L 118/12 Journal officiel de l’Union européenne 6.5.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 399/2008 DE LA COMMISSION du 5 mai 2008 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à certains aliments transformés pour animaux familiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 20, para- graphe 1, point a), et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: Le règlement (CE) n° 1774/2002 établit les règles sani- taires et de police sanitaire applicables à la mise sur le marché de certains sous-produits animaux et produits dérivés de ceux-ci, non destinés à la consommation humaine. L’annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002 fixe les exigences applicables à la mise sur le marché et à l'impor- tation dans la Communauté d'aliments pour animaux familiers, d’articles à mastiquer et de produits techniques. Le chapitre II, point B.3, de ladite annexe prévoit que les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve doivent être soumis à un traite- ment thermique particulier pendant leur transformation. Les exigences relatives à l’importation dans la Commu- nauté d’aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve ont été modifiées par le règlement (CE) n° 829/2007 de la Commission (°). Le modèle du certificat sanitaire qui doit accompagner les lots importés d'aliments transformés pour animaux fami- liers autres que les aliments en conserve a été modifié. Selon le nouveau certificat sanitaire figurant au chapitre 3 B de l'annexe X du règlement (CE) n° 1774/2002, les aliments transformés pour animaux familiers ne doivent (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1432/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 13). (2) JO L 191 du 21.7.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1256/2007 (JO L 282 du 26.10.2007, p. 30). pas être soumis à un traitement thermique si les ingré- dients d'origine animale utilisés ont déjà été traités conformément aux normes de transformation en vue de leur mise sur le marché dans la Communauté. Lesdites normes offrent une protection suffisante contre les risques pour la santé publique et animale. Selon l’article 28 du règlement (CE) n° 1774/2002, les dispositions de ce règlement qui s'appliquent à l'importa- tion de certains produits, dont les aliments transformés pour animaux familiers en question, ne doivent être ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et à la commercialisation de ces produits dans la Communauté. Par conséquent, les dispositions applicables à l’importation desdits aliments transformés pour animaux familiers dans la Communauté doivent également s'appliquer à la production des mêmes aliments dans la Communauté. I convient donc de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002. Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.