13. 10. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 287/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 2377/78 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 1998/78 établissant les modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (?), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que l’article 21 du règlement (CEE) ne 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d’application du système de ‘compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (), ne prévoit l'application rétroactive au 1er juillet 1978 de certaines de ses dispositions que pour les sirops obtenus directement à partir du sucre à l’état solide ; qu'’il est cependant justifié dans un souci d’éga- lité de traitement de donner également un effet rétroactif aux dispositions dudit règlement relatives au remboursement des frais de stockage des sirops obtenus entre le 1« juillet et le 31 août 1978 en amont du sucre à l’état solide ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 21 du règlement (CEE) n° 1998/78 est remplacé par le texte suivant : « Article 21 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1978. Toutefois ses dispositions concernant les cotisa- tions et le remboursement des frais de stockage des sirops obtenus directement à partir du sucre à l’état solide sont applicables à partir du 1 juillet 1978. En outre ses dispositions concernant le rembourse- ment des frais de stockage des sirops obtenus en amont du sucre à l’état solide au titre de la produc- tion de la campagne sucrière 1978/1979 sont égale- ment applicables à partir du ler juillet 1978.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1978. (*) JO no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO ne L 170 du 27. 6. 1978, p. 1. (*) JO ne L 231 du 23. 8. 1978, p. S. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président