14. 3. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 69/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Telelab automatic tissue pulverizer » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun > (81/134/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/7S du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) ne 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) ne 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 11 août 1980, le gouver- nement britannique a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Telelab automatic tissue pulve- rizer », destiné à être utilisé dans le cadre des travaux sur le cancer hormono-dépendant et en particulier pour désagréger les tissus congelés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un pulvérisateur automatique ; qu’il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d’admettre en franchise l’appa- reil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « Telelab auto- matic tissue pulverizer », faisant l’objet de la demande du gouvernement britannique du 11 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission