19. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 162/29 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1995 en ce qui concerne les sections 1-Parlement, Il-Conseil, IIl-Commission, IV-Cour de justice, V-Cour des comptes et VI-Comité économique et social/Comité des régions (97/382/CECA, CE, Euratom) LE PARLEMENT EUROPÉEN, — vu le traité CECA et notamment son article 78 octavo, — vu le traité CE et notamment son article 206, — vu le traité CEEA et notamment son article 180 rer, — vu le budget de l’exercice 1995, — vu le compte de gestion et le bilan financier de l’Union européenne relatifs à l’exercice 1995 [SEC(96)0421 — C4-0280/96, SEC(96)0422 — C4-0281/96, SEC(96)0423 — C4-0282/96, SEC(96)0424 — C4-0283/96], — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1995 et les réponses des institutions (C4-0585/96) (!), ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, — vu la déclaration d’assurance relative aux activités relevant du budget général pour l’exercice 1995 présentée par la Cour des comptes ainsi que le rapport spécial à ce sujet (C4-0110/97) (?), et la déclaration y afférente du Conseil (C4-0137/97), — vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0133/97), — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l’énergie, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission de la pêche, de la commission des droits de la femme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation et des média (A4-0120/97), () JO n° C 340 du 12. 11. 1996. () JO n° C 395 du 31. 12. 1996.