4. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (EURATOM, CE) N° 1279/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d’une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur économie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant que, à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome en 1990, la Communauté a adopté un programme d’assistance technique pour aider à l’assainis- sement et au redressement économiques de l’ancienne Union soviétique; considérant que le règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d’une assistance technique aux États indépendants de l’ex- Union soviétique et à la Mongolie dans l’effort d’assainis- sement et de redressement de leur économie (?) a fixé les conditions de la fourniture de cette assistance technique et prévu que cette action se déroulerait entre le 1" janvier 1993 et le 31 décembre 1995; considérant que ladite assistance ne sera totalement effi- cace que moyennant des progrès sur la voie de l'instaura- tion de systèmes démocratiques libres et ouverts et respec- tueux des droits de l’homme, et de systèmes s’inscrivant dans l’_économie de marché; considérant que ladite assistance a déjà eu une incidence importante sur les réformes entreprises dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie et que, la poursuite de l’assistance étant nécessaire pour que les effets de ces réformes soient durables, il convient de maintenir cet effort; considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la (!) JO n° C 141 du 13. S. 1996. () JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 1. durée du programme, sans que cela n’affecte les compé- tences de l’autorité budgétaire définies par le traité; considérant que la mise en œuvre de ladite assistance devrait permettre d’établir des conditions favorables aux investissements privés; considérant qu’il convient de fixer des priorités pour cette assistance; considérant que l’assistance fournie par la Communauté sera d’autant plus efficace qu’elle pourra être mise en œuvre de manière décentralisée dans chaque pays parte- naire; considérant qu’il y a lieu d’encourager l’établissement, entre les États, de liens économiques et de flux commer- ciaux contribuant à l’assainissement et à la restructuration économiques; considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépen- dants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l’affecta- tion d’un montant limité de la dotation financière à des microprojets d’infrastructure dans le cadre de la coopéra- tion transfrontière; considérant que le développement des petites et moyennes entreprises est un objectif prioritaire dans tous les nouveaux États indépendants et en Mongolie et qu’il convient dès lors de prévoir des apports de capitaux pour ces entreprises; considérant que le dialogue entre les partenaires sociaux devrait être encouragé; considérant que l’intégration de l’environnement dans le programme est de nature à garantir la viabilité à long terme des réformes économiques; considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l’importance d’une coordi- nation efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l’ancienne Union soviétique par la Communauté et par ses États membres à titre individuel; considérant qu’il est souhaitable que, dans la mise en œuvre de l’aide communautaire, la Commission soit assistée d’un comité composé de représentants des États membres;