22. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 335/43 RÈGLEMENT (CEE) N° 3643/84 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1984 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de machines à écrire éléctroniques originaires du Japon et portant clôture de la procédure antidumping concernant Nakajima AÏl Co Ltd LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment ses articles 9 et 11, - après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (l) En mars 1984, la Commission a reçu une plainte déposée par la Fédération européenne des fabri- cants de machines à écrire (CETMA), au nom de producteurs représentant la quasi-totalité de la production communautaire de machines à écrire électroniques. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant, et ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la Communauté de toutes les sortes de machines à écrire électroniques relevant de la sous-position ex 84.51 À du tarif douanier commun, correspon- dant aux codes Nimexe 84.51 ex 14, ex 19 et ex 20, originaires du Japon, et a ouvert une enquête. (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concer- nés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Tous les producteurs et exportateurs connus ainsi que certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Quelques-uns des exporta- teurs concernés ont sollicité et obtenu une audi- tion. () JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. () JO n° C 83 du 24. 3. 1984, p. 4. (3) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à des contrôles sur place auprès de : producteurs communautaires : — Ing. C. Olivetti & C Spa, Ivrea (Italie), — Olympia Werke AG, Wilhelmshaven (répu- blique fédérale d’Allemagne), — Triumph-Adler Aktiengesellschaft für Büro- und Informationstechnik, Nürnberg (répu- blique fédérale d’Allemagne) ; exportateurs dans la Communauté : — Brother Industries Ltd, Nagoya, — Canon Inc, Tokyo, — Nakajima AIl Co Ltd, Tokyo et Nagano, - — Sharp Corporation, Osäka, — Silver Seiko, Tokyo, — TEC Tokyo Electric Co Ltd, Tokyo, — Tokyo Juki Industrial Co Ltd, Tokyo et Yukote, — Towa Sankiden Corporation, Tokyo ; importateurs communautaires : — Brother International (Belgium) SA, Zellik (Belgique), — Brother International Maskin A/S, Ishej (Danemark), — Brother International GmbH, Bad Vilbel (république fédérale d’Allemagne), — Brother — Office — Equipment Manchester (Royaume-Uni), — Brother International Corporation (Irl) Ltd, Dublin (Irlande), — Canon Copier Belgium NV/SA, Diegem (Bel- gique), — Canon Europa NV, Amsterdam (Pays-Bas), — Canon France SA, Le Blanc Mesnil (France), — Canon-Rechner Deutschland, München (répu- blique fédérale d’Allemagne), — Canon Verkooporganisatie Nederland BV, Heemstede (Pays-Bas), — Canon Îtalia SpA, Bussolengo (Italie), — Canon (UK) Ltd, Croydon (Royaume-Uni), — NV SCM Europe SA, Bruxelles (Belgique), — Olympia-Werke AG, Wilhelmshaven (répu- blique fédérale d’Allemagne), Division,