10.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 293/11 RÈGLEMENT (CE) Ne 2183/2001 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ("), et notamment son article 27, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) — L'article 27 du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit qu'une indemnité est accordée aux organisations de producteurs lorsqu'il a été constaté que, pour un trimestre calendaire, les prix des produits considérés se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement déterminé. (2) — Pour l'application de ce régime indemnitaire, il y a lieu de définir la notion de prix de vente moyen visé à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/ 2000. (3) - En ce qui concerne les quantités pour lesquelles le droit à l'indemnité est acquis, il convient de préciser certaines modalités pour l'introduction de la demande de l'indem- nité et pour son versement, y compris sur le plan de la preuve de l'origine et du caractère communautaire des produits. (4) Il apparaît indiqué de fixer le cadre et les objectifs du contrôle et de laisser à la charge des autorités de contrôle des États membres la détermination des disposi- tions appropriées permettant un contrôle permanent et efficace du régime instauré. (5) — Afin d'assurer le fonctionnement du présent régime, il convient de préciser certaines modalités relatives aux communications à effectuer par les États membres. (6) Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 142/98 de la Commission du 21 janvier 1998 établissant les moda- lités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation (?), modifié par le règlement (CE) n° 150/ 2001 (°). (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, () JO L 17 du 21.2.2000, p. 22. () JO L 17 du 22.1.1998, p. 8. () JO L 24 du 26.1.2001, p. 10. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire visée à l'article 27 du règlement (CE) n° 104/2000. Article 2 L'octroi de l'indemnité et son montant maximal sont décidés par la voie d'un règlement arrêté selon la procédure visée à l'article 38 du règlement (CE) n° 104/2000, lorsqu'il est cons- taté que les conditions définies à l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement sont remplies pour le trimestre calendaire concerné. Article 3 1.  L'indemnité est accordée aux organisations de produc- teurs, dans les limites des volumes fixées à l'article 27, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000, pour les produits figurant à l'annexe III dudit règlement, pêchés par leurs membres et qui ont été vendus et livrés à l'industrie de la transformation établie sur le territoire douanier de la Commu- nauté, et destinés à une transformation complète et définitive en produits relevant de la position 1604 du SH. 2. Les États membres procèdent à la vérification des volumes fixés à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000 au regard des variations qui seraient intervenues dans l'affiliation aux organisations des producteurs. Ils en informent la Commission. Article 4 Le prix de vente moyen sur le marché communautaire, visé à l'article 27, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) n° 104/2000, est établi par la Commission sur la base des cours moyens mensuels communiqués par les États membres, calculés sur la base de la valeur des quantités vendues et livrées à l'industrie, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 80/2001 de la Commission (*). Les États membres déterminent ces cours moyens mensuels sur la base des prix de vente facturés pendant le mois considéré par les organisations de producteurs ou par leurs adhérents au stade de la première vente dans la Communauté. Le prix de vente est établi: — marchandise à bord, navire bord à quai pour les produits vendus lors du débarquement, — sous entrepôts pour les produits vendus après stockage par l'organisation de producteurs ou ses adhérents. () JO L 13 du 17.1.2001, p. 13.