4. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 62/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 408/97 DU CONSEIL du 24 février 1997 concernant la conclusion de l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne,. et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ('), considérant que la Communauté et la république isla- mique de Mauritanie ont paraphé, le 20 juin 1996, un accord de coopération en matière de pêches maritimes qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibi- lités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie; considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver cet accord; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche dont la Communauté dispose dans la zone de pêche de la Mauritanie, il convient de les répartir entre les États membres; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (*; considérant qu’il est nécessaire, afin d’assurer l’application des dispositions de l’accord précité, que les États membres veillent au respect par les armateurs de leurs obligations et fournissent toutes les informations pertinentes à la Commission; (!) JO n° C 380 du 16. 12. 1996. (?) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1). considérant que, en conformité avec le règlement (CE) n° 3317/94 (*) et avec les arrangements convenus dans le cadre de l’accord précité, l’État membre du pavillon et la Commission s’assurent que les demandes de licences de pêche sont conformes à ces arrangements et aux disposi- tions communautaires applicables, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république isla- mique de Mauritanie, ci-après dénommé «accord», est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint au présent règlement (*). Article 2 Les possibilités de pêche découlant de l’application de l’accord sont réparties selon le tableau figurant à l’annexe du présent règlement. En ce qui concerne les céphalo- podes, la répartition annuelle des possibilités entre les États membres, à partir du 1 août 1997, sera décidée au plus tard le 30 juin de chaque année selon la procédure prévue à l’article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 (°). Au cas où, dans une catégorie de pêche, les demandes de licences formulées par un État membre sont inférieures au tonnage qui lui est attribué, la Commission ouvre la possibilité d’introduire des demandes auprès des arma- teurs des autres États membres. (* Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant les dispositions générales relatives à l’autorisation de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un ac- cord de pêche (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 13). Pour le texte de l’accord, voir JO n° L 334 du 23. 12. 1996, p. 20. (*) Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1). Règlement modifié par l'acte d’adhésion de 1994. — ES —>