1. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 144/73 RÈGLEMENT (CEE) N° 1457/85 DE LA COMMISSION du 31 mai 1985 limitant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, l’octroi de l’aide à la production pour les cerises conservées au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 3 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l’octroi de l’aide à la production pour certains fruits au sirop (*), et notam- ment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 991/84 a fixé respectivement à 24 872 tonnes et à 51 282 tonnes les quantités de bigarreaux et autres cerises douces ainsi que de griottes conservés au sirop qui sont admissibles à l’aide ; qu’il y a lieu de prévoir les dispositions assu- rant la répartition de ces quantités globales entre les différentes entreprises de transformation ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les plus récentes données certaines disponibles concer- nant les quantités totales produites ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Pour la campagne 1985/1986, l’aide à la produc- tion pour chaque entreprise de transformation est limitée : a) pour les bigarreaux et les autres cerises douces conservés au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun, à 81,07 % ; b) pour les griottes conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun, à 70,33 %. 2. _ Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1983/1984, les pourcentages visés au paragraphe 1 s’appliquent au tiers du poids net de la quantité totale produite durant les campagnes 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985. Pour les entreprises ayant -commencé à produire : a) durant la campagne de commercialisation 1983/ 1984, les pourcentages s'appliquent à la moitié du poids net de la quantité totale produite en 1983/ 1984 et 1984/1985 ; b) durant la campagne de commercialisation 1984/ 1985, les pourcentages s'appliquent au poids net de la quantité totale produite pendant cette campagne. Au sens de ce paragraphe, la quantité totale produite pendant la campagne de commercialisation 1984/1985 est la quantité de cerises au sirop obtenues respective- ment à partir de bigarreaux et autres cerises douces et de griottes, lesquelles quantités ont été communiquées par les États membres et approuvées par eux. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985. () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 22. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président