L 23/6 Journal officiel de l’Union européenne 27.1.2010 RÈGLEMENT (UE) N° 73/2010 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (!), et notamment son article 3, paragraphe 5, vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (?), et notamment son article 8, paragraphe 1, considérant ce qui suit: () Des données et des informations aéronautiques de qualité appropriées sont requises pour assurer la sécurité et permettre la mise en œuvre de nouveaux concepts d'exploitation au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien (ci-après «EATMN»). L'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après «OACI) a défini des exigences de qualité applicables aux données et informations aéronautiques en termes d’exac- titude, de résolution et d'intégrité qu’il convient de respecter et de maintenir au sein de l'EATMN lors du traitement de ces données et informations. Les exigences de l’OACI sont considérées comme formant une référence suffisante pour les exigences actuelles relatives à la qualité des données, mais il y a lieu de remédier à certaines insuffisances connues, notamment dans la perspective d'applications futures. L’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après «a convention de Chicago») devrait constituer la principale référence pour les exigences relatives à la qualité des données. Les références aux dispositions de l’annexe 15 de la convention de Chicago ne doivent pas impliquer automatiquement une référence à l'annexe 4 ni aux autres annexes de ladite convention. L'examen de la situation actuelle révèle que les exigences en matière de qualité des données et informations aéro- L 96 du 31.3.2004, p. 26. L 96 du 31.3.2004, p. 1. (10) (11) (12) nautiques ne sont pas toujours satisfaites au sein de l’'EATMN, en particulier pour ce qui est de l’exactitude et de l’intégrité. La chaîne des données aéronautiques comporte encore une part significative d’activité manuelle à support papier, ce qui laisse une marge non négligeable à l'intro- duction d’erreurs et à la dégradation de la qualité des données. Il convient donc d’adopter des mesures en vue d'améliorer la situation. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 549/2004, Eurocontrol a été mandatée pour définir des exigences qui complètent et renforcent l’annexe 15 de la convention de Chicago, afin d'assurer une qualité suffisante des informations aéronautiques. Le présent règlement se fonde sur le rapport de mandat du 16 octobre 2007. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 552/2004, les informations aéronautiques doivent être fournies progressivement sous forme électronique, sur la base d’un ensemble de données normalisé et approuvé d’un commun accord. Ces exigences doivent s'appliquer à terme à toutes les données et informations aéronautiques relevant du présent règlement. Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux opéra- tions et à l’entraînement militaires visés à l’article 1“, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 549/2004. Les organisations militaires qui fournissent des informa- tions aéronautiques à l’usage de la circulation aérienne générale constituent un élément essentiel du processus des données aéronautiques et les États membres doivent veiller à ce que la qualité de ces données soit suffisante au regard de leur utilisation prévue. La fourniture et la publication en temps utile de données et informations aéronautiques nouvelles ou modifiées conformément aux modifications et aux exigences de mise à jour de l'OACI et des États membres sont jugées essentielles pour garantir la qualité des données. Les États membres doivent exercer une gestion et un contrôle effectifs de toutes les activités liées à la création de données et d'informations aéronautiques afin de garantir que ces données ont une qualité suffisante au regard de leur utilisation prévue.