L 2/28 Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 2000 modifiant la décision 2000/764/CE relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et mettant à jour l'annexe IV de la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles [notifiée sous le numéro C(2000) 4411] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/8/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5)  Le Conseil a invité la Commission à préciser les moda- vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (?), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur (*), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2000/764/CE de la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopa- thie spongiforme bovine chez les bovins (*) fixe les règles renforcées pour le dépistage à pratiquer sur les bovins entrant dans la chaîne alimentaire. (2) — La décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance epidémiologique des encé- phalopathies spongiformes transmissibles (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/764/CE, établit les méthodes et protocoles à respecter lors de l'examen de bovins en vue du dépistage de la présence d'encéphalo- pathie spongiforme bovine (ESB). (3) — Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles pour le marché de la viande bovine (6) prévoit un régime permettant l'achat de bovins de plus de 30 mois en vue de leur destruction au lieu de leur abattage aux fins d'une consommation humaine. Il est nécessaire de préciser que l'obligation d'examiner certains groupes d'animaux à risque s'applique lorsque de tels animaux sont acquis en vue de leur destruction. (4) Il convient de préciser les règles du marquage sanitaire des carcasses d'animaux ayant été examinés en vue de dépister l'ESB. L 395 du 30.12.1989, p. 13. L 62 du 15.3.1993, p. 4. L 224 du 18.8.1990, p. 29. L 305 du 6.12.2000, p. 35. L 122 du 24.4.1998, p. 59. L 321 du 19.12.2000, p. 47. lités d'exécution des tests de laboratoire pour le dépis- tage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que les méthodes de contrôle de ces tests à appliquer par les autorités compétentes et les méthodes de surveillance de la Commission. (6) Il est nécessaire de modifier la décision 2000/764/CE et la décision 98/272/CE en conséquence. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2000/764/CE est modifiée comme suit: 1) Le texte de l'article 1*, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. — Les États membres veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de 30 mois: — soumis à “l'abattage spécial d'urgence” défini à l'article 2, point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil (*), ou — abattus conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de la directive 64/433/CEE soient examinés au moyen de l'un des tests rapides visés à l'annexe IV bis de la décision 98/272/CE à compter du 1°" janvier 2001. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux animaux visés au premier alinéa qui sont acquis en vue de leur destruction conformément au règlement (CE) n° 2777/2000. @) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.» æ L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Toutes les parties du corps, y compris la peau, des animaux examinés conformément à l'article 1" sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un résultat de test négatif ait été obtenu ou jusqu'à ce qu'elles aient été détruites par incinération ou, dans des circonstances exceptionnelles, brûlées ou enfouies dans le