L 175/14 Journal officiel de l'Union européenne 4.7.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2009 modifiant l’article 23, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky [notifiée sous le numéro C(2009) 5134] (2009/520/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (!), et notamment l’article 24, paragraphe 2, de son annexe I, vu le projet de modification approuvé par le comité directeur de l'entreprise commune Clean Sky le 10 octobre 2008, sur les principes du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil (?) lorsque les droits d'accès à des fins de valorisation recouvrent l’exploitation commerciale, et doit promouvoir non seulement la créa- tion, mais aussi 1’exploitation de connaissances [voir le considérant 29 et l’article 23, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (CE) n° 71/2008], A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 23 de l’annexe I du règlement (CE) n° 71/2008, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: considérant ce qui suit (1) — Le comité directeur de l’entreprise commune Clean Sky a «4,  Les modalités et conditions relatives aux droits d’accès approuvé et soumis un projet de modification consistant et aux licences des entités juridiques ayant conclu une à remplacer, à l’article 23 de l’annexe I du règlement (CE) convention de subvention avec l’entreprise commune Clean n° 71/2008, le paragraphe 4 par un texte différent qui Sky sont définies dans la convention de subvention pour ce permet de définir, dans la convention de subvention, les qui est de l’utilisation des éléments antérieurs et des éléments droits d’accès non seulement aux fins de la recherche, nouveaux aux fins de la réalisation des projets, des éléments mais aussi à des fins commerciales. nouveaux et des éléments antérieurs nécessaires pour valo- riser des éléments nouveaux.» (2) — Cette modification, qui ne porte pas sur des aspects essentiels des statuts de Clean Sky, est justifiée car, conformément à l’'article 15 du règlement (CE) Article 2 n° 71/2008, la politique de l’entreprise commune Clean L’entreprise commune Clean Sky est destinataire de la présente Sky en matière de propriété intellectuelle doit se fonder décision: () JO L 30 du 4.2.2008, p. 1. () JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.