15. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2618/84 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1984 portant modification des règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n° 2278/84 en ce qui concerne les quantités de beurre produites avant le 2 avril 1984 pour lesquelles la restitution a été fixée à l’avance LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté' économiquc européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 ‘juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/84 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) n° 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d’intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (*), et le règlement (CEE) n° 2278/84 -de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modi- fiant le règlement (CEE) n° 1687/76(*), prévoient la mise à disposition du beurre d’intervention âgé à prix réduit destiné à être exporté ; que pour ces exporta- tions la restitution est applicable ; considérant toutefois qu’il est nécessaire d'éviter que les opérateurs qui ont demandé des certificats d’expor- tation comportant fixation à l’avance de la restitution avant le 6 avril 1984 puissent réclamer la restitution applicable pour le beurre produit au cours de la campagne laitière 1983/1984, lorsque le prix d’inter- vention était fixé à un niveau plus élevé; qu’il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CEE) n° 2268/84 et (CEE) n° 2278/84 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- , ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'article 7 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2268/84 : « Arttcle 7 bis Lors de l’accomplissement des formalités doua- nières d’exportation du beurre visé au présent règlement, les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution demandés avant le 6 avril 1984 ne peuvent pas être utilisés. » Article 2 L’article 13 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 2278/84 : « Article 13 bis Lors de l’accomplissement des formalités doua- nières d’exportation du ghee visé au présent règle- - ment, les certificats d’exportation comportant fixa- tion à l’avance de la restitution demandés avant le 6 avril 1984 ne peuvent pas être utilisés. » “ Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. () JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 6. () JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 35. (*) JO n° L 209 du 4. 8. 1984, p. 8. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission