L 98/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.4.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 704/2001 DE LA COMMISSION du 6 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, année que d'éventuelles modifications ou adaptations des programmes de l'année précédente. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; ; ; (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 volaille et des œufs, portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (!), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (), et notam- ment son article 5, A ARRÈÊTE LE PRESENT REGLEMENT: considérant ce qui suit: Article premier (1) — Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (), L'article 2 paragraphe L, du règlement (CE) n° 2300/97 est modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1438/ remplacé par le texte suivant: 2000 (*), établit les dispositions nécessaires à l'applica- «l. — Les États membres communiquent les programmes à tion des actions visant à l'amélioration de la production la Commission avant le 15 avril de chaque année. Toute- et de la commercialisation du miel. fois, les Etats membres peuvent ne communiquer que d'éventuelles modifications ou adaptations des programmes (2) — Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement de l'année précédente.» européen sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du anseil portant règl,e.s gépérales d'applicati_on pour Artide 2 les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (*) prévoit dans ses conclu- Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sions d'introduire une gestion simplifiée afin de celui de sa publication au Journal officiel des Communautés permettre aux États membres de ne présenter chaque européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO L 173 du 1.7.1997, p. 1. () JO L 265 du 30.9.1998, p. 1. () JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. () JO L 161 du 1.7.2000, p. 65. () COM(2001) 70 final.