N° L 314/10 Journal officiel des Communautés européennes 4. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3396/8{-DE LA COMMISSION du 3 décembre 1984 relatif à la révision de la liste d’exclusions visée à l’article 22 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce exté- rieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2845/77 (?), et notamment son article 22 paragraphe 2 point a) et son article 41 point a), considérant que, en raison d’exigences de nature statis- tique, le champ d’application des prescriptions conte- nues dans la liste d’exclusions qui fait l’objet de l’an- nexe B du règlement (CEE) n° 1736/75 coïncide partiellement avec le champ d'application du règle- ment (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (*), de la directive 83/181/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, déterminant le champ d’application de l’article 14 paragraphe ! point d) de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importa- tions définitives de biens(‘), et de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations défini- tives de biens personnels de particuliers en provenance d’un État membre ( ; considérant que, pour déterminer les limites du champ d’application commun à ces réglementations diffé- rentes, il est nécessaire d’uniformiser, autant que possible, la terminologie qui y est utilisée; qu'’il convient d’adapter, de modifier et même de compléter en conséquence le texte de la liste d’exclusions préci- tée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de la statis- tique du commerce extérieur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’annexe B du règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil est remplacé par le texte de l’annexe du présent règlement. ‘ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1” janvier 1985. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1984. O n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. O n° L 329 du 22. 12. 1977, p. 3. O n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. O n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission (*) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 64.