L 338/22 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2009 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2009 portant modification du règlement (CE) n° 391/2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 31, considérant ce qui suit: () L’Union européenne finance depuis 1990 des actions des États membres dans le domaine du contrôle et de l’appli- cation de la réglementation relative à la pêche, confor- mément aux objectifs fixés en vertu du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (?). Le règlement (CE) n° 861/2006 prévoit, entre autres actions, des mesures financières de l’Union européenne en ce qui concerne les dépenses relatives au contrôle, à l'’inspection et à la surveillance de la pêche pour la période 2007-2013. Les modalités d’application de ces mesures sont établies par le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission (°). Compte tenu du principe de bonne gestion financière, les États membres doivent disposer d’indications claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l'assistance finan- cière de l'Union européenne lorsqu’ils effectuent des dépenses dans le domaine du contrôle et de l’application de la réglementation relative à la pêche. Il convient de simplifier et de clarifier les règles applica- bles à la participation financière de l’Union européenne aux programmes de contrôle nationaux. Les demandes de remboursement doivent être liées à la décision de la Commission spécifique portant approba- tion du projet au titre duquel le remboursement est demandé. Il convient de fixer des règles particulières régissant l’admissibilité des dépenses consenties pour la mise en œuvre des projets cofinancés en vertu de plusieurs déci- sions successives de la Commission. Les demandes de remboursement portant sur un projet donné peuvent être adressées à la Commission avant 60 du 14.6.2006, p. 1. JoL 1 JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. JoL 9 7 du 12.4.2007, p. 30. l’achèvement du projet. Pour l’envoi de leurs demandes de remboursement, les États membres doivent en consé- quence observer un délai de rigueur calculé à compter de la date à laquelle la dépense a été consentie, faute de quoi celle-ci ne sera pas jugée admissible. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 391/2007 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le règlement (CE) Article premier n° 391/2007 est modifié comme suit: 1) L'article 7 est modifié comme suit: à) Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans le cas des projets cofinancés en vertu de plusieurs décisions successives de la Commission, le premier alinéa s’applique uniquement en ce qui concerne la première décision de la Commission portant approbation des projets concernés.» Le paragraphe 2 suivant est ajouté: «2.  Toute dépense n’'ayant pas fait l’objet d’une demande de remboursement dans le délai indiqué à l’article 11, paragraphe 1, est considérée comme non éligible. » Les paragraphes suivants sont renumérotés en consé- quence. 2) L’article 11 est modifié comme suit: à) b) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l.  Les États membres présentent leurs demandes de remboursement à la Commission dans les douze mois suivant la fin de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été consenties. Ces demandes doivent indiquer claire- ment le projet et la décision de la Commission auxquels elles se rapportent.» Le paragraphe 4 est supprimé.