L 193/14 Journal officiel de l'Union européenne 22.7.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 2008 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 3322] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/599|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) — La présente décision a pour objet de confirmer formelle- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 6, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorpo- ration dans les produits phytopharmaceutiques est auto- risée. (2) — Le 28 août 2007, Sourcon-Padena GmbH&Co. KG a introduit un dossier concernant la substance active Pseu- domonas sp., souche DSMZ 13134, auprès des autorités néerlandaises, en vue d'obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. (3) — Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/69/CE de la Commission (JO L 172 du 2.7.2008, P. 9). ment, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe II de la même directive. (5)  La présente décision ne doit pas porter atteinte au droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations complémentaires afin de clarifier certains points du dossier. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait en prin- cipe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l’annexe II de ladite directive. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l'annexe III de ladite direc- tive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique conte- nant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.