28. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 341/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 3388/81 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des Certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), madifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (, et notamment son article 16 paragraphe 3 et son article 65, considérant que le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2646/81 (* a fixé les modalités communes d’application du régime de certificats d’im- portation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ; considérant que le règlement (CEE) n° 2826/79 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 3204/80 (#), a établi les modalités parti- culières d'application du régime des certificats d’im- portation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole ; considérant que l’expérience acquise fait apparaître une certaine lourdeur dans la gestion administrative du régime des certificats d’importation et d’exportation ; qu’il apparaît possible d’y remédier et de faciliter l’oc- troi de ces certificats tout en allégeant certaines moda- lités ; considérant que, à l’occasion de la modification de la réglementation et dans un souci de clarté, il est opportun de refondre dans un nouveau texte l’en- semble des modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur viti-vinicole ; considérant que, aux termes de l’article 16 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79, toute impor- tation dans la Communauté des produits visés à l’ar- ticle 1" dudit règlement est soumise à la présentation d’un certificat d'importation ; considérant que, afin de pouvoir suivre l’évolution des exportations de vin bénéficiant des restitutions, il (} JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (% JO n° L 360 du 31. 12. 1980, p. 18. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 259 du 12. 9. 1981, p. 10. () JO n° L 320 du 15. 12. 1979, p. 43. (9 JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 20. convient de soumettre ces exportations à la présenta- tion d’un certificat ; considérant qu’il est nécessaire pour l’application régu- lière du régime des certificats qu’y figurent certaines indications minimales ; que, pour cette raison, il est indispensable que l’organisme compétent pour la déli- vrance des certificats soit informé par l’opérateur du pays d’origine du produit ou du pays de destination ; que, à la lumière de l’expérience acquise, il apparaît opportun de permettre le regroupement dans un même certificat des sous-positions du tarif douanier commun concernant soit les jus de raisins et moûts de raisins concentrés, soit les jus de raisins et moûts de raisins non concentrés, soit les vins issus de raisins frais ; considérant que la durée de validité des certificats doit tenir compte des usages et des délais de livraison prati- qués dans le commerce international ; qu’il convient donc de prolonger d’un mois le délai initialement prévu ; considérant que, conformément à l’article 16 para- graphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 337/79, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d’une caution qui reste acquise en tout ou en partie si l’opération n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement ; que, à l’occasion de la codification du règlement (CEE) n° 2826/79, il convient d’adapter les montants des différentes cautions exigées ; considérant que le but du certificat d’exportation est plus limité que celui du certificat d’importation ; qu’il y a lieu de tenir compte de cette différence pour la fixation du montant de la caution ; considérant que, pour tenir compte des changements du titre alcoométrique intervenus au cours d’un long transport, notamment à cause de chargement et de déchargement des produits concernés, il s’avère indis- pensable d'admettre une tolérance, outre la marge d’er- reur prévue par la méthode d’analyse utilisée en appli- cation du règlement (CEE) n° 2984/78 de la Commis- sion (”) ; () JO n° L 360 du 22. 12. 1978, p. 1.