22.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 138/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2001 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés en provenance de pays tiers et dressant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de ces [notifiée sous le numéro C(2001) 1174] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, maladie des volailles, pour autant que toutes les autres dispositions de la présente décision soient appliquées. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; (7) — Les États membres souhaitent importer des œufs EMPS vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (!), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/90/CE (?), et notamment son article 23, son article 24, paragraphe 2, son article 26 et son article 27 bis, considérant ce qui suit: (1) — Les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés (EMPS) sont des œufs à couver, qui sont utilisés pour des procédures diagnostiques dans les laboratoires, pour la production et le testage de vaccins, pour la recherche et à des fins pharmaceutiques et qui doivent être marqués à l'aide d'un cachet. (2) — Le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commer- cialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (*) établit les exigences relatives au marquage des œufs à couver, et son règlement d'applica- tion, le règlement (CEE) n° 1868/77 de la Commis- sion (*), précise les modalités d'application, en particulier du marquage des œufs à couver. (3) — Les œufs EMPS ne sont pas propres à la consommation humaine. (4) — Comme les œufs EMPS ne sont pas définis précisément en tant que tels dans la législation communautaire, il convient d'établir une définition spécifique. (5)  Les œufs EMPS doivent être produits suivant la pharma- copée européenne en vigueur (°), dans laquelle des exigences sont définies. (6)  Ces caractéristiques particulières doivent permettre d'em- pêcher l'introduction dans la Communauté de l'influenza aviaire, de la maladie de Newcastle et de toute autre 1 () JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. ( JO L 300 du 23.11.1999, p. 19. () JO L 282 du 1.11.1975, p. 100. ( JO L 209 du 17.8.1977, p. 1. () Troisième édition, Conseil de l'Europe, 1997. en provenance de pays qui ne sont pas considérés comme indemnes de la maladie de Newcastle et de l'influenza aviaire, mais qui peuvent donner des garan- ties sanitaires animales suffisantes pour ce produit spéci- fique. (8)  Les œufs EMPS ne peuvent être utilisés que dans des installations où ils doivent être détruits ou subir une transformation après leur utilisation de manière à éviter tout risque de propagation de maladies. (9) Il y a lieu d'établir un certificat sanitaire pour cette catégorie d'œufs et une liste correspondante des pays tiers autorisés à utiliser ce certificat pour l'exportation de ces œufs vers la Communauté. (10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, la définition suivante est applicable: «Les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés (œufs EMPS) sont des œufs à couver, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE du Conseil, qui proviennent “d'élevages de poules exempts de micro-orga- nismes pathogènes spécifiés”, conformément à la description figurant dans la Pharmacopée européenne et qui sont destinés exclusivement à des fins de diagnostic, de recherche ou à un usage pharmaceutique.» Article 2 1.  Les États membres autorisent l'importation d'œufs EMPS en provenance des pays tiers ou parties des pays tiers énumérés à l'annexe I, à condition qu'ils répondent aux exigences du certificat sanitaire correspondant figurant à l'annexe II et qu'ils soient accompagnés d'un tel certificat dûment complété et signé.