N° L 164/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1986 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (86/246/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, conformément à la directive 72/464/ CEE (), modifiée en dernier lieu par la directive 84/217/CEE (*), le passage d’une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission ; considérant que la deuxième étape d’harmonisation, instaurée le 1“ juillet 1978 par la directive 77/805/CEE (°), a expiré le 31 décembre 1985 ; considérant que les critères particuliers applicables au cours d’une troisième étape font l’objet d’une proposition de directive dè la part de la Commission (); que le Conseil n’a pas encore statué sur ladite proposition ; considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire ; qu'il convient de ne pas fixer de date limite à cette prorogation, O C 88 du 14. 4. 1986, p: 114. O n° C 75 du 3. 4. 1986, p. 11. O n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. O L 104 du 17. 4. 1984, p. 18. O L 338 du 20. 12. 1977, p. 22. O C 264 du 11. 10. 1980, p. 6. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 10 bis de la directive 72/464/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1. — La deuxième étape d’harmonisation des struc- tures des droits d’accise sur les tabacs manufacturés débute le 1“ juillet 1978.» Article 2 La présente directive est applicable à partir du 1“ janvier 1986. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986. Par le Conseil Le président H. RUDING