N° L 73/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3.77 RÊGLEMENT (CEE) N° 520/77 DU CONSEIL du 14 mars 1977 relatif à la perception d’une taxe à l’exportation de certains produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de difficultés d’approvisionne- ment en sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés ‘dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), et notamment son article 13 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à l’article 17 para- graphe 1 premier alinéa première phrase du règle- ment (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (), la perception d’un prélèvement spécial à l’exportation de sucre peut être prévue en cas de difficultés d’approvision- nement en sucre de la Communauté ; considérant que, d’après l’expérience acquise dans l’application de cette mesure, il apparaît que son ef- ficacité peut être compromise ‘dans le cas de sucre exporté sous forme ide certains produits transformés à base ‘de fruits et légumes avec addition de sucre ; que ce danger existe notamment pour certains pro- duits transformés à base de fruits et légumes ayant une teneur relativement élevée en sucre d’addition ; qu’il convient donc de créer a possibilité d’appli- quer aux produits en question une taxe à lexporta- tion établie sur la base du prélèvement spécial à l’exportation du sucre lorsque celui-ci dépasse un certain montant et qu’une exportation excessive est constatée ; (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. @ JO n° L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (8) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1. considérant que cette mesure complémentaire -doit être arrêtée par dérogation à la règle prévue à l’ar- ticle 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 516/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Si un prélèvement spécial supérieur à S unités de compte pour 100 kilogrammes est perçu à l’ex- portation du sucre blanc, la perception d’une taxe à ‘exportation ‘des produits visés à l’article 1°" du règlement (CEE) n° 516/77 et contenant au mini- mum 35 % de sucre d’addition peut être décidée çelon la procédure visée :au paragraphe 4. 2. Le montant de la taxe à l’exportation est fixé compte tenu : — de la nature du produit transformé à base de fruits et légumes avec addition de sucre, — de la teneur en sucre d’addition du produit en question, — du prix du sucre blanc pratiqué idans la Com- munauté et de celui pratiqué sur le marché mondial, — du prélèvement spécial applicable au sucre blanc, — des aspects économiques de l’application de cette taxe. 3. Est considéré comme teneur en sucre d’addition le chiffre indiqué pour le produit en question à la colonne 1 de l’annexe ! du règlement (CEE) n° 516/77. Toutefois, sur demande de l’exportateur, les règles prévues à l’artidle 2 paragraphes 6 et 8 dudit règlement sont applicables. 4. Les modalités d’application ‘du présent article sont arrétées selon la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CEE) n° 516/77.