L 284/38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 2019/97 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à allouer à Jla Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/53 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission (*), et notamment son article B, considérant que, suite à une demande insatisfaite au sein de la Communauté, les autorités roumaines compétentes ont demandé d’allouer à la Roumanie une quantité supplémentaire pour la catégorie 7 pour l'année contin- gentaire 1997; considérant que, pour la catégorie concernée, les condi- tions spécifiées à l’annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 ont été utilisées dans leur totalité; considérant que le protocole additionnel à l’accord euro- péen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté et la Roumanie expire le 31 décembre 1997 et que les restrictions quantitatives seront supprimées à cette date; considérant que, pour la catégorie concernée, après la suppression des droits à l’importation le 1 janvier 1997 pour les produits textiles originaires de Roumanie et importés dans la Communauté, il y a eu un transfert important d’importations dans le cadre du contingent établi pour le régime de perfectionnement passif écono- mique vers les importations dans le cadre du contingent direct; considérant que les quantités en cause, par rapport au volume total des importations des produits correspon- dants effectuées dans la Communauté européenne, ne rtisquent pas de provoquer des distorsions du marché si les marchandises considérées étaient mises en libre pratique; considérant que l’article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d’impor- tation supplémentaires dans certaines situations particu- lières; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités supplémentaires suivantes sont allouées à la Roumanie pour lesquelles elle peut délivrer des licences d’exportation en 1997: — cCatégorie 7: 250 000 pièces. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1997. () JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. ( JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 1. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président