13.5.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 118/13 RÈGLEMENT (CE) N° 385/2009 DE LA COMMISSION du 7 mai 2009 remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant N un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (!), et notamment son article 39, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () () @) JO JO La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à tous les véhi- cules neufs. Elle prévoit plus particulièrement l’obligation pour le constructeur du véhicule, en sa qualité de déten- teur d’une réception communautaire, de délivrer un certi- ficat de conformité destiné à accompagner chaque véhi- cule qui est fabriqué conformément à la législation communautaire relative à la réception des véhicules. Le certificat de conformité, dont le modèle figure à l’annexe IX de la directive 2007/46/CE, constitue une déclaration officielle délivrée à l’acheteur du véhicule attestant qu’un véhicule donné a été fabriqué conformé- ment aux exigences fixées par la législation communau- taire relative à la réception des véhicules. Il est nécessaire de garantir que les informations figurant sur le certificat de conformité peuvent être comprises par les consommateurs et les opérateurs économiques concernés. Il convient que le modèle du certificat de conformité contienne toutes les informations techniques nécessaires aux autorités des États membres pour auto- riser la mise en service des véhicules. Depuis l’adoption de la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (?), le modèle de certificat L 263 du 9.10.2007, p. 1. L 18 du 21.1.2002, p. 1. de conformité n’'a jamais été mis à jour. Il convient par conséquent de le mettre à jour en fonction des nombreuses et importantes modifications apportées par la directive 2007/46/CE dans le but d’introduire la récep- tion CE complète pour les véhicules utilitaires à partir du 29 avril 2009. En outre, la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhi- cules (*) dispose que les services d’immatriculation des États membres doivent recevoir des informations techni- ques fiables aux fins d’une première immatriculation de nouveaux véhicules sur le territoire de la Communauté. Les données techniques figurant sur le certificat de conformité constituent une source d’informations appro- priée pouvant être utilisée aux fins de l’immatriculation. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens européens, à la lumière des principes retenus dans le plan d'action de la Commission intitulé «Simpli- fier et améliorer l’environnement réglementaire» (*) et du programme d'action pour la réduction des charges admi- nistratives dans l’Union européenne (°), le certificat de conformité doit également contenir toutes les informa- tions exigées par la directive 1999/37/CE. En vue de garantir le bon fonctionnement de la procé- dure de réception communautaire par type, il convient d'adapter les annexes de la directive 2007/46/CE pour les adapter au progrès des connaissances scientifiques et techniques. Il y a lieu, par conséquent, de remplacer l’annexe IX de la directive 2007/46/CE. La mise en place d’un nouveau système de gestion pour la collecte de l'ensemble des données devant figurer sur le certificat de conformité impose au constructeur du véhi- cule de prendre des dispositions appropriées. Il convient donc de prévoir une période transitoire suffisante, pendant laquelle les précédents modèles de certificats de conformité continuent d'être utilisés. Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, () JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. ( COM(2002) 278 final. (*) COM(2007) 23 final.