14.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L156/1 Il (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juin 2000 portant approbation du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l’objectif n° 1 ou bénéficiant du soutien transitoire au titre de l’objectif n° 1 en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2000) 1475] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (2002/418/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) En vertu de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la bage du plan de développement régional présenté par l’'État membre, vu le traité instituant la Communauté européenne, dans le cadre du partenariat défini à l’article 8 dudit même règlement, et en accord avec l’État membre ; ; _ concerné, établit un cadre communautaire d’appui pour vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 les interventions structurelles de la Communauté. portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 15, paragraphe 4, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l’article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture, (4)  Le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 5 novembre 1999, un plan de développement régional pour les régions relevant de l’objectif n° 1 aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/ 1999 et pour celles bénéficiant du soutien transitoire au considérant ce qui suit: titre de l’objectif n° 1 aux termes de l’article 6, paragra- phe 1, premier et deuxième alinéas, dudit règlement. Le plan comprend les éléments visés à l’article 16 du (1) — Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, règlemenÿ, et notamment l q desc.r iption des axes priori- aux articles 13 et suivants, les conditions d’élaboration taires choisis ainsi que des indications sur la participation et de mise en œuvre des cadres communautaires d’appui. financière du Fonds européen de développement régio- nal (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», de l’instrument financier d’orienta- tion de la pêche (IFOP) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. (2)  L’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l’État membre soumet à la Commission, après consultation des partenaires visés à l’article 8 du même règlement, un plan de développe- ment dont le contenu est précisé à l’article 16 dudit règlement. (5) _ Le cadre communautaire d’appui a été établi en accord () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat.