31. S. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/65 RÈGLEMENT (CE) N° 986/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 189/77 portant modalités d’application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 12 paragraphe 3 et son article 39, vu le règlement (CEE) n° 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 725/97 (*), considérant que, en raison de la disparition du prix de seuil servant au calcul du montant à percevoir lorsque le détenteur du stock minimal a soustrait du sucre dudit stock, le règlement (CEE) n° 1789/81 a prévu désormais un montant forfaitaire ajustable, le cas échéant, en fonc- tion de l’évolution du prix d’intervention; qu’il y a lieu dès lors d’adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d’application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 260/96 (°); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 189/77 est modifié comme suit. 1) À l’article 1 paragraphe 2, la référence au «règlement (CEE) n° 700/73» est remplacée par la référence au «règlement (CEF) n° 1443/82 de la Commission (”). () JO n° L 158 du 9. 6. 1982, p. 17> 2) À l’article S, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. O n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. O n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 13. O n° L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. O n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16. _ — «3.  Le montant à percevoir visé à l’article 6 du règle- ment (CEF) n° 1789/81 est égal à la somme des résul- tats des deux calculs suivants: — la quantité produite dans la limite du quota maximal au cours des douze mois civils précédant inmédiatement le mois de l’écoulement est multi- pliée par un coefficient et le résultat est ensuite multiplié par le montant forfaitaire visé à l’article 6 du présent règlement. Le coefficient est le rapport entre la quantité de sucre écoulée et la quantité à détenir comme stock minimal, — la quantité de sucre écoulée à partir du stock minimal est multipliée par le montant visé à l’ar- ticle 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1789/81, diminué du montant forfaitaire visé à l’ar- ticle 6 du présent règlement. 4. _ Lorsque le raffineur de sucre de cannes visé à l’ar- ticle 1 point b) du règlement (CEE) n° 1789/81 ou le transformateur visé à l’article 3 point a) du même règlement ne respectent pas leurs engagements, le montant à percevoir conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 1789/81 est égal à la somme des résultats des deux calculs suivants: — la quantité écoulée, multipliée par dix fois le montant forfaitaire visé à l’article 6 du présent règlement, — la quantité écoulée, multipliée par le montant visé à l’article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1789/81, diminué du montant forfaitaire visé à l’article 6 du présent règlement» L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Le montant forfaitaire visé à l’article 4 et à l’article S est égal à 0,193 écu par cent kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc. Ce montant est ajusté en fonction de l’ajustement éventuel du montant visé à l’article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1789/81. Pour l’application de l’article 4, il est retenu le montant forfaitaire valable le jour de la demande et pour l’application de l’article 5, le montant forfaitaire valable le jour de l’écoulement» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,