27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/149 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux tables alcoométriques (76/766/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition, de la Commission, R vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que, dans plusieurs États membres, exis- tent des législations définissant le titre alcoométrique d’un mélange hydro-alcoolique ; que ces législations diffèrent d’un État membre à l’autre et créent par voie de conséquence des entraves aux transactions commerciales ; que, dans ces conditions, une harmo- nisation de ce domaine aboutissant à une définition commune s’impose au plan communautaire ; considérant que, dans sa résolution, du 17 décembre 1973 (?), concernant la politique industrielle, le Conseil a invité la Commission à lui transmettre avant le 18" décembre 1974 une proposition de direc- tive concernant l’alcoométrie et les alcoomètres ; considérant que l’harmonisation des dispositions lé- gislatives, réglementaires et administratives concer- nant la méthode de détermination du titre alcoomé- trique à partir du résultat des mesures effectuées est également indispensable pour compléter celle concer- nant les alcoomètres et aréomètres pour alcool, afin d’éliminer toute ambiguité et risque de contestation, (*) JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 39. (2) JO n° C 248 du 29. 10. 1975, p. 22. () JO n° C 117 du 31. 12. 1973, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive établit la manière d’exprimer le titre alcoométrique volumique ou massique, défini en annexe, et donne une formule permettant d’établir* les tables qui serviront à déterminer ce titre en fonc- tion des mesures effectuées. Article 2 À partir du 1 janvier 1980, les États membres ne peuvent contester les titres alcoométriques déterminés à l’aide des tables alcoométriques établies sur la base de la formule indiquée en annexe et des mesures effectuées avec des alcoomètres ou aréomètres pour alcool munis des marques et signes CEE ou avec des instruments fournissant une précision au moins équi- valente, pour des motifs concernant l’utilisation de ces tables ou de ces instruments. Article 3 S Les symboles utilisés pour exprimer les titres al- coométriques visés à l’article 2 tels qu’ils sont définis en annexe doivent être les suivants : « % vol » pour le titre alcoométrique volumique, « % mas » pour le titre alcoométrique massique. Article 4 Les États membres interdisent d’utiliser, à partir du 1€' janvier 1980, des titres alcoométriques qui ne seraient pas en accord avec les prescriptions de cette directive. Article 5 1. Les États membres adoptent et publient, dans un délai de 24 mois à compter de la -notification de la