19.4.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 109/69 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2001 permettant aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives flupyrsulfuron-méthyl, carfentrazone-éthyl, famoxadone, prosulfuron, isoxaflutole, flurtamone, éthoxylsulfuron, Paecilomyces fumosoroseus et cyclanilide [notifiée sous le numéro C(2001) 1090] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/315/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (10) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (11) concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/80/ CE de la Commission (?), et notamment son article 8, para- graphe 1, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/414/CEE (ci-après dénommée «la direc- tive») prévoit l'établissement d'une liste communautaire (12) de substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée. (2) — Le demandeur Du Pont de Nemours a soumis aux auto- rités françaises, le 26 octobre 1995, un dossier concer- nant la nouvelle substance active flupyrsulfuron-méthyl. (3) — Le demandeur FMC Europe NV a soumis aux autorités françaises, le 14 février 1996, un dossier concernant la (13) nouvelle substance active carfentrazone-éthyl. (4) — Le demandeur Du Pont de Nemours a soumis aux auto- rités françaises, le 2 octobre 1996, un dossier concer- nant la nouvelle substance active famoxadone. (5)  Le demandeur Novartis a soumis aux autorités fran- çaises, le 14 mai 1995, un dossier concenant la nouvelle substance active prosulfuron. (14) (6) Le demandeur Rhône-Poulenc a soumis aux autorités néerlandaises, le 6 mars 1996, un dossier concernant la nouvelle substance active isoxaflutole. (7) — Le demandeur Rhône-Poulenc a soumis aux autorités françaises, le 15 février 1994, un dossier concernant la nouvelle substance active flurtamone. (15) (8) — Le demandeur AgrEvo a soumis aux autorités italiennes, le 3 juillet 1996, un dossier concernant la nouvelle substance active éthoxylsulfuron. (9) — Le demandeur Thermo Trilogy Corporation a soumis aux autorités belges, le 18 mai 1994, un dossier concer- nant la nouvelle substance active Paecilomyces fumo- soroseus. () JO () JO — () JO () JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. (ÿ J () JO L 309 du 9.12.2000, p. 14. () Jo Le demandeur Rhône-Poulenc Agrochimie SA a soumis aux autorités grecques, le 27 mars 1996, un dossier concernant la nouvelle substance active cyclanilide. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/164/CE (), que le dossier soumis pour la substance active flupyrsulfuron-méthyl satisfai- sait, en principe, aux exigences en matière d'informa- tions de l'annexe II et, pour les produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active, de l'annexe IM de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé dans sa décision 97/362/CE (*), que le dossier soumis pour la substance active carfentrazone-éthyl satisfaisait, en prin- cipe, aux exigences en matière d'informations de l'an- nexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/591/CE (°), que le dossier soumis pour la substance active famoxadone satisfaisait, en prin- cipe, aux exigences en matière d'informations de l'an- nexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 97/137/CE (‘), que le dossier soumis pour la substance active prosulfuron satisfaisait, en prin- cipe, aux exigences en matière d'informations de l'an- nexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. Conformément aux dispositions de l'article 6, para- graphe 3, de la directive, la Commission a confirmé, dans sa décision 96/524/CE (”), que le dossier soumis pour la substance active isoxaflutole satisfaisait, en prin- cipe, aux exigences en maière d'informations de l'annexe II et, pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, de l'annexe III de la directive. L 64 du 5.3.1997, p. 17. L 152 du 11.6.1997, p. 31. L 239 du 30.8.1997, p. 48. L 52 du 22.2.1997, p. 20. L 220 du 30.8.1996, p. 27.