No L 170/48 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1216/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 suspendant la délivrance des certificats d’importation pour les cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits origi- naires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie ('), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (, et notamment son article 10, considérant que le règlement (CE) n° 763/97 de la Commission, du 28 avril 1997, relatif à l’instauration d’un régime de surveillance des importations de cerises acides fraîches originaires des républiques de Bosnie-Herzégo- vine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine (), modifié par le règlement (CE) n° 994/97 (*), soumet l’im- portation de cerises acides fraîches à la présentation d’un certificat d’importation; considérant que l’article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 70/97 prévoit que, en cas de dépas- sement des plafonds fixés dans son annexe D, la déli- vrance des certificats d’importation prévus pour les produits concernés peut être suspendue; que les quantités ayant fait l’objet de demandes de certificats d’importation pour les cerises acides fraîches dépassent le plafond de 3000 tonnes fixés à l’annexe D dudit règlement; qu’il convient en conséquence de suspendre la délivrance des certificats jusqu’à la fin de la période d’application du règlement (CE) n° 763/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La délivrance des certificats d’importation est suspendue jusqu’au 30 septembre 1997 pour les cerises acides rele- vant des codes NC 0809 20 41, 0809 20 51, 0809 20 61 et 0809 20 71 originaires des républiques de Bosnie-Herzé- govine, de Croatie, de la république fédérale de Yougos- lavie et de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997. () JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. @ JO n° L 119 du 8. S. 1997, p. 4. () JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 1. () JO n° L 144 du 4. 6. 1997, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission