13.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 243/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1788/2001 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importa- tions en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agri- coles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 436/2001 de la Commission (?), et notamment son article 11, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire d'arrêter une procédure permettant de coordonner, à l'échelon communautaire, certains contrôles dont font l'objet les produits importés de pays tiers afin que ces produits soient commercialisés munis des indications relatives à la méthode de production biologique. (2) — En ce qui concerne les produits importés conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, le contenu du certificat de contrôle est régi par cet article. Il n'est pas prévu de disposition de ce type pour les produits importés conformément à la procédure établie à l'article 11, para- graphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91; il y a donc lieu d'étendre l'utilisation de ce certificat aux produits importés en vertu de l'article 11, paragraphe 6, afin de s'assurer que ces produits ont été fabriqués selon des normes de production équivalentes à celles prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2092/91, et qu'ils ont été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celle des mesures visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures de contrôle ont été appliquées en permanence et de manière efficace dans le pays tiers concerné. (3) - Le règlement (CEE) n° 3457/92 de la Commission () prévoit un certificat de contrôle pour les produits importés de pays tiers conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91; par souci de clarté, le règlement (CEE) n° 3457/92 sera remplacé par le présent règlement. (4) — Le présent règlement ne préjuge pas du régime de contrôle institué aux articles 8 et 9 et à l'annexe III parties B et C, du règlement (CEE) n° 2092/91. JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. () JO L 63 du 3.3.2001, p. 16. JO L 350 du 1.12.1992, p. 56. (5)  Le présent règlement ne préjuge pas des dispositions douanières de la Communauté, ni de toute autre disposi- tion régissant l'importation des produits visés à l'article 1* du règlement (CEE) n° 2092/91 en vue de leur commercialisation dans la Communauté. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règle- ment (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement définit les modalités d'application relatives au certificat de contrôle requis en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point b), et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91, ainsi qu'à la présentation de ce certificat pour les importations réalisées conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement. 2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits: — qui ne sont pas destinés à être mis en libre pratique dans la Communauté en l'état ou après transformation, — qui sont admis en franchise de droits de douane conformé- ment au règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil (*) relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières. Toutefois, le règlement s'applique aux produits admis en franchise de droits de douane selon les articles 39 et 43 du règlement (CEE) n° 918/83. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «certificat de contrôle»: le certificat de contrôle qui couvre un lot et qui est prévu par l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91 et par l'article 3, l'article 4 et l'annexe I du présent règlement; 2) dot»: une quantité de produits relevant d'un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverte par un certi- ficat de contrôle unique, transportée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers; 3) «vérification du lot»: la vérification, par les autorités compé- tentes des États membres, du certificat de contrôle quant au respect de l'article 4, paragraphe 2, et, lorsque ces autorités l'estiment justifié, la vérification des produits en liaison avec les prescriptions du règlement (CEE) n° 2092/91; () JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.