15.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 273/7 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde sur certains aspects des services aériens (2008/797|CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Dans sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) — Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de l'Inde concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003 auto- risant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communau- taire. (3) — Étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ulté- rieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde concernant certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Commu- nauté sous réserve de sa conclusion. Article 3 Jusqu’à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provi- soire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accom- plissement des procédures nécessaires à cet effet (*). (!) La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.