20. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 108/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1985 portant quatrième modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc (85/237/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (’), et notamment son article 8, considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté, le 10 janvier 1984, la décision 84/10/CEE (°), relative à certaines mesures de protec- tion contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc ; considérant que, depuis lors, l’évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territo- riale des mesures appliquées dans les échanges intra- communautaires de viandes fraîches ; considérant qu’il apparaît nécessaire d'’adjuster la portée territoriale des mesures pour tenir compte de l’évolution de la maladie en république fédérale d’Alle- magne ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, (‘) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. ?) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27. () JO n° L 11 du 14. 1. 1984, p. 33. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit. 1) La mention prévue à l’article 2 est remplacée par la mention suivante : « Viandes conformes à la décision 84/10/CEE rela- tive à la peste porcine classique, modifiée en dernier lieu par la décision 85/237/CEE de la Commission (!). () JO n° L 108 du 20. 4. 1985, p. 25». 2) L'annexe est remplacée par l’annexe à la présente décision. Article 2 Les États membres modifient les mesures qu’ils appli- quent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent 1mmed13tement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président