le 17 janvier 2008, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) Le 17 janvier 2008, l'Italie a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémen- taires par courrier électronique en date du 6 février 2008, informations que les autorités italiennes ont (*) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1). communiquées par courrier électronique en date du 20 février 2008. La demande introduite par l'Italie au nom du Gruppo Poste Italiane SpA (ci-après dénommé «Poste Italiane») concerne les services de courrier exprès et de messagerie, intérieurs et internationaux, en Italie. La demande est accompagnée des conclusions de l’auto- rité nationale indépendante Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (l’autorité italienne de la concurrence), selon lesquelles les conditions de l’applica- bilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE seraient réunies. IL CADRE JURIDIQUE L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directe- ment exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L'exposition directe à la concur- rence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès au marché est considéré comme non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communau- taire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné.