14.11.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 303/13 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2008 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2008 [notifiée sous le numéro C(2008) 6262] (2008/860/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 21, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2008, accompagnés des demandes de participation finan- cière pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. (2) — Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours commu- nautaire. (3) — Les demandes de concours communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission (?). (4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites établies à l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2006, ainsi que d'établir les conditions dont elle est assortie. () JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. () JO L 97 du 12.4.2007, p. 30. (5) Peuvent donner droit à la participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (*). (6)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Objet La présente décision prévoit, pour 2008, une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres en 2008 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 Elle fixe le montant de la partici- pation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie. Article 2 Liquidation des engagements en cours Les États membres veillent à ce que tous les paiements qui font lobjet d’une demande de remboursement aient été effectués par l'État membre concerné avant le 30 juin 2012. Les paiements effectués par un État membre à une date ultérieure ne seront pas éligibles à un remboursement. Les crédits budgétaires concernant la présente décision seront dégagés au plus tard le 31 décembre 2013. () JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.