N° L 113/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1108/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d’aide au LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu j’acte d’adhésion de 1979, et notamment le para- graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, vu la proposition de la Commission (*), considérant que le règlement (CEE) n° 2169/81 (?), modifié par le règlement (CEE) n° 1982/82 (3), prévoit à son article 8 paragraphe 1 que, avant le début de chaque campagne, il est établi, compte tenu des prévisions de récolte, le pourcentage de l’aide que les États membres versent aussi longtemps que la production effetive n’est pas déterminée; considérant que, en vue d’une application correcte du régime d’aide pour le coton non égrené, il y a lieu d’établir ce pourcentage à une date très proche de la période de récolte effective dudit produit; considérant que la date du 1“ août prévue à l’article 2 du règlement (CEE) n° 2169/81 comme début de campagne de commercialisation est trop éloignée de la période de récolte effective; qu’il convient donc de reporter d’un mois le début de la campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’article 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, la campagne 1983/1984 se termine le 31 août 1984. À partir de cette date, la campagne de commercialisation couvre la période allant du 1 septembre au 31 août.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984. () JO n° C 62 du 5. 3. 1984, p. 24. (2) JO n° L 211 du 31. 7. 1981. p. 2. (3) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 5. Par le Conseil Le président M. ROCARD