N° L 167/26 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1748/85 DE LA COMMISSION du 25 juin 1985 relatif à la procédure de détermination de la teneur en matières grasses des farines de maïs de la sous-position 11.01 E et des gruaux et semoules de maïs de la sous-position 11.02 A V du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, " vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’ap- plication uniforme de la nomenclature du tarif doua- nier commun (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2055/84 (?), et notamment son article 3, considérant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des farines de maïs ainsi que des gruaux et semoules de maïs ; considérant que, par application des dispositions des sous-positions 11.01 E et 11.02 À V de la nomencla- ture du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3400/84 (*), les farines de maïs et les gruaux et semoules de maïs sont classés en fonction de la teneur en matières grasses ; considérant qu’il convient de définir une procédure pour la détermination de la teneur en matières grasses ; considérant que, à la suite des études effectuées, la procédure reprise dans l’annexe du présent règlement offre les meilleures garanties ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le teneur en matières grasses des farines de maîïs de la sous-position 11.01 E et des gruaux et semoules de maïs de la sous-position 11.02 À V du tarif douanier commun est déterminée suivant la procédure reprise en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1985. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 320 du 10. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président