N°o L 117/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. S. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1220/84 DE LA COMMISSION du 30 avril 1984 relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 70.14 A I et 70.19 A T a) du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire des marchandises suivantes : 1. rosette en verre (« strass ») incolore, de forme octo- gonale (diamètre : 14 mm environ), taillée et polie mécaniquement, présentant plusieurs facettes sur les deux côtés, perforée de part en part en deux endroits symétriques situés à proximité du bord. Cette rosette est normalement montée sur des appareils d’éclairage électrique ; 2. pendeloque en verre (« strass ») incolore, de forme ovale (50 x 29 mm environ, par exemple), taillée et polie mécaniquement, présentant plusieurs facettes sur les deux côtés, perforée de part en part près du sommet. Cette pendeloque est normalement montée sur des appareils d’éclairage électrique ; 3. boule en verre (« strass ») incolore (diamètre : 30 mm environ), taillée et polie mécaniquement, présentant plusieurs facettes, munie d’un petit crochet de fixa- tion métallique. Cette boule est normalement montée sur des appareils d’éclairage électrique ; 4. perle en verre (« strass ») incolore (diamètre : 10 mm environ), taillée et polie mécaniquement, présentant () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. plusieurs facettes, perforée de part en part suivant son axe central. Cette perle est normalement utilisée pour la fabrication d’objets de bijouterie et de fantaisie ; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (?), modifié en derñier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (°), vise à la position 70.14 la verrerie d’éclairage, de signalisa- tion et d’optique commune et, à la position 70.19, entre autres, les perles de verre et les articles similaires de verroterie ; que, pour le classement des marchan- dises précitées, lesdites positions peuvent être envisa- gées ; considérant que les articles repris sous les numéros 1, 2 et 3, de par leur nature (verre incolore) et leur présentation (forme particulière, perforation permet- tant l’application de crochets), sont conçus pour être utilisés principalement dans la fabrication d'appareils d’éclairage électrique, tandis que leur utilisation éven- tuelle pour la fabrication de bijouterie de fantaisie n’est qu'’accessoire ; que l’article repris sous le numéro 4 est une perle du genre de celles décrites dans les notes explicatives de la nomenclature n° 70.19 du tarif doua- nier commun ; considérant que, par conséquent, les articles repris sous les numéros 1, 2 et 3 ne peuvent pas être classés dans la position 70.19 mais sont à classer dans la position 70.14 (sous-position 70.14 À I du tarif douanier commun) et, réciproquement, que l’article repris sous le n° 4 ne peut pas être compris dans la position 70.14 -mais est à comprendre dans la position 70.19 [sous-po- sition 70.19 À I a) du tarif douanier commun] ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la nomen- clature du tarif douanier commun, @ JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.