14. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 132/57 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1982 relative à l’agrément d’organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d’aide alimentaire de l’application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/297/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mars 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3605/81 (*), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2898/81 (*), a établi les modalités d'ap- plication administrative des montants compensatoires monétaires  instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ; considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire visées à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 doivent être dispensées de l’application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire ; considérant qu’il ressort de l’examen des statuts d’« Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation de Luxembourg>» et de la « Fédération luxembourgeoise des œuvres catholiques de charité (Caritas Luxembourg) » que lesdites associa- tions sont des organismes à but humanitaire ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, () JO n° L 106 du 12. S. 1971, p. 1. () JO n° L 362 du 17. 12. 1981, p. 2. () JO n° L 138 du 25. 5. 1981, p. 1. () JO n° L 287 du 8. 10. 1981, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Les organismes à but humanitaire : — Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem, délégation du Luxembourg, — Fédération luxembourgeoise des œuvres catholi- ques de charité (Caritas Luxembourg), sont agréés au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 à compter du 24 février 1982. 2.  Le grand-duché de Luxembourg détermine les conditions à respecter par les organismes visés au para- graphe 1 pour qu’ils puissent bénéficier de l’applica- tion de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81. Article 2 Le grand-duché de Luxembourg informe la Commis- sion : — au |* février de chaque année, des quantités expor- tées au cours de l’année civile précédente au titre de Jl’aide alimentaire par les organismes mentionnés à l’article 1°, — immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes. Article 3 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission