No L 176/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 70 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1960 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’avertisseur acoustique des véhicules à moteur (70/388/CFE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS ! EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que les prescriptions techniques, auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les avertisseurs acoustiques ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue no- tamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (*) ; considérant qu’une réglementation portant sur les avertisseurs acoustiques comporte non seulement des prescriptions concernant le montage sur les véhicules, mais également la construction de ces dispositifs ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les avertisseurs acoustiques, chaque . État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constata- tion faite par l’envoi d’une copie de la fiche d’homo- logation établie pour chaque type d’avertisseur acous- tique; que l’apposition d’une marque d’homologa- tion C.E.E. sur tous les dispositifs fabriqués en confor- 1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. mité avec le type homologué rend inutile un con- trôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Chaque État membre homologue tout type d’aver- tisseur acoustique s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues à l’annexe I point 1. 2. L’État membre, qui a procédé à l’homologation, prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla- boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages. Article 2 Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d’homologation C.E.E. confor- me au modèle établi à l’annexe I point 1.4 pour chaque type d’avertisseur acoustique qu’ils homolo- guent en vertu de l’article 1er. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre les avertisseurs acoustiques, dont le type a été homologué en vertu de l’article 1°r, et d’autres dispositifs. Article 3 1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des avertisseurs acoustiques pour des motifs concernant leur construction ou leur fonction- nement, pour autant que ceux-ci portent la marque d’homologation C.E.F. 2. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prenne de telles mesures pour les avertisseurs acoustiques portant la marque d’ho- mologation C.E.E. qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au prototype homologué.