26. 7. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 186/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1661/77 DU CONSEIL du 18 juillet 1977 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord de coopération ainsi qu’à l’accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République libanaise LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant qu’un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique libanaise, ci-après dénommé « accord de coopé- fation », ainsi qu’un accord intérimaire (?) ont été signés le 3 mai 1977; considérant que, pour la mise en œuvre des clauses de sauvegarde et des mesures conservatoires prévues aux articles 31 à 33 et 41 de l’accord de coopération et aux articles 23 à 25 et 31 de l’accord intérimaire, 1l convient de préciser les modalités selon lesquelles s’applique la réglementation communautaire, notam- ment celles du règlement (CEE) ne 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux importations (*), ainsi que du règlement (CEE) n° 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques du dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2011/73 (), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Dans le cas de pratiques susceptibles d’exposer la Communauté à des mesures de sauvegarde sur la base de l’article 33 de l’accord de coopération et de l’article 25 de l’accord intérimaire, la Commission, sans préju- dice de l’article 2 du présent règlement, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la demande d’un État membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec l’accord. Article 2 Dans le cas de pratiques de dumping ou d’aides publi- ques susceptibles de justifier l’application par la (!) Avis rendu le 8 juillet 1977 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO no L 133 du 27. S. 1977, p. 1. (3) JO no L 159 du 15. 6. 1974, p. 1. (*) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 1. (°) JO ne L 206 du 27. 7. 1973, p. 3. Communauté des mesures prévues à l’article 31 de l’accord de coopération et à l’article 23 de l’accord intérimaire, l’institution des droits anti-dumping ou de droits compensateurs est décidée selon la procé- dure et les modalités prévues par le règlement (CEE) n° 459/68. Article 3 Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l’application par la Communauté des mesures prévues aux articles 32 et 41 de l’accord de coopération, et aux articles 24 et 31 de l’accord intérimaire, les mesures de sauvegarde appropriées peuvent, dans les condi- tions définies par ces articles, être arrêtées par le Conseil selon la procédure et les modalités prévues par le règlement (CEE) n° 1439/74, et notamment son article 13 paragraphes 2 et 3. En cas d'urgence et dans les conditions prévues à l’article 32 de l'accord de coopération et à l’article 24 de l’accord intérimaire : — la Commission peut arrêter les mesures de sauve- garde appropriées selon la procédure et les moda- lités prévues par le règlement (CEE) n° 1439/74, et notamment son article 12 paragraphes 2 et 3, — tout État membre peut prendre, à titre conserva- toire, des mesures de sauvegarde conformes au régime décrit à l’article 14 paragraphes 1 à 4 du règlement (CEE) n° 1439/74. Article 4 1.  Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’application des réglementations portant organisation commune des marchés agricoles et des dispositions administratives communautaires ou nationales en découlant, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l’article 235 du traité applicables aux marchandises résultant de latransformation de produits agricoles ; il s'applique de façon complémen- taire.