N° L 164/40 Journal officiel des Communautés européennes 21. 6. 97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF2), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) (97/393/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes généti- quement modifiés dans l’environnement (‘), modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission (?), et notamment son article 13, considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE prévoient une procédure communautaire permettant à l’autorité compétente d’un État membre de donner son consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant; considérant qu’une notification concernant la mise sur le marché d’un tel produit a été adressée à l’autorité compé- tente de la France pour les utilisations prévues, à savoir la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant la transformation en fractions non viables; considérant que l'autorité compétente de la France a transmis le dossier à la Commission avec avis favorable: considérant que les autorités compétentes d’autres États membres ont émis des objections concernant ledit dossier; considérant, par conséquent, que conformément à l’article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, la Commis- sion doit prendre une décision selon la procédure prévue à l’article 21 de ladite directive; considérant que, après examen des objections soulevées au regard de la directive 90/220/CEE et des informations contenues dans le dossier, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes: — pour les produits destinés à être utilisés dans l’alimen- tation humaine ou animale, l’évaluation des risques prévue par la directive 90/220/CEE concerne l’évalua- tion des effets toxiques ou nuisibles pour la santé humaine et l’environnement pouvant résulter de la modification génétique, — rien ne permet de supposer que l’introduction dans le colza de gènes codants pour la phosphinotricine-acé- () JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. () JO n° L 103 du 22. 4. 1994, p. 20. tyl-transférase et pour la néomycine-phosphotransfé- rase II aura des effets indésirables sur la santé humaine et l’environnement, — aucune raison de sécurité n’exige un étiquetage préci- sant que le produit est issu de techniques de modifica- tion génétique, — l’étiquette doit mentionner que le produit présente une résistance accrue à l’herbicide glufosinate ammo- nium; considérant que l'autorisation d’utilisation des herbicides chimiques destinés aux végétaux et l’évaluation de l’im- pact de leur utilisation sur la santé humaine et l’environ- nement relève du champ d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juiliet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (, modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (‘), et non du champ d’application de la directive 90/220/CEE; considérant que l’article 11 paragraphe 6 et l’article 16 paragraphe 1 de la directive 90/220/CEE donnent des garanties supplémentaires dans l’éventualité où de nouveaux éléments d’informations concernant les risques du produit seraient apportés; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, notamment celles des directives 69/208/CEE ( et 70/457/CEE (“) du Conseil, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de la France donne son consentement pour la mise sur le marché du produit suivant, notifié par Plant Genetic Systems (Réf. C/F/95/05/01B): ” , ° n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 25. n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. es OOO0O ( ( ( (