No L 231/32 Journal officiel des Communautés européennes 15. 8. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/634/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées {!), et notamment son aricle 13, considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les dispositions législatives et réglemen- taires suivantes : — arrêté ministériel du 11 mai 1977 portant alloca- tion d’une indemnité compensatoire aux exploi- tants agricoles en 1977, — arrêté ministériel du 3 novembre 1978 portant allo- cation d’une indemnité compensatoire aux exploi- tants agricoles en 1978, \ considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des disposi- tions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien néces- saire entre les différentes mesures, les conditions d’une participation financière de la Communauté sont remplies ; considérant que les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 qui règlent l’octroi d’une indemnité compensatoire conformément au titre II de la directive 75/268/CEE pour les années 1977 et 1978 satisfont, compte tenu des réglementations pour 1976 et 1979 qui font l’objet des décisions de la Commis- () JO ne L 128 du 19. S. 1975, p. 1. sion 76/698/CEE (?) et 79/538/CEE (3), aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive : considérant que le comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 portant allocation d’une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles communiqués par le gouvernement luxembourgeois remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN () JO ne L 236 du 27. 8. 1976, p. 32. () JO ne L 143 du 12. 6. 1979, p. 15.