No L 329/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 81 RÈGLEMENT (CEE) N° 3263/81 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1981 établissant les modalités d’application concernant les ventes par adjudication ou les ventes à des prix fixés à l’avance des raisins secs et des figues sèches détenues par les organismes stockeurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (!), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricôle (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2923/81 (), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant que, en vertu de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) ne 2194/81, lorsque la situation du marché le réndi nécessaire, il peut être décidé que les organismes stockeurs procèdent à des ventes, à des prix fixés à l’avance, des raisins secs ou des figues sèches achetés dans des conditions qui tiennent compte de l’évolution du marché et permettent que l’égalité d’accès aux produits et l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées ; considérant que l’égalité d’accès aux marchandises et l’égalité de traitement des acheteurs peuvent. être garanties si, en cas de vente à prix fixé à l’avance, les organismes stockeurs acceptent les demandes simulta- nément chaque jour et jusqu'à épuisement des quan- tités disponibles : considérant que, en cas de vente à des prix établis dans le cadre d’une procédure d’adjudication, ces prin- cipes peuvent être assurés par une publicité appro- priée de l’avis d’adjudication ; considérant que, l’adjudication ayant pour objectif d’obtenir le prix le plus favorable, elle doit être actri- buée aux soumissionnaires offrant les prix les plus élevés ; qu’il est, en outre, nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur les mêmes quantités comportent le même prix ; que, toutefois, le prix le plus élevé ne peut être retenu que ! JO ne L 214 du 1. 8. 1981, p. 1. ( @) JO n° L 106 du 29. 4. 1977, p. 27. () JO ne L 291 du 12. 10. 1981, p. 1. s’il correspond à la situation réelle du marché ; qu’il convient, pour cette raison, de déterminer des prix minimaux de vente, établis selon une procédure communautaire, compte tenu des offres reçues ; considérant que, pour garantir un déroulement rationnel de l’écoulement des produits stockés, il convient de prévoir des quantités minimales de produits mis en vente ; considérant que les avis d’adjudication et les demandes doivent contenir les indications nécessaires pour pouvoir identifier les produits en cause ; considérant que la présentation d'une demande d’achat ou d'une offre est facilitée par la possibilité offerte aux intéressés de se rendre compte de l’état des produits ; qu’il est donc indiqué de prévoir que les intéressés renoncent à toute réclamation en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques du produit qui leur sera éventuellement attribué ; considérant que le respect des obligations contrac- tuelles doit être garanti par la constitution d’une caution qui peut être acquise totalement ou partielle- ment selon la gravité des manquements constatés ; que les frais supplémentaires causés par une réalisa- tion partielle justifient la saisie totale de la caution lorsque le contrat est réalisé à moins de 60 % de la quantité initialement prévue au contrat ; considérant qu'’il convient de laisser aux États membres le soin de prendre position sur la gravité du non-respect  de certaines obligations accessoires prévues dans les contrats de vente, compte tenu de leur extrème diversité ; considérant que, afin que les opérations s'effectuent rapidement, il est nécessaire de prévoir que les droits et les obligations découlant du contrat de vente ou de l’adjudication soient réalises dans certains délais ; considérant qu'’il convient que les États membres informent la Commission a intervalles réguliers sur les quantités vendues, afin qu’elle puisse se faire une idée appréciative du déroulement du déstockage ;