16. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 352/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 2962/78 DE LA COMMISSION ‘ du 15 décembre 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1391/78 en ce qui concerne la fiche signalétique :établie  dans le cadre — du régime de primes de non-commercialisation du lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de prime de non- commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1041/78 (?), et notamment son article 7, considérant que, aux termes de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1391/78 de la Commission, du 23 juin 1978, portant modalités d’application modi- fiées du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (?), le bénéfi- ciaire ne peut fournir la preuve de l’utilisation d’une vache conformément à la destination prescrite qu'en présentant l’original de la fiche signalétique dûment complétée ; que le modèle de cette fiche, figurant en annexe du règlement (CEE) no 1391/78, précise claire- ment à l’agriculteur qu’il est responsable de la restitu- tion de la fiche signalétique afin d’inciter celui-ci à veiller à ne céder les animaux que dans la mesure où il s’est assuré du retour de cette fiche ; considérant que, néanmoins, certains cas de perte de la fiche signalétique se sont produits sous le régime du règlement (CEE) n° 1391/78 ; qu’il paraît justifié d'assouplir les dispositions en cause en admettant, à titre exceptionnel, l’établissement d’un duplicata ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 8 du règlement (CEE) n° 1391/78 est ajouté le paragraphe S suivant : «5. Toutefois, en cas de perte de l'original de la fiche signalétique, l’autorité compétente qui l’a délivré peut, à titre exceptionnel, délivrer à l’inté- ressé un duplicata comportant clairement la mention « duplicata ». Ce duplicata, après avoir été complété conformément à l’article 7 paragraphe 5S, ainsi que l’a été le document original, est accepté comme preuve au sens du paragraphe 4.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux fiches signalétiques délivrées à partir du 24 juin 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978. () JO ne L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. () JO no L 134 du 22. S. 1978, p. 9. (@) JO n L 167 du 24. 6. 1978, p. 45. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président