19.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 47/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 2002 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2002) 391] (2002/134/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (, vu le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000, sur les bicyclettes en provenance de la Répu- blique populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine (, vu le règlement (CE) n° 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règle- ment (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil (*), et notam- ment son article 7, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) — Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 88/97, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont intro- duit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règle- ment, sollicitant une exemption de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «droit anti- dumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes des listes successives de requérants (°), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importa- tions de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 257 du 11.10.2000, p. 2. () JO L 16 du 18.1.1997, p. 55. () JO L 17 du 21.1.1997, p. 17. () JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8 et JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. La Commission a demandé et reçu les informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'article 1°" de la présente décision et a considéré leurs demandes rece- vables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97. Les informations reçues ont été exami- nées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Les faits finalement établis par la Commission montrent que les opérations d'assemblage des requérants concernés ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. Il a notamment été cons- taté que, pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'ar- ticle 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l'article 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu. Les parties concernées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter des observations. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 88/97, les parties énumérées à l'article 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande, et leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date. Un certain nombre d'autres parties, énumérées à l'article 2 de la présente décision, ont également sollicité une exemption du droit antidumping étendu, mais n'ont pas présenté les informations nécessaires demandées par la Commission. Ces parties ne sauraient, par conséquent, être exemptées en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 88/97. La Commission a informé les parties concer- nées qu'elle avait l'intention de rejeter leur demande d'exemption du droit étendu au motif qu'elles n'avaient pas fourni les informations demandées.