29. 8. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RËÊGLEMENT (CEE) N° 2209/80 DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l’accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède d LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament son article 43, ! vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 sur certains aspects extérieurs de la création d’une zone de pêche de 200 milles dans la Commu- nauté à compter du l‘r janvier 1977, le Conseil est convenu que les droits de pêche des marins de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être obtenus et préservés au moyen d’accords appro- priés de la Communauté; considérant que l’accord sur la pêche entre la Com- munauté et la Suède signé le 21 mars 1977 doit être conclu, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’accord sur la pêche entre la Communauté écono- mique européenne et le gouvernement de la Suède est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est annexé au présent règle- ment. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue par l’article 11 de l’accord (2). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com- munautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980. () JO n° C 182 du 31. 7. 1978, p. 55. Par le Conseil Le président A. SARTI (?) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publié au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.