28.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 83/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2007 concernant l’aide d’État accordée par la Pologne dans le cadre d’accords d’achat d’électricité à long terme et l’aide d’État que la Pologne prévoit d’accorder dans le cadre de compensations versées en cas de résiliation volontaire d’un accord d’achat d’électricité à long terme [notifiée sous le numéro C(2007) 4319] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/287/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, () vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (!) et vu ces observations, (4) considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1)  Par lettre du 1" mars 2005 (WEH/1023/6-54/05) enregis- trée le 3 mars 2005 (SG/2005/A/226), les autorités polonaises ont informé la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, d’un projet de loi sur (5) les «conditions de prise en charge des coûts supportés par les producteurs en liaison avec la résiliation anticipée d'accords d'achat d’électricité à long terme» (ci-après dénommé «projet de loi»). (2)  Après un premier examen, la Commission a décidé que la notification n’était pas complète et, par lettre du 27 avril (6) 2005, elle a demandé aux autorités polonaises un () JO C 52 du 2.3.2006, p. 8. complément d'information sur les mesures susmention- nées. Par lettre du 1" juin 2005 enregistrée le 2 juin 2005, les autorités polonaises ont communiqué une partie des informations supplémentaires demandées; les renseigne- ments manquants ont été fournis ultérieurement, par lettre du 24 juin 2005 enregistrée le 28 juin 2005. Les 28 et 29 juin 2005, une réunion technique s’est tenue à la demande des autorités polonaises, pour examiner la notification en question. Au cours de cette réunion, la Commission a identifié d’autres points sur lesquels les autorités polonaises devaient fournir des précisions par écrit pour que la Commission dispose de l’ensemble des informations demandées aux fins de son appréciation. En l’absence de réponse, la Commission a rappelé aux autorités polonaises, par lettre du 28 juillet 2005 (D/ 55776), les éclaircissements demandés lors de la réunion du 28 juin 2005 et les a invitées à communiquer les renseignements nécessaires. Par lettre du 7 septembre 2005 enregistrée le 9 septembre 2005, les autorités polonaises ont informé la Commission qu’en raison de la fin de la législature parlementaire, les travaux sur le projet de loi étaient interrompus.