28.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 253/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1109/2007 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2007 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2007/2008 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 27, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (?), prévoit que les prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut sont considérés comme les «prix représentatifs». Ces prix s’entendent fixés pour la qualité type respectivement définie à l’'annexe I, point II et point III, du règlement (CE) n° 318/2006. Pour la fixation de ces prix représentatifs il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 951/2006, sauf dans les cas prévus à l’article 24 dudit règlement. Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, pour le sucre blanc, d'appliquer aux offres retenues les majorations ou abattements visés à l’article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 951/2006. En ce qui concerne le sucre brut, il y a lieu d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs définie au point b) dudit paragraphe. (4) Lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenche- ment pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si les conditions prévues à l’article 39 du règlement (CE) n° 951/2006 sont remplies. Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause, conformément à l’article 36 du règlement (CE) n° 951/2006. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l’importation des produits visés à l’article 36 du règlement (CE) n° 951/2006 sont fixés à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" octobre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. (*) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 247/2007 (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3). (?) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural