1.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 31/77 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2002 modifiant la décision 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1 janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (2002/70/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission (?), vu l'avis du Parlement européen (°), La considérant ce qui suit: 1) (1) — La politique commune de la pêche sera révisée avant le 1 janvier 2003. Afin d'assurer la cohérence entre la politique de restructuration du secteur et le reste de la politique commune de la pêche, il est donc nécessaire de proroger la période d'application de la décision 97/ 413/CE (*) jusqu'au 31 décembre 2002. (2) — Afin de faire d'autres progrès vers la réalisation d'un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploi- tation, l'effort de pêche de la flotte communautaire devrait continuer à être réduit pendant l'année de prolongation. (3) - Les mesures visant à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les condi- tions de travail ne devraient pas conduire à une augmen- tation de l'effort de pêche et elles devraient donc s'appli- quer dans le cadre des objectifs actuels de capacité de la flotte, sauf pour les navires déjà enregistrés de moins de 12 mètres hors tout autres que les chalutiers. ( JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). @ JO C 270 E du 25.9.2001, p. 79. () Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal offi- ciel). () JO L 175 du 3.7.1997, p. 27. La décision 97/413/CE doit donc être modifiée en consé- quence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier décision 97/413/CE est modifiée comme suit: À l'article 2, les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «l. — Au plus tard le 31 décembre 2002, l'effort de pêche de chaque État membre est réduit, en prenant comme point de départ les niveaux définis à l'article 7, paragraphe 1, sur la base des taux de réduction de l'effort de pêche requis pour les stocks critiques visés à l'annexe I. 2.  Les taux de réduction pilotes sont les suivants: — 36 % pour les stocks définis à l'annexe I comme présen- tant un risque d'épuisement, — 24 % pour les stocks définis à l'annexe I comme étant surexploités. 3. — Pour les stocks définis à l'annexe I comme étant plei- nement exploités, il n'y a pas d'augmentation de l'effort de pêche pour la période allant de 1997 à 2002. 4. _ Pour les stocks autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3, y compris les stocks dont la situation n'est pas suffisamment connue, il n'y a pas d'augmentation de l'effort de pêche pour la période allant de 1997 à 2002. Dans les cas précis où les États membres peuvent identifier des possi- bilités de pêche supplémentaires pour ces stocks, un niveau d'effort de pêche supplémentaire peut être décidé pour les segments de flotte pêchant ces stocks.»;