L 191/10 Journal officiel des Communautés européennes 13.7.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1415/2001 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production effective d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999 (), vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de produc- teurs (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/ 98 (*), et notamment son article 17 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — L'article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l'aide unitaire à la production doit être réduite dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d'évaluer l'importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte, pour l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France, les estimations de production d'olives de table transformées en huile d'olive et exprimées en équivalent huile d'olive sur la base de coefficients afférents respecti- vement visés dans les décisions 1999/563/CE (°), 1999/ 565/CE (6), 1999/564/CE () et 2000/498/CE (*) de la Commission. (2) — L'article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l'aide à la production d'huile d'olive qui peut être avancé, il y a lieu d'établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent huile d'olive. Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancée ont été fixés par le règlement (CE) n° 2236/2000 de la Commission (°). (3) — En application des dispositions prévues à l'article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2261/84, au plus tard huit mois après la fin de la campagne, la production effective pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu doit 72 du 30.9.1966, p. 3025/66. 327 du 21.12.1999, p. 7. 208 du 3.8.1984, p. 3. 210 du 28.7.1998, p. 38. 213 du 13.8.1999, p. 21. 213 du 13.8.1999, p. 29. 213 du 13.8.1999, p. 25. 200 du 8.8.2000, p. 54. 256 du 10.10.2000, p. 16. eeereeeee-— être déterminée. À cette fin, conformément aux disposi- tions de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2001 ("!), les États membres concernés doivent communiquer à la Commis- sion, au plus tard le 15 mai suivant chaque campagne, la quantité admise à l'aide dans chaque État membre. D'après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l'aide au titre de la campagne 1999/2000 est égale pour l'Italie à 791 595 tonnes, pour la France à 2 681 tonnes, pour la Grèce à 463 090 tonnes, pour l'Espagne à 747 000 tonnes et pour le Portugal à 47 380 tonnes. L'admission à l'aide de ces quantités par les États membres implique que les contrôles visés aux règle- ments (CEE) n° 2261/84 et (CE) n° 2366/98 ont été effectués. Toutefois, la fixation de la production effective selon les informations relatives aux quantités admises à l'aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérifica- tion de l'exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l'apurement des comptes. Compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l'aide unitaire à la produc- tion prévue par l'article 17 bis, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 2261/84 et payable pour les quantités éligibles de la production effective. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1. Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production effective à retenir pour l'aide d'huile d'olive visée à l'article 17 bis, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2261/84 est égale à: (°) ( 747 000 tonnes pour l'Espagne, 2 681 tonnes pour la France, 463 090 tonnes pour la Grèce, 791 595 tonnes pour l'Italie, 47 380 tonnes pour le Portugal. 293 du 31.10.1998, p. 50. Jo L JO L 91 du 31.3.2001, p. 45.