6. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 317/3 RÈGLEMENT (CE) N° 2332/96 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1996 établissant pour 1997 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit ° mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (, vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l’établis- sement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (*), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (*), et notamment son article 1" paragraphe 1, considérant que l’article 9 paragraphe 3 point c) du règle- ment (CEE) n° 3094/86 prévoit l’établissement d’une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l’inté- rieur des zones mentionnées au point a) dudit paragraphe à l’aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres; considérant que l’inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l’application des autres mesures de conserva- tion des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (*) ou adoptées conformément à ceux-ci; considérant qu’il est nécessaire d’établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La liste des bateaux autorisés pour 1997, en application de l’article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) dudit paragraphe figure en l’an- nexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1“ janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1996. O n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. O n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14. O n° L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. O n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 19. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.