N° L 114/26 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 83 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1983 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (TV/30.735 — Deutsche Castrol Vertriebsgesellschaft mbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (83/205/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (*), et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant les faits exposés ci-dessous : (1) I Deutsche Castrol Vertriebsgesellschaft mbH (Castrol) est une filiale de Castrol Ltd, Royau- me-Uni, dont elle distribue les produits dans la république fédérale d’Allemagne. Il s’agit en l’occurrence d’huiles pour moteurs et de graisses destinées aux usages les plus divers, mais plus spécialement aux automobiles. La Commission est saisie de la plainte d’un propriétaire d'atelier de réparation automobile qui a conclu en 1968 un contrat avec Castrol. Celui-ci prévoit que Castrol lui accordera un prêt sans intérêt d’un montant de 40 000 marks allemands et mettra à sa disposition un outillage d’atelier pour une valeur de 15 000 marks alle- mands. En contrepartie, le plaignant s’est engagé à acheter chez Castrol, pendant vingt ans, aux prix ayant cours au moment de l’achat, de quoi couvrir 80 % de ses besoins en lubri- fiants, soit environ 5 000 litres/kilogrammes par () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (4) an et au total, au moins 100 000 litres/kilo- grammes. Le plaignant fait valoir que ce contrat fait partie d’un réseau d’accords d’achat exclusif similaires, grâce auxquels Castrol se serait implantée sur le marché allemand. D’après le plaignant, ces contrats empêcheraient pour une longue période les entreprises qui y ont souscrit d’acquérir les produits concurrents, et de se procurer les produits Castrol à des conditions plus avantageuses par voie d'importations paral- lèles en provenance d’autres États membres. En raison des restrictions de concurrence qu’ils entraînent, les accords d’achat exclusif seraient incompatibles avec l’article 85 du traité CEE. À la suite de cette plainte, la direction générale de la concurrence a adressé à Castrol, en date du 8 octobre 1982, une demande de renseigne- ments visant à établir les faits, en indiquant les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues en cas de réponse inexacte ; les renseignements demandés concer- naient la position de l’entreprise sur le marché et son comportement en république fédérale d’Allemagne. Castrol n’a pas répondu à cette demande. Par lettre du 29 novembre 1982, la direction générale de la concurrence a invité une nouvelle fois Castrol à y répondre, sans résultat jusqu'à présent. Castrol défend le point de vue que l’accord passé entre elle et le plaignant n’est pas suscep- tible d’enfreindre l’article 85 paragraphe 1 du traité, du fait qu’il ne compromet pas les échanges entre Ëtats membres. Le fait que le