12. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°. L 154/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des.espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/365/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants ("), modifiée en “ dernier lieu par la décision 97/34/CE (, et notamment son article 2 paragraphe 1, considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (* modifiée en dernier lieu par -la décision 97/160/CE de la Commission (‘), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande a été établie; considérant que, pour un grand nombre de pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certi- fication vétérinaire requises à l’importation de produits à base de viande ont été établies par la décision 91/449/CEE de la Commission (*), modifiée par la déci- sion 96/92/CE (5); ' considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d’établissements, accompa- gnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établis- sement, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; . considérant qu’il n’a pas été possible à la Commission de s’assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la confor- mité de leurs établissements aux exigences communau- taires ainsi que de la validité des garanties fournies par l’autorité compétente; considérant que, pour éviter d’interrompre le commerce en ce qui concerne les produits à base de viande en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. () JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. () JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO n° L 62 du 4. 3.-1997, p. 39. JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. () JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 71. un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des produits à base de viande en provenance d’établissements qu’ils auront reconnus et que, pendant ce délai, la Commission recueillera de ces pays les garanties nécessaires afin d’être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE; considérant que, à l’expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers n’ayant pas transmis leurs listes d’établissements conformément aux dispositions communautaires d’exporter des produits à base de viande vers la Communauté européenne; considérant que, en conséquence, il appartient aux États membres de s’assurer que les établissements dont ils importent des produits à base de viande satisfont à des exigences de production et de mise sur le marché qui ne peuvent être moins strictes que les exigences communau- taires; considérant que, par conséquent, il est possible d’élaborer les listes provisoires d’établissements fabriquant des produits à base de viande pour certains pays; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins en provenance des établissements figurant en annexe. 2.  Les États membres peuvent autoriser les importa- tions de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins en prove- nance d’établissements d’autres pays tiers que ceux figu- rant en annexe jusqu’au 31 juillet 1997. 3.  Les importations de produits à base de viande demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.