5. 8.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/21 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d’équipements terminaux de télécommunications (86/361/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications figure dans la communication de la Commission au Conseil du 18 mai 1984 sur les télécommunications, dans les recom- mandations du Conseil du 12 novembre 1984 concernant la mise en œuvre de l’harmonisation dans le domaine des télécommunications et la première phase d'ouverture des marchés publics de télécommunications, ainsi que dans les conclusions du Conseil du 17 décembre 1984 relatives à une politique communautaire des télécommunications ; considérant que le marché des équipements terminaux de télécommunications, de même que l’utilisation de la tota- lité du potentiel des nouveaux services de télécommunica- tions, sont d’une grande importance pour le développe- ment économique de la Communauté ; considérant l’absolue nécessité de constituer ou de conso- lider un potentiel industriel européen propre dans les technologies concernées ; considérant qu’un progrès rapide de l’établissement d’un marché commun dans ce secteur revêt un grand intérêt, en particulier parce qu’il permettra d’offrir à l’industrie une base améliorée pour ses activités et facilitera l’adop- tion d’une position commune vis-à-vis des pays tiers ; considérant que la reconnaissance mutuelle des agréments d’équipements terminaux de télécommunications cons- titue un objectif important pour la création d’un marché libre et unifié de ces équipements ; considérant que, en raison de l’existence dans les États membres de situations différentes et de contraintes tech- niques et administratives, cet objectif doit être réalisé par étapes successives ; considérant en particulier que la reconnaissance mutuelle des essais de conformité des équipements terminaux fabriqués en série devrait constituer la première étape de () JO n° C 36 du 17. 2. 1986, p. 55. () JO n° C 303 du 25. 11. 1985, p. 2. la reconnaissance mutuelle des agréments de ces équipe- ments ; considérant qu’une telle approche doit se fonder sur la définition de spécifications techniques communes s’ap- puyant sur des normes et spécifications internationales et sur l’harmonisation des prescriptions techniques générales en matière de procédures d’essai, de mesure et d’habilita- tion, dans le domaine de télécommunications et des tech- nologies de l’information ; considérant qu’un programme général de normalisation dans le domaine des technologies de l’information est en cours de mise en œuvre, dans le respect du code des normes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ; considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre plus général pour préparer la seconde étape au cours de laquelle serait créé un marché libre et unifié des équipements terminaux de télécommunications, compte tenu de ce que, aux fins des télécommunications, ce marché devra inclure aussi bien la libre circulation des équipements que la libre connexion aux réseaux en conformité avec les prescriptions harmonisées ; considérant que la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (*) et la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (*) s'appliquent notamment au domaine des télécommunications et des technologies de l'information ; considérant que-la déclaration commune d’intention entre la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et la Commission en matière de normes et d'agréments pour les équipements de télécommunications, ainsi que les orientations géné- rales faisant l’objet d’un accord avec l’Organisation commune européenne de normalisation CEN-Cenelec, permettent désormais de confier des travaux techniques spécialisés d’harmonisation à ces organismes ; considérant que le mécanisme mis en place par certaines administrations de la CEPT, parmi lesquelles figurent celles des États membres de la Communauté, dans le cadre de l’accord élaboré à Copenhague le 15 novembre 1985, comporte une procédure formelle d’adoption ainsi qu’un engagement d’application de certaines des recom- mandations de la CEPT, qui reçoivent alors le nom de NET (normes européennes de télécommunications) ; () JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. (*) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.