24. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 201/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1986 portant approbation du programme concernant le traitement et Jla commercialisation des céréales de qualité dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/330/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3827/85 (?), et notamment son article 5, considérant que, le 23 mai 1985, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué un programme concernant le traitement et la commercialisa- tion de céréales de qualité dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie ; ‘ considérant que ledit programme vise l’élargissement et l’amélioration des installations de collecte, de séchage et de stockage des céréales de qualité en vue de les adapter à la demande du marché et de relever le niveau des produc- teurs de céréales dans la zone considérée ; considérant qu’il constitue un programme au sens de l’ar- ticle 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints en ce qui concerne les céréales de qualité produites dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie ; que le délai fixé pour la mise en œuvre du programme ne dépasse pas la période mentionnée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règle- ment ; considérant, toutefois, que les installations de stockage créées ou améliorées dans des malteries avec une aide financière de la Communauté doivent être exclusivement () JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. () JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. utilisées pour le stockage d’orge, et non pour le sockage de malt ; considérant, en outre, que l’approbation du programme n'affecte pas les décisions à prendre conformément à l’ar- ticle 14 du règlement (CEE) n° 355/77 en matière de financement communautaire des projets, notamment en ce qui concerne les débouchés commerciaux disponibles pour les céréales de qualité produites ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme concernant le traitement et la commercia- lisation des céréales de qualité dans le land de Rhénanie Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne le 23 mai 1985, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président VN D T D8 00080 A T D ERCR " meer SREE L d e d e SE RIUE