N° L 159/44 Journal officiel des Communautés européennes 10. 6. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1982 concernant l’octroi par la France de subventions d’intérêt sur des crédits destinés au financement d’exportations de France vers la Grèce après l'adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/364/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations, I considérant que, le 1" janvier 1981, la Grèce est devenue membre de la Communauté économique européenne et que, à compter de cette date, les règles du traité en matière d’aides d’État sont applicables dans ce pays ; que ces règles s’appliquent également aux relations commerciales entre les Neuf et la Grèce ; que, avant cette date, les États membres de la Commu- nauté pouvaient appliquer à leurs exportations de biens d’équipement vers la Grèce les conditions de crédits prévues au plan international dans l’« Arrange- ment sur les lignes directrices dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public » (consensus) auquel la Communauté économique euro- péenne est devenue partie par décision du Conseil du 4 avril 1978 ; que cette décision est basée sur l’article 113 du traité et concerne des crédits destinés au finan- cement des exportations vers les pays tiers ; considérant que les conditions et taux d’intérêt prévus dans le consensus varient en fonction du produit national brut par tête d'habitant des pays destinataires, lesquels sont subdivisés en trois catégories: pays riches, pays intermédiaires et pays pauvres ; considérant que, en adhérant à la Communauté écono- mique européenne, qui est partie au consensus en tant que telle, la Grèce a changé automatiquement de statut, en passant de la catégorie des pays « intermé- diaires » à celle des pays « riches », auxquels s'appli- quent des taux d’intérêt légèrement plus élevés ; que c’est le motif pour lequel toutes les parties au consensus étaient tenues de notifier à l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui en assure le secrétariat, les engagements antérieurs qu'’elles avaient souscrits concernant les conditions des crédits à l’exportation pour les ventes de biens d’inves- tissements à la Grèce dont les contrats étaient en cours de négociation, mais non encore conclus ; considérant que la situation créée par l’adhésion de la Grèce a été examinée à plusieurs reprises (!), au sein du groupe de coordination des politiques d’assurance- crédit, de garanties de crédit et de crédits financiers (groupe assurance-crédit à l’exportation) du Conseil, dont la compétence se situe exclusivement dans le domaine des crédits à l’exportation vers les pays tiers (?) ; que, lors de la réunion du groupe, du 13 mars 1980, les représentants de la Commission ont expliqué que l’article 92 du traité CEE s’appliquerait dès le 1“ janvier 1981 dans les relations avec la Grèce ; qu'aucun problème ne se poserait pour les opérations conclues et exécutées avant cette date ; qu’en ce qui concerne les engagements antérieurs souscrits sous forme d’of- fres faites dans le cadre de la négociation de contrats non encore conclus à la date d’adhésion, on pourrait concevoir que la Commission, en évaluant ces cas, appliquerait un critère de bonne foi ; considérant qu'à la réunion du groupe assurance-crédit à l’exportation, du 11 novembre 1980, il est apparu que deux États membres avaient pris des mesures pour assurer qu’il n’y aurait pas d'engagements allant au-delà de la date limite du 31 décembre 1980, alors que d’autres États membres avaient sousrit des engage- ments antérieurs allant au-delà de cette date ; considérant qu’une solution de compromis, à savoir que l’article 92 ne serait pas formellement appliqué aux contrats signés avant le 28 février 1981, a été envi- sagée mais n’a pu être retenue, compte tenu de la posi- tion de la France qui considérait ce délai trop court ; que, finalement, le groupe ayant constaté, lors de sa réunion du 11 décembre 1980, que subsistaient les divergences précitées, le représentant de la Commis- sion a déclaré que les services de son institution se réservaient le droit, en application des articles 92 et 93 du traité, d’examiner au cas par cas les engagements conclus après le 1 janvier 1981 (°); considérant que lorsque, le 23 février 1981, le gouver- nement allemand a demandé une dérogation à la Commission pour des contrats relatifs à une station de production d’électricité, en invoquant le fait que le gouvernement français maintenait son offre de taux (") 5921/80, CCG du 25. 3. 1980 et 11248/80, CCG 56 du 17. 11. 1980. ( Voir mandat du groupe (JO n° 66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60). {) 12461/80 CCG 75 du 16. 12. 1980.