1.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) n° 1354/83 DE LA COMMISSION du 17 mai 1983 portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de « butter oil» au titre de Paide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/ 82 (?), et notamment ses articles 6 paragraphe 7, 7 paragraphe S et 28, vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l’unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (*), et notamment son article 3, vu l’avis du comité monétaire, considérant que le règlement (CEF) n° 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n° 2750/75 (5) définit les règles qui régissent la mise en œuvre de l’aide alimentaire ; que ce règlement n’affecte pas les règles générales de mobilisation des produits agricoles qui doivent être arrêtées dans le cadre des organisations communes de marché ; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise lors de l’exécution des programmes d’aide alimentaire, il > (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. (3) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. (*) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1. (*) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. se révèle opportun de modifier les modalités générales d’exécution définies par le règlement (CEE) n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant moda- lités générales d’application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de l’aide alimentaire (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3474/80 (7); considérant qu’il convient en particulier, dans la mesure compatible avec les engagements contractés par la Com- munauté vis-à-vis des bénéficiaires de l’aide alimentaire communautaire, d’aligner davantage ces modalités sur les pratiques commerciales internationales en ce qui concerne les livraisons fob et caf ; considérant que, compte tenu d’une part des exigences particulières liées aux fournitures de la Communauté au titre de l’aide alimentaire, d’autre part des caractéristi- ques des produits laitiers fournis aux bénéficiaires, il apparaît justifié, en tenant compte de l’expérience acquise, de n’admettre comme responsables des livrai- sons que les entreprises agréées par l’État membre dans lequel elles ont établi leur siège social ; que cet agrément doit être octroyé à toute entreprise exerçant son activité économique dans le secteur des produits laitiers ; que cet agrément doit être retiré à titre temporaire ou définitif à une entreprise qui commet une infraction grave à une obligation découlant du présent règlement ; considérant que les programmes d’aide alimentaire de la Communauté prévoient la fourniture de quantités importantes de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil à certains pays en voie de développement et à des organismes spécialisés ; que le lait écrémé en poudre, le beurre ainsi que le beurre à partir duquel le butter oil à livrer doit être fabriqué sont, en principe, à prélever sur les stocks des organismes d’intervention; que, compte tenu de la situation du marché, l’achat sur le (6) JO n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1. (7) JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 50.