18.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 208/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1783/2000 DU CONSEIL du 16 août 2000 modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateur défini- tifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment son article 8, paragraphe 9, et son article 9, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. Procédure antérieure (1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping () et d'une procédure antisubventions (*) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage origi- naires de Norvège. (2) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins des conclusions défini- tives. À la suite de cet examen, il a été établi que des mesures antidumping et compensatoires définitives devaient être adoptées afin d'éliminer les effets préjudi- () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18). @ JO L’288 du 21.10.1997, p. 1. () JO C 253 du 31.8.1996, p. 18. ( JO C 253 du 31.8.1996, p. 20. ciables du dumping et des subventions. Toutes les parties intéressées ont été informées des résultats de l'enquête et ont eu la possibilité de les commenter. (3) — Le 26 septembre 1997, la Commission a adopté la décision 97/634/CE (°) portant acceptation des engage- ments offerts dans le cadre des deux procédures susmen- tionnées par les exportateurs énumérés dans l'annexe à la décision et a clôturé les enquêtes en ce qui les concerne. (4)  Le même jour, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 1890/97 (°) et (CE) n° 1891/97 (), institué des droits antidumping et compensateur sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. Les saumons atlantiques d'élevage exportés par les sociétés dont l'engagement avait été accepté ont été exemptés de ce droit conformément à l'article 1“, para- graphe 2, de ces règlements. (5)  Les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 exposent les déterminations et conclusions définitives en ce qui concerne tous les aspects des enquêtes. La forme des droits ayant été revue, les deux règlements ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 (). B. Obligations des exportateurs ayant souscrit des engagements (6)  Le texte des engagements prévoit que la non-présenta- tion d'un rapport trimestriel sur toutes les transactions de vente au premier client indépendant dans la Commu- nauté dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, serait interprétée comme une violation de l'engagement. (7) — Pour le quatrième trimestre de 1999, une société norvé- gienne, Fryseriet AS, n'a pas présenté son rapport sur les ventes en temps voulu, bien qu'un rappel lui ait été envoyé vingt-quatre heures avant l'expiration du délai prescrit. De plus, la société a eu la possibilité d'informer la Commission des raisons qui l'avaient empêchée de présenter son rapport dans les délais, mais n'a fourni aucune explication. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2592/1999 (JO L 315 du 9.12.1999, p. 17). () JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. () JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. ( JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2652/1999 (JO L 325 du 17.12.1999, p. 1).