29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 230/47 DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1985 autorisant l’octroi, par la République française, d’aides en faveur de l’industrie houillère au cours de l’année 1984 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (85/417/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’indus- trie houillère ('), après consultation du Conseil, considérant que le gouvernement de la République française a notifié à la Commission, conformément à l’article 2 de la décision, les interventions financières qu’il se propose d’effectuer directement ou indirecte- ment en faveur de l’industrie houillère dans le courant de l’année 1984 ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d’être auto- riséses au titre de la décision précitée ; considérant que le gouvernement de la République française envisage d’octroyer aux charbonnages de France pour l’année 1984 une aide de 3 267 300 000 francs français, destinée à garantir que la restructura- tion économique des bassins charbonniers se déroule d’une manière satisfaisante ; considérant que le gouvernement de la République française prévoit par ailleurs d’octroyer en 1984 à l’ad- ministration centrale des charbonnages de France une aide de 460 500 000 francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l’administration centrale des charbonnages de France par les exploita- tions minières dans le cadre des mesures d’assainisse- ment financier prises par le gouvernement ; qu’il s’agit là d'une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l’administration centrale des charbon- nages de France ; considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l’admissibilité de telles mesures de soutien de l’État ; considérant que les aides d’'un montant de 3 727 800 000 de francs français prévues par le gouver- nement de la République française pour l’année 1984 () JO n° L 63 du 11. 3. 1976, p. 1. pour la couverture des pertes (dont 3 267 300 000 francs français pour couvrir les pertes d’exploitation des bassins et 460 500 000 francs français pour la couverture du déficit financier de l’administration centrale des charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d’exploitation prévisibles des charbonnages de France ; ‘ considérant que, en ce qui concerne l’aide aux divers bassins, il convient de constater ce qui suit : 1) pour les bassins du Nord/Pas-de-Calais et du Centre-Midi, les aides sont calculées de façon telle que la réduction de la production résultant de nouvelles fermetures de sièges d’extraction entraî- nera une réduction de l’emploi affectant environ 1500 travailleurs en 1984. Les aides doivent permettre d’éviter des troubles de la vie écono- mique et sociale dans des régions où il n’existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi. Les aides accordées pour ces bassins correspondent donc aux dispositions de l’article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision ; 2) pour le bassin lorrain, le plan de production des charbonnages de France vise à une stabilisation à long terme, car le charbon à coke produit dans ce bassin est d’une importance capitale pour l’approvi- sionnement de l’industrie sidérurgique. L'aide accordée à cette fin est donc conforme à l’article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision ; Il considérant que l’examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du Marché commun exige, conformément à l’article 3 paragraphe 2 de la décision, que l’on tienne également compte de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1984 ; considérant que l’ensemble de toutes ces aides en faveur de la production charbonnière française courante s’élève pour 1984 à 556 700 000 Écus, soit 35,01 Écus par tonne produite ; que l’aide est supé- rieure aux aides correspondantes allemandes et britan- niques ;