27.2.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 55/21 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 2008 approuvant, au nom de la Communauté, l’annexe 8 à la convention internationale sur l’'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (2009/161/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (4) Le groupe de travail de la CEE/ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a alors ébauché des propositions consistant à ajouter une nouvelle annexe 8 à la convention sur l’harmonisation, afin de compléter les dispositions existantes. L’annexe a été adoptée en octobre 2007 par le comité de gestion pour la convention et, dans la mesure où elle n’a soulevé aucune objection, prend effet à compter du 20 mai 2008. L’annexe 8 à la convention a pour objet de faciliter le commerce international en réduisant, en harmonisant et (1) — La convention internationale de 1982 sur l’harmonisa- d el sd cf lités administ tion des contrôles des marchandises aux frontières («la en coordonnant les procédures et formatités acministra- convention:) a été approuvée par le règlement (CEE) tives relatives au contrôle des marchandises aux fron- n° 1262 /8 4 du Conseil (") tières, notamment en ce qui concerne les animaux ; vivants et les denrées périssables. Elle vise également à améliorer le fonctionnement des points de passage aux frontières ainsi que d'autres aspects techniques liés à la , 1 1 191 . us . . (@à) — L'article 22 dË _la convention, en liaison âvec son reconnaissance mutuelle des certificats internationaux de annexe 7, prévoit la p9551blllte, pour le comité de contrôle des véhicules et de poids. gestion pour la convention, de proposer et d'adopter des amendements à la convention. Les amendements sont acceptés, à moins qu'une partie contractante n’y L- ; ; ; fasse objection au cours d'une période de douze mois (7) — La facilitation des échanges internationaux et la suppres- suivant la date à laquelle un amendement ainsi proposé sion des Ol_)StEÎCIËS techn{q}1€S au commerce sinserivent a été notifié aux parties contractantes par les Nations dqns le dr91t fil de la pol{thue commerciale communau- unies taire et relèvent, par conséquent, de la compétence exclu- sive de la Communauté. (3) — Le comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE- ONU) a décidé, lors de sa session de février 1999, que la convention sur l’harmonisation devait être révisée, afin d'y inclure des dispositions destinées à faciliter le passage des frontières aux véhicules. () JO L 126 du 12.5.1984, p. 1. La position de la Communauté concernant la proposition de modification de la convention a été approuvée en juillet 2005. Il convient, en conséquence, d’approuver la modification de la convention,