28.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 283/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2008 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’importation de certains produits à base de viande en provenance de Nouvelle-Calédonie dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 6050] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/817/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les condi- tions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéci- fiques visées à l’annexe A, chapitre 1“, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la direc- tive 90/425/CEE (!), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a), vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (?), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, para- graphe 4, considérant ce qui suit: (1)  La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (°) établit des règles pour l'importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande destinés à la consom- mation humaine. La partie 2 de l’annexe II de ladite décision contient la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’importation de ces produits doit être autorisée. Ladite décision établit également les modèles de certificats et les règles relatives aux traite- ments requis pour ces produits. (2) — La Nouvelle-Calédonie a sollicité l’autorisation d'exporter vers la Communauté des produits préparés à partir de viande d’animaux domestiques de l’espèce bovine et de certaines espèces de gibiers ainsi que certaines parties de ces animaux. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. () JO L 312 du 30.11.2007, p. 49. (8G,  La Commission a procédé à un audit en Nouvelle-Calé- donie qui a démontré que les autorités vétérinaires compétentes de ce pays tiers fournissent des garanties appropriées en ce qui concerne le respect de la législation communautaire, conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2002/99/CE. (4 I convient donc d'autoriser les importations dans la Communauté, en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de produits préparés à partir de viande d’animaux domes- tiques de l’espèce bovine et de certaines espèces de gibier ainsi que de certaines parties de ces animaux, avec appli- cation à ces produits du traitement non spécifique prévu à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE pour des raisons de police sanitaire. (5) Il convient dès lors de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission