N° L 308/10 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3299/84 DU CONSEIL du 22 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire de figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d’Espagne (1985) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, États membres 1981 1982 1983 vu le traité instituant la Communauté économique Benelux — 9 — européenne, et notamment son article 113, Danemark — — — Allemagne 97 91 15 . . Grèce — — — vu la proposition de la Commission, France 3 _— — Irlande — — — considérant que la Communauté économique euro- Italie j T T — ‘ , u Royaume-Uni — — 85 péenne a conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin 1970 (") ; considérant que, en vertu dudit accord, la Commu- nauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 200 tonnes de figues sèches, présentées en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d’Espagne ; que le droit contingentaire applicable est fixé à 30 % du droit du tarif douanier commun ; qu'il convient d’ouvrir, pour l’année 1985, ce contingent tarifaire communautaire ; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l’application, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement du contin- gent ; qu’un système d’utilisation du contingent tari- faire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit, afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle du marché du produit en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d’une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations … desdits | produits en — provenance d’Espagne au cours d’une période de référence repré- sentative et, d’autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considé- rée ; considérant que, durant les trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disg>onibles, les importations correspondantes de chaque État membre représentent, par rapport aux importations dans la Communauté des produits en question en provenance d’Espagne, les pourcentages indiqués ci-après : () JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2. considérant que, compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par certains États membres, ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’occurrence, une répartition équitable entre tous les États membres de l’obligation contractée dans le cadre de l’accord consi- déré, les pourcentages de participation initiale au volume contingentaire peuvent s'établir approximati- vement comme suit : Benelux 6,7 Danemark 6,7 Allemagne 46,7 Grèce 0,7 France 20,0 Irlande 3,3 Italie 3,3 Royaume-Uni 12,6 considérant que, pour tenir compte de l’évolution des importations du produit en question dans les différents États membres, il convient de diviser le volume contingentaire en deux tranches, la première tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté- rieurement les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa- teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour- rait se situer à 75 % du volume contingentaire ; considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide- ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé  presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être