N° L 222/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 68 REGLEMENT (CEE) N° 1397/68 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1968 modifiant le règlement n° 474/67/CEE relatif à la préfixation de la restitution à l’exportation de riz et de brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 28 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (!), et notamment son article 17 para- graphe 6, considérant que, conformément à l’article 17 para- graphe 4 du règlement n° 359/67/CEE, la restitution applicable le jour du dépôt d’une demande de certi- ficat d’exportation peut être appliquée à une expor- tation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat et qu’en ce cas un correctif s’applique à la restitution ; que, conformément à l’article 1°' du rè- glement n° 474/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la préfixation de la restitution à l’exportation du riz et des brisures (?), ce correctif est égal à la différence entre le prix caf et le prix caf d’achat à terme ; considérant que, tandis que les certificats d’exporta- tion de riz et de brisures sont valables jusqu’à l’ex- piration du cinquième mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, il existe rarement pour ces produits un marché à terme vraiment représenta- tif, surtout pour les termes autres que le ou les plus proches ; qu’il est dès lors opportun de pouvoir fixer un correctif inférieur à la différence rappelée ci- dessus ; considérant qu’il convient par conséquent de modi- fier le règlement n° 474/67/CEE ; considérant que les mesures prévues au présent rè- glement sont conformes à l’avis du Comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les deux premiers alinéas de l’article 1 du règle- ment n° 474/67/CEE sont remplacés par le texte suivant : « Lors de la fixation à l’avance de la restitution à l’exportation de riz et de brisures, visée à l’ar- ticle 17 paragraphe 4 premier alinéa du règle- ment n° 359/67/CEE, la restitution fixée le jour du dépôt de la demande de certificat est celle qui est applicable à une exportation effectuée ce jour : — diminuée d’un montant au maximum égal à la différence entre le prix caf d’achat à terme et'le prix caf, lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kilogrammes, — augmentée d’un montant au maximum égal à la différence entre le prix caf et le prix caf d’achat à terme, lorsque le premier est supé- rieur au second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kilogrammes. Dans l’intervalle des fixations hebdomadaires, le montant de la restitution applicable, en cas de fixation à l’avance, n’est ajusté que lorsque l’ap- plication de la disposition ci-dessus implique une modification de son montant supérieur à 0,025 unité de compte par 100 kilogrammes. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Jourral offi- ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1968. (!) JO n° 174 du 31.7.1967, p. 1. (?) JO n° 204 du 24.8.1967, p. 20. Par la Commission Le vice-président F. HELLWIG