N° L 147/24 Journal officiel des Communautés européennes 9.6.75 DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (75/321/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que les prescriptions techniques auxquel- les doivent satisfaire les tracteurs en vertu des légis- - lations nationales concernent, entre autres, le disposi- tif de direction ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ($), ' A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiel- lement dans sa puissance de traction et qui est spé- cialement conçu pour tirer, pousser, porter ou action- ner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs. (*) JO n° C 160 du 18. 12. 1969, p. 29. (2) JO n° C 48 du 16. 4. 1969, p. 21. (8) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. 2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 kilomètres par heure. ‘ Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux  prescriptions figurant à l’annexe. | Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l’immatricu- lation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescrip- tions figurant à l’annexe. Article 4 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE. Article 5 1. Les États membres mettent en vigueur les dispo- sitions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. * Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975. Par le Conseil Le présiÈlent R. RYAN