13. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 10/1 (Actes dont la pùblication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 56/83 DU CONSEIL du 16 décembre 1982 concernant l’exécution de l’accord relatif aux services … occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission (H, vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que, en vertu de la décision 82/505/ CEE (*), la Communauté a conclu l’accord relatif aux \ services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) et que par conséquent cet accord est applicable à ces services entre la Communauté et les autres parties contractantes qui l’ont ratifié ; considérant que, aux termes de l’article 13 de l’ASOR, les parties contractantes arrêtent les mesures néces- saires pour l’exécution de cet accord ; considérant que, pour la mise en œuvre de l'ASOR dans la Communauté, il y a lieu de préciser certaines compétences du Conseil, de la Commission et des États membres ; considérant que le principe contenu dans l’article 14 paragraphe 2 de l'ASOR selon lequel les autorités compétentes se communiquent mutuellement les infractions commises sur leur territoire par un trans- porteur établi sur le territoire d’une autre partie contractante et, le cas échéant, la sanction arrêtée, doit s’appliquer également aux cas d'infractions à l’égard de () JO n° C 265 du 9. 10. 1982, p. 3. () JO n° C 304 du 22. 11. 1982, p. 252. (*) Avis rendu le 15 décembre 1982 (non encore publié au Journal officiel). () JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 38. l’'ASOR commises sur le territoire d’un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les autorités compétentes visées à l’article 2 para- graphe 2, à l’article 4 paragraphe 4, aux articles 6 et 10, à l’article 13 paragraphe 1 et à l’article 14 de l’ASOR sont les autorités compétentes des États membres concernés. Elles déterminent, le cas échéant, les orga- nismes visés à l’article 6 de l’ASOR. Article 2 L’autorisation de transport à laquelle peuvent être soumis, en vertu de l’article 5 paragraphe 3 de l’ASOR, les services occasionnels visés à l’article 2 paragraphe 1 point c), dans la mesure où les conditions prévues à l’article 5 paragraphe 2 ne sont pas remplies, est déli- vrée par les autorités compétentes de l’État membre concerné. Article 3 Le modèle cartonné de couleur verte comportant, en chaque langue officielle de toutes les parties contrac- tantes, le texte de la feuille de couverture recto-verso du document de contrôle, visé à l’article 11 de l’ASOR, est délivré par les autorités compétentes de l’État membre où le véhicule est immatriculé ou par tout organisme y habilité à cet effet. Article 4 Les mesures nécessaires pour l’exécution de l’ASOR, visées à l’article 13 paragraphe 1 de l’ASOR, sont prises par les autorités compétentes des États membres.