4. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 33/11 RÈGLEMENT (CE) N° 209/97 DE LA COMMISSION du 3 février 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains sacs à main originaires de république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 4 mai 1996, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de certains sacs à main originaires de république populaire de Chine et a ouvert une enquête. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) dont la production totale représente, selon les allégations, une proportion majeure de la production communautaire de sacs à main. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants du dumping par les importations concernées et du préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une procédure antidum- ping. 2. Enquête La Commission a officiellement informé les expor- tateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires plaignants de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibi- lité de faire connaître leur point de vue par écrit et () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. ( O n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO n° C 132 du 4. S. 1996, p. 4. (6) N de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Un certain nombre de producteurs du pays concerné et d'importateurs et producteurs de la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai susvisé ont été entendues. Compte tenu du nombre élevé de producteurs communautaires fabriquant le produit concerné dans la Communauté et appuyant la plainte et conformément à l’article 17 paragraphe 1 du règle- ment (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé le «règle- ment de base»), on a estimé opportun de limiter l’enquête à un échantillon de producteurs sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Quatre États membres, la France, l’Italie, l’Espagne et le Portu- gal, dont la production représentait une part large- ment majoritaire de la production communautaire de sacs à main ont été choisis. Dans chacun de ces États membres, trois producteurs ont été retenus en fonction de leur taille qui constituent un échan- tillon représentatif de la production et de l’emploi. Les sociétés de l’échantillon ont été choisies à partir d’une liste de fabricants du produit concerné fournie par l'association nationale respective dont le chiffre d’affaires a été estimé représentatif du pays correspondant. Un questionnaire a été adressé à ces producteurs de la Communauté. Les parties concernées qui, à la suite de l’avis d’ou- verture, avaient exprimé le souhait d’être consultées par la Commission sur la sélection finale de l’échantillon ont été informées des sociétés incluses dans l’échantillon et de la méthode utilisée pour leur choix. À la suite de cette notification, la Commission a été informée de menaces effectives de représailles commerciales à l’encontre de certains des produc- teurs communautaires faisant partie de l’échantil- lon, émanant de certains de leurs clients qui sont aussi des importateurs et des distributeurs impor- tants dans la Communauté. Certains producteurs communautaires faisant partie de l’échantillon ont été soumis à de fortes pressions commerciales à un stade avancé de l’enquête afin de les persuader de retirer leur soutien à la plainte. On a donc estimé opportun de ne plus divulguer les noms de ces sociétés.