24.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 21/39 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/4/CE DE LA COMMISSION du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d’enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive  88/599/CEE du Conseil (, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 15 de la directive 2006/22/CE, les modifications des annexes de ladite directive qui sont nécessaires pour leur adaptation à l’évolution des meil- leures pratiques dans le domaine de l’application des règles et des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos sont arrêtées conformément à la procé- dure visée à l’article 12, paragraphe 2, de ladite directive. Après l’adoption du tachygraphe numérique, la Commis- sion a été informée d’une nouvelle menace représentée par l’installation d'appareils visant à commettre une fraude et compromettant ainsi l’efficacité de l’application des dispositions sociales relatives au transport routier. Il convient donc de s’assurer que les États membres effec- tuent des contrôles spécifiques à cet équipement lors des contrôles sur route et lors des contrôles dans les entre- prises. Afin de garantir l’efficacité de tels contrôles, il est égale- ment nécessaire de définir plus précisément l’équipement standard qui sera mis à la disposition des agents chargés du contrôle. () JO L 102 du 11.4.2006, p. 35. G) Il convient donc de modifier les annexes I et II de la directive 2006/22/CE en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil (?), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2006/22/CE est modifiée comme suit: 1) À l’annexe I, partie A, le point 5 suivant est ajouté: «5) le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, une vérification de l’appareil de contrôle dont les véhicules sont équipés afin de déceler l’installation ou l’utilisation de tout appareil visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empê- cher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électronique entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n’im- porte laquelle de ces manières avant le cryptage.» 2) À l’annexe II, le point 3 suivant est ajouté: «3) un équipement d’analyse spécifique, doté de logiciels adaptés, permettant de vérifier et de confirmer la signa- ture numérique des données, ainsi qu’un logiciel d'ana- lyse spécifique permettant d’établir un profil détaillé de la courbe de vitesse des véhicules avant l'inspection de leur appareil de contrôle.» (@) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.