N° L 297/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3165/84 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 3137/82 établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de la compensation financière pour certains produits de la LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et notamment son article 13 paragraphe 7, considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3137/82 (?) a révélé la nécessité de procéder à certaines adaptations dudit règlement et notamment de simplifier l’application par les organisations de producteurs du régime relatif à la marge de tolérance ; considérant qu’il convient également d'harmoniser la procédure de délivrance des attestations prévues dans les cas où les produits sont mis en vente, retirés ou soumis à la prime de report par une organisation de producteurs dans un État membre autre que célui où elle a été reconnue ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : “ Article premier Le règlement (CEE) n° 3137/82 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : ‘ pêche «Le niveau du prix de retrait visé ci-avant s’ap- plique pendant une période non inférieure à cinq jours ouvrables et non supérieure à soixante-quinze jours ouvrables. Dans tous les cas, cette période ne peut pas excéder la période de validité des prix de retrait communautaires fixés pour la campagne de pêche concernée. » 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant : « Article 9 Dans le cas où une organisation de producteurs, ou l’un de ses membres, met en vente ses produits dans un État membre autre que celui où elle a été reconnue, l'autorité compétente du premier État membre délivre, sur demande et sans délai, à l’orga- nisation en cause ou à son adhérent, une attestation - dont le contenu est conforme aux indications du modèle repris à l’annexe IV et transmet, en même temps, par voie officielle, copie de cette attestation à l’organisme chargé dans l’autre État membre de l’octroi de la compensation financière. ‘ La demande de délivrance de l’attestation doit être introduite  auprès de l’autorité … compétente concernée immédiatement après la mise en vente des produits. Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission le nom et l'adresse de l’organisme chargé de l’octroi de la compensation financière. » ' L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe IV. 3) Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1984. n° L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. n° L 335 du 29. 11. 1982, p. 1. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission