3.12.98 Journal officiel des Communautés européennes L 326/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 mars 1998 concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (98/685/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis du Parlement européen (?), considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations en vue de la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des acci- dents industriels; que la convention a été signée à Hel- sinki le 18 mars 1992 au nom de la Communauté; considérant que l’objectif de la convention est la protec- tion de la santé humaine et de l’environnement contre les accidents industriels susceptibles de créer des effets trans- frontières et de promouvoir une coopération internatio- nale active entre les parties contractantes avant, pendant et après ce type d’accident; considérant que la conclusion de la convention s’inscrit dans le cadre de la participation de la Communauté aux actions internationales de protection de l’environnement, 1 (*) JO C 267 du 3.9.1997, p. 60. (?) JO C 339 du 10.11.1997, p. 26. préconisée par le Conseil et les représentants des gouver- nements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1“ février 1993 (*) relative au cinquième programme d’action des Communautés euro- péennes en matière d’environnement; considérant que, en vertu des principes énoncés à l’article 130 R du traité, la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses constitue un enjeu primordial pour l’ensemble des États membres compte tenu du caractère transfrontalier des effets sur l’environnement et sur la santé humaine de tels accidents industriels; considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles (*) et la directive 96/ 82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli- quant des substances dangereuses (*) visent à la préven- tion des dangers liés aux accidents majeurs ainsi qu’à la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’envi- ronnement; que lesdites directives contiennent des dispo- sitions en matière de coopération transfrontière; considérant qu’il convient, par conséquent, que la Com- munauté approuve la convention; (3) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1. (#) JO L 230 du 5.8.1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (*) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.