12. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 341/3 RÈÊGLEMENT (CE) N° 2467/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/97 du Conseil concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines ('), et notamment son article 6, considérant que, afin de répondre aux objectifs du règle- ment (CE) n° 2200/97, il convient de préciser les condi- tions dans lesquelles la prime à l’arrachage des pommiers, des poiriers, des pêchers et nectariniers prévue par ledit règlement, ci-après dénommée «prime d’arrachage», est octroyée; qu'il y a lieu, à cet effet, de définir les superficies et les arbres fruitiers qui peuvent être concernés par l’opé- ration d’arrachage et de fixer le niveau de cette prime d’arrachage; considérant qu’il est indispensable, afin d’assurer l’effica- cité de ce régime et de permettre l’évaluation a posteriori des résultats de sa mise en œuvre, de préciser les indica- tions devant figurer dans la demande d’octroi de la prime d'arrachage et de vérifier l’exactitude de ces renseigne- ments; qu'il convient de déterminer les engagements à souscrire par le demandeur en ce qui concerne la planta- tion de pommiers, de poiriers, de pêchers ou de nectari- niers sur son exploitation après l’opération d’arrachage; que les informations à fournir par les États membres à la Commission après l’opération d’arrachage doivent être précisées, que ces informations doivent être ventilées selon les variétés et les zones de production indiquées dans les annexes II et III de la décision 77/144/CEE de la Commission du 22 décembre 1976 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (?), modifiée en dernier lieu par la décision 96/689/CE (* considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 1* paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/97, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles la Commission peut modifier la répartition par États membres mentionnée audit article ainsi que les condi- tions de détermination par les États membres des superfi- cies pouvant bénéficier de la prime d’arrachage; considérant que, pour éviter le risque d’une replantation des arbres arrachés, il convient de prévoir l’obligation de les rendre impropres à cette utilisation; () JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 3. @) JO L 47 du 18. 2. 1977, p. 52. () JO L 318 du 7. 12. 1996, p. 14. considérant qu’il convient, avant le versement de la prime d’arrachage, de constater que l’arrachage a effectivement eu lieu; considérant qu’il convient de déterminer toutes les dispo- sitions nécessaires pour garantir le respect des engage- ments du bénéficiaire de la prime d’arrachage ainsi que les sanctions à imposer en cas de non respect de ces enga- gements; considérant que le fait générateur du taux de conversion est fixé le 1“ janvier de l’année au titre de laquelle la déci- sion d’octroi de l’aide est prise conformément à l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 ( considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Aux fins de l’application du règlement (CE) n° 2200/97, ne sont pris en compte comme pommiers, poiriers, pêchers et nectariniers que les arbres sains aptes à fournir une production normale de pommes, de poires, de pêches et de nectarines, à l’exclusion des pommiers à cidre et des poiriers à poiré. 2.  L'opération d’arrachage doit concerner des parcelles entières et, si nécessaire pour satisfaire à la condition prévue à l’article 2 paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2200/97, une partie continue d’une seule parcelle. Article 2 1.  Pour chacun des produits visés à l’article 1* para- graphe 1, le montant de la prime d’arrachage est fixé à 5 000 écus par hectare en cas d’arrachage de la totalité du verger du produit concerné et à 4000 écus par hectare dans les autres cas. 2.  Pour l’application du paragraphe 1, le verger est celui exploité par le demandeur à la date du 30 octobre 1997. () JO L 108 du 1. S. 1993, p. 106. () JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.