28. 10. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 294/7 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/735/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques appli- cables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réali- sation du marché intérieur (') modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que, à la suite de travaux scientifiques sur l’inactivation des agents de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante, la décision 96/449/CE de la Commission (*) a établi les règles applicables à l’agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux dans la Communauté; considérant que, à l’occasion de récentes inspections et rencontres bilatérales, certains États membres ont 1nd1que que l’application des normes de transformation fixées à l’annexe de la décision 96/449/CE a soulevé des difficul- tés; que, attendant la mise en œuvre complète de ces normes de transformation, des déchets animaux de mammifères continuent à être soumis à des systèmes de traitement inefficaces au regard de l’inactivation totale des agents de 1encephalopath1e spongiforme transmissible (EST); que les États membres peuvent autoriser la trans- formation de déchets animaux de mammifères par une méthode qui ne répond pas aux normes de transformation fixées à l’annexe de la décision 96/449/CE si une telle transformation est précédée ou suivie d’un procédé conforme aux paramètres fixés dans l’annexe ou que le matériel protéique obtenu est détruit par enfouissement, par incinération, par utilisation comme combustible ou par une méthode similaire qui assure une destruction sûre; considérant que les farines de viande et d’os de mammi- fères qui ne sont pas produites conformément à l’annexe de la décision 96/449/CE pourraient constituer un risque pour la santé animale au regard de la transmission des agents de l’EST; qu'il est nécessaire d’interdire l’expédi- tion de telles farines de viande et d’os vers d’autres États membres, excepté dans certaines circonstances; qu >il convient en outre d’appliquer la même interdiction aux () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. @) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. () JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 43. exportations vers les pays tiers, afin d’éviter des détourne- ments de trafic; considérant que certains États membres ont informé la Commission qu’ils n’ont pas de capacité suffisante, sur leur territoire, pour incinérer les déchets animaux trans- formés de mammifères qui n’ont pas été traités conformé- ment à la disposition 96/449/CE et qui proviennent de carcasses d’animaux abattus en application des mesures de lutte contre la maladie ou contenant des parties d’ani- maux exclues de la chaîne alimentaire humaine et animale, conformément aux plans d’éradication nationaux de l’ESB; que ce matériel est un produit intermédiaire; que ledit matériel peut être expédié vers d’autres États membres à des fins d’incinération ou d’utilisation comme combustible; qu’il est nécessaire d’établir des conditions sévères pour garantir que ledit matériel fasse l’objet d’une destruction sûre et qu’il n’entre en aucune façon dans la chaîne alimentaire humaine ou animale; que, en vertu de la décision 96/239/CE (‘) de la Commission, modifiée par la décision 96/362/CE (*), cette possibilité n’est pas appli- cable au Royaume-Uni; considérant que des États membres ont informé la Commission que Certaines usines d'’équarrissage ne s’étaient pas encore conformées totalement à la décision 96/449/CE, en raison de difficultés liées à la fourniture des nouveaux équipements; que, entre-temps, ces usines ne sont pas autorisées à commercialiser leurs farines de viande et d’os; que, en vertu des dispositions de l’article 4 de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, un État membre peut décider de désigner une usine de transformation à haut risque dans un autre État membre après accord avec l’autre État membre; qu’il est nécessaire, au cours d’une période tran- sitoire, en attendant la mise en œuvre de la décision 96/449/CE, de fixer des conditions sévères pour garantir que de telles farines de viande et d’os fassent l’objet d’une nouvelle transformation dans l’autre État membre par un procédé conforme aux paramètres fixés dans l’annexe de ladite décision; que, en vertu de la décision 96/239/CE, cette possibilité n’est pas applicable au Royaume-Uni; JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. JO L 139 du 12. 6. 1996, p. 17. jo L ( ( ( 363 du 27. 12. 1990, p. S1.