4. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1997 relative à l’ouverture d’une procédure internationale de consultation et de règlement des différends concernant le changement des règles d’origine des États-Unis d’Amérique pour les produits textiles, qui a pour effet de refuser l’origine communautaire à certains produits transformés dans la Communauté européenne (97/162/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communau- taires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce internatio- nal, en particulier celles instituées sous l’égide de l'Orga- nisation mondiale du commerce (OMC) ('), modifié par le règlement (CE) n° 356/95 (*), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) Le 11 octobre 1996, la Commission a été saisie d’une plainte concernant un obstacle au commerce résultant du changement des règles d’origine pour les produits textiles dans la législation des États- Unis d’Amérique. Le plaignant a fait valoir que les nouvelles règles refusent l’origine communautaire à des tissus écrus fabriqués dans des pays tiers puis importés dans la Communauté pour y être teints, imprimés et subir des opérations additionnelles de finissage. Ces mêmes produits jouissaient au titre de la précédente législation des États-Unis d’Amé- rique, c’est-à-dire avant juillet 1995, de l’origine communautaire. Selon le plaignant, ce changement menace les exportations communautaires de produits textiles. (2) — La plainte a été déposée par l’association Federtes- sile, Italie, au nom de l’association représentant l’industrie italienne de la soie et de l’association représentant l’industrie italienne de l’ennoblisse- ment textile. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure au titre du règlement (CE) n° 3286/94. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. () JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. (3) Une procédure d'examen a été ouverte le 22 novembre 1996 (*). Les allégations de l’associa- tion Federtessile ont été reprises dans l’avis d’ouver- ture. B. ALLÉGATIONS DUN  OBSTACLE AU COMMERCE (4) — Le plaignant alléguait que le changement opéré par les États-Unis d’Amérique dans leur législation sur les règles d’origine pour les produits textiles, après l’entrée en vigueur des accords de l’OMC, consti- tuait un obstacle au commerce au sens de l’article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3286/94, Plus précisément, le plaignant invoquait deux accords annexés à celui de l'OMC: l’accord sur les textiles et les vêtements en son article 4 paragraphe 2 et l’accord sur les règles d’origine en son article 2 points b) et c). (5) — La Commission estime que notamment l’article 4 paragraphe 2 de l’accord sur les textiles et les vête- ments est de nature à fonder une action pour tous les produits textiles communautaires dont les exportations vers les États-Unis d’Amérique seront ou risqueront d’être soumises aux restrictions quan- titatives que les États-Unis d’Amérique maintien- nent vis-à-vis des pays producteurs de fibres. Cette situation est expressément prévue par l’article 4 paragraphe 2 qui stipule: «l'introduction de modifi- cations des (.. .) règles (.. .) dans la mise en œuvre ou l’administration des restrictions notifiées (.. ) en vertu du présent accord ne devrait pas: (...) être préjudiciable à l’accès dont un membre peut béné- ficier (...) ou désorganiser les échanges commer- ciaux résultant du présent accord.» (6; La Commission est également d’avis qu’un aspect important du problème est constitué par l’obliga- tion d’étiqueter les produits concernés comme originaires du pays qui a fabriqué le tissu écru et non comme originaires de la Communauté euro- péenne ou d’un de ses États membres. Une telle pratique est de nature à détourner le consommateur américain des exportations communautaires des produits textiles concernés, puisqu’il ne pourra plus les identifier. Pour cette raison, la Commission estime nécessaire de se fonder notamment sur l’ac- cord sur les règles d’origine, s'agissant de surcroît d’une question de principe en cette matière. La () JO n° C 351 du 22. 11. 1996, p. 6.