25.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 222/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/67/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant selon la procédure prévue à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d’éclairage et de signa- lisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (#). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de pro- céder à la codification de ladite directive. (2) — Ladirective 93/92/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la récep- tion des véhicules à moteur à deux ou trois roues telle que remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement euro- péen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (°) et elle éta- blit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’installation des dispositifs () JO C 151 du 17.6.2008, p. 12. (?) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 juin 2009. () JO L 311 du 14.12.1993, p. 1. (#) Voir annexe VII, partie À. () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. d’éclairage et de signalisation lumineuse. Ces prescriptions techniques visaient au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux com- posants et aux entités techniques des véhicules à moteur à deux ou trois roues s'appliquent à la présente directive. Dans chaque État membre, les véhicules à deux et à trois roues devraient satisfaire, en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse, à certaines caractéristiques techniques fixées par des pres- criptions impératives. L’établissement de prescriptions har- monisées pour l’installation de ces dispositifs est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type des- dits véhicules, de la procédure de réception CE qui fait l’objet de la directive 2002/24/CE. Il importe de préciser davantage que les dispositifs d’éclai- rage conformes au type réceptionné pour véhicules des catégories M, et N, conformément aux directives pertinen- tes peuvent également être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. Il convient, en outre, de per- mettre l’installation facultative de feux de brouillard avant, de feux de brouillard arrière, de feux de marche arrière et de signaux de détresse sur les cyclomoteurs à trois roues et sur les quadricycles légers. Pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, pour ce qui concerne les motocycles à deux roues, une équivalence doit exister entre les prescrip- tions de la présente directive et celles du règlement n° 53 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (6) (CEE-ONU). () Document E/ECE/TRANS/505/Add. 52/Amend. 1.