22. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 254/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 2681/84 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de pentaéry- thritol originaires du Canada, portant acceptation d’un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pentaérythritol originaires de Suède et portant clôture de la procédure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne ('), et notamment ses articles 10 et 11, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Proceédure (l) En février 1984 la Commission a reçu une plainte complémentaire du conseil européen des fédéra- tions de l’industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs représentant la totalité de la produc- tion communautaire de pentaérythritol, dans laquelle il était demandé d’étendre la procédure antidumping concernant les importations de pentaérythritol originaires d’Espagne aux importa- tions de ce produit originaires du Canada et de la Suède. (2) La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, considérés comme suffisants pour justifier l’extension de la procédure antidumping concernant les importa- tions de pentaérythritol originaires d’Espagne. La Commission a annoncé en conséquence, dans un avis publié au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?) l'extension de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de pentaérythritol relevant de la sous-position ex 29.04 C I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.04-66 pour inclure les importations originaires du Canada et de- la Suède. (3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. O n° C 72 du 13. 3. 1984, p. 2. (#) (5) (6) parties directement intéressées l’occasion de faire ‘connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue. Tous les exportateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont obtenu d’être entendus ; en ce qui concerne les importateurs, la Commission a reçu des informations des sociétés suivantes : — Ernst Jäger, Fabrik Chemischer Rohstoffe GmbH, Düsseldorf, république fédérale d’AI- lemagne, — Usvico, SpA, Milan, Italie. Des observations ont, en outre, été présentées au nom de deux utilisateurs du produit concerné dans la Communauté. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'’elle a jugé nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes : — producteurs communautaires : — Degussa AG, Francfort, république fédé- rale d’Allemagne, — Montedison-Resem, Castellanza, ÎItalie ; — exportateurs non communautaires : — Celanese Canada Inc, Canada, et sa filiale Celanese AG, Baar, Suisse, — Perstorp Chemicals, Perstorp, Suède ; — importateurs communautaires : — KWR Chemicals, Londres, Royaume-Uni, — Chimilux, Paris, France. La Commission a également demandé des infor- mations à ICI Ltd, Royaume-Uni, qui avait arrêté la fabrication du produit en cause au cours de 1983, et qui les lui a envoyées. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert les périodes suivantes : — en ce qui concerne les importations origi- naires du Canada : du 1“ janvier 1983 au 31 janvier 1984, — en ce qui concerne les importations origi- naires de Suède : du ! mars 1983 au 29 février 1984.