18.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 45/1 IV (Actes adoptés, avant le 1” décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom) DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 2005 Aide d’État C 11/04 (ex NN 4/03) — Olympic Airways — restructuration et privatisation [notifiée sous le numéro C(2005) 2706] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/97/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, (4) vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Dans une lettre datée du 3 mars 2003 (TREN A/26534 du 25 juillet 2003), les autorités grecques ont souligné (6) leur détermination à privatiser la compagnie aérienne publique Olympic Airways et décrit les mesures déjà prises à cet effet. (2) — En l’absence de notification officielle, la Commission a arrêté, le 8 septembre 2003, une décision d'injonction d'information [C(2003) 3266], qui a été notifiée aux autorités grecques le 9 septembre 2003, leur demandant de communiquer toutes les informations nécessaires pour (7) l’examen de la compatibilité des mesures de restructura- tion et de privatisation d'Olympic Airways avec l’article 87 du traité CE. (3) Le même jour, par lettre (TREN D/15287), la Commis- sion a insisté auprès des autorités grecques pour que ces dernières lui communiquent la loi de privatisation (8) d’Olympic Airways (adoptée le 9 septembre 2003). Par lettre datée du 17 septembre 2003 (TREN A/30881), les () JO C 192 du 2.7.2004, p. 2. autorités grecques ont déclaré qu’elles soumettraient ces informations en temps opportun. Le 25 septembre 2003, la Commission a été saisie d’une plainte officielle (TREN A/30589) à propos de la priva- tisation d’Olympic Airways, par un concurrent de celle-ci, Aegean Airlines. La loi de privatisation, ainsi que la réponse à l'injonction d'information, ont été transmises à la Commission par lettre datée du 29 septembre 2003 (TREN A/30866). Toutefois, plusieurs éléments faisant toujours défaut, la Commission en a avisé les autorités grecques par lettre datée du 31 octobre 2003 (TREN D/17821), qui a égale- ment été transmise par télécopie à la Représentation permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne le 4 décembre 2003. Le 12 décembre 2003, une nouvelle compagnie dénommée Olympic Airlines a été créée, avant que la Commission ne termine son examen de la compatibilité des mesures de restructuration et de privatisation d'Olympic Airways avec l’article 87 du traité CE. Dès lors, la procédure d'injonction d'information adoptée par la Commission le 8 septembre 2003 a été enregistrée dans le registre des aides d’État sous le numéro NN 4/03. Le 15 décembre 2003 (TREN D/22742), la Commission a renouvelé sa demande d'informations concernant la privatisation et les autorités grecques ont fourni les infor- mations demandées par Jlettres datées des 18 et 19 décembre 2003 (enregistrées respectivement sous les numéros TREN A/38288 et TREN A/38258). Le 15 janvier 2004, une nouvelle demande d'informa- tions complémentaires a été transmise aux autorités grecques (TREN D/160), qui ont répondu par deux lettres datées du 16 janvier 2004 (enregistrées respecti- vement sous les numéros TREN A/11076 et A/11077).