N° L 335/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2472/96 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (deuxième série 1996) * LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, par son règlement (CE) n° 1823/96 (‘), le Conseil a ouvert un contingent tarifaire autonome en ce qui concerne le hareng (09.2788), | considérant qu'’il convient d’inclure dans ledit règlement l’opération de production de flancs de hareng comme étant l’une des opérations de transformation permettant de bénéficier du contingent tarifaire pour le hareng, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l’annexe, note (b) deuxième tiret du règlement (CE) n° 1823/96, les termes «de la production de flancs» sont insérés après les termes «découpages, à l’exclusion du filetage». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996. Par le Conseil Le président S. BARRETT () JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 13.