22.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 343/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1224/2009 DU CONSEIL du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (*), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), vu l’avis du Comité des régions (?), vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (*), considérant ce qui suit: (1) — L'objectif de la politique commune de la pêche, tel qu’il est établi dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploita- tion durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (5), est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan écono- mique et environnemental qu'en matière sociale. () Avis du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel). (?) Avis du 15 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 211 du 4.9.2009, p. 73. (#) JO C 151 du 3.7.2009, p. 11. () JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique com- mune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation dura- ble des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cette politique. L'expérience acquise dans le cadre de l’application du règle- ment (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche () a montré que le régime de contrôle actuel n’est plus suffisant pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Actuellement, les dispositions relatives au contrôle figurent dans un grand nombre de textes juridiques complexes qui se recoupent. La mise en œuvre de certains volets du régime de contrôle par les États membres laisse à désirer, ce qui se traduit par l’application de mesures insuffisantes et divergentes en réponse aux infractions aux règles de la politique commune de la pêche, compromettant ainsi la création de conditions équitables pour les pêcheurs dans l’ensemble de la Communauté. En conséquence, il convient de consolider, rationaliser et simplifier le régime existant et toutes les obligations qu'’il prévoit, en particulier en rédui- sant les doubles réglementations et les charges administratives. () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.