11.9.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 240/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 825/2009 DU CONSEIL du 7 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: JO JO 1. PROCÉDURE 1.1. Mesures existantes Par le règlement (CE) n° 1659/2005 (?) (ci-après dénommé «le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la Répu- blique populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC>). Il s’agit d'un droit ad valorem de 39,9 % applicable à toutes les sociétés, à l'exception de six sociétés expres- sément désignées dans le règlement initial, qui sont soumises à des taux de droit individuels. 1.2. Demande de réexamen À la suite de l’institution des mesures définitives, la Commission a été saisie par un producteur-exportateur L 56 du 6.3.1996, p. 1. L 267 du 12.10.2005, p. 1. chinois, Bayuquan Refractories Company Limited (ci- après dénommé «e requérantr ou «BRC:), d’une demande d’ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel du règlement initial (ci-après dénommé «le réexamen intermédiaire»), conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le requérant n’a pas participé à l’enquête qui a abouti aux constatations et conclusions exposées dans le règlement initial (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), de sorte que le droit anti- dumping résiduel lui est appliqué. Dans sa demande de réexamen intermédiaire, BRC a affirmé qu’il répondait aux critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et du traitement individuel. BRC a été rachetée par le groupe Vesuvius, ce qui a donné lieu à des chan- gements dans sa structure sociale. Le requérant a soutenu qu’une comparaison entre ses prix et coûts de production intérieurs, d’une part, et ses prix à l’exportation vers la Communauté, d’autre part, indiquait que la marge de dumping était sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure. Pour cette raison, BRC a affirmé que le maintien de la mesure à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. 1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justi- fier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire, l]a Commis- sion a décidé d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dont le champ d'application est limité à l'examen du dumping en ce qui concerne BRC. Le 12 juin 2008, la Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (*) et a entamé une enquête. (@) JO C 146 du 12.6.2008, p. 27.