21.6.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 160/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 691/2007 DU CONSEIL du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines selles de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Par le règlement (CE) n° 1999/2006 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de certaines selles, relevant actuellement des codes NC 8714 95 00, ex 8714 99 90 et ex 9506 91 10, origi- naires de la République populaire de Chine (RPC). Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1°" janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l'examen des tendances aux fins de l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les données relatives à la période allant du 1 janvier 2002 à la fin (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). () JO L 379 du 28.12.2006, p. 11. de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE À la suite de l’institution d’un droit antidumping provi- soire sur les importations de certaines selles originaires de la République populaire de Chine, certaines parties inté- ressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives. Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institu- tion d'un droit antidumping définitif sur les importations de certaines selles originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provi- soire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Un importateur s’est élevé contre l’inclusion dans le champ de l'enquête de composants essentiels des selles (supports, coussins et housses) au motif que l’inclusion de ceux-ci n’était justifiée par aucune preuve de dumping tirée soit de la plainte, soit de l’enquête. Cet importateur a également fait valoir qu’il n’est pas suffisant de consi- dérer les selles et les composants de selles comme un seul produit en s’appuyant sur le fait qu’ils sont utilisés pour le même produit final (c'est-à-dire des bicyclettes et des équipements similaires). Le même importateur a affirmé en outre que certains composants de selles étaient inclus dans la définition du produit afin de prévenir tout contournement, au cas où des droits antidumping seraient institués. Sur cette base, l’une des parties a fait valoir que les importateurs dans la Communauté devaient être autorisés à demander une exemption du droit anti- dumping au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règle- ment de base.