L 254/10 Journal officiel de l’Union européenne 26.9.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 884/2009 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2009 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (?), il convient de définir la forme et le contenu de l'information comptable visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commis- sion. (2) — La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le dévelop- pement rural (Feader), ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (CE) n° 941/2008 de la Commission (°). (3) — Les annexes du règlement (CE) n° 941/2008 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2010 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 941/2008 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exer- cice. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 885/2006 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III_(«Aide-mémoire») et IV («Structure des codes budgétaires du Feader [F109]») du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 941/2008 est abrogé avec effet au 16 octobre 2009. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il sapplique à compter du 16 octobre 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2009. JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (@) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. JO L 258 du 26.9.2008, p. 3. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission