9. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 268/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION - DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 1984 sur la prorogation jusqu’au 30 juin 1983 de l’aide régionale complémentaire prévue par l’article 2 point b) de la loi belge sur l’expansion economrque du 30 décembre 1970 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/472/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique europeenne et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de leur présenter leurs observations (!), et vu ces observations, considérant que les dispositions de l’article 2 point b) de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion écono- mique prévoient la possibilité, pour le gouvernement belge, d'octroyer, dans les zones de développement une aide dénommée «aide régionale complémen- taire » ; que cette aide permet l’attribution d’une boni- fication d’intérêt de deux points supplémentaires par rapport à la bonification de base lorsque les circons- tances conjoncturelles la rendent souhaitable ; considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, communiquant au gouvernement belge la décision qu’elle avait prise d’ouvrir la procédure de l’article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l’encontre d’un certain nombre de dispositions de la loi sur l’expansion économique du 30 décembre 1970, la Commission a informé le gouvernement belge que l’octroi de cette aide, de nature conjoncturelle, ne pouvait se justifier () JO n° C 122 du 7. S. 1983,,p. 4. en matière régionale, eu égard aux articles 92 et suivants du traité CEE, que pour autant que les diffi- cultés d’ordre conjoncturel que connaît un État membre se marquent davantage dans les zones d’aides que dans le reste du pays ; considérant que, par lettre du 8 septembre 1982 au gouvernement belge, la Commission — prenant en considération les assurances données par le gouverne- ment belge d’une modification prochaine de la législa- tion en cause -— a communiqué au gouvernement belge sa décision du 2 septembre 1982 d'accepter que, à titre transitoire et sous certaines conditions, l’aide régionale complémentaire puisse encore être octroyée dans l’ensemble des zones de développement belges jusqu’à un ultime délai expirant le 31 décembre 1982 ; considérant que, par lettre du 23 novembre 1982, le gouvernement belge a toutefois notifié, conformément aux dispositions de l’article 93 ‘paragraphe 3 du traité CEE, un projet visant à proroger une nouvelle fois l’aide régionale complémentaire jusqu’au 30 juin 1983 dans l’ensemble des zones de développement belges ; II conñsidérant que ledit projet de prorogation ne contient aucune donnée socio-économique montrant que, dans certaines zones ou dans l’ensemble des zones de déve- loppement belges, la conjoncture a eu un impact plus défavorable que dans le reste du pays ; considérant que le régime transitoire accepté pour l’année 1982 a pris fin le 31 décembre 1982 ; qu’il s’agissait d’un ultime délai ;