31. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 274/5 RÈGLEMENT (CEE) Neo 2380/79 DU CONSEIL du 29 octobre 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 590/79 (?), et notamment son article 11 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 9 du règle- ment (CEE) ne 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l’aide à la consommation pour l’huile d’olive (*), le montant de la caution applicable aux huiles d’olive importées en vrac ou en emballages d’une certaine contenance est égal à la partie de l'aide à la consommation qui serait versée aux entreprises de conditionnement pour la même quantité d’huile d’olive produite dans la Communauté et qui serait valable lors de la mise en libre pratique ; considérant que, en cas de modification sensible de l’aide à la consommation, il y a le risque que les opéra- teurs tirent un bénéfice injustifié de l’application du régime de caution visé ci-dessus ; que, pour éviter cet inconvénient, il convient de prévoir la possibilité d’ajuster, dès que la modification de l’aide a été décidée, le montant de la caution pour tenir compte de cette modification ; considérant que, compte tenu de l’augmentation de l’aide applicable à partir du l1e novembre 1979, le risque mentionné ci-dessus s’est concrétisé au cours des deux dernières semaines précédant la fin de la campagne ; qu'il convient, en conséquence, que l’ajus- tement de la caution puisse intervenir à partir de la date à laquelle des opérations spéculatives pourraient être réalisées ; que, par ailleurs, les opérateurs inté- ressés ont été informés en temps utile des mesures envisagées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3089/ 78 est complété par l’alinéa suivant : «Toutefois, en cas de décision entraînant une modification sensible de l’aide à la consommation, la Commission peut ajuster, à partir de la date de cette décision, le montant de la caution pour tenir compte de la modification en cause. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1e‘ novembre 1979. I1 est applicable à partir du 22 octobre 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1979. (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO no L 78 du 30. 3. 1979, p. 1. () JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. Par le Conseil Le président B. LENIHAN