31.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 29/49 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 octobre 2000 concernant le régime d'aide mis à exécution par le Portugal dans le secteur porcin [notifiée sous le numéro C(2000) 2755] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2001/86/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (?), et notamment son article 21, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observa- tions (°), considérant ce qui suit: PROCÉDURE (1) — À la suite de la publication d'articles de presse, la Commission a adressé aux autorités portugaises, le 8 décembre 1998, une lettre les interrogeant sur l'existence éventuelle d'un régime d'aide en faveur du secteur porcin. (2) — Par lettre du 16 décembre 1998, enregistrée le 21 décembre 1998, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les mesures d'aide susmen- tionnées. (3) - Les mesures d'aide notifiées ont été adoptées par le décret-loi n° 4/99 du 4 janvier 1999, publié au Journal officiel portugais (*). (4) — Par lettre du 17 mars 1999, enregistrée le 18 mars 1999, la représentation permanente du Portugal auprès de l'Union européenne a transmis à la Commission les informations complémentaires que celle-ci avait deman- dées par lettre du 5 février 1999. (5) Par la lettre n° SG(99)D/4066 du 4 juin 1999, la Commission a informé le Portugal de sa décision d'ou- vrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des mesures d'aide. Le dossier a été enregistré sous le numéro d'aide C 31/99. (6)  La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (°). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. (7) — Par lettres du 4 août 1999 (enregistrée le 5 août 1999), du 23 septembre 1999 (enregistrée le 28 septembre 1999) et du 22 juin 2000 (enregistrée le 26 juin 2000), les autorités portugaises ont présenté à la Commission leurs observations sur le dossier d'aide en cause. (8) — La Commission n'a pas reçu d'observations à ce sujet de la part d'autres intéressés. DESCRIPTION (9) — Le décret-loi n° 4/99 est applicable aux exploitations pratiquant la production, l'engraissement et le finissage de porcs en cycle fermé. (10) L'article 2 du décret-loi susvisé accorde un moratoire aux exploitations ayant bénéficié des crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié prévus par les décrets-lois n 145/94 du 24 mai 1994 et 298/98 du 28 octobre 1998. Ce moratoire permet de prolonger d'un an le plan de remboursement des emprunts contractés et couvre tant le capital que les intérêts dus. (11) L'article 3 du décret-loi n° 4/99 crée une nouvelle ligne de crédit à court terme pour l'octroi de prêts bonifiés aux exploitations précitées. La durée des prêts ne doit pas dépasser un an. (12) Pour les deux mesures, la réduction des taux d'intérêt serait de 70 % en général et de 100 % pour les exploita- tions n'ayant pas plus de 20 truies d'élevage. Les intérêts sont calculés en fonction du taux de référence national fixé par le décret-loi n° 359/89 du 18 octobre 1989 (°), sauf si ce taux dépasse le taux effectivement pratiqué par les institutions de crédit, auquel cas la réduction des intérêts doit être calculée par rapport au taux appliqué. (13) À l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, para- graphe 2, du traité, la Commission a estimé que les mesures en cause tombaient sous la définition des aides visées à l'article 87, paragraphe 1. @) Voir note 3 de bas de page. (©) Actuellement fixé à 8 %.