16.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 330/65 RÈGLEMENT (UE) N° 1231/2009 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 décembre 2009 LA COMMISSION EUROPÉENNE, (2) — L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit _ ; ; ; à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre ; u ; 2007 portant organisation commune des marchés dans le G) C0nf0ïm€m€nt â lartlçle\2, par_agraphe 2, du reglem_en\t secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne (CE) n 1249/ 96, le prix à retenir pour calculer le droit à certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), l'importation des produits relevant des /codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1007 00 90 est le pI‘ÎX représentatif à PÎ1'Ï1pOI”Î&ÎÏOÏI caf 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’impor- dudit règlement. tation dans le secteur des céréales (?), et notamment son article 2, paragraphe 1, (4) Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la considérant ce qui suit: L’article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l’impor- tation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l’importation, majoré de 55% et diminué du prix à l'’importation caf applicable à l'expé- dition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. (q) période à partir du 16 décembre 2009, qui sont applica- bles jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 16 décembre 2009, les droits à l'’importation dans le secteur des céréales visés à l’article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l’annexe IL. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2009. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2009. () @) 299 du 16.11.2007, p. 1. 161 du 29.6.1996, p. 125. _ JO JO Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural