28. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 60/65 RÈGLEMENT (CE) N° 488/98 DE LA COMMISSION du 27 février 1998 portant ouverture d’un contingent tarifaire à l’importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP pour l’approvisionnement des raffineries pendant la période du 1 mars au 30 juin 1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1599/96 (?), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 6, considérant que l’article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commer- cialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l’approvision- nement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l’importation de sucre brut de canne originaire d’États avec lesquels la Communauté a passé des accords de fourniture à des conditions préfé- rentielles; que, pour le moment, de tels accords n’ont été passés, par la décision 95/284/CE du Conseil (*), d’une part, qu’avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Paci- fique (pays ACP), parties du protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, et, d’autre part, qu’avec la république de l’Inde; considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d’un bilan communautaire prévisionnel annuel; qu’un tel bilan a fait apparaître la nécessité d’im- porter du sucre brut et d’ouvrir pour la campagne de commercialisation 1997/1998 des contingents tarifaires à droit réduit spécial prévu par les accords précités permet- tant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne; que, par le règle- ment (CE) n° 1314/97 de la Commission (*), des contin- gents ont été ainsi ouverts pour la période du 1“ juillet 1997 au 28 février 1998; que les prévisions de production de sucre brut de canne sont maintenant disponibles pour la campagne de commercialisation 1997/1998; qu’il convient dès lors d’ouvrir les contingents nécessaires pour la deuxième partie de la campagne; que, en raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et de quantités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations d’im- portation par État membre de raffinage pour la période du 1“ mars au 30 juin 1998; considérant que les accords précités disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d’achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 206 du 16. 8. 1996, p. 43. 181 du 1. 8. 1995, p. 22. 180 du 9. 7. 1997, p. 12. de l’aide d’adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée; qu’il y a donc lieu de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 1997/1998; considérant que, pour éviter une rupture des approvision- nements, il convient de prévoir que, pour les quantités à importer au titre du règlement (CE) n° 1314/97 pour lesquelles des certificats n’ont pas été demandés jusqu’au 28 février 1998, les États membres concernés soient auto- risés à les délivrer après cette date au cours de la campagne de commercialisation 1997/1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période du 1 mars au 30 juin 1998, est ouvert, dans le cadre de la décision 95/284/CE, pour l’importa- tion de sucre brut de canne à raffiner, un contingent tarifaire de 35 000 tonnes exprimées en sucre blanc origi- naire des pays ACP visés par cette décision. Ce contingent tarifaire porte le numéro d’ordre 09.4097. Article 2 1. Un droit réduit spécial de 5,41 écus par 100 kilo- grammes de sucre brut de la qualité type s’applique à l’importation de la quantité visée à l’article 1“. 2.  Sans préjudice de l’article 7 du règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission (*), le prix minimal d’achat à payer par les raffineurs communautaires est fixé pour la période visée à l’article 1 à 49,68 écus par 100 kilo- grammes de sucre brut de la qualité type. Article 3 Les États membres ci-après sont autorisés à importer, dans le cadre du contingent fixé à l’article 1" et aux conditions de l’article 2 paragraphe 1, les quantités manquantes suivantes exprimées en sucre blanc: (*) JO L 184 du 3. 8. 1995, p. 18.