L 22/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 213/98 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne certaines modalités du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (?), et notamment son article 35, paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/97 (*), a fixé les modalités d’application du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes; considérant qu'il y a lieu de ne pas indiquer plusieurs fois la même information sur les certificats à l’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution; considérant qu’il y a lieu, aux fins de l’application efficace du mécanisme de rejet des demandes de certificats du système B à partir d’une certaine date en cours de période de demande, de réduire les délais de demande desdits certificats et les délais de transmission desdites demandes par les États membres à la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit: 1) L’article 4 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 5S: i) au deuxième alinéa, les termes «Hong-kong» sont remplacés par les termes «Hong-kong SAR»; ii) le quatrième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant: «Dans le cas où la date de début de validité n’est pas identique à la date de délivrance au sens du premier alinéa, elle est indiquée comme suit à la case 22 du certificat: 297 du 21. 11. 1996, p. 1. 346 du 17. 12. 1997, p. 41. 292 du 15. 11. 1996, p. 12. 93 du 8. 4. 1997, p. 16. = — Certificado vâlido a partir del (fecha de comienzo del pertodo de validez) — Licensen er gyldig fra (gyldighedsperiodens begyndelse) — Lizenz gültig ab (Beginn der Gültigkeits- dauer) — INotTonomMmKÉ 10%00V ATÔ (npepounvia Évap&Ens LOXbOG) — Licence valid from (date of commencement of validity) — Certificat valable à partir du (date de début de validité) — Titolo valido dal (data di decorrenza della validitä) — Certificaat geldig vanaf (datum van begin van de geldigheidsduur) — Certificado vâlido a partir de (data de inicio da validade) — Todistus voimassa (voimassaolon alkamis- päivä) alkaen — Licens giltig frün (datum fôr giltighetstidens bôrjan)». Le paragraphe 5 bis suivant est inséré après le para- graphe 5: «5 bis. Le taux de restitution applicable est indiqué comme suit à la case 22 du certificat: — Certificado con fijacion anticipada de la restitu- ciôn a un tipo de ... ecus/t — Licens med forudfastsættelse af restitutionen til ... ECU/ton — Lizenz mit Vorausfestsetzung der Erstattung zum Satz von ... ECU/t — IMlotonoummré ue TNPOKASOPIOUÔ TMNG ETLOTPORNG HE TOGOOTÔ ... Ecu/TÔvO — Licence with refund fixed in advance at ECU t — Certificat avec fixation à l’avance de la restitu- tion au taux de ... écus/t — ’Titolo con fissazione anticipata della restitu- zione al tasso di ... ecu/t — Certificaat met vaststelling vooraf van de resti- tutie op ... ECU/ton — Certificado com prefixaçäo da restituiçäo à taxa de ... ecus/t — Todistus, jonka vientitueksi on vahvistettu ennalta ... ecua/tonni — Licens med fôrutfastställelse av bidraget pâ ett belopp av ... ecu/ton».