No L 45/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 271/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 établissant modalités d’application du régime d’importation prévu par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slové- nie ('} et notamment son article 10, considérant que l’article 8 du règlement (CE) n° 70/97 a prévu pour l’année 1997 un contingent tarifaire annuel de 11 725 tonnes exprimées en poids carcasse, réparti entre les républiques visées ci-dessus; qu’il est nécessaire d’ar- rêter les modalités d’application dudit contingent; considérant que, d'après les dispositions de l’article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 70/97, l’importation dans le cadre de ce contingent est subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité attestant que la marchandise est originaire et en provenance du pays émetteur et qu’elle correspond exactement à la définition figurant à l’annexe F du règlement précité; qu’il est néces- saire de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation; considérant qu’il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation; que, à cet effet, il y lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/96(*), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'appli- cation du régime des certificats d’importation et d’expor- tation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 135/97 (, considérant que, afin d’assurer une bonne gestion de l’im- portation des produits en question, il est approprié de O n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1. O m° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. O n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14. O n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. O n° L 24 du 25. 1. 1997, p. 14. prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, notamment des indi- cations figurant sur les certificats d'authenticité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 1997, les contingents tarifaires suivants sont ouverts: — 9400 tonnes de «baby beefr, exprimées en poids carcasse, Originaires et en provenance de Croatie, — 1500 tonnes de «baby beef», exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Bosnie- Herzégovine, — 825 tonnes de «baby beefr, exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de l’ancienne république yougosiave de Macédoine. Pour l'imputation sur ces contingents, 100 kilogrammes en poids vif équivalent à 50 kilogrammes en poids carcasse. 2.  Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable est fixé à 20 % du droit prévu au tarif douanier commun. 3.  L’importation dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC: — ex 010290 51, ex 010290 59, ex 01029071 et ex 0102 90 79, — ex 0201 1000 et ex 0201 20 20, — ex 0201 20 30, — ex 0201 20 50, visés dans l’annexe F du règlement (CE) n° 70/97. Article 2 1.  L’importation des quantités visées à l’article 1" est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation d’un certificat d’importation délivré confor- mément aux dispositions suivantes: a) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d’origine; le certi- ficat oblige à importer du pays indiqué;