28.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 131/47 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/15/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION (2) — Au vu de la nature des dispositions de la directive EUROPÉENNE, 94/57/CE, il semble approprié d’opérer une refonte de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), (4) statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant (6) les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (*) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifi- cations doivent y être apportées, il convient de procéder à une refonte par souci de clarté. () JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. (?) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (O C 74 E du 20.3.2008, p. 633), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 184 E du 22.7.2008, p. 11), position du Parlement () européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution légis- lative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). (* JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. ces dispositions dans deux actes juridiques communau- taires différents, à savoir une directive et un règlement. Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prio- ritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internatio- nales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification. La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être efficacement améliorées en appli- quant strictement les conventions internationales, codes et résolutions, tout en favorisant l’objectif de la libre prestation des services. Il incombe à l’État du pavillon et à l’État du port de contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime. Il incombe aux États membres de délivrer les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollu- tion prévus par les conventions telles que la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1 novembre 1974 (SOLAS 74), la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, ainsi que la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), et d’assurer l’application de ces conventions. En vertu de ces conventions, tous les États membres peuvent habiliter, à des degrés divers, des organismes agréés, à certifier le respect des dispositions en question et peuvent déléguer la délivrance des certificats de sécu- rité et de prévention de la pollution correspondants.