4.6.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 145/65 RÈGLEMENT (CE) N° 45 1/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: () Le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil (?) a établi la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne. Afin de tenir compte de l’évolution technologique et des changements structurels de l'économie, il convient d’éta- blir une CPA actualisée. Le fait de structurer la classification de produits de la même façon que les activités de production concernées évite la prolifération de systèmes de codification sans rapport les uns avec les autres et facilite l'identification des produits par les producteurs des marchés concernés. Il est nécessaire de créer un cadre de référence permettant de comparer les données statistiques sur la production, la consommation, le commerce extérieur et les transports. Une CPA actualisée revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de réformer les statistiques communautaires; elle est susceptible de conduire, grâce à des données plus compa- rables et adéquates, à une meilleure gouvernance économi- que aux niveaux communautaire et national. Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des nor- mes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent disposer de données sta- tistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispen- sable que les différentes catégories de la CPA soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres. (‘) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2008. (2) JO L 342 du 31.12.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). (7) (10) (11) (12) Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires aux entreprises pour évaluer leur niveau de compétitivité et uti- les aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence. L'établissement d’une classification statistique commune des produits associée aux activités économiques ne crée, en soi, aucune obligation pour les États membres de collecter, de publier ou de fournir des données. Seule l’utilisation par les États membres de classifications de produits liées à la classification communautaire permet de fournir des infor- mations intégrées avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur. Il convient de permettre aux États membres, pour répon- dre à leurs besoins nationaux, d’insérer dans leurs classifi- cations nationales des catégories supplémentaires fondées sur la CPA. La comparabilité internationale des statistiques économi- ques requiert que les États membres et les institutions com- munautaires utilisent des classifications de produits directement liées à la classification centrale des produits (CPC), dans sa version 2, adoptée par la Commission de statistique des Nations unies. L’utilisation de la CPA exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la déci- sion 89/382/CEE, Euratom du Conseil (*), notamment pour ce qui concerne l’examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la CPA et les modifications à apporter à la CPA. L’établissement d’une nouvelle classification statistique des produits implique la nécessité de modifier, en particulier, les références à la CPA. Il est par conséquent nécessaire d’abroger le règlement (CEE) n° 3696/93. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les moda- lités de l’exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*). Il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier la CPA afin de tenir compte des évolutions technologiques ou économiques et de l’aligner sur d’autres classifications économiques et sociales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux élé- ments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'arti- cle 5 bis de la décision 1999/468/CE. () JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. (* JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).