16.3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 78/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 portant approbation conditionnée des aides accordées par la France au groupe GAN (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/204/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 92 et 93, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment ses articles 61 et 62, après avoir mis, conformément aux articles susmention- nés, les intéressés en demeure de présenter leurs observa- tions (!), considérant ce que suit: 1. INTRODUCTION Le GAN est un groupe financier public actif dans les domaines de la banque et de l’assurance. Il a rencontré des difficultés importantes depuis 1993, à la suite des pertes enregistrées sur les actifs liés au secteur immobilier et dans l’activité d’assurance. Ces difficultés avaient conduit l’État français à décider en 1995 d’octroyer un soutien au GAN sous forme d’une augmentation de capital par apport de titres pour 2,86 milliards de francs français (FRF). Le 18 septembre 1996, la Commission, après avoir exa- miné le plan de restructuration du GAN et de sa filiale l’UIC et le rapport d’audit préparé par la banque conseil du Trésor (Morgan Stanley), avait décidé de considérer (*) JO C 149 du 17.5.1997, p. 6. cette opération en tant qu’une aide d’État non notifiée (aide NN 43/96) et de l’approuver sous la condition de la mise à exécution intégrale du plan de restructuration qui lui avait été présenté. Ce plan prévoyait notamment la cession de la majorité du capital du groupe bancaire CIC, afin de permettre le retour à la viabilité et de minimiser les effets distorsifs de l’aide. Par lettres du 28 février 1997 et du 3 mars 1997, les autorités françaises ont affirmé que les aides approuvées étaient insuffisantes, face notamment à la dégradation de la situation financière du groupe dans les activités de financement du secteur immobilier et à l’échec de la procédure de privatisation du CIC, et que, par consé- quent, elles notifiaient des aides supplémentaires, pour un montant d’environ 20 milliards de FRF. Le 12 mars 1997, la Commission a décidé de rouvrir la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 du traité à l’égard de l’augmentation de capital de 2,86 milliards de FRF réalisée en 1995 ainsi que d’ouvrir la même procédu- re à l’égard des nouvelles mesures d’aide notifiées, à savoir une augmentation de capital de 11 milliards de FRF à réaliser en 1997 et l’engagement de l’État de prendre en charge des pertes du GAN pour un montant estimé à 9 milliards de FRF. La décision de la Commis- sion a été communiquée aux autorités françaises par lettres du 8 avril 1997 (SG/97/D/2644). Afin d’analyser dans les détails les documents remis par les autorités françaises en ce qui concerne la situation du groupe GAN, son plan de restructuration et notamment sa viabilité, la Commission a eu recours à l’aide d’une banque d’affaires internationale de premier plan en quali- té de consultant.