N° L 88/70 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1997 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de porcin sauvage en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/220/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ('), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/ CE (*), et notamment son article 3, considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/160/CE de la Commission (*), établit une liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande et limite les importations de viandes de porcins sauvages en provenance de certains pays, considérant que la décision 94/86/CE de la Commis- sion (6), modifiée par la décision 96/137/CE (”), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage; considérant que les importations de viandes de porcin sauvage peuvent être autorisées sur la base de la situation sanitaire existante du pays tiers exportateur; que, en raison de la présence de la peste porcine classique dans certains pays tiers, il a été nécessaire d’obtenir un plan détaillé d’éradication de la maladie dans les régions des pays tiers n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35. n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 26. L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 39. n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 33. n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 31. AAATARSD SBDBZ E 0 0 S OOOOO0O0O 3 ° 220 concernés, comme cela a été exigé des États membres, conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil (‘), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Au- triche, de la Finlande et de la Suède; que des conditions supplémentaires doivent être imposées à certains pays, où le risque d’incursion de la maladie est jugé plus vraisem- blable; considérant qu’il est donc nécessaire d’arrêter les condi- tions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certifica- tion vétérinaire pour les importations de viandes de porcin sauvage destinées à la consommation humaine dans la Communauté; considérant en outre qu’il est possible d’agréer des condi- tions offrant des garanties équivalentes; qu’un pays tiers peut soumettre une proposition d’agrément à la Commis- sion en vue d’un examen approprié; . p4 4 x 5 . » considérant que, eu égard à l'instauration d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain délai pour sa mise en œuvre; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations de viandes de porcin sauvage, à l’exception des abats, conformes aux exigences du modèle de certificat figurant aux annexes À ou B et provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers énumérés dans les colonnes C ou D de l’annexe de la décision 97/217/CE de la Commission respectivement. 2.  Le certificat susmentionné, dûment complété et signé, doit accompagner l’envoi. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1" mars 1997. () JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.