13. 5.81 Journal officiel des Communautés européennes No L 127/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Ortec-Economical Energy Dispersive Spectrometer, model EEDS IIl, with Si (Li) X-ray detector, model 7880-S-449 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/320/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (*), modifié par le règlement (CEE) n 1027/79 (), vu le règlement (CEE) ne 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) no 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 27 octobre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil - dénommé « Ortec-Economical | Energy Dispersive Spectrometer, model EEDS IT, with Si (Li) X-ray detector, model 7880-S-449 », destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur les modifi- cations pathologiques des tissus biologiques tant sclé- reux que mous, afin d'en dégager des conclusions quant à l’évolution morphologique de certaines mala- dies, doit être considéré au non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 5 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d'examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre à rayons X avec un détecteur ; que ses caractéristiques techniques objec- tives telles que le spectre d’énergie utilisé pour la micro-analyse optique ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être consi- déré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le càs, en particulier, des appareils EDX-290 et System 860 fabriqués par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, High Wycombe, Buckinghamshire HP 12 3 SE/ UK, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’importation de l’appareil dénommé «Ortec — Economical Energy Dispersive Spectrometer, model EEDS IT, with Si (Li) X-ray detector, model 7880 — S-449 » faisant l’objet de la demande du gouvernement allemand du 27 octobre 1980 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. @) JO ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. @) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.