L 278/60 Journal officiel de l’Union européenne 23.10.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2009 modifiant la décision 2009/379/CE fixant les montants qui, en application des règlements (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 378/2007, (CE) n° 479/2008 et (CE) n° 73/2009 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2009/781/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) — La décision 2009/379/CE de la Commission (?) fixe les montants qui, en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (°), de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil (*), de l’article 190 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (*) et de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (°), sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que les montants disponibles pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA),. (2) — L'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009 autorise les États membres à affecter au Feader, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’article 69, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 73/2009 plutôt que d’avoir recours à l’article 69, para- graphe 6, point a), dudit règlement. (83) Les montants mis à disposition pour le transfert ont été calculés et fixés à l’annexe III du règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (@) JO L 117 du 12.5.2009, p. 10. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. () JO L 95 du 5.4.2007, p. 1. () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. (6) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spéci- fique (7). (4)  L’Allemagne et la Suède ont décidé de recourir à l’article 136 du règlement (CE) n° 73/2009. (5)  La décision 2008/788/CE de la Commission du 3 octobre 2008 fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2009-2012 (8) a été abrogée et remplacée par la décision 2009/780/CE de la Commis- sion (°) afin de tenir compte de la décision du Portugal de ne pas appliquer la modulation facultative pour l’année civile 2009. (6) Il convient dès lors de modifier la décision 2009/379/CE en conséquence, DÉCIDE: Article unique L’annexe de la décision 2009/379/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission () JO L 191 du 23.7.2009, p. 17. ( JO L 271 du 11.10.2008, p. 44. (°) Voir page 59 du présent Journal officiel.