21. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 252/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2661/85 DE LA COMMISSION -du 20 septembre 1985 portant dérogation aux règlements (CEE) n° 262/79 et (CEE) n° 1932/81 en ce qui concerne le beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) .n° 1298/85(?, et notamment son article 6 para- graphe 7 et son article 12 paragraphe 3, considérant que les règlements (CEE) n° 262/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2077/85 (*), et (CEE) n° 1932/81 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 453/85 (*), concernent respectivement la vente à prix réduit de beurre d’'intervention et l’octroi d’une aide au beurre de marché destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits ‘alimentaires ; considérant que l’ampleur des stocks d’'intervention a conduit à un rééquilibrage entre le prix de cession du beurre d’intervention et l’aide au beurre de marché, au profit du beurre d’intervention ; qu'’il apparaît opportun d’accroître la portée de ces mesures en admettant de façon temporaire et sous certaines condi- tions que les opérateurs déclarés adjudicataires au titre du règlement (CEE) n° 1932/81 soient déliés des obli- gations y afférentes dans la mesure où ils retirent des quantités importantes de beurre d’intervention au titre du règlement (CEE) n° 262/79 ; considérant qu’il y a lieu de prévoir le cas où les quan- tités nécessaires pour l’application du présent règle- ment ne seraient pas disponibles dans l’État membre où sont déposées les offres ; considérant que cette dérogation ne peut avoir son plein effet que si les délais de transformation du beurre sont adaptés ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, :' () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 5. () JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1. () JO n° L 196 du 26. 7. 1985, p. 22. (5) JO n° L 191 du 14. 7. 1981, p. 6. () JO n° L 52 du 22. 2. 1983, p. 40. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour les offres déposées en application du règlement (CEE) n° 1932/81 et dans le cadre des adjudications particulières n* 76 à 81, dans la mesure où le délai de transformation visé à l’article 2 paragraphe 2 dudit règlement n’est pas expiré, l'entreprise adjudicataire est, sur sa demande, déliée de ses obligations pour tout ou partie des quantités pour lesquelles elle est adjudi- cataire, au titre de ce règlement, à condition qu'’elle soit, au titre du règlement (CEE) n° 262/79, déclarée adjudicataire d’une quantité de beurre de 25 % supé- rieure à la quantité pour laquelle elle demande à être déliée des obligations au titre du règlement (CEE) n° 1932/81. Dans ce cas, l'offre déposée conformément à l’ar- .ticle 14 du règlement (CEE) n° 262/79 doit être accompagnée d’une déclaration aux termes de laquelle ‘l est indiqué que l’offre est déposée pour pouvoir bénéficier de l’application du présent règlement et il est précisé le numéro de l’adjudication particulière qui a donné lieu au contrat à résilier, les quantités de beurre qui figurent audit contrat ainsi que les quantités objet de la résiliation. Article 2 L'offre, au titre du règlement (CEE) n° 262/79, doit être déposée dans l’État membre où avait été déposée l’offre dans le cadre du’règlement (CEE) n° 1932/81. Dans le cas où la prise en considération de l’offre au titre du règlement (CEE) n° 262/79 conduirait à dépasser les quantités disponibles dans l’État membre en cause, l'organisme d’intervention concerné, après avoir contacté les organismes d’intervention des autres États membres, indique au soumissionnaire les quan- tités complémentaires disponibles dans les autres États membres. Le soumissionnaire présente des offres pour ces quantités complémentaires, jusqu’à concurrence de la quantité totale visée à l’article 1 premier alinéa, aux organismes d’intervention concernés. La soumission de toutes les offres doit avoir lieu avant l’échéance du délai visé à l’article 11 paragraphe 1 point c) du règle- ment (CEE) n° 262/79.