L 239/32 Journal officiel de l’Union européenne 6.9.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 2008 sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland [notifiée sous le numéro C(2008) 1625] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/719/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure, en vertu des dispo- sitions précitées, de présenter leurs observations (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie d’une plainte d'un consortium d’investisseurs austro-ukrainien (ci-après le «consortium») selon laquelle l’Autriche aurait enfreint les règles sur les aides d’État lors de la privatisation de la banque hypothécaire Bank Burgenland (ci-après «BB») (?). Plus particulièrement, la procédure d’appel d'offres qui, selon la plaignante, n’avait pas été équitable, transparente et non discriminatoire envers elle, ne se serait pas soldée par la cession de BB au plus offrant (à savoir le consor- tium), mais à la société d'assurances autrichienne Grazer Wechselseitige  Versicherung AG conjointement avec la GW Beteiligungserwerbs- und -verwaltungs-GmbH (ci-après «GRAWE>). L’Autriche a été invitée une première fois à fournir des informations le 12 avril 2006. Le 25 avril 2006, elle a demandé une prolongation du délai, qui lui a été partiel- lement accordée par lettre du 28 avril 2006. L’Autriche a répondu par lettres du 15 mai 2006 et du 1 juin 2006. Une réunion a eu lieu avec les autorités autrichiennes le 27 juin 2006. Une deuxième demande de renseigne- ments a été envoyée le 17 juillet 2006 et la réponse complète a été reçue le 18 septembre 2006. () JO C 28 du 8.2.2007, p. 8. (?) Description détaillée ci-dessous. () (7) Entre-temps, le consortium a communiqué des informa- tions supplémentaires à la Commission par courrier élec- tronique et par lettre du 21 avril 2006 et du 2 juin 2006. Par lettre du 21 décembre 2006, la Commission a informé l’Autriche de sa décision, concernant la mesure en cause, d'ouvrir la procédure conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après également dénommée «déci- sion d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les inté- ressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. La Commission a reçu des observations des intéressés. Un intéressé hongrois a envoyé des informations avant et après le délai fixé dans la décision (sans donner d’expli- cations supplémentaires). Les observations des 22, 26 et 27 février 2007 et celles du 9 mars 2007 ont été envoyées dans les délais. L'intéressé a envoyé des infor- mations complémentaires hors délai, soit les 19 et 28 mars 2007. Le soumissionnaire choisi et bénéficiaire potentiel de la mesure, à savoir GRAWE, a lui aussi envoyé des obser- vations, que la Commission a reçues le 9 mars 2007, accompagnées d'une demande de prolongation du délai. La demande a été satisfaite. Le 19 avril 2007, GRAWE a communiqué des informations supplémentaires; la Commission a reçu les observations complètes, y compris les appendices, le 26 avril 2007. À la suite d’une rencontre avec la Commission le 8 janvier 2008, GRAWE a transmis des explications supplémentaires le 5 février 2008. Le 1” mars 2007, après l’ouverture de la procédure formelle d’examen et l’octroi d’une prolongation du délai, l’Autriche a envoyé ses propres observations. () Voir la note 1 de bas de page.