17. 8. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 209/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1868/77 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1977 ' portant modalités d’application du règlement (CEE) n° 2782/75 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!), modifié par le règlement (CEE) n° 368/76(2), et notamment son article 15, vu le règlement (CEE) ne 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié par le règlement (CEE) n° 369/76 (*), et notam- ment son article 15, vu le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commer- cialisation des œufs à couver et des poussins de volailles  de basse-cour(°)) et notamment son article 17, considérant que le règlement (CEE) no 2782/75 a établi certaines règles concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volaille de basse-cour ; que la mise en œuvre de ces règles exige l’établissement des dispositions d’applica- tion concernant notamment l’attribution des numéros distinctifs, les mentions à apposer sur les œufs et sur les emballages ainsi que les communications néces- saires ; considérant qu’il est nécessaire d’attribuer à chaque établissement un numéro d’enregistrement distinctif, fondé sur un code établi dans chaque État membre de telle sorte qu’il soit possible de déterminer le secteur d’activité de l’établissement ; () JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (?) JO ne L 45 du 21. 2. 1976, p. 2. (@) JO ne L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (*) JO ne L 45 du 21. 2. 1976, p. 3. (6) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 100. considérant que le règlement (CEE) n° 95/69 de la Commission, du 17 janvier 1969, portant application du règlement (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ($), modifié par le règlement (CEE) n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (?), a prévu toutes mesures utiles pour l’identification et la commercialisation des œufs couvés non marqués avant leur mise en incubation et commercialisés comme œufs industriels ; considérant que les données statistiques servant à l’éta- blissement des prévisions à court et à long terme doivent être comparables ; qu’il y a lieu à cet effet d'harmoniser le récapitulatif mensuel établi par les États membres ; que, par ailleurs, le recueil des données peut être facilité par l’utilisation du modèle de récapitulatif ; considérant que, à l’heure actuelle, les données rela- tives au commerce intracommunautaire de poussins ne sont pas connues avec la rigueur indispensable pour permettre l’établissement de prévisions de production à court terme ; qu’il convient d’instaurer un régime particulier pour les États membres qui ne disposent pas des moyens administratifs nécessaires pour la collecte de ces renseignements ; considérant qu’il appartient à chaque État membre de prévoir des sanctions applicables aux contrevenants ; considérant que, pour des raisons de simplification de la réglementation, il convient d’abroger le règlement (CEE) ne 2335/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, portant application du règlement (CEE) n° 1349/72 du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins () JO n° L 13 du 18. 1. 1969, ç. 13. () JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 56.