N° L 373/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 1985 portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR) (85/593/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vule traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 8, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 16, considérant qu’il y a lieu de doter le Centre commun de recherche (CCR) d’une structure adaptée à sa mission particulière; qu’il y a lieu de modifier cette structure chaque fois que la Commission l’estime nécessaire, afin d’assurer l’efficacité optimale des activités du CCR et la pleine conformité de ces dernières avec les priorités de la Commis- sion; considérant que la Commission a arrêté, le 4 janvier 1985, la décision de compléter l’intégration scientifique et administra- tive de la direction générale de la science, de la recherche et du développement, DÉCIDE: Article premier Au sein de la direction générale de la science, de la recherche et du développement, le Centre commun du recherche, ci-après dénommé «CCR», est formé des établissements créés par la Commission en vue d’assurer l’exécution de pro- grammes de recherche et d’enseignement de la Communauté, ainsi que des services nécessaires à son fonctionnement. Article 2 Les organes du CCR sont: — le directeur général qui assume en même temps les fonctions de directeur général adjoint à la direction générale de la science, de la recherche et du développe- ment, — le conseil d’administration, — le conseil scientifique, — le comité scientifique. Article 3 Le CCR est placé sous l’autorité d’un directeur général, nommé par la Commission sur la base d’un contrat renou- velable d’une durée maximale de quatre ans, placé lui-même sous l’autorité du directeur général de la science, de la recherche et du développement. Le directeur général du CCR et les services qui lui sont directement rattachés ont leur lieu d’affectation à Bruxelles. Le directeur général du CCR prend toutes mesures néces- saires au bon fonctionnement du CCR dans le cadre des règlements en vigueur et des délégations qui lui sont consen- ties. Dans les conditions définies ci-après, le directeur général du CCR: — prépare, dans le cadre des programmes d’action intégrés, les projets de programmes pour les secteurs d’activité du CCR ainsi que les éléments financiers correspondants à soumettre à la Commission, — négocie et conclut les contrats de recherches confiés à des tiers, dans la limite des moyens globalement affeétés à cette fin, en se conformant aux règles en matière de tarification fixées par le Conseil sur proposition de la Commission, — assure l’exécution des programmes et la gestion finan- cière, — fixe l’organisation interne du CCR en tenant notamment compte des exigences d’un budget fonctionnel, — exerce, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par le directeur général de la science, de la recherche et du développement, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents. Article 4 Il est institué un conseil d’administration du CCR. Il est composé de onze membres, à savoir: a) un représentant de haut niveau de chaque État membre, formellement nommé par la Commission sur la base d’une désignation faite par les autorités de cet État; b) un président élu par les dix représentants des États membres visés sous a). Tous les membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.