L 131/32 Journal officiel des Communautés européennes S. 5.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/294/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes généti- quement modifiés dans l’environnement ('), modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commis- sion (?), et notamment son article 13, considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/ 220/CEE prévoient une procédure  communautaire permettant aux autorités compétentes d’un État membre de donner leur consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés, ou en contenant; considérant qu’une notification relative à la mise sur le marché d’un tel produit a été présentée aux autorités compétentes de la France; considérant que les autorités compétentes de la France ont transmis le dossier à la Commission avec avis favo- rable; considérant que les autorités compétentes d’autres États membres ont émis des objections à l’égard de ce dossier; considérant que le notifiant a ensuite modifié l’étiquetage proposé dans le dossier initial, de manière à: — indiquer sur tous les sacs de semences que ceux-ci contiennent des semences de maïs génétiquement modifié pour permettre l’expression d’une toxine de Bacillus thuringiensis, qui confère au maïs une résis- tance aux insectes, — fournir à tous les acheteurs de telles semences un guide technique contenant des informations exhaus- tives sur l’obtention, le mode d’action et l’utilisation de ces semences, notamment sur les techniques biotechnologiques utilisées pour leur mise au point et sur la nécessité d’appliquer les méthodes d’exploita- tion prescrites en matière de résistance aux insectes, — informer les négociants européens en semences de l’autorisation de la lignée de maïs MON 810 et leur fournir des informations complètes sur le produit, () JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. ( JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 72. — informer les négociants internationaux en maïs des pays où la production de la lignée de maïs MON 810 est autorisée qu’une telle autorisation a été délivrée, que le maïs en question a été obtenu par des tech- niques de modification génétique, et que les expédi- tions de semences peuvent contenir des grains généti- quement modifiés, — informer les négociants internationaux et les autorités compétentes des pays exportateurs de maïs que tous les documents accompagnant les expéditions interna- tionales doivent satisfaire aux exigences de la directive 90/220/CEE, — recommander que les documents accompagnant les expéditions internationales comportent la mention «peut contenir des grains génétiquement modifiés»; considérant que le notifiant a défini une stratégie de gestion afin de réduire au minimum le développement d’une résistance chez les insectes et s’est engagé à informer la Commission et/ou les autorités compétentes des États membres des résultats de la surveillance de cet aspect; considérant par conséquent, qu’en application de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 90/220/CEE, la Commis- sion doit prendre une décision selon la procédure prévue à l’article 21 de ladite directive; considérant que la Commission a recueilli, sur ce dossier, l’avis des comités scientifiques compétents établis par la décision 97/579/CE de la Commission (*}; que le comité scientifique des plantes a rendu son avis le 10 février 1998, concluant qu’il n’y avait pas lieu de penser que la mise sur le marché du produit aurait des effets indési- rables sur la santé humaine ou sur l’environnement; considérant que la Commission, après avoir examiné chacune des objections soulevées à la lumière de la direc- tive 90/220/CEE, des informations contenues dans le dossier et de l’avis rendu par le comité scientifique des plantes, est parvenue à la conclusion qu’il n’y avait pas de raison de penser que l’introduction dans le maïs du gène crylA (b) codant pour la protection contre les insectes aurait une incidence négative quelconque sur la santé humaine ou sur l’environnement; @) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 18.