21.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 125/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 412/2009 DU CONSEIL du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 233, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE En octobre 1999, la Commission a ouvert une enquête (?) (ci-après dénommée «’enquête initiale») concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée. En juillet 2000, des droits antidumping provisoires ont été institués par le règlement (CE) n° 1472/2000 de la Commission (*) et en décembre 2000 des droits anti- dumping définitifs ont été institués par le règlement (CE) n° 2852/2000 du Conseil (*). Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert, en décembre 2003, un @) () JO () JO () JO () JO 4 L 56 du 6.3.1996, p. 1. C 285 du 7.10.1999, p. 3. L 166 du 6.7.2000, p. 1. L 332 du 28.12.2000, p. 17. réexamen intermédiaire (°) (ci-après dénommé «’enquête de réexamen») concernant les droits antidumping applica- bles aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires notamment de la République de Corée. Les droits applicables aux importations en provenance de la République de Corée ont été modifiés par le règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil (°), ci-après dénommé «e règlement n° 428/2005». Le 10 juin 2005, Huvis Corporation (ci-après dénommée «Huvis») a introduit auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) une demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 pour ce qui est du taux de droit anti- dumping la concernant (”). Le 8 juillet 2008, le TPICE a annulé l'article 2 du règle- ment (CE) n° 428/2005 en ce qui concerne Huvis (*). Le TPICE a notamment estimé que les institutions n’avaient pas justifié de manière suffisante l’utilisation de méthodologies différentes dans l’enquête initiale, d'une part, et dans l'enquête de réexamen, d'autre part, pour calculer le taux de droit individuel de Huvis. Les conclusions formulées par les institutions à cet égard ont donc été jugées contraires à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Par conséquent, l’article 2 du règlement (CE) n° 428/2005 a été annulé pour autant que le droit anti- dumping fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis ait excédé celui qui aurait été applicable selon la méthode employée dans l'enquête initiale. C 309 du 19.12.2003, p. 2. L 71 du 17.3.2005, p. 1. C 193 du 6.8.2005, p. 38. C 209 du 15.8.2008, p. 44.