5.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 34/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 96/2010 DE LA COMMISSION du 4 février 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des echanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5)  Afin de garantir l’exhaustivité des données en termes de quantité, les résultats statistiques transmis à la Commis- sion (Eurostat) devraient contenir des estimations de la _ ; . ; masse nette lorsque cette donnée n’est pas collectée. vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Des codes révisés de la nature de la transaction devraient être établis pour identifier les marchandises ayant fait l'objet d’un travail à façon qui sont renvoyées dans l'État membre expéditeur initial. vu le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du (6) Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communau- taires des echanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (!), et notamment son article 3, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 10, paragraphe 4, son article 12, paragraphes 1, 2 et 4 et son article 13, paragraphe 4, ; ; (7) — Le règlement (CE) n° 1982/2004 devrait donc être modifié en conséquence. considérant ce qui suit: (8) — Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges (1) — Le règlement (CE) n° 638/2004 a été mis en œuvre par de biens entre États membres, le règlement (CE) n° 1982/2004 (?) de la Commission. (2) — Un seuil de simplification en dessous duquel les parties À ADOPTE LE PRESENT RÉGLEMENT: sont autorisées à fournir un ensemble de données limité devrait être défini afin de réduire la charge de déclaration pour les fournisseurs d’information statistique. ; Ç Article premier Le règlement (CE) n° 1982/2004 est modifié comme suit: (8) — Afin de garantir une compilation harmonisée des statis- tiques du commerce par caractéristiques des entreprises, la méthodologie d’élaboration de ces statistiques devrait être définie 1. À l’article 13, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: (4) — Les dispositions relatives aux marchandises ou mouve- «3bis. Les États membres qui appliquent les seuils ments particuliers devraient être ajustées pour des conformément aux règles simplifiées fixées à l’article 10, raisons méthodologiques. paragraphe 4, du règlement (CE) n° 638/2004 veillent à ce que la valeur des échanges des parties bénéficiant de la () 102 du 7.4.2004, p. simplification s’élève au maximum à 6 % de la valeur totale JO (2) JO L 343 du 19.11.2004, p 3. de leurs échanges.»