L 202/16 Journal officiel de l’Union européenne 4.8.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/80/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’identification des commandes, témoins et indi- cateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (*) a été modifiée de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La directive 93/29/CEE est l’une des directives particu- lières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (°), et elle établit les prescriptions techniques rela- tives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’iden- tification des commandes, témoins et indicateurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, ( JO C 325 du 30.12.2006, p. 28. (?) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 72) et décision du Conseil du 7 juillet 2009. (3 JO L 188 du 29.7.1993, p. 1. (% Voir annexe I, partie A. () JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. pour chaque type de véhicule, de la procédure de récep- tion CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par consé- quent, les dispositions de la directive 2002/24/CE rela- tives aux systèmes, aux composants et aux entités tech- niques des véhicules s'appliquent à la présente directive. (3) — Pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, une équivalence doit exister entre les prescriptions de la présente directive et celles du règle- ment n° 60 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (°). (4)  La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des direc- tives indiqués à l’annexe III, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'’applique à  l’identification des commandes, témoins et indicateurs de tout type de véhicule tel que visé à l'article 1 de la directive 2002/24/CE. Article 2 La procédure pour l’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indi- cateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE. Article 3 1.  Conformément à l’article 11 de la directive 2002/24/CE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement n° 60 CEE-ONU est reconnue. 2.  Les autorités des États membres qui octroient la réception CE de composant acceptent les homologations délivrées confor- mément aux prescriptions du règlement CEE-ONU visé au paragraphe 1, ainsi que les marques de réception CE de compo- sant, au lieu des homologations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive. (°) E/ECE/TRANS/505 — Add. 59.