26. 9.81 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 2729/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notam- ment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 para- graphe 4, considérant que les modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation et du régime de fixation à l’avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été établies par le règlement (CEE) n° 2044/75 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 3474/80 (°); que ce règlement a été modifié à de nom- breuses reprises; que, dans un souci de clarté et d’effica- cité administrative, il convient de procéder à une codifi- cation des dispositions de ce règlement, en harmonisant les règles spécifiques établies pour certains produits et en adaptant par la même occasion les taux de la caution re- lative aux certificats; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise en matière de fixation à l’avance des restitutions dans le sec- teur du lait et des produits laitiers, il s’avère en outre nécessaire d’améliorer les mécanismes de décision en cas de révision du montant de la restitution; que l’examen d’une situation donnée et la prise d’une décision sont fa- cilités et peuvent se dérouler dans des conditions plus se- reines lorsque les quantités ayant fait l’objet d’une de- mande de fixation à l’avance de la restitution valable jusqu’alors sont connues avec précision par la Commis- sion et les États membres représentés au comité de ges- tion, sans risque d’une augmentation résultant de de- mandes introduites, le cas échéant pour des raisons spé- culatives, le jour même des délibérations en cause; qu’il convient dès lors de réserver le jour habituel de ces déli- bérations comme jour de relâche pour la fixation à l’avance des restitutions et de compléter en conséquence la réglementation en cause; considérant que, à la lumière de l’expérience acquise, il s’avère nécessaire de porter à la connaissance des intéres- sés la liste des organismes d’où seules peuvent émaner, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des adjudi- cations au sens de l’article 43 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, por- tant modalités communes d’application du régime de cer- (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 213 du 11. 8. 1975, p. 15. (3) JO n° L 363 du 31. 12. 1980, p. 50. tificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*); considérant que les dispositions particulières du présent règlement sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 3183/80; considérant que le comité de gestion du lait et des pro- duits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS RELATIVES AUX CERTIFICATS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION Article premier 1.  Le taux de la caution relative aux certificats d’im- portation ainsi qu’aux certificats d’exportation, par 100 kilogrammes net de produit, est de: — 1,00 Écu pour les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun, — 3,00 Écus pour les produits relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun, — 4,00 Écus pour les produits relevant de la position 04.03 du tarif douanier commun, — 2,00 Écus pour les autres produits visés à l’article 1°" du règlement (CEF) n° 804/68. 2.  Toutefois, aucune caution ne doit être constituée lorsqu’il s’agit d’un certificat d’exportation visé à l’ar- ticle 6 paragraphe 1. Article 2 Par dérogation à l’article 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 3183/80, aucun certificat d’im- portation ou d’exportation n’est exigé et ne peut être pré- senté pour la réalisation d’opérations portant sur une quantité ne dépassant pas: — 500 kilogrammes pour les produits relevant de la po- sition 04.03 ou 04.04 du tarif douanier commun, et — 1 000 kilogrammes pour les autres produits visés à l’article 1°" du règlement (CEE) n° 804/68. () JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.