15. 8.81 Journal officiel des Communautés européennes No L 231/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2351/81 DE LA COMMISSION du 12 août 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1295/81 relatif aux modalités d’application des opérations de distillation des vins de table visées à l’article 15 du règlement (CEE) no 337/79 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (?), et notamment son article 15 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agri- cole (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 850/81 du 1« avril 1981 (*), et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) ne 1295/81 de la Commission (*) a établi les modalités d'application de la distillation exceptionnelle prévue par le règlement (CEE) ne 1144/81 du Conseil, du 24 avril 1981 (6), modifié par le règlement (CEE) ne° 2328/81 (7); que cette modification vise notamment à reporter la date de présentation des contrats de livraison et la date de fin des opérations de distillation, ainsi que l’introduc- tion d’une aide complémentaire pour le distillateur ; qu’il y a lieu par conséquent de reporter certaines dates dans le règlement (CEE) n° 1295/81 pour les adapter aux nouvelles dates fixées par le règlement du Conseil et de prévoir les modalités de paiement de l’aide complémentaire ; considérant que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) no 878/77, le nouveau taux représentatif pour le mark allemand fixé par ledit règlement est applicable à partir du 16 décembre 1981 dans le secteur du vin ; que, toutefois, pour les mesures de distillation, d’autres dates peuvent être prévues ; considérant que la réalisation des opérations de distilla- tion prévues par le règlement (CEF) no 1144/81 s’étend au-delà du 15 décembre 1981 ; que, toutefois, l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) ne 1295/ () JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (*) JO ne L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. {) JO ne L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. {) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 1. (5) JO no L 129 du 15. S. 1981, p. 51. (é) JO no L 120 du 1. S. 1981, p. 1. () JO no L 230 du 14. 8. 1981, p. 1. 81, en prévoyant l’application d’un taux représentatif unique pour tous les paiements afférents aux opéra- tions de distillation suffit à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) ne 1295/81 est modifié comme suit : 1. à l’article 4 paragraphe 3 le deuxième alinéa est supprimé ; 2.la date du 1°‘ août 1982 figurant à l’article 4 para- graphe S deuxième et troisième alinéas est remplacée par celle du 1 novembre 1982 ; 3. à l’article 4 le paragraphe suivant est ajouté : « 6. L’aide visée à l’article 5 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 1144/81 est versée dans les trente jours suivant la date à laquelle le distillateur fournit la preuve que la quantité totale de vin figurant dans le contrat est entrée en distillerie. » 4. la date du 30 septembre 1981 figurant à l’article 5 paragraphe 1 est remplacée par celle du 31 décembre 1981 ; S. la date du 16 décembre 1981 figurant à l’article 6 paragraphe 1 est remplacée par celle du 28 février 1982. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. N Il est applicable à partir du 17 août 1981.