L 330/28 Journal officiel de l’Union européenne 16.12.2009 DIRECTIVE 2009/148/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 137, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (1) — La directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE) (*) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (#. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. (2) — L'amiante est un agent particulièrement dangereux qui peut causer des maladies graves et qui est présent dans un grand nombre de situations de travail et, par consé- quent, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé. La crocidolite est considérée comme un type d’amiante particulièrement dangereux. (3) — Les connaissances scientifiques actuellement disponibles ne permettent pas d’établir un niveau au-dessous duquel les risques pour la santé n’existent plus, mais en réduisant l’exposition à l’amiante, on diminuera le risque de produire des maladies liées à l’amiante. Il est dès lors nécessaire de prévoir l’élaboration de mesures spécifiques harmonisées relatives à la protection des travailleurs contre l'amiante. La présente directive comporte donc des prescriptions minimales qui seront revues sur la base de l’expérience acquise et de l’évolution de la tech- nique dans ce domaine. (4) — La microscopie optique, tout en ne permettant pas le comptage des fibres les plus minces nuisibles à la santé, est la méthode la plus courante pour la mesure régulière de l’amiante. (5) Des mesures préventives aux fins de la protection de la santé des travailleurs exposés à l'amiante et de l’engage- ment prévu pour les États membres en matière de surveillance de la santé desdits travailleurs sont impor- tantes. () Avis du 10 juin 2009 (non encore paru au Journal officiel). (? Avis du Parlement européen du 20 octobre 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 novembre 2009. () JO L 263 du 24.9.1983, p. 25. (* Voir annexe II, partie A. (6) (10) (11) (12) (13) (14) Pour garantir la clarté de la définition des fibres, il y a lieu de les définir en termes de minéralogie ou par leur numéro CAS (Chemical Abstract Service). Sans préjudice d'autres dispositions communautaires en matière de commercialisation et d’utilisation de l’amiante, une limitation des activités impliquant une exposition à l’amiante devrait jouer un rôle très important dans la prévention des maladies liées à cette exposition. Le système de notification des activités impliquant une exposition à l’amiante devrait être adapté aux nouvelles situations de travail. L'interdiction de la projection d'amiante au moyen de flocage est insuffisante pour empêcher la libération de fibres d'amiante dans l'atmosphère. Il importe aussi d'interdire les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d’amiante lors de l’extraction de l’amiante, de la fabrication et de la transformation de produits d’amiante ou de la fabrication et de la transformation de produits qui contiennent des fibres d'amiante délibérément ajou- tées, compte tenu de leur niveau d’exposition élevé et difficile à prévenir. Compte tenu des connaissances techniques les plus récentes, il y a lieu de définir la méthodologie de prélè- vement des échantillons pour la mesure de la teneur en amiante de l’air, ainsi que la méthode de comptage des fibres. Même si le seuil d’exposition au-dessous duquel l’amiante n’entraîne pas de risque de cancer n’a pas encore pu être déterminé, il convient de réduire au minimum l'exposi- tion professionnelle des travailleurs à l’amiante. Il convient que les employeurs soient tenus de constater, avant la mise en œuvre du projet de désamiantage, la présence ou la présomption de la présence d’amiante dans les bâtiments ou les installations et de communi- quer cette information aux autres personnes susceptibles d'être exposées à de l’amiante par son utilisation, des travaux de maintenance ou d'autres activités dans les bâtiments ou sur les bâtiments. Il est indispensable de veiller à ce que les travaux de démolition ou de désamiantage soient effectués par des entreprises qui connaissent toutes les précautions à prendre en vue de protéger les travailleurs. Une formation spécifique des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l’amiante devrait être assurée pour contribuer de façon significative à une réduction des risques liés à cette exposition.