7.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 263/9 RÈGLEMENT (CE) N° 933/2009 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 779/98 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaire de Turquie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4, vu le règlement (CE) n° 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires  de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95 (), et notamment son article 1“, considérant ce qui suit: (1) — La décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (*) a établi le régime préféren- tiel applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Turquie. (2) — Le règlement (CE) n° 1383/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 779/98 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille origi- naires de Turquie (*), qui a remplacé le règlement (CE) n° 1396/98 (°), a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille et en a établi les modalités de gestion. (3) L’utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s’est révélée positive dans d'autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que le contingent auquel se réfère le présent règlement soit géré selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1234/2007. Ceci doit se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 113 du 15.4.1998, p. 1. () JO L 86 du 20.3.1998, p. 1. () JO L 309 du 27.11.2007, p. 34. () JO L 187 du 1.7.1998, p. 41. Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communau- taire (°). (4 Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, il importe que le contingent auquel se réfère le présent règlement ne soit pas consi- déré comme critique au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93. Toutefois, on ne peut pas exclure qu’il devienne critique au sens dudit article, par suite de nouvelles circonstances. (5) Il convient donc d'’abroger le règlement (CE) n° 1383/2007 et de le remplacer par un nouveau règle- ment. Il est toutefois opportun de maintenir ledit règle- ment applicable aux certificats d'importation émis pour les périodes contingentaires d'importation antérieures à celles couvertes par le présent règlement. (6)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement ouvre le contingent tarifaire, indiqué en annexe, pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Le contingent est ouvert sur une base annuelle, pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre («période contingentaire d'importation»). 2.  Le contingent indiqué en annexe du présent règlement est géré conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93. L’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique pas. Article 2 La mise en libre pratique des produits importés au titre du contingent prévu en annexe du présent règlement est subor- donnée à la présentation d’une preuve d’origine, conformément aux dispositions de l’article 16 du protocole n° 3 joint à la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie. ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.