L 102/16 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 724/2001 DU CONSEIL du 4 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'efficacité des divers types d'activités de pêche et la conservation des ressources de pêche, il convient de clarifier ou de corriger certaines des condi- tions prévues par le règlement (CE) n° 850/98 (*). l y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 850/98, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 850/98 est modifié comme suit: 1) À l'article 4, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Pour chaque campagne de pêche au cours de laquelle on utilise exclusivement des filets remorqués d'un maillage unique, il est interdit de débarquer les captures réalisées dans chacune des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V, et conservées à bord, lorsqu'elles ne sont pas conformes aux dispositions correspondantes de l'annexe perti- nente.» À l'article 5, le paragraphe 5 est supprimé. À l'article 6, paragraphe 1, point a), le terme «cul de chalut» est remplacé par le terme «cul de chalut stricto sensu». () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 264. (@) Avis rendu le 1" mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). () Avis rendu le 20 décembre 2000 (non encore paru au Journal officiel). () JO L 125 du 27.4.1998, par le règlement (CE) n° 1298/2000 (JO L 148 du 22.6.2000, p. 1). p. 1. Règlement modifié en dernier lieu 4) 7) À l'article 7: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4,  Nonobstant le point 1 a), tout chalut démersal, senne danoise ou filet remorqué similaire d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 millimètres est muni d'un panneau de filet à mailles carrées d'un mail- lage égal ou supérieur à 80 millimètres.» b) à la fin du point 5, le texte suivant est ajouté: «ou d'une grille de tri dont l'utilisation est fixée dans les conditions prévues à l'article 46.» L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Artile 10 Les dragues ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 4. Toutefois, il est interdit, au cours de toute campagne de pêche durant laquelle des dragues sont déte- nues à bord: a) de transborder des organismes marins et b) de conserver à bord ou de débarquer quelque quantité que ce soit d'organismes marins, sauf si au moins 95 % en poids de ces organismes marins consistent en mollusques bivalves.» À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. a) Pour les captures de tourteaux à l'aide de nasses ou de casiers, un maximum de 1% en poids des captures totales de tourteaux ou de morceaux de tourteaux peut être conservé à bord au cours de toute campagne de pêche ou débarqué à la fin de toute campagne de pêche sous forme de pinces de tourteaux détachées. b) Pour les captures de tourteaux à l'aide de tout engin de pêche autre que des nasses ou des casiers, un maximum de 75 kg en poids sous forme de pinces de tourteaux détachées peut être conservé à bord à tout moment au cours d'une campagne de pêche ou débarqué à la fin de toute campagne de pêche.» À l'article 22, paragraphe 3, le dernier alinéa est supprimé.