L 262/52 Journal officiel de l’Union européenne 6.10.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 2009 clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay (2009/737/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après de règlement), au nom de ses membres représentant l’industrie du whisky Écossais. La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky écossais dans la République orientale de l’Uruguay étaient entravées par différents obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règle- ment. Les obstacles au commerce incriminés sont tous directement liés au régime uruguayen de droits d'accises, l'IMESI (Impuesto Especifico Interno), et consistent dans: a) l’exclusion des whiskies de trois ans d’âge ou plus de la catégorie fiscale la moins imposée; b) le manque de transparence et de prévisibilité du régime IMESI; ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. c) l'apposition obligatoire de marques fiscales sur les whiskies importés; d) l’obligation d’acquitter les taxes sur les importations par anticipation. La plaignante a également affirmé que ces pratiques avaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. La Commission a donc jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouver- ture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 23 octobre 2004 (?). B. CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN Durant la procédure d’enquête, les autorités uruguayennes se sont déclarées prêtes à étudier les possi- bilités d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les services de la Commission ont accepté d’examiner les moyens pouvant permettre de répondre aux problèmes soulevés dans la plainte. Sur la base des discussions, les autorités uruguayennes ont proposé de régler cette affaire selon les modalités suivantes: a) en ce qui concerne la pratique initiale des autorités uruguayennes consistant à exclure de la catégorie fiscale la moins imposée tous les whiskies de plus de trois ans d’âge (la réglementation communautaire exige précisément que les whiskies soient vieillis pendant au moins trois ans), l'Uruguay a proposé de retirer cette disposition avec effet au 1 juillet 2005; b) pour ce qui est de la condition discriminatoire d'apposer des marques fiscales sur les bouteilles de whisky importé, l'Uruguay s’est engagé à modifier sa réglementation pour le 30 juin 2005, l’entrée en vigueur étant prévue dans un délai de quatre-vingt- dix jours; () JO C 261 du 23.10.2004, p. 3.