17. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 14/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 105/85 DU CONSEIL du 14 janvier 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, pour la viande bovine congelée rele- vant de la sous-position 02.01 À II b) du tarif douanier commun, la Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes ; qu’il importe donc d’ouvrir, le 1* janvier 1985, ce contingent tarifaire ; considérant que, pour tenir compte de l’évolution éventuelle des importations dans les États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contin- gentaire de 50 000 tonnes, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure- ment les besoins de certains États membres ; considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l’accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu’à épuisement du volume contingentaire ; qu’un système d’utilisation du contin- gent tarifaire comraunautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes énoncés ci-avant ; que, afin d’aboutir à une répartition équitable entre les États membres et de représenter le mieux possible l’évolution réelle du () JO n° C 277 du 17. 10. 1984, p. 5. () JO n° C 12 du 14. 1. 1985. marché du produit en question, cette répartition doit être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, d’après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence repré- sentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l’année contingentaire envisagée ; considérant que, en vertu de l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’appli- cation du régime de certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2666/82 (*), les certificats d’importation permettent d'importer une quantité supérieure de 5 % à celle qu’ils indiquent ; que, toutefois, le prélèvement prévu à l’article 12 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (°), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1979, doit être appliqué à toute quantité excédant celle indiquée sur le certificat ; considérant que, comme il s'agit d’un contingent tari- faire d’un volume relativement peu élevé, il paraît possible, sans déroger pour autant à sa nature commu- nautaire, de prévoir, en l’occurrence, un système d’uti- lisation fondé sur une seule répartition entre les États membres ; qu'’il semble également indiqué de laisser à chaque État membre le choix du système de gestion de ses quotes-parts, de manière à assurer une réparti- tion qui soit appropriée d’un point de vue écono- mique ; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l’union économique Benelux, O n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. O n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7. O n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () () (