5.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 265/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 1950/2001 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2001 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1005/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (), vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001 (*), et notam- ment son article 7, considérant ce qui suit: (1) — Une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle- ment (CE) n° 1005/2001 de la Commission (°). (2) — Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/ 95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. (3) — Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 1°" du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. (4)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 septembre au 4 octobre 2001, dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de seigle visée au règlement (CE) n° 1005/2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2001. 81 du 1.7.1992, p. 21. 93 du 29.7.2000, p. 1. 47 du 30.6.1995, p. 7. 9 du 29.3.2001, p. 16. 40 du 24.5.2001, p. 10. S3OBDZ =— OOOOO | unl fl cf f cu Ho-sHs— Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission