11. 9. 96 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 230/7 RÈGLEMENT (CE) N° 1757/96 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles additionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96(7), et notamment son article 23, considérant que la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d’urgence en matière de protection contre l’encéphalopathie spongi- forme bovine (*), modifiée par la décision 96/362/CE (*), interdit l’expédition d’animaux vivants de l’espèce bovine, ou de toute partie de ces bovins, du Royaume-Uni vers d’autres États membres ainsi que leur exportation vers les pays tiers, en raison de l’incidence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni; que le Royaume-Uni a interdit l’introduction de bovins âgés de plus de trente mois au moment de l’abattage dans la chaîne alimentaire humaine et animale; que ces mesures entraînent des restrictions sensibles au libre mouvement de la viande bovine et de sérieuses perturbations sur le marché du Royaume-Uni; qu’il est donc nécessaire d’adopter des mesures exceptionnelles additionnelles pour soutenir ce marché; considérant que, compte tenu de la structure d’âge de la viande bovine achetée par l’organisme d'’intervention britannique avant le 27 mars 1996, il convient d’enlever tous ces produits du marché; que les stocks d’intervention britanniques qui ont été vendus avant le 27 mars 1996 et qui sont encore disponibles sur le marché doivent donc être rachetés, sous certaines conditions de traitement, de qualité et d’emballage, par l’organisme d’intervention britannique; que, en outre, cet organisme doit être auto- risé à détruire par incinération les quantités rachetées et la viande d’intervention britannique qui se trouvait encore en stockage public le 27 mars 1996; que, afin d’assurer une exécution rapide de cette mesure, il convient de fixer un délai pour l’incinération des stocks à détruire; considérant qu’il y a lieu d’établir, pour les coûts afférents à ces opérations, un régime de cofinancement semblable à () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. @ JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23. () JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. () JO n° L 139 du 12. 6. 1996, p. 17. celui prévu par le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/96 (#), que, toutefois, l]a Commu- nauté ne cofinancera pas des dépenses liées au transport, à la prise en charge, au stockage et à l’enlèvement des stocks rachetés, ni au transport, à l’équarrissage et à l’inci- nération des stocks rachetés et résiduels, ni aux coûts techniques et financiers découlant de ces opérations; considérant que, pour des raisons budgétaires, des délais doivent être fixés pour le rachat de l’ancienne viande bovine d’intervention, le paiement des montants y affé- rents ainsi que les opérations d’incinération; considérant qu’il est nécessaire d’assurer que les stocks concernés soient détruits d’une manière qui ne menace ni la santé humaine ni celles d'autres animaux; qu’il convient donc en particulier de préciser les conditions des contrôles que doivent effectuer les autorités britanniques; considérant qu’il y a lieu de prévoir que des experts de la Commission vérifient le respect des conditions posées; considérant que les mesures prévues par le présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L'organisme … d’intervention - britannique, — sur demande et une fois effectuées les vérifications nécessaires concernant la quantité, la qualité et l’identité des produits, rachète, en vue de l’incinérer, l’ancienne viande bovine d'intervention désossée qui, avant le 27 mars 1996, avait été vendue sur la base de règlements communautaires, à condition que: — elle se trouve encore dans l’emballage initial de l’inter- vention, non modifié, dans laquelle elle se présentait au moment de la vente, () JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14. () JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 93.