N° L 138/24 Journal officiel des Communautés européennes 29. S. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1997 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1996 (97/316/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (?), et notamment son article 5 paragraphe 2 point b), après consultation du comité du Fonds, considérant que, selon l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apure- ment, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 4 para- graphe 1 de ce règlement; considérant que, eu égard à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission, du 16 féyrier 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (@) JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. abrogeant le règlement (CEE) n° 2776/88 (, les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 1996 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1995 et le 15 octobre 1996; considérant que les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 729/70 et à l’article 4 paragraphes 1, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1663/95 de la Comrnission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apure- ment des comptes du FEOGA, section «garantie» (*), sont échus; considérant que la Commission a procédé aux vérifica- tions des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 1997, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modi- fications nécessaires; considérant que selon les dispositions de l’article 7 para- graphe 1 premier alinéa du règlement (CE) n° 1663/95, la décision d’apurement des comptes visée à l’article 5 para- graphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70 déter- mine le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sans préjudice de décisions ultérieures confor- mément au paragraphe 2 point c) dudit article; que, selon () JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. S. () JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 6.