L 6/32 Journal officiel de l’Union européenne 9.1.2010 (Actes adoptés, avant le 1" décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 2009 relative au régime d’aide C 2/09 (ex N 221/08 et N 413/08) que l’Allemagne souhaite mettre en œuvre pour moderniser les conditions générales régissant les investissements en capitaux [notifiée sous le numéro C(2009) 7387] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2010/13/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux articles précités (!) et compte tenu de ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre du 30 avril 2008, enregistrée à la Commission le même jour, l’Allemagne a notifié à la Commission, pour des raisons de sécurité juridique, deux mesures concernant l'assujettissement à la taxe professionnelle et la suppression de la limitation du report des pertes (N 221/08). Par lettres des 26 juin et 23 octobre 2008, la Commission a demandé des renseignements complémen- taires, que l’Allemagne lui a fournis par lettres des 24 juillet et 21 novembre 2008, enregistrées le même jour. Par lettre du 22 août 2008, enregistrée le même jour à la Commission, l'Allemagne a en outre communiqué à la Commission, pour des raisons de sécurité juridique, une troisième mesure concernant des incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés (N 413/08). Le 9 octobre 2008 a eu lieu une rencontre entre les représentants de l’Allemagne et ceux de la direction générale de la concur- rence. Ensuite, l’Allemagne a communiqué des renseigne- ments complémentaires par lettre du 19 novembre 2008, enregistrée le même jour. (!) JO C 60 du 14.3.2009, p. 9. G) G) (6) Le 28 janvier 2009, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des trois mesures. La synthèse de la décision a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2009 (?). L’Allemagne a présenté des obser- vations sur cette décision d'ouverture par lettre du 3 mars 2009, enregistrée le même jour. Des tiers ont commu- niqué leurs observations par lettres des 9 et 14 avril 2009, enregistrées le même jour. L’Allemagne a été informée de ces observations le 23 avril 2009 et elle y a répondu par lettre du 22 mai 2009, enregistrée le même jour. 2. DESCRIPTION 2.1. Objectif des mesures et impact financier Les notifications portent sur trois mesures fiscales et contiennent deux définitions des bénéficiaires. Les mesures ont été reprises dans la loi portant modernisa- tion des conditions générales régissant les investissements en capitaux (MoRaKG). Elles ont toutes pour objectif d'encourager la mise à disposition de capital-risque en faveur d’un groupe déterminé d’entreprises, les «entre- prises cibles». La première mesure (enregistrée sous le numéro N 221/08) vise à encourager la mise à disposition de capital-risque au moyen de critères de délimitation spéci- fiques concernant l’assujettissement à la taxe professionnelle des sociétés de capital-risque. L'Allemagne estime que la mise en œuvre de la mesure conduira à une baisse des recettes fiscales de 90 millions d’EUR par an. La deuxième mesure (également enregistrée sous le numéro N 221/08) assouplit les dispositions strictes protégeant l’abus de déduction du report des pertes dans la mesure où elle permet aux entreprises cibles de reporter les pertes lorsqu’une société de capital-risque y acquiert des participations. L’Allemagne estime que cette mesure conduira à une diminution des recettes fiscales de 385 millions d’EUR par an. (?) Voir note 1 de bas de page.