L 316/20 Journal officiel des Communautés européennes 25.11.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 concernant les aides accordées par le Land de Thuringe en faveur de Thüringer Motorenwerke GmbH [notifiée sous le numéro C(1997) 4341] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/664/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir, conformément à l’article 93, paragraphe 2, du traité, mis les autres États membres et autres intéressés en demeure de présenter leurs observations, considérant ce qui suit: Par lettre du 8 août 1996, enregistrée le 12 août 1996, l’Allemagne a notifié à la Commission des aides d’État en faveur de «Thüringer Motorenwerke GmbH»> (ci-après dénommée «TMW»). Il s’agissait d’aides au sauvetage accordées en vertu du programme Konsolidierungsfonds des Landes Thüringen (fonds de consolidation du Land de Thuringe), approuvé par la Commission le 20 décem- bre 1995(*). Dans le cadre de ce programme, plusieurs prêts, d’un montant total de 48 millions de marks allemands (DEM), ont été octroyés en 1995 et 1996, sans attendre que la Commission ne prenne une décision à leur sujet. L’affaire a donc été enregistrée comme aide non notifiée sous la référence NN 99/96. TMW produit essentiellement des moteurs pour véhicules automobiles. Par lettre du 8 novembre 1996, les autorités allemandes ont fait part de l’ouverture, le 30 septembre 1996, d’une procédure de faillite (Gesamtvollstreckung), préalable à la reprise ou à la liquidation de l’entreprise. La Commission a informé l’Allemagne, par lettre du 23 janvier 1997, de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité à l’égard de (*) JO C 215 du 25.7.1996, p. 6. toutes les mesures d’aide au sauvetage de l’entreprise, accordées sous forme de prêts bonifiés (correspondant à une valeur nominale de 4,8 millions de DEM); elle a justifié sa démarche en exprimant des doutes sur: — la compatibilité des prêts avec le marché commun, étant donné leur durée, supérieure à six mois, — la compatibilité avec le marché commun des prêts octroyés en 1996, car le principe d’unicité de l’aide ne semble avoir été respecté; la nature de l’aide et la mise à profit réelle du délai obtenu par le biais des prêts pour élaborer un plan de restructuration cohérent dont l’objectif est de garantir la viabilité à long terme de l’entreprise, — la prise en compte dans les plans d’activité présentés de tous les engagements contractés par la Treuhan- danstalt (THA) lors de la privatisation de la société IFA Motorenwerke Nordhausen GmbH. Cette lettre précisait en outre que les perspectives d’activi- té présentées par l’Allemagne ne tenaient nullement compte de la situation de faillite de TMW. Pour voie de publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes (?), la Commission a invité les autres États membres et les autres intéressés à lui soumettre leurs observations sur les mesures en question dans un délai d’un mois à compter de ladite publication. Il Après avoir sollicité, le 24 février 1997, une prorogation d’un mois du délai initialement fixé pour présenter leurs observations, demande à laquelle la Commission a accé- dé, les autorités allemandes ont pris position par lettre du 1”" avril 1997. Les réponses étant à son avis incomplètes, la Commission a demandé des renseignements supplé- mentaires les 7 mai et 6 août 1997. Les autorités allemandes se sont exécutées par lettres du 26 juin, du 10 octobre et du 6 novembre 1997. (?) JO C 104 du 3.4.1997, p. 6.