17.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 335/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/ 138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Il y a lieu d’apporter un ensemble de modifications subs- tantielles à la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions légis- latives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l'assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (?), à la directive 78/473/CEE du Conseil du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire (*), à la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dis- positions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (°), à la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les disposi- tions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre () JO C 224 du 30.8.2008, p. 11. (?) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 novembre 2009. () JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. () JO L 151 du 7.6.1978, p. 25. () JO L 185 du 4.7.1987, p. 77. ( ( ( ( ( ( ( 2) ) ) S) ) prestation de services (), à la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l’assurance sur la vie (troisième directive «assurance non vie») (7), à la direc- tive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d'un groupe d’assurance ($), à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assu- rance (°), à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (!°), et à la directive 2005/68/CE du Par- lement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rela- tive à la réassurance (!!). Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives. Afin de faciliter l’accès aux activités d’assurance et de réas- surance et leur exercice, il est nécessaire de supprimer les différences les plus nettes entre les législations des États membres concernant les règles auxquelles les entre- prises d’assurance et de réassurance sont soumises. Un cadre juridique devrait par conséquent être mis en place, qui permette à ces entreprises d’exercer leur activité dans tout le marché intérieur et facilite ainsi la couverture des risques et engagements situés dans la Communauté pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui y ont leur siège social. 6) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. 7) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. JO L 330 du 5.12.1998, p. 1. 9) JO L 110 du 20.4.2001, p. 28. 10) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. !1) JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.