N° L 167/50 1. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) N° 1713/80 DU CONSEIL du 27 juin 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 1852/78 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1852/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière (Z), modifié par le règlement (CEE) n° 592/79 (3), a été adopté dans l’attente d’une meilleure connaissance des possibilités de production dans les différentes régions de la Communauté et a assuré, durant les années 1978 et 1979, le financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, secton =— « orientation», … de … projets d’investissements ayant pour objet le développement de la pêche côtière ou de l’aquaculture en fonction de la situation particulière de certaines régions de la Communauté ; que, en ce qui concerne la pêche, ce développement a été obtenu par la mise en service de nouveaux navires de pêche ; ‘ considérant qu’il s’avère nécessaire d’encourager également la modernisation et la reconversion de certains navires de pêche existants ; considérant que, dans le cadre de ce règlement, ont été pris en considération, en premier lieu, les projets intéressant des régions qui éprouvent des difficultés particulières à — répondre —aux — nécessités = de développement des structures de production et répondant en outre à un ou plusieurs critères spécifiques ; qu’il y a lieu, pour l’année 1980, d’ajouter à ces critères un critère supplémentaire afin de tenir compte, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de travaux substantiels, des besoins de modernisation et de reconversion des navires de pêche, modernisation et reconversion nécessaires à l’adaptation des capacités de pêche existantes en fonction des impératifs de rationalisation des opérations de pêche, de conservation des captures ou d’économie d’énergie ; (*) Avis rendu le 1" juin 1980 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO n° L 211 du 1. 8. 1978, p. 30. (3) JO n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 5. considérant que, dans ces conditions, il convient de fixer les délais dans lesquels les demandes de concours doivent être présentées à la Commission ; considérant qu’il est opportun que les demandes de concours n’ayant pu bénéficier du concours du Fonds en raison de l’insuffisance de crédits disponibles dans le cadre du règlement (CEE) n° 1852/78 soient prises en considération dans le cadre du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1852/78 est modifié comme suit. 1. À l’article 2, la lettre a) est remplacée par le texte suivant : « a) la construction, l’achat, la modernisation ou la reconversion de navires de pêche ». 2. À l’article 3 paragraphe 1, la lettre a) est remplacée par le texte suivant : « a) en ce qui concerne les navires de pêche : — avoir une longueur allant de 12 à 24 mètres (40 à 80 pieds), mesurée entre perpendiculaires, ou un tonnage allant de 25 à 130 tonneaux de jauge brute, — concerner des travaux de modernisation ou de reconversion substantiels d’un ou de plusieurs navires existants, dans le but de rationaliser les opérations de pêche, de mieux — conserver les captures ou d’économiser l’énergie, dont les coûts doivent représenter au minimum 65 000 unités de compte européennes par projet ». 3. À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : - : « 2. Le concours du Fonds est destiné en premier lleu aux projets intéressant des régions qui éprouvent des difficultés particulières à répondre aux nécessités de développement des structures de production et répondant en outre à un ou plusieurs des critères suivants :