17.11.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 300/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2007 DU CONSEIL du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie (!), ci-après dénommé «d’APC», est entré en vigueur le 1 décembre 1997. @@) — L'article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l'exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arran- gements quantitatifs. (3) — Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et la Fédération de Russie ont conclu à cet égard un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (?), ci-après dénommé «l’accord». (4) Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant () JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. (?) Voir page 52 du présent Journal officiel. compte de l’expérience tirée d'accords antérieurs concer- nant un régime similaire. (5) Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*). (6) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. (7) — L'application effective de l’accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d'une licence d’importation obliga- toire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces licences. (8) — Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause. (9) — Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne déli- vreront pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. () JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).