No L 370/72 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 3136/78 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1978 relatif aux modalités d’application du régime de fixation par voie d’adjudication du prélèvement à l’importation d’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1562/78 (?), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) n° 2749/78 du Conseil, du novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam- ment son article 5 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission du 25 juillet 1975 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3020/75 ($), a arrêté les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (°); qu’il y a lieu de compléter ledit règlement par les dispositions particu- lières nécessaires à l’application du régime de prélève- ment fixé par voie d’adjudication dans le secteur de l’huile d’olive ; considérant que ces dispositions particulières sont soit complémentaires, soit dérogatoires à celles du règle- ment (CEF) ne 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d’appli- cation du régime de certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (6) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1624/78 (); considérant que, selon l’article 2 du règlement (CEE) n° 2751/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles générales relatives au régime de fixation par voie d’adjudication du prélèvement à l’importation d'huile d’olive (8), les soumissionnaires déposent une demande de certificat d’importation aux dates fixées par la Commission ; que, afin d’assurer une applica- tion harmonieuse du régime de fixation du prélève- ment, il convient de prévoir que ces demandes soient présentées de façon que le prélèvement minimal puisse entrer en vigueur une fois par semaine ; considérant qu'il y a lieu de fixer la caution spéciale à des niveaux permettant le bon fonctionnement du (!) JO ne 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (?) JO ne L 185 du 7. 7. 1978, p. 1. () JO no L 331 du 28. 11. 1978, p. 1. (*) JO ne L 213 du 11. 8. 1975, p. 1. () JO no L 299 du 19. 11. 1975, p. 11. (€) JO ne L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. () JO ne L 190 du 13. 7. 1978, p. 14. (8) JO ne L 331 du 28. 11. 1978, p. 6. système de fixation du prélèvement par adjudication ; que, dans un souci de simplification administrative, il convient de prévoir que cette caution spéciale remplace celle prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2041/75; considérant que, à partir du moment où la Commis- sion décide de recourir à la procédure d’adjudication, toutes les importations des produits concernés sont soumises à cette procédure ; considérant que, conformément à l’article 10 du règle- ment (CEE) n° 2041/75, les importations de produits du secteur de l’huile d’olive inférieures ou égales à 100 kilogrammes, tout en restant soumises à la perception du prélèvement, ne font pas l’objet d’une demande de certificat d’importation ; qu’il convient dans un souci de simplication administrative, de maintenir cette disposition ; considérant que, dans certains États membres, les opérateurs effectuent des importations portant sur de petits tonnages ; que, si ces opérateurs doivent présenter des offres dans le cadre de la procédure d'adjudication, la charge administrative des orga- nismes compétents dans les États membres serait accrue sans qu’il en résulte une meilleure connais- sance du marché ; qu'il convient de soumettre à la procédure d’adjudication seulement les demandes de certificat portant sur des quantités supérieures à 20 000 kilogrammes du produit concerné par ladite demande ; considérant que, en vue d’éviter tout risquê de pertur- bation du marché communautaire, dans les deux cas précités un prélèvement doit être perçu; qu’il convient de soumettre les importations inférieures ou égales à 21 000 kilogrammes au prélèvement minimal en vigueur le jour de l’importation pour chacune des catégories d'huile d’olive visées ; que, pour assurer le fonctionnement correct du régime des prélèvements, il convient de limiter le nombre des demandes de certificats concernant les quantités visées ci-dessus et pouvant être déposées par chaque intéressé ; que dans ce même but, il convient d’exclure la possibilité de cession de tels certificats ; considérant que les certificats d’importation demandés en dehors de la procédure d’adjudication ne sont déli- vrés qu'après un délai de quatre jours, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) n° 2041/75 de la Commission ; que l’expérience a montré que les demandes de certificats portant sur de telles quantités sont peu nombreuses ; que, dans ces conditions, le délai de délivrance ci-dessus ne s’avère pas nécessaire ;