23. 6. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 166/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) No 1360/78 DU CONSEIL du 19 juin 1978 concernant les groupements de producteurs et leurs unions LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la Communauté est actuellement caractérisée par une différence de situations entre ses régions au niveau de l’offre et de la mise en marché des produits agricoles ; considérant qu’en Italie l’offre des produits agricoles présente des déficiences structurelles d’une gravité extrême ; qu’elle est en effet présentée sur le marché par un nombre très élevé d’exploitations de faible dimension et insuffisamment organisées ; qu’en parti- culier, selon les informations disponibles, seulement environ 16 % des exploitations italiennes adhèrent à des organisations de producteurs constituées en vue de la mise en marché des produits et seulement environ 13 % de la valeur globale de la production agricole du pays est commercialisée par de telles organisations ; que ces déficiences structurelles de l’offre concernent l’ensemble du territoire italien sous réserve de quel- ques exceptions ; que ces exceptions, en raison de leur caractère limité, n’empêchent pas de prendre en consi- dération la situation italienne dans son ensemble ; considérant qu’en France de telles déficiences ont été constatées dans certaines régions méridionales en premier lieu dans le secteur du vin de table, produit dont l’offre, dispersée dans un grand nombre de petites coopératives, est seulement pour une faible partie (entre S et 10 %) assurée par des organisations de producteurs d’une certaine importance ; que de telles déficiences ont été constatées dans ces régions également dans le secteur des olives de table où l’orga- nisation des producteurs est pratiquement inexistante ainsi que dans le secteur des plantes à parfum où elle commence à peine à s'amorcer; que l’offre des (!) JO ne C 36 du 13. 2. 1978, p. 43. (?) JO ne C 59 du 8. 3. 1978, p. 25. produits agricoles présente de graves déficiences struc- turelles également dans les départements d’outre-mer en ce qui concerne les fruits tropicaux et les produits bovins commercialisés pour moins de 12 % par de telles organisations ; considérant qu’en Belgique de graves déficiences de la structure de l’offre ont été constatées en ce qui concerne les céréales, dont seulement 15 % de la production totale est commercialisée par des organisa- tions de producteurs, ainsi qu'en ce qui concerne les bovins vivants, les porcelets et la luzerne dont moins de 3 % sont commercialisés par elles ; considérant que la persistance des déficiences préci- tées constitue un obstacle à la réalisation des objectifs de l’article 39 paragraphe 1 du traité ; qu’elle rend en effet difficile l’accroissement de la productivité de l’agriculture, le progrès technique, le développement rationnel de la production, l’'emploi optimal des facteurs de production ainsi que la réalisation d’un niveau de vie équitable pour la population agricole et de la stabilisation des marchés ; qu’elle est par ailleurs susceptible d’affecter le niveau des prix aux consom- mateurs ; considérant qu’il peut être porté remède à cette situa- tion par le regroupement des agriculteurs en vue d'intervenir dans le processus économique par des formes d’action commune visant à concentrer l’offre et à adapter la production aux exigences du marché ; qu’un tel regroupcment doit être encouragé dès à présent dans les régions intéressées sans cependant empêcher l’extension du régime envisagé à d’autres régions qui pourraient apporter la preuve de besoins analogues ; considérant qu'’il convient cependant de s'assurer, par un système de reconnaissance, que le regroupement des exploitations est effectué au sein d’organismes comportant une discipline adéquate de la production et de la mise en marché, donnant des garanties suffi- santes quant à la stabilité et l’efficacité de leur action et n’allant pas, par leur position et leur activité écono-