9. 6.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N°1177/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 concemant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique curopéenne, la Confédération suisse et la république d’Autriche sur l’extension du champ d’application de la réglementation relative au transit communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économi- que européenne et la Confédération suisse sur l’applica- tion de la réglementation relative au transit communautai- re (!), signé le 23 novembre 1972, et l’accord entre la Communauté économique européenne et la république d’Autriche portant sur le même objet (?), signé le 30 no- vembre 1972, ont pour but d’alléger les formalités doua- nières à accomplir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises empruntant tant le ter- ritoire de la Communauté que celui de la Suisse ou de l’Au- triche; considérant que cet objectif n’est pas atteint dans le cas des transports empruntant à la fois le territoire de la Commu- nauté et ceux de la Suisse et de l’Autriche, chacun des ac- cords précités ayant un caractère strictement bilatéral; considérant qu’il serait dans l’intérêt de toutes les parties contractantes à ces deux accords d’étendre le champ d’ap- () JO n° L 294 du 19. 12. 1972, p. 1. (&) JO n° L 294 du 19. 12. 1972, p. 86. plication des dispositions de ces derniers aux transports en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d’Autriche sur l’extension du champ d’application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à larticle 5 de l’accord (*). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (?) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.