8.8.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 213/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2008 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie (2008/649/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1995/2000 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium (le «pr0duit concerné») originaires, entre autres, de Russie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1911/2006 (, reconduit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel. (2) — La Commission a annoncé le 19 décembre 2006 l’ouver- ture d’un examen intermédiaire partiel de ces mesures par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (*) à la demande de la société anonyme Open Joint Stock Company (OJSC), «Mineral and Chemical Company Eurochem», la holding de la société de OJSC Novomoskovskiy Azot and OJSC Nevinno- myssky Azot, Russie («e producteur-exportateur»). (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (?) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4). C) JO L 365 du 21.12.2006, p. 26. (*) JO C 311 du 19.12.2006, p. 51. (3) — Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant le producteur-exporta- teur sont énoncées dans le règlement (CE) n° 238/2008 du Conseil (*). Lors de ce réexamen intermé- diaire, le producteur-exportateur a exprimé son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’a pas présenté d'offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans le règlement précité, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d'engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement pour les motifs indiqués aux considérants 57 et 58 du règlement (CE) n° 238/2008. Suite à la publication dudit règlement et dans les délais fixés par celui-ci, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. B. ENGAGEMENT (4) Le producteur-exportateur a offert de vendre le produit concerné relevant du code NC 3102 80 00 à des niveaux de prix supérieurs ou égaux permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, l’offre présentée prévoit l'indexation du prix minimal sur les cotations internationales publiques du produit concerné, compte tenu du fait que ses prix connaissent des fluctua- tions importantes. Le producteur-exportateur a également proposé de respecter un certain plafond quantitatif afin d’éviter que ses importations puissent influencer les prix en France, puisque ces prix servent de base pour l’indexa- tion. Le niveau du plafond quantitatif est fixé au total à environ 10 % de la consommation communautaire totale du produit concerné. (5) _ De plus, le producteur-exportateur — afin de réduire le risque de violation du prix par le biais d’une compensa- tion croisée des prix — a proposé de ne pas vendre le produit couvert par l'engagement aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels il vend d'autres produits, à l’exception de certains autres produits pour lesquels le producteur-exportateur s’engage à respecter un régime de prix spécifique. () JO L 75 du 18.3.2008, p. 14.