7. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 37/11 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 relative aux aides prévues dans la loi régionale n° 25/93 de la région Sicile (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (97/106/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (?), et notamment son article 31, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (*), conformément à l’article 93 para- graphe 2, considérant ce qui suit: Par lettre du 25 octobre 1993, la représentation perma- nente de l’Italie auprès des Communautés européennes a notifié à la Commission, au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité, la loi n° 25 du 1” septembre 1993 de la région Sicile (ci-après: «la loi n° 25/93»). Puisque cette loi a été adoptée sans que la Commission ait pu se prononcer sur la compatibilité des aides qui y sont prévues avec le marché commun, lesdites aides ont été inscrites au registre des aides non notifiées. ) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. ) JO n° C 295 du 10. 11. 1995, p. 8. En ce qui concerne les mesures visant le secteur agricole et forestier prévues dans cette loi, les autorités italiennes ont envoyé, par lettres du 3 mai 1994 et du 19 septembre 1994, des informations complémentaires sur demandes de la Commission du 5 janvier 1994 et du 28 juillet 1994. Par lettre du 31 juillet 1995, la Commission a commu- niqué à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’encontre des aides prévues: — à l’article 44 de la loi n° 25/93, — à l’article 50 de la loi n° 25/93 et à l’article 21 para- graphe 1 bis de la loi n° 32 du 23 mai 1991 de la région Sicilia (ci-après: «la loi n° 32/91»), — à l’article 84 paragraphes 4 et 5 de la loi n° 25/93 pour la partie concernant les aides octroyées dans des zones non défavorisées, aux articles 85 et 86, 88, 90, 96, 103, 105 de la loi n° 25/93. Par cette lettre, la Commission a mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations; elle a également mis les autres intéressés et les autres États membres en demeure de présenter leurs observations par la publication au Journal officiel de ladite lettre. L’Italie a envoyé ses observations par lettre du 5 octobre 1995. Des observations ont également été présentées à l’occasion des réunions qui ont eu lieu le 10 octobre 1995 et le 22 janvier 1996. Aucun autre intéressé n’a présenté d’observations.