31. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/27.592 — Coffee Terminal Market Association of London Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/565/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative déposées le 29 juin 1973 et le 20 mai 1985 par la Coffee Terminal Market Association of London concernant les statuts et règlements de l’association, vu l’essentiel de la notification (?), publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Le marché à terme du café à Londres — Coffee Terminal Market Association of London (CTMAL) — est l’une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, admi- nistrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu’autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la part de la Bank of England. La CTMAL a pour objet d’organiser et d’administrer une bourse d’opérations à terme pour le café à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentielle- ment au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 204 du 13. 8. 1985, p. 8. La CTMAL organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types des contrats; elle assure la compensation et des facilités de paiement. Les opérations s’effectuent sur le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de «la criée»). Le contrat actuellement négocié sur le marché du café porte sur des lots de 5 tonnes, ou un multiple de 5 tonnes, de «Sound Robusta CTMAL Standard» (qualité définie en détail à la section 5 du règlement de l’association) stockés dans un entrepôt désigné par la CTMAL. Tous les contrats négociés sur le London Coffee Terminal Market doivent être enregistrés auprès de l’«International Commodities Clearing House Limited» (ICCH), entreprise de services autonome qui offre à l|a CTMAL des facilités de compensation et de règlement. L’ICCH, qui dispose d’un capital et de réserves considérables, appartient entièrement à six banques de compensation. Elle a pour principales fonctions d’établir et d’organiser une «compensation journa- lière» d’affaires de tout type et garantit à ses clearing members, au nom desquels les contrats sont enregistrés, la bonne exécution de ceux-ci, conformément aux règles du marché visé (en l’occurrence, celles de la CTMAL). Le nombre de commissionnaires agréés (floor members) — seule catégorie de membres autorisés à négocier sur le parquet — est limité à trente-cinq, mais il peut être augmenté par décision de l’assemblée générale. Il existe deux autres catégories de membres: les membres associés nationaux (bome associate members) et les membres -associés d’outre-mer (overseas associate members). Les candidats membres peuvent être de n’importe quelle nationalité, mais doivent satisfaire à certains critères finan- ciers fixés périodiquement par le comité de direction. Ils doivent aussi réaliser des affaires sur le café et doivent l’avoir fait antérieurement à leur adhésion pendant une période à - déterminer périodiquement par le comité. Les candidats commissionnaires agréés doivent effectuer leurs opérations commerciales depuis un bureau à Londres établi à cette fin. Une liste détaillée des critères d’admission en vigueur peut être obtenue sur demande à l’association. La qualité de membre peut être cédée à une autre firme ou société, pourvu qu’elle remplisse également les conditions d’admission. Les commissionnaires agréés doivent être membres (clearing members) de l’International Commodities Clearing House (ICCH). Ils sont tenus de faire enregistrer leurs contrats auprès de l’ICCH, qui, en contrepartie des droits d’enregis- trement, garantit la bonne exécution des contrats.