18. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 160/11 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1997 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de soja [Glycine max (L.) Merr.] ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (97/379/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres ("), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (), et notamment son article 16, vu la demande présentée par la république d’Autriche, considérant que, en Autriche, la production de semences de variétés de soja très précoces [Glycine max (L.) Merr-], satisfaisant aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1996, et que de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement de ce pays; considérant qu’il est impossible de couvrir ces besoins de manière satisfaisante en recourant à des semences prove- nant d’autres États membres ou de pays tiers répondant à toutes les exigences fixées par ladite directive; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser l’Autriche, pour une période expirant le 30 juin 1997, à admettre la commercialisation de semences de l’espèce susmention- née, soumises à des exigences réduites; considérant qu’il convient, en outre, d’autoriser d'autres États membres qui sont en mesure de fournir à l’Autriche de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive à admettre la commercialisation de ces semences; (!) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. ( JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10. considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La république d’Autriche est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1997, la commercialisa- tion sur son territoire de 200 tonnes au maximum de semences de soja de variétés très précoces [Glycine max (L.) Merr.] ne satisfaisant pas aux conditions de l’annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que: a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 62 % des semences pures; b) l’étiquette officielle porte la mention suivante: «Faculté germinative minimale de 62 % Article 2 Les États membres autres que l’État membre demandeur sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l’ar- ticle 1* et aux fins prévues par l’État membre demandeur, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision. Article 3 Les États membres notifient immédiatement à Jla Commission et aux autres États membres les quantités de semences étiquetées dont la commercialisation sur leur territoire est admise au titre de la présente décision.