23. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 225/13  RÈGLEMENT (CEE) N° 2391/85 DE LA COMMISSION du 19 août 1985 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2102/84 relatif aux décla- rations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du S février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 798/85(?), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65, considérant que le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2459/84 (*), a établi les règles régissant les déclarations de récolte, de production et de stocks des produits du secteur viti-vinicole ; que ces règles prévoient, en ce qui concerne les raisins, la déclaration des seules quan- tités destinées à la vinification ; que cela rend difficile la connaissance et le contrôle du rendement des exploitations lorsqu’une partie de la production est destinée à des marchés autres que celui du vin, notam- ment à celui du raisin à consommer en l’état ; qu’il apparaît indispensable, afin d’obtenir toutes les infor- mations nécessaires à la gestion du marché, de prévoir que dans le cas susvisé le récoltant déclare la totalité de sa production de raisins ; considérant que l’expérience acquise, notamment comme suite à la première application de la distilla- tion visée à l’article 41 du règlement (CEE) n° 337/79, montre que certaines autres précisions et aménage- ments de règles prévues par le règlement (CEE) n° 2102/84, notamment en matière de dates à respecter, sont nécessaires pour mieux les adapter à la réalité et faciliter l’application des mesures de gestion de l’orga- nisation de marché ; considérant que les mesures prévues sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2102/84 est modifié comme suit : 1. À l’article 1*, le paragraphe 1 ést remplacé par le texte suivant : () JO n° L 54 du S. 3. 1979, p. 1. () JO n° L 89 du 29. 3. 1985, p. 1. () JO n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. L2 () JO n° 31 du 29. 8. 1984, p. S. «1. Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, … ci-après dénommés «récoltants», qui produisent des raisins, présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de récolte comportant au moins les éléments repris à l’annexe I, tableau A et, le cas échéant, tableau A bis. ‘ Sont toutefois dispensés de la déclaration de récolte les récoltants : — dont la totalité de la production de raisins est destinée à être consommée en l’état ou à être séchée ou à la transformation directe en jus de raisins ; — dont les exploitations comportent moins de dix ares de vigne et dont aucune partie de la récolte n’a été ou ne sera commercialisée, sous quelque forme que ce soit, et qui transforment eux-mêmes ou font transformer pour leur compte la totalité de leur récolte de raisins en vin ». 2. À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «1.  Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, y compris les caves coopératives de vinification, qui, au titre de la récolte de la campagne en cours : — ont produit du vin, et/ou — détiennent, aux dates visées à l’article 5, des produits autres que le vin, présentent chaque année aux autorités compé- tentes désignées par les États membres une décla- ration de production comportant au moins les éléments repris à l’annexe I, tableau B. Sont toutefois dispensés de la déclaration de production les personnes physiques ou morales ou groupement visés à l’article 1" paragraphe 1 deuxième alinéa ainsi que les producteurs qui obtiennent, par vinification de produits achetés dans leurs installations, une quantité de vin infé- rieure à 10 hectolitres et qui n’a été ou ne sera commercialisée sous quelque forme que ce soit ».