N° L 33/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1986 autorisant l’octroi, par la République française, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1985 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (86/25/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des inter- ventions des États membres en faveur de l’industrie houil- 1ère (‘), après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement de la République fran- çaise a notifié à la Commission, conformément à l’article 2 de la décision, les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirectement en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1985 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être- autorisées au titre de la décision précitée ; considérant que le gouvernement de la République fran- çaise envisage d’octroyer aux charbonnages de France, pour l’année 1985, une aide de 3 283 500 000 francs fran- çais destinée à garantir que la restructuration économique des bassins charbonniers se déroule d’une manière satis- faisante ; considérant que le gouvernement de la République fran- çaise prévoit par ailleurs d’octroyer en 1985 à l’adminis- tration centrale des Charbonnages de France une aide de 467 600 000 francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l’administration centrale des Charbon- nages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d’assainissement financier prises par le gouvernement ; qu’il s’agit là d’une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l’administration centrale des Charbonnages de France ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que les aides d’un montant de 3 751 500 000 francs français prévues par le gouvernement de la Répu- blique française pour l’année 1985 pour la couverture des pertes (dont 3 283 900 000 francs français pour couvrir les pertes d’exploitation des bassins et 467 500 000 francs français pour la couverture du déficit financier de l’admi- nistration centrale des Charbonnages de France) ne seront () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. pas plus élevées que les pertes d’exploitation prévisibles des Charbonnages de France ; considérant que, en ce qui concerne l’aide aux divers bassins, il convient de constater ce qui suit : 1) pour les bassins du Nord/Pas-de-Calais et du Centre- Midi, les aides sont calculées de façon telle que la réduction de la production résultant de nouvelles fermetures de sièges d’extraction entraînera une réduc- tion de l’emploi affectant 428 travailleurs en 1985. Les aides doivent permettre d’éviter des troubles de la vie économique et sociale dans des régions où il n’existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi. Les aides accordées pour ces bassins correspondent donc aux dispositions de l’article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision ; 2) pour le bassin lorrain, le plan de production des Char- bonnages de France vise à une stabilisation à long terme, car le charbon à coke produit dans ce bassin est d'une importance capitale pour l’approvisionnement de l’industrie sidérurgique. L'aide accordée à cette fin est donc conforme à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision ; Il considérant que l’éxamen de la comptabilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché comum exige, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de la déci- sion, que l’on tienne également compte de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1985 ; considérant que l’ensemble de toutes ces aides en faveur de la production charbonnière française courante s’élève pour 1985 à 567 800 000 Écus, soit 36,87 Écus par tonne produite ; que l’aide est supérieure aux aides correspon- dantes allemandes et belges ; considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues pour la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de cons- tater ce qui suit : — en 1985, le marché charbonnier. français n’a connu aucune difficulté d’approvisionnement, — les livraisons de charbon français à d’autres pays de la Communauté ont diminué en 1985 par rapport à 1984, — il n’y a pratiquement pas eu d’opération des prix pour le charbon français en 1985, ‘