29.9.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 244/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (), au vu du projet commun approuvé le 5 mai 2000 par le comité de conciliation, considérant ce qui suit: (1) — Il est établi que des émissions permanentes, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant la couche d'ozone continuent de causer des dommages importants à celle-ci. L'appauvrissement de la couche d'ozone a atteint des niveaux sans précédent dans l'hémisphère sud en 1998. Lors de trois des quatre derniers printemps, on a constaté un grave appauvrissement de la couche d'ozone au-dessus de la région arctique; l'accroissement du rayonnement UV-B résultant de cet appauvrissement représente une menace réelle pour la santé et l'environ- nement. Il est, par conséquent, nécessaire de prendre de nouvelles mesures efficaces afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant de telles émissions. (2) — Consciente des ses responsabilités en matière d'environ- nement et de commerce, la Communauté par la décision 88/540/CEE du Conseil (*) est devenue partie à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième réunion à Londres et de leur quatrième réunion à Copenhague. (3) — Des mesures supplémentaires de protection de la couche d'ozone ont été adoptées par les parties au protocole de Montréal lors de leur septième réunion, à Vienne, en () JO C 286 du 15.9.1998, p. 6. JO C 83 du 25.3.1999, p.4. @ JO C 40 du 15.2.1999, p. 34. () Avis du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 266), confirmé le 16 septembre 1999, position commune Æu Conseil du 23 février 1999 (JO C 123 du 4.5.1999, p. 28) et décision du Parlement européen du 15 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement euro- péen du 13 juin 2000 et décision du Conseil du 16 juin 2000. () JO L 297 du 31.10.1988, p. 8. décembre 1995, et lors de leur neuvième réunion à Montréal en septembre 1997, auxquelles la Commu- nauté a participé. (4)  Le respect des engagements pris par la Communauté au titre de la convention de Vienne ainsi que des derniers amendements et adaptations du protocole de Montréal exige de prendre des mesures au niveau communautaire, en vue notamment de faire cesser progressivement la production et la mise sur le marché de bromure de méthyle au sein de la Communauté, et de mettre en place un système d'autorisation aussi bien pour les importations que pour les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (5) — Compte tenu de la disponibilité plus précoce que prévu de technologies permettant le remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, il convient dans certains cas de prévoir des mesures de contrôle plus strictes que celles prévues par le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (*), et du protocole de Montréal. (6)  Le règlement (CE) n° 3093/94 doit être modifié de manière substantielle. Il est dans l'intérêt de la clarté et de la transparence juridique de procéder à une révision complète de ce règlement. (7) — Aux termes du règlement (CE) n° 3093/94, la produc- tion de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocar- bures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromo- fluorocarbures a cessé. La production de ces substances réglementées est donc interdite, sauf dérogation éven- tuelle en vue d'utilisations essentielles et pour satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des parties confor- mément à l'article 5 du protocole de Montréal. Il convient à présent également d'interdire progressivement la mise sur le marché et l'utilisation de ces substances ainsi que des produits et des équipements qui en contiennent. (8)  Même après l'élimination des substances réglementées, la Commission peut, sous certaines conditions, accorder des dérogations en vue d'utilisations essentielles. () JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.