22.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 341/73 RÈGLEMENT (CE) Ne 2538/2001 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2001 concernant la gestion des contingents textiles établis pour l'année 2002 par le règlement (CE) n° 517/94 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importa- tion (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/ 2001 de la Commission (?), et notamment son article 17, para- graphes 3 et 6, et son article 21, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le prin- cipe du «premier arrivé, premier servi. Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'al- location, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation. Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2002. Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple, dans le règlement (CE) n° 2833/ 2000 de la Commission du 22 décembre 2000 insti- tuant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents quantitatifs textiles établis pour 2001 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (°), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu'il conviendrait d'adopter des règles similaires pour 2002. Il semble donc judicieux d'assouplir la méthode d'alloca- tion basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opé- 7 du 10.3.1994, p. 1. JoL6 JO L 303 du 20.11.2001, p. 17. Jo L 3 28 du 23.12.2000, p. 20. rateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opéra- teur sur la base de cette méthode. Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l'efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2002, une première demande d'autorisation d'impor- tation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2001. En vue d'assurer une utilisation optimale des contin- gents, tout opérateur qui a utilisé à au moins 50 % une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents. Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après notification, par la Commission, que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opé- rateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et certifier (sauf dispositions contraires expresses) ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autori- sées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2003, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2002, des contingents quantitatifs institués à l'im- portation de certains produits textiles énumérés dans les annexes IIIB et IV du règlement (CE) n° 517/94.