N° L 282/46 Journal officiel des Communautés européennes 1. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2103/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 établissant le bilan prévisionnel d’approvisionnement en huile d’olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (?), et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d’application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (*), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (*), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îÎles Canaries; considérant que le règlement (CE) n° 2542/95 de la Commission (*) a établi, en ce qui concerne l’huile d’olive, le bilan d’approvisionnement pour la période du 1" novembre 1995 au 31 octobre 1996; considérant que, afin de permettre l’approvisionnement en huile d’olive des îÎles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1996/1997, un bilan prévisionnel d’approvi- sionnement doit être arrêté pour la période du 1“ no- vembre 1996 au 31 octobre 1997; considérant que, afin d’éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règle- ment à partir du 1“ novembre 1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d’approvi- sionnement en produits du secteur de l’huile d’olive qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation en provenance des pays tiers ou de l’aide communautaire sont fixées à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* novembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996. () JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. () JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10. () JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23. () JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18. (*) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 31. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission