22. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 254/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2682/84 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/82 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) n° 787/83 relatif aux communications dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la- Communaute économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (?), et notamment son article 28 paragraphe 7 et son article 39, ‘ ‘considérant que le règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 434/84 (*), prévoit des délais spécifiques pour l’établis- sement et le paiement des acomptes sur cotisations à la production et des soldes pour chaque campagne de commercialisation ; qu'afin de mieux assurer la coïnci- dence entre le recouvrement de ces recettes avec l’exercice budgétaire d’une part, et des dépenses rela- tives à la même campagne d’autre part, il convient de prévoir l’anticipation de quatre semaines du paiement des soldes en cause dus par les producteurs ; qu’il est approprié par ailleurs de modifier la date prévue pour le paiement des acomptes précités à payer par ces mêmes producteurs ; que l’anticipation de la date du paiement des soldes nécessite une modification du règlement (CEE) n° 787/83 (°) relatif aux communica- tions ; considérant que le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1443/82 est modifié comme suit. 1) À l’article 5 paragraphe 3, la date du « 1 mai » est remplacée par celle du « 1“ juin ». 2) À l’article S paragraphe 4, la date du « 1 mai » est remplacée par celle du « 1“ juin ». 3) À l’article 7 paragraphe 1, la date du «1« novembre » est remplacée' par celle du «15 _octobre ». 4) À l’article 7 paragraphe 2 premier alinéa, la date du « 15 décembre » est remplacée par celle du « 1« novembre ». - 5) À l’article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, la date du « 15 janvier » est remplacée par celle du « 15 décembre ». Article 2 À l’article 9 point 3 du règlement (CEE) n° 787/83, la date du « 10 octobre » est remplacée par celle du « 5 octobre ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant. celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obhgat01re dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1984. O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. O n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. O n° L Si du 22. 2. 1984, p. 13. O n° L 88 du 6. 4. 1983, p. 6. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission