11. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 152/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1997 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription du carfentrazone-éthyl, du fosthiasate et du fluthiamide dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/362/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytophar- maceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (”, et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que la directive 91/414/CEE a prévu l’établis- sement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceu- tiques est autorisée; considérant que des demandeurs ont introduit, auprès des autorités d’États membres, des dossiers en vue d’obtenir l’inscription de trois substances actives dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE:; considérant qu’un dossier concernant la substance active carfentrazone-éthyl a été introduit auprès des autorités françaises par FMC Europe NV, le 14 février 1996; considérant qu’un dossier concernant la substance active fosthiazate a été introduit auprès des autorités britan- niques par ISK Biosciences Division, le 5 mars 1996; considérant qu’un dossier concernant la substance active fluthiamide a été introduit auprès des autorités françaises par Bayer SA, le 1 février 1996; considérant que lesdites autorités ont communiqué à la Commission les résultats d’un premier examen de la conformité des dossiers avec les exigences en matière de données et informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance () JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (@) JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 25. active concernée, à l’annexe III de la directive; qu’en conséquence et conformément aux dispositions de l’ar- ticle 6 paragraphe 2, les dossiers ont été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres; considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi des dossiers concernant le carfentrazone-éthyl, le fosthiazate et le fluthiamide le 19 décembre 1996; considérant que l’article 6 paragraphe 3 de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concernée, à l’annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté; considérant que cette confirmation est nécessaire afin que l’examen détaillé du dossier puisse se poursuivre et que les États membres aient la possibilité d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active dans le respect des conditions énoncées à l’article 8 paragraphe 1 de la directive, et notamment de la condition relative à l’évalua- tion détaillée de la substance active et du produit phyto- pharmaceutique au regard des exigences de la directive; considérant qu’une telle décision n’empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l’examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision; considérant qu’il est entendu entre les États membres et la Commission que la France poursuivra l’examen détaillé des dossiers concernant la carfentrazone-éthyl et le fluthiamide, et le Royaume-Uni celui du dossier concer- nant le fosthiazate;