N° L 108/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. S. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 790/96 DU CONSEIL du 29 avril 1996 concernant l’importation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de République tchèque dans la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord européen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part ("), est entré en vigueur le 1“ février 1995; considérant que la situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Répu- blique tchèque dans la Communauté a fait l’objet d’un examen approfondi et que, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont décidé, par la décision n° 2/96 du Conseil d’association (?), que la solu- tion acceptable pour les deux parties est un système de double contrôle, sans limites quantitatives, des importa- tions dans la Communauté de certains produits sidérur- giques relevant des traités CECA et CE, pour une période initiale allant de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier t.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996, conformément aux dispositions de la décision n° 2/96 du Conseil d’association, l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE et originaires de République tchèque, qui sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présenta- tion d’un document d’importation délivré par les autorités communautaires. 2. Le classement des produits visés par le présent règle- ment se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 3.  Pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1996, l’im- portation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de République tchèque et énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d’un document () JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. ( Doc. UE-CZ 1705/91 + COR 1. d’exportation par les autorités compétentes du pays expor- tateur. L'importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document. 4.  Le document d’exportation ne sera pas requis pour les marchandises originaires de République tchèque et expédiées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que la destination de ces marchan- dises n’ait pas changé et que les produits qui, dans le cadre du régime de surveillance préalable applicable en 1995, ne peuvent être mis en libre circulation que sur présentation d’un document d’importation soient bien accompagnés de ce document. S.  L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. 6.  Le document d’exportation doit être conforme au modèle reproduit à l’annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté. Article 2 1.  Le document d’importation visé à l’article 1 para- graphe 1 est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 2.  Le document d'importation délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe III est valable dans toute la Communauté. 3.  Le document d’importation doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe IV. La demande de l’importa- teur doit comprendre les éléments suivants: à) le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il y est assujetti; b) le cas échéant, le nom et l’adresse complète du décla- rant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur) c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur;