N° L 144/74 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1458/85 DE LA COMMISSION du 31 mai 1985 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix minimal à payer aux producteurs pour les cerises ainsi que le montant de l’aide à la production pour les cerises conservées au sirop LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commuüne des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment ses articles 3 rer et 3 quater, considérant que, selon l’article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé par les États membres autres que la Grèce, sur la base : a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente ; b) de l’évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes, c) de la nécessité d’assurer l’écoulement du produit frais vers les différentes destinations ; considérant que l’article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l’aide à la production ; que le prix des produits des pays tiers n’est pas représentatif à cause du volume des importa- tions ; que le montant de l’aide est calculé par rapport à un prix basé sur le prix du marché communautaire ; considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 41/81 du Conseil (*) dispose que l’aide communau- taire pour les cerises conservées au sirop est intégrale- ment applicable en Grèce à partir de la cinquième campagne de commercialisation suivant l’adhésion de ce pays ; qu’en conséquence l’aide communautaire est applicable intégralement en Grèce à partir du début de la campagne de commercialisation 1985/1986 ; considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne 1985/1986, a) le prix minimal à payer aux producteurs visés à l’ar- ticle 3 ter du règlement (CEE) n° 516/77 pour les cerises et b) le montant de l’aide visée à l’article 3 quater du même règlement pour les cerises au sirop sont fixés à l’annexe. Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l’État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l’État membre payant l’aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. LA N * * 144 ° , . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mai i985. () JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. () JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10. () JO L 3 du 1. 1. 1981, p. 12. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président