L 25/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 98 RÈGLEMENT (CE) N° 260/98 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les règlements (CE) n° 589/96, (CE) n° 935/97, (CE) n° 936/97, (CE) n° 995/97, (CE) n° 996/97, (CE) n° 1006/97, (CE) n° 1042/97, (CE) n° 1376/97, (CE) n° 1939/97 et (CE) n° 1940/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (?), et notamment ses ar- ticles 9 et 25, vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil du S mars 1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96(", et notamment son article 27, vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu- rant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT (*), et notamment son article 1“, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/ 97 (, et notamment son article 8, vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 356 du 31. 12. 1997, p. 13. 84 du 30. 3. 1990, p. 85. 89 du 10. 4. 1996, p. 1. 146 du 20. 6. 1996, p. 1. 328 du 30. 12. 1995, p. 31. 216 du 8. 8. 1997, p. 1. 30N Ne) S3SSIIBDSEI Hs OOOOOOO eeereeee commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (), et notamment son article 5, considérant que le montant de la garantie relative aux certificats d’importation pour les animaux vivants et pour la viande n’est pas homogène dans les différents règle- ments; qu’il convient d’actualiser et d’harmoniser ces montants; considérant que l’article 6 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abro- geant le règlement (CEE) n° 2377/80 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2616/97 (°), fixe les délais et les modalités pour les communications des États membres à la Commission sur les quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation ont été déli- vrés; considérant que des numéros d’ordre existent dans le tarif intégré des communautés européennes (TARIC), qui permettent d’identifier les régimes préférentiels, les produits concernés et dans certains cas leur origine; qu’il convient d’obliger des États membres à mettre ces numéros dans les certificats d’importation ou de son (ses) extrait(s) et de les utiliser dans les communications à la Commission; considérant que les numéros d’ordre des contingents figu- rant au TARIC ne sont pas encore insérés dans tous les règlements établissant les modalités d’application pour les contingents tarifaires d’importation; qu’il convient d’in- sérer ces numéros dans les règlements en question; considérant que certains règlements établissant les moda- lités d’application pour l’importation des produits bovins prévoient des communications des États membres à la Commission sur les quantités réellement importées; que, dans un but de diminution de la surcharge de travail sur le plan administratif et de clarté, il s’avère nécessaire de simplifier ces dispositions et de les reprendre dans le règlement (CEE) n° 1445/95; considérant que l’autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d’importation, ne connaît pas toujours les pays d’origine des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quantités importées aux droits du tarif ) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. 0 L 353 du 24. 12. 1997, p. 8.