31.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 199/7 RÈGLEMENT (CE) N° 691/2009 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2009 prévoyant des avances à verser à partir du 16 octobre 2009 sur la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires, les paiements à la surface pour les grandes cultures, les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI et en faveur des îles de la mer Égée, le régime de pa1ement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux proteagmeux les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (!), et notamment son article 29, paragraphe 4, point a), considérant ce qui suit: (1) — L'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement doivent être effectués au cours de la période allant du 1°" décembre au 30 juin de l’année civile suivante. Toutefois, l’article 29, para- graphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commis- sion de prévoir des avances. (@) — En 2009, les agriculteurs sont confrontés à des difficultés financières et de trésorerie importantes du fait de prix agricoles bas et de coûts de production élevés. Afin de contribuer à atténuer ces difficultés, il est approprié de permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances jusqu'à concurrence de 70 % des régimes de soutien à condition que la vérification nécessaire des conditions d’admissibi- lité en application de l'article 29, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 73/2009 puisse être effectuée avant le paiement des avances. Les régimes de soutien concernés sont les suivants: la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires ainsi que les paiements à la surface pour les grandes cultures visés au titre IV, chapi- tres 7 et 10, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil (?), les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI prévus au titre III du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (*) et les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes en faveur des îles de la mer Égée prévus au chapitre III du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (*), le régime de paiement unique, l’aide spéci- fique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la () JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. () JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. () JO L 265 du 26.9.2006, p. 1. viande bovine et le régime de paiement unique à la surface, prévus respectivement au titre III, au titre IV, chapitre 1, sections 1, 3, 10 et 11, et au titre V, chapitre 2, du règlement (CE) n° 73/2009. (83) — Afin que les paiements soient imputés sur l'exercice budgétaire 2010, il convient qu'’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2009. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il convient néanmoins que la vérification nécessaire des conditions d'admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À compter du 16 octobre 2009, les États membres peuvent verser aux agriculteurs des avances atteignant jusqu'à 70 % des paiements au titre des demandes effectuées en 2009, pour autant que la vérification des conditions d'admissibilité confor- mément à l’article 20 du règlement (CE) n° 73/2009 ait été effectuée, dans le cadre des régimes de soutien suivants: a) la prime aux produits laitiers et les paiements supplémen- taires ainsi que les paiements à la surface pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitres 7 et 10, du règlement (CE) n° 1782/2003; b) les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI visés au titre III du règlement (CE) n° 247/2006; c) les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes en faveur des îles de la mer Égée visés au chapitre III du règlement (CE) n° 1405/2006; et d) le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface, visés respectivement au titre III, au titre IV, chapitre 1, sections 1, 3, 10 et 11, et au titre V, chapitre 2, du règlement (CE) n° 73/2009.