L 315/18 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 établissant un comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares (2009/872/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 152, considérant ce qui suit: (1) — Le Livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'Union euro- péenne 2008-2013» (!), adopté le 23 octobre 2007 par la Commission, présente une stratégie en matière de santé dans laquelle les maladies rares font partie des actions prioritaires. (2) — En parallèle, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la décision n° 1350/2007/CE du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008- 2013) (?). Conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’annexe de ladite décision, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de consultation et des processus participatifs pour produire et diffuser des informations et des connais- sances en matière de santé. (8G)  Le 11 novembre 2008, la Commission a adopté la communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Les maladies rares: un défi pour l’Europe» (°) (ci-après «da communication de la Commission») et le 8 juin 2009, le Conseil a adopté une recommandation relative à une action dans le domaine des maladies rares (*) (ci-après «la recommandation du Conseil»). (4) — La préparation et la mise en œuvre des activités commu- nautaires dans le domaine des maladies rares exigent une étroite collaboration avec les organismes spécialisés des États membres et avec les parties concernées. (5) Il convient donc de disposer d’un cadre aux fins des consultations régulières avec ces organismes, avec les gestionnaires des projets soutenus par la Commission européenne dans les domaines d’action de la recherche et de la santé publique et avec d’autres parties prenantes de ce secteur. () COM(2007) 630 final du 23.10.2007. (@) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3. @) COM(2008) 679 final du 11.11.2008. (#) JO C 151 du 3.7.2009, p. 7. (6)  Cette nécessité de disposer d’un cadre est reflétée dans la communication COM(2008) 679 final sur les maladies rares. Le point 7 de la communication recommande que la Commission soit assistée par un comité consultatif de l’Union européenne sur les maladies rares. (7) — Il ne doit pas s’agir d’un comité au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (°), DÉCIDE: Article premier La Commission établit un comité d’experts dans le domaine des maladies rares, ci-après dénommé «le comité». Article 2 1.  Le comité, agissant dans l’intérêt général, aide la Commis- sion à concevoir et à mener les activités communautaires dans le domaine des maladies rares et incite les États membres et les parties prenantes à s'informer mutuellement de leurs connais- sances, de leurs politiques et de leurs pratiques en la matière. 2. — Le comité ne traite pas des questions régies par le règle- ment (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphe- lins (6), ni de celles relevant du domaine de compétence du comité des médicaments orphelins établi par l’article 4 dudit règlement ou du comité pharmaceutique institué par la décision 75/320/CEE du Conseil (?). 3.  Afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, le comité: a) aide la Commission à suivre, évaluer et diffuser les résultats des mesures prises aux niveaux communautaire et national dans le domaine des maladies rares; b) contribue à la mise en œuvre des programmes d’action communautaire en la matière, notamment en analysant leurs résultats et en proposant des améliorations des actions menées; () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (6) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1. () JO L 147 du 9.6.1975, p. 23.