7. 11. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 304/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine (97/750/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(°), et notamment son article 11, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 3091/91 (*), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bandes vidéo en cassettes originaires de la république populaire de Chine (ci-après dénommée «la Chine») et rele- vant du code NC ex 8523 13 00. 2. Demande de réexamen À la suite de la publication, en avril 1996, d’un avis d’expiration prochaine (*) des mesures en vigueur, la Commission a été saisie, en juillet 1996, d’une demande de réexamen déposée par le Conseil euro- péen de l’industrie chimique (CEFIC) au nom de deux producteurs communautaires qui représente- raient une proportion majeure de la production totale des produits concernés dans la Communauté européenne. La demande contenait des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les produits originaires de la république populaire de Chine et du préjudice important qui résulterait probable- ment de l'expiration des mesures. Le 24 octobre 1996, jugeant qu’il y avait suffisam- ment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. L 293 du 24. 10. 1991, p. 2. C 119 du 24. 4. 1996, p. 3. (4) (7) dénommé «règlement de base»), la Commission a, par un avis(*) publié au Journal officiel des Communautés européennes (ci-après dénommé «avis  d'ouverture»), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire et d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures du règlement (CEE) n° 3091/91. 3. Enquête La Commission a officiellement avisé les produc- teurs communautaires, les importateurs et les producteurs/exportateurs | chinois … notoirement concernés ainsi que les représentants de la Chine de l’ouverture de l’enquête et a donné aux parties concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. La Commission a ouvert le réexamen et a notam- ment envoyé des questionnaires à toutes les parties concernées afin d’obtenir les informations néces- saires à l’évaluation du dumping, du préjudice et du risque de réapparition du dumping et du préjudice. Aucun producteur ou exportateur chinois de produits similaires n’a répondu au questionnaire. B. RETRAIT DE LA DEMANDE Initialement, la demande de réexamen déposée par le CEFIC mentionnait deux producteurs commu- nautaires: — BASF Magnetics GmbH, (Allemagne), — TDK Recording Media Europe SA (Luxem- bourg). TDK Recording Media Europe SA a informé la Commission qu’elle ne soutiendrait pas activement la demande de réexamen et n’a donc pas répondu au questionnaire de la Commission. En raison de son manque de coopération, cette société a été exclue de la définition de l’industrie communau- taire aux fins de la détermination du préjudice et du risque de réapparition du préjudice. () JO C 314 du 24. 10. 1996, p. 3.