L 131/24 Journal officiel de l’Union européenne 28.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 392/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) Dans le cadre de la politique commune des transports, il est nécessaire d’arrêter des mesures supplémentaires pour accroître la sécurité des transports maritimes. Ces mesures devraient comprendre des règles de responsabi- lité concernant les dommages causés aux passagers, puis- qu’il est important d’assurer un niveau d’indemnisation approprié aux passagers victimes d’accidents en mer. Le protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été adopté, le 1" novembre 2002, sous les auspices  de l’Organisation maritime internationale (OMD). La Communauté et ses États membres se prépa- rent à prendre une décision quant à l’adhésion à ce protocole ou à sa ratification. En tout état de cause, ses dispositions, incorporées par le présent règlement, devraient s’appliquer, en ce qui concerne la Communauté, au plus tard le 31 décembre 2012. La convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modi- fiée par le protocole de 2002 («convention d'Athènes»), s’applique uniquement aux transports internationaux. La distinction entre transports nationaux et internationaux ayant été supprimée au sein du marché intérieur des services de transport maritime, il convient d’avoir le ( JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. () JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 25 avril 2007 (JO C 74 E du 20.3.2008, p. 562), position commune du Conseil du 6 juin 2008 (JO C 190 E du 29.7.2008, p. 17), position du Parlement européen du 24 septembre 2008 (non encore parue au Journal officiel), décision du Conseil du 26 février 2009 et résolution légis- lative du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). même niveau et la même nature de responsabilité dans les transports internationaux et nationaux au sein de la Communauté. Les assurances exigées par la convention d’Athènes doivent tenir compte des moyens financiers des proprié- taires de navires et des compagnies d'assurances. Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d’une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant en particulier des petites compagnies de navigation effectuant des transports nationaux, il convient de prendre en considération le caractère saison- nier de leurs activités. Lors de l'établissement des assu- rances au titre du présent règlement, il y a lieu de tenir compte des différentes classes de navires. Il convient d’obliger le transporteur à payer des avances en cas de décès ou de lésions corporelles d’un passager, sous réserve que cette avance ne constitue pas une recon- naissance de responsabilité. Les passagers devraient disposer, avant d’entamer leur voyage, ou, lorsque cela est impossible, au plus tard au moment du départ, d'informations appropriées sur les droits qui leur sont conférés. Le comité juridique de l’OMI a adopté, le 19 octobre 2006, une réserve et des lignes directrices pour l'applica- tion de la convention d’Athènes (dignes directrices de l’OMI») afin de traiter certaines questions relevant de la convention d'Athènes, telles que, en particulier, l'indem- nisation des dommages liés au terrorisme. Les lignes directrices de l'OMI peuvent, à ce titre, être considérées comme une lex specialis. Le présent règlement intègre des parties des lignes direc- trices de l’OMI, qu’il rend obligatoires. À cet effet, dans les lignes directrices de l’OMI, il convient, en particulier, de comprendre l’usage du conditionnel «devraits comme traduisant une obligation juridique. Les dispositions de la convention d’Athènes (annexe I) et des lignes directrices de l'OMI (annexe II) devraient être considérées comme s’appliquant mutatis mutandis dans le cadre de la législation communautaire.