N° L 369/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/27.593 — London Rubber Terminal Market Association Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/566/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), - modifié en dernier lieu-par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative déposées le 29 juin 1973 et le 20 mai 1985 par la London Rubber Terminal Market Association concernant les statuts et règlements de l’association, vu l’essentiel de la notification (?), publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n°'17, après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Le marché à terme du caoutchouc à Londres — London Rubber Terminal Market Association (LRTMA) — est l’une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, admi- nistrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu’autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la part de la Bank of England. La LRTMA a pour objet d’organiser et d’administrer une bourse d’opérations à terme pour le caoutchouc à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentielle- ment au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. La LRTMA organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 204 du 13. 8. 1985, p. 9. des contrats; elle assure la compensation et des facilités de paiement. Les opérations s’effectuent sur le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de «la criée»). Le contrat actuellement négocié sur le marché du caoutchouc porte soit sur des lots de 5 tonnes, ou un multiple de 5 tonnes, lorsque la livraison a lieu dans le mois, soit sur des lots de 15 tonnes, ou un multiple de-15 tonnes, lorsque la livraison a lieu dans le trimestre de calendrier, d’Hevea braziliensis plantation rubber rubbed smoked sheet. Le caoutchouc livrable aux termes du contrat doit être de qualité conformez; les contrats prévoient la livraison dans un entrepôt agréé par la Rubber Trade Association of London, sise au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou en république fédérale d’Allemagne, au choix des vendeurs. Tous-les contrats négociés sur le London Rubber Terminal Market doivent être enregistrés auprès de l’«International Commodities Clearing House Limited» (ICCH), entreprise de services autonome qui offre à |la LRTMA des facilités de compensation et de règlement. L’ICCH, qui dispose d’un capital et de réserves considérables, appartient entièrement à six banques de compensation. Elle a pour principales fonctions d’établir et d’organiser une «compensation journa- lière» d’affaires de tout type et garantit à ses clearing members, au nom desquels les contrats sont enregistrés, la bonne exécution de ceux-ci, conformément aux règles du marché visé (en l’occurrence, le LRTM). ' Il existe quatre catégories de membres. Les deux premières sont composées de membres avec droit de vote, dénommés commissionnaires agréés (floor members), qui sont soit des courtiers (brokers), soit des négociateurs (dealers). Leur nombre est limité par le comité au chiffre requis en pratique pour assurer une gestion ordonnée des affaires; leur nombre actuel est de dix brokers et vingt-trois dealers. Les deux autres catégories sont composées de membres sans droit de vote: les membres associés de la profession (trade associate members) et divers membres associés; leur nombre est illimité. Les candidats membres peuvent être de n’importe quelle nationalité, mais doivent satisfaire à certains critères finan- ciers fixés périodiquement par le comité de direction. Ils doivent aussi réaliser des affaires sur le caoutchouc et doivent l’avoir fait antérieurement à leur adhésion pendant une période à déterminer périodiquement par le comité. Les candidats à la qualité de commissionnaire agréé doivent effectuer leurs opérations commerciales depuis un bureau à Londres établi à cette fin. Une liste détaillée des critères d’admission en vigueur peut être obtenue sur demande à l’association. La qualité de membre peut être cédée à une