5. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 316/11 RÈGLEMENT (CE) N° 2325/96 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 modifiant les règlements (CE) n° 1598/95 et (CE) n° 1600/95 suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(?), et notamment son article 13 paragraphe 3, son article 15 paragraphe 4 et son article 16 paragraphes 1 et 4, considérant que le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (*), prévoit des modifications pour certains produits laitiers à partir du 1* janvier 1997 considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier les règlements qui sont concernés par la modification des sous-positions des codes NC mentionnés, et notamment les règlements suivants: — le règlement (CE) n° 1598/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1756/96 (, — le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d’application du régime d’importation et portant ouverture de contin- gents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (,, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1170/96 (); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. () JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1. () JO n° L 151 du !. 7. 1995, p. 1.  JO n° L 230 du 11. 9. 1996, p. 6. () JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12. L 155 du 28. 6. 1996, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1598/95 est modifiée comme suit: — les codes NC «0406 90 07, 0406 90 08 et 0406 90 09> sont respectivement remplacés par les codes NC «0406 90 13, 0406 90 15 et 0406 90 17>, — les codes NC «0406 90 12, 0406 90 14 et 0406 90 16» et les données y relatives sont supprimés. Article 2 Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit. — À l’annexe I: — numéro d’ordre 40, les codes NC «0406 90 07 et 0406 90 12+ sont remplacés par le code NC «0406 90 13», — numéro d’ordre 41, les codes NC «0406 90 08 et 0406 90 14+ sont remplacés par le code NC «0406 90 15>, — numéro d’ordre 47, les codes NC «0406 90 09 et 0406 90 165 sont remplacés par le code NC «0406 90 17». — À l’annexe IV, numéro d’ordre 4, les codes NC «ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09> sont respectivement remplacés par les codes NC «ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 et ex 0406 90 17». — À l’annexe VI, point B, les codes NC «ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09+ sont respectivement remplacés par les codes NC «ex 0406 90 13, ex 0406 90 15 et ex 0406 90 17». — À l’annexe VII, dans la partie du tableau se référant à la Suisse, les codes NC «ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09+» sont respectivement remplacés par les codes NC «ex 040690 13, ex 040690 15 et ex 0406 90 17». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1997.