L 234/14 Journal officiel des Communautés européennes 21.8.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1998 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire IV/M.950 — Hoffmann La Roche/Boehringer Mannheim) [notifiée sous le numéro C(1998) 70] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/526/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (!), modifié par l’acte d’ad- hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 2 octobre 1997 d’engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leurs observations sur les griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comité consultatif en matière de concentra- tions (?), considérant ce qui suit: (l) — Le 1" septembre 1997, le groupe Hoffmann-La Roche (Roche) a notifié l’acquisition — par le biais de sa filiale Roche Healthcare Ltd — de l’ensemble () JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13. (rectificatif). @ JO C 264 du 21. 8. 1998. des actions de Corange Ltd (Corange), détenues par quatre groupes familiaux; cette opération permet à Roche d’acquérir le contrôle exclusif de Corange, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 («le règlement sur les concentrations»). (2) Par décision du 22 septembre 1997, la Commission a ordonné la prorogation du sursis à la réalisation de la concentration notifiée, en application de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 18, para- graphe 2, du règlement sur les concentrations, jusqu’à ce qu’une décision finale soit adoptée en l’espèce. Le 2 octobre 1997, la Commission a décidé d’engager la procédure en application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. (3) Pendant la durée de l’enquête dans la présente affaire, l’accord conclu entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’application de leurs règles de concurrence (*) a été appliqué. @) JO L 95 du 27. 4. 1995, p. 47.