L 210/4 Journal officiel de l’Union européenne 14.8.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2009 concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise SNIACE SA, Torrelavega, Cantabria, et modifiant la décision 1999/395/CE [notifiée sous le numéro C(2009) 1479] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/612/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (!), et vu ces observations, considérant ce qui suit: @) 1. PROCÉDURE Par lettre du 17 avril 1997, la Commission a reçu une plainte de l’entreprise autrichienne Lenzing AG, principal producteur de fibres de viscose de la Communauté, concernant diverses mesures accordées à son concurrent espagnol Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA (ci-après dénommée «SNIACE»). Par lettre du 7 novembre 1997, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision ( JO C 275 du 16.11.2007, p. 18. d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Par la décision 1999/395/CE (?) (ci-après da décision de 1998»), la Commission a considéré illégales et incompa- tibles les aides octroyées par le Fondo de Garantfa Salarial (Fonds de garantie des salaires) (ci-après «FOGASA») et la Trésorerie générale de la sécurité sociale (ci-après «TGSS») en faveur de SNIACE au motif que les accords de remboursement des dettes conclus entre SNIACE et FOGASA et l'accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et TGSS ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où les taux d'intérêt appliqués aux accords étaient inférieurs aux taux du marché. Cette décision négative ordonnait à l'Espagne de récupérer l’aide litigieuse auprès du bénéficiaire. Dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés euro- péennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «d’arrêt Tubacex») (*), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l'aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu'aurait accordé un créancier privé (*) et que ce même accord de rééchelonnement n’'aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes. () JO L 149 du 16.6.1999, p. 40. () Recueil 1999, p. I-2459. (*) Point 48 de l’arrêt Tubacex.