L 87/160 Journal officiel de l'Union européenne 31.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 222/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: () () Le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil (?) énonce les principales dispositions régissant les statistiques communautaires relatives aux échanges de biens entre États membres. Dans le cadre de la communication de la Commission du 14 novembre 2006 concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires, Intrastat, le système de collecte de statistiques communautaires sur les échanges de biens entre États membres, a été identifié comme un domaine où une simplification était possible et souhaitable. Une mesure immédiate de réduction de la charge statistique peut être mise en œuvre en abaissant le taux de couverture des données collectées par Intrastat. Ceci peut être réalisé en relevant les seuils au-dessous desquels les opérateurs sont dispensés de l’obligation de fournir des informations Intrastat. En conséquence, la part des statistiques fondées sur des estimations effectuées par les autorités nationales augmentera. Pour une efficacité à long terme, il convient d’envisager d'autres mesures visant à réduire davantage la charge statistique, tout en conservant des statistiques qui sont conformes aux indicateurs de qualité et aux normes en vigueur. Ces mesures pourraient notamment comprendre une réduction supplémentaire des taux obligatoires mini- maux de couverture de l’ensemble des expéditions et de l’ensemble des arrivées, ainsi que l’éventuelle introduction, à l’avenir, d’un système à flux unique. À ces fins, la Commission devrait examiner plus en détail la valeur, la viabilité et l’impact de ces mesures sur la qualité. Les États membres devraient communiquer à la Commis- sion (Eurostat) des données annuelles agrégées sur les échanges, ventilées par caractéristiques des entreprises. Les utilisateurs disposeront ainsi d'informations statistiques nouvelles sur des questions économiques pertinentes et un nouveau type d'analyse pourra être effectué, portant par exemple sur la manière dont les entreprises européennes Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 février 2009. (@) JO L 102 du 7.4.2004, p. 1. (9) (10) 3 4 6 C) é) C) ( opèrent dans le contexte de la mondialisation, sans pour autant imposer de nouvelles exigences statistiques aux entreprises déclarantes. Le lien entre les statistiques des entreprises et les statistiques des échanges devrait être établi en combinant les informations provenant du registre des opérateurs intracommunautaires avec les informations exigées par le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques (°). Il convient de conférer à la Commission les compétences d’exécution nécessaires pour abaisser la couverture mini- male des échanges. Ces compétences d’exécution devraient garantir la souplesse permettant de procéder à d’éventuelles modifications futures sur la base d’une évaluation régulière des seuils en coopération étroite avec les autorités nationales, afin de définir un compromis optimal entre la charge statistique et l’exactitude des données. L’abaissement de la couverture minimale des échanges implique que des mesures soient prises pour compenser la collecte moins complète des données et, partant, l’incidence négative de cette situation sur la qualité, et notamment sur l’exactitude des données. Il convient d’habiliter la Commis- sion à rendre plus rigoureux les mécanismes d’assurance de la qualité des États membres, et notamment à définir les critères à appliquer à l’estimation des échanges non collectés par Intrastat. Le règlement (CE) n° 638/2004 dispose que certaines mesures doivent être adoptées conformément à la déci- sion 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la déci- sion 2006/512/CE du Conseil (*), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (°) relative à la décision 2006/ 512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. JO L 61 du 5.3.2008, p. 6. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.