N° L 172/58 Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1857/84 DE LA COMMISSION du 27 juin 1984 \ modifiant l’annexe du règlement (CEE) n° 3639/83 en ce qui concerne la répar- tition en 1984 entre États membres des limites quantitatives communautaires en matière de trafic de perfectionnement passif économique applicables à certains produits textiles originaires de Yougoslavie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de Yougoslavie (!), et notamment son annexe VII paragraphe 2, considérant que l’annexe VII paragraphe 2 dudit règle- ment prévoit que la répartition entre États membres des limites. quantitatives communautaires spécifiques pour les importations en trafic de perfectionnement passif pour les années 1984 à 1986 est arrêtée selon la procédure prévue à l’article 14; considérant que lesdites limites communautaires spéci- fiques pour les années 1984 à 1986 ont été modifiées par le règlement (CEE) n° 1475/84 du Conseil, du 24 mai 1984 (?) ; considérant que, dès lors, il convient de modifier la répartition entre États membres de ces limites, telle qu’arrêtée par le règlement (CEE) n° 3639/83 de la Commission (* ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile « You- goslavie », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe au règlement (CEE) n° 3639/83 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1984. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 47. () JO n° L 143 du 30. S. 1984, p. 6. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président () JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 31.