N°o L 133/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1290/85 DE LA COMMISSION du 21 mai 1985 prévoyant des exigences qualitatives minimales pour les pêches au sirop pouvant bénéficier de l’aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 3 quinquies paragraphe 4, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit un régime d’aide à la produc- tion pour certains produits ; que l’article 3 quinquies paragraphe 1 point b) dispose que l'aide n’est versée que pour les produits répondant aux normes de qualité minimale à établir ; considérant que de telles exigences minimales visent à éviter la fabrication de produits pour lesquels il n'y a aucune demande ou qui provoqueraient des distorsions sur le marché ; que les exigences doivent être fondées sur des procédés de fabrication traditionnels et loyaux ; considérant que, dans le but de mettre en œuvre le régime d’aide à la production, le présent règlement doit être appliqué conjointement avec le règlement (CEE) n° 1599/84 de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d’application du régime d’aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (?), notamment en ce qui concerne l’examen des produits transformés ; considérant que les exigences qualitatives prévues par le présent règlement constituent des mesures d'appli- cation du régime d’aide à la production ; que la Communauté n’a pas encore établi des exigences qualitatives pour la commercialisation des produits ; que les États membres peuvent continuer à appliquer des exigences nationales à cet effet, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises ; considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de -fruits et légumes n’a pas émis . d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10 () JO n° L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit des exigences qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les pêches au sirop, telles qu’elles sont définies à l’article 1* para- graphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1599/84 pour bénéficier de l’aide à la production prévue à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77. Article 2 Pour la fabrication des pêches au sirop, seules les pêches Prunus persica L sont utilisées, à l’exclusion des nectarines. La matière première doit être fraîche, saine, propre et appropriée à la transformation. Avant son utilisation pour la fabrication de pêches au sirop, la matière première peut avoir été réfrigérée. Article 3 1. … Les pêches au sirop doivent être fabriquées selon un des modes définis au paragraphe 2. 2.  Au sens du présent règlement, les modes de présentation sont les suivants : a) « pêches entières » : fruits entiers, non dénoyautés ; b) « moitiés » : fruits dénoyautés, coupés dans le sens vertical en deux morceaux approximativement égaux ; C) « quarts»: fruits dénoyautés, coupés en quatre morceaux approximativement égaux ; d) « quartiers » : fruits dénoyautés, coupés en plus de quatre morceaux cunéiformes ; e) « dés » : fruits dénoyautés, coupés en morceaux cubi- ques. 3.  Chaque récipient de pêches au sirop ne contient que des fruits présentés selon le même mode. Les fruits ou parties de fruits doivent avoir une grosseur pratiquement uniforme. Aucune autre fruit ne peut se trouver dans le récipient.