L 202/70 Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(2008) 3942] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/627/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (!), et notamment son article 46, paragraphe 2, considérant ce qui suit: L’article 45, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d'enregistrer chaque contrôleur et chaque entité d’audit de pays tiers qui réalisent le contrôle légal des comptes de certaines sociétés constituées en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans la Communauté. L'article 45, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE prévoit que les États membres soumettent les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qu’ils ont enregistrés à leurs systèmes de supervision publique, à leurs systèmes d'assurance qualité et à leurs systèmes d’enquête et de sanctions. En vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, la Commission doit évaluer l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d’enquête et de sanctions des pays tiers en coopé- ration avec les États membres, et statuer à cet égard. Si ces systèmes sont reconnus comme équivalents, les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, exempter les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers des obligations énoncées à l’article 45 de la directive. La Commission a réalisé une première évaluation de la régulation des activités d'audit dans les pays tiers concernés, avec l’aide du groupe européen des organes () JO L 157 du 9.6.2006, p. 87. Directive modifiée par la directive 2008/30/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 53). (6) de supervision de l’audit (EGAOB). Cependant, ces évaluations n’ont pas permis de statuer définitivement sur les équivalences, même si elles ont donné un premier aperçu de l’état de la régulation des activités d'audit dans les pays tiers concernés. Certains pays tiers disposent d’un système de supervision publique, mais les informations disponibles à ce jour sur ces systèmes ne permettent pas de statuer définitivement sur la question de leur équivalence. D’autres ne disposent pas encore de systèmes de supervision publique, mais leur cadre régle- mentaire en matière d'audit offre une perspective d’évolu- tion vers un tel système. Étant donné que de nouvelles évaluations sont néces- saires afin de statuer définitivement sur la question de l’équivalence des systèmes de régulation des activités d'audit mis en place par les pays tiers, il convient de prendre une décision prévoyant une période transitoire pour les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers concernés, afin que ces évaluations puissent avoir lieu. Au cours de cette période, les États membres ne doivent donc pas statuer sur l'équivalence au niveau national. Compte tenu de la nécessité de protéger les investisseurs, au cours de la période transitoire, les contrôleurs et les entités d’audit des pays tiers concernés ne doivent pouvoir poursuivre leurs activités d'audit sans être enre- gistrés conformément à l'article 45 de la directive 2006/43/CE que s’ils fournissent certaines informations sur eux-mêmes ainsi que sur les normes d’audit et les règles d'indépendance dont ils se servent lorsqu'ils effec- tuent des audits. Les informations relatives aux résultats des examens d’assurance qualité individuels seront égale- ment utiles à cette fin. Moyennant le respect de ces conditions, les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers concernés doivent pouvoir poursuivre leurs activités liées aux rapports d'audit des comptes annuels ou des comptes consolidés pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 29 juin 2008 au 1“ juillet 2010. En consé- quence, au cours de cette période transitoire, les autorités compétentes visées à l’article 45 de la directive 2006/43/CE doivent pouvoir enregistrer ces contrôleurs et entités d’audit. Néanmoins, la présente décision ne doit pas affecter le droit des États membres à appliquer leurs systèmes d’enquête et de sanctions.