30. 4. 77 Journal officiel des Communautés européennes No L 108/75 RÈGLEMENT (CEE) No 920/77 DE LA COMMISSION du 29 avril 1977 modifiant, lors du début de la campagne laitière 1977/1978, divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, | vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 559/76(?), et notamment son article 6 paragraphe 7, son article 7 paragraphe S et son article 10 para- graphe 3, vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2714/72(*), et notamment son article 7 bis, considérant que, compte tenu de l’évolution du marché et des décisions arrêtées par le Conseil lors du début de la campagne laitière 1977/1978, notamment de la modification apportée au prix d’intervention du beurre et du lait écrémé en poudre, il convient d’adapter différents règlements de la Commission et d’abroger ceux devenus sans objet ; considérant que les règlements concernés sont les suivants : — règlement (CEE) n° 990/72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux ($), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2293/76 (6), — règlement (CEE) n° 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l’armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2575/76 ($), (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (?) JO ne L 67 du 15. 3. 1976, p. 9. () JO ne L 169 du 18, 7. 1968, p. 1. (#) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15. ($) JO no L 115 du 17. S. 1972, p. 1. (6) JO ne L 259 du 23. 9. 1976, p. 8. () JO no L 142 du 22. 6. 1972, p. 14. (8) JO no L 293 du 23. 10. 1976, p.23. — règlement (CEE) n° 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) no 2575/76, — règlement (CEE) n° 349/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à l’écoulement à prix réduit de beurre d’intervention destiné à la consomma- tion directe sous forme de beurre concentré (!°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2575/76, — règlement (CEE) n° 232/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis- serie et de glaces alimentaires (!!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 569/77 (1?), — règlement (CEE) n° 2054/76 de la Commission, du 19 août 1976, relatif à la vente en vue de l’exporta- tion vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d’intervention et destiné à l’ali- mentation des animaux(!3), modifié en dernier lieu par le réglement (CEE) ne 681/77 (!*), — règlement (CEE) ne 2213/76 de la Commission, du 10 septembre 1976, relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public (!5), — règlement (CEE) n° 639/77 de la Commission, du 28 mars 1977, portant suspension temporaire de la vente de lait écrémé en poudre en vertu du règle- ment (CEE) n° 2213/76 (!6), ainsi que le — règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des porcs et des volailles (!7), modifié par le règle- ment (CEE) n° 443/77 (18) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, @) JO n° L 181 du 9. 8. 1972, p. 11. (19) JO n L 40 du 13. 2. 1973, p. 1. (11) JO no L 24 du 31. 1. 1975, p. 45. (2) JO no L 72 du 19. 3. 1977, p. 11. (13) JO n° L 228 du 20. 8. 1976, p. 17. (4) JO n° L 84 du 1. 4. 1977, p. 49. (15) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. (16) JO n° L 80 du 29. 3. 1977, p. 15. (1) JO ne L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. (18) JO ne L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.