L 275/40 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 170 du 11 juin 1998 portant révision de la décision n° 141 du 17 octobre 1989 concernant l’établissement des inventaires prévus à l’article 94, paragraphe 4, et à l’article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/565/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l’article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 précité, vu l’article 17, paragraphes 1 à 4, l’article 29, paragraphes 1 à 3, l’article 30, paragraphes 1 et 2, l’article 94, paragraphes 4 et 5, l’article 95, paragraphes 4 et 5, et l’article 102, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/72, vu la décision n° 141 du 17 octobre 1989, considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision de la décision n° 141 du 17 octobre 1989 pour tenir compte notamment de l’introduction à l’article 95 du règlement (CEE) n° 574/72, d’un coût moyen par personne à la place d’un coût moyen par titulaire de pension ou de rente et des membres de sa famille; considérant toutefois que cette modification de l’article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 n’est applicable qu’à partir du 1 janvier 2002 dans les relations avec la République française, DÉCIDE: Article premier Les inventaires prévus à l’article 94, paragraphe 4, et à l’article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 sont établis suivant les règles ci-après.