22.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 341/125 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 2001 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 août 2001 au 31 juillet 2006 (2001/926/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté et la République islamique de Mauri- tanie ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'ac- cord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République isla- mique de Mauritanie (!). (2) — À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 31 juillet 2001. (3) — Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détien- nent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1°" août 2001 au 31 juillet 2006. (4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'appli- cation à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 1 août 2001. (5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1* août 2001 au 31 juillet 2006 est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: Catégories de pêche État membre Tonrï)e::ÿïx(âe}:ä]}'auge NO…È;ËÂËÊ e;vires Crustacés sauf langoustes Espagne 4 364 Italie 1091 Portugal 545 () JO L 334 du 23.12.1996, p. 20.