N° L 58/48 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1997 relative à la création d’un Forum consultatif européen pour l’environnement et le développement durable (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/150/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que, par sa résolution du 1“ février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développe- ment durable (" le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil ont approuvé l’approche et la stratégie générale du programme «Vers un développement soutenable», présenté par la Commission; considérant que, dans ce programme, il est prévu de créer un Forum général consultatif comprenant des représen- tants des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations profes- sionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l’environnement; considérant qu’un Forum général consultatif en matière d'environnement a été créé par décision 93/701/CE de la Commission (?); considérant que le Forum comprenait un nombre équi- libré de représentants des différents secteurs intéressés; que ses membres étaient nommés par la Commission en tenant compte des recommandations des organisations représentatives au niveau communautaire de chaque secteur concerné; considérant que le Forum a prouvé son utilité en conseil- lant la Commission sur certains aspects du développe- ment durable et des politiques de l’environnement; considérant que le Forum a été un lieu de consultation et de dialogue entre les représentants des secteurs précités et la Commission; considérant que, au vu du succès obtenu par le Forum en tant que moteur du dialogue, il est nécessaire de renforcer son caractère public et de lui accorder davantage d’indé- pendance; considérant qu’il y a lieu de désigner un président indé- pendant et de modifier l’intitulé du Forum; considérant que les problèmes posés par l’environnement exigent un renforcement de l'engagement des pays euro- péens étroitement associés à l’Union européenne et qu'’il convient, dès lors, de prévoir la participation au Forum () JO n° C 138 du 17. S. 1993, p. 1. ) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 53. des États membres de l’Espace économique européen ainsi que des États associés; considérant que, par souci de clarté, il convient de remplacer la décision 93/701/CE, DÉCIDE: Article premier 1. Il est institué un Forum consultatif européen pour l’environnement et le développement durable, ci-après dénommé le «Forum». 2.  Le Forum est composé de personnalités éminentes provenant des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l’environnement. 3.  Les membres du Forum peuvent être désignés parmi des personnalités originaires des États membres de l’EEE et des États associés. Article 2 1. Le Forum peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l’environnement et au déve- loppement durable dans la Communauté ou dans toute l’Europe. 2. Un membre du bureau du Forum visé à l’article 7 paragraphe 3 peut indiquer à la Commission l’opportu- nité de consulter le Forum sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d’avis ne lui a pas été adressée. Article 3 Le Forum comprend trente-deux membres ayant des compétences particulières dans le domaine de l’environ- nement et du développement durable. Les sièges sont attribués comme suit: a) sept à douze sièges à des personnalités provenant des entreprises; b) trois à cinq sièges à des représentants des autorités régionales et locales; c) quatre à sept sièges à des représentants des organisa- tions de défense des consommateurs et de l’environne- ment; “ d) un à trois sièges à des représentants des syndicats; e) sept à dix sièges à des personnalités éminentes.