1.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 314/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 concernant la non-inscription du triazoxide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 9271] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/860/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: () L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la direc- tive 91/414/CEE. Le triazoxide figure sur cette liste. Les effets du triazoxide sur la santé humaine et l’environ- nement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par ailleurs, ces mêmes règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. Pour le triazoxide, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informa- tions utiles ont été présentées le 25 juin 2007. Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», puis présenté à la Commission le 30 septembre 2008 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de 230 du 19.8.1991, p. 1. OL O L 55 du 29.2.2000, p. 25. OL 224 du 21.8.2002, p. 23. l’évaluation des risques de la substance active triazoxide utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 26 février 2009 sous la forme du rapport d’'examen du triazoxide par la Commission. Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, il n’a pas été possible de réaliser une évaluation fiable de l'exposition des consommateurs, car les données disponibles sont insuffisantes pour déter- miner la nature des résidus présents dans les produits végétaux et l’éventuel transfert de résidus contenus dans les produits d'origine animale. Ces données n’ont, en outre, pas permis de démontrer que les risques à long terme pour les mammifères, les oiseaux, les poissons et les vers de terre sont acceptables. En conséquence, il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le triazoxide satisfaisait aux conditions d'inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l'examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l'inscription de la substance. L'auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notifica- tion, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistent, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’'EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phyto- pharmaceutiques contenant du triazoxide satisfont, d’'une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Il convient par conséquent de ne pas inscrire le triazoxide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharma- ceutiques contenant du triazoxide seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits. (*) EFSA Scientific Report (2008), 193. Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triazoxide (date d'achèvement: 26 septembre 2008).