N° L 308/30 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2278/96 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1863/90 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la direc- tive 77/435/CEE ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 3235/94 (, et notamment son article 19, considérant que Jl’article 7 du règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit que les États membres se prêtent mutuellement l’assistance nécessaire pour l’exécution des contrôles prévus aux articles 2 et 3 dudit règlement et que la Commission élabore les dispositions relatives à la coor- dination des actions communes comportant une assis- tance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres; qu'il est donc opportun d’introduire ces dispositions dans le règlement (CEE) n° 1863/90 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 2992/95 (*); considérant que l’annexe II du règlement (CEE) n° 1863/90 contient les informations à communiquer dans le rapport annuel présenté par les États membres en application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CÉE) n° 4045/89; qu’il convient donc de modifier cette annexe de façon à prévoir expressément l’inclusion des résultats des contrôles effectués; considérant que des erreurs ont été découvertes dans certaines versions linguistiques des annexes III et IV du règlement (CEE) n° 1863/90 et qu’il convient de les corri- ger; que, par souci de clarté, il est souhaitable de remplacer l’ensemble des annexes par les versions corri- gées; que les annexes rectifiées devraient prendre effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2992/95 ayant introduit les annexes initiales; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds, O n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. O n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. O n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 23. O n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1863/90 est modifié comme suit. 1) Les articles suivants sont renumérotés de la manière suivante: — l’article 4 bis devient l’article 5, — l’article 4 #er devient l’article 6, — l’article 5 devient l’article 8. 2) Après l’article 6, le titre, le sous-titre et les articles suivants sont ajoutés: “TITRE III Actions communes Article 7 1.  La Commission peut décider, de sa propre initia- tive ou sur la base d’une proposition présentée par un État membre, et en accord avec les États membres concernés, de coordonner des actions communes comportant une assistance mutuelle entre deux ou plusieurs États membres, comme le prévoit l’article 7 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 4045/89, en tenant compte, en particulier: — du degré de risque existant, — de l’étendue des opérations, notamment la fréquence des échanges intra ou extra-communau- taires et leur importance financière, — de la nécessité de parvenir à une approche uni- forme. 2. En accord avec les États membres intéressés, la responsabilité de la gestion de l’action commune sera confiée à un des États membres. Toutefois, chacun des États membres conserve la responsabilité de l’exécu- tion des contrôles prescrits par le règlement (CEE) n° 4045/89 ainsi que des conséquences qui en résul- tent. 3.  Chaque État membre concerné: — désigne les personnes ou les services chargés de mettre en œuvre l’action commune pour son compte,