N°o L 223/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 85 DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1985 portant création d’un comité consultatif pour la formation dans le domannc de \ l’architecture (85/385/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que, dans sa résolution du 6 juin 1974 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (!), le Conseil s’est prononcé en faveur de l’instauration de comités consultatifs ; considérant qu’il est important d’assurer un niveau comparablement élevé de formation dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture ; considérant qu’il est souhaitable, pour contribuer à atteindre cet objectif, de créer un comité consultatif en vue de conseiller la Commission, DÉCIDE : Article premier Un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l’architecture, ci-après dénommé « comi- té », est institué auprès de la Commission. Article 2 1. — Le Comité a pour mission de contribuer à assurer une formation dans le domaine de l’architecture de niveau comparablement élevé dans la Communauté. 2.. Il remplit cette mission en particulier par les moyens suivants : — échange d’informations  complètes sur les méthodes de formation, ainsi que sur le contenu, le niveau et la structure de l’enseignement théorique et pratique dispensé dans les États membres, — échange de vues et consultations aux fins de parvenir à une conception commune en ce qui concerne le niveau à atteindre pour la formation dans le domaine de l’architecture et, le cas échéant, la structure et le contenu de cette formation, y compris les critères portant sur l’expérience pratique, — prise en considération de l’adaptation de la forma- tion ‘dans le domaine de l’architecture aux progrès () JO n° C 98 du 28.8. 1974, p. 1. de la pédagogie et aux problemes nouveaux qui se posent aux architectes à la suite de l’évolution sociale, scientifique et technique ainsi qu’'à la protection du milieu. 3.  Le comité exerce les fonctions consultatives qui lui sont attribuées par la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établis- sement et de libre prestation de services (?). 4.  Le comité adresse à la Commission et aux États membres ses avis et recommandations y compris, lors- qu’il le juge opportun, des suggestions quant aux amendements à apporter aux articles relatifs à la formation dans le domaine de l’architecture de la directive 85/384/CEE. S.  Le comité conseille également la Commission sur toute autre question que celle-ci pourrait lui soumettre en matière de formation dans le domaine de l’architecture. Article 3 1. Le comité comprend trois experts par État membre, à savoir : — un expert de la profession en exercice, — un expert des établissements d’enseignement universitaire ou de niveau équivalent dans le domaine de l’architecture, — un expert des autorités compétentes de l’État membre. 2. Il est prévu un suppléant pour chaque membre. Ce suppleant est habilité à participer aux réunions du comité. 3.  Les membres et les suppléants visés aux paragra- phes 1 et 2 sont désignés par les États membres. Les membres visés au paragraphe 1 premier et deuxième tirets et leurs suppléants sont désignés sur proposition ou après consultation appropriée des professionnels en exercice et des établissements d’enseignement univer- sitaire ou de niveau équivalent dans le domaine de l’architecture. Les membres et suppléants ainsi dési- gnés sont nommés par le Conseil. (?) Voir page 15 du présent Journal officiel.