17. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 131/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL | | DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 1986 concernant l’adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (86/181/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico- chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements- sanitaires, élaboré à l’initiative du Conseil de l’Europe, dispose à ses articles 1“ et 2 que les parties contractantes accorderont toutes les facilités possibles pour l’importa- tion temporaire en franchise de douane de matériel de cette nature mis à leur disposition par les autres parties ; considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'’elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence de la Communauté ; considérant que l’entrée en vigueur d’un protocole addi- tionnel permettant à la Communauté de devenir partie contractante audit accord lui permet d’exercer cette compétence ; que les dérogations prévues par cet accord ‘sont déjà accordées par la réglementation communautaire en matière d’importation temporaire ; considérant qu’il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l’accord en question, DÉCIDE : Article premier L'adhésion de la Communauté à l’accord pour l’importa- tion temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires est approuvée au nom de la Communauté. ‘ Le texte de l’accord est joint à la présente décision. A_rticle 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL