11. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 40/19 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 autorisant les États membres à prévoir à titre exceptionnel des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de la Lettonie (97/111/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/78/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande de la Suède, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les végétaux de Vitis L, à l'exception des fruits, originaires de pays tiers, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant que la culture en Suède de végétaux de Vitis L. à l’exception des fruits, importés de la Lettonie était devenue pratique courante avant l’adhésion de la Suède à la Communauté; que ces végétaux n’étaient pas destinés à la culture commerciale, mais à des jardins privés à des fins ornementales; considérant que, pour les importations considérées desdits végétaux dans la Communauté, il apparaît, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, qu’en Lettonie les végétaux de Vitis L. peuvent être cultivés dans des conditions sanitaires appropriées et qu’il n’y existe pas de sources d’introduction de maladies exotiques nuisibles aux végétaux Vitis L; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 321 du 12. 12. 1996, p. 20. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à accorder aux conditions visées au paragraphe 2 des dérogations à l’ar- ticle 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie À point 15 de l’annexe III de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l’exception des fruits, originaires de la Lettonie. 2.  Les conditions particulières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont des hybrides Labrusca de Vitis, appartenant à une ou plusieurs des variétés suivantes obtenues en Lettonie: Supaga, Sukribe, Veldze et Zilga; b) les végétaux sont des boutures racinées nues d’un an, des boutures ligneuses non racinées ou des végétaux en pots garnis de tourbe, non greffés et destinés à être cultivés sans autre multiplication pendant un an ou deux avant la vente dans les installations visées au point g); c) les végétaux destinés à la Communauté sont accompa- gnés d’un certificat phytosanitaire délivré en Lettonie conformément à l’article 7 de la directive 77/93/CEE sur la base de l’examen visé à l’article 6 de ladite direc- tive concernant les points qui y sont mentionnés, en particulier l’absence des organismes nuisibles suivants: