21.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 246j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1087/2007 DU CONSEIL du 18 septembre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 1487/2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 12, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures initiales (1) — En septembre 2005, au terme d’une enquête antidumping (ci-après dénommée «l’enquête initiale») le Conseil, par le règlement (CE) n° 1487/2005 (°), a institué un droit anti- dumping définitif (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de certains tissus finis pour vête- ments en filaments de polyester originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «a Chine»). Les taux de droit applicables à ces produits chinois varient de 14,1 % à 56,2 %. 2. Demande de nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (2) — Le 13 novembre 2006, une demande d’ouverture d’une nouvelle enquête concernant les mesures initiales a été déposée, conformément à l’article 12 du règlement de base. La plainte émane de l’AIUFFAS (ci-après dénommé «le requérant»), au nom des producteurs repré- sentant une proportion majeure, à savoir plus de 30 %, de la production communautaire totale de tissus finis pour vêtements en filaments de polyester. (3) — Le requérant a présenté des éléments de preuves suffi- sants démontrant que l’institution de droits antidumping sur les importations de tissus finis pour vêtements en (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ( JO L 240 du 16.9.2005, p. 1. filaments de polyester originaires de la Chine a entraîné une baisse des prix à l’exportation et une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté. Il en aurait résulté une augmentation des pratiques de dumping entravant les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. Le requérant a également fourni des éléments de preuves dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la Chine se sont poursuivies dans des quantités importantes. 3. Nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (4 Le 28 décembre 2006, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne () l’ouverture d’une nouvelle enquête, conformément à l’article 12 du règlement de base, sur les mesures anti- dumping applicables aux importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la Répu- blique populaire de Chine. (5) La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et les utilisateurs, de l’ouverture de la nouvelle enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concer- nées. (6)  Compte tenu du grand nombre de producteurs-exporta- teurs et d'importateurs impliqués dans l’enquête initiale, il a été envisagé dans l’avis d’ouverture de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règle- ment de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillon- nage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, tous les producteurs-exportateurs et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir les informations de base. () JO C 320 du 28.12.2006, p. 8.