L 122/28 Journal officiel des Communautés européennes 3.5.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 2001 concernant une demande de dérogation introduite par les Pays-Bas en vertu de l'article 8, para- graphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 1092] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2001/342/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — Dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (?), et notam- ment son article 8, paragraphe 2, point c), considérant ce qui suit: (1) — La demande de dérogation introduite par les Pays-Bas le 8 janvier 2001 et parvenue à la Commission le 10 janvier 2001 contient les éléments requis par l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE. Cette demande concerne l'installation d'un équipement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur trois types de véhicules de la catégorie M.. (2) — Les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels équipements ne répondent pas aux exigences des directives pertinentes, en particulier de la directive 70/ 221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives aux réservoirs de carburant liquide et aux disposi- tifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil (*), sont fondées. (3) — Les essais effectués pour déterminer la protection du système de carburant GPL et du réservoir associé confor- mément au règlement ONU-CEE 67.01 ont fait appa- raître un niveau de protection et de sécurité acceptable. () JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. () JO L 203 du 10.8.2000, p. 9. () JO L 76 du 6.4.1970, p. 23. () JO L 106 du 3.5.2000, p. 7. par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de l'installation à une pression au moins égale à la pression de service. (5) — Les directives communautaires concernées seront modi- fiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié. (6) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de dérogation des Pays-Bas en faveur de la produc- tion et de la mise sur le marché de trois types de véhicules de la catégorie M,, alimentés au gaz de pétrole liquéfié, est approuvée. Article 2 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission