28.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 120/5 RÈGLEMENT (CE) N° 825/2001 DE LA COMMISSION du 27 avril 2001 portant mesures spéciales dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 et au règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agri- coles (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/ 2000 (?), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa, considérant ce qui suit: (1) — Des cas de fièvre aphteuse ayant été constatés respective- ment au 20 février, au 13 mars et au 21 mars 2001 au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Irlande, ont déclenché la prise de certaines mesures de protection au Royaume-Uni par la décision 2001/145/CE de la Commission (*), remplacée par la décision 2001/172/ CE (*), modifiée à son tour par la décision 2001/190/ CE (°); en France par la décision 2001/208/CE de la Commission (°); aux Pays-Bas par la décision 2001/223/ CE de la Commission (’) et en Irlande par la décision 2001/234/CE de la Commission (*). (2) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 90/ 2001 (°), porte modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. (3) — Le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission ("!), modifié par le règlement (CE) n° 2390/2000 (!?), établit, pour certains produits exportés sous forme de marchan- dises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitu- tions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants et notamment ses articles 1", 5 à 15 et son annexe F portant modalités d'application des certificats de restitution. (4)  Les procédures de délivrance de certificats sanitaires pratiquées par certains États membres relatives aux mesures de protection adoptées par les décisions y rela- tives, certaines mesures prises par certains pays tiers conduisant à des restrictions à l'importation, ont porté atteinte aux intérêts économiques des exportateurs. La 318 du 20.12.1993, p. 18. 298 du 25.11.2000, p. 5. 53 du 23.2.2001, p. 25. 62 du 2.3.2001, p. 22. 67 du 9.3.2001, p. 88. 73 du 15.3.2001, p. 38. 82 du 22.3.2001, p. 29. 84 du 23.3.2001, p. 62. 102 du 17.4.1999, p. 11. 14 du 18.1.2001, p. 22. 177 du 15.7.2000, p. 1. 276 du 27.10.2000, p. 3. SREE se u qn qn cn cn su situation ainsi créée a affecté les possibilités d'exporta- tion dans les conditions imposées par les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 1520/2000. (5) Il est dès lors nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales et de prolonger certains délais prévus dans les règlements (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 1520/2000 relatifs à certaines opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées. En particulier, il convient de permettre aux opérateurs qui ont déjà accompli les formalités douanières d'exportation ou placé les marchandises sous contrôle douanier de bénéfi- cier du même effet de la prolongation de la durée de validité de certificats en prolongeant le délai de route prévu par le règlement (CE) n° 800/1999. (6)  Le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil ('*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (!*), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'ex- portation dans les délais prévus en raison des circons- tances évoquées ci-dessus. (7) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. (8) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité visées à l'article 1" du règlement (CE) n° 1520/2000, à condition que l'exportateur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer les opéra- tions d'exportation en raison des mesures prises en conformité avec la législation de la Communauté ou en raison des mesures sanitaires prises par les autorités des pays tiers de destination par suite de la détection des cas de fièvre aphteuse dans la Communauté. (°) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.