L 64/4 Journal officiel de l’Union européenne 10.3.2009 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 2008 relative à l’aide d’État C 42/06 (ex NN 52/06) que l’Italie a mise à exécution pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane ouverts auprès du Trésor [notifiée sous le numéro C(2008) 3492] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/178/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions citées (!) et vu les obser- vations transmises, considérant ce qui suit: () 1. PROCÉDURE Par lettre du 30 décembre 2005, l’Associazione Bancaria Italiana (ABI) a déposé une plainte auprès de la Commis- sion pour une série d’avantages supposés en faveur des activités bancaires de Poste Italiane SpA (PI). D’après le contenu de la plainte, l'Italie accorderait à PI, sur les sommes collectées sur les comptes courants postaux et transférées sur un compte courant ouvert auprès du Trésor public italien, un taux de 4 % environ, alors que les comptes courants postaux offrent un rendement moyen de 1%. La marge positive de PI découlant de l’écart entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur (?) serait supérieure à la marge d'intérêt «du marché», constituant ainsi une aide d’État. Dans sa lettre du 7 février 2006, la Commission a posé quelques questions aux autorités italiennes. Après avoir demandé la prolongation des délais de réponse, l'Italie a répondu par lettre du 21 avril 2006. Le 30 mars 2006, () JO C 290 du 29.11.2006, p. 8. (?) Le taux d'intérêt créditeur désigne la rémunération versée par le Trésor pour les fonds versés, tandis que le taux d'intérêt débiteur est celui consenti par PI aux titulaires de comptes courants postaux. une réunion a été organisée avec les autorités italiennes et les représentants de PI. Par lettre du 26 septembre 2006, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure en question. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (°). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Les autorités italiennes ont répondu par lettres du 31 octobre 2006 et du 29 décembre 2006, l’ABI a répondu par lettre du 27 décembre 2006. Dans sa lettre du 15 janvier 2007, la Commission a transmis les observations de l’ABI aux autorités italiennes en leur offrant la possibilité d’y répondre. Les observations italiennes sont parvenues par lettre du 16 février 2007. Dans sa lettre du 21 février 2007, la Commission a demandé un complément d’'information, que l'Italie a transmis dans ses lettres du 30 mars 2007, du 2 avril 2007 et du 1 juin 2007. Le 28 juin 2007 et le 24 octobre 2007 deux réunions ont eu lieu avec les autorités italiennes et les représen- tants de PI. À la suite de la dernière réunion, la Commis- sion a posé de nouvelles questions dans sa lettre du 25 octobre 2007, auxquelles l'Italie a répondu le 27 novembre 2007. () Voir note 1 de bas de page.