N° L 109/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 82 DIRECTIVE DU CONSEIL du 31 mars 1982 portant modification de la directive 73/405/CEE concernant le rapprochement des légis- lâtions des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des ‘ agents de surface anioniques (82/243/CEEJ LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 73/405/CEE (*) doit être adaptée aux derniers progrès de la science et de la technique et que, pour cette raison: — les références des méthodes mentionnées à l’ar- ticle 2 doivent être mises à jour, — l’article 2 doit être complété par une autre méthode de mesure, à savoir celle qui est utilisée au Royaume-Uni, — la méthode de référence prévue en cas de contes- tation doit être améliorée; considérant qu’il convient, ainsi que le prévoit l’ar- ticle 4 de la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (°), de fixer des tolérances appropriées pour la mesure de la biodégradabilité afin de se prémunir contre les incertitudes des méthodes de contrôle qui pourraient conduire à des décisions de rejet ayant des consé- quences économiques importantes; qu’une décision de rejet ne doit donc être prise que si les résultats obtenus par une méthode d’essai mentionnée à l’article 2 de la directive 73/405/CEE indiquent un taux de biodégradabilité inférieur à 80 % ; () JO n° C 112 du 14. 5. 1981, p. 4. @) JO n° C 172 du 13. 7. 1981, p. 111. @) JO n° C 310 du 30. 11. 1981, p. 7. (*) JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 53. () JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 51. considérant que, du fait que certaines confusions se sont produites concernant la portée de la directive 73/405/CEE, il est nécessaire de spécifier que la directive s’applique seulement aux agents de surface employés dans les détergents; qu’il est, en outre, nécessaire de spécifier que c’est le niveau de la biodé- “ gradabilité des agents de surface anioniques contenus dans un détergent, et non pas le niveau de biodégra- dabilité du détergent même, qui est traité dans l’ar- ticle 2; ‘ considérant que l’annexe de la directive 73/405/CEE sera modifée et complétée selon la procédure prévue à son article 3 bis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 73/405/CEE est modifiée comme suit: 1) à l’article 1, les mots suivants sont ajoutés: «présents dans les détergents tels que visés à l’ar- ticle 1°" de la directive 73/404/CEE»; 2) les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 En conformité avec les prescriptions de l’article 4 de la directive 73/404/CEE concernant les déter- gents, les États membres interdisent la mise sur le marché et l’emploi sur leur territoire d’un déter- gent si la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface anioniques contenus dans ce détergent donne un résultat inférieur à 80 %, cette mesure étant effectuée selon l’une des méthodes suivantes: — méthode OCDE, publiée dans le rapport tech- nique de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 11 juin 1976 «proposition de méthode pour la détermination de la biodégradabilité des agents de surface dans les détergents synthétiques», ‘ — méthode en vigueur en Allemagne, établie par la Verordnung über die Abbaubarkeit anioni-