Ls F E r r No L 361/42 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’un deuxième addendurm au programme concernant les céréales présenté par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne _ pour le land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/621/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 du Conseil (, et notamment son article 5, considérant que, le 21 mars 1986, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué un deuxième addendum au programme approuvé par la déci- sion 80/1056/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation des céréales dans le land de Bade- Wurtemberg ; considérant que ce deuxième addendum a pour objet l’extension, l’adaptation et la modernisation des installa- tions de stockage et de réception, y compris les équipe- ments annexes nécessaires en vue de la commercialisation des céréales, de nature à garantir une bonne conservation des produits, la constitution rapide de lots homogènes, de manière à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur; qu’il constitue donc un programme au sens de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que les principes de la bonne gestion finan- cière ne permettent pas d’encourager des investissements utilisés à des fins d’intervention ; considérant que le deuxième addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du () JO n° L SI du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. () JO n° L 308 du 19. 11. 1980, p. 16. règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1* dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales pour le land de Bade-Wurtemberg ; que le délai fixé pour la mise en œuvre de ce deuxième addendum ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe ! point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le deuxième addendum au programme concernant le secteur des céréales pour le land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne le 21 mars 1986, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des installations utilisées à des fins d’intervention. Article 2 La république fédérale d’Aliemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président