L 68/14 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2008 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (2008/216/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) — Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003 autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3) — Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, il y a lieu de signer et d'appliquer provisoirement l’accord négocié par la Commission, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’'applique à titre provi- soire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accom- plissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007. Par le Conseil La présidente A. SCHAVAN