1. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 60/51 RÈGLEMENT (CE) N° 385/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1507/96 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de sucre brut de canne pour l’approvisionnement des raffineries de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 16 paragraphe 1, son article 37 paragraphe 6 et son article 39, considérant que, par le règlement (CE) n° 1507/96 de la Commission (*), ont été arrêtées les modalités d’applica- tion pour l’importation de sucre brut de canne dans le cadre d’un contingent tarifaire annuel pour son raffinage dans les raffineries visées à l’article 9 paragraphe 4 troi- sième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81; que ces modalités prévoient que l’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, lors de la demande du certificat d’importation, d’un certificat d’origine du pays tiers concerné répondant aux conditions prévues par l’article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 89/97 (*; considérant que les certificats d’origine sont délivrés par les organismes compétents de chaque pays exportateur sur production du connaissement d’embarcation de la marchandise pour le transport maritime, moyen utilisé exclusivement pour l’importation du sucre brut en cause; que ces certificats ne peuvent être obtenus par l’exporta- teur qu’à l’issue des opérations de chargement et être enfin en possession de l’importateur que dans les quinze jours qui suivent alors que, dans la plupart des cas, la marchandise est déjà arrivée dans le port européen d’im- portation; que, dans ces conditions, l’importateur se voit dans l’obligation d’entreposer entretemps la marchandise, augmentant ainsi de manière injustifiée les coûts de gestion des stocks; () JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. @ JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. * JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 82. JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28. considérant que, en revanche, pour l’importation de sucre préférentiel au titre du protocole n° 8 à la convention de Lomé et de sucre brut préférentiel spécial au titre de l’ar- ticle 37 du règlement (CE) n° 1785/81, la preuve de l’ori- gine du sucre est apportée lors de la mise en libre pra- tique des marchandises, conformément aux articles 47 et 56 du règlement (CEE) n° 2454/93; considérant qu'il y a lieu de traiter sur ce point de manière égale les importations des trois sucres bruts en cause en modifiant en conséquence l’article 5 du règle- ment (CE) n° 1507/96:; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 5 du règlement (CE) n° 1507/96 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1.  L’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, du certificat d’origine du pays tiers concerné, répondant aux conditions prévues aux ar- ticles 47 et 56 du règlement (CEE) n° 2454/93. 2.  La demande de certificat d’importation prévu à l’article 3 paragraphe 1 doit être présentée par le raffi- neur à l’organisme compétent de l’État membre concerné, accompagnée d’une déclaration comportant les éléments visés à l’article 47 point b) du règlement (CEE) n° 2454/93> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1* mars 1997. Il est applicable aux importations pour lesquelles des certificats sont demandés à partir du 1 mars 1997.