14. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 159/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ‘ DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1986 portant adoption de programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l’environnement (1986-1990) (86/234/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vertu de l’article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir, dans l’ensemble de la Communauté, un développement harmonieux des activités économiques et un accroisse- ment accéléré du niveau de vie ; considérant que le Conseil a approuvé, le 7 février 1983, une résolution sur la poursuite et la mise en œuvre d’une politique communautaire et d’un programme d’action en matière d’environnement (1982-1986) (°) ; considérant que, dans ladite résolution, le Conseil a déclaré qu’un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée sont inconcevables sans notamment utiliser le plus écono- miquement possible les ressources naturelles offertes par l’environnement, ce qui constitue l’une des missions fondamentales de la Communauté économique euro- péenne ; considérant que le conseil européen, lors de sa réunion de Stuttgart du 17 au 19 juin 1983, a souligné la nécessité urgente d’accélérer et de renforcer l’action aux niveaux national, communautaire et international en vue de combattre la pollution de l’environnement ; () JO n° C 68 du 24. 3. 1986, p. 76. () JO n° C 101 du 28. 4. 1986, p. 1. () JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983, le Conseil a adopté un premier programme-cadre (1984- 1987) pour les activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration (*) ; considérant que la recherche dans le domaine de l’envi- ronnement et de la climatologie a contribué et contri- buera efficacement à la mise en œuvre de la politique et du programme d’action en matière d’environnement ; considérant que le traité n’a pas prévu les pouvoirs spéci- fiques nécessaires à l’adoption de la présente décision ; considérant que le comité de la recherche scientifique et technologique (Crest) a émis son avis sur la proposition de la Commission, DÉCIDE : Article premier 1. — Les programmes de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de l’environnement qui couvre les secteurs de la protection de l’environnement, de la climatologie, des risques naturels et des actions-pilotes portant sur des risques technologiques majeurs, tels que décrits à l’an- nexe, sont arrêtés pour une période de cinq ans à partir du 1“ janvier 1986. 2. Les programmes comprennent des travaux réalisés dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés, d’actions concertées, d’activités de coordination et de formation, tels que décrits à l’annexe. () JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1.