N° L 169/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 76 RÈGLEMENT (CEE) N° 1513/76 DU CONSEIL du 24 juin 1976 concernant l’importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de Tunisic LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113. vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique tunisienne ainsi que l’accord intérimaire (?) destiné à permettre l’application anticipée de cer- taines dispositions de l’accord de coopération ont été signés le 25 avril 1976 ; considérant que l’article 22 de l’accord de coopéra- tion et l’article 15 de l’accord intérimaire prévoient que, à condition que la Tunisie applique une taxe spéciale à l’exportation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la sous-position 23.02 À II du tarif douanier commun, l’élément mobile du prélève- ment à l’importation doit être réduit d’un montant égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements applicables au produit considéré au cours des trois mois précédant le mois où ce montant a été fixé et que l’élément fixe ne doit pas être perçu ; considérant que cette taxe spéciale à l’exportation doit se répercuter sur le prix de ces produits impor- tés dans la Communauté ; considérant que, afin de garantir l’application cor- recte de ces accords, il convient d’adopter des me- sures en vertu desquelles l’importateur sera tenu, lors de l’importation de sons, remoulages et autres (!) Avis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO n° L 141 du 28. 5. 1976, p. 195. résidus, de fournir la preuve que la taxe spéciale à l’exportation a été perçue par la Tunisie ; considérant que, conformément notamment à l’ac- cord sous forme d’échange de lettres relatif à l’ar- ticle 22 de l’acccord de coopération et à l’article 15 de l’accord intérimaire entre la Communauté écono- mique européenne et la République tunisienne et concernant l’importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires de Tunisie (*), des modalités d’application doivent être prévues pour ces accords, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’élément mobile du prélèvement applicable à l’im- portation dans la Communauté de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun, originaires de Tunisie, est le prélèvement calculé conformément à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 oc- tobre 1975, relatif au régime d’importation et d’ex- portation des produits transformés à base de céréales et de riz (*), diminué d’un montant égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements applicables au produit considéré au cours des trois mois précédant le mois où ce montant est fixé. Article 2 L’article 1°' s’applique à toutes les importations pour lesquelles l’importateur peut fournir la preuve que la taxe spéciale à l’exportation a été perçue par la (°) Voir page 20 du présent Journal officiel. (4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 65.