29.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 345/49 RÈGLEMENT (CE) Ne 2602/2001 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001 (?), et notamment son article 45, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En novembre 2000, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer (CIEM) a averti que le stock septen- trional de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e était menacé d'épuisement à très court terme. (2) — La plus grande partie du stock se trouve dans les sous- zones CIEM V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e. (3) — Le règlement (CE) n° 1162/2001 de la Commission du 14 juin 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche () fixe un certain nombre de mesures techniques supplémentaires. (4) — Ces mesures techniques resteront en vigueur jusqu'au 1“ mars 2002. Cependant la révision du règlement (CE) n° 850/98 ne sera pas terminée à cette date. Une interrup- tion de l'application des mesures serait très préjudiciable au stock de merlu. (5) _ C'est pourquoi une action immédiate en conformité avec les conditions énoncées à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 850/98 est nécessaire pour faire en sorte que les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1162/2001 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la révision du règlement (CE) n° 850/98 soit adoptée par le Conseil. (6)  L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1162/ 2001 prévoit une dérogation qui est justifiée par le fait que le plafond imposé pour les captures de merlu occa- sionnerait un grave préjudice économique aux petits bateaux de pêche dont les sorties se limitent à une journée. Cette dérogation a des conséquences négli- O L 125 du 27.4.1998, p. 1. O L 137 du 19.5.2001, p. 1. OLI1 J () J J 59 du 14.6.2001, p. 4. geables sur la conservation et la reconstitution du stock de merlu. (7[) — Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement s'applique aux navires de pêche opérant dans les sous-zones CIEM V et VII ainsi que dans les divisions CIEM VII b, c, f, g, h, j et k et dans les divisions CIEM VIII a, b, d'et e. Article 2 1.  Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 15 du règlement (CE) n° 850/98, la proportion de merlu (Merluccius merluccius) capturé et détenu à bord de tout navire équipé de tout type d'engin remorqué d'un maillage compris entre 55 et 99 millimètres ne peut excéder 20 %, en poids, du total des captures d'organismes marins détenues à bord. 2.  Les conditions fixées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, pour autant qu'ils rentrent au port dans les vingt-quatre heures suivant leur plus récente sortie du port. Article 3 Sont interdits: a) sauf dans les sous-zones CIEM V et VI, tout cul de chalut et/ou rallonge de tout filet remorqué, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur à 55 millimètres qui n'est pas constitué d'un treillis simple dont le fil n'ex- cède en aucun cas 6 millimètres d'épaisseur, ou d'un treillis à fils multiples dont les fils n'excèdent en aucun cas 4 millimètres d'épaisseur; b) tout filet remorqué de fond autre qu'un chalut à perche équipé d'un cul de chalut de maillage compris entre 70 et 89 millimètres et possédant plus de 120 mailles sur sa circonférence, ralingues de côté et aboutures exclues; c) tout filet remorqué de fond comportant une maille carrée dont les côtés ne sont pas approximativement de longueur égale;