N° L 249/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9.83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1 septembre 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Varian — NMR Spectro- meter System, model EM-360L » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/457/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 28 février 1983, la France a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «Varian — NMR Spectrometer System, model EM-360L », commandé en juillet 1982 et destiné à être utilisé pour les recherches sur la synthèse organique, des synthèses asymétriques, l’étude de la réactivité d’organométalliques, la catalyse homogène et hétéro- gène, l'électrochimie organique et la datation de fossiles, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique - équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 6 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- (} JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. ques techniques objectives, telles que le champ des fréquences ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « WP80CW » fabriqué par la firme Bruker Spectrospin SA, 34, rue de l’Indus- trie, 67160 Wissembourg, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Varian — NMR Spectrometer System, mode!l EM-360L », faisant l’objet de la demande de la France du 28 février 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif doua- nier commun. Article 2 . Les États membres sont destinataires de la présente décsion. Fait à Bruxelles, le 1“ septembre 1983. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président