N° L 266/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10.74 DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (74/483/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social, considérant que les prescriptions techniques, aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, les saillies extérieures ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de récep- tion CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rap- prochement des législations des États membres rela- tives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (?) ; considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre pour l’essen-. tiel celles adoptées par la Commission économique pour l’Europe de l'ONU dans son règlement n° 26 (Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies exté- rieures) (3) qui est annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhi- cules à moteur ; e () JO no C 55 du 13. 5. 1974, p. 14. @) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (3) Document CEE de Genève E/ECE/324 ; E/ECE/TRANS/5OS} rév. 1 Add. 25. considérant que ces prescriptions s’appliquent aux véhicules à moteur de la catégorie Mi1, la classifica- tion internationale des véhicules à moteur figurant dans la directive 70/156/CEE ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur entraîne une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescrip- tions communes ; qu’un tel système implique pour bien fonctionner que ces prescriptions soient appli- quées par tous les États membres à partir d’une même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur de la catégorie M1 (défi- nie à l’annexe I de la directive 70/156/CEE) destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant les saillies extérieures, si celles-ci répondent aux prescriptions des annexes I et IL. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en -circulation ou l’usage des véhicules pour des motifs concernant les saillies extérieures, si celles-ci répondent aux prescrip- tions des annexes I et II. Artiçle 4 L’État membre qui a procédé à la réception prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modi- fication d’un des éléments ou d’une des caractéristi-