15.1.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 10/7 DIRECTIVES DIRECTIVE 2008/119/CE DU CONSEIL du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 37, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen (!), vu l’avis du Comité économique et social européen (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (*) a été modifiée à plusieurs reprises (*) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — La plupart des États membres ont ratifié la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La Communauté a également approuvé cette convention par la décision 78/923/CEE du Conseil (°). (3) Les veaux, en tant qu'animaux vivants, figurent dans la liste des produits énumérés à l’annexe I du traité. (4) — L’élevage des veaux fait partie intégrante de l’agriculture. Il constitue une source de revenus pour une partie de la population agricole. (‘) Avis rendu le 11 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 324 du 30.12.2006, p. 26. () JO L 340 du 11.12.1991, p. 28. (*) Voir annexe II, partie A. () JO L 323 du 17.11.1978, p. 12. G) (10) Les différences qui peuvent fausser les conditions de concurrence interfèrent avec le bon fonctionnement de l’organisation du marché commun des veaux et des produits dérivés. II est donc nécessaire d’établir les normes minimales communes relatives à la protection des veaux d’élevage et d’engraissement pour garantir le développement rationnel de la production. Il est scientifiquement admis que les veaux devraient bénéficier d’un environnement répondant aux besoins de l’espèce, celle-ci vivant en troupeau. Pour cette raison, les veaux devraient être élevés en groupe. Les veaux logés en groupe ou en case individuelle devraient disposer d’un espace suffisant pour prendre de l’exercice, avoir des contacts avec d’autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée. Il est nécessaire pour les services officiels, pour les producteurs, pour les consommateurs et autres, d'être tenus au courant des développements dans ce secteur. La Commission devrait dès lors, sur la base d'un avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour- suivre activement les recherches scientifiques sur le ou les meilleurs systèmes d’élevage permettant d'assurer le bien- être des veaux. Il convient dès lors de prévoir une période intérimaire afin de permettre à la Commission de mener à bien cette tâche. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6). La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des veaux confinés à des fins d’élevage et d’engrais- sement. (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.