19. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2412/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (?), et notamment son article 11, vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/ 83 (*), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1897/96 (*), et notamment son article 9 paragraphe 1, après consultation des comités institués par lesdits règle- ments, considérant que le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 464/96(°), a soumis les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le traité instituant la Communauté européenne à la surveillance communautaire préalable; considérant que, conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et qu’il est donc nécessaire que les mesures de surveillance commu- nautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements; considérant que le marché communautaire de l’acier a manifesté une certaine instabilité ces dernières années due en partie à la pression des importations, en prove- nance notamment de régions où la capacité de production est excessive et la consommation interne faible. En 1996, le marché de l’acier a encore été assez instable et il est difficile de prévoir les tendances en 1997 en raison du manque de statistiques commerciales récentes. Toutefois, les indicateurs économiques disponibles font apparaître les tendances suivantes: () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. (?) JO n° L 314 du 4. 12. 1996, p. 1. () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. *) JO n° L 250 du 2. 10. 1996, p. 1. JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 23. JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 4. a) production: en 1995, la production d’acier brut dans la Communauté a atteint 156 millions de tonnes, soit 2,6 % de plus qu’en 1994. Au cours des neuf premiers mois de 1996, la production communautaire a régressé de 7,7 % par rapport à la même période en 1995. Pour l’ensemble de l’année 1996, on escompte une baisse de la production à 148 millions de tonnes, soit 5 % de moins qu’en 1995; b) importations: les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 17,9 millions de tonnes en 1995, dont 60 % (10,8 millions de tonnes) de produits plats et longs. Selon les estimations fondées sur les tendances des premiers mois de 1996, les importations devaient régresser de 16 % en moyenne pour l’ensemble de l’année 1996. Il est toutefois malaisé de faire des prévisions avec certitude compte tenu du manque de statistiques commerciales récentes pour tous les États membres et de changements importants affectant les structures commerciales. Le recul des importations en 1996 avait été précédé par des augmentations sensibles de 30-35 % en 1995 et 1994. Pour certains produits sidérurgiques CECA, ces tendances se sont conjuguées avec des prix très bas à l’importation par rapport au niveau des prix dans la Communauté. En outre, la baisse moyenne de 16 % des importations en 1996 résulte d’une régression de 37 % des importations de produits demi-finis et de 38 % des importations de produits longs, alors qu’on estime à 9 % en moyenne la progression des produits plats. Les États membres sont inégalement touchés par ces tendances. Dans certains d’entre eux, les importa- tions de certains produits plats ont augmenté de plus de 100 % dans la première partie de 1996 par rapport à la même période en 1995; c) exportations: les exportations de produits sidérurgiques CECA ont reflué en moyenne de 22 % en 1995 (EUR 12) par rapport aux exportations totales (23,4 millions de tonnes) en 1994. Les exportations à destination de marchés spécifiques ont chuté de 13 à 45 %. Pour l’instant, on escompte une progression des exporta- tions communautaires à environ 7 % par an en 1996 et 1997; d) on observe des tendances analogues pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE. Les importations de certaines tôles électriques à grains orientés ou non orientés soumises au traité CE (NC 7226 11 90 et 7226 19 90) se sont accrues de plus de 100 % en 1995 et sont restées sensibles pour le marché de la Communauté. La production de tubes et