L 239/12 Journal officiel de l’Union européenne 6.9.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 2008 concernant l’aide d’État C 46/07 (ex NN 59/07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’entreprise automobile Craiova (anciennement Daewoo România) [notifiée sous le numéro C(2008) 700] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/717|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Le 17 janvier 2007, eu égard au programme de privati- sation de la Roumanie, la Commission a demandé des renseignements sur plusieurs entreprises publiques roumaines, y compris SC Automobile Craiova SA (ci- après «Automobile Craiova»), anciennement Daewoo () JO C 248 du 23.10.2007, p. 25. România (*). La Roumanie a répondu par lettre du 15 février 2007. Le 8 mars 2007 et le 22 mai 2007, la Commission a demandé des renseignements complé- mentaires, communiqués par la Roumanie par lettres du 21 mars 2007, du 25 mai 2007 et du 31 mai 2007. Le 3 mai 2007, une réunion s’est tenue avec les autorités roumaines. Par lettre du 5 juillet 2007, la Commission a demandé aux autorités roumaines de supprimer les conditions spécifiques prévues au contrat de privatisation de l’entre- prise Automobile Craiova, précisant dans le même temps que la non-suspension du versement de toute aide illégale pourrait la conduire à ouvrir une procédure formelle d’examen sur la base de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, ainsi qu'à arrêter une décision d'injonction de suspension sur la base de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil (?). Par lettre du 18 juillet 2007, les autorités roumaines ont informé la Commission que la privatisation d’Automobile Craiova allait lui être notifiée. Par lettre du 20 août 2007, la Commission a rappelé à la Roumanie que la privatisa- tion d’Automobile Craiova devrait lui être notifiée avant l’adoption de toute mesure engageant les pouvoirs publics. (*) [Erreur. Il faut lire: «et sa filiale, Daewoo România»] (?) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).