L 272/52 Journal officiel des Communautés européennes 4. 10. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 septembre 1997 relative à la commission mixte pour l’harmonisation des conditions de travail dans l’industrie sidérurgique (97/645/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, considérant que la Haute Autorité a institué, en applica- ton de la résolution du comité consultatif, du 20 décembre 1954, une commission mixte pour l’harmo- nisation des conditions de travail dans l’industrie sidérur- gique; considérant que des règles couvrant l'ensemble de ses activités devraient être formellement arrêtées; considérant que les représentants des employeurs et des travailleurs de l’industrie sidérurgique ont été consultés sur les dispositions suivantes, sur lesquelles ils ont marqué leur accord, DÉCIDE: Article premier 1. La commission mixte pour l’harmonisation des conditions de travail dans l’industrie sidérurgique (ci-après dénommée «la commission mixte») assiste la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») dans la conception et dans la mise en œuvre de la politique sociale communautaire, prévue par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en vue de promouvoir l’harmonisa- tion et l’amélioration des conditions de travail ainsi que l’amélioration du niveau de vie des travailleurs de l’indus- trie sidérurgique. 2. La commission mixte constitue une instance de dialogue, d’information mutuelle et de concertation entre les représentants des employeurs et des travailleurs de ce secteur. 3.  La commission mixte peut procéder aux études nécessaires à l’accomplissement de sa mission, organiser, s’il y a lieu, des conférences ou des séminaires concernant les problèmes sociaux, établir des rapports et émettre des avis ou des recommandations, soit à la demande de la Commission, soit de sa propre initiative. La Commission, en sollicitant l’avis de la commission mixte, peut fixer le délai dans lequel l’avis devra être donné. Les prises de position de la commission mixte sont communiquées à la Commission. Lorsqu’un avis ne fait pas l’objet d’un accord unanime, la commission mixte transmet les différentes opinions à la Commission. Article 2 1.  La Commission mixte est composée de représen- tants des employeurs et des travailleurs de l’industrie sidé- rurgique. Ses membres sont nommés par la Commission, sur proposition des organisations d’employeurs et de travailleurs constituées à l’échelon communautaire, selon les modalités suivantes: — pour chaque État membre producteur d'’acier: un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs; ce chiffre passe à deux représentants des employeurs et à deux représentants des travailleurs pour les États membres dont la main-d’œuvre dans le secteur sidérurgique dépasse les 20 000 travailleurs ('), — pour les organisations d’employeurs et de travailleurs constituées à l’échelon communautaire: un représen- tant des organisations d’employeurs et un représentant des organisations de travailleurs. La Commission veille à ce que les membres de la commission mixte soient représentatifs de tous les aspects de l’industrie sidérurgique. 2. La durée du mandat des membres de la commission mixte est de deux ans. Le mandat est renouvelable. Les membres dont le mandat est expiré restent en fonction jusqu’à ce qu'’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. 3.  Si un membre de la commission mixte ne peut assister à une réunion déterminée, il peut désigner, pour y assister à sa place, un remplaçant de l’organisation ou de l’association qu’il représente. 4.  Si un membre de la commission mixte décède ou démissionne avant l’expiration de la période de deux ans, l’organisation ou l’association qu’il représente peut proposer un remplaçant en tant que membre de cette commission pour la durée restante du mandat. S.  La liste des membres de la commission mixte est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information. Article 3 1.  La présidence de la commission mixte est assurée alternativement, pour chaque période d’une année, par un représentant du groupe des travailleurs et par un représen- tant du groupe des employeurs, désignés par le groupe concerne. () Le nombre de travailleurs par État membre sera celui donné par les statistiques CECA 2-31 d’Eurostat pour le dernier mois de l’année précédente.