27.5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 137/39 RÈGLEMENT (CEE) N° 1319/85 DU CONSEIL . du 23 mai 1985 relatif au renforcement des moyens de contrôle de l’application de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que la réglementation communautaire concer- nant les fruits et légumes, notamment le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa- ‘tilon commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (*), contient, en matière de contrôle du respect des normes de qualité et de constatation des cours des produits, des dispositions dont l’application correcte et uniforme se révèle indispensable pour permettre une bonne gestion des marchés; considérant que le respect de la réglementation communau- taire en matière de normes de qualité et de constatation de prix doit faire l’objet de contrôles approfondis; que, en complément des contrôles que les États membres effectuent de leur propre initiative et qui demeurent essentiels, il y a lieu de prévoir des contrôles par des agents de la Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de faire appel aux États membres; considérant qu’il y a lieu de définir la compétence des agents de la Commission et les limites dans lesquelles ils peuvent opérer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Sans préjudice des contrôles effectués par les autorités des États membres, la Commission peut décider de faire effectuer des contrôles conjointement avec des agents de l’État membre en cause, dans les domaines suivants: — contrôle de conformité avec les normes de qualité, des produits commercialisés à l’état frais à l’intérieur de la Communauté et faisant l’objet d’échanges avec les pays tiers, — contrôle de conformité avec les normes de qualité ou avec certaines de leurs exigences, des produits visés (*) JO n° C 67 du 14. 3. 1985, p. 38. (2) JO n° C 94 du 15. 4. 1985. (3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (*) JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. 1000804 CC SE L S NCUE CMN ME S TS RS S S EN ME A à l’annexe II du règlement (CEE) n° 1035/72 qui sont retirés du marché conformément aux articles 15 et 15 bis ou qui sont achetés conformément aux articles 19 et 19 bis dudit règlement, — contrôle de la qualité des fruits et légumes livrés aux industries de transformation, pour autant que, pour ces produits, des normes ou classes communes de qualité aient été prévues, notamment aux fins de l’octroi des aides communautaires, — Vvérification de la constatation des cours visés aux articles 17 et 24 dudit règlement. 2. — La décision de la Commission indique l’objet et le but du contrôle et fixe la date à laquelle il commence. Article 2 La Commission avise en temps utile, avant le début des opérations de contrôle visées à l’article 1°", l’État membre sur le territoire duquel ces opérations auront lieu. Elle indique les endroits les plus appropriés où le contrôle doit être effectué et détermine les modalités pratiques en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre concerné. Article 3 1. _ Pour exécuter les contrôles qu’ils effectuent conjointe- ment avec les agents de l’État membre intéressé, les agents de la Commission produisent un mandat écrit qui définit leur identité, leur qualité ainsi que l’objet et le but de ces contrôles. 2. — Dans l’accomplissement de leurs tâches, en conformité avec l’article 1°", les agents de la Commission jouissent des droits et pouvoirs suivants: a) accès à tous les locaux, terrains, installations et moyens de transport pouvant être concernés par les opérations de contrôle; b) -demande de toute explication aux opérateurs concer- nés; c) accès, en tant que nécessaire, aux documents relatifs aux produits et aux cours visés à l’article 1°*. 3. — Les agents de la Commission: a) adoptent, au cours des contrôles, une attitude compati- ble avec les règles et usages qui s’imposent aux fonction- naires des États membres; b) sont tenus au secret professionnel.