N° L 260/22 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1985 portant deuxième modification de la décision 85/341/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique (85/447/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (?), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter, vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches (*), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (*), et notamment ses articles B, 8 bis et B ter, vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (°), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 85/321/CEE (, et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter, considérant que la peste porcine africaine a été cons- tatée en Belgique ; considérant que cette épizootie est de nature à repré- senter un danger pour le cheptel des autres Etats membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc ; considérant que, à la suite de cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté, notam- ment, la décision 85/341/CEE (”) ; considérant que les autorités belges ont adopté des mesures d’éradication énergiques, y compris l’utilisa- tion d’animaux témoins dans Jles exploitations atteintes, et entrepris un contrôle sérologique appro- fondi dans toutes les exploitations situées dans les communes atteintes, après avoir éliminé tous les chep- tels atteints ainsi que certains cheptels ayant été en contact avec les précédents ; ces mesures ayant abouti n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 36. n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 41. n° L 47 du 21. 1. 1980, p. 4. n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 39. n° L 179 du 11. 7. 1985, p. 32. PE u OGOOOOOO \J L E G SD0 C C E à des résultats satisfaisants, il est possible de lever les restrictions aux échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc ; considérant toutefois que les restrictions aux échanges de viandes fraîches de porc et de produits à base de viande de porc produits durant la période de restric- tions dans les zones de protection doivent être mainte- nues ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 85/341/CEE de la Commission est modi- fiée comme suit. ‘ 1) À l’article 1* insérer le paragraphe 3 suivant : «3.  Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d'être applicables à compter du 23 septembre 1985. » 2) À l’article 2 paragraphe 3, la date du « 19 juillet 1985 » est remplacée par la date du « 20 septembre 1985 ». 3) À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant : «4. _ Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 sont levées pour les viandes produites, à partir d'animaux abattus : — dans les communes de Staden et de Lendelede à compter du 19 juillet 1985, — dans les communes de Moorslede, Zonnebeke, Poelkapelle et dans la zone de protection de Reninge à compter du 22 juillet 1985, — dans la commune de Tielt à compter du 26 juillet 1985, — dans les communes de Pittem,. Meulebeke, Ardooie à compter du 2 août 1985, — dans les communes de Ingelmunster, Izegem, Ledegem et dans la zone de protection de Ichtegem à compter du 8 août 1985,