13.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 268/35 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 2009 modifiant la décision 2006/1013/CE de la Commission accordant à l’Allemagne une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2009) 7703] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2009/753/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (!), et notamment son annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, considérant ce qui suit: () () @) JO JO Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre annuellement par hectare diffère de la quantité indiquée à l’annexe I, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objec- tifs définis à l'article 1°" de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que, dans le cas présent, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote. Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la décision  2006/1013/CE (2), qui autorise l’épandage d’effluents d’élevage équivalant à 230kg d’azote au maximum par hectare et par an provenant d'’effluents d'élevage sur les prairies d’exploitation intensive d’exploi- tations agricoles spécifiques dans le cadre du programme d'action allemand adopté pour la période allant de 2006 à 2009. Toutefois, l’épandage d’azote provenant d'effluents d’élevage sur les cultures arables desdites exploitations ne peut pas dépasser 170 kg d’azote par hectare et par an. Le 20 février 2009, l'Allemagne a demandé la prolonga- tion de la dérogation. Sur la base des demandes pour la période 2007-2008, environ sept cents exploitations devraient introduire une demande de dérogation concernant 16 000 ha de terres dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord — Westphalie, de Bade-Wurtemberg et de Bavière. L 375 du 31.12.1991, p. 1. L 382 du 28.12.2006, p. 1. G) (10) La Jlégislation allemande transposant la directive 91/676/CEE peut être considérée comme conforme à la directive, et ses dispositions s'appliquent également à la dérogation. Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, l’Allemagne applique un programme d’'action à l'ensemble de son territoire. Le programme d’'action pour la période 2010-2013 fait parte  de —l’ordonnance — relative aux  engrais du 10 janvier 2006, modifiée en dernier lieu le 6 février 2009. Les données relatives à la qualité de l’eau transmises par l’Allemagne avec le quatrième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive «nitrates» 2004-2007 montrent une diminution de la concentration de nitrates dans les eaux de surface dans 85 % des stations de surveillance et une concentration stable dans 10 % d’entre elles par rapport à la période 1991-1994. En ce qui concerne les nappes phréatiques, les données du réseau de surveillance spéci- fique des nitrates provenant de sources agricoles indi- quent que les concentrations de nitrates diminuent dans quelque 55 % des stations de surveillance et restent stables dans environ 19 % d’entre elles par rapport à la période 1991-1994. L'analyse des informations relatives aux régions visées par la dérogation révèle qu’il n’y a pas d'augmentation significative des concentrations de nitrates. L'excédent moyen d’azote est passé de 120 kg N/ha pour la période 1991/1993 à 94kg N/ha en 2007. L'utilisa- tion d'azote provenant d’effluents d’élevage durant la même période est passée de 88 kg N/ha à 76 kg Njha. Les pièces justificatives présentées par l’Allemagne indi- quent que la quantité proposée de 230 kg, par hectare et par an, d'azote provenant d’effluents d’élevage est justi- fiée, pour les prairies d'exploitation intensive, par des critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote. La Commission, après avoir examiné la demande et à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par la décision 2006/1013/CE, estime que la prolongation de la dérogation ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que les mêmes conditions strictes que celles prévues par la décision 2006/1013/CE soient respectées.