N° L 226/14 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 86 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION ‘ DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1986 concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en république fédérale d’Allemagne pour la période 1985-1989, transmis par la république fédérale d’Allemagne conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/381/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité'instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977 concernant une action commune pour l’améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (?), et notamment son article 5, considérant que la république fédérale d’Allemagne a communiqué à la Commission, le 3 septembre 1985, un programme relatif au secteur des produits de la pêche en Allemagne et qu’il communiqué par la suite des informa- tions complémentaires sur le programme, en dernier lieu le 28 avril 1986 ; considérant que ledit programme est conforme aux dispo- sitions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 355/77 ; considérant que ledit programme contribue à la réalisa- tion des objectifs de la politique commune de la pêche et qu’il contient les données mentionnées à l’article 3 dudit règlement ; considérant qu’il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le déve- loppement du secteur de la pêche et le développement du () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. ( JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. secteur de l’aquaculture en Allemagne, adoptés par les décisions 85/277/CEE (°) et 85/278/CEE (*) de la Commis- sion ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité perma- nent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Allemagne, communiqué par la république fédérale d’Allemagne le 3 septembre 1985 et complété en dernier lieu le 28 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l’annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l’annexe II. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986. Par la Commission ‘ Antônio CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission ( JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 1. (* JO n° L 157 du 15. 6. 1985, p. 4.