N° L 218/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1983 ' constatant que l’importation de l’appareil dénommé « SLM — Spectrofluoro- meter, model SLM 4800S » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/377/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 14 janvier 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « SIM — Spectrofluorometer, model SLM 48005 », commandé le 28 mai 1980 et destiné à être utilisé pour l’étude des interactions de différentes molécules- substrat avec des protéines contractiles et des protéines de membrane et en particulier pour l’analyse de la dynamique de ces phénomènes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe S du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un fluoromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la précision des mesures ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (?) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. font un appareil spécialement apte à la recherche - scientifique ; que, par ailleurs, les appâreils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils « SP-7X » et « SP-8X » fabriqués par la firme Applied Photophysics Ltd, 20 Albermarle Street, London W1X 3HA, Royaume- Uni, ‘ A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « SLM — Spec- trofluorometer, model SLM 4800S », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne, du 14 janvier 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 - Les États membres sont destinataires de la présente décision. ‘ Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission ‘