29. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 200/59 DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne république yougoslave de Macédoine (97/471/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ({'), vu l'avis du Parlement européen (*), considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de présenter sa proposition; considérant que l’ancienne république yougoslave de Macédoine entreprend des réformes politiques et écono- miques fondamentales et s'emploie avec détermination à instaurer une économie de marché ouverte; considérant que l’ancienne république yougoslave de Macédoine et la Communauté européenne ont signé un accord de coopération et un accord dans le domaine des transports qui favoriseront le développement d’une coopé- ration exhaustive; considérant que l’ancienne république yougoslave de Macédoine a arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) tout un ensemble de mesures de stabilisation et de réforme politique qui seront soutenues par un prêt accordé au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) considérant que l’ancienne république yougoslave de Macédoine a arrêté avec la Banque mondiale toute une série de mesures d’ajustement structurel qui seront soute- nues par un prêt et un crédit à l’ajustement structurel; considérant que les autorités de l’ancienne république yougoslave de Macédoine ont demandé l’assistance finan- cière des institutions financières internationales, de la Communauté et d’autres donateurs bilatéraux; que, au-delà des fonds qui pourraient être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il reste à couvrir pour le restant de l’année 1997 un déficit important de finance- ment, afin de renforcer les réserves du pays et d’appuyer les objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme du gouvernement; considérant que les autorités de l’ancienne république yougoslave de Macédoine se sont engagées à honorer entièrement les engagements financiers en suspens () JO n° C 190 du 21. 6. 1997, p. 31. (@) JO n° C 200 du 30. 6. 1997. contractés à l’égard de la Communauté européenne et de la Banque européenne d’investissement; considérant que l’octroi, par la Communauté, d’un prêt à long terme à l’ancienne république yougoslave de Macé- doine est une mesure propre à alléger les contraintes financières extérieures du pays, à soutenir la balance des paiements et à renforcer ses réserves; considérant que le prêt communautaire doit être géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs que ceux de l’ar- ticle 235, DÉCIDE: Article premier 1.  La Communauté européenne met à la disposition de l’ancienne république yougoslave de Macédoine un prêt à long terme d’un montant maximal de 40 millions d’écus en principal, d’une durée maximale de quinze ans, afin d’aider au soutien de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves. 2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l’ancienne république yougoslave de Macédoine sous la forme d’un prêt. 3.  Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d’une manière compa- tible avec tout accord conclu entre le FMI et l’ancienne république yougoslave de Macédoine. Article 2 1.  La Commission est habilitée à convenir avec les autorités de l’ancienne république yougoslave de Macé- doine, après consultation du comité monétaire, des condi- tions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l’ar- ticle 1 paragraphe 3. 2.  La Commission vérifie périodiquement, en collabo- ration avec le comité monétaire et en coordination avec le FMI, si la politique économique de l’ancienne république yougoslave de Macédoine est conforme aux objectifs du prêt et si les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.