28. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 171/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N°o 1417/78 DU CONSEIL du 19 juin 1978 relatif au régime d’aide pour les fourrages séchés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1117/78 du Conseil, du 22 _ mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (!), et notamment son article 6 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no° 1117/78 prévoit la fixation des critères pour la détermination du prix moyen du marché mondial des fourrages séchés ; considérant que ce prix doit être déterminé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial ; considérant qu’il convient, à cet effet, que la Commis- sion prenne en considération toutes les offres faites sur le marché mondial et parvenues à sa connaissance ainsi que tous les cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international ; que, toutefois, elle ne doit pas tenir compte des offres qu’elle estime non représentatives de la tendance réelle du marché ; considérant que, en l’absence d’offres et de cours à retenir pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir notam- ment du dernier prix moyen du marché mondial dêter- miné ; considérant qu'il faut prévoir, pour les offres et cours retenus, des ajustements destinés à compenser, notam- ment, les différences éventuelles dans la présentation et la qualité par rapport à ce qui a été déterminé pour la fixation du prix d’objectif ; considérant qu’il y a lieu de déterminer les critères relatifs à la qualité minimale des fourrages séchés “ayant droit à l’aide, en se fondant essentiellement sur les usages commerciaux ; (!) JO ne L 142 du 30. S. 1978, p. 1. considérant que les entreprises de transformation doivent répondre aux conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’aide ; qu’il convient dès lors que ces entreprises tiennent une comptabilité-matière comportant des données nécessaires au contrôle du droit à l’aide et qu’elles fournissent toute autre pièce justificative nécessaire ; considérant que, en l’absence de contrats entre les agri- culteurs et les entreprises de transformation, celles-ci doivent fournir d’autres élements aux fins du contrôle du droit à l’aide ; considérant que les contrats doivent, d’une part, favo- riser l’approvisionnement régulier des entreprises de transformation et, d’autre part, permettre également aux agriculteurs de bénéficier de l’aide ; que, à cette fin, 1l convient de prévoir que les contrats portent certaines mentions, notamment celle du prix ; considérant que, en cas de contrats de travail à façon concernant la transformation des fourrages fournis par l’agriculteur, il convient de prévoir des dispositions assurant la répercussion de l’aide en faveur de l’agricul- teur ; considérant que, dans l’intérêt de la stabilité des tran- sactions commerciales, il y a lieu d'envisager la possibi- lité pour les intéressés de faire fixer à l’avance le montant de l'aide complémentaire ; que, dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient d’établir des certificats de préfixation et de prévoir que ces certifi- cats soient assortis de la constitution d’une caution garantissant l'engagement de faire sortir les fourrages séchés de l'entreprise pendant la durée de validité du certificat ; considérant qu'’il convient de prévoir la possibilité de suspendre la fixation à l’avance de l’aide pour remé- dier a une situation anormale sur le marché des four- rages séchés dans la Communauté ; que, à cet effet, il convient de prévoir que le bénéfice de la fixation à l’avance ne soit accordé qu’après expiration d’un bref délai suivant le dépôt de la demande, délai au cours duquel la situation du marché est appréciée ;