N° L 304/64 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 82 RÈGLEMENT (CEE) N° 2923/82 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1982 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEF) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82(), et notamment son article 7 para- graphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 2592/82(*) et le règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission (* modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2592/82, prévoient des mesures particulières afin de favoriser l’écoulement du lait écrémé en poudre dans l’alimentation des porcs et des volailles par des ventes à prix réduit; que les formules de dénaturation du lait écrémé en poudre visées à l’annexe du règlement (CEE) n° 368/77 permettent notamment l’utilisation de ce produit dans l’alimentation des porcelets ; que le résultat des ventes effectuées jusqu’ici ne permet pas d'atteindre l’objectif envisagé qui était d’écouler en 1982 une quantité suffi- samment importante ; qu’il conviendrait d’abaisser le prix de cession tout en excluant la substitution des quantités de lait écrémé vendues au titre de ces règle- ments à celles écoulées à un prix plus élevé dans le cadre du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commis- sion (‘), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 232/82 () ; qu’il s’avère dès lors nécessaire d’adapter en conséquence les formules de dénaturation et les prescriptions s’y rapportant ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 140 du 20. S. 1982, p. 1. () JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19. () JO n° L 276 du 28. 9. 1982, p. 17. JO n° L 58 du 3. 3. 1977, p. 16. () JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. () JO n° L 22 du 30. 1. 1982, p. 53. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 368/77 est modifié comme suit. 1. À l’article 16 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « — la formule de dénaturation ou d’incorporation utilisée (formules I Hä I L et II L à II U)». 2. L'annexe est remplacée par le texte qui figure en annexe au présent règlement. Article 2 L'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 443/77 est remplacé par le texte suivant : « — la formule de dénaturation ou d’incorporation utilisée (formules I H à ! L et II L à II U) ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre 1982. Les dispositions du présent règlement n’affectent pas les produits vendus — conformément au règlement (CEE) n° 368/77 lorsque le jour de l’expiration du délai pour la présentation des offres de l’adjudication particu- lière est intervenu avant l’entrée en vigueur du présent règlement, — conformément au règlement (CEE) n° 443/77, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est antérieure à l’entrée en vigueur précitée.