N° L 209/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1467/97 DU CONSEIL du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis de l’Institut monétaire ceuropéen, (1) ( ( ( ( 1 , ; ) ) ) ) considérant qu’il est nécessaire d’accélérer et de clarifier la procédure concernant les déficits exces- sifs prévue à l’article 104 C du traité afin de prévenir l’apparition de déficits excessifs des admi- nistrations publiques et, s’ils se produisent, d’en- courager leur correction rapide; que les disposi- tions du présent règlement, qui sont adoptées, au titre de l’article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, aux fins énoncées ci-avant, constituent, avec celles du protocole n° 5 du traité, un nouvel ensemble intégré de règles pour l'application de l’article 104 C: considérant que le pacte de stabilité et de crois- sance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les condi- tions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emploi; considérant que le pacte de stabilité et de crois- sance est constitué du présent règlement, du règle- ment (CF) n° 1466/97 du Conseil (*) relatif au renforcement de la surveillance des positions bud- gétaires ainsi que de la surveillance et de la coordi- nation des politiques économiques, et de la résolu- tion du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (*), dans laquelle, conformément à l’article D du traité sur l’Union européenne, des orientations politiques fer- mes sont définies afin de mettre en œuvre le pacte JO n° C 368 du 6. 12. 1996, p. 12. JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 29. Voir p. ! du présent Journal officiel. # JO n° C 236 du 2. 8. 1997, p. 1. de stabilité et de croissance d’une manière rigou- reuse et rapide et, en particulier, de respecter l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabili- té et de convergence dès qu’ils disposent d'informa- tions indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme; considérant que, pendant la troisième phase de l’union économique et monétaire (UEM), les États membres sont tenus, en vertu de l’article 104 C du traité, d’éviter les déficits publics excessifs; que, aux termes du point 5 du protocole n° 11 du traité, l’article 104 C paragraphes 1, 9 et 11 ne s’applique pas au Royaume-Uni s’il ne passe pas à la troisième phase; que l’obligation visée à l’article 109 E paragraphe 4, qui prévoit que les États membres s’efforcent d’éviter les déficits publics excessifs, continuera de s’appliquer au Royaume- Uni; considérant que le Danemark, en application du point 1 du protocole n° 12 du traité, a notifié, dans le contexte de la décision d’Édimbourg du 12 décembre 1992, qu’il ne participera pas à la troi- sième phase; que, par conséquent, conformément au point 2 dudit protocole, l’article 104 C para- graphes 9 et 11 ne s’applique pas au Danemark; considérant que, pendant la troisième phase de l’UEM, les États membres demeurent responsables de leurs politiques budgétaires nationales, sous réserve des dispositions du traité; que les États membres prendront les mesures nécessaires pour faire face à leurs responsabilités conformément aux dispositions du traité; considérant que l’adhésion à l’objectif à moyen terme d’une position budgétaire proche de l’équili- bre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, contribue à la création des conditions appropriées pour la stabilité des prix et une crois- sance soutenue génératrice d’emploi dans tous les États membres et leur permettra de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en main- tenant le déficit public dans les limites de la valeur de référence de 3% du produit intérieur brut (PIB);