N° L 369/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/27.591 —- London Cocoa Terminal Market Association Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/564/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 8S et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative déposées le 29 juin 1973 et le 20 mai 1985 par la London Cocoa Terminal Market Association concernant les statuts et règlements de l’association, vu l’essentiel de la notification (?), publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Le marché à terme du cacao à Londres — London Cocoa Terminal Market Association (LCTMA) — est l’une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, admi- nistrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu’autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la part de la Bank of England. La LCTMA a pour objet d’organiser et d’administrer une bourse d’opérations à terme pour le cacao à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentielle- ment au souci de'protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. | (t) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 204 du 13. 8. 1985, p. 7. La LCTMA organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types des contrats; elle assure la compensation et des facilités de paiement. Les opérations s’effectuent sur le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de «la criée»). ' Le contrat actuellement négocié sur le marché du cacao porte sur des lots de 10 tonnes, ou d’un multiple de 10 tonnes, de fèves de cacao dont la taille et la qualité sont précisées dans le règlement de la LCTMA, livrables au prix contractuel soit au départ d’un entrepôt agréé par la LCTMA au Royaume-Uni, soit dans des entrepôts agréés à Amsterdam, Anvers, Ham- bourg ou Rotterdam. Le marché doit être conclu dans les quinze mois précédant les mois de livraison: mars, mai, juillet, septembre et décembre. Tous les contrats négociés sur le London Cocoa Terminal Market doivent être enregistrés auprès de l’«International Commodities Clearing House Limited» (ICCH), entreprise de services autonome qui offre à la LCTMA des facilités de compensation et de règlement. L’ICCH, qui dispose d’un capital et de réserves considérables, appartient entièrement à six banques de compensation. Elle a pour principales fonctions d’établir et d’organiser une «compensation journa- lière» d’affaires de tout type et garantit à ses clearing members, au nom desquels les contrats sont enregistrés, la bonne exécution de ceux-ci, conformément aux règles du marché visé (en l’occurrence, la LCTMA). Il existe quatre catégories de membres de la LCTMA. Les deux premières, qui comprennent des membres avec droit de vote, sont celles des «courtiers» (broker members) et des «membres nationaux» (hbome members) qui peuvent négocier sur le parquet du marché; le règlement prévoit un maximum de dix-huit brokers et de trente-six home members. Les deux autres catégories comprennent des membres sans droit de vote: les membres de la profession (trade members) et les membres extérieurs (non-trade members); leur nombre n’est pas limité. Les critères spécifiés dans le règlement pour être broker ou bhome member sont semblables dans une large mesure; le candidat membre doit répondre à certaines exigences d’ordre financier. Une description précise des critères applicables au moment du dépôt de la candidature peut être obtenue auprès du secrétaire général (secretary). Les brokers sont des personnes physiques, alors que les home members sont des sociétés ou des entreprises. Pour devenir broker, le candidat doit démontrer au comité qu’il réalise des affaires sur le cacao à Londres. Pour devenir un home member, le candidat doit être un trade member (ou remplir les critères d’admission en tant que trade member).