21.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 189/3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2008 relative à l’aide d’État C 49/06 (ex NN 65/06) que l’Italie a mise à exécution aux fins de la rémunération versée à Poste Italiane pour la distribution des bons d’épargne de la poste (buoni fruttiferi postali) [notifiée sous le numéro C(2008) 5585] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/554/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP). Un second avantage résulterait de l’exclusivité accordée au service de distribu- tion qui détournerait la clientèle des produits bancaires vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- analogues. ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l'Espace économique européen, et notamment (8) — Par lettre datée du 7 février 2006, la Commission a posé son article 62, paragraphe 1, lettre a), quelques questions, dans le cadre, notamment, de l'épargne de la poste. Après avoir demandé une proroga- tion du délai de réponse, l'Italie a répondu par lettre après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- datée du 21 avril 2006. La Commission a ensuite vations conformément aux dispositions citées (!) et vu ces demandé d'autres explications par lettre datée du observations, 29 juin 2006, demande à laquelle l'Italie a répondu par lettres datées du 31 juillet et du 9 août 2006. considérant ce qui suit: (4) Le 30 mars 2006, s’est tenue une réunion avec les auto- I. PROCÉDURE rités italiennes et les représentants de PI. (1) — Par lettre datée du 30 décembre 2005 l’Associazione Bancaria Italiana (ABI) a déposé une plainte auprès de la Commission pour une série d'avantages supposés en faveur des activités bancaires de Poste Italiane SpA (PI), ($) - La Commission a demandé_ des éclaircissements à l’ABI exercées au travers de sa division totalement intégrée, par lettre datée du 20 avril 2006, demande à laquelle Bancoposta. l’ABI a répondu par lettre datée du 8 juin 2006. (2) — Selon la plainte, PI bénéficierait d’une surcompensation supposée des coûts pour la distribution des produits (6)  Par lettre datée du 22 novembre 2006, la Commission a d’épargne de la poste au nom et pour le compte de communiqué à l’Italie sa décision d’ouvrir, à l’encontre de la mesure, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe () JO C 31 du 13.2.2007, p. 11. 2, du traité CE.