20. 3. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 85/3 RÈGLEMENT (CE) N° 623/98 DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 577/97 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant que l’article 3 du règlement (CE) n° 577/97 de la Commission du 1“ avril 1997 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/97 (°) fixe des règles pour l’utilisation de la dénomination «beurre» pour les produits composés tels que définis à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1898/87; qu’il prévoit que la teneur minimale en matières grasses laitières des produits composés portant la dénomination «beurre» est de 75 %; considérant que l’article 4 du règlement (CE) n° 577/97 de la Commission fixe la procédure à suivre pour obtenir une autorisation d’utiliser la dénomination «beurre» pour un produit composé dont une partie essentielle est le beurre, mais dont la teneur en matières grasses laitières ne peut respecter le minimum prévu de 75 % pour des raisons techniques et/ou organoleptiques; considérant que l’expérience a montré qu’il serait difficile d’appliquer cette procédure sur une base cas par cas d’une façon qui garantirait équité et uniformité; que des règles simples, facilement compréhensibles, devraient être appli- quées pour la dénomination de produits composés conte- nant du beurre; que ces règles devraient prendre en consi- dération l’évolution du marché pour les produits compo- sés; considérant qu’une règle générale permettant l’utilisation de la dénomination «beurre» pour les produits composés, dont une partie essentielle est le beurre, mais dont la teneur minimale en matières grasses laitières est inférieur à 75 % mais d’au moins 62 %, est acceptable, pour autant () JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36. @ JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 3. () JO L 299 du 4. 11. 1997, p. 1. que la dénomination inclue des indications garantissant que le consommateur ne sera pas induit en erreur; considérant que les produits constitués de beurre, de sucre et d’une boisson alcoolisée forment un groupe bien défini de produits composés ayant des caractéristiques particu- lières; qu’une disposition particulière devrait être prévue en ce qui concerne l’utilisation de la dénomination «beurre» pour ces produits; considérant que, pour garantir que les objectifs du règle- ment (CEE) n° 1898/87 sont pleinement atteints, eu égard à la large gamme de teneurs en matières grasses laitières des produits composés qui pourront utiliser la dénomination de «beurre», il est nécessaire de subor- donner l’utilisation de cette dénomination à la condition que la teneur en matières grasses laitières soit indiquée sur l’étiquette du produit; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 577/97 est modifié comme suit: 1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Un produit composé, dont une partie essentielle au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1898/87 est le beurre, ne peut utiliser la dénomina- tion beurre que dans la mesure où le produit final contient au moins 75 % de matières grasses laitières et dans la mesure où il a été fabriqué uniquement à partir de beurre au sens de l’annexe partie À 1 du règlement (CE) n° 2991/94 et du ou des composants laitiers ajoutés mentionnés dans la dénomination. 2.  La dénomination “beurre” peut être utilisée pour les produits composés contenant moins de 75 %, mais au moins 62% de matières grasses laitières, si les autres conditions mentionnées au paragraphe 1 sont remplies et si la dénomination du produit inclut la mention “Préparation à base de beurre”.