11. 6.98 Journal officiel des Communautés européennes L 166/45 DIRECTIVE 98/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Institut monétaire européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (*), (q) (#) considérant que le rapport Lamfalussy de 1990 aux gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des Dix a démontré l’importance du risque systémique inhérent aux systèmes de paiement fonctionnant sur la base de plusieurs modes juri- diques de compensation des paiements, notam- ment la compensation multilatérale; que la réduc- tion des incertitudes juridiques associées à la parti- cipation à des systèmes de règlement brut en temps réel est d’une importance primordiale, vu le déve- loppement croissant de ces systèmes; considérant qu’il est aussi d’une importance capi- tale de réduire l’incertitude associée à la participa- tion à des systèmes de règlement des opérations sur titres, en particulier lorsqu’il existe un lien étroit entre ces systèmes et les systèmes de paiement; considérant que la présente directive vise à contri- buer au fonctionnement efficace et rentable des mécanismes transfrontaliers de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la Commu- nauté, ce qui renforce la liberté de circulation des capitaux au sein du marché intérieur, que la présente directive s’inscrit donc dans le prolonge- ment des progrès réalisés pour l’achèvement du marché intérieur dans la perspective de la réalisa- tion de l’union économique et monétaire, en parti- culier en matière de libre prestation des services et de libération des mouvements de capitaux; considérant qu’il est souhaitable que la législation des États membres tende à limiter à un minimum les perturbations occasionnées à un système par ) JO C 207 du 18. 7. 1996, p. 13. JO C 259 du 26. 8. 1997, p. 6. 2 (l (?) Avis rendu le 21 novembre 1996. ( JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 1. ( “) Avis du Parlement européen du 9 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 74), position commune du Conseil du 13 octobre 1997 (JO C 375 du 10. 12. 1997, p. 34) et décision du Parlement européen du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23. 2. 1998). Décision du Conseil du 27 avril 1998. une procédure d’insolvabilité contre un participant à ce système; considérant qu’une proposition de directive sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, présentée en 1985 et modifiée le 8 février 1988, est toujours à l’examen du Conseil; que la convention relative aux procédures d’insolvabilité élaborée le 23 novembre 1995 par les États membres réunis au sein du Conseil exclut explici- tement les entreprises d’assurance, les établisse- ments de crédit et les sociétés d’investissement; considérant que la présente directive vise à couvrir tant les systèmes intérieurs de paiement et de règle- ment des opérations sur titres que ceux à vocation transfrontalière; qu’elle est applicable aux systèmes communautaires et aux garanties constituées par leurs participants, communautaires ou originaires de pays tiers, dans le cadre de leur participation à ces systèmes; considérant que les États membres peuvent appli- quer les dispositions de la présente directive à leurs propres institutions qui participent directement à des systèmes de pays tiers et aux garanties consti- tuées dans le cadre de la participation à de tels systèmes; considérant que les États membres devraient être autorisés à désigner en tant que système relevant de la présente directive un système dont l’activité principale est le règlement des opérations sur titres, même si le système traite aussi, dans une mesure limitée, des instruments dérivés sur matières premières; considérant que la réduction du risque systémique requiert particulièrement le caractère définitif du règlement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux systèmes de paiement et/ou de règlement des opérations sur titres, pour garantir les droits et obligations décou- lant de ce système, notamment les accords de prise en pension, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires, que la réglementation, par le droit national, des types de garantie qui peuvent être utilisés ne doit pas être affectée par la définition de la garantie figurant dans la présente directive;