19. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 329/23 RÈGLEMENT (CE) N° 2414/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement en produits céréaliers des départements … français d’outre-mer  (DOM) et établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (DOM) ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 2 paragraphe 6, considérant que, pour l’application des dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/96 (*), a établi, pour 1996, le bilan prévisionnel d’approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d’outre-mer; qu’il convient d’établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour 1997; qu’il y a, dès lors, lieu de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 388/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1“ janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996. 3 O n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. O n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. O n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. O n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 101. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission