11. 12. 74 Journal officiel des Communautés européennes No L 331/7 RÈGLEMENT (CEE) N°o 3103/74 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1974 modifiant le règlement (CEE) n° 1579/74 en ce qui concerne la préfixation du prélèvement à l’importation pour les produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1996/74 (2), et notamment ses articles 15 paragraphe 3 et 24, vu le règlement ne 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1129/74 (*), et notamment ses articles 13 paragraphe 3 et 25, vu le règlement (CEE) n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d’importation et d’expor- tation des produits transformés à base de céréales et de riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 881/73(6), et notamment ses articles 2 para- graphe 2 et 5, considérant que le règlement (CEE) no 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l’importation applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base de céréales (?), prévoit que, en cas de fixation à l’avance du prélève- ment à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz ainsi que des aliments composés, ce prélèvement est ajusté en fonction du prix de seuil valable le jour de l'importation ; considérant que, pour les produits amylacés, la restitu- tion à la production incluse dans le prélèvement à l’importation reflète déjà les variations du prix de seuil ; qui’il convient donc de n'ajuster le prélèvement à l’importation pour les produits visés à l’article 2 du règlement (CEE) ne 1579/74 qu’en fonction d’une modification éventuelle des montants visés à l’article premier du règlement (CEE) ne 1132/74 du Conseil, du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à la produc- tion dans les secteurs des céréales et du riz ($) ; considérant qu'il convient de précisier que les aliments composés de la position 23.07 B, lorsqu’ils ne 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67. ne L 209 du 31. 7. 1974, p. 1. ne 174 du 31. 7. 1967, p. 1. ne L 128 du 10. S. 1974, p. 20. L 179 du 25. 7. 1968, p. 8. ne L 86 du 31. 3. 1973, p. 30. ne L 168 du 25. 6. 1974, p. 7. ne L 128 du 10. 5. 1974, p. 24. SAVATTTRT u SE FS@e S e [ S O O OE OOOOCGOOO P contiennent des produits laitiers, doivent être ajustés en cas de fixation à l’avance du prélèvement, d’une part, en fonction du prix de seuil du maïs, d'autre part, en fonction de celui de la poudre de lait écrémé valable le jour de l’importation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 3" paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1579/74 est remplacé par le texte suivant : «!|. En ce qui concerne les importations des produits visés à l'article 1e sous d) du règlement n° 120/67/CEE et à l’article le sous c) du règle- ment n° 359/67/CEE, le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est appliqué, sur demande de l’intéressé déposée en même temps que la demande de certificat et avant 13 heures, à une opération à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat. a) Dans le cas visé à l’alinéa précédent et sauf : — pour les produits visés à l’article 2 — et les produits de la sous-position tarifaire 23.07 B visés à l’annexe A du règlement ne 120/67/CEE - on ajuste le cas échéant le prélèvement en fonc- tion du prix de seuil du ou des produits de base retenus pour le caleul de l’élément mobile du prélèvement en vigueur le jour de l’importa- tion, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 15 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement ne 120/67/CEE. Cet ajustement est effectué en augmentant où en diminuant le prélèvement de la différence entre le prix de seuil applicable le mois de la derriande à 100 kilogrammes de produit de base et, celui applicable le mois de l’importa- tion, cette différencce étant affectée du coeffi-