8.2.79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/15 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chantier (79/113/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,\ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans les États membres, les niveaux sonores admissibles des engins et matériels de chan- tier, ainsi que la méthode de mesure de ces niveaux sonores, font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre ce qui entrave les échanges de ces engins et matériels de chantier ; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces disposi- tions ; considérant qu’il y a lieu de rapprocher les prescrip- tions concernant la détermination de l’émission sonore auxquelles doivent satisfaire les engins et matériels de chantier pour pouvoir être importés et commercialisés librement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1.  La présente directive s’applique aux engins et matériels de chantier définis au paragraphe 2, pour lesquels des prescriptions détaillées sont prévues dans des directives particulières. 2.  Par engins et matériels de chantier au sens de la présente directive, on entend les matériels, équipe- ments, installations et engins de chantier ou leurs (t) JO no C 76 du 7. 4. 1975, p. 37. (2) JO no C 263 du 17. 11. 1975, p. 42. éléments qui, selon leur type de contruction, servent à effectuer des travaux sur les chantiers de génie civil et de bâtiment sans être destinés principalement au transport des marchandises ou des personnes et pour lesquels il convient de déterminer l’émission sonore. 3.  Sont exclus du champ d’application de la pré- sente directive les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que les engins de levage. Article 2 Si une directive particulière prévoit la détermination de l’émission sonore des engins et matériels de chan- tier visés à l’article 1°', cette émission doit être déter- minée conformément aux prescriptions figurant en annexe. Article 3 Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions figurant en annexe, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 5. Article 4 1. Il est institué un comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engins et matériels de chantier, ci-après dénommé « comité », qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. 2. Le comité établit son règlement intérieur. Article S 1.  Dans le cas où il est fait référence à la procé- dure définie au présent article, le comité est saisi par