L 307/14 Journal officiel de l’Union européenne 24.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1376/2007 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (!), et notam- ment son article 22, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 304/2003 met en œuvre la conven- tion de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable (CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (?). (2) — L'annexe I du règlement (CE) n° 304/2003 doit être modifiée pour prendre en considération les mesures réglementaires concernant certaines substances chimiques qui ont été prises conformément à la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen- taires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (°), à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phyto- pharmaceutiques (*), à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (*) et les autres législations communautaires. Dans les cas où les restric- tions imposées par ces actes ne doivent pas être mises en œuvre jusqu'à une date future, il convient que les obli- gations imposées par le règlement (CE) n° 304/2003 ne commencent pas à s’'appliquer avant ces dates, afin d’en faciliter la mise en œuvre. (!) JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 9). () JO L 63 du 6.3.2003, p. 27. () JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil (O L 257 du 3.10.2007, p. 13). (*) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, P. 3). (°) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21). () Conformément à la directive 76/769/CEE, les sulfonates de perfluorooctane sont sévèrement limités pour une utilisation industrielle et doivent donc être ajoutés aux listes de produits chimiques contenus dans les parties 1 et 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 304/2003. Il a été décidé de ne pas inscrire les substances diméthé- namide, phosalone, alachlore, thiodicarbe, oxydéméton- méthyl, cadusafos, carbofuranne, carbosulfan, haloxyfop- R comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que ces substances actives sont interdites pour l'utilisation comme pesticides et doivent donc être ajoutées aux listes de produits chimi- ques contenus dans les parties 1 et 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 304/2003. l a été décidé de ne pas inscrire le carbaryl et le trichlorfon comme substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et de ne pas inscrire le carbaryl et le trichlorfon en tant que substances actives à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE, ce qui a pour effet que ces substances actives sont interdites pour l’utilisation comme pesticides et doivent donc être ajoutées aux listes de produits chimiques contenus dans les parties 1 et 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 304/2003. Il a été décidé de ne pas inscrire le malathion en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que cette substance active est interdite pour l’utilisation dans la sous-catégorie des pesticides, dans le groupe des produits phytopharmaceutiques, et doit donc être ajoutée à la liste de produits chimiques contenus à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 304/2003. Il a été décidé de ne pas inscrire les substances fénitro- thion, dichlorvos, diazinon et diuron en tant que substances actives à Jl’annexe I de la directive 91/414/CEE, ce qui a pour effet que ces substances actives sont interdites pour l'utilisation dans la sous-caté- gorie des pesticides, dans le groupe des produits phyto- pharmaceutiques, et doivent donc être ajoutées à l’an- nexe I, partie 1, du règlement (CE) n° 304/2003, bien que ces substances aient été identifiées et notifiées en vue de leur évaluation conformément à la directive 98/8/CE et peuvent par conséquent continuer à être autorisées par les États membres jusqu’à l’adoption d’une décision en vertu de cette directive.