26. 6. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 166/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 1768/84 DE LA COMMISSION du 25 juin 1984 relatif à une mesure particulière d’intervention pour le froment tendre en Grèce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment son article 8 paragraphe 4, considérant que la production du froment tendre en Grèce dépasse les besoins de ce pays ; que cela a déjà conduit au cours de la campagne 1983/1984 à des interventions importantes ; considérant que, selon les dernières informations disponibles, la récolte de froment tendre en Grèce pour la campagne 1984/1985 s'annonce particulière- ment abondante du fait notamment d’une augmenta- tion des rendements ; que, compte tenu des besoins du marché hellénique, un excédent va apparaître sur ce marché ; considérant que le marché hellénique peut être allégé par l’exportation vers les pays tiers d'une partie des quantités excédentaires de froment tendre; que, compte tenu des cours du marché mondial du froment tendre, l’exportation n’est possible qu'à l’aide d’une restitution ; considérant toutefois que le régime de la restitution visé à l’article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 concerne l’exportation à partir de tout État membre ; qu’un tel régime est dès lors non seulement inadapté à la solution du problème en cause mais peut également favoriser l’'exportation de froment tendre à partir d’États membres se trouvant dans une situation de marché radicalement opposée à celle de la Grèce ; considérant que, en l’absence de mesures adéquates, on peut s'attendre à la mise à l’intervention en Grèce de quantités de froment tendre, conformément à l’ar- ticle 7 du règlement (CEE) n° 2727/75, dont la seule possibilité d’écoulement est, en tout cas, l’exportation vers les pays tiers ; que, en vue d’éviter l’intervention précitée, il y a lieu de prendre au sens de l’article 8 dudit règlement une mesure particulière d’intervention () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 7. () JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. destinée à alléger le marché hellénique ; qu'il y a, en outre, lieu de donner à ladite mesure le caractère d’un encouragement direct des exportations et d’éviter ainsi les frais très importants qui résulteraient pour le budget communautaire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l’exportation ; que l’octroi d’une restitution dont le montant serait déterminé par adju- dication et applicable à la seule production exportée à partir de la Grèce peut constituer une mesure appro- priée à cet effet ; considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l’application à son égard, mutatis mutandis, de l’article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que des règlements pris en applica- tion de celui-ci, notamment le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales rela- tives à l’octroi des restitutions et aux critères de fixa- tion de leur montant (*), ainsi que le règlement (CEE) n° 279/75 de la Commission, du 4 février 1975, établissant les modalités d’application concernant la mise en adjudication de la restitution à l’exportation dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2944/78 (°) ; considérant que le règlement (CEE) n° 279/75 prévoit, parmi les engagements de l’adjudicataire, l’obligation de déposer une demande de certificat d’exportation ; qu’une caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation de l’offre, peut assurer le respect de cette obligation ; considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique ; considérant que le bon déroulement d’une procédure d’adjudication à l’exportation impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des services compétents ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, () JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 78. () JO n° L 31 du S. 2. 1975, p. 8. () JO n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.