S. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 264/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2813/84 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1984 ’ modifiant le règlement (CEE) n° 525/82 en ce qui concerne l’èxportation d’huile ‘ d’olive vers la Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu ‘par le règlement (CEE) n° 2260/84 (?), et notamment son article 11 paragraphe 8 et son article 20 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 525/82 de la Commission (*), dans un souci de bonne administra- tion, a dérogé au règlement (CEE) n° 3172/80 (*), modifié en dernier lieu par le rc 'ement (CEE) n° 1975/84 (*) en excluant la délivrance du certificat visé à l’article 15 dudit règlement en cas d exportation de l’huile d’olive de la sous-position 15.07 z. II b) du tarif douanier commun vers la Pologne ; que, «lans le même souci, il y a lieu de tenir compte de la ..‘ation particulière des produits concernés pour lesquels …ne fixation à l’avance de la restitution a eu lieu avant l’en- trée en vigueur du règlement (CEE) n° 525/82 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matièrés grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 3 du règlement (CEE) n° 525/82 est ajouté l’alinéa suivant : - « Toutefois, les dispositions de l’article 2 ne s’appli- quent pas aux produits pour lesquels la preuve est apportée qu’une fixation à l’avance de la restitution a eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent règle- ment. > Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés e .ropéennes. Il est applicable à partir du 9 mars 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1984. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 1. () JO n° L 63 du 6. 3. 1982, p. 9. () JO n° L 331 du 9. 12. 1980, p. 27. () JO n° L 185 du 11. 7. 1984, p. 17. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission