27.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 57/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 2001 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.2097 — SCA/Metsä Tissue) (notifiée sous le numéro C(2001) 177) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/156/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, vu la décision prise par la Commission, le 26 septembre 2000, d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concen- trations entre entreprises (*), considérant ce qui suit: (1) Le 11 août 2000, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concen- (*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rec- tificatif). @) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. () JO C 52 du 27.2.2002. trations»), d'un projet d'opération de concentration pré- voyant l'acquisition par SCA Môlnlycke Holding BV (ci- après dénommé «SCA») du contrôle exclusif de Metsä Tissue Corporation (ci-après dénommé «MT») dans sa totalité. Après l'examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relève du règlement sur les concentrations et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, car elle pour- rait créer ou renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché com- mun ou une partie substantielle de celui-ci et sur le ter- ritoire couvert par l'accord EEE. Le 26 septembre 2000, la Commission a par conséquent décidé d'engager la procédure dans la présente affaire, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concen- trations et de l'article 57 de l'accord EEE. I. PARTIES SCA est une filiale à 100 % de Svenska Cellulosa AB, entreprise de produits forestiers spécialisée dans la fabri- cation de produits d'hygiène, d'emballages de transport et de papiers à usages graphiques. SCA fabrique et distri- bue dans l'ensemble de l'EEE toute une gamme de pro- duits d'hygiène en papier tissu. MT opère dans la production de produits en papier tissu et de papiers cuisson. Son actionnaire majoritaire (à 66 %) est l'entreprise finlandaise de produits forestiers