L 253/8 Journal officiel de l’Union européenne 25.9.2009 DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL DÉCISION N° 716/2009/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: Le secteur des services financiers est un composant clé du marché intérieur, essentiel pour le bon fonctionnement de l’économie européenne et pour sa compétitivité au niveau mondial. Un secteur financier sain et dynamique requiert un cadre de réglementation et de surveillance solide, qui soit susceptible de répondre aux exigences de marchés financiers de plus en plus intégrés dans la Communauté. La crise des marchés financiers qui sévit depuis 2007 a mis la question de la surveillance des institutions finan- cières ainsi que de l'information financière et du contrôle des comptes au cœur du programme politique de la Communauté et il est nécessaire, dans ce contexte, d'assurer un cadre commun efficace pour le marché inté- rieur. ( Avis du 25 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du Parlement européen du 6 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. () (5) Dans une économie mondialisée, il est en outre néces- saire de faire converger les normes entre juridictions et d'élaborer des normes internationales dans le cadre d'un processus transparent et démocratiquement responsable. Il est donc important que la Communauté joue un rôle dans le processus d’élaboration des normes internatio- nales pour les marchés financiers. Pour garantir que les intérêts de la Communauté soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compati- bles avec le droit communautaire, il est essentiel que les intérêts de la Communauté soient représentés d'une manière appropriée au sein dudit processus d’élaboration de normes internationales. Selon le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’applica- tion des normes comptables internationales (*) (le règle- ment IAS), il y a lieu d’intégrer les normes internationales d'information financière (IFRS) dans le droit communau- taire pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont des titres sont cotés sur un marché réglementé dans la Communauté, pour autant que ces normes IFRS satisfas- sent aux critères énoncés dans ledit règlement. Les normes IFRS jouent donc un rôle majeur dans le fonc- tionnement du marché intérieur et, dès lors, l]a Commu- nauté a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de ces normes IFRS abou- tisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Les normes IFRS sont publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et les interprétations qui s’y rapportent sont publiées par le Comité d’interpré- tation des normes internationales d'information finan- cière (IFRIC), deux organes relevant de la Fondation du comité des normes comptables internationales ([ASCF). Il importe donc de mettre en place des modalités de finan- cement appropriées pour l'IASCF. () JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.