N° L 360/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3717/85 DE LA COMMISSION | du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon du Portugal dans les eaux de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 165 paragraphe 7, considérant qu’il convient de fixer les modalités techni- ques en vue de la détermination et du contrôle des navires portugais autorisés à exercer leurs activités dans les eaux de l’Espagne ; ‘ considérant que l’acte d’adhésion prescrit un régime de listes de-navires autorisés à exercer leurs activités ainsi qu'un régime de communication des mouvements des navires et de communication des -captures, en complé- ment des dispositions prévues dans le règlement (CEE) n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures -de contrôle à l’égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres ("), modifié par le règlement (CEE) n° 1729/83() ; considérant que le nombre de navires autorisés à pêcher le thon germon sera arrêté avant le 1 mars 1986, selon la procédure visée à l’article 165 paragraphe 6 de l’acte d’adhésion; considérant qu'’il est nécessaire d’arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources qui s’appli- quent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3625/84 (*) ; considérant que, en vertu de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 165 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité ; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 2. ( JO n° L 169 du 28. 7. 1983, p. 14. ( JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14. () JO n° L 335 du 22. 12. 1984, p. 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Espagne couvertes par le Conseil interna- tional de l’exploration de la mer (CIEM) et dans les eaux couvertes par le comité des pêches de l’Atlantique Centre-Est (Copace) dans lesquelles-la politique commune de la pêche s'applique. Article 2 1.  Les autorités portugaises transmettent chaque année à la Commission, au plus tard un mois avant le début de la période d’autorisation de la pêché concernée, les listes des navires, dites « listes de base », susceptibles d’exercer les activités’de pêche, visées à l’article 165 paragraphe 2 de l’acte d’adhésion. Une liste distincte est‘transmise pour chacune des catégories de. navires suivants : — navires exerçant la pêche du merlu, d’autres espèces démersales et du chinchard au nord de la frontière Rio Minho, — navires exerçant la pêche du merlu, d’autres espèces démersales et du chinchard à l’est de la frontière Rio Guadiana, — navires exerçant la pêche des grands migrateurs autres que le thon (espadon, requin bleu, castagnole), ° A A — navires exerçant la pêche du thon germon. 2. _ Les listes mentionnées au paragraphe 1 peuvent être révisées avec effet à partir du premier jour de chaque mois ; toutes les modifications apportées sont communi- quées à la Commission au plus tard le 15 du mois précé- dent. 3.  Les listes mentionnées au paragraphe 1 contiennent les informations suivantes pour chaque navire : — nom du navire, — numéro d’immatriculation, — lettres et chiffres d’identification externe, — port d’immatriculation, — nom(s) et adresse(s) du (des) propriétaire(s) ou de l’(des) affréteur(s) et, dans le cas d’une personne morale ou association, nom du (des) représentant(s), — tonnage brut et longueur hors-tout, — puissance du moteur, — indicatif d’appel et fréquence radio.