6. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 65/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 423/97 DU CONSEIL du 3 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3433/91 en ce qui concerne les importations originaires de Thaïlande et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (‘), et notam- ment ses articles 9, 11 et 23, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur Par le règlement (CEE) n° 3433/91 (?), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après dénommés «bri- quets jetables avec pierre») originaires, entre autres, de Thaïlande. Le taux applicable aux produits origi- naires de ce pays a été fixé à 14,1 %, sauf pour la société Politop Co., Ltd («Politop»), dont le droit s’élève à 5,8 %, et la société Thai Merry Co., Ltd (‘Thai Merry»), qui en a été exemptée du fait de son offre d’engagement acceptée par la décision 91/604/CEE de la Commission (*). À la suite du retrait par Thai Merry de son engage- ment et de l’institution ultérieure d'un droit anti- dumping provisoire sur ses exportations vers la {() JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le rè- glement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1). () JO n° L 326 du 28. 11. 1991, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 1006/95 (JO n° L 101 du 4. S. 1995, p. 38). () JO n° L 326 du 28. 11. 1991, p. 31. Communauté, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 398/94(*), modifié le règlement (CEE) n° 3433/91 afin de supprimer l’exemption de droit initialement accordée à cette société. Les exporta- tions de ’Thai Merry vers la Communauté sont depuis lors soumises au droit antidumping définitif de 14,1 %. 2. Demande de réexamen Le 18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°), l’ouverture d’un réexamen du règle- ment (CEE) n° 3433/91 concernant les importa- tions de briquets jetables avec pierre originaires de la Thaïlande, et a entamé une enquête conformé- ment à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 (), qui a été remplacé pendant l’enquête par le règlement (CE) n° 384/96, ci-après dénommé «règlement antidumping de base». Ce réexamen intermédiaire a été ouvert à la suite d’une demande déposée en mars 1994 par la fédération des fabri- cants européens de briquets au nom de ses membres représentant la quasi-totalité de la production communautaire du produit similaire (à savoir le groupe Bic, producteur en France, en Grèce et en Espagne, le groupe Swedish Match, producteur en France et aux Pays-Bas, Tokai Seiki GmbH, fabricant en Allemagne, et Flamagas, producteur en Espagne). Cette demande, qui faisait valoir que les mesures en vigueur sur les importa- tions thaïlandaises n’étaient plus suffisantes pour contrebalancer le dumping préjudiciable, contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen. @) JO n° L 54 du 25. 2. 1994, p. 1. () JO n° C 67 du 18. 3. 1995, p. 4. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.