15. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes No L 156/13/ RÈGLEMENT (CEE) N° 1626/85 DE LA COMMISSION du 14 juin 1985 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 746/85 (?), et notamment son article 14 paragraphe 2, considérant que la commercialisation des griottes au sirop est marquée par la concurrence des pays tiers offrant à des prix sensiblement inférieurs aux prix auxquels les produits communautaires peuvent être commercialisés ; que cette situation est aggravée par des importations de matières premières destinées à la transformation, également à des prix sensiblement inférieurs aux prix obtenus dans la Communauté ; que la production de griottes au sirop au cours de la campagne 1984/1985 a subi une baisse de plus de 20 % par rapport à la production de la campagne précédente, que les importations en provenance des pays tiers ont augmenté sensiblement ; que ces impor- tations ont considérablement gêné la commercialisa- tion des produits communautaires ; que de faibles niveaux de prix continuent à être appliqués par les pays tiers ; considérant que, dans ces conditions, le marché de la Communauté est menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : définis à l’article 39 du traité ; qu’il est nécessaire en conséquence d’appliquer des mesures de sauvegarde ; considérant que les mesures de sauvegarde doivent être de nature à empêcher l’écoulement de produits importés à des prix anormalement bas ; considérant que cet objectif peut être atteint par l’ins- tauration d’un prix minimal à respecter à l’importation dans la Communauté et par l’application de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix ; que les taxes compensatoires sont calculées sur la base des prix pratiqués par les pays fournisseurs ; considérant que le prix minimal à l’importation peut être « cassé » en raison d’événements qui ne sont pas une conséquence des prix appliqués par les pays tiers, comme la fluctuation des taux de change ; que ce fait doit être prix en considération lors de la fixation des taxes compensatoires ; considérant que les taxes compensatoires ne doivent pas être perçues en ce qui concerne les produits en provenance des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, les prix des produits qu’ils exportent et que tout détournement sera évité ; considérant qu’il convient de tenir compte de la situa- tion particulière des produits qui ont déjà quitté le pays exportateur au moment de la publication du présent règlement, Article premier 1. … Lors de l’importation dans la Communauté des produits suivants, le prix minimal à l’importation indiqué pour chaque produit est à respecter : () JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. (@) JO n° L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.