12.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 10/67 DIRECTIVE 2001/113/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — Il ya lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, telles que confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993. (2) — La directive 79/693/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marme- lades de fruits ainsi que la crème de marrons (*), se justifiait par le fait que des différences entre les législa- tions nationales concernant lesdits produits pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun. (3) — La directive 79/693/CEE avait dès lors pour objectif d'établir des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication et l'éti- quetage desdits produits, afin d'assurer leur libre circula- tion à l'intérieur de la Communauté. (4) Il convient d'adapter la directive 79/693/CEE à la législa- tion communautaire générale applicable aux denrées alimentaires, notamment à celle relative à l'étiquetage, aux colorants, aux édulcorants et aux autres additifs autorisés et de procéder à sa refonte afin de rendre plus accessibles les règles relatives aux conditions de produc- tion et de commercialisation des confitures, gelées et C 231 du 9.8.1996, p. 27. C 279 du 1.10.1999, p. 95. C 56 du 24.2.1997, p. 20. L 205 du 13.8.1979, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par a directive 88/593/CEE (JO L 318 du 25.11.1988, p. 44). marmelades de fruits et de la crème de marrons sucrée destinées à l'alimentation humaine. (5) _ Sous réserve de certaines conditions, il convient d'appli- quer les règles générales d'étiquetage des denrées alimen- taires établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (°). (6) _ Afin de tenir compte des différentes traditions nationales existant pour la fabrication des confitures, gelées et marmelades de fruits et de la crème de marrons sucrée, il est nécessaire de maintenir les dispositions nationales existantes autorisant la commercialisation de ces produits lorsqu'ils présentent une teneur réduite en sucres. (7) - Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité introduits par l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir des définitions et des règles communes pour les produits concernés et à aligner les dispositions sur la législation communautaire générale applicable aux denrées alimentaires ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut, du fait de la nature de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. (8) — Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (é). (9) — Afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, il convient que les États membres s'abs- tiennent d'adopter, pour les produits visés, des disposi- tions nationales non prévues par la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive s'applique aux produits définis à l'annexe I. Elle ne s'applique pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie. () JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.