L 158/58 Journal officiel de l'Union européenne 18.6.2008 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2008 modifiant la décision 2007/27/CE adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 2404] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/452|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) — Cinq établissements figurant sur la liste du chapitre I de l’annexe de la décision 2007/27/CE ont choisi de ne transformer que du lait conforme. Un établissement a cessé ses activités. Ces établissements doivent donc être vu le traité instituant la Communauté européenne, retirés de la liste du chapitre I de ladite annexe. vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, (4) — Par ailleurs, trois autres établissements ont mené à bien leur plan de mise aux normes et répondent désormais vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam- pleinement aux exigences de la législation communau- ment son article 42, taire. Ces établissements doivent donc être retirés de la liste des établissements en transition. Ils transforment du lait conforme et du lait non conforme sans séparation et 4 L- doivent donc être ajoutés à la liste du chapitre I de considérant ce qui suit: l’annexe de la décision 2007/27/CE. (1) — La décision 2007/27/CE de la Commission (!) établit la liste des établissements de transformation de lait en Roumanie, qui respectent les exigences structurelles (5) Il convient dès lors de modifier en conséquence le fixées dans le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement chapitre I de l’annexe de la décision 2007/27/CE. européen et du Conseil (?) (établissements conformes) et sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme aux dispositons du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (°) (lait non conforme). (6)  Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, (2) — Le chapitre I de l’annexe de la décision 2007/27/CE établit la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme, tandis que le chapitre II de ladite annexe établit la liste des établissements conformes autorisés à recevoir et à transformer séparé- A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: ment du lait conforme et du lait non conforme. () JO L 8 du 13.1.2007, p. 45. Décision modifiée par la décision 2007/557/CE (JO L 212 du 14.8.2007, p. 15). (?) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. Article premier () JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, ; , L p p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° Le chapitre I de l'annexe de la décision 2007/27/CE est modifié 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8). conformément à l’annexe de la présente décision.