27. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 58/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 448/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement présenté par la Commission (!), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis de l’Institut monétaire européen (°), considérant que le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (*) contient le cadre de référence des normes, définitions, classifica- tions et règles comptables communes destiné à l’élabora- tion des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres; considérant que l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2223/96 prévoit qu’une décision relative à la répartition des services d’intermédiation financière indi- rectement mesurés (SIFIM) sera prise au plus tard le 31 décembre 1997; considérant que la solution du problème de la répartition des SIFIM devrait entraîner une amélioration majeure de la méthodologie du SEC et une plus juste comparaison des niveaux du produit intérieur brut (PIB) au sein de l’Union européenne; considérant que le présent règlement a pour but d’insti- tuer le principe régissant la répartition des SIFIM et d’en déterminer les modalités de mise en œuvre; considérant qu’il y a lieu d’évaluer l’efficacité de la répar- tition des SIFIM et de ses modalités de mise en œuvre au moyen de calculs à effectuer par les États membres selon () JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 28. () JO C 339 du 10. 11. 1997. () Avis rendu le 16 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. les méthodes expérimentales décrites à l’annexe III du présent règlement pendant une période d’essai suffisam- ment longue pour permettre de juger si cette répartition donne des résultats plus fiables aux fins d’une évaluation correcte de l’activité économique concernée que la répar- tition zéro actuelle; considérant qu’il convient que la Commission, sur la base des calculs effectués pendant la période d’essai, présente des rapports d’évaluation sur la qualité des données, notamment sur leur disponibilité, ainsi qu’une analyse qualitative et quantitative de la stabilité dans la durée et de la sensibilité des résultats pour chacune des méthodes expérimentales; considérant qu’il convient, en cas d’évaluation positive de la fiabilité des résultats obtenus, que la Commission décide de la méthode la plus appropriée pour la réparti- tion des SIFIM; considérant que, si les méthodes expérimentales ne devaient pas donner des résultats plus fiables pour l’éva- luation correcte de l’activité économique concernée que la répartition zéro actuelle, l]a Commission devrait toutefois présenter au Conseil une proposition appropriée de modi- fication du règlement (CE) n° 2223/96; considérant qu’il convient que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut (PNB) pris en compte aux fins du budget général de l’Union européenne et de ses ressources propres soit adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission; considérant qu’il convient que les SIFIM ne soient pas répartis aux fins d’autres politiques communautaires tant que la Commission n’aura pas arrêté la méthode à appli- quer pour la répartition des SIFIM au cas où les résultats obtenus seraient jugés plus fiables; considérant que, conformément au principe de subsidia- rité, les objectifs poursuivis par le présent règlement pour- ront être mieux réalisés au niveau communautaire qu’au niveau des États membres du fait que seule la Commis- sion est à même de coordonner l’indispensable harmoni-