22. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 321/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2309/97 DU CONSEIL du 17 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 (°) a prévu l’octroi aux producteurs de blé dur situés dans les régions traditionnelles de production d’un supplément au paie- ment compensatoire visé au titre I“ dudit règlement, afin de compenser la perte supplémentaire de revenu des producteurs en cause par rapport aux producteurs d’autres céréales découlant de la fixation d’un prix unique pour l’ensemble des céréales; que ce bénéfice est limité aux superficies emblavées en blé dur dans les zones tradition- nelles; considérant que la détermination du nombre d’hectares éligibles au supplément au paiement compensatoire accordé au producteur individuel de blé dur dans les zones traditionnelles de production a rendu nécessaire l’établissement d’un registre national d’inscription; que l’institution de ce registre rend difficile l’adaptation de la structure de la production de blé dur à la situation de marché; qu’il convient dès lors d’adapter le régime spéci- fique d’aide à la production de blé dur; considérant qu’il convient d’assurer que cette adaptation conduit à un niveau de production de blé dur suffisant pour l’approvisionnement des industries utilisatrices, dans le respect du principe de maîtrise des dépenses budgé- taires; que ce but peut être atteint par l’instauration, pour chaque État membre concerné, d’une superficie maximale de blé dur éligible au supplément couvrant toutes les zones bénéficiant du supplément au paiement compensa- toire visées aux annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92; que cette superficie maximale doit être fixée sur la base de la superficie la plus élevée ayant bénéficié du supplément au paiement ‘compensatoire depuis son introduction afin de correspondre au mieux à la situation de la production dans les États membres concernés; que, dans le cas de l’Espagne, une superficie maximale garantie a déjà été fixée à 570 000 hectares par le règlement (CE) n° 3116/94 (*), soit à un niveau de production correspon- 1 {) JO C 301 du 11. 10. 1996, p. 9. () JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 130. () JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12, Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 922/97 (JO L 133 du 24. S. 1997, 2 _ =— ( JO L 330 du 21. 12. 1994, p. 1. dant au mieux à la situation dans cet État membre: que, dans le cas du Portugal, une superficie maximale garantie a déjà été fixée à 35000 hectares par le règlement (CE) n° 3116/94 pour refléter au mieux le potentiel de produc- tion dans cet État membre, compte tenu de l’existence d’une aide spéciale dégressive octroyée aux producteurs de blé tendre par le règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (*}; que, dans le cas de l’Italie, il doit être tenu compte, vu leur importance, des superficies traditionnelle- ment cultivées en blé dur, affectées au gel quinquennal pendant la période de référence, en vertu du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agricul- ture (‘; qu’il convient aussi d’augmenter le niveau des superficies maximales garanties susvisées pour tenir compte de la nécessité d’assurer un approvisionnement régulier de l’industrie communautaire de la semoulerie compte tenu, notamment, des aléas climatiques qui af- fectent les zones traditionnelles de production; que, pour assurer le respect des limites budgétaires, l’augmentation des superficies maximales garanties doit être accompa- gnée d’une réduction du montant du supplément; considérant que le dépassement éventuel de ces surfaces doit conduire à l’ajustement des demandes introduites en vue de l’octroi du supplément au paiement compensa- toire; considérant, par ailleurs, qu’il existe, dans certains États membres, une production de blé dur bien établie dans des régions en dehors des zones traditionnelles; qu’il est souhaitable de sauvegarder un certain niveau de produc- tion dans ces régions par l’octroi d’une aide spécifique; considérant que, dans un souci de clarté, les annexes II et III du règlement (CEE) n° 1765/92 doivent être regrou- pées en une seule annexe; considérant qu’il convient d’assurer qu’aux surfaces béné- ficiant des aides spécifiques pour le blé dur correspond une production adaptée aux besoins des industries utilisa- trices, que ce but peut être atteint par l'exigence de l’utili- sation de semences certifiées; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence, () JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 13). () JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.