N° L 222/10 Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 97 DIRECTIVE 97/48/CE DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 portant deuxième modification de la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (!), et notamment son article 3, considérant que la directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des maté- riaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (?), modifiée par la directive 93/8/CEE (*), ne précise pas quels sont les essais de migration à effectuer lorsque les simulateurs d’aliments gras ne conviennent pas; considérant que la réalisation des essais à l’aide de simula- teurs d’aliments gras est longue et difficile et que la réali- sation d’essais alternatifs devrait par conséquent être auto- risée dans des conditions déterminées; considérant qu’il n’est pas clair que la directive 82/711/CEE autorise l’utilisation de matériaux et objets en matière plastique qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires de tous types mais qui sont destinés à entrer en contact avec plus d'une denrée alimentaire ou plus d’un groupe déterminé de denrées alimentaires; qu’une telle utilisation peut être autorisée sans risque pour la santé, à condition qu’une indication appropriée informe le consommateur ou le détaillant du ou des types de denrées alimentaires avec lesquels ils peuvent ou ne peuvent pas entrer en contact; considérant que l’indication d’un nombre excessif de types de denrées alimentaires pouvant entrer en contact avec certains matériaux et objets peut être difficile à comprendre; que, par conséquent, ces matériaux et objets devraient être soumis à tous les simulateurs d’aliments ou milieux d’essai prévus par la présente directive en vue de la protection du consommateur; () JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38. @) JO n° L 297 du 23. 10. 1982, p. 26. (} JO n° L 90 du 14. 4. 1993, p. 22. considérant que les mesures établies par la présente direc- tive sont conformes à l’avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe de la directive 82/711/CEE est remplacée par l’annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1 juillet 1998. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publica- tion officielle. Les modalités de cette référence sont arrê- tées par les États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journa/ officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission