L 192/14 Journal officiel de l'Union européenne 24.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 649/2009 DE du 23 juillet 2009 LA COMMISSION modifiant certains quotas de pêche pour 2009 dans le cadre de la gestion interannuelle des quotas de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 23, paragraphe 4, (5) vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées, la Commission procède à des déductions sur les futures possibilités de pêche dudit État membre. (2) — L'article 5 du règlement (CE) n° 847/96 établit les critères et conditions suivant lesquels la Commission peut procéder à ces déductions. (83) — Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application du quota, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10% dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue. (4) — Le règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (°), le règlement (CE) n° 1404/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 établissant, pour 2008, les possibi- lités de pêche et les conditions associées applicables en ( mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks — halieutiques (,  le règlement (CE) n° 1579/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 établis- sant, pour 2008, les possibilités de pêche et les condi- tions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (°) et le règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et ()JOL3 @ JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. () JO L 384 du 29.12.2006, p. 28. ( () JO L 312 du 30.11.2007, p. 1. ( () JO L 346 du 29.12.2007, p. 1. ( ( ( ! 58 du 31.12.2002, p. 59. ( ( 1 les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communau- taires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (6), fixent pour certains stocks des quotas pour 2008 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) n° 847/96. Le règlement (CE) n° 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibi- lités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (?), le règle- ment (CE) n° 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (*), le règle- ment (CE) n° 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieu- tiques (°) et le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (!°), fixent des quotas pour certains stocks en 2009. Pour le Royaume-Uni et l'Ilande et pour la Pologne, certains de ces quotas pour 2009 ont été modifiés par le règlement (CE) n° 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!!) et le règlement (CE) n° 635/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 portant adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne, en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires), de 2008 à 2011, conformément au règlement (CE) n° 338/2008 (, Certains États membres ont demandé avant le 31 octobre 2008, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2008 soit retenue et reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2009. L 19 du 23.1.2008, p. 1. L 308 du 19.11.2008, p. 3. L 352 du 31.12.2008, p. 1. L 345 du 23.12.2008, p. 1. L 22 du 26.1.2009, p. 1. L 46 du 16.2.2007, p. 10. L 176 du 4.7.2008, p. 8.