N°o L 285/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 83 * (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1983 au titre de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE concernant un projet d’aide du gouvernement belge dans le secteur du textile et de l’habillement (entreprise n° 156) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (83/507/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant que, par lettre datée du 6 décembre 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide à une entreprise fabri- quant des tapis et se trouvant dans un sous-secteur considéré en Belgique comme hautement compétitif ; considérant que le gouvernement belge entend faire bénéficier du régime d’aide sectoriel une entreprise qui occupe 576 personnes pour des investissements visant à améliorer la qualité de sa production ; que l’aide qui serait accordée'à cette entreprise se chiffre- rait à 144,9 millions de francs belges et serait destinée en majorité à des investissements de remplacement de machines et à l’achat de nouveaux équipements ; considérant que la Commission a ouvert la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre des aides envisagées et a, par lettre du 28 janvier 1983, mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations ; considérant que la Commission a estimé que les aides ne répondaient pas aux conditions prescrites dans ledit régime sectoriel d’aides en faveur de l’industrie du textile et de l’habillement, approuvé par la Commis- sion du 18 novembre 1981 et applicable en Belgique depuis le 1“ janvier 1982 ; II considérant que le gouvernement belge n’a fourni aucune réponse ni précision additionnelle suite à la mise en demeure de la Commission dans le cadre de la procédure visée à l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE; considérant que, parmi les États membres et intéressés autres que les États membres, trois États membres et deux fédérations professionnelles ont présenté leurs observations en soulignant en particulier que les exportations de la Belgique vers la CEE sont en augmentation constante et qu’une aide d’État qui serait octroyée à une entreprise du sous-secteur de la fabrica- tion de tapis, déjà très performant, aurait un effet immédiat sur les conditions de concurrence ; H considérant que l’aide projetée par le gouvernement belge est de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la