10.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 331/15 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 2008 approuvant certains programmes modifiés d’éradication et de surveillance de maladies animales et Zoonoses pour l’année 2008 et modifiant la décision 2007/782/CE afin de redistribuer entre certains États membres la participation financière de la Communauté aux programmes approuvés par ladite décision [notifiée sous le numéro C(2008) 7572] (2008/920/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (!), et notam- ment son article 24, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) La décision 90/424/CEE établit les modalités de la parti- cipation financière de la Communauté à des programmes d’éradication, de lutte et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses. La décision 2007/782/CE de la Commission du 30 novembre 2007 portant approbation des pro- grammes nationaux annuels et pluriannuels d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que de lutte contre celles-ci soumis par les États membres pour l’année 2008 et les années suivantes, ainsi que de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (?) approuve certains programmes nationaux et fixe le pourcentage et le montant maximal de la participation financière de la Communauté à chaque programme soumis par un État membre. 224 du 18.8.1990, p. 19. 314 du 1.12.2007, p. 29. G) (4) La Commission a procédé à l’examen des rapports soumis par les États membres sur les dépenses afférentes à ces programmes, Il ressort de l'examen que certains États membres ne dépenseront pas toute l’aide financière qui leur a été accordée pour 2008, tandis que d'autres dépenseront plus que le montant alloué. La participation financière de la Communauté à plusieurs de ces programmes nationaux doit donc être adaptée. Il convient de redistribuer les crédits qui ne seront pas intégralement utilisés pour certains programmes natio- naux au profit d'autres programmes pour lesquels les dépenses dépasseront les montants alloués. Cette redistri- bution doit se fonder sur les informations les plus récentes concernant les depenses réellement exposées par les États membres concernés. En outre, la Belgique, le Danemark et la Finlande ont soumis des programmes modifiés de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), tandis que la Hongrie et la Roumanie ont présenté, respectivement, un programme modifié d’éradication de la rage et un programme modifié d'éradication de la peste porcine classique. La Commission a évalué ces programmes modifiés, du double point de vue vétérinaire et financier. Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable et, en particulier, aux critères énoncés dans la décision 90/638/CEE du Conseil (°). 1 y a donc lieu d’approuver les programmes modifiés présentés par ces cinq États membres. () JO L 347 du 12.12.1990, p. 27.