30.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 336/57 RÈGLEMENT (CE) Ne 2907/2000 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2000 portant ouverture pour l'année 2001 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Commumnauté européenne de produits originaires de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie, de Hongrie et de la Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (?), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la décision 98/707/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'ad- hésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (*), et notamment les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation, vu la décision 98/638/CE du Conseil du 5 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (*), et notamment les articles 2 et 6 du protocole d'adaptation, vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 rela- tive à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (°), et notam- ment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation, vu la décision 1999/67/CE du Conseil du 22 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhé- () JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. () JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. () JO L 341 du 16.12.1998, p. 1. () JO L 306 du 16.11.1998, p. 1. () JO L 301 du 11.11.1998, p. 1. sion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (°), et notamment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation, vu la décision 1999/278/CE du Conseil du 9 mars 1999 rela- tive à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Répu- blique de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhé- sion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (’), et notamment les articles 2 et 5 du protocole d'adaptation, considérant ce qui suit: (1) — Le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République tchèque, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays. (2) — Le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République slovaque, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels appli- cables à l'importation de produits originaires de ce pays. (3) — Le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Roumanie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importa- tion de produits originaires de ce pays. (4) — Le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Hongrie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels appli- cables à l'importation de produits originaires de ce pays. (5) — Le protocole n° 3, relatif aux échanges de produits agri- coles transformés, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la Bulgarie, prévoit l'octroi de contingents tarifaires annuels applicables à l'importation de produits originaires de ce pays. () JO L 28 du 2.2.1999, p. 1. JO L 112 du 24.4.1999, p. 1. L ()