15. 4.98 Journal officiel des Communautés européennes L 113/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 779/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) n° 4115/86 et modifiant le règlement (CE) n° 3010/95 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision n° 1/98 du Conseil d’associa- tion CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles a établi le régime préférentiel applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles Ooriginaires de Turquie; qu’il y a lieu de prévoir une disposition permet- tant à la Commission de prendre les modalités d’applica- tion spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau régime à l’importation, sans préjudice des dispo- sitions prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communau- taires pour certains produits originaires d’Algérie, de Chypre, d’Égypte, d’Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de T'unisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contingents (!); considérant que, pour les produits pour lesquels la régle- mentation communautaire prévoit le respect d’un prix à l’importation, l’application du régime tarifaire préférentiel est subordonnée au respect de ce prix; considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 (?) a établi le régime applicable à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie sur la base de la décision n° 1/80 du Conseil d’association CE-Turquie; que les dispositions concernant l’agriculture de ladite décision ont été abrogées par la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie; que, par conséquent, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 4115/86; considérant qu’il convient en outre de mettre fin aux concessions tarifaires pour les trois produits originaires de Turquie prévues par le règlement (CE) n° 3010/95 du () JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/97 de la Commission (JO L 236 du 27. 8. 1997, p. 3). ( JO L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1620/97 (JO L 224 du 14. 8. 1997, p. 1). Conseil du 18 décembre 1995 portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomencalture combinée, originaires de Malte et de Turquie (*); considérant que la décision du Conseil d’association est applicable à partir du 1“ janvier 1998; que, vu l’urgence, il est opportun de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits énumérés à l’annexe II du traité, origi- naires de Turquie, admis à l’importation dans la Commu- nauté aux conditions prévues par la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie, les modalités d’applica- tion relatives à la mise en œuvre du régime à l’importa- tion sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 38 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (*) ou, selon les cas, aux articles correspondants des autres règle- ments portant organisation commune de marchés agri- coles, sans préjudice des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1981/94. Article 2 Pour les produits pour lesquels la réglementation commu- nautaire prévoit le respect d’un prix à l’importation, l’ap- plication du tarif préférentiel est subordonnée au respect de ce prix. ( JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 540/96 (JO L 79 du 29. 3. 1996, p. 8). (* JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11).