26.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 23/11 RÈGLEMENT (CE) N° 66/2008 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2008 relatif à l’ouverture, pour l’année 2008 et les années suivantes, d’un contingent tarifaire applicable à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d’autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (?), et notamment son article 2, Considérant ce qui suit: (1) — L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel appli- cable aux importations de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao en provenance de Norvège. Il y a lieu d’ouvrir ce contingent pour l’année 2008 et les années suivantes. (2) — Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles. (3)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1" janvier au 31 décembre 2008 et les années suivantes, les marchandises originaires de Norvège importées dans la Commu- nauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel qui y est mentionné. Article 2 Le contingent tarifaire visé à l’article premier est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1 janvier 2008. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2008. !) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu P 8 par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5). @ JO L 345 du 31.12.1996, p. 78. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président () JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).