24. 9. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 260/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N°o 2300/76 DU CONSEIL du 20 septembre 1976 portant conclusion de l’accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses article 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l'Assemblée (!), considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l’accord-cadre de coopéra- tion commerciale et économique entre les Commu- nautés européennes et le Canada, signé à Ottawa le 6 juillet 1976, apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des rela- tions économiques extérieures ; que certaines actions de coopération économique envisagées par l’accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'accord-cadre de coopération commerciale et écono- mique entre les Communautés européennes et le Canada est conclu au nom de la Communauté écono- mique européenne.. Le texte de l’accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil notifie, en application de l’article VIII de l’accord, que les procédures néces- saires pour l’entrée en vigueur de l’accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté écono- mique européenne (?). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nadutés enropéennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable - A dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1976. (") Avis rendu le 14. 9. 1976 (non encore paru au JO). Par le Conscil Le président M. van der STOEL () La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés enropéennes.