N° L 51/8 Journal officiel des Communautés européennes 25.2.80 COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 21 novembre 1979 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (80/233/CEF) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (?), et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (*), considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d’essai ; considérant que ces modifications seront suivies d’autres modifications, actuellement à l’étude, qui rendront certaines prescriptions plus sévères, pour augmenter la sécurité tant des occupants des véhicules que des autres usagers de la route; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (2) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 39. () JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 76/756/CEE est modifiée comme suit : I. Les articles 2 et 3 sont remplacés par l’article 2 ci-dessous : « Article 2 1. À partir du 1° mai 1980, les États membres ne peuvent : — ni refuser pour un type de véhicule la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des véhicules, pour des motifs concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules, obligatoires ou facultatifs, énumérés aux points 1.5.,7 à 1.5.20 de l’annexe I si l’installation desdits dispositifs d’éclairage et de- signalisation lumineuse du type de véhicule ou des véhicules en question répond aux prescriptions de la présente directive. 2. À partir du 1* janvier 1981, les États membres : — ne peuvent plus délivrer le document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule