N° L 213/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1980 établissant le programme des tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (80/764/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n°357/79 du Conseil, du S février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (*), et notamment ses articles 5 paragraphe S et 6 paragraphe 7, considérant que, aux termes de l’article 5 paragraphe S du règlement (CEE) n°357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes intermédiaires, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l’article 8 de ce même règlement ; considérant que, afin d’assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes intermédiaires ; considérant que, aux termes de l’article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) n°357/79, les États membres doivent transmettre à la Commission les données visées audit article 6, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l’article 8 de ce même règlement ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole, (*) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 124. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : . Article premier La forme du programme de tableaux pour les enquêtes intermédiaires sur les superficies viticoles et pour les données visées à l’artile 6 du règlement (CEE) n° 357/79 est établie conformément à l’annexe I. Article 2 Les définitons se rapportant —aux — enquêtes intermédiaires sont établies conformément à l’annexe II. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président