L 125/46 Journal officiel de l’Union européenne 21.5.2010 DÉCISION DU CONSEIL du 19 janvier 2010 sur l’existence d’un déficit excessif en Slovénie (2010/289/UE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136, vu la proposition de la Commission, vu les observations de la Slovénie, considérant ce qui suit: () () @) Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (!) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l'existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) n° 1467/97 comporte égale- ment des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté euro- péenne (TCE), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (?) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des disposi- tions dudit protocole. La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fonde- ments économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait, notamment, à assurer que la situation économique et budgétaire soit 209 du 2.8.1997, p. 6. Jo L JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. pleinement prise en compte à tous les stades de la PDE. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. Au titre de l’article 104, paragraphe 5, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commis- sion a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Slovénie. Le 11 novembre 2009, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens (°). L’article 126, paragraphe 6, du TFUE prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il existe ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Slovénie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes. Selon les données communiquées par les autorités slovènes en octobre 2009, le déficit public de la Slovénie devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de réfé- rence peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En parti- culier, il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. La croissance du PIB réel, qui a diminué de moitié entre 2007 et 2008, devrait être fortement néga- tive en 2009 (— 7,4 %) selon les prévisions de l’'automne 2009 des services de la Commission. Bien que les résul- tats budgétaires de la Slovénie aient été bons ces dernières années alors que la conjoncture économique était encore favorable, grâce à une croissance des recettes plus élevée que prévu, l’exécution du budget a été marquée par des dépassements de dépenses. Par ailleurs, selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait se creuser encore, passant de (*) Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Slovénie se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/ economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/pdf.cfm?mode = _m2