No L 287/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 12. 72 DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1972 modifiant les directives du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes et concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (72/418/CEF) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, vu l’avis du Comité économique et social, considérant qu’il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier certaines dispositions des directi- ves énumérées ci-après et modifiées en dernier lieu par la directive du 20 juillet 1972 (*) : directives du Conseil du 14 juin 1966, concernant respectivement la commercialisation des semences de betteraves (*), la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (3), la commercialisation des semences de céréa- les (#), la commercialisation des plants de pommes de terre (5) ; directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (9) ; directives du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la com- mercialisation des semences de légumes (7) et concer- nant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles (*) ; considérant qu’il est nécessaire de prévoir que les matériels de sélection de générations précédant les semences et plants de base, admis à la commercialisa- tion dans les différents États membres conformément aux directives précitées, ne sont plus soumis, sous certaines conditions, à des restrictions de commercia- lisation entre ces États membres ; considérant que l’application de la procédure prévue dans les directives précitées en vue d’éliminer les diffi- cultés passagères d’approvisionnement en semences et plants de base ou en semences et plants certifiés a montré que ces difficultés pourraient être plus facile- ment surmontées en admettant non seulement des semences et plants d’une qualité inférieure, mais aussi des semences et plants appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des variétés ni au catalogue national des variétés ; considérant que l’application des directives précitées a entraîné des difficultés lors de l’importation de semences et de plants dans les différents États mem- bres du fait que ceux-ci exigent chacun des indica- tions de nature différente de la part de l’importateur et qu’il convient donc d’harmoniser également ces indications ; considérant qu’il convient de modifier les indications devant figurer sur l’étiquette des semences de certai- nes espèces énumérées dans les directives précitées, notamment en ce qui concerne la mention des quanti- tés ; qu’il est nécessaire d’admettre pour toutes les espèces l’emploi de l’étiquette adhésive en remplace- ment de la notice figurant à l’intérieur de l’embal- lage ; considérant qu’il convient d’exclure du champ d’ap- plication de la directive concernant la commercialisa- tion des semences de céréales — comme il a été fait d’ailleurs pour les autres directives analogues — les semences destinées à la production de plantes à usage ornemental ; considérant que la directive concernant la commer- cialisation des plants de pommes de terre donne lieu à certaines modifications quant à l’emballage, au cali- brage et aux examens à effectuer qu’il convient d’étendre à certains organismes nuisibles et dange- reux ; considérant qu’il est apparu nécessaire dans le cas des semences de légumes, de tolérer, au niveau national, pour une période transitoire expirant en 1975, des semences standard dont les variétés ne sont pas admi- ses officiellement tant sur le plan national que sur le plan communautaire ; qu’il devrait être possible, par ailleurs, de subordonner, à partir de 1977, toutes admissions de variétés aux résultats des examens offi- ciels ;