29.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 170/81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2002 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage [notifiée sous le numéro C(2002) 2238] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/525/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’u- sage (!), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b), considérant ce qui suit: (1) — Aux termes de la directive 2000/53/CE, la Commission est tenue d’évaluer certaines substances dangereuses in- terdites en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point a), de ladite directive. (2) — Après avoir effectué les évaluations techniques et scienti- fiques requises, la Commission a abouti à un certain nombre de conclusions. (3) — Certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent doi- vent être exemptés ou continuer à être exemptés de l’in- terdiction du fait que l’utilisation des substances dange- reuses en question dans ces matériaux et composants spécifiques reste encore inévitable. (4) — Certaines exemptions de l’interdiction pour certains ma- tériaux et composants spécifiques doivent avoir une por- tée et une durée de validité limitées, afin de parvenir à une élimination progressive des substances dangereuses présentes dans les véhicules, puisqu’il deviendra possible d'éviter l’utilisation de ces substances dans les applica- tions en question. (5) — Le cadmium dans les batteries pour les véhicules élec- triques devrait être exempté jusqu'au 31 décembre 2005 étant donné qu’à cette date, selon les éléments scienti- fiques et techniques actuels et d'après l’évaluation envi- ronnementale globale réalisée, il existera des produits de substitution et la disponibilité des véhicules électriques sera assurée. Le remplacement graduel du cadmium doit cependant continuer à être analysé, en tenant compte de la disponibilité des véhicules électriques. La Commission publiera ses conclusions et, si les résultats de l’analyse le justifient, elle peut proposer de reporter la date d’expira- tion fixée pour le cadmium utilisé dans les batteries pour les véhicules électriques. () JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. (6)  L'exemption de l'interdiction pour le plomb dans le revê- tement intérieur des réservoirs d’essence doit être suppri- mée, puisque l’utilisation du plomb dans ces composants peut déjà être évitée. (7) — L'objectif d’une absence totale de métaux lourds se révé- lant de toute évidence impossible à atteindre dans cer- tains cas, certaines valeurs de concentration du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans des matériaux et des composants spécifiques doivent être tolérées, pour autant que ces substances dangereuses ne soient pas introduites volontairement. (8) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2000/53/CE en conséquence. (9) — Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 rela- tive aux déchets (?), modifiée en dernier lieu par la déci- sion 96/350/CE de la Commission (, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas mis sur le mar- ché, après le 31 décembre 2005, de cadmium dans les batteries pour les véhicules électriques. Dans le cadre de l’évaluation environnementale globale déjà réa- lisée, l]a Commission continue à analyser le remplacement gra- duel du cadmium, en tenant compte de la nécessité de mainte- nir la disponibilité des véhicules électriques. La Commission finalise et publie ses conclusions pour le 31 décembre 2004 au plus tard et peut proposer, si les résultats de l’analyse le justi- fient, de prolonger le délai conformément à l’article 4, para- graphe 2, point b), de la directive 2000/53/CE. @ JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. () JO L 135 du 6.6.1996, p. 32. —=a