30.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 169/1 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (2009/478/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, 6) considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil (!) a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 (?) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. Conformément aux articles 1°" et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Commu- nauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adop- tion de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application, visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union DÉCIDE: européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant Antigua-et-Barbuda de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) n° 1932/2006 prévoit que l'exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d'entrée en vigueur d’un accord sur l'exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda. Article premier La signature de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord. (2) — Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. (3) — Les négociations relatives à l'accord ont commencé le 18 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008. [ Article 2 () JO L 405 du 30.12.2006, p. 23. Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées (?) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. au nom de la Communauté.