14. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 190/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 1915/83 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono- mique européenne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2143/81 (?), et notamment ses arti- cles 6 et 9, considérant qu’il convient d’adapter les dispositions du règlement n° 184/66/CEE de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1860/82 (*), aux conditions actuelles de fonctionne- ment du réseau d’information ; considérant qu'entre l’instance compétente désignée par l’État membre et les offices comptables n'apparte- nant pas à un service administratif, il y a lxeu de conclure un contrat par lequel l’office comptable s’en- gage à remplir ses tâches dans le respect de la régle- mentation communautaire ; que ce contrat doit conte- nir, entre autres, des dispositions se référant à cette réglementation communautaire ; considérant que, pour permettre une présentation annuelle des résultats du réseau d’information qui ne s’éloigne pas trop de la date de transmission à la Commission des premières fiches d’exploitation, il y a lieu de limiter la période de l’année au cours de laquelle l’exercice comptable peut prendre fin ; considérant que la transmission des fiches d’exploita- tion doit s’effectuer dans des délais qui permettent aux offices comptables, aux organes de liaison et à la Commission d’assumer leur tâche ; considérant qu’il est opportun de compter les délais de transmission des fiches d’exploitation à partir de la fin de l’exercice comptable auquel elles se rapportent ; considérant que les fiches d’exploitation, pour être considérées  comme dûment remplies, doivent comporter des données conformes aux faits, établies et présentées conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 2237/77 de la Commission, du 23 septembre 1977, relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les () JO n° 109 du 23. 6. 1965, 1859/65. } JO n° L 210 du 30. 7. 1981 p. } JO n° 213 du 23. 11. 1966, p. 3637/6. (*) JO n° L 205 du 13. 7. 1982, p. 10. exploitations agñcoles (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3272/82 (5) ; considérant que la rétribution forfaitaire prise en charge par la Commission doit être versée pour les fiches d’exploitation dûment remplies et transmises dans les délais requis ; considérant que l’accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’exploitation nécessitent une révision pério- dique de cette rétribution ; considérant que, pour assurer le bon déroulement dans le temps des opérations financières liées à l’octroi de la rétribution forfaitaire, il est souhaitable de procéder au paiement d'un acompte ; considérant qu’il est indiqué d’abroger le règlement n° 184/66/CEE à partir de l’exercice comptable 1984 et d’appliquer les nouvelles dispositions à partir de ce même exercice ; considérant que le comité communautaire du réseau d’'information comptable agricole n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contrats visés à l’article 9 paragraphe 1 du règle- ment n° 79/65/CEE contiennent au moins les clauses reprises en annexe. Article 2 L’exercie comptable de douze mois consécutifs défini à l’annexe II point I sous a) du règlement (CEE) n° 2237/77 prend fin au cours de la période qui va du 31 décembre au 30 juin inclus. Article 3 L’ensemble des fiches d’exploitation présentées selon la forme requise par l'annexe III du règlement (CEE) n° 2237/77 est, après vérification du contenu de celles-ci par l’organe de liaison, transmis par ce dernier confidentiellement à la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. () JO n° L 263 du 17. 10. 1977, p. 1. () JO n° L 347 du 7. 12. 1982, p. 10.