25. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 102/19 RÈGLEMENT (CE) N° 746/56 DE LA COMMISSION du 24 avril 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’envi- ronnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission (?), et notamment son article 9, considérant que le régime institué par le règlement (CEE) n° 2078/92 a été mis en œuvre au moyen de programmes élaborés par les États membres et les régions; considérant que les expériences acquises lors de la phase initiale d’élaboration et de mise en œuvre des pro- grammes environnementaux ont soulevé différentes ques- tions d’ordre général et révélé certaines difficultés d’ordre administratif, que, dans un souci d’application efficace de la mesure dans l’ensemble de la Communauté, il s’avère nécessaire de régler ces questions par des modalités d’ap- plication en précisant ainsi le cadre dessiné par le règle- ment (CEE) n° 2078/92; considérant que ces modalités d’application devraient se limiter aux seules questions nécessitant à ce stade d’être réglées sur le plan communautaire, sans vouloir statuer d’une façon exhaustive sur tous les problèmes qui se posent lors de l’élaboration de programmes agri-environ- nementaux et de leur mise en œuvre; considérant que le présent règlement n'affecte pas la large marge de manœuvre que le règlement (CEE) n° 2078/92 a voulu laisser aux États membres pour déterminer les mesures agri-environnementales les plus appropriées aux différentes situations et conditions naturelles de leur agri- culture et pour définir en détail les conditions d’octroi des aides conformément à l’article 5 dudit règlement; considérant qu'il convient de définir certaines conditions d’octroi des aides que les États membres doivent respecter lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs programmes agri-environnementaux; que ces conditions se basent sur la pratique d'approbation de programmes que la Commission a suivi jusqu’à présent en accord avec les États membres; considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92, les engagements principaux à souscrire par les agriculteurs devraient normalement aller au-delà de la () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. (@) JO n° L 288 du 1. 12. 1995, p. 35. simple mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles, notamment par la réduction significative de l’utilisation des intrants, sans préjudice de la nécessité de soutenir également, dans des conditions spécifiques, les agricul- teurs pour la continuation de l’agriculture dans des zones difficiles, pour le respect de nouvelles contraintes environ- nementales réglementaires ainsi que pour le maintien de pratiques environnementales déjà introduites; considérant qu’une cohérence entre les mesures agri-envi- ronnementales et d’autres mesures relevant des différentes politiques communautaires, en particulier des politiques environnementales affectant l’agriculture et de cohésion économique et sociale, doit être assurée lors de la mise en œuvre des programmes agri-environnementaux; que, notamment, toute surcompensation due à une combi- naison d’aides et toute autre contradiction dans la défini- tion des engagements doivent être évitées; considérant que le contenu des programmes agri-environ- nementaux doit tenir compte de l’évolution des politiques agricoles et environnementales de la Communauté; considérant que la définition de conditions minimales à respecter par les agriculteurs dans le cadre des différents engagements assurera une application plus équilibrée des mesures, compte tenu des objectifs du règlement (CEE) n° 2078/92; considérant que les règles régissant le calcul des aides doivent être précisées; considérant que, pour ce qui concerne l’exécution de l’en- gagement, plusieurs questions d’ordre horizontal ont été soulevées par les États membres; qu’il convient d’adopter à cet égard des règles communes qui assurent la flexibilité nécessaire, notamment pour tenir compte d'événements qui pourraient affecter les engagements quinquennaux souscrits, sans toutefois mettre en cause l’efficacité de la mise en œuvre du régime; considérant que des dispositions d’ordre administratif permettront de mieux assurer la gestion, le suivi et le contrôle des mesures agri-environnementales; que, dans un souci de simplification, ces dispositions font, dans la mesure du possible, appel à des règles existantes, telles que le système intégré de gestion et de contrôle prévu dans le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/ 940 (@) JO n° L 355 du S. 12. 1992, p. 1. () JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16.