L 122/24 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les zones des provinces de Namur et Luxembourg relevant de l'objectif n° 2 en Belgique [notifiée sous le numéro C(2001) 3555] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2002/329/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre IL, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élabora- tion et de mise en œuvre des documents uniques de programmation. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre peut soumettre à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de pro- grammation (DOCUP) et dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l'État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement wallon a présenté à la Commission, le 11 juillet 2000, un projet de document unique de pro- grammation recevable pour les zones de la province de Namur relevant de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 4, paragraphe 1, ainsi que les zones de la province de Luxembourg bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 2 aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de docu- ment unique de programmation comprend les éléments () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la des- cription des axes prioritaires choisis ainsi que des indica- tions sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Selon l'article 8 du règlement (CE) n° 1260/1999, les opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels doivent être conformes, entre autres, aux politiques et actions communautaires, y compris celles concernant la protection et l'amélioration de l'environ- nement. Le Royaume de Belgique n'a pas respecté les obligations de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats natu- rels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (*), rela- tives à la proposition d'une liste de sites indiquant les types d'habitats naturels de l'annexe I et les espèces indi- gènes de l'annexe II qu'ils abritent, en vue de la constitu- tion d'un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000». Cette obligation a été rappelée, le 23 juin 1999, par lettre des commissaires Wulf-Mathies et Bjerregaard ainsi que, le 28 mars 2000, par lettre du commissaire Barnier. En conséquence, il convient de suspendre les paiements des mesures des interventions du FEDER «Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel» et «Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor» rela- tives au présent document unique de programmation, mesures qui sont susceptibles de porter atteinte à d'éventuels sites à protéger, aussi longtemps que la liste des sites Natura 2000 n'aura pas été communiquée à la Commission. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d'éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1260/1999, il convient de fixer la date finale d'éligibilité des dépenses. @ JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.