N° L 187/50 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2020/84 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 autorisant l’organisme d’intervention allemand à vendre des quartiers avant de bovins en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer des stocks de sécurité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que, pour des raisons stratégiques, la répu- blique fédérale d’Allemagne dispose de stocks de sécu- rité de certains produits alimentaires ; que, parmi ces produits, figurent des conserves de viande bovine ; considérant que, en outre, la situation actuelle du marché de la viande bovine en république fédérale d’Allemagne est caractérisée par d'importants achats à l’intervention ; que, dans ces conditions, l’utilisation immédiate d’une partie des viandes ainsi achetées en vue de la fabrication des conserves précitées offre un débouché favorable pour les viandes en cause ; qu'’il est, dès lors, opportun d’'autoriser la vente de ces viandes, avant leur mise en stock, à un prix équivalant à leur prix d’achat, en vue de leur transformation en conserves destinées à constituer en république fédérale d’Allemagne des stocks de sécurité pour le /and de Berlin ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 1" août 1984 et jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985, l’orga- nisme d’intervention allemand est autorisé à vendre jusqu’à 12 000 tonnes de quartiers avant frais ou réfri- gérés qu’il a achetés en application de l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68. Article 2 1.  Les produits visés à l’article 1 ne peuvent être vendus qu'aux autorités publiques allemandes et doivent être transformés en conserves destinées à cons- tituer des stocks de sécurité pour le Jand de Berlin. 2. _ Le prix de vente des produits visés à l’article 1 est égal au prix d'achat à l’intervention des carcasses ou demi-carcasses, affecté du coefficient 0,78. 3.  Au sens du présent règlement, on entend par « quartiers avant » la partie antérieure de la demi- carcasse, comportant tous les os ainsi que le collet et l’épaule coupée droite à huit côtes. Article 3 La république fédérale d’Allemagne communique à la Commission les dispositions prises pour l’application du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1 août 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984 () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission