17. 9.80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 juillet 1980 portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (80/836/Euratom) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission établie après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prescrit que les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, telles qu’elles sont prévues notamment à l’article 30, doivent être fixées en vue de mettre chaque État membre en mesure, conformément à l’article 33, d’établir les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à en assurer le respect, de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l’enseignement, l’éducation et la formation professionnelle et d’établir de telles (*) JO n° C 140 du S. 6. 1979, p. 174. (2) JO n° C 128 du 21. 5. 1979, p. 31. dispositions en harmonie avec les dispositions applicables à cet égard dans les autres États membres ; considérant que le Conseil a arrêté, le 2 février 1959, des directives fixant de telles normes de base (3), qui ont été modifiées en dernier lieu par la directive 76/579/Euratom (#) ; considérant que l’intérêt d’une révision partielle de ces directives est apparu à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques . en matière de radioprotection ; considérant que la protection sanitaire des travailleurs et de la population exige que soit soumise à réglementation toute activité impliquant un danger résultant des rayonnements ionisants ; considérant que les normes de base doivent être adaptées aux conditions d’emploi de l’énergie nucléaire et qu’elles varient selon qu’il s’agit de la sécurité individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ou de la protection de la population ; considérant que la protection sanitaire des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants exige, d’une part, la mise en œuvre d’une organisation de la prévention de l’exposition et de l’évaluation de l’exposition et, d’autre part, une surveillance médicale adéquate ; (3) JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. (#) JO n° L 187 du 12. 7. 1976.