No L 362/44 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 relative à l’acheminement de semoules de maïs au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre d’aide (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/998/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1949/81 (?), et notamment son article 28, vu le règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l’aide alimentaire (3), et notam- ment son article 6, vu le règlement (CEE) n° 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l’aide alimen- taire (#), considérant que, par le règlement (CEE) ne 3282/81 (*), la Commission a ouvert une adjudica- tion pour la fourniture caf au port de Douala de 2 080 tonnes de semoules de maïs destinées au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au titre de l’aide alimentaire ; considérant que cette marchandise doit être ache- minée du port de débarquement de Douala jusqu’à sa destination finale à N'Djamena ; considérant que, pour répondre aux exigences particu- lières présentées par l’action en cause et pour tenir compte des conditions locales d’acheminement, il convient de recourir à une procédure plus souple et rapide que l’adjudication ; qu’il convient en consé- quence de permettre à l’organisme d’intervention chargé de l’adjudication pour la fourniture caf de conclure pour la livraison au stade final des contrats correspondant à la totalité ou à une partie du transport à effectuer ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, (!) JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (@) JO ne L 198 du 20. 7. 1981, p. 2. () JO ne L 281 du 1. 11. 1975, p. 89. (*) JO n° L 83 du 30. 3. 1976, p. 8. (5) JO ne L 331 du 19. 1. 1981, p. 22. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  L’Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21, avenue Bosquet, Paris 7e (organisme d’intervention), procède à la conclusion d’un contrat de gré à gré pour l’acheminement depuis Douala de 2080 tonnes de semoules de maïs destinées au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à savoir 2 080 tonnes rendues déchargées à N’Djamena. 2.  Pour la conclusion du contrat de gré à gré, l’'ONIC doit rechercher les conditions les moins onéreuses. Article 2 1. Une caution de 12 Écus par tonne de produit est constituée par l’intéressé lors de la signature du contrat. Elle est libérée après la réalisation des opéra- tions en cause et en ce qui concerne les quantités non livrées en cas de force majeure. 2.  La caution visée au paragraphe 1 peut être consti- tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement de crédit correspondant aux critères fixés par l’État membre. Article 3 L'organisme d’intervention demande à l’intéressé la fourniture des renseignements suivants : a) après chaque expédition, une attestation faisant état des quantités embarquées, de la qualité des produits et de leur emballage ; b) la date de départ et la date prévue pour l’arrivée des produits à destination ; c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du transport des produits.