30.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 27/15 RÈGLEMENT (CE) N° 180/2001 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 (?), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) — L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres. (2) — Les modalités d'application qui sont fixées par le règle- ment (CE) n° 2316/1999 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2860/2000 (*), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est auto- risée sur les terres gelées. (3) À la suite de mauvaises conditions climatiques, les producteurs de différentes régions de certains États membres se trouvent dans l'impossibilité de procéder, avant le 15 janvier 2001, à la récolte de cultures, notam- ment de pommes de terre, betteraves à sucre, betteraves fourragères, carottes ou panais, sur des terres destinées à être gelées au titre de la campagne 2001/2002. Dans ces conditions, à titre exceptionnel, il convient, sur demande d'un producteur, d'autoriser ce dernier à procéder à la récolte de ses cultures au plus tard le 28 février 2001, sans que cela interdise de reconnaître les terres en ques- tion comme valablement gelées, pour autant que le producteur prouve que les conditions applicables sont respectées. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Lorsqu'un producteur, sur demande auprès de l'autorité compé- tente de l'État membre concerné, peut prouver que: — à la suite de mauvaises conditions climatiques, il n'a pas été possible de procéder à une récolte avant le 15 janvier 2001, — si la récolte a eu lieu, elle a été effectuée au plus tard le 28 février 2001, ou pour les pommes de terre ou les betteraves au plus tard le 31 mars 2001, — toutes les autres conditions applicables aux terres gelées ont été respectées, les terres en question peuvent être considérées, par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/ 1999, comme valablement gelées pour la campagne 2001/2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001. () JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. () JO L 193 du 29.7.2000, p. 13. () JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. () JO L 332 du 28.12.2000, p. 63. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission