19.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 340/73 DIRECTIVE 2008/124/CE DE LA COMMISSION du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (6)  Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences vu le traité instituant la Communauté européenne, et plants agricoles, horticoles et forestiers. vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères ("), et notamment son article 3, paragraphe 3 (7) — La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obli- gations des États membres concernant les délais de trans- position en droit national des directives indiqués à vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer- l’annexe I, partie B, nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (?), et notamment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: (1) — La directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qu1 ont été officiel- 1. Les États membres prescﬁvent que les semences de: lement certifiées «semences de base» ou «semences certi- fiées» () a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive ainsi que de la directive 75/502/CEE du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin — Vicia faba L. (partim) féverole des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été offi- Article premier — Poa pratensis L. pâturin des prés ciellement certifiées «semences de base» ou «semences — Papaver somniferum L. œillette certifiées» (°), en les regroupant en un texte unique. — Agrostis gigantea Roth agrostide blanche (2) — La directive 66/401/CEE permet la commercialisation de — Agrostis stolonifera L agrostide stolonifère semences de base, de semences certifiées et de semences — Phleum bertolonii DC fléole bulbeuse commerciales de certaines espèces de plantes fourragères. Ç L- ; — Poa palustris L. pâturin des marais (3) — La directive 2002/57/CE permet la commercialisation de — Poa trivialis L. pâturin commun semences de base, de semences certifiées de toute nature ‘ ; — Lupinus albus L. lupin blanc et de semences commerciales de certaines espèces de plantes oléagineuses et à fibres. — Brassica juncea moutarde brune (L.) Czernj. et Cosson (4) — Les deux directives autorisent la Commission à interdire _— Avrostis cavillaris L aorostide tenue la commercialisation de semences qui ne sont pas offi- 8! P ' 8 ciellement certifiées en tant que «semences de base» ou — Lotus corniculatus L. lotier corniculé «semences certifiées». Ç ; ; — Medicago lupulina L. minette (5) — Les États membres sont en mesure de produire suffisam- — Trifolium hybridum L. trèfle hybride ment de semences de base et de semences certifiées pour Al sL tpin d ; satisfaire, à l’intérieur de la Communauté, la demande de —— Alopecurus pratensis L vutpin des prés semences de plusieurs des espèces précitées avec des — Arrhenatherum elatius fromental semences de ces catégories. (L.) Beauv. ex J.S. et K.B. Presl } JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. — Bromus catharticus Vahl brome ?) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. L ; . ; JO L 93 du 8.4.1986, p. 21. Bromus sitchensis Trin. brome Voir annexe I, partie À. — Lupinus luteus L. lupin jaune