N° L 168/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1985 modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine (85/320/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 64/432/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (°), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires ; considérant que, compte tenu de l’évolution de la peste porcine classique dans certaines parties du terri- toire de la Communauté, il convient de renforcer les mesures relatives aux échanges et de préciser les conditions dans lesquelles le statut des régions officiel- lement indemnes de peste porcine doit être modifié dans le cas d'apparition de la maladie ; considérant que la peste porcine africaine, même si elle est exceptionnellement constatée dans certaines parties du territoire de la Communauté, constitue un risque de contamination pour le cheptel porcin des O n° C 272 du 12. 10. 1984, p. 6. O n° C 12 du 14. 1. 1985, p. 127. O n° C 44 du 15. 2. 1985, p. 4. O n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. O n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 30. États membres ; qu’il convient de ce fait d’établir des règles selon lesquelles des mesures de protection doivent être appliquées dans les échanges intracom- munautaires de porcs vivants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 1) À l’article 3 paragraphe 2 point b) sous ii), le membre de phrase « une zone de protection de 2 kilomètres de rayon est créée autour de l’exploita- tion pendant une durée de quinze jours» est remplacé par le membre de phrase « une zone de protection de 3 kilomètres de rayon est créée autour de l’exploitation pendant une durée de trente jours lorsque la maladie en cause est la peste porcine ou de 2 kilomètres pendant quinze jours lorsque les autres maladies sont en cause ». 2) À l’article 4 ter paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant : « C) soit d’une partie de territoire composée d’une ou plusieurs régions contiguës, reconnue offi- ciellement indemne de peste porcine pour les échanges intracommunautaires, par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, dans un délai de trois mois après sa saisine.