28. 6.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1505/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages causés à l’agriculture par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul-Vénétie julienne LE CONSFIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (1), considérant que la région du Frioul - Vénétie julienne à été gravement sinistrée par un séisme en mai 1976; que les communes sinistrées ont une vocation agri- cole affirmée; considérant que les dégâts occasionnés à l’agriculture sont si graves que les agriculteurs ne peuvent y remé- dier uniquement par leurs propres moyens; considérant qu’il convient, dès lors, que la Commu- nauté apporte une aide efficace et rapide en vue de la reconstitution et de l’amélioration du potentiel agri- cole de la région sinistrée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget, la Communauté participe, dans les conditions prévues à l’article 2 et selon la procédure visée à l’article 3, à la reconstitution et à l’amélioration: — des conditions de production dans l’agriculture ou dans les exploitations agricoles, — des installations de commercialisation ou de trans- formation des produits agricoles, qui sont rendues nécessaires, dans la région du Frioul - Vénétie julienne, par les destructions causées par le séisme de mai 1976. Article 2 1.  Les dispositions suivantes du règlement n° 17/64/ CEE du Conseil du 5 février 1964, relatif aux condi- (!) Avis rendu le 18. 6. 1976 (non encore paru au JO). tions du concours du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (2), s’appliquent par analogie au concours de la Communauté accordé en vertu de l’article 1°r: — article 13, — article 14 paragraphe 1 sous c) et paragraphe 2 sous a) et c), — article 17, — article 20 paragraphes 2, 3, 4 et 6, — article 21 paragraphe 2, — article 22. 2. En outre, le concours de la Communauté est subordonné au respect des conditions particulières suivantes: a) le projet doit contribuer à permettre la reprise économique dans le secteur agricole en tenant compte de la nécessité d’accroître la productivité de l’agriculture, conformément à l’article 39 para- graphe 1 sous a) du traité, ou d’améliorer les débouchés de produits agricoles; b) pour un projet donné: — les subventions accordées par la Communauté ne peuvent dépasser 45 °/o de l’investissement réalisé; — le bénéficiaire de la reconstitution ou de l’amélioration réalisée doit participer au finan- cement; cette participation financière doit s’élever à 10°/o au moins, si cette reconsti- tution ou cette amélioration porte sur des installations de commercialisation ou de trans- formation des produits agricoles; c) la République italienne s’engage à couvrir le plan de financement compte tenu du concours de la Communauté et de la participation du béné- ficiaire. Article 3 Pour le concours de la Communauté accordé en vertu de l’article 1°', la procédure suivante est établie: (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.