N° L 213/40 Journal officiel des Communautés européennes 9.8. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1984 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (84/401/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles ('), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (?), et notamment son article 18 para- graphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l’article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de dévelop- pement et d’assainissement agricole — n° 300 portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se déve- lopper, — n° 304 portant fixation du revenu comparable pour 1984 ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté ; 6 du 23. 4. 1972, p. 1. 2 du 15. 3. 1984, p. 24. = o e N 0 considérant que les décisions mentionnées peuvent encore être considérées comme répondant aux condi- tions de la directive 72/159/CEE ; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, conti- nuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de dévelop- pement et d’assainissement agricole n° 300 et n° 304, les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission