L 336/16 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1247/2009 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et vu le traité sur le fonc- tionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) 1. PROCÉDURE 1.1. Ouverture Le 23 février 2009, la Commission européenne (ci-après dénommée «da Commission») a été saisie d’une plainte concernant les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC» ou «le pays concerné»). La plainte a été déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par l'Association européenne des métaux (EUROMÉTAUX, ci-après dénommée de plai- gnant») au nom d'un producteur représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de fils en molybdène. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important résultant de ce dumping qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. Le 8 avril 2009, la procédure a été lancée par la publi- cation d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (?). 1.2. Parties concernées par la procédure La Commission a officiellement avisé les producteurs- exportateurs en RPC, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les associations de la Communauté JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. JO C 84 du 8.4.2009, p. 5. (7) (8) (10) notoirement concernés, de même que les autorités de la RPC, le producteur communautaire à l’origine de la plainte et les autres producteurs communautaires notoi- rement concernés de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être enten- dues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés ainsi qu’'aux autorités chinoises. Seul un groupe de sociétés, constitué de Jinduicheng Molybdenum Co., Ltd. et de sa société liée Jinduicheng Molybdenum Mining Guangming Co., Ltd., (ci-après dénommé «e groupe Jinduicheng») s’est fait connaître et a sollicité un traitement individuel. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs- exportateurs en RPC et d'importateurs dans la Commu- nauté, la Commission a indiqué, dans l’avis d’ouverture, qu'il pourrait être recouru à la technique de l’échantillon- nage, conformément à l'article 17 du règlement de base. Afin que la Commission puisse décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, déter- miner la composition de l’échantillon, tous les produc- teurs-exportateurs chinois et les importateurs commu- nautaires ont été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné. Étant donné le nombre limité de réponses à l’exercice d'échantillonnage, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois ou pour les importateurs dans la Communauté. Des questionnaires spécifiques ont été envoyés à toutes les parties notoirement concernées, à savoir les produc- teurs-exportateurs connus en RPC, les producteurs communautaires, les importateurs, les négociants et les utilisateurs dans la Communauté. Des réponses ont été reçues d’un groupe de producteurs-exportateurs chinois, du producteur communautaire à l’origine de la plainte, d'un importateur/négociant et d’un utilisateur.