23. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 894/96 DU CONSEIL du 29 avril 1996 modifiant, en matière de sanctions, le règlement (CEF) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social(°), considérant que le Parlement européen s’est prononcé à diverses reprises en faveur tant du maintien de l’interdic- tion totale des activateurs de croissance dans l’élevage que du renforcement de la surveillance, des contrôles et des sanctions de cette interdiction; considérant que l’administration de substances ou pro- duits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, et notamment de substances à effet hormonal, présente un risque sérieux pour la santé humaine; que l’expérience acquise démontre que, étant de nature à porter atteinte à la réputation des produits obtenus à partir d’animaux bovins auprès des consommateurs, l’emploi de ces substances ou produits peut également conduire à perturber l’équilibre du mar- ché de la viande bovine; que, compte tenu de ses effets sur le rendement en viande, l’utilisation illégale de tels substances ou produits est en outre susceptible de confé- rer aux producteurs en cause des avantages économiques susceptibles d’entraîner des distorsions sur le marché; qu’un examen approfondi de la situation actuelle a mis en évidence que les mesures prises jusqu’à présent contre l’utilisation desdites substances ou desdits produits ne sont pas suffisantes pour assurer le respect des dispos- tions pertinentes; qu’il y a donc lieu de renforcer notam- ment les sanctions; (*) JO n° C 302 du 9. 11. 1993, p. 25, et JO n° C 222 du 10. 8. 1994, p. 17. () JO n° C 128 du 9. S. 1994, p. 101. () JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 30. considérant que chaque producteur doit assumer l’entière responsabilité de ce que les animaux qu’il détient sur son exploitation ne font pas l’objet d’une administration illégale de substances ou produits susvisés; que, pour mieux accentuer l’importance de cette responsabilité, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où des substan- ces interdites ou des substances ou produits autorisés utilisés illégalement sont mis en évidence sur un animal bovin d’un producteur, celui-ci est exclu pour une année de l’octroi de toute prime et/ou de toute indemnité compensatoire liée à ses animaux de l’espèce bovine, la période d’exclusion pouvant être prolongée jusqu’à cinq ans en cas de récidive; que, pour ne pas mettre en cause l’effet utile des ces sanctions, il y a lieu d’appliquer celles-ci également lorsque des substances ou produits non autorisés, ou des substances ou produits autorisés, détenus illégalement sont trouvés sur l’exploitation ou lorsque le producteur fait obstacle à l’exécution des contrôles vétérinaires; considérant qu’il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 805/68 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 4 j du règlement (CEE) n° 805/68 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 j 1.  Lorsque des résidus de substances interdites en application des directives 81/602/CEE, 88/146/CEE, 88/299/CEE et 96/22/CE(*) ou des résidus de sub- stances autorisées en application desdites directives mais utilisées illégalement sont mis en évidence, en application des dispositions pertinentes des directives (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commis- sion (JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39).