No L 293/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 79 DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 novembre 1979 modifiant les directives 66/403/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la commercialisation des semences “ de légumes (79/967/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les États membres peuvent subdiviser les catégories de plants de pommes de terre en classes répondant à des conditions différentes ; qu’il convient de prévoir que des classes communautaires et leurs conditions peuvent être fixées dans une procédure accélérée ; que, à cet égard, les États membres devraient pouvoir décider dans quelle mesure ils appli- quent ces classes à leur propre production ; considérant que les dispositions relatives aux catalo- gues communs des variétés des espèces de plantes agri- coles et des espèces de légumes permettent aux États membres d’accorder, pour leur territoire, un délai d'écoulement des semences ou plants de variétés dont l’admission est arrivée à expiration ; qu'il convient de prévoir un délai d’écoulement au niveau communau- taire pour les semences ou plants des variétés qui étaient inscrits à l’un des deux catalogues communs ; considérant que, en vue d’une amélioration du fonc- tionnement du système du' catalogue commun des variétés des espèces de légumes, il convient d’adapter à des règles établies.au niveau international certaines dispositions relatives à l’admission des variétés au niveau national, à la dénomination des variétés et à l’information entre États membres compte tenu de l’adaptation analogue de certaines dispositions concer- nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles qui a déjà été effectuée par la direc- tive 79/692/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modi- fiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 70/458/ CEE et 70/457/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agri- coles (*), (") JO ne C 130 du 3. 6. 1977, p. 2 et JO no C 174 du 21. 7. 1978, p. 8. ; (?) JO ne C 183 du 1. 8. 1977, p. 64 et JO no C 239 du 9. 10. 1978, p. 54. (?) JO ne C 180 du 28. 7. 1977, p. 29 et JO no C 114 du 7. S. 1979, p. 26. (*) JO ne L 205 du 13. 8. 1979, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier À l’article 3 de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (°), modifié en dernier lieu par la directive 78/816/CEE (6), le paragraphe suivant est ajouté : «3.  Selon la procédure prévue à l’article 19, peuvent être déterminées, pour les plants qui ont été officiellement certifiés : — des classes communautaires, — les conditions applicables à ces classes, — des dénominations applicables à ces classes. Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure ils appliquent ces classes communautaires dans le cadre de la certification de leur propre production. » Article 2 La directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (?) modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE, est modifiée comme suit : 1. l’article 14 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : «2. Les États membres peuvent accorder, pour leur territoire, un délai d’écoulement pour la certifi- cation et la commercialisation des semences ou des plants jusqu’au 30 juin de la troisième année au plus tard après la fin de l'admission. Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l’article 15 paragraphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à l’article 18, le délai d’écoulement qui expire en dernier parmi ceux accordés par les diffé- rents États membres d’admission en vertu du premier alinéa s'applique à la commercialisation dans tous les États membres, dans la mesure où les semences ou plants de la variété concernée n’ont été soumis à aucune restriction de commercialisa- = tion quant à la variété. » ($) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. () JO ne L 281 du 6. 10. 1978, p. 18. () JO ne L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.