L 346/42 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2521/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements … français d’outre-mer  (DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/51 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d’outre-mer (DOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement sont détermi- nées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodi- quement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les produc- tions locales et les courants d’échanges traditionnels; considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2414/96(*), a établi, pour 1997, le bilan d’approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d’outre-mer (DOM) qu’il convient d’établir ce bilan pour 1998; qu’il y a lieu, dès lors, de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 388/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. ) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. }) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. ) JO L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. ) JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 23. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission