L 99/14 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 2002 modifiant la décision 2001/393/CE en ce qui concerne la certification requise à l'importation d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2002) 1374] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/278/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (!), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/867/CE de la Commission (?), et notamment son article 23, paragraphe 2, son article 24, para- graphe 2, et son article 27 bis, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2001/393/CE de la Commission (*) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétéri- naire requises à l'importation d'œufs exempts de micro- organismes pathogènes spécifiés en provenance de pays tiers et dresse une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de ces œufs. (2) — La période de validité du certificat sanitaire est de cinq jours. (3) — Du fait de difficultés de transport et de logistique, il n'est pas toujours possible de livrer aux États membres des œufs exempts de micro-organismes pathogènes avant l'expiration du certificat sanitaire. (4) — Si le produit est conditionné et transporté conformé- ment aux exigences de la décision 2001/393/CE, le risque de contamination durant le transport est faible. Il L 303 du 31.10.1990, p. 6. L 323 du 7.12.2001, p. 29. L1 Jo () JO JO L 138 du 22.5.2001, p. 31. ne serait donc pas préjudiciable pour le statut sanitaire de porter la durée de validité du certificat sanitaire à quinze jours. (5) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2001/393/CE. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe II de la décision 2001/393/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission