30. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1488/96 DU CONSEIL du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que le Conseil européen, tant à ses sessions de Lisbonne qu’à celles de Corfou et d’Essen, a souligné que la zone méditerranéenne constitue une région priori- taire pour l’Union européenne et a adopté l’objectif d’éta- blissement d’un partenariat euro-méditerranéen; considérant que le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a réaffirmé l’importance stratégique qu’il attache à ce que les relations entre l’Union européenne et ses partenaires méditerranéens prennent une nouvelle dimension en se fondant sur le rapport du Conseil du 12 juin 1995 élaboré, notamment, sur la base des commu- nications de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne du 19 octobre 1994 et du 8 mars 1995; considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à faire de la Méditerranée une région de stabilité politique et de sécurité et que la politique méditerra- néenne de la Communauté doit contribuer à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à l’objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales et de la promotion de relations de bon voisinage, dans le cadre du droit international, du respect de l’inté- grité territoriale et des frontières extérieures des États membres et des pays tiers méditerranéens, considérant que l’établissement à terme d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne est de nature à favo- riser la stabilité et la prospérité de la région méditerra- néenne; considérant que, pour les partenaires méditerranéens, l’établissement d’une zone de libre-échange pourrait entraîner des réformes structurelles profondes; * () JO m C 232 du 6. 9. 1995, p. S. JO n° C 150 du 24. S. 1996, .15. Q ÊO n° C 17 du 22. 1. 1996, p. 184 et avis reçu le 20 juin 1996 UO n° C 198 du 8. 7. 1996). considérant qu’il est donc nécessaire de soutenir les efforts entrepris ou à entreprendre par les partenaires méditerranéens en vue de réformer leurs structures écono- miques, sociales et administratives; considérant qu’il convient d’approfondir le dialogue entre les cultures et les sociétés civiles, en encourageant notam- ment les activités de formation, le développement et la coopération décentralisée; considérant qu'’il convient d’encourager l’intensification de la coopération régionale, et en particulier le développe- ment des liens économiques et des courants d’échanges entre les territoires et les partenaires méditerranéens, qui vont dans le sens de la réforme et de la restructuration économique; considérant que les protocoles bilatéraux relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les partenaires méditerranéens ont fourni une première base utile à la coopération et qu’il est aujourd’hui nécessaire, sur la base de l’expérience acquise, d'engager une nouvelle phase de relations dans le cadre du partenariat; considérant qu’il y a lieu de fixer les règles de gestion de ce partenariat, en assurant la transparence et la cohérence d’ensemble des actions entreprises dans l’utilisation des crédits budgétaires; considérant que, à cet effet, le présent règlement s’ap- plique à l’ensemble des mesures visées par le règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil, du 29 juin 1992, concernant l’application des protocoles relatifs à la coopération finan- cière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens () ainsi que par le règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (*) pour les mesures dont la portée dépasse le cadre d’un seul pays; () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1. () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5.