23.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 346/1 (Actes adoptés, à partir du 1” décembre 2009, en application du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom) ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE RÈGLEMENT (UE) N° 1283/2009 DU CONSEIL du 22 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2, vu la position commune 2009/573/PESC du Conseil du 27 juillet 2009 (!) et la décision 2009/1002/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 (?) modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 20 novembre 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/795/PESC (*) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République popu- laire démocratique de Corée (ci-après dénommée «la Corée du Nord»), qui mettait en œuvre la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2) — Conformément à la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2009/573/PESC introduit des mesures restrictives supplé- mentaires à l’encontre de la Corée du Nord, notamment l’interdiction de la fourniture, de la vente et du transfert de certains articles, matériels, équipements, biens et tech- nologies susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques. La décision 2009/1002/PESC précise que cette interdiction porte sur l’ensemble des biens et tech- nologies à double usage énumérés à l’annexe I du règle- ment (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des JO L 197 du 29.7.2009, p. 111. (?) JO L 344 du 23.12.2009, p. 47. JO L 322 du 22.11.2006, p. 32. exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) (*). (3) — La position commune 2009/573/PESC prévoit également l'’inspection de certains chargements à destination et en provenance de la Corée du Nord et, pour les aéronefs et les navires, une obligation d'information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ des marchandises entrant ou sortant de l’Union. Cette information doit être fournie suivant les dispositions applicables pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaires (°) et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6). (4)  La positon commune 2009/573/PESC prévoit aussi l’interdiction des services de soutage ou de tous services aux navires de la Corée du Nord afin d’empêcher le trans- port d’articles dont l’exportation est interdite en vertu du règlement (CE) n° 329/2007 (). (5)  La position commune 2009/573/PESC étend également les mesures de gel des fonds à de nouvelles catégories de personnes et institue des mesures de vigilance financière portant sur les activités des institutions financières susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d’autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques. (6)  Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité ( ( ( ( 4 5 6 7 et, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l’Union. ) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1. ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. ) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.