24.8.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 2425/81 DE LA COMMISSION du 20 août 1981 établissant les modalités d’application du régime d’aide pour les raisins et les figues sèches LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (!), et notamment son article 14, considérant que le règlement (CEE) n° 2194/81 a fixé les règles générales du régime d’aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches obtenus à partir de produits récoltés dans la Communauté ; que ce régime est fondé notamment sur des contrats liant des producteurs et des transformateurs communautaires ainsi que les producteurs et les organismes stockeurs ; considérant que, pour favoriser la régularité des approvisionnements des entreprises de transformation, Îl convient de prévoir que les contrats avec ces entreprises soient conclus pour une certaine période ; que, toutefois, pour assurer la plus grande efficacité aux actions fondées sur ces contrats, il convient de permettre aux cocontractants d’augmenter par voie d’avenant les quantités initialement inscrites dans ces contrats ; considérant que, dans le but d’assurer le fonctionnement cotrect du régime d’aide, il est indiqué de définir les normes de qualité auxquelles doivent répondre les .produits pouvant faire l’objet des contrats ainsi que les produits transformés obtenus à partir de ces matières - premières ; ' considérant que, pour assurer'le bon fonctionnement du régime d’aide, il y a lieu de prévoir que l’organisme (*) JO n° L 214 du 1. 8. 1981, p. 1. désigné par l’État membre contrôle par sondage le poids et la qualité des produits livrés aux entreprises de transformation et aux organismes stockeurs et que ce même organisme vérifie la comptabilité-matière tenue par ces entreprises et ces organismes stockeurs, que cette comptabilité-matière doit comporter le minimum d’indicätions nécessaires aux fins du contrôle de la . transformation des produits ayant fait l’objet des contrats; considérant que, pour permettre de vérifier le bien-fondé des demandes d’octroi de l’aide à la production. et de l’aide au stockage, il est nécessaire de préciser les indications minimales devant figurer sur ces demandes ; considérant que le règlement (CEE) n° 2194/81 prévoit le paiement d’une compensation financière aux organismes stockeurs au cas où les ventes de ceux-ci sont effectuées à un prix inférieur au prix minimal ; que pour vérifier le bien-fondé de cette'compensadon, il est nécessaire de préciser les indications minimales devant figurer sur ces demandes ; considérant que, selon l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEF) n° 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d’application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l’unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (?), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale, et qui traduisent les montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l’unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l’opération ou partie de l’opération ; (?) JO n° L 188 du 1. 8. 1968, p. 1.