No L 39/40 - Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 76 DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (76/207/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (*), a fixé parmi les priorités des actions tendant à assurer l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la formation et la promotion professionnelles ainsi que les condi- tions de travail, y compris les rémunérations ; considérant que, en ce qui concerne les rémunéra- tions, le Conseil a adopté le 10 février 1975 la direc- tive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (*) ; considérant qu’une action de la Communauté paraît également nécessaire afin de réaliser le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes tant en ce qui concerne l'accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles qu'en ce qui concerne les autres conditions de travail ; que l’égalité de traite- ment entre les travailleurs masculins et féminins cons- titue un des objets de la Communauté, dans la mesure où il s’agit notamment de promouvoir l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre ; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet ; considérant qu'il convient de définir et de mettre progressivement en œuvre par des instruments ulté- rieurs le principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, (!) JO ne C 111 du 20. S. 1975, p. 14. (?) JO ne C 286 du 15. 12. 1975, p. 8. (*) JO no C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. (*) JO ne L 45 du 19. 2. 1975, p. 19. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. _ La présente directive vise la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l’égalité de traite- ment entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et, dans les conditions prévues au paragraphe 2, la sécurité sociale. Ce principe est dénommé ci-après « principe de l'égalité de traitement ». 2. En vue d’assurer la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement en matière de sécu- rité sociale, le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d’application. Article 2 1.  Le principe de l’égalité de traitement au sens des dispositions ci-après implique l’absence de toute discri- mination fondée sur le sexe, soit directement, soit indi- rectement par référence, notamment, à l’état matrimo- nial ou familial. 2.  La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les États membres d’exclure de son champ d’application les activités professionnelles et, le cas échéant, les formations y conduisant, pour lesquelles, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, le sexe constitue une condition déter- minante. 3.  La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité. 4.  La présente directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes dans les domaines visés à l’article 1«’ para- graphe 1.