N° L 205/42 Journal officiel des Communautés européennes 1. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2239/84 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d’application des prélèvements spécifiques à l’importation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, “ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(?), et notamment son article 14 para- graphe 7, considérant que la décision 84/255/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’arrange- ment temporaire de disciplines concertées entre la Communauté économique européenne et la répu- blique de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages(’) a rendu applicables les nouveaux contingents tarifaires annuels ainsi qu’un contingent pour le fromage tilsit ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : considérant que l’article 11 et l’annexe II du règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1736/84 (°), ont été adaptés par ce dernier règlement suite à la décision 84/255/CEE ; considérant que le règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1693/84 (), doit être adapté suite à la modification du règlement (CEE) n° 291 5/79 ; considérant que le contingent tarifaire annuel de 100 tonnes est valable pour l’année 1984 ; qu’il y a lieu de prévoir que le prélèvement fixé soit valable pour la même période ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier Les annexes au règlement (CEE) n° 1767/82 sont modifiées comme suit : 1) à l’annexe I, est ajoutée la rubrique suivante : « Numéro du Prelèvement à l’importation tarif douanier Désignation des marchandises Pays d'origine en commun Écus/100 kg de poids net s) ex 04.04.E1b)2 | Tilsit, d’une maturation d'au moins un | Finlande 55,00 » mois, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 100 tonnes pour 1984, originaire de Finlande , 2) à l’annexe III lettre H, le membre de phrase « tilsit ou butterkäse figurant à l’annexe I 1 points i) et k)» est remplacé par la phrase « tilsit ou butterkäse figurant à points 1), k) et s)»; annexe Î 3) à l’annexe IV, dans la rubrique Finlande, dans la colonne désignation des produits, le fromage « Tilsit » est ajouté après le fromage « Finlandia ». () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. @) JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 34. () JO n° L 126 du 12. 5. 1984, p. 34. O n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1. O n° L 164 du 22. 6. 1984, p. 10. O n° L 196 du S. 7. 1982, p. 1. O n° L 160 du 16. 6. 1984., p. 14.