21.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 46/37 DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2008 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (2008/144/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) — L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Répu- blique populaire de Chine, d’autre part, relatif aux trans- ports maritimes (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. (2) — Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la Répu- blique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005. (3) — Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine. (‘) Avis rendu le 5 juillet 2005 (JO C 157 E du 6.7.2006, p. 53). (4  Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé, DÉCIDE: Article premier 1.  Le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouverne- ment de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole (?) est joint à la présente décision. 2.  Le président du Conseil pr0cède, au nom de la Commu- nauté européenne et de ses Etats membres, à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL (?) Voir page 38 du présent Journal officiel.