4.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 181/1 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne) DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2001 relative au régime applicable aux militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil de manière à constituer l'État major de l'Union européenne (2001/496/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le Conseil a adopté le 22 janvier 2001 la décision 2001/79/PESC portant création du Comité militaire de l'Union européenne (!). (2) — Le Conseil a adopté le 22 janvier 2001 la décision 2001/80/PESC instituant l'État major de l'Union euro- péenne (?). (3) — Les membres de l'État major sont soumis aux règles qui seront arrêtées dans une décision du Conseil. (4) Il convient par conséquent de fixer ces règles, DÉCIDE: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définition 1.  Sont couverts par les dispositions du présent régime les militaires nationaux détachés, ci-après dénommés «militaires détachés», auprès du secrétariat général du Conseil, ci-après dénommé «secrétariat général», conformément à la décision 2001/80/PESC. 2.  Les personnes couvertes par ce régime doivent être en service rémunéré dans une force armée d'un État membre de l'Union européenne pendant leur détachement. 3. — Les militaires détachés doivent avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. () JO L 27 du 30.1.2001, p. 4. @) JO L 27 du 30.1.2001, p. 7. Article 2 Durée du détachement 1.  Les militaires détachés peuvent être détachés pour une durée maximale de trois ans. Dans des cas exceptionnels, et compte tenu de tâches spécifiques à accomplir, le détachement peut être prorogé d'une durée d'un an au maximum. Les prestations doivent être effectuées à temps plein pendant toute la durée du détachement. 2.  La durée probable du détachement doit être fixée lors de la mise à disposition, dans l'échange de lettres visé à l'article 18, paragraphe 2. 3. En règle générale, le détachement d'un même militaire auprès du secrétariat général ne peut avoir lieu qu'une seule fois. Cependant, un militaire détaché ayant déjà fait l'objet d'un détachement, peut faire l'objet d'une nouvelle mesure de déta- chement après l'écoulement, sauf cas exceptionnel, d'un délai d'au moins trois ans entre la fin de la période de détachement précédent et un nouveau détachement, si les conditions le justifient et en accord avec le secrétaire général/haut représen- tant. Article 3 Tâches 1.  Agissant sous l'autorité du secrétaire général/haut repré- sentant, les militaires détachés assurent la mission, accomplis- sent les tâches et remplissent les fonctions qui leur sont dévo- lues conformément à l'annexe à la décision 2001/80/PESC. 2. — Sauf mandat spécial accordé sous l'autorité du secrétaire général/haut représentant, les militaires détachés ne peuvent engager le secrétariat général vis-à-vis de l'extérieur. Article 4 Niveau, expérience professionnelle, connaissances linguistiques 1.  Peut être détaché auprès du secrétariat général le militaire de niveau de conception ou d'étude faisant preuve d'un haut degré de compétence pour les tâches à accomplir.