23. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 279/1 ‘ (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2955/84 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1984 modifiant les règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n° 1687/76 en ce qui concerne la vente spéciale de beurre d’intervention pour l’exportation vers certaines destinations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84(), et notamment son article 6 para- graphe 7, ‘ considérant que le règlement (CEE) n° 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d’intervention pour l’exportation vers certaines destinations et modifiant le tèglement (CEE) n° 1687/76 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2815/84 (*), dispose que ce beurre est exporté en l’état ; qu'il convient de modifier cette disposition afin de permettre la transformation de ce beurre en matière grasse du lait anhydre avant son exportation, pour répondre aux possibilités d’écoule- ment qui existent: sur le marché mondial pour le beurre sous cette forme ; considérant qu’il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2288/84 (5) ; considérant qu’il se révèle indiqué d’adapter le prix de vente du beurre pour tenir compte de l'évolution des cours de ce produit sur le marché mondial ; d ‘ > u , . . .. considérant qu'il convient d'assouplir les dispositions relatives à la période d’enlèvement du beurre et aux modalités de paiement de son prix ; que, en outre, il est nécessaire de prévoir une plus grande fréquence ‘des communications des États membres à la Commis- sion en ce qui concerne les ventes en cause ; n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. n° L 208 du 3. B. 1984, p. 35. n° L 264 du S. 10. 1984, p. 16. n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. n° L 210 du 7. 8. 1984, p. 5. considérant que le comité de gestion du lait et des . .. » P . a . LA H produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, ‘ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le reglement (CEE) n° 2268/84 est modifié comme suit. / 1) À l’article 1* paragraphe 2, les mots «en l’état » sont supprimés. [ 2) À l’article 2 : a) au paragraphe 1, le montant de « 33 Écus » est remplacé par le montant de « 34,5 Écus » ; b) au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « L’acheteur, au plus tard le jour de la conclusion du contrat, constitue, auprès de l’organisme d’in- tervention concerné, une caution d’un montant égal au prix visé au paragraphe 1, augmenté de 10 Écus par -100 kilogrammes, garant155ant le paiement de ce prix pour les quantités de beurre . faisant l’objet du contrat. » - 3) À l’article 4 : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : « 1. L’acheteur, avant l’enlèvement du beurre et dans le délai prévu au paragraphe 2, constitue, auprès de l’organisme d’intervention concerné, pour chaque quantité qu'il enlève, une caution conformément à l’article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1687/76. Le montant de cette caution est de 38 Écus par 100 kilo- grammes. » ; b) au paragraphe 2 : — premier alinéa, les termes « six mois » sont remplacés par les termes « neuf mois », — les ‘deuxième , et troisième alinéas sont remplacés par les cinq alinéas suivants :