31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 3564/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l’application de la décision n° 3/80 du comité mixte CEE-Suède modifiant le protocole n° 3 relatif a la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l’adhésion de la République hellénique à la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (!) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973; considérant que l’accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et ladite Communauté, d’une part, et le royaume de Suède, d’autre part (?), a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le l°' janvier 1974; considérant que, conformément aux articles 11 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Suède a adopté la décision n° 3/80 modifiant le protocole n° 3 pour tenir compte de l’adhésion de la République helléni- que à la Communauté:; considérant qu’il y a lieu d’assurer la mise en œuvre de cette décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l’application de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, la décision n° 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règle- ment. ‘ Article 2 Le présent reglement entre en vigueur le le' janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. / (*) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97. , @ JO n° L 350 du 19. 12. 1973, p. 91. Par le Conseil Le président J. SANTER