31. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/9 RÉÈGLEMENT (CEE) N° 216/84 DU CONSEIL du 18 janvier 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d’un Fonds européen de développement régional ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3325/80 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (5), considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», prévoit, indépendamment de la répartition nationale des ressources fixée par l’article 2 paragraphe 3 pointa) dudit règlement, une participation du Fonds au financement d’actions communautaires spécifiques de développement régional, notamment liées aux politiques de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de permettre de mieux prendre en compte leur dimension régionale ou d’en atténuer les conséquences régionales ; considérant que, au titre de cet article, le Conseil a adopté, le 7 octobre 1980, une première série de règlements instituant des actions communautaires spécifiques de développement régional, et notam- ment le règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques () JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. () JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. @) JOn° C 15 du 19. 1. 1983, p. 10. (3 JO n° C 184 du 10. 6. 1983, p. 163. () JO n° C 124 du 9. 5. 1983, p. 2. dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique (°), cette action étant ci-après dénommée «action spécifique»: considérant que, en application de ce règlement, et notamment de son article 3, des programmes spé- ciaux relatifs à certaines zones de la Belgique et du Royaume-Uni ont été approuvés par la Commis- sion, qui a en même temps décidé l’affectation de crédits au bénéfice de ces programmes; considérant que l’aggravation des problèmes du sec- teur sidérurgique impose l’extension de l’action spé- cifique à de nouvelles zones au Royaume-Uni, en France, en république fédérale d’Allemagne et au grand-duché de Luxembourg et que les États mem- bres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l’objet d’une action commu- nautaire spécifique; considérant de plus que l’existence de surcapacité de production dans le secteur sidérurgique est une des causes essentielles des difficultés de ce secteur et que l’effort de réduction qui doit être entrepris, conformément aux «objectifs généraux acier» défi- nis par la Commission, risque d’avoir des répercus- sions sur l’emploi régional; considérant que, dans la décision n° 2320/81/ CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidé- rurgie (?), il a été prévu que des aides à la sidérurgie peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun à condi- tion notamment que «l’entreprise ou l’ensemble des entreprises bénéficiaire(s) soi(en)t engagée(s) dans l’exécution d’un programme de restructuration cohérent et précis» et «que le programme de restruc- turation en question ait pour résultat de réduire la capacité globale de production de l’entreprise ou de l’ensemble des entreprises bénéficiaires» ; considérant que la Commission devra statuer sur les demandes d’aide qui lui sont soumises dans le cadre () JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.