N° L 60/34 Journal officiel des Communautés européennes 1.3. 86 RÈGLEMENT (CÉE) N° 641/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (!), et notamment son article 7 paragraphe 1, vu le règlement (CEF) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portu- gal (?), et notamment son article S paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission (3) a déterminé les modalités générales d’appli- cation du mécanisme complémentaire aux échanges; considérant qu’il convient également d’arrêter les modalités particulières au secteur des produits transformés à base de fruits et légumes en vue de l’application du mécanisme complémentaire aux échanges aux fruits et légumes transfor- més visés à l’annexe XXII de l’acte d’adhésion; que, dans ce cadre, il y a lieu de prévoir pour les importations au Portugal en provenance d’Espagne et de la Communauté à Dix, la fixation de plafonds indicatifs pour la période allant du 1 mars au 31 décembre 1986 en se basant sur le bilan spécifique prévu à l’article 251 paragraphe 1 de l’acte d’adhésion; que, en fonction des statistiques, les plafonds seront fixés au niveau des positions et sous-positions 08.11 A et E, 20.05, 20.06 et 20.07 du tarif douanier commun; considérant que, en raison de la faible importance des échanges des produits en cause et en vue de simplifier l’administration de ce régime, il n’apparaît pas opportun d’appliquer les dispositions prévues à l’article 6 paragraphe 2 et 4 du règlement (CEE) n° 574/86 durant toute la cam- pagne; considérant que, dans ces conditions, il convient d’appliquer pour la délivrance des certificats «MCE» les dispositions prévues à l’article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités d’application du régime de certificats d’importa- () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. () JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. tion, d’exportation et de .préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 592/86 (5); considérant que, afin de pouvoir adopter des mesures approprieés dans le cas d’un risque de dépassement des plafonds indicatifs, il convient de permettre à la Commission d’introduire l’application des dispositions de l’article 6 paragraphes 2 et 4 du règlement (CEE) n° 574/86; considérant que la durée de validité des certificats «MCE » visée à J’article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission devrait être de trois mois comme celle qui est en vigueur normalement pour les certificats d’importation dans ce secteur; que le montant de la garantie est à fixer à un niveau permettant un bon fonction- nement du régime; considérant que, pour des raisons pratiques de gestion, il paraît préférable de faire correspondre la campagne de commercialisation à l’année calendrier; considérant que les bilans prévisionnels établis selon la procédure du comité de gestion pour une année calendrier, en raison de la commercialisation de ces produits sur l’ensemble de l’année permettent de fixer les plafonds indicatifs pour les produits visés pour la période du 1“ mars 1986 au 31 décembre 1986; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les plafonds indicatifs prévus à l’article 251 para- graphe 1 de l’acte d’adhésion sont fixés en annexe pour la période du 1 mars 1986 au 31 décembre 1986. 2. — Pourl’application des plafonds indicatifs, la campagne de commercialisation correspond à l’année calendrier. Article 2 1. — Par dérogation à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86, la délivrance de certificats «MCE» est (*) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. {5) JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 4.