25.11.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 310/29 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/127/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: () Il est reconnu que l’utilisation de pesticides constitue une menace pour la santé humaine et l’environnement. Dans sa communication du 12 juillet 2006 «Stratégie théma- tique concernant l’utilisation durable des pesticides», la Commission a adopté une stratégie visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement résul- tant de l’utilisation des pesticides. En outre, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instituant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (*) (ci-après dénommée la «directive cadre»). La conception, la construction et l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides jouent un rôle significatif lorsqu’il s’agit de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. En ce qui concerne le matériel d’application des pesticides déjà utilisé par les professionnels, la directive cadre intro- duit des exigences d'inspection et d’entretien à effectuer sur ce matériel. La directive cadre s'applique aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Par conséquent, il convient de limiter le champ d’application de la présente directive aux machines destinées à l’application de pesti- cides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Cependant, dans la mesure où il est prévu d’étendre le (H JO C 182 du 4.8.2009, p. 44. (?) Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 septembre 2009. () JO L 309 du 24.11.2009, p. 71. champ d’application de la directive cadre aux produits biocides, la Commission devrait examiner, d’ici au 31 décembre 2012, la possibilité d'étendre le champ d'application des exigences de protection de l’environne- ment aux machines destinées à l’application de produits biocides. Les exigences de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domes- tiques et des biens sont d’ores et déjà prévues par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (*). Il convient donc d’inclure dans la directive 2006/42/CE les exigences essentielles de protection de l’environne- ment applicables à la conception et à la construction de machines neuves destinées à l’application des pesti- cides tout en s’assurant que ces exigences sont compati- bles avec celles de la directive cadre concernant l’entretien et l'inspection. À cet effet, il est également nécessaire d’inclure une réfé- rence à la protection de l’environnement dans la directive 2006/42/CE, tout en limitant cet objectif à la catégorie de machines et aux risques faisant l’objet d’exigences spécifiques en matière de protection de l’environnement. Les machines destinées à l’application de pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi-portées et aéroportées, ainsi que les machines fixes destinées à l’application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines motorisées ou à fonctionnement manuel, portatives et tenues à la main, équipées d’une chambre de pression. La présente directive est limitée aux exigences essentielles auxquelles les machines destinées à l’application des pesticides doivent satisfaire avant d'être mises sur le marché ou mises en service, tandis que les organisations européennes de normalisation sont responsables de la mise au point de normes harmonisées fournissant des spécifications détaillées pour les diverses catégories de ces machines afin de permettre aux fabricants de se conformer à ces exigences. () JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.