No L 141/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 79 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1136/79 DE LA COMMISSION du 8 juin 1979 établissant les modalités d’application l’importation de certaines viandes relatives au régime spécial à bovines congelées destinées à Jla transformation et abrogeant le règlement (CEE) no 572/78 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des ‘ marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (?), et notamment son article 14 paragraphe 4 sous c) et son article 25, considérant que l’article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit pour certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation un régime spécial à l'importation ; que ce régime consiste, d’une part, dans la suspension totale du prélèvement à l’importation de ces viandes congelées, pour autant qu’elles soient destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d’autres composants caractéristiques que la viande de l’espèce bovine et de la gelée et, d'autre part, dans la suspension totale ou partielle du prélèvement à l’importation des viandes congelées destinées à la fabrication d’autres produits trans- formés ; considérant que le bénéfice de ce régime doit être limité aux personnes exerçant leur activité dans le secteur de la transformation des viandes depuis au moins un an ; que, par ailleurs, il existe des moyens légaux appropriés pour permettre aux entreprises de transformation d’avoir recours au commerce d’importa- tion aux fins d’assurer leur approvisionnement ; considérant que la mise en œuvre des régimes prévus à l’article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 rend nécessaire une surveillance efficace de la transforma- tion des viandes importées et qu'il convient, à cet effet, de n'autoriser celle-ci que sur le territoire de l’État membre d’importation ; considérant que, afin d’éviter un détournement des viandes congelées importées en suspension de prélève- ment, il y a lieu de subordonner cette suspension à une déclaration garantissant cette destination, et à la constitution d’une caution ; considérant que les conserves fabriquées dans la Communauté peuvent être classées, selon leur teneur en viande, en quatre groupes ; qu’il convient de fixer (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 1. des coefficients qui tiennent compte de la quantité de viande congelée nécessaire à la fabrication de chaque groupe de ces produits ; considérant que la méthode de fabrication des conserves homogénéisées est différente de celle utilisée pour les autres conserves ; que, de ce fait, il y a lieu, pour lesdites conserves, de prévoir des coeffi- cients qui tiennent compte des caractéristiques particu- lières des produits en cause ; considérant que l’application du régime spécial prévu à l’article 14 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n° 805/68 suppose l’existence de viandes congelées détenues par un organisme d'’intervention ; considérant que, lorsque ce régime spécial est d’appli- cation, il ne peut avoir d’effet économique que si, simultanément, le régime prévu à l’article 14 para- graphe 3 sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 est suspendu ; considérant que le présent règlement reprend les dispositions du règlement (CEE) no 572/78 de la Commission (*) qui peut, par conséquent, être abrogé ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. — Le bénéfice du régime visé à l’article 14 para- graphe ! sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 est réservé à toute personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans la fabrication de conserves ne contenant pas d’autres composants caractéristiques que de la viande bovine et de la gelée et est inscrite dans un registre public d'un État membre. ; 2.  Le bénéfice du régime visé à l’article 14 para- graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 805/68 est réservé à toute personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l’industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine, autres que les conserves visées sous a), et est inscrite dans un registre public d’un État membre. () JO ne L 78 du 22. 3. 1978, p. 17.