LS 4.7.69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 163/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEF) Ne 1265/69 DE LA COMMISSION du 12" juillet 1969 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 15 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2100/68 (?), et notamment son article 9 paragraphe 8, considérant que le règlement (CEF) n° 782/68 de la Commission, du 26 juin 1968, établissant les moda- lités d’application en ce qui concerne l’achat de sucre par les organismes d’intervention (), a fixé diffé- rentes caractéristiques de qualité pour le sucre blanc et le sucre brut ; qu’il est nécessaire de prévoir une réglementation uniforme à l’échelon communautaire, afin d’éviter l’application par les États membres de méthodes différentes pour la détermination de ces caractéristiques de qualité ; considérant que, pour cette réglementation, il est in- diqué de retenir des méthodes d’analyse générale- ment reconnues ; considérant qu’il convient de rendre applicable les méthodes en question aux achats effectués par les organismes d’intervention à partir de la mise en application du règlement n° 1009/67/CEE, étant donné qu’en l’absence de ces méthodes les contrats ont été conclus sous réserve ; considérant que les mesures prévues au présent rè- glement sont conformes à l’avis du Comité de ges- tion pour le sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les méthodes de détermination des caractéristiques de qualité du sucre visées au règlement (CEE) n° 782/68, sont fixées comme indiqué à l’annexe. Article 2 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal offi- cie! des Communautés européennes. Pour les achats effectués par les organismes d’inter- vention, il prend effet à partir du 1€" juillet 1968. LS Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1°" juillet 1969. (*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1. (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4. (3) JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 6. Par la Commission le président Jean REY