22.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 102/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 2856] (2009/337/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant Jla — directive 2004/35/CE (!), et notamment son article 22, paragraphe 1, point g), considérant ce qui suit: () Afin de garantir une évaluation commune au regard des critères énoncés à l'annexe III de la directive 2006/21/CE, il est nécessaire de définir une méthode et, dans la mesure du possible, de fixer des valeurs limites, en tenant compte des différents types d’installations de gestion de déchets et de leur comportement à court et long termes, ainsi que durant toute leur phase d’exploita- tion. Il est opportun, d’un point de vue technique, de dispenser les installations de gestion de déchets ne contenant que des déchets inertes ou de la terre non polluée de l’évalua- tion au regard des critères concernant la présence de substances dangereuses ou de déchets dangereux. Le danger potentiel que présente une installation de gestion de déchets peut varier considérablement durant les phases d’exploitation et de fermeture de cette installa- () JO L 102 du 11.4.2006, p. 15. tion. Il convient donc de revoir la classification de l’ins- tallation en tant que de besoin et au moins à la fin de la phase d’exploitation. (4) — Afin d’évaluer le risque de perte de vies humaines et le danger pour la santé humaine en cas de perte d'intégrité structurelle ou de mauvaise exploitation d’une installa- tion, il y a lieu, lors de l'évaluation de l'importance de ce risque ou de ce danger, de prendre en compte la présence permanente effective des personnes dans les zones susceptibles d’être touchées. (5)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (?), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie À conformément à l’annexe III, premier tiret, de la directive 2006/21/CE si les conséquences prévues, à court ou à long terme, d’une défaillance due à une perte d’intégrité struc- turelle ou à la mauvaise exploitation d’une installation de gestion de déchets peuvent entraîner: a) un risque non négligeable de perte de vies humaines; (@) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.