15.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 220/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1651/2001 DE LA COMMISSION du 14 août 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 5/2001 (?), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 20, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 505/ 98 (*), établit les modalités d'application des normes de commercialisation applicables au secteur des œufs. Afin d'améliorer la traçabilité des œufs et la précision des indications de date apposées par les centres d'embal- lage, il y a lieu de renforcer les dispositions relatives à l'identification des lots d'œufs livrés par les producteurs aux centres d'emballage, notamment en ce qui concerne l'indication de la date ou de la période de ponte portée sur l'emballage dans le lieu de production et l'expédition d'œufs non classés d'un centre d'emballage à un autre. Dans le cas des systèmes automatisés de mirage des œufs, il est opportun d'autoriser les États membres à ne plus assurer un contrôle humain permanent de la machine. Afin d'assurer le respect des catégories de poids actuelles, organisées par tranches de 10 grammes, il y a lieu de renforcer les règles applicables de façon à éviter que les catégories de poids ne soient réparties en deux groupes distingués par des couleurs d'emballage ou des symboles différents assortis de structures de prix différentes, pratique contraire aux bonnes règles de commercialisa- tion et à une information claire du consommateur. L'expérience a montré qu'il n'est pas nécessaire de lier la dérogation permettant la livraison d'œufs non emballés en petites quantités directement du conditionneur au détaillant à des conditions de distance de livraison. L'obligation d'indiquer la date de triage doit être remplacée par l'indication de la date de consommation recommandée, qui doit obligatoirement être notée. Il y a lieu de clarifier les définitions de la date minimale de conservation et de la date de vente recommandée et de les lier au délai maximal de vingt et un jours après la date de ponte fixé pour la livraison des œufs au consom- mateur par la décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques 173 du 6.7.1990, p. 5. 2 du 5.1.2001, p. 1. 121 du 16.5.1991, p. 11. L L L L 63 du 4.3.1998, p. 16. 6 () concernant la mise sur le marché de certains types d'œufs (*), ce qui implique que la date minimale de conservation ne peut aller au-delà du vingt-huitième jour suivant la ponte. Sur la base de l'expérience acquise et à la suite de l'adoption de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (°), il y a lieu d'adapter les modalités relatives à l'indication facultative des différents modes d'élevage en vue de réduire le nombre de ces modes d'élevage et de redéfinir les mentions dont l'utilisation est autorisée dans les différentes langues communautaires, notamment pour désigner l'élevage des poules en cages. En outre, il convient de mettre en conformité avec les dispositions de la directive 1999/74/CE les exigences minimales à respecter par les exploitations en ce qui concerne les différents modes d'élevage, tout en introduisant certains critères supplémentaires pour les œufs de poules élevées en plein air afin d'éviter que la notion de plein air ne soit l'objet d'abus. Dans le but de mieux contrôler le flux des produits, il est également nécessaire de définir des règles plus détaillées en ce qui concerne les données à conserver par les opérateurs concernés. Enfin, il convient d'étendre l'indication des modes d'élevage aux œufs produits aux fins de transformation, en vue de promou- voir la commercialisation d'ovoproduits préparés à partir de différents types d'œufs et le contrôle des produits. Des règles précises doivent être définies en ce qui concerne l'indication facultative, sur les œufs et leurs emballages, du mode d'alimentation des poules pondeuses. Il y a lieu, notamment, de prévoir des dispo- sitions permettant de contrôler le flux des œufs issus de poules nourries au moyen d'un type d'aliment donné. Il conviendrait que ces règles prévoient un pourcentage minimal de céréales lorsqu'il est fait référence à des céréales dans la composition d'un aliment pour poules pondeuses. Les États membres peuvent soumettre ces aliments à des exigences plus strictes, applicables uniquement à leurs producteurs nationaux, pourvu qu'elles ne perturbent pas les échanges d'œufs dans la Communauté. Le contrôle de l'application des règles correspondantes peut en outre être délégué à des orga- nismes indépendants des producteurs. Compte tenu du caractère facultatif des indications relatives au mode d'alimentation et au mode d'élevage des poules, il convient que ces organismes puissent récupérer les coûts liés aux contrôles auprès des exploitants qui choisissent de les faire figurer. 168 du 2.7.1994, p. 34. Jo L JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.