L 149/74 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 2009 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de sodium métal originaire des États-Unis d’Amérique (2009/452/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 14, après avoir recueilli l'avis du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( 1 2 3 ) ) ) ) J J J 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 23 juillet 2008, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (?) (ci-après dénommé «l’avis d'ouverture»), ouvert une procédure anti- subventions concernant les importations, dans la Communauté, de sodium, en vrac, originaire des États- Unis d’Amérique (ci-après dénommés «es États-Unis»), relevant normalement du code NC ex 2805 11 00 (ci-après dénommé «de produit concerné»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 10 juin 2008 par l’unique producteur communautaire, Métaux Spéciaux (MSSA SAS) (ci-après dénommé «e plaignant»). Le 23 juillet 2008, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire des États-Unis (*). Cette enquête a été clôturée par la décision 2009/453/CE de la Commis- sion (*). 1.2. Parties intéressées et visites de vérification Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97, notifié aux représentants des États-Unis le dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de sodium, en vrac, originaire des États- Unis et faisant 10b}et de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie communautaire. Les représentants des États-Unis ont été invités à des consul- tations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Les représentants des États-Unis ont accepté O L 288 du 21.10.1997, p. 1. O C 186 du 23.7.2008, p. 35. O C 186 du 23.7.2008, p. 32. *) Voir page 76 du présent Journal officiel. l'offre de consultations, lesquelles se sont tenues le 11 juillet 2008. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les représentants des États-Unis au sujet des alléga- tions contenues dans la plainte en ce qui concerne l’applicabilité de mesures compensatoires en liaison avec la subvention alléguée. La Commission a officiellement informé le plaignant, l’unique producteur-exportateur connu aux États-Unis, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des États-Unis de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des représentants des États-Unis, de l’unique produc- teur-exportateur  américain (ci-après dénommé ce producteur-exportateur ayant coopéré»), du plaignant et de trois utilisateurs communautaires. La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès du représentant des États-Unis suivant: — New York Power Authority (NYPA), White Plains, New York. Elle a également procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: Producteur communautaire: — Métaux Spéciaux (MSSA SAS), Saint-Marcel, France. Producteur-exportateur aux États-Unis: — DuPont Reactive Metals (DuPont), Niagara Falls, New York, et E. I DuPont De Nemours and Company, Wilmington, Delaware. Utilisateurs communautaires: — Rohm and Haas Europe SARL, Morges, Suisse, — Evonik Degussa GmbH, Francfort, Allemagne.