6.10.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 266/3 RÈGLEMENT (CE) Ne 1953/2001 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2001 portant ouverture de ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (?), vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché viti- vinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1660/2001 (*), et notamment son article 92, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1623/2000 fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention. (@) Il convient de procéder à des ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) n° 1623/2000. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (6), ainsi qu'aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999. (3) — Depuis le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimoné- taire de l'euro (”), le prix de vente et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. (4) — Étant donné que des risques de fraude par substitution de l'alcool existent, il apparaît opportun de renforcer les contrôles sur la destination finale de l'alcool, en permet- tant aux organismes d'intervention d'avoir recours à des sociétés internationales de contrôle et de procéder à des 179 du 14.7.1999, p. 1. 328 du 23.12.2000, p. 2. 194 du 31.7.2000, p. 45. 221 du 17.8.2001, p. 8. 84 du 27.3.1987, p. 1. 199 du 30.7.1999, p. 8. 349 du 24.12.1998, p. 1. S DO D > sS 06066066 ll cr unl cu cf c q S vérifications sur l'alcool vendu par des analyses de réso- nance magnétique nucléaire. (5)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il est procédé aux ventes publiques d'alcool en vue de l'utilisa- tion dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Commu- nauté, en trois lots numérotés 6/2001 CE, 7/2001 CE et 8/ 2001 CE, d'une quantité de 50 000 hectolitres chacun, à 100 % vol. L'alcool provient des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 et aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 et il est détenu par les orga- nismes d'intervention espagnol et italien. Article 2 La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoo- métrique et les caractéristiques de l'alcool figurent à l'annexe du présent règlement. Les lots sont attribués aux trois entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) n° 1623/2000. Article 3 Le service de la Commission compétent pour recevoir toutes les communications concernant la présente vente publique est le suivant: Commission des Communautés européennes, direction géné- rale de l'agriculture, unité D-4, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télécopieur: (32-2) 295 92 52, télex 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (caractères grecs), adresse électronique: (agri-d4@cec.eu.int). Article 4 Les ventes publiques ont lieu conformément aux dispositions des articles 92, 93, 94, 95, 96, 98, 100 et 101 du règlement (CE) n° 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) n° 2799/98. Article 5 Le prix de vente publique de l'alcool est de 22,98 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.