24. 9.86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 273/1 IT (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d’Allemagne) (86/ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavori- sées (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), considérant que la directive 75/270/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/ CEE (*), a désigné les zones de la république fédérale d’Allemagne qui sont dénommées défavorisées au sens de l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/ 268/CEE; considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a demandé à la Commission, conformément à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l’article 3 paragraphe 4 de la directive (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. @) JO n° C 227 du 8. 9. 1986, p. 153. (*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 10. /CEE) 75/268/CEE, sur la base d’une nouvelle définition des critères de délimitation des zones défavorisées et d’un transfert des zones précédemment classées selon l’article 3 paragraphe 5 de ladite directive et faisant partie intégrante de ces zones homogènes d’extension; qu’il a demandé en outre une extension des zones de faible superficie affectées de handicaps spécifiques, visées à l’article 3 paragraphe 5 de la même directive; considérant que le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué à la Commission, conformé- ment à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées et les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; considérant que les indices retenus sont l’existence de conditions climatiques très difficiles, visées à l’article 3 para- graphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude minimale de 800 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune); considérant que, en cas de combinaison des facteurs de climat et de pente, visée à l’article 3 paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été prévu une altitude minimale de 600 mètres et une pente d’au moins 18 % ; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l’article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l’aide d’un indice complexe dit «indice de comparabilité agricole» (landwirtschaftliche Vergleichs- zahl, LVZ), utilisé par l’administration fiscale comme reflé- tant les résultats économiques des exploitations; que cet