27. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/85 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1997 instituant un comité scientifique directeur (97/404/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que des avis scientifiques de haute valeur constituent une base essentielle pour la réglementation communautaire concernant la santé des consommateurs, qui porte à la fois sur la santé des consommateurs au sens strict et sur des questions liées à la santé et au bien-être des animaux, à la santé végétale et à l’hygiène de l’envi- ronnement; considérant que des avis scientifiques en matière de santé des consommateurs sont actuellement émis par six comités scientifiques institués par la Commission et trai- tant de l’alimentation, de l’alimentation animale, de la cosmétologie, des pesticides, de la toxicité et de l’écotoxi- cité, et des questions vétérinaires; considérant que diverses questions ayant trait à la santé des consommateurs sont de nature multidisciplinaire et exigent la contribution de divers comités scientifiques qui tireraient avantage d’une coordination efficace; considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des avis scientifiques de haute valeur dans les meilleurs délais; considérant que les avis scientifiques sur les questions relatives à la santé des consommateurs doivent, dans l’in- térêt des consommateurs et de l’industrie, être fondés sur les principes d’excellence, d’indépendance et de transpa- rence, DÉCIDE: Article premier Il est institué un comité scientifique directeur (ci-après dénommé «CSD») dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité alimentaire. Article 2 i. Le CSD apporte son assistance à la Commission pour qu’elle obtienne les meilleurs avis scientifiques disponibles sur les questions relatives à la santé des consommateurs. 2.  Le CSD coordonne les travaux des comités scienti- fiques institués par la Commission pour traiter des ques- tions relatives à la santé des consommateurs, et notam- ment: a) le CSD évalue et suit les méthodes de travail des comités scientifiques et les harmonise si nécessaire; b =— pour les questions qui exigent la consultation de deux ou plusieurs comités scientifiques, le CSD identifie les comités scientifiques qui devraient être impliqués, en prenant en compte les exigences de consultation obli- gatoire, examine les avis émis par les différents comités et peut, en cas de divergences sensibles d’opinions, fournir une vue d’ensemble: c) lorsque des mesures communautaires sont fondées sur l’évaluation réalisée par des scientifiques appartenant à des organisations des États membres, le CSD assiste la Commission, à la demande de celle-ci, pour évaluer si un avis scientifique doit être fourni au niveau commu- nautaire et, le cas échéant, par quel comité scientifique. 3. — Dans le domaine de la santé des consommateurs, le CSD: a) émet des avis scientifiques uniquement sur des ques- tions qui ne sont pas couvertes par les mandats des autres comités scientifiques. Il prépare ces avis à la demande de la Commission et en se fondant sur les connaissances scientifiques les plus appropriées; b) émet plus particulièrement des avis scientifiques sur les aspects multidisciplinaires des encéphalopathies spongiformes transmissibles, et notamment de l’encé- phalopathie spongiforme bovine. À cette fin, il crée un groupe ad hoc qui est présidé par un membre du CSD et qui peut comprendre des experts extérieurs;