L 329/50 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1997 portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne (97/803/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ('), et notam- ment son article 240 paragraphe 3, vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du deuxième protocole financier de la quatrième convention ACP-CEE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995, vu la proposition de la Commission (?), considérant que l’article 240 de la décision 91/482/CEE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposi- tion de la Commission, arrête, avant l’expiration de la première période de cinq ans, les concours financiers de la Communauté pour la deuxième période de cing ans ouverte par ladite décision ainsi que les modifications éventuelles à apporter à ses dispositions; considérant que le Conseil, en arrêtant la décision 96/109/CE, du 29 janvier 1996, relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1 mars 1995, dans le cadre de l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (°), a pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité des concours finan- ciers; () JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. () JO C 139 du 10. 5. 1996, p. 1. () JO L 26 du 2. 2. 1996, p. 27. considérant que les concours financiers pour la deuxième période d’application de la décision 91/482/CEE, qui s’élèvent à 165 millions d’écus au titre du huitième Fonds européen de développement, ci-après dénommé «Fonds», et 35 millions d’écus en prêts de la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée «la Banque», sur ses ressources propres, peuvent être maintenus à des niveaux inchangés en ce qui concerne les divers éléments de la masse non programmable et peuvent être augmentés d’au- tant plus pour le financement de projets et de programmes de développement au titre des programmes indicatifs des divers pays et territoires d’outre-mer (PTOM); considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 240 paragraphe 3 de la décision 91/482/CEE, les autorités compétentes des PTOM ont, par notification de mémorandums puis dans le cadre de réunions de partena- riat Commission/État membre/PTOM, fait connaître à la Commission les modifications ou les compléments qu’elles souhaitaient; que la Commission a ensuite, par une communication au Conseil sur la révision à mi-par- cours de l’association des PTOM à la Communauté euro- péenne, recommandé divers ajustements de cette associa- tion; que ces ajustements tiennent compte dans la mesure du possible des souhaits indiqués ci-dessus, de l’expé- rience acquise par la Commission au cours des cinq premières années d’exécution de la décision 91/482/CEE, des nouvelles étapes franchies dans la construction de l’Union européenne depuis 1991, ainsi que des négocia- tions de révision à mi-parcours de la quatrième conven- tion ACP-CEE de Lomé; considérant que, par la décision 91/482/CEE, le Conseil a ouvert la possibilité de consulter les autorités locales des PTOM en créant le partenariat Commission/État membre/PTOM et que les mémorandums préparatoires à