15.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 328/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1215/2009 DU CONSEIL du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’'Union européenne (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commer- ciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’asso- ciation mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (') a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (?). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabili- sation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges. La poursuite de l'ouverture du marché communautaire aux importations originaires des pays des Balkans occi- dentaux devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté. Il est, par conséquent, opportun d’améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d’accès au marché communau- taire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés. Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne pour répondre à la conjoncture propre aux () JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. (?) Voir annexe I. Balkans occidentaux. Elles ne constitueront pas un précé- dent dans la politique commerciale de la Communauté à l'égard d’autres pays tiers. Conformément au processus de stabilisation et d’associa- tion mis en place par l’Union européenne, qui repose sur l’approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développe- ment de relations bilatérales entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L’octroi de préférences commerciales auto- nomes est subordonné au respect des principes fonda- mentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à la volonté des pays concernés d'intensifier les rela- tions économiques entre eux. L'octroi de préférences commerciales autonomes améliorées aux pays participant au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l’Union européenne devrait être lié à leur volonté de s’engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformé- ment aux dispositions y afférentes du GATT et de l’'OMC. En outre, l'octroi du bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude. Les préférences commerciales ne peuvent être accordées qu’à des pays et territoires disposant d’une administration des douanes. La Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies placé sous l’administration civile internationale de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), (ci-après dénommé «Kosovo»), satisfont à ces conditions, et des préférences commerciales simi- laires devraient être accordées à tous ces pays et terri- toires afin d’éviter toute discrimination dans la région.