10.7.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 181/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2008 relative à la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, aux actions de l’OIE dans le domaine du bien-être des animaux ainsi que de la surveillance et de la catégorisation des maladies animales (2008/567/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 20, considérant ce qui suit: répondent au souhait de la majorité des citoyens euro- péens (?) de voir les pays exportant vers la Communauté appliquer des conditions de bien-être animal équivalentes à celles qui existent dans la Communauté. Il convient donc que la Communauté contribue au financement de ces actions. La deuxième conférence mondiale de l’OIE sur la bien- traitance et le bien-être des animaux, consacrée au thème «Pour une application effective des normes de l'OIE» a pour but d'encourager l’application à l'échelle mondiale des normes de l'OIE sur le transport par voies maritime et terrestre des animaux d'élevage, leur abattage à des fins (1) — Conformément à la décision 90/424/CEE, la Commu- de consommation humaine et leur mise à mort à des fins nauté peut entreprendre, ou aider les États membres ou prophylactiques. La conférence vise également à conforter les organisations internationales à entreprendre, les les principes du bien-être animal et à mieux responsabi- actions techniques et scientifiques nécessaires au dévelop- liser les vétérinaires et les services vétérinaires dans le pement de la législation communautaire dans le domaine domaine du bien-être et de la bientraitance des animaux. vétérinaire et au développement de l’éducation ou de la formation vétérinaire. (6)  La deuxième conférence mondiale de l’OIE sur la bien- traitance et le bien-être des animaux pourrait avoir une L ; ; influence considérable sur le développement de la légis- @ Le Plîm dactlonl communautaire pour !a_ protection et le lation vétérinaire communautaire. Ses objectifs vont dans bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 le sens de ceux énoncés dans le plan d'action commu- a 1ÎIdUS7 dan.s les cinq gran@s d0f_“î“_“eÊ d'ac_t10n, la.neces— nautaire pour la protection et le bien-être des animaux au sité de continuer à soutenir les initiatives internationales cours de la période 2006-2010. Il est donc approprié que visant à renforcer la sens1b1l1safuon e à créer un la Communauté accorde une participation financière à la consensus plus large sur les questions liées au bien-être conférence de l’OIE. animal et d'en lancer de nouvelles. (7)  La communication de la Commission au Conseil, au UE ; P Parlement européen, au Comité économique et social (3) — L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est ; peen, @ 2 q ; LHN 3 PR RE européen et au Comité des régions sur la nouvelle stra- l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer L OE Fn ; Ps ; tégie de santé animale pour l’Union européenne (2007- la santé animale dans le monde. En 2005, l'OIE a éfini ritée d ; TTn p ; st à ; 2013) définit les priorités d’intervention de l’Union euro- adopté des lignes directrices pour le bien-être animal, ; étant l’un des piliers de L Il | d ; ; péenne comme étant l’un des piliers de la nouvelle stra- pour ‘e transport des animaux par vole terrestre €t par tégie de santé animale. À cet égard, une étude sur le coût voie maritime, pour l’abattage des animaux destinés à la ; 2 rc ; ; ; 203 de la surveillance et de la catégorisation des maladies consommation humaine et pour la mise à mort des ; u M ipines ; ; ; ; animales, dans le contexte du suivi de l’initiative animaux à des fins prophylactiques. Elle entend pour- 20 L 1iCA , ; ; ; ; ; N globale pour la santé animale, réalisée par l’OIE, fourni- suivre le développement de ces lignes directrices, en ; ; ; Mc à L eati p 51e ; rait des informations utiles à la catégorisation des mala- adopter de nouvelles et soutenir l'application des lignes ; ; , eh es ; DS ; ; ; ; dies animales et à la définition des actions prioritaires de directrices déjà adoptées par les pays membres de l'OIE, ; ; ; ; ; surveillance de ces maladies. notamment en dispensant des formations et en fournis- sant des orientations. (8) — L'OIE a un monopole de fait dans son secteur, comme le mentionne l'article 168, paragraphe 1, point c), du règle- ° sc (4) Les actions de formation et de communication prévues ment (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du par l'OIE sont nécessaires au développement de la légis- lation vétérinaire en vigueur ainsi qu'au développement de l’enseignement et de la formation vétérinaires dans tous les pays participants. Les améliorations dans les pays tiers sont étroitement liées au développement de la législation vétérinaire communautaire et à la nécessité, pour cette législation, d'atteindre ses objectifs. En outre, 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*); c’est la raison pour laquelle un appel de propositions n’est pas exigé. (?) Special Eurobarometer 270: Attitudes of EU citizens towards Animal Welfare, http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/survey/ sp_barometer_aw_en.pdf, p. 32. () JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 (O L 111 du 28.4.2007, p. 13). les actions de formation et de communication prévues (*) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).