Journal officiel des Communautés européennes N° L 41/8 12. 2. 97 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 concernant les délais supplémentaires demandés par l’Irlande pour la transposition des directives 90/388/CEE et 96/2/CE de la Commission en ce qui concerne la pleine concurrence dans les marchés des services de télécommunications (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/114/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A. LES FAITS I. Demande de l’Irlande vu le traité instituant la Communauté européenne, (1) — Le gouvernement irlandais a demandé, par lettre du 15 mai 1996, une prolongation des périodes de vu l’accord sur l’Espace économique européen, transposition: — jusqu’au 1 janvier 2000, pour l’abolition des droits exclusifs accordés actuellement à vu la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/19/CE (?, et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (*), et notamment son article 4, après avoir invité dans une communication (*) les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE et à l’article 4 de la directive 96/2/CE, considérant ce qui suit: 92 du 24. 7. 1990, p. 10. 4 du 22. 3. 1996, p. 13. 0 du 26. 1. 1996, p. 59. 69 du 13. 6. 1996, p. 5. —NNH Telecom Eireann en ce qui concerne la télé- phonie vocale et l’infrastructure correspondante qui, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, devaient être supprimées pour le 1“ janvier 1998, jusqu’au 1* juillet 1999, pour la levée des restrictions à la fourniture des services de télé- communications déjà libéralisés: a) sur des réseaux mis en place par le presta- taire du service de télécommunications; b) sur des infrastructures fournies par des tiers et C) au moyen d’un usage partagé de réseaux, installations et sites, qui, en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, devait intervenir pour le 1* juillet 1996, jusqu’au 1° janvier 2000, pour l’interconnexion directe entre les systèmes de communications mobiles qui, en vertu de l’article 3 quinquies de la directive 90/388/CEE, devait être mise en œuvre sans délai.