No L 156/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 77 RÈGLEMENT (CEE) No 1358/77 DU CONSEIL du 20 juin 1977 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1110/77 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 sous a), vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n° 750/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné- rales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 152/71(*), a fait l’objet de plusieurs modifications dans le passé ; que, en outre, ces règles doivent, à partir de la campagne sucrière 1977/1978, être étendues au cas des sucres préféren- tiels; que, dès lors, il y a lieu d’adapter et de compléter ces règles générales ; considérant que l’article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 prévoit le remboursement forfaitaire des frais de stockage pour certains sucres ; considérant que le support financier de ce rembourse- ment forfaitaire est constitué par des cotisations et que, dès lors, il convient de retenir, pour la fixation des montants de ces cotisations, le principe de l’éga- lité entre les sommes des remboursements effectués et les sommes des cotisations perçues ; considérant que l’application du système de rembour- sement ne vise que des sucres fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Commu- nauté, d’une part, ou des sucres préférentiels, d’autre part; que, pour permettre de faire respecter cette règle, un contrôle est nécessaire ; considérant que l’organisme d'’intervention se trouve en général dans la nécessité de stocker les sucres pour lesquels il est intervenu et qu’il doit donc bénéficier du remboursement ; qu’il convient, toutefois, en raison de la situation particulière de l’organisme d’interven- tion, de limiter la période pour laquelle un rembourse- ment est accordé ; considérant que le remboursement ne peut être accordé sans possibilités de contrôle et qu'il est donc nécessaire de soumettre les lieux de stockage à un agré- O no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. O ne L 134 du 28. S. 1977, p. ! O ne L 137 du 21. 6. 1968, p. 4. O ne L 22 du 28. 1. 1971, p. 1. ment ; que, pour cette raison, il convient de prévoir que le remboursement soit normalement effectué par l’État membre sur le territoire duquel se trouve le sucre stocké ; considérant qu’il est indiqué d’avoir un mode de calcul des remboursements basé sur des périodes permettant de relever le mouvement des stocks ; considérant que la situation particulière du sucre en cours de transport au début d’un mois peut rendre nécessaires des mesures spéciales ; qu’il convient que ces mesures soient établies de la même façon que les règles nécessaires pour l’exécution du présent règle- ment, à savoir selon la procédure de l’article 36 du règlement (CEE) n° 3330/74 ; considérant que le remboursement est la compensa- tion des frais de stockage nécessairement engagés ; que, dès lors, il y a lieu de prendre en considération, lors de la fixation du montant du remboursement, les charges les plus importantes intervenant dans les frais de stockage ; considérant que, au moment de l’écoulement du sucre, il peut être établi un contrôle efficace de la fabri- cation ; qu’il est indiqué de percevoir la cotisation au stade du fabricant au moment de l’écoulement ; considérant qu’il est indiqué de prévoir cette percep- tion pour le sucre importé à des conditions préféren- tielles et écoulé en l’état au moment de l’importation et, pour les autres sucres préférentiels, au moment du raffinage ; considérant que, le montant exact des cotisations ne pouvant être établi qu’après un certain laps de temps, il y a lieu de baser ces montants des cotisations sur des prévisions devant être ajustées en fonction des résultats des campagnes précédentes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le remboursement des frais de stockage pour les sucres ou les sirops visés à l’article 8 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) n° 3330/74 est effectué en principe par l’État membre sur le territoire duquel se trouvent stockés ces produits et dans un délai à déterminer.