N° L 162/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1709/84 DE LA COMMISSION du 19 juin 1984 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi qu’aux montants de l’aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l’aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), et notamment son article 3 ter paragraphe 4, son article 3 quater paragraphe S et son article 3 quinquies paragraphe 3, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 516/77 prévoit un régime d’aide à la production pour certains produits; que, dans le cadre de ce régime, un prix minimal est à payer aux producteurs et l’aide à la production doit être payée sur la base du poids net du produit transformé ; considérant que la qualité des fruits secs destinés à la transformation et des fruits secs susceptibles d'être offerts à la consommation directe est variable ; qu’il convient de fixer le prix minimal et l’aide à la produc- tion pour une catégorie déterminée ; qu'il convient de dériver de cette catégorie le prix minimal et le montant de l’aide pour les catégories autres que celle pour laquelle ils ont été fixés ; qu’il convient de tenir compte, en ce qui concerne ces dérivations, des carac- téristiques des différentes catégories ; que ces catégo- ries doivent être définies ; considérant que l’article 3 quinquies paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° S16/77 prévoit que les produits transformés doivent être conformes ‘ aux normes de qualité minimale communautaires à déter- miner ; que de telles normes sont déjà en application pour certains fruits secs, notamment pour les figues sèches ; qu’il convient de maintenir l’application des normes prévues par le règlement (CEE) n° 2425/81 (°) pour les figues sèches ; considérant que les concentrés de tomates ont des teneurs en extrait sec différentes ; qu'il convient de fixer l’aide par rapport à un produit pilote, afin de faci- liter l’application du régime d’aide à la production ; que l’aide pour les concentrés de tomates à teneur en () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (* JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 240 du 24. 8. 1981, p. 1. extrait sec différente est à dériver du montant fixé ; qu’il convient de calculer les dérivations par rapport à la teneur en poids de matière sèche ; considérant que le règlement (CEE) n° 1602/82 (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2035/83 (*), a fixé les coefficients à appliquer au montant de l’aide à la production pour les concentrés de tomates au cours de la campagne 1983/1984 ; que ces coefficients étaient calculés sur la base de critères autres que le poids net des produits ; que, dorénavant, l’aide à la production est à payer sur la base du poids net, de sorte qu’il convient de ne plus appliquer ces coefficients ; que la cessation immédiate de cette application entraînerait une diminution brusque de l’aide payée pour certains calibres de produits embal- lés, ce qui pourrait susciter des problèmes de débou- chés ; qu’il convient par conséquent de procéder à une diminution progressive ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Le prix minimal à payer au producteur pour les figues sèches non transformées est fixé par 100 kilo- grammes net de la catégorie C. Pour les autres catégories, le prix minimal est multi- plié par l’un des coefficients fixés à l’annexe I. 2. _ Pour bénéficier du paiement du prix minimal, les figues sèches non transformées doivent être conformes aux caractéristiques et à l’une des catégories figurant à l’annexe II. Article 2 1.  L'aide à la production pour les figues sèches est fixée par 100 kilogrammes net de la catégorie C. Pour les autres catégories et pour les pâtes de figues, le montant de l’aide est mutliplié par l’un des coeffi- cients fixés à l’annexe I. () JO n° L 179 du 23. 6. 1982, p. 16. ( JO n° L 200 du 23. 7. 1983, p. 12.