L 76/48 Journal officiel de l’Union européenne 19.3.2008 DIRECTIVE 2008/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 47, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La directive 91/675/CEE du Conseil (*) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exé- cution conférées à la Commission (*). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglemen- tation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur () JO C 161 du 13.7.2007, p. 45. (?) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2008. () JO L 374 du 31.12.1991, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). () JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. (4) adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives dans les domaines de l’assurance directe sur la vie et de l’assurance directe autre que l'as- surance sur la vie (non-vie), de la réassurance et des pensions professionnelles conformément à la décision 1999/468/CE. Lorsque ces mesures ont une portée géné- rale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de ces directives, y compris en complétant celles-ci par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de régle- mentation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. La directive 91/675/CEE devrait donc être modifiée en conséquence. Les modifications apportées à la directive 91/675/CEE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions à cet effet, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modifications La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit: 1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (*) s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. (*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 2272006, P. 11).»;