15.5.98 Journal officiel des Communautés européennes L 144/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 98/18/CE DU CONSEIL du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (°), (1) considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de la politique commune en matière de transports, d’ar- rêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes; considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les récents sinistres maritimes dans lesquels ont été impliqués des navires à passagers et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines; que les personnes qui utilisent des navi- res à passagers et des engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté sont en droit d’atten- dre et de compter sur un niveau adéquat de sécurité à bord; considérant que les équipements de travail et les équipements de protection individuelle des travail- leurs ne sont pas couverts par la présente directive, du fait que les dispositions de la directive 89/ (*) JO C 238 du 16.8.1996, p. 1. (2) JO C 212 du 22.7.1996, p. 21. (*) Avis du Parlement européen du 5 septembre 1996 (JO C 277 du 23.9.1996, p. 19), position commune du Conseil du 17 juin 1997 (JO C 293 du 26.9.1997, p. 1) et décision du Parlement européen du 6 novembre 1997 (JO C 358 du 24.11.1997, p. 27). 391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (*) et les dispositions perti- nentes de ses différentes directives pertinentes s’ap- pliquent à l’utilisation de ces équipements sur les navires à passagers effectuant des voyages natio- naux; considérant que le règlement (CEE) n° 4055/86 (*) a déjà libéralisé la prestation des services de trans- port maritime de passagers entre États membres; que l’application du principe de la libre prestation de services au transport maritime entre les États membres (cabotage maritime), prévue par le règle- ment (CEE) n° 3577/92 (6), sera achevée au cours des prochaines années dans la Communauté; considérant que, pour atteindre un niveau de sécu- rité élevé et pour supprimer les obstacles aux échanges, il est nécessaire de fixer des normes de sécurité harmonisées à un niveau approprié pour les navires et engins à passagers qui effectuent des voyages nationaux; que des normes applicables aux navires effectuant des voyages internationaux sont en cours d’élaboration à l’Organisation maritime internationale (OMI); que la présente directive éta- blit des procédures de demande d’intervention de l’OMI en vue d’aligner les normes applicables aux voyages internationaux sur les normes définies par la présente directive; considérant que, comme l’a proposé la Commis- sion dans sa communication intitulée «Pour une politique commune de la sécurité maritime», le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (7), et le L 183 du 29.6.1989, p. 1. L 378 du 31.12.1986, p. 1. L 364 du 12.12.1992, p. 7. C 271 du 7.10.1993, p. 1.