18.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 158/41 DIRECTIVE 2008/61/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!), et notamment son article 3, paragraphe 8, son article 4, paragraphe 5, son article 5, paragraphe 5, et son article 13 ter, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains orga- nismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélec- tions variétales (?) a été modifiée de façon substan- tielle (). Il convient, dans un souci de clarté et de ratio- nalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — Les dispositions de la directive 2000/29/CE prévoient que les organismes nuisibles énumérés à ses annexes I et II ne peuvent être introduits ni propagés, par des moyens liés à leur circulation, à l’intérieur de la Communauté ou de certaines zones protégées de la Communauté, que ce soit à l’état isolé ou en association avec les végétaux ou produits végétaux correspondants énumérés à l’annexe II de ladite directive. (3) — La directive 2000/29/CE prévoit que les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à son annexe III ne peuvent pas être introduits dans la Commu- nauté ou dans certaines zones protégées de la Commu- nauté. (4) — Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe IV de la directive 2000/29/CE ne peuvent être (*) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51). (?) JO L 184 du 3.8.1995, p. 34. Directive modifiée par la directive 97/46/CE (JO L 204 du 31.7.1997, p. 43). (*) Voir annexe IV, partie A. introduits ni circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté, sauf si les exigences particulières correspondantes énoncées dans ladite annexe sont respectées. (5) _ Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE en provenance de pays tiers ne peuvent être introduits dans la Communauté, sauf s’ils sont conformes aux normes et exigences de ladite directive, s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire officiel attes- tant cette conformité et s’ils sont examinés officiellement afin de garantir qu’ils sont conformes à ces dispositions. (6)  L'article 3, paragraphe 8, l'article 4, paragraphe 5, l’ar- ticle 5, paragraphe 5, et l’article 13 ter, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE prévoient néanmoins que ces règles ne s'appliquent ni à l'introduction ni à la circula- tion desdits organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, sous réserve de conditions à déterminer au niveau communautaire. (7) Il convient, par conséquent, de fixer les conditions à remplir, en cas d'introductions ou de circulations de ce type, pour prévenir tout risque de propagation d’orga- nismes nuisibles. (8) — Les conditions prévues pour le matériel régi par le règle- ment (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (*) et par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (*), et d'autres dispositions communautaires spécifiques relatives aux espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et aux organismes géné- tiquement modifiés, ne sont pas visées par la présente directive. (9) — Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent. (*) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 318/2008 (JO L 95 du 8.4.2008, p. 3). () JO L 106 du 17.4.2001 p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/27/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 45).