1.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 258/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/101/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 44, paragraphe 2, point g), vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement (!), et notamment son titre VI, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (), considérant ce qui suit: (1) — La première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (*). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La coordination des dispositions nationales concernant la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et la () JO 2 du 15.1.1962, p. 36/62. () JO C 204 du 9.8.2008, p. 25. (*) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009. () JO L 65 du 14.3.1968, p. 8. (°) Voir annexe I, partie A. (8) nullité de celles-ci revêt une importance particulière, notamment en vue d'assurer la protection des intérêts des tiers. La publicité devrait permettre aux tiers de connaître les actes essentiels de la société et certaines indications la concernant, notamment l’identité des personnes qui ont le pouvoir de l'engager. Sans préjudice des conditions et formalités essentielles établies par le droit national des États membres, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie élec- tronique. Les parties intéressées devraient pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier ou par voie électronique. Les États membres devraient être libres de tenir le bulletin national désigné pour la publication de ces actes et indications sous format papier ou sous format électronique, ou d'organiser leur publicité par des mesures d’effet équivalent. Il y a lieu de faciliter l’accès transfrontalier aux informa- tions sur les sociétés en permettant, en plus de la publi- cité obligatoire effectuée dans l’une des langues autorisées dans les États membres des sociétés concernées, l’enregis- trement volontaire, dans d'autres langues, des actes et indications requis. Les tiers agissant de bonne foi devraient pouvoir se prévaloir de ces traductions. Il convient de préciser que la mention des indications obligatoires énumérées dans la présente directive doit figurer sur toutes les lettres et notes de commande des sociétés, qu'elles soient établies sur support papier ou sur tout autre support. Au vu de l’évolution de la techno- logie, il convient également de prévoir que les mêmes mentions doivent figurer sur les sites internet des sociétés.