N° L 243/24 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Jasco-Automatic Recording Spectropolarimeter, model J-500 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/580/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 février 1982, l’Italie a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Jasco- Automatic  Recording Spectropolarimeter,  model J-500 », commandé le 6 août 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le dichroïsme circulaire, linéraire et magnétique des composés organiques et organométalliques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectropolarimètre ; que ses carac- téristiques techniques objectives telles que la précision O n° L 184 du IS. 7. 1975, p. 1. O n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. O n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. et la stabilité, ainsi que l’usage qui est fait dudit appa- reil le rendent spécialement apte à la recherche scien- tifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; - considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil Marks IIIS fabriqué, par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Jasco-Auto- matic Recording Spectropolarimeter, model J-500 » faisant l’objet de la demande de l’Italie du 15 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 août 1982. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président