N° L 76/50 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 1986 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil “ (Le texte en langue danoise -est le seul faisant foi.) (86/73/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du. 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures de l’agriculture (!), et notamment son article 25 para- ‘graphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 : — la loi n° 245, du 12 mai 1976, relative à l’octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent, — la loi n° 127, du 25 mars 1981, modifiant la loirelative à l’octroi d’aides en faveur de la plantation de brise- vent ; ‘considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/8S,la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à l’article 20 du règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la partici- pation financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l’article 20 du règlement (CEE) n° 797/85 ; considérant que le comité du Fonds européen d’orienta- - tion et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ! considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A' ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La loi n° 245, du 12 mai 1976, relative à l’octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent et la loi n° 127, du 25 mars 1981, modifiant la loi relative à l’octroi d’aides en faveur de la plantation de brise-vent, communiquées par le gouvernement danois conformément à l’article 24 para- graphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la . Communauté. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 février 1986. ‘ Par la Commission Frans ANDRIESSEN _ Vice-président