29. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 211/85 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1985 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 84.55 C du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier comun, il convient de préciser le classement d’éléments de mémoires destinés à être utilisés comme éléments de machines automatiques de traitement de l’informa- tion : que ces éléments de mémoires sont constitués pour le premier de: une mémoire RAM statique, réalisée en technologie C-MOS, un panneau à circuit imprimé en céramique à couche multiples de forme rectangulaire (17 x 39 mm), sur lequel sont montés de façon dissociable : — 4 mémoires RAm statiques, réalisés en technologie C-MOS (C-MOS-SRAMS), constituées d’un circuit intégré monolithique, d’une capacité de mémorisa- tion de 16 Kbits ou de 64 Kbits chacune, — 1 décodeur sous forme de circuit monolithique intégré, — 2 fois 14 broches de connexion, et pour le second de : une mémoire morte électro- nique, programmable (EPROM) — 1 panneau à circuit imprimé en céramique à couches multiples de forme rectangulaire (17 x 39 mm) sur lequel sont montés de façon dissociable : — 2 mémoires mortes électroniques, programmables, effaçables aux rayons ultraviolets (EPROMS), sous forme de circuit intégré monolithique, d’une capa- cité de mémorisation de 64 Kbits chacune et pour- vues sur la face supérieure d’une fenêtre en quartz, — l décodeur sous forme de circuit monolithique intégré, — 1 condensateur de découplage, — 2 Xx 14 broches de connexion ; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3400/84 (*), O n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. O n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. O n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. O n° L 320 du 10. 12. 1984, p. 1. range dans la position 84.53 les machines automati- ques de traitement de l’'information, dans la position 84.55 les pièces détachées et accessoires reconnus comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils des n* 84.51 à 84.54 inclus et dans la position 85.21 les microstruc- tures électroniques ; considérant que les deux dernières positions peuvent être prises en considération pour le classement des articles susmentionnés ; considérant qu’il ne s’agit pas d’une microstructure électronique au sens de la position 85.21, du fait que les dispositifs des éléments de mémoire ne sont pas indissociables et que ces éléments de mémoire présen- tent des ensembles formés en ajoutant à une micro- structure électronique d'autres dispositifs ou d’autres microstructures de même type ou de type différent ; que, donc, il ne peut être fait application de la note légale 5 B c) du chapitre 85; considérant que ces éléments de mémoire sont à clas- ser, par application de la note légale 2 b) de la section XVI, à la sous-position 84.55 C; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la nomen- clature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les éléments de mémoires destinés à être utilisés comme éléments de machines automatiques de traite- ment de l’information et constitués pour le premier de : une mémoire RAM statique, réalisée en techno- logie C-MOS, un panneau à circuit imprimé en céra- mique à couches multiples de forme rectangulaire (17 x 39 mm) sur lequel sont montés de façon dissocia- ble : — 4 mémoires RAM statiques, réalisés en technologie C-MOS (C-MOS-SRAMS), constituées d’un circuit intégré monolithique, d’une capacité de mémorisa- tion de 16 Kbits ou de 64Kbits chacune, — 1 décodeur sous forme de circuit monolithique intégré, — 2 fois 14 broches de connexion,