N° L 176/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentaires (85/339/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que les programmes d’action des Commu- nautés européennes en matière d'environnement de 1973 (*), 1977 (°) et 1983 (#) soulignent notamment l’in- térêt du recyclage et de la réutilisation des différents matériaux contenus dans les déchets ; considérant que l’article 3 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (?) prévoit la mise en œuvre de mesures appropriées visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets ; considérant que les emballages pour liquides alimen- taires constituent une source de déchets ; considérant qu’il est nécessaire de réduite l’impact des déchets de ces emballages sur l’environnement et de promouvoir la réduction de la consommation d’énergie et de matières premières ; considérant que, pour réaliser ces objectifs, les États membres doivent établir des programmes visant à reduire les tonnages et/ou les volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement ; considérant que, dans le cadre de ces programmes, les États membres doivent, soit par voie législative ou administrative, soit par voie d'accords volontaires, prendre, entre autres, des mesures en matière d’éduca- tion des consommateurs, de reremplissage et de recy- clage des emballages et d'innovation technologique ; considérant que les mesures prises par les États membres doivent tenir compte, dans les cas où cela se () JO n° C 204 du 13. 8. 1981, p. 6. () JO n° C 242 du 12. 9. 1983, p. 92. () JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 23. (*) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. () JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 33. ( JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. O n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. révèle approprié, des conditions économiques et industrielles ainsi que des conditions du marché ; considérant que les mesures prises par les États membres doivent également tenir compte des exigences de la santé publique ; que, dans ce but, les États membres peuvent, dans l’attente de dispositions communautaires, prendre ou maintenir des disposi- tions en matière de production de nouveaux embal- lages ; considérant que les mesures prises par les États membres en application de la présente directive doivent être conformes aux dispositions du traité et en particulier à celles relatives à la libre circulation des marchandises ; considérant qu'il convient que les projets relatifs à ces mesures soient notifiés à la Commission, pour lui permettre de les examiner à la lumière des accords existants et de demander, le cas échéant, aux États membres ‘de surseoir à l’introduction desdites mesures ; considérant que les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive a pour objet un ensemble d’ac- tions à mener dans le domaine de la production, de la commercialisation, de l'emploi, du recyclage et du reremplissage des emballages de liquides alimentaires ainsi que dans le domaine de l’élimination des embal- lages usagés, en vue de réduire l’impact de ces derniers sur l'environnement et de promouvoir la réduction de la consommation d’énergie et des matières premières. Article 2 Au sens de la présente directive, on entend par : a) liquides alimentaires : les liquides alimentaires figu- rant à l’annexe I; b) emballages : les bouteilles, boîtes, bocaux, cartons ou toute autre forme d’emballage fermé (à l’excep- tion des füûts et tonneaux) qui contiennent un liquide alimentaire et qui sont en verre, en métal, en plastique, en papier ou en toute autre matière ;