22. 9. 79 N° L 239/1 Journal officiel des Communautés européennes (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 20 juillet 1979 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (79/795/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (!), modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE (?), et notamment ses articles 11, 12 et 13, vu la directive 71/127/CEE du Conseil, du 1 mars 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (), considérant que, grâce à l’expérience acquise et compte tenu de l’état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre les presctiptions plus complètes, plus sévères et mieux adaptées aux conditions réelles d’essai ; considérant notamment que la directive 71/127/CEE du Conseil prévoit que des prescriptions concernant les rétroviseurs extérieurs réglables depuis le poste de conduite devraient être établies dès que l’évolution technique le permettra ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à (*) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (?) JO n° L 168 du 26. 6. 1978, p. 39. () JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 1. l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 71/127/CEE est modifiée comme suit : 1. À l’article 3 paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : «1l y a non-conformité avec le prototype homologué, au sens du premier alinéa, lorsque les prescriptions du point 2 de l’annexe I ne sont pas respectées. » 2. L’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 1. À partir du 1“ février 1980, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les rétroviseurs : a) — ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l’article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale, — ni interdire la première mise en circulation des véhicules, si les rétroviseurs de ce type de véhicule ou de ces véhicules répondent aux prescriptions de la présente directive ; b) — ni refuser, pour un type de rétroviseur, l’homologation CEE ou l’homologation de