3. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes , No L 347/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « JEOL — electron microscope, model JEM-100 CX » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/947/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) ne 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 3 juin 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « JEOL — electron microscope, model JEM-100 CX », destiné à être utilisé pour la recherche en matière de maladies tropicales et de maladies conta- gieuses, doit être considéré ou non comme un appa- reil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 25 septembre 1981 dans le cadre du comité des fran- chises douanières afin d'examiner ce cas d’espèce ; considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que le (!) JO no L,184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « EM 400 HTG-» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé « JEOL — elec- tron microscope, model JEM-100 CX » faisant l’objet de la demande du Royaume-Uni du 3 juin 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission