27.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 128/15 RÈGLEMENT (CE) N° 436/2009 DE LA COMMISSION du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modi- fiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règle- ments (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (!), et notam- ment ses articles 115, paragraphe 2, et 121, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 479/2008 a modifié le précédent régime établi pour le secteur vitivinicole par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (?) et abrogé le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (*) avec effet à partir du 1°" août 2009. (2) — Actuellement, les informations obligatoires et les dispo- sitions de mise à jour et de surveillance du casier viticole sont établies dans le règlement (CEE) n° 2392/86, et les modalités d'application relatives à l’établissement du casier viticole sont établies dans le règlement (CEE) n° 649/87 de la Commission (*). (3) — L'article 108 du règlement (CE) n° 479/2008 prévoit que certains États membres tiennent un casier viticole conte- nant des informations mises à jour sur le potentiel de 9) production. (4) I convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n° 649/87 et d’adopter les modalités d'application relatives au casier viticole. (10) (5) _ Les principaux objectifs du casier viticole sont le suivi et le contrôle du potentiel de production. L'article 116 du règlement (CE) n° 479/2008 prévoit que les États membres veillent à la compatibilité entre les procédures de gestion et de contrôle qui ont trait aux superficies et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Il importe notamment de prévoir que l’identification de 48 du 6.6.2008, p. 1. 79 du 14.7.1999, p. 1. 08 du 31.7.1986, p. 1. ) JO 2 du 5.3.1987, p. 10. (9) JO SSSS =——— OOOO | upl cf c rn aNnNH-H— l'exploitant et des parcelles viticoles exploitées soit compatible avec le SIGC. Afin d'éviter une surcharge administrative sans nuire aux objectifs du casier viticole, il importe de ne pas rendre obligatoire la collecte des informations auprès des exploi- tants ayant une production très limitée. Afin d’assurer une utilisation pratique du casier viticole, il convient que les informations requises dans ce casier soient en adéquation avec les informations requises dans le cadre du titre IV, potentiel de production, du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission (°), qui a fixé les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de produc- tion et les contrôles dans le secteur vitivinicole. Afin d'assurer la cohérence entre les données disponibles dans le cadre de la viticulture, il importe que certaines données collectées dans le cadre du règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (°) soient incluses dans le casier viticole, et notamment les données concernant l’année de plantation de la parcelle viticole. Afin de garantir que les renseignements contenus dans le casier correspondent constamment à la situation réelle de la viticulture, il convient d’en prévoir la mise à jour permanente ainsi que la vérification régulière. L’article 111 du règlement (CE) n° 479/2008 prévoit que les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent chaque année les quantités de produits de la dernière récolte et que les producteurs de vin et de moût, ainsi que les commerçants autres que les détaillants, déclarent chaque année les stocks détenus. Il prévoit en plus que les États membres peuvent aussi obliger les marchands de raisins à déclarer les quantités du produit qui ont été commercia- lisées. L 170 du 30.6.2008, p. 1. L 54 du 5.3.1979, p. 124.