6.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 262/43 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 2009 prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement (2009/735/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (?), ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE», et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l'accord de partenariat ACP-CE (), et notamment son article 3, vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développe- ment (*), ci-après dénommé «’instrument de financement de la coopération au développement», et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, 17 du 15.12.2000, p. 3. 87 du 28.10.2005, p. 4. 17 du 15.12.2000, p. 376. 78 du 27.12.2006, p. 41. v 0 N considérant ce qui suit: (1) — Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés. (2) — Les valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement ont été violées. (83)  Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités des Îles Fidji ont pris des engagements spéci- fiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’'Union européenne, et de les appliquer. (4) — Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements visés au considérant 3. Toute- fois, de nombreux engagements importants à propos d'éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre, alors qu’on a aussi noté récemment d'importants développe- ments négatifs concernant un certain nombre d'engage- ments clés, tels que l’abrogation de la Constitution et un report important de la tenue des élections. (5) _ La décision 2007/641/CE du Conseil (°) arrive à expira- tion le 1 octobre 2009. () JO L 260 du 5.10.2007, p. 15.