L 126/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 896/2001 DE LA COMMISSION du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001 (?), et notamment son article 20, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil, par le règlement (CE) n° 216/2001, a modifié le régime à l'importation de bananes instauré par le titre IV du règlement (CEE) n° 404/93. Il a, en particulier, ouvert un contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes, au droit de douane de 300 euros par tonne, à côté du contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes conso- lidé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du contingent additionnel de 353 000 tonnes. Il y a lieu d'arrêter toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ce régime, y compris les mesures transi- toires justifiées par une entrée en vigueur au 1“ juillet 2001 du présent règlement ainsi que les dispositions relatives aux importations au taux du tarif douanier commun. En application de l'article 18, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement (CEE) n° 404/93, en l'absence d'un accord avec les parties contractantes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant un intérêt substan- tiel à la fourniture de bananes, il n'y a pas lieu d'opérer une répartition des contingents tarifaires «A» et «B» entre les pays fournisseurs. L'article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit que la gestion des contingents tarifaires peut être effectuée par l'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, (méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés») et/ou sur d'autres méthodes. Pour la mise en œuvre du nouveau régime à partir du deuxième semestre 2001, il s'avère indiqué d'attribuer un accès aux contingents tarifaires aux opéra- teurs traditionnels qui ont assumé pour leur propre compte l'achat de produits frais auprès des producteurs des pays tiers, voire leur production, ainsi que leur expé- dition et leur déchargement sur le territoire douanier de la Communauté, pendant une période de référence. Ces activités sont dénommées «importations primaires» dans le cadre du présent règlement. Il est indiqué d'adopter une définition identique des opérateurs traditionnels pour l'ensemble des contingents tarifaires, et de déterminer leur quantité de référence selon les mêmes conditions, mais de manière distincte (6) selon que ces opérateurs ont approvisionné le marché communautaire de bananes originaires des États tiers non ACP ou de bananes des quantités non tradition- nelles ACP, ou qu'ils l'ont approvisionné en bananes des quantités traditionnelles ACP, pendant la période de réfé- rence, au sens des définitions de l'article 16 du règlement (CEE) n° 404/93 applicables antérieurement à la modifi- cation introduite par le règlement (CE) n° 216/2001. Il convient de retenir comme période de référence, pour la définition des catégories d'opérateurs et la détermina- tion des quantités de référence des opérateurs tradition- nels, la période triennale 1994-1996. La période trien- nale 1994-1996 est la dernière période triennale pour laquelle la Commission dispose de données suffisam- ment vérifiées sur les importations primaires. Cette période est susceptible également de résoudre un conflit ouvert depuis plusieurs années avec certains partenaires commerciaux de la Communauté. Compte tenu des données disponibles, établies pour la gestion des contin- gents ouverts en 1998, il n'est pas nécessaire de prévoir un enregistrement des opérateurs traditionnels. Une part des contingents tarifaires doit être réservée aux opérateurs non traditionnels. Cette part doit permettre aux opérateurs qui n'ont pas réalisé antérieurement d'im- portations primaires pendant la période de référence de poursuivre une activité commerciale et de s'adapter aux nouvelles dispositions, et permettre à des opérateurs de s'engager dans ce commerce d'importation et favoriser ainsi une saine concurrence. L'expérience de plusieurs années d'application du régime communautaire à l'importation de bananes conduit à renforcer les critères fixés pour les opérateurs non tradi- tionnels et l'admissibilité de nouveaux opérateurs pour éviter l'enregistrement de simples agents prête-noms et l'octroi d'allocations à des demandes artificielles ou spéculatives. En particulier, il est justifié d'exiger une expérience minimale dans le commerce d'importation de bananes fraîches. Afin également d'éviter des demandes d'allocation annuelles disproportionnées par rapport aux possibilités de réalisation des opérateurs et qui ne seraient pas suivies de demandes de certificats d'importa- tion pour des quantités correspondantes, il est indiqué de soumettre la présentation de la demande d'allocation annuelle à l'exigence de la constitution d'une garantie se substituant à la garantie relative au certificat d'importa- tion. Cette garantie doit être libérée sans délai au prorata des quantités pour lesquelles l'opérateur utilise effective- ment son allocation annuelle et apporte la preuve qu'il a effectué l'expédition et le déchargement des marchan- dises dans la Communauté, ainsi que la mise en libre