25. 11.81 Journal officiel des Communautés européennes No L 338/27 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (81/936/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 juillet 1981, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l’arrêté du 29 mars 1979 portant réorganisation des anciennes régions d’horticulture sous verre et l’arrêté du 26 juin 1981 modifiant l’arrêté portant réorganisa- tion des anciennes régions d'horticulture sous verre ; considérant que l'arrêté du 29 mars 1979 contient dans son titre 6 paragraphes 3 et 4 des mesures tombant dans le champ d’application de la directive 72/159/CEE ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE ; considérant que les arrêtés des 29 mars 1979 et 26 juin 1981 répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE ; () JO ne L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (?) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de l’arrêté du 29 mars 1979 portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre et l’arrêté du 26 juin 1981 modifiant l’arrêté portant réorganisa- tion des anciennes régions d'horticulture sous verre communiqués le 24 juillet 1981, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/ CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission