27. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1169/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d’aide aux produc- teurs de certains agrumes ('), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 4, et ses articles 6 et B, considérant que le règlement (CE) n° 2202/96 a institué un régime d’aide aux organisations de producteurs qui livrent à la transformation certains agrumes récoltés dans la Communauté et énumérés à l’article 1 dudit règle- ment; considérant qu'il convient de définir les campagnes de commercialisation des agrumes en vue d'’assurer une application uniforme du régime; considérant que, dans le but de faciliter le fonctionne- ment du régime, il convient que chaque organisation de producteurs qui commercialise la production d'agrumes de ses membres, des membres d’autres organisations de producteurs et des producteurs individuels et qui souhaite bénéficier du régime d’aide soit connue des autorités; qu’il convient également que les transformateurs qui signent des contrats avec ces organisations de producteurs communiquent aux autorités les éléments nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du régime; considérant que le régime d’aide aux producteurs de certains agrumes est fondé sur des contrats liant, d’une part, les organisations de producteurs reconnues ou prére- connues au titre du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (?), et d’autre part, les transformateurs; que les organisations de producteurs peuvent également agir dans certains cas comme transformateurs; qu’il convient de spécifier le type et la durée des contrats et les éléments à inclure dans ces contrats en vue de l’application du régime d’aide; considérant que, pour chaque produit visé à l’article 1" du règlement (CE) n° 2202/96, les contrats doivent être conclus avant une date déterminée, afin d’établir une programmation de la part des organisations de produc- teurs et d’assurer l’approvisionnement régulier des trans- formateurs; qu’il convient néanmoins d'’autoriser les () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. () JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. parties contractantes à modifier, par des avenants et dans une certaine limite, les quantités initialement prévues dans le contrat afin que ce régime atteigne un maximum d’efficacité; considérant qu’il existe une relation étroite entre la matière première livrée à la transformation et le produit fini obtenu; qu’il convient dès lors que cette matière première réponde au moins à certaines exigences mini- males; considérant que la demande d’aide ou d’avances pour chaque produit doit comporter tous les éléments néces- saires pour permettre d’en vérifier le bien-fondé; considérant que, en vue d’assurer une application correcte du régime d’aide, les organisations de producteurs et les transformateurs doivent communiquer des informations adéquates et tenir à jour une documentation appropriée aux fins de toutes mesures d’inspection ou de contrôle jugées nécessaires; considérant que la gestion du régime d’aide commande de déterminer des procédures de contrôle physique et documentaire pour les opérations de livraison et de trans- formation, d’imposer que les vérifications opérées portent sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d’aides ou d’avances ainsi que d’établir certaines sanctions à l’encontre des organisations de producteurs et des trans- formateurs en cas de manquement à la réglementation, notamment en cas de fausses déclarations ou de non- transformation des produits livrés; considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent remplacer celles du règlement (CE) n° 3338/93 de la Commission, du 3 décembre 1993, portant moda- lités d’application des règlements (CE) n° 3119/93 et (CEEF) n° 1035/77 du Conseil en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir la transformation de certains agrumes et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2251/96 (*); qu’il y a lieu, en conséquence, d'abroger ledit règlement, considérant que, afin de faciliter le passage entre l’ancien régime et le nouveau régime, il convient de prendre des mesures transitoires exceptionnelles pour les citrons et les oranges livrés à l’industrie au début de la campagne 1997/1998; () JO n° L 299 du 4. 12. 1993, p. 26. () JO n° L 302 du 26. 11. 1996, p. 17.