4.5.2001 L 124/1 Journal officiel des Communautés européennes Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (2001/330/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133 en liaison avec son article 300, para- graphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabi- lisation et d'association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'ac- compagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. (@2) — Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'as- sociation, et n'auront pas, pour l'Union européenne, valeur de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. (83) Il convient d'approuver cet accord au nom de la Com- munauté, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accom- pagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les décla- rations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Com- munauté. Les textes mentionnés au premier alinéa sont joints à la pré- sente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les per- sonnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 50 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001. Par le Conseil Le président A. LINDH