30. 1.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu’à leurs emplacements et modes d’apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (76/114/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (£), considérant que les prescriptions techniques auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les plaques et inscriptions réglementaires, leurs emplacements et modes d’apposition ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour cha- que type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (®) ; (!) JO no C 5 du 8. 1. 1975, p. 41. () JO no C 47 du 27. 2. 1975, p. 4. (3) JO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes ; qu’un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d’une même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins qua- tre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se dépla- cent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ou forestiers ainsi que des engins de travaux publics. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE, ni la réception de portée nationale, d’un véhi- cule pour des motifs concernant les plaques et inscriptions réglementaires, leurs emplacements et leurs modes d’apposition, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe.