L 274/28 Journal officiel de l’Union européenne 20.10.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/764/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parle- ment européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (!), et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (?), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci- après «Fonds») a été créé pour fournir un appui complé- mentaire aux travailleurs licenciés subissant les consé- quences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail. (2) — L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. () JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (G) — Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements inter- venus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 306 750 EUR. (4) — Le 23 janvier 2009, le Portugal a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements inter- venus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 832 800 EUR. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par l’Espagne et le Portugal, DÉCIDENT: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 4 139 550 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.