31. 3. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 84/19 RÈGLEMENT (CEE) N°o 625/78 DE LA COMMISSION du 30 mars 1978 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS . EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (?), et notamment son article 7 paragraphe S et son article 28, ‘ vu le règlement (CEE) n 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (3) et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n° 1108/68 de la | Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1457/75(°), a été modifié à différentes reprises ; que, compte tenu de l'expérience acquise lors de son application, il devrait faire l’objet de nouvelles adaptations ; que, dans un souci de clarté, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer par un nouveau texte ; considérant que le règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles géné- rales régissant le stockage public du lait écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (?), a établi les règles générales régis- sant le stockage public du lait écrémé en poudre ; que la définition des modalités d’application implique que soient déterminées les conditions d’achat par l’orga- nisme d’intervention du lait écrémé en poudre ; considérant que l’article 1e* paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1014/68 prévoit que les organismes d’intervention n'achètent que le lait écrémé en poudre de première qualité qui satisfait à certaines exigences de conservation et remplit certaines conditions en ce qui concerne la quantité minimale, l’emballage et les indications figurant sur l’emballage; que, afin d’assurer la qualité du produit offert à l’intervention, notamment l’absence d’adjonction d’autres produits et sa bonne conservation, il est indiqué de prévoir les exigences auxquelles doivent répondre les ateliers de production du lait écrémé en poudre, ainsi que l’ins- (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO ne L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. () JO no L 128 du 24. S. 1977, p. 1. (*) JO ne L 184 du 29. 7. 1968, p. 34. (8) JO no L 145 du 6. 6. 1975, p. 17. (#) JO ne L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. ( JO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13. relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre tauration et les modalités d’un contrôle auquel sont soumis lesdits ateliers, la fabrication et la qualité du lait écrémé en poudre ; considérant qu'il convient de déterminer l’âge maximal du lait écrémé en poudre offert à l’interven- tion ; que ses caractéristiques doivent être déterminées compte tenu des critères de qualité et d’emballage exis- tant dans le commerce international ; qu'il doit égale- ment être tenu compte des exigences qui se sont avérées, sur la base de l’expérience, nécessaires au bon fonctionnement du régime d’intervention ; que, pour assurer cet objectif, et notamment aux fins d’une appli- cation uniforme de la réglementation, il convient de déterminer des méthodes d’analyse du produit et, sur le plan de la technique administrative, de prec1ser certaines modalités et les délais concernant la récep- tion de l'offre de vente, la prise en charge et le paie- ment du lait écrémé en poudre par l’organisme d’inter- vention, ainsi que les conditions de remboursement à l’organisme d’intervention des frais exposés dans le cas où il serait constaté, à l'issue du contrôle de qualité que le lait écrémé en poudre ne répond pas aux exigences prévues au présent règlement ; considérant que, selon l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1014/68, des frais supplémentaires de transport sont supportés par l’organisme d’interven- tion lorsque la livraison a lieu ailleurs qu'à un entrepôt situé à une distance maximale ; que cette distance maximale doit être déterminée en tenant compte des conditions habituelles ; qu’il est nécessaire que le montant forfaitaire des frais de transport supplé- mentaires, établie par tonne et par kilomètre, tienne compte des frais moyens dans la Communauté ; considérant que le règlement (CEE) no 1055/77 prévoit, à l’article le‘ paragraphe 1, qu’un organisme d'intervention peut être autorisé à stocker le lait écrémé en poudre en dehors du territoire de l’État membre dont il relève ; que, dans ce cas, les montants compensatoires monétaires ne s'appliquent pas ; considérant que, pour assurer le bon fonctionnement d’un tel régime, il est nécessaire de prévoir que l’orga- nisme d’intervention dispose des produits concernés avant leur passage en frontière ; que, toutefois, cette règle ne doit pas porter atteinte au principe énoncé à l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1014/ 68 ;