L 262/14 Journal officiel des Communautés européennes 2.10.2001 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 2001 dans une procédure prévue par l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen) [notifiée sous le numéro C(2001) 1698] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/711/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment son article 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 21 juin 1999 d'ouvrir la procédure dans cette affaire, après avoir invité l'entreprise intéressée à présenter ses observations sur les griefs soulevés par la Commis- sion, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (°), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes, considérant ce qui suit: 1. INTRODUCTION 1.1. Introduction (1) — La Commission a reçu de l'acheteur d'un véhicule une plainte à laquelle était annexée une circulaire de la société Volkswagen AG du 17 avril 1997. Par cette circulaire, le «directeur des ventes Volkswagen Allemagne» invitait les concessionnaires et réparateurs Volkswagen allemands à ne pas vendre le nouveau modèle de la «VW Passat Variant», lancé sur le marché allemand le 6 juin 1997, au-dessous du prix conseillé et de s'en tenir à une «discipline tarifaire rigoureuse». (2) — Dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission en vertu de l'article 11 du règlement n° 17 (*), la société Volkswagen AG a présenté deux autres lettres des 26 septembre 1996 et 26 juin 1997 relatives à la formation des prix de la nouvelle VW Passat. 1 () JO 13 du 21.12.1962, p. 204/62. () JO L 148 du 15.6.1999, p. 5. () JO L 354 du 30.12.1998, p. 18. (* Demande de renseignements de la Commission adressée le 17 juillet 1997 à Volkswagen AG et réponse de Volks- wagen AG du 22 août 1997.