N° L 42/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 362/85 DE LA COMMISSION | du 12 février 1985 relatif au versement d’une compensation financière provisoire pour les raisins secs de la récolte 1982 et à une réduction de l’aide au stockage de ces produits LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 988/84 (?), vu le règlement (CEE) n° 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d’aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (*), modifié en dernier lieu par le réglement (CEF) n° 2057/84 (*), et notamment son article 14, considérant que l’article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2194/81 prévoit l’octroi d’une compensation financière pour les figues sèches et les raisins secs ; que l’article 9 du règlement (CEE) n° 2425/81 de la Commission, du 20 août 1981, établissant les moda- lités d’application du régime d’aide pour les raisins secs et les figues sèches (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3334/83 (9), prévoit le versement d’une compensation financière pour les quantités de produits vendues ; considérant que la quantité restant en stock donne droit à une aide au stockage conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2194/81 ; que l’aide au stockage couvre les frais techniques de stockage et les frais d’intérêt calculés sur les prix d’achat ; que les fruits secs de la récolte 1982 ne peuvent actuellement être vendus que pour des utilisa- tions spécifiques ; que le prix de vente des produits sera inférieur au prix d’achat ; que le paiement d’une compensation financière provisoire correspondant à cette différence de prix réduirait le montant de l’aide au stockage ; que la différence de prix peut être estimée compte tenu de l’expérience acquise ; () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (} JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 11. () JO n° L 214 du 1. 8. 1981, p. 1. (* JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 4. () JO n° L 240 du 24. 8. 1981, p. 1. ( JO n° L 330 du 26. 11. 1983, p. 18. considérant que le versement de la compensation financière provisoire doit être calculé sur les quantités de produits réellement en stock ; qu’un inventaire des stocks a été réalisé conformément au règlement (CEE) n° 2097/84 de la Commission ( ; considérant que la compensation financière, qui doit être versée à l’avenir conformément au règlement (CEE) n° 1325/84 de la Commission, du 14 mai 1984, établissant les modalités de détermination de la compensation financière en ce qui concerne les raisins secs et les figues sèches pour une campagne de commercialisation donnée (*), devrait être diminuée de la compensation financière provisoire versée confor- mément aux dispositions du présent règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Une compensation financière provisoire de 127 Écus par 100 kilogrammes net est versée pour la quan- tité de raisins secs de la récolte 1982 qui se trouvait en stock au 31 juillet 1984. La compensation financière provisoire n’est cependant pas versée pour les quantités vendues et prises en charge par les acheteurs après l’inventaire prévu à l’ar- ticle 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2097/84. 2. Pour chaque catégorie de raisins secs, le montant prévu au paragraphe 1 est pondéré par le coefficient applicable au prix minimal à la production. 3.  La compensation financière provisoire est octroyée sur présentation d’une demande accompa- gnant la demane d’aide au stockage pour la période se terminant fin février 1985. () JO n° L 193 du 21. 7. 1984, p. 23. (*) JO n° L 129 du 15. S. 1984, p. 13.