19. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 12/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 45/98 DU CONSEIL du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122, vu la proposition de la Commission, considérant qu’aux termes de l’article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d’arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l’exploitation rationnelle et responsable des res- sources sur une base durable; considérant qu’il n’est pas encore possible d’instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d’instituer un cadre administratif approprié pour l’instauration d’un système de limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système actuel de totaux admissibles des captures (TAC) devrait garantir la (*) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement tel que modifié par l’acte d’adhésion de 1994. limitation des taux d’exploitation jusqu’à l’établissement d’un tel régime de gestion; considérant qu’aux termes de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l’article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l’article 8, paragraphe 4, point ii), dudit règlement; considérant qu’il y a lieu d’établir les principes et cer- taines procédures de gestion des pêches au niveau com- munautaire, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des flottes battant leur pavillon ou relevant de leur juridiction; considérant que, pour garantir une gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (?), il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement; considérant que, pour certains stocks pêchés principale- ment à des fins de transformation en farine et en huile, il n’apparaît pas nécessaire de fixer des quotas; considérant qu’il y a lieu d’appliquer pour la première fois en 1998 un TAC à certains stocks de poissons de la mer du Nord afin de garantir une utilisation durable des ressources; (?) JO L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.