N° L s9/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 85 RÈGLEMENT (CEE) N° 484/85 DE LA COMMISSION du 26 février 1985 portant répartition des contingents d’importation fixés pour certains produits originaires des États-Unis d’Amérique \ LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 349/84 du Conseil, du 6 février 1984, portant suspension de concessions tari- faires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et instituarit des restrictions quantitatives applicables à d’autres produits originaires de ce pays(!", modifié par le règlement (CEE) n° 483/85 (?), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que des nécessités pratiques de gestion ont conduit le Conseil à décider que les quantités auxquelles la Communauté a limité les importations par le règlement (CEE) n° 483/85 sont à répartir entre les États membres ; qu’il appartient ensuite aux États membres d’attribuer les quantités qui leur sont ainsi allouées aux importateurs conformément aux disposi- tions du règlement (CEE) n° 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d’une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (°) ; considérant que la constitution d’une réserve commu- nautaire permet de corriger certains effets du mode de répartition retenu et d’assurer que l’effet de la mesure reste dans les limites de l’objectif poursuivi ; considérant que, pour les mêmes motifs, il importe que tout État membre reverse à la réserve communau- taire la majeure partie de sa quote-part qui n’a pas été épuisée à une date déterminée ; considérant que les contingents sont à répartir entre les États membres sur la base des importations au cours de l’année 1982 et en tenant compte des ajuste- ments qui se sont révélés nécessaires au cours de la première année d’'application des mesures en cause et de certaines variations actuellement prévisibles dans les besoins d’approvisionnement ; considérant que, pour le cas où les marchandises faisant l'objet du présent règlement sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté et placées sous un régime douanier économique ou en zone franche, il convient de préciser les règles à appliquer () JO n° L 40 du 11. 2. 1984, p. 1. ( Voir page 14 du présent Journal officiel. () JO n° L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. en l’espèce, prévues à la directive 69/73/CEE (, à la directive 69/74/CEE() ou à Jla directive 69/75/CEE (°) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des contingents, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1.  Les contingents communautaires visés au règle- ment (CEE) n° 349/84 sont subdivisés en deux tran- ches dont une première est répartie entre les États membres conformément à l’annexe du présent règle- ment. 2.  La seconde tranche constitue une réserve communautaire ; elle figure à la colonne 3 de l’annexe. Article 2 1. Les États membres communiquent à la Commis- sion, au plus tard le 1 novembre 1985, le total des importations réalisées et imputées sur le contingent communautaire à la date du 30 septembre 1985. Ils reversent à la réserve, au plus tard le 1 novembre 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part qui, au 30 septembre 1985, excède 20 % du volume. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. 2.  Les licences délivrées par les autorités compé- tentes des États membres au titre des quotes-parts réparties selon l’article 1 paragraphe 1 ont une durée ‘de validité qui ne peut dépasser la date du 31 octobre 1985. Article 3 La répartition de la réserve est effectuée au plus tard le 1< décembre 1985 selon la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 1023/70. (* JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 1. () JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 7. ( JO n° L 58 du 8. 3. 1969, p. 11.