No L 299/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2237/96 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 portant ouverture d’une procédure de réexamen «nouvel exportateur» du règlement (CEE) n° 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires, entre autres, d’Indonésie, abrogation du droit en ce qui concerne les importations réalisées par un exportateur de ce pays et assujettissement de ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 11 paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) () () () JO JO JO A. Demande de réexamen La Commission a reçu une demande de réexamen «nouvel exportateur» conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). Cette demande a été déposée le 25 juin 1996 par P.T. World Yamatex Spinning Mills, Indonésie, exportateur indonésien qui fait valoir qu’il n’exportait pas le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle s’appuyaient les mesures antidumping en ce qui concerne la détermination du dumping, soit la période allant du 1“ janvier au 31 décembre 1989 (ci-après dénommée «période d’enquête ini- tiale»). B. Produit Les produits concernés sont des fils simples, retors ou câblés contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues de polyester, non conditionnés pour la vente au détail, relevant des codes NC 5509 21 10, 5509 21 90, 5509 2210 et 5509 22 90 ainsi que d’autres fils de fibres discontinues mélan- gées principalement ou uniquement avec des fibres artificielles discontinues ou avec du coton, non conditionnés pour la vente au détail, relevant des codes NC 5509 51 00 et 5509 53 00. Ces numéros sont mentionnés uniquement pour information et n’ont pas d’effet contraignant sur le classement du produit. C. Mesures existantes Par le règlement (CEE) n° 830/92 (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1168/95 (*), le Conseil a institué, entre autres, un droit antidum- n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 1. n° L 118 du 25. S. 1995, p. 1. (5) ping définitif de 11,9 % sur les importations du produit concerné originaire d’Indonésie, à l’excep- tion de plusieurs sociétés nommément désignées qui sont soumises à un droit moindre. D. Motifs du réexamen Le demandeur, P.T. World Yamatex Spinning Mills, Indonésie, a démontré qu’il n’était lié à aucun des exportateurs ou producteurs indonésiens soumis aux mesures antidumping précitées sur le produit concerné et qu'il a effectivement commencé à exporter vers la Communauté à la suite de la période d’enquête initiale. Le demandeur a en outre apporté la preuve qu’il avait souscrit un contrat de longue durée en vue d'exporter une quantité importante du produit concerné vers la Commu- nauté. Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs com- mentaires. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure de réexamen conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règlement de base afin de déterminer la marge individuelle de dumping du demandeur et, dans le cas où une telle marge serait établie, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté. E. Abrogation du droit en vigueur et enregis- trement des importations Conformément à l’article 11 paragraphe 4 du règle- ment de base, le droit antidumping en vigueur est abrogé sur les importations du produit concerné originaire d’Indonésie, produit et exporté par le demandeur. Simultanément, ces importations sont soumises à enregistrement conformément à l’article 14 paragraphe 15 du règlement afin que, dans l’hy- pothèse où le réexamen aboutirait à la détermina- tion de l’existence d’un dumping pour le deman- deur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d’ouverture du réexamen. Le montant de la dette future éventuelle du deman- deur ne peut être estimé à ce stade de la procédure.