22. S. 78 Journal officiel des Communautés européennes {No L 134/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 1037/78 DU CONSEIL du 22 mai 1978 modifiant l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2560/77 (*), des restitutions peuvent être accordées dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation de ces produits en l’état ou sous forme des marchan- dises reprises à l’annexe ; considérant qu'’il convient de prévoir la possibilité d'octroyer des restitutions pour les produits laitiers incorporés dans des marchandises relevant de la posi- tion 22.09 du tarif douanier commun, compte tenu de “ l’évolution des prix de ceux-ci dans le commerce inter- national, afin de permettre aux industries exportatrices desdites marchandises d’utiliser des produits laitiers d’origine communautaire ; que, à cet effet, il y a lieu de compléter l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ; considérant que, par ailleurs, la position 21.07 figure dans sa totalité à cette annexe ; que, dans la nouvelle nomenclature douanière pour les produits agricoles, adoptée conformément à la recommandation du Conseil de coopération douanière, les produits qui relevaient de la sous-position 17.05 À sont désormais classés dans la nouvelle sous-position 21.07 F ; que la sous-position 17.05 À ne figurait pas à l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 et qu’aucune restitution n'était accordée, au titre de ce règlement, pour les produits laitiers exportés sous forme de marchandises relevant de cette sous-position ; qu’il convient dès lors, dans un souci de clarté d’interprétation, d’exclure de l’annexe du règlement (CEE) n° 804/68 la sous- position 21.07 F; considérant qu'il est indiqué, pour les mêmes raisons de clarté, de remplacer cette annexe par un nouveau texte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978. (!) Avis rendu le 12 mai 1978 (non encore paru au Journal officiel). (?) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 303 du 28. 11. 1977, p. 1. Par le Conseil Le président K. HEINESEN