L 322/12 Journal officiel de l’Union européenne 9.12.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 2009 concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (2009/904/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 111, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation de la Banque centrale européenne, considérant ce qui suit: (1) — Depuis l'introduction de l’euro, la Communauté est compétente pour les questions monétaires et de change. (@) — Le Conseil doit décider des arrangements relatifs à la négociation et à la conclusion d’accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change. (3) La République italienne, au nom de la Communauté, a conclu un accord monétaire avec la République de Saint- Marin le 29 novembre 2000. (4) Dans ses conclusions du 10 février 2009, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires existants et à envisager d’éventuelles augmentations des plafonds pour l’émission des pièces. (5) La Commission a estimé, dans sa communication concer- nant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec Monaco, Saint-Marin et le Vatican, que l’accord monétaire avec la République de Saint-Marin dans sa forme actuelle devait être modifié de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre la Communauté et les pays ayant signé un accord moné- taire. (6)  L'accord monétaire avec la République de Saint-Marin devrait donc être renégocié dès que possible afin que le nouveau régime entre en vigueur le 1" janvier 2010, en même temps que les nouvelles règles relatives aux moda- lités d'introduction des pièces en euros établies dans la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 sur des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (!), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La République italienne informe la République de Saint-Marin de la nécessité de modifier dès que possible l’accord monétaire existant entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et la République de Saint-Marin (ci- après dénommé «l’accord»), et propose de renégocier les dispo- sitions concernées de l’accord. Article 2 Lors de la renégociation de l’accord avec la République de Saint- Marin, la Communauté cherche à obtenir les modifications suivantes: () JO L 9 du 14.1.2009, p. 52.