L 4/44 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.98 RÈGLEMENT (CE) N° 21/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine pour l’année 1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(), et notamment son article 4, paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (*), et notamment son article 12, considérant que, en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des viandes ovine et caprine et par période annuelle d’application, le nombre des reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté qui bénéficient d’une aide en vue du déve- loppement du potentiel de production des départements français d’outre-mer; considérant qu’il convient de fixer les montants des aides précitées pour l’approvisionnement des départements français d’outre-mer en reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d’approvisionne- ment à partir du marché communautaire et les conditions résultant de la situation géographique des départements français d’outre-mer; considérant que des besoins particuliers en approvisionne- ment des départements français d’outre-mer en animaux reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine peuvent apparaître au cours des différentes campagnes de commercialisation; qu’il y a lieu, dès lors, d’accorder aux autorités françaises une certaine souplesse dans la gestion en permettant de délivrer des certificats d’aide pour des animaux destinés à certains départements d’outre-mer en sus des quantités maximales disponibles pour les départe- ments d’outre-mer pourvu que la quantité maximale disponible pour les quatre départements d’outre-mer, tant pour les animaux mâles que pour les animaux femelles, soit respectée; que, afin de bien tenir compte pour les campagnes successives de ces besoins particuliers, il y a lieu que les autorités françaises communiquent à la Commission les cas dans lesquels les certificats ont été délivrés faisant usage de ce pouvoir; () JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. () JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. () JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. considérant que les modalités communes d’application du régime d’approvisionnement des départements français d’outre-mer en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/ 96 (*); qu’il convient d’arrêter les modalités complémen- taires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d’aide et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs; considérant que, en vue d’une bonne gestion administra- tive du régime d’approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la délivrance de ces derniers; considérant que, pour la conversion en monnaie nationale du montant de l’aide, il convient de retenir comme fait générateur de l’opération le jour de la présentation aux autorités compétentes du lieu de destination du certificat d’aide en application de l’article 3, paragraphe 6, du règle- ment (CEE) n° 131/92, sans préjudice de la possibilité de la fixation à l’avance prévue aux articles 8 à 12 du règle- ment (CEE) n° 3819/922 de la Commission du 28 décembre 1992 portant modalités de détermination et d’application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (°); considérant que, pour mieux s’adapter dans la gestion des aides aux besoins des départements d’outre-mer, il y a lieu de procéder à une fixation annuelle, par année civile, des montants des aides et des quantités pouvant faire l’objet de celles-ci; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’aide prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3763/91 pour la fourniture aux départements français d’outre-mer de reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté ainsi que le nombre d’animaux pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement. () JO L 15 du 22. 1. 1992, p. 13. () JO L 225 du 6. 9. 1996, p. 3. () JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 17.