Ne L 127/2 Journal officiel des Communautés européennes 25. 5. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 929/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 concernant l’arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (!), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l’année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (*), prévoit des quotas de flétan du Groenland pour 1996; considérant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enre- gistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 avril 1996; qu’il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregis- trés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1996. La pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divi- sions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d’application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 26 avril 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1996. {) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 64. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission