L 138/8 Journal officiel de l’Union européenne 4.6.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 2009 modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume- feu liquides [notifiée sous le numéro C(2009) 4020] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/424/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (!), et notamment son article 2 bis, considérant ce qui suit: (1) Depuis le 1“ juillet 2000, la directive 76/769/CEE restreint la vente aux consommateurs des huiles colorées et parfumées, utilisées dans les lampes décoratives, qui présentent un danger en cas d'aspiration et sont étique- tées avec la phrase de risque R65. Bien que la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (?) et la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l’étiquetage des prépara- tions dangereuses (*) prévoient que les récipients conte- nant de l'allume-feu liquide et de l’huile lampante, étiquetés avec la phrase de risque R65, doivent être munis d’une fermeture de sécurité pour les enfants, des accidents se produisent encore lorsque les récipients ne sont pas bien fermés ou lorsque la substance a été trans- vasée du grand récipient d’origine dans de plus petits récipients dépourvus de fermeture de sécurité pour les enfants. Les informations fournies par les autorités nationales ont révélé que les huiles lampantes non parfumées et non colorées et les allume-feu liquides, étiquetés avec la phrase de risque R65, présentent un risque pour la santé des personnes et plus particulièrement des enfants en bas âge, car leur ingestion provoque des troubles respiratoires et des maladies des voies respiratoires. JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. ) JO Jo 196 du 16.8.1967, p. 1. L 200 du 30.7.1999, p. 1. (4) Il est donc nécessaire de renforcer les dispositions actuel- lement applicables aux huiles lampantes utilisées dans les lampes décoratives et de veiller à ce que les substances et les mélanges vendus au grand public en guise d’allume- feu liquides soient étiquetés de manière appropriée. Pour réduire autant que possible le risque d’ingestion accidentelle par des enfants en bas âge, il convient d'introduire des exigences en matière d'emballage qui rendent les huiles lampantes et les allume-feu liquides moins susceptibles d’attirer les enfants ou d’éveiller leur curiosité, et qui évitent que les produits soient confondus avec des boissons. Il convient aussi de limiter la taille des récipients pour prévenir les accidents liés au transvase- ment de leur contenu dans de plus petits récipients dépourvus d’étiquette appropriée et de fermeture de sécu- rité pour les enfants. En septembre 2002, une norme européenne pour la conception de lampes décoratives sûres a été adoptée en vue de réduire au minimum la possibilité pour les enfants en bas âge d'avoir accès aux huiles utilisées dans les lampes à huile décoratives (EN 14059). Cette norme confère une présomption de conformité à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité géné- rale des produits (*). Il faut renforcer la protection des consommateurs en exigeant le respect de cette norme. Les restrictions de mise sur le marché et d'emploi établies par la présente décision prennent en considération l'état actuel des connaissances relatives à des solutions de rechange plus sûres. Pour faciliter les analyses de l’Agence européenne des produits chimiques, il convien- drait que les États membres informent régulièrement la Commission du développement de produits de substitu- tion. L’Agence devrait évaluer, en fonction de l’efficacité des mesures proposées pour la protection de la sécurité des enfants, s’il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires et d’interdire l'emploi des allume-feu liquides et des combustibles pour lampes décoratives. À cet effet, l’Agence tiendra compte des exigences de l’annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parle- ment européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions appli- cables à ces substances (REACH) (°). La directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives L 11 du 15.1.2002, p. 4. L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, 3.