7.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 186/43 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 2001 concernant l'aide d'État accordée par les Pays-Bas en faveur de SCI-Systems [notifiée sous le numéro C(2001) 402] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/517|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE En novembre 1997, SCI Systems Netherlands BV, ci-après dénommée «SCI», a choisi le Internationaal Bedrijvenpark Friesland, ci-après dénommé «IBF», à Heerenveen (province de Frise) pour y construire une usine d'assemblage d'ordinateurs de bureau destinés à Hewlett-Packard. Par lettre du 3 mars 1998 (enregistrée le 11 mars 1998 sous le numéro A/32006), un tiers a déclaré qu'une aide avait été accordée de façon abusive en vertu du régime d'aides à finalité régionale approuvé par la Commission [Régime de primes à l'investissement, ci-après dénommé «IPR» (?)]. En raison de la concurrence acharnée avec d'autres lieux d'implantation possibles aux Pays-Bas, les autorités régionales ont accordé une aide ad hoc supplémentaire, afin d'attirer le projet d'investisse- ment à Heerenveen. Par lettres du 20 mars 1998 (D/51297) et du 28 octobre 1998 (D/54393), la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités néerlandaises, que celles-ci lui ont apportées par lettres du 19 mai 1998 (enregistrée le 25 mai 1998 sous le numéro A/33974) et du 4 janvier 1999 (enregistrée le 6 janvier 1999 sous le numéro A/30095). Par lettres du 10 octobre 1998 (enregistrée le 6 novembre 1998 sous le numéro A/38015) et du 15 janvier 1999 (enregistrée le 20 janvier 1999 sous le numéro C00231), le tiers a fourni d'autres informations, ainsi que des articles de journaux concernant cette affaire. () JO C 144 du 22.5.1999, p. 4. (?) Le règlement est intitulé «Besluit Subsidieregeling Régionale Investeringsprojecten» (décision concernant le régime de subventions aux projets d'investissement à finalité régionale).