L 111/44 Journal officiel de l’Union européenne 5.5.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3217] (2009/367/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment ses articles 30 et 32, après consultation du comité des fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) Selon l'article 30 du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégra- lité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certifica- tion, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les condi- tions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (?), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises par les États membres et leur a commu- niqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifi- cations, accompagnés des modifications nécessaires. Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci. 209 du 11.8.2005, p. 1. 171 du 23.6.2006, p. 1. (6) Les informations présentées par certains autres orga- nismes payeurs nécessitent des enquêtes complémen- taires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II. En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 883/2006, les éventuels dépassements des délais inter- venus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre sont pris en compte lors de la décision d’apu- rement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2008 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réduc- tions y afférentes. Conformément à Jl’article 17 du règlement (CE) n° 1290/2005 et à l'article 9 du règlement (CE) n° 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses de l'exercice 2008. Afin d’éviter un rembourse- ment prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision et de les examiner ultérieurement selon la procédure d'apurement de conformité au titre de l’article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005. Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégu- larités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences finan- cières de l’absence de recouvrement sont supportees à hauteur de 50 % par l’État membre concerné. L'article 32, paragraphe 3, du règlement 0b11ge les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmis- sion des comptes annuels, un état récapitulatif des procé- dures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de lobhgatlon pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont défi- nies dans le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commis- sion du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les condi- tions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (*). L’annexe III dudit règlement () JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.