6.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 3/7 RÈGLEMENT (CE) N° 23/2001 DE LA COMMISSION du 5 janvier 2001 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999, au règlement (CEE) n° 3719/88, au règlement (CE) n° 1291/2000 et au règlement (CEE) n° 1964/82 dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (!), et notamment son article 29, paragraphe 2, point a), son article 33, paragraphe 12, et son article 41, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (?), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (), établit des règles générales relatives au paiement à l'avance de la restitu- tion à l'exportation pour les produits agricoles. (2) — Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (*), modifié par le règlement (CE) n° 1557/2000 (), porte modalités communes d'application du régime des resti- tutions à l'exportation pour les produits agricoles. (3) — Le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/ 1999 () et, pour les certificats demandés à partir du 1" octobre 2000, le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission (), portent modalités communes d'applica- tion du régime des certificats d'importation, d'exporta- tion et de préfixation pour les produits agricoles. (4) — Le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1659/ 2000 (°), arrête les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine. (5)  Le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission ("!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1470/ 2000 ('”), arrête les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes désossées. (6)  Suite aux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, les mesures sanitaires prises par les autorités de certains pays tiers vis-à-vis des exportations de bovins et de viande bovine ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs. La situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation dans les () JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. () JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. () JO L 199 du 22.7.1983, p. 12. () JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. () JO L 179 du 18.7.2000, p. 6. ( JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. () JO L 135 du 29.5.1999, p. 48. ( JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. () JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. (9) JO L 192 du 28.7.2000, p. 10. (") JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. (* JO L 165 du 6.7.2000, p. 16. conditions imposées par les règlements (CEE) n° 565/80, (CE) n° 800/1999, (CEE) n° 3719/88, (CE) n° 1291/2000 et (CEE) n° 1964/82. (7) Il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales, notam- ment la prolongation de certains délais prévus par la réglementation applicable aux restitutions, afin de permettre la régularisation des opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des circons- tances indiquées. (8) — Le bénéfice de ces dérogations doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (!*), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'ex- portation en raison des circonstances évoquées ci-dessus et que, en particulier, les certificats avaient été demandés en vue de la réalisation des exportations vers les pays tiers qui ont adopté les mesures susvisées. (9) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose. (10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits visés à l'article 1°, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1254/1999. 2.  Le présent règlement ne s'applique que lorsque l'exporta- teur concerné apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il n'a pas été en mesure d'effectuer les opéra- tions d'exportation en raison des mesures sanitaires prises par les autorités des pays tiers de destination par suite des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine. L'appréciation des autorités compétentes s'appuie notamment sur les documents commerciaux visés à l'article 1°, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89. (°) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. (#) JO L 338 du 28.12.1994, p. 16.