6.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 57/1 Il (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) n° 164/2010 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires LA COMMISSION EUROPÉENNE, (5) — Ces spécifications devraient également tenir compte des travaux effectués par le groupe d’experts sur la notification électronique des bateaux, lequel se compose de représen- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tants des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre de la notification électronique des bateaux et d’agents officiels d’autres organismes gouvernementaux insi que d’observateurs du secteur industriel. vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil ANSE QUE C ODSCTYATEUTS QU SECTEUE MMCUSTTIE du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (!), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b), (6) _ Les spécifications techniques devraient correspondre à l’état actuel des techniques. Les enseignements tirés de l’application de la directive 2005/44/CE ainsi que les pro- grès techniques à venir peuvent rendre nécessaires des modifications de ces spécifications techniques. Il convient que ces modifications tiennent compte des travaux effec- tués par le groupe d’experts sur la notification électronique (1) — Les services d’information fluviale (SIF) devraient être éla- des bateaux. borés et mis en œuvre de manière harmonisée, interopéra- ble et ouverte. considérant ce qui suit: (7) _ Les mesures prévues par le présent règlement sont confor- ; ; mes à l’avis rendu par le comité institué par l’article 7 de la @) Il convient de définir les spécifications techniques des sys- directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 tèmes (.îe ÏÎ0tÏ,ﬁ_C3ÜOU électronique des bateaux pour la sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite navigation intérieure. nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (?), (3) — Les spécifications techniques de ces systèmes de notifica- tion électronique des bateaux devraient s'appuyer sur les ; ; ‘ principes techniques définis à l'annexe II de la directive. A ADOPTE LE PRÉSENT RÉGLEMENT: (4) — Les spécifications techniques devraient tenir compte des ; SOn ; Article premier travaux effectués par les organisations internationales com- pétentes. Il convient d’assurer la continuité avec les servi- ces de gestion du trafic des autres modes de transport, en particulier les services de gestion et d’information du trafic Les spécifications techniques des systèmes de notification électro- maritime. nique des bateaux en navigation intérieure sont définies à l’annexe. () JO L 255 du 30.9.2005, p. 152. @ JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.