4. 5.78 Journal officiel des Communautés européennes No L 120/35S DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1978 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé «'Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» (78/411/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), vu le règlement (CEE) no 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (?), et notamment ses articles 4 et S, considérant que, par lettre du 27 octobre 1977, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et S du règlement (CEE) n° 3195/75 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Tektronix logic analyser, type 7 DO 1 » doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3195/ 75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s’est réuni le 29 mars 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appreil en question est un analyseur de mots logiques avec formateur de mots, utilisé principalement pour l’entre- () JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO no L 316 du 6. 12. 1975, p. 17. tien, la réparation et la détection des imperfections dans les systèmes logiques ; considérant qu’il s'agit d’un appareil polyvalent et d’utilisation courante ; qu’il ne constitue pas un acces- soire nécessaire au fonctionnement des instruments et appareils scientifiques auxquels il est destiné, au sens de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1798/75 ; que sa seule utilisation dans le domaine de la recherche scientifique ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d’appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure et qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « Tektronix logic analyser, type 7 DO 1 » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1978. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission