L 226/16 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8.98 DIRECTIVE 98/56/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), (q) @) considérant que la production de plantes ornemen- tales tient une place importante dans l’agriculture de la Communauté; considérant que les résultats satisfaisants de la culture de plantes ornementales dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l’état sanitaire des matériels utilisés pour la multiplication des plantes ornementales; considérant que l’adoption de conditions harmoni- sées au niveau communautaire garantira que les acheteurs sur tout le territoire de la Communauté recevront des matériels de multiplication en bon état phytosanitaire et de bonne qualité; considérant que, dans la mesure où elles con- cernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’in- troduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Commu- nauté (*; considérant qu’il convient d’établir des règles communautaires pour tous les genres et espèces de plantes ornementales dans la Communauté, à l’ex- ception des genres et espèces couverts par le règle- ment (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (*); considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d’appliquer les règles commu- nautaires relatives à la commercialisation des maté- riels de multiplication lorsqu’il est prouvé que ces matériels et plantes sont destinés à l’exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions C 50 du 17. 2. 1998, p. 8. C 104 du 6. 4. 1998, p. 40. C 157 du 25. S. 1998, p. 3. L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE (JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34). L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 938/97 de la Commission (JO L 140 du 30. 5. 1997, p. 1). (10) (11) (12) (13) (14) en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive; considérant que la fixation de normes phytosani- taires et de qualité pour des genres et espèces parti- culiers de plante ornementale exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; qu’il y a lieu, dès lors, de définir une procédure pour la fixation desdites normes; considérant qu’il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication d’assurer que leurs produits remplis- sent les conditions établies par la présente directive; considérant qu’il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres, en effectuant des contrôles et des inspections, garantissent que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions; considérant que des mesures de contrôle commu- nautaires devraient être introduites pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente direc- tive; considérant qu’il est dans l’intérêt de l’acheteur de matériels de multiplication que la dénomination de la variété ou du groupe de plantes soit connue et que leur identité soit sauvegardée; considérant que les caractéristiques spécifiques relatives à l’industrie opérant dans le secteur des végétaux d’ornementation constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l’objectif énoncé ci- avant peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, soit, lorsqu’il s’agit de variétés ou de groupes de plantes, par la disponibilité d’une description établie et conservée par le fournisseur; considérant que, pour garantir l’identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication, il importe d’adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage; qu’il y a lieu que les étiquettes fournissent les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu’à l’information du producteur; considérant qu’il convient d’adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d’appro- visionnement, de commercialiser des matériels de multiplication satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive;