L 246/28 Journal officiel des Communautés européennes 15.9.2001 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 mai 2001 relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2001/692/CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu les points 16 à 18 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (!), vu la proposition de la Commission (°), statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité, considérant ce qui suit: (1) — Les perspectives financières 2000-2006 doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution en 2000. (2) — Suite à un retard dans l'adoption de certains programmes relatifs aux actions structurelles, un montant de 6 152,3 millions d'euros sur la dotation prévue pour les fonds structurels n'a pu être engagé en 2000 ni reporté sur 2001. En application du point 17 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses en crédits pour engagements. (3) — Les conditions de l'exécution budgétaire en 2000 n'indiquent pas la nécessité de procéder, à ce stade, à une adaptation du plafond total des crédits pour paiements. La situation à cet égard sera réexaminée à l'occasion de chacun des exercices à venir d'adaptation, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les plafonds annuels de la sous-rubrique «Fonds structurels» (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières sont augmentés des montants suivants, exprimés en millions d'euros à prix courants. 2002 2003 2004 2005 2006 870 1178 1642 1396 1067 Article 2 Le tableau des perspectives financières pour l'UE-15 et le cadre financier pour l'UE-21, après ajustement technique pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix et les adaptations faisant l'objet de la présente décision, sont présentés en annexe. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001. Par le Parlement européen La présidente N. FONTAINE () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. () JO C 180 E du 26.6.2001, p. 244. Par le Conseil Le président A. LINDH