25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 195/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 631/2009 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE (!), et notamment son article 4, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (4) usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (3) et la directive 2005/66/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’utilisation de systèmes de pro- tection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (*). Une étude menée à terme sur les spécifications de certai- nes exigences énoncées dans la directive 2003/102/CE (5) a révélé la nécessité d’apporter des modifications à cette directive. (}  Le règlemept (CE) n° 78/2009 est un des nouveaux actes (5) _ Les prescriptions techniques nécessaires à la mise en œuvre réglementaires distincts dans le contexte de la procédure des exigences du règlement (CE) n° 78/2009 doivent se de  réception  communautaire au  titre  de la fonder sur les spécifications utilisées dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décem- d,u ° septe,rr}bre 2007 établissant un cadre pour la récep- bre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la tion des véhicules à moteur, de leurs remorques et des Sys- mise en œuvre de l’article 3 de la directive 2003/102/CE du tèmes, des composants et des entités techniques destinés à Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 P ; ce (directive. ; ces véhicules dénommée (directive-cadre) (, relative à la protection des piétons et autres usagers vulné- rables de la route en cas de collision avec un véhicule à (2) — Le règlement (CE) n° 78/2009 fixe les exigences de base I7HOO/tËIË /eCtEPEÏÎÊI)IaÎIÎHÂÊHF â celâ%—(c)l&t}?87Ê1Ê1Êntllaâlrectlÿe pour la protection des piétons et autres usagers vulnéra- jon du 20 € 2ÊOÊÜSIOH e € Î. °Îmllî' bles de la route sous la forme d’essais et de valeurs limites SIon du 2% mars concernant ‘es prescriptions teca- pour la réceptiop communautaire des véhicules à moteur, Ïuqäes dçta1llees pour la reâhsat101n des essais prévus daâls ainsi que de systèmes de protection frontale en tant qu'enti- a directive 200 5/ 66/CE du Par ement européen et du tés techniques distinctes. Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (?). (3) — Les essais visés au règlement (CE) n° 78/2009 se fondent sur les exigences énoncées dans la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novem- bre 2003 relative à la protection des piétons et autres () JO L 35 du 4.2.2009, p. 1. @) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1. () JO L 321 du 6.12.2003, p. 15. () JO L 309 du 25.11.2005, p. 37. () Étude sur la faisabilité de mesures relatives à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route — rapport définitif 2006, Transport Research Laboratory, Royaume-Uni. (6) JO L 31 du 4.2.2004, p. 21. () JO L 140 du 29.5.2006, p. 33.