31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 356/63 RÈGLEMENT (CEE) N° 3758/85 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 portant adaptation du règlement (CEE) n° 1119/79 concernant les semences en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l’Espagne et du Portugal, il y a lieu d’apporter, conformément à l’ar- ticle 396 de l’acte d’adhésion, des adaptations au règle- ment (CEE) n° 1119/79 de la Commission, du 6 juin 1979, portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3478/80 (, considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 396 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Au paragraphe 2 de l’article 6 du règlement (CEE) n° 1119/79, les mentions suivantes sont ajoutées : « Importaciôn realizada en el marco de un contrato de multiplicaciôn », ’ « Importaçäo realizada no âmbito de um contrato de multiplicaçäo ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ‘ Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. () JO n° L 138 du 7. 6. 1979, p. 13. () JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 82. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président