L 204/26 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.98 DIRECTIVE 98/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 modifiant, notamment en ce qui concerne les hypothèques, la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (°), (1) considérant qu’il est opportun d’assimiler les titres garantis par des créances hypothécaires aux prêts visés à l’article 6, paragraphe 1, point c) 1, et à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 89/647/ CEE du Conseil (*), si les autorités compétentes considèrent qu’ils sont équivalents au regard du risque de crédit, que le marché de la titrisation évolue rapidement; qu’il est donc souhaitable que la Commission examine avec les États membres le traitement prudentiel des titres garantis par des actifs et présente, dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente directive, des proposi- tions visant à adapter la législation en vigueur afin de définir un traitement prudentiel approprié pour les titres garantis par des actifs; considérant que l’article 11, paragraphe 4, de la directive 89/647/CEE prévoit une dérogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point c) 1, sous certaines conditions, pour quatre États mem- bres, en ce qui concerne la pondération à appliquer (*) JO C 114 du 19.4.1996, p. 9. (?) JO C 30 du 30.1.1997, p. 99. (*) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO C (3) aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des locaux commerciaux polyvalents; que cette dérogation a expiré le 1“ janvier 1996; considérant que la Commission s’était engagée, lors de l’adoption de la directive 89/647/CEE, à exami- ner cette dérogation pour voir si, à la lumière de cet examen et des développements internationaux, et compte tenu de la nécessité d’éviter des distor- sions de concurrence, il était justifié de modifier cette disposition, et à faire, le cas échéant, les propositions appropriées; que les résultats de l’étu- de relative à cette disposition, bien qu’ils ne soient pas absolument concluants, indiquent qu’il n’y a pas de différences significatives entre les taux de pertes constatés dans les États membres bénéficiai- res de la dérogation et dans ceux qui n’en sont pas bénéficiaires; que, par conséquent, il est possible d’étendre cette dérogation à tous les États membres qui le désirent jusqu’au 31 décembre 2006; considérant que les biens immeubles faisant l’objet de l’hypothèque doivent être soumis à des critères d’évaluation rigoureux et à une réévaluation régu- lière pour tenir compte de l’évolution du marché des biens commerciaux; que ces immeubles doivent être occupés ou donnés en location par le proprié- taire; que les prêts à la promotion immobilière sont exclus de la disposition correspondante; considérant que la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs recherchés et n’excède pas ce qui est nécessaire pour les atteindre, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 320 du 28.10.1996, p. 26), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30.4.1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). Décision du Conseil du 19 mai 1998. (#) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/10/CE (JO L 85 du 3.4.1996, p. 17). La directive 89/647/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 6, paragraphe 1, point c) 1, l’alinéa suivant est ajouté: