N° L 52/40 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 453/85 DE LA COMMISSION du 21 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et le règlement (CEE) n° 1932/81 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits latiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (*), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2927/84 (‘), fixe les conditions de la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; ‘ considérant que l’article 4 point 2 du règlement (CEE) n° 262/79 fixe la teneur en poids maximale de matière grasse provenant du lait présente dans les produits de la formule B ; qu'’il y a lieu, afin de rendre plus effi- cace la mesure, de fixer aussi la teneur en poids mini- male de matière grasse provenant du lait ; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 262/79 prévoit un délai de trois mois pour la trans- formation du beurre en beurre concentré et un délai total de huit mois pour la transformation de beurre en produits finis; que, compte tenu des pratiques commerciales dans ce secteur, l’écoulement du beurre pourrait être facilité si ces délais étaient allongés ; considérant que l’annexe 1 du règlement (CEE) n° 262/79 indique les produits à incorporer dans le beurre concentré destiné à être transformé en produits de la formule A et de la formule C ; qu’il y a lieu, en ce qui concerne les points IV et V, de préciser que la teneur en matière grasse provenant du lait écrémé en poudre ne peut pas dépasser 1 % ; que pour des raisons techniques, il y a lieu de prévoir la possibilité d’utiliser du babeurre en poudre en précisant que la O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. O n° L 41 'du 16. 2. 1979, p. 1. O n° L 276 du 19. 10. 1984, p. 14. teneur en matière grasse de ce produit, qui dépasse 1 %, ne peut pas être comptabilisée comme matière grasse provenant du beurre ; considérant que l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (*), modifié en dernier lieu. par le règle- ment (CEE) n° 2927/84, prévoit les mêmes délais pour la transformation du beurre en beurre concentré et pour la transformation en produits finis que le règle- ment (CEE) n° 262/79 ;. qu’il s’'avère opportun, compte tenu des nouveaux délais prévus dans le cadre du règlement (CEE) n° 262/79 pour les mêmes transfor- mations, de prévoir des délais plus importants ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 262/79 est modifié comme suit. 1. À l’article 4 point 1 deuxième alinéa, les termes « inférieure à 26 % » sont remplacés par les termes « inférieure à 30 % ». 2. À l’article 4, le point 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Formule B: a) glaces alimentaires relevant des sous- positions 18.06 B et 21.07 C du tarif doua- nier commun, dont la teneur en poids de matière - grasse provenant du lait est supé- rieure ou égale à 8 % et inférieure ou égale à 20 %, ou () JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.