2.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 149/11 RÈGLEMENT (CE) N° 1080/2001 DE LA COMMISSION du 1“ juin 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1“ juillet 2001 au 30 juin 2002) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 32, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT (?), et notamment son article 1*, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La liste CXL impose l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91. Il y a lieu d'en fixer les modalités d'application pour l'année contingentaire 2001/2002 commençant le 1* juillet 2001. @) — y a lieu, pour la répartition du contingent, d'appliquer la méthode prévue à l'article 32, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1254/1999 tout en évitant la discrimination entre les opérateurs intéressés. Il convient dès lors d'élargir l'accès au contingent pour les opéra- teurs dits «nouveaux arrivés». (3) Il convient en conséquence d'attribuer aux importateurs traditionnels 70 % du contingent, soit 37 100 tonnes, au prorata des quantités importées dans le cadre du même type de contingent au cours de la période allant du 1°" juillet 1997 au 30 juin 2000. Dans certains cas, des erreurs  administratives  commises par l'organisme national compétent risquent de limiter l'accès des opéra- teurs à cette partie du contingent. Il convient de prévoir des dispositions pour corriger un préjudice éventuel. (4) Il convient également de permettre, dans le cadre d'une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation par la Commission, l'accès à la deuxième tranche du contingent, correspon- JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 146 du 20.6.1996, p. 1. dant à 15 900 tonnes, aux opérateurs pouvant démon- trer le sérieux de leur activité et agissant pour des quan- tités d'une certaine importance. La démonstration du sérieux de leur activité nécessite la production de preuves d'un commerce de viande bovine d'une certaine importance avec des pays tiers au cours de la période allant du 1* juillet 1998 au 30 juin 2000. Les exportations de viande bovine en 1999 en prove- nance de Belgique ont été gravement touchées par les débats sur la dioxine. Pour ce qui est desdites 15 900 tonnes, la situation de la Belgique sur le plan des expor- tations devrait être prise en compte dans la fixation des critères de résultats. Le contrôle de ces critères exige que la demande soit présentée dans l'État membre où l'importateur est inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin d'éviter les spéculations, il y a lieu: — d'exclure l'accès au contingent des opérateurs n'exer- çant plus d'activité dans le secteur de la viande bovine au 1“ juin 2001, — de fixer une garantie relative aux droits d'importa- tion, — d'exclure la transmissibilité des certificats d'importa- tion, et — de limiter pour un opérateur la délivrance des certifi- cats d'importation à la quantité pour laquelle lui ont été attribués des droits d'importation. Afin d'obliger l'opérateur à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attri- bués, il convient d'établir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/ 85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garan- ties pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999 (#). Sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CEE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*) et le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/ 80 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 24/2001 (’), sont applicables aux certificats d'importa- tion délivrés en vertu du présent règlement. L 205 du 3.8.1985, p. 5. L 240 du 10.9.1999, p. 11. L 152 du 24.6.2000, p. 1. L 143 du 27.6.1995, p. 35. L 3 du 6.1.2001, p. 9.