30.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 113/23 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2002 relative à la mise en œuvre de la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracommunautaires de biens (Edicom) [notifiée sous le numéro C(2002) 1282] (2002/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4)  Les mesures prévues par la présente décision sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra et extracom- munautaires de biens (Edicom) (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil établit le cadre de référence d'un réseau d'in- formation relatif à la collecte, la production et la diffu- sion des statistiques sur les échanges de biens intra et extracommunautaires et charge la Commission de sa mise en œuvre. (2) — Les actions reprises dans la présente décision sont conformes aux objectifs et aux conditions fixés par la décision n° 507/2001/CE et pourront donc bénéficier d'un financement communautaire. (3) Il convient en conséquence que la Commission approuve le programme de travail annuel y compris la répartition des dépenses annuelles. () JO L 76 du 16.3.2001, p. 1. conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres et du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, institués par les règlements (CEE) n° 3330/91 du Conseil (?) et (CE) n° 1172/95 du Conseil (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au titre du programme de travail relatif à l'année 2002, les actions qui peuvent bénéficier d'un financement communau- taire figurent à l'annexe I dans la limite des montants indiqués à l'annexe II de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2002. Par la Commission Pedro SOLBES MIRA Membre de la Commission @ JO L 316 du 16.11.1991, p. 1. JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.