N° L 193/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 1559/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant augmentation du volume du contingent tarifaire à l’importation de bananes prévu à l’article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil pour l’année LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(?, et notamment son article 18 paragraphe 1, considérant que l’article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93 dispose que, lorsque la demande de la Communauté déterminée sur la base du bilan prévi- sionnel visé à l’article 16 augmente, le volume du contin- gent tarifaire est augmenté en conséquence; considérant que, par sa décision 96/473/CE (, la Commission a dressé le bilan prévisionnel de la produc- tion et de la consommation de la Communauté ainsi que des importations et des exportations, que ce bilan fait ressortir notamment l'augmentation de la demande communautaire consécutive en particulier à l’adhésion à la Communauté de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que la Commission a présenté au Conseil, en date du 4 avril 1995, une proposition en vue d’adapter le volume du contingent tarifaire à l’importation de bananes à la suite de l’adhésion des nouveaux États membres (*; que, malgré les efforts déployés par la Commission, le Conseil n’a pas pris à ce jour de décision sur cette propo- sition; que la Commission est conduite, en vue de satis- faire la demande de consommation et de prévenir les perturbations graves du marché communautaire, à augmenter le volume du contingent tarifaire, en fonction des données du bilan prévisionnel; qu’il y a lieu d’exclure de cette augmentation la quantité additionnelle déter- minée par les règlements (CE) n° 127/96(5) et (CE) n° 822/96 de la Commission (°) pour faire face aux consé- quences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn; considérant que le comité de gestion des bananes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le contingent tarifaire à l’'importation de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP, prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, est fixé à 2 553 000 tonnes poids net pour l’année 1996, compte non tenu de la quantité additionnelle de 72 440 tonnes déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 et (CE) n° 822/96. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996. () JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. () Voir page 58 du présent Journal officiel. () JO n° C 136 du 3. 6. 1995, p. 22. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission O n° L 20 du 26. 2. 1996, p. 17. O n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 7.