9. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 276/9 RÈGLEMENT (CE) N° 1951/97 DU CONSEIL du 6 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 11 paragraphe 6, vu la proposition présentée par la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — À la suite d’une plainte déposée par le conseil euro- péen de l’industrie chimique (CEFIC), la Commis- sion a, par le règlement (CEE) n° 2690/84 (, institué un droit antidumping provisoire sur les importations de corindon artificiel originaire, entre autres, de la république populaire de Chine. Plus tard, par la décision 84/650/CEE (°), la Commission a accepté un engagement offert par la China National Import and Export Corporation et a abrogé le droit provisoire institué précédemment. (2) — Les mesures susmentionnées ont fait l’objet d'un réexamen, à la suite d’une demande présentée par le CEFIC. Ce réexamen a abouti à la décision 91/512/CEE (*) par laquelle la Commission a accepté les engagements offerts par six sociétés chinoises autorisée par la chambre de commerce chinoise à exporter du corindon artificiel vers la Communauté. (3) Il a par la suite été constaté que d’autres exporta- teurs et des groupements professionnels précédem- ment inconnus de la Commission exportaient à partir de la Chine, ce qui a mené à l’institution, par le règlement (CEE) n° 2552/93 du Conseil (*) d’un droit antidumping résiduel définitif de 30,8 % sur (') JO L 56 du 6. 3. 1996, p. t. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO L 255 du 25. 9. 1984, p. 9. () JO L 340 du 28. 12. 1984, p. 82. () JO L 275 du 2. 10. 1991, p. 27. (*) JO L 235 du 18. 9. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 709/95 (JO L 73 du 1. 4. 1995, p. 1). les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, à l’exception du corindon artificiel vendu à l’exportation vers la Communauté par les six sociétés chinoises dont les engagements de prix avaient été acceptés. (4) — La Commission a par la suite établi que les engage- ments susmentionnés avaient été violés. Le droit antidumping a donc été étendu aux six sociétés chinoises visées par le règlement (CE) n° 2556/94 du Conseil (*), si bien qu’à partir du 22 octobre 1994, toutes les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine ont été soumises à un droit antidumping de 30,8 %. B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN (5) — Le 27 juillet 1995, une demande de réexamen a été déposée par le CEFIC au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la produc- tion communautaire de corindon artificiel. Cette demande de réexamen a été introduite conformé- ment à l’article 12 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil () remplacé ultérieurement par le règle- ment de base, car le droit antidumping définitif existant sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine n’avait pas entraîné une modification suffisante des prix de revente dans la Communauté, le droit étant compensé par une nouvelle diminution des prix à l’exportation chinois. Par conséquent, selon eux, l’industrie communautaire continuerait à subir un préjudice causé par les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping. (6)  Étant donné que plus de quatre ans s’étaient écoulés depuis l’adoption des mesures à la suite du dernier réexamen de 1991 et compte tenu des éléments indiquant que les circonstances concer- nant tant le dumping que le préjudice avaient changé, la Commission a jugé qu’il était opportun d’ouvrir un réexamen intermédiaire portant sur le dumping et le préjudice, conformément à l’article 11 paragraphe 3 du réglement de base. ( JO L 270 du 21. 10. 1994, p. 24. ( JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 355/95 (JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 2).