2. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 178/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1816/83 DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux et des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (, modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 10 paragraphe 2, considérant que l’article 9 quinquies paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation et d'expor- tation dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 537/83 (, prévoit que, pour les certificats d’exportation des aliments composés à base de céréales, la durée de vali- dité est calculée à partir du jour de la délivrance effec- tive ; que, selon cette disposition, la durée de validité des certificats demandés en fin de mois est supérieur à celle qui s’applique aux autres certificats ; qu’il y a lieu de modifier cette disposition en indiquant que la durée de validité des certificats d’exportation pour les aliments composés est calculée à partir du jour du dépôt de la demande ; considérant que le règlement (CEE) n° 2042/75 a prévu, à son article 10, dans le cas d’une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur, une durée de validité du certificat d’exportation correspondant aux obligations découlant d’une telle adjudication, que ledit règlement a également prévu à son article 11 la possibilité d’obtenir une durée spéciale de validité du certificat d’exportation dans le cas d’opérations d'une certaine importance, cette possibilité étant liée à l’en- gagement d’exporter une quantité minimale ; considérant que les possibilités décrites ci-avant ont été ouvertes pour certaines céréales et produits de première transformation à l’exclusion des aliments () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. ( JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. () JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (*) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 5. () JO n° L 63 du 9. 3. 1983, p. 10. composés à base de céréales pour les animaux ; que tant la situation actuellement excédentaire de la Communauté en céréales fourragères que la structure du marché mondial des aliments composés pour les animaux justifient l’application des possibilités préci- tées aux aliments composés à base de céréales pour les animaux ; qu’il est dès lors indiqué de les ajouter à la liste des produits bénéficiant des dispositions des arti- cles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 2042/75; considérant qu’il convient d’actualiser les annexes du règlement (CEE) n° 2042/75 compte tenu des modifi- cations intervenues dans le tarif douanier commun ; considérant que, conformément aux indications four- nies à l’annexe II du règlement (CEE) n° 2042/75, la durée de validité des certificats d'exportation est fixée, pour les farines de maïs, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant celui de leur délivrance, et, pour certains produits transformés à base de céréales et de riz, jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de leur délivrance ; qu'il convient d’aligner la durée de validité des certificats d'exportation de ces produits sur celle prévue pour d’autres produits céréaliers se trouvant dans une situation analogue et de tenir compte des nouvelles conditions de concurrence sur le marché mondial ; que, en conséquence, il paraît approprié de modifier ladite annexe en prévoyant une durée de vali- dité plus longue pour les certificats d’exportation des produits en cause ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2042/75 est modifié comme suit. 1. Le texte de l’article 9 quinquies paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. En ce qui concerne le certificat d’exportation délivré conformément au paragraphe 1, la durée de validité est calculée à partir du jour de sa délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80.