12.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 8/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 45/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 286, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — L'article 286 du traité dispose que les actes communau- taires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes communautaires. (2) — Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépen- dante. (3) — L'article 286, paragraphe 2, du traité prévoit l'institution d'un organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application desdits actes communautaires aux institu- tions et organes communautaires. (4) — L'article 286, paragraphe 2, du traité prévoit par ailleurs l'adoption, le cas échéant, de toute autre disposition utile. (5) Un règlement est nécessaire afin de donner aux personnes des droits juridiquement protégés, de définir les obligations des responsables du traitement au sein () JO C 376 E du 28.12.1999, p. 24. ( JO C 51 du 23.2.2000, p. 48. () Avis du Parlement européen du 14 novembre 2000 et décision du Conseil du 30 novembre 2000. (9) des institutions et organes communautaires en matière de traitement des données et de créer une autorité de contrôle indépendante responsable de la surveillance des traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (*), a été consulté. Les personnes susceptibles d'être protégées sont celles dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions ou organes communautaires dans quelque contexte que ce soit, par exemple parce que ces personnes sont employées par ces institutions ou organes. Il y a lieu d'appliquer les principes de la protection à toute information concernant une personne identifiée ou identifiable. Afin de déterminer si une personne est iden- tifiable, il convient de prendre en considération l'en- semble des moyens susceptibles d'être raisonnablement utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne pour identifier ladite personne. Il n'y a pas lieu d'appliquer les principes de la protection aux données qui auront été rendues suffisamment anonymes pour que la personne concernée ne soit plus identifiable. La directive 95/46/CE impose aux États membres d'as- surer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté. () JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.