10.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 239/55 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 2009 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le sucre des Antilles néerlandaises [notifiée sous le numéro C(2009) 6739] (2009/699/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre- mer») (!), et notamment l’article 37 de son annexe III, considérant ce qui suit: () () @) L’annexe III de la décision 2001/822/CE concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. L’article 37 de cette annexe prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développe- ment d’industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient. Cet article établit également les règles régissant les demandes de prorogation. En 2002, les Pays-Bas ont sollicité une dérogation aux règles d’origine pour une quantité annuelle de 3 000 tonnes de sucre non-ACP importé de Colombie dans les Antilles néerlandaises, destiné à être transformé et à être exporté ensuite vers la Communauté européenne pendant une période de cinq ans. Le 10 janvier 2003, la décision 2003/34/CE de la Commission (?), portant rejet de la demande de dérogation a été adoptée. Cette décision a été annulée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans son arrêt 314 du 30.11.2001, p. 1. Jo L JO L 11 du 16.1.2003, p. 50. du 22 septembre 2005 (°). En conséquence, par lettre du 18 janvier 2006, la Commission a confirmé que la demande était réputée approuvée telle qu’elle avait été présentée à l'origine et que la dérogation expirerait donc le 31 décembre 2007. Dans cette lettre, la Commis- sion a demandé que les autorités compétentes la tiennent informée des quantités importées et exportées sous le couvert de la dérogation. Le 2 juin 2009, les Pays-Bas ont sollicité, au nom des Antilles néerlandaises, une nouvelle dérogation aux règles d'origine définies à l'annexe III de la décision 2001/822/CE, portant sur la période allant du 7 août 2009 au 31 décembre 2010. Le 22 juin 2009, les Antilles néerlandaises ont transmis des informations complémentaires. La demande concerne d’une part la prorogation de la dérogation sollicitée en 2002 et d'autre part l’octroi d’une nouvelle dérogation distincte. Globalement, elle porte sur une quantité annuelle totale de 7 500 tonnes de produits du secteur du sucre origi- naires de pays tiers et transformés dans les Antilles néer- landaises à des fins d’exportation vers la Communauté. Sur cette quantité annuelle de 7 500 tonnes, 3 000 tonnes relèvent de la prorogation de la demande présentée en 2002 et 4500 tonnes de la nouvelle demande de dérogation. Dans les deux cas, la dérogation demandée consisterait à conférer l’origine PTOM (pays et territoires d’outre-mer) à du sucre brut provenant de pays tiers, aromatisé, coloré, moulu et transformé en morceaux de sucre dans les Antilles néerlandaises. () Affaire T-101/03, Suproco/Commission, Recueil 2005, p. II-3839.