No L 204/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 80 RÈGLEMENT (CEE) N°e 2101/80 DE LA COMMISSION du 5 août 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 1764/76 établissant certaines modalités relatives à l’octroi du montant différentiel et de la subvention prévus pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d’outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1396/78 (?), et notamment son article 9 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) ne 1595/80 du Conseil() a fixé le montant différentiel visé à l’article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3330/74 à 2,25 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la campagne sucrière 1980/1981 ; considérant que le règlement (CEE) n° 1596/80 du Conseil (*) a fixé, en tant que mesure appropriée au sens de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3330/74, une subvention de 1,50 Écu pour 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc pour la campagne sucrière 1980/1981 ; que, dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1764/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1514/79 (); considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1764/76 est remplacé par le texte suivant : «1.  Le montant visé à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1595/80 et celui visé à l’article 2 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 1596/80, convertis par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type, sont respectivement égaux à : a) 2,07 Écus, b) 1,38 Écu». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du l juillet 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 1980. (!) JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (?) JO ne L 170 du 27. 6. 1978, p. 1. () JO ne L 160 du 26. 6. 1980, p. 19. (*) JO ne L 160 du 26. 6. 1980, p. 21. (5) JO ne L 197 du 23. 7. 1976, p. 33. ($) JO ne L 184 du 20. 7. 1979, p. 11. Par la Commissson Finn GUNDELACH Vice-président