16.10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 279/47 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 relative à une demande de remboursement de droits antidumping dus sur certaines importations de DRAM originaires du Japon, présentée par DIP Electronics Ltd [notifiée sous le numéro C(1998) 2966/ (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (98/579/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Le requéfant faisait valoir que les marges de dumping concernant les DRAM passibles de droits vu le traité instituant la Communauté européenne, antidumping étaient sensiblement inférieures au droit résiduel de 60 % fixé dans le règlement (CEE) vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 n° 2112/90. La demande ne contenait toutefois décembre 1995 relatif à la défense contre les importations aucun élément de preuve montant que les droits qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non sur lesquels portait la demande de remboursement membres de la Communauté européenne ('), modifié en avalent été acquittés. dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (?), et notam- ment son article 11, paragraphe 8, Il a été informé que, conformément à l’article 11, après consultation du comité consultatif, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 384/96 conte- nant les dispositions relatives aux enquêtes de remboursement, la demande devait être jugée irre- A. PROCÉDURE cevable au motif qu’elle ne contenait pas d’élé- ments de preuve du paiement des droits anti- (1) — Par le règlement (CEE) n° 2112/90 (°), le Conseil a dumping en question. institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites «<DRAM» (dynamic random Le requérant a répondu que sa situation financière access memories), originaires du Japon. Le taux du ne lui permettait pas d’acquitter ces droits anti- droit résiduel s’élevait à 60 %. dumping. Il s’est vu accorder une autre possibilité de les acquitter mais ne l’a pas fait. (2) — Le 13 juillet 1995, DIP Electronics Ltd (ci-après dénommé «le requérant») a introduit une demande de remboursement de [...](’) livres sterling, correspondant aux droits antidumping dus à l’im- portation de DRAM d'origine japonaise (3) Le 13 août 1997, le requérant a informé la Commission que DIP Electronics Ltd avait l’inten- TO T 56 du 6 3. 1996 ». 1 tion dç ‘confier ses aff:Îir.es à un curateur. I:a 8 %O L 128 äu 30. 4. 19’9â' p.- 18. Commlss.10rî a ensuite été 1nf0rrpee que le requé- () JO L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. rant avait été mis en liquidation volontaire le (* Secret d’affaires. 19 août 1997.