28. 12. 74 Journal officiel des Communautés européennes - N° L 352/41 DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’œillet (74/647/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que la production d’œillets tient une place importante dans l’agriculture de la Commu- nauté ; considérant que le rendement de cette production est constamment compromis par des organismes nuisi- bles ; considérant que la protection de la culture d’œillets contre ces organismes nuisibles doit non seulement maintenir sa capacité de production, mais encore constituer un des moyens d’accroître la productivité de l’agriculture ; considérant que les mesures de protection contre l’in- troduction d’organismes nuisibles dans chaque État membre n’auraient qu’une portée limitée, si ces orga- nismes n’étaient pas combattus simultanément et méthodiquement dans l’ensemble de la Communauté et si leur propagation n’était pas évitée ; considérant que les organismes nuisibles les plus dan- gereux pour les œillets sont la tordeuse méditerra- néenne et la tordeuse sud-africaine ; considérant que ces organismes nuisibles ont fait leur apparition dans plusieurs États membres ; considérant qu’il existe un danger permanent pour la culture d’œillets dans l’ensemble de la Communauté si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre ces organismes nuisibles et prévenir leur pro- pagation ; considérant que, pour juguler ces organismes nuisi- bles, il est nécessaire d’arrêter des dispositions mini- () JO no C 93 du 7. 8. 1974,.p. 87. (2) JO no C 116 du 30. 9. 1974, p. 49. males pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémen- taires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne les mesures minimales à prendre dans les États membres pour lutter contre les tordeuses de l’œillet et pour prévenir leur propa- gation. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par tor- deuse de l’œillet la tordeuse méditerranéenné de l’œil- let (Cacoecimorpha pronubana Hb) et la tordeuse sud-africaine de l’œillet (Epichoristodes acerbella (Walk. Diak.). Article 3 1. Les États membres veillent à ce que les œillets (Dianthus L.) ne soient mis en circulation que s’ils ne sont pas contaminés par les tordeuses de l’œillet et que les cultures d’œillets contaminées par les tor- deuses de l’æillet soient traitées de telle manière que les œillets qui en sont issus ne soient plus contaminés au moment de leur mise en circulation. 2.  Par dérogation au paragraphe 1, des fleurs cou- pées d’œillets faiblement contaminées par les tordeu- ses de l’œillet peuvent être mises en circulation au cours de la période du 16 octobre au 30 avril. Article 4 Les États membres interdisent la détention des tor- deuses de l’œillet. Article 5 1. … Les États membres peuvent autoriser : “ a) des dérogations aux mesures visées aux articles 3 et 4 pour des buts scientifiques, des tests ou des travaux de sélection ;