N° L 52/48 Journal . officiel des Communautés européennes 22. 2. 85 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION “ du 18 février 1985 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certaines chaussures avec patins à glace fixés, originaires de Tchécoslovaquie, de Yougoslavie, de Roumanie et de Hongrie (85/143/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En janvier 1984, la Commission a reçu une plainte concernant les importations de certaines chaussures avec patins à glace fixés (ensembles pour patinage artistique), originaires de Tchéco- slovaquie. La plainte était déposée par la société allemande LICO-Sportschuhfabriken, Link & Co. GmbH, qui représente la quasi-totalité de la production communautaire d'ensembles pour patinage artistique. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de prati- ques de dumping et d’un préjudice important en résultant, jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. {) JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. @) (4) (5) 2 3 ) JO ) JO n° C 204 du 3. 8. 1984, p. 4. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(?), l’ouverture d'une procé- dure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines chaussures avec patins à glace fixés, se composant de chaussures en cuir sous lesquelles sont fixées des lames en acier, relevant de la sous-position ex 97.06 C du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 97.06-53, originaires de Tchécoslovaquie, et a ouvert une enquête. En juin 1984, la Commission a été saisie par la même société d’une plainte complémentaire demandant l’extension de la procédure aux importations de ce produit originaires de Yougo- slavie, de Roumanie et de Hongrie. La plainte complémentaire comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant, jugés suffisants pour justifier l'extension de la procé- dure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), l'extension de la procédure aux importations du produit précité originaires de Yougoslavie, de Roumanie et de Hongrie. La Commission a avisé officiellement les exporta- teurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et le plaignant, respectivement de l’ouverture et de n° C 55 du 28. 2. 1984, p. 3. OEN SREE SO A TTN SE PEPE P9?QW……