11.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 148/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 2009 portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil pour les années 2009 à 2012 [notifiée sous le numéro C(2009) 4375] (2009/444/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur  des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 9, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 4 et son article 10, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/379/CE de la Commission (?) a notam- ment établi les montants résultant de l’application des réductions des paiements directs prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 73/2009, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013. (@) — L'article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établis- sant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs (*) a fixé les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au para- graphe 1 dudit article. Ces dispositions sont maintenant reprises à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 73/2009. (G) — L'article 78 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’appli- cation de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (*) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1782/2003. () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () JO L 117 du 12.5.2009, p. 10. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. () JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. (4) — La décision 2006/588/CE de la Commission () a fixé l’attribution, aux États membres, pour les années 2006 à 2012, des montants résultant de la modulation en application de l’article 10, paragraphes 3 et 4, du règle- ment (CE) n° 1782/2003. Cette disposition ayant été reprise à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 73/2009, les montants figurant à l’annexe de la décision 2006/588/CE pour les années 2009 à 2012 sont considérés comme attribués aux États membres en application de l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règle- ment (CE) n° 73/2009. Par conséquent, ces montants restent d’application. (5) Il convient d'attribuer aux États membres le reste des montants résultant de l’application de la modulation, prévue à l’article 7, du règlement (CE) n° 73/2009, pour les années 2009 à 2012 conformément à l'article 9, paragraphe 4, dudit règlement ainsi que les montants résultant de l’application de ladite modulation dans les nouveaux États membres au sens de l’article 2, point g), dudit règlement, conformément à l’article 10, para- graphe 3 dudit règlement. (6) _ Pour des raisons de clarté, il convient d’abroger la déci- sion 2006/588/CE et de la remplacer par une nouvelle décision. (7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants résultant de l’application de cinq points de pour- centage de réduction pour les années 2009 à 2012, en applica- tion de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 73/2009, sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe I de la présente décision. Article 2 Les montants résultant de l’application de la réduction dépassant les cinq points de pourcentage visés à l’article 1" de la présente décision pour les années 2009 à 2012, en application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 73/2009, sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe II de la présente décision. () JO L 240 du 2.9.2006, p. 6.