N° L 326/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 3083/82 DU CONSEIL du 15 novembre 1982 modifiant le règlement (CEE) n° 339/79 établissant la définition de certains produits relevant des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers b) moût de raisins concentré, le moût de raisins LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3082/82 (, et notamment son . article 1* paragraphe 4 sous c), vu la proposition de la Commission (), considérant que les définitions de certains produits viti-vinicoles communautaires figurant à l’annexe Il du règlement (CEE) n° 337/79 ont été modifiées ; que, dans un souci d’harmonisation, il est nécessaire d'adapter, dans le règlement (CEE) n° 339/79 (‘), les définitions des produits correspondants originaires des pays tiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 2 du règlement (CEE) n° 339/79 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par : a) moût de raisin frais muté à l’alcool, le produit : — ayant un titre alcométrique acquis égal ou “ supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol et — obtenu par addition d’un produit provenant de la distillation du vin, à un moût de raisin - non fermenté ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5 % vol ; () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. @) JO n° C 206 du 14. 8. 1981, p. 4. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 57. non caramélisé obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, et de telle sorte que l’indication chiffrée fournie à la température de 20°C par le réfractomètre — utilisé selon la méthode prévue à l’annexe III du règlement (CEE) n° 516/77 — ne soit pas inférieure à 51,9 %. Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n’excédant pas ! % vol est admis ; c) moût de raisins concentré rectifié, le produit- liquide non caramélisé : — obtenu par déshydration partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode auto- risée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la tempé- râture de 20°C par le réfractomètre — utilisé selon la méthode prévue à l’annexe IIT du règlement (CEE) n° 516/77 — ne soit pas inférieure à 70,5 % ; toutefois, les États membres peuvent permettre, pour les produits utilisés sur leur territoire, une indi- cation chiffrée différente, mais non infé- fieure à 51,9 %, — ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des compo- sants autres que le sucre, tels que son acidité exprimée en acide tartrique ne soit pas supérieure à 1 g/kg de sucres totaux et que ses cendres ne soient pas supérieures à 1,2 g/kg de sucres totaux, — ayant une teneur en : — phénols totaux comprise entre 100 et 400 mg/kg de sucres totaux, — phénols simples non inférieure à 50 % des phénols totaux, — saccharose inférieure à 20 g/kg de sucres totaux. Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n’excédant pas 1 % vol est admis ;