24.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 136/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 21 mai 2002 mettant en œuvre l'action commune 1999/878/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (2002/381/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2, vu l'acton commune 1999/878/PESC du Conseil du 17 décembre 1999 établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (!), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — La présente décision vise à mettre en œuvre l'action commune 1999/878/PESC en contribuant financière- ment à l'unité d'experts mise en place dans le cadre du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (ci-après dénommé «programme»). (2) — La Commission a accepté de se charger d'élaborer les projets à approuver et de veiller à ce qu'ils soient correc- tement mis en œuvre. (3) — Le 17 décembre 1999, un montant de 535 000 euros a été budgétisé antérieurement pour couvrir les frais admi- nistratifs de l'unité d'experts mise en place par l'action commune 1999/878/PESC. (4)  La continuation du programme nécessite un finance- ment additionnel pour 2002 et 2003. (5)  L'indication des montants correspondant à ces finance- ments illustre la volonté du législateur et dépend de la disponibilité des crédits d'engagement pour chaque exer- cice budgétaire concerné, DÉCIDE: Article premier La présente décision est prise afin de poursuivre, jusqu'à la date d'expiration du programme, le financement des frais adminis- tratifs de l'unité d'experts mise en place à la Commission, () JO L 331 du 23.12.1999 p. 11. conformément à l'artile 3 de l'action 1999/878/PESC. commune Article 2 1.  Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1* est de 645 000 euros. 2.  La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté en matière budgétaire. Article 3 L'annexe III de l'acton commune 1999/878/PESC est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 4 La Commission rend compte de la mise en œuvre de la présente décision, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 1999/878/PESC. Article 5 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire à la date d'expiration de l'action commune 1999/ 878/PESC. Article 6 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002. Par le Conseil Le président R. DE MIGUEL