17.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 185/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 830/2007 DU CONSEIL du 16 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ("), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: l y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil (?) afin de l’aligner sur la pratique récente du Conseil en matière de détermination des autorités compétentes et d'échange d'informations entre celles-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 817/2006 est modifié comme suit: a) à l'article 4, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «1. — Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compé- tentes qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appro- priées:»; (*) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77. Position commune modifiée par la position commune 2007/248/PESC (JO L 107 du 25.4.2007, p. 8). (?) JO L 148 du 2.6.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 481/2007 de la Commission (JO L 111 du 28.4.2007, p. 50). b) à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. — Les autorités compétentes qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser le déblo- cage ou l'utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notam- ment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paie- ment de loyers ou au remboursement de prêts hypothé- caires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et de services collectifs; b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires profes- sionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de charges ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale doit être accordée. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.»;