No L 74/2 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 75 RÈGLEMENT (CEE) N°o 741/75 DU CONSEIL du 18 mars 1975 établissant des règles particulières concernant l’achat des betteraves à sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l’Assemblée, considérant que, dans certains cas, il peut arriver qu’aucun accord n’intervienne quant à la répartition des' quantités de betteraves à livrer ; que, dans ces cas, il convient que l’État membre concerné soit à même d’arrêter des règles particulières de répartition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier ” , , . , Lorsquil ny a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabri- cation de sucre dans les limites du quota de base, l’État membre concerné peut prévoir des règles pour la répartition. Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs tradi- tionnels de betteraves à une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par une appartenance éventuelle à ladite coopérative. Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journadl officiel des Communautés curopéennes. Il est applicable pour la première fois aux quantités à contracter pour la campagne sucrière 1975/1976. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses eléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975. *r le Conseil Le président R. RYAN