18.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 75/33 RÈGLEMENT (CE) N° 240/2008 DU CONSEIL du 17 mars 2008 abrogeant le droit antidumping sur les importations d’urée originaire du Belarus, de Croatie, de Libye et d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, causé à l’industrie communautaire en ce qui concerne les importations d'urée originaire du Belarus, de Croatie, de Libye et d’Ukraine (ci-après dénommés «les pays vu le traité instituant la Communauté européenne, ; concernés»). vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet 65) Ayant établi, après consultation du comité consultatif, d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- qu'’il existait des éléments de preuve suffisants pour nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), ouvrir un réexamen des mesures parvenant à expiration et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2, au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a engagé ce réexamen en publiant vu la proposition présentée par la Commission après consulta- un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union euro- tion du comité consultatif, péenne (*). considérant ce qui suit: A , 3. Enquêtes concernant d’autres pays A. PROCÉDURE (6) En mai 2006, la Commission a ouvert un réexamen (°) ; du droit antidumping définitif institué par le règlement 1. Mesures en vigueur (CE) n° 901/2001 du Conseil (6) sur les importations d'urée originaire de Russie au titre de l’article 11, para- 1n PS ; . ‘ 25 graphes 2 et 3, du règlement de base. À la suite de ce Conseil () a institué un droit antidumping définitif réexamen, le Conseil a abrogé le droit antidumping sur compris entre 7’8,1 ,EUR £ 16,84 EI_JR par tonne sur les importations d’urée originaire de Russie par le règle- les_ importations d’urée, même en sglut10n aq}leu5ç, origi- ment (CE) n° 907/2007 (?). Il a été conclu qu’il n’y avait parre d‘f Belarus, d_e C_r0gtle, de _L1bye. et dUk““f}e_- _L.e pas continuation du préjudice causé à l’industrie commu- même .reglement a institué un droit antidumping définitif nautaire et qu'il n’existait pas de risque de réapparition du compris entre 6’1? EUB.et .21’43 EUR par tonne sur les préjudice à ladite industrie en l’absence de mesures. importations d'urée originaire d’Estonie, de Lituanie, de Bulgarie et de Roumanie qui a été automatiquement abrogé le 1°" mai 2004 et le 1" janvier 2007, respecti- vement, dates de l’adhésion de ces pays à l’Union euro- péenne. 4.1. Période d’enquête (1) — En janvier 2002, le règlement (CE) n° 92/2002 du 4. Présente enquête (7) — L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition 2. Demande de réexamen ; PE ‘ cu du dumping et du préjudice a porté sur la période (@) — En avril 2006, la Commission a publié un avis relatif à comprisç entre 1Î— 16 0c/t0brç _2005 et leÀ30 septembre l’expiration prochaine des mesures existantes (*). Le 2006 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen 17 octobre 2006, la Commission a reçu une demande des tendances utiles pour apprécier la probabilité d’une de réexamen de ces mesures parvenant à expiration au continuation, ou d'une .réappar‘ition du préjt_1dice â titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. couvert la période comprise entre 2002 et la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période consi- 4k ALAACE dérée»). (3) Cette demande a été déposée par l'Association euro- ) péenne des producteurs d'engrais (EFMA) (ci-après dénommée «la partie requérante») pour le compte de ; . . 4.2. Parties concernées par l'enquête producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale d’urée, en l’espèce plus (8)  La Commission a officiellement informé la partie requé- de 50 %. rante, les producteurs communautaires, les producteurs- exportateurs du Belarus, de Croatie, de Libye et d’Ukraine (4)  La partie requérante a fait valoir, en apportant des (ci-après dénommés les «exportateurs concernés»), les éléments de preuve suffisants à première vue, que l’expi- importateurs, les négociants, les utilisateurs et leurs asso- ration des mesures entraînerait probablement la conti- ciations notoirement concernés, ainsi que les représen- nuation ou la réapparition du dumping et du préjudice tants du gouvernement des pays exportateurs, de l'ouver- ture du réexamen. (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (# JO (?) JO L 17 du 19.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par () JO le règlement (CE) n° 73/2006 (JO L 12 du 18.1.2006, p. 1). ( JO () JO C'93 du 21.4.2006, p. 6. ( JO C 316 du 22.12.2006, p. 13. C 105 du 4.5.2006, p. 12. L 127 du 9.5.2001, p. 11. L 198 du 31.7.2007, p. 4.