20. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 181/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1410/96 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 portant retrait partiel du règlement (CE) n° 3053/95 amendant les annexes I, II, III, V, VI, VII, VIIL, IX et XI du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ; vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 941/96 de la Commission (?), et notamment son article 19 en liaison avec son article 17, considérant que, par le règlement (CE) n° 3053/95 (), la Commission a modifié et abrogé, à son article 1° cinquième et sixième alinéas, respectivement les annexes VI et VI bis du règlement (CEE) n° 3030/93; que cette modification a été arrêtée à une date où, en vertu de l’ar- ticle 19 du règlement (CEE) n° 3030/93, la Commission ne disposait pas des pouvoirs pour le faire, le Conseil n’ayant pas à cette date encore décidé de conclure ou de mettre en application provisoire les arrangements négo- ciés par la Commission avec l’Inde et le Pakistan en ce qui concerne l’accès au marché; que le règlement (CE) n° 3053/95 présente par conséquent d’un point de vue formel un vice qui en justifie à tout le moins le retrait ou l’annulation partiel; que, selon la jurisprudence consacrée de la Cour, telle que définie notamment dans son arrêt C-248/89 du 20 juin 1991, Cargill contre Commission (Recueil, page 1-2987), le retrait d’un acte illégal n’est admissible que s’il intervient dans un délai raisonnable et que s’il est suffisamment tenu compte de la confiance légitime que son adoption a pu faire naître; qu’il convient dès lors, en application de ces principes, de préserver les droits que le règlement (CE) n° 3053/95 a pu engendrer, entre le 1°“ janvier 1995 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dans le chef de ses destinataires et, en particulier, des opérateurs économiques engagés dans le commerce des produits textiles; qu'il convient toutefois également de souligner que le présent retrait ne saurait être interprété comme portant atteinte ou dérogation au prescrit de l’article 20 du règlement (CEE) n° 3030/93 selon lequel ledit règlement, y compris ses annexes, «ne peut aucunement constituer une dérogation aux disposi- tions soit des accords, des protocoles ou des arrangements bilatéraux relatifs au commerce des textiles que la Commission a conclus avec les pays tiers énumérés à l’an- nexe II, soit de l'ATV en ce qui concerne les pays membres de l'OMC énumérés à l’annexe XI et qui auront la primauté dans tous les cas de conflits»; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le règlement (CE) n° 3053/95, en ce qu’il modifie et/ou abroge, à son article 1” cinquième et sixième alinéas, les annexes VI et VI bis du règlement (CEE) n° 3030/93, est abrogé avec effet rétroactif au 1“ janvier 1995, 2. _ Le retrait partiel du règlement (CE) n° 3053/95, dont il est question au paragraphe 1, n’affecte pas les droits que son adoption a pu engendrer dans le chef de ses destina- taires entre le 1" janvier 1995 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996. () JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. () JO n° L 128 du 29. S. 1996, p. 15. () JO n° L 323 du 30. 12. 1995, p. 1. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président