24.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 165/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 janvier 2002 relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG, Wismar, Mecklembourg-Poméranie occidentale [notifiée sous le numéro C(2002) 13] (Le texte allemand est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/468/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!) et après considéra- tion des observations reçues, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Ayant été saisie de plusieurs plaintes concernant l’aide d'Etat octroyée à la société Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG (KNT), la Commission a invité l’Allema- gne, en 1999 et 2000, à lui fournir toutes les informa- tions nécessaires pour lui permettre d’'apprécier la com- patibilité des mesures en cause avec le marché commun. Il s’agissait d’aides d’État en faveur de KNT en vue de la construction et de l’extension d’une scierie de Wismar (Mecklembourg-Poméranie occidentale). Les renseigne- ments fournis par l’Allemagne ont cependant été jugés incomplets et n’ont pu dissiper les doutes de la Commis- sion quant à la conformité de ces mesures avec des régimes d’aide autorisés précédemment. Par lettre du 17 août 2000, la Commission a mis l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (?) et à l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 octobre 1994 dans l’affaire C-47/91, Italie contre Commis- sion (3), de lui communiquer tous les renseignements nécessaires afin de pouvoir déterminer si les mesures accordées en faveur de KNT sont conformes aux régimes d'aide que la Commission a autorisés à une date antérieure. Par lettre du 13 novembre 2000, dont les annexes sont arrivées par courrier séparé le 16 novembre 2000, l’Allemagne a communiqué les renseignements deman- dés afin de pouvoir déterminer si le bénéficiaire de l’aide doit être considéré comme une PME au sens de l'encadrement communautaire des aides d’État aux peti- tes et moyennes entreprises (*) (ci-après dénommé: d’en- cadrement communautaire») et de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concer- nant la définition des petites et moyennes entreprises (°) et si, dans les régions assistées où sont situés les deux projets, il est donc éligible aux aides d’une intensité maximale admissible de 50 % brut. Par lettre du 21 juin 2001, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et de délivrer une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. 2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @) (°) Recueil 1994, p. 1-4635. (#) JO C 213 du 23.7.1996, p. 4. C) () JO C 219 du 4.8.2001, p. 3. 5) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.