L 122/26 Journal officiel des Communautés européennes 3.5.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 avril 2001 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires commu- nautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) [notifiée sous le numéro C(2001) 1091] (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2001/341/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE (?), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — H ya lieu de prévoir une aide financière de la Commu- nauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés au niveau communautaire pour l'exécu- tion des fonctions et des tâches définies dans les direc- tives et les décisions suivantes: — directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermi- quement et de produits à base de lait (*), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (*), — directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (°), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/ 72jCE (, — décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour les bioto- xines marines (’), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/312/CE (*), — décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (°). (2) — Les programmes de travail et budgets prévisionnels correspondants présentés par les laboratoires commu- nautaires de référence pour l'année 2001 ont été l'objet d'une évaluation par les services de la Commission. 224 du 18.8.1990, p. 19. 3 du 6.1.2001, p. 27. 268 du 14.9.1992, p. 1. 125 du 23.5.1996, p. 10. 62 du 15.3.1993, p. 38. 210 du 10.8.1999, p. 12. 166 du 8.7.1993, p. 31. 120 du 8.5.1999, p. 37. 120 du 8.5.1999, p. 40. SPEN æs 0000060006 | url cr cn cu cu cu c c c 3 (3) L'aide communautaire doit être subordonnée à l'accom- plissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné. (4)  Pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an. (5) — L'article 1*, paragraphe 2, de la décision 2000/692/CE de la Commission du 25 octobre 2000 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) ('°), a fixé l'aide financière à la France pour les fonctions et les tâches que doit exercer le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait, à un maximum de 95 000 euros pour la période allant du 1 janvier 2000 au 31 décembre 2000. L'ar- ticle 1*, paragraphe 3, de ladite décision a prévu que, sur la base des résultats d'une évaluation en cours, le montant pourrait être revu. Les résultats de cette évalua- tion ont été favorables et le montant de l'aide financière pour la période allant du 1* janvier 2000 au 31 décembre 2000 doit être adapté aux dépenses effectuées par ledit laboratoire pendant cette période. (6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999, les mesures vétérinaires et phytosa- nitaires entreprises conformément à la réglementation communautaire sont financées au titre de la section «Garantiee du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Aux fins de contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 sont applicables. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté accorde une aide financière complémen- taire à la France pour les fonctions et les tâches que devait exercer, pour la période allant du 1 janvier 2000 au 31 décembre 2000, le Laboratoire d'études et de recherches sur l'hygiène et la qualité des aliments, de l'Agence française de (°) JO L 286 du 11.11.2000, p. 38.