No L 19/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut d’officiellement indemne de tuberculose des cheptels bovins dans certains Etats membres et certaines régions des États membres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/76/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 95/25/CE (?), et notamment son article 3 paragraphe 14, considérant que plus de 99,9 % des cheptels bovins des États membres et des régions figurant aux annexes ont été déclarés officiellement indemnes de tuberculose au sens de l’article 2 point d) de la directive 64/432/CEE et remplissent les conditions requises pour cette qualifica- tion depuis au moins dix ans; que chaque année, depuis les six dernières années au moins, il n’a pas été détecté, dans ces États membres et ces régions, de cas de tubercu- lose bovine dans plus d’un cheptel sur 10 000; considérant que, pour maintenir la qualification d’officiel- lement indemne de tuberculose dans ces États membres et régions, il convient d’y établir des mesures de contrôle qui offrent des garanties d’efficacité et soient adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins; considérant que, afin de consolider et de simplifier la situation dans ce domaine, un certain nombre de déci- sions antérieures de la Commission doivent être abrogées; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres  et régions visés respectivement aux annexes I et II remplissent les conditions prévues à l’ar- () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. () JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16. ticle 3 paragraphe 14 de la directive 64/432/CEE, à savoir qu’au moins 99,9 % des cheptels bovins y ont été déclarés officiellement indemnes de tuberculose au sens de l’ar- ticle 2 point d) de la directive 64/432/CEE depuis au moins dix ans et que chaque année depuis au moins six ans la présence de tuberculose bovine n’y a pas été cons- tatée dans plus d'un troupeau sur 10 000. Article 2 L'ensemble des cheptels bovins se trouvant dans les États membres et les régions visés respectivement aux annexes I et II sont reconnus officiellement indemnes de tubercu- lose pourvu que les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 soient remplies. Article 3 1. Un système d'’identification permettant de remonter pour chaque bovin aux cheptels d’origine et de transit est instauré. ' 2. Tous les animaux doivent être soumis à un examen ante mortem et à un examen post mortem effectués conformément à la directive 64/433/CEE (3). 3. 'Toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu doit être notifiée aux autorités compé- tentes. 4.  Pour chaque cas suspect, les autorités compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour confirmer ou invalider la suspicion, y compris les recherches en amont sur les cheptels d’origine et de transit. Si des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes lors de l’examen post mortem ou à l’abattage, les autorités compé- tentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire. () JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.