14.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 43/37 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2001 autorisant l'Autriche à poursuivre l'expérimentation de nouvelles pratiques œnologiques [notifiée sous le numéro C(2001) 150] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2001/116/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, qualité attendue de ce type de produit par le consomma- vu le traité instituant la Communauté européenne, teur. (7) _ Les vins ne respectant pas les conditions fixées pour les vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), vu le règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règle- ment (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (?), et notamment son article 41, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — L'Autriche a autorisé des essais expérimentaux concer- nant l'utilisation de l'acide oxalique pour abaisser la teneur en calcium des vins, l'addition de l'acide métatar- trique à une concentration de 200 mg/l pour la stabili- sation tartrique du vin et l'utilisation du chlorure d'ar- gent pour l'élimination d'un défaut de goût ou d'odeur du vin. (2) — L'Autriche a saisi la Commission d'une communication concernant ces expérimentations. La Commission a informé les États membres du résultat de celles-ci. (3) — L'Autriche a saisi la Commission d'une demande de prolongation de ces essais pour trois années supplémen- taires, au vu des résultats intéressants obtenus, et à l'appui de la demande, l'Autriche a déposé un dossier approprié. (4) — L'utilisation du chlorure d'argent dans le vin a été supprimée de la liste des pratiques œnologes admises au niveau communautaire depuis le 31 août 1979, et elle ne satisfait pas aux conditions générales fixées à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999. Il n'est donc pas opportun de prolonger cette expérimenta- tion, qui peut également poser des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. (5) _ Ces expérimentations doivent déjà porter sur la vinifica- tion de la vendange de 2000. (6)  Les vins ainsi traités mis sur le marché ne doivent présenter aucun danger pour la santé des consomma- teurs aux doses utilisées, ni aucune altération de la 179 du 14.7.1999, p. 1. () JO JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. O e expérimentations ne peuvent être offerts ou livrés pour la consommation humaine conformément aux disposi- tions de l'article 45 du règlement (CE) n° 1493/1999 et sont soumis aux conditions prévues à l'article 43 du règlement (CE) n° 1622/2000. (8) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Autriche est autorisée à poursuivre à titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2002, dans les conditions prévues à l'article 41 du règlement (CE) n° 1622/2000, l'utilisation des pratiques œnologiques suivantes: — l'utilisation d'acide oxalique pour la précipitation de calcium, à la condition que ce traitement ne conduise pas à une augmentation de la concentration initiale d'acide oxalique dans le vin traité, — l'ajout d'acide métatartrique jusqu'à la limite de 200 mg/l, à la condition que la quantité totale d'acide tartrique présente dans le vin ne conduise pas à un dépassement de la dose journalière admissible en tartrate de 30 mg/kg de poids corporel, et qu'il n'y ait pas de formation d'acide DL- tartrique dans le vin traité. Article 2 La République d'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission