L 256/14 Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 901/2009 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2009 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2010, 2011 et 2012, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (!), et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Un premier programme communautaire pluriannuel et coordonné, couvrant les années 2009, 2010 et 2011, a été établi par le règlement (CE) n° 1213/2008 de la Commission (?). (2) Trente denrées alimentaires constituent les composantes principales du régime alimentaire dans la Communauté. Étant donné que les utilisations de pesticides évoluent considérablement sur une période de trois ans, les pesti- cides doivent être contrôlés dans ces trente denrées alimentaires au cours d’une série de cycles triennaux pour que l'exposition du consommateur et l'application de la législation communautaire puissent être évaluées. (8) — Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 642 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection (LD), lorsque 1 % des produits au moins contiennent des résidus dépassant cette limite. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres en fonction de la population, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an. (4)  Lorsque la définition du résidu d’un pesticide comprend d'autres substances actives, des produits de métabolisa- tion ou de dégradation, ces métabolites doivent être déclarés séparément. (5) Un document intitulé Method Validation and Quality Control Procedures for Pesticide Residue Analysis in food and feed (validation des méthodes et procédures de contrôle de la qualité pour les analyses de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux) est publié sur le site web de la Commission (°). () JO L 70 du 16.3.2005, p. 1. () JO L 328 du 6.12.2008, p. 9. (3 Document SANCO/3131/2007 du 31 octobre 2007, http://ec. europa.eu/food/plant/protection/resources/qualcontrol_frpdf (6)  La directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélève- ment d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (*), qui inclut les méthodes et procédures de prélèvement d'échantillons recommandées par la commission du Codex Alimentarius, est applicable en ce qui concerne les procédures de prélèvement d’échantillons. (7) Il est également nécessaire de vérifier si les teneurs maxi- males en résidus des aliments pour bébés, fixées à l’article 10 de la directive 2006/141/CE de la Commis- sion du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (°) et à l’article 7 de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nour- rissons et enfants en bas âge (°) sont respectées. (8) — Il convient d’évaluer les éventuels effets combinés, cumu- latifs et synergiques des pesticides. Cette évaluation doit débuter par une recherche de quelques organophos- phates, carbamates, triazoles et pyréthroïdes, comme indiqué à l’annexe I. (9) — Au plus tard le 31 août de chaque année, les États membres mettent à la disposition de la Commission les informations concernant l’année civile précédente. (10) Afin d’éviter toute confusion due à un chevauchement entre des programmes pluriannuels consécutifs, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1213/2008, pour des raisons de sécurité juridique. Néanmoins, ce règlement doit demeurer applicable aux échantillons analysés en 2009. (11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au cours des années 2010, 2011 et 2012, les États membres prélèvent et analysent des échantillons pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l’annexe I. Le nombre d’échantillons à prélever pour chaque produit est fixé à l’annexe II. JO L 187 du 16.7.2002, p. 30. () JO L 401 du 30.12.2006, p. 1. JO L 339 du 6.12.2006, p. 16.