14. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 77/53 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 modifiant la décision 97/660/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 1998 pour l’exécution des fourni- tures de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (98/203/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimen- taires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ('), modifié par le règlement (CE) n° 2535/ 95 (?), et notamment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application pour l’exécution des fournitures de denrées alimentaires prove- nant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (*), et notam- ment son article 7, paragraphe 1, premier alinéa, considérant que la Commission a, par la décision 97/ 660/CE (°), modifiée par la décision 98/101/CE (°), adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l’exercice 1998; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1998 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention dans la limite de ces moyens finan- ciers; qu’il convient d’adapter le plan en fonction du montant des crédits alloués par l’autorité budgétaire au terme de la procédure budgétaire; qu’il y a lieu par ailleurs d’autoriser, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommu- () JO L 352 du 15. 12. 1987, @ JO L 260 du 31. 10. 1995, () JO L 313 du 30. 10. 1992, () JO L 36 du 14. 2. 1996, p. © JO L 2 () JO L 2 2ge- 0. 78 du 11. 10. 1997, 3 du 30. 1. 1998, p. 29. 6. T SPTTT nautaires nécessaires à l’utilisation de ces quantités de produits; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les points a) et b) de l’annexe de la décision 97/660/CE sont remplacés par les points a) et b) de l’annexe I de la présente décision. Article 2 Les opérations de transfert intracommunautaire visées à l’annexe II sont autorisées. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission