N° L 130/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. S. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 903/97 DE LA COMMISSION du 21 mai 1997 telatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d’aulx originaires de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), et notamment son article 37 paragraphe 2, considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, portant application de certificats d'importation pour l’ail importé des pays tiers (?), modifié par le règlement (CE) n° 1662/ 94 (°), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta- tion d’un certificat d’importation; considérant que le royaume d’Espagne a demandé à la Commission le 8 avril 1997 de prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre des importations d’aulx; considérant que, à partir de 1993, la Commission a enre- gistré une très forte augmentation des importations d’aulx originaires de Chine par rapport aux années précédentes; que, compte tenu de leur prix, la poursuite de ces impor- tations aurait pu apporter des perturbations graves sur le marché communautaire, susceptibles de mettre en péril les objectifs de l’article 39 du traité CE, et notamment de porter préjudice aux producteurs communautaires; que, en conséquence, par le règlement (CE) n° 1213/94 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2815/94 (*), la Commission a pris une mesure de sauvegarde limitant à une certaine quantité mensuelle la délivrance de certificats d’importation d’aulx originaires de Chine pour la campagne 1994/1995; que cette mesure a été renouvelée par le règlement (CE) n° 1153/95 de la Commission (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2944/95 (), pour la période du 1“ juin 1995 au 31 mai 1996, et par le règlement (CE) n° 885/96 de la Commission (ê), pour la période du 1* juin 1996 au 31 mai 1997; considérant que, chaque mois, les demandes de certificats d’importation d’aulx originaires de Chine ont dépassé très largement la quantité mensuelle fixée par le règlement (CE) n° 885/96; que, plus encore, l’ampleur du nombre des demandes présentées le premier jour de chaque L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. L 170 du 13. 7. 1993, p. 10. L 176 du 9. 7. 1994, p. 1. L 133 du 28. S. 1994, p. 36. L 298 du 19. 11. 1994, p. 26. L L L S, = OE ES 116 du 23. 5. 1995, p. 23. 308 du 21. 12. 1995, p. 17. 119 du 16. S. 1996, p. 12. — rr r e Diprne e r r OOO0O0000O 3 = —> période mensuelle a conduit pendant toute la campagne concernée à la délivrance de certificats d’importation pour des quantités égales à moins de 1 % des demandes présentées et au rejet des demandes présentées après; que ce dépassement systématique démontre que la pression sur le secteur persiste et que, en l’absence des mesures de sauvegarde, le marché communautaire de l’ail serait grave- ment perturbé par des importations massives en prove- nance de Chine; qu’il s’avère donc indispensable de renouveler la mesure de sauvegarde applicable aux aulx originaires de Chine; considérant qu’il convient de limiter la délivrance de certificats d’importation à une certaine quantité pério- dique, à partir du !“ juin 1997 et jusqu’au 31 mai 1998, et de suspendre cette délivrance dès que cette quantité est atteinte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“’ juin 1997 au 31 mai 1998, les certificats d’importation pour les aulx (code NC 0703 20 00) originaires de Chine ne sont délivrés qu’à concurrence de 12 000 tonnes dans la limite d’une quan- tité maximale pour chaque période indiquée à l’annexe. 2.  Pour chaque période, la quantité maximale visée au paragraphe 1 est égale à la somme: a) de la quantité mentionnée en annexe; b) des quantités non demandées la période précédente et c) des quantités non utilisées, dont la Commission a été informée, des certificats délivrés antérieurement. 3.  Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées par les États membres en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 1859/93, que la quantité maximale d’une période risque d’être dépassée, elle arrête les conditions dans lesquelles des certificats peuvent être délivrés. 4. _ Pour les produits visés au paragraphe 1, un opérateur ne peut présenter plus de deux demandes de certificats par période avec cinq jours d’intervalle au minimum. Chacune de ces demandes ne peut porter sur une quantité supérieure à 50 % de la quantité de chaque période mentionnée en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ juin 1997.