23.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 194/3 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont DÉCISIONS la publication n’est pas obligatoire) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement [notifiée sous le numéro C(2008) 2693] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2008/602/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’'information sur les visas (VIS) (!), et notamment son article 4, point a), considérant ce qui suit: (1) — La décision 2004/512/CE a créé le VIS, un système d'échange de données sur les visas entre Etats membres, dont elle a confié le développement à la Commission. (5) @) IH y a lieu de fixer des modalités appropriées entre la Commission et les États membres, notamment en ce qui concerne les éléments de l'interface nationale située dans chaque État membre. —— () JO () JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. () Jo Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ilande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?), le Royaume-Uni n’a pas pris part à l’adoption de la décision 2004/512/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application, dans la mesure où elle développe les dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente déci- sion. Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (?), l’Irlande n’a pas pris part à l’adoption de la décision 2004/512/CE et n’est donc pas liée par celle- ci ni soumise à son application, dans la mesure où elle développe les dispositions de l’acquis de Schengen. L'Ilande n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision. En application de l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le 13 août 2004, le Danemark a décidé de transposer la décision 2004/512/CE dans son droit national. Ladite décision lie donc le Danemark en droit international. Il a dès lors l’obligation, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. 131 du 1.6.2000, p. 43. 64 du 7.3.2002, p. 20. —…