29. 6. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 156/15 RÈGLEMENT (CE) N° 1192/96 DU CONSEIL du 25 juin 1996 modifiant, en ce qui concerne les concombres destinés à la transformation, le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la partie II section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 (" comporte la liste des produits pour lesquels un prix d’entrée s'applique ainsi que, pour chacun d’eux, la grille des prix d’entrée servant au classement tarifaire des produits importés et à la déter- mination des droits à l’importation applicables; que l’ap- plication desdits prix d’entrée dans le cas des concombres destinés à la transformation peut comporter une charge excessive pour l’industrie; qu’il est dès lors opportun de fixer des prix d’entrée plus bas pour ces produits, que le niveau du prix d’entrée à fixer doit tenir compte notam- ment de la moyenne des valeurs unitaires constatées dans les échanges au cours d’une période représentative; qu’il y a lieu, en outre, de réduire pour ces produits les taux de droits autonomes ad valorem au même niveau que les taux de droits conventionnels ad valorem; considérant que la période d’importation des concombres destinés à la transformation commence le 1“ mai; que, pour permettre l’approvisionnement de l’industrie dans des conditions normales dès le début de la période de transformation, les mesures transitoires nécessaires ont été prises par le règlement (CE) n° 1305/95 de la Commis- sion, du 8 juin 1995, prévoyant certaines mesures transi- toires relatives au régime du prix d’entrée applicable aux concombres destinés à la transformation (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. 2.  Lors de la réduction annuelle des taux des droits conventionnels ad valorem pour les concombres destinés à la transformation relevant des codes NC 0707 00 20, 0707 00 25, 0707 00 30, décidée conformément à la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, les taux des droits autonomes ad valorem correspondants sont réduits au même niveau et selon le même rythme. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996. () JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7). Par le Conseil Le président M. PINTO (} JO n° L 216 du 9. 6. 1995, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2124/95 (JO n° L 212 du 7. 9. 1995, p. 12).