19. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 102/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 686/97 DU CONSEIL du 14 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (‘), vu l’avis du Parlement européen (°), considérant que, ces dernières années, les stocks de poisson ont été surexploités et que d’importants efforts de surveillance et de contrôle des activités de pêche doivent donc être faits pour remédier à cette situation; considérant qu’il est nécessaire d’appliquer des mesures efficaces en termes de coût et d’améliorer la disponibilité et l’exactitude des données concernant l’effort de pêche, par exemple en introduisant des systèmes de surveillance des navires par satellite; considérant que, en application de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93 ("), le Conseil peut décider d’instaurer un système de localisation continue pour les navires de pêche communautaires; considérant que l’expérience acquise dans la mise en œuvre des projets pilotes réalisés par les États membres conformément au règlement (CEE) n° 897/94 de la Commission, du 22 avril 1994, portant modalités d’appli- cation du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires (*), a démontré que plusieurs systèmes de surveillance des navires par satellite pouvaient servir à déterminer la posi- tion des navires de pêche; considérant que la surveillance continue par satellite de certaines catégories de navires de pêche communautaire améliorera la gestion de l’effort, la surveillance des zones sensibles, le contrôle croisé des journaux de bord et la surveillance des débarquements; () JO n° C 209 du 20. 7. 1996, p. 7. () JO n° C 20 du 20. 1. 1997. {) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en der- nier lieu par le règlement (CE) n° 2489/96 (JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 12). {) JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 376/96 (JO n° L 51 du 1. 3. 1996, p. 31). considérant que le système de surveillance des navires par satellite ne s'appliquera aux navires de pêche communau- taires opérant dans les eaux de pays tiers que dans le cas où le ou les pays tiers en question ont accepté l’obligation de soumettre à ce système ceux de leurs navires qui opèrent dans les eaux de la Communauté; considérant qu’il est approprié de dispenser de l’obliga- tion d’appliquer le système de surveillance des navires par satellite certains navires communautaires qui exercent des activités de pêche exclusivement dans des eaux côtières ou sur de courtes durées; considérant que le système de surveillance des navires par satellite doit assurer que les communications à partir de navires communautaires sont reçues simultanément par l’État du pavillon et l’État membre côtier; considérant qu’il est approprié de prévoir la possibilité de substituer un autre système au système de surveillance des navires par satellite; qu’un État membre qui demande à faire usage de cette possibilité doit prouver que le système de substitution est aussi efficace que le système de surveil- lance des navires par satellite, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 3 du réglement (CEE) n° 2847/93 est remplacé par le texte suivant. «Article 3 1.  Chaque État membre instaure un système de surveillance des navires par satellite, ci-après dénommé “système VMS”, pour localiser les navires de pêche communautaires. Le système VMS s’appliquera au plus tard le 30 juin 1998 à tous les navires de pêche communautaires dépassant 20 mètres de longueur entre perpendicu- laires ou 24 mètres de longueur hors tout et apparte- nant au moins à l’une des catégories suivantes: