1. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 871/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LES CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 34 du règlement (CEE) n° 1837/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1195/82 (5), avait prévu que la Commission présente un rapport au Conseil, avant le 1°' octobre 1983, sur le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine; que l’examen du rapport transmis par la Commission conduit à modifier la réglementatio dans ledit secteur ; ‘ considérant que la période de quatre ans, visée à l’article 3 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 1837/80, prévue au début du fonctionnement de l’organisation de marché pour réaliser un ajustement progressif des structures de production et de commer- cialisation dans les différents États membres se termine à la fin de la campagne de commercialisation 1983/ 1984 ; que la fixation d’un prix de référence unique, à un niveau différent de celui prévu pour le prix de base, n’est pas justifié; que cette notion doit désormais se confondre avec celle du prix de base ; considérant qu’un regroupement partiel des régions visées à l’article 3 paragraphe 1 dudit règlement répond au souci d’unir des régions qui présentent des structures très comparables de production et de consommation de viande d’agneau ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité pour les États membres de verser un acompte au bénéfice des producteurs des zones agricoles défavorisées au sens de (1) JO n° C 62 du 5. 3. 1984, p. 68. (?) Avis rendu le 15 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 29 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel). (*) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (5) JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 22. la directive 75/268/CEE (6) ; qu’il convient de prévoir à cette fin une estimation de perte de revenu en début de campagne ; considérant que, en ce qui concerne la prime au produc- teur de viande ovine, outre le fait que, pour les raisons mentionnées ci-avant, il n’est plus fixé de prix de référence à compter de la campagne commençant en 1984, il est apparu opportun de simplifier le mode de calcul de cette prime ; que la perte de revenu du produc- teur pour une région donnée doit résulter de la diffé- rence éventuelle entre le prix de base communautaire et la moyenne arithmétique des prix de marché constatés dans ladite région ; qu’il convient d’affecter cette perte d’un coefficient exprimant, pour la région considérée, la production moyenne annuelle normale de viande d’agneau ; considérant qu’il convient, dans le souci d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion et le soutien du marché, de prévoir, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de stockage privé, la régionalisation de leur déclenchement selon des règles analogues à celles exis- tantes pour la mise en œuvre des achats à l’intervention ; qu’il convient, en outre, de prévoir la possibilité de différencier le montant de l’aide octroyée en fonction des régions ; considérant que le développement important des échan- ges commerciaux intracommunautaires de certaines pré- parations de viande ovine conduit à prévoir la percep- tion du montant équivalant à celui de la prime variable octroyée, visé à l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80, sur lesdites préparations à leur sortie de la région concernée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1837/80 est modifié comme suit : 1) à l’article 1€’, le point c) est remplacé par les points suivants: «c) 16.02 B III b) 2 aa) 11 : Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, à l’exclusion de celles contenant de la viande ou des abats des (6) JO n° L 128 du 19. S. 1975, p. 8.