25.3.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 79/7 RÈGLEMENT (CE) N° 248/2009 DE LA COMMISSION du 19 mars 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu’à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (refonte) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (!), et notam- ment son article 34, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 80/2001 de la Commission du 16 janvier 2001 portant modalités d’application du règle- ment (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (?) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (). À l’occasion de nouvelles modifications concernant des adaptations de la liste des régions des États membres et des codes des monnaies utilisés aux fins de ce règlement, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2) — Aux termes de l’article 13, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 104/2000, la Commission assure annuellement la publication de la liste des organisations de producteurs et de leurs associations reconnues. Il convient donc que les États membres lui communiquent les informations adéquates. (3) — La Commission doit être en mesure de suivre l’action de régulation des prix menée par les organisations de producteurs de même que l’application par celles-ci des systèmes de compensation financière et d’aide au report. (4) Les régimes communautaires d’intervention prévus par les articles 21 à 26 du règlement (CE) n° 104/2000 entraînent la nécessité de disposer notamment des cours constatés dans des régions bien définies et à des intervalles réguliers. (5) Un système de transmission de données par voie électro- nique entre les États membres et la Commission a été mis en place dans le cadre de la gestion de la politique commune de la pêche (système FIDES II). Il convient de l’utiliser aux fins de collecter les données concernées par le présent règlement. () JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. () JO L 13 du 17.1.2001, p. 3. (*) Voir annexe IX. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 Communications concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs Article premier Les États membres communiquent à la Commission les infor- mations visées à l'article 6, paragraphe 1, point c), et à l’article 13, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) n° 104/2000 au plus tard deux mois après la date de la décision prise. Ces informations ainsi que le format de transmission sont définis à l’annexe I du présent règlement. CHAPITRE Il Prix et interventions Article 2 Les États membres communiquent à la Commission les infor- mations visées à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 104/2000 au plus tard deux mois après le début de chaque campagne de pêche. Toute modification des éléments visés au premier alinéa est notifiée sans délai à la Commission par les États membres. Ces informations ainsi que le format de transmission sont définis à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Pour les espèces visées aux annexes I et IV du règlement (CE) n° 104/2000, les États membres communiquent à la Commission les quantités débarquées, vendues, retirées et reportées sur l’ensemble de leur territoire, ainsi que la valeur des quantités vendues, durant chaque trimestre dans les différentes régions définies au tableau 1 de l’annexe VIII du présent règlement, au plus tard sept semaines après le trimestre concerné.