18. 11. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 318/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2783/76 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 955/70 relatif aux communications des États membres en ce qui concerne les importations de sucres préférentiels LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1487/76 (?), et notamment son article 34, considérant que, à l’occasion de la refonte des moda- lités applicables pour l’importation de sucres préféren- tiels effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 2782/76, établissant les modalités d’application pour l’importation des sucres préférentiels (*), et dans un souci de clarté et d'’efficacité, il convient de regrouper dans le règlement (CEE) no 955/70 de la Commission, du 26 mai 1970, relatif aux communications des États membres concernant l’intervention et les échanges dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 720/76 (*), toutes les disposi- tions en matière de communications relatives à l’importation de ces sucres ; qu’il y lieu, dès lors, d'adapter de manière appropriée ledit règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 5 point 1 du règlement (CEE) n° 955/70 est remplacé par le texte suivant : « 1. chaque semaine pour la semaine précédente : a) les quantités de sucre blanc, de sucre brut et de mélasse pour lesquelles un certificat d'importation ou d’exportation a été délivré ; b) les quantités de sucre blanc et de sucre brut pour lesquelles un certificat d’exportation et un certificat d’importation ont été délivrés ‘en vertu de l’article 14 bis du règlement (CEE) n° 2048/75. » (!) JO ne L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. () JO no L 167 du 26. 6. 1976, p. 9. (*) Voir page 13 du présent Journal officiel. (#) JO no L 114 du 27. S. 1870, p. 16. ($) JO no L 84 du 31. 3. 1976, p. 31. Article 2 L'article 7 bis suivant est inséré au règlement (CEE) n° 955/70 : « Article 7 bis Chaque État membre, en ce qui concerne les importations de sucre préférentiel : 1. communique à la Commission, au plus tard le 21 de chaque mois, pour le mois civil précé- dent, les quantités de sucre pour lesquelles un certificat d’importation a été délivré en vue d’une importation conformément au règlement (CEE) n° 2782/76, séparément pour chaque État, pays ou territoire d’origine ; 2. fait parvenir à la Commission, au plus tard le 21 de chaque mois, pour le mois civil précé- dent : a) les copies des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ; b) les copies de l’attestation visée à l’article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) ne 2782/ 76 ; c) le cas échéant, les copies de la déclaration visée à l’article 1" paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2782/76 ; 3. communique à la Commission, au plus tard à la fin du mois d’août de chaque année : a) la quantité totale de sucre blanc (en tonnes métriques) et b) la quantité totale de sucre brut «tel quel » (en tonnes métriques), effectivement importée dans l’État membre en cause dans la période de livraison se terminant le 30 juin de la même année. En outre, pour la quantité visée sous b), il communique la polarisation moyenne pondérée (exprimée avec 6 décimales). Ces communications sont fournies séparément pour chaque État, pays ou territoire d’origine. Lorsque les quantités visées sous a) et sous b) sont nulles , l’État membre concerné est tenu d’en informer également la Commission. »