12. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 342/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1997 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 (97/824/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord entre la Communauté économique europé- enne et le gouvernement de la république de Guinée- Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée- Bissau, signé à Bissau, le 27 février 1980(!), et notam- ment son article 17, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations pour déter- miner les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nou- veau protocole a été paraphé le 4 juin 1997; que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souve- raineté ou de la juridiction de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensa- (*) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 33. ble que le protocole en question soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu’il y a lieu d’approuver cet accord, sous réserve d’une décision définitive au titre de l’article 43 du traité; ; considérant qu’il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartitton des possibilités de pêche tradi- tionnelle dans le cadre de l’accord de pêche, DÉCIDE: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’appli- cation provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gou- vernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.