6. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 135/13 RÈGLEMENT (CE) N° 1014/96 DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (?), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le réglement (CE) n° 623/96 (*), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d’exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être demandés; considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’appli- cation des restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes (, modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 2702/95(6), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l’exportation sont établies, que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1489/95 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996. () JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. () JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75. () JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 11. O n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68. () JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission