7. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 87/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « MRC-Sputtersphere type 822 » (79/375/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(2), et notam- ment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 20 septembre 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « MRC-Sputtersphere type 822 » avec sas et accord automatique, utilisé à des travaux de recherche dans le domaine de la photolithogravure, doit être considéré ou non comme un appareil scienti- fique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4  paragraphe S du règlement (CEE) n° 3195/75, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (!) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO n° L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un pulvérisateur cathodique de type courant qui ne présente pas des caractéristiques tecHni- ques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que, par ailleurs, cet appa- reil est principalement utilisé dans l’industrie ; que l’utilisation qui en est faite dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule conférer le caractère d’appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appa- reil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « MRC-Sputtersphere type 822 » ne doit pas être considéré comme un appareil scienti- fique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission