20. 11. 7S Journal officiel des Communautés européennes N°o L 300/5 RÈGLEMENT (CEE) No 3025/75 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1975 modifiant le règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu’à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1707/73(2) et notamment son article 26 paragraphe 3 et son article 27 paragraphe 5, vu le règlement no 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation de graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (*), et notamment son article 6, considérant que, pour pouvoir déterminer avec préci- sion pour les graines de colza et de navette leur teneur en graines de Sinapis arvensis, il convient de prévoir une méthode appropriée ; que, à cette fin, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1470/68 de la Commission, du 23 septembre 1968, relatif à la prise et à la réduction des échantillons ainsi qu’à la détermi- nation de la teneur en huile, en impuretés et en humi- dité des graines oléagineuses (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2377/74 (8) ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le texte de l’article 1e' paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1470/68 est remplacé par le texte suivant : «1.  Sous réserve des paragraphes suivants, la prise des échantillons, la réduction des échantil- lons pour laboratoire en échantillons pour analyse ainsi que la détermination de la teneur en impu- retés et en humidité, visées à l’article 4 du règle- ment n° 282/67/CEE, à l’article 2 du règlement (CEE) n° 651/71 et à l’article 33 du règlement (CEE) no 1204/72, sont effectuées selon les méthodes définies respectivement aux annexes I, II, III, IV et IV bis du présent règlement. » Article 2 Le texte de l’article 2 bis du règlement (CEE) n° 1470/ 68 est remplacé par le texte suivant : «1.  La distinction entre les graines de Sinapis arvensis (sanves) et les graines de colza et de navette est effectuée en utilisant une loupe d’un grossissement supérieur ou égal à 4. «2.  Dans le cas de doute, la distinction prévue au paragraphe 1 s'effectue en utilisant la méthode reprise à l’annexe IV bis.» Article 3 Le règlement (CEE) n° 1470/68 est complété par l’annexe IV bis, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement. ‘ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975. 6) JO no L 254 du 19. 9. 1974, p. 7. Par la Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission