23.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 53/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2001) 474] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/145/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, paragraphe 3, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Le 20 février 2001, des foyers de fièvre aphteuse ont été déclarés au Royaume-Uni. Ceux-ci ont été détectés dans un abattoir et dans une ferme voisine. (2) — La situation de certaines régions du Royaume-Uni en ce qui concerne la fièvre aphteuse est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres États membres et des régions du Royaume-Uni exemptes de la maladie, par le biais des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. (3) — Le Royaume-Uni a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (*), modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commission (°), et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées. (4) — La situation en ce qui concerne la maladie dans certaines parties du Royaume-Uni impose de renforcer, par l'adoption de mesures communautaires de sauvegarde supplémentaires, les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par le Royaume-Uni. (5) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, la Commission doit prendre des mesures de protection provisoires au sujet de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. JO L 315 du 26.11.1985, p. 11. JO L 198 du 17.7.1992, p. 54. (6) _ La présente décision sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 27 février 2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice des mesures prises par le Royaume-Uni dans le cadre de la décision 85/511/CEE, le Royaume-Uni veille à ce que: 1) aucun mouvement d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d'autres biongulés n'ait lieu entre les parties de son territoire énumérées aux annexes I et IL 2) aucun envoi d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou d'autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées aux annexes I et II n'ait lieu vers d'autres parties de la Communauté. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les auto- rités compétentes peuvent autoriser le transit direct et inin- terrompu d'animaux biongulés par les zones énumérées aux annexes I et II sur les routes nationales et par la voie ferrée; 3) les certificats sanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du Conseil (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE (), accompagnant les bovins et porcins vivants, et par la directive 91/68/CEE du Conseil (°), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (), accompagnant les ovins et caprins vivants expédiés vers d'autres États membres à partir de portions du territoire du Royaume-Uni non énumérées aux annexes I et II, portent la mention suivante: «Animaux conformes à la décision 2001/145/CE de la Commission du 21 février 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni»; 4) les certificats sanitaires accompagnant les biongulés autres que ceux couverts par les certificats mentionnés au para- graphe 4, expédiés vers d'autres États membres à partir de portions du territoire du Royaume-Uni non énumérées aux annexes ! et I[, portent la mention suivante: () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. () JO L 163 du 4.7.2000, p. 35. () JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. () JO L 371 du 31.12.1994, p. 14.