27. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 308/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 3306/84 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1984 relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 86) originaires de Hong-kong LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (, et notamment son article 11, considérant que l’article 11 du règlement (CEE) n° 3589/82 fixe les conditions permettant l’établisse- ment de limites quantitatives ; que les importations au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie 86 reprise en annexe et originaires de Hong-kong ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article ; considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3589/82, une demande de consultations a été noti- fiée le 22 octobre 1984 à Hong-kong ; que, à l’issue de ces consultations, il a été convenu de soumettre les produits textiles en question à des limites quantitatives pour les années 1984 à 1986 ; considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 3589/82 ; considérant que les produits en question exportés de Hong-kong entre le 1* janvier 1984 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l'année 1984 ; considérant que cette limite quantitative n’empêche pas l’importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Hong-kong avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ; L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'importation au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Hong- kong, est soumise à des limites quantitatives, reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l’article 2. Article 2 1.  La mise en libre pratique des produits visés à l’ar- ticle 1°", expédiés de Hong-kong vers le Royaume-Uni avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d’un connaisse- ment ou d’un autre titre de transport prouvant que l’expédition a effectivement eu lieu avant cette date. 2.  Les importations des produits expédiés de Hong-kong vers le Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l’an- nexe VI du règlement (CEE) n° 3589/82. 3.  Toutes les quantités de produits expédiées de Hong-kong au Royaume-Uni à partir du 1 janvier 1984 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quan- titative n’empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Hong-kong avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 1986.