22. 1. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 104/86 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1986 prorogeant la durée de validité du contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du S février 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions (!), notamment son article 10 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importa- tions de pays à commerce d’État, et le règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (?), et respectivement son article 10 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 4, N . . 2 4 “ 49 . après consultations au sein des comités prévus à l'article S desdits règlements, considérant que, par sa décision 78/560/CEE (°), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2854/79 (*), la Commission a établi un contrôle a poste- riori des importations de chaussures dans la Commu- nauté ; considérant que, par le règlement (CEE) n° 3533/84 (°), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1985 ; considérant que les raisons qui ont, à l’origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de chaussures, ainsi que la menace qu’un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persis- tent ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle à posteriori, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986. O n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. O n° L 195 du S. 7. 1982, p. 1 et 21. O n° L 188 du 11. 7. 1978, p. 28. O n° L 323 du 19. 12. 1979, p. 6. O n° L 330 du 18. 12. 1984, p. 7. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission: