L 182/4 Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 619/2009 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) () @) Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des trans- porteurs aériens qui font l'objet d’une interdiction d’ex- ploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (?). Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres, ainsi que des pays tiers, ont communiqué à la Commission des infor- mations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Il y a donc lieu d’actualiser la liste communautaire sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui devraient former la base d’une déci- sion leur imposant une interdiction d’exploitation dans la Communauté ou modifiant les conditions d’une interdic- tion d’exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de présenter oralement, dans les dix jours ouvrables, leur défense à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement 344 du 27.12.2005, p. 15. Jo L JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- dures administratives dans le domaine de l’aviation civile (°). Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans des cas particuliers, par certains États membres. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Transporteurs aériens communautaires Sur la base d’informations tirées d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA sur des aéronefs de certains transporteurs communautaires, ainsi que d'inspections et audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont imposé des mesures d’exécution forcée. IIs en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne: les autorités compétentes de la Grèce ont retiré son certificat de transporteur aérien (CTA) au transporteur EuroAir Ltd le 8 mai 2009; les autorités compétentes de la Suède ont, quant à elles, retiré leur CTA aux transporteurs Nordic Airways AB («Regional») et Fly Excellence AB, respectivement le 23 janvier 2009 et le 31 mars 2009. One Two Go Airlines et Orient Thai Airlines One Two Go Airlines Le 8 avril 2009, les autorités compétentes de la Thaï- lande (département thaïlandais de l’aviation civile; ci- après «DTAC Thaï) ont informé la Commission qu'elles avaient annulé le CTA du transporteur One Two Go. Ce dernier a fait appel, mais le DTAC Thaï a confirmé sa décision le 4 mai 2009. Par conséquent, comme l’exploitant a perdu son CTA et que sa licence d’exploitation ne peut donc plus être considérée comme valide, il est considéré, à l’aune des critères communs, que One Two Go n’est plus un «trans- porteur aérien» au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 2111/2005 et qu’il devrait donc être retiré de l’annexe A. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.