4. 11. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 302/19 CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 octobre 1976 modifiant la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles (76/837/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), considérant que, par suite de l’évolution de l’inflation, le pouvoir d’achat des montants exprimés en unités de compte dans les directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concer- nant respectivement la modernisation des exploita- tions agricoles (?), l’encourégement à la cessation de l’activité agricole et à l’affectation de la superficie agri- cole utilisée à des fins d’amélioration des structures (?) et l’information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agricul- ture (*), ainsi que dans la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (*), a consi- dérablement diminué ; que, pour rétablir le niveau d’encouragement financierinitialement prévu, il est donc nécessaire d’augmenter ces montants en fonc- tion des taux d’inflation constatés ; considérant qu’il est possible de procéder par étapes à l'augmentation nécessaire des montants ; que, dans un premier stade, il est urgent de relever les montants figurant à l’article 9 paragraphe 2 et à l’article 11 para- graphe 1 de la directive 72/159/CEE ; considérant qu’il apparaît indiqué d’autoriser les États membres qui, depuis l’instauration du régime d’encou- ragement à la tenue de la comptabilité visé à l’article gJo ne L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. ) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. ) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15. 5) JO no L 128 du 19. S. 1975, p. 1. 11 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE et du fait de l'évolution de la situation monétaire, ont déjà enre- gistré une augmentation considérable du montant de l’aide exprimé en monnaie nationale, à fixer provisoire- ment le montant de l’aide à un niveau se situant entre le niveau actuel et le niveau fixé par la présente direc- tive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La directive 72/159/CEE est modifiée comme suit : 1. Le montant figurant à l’article 9 paragraphe 2 qui, après adaptation par le règlement (CEE) ne 571/76 de la Commission (6) s’élève à 42060 unités de compte, est remplacé par le montant de 53 333 unités de compte. ‘ 2. Le montant figurant à l’article 11 paragraphe ! qui, après adaptation par le règlement (CEE) no° 571/76 s’élève à 473 unités de compte, est remplacé par le montant de 600 unités de compte. 3. L'article 11 paragraphe 1 est complété par l’alinéa suivant : «L’État membre qui après l’instauration de ce régime, a enregistré une augmentation considérable du montant de l’aide exprimé en monnaie natio- nale peut être autorisé, selon la procédure prévue à l’article 18, à fixer provisoirement le niveau de l’aide à un montant situé entre 473 et 600 unités de compte. » () JO ne L 68 du 15. 3. 1976, p. 1.