31.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 378/1 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieuxconcernés par les rejets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (82/883/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (!), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, quels que soient le mode et le degré de traitement des déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane, leur déversement, leur immersion, leur stockage, leur dépôt et leur injection doivent s'accompagner d’opérations de surveillance et de contrôle des milieux concernés sous les aspects physiques, chimiques, biologiques et écologiques: considérant que, pour assurer le contrôle de la qua- lité de ces milieux, il y a lieu de procéder avec une fréquence minimale à des prélèvements d’échantil- lons aux fins des mesures des paramètres spécifiés dans les annexes; que ces prélèvements peuvent être ( JO n° L54 du 25. 2. 1978, p. 19. () JO n° C 356 du 31. 12. 1980, p. 32, et JO n° C 187 du 22. 7. 1982, p. 10. () JO n° C 149 du 14. 6. 1982, p. 101. () JO n° C 230 du 10. 9. 1981 p. 5. réduits en nombre en fonction des résultats obtenus; que, pour assurer l’efficacité dudit contrôle, il con- vient que des prélèvements soient, si possible, effec- tués aussi dans une zone supposée non influencée par les rejets en question ; considérant qu'il est nécessaire, pour les analyses effectuées par les États membres, de fixer des méthodes de mesure de référence communes pour la détermination des valeurs des paramètres qui défi- nissent les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et écologiques des milieux concernés; considérant que, pour la surveillance et le contrôle des milieux affectés, les États membres sont libres à tout moment de fixer d’autres paramètres en plus de ceux que prévoit la présente directive: considérant qu’il y a lieu de préciser les données relatives aux modalités de surveillance et de con- trôle que les États membres transmettent à la Com- mission; qu’il importe que la Commission publie, avec l’accord préalable des États membres, un rap- port de synthèse de ces données ; considérant que, dans certaines circonstances natu- relles, les opérations de surveillance et de contrôte peuvent se révéler difficiles à exécuter; que, de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans cer- tains cas à la présente directive ; considérant que le progrès technique et scientifique peut nécessiter une adaptation rapide de certaines dispositions des annexes; qu’il convient, pour facili- ter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la