14. 2. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 43/25 DIRECTIVE 97/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Comité économique et social (, vu l’avis de l’Institut monétaire européen, statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (, au vu du projet commun approuvé le 22 novembre 1996 par le comité de conciliation, (1) considérant que le nombre des paiements transfron- taliers ne cesse d’augmenter au fur et à mesure que l’achèvement du marché intérieur et les progrès vers une Union économique et monétaire complète entraînent une augmentation des échanges et de la circulation des personnes au sein de la Communauté; que, par leur nombre et leur valeur, les virements transfrontaliers forment une part substantielle de ces paiements transfrontaliers; (2) considérant qu’il est essentiel que les particuliers et les entreprises, notamment petites et moyennes, puissent effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d’une partie à l’autre de la Commu- nauté; que, conformément à la communication de la Commission relative à l’application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virements transfrontaliers (*), une plus grande concurrence sur les marché des virements devrait amener une amélioration des services et une baisse des prix; (3) considérant que la présente directive entend faire suite aux progrès accomplis dans l’achèvement du marché intérieur, notamment dans la libéralisation des mouvemnents de capitaux, en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire; que les dispo- () JO n° C 360 du 17. 12. 1994, p. 13. JO n° C 199 du 3. 8. 1995, p. 16. () JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 1. () Avis du Parlement européen du 19 mai 1995 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 370), position commune du Conseil du 4 dé- cembre 1995 (JO n° C 353 du 30. 12. 1995, p. 52) et décision du Parlement européen du 13 mars 1996 (JO n° C 96 du 1. 4. 1996, p. 74). Décision du Conseil du 19 décembre 1996 et dé- cision du Parlement européen du 16 janvier 1997. () JO n° C 251 du 27. 9. 1995, p. 3. (4 (S (7 ) ) — ) _— sitions de la présente directive doivent s’appliquer aux virements effectués dans les monnaies des États membres et en écus; considérant que le Parlement européen, dans sa réso- lution du 12 février 1993 (*), a demandé l’élaboration d'une directive du Conseil définissant des règles en matière de transparence et de qualité d’exécution des paiements transfrontaliers; considérant que les questions couvertes par la présente directive doivent être traitées séparément des problèmes d’ordre systémique encore à l’examen au sein de la Commission; qu’il pourra s’avérer nécessaire de présenter une nouvelle proposition couvrant ces questions systémiques, notamment le problème du caractère définitif du règlement (sertle- ment finality, considérant que l’objectif de la présente directive est d’améliorer les services de virements transfrontaliers et, par conséquent, d'assister l’Institut monétaire européen (IME) dans l’accomplissement de la tâche qui lui incombe d’encourager l’efficacité des vire- ments transfrontaliers en vue de la préparation de la troisième phase de l’Union économique et moné- taire; considérant que, dans la ligne des objectifs visés au deuxième considérant, il convient que la présente directive s'applique à tout virement d’un montant inférieur à S0 000 écus; considérant que, conformément à l’article 3 B troi- sième alinéa du traité, et afin d’assurer la transpa- rence, la présente directive établit les exigences mini- males nécessaires pour assurer un niveau adéquat d’information de la clientèle, tant préalablement que postérieurement à l’exécution d’un virement trans- frontalier; considérant que ces exigences compren- nent une indication des procédures de réclamation et de recours offertes aux clients, ainsi que des moda- lités d’accès à celles-ci; que la présente directive établit des exigences d’exécution minimales, notam- ment en termes de qualité, auxquelles devront se conformer les établissements proposant des services de virements transfrontaliers, y compris l’obligation d'exécuter le virement transfrontalier conformément aux instructions du client; que la présente directive satisfait aux conditions découlant des principes énoncés dans la recommandation 90/109/CEE de la () JO n° C 72 du 15. 3. 1993, p. 158.