9.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 39/33 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 2000 concernant le régime d'aides d'État institué par la région de Sardaigne (Italie) pour la promotion et la valorisation de l'agriculture biologique [notifiée sous le numéro C(2000) 3153] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2001/105/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article, considérant ce qui suit: I. Procédure Par lettre du 3 mars 1994, enregistrée le 17 mars 1994, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié, au titre de l'article 93 (devenu l'article 88), paragraphe 3, du traité, la loi régionale n° 9/94 (ci-après dénommée «la loi régionale»), établissant des normes pour la promotion et la valorisation de l'agriculture biologique. Le dossier a été enregistré sous le numéro N 167/94. Par lettres du 25 avril 1994 et du 23 août 1994, la Commission a demandé des informations complémen- taires au sujet de cette loi. Les autorités italiennes ont répondu aux lettres de la Commission par lettres datées du 14 juillet 1994 et du 17 octobre 1994 ainsi que par fax daté du 14 février 1995. À la lumière des informations fournies par les autorités italiennes, il est apparu que les aides prévues par la loi régionale étaient entrées en vigueur avant la notification de cette dernière. Pour cette raison, les aides prévues par la loi régionale, auxquelles avait été attribué le numéro N 167/94, ont été retirées du registre des aides notifiées et inscrites (10) (11) dans le registre des aides non notifiées sous le numéro d'aide NN 139/94. Par lettre du 27 juillet 1995, la Commission a informé l''talie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides prévues par les articles 9 et 12, paragraphe 1, de la loi régionale. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (!). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part des intéressés. I. Description L'article 9, paragraphe 1, de la loi régionale prévoit l'octroi de subventions en capital, avec une intensité de 60 % des dépenses admissibles, pour la réalisation de travaux d'amélioration foncière liés à l'exercice de l'acti- vité agrobiologique. Les aides prévues par l'article 9, paragraphe 1, visent également la mise en œuvre de systèmes et de technolo- gies de transformation biologique de produits agricoles. L'article 9, paragraphe 2, de la loi régionale prévoit, pour les investissements visés à l'article 9, paragraphe 1, des aides sous forme de bonification d'intérêt cumulables avec les subventions prévues au paragraphe 1, jusqu'à concurrence de 75 % des dépenses éligibles. Les bénéficiaires des aides prévues par l'article 9, para- graphes 1 et 2, sont les exploitations agricoles auxquelles a été attribuée la marque prévue par l'article 5 de la loi régionale. () JO C 294 du 9.11.1995, p. 19.