14. 2. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 37/11 RÈGLEMENT (CEE) Noe 332/80 DE LA COMMISSION du 13 février 1980 portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d’application du régime d’aide pour les foûrrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), modifié par le règlement (CEE) n° 2285/79 (?), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) no 2329/79 (*), a arrêté les modalités de versement des aides pour les fourrages séchés ; considérant que, pour faciliter l’application de ces régimes d'aides, il convient de prévoir que les aides en cause soient avancées, sous réserve de la constitution d’une caution à libérer lors de la reconnaissance du droit à l’aide ; que, toutefois, en vue de pouvoir appré- cier le bon fonctionnement de la mesure, il convient de limiter sa période d’application ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 13 du règlement (CEE) n° 1528/78 est remplacé par le texte suivant : « Article 13 1. L’État membre verse le montant des aides dans les cent cinquante jours suivant celui du dépôt de la demande y afférente. 2. Toutefois, le montant des aides est avancé lorsque l’intéressé présente une demande d’aide assortie d’une attestation certifiant la constitution d'une caution égale à ce montant. 3.  La caution est constituée sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l’État membre auprès duquel la demande d’aide est déposée. 4 La caution est libérée dès que l’autorité compétente de l’État membre a reconnu le droit à l’aide pour les quantités indiquées dans la demande. Lorsque le droit à l’aide n’est pas reconnu pour tout ou partie des quantités indi- quées dans la demande, la caution reste acquise au prorata des quantités pour lesquelles les conditions donnant droit à l’aide n’ont pas été respectées. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 mars 1980. Les dispositions de l’article 1e‘ se reférant à l’article 13 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 1528/78 ne sont applicables qu'aux demandes d’aide déposées jusqu’au 28 février 1981 inclus. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans ‘tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 1980. (!) JO ne L 142 du 30. S. 1978, p. 1. (?) JO no L 263 du 19. 10. 1979, p. 1. (*) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10. (*) JO ne L 265 du 23. 10. 1979, p. S. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président