1. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 57/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈÊGLEMENT (CEE) N° 574/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 déterminant les modalités d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échan- ges (MCE) ('), et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l’Espagne et le Portugal (?), et notamment son article 13, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (*), notamment ses articles 12 paragraphe 2, 15 paragraphe 5, 16 paragraphe 6 et son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit l’utilisation de certificats « MCE » et de certificats d'impor- tation « MCE » aux fins de la gestion du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ; que, lors de la détermination des modalités d’application du MCE, il y a lieu de se référer, autant que possible, aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’applica- tion du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1994/84 () ; considérant que, toutefois, et notamment en ce qui concerne la délivrance des certificats, il y a lieu de déroger auxdites règles afin de pouvoir gérer les quantités fixées dans le cadre du MCE ; considérant que le mécanisme complémentaire applicable aux échanges prévoit que certains produits agricoles sont soumis à une quantité «objectif» et que d’autres sont () JO n° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. ?) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. @ JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 19. “ (ÿ JO n° L 338 du 12. 12. 1980, p. 1. () JO n° L 186 du 13. 7. 1984, p. 17. - soumis seulement à un plafond indicatif ; que les quan- tités « objectif » et les mesures de contrôle y relatives ne s'appliquent que jusqu’au 31 décembre 1989 ; considérant qu'il y a lieu d’indiquer sous quel statut doua- nier peuvent se présenter les produits auxquels s’applique le «MCE » ; considérant que l’importation dans la Communauté à Dix de certains produits relevant du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisa- tion commune du marché viti-vinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (), est soumise à la présentation d’un certificat d’importation ; que les importations des produits du secteur viti-vinicole dans la communauté à Dix réalisées à partir du 1* mars 1986 en provenance des pays tiers doivent être effectuées sous couvert d’un certificat d’importation « MCE » ; que, dans le souci de ne pas entraver les échanges ni d’alourdir les formalités administratives qui s’y réfèrent, il convient de prévoir que les certificats d’importation délivrés avant le 1 mars 1986 se substituent, pendant la durée de vali- dité qui leur est propre, aux certificats d’importation « MCE » ; considérant que tous les comités de gestion concernés n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti par leur prési- dent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : TITRE PREMIER Champ d’application Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 1.  Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les moda- lités communes d’application du mécanisme complémen- taire applicable aux échanges, ci-après dénommé « MCE », prévu par le règlement (CEE) n° 569/86. () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. @) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.