N° L 162/46 Journal officiel des Communautés européennes 19. 6. 97 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l’exercice 1995 (97/385/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité instituant la Communauté européenne, — vu la quatrième convention ACP-CEE ('), — vu les comptes de gestion et les bilans financiers des sixième et septième Fonds européens de développement (FED) de l’exercice 1995 [SEC(96)0989], — vu la déclaration d’assurance et le rapport spécial de la Cour des comptes à l’appui de la déclaration d’assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l’exercice 1995 accompagné de la réponse de la Commission (C4-0109/97) (, — vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0148/97), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0121/97), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l’exercice 1995 sur la base des montants suivants: SEPTIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1995 (en milliers d'écus) ACTIF SITUATION AU 31.12.1995 Subventions 2 682 846 Prêts 212 638 Stabex 1 445 570 Sysmin 76 833 Frais administratifs — TOTAL (partiel) 4 417 887 Avoirs bancaires — Autres valeurs réalisables — Opérations à régulariser — TOTAL 4 417 887 PASSIF Contributions appelées 2 849 888 Autres recettes 884 154 Transferts au 7: FED — Montant à verser au 6° FED 679 975 Autres débiteurs (intérêts à régulariser) 3871 TOTAL 4 417 887 () JO n° L 225 du 17. 8. 1991. @) JO n° C 395 du 31. 12. 1996, p. 87 et 93.