22.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 164/39 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 établissant les exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes de volaille importées de pays tiers, et modifiant la décision 94/984/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 2196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/477|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille ("), modi- fiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (?), et notamment son article 14 B, paragraphe 2, point b), vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 (*), et notamment son article 16, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Les exigences de santé publique figurant dans la décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établis- sant les règles applicables au contrôle régulier de l'hy- giène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de produc- tion et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (*) devraient aussi s'appliquer aux importations en provenance de pays tiers. (2) À cet effet, il faudrait, premièrement, prendre en compte les règles des pays tiers concernant la mise en œuvre du contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les O L 55 du 8.3.1971, p. 23. O L 24 du 30.1.1998, p. 31. O L 302 du 31.12.1972, p. 28. O L 198 du 21.7.2001, p. 11. O L 165 du 21.6.2001, p. 48. () ( 6 ?) exploitants qui exportent des viandes fraîches de volaille vers la Communauté pour déterminer si les critères énoncés à l'article 15 de la directive 71/118/CEE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 72/462/CEE sont remplis, en vue de l'inclusion d'un pays tiers donné dans la liste établie. Il faudrait, deuxièmement, prendre en compte la mise en œuvre de ce contrôle par les exploitants pour déterminer s'il y a lieu de les inclure dans les listes d'établissements visées à l'article 14 B, paragraphe 2, de la directive 71/118/CEE et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 72/462/CEE. Il faudrait, troisièmement, que les garanties à fournir conformément à l'article 14 B, paragraphe 1, point b), de la directive 71/118/CEE, et à l'article 14 B, para- graphe 1, point c), de la directive 71/118/CEE soient incluses dès que possible dans les attestations de salub- rité complétant les modèles de certificats visés aux articles 14 B de la directive 71/118/CEE et à l'article 22 de la directive 72/462/CEE. La directive 71/118/CEE prévoit que soit dressée une liste d'établissements répondant aux exigences particu- lières de la législation communautaire. La décision 97/4/CE de la Commission du 12 décembre 1996 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001 / 400/CE (), contient une liste provisoire d'établissements. 2 du 4.1.1997, p. 6. Jo L JO L 140 du 24.5.2001, p. 70.