26. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/25 DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lacto- protéines (caséines et caséinates) destinées à l’alimentation humaine (83/417/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives en vigueur dans certains États membres définissent les caractéritiques de composition et de fabrication des caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine ainsi que les conditions auxquel- les doivent répondre ces produits pour qu’il puisse être fait usage, en ce qui les concerne, de certaines dénomi- nations ou pour que leur utilisation dans la préparation d’autres denrées alimentaires soit autorisée; que de telles dispositions n’existent pas actuellement dans d’autres États membres ; considérant que cette situation est de nature à entraver la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine et à créer des conditions de concurrence inégales entre leurs utilisateurs; qu’elle a, de ce fait, une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de déterminer au niveau communautaire les règles qui doivent être observées en ce qui concerne la composition de ces produits et leur étiquetage ; considérant qu’à l’heure actuelle les caséines et caséina- tes alimentaires ne sont pas vendus, en règle générale, au consommateur final ; que toutefois, dans l’hypothèse d’une telle vente, la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au () JO n° C 50 du 24. 2. 1979, p. 5. (2) JO n° C 140 du 5. 6. 1979, p. 174. (°) JO n° C 247 du 1. 10. 1979, p. 54. consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard est également d’application (*) ; considérant, d’autre part, qu’il convient, en vue de faciliter les échanges, d’arrêter au niveau communau- taire les règles d’étiquetage applicables aux caséines et caséinates alimentaires destinés à un usage profession- nel ; considérant que le programme préliminaire de la Com- munauté économique européenne pour une politique de protection et d’information des consommateurs (5) pré- voit des actions dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et en particulier dans celui des denrées alimentaires ; considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement des échantillons et des méthodes d’ana- lyse nécessaires au contrôle de la composition et d’autres caractéristiques des produits en cause est une mesure d’application de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoption à la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure ; considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l’exécution des règles établies dans le domaine des denrées destinées à l’alimentation humaine, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE ($), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier ‘ 1. La présente directive concerne les lactoprotéines destinées à l’alimentation humaine, telles que définies aux annexes, ainsi que leurs mélanges. (*) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (5) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. (6) JO n° L 291 du 29. 11. 1969, p. 9.