L 102/58 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 2001 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques [notifiée sous le numéro C(2001) 951] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établisse- ment des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôles de l'efficacité des vaccins antira- biques (!), et notamment son article 5, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — La directive 92/65/CEE du Conseil (?) prévoit un système alternatif à la quarantaine pour les introductions de certains carnivores domestiques sur le territoire de certains États membres indemnes de la rage. Ce système suppose le contrôle de l'efficacité de la vaccination de ces animaux par un titrage d'anticorps. (2) Le laboratoire de l'AFSSA de Nancy, France, a été désigné par la décision 2000/258/CE comme l'institut responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité de la vaccination antirabique. (3) — Un système d'essais d'aptitude a été établi pour le titrage d'anticorps de la rage chez les carnivores domestiques vaccinés, dans le contexte des mesures alternatives à la quarantaine. (4) — Le laboratoire de l'AFSSA à Nancy doit utiliser le système d'essais d'aptitude pour évaluer les laboratoires en vue de leur agrément pour effectuer des tests sérolo- giques sur certains carnivores vaccinés contre la rage. (5) Plusieurs États membres ont présenté des demandes en vue de l'agrément de laboratoires pour effectuer les () JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. () JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. analyses visant à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques. (6)  Le laboratoire de l'AFSSA à Nancy a procédé à l'évalua- tion des demandes communiquées par les États membres et a transmis les résultats de cette évaluation à la Commission. (7) La Commission, sur la base des résultats de l'évaluation, peut établir une liste des laboratoires agréés pour effec- tuer le titrage sérologique des carnivores vaccinés contre la rage. (8) … Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les laboratoires présentés par les États membres et autorisés à réaliser les analyses en vue du contrôle de l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques sont énumérés à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission