No L 7/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 46/80 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 2547/79 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2594/79 (?), et notamment son article 20 paragraphe 4, considérant qu'à l’annexe du règlement (CEE) n° 2547/79 de la Commission (*) figurent les produits pour lesquels peuvent être accordées les restitutions ; que parmi ces produits les vins de table rouges du type R III sont exclus de l’octroi de restitutions ; que, en raison de leur relation économique étroite avec les vins de table rouges du type R III et afin d’éviter des difficultés d’interprétation, il convient d’exclure expli- citement les vins de table rosés provenant des cépages du type Portugieser de l’octroi de restitutions ; qu’il est dès lors nécessaire de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 2547/79 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe du règlement (CEE) no 2547/79, dans la deuxième case de la colonne intitulée « Désignation des marchandises », les mots « et le vin de table rosé provenant des cépages du type Portugieser» sont insérés après les mots « autre que le vin de table du type R III ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 novembre 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1980. (!) JO ne L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (?) JO ne L 297 du 24. 11. 1979, p. 4. (?) JO ne L 290 du 17. 11. 1979, p. 48. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président