24. 12. 79 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 329/15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2916/79 DU CONSEIL du 20 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les viandes bovines congelées relevant de la sous-position 02.01 À II b) du tarif doua- nier commun, la Communauté s’est engagée, dans un échange de lettres avec certains pays tiers, à prendre les dispositions nécessaires afin que le prélèvement applicable à ces produits puisse, sur demande, être fixé à l’avance ; qu’il convient dès lors de modifier l’article 16 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), : A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’article 16 du règlement (CEE) remplacé par le texte suivant : n° 805/68 est vement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d'importation est appliqué lors de l'importation : — des produits relevant de la sous-position 02.01 A Il a) du tarif douanier commun originaires et en provenance des pays tiers respectant un accord conclu en la matière avec la Commu- nauté en raison de la longueur du trajet de transport maritime, et comportant des garan- ties satisfaisantes, — des produits relevant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun originaires “ et en provenance des pays tiers respectant un accord conclu en la matière avec la Commu- nauté et comportant des garanties satisfai- santes. 3.  Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé du fait de l'application du paragraphe 2, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 27, de suspendre cette application pour le délai stricte- ment necessaire. 4. Les modalités d’application du présent article ; sont. arrêtées scloñ la procédure prévue à « Article 16 l’article 27.» 1.  Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l’importation. Article 2 2.  Toutefois, sur demande de l’intéressé, présentée lors de la demande de certificat, le prélè- Le présent règlement entre en vigueur le 1< janvier 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979. () JO n L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n+ L 61 du S. 3. 1977, p. 1. ?dr le Conseil Le président J. TUNNEY