27.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 53/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2008/146/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, son article 63, premier alinéa, point 3), ainsi que ses articles 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), (4) En ce qui concerne le développement de l’acquis de Schengen, qui relève du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l'acquis de Schengen (*) s'appliquent mutatis mutandis aux relations avec la Suisse. (5)  La présente décision est sans préjudice de la position du _L L; Royaume-Uni, en vertu du protocole intégrant l’acquis de considérant ce qui suit: Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la , Communauté européenne et de la décision 2000/365/CE (1) A la suite de l’autorisation donnée à la Commission, le du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du 17 juin 2002, des négociations sur l’association de la Suisse Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de à la mise en œuvre, à l'application et au développement de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schen- l’acquis de Schengen ont été menées à bien avec les gen (* autorités suisses. (2) Conformément à la décision 2004/860/CE du Conseil (?), et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’accord (6)  La présente décision est sans préjudice de la position de entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la l’Irlande, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Confédération suisse sur l'association de la Confédération Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au suisse à la mise en œuvre, à l’application et au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la développement de l’acquis de Schengen a été signé au Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004. du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (°). (3) L'accord doit maintenant être approuvé. (" Avis du 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 370 du 17.12.2004, p. 78. @) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. () JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. () JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.