26. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 182/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1982 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l’importation de viandes fraiches en provenance du Guatemala (82/414/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (, et notamment son article 16, considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire du Guatemala est satisfaisante, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les mala- dies transmissibles par les viandes ; considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables du Guatemala ont confirmé que le Guatemala est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins 12 mois et qu’aucune vacci- nation contre ces maladies n’a été effectuée dans ce pays pendant le même temps ; considérant que les autorités vétérinaires responsables du Guatemala ont donné leur accord pour notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télé- gramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’apparition de toute maladie parmi celles mention- nées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccina- tion contre l’une d’elles ; considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adoptés conformément à la situation propre au pays considéré ; () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. @ JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce bovine, ainsi que des solipèdes domestiques en prove- nance du Guatemala sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sani- taire repris à l’annexe et devant accompagner l’envoi. 2.  Les États membres n’autorisent pas l’importation de viandes fraîches en provenance du Guatemala autres que celles mentionnées au paragraphe 1. Article 2 La présente décision ne s’applique pas aux importa- tions de glandes et d’organes autorisées par les pays destinataires à des fins de fabrication de produits phar- maceutiques. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1* janvier 1983. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juin 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission