17. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 346/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2513/97 DU CONSEIL du 15 décembre 1997 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus aux importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays et portant perception du droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693/97 de la Commission LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembe 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 13, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Le 19 avril 1997, la Commission a, par règlement (CE) n° 693/97 (?), ouvert, conformément à l’article 13 du règlement (CEE) n° 384/96, ci-après dénommé «règlement de base», une enquête (ci- après dénommée «enquête initiale») sur le prétendu contournement du droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil (*) sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus par les importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays destinés à être transformés dans la Communauté en fibres discontinues de polyesters et, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, a enjoint aux autorités doua- nières communautaires de soumettre ces importa- tions à enregistrement. La présente enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 4 mars 1997 par le Comité international de la rayonne et des fibres discontinues (CIFRS) au nom de produc- teurs communautaires dont la production est estimée à plus de 90 % de la production commu- nautaire totale des fibres discontinues de polyesters. (!) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 14. () JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 13. (2) (5) Les produits couverts par la présente enquête sont les câbles de filaments de polyesters, relevant du code NC 5501 20 00, destinés à être transformés dans la Communauté en fibres discontinues de polyesters relevant du code NC 5503 20 00. La Commission a officiellement informé les auto- rités de Bélarus de l’ouverture de la présente enquête et a envoyé un questionnaire aux sociétés communautaires citées dans la plainte, aucune autre ne s'étant fait connaître dans le délai prescrit. La présente enquête a couvert la période du 1 janvier 1996 au 31 mars 1997 (ci-après dénommée «période d’enquête»). La Commission a reçu des réponses complètes des entreprises suivantes: a) Allemagne — Barnet Europe W. Barnet GmbH & Ko. KG, — Rheinische Faser GmbH, — Kemokomplez GmbH; b) Italie — SALT & Co. Snc, — TA. SFI Snc, — SIMP Srl (anciennement «CO.FIS SpA»). La Commission a demandé et examiné toutes les informations jugées nécessaires, puis a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés italiennes et d’une société allemande (Barnet). Toutes les sociétés mentionnées ci-dessus ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé à être entendues par la Commission, ce qui leur a été accordé. B. PORTÉE DE L’'ENQUÊTE L'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base dispose que, lorsque certaines conditions établissant le contournement des droits sont remplies, les mesures antidumping en vigueur