27.7.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 195/3 RÈGLEMENT (CE) N° 883/2007 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 6, considérant ce qui suit: O L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1784/2003, tel que modifié par le règlement (CE) n° 735/2007, a limité les quantités de maïs pouvant être acquises par les organismes d’intervention dans toute la Communauté à une quantité globale de 1 500 000 tonnes pour la campagne 2007/2008, de 700 000 tonnes pour la campagne 2008/2009 et de O tonne à partir de la campagne 2009/2010. Pour assurer une gestion satisfaisante du système d’achat à l’intervention du maïs et permettre aux opérateurs économiques de tous les États membres d’avoir accès au régime de l’intervention dans des conditions équiva- lentes, il y a lieu de prévoir dans le règlement (CE) n° 824/2000 de la Commission (?) des modalités spécifiques et détaillées d’attribution des quantités de maïs éligibles à l'intervention. À cette fin, il convient d’introduire un mécanisme d’attribution des dites quantités couvrant les périodes de la campagne de commercialisation au cours desquelles tous les opérateurs sont en droit de présenter des offres, laissant aux opérateurs des délais suffisants pour présenter leurs offres et permettant de fixer un coefficient d’attribution uniforme pour tous les offrants lorsque les quantités offertes dépassent celles disponibles. Il est opportun à ce titre de prévoir l’examen des offres en deux phases et de fixer le calendrier de dépôt des offres de maïs ainsi que celui des livraisons et des prises en charge y afférentes. Compte tenu des périodes d'achat à l'intervention prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003 et afin d’assurer un traitement équivalent aux opérateurs, il y a lieu de prévoir une première (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). (?) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1572/2006 (JO L 290 du 20.10.2006, .29). phase de dépôt des offres de maïs courant à compter du 1" août en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, du 1° décembre en Suède et du 1 novembre dans les autres États membres jusqu'au 31 décembre, dernier jour de dépôt des offres dans l’ensemble des États membres. À l’issue de cette première phase, la Commis- sion sera amenée, le cas échéant, à fixer un coefficient d'attribution applicable aux offres recevables déposées au cours de cette première phase et à clôturer l’intervention pour le reste de la campagne, lorsque les quantités offertes excèdent la quantité définie à l’article 5, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1784/2003. Pour éviter des charges administratives et financières aux organismes d'intervention et aux opérateurs, notamment par la constitution de garanties, qui pourraient se révéler inutiles en l’absence de quantités à attribuer, il convient de prévoir une période d’interruption pour le dépôt des offres entre le 1" janvier et la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité restant disponible à l’intervention pour la seconde phase. Compte tenu du délai nécessaire pour déterminer, en cas de besoin, le coefficient d’attribution relatif à la première phase, il convient d’ouvrir la seconde phase de dépôt des offres à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité restant disponible à l'intervention, premier jour de dépôt des offres dans l'ensemble des États membres. Au cours de cette seconde phase, l’acceptation des offres doit s’opérer chaque semaine, à compter du premier vendredi suivant la publication de ladite quantité, sur la base des offres déposées par les opérateurs au plus tard le vendredi à 12 heures (heure de Bruxelles). La Commission doit mettre chaque semaine à la disposition des opérateurs sur son site informatique, au plus tard le mercredi, la quantité restant disponible à l’intervention. Lorsque la quantité définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1784/2003 est dépassée, la Commission doit fixer et publier un coefficient d’attribution et clôturer l'intervention pour la campagne en cours. Compte tenu des périodes d’achat à l’intervention prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003, la seconde phase de dépôt des offres doit prendre fin en tout état de cause au plus tard le 30 avril en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 30 juin en Suède et le 31 mai dans les autres États membres. Afin de permettre une gestion efficace du mécanisme d'allocation, il convient de prévoir que les offres de maïs ne peuvent être ni modifiées, ni retirées. En outre, afin d’assurer le sérieux des offres, il s’avère nécessaire d'y conditionner un dépôt de garantie ainsi que de préciser les modalités de contrôle de la réalité de ces offres et de libération de ladite garantie. À cette fin, il convient