24.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 309/71 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/128/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 N instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux articles 2 et 7 de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l'environnement (*), il y a lieu, en tenant compte d’approches de précaution et de préven- tion, de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides. (2) — Actuellement, la présente directive devrait s'appliquer aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Il G) est toutefois prévu d'étendre ultérieurement le champ d'application de la présente directive aux produits biocides. (8) I convient que les mesures prévues par la présente direc- tive complètent, sans y porter atteinte, les mesures stipu- lées dans d'autres dispositions connexes de la législation () JO C 161 du 13.7.2007, p. 48. () JO C 146 du 30.6.2007, p. 48. communautaire, en particulier la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (°), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (°), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (7), le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (®) et le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement euro- péen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceu- tiques (°). Ces mesures ne devraient pas non plus affecter les mesures volontaires arrêtées dans le contexte des règlements relatifs aux Fonds structurels ou du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (!°). Les outils économiques peuvent jouer un rôle crucial dans la réalisation d’objectifs liés à une utilisation durable des pesticides. Il convient d’encourager le recours à de tels instruments au niveau approprié, en soulignant que les États membres peuvent décider, indi- viduellement, de la manière d’y recourir, sans préjudice de l’applicabilité des règles relatives aux aides d’État. Pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive, il convient que les États membres aient recours à des plans d'action nationaux visant à fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures, des calendriers et des indicateurs en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et à encourager le développement et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesti- cides. Les États membres devraient surveiller l’utilisation (*) Avis du Parlement européen du 23 octobre 2007 (JO C 263 E du () JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. 16.10.2008, p. 158), position commune du Conseil du 19 mai (, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. 2008 (JO C 254 E du 7.10.2008, p. 1) et position du Parlement () JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. européen du 13 janvier 2009 (non encore parue au Journal officiel). (, JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. Décision du Conseil du 24 septembre 2009. (°) Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. (°) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.