N° L 167/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6.75 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établisse- ment et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (75/368/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en application du traité, tout traite- ment discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que le principe du traitement national ainsi réalisé s’applique notamment à la faculté- de s’affilier à des organisations professionnelles dans la mesure où les activités professionnelles de l’intéressé compor- tent l’exercice de cette faculté; considérant par ailleurs, que l’article 57 du traité prévoit que, pour faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice, des directives sont arrêtées en vue de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi- nistratives des États membres; considérant néanmoins que, à défaut d’une reconnais- sance mutuelle des diplômes ou d’une coordination immédiate, ‘il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre ‘ prestation des services pour les activités en question, notamment par l’adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes géné- raux (*), afin d’éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l’accès à ces activités n’est soumis à aucune condition; () JO no C 45 du 10. 5. 1971, p. 12. (?) JO no C 93 du 21. 9. 1971, p. 19. (*) JO no 2 du 15. 1. 1962, p. 32/62 et 36/62. considérant que, pour parer à d’éventuelles diffi- cultés, les mesures transitoires doivent consister à admettre comme condition suffisante pour l’accès aux activités en question dans les États membres d’accueil connaissant une réglementation de cette activité, l’exercice effectif de l’activité dans le pays de provenance pendant une. période raisonnable et assez rapprochée dans le temps, afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances profes- sionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux; considérant que la présente directive couvre deux catégories d’activités, à savoir: — des activités qui ne peuvent être exercées qu’après une formation professionnelle  assez poussée et qui, de ce fait, sont sévèrement régle- mentées dans les différents États membres de la Communauté, — des activités dont l’exercice ne requiert pas une formation professionnelle aussi poussée; qu’il y a lieu, par conséquent, de prévoir deux types de mesures transitoires adaptées à ces deux catégories d’activités; considérant que les activités des agences en brevets, ainsi que ‘celles des entreprises de distribution de redevances, sont exercées dans le cadre de l’exploita- tion d’inventions et se distinguent des activités nor- malement exercées par les banques et par les autres établissements financiers; que, en conséquence, bien qu’appartenant au groupe 620 de la nomenclature CITI, elles ont été exclues du champ d’application de la directive 73/183/CEE du Conseil, du 28 juin 1973, concernant la suppression des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services en matière d’activités non salariées des banques et autres établissements financiers (*); considérant que la présente directive ne couvre ni les activités des ingénieurs conseils (groupe 833 CITI), ni celles des conseils en propriété industrielle ou conseils en brevet (groupe 831 CITI); (4) JO no L 194 du 16. 7. 1973, p. 1.