24.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 76/3 RÈGLEMENT (CE) N° 244/2009 DE LA COMMISSION du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, para- graphe 1; vu l'avis du forum consultatif sur l’écoconception, considérant ce qui suit: En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie représentant un volume significatif de ventes et d'’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L’article 16, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consul- tation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exé- cution relatives aux produits d’éclairage à usage domes- tique. La Commission a réalisé une étude préparatoire analysant les aspects techniques, environnementaux et économi- ques des produits d’éclairage couramment utilisés dans les ménages. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et intéressées de la Commu- nauté et des pays tiers, et les résultats ont été rendus publics sur le site Europa de la Commission. () JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (4) Les prescriptions en matière d’écoconception s'appliquant aux produits mis sur le marché communautaire, où qu’ils soient installés ou utilisés, ces prescriptions ne peuvent être conditionnées par l’utilisation concrète du produit (par exemple, pour l’éclairage domestique). Les produits soumis au présent règlement sont conçus essentiellement pour l'illumination totale ou partielle d’une pièce d’un ménage, en remplacement ou en complément de la lumière naturelle par de la lumière artificielle, afin d’améliorer la visibilité à l’intérieur de cet espace. Les lampes à usage spécial conçues essentiel- lement pour d’autres types d’applications (telles que la signalisation routière, l'éclairage de terrariums ou les appareils ménagers) et clairement signalées comme telles dans les informations qui accompagnent le produit ne doivent pas être assujetties aux exigences d’'écoconception énoncées dans le présent règlement. Les nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché, telles que les diodes électroluminescentes, doivent être assujetties au présent règlement. Les aspects environnementaux des produits visés qui importent aux fins du présent règlement sont l’énergie en phase d'utilisation ainsi que la teneur en mercure et les émissions de mercure. La consommation annuelle d’électricité des produits visés par le présent règlement dans la Communauté est estimée à 112 TWh en 2007, soit 45 Mt d’émissions de CO,. Sans mesures spécifiques, la consommation devrait passer à 135 TWh en 2020. Les études préparatoires ont révélé que la consommation d'électricité des produits visés par le présent règlement peut être notablement réduite. La quantité de mercure émise au cours des différentes phases du cycle de vie des lampes, y compris celui prove- nant de la production d’électricité pendant la phase d’uti- lisation et des 80 % de lampes fluorescentes compactes contenant du mercure qui sont supposées ne pas être recyclées une fois hors d'usage, a été estimée à 2,9 tonnes en 2007 pour la base de lampes installées. En l’absence de mesures spécifiques, les émissions de mercure provenant des lampes en service devraient passer à 3,1 tonnes en 2020, mais la possibilité de réduire sensiblement ces émissions a été démontrée.