9.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 292/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (2001/777/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) Le concept de «dimension septentrionale» a été lancé par le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, qui a invité la Commission à présenter un plan d'action sur ce thème. C'est ainsi que le Conseil euro- péen de Feira a entériné en juin 2000 le plan d'action sur la dimension septentrionale dans les politiques exté- rieure et transfrontière de l'Union européenne pour la période  2000-2003. La dimension septentrionale englobe la zone géographique allant de l'Islande, à l'ouest, jusqu'au nord-ouest de la Russie, et des mers de Norvège, de Barents et de Kara, au nord, jusqu'à la rive méridionale de la mer Baltique. L'initiative «dimension septentrionale» vise à répondre aux défis particuliers du développement régional en Europe du nord: rigueur des conditions climatiques, longues distances, écarts de niveau de vie particulière- ment importants, problèmes écologiques liés, notam- ment, à la gestion des déchets nucléaires et des eaux usées, insuffisance des équipements de transport et des installations au passage des frontières. Son objectif est d'intensifier la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et les pays et régions voisins d'Europe du nord. La Communauté soutient déjà certains projets en faveur de l'environnement dans le nord-ouest de la Russie par des subventions dans le cadre de TACIS, qui tient () JO C 240 E du 28.8.2001, p. 295. ( Avis rendu le 24 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel). notamment compte de la nécessité de réduire les risques écologiques et la pollution, y compris la pollution trans- frontière. Il est justifié que la Communauté accroisse son aide au moyen de prêts limités de la Banque européenne d'investissement (BEI). La participation de la BEI renfor- cerait l'impact des actions communautaires, non seule- ment en multipliant les fonds disponibles, mais aussi grâce à l'implication professionnelle des équipes de projet de la Banque. À l'initiative de la présidence, le Conseil Ecofin du 12 mars 2001 a envisagé tout un ensemble de critères en vue d'une action spéciale et limitée de la BEI pour des projets environnementaux dans le nord-ouest de la Russie, notamment dans les régions de Saint-Pétersbourg et Kaliningrad. Les points suivants ont été soulignés: a) les projets doivent être évalués par la BEI et les prêts autorisés par son conseil des gouverneurs, au cas par cas; il ne s'agit donc pas d'un mandat général de prêt pour la Russie; b) les projets doivent avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain pour l'Union européenne; c) l'intervention de la BEI doit s'ins- crire dans le cadre d'une coopération et d'un cofinance- ment avec d'autres institutions financières internatio- nales (IFI), de manière à assurer un partage raisonnable des risques et à faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées; d) le volume total des prêts est soumis à un plafond indicatif de 100 millions d'euros; e) la Russie doit honorer ses obligations finan- cières internationales, y compris celles contractées envers le Club de Paris. Lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, l'Union européenne a conclu que l'Union devrait permettre à la BEI d'octroyer des prêts pour des projets environnementaux dûment sélectionnés en Russie, sous réserve des critères spécifiques arrêtés par le Conseil.