12.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 149/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 492/2009 DU CONSEIL du 25 mai 2009 abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 162, son article 163, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, son article 165, paragraphe 8, son article 171, son article 349, paragraphe 5, son article 350, son article 351, paragraphe 5, son article 352, paragraphe 9, et son article 358, vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (!), et notamment son article 20, vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 24 et ses annexes VI, VIII, IX et XII, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) — L'amélioration de la transparence du droit communau- taire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet. (@) — Les règlements suivants, relevant de la politique commune de la pêche, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur: () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. — Règlement (CEE) n° 31/83 du Conseil du 21 décembre 1982 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l’aquaculture (?). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il concernait le financement communautaire des projets d’investissement au titre de l’année 1982. — Règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil du 4 novembre 1985 établissant les règles générales rela- tives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines (*). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l'adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne. — Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l’égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal (*). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transi- tion à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Commu- nauté européenne. — Règlement (CEE) n° 3252/87 du Conseil du 19 octobre 1987 concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêche (°). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concer- nant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifi- ques sur la politique commune de la pêche (6). @ JO L 5 du 7.1.1983, p. 1. ) JO L 297 du 9.11.1985, p. 1. () JO L 363 du 31.12.1985, p. 26. () JO L 314 du 4.11.1987, p. 17. () JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.