L 155/20 Journal officiel de l’Union européenne 13.6.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2007 concernant l’aide d’État intitulée «WRAP Printing and Writing Paper Scheme» [aide en faveur du papier d’impression et d’écriture consentie dans le cadre du programme d’action «déchets et ressources» (WRAP)], notifiée par le Royaume-Uni — (enregistrée sous le numéro C 45/05) [notifiée sous le numéro C(2007) 5421] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/440/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (!) et après considération des observations reçues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 22 juillet 2005, enregistrée à la Commission le 26 juillet 2005 sous le numéro A/6948, le Royaume- Uni a notifié à la Commission un régime d'aide visant à accroître les capacités de production de papier d'impres- sion et d’écriture (ci-après dénommé «papier I&E») à partir de fibre recyclée dans le cadre du programme d’ac- tion «déchets et ressources» [Waste and Resources Action Programme (WRAP)]. Cette notification a été enregistrée sous le numéro N 364/05. La Commission a demandé un complément d’information par lettre du 9 septembre 2005, enregistrée sous le numéro D/56952, à laquelle le Royaume-Uni a répondu par lettre du 28 octobre 2005, enregistrée le 7 novembre 2005 sous le numéro A/38954, () JO C 9 du 14.1.2006, p. 6. @) Le 7 décembre 2005, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le 24 janvier 2006, le Royaume-Uni a fait part de ses observations en réponse à cette décision. Les 10 et 14 février 2006, la Commission a reçu des observations de la part de M-Real, fabricant de papier I&E recyclé dont les installations de production sont situées au Royaume- Uni, ainsi que de la Confederation of Paper Industry (ci- après dénommée «CPI»), association britannique représen- tant l’industrie du papier. Le Royaume-Uni a répondu aux observations des tiers le 3 mai 2006. Le 19 mars 2007, la Commission a demandé un complément d’information aux autorités britanniques, qui ont répondu le 11 mai 2007. Le 14 juillet 2007, les autorités britanniques ont rencontré des représentants de la Commission. Elles ont fourni des renseignements complémentaires le 21 août 2007, ainsi que les 10 et 14 septembre 2007. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE Autorité compétente WRAP est une société instituée par le gouvernement britannique, en partenariat avec d’autres actionnaires, dans le but d'encourager une gestion durable des déchets, et plus particulièrement de promouvoir des marchés performants en ce qui concerne les matériaux et produits recyclés. Elle a pour principal objectif d’ac- croître l’efficacité de ces marchés en stimulant la demande de matériaux et produits recyclés et, partant, en améliorant les aspects économiques de la collecte. Bien que WRAP ait pour mission d'assister le gouverne- ment, dont elle met en œuvre les politiques, elle revêt la forme d'une société privée. Parmi ses actionnaires figu- rent plusieurs représentants des secteurs concernés par la gestion des déchets, dont la Confederation of Paper Industries et le Chartered Institute of Waste Management, des associations de bienfaisance telles que Wastewatch, ainsi que des représentants des gouvernements régionaux et du gouvernement britannique.