L 80/40 Journal officiel des Communautés européennes 23.3.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 2002 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers, au titre de la directive 90/675/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1121] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/237|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri- naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La directive 97/78/CE a abrogé et remplacé la directive 90/675/CEE du Conseil (?), au titre de laquelle avait été arrêtée la décision 94/360/CE de la Commission (). (2) À la suite de la découverte, précédemment, de traces d'hormones xénobiotiques de promotion de la crois- sance dans des viandes importées des États-Unis d'Amé- rique, la Commission a modifié la décision 94/360/CE par la décision 1999/302/CE de la Commission (*), afin de mettre en place un système renforcé de contrôle de toutes les importations de viandes bovines fraîches, y compris les abats, à l'exclusion de la viande de bison, y compris les abats, provenant de ce pays. (3) — Après la découverte de ces résidus, les autorités améri- caines ont renforcé en juin 1999 leur programme «bétail sans hormone». Toutefois, eu égard à de nouveaux problèmes constatés dans le cadre de ce programme au cours de la mission aux États-Unis de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, ledit programme a été JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. JO L 158 du 25.6.1994, p. 41. JO L 117 du 5.5.1999, p. 58. (6) 6 () suspendu en juillet 1999 et relancé en septembre 1999, sous une forme renforcée, dénommée programme «bétail non traité aux hormones». La décision 1999/518/CE de la Commission (*) a égale- ment modifié les mesures d'inspection appliquées aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté. Celles-ci doivent inclure une recherche spécifique des stilbènes, les autorités compétentes de Suisse ayant décelé du diéthylstilbestrol (DES) dans des viandes bovines importées des États-Unis. Compte tenu des résultats favorables obtenus en septembre 2000 lors du programme de tests, la Commission a, par sa décision 2000/583/CE (°), réduit la fréquence des contrôles sur les viandes fraîches impor- tées des États-Unis d'Amérique — passant d'un contrôle portant sur la totalité des lots à un contrôle de 20 % seulement des lots — et libéré les États membres de l'obligation de n'autoriser l'entrée sur leur territoire que des lots dont les résultats des examens et analyses étaient favorables. La décision précitée était une première étape sur la voie de la suppression totale de l'obligation de soumettre à des tests de recherche d'hormones chaque lot sélectionné en vue de contrôles physiques. Elle devait être réexa- minée en fonction des résultats ultérieurs des tests, conformément à l'article 2 de la décision 1999/302/CE. 197 du 29.7.1999, p. 50. Jo L JO L 246 du 30.9.2000, p. 67.