29. 7. 80 Journal officiel des Communautés européennes No L 195/35 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (80/723/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 90 para- graphe 3, considérant le rôle important que les entreprises publi- ques jouent dans l’économie nationale des États membres ; considérant que le traité CEE ne préjugeant en rien le régime de propriété dans les États membres, l'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être assurée ; considérant que, en vertu du traité CEE, la Commis- sion a le devoir de s'assurer que les États membres n’accordent pas, aux entreprises tant publiques que privées, des aides incompatibles avec le marché commun ; considérant cependant que la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature à entraver l’exécu- tion de cette tâche ; considérant au surplus qu'une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité CEE concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes ; considérant par ailleurs qu’en matière d'entreprises publiques, cette transparence doit permettre de distin- guer clairement entre le rôle de l’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire ; considérant que l’article 90 dans son premier para- graphe impose des obligations aux États membres en ce qui concerne les entreprises publiques ; que ce même article dans son troisième paragraphe impose à la Commission de veiller au respect de ces obligations et lui fournit à cet effet les moyens spécifiques nêces- saires ; que la définition des conditions qui répondent au besoin de transparence visé ci-dessus entre dans ce cadre ; considérant qu’il convient de préciser ce que l’on entend par « pouvoirs publics » et « entreprises publi- ques » ; considérant que les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participa- tion majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ils détiennent dans ses organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la réparti- tion des actions ; considérant que la mise à disposition de ressources publiques à des entreprises publiques peut se faire tant directement qu'indirectement ; qu'il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effectuées ; qu'il convient également le cas échéant d'assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective ; considérant que les États membres peuvent pour- suivre, par leurs entreprises publiques, des finalités autres que commerciales ; que celles-ci obtiennent de