17. 10. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 291/15 i DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 octobre 1978 portant sixième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (78/842/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des légis- lations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'’alimentation humaine (*), modifiée en dernier lieu par la directive 78/609/CEE (5) autorise, dans son annexe II para- graphe 2 sous a), les nouveaux États membres à main- tenir, jusqu’au 31 décembre 1977, pour les produits commercialisés sur leurs territoires, les législations nationales existant à la date de leur adhésion aux Communautés, en vertu desquelles est admis l’emploi de l’acide phosphorique de certaines substances aroma- tiques et de certains agents émulsifiants ; considérant que ladite annexe prévoit, dans son para- graphe 2 sous b), la possibilité d’inclure ces substances à l’annexe I avant le 1 janvier 1978 ; qu’un nouvel examen de la situation n’a cependant pas permis de prendre une décision allant dans ce sens ; considérant, en effet, que l’évolution technologique intervenue depuis l’adoption de la directive 73/241/ CEE semble indiquer que l’emploi de l’acide phospho- rique comme agent neutralisant dans les produits de cacao ne répond plus à un véritable besoin technolo- gique ; qu’il convient, toutefois, de prévoir la possibi- lité de réexaminer, le cas échéant, cette situation avant le 1c juillet 1981 ; considérant que, d’autre part, en attendant que des règles concernant l’emploi des substances aromatiques dans les denrées alimentaires aient été arrêtées au niveau de la Communauté, il convient de laisser aux États membres la faculté de continuer à utiliser d'autres substances que celles énumérées à l’annexe I paragraphe S sous a) de la directive 73/241/CEE ; qu’il doit toutefois être décidé avant le 1e' janvier 1983 de la date à laquelle cette dérogation doit prendre fin ; (!) JO ne C 8 du 10. 1. 1978, p. 2. (?) JO no C 108 du 8. S. 1978, p. 16. () JO no C 84 du 8. 4. 1978, p. 7. (*) JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 23. () JO no L 197 du 22. 7. 1978, p. 10. considérant, enfin, que la directive 74/329/CEE du Conseil, du 18 juin 1974, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et géli- fiants pouvant être employés dans les denrées alimen- taires (6), modifiée en dernier lieu par la directive 78/ 612/CEE (?), permet aux États membres, pendant cinq ans après sa notification, d’autoriser l’usage des agents émulsifiants énumérés à l’annexe II de la directive 73/ 241/CEE et qu’il convient, dès lors, d’appliquer la même période pour cette dernière directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 73/241/CEE est modifiée c6mme suit : a) le titre de l’annexe II est remplacé par le titre suivant : « Mesures particulières » : b) avec effet au 1c janvier 1978, le paragraphe 2 de l’annexe II est remplacé par le texte suivant : « 2. a) La présente directive n’affecte pas les dispo- sitions des législations nationales en vigueur le le août 1973 et en vertu desquelles est admis l’emploi : i) de l’acide phosphorique comme agent de neutralisation dans les produits de cacao  alcalinisés conformément à l’annexe I paragraphe 2 ; ii) de substances aromatiques autres que celles prévues à l’annexe I paragraphe S sous a) dans les produits de cacao et de chocolat visés audit paragraphe ; iii) du polyricinoléate de polyglycérol, du monostéarate de sorbitane, du tristéa- rate de sorbitane, du monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane et des sels d'ammonium des acides phasphati- diques dans les produits de cacao et de chocolat visés à l’annexe I paragraphe 6 premier alinéa. (é) JO no L 189 du 12. 7. 1974, p. 1. (@) JO no L 197 du 22. 7. 1978, p. 22.