9.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 127/35 RÈGLEMENT (CE) N° 909/2001 DE LA COMMISSION du 8 mai 2001 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 368/98 du Conseil sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine par des importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (?), et notamment son article 13, para- graphe 3, et son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DEMANDE (1) — La Commission a été saisie d'une demande conformé- ment à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») l'invi- tant à ouvrir une enquête sur le prétendu contourne- ment des droits antidumping institués sur les importa- tions de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. (2) — La demande a été déposée le 26 mars 2001 par la European Glyphosate Association (EGA) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de glyphosate. B. PRODUIT (3) — Le produit concerné par l'allégation de contournement est le glyphosate, qui peut être produit sous plusieurs formes ou degrés de concentration, notamment la formulation (d'une teneur en glyphosate de 36 %), le sel (62 %), le gâteau (84 %) et l'acide (95 %), et qui relève actuellement des codes NC ex 2931 00 95 (code TARIC 29310095 80) et ex 3808 3027 (code TARIC 3808 30 27 10). Ces codes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. C. MESURES EXISTANTES (4) — Les mesures actuellement en vigueur et prétendument contournées sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 368/98 () du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1086/2000 (*). Ce dernier règlement a porté le taux du droit applicable à 48 % en vertu de l'article 12 du règlement de base. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. () JO L 47 du 18.2.1998, p. 1. () JO L 124 du 25.5.2000, p. 1. D. MOTIFS La demande contient des éléments de preuve suffisants attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine sont contournées soit par transit par la Malaisie ou Taïwan, soit par la formulation en Malaisie ou à Taïwan de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et destiné à être réex- porté vers la Communauté, pratiques pour lesquelles il ne semble pas exister de motivation suffisante ou de justification économique. Les éléments de preuve présentés sont les suivants: a) la demande montre qu'une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan vers la Communauté est inter- venue à la suite de l'institution des mesures. Les importations de Malaisie et de Taïwan ont augmenté de manière significative, tandis que les importations de la République populaire de chine ont diminué de façon substantielle. Cette modification de la structure des échanges paraît due au fait que le glyphosate originaire de la Répu- blique populaire de Chine transite désormais par la Malaisie ou Taïwan et aussi au fait que du glyphosate originaire de la République populaire de Chine soit formulé en Malaisie ou à Taïwan. La formulation est une opération relativement simple qui consiste à diluer le sel de glyphosate dans de l'eau et à le mélanger avec un agent tensioactif. Il semble qu'il n'existe pas de motivation suffisante ou de justifica- tion économique pour ces pratiques autre que l'insti- tution du droit antidumping sur le glyphosate origi- naire de la République populaire de Chine; b) en outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants attestant que les effets correctifs des droits antidumping institués sur le glyphosate sont compromis tant en termes de quantités que de prix. Un volume significatif d'importations de glyphosate de Malaisie et de Taïwan semble avoir remplacé les importations en provenance de la République popu- laire de Chine. De plus, il existe des preuves suffi- santes que cette augmentation des importations s'ef- fectue à des prix nettement inférieurs au niveau non préjudiciable de prix établi dans l'enquête initiale; c) enfin, la demande contient les éléments de preuve suffisants pour établir l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan.