20.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 48/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 2001 relative à une aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur d'Automobilmanufaktur Dresden GmbH [notifiée sous le numéro C(2001) 2348] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/143/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (!), considérant ce qui suit: (4) I. PROCÉDURE Après un entretien qui a eu lieu le 8 juillet 1999, l'Alle- magne a notifié, par lettre du 5 juillet 1999 enregistrée le 9 juillet 1999, un projet d'aide destiné à soutenir un projet d'investissement de la société Automobilmanu- faktur Dresden GmbH (AMD), une filiale à 100 % de Volkswagen AG (VW). Par lettre du 3 août 1999, la Commission a posé des questions complémentaires à l'Allemagne, laquelle y a répondu après avoir demandé, en partie par lettre du 5 octobre 1999 (enregistrée le 6 octobre 1999), une prolongation du délai de réponse. Par lettre du 21 octobre 1999, la Commission s'est exprimée à ce sujet. Par courrier du 17 novembre 1999 (enregistré le 18 novembre 1999), l'Allemagne a fourni des renseigne- ments complémentaires. Par lettre du 3 février 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Les objections concernent l'utilisation par l'Allemagne de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité, la mobilité du projet et certaines hypothèses présentées dans l'analyse coûts-bénéfices de l'Allemagne qui ne sont manifestement pas conformes à la pratique de la Commission, ainsi que le montant et l'intensité de l'aide notifiés. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (?) () JO C 78 du 18.3.2000, p. 8. (@) Voir note 1 de bas de page. (6) et la Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en question. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'intéressés. Par lettre du 3 avril 2000 (enregistrée le 4 avril 2000), l'Allemagne a présenté ses observations relatives à l'ou- verture de la procédure d'examen. Après une lettre du 13 septembre 2000 par laquelle la Commission a demandé des explications à l'Allemagne, une visite des sites les 28 et 29 novembre 2000, une lettre de rappel de la Commission du 22 décembre 2000 et une demande de prolongation du délai de réponse présentée par l'Allemagne (17 janvier 2001) à laquelle la Commis- sion a accédé le 23 janvier 2001, l'Allemagne a commu- niqué des renseignements complémentaires par lettre du 2 février 2001 (enregistrée le 7 février 2001). IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE VW exerce son activité dans le secteur automobile et vend des voitures particulières sous ses quatre marques commerciales principales: Volkswagen, Audi, Seat et Skoda. Dans la Communauté et dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), VW exploite des usines en Allemagne, en Belgique, en Espagne, au Portugal, en Slovaquie, en Hongrie et en République tchèque. L'entre- prise a pris la décision de produire sous la marque Volkswagen un tout nouveau modèle qui fera concur- rence à l'Audi A8, à la Mercedes classe S, à la BMW série 7 et à la berline Jaguar. Le bénéficiaire de l'aide est la société AMD. VW a élaboré un concept, connu sous le vocable de «manufac- ture de verre», qui permet au client d'observer directe- ment à l'usine le montage final de son véhicule par un personnel hautement qualifié. L'usine de montage doit être construite dans une ville qui se distingue par une symbiose de la technologie, de la tradition et de la culture. Les autorités allemandes ont fait savoir que, après une étude comparative de différents sites, VW avait décidé d'implanter l'usine de verre à Dresde.