29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 2597/2001 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/919/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établis- sement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiri- tueux et de boissons aromatisées (!), et notamment ses articles 3 et 4, vu la décision 2001/918/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négo- ciations entre les parties concernant l'établissement de conces- sions préférentielles réciproques pour certains vins, la recon- naissance, la protection et le contrôle réciproques des dénomi- nations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de bois- sons aromatisées (?), et notamment ses articles 3 et 4, vu la décision 2001/917/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (*), et notamment ses articles 3 et 4, vu la décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des JO L 342 du 27.12.2001, p. 60. () JO L 342 du 27.12.2001, p. 42. JO L 342 du 27.12.2001, p. 24. appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (*), et notamment ses articles 3 et 4, vu la décision 2001/920/CE du Conseil du 4 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concer- nant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (*), et notamment ses articles 3 et 4, considérant ce qui suit: (1) — Les protocoles additionnels (ci-après dénommés «proto- coles additionnels relatifs aux vins»), conclus par les décisions 2001/919/CE, 2001/918/CE, 2001/917/CE, 2001/916/CE et 2001/920/CE avec la République de Croatie, avec l'ancienne République yougoslave de Macé- doine et avec la République de Slovénie, prévoient des concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réci- proques des dénominations de vins, ainsi que la recon- naissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées. Ces protocoles devraient être applicables à partir du 1 janvier 2002. (2) — Dans les annexes I à chacun de ces protocoles addition- nels relatifs aux vins, des contingents tarifaires indivi- duels sont attribués aux importations dans la Commu- nauté de certains vins originaires de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macé- doine et de la République de Slovénie. Ces contingents tarifaires individuels sont fixés à partir du contingent tarifaire global de 545 000 hectolitres qui a été ouvert en vertu du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commer- ciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'asso- ciation mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règle- ments (CF) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000 (). () JO L 342 du 27.12.2001, p. 6. () JO L 342 du 27.12.2001, p. 79. () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. () JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.