9.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 268/27 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (2008/780/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, chevauchants et des stocks de poissons grands migra- teurs. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, en liaison avec son article 300, para- (4) — Dès le début, la Communauté a participé au processus de graphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, négociation de l’accord relatif aux pêches du sud de premier alinéa, l’océan Indien et a joué un rôle actif et constructif dans le processus qui a mené à l’adoption dudit accord lors de la conférence diplomatique qui s’est tenue à Rome le 7 juillet 2006. vu la proposition de la Commission, (5) _ L'accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien a été vu l'avis du Parlement européen, ouvert à la signature le 7 juillet 2006 et a été signé par la Communauté le même jour conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil (*). considérant ce qui suit: (6)  La flotte communautaire pêche dans la zone relevant de l’accord et il est dans l’intérêt de la Communauté de jouer La Communauté est compétente pour adopter des un rôle effectif dans la mise en œuvre dudit accord. mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d’autres pays ou organisations internationales. (7) Il convient dès lors d’approuver cet accord, La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui impose à DÉCIDE: tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer. Article premier L’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (?) est La Communauté et ses États membres ont ratifié l’accord approuvé au nom de la Communauté. concernant l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre () 196 du 18.7.2006, p. 14. Jo L 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks (?) JO L 196 du 18.7.2006, p. 15.