N° L 158/58 Journal officiel des Communautés européennes 13. 6. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 1986 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée (86/233/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la décision 82/616/CEE du Conseil, du 17 août 1982, arrêtant un programme sectoriel de recherche et de déve- loppement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique — action concertée (1982-1986)(!), et notam- ment son article 7 paragraphe 1, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que la Commission a négocié, conformément à l’article 7 paragraphe 2 de la décision 82/616/CEE, un accord avec la Confédération suisse en vue de l’associer partiellement audit programme ; considérant qu’il convient d’approuver cet accord, () JO n° L 248 du 24. 8. 1982, p. 12. DÉCIDE : Article premier L’accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse relatif à une action conertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le S juin 1986. Par le Conseil Le président J. de KONING