N° L 224/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8.97 RÈGLEMENT (CE) N° 1624/97 DE LA COMMISSION du 13 août 1997 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis- tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1195/97 de la Commis- sion (?), et notamment ses articles 9 et 12, considérant que le classement des malles et contenants similaires constitués d’une combinaison de matières, à savoir, par exemple, d’un matériau extérieur en tissu dont la surface extérieure est revêtue de matières plastiques cellulaires dans les sous-positions de la position 4202 de la nomenclature combinée peut susciter des problèmes; que, dans l’intérêt d’une application uniforme de la nomenclature combinée, une délimitation doit être opérée entre les sous-positions en question; considérant qu’il convient à cet effet d’insérer une note complémentaire du chapitre 42 dans la nomenclature combinée et de modifier en conséquence l’annexe l du règlement (CEE) n° 2658/87 dans sa version la plus récente; considérant que les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La note complémentaire suivante est ajoutée dans le chapitre 42 de la nomenclature combinée reproduite dans l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, modifié par le règlement (CE) n° 1624/97, «1. La notion de “surface extérieure” au sens des sous- positions de la position 4202 désigne la matière de la surface extérieure du contenant perceptible à l’œil nu, même si cette matière n’est que la couche extérieure d’une combinaison de matières qui constituent le matériau extérieur du contenant». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour qui suit sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 août 1997. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. () JO n° L 170 du 28. 6. 1997, p. 11. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission