29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2587/2001 DU CONSEIL du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) 2 () ( C) () { À la suite des modifications de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun intervenues, il y à lieu de mettre à jour les codes NC des produits régis par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et de modifier le code NC des produits auxquels s'appliquent les articles 17 à 20 du règlement (CEE) n° 404/93 (*). Il est opportun de prévoir la faculté pour les États membres de ne pas octroyer, pendant une période limitée, l'aide compensatoire aux produits obtenus dans le cas des nouvelles plantations de bananes dans le but de poursuivre un développement soutenable des zones de production; en outre, cette faculté doit être soumise à l'autorisation de la Commission. Des contacts nombreux et intenses ont été établis avec les pays fournisseurs ainsi qu'avec les autres parties concernées afin de mettre fin aux contestations soule- vées par le régime d'importation établi par le règlement (CEE) n° 404/93 et de tenir compte des conclusions du groupe spécial institué dans le cadre du système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 a prévu l'ou- verture pour toutes les origines d'un contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes, au droit de douane de 300 euros par tonne avec une préférence tarifaire de 300 euros par tonne pour les importations de bananes originaires des pays ACP, à côté du contingent tarifaire A de 2 200 000 tonnes consolidé à l'OMC et du contin- !) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 331. vis rendu le 12.12.2001 (non encore paru au Journal officiel). vis rendu le 28.11.2001 (non encore paru au Journal officiel). O L 47 du 25.2.1993, e règlement (CE) n° 216/2001 (JO L 31 du 2.2.2001, p. 2). p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par gent additionnel B de 353 000 tonnes. Il y a lieu de modifier les quantités afférentes aux différents contin- gents afin d'élargir l'accès offert aux bananes originaires des pays tiers et en même temps assurer un accès pour une quantité spécifique de bananes d'origine ACP. À la suite des modifications de la réglementation agri- cole intervenues et par analogie au cofinancement des aides aux groupements de producteurs prévues à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (°), il y a lieu de prévoir que le soutien commu- nautaire accordé aux aides aux organisations de produc- teurs prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 404/93 soit financé par la section «garantie» du FEOGA, et cela pour les organisations de producteurs qui seront consti- tuées jusqu'au 31 décembre 2006. Étant donné que les régions concernées relèvent de l'objectif n° 1, il convient de fixer, pour ces aides, le même taux de participation communautaire que celui appliqué aux aides, prévues à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 pour les régions de l'objectif n° 1. Il convient d'adapter les dispositions du règlement (CEE) n° 404/93 en matière de comitologie. Il y a donc lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 404/93 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit: 1) L'article 1 est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Il est institué une organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. () JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 (JO L 129 du 11.5.2001, p. 3). () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.