14. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 11/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 88/84 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1984 supprimant le droit national anti-durnping institué par l’Irlande sur les importa- tions de portes à claire-voie originaires de T’ai-wan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté . économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 14, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,. A. Procédure (1) considérant que, le 28 juin .1977, l’Irlande a institué par le « Statutory Instrument No 200 — Imposition of Duties (No 14) (Anti-Dumping duty on wooden louvre doors) Order 1977 », un droit anti-dumping de 38 % sur les importations de portes à claire-voie originaires de T’ai-wan, et que l’application de ce droit s'est poursuivie en vertu des dispositions transitoires de l’acte d’adhésion de 1972 ; (2) considérant que, le 16 juin 1981, la Commission a publié, dans son règlement (CEE) n° 1590/81 (), les conclusions d’un réexamen du droit anti-dumping national institué par le Royaume-Uni sur les impor- tations de portes à claire-voie originaires de T’ai-wan et a supprimé le droit national britan- nique ; (3) considérant que la Commission a été saisie d'une demande émanant de la Timber Marketing Services Ltd, société commercialisant du bois d’œuvre en Irlande, qui sollicite la révision d’un droit anti- dumping national institué par l’Irlande sur les importations de portes à claire-voie originaires de T’ai-wan ; (4) considérant que la Timber Marketing Services Ltd soutient que l’Irlande et le Royaume-Uni s'approvi- sionnent, pour leurs besoins en ports à claire-voie taïwanaises, auprès des mêmes sources ; que, dans ces conditions, et compte tenu du fait que le droit national britannique a été abrogé, la Timber Marke- ting Services Ltd propose que le droit national irlandais soit également supprimé ; () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. ( JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. () JO n° L 158 du 16. 6. 1981, p. 5. (S) considérant que la Commission a jugé qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier une procédure de révision du droit anti-dumping institué sur les importations en Irlande de portes à claire-voie en bois relevant de la sous-position ex 44.23 B II du tarif douanier commun, correspon- dant au code Nimexe ex 44.23-S1 originaires de T’ai-wan ; que cet avis de révision a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (*) ; (6) considérant que la Commission en a informé offi- ciellement les exportateurs, importateurs et produc- teurs supposés concernés et a accordé aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues ; que certaines de ces parties ont fait connaître leur point de vue par écrit, mais qu’aucune n’a demandé à être entendue ; B. Dumping (7) considérant que l’enquête a démontré que les importations de portes à claire-voie originaires de T’ai-wan en Irlande ont totalement cessé depuis l’institution du droit anti-dumping irlandais ; qu’il était donc impossible de comparer les prix d’expor- tation avec la valeur normale sur une période repré- sentative récente ; C. Préjudice (8) considérant que l’unique producteur de portes à claire-voie en Irlande a déclaré que, étant donné qu’il n’a subi récemment aucune concurrence de la part de T’ai-wan, il était impossible de démontrer qu’un quelconque préjudice ait été causé par ces exportations ; que, d’autre part, l’essentiel de la production de portes à claire-voie en bois a été transféré de T’ai-wan dans d’autres pays tiers, lesquels exportent maintenant vers l’Irlande, en lieu et place de T’ai-wan ; D. Conclusion (9) considérant que, dans ces conditions, le droit national anti-dumping institué par l’Irlande sur les importations de portes à claire-voie originaires de T’ai-wan est dorénavant sans objet et doit donc être supprimé ; qu’aucune objection n'a été formulée par le comité consultatif, (*) JO n° C 187 du 13. 7. 1983, p. 3.