No L 170/44 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 1814/84 DE LA COMMISSION du 28 juin 1984 portant modification du règlement (CEE) n° 2681/83 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1556/84(), et notamment son article 27 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*), prévoit à partir du 1 juillet 1984 la publication des aides finales en monnaies natio- nales, donc y inclus les montants différentiels ; qu'il convient d’adapter en conséquence les modalités d’ap- plication du régime des aides prévues par le règlement (CEE) n° 2681/83 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 837/84 (°) ; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2681/83 est modifié comme suit : 1) L’article 14 est remplacé par le texte suivant : « Le montant de l’aide à inscrire sur le certificat est celui de l’aide finale à octroyer pour les graines produites dans l’État membre du transformateur, exprimée dans la monnaie de cet État. » n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 5. n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. n° L 143 du 30. S. 1984, p. 4. n° L 266 du 28. 6. 1983, p. 1. n° L 88 du 31. 3. 1984, p. 50. _ TTRBUD OOOOOO e ——n e e e Cs Gt Ct 2) À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Sauf dans les cas visés à l’article 33 para- graphe 5, les mentions portées sur les certificats et les extraits de certificats ne peuvent pas être modi- fiées après leur délivrance. » 3) À l’article 33 : a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2.  La Commission publie au Journal offi- ciel des Communautés européennes, série L, dès la fixation : — le montant de l’aide en Écus, — le montant de l’aide finale, résultant de la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du montant ci-dessus, majoré ou diminué du montant différentiel, à accorder pour 100 kilogrammes de graines. Le montant de l’aide finale exprimé dans la monnaie d’un État membre s'’applique aux graines récoltées et transformées dans cet État membre. » b) les paragraphes 3 à 6 suivants sont ajoutés. «3 En même temps que les montants de l’aide finale, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série L, les taux de change au comptant et à terme de l’Écu en monnaies nationales, déterminés conformément à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1813/84 ("). Les taux de change à terme sont déterminés pour les mois suivant celui en cours et pour lesquels l’aide peut être fixée à l’avance. 4.  Dans le cas où la graine est récoltée dans un État membre et transformée dans un autre État membre, l’aide à octroyer est égale à l’aide finale exprimée dans la monnaie de l’État membre de production et visée au paragraphe 2 convertie dans la monnaie de l’État membre de transformation en utilisant le taux bilatéral dérivé des taux de change visés au paragraphe 3. Les taux de change à utiliser sont ceux valables : — le jour du dépôt de la demande de la partie I.D. du certificat d’aide communautaire, et se - référant au taux au comptant, lorsqu’il n’y a pas de fixation à l’avance de ‘l’aide,