11. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/23 DÉCISION DE LA COMMISSION du S juin 1996 concernant des aides que la république d’Autriche entend octroyer dans le cadre de l’ERP-Osteuropaprogramm (programme PRE destiné à l’Europe orientale) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/241/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions, en application des articles précités, considérant ce qui suit: (1) @) Par lettre du 23 mars 1995, les autorités autri- chiennes ont notifié l’ERP-Osteuropaprogramm (pro- gramme PRE destiné à l’Europe orientale) visant à encourager les investissements en Europe orientale. Des informations et des explications complémen- taires ont été fournies lors d’une réunion qui s’est tenue à Vienne le 28 mars 1995 et par lettre du 20 avril 1995, Lors d’une deuxième réunion, qui s’est tenue les 12 et 13 juin 1995 à Eisenstadt et à Vienne, et par lettre du 27 juin 1995, des modifications ont été communiquées par rapport à la version qui avait fait l’objet de la notification initiale. Les autorités autrichiennes convenaient notamment: — de supprimer la partie initialement prévue rela- tive à la mise en place de réseaux de distribution, — de lier l’octroi de l’aide à des mesures concrètes en matière d’investissement. Les autorités autrichiennes ont communiqué des informations complémentaires par lettre du 10 août 1995. Une nouvelle réunion s’est tenue le 9 octobre 1995 avec des représentants desdites autorités. Le 31 octobre 1995, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue par l’article 93 paragraphe 2 du traité. La Commission en a informé le gouvernement autrichien par lettre du 27 décembre 1995 et l’a invité à lui faire parvenir ses observations dans un (#) délai d’un mois. Cette lettre a été publiée (') afin de permettre aux autres États membres et à d’autres intéressés de formuler leurs observations sur les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de la date de publication. Le gouvernement autrichien a fait parvenir des observations détaillées à la Commission par lettre du 14 février 1996. En outre, le 9 avril 1996, l’entreprise Du Pont de Nemours International SA a commu- niqué à la Commission ses observations, qui ont été transmises par télécopieur, le 22 avril 1996, au gouvernement autrichien, afin que celui-ci prenne position à leur égard. Les autres États membres n’ont pas formulé d’observations. Le programme, qui s'échelonnera sur cinq ans (juillet 199S-juin 2000), prévoit pour la première année (1995/1996) l’octroi de prêts pour un montant total de 350 millions de schillings autrichiens (soit 26 millions d’écus). Les prêts sont octroyés à des taux d’intérêts réduits, ce qui correspond à un équivalent- aide annuel de 44 millions (soit 3,3 millions d’écus) par an. Le niveau du prêt peut se situer, pour chaque projet, entre un million (soit 74 500 écus — montant minimal) et 100 millions (soit 7,45 millions d’écus — montant maximal). On estime que le fonds PRE sera utilisé pour un nombre de cas qui sera de l’ordre de dix à cinquante par an. Le programme prévoit des aides destinées à des investissements directs effectués par des entreprises autrichiennes dans les États d’Europe centrale et orientale (PECO) (Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Pologne, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Croatie et Albanie). Les projets d’investissement qui bénéficient d’une aide doivent contribuer à la restructuration et au redémar- rage de l’économie des pays d’Europe orientale ainsi qu’à l’amélioration de la position stratégique des entreprises qui sollicitent une aide et avoir une inci- dence positive sur l’économie autrichienne. () JO n° C 71 du 9. 3. 1996, p. 9.