27.7.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 206/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Akashi combined light electron microscope, model LEM 2000» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier . commun (81/548/CEE) ‘ " LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (*), modi- fié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commis- sion, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’application du règlement (CEE) n° 1798/75 Ç), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 19 décembre 1980, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’enga- - ger la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Akashi combined light electron micro- scope, model LEM 2000», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la sclérose en pla- ques, notamment avec les antigènes du cerveau dans des coupes de tissus atteints de sclérose en pla- ques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de repré- sentants de tous les États membres s’est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d’espèce ; () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 134 du 31. 5. 1979, p. 1. @) JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. considérant qu’il ressort de cet examen que l’appa- reil en question est un microscope optique-électroni- que: que ses caractéristiques techniques objectives telles que la reproductibilité des mesures, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- reil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont prin- cipalement utilisés pour des activités scientifiques; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique: considérant toutefois que, sur la base des informa- tions recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d’être utilisés aux mêmes usa- ges, sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil «EM 400 T> fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’importation de l’appareil dénommé «Akashi com- bined light electron microscope, model LEM 2000> faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 19 décembre 1980 ne peut etre faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission