12. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/53 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1985 concernant les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l’importation de viandes fraîches en provenance de Colombie (85/220/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (?), et notamment son article 16, - considérant que les conditions sanitaires et les certifi- cats sanitaires requis à l’importation de viandes fraî- ches en provenance de Colombie ont été fixées par la décision 78/964/CEE de la Commission (*), en fonc- tion notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors en Colombie ; considérant que de nouvelles inspections sur place ont montré que la situation en ce qui concerne la fièvre aptheuse en Colombie s’est améliorée dans les secteurs 1, 2 et 3; considérant qu’il importe de tenir compte de la situa- ton en Colombie en ce qui concerne la fièvre aptheuse, et notamment de la situation à l’heure actuelle ; considérant que les mesures adoptées par les États membres doivent être modifiées à mesure que la situa- !) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. JO n° L 59 du S. 3. 1983, p. 34. J ÿ () JO n° L 329 du 24. 11. 1978, p. 24. tion sanitaire propre à chacun des pays tiers intéressés évolue ; considérant que des mesures particulières de protec- tion de la santé animale doivent être adoptées sur une base communautaire ainsi que le prévoit la directive ; considérant que certains États membres bénéficient de dispositions' spéciales dans les échanges intracommu- nautaires en raison de leurs situations sanitaires parti- culières relatives à la fièvre aphteuse et doivent être également autorisés à appliquer des dispositions parti- culières pour les importations en provenance des pays tiers ; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu’appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires ; considérant qu’il sera nécessaire de réexaminer la présente décision en vue de l’adapter aux règles communautaires concernant le contrôle et l’éradication de la fièvre aptheuse dans la Communauté ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les États membres autorisent l’importation des viandes fraîches suivantes en provenance de Colom- bie : | a) les viandes fraîches désossées d’animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des abats des secteurs 1, 2 et 3 visés au paragraphe 4, débarrassées des principaux