L 73/16 Journal officiel des Communautés européennes 15.3.2002 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 1“ mars 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 (2002/220/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 14, deuxième alinéa, de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise (!), la Communauté et la République gabonaise ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à apporter à l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci. (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 20 septembre 2001. (3) _ Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. (4)  Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires communautaires, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 3 décembre 2001. (5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. () JO L 308 du 18.11.1998, p. 4.