8. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes No L 93/9 RÈGLEMENT (CE) N° 609/97 DE LA COMMISSION du 7 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti- vinicole {!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 536/97 (?), et notamment son article 72 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96 (*), a établi les règles générales pour la désigna- tion et la présentation des vins et des moûts de raisins; considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1056/96(°), prévoit les modalités d’application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins; considérant que certaines mentions concernant des vins de table désignés à l’aide d’une indication géographique ont été admises en Italie ou demandées au Royaume-Uni, que les mentions «Indicazione geografica tipica» pour les vins italiens et «Regional Wine» pour les vins anglais et gallois ont été reconnues respectivement pour l’Italie et le Royaume-Uni par le règlement (CEE) n° 2392/89; qu’il importe, pour que ces mentions puissent être utilisées en tant que dénominations de vente de vins de table désignés à l’aide d’une indication géographique dans ces pays, de les insérer à l’article 1 paragraphe 2, à l’article 2 para- graphe 2 et à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3201/90; considérant que la mention spécifique traditionnelle «Qualitätswein garantierten Ursprungs» a été admise en Allemagne pour certains vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.rd.) reconnue pour cet État membre par l’article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (”), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96 (* qu’il importe, pour que cette mention puisse être utilisée en () JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. () JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 5. () JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. () JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 3. () JO n° L 309 du 8. 11. 1990, p. 1. () JO n° L 140 du 13. 6. 1996, p. 15. () JO n° L 84 du 22. 3. 1987, p. 59. (@) JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 1. tant que dénomination de vente, de l’insérer à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3201/90; considérant que des mentions traditionnelles ont été reconnues pour certains vins de table avec indication géographique et vaq.p.rd. espagnols et italiens, qu’il importe, pour que ces mentions puissent être utilisées comme mentions facultatives dans l’étiquetage de ces vins, de les insérer à l’article 3 paragraphe 3 et à l’article 14 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEF) n° 3201/90; qu’il y a lieu par ailleurs de prévoir que certaines mentions traditionnelles italiennes soient utilisées seule- ment par les v.q.prd; considérant que certaines mentions traditionnelles sont indiquées sur l’étiquetage des vins autrichiens d’une façon à laquelle les consommateurs sont habitués: qu’il convient dès lors d’ajouter ces mentions autrichiennes aux excep- tions prévues à l’article 3 paragraphe 1 et à l’article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3201/90; considérant que des informations concernant les condi- tions de la viticulture étant à l'origine d’un vin, y compris, le cas échéant, les variétés de vigne, sont utiles et intéres- santes pour les consommateurs; que, toutefois, ces indica- tions doivent figurer en dehors de l’étiquette contenant les indications obligatoires ainsi que de son champ visuel; que, afin d’éviter des abus dans l’indication des variétés, il convient de préciser notamment qu'’elles doivent figurer intégrées dans un texte et dans des caractères du même type et de la même dimension que le reste du texte où elles sont incluses; considérant que, dans les cas visés à l’article 40 para- graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2392/89, il y a lieu d’éviter que, lors de l’apparition d’un nouveau v.q-p.r.d,, ne se créent dans l’esprit des consommateurs des confusions avec certaines marques notoires; qu’il importe dès lors de préciser la façon dont doit être indiqué, dans ce cas, le nom de la région déterminée dans l’étiquetage; considérant que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Chili, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande et l’'Uruguay ont demandé une adaptation de l’annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90; qu’il apparaît justifié de donner une suite favorable à ces demandes:; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,