L 236/10 Journal officiel de l’Union européenne 3.9.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 2007 concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie [notifiée sous le numéro C(2007) 5109] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/708/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (") et vu ces observations, considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 26 janvier 2004, la Commission a invité le gouvernement fédéral à lui fournir de plus amples informations sur des communiqués de presse portant sur l’octroi d’une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci- après «(RNW»). Le gouvernement fédéral a communiqué celles-ci par lettre du 23 mars 2004 (enregis- trée à la même date d'entrée). Une réunion a été organisée, le 2 juin 2004, entre les services de la Commission et le Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen («LfM»), l’autorité de la Rhénanie-du- Nord-Westphalie chargée des médias, compétente pour ladite mesure, et a été suivie, le 10 décembre 2004, par une rencontre avec des représentants du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. () Aide d’État C 34/06 (ex N 29/05) — Introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie — invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 204 du 26.8.2006, p. 9).