12. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes No L 93/51 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « NBS — Biotran II automated colony counter » (79/391/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (*), vu le règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (?), et notamment ses articles 4 et 5, considérant que, par lettre du 26 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d'engager la procédure prévue aux articles 4 et S du règlement (CEE) n 3195/7S en vue de déterminer si l’appareil dénommé « NBS — Biotran II automated colony counter », utilisé pour le comptage des bacté- ries ayant subi une mutation à la suite d’un contact avec un produit chimique cancérigène, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3195/ 75, un groupe d’experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. considérant qu'il ressort de cet examen que l’appareil en question est un compteur automatique ; qu'il ne présente pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu’il s'agit d’un appareil d’utilisation courante dans le domaine de la médecine clinique ; que son utilisation dans le cas d’espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d’appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L’appareil dénommé « NBS — Biotran II automated colony counter » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1979. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission