No L 16/42 Journal officiel des Communautés européennes . 19. 1. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1984 clôturant la procédure anti-durmping concernant les importations de portes extérieures à panneaux originaires de T’ai-wan (84/16/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (?), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, A. Procédure (1) considérant que, en mars 1983, la Commission a reçu une plainte introduite par la Fédération européenne des syndicats de fabricants de menui- series de bâtiment au nom des producteurs repré- sentant l’ensemble de la production communau- taire de portes extérieures à panneaux ; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête ; que, en conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) l’ouverture d’une procédure anti-dumping concer- nant les importations dans la Communauté de portes extérieures à panneaux relevant de la sous- position ex 44.23 B II du tarif douanier commun correspondant au code Nimexe ex 44.23-51, origi- naires de T’ai-wan, et a ouvert une enquête ; (2) considérant que la Commission en a avisé offi- ciellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occa- sion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue ; que la plupart des parties concernées ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu d’être entendues ; (3) considérant que les exportateurs de T’ai-wan ont offert d’accepter un contrôle immédiat sur place de toutes les informations que la Commission a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping ; que la Commission a () JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 1. ( JO n° L 178 du 22. 6. 1982, p. 9. ( JO n° C 152 du 10. 6. 1983, p. 7. (6) (8) ) (10) donc procédé à un contrôle sur place auprès de quatre des principaux exportateurs, à savoir : — Green River Wood & Lumber Manufacturing Ltd, Ping Tung, — Hua Lome Lumber & Wood Ltd, Kaohsiung, — I Foon Enterprise Co. Ltd, Toufen, — Hao Mei Woodworks Corporation, Kaoh- siung ; considérant que l’enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1* juin 1982 et le 31 mai 1983 ; B. Valeur normale considérant que l’enquête préliminaire en vue de déterminer l’existence éventuelle d’un dumping concernant les importations de T’ai-wan a montré que des produits similaires n'étaient normalement pas vendus sur le marché intérieur de T'ai-wan ; que la valeur normale a donc été déterminée sur ‘la base de la valeur théorique ; considérant que la valeur théorique a été calculée en ajoutant au coût total de fabrication et des matières premières de chaque société, frais géné- raux inclus, une marge bénéficiaire de 5 % jugée raisonnable au vu des résultats obtenus par les sociétés au cours d’une période représentative récente ; C. Prix à l’exportation considérant que les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits originaires de T’ai-wan vendus à l’exportation dans la Communauté ; D. Comparaison considérant que, pour déterminer l’existence éventuelle d’un dumping concernant les produits originaires de T’ai-wan, la valeur normale, telle qu’elle a été précédemment définie, a été compa- rée, transaction par'transaction, au stade « départ usine » ou fob, avec le prix à l’exportation dans la Communauté au même stade, durant la période de l’enquête ; considérant qu’aucune réclamation n’a été faite à propos de différences affectant la comparabilité des prix ; E. Marge de dumping considérant que l’examen préliminaire des faits montre que, dans tous les cas, les prix à l’exporta- tion dépassent la valeur normale et que, en consé-