L157/8 Journal officiel des Communautés européennes 14.6.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1157/2001 DE LA COMMISSION du 13 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, tion des semences de plantes fourragères (7), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (*) ne peut être 2 1C ; ; éligible au paiement à la surface. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (4) — Le règlement (CE) n° 1038/ 2'00_1_7 à introduit la possibi- instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines lité pour 1ËS producteurs d'utiliser les cultures biolo- cultures arables (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) giques de légumineuses produites sur les superficies en n° 1038/2001 (, et notamment son article 9, gel. Il convient de définir ces cultures et les conditions d'octroi de l'aide. vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle (5) — Pour que tous les producteurs puissent bénéficier de la relatif à certains régimes d'aides communautaires (*), modifié en possibilité offerte par le règlement (CE) n° 1038/2001, d_ernier lieu par le règlement (C]_Ï) n° 495/2001 de la Commis- une nouvelle période pour la modification des demandes sion (*), et notamment son article 12, de paiement à la surface visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission (°), modifié en considérant ce qui suit: dernier lieu par le règlement (CE) n° 2721/2000 ("°) doit ; être offerte. (1) — Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/ (6)  Le règlement (CE) n° 823/2001 du Conseil du 24 avril 2001 (é), fixe les modalités d'application du règlement 2001 portant modification du règlement (CEE) n° 738/ (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions 93 modifiant le régime transitoire d'organisation d'octroi des paiements à la surface pour certaines commune de marchés des céréales et du riz au Portugal cultures arables et définit les conditions pour le gel de prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (!") maintient terres. pour la campagne 2001/2002 le niveau des aides spéci- fiques prévues pour 2000/2001. Par souci de cohérence, ‘articl h ; du rèel ° il convient d'adapter les montants pour l'aide supplé- (@) _ L'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n mentaire au titre du gel obligatoire accordée au Portugal %316/ 1999 précise que les' supe|rficie/s en cause doiyent qui sont fixés dans le cadre du règlement (CE) être entretenues, au moins jusqu'au début de la floraison, n° 2316/1999. dans des conditions de croissance normale ou jusqu'au 30 juin pour certaines cultures, jusqu'au stade de la maturité laiteuse pour les cultures protéagineuses et g) pour le chanvre jusqu'au moins dix jours après la fin de la floraison. Une nouvelle variété de lin destiné à la production de fibres peut être considérée comme éligible. Il convient de l'incorporer dans la liste des variétés admises au bénéfice . ; ; du régime de soutien figurant à l'annexe XII du règle- L'expérience a montré que, dans certains cas, les cultures ment (CE) n° 2316/1999. arables normalement entretenues n'arrivent pas, suite aux circonstances climatiques exceptionnelles, jusqu'à ces échéances. Afin de rendre le revenu des agriculteurs (8) — Pour permettre l'utilisation de cette nouvelle variété au moins dépendant des circonstances c!1mat1q'u,e.s,_ il cours de la campagne 2001/2002, il doit s'agir d'une convient de maintenir sous certaines conditions l'éligibi- incorporation rétroactive à la date du 15 mai 2001 lité de ces surfaces. conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2316/1999. (3) Dans un souci d'éviter un cumul d'aides en ce qui concerne l'herbe d'ensilage, une parcelle de culture qui ; ; ; est inscrite en vue de la production de semences certi- (9) — Les mesures prévues au présent règlement sont fiées conformément à la directive 66/401/CEE du conformes à l'avis de la réunion du comité de gestion Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisa- des céréales et du comité du Fonds européen d'orienta- tion et de garantie agricole, 60 du 26.6.1999, p. 1. 45 du 31.5.2001, p. 16. 55 du 5.12.1992, p. 1. ( 25 du 11.7.1966, p. 2298/66. ( 2 du 14.3.2001, p. 6. Ç ( ( o1 O L 25 du 1.2.1999, p. 27. O L 391 du 31.12.1992, p. 36. JO L 314 du 14.12.2000, p. 8. Jo 80 du 30.10.1999, p. 43. L 120 du 28.4.2001, p. 2. 2 du 22.3.2001, p. 13. ONNUHH