20. 2. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 43/5 RÈGLEMENT (CEE) Neo 313/79 DE LA COMMISSION du 19 février 1979 modifiant le règlement (CEE) n° 3389/73 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d’intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion, et notamment son article 7 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 489/77 (3), prévoit la fixation d’un prix minimal pour chaque lot de tabac mis en adjudica- tion ; considérant que les accords existant entre la Commu- nauté et la Confédération suisse et la république d’Autriche sur l’application de la réglementation rela- tive au transit communautaire rendent possible la déli- vrance, en Suisse et en Autriche, de documents de transit communautaire ; que le tabac qui est exporté vers ces pays ou qui doit les traverser pour atteindre le pays de destination doit être soumis à des mesures spécifiques pour éviter qu’il soit réimporté en tant que _ produit communautaire ; considérant que, dans le cas d’une adjudication pour l’exportation, le prix minimal est fixé en fonction des prix du marché mondial ; que, de ce fait, il n’y a pas lieu d’accorder de restitution à l’exportation de tabac acquis par adjudication ; considérant que le tabac ainsi exporté est dans une situation comparable à celle d’un tabac ayant bénéficié de la restitution à l’exportation ; qu'un tel tabac ne peut dès lors être réimporté dans la Communauté dans les conditions définies à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises de retour dans le territoire douanier de la Communauté (*); qu'il y a lieu par conséquent de prévoir dans le cas d’une telle réimportation le versement d’un montant égal à celui de la caution en précisant que le montant doit être traité, conformé- ment à l’article 2 du règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil (°), de la même façon qu’une caution acquise ; (!) JO ne L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO ne L 345 du 15. 12. 1973, p. 47. @) JO ne L 65 du 11. 3. 1977, p. 23. (*) JO n° L 89 du 2. 4. 1976, p. 1. (£) JO n° L 50 du 22. 2. 1978, p. 1. } considérant que les tabacs ayant fait l’objet d’adjudica- tions pour l’exportation doivent être soumis aux dispo- sitions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commis- sion, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la desti- nation des produits provenant de l’intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1665/78 (?) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n 3389/73 est modifié comme suit : 1. Le texte de l’article 7 est remplacé par le texte suivant : « Article 7 La caution visée à l’article 5 n’est libérée que si : a) l’offre n’était pas recevable ; b) le soumissionnaire n’a pas été déclaré adjudica- taire ; c) l'adjudicataire a acquitté le prix auquel l’attribu- tion est faite et, dans le cas d’une adjudication pour l’exportation, a fourni les preuves prévues au règlement (CEE) n° 1687/76. En outre, au cas où le pays de destinataion est la Suisse ou l’Autriche ou si ces pays sont traversés pour atteindre le pays de destination, la libération de la caution est subordonnée à la preuve de l’importation du produit dans un pays tiers sauf perte en cours de transport par suite d’un cas de force majeure. - Cette preuve est apportée comme en matière de restitution à l’exportation. » (6) JO ne L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. () JO ne L 192 du 15. 7. 1978, p. 49.