N° L 280/4 22. 10. 85 \ Journal officiel des Communautés européennes RÈGLEMENT (CEE) N° 2919/85 DU CONSEIL du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au.régime réservé par la convention révisée pour la nav1gat10n du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée ('), vu l’avis du Comité économique et social (*, considérant. que les six États contractants de la convention révisée pour la navigation du Rhin, à savoir cinq États membres des Communautés européennes (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Royaume- Uni) et la Suisse, ont modifié celle-ci. par le protocole additionnel n° 2 signé à Strasbourg le 17 octobre 1979 ; considérant que, en vertu dudit protocole additionnel, seuls les bateaux appartenant à la navigation du Rhin sont autorisés à effectuer des transports de machan- dises et de personnes entre deux points situés sur les voies navigables, mentionnées à l’article 3 premier  alinéa de la convention ; que l’appartenance des “ bateaux à la navigation du Rhin est constatée par un document délivré par l’autorité compétente ; considérant que le. protocole de signature du protocole ‘additionnel susvisé prévoit que le document attestant lappartenance d'un bateau à la nav1gat10n du Rhin n’est délivré par l’autorité compétente de l’État concerné que pour un bateau pour lequel il existe, avec cet État, un lien réel dontles éléments doivent être déterminés sur la base de l’égalité de traitement entre les États contractants de la convention ; que, aux termes dudit protocole de signature, le même traite- mient doit être accordé aux bateaux ayant un tel lien | ,geel avec tout État membre ; que, à cet effet, les États .membres autres que les États contractants de la convention leur sont assimilés ; considérant que les États contractants de la convention ont élaboré, au sein de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR), les dispositions d’applica- tion déterminant les conditions de délivrance du docu- ment susvisé ; que, par sa décision du 8 novembre 1984, le Conseil a, sur proposition de la Commission, défini l’action commune dans le cadre de laquelle les États membres parties contractantes à la convention … ont adopté lesdites dispositions par la voie d’une réso- lution de la CCR; ; O n° C 262 du 14. 10. 1985. JO n° C 169 du 8. 7. 1985, p. 7. — 0 _ L e p considérant que, pour assurer la'mise en œuvre dans l’ensemble de la Communauté desdites dispositions d'application, il est nécessaire de les introduire dans le droit communautaire par'‘un règlement arrêté au titre de l’article 75 du traité et fixant les modalités néces- saires pour tenir compte des règles et procédures communautaires ; considérant qu il convient de prévoir la transmission par les États membres à la Commission d’une copie des communications qu’ils adressent à la CCR confor- mément au present règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les dispositions faisant l’objet de l’annexe sont appli- cables dans la Communauté conformément au présent règlement. Article 2 ‘ 1. Pour l’application de l’article 2 paragraphe 4 et de l’article 8 paragraphe 1 de lannexe, chaque État membre adresse en même temps à la Commission les communications qu’il doit adresser à la CCR en vertu de ces dxsp031tmns 2. Pour lapp11cat10n de l’article 3 paragraphe 4 première phrase de l’annexe, l’État membre conterné communique en même temps à la Commission copie du dossier concernant sa demande de consultation de ‘la CCR. Article 3 Au cas où la CCR envisagerait la fixation des condi- tions générales visées à l’article 3 paragraphe 4 deuxième phrase de l’'annexe, lé Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position commune à adopter en la matière au sein de la CCR par les États membres qui sont égale- ment parties contractantes à la convention. Ces conditions seront introduites, de manière appro- priée, au niveau communautaire, par le Conseil statuant selon les modalités prévues au premier alinéa. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa pubhcat10n au Journal officiel des Communautê& européennes. Toutefois, l’article 7 paragraphe -2 de l’annexe n’est applicable qu’à partir du 1* février 1987.