L 198/26 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 911/2007 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l’exportation pour le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) n° 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l’article 1° dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. (2) Les restitutions doivent être fixées en prenant en consi- dération les éléments visés à l’article 1" du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (?). (3) — La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) n° 1501/95. (4) — La situation du marché mondial ou les exigences spéci- fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. (5) _ La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l’intervalle. (6)  L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. (ÿ) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les restitutions à l’exportation du malt visé à l'article 1°, point c), du règlement (CE) n° 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" août 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2007. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). (2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural