17. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 274/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d’hexachlorocyclohexane (84/491/CEE) ; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ('), et notamment ses articles 6 et 12, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (‘), considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution par certaines substances dangereuses, l’article 3 de la directive 76/464/CEE instaure un régime d’autorisations préala- bles fixant des normes d’émission pour les rejets des substances relevant de la liste I figurant à son annexe ; que l’article 6 de ladite directive prévoit la fixation de valeurs limites pour les normes d’émission, mais aussi la fixation d’objectifs de qualité pour le milieu aqua- tique affecté par les rejets de ces substances ; considérant que l'hexachlorocyclohexane, ci-après dénommé « HCH », est un composé organohalogéné et que, en raison de sa toxicité, de sa persistance et de sa bio-accumulation, il relève de la liste I; () JO n° L 129 du 18. S. 1976, p. 23. () JO n° C 215 du 11. 8. 1983, p. 3. () JO n° C 127 du 14. S. 1984, p. 138. () JO n° C 57 du 29. 2. 1984, p. 1. considérant que les États membres sont tenus d'appli- quer les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent avoir recours aux objectifs de qualité ; considérant que, puisque la pollution due aux rejets directs de HCH dans les eaux est provoquée, dans une large mesure, par les établissements qui le produisent, le traitent ou, accessoirement, le formulent sur le même site, il convient dès lors de fixer des valeurs limites pour les rejets de ces établissements et de fixer des objectifs de qualité pour le milieu aquatique dans lequel le HCH est rejeté par ces établissements ; considérant que l’impact des autres sources indus- trielles directes de pollution par le HCH est également important et qu'il convient dès lors, pour ces rejets pour lesquels il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de fixer des valeurs limites d’émission au niveau communautaire, que les États membres fixent de manière autonome des normes d'émission tenant compte des meilleurs moyens techniques disponibles ; considérant qu’il y a lieu que les États membres veil- lent à ce que les mesures prises en application de la présente directive ne puissent avoir comme effet une pollution accrue du sol et de l’air ; considérant que, pour que les États membres puissent prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il convient de prévoir une procédure de contrôle spéci- fique ; considérant qu’il y a lieu de prévoir la surveillance par les États membres du milieu aquatique affecté par les rejets de HCH susvisés en vue d’une application effi- cace de la présente directive ;