L 313/52 Journal officiel de l'Union européenne 28.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1154/2009 DE LA COMMISSION du 27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95(!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), considérant ce qui suit: (1) — En 2008, la Communauté européenne et l’État d’Israël ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles trans- formés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1 et n° 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerra- néen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d'Israël, d'autre part, ci-après dénommé «l’accord», lequel a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (?). (2) — Cet accord définit, pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël, de nouveaux contingents tarifaires ainsi que les modifica- tions apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus pour ces produits au règlement (CE) n° 747/2001. En outre, il ne prévoit plus de concessions tarifaires octroyées dans le cadre de quantités de réfé- rence. nouveaux contingents tarifaires, aux modifications appor- tées aux contingents tarifaires existants et à la fin des quantités de référence, il convient de modifier le règle- ment (CE) n° 747/2001 en conséquence. (4) — Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformé- ment à l'accord, que les volumes des contingents tari- faires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date. (5) — Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1°" janvier 2010, il y a lieu que le présent règlement s'applique à compter de cette date. (6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe VII du règlement (CE) n° 747/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il sapplique à compter du 1 janvier 2010. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009. () JO L 109 du 19.4.2001, p. 2. (?) Voir page 81 du présent Journal officiel. Par la Commission Läszlé KOVACS Membre de la Commission