L 308/28 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 2001 relative à l'aide d'État C 67/99 (ex NN 148/98) accordée par l'Allemagne en faveur du groupe Dampfkesselbau Hohenturm (Allemagne) [notifiée sous le numéro C(2001) 2382] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/825/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (!) conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 27 décembre 1996, la Commission a approuvé des aides d'un montant de 32,5 millions de DEM pour la privatisation et la restructuration de la société Dampfkesselbau Hohenturm GmbH (). En même temps, l'Allemagne était invitée à remettre chaque année à la Commission un rapport sur la restructuration. Par courrier du 20 novembre 1998, l'Allemagne a remis ce rapport pour 1997. () JO C 379 du 31.12.1999, p. 4. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @) Aide d'État N 729/96; lettre de la Commission du 27 décembre 1996 [SG (96) D/11702]. @) Par la même occasion, l'Allemagne a informé la Commission de l'échec du plan de restructuration initial qu'elle avait approuvé. En outre, la Commission a été informée d'une profonde modification de ce plan, avec de nouvelles mesures de restructuration comprenant éventuellement des aides d'État d'un montant de 13,825 millions de DEM. Par lettre du 31 mars 1999, l'Alle- magne a fourni des renseignements complémentaires à la Commission. (3) — Par lettre du 25 octobre 1999, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de ces aides la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. L'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a simultanément invité d'autres intéressés à présenter leurs observations, mais elle n'a pas reçu d'ob- servations. (4) — Après que l'Allemagne se fut exprimée sur l'ouverture de la procédure par lettre du 27 janvier 2000, la Commis- sion lui a demandé par lettre du 22 février 2000 des renseignements complémentaires, lesquels lui ont été communiqués par lettre du 14 avril 2000. Lors d'une réunion qui a eu lieu le 16 mai 2000 à Bruxelles, la Commission a fait part à l'Allemagne de ses doutes dans cette affaire. Par lettre du 22 novembre 2000, l'Alle- magne a fourni des renseignements complémentaires. Dans sa lettre du 8 janvier 2001, la Commission a posé d'ultimes questions auxquelles il lui a été répondu par lettre du 15 février 2001. (* Voir note 1.