N° L54/2 Journal officiel des Communautés européennes 1.3.86 REGLEMENT (CEE) N° 480/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les règles générales d’application du mécanisme des montants régulateurs applicables aux échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 123 de l’acte d’adhésion prévoit qu’un mécanisme de montants régulateurs est instauré aux échanges, entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne, des produits du sec- teur vViti-vinicole; considérant que, pour les vins de table, les montants régulateurs à percevoir lors de l’importation des produits en question dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance d’Espagne compensent la différence entre les prix d’orientation et ces mêmes prix fixés pour l’Espagne; que, pour les autres produits du secteur qui sont susceptibles de créer des perturba- tions sur le marché et pour lesquels un prix de référence est fixé, il peut être perçu un montant régulateur selon des modalités qui tiennent compte des rapports existant entre ces produits et les différents types de vins de table; considérant que, selon la déclaration commune annexée à l’acte, pour certains vins de table en provenance d’Espagne appréciés sur la base de leurs prix spécifiques sur le marché et leur conditionnement, il est perçu un montant régulateur inférieur au montant régulateur le plus élevé résultant de la différence des prix d’orientation respectifs; ' considérant que le montant régulateur est destiné à éviter des perturbations sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, tout en n’affectant pas le courant traditionnel d’échanges des produits visés ci-dessus; que, par conséquent, l’application du montant régulateur pour les produits en provenance d’Espagne ne s’impose pas dans le cas où de telles perturbations ne sont pas à craindre; qu’il convient également de prévoir la modulation du montant régulateur pour les produits en question en fonction de la situation de leur marché; considérant que l’article 123 paragraphe 4 de l’acte d’adhésion prévoit qu’un montant régulateur peut être fixé pour les exportations d’un ou de plusieurs produits de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l’Espagne; qu’il ne peut être fait usage de cette possibilité que lorsque, pour le produit en question, l’évo- lution des marchés risque de mettre en cause le courant d’échanges normal; considérant que, pour éviter dans certains cas des pertur- bations dans les échanges avec les pays tiers, il apparaît souhaitable, lors de la fixation de la restitution applicable dans les échanges entre l’Espagne et les pays tiers conformément à l’article 87 de l’acte d’adhésion, de pré- voir la possibilité de ne pas tenir compte en tout ou en partie de certains montants régulateurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement arrête les règles générales d’application du mécanisme des montants régulateurs in- staurés dans les échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l’Espagne. 2.  Les articles 2 à 6 s’appliquent aux montants régula- teurs pour les importations en provenance d’Espagne dans la Communauté dans sa composition au 31 dé- cembre 1985. Article 2 1.  Pour chacun des types de vin de table, le montant régulateur est, pour chaque campagne de commercialisa- tion, égal à la différence entre le prix d’orientation fixé pour la Communauté dans sa composition au 31 dé- cembre 1985 et ce même prix fixé pour l’Espagne. 2.  Le montant régulateur visé au paragraphe 1 peut être adapté pour tenir compte de la situation des prix sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et de l’Espagne. La situation des prix sur le marché, pour chacun des types de vin de table, est appréciée compte tenu notamment des prix représentatifs établis en application de l’article 4 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organi- sation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (°). (*) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (@) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.