28. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1766/85 DE LA COMMISSION du 27 juin 1985 concernant les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchan- dises (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1055/85 (?), et notamment ses articles 9 et 19 ; considérant que, aux fin de mettre en œuvre l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1224/80 et de veiller à l’uniformité d’application du tarif douanier commun, il convient d’établir des règles et des critères communs concernant les taux de change à utiliser lors de la détermination de la valeur en douane ; considérant que le taux de change à utiliser devrait refléter de façon aussi effective que possible la valeur courante de la monnaie considérée au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane ; considérant que, pour simplifier la tâche des déclarants et des services douaniers, il est souhaitable que ces taux de change soient applicables pour des périodes déterminées ; qu’il convient de tenir compte de la procédure qui permet de déposer la déclaration de mise en libre pratique plusieurs jours avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchan- dises ; considérant que le recours à un taux de change hebdo- madaire pouvant être ajusté en cas de fluctuations importantes affectant les taux de change est le mieux de nature à répondre à ces nécessités ; considérant que l’article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1224/80 définit certaines règles pour la conversion de monnaies dont les taux de change ne sont pas publiés conformément au paragraphe 1 dudit article par les autorités compétentes des États membres ; considérant que les autorités compétentes des États membres devraient avoir la faculté de déterminer la procédure à appliquer aux monnaies dont les taux de change ne sont pas couramment publiés, pour autant que les taux de change utilisés pour la conversion de ces monnaies reflètent de façon aussi effective que () JO n° L 134 du 31. S. 1980, p. 1. () JO n° L 112 du 25. 4. 1985, p. 50. possible les valeurs courantes de ces monnaies dans les transactions commerciales, exprimées en monnaie de l’État membre concerné ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la valeur en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Aux fins du présent règlement : a) l’expression « taux constaté » désigne : — le dernier taux de change de vente constaté pour les transactions commerciales sur le ou les marchés de change les plus représentatifs de l’État membre concerné ou — tout autre taux de change ainsi constaté et désigné par cet État membre comme étant le «taux constaté », pour autant qu’il reflète de façon aussi effective que possible la valeur courante de la monnaie considérée dans les transactions commerciales ; b) l’expression « publié » signifie porté à la connais- sance du public, selon les modalités fixées par l’État membre concerné ; c) l’expression « monnaie » désigne toute unité moné- taire utilisée comme moyen de règlement soit entre autorités monétaires, soit sur le marché internatio- nal. Article 2 1.  Pour l’application de l’article 9 du règlement (CEE) n° 1224/80, lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d’une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre où s’effectue l’évaluation, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur, exprimée en monnaie de l’État membre concerné, est le taux constaté chaque mercredi et publié le même jour ou le jour suivant. 2. _ Le taux constaté chaque mercredi est à appliquer pendant les sept jours commençant le mercredi de la semaine suivante, sauf s’il est remplacé par un taux établi en application des dispositions de l’article 4.