28. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 171/71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1986 relative aux zones visées à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 ‘ instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique (86/274/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spéci- fique de développement régional contribuant à l’élimina- tion des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restruc- turation de l’industrie sidérurgique ('), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 216/84(?, et notamment son afticle 2 paragraphe 3, considérant que l’action spécifique instituée par le règle- ment (CEE) n° 2616/80 s'applique d’ores et déjà aux zones énumérées à l’article 2 paragraphe 2 dudit règlement ; considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règle- ment (CEE) n° 2616/80 prévoit que l’action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l’article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l’indus- trie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision n° 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (?) ; considérant que l’Italie a transmis son programme de restructuration de l’industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ce programme ; () JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. () JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14. considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l’action spécifique doivent faire l’objet d’une demande de l’État membre concerné ; que l’Italie a adressé une telle demande à la Commission ; considérant que les provinces de Naples, Livourne, Tarante et Gênes répondent aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les zones visées à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 sont dans le cas de l’Italie les suivantes : les provinces de Naples, Livourne, Tarante et Gênes. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission