/ N° L 166/24 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6.76 RÈGLEMENT (CEE) N° 1424/76 DU CONSEIL. du 21 juin 1976 fixant les règles générales de l’intervention sur le marché du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 'EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (!), notamment son article 5 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que la réalisation d’un marché unique du riz nécessite l’application de mesures communau- taires d’intervention ; que le règlement (CEE) n° 1418/76 dispose que les organismes d’intervention ont, sous certaines conditions, l’obligation d’acheter le . riz paddy qui leur est offert ; considérant que la mise en œuvre des mesures d’intervention communautaires exige la prise en charge par les organismes d’intervention à des condi-  tions qui tiennent compte de la régionalisation des prix ; que, à cette fin, le prix à payer au vendeur doit être le prix d'’intervention valable pour un centre de commercialisation donné, diminué, le cas échéant, des frais de transport ; considérant que, pour permettre un fonctionnement aussi simple et efficace que possible du régime d’in- tervention, il convient de limiter le nombre des cen- tres de commercialisation pour lesquels une offre peut être faite au départ d’un lieu déterminé ; considérant que la mise en vente du riz paddy détenu par les organismes d’intervention doit s’effectuer sans discrimination entre les acheteurs de la Communauté et à des niveaux de prix.ne pouvant entraver l’évo- lution normale des prix sur le marché de la Commu- nauté ; que le système de l’adjudication permet le mieux d’atteindre ces objectifs, (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. “ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. En application de l’article 5 du règlement (CEE) n° 1418/76, toute offre à l’intervention doit être faite à un organisme d’intervention, pour un centre de commercialisation choisi parmi les trois centres les plus proches du lieu où le riz paddy se trouve au moment de l’offre. ; 2. On entend par centres de commercialisation les plus proches, les centres vers lesquels le riz paddy peut être acheminé aux moindres frais. Ces frais sont déterminés par l’organisme d’intervention. Article 2 1. Les organismes d’intervention décident du lieu de - prise en charge du riz paddy. 2. Si l’organisme d’intervention prend en charge le riz paddy non pas au centre de commercialisation désigné par le vendeur, mais à l’endroit où il se trouve, le prix à payer est égal au prix d’intervention valable pour le centre de commercialisation désigné par le vendeur, diminué des frais de transport les plus favorables du lieu où le riz paddy se trouve au moment de l’offre jusqu’à ce centre de commerciali- sation. Ces frais sont déterminés par l’organisme d’intervention. 3. Si l’organisme d’intervention ne prend en charge le riz paddy ni au centre de commercialisation dési- gné par le vendeur, ni à l’endroit où il se trouve au moment de l’offre, les frais de transport de l’endroit où se trouve le riz paddy jusqu’à celui où il est pris en charge sont supportés par l’organisme d’interven- tion. Dans ce cas, le prix à payer au vendeur est déterminé conformément au paragraphe 2. Article 3 1. Le riz paddy détenu par l’organisme d’interven- tion est mis en vente par adjudication :