9.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 266/11 RÈGLEMENT (CE) N° 924/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis de la Banque centrale européenne (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de la Communauté, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements correspondants effectués à l'inté- rieur d’un État membre. Ce principe de l’égalité des frais est établi par le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parle- ment européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (*), qui s’'applique aux paiements transfrontaliers en euros et en couronnes suédoises d’un montant maximal de 50 000 EUR ou son équivalent. (2) — Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Commu- nauté. () Avis du 24 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel). (@) JO C 21 du 28.1.2009, p. 1. (*) Avis du Parlement européen du 24 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009. (* JO L 344 du 28.12.2001, p. 13. G) G) Le rapport de la Commission passe en revue les diffi- cultés pratiques rencontrées pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2560/2001. Il se conclut par des propositions de modification dudit règlement qui visent à remédier aux problèmes recensés lors de son réexamen. Ces problèmes concernent la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations diver- gentes en matière de déclarations statistiques, la mise en application du règlement (CE) n° 2560/2001 en l’absence des autorités nationales compétentes désignées, en l’absence d'organismes de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges liés audit règlement, et le fait que le règlement ne couvre pas les prélèvements. La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (*) constitue le fondement juridique moderne de la création d'un marché intérieur des paiements à l’échelle de la Commu- nauté. Afin d'assurer une cohérence juridique entre les deux actes législatifs, il convient de modifier les disposi- tions pertinentes du règlement (CE) n° 2560/2001, en particulier les définitions. Le règlement (CE) n° 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières. Conformément à l’objectif de la direc- tive 2007/64/CE de rendre possible les prélèvements transfrontaliers, il convient d’étendre le champ d’applica- tion du règlement (CE) n° 2560/2001. Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentielle- ment ou exclusivement sur support papier, tels que les chèques, il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais, puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui des paiements électroniques. Le principe de l’égalité des frais devrait s'appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s'ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d'exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu'à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion moné- taire. Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans la Communauté. () JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.