L 294/22 Journal officiel des Communautés européennes 10.11.2001 DIRECTIVE 2001/86/CE DU CONSEIL du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition modifiée de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du comité économique et social (*), considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 2 3 ) ) ) ) Pour réaliser les objectifs du traité, le règlement (CE) n° 2157/2001 (*) du Conseil définit le statut de la société européenne (SE). Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l’échelle de la Communauté. Afin de promouvoir les objectifs sociaux de la Commu- nauté, il y a lieu d’arrêter des dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne l’implication des travail- leurs, visant à garantir que la création d'une SE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’impli- cation des travailleurs, existant dans les sociétés partici- pant à la création d’une SE. Cet objectif devrait être poursuivi par la création, dans ce domaine, d’une réglementation complétant les dispositions du règle- ment. Les objectifs de l’action proposée, tels qu’esquissés ci- dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d’établir une réglementation concernant l’implication des travailleurs applicable à la SE, et peuvent donc, en raison de l’échelle et de l’incidence de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut arrêter !) JO C 138 du 29.5.1991, p. 8. JO C 342 du 20.12.1993, p. 15. JO C 124 du 21.5.1990, p. 34. #) Voir p. 1 du présent Journal officiel. (10) des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. La grande diversité des règles et pratiques existant dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de prise de décision des sociétés rend inoppor- tune la mise en place d’un modèle européen unique d’implication des salariés, applicable à la SE. Néanmoins des procédures d’information et de consulta- tion au niveau transnational devraient être assurées dans tous les cas de création d’une SE. Lorsque des droits de participation existent à l’intérieur d'une ou de plusieurs sociétés constituant une SE, ces droits devraient être préservés par voie de transfert à la SE dès sa constitution, à moins que les parties n’en décident autrement. Les procédures concrètes d’information et de consulta- tion des travailleurs au niveau transnational ainsi que, le cas échéant, de leur participation, applicables à chaque SE, devraient être définies en priorité par un accord conclu entre les parties concernées ou, en l’absence d’un tel accord, par l’application d’'un ensemble de règles subsidiaires. Il convient de laisser aux États membres la faculté de ne pas appliquer les dispositions de référence relatives à la participation en cas de fusion, compte tenu de la diversité des systèmes nationaux d’implication des salariés. Les systèmes et les pratiques de participation existant le cas échéant au niveau des sociétés participantes doivent être maintenus dans ce cas par une adaptation des règles d’'immatriculation. Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les travailleurs aux fins de négociation, notamment pour la conclusion d’accords prévoyant un niveau de participation inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des sociétés participantes, devraient être proportionnées au risque de disparition ou d’affaiblisse- ment des systèmes et des pratiques de participation