N° L 56/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 83 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1983 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches en provenance de l’Islande (83/84/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (?), et notamment son article 16, considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de l’Islande est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les mala- dies transmissibles pour les viandes ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables d’Islande ont confirmé que l’Islände est indemne de peste bovine et de fiève aphteuse depuis au moins douze mois et qu’aucune vaccination contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays pendant le même temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables ont donné leur accord pour notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l’une d’elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays non membre considéré ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes domestiques en provenance d’Islande sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sani- taire repris à l’annexe et devant accompagner l’envoi. Article 2 La présente décision ne s'applique pas aux importa- tions de glandes et d’organes autorisées par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits phar- maceutiques. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1“ août 1983. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 février 1983. Par la Commîssion Poul DALSAGER Membre de la Commission