N° L 123/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. S. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 1188/85 DE LA COMMISSION du 7 mai 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux supports de son pour les appareils de la position 92.11 ou pour enregistrements analogues de la position 92.12 du tarif douanier commun, originaires de Hong- kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences . tarifaires généralisées pour l’année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (!), et notamment son article 13, considérant que, en vertu des articles 1 et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l’annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l’annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préfé- rentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I ; que, aux termes de l’article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l’importa- tion des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question ; considérant que, pour les supports de son pour les appareils de la position 92.11 ou pour enregistrements analogues de la position 92.12 du tarif douanier commun, le plafond individuel s’établit à 3 468 600 Écus ; que, à la date du 3 mai 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question ; ‘ considérant qu’il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l’égard de Hong- kong, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 11 mai 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3562/84 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong : Numéro du tarif douanier Désignation des marchandises commun 92.12 Supports de son pour les appareils (Code Nimexe 92.12-tous les numéros) du n° 92.11 ou pour enregistrements analogues : disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc, préparés pour l’enregistrement ou enregis- trés ; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques Article 2 Le présent règlement entre le vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. Par la Commission COCKFIELD Vice-président