8. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/27 DÉCISION DE LA ‘COMMISSION du 28 février 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Three Rivers — Computer System, model PERQ » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/125/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, - considérant que, par lettre du 7 septembre 1983, l’AI- lemagne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Three Rivers — Computer System, model PERQ », commandé le 29 octobre 1981 et destiné à être utilisé pour la communication de bureau et des recherches sur le poste de travail «communication », doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner- ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un ordinateur ; qu'’il ne possède pas de () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. caractéristiques objectives qui le'rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, notamment, le fait qu'il s'agisse d’un ordinateur monoposte offrant des possibilités graphiques, acoustiques et de commu- nication ne peut lui conférer ce caractère ; que, par- ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pou des activités non scientifiques, notamment dans le traitement de texte de secrétariat ; que l’utilisa- tion qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise l’appareil consi- déré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l'appareil dénommé « Three Rivers — Computer System, model PERQ », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 7 septembre 1983, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxélles, le 28 février 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission