25.7.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 194/23 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées (75/439/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURO- PÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant qu’une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui’ concerne l’élimination des huiles usagées peut créer des condi- tions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l’article 100 du traité; considérant qu’il apparaît nécessaire d’assortir ce rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementa- tion plus ample, l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu; qu’il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispo- sitions spécifiques; que, les pouvoirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l’article 235 du traité; considérant que toute réglementation en matière d’élimination des huiles usagées doit avoir comme un des objectifs essentiels la protection de l’environ- nement contre les effets préjudiciables causés par le rejet, le dépôt ou le traitement de ces huiles ; considérant que la réutilisation des huiles usagées peut contribuer à une politique d’approvisionne- ment en combustibles; (}) JO n° C 85 du 18.7.1974, p. 6. (?) JO n° C 125 du 16.10.1974, p. 33. considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’environnement ($) met en évidence l’importance du problème de l’élimination des huiles usagées sans préjudice pour l’environnement ; considérant que les quantités d’huiles usagées, et en particulier des émulsions, ont augmenté dans la Communauté; considérant qu’un système efficace et cohérent de traitement de ces huiles, qui n’entrave pas les échanges intracommunautaires et qui n’affecte pas les conditions de concurrence, devrait s’appliquer à tous ces produits, même à ceux qui sont composés seulement en partie d’huile, et en prévoir le traite- ment inoffensif à des conditions économiquement satisfaisantes ; considérant qu’un tel système devrait régler le traite- ment, le rejet, le dépôt et la collecte des huiles usagées et prévoir un mécanisme d’autorisation des entre- prises qui éliminent ces huiles, la collecte et/ou l’élimination obligatoire de ces huiles dans certains cas, ainsi que des procédures de contrôle appro- priées ; considérant que, dans le cas où certaines entreprises sont tenues de procéder à la collecte et/ou l’élimi- nation des huiles usagées, la part de leurs coûts y afférents et non couverts par leurs recettes devrait pouvoir être compensée par des indemnités et que celles-ci peuvent, entre autres, être financées par une redevance sur les huiles neuves ou régénérées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE Article premier Pour l’application de la présente directive, on entend par huile usagée tout produit usé semi-liquide ou liquide composé entièrement ou partiellement d’huile (8) JO n° C 112 du 20.12.1973, p. 3.