6.2.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 35/11 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Grèce, à Malte, au Portugal et en Finlande en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2010) 474] (Les textes en langues finnoise, grecque, maltaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2010/62/UE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 30 et son article 32, paragraphe 8, après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit: (1) — Les décisions de la Commission 2008/396/CE (?) et  2009/87/CE(*)  ont apuré, pour … l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur grec «OPEKFPE», de l'organisme payeur italien «ARBEA», de l’organisme payeur maltais «MRAE», des organismes payeurs portugais «IFADAP» et «IFAP» et de l’organisme payeur finlandais «MAVD. (2) — Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commis- sion peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur grec «OPEKEPE», l'organisme payeur maltais «MRAE», les organismes payeurs portugais «IFADAP» et «IFAP» et l'organisme payeur finlandais «MAVD. (8)  L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (?) JO L 139 du 29.5.2008, p. 33. JO L 33 du 3.2.2009, p. 38. du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (*) dispose que les montants qui, en application de la décision d'apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règle- ment, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les avances payées au titre de l’exercice budgétaire en ques- tion, à savoir 2007, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci. (4) — Conformément à Jl’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communau- taire, L'article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l'obli- gation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer  sont définies dans le règlement (CE) n° 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 1 et 2 qui devaient être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégula- rités datant de plus de quatre ou huit ans, selon le cas. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1290/2005. (*) JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.