8.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 88/23 (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 2009 concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté europeenne et ses États membres, d’autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (2010/207/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social européen, considérant ce qui suit: (1) — L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (!) (ci-après dénommé «’accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est provi- soirement appliqué depuis le 29 décembre 2008. (@@) — L'article 232, paragraphe 2, de l’accord dispose que le conseil conjoint Cariforum-CE (ci-après dénommé le «conseil conjoint») détermine la participation au comité consultatif Cariforum-CE (ci-après dénommé le «comité») afin d'assurer une large représentation de toutes les parties intéressées. (8) Il est primordial de garantir la mise en place rapide des institutions prévues par l’accord, et notamment du comité, en raison de son rôle dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord. (4 I y a lieu de prévoir une procédure communautaire interne pour la sélection des représentants des organisa- tions situées dans la partie CE. (5) — Le Comité économique et social européen s’est déclaré disposé à contribuer à l'identification et à la sélection des représentants des organisations de la société civile euro- péenne et à assumer initialement les tâches de secrétariat du comité, () JO L 289 du 30.10.2008, p. 3. DÉCIDE: Article premier La position de la Communauté en vue de l’adoption d’une décision du conseil conjoint conduisant à la sélection des membres permanents du comité institué par l’accord est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint annexé à la présente décision. Article 2 1. En consultation et en accord avec la Commission, le Comité économique et social européen propose les représen- tants des organisations européennes définies à l’article 1“, paragraphe 1, point a), de l’annexe, pour approbation par le comité Cariforum-CE «Commerce et développement» (ci-après dénommé le «comité “Commerce et développement”»). Sont ainsi proposés trois représentants des organisations syndicales de travailleurs, trois représentants des organisations patronales et trois représentants d'organisations représentant différents intérêts sociaux et économiques, y compris les associations d'agriculteurs et de consommateurs; les représentants proposés satisfont aux exigences énoncées à l’article 1°" de l’annexe. 2.  Le comité comprend en outre quatre représentants des organisations européennes définies à l’article 1, paragraphe 1, point c), de l’annexe et deux représentants des organisations européennes définies à l'article 1, paragraphe 1, point b), de l’annexe. Le Comité économique et social européen est appelé à établir des listes des organisations définies à l’article 1°", paragraphe 1, points b) et c), de l’annexe. À cette fin, il y a lieu de diffuser largement un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une inclusion sur ces listes. Dans leur réponse à cet appel, les organisations intéressées doivent expliquer de quelle façon elles satisfont aux exigences énoncées à l’article 1 de l’annexe. Les listes demeurent ouvertes à toute organisation répondant aux exigences prévues par cet article. La Commission vérifie que les organisations qui demandent à figurer sur une liste satisfont aux exigences énoncées à l’article 1 de l’annexe. Lorsque la Commission estime qu’une organisation ayant demandé à figurer sur une liste ne satisfait pas à ces exigences, elle en informe ladite organisation dans un délai de deux mois suivant la date de la demande.