17. 9. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 254/17 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l’égard de certains produits de la pêche originaires de Chine et modifiant la décision 97/368/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/620/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (') modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 19, considérant que, lors de l’importation de queues de langoustes cuites originaires d’un établissement de trans- formation chinois, la présence de Vibrio cholerae a été décelée; considérant que la présence de Vibrio cholerae sur des aliments est due à de mauvaises conditions d’hygiène avant et/ou après la transformation des aliments et qu’elle constitue un danger potentiel pour la santé humaine; considérant que, dès lors, l'importation de produits prove- nant de l’établissement chinois en cause ne doit plus être autorisée; considérant que des inspections communautaires effec- tuées en Chine et les résultats de contrôles aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté ont montré que les conditions de production et de transformation de produits de la pêche pouvaient constituer un danger potentiel pour la santé humaine; considérant que la décision 97/368/CE de la Commission, relative à certaines mesures de protection à l’égard de () JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. () JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. certains produits de la pêche originaires de Chine (), modifiée par la décision 97/587/CE (*), interdit l’importa- tion de produits de la pêche frais originaires de Chine et exige un examen microbiologique systématique pour tous les produits de la pêche transformés ou congelés de même origine; considérant qu'il importe, compte tenu de l’obligation de réexamen de la décision 97/368/CE avant le 30 septembre 1997 et des découvertes les plus récentes, de proroger les mesures prévues par ladite décision jusqu’au 28 février 1998; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s’applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, originaires de Chine. Article 2 Les États membres interdisent l’importation, sous quelque forme que ce soit, de produits de la pêche provenant de l'établissement chinois suivant: Yangcheng Fengbao Aquatic Food Co. Ltd. (code d’entreprise: 3200/02226). () JO L 156 du 13. 6. 1997, p. S7. () JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 45.