21.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 310/21 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 2008 concernant l’aide d’État mise à exécution par les Pays-Bas pour encourager et faciliter la restructuration du secteur de l’horticulture (C 74/03 ex N 450/01) [notifiée sous le numéro C(2008) 1847] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (2008/875/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment G) son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément auxdits articles (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: IL PROCÉDURE (1) — Par lettre du 27 juin 2001, enregistrée le 4 juillet 2001, la représentation permanente des Pays-Bas auprès de l’'Union européenne a informé la Commission, conformé- ment à l’article 88, paragraphe 3, du traité, d’une parti- cipation dans une société à responsabilité limitée du secteur horticole active dans l’achat d’entreprises et de terrains (enregistrée sous le n° 450/01). Par lettres des 11 mars 2002, 15 juillet 2002, 17 décembre 2002 et 21 octobre 2003, enregistrées respectivement les 12 mars 2002, 18 juillet 2002, 26 décembre 2002 et 25 octobre 2003, les autorités néerlandaises ont communiqué des informations écrites à la Commission. Par lettre du 10 décembre 2003 (?), la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de l’aide notifiée. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois. La Commission n’a pas reçu d’observations de leur part. Les autorités néerlandaises ont communiqué des rensei- gnements complémentaires par lettre du 11 janvier 2004, enregistrée le 21 janvier 2004. En 2004, elles ont tenu plusieurs réunions avec la Commission. Elles ont ensuite présenté des observations sur l’ouverture de la procédure par lettre du 18 mai 2005, enregistrée le 23 mai 2005. ( C(2003) 4477 final. () JO C 15 du 21.1.2004, p. 24. () Voir note 1.