7.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L151/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1105/2001 DU CONSEIL du 30 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communau- taire aux îles Canaries LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25, paragraphe 4, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) — L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/ 91 (‘) dispose que, pendant une période transitoire, les autorités espagnoles peuvent soumettre à une taxe sur la production et les importations (APIM) l'ensemble des produits introduits et des produits obtenus dans les îles Canaries. @) — L'article 6, paragraphe 1, dudit règlement fixe une période transitoire pour l'introduction progressive du tarif douanier commun (TDC) dans les îles Canaries. (3) — Les deux périodes transitoires ont expiré le 31 décembre 2000. (4) En octobre et en novembre 2000, les autorités espa- gnoles ont demandé la prorogation desdites périodes transitoires et des mesures introduites en vertu du règle- ment (CEE) n° 1911/91. (5) En juillet et en octobre 2000, les autorités espagnoles ont notifié un nouvel impôt qui serait applicable aux îles Canaries, destiné à compenser les handicaps visés à l'ar- ticle 299, paragraphe 2, du traité. (}) Proposition du 9 février 2001 (non encore publiée au Journal offi- ciel). (?) Avis rendu le 3 avril 2001 (non encore publié au Journal officiel). @) Avis rendu le 1 mars 2001 (non encore publié au Journal officiel). ( JO L 171 du 29.6.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2674/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 3). (6) D'après les documents joints aux requêtes, bien que leur situation économique se soit améliorée pendant la période transitoire, l'intégration complète des îles Cana- ries entraînerait un déclin des activités industrielles et commerciales et donc de l'emploi dans les divers secteurs concernés. Dans le court laps de temps disponible, il n'était toute- fois pas possible d'évaluer tous les effets qu'aurait une abrogation ou une modification des mesures existantes sur la situation économique et sociale des îles Canaries. Pour assurer aux opérateurs économiques concernés une certaine continuité du cadre juridique régissant leurs activités, il y a donc lieu de proroger lesdites périodes transitoires d'un an. Une fois l'évaluation susmentionnée terminée, la Commission présentera, si nécessaire, une nouvelle proposition en tenant compte des objectifs de l'article 299, paragraphe 2, du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 5, paragraphes 1 et 6, et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91, la date du «31 décembre 2000> est remplacée par celle du «31 décembre 2001». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 janvier 2001.