15. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 12/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 établissant les conditions sanitaires et la certification de salubrité pour l’importation de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/29/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de prépa- rations de viandes (') et notamment son article 13, considérant que, selon les exigences de la directive 94/65/CE, des conditions spécifiques doivent être établies pour l’importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes; que ces conditions ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles fixées dans les articles 3 et 5 de ladite directive; considérant qu’un modèle de certificat de salubrité doit être établi, complété par une déclaration signée par le vétérinaire officiel attestant que les viandes hachées et les préparations de viandes remplissent les conditions fixées respectivement dans les articles 3 et 5 de la directive 94/65/CE, viennent d’établissements offrant les garanties prévues à l’annexe I de ladite directive et ont été surgelées à l’établissement de production d’origine; considérant en outre que, lorsqu’il est possible d’admettre des conditions offrant des garanties équivalentes, un pays tiers peut soumettre une proposition d’admission desdites conditions à la Commission pour avis; considérant que les conditions et le certificat établis par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vété- rinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Cette décision fixe les conditions sanitaires pour l’impor- tation des viandes hachées et des préparations de viandes. Article 2 L’importation des viandes hachées est soumise aux condi- tions suivantes: () JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. 1) elles ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 3 et 7 de la directive 94/65/CE; 2) elles proviennent d’un établissement ou d’établisse- ments offrant les garanties prévues à l’annexe I de la directive 94/65/CE; 3) elles ont été surgelées dans l’établissement de produc- tion ou dans les établissements d’origine. Article 3 L'importation des préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes: 1) elles ont été produites conformément aux exigences fixées dans les articles 5 et 7 de la directive 94/65/CE; 2) elles proviennent d’un établissement ou d’établisse- ments offrant les garanties prévues à l’annexe I de la directive 94/65/CE; 3) elles ont été surgelées dans l’établissement de produc- tion ou dans les établissements d’origine. Article 4 1.  Chaque envoi de viandes hachées doit être accom- pagné d’un certificat de salubrité, original, numéroté, rempli, signé et daté, composé d’un feuillet unique et conforme au modèle établi à l’annexe I. 2.  Chaque envoi des préparations de viandes doit être accompagné d’un certificat de salubrité, original, numé- roté, rempli, signé et daté, composé d’un feuillet unique et conforme au modèle établi à l’annexe II. 3.  Les certificats doivent être rédigés dans au moins une des langues officielles de l’État membre d’introduc- tion dans la Communauté. Article 5 Cette décision est applicable à partir du 1“ janvier 1997.