L 153/30 Journal officiel des Communautés européennes 8.6.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2001 portant suspension des procédures d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Brésil à l'importation de produits textiles et de sorbitol [notifiée sous le numéro C(2001) 1449] (2001/429|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, — le système brésilien de licences d'importation non automatiques pour les produits textiles. Le plaignant ; ; faisait valoir que ce système ne se justifiait pas puis- vu le traité instituant la Communauté européenne, qu'il ne mettait en œuvre aucune mesure de politique commerciale compatible avec l'OMC, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre — l'obligation de respecter les conditions de paiement 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de prévues dans le cadre d'un «régime horizontal» politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par (applicables à toutes les importations) et d'un la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles «régime spécifique» (applicable aux importations de du commerce international, en particulier celles instituées sous produits textiles), l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (!), ; ; _ u ; modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (?), et notamment son — des pratiques de prix minimaux à 1.1mpor“[at%on. article 11, paragraphe 2, point a), Selon Febeltex, plusieurs produits textiles devaient respecter des prix minimaux à l'importation fixés de manière discrétionnaire et appliqués tant dans le après consultation du comité consultatif, cadre du système de licences d'importation que du système d'évaluation en douane. considérant ce qui suit: (3) — La Commission a décidé que la plainte contenait suffi- samment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. Un avis a été publié à cet A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE effet au Journal officiel des Communautés européennes (*). (4) — Les pouvoirs publics brésiliens ont été informés de l'ou- verture de l'enquête et ont été invités à répondre à un 1. Examen des importations de produits textiles questionnaire portant sur les obstacles présumés au commerce. Ils y ont répondu et ont communiqué les L; u - informations demandées à la Commission. (1) — Le 12 janvier 1998, la Febeltex (Fédération belge du textile) a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «e , (5) — Le rapport final de la procédure d'examen a été distribué règlement»). ‘ aux États membres le 9 novembre 1998 lors de la réunion du comité consultatif. (2) — La Febeltex faisait valoir que les ventes communautaires de produits textiles au Brésil étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale . ; . adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de 2. Examen des importations de sorbitol laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Les obstacles ; S présumés au commerce étaient les suivants: (6)  Le 2 octobre 1998, Cerestar Holding BV a déposé une plainte conformément à l'article 4 du règlement. () JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. () JO L 41 du 23.2.1995, p. 3. () JO C 63 du 27.2.1998, p. 2.