23. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes. \ N° L 350/235 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par chemin de fer dans le cadre d’une statistique régionale (80/1177/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213, vu le projet de directive soumis par la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, pour accomplir les tâches qui lui incombent en application du traité, la Commission doit disposer d’une manière continue de données statistiques cohérentes et synchronisées sur l’ampleur et l’évolution du transport de marchandises par chemin de fer dans les États membres; que ces données doivent être comparables d’État à État et l’être également aux données relatives aux autres modes de transport, et qu’elles doivent porter sur le trafic national, international et de transit; considérant que, compte tenu des avantages sur le plan économique et de l’environnement des transports combinés, il convient que les statistiques fournissent des indications distinctes en ce qui concerne les trans- ports susmentionnés; () JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 75. () JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 3. considérant que, pour avoir des informations satisfai- santes sur le marché des transports de marchandises par chemin de fer, il convient de ventiler les données statistiques selon les principales relations de trafic; considérant qu’il importe de poursuivre-l’harmonisa- tion au niveau de la Communauté des données statis- tiques déjà disponibles dans les divers États membres en matière de transports de marchandises; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir certains délais pour la mise à disposition de la documentation - statistique requise; considérant que la Commission doit présenter un rapport au Conseil afin de permettre à celui-ci d’exa- miner dans quelle mesure les objectifs de la présente directive peuvent être atteints à' l’aide des données statistiques communiquées; qu’elle doit en consé- quence prévoir la possibilité de proposer des amélio- rations aux méthodes utilisées pour l’établissement de ces statistiques; que le Conseil doit décider, sur prop051t10n de la Commission,' l’établissement de statistiques concernant le trafic international entre régions ainsi que de statistiques séparées sur les envois par train complet; considérant que les données statistiques sont néces- saires pour connaître l’ampleur et l’évolution des transports de marchandises; qu’il convient par consé- quent que la Communauté accorde aux États membres, pendant une période initiale, une contribu- tion financière pour la réalisation des travaux en la matière,