2. 10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 septembre 1985 concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches (85/446/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin . 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (!), modifiée en dernier lieu par la directive 85/235/ CEE (?), et notamment ses articles 8 et 9, considérant que la Commission doit arrêter les moda- lités générales d’application fixant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les contrôles prévus aux articles 8 et 9 de la directive 64/433/CEE ; considérant que, à cette fin, les contrôles de routine doivent s’inscrire dans les programmes établis après “ consultation des États membres concernés et échange de vues au sein du comité vétérinaire permanent ; considérant, par ailleurs, qu’en vertu de l’article 8 para- graphe 3 de la directive susvisée la Commission doit, sur la demande d’un État membre, faire examiner par un ou plusieurs experts si, pour un abattoir ou un atelier de découpe officiellement agréé par un autre État membre, les conditions prévues pour cet agré- .ment sont respectées ; que cette expertise a lieu lorsque l’État membre demandeur considère que ces conditions ne sont pas remplies par l’établissement en question et lorsqu’il est clair que les États membres concernés ne peuvent se mettre d’accord sur les moyens de remédier à la situation ; considérant qu'’il appartient à la Commission de dési- gner les experts parmi ses propres services ainsi que parmi les personnes que les États membres, au vu de leurs qualifications, proposent à cet effet ; considérant que, vu l'importance particulière pour les échanges intracommunautaires, au point de vue sani- taire et économique, de toute action mettant en cause un établissement, il convient que l’expertise soit effec- tuée aussi rapidement 'que possible ; considérant qu’il convient que la Commission mette à la disposition des experts un document les autorisant à procéder à une expertise afin que ceux-ci puissent () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. () JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 47. justifier leur intervention notamment vis-à-vis de la direction de l’établissement mis en cause ; considérant que la Commission doit informer l’État membre compétent, pour l’'agrément de l’établisse- ment mis en cause, de ce qu’une expertise aura lieu dans cet établissement afin que cet État membre puisse prendre toutes les dispositions utiles et veille notamment à ce que l’établissement et les services vétérinaires officiels permettent aux experts, par tous moyens appropriés, de procéder aux investigations que ceux-ci jugeraient nécessaires ; considérant que, les experts nationaux exerçant leur activité à la requête de la Commission, il convient de leur assurer le remboursement des frais de voyage et de séjour, selon les taux qui sont prévus pour les personnes étrangères à son administration et appelées pour consultation ; considérant qu'il est nécessaire, après tout contrôle, d’assurer l’information rapide des États membres sur les résultats obtenus ; considérant qu'il y a lieu également de prévoir une procédure rapide permettant, lorsqu’elles sont néces- saires, l’adoption de décisions communautaires, en particulier dans le cas où les contrôles ont révélé un risque sérieux pour la santé publique, ou lorsqu'’il s’avère que les mesures reconnues comme indispensa- bles à la suite de cescontrôles n’ont pas été prises ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 de la directive susvisée prévoit un réexamen des dispositions de cet article avant le 1" janvier 1988 ; qu’il convient, dès lors, de limiter à cette date l’application des disposi- tions du chapitre II de la présente décision ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : CHAPITRE PREMIER Champ d’application Article premier La présente décision fixe les modalités générales pour l’application de l’article 8 paragraphe 3 et de l’article 9 de la directive 64/433/CEE, ci-après dénommée la « directive ».