12. 8.74 Journal officiel des Communautés européennes No L 221/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (74/408/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que les prescriptions techniques, auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, l’aménagement intérieur pour la résistance des sièges et de leur ancrage ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour cha- que type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (?) ; (*) JO n° C 108 du 10. 12. 1973, p. 75. considérant que les prescriptions communes concer- nant les parties intérieures de l’habitacle, la disposi- tion des commandes, le toit, le dossier et la partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 (3) ; que . celles concernant l’aménagement intérieur relatives au comportement du dispositif de conduite en cas de choc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE du Conseil du 4 juin 1974 (#) ; que seront arrêtées ulté- rieurement les autres prescriptions concernant l’amé- nagement intérieur et notamment celles relatives à l’appui-tête, à l’ancrage des ceintures de sécurité et à l’identification des commandes ; considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l’essen- tiel celles adoptées par la commission économique pour l’Europe de l’ONU dans son règlement n° 17 (« prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la résistance des siè- ges et de leur ancrage » (F) qui est annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ; (?) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (8} JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 2. (4) JO n° L 165 du 20. 6. 1974, p. 16. (F) Document CEE de Genève. (E/ ECE/324 E/ECE/TRANS/505 ) rév. 1/Add. 16.