25.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 282/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1053/2008 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 23 octobre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties (BCE/2008/11) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 105, paragraphe 2, premier tiret, et son article 110, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34.1, premier tiret, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2, considérant ce qui suit: (1) — Afin d'améliorer temporairement la fourniture de liqui- dités aux contreparties aux opérations de politique moné- taire de l’Eurosystème, il convient d’élargir les critères déterminant l’éligibilité des garanties que les contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème fournissent à l'Eurosystème afin d’obtenir des liquidités. Les critères déterminant l’éligibilité des garanties sont fixés dans l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (!). (2) — Le 15 octobre 2008, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’élargir temporairement les règles applicables à l'éligibilité des garanties pour les opérations de l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs a en outre décidé que la date d'entrée en vigueur de sa décision ainsi que toute mesure additionnelle concernant ces critères d'éligibilité élargis seraiïent communiquées dès que possible. (3) — Afin de mettre en œuvre la décision mentionnée ci- dessus d’une manière qui en permet l’application immé- diate, il y a lieu d’avoir recours à un règlement, qui ne requiert pas d'autres mesures d’exécution par les banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN»). Le présent règlement ne doit rester en vigueur que pour une durée limitée et sera remplacé par une orientation de la BCE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Élargissement de certains critères d’éligibilité applicables aux garanties 1.  Les critères d'éligibilité applicables aux garanties fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 (ci-après la «documenta- tion générale») sont élargis conformément aux articles 2 à 7. () JO L 310 du 11.12.2000, p. 1. 2. En cas de divergence entre le présent règlement et la documentation générale, telle qu'elle est mise en œuvre au niveau national par les BCN, le premier prime. Les BCN conti- nuent d'appliquer toutes les dispositions de la documentation générale sans modification, sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement. Article 2 Admission des garanties libellées en dollars des États-Unis, en livres sterling ou en yens japonais comme garanties éligibles 1.  Les titres de créance négociables décrits à la section 6.2.1 de la documentation générale, s’ils sont libellés en dollars des États-Unis, en livres sterling ou en yens japonais, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, pour autant: i) qu'’ils soient émis et détenus/ réglés dans la zone euro; et ii) que l’émetteur soit établi dans l’Espace économique européen. 2.  Une décote supplémentaire de 8 % est imposée par l'Euro- système à tous ces titres de créance négociables. Article 3 Admission des prêts syndiqués régis par la législation de l’Angleterre et du pays de Galles comme garanties éligibles 1.  Les prêts syndiqués décrits à la section 6.2.2 de la docu- mentation générale qui sont régis par la législation de l’Angle- terre et du pays de Galles constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. 2. En outre, l’exigence énoncée à la section 6.2.2 de la docu- mentation générale, en vertu de laquelle le nombre total de législations s’appliquant: i) à la contrepartie; i) au créancier; iii) au débiteur; iv) au garant (le cas échéant); v) au contrat de la créance privée; et vi) au contrat de mobilisation ne peut être supérieur à deux, est modifiée dans le cas de ces prêts syndiqués afin que le nombre total de législations applicables ne puisse pas être supérieur à trois. Article 4 Admission des titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés comme garanties éligibles 1.  Les titres de créance émis par les établissements de crédit et négociés sur certains marchés non réglementés tels que spéci- fiés par la BCE, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.