15.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 328/39 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens (2009/947/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (8)  L'accord a été signé au nom de la Communauté le 7 juillet 2009, sous réserve de sa conclusion à une vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- date ultérÎeure, conformément à la décision 2009/741/CE ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, du Conseil (). paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, (4) I convient d’approuver l’accord, vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: vu l'avis du Parlement européen (!), Article premier L’accord entre la Communauté européenne et la gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté. considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux Article 2 existants par un accord communautaire. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à @) — La Commission a négocié, au nom de la Communauté, l’article 8, paragraphe 1, de l’accord. un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens (?) (ci-après dénommé «'’accord»), conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négocia- tions avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. B. ASK Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009. Par le Conseil La présidente (*) Avis du 25 octobre 2005 (JO C 272 E du 9.11.2006, p. 56). () JO L 265 du 9.10.2009, p. 25. () JO L 265 du 9.10.2009, p. 24.