L 228/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.9.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1896/2000 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à Jla directive 98/8/CE (ci-après dénommée «la directive»), un programme de travail doit être mis en place pour l'examen de toutes les substances actives de produits biocides qui se trouvent déjà sur le marché à la date du 14 mai 2000 (ci-après dénommées «substances actives existantes»). (2) — La première phase de ce programme d'examen a pour objet de permettre à la Commission de recenser les substances actives existantes des produits biocides et de spécifier celles qu'il convient d'évaluer en vue d'une éventuelle inscription à l'annexe I, à l'annexe I A ou à l'annexe I B de la directive. Étant donné le grand nombre probable de substances susceptibles de faire l'objet d'une telle inscription, certaines informations sont nécessaires afin de fixer les priorités pour la phase suivante du programme d'examen, qui devrait démarrer en 2002. (3) Il est nécessaire de préciser la relation existant entre les producteurs, les formulateurs, les États membres et la Commission, de même que les obligations de chacune des parties eu égard à la mise en œuvre du programme d'examen. (4) — Afin de dresser une liste exhaustive des substances actives existantes, il y a lieu d'instaurer une procédure d'identification, en vertu de laquelle tous les producteurs sont tenus de fournir à la Commission des informations sur les substances actives existantes de produits biocides. Les formulateurs doivent également avoir la possibilité d'identifier des substances actives existantes. (5) — Une procédure de notification doit être instaurée pour permettre aux producteurs et aux formulateurs d'in- former la Commission qu'ils souhaitent demander l'ins- cription d'une substance active existante à l'annexe I, à l'annexe I A ou à l'annexe I B de la directive pour un ou plusieurs types de produits et qu'ils s'engagent à fournir toutes les informations requises pour que cette substance active puisse être correctement évaluée et qu'une déci- sion soit prise à son sujet. () JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. (6) (10) Les informations fournies lors de la notification de substances actives doivent se rapporter à un ou plusieurs types de produits ou sous-groupes de types de produits et doivent correspondre au minimum nécessaire pour la fixation des priorités. Les États membres doivent avoir la possibilité de mani- fester leur intérêt pour l'inscription à l'annexe I ou à l'annexe IA de la directive de substances actives existantes essentielles qui n'ont pas fait l'objet d'une notification de la part des producteurs ou des formula- teurs. Les États membres ayant manifesté un tel intérêt doivent assumer toutes les tâches incombant à un noti- fiant. Les substances actives existantes notifiées pour un ou plusieurs types de produits doivent pouvoir rester sur le marché conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive pour les types de produits notifiés jusqu'à une date qui sera fixée par la décision portant inscription ou non-inscription de la substance active pour ce type de produit à l'annexe I ou à l'annexe I A de la directive. Pour les substances actives existantes non notifiées pour des types de produits précis, des décisions devront être adoptées, suivant les procédures prévues à l'article 28, paragraphe 3, de la directive, qui établiront que ces substances ne peuvent être inscrites à l'annexe I ou à l'annexe I A de la directive pour ces types de produits dans le cadre du programme d'examen. Un délai raison- nable devra être accordé pour le retrait progressif du marché de ces substances actives existantes et des produits biocides en contenant. Pour les substances actives non identifiées dans les délais prévus par le présent règlement, ainsi que pour les produits biocides contenant de telles substances, aucun délai supplémentaire ne devra être accordé pour leur retrait du marché après que la liste des substances actives existantes aura été établie. Compte tenu de la période de transition de dix ans et du temps nécessaire à la constitution des dossiers complets, il convient de ne pas attendre la fixation des priorités générales pour déterminer quelles substances actives existantes devront être évaluées en premier. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de la directive, il est souhaitable de commencer par l'évaluation des substances actives existantes des types de produits pour lesquels une expérience est déjà disponible.