N° L 143/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. S. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1474/84 DU CONSEIL du 24 mai 1984 modifiant les règlements (CEE) n° 1569/72 et (CEE) n° 2027/83 en ce qui concerne des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, , vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1101/84(?), et notamment son article 36, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/72 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2027/83 (*), prévoit un régime de montants différen- tiels qui tient compte des écarts constatés entre d'une part les taux représentatifs des monnaies des États membres et d’autre part, selon le cas, les taux centraux ou les cours de change au comptant des mêmes monnaies ; que, pour pallier les difficultés constatées, en cas de préfixation de l’aide ou de la restitution, du fait de la non-prise en considération des cours de change à terme, le règlement (CEE) n° 2027/83 a prévu à titre d’essai — jusqu'au 30 juin 1984 — la fixation des montants différentiels à terme lorsque l’écart du taux de change à terme par rapport au taux de change au comptant dépasse un seuil à déterminer ; considérant que les mesures prises à titre temporaire se sont révélées efficaces ; qu’il convient en conséquence de maintenir la fixation des montants différentiels à terme ; considérant, en outre, que l'expérience acquise a mis en évidence la nécessité de simplifier la gestion admi- nistrative ; qu’il convient donc, au lieu d’établir le montant de l’aide et des montants différentiels de façon séparée, de procéder à une seule opération et d’adapter le règlement (CEE) n° 1569/72 en consé- quence ; considérant que le règlement (CEE) n° 974/71 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 (‘), introduit un coefficient à appliquer au () JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 () JO n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 7. () JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. () JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 14. () JO n° L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. ( JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. taux de référence utilisé pour le calcul des montants compensatoires monétaires ; qu'il est nécessaire, pour des raisons de cohérence, d’appliquer ce même coeffi- cient pour les bases de référence utilisées dans le système de calcul des montants différentiels, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1569/72 est modifié comme suit. 1) L’article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier Pour les graines de colza, de navette et de tournesol récoltées dans la Communauté et transformées conformément à l’article 1* du règlement (CEE) n° 1594/83 (!), ou exportées avec une restitution, les montants de l’aide et de la restitution sont majorés ou diminués des montants différentiels calculés conformément aux articles suivants. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.> 2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. Les montants différentiels sont déterminés compte tenu de l’incidence sur les prix : ‘ a) en ce qui concerne les États membres dont les monnaies sont maintenues entre elles à l’inté- rieur d’un écart instantané maximal de 2,25 %, du pourcentage représentant l’écart entre : — le taux de conversion utilisé dans le cadre de la politique agricole commune et — le taux de conversion résultant du taux pivot ; b) en ce qui concerne les États membres'autres que ceux visés au point a), la moyenne des pourcen- tages représentant l’écart entre : — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans le cadre de la politique agricole commune pour la monnaie de l’État membre concerné et le taux pivot de chacune des monnaies des États membres visés au point a) et