22. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 18/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 148/83 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1983 concernant la mise en place d’un système de surveillance relatif aux exportations de certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et notamment son article 25 paragraphe S et son article 31 ; considérant que les restitutions dans le secteur des produits de la pêche sont fixées en prenant notam- ment en considération l’importance économique des exportations envisagées ; considérant que la situation sur certains marchés qui constituent les principaux débouchés des maquereaux entiers congelés se révèle instable ; qu’il est nécessaire de mettre en place un système de surveillance afin de mieux suivre l’évolution des exportations ; considérant qu’il convient de prévoir à cette fin un système de communication entre les États membres et la Commission pour obtenir périodiquement certaines données supplémentaires nécessaires à la fixation des restitutions à l’exportation ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le présent règlement établit les modalités de mise en place d’un système de surveillance relatif aux exporta- tions de maquereaux entiers congelés dans le cadre des restitutions à l’exportation. Article 2 Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois de l’année civile et au plus tard trois semaines après le mois considéré, les données reprises dans le formulaire figurant en annexe. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la première fois aux données relatives au mois de septembre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1983. () JO n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission