No L 16/14 Journal officiel des Communautés européennes “ COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 janvier 1971 portant réorganisation du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) (71/57/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Furatom), et notamment son article 8, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 16, vu le règlement intérieur de la Commission, et notamment son article 27, vu l’avis du Comité scientifique et technique, considérant qu’il y a lieu de doter le Centre commun de recherche d’une structure adaptée à sa mission particulière et de lui conférer l’autonomie de gestion nécessaire à la bonne exécution de ses tâches, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : - Article premier Le centre commun de recherche (CCR) est forme des établissements créés par la Commission en vue d’assurer l’exécution des programmes de recherches et d’enseignement de la Communauté ainsi que des services nécessaires à son fonctionnement. Article 2 Les organes du centre commun de recherche sont : — le directeur général, — le Comité consultatif général, — le Comité scientifique. Article 3 Le Centre commun de recherche est placé sous l’autorité d’un directeur général nommé par la Com- mission, sur la base d’un contrat d’une durée maxi- mum de quatre ans renouvelable. Le directeur général et les services qui lui sont directement rattachés sont fixés dans l’établissement d’Ispra. Le directeur général prend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du CCR dans le cadre des règlements en vigueur et des délégations qui lui sont consenties. Dans les conditions définies ci-après : — il prépare et soumet à la Commission les projets de programmes du CCR, ainsi que les éléments financiers correspondants ; — il négocie et conclut les contrats de recherches confiés par des tiers, dans la limite des moyens globalement affectés par le Conseil à cette fin, en se conformant aux règles en matière de tarification fixées par le Conseil sur proposition de la Com- mission ; — il assure l’exécution des programmes et la gestion financière ; — il fixe l’organisation interne du CCR en tenant notamment compte des exigences d’un budget fonctionnel ; — il exerce les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonc- tionnaires et le régime applicable aux autres agents. Article 4 1. Il est institué auprès du directeur général un Comité consultatif général du CCR composé de