N° L 286/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 11. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2144/96 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1996 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, établissant les modalités particulières d’ap- plication des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1875/96(7, et notamment son article 9 bis paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1910/96 de la Commission (’) a ouvert la procédure pour l’attribution des certificats d’exportation pour certains fromages à exporter vers les États-Unis d’Amérique en 1997 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords du GATT; considérant que les demandes de certificats provisoires déposées en conformité avec le règlement (CE) n° 1910/96 portent généralement sur des quantités de produits, à l’intérieur de chaque groupe de produits, supé- rieures à celles qui sont disponibles; qu’il convient d’attri- buer les certificats en priorité aux demandeurs dont les importateurs désignés sont des filiales et ensuite à d’autres demandeurs qui indiquent avoir exporté vers les États- Unis d’Amérique les produits considérés au cours de chacune des trois années précédentes; que, pour veiller, d’une part, à ce que la première attribution n’épuise pas les quantités disponibles pour un groupe de produits donné et, d’autre part, à ce que, dans la mesure du possible, les quantités pour lesquelles un certificat indivi- duel est délivré ne tombent pas en dessous d’un niveau raisonnable, il est nécessaire, à la lumière des demandes reçues, de limiter la première attribution à un certain pourcentage des quantités disponibles pour le groupe de produits en question; que, sur la base de cette approche, les coefficients d’attribution applicables aux groupes de demandeurs précités peuvent être fixés; qu’il convient de rejeter toutes les autres demandes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les demandes de certificats d’exportation provisoires introduites en vertu du règlement (CE) n° 1910/96 pour les groupes de produits couverts par le contingent de fromages américain repris dans l’annexe: — par des demandeurs dont les importateurs désignés sont des filiales sont acceptées dans la limite des coef- ficients d’attribution indiqués dans la colonne 4 de l’annexe, — par des demandeurs qui indiquent avoir exporté vers les États-Unis d’Amérique les produits considérés au cours de chacune des trois années précédentes sont acceptées dans la limite des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 5 de l’annexe, — par des demandeurs autres que ceux qui sont prévus aux premier et deuxième tirets sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1996. () JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. () JO n° L 247 du 28. 9. 1996, p. 36. () JO n° L 251 du 3. 10. 1996, p. 18. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission