8.8.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/17 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1977 concernant les demandes de remboursement pour l’arrachage de pommiers et de poiriers conformément au règlement (CEE) n° 794/76 (77/490 /CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, PA vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ‘ vu le règlement (CEE) n° 794/76 du Conseil, du 6 avril 1976, définissant de nouvelles mesures en vue de l’as- sainissement de la production fruitière de la Commu- nauté (*), et notamment ses articles 7 paragraphe 3 et 9 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 1090/76 de la Commission du 11 mai 1976 (?) fixe le montant et les conditions d’octroi de la prime pour l’arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés ; considérant que, pour faciliter le traitement des remboursements et l’appréciation du degré de mise en œuvre de la mesure, y compris le calcul de la relation coût-efficacité, les demandes doivent inclure certaines données présentées sur un formulaire type ; considérant que, pour faciliter le traitement des remboursements, il y a lieu de joindre au formulaire certaines  données concernant le recouvrement des sommes déjà versées ; considérant que, pour permettre une vérification effi- cace des remboursements, les États membres doivent garder les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période suffisamment longue ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité du Fonds, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les demandes de remboursement de 50 % des dé- penses nettes éligibles effectuées au cours d’une année (}) JOn°L 93 du 8. 4. 1976, p. 3. @ JO n° L 124 du 12. 5. 1976, p. 8. civile et présentées par les États membres conformément à l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 794/76 sont envoyées à la Commission avant le 1” juillet de l’année suivante dans la forme définie à l’annexe de. la présente décision. 2. Les données contenues dans chaque demande de rem- boursement sont présentées par unité administrative. À cet effet, le terme « unité administrative » signifie « province » ou « provincie » en Belgique, « départe- ment » en France, « amt » au Danemark, « Land » en république fédérale d’Allemagne, « county » en Irlande, « regione » en Îtalie, « grand-duché » au Luxembourg, « provincie » aux Pays-Bas et « divisional », «founty » ou « area office » au Royaume-Uni. Article 2 Les États membres conservent tous les documents (ori- ginaux ou copies certifiées conformes) servant au calcul de l’aide prévue par le règlement (CEE) n° 794/76, y compris les dossiers complets concernant les bénéficiai- res, et les gardent à la disposition de la Commission pendant une période de deux ans à partir de la date d’expiration de l’engagement visé à l’article 2 paragra- phe 2 sous b) dudit règlement. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente dé- cision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1977. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président