27.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 312/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1139/2009 DU CONSEIL du 20 novembre 2009 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () L’amélioration de la transparence du droit communau- taire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet. La décision 91/373/CEE du Conseil du 8 juillet 1991 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l’Union soviétique (!) et le règlement (CEE) n° 599/91 du Conseil du 5 mars 1991 instaurant une garantie de crédit pour assurer l’'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie vers l’Union sovié- tique (?) concernaient une situation temporaire et ont, dès lors, épuisé leurs effets. Le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négocia- tions menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (*) a été intégré dans le règlement 202 du 25.7.1991, p. 39. OL O L 67 du 14.3.1991, p. 21. OL 334 du 30.12.1995, p. 1. (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*) et a, dès lors, épuisé ses effets. La décision 96/620/CE du Conseil du 1* octobre 1996 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc fixant, à partir du 1 janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d’huile d'olive non traitée originaire du Maroc (*) mettait en œuvre un accord qui a été, par la suite, supprimé et la décision 2002/958/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion d'un accord sous forme d’échange de lettres, entre la Commu- nauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n° 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (°), avait un caractère temporaire. Elles ont, dès lors, épuisé leurs effets. Le règlement (CE) n° 1804/98 du Conseil du 14 août 1998 établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d’amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d’amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 23031019 et 2309 90 20 en provenance des États-Unis d’Amérique (?) a été adopté dans le cadre d’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui a depuis été réglé. Ledit règlement ne présente, dès lors, plus d’utilité pratique. L 256 du 7.9.1987, p. 1. L 277 du 30.10.1996, p. 35. L 333 du 10.12.2002, p. 21. L 233 du 20.8.1998, p. 1.