31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes No L 384/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3626/82 DU CONSEIL du 3 décembre 1982 relatif à l’application dans la Communauté de la convention sur le commerce inter- national des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituänt la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sau- vages menacées d’extinction, ci-après dénommée « convention », a été ouverte à la signature le 3 mars 1973; que l’objectif de la convention est de protéger certaines espèces de faune et de flore sauvages menacées en réglementant le commerce international des animaux ou plantes de ces espè- ces, ainsi que des parties ou produits facilement identifiables obtenus à partir de ces animaux ou plantes; considérant que la résolution du Conseil des Com- munautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la pour- suite et la réalisation d’une politique et d’un pro- gramme d'’action des Communautés européennes en matière d’environnement (#), souligne que la Communauté est concernée par la protection de la faune et de la flore sauvages et que la mise en application de la convention constitue une mesure importante pour la protection de ces dernières; considérant que, pour atteindre ses objectifs, la convention a recours principalement à des instru- ments de politique commerciale en imposant des restrictions et un contrôle rigoureux du commerce (*) JO n° C 243 du 22. 9. 1980, p. 16. (2) JO n° C 327 du 14. 12. 1981, p. 105. (8) JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 5. (*) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. international des spécimens des espèces de faune et de flore sauvages menacées; considérant que, en vue de la protection des espè- ces de faune et de flore sauvages menacées d’ex- tinction, il est nécessaire, au niveau de la Commu- nauté, d’assurer l’application uniforme de certains instruments de politique commerciale à mettre en œuvre en application de la convention; que, étant donné son champ d’application, le présent règle- ment ne devrait pas affecter les compétences natio- nales en ce qui concerne l’adoption de mesures de protection d’une nature différente; considérant que les mesures relatives à l’application de la convention dans les échanges ne doivent pas affecter la libre circulation des produits à l’intérieur de la Communauté et ne doivent s’appliquer qu’aux échanges avec les pays tiers; considérant que l’exercice au niveau des États membres de mesures d’application qui ne seraient pas uniformes risquerait de conduire à des distor- sions de concurrence à l’intérieur de la Commu- nauté; considérant que la convention concerne des ani- maux et des plantes, vivants ou morts, et les parties ou produits, facilement identifiables, obtenus à par- tir de ces animaux ou plantes; que, pour rendre l’application de la convention effective, il est néces- saire d’arrêter une liste commune des principaux produits et parties et les conditions dans lesquelles d’autres marchandises seront comprises dans le champ d’application du présent règlement:; considérant que l’état de conservation de certaines espèces rend souhaitable l’adoption par la Commu- nauté de mesures de conservation plus strictes que celles prévues par la convention; considérant que, dans certains cas, il peut se révé- ler nécessaire, en vue d’assurer la conservation la plus efficace possible de la flore et de la faune sauvages, que les États membres maintiennent ou prennent, conformément au traité, des mesures plus rigoureuses que celles prévues par le présent règle- ment;