12.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 239/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1042/2007 DE LA COMMISSION du 21 août 2007 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 42, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apu- rement des comptes du FEAGA et du Feader (?), il convient de définir la forme et le contenu de l’informa- tion comptable visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission. (2) — La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le dévelop- pement rural (Feader), ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement établis dans le règlement (CE) n° 1481/2006 de la Commission (°). (3)  Les annexes au règlement (CE) n° 1481/2006 ne peuvent pas être utilisées aux fins prévues au cours de l’exercice 2008. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1481/2006 et de le remplacer par un nouveau règle- ment établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. (4  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La forme et le contenu des données comptables visées à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications tech- niques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III («Aide-mémoire») et IV [«Structure des codes budgétaires du Feader (F109)»] du présent règlement. Article 2 Le règlement (CE) n° 1481/2006 est abrogé avec effet au 16 octobre 2007. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il sapplique à compter du 16 octobre 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2007. (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1). @ JO L'171 du 23.6.2006, p. 90. () JO L 276 du 7.10.2006, p. 3. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission