No L 157/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 76 RÈGLEMENT (CEE) No 1393/76 DE LA COMMISSION du 17 juin 1976 établissant les modalités d’application relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2506/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles particulières relatives à l’importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1166/76 (2) et notamment son article 5 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 a établi des règles particulières relatives à l’importation de certains produits relevant du secteur viti-vinicole ; qu’il convient d’en fixer les modalités ; considérant que les dispositions de ce règlement se fondent sur le contrôle du respect du prix franco fron- tière de référence; qu'’il convient de définir les éléments à prendre en considération pour permettre la comparaison nécessaire entre le prix d'offre du produit et le prix franco frontière de référence ; considérant que le régime des prix de référence en vigueur dans le secteur du vin a pour effet d’éviter que les produits importés des pays tiers ne soient mis sur le marché communautaire à des prix anormalement bas ; qu'’il convient de retenir en tant que date à prendre en considération pour l’application du respect du prix franco frontière de référence la date à laquelle ce produit est mis en libre pratique dans la Commu- nauté ; considérant que les montants compensatoires moné- taires en général et les dispositions de l’article 17 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires moné- taires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1040/76 (*) en particulier, s'appliquent aux importations soumises au présent règlement ; considérant que le règlement (CEF) no 2506/75 prévoit que le bénéfice des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d’un document délivré par les autorités compétentes du pays exportateur attes- tant le respect du prix franco frontière de référence ; qu’il convient, par souci de simplification administra- (!) JO ne L 256 du 2. 10. 1975, p. 2. (?) JO ne L 135 du 24. S. 1976, p. 41. () JO no L 139 du 30. S. 1975, p. 37. (*) JO no L 118 du S. 5. 1976, p. 12. tive, d’utiliser à cette fin le certificat de circulation des marchandises déjà applicable dans les échanges avec les pays concernés ; considérant qu’il convient d’instituer en la matière une procédure d’information homogène entre les États membres et la Commission ; considérant que, dans un souci de simplification admi- nistrative, il est opportun d’exempter certaines impor- tations de quantités minimes de l’application des dispositions de ce règlement ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du vin, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les éléments à prendre en considération pour la constatation du prix d’offre franco frontière de chaque importation de vin, visée à l’article 2 du règlement (CEF) n° 2506/75, sont les suivants : a) le prix fob dans le pays exportateur du vin ; b) les frais de transport et d’assurance jusqu'au lieu d’entrée sur le territoire géographique de la Communauté, au sens de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 192/75. 2.  Lorsque les éléments visés au paragraphe ! sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre importateur, les dispositions régissant l'évalua- tion des marchandises en matière douanière s’appli- quent lors de la conversion de cette monnaie dans la monnaie de l’État membre importateur. Article 2 1.  Les États membres comparent, pour chaque type de vin soumis aux règles particulières d'importation prévues au règlement (CEE) ne 2506/75, à la date de l’accomplissement des formalités douanières de mise en libre pratique, le prix d'’offre franco frontière calculé conformément à l’article 1«" avec le prix franco frontière de référence correspondant, applicable le jour de l’accomplissement de ces formalités.