No L 54/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 78 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1978 . . ‘ - , . ‘ n instituant une procédure de consultation et creant un comité en matière d’infrastructure de transport (78/174/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l'avis du Comité économique et social (?), considérant que la réalisation de la politique commune des transports implique la mise en œuvre d’une action de la Communauté visant au développe- ment harmonieux des liaisons dans la Communauté ; considérant que cette action doit se baser sur des infor- mations relatives aux plans et programmes de dévelop- pement des infrastructures de transport ainsi qu’aux projets d’intérêt communautaire ; qu’elle doit prendre en considération un ensemble d’éléments concourant à l’appréciation des besoins d’infrastructure ; considérant qu'il convient de soumettre à une procé- dure de consultation les projets d’intérêt communau- taire ; considérant qu'il convient de préciser les notions de plan et de programme d’infrastructure ainsi que celles de projet d’intérêt communautaire ; 1/ >. : considérant qu'il importe de mettre en place un cadre d'organisation qui garantisse l’efficacité, la cohérence et la continuité de cette action ; (!) JO no C 183 du 1. 8. 1977, p. 10. () JO no C 56 du S. 3. 1977, p. 83. considérant qu’il convient d’établir à intervalles régu- liers un rapport sur les différents aspects de cette action et de dégager les orientations qui puissent guider les États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Au sens de la présente décision, on entend par: 1. plan et programme de développement des infra- structures de transport: tout cadre d'ensemble important de réalisations à terme d’infrastructures de transport, servant de guide pour l’action des gouvernements des États membres ; 2. projet d'intérêt communautaire : tout projet impor- tant ayant pour objet : — la création de voies de communication nouvelles ou — la suppression d’un goulot d’étranglement ou — une augmentation notable de la capacité des voies existantes, et appartenant à l’un des types suivants : a) projets concernant des axes transfrontaliers ; b) projets d’un État membre ayant une incidence significative sur le trafic entre États membres ou avec les pays tiers ;