L 230/6 Journal officiel de l’Union européenne 1.9.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1022/2007 DE LA COMMISSION du 31 août 2007 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2008 dans le cadre de certains contingents du GATT, et dérogeant au règlement (CE) n° 1282/2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), et notamment son article 30, paragraphe 1, considérant ce qui suit: O (1) Le chapitre IM, section 2, du règlement (CE) n 1282/2006 de la Commission (?) prévoit que les certifi- cats d’exportation pour les fromages exportés aux États- Unis d'Amérique dans le cadre des contingents découlant des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique. (@) — H ya lieu d’ouvrir cette procédure pour les exportations pendant l’année 2008 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes. (3) — Dans la gestion des importations, les autorités compé- tentes des États-Unis d’Amérique opèrent une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Commu- nauté européenne dans le cadre du cycle de l’Uruguay et les contingents découlant du cycle de Tokyo. Il convient que les certificats d’exportation soient attribués en tenant compte de l’éligibilité des produits concernés au contin- gent américain correspondant selon la nomenclature tari- faire harmonisée des États-Unis d'Amérique. (4 Pour permettre l’exportation des quantités maximales relevant des contingents suscitant un intérêt modéré, il y a lieu d’autoriser les demandes portant sur les quantités totales disponibles au titre d’un contingent donné. (5) — Afin de permettre aux opérateurs en Bulgarie et en Roumanie de s'adapter au système mis en œuvre dans la Communauté, il convient d’introduire des mesures (*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). (2) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7). transitoires pour l'année contingentaire 2008 en ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation intro- duites dans ces États membres. (6) Il a lieu que le régime transitoire s'applique au critère des exportations effectuées dans le passé et au critère de la préférence donnée aux filiales. (ÿ) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d’exportation relatifs aux produits relevant du code NC 0406 et énumérés à l’annexe I du présent règlement, à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2008 dans le cadre des contingents visés à l’article 23 du règlement (CE) n° 1282/2006, sont délivrés conformément au chapitre III, section 2, dudit règlement et aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les demandes de certificats visées à l’article 24 du règle- ment (CE) n° 1282/2006 (ci-après dénommées «demandes») sont déposées auprès des autorités compétentes du 10 au 14 septembre 2007 au plus tard. 2.  Les demandes ne sont recevables que si elles contiennent toutes les informations visées à l’article 24 du règlement (CE) n° 1282/2006 et si elles sont accompagnées des documents visés audit article. Dans le cas où, pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement, la quantité dispo- nible est répartie entre le contingent du cycle de l’Uruguay et le contingent du cycle de Tokyo, les demandes de certificat ne peuvent porter que sur l’un de ces contingents et mentionnent le contingent concerné en précisant l’identification du groupe et du contingent indiquée à la colonne 3 de ladite annexe. Les informations visées à l’article 24 du règlement (CE) n° 1282/2006 sont présentées conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement. 3. En ce qui concerne les contingents identifiés à l’annexe I, colonne 3, sous les codes «22-Tokyo» et «22-Uruguay», les demandes portent au minimum sur dix tonnes, sans toutefois excéder les quantités disponibles au titre du contingent concerné indiquées dans la colonne 4 de cette même annexe.