6.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 328/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 2008 concernant le soutien financier accordé par la Communauté à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine du contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour l’année 2009 [notifiée sous le numéro C(2008) 7283] (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2008/912/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (!), et notamment son article 32, paragraphe 7, considérant ce qui suit: Les laboratoires communautaires de référence dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l’article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (?). Le règlement (CE) n° 1754/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 portant modalités d'octroi de l'aide financière de la Communauté aux laboratoires commu- nautaires de référence pour les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et le secteur de la santé animale (*) prévoit que l’aide financière de la Commu- nauté est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière effi- cace et que les bénéficiaires communiquent tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus. Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1754/2006, les relations entre la Commission et chaque laboratoire communautaire de référence sont encadrées par une convention de partenariat qui est accompagnée d'un programme de travail pluriannuel. 65 du 30.4.2004, p. 1. JoL1 JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Jo L 3 31 du 29.11.2006, p. 8. (4) La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les labo- ratoires communautaires de référence pour l’année 2009. En conséquence, afin de cofinancer les activités des labo- ratoires  communautaires de référence désignés, il convient de leur accorder un soutien financier de la Communauté pour leur permettre d’exercer les fonctions et d'accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) n° 882/2004. Le soutien financier de la Communauté doit être fixé à 100 % des coûts éligibles, tels qu'ils sont définis dans le règlement (CE) n° 1754/2006. Le règlement (CE) n° 1754/2006 définit les règles d’éli- gibilité pour les séminaires organisés par les laboratoires communautaires de référence. Il limite également l’aide financière à un nombre maximal de trente-deux partici- pants par séminaire. En vertu de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, il convient de déroger à cette limite lorsqu'un laboratoire communautaire de référence doit réunir plus de trente-deux participants pour tirer le meil- leur parti de ses séminaires. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*), les programmes d’éradication et de surveil- lance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En outre, l’article 13, second alinéa, dudit règle- ment prévoit que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA dans le cadre des mesures et programmes visés par la décision 90/424/CEE sont prises en charge par le FEAGA. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1290/2005 sont applicables aux fins des contrôles financiers. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.