N° L 225/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 8. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2390/85 DE LA COMMISSION du 19 août 1985 établissant les modalités d’application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1984/1985 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(, et notamment son article 12 bis paragraphe S et son article 65, vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif au taux de change à appliquer dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1297/85 (*), et notamment son article 2 paragraphe 2, considérant que les mesures de soutien du marché viti- vinicole mises en œuvre n'ont pas entièrement produit les résultats escomptés, que, notamment, les prix représentatifs des vins de table des types A I, R I et R Il sont demeurés inférieurs aux prix de déclenchement respectifs depuis le bébut de la campagne ; que, dès lors, la première condition requise par l’article 12 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79 pour l’adoption de mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme est remplie ; que la seconde condition, à savoir que le prix représentatif demeure pendant trois sémaines consécu- tives inférieur au prix de déclenchement, pourrait être remplie pour les vins de table des types A 1 R Iet R II pendant la période de référence ; considérant que ces mesures devraient prévoir, d’une part, la possibilité d’éliminer du marché, par la distilla- tion, une certaine quantité de vin et, d'autre part, celle de reporter de quelques mois la mise sur le marché de la quantité restante chez les détenteurs de contrats de stockage à long terme dans l’attente d’un redressement du marché ; que, toutefois, cette dernière mesure pour- rait ne pas permettre d’atteindre l’objectif recherché ; que la possibilité doit donc être prévue d’adopter les mesures supplémentaires qui se révèleront nécessaires ; considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 337/79 prévoit que seuls peuvent bénéficier des () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 132 du 21. S. 1983, p. 33. 1 (*) JO ne 37 du 27. 5. 1985, p. 1. mesures d’intervention les producteurs qui ont satisfait aux obligations de l’article 39 et, le cas échéant, des articles 40 et 41 dudit règlement pendant une période de référence à déterminer ; qu’il est dès lors nécessaire de fixer cette période ; considérant que selon l’article 12 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 337/79 la distillation prévue au présent règlement ne peut dépasser 18 % de la quan- tité totale de vin de table produite par chaque déten- teur au cours de la campagne pendant laquelle le contrat à long terme a été conclu ; que la quantité de vin de table produite, à laquelle doit s’appliquer ce pourcentage, est celle qui résulte de la déclaration de production prévue par le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux décla- rations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (‘), modifié par le règlement (CEE) n° 2459/84 (6), ainsi que des registres prévus par la règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant le document d’accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détail- lants dans le secteur viti-vinicole (7, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3203/80 () ; considérant que la distillation prévue par le présent règlement doit avoir lieu conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vini- fication (°), modifié par le règlement (CEE) n° 2687/ 84 (!°) ; que, d’après les articles 4, 5 et 26 dudit règle- ment, il y a lieu de fixer des dates limites pour l’intro- duction des demandes d’agrément des contrats de livraison et des déclarations pour l’agrément de la part des organismes d'’intervention ainsi que pour les opérations de distillation ; que, selon l’article 8 du même règlement, une aide est versée dont le montant doit être fixé sur la base des critères y énoncés ; considérant qu'il est en outre nécessaire de préciser des éléments supplémentaires qui doivent figurer dans les contrats de livraison et dans les déclarations ; (5) JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. () JO n° L 231 du 29. 8. 1984, p. S. () JO n° L 113 du 1. S. 1975, p. 1. () JO n° L 333 du 11. 12. 1980, p. 18. () JO n° L 212 du 3. 8. 1983, p. 1. (°) JO n° L 255 du 25. 9. 1984, p. 1.