No L 341/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3688/84 DU CONSEIL du 19 décembre 1984 portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 À II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), . vu l’avis de l’Assemblée (}, considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs doua- niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes ; - considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système d’utilisa- tion du contingent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d’authenticité garantis- sant la nature, la provenance et l'origine du produit, se révèle opportun ; considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être prises selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire de viande de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 À II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun est ouvert pour l’année 1985. Le volume total de ce contingent s'élève à 2250 tonnes. ; 2.  Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. Article 2 Selon la procédure prévue à l’article 27 du règlement (CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d’ap- plication du présent règlement, et notamment : a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit ; b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier 1985. : Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984. () JO n° C 277 du 17. 10. 1984, p. 7. (?) Avis rendu le 14 décembre 1984 (non encore paru au Journal officiel). . Par le Conseil Le président P. OTTOOLE () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.