L 79/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l’Italie en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (98/210/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant que la demande introduite par l’Italie le 14 juillet 1997, et parvenue à la Commission le 15 juillet 1997, était accompagnée d’un rapport contenant les éléments requis à l’article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur; considérant que les informations communiquées par l’Italie démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et de projec- teurs ne répondent pas aux exigences de la réglementa- tion communautaire; que les descriptions et les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d’assurer la sécurité routière sont toutefois satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui des lampes et projec- teurs visés par les exigences des directives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (*); considérant que ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et ces nouveaux types de projecteurs répondent aux exigences du règlement CEE (Commission écono- mique des Nations unies pour l’Europe) n°° 8, 98 et 99; qu’il est, dès lors, justifié de permettre aux trois éléments faisant l’objet de la demande de dérogation, à savoir les types de lampes à gaz à décharge, les types de projecteurs 2 du 23. 2. 1970, p. 1. 33 du 25. 8. 1997, p. 1. 62 du 27. 9. 1976, p. 96. 65 du 12. 9. 1989, p. 15. eeeoe NNNH munis de ce type de lampe et le type de véhicule à moteur, de bénéficier de l’octroi d’une réception CE, condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés; » considérant que les directives communautaires concer- nées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à gaz à décharge issues de cette nouvelle technologie de projecteurs équipés de ces lampes et de véhicules à moteur munis de ces projecteurs; considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation de l’Italie en faveur de deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d’un système de réglage automatique des phares, d’un lave-phares et d’un système garantissant l’éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission