17. 12. 97 Journal officiel des Communautés européennes L 346/53 RÈGLEMENT (CE) N° 2525/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 établissant le bilan d’approvisionnement prévisionnel et fixant l’aide pour l’approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 23099051 et 23099053 utilisés pour l’alimentation des animaux pour 1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (DOM) ("}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (?), et notamment son article 3 paragraphe 5, considérant que l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré pour la Guyane un régime d’exonération du droit à l’importation et d’aide à la four- niture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers utilisés pour l’alimentation des animaux; considérant qu’il convient de déterminer le bilan d’appro- visionnement du département de la Guyane en ces produits en fonction des besoins de l’alimentation animale sur la base des communications transmises par les autorités compétentes et pour l’année 1998; considérant que le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2414/96 (*), a établi les modalités d’application du régime spécifique pour l’approvisionnement des départe- ments français d’outre-mer en produits céréaliers; que ces dispositions complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) n° 131/92 de la Commis- sion (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1736/96 (*), s’appliquent pour les produits céréaliers utilisés pour l’alimentation animale visés par le présent règlement, considérant que, conformément aux dispositions du règle- ment (CEE) n° 3763/91, le montant de l’aide pour l’appro- visionnement en produits communautaires doit être déter- miné de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l’exonération du droit à l’importation à partir du marché JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. JO L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 23. jo L jo L () () () ( () Ç) 15 du 22. 1. 1992, p. 13. 225 du 6. 9. 1996, p. 3. mondial; que la fixation d’un montant égal à la restitution à l’exportation, augmenté d’un élément fixe pour tenir compte des conditions de livraison de faibles quantités est de nature à satisfaire l’objectif poursuivi: considérant qu’il convient de prévoir une application au l* janvier 1998 des dispositions du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l’article 3 paragraphes 1 et 2 du règle- ment (CEF) n° 3763/91, les quantités du bilan d’approvi- sionnement prévisionnel de la Guyane en produits rele- vant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l’ali- mentation des animaux, qui bénéficient de l’exonération du droit à l’importation ou de l’aide communautaire sont fixées en annexe. Article 2 Les montants des aides à la fourniture d’aliments pour animaux énumérés à l’article 1‘’ et fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté sont égaux aux restitutions à l’exportation pour ces produits, augmentées de 20 écus par tonne. Article 3 Les dispositions de l’article 1 paragraphe 2 et des articles 2 à 7 du règlement (CEE) n° 388/92 s'appliquent à l’ap- provisionnement de la Guyane en produits énumérés à l’article 1“ du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable à partir du 1* janvier 1998.