6.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 262/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 925/2009 DU CONSEIL du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (de règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires (1) — Par le règlement (CE) n° 287/2009 (?) (de règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidum- ping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l’'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (la «RPC»). (@) — La procédure a été ouverte à la suite d’'une plainte déposée par Eurométaux (le requérant) au nom de producteurs représentant une proportion importante — en l’occurrence plus de 25% — de la production communautaire totale de feuilles d’aluminium. (3) — Comme il a été exposé au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période du 1“ juillet 2007 au 30 juin 2008 (cla période d'enquête»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a couvert la période allant du 1°' janvier 2005 à la fin de la période d'enquête (da période considérée»). JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 94 du 8.4.2009, p. 17. 1.2. Suite de la procédure À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ces conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. Après l’institution des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés au dumping, au préjudice et à l’intérêt communau- taire, et a poursuivi son analyse et ses visites destinées à la vérification des données transmises dans les réponses fournies au questionnaire par certains producteurs-expor- tateurs et certains producteurs de la Communauté. Cinq visites de vérification supplémentaires ont été effec- tuées dans les locaux des producteurs communautaires suivants: — Novelis UK Limited, Bridgnorth, Royaume-Uni, — Novelis Luxembourg, Dudelange, Grand-Duché de Luxembourg, — Novelis Foil France SAS, Rugles, France, — Grupa Kety S.A., Kety, Pologne, — Hydro Aluminium Inasa, SA, Irurtzun, Espagne. Une visite de vérification supplémentaire a été effectuée dans les locaux de la société suivante, liée aux produc- teurs—exportateurs: — Alcoa Transformaciôn de Productos, S.L, Alicante, Espagne. Trois visites supplémentaires ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs suivants: — Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd, Shan- ghai et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd, Hebei,