9. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 58/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 460/79 DU CONSEIL du 5 mars 1979 relatif à la collaboration directe des instances compétentes des États membres en matière de déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), et notamment son article 64 paragraphe 2, ' vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 64 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 337/79, il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour assurer une application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur viti-vinicole et notamment en matière des vins soumis au règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du S février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (?) ; que l’article 16 paragraphe 6 du règle- ment (CEE) n° 338/79 prévoit qu’un déclassement d'un va.p.rd. ne peut intervenir au stade du commerce que dans le cas où une altération constatée au cours du vieillissement, du stockage ou du trans- port a atténué ou modifié les caractéristiques du v.q.p.r.d. en cause ; considérant qu’il est donc indiqué qu'un déclassement d’un v.q.p.r.d. se trouvant sur le territoire d’un autre État membre que celui dont il est originaire soit fait par une instance compétente de ce dernier État membre ; que, à cette fin, il y a lieu d’assurer la colla- boration directe des instances chargées par les États membres du contrôle de la production et de la commercialisation des v.q.p.r.d.; qu’il est nécessaire d’établir les règles pour cette collaboration ; que, toute- fois, pour simplifier la tâche administrative des États membres, il y a lieu de permettre que l’instance compétente de l’État membre sur le territoire duquel (!) JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (?) JO no L 54 du S. 3. 1979, p. 48. se trouve le v.q.p.r.d. en question en faible quantité puisse procéder elle-même au déclassement de cette quantité ; considérant que, afin de faciliter la tâche des États membres, il convient de coordonner la collaboration des instances chargées du contrôle de la production et de la commercialisation des v.q.p.r.d. selon les règles qui sont prévues par le règlement (CEE) ne 359/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la collaboration directe des instances chargées par les États membres du contrôle du respect des dispositions communau- taires et nationales dans le domaine viti-vinicole () ; considérant que certaines questions administratives et techniques de la collaboration directe entre les instances compétentes de différents États membres doivent être réglées conformément à des règles communautaires ; qu’il est donc nécessaire de prévoir l’établissement de modalités d’application; considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d’apporter des modifications au régime de déclasse- ment prévu compte tenu d’un rapport à établir par la Commission sur la base de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit des mesures concernant les relations que les instances chargées par les États membres du contrôle de la production et de la commercialisation des v.q.p.rd. entretiennent entre elles et avec la Commission en vue de régler le déclas- . sement des v.q.p.r.d. prévu à l’article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 338/79. () JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 136.