L 114/94 Journal officiel de l’Union européenne 26.4.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 2008 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 1482] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/330/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- ment son article 42, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (!), et notamment son article 9, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) La décision 2007/716/CE de la Commission du 30 octobre 2007 établit des mesures transitoires applica- bles aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 (?). Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. (@) — La décision 2007/716/CE a été modifiée par la décision 2008/290/CE. () JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12). (2 JO L 289 du 7.11.2007, p. 14. Décision modifiée par la décision 2008/290/CE (JO L 96 du 9.4.2008, p. 35). (3) — Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais totale- ment à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les retirer de la liste des établissements en transition. (4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE. (5) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les établissements mentionnés dans l’annexe de la présente décision sont supprimés de l'annexe de la décision 2007/716/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission