L 67/50 Journal officiel des Communautés européennes 9.3.2002 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 concernant l'aide d'État que le Royaume d'Espagne a mise en œuvre et envisage de mettre en œuvre en vue de la restructuration de Babcock Wilcox España SA [notifiée sous le numéro C(2001) 1780] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/200/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 66, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles et vu ces observations, considérant ce qui suit: () I. PROCÉDURE Par lettre du 12 mars 1997, la Commission a été informée par l'Espagne de ce que la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (holding public à 100 %, ci- après dénommée la «SEPI») envisageait de procéder à une augmentation de capital de 10 milliards de pesetas espa- gnoles (60,1 millions d'euros) en faveur de sa filiale Babcock Wilcox España SA (ci-après dénommée «BWE»). La notification contenait également des informations sur une autre augmentation de capital de 10 milliards de pesetas (60,1 millions d'euros) que TENEO, le prédéces- seur de la SEPI, avait réalisée en faveur de BWE en 1994. Par lettre du 2 juin 1998, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de ces interventions. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). () JO C 249 du 8.8.1998, p. 3. @ C La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les apports de capital. Par lettre du 16 juin 1999, l'Espagne a informé la Commission d'une nouvelle augmentation du capital de BWE pour un montant de 41 milliards de pesetas espa- gnoles (246,4 millions d'euros). Par lettre du 23 juillet 1999, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité afin d'inclure la nouvelle augmentation de capital dans la procédure formelle d'examen. La décision de la Commission d'étendre la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (?). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la nouvelle mesure. Les autorités espagnoles ont communiqué à la Commis- sion les accords de privatisation de BWE par lettre du 25 avril 2000. Par lettre du 7 juillet 2000, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité aux éléments d'aide identifiés dans les accords de privatisation. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide prévue par les accords de privati- sation. 280 du 2.10.1999, p. 22. Jo c JO C 232 du 12.8.2000, p. 2.