N° L 88/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1997 établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d’élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/217/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de vo- laille ("}, modifiée par la directive 93/121/CEE du Conseil (?), et notamment ses articles 9, 11 et 14, vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle- mentations communautaires spécifiques visées à l’annexe ÀA chapitre 1 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (*), et notamment son article 10 paragraphe 2, vu la directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (*), modifiée par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 16 paragraphe 3, () JO n° L 268 du 24. 9. 1591, p. 35. () JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. () JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 24. () JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 35. considérant que, conformément aux dispositions de l’an- nexe I chapitre 11 de la directive susmentionnée, les viandes de gibier à poil et les viandes de gibier à plumes ne peuvent être importées que si elles proviennent de pays tiers figurant sur la liste des pays en provenance desquels les viandes fraîches des espèces correspondantes peuvent être importées, en application, respectivement, de la directive 72/462/CEE (“) et de la directive 91/494/CEE; considérant que la décision 94/86/CE de la Commis- sion (, modifiée en dernier lieu par la décision 96/137/CE de la Commission (*), établit la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage; considérant que la décision 94/278/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE de la Commission (‘), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin; considérant que la décision 97/219/CE de la Commis- sion (‘") arrête les conditions sanitaires et de police sani- taire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d’élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers; ( L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. ( L 44 du 17. 2. 1994, p. 33, () JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 31. ( L 120 du 11. S. 1994, p. 44. (°) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 28. (") Voir page 45 du présent Journal officiel.