31.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 347/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2555/2001 DU CONSEIL du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abro- geant le règlement (CE) n° 2113/96 (?), et notamment son ar- ticle 21, vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des res- sources sur une base durable. (2) — Aux termes de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l'article 4 dudit règlement, de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres et les pays tiers conformément à l'article 8, paragraphe 4, points ii) et vi), dudit règle- ment. (t) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (% JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2742/1999 (JO L 341 du 31.12.1999, p. 1). (3) _ Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. (4 I y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la ges- tion des navires battant leur pavillon. (5) _ Conformément aux dispositions de l'article 2 du règle- ment (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établis- sant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quo- tas (*), il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement. (6) _ Conformément à la procédure prévue par les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec le Royaume de Norvège (*), le gou- vernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (*) et le gouvernement local du Groenland (°), la République d'Islande (?), la République de Lettonie (8) et la République de Lituanie (°). (7) — En vertu de l'article 122 de l'acte d'adhésion de 1994, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède resteront identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur dudit traité. (8) — En application de l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le Royaume de Suède et la République de Finlande avec des pays tiers est assurée par la Communauté. Confor- mément à ces accords, la Communauté a tenu des consultations avec la République de Pologne et avec la Fédération de Russie. *) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. ( (*) JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. (*) JO L 226 du 29.8.1980, p. 12. (é) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9. () JO L 161 du 2.7.1993, p. 1. (8) JO L 332 du 20.12.1996, p. 1. (°) JO L 332 du 20.12.1996, p. 6.