N° L 193/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1558/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 établissant certaines mesures transitoires en ce qui concerne les prix d’entrée à l’importation de certains fruits et légumes originaires des pays associés de l’Europe centrale LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1193/96 (?), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que, à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, le régime des prix de références prévoyant le paiement d’une taxe compensa- toire pour l’importation de certains fruits et légumes a été remplacé par un régime de droit de douane spécifique en fonction du prix d’entrée; considérant que l’application desdits prix d’entrée à certains produits destinés à la transformation originaires de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Répu- blique slovaque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie peut comporter une charge excessive pour l’in- dustrie et de ce fait entraver les courants d’échanges avec ces pays tiers; que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995 en matière de produits agri- coles, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de trouver une solution pour cette ques- tion dans le cadre de protocoles additionnels aux accords européens (*), que des protocoles additionnels dits intéri- maires couvriront exclusivement les aspects commerciaux des protocoles additionnels; que, dans l’attente de l’issue des négociations de ces protocoles, il est opportun de prendre, à titre autonome et transitoire jusqu’au 31 décembre 1996, des mesures d’adaptation en réduisant les prix d’entrée pour certains fruits destinés à la transfor- mation; considérant que, afin de s’assurer que les fruits en ques- tion soient effectivement destinés à la transformation, il {) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ?) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1. () JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie). JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne). JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque). JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (République slovaque). JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Rourmanie). L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie). convient de soumettre leur admission au bénéfice des prix d'entrée réduits au respect des dispositions communau- taires concernant la destination des produits concernés prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (*), par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi- tions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (*), établissant le code des douanes communau- taire et au respect des dispositions du règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, concer- nant le contrôle de qualité des fruits et légumes frais (P), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3148/ 94 ( considérant que, en vue d’une application correcte du présent règlement, il est nécessaire de prévoir que les dispositions prévues par les accords européens sur l’ori- gine des produits soient appliquées; qu’il convient, en outre, de prévoir des dispositions spécifiques quant à l’uti- lisation des produits concernés par l’industrie de transfor- mation; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les produits visés à l’annexe originaires de la Bulgarie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie, destinés à la transformation, les prix d’entrée au-dessus desquels le droit spécifique est réduit à O, à titre auto- nome et transitoire, figurent dans ladite annexe. 2.  Si le prix d’entrée d’un lot est de 2, 4, 6 ou 8% inférieur au prix d’entrée respectif, le droit spécifique est égal respectivement à 2, 4, 6, ou 8 % de ce prix d’entrée. Si le prix d'entrée d’un lot est inféreur à 92 % du prix d'entrée applicable, le droit spécifique le plus élevé s’ap- plique. () JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. () JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. () JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 9. () JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 28.