N° L 61/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 441/96 DE LA COMMISSION du 11 mars 1996 établissant certaines modalités d’application pour un contingent tarifaire de fécule de pommes de terre, importée de la république de Pologne et abrogeant le règlement (CEE) n° 1995/92 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (?), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contin- gents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article B, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*), et notamment son article 8, considérant que l’accord européen établissant une associa- tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part, prévoit des concessions pour certains produits agri- coles originaires de ce demnier pays; que ces concessions portent sur des réductions des droits spécifiques agricoles dans le cadre de contingents tarifaires et sur des réduc- tions des droits de douane; que le Conseil a pris des mesures d’adaptation des concessions agricoles prévues par les accords européens, à titre autonome et transitoire, pour la période du 1“ juillet au 31 décembre 1995 par le règlement (CE) n° 2179/95 et pour la période du 1“ janvier au 30 juin 1996 par le règlement (CE) n° 3066/95; que la liste des concessions dont bénéficient les produits agricoles originaires de Pologne figure à l’annexe I du règlement (CE) n° 2179/95 et à l’annexe II du règlement (CE) n° 3066/95; que la concession en ce qui concerne la fécule de pommes de terre est la réduction du droit à O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1. O n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29. O n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. l’importation de 80 % pour une quantité annuelle de 7 500 tonnes; considérant qu’il convient, d’adapter les modalités d’appli- cation afin de tenir compte des concessions autonomes et transitoires, qu’il est nécessaire donc de remplacer le règlement (CEE) n° 1995/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, établissant les modalités d’application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d’importation prévu par l’accord intérimaire conclu entre la Commu- nauté économique européenne et la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier d’une part, et la répu- blique de Pologne d’autre part (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1851/95 (5); considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative du régime précité, et en particulier de garantir que la quantité fixée ne soit pas dépassée, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (, considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions desti- nées à garantir l’origine du produit et qu’il y a lieu de prévoir que la gestion dudit régime soit assurée wvia les certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir une dérogation à l’article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d’application du régime des certifi- cats d'importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 285/96 ('°); que la garantie relative aux certi- ficats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 30 écus par tonne; considérant qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que la fécule de pommes de terre soit effectivement utilisée dans la Communauté afin d’éviter tout détournement de trafic préjudiciable à la bonne gestion du marché et de l’accord en question; qu’il convient, à cette fin, de préciser que la fécule soit trans- formée en produits autres que ceux des positions tarifaires dont elle relève, y compris les fécules estérifiées ou éthéri- fiées; qu’il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice n° L 199 du 18. 7. 1992, p. 14. n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 47. n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. (g) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21. (* JO n° L 117 du 24. S. 1995, p. 2. (°) JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 18.