14. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 77/3 RÈGLEMENT (CE) N° 577/98 DU CONSEIL du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission, considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, l]a Commission doit disposer de renseignements statistiques comparables sur le niveau, la structure et l’évo- lution de l’emploi et du chômage dans les États membres; considérant que la meilleure méthode pour obtenir de tels renseignements au niveau communautaire est de procéder à des enquêtes harmonisées sur les forces de travail; considérant que le règlement (CEE) n° 3711/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’organisation d’une enquête annuelle par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (!), prévoit, à partir de 1992, la réalisation d’une enquête réalisée au printemps de chaque année; considérant que, bien que la disponibilité des résultats, leur harmonisation et la mesure du volume de travail soit mieux assurées par une enquête continue que par une enquête annuelle réalisée au printemps, une enquête continue peut difficilement être mise en œuvre aux mêmes dates dans tous les États membres; considérant qu’il importe d’encourager le recours à des sources administratives existantes, dans la mesure où celles-ci peuvent utilement compléter les renseignements recueillis par des entretiens ou servir de base à l’échantil- lonnage; considérant que les données de l’enquête, fixées par le présent règlement, peuvent être complétées par un ensemble additionnel de variables, dans le cadre d’un programme pluriannuel de modules ad hoc qui sera arrêté, selon une procédure appropriée, dans le cadre des mesures d’exécution; considérant que les principes de proportionnalité et de rapport coût-efficacité, tels qu’énoncés dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (?), qui forme le cadre législatif de la production des statistiques communautaires, s’appli- queront également au présent règlement; considérant que le secret statistique est régi par le règle- ment (CE) n° 322/97 du Conseil et par le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Commu- () JO L 351 du 20. 12. 1991, p. 1. @ JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. nautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (*); considérant que le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (*) a été consulté par la Commission conformément à l’article 3 de ladite décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Périodicité de l’enquête Les États membres procèdent chaque année à une enquête par sondage sur les forces de travail, ci-après dénommée «enquête». L’enquête est une enquête continue fournissant des résul- tats trimestriels et annuels. Toutefois, les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre une enquête continue sont autorisés à ne réaliser qu’une enquête annuelle au printemps. Les renseignements recueillis pendant l’enquête con- cernent généralement la situation au cours de la semaine (du lundi au dimanche) précédant l’entretien, dite semaine de référence. Dans le cas d’une enquête continue: — les semaines de référence sont réparties uniformément sur l’ensemble de l’année, — l’entretien a lieu normalement au cours de la semaine qui suit immédiatement la semaine de référence; la semaine de référence et la date de l’entretien ne peuvent être distantes de plus de cinq semaines, sauf au cours du troisième trimestre, — les trimestres et années de référence sont respective- ment des ensembles de treize ou cinquante-deux semaines consécutives; la liste des semaines consti- tuant un trimestre déterminé ou une année déter- minée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 8. Article 2 Unités et champ de Jl’enquête, méthodes d’observation 1. L’enquête est effectuée, dans chaque État membre, auprès d’un échantillon de ménages ou d’individus rési- dant sur le territoire économique dudit État au moment de l’enquête. ( JO L 151 du 15. 6. 1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 322/97. () JÔ L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.