11.5.85 N°o L 125/32 Journal officiel des Communautés européennes IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1985 relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certaines fibres acryliques originaires des EÉtats-Unis ‘ d’Amérique (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (85/256/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS le Conseil a modifié son règlement (CEE) EUROPÉENNES, n° 1100/80 en excluant de l’application du droit deux exportateurs américains des produits en vu le traité instituant la Communauté économique [( e , question qui avaient souscrit des engagements de européenne, prix vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations (3) Les 3 et 31 juillet 1984, Tessile Fiorentina Srl, qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 16, Patro, Italie, et, le 3 avril 1984, Lanificio Fratelli Becagli, Montemurlo, Italie, importateurs des produits en question, ont introduit auprès des autorités italiennes une demande de rembourse- ment de montants s'élevant respectivement à ... et ... lires italiennes'‘(*), afférents à leurs importa- tions des États-Unis d’Amérque. Ces montants considérant ce qui suit : A. Procédure (t) Le 3 mai 1980, par le règlement (CEE) n° 1100/ 80 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines fibres acryliques originaires des États-Unis d’Amérique. Le taux du droit est de 13,7 % pour les fibres acryliques discontinues relevant de la sous-posi- tion ex 56.01 À du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 56.01-15, et de 17,6 % pour les câbles en filament continu de fibres acryliques relevant de la sous-position ex 56.02 À du tarif douanier commun et corres- pondant au code Nimexe 56.02-15. Le 28 février 1983 et le 2 août 1984, par les règle- ments (CEE) n° 485/83 (3) et (CEE) n° 2275/84 (*), correspondaient à des droits antidumping défini- tifs perçus. Les autorités italiennes ont envoyé les demandes à la Commission. Les demandeurs ayant présenté de nouveaux éléments de preuve, la Commission a examiné les demandes et procédé à un contrôle sur place dans leurs locaux. La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Tous les États membres ont approuvé ce point de vue. (*) Dans le texte de la présente décision destiné à la publica- tion, certains chiffres ont été omis, conformément aux dis- positions de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d’af- faires. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 114 du 3. S. 1980, p. 37. ( JO n° L 55 du 2. 3. 1983, p. 1. (*) JO n° L 209 du 1. 8. 1984, p. 1.