N° L 381/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1982 approuvant l’extension du plan d'éradication de la tuberculose des bovins présenté par l’Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/904/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (!), et notamiment son article 9 paragraphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applica- bles aux plans nationaux d’éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzoo- tique chez les bovins (, et notamment son cha- pitre III, vu la décision 78/682/CEE de la Commission, du 19 juillet 1978, portant approbation des plans d’éradica- tion accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par la république d’Irlande (, vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introdui- sant une mesure communautaire complémentaire de la Communauté pour l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (*), considérant que, par lettre du 30 juillet 1982, modifiée par lettre du 1" octobre 1982, l’Irlande a notifié à la Commission l’extension du plan d’éradication de la tuberculose des bovins ; que des zones ayant un statut spécial sélectionné seront désignées dans les régions de production, zones dans lesquelles tous les bovins seront sournis à des épreuves de tuberculination effec- tuées dans des opérations globales alternées entre les () JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. JO n° L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. () JO n° L 227 du 18. 8. 1978, p. 28. (9 JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. vétérinaires praticiens et les vétérinaires d’État jusqu’à ce que l’incidence des troupeaux réagissant dans ces zones, lors d’une opération globale de testages témoins, atteigne un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 % ; que, par ailleurs, les mouvements des bovins à destina- tion de ces zones sélectionnées seront interdites à l’ex- ception des mouvements en provenance des zones de statut équivalent qualifiées selon la même procédure ; que, toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées sous forme d'’autorisations délivrées par l’autorité compétente pour les mouve- ments des bovins destinés à l’abattage immédiat, des taureaux à destination des centres d’insémination arti- ficielle, des bovins destinés à des expositions ou des bovins en transit ; considérant que les nouvelles modifications complé- mentaires seront mises en œuvre le plus tôt possible et au plus tard le 30 juin 1983 et que les procédures seront appliquées jusqu’à ce que les zones désignées aient été établies sur l’ensemble du territoire national et que l’incidence ait atteint un pourcentage égal ou inférieur à 0,2 % ; considérant que, après examen et compte tenu du plan initial, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE ; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 18 septembre 1981 ; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 18 septembre 1981 ; qu’en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté ; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,