L 166/12 Journal officiel de l'Union européenne 28.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 731/2007 DE LA COMMISSION du 27 juin 2007 rectifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) —Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des vu le traité instituant la Communauté européenne, produits laitiers, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT: portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 29, Article premier paragraphe 1, À l’annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001, la partie F est _ L; remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. considérant ce qui suit: \ Article 2 (1) — A l’annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission (?), la partie F a été remplacée par le règle- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication ment (CE) n° 487/2007. Il convient de corriger une au Journal officiel de l'Union européenne. erreur qui s’est glissée dans le code NC et dans la descrip- tion du produit «yoghourt. Il s'applique à compter du 1 juin 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission !) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu P g par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). 2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu p 8 par le règlement (CE) n° 487/2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 8). ANNEXE «LF CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES Numéro d Contingent du UIMETO CC Code NC Désignation Droit de douane |1“ juillet au 30 juin c0ntlngent (en tonnes) ex 0401 30 Crème de lait, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % 09.4155 exemption 2 000» 040310 | Yoghourts