L 44/20 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2002 DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2002 du concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République tchèque (2002/85/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établisse- ment de partenariats pour l'adhésion (!), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhé- sion renforcée. (2) — Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, sta- tuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objec- tifs intermédiaires et des conditions de chacun des parte- nariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet. (3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engage- ments contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appro- priées en ce qui concerne toute aide de préadhésion. (4 Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en œuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens. (5) _ Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Répu- blique tchèque en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux. () JO L 85 du 20.3.1998, p. 1. (6)  Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Républi- que tchèque devrait continuer d'actualiser son pro- gramme national pour l'adoption de l'acquis. Ce pro- gramme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partena- riat pour l'adhésion. (7) — La République tchèque doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la program- mation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'éva- luation des aides de préadhésion accordées par la Com- munauté, soient en place, DÉCIDE: Article premier Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République tchèque sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Article 2 La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les ins- tances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission pré- sente régulièrement un rapport. Article 3 La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002. Par le Conseil Le président J. PIQUÉ I CAMPS