N° L 323/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 29 octobre 1986 modifiant les annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (86/545/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ('), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (), et notamment son article 13 deuxième alinéa troisième et quatrième tirets, considérant que la directive 77/93/CEE contient des mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ; considérant que les organismes nuisibles en cause figurent soit dans l’annexe 1, soit dans l’annexe II de la directive susmentionnée ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : considérant que, à la lumière de l’évolution des connais- sances scientifiques et techniques, il apparaît que les dangers présentés par Anarsia lineatella et par Laspey- resia molesta, deux organismes figurant dans les annexes susmentionnées, sont moins importants qu’ils ne l’avaient été estimés à l’origine ; cônsidérant qu’à cet égard la protection devrait être limitée uniquement à certains végétaux d’espèces frui- tières autres que les fruits, et uniquement pour certains États membres où il y a une importante production de végétaux à risques ; considérant que les annexes I et II de la directive 77/93/CEE devraient donc être modifiées en consé- quence ; v considérant que les modifications sont faites en accord ‘avec les États membres concernés ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, Article premier La directive 77/93/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’annexe I lettre À sous a), le point 7 supprimé. 2) L’annexe II est modifiée comme suit : a) À la lettre À sous a), le point 1 est supprimé. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.