29. 9. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 275/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/81 DU CONSEIL du 17 septembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travaileurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 51, vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 196/81 (?), et notamment son article 97, vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1981/81 (), vu la proposition de la Commission (*), établie après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et soctal (), considérant que l’expérience dans l’application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliora- tions à ces règlements ; que, en conséquence, il y a lieu d’étendre le pouvoir d’appréciation que possède l’institution d’'un État membre pour accorder ou refuser à un travailleur l’autorisation de se rendre dans un autre État membre en vue d’y recevoir des soins appropriés à son état de santé ; considérant qu’il y a lieu de préciser les règles d’octroi des prestations d’invalidité aux chômeurs qui, au cours () JO n° L 149 du S. 7. 1971, p. 2. @) JO n° L 24 du 28. 1. 1981, p. 3. () JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. () JO n° L 193 du 16. 7. 1981, p. 16. {) JO n° C 303 du 20. 11. 1980, p. 7. () JO n° C 144 du 15. 6. 1981, p. 112 () JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 45. de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent ; considérant que l’institution du lieu de séjour ou de résidence d’un État membre qui a servi des prestations en nature pour le compte d’une institution compétente d’un autre État membre, à la suite d’un dommage survenu sur son territoire, devrait se voir reconnaître le droit de subrogation ou d’action directe, prévu par sa propre législation, à l’encontre du tiers responsable de ce dommage, indépendamment de l’existence d’un accord de renonciation au remboursement entre les deux États membres ; considérant qu’il n’existe plus de concordance des conditions relatives à l’état d’invalidité entre les légista- tions italienne et belge, d’une part, et les législations italienne et luxembourgeoise, d’autre part ; considérant que des changements intervenus dans la législation belge appellent une modification de l’an- nexe V du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue de faci- liter l’octroi des allocations familiales par ce pays ; considérant que l’extension du champ d’application personnel du régime de pension complémentaire des salariés au Danemark permet de retenir celui-ci comme régime de référence pour identifier les bénéfi- ciaires du règlement soumis à des régimes applicables à tous les résidents ; considérant que les modalités de calcul du montant théorique et du prorata de la pension danoise doivent être précisées pour tenir compte du fait que celle-ci peut être calculée sur la base de périodes autres que celles prises en compte par les autres États membres ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir, à ladite annexe V, une disposition permettant aux institutions allemandes de tenir compte des periodes accomplies dans d’autres États membres et couvertes par l’assu- rance maladie, pour garantir aux pensionnés le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en république fédérale d’Allemagne ; considérant qu'’il est opportun de faire bénéficier les travailleurs frontaliers résidant dans certains départe-