11. 3. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 64/13 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1981 modifiant la décision 80/755/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céreales (81/109/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 10 para- graphe i sous a) dernière phrase, considérant que, en principe, les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si leurs embal- lages sont pourvus d’une étiquette officielle, conformé- ment aux dispositions de la directive 66/402/CEE ; considérant que, selon ces dispositions, l’apposition des indications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l’étiquette, peut être autorisée ; considérant qu’il convient d’accorder une telle autorisa- tion sous certaines conditions assurant la responsabi- lité du service de certification ; considérant que la Commission a déjà octroyé une autorisation par la décision 80/755/CEE () ; considérant que, en cours d'application de la décision susmentionnée, il est apparu opportun de modifier cette même décision dans la mesure où elle concerne les indications prescrites à imprimer ou à estampiller ; e ; ; sur l'emballage quand le prélèvement des échantillons est effectué ; () JO ne 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (@) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 1. (@) JO ne L 207 du 9. 8. 1980, p. 37 considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’article 1«' paragraphe 2 sous c) de la décision 80/ 755/CEE est modifié comme suit : — les références « 3, 3 bis et 6» sont remplacées par les références « 3 et 3 bis»>, — dans la version allemande, les mots « nicht vor » sont remplacés par le mot « bei ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le tO février 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission