No L 340/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 12. 76 DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes ‘ (76/895/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économique européenne ; considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par les organismes nuisibles des règnes animal ou végétal ainsi que par les virus ; considérant que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument requise, non seulement pour éviter une diminution du rendement, mais aussi pour accroître la productivité de l’agriculture ; considérant que l’utilisation de pesticides chimiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux des effets de ces organismes nuisibles ; ‘ considérant cependant que ces pesticides n’ont pas uniquement des répercussions favorables sur la produc- tion végétale, étant donné qu'il s’agit, en règle géné- rale, de substances toxiques ou de préparations à effet dangereux ; considérant qu’un grand nombre de ces pesticides ou de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consomma- teurs de produits végétaux ; considérant que ces pesticides ne devraient pas être utilisés dans des conditions pouvant présenter un danger pour la santé humaine ou animale ; considérant qu’il existe dans certains États membres des méthodes divergentes pour prévenir ce danger et que plusieurs de ces États ont fixé des niveaux diffé- rents en ce qui concerne la teneur maximale en résidus de certains pesticides sur et dans les végétaux et produits végétaux traités, ces niveaux devant être respectés lors de la circulation des produits en ques- tion ; O no C 97 du 28. 7. 1969, p. 35. JO ne C 40 du 25. 3. 1969, p. 4. considérant que les disparités entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticides peuvent contribuer à créer des obstacles aux échanges et, dès lors, entraver la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté ; qu’il convient, pour cette raison, de fixer certaines teneurs maximales pouvant être appli- quées par les États membres ; considérant qu’il est nécessaire, en fixant ces teneurs maximales, de concilier les besoins de la production végétale et les impératifs de la protection de la santé humaine et animale ; considérant que, dans un premier temps, il y a lieu de fixer de telles teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les fruits et légumes en tenant compte de ce que les fruits et légumes sont généralement destinés à l’alimentation humaine ou, occasionnellement, à celle des animaux; que ces teneurs maximales doivent constituer le niveau le plus faible possible ; considérant qu’il importe d’assurer la libre circulation dans l’ensemble de la Communauté des produits ayant une teneur en résidus de certains pesticides inférieure ou égale aux maximums fixés à l’annexe II; qu’il convient, en même temps, de permettre aux Ëtats membres d’autoriser de façon non discriminatoire et dans les cas où ils l’estiment justifié la circulation sur leur territoire de produits ayant une teneur supérieure auxdits maximums soit qu’ils fixent pour ces produits des teneurs maximales, soit qu’ils n’en fixent pas ; considérant qu'il n’est pas nécessaire d’appliquer les dispositions prévues par la présente directive aux fruits et légumes destinés à l’exportation vers les pays tiers ; considérant toutefois que les teneurs fixées à l’annexe II sont susceptibles de s'avérer soudainement dange- reuses pour la santé humaine ou animale ; qu’il est donc nécessaire de permettre aux États membres de réduire provisoirement, dans ce cas, ces teneurs ; considérant qu’il est indiqué, dans ce cas, d’instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent phytosani- taire ;