No L 132/52 Journal officiel des Communautés européennes 20. S. 78 RÈGLEMENT (CEE) No 1026/78 DE LA COMMISSION du 19 mai 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 en ce qui concerne certaines modalités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d’intervention et destinées à la transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 425/77 (?), et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant moda- lités d’application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d’intervention et desti- nées à la transformation dans la Communauté et portant modification du règlement (CEE) n° 1687/ 76 (°), modifié par le règlement (CEE) n° 554/78 (*), a fait apparaître la nécessité de préciser certaines moda- lités de communication entre les organismes d'’inter- vention concernés ; considérant qu’il est apparu que, lorsque les produits sont transformés par un opérateur différent de celui qui les a achetés, il est nécessaire de préciser que la caution destinée à garantir la transformation doit être constituée par l’acheteur en vue de faciliter la tâche des organismes d’intervention au cas où la caution ne peut être libérée ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2182/77 est modifié comme suit : 1. L’article 3 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3. En cas d’application de l’article 13 para- graphe 3 du règlement (CEE) n° 1687/76, l’orga- nisme d'intervention détenteur des produits informe sans délai l’autorité compétente de l’État membre où la transformation aura lieu du dépôt d'une demande ou d’une offre d’achat. » 2. Le paragraphe suivant est ajouté à la suite de l’article 3 paragraphe 3 : «4.  Après la conclusion du contrat de vente, l’organisme d’intervention détenteur des produits communique sans délai à l’autorité compétente de l’État membre où la transformation aura lieu une copie certifiée conforme du contrat de vente. » 3. L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 20 «1. — Avant la conclusion du contrat de vente, une caution destinée à garantir la transformation des produits est constituée par l’acheteur visé à l’article 3 auprès de l’autorité compétente de l’État membre où la transformation aura lieu. Elle est constituée dans la monnaie nationale de cet État membre. » 4. À l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2182/77, les termes « cinq mois» sont remplacés par les termes « sept mois ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1978. (!) JO ne L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (?) JO ne L 61 du S. 3. 1977, p. 1. (?) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. (*) JO ne L 76 du 18. 3. 1978, p. 8. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président