15. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 99/21 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1986 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d’Amérique (Les textes en langues française, néerlandaise, danoise, allemande et italienne sont les seuls faisant foi.) (86/114/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 3, vu la demande présentée par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire d’Amérique du Nord ne peut en principe pas être intro- duit dans la Communauté compte tenu du risque d’intro- duction de Ceratocystis fagacearum, cause du flétrisse- ment du chêne ; considérant toutefois que l’article 14 paragraphe 3 de la directive précitée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi que la propagation d’orga- nismes nuisibles n’est pas à craindre ; considérant que, par sa décision 85/634/CEE (3), la Commission a accordé de telles dérogations dans des conditions révisées pour les grumes de chêne originaires du Canada ou des États-Unis d’Amérique ; () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 379 du 31. 12. 1985, p. 45. considérant que cette décision stipulait que les conditions révisées devaient devenir obligatoires le 1 janvier 1986 au plus tard ; considérant qu’il a été établi que, du fait du retard inter- venu dans la publication de cette décision au Journal/ officiel des Communautés européennes, il a été difficile de faire connaître effectivement les conditions à tous les milieux concernés dans la Communauté ainsi qu’au Canada et aux États-Unis d’Amérique ; considérant qu’il a également été établi que ces difficultés ont retardé la prise des dispositions administratives et techniques nécessaires, notamment en ce qui concerne les installations de fumigation et les structures connexes ; considérant que, en conséquence, la date du 1“ janvier 1986 précitée doit être remplacée par une date ultérieure ; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. À l’article 6 de la décision 85/634/CEE, la date du 1* janvier 1986 est remplacée par la date du 15 mars 1986. 2. Jusqu’à cette date, les États membres concernés appliquent les dispositions énoncées à l’article 1 para- graphe 2 point d) troisième tiret de la décision 85/634/ CEE.