30. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 87/25 CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 1984 modifiant la décision 80/817/CEE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers (84/184/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (!), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 78/692/CEE (?), et notamment son article 16 para- graphe 1 point a), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE (‘), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a), vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (°), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 para- graphe ! point a), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (, modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE, et notam- ment son article 15 paragraphe 1 point a), vu la proposition de la Commission, considérant que, par la décision 80/817/CEE (*), modi- fiée par la décision 82/601/CEE (°), le Conseil a cons- taté que les inspections sur pied effectuées dans vingt- O n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. O n° L 236 du 26. 8. 1978, p. 13. O n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. O n° L 76 du 22. 3. 1983, p. 21. 125 du 11. 7. 1966, p: 2309/66. O n° L 203 du 27. 7. 1981, p. 52. O n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. O n° L 240 du 12. 9. 1980, p. 1. O n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 1. L FN EN œ 2 L C O S G CT E G C O 3 . rr jas ar-Var>-a Sar-iar<iqure; Ac trois pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines espèces répondent aux condi- tions prévues par lesdites directives ; considérant que la validité de cette constatation d’équi- valence expire le 30 juin 1983 ; que les travaux tendant à son renouvellement sont en plein développement, notamment l’étude de la situation actuelle dans chaque pays bénéficiaire et des expériences en la matière ; considérant que, en attendant l’aboutissement de ces travaux, il convient de prolonger pour une période adéquate la validité de cette constatation d’équivalence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier À l’article 3 de la décision 80/817/CEE, la date du 30 juin 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984. Par le Conseil Le président C. FITERMAN