25. 2. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 409/86 DE LA COMMISSION ' du 20 février 1986 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d’une part, et l’Espagne et le Portugal, d’autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 50 paragraphe 1 et 210 para- graphe 1, considérant que, conformément aux dispositions des arti- cles 50 paragraphe 1 et 210 paragraphe 1 dudit acte, des méthodes de coopération administrative doivent être déterminées en vue d’assurer que les marchandises remplissant les conditions requises à cet effet bénéficient de l’élimination des droits de douane et taxes d’effet équi- valent ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent ; considérant que les droits de douane et taxes d’effet équi- valent à l’importation sont totalement éliminés ou seront progressivement éliminés dans les échanges entre l’Es- pagne et le Portugal ainsi qu’entre ces deux États membres et les autres États membres de la Communauté ; considérant qu’il est nécessaire, pendant la durée d’appli- cation des mesures transitoires, de pouvoir établir une distinction dans les marchandises selon qu’elles remplis- sent les conditions prévues à l’article 9 paragraphe 2 et à l’article 10 paragraphe 1 du traité en Espagne, au Portugal ou dans les autres États membres ; considérant qu’il doit être tenu compte, à cet effet, des dispositions en vigueur, et notamment de celles du règle- ment (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, .relatif au transit communautaire ("), modifié en dernier lieu par l’acte d'adhésion, de celles du règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3399/ 85 (), ainsi que de celles du règlement (CEE) n° 2826/77 de la Commission, du 5 décembre 1977, instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement auto- matique ou électronique des informations (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion ; () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. (@) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. () JO n° L 322 du 3. 12. 1985, p. 10. () JO n° L 333 du 24. 12. 1977, p. 1. considérant que, pour ces motifs, il est nécessaire de prévoir l’utilisation de documents de transit communau- taire internes correspondant à ceux utilisés, avant l’adhé- sion de l’Espagne et du Portugal, dans la Communauté mais caractérisés par des sigles différents ; considérant que les dispositions de l'acte d’adhésion rela- tives aux échanges entre l’Espagne et le Portugal ainsi que les dispositions arrêtées par le Conseil en application de l’article 88 paragraphe 1 et 256 paragraphe 1 de l’acte d'adhésion impliquent la mise en place de procédures particulières destinées à assurer l’application correcte desdites dispositions ; considérant qu'’il convient également de prévoir des mesures transitoires particulières de manière à assurer que les marchandises expédiées avant le 1 mars 1986, soit de l’Espagne ou du Portugal, soit des autres États membres, puissent bénéficier de l’élimination des droits de douane et taxes d’effet équivalent ainsi que des restrictions quan- titatives et mesures d’effet équivalent ; considérant que certaines marchandises continueront à circuler, après l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, sous le couvert du document T2 GR prévu par le règlement (CEE) n° 49/81 de la Commission, du 1“ janvier 1981, relatif aux méthodes de coopération administrative desti- nées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres (*), modifié par le règle- ment (CEE) n° 2835/82 (6), ou sous le couvert d’un docu- ment ayant les mêmes effets pour l’application des mesures prévues dans ledit règlement ; qu’il convient dès lors de prévoir l’utilisation de ces documents dans les cas concernés ; considérant que le règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des forma- lités dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communauté (7, le règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l’intérieur de la Communau- té (*) et le règlement (CEE) n° 2855/85 de la Commission, portant dispositions d’application de ces deux règle- ments (°) ont fixé certaines dispositions relatives aux docu- ments qui, à partir du 1” janvier 1988, remplaceront les du 1. 1. 1981, p. 1. () JOn L4 ( JO n° L.298 du 26. 10. 1982, p. 8. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. () JO n° L 274 du 15. 10. 1985, p. 1.