N° L 53/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 459/84 DE LA COMMISSION du 22 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains tissus de fibres textiles synthétiques, écrus ou blanchis, de la catégorie ex 3 (code 0033), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUÏÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé,. pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de là Communauté ; considérant que pour certains tissus de fibres textiles synthétiques, écrus ou blanchis, de la catégorie ex 3 “ (code 0033), originaires du Brésil, le plafond s’établit à 7,4 tonnes ; que, à la date du 16 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tari- faires ont atteint par imputation le plafond en ques- tion ; considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard du Brésil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil : Numéço ; ä“?:â: Catégorie â:üäîä_ Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (1) 2) (4) 0033 ex 3 ex 56.07 À Tissus de fibres textiles synthétiques 56.07-04 ; 20 ; 30; 39 ; 45 et artificielles discontinues : A. de fibres textiles synthétiques : Tissus  de fibres synthétiques discontinues autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille :. ' 10 ; —- écrus ou blanchis () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.