1.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 234/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1724/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 179, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne est préoccupée par la présence de mines terrestres antipersonnel et autres engins non explosés dans les zones où des groupes de population civile tentent de surmonter les conséquences d'un conflit armé. (2) — Les mines terrestres antipersonnel blessent et tuent, notamment dans les régions les plus pauvres du monde et elles constituent une sérieuse entrave au développe- ment économique, au retour des réfugiés et des personnes déplacées, et aux opérations d'aide humani- taire, de reconstruction et de réhabilitation, ainsi qu'au rétablissement de conditions sociales normales. (3) La Communauté est déterminée à contribuer pleinement à la réalisation de l'objectif consistant à éliminer totale- ment les mines terrestres antipersonnel à l'échelle mondiale au cours des prochaines années. (4) — La Communauté et ses États membres ont apporté la plus importante contribution aux vastes efforts entrepris au niveau international afin d'éradiquer le fléau des mines terrestres antipersonnel. (5)  L'action entreprise pour parvenir à l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel n'en est qu'à ses débuts, raison pour laquelle la Communauté devrait continuer avec détermination à jouer un rôle moteur jusqu'à la réalisation complète de cet objectif. () JO C 248 E du 29.8.2000, p. 115 etJO C 120 E du 24.4.2001, p. 168. (?) Avis du Parlement européen du 25 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 31 mai 2001 (O C 213 du 31.7.2001, p. 1) et décision du Parlement européen du 4 juillet 2001. (6) (10) (11) (12) Le présent règlement fait directement suite à la conven- tion sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa). En conséquence, l'aide financière devrait être allouée en priorité aux pays en développement engagés dans la lutte contre les mines terrestres antipersonnel et parties à la convention d'Ottawa. L'action de la Communauté en matière de lutte contre les mines fait souvent partie intégrante d'activités d'aide humanitaire, de réhabilitation, de reconstruction ou de développement, tout en étant une activité discrète et spécifique répondant à des priorités, à des critères opéra- tionnels et à des impératifs politiques qui lui sont propres. Les activités nouvelles ou existantes qui s'inscrivent dans de telles actions et dans des programmes-cadres de recherche et développement de technologies de lutte contre les mines continueront d'être financées sur des lignes budgétaires spécifiques, dotées, complétées et coordonnées le cas échéant dans le cadre du présent règlement. Pour que la Communauté puisse contribuer efficacement à des actions de prévention concernant les mines, il faut permettre que l'action communautaire de destruction des stocks de mines terrestres antipersonnel soient menées conjointement avec des opérations de destruc- tion des mines terrestres antipersonnel enfouies dans le sol. La recherche scientifique devrait être intensifiée afin de créer des technologies aptes à faciliter la détection des mines et le repérage des zones touchées avec une plus grande précision. Il est nécessaire que la Communauté soit en mesure de vérifier l'efficacité des actions de déminage qu'elle finance. Elle doit à cet effet utiliser les moyens tech- niques adaptés, notamment les technologies militaires si nécessaire.