No L 22/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 120/97 DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Comité économique et social (?, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 CG vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1* février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des trans- ferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (‘), et notamment son article 16, considérant que la Communauté européenne est partie à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion depuis le 7 février 1994; considérant que lors de la deuxième conférence des parties à la convention de Bâle a été adoptée par consensus la décision II/12, qui impose l’interdiction immédiate de toutes les exportations, des États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers les États non membres de l’OCDE, de déchets dangereux destinés à être éliminés, ainsi que l’interdiction de toutes les exportations, des États membres de l’OCDE vers les États non membres de l’'OCDE, de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de récupération, au 1* janvier 1998 au plus tard; considérant que la troisième conférence des parties à la convention de Bâle a adopté par consensus une décision (décision III/1), qui modifie la convention afin d’interdire toutes les exportations, des États énumérés à l’annexe VII de la convention vers les États qui n’y figurent pas, de déchets dangereux qui sont destinés à être éliminés et d’'interdire, à partir du 1" janvier 1998, toutes les exporta- tions, des États énumérés à l’annexe VII de la convention vers les États qui n’y figurent pas, de déchets dangereux visés à l’article 1 paragraphe 1 point a) de la convention qui sont destinés à être valorisés; considérant que les définitions communautaires des déchets dangereux ne correspondent actuellement pas () JO n° C 164 du 30. 6. 1995, p. 8. () JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 18. ( Avis du Parlement européen du 16 janvier 1996 (JO n° C 32 du S. 2. 1996, p. 32), position commune du Conseil du 28 mai 1996 (JO n° C 219 du 27. 7. 1996, p. 19) et décision du Parle- ment européen du 18 septembre 1996 (JO n° C 320 du 28. 10. 1996, p. 75). (*) JO n° L 30 de 6. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par la décision 94/721/CE de la Commis- sion (JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 36). tout à fait à celles de la convention de Bâle et qu’il pour- rait en résulter que les déchets touchés par l’interdiction d’exportation prévue par la convention de Bâle continuent à être exportés par la Communauté; qu’il y a lieu d’adapter les définitions et les listes de la Communauté à cet égard; considérant qu’il est nécessaire d’ajouter au règlement (CEE) n° 259/93 une annexe V comprenant les déchets dangereux auxquels s’applique l’interdiction d’exportation prévue par la convention de Bâle; considérant que la Commission devrait, au plus tard le 1 janvier 1998, revoir et modifier ladite annexe V, en prenant pleinement en considération les déchets figurant sur la liste de déchets adoptée conformément à l’article 1" paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (*) et sur les listes des déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle; que les exportations de déchets énumérés à l’annexe V et destinés à être valorisés, à l’ex- ception des exportations vers les pays auxquels s’applique la décision de l'OCDE, devraient être interdites à partir du 1“ janvier 1998; considérant qu’il peut être nécessaire de revoir régulière- ment et de modifier l’annexe V afin qu'’elle reflète l’ac- cord des parties à la convention de Bâle en ce qui concerne les déchets qui devraient être qualifiés de dange- reux aux fins de la convention; considérant que les parties sont invitées à coopérer et à œuvrer activement en vue d’assurer la mise en œuvre effective des décisions II/12 et III/1 des conférences des parties à la convention de Bâle; considérant que, pour ce qui est des déchets destinés à l’élimination, l’article 14 du règlement (CEE) n° 259/93 interdit déjà toutes les exportations de ces déchets vers des États non membres de l’OCDE; que l’article 18 de ce règlement interdit toutes les exportations de déchets vers des États ACP: considérant que ledit règlement n’impose pas, actuelle- ment, une interdiction totale des exportations vers des États non membres de l’OCDE de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de valorisation; considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence le règlement en question, () JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28).