21. 9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 260/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1983 relative à l’octroi d’un soutien financier pour la réalisation du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola» (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/474/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3600/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport ('), considérant que le gouvernement italien a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à accorder un soutien financier en faveur du projet « gare de triage et de dédouanement de Domo- dossola » ; considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Un soutien financier de 7 millions d’Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « gare de triage et de dédouanement de Domo- dossola ». Les caractéristiques des travaux et modalités de paie- ment figurent en annexe. ‘ Article 2 1.  Sans préjudice des contrôles effectués par l’Italie, conformément aux dispositions législatives, réglemen- taires et administratives nationales et sans préjudice des vérifications effectuées conformément à l’article 206 bis du traité ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l’article 209 point c) du traité, des vérifi- cations sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision sont effectuées par les instances compétentes de l’État membre et par des agents de la Commission, ou d’autres personnes () JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 10. mandatées à cet effet par cette dernière. La Commis- sion fixe des délais pour l’exécution des vérifications, et en informe au préalable l’État membre afin d’ob- tenir toute l’assistance nécessaire. 2.  Les vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision ont pour objet de constater : a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires ; b) l’existence de pièces justificatives et leur concor- dance avec le projet financé par la présente déci- sion ; c) les conditions dans lesquelles est réalisé et vérifié le projet financé par la présente décision ; d) la conformité des réalisations avec le projet financé par la présente décision. Article 3 Au cas où les conditions d'octroi du concours financier ne sont pas remplies ou si les vérifications font appa- raître des irrégularités, les paiements prévus peuvent être suspendus, réduits ou supprimés par décision de la Commission notifiée au bénéficiaire. Les sommes qui auraient été indûment versées sont reversées à la Communauté par l’État membre concerné dans les douze mois suivant la date de la notification de ladite décision. Article 4 La république italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission