17.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 157/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 538/2008 DU CONSEIL du 29 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord- Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4 Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1386/2007 en conséquence, vu le traité instituant la Communauté européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil (!), et notam- ment son article 70, Article premier Le règlement (CE) n° 1386/2007 est modifié comme suit: vu la proposition de la Commission, 1) À l’article 3, le point suivant est ajouté: considérant ce qui suit: «20. “transbordement”: le transfert d’un navire de pêche à un autre d’une quantité de ressources halieutiques ou de produits de la pêche détenue à bord.» (1) — Le règlement (CE) n° 1386/2007 met en œuvre certaines mesures de conservation et d'’exécution adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord Ouest (ci après dénommée «OPANO»). 2) À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté: (2) — Lors de sa vinet-neuvième réunion annuelle, qui s'’est tenue en septembre 2007, l'OPANO a adopté une série de modifications de ses mesures de conservation et d’exé- cution. Ces modifications concernent les dispositions «4.  Les navires pratiquant la pêche du sébaste dans la relatives au mailla\ge, aux transbordements, aux zones division 3O à l’aide de chaluts pélagiques doivent utiliser fermées destinées à assurer la protection du corail, aux des filets d'un maillage minimal de 90 mm déclarations de captures, à la définition de la notion d'infraction grave, aux codes de produits, au formulaire utilisé pour l'inspection portuaire, ainsi qu'aux exigences techniques applicables aux échelles de coupée. 3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: (3) — En outre, il convient de corriger des erreurs qui ont été relevées dans le règlement (CE) n° 1386/2007: plusieurs «Article 12 renvois sont faux et il manque certains éléments au point 3 de l’annexe VII Zones de restriction des pêches 1.  Toute activité de pêche au moyen d’engins démersaux !) JO L 318 du 5.12.2007, p. 1. est interdite dans les zones suivantes: P