N° L 21/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 86 RÈGLEMENT (CEE) N° 165/86 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1986 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Italie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 20, considérant que, en raison de l’apparition de la fièvre aphteuse dans une région de production en Italie, l’expé- dition de porcs vivants en provenance de cette région est temporairement impossible ; que l’expédition de viande de porc est également interdite à partir de toute partie du territoire située dans une zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1 novembre 1985; que ces restrictions s'appliquent également dans le commerce du bétail et de la viande avec les autres États membres en vertu de la décision 85/632/CEE de la Commission, du 18 décembre 1985, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (*), modifiée par la décision 86/7/CEE (*) ; que l’expédition de la viande de porc pour stockage en dehors de cette région peut avoir lieu sous condition du respect des dispositions de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraiches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (, ; considérant que, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui en résultent, des mesures exception- nelles de soutien du marché doivent être prises dans cette région spécifique ; considérant que, à cette fin, il y a lieu de fixer des aides au stockage privé pour certains produits sensibles selon les modalités d’application de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc arrêtées par le règlement (CEE) n° 1092/80 de la Commission (, modifié par le règlement (CEE) n° 201/85 de la Commnis- sion (*) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 379 du 31. 12. 1985. (*) Voir p. 20 du présent Journal officiel. () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. () JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 41. () JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 22. () JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 19. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. À partir du 27 janvier 1986 et jusqu’au 1“ mars 1986, des demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites auprès de l’organisme d’intervention italien conformé- mént aux dispositions du règlement (CEE) n° 1092/80 et du présent règlement. Ne peuvent faire l’objet de ces aides que les produits provenant de porcs élevés dans une zone de 10 kilomètres de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse constaté après le 1 novembre 1985 dans la province de Reggio Emilia, unités sanitaires locales n°° 9, 11 et 12 ; dans le province de Modena, unités sanitaires locales n* 14, 16, et la partie nord du n° 17, délimitée au sud par une ligne tracée est-ouest à partir de la jonction des frontières des unités sanitaires locales n* 12 et 13 ; et dans la province de Bologne, unité sanitaire locale n° 26. Le stockage peut avoir lieu en dehors de la zone de protection telle que définie ci-avant sous condition du respect des dispositions de la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire. La liste des produits pouvant bénéficier des aides et les montants y afférents sont fixés à l’annexe. 2.  Si la durée du stockage est prolongée ou diminuée, le montant des aides est adapté en conséquence. Les montants des suppléments par mois ou des déductions par jour sont fixés à l’annexe, aux colonnes 6 et 7. Article 2 Les quantités minimales, par contrat et par produit, sont fixées à 2 tonnes. Article 3 La caution s’élève à 20 % des montants des aides fixés à l’annexe. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 27 janvier 1986.