L 295/46 Journal officiel des Communautés européennes 4.11.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1998 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil concer- nant des mesures maintenues par la République d’Argentine à l’exportation de cuirs et peaux de bovins et à l’importation de cuirs finis [notifiée sous le numéro C(1998) 3206] (98/618/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ("), modifié par le règle- ment (CE) n° 356/95 (?), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: ( ( ) °) Jo Jo A. PROCÉDURE Le 8 janvier 1997, la Commission a été saisie d’une plainte en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé le «règle- ment»). La plainte avait été déposée par Cotance, la Confédération des associations nationales de tanneurs et mégissiers de la Communauté euro- péenne, au nom de ses membres qui ont pour activité la production et/ou la finition de cuirs bovins. Selon la plaignante, un certain nombre de mesures argentines à l’exportation de cuirs et peaux brutes et semi-tannées de bovins et à l’importation de cuirs finis sont incompatibles avec plusieurs dispo- sitions de l’accord institutant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord OMC:») et ses annexes et auraient une incidence négative sur ses membres. Cela étant, la plaignante demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre l’Argentine de mettre fin à ces pratiques qui consistent en a) une inter- diction de facto d’exporter des peaux brutes, b) une procédure de contrôle douanier pour les peaux brutes à laquelle participent des experts de l’indus- trie argentine, c) un paiement d’une taxe à la valeur ajoutée supplémentaire et un droit statistique sur les importations de cuir fini et d) un paiement L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. d’avance de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’im- portation de cuir fini. La plainte contenait des éléments de preuve suffi- sants pour justifier l’ouverture d’une procédure communautaire d’examen conformément à l’article 8 du règlement. En conséquence, une procédure d’examen a été engagée le 26 février 1997 (). À la suite de l’engagement de la procédure commu- nautaire d’examen, la Commission a procédé à une enquête approfondie sur les points de droit et de fait. Sur la base des constatations de cette enquête, la Commission est parvenue aux conclusions qui suivent. B. CONSTATATIONS CONCERNANT  L’EXIS- TENCE D’UN OBSTACLE AU COMMERCE L’enquête a mis en évidence que le régime argentin d’exportation pour les cuirs et peaux brutes et semi-tannées de bovin se ramenait de facto à une interdiction d’exportation. Il s’avère que depuis 1972, les autorités argentines ont constamment manifesté la volonté d’interdire l’exportation de peaux de bovins brutes et semi-tannées en appli- quant diverses mesures qui, toutes, ont réussi à freiner sensiblement et, en fin de compte, à rendre impossible l’exportation de cuirs et peaux brutes et semi-tannées de bovins. Avant l’année 1972, il y avait des flux commerciaux importants et réguliers de peaux entre l’Argentine et la Communauté. Il ressort des éléments suivants que le régime d’ex- portation a atteint son objectif: a) les autorités argentines reconnaissent qu’il n’y a pas eu d’expor- tations (légales) de peaux de bovins brutes et semi- tannées depuis 1987; b) les négociants en peaux déclarent qu’il est impossible d’acheter des peaux en Argentine en vue de les exporter et c) les tanneurs argentins admettent que le marché argentin des peaux n’est pas un marché libre. En outre, en se prévalant de l’article XI paragraphe 2 point a) du GATT de 1994, qui constitue une exemption de l’obligation de ne pas maintenir de prohibition ou de restrictions à l’exportation, les autorités argentines semblent suggérer que le pays maintient une interdiction d’exportation ou, du moins, des restrictions à l’exportation au sens de @) JO C 59 du 26. 2. 1997, p. 6.