30. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 189/19 RÈGLEMENT (CE) N° 1492/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 ('), concernant les exportations et importa- tions de certains produits chimiques dangereux, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3135/94 (?) et notamment l’article 11 paragraphes 2 et 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d’information pour les importa- tions en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux, et que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organi- sation des Nations unies pour l’alimentation et l’agricul- ture (FAO); considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notifi- cation internationale et de consentement informé préa- lable; considérant que l’article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l’annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les déci- sions CIP des pays importateurs; considérant que l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l’annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d’apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs; considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de réviser, conformément à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 41/94 de la Commission ( L 251 du 29. 8. 1992, p. 13. © L 332 du 22. 12. 1994, p. i. L 8 du 12. 1. 1994, p. 1. considérant que l’exportation de produits chimiques auxquels le règlement (CEE) n° 2455/92 s’applique devrait faire l’objet d’une procédure de notification commune permettant à la Communauté de signaler ces exportations aux pays tiers; considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2455/92 dispose que la notification des exporta- tions de la Communauté vers un pays tiers doit satisfaire aux prescriptions fixées à l’annexe III considérant que, à la lumière de l’expérience acquise et pour garantir une meilleure information des pays tiers, il est souhaitable de modifier l’annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92; considérant que le présent règlement est conforme à l’avis du comité créé en application de l’article 29 de la direc- tive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives relatives à la classification, l’em- ballage et l’étiquetage des substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (°), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du présent règlement remplace l’annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92. Article 2 L'annexe II du présent règlement remplace l’annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes, () JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. () JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1.