6. 6. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 147/9 DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 mai 1983 portant quatrième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dlsposmons législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses “ (83/264/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ’ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que l’emploi du phosphate de tri (2,3- dibromopropyle) pour l’ignifugation de textiles et de vêtements a été interdit par la directive 79/663/ CEE (*) en raison des risques qu’il présente pour la santé; que, depuis lors, des examens ont montré que deux autres produits ignifuges, l’oxyde de triaziridi- nylphosphine et le polybromobiphényle (PBB) sont nocifs pour la santé et ne devraient donc pas être utilisés dans les produits textiles destinés à entrer en - contact avec la peau; considérant que la 3,3 diméthoxybenzidine est utili- sée pour la fabrication de la poudre à éternuer; que, même si les informations concernant le caractère ‘ mutagène et cancérigène de cette substance ne sont. pas concluantes, sa structure apparentée à la benzi- dine, dont l’effet cancérigène sur l’homme a été mis en évidence, incite à une grande prudence quant aux risques que cette substance pourrait présenter pour la santé; qu’il est évident que la poudre à éter- nuer est utilisée en premier lieu par les enfants qui constituent, en principe, un groupe sensible aux produits chimiques toxiques et doivent donc bénéfi- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: cier d’une protection particulière; que, en consé- quence, cette substance doit être interdite dans les farces et attrapes telles que la poudre à éternuer;  considérant que certaines poudres à éternuer à base de plantes présentent des dangers pour l’utilisateur, et notamment pour les enfants, et que pour cette rai- son elles sont déjà 1nterd1tes dans certains États membres; considérant que les polysulfures d’ammonium ont un effet corrosif et peuvent provoquer des dom- mages graves et permanents surtout aux yeux, que leurs composés, vendus notamment aux enfants comme farces ou attrapes, sont particulièrement dangereux et que leur emploi doit donc être interdit ; considérant que les esters volatiles de l’acide broma- cétique sont utilisés comme gaz lacrymogène; qu’ils _ ont un effet irritant et qu’ils peuvent être nocifs pour le système ‘respiratoire et les yeux; que, à forte concentration, ils ont un effet corrosif et peuvent provoquer des dommages irréversibles aux yeux; qu’ils ne doivent pas être utilisés par les enfants et que leur emploi comme farces ou attrapes doit donc être interdit; considérant que les interdictions déjà arrêtées par certains États membres, concernant les substances susmentionnées, ont une incidence directe sur l’éta- blissement ou le fonctionnement du marché com- mun; qu’il est donc nécessaire de procéder au rap- prochement des dispositions législatives des États membres dans ce domaine et de modifier en consé- quence l’annexe de la directive 76/769/CEE (S), Article premier À l’annexe de la directive 76/769/ CEE, les points suivants sont ajoutés: «8. Oxyde de triaziridinylphosphine CAS n° 5455-55-1 9. Polybromobiphényle (PBB) CAS n° 59536-65-1 () JO n° C 288 du 10. 11. 1981, p. 7. @ JO n° C 125 du 17. 5. 1982, p. 148. @) JOn° C 112 du 3. 5. 1982, p. 42. (‘) JO n° L 197 du 3. 8. 1979, p. 37. Ne sont pas admis dans les articles tex- tiles destinés à entrer en contact avec la peau, par exemple les vêtements, les sous-vêtements et les articles de lingerie. ($) JO n° L 262 du 27.9. 1976, p. 201.