N° L 223/18 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux destinés à être connectés à des réseaux publics de données à commutation de circuits et à des circuits loués ONP à l’aide d’une interface d’un type conforme à la recommandation X.21 du CCITT (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/544/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télé- communications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (') modifiée par la directive 93/68/CEE (?), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, considérant que la Commission a adopté la mesure iden- tifiant le type d’équipements terminaux pour lequel la présente réglementation technique commune est néces- saire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation; considérant qu’il importe d’adopter les normes harmoni- sées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en œuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes; considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l’avis du comité d’approbation des équipements de télécommuni- cations (ACTE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La présente décision s’applique aux équipements terminaux de données destinés à être connectés à des réseaux publics de données à commutation de circuits et à 28 du 23. 5. 1991, p. 1. n Li L 220 du 31. 8. 1993, p. 1. des circuits loués ONP à l’aide d’une interface d’un type conforme à la recommandation X.21 du CCITT, et rele- vant de la norme harmonisée définie à l’article 2 para- graphe 1 de la présente décision. 2.  La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les caractéristiques tech- niques, les exigences en matière d’interface électrique et mécanique et le protocole de contrôle d'accès que doivent fournir les équipements terminaux utilisant une interface conforme à la recommandation X.21 du CCITT, ou une interface compatible d’un point de vue physique, fonc- tionnel et électrique avec la recommandation X.21 du CCITT mais opérant à tout débit binaire jusqu’à et y compris 1 984 kbit/s. Article 2 1.  La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l’organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées à l’ar- ticle 4 point d) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l’annexe. 2.  Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l’article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (*) et 89/336/CEE (*) du Conseil. () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. () JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.