L 1/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 1. 98 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1997 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (Affaire TV/36.069 Wirtschaftsvereinigung Stahl) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/4/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu la notification présentée le 28 mai 1996 au nom de la Wirtschaftsvereinigung Stahl et de seize de ses membres, vu les informations qui ont été communiquées à la Commission, le 24 septembre 1996 au titre de l’article 47 du traité, vu les observations écrites présentées en vertu de l’article 36 du traité au nom et pour le compte des parties le 29 avril 1997 et prenant acte de ce que les parties ont, par lettre du 12 mai 1997, formellement renoncé au droit de présenter des observations orales, considérant que ce qui suit: I. FAITS A. PROCÉDURE (1) — Le 28 mai 1996, un système d’échange d’informa- tions a été notifié à la Commission au nom et pour le compte de la Wirtschaftsvereinigung Stahl, asso- ciation professionnelle de la sidérurgie allemande, et de seize de ses membres. Une lettre de mise en garde a été adressée à l’asso- ciation le 8 juillet 1996. Compte tenu du caractère extrêmement succinct de la notification et à la suite d’une réunion tenue avec les parties le 31 juillet, une demande d’informations en vertu de l’article 47 du traité leur a été énvoyée. À la suite de l’ana- lyse de la réponse comportant notamment l’en- semble des questionnaires 2-71, 2-72, 2-73 et 2-74 pour les seize entreprises concernées et les quatre dernières années, la Commission a dressé une communication des griefs aux parties le 4 mars 1997. Les parties ont présenté leurs observations le 29 avril 1997. Elles n’ont aucunement contesté les faits exposés dans la communication des griefs et présentés ci-dessous tout en exposant que, selon elles, ces faits ne sont pas constitutifs d’une infrac- tion aux règles de concurrence. B. PARTIES (2) — La notification a été présentée au nom de seize producteurs sidérurgiques allemands (') et de l’asso- ciation professionnelle à laquelle ils appartiennent: la Wirtschaftsvereinigung Stahl. (3 La Wirtschaftsvereinigung Stahl (ci-après dénommée «WV») est une association à laquelle appartiennent la quasi-totalité des entreprises sidé- rurgiques allemandes ainsi que des membres asso- ciés belges et luxembourgeois. Elle a pour objet la défense des intérêts collectifs de ses adhérents. Ses fonctions comprennent notam- ment l’information de ses membres et leur repré- sentation auprès des autorités nationales et commu- nautaires. La WV est membre d’Eurofer, une association d’en- treprises sidérurgiques communautaires et d’asso- ciations nationales d’entreprises sidérurgiques euro- péennes. (4) — Les seize entreprises notifiantes appartiennent à six groupes distincts qui sont: Usinor, Cockerill- Sambre, Preussag, Arbed, Thyssen et Krupp. (‘) Les seize entreprises notifiantes sont identifiées en caractère gras.