15. 4. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 113/25 RÈGLEMENT (CE) N° 788/98 DE LA COMMISSION du 14 avril 1998 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84 de viandes bovines détenues par certains organismes d’intervention et destinées à être exportées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (, et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks dans plusieurs États membres; que des débou- chés existent dans certains pays tiers pour les produits en question; que, en vue d’éviter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente pour l’exportation vers ces pays dans le cadre d’une procédure d’adjudication; que, en vue de permettre la vente d’une qualité uniforme des produits, il convient de mettre en vente la viande achetée conformément à l’ar- ticle 6 du règlement (CEE) n° 805/68; considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission du 5 septembre 1984 portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines conge- lées détenues par les organismes d’intervention (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(*), a prévu la possibilité de l’application d’une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en prove- nance de stocks d’intervention; considérant qu’il convient de procéder à cette vente, conformément au règlement (CEE) n° 2539/84, ainsi qu’au règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (°), considérant que, en vue d’assurer une procédure d’adjudi- cation régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d’application concer- nant l’écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d’intervention (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95; L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. L 356 du 31. 12. 1997, p. 13. L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. L 251 du S. 10. 1979, p. 12. PS SS OOOOOOO RI 4 p t C 4 C 4 considérant qu’il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du règle- ment (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés admi- nistratives que l’application de ce point soulève dans les États membres concernés; considérant que, pour des raisons administratives, il y a lieu de fixer une quantité minimale pour l’offre tout en tenant compte de la pratique commerciale; considérant que, pour des raisons pratiques, aucune resti- tution à l’exportation n’est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toutefois, les acheteurs sont tenus de demander des certificats d’expor- tation pour la quantité attribuée, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certi- ficats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (°); qu’il y a lieu en conséquence d’adapter le délai de prise en charge visé à l’article 6 du règlement (CEE) n° 2539/84; considérant que, en vue de garantir l’exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d’une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives; considérant que les produits provenant de stocks d’inter- vention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation, il semble opportun d’autoriser, dans des conditions précises, le réemballage de ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformés à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est procédé à la vente des produits d’intervention achetés conformément à l’article 6 du règlement (CEE) n° 805/68 d’environ: () JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35. () JO L 105 du 4 4 1998, p. 7.