L 151/6 Journal officiel de l’Union européenne 16.6.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 500/2009 DU CONSEIL du 11 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 A. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 1212/2005 (?) (ci-après dénommé le «règlement instituant des mesures défini- tives»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte origi- naires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»). Les taux de droit individuel se situent entre O et 37,9 % et le taux de droit résiduel a été fixé à 47,8%. Une offre d'engagement commun proposée par un certain nombre de sociétés ainsi que par la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCME) a été acceptée par la décision 2006/109/CE de la Commission (*) et le règlement (CE) n° 268/2006 du Conseil (*). Plusieurs demandes ayant été présentées en vue de bénéficier du statut de nouveau producteur-expor- tateur, le règlement instituant des mesures définitives a été modifié à plusieurs reprises — en dernier lieu en avril 2009 (°). B. OUVERTURE DE L’ENQUÊTE ET DE LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN Le 8 novembre 2007, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande a été déposée par Eurofonte (ci-après dénommé «e requérant»), agissant au nom de neuf producteurs européens. Le requérant a allégué un manque de clarté dans la portée de la mesure énoncée 6 du 6.3.1996, p. 1. 99 du 29.7.2005, p. 1. 7 du 17.2.2006, p. 3. 4 du 8.4.2009, p. 1. )JOL5 )JOL1 ) JO L 47 du 17.2.2006, p. 59. )joL4 )joL9 dans le règlement instituant des mesures définitives. Il a fait valoir qu'il y avait lieu de préciser l'étendue des produits visés en ce qui concerne les pièces en fonte ductile et, en particulier, de clarifier si ce type d'articles en fonte rentrait dans la définition du produit concerné. Ayant conclu qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve justifiant l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel et après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «’avis d’ouverture d'un réexamen») (6), ouvert une enquête conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le réexamen portait uniquement sur la définition des produits faisant l'objet des mesures en vigueur. La Commission a informé les producteurs communau- taires connus, les importateurs et les utilisateurs, les représentants du pays exportateur ainsi que tous les exportateurs connus dans la RPC de l’ouverture du réexamen. Elle a demandé des informations auprès de toutes les parties susmentionnées et des autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture d’un réexamen. La Commission a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Quinze producteurs communautaires, neuf importateurs communautaires non liés aux producteurs-exportateurs chinois, un utilisateur communautaire et dix-sept produc- teurs-exportateurs chinois ont répondu à un question- naire. Des auditions ont été accordées sur demande à six parties intéressées: le requérant, un producteur communautaire et quatre importateurs. C. PRODUIT CONCERNÉ Le produit concerné, tel que défini à l’article 1° du règle- ment instituant des mesures définitives, consiste dans les pièces en fonte non malléable d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et les pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d'autres matières, à l’exclusion des bouches d'incendie, originaires de la RPC et relevant des codes NC 7325 10 50, 7325 10 92 et ex 7325 10 99 (code TARIC 7325 10 99 10). (6) JO C 74 du 20.3.2008, p. 66.