N° L 204/28 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 2207/85 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1641/71 en ce qui concerne les normes de qualité pour les pommes et poires de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1332/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 1641/71 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 1855/85 (*), a fixé des normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l’an- nexe dudit règlement ; considérant que les normes de qualité pour les pommes et les poires de table comprennent des critères d'homogénéité dans le calibrage, valables pour toutes les variétés ; que, compte tenu des caractéristi- ques morphologiques de la variété Horneburger l’ap- plication à cette variété des critères retenus empêche- rait notamment d’en classer les fruits en catégorie de qualité I, quelles que soient, par ailleurs, les caractéris- tiques de qualité ; qu’il y a donc lieu de prévoir une modification des règles de calibrage pour cette variété ; considérant que les mesures prévues, au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l’annexe du règlement (CEE) n° 1641/71 sont modi- fiées comme suit : au titre III « CALIBRAGE », il est ajouté aux renvois (?) et (°) les termes « et de la variété Horneburger » après « Bramley's Seedling (Bramley, Triomphe de Kiel) ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985. ) JO n° L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ) JO n° L 130 du 16. S. 1984, p. 1. * JO n° L 172 du 31. 7. 1971, p. 1. ) JO n° L 174 du 4. 7. 1985, p. 28. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président