22.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 285/1 (A ctes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 octobre 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la C ommunauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d'autre part (98/588/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (}), considérant que, en attendant l’entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Com- munautés européennes et leurs Etats membres, d’'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d’approuver, au nom de |la Communauté européenne, l’'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, & la République d'Azerbaïdjan, d’autre part, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la (*) JO C 313 du 12.10.1998. Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’'une part, et la République d’Azerbaïdjan, d'autre part, ainsi que les déclarations y relatives sont approuvés au nom de la Communauté européenne. L'accord intérimaire et les déclarations sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les person- nes habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (?). Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 32 de l’accord intérimaire au nom de la Commu- nauté européenne. Fait à Luxembourg, |le 13 octobre 1998. Par le Conseil Le président C. EINEM (?) La date d’'entrée en vigueur de l’accord intérimaire, sera publiée au /ournal officiel des Communautés europénnes par les soins du Secrétariat général du Conseil.