18. 12. 75 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 326/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3279/75 DU CONSEIL du 16 décembre 1975 relatif à l’unification des régimes d’importation appliqués par chacun des États membres à l’égard des pays tiers dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (!), et notam- ment son article 8 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 234/68 prévoit que seront arrêtées les disposi- tions nécessaires en matière de coordination et d’unifi- cation des régimes d’importation appliqués par chacun des États membres à l’égard des pays tiers ; considérant que la mise en place du règime commun d’importation dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture prévu au règlement précité nécessite, pour les importations en provenance des pays tiers, l’élimination des restrictions quantita- tives et mesures d’effet équivalent ainsi que des taxes d’effet équivalant à un droit de douane ; considérant qu’il est toutefois nécessaire de limiter les risques que peut entraîner l’abolition, dans les échanges avec les pays tiers, de toute restriction quanti- tative ou mesure d'effet équivalent ; qu’il convient, dès lors, d’inclure les produits en question dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d’État (?) et du règlement (CEE) n° 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux importations (*) ; considérant qu’il est en outre nécessaire de prévoir, pour des produits particulièrement sensibles, la possi- bilité d’instaurer un système de certificats d’importa- tion comportant la constitution d’une caution garantis- JO no L SS du 2. 3. 1968, p. 1. JO ne L 19 du 26. 1. 1970, p. 1. JO ne L 159 du 15. 6. 1974, p. 1. sant l’engagement d'importer pendant la durée de vali- dité des certificats, ' A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Sauf dispositions contraires du règlement (CEE) n° 234/68 et du présent règlement ou dérogations déci- dées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité, sont interdites, pour les importations des produits relevant du chapitre 6 du tarif douanier commun en provenance des pays tiers : — la perception de toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane, — l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent. 2. _ Toutefois, pour les roses et les œillets relevant de la sous-position ex 06.03 À du tarif douanier commun, les États membres peuvent maintenir jusqu’au 31 décembre 1977, sans toutefois les rendre plus restric- tives, les mesures relatives à l'importation de ces produits originaires des pays tiers, qui étaient applica- bles le 1c janvier 1974. 3.  Pour les boutures non racinées et greffons de vigne et les plants de vigne greffés ou racinés relevant de la position ex 06.02 du tarif douanier commun, les États membres peuvent maintenir, sans toutefois les rendre plus restrictives, les mesures relatives à l'impor- tation de ces produits originaires des pays tiers, qui étaient applicables le ler janvier 1974. Cette disposi- tion est applicable jusqu’à la date limite prévue pour la mise en vigueur par les États membres des mesures nécessaires pour se conformer à la directive 74/649/ CEE du Conseil, du 9 décembre 1974, concernant la