L 138/36 Journal officiel des Communautés européennes 22.5.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2001 modifiant pour la troisième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse [notifiée sous le numéro C(2001) 1479] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/394/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechiques applicables dans les Article premier échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et L'article 2 de la décision 2001/327/CE est remplacé par le texte produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- suivant: rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, «Article 2 considérant ce qui suit: Les États membres autres que le Royaume-Uni veillent à ce que: (1) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties de la Communauté est susceptible de mettre en 1) le transport des animaux des espèces sensibles à la fièvre danger les troupeaux d'autres parties de la Communauté au travers de la mise sur le marché et des échanges de biongulé vivants. (2) — Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sen- sibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission (*) relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/378/CE (*). (3) — Compte tenu de l'évolution de la maladie et des résultats des enquêtes épidémiologiques menées dans les États membres concernés en coopération étroite avec les autres États membres, il apparaît opportun de maintenir l'interdiction de mouvement des animaux via les points d'arrêt et de maintenir pour une période supplémentaire certaines restrictions en matière de mouvement d'ani- maux sensibles dans la Communauté. (4) — Toutefois, il est également possible d'assouplir encore certaines … restrictions prévues par la décision 2001/327/CE. (5)  La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 29 mai 2001 et les mesures seront adaptées s'il y a lieu. (6)  Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. () JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. () JO L 115 du 25.4.2001, p. 12. () JO L 132 du 15.5.2001, p. 31. aphteuse soit interdit. Sans préjudice des directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE du Conseil, cette interdiction n'est pas appli- cable aux mouvements d'animaux des espèces sensibles depuis l'exploitation de départ effectués: — directement ou via un centre de rassemblement vers un abattoir, en vue de l'abattage immédiat. Dans le cas des échanges intracommunautaires, le centre de rassemblement doit être agréé, ou — dans le cas des animaux des espèces sensibles autres que les bovins et les porcins, directement ou via un centre de rassemblement unique vers d'autres exploi- tations de la région ou vers un maximum de dix exploitations de destination situées en dehors de la région. Dans le cas des mouvements vers l'extérieur de la région mais à l'intérieur de l'État membre de départ via un centre de rassemblement, les mouvements sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation par les autorités compétentes du lieu de départ. Dans le cas des échanges intracommunautaires, le centre de rassemblement doit être agréé. Le trans- port, direct ou via un centre de rassemblement, est subordonné à la délivrance d'une autorisation par les autorités compétentes du lieu de départ et à la notifi- cation des autorités vétérinaires centrales de l'État membre de destination, ou — dans le cas des bovins et des porcins, directement ou via des centres de rassemblement vers d'autres exploitations.