N° L 149/2 Journal officiel des Communautés européennes ,5.7.71 REGLEMENT (CEE) N° 1408/71 DU CONSEIL du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51, vu les propositions de la Commission établies après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (*). vu les avis de l’Assemblée (?), vu les avis du Comité économique et social (8), considérant que l'intérêt d’une révision générale du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (#) est progressive- ment apparu, tant à la lumière de l’expérience pratique de son application depuis 1959 qu’en raison des modifications qui sont intervenues dans les législations nationales ; considérant que les règles de coordination établies peuvent être, dans leur ensemble, développées et améliorées en même temps que simplifiées dans une certaine mesure, compte tenu des importantes différences qui subsistent entre les législations nationales de sécurité sociale ; considérant qu’il est opportun, à cette occasion, de réunir en un seul instrument toutes les règles de fond prises pour l’application des dispositions de l’article 51 du traité en faveur des travailleurs, y compris les travailleurs frontaliers, les travailleurs saisonniers et les gens de mer ; considérant que, en raison des importantes diffé- rences existant entre les législations nationales quant à leur champ d’application ratione personae, il est préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicable à tous les ressortissants des États membres assurés dans le cadre des régimes de sécurité sociale organisés au bénéfice des travail- leurs salariés ; considérant que les règles de coordination des législations nationales de sécurité sociale s’inscrivent {*) JO n° 194 du 28. 10. 1966, p. 3333/66 et JO n° C 95 du 21. 9. 1968, p. 18. (2) JO n° C 10 du 14. 2. 1968, p. 30 et JO n° C 135 du 14. 12. 1968, p. 4. (8) JO n° 64 du 5. 4. 1967, p. 1009/67 et JO n° C 21 du 20. 2. 1969, p. 18. () JO n° 30 du 16. 12. 1958, p. 561/58. dans le cadre de la libre' circulation des travailleurs ressortissants des États membres et doivent, à ce titre, contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi, en garantissant à l’intérieur de la Communauté, d’une part, à tous les ressortissants des États membres Pégalité de traite- ment au regard des différentes législations nationales et, d’autre part, aux travailleurs et à leurs ayants droit le bénéfice des prestations de sécurité sociale, quel que soit le lieu de leur emploi ou de leur résidence ; considérant que ces objectifs doivent être atteints, notamment par la totalisation de toutes les périodes prises. en compte par les différentes législations nationales pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le règlement, quel que soit le lieu de leur résidence à l’intérieur de la Communauté ; considérant que les règles de coordination prises pour l’application des dispositions de d’article 51 du traité doivent assurer aux travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté les droits et avantages acquis, sans qu’elles puissent entraîner des cumuls injustifiés ; considérant que dans ce but, en matière de prestations d’invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), les intéressés doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations acquises dans les différents États membres dans la limite — nécessaire pour éviter des cumuls injustifiés, résultant notam- ment de la superposition de périodes d’assurance et de périodes assimilées — du plus élevé des montants de prestations qui serait dû par l’un de ces États si le travailleur y avait accompli toute sa carrière ; considérant que, dans le souci de permettre la mobilité de la main-d’œuvre dans de meilleures conditions, il est désormais nécessaire d’assurer une coordination plus complète entre les régimes d’assu- rance et d’assistance chômage de tous les États membres ; que dans cet esprit, pour faciliter la recherche d’emploi dans les différents États mem- bres, il y a lieu notamment d’accorder au travailleur privé d’emploi le bénéfice, pendant une période