N° L 65/54 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1997 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre du réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil et de la procédure concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires respectivement de Thaïlande et des Philippines et du Mexique (97/167/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (?), et notamment ses articles 8 et 23, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) Le 18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (*), l’ouverture d’un réexamen du règle- ment (CEE) n° 3433/91 du Conseil (*) concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de Thaïlande, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/95 (*), et a entamé une enquête en vertu de l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil (‘), qui a été remplacé pendant l’enquête par le règlement (CE) n° 384/96, ci-après dénommé «règlement de base». Ce réexamen inter- médiaire a été ouvert à la suite d’une demande JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. JO n° C 67 du 18. 3. 1995, p. 4. JO n° L 326 du 28. 11. 1991, p. 1. JO n° L 101 du 4. S. 1995, p. 38. JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. déposée en mars 1994 par la fédération des fabri- cants européens de briquets au nom de ses membres représentant la quasi-totalité de la production communautaire du produit similaire. Cette demande contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen. (2) Le 18 mars 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communanutés européennes(”), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires des Philippines et du Mexique et a entamé une enquête. Cette procédure a été ouverte à la suite de deux plaintes déposées en août 1994 par des producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale du produit similaire. En ce qui concerne les Philip- pines et le Mexique, il a été considéré que les plaintes concernées contenaient des éléments de preuve suffisants d’un dumping des importations en question et d’un préjudice important en résul- tant pour justifier l’ouverture d’une procédure anti- dumping. Les enquêtes correspondantes ont été effectuées dans le cadre d’une procédure unique. (3) — Un certain nombre de considérations ont amené la Commission à conclure qu’une évaluation cumula- tive de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays couvert par le réexamen (Thaïlande) et des deux pays soumis à la () JO n° C 67 du 18. 3. 1995, p. 3.