23.4.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 111/11 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 2008 portant création du groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves» (2008/324/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourni- ture de services de communications électroniques accessi- bles au public ou de réseaux publics de communications et modifiant la directive 2002/58/CE (!) («da directive sur la conservation des données») a pour objectif d'harmo- niser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communica- tions électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de pour- suite d’infractions graves. Le préambule de la directive sur la conservation des données indique que les technologies liées aux commu- nications électroniques progressent rapidement et que les exigences légitimes des autorités compétentes peuvent évoluer. Afin d’obtenir des avis et d’encourager la mise en commun des meilleures pratiques dans toutes les matières liées à la conservation des données à caractère personnel, la Commission a l'intention d’instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communica- tions électroniques, de représentants du Parlement euro- péen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protec- tion des données. () JO L 105 du 13.4.2006, p. 54. G) (4) L’article 14 de la directive sur la conservation des données dispose que le 15 septembre 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation de l’application de la directive et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs, compte tenu de l’évolution de la tech- nologie des communications électroniques et des statisti- ques transmises à la Commission concernant la conserva- tion des données. Cette évaluation doit contribuer à déterminer s’il y a lieu de modifier la directive sur la conservation des données, notamment la liste de données figurant à l’article 5 et les durées de conserva- tion prévues à l’article 6 de la directive. Le 10 février 2006, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune concernant l'évaluation de la directive sur la conservation des données. Aux termes de cette déclaration, la Commission invitera régu- lièrement les parties prenantes à des réunions d’évalua- tion pour leur permettre d’échanger des informations sur les évolutions technologiques, les coûts et l’efficacité de l’application de la directive. Celle-ci précise également qu’au cours de ce processus, les États membres seront invités à faire part à leurs partenaires des expériences qu’ils ont acquises dans la mise en œuvre de la directive et à mettre en commun leurs meilleures pratiques. La déclaration commune indique en outre que sur la base de ces discussions, da Commission estimera s’il y a lieu de présenter des propositions, notamment en ce qui concerne toute difficulté à laquelle les États membres pourraient être confrontés au niveau de la mise en œuvre technique et pratique de la directive, en particulier son application au courrier électronique par l’internet et aux données de la téléphonie par l’internet». Pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire d’ins- tituer un groupe d’experts dans le domaine de la conser- vation des données, issus des parties prenantes visées au considérant 14 de la directive sur la conservation des données.