26.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 82/11 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 2001 statuant sur l'octroi d'aides par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 3975] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/241/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, décision n° 3632/93/CECA, le montant des aides effecti- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vement versé au cours de l'exercice charbonnier 2000. (5) — Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commis- vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 sion statue, pour l'exercice 2001, sur les mesures finan- décembre 1993 relative au régime communautaire des inter- cières suivantes: ventions des États membres en faveur de l'industrie houil- lère (), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son a) une aide, à concurrence de 111 310 millions de article 9, pesetas espagnoles (ESP) (668 986 573,39 euros) 4 20 pour la couverture des pertes d'exploitation d'entre- considérant ce qui suit: prises houillères; I b) une aide, à concurrence de 59 507 millions d'ESP (357 644 272,96 euros), destinée à couvrir les (1) — L'Espagne a notifié à la Commission par ses lettres des dépenses sociales exceptionne_lle\s à verser aux travail- 21 novembre 2000 et 19 mars 2001, complétées par leurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures une lettre du 21 mars 2001 et un fax du 20 septembre d_e moderms/at10n_, de rat'1on.alllsiamon,‘.de restructura- 2001, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la tion et de réduction de l'activité de l'industrie houil- décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières lère; qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 2001. À la demande de la c) une aide, à concurrence de 19 664 millions d'ESP Commission, par ses lettres des 23 novembre 2000, 24 (118 183 020,21 euros), destinée à couvrir les coûts avril 2001 et 17 juillet 2001, l'Espagne a envoyé des techniques de fermeture de sièges d'extraction résul- informations complémentaires par ses lettres des 29 juin tant des mesures de modernisation, de rationalisation, 2001 et 14 août 2001. de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère. (2) — La Commission a envoyé à l'Espagne, en date du 30 mars 2001, une lettre préalable à la mise en demeure, en demandant des informations sur la situation des installa- (6) — Les mesures financières envisagées par l'Espagne en tions et sur les résultats d'exploitation au cours des faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions années 1994 à 2000 de l'ancienne entreprise Minas de de l'article 1" de la décision n° 3632/93/CECA. La Lieres, SA. L'Espagne a répondu par ses lettres des 14 Commission doit, dès lors, statuer sur ces mesures au mai 2001 et 14 août 2001. La Commission a demandé titre de l'article 9, paragraphe 4, de ladite décision. L'ap- de nouvelles  informations en  date du 13 préciation de la Commission est subordonnée au respect septembre 2001. des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et aux critères spécifiques établis aux articles 3 et 4 de cette (3) — L'Espagne a également notifié à la Commission, par sa décision ainsi qu'à leur compatibilité avec le bon fonc- lettre du 6 octobre 2000, les coûts de production par tionnement du marché commun. En outre, lors de son entreprise relatifs à l'exercice 1999. examen, la Commission évalue, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la décision, la conformité des (4) — Par une deuxième lettre du 19 mars 2001, l'Espagne a mesures notifiées avec le plan de modernisation, de notifié, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la () JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. rationalisation, de restructuration et de réduction d'acti- vité qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commis- sion par sa décision 98/637/CECA.