14. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 277/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1998 modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 2971] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/573/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (!), modifiée par la décision 97/34/CE (?), et notamment ses articles 2 et 7, considérant que la décision 97/296/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 98/419/ CE (*), établit la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est auto- risée pour l’alimentation humaine; que la partie I de cette liste énumère les pays tiers faisant l’objet d’une décision spécifique et la partie II, ceux qui répondent aux condi- tions de l’article 2, paragraphe 2, de la décision 95/ 408/CE; considérant que les décisions 98/568/CE (°), 98/570/CE (6) et 98/572/CE (”) de la Commission fixent les termes spécifiques d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture en provenance, respectivement, du Guate- mala, de Tunisie et de Cuba; considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’ajouter le Guatemala, la Tunisie et Cuba à la partie I de la liste énumérant, à l’annexe I, les pays et territoires en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est autorisée pour l’alimentation humaine; !) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. ?) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 21. JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 55. S) Voir page 26 du présent Journal officiel. ) Voir page 36 du présent Journal officiel. 7) Voir page 44 du présent Journal officiel. considérant que le Pakistan a apporté la preuve qu’il remplit les conditions équivalentes énoncées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE; considérant qu’il y a lieu de modifier la partie II de la liste figurant à l’annexe I pour y inclure ce pays; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe I de la décision 97/296/CE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission