19.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 335/15 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (2001/903/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 13, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), vu l'avis du Comité des régions (*), considérant ce qui suit: (1) — La promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protec- tion sociale et l'amélioration du niveau de vie et de la (6) qualité de vie de la population des États membres sont des objectifs de la Communauté européenne. (2) — La Charte communautaire des droits sociaux fondamen- taux des travailleurs reconnaît la nécessité de prendre les mesures appropriées en vue de l'intégration des personnes handicapées sur le plan social et économique. (3) — La résolution du Conseil et des ministres de l'éducation (7) réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires soulignent que «es États membres sont convenus, lorsque cela s'avère nécessaire, d'intensifier leurs efforts en vue d'intégrer, dans tous les cas appropriés, les élèves et les étudiants affectés d'un handicap dans le système d'enseignement ordinaire ou d'encourager cette intégra- (8) tion». (4) — La résolution du Conseil et des représentants des gouver- nements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, sur l'égalité des chances pour les JO C 240 E du 28.8.2001, p. 160. Avis rendu le 15.11.2001 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 17.10.2001 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu le 15.11.2001 (non encore paru au Journal officiel). = 0000 æ personnes handicapées (*) et la résolution du Conseil du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'em- ploi pour les personnes handicapées (°) réaffirment les droits fondamentaux des personnes handicapées quant à l'égalité d'accès aux activités de la vie sociale et écono- mique. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 invitent les États membres à se préoc- cuper davantage de l'exclusion sociale dans leurs poli- tiques en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement et à définir des actions priori- taires pour des groupes cibles spécifiques, tels que les personnes handicapées. L'agenda social européen, approuvé par le Conseil euro- péen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 (”), indique que l'Union européenne «développera, notamment à l'oc- casion de l'Année européenne des handicapés (2003), l'ensemble des actions visant à assurer une meilleure intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale». L'année 2003 marquera le dixième anniversaire de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies des règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, lesquelles ont permis des progrès considé- rables dans une approche du handicap conforme aux principes des droits de l'homme. La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro- péenne (°). En particulier la présente décision vise à promouvoir l'application des principes de non-discrimi- nation et d'intégration des personnes handicapées. C 12 du 13.1.1997, p. 1. C 186 du 2.7.1999, p. 3. C 157 du 30.5.2001, p. 4. C 364 du 18.12.2000, p. 1.