15.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 329/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1200/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la struc- ture des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de produc- tion agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (!), et notamment son article 2, point b), son article 7, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 7, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1166/2008 établit un cadre nouveau pour la production de statistiques communautaires com- parables sur la structure des exploitations agricoles et pour une enquête sur les méthodes de production agricole. Les coefficients de conversion en unités de cheptel sont uti- lisés en lieu et place du nombre réel d’animaux en vue d'agréger les diverses catégories de cheptel pour permettre leur comparaison. Il convient que ces coefficients soient fondés sur un ensem- ble commun de valeurs de manière à garantir la compara- bilité dans toute la Communauté en ce qui concerne l’application des exigences de couverture et de précision. Conformément à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1166/2008, il y a lieu d'adopter les coefficients de conversion en unités de cheptel pour les besoins des enquê- () JO L 321 du 1.12.2008, p. 14. tes sur la structure des exploitations et de l'enquête sur les méthodes de production agricole. Dans un souci de comparabilité, les termes visés dans la liste des caractéristiques doivent être interprétés et appli- qués de manière uniforme dans l’ensemble de la Communauté. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1166/2008, il convient d'adopter les définitions des caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête sur la structure des exploitations. Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1166/2008, il convient d'adopter les définitions des caractéristiques à utiliser pour les besoins de l’enquête sur les méthodes de production agricole. La décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novem- bre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (?) met en œuvre le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (°). Il convient de la remplacer par le présent règlement. Les mesures prévues par le présent règlement sont confor- mes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (*), ( JO L 38 du 12.2.2000, p. 1. () JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. () JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.