13. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 1011/84 DE LA COMMISSION du 10 avril 1984 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 997/81 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1595/83(?), et notamment son article 54 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 997/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1224/83 (*), prévoit les modalités d’ap- plication pour la désignation des vins et des moûts de raisins ; que l’expérience acquise dans son application conduit à y apporter un certain nombre de modifica- tions ; considérant que, dans le but de donner à l’embouteil- leur davantage de liberté dans la manière de présenter les indications obligatoires sur l’étiquetage des vins, et notamment afin de permettre l’utilisaion d’étiquettes complémentaires pour toutes les indications obliga- toires prescrites pour les vins importés, il s’est avéré utile de prévoir le principe que toutes les indications obligatoires sur l'étiquetage soient regroupées dans le même champ visuel et non plus sur une seule et même étiquette ; considérant que, dans l’intérêt du consommateur, il convient de préciser que le titre alcoométrique acquis ou total indiqué sur l’étiquette est celui qui est déter- miné par l’analyse ; que le chiffre exprimant ce titre alcoométrique doit néanmoins, par souci de simplifi- cation, pouvoir être arrondi dans certaines limites ; que l’expérience acquise conduit à reconsidérer la tolérance admise jusqu'alors pour cette indication ; considérant que l’Australie a demandé de pouvoir exporter dans la Communauté des vins portant l’indi- cation du nom de deux variétés et que, afin d’éviter une discrimination dans la désignation des vins importés par rapport aux vins communautaires, 1l conviendrait de compléter le règlement (CEE) n° 997/81 en ce qui concerne la désignation des vins australiens ; considérant que, eu égard à l’importance que revêt la teneur en sucre résiduel pour la description de certains () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. () JO n° L 106 du 16. 4. 1981, p. 1. () JO n° L 134 du 21. S. 1983, p. 1. types de vin, il y a lieu de subordonner l’utilisation des termes descriptifs indiqués au respect de critères analy- tiques qu’il convient de fixer sur l’étiquetage ; que le choix du consommateur en serait facilité ; considérant que les versions allemande et néerlandaise du deuxième tiret de l’article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 997/81 diffèrent manifestement des versions des autres langues officielles de la Communauté ; qu’il convient de modifier ces deux versions afin de rendre cette disposition uniforme dans toutes les langues officielles; que, dans la même optique, il importe de supprimer la note 8 en bas de page dans la version grecque de l’annexe III point III (Grèce) ; considérant qu'il y a lieu de compléter ou de corriger à plusieurs endroits les listes figurant aux annexes II, III et IV du règlement (CEE) n° 997/81, conformément aux demandes de certains pays tiers et dans le cadre des règles générales établies par le règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3685/81 (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 997/81 est modifié comme suit. 1. L'article 1* paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les indications obligatoires sur l’étiquetage visées à l’article 2 paragraphe 1, à l’article 12 para- graphe 1, à l’article 22 paragraphe 1, à l’article 27 paragraphe 1, à l’article 28 paragraphe 1 et à l’ar- ticle 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 355/79, ainsi que celles rendues obligatoires par les États membres en application de l’article 3 para- graphe 2, de l’article 13 paragraphe 2 et de l’article 23 paragraphe 2, ou par la Commission en applica- tion de l’article 30 paragraphe 3 dudit règlement : — sont regroupées dans le même champ visuel, soit sur la même étiquette ou sur plusieurs étiquettes apposées sur le même récipient, soit directement sur le même récipient, () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 99. () JO n° L 369 du 24. 12. 1981, p. 1.