22.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 53/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 418/85 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1984 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3.du traité à des catégories d’accords de -recherche et de: développement ‘ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, * vu le traité instituant la Communauté économique _ européenne, vu le règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l’application de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’ac- cords, de décisions et de pratiques concertées (!), modi- fié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 1°r, après publication du projet de règlement (?), après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2821/71, la Commission est habilitée à appli- quer, par voie de règlement, l’article 85 para- graphe 3 du traité à certaines catégories d’ac- cords, de décisions et de pratiques concertées, tombant sous le coup des dispositions de l’ar- ticle 85 paragraphe 1, qui ont pour objet la recherche et le développement de produits ou procédés jusqu’au stade de l’application in- dustrielle ainsi que l’exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives au droit de la propriété industrielle et à la connaissance techni- que non divulguée; ‘ considérant que, comme le prévoit la communi- cation de la Commission de 1968 relative aux accords, décisions et pratiques concertées concer- nant la coopération entre entreprises (*), les accords passés en vue d’entreprendre une recher- che en commun ou de développer en commun les résultats de la recherche jusqu’au stade de l’ap- plication industrielle ne relèvent généralement pas de l’interdiction prévue à l’article 85 para- graphe 1; que, toutefois, ces accords peuvent (*) (?) () 1) JO n° L 285 du 29. 12. 1971, p. 46. JO n° C 16 du 21. 1. 1984, p. 3. 3) JO n° C 75 du 29. 7. 1968, p. 3, rectifié par JO n° C 84 du 28. 8. 1968, p. 14. ‘ relever de cette interdiction, notamment lorsque les participants s’interdisent de poursuivre des activités autonomes de recherche et de développe- ment dans le même domaine ; qu’il n’y a donc pas lieu de les exclure du présent règlement ; considérant que les accords relatifs à la recherche et au développement en commun et à l’exploi- tation en commun de leurs résultats peuvent “ relever de l’interdiction figurant à l’article 85 paragraphe 1 parce que les parties déterminent d’un commun accord les modalités de fabrication des produits ou d’utilisation des procédés ou les conditions d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire ; considérant que la coopération en matière de recherche et de développement et d’exploitation en commun des résultats contribue en général à promouvoir le progrès technique et économique en diffusant plus largement les connaissances techniques entre les parties, en évitant les doubles emplois dans les travaux de recherche et de développement, en encourageant de nouveaux progrès grâce à l’échange de connaissances com- plémentaires et en permettant une rationalisation accrue dans la fabrication des produits ou l’utili- sation des procédés issus de la recherche ; que ces buts ne peuvent être atteints qu’à condition que le programme de recherche et de développement et ses objectifs soient clairement circonscrits et que chacune des parties soit mise en mesure d’exploi- ter tous les résultats du programme qui l’intéres- sent ; que, dans le cas de la participation à un tel programme d’universités ou d’instituts de recher- che, qui ne sont pas intéressés à l’exploitation des résultats, il peut être stipulé que lesdits résultats seront mis à disposition uniquement aux fins de procéder à des recherches ultérieures ; considérant que les utilisateurs profitent générale- ment du développement de la recherche et de son efficacité grâce à l’introduction de produits ou de services nouveaux ou améliorés ou à une réduc- tion de leurs coûts résultant des procédés nou- veaux ou améliorés ;