1. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 100/55 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (Affaire IV/35.814 — Extra d’alliage) (Les textes en langues espagnole, allemande, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/247/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 65, vu les informations qui ont été communiquées à la Commission et les vérifications effectuées au titre de l’ar- ticle 47 du traité, vu les observations écrites présentées en vertu de l’article 36 du traité et prenant acte de ce que les parties ont formellement renoncé au droit de présenter des observa- tions orales, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Procédure (1) — À la suite d’informations parues dans la presse spécialisée et de plaintes informelles de quelques consommateurs, la Commission a procédé à une enquête sur l’application par les producteurs d’acier inoxydable d’une majoration commune de prix connue sous le nom «d’extra d’alliage». En vertu de l’article 47 du traité, la Commission a demandé le 16 mars 1995 à un certain nombre de producteurs de lui communiquer différentes infor- mations relatives à ces modifications de prix, les formules ou méthodes de calcul utilisées pour parvenir aux montants appliqués, les circonstances et la date de la première mise en œuvre de cette formule ainsi que des différentes applications ou modifications survenues depuis lors. Sur la base des informations recueillies et notam- ment des copies de lettres circulaires adressées par les producteurs aux clients annonçant la modifica- tion des bases de calculs de l’extra d’alliage, la Commission a, le 19 décembre 1995, adressé à dix-neuf entreprises une communication des griefs. Après avoir pris connaissance du dossier, les entre- prises ont transmis leurs réponses à ces griefs au début de 1996. Ces réponses ont conduit la Commission à procéder à de nouvelles investigations. Des vérifica- tions sur la base de l’article 47 du traité ont eu lieu auprès d’Acerinox, d’ALZ, d’Avesta Sheffield, de Krupp, de Thyssen, d’Outokumpu et d’Usinor Saci- lor. Des demandes de renseignements ont été adressées à Acerinox, à Acciai Speciali Terni, à ALZ, à Bôhler, à Olarra, à Outokumpu et à Usinor Sacilor. Les entreprises destinataires de la présente décision ont été en mesure de présenter leurs observations à la nouvelle communication des griefs que la Commission leur a adressée le 24 avril 1997 annu- lant et remplaçant celle du 19 décembre 1995. Dans leurs réponses, elles ont formellement renoncé à la possibilité de faire valoir leurs argu- ments au cours d’une audition.