15. 6. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/41 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 constatant que l’importation des appareils dénommés « Conviron — Plant Growth Chamber, model PGV 36 ; — Growth Bench, model GB 48 ; — Cold Chamber, model C 816; — Chamber, model C 604 and — Incubator, model I 23 L » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/382/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEEF) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 1" décembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés « Conviron — Plant Growth Chamber, model PGV 36 ; — Growth Bench, model GB 48 ; — Cold Chamber, model C 816; — Chamber, model C 604 and — Incubator, model I 23 L», commandés le 16 juin 1980 et destinés à être utilisés pour la recherche sur le métabolisme des phytohormones en rapport avec divers processus de croissance et de déve- loppement et également pour la mise au point de techniques de multiplication végétative des végétaux par cultures #n vitro, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 20 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @ JO n° L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que les appa- reils en question sont respectivement une chambre de culture, une table de culture, un enregistreur de température et de pression, une chambre froide, une armoire et un incubateur ; qu’ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d’appareil scienti- fique ; qu’ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques ; que, dès lors, il n’est pas justifié d’admettre en franchise les appareils considérés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation des appareils dénommés « Conviron — Plant Growth Chamber, model PGY 36; — Growth Bench, model GB 48; — Cold Chamber, model C 816 — Chamber, model C 604 and — Incubator, model I 23 L», faisant l’objet de la demande de la Belgique du 1" décembre 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission