17. 1. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 11/29 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 2000 (98/70/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique euro- péenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale (!), et en particulier son article 12, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la République de Guinée équatoriale ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à intro- duire dans l’accord précité à la fin de la période d’applica- tion du protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 25 juin 1997; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée équatoriale pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 2000; considérant que, pour éviter une interruption plus longue des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué () JO L 188 du 16. 7. 1984, p. 2. Accord modifié par l’accord ap- prouvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30. 1. 1987, p. 1). dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire du proto- cole paraphé à partir du 1“ juillet 1997; qu’il convient d’approuver cet accord, sous réserve d’une décision défini- tive au titre de l’article 43 du traité, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équato- riale pour la période du 1“ juillet 1997 au 30 juin 2000 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision (?). Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: (% Voir page 31 du présent Journal officiel.