L 331/24 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2009 DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 2009 portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/942/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: Avi L'application des dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concer- nant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commer- ciale (?) a été étendue au Danemark par l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécu- tion des décisions en matière civile et commerciale (*) (ci- après «laccord »), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (*). L’article 5, paragraphe 2, de l’accord dispose que le Dane- mark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’applica- tion du règlement (CE) n° 44/2001, à moins qu'il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes n'aient été prévues en ce qui concerne les relations entre cet accord et l’accord international en question. Ni l’accord ni la décision 2006/325/CE n’indiquent comment la Communauté doit marquer son accord sur la conclusion par le Danemark de l’accord international en question. s du 24 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel). L 12 du 16.1.2001, p. 1. L 299 du 16.11.2005, p. 62. L 120 du 5.5.2006, p. 22. (4) Il est donc nécessaire d'instaurer une procédure d'exécu- tion de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord. Cette procé- dure doit permettre de prendre rapidement les décisions marquant l'accord de la Communauté. Lorsque le Danemark l'informe de son intention de conclure un accord international, la Commission devrait évaluer si ledit accord est compatible avec le règlement (CE) n° 44/2001, ainsi que la législation communautaire relative à ce règlement, et prévoir les modalités qui pour- raient être nécessaires. L’objectif étant de parvenir à une application uniforme des dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 dans tous les États membres y compris au Danemark, la Commission devrait s’assurer que le Dane- mark ne conclut pas un accord international spécifique si cela peut altérer les conditions auxquelles la Commu- nauté adhèrerait elle-même à l’accord en question ou, selon le cas, autoriserait les États membres à y adhérer dans l'intérêt de la Communauté. Si la Communauté est déjà partie à l’accord en question ou si la Communauté a autorisé les États membres à y devenir partie dans l’intérêt de la Communauté, la Commission devrait procéder à une évaluation plus limitée dans l’objectif de vérifier que le Danemark propose d’adhérer à l’accord international soit aux mêmes conditions que la Commu- nauté, soit dans les conditions auxquelles les États membres ont été autorisés à le faire par la Communauté. Il convient de modifier en conséquence la décision 2006/325/CE afin de prévoir une telle procédure. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Ilande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision. Conformément aux articles 1°Ÿ et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union euro- péenne et au traité instituant la Communauté euro- péenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,