L 155/46 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 2009 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Mavurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon [notifiée sous le numéro C(2009) 4543] (2009/471/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économi- ques (!), et notamment l’article 36, paragraphe 4, de son annexe II, considérant ce qui suit: (1) Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (?)  portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 29 octobre 2008, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformé- ment aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent excep- tionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situ- ation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1 janvier 2009. Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (*)  portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Le 18 décembre 2008, la République des Seychelles a demandé, confor- mément à l'article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’ori- 48 du 31.12.2007, p. 1. Jo L 3 JO L 194 du 23.7.2008, p. 9. JoL2 25 du 23.8.2008, p. 17. gine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l'on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1 janvier 2009. Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (*) portant dérogation temporaire aux règles d'origine établies à l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 10 décembre 2008, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. D’après les informations communiquées par la République de Mada- gascar, 1approv1510nnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard à la pénurie de ce poisson. Étant donné que la situation anormale observée en 2008 s’est prolongée en 2009, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1" janvier 2009. Les — décisions — 2008/603/CE, 2008/691/CE ct 2008/751/CE ont été appliquées jusqu'au 31 décembre 2008 car 1accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AES-UE), n’est pas entré en vigueur pas plus qu'il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1528/2007, il y a lieu que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont l’entrée en vigueur ou l'application provisoire sont prévues en 2009. (* JO L 255 du 23.9.2008, p. 31.