24. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes " No L 167/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 1391/78 DE LA COMMISSION du 23 juin 1978 portant modalités d’application modifiées du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non- commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (!), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1041/78 (?), et notamment son article 7, considérant que l’application du régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière a été prolongée et que certaines conditions prévues au règlement (CEE) n° 1078/77 ont été modi- fiées ; qu’il y a dès lors lieu d’adapter en conséquence les dispositions du règlement (CEE) no 1307/77 de la Commission, du 15 juin 1977, relatif aux modalités d'application du régime de primes de non- commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (3), modifié par le règlement (CEE) ne 689/ 78 (*) ; qu’il convient de clarifier certaines dispositions de ces modalités afin de faciliter leur application, compte tenu de l'expérience acquise ; que, pour des raisons de clarté, il paraît opportun d’abroger le règle- ment (CEE) n° 1307/77 et d’arrêter un nouveau texte en y incorporant les dispositions du règlement (CEF) " n° 36/78 de la Commission, du 9 janvier 1978, concer- nant certains cas particuliers rencontrés dans l’applica- tion du régime de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (*) ; considérant que, pour garantir un contrôle pendant toute la durée des obligations, il est nécessaire de connaître non seulement le nombre de vaches lai- tières, mais également celui de tous les animaux femelles aptes à la production laitière ; que, pour cette raison, tous ces animaux doivent être recensés et marqués, la délivrance d’une fiche signalétique permet- tant de savoir si l’animal a été utilisé conformément à la destination prévue ; que, comme il existe cependant un risque de voir la fiche signalétique non utilisée de (!) JO no L 131 du 26. S. 1977, p. 1. () JO no L 134 du 22. 5. 1978, p. 9. () JO ne L 150 du 18. 6. 1977, p. 24. () JO ne L 93 du 7. 4. 1978, p. 17. (5) JO no L 7 du 10. 1. 1978, p. 6. manière conforme dans les échanges, il est indiqué de préciser clairement à l’agriculteur qu’il est responsable de la restitution de la fiche signalétique, afin de l’inciter à veiller à ne céder ses animaux que dans la mesure où il s’est assuré du retour de ladite fiche signa- létique ; considérant que, au cas où n'’interviennent pas d’échanges intracommunautaires, il peut être fait usage de marques et de fiches signalétiques nationales existantes pour éviter dans la mesure du possible des dépenses administratives supplémentaires ; considérant que, dans le cadre de la prime de reconver- sion, la valeur des différents animaux que l’agriculteur peut élever dans son exploitation doit être basée sur une unité de valeur qui correspond à un bovin adulte ; que, pour tenir compte d’une modification du cheptel due à des facteurs saisonniers ou au remplacement d’animaux qui n’affecte pas au total le respect des obli- gations, il y a lieu de déterminer, pour chaque année, le nombre d’unités de gros bétail en procédant à une conversion par référence à l’année dans le cas où la période d’élevage est abrégée ou dans le cas des animaux dont le classement se modifie au cours de l’année en raison de leur âge ; considérant que le contrôle du respect de l’obligation de ne pas rendre les superficies fourragères utilisables pour la production laitière exige un enregistrement de ces superficies ; que dès lors le recensement de toutes les superficies d’exploitation est indispensable, compte tenu de la possibilité imprévisible d’un changement d’utilisation ; considérant que, en cas de non-respect des obligations découlant du régime de primes, les montants déjà payés doivent être restitués; que, toutefois, dans certains cas et notamment lorsque le bénéficiaire est momentanément ou durablement incapable de respecter ces obligations pour des raisons qui échap- pent à son contrôle et dont il n’aurait pu éviter les conséquences qu’au prix de sacrifices excessifs (6), il paraît justifié de prévoir une exemption provisoire ou permanente ; que, par ailleurs, les obligations décou- lant du régime de primes doivent s’appliquer égale- ment en cas de reprise de l’exploitation ; (8) Voir Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice de 1968, p. 549 et de 1970, p. 1125.