L 109/62 Journal officiel des Communautés européennes 19.4.2001 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2001 modifiant pour la septième fois la décision 95/124/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2001) 1017] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/311/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ("), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (?), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: (1) — Les États membres peuvent obtenir, pour les exploita- tions piscicoles situées dans des zones non agréées en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies. (2) — La liste des exploitations piscicoles agréées en Allemagne a été fixée par la décision 95/124/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/188/CE (). (8) — L'Allemagne a soumis à la Commission les documents justificatifs relatifs à l'obtention du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV pour une exploitation pisci- cole établie en Saxe, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des prescriptions relatives au maintien de l'agrément. (4) — La Commission et les États membres ont procédé à l'examen des documents justificatifs transmis par l'Alle- magne pour l'exploitation concernée. 6 du 19.2.1991, p. 1. 89 du 3.7.1998, p. 12. 4 du 14.4.1995, p. 6. 7 du 9.3.2001, p. 83. |n cf c c a…o—-sÛs (5) Il résulte de cet examen que l'exploitation répond aux prescriptions de l'article 6 de la directive 91/67/CEE. (6)  Par conséquent, cette exploitation peut prétendre au statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée et il convient donc de l'ajouter à la liste des exploitations déjà agréées en Saxe. (7) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 95/124/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 2001. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission