10.1.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 6j1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 15/2009 DU CONSEIL du 8 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 19 et 24, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE I. Enquête précédente et mesures compensatoires existantes (1) En décembre 1999, par le règlement (CE) n° 2597/1999 (2), le Conseil a institué un droit compensa- teur définitif sur les importations de feuilles en polyéthy- lène téréphtalate (PET) (ci-après dénommées «produit concerné») relevant des codes NC ex 3920 6219 et ex 3920 62 90 originaires de l'Inde. L'’enquête qui a conduit à l’adoption de ce règlement est dénommée ci- après «enquête initiale». Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 et 19,1% pour les importations effectuées auprès d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %. L’enquête initiale s’est déroulée du 1°' octobre 1997 au 30 septembre 1998. () JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. () JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. (2) — En mars 2006, par le règlement (CF) n° 367/2006 (), le Conseil a maintenu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 relatif aux importations de feuilles en PET originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 18 du règlement de base. La période d'enquête de réexamen allait du 1* octobre 2003 au 30 septembre 2004. (3) En août 2006, par le règlement (CF) n° 1288/2006 (*), le (4) En Conseil a modifié le droit compensateur définitif institué à l’égard de Garware par le règlement (CE) n° 367/2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant les subventions accordées à un producteur indien de feuilles en PET, Garware Polyester Limited («Garware»). septembre  2007, par le règlement (CE) n° 1124/2007 (°), le Conseil a modifié le droit compensa- teur définitif institué à l'égard de Jindal par le règlement (CE) n° 367/2006, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les subventions accordées à un autre producteur indien de feuilles en PET, Jindal Poly Films anciennement dénommé Jindal Polyester Ltd («Jindal»). IL. Mesures antidumping existantes (5) _ En août 2001, par le règlement (CF) n° 1676/2001 (°), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre O % et 62,6 % applicable aux importations provenant des exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés s’élevant à 53,3 %. 68 du 8.3.2006, p. 15. 236 du 31.8.2006, p. 1. 255 du 29.9.2007, p. 1. 227 du 23.8.2001, p. 1.