28. 1. 76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 20/39 RÊGLEMENT (CEÉ) N° 105/76 DU CONSEIL du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (!), et notamment son article 5 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les autorités de l’État membre sur le territoire duquel les organisations de producteurs visées à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEF) n° 100/76 ont leur siège statutaire disposent, plus que les institutions communautaires, des moyens de vérifier si ces organisations remplissent les conditions prévues pour la reconnaissance; ‘ considérant qu’une concentration efficace de l’offre ne peut être atteinte que par la constitution d’organi- sations de producteurs ayant une dimension écono- mique suffisante; considérant qu’il convient d’empêcher que les organi- sations de producteurs exercent une discrimination entre les producteurs ou groupements de la Commu- nauté selon leur nationalité ou le lieu de leur établissement et de prohiber également l’exercice d’une discrimination entre les organisations, au sein d’une circonscription économique, selon le lieu de leur siège statutaire; considérant qu’il convient, dans l’intérêt des produc- teurs adhérents, de n’encourager que les formes d’associations présentant un caractère suffisant d’intégration; considérant que l’évaluation du montant de l’aide à octroyer peut être facilitée par une comptabilité séparée au sein des organisations de producteurs; considérant que certaines législations nationales exigent que les adhérents participent à ces organi- sations pendant une période minimale; que cette exigence mérite d’être reprise à l’échelon commu- nautaire; que, en effet, elle est de nature, d’une part, à introduire un élément de stabilisation dans le fonctionnement de l’organisation de producteurs et, d’autre part, à éviter qu’un soutien financier soit accordé à des organisations éphémères; (!) Voir page 1 du présent Journal officiel. considérant qu’il convient de ne pas porter préjudice à l’application de dispositions nationales ayant pour objectif de protéger, dans certains cas, l’organisation ou ses créanciers contre les conséquences financières du départ d’adhérents ou d’empêcher les adhérents de quitter l’organisation au cours d’une année budgé- taire; considérant que, pour ne pas créer de distorsions de concurrence par rapport au secteur de la commer- cialisation et de la transformation des produits de la pêche, il convient de ne pas étendre la reconnaissance des organisations de producteurs aux activités qui dépassent le stade de la première mise sur le marché; considérant que la reconnaissance doit être retirée lorsqu’une organisation de producteurs ne remplit plus les conditions requises; considérant qu’il est utile de prévoir pour l’informa- tion des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année, de la liste des organisations qui ont été reconnues au cours de l’année précédente et de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Est compétent pour accorder et retirer la reconnaissance aux organisations de producteurs visées à l’article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 100/76, l’État membre sur le territoire duquel l’organisation de producteurs a son siège statutaire selon la législation nationale. 2.  Les États membres reconnaissent les organi- sations de producteurs qui en font la demande si elles remplissent les conditions énumérées à l’article 2 et si leurs activités portent sur un ou plusieurs des produits relevant des positions 03.01 à 03.03 du tarif douanier commun, à l’exclusion des produits fumés ailleurs qu’à bord des navires de pêche. Article 2 1. Les organisations de producteurs doivent répondre, dans les limites du secteur du ou des