28.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 55/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 171/2008 DU CONSEIL du 25 février 2008 maintenant le règlement (CE) n° 71/97 portant extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — En septembre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2474/93 (), institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC»). Ce droit a été porté à 48,5 %, au moment du dernier réexamen, par le règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil (*) (ci-après dénommé la «mesure principale»). (2) — En janvier 1997, à l’issue d’une enquête sur le contour- nement allégué du droit antidumping susmentionné par l’assemblage, dans la Communauté, de bicyclettes à l’aide de parties de bicyclettes chinoises, le Conseil, par le règle- ment (CE) n° 71/97 (*), a étendu le droit antidumping institué sur des bicyclettes originaires de RPC aux impor- tations de parties essentielles de bicyclettes originaires de ce pays, en application de l’article 13 du règlement de base (mesure ci-après dénommée la «mesure anticontour- nement»). La mesure anticontournement prévoyait égale- (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). @ JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. () JO L 183 du 14.7.2005, p. 1. () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. ment la mise en place d’un système d’exemption afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée contre les bicyclettes d'importer des parties de bicyclettes chinoises en exonération du droit antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicyclettes. (3) — En juin 1997, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 88/97 (°) relatif à l’autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en prove- nance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension susmentionnée, fixant ainsi le cadre juridique pour le fonctionnement du système d’exemption (ci-après dénommé le «système d’exemp- tion»). (4) — Par l’effet des trois mesures susvisées, un droit anti- dumping de 48,5 % est actuellement applicable aux bicy- clettes originaires de la RPC et ce droit est étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC, mais les assembleurs de la Communauté ne contournant pas ces mesures peuvent être exemptés de ce dernier, c’est-à-dire du droit sur les parties de bicyclettes. 2. Motifs du réexamen (5) Depuis l’extension des mesures aux importations de certaines parties de bicyclettes la Commission a accordé une exemption de la mesure anticontournement à de nombreuses sociétés implantées dans la Commu- nauté. La Commission a continué de recevoir des demandes d’exemption; le nombre de parties sollicitant une exemption a donc considérablement augmenté. Dans le même temps, il ne semble pas y avoir de pratiques de contournement de la part des sociétés bénéficiant d’une exemption. (6) En outre, la Commission disposait d’éléments de preuve à première vue suffisants lui permettant de conclure qu’en cas d'abrogation de la mesure anticontournement, il n’y aurait ni continuation ni réapparition des pratiques de contournement. () JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.