30. 12. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 376/19 RÈÉGLEMENT (CEF) N° 3171/78 DU CONSEIL ; - du 19 décembre 1978 concernant l’application de la décision n° 1/78 du comité mixte CEE-Suisse remplaçant l’unité de compte par l’unité de compte europeenne dans l’article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» ‘et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté écoño- mique européenne et la Confédération suisse (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1°" jan- vier 1973; considérant que, en vertu de l’article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte CEE- _ Suisse a adopté la décision n° 1/78 remplaçant l’unité de compte par l’unité de compte europeenne dans l’article 8 de ce protocole; considérant qu’il y-a lieu de mettre en application cette décision dans la Communauté, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT-RÈGLEMENT: Article premier La décision n° 1/78 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1979. . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et d1rectement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978. (*) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. Par le Conseil _ Le président H.-D. GENSCHER