14. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1038/84 DU CONSEIL du 10 avril 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de pommes de terre de primeurs, de la sous-position 07.01 À IN b) du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1984) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3700/83 du Conseil, du 22 décembre 1983, fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1983 ('), prévoit l’ou- verture d’un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, origi- naires de Chypre, de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun, au droit de douane égal à 45 % du droit du tarif douanier commun, pour la période du 16 mai au 30 juin 1984; qu'il convient d’ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période en question ; considérant qu’il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du contin- gent ; qu’un système d’utilisation du contingent tari- faire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance de Chypre au cours d’'une période de référence représen- tative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considé- rée ; () JO n° L 369 du 30. 12. 1983, p. 1. considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance de Chypre, les pourcentages indiqués ci-après : États membres 1981 1982 1983 Benelux 4,0 4,0 6,2 Danemark — — — Allemagne 3,5 44 1,9 Grèce — — — Fratice — — — Irlande 0,1 — 0,2 Italie — _— — Royaume-Uni 92,4 91,6 91,7 considérant que, compte tenu de ces éléments et de l’évolution prévisible du marché des produits en ques- tion, et notamment des prévisions avancées par certains États membres, les pourcentages de participa- tion initiale au volume contingentaire peuvent s’établir approximativement comme suit : Benelux 5,0 Danemark 0,1 Allemagne 4,2 Grèce 0,1 France 0,1 Irlande 0,2 Italie 0,1 Royaume-Uni 90,2 considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations des produits en question dans les diffé- rents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa-