5.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 289/9 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 5123] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/810/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des trans- ports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (!), et notamment son article 25, paragraphe 2, vu l’avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (?), considérant ce qui suit: (1) — Le compte rendu type visé à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006 doit être le support utilisé par les États membres pour adresser à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l’élabo- ration d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et du règlement (CEE) n° 3281/85, et sur l’évolution de la situation dans les domaines en question. () JO L 102 du 11.4.2006, p. 1. () JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. @) Le compte rendu type établi précédemment par la déci- sion 93/173/CEE de la Commission (*) doit être actualisé de manière à prendre en compte, notamment, l’évolution des dispositions communautaires régissant les temps de conduite et de repos. Les nouvelles obligations de compte rendu établies par le règlement (CE) n° 561/2006 et la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (*) établissant les conditions minimales à respecter pour sa mise en œuvre portent notamment sur les informations relatives aux dérogations nationales accordées par les États membres au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 561/2006 et sur des informations plus détaillées concernant les contrôles des véhicules. La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (*) complète les dispositions sur le temps de conduite, les pauses et le temps de repos énoncées dans le règlement (CE) n° 561/2006. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/15/CE, les États membres élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la directive. Cette périodicité de deux ans coïncide avec celle fixée à l'article  17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 561/2006. 72 du 25.3.1993, p. 33. Jo L JO L 102 du 11.4.2006, p. 35. Jo L 80 du 23.2.2002, p. 35.