L 19/50 Journal officiel de l’Union européenne 23.1.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 2008 exemptant certains services du secteur postal en Suède de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2008) 8409] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/46/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (!), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6, vu la demande présentée par Posten AB Sweden (ci-après dénommée «la poste suédoise») par courrier électronique daté du 19 juin 2008, après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics, considérant ce qui suit: I. LES FAITS (1) — Le 19 juin 2008, la poste suédoise a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités suédoises par lettre du 25 juin 2008, à laquelle les auto- rités suédoises, après une demande de prolongation du délai, ont répondu par courrier électronique du 2 septembre 2008. La Commission a également sollicité, par courrier électronique du 30 juillet 2008, des infor- mations supplémentaires auprès de la poste suédoise, que celle-ci a fournies par courrier électronique du 15 août 2008. (2) — La demande soumise par la poste suédoise concerne certains services postaux et certains services autres que postaux en Suède. Les services décrits dans la demande sont les suivants: () JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. a) services intérieurs et internationaux de lettres de première catégorie avec adresse (de particulier à parti- culier, de particulier à entreprise, d’entreprise à entre- prise et d'entreprise à particulier); cette catégorie comprend aussi la distribution prioritaire de journaux et des services de courrier exprès; b) services de lettres non prioritaires, y compris les services dénommés «e-brev», la distribution de jour- naux non prioritaires et le publipostage avec adresse. Le principe du service e-brev est le suivant: le client fournit des documents sur support électronique, qui sont transformés en lettres physiques via un service d'impression et de mise sous pli, puis acheminés par service postal; dans cette catégorie de services, certains types de courriers sont traités et tarifés différemment, ce qui donne lieu à des distinctions supplémentaires. Il existe donc une différence fondamentale entre les envois individuels et les gros envois triés (également dénommés envois en nombre prétriés). Pour cette dernière catégorie, une distinction supplémentaire est encore opérée en fonction de la zone géographique où ce service est offert, c'est-à-dire entre les gros envois triés dans les zones métropolitaines (?) et les gros envois triés dans le reste de la Suède. Une consé- quence particulièrement importante de cette distinc- tion est que les prix diffèrent — de manière substan- tielle (3) — en fonction de l’endroit où les services sont fournis. Aux fins de la présente décision, trois services différents seront donc examinés, à savoir: — les services de lettres non prioritaires en général, englobant tous les services de lettres non priori- taires décrits ci-dessus, sauf: (?) Il s’'agit des Zones correspondant à certains codes postaux englobant les grandes villes et leur banlieue, comme Stockholm, Gôteborg, Malmô et Västeräs. () En moyenne 0,40 SEK — à titre de comparaison, l'envoi d’une lettre non prioritaire jusqu'à 20 g (envoi individuel) coûte 4,0 SEK, et le prix des lettres non prioritaires par envoi en nombre trié, hors zones métropolitaines, est de 2,84 SEK. En moyenne, le prix en zone métropolitaine est inférieur de 16,39 % pour les envois en nombre triés de lettres non prioritaires.