1. 8.97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 207/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 1“ juillet 1997 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/480/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d’établissement pour une periode transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(!), modifiée par la décision 97/34/CF (*), et notamment son article 2 para- graphe 1 et son article 7, considérant que, par décision 95/340/CE de la Commis- sion(*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/, 584/CE (*), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations le lait et produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6); O n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. O n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. O n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. O n° L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. O n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. O n° L 42 du 13. 2. 1997, p. 16. considérant que la décision 97/252/CE de la Commis- sion(”) a établi les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; considérant que la Commission a reçu de la part du Canada et d’Israël une liste d’établissements, accompa- gnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exi- gences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établisse- ment, ses activités à l’exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues; considérant que, dans le cas de la République tchèque, une liste d’établissements a été établie par décision 97/ 299/CE de la Commission (8); considérant que l’Argentine, l’Australie, la Nouvelle- Zélande et la Suisse ont apporté des modifications aux listes d’établissements figurant dans la décision 97/252/ CE et qu’il convient donc de faire apparaître ces modifi- cations; considérant qu’il n’a pas été possible à la Commission de s’assurer, pour les pays tiers autres que ceux dont les établissements figurent dans la décision 97/252/CE de la conformité de leurs établissements aux exigences commu- nautaires, ainsi que de la validité des garanties fournies par l’autorité compétente, notamment par des inspections sur place; qu’il convient dès lors de prolonger le délai qui leur a été accordé; considérant qu’il est nécessaire d’assurer la cohérence des décisions fixant les listes d’établissements; qu’il convient de modifier en conséquence la décision 97/252/CE; () JO n° L 101 du 18. 4. 1997, p. 46. () JO n° L 124 du 16. S. 1997, p. 50.