N° L 233/18 Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1788/96 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1996 fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à l’intervention pour la cent soixante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d’intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 1680/96 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (') modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission, du 1 septembre 1993, portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d’intervention dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/96(‘), une adjudication a été ouverte par l’article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1744/ 96 ( considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 2456/93, un prix maximal d’achat pour la qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica- tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon l’article 14 du même règlement, ne sont retenues que les offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute- fois dépasser le prix moyen de marché national ou régional majoré du montant visé au paragraphe 1; considérant que, après examen des offres présentées pour la cent soixante-septième adjudication partielle et en tenant compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d’un soutien raisonnable du marché ainsi que de l’évolution saison- nière des abattages, il convient d’arrêter le prix maximal d’achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l’intervention; considérant que, à la suite de l’achat à l’intervention de quartiers avant et de carcasses ou demi-carcasses d'ani- maux maigres âgés de moins de dix mois, il convient de définir le prix de ces produits à partir des prix carcasses; O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. O n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23. O n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4. O n° L 43 du 21. 2. 1996, p. 3. O n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36. O n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 11. considérant que les quantités offertes dépassent actuelle- ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence, qu’il convient d’affecter les quantités pouvant être ache- tées d’un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en fonction des écarts de prix et des quantités soumission- nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé- ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2456/93 et à l’article 1" paragraphe 1 bis dernier tiret du règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1751/ 96 ( considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la cent soixante-septième adjudication partielle ouverte par le règlement (CEE) n° 1627/89: a) pour la catégorie A: — le prix maximal d’achat est fixé à 261 écus par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3, — le prix des quartiers avant est dérivé du prix carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la -découpe droite, — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et quartiers avant acceptées est fixée à 13 486 tonnes, — les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à 229 écus sont affectées d’un coefficient de 45 %, conformément à l’article 13 paragraphe 3 du règle- ment (CEE) n° 2456/93; b) pour la catégorie C: — le prix maximal d’achat est fixé à 261 écus par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3, — le prix des quartiers avant est dérivé du prix carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la découpe droite, JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 26. JO n° L 229 du 10. 9. 1996, p. 13.