L 331/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 concernant l’aide accordée par l’Espagne à l’entreprise aéronautique Construcciones Aeronäuticas, SA (Casa) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/807/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis les autres États membres et les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions des articles précités, considérant ce qui suit: Aide accordée par l’Espagne La présente décision concerne l’aide de 7,21 milliards de pesetas espagnoles qui a été accordée à Construcciones Aeronäuticas, SA (ci-après dénommée «Casa») entre 1991 et 1993, dans le cadre du programme Casa-3000, projet de développement d’un avion turbopropulseur d’une capacité de 70 à 80 places. Le programme, dont la mise en œuvre devait se prolonger jusqu’en 1998, a en fait été interrompu en 1994. II Décision du 27 septembre 1994 Par lettre du 20 octobre 1994, la Commission a informé les autorités espagnoles de sa décision du 27 septembre 1994 d'ouvrir la procédure prévue à J’article 93 paragraphe 2 du traité (') à l’égard d’une aide d’État d’un montant de 32,897 milliards de pesetas espagnoles (près de 209 millions d’écus) accordée à Casa. Cette décision contenait une description du projet de l’intervention financière de l’État espagnol dans ledit projet et précisait les motifs de l’ouverture de la procédure. Le 17 février 1992, souhaitant apprécier les modalités de l’intervention de l’État, la Commission a adressé une demande d’informations aux autorités espagnoles (réponse des autorités espagnoles le 7 avril 1992). Des informations supplémentaires ont été demandées le 26 mai 1992 (réponse du 7 juillet 1992) puis, à nouveau, le 12 octobre 1992 (réponse du 6 novembre 1992). Cet échange de lettres a été suivi d’une réunion de la Commission avec les autorités espagnoles, le & juillet 1993. Des informations supplémentaires ont été deman- dées le 12 août 1993 (réponse du 13 septembre 1993) puis le 6 octobre 1993 (réponse du 29 octobre 1993) et une lettre complémentaire datée du 4 août 1994 a été reçue des autorités espagnoles. Des informations obtenues, dont l’essentiel a déjà été présenté lors de l’ouverture de la procédure, il ressort que, le 27 décembre 1991, Casa et le ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme de l’époque avaient signé un accord de coopération concernant le projet Casa-3000, dont l’objectif était de développer un avion turbopropul- seur d’une capacité de 70 à 80 places. () JO C 63 du 14. 3. 1995, p. 4.