L 302/28 Journal officiel de l’Union européenne 13.11.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 2008 portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2008) 6583] (2008/857/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 16, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (q) ( ( }) ?) Conformément à la décision 2004/4/CE de la Commis- sion (?), les tubercules de Solanum tuberosum L., originaires d’Égypte, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté. Toutefois, au cours des années précé- dentes, et jusqu’à la campagne d'importation 2007/2008, l’introduction dans la Communauté de ces tubercules en provenance de «zones indemnesy a été autorisée sous réserve de certaines conditions. Au cours de la campagne d'importation 2007/2008, aucune saisie de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n’a été enregistrée. À la lumière de la demande et des informations techni- ques fournies par l’Égypte, la Commission a établi qu’il n’y avait aucun risque de propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith lié à l’introduction dans la Communauté de tubercules de Solanum tuberosum L. en provenance de zones indemnes d’Égypte, pour autant que certaines conditions soient respectées. Il y a donc lieu d’autoriser l'introduction dans la Commu- nauté de tubercules de Solanum tuberosum L. originaires de «zones indemnes» d’Égypte pour la campagne d’impor- tation 2008/2009. Il convient dès lors de modifier la décision 2004/4/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit: 1) à l'article 2, paragraphe 1, les années «2007/2008» sont remplacées par les années «2008/2009»; à l’article 4, la date du «31 août 2008» est remplacée par celle du «31 août 2009»; à l’article 7, la date du «30 septembre 2008» est remplacée par celle du «30 septembre 2009»; l’annexe est modifiée comme suit: a) au point 1 b) iii), les années «2007/2008» sont rempla- cées par les années «2008/2009»; b) au point 1 b) iii), deuxième tiret, la date du «1° janvier 2008» est remplacée par celle du «1°" janvier 2009»; c) au point 1 b) xii), la date du «1“ janvier 2008» est remplacée par celle du «1°Ÿ janvier 2009». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. JO L 2 du 6.1.2004, p. 50.