18. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L161/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d’un échange de lettres rendant compte de l’entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d’activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre |a Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, le Japon, l’Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (97/378/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, son article 228 paragra- phe 2 première phrase et son article 228 paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen ("), considérant que la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents renfor- cera la base scientifique et technologique de l’Europe dans l’industrie et contribuera à la compétitivité de l’in- dustrie européenne; considérant qu’une étude de faisabilité d’une durée de deux ans sur la coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents a démon- tré qu’une valeur ajoutée résultait d’une telle coopéra- tion; considérant que le Conseil a mandaté la Commission pour négocier une entente avec les États-Unis d’Améri- que, le Japon, l’Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse; considérant qu’une entente sous forme d’échange de lettres a été conclue avec les pays tiers, (*) JO n° C 20 du 20. 1. 1997, p. 371. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’échange de lettres rendant compte de l’entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d’activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, le Japon, l’Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse est approuvé. Le texte de l’échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l’échange de lettres visé à l’ar- ticle 1" à l’effet d’engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997. Par le Conseil Le président G. ZALM