28. 7. 82 Journal! officiel des Communautés européennes N° L 219/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2036/82 DU CONSEIL du 19 juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ("), et notamment son article 3 paragraphe S et son article 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit la détermination du prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial ; considérant que, en l’absence d’offres et de cours à retenir pour la détermination du prix du marché mondial, il convient que ce prix soit déterminé à partir des offres et des cours des tourteaux de soja obtenus de la transformation des graines de soja dans la Commu- nauté, ainsi que des offres et des cours des produits concurrentiels sur le marché mondial ; considérant que le prix du marché mondial doit être calculé pour une qualité type déterminée ; considérant que, lors de la détermination du lieu de passage en frontière, il convient de tenir compte de la représentativité de ce lieu pour l’importation et pour la transformation des graines de soja ; qu’il convient donc de retenir le port de Rotterdam comme lieu de passage en frontière de la Communauté ; que les offres et cours retenus doivent être ajustés s’ils se rapportent notam- ment à un autre lieu de passage en frontière ; considérant que l’article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82 prévoit la détermintion du prix moyen du marché mondial des pois, des fèves et des () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. féveroles à partir des possibilités d’achat les plus défa- vorables sur le marché mondial ; considérant que, en l’absence d'offres à retenir pour la détermination du prix du marché mondial, il convient que ce prix soit déterminé à partir des prix constatés sur le marché des principaux pays tiers exportateurs ; considérant que, en l’absence totale de toute offre ou prix, il convient de fixer le prix du marché mondial à un niveau égal au prix d’objectif pour les pois, les fèves et les féveroles ; considérant que le prix du marché mondial doit être calculé pour une qualité type déterminée ; considérant que, lors de la détermination du lieu de passage en frontière, il convient de tenir compte de la représentativité de ce lieu pour l’importation des pois, des fèves et des féveroles; qu’il convient donc de retenir le port de Rotterdam comme lieu de passage en frontière de la Communauté ; que les offres doivent être ajustées si elles se rapportent notamment à un autre lieu de passage en frontière ; considérant que, pour faciliter l’application du régime d’aide, il convient de prévoir que l’aide soit versée par l’État membre sur le territoire duquel les pois, les fèves et les féveroles ont été effectivement utilisés ; considérant que, pour faciliter le contrôle du droit à l’aide dans les cas de vente des produits par l’agricul- teur, il convient de prévoir que l'aide ne soit versée qu’à la personne physique ou morale qui utilise les produits en question et qui présente un certificat délivré par l’autorité compétente après vérification du contrat conclu par le producteur, et notamment du respect du prix minimal à payer à ce dernier ; considérant que, en cas de transformation des produits pour le compte de l’agriculteur en vue de leur utilisa- tion dans son exploitation, il convient, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir que l’aide soit octroyée aux organisations agréées qui doivent la répercuter sur le producteur ;