, N° L 231/24 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/84 DE LA COMMISSION du 20 août 1984 établissant les modalités d’application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1983/1984 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84(), et notamment son article 12 bis paragraphe 5 et son article 65, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 855/84 (*), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que les mesures de soutien du marché viti-vinicole mises en œuvre n'ont pas entièrement produit les résultats escomptés ; que, notamment, les prix représentatifs des vins de table des types À I, À II, À HI, R I et R II sont démeurés inférieurs aux prix de déclenchement respectifs depuis le début de la campagne ; que, dès lors, la première condition requise par l’article 12 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 pour l’adoption de mesures complémen- taires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme est remplie ; que la seconde condition, à savoir que le prix représentatif demeure pendant trois semaines consécutives inférieur au prix de déclenche- ment, pourrait être remplie pour les vins de table des types À I, A II, À MI, R I et R II pendant la période de référence ; considérant que ces mesures devraient prévoir, d’une part, la possibilité d’éliminer du marché, par la distilla- tion, une certaine quantité de vin et, d’autre part, celle de reporter de quelques mois la mise sur le marché de la quantité restante chez les détenteurs de contrats de stockage à long terme dans l’attente d’un redressement du marché ; que, toutefois, cette dernière mesure pour- rait ne pas permettre d’atteindre l’objectif recherché ; que la possibilité doit donc être prévue d’adopter les mesures supplémentaires qui se révéleront nécessaires ; considérant que, selon l’article 12 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 337/79, la distillation prévue au (‘) JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 115 du 1.-5. 1984, p. 77. () JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1. présent règlement ne peut dépasser 18 % de la quan- tité totale de vin de table produite par chaque déten- teur au cours de la campagne pendant laquelle le contrat à long terme a été conclu ; qu', afin de déter- miner cette quantité totale, il y a lieu de se référer aux déclarations prévues par le règlement (CEE) n° 2408/83 de la Commission, du 25 août 1983, relatif aux déclarations de récolte et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (°), modifié par le règlement (CEE) n° 62/84 (*), ainsi qu’aux inscriptions dans les registres prévus par le règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les docu- ments d’accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détail- lants dans le secteur viti-vinicole (”), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce ; considérant que la distillation prévue par le présent règlement doit avoir lieu conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vini- fication (*) ; que, d’après les articles 4, 5 et 26 dudit règlement, il y a lieu de fixer des dates limites pour l'introduction des demandes d’agrément des contrats de livraison et des déclarations, pour l’agrément de la part des organismes d’intervention ainsi que pour les opérations de distillation ; que, selon l’article 8 du même règlement, une aide est versée dont le montant doit être fixé sur la base des critères y énoncés ; considérant qu’il est en outre nécessaire de préciser des éléments supplementaires qui doivent figurer dans les contrats de livraison et dans les déclarations ; considérant que le règlement (CEE) n° 2179/83 a instauré, à son article 9 paragraphe 1, un régime de cautions dans le but d’anticiper le paiement des aides tout en garantissant les organismes d'intervention contre le risque de paiements indus ; qu'il convient, dès lors, de préciser les délais de paiement de l’avance ainsi que les délais et les modalités pour la libération de la caution ; considérant que certains vins livrés à la distillation prévue par le présent règlement peuvent être trans- formés en vins vinés; qu'il y a lieu d’adapter en (*) JO n° L 236 du 26. 8. 1983, p. 21. () JO n° L 9 du 12. 1. 1984, p. 12. () JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.