N°o L 4/20 S. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1984 modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (85/10/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, depuis l’adoption de la directive 75/106/CEE (*), modifiée par la directive 79/1005/ CEE (‘), une harmonisation totale des gammes de quantités nominales pour les produits du secteur viti- vinicole est apparue nécessaire pour l'ensemble des produits concernés ; considérant que la date limite d’utilisation fixée par la . directive 75/106/CEE pour certains volumes ne laisse pas un délai suffisant à quelques États membres pour permettre l’écoulement des bouteilles consignées dête- nues sur leur marché ; que le remplacement trop rapide des bouteilles non conformes aurait des consé- quences économiques importantes et que, en consé- quence, il y a lieu de permettre à ces États d’autoriser l’utilisation sur leur marché de ces volumes pendant une période limitée ; () JO n° C 291 du 27. 10. 1983, p. 11. () JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 141. () JO n° C 57 du 29. 2. 1984, p. 13. () JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. (*) JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25. considérant que, depuis l’adoption de la directive 75/106/CEE, l’évolution des habitudes de consomma- tion a fait apparaître la nécessité de complêter par de grands volumes la gamme de capacités pour les vins tranquilles ; considérant qu'’il y a lieu de modifier en conséquence la directive 75/106/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article S de la directive 75/106/CEE est remplacé par le texte suivant : « Article 5 1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant soit la détermination de leurs volumes ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le cas où ceux-ci figurent à l’annexe III colonne I, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché de préemballages qui satisfont aux prescriptions de la présente directive. 2.  Les États membres qui admettaient, à la date du 31 décembre 1973, les volumes nominaux figu- rant à l’annexe III colonne II sont tenus de conti- nuer à les admettre jusqu'au 31 décembre 1988, ce délai étant ramené au 31 décembre 1985 pour le volume de 0,73 litre.