L 161/6 Journal officiel de l’Union européenne 24.6.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 2008 relative à la conclusion d’un protocolc entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (2009/487/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 63, point 1) a), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, () vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de la Communauté, avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein portant sur la conclusion d’un protocole relatif à la parti- cipation du Danemark à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l'examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «protocole»). Ces négociations ont été finalisées. Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2008, et sous réserve de sa conclusion définitive à une @) ( Avis du 8 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel). @) date ultérieure, le protocole a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 28 février 2008. Il y a lieu d’approuver le protocole. L’entrée en vigueur du protocole en ce qui concerne la Confédération suisse est liée à la mise en œuvre de l’accord entre l'Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen (?) et de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l'examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (°). L’entrée en vigueur du protocole en ce qui concerne le Liechtenstein est liée à la mise en œuvre du protocole entre l’'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédéra- tion suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «protocole sur l’association du Liechtenstein à l’acquis de Schengen») et du protocole entre la Commu- nauté européenne, la Confédération suisse et la 53 du 27.2.2008, p. 52. 53 du 27.2.2008, p. 5.