L 201/88 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 98 DIRECTIVE 98/50/CE DU CONSEIL du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ("), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (°), vu l’avis du Comité des régions (*), () () () () () C) 5 considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989 («charte sociale»), énonce aux points 7, 17 et 18, notamment, que «la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développe- ment de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. L’informa- tion, la consultation et la participation des travail- leurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en œuvre en temps utiles notamment à l’occa- sion de restructurations ou de fusions d’entreprises affectant l’emploi des travailleurs»; considérant que la directive 77/187/CEE (°) encou- rage l’harmonisation des législations nationales garantissant le maintien des droits des travailleurs et demandant aux cédants et aux cessionnaires d’in- former et de consulter les représentants des travail- leurs en temps utile; considérant que l’objectif de la présente directive est de modifier la directive 77/187/CEE à la lumière de l’impact du marché intérieur, des tendances législa- tives des États membres en ce qui concerne le sauve- tage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice des Commu- nautés européennes, de la directive 75/129/CEE du 274 du 1. 10. 1994, p. 10. 33 du 3. 2. 1997, p. 81. 100 du 2. 4. 1996, p. 25. 61 du 5. 3. 1977, p. 26. Jo c Jo c JO C 133 du 31. 5. 1995, p. 13. Jo c JoL… (10) Conseil du 17 février 1975 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (*) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres; considérant que la sécurité et la transparence juri- diques requièrent une clarification de la notion de transfert à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice; que cette clarification ne modifie pas le champ d’application de la directive 77/187/CEE telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice; considérant que ces éléments justifient également de prévoir expressément, à la lumière de la jurispru- dence de la Cour de justice, que la directive 77/187/CEE est applicable aux entreprises privées et publiques exerçant des activités  économiques, qu’elles agissent ou non dans un but lucratif; considérant qu’il convient de clarifier la notion de «travailleur» à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice; considérant que, en vue d’assurer la survie d’entre- prises insolvables, les États membres doivent expres- sément être autorisés à ne pas appliquer les articles 3 et 4 de la directive 77/187/CEE aux transferts effec- tués dans le cadre d’une procédure de liquidation et que certaines dérogations aux dispositions générales de ladite directive doivent être autorisées en cas de transferts effectués dans le cadre de procédures d’in- solvabilité; considérant que ces dérogations doivent aussi être autorisées dans le cas où un État membre dispose de procédures spéciales pour encourager la survie de sociétés déclarées en situation de crise économique; considérant qu’il convient de clarifier les circons- tances dans lesquelles la fonction et le statut des représentants des travailleurs doivent être maintenus; considérant que, afin d’assurer un traitement égal pour des situations similaires, il est nécessaire de veiller à ce que les obligations en matière d’informa- tion et de consultation prévues par la directive 77/187/CEE soient remplies, que la décision aboutis- ( JO L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. Directive modifiée par la direc- tive 92/56/CEE (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 3).