14. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 141/45 RÈGLEMENT (CE) N° 1074/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur les importations de fils de polyester originaires de T’ai-wan et de Turquie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (, et notamment son article 15, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE {!) -— En décembre 1988, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 3905/88 (3), a institué un droit antidum- ping définitif sur les importations de fils de polyester originaires de république de Corée, du Mexique, de T’ai-wan et de Turquie. ( — Le 1* octobre 1991, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2899/91 (*), modifié le règlement (CEE) n° 3905/88 et a abrogé le droit antidumping défi- nitif institué sur les importations dans la Commu- nauté de fils de polyester originaires du Mexique. B. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (3) — À la suite de la publication, en juin 1993 (*), d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) qui représenterait les producteurs de 85% de la () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). (@) JO n° L 347 du 16. 12. 1988, p. 10. () JO n° L 275 du 2. 10. 1991, p. 21. () JO m C 175 du 26. 6. 1993, p. 9. production totale de fils de polyester de la Commu- nauté. Un avis d’intention de réexamen des mesures anti- dumping en vigueur en ce qui concerne les impor- tations de fils de polyester originaires de la répu- blique de Corée, de T’ai-wan et de Turquie a été publié en décembre 1993 (5). (4) — Le 16 juin 1994, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés euro- péennes(”), annoncé le réexamen du règlement (CEE) n° 3905/88 conformément à l’article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88, règlement applicable au présent réexamen en vertu de l’article 23 du règlement (CE) n° 384/96 et dénommé ci-après «règlement de base». En raison de la quasi-absence d'importations coréennes sur le marché commu- nautaire, la Commission n’a pas estimé que l’expi- ration des mesures conduirait à une réapparition du préjudice. Elle a donc décidé d’exclure du réexamen les mesures concernant les importations originaires de république de Corée, qui ont, par conséquent, expiré (°). (5)  La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs notoire- ment concernés, les représentants des pays exporta- teurs et le plaignant et a donné aux parties directe- ment concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a également envoyé des question- naires à toutes les parties notoirement concernées. (6} Tous les producteurs à l’origine de la plainte et un autre producteur communautaire ont répondu au questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit. (7)  Certains exportateurs de T’ai-wan et de Turquie ont répondu au questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Aucun importateur n’a répondu au questionnaire de la Commission. (8) — La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes: () JO n° C 340 du 17. 12. 1993, p. 15. JO n° C 164 du 16. 6. 1994, p. 4. () JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 12.