L 283/16 Journal officiel de l’Union européenne 27.10.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1264/2007 DE LA COMMISSION du 26 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, considérant ce qui suit: q) À la suite des modifications apportées au règlement (CE) n° 320/2006 par le règlement (CE) n° 1261/2007 du Conseil (?), il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission (*) en conséquence et de clarifier certains termes qui y sont utilisés. L’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 320/2006 fixe à 10 % le taux de l’aide à la restructuration à payer aux producteurs et aux entreprises de machines. Par conséquent, plus aucune décision n’est nécessaire en vue de la fixation du niveau du pourcentage comme cela avait été le cas précédemment et les autorités compé- tentes des États membres ont également besoin de moins de temps pour déterminer le pourcentage de l’aide à octroyer aux producteurs, d’une part, et aux entreprises de machines, d'autre part. La période de consultation entre les entreprises et les producteurs prévue à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 968/2006 peut donc être raccourcie. L’article 3, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 320/2006 prévoit la détermination, par les États membres, de la période de référence pour les livraisons effectuées par les producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre. Dans le cas où les producteurs ont recours à leur droit de présenter une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4 bis du règle- ment (CE) n° 320/2006, le paragraphe 1, premier alinéa, de cet article prévoit que cette période doit être la campagne de commercialisation précédant la campagne de commercialisation - 2008/2009, c’est-à-dire la campagne 2007/2008. Par souci de clarté, il y a lieu de prévoir que les États membres doivent fixer la campagne de commercialisation 2007/2008 dans cette situation. () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. (?) Page 8 du présent Journal officiel. () JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. (4) (6) L’article 4 bis du règlement (CE) n° 320/2006 introduit le droit pour les producteurs de betteraves sucrières et de cannes à sucre de présenter, de leur propre initiative, une demande d’aide à la restructuration. Les entreprises concernées par les demandes de ces producteurs sont invitées à soumettre un plan social conformément au paragraphe 4, troisième alinéa, de cet article. Il convient de préciser les délais de présentation ainsi que les éléments qui doivent y figurer. Il importe que les modalités concernant la procédure de demande à appliquer dans le cas de ces demandes des producteurs soient fixées, notamment en ce qui concerne les éléments qu’elles doivent contenir, les adresses auxquelles les demandes peuvent être adressées, tout en laissant aux États membres le soin de déterminer les modalités de leur transmission. En outre, il est nécessaire de clarifier les cas dans lesquels la présentation de plus d’une demande par producteur entraîne l’inadmissibilité de toutes les demandes. Le nombre de demandes présentées par les producteurs et la quantité du quota des entreprises concernées touchée par ces demandes entraîneront la nécessité pour les entreprises concernées de décider, en ce qui les concerne, si elles veulent soumettre une demande conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 320/2006. En outre, les États membres doivent prendre des mesures rapides pour les décisions de suivi lorsque les demandes des producteurs ont été reçues. Par consé- quent, il importe que la situation concernant les demandes présentées ne puisse plus changer et que la demande d'un producteur ne puisse plus être retirée. Il est également nécessaire de déterminer la procédure à apphquer par les États membres aux fins des communi- cations à transmettre aux entreprises concernées par les demandes des producteurs ainsi qu'à la Commission, et en ce qui concerne les décisions relatives à l’acceptation de ces demandes. Afin d'établir une liste chronologique des demandes émanant à la fois des producteurs et des entreprises, il y a lieu de déterminer comme date de dépôt des demandes des producteurs à la date de dépôt de la dernière demande du producteur pour chaque entreprise qui n’a pas présenté une demande admissible conformé- ment à l'article 4 du règlement (CE) n° 320/2006.