N° L 133/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 70 (Actes dont la publication w’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/311/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Je traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques auxquel- les doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, des dispositifs de direction ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de ré- ception C.E.E. qui fait l’objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rappro- chement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs “ remorques (ê), (!) JOno C 160 du 18. 12. 1969, p. 7. () JOno C 10 du 27.1.1970, p. 18. (8) JOno L 42 du 23.2.1970, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente direc- tive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception C.EÆ. ni la réception de portée nationale d’un véhicule pour des motifs concernant leurs dispositifs de direction si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe. Article 3 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Article 4 1.  Les États membres mettent en vigueur Jles dispositions nécessaires pour se conformer à la pré-