15.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 331/97 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2001 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/|CEE et 92/33/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 4222] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/897CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de betteraves (!), modi- fiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE (?), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourra- gères (*), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/64/ CE (*), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des semences de céréales (*), modi- fiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE de la Commis- sion (°), et notamment son article 20, paragraphe 3, vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer- nant la commercialisation des plants de pommes de terre (”), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/742/CE de la Commission (), et notamment son article 14, paragraphe 4, vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer- nant la commercialisation des matériels de multiplication végé- tative de la vigne (°), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhé- sion de l'Autriche, la Finlande et la Suède (°), et notamment son article 16, paragraphe 3, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concer- nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (!"), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/ CE, et notamment son article 19, paragraphe 3, vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes (!?), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notam- ment son article 39, paragraphe 3, vu la directive 92/33/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concer- nant la commercialisation des plants de légumes et des maté- riels de multiplication de légumes autres que les semences (!*), O 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. O L 25 du 1.2.1999, p. O 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. O L 234 du 1.9.2001, p. 60. O 125 du 11.7.1966, p. 2039/66. O L 142 du 5.6.1999, p. 30. O 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. O L 297 du 18111999 p. 39. O L 93 du 17.4.1968, p. 15. JO C 241 du 29.8.1994, p. 155. JO L 169 du 10.7.1969, p. 3. JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. JO L 157 du 10.6.1992, p. 1. modifiée en dernier lieu par la directive 1999/29/CE (!*), et notamment son article 20, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Les directives susvisées prévoient l'adoption des disposi- tions nécessaires à la mise en œuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et les matériels de multiplication. (2) Il convient de garantir une représentativité adéquate des échantillons inclus dans les essais et analyses, du moins pour certains végétaux sélectionnés. (3) — Les États membres devraient participer aux essais et analyses comparatifs communautaires dans la mesure où les semences des végétaux susmentionnés sont habituel- lement multipliées ou commercialisées sur leur territoire, afin de garantir que des conclusions appropriées puis- sent en être tirées. (4)  La Commission est responsable de l'adoption des dispo- sitions nécessaires concernant les essais et analyses comparatifs communautaires. (5) — Les modalités techniques de l'exécution des essais et analyses ont été arrêtées au sein du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. (6)  Les modalités applicables aux essais et analyses couvrent également, en ce qui concerne les plants de pommes de terre, en particulier, certains organismes nuisibles rele- vant du champ d'application de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (!*), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 2001/33/CE ('5). (7) Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours de la période 2002/2003 sur des semences et matériels de multiplication récoltés en 2001 et d'établir les modalités de ces essais et analyses. (* JO L 8 du 14.1.1999, p. 29. (5) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. (6) JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.