14. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 155/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1598/85 DU CONSEIL du 11 juin 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 À II du tarif douanier commun LE CÔNSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, pour les génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 À II du tarif douanier commun, la Communauté économique euro- . péenne s’est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi- tions à déterminer par les autorités compétentes de l’État membre de destination ; que, dans un échange de lettres avec l’Autriche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l’engagement à titre autonome d’augmenter le volume du contingent tarifaire en question de 20 000 à 30 000 têtes et d’abaisser le droit contingentaire de 6 à 4% ; que, entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; qu’il convient donc d’ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1“ juillet 1985 au 30 juin 1986 au droit de 4% et à raison d’un volume de 38 000 têtes ; considérant que, aux termes de l’article 2 et de l’ar- ticle 64 paragraphe 2 point b) de l’acte d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue d’appliquer les règlements de la politique agricole commune depuis le 1“ janvier 1981, et d'appliquer intégralement, dès cette date, les droits du tarif douanier commun pour les animaux en question ; qu’il importe donc de couvrir les besoins d’importation qui pourraient se manifester dans cet État membre en provenance des pays tiers ; que, dans le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appli- () JO n° C 48 du 20. 2. 1985, p. 7. () JO n° C 122 du 20. S. 1985, p. 135. quer par la Grèce se situent également au niveau de 4 % ; considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et’ l'application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu’à épuisement du contin- gent ; qu’un système d’utilisation du contingent tari- faire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que les possibilités d’utili- sation de ces races de montagne sont toutefois condi- tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi- ques que zootechniques ; que le Danemark ne possède pas de régions propices à l’élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments particu- liers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pourraient se-manifester dans cet État membre ; que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des tirages adéquats sur la réserve communautaire constituée ; que la répartition initiale devrait, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché en ques- tion, Être effectuée au prorata des besoins de chacun des États membres concernés, calculés, d’une part, d'après les données statistiques relatives aux importa- tions en provenance de pays tiers durant une période de référence représentative et, d’autre part, d’après les perspectives économiques pour la période contingen- taire considérée ; considérant que, s'agissant d’animaux de certaines races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les nomenclatures statistiques des États membres, les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient être considérées comme suffisamment précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont il s’agit ; que l’état d’épuisement des contingents tarifaires communau- taires ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévisions effectuées par