21. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/37 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 avril 1986 fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d’origine espagnole sur le reste du marché commun, Portugal exclu (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (86/184/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment le protocole n° 10, sur avis conforme du Conseil, considérant que, en vertu du protocole n° 10 concernant la restructuration de la sidérurgie espagnole et de la décla- ration commune concernant la sidérurgie espagnole, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidé- rurgiques CECA d’origine espagnole doivent être soumises en 1986 à des limitations quantitatives ; considérant l’absence d’accord, à la date de l’adhésion, entre la Commission et le gouvernement espagnol sur le niveau desdites livraisons ; considérant qu'il incombe dès lors à la Commission, en application du paragraphe 6 point a) premier alinéa du protocole n° 10, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil ; considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration espagnole et les prévisions retenues pour l’évolution du marché communautaire ; considérant l’absence prévisible de changements significa- tifs sur le marché communautaire en 1986 par rapport à 1985, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne ; ‘ considérant que, dès lors, les livraisons espagnoles sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu, ne devraient pas enregistrer en 1986 une augmentation notable par rapport au niveau convenu entre la Commis- sion et l'Espagne pour 1985 ; considérant toutefois qu’il convient de retenir le principe du maintien des courants traditionnels d’échanges entre l’Espagne et le reste de la Communauté, Portugal exclu, interprétés sur la base des livraisons espagnoles effectuées au cours des années retenues comme années de référence dans le cadre des relations sidérurgiques entre la Commu- nauté et l’Espagne préalablement à l’adhésion de cette dernière, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole sur le reste du marché communau- taire, Portugal exclu, pendant l’année 1986 sont de 850 000 tonnes. Article 2 Le royaume d’Espagne est destinataire de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président