14. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 77/47 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1998 autorisant l’Italie à appliquer les conditions prévues à l’article 4 section A de la directive 64/433/CEE du Conseil à certains abattoirs traitant un maximum de 2000 unités de gros bétail par an (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/202/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ('), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (?, et notamment son article 4, section D, considérant que la directive 64/433/CEE offre aux États membres la possibilité de demander l’autorisation d’appli- quer les conditions de l’article 4, section A, à certains abattoirs qui traitent un maximum de 2000 unités de gros bétail par an; considérant que l’Italie a demandé à être autorisée à appliquer lesdites conditions à certains abattoirs; considérant que lesdits abattoirs sont parfois situés dans des régions de montagne souffrant de contraintes géogra- phiques particulières; considérant que ces régions connaissent des difficultés d’approvisionnement, car il n’existe aucun autre établisse- ment pour abattre des animaux afin d’approvisionner en () JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. @ JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7. viande la population de ces zones géographiques éloi- gnées; considérant que, dans ces régions, les activités agricoles sont fondées sur la production animale et que les distances nécessaires pour le transport d’animaux de boucherie sont trop longues; considérant que les mesures arrêtées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’Italie est autorisée à appliquer les conditions de l’article 4, section À, de la directive 64/433/CEE aux abattoirs énumérés à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente dérogation est accordée pour autant: — que les établissements soient situés dans des zones difficiles d’accès, parce que les infrastructures de trans- port et les liens avec le reste du pays sont insuffisants pour garantir un approvisionnement adéquat ou qui connaissent des contraintes géographiques particu- lières,