N° L 224/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 84 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1984 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti- dumping concernant les importations de verre dit « d’horticulture» et d’un certain verre étiré, originaires de Tchéchoslovaquie, de la République démocra- tique allemande, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et d’Union soviétique et portant clôture de la procédure (84/406/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le réglement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('"), et notamment son article 10, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En avril 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Comité permanent des industries du verre de la Communauté économique euro- péenne au nom de producteurs britanniques, alle- mands et belges de verre dit « d'horticulture » et d’un certain verre étiré, dont la production globale représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. considérés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission a, en consé- quence, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de verre dit « d'horticulture » et d’un certain verre étiré rele- vant de la position ex 70.05 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 70.05-10, 63 et 65, originaires de Tchécoslova- quie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d’Union soviétique, et a ouvert une enquête. (2) En novembre 1983, la Commission a reçu du Comité permanent des industries du verre de la Communauté  économique européenne une plainte  supplémentaire, dans laquelle il est demandé d’étendre la procédure aux importations de verre dit « d’horticulture » et d’un certain verre étiré, originaires de Hongrie. La plainte compor- tait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice impor- tant, et la procédure antidumping concernant le verre dit « d’horticulture » et ledit verre étiré a donc été étendue de manière à inclure la Hongrie. La Commission a, en conséquence, annoncé l’extension de la procédure dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°). () JO n° C 194 du 21. 7. 1983, p. 4. () JO n° C 13 du 19. 1. 1984, p. 3.