30. 11. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 338/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1982 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Ithaco — Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391À » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/799/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la répu- blique fédérale d’Allemagne a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Ithaco — Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A », commandé le 14 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour l’étude des propriétés magnétiques des couches métalliques obligo-atomiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirma- tive, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un amplificateur ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la sensibilité face () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (@) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. au bruit ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant qu’il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d’être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu’il est dès lors justifié d'ad- mettre en franchise l’appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «Ithaco — Heterodyne Lock-in  Amplifier, model Dynatrac 391A » faisant l’objet de la demande de la république fédérale d’Allemagne du 7 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission