7.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 3/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 7/2010 DU CONSEIL du 22 décembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (CE) n° 2505/96 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (q) La production dans l'Union européenne de certains produits agricoles et industriels n’est pas suffisante pour satisfaire aux besoins des industries utilisatrices de la l’Union. En conséquence, l’approvisionnement de ces produits dans l'Union dépend, pour une part non négli- geable, d’importations en provenance de pays tiers. Il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvi- sionnement les plus urgents de l'Union pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d’ouvrir des contingents tarifaires de l’Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l’équilibre des marchés de ces produits ni d’entraver le démarrage ou le développement de la production de l’Union. Il est nécessaire de garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union auxdits contingents et l’appli- cation, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu’à épuise- ment des contingents. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (!) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires garantissant l’accès égal et continu aux contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents, et ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (2 (3 (4 ) ) ) suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système. Le plus souvent, les volumes contingentaires sont exprimés en tonnes. Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert, le volume contingentaire est exprimé dans une autre unité de mesure. Lorsque pour lesdits produits aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (?), il peut exister une incertitude en ce qui concerne l’unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d'une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés soit inscrite dans la décla- ration de mise en libre pratique en utilisant l’unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits à l’annexe du présent règlement. Le règlement (CE) n° 2505/96 du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels () a été modifié à maintes reprises. Par souci de transparence, il convient donc qu'il soit abrogé et remplacé dans son entièreté. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour l’adop- tion des modifications du présent règlement découlant de modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). 56 du 7.9.1987, p. 1. JoL 2 JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Jo L 1 84 du 17.7.1999, p. 23.