20.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 44/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 2007 portant sur les mesures C 47/2003 (ex NN 49/2003) appliquées par l’Espagne en faveur d’Izar [notifiée sous le numéro C(2007) 4298] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/141/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions susvisées (!) et en tenant compte de leurs observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE (1) — En mars 2000, la Commission a appris que la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (ci-après «SEPI»), holding public espagnol, avait accordé trois garanties de livraison à la société Repsol/Gas Natural (ci-après «Repsol»), en liaison avec la construction et la livraison de trois navires transporteurs de gaz commandés à deux chantiers navals publics qui appartenaient à l’époque à Astilleros Españoles (ci-après «AESA») et transférés ensuite au groupe IZAR. Tant AESA qu’Izar étaient détenus à 100 % par la SEPI. (2) — Par lettre du 9 juillet 2003, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’'encontre des trois mesures non notifiées. (3) — Par lettres du 5 août 2003 et du 22 octobre 2003, les autorités espagnoles ont présenté leurs observations au sujet de la lettre de la Commission. Cette dernière a reçu les observations de l’une des parties (Repsol) en octobre 2003 et en février 2004. Ces observations ont été communiquées à l’Espagne, qui a eu la possibilité de les commenter. Les commentaires de l’Espagne ont été reçus () JO C 209 du 4.7.2003, p. 24. par lettres le 12 janvier 2004 et le 10 mai 2004, respec- tivement. (4) — Dans le cadre de deux décisions concernant des aides d’État sans rapport avec la présente procédure (2) et adop- tées en 2004 (soit après l’ouverture de la procédure formelle d'examen relative aux garanties des navires transporteurs de gaz), la Commission a estimé que les aides d’État de 864 millions d’euros accordées par l’Espagne à Izar étaient incompatibles avec le traité et elle en a ordonné la récupération. (5) — Par lettre datée du 5 août 2004, l’Espagne a invoqué l’article 296 du traité (*) afin que les activités militaires du chantier naval échappent à la faillite prévue d'’Izar, conséquence de cette injonction de recouvrement. Dans une correspondance ultérieure, les autorités espagnoles ont également expliqué à la Commission le fonctionne- ment de la nouvelle entreprise de construction navale militaire qui succéderait à Bazän (ci-après «Navantia»), elles ont attiré l’attention sur les engagements liés aux problèmes de concurrence et elles ont proposé une méthode de suivi de ces engagements. (6)  Dans l’intervalle, Izar enregistrait un solde négatif des fonds propres et se trouvait en état de faillite technique du fait des injonctions de récupération pendantes, qui s’élevaient à un total de 1,2 milliard d’euros (*). Dans ce contexte, le 1°' avril 2005, l'Espagne a mis en liquida- tion les chantiers navals encore présents au sein d'Izar (à savoir les chantiers navals se trouvant en dehors du péri- mètre de la toute nouvelle entreprise Navantia: Gijôn, Sestao, Manises et Séville) et a lancé une procédure de privatisation de ces chantiers. IL DESCRIPTION DES MESURES D’AIDE (7) — En 1999, Repsol a attribué à trois armateurs des contrats d'affrètement d’un navire transporteur de gaz, avec l’option, pour chacun d’entre eux, d’affréter un navire- citerne supplémentaire, selon un régime de «contrat d'affrtement à tempsy sur une longue durée. (?) Affaires C 38/03 et C 40/00. () Selon cet article, «tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre». (*) Outre les deux décisions de 2004, une décision antérieure de 1999 (affaire C 3/99) exigeait la récupération de 111 millions d’euros supplémentaires auprès d’Izar.