No L 337/74 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 79 RÈGLEMENT (CEE) No 3015/79 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 modifiant les règlements (CEE) no 1725/79 ‘et (CEE) n° 1726/79 en ce qui concerne la mise en applncat10n des nouvelles modalités d’octroi d’aides au lant écrémé et au la1t ecreme en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait ‘et’ des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment ses articles 7 para- graphe S et 10 paragraphe 3, considérant que certains États membres n’ont pas encore pu mettre sur pied les dispositions administra- tives nécessaires à l'application, à partir du 1l‘’ janvier 1980, de certaines nouvelles modalités prévues au règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux (?), ainsi que des adaptations de certains autres règlements, prévues au règlement (CEE) ne 1726/ 79 (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2349/79 ($) ; qu’il paraît dès lors justifié de reporter leur application de deux mois ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte des articles 11 et 12 du règlément (CEE) n° 1725/79 est remplacé par le texte suivant : « Article 11 Le règlement (CEE) n° 990/72 est abrogé avec effet au 1«‘ mars 1980. Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le le' janvier 1980. Il est applicable à partir du ler mars 1980.» / ‘ ‘ Article 2 Le texte de l’article 5 du règlement (CEE) 1726/79 est. remplacé par le texte suivant : \ (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO ne L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO ne L 199 du 7. 8. 1979, p. 10. (5) JO ne L 269 du 26. 10. 1979, p. 14. « Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980. \ Il s'applique, en ce qui concerne : — les modifications du règlement (CEE) n° 1624/ 76 à savoir : a) la nouvelle version de l’article 2 paragraphes 1 et 4 dudit règlement, au lait écrémé en poudre pour lequel les formalités doua- nières d’exportation sont accomplies à partir du 1 mars 1980 ; b) la nouvelle version de l’article 2 paragraphe S dudit règlement, au lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés dans l’État membre destinataire à partir du 1‘' mars 1980 ; toutefois, en ce qui concerne les dispositions relatives au contrôle du lait écrémé en poudre en l’état ou incorporé dans un mélange, les disposi- tions en vigueur le 29 février 1980 restent d’application, lorsqu'’il s’'agit de produits pour Jlesquels les formalités douanières d’exportation ont été accomplies avant le 1e’ mars 1980 ; — les modifications du règlement (CEE) n° 368/ 77, aux produits vendus au titre d'adjudications particulières dont la. date limite du délai de présentation des offres est postérieure au 1e‘‘ mars 1980 ; — les modifications du règlement (CEE) n° 443/ . 77, aux produits achetés pendant une période de vente dont la date limite est postérieure au 1e‘ mars 1980 ; — les modifications du règlement (CEE) no 1844/. 77, au lait écrémé en poudre dénaturé à partir du le‘ mars 1980, conformément à l’article 9 paragraphe 2 dudit règlement. » Article 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.