L 149/62 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 mai 2009 commune de la pêche (2009/447/CE) abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 167, paragraphe 3, et son article 354, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) L'amélioration de la transparence du droit communau- taire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet. La directive et les décisions suivantes, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu'elles soient toujours formel- lement en vigueur. — Directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d’adaptation des capa- cités dans le secteur de la pêche (!). Cette directive a épuisé ses effets étant donné que les dispositions couvrant son objet sont désormais intégrées dans le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil (?). Décision 89/631/CEE du Conseil du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime commu- nautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (*) Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'’elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1 janvier 1991 et le 31 décembre 1995. Décision 94/117/CE du Conseil du 21 février 1994 fixant les conditions minimales en matière de struc- ture et d’équipement à respecter par certains petits établissements assurant la distribution de produits de la pêche en Grèce (*). Cette décision a épuisé ses effets étant donné que la situation de fait pendant laquelle elle devait s’appliquer a cessé de prévaloir. Décision 94/317/CE du Conseil du 2 juin 1994 auto- risant le Royaume d’Espagne à reconduire jusqu’au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d’Afrique du Sud (). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue. 90 du 22.10.1983, p. 15. 23 du 15.8.2006, p. 1. 64 du 14.12.1989, p. 64. 4 du 25.2.1994, p. 28. 42 du 7.6.1994, p. 30.