L 125/48 Journal officiel de l’Union européenne 21.5.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 19 janvier 2010 sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie (2010/290/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136, vu la proposition de la Commission, vu les observations transmises par la Slovaquie, considérant ce qui suit: () () @) Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l'existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) n° 1467/97 comporte égale- ment des dispositions pour la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté euro- péenne (TCE), qui est devenu l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires rela- tives à la mise en œuvre de la PDF. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (?) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des disposi- tions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 tendait à renforcer son efficacité et ses fonde- ments économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit pleine- ment prise en compte à tous les stades de la PDE. De 209 du 2.8.1997, p. 6. Jo L JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouverne- mentales pour un retour rapide à des positions budgé- taires saines en tenant compte de la situation écono- mique. L’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit pourrait se produire. Compte tenu du rapport qu'’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, et de l'avis rendu par le comité économique et financier conformé- ment à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4; du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (*). L’article 126, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Slovaquie, cette évaluation globale aboutit aux conclusions de la présente décision. Selon les données communiquées par les autorités slovaques en octobre 2009, le déficit public de la Slova- quie devrait atteindre 6,3% du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte entre autres d’une récession écono- mique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le PIB réel devrait se contracter de 5,8 % en 2009. S’il résulte essentiellement de la gravité de la crise économique, le dépassement de la valeur de référence de 3 % est aussi la conséquence de la nette détérioration du solde structurel depuis 2005. De plus, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire, puisque les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commis- sion annoncent, dans l’hypothèse de politiques inchan- gées, un déficit public de 6% du PIB en 2010. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli. (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Slovaquie se trouvent à l’adresse suivante: http://ec. europa.eu/economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/pdf.cfm? mode = _m2