19. 5.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 139/17 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 2 avril 1982 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (82/319/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi- cules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1267/CEE (?), et notamment son article 11, vu la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécu- rité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/576/CEE (*), et notamment son article 10, considérant que, dans l’intérêt de la sécurité rou- tière, le Conseil a, par la directive 81/576/CEE, étendu le champ d’application de la directive 77/ 541/CEE limité jusqu’alors à la catégorie M, définie à l’annexe I de la directive 70/156/CEE, à toutes les catégories de véhicules à moteur; que cette exten- sion du champ d’application est devenue possible grâce aux progrès techniques accomplis entre- temps; que, cependant, la réalisation de cette mesure suppose que les dispositions et les essais prévus par cette directive soient adaptés au champ d’application élargi et que, en outre, l’expérience acquise lors de l’application de la directive a montré qu’une meilleure adaptation aux conditions d’essai réelles de certaines dispositions était nécessaire ; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, () JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. @) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 34. @) JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 95. () JO n° L 209 du 29. 7. 1981, p. 32. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X et XIV de la directive 77/541/CEE sont modifiées conformé- ment à l’annexe à la présente directive. Article 2 1. À partir du le' octobre 1982, les États membres ne peuvent: a) pour des motifs concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue: — ni refuser pour un type de véhicule de caté- gorie M, la réception CEE, la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe | dernier tiret de la directive 70/156/CEE ou la réception de portée nationale, — ni refuser la première mise en circulation des véhicules de la catégorie M, si les ceintures de'sécurité et systèmes de rete- nue de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux dispositions de la directive 77/ 541/CEE, telle que modifiée par la présente directive; b) — refuser l’homologation CEE pour un type de ceinture de sécurité ou de système de retenue destiné à être installé dans un véhi- cule de catégorie M, et qui répond aux dis- positions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive; — interdire la mise en service de telles cein- tures de sécurité et de systèmes de retenue munis des marques d’homologation CEE prévues dans la présente directive. 2. À partir du le' octobre 1983, les États membres: a) — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la