N° L 349/32 Journal officiel des Communautés européennes 13. 12. 78 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1978 modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles et la directive 73/131/CEE relative à la prime d’orientation visée à l’article 10 de la directive du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles (78/1017/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), considérant que, aux termes de l’article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE du ‘Conseil, du 17 avril1972,concernantlamodernisation des exploita- tions agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la direc- tive 77/390/CEE (*), les États membres peuvent ac- corder, pendant une période de cinq ans à partir de la . prise d’effet de ladite directive, des aides transitoires à des exploitants qui ne sont pas en mesure d’atteindre le revenu du travail fixé selon l’article 4 de ladite directive et ne peuvent pas encore bénéficier des indemnités annuelles visées à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l’encouragement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d’amélioration des structures (5) ; considérant que, en attendant le réexamen de la direc- tive 72/159/CEE prévu par l’article 16 de ladite direc- tive, la période d’application de cette disposition a été prorogée jusqu’au 31 décembre 1977 par la directive 77/390/CEE ; considérant que, ce réexamen étant encore en cours, il paraît indiqué de proroger la période visée à l’article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE jusqu’au 31 décembre 1979 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977 ; considérant que l’orientation de l’exploitation vers la production de viande bovine ou ovine prévue par le plan de développement peut exiger des efforts différen- ciés ; qu’il convient donc de transformer en montants limites les montants fixés par la directive 73/131/CEE du Conseil, du 15 mai 1973, relative à la prime d’orien- (*) JO n° C 230 du 28. 9. 1978, p. 15. (?) JO n° C 261 du 6. 11. 1978, p. 46. (*) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 43. (5) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. tation Visée à l’article 10 de la directive 72/159/ CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploi- tations agricoles (6), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La période visée à l’article 14 paragraphe 2 sous a) de la directive 72/159/CEE est prorogée jusqu’au 31 décem- bre 1979 en ce qui concerne les mesures prévues à cet article et applicables dans les États membres au 15 mars 1977. Article 2 L’article 1°" deuxième alinéa de la directive 73/131/CEE est remplacé par le texte suivant : : « Le montant de la prime est au maximum de : — 48 unités de compte par hectare dans la limite de 4 800 unités de compte par exploitation, pour la première année, — 32,5 unités de compte par hectare dans la limite de 3 250 unités de compte par exploitation, pour la deuxième année, — 16,5 unités de'compte par hectare dans la limite de 1650 unités de compte par exploitation, pour la troisième anné. » Article 3 L’article 1°" prend effet à partir du 1 janvier 1978. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1978. Par le Conseil Le président J. ERTL (8) JO n° L 153 du 9. 6. 1973, p. 24.