14.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 119/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 393/2009 DU CONSEIL du 11 mai 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de bougies, de chandelles, de cierges et d’articles similaires originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires La Commission a institué, par le règlement (CE) n° 1130/2008 du 14 novembre 2008 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (?) (ci- après dénommé «règlement provisoire»), un droit anti- dumping provisoire sur les importations de certains types de bougies, de chandelles, de cierges et d’articles similaires originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 1.2. Suite de la procédure Après avoir été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 306 du 15.11.2008, p. 22. eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. La Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés à l’intérêt communautaire et a réalisé de nouvelles analyses des données fournies par des importateurs, des détaillants et des associations professionnelles au sein de la Communauté après l'institution des mesures anti- dumping provisoires. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés, et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées pour en tenir compte. À cette fin, la Commission a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: Importateurs indépendants dans la Communauté: — Koopman International BV, Amsterdam, Pays-Bas, — Salco Group PLC, Essex, Royaume-Uni. Des visites de vérification ont également été effectuées dans les locaux des sociétés visées au considérant 31. Toutes les parties ont été informées des faits et des consi- dérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures antidumping définitives sur les importations de certains types de bougies, de chandelles, de cierges et de produits similaires originaires de la RPC ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion.