N° L 199/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 85 DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (85/368/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128, vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle (") et notamment son huitième principe, vu la proposition de la Commission, modifiée le 17 juillet 1984, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le huitième principe de la décision 63/266/CEE vise à permettre « de parvenir à la recon- naissance mutuelle des certificats et autres titres sanc- tionnant la conclusion de la formation profession- nelle » ; considérant que la résolution du Conseil, du 6 juin 1974 (*), concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres attestant l’acquisi- tion de qualifications formelles, requiert l’établisse- ment de listes de telles qualifications reconnues comme étant équivalentes ; considérant que l’absence de ladite reconnaissance mutuelle est un facteur entravant la liberté de circula- tion des travailleurs dans la Communauté, dans la mesure où il restreint la possibilité des travailleurs cherchant un emploi dans un État membre de pouvoir compter sur les qualifications professionnelles qu'ils ont acquises dans un autre État membre ; considérant que les systèmes de formation profession- nelle présentent, dans la Communauté, une très grande diversité ; que ces systèmes doivent eux-mêmes être constamment adaptés aux situations nouvelles résultant des effets de l’évolution des techniques sur l’emploi et le contenu des tâches ; considérant que la résolution du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant les politiques de formation profes- sionnelle dans la Communauté européenne pour les O n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. O n° C 77 du 19. 3. 1984, p. 11. O n° C 35 du 9. 2. 1984, p. 12. O n° C 98 du 20. 8. 1974, p. 1. années 80 (*), affirme la nécessité d’une convergence des politiques dans le domaine de la formation profes- sionnelle, tout en reconnaissant la diversité des systèmes de formation dans les États membres et la nécessité d’une action souple de la Communauté ; considérant que la Commission a été en mesure d’éta- blir comme référence, avec l’aide du comité consultatif pour la formation professionnelle, une structure des niveaux de formation représentant un premier pas vers la réalisation des objectifs établis dans le huitième principe de la décision 63/266/CEE, mais que cette structure ne reflète pas tous les systèmes de formation en cours d’évolution dans les États membres ; considérant qu’il a été possible, dans cette structure, pour le travailleur qualifié et des groupes de profes- sions prioritaires sélectionnées, de parvenir à une description des exigences professionnelles pratiques et d’identifier les qalifications de formation profession- nelle correspondantes dans les divers États membres ; considérant que des consultations avec les secteurs- professionnels concernés ont montré que ces résultats sont de nature à fournir aux entreprises, aux travail- leurs et aux autorités publiques de précieuses informa- tions sur la correspondance des qualifications de formation professionnelle ; considérant que la même méthodologie de base pour- rait être appliquée à d’autres professions ou groupes de professions, sur l’avis du comité consultatif de la formation professionnelle et avec la collaboration des employeurs, des travailleurs et des autorités publiques dans les secteurs professionnels concernés ; considérant qu'il est donc essentiel de progresser rapi- dement vers la correspondance des qualifications de formation professionnelle pour tous les travailleurs qualifiés et d’étendre ensuite les travaux à d’autres niveaux de formation dans les meilleurs délais ; considérant l’opportunité de disposer de tous les avis nécessaires, notamment de celui du comité consultatif . . , . pour la formation professionnelle, et de l'aide tech- nique du centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi que de permettre aux États membres et à la Commission d’agir suivant les procédures existantes ; () JO n° C 193 du 20. 7. 1983, p. 2.