8.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 66/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 459/2001 DU CONSEIL du 26 février 2001 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à intro- duire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie finan- cière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002, a été paraphé le 6 juillet 2000. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la République popu- () Proposition du 23 novembre 2000 (non encore parue au Journal officiel). ( Avis rendu le 1 février 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 341 du 3.12.1987, p. 2. laire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: — crevettiers: 6 550 tonneaux de jauge brute (TJB), par mois en moyenne annuelle, 22 navires, — Espagne: — navires de pêche démersale: — Espagne : 1 650 T]JB par mois en moyenne annuelle, — Portugal: — 1 000 T]JB par mois en moyenne annuelle, — Italie: 650 TJB par mois en moyenne annuelle, — Grèce: 450 TJB par mois en moyenne annuelle, — thoniers senneurs congélateurs: — France: 7 navires, — Espagne: 11 navires, — palangriers de surface: — Portugal: 5 navires, — Espagne: 20 navires, — navires de pêche pélagique: — Irlande: 2 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.