N°o L 273/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de. leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 septembre 1984 concernant une aide octroyée en 1981 et 1982 sous forme de prêts participatifs d’un montant de 200 millions de francs français par le gouvernement français à _une entreprise du secteur papetier (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (84/489/CEE) LA COMMISSION' DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, considérant que le gouvernement français est inter- venu sous forme de prêts participatifs en 1981 et 1982 pour un montant d’environ 200 millions de francs français en faveur de la principale firme française productrice de papier journal alors qu’elle avait déposé son bilan ; considérant qu'une telle intervention en faveur d’une entreprise en difficulté comporte des éléments d’aide d'État ; que le gouvernement français n’a pas respecté les obligations qui découlent pour lui en vertu de l’ar- ticle 93 paragraphe 3 du traité CEE puisque l’aide en cause n’a pas été notifiée préalablement à la Commis- sion ; ‘ considérant que la Commission a décidé, le 16 juin 1982, d’entamer la procédure de l’article 93 para- graphe 2 du traité CEE à l’égard de cette aide sous forme de prêts participatifs étant donné qu'’elle ne paraît pas pouvoir bénéficier des dispositions déroga- toires de l’article 92 paragraphe 3 dudit traité, le seul susceptible d’être applicable dans le cas d’espèce ; que la Commission a mis le gouvernement français en demeure de lui présenter ses observations par lettre du 9 juillet 1982 ; considérant que le gouvernement français a répondu à la lettre de la Commission par télex du 24 novembre 1982, dans lequel il a fait valoir les raisons suivantes pour justifier la recherche d’une solution induüstrielle pour l’entreprise en cause : la valorisation de matières premières indigènes, la nécessité de maintenir l’emploi dans la région de la Haute-Normandie et une relative sécurité d’approvisionnement dans le domaine du papier de presse ; que, d'après le télex, le gouverne- ‘“ment français a été contraint d’intervenir en 1981 et 1982 sous la forme de prêts participatifs pour un montant total de 200 millions de francs français environ dans l’attente d’une solution industrielle ; que la recherche d’une telle solution n’avait pas encore pu aboutir ; considérant que le gouvernement français a présenté des observations supplémentaires au cours d’une réunion bilatérale le 25 janvier 1983 et par lettre du 2 avril 1984 ; considérant que, dans le cadre de la consultation des autres intéressés, les gouvernements de trois autres États membres ainsi qu’une fédération industrielle ont fait savoir qu’ils partagaient les préoccupations de la Commission à l'égard des aides octroyées en France en faveur de l’entreprise en cause ; qu’un État membre a particulièrement souligné que l’aide risque d’affecter son commerce d’exportation ;