L 18/18 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 2000 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur du groupe SICAN et de ses partenaires [notifiée sous le numéro C(2000) 2466] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/46/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son aide 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(!), et notamment son article 7, vu la décision de la Commission du 11 mars 1998 (?) d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, au sujet de l'aide d'État C 20/98, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations en vertu des articles précités (*), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1)  Par lettre du 30 septembre 1996, un recours a été adressé à la Commission au motif d'une aide d'État pré- sumée, d'un montant de 150 millions d'euros, accordée à SICAN, une entreprise de Hanovre (Basse-Saxe). (2) Par lettre du 4 novembre 1996, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui fournir des renseigne- ments. Le gouvernement fédéral a remis ceux-ci par let- tre du 20 mars 1997 accompagnée de trois communica- tions distinctes notifiant à la Commission que des aides d'État avaient été accordées. (3)  Dans le cadre d'un entretien qui a eu lieu le 2 décembre 1997 entre des représentants de l'Allemagne et de la Commission, le gouvernement fédéral a fourni un com- plément d'information. (}) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. @ JO C 307 du 7.10.1998, p. 13. (* Voir note 2 de bas de page. (4) (10) FS =—> —> Par courrier du 26 mai 1998, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (*). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide, mais elle n'a pas reçu d'observations en ce sens. Après réception de la lettre l'informant de l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires à la Commission en date des 21 juillet 1998, 14 septembre 1998, 24 novembre 1998, 11 jan- vier 1999, 17 février 1999, 3 mars 1999, 27 avril 1999, 15 juin 1999 et 16 juin 1999. Des représentants de l'Allemagne et de la Commission se sont rencontrés les 30 septembre 1998 et 20 mai 1999. Le 2 février 2000, la Commission a mis l'Allemagne en demeure de lui fournir des renseignements complémen- taires, lesquels lui ont été communiqués par lettre du 15 mars 2000. IL. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES ET DES AIDES PRÉSUMÉES À partir des renseignements dont la Commission dispo- sait à l'ouverture de la procédure, l'affaire se présentait comme suit (*): A. GROUPE En 1989, le gouvernement de Basse-Saxe a décidé, dans le cadre du projet européen JESSI et en collaboration avec le gouvernement fédéral, de créer le groupe SICAN pour en faire un centre stratégique de compétence dans Voir note 2 de bas de page. Des renseignements détaillés figurent dans la communication de la Commission aux autres États membres (ouverture de la procédure dans l'affaire SICAN), voir note 3 de bas de page.