N° L 138/18 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 82 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1982 concernant l’aide octroyée par le gouvernement belge en faveur d’un groupe industriel et commercial dans le secteur des revêtements muraux (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/312/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations, I t. considérant que, par lettre du 26 mars 1979, le gouvernement belge a informé la Commission de son intention, en application essentiellement de la loi du 5 août 1978, d’accorder une aide à un groupe industriel dans le domaine des revêtements muraux disposant notamment d’une unité de production à Genval ; considérant que cette aide consiste dans une participa- tion de 120 millions de francs belges dans le groupe et d’un prêt de 20 millions de francs belges pour une durée de 10 ans avec 5 années de franchise d’intérêt ; qu’elle a été assortie d’une garantie de l’État pour 140 millions de francs belges des crédits obtenus précé- demment par le groupe ; 2. considérant que, par télex du 18 mai 1979, le gouvernement belge a fait savoir qu'un complément d’examen s’avérait nécessaire et que, de ce fait, il souhaitait la suspension de l’instruction de cette affaire par la Commission ; 3.  considérant que la Commission, en ouvrant la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 4 février 1980, a constaté que l’aide avait été mise en œuvre sans que la procédure de l’article 93 paragraphe 3 du traité ait été respectéee par le gouvernement belge ; 4.  considérant que l'aide octroyée par le gouverne- ment belge a fait l’objet d’une plainte d’un producteur belge de revêtements muraux ainsi que d’observations d’une association flamande de peintres décorateurs et d’un groupement international de fabricants de papiers peints, qui regroupe les principaux fabricants de la Communauté économique européenne ; que ces grou- pements font état de distorsions de concurrence qui résulteraient de l’aide octroyée par le gouvernement belge ; Il 1.  considérant que, dans sa réponse à la mise en demeure de la Commission au sens de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement belge a confirmé le 15 avril 1980 que l’octroi de l’aide avait été décidé le 15 février 1979 ; 2.  considérant que le gouvernement belge souligne que l’aide a eu pour but de contribuer à reconstituer les fonds propres d’une entreprise restructurée ; que cette aide a été octroyée dans un état d’urgence ; III 1.  considérant que le nouveau capital de 150,5 millions de francs belges, dont était dotée la filiale de production localisée à Genval en 1975, fut entièrement perdu le 31 août 1978 ; que cette filiale faisait l’objet dune assignation en faillite au moment de la décision d’octroyer l’aide en question ; 2.  considérant que cette filiale de production accuse des pertes importantes depuis 1973 ; que, pendant la période allant de 1973 à 1978, la perte annuelle moyenne est évaluée à 138,4 millions de francs belges ; que la faillite de cette filiale a été déclarée ouverte le 4 mai 1981 par le tribunal de commerce de Nivelles ; 3.  considérant que l’ensemble des aides octroyées par le gouvernement belge, y compris la prise de parti- cipation dans le capital du groupe, répond aux critères d'application de l’article 92 paragraphe 1 du traité