16.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 337/41 RÈGLEMENT (CE) N° 1251/2008 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la préven- tion de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (!), et notamment son article 17, paragraphe 2, ses articles 22 et 25 et son article 61, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) ( ( ( ( ( 1 3 4 5 La directive 2006/88/CE établit les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importa- tion et au transit par la Communauté des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus. Elle abroge et remplace la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d’aquaculture (?) avec effet au 1°" août 2008. Conformément à la directive 2006/88/CE, on entend par «animal d’aquaculture» tout animal aquatique, ornemental y compris, à tous ses stades de développement, y compris les œufs, le sperme, les gamètes, qui est élevé dans une ferme aquacole ou dans un parc à mollusques, ou qui est extrait du milieu sauvage afin d’être introduit dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques. On entend par «animal aquatique» les poissons, les mollusques et les crustacés. La décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE (*) et la décision 2003/390/CE de la Commission du 23 mai 2003 établis- sant des conditions spéciales pour la mise sur le marché d'espèces d’animaux d'aquaculture considérées comme non sensibles à certaines maladies ainsi que des produits qui en sont issus (*) établissent certaines règles applica- bles à la mise sur le marché d'animaux d'aquaculture, dont des exigences de certification. La décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consom- mation humaine (°), la décision 2003/858/CE de la 328 du 24.11.2006, p. 14. 46 du 19.2.1991, p. 1. 135 du 3.6.2003, p. 19. 302 du 20.11.2003, p. 22. )JOL )JOL ) JO L 216 du 14.8.1999, p. 13. )JOL )JOL G) (6 (7 (8 ) ) ) Commission du 21 novembre 2003 établissant les condi- tions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’éle- vage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consom- mation humaine () et la décision 2006/656/CE de la Commission du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certifica- tion applicables à l’importation de poissons à des fins ornementales (7) fixent les conditions applicables aux importations d’animaux d’aquaculture dans la Commu- nauté. Ces décisions portent application de la directive 91/67|CEE. La directive 2006/88/CE prévoit que la mise sur le marché d’animaux d’'aquaculture doit être soumise à une certification zoosanitaire lorsque lesdits animaux sont introduits dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de maladies conformé- ment à ses dispositions ou font l'objet d'un programme de surveillance ou d’éradication. Il convient par consé- quent d'établir des exigences de certification et des modèles harmonisés de certificats zoosanitaires dans le présent règlement afin de remplacer les exigences de certification établies en vertu de la directive 91/67/CEE et des décisions portant application de celle-ci. Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifi- ques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’ori- gine animale (*) établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, dont des exigences en matière d'emballage et d’étiquetage. Il convient que les exigences de certification zoosanitaire applicables en vertu du présent règlement à la mise sur le marché et à l’importation d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à une transformation ultérieure préalable à la consomma- tion humaine ne s'appliquent pas aux animaux et aux produits emballés et étiquetés conformément au règle- ment (CE) n° 853/2004 moyennant certaines conditions. La directive 2006/88/CE dispose que les États membres veillent à ce que la mise sur le marché d'animaux aqua- tiques ornementaux ne mette pas en péril le statut sani- taire des animaux aquatiques en ce qui concerne les maladies non exotiques énumérées à son annexe IV, partie IL. 24 du 11.12.2003, p. 37. Jo L 3 JO L 271 du 30.9.2006, p. 71. Jo L 1 39 du 30.4.2004, p. 55.