L 209/46 Journal officiel des Communautés européennes 25.7.98 DIRECTIVE 98/49/CE DU CONSEIL du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), (1) considérant qu’une des libertés fondamentales de la Communauté est la libre circulation des personnes; que le traité prévoit que le Conseil, statuant à l’una- nimité, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs; (2) considérant que la protection sociale des travail- leurs est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale, complétés par les régimes complémentaires de sécurité sociale; (3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Commu- nauté (*) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’ap- plication du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se dépla- cent à l’intérieur de la Communauté (*) ne concer- nent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n’a pas pour effet d’étendre les régimes de pension complémentaire, à l’exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu’il est défini à () JO C 5 du 9. 1. 1998, p. 4. @ JO C 152 du 18. S. 1998. @) JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 26. ( JO L 149 du S. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1223/98 (JO L 168 du 13. 6. 1998, p. 1). (*) JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1223/98 (JO L 168 du 13. 6. 1998, p. 1). l’article 1°, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l’objet d’une décla- ration à cet effet par un État membre en vertu de cet article; (4) considérant que le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l’objectif de l’article 51 du traité; que le système de coordination prévu par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne sont pas adaptés aux régimes de pension complémen- taire, à l’exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article 1“, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l’objet d’une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article, et devraient par conséquent faire l’objet de mesures spécifiques, dont la présente directive constitue la première, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité de ces régimes au sein des États membres et d’un État membre à l’autre; (5)  considérant qu’aucune pension ou prestation ne devrait relever à la fois des dispositions de la présente directive et de celles des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, et que, par consé- quent, tout régime de pension complémentaire relevant du champ d’application de ces règlements en raison d’une déclaration faite à cet effet par un État membre en vertu de l’article 1“, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ne peut être régi par les dispositions de la présente directive; (6) considérant que, dans sa recommandation 92/ 442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la conver- gence des objectifs et politiques de protection sociale (‘), le Conseil a recommandé aux États membres de «favoriser, lorsque cela est nécessaire, l’aménagement des conditions d’acquisition des droits aux pensions de retraite, notamment aux pensions complémentaires, afin d’éliminer es obstacles à la mobilité des travailleurs salariés»; () JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 49.