17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 221/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1657/2001 DU CONSEIL du 10 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 603/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importa- tions de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures originales (1) En mars 1999, le Conseil a institué un droit anti- dumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire, notamment, de Pologne par le règlement (CE) n° 603/1999 (?). Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire s'élève à 20,3 % et les taux individuels fixés pour cinq sociétés s'échelonnent entre 6,1% et 17,2 %. 2. Demande de nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (@) — Le 26 juin 2000, une demande de nouvelle enquête concernant les mesures mentionnées au considérant 1 a été déposée, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «de règlement de base»). La demande a été présentée par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union européenne (Eurocord, ci-après dénommé «e requérant»), au nom de l'industrie communautaire. (3) — Le requérant a présenté des informations suffisantes dont il ressort que les droits antidumping institués sur les importations de ficelle originaire de Pologne n'ont pas () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). ( JO L 75 du 20.3.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n°°968/2000 (O L 112 du 11.5.2000, p. 1). entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté. En fait, les éléments de preuve contenus dans la demande montraient que les prix à l'exportation et les prix de revente de la ficelle dans la Communauté avaient sensi- blement diminué après l'institution des mesures anti- dumping, ce qui laissait supposer une augmentation des pratiques de dumping entravant les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. 3. Nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (4) Le 9 août 2000, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (), l'ouverture d'une nouvelle enquête, conformément à l'ar- ticle 12 du règlement de base, sur les mesures anti- dumping applicables aux importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne. (5) — La Commission a officiellement informé les producteurs- exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les importateurs de l'ouverture de la nouvelle enquête. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Le requérant a demandé et obtenu une audition. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Trois réponses au questionnaire ont été reçues des produc- teurs-exportateurs polonais, en l'occurrence PAT Defalin s.a. (ci-après dénommé «Defalin») à Swiebodzice, Terplast sp z.0.o. (ci-après dénommé «Terplast») à Sieradz et BZLP Bezalin (ci-après dénommé «Bezalin») à Bielsko- Biala, et une d'un importateur allemand, WBV Oelde, à Oelde. Des vérifications sur place ont été effectuées auprès de Defalin et Terplast en Pologne et de WBV Oelde en Allemagne. () JO C 227 du 9.8.2000, p. 15.