No L 94/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 4. 76 RÈGLEMENT (CEE) No 814/76 DU CONSEIL du 6 avril 1976 modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le régime d’aide pour le lin LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que, en vertu de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (*), modifié par l’acte d’adhésion (*), il est institué une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté ; que, compte tenu des caractéristiques du lin destiné princi- palement à la production de fibres, ainsi que du chanvre, il a été prévu pour cette aide un système de fixation forfaitaire par hectare ; que, compte tenu de l’importance réduite du lin destiné principalement à la production de graines, ce régime d’aide a été égale- ment rendu applicable à ce produit ; considérant que la production de graines de lin présente depuis quelques années un intérêt croissant pour la Communauté ; que, dans ces conditions, il convient de prévoir un régime. de soutien qui soit mieux adapté aux caractéristiques du produit en ques- tion et qui permette le développement de cette production ; qu'il y a lieu en conséquence de limiter le système d’aide forfaitaire au lin destiné principale- ment à la production de fibres, ainsi qu’au chanvre ; considérant que, lors de la fixation du montant de l’aide forfaitaire à l’hectare pour le lin, il y a lieu de tenir compte du régime prévu pour les graines de lin ; considérant qu’il convient de préciser que les règles générales du régime d'aide à arrêter en vertu de l’article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) ne 1308/ 70 doivent notamment comporter des mesures de contrôle du droit à l’aide, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 est remplacé par le texte suivant : (!) JO ne C 53 du 8. 3. 1976, p. 24. () JO ne C 50 du 4. 3. 1976, p. 19. () JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. (4) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. « Article 4 1. Il est institué une aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté. Cette aide, d’un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année, avant le 1« août, pour la campagne de commercialisation débutant l’année suivante. 2.  Le montant de l’aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l’équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d’écoulement de la production. À cette fin, la Commission présente chaque année au Conseil un rapport lui permettant d’apprécier ces éléments et leur évolution provisoire. Lors de la fixation de ce montant, il est tenu compte également — pour le lin et le chanvre : du prix des fibres de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial ainsi que de celui des autres produits naturels concurrents, — pour le lin : du prix d’objectif des graines de lin, — pour le chanvre : du prix des graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial. 3.  Le montant de l’aide est fixé selon la procé- dure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité. 4  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d’application du présent article, et notam-