ds PSs ex No L 262/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 81 RÈGLEMENT (CEE) No 2670/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (!), et notamment son article 26 paragraphe 3, considérant que l’article 26 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le sucre C qui n'est pas reporté à la campagne de commercialisation suivante en vertu de l’article 27 dudit règlement et l’isoglucose C sont à exporter en l’état sans restitution ni prélève- ment avant le 1«" janvier suivant la campagne de commaercialisation en cause ; que, si ces quantités sont écoulées en tout ou en partie sur le marché intérieur ou qu'elles ne sont pas exportées avant la date prévue, il est perçu, pour les quantités en cause, un montant à fixer selon la procédure prévue à l'article 41 du règle- ment (CEE) n° 1785/81 ; que les modalités d’applica- tion dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2645/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, relatif aux dispositions applicables à la quantité de sucre produite au-delà du quota maximal (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1367/78 (), et par le règlement (CEE) n° 1700/80 de la Commission, du 30 juin 1980, établissant les moda- lités d’application des quotas à la production d'isoglu- cose effectuée pendant la période du l juillet 1980 au 30 juin 1981 (*); que le règlement (CÉE) n° 2645/ 70 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que de nouvelles modifications se révèlent nécessaires, eu égard aux dispositions fondamentales du règlement (CEE) no 1785/81 communes aux secteurs du sucre et de l'isoglucose constituant un marché unique des édul- corants ; qu’il importe dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règle- ment adapté les modalités d'application concernant le sucre C et l’isoglucose C ; considérant que, pour des raisons administratives, 1l convient de préciser que, au sens de l'article 26 du règlement (CEE) n° 1785/81, la quantité de sucre C ou d’isoglucose C pour laquelle la preuve de son exporta- tion en temps utile n’a pas été apportée par le fabri- cant avant une date limite est considérée comme () JO ne L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO n L 283 du 29. 12. 1970, p. 48. () JO ne L 166 du 23. 6. 1978, p. 24. () JO no L 166 du 1. 7. 1980, p. 90. écoulée sur le marché intérieur ; qu'il y a lieu, pour les mêmes raisons, d’utiliser pour cette preuve les docu- ments prévus pour l’exportation au règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission, du 10 septembre.1981, portant  modalités  particulières d'application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (*), et au règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d’application du régime de certificats d'importation, d’exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2646/81 () ; considérant que, lors de la fixation du montant à percevoir en cas d’écoulement sur le marché intérieur, il est indispensable de placer le sucre C ou l’isoglu- cose C non exporté dans des conditions comparables à celles du sucre ou de l’isoglucose importé des pays tiers ; que, à cette fin, il y a lieu de fixer ce montant en tenant compte, d’une part, du niveau du prélève- ment à l’importation pour le sucre ou de l’élément mobile, visé à l’article 16 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1785/81 pour l'isoglucose, le plus élevé appli- cable au cours d’une période comprenant la campagne de commercialisation pendant laquelle le sucre ou l’isoglucose considéré a été produit et les six mois suivant cette campagne et, d’autre part, d’un montant forfaitaire fixé sur la base des frais d’écoulement subis par un sucre importé des pays tiers ; considérant qu'’il convient d’exclure comme exporta- tion les destinations indiquées à l’article 5 du règle- ment (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation des produits agricoles (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2646/81 ; considérant qu’il est approprié de prévoir pour le fabri- cant en cause la possibilité d’exporter un sucre ou un isoglucose qui n'a pas été produit par le même fabri- cant ; qu’il est nécessaire de prévoir dans ce cas le paie- ment d’un montant forfaitaire qui peut être considéré tous les cas comme une compensation pour tout avan- tage pouvant résulter d’une telle substitution ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir pour le sucre C et pour l’isoglucose C certaines mesures pour les cas de force majeure entraînant l’impossibilité de les exporter ; que, à cet égard, il est justifié de rendre O no L 258 du 11. 9. 1981, p. 16. O no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. O no L 259 du 12. 9. 1981, p. 10. O ne L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. G) (°) () (P