24. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 353/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 relative à la contribution de la Communauté au financement d’un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d’outre-mer pour 1997 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/867/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant sur les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 11 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que la décision 93/522/CEE de la Commis- sion (*), modifiée par la décision 96/633/CE (*), définit les mesures éligibles au financement communautaire concer- nant les programmes de lutte contre les organismes nuisi- bles aux végétaux et aux produits végétaux dans les dépar- tements français d’outre-mer et aux Açores et à Madère; considérant que les conditions spécifiques de la produc- tion agricole dans les départements français d’outre-mer nécessitent une attention particulière et que des mesures doivent être prises ou renforcées dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire pour ces départements; considérant le coût particulièrement élevé de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire; O L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. O L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. O L 251 du 8. 10. 1993, p. 35. O L 283 du 5. 11. 1996, p. 58. considérant que le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes françaises; que ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuelle- ment à leur financement; considérant que la participation financière de la Commu- nauté peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses éligibles, cette participation financière ne couvrant pas la protec- tion des bananes; considérant que les actions prévues dans les documents uniques de programmation pour la période 1994-1999 au titre des Fonds structurels dans le domaine de la protec- tion des cultures pour les départements français d’ou- tre-mer ne peuvent pas être les mêmes que celles conte- nues dans le présent programme; considérant que les actions prévues dans le programme- cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique ne peuvent pas être les mêmes que celles contenues dans le présent programme; considérant que les éléments techniques apportés par la France ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation; considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire perma- nent,