20. 9. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 249/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2418/80 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1980 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 87.02 B II a) 1 aa) 22 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 280/77 (?), et notamment son article 3, considérant que des dispositions doivent être prises pour assurer l’application uniforme de la nomencla- ture du tarif douanier commun en ce qui concerne le classement de véhicules automobiles dénommés « dumpers » : — se composant d’un châssis très lourd auquel la suspension des six roues à pneumatiques est reliée directement au moyen de cylindres, d’une benne basculante fixée sur le châssis et dont le système de basculement automatique est actionné par le moteur, d’une cabine de pilotage et d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée de 14 600 cm* p à une boîte à neuf vitesses, — ne comportant ni essieu ni pédale de débrayage, — présentant les dimensions et les caractéristiques techniques suivantes : — plus grande longueur : 7 772 mm, — plus grande largeur : 3 632 mm, — hauteur : 3912 mm, — charge maximale : 31,8 t, — tare : 26,2 t, — vitesse maximale : environ 41 km/h, — rayon de braquage : 15 200 mm, — conçus pour transporter de la terre, du sable, du gravier, des pierres ou d’autres matériaux sembla- bles, soit sur les chantiers de construction de routes, de voies fluviales, d’installations portuaires, etc., soit, dans un rayon d'action utile de 5 kilomè- tres entre les carrières et ces chantiers ; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2130/80 (*), vise, à la sous-position 87.02 B II a) 1 aa) 22, les tombereaux automoteurs, dits « dumpers », d’une cylin- drée égale ou supérieure à 10 000 cm?, à la sous-posi- () JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (?) JO no L 40 du 11. 2. 1977, p. 1. () JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (*) JO ne L 207 du 9. 8. 1980, p. 3. tion 87.07 C II, les chariots automobiles des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports, les aéro- dromes, pour le transport sur les courtes distances ou la manutention des marchandises (autres que ceux spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité et autres que les chariots cavaliers), non munis d’un système pour le levage de leur propre dispositif de chargement ; considérant que les véhicules automobiles précités, conçus pour le transport des matériaux de construc- tion sur les chantiers de construction ou entre les carrières et les chantiers, diffèrent par leur construc- tion, leurs poids et leurs dimensions de ceux des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports, les aéro- dromes, pour le transport sur les courtes distances et ne sont, de ce fait, ni couverts par le libellé de la posi- tion 87.07 du tarif douanier commun, ni par les notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopéra- tion douanière, n° 87.07, premier alinéa ; considérant que les pneumatiques dont les véhicules automobiles précités sont équipés ont une pression d’environ 2 bar qui est à considérer comme peu élevée et qui permet aux véhicules de circuler sur les sols meubles ; considérant que, de par leur équipement mécanique et de par leur apparence, les véhicules automobiles précités présentent les caractéristiques des tombereaux automoteurs dits « dumpers » et sont commercialisés sous cette dénomination ; considérant que les notes explicatives de la nomencla- ture du conseil de coopération douanière n° 87.02 partie B deuxième alinéa chiffre 1 mentionnent des véhicules automobiles de construction robuste, à benne basculante, conçus pour le transport des maté- riaux divers et équipés des roues tous terrains permet- tant de circuler sur les sols meubles comme étant des tombereaux automoteurs ou « dumpers » ; considérant que les notes explicatives de la nomencla- ture du conseil de coopération douanière n° 87.07 partie I intitulé À troisième alinéa excluent de cette position les tombereaux automoteurs dits « dumpers » et les renvoient à la position 87.02 ; considérant que, dès lors, il y a lieu de classer les véhi- cules automobiles en question dans la sous-position 87.02 B II a) 1 aa) 22 du tarif douanier commun ;