L 146/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5.98 DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds euro- péen de développement pour l’exercice 1996 LE PARLEMENT EUROPÉEN, (98/329/CE) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la troisième convention ACP-CEE (!), vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l’exercice 1996 [SEC(97)0938 — C4-0274/97], vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996, accompagné des réponses des institutions, et la déclaration d’assurance afférente de la Cour des comptes (°), vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0167/98), vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la coopération et du développement (A4-0091/98), 1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l’exercice 1996 sur la base des montants suivants: SIXIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1996 (en milliers d’écus) ACTIF SITUATION AU 31.12.1996 Subventions 4 130 078 Prêts 924 402 Stabex 1451 123 Sysmin 95855 Frais administratifs 2 340 TOTAL (partiel) 6 603 798 Avoirs bancaires 402 493 Autres valeurs réalisables 879 573 Opérations à régulariser 33 816 TOTAL 7 919 680 PASSIF Contributions appelées 7 560 000 Autres recettes 539 838 Transferts au 7° FED — 180 158 Montant à verser au 6° FED — Autres débiteurs (intérêts à régulariser) — TOTAL 7 919 680 () JO L 86 du 31. 3. 1986. (?) JO C 348 du 18. 11. 1997 (volume I, chapitre 12, et volume II, partie II).