L 230/10 Journal officiel des Communautés européennes 18.8.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1998 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité (IV/35.613 — Alpha Flight Services/Aéroports de Paris) [notifiée sous le numéro C(1998) 1417] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (98/513/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, vu la plainte d’Alpha Flight Services du 22 juin 1995 faisant état d’une infraction à l’article 86 du traité commise par Aéroports de Paris et demandant à la Commission de mettre fin à cette infraction, après avoir donné aux entreprises intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (?, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, () JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (@) JO 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. considérant ce qui suit: I. FAITS a) Objet de la décision La présente décision concerne le régime de rede- vances commerciales appliqué par l’exploitant des aéroports parisiens, Aéroports de Paris (ADP), en contrepartie de l’autorisation d’activité délivrée aux prestataires de certaines catégories de services d’as- sistance en escale dans les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG). Le 22 juin 1995, la société Alpha Flight Services SARL (AFS), prestataire de services de commissariat aérien (catering) sur l’aéroport de Paris-Orly, a déposé une plainte formelle à l’encontre d’Aéro- ports de Paris au motif que celui-ci imposerait des redevances discriminatoires aux prestataires de services de commissariat aérien en violation des dispositions de l’article 86 du traité. b) Les parties ADP est un établissement public doté de l’auto- nomie financière, inscrit au registre du commerce de Paris et exerçant des activités d’aménagement, d’exploitation et de développement de l’ensemble