26. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 relative à unc procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/29.725 — Pâte de bois) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/202/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, vu la décision prise, le 29 juillet 1981, d’engager la procédure dans cette affaire, après'avoir donné aux entreprises concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux disposi- tions de l’article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’ar- ticle 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, considérant les points de fait et de droit suivants : (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62, (?) JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. PARTIE ! LES FAITS (1) » En 1977, la Commission a procédé à des vérifica- tions au titre de l’article 14 du règlement n° 17 dans l’industrie de la pâte, en s’attachant surtout au comportement des destinataires de la présente décision ( ) depuis 1973. Ayant découvert un certain nombre de pratiques restrictives et d’ac- cords qui n’avaient pas été notifiés comme prévu aux articles 4 ou 5 du règlement n° 17, la Commission a décidé, en septembre 1981, d’en- gager une procédure d’office conformément à l’article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17 et a fait parvenir aux destinataires de la présente décision sa communication des griefs. Pour pou- voir vérifier les arguments contenus dans les réponses des entreprises à ladite communication, la Commission, en septembre 1982, a demandé, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17, un complément d’informations pour la période allant de 1974 au premier semestre de 1982. Les faits qui se dégagent des vérifications de la Com- mission peuvent se résumer comme suit : A. Le marché I. Les produits (2) 1. La présente décision a pour objet matériel la pâte au sulfate blanchie, telle qu’elle est utilisée dans la fabrication du papier et offerte sur le marché (dite «pâte marchande»). La pâte au (*) Voir article 4 de la présente décision.