28. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 168/45 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1985 modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (85/324/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que la directive 71/118/CEE (‘), modifiée en dernier lieu par la directive 84/642/CEE (), fixe les conditions d’hygiène auxquelles doit répondre la production de viandes fraîches de volaille dans les abattoirs et ateliers de découpe ; que ladite directive a prévu des inspections sanitaires; que des analyses microbiologiques portant entre autres sur l’équipe- ment, les outils et les carcasses constituent un moyen d'obtenir une évaluation objective du niveau d’hy- giène ; considérant que le contrôle microbiologique procure au service d’inspection sanitaire des informations utiles et constitue, à ce titre, un moyen efficace de contrôle et d’amélioration du niveau d’hygiène des établisse- ments ; considérant que la mise en œuvre du contrôle micro- biologique dans les abattoirs et ateliers de découpe doit reposer sur l’utilisation de méthodes microbiologi- ques harmonisées en vue d’obtenir des résultats fiables et que, à cette fin, un code de bonnes pratiques hygié- niques devrait être élaboré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Au chapitre II de l’annexe I de la directive 71/118/ CEE, le point suivant est inséré : « 4 bis. a) L'exploitant, le propriétaire de l’établisse- ment ou son représentant est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l’hy- giène générale des conditions de produc- O n° C 252 du 2. 10. 1981, p. 11. O n° C 267 du 11. 10. 1982, p. 59. O n° C 112 du 3. S. 1982, p. 7. O n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. O ; n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 26. » tion dans son établissement, y compris par des contrôles microbiologiques, conformé- ment au quatrième alinéa. Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les produits. Il doit être en mesure, sur demande du service officiel, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel ou des experts vétéri- naires de la Commission, la nature, la périodicité et le résultat des contrôles effec- tués à cette fin ainsi que, si nécessaire, le nom du laboratoire de contrôle. La nature de ces contrôles, leur fréquence, ainsi que les méthodes d’échantillonnage et d'examen bactériologique seront précisées dans un code de bonnes pratiques hygiéni- ques à élaborer selon la procédure de l’ar- ticle 12 bis, au moins six mois avant la date visée à l’article 2 premier alinéa de la direc- tive 85/324/CEE ("). b) Le vétérinaire officiel procède à des analyses régulières des résultats des contrôles prévus au point a). Il peut, en fonction de ces analyses, faire procéder à des examens microbiologiques complé- mentaires à tous les stades de la production ou sur les produits. Les résultats de ces analyses font l’objet d’un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant qui veille à remédier aux carences constatées en vue d’améliorer l’hygiène. () JO n° L 168 du 28. 6. 1985, p. 45.» Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date qui sera fixée par le Conseil lors du réexamen de certaines dérogations nationales pour la réfrigération des carcasses, prévu à l’article 16 ter de la directive 71/118/CEE.