L 114/90 Journal officiel de l’Union européenne 26.4.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 2008 demandant aux États membres de veiller à ce que les jouets magnétiques mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché portent un avertissement sur les risques qu’ils présentent pour la santé et la sécurité [notifiée sous le numéro C(2008) 1484] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/329/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (!), et notamment son article 13, après consultation des États membres, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à la directive 2001/95/CE et à la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres rela- tives à la sécurité des jouets (?) telle que modifiée par la L 11 du 15.1.2002, p. 4. L 187 du 16.7.1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). directive 93/68/CEE du Conseil (*), les producteurs sont tenus de ne commercialiser que des jouets sûrs. (2) — La directive 88/378/CEE fixe les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les jouets pour que ses objectifs de sécurité soient assurés. Cette directive prévoit en outre que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles de sécurité, des normes européennes concernant la conception et la composition des jouets doivent être élaborées par des organismes de normalisation. Actuellement, le risque présenté par les aimants est couvert par les exigences essentielles de sécurité de la directive 88/378/CEE, qui ne fixe toutefois pas d’exigences de sécurité particulières couvrant le risque lié aux aimants. (3) — Le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme européenne EN 71-1:2005 «Sécurité des jouets — partie I: propriétés mécaniques et physiques», qui est une version consolidée de la norme harmonisée EN 71- 1:1998 et de ses onze modifications. Les jouets conformes à cette norme sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de la directive 88/378/CEE, dans la mesure où les exigences particulières couvertes par cette norme sont concernées. Actuellement, cette norme ne contient pas de prescriptions techniques applicables aux jouets magnétiques. Conformément à l’article 8, para- graphe 2, point a), de la directive 88/378/CEE, les producteurs doivent recourir à un examen CE de type lorsqu’une norme harmonisée ne couvre pas tous les risques que peut présenter un jouet. () JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.