N° L 151/40 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1997 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine (97/353/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commis- sion (?, et notamment son article 14 paragraphe 1, vu la demande de l’Italie, considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’excep- tion des semences, originaires de pays non européens, à l’exception des pays méditerranéens, ainsi que de l'Austra- lie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des États conti- nentaux des États-Unis d’Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté; considérant que la culture en Argentine de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par certains États membres afin d’en prolonger la période de végétation est devenue une pratique courante; que ces végétaux sont ensuite réexportés vers la Communauté afin d’y être plantés pour la production de fruits; considérant que, par la décision 93/411/CEE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/403/CE (*), les États membres ont été autorisés à prévoir, dans certaines conditions, des dérogations à certaines règles générales de la directive 77/93/CEE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’ex- ception des semences, originaires d'Argentine pour les saisons 1993-1996; considérant que, durant les saisons 1993 et 1994, il n’y a pas eu de constatation confirmée de la présence d’orga- nismes nuisibles sur les végétaux importés conformément à la décision 93/411/CEE lors des inspections à l’importa- tion; que, cependant, en ce qui concerne les campagnes d’importation 1995 et 1996, les Pays-Bas ont notifié à la Commission quatre constatations, dont une pour la campagne 1995 et trois pour la campagne 1996, de la présence de l’organisme nuisible Xanthomonas fragariae Kennedy & King, détecté au cours des contrôles prévus 6 du 31. 1. 1977, p. 20. () JOn° L 2 () JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 17. () JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 63. () JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 37. pendant la période de végétation, sur les fraisiers importés d’Argentine; qu’il n’a pas été possible de confirmer la source des foyers; qu’on estime que les conditions moti- vant l’octroi des autorisations précédentes restent réunies; qu’il convient d’accorder une nouvelle autorisation, avec les mêmes exigences strictes, pour l’importation de frai- siers d’Argentine pendant une période limitée expirant le 31 décembre 1998; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés, dans les condi- tions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l’article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les conditions fixées à l’annexe III partie À point 18 pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plan- tation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine. 2.  Indépendamment des conditions fixées dans la partie À des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les fraisiers, les conditions particu- lières suivantes doivent être remplies: a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: i) ont été produits exclusivement à partir de plantes- mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d’un État membre et ces plantes-mères ont été importées en provenance d’un État membre; ii) ont été cultivés sur des terres: — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — situées au minimum à deux cents mètres de tous autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,