30. 9. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 276/21 RËGLEMENT (CEE) N° 2814/81 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1932/81 en ce qui concerne la teneur en acides gras libres du beurre concentré pouvant bénéficier de l’aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers- (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1e paragraphe 2 sous b) et de l’annexe I du règlement (CEE) n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l’octroi d’une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (?), :e beurre concentré ne peut bénéficier de l’aide que si, notamment, sa teneur en acides gras libres ne dépasse pas 0,3 %, exprimé en acide oléique ; qu’il s'est avéré que cette teneur limite peut être légèrement augmentée ; que cet assouplisse- ment doit, pour des raisons d’'équité et de simplifica- tion administrative, s'appliquer également au beurre concentré ayant fait l’objet d’une adjudication depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1932/81 ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’annexe I du règlement (CEE) n° 1932/81, en ce qui concerne la teneur maximale en acides gras libres, le pourcentage de «0,3» est remplacé par celui de <0,35 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 14 juillet 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1981. (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission