12. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 185/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1984 relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d’Allemagne (84/361/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa, vu la demande de la république fédérale d’Allemagne, considérant que, par le règlement (CEE) n° 855/84 ('), la république fédérale d’Allemagne a été autorisée à accorder une aide spéciale à ses producteurs agricoles en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu’ins- trument ; considérant que, aux termes du même règlement, l’aide en question ne peut dépasser 3 % du prix hors TVA payé par l’acheteur du produit agricole ; considérant que cette limite s’est révélée insuffisante compte tenu des difficultés particulières rencontrées par l’agriculture allemande ; que, dans cette situation exceptionnelle, il convient de considérer un dépasse- ment de cette limite comme compatible avec le marché commun ; considérant toutefois que les compensations ainsi accordées ne devraient pas dépasser les effets décou- lant du démantèlement des montants compensatoires monétaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Pour la période allant du 1“ juillet 1984 au 31 décembre 1988, l’aide accordée par la république fédé- rale d’Allemagne sous forme d’allégement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme compatible avec le marché commun jusqu’à un pourcentage de 5 % du prix hors TVA payé par l’acheteur du produit agricole. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1984. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON () JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.