7.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 306/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2667/2000 DU CONSEIL du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — L'assistance en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzé- govine, de la Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été mise en œuvre, pour l'essentiel, dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96 (?) et du règlement (CE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (°). (2) — Le règlement (CE) n° 1628/96 avait créé l'Agence euro- péenne de reconstruction. (3)  Le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2666/2000 (*) qui fournit un cadre juridique unifié pour l'assistance communautaire à ces pays et abroge le règlement (CE) n° 1628/96. (4) Il convient donc de reprendre, en les adaptant au règle- ment (CE) n° 2666/2000, les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'Agence européenne de reconstruction dans un nouveau règlement en appor- tant, en même temps, les modifications nécessaires. (5)  Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a souligné que l'Agence européenne pour la reconstruc- tion, en sa qualité d'autorité chargée de la mise en œuvre du futur programme CARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin d'atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999. (6)  Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne l'assistance communautaire prévue à l'ar- ticle 1 du règlement (CE) n° 2666/2000 en faveur de la () Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). ( JO L 204 du 14.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2454/1999 (JO L 299 du 20.11.1999, 1. () ]p0 L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68). (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. République fédérale de Yougoslavie, la Commission peut en déléguer l'exécution à une Agence. À cette fin, est créée l'Agence européenne pour la reconstruc- tion, ci-après dénommée «Agence», dont l'objectif est de mettre en œuvre cette assistance communautaire. Article 2 1.  Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1°, deuxième alinéa, l'Agence, dans la limite de ses compétences et confor- mément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes: a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les infor- mations concernant: i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouverne- ments, les autorités locales et régionales et la commu- nauté internationale; ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possi- bilités de retour de ces populations; iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques priori- taires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale; b) elle élabore, suivant les orientations fournies par la Commis- sion, des projets de programmes pour la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie et pour le retour des réfugiés et personnes déplacées; c) elle assure la mise en œuvre de l'assistance communautaire visée à l'article 1°, dans la mesure du possible en coopéra- tion avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre. À cette fin, l'Agence peut être chargée par la Commission de toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes visés au point b) et notamment de: l'élaboration des termes de référence; la préparation et l'évaluation des appels d'offres; la signature des contrats; la conclusion de conventions de financement; v) l'attribution des marchés conformément au présent règlement; vi) l'évaluation des projets visés au point b); vii) le contrôle de l'exécution des projets visés au point b); viii) les paiements.