31.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 349/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) REGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1526/2007 DU CONSEIL du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26, (6)  Vu l'importance économique du présent règlement, il y a vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96 (!). Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels ledit règlement s’applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient, à compter du 1°” janvier 2008, d'augmenter ou de réduire certains volumes de contingents tarifaires existants et d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le mar- ché de ces produits. (2) — Le volume de deux contingents tarifaires communautaires n’est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l’industrie de la Communauté pour la période contingentaire en cours, qui se termine le 31 décembre 2007. Il convient dès lors d'augmenter ces volumes à compter du 1 janvier 2007. (8) I n’est plus de l’intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2008, des contingents tarifaires communau- taires pour certains produits ayant bénéficié d’une suspen- sion de droits en 2007. Il y a donc lieu de supprimer ces produits du tableau figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. (4 Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96. (*) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 728/2007 (JO L 166 du 28.6.2007, p. 1). lieu d’invoquer l’urgence prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux de l’Union euro- péenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux trai- tés instituant la Communauté européenne. (7) — Compte tenu du fait que les périodes contingentaires débu- tent au 1“" janvier 2008, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et qu'il entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. Article 2 Pour la période contingentaire allant du 1°” janvier au 31 décem- bre 2007, à l’annexe I du règlement (CE) n° 2505/96: — le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2603 est fixé à 6 500 tonnes, — le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2950 est fixé à 12 000 tonnes. Article 3 Applicable à compter du 1°” janvier 2008, à l’annexe I du règle- ment (CE) n° 2505/96: — le volume du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2030 est fixé à 1 500 tonnes,