31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes Il N° L 374/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CEE (IV/30.698 —- ECS/Akzo Chemie) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (85/609/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité ("), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 5, vu la plainte du 15 juin 1982 adressée à la Commission, conformément à l’article 3 du règlement n°17, par Engineering and Chemical Supplies (Epsom and Gloucester) Ltd, sise à Stonehouse, Gloucestershire, Royaume-Uni, tendant à faire constater une violation de l’article 86 par Akzo Chemie BV, Amersfoort, Pays-Bas, ' vu la décision prise par la Commission, le 8 juin 1983, d’engager la procédure dans cette affaire, vu la décision 83/462/CEE de la Commission, du 29 juillet 1983, relative à une procédure au titre de l’article 86 du traité CEE(*), ordonnant des mesures provisoires, après avoir donné à l’entreprise concernée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 du règle- ment n°17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Com- mission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions pré- vues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (*), (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° L 252 du 13. 9. 1983, p. 13. () JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: I. LES FAITS Introduction (1) — La présente décision fait suite à une demande introduite, en vertu de l’article 3 du règlement n°17, par Engineering and Chemical Supplies (Epsom and Gloucester) Ltd, ci-après dénom- mée «ECS», petit producteur anglais d’un per- oxyde organique, le peroxyde de benzoyle. ECS soutenait que la société Akzo Chemie BV, qui fait partie du vaste groupe multinational Akzo, ci-après dénommé «Akzo NV», avait enfreint l’article 86 du traité CEE en abusant de la posi- tion dominante qu’elle détient sur le marché communautaire  des peroxydes organiques. L’abus aurait consisté dans la mise en œuvre d’une politique de réduction sélective des prix et de ventes à perte dans l’intention de saper l’affaire d’ECS et de l’éliminer de la concur- rence. D’après ECS, ces manœuvres d’éviction par le biais des prix se seraient concentrées sur un sous-marché relativement spécialisé, celui des additifs pour farines au Royaume-Uni et en Ir- lande, qui représentait alors l’essentiel du chiffre d’affaires d’ECS, et visaient à lui enlever les moyens financiers de donner suite à son projet de s’étendre en direction du marché communau- taire — beaucoup plus vaste — des peroxydes orga- niques pour l’industrie plastique.