L 338/12 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2009 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N° 1252/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2009 clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1338/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d’un droit antidumping en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après «le règlement de base»), et notam- ment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) Jo Jo 1. MESURES EN VIGUEUR Par le règlement (CE) n° 1338/2006 (?), le Conseil a institué, à la suite d’une enquête (ci-après «d’enquête initiale»), un droit antidumping définitif sur les importa- tions de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine (ci-après da RPC»). Les mesures en vigueur consistent en un droit définitif ad valorem de 58,9 % applicable à l’échelle nationale. 2. ENQUÊTE EN COURS a) Demande de réexamen À la suite de l’institution des mesures antidumping défi- nitives, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande était fondée sur l’affirmation selon laquelle le producteur-exportateur, à savoir Henan Prosper Skins & Leather Enterprise Co. Ltd. (ci-après «le requérant»), i) n’avait pas exporté de cuirs et de peaux chamoisés avant ou pendant la période couverte par l’enquête initiale; L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 251 du 14.9.2006, p. 1. ii) n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs soumis aux mesures instituées par le règlement (CE) n° 1338/2006; iii) avait commencé à exporter des cuirs et des peaux chamoisés vers l’Union après la fin de la période d'enquête de l’enquête initiale; iv) opérait dans les conditions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou bien satisfaisait aux critères requis pour bénéficier du traitement indivi- duel conformément à l’article 9, paragraphe 5, de ce même règlement. b) Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie de l'Union concernée la possi- bilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 573/2009 (), un réexamen du règlement (CE) n° 1338/2006 en ce qui concerne le requérant. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 573/2009, le droit antidumping institué par le règle- ment (CE) n° 1338/2006 sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés fabriqués par le requérant a été abrogé. Parallèlement, conformément à l’article 14, para- graphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations de cuirs et de peaux chamoisés fabriqués par le requérant. (*) Règlement (CE) n° 573/2009 de la Commission du 29 juin 2009 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil instituant un droit anti- dumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, abro- geant le droit applicable aux importations en provenance d’un producteur-exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 172 du 2.7.2009, p. 3).