Ne L 210/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2158/81 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1981 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1629/77 portant modalités d’application des mesures spéciales d’intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1949/81 (?), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que, par le reglement (CEE) n° 1950/81 du 13 juillet 1981 (°), le Conseil a fixé les prix applica- bles dans le secteur des céréales pour la campagne de commercialisation 1981/1982 ; que, dans le cadre de ces mesures, le prix de référence pour le froment tendre panifiable a été fixé conformément à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; qu'il y a lieu en conséquence de modifier les dispositions de l’article 5 paragraphe | du règlement (CEE) n° 1629/ 77 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1543/79 (*), applicables à des mesures spéciales d'intervention par achat au niveau d’un prix de réfé- rence fixe pour une qualité panifiable minimale par dérogation à la disposition précitée du règlement (CEE) n° 2727/75 ; considérant que, dans l’hypothèse de mesures spéciales d’intervention sous forme d’achat portant sur une qualité panifiable minimale, il convient, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, conformé- ment à la volonté exprimée par le Conseil, de fixer le niveau de soutien pour cette qualité au niveau du prix de référence diminué de 7,88 Écus par tonne ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1629/77 est modifié comme suit. 1. À l’article 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  conclusion d’un contrat de stockage iden- tique à celui prévu au point 1 mais stipulant le O no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. O no L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. O ne L 198 du 20. 7. 1981, p. 3. O no L 181 du 21. 7. 1977, p. 26. O no L 187 du 25. 7. 1979, p. 7. droit au profit de l’organisme d'intervention de se porter acquéreur, à la fin du contrat, de tout ou partie de la quantité concernée au prix de référence ajusté conformément aux dispositions du para- graphe 3. L'organisme d’intervention est autorisé à exercer le droit visé ci-dessus selon la procédure- prévue à l’article 26 du règlement (CEE) n° 2727/ 75> 2. À l’article 4, le point 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  achat par l’organisme d’intervention au prix de référence ajusté, le cas échéant, des bonifications et réfactions prévues à l’article S paragraphes 3 à 5 ; toutefois, lorsqu'une mesure spéciale d’intervention est effectuée sous la forme d’achat au niveau de la qualité panifiable minimale, le prix de référence visé à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 est diminué, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, de 788 Écus par tonne. » 3. À l’article S, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Lorsque la mesure spéciale d’intervention est effectuée sous la forme d’achat visé à l’article 4 point 3, il est fait application des procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention définies à l’article 2 para- graphe 3 et aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1569/77 (!). Tout détenteur de lots homogènes d'un minimum de 80 tonnes de froment tendre panifiable est habi- lité à présenter cette céréale à l’organisme d’inter- vention. Toutefois, les organismes d’intervention peuvent fixer un tonnage minimal supérieur. () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.» 4. À l’article S paragraphe 3, le texte du deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1«" août 1981.