10. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1328/96 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1* juillet 1996 au 30 juin 1997, les quantités des bilans d’approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure; considérant que les quantités du bilan prévisionnel d’ap- provisionnement pour des produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1288/96 (*), pour la période du 1“ juillet 1995 au 30 juin 1996; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1" juillet 1996 au 30 juin 1997; considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à partir du 1 juillet, qu’il y a lieu de prévoir en consé- quence une application immédiate des dispositions du présent règlement,; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l’exonération des droits à l’importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l’an- nexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996. JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 26. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission