N° L 206/4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1577/96 DU CONSEIL du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que le règlement (CEE) n° 762/89(*) a instau- ré une mesure spécifique en faveur de certaines légumi- neuses à grains; que ce règlement prend fin le 30 juin 1996; considérant que le maintien des cultures de légumineuses à grains, telles que les lentilles, les pois chiches et les vesces satisfait un intérêt économique communautaire; considérant que l’objectif du maintien desdites cultures peut être atteint par l’octroi d’une aide à l’hectare; que le montant de l’aide doit être fixé à un niveau permettant de - répondre à l’objectif précité; que le niveau actuel de l’aide de 181 écus par hectare est approprié; considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(*), a intro- duit des contraintes aux superficies éligibles à l’aide compensatoire, notamment dans le secteur des oléagi- neux; que la culture de légumineuses à grains constitue une alternative valable et évite un déséquilibre des mar- chés communautaires; que toutefois, il importe d’éviter une trop grande extension de cette culture; que la fixa- tion d’une superficie maximale garantie de 400 000 hec- tares répond à cet objectif; considérant que le règlement (CEE) n° 762/89 prévoit l’application des sanctions sur l’aide pendant la campagne suivant un dépassement de la superficie maximale garan- ties que le présent règlement prévoit l’application de la sanction, en cas de dépassement de la superficie maximale garantie, à la campagne en cours, que des mesures transitoires doivent être prises par la Commission afin d’éviter l’application de deux sanctions au cours de la première année de l’application, c’est-à-dire du 1°" juillet 1996 au 30 juin 1997, JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. S. JO n° C 166 du 10. 6. 1996. JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57. JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. Règlement modifié par le règlement (CFF) n° 2064/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 47). () JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règiement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1575/96 (voir page 1 du présent Journal officiel). ( () () (* A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est établi une aide pour la production des légumineuses à grains suivantes: a) les lentilles relevant du code NC 0713 40 90, autres; b) les pois chiches relevant du code NC 0713 20 90, autres; c) les vesces des espèces Vicia sativa L. et Vicia ervilla Willd., relevant du code NC ex 0713 90 90, autres. Article 2 1.  L’aide est octroyée pour la production des légumi- neuses à grains visées à l’article 1”, par campagne de commercialisation. Cette dernière commence le 1"" juillet et se termine le 30 juin. Une parcelle de culture qui fait l’objet d’une demande d’aide à l’hectare dans le cadre d’un régime financé conformément à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70(*) est exclue du bénéfice du paiement de l’aide prévue par le présent régime. 2.  Sans préjudice des dispositions de l’article 3, le montant de l’aide par hectare de superficie ensemencée et récoltée est fixé à 181 écus par hectare. Article 3 Au cas où les superficies consacrées à la production des légumineuses à grains visées à l’article 1”" dépassent une superficie maximale garantie de 400 000 hectares, le montant de l’aide est réduit proportionnellement au cours de la campagne en question. Article 4 1.  L’aide à la production instituée par le présent règlement est considérée comme une mesure d’interven- tion destinée à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 2, — À l’article 1" paragraphe 1 point a) du règlement (CEF) n° 3508/92 (7) est ajouté le tiret suivant: (*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). () JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16).