L 323/20 Journal officiel de l’Union européenne 10.12.2009 ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION 2009/917/JAI DU CONSEIL du 30 novembre 2009 sur l’emploi de l'informatique dans le domaine des douanes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l’initiative de la République française, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) Les administrations douanières sont chargées, conjointe- ment avec d'autres autorités compétentes, aux frontières extérieures de la Communauté et à l’intérieur du territoire communautaire, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions, non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales. L'augmentation des trafics illicites de toute nature constitue une menace grave pour la santé, la moralité et la sécurité publiques. Il est nécessaire de renforcer la collaboration entre admi- nistrations douanières par la fixation de procédures qui permettront à ces dernières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles techno- logies de gestion et de transmission de ce type d'infor- mations et en tenant compte de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (?) et des principes énoncés dans la recommandation n° R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police [ci-après dénommée «recom- mandation n° R (87) 15>]. Il est également nécessaire d'assurer une plus grande complémentarité avec l’action menée dans le cadre de la coopération avec l'Office européen de police (Europol) et l'Unité de coopération judiciaire européenne (Eurojust) (" Avis du 24 novembre 2009 (non encore paru au Journal officiel). ? JO L 350 du 30.12.2008, p. 60. (6) (7) en permettant à ces organes d'accéder aux données du système d'information des douanes, y compris au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, afin qu’ils puissent mener à bien les tâches qui leur incombent dans le cadre de leur mandat. L’accès en lecture aux données contenues dans le système d'information des douanes devrait permettre à Europol de recouper les informations obtenues par d’autres moyens avec celles qui figurent dans ces bases de données, d’établir de nouveaux liens qui n’étaient pas décelables auparavant et donc de réaliser une analyse plus complète. L’accès en lecture au fichier d’identification des dossiers d'enquêtes douanières devrait permettre à Europol de mettre au jour des liens entre des enquêtes pénales, dont il n’avait jusque-là pas connaissance et dont la portée est à la fois interne et externe à l'Union euro- péenne. L’accès en lecture au système d'information des douanes devrait permettre à Eurojust d'obtenir immédiatement les informations nécessaires pour se faire une idée précise de la situation et être ainsi en mesure de recenser les obsta- cles juridiques, afin de les surmonter, et d'obtenir de meilleurs résultats dans le cadre des poursuites. L'accès en lecture au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières devrait permettre à Eurojust de recevoir des informations concernant les enquêtes en cours ou clôturées dans les différents États membres et d'accroître le soutien apporté aux autorités judiciaires des États membres. Les administrations douanières devant quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que non communautaires, il est nécessaire de veiller à ce que ces dispositions en matière d'entraide et de coopération administratives évoluent parallèlement. Ainsi, il convient de prendre en compte les dispositions relatives au système d'information des douanes et au fichier d’identi- fication des dossiers d'enquêtes douanières du règlement (CE) n° 766/2008 (*). (*) Règlement (CE) n° 766/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 218 du 13.8.2008, p. 48).