2.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 3221 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1187/2008 DU CONSEIL du 27 novembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: @) JO JO 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures provisoires La Commission a, par le règlement (CE) n° 492/2008 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 1.2. Suite de la procédure À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leurs vues à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. La Commission a poursuivi son enquête sur les aspects liés à l’intérêt communautaire et a réalisé une analyse des données fournies par certains utilisateurs et fournisseurs 56 du 6.3.1996, p. 1. 144 du 4.6.2008, p. 14. …… communautaires après l’institution des mesures anti- dumping provisoires. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés, et, le cas échéant, les conclusions provisoires ont été modifiées pour en tenir compte. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping défi- nitives sur les importations de glutamate monosodique originaire de la RPC ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notifica- tion. Il est rappelé que l’'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ juillet 2006 et le 30 juin 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l’examen des tendances aux fins de l’évaluation du préju- dice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1“ avril 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). 2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE En l’absence de tout commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 12 à 14 du règle- ment provisoire sont confirmés. 3. DUMPING 3.1. Application de l’article 18 du règlement de base En l’absence de commentaires concernant l'application de l’article 18 du règlement de base à un producteur-expor- tateur en RPC, les considérants 15 à 18 du règlement provisoire sont confirmés.