14. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 217/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2317/85 DE LA COMMISSION du 12 août 1985 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de chaînes à rouleaux pour cycles originaires d’Union soviétique et de la république populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 3. EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure 1. En mai 1984, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Fachverband Fahrrad- und Kraftradteile-Industrie eV au nom de producteurs dont la production collective représente une grande proportion de la production communau- taire du produit en cause. La plainte comportait des éléments dé preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure antidumping concer- nant les importations dans la Communauté de chaînes à rouleaux de !/, x !/, de pouce pour cycles, relevant de la position n° ex 73.29 du tarif’ douanier commun et correspondant au code Nimexe n° 73.29-11, originaires d’Union sovié- tique et de la république populaire de Chine, et a ouvert une enquête. S. 2. La Commission en a avisé officiellement les exportateurs : et — importateurs … notoirement concernés et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par éÉcrit et de demander à être entendues. Tous les exportateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ni les exportateurs ni les importateurs concernés n’ont demandé à être entendus. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ( JO n° C 235 du S. 9. 1984, p. 9. L’exportateur chinois a exposé son point de vue par écrit, mais sans fournir les preuve nécessaires à l’appui. En particulier, il n’a pas répondu au ques- tionnaire qui lui avait été envoyé, bien que la Commission lui ait accordé plusieurs prorogations de délai et souligné par écrit l’importance que cet élément d’information revêt pour l’établissement des faits et les répercussions d’une absence de réponse sur l’issue de la procédure, notamment à la lumière de l’article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n° 2176/84, aux termes duquel, lorsqu’une partie concernée refuse l'accès aux informations nécessaires, des conclusions prélimi- naires ou finales peuvent être établies sur la base des données disponibles. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes : Producteurs communautaires : — Union Sils, Van de Loo & Co GmbH, Frôn- denberg, république fédérale d’Allemagne, — Wippermann Jr GmbH, Hagen, république fédérale d’Allemagne. La Commission a sollicité les observations écrites et détaillées de tous les producteurs communau- taires plaignants et de tous les exportateurs et importateurs et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre juin 1983 et juin 1984. B. Valeur normale Pour établir l’existence d’un dumping concernant les importations en provenance d'Union sovié- tique et de la république populaire de Chine, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n’ont pas d’économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, le plaignant avait proposé le marché japonais. La Commission n’ayant pu obtenir des producteurs japonais les renseigne- ments nécessaires qu’elle avait sollicités, le plai- gnant avait suggéré, en remplacement, le marché espagnol.