L 167/12 Journal officiel de l’Union européenne 29.6.2009 RÈGLEMENT (CE) n° 544/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 717/2007 (°) a limité, sur une base exceptionnelle et temporaire, les redevances que les opéra- teurs de réseau mobile peuvent prélever, au niveau des tarifs de gros et de détail, au titre de la fourniture de servi- ces d’itinérance internationale pour les appels vocaux au départ et à destination de la Communauté. Ce règlement a également établi des règles visant à accroître la transpa- rence des prix et à améliorer la fourniture d’informations tarifaires aux utilisateurs de services d’itinérance communautaire. La Commission a procédé à un réexamen conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 717/2007, lequel exigeait d'évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints, de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de commu- nications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services. Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil, figurant dans sa communication du 23 septembre 2008 relative aux conclusions du réexamen du fonctionnement du règle- ment (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE, la Commission a conclu qu'il convenait de proroger le règle- ment (CE) n° 717/2007 au-delà du 30 juin 2010. (‘) Avis du 15 janvier 2009 (non encore paru au Journal officiel). ( Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 juin 2009. () JO L 171 du 29.6.2007, p. 32. () En outre, la Commission a conclu que le champ d'applica- tion du règlement (CE) n° 717/2007 devrait être étendu à la fourniture des services de SMS et de données en itiné- rance à l’intérieur de la Communauté. Les caractéristiques particulières que présentent les marchés de l’itinérance internationale, qui ont justifié l’adoption du règlement (CE) n° 717/2007 et l’imposition, aux opérateurs de réseau mobile, d'obligations relatives à la fourniture de services vocaux en itinérance communautaire, sont également vala- bles pour la fourniture de services de SMS et de données en itinérance communautaire. À l’instar des services vocaux en itinérance, les services de SMS et de données en itiné- rance ne sont pas achetés séparément au niveau national, mais constituent seulement l'un des éléments d'une for- mule plus large de vente au détail souscrite par les abon- nés auprès de leur fournisseur d'origine, ce qui limite le jeu de la concurrence. De même, en raison de la nature trans- frontalière des services en question, les autorités réglemen- taires nationales qui sont chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des abonnés itinérants résidant sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler les pra- tiques des opérateurs de réseau visité, situés dans d’autres États membres. Les problèmes structurels liés aux services d’itinérance devraient être plus faciles à résoudre dans un véritable mar- ché unique des services de communications mobiles, qui n’est pas encore pleinement opérationnel à l’heure actuelle, mais qui devrait être l’objectif ultime de tout cadre réglementaire. Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commis- sion (*), ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consulta- tion publique sur le réexamen du règlement (CE) n° 717/2007, de nouveau invité la Commission à interve- nir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des ser- vices de SMS et de données en itinérance. Les données sur l'évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communi- quées chaque trimestre par l'ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010. En effet, ces données indiquent que les prix de détail et de gros ne s'écartent pas, ou très peu, des limites fixées par le règle- ment (CE) n° 717/2007 et qu’il y a peu de concurrence en dessous de ces limites. () JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.