N° L 193/26 Journal officiel des Communautés européennes 25. 7. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2052/85 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 relatif à une mesure particulière d’intervention pour le froment dur en Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des céréales (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (?), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que la production du froment dur en Grèce dépasse les besoins de ce pays ; considérant que les possibilités d'absorption de cet excédent par le marché de la Communauté sont très limitées ; considérant que le marché grec peut être allégé par l’exportation vers les pays tiers d’une partie des quan- tités excédentaires de froment dur ; que, compte tenu des cours du marché mondial du froment dur, l’expor- tation n’est possible qu'à l’aide d’une restitution ; considérant toutefois que le régime de la restitution visé à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 concerne l’exportation à partir de tout État membre, qu’un tel régime est dès lors non seulement inadapté à la solution du problème en cause mais peut également favoriser l’exportation de froment dur à partir d’États membres se trouvant dans une situation de marché radicalement opposée à celle de la Grèce ; considérant que, en l’absence de mesures adéquates, on peut s’attendre à la mise à l’intervention en Grèce de quantités massives de froment dur, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2727/75, dont la seule possibilité d’écoulement est, en tout cas, l’expor- tation vers les pays tiers ; que, en vue d'’éviter l’inter- vention précitée, il y a lieu de prendre au sens de l’ar- ticle 8 dudit règlement une mesure particulière d’in- tervention destinée à alléger le marché grec ; qu'’il y a, en outre, lieu de donner à ladite mesure le caractère d’un encouragement direct des exportations et d’éviter ainsi les frais très importants qui résulteraient pour le budget communautaire de mesures d’achat ou de stockage de produits qui devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l’exportation ; que l’octroi d’une () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1. restitution dont le montant serait déterminé par adju- dication et applicable à la seule production exportée à partir de la Grèce peut constituer une mesure appro- priée à cet effet ; considérant que l’objet de la mesure ne justifie l’octroi de la restitution que pour du blé dur correspondant à la qualité requise pour être acceptée à l’intervention, telle que définie par le règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2096/84 (*) ; que l’organisme compétent doit s’assurer de la conformité à cette qualité du blé dur exporté ; considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l’application à cet égard, mutatis mutandis, de l’article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que des règlements pris en applica- tion de celui-ci, notamment le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales rela- tives à l’octroi des restitutions et aux critères de fixa- tion de leur montant (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4 février 1975, établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à l’exportation dans le secteur des céréales (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2944/78 () ; considérant que le règlement (CEE) n° 279/75 prévoit, parmi les engagements de l’adjudicataire, l’obligation de déposer une demande de certificat d’exportation ; qu’une caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation de l’offre, peut assurer le respect de cette obligation ; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique ; considérant que le bon déroulement d'une procédure d’adjudication à l’exportation impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents ; () JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 15. ( JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 20. (*) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 31 du S. 2. 1975, p. 8. () JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.