No L 338/28 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles. en Italie, conformément au titre II de la directive 75/268//CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/937/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (!), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (?), et notamment son article 13, considérant que, le 2 septembre 1981, le gouverne- ment italien a communiqué l’article 5 de la loi n° 423 du 1e‘‘ août 1981 concernant les « interventions en agri- culture » ; considérant que, conformément à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l’article 5 de la loi n° 423 communiqué, les dispositions actuellement appliquées en Italie concernant la mise en œuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d’une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l’article 13 de la directive 75/268/CEE ; considérant que l’article S de la loi n° 423 du lc" août 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers ; (!) JO ne L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. () JO n° L 180 du 14. 7. 1980. p. 34. considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les dispositions concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, continuent à remplir, compte tenu de l’article 5 de la loi n° 423 du l«' août 1981 concernant les «interventions en agriculture» communiquée le 2 septembre 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l’action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/ CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission