7. 10. 78 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 282/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2341/78 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1271/78 relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1001/78 (?), et notamment son article 4, considérant que, aux termes de l’article 1°" paragraphe 2 du règlement (CEE) ne 1271/78 de la Commission, du 13 juin 1978, relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté (°), la durée d’exécution desdites mesures est limitée jusqu’au 30 septembre 1979, sauf dans des cas excep- tionnels ; que, afin de garantir une efficacité maximale aux mesures en cause, il paraît nécessaire de proroger ce délai sans toutefois dépasser le 31 mars 1980 ; considérant que, aux termes de l’article 3 paragraphe 1, les propositions détaillées et complètes relatives auxdites actions doivent être introduites au plus tard le 31 octobre 1978 ; que, dans l’intérêt d’une bonne préparation des propositions, il est nécessaire de prévoir la possibilité de compléter une proposition avant une date limite ultérieure ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1271/78 est modifié comme suit : 1. À l’article 1«', le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La durée d’exécution des mesures visées au paragraphe 1 est limitée jusqu’au 31 mars 1980. » 2. L’article 3 paragraphe 1 est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, dans des cas motivés, une proposition peut être introduite dans le délai visé à l’alinéa précédent accompagnée de l’indication qu’elle sera complétée avant le le avril 1979 pour être conforme aux conditions fixées à l’article 4. En cas de non-respect de cette dernière date, la proposi- tion est considérée comme nulle et non avenue. » 3. À l’article 4 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1978. (!) JO ne L 131 du 26. S. 1977, p. 6. () JO no L 130 du 18. S. 1978, p. 11. () JO no L 156 du 14. 6. 1978, p. 39. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président