26. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 187/47 RÈGLEMENT (CE) N° 1465/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 28 octobre 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de république populaire de Chine et a entamé une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 18 septembre 1995 par Krause GmbH et Koloman Handler GmbH, sociétés dont la production cumulée est présumée représenter 90 % de la production communautaire de mécanismes pour reliure à anneaux. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants du dumping dont font l’objet les importations en question et du préjudice important en résultant pour justifier l’ou- verture d’une procédure antidumping. 2. Enquête La Commission en a officiellement avisé les expor- tateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Les parties intéressées ont obtenu la possi- bilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai prévu. () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° C 284 du 28. 10. 1995, p. 16. (3) (4) (5) Plusieurs producteurs des pays concernés ainsi que divers utilisateurs communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’ont demandé dans le délai prévu ont été entendues. La période d'enquête fixée aux fins de la détermi- nation du dumping est celle comprise entre le 1* octobre 1994 et le 30 septembre 1995. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses détaillées des producteurs communau- taires à l’origine de la plainte, du seul producteur malaisien, de cinq exportateurs de Hong-kong et d'un exportateur américain liés aux producteurs chinois, ainsi que de trois imrportateurs communau- taires liés aux producteurs des pays exportateurs concernés et de cinq importateurs indépendants. La Commission a recherché et vérifie toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa déter- mination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes. a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte: — Koloman Handler GmbH, Vienne (Autriche) — Krause GmbH & Co. KG, Espelkamp (Alle- magne) en = Exportateurs/producteurs: 1. Malaysia — Bensons Metal Products, Shah Alam 2. République populaire de Chine Comme les cinq  producteurs/exportateurs chinois sont liés à des sociétés de Hong-kong et/ou des États-Unis d’Amérique qui ont répondu au questionnaire adressé aux produc- teurs/exportateurs de république populaire de Chine, ces sociétés liées ont fait l’objet de vérifi- cations sur place: — Champion Stationery Manufacturing Co. Ltd (Hong Kong) — Hong Kong Stationery Mfg Co. Ltd (Hong Kong) — Sun Kwong Metal Manufacturer Co. Ltd (Hong Kong)