N°o L 117/8 « Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 85 , RÈGLEMENT (CEE) N° 1097/85 DE LA COMMISSION du 29 avril 1985 fixant l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non trans- ' formés, de la campagne de commercialisation 1984/1985 "LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 4 paragraphe 8, considérant que l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l’aide au stockage et à la compensation finan- cière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (?), prévoit que l’aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes nets de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C ; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu’un taux de l’aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu’à fin de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu’un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période ; considérant que l’aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d’achat payé pour les produits ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ‘Pour les produits de la campagne de commercialisa- tion 1984/1985, l’aide au stockage visée à l’article 1 du règlement (CEE) n° 627/85 est celle figurant à l’an- nexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1985. (!) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (} JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. ( JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 17. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président