11. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 37/5 RÈGLEMENT (CE) N° 327/98 DE LA COMMISSION du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT ("), et notamment son article 1“, vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la T'haïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT (, et notamment son article 3, considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Commu- nauté européenne il a été convenu d’ouvrir, à partir du 1* janvier 1996, un contingent d’importation annuel de 63 000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro, ainsi qu'un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces contin- gents ont été inclus dans la liste concernant la Commu- nauté européenne prévue à l’article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994; que, au cours des négociations, il a été convenu avec les États-Unis d’Amérique que d’autres consultations devraient avoir lieu sur les modalités de mise en œuvre des contingents convenus; que ces consul- tations n’ont pas encore été menées à leur terme; que des importations, dans le cadre de contingents tarifaires, de riz en provenance des États-Unis d’Amérique ne devraient intervenir qu’une fois les consultations terminées; considérant que, dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l’article XXIII du GATT, il a été convenu d’ouvrir un contingent annuel de 80 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 avec une réduc- tion de 28 écus par tonne du droit à l’importation; considérant que les engagements précités prévoient que la gestion de ces contingents doit tenir compte des fournis- seurs traditionnels; considérant que, afin d’éviter que les importations dans le cadre de ces contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisation normale du riz de production communautaire, il convient de les étaler sur l’année de () JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1. JO L 122 du 22. 5. 1996, p. 15. sorte qu’elles puissent être mieux absorbées par le marché communautaire; considérant que, en vue d’assurer une bonne gestion administrative des contingents précités et, en particulier, de garantir que les quantités fixées ne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière de depôt de demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées; que ces modalités sont, soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (*; considérant qu’il y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulière d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 932/97 (*), s’ap- pliquent dans le cadre du présent règlement; considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l’ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n’étaient pas conformes à l’avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a commu- niquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l’ar- ticle 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (*), a pris une décision différente dans le délai d’un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l’éventuel risque de subvention croisée; qu’il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) n° 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tari- faires d’importation de riz et de brisures de riz (°), modifié par le règlement (CE) n° 112/97 de la Commission ("°); > 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 194 du 23. 7. 1997, p. S. 117 du 24. 5. 1995, p. 2. P- Î ES S BSPROUSIL OION D 135 du 27. S. 1997, 181 du 1. 7. 1992, p. 2 126 du 24. 5. 1996, p. 37. 190 du 31. 7. 1996, p. 1. 20 du 23. 1. 1997, p. 23. D ( G0 C E S OOOOOOO erreeeee SSN BTT7S _ ©