1. 2. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 28/35 RÈGLEMENT (CEE) N 209/77 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 776/73 relatif à l’enregistrement des contrats et aux communications des données dans le secteur du houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (!), modifié par l’acte d’adhésion (2), et notamment son article 6 para- graphe S et son article 18, considérant que le règlement (CEE) n° 776/73 de la Commission, du 20 mars 1973, relatif à l’enregistre- ment des contrats et aux communications des données dans le secteur du houblon () a établi la liste des données que les États membres sont tenus de fournir à la Commission en vue de l’élaboration du rapport annuel visé à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1696/71 ; que ces données concernent notamment les recettes perçues par les planteurs ; considérant que, les structures du marché pouvant varier selon les régions, il est opportun de préciser certains éléments et stade d’évaluation de la recette afin de rendre comparables les données de tous les États membres : considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 4 du règlement (CEE) n° 776/73 est remplacé par le texte suivant : « Chaque État membre communique à la Commis- sion, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données suivantes : 1. pour chaque région de production reconnue et variété : a) pour la récolte de l'année civile en cours et pour chaque récolte suivante : — les quantités de houblon faisant l’objet de contrats conclus à l’avance, — les prix moyens par 50 kilogrammes ; (!) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (?) JO ne L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. ) JO ne L 74 du 22. 3. 1973, p. 14. b) pour toutes les livraisons effectuées et se rapportant à la récolte de l’année civile précé- dente, en distinguant selon les contrats conclus à l’avance et les autres contrats : — les quantités de houblon livrées, — les prix moyens par 50 kilogrammes ; c) le stade de commercialisation auquel les prix moyens ont été réalisés. 2. pour toutes les livraisons effectuées et se rappor- tant à l'année civile précédente : a) les coûts moyens de première préparation de houblon (premier séchage et premier embal- lage) supportés par les producteurs à la ferme par 50 kilogrammes ; b) les coûts moyens de deuxième préparation du houblon (soufrage, séchage final, embal- lage final, marquage) par 50 kilogrammes ; c) les frais moyens de stockage du houblon en cônes supportés pour le compte des produc- teurs par les groupements de producteurs, qu'ils aient fait ou non l’objet de la recon- naissance visée à l’article 7 paragraphe 3 du reglement (CEE) n° 1696/71 et les commer- çants, par 50 kilogrammes ; d) les frais moyens de commercialisation supportés par ces groupements, par 50 kilo- grammes. 3. dans le cas où la préparation du houblon se fait en une seule opération, l’État membre concerné peut envoyer un chiffre unique pour les coûts visés au paragraphe 2 sous a) et b). 4. pour la période du 1«" septembre au 31 août et en distinguant entre les échanges intracommu- nautaires et les échanges avec les pays tiers, les quantités et les prix franco frontière (par 100- kilogrammes) a) des importations de : — 12.06 houblons (cônes et lupuline) — 13.03 À VI extrait de houblon ; b) des exportations de : — 12.06 houblons (cônes et lupuline) — 13.03 À VI extrait de houblon. »