11. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 152/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1984 concernant une aide régionale que le gouvernement français projette d’accorder à une entreprise dans les secteurs de l’horlogerie, de l’optique et de l’électronique, à Besançon (Doubs), France ‘ (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/275/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (!) et vu ces observations, considérant que le décret français n° 82/379, du 6 mai 1982, relatif à la prime d’aménagement du territoire (?) a institué un régime destiné à la promotion d'activités dans certaines zones géographiques du territoire natio- nal ; que ce régime permet au gouvernement français d’octroyer une prime à des projets industriels, tertiaires ou de recherche dans les limites de 25 % de l’investis- sement hors taxe avec un maximum de 50 000 francs français, par emploi créé, ou de 17 % de l’investisse- ment hors taxe avec un maximum de 35 000 francs français, par emploi créé, selon les zones géographi- ques ; () JO n° C 168 du 28. 6. 1983, p. 2. ( Publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 1982. considérant que la Commission a tout d’abord examiné le régime susvisé, dans le cadre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE ; considérant que la Commission a estimé que l’octroi de primes à des projets industriels pouvait bénéficier de la dérogation à l’incompatibilité des aides d’État prévue à l’article 92 paragraphe 3 lettre c) dans certaines zones géographiques déterminées, mais que cette dérogation ne pouvait être admise au bénéfice de l’octroi de telles primes dans certaines autres zones géographiques dont la situation socio-économiques est satisfaisante ; considérant que la Commission a été ainsi amenée à ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre de l’octroi de primes dans ces dernières zones géographiques et qu’elle en a informé les autorités françaises par lettre du 11 juin 1982 ; considérant que, dans cette lettre portant ouverture de la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, la Commission a refusé d’accepter, sans réserves, l’oc- troi de primes à des projets localisés en dehors des zones géographiques délimitées par le décret relatif à la prime d’aménagement du territoire et a continué de subordonner l’octroi de telles primes à une procédure de notification préalable dès lors que des cas significa- tifs sont en cause ; considérant que les notifications demandées par la Commission ont pour but de lui permettre d’établir la comptabilité de l’octroi de telles aides exceptionnelles et dérogatoires avec le traité CEE, et notamment avec son article 92 paragraphe 3.