1.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 302/35 RÈGLEMENT (CE) Ne 2630/2000 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets de la Communauté européenne vers Bahreïn, Haïti, le Honduras, la Libye, la Namibie, le Qatar, l'Ouzbékistan et le Vatican (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 8) Vatican (réponse du 16 mars 2000). vu le traité instituant la Communauté européenne, (3) — Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règle- ; ment (CEE) n° 259/93, le comité institué par l'article 18 vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1* février 1993 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de relative aux déchets (°), modifiée en dernier lieu par la déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté euro- décision 96/350/CE de la Commission (*), a été avisé des péenne (!), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE demandes officielles présentées par ces pays, le 19 de la Commission (?), et notamment son article 17, paragraphe 3, juin 2000. considérant ce qui suit: (4) — Afin de tenir compte de la nouvelle situation de ces L- . ; ; pays, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1420/ () Fn janvier, la Commission européenne a adresî‘.e Une 1999 du Conseil () établissant les règles et procédures «note Ver13ale>> à tous les pays non membres de l'OCDE communes applicables aux transferts de certains types de [ainsi qu'à la Hongrie et à la Pologne, qui n'appliquent déchets, pas encore la décision C(92)39 final de l'OCDE). L'objet de cette note verbale était triple: i) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; ii) demander A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: confirmation des positions respectives indiquées aux annexes de ces deux règlements et iii) obtenir une Article premier réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994. Le règlement (CE) n° 1420/1999 est modifié comme suit: (2) — Parmi les pays qui ont répondu, les pays suivants ont ; 120 ; , Ç indiqué à la Commission qu'ils ne souhaitaient pas 1) Les pays suivants sont ajoutés à ceux énumérés dans l'an- accueillir les transferts de déchets énumérés à l'annexe II nexe À, accompagnés de la mention «Tous les types»: du règlement (CEE) n° 259/93: «Bahreïn, Haïti, Honduras, Libye, Namibie, Qatar, Ouzbé- kistan et Vatican». 1) Bahreïn (réponse du 29 février 2000). KStan ec vatcan 22 2) Les pays suivants sont retirés de la liste de l'annexe B: 2) Haïti (réponse du 1 mars 2000). ; «Bahreïn, Haïti, Honduras, Namibie, Qatar, Ouzbékistan et 3) Honduras (réponse du 23 mars 2000). Vatican». 4) Libye (réponse du 22 février 2000). PI L Article 2 5) Namibie (réponse du 20 février 2000). ; ; Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 6) Qatar (réponse du 9 mai 2000). celui de sa publication au Journal officiel des Communautés 7) Ouzbékistan (réponse du 6 mars 2000). européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission p () JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. () JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. () JO L 135 du 6.6.1996, p. 32. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 45. () JO L 166 du 1.7.1999, p. 6.