28.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 318/9 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/97/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances P-agonistes dans les spéculations animales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) L’article 2 de la directive 96/22/CE () interdit notamment la mise sur le marché des stilbènes, des dérivés des stil- bènes, de leurs sels et de leurs esters, et des substances thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes les espèces. La raison de cette interdiction absolue était qu’un éven- tuel abus ou une utilisation détournée seraient plus diffi- ciles si aucun produit autorisé pour quelque espèce animale que ce soit n’était présent sur le marché. Cependant, l'expérience acquise notamment dans le cadre des plans nationaux de surveillance des résidus présentés en application de la directive 96/23/CE du Conseil rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (*) a montré que l’uti- lisation détournée de présentations de produits destinées aux animaux de compagnie ne joue aucun rôle en tant que source d’abus ou de mésusage. L’une des raisons en () JO C 10 du 15.1.2008, p. 57. (?) Avis du Parlement européen du 5 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008. @) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. () JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. est que l’utilisation de présentations destinées aux animaux de compagnie pour stimuler la croissance des animaux producteurs d’aliments présente peu d'intérêt d’un point de vue économique. En outre, l’interdiction des substances thyréostatiques a des conséquences néfastes sur le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats), en raison de l’absence de traitement de substitution pour l’'hyperthyroïdie chez ces animaux. Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité, dispose que la Communauté et les États membres doivent pleinement tenir compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en œuvre de la politique communautaire, notamment dans le domaine du marché intérieur. Il convient donc de limiter la portée de la directive 96/22/CE aux animaux producteurs d'aliments et de lever l'interdiction pour les animaux de compagnie, ainsi que d'adapter la définition du traitement thérapeu- tique. L'avis formulé, le 30 avril 1999, par le comité scienti- fique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) à propos des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d’hormones présents dans la viande bovine et les produits à base de viande (avis réexaminé le 3 mai 2000 et confirmé le 10 avril 2002) a conclu qu’un ensemble de données récentes semblaient indiquer que l’œstradiol 17 B doit être consi- déré comme totalement cancérogène (dans la mesure où il exerce à la fois des effets de formation et d’activation de tumeurs), et que les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une estimation quantitative du risque pour la santé humaine. En conséquence, la direc- tive 96/22/CE a été modifiée par la directive 2003/74/CE, afin de notamment interdire de manière permanente l’uti- lisation de l’œstradiol 17 B en tant que stimulateur de croissance et de considérablement restreindre les autres circonstances dans lesquelles il peut être administré aux animaux d’exploitation quels qu'ils soient à des fins théra- peutiques ou zootechniques, en attendant un examen plus poussé de la situation factuelle et scientifique et des pratiques vétérinaires dans les États membres.