20. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appuis-tête . des sièges des véhicules à moteur (78/932/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prescriptions techniques, auxquelles ‘ doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les appuis-tête; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhi- cule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des (*) JO n° C 82 du 14. 4. 1975, p. 74. (?) JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 37. (3) JO n° C 263 du 17. 11. 1975, p. 57. États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (5); considérant que les prescriptions communes concernant les parties intérieures de l’habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEE (6); que celles concernant l’aménagement intérieur relatives à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE (7); que celles concernant la résistance des sièges et de leurs ancrages ont été arrêtées par la direc- tive 74/408/CEE (8); que celles concernant les ancrages des ceintures de sécurité ont été arrêtées par la directive 76/115/CEE (°); que celles concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue ont été arrêtées par la directive 77/541/CEE (10); considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée des appuis-tête, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions commu- nes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constatation faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque (4) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (5) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 39. (6) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 4. (”) JO n° L 165 du.20. 6. 1974, p. 16. (#) JO n° L 221 du 12. 8. 1974, p. 1. (2) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 6. (to) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95.