22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 48/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 150/2008 DU CONSEIL du 18 février 2008 modifiant la portée des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 130/2006 sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. MESURES EN VIGUEUR (1) — Par le règlement (CE) n° 130/2006 (?) (de règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping défi- nitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine. 2. PRÉSENTE ENQUÊTE 2.1. Procédure (2) — La Commission a reçu une demande de réexamen inter- médiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base déposée par CU Chemie Uetikon GmbH (ci-après le «requérant»). Le requérant a fait valoir que le type appelé D-(-) était un produit distinct des autres types d’acide tartrique du fait de sa structure moléculaire spécifique qui détermine elle-même des (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 23 du 27.1.2006, p. 1. caractéristiques chimiques particulières que ne partagent pas les autres types du produit concerné et qu’il ne devait donc pas être soumis aux mesures susmentionnées. (3) Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen partiel intermédiaire, la Commission a ouvert, le 17 mars 2007, une enquête (*) conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le réexamen portait uniquement sur la définition des produits couverts par les mesures en vigueur. (4 La Commission a officiellement informé l'importateur requérant, les autorités des pays exportateurs et toutes les parties notoirement concernées de l’ouverture du réexamen. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs, importateurs et utilisateurs communautaires ainsi qu’aux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l'adoption des mesures existantes. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. (5) Deux réponses ont été reçues et une partie a été entendue. (6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informa- tions jugées nécessaires aux fins d'une évaluation de l’étendue des mesures et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes: — CU Chemie Uetikon GmbH, Lahr, Allemagne, — Longchem Corporation, Hangzhou, Chine. () JO C 63 du 17.3.2007, p. 2.