6. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 66/61 RÈGLEMENT (CE) N° 393/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 fixant, pour l’année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, suivant la procédure prévue à l’article 2 de l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (?), et notamment son article 2, la Communauté et le gouverne- ment local des îles Féroé se sont consultés au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour l’année 1997; considérant que, au cours de ces consultations, les déléga- tions sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 pour les navires de l’autre partie; considérant qu’il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et les îles Féroé afin d’éviter une interruption des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1996; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEF) n° 2847 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*); considérant que l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au mar- quage et à la documentation des navires de pêche (*) (1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par lPacte d’adhésion de 1994. . (?) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 11. (*) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. prévoit que tous les navires comportant des réservoirs d’eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; considérant qu’il convient, pour des raisons impératives d’intérêt commun, que le présent règlement s’applique à partir du 1“ janvier 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier : 1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées du 1 janvier au 31 décembre 1997 pour les espèces mentionnées à l’annexe I, à l’inté- rieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe confôrmément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres s’étendant jusqu’à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’océan Atlantique au nord de 43° 00" nord. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragra- phe 1 sont limitées, à l’exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la délimitation des zones de pêche des Etats membres. 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone don- née, d’espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné. Article 2 1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à l’article 1°” respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. 2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations mentionnées à l’annexe II.