L 336/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.2000 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2887/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social (!), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne a conclu que, pour que l'Europe tire le meilleur parti possible du potentiel de croissance et de création d'emplois de l'économie numérique fondée sur la connaissance, les entreprises et les citoyens doivent avoir accès à une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi qu'à une large gamme de services. Les États membres, avec la Commis- sion, sont appelés à œuvrer en vue d'introduire une concurrence accrue au niveau du réseau d'accès local avant la fin de l'an 2000 et de dégrouper les boucles locales de manière à permettre une réduction substan- tielle des coûts de l'utilisation de l'Internet. Le Conseil européen qui s'est tenu le 20 juin 2000 à Feira a approuvé le plan d'action e-Europe proposé, qui fait de l'accès dégroupé à la boucle locale une priorité à court terme. Le dégroupage de la boucle locale devrait venir en complément des dispositions existantes du droit communautaire qui garantissent le service universel et l'accès à un prix abordable à tous les citoyens de l'Union européenne, en accroissant la concurrence, en assurant l'efficacité économique et en offrant les avantages maxi- maux pour les utilisateurs. L'expression «boucle locale» désigne le circuit physique à paire torsadée métallique du réseau téléphonique public fixe qui relie le point de terminaison du réseau dans les () Avis rendu le 19 octobre 2000 (non encore paru au Journal offi- ciel). ( Avis du Parlement européen du 26 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 décembre 2000. locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente. Le cinquième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications souligne que le réseau d'accès local demeure l'un des segments les moins concurrentiels du marché libéralisé des télécommunica- tions. Les nouveaux arrivants ne possèdent pas d'infras- tructures de réseaux de substitution étendues et ne peuvent pas, en utilisant des technologies classiques, égaler les économies d'échelle et la couverture des opéra- teurs désignés comme étant puissants sur le marché du réseau téléphonique public fixe. Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs infrastructures d'accès local métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole. Le Parlement européen, dans sa résolution du 13 juin 2000 concernant la communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications, souligne qu'il importe de permettre au secteur de mettre en place une infrastructure promou- vant le développement des communications et du commerce électroniques, et d'adopter une réglementa- tion qui soit en mesure de soutenir cette croissance. Il observe que, actuellement, ce sont essentiellement les infrastructures métalliques des entités dominantes qui sont concernées par le dégroupage des boucles locales, et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, qui pourrait ainsi faciliter l'extension de ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible. La fourniture directe de nouvelles boucles de fibre optique à haute capacité aux gros utilisateurs constitue un marché bien particulier, qui se développe dans des conditions concurrentielles grâce à de nouveaux investis- sements. Par conséquent, le présent règlement vise l'accès aux boucles locales métalliques, sans préjudice des obligations nationales en ce qui concerne d'autres types d'accès aux infrastructures locales.