21. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 17/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 janvier 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Spex — Double Spectrometer, model 1403 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/10/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Spex — Double Spectrometer, model 1403 », commandé le 14 août 1981 et destiné à être utilisé à l’étude des propriétés des aérosols et en parti- culier pour l’analyse de la lumière diffusée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; 1> P b . considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un monochromateur ; que ses caracté- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ristiques techniques objectives telles que la valeur de l’intensité lumineuse et le pouvoir de résolution, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Ramanor U 1000 » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «Spex — Double Spectrometer, model 1403 » faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 28 juin 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ÂArticle 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le S janvier 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission