*No L 157/34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 6. 78 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 24 mai 1978 modifiant la directive 74/268/CEE fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d’« Avena fatua » dans les semences de plantes fourragères et de céréales (78/511/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (!), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil (2), et notamment son article 11, considérant que la directive précitée a fixé des tolé- rances quant à la présence d’Avena fatua dans les semences de plantes fourragères ; considérant que ces tolérances se sont révélées trop élevées au regard de certaines nécessités ; considérant que de ce fait la directive 74/268/CEE de la Commission du 2 mai 1974 (°), a fixé des condi- tions particulières quant la présence d’Avena fatua dans les semences de plantes fourragères ; considérant que la première directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE du Conseil concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), fixe, au niveau communautaire, de nouvelles conditions quant à la présence d’Avena fatua dans les semences de plantes fourragères ; considérant que, en raison de ces modifications, les conditions particulières reprises dans la directive 74/ 268/CEE ne sont plus nécessaires ; considérant qu’il convient dès lors d’annuler ces condi- tions particulières pour autant qu’elles concernent les semences de plantes fourragères ; JO ne 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66. JO ne L 16 du 20. 1. 1978, p. 23. JO no L 141 du 24. 5. 1974, p. 19. JO no L 113 du 25. 4. 1978, p. 1. considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores- tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’article 1e' de la directive 74/268/CEE est supprimé. Article 2 Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le fer juillet 1980, les dispositions législatives, régleme- naires et administratives nécessaires  pour se conformer aux dispositions de cette directive. Ils en informent  immédiatement la Commission qui informe les autres États membres. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978. » Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président