6.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 112/9 (Actes pris en application du traité UE) ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE DÉCISION ATALANTA/3/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 21 avril 2009 établissant le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (2009/369/PESC) LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l’acton commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’'Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (!) (Atalanta), et notamment son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 10, paragraphe 5, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l’établissement d’un Comité des contributeurs (CDC) pour l’opération Atalanta. (2) — Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les arrangements pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l’établissement d’un CDC. (3) — Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de l'opération Atalanta. Il sera le principal forum où les États contributeurs examineront collectivement les ques- () JO L 301 du 12.11.2008, p. 33. tions relatives à l’emploi de leurs forces dans l’opération. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, tiendra compte des vues expri- mées par le CDC. (4) — Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Dane- mark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, DÉCIDE: Article premier Établissement et mandat Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de pira- terie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions des Conseils européens de Nice de décembre 2000 et de Bruxelles d’octobre 2002. Article 2 Composition 1.  Le CDC se compose des membres suivants: — les représentants de tous les États membres,