L 318/24 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire n° 1V/35.738 — Uniworld) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/781/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) Cette opération est liée à la création d’Unisource. Les dispositions de l’article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE ont été déclarées inapplicables à Unisource par une décision distincte rendue dans l’affaire n° TV/ 35.830 — Unisource (*) (décision «Unisource»). vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, n° 17 du Conseil, la création d’une entreprise com- mune entre Unisource Pan-European Services BV, filiale d’Unisource NV, et AT&T Pan-European Services Inc(*), filiale de AT&T Corp., sous la dénomination «Uniworld». _ u < ; (3) Comme il est expliqué ci-après, Uniworld (actuelle- premier règlement d’application des articles 85 et 86 du ment AT&T — Unisource Communication Servi- traité ("), modifié en dernier lieu par l’Ë1cte d’adhésion de ces) a été créée pour fournir au marché européen l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment des services d’affaires des services paneuropéens de ses articles 6 et 8, télécommunications de connexité mondiale. vu la notification en vue d’exerpp£ion' présentée lÊ 29 sep- (4) Le 2 juillet 1997, la Commission a été informée tîmbre 1995, conformément à l’article 4 du règlement d’un projet d’alliance stratégique entre AT&T, Uni- n° 17, source et la société italienne STET, aux fins d’activi- tés en Amérique du Sud et en Europe. En tant que vu le résumé de la notification publié conformément à partie à cette alliance stratégique, STET deviendra l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l’arti- membre à part entière d’Uniworld dans un proche cle 3 du protocole 21 de l’accord EEE (?), avenir. La présente décision ne prend pas position au sujet de l’entrée de STET dans Uniworld. En \ tation du comité Iratif îère d’ outre, si cette entrée a effectivement lieu, la Com- Aprés ConsuMation ŒU comité ConsuMatt en matére &'en- mission en évaluera l’incidence sur Uniworld et elle tentes et de positions dominantes, . A ; ; PE ; pourrait réexaminer la présente décision en applica- tion de l’article 8 du règlement n° 17. considérant ce qui suit: B. Sociétés mères 1. FAITS (5) Unisource NV est, comme il est expliqué en détail , dans la décision Unisource, une entreprise commune À. Introduction dont les actionnaires sont Telia AB, PTT Telecom BV et Swiss Telecom. Unisource NV (ci-après (1) Le 29 septembre 1995, la Commission s’est vu dénommée «Unisource») est une société bolding notifier, conformément à l’article 4 du règlement spécialisée dans le secteur des télécommunications, qui compte sept filiales d’exploitation. En 1994, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires total de 933 millions de florins néerlandais (443 millions d’écus}. Le résultat net faisait apparaître des pertes de 41,072 millions des florins néerlandais (20 mil- lions d’écus). () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. @) JO C 44 du 12. 2. 1997, p. 4. (*) Unisource Pan-FEuropean Services et AT& T Pan-European Services sont des filiales créées spécialement par leurs sociétés mères respectives pour regrouper leurs intérêts dans Uni- world VOF. AT&T est un opérateur de télécommunications établi aux Etats-Unis d’Amérique, qui fournit une (*) Voir page 1 du présent Journal officiel.