25. 4. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° L 113/13 PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 avril 1978 modifiant les annexes de la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales (78/387/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semen- ces de céréales (!), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE (2), et notamment son article 21 bis ; considérant que, en raison de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modi- fications doivent être apportées aux annexes I, II et IN de la directive précitée pour les motifs exposés ci-après ; considérant qu’il apparaît nécessaire d’adapter les conditions pour la certification des semences de maïs aux systèmes internationaux en vigueur pour la certification variétale des semences ; considérant que, en vue d’améliorer la qualité des semences, il apparaît nécessaire de fixer des condi- tions en ce qui concerne les précédents culturaux ; considérant qu’il apparaît indiqué, afin d’améliorer la valeur génétique des semences, de fixer des normes de pureté variétale auxquelles doit satisfaire la culture de certaines autres espèces ; considérant que certaines normes auxquelles doivent satisfaire les semences de riz doivent être adaptées aux normes de qualité normalement atteintes ; considérant que certaines mesures doivent être modifiées en vue de se conformer aux conditions d’examen officiel des semences effectué selon les méthodes internationales en usage : considérant qu’il n’a pas été possible dans la situa- tion actuelle de prévoir, à l’intérieur de la Com- munauté, une complète harmonisation quant aux conditions en ce concerne la présence d’Avena fatua ; que, toutefois, un essai doit être effectué avant le 1°' juillet 1983 en vue de rendre plus rigou- reuses les conditions visées en la matière à la direc- tive 66/402/CEE en vue d’atteindre une complète harmonisation ; considérant que les mesures ‘ prévues par la pré- sente' directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horti- coles et forestiers, ' A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit : 1. Le texte de l’annexe I est remplacé par le texte suivant : « ANNEXE ! CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA CULTURE 1. Les précédents culturaux du champ de production n’ont pas été incompatibles avec la production de semences de l’espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des cultures précédentes. 2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisation étrangère indésirable : (*) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (?) JO n° L 16 du 20. 1. 1978, p. 23.