N° L 169/96 . Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 85 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1985 portant mesures conservatoires en ce qui concerne les achats à l’intervention de graines de colza et de navette (85/330/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 155, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (', modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231/85 (, considérant que le Conseil n’a pas, à ce jour, adopté les prix pour la campagne de commercialisation 1985/ 1986, conformément aux articles 22 et 24 bis du règle- ment n° 136/66/CEE ; que la Commission, en applica- tion des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indis- pensables pour assurer la continuité du fonctionne- ment de la politique agricole commune dans le secteur des graines de colza et de navette ; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1985/ - 1986 ; considérant qu’un maintien, même provisoire, des prix d’intervention appliqués pendant la campagne 1984/ 1985 comporterait un risque incontestable d’apports massifs à l’intervention pour les graines de colza et de navette de la nouvelle récolte compte tenu de l’éven- tualité d’une baisse des prix qui seront arrêtés pour la nouvelle campagne ; que, afin d’éviter des perturba- tions dommageables pour la gestion du secteur, 1l convient, à titre de mesure conservatoire et provisoire, d’appliquer les prix d’achats fixés pour la campagne 1984/1985, affectés d’une diminution ; considérant que l’article 24 bis du règlement n° 136/ 66/CEE prévoit l’obligation d’appliquer une diminu- tion des prix indicatifs et d'intervention lorsque la production effective moyenne des trois campagnes de commercialisation les plus récentes dépasse le seuil de garantie fixé ; que, compte tenu des orientations appa- rues au sein du Conseil, et compte tenu de la proposi- tion modifiée de la Commission, il convient d’appli- quer provisoirement une diminution de 1,8 % ; qu’une telle diminution laisse la possibilité d’un ajustement ultérieur en cas de fixation des prix à un niveau plus élevé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les organismes d’intervention appliquent, lors de l’achat à l’intervention de graines de colza et de navette, un prix d’intervention égal à celui fixé par le règlement (CEE) n° 1102/84 du Conseil (*) pour la campagne de commercialisation 1984/1985, diminué de 1,8 %. 2. _ Le prix visé au paragraphe 1 est majoré, confor- mément à l’article 25 du règlement n° 136/66/CEE, chaque mois à partir du début du troisième mois de la _ campagne et pour une période de huit mois, d’un montant égal à celui prévu par le règlement (CEE) n° 1103/84 du Conseil (*). 3.  Conformément à l’article 26 paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, le prix d’achat est ajusté en fonction des bonifications et réfactions prévues par le règlement n° 282/67/CEE de la Commission (*). 4. _ Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément aux articles 22 et 24 bis du règlement n° 136/66/CEE. ‘ Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ( JO n° L 26 du 31. 1. 1985, p. 12. {) JO n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 8. “ (9 JO n° L 113 du 28. 4. 1984, p. 10. (5) JO n° L 151 du 13. 7. 1967, p. 1.