17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 134/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 950/2001 DU CONSEIL du 14 mai 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( JO L 56 du 6.3.1996, le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 18 février 2000, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (ci-après dénommé «avis d'ouverture») (*), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importa- tions dans la Communauté de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République popu- laire de Chine et de Russie. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en janvier 2000 par l'Association européenne des métaux («Œurométaux»), au nom d'Alcan Europe, d'Elval, d'Eurofoil, de Lawson Mardon Star Ltd, de Pechiney Rhenalu et de VAW Aluminium Business Unit Foil, qui, ensemble, représentent une proportion majeure, soit 71 %, de la production communautaire des feuilles et bandes minces en aluminium concernées. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont font l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping. 2. Enquête La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoire- ment concernés, ainsi que les représentants des pays p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par (@) JO C'45 du 18.2.2000, p. 2. exportateurs concernés, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et les autres producteurs commu- nautaires de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Un certain nombre de parties ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai prescrit et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Afin de permettre aux producteurs- exportateurs de la République populaire de Chine et de Russie qui le souhaitaient de présenter une demande de traitement d'économie de marché ou de traitement indi- viduel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux sociétés chinoises et russes notoirement concernées. Une société chinoise et une société russe y ont répondu. Les six producteurs communautaires à l'origine de la plainte, deux importateurs indépendants dans la Communauté, six utilisateurs, un producteur-exportateur en République populaire de Chine, un producteur-expor- tateur en Russie et un producteur dans le pays analogue ont répondu au questionnaire. Un autre producteur communautaire et trois fournisseurs de matières premières ont communiqué des informations. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la Communauté, effectuant, entre autres, une visite de vérification auprès des sociétés suivantes: a) Producteur-exportateur en République populaire de Chine — Bohai Aluminium Industries Ltd, Qinhuangdao