N° L 332/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3459/85 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1985 | établissant les modalités d’application relatives à l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les sardines de l’Atlantique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 171 et 358, vu le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines (!), et notamment son article 4, considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 3117/85 définit certaines conditions d’octroi de l’indemnité compensatoire relatives aux produits, la limite quantitative de 2 000 tonnes ainsi que les bénéficiaires du régime, et fixe la méthode de calcul de cette indemnité ; considérant que ce régime doit s’appliquer aux catégories de sardines qui sont les plus susceptibles d’être écoulées sans difficultés après leur transformation ; considérant que les dispositions sanitaires et techniques arrêtées par les autorités nationales permettent de garantir que les produits en question ont été soumis de manière complète et définitive à l’une des transformations visées à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3117/85 ; qu’il convient de contrôler la conformité des produits transformés en question auxdites dispositions ; considérant que, dans le but de préciser la portée du présent régime, il convient de définir les types de trans- formations admis ; considérant que, pour les quantités pour lesquelles le droit à l’indemnité est acquis, il convient de préciser certaines modalités d’introduction des demandes, de la part des intéressés, en vue du versement de l’indemnité ; considérant que, afin de permettre un contrôle perma- nent, les bénéficiaires de l’indemnité doivent tenir infor- mée, à tout moment, l’autorité de contrôle de leurs acti- vités de transformation ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées aux articles 171 et 358 de l’acte ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, () JO n° L 297 du 9. 11. 1985, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités d’application relatives à l’octroi de l’indemnité compensatoire, ci-après dénommée « indemnité », visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3117/85, pour les sardines de l’Atlantique. Article 2 1.  L'indemnité est accordée aux organisations de producteurs pour les sardines qui : — ont été pêchées par un adhérent, — sont vendues à un transformateur en vue de leur trans- formation complète et définitive conformément aux dispositions sanitaires et techniques en application dans l’État membre où le transformateur est établi et relatives aux produits destinés à la consommation humaine. 2. _ Les transformations visées au paragraphe 1 sont : a) la congélation, b) le fabrication de conserves de la position 16.04 du tarif douanier commun, c) le filetage ou le découpage pour autant qu’ils s’accom- pagnent d’une des transformations reprises aux points a) et b). Article 3 Le montant de l'indemnité est, pour chaque lot d’une même catégorie commerciale vendu, déterminé confor- mément à l’article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3117/85. Article 4 Lorsqu'une des transformations visées à l’article 2 para- graphe 2 est réalisée dans un État membre différent de celui qui a reconnu l’organisation de producteurs qui vend le produit, la preuve que cette transformation a eu lieu est apportée par l’exemplaire de contrôle T n° S, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission (?) et aux dispositions du présent règlement. (@) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20.