S. 1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 4/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 28/85 DE LA COMMISSION ' du 4 janvier 1985 portant répartition des contingents quantitatifs communautaires à l’exportation de cendres et résidus et déchets et débris de cuivre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ('), et notamment son article 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3629/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, relatif au régime d’ex- portation de certains déchets et débris de métaux non ferreux (?), a fixé des contingents quantitatifs commu- nautaires à l’exportation de résidus et cendres ainsi que de déchets et débris de cuivre pour l'année 1985 ; considérant que, conformément à l’article 3 du règle- ment (CEE) n° 3629/84 cité ci-dessus, il convient de tenir compte, pour la répartition des contingents, des besoins estimés ainsi que des possibilités d’exportation précédemment ouvertes pour les produits en cause ; considérant la nécessité de prévoir un mode de gestion souple et flexible pour la réserve communautaire qui permette d’assurer l'accès égal et continu de tous les exportateurs aux contingents jusqu’à leur épuisement ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effec- tuée par l’un de ses membres ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des contingents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les contingents quantitatifs communautaires à l’expor- tation, ouverts par le règlement (CEE) n° 3629/84 pour la période comprise entre le 1“ janvier et le 31 décembre 1985, sont répartis entre les États membres comme suit, sans préjudice de l’article 4 : (en tonnes) Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises Quantité commun ex 26.03 Cendres et résidus de cuivre et de ses | Allemagne 7 700 alliages France S 000 Italie 2 550 Benelux 11150 Royaume-Uni 2 400 Danemark 700 Irlande ; — Grèce 800 + réserve communautaire 5 700 74.01 D | Déchets et débris de cuivre et de ses | Allemagne 12 200 alliages France 9 200 Italie 1 700 Benelux 4 340 Royaume-Uni 3 000 Danemark 580 Irlande 480 Grèce 300 + réserve communautaire 5 200 () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 7.