18. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1063/84 DU CONSEIL du 16 avril 1984 concernant l’octroi d’une prime à l’abattage de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni pendant la campagne de commercialisation 1984/1985 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ("), considérant que le Royaume-Uni a appliqué pendant les dernières campagnes de commercialisation le régime de la prime à l’abattage de certains gros bovins de boucherie ; qu’il convient de l’autoriser à continuer d’octroyer cette prime pour la campagne de commer- cialisation 1984/1985 ; considérant que, pour empêcher que la prime variable à l’abattage octroyée seulement au Royaume-Uni n'’ait l’effet d’une subvention à l’exportation et ne perturbe les conditions de marché et de concurrence dans les autres pays membres, il doit être prévu la perception d’un montant équivalant à celui de cette prime lors de l’expédition vers les autres États membres ou lors de l’exportation vers les pays tiers des animaux ou des viandes ou preparat10ns provenant dan1maux qui ont bénéficié de ladite prime ; ‘ considérant qu’une telle prime constitue une interven- tion sur le marché intérieur au sens de l’article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 () ; qu’il convient toutefois que la participation du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole au financement de prime soit limitée, (!) Avis rendu le 14 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel). ?) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. ( JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. _ Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer, pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, une prime au bénéfice des producteurs en cas d’abattage de certains gros bovins de boucherie d'origine commu- nautaire autres que les vaches. 2.  Le montant de la prime, qui est variable dans le temps, ne peut en aucun cas dépasser 65 Écus par gros bovin d’un poids moyen à déterminer. Il est calculé de telle manière que, lorsqu'une prime est octroyée, la somme du prix de marché constaté au Royaume-Uni pour l’ensemble des gros bovins autres que les vaches et du montant de la prime effective- ment octroyée ne soit pas supérieure, en moyenne et pour la durée de la campagne 1984/1985, à 85 % du prix d’orientation. À aucun moment, cette somme ne peut dépasser 88 % de ce dernier prix. Article 2 Le prix d'achat à l’intervention des viandes provenant des animaux qui ont fait l’objet d’une prime est réduit du montant de la prime effectivement octroyée. Article 3 En cas de paiement de la prime visée à l’article 1«“, un montant équivalant au montant de cette prime est perçu sur les animaux vivants ou sur les viandes et préparations provenant des animaux qui ont bénéficié de la prime, lors de leur expédition vers les autres États membres ou de leur exportation vers les pays tiers.