16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/1 (Actes dènt la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 96/85 DU CONSEIL du 14 janvier 1985 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de pentaérythritol originaire du Canada LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le réglement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Mesures provisoires (1) Par le règlement (CEE) n° 2681/84(?), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de pentaérythritol originaire du Canada. B. Suite de la procédure (2) À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, l’exportateur intéressé a demandé à être entendu par la Commission, ce qui lui a été accordé. Il a également présenté des observations par écrit, dans lesquelles il faisait connaître son point de vue sur le droit en question. (3) L'’exportateur a demandé à être informé de certains faits et éléments essentiels sur la base desquels la Commission avait l’intention de proposer des mesures définitives. Sa demande a été satisfaite. C. Dumping (4) Aucun nouvel élément de preuve ‘ayant trait au dumping n’a été communiqué depuis l’institution du droit provisoire et la Commission considère () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. (@) JO n° L 254 du 22. 9. 1984, p. S. donc comme définitives ses conclusions relatives au dumping qui figurent dans le règlement (CEE) n° 2681/84. (5) Toutefois, l’exportateur a fait valoir qu’il ne convenait pas, lors du calcul des prix à l’exporta- tion, de tenir compte d’une marge raisonnable au titre des frais généraux et des bénéfices pour Cela- nese AG, filiale suisse qui avait acheté le produit considéré à la société mère, puis l’avait revendu à des clients dans la Communauté. L'exportateur a ajouté que, même s’il convenait de tenir compte d’une marge, il ne fallait pas le faire sans disposer d'informations communiquées par la société exportatrice ou sa filiale. ‘Comme les prix à l’exportation ont dû être calculés sur la base des prix auxquels le produit considéré a été vendu par Celanese AG à des . acheteurs indépendants situés dans la Commu- nauté, il a été jugé opportun, conformément à l’article 2 paragraphe 8 du règlement (CEE) n° 2176/84, de tenir compte d’une marge au titre des frais généraux et des bénéfices de Celanese AG pour établir un prix net à l’exportation départ usine, nécessaire pour le calcul de la marge de dumping. En outre, comme les bénéfices de Celanese AG ont été réalisés par une filiale de l’exportateur intéressé et pour éviter que la marge bénéficiaire prise en considération par la Commission ne soit influencée par les liens existant entre l’exporta- teur et sa filiale, on a considéré qu’il ne convenait pas d'’utiliser les chiffres relatifs aux bénéfices figurant dans la comptabilité de Celanese AG, et il été décidé de tenir compte d’une marge déter- minée par la Commission sur la base du montant des commissions versées par Celanese AG à ses agents. (6) Les constatations préliminaires sont donc confir- mées.