17. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 158/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1087/97 DU CONSEIL du 9 juin 1997 relatif à l’autorisation à l’importation dans les îles Canaries des produits textiles et de l’habillement ainsi que de certains produits contingentés originaires de Chine, sans restrictions quantitatives ni mesures d’effet équivalent LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l’application des dispo- sitions du droit communautaire aux îles Canaries ('), des dérogations peuvent être décidées par le Conseil, à la demande des autorités espagnoles, en ce qui concerne les dispositions de la politique commerciale communautaire applicables dans le territoire des îles Canaries; considérant que l’Espagne a demandé à bénéficier de telles dérogations et a sollicité que les restrictions quanti- tatives applicables dans le territoire communautaire à l’importation des produits textiles et de l’habillement ainsi qu’à certains produits contingentés originaires de Chine ne s’appliquent pas aux produits destinés à être consommés aux îles Canaries; considérant que, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumises les îles Canaries, du régime de liberté commerciale qui y existait au moment de l’adhé- sion de l’Espagne à la Communauté et du faible volume du commerce impliqué, il convient de prévoir une telle dérogation; considérant qu’il convient d’arrêter des dispositions afin d’assurer, d’une part, que les produits pour lesquels la dérogation au régime de restrictions quantitatives est appliquée sont destinés exclusivement au marché inté- rileur canarien et afin, d'autre part, de permettre à la Commission d’être régulièrement informée du volume des importations et des réexpéditions; considérant que, au cas où les produits en question seraient expédiés vers le reste du territoire douanier de la Communauté, les mesures relatives aux restrictions quan- titatives doivent y être appliquées, que, à cette fin, les marchandises doivent Être accompagnées des documents de contrôle TS jusqu’au bureau de douane où celles-ci sont mises à la consommation sur présentation de la () JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. documentation correspondante, afin d’assurer qu’elles sont soumises à ces mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée ainsi que ceux figurant à l’an- nexe II du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règle- ments (CEEF) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (?, sont admis à l’'importation dans les îles Canaries sans restrictions quantitatives ni mesures d’effet équivalent. Article 2 1.  Le bénéfice des mesures prévues à l’article 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien. 2. Les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires  pour assurer le respect du paragraphe 1, conformément aux dispositions communau- taires pertinentes en matière de destinations particulières, prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes commu- nautaire (*). Article 3 1.  Au cas où les produits bénéficiant des mesures prévues à l’article 1" seraient expédiés vers le reste du territoire douanier de la Communauté, les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour la perception des droits du tarif douanier commun, conformément à l’article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 527/96 du Conseil, du 25 mars 1996, portant () JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1897/96 (JO n° L 250 du 2. 10. 1996, p. 1). ( JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d'adhésion de 1994