31.11.77 Journal officiel des Communautés européennes DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de ; produits à base de viande (77/99/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que, depuis l’établissement d’organisa- tions communes de marchés, les produits à base de viande peuvent circuler Hibrement à l’intérieur de la Communauté ; que, toutefois, les échanges intracom- munautaires de ces produits se trouvent freinés par l’existence, dans ce domaine, de prescriptions sani- taires ‘différentes selon les États membres ; qu’il convient, afin notamment d’éliminer ces disparités, de substituer à ces prescriptions nationales des disposi- tions communes ; considérant que, afin de garantir la qualité des pro- duits en cause sur le plan sanitaire, il convient de n’utiliser, dans leur fabrication, que les viandes frai- ches obtenues conformément aux normes commu- nautaires fixées par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (8), la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volailles (4), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 75/379/CEE, ainsi que par la directive 72/462/ CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et por- cine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE ; considérant que les produits à base de viande doivent A . 14 être fabriqués, entreposés et transportés dans des conditions offrant toute garantie en ce qui concerné () JO no C 114 du 11. 11. 1971, p. 40. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (2) JO no L 172 du 3. 7. 1975, p. 17. (#) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. l’hygiène; que la nécessité d’un agrément pour les établissements de fabrication et de transformation est de nature à faciliter le contrôle du respect de ces conditions ; qu’il convient de prévoir une procédure destinée à régler les conflits pouvant surgir entre États membres sur le bien-fondé de l’agrément d’un établissement de fabrication ; considérant qu’il y a lieu en outre d’instaurer un contrôle communautaire pour vérifier si les normes prescrites sont uniformément appliquées dans tous les États membres'; qu’il convient de prévoir que les modalités de ces contrôles doivent être précisées selon une procédure communautaire au sein du comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (?) ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispositions de la présente direc- tive pour certains produits à base de viande qui contiennent d’autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande entrant dans la composition dudit produit est minime ; qu’il convient que ces dérogations soient accordées selon une procédure communautaire au sein du comité vétérinaire perma- nent ; considérant que, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la délivrance d’un certificat de salubrité, établi par l’autorité compétente, constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l’assurance qu’un envoi de produits à base de viande répond aux dispo- sitions de la présente directive ; que ce certificat doit accompagner l’envoi de ces produits jusqu’au lieu de destination ; considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à base de viande provenant d’un autre État membre qui s’avéreraient impropres à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas aux dispositions communautaires en la matière ; considérant que, dans ce cas, si des raisons d’ordre sanitaire ne s’y opposent pas et si l’expéditeur ou son mandataire en fait la demande, la réexpédition des produits à base de viande doit être admise ; (6) JO no L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. Ne L 26/85 -