1. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 325/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 novembre 1980 fixant les conditions destiné_es à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (80/1095/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sani- taire du cheptel, afin d’assurer ainsi une meilleure renta- bilité de l’élevage; considérant que cette amélioration doit amener et main- tenir l’état sanitaire du cheptel au niveau le plus satisfai- sant pour l’ensemble de la Communauté; considérant que l’action à entreprendre dans le cadre d’un plan d’éradication accélérée doit être progressive et basée sur les situations existant dans les États membres ou dâäns certaines parties de leurs territoires et que ce plan national peut faire, sous certaines conditions, l’objet d’une application régionalisée; considérant que, en cas de réapparition accidentelle de la maladie dans un territoire ou une partie de territoire déjà assaini, il convient de prévoir des mesures appropriées tendant à l’élimination immédiate de la maladie afin de permettre le rétablissement à bref délai de la qualification antérieure; (*) JO n° C 187 du 25. 7. 1979, p. 2. (?) JO n° C 72 du 24. 3. 1980, p. 6. (3) JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 17. porcine. considérant par ailleurs que, en ce qui concerne les échanges, une action de ce type doit contribuer à faire disparaître les entraves qui subsistent dans les échanges intracommunautaires d’animaux vivants et qui sont dues aux différences de la situation sanitaire des États mem- bres; considérant que l’établissement et le maintien de terri- toires d’États membres ou de parties de tels territoires indemnes de peste porcine classique sont de nature à contribuer à la libre circulation de porcs vivants entre ces territoires ou parties de territoire; considérant qu’il convient, à cette fin, de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les . États membres et la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive définit les mesures que les États membres doivent appliquer aux fins d’éradication de la peste porcine de leur territoire, pour parvenir à atteindre et à conserver le statut d’officiellement indemne de peste Article 2 Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les ‘définitions prévues à l’article 2 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant