L 156/34 Journal officiel des Communautés européennes 14.6.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de La Rioja relevant de l’objectif n° 2 [notifiée sous le numéro C(2001) 250] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2002/429/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l’article 147 du traité, considérant ce qui suit: () Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de program- mation. L’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Commission, après consultation des partenaires visés à l’article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de programmation et dont le contenu est précisé à l’ar- ticle 16 dudit règlement. En vertu de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l’article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l’État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. Le gouvernement espagnol a présenté à la Commission, le 28 avril 2000, un projet de document unique de programmation recevable pour les régions de La Rioja relevant de l’objectif n° 2 aux termes de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de ( JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. programmation comprend les éléments visés à l’ar- ticle 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d’éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, le projet jugé recevable ayant été soumis à la Commission entre le 1«" janvier 2000 et le 30 avril 2000, la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée au 1“" janvier 2000. Conformément à l’article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d’éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s’est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le principe d’additionnalité. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1260/ 1999, la Commission et l’État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. La BEI a été associée à l’élaboration du document unique de programmation conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/ 1999. Elle s’est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce document conformément aux disposi- tions statutaires qui la régissent.