6.9.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 234/3 RÈGLEMENT (CE) N° 1028/2007 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2007 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, et soumettant ces importations à enregistrement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «e règlement de base») (!), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5, après consultation du comité consultatif, considérant que la Commission a décidé, conformément à l’ar- ticle 13, paragraphe 3, du règlement de base, d’enquêter, de sa propre initiative, sur le possible contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines chaus- sures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine. A. PRODUIT (1) — Le produit concerné par le contournement éventuel correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l’exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d’intérieur et des chaussures avec coquille de protection (ci-après dénommées «certaines chaussures à dessus en cuir»), originaires de la République populaire de Chine, normalement déclarées sous les codes NC 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, (*) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (?) (ci- après dénommées «le produit concerné»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif. (2) — Le produit soumis à l’'enquête correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l’exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d’intérieur et des chaussures avec coquille de protection, expédiées de la RAS de Macao (ci-après dénommées «le produit soumis à l’enquête») et normalement déclarées sous les mêmes codes NC que le produit concerné. B. MESURES EXISTANTES (3) — Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil (°). C. MOTIFS (4 La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations du produit concerné sont contournées par le transbordement et/ou l’assemblage dans la RAS de Macao du produit soumis à l’enquête. (5) _ Les éléments de preuve sont les suivants: — la demande montre qu'une importante modification de la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de la RAS de Macao vers la Communauté) est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour laquelle il n’existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit, (?) Telles que définies dans le règlement (CE) n° 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l'annexe ! du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l’article 1", paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC. () JO L 275 du 6.10.2006, p. 1.