3. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 175/27 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1 janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation (97/413/CE) LE CONSEIL DE L’'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ('), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (*), considérant qu’il convient que la flotte de pêche commu- nautaire soit restructurée dans le but d’offrir au secteur des perspectives claires en matière d'activités de pêche durables, compte tenu des caractéristiques de chaque pêcherie et des éventuelles conséquences économiques et sociales; considérant qu’il convient que les objectifs et les moda- lités soient fixés par segment de flotte ou par pêcherie en relation avec l’état des stocks, compte tenu des troisièmes programmes d’orientation pluriannuels (POP III), des situations différentes des États membres et du fait que ceux-ci devraient être en mesure de déployer l’effort de () JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. () JO n° C 259 du 6. 9. 1996, p. 6. () JO n° C 20 du 20. 1. 1997, p. 372. pêche nécessaire pour pêcher les quotas effectivement disponibles; considérant qu’il convient de tenir compte des emplois produits par le secteur dans les zones tributaires de la pêche, afin de sauvegarder les intérêts particuliers de ces régions; considérant qu’il est nécessaire de préserver les équilibres existants et l’acquis communautaire, dans le respect du principe de la stabilité relative; considérant que, compte tenu des avis scientifiques les plus récents concernant l’état des ressources accessibles aux navires communautaires, il convient d’urgence de réduire le taux de mortalité par pêche de certains stocks; considérant que, à cet effet, il est nécessaire d’adopter des orientations spécifiques visant à réduire l’effort de pêche pour les stocks concernés, pendant un laps de temps approprié; considérant que la réduction de l’effort de pêche devrait viser le risque d’épuisement des stocks ou leur surexploi- tation; considérant que le principe de prudence exige que l’effort de pêche existant pour d’autres stocks ne soit pas relevé à moins que ce relèvement ne soit dûment justifié; considérant que, dans le cas de pêcheries composées de plusieurs espèces, il convient que les réductions de l’effort de pêche soient pondérées de manière à refléter les quan- tités relatives des stocks critiques dans les prises totales;