21.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 292/7 LE RÈGLEMENT (CE) N° 2550/2000 DU CONSEIL du 17 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ("), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () JO L 171 du 6.7.1994, L'article 3, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1626/94 établissent certaines mesures techniques de conservation qui ont fait l'objet de déroga- tions jusqu'au 31 mai 2000 relatives à certaines pêches ou activités de pêche traditionnelles. Les activités de pêche bénéficiant actuellement desdites dérogations contribuent, d'une façon très importante, à l'économie générale d'un grand nombre d'industries liées à la pêche. L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1448/ 1999 du Conseil du 24 juin 1999 instaurant des mesures transitoires pour la gestion de certaines pêches en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 1626/ 94 (?) prévoit que, sur la base de toutes les informations scientifiques pertinentes, la Commission présente au Conseil une proposition précisant si les activités de pêche menées dans les conditions dérogatoires susmen- tionnées peuvent être poursuivies et établissant les conditions techniques qui doivent être appliquées dans ce cas. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a émis un avis sur l'impact biologique desdites activités de pêche lors de sa séance plénière du 3-7 avril 2000. Sur la base des informations transmises par le CSTEP, on peut conclure que l'impact négatif de certaines activités de pêche sur les ressources peut être atténué dans certaines conditions techniques. Le débat sur la politique commune de la pêche qui aura lieu en 2002 après le rapport présenté par la Commis- sion conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (*) fournira la base d'une solution à p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 812/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 3). @ JO L’167 du 2.7.1999, p. 7. () JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). long terme à ce problème et à d'autres problèmes concernant la pêche en Méditerranée. Il convient donc de prévoir le maintien des dérogations existantes aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2002, dans les conditions techniques atténuant l'impact de la pêche sur les ressources. Il convient que les États membres réglementent, par une législation nationale, les conditions techniques susmen- tionnées conformément aux lignes directrices arrêtées sur la base d'avis du CSTEP. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1626/94 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le 1) Article premier règlement (CE) n° 1626/94 est modifié comme suit: À l'article 3, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, tout engin de pêche employé à une distance de la côte inférieure à celle fixée par le premier alinéa confor- mément à la législation nationale en vigueur au 1” janvier 1994 peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 2002, sauf si le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière des données scientifiques démon- trant que son utilisation ne comporte pas une incidence négative pour les ressources, en décide autrement.» À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Il est interdit d'utiliser des engins de pêche aux conditions prévues au paragraphe 1, second alinéa, à l'ex- ception du gangui, sauf si l'Etat membre concerné a pris des mesures garantissant que, pour ces activités de pêche: — l'interdiction prévue au paragraphe 3 n'est pas compro- mise, — la pêche n'interfère pas avec des activités de vaisseaux utilisant des engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués, » — la pêche est limitée à des espèces cibles non soumises une taille minimale au débarquement, conformément l'article 8, » — la pêche est limitée de façon à ce que les captures d'espèces visées à l'annexe IV soient minimales,