21. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1820/96 DU CONSEIL du 16 septembre 1996 adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie pour certains produits agricoles transformés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des accords de libéralisa- tion des échanges entre la Communauté européenne, d’une part, et la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, d’autre part, des concessions concernant certains produits agri- coles transformés ont été accordées à ces pays; considérant que, à la suite de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d’adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d’échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre l’Autriche, la Finlande et la Suède, d’une part, et la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie d’autre part; considérant que la décision du Conseil, du 19 juin 1995, adoptant des directives de négociation pour l’adaptation des accords européens, des accords de libre-échange ainsi que des accords sur des contingents tarifaires pour certains vins à la suite de l’élargissement, indique que la ligne à suivre pour l’adaptation des accords avec la Litua- nie, la Lettonie et l’Estonie, en ce qui concerne les produits agricoles transformés, doit tenir compte de l’élar- gissement de l’Union européenne et aligner les préfé- rences sur celles octroyées aux pays de l’Europe centrale et orientale; considérant que le règlement (CE) n° 3064/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, prévoyant l’adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (') est prorogé par le règlement (CE) n° 1534/96 (, considérant que les négociations sur l’amélioration des concessions octroyées à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie ont été conclues;, que ces nouvelles concessions devront faire l'objet d’une décision de chaque comité mixte, conformément aux accords, que, néanmoins, rien ne s’oppose à ce que le bénéfice des nouvelles conces- sions soit octroyé à titre provisoire et autonome dès à présent; considérant que, à cette fin, des pourparlers sont en cours avec lesdits pays tiers en vue de la conclusion de proto- coles additionnels aux accords susmentionnés; considérant que, toutefois, ces protocoles additionnels n’ont pas pu entrer en vigueur; que dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l’acte d’ad- hésion de 1994, la Communauté est tenue d’adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tari- faires communautaires autonomes reprenant les conces- sions tarifaires préférentielles octroyées par la Commu- nauté, ou, à défaut, les concessions tarifaires préféren- tielles conventionnelles appliquées par l’Autriche, la Finlande et la Suède, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Du 1“ juillet au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de Lituanie et énumérées à l’annexe I sont soumises à des contingents tarifaires et aux droits préfé- rentiels mentionnés dans ladite annexe. Les montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels applica- bles à l’importation dans la Commuauté figurent à l’an- nexe II () JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 2. () JO n° L 191 du 1. 8. 1996, p. 1.