L 199/48 Journal officiel des Communautés européennes 5.8.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 1742/2000 DE LA COMMISSION du 4 août 2000 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notamment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Ouverture Le 6 novembre 1999, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (°) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), annoncé l'ouver- ture d'une procédure antidumping concernant les impor- tations dans la Communauté de certains types de poly- éthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), de Taïwan et de Thaïlande. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée en septembre 1999 par l'Association des producteurs de matières plastiques en Europe, l'APME (ci-après dénommée «plaignant»), au nom de producteurs représentant 85 % de la production communautaire de polyéthylène téréphtalate. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procé- dure. En novembre 1999, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations du même produit originaire de l'Inde, d'Indonésie, de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (*). La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs et les importateurs/négociants notoirement concernés ainsi que leurs associations, les représentants des pays exportateurs concernés, les utilisateurs, les four- nisseurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leur point de L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 128 du 30.4.1998, p. 18. C 319 du 6.11.1999, p. 4. C 319 du 6.11.1999, p. 2. vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Plusieurs  producteurs-exportateurs  dans les pays concernés ainsi que des producteurs communautaires et des utilisateurs et des importateurs/négociants dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui l'ont demandé dans le délai susmentionné et qui ont montré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu l'occasion d'être entendues. La Commission a envoyé des questionnaires aux parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Neuf producteurs communautaires, dix-sept producteurs-exportateurs dans les pays concernés et trois importateurs dans la Communauté liés à des producteurs-exportateurs y ont répondu. La Commission a également reçu des réponses de trois importateurs/ négociants indépendants dans la Communauté ainsi que de neuf utilisateurs, de cinq fournisseurs et de cinq asso- ciations professionnelles. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préju- dice et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: 1) Producteurs communautaires — Du Pont Polyesters Ltd (Royaume-Uni) — Eastman Chemicals BV (Pays-Bas) — INCA International SpA (Italie) — Italpet Preforme SpA (Italie) — KOSA GmbH (Allemagne) — Shell Chemicals Ltd (Royaume-Uni) — Wellman PET Resins Europe (Pays-Bas) — Aussapol SpA (Italie) — CEP-Tergal Fibre (France). 2) Importateurs indépendants dans la Communauté — Polytrade GmbH (Allemagne) — Global Services International (Italie). 3) Utilisateurs — Crown Cork and Seals — division Europe (France) — Guala Closures, Polybox Group (Italie) — Évian — Volvic, Danone Group (France) — Perrier Vittel M.T, Nestlé Group (France) — Cott Beverages Ltd (Royaume-Uni).