N° L 297/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) - COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 octobre 1984 prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique (84/544/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (') modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (?), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c), vu la directive 72/461/CEE du. Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (?), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 13 bts paragraphe 2, considérant que, par la décision 82/838/CEE (*), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne comme étant officiel- lement indemnes de peste porcme ou indemnes de peste porcine ; considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d’Allemagne mentionnées aux annexes J et II de la décision 82/838/CEE ; () JO n° L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. ? JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (*) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 27. * ° considérant que, ‘par la décision 84/495/CEE, du 10 octobre 1984 (*) la Commission a suspendu poûr une période de quinze jours le statut d’officiellement ‘indemnes de peste porcine ou d’indemnes de peste porcine des parties concernées du territoire allemand ; considérant que, compte tenu de l’évolution épidémio- logique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des qu1nze jours initialement prévus afin de clarifier la situation ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d’Allemagne reconnues comme étant officielle- — ment indemnes de peste porcine, au sens de l’article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/ CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l’annexe I. Article 2 Le statut des parties du territoire de la république fédé- rale d’Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine, au sens de l’article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu temporaire- (5) JO n° L 275 du 18. 10. 1984, p. 37.