L 163/34 Journal officiel de l'Union européenne 24.6.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2008 modifiant la décision 2008/185/CE en vue de l’inscription des départements français des Côtes- d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord sur la liste des régions indemnes de la maladie d’Aujeszky [notifiée sous le numéro C(2008) 2387] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/476/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Un programme d’éradication de la maladie d'Aujeszky est appliqué depuis plusieurs années en France, les départe- ments des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord étant inscrits sur la liste des vu le traité instituant la Communauté européenne, régions ayant instauré un programme agréé de lutte contre cette maladie. vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra- communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), et ( La France a soumis à la Commission des d0cumenFs notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, para- justificatifs attestant le statut «indemne de la maladie graphe 2 ’ ; ’ d'Aujeszky» des départements des Côtes-d'Armor, du ’ Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Nord, et démontrant que, sur leur territoire, la maladie a été éradi- quée. considérant ce qui suit: (5)  La Commission a examiné les justifications présentées par (1) La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux la France et estimé qu'elles sont conformes à l’article 10, €ChangeS intracommunautaires de certains animaux. paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE_ Il ya d0nc 1ieu Conformément à son article 9, les programmes natio- d'inscrire ces départements sur la liste figurant à l’annexe naux obligatoires de lutte contre certaines maladies I de la décision 2008/185/CE. contagieuses, dont la maladie d’Aujeszky, sont soumis à la Commission pour approbation. En outre, l’article 10 de la même directive prévoit que les États membres présentent des justifications à la Commission concernant la situation de ces maladies sur leur territoire (6) Il convient dès lors de modifier la décision 2008/185/CE en conséquence. (@) —La décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires (7) — Les mesures prévues dans la présente décision sont concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne aux échanges intracommunautaires et fixant les critères alimentaire et de la santé animale, relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (?) contient, en son annexe I, une liste des États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d’Au- jeszky et où la vaccination est interdite. L'’annexe II de la décision 2008/185/CE contient une liste des États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre cette maladie. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: () JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier Article premier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du . ; 13.11.2007, p. 26). Les annexes I et II de la décision 2008/185/CE sont remplacées ( JO L 59 du 4.3.2008, p. 19. par le texte de l’annexe de la présente décision.