No L 122/26 Journal officiel des Communautés européennes 15. S. 80 RÈGLEMENT (CEE) No 1214/80 DE LA COMMISSION du 14 mai 1980 relatif aux périodes durant lesquelles les produits laitiers peuvent rester sous contrôle douanier pour le paiement à l’avance des restitutions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) n° 1761/78(?), et notamment son article 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitu- tions à l’exportation pour les produits agricoles (*), considérant que l'article 11 du règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission (*) prévoit que Jles produits bénéficiant du régime de paiement à l'avance sont exportés dans les délais impartis ; considérant que les délais impartis constituent essen- tiellement une prolongation de delais appliqués précé- demment ; considérant que l'expérience a montré que ces délais peuvent causer des difficultés en ce qui concerne les produits laitiers ; qu'il convient de faire correspondre les délais appliqués à ces produits avec la période de validité du certificat d’exportation ou du certificat de préfixation présenté ; considérant que, dans les cas où l'exportation n’est pas soumise à la présentation d'un certificat d’exportation ou dans les cas où aucun certificat de préfixation n'est présenté, il convient de fixer les délais en prenant en considération la période de validité des certificats de préfixation ; qu'une periode de six mois peut être considérée comme représentative ; que les dispositions du présent règlement sont appelées à remplacer les dispositions du règlement (CEE) no 588/71 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3084/73 (6) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation aux dispositions de l’article 11 paragra- phes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 798/80, le délai durant lequel les produits visés à l'article 1«" du règle- ment (CEE) n° 804/68 peuvent rester sous le régime prévu par le règlement (CEE) n° 565/80 est égal à la période restante de la durée de validité du certificat d'exportation ou du certificat de préfixation, dans les cas où l'exportation est soumise à la présentation d’un certificat d'exportation ou dans les cas où un certificat de préfixation est présente. Dans tous les autres cas, l'article 11 paragraphes ! et 2 du règlement (CEE) n° 798/80 reste d'application. Article 2 Le règlement (CEE) n° 588/71 est abroge. Toutefois, il continuera à s'appliquer aux transactions conclues en conformité de ses dispositions. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Bruxelles, le 14 mai 1980. (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. @) JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 6. (*) JO n L 87 du 31. 3. 1980, p. 42. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président O n* L 67 du 20. 3. 1971, p. 13. O n* L 314 du 15. 11. 1973, p. 22.