N° L 13/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 101/85 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité -instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(?), et notamment son article 10 para- graphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 3714/84 de la Commission (*) détermine les conditions d’octroi de l’aide pour le lait en poudre partiellement écrémé destiné à l’alimentation des animaux visée à l’article 2 paragraphe 1 points e) et f) et paragraphe 2 du règle- ment (CEE) n° 986/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2128/84 (°) ; que le fabricant d’aliments composés qui utilise le lait partiellement écrémé en poudre peut bénéficier de l’aide prévue par le règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 797/84 (); qu’il y a lieu, par consé- quent, de prévoir les adaptations nécessaires dudit règlement ; considérant qu'il convient, pour calculer l’aide au lait écrémé en poudre au titre du règlement (CEE) n° 1725/79, de tenir compte de l’aide éventuelle à-la matière grasse du lait en application du règlement (CEE) n° 3714/84 ; qu’il convient dès lors de fixer un coefficient établissant la quantité de lait en poudre contenue dans le produit ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit. ' 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 150 du 6. 6. 1984, p. 6. 341 du 29. 12. 1984, p. 65. 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 196 du 26. 7. 1984, p. 6. - 199 du 7. 8. 1979, p. 1. 86 du 29. 3. 1984, p. 22. AAA3AAA L O 3 oÊ° ceeeeee 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant : « Article premier 1.  Sans préjudice des dispositions régissant les aides spéciales prévues au titre de l’article 2 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 986/68, des aides sont octroyées pour : a) le lait écrémé en poudre visé à l’article 2 para- graphe 1 points c), d), e) et f) du règlement (CEE) n° 986/68, soit dénaturé conformément aux dispositions de l’article 2, soit utilisé dans la fabrication d’aliments composés pour animaux dans les conditions visées à l’article 4 ; b) le lait écrémé visé à l’article 2 paragraphe 1 point d) et à l’article 2 paragraphe 2 du règle- - ment (CEE) n° 986/68, utilisé dans la fabrication d'aliments composés pour animaux si l’aliment composé répond aux conditions visées à l’ar- ticle 4. Par lait écrémé ou lait écrémé en poudre,-s'agissant des aides visées à l’article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 986/68, l’on entend, dans le cadre du présent règlement, également le babeurre et le babeurre en poudre. 2.  Le lait écrémé et le lait écrémé en poudre visés à l’article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 986/68 ne peuvent bénéficier de l’aide que si, lors de leur mise en œuvre confor- mément au paragraphe 1 : a) ils n'ont subi aucune adjonction préalable, et b) ils n’ont pas bénéficié ou ne sont pas suscepti- bles de bénéficier d’une aide ou d’une réduction de prix en vertu d’autres dispositions commu- nautaires. 3. — Toutefois, le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, visés à l’article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 986/68, incorporés préalablement dans un mélange, peuvent bénéficier de l’aide, à condition que le mélange ait été utilisé dans la fabrication d’aliments composés au sens de l’article 4 paragraphe 1 et que le mélange, lors de cette utilisation, ne contenait pas d’autres produits que :