20.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 20/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 82/2001 DU CONSEIL du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son protocole n° 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: q) Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil du 7 mars 1988 relatif à la défini- tion de la notion de «produits originaires» et aux métho- des de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (!), les règles d'origine applica- bles dans le cadre des différents accords de libre-échange signés par la Communauté ont subi des modifications importantes. Sous certains aspects, ces règles sont plus favorables que celles figurant au règlement (CEE) n° 1135/88, en particulier pour ce qui concerne les exigen- ces documentaires. Dans les accords précités qui règlent le commerce entre la Communauté et ses partenaires commerciaux, les règles d'origine applicables à Ceuta et Melilla font l'objet de dispositions particulières. Il semble opportun de reprendre ces mêmes dispositions dans le cadre des échanges entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla. Le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (?), a intégré ces îles (t) JO L 114 du 2.5.1988, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 3902/89 (JO L 375 du 23.12.1989, p. 5). (?) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2674/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 3). dans le territoire douanier de la Communauté. Il n'est dès lors plus nécessaire de prévoir des règles d'origine particulières pour ce territoire. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte du règlement (CEE) n° 1135/88, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; «produit»: le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; «marchandises»: les matières et les produits; «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);