16. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/29 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (85/30/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement danois a commu- niqué le 6 août 1984, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l’arrêté n° 198 du ministère de l’agriculture du 11 mai 1984 modifiant l’arrêté relatif à l’encouragement à la moder- nisation des exploitations agricoles ; considérant que, aux termes de l’article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuelle- ment au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les condi- tions pour une participation financière de la Commu- nauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE ; considérant que ledit arrêté répond aux conditions de la directive 72/159/CEE ; () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 285 du 30. 10. 1984, p. 13. considérant que le comité du Fonds européen d'orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE conti- nuent à remplir, compte tenu de l’arrêté n° 198 du ministère de l’agriculture du 11 mai 1984 commu- niqué par le gouvernement danois le 6 août 1984, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de ladite directive. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission