N° L 99/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 717/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (, et notamment son article 23, considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongi- forme bovine (*), interdit l’expédition de bovins vivants ou de toute partie de ces bovins du Royaume-Uni vers les autres États membres ainsi que leur exportation vers les pays tiers en raison de l’incidence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni; que des veaux nés au Royaume-Uni ont été exportés vers les autres États membres pour engraissement, avant l’intro- duction de l’interdiction d’exportation; que la possibilité que ces veaux puissent entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale est à l’origine d’une crise de confiance des consommateurs à l’égard de la viande bovine et d’une perturbation des marchés en Belgique, en France et aux Pays-Bas; qu’il se révèle donc nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir ces marchés; qu’il est approprié d’instaurer un régime cofi- nancé par la Communauté autorisant la Belgique, la France et les Pays-Bas à acheter les animaux en cause en vue de leur abattage et de leur destruction subséquente; considérant que, face à l’extension prise par la maladie, et, partant, à l’ampleur des efforts requis pour soutenir le marché, il serait approprié que ces efforts soient partagés entre la Communauté et les États membres intéressés; considérant que le prix le plus récent constaté sur le marché communautaire pour les carcasses de veaux équi- vaut à 2,8 écus par kilogramme de poids vif et qu'’il conviendrait donc de fixer le prix d’achat sur cette base, sans préjuger de la possibilité de procéder à des ajuste- ments ultérieurs à la lumière de l’évolution de la situation; que, dans des cas similaires, la Communauté a contribué au financement des dépenses totales supportées à raison de 70 %; qu’il y a lieu de prévoir une contribution communautaire à hauteur de 70 % du prix d’achat payé par la Belgique, la France et les Pays-Bas pour chaque animal détruit en application du présent règlement; {) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. () JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les animaux en cause soient abattus et détruits de manière hygiénique; que le prix payé aux producteurs a pour objet de les dédommager de la vente manquée des veaux en question; que lesdits veaux doivent donc être interdits à la commercialisation; qu’il est donc nécessaire de définir les conditions relatives à la destruction de ces animaux et-aux contrôles à effectuer par les autorités des États membres intéressés; considérant que des dispositions doivent être prises pour que des experts de la Commission s’assurent du respect des conditions ainsi définies; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les autorités compétentes de Belgique, de France et des Pays-Bas sont autorisées à acheter tout bovin âgé de 6 mois ou moins le 20 mars 1996, se trouvant à cette date dans une exploitation située sur le territoire de la Belgique, de la France ou des Pays-Bas respectivement, qui leur serait présenté par un producteur qui peut apporter la preuve que l’animal est né au Royaume-Uni. 2.  Les animaux visés au paragraphe 1 sont abattus dans des abattoirs expressément désignés. Si la peau est enle- vée, la tête, les organes internes et les carcasses sont badi- geonnés à l’aide d’une couleur indélébile. Le matériel badigeonné ou l’animal tout entier sont transportés dans des conteneurs scellés vers des installations d’incinération ou d’équarrissage expressément agréées pour y être éliminés de manière qu’aucun élément ou partie ne puisse être mis sur le marché. Aucune partie des animaux susmentionnés ne peut entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou être utilisée pour la fabrication de produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Un représen- tant de l’autorité compétente de Belgique, de France et des Pays-Bas respectivement est présent en permanence dans les abattoirs visés ci-dessus afin de surveiller les opérations en question. Par dérogation au premier alinéa: — l’autorité compétente de Belgique, de France et des Pays-Bas peut autoriser l’abattage à la ferme d’un animal lorsque le code de bonne pratique du bien-être animal l’exige,