26. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) ’ RÈEGLEMENT (CEE) N° 692/80 DE LA COMMISSION du 18 mars 1980 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d’irrigation dans le Mezzogiorno LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d’accélération et d’orientation des opérations collectives d’irrigation dans le Mezzogiorno (!), et notamment son Aarticle 8 paragraphe 4, considérant que les demandes de concours introduites dans le cadre du règlement (CEF) n° 1362/78 doivent contenir toutes les données permettant d’examiner les programmes spéciaux selon les critères dudit règlement (CEF) n° 1362/78 ; considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un examen comparatif des demandes ; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles ; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures, () JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 11. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier 1. Les demandes de concours du FEOGA, section « orientation », pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d’irrigation dans le Mezzogiorno doivent contenit les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement. 2. Les demandes sont à présenter en trois exemplaires sous la forme indiquée aux annexes. 3. Les demandes qui ne remplissent pas les conditions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération pour l’octroi d’un concours. 4. Sous réserve de présentation du formulaire A annexé au présent règlement, lÎÇS demandes introduites avant le 1°" avril 1980 sont également recevables dans la forme prévue par le règlemënt n° 45/64/CEE, du 28 avril 1964, relatif aux demandes de concours présentées au FFOGA, section « orientation » (2). > Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (?) JO n° 71 du 6. 5. 1964, p. 1117/64.