:16.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/7 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 juin 1984 relative à la conclusion de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (84/358/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES., vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis de l'Assemblée (?), considérant que les deux premiers programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3) mettent l'accent sur l'impor- tance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général et prévoient, entre autres, des actions de la Communauté.en vue de lut- ter contre la pollution résultant du transport et de la navigation; qu'ils précisent que la protection des eaux de mer constitue une tâche prioritaire en vue d’assurer le maintien d'équilibres écologiques vitaux; considérant que le troisième programme d'action des Communautés européennes en matière d’envi- ronnement (“), dont le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les orientations générales le 7 février 1983, () JO n° C 40 du IS. 2. 1984, p. 5. @) JOn° C 127 du 14. 5. 1984, p. 120. () JO n° C H12 du 20. 12. 1973, p. ! et JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. (8) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. reconnaît en particulier la nécessité d’une meilleure politique de coordination pour les problèmes envi- ronnementaux de la mer du Nord; considérant que, par décision du 19 mai 1981, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l'adhé- sion de la Communauté économique européenne à l’accord du 9 juin 1969 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures:; . considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 9 septembre 1983, l'accord concernant la coopé- ration en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres sub- stances dangereuses, a été signé le 13 septembre 1983; considérant qu'il est nécessaire pour la Commu- nauté d'approuver cet accord afin de participer aux échanges d'informations et aux recherches com- munes et de réaliser ainsi les objectifs précités, aux côtés des États membres et sans préjudice du rôle joué jusqu’à présent par ceux-ci dans le cadre de l'accord du 9 juin 1969; que cela ne préjuge pas des actes futurs de la Communauté: considérant que l'accord du 13 septembre 1983 pré- voit des échanges d'informations, des recherches communes et des actions de coopération en mer, qui, par leur nature, ne constituent pas des règles communes pouvant être affectées par des accords que les États membres pourraient souhaiter conclure dans ce domaine,