1. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 114/45 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 remplaçant la décision de la Commission 96/536/CE établissant la liste des produits à base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés à accorder des dérogations individuelles ou générales au titre de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables à la fabrication de ces produits (97/284/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (" modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE du Conseil (?), et notamment son article 8 paragraphe 2, considérant que le premier alinéa du paragraphe 2 de l’ar- ticle 8 de la directive 92/46/CEE prévoit la possibilité d’autoriser les États membres à accorder des dérogations individuelles ou générales à certaines dispositions de ladite directive; considérant que la décision 96/536/CE de la Commis- sion (*) a autorisé les États membres à accorder les déroga- tions à certaines dispositions de l’article 7 partie À points 1 à 4 de la directive 92/46/CEE et a défini la nature de ces dérogations; considérant que le texte de ladite décision doit être adapté afin de la rendre plus claire et, que, en outre, il n’y a pas lieu de publier une liste de produits à base de lait pour lesquels les États membres accordent les dérogations indi- viduelles ou générales autorisées au titre de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE; () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. @ JO n° L 125 du 23. S. 1996, p. 10. (@) JO n° L 230 du 11. 9. 1996, p. 12. considérant que l’octroi d’une dérogation par les États membres au titre de la décision 96/536/CE ne confère pas le droit aux producteurs des produits concernés de commercialiser les produits en utilisant une dénomina- tion réservée en vertu du règlement (CEE) n° 2081/92, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (* modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 535/97 (* considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de la décision 96/536/CE est remplacé par le texte suivant: «Article premier Au sens de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/CEE, et aux fins de la présente décision, on entend par produits à base de lait présentant des carac- téristiques traditionnelles, les produits à base de lait: () JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 3.