L 184/12 Journal officiel de l’Union européenne 16.7.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 mars 2009 relative à l’approbation des modifications de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l’établissement de procédures de règlement des différends, l’élargissement du champ d’application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière (2009/550/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, (4) vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: La convention sur la future coopération multinationale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Londres, le 18 novembre 1980, et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Communauté y a adhéré le 13 juillet 1981 (?). En application de l'article 19, paragraphe 2, de la conven- (7) tion, les modifications de la convention sont adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes. En application de l’article 19, paragraphe 3, de la conven- tion, une modification prend effet cent vinet jours après (" Avis du 19 février 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO L 227 du 12.8.1981, p. 21. la date de notification, par le dépositaire, de la réception de la notification écrite de son approbation par les trois quarts des parties contractantes. Les parties contractantes à la convention ont adopté une modification à ladite convention lors de la vingt-troi- sième réunion annuelle de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), en novembre 2004, qui autorise la CPANE à adopter des recomman- dations établissant des procédures pour le règlement des différends découlant de la convention. Le 11 août 2006, par vote postal, les parties contrac- tantes ont adopté une modification de la convention qui a étendu le champ d'application de celle-ci aux espèces sédentaires, et ses objectifs ont été élargis. La convention a également été modifiée de façon à mentionner les initiatives prises par d'autres instances internationales de gestion de la pêche qui ont des répercussions sur les pêcheries de la zone de la convention CPANE. Étant donné que les espèces sédentaires font l’objet d’ac- tivités de pêche ou en subissent les effets, il y a lieu de les inclure dans le champ d'application de la convention. Aux termes de la convention, la CPANE exerce ses fonc- tions dans l’intérêt de la conservation et de l’utilisation optimale des ressources halieutiques. Parallèlement à ces objectifs, il y a lieu de souligner l’importance de la gestion à long terme des ressources halieutiques, qui devrait produire des bénéfices économiques, environne- mentaux et sociaux durables. Il convient donc que ces éléments fassent partie des objectifs de la convention.