N° L 308/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2273/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d’orientation des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ('}, et notamment son article 9 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu’un prix d’orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l’annexe IT dudit règlement, considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères visés à l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix, selon les espèces, pour la campagne de pêche 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix d’orientation de la campagne de pêche allant du 1* janvier au 31 décembre 1997 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement pour les produits énumérés à l’annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. (!) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Par le Conseil Le président S. BARRETT