24. 6.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 164/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 1416/76 DU CONSEIL du 1“ juin 1976 portant dispositions financières applicables au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209, vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un Centre euro- péen pour le développement de la formation profes- sionnelle (*), vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (#), considérant que le règlement précité définit les règles organiques relatives à la gestion du Centre européen pour le développement de la formation profession- nelle, ci-après dénommé «Centre», à la fixation de la subvention annuelle à charge du budget des Commu- nautés, à la présentation et à l’adoption de l’état des recettes et des dépenses, ainsi qu’aux contrôles aux- quels le Centre est soumis; considérant qu’il est nécessaire de préciser les moda- lités concernant l’établissement et l’exécution de l’état des recettes et des dépenses du Centre ainsi que la reddition et la vérificafion des comptes;- qu’il y a également lieu de déterminer les règles et d’organiser le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables; considérant que le Centre se situe dans le cadre des Communautés et qu’il agit dans le respect du droit communautaire; qu’il est dès lors opportun que les dispositions financières qui le régissent soient aussi proches que possible des dispositions du règlement financier, du 25 avril 1973, applicable au budget général des Communautés européennes (8), sous réserve de certaines dérogations imposées par les nécessités propres au fonctionnement du Centre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX Article premier 1.  Chaque année, un état des recettes et des dépenses prévoit et autorise les recettes et les dépenses prévisibles du Centre. 2.  Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une période dépassant la durée de l’exercice que selon les modalités particulières prévues par l’état des recettes et des dépenses. Les dépenses de fonctionnement résultant de contrats qui sont conclus, conformément aux usages locaux, (t) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. (2) JO no C 100 du 3. 5. 1976, p. 13. pour des périodes dépassant la durée de l’exercice ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa. Ces dépenses sont imputées à l’état des recettes et des dépenses de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées. Article 2 Les crédits inscrits à l’état des recettes et des dépenses doivent être utilisés. conformément aux principes d’économie et de bonne gestion financière. () JO ne L 116 du 1. 5. 1973, p. 1.