1.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L54/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 499/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant, pour l’année 1986, le contingent initial pouvant être appliqué par la République portugaise pour certains vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et no- tamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l’article 269 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, la République portugaise peut, pen- dant la première étape, maintenir, sous forme de contin- gents, des restrictions quantitatives à l’importation de certains vins en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que le paragraphe 2 point b) du même article prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la production portugaise au cours des trois dernières an- nées avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portu- gaises réalisées au cours des trois dernières années avant l’adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponi- bles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé; considérant que les statistiques actuellement disponibles montrent qu’il faut retenir le premier des critères précités pour fixer le contingent initial; considérant que, pour la période qui s’étend du 1 mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable doit être égal au contingent initial, diminué d’un sixième, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le volume du contingent initial que la République portu- gaise peut, en vertu de l’article 269 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, appliquer à l’importation de certains vins relevant de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, est fixé comme indi- qué à l’annexe. Pour la période du 1 mars au 31 décembre 1986, ce vo- lume est réduit d’un sixième. Article 2 Les modalités d’application du régime des contingents visé à l’article 269 de l’acte d’adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l’article 67 du règlement (CEF) n° 337/79 du Conseil, du 5 fé- vrier 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. @) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.