N° L 110/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 750/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers ('), et notamment son article 4, considérant que l’article 1“ paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (?), modifié par le règlement (CE) n° 2134/96 (), prévoit que le délai d’exé- cution du contrat puisse être prorogé si le contractant le demande à l’organisme compétent trois mois avant la date d’expiration et fournit la preuve que, par suite de circons- tances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, 1l n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu et si la Commission donne son accord; considérant que l’expérience a montré que cette disposi- tion est trop restrictive et ne conduit pas à une gestion efficace des contrats dans certains cas; qu’il y a, dès lors, lieu d’assouplir la procédure de prorogation des contrats tout en maintenant la condition de l’accord préalable de la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3582/93 est remplacé par le texte suivant: «4.  Le délai d’exécution fixé au paragraphe 2 n’ex- clut pas qu'’il soit convenu ultérieurement d’une prorogation de celui-ci, si le contractant fait une demande dûment motivée en ce sens à l’organisme ; e compétent avant la date d'expiration. Cette proroga- tion ne peut dépasser trois mois et doit être soumise à l’accord préalable de la Commission» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997. O n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67. O n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 23. O n° L 285 du 7. 11. 1996, p. 15. ()J @ J OJ Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission