20. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 355/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 2763/83 en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transfor- mation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2110/85 (?), et notamment son'article 2 para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que certaines opérations de transformation qui pouvaient être effectuées avant l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2763/83 sur la base des régimes natio- naux équivalents ne figurent pas à l’annexe de celui-ci ; qu’il s’agit de la transformation en poudre de tabac de tabacs relevant du chapitre 24 du tarif douanier commun ; considérant que, pour ces types d’opérations, il y a un besoin économique de pouvoir les continuer sous le béné- fice du régime de la transformation sous douane, étant donné que l’industre communautaire concernée a effectué des investissements importants ; considérant qu’il faut maintenir la compétitivité de cette industrie vis-à-vis des transformateurs tiers afin d’éviter le risque d’un arrêt des activités économiques en question à l’intérieur de la Communauté ; considérant qu’il y a lieu, dès lors, de compléter la liste annexée au règlement (CEE) n° 2763/83 en y ajoutant les opérations susvisées couvertes par les mesures provisoires arrêtées par le règlement (CEE) n° 283/85 de la Commis- sion (*), dont la validité a expiré ; considérant qu’il convient également d’apporter certaines précisions à la position concernée de la liste, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier S Sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 2763/83, la huitième position est remplacée, dans les colonnes I et II, par le texte suivant : Colonne ! Colonne II Tabacs relevant du chapitre 24 du tarif doua- nier commun Transformation en poudre de tabac et/ou en tabac aggloméré sous forme de feuilles relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. () JO n° L 272 du S. 10. 1983, p. 1. () JO n° L 198 du 30. 7. 1985, p. 3. Par le Conseil Le président H. van den BROEK () JO n° L 30 du 2. 2. 1985, p. S.