20. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1404/96 DU CONSEIL du 15 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1973/92 portant création d’un instrument financier pour l’environnement (Life) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis du Comité des régions (°), agissant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (*), considérant que l’instrument financier pour l’environne- ment, Life, est mis en œuvre par étapes et que la première étape se termine le 31 décembre 1995; considérant que l’article 14 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1973/92 (°) prévoit que la Commission formule des propositions pour d’éventuels aménagements à apporter en vue d’améliorations visant la poursuite de l’ac- tion au-delà de la première étape; considérant que, en raison de la contribution positive de Life à la réalisation des objectifs de la politique commu- nautaire en matière d’environnement, il y a lieu de mettre en œuvre une deuxième étape d’une période de quatre ans s’achevant le 31 décembre 1999; considérant que l’expérience acquise avec Life durant la première étape a fait apparaître la nécessité de concentrer les efforts en précisant plus clairement les domaines d’ac- tion susceptibles de bénéficier du soutien financier communautaire, d’améliorer les procédures de gestion et de préciser davantage les critères de sélection et d’évalua- tion de ces actions; considérant qu’il convient d’améliorer l’efficacité et la transparence des procédures de mise en œuvre de Life et des procédures d'information du public et des bénéfi- ciaires éventuels; () JO n° C 184 du 18. 7. 1995, p. 12. () JO n° C 18 du 22. 2. 1996. () JO n° C 100 du 2. 4. 1996. (*) Avis du Parlement européen du 17 novembre 1995 (JO n° C 323 du 4. 12. 1995), position commune du Conseil du 18 dé- cembre 1995 (JO n° C 134 du 6. S. 1996, p. 1) et décision du Parlement européen du 5 juin 1996 (JO n° C 181 du 24. 6. 1996). (9 JO 63° L 206 du 22. 7. 1992, p. 1. considérant que des actions préparatoires devraient concerner la promotion d’actions conjointes transnatio- nales, la coopération et le transfert de savoir-faire entre les organismes gouvernementaux (locaux, régionaux ou natio- naux) et/ou les Organismes non gouvernementaux et/ou les acteurs socio-économiques; considérant que les protocoles additionnels aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et certains pays d’Europe centrale et orientale, d’autre part, prévoient la participa- tion de ces pays à des programmes communautaires, notamment dans le domaine de l’environnement; considérant que, les pays d’Europe centrale et orientale précités devant en principe supporter eux-mêmes les coûts occasionnés par leur participation, la Communauté peut, si besoin est, décider pour des cas particuliers, et conformément aux règles applicables au budget général des Communautés européennes et aux accords d’associa- tion pertinents, d’apporter un complément à la contribu- tion du pays concerné; considérant que, en ce qui concerne les pays tiers rive- rains de la mer Méditerranée ou de la mer Baltique autres que les pays d’Europe centrale et orientale qui ont signé des accords d’association avec la Communauté euro- péenne, il est nécessaire de mettre en œuvre des actions d’assistance technique et des actions de démonstration; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compé- tences de l’autorité budgétaire définies par le traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1973/92 est modifié comme suit.