No L 178/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 80 RÈGLEMENT (CEE) No 1829/80 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) n° 685/69 relatif aux modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 6 para- graphe 7, considérant que, conformément à l’article 6 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 685/69 de la Commis- sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1392/80 (*), le vendeur d’une quantité de beurre défectueuse doit rembourser à l’organisme d’intervention les frais occasionnés par le stockage de ce beurre ; que les modalités de ce remboursement, et notamment celles relatives aux frais de financement, sont à adapter aux nouvelles dispositions, prévues à l’article S paragraphe 5 dudit règlement, en ce qui concerne les délais fixés pour le paiement du prix d’achat par l’organisme d’intervention ; considérant que, en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé du beurre, il convient de préciser que le même produit ne peut faire l’objet d’un contrat de stockage et simultanément être admis au bénéfice du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avance des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°); que, en effet, le cumul de ces deux régimes conduirait notam- ment à compenser indûment certains frais de finance- ment de l’opérateur ; considérant que, par la même occasion, il y a lieu d’indiquer en Écus les montants qui sont encore exprimés en unités de compte à l’article 24 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 685/69 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 685/69 est modifié comme suit : 1. À l’article 6, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO n L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. (*) JO no L 137 du 3. 6. 1980, p. 7. ($) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. 2.  Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où, au cours de la période probatoire de stockage, la diminution de la qualité du beurre se révèle supé- rieure à celle qui résulte normalement de la conser- vation d’un beurre répondant aux exigences visées à l’article 2 : — à reprendre la marchandise en cause, — si le paiement a été effectué, à rembourser à l’organisme d'intervention le prix de Jla marchandise défectueuse calculé sur la base du prix d’achat, — à payer les frais de stockage des quantités concernées établis à partir du jour de la prise en charge jusqu’à la date de sortie. Ces frais de stockage sont fixés forfaitairement par tonne de la façon suivante : a) 20,43 Écus pour les frais fixes ; b) 0,37 Écu par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique ; c) si le paiement a été effectué, les frais finan- ciers sont calculés à partir du jour du paie- ment, sur la base du prix d’achat et d’un taux d’intérêt de 12 % par an. Les montants visés à l’alinéa précédent sont ceux valables le jour de la prise en charge. Leur conver- sion en monnaie nationale est effectuée à l’aide du taux valable le même jour. Ils sont portés en crédit au compte du Fonds euro- péen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) approprié, ainsi que, le cas échéant, le montant du remboursement visé au premier alinéa deuxième tiret. » . À l’article 23 paragraphe 1, le texte du deuxième alinéa est remplacé parle texte suivant : « Aucun contrat de stockage visé au paragraphe 6 ne peut être conclu pour du beurre : a) pour lequel a été demandé l’octroi d’une aide à la consommation directe de beurre prévue par d’autres dispositions communautaires, ou b) qui a été placé sous le régime visé à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) ne 565/80 ; le placement ultérieur du beurre sous ce régime est considéré comme sortie de stock au sens de l’article 24 paragraphe 1 avant-dernier alinéa, mettant fin au stockage contractuel. »