13. 3.98 Journal officiel des Communautés européennes L 76/31 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 mars 1998 autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (98/198/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’af- faires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (!), et notamment son article 27, vu la précédente décision n° 95/252/CE (), vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unani- mité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simpli- fier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; considérant que, par lettre enregistrée à la Commission le 6 octobre 1997, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de proroger l’application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée par la décision 95/252/CE du Conseil du 29 juin 1995; considérant que les autres États membres ont été informés le 23 octobre 1997 de la demande du Royaume-Uni; () JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89). @ JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 19. considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par la décision 95/252/CE, à appliquer jusqu’au 31 décembre 1997, une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la directive 77/388/CEE; considérant que ladite mesure dérogatoire vise, d’une part, à exclure 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les opérations de location ou de /easing d’une voiture de tourisme, du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque la voiture est utilisée à des fins privées et, d’autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l’utilisation à des fins privées de la voiture en ques- tion; considérant que l’objectif de cette restriction du droit à déduction est de taxer d’une manière forfaitaire l’utilisa- tion privée des voitures prises en location ou en leasing par des assujettis; considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives des opérateurs, qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettant d’établir le kilométrage effectué à des fins privées, constitue bien une simplifica- tion de la perception de la taxe au sens de l’article 27 de la directive 77/388/CEE; considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail accompagné d’un calen- drier de propositions prévoyant une avancée progressive et par étapes vers un système commun de TVA pour le marché intérieur;