18. 10. 80 | Journal officiel des Communautés européennes N° L 275/13 Il ‘(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1980 concernant la conclusion d’accords d’autolimitation avec l’Argentine, l’Australie, la- Nouvelle-Zélande et l’Uruguay dans le secteur des viandes ovine et caprine - (80/982/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d’échange de lettres sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants : vu le traité instituant la Communauté économique | européenne, et notamment son article 113, — Argentine, — Australie, vu la recommandation de la Commission, | — Nouvelle-Zélande, considérant que la Commission a entamé des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d’animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords — Uruguay. 2. Les textes des accords sont annexés à la présente d’autolimitation  de - leurs exportations vers la décision. Communauté ; considérant que la Commission est parvenue à un Ç ù P Article 2 accord avec l’Argentine, l’Australie, la Nouvelle- Zélande et l’Uruguay ; 2 [ £ M Aget BMay ; Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à considérant que ces accords permettent que les échanges s4 , | ; q P 4 8 l’article 1°" à l’effet d’engager la Communauté. s’effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans le secteur considéré, Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1980. DÉCIDE : Article premier ; - Par le Conseil ; ; Le président 1. Sont approuvés, au nom de la Communauté p économique européenne, les accords sous forme ‘ C. NEY