12.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 155/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 2001 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine [notifiée sous le numéro C(2001) 1485] (2001/441/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu la demande présentée par la République française, la Répu- blique italienne et le Royaume d'Espagne, considérant ce qui suit: (1) — En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'excep- tion des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d'Amérique, ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté. (2) — La multiplication en Argentine de fraisiers de Fragaria L. à partir de végétaux fournis par un État membre afin d'en prolonger la saison de production est devenue une pratique courante. Les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté, afin d'y être plantés en vue de la production de fruits. (3) — Par les décisions 93/411/CEE (?), 95/53/CE (), 96/ 403/CE (*), 97/353/CE (°) et 1999/181/CE() de la Commission, les États membres ont été autorisés à prévoir, sous certaines conditions techniques, des déro- gations aux exigences de la directive 2000/29/CE, et de la directive 77/93/CEE du Conseil (”) qui l'a précédée, relatives à ces végétaux pour les campagnes 1993-2000. (4) Durant la campagne 2000, l'Italie a notifié à la Commis- sion la détection, au moment de l'importation, de l'orga- nisme nuisible Xanthomonas fragariae Kennedy & King sur des végétaux importés conformément à la dérogation susmentionnée. L'organisme a été détecté au moment de l'importation des végétaux, lesquels ont donc été détruits au point d'entrée. (5)  Sur la base des informations supplémentaires fournies par l'Argentine concernant la constatation susmen- tionnée, il n'a pas été possible de confirmer la source de 169 du 10.7.2000, p. 1. 182 du 24.7.1993, p. 63. 53 du 9.3.1995, p. 35. 165 du 4.7.1996, p. 37 151 du 10.6.1997, P. 59 du 6.3.1999, p. 26 du 31.1.1977, p. 20. SS sS OOOOOOO eereeee ——" S contamination. L'Argentine a toutefois confirmé que les mesures administratives et techniques seraient renforcées pour toutes les futures expéditions de fraisiers vers l'Union européenne. Il y a donc lieu de considérer que les conditions motivant l'octroi des autorisations précé- dentes restent réunies. (6)  C'est pourquoi il convient de prévoir, en ce qui concerne l'importation de fraisiers d'Argentine pour une période limitée comprise entre le 1 juin 2001 et le 30 septembre 2002, une dérogation similaire à celle accordée au cours des années précédentes, assortie d'exi- gences strictes semblables. (7[) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les conditions visées à l'annexe II, partie A, point 18, les États membres peuvent autoriser, dans les conditions définies aux paragraphes 2 et 3, l'introduc- tion sur leur territoire de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine. 2.  Indépendamment des conditions fixées dans la partie A des annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, les fraisiers introduits conformément au paragraphe 1 doivent remplir les conditions particulières suivantes: a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: i) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères, certifiées conformément à un régime de certification approuvé d'un État membre, qui ont été importées d'un État membre; ii) ont été cultivés sur des terres: — situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises, — situées au minimum à 1 kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision, — situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,