29.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L231/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2384/85 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l’application dans la Commu-. nauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinc- tion (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3646/83 (?), et notamment son article 4, considérant que, lors de la cinquième session de la confé- rence des parties à la convention sur le commerce inter- national des espèces de faune et de flore sauvages mena- cées d’extinction, qui s’est tenue à Buenos Aires du 22 avril au 3 mai 1985, des amendements ont été apportés aux annexes I et II de la convention; que des modifica- tions ont été apportées à l’annexe III de la convention et qu’il convient par conséquent d’apporter aux annexes I, Il et III de l’annexe A du règlement (CEE) n° 3626/82 les modifications acceptées par la Communauté et d’adapter les parties 1 et 2 de l’annexe C de ce règle- ment; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, II et III de l’annexe À ainsi que les parties 1 et 2 de l’annexe C du règlement (CEE) n° 3626/82 sont remplacées par les annexes du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ août 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985. () JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. () JO n° L 367 du 28. 12. 1983, p. 2. Par la Commission Stanlcy CLINTON DAVIS Membre de la Commission