5.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 317/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1420/2007 DU CONSEIL du 4 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 6 septembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne (?), conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de silicoman- ganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) (ci-après abrégé «SiMn») originaires de la République populaire de Chine (ci-après abrégée «RPC»), du Kazakhstan et d'Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»). La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 24 juillet 2006 par le Comité de liaison des industries  de ferro-alliages (Euroalliages, ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représen- tant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de SiMn (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO C 214 du 6.9.2006, p. 14. (ci-après dénommés «producteurs à l’origine de la plainte»), À première vue, la plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont faisait l’objet le silicomanganèse originaire des pays concernés et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Une partie intéressée a affirmé que la Commission aurait dû ouvrir également la présente procédure contre les importations originaires d’Inde. Au moment d’ouvrir la présente procédure, la Commission ne disposait cepen- dant pas d’éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping préjudiciable pour justifier l’ouverture d'une procédure à l'encontre des importations originaires d'Inde, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. 2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs à l’origine de la plainte et les autres produc- teurs communautaires connus, les producteurs-exporta- teurs dans les pays concernés, les importateurs/négociants et leurs associations, les fournisseurs et utilisateurs notoi- rement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois et kazakhs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires à cet effet aux producteurs-exportateurs  notoirement concernés de même qu’aux autorités chinoises et kazakhes. Quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois et un producteur-exportateur kazakh ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’'hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut.