No L 158/44 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 97 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/376/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère ("), vu la décision 96/514/CECA de la Commission, du 20 mars 1996, autorisant l’octroi, par le Royaume-Uni, d’aides en faveur de l’industrie houillère (?, considérant ce qui suit: Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 30 septembre 1996, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, l’aide qu’il se propose de verser en faveur de l’industrie houillère au cours de l’exercice financier 1997/1998, ainsi que l’aide financière qu’il se propose de verser en faveur de l’indus- trie houillère au titre de l’exercice 1996/1997, en supplé- ment de l’aide autorisée par la décision 96/514/CECA. Conformément à la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit statuer sur les mesures financières suivantes notifiées au titre de l’exercice 1997/1998: — un versement de 23 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nêces- saires par le processus de restructuration, () JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. () JO n° L 216 du 27. 8. 1996, p. 6. — un versement de 55 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension, — un versement de 93 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit, — un versement maximal de 67 millions de livres ster- ling pour l’indemnisation des accidents et dommages corporels, — un versement de 87 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l’environnement résultant de l’activité minière antérieure à la privati- sation, — un versement de 22 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d’activités résiduelles antérieures à la dissolution de British Coal Corpora- tion consécutive à la privatisation. Conformément à la même décision, la Commission doit aussi statuer sur les mesures financières supplémentaires notifiées au titre de l’exercice 1996/1997: — un versement supplémentaire de 24 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels. Les mesures financières envisagées par le gouvernement du Royaume-Uni en faveur de l’industrie houillère ré- pondent aux dispositions de l’article 1” paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. La Commission doit dès lors statuer au titre de l’article 9 paragraphe 4 de ladite déci- sion sur la conformité de ces mesures avec les objectifs et critères de la décision, ainsi que sur leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.