L 272/28 Journal officiel des Communautés européennes 4. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1940/97 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1997 établissant pour la période du 1 juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d’application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 2514/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles ct prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/ 97 (}), et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (, et notamment son article S, considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu l’ouverture pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998 d’un contingent tarifaire de 7 000 vaches et génisses de certaines races de montagne originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie et d’Es- tonie et bénéficiant d’un taux de droits de douane ad valorem de 6 %; considérant que, en application des règles établies par le règlement (CE) n° 2514/96 de la Commission, du 23 décembre 1996, établissant pour l’année 1997 les modalités d’application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la bouche- rie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers (*), le règlement (CE) n° 247/97 de la Commis- sion (*) a déterminé dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l’importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2514/96; qu'ainsi les droits () JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. () JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. () JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. () JO L 345 du 31. 12. 1996, p. 39. () JO L 41 du 12. 2. 1997, p. 2. d'importation sur le nombre total d’animaux disponibles ont déjà été attribués en vue de leur importation au titre de l’année 1997; que, selon les dispositions du règlement (CE) n° 3066/95, ce nombre doit être pleinement compté dans le nombre d'animaux prévu, pour l’année 1997, aux annexes dudit règlement; qu'il convient donc d’adapter le contingent figurant dans les annexes du règlement (CE) n° 3066/95 pour la période du 1““ juillet 1997 au 30 juin 1998 et d’établir les modalités d’application relatives à ces quantités; considérant que, selon les expériences acquises, la limita- tion des importations risque d'entraîner des demandes d'importation spéculatives; que, en vue de garantir le bon fonctionnement des mesures envisagées, il y a lieu dès lors de réserver la partie prépondérante des quantités disponibles aux importateurs dits traditionnels de vaches et génisses de certaines races de montagne; que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commer- ciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la disposition des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d’une certaine importance avec des pays tiers; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d’assurer une gestion efficace, d'exiger qu’un minimum de 15 animaux ait été importé au cours de l’année 1996 par les opérateurs intéressés; qu’un lot de 15 animaux repré- sente en principe une cargaison normale et que l'expé- rience a démontré que la vente ou l’achat d’un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable; que le contrôle de ces critères exige que les demandes d’un même opérateur soient présentées dans le même État membre: considérant que le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l’État membre où l’importa- teur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVAX considérant que, afin d’éviter les spéculations, il y a lieu d’exclure l’accès au contingent des opérateurs n'exerçant plus une activité dans le secteur de la viande bovine au 1 juillet 1997; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présenta- tion des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par déro- gation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des