8.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 94/5 RÈGLEMENT (CE) N° 283/2009 DU CONSEIL du 6 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le 12 août 1999, par le règlement (CE) n° 1796/1999 (?) (ci-après dénommé «l’enquête initiale»), le Conseil a (6) institué un droit antidumping définitif sur les importa- tions de câbles en acier (ci-après dénommé «le produit concerné») originaires, entre autres, de l’'Inde (ci-après dénommée «le pays concerné»). Le taux du droit anti- dumping définitif applicable aux produits fabriqués par Usha Martin Limited (UML) a été fixé à 23,8 %. (2) — Par la décision 1999/572/CE (°), la Commission a accepté un engagement de prix d'UML et, par conséquent, exempté du droit antidumping définitif susmentionné les importations du produit concerné originaire de () l’Inde, fabriqué par UML et couvert par l'engagement. (3) Le 8 novembre 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a décidé, par le règlement (CE) n° 1858/2005 (*), que les mesures antidumping applicables aux importations de () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 217 du 17.8.1999, p. 1. 6) @ Jo L 2 # JoL 2 99 du 16.11.2005, p. 1. ( câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde devaient être maintenues (ci-après dénommé «’enquête à l’expira- tion des mesures»). Le 23 janvier 2006, par le règlement (CE) n° 121/2006 (°), le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1858/2005 à la suite d’une violation de l’engagement de prix susmentionné et, le 22 décembre 2005, par la déci- sion 2006/38/CE (°), la Commission a retiré son accepta- tion de l’engagement. 2. Demande de réexamen intermédiaire En 2007, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «e réexamen intermédiaire»). La demande, portant uniquement sur l’examen du dumping, a été déposée par la société UML. UML alléguait que ses prix à l’expor- tation vers la Communauté avaient augmenté à un rythme plus soutenu que les prix pratiqués en Inde, comme le confirmait la baisse de la marge de dumping. UML faisait ainsi valoir que les circonstances qui étaient à l'origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’'examen du dumping en ce qui concerne UML. Le 9 janvier 2008, la Commis- sion a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (”) et entamé une enquête. 3. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé UML, les auto- rités du pays exportateur et l’organisme représentant les producteurs de la Communauté, le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (EWRIS), de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai indiqué dans l’avis d’ouver- ture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues. 22 du 26.1.2006, p. 1. Jo L 17 du 17.8.1999, p. 63. () JO L 22 du 26.1.2006, p. 54. ) jo € 4 du 9.1.2008, p. 22.