31.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 348/155 RÈGLEMENT (CE) N° 1529/2007 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion pour les années 2008 et 2009 des contingents d’1mportat10n de riz originaire des États ACP qui font partie de la région Cariforum et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d’outre-mer à la Com- munauté européenne (!), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 5, septième alinéa, vu le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux marchandises originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (?), et notamment son article 6, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (°), et notamment son article 10, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1528/2007 met en œuvre les arran- gements commerciaux pour les biens originaires de cer- tains États faisant partie du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), convenus dans les accords de partenariat économique (APE) ou dans les accords conduisant à l’établissement des APE. En vertu de l’article 6 dudit règlement, pendant les années 2008 et 2009, des contingents d’importation de riz originaire des États faisant partie de la région Cariforum, visés à l’annexe I dudit règle- ment sont ouverts à droit Zéro pour les produits relevant du code tarifaire 1006, à l’exception du code tarifaire 1006 10 10 pour lequel les importations sont totalement exonérées de droits dès le 1°” janvier 2008. (2) — L'article 6 de l’annexe III de la décision 2001/822/CE pré- voit que le cumul de l’origine ACP/PTOM est admis à l’inté- rieur d’un volume global annuel de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, pour les produits relevant du code tarifaire 1006. Sur ce volume global, une délivrance initiale de certificats d’importation est attribuée chaque année pour une quantité de 35 000 tonnes de riz à l’origine des pays et territoires d’outre-mer (ci-après PTOM), et dans le cadre de cette quantité, des certificats d'importation pour 10 000 tonnes sont délivrés pour les () JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/2007 (voir page 1 du présent Journal offi- ciel). (?) Voir page 1 du présent Journal officiel. () JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1). importations à l’origine des PTOM les moins développés. Tous les autres certificats d’importation sont attribués aux importations à l’origine des Antilles néerlandaises et d’Aruba. Ces quantités peuvent être augmentées dans la mesure où les exportations directes des États ACP n’utili- seraient pas effectivement leurs possibilités d’exportation directe dans le cadre du contingent tarifaire de 125 000 tonnes prévu dans l’accord de Cotonou. (83) — Compte tenu du fait que, à partir du 1°" janvier 2008, les dispositions commerciales de l’accord de Cotonou ne sont plus applicables et le contingent tarifaire de riz y prévu est remplacé par le régime préférentiel prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 1528/2007, il convient d’établir que le contingent de 35 000 tonnes réservé aux PTOM peut être augmenté au cas où les importations de riz dans Commu- nauté effectuées sous le régime préférentiel prévu à l'arti- cle 6 du règlement (CE) n° 1528/2007 n’atteignent pas 125 000 tonnes. (4)  Pour permettre d'assurer la gestion des régimes d'importa- tion de riz prévus par le règlement (CE) n° 1528/2007 et par la décision 2001/822/CE, il est nécessaire de fixer pour les années 2008 et 2009, dans un texte unique, les moda- lités d’application concernant la délivrance des certificats d'importation pour le riz originaire des États Cariforum et des PTOM. Il y a lieu dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 2021/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion des contingents d'importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (*). (5) _ Sans préjudice des conditions supplémentaires ou déroga- tions pertinentes pour la gestion de ces régimes d'impor- tations, il convient de tenir compte des dispositions des règlements horizontaux ou sectoriels d'application, à savoir, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d’application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixa- tion pour les produits agricoles (), le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 por- tant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (°), et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un sys- tème de certificats d'importation (7). () JO L 384 du 29.12.2006, p. 61. (°) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1423/2007 (JO L 317 du 5.12.2007, p. 36). (6) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.