19. 12. 85 Journal officiel. des-Communautés européennes N° L 341/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 1985 relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (85/543/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts commu- nautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1131/85 (?), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité monétaire, considérant que l’examen de la situation économique de la Grèce, effectué par la Commission en collaboration avec le comité monétaire, a montré une détérioration marquée de la balance des paiements, une diminution des réserves de change et une augmentation rapide de l’endet- tement extérieur ; que ces difficultés, par leur persistance, sont susceptibles de compromettre le bon fonctionne- ment du marché commun ; considérant que le gouvernement grec a demandé à béné- ficier d’un prêt à moyen terme au titre du mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres ; que l’octroi d’un tel prêt est une mesure appropriée, dans le cadre du concours mutuel, pour faciliter l’ajustement de l’économie grecque ; considérant que la dégradation de la balance des paie- ments de la Grèce trouve principalement son origine dans l’absence de maîtrise de facteurs internes, et notamment dans une forte accélération de l’inflation, une hausse () JO n° L 73 du 19. 3. 1981, p. 1. () JO n° L 118 du 1. S. 1985, p. 59. rapide des coûts salariaux, une détérioration marquée de la situation du secteur productif et un dépassement important des objectifs budgétaires et monétaires internes ; - considérant que les autoritéx grecques ont adopté un programme de redressement économique et qu’elles ont présenté ce programme en même temps que leur demande de prêt; que la Commission a adressé au gouvernement grec une recommandation sur les mesures dont elle suggère l’adoption ; que les autorités grecques ont approuvé les termes de ladite recommandation ; considérant que le gouvernement grec s'engage, lors de la mise en œuvre de ce programme de redressement, à pour- suivre les objectifs suivants sur deux ans, en prenant au cours de cette période, si besoin est, les mesures correc- trices appropriées : 1) ralentissement de l’inflation afin que la hausse des prix soit ramenée à un taux annuel de 15 % à la fin de 1986 et de moins de 10 % à la mi-1987, les effets de l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1“ janvier 1987 étant exclus ; 2) ralentissement très sensible de la hausse des coûts sala- riaux, par un aménagement durable du mécanisme d’indexation des salaires fondé sur une norme d’infla- tion anticipée et excluant des ajustements de salaires les hausses de prix à l’importation ; 3) réduction du solde net à financer du secteur public de 4 points de pourcentage du produit intérieur brut en 1986 et d’une proportion analogue en 1987 ; 4) réduction progressive mais importante de l’expansion du crédit interne, à 17 % en 1986 et à 11 % en 1987 par rapport aux 25 % de 1985, et diminution significa- tive de la part du solde net à financer du secteur public qui est couverte par des ressources monétaires ;