30. S. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 139/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1365/75 DU CONSEIL du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les problèmes posés par l'améliora- - tion des conditions de vie et de travail de la société moderne sont de plus en plus nombreux et complexes ; qu'il est important que les actions à entre- prendre en la matière dans la Communauté puissent se fonder sur des bases scientifiques interdisciplinaires et qu'il est en même temps important d'associer les partenaires sociaux aux actions ainsi menées ; considérant que la Communauté n’est pas pour l’ins- tant en mesure d’effectuer des analyses, des études et des réflexions permettant une approche scientifique systématique de ces problèmes ; considérant que le programme d’action des Commu- nautés européennes en matière d’'environnement () prévoit que les institutions communautaires devraient se doter-d’un organe capable, notamment, de recenser les éléments qui interviennent dans les milieux de vie et de travail, et de réaliser l'étude prospective des facteurs qui peuvent menacer les conditions d'’exis- tence et des facteurs qui peuvent améliorer ces condi- tions ; ' considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d’action sociale (*), prévoit, parmi d'autres, un programme d'action en faveur des travailleurs qui vise l'humanisa- tion des conditions de vie et de travail ; (!) JO no C 76 du 3. 7. 1974, p. 33. () JO ne C'109 du 19. 9. 1974, p. 37. E) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. () JO ne C 13 du 12. 2. 1974, p. 1. considérant que l’institution d'une Fondation est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Commu- nauté dans les domaines de l’amélioration des condi- tions de vie et de travail ; considérant que les pouvoirs d’action spécifiques requis pour l’institution de cette Fondation n’ont pas été prévus par le traité ; considérant que la Fondation est instituée dans le cadre des Communautés européennes et agit dans le respect du droit communautaire ; qu'’il est opportun de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines dispositions de portée générale, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Il est institué une Fondation européenne pour l’amé- lioration des conditions de vie et de travail, ci-après dénommée « Fondation ». Article 2 1.  La Fondation a pour mission de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures condi- tions de vie et de travail par une action visant à déve- lopper et à diffuser les connaissances propres à aider cette évolution. 2.  Dans cette perspective, les tâches de la Fonda- tion sont de développer et d’'approfondir, à la lumière de l'expérience pratique, les réflexions sur l’améliora- tion du milieu de vie et des conditions de travail à moyen et à long terme et de deceler les facteurs de changement. Dans l'exécution de ses tâches, la Fonda- tton tient compte des politiques communautaires en ces domaines et elle éclaire les institutions de la Communauté sur les objectifs et les orientations envi- sageables en leur transmettant notamment les connais- sances scientifiques et les données techniques.