L 247/50 Journal officiel de l’Union européenne 16.9.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GM805-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 4735] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/730/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modi- fiés (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, considérant ce qui suit: Le 1* juillet 2005, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (da demande»). La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du soja A2704-12 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémina- tion volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans  l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (?), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. Le 10 août 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’'EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 268 du 18.10.2003, p. 1. Jo L JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. du règlement (CE) n° 1829/2003, rendu un avis favo- rable, précisant qu'il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande (des produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (*). Dans son avis, l'EFSA a tenu compte de l'ensemble des ques- tions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités natio- nales compétentes, comme le prévoient l'article 6, para- graphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement précité. En particulier, l’EFSA a conclu que l'examen de toutes les données fournies dans la demande sur la caractérisation moléculaire, l’analyse de composition et les performances agronomiques montrait que le soja A2704-12 était équi- valent à son homologue non génétiquement modifié et que, par conséquent, il n’était pas nécessaire de procéder à des études de sécurité complémentaires sur animaux avec la denrée/l'aliment complets (par exemple une étude toxicologique de 90 jours sur des rats). Dans son avis, l'EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’'environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d'autoriser les produits. Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l’attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (*). () http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_ 1178620785771.htm (* JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.