N°o L 85/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 782/84 DE LA COMMISSION du 27 mars 1984 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de 50 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l’organisme d’intervention néerlandais et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (?), et notamment ses articles 7 paragraphe 5 et 8 para- graphe 4, vu le règlement (CEF) n° 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les orga- nismes d’intervention (*), et notamment son article 7, considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l’intervention dans le secteur des céréales (*), dispose que la mise en vente des céréales détenues par l’organisme d’intervention s'effectue par voie d’adjudication ; considérant qu’une demande de froment tendre four- rager et non destiné à la consommation humaine apparaît sur le marché international ; qu'il s'’avère approprié, compte tenu des données du marché, de prendre des mesures spécifiques de gestion pour couvrir ladite demande ; considérant que compte tenu des disponibilités de produits traitant il convient de proposer diverses méthodes ; que, afin de faciliter les contrôles, il paraît nécessaire que les opérations de traitement soient effectuées par l’organisme néerlandais d’intervention avant toute mise à disposition de la marchandise ; considérant que des mentions particulières doivent être portées sur les documents d’exportation afin de suivre l’acheminement de la marchandise ; considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositons du règlement (CEE) n° 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation ou de la destination de produits provenant de l’intervention (°), modifié en dernier lieu par le O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. t. O n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. O n° L 202 du 9. 7. 1982, p. 23. O n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 49. O n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1. règlement (CEE) n° 2794/83 (‘), sont applicables ; que, dans son annexe, ledit règlement prévoit les mentions devant figurer sur l’exemplaire de contrôle ; qu’il y a lieu de complêter ladite annexe par les mentions devant figurer sur l’exemplaire de contrôle dans les cas où une destination particulière a été prévue pour les céréales provenant de l’intervention ; considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L'organisme d’intervention néerlandais peut procéder, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à une adjudication permanente pour l’ex- portation de 50 000 tonnes de froment tendre d’inter- vention, non destiné à la consommation humaine, détenu par lui. Article 2 1.  L'adjudication porte sur une quantité maximale de 50 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine à exporter vers les pays tiers. 2. _ Les régions, dans lesquelles les 50 000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine sont stockées, sont mentionnées à l’annexe I. 3.  L'organisme d’intervention doit procéder au trai- tement de froment tendre d’intervention néerlandais selon l’une des méthodes de référence définies à l’an- nexe II du présent règlement avant toute mise à dispo- sition du froment tendre. Conformément aux dispositions de l’article 7 para- graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1836/82, l’organisme d’intervention peut assurer le transport de la marchandise en vue de sa mise à la disposition de l’opérateur dans le port d’embarque- ment. 4. _ Les frais de traitement sont pris en charge par l’organisme d’intervention. Article 3 Les dispositions de l’article 13 paragraphe 1 du règle- ment (CEE) n° 1836/82 ne sont pas applicables. (, JO n° L 274 du 7. 10. 1983, p. 18.