29. 4. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 117/43 RÈGLEMENT (CEE) No 890/78 DE LA COMMISSION du 28 avril 1978 relatif aux modalités de certification du houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (!), modifié en dernier lieu par le reglement (CEE) ne 1170/77 @), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 du Conseil du 19 juillet 1977 (*) a établi les règles géné- rales de la certification du houblon ; considérant que, afin d’assurer une application large- ment uniforme de la procédure de certification dans les États membres, il convient de définir les produits qui lui sont soumis, les opérations que comporte la certification et les indications qui doivent figurer sur les  divers documents qui accompagnent lesdits produits ; considérant qu'il est opportun, aux fins du contrôle du houblon en cônes, qu’une déclaration signée par le producteur, individuel ou associé, accompagne la certi- fication ; que ce document doit contenir les indica- tions permettant l’identification du houblon à partir de sa présentation à la certification et jusqu'à la déli- vrance du certificat ; considérant que, pour la détermination des caractéristi- ques qualitatives que doit présenter le houblon admis à la commercialisation, 11 convient de tenir compte de la teneur en humidité et en corps Ctrangers ; que, étant donné la réputation de qualité acquise par le houblon communautaire, il y a licu, à cet égard, de s'inspirer des usages actuellement suivis dans les trans- actions commerciales ; considérant qu’il convient de laisser aux États membres le choix de la methode de contrôle de l'humidité du houblon ; qu'il importe cependant que ces méthodes donnent des résultats comparables ; que, toutefois, en cas de contestation, il est nécessaire d’'uti- liser une méthode communautaire ; considérant que, afin de tenir compte des usâges commerciaux courants dans certaines regions de la » JO n° L'175 du 4. 8, 1971, p. 1. () JO ne 1137 du 3. 6. 1977, p. 7. ) JO n [L 200 du & #. 1977, p, 1. Communauté, il convient de définir le houblon commercialisé avec graines ou sans graines et d’en prévoir la mention sur le certificat ; considérant que, afin d’assurer aux utilisateurs une information exacte sur l’origine et les caractéristiques des produits commercialisés, il est indiqué d'’établir des règles communes pour le marquage des embal- lages et la composition des numéros de référence des certificats ; considérant qu’il convient de prévoir que la certifica- tion du houblon préparé à partir de houblon certifié à l’état non préparé ne peut intervenir que si la prépara- tion a lieu en circuit fermé d’opération ; que, toutefois, si ces opérations ont lieu dans les halles ou entrepôts de certification, il est opportun de simplifier la procé- dure de certification consécutive ; considérant que, lorsque le changement d’emballage d’un produit est effectué sous contrôle officiel et sans transformation, il est également opportun de simpli- fier la procédure de certification consécutive ; considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 prévoit, dans son article 1« paragraphe ! deuxième alinéa que les produits exempts de certification doivent être soumis à un contrôle ; que ce contrôle doit assurer que ces produits, d’une part, ne peuvent perturber le circuit normal de commercialisation des produits certifiés et, d'autre part, sont conformes à leur destination et utilisés par leurs seuls destinataires ; considérant qu’il convient de charger de ce contrôle les organismes qui assurent la certification ; considerant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier Au sens du présent réglement on entend par : a) « houblon non préparé » le houblon qui a subi uniquement les opérations de premier séchage et premier emballage ;