25. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 267/11 RÈGLEMENT (CEE) N°o 2338/79 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1979 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 2793/77 relatif aux modalités d’application d’une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1761/78 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 2793/77 de la Commission du 15 décembre 1977 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1438/79 (*), fixe notamment le niveau de l'aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux à l’exclusion des jeunes veaux ; que, compte tenu de l’évolution de la situation du marché, il se révèle néces- saire d’adapter le montant de l’aide ainsi que le prix maximal de vente du lait écrémé appliqué par les laitiers ; considérant que, en vertu de l’article 4 paragraphe 2 dudit règlement, la quantité minimale de lait écrémé livrée aux exploitations mixtes et ne bénéficiant pas de l’aide spéciale peut être déterminée en fonction de la quantité de lait livrée à la laiterie par l'éleveur concerné lorsque ce dernier s’est engagé à n’élever que les veaux de ses vaches laitières ; considérant qu'il est équitable de permettre néan- moins à ces éleveurs de remplacer par un veau acheté ailleurs un veau d’une de ses vaches qui aurait été perdu avant l’âge de quatre mois ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du -lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) no 2793/77 est modifié comme suit : 1. À l’article 1e paragraphe 2, le montant de « 8,10 Écus par 100 kilogrammes » est remplacé par « 7,80 Écus par 100 kilogrammes ». 2. À l’article 3 paragmgghe 1 sous c) premier tiret, le montant de « 1,33 Ecu par 100 kilogrammes » est remplacé par « 1,63 Écu par 100 kilogrammes ». 3. Le texte de l’article 4 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret est remplacé par le texte suivant : «— de ne pas élever d’autres jeunes veaux que ceux de ses propres vaches laitières ; toutefois, les États membres peuvent admettre, selon des modalités qu’ils déterminent, que, en cas de mort prématurée d’un tel veau, l’éleveur le remplace par un veau d’un âge correspondant acheté à l’extérieur ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1e‘ novembre 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. (") JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 6. () JO no L 321 du 16. 11. 1977, p. 30. (*) JO ne L 175 du 12. 7. 1979, p. 23. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président