N° L 87/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 85 DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 1985 - portant acceptation au nom de la Communauté de trois annexes de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (85/204/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la recommandation de la Commission, considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE (*), la Communauté est partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers; considérant que les annexes de ladite convention concer- nant la mise à la consommation, l’exportation à titre définitif et le remboursement des droits et taxes à l’importation peuvent être acceptées par la Commu- nauté; considérant qu’il convient toutefois d’assortir cette accep- tation de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences particulières de l’union douanière et de l’état actuel de l’harmonisation en matière de législation douanière, DÉCIDE: Article premier Les annexes de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Commu- nauté, avec les réserves indiquées: (*) JO n° L 100 du 21. 4. 1975, p. 1. — l’annexe B.1 concernant la mise à la-consommation (annexe I de la présente décision), avec une réserve d’ordre générale et des réserves à l’égard de la norme 28 et des pratiques recommandées 19 et 52, — l’annexe C. 1 concernant l’exportation à titre définitif (annexe II de la présente décision), avec une réserve d’ordre général et des réserves à l’égard de la norme 21 et de la pratique recommandée 10, — l’annexe F. 6 concernant le remboursement des droits et taxes à l’importation (annexe III de la présente décision), avec une réserve d’ordre général et une réserve à l’égard de la norme 7. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l’acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l’article 1“"> avec les réserves qui y sont indiquées. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1985. Par le Conseil Le président À. BIONDI