11.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 325/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1451/2007 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (!), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: En application de la directive 98/8/CE, les États membres ne peuvent autoriser la mise sur le marché de produits biocides que s’ils contiennent des substances actives inscrites à l’annexe I, IA ou IB de cette directive. Toute- fois, en vertu des mesures transitoires prévues à l’ar- ticle 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de produits biocides qui contiennent des substances actives non inscrites à l’annexe I, IA ou IB de la directive, mais qui se trouvaient déjà sur le marché à la date du 14 mai 2000, ci-après … dénommées — «substances  actives existantes». En application du paragraphe 2 du même article, un programme de travail de dix ans devait être entrepris pour l’examen de toutes les substances actives existantes. Ce programme de travail avait pour but d’identifier les substances actives existantes et de déter- miner celles qui devaient être examinées dans le cadre de ce programme en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. La première phase du programme de travail a été mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commis- sion du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (?). (*) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21). (?) JO L 228 du 8.9.2000, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2032/2003 (JO L 307 du 24.11.2003, p. 1). G) En vertu du règlement (CE) n° 1896/2000, les substances actives existantes utilisées dans des produits biocides devaient être identifiées, et celles qu’il convenait d’évaluer en vue d’une éventuelle inscription à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE pour un ou plusieurs types de produits devaient être notifiées avant le 28 mars 2002. Le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, para- graphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000 (*), a établi la liste des substances actives existantes. Cette liste comprend les substances actives ayant été identifiées conformément à l’article 3, para- graphe 1, ou à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1896/2000, ou pour lesquelles des informations équivalentes ont été fournies dans le cadre d’une notifica- tion au titre de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Le règlement (CE) n° 2032/2003 a également dressé, en annexe Il, la liste exhaustive des substances actives existantes à évaluer dans le cadre du programme d’examen. Cette liste comprend les substances actives dont au moins une notification a été acceptée conformé- ment à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1896/2000 ou pour lesquelles un État membre a mani- festé un intérêt conformément à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement. Cette liste précise les types de produits concernés. Le règlement (CE) n° 2032/2003 prévoit qu'un certain nombre de substances actives ou de combinaisons substance/type de produit qui ne relevaient pas initiale- ment du programme d’examen puissent être évaluées dans les mêmes conditions que les substances évaluées dans le cadre de ce programme, pour autant que les opérateurs intéressés aient présenté des dossiers complets avant le 1° mars 2006. O L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2032/2003 a fixé au 1* septembre 2006 la date à compter de laquelle les produits contenant des substances actives ne devant pas être évaluées dans le cadre du programme d’examen devaient être retirés du marché. () JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).