23. 4. 96 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 100/9 RÈGLEMENT (CE) N° 723/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2009/95 portant dispositions applicables pour la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil, du 4 août 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan {!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/96 (?), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CE) n° 686/96 inclut, parmi les pays bénéficiaires des fournitures gratuites, le ‘Turkménistan; qu'il est nécessaire que les mêmes moda- lités d’application soient étendues à ce pays; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1* du règlement (CE) n° 2009/95 de la Commis- sion (*) est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l’exécution de la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d’intervention ou de denrées appartenant au même groupe de produits, destinés à la Géorgie, à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan, au Kirghizstan, au Tadjikistan et au Turkménistan en application du règlement (CE) n° 1975/95, les disposi- tions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des dispositions complémentaires arrêtées, le cas échéant, pour des fournitures particulières.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996. (!) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 2. ( JO n° L 97 du 18. 4. 1996, p. 1. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission () JO n° L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.