L 354/62 Journal officiel des Communautés européennes 30.12.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant la décision 95/506/CE autorisant les États membres à prendre provisoi- rement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1998) 3944] (98/738/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion dans la Communauté ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE (?), et notamment son article 15, paragraphe 3, considérant que l’organisme nuisible Pseudomonas sola- nacearum (Smith) Smith est connu également sous le nom de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.; que Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est cependant un synonyme de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et que les deux noms sont employés dans la littérature scientifique et dans la législa- tion communautaire actuellement en vigueur; considérant que, lorsqu’un État membre estime qu’il y a un danger imminent d’introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d’un autre État membre, il peut prendre provisoirement toute mesure supplémentaire qu’il juge nécessaire, tant que la Commission n’a pas adopté de telles mesures; considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 3 octobre 1995, que la contamination d’échantillons de pommes de terre originaires de ce pays par Pseudomonas solana- () JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. @ JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. cearum avait été constatée; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d’au- tres échantillons de la production de pommes de terre de 1995, y compris de pommes de terre de semence, ont confirmé la contamination par Pseudomonas solana- cearum; que la Commission a par conséquent adopté la décision 95/506/CE du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propaga- tion de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (*); que la décision 95/506/CE a été modifiée par les décisions 96/599/CE (*) et 97/649/CE (*), et prorogée pour une période limitée; considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 28 août 1998, que, pendant l’été de la même année, la contamination par  Pseudomonas solanacearum d'échantillons de pommes de terre originaires de ce pays, destinés à la production d’amidon, avait été constatée; que, toutefois, il n’était pas possible d’identifier de manière précise la source de la contamination aux Pays-Bas et que, en atten- dant l’entrée en vigueur du régime communautaire de contrôle de Pseudomonas solanacearum dans les États membres, institué par la directive 98/57/CE du Conseil (°), il est toujours justifié d’adopter des mesures supplémentaires en ce qui concerne cette situation; qu’il convient par conséquent de proroger la décision 95/506/ CE pour une nouvelle période limitée; L 291 du 6. 12. 1995, p. 48. 265 du 18. 10. 1996, p. 18. 274 du 7. 10. 1997, p. 14. 235 du 21. 8. 1998, p. 1. —s se OOO0O cee