23. 10.98 Journal officiel des Communautés européennes L 286/53 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1998 modifiant les décisions 79/542/CEE du Conseil, 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE, relatives aux conditions de police sanitaire applicables aux importa- tions, admissions temporaires et réintroductions de chevaux enregistrés de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(1998) 2962] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/594/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 12, 13, 15 et 16 et son article 19, point 1i), considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (?), modifiée en dernier lieu par la décision 98/146/CE de la Commission (*), établit une liste des pays tiers en prove- nance desquels les États membres autorisent les importa- tions d’animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande; considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire des chevaux enregistrés, leur réadmission après exportation temporaire ou leur importation ont été établies respective- ment par les décisions 92/260/CEE (, 93/195/CEE (°) et () JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (@) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. () JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 8. () JO L 130 du 15. 5. 1992, p. 67. () JO L 86 du 6. 4. 1993, p. 1. 93/197/CEE (“) de la Commission, toutes modifiées en dernier lieu par la décision 98/360/CE (); considérant que, à la suite d’une mission vétérinaire de la Communauté en Thaïlande, il apparaît que la situation sanitaire dans ce pays est satisfaisante en ce qui concerne les maladies affectant les chevaux et contrôlée par des services structurés et organisés; considérant que les autorités vétérinaires responsables de Thaïlande se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par téléx, télécopie ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l’appari- tion de toute maladie mentionnée à l’annexe A de la directive 90/426/CEE ou l’adoption ou la modification des mesures de vaccination contre cette maladie ou, dans un délai approprié, toute modification des règles appli- cables à l’importation d’équidés; considérant que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire doivent être arrêtées en fonction de la situation sanitaire des pays tiers concernés; que les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux chevaux enregistrés; considérant que les décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE doivent être modifiées en conséquence; () JO L 86 du 6. 4. 1993, p. 16. () JO L 163 du 6. 6. 1998, p. 44.