13.66.77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 145/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que tous les États membres ont adopté un sys- tème de taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la première et à la deuxième directive du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affai- res (3) ; considérant que, en application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions finan- cières des États membres par des ressources propres aux Communautés (#), le budget des Communautés sera, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres aux Communautés ; que ces res- sources comprennent, entre autres, celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et obtenues par l’application (4) JO n° C 40 du 8. 4. 1974, p. 25. (2) JO n° C 139 du 12. 11. 1974, p. 15. G) JO n°71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. () JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. d’un taux commun à une assiette déterminée d’une ma- nière uniforme et selon des règles communautaires ; considérant qu’il convient de poursuivre la libération ef- fective de la circulation des personnes, des biens, des servi- ces, des capitaux et l’interpénétration des économies ; considérant qu’il convient de tenir compte de l’objectif de la suppression des taxations à l’importation et des détaxa- tions à l’exportation pour les échanges entre les États membres et de garantir la neutralité du système commun de taxes sur le chiffre d’affaires quant à l’origine des biens et des prestations de services, pour que soit réalisé à terme un marché commun comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d’un véritable marché intérieur ; considérant que la notion d’assujetti doit être précisée en permettant aux États membres, afin de garantir une meil- leure neutralité de l’impôt, d’y inclure les personnes effec- tuant des opérations occasionnelles ; considérant que la notion d’opération imposable a donné lieu à des difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations assimilées à des opérations taxables, et qu’il est apparu nécessaire de préciser ces notions ; considérant que la détermination du lieu des opérations imposables a entraîné des conflits de compétence entre les