L 4/28 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.98 RÈGLEMENT (CE) N° 18/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cordages de fibres synthétiques originaires de l’Inde LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (, et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (l) - En juin 1997, une procédure antidumping concer- nant les importations de cordages de fibres synthé- tiques originaires de l’Inde a été clôturée sans que des mesures ne soient instituées, car, si à la lumière des informations disponibles pour la période d’en- quête, certains facteurs semblaient indiquer l’exis- tence d’un préjudice, l’effet préjudiciable des importations faisant l’objet d’un dumping n’a pas été suffisamment établi pour justifier l’institution de mesures. Toutefois, les informations communi- quées par la suite à la Commission contenaient, à première vue, suffisamment d’éléments attestant que la situation de l’industrie communautaire a continué à se détériorer en raison de la poursuite des importations en provenance de l’Inde. Dans ces circonstances spéciales, étant donné que Jles nouvelles informations n’ont pas pu être prises en considération dans le cadre de la procédure susmentionnée, la Commission a décidé d’ouvrir une nouvelle procédure antidumping au titre de l’article S, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»). L’ouverture de cette procédure a été annoncée par un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes(*) en juilliet 1997. @2) La Commission a officiellement informé les producteurs/exportateurs et les importateurs notoi- rement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur de l’ouverture de la procédure et a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. () JO C 201 du 1. 7. 1997, p. 8. B) La Commission a envoyé des questionnaires à tous les exportateurs et importateurs notoirement concernés et a reçu une réponse d’un producteur/ exportateur indien. Aucun importateur n’a répondu au questionnaire de la Commission. Étant donné le nombre élevé de producteurs communautaires soutenant Jla procédure, la Commission a décidé d’examiner le préjudice sur la base d’un échantillon de producteurs communau- taires conformément à l’article 17 du règlement de base. Elle a envoyé des questionnaires détaillés à cet échantillon de producteurs communautaires dont elle a reçu des informations. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination provisoire du dumping et du préju- dice et a effectué une enquête sur place auprès des sociétés suivantes: Producteurs communautaires — Randers (Danemark) — Oliveira SA (Portugal) — Verto Portugal (Portugal) — Bihr Frères (Francia) — Quintas & Quintas (Portugal) — Cotesi (Portugal) — Sicor (Portugal) — Geo Gleistein & Sohn (Allemagne) Producteur/exportateur — Garware-Wall Ropes Limited, Poona, Inde. L’enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ juillet 1996 et le 31 mai 1997 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen du préjudice a couvert la période comprise entre 1993 et la fin de la période d’enquête. B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit considéré Les produits considérés sont les ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthilène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), tressés et autres, ainsi que d’autres fibres synthé-