L 33/6 Journal officiel de l’Union européenne 7.2.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 114/2008 DE LA COMMISSION du 6 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et des recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février. (4) — Compte tenu de ce cadre et des crédits disponibles pour l’année 2007, l’approbation d’un nombre important de programmes ne peut intervenir qu’après le report des vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 crçd1ts non ut1hs:as d,e cet exercice. H apparaît, de ce relatif au financement de la politique agricole commune (!), et faÏt’_ que pour l'année 2007, première année de la notamment son article 42, paragraphe 7, penod<î de programmation, une partie des paiements effectués par anticipation par les Etats membres ne pourra faire l’objet d’une déclaration de dépenses avant le délai du 31 janvier 2008 prévu à l’article 16, para- graphe 2, point d), du règlement (CE) n° 883/2006. considérant ce qui suit: (5) En vue de faciliter la gestion financière des programmes ; u 4 ; de développement rural et de ne pas allonger le délai de (1) — L'article 16, paragraphe 2, troisième alinéa du règlement remboursement des dépenses effectuées par les États (CE) n° 883/2006 de la Commission (?) prévoit que les membres, il convient donc de fixer un nouveau délai paiements effectués par anticipation par les États permettant aux États membres, par dérogation à l’ar- membres sous leur propre responsabilité avant l’approba- ticle 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement tion des programmes de développçmeqt rural de la (CE) n° 883/2006, d’établir une déclaration de dépenses période 2007-2013 doivent être déclarés globalement spécifique complémentaire pour les paiements anticipés avec la première déclaration de\dépenses sSuivant l'adop- qu’ils auront effectués en 2007 au titre des programmes tion de ces programmes. Cette règle avait été prévue pour approuvés par la Commission entre la date de la décision les programmes non approuvés avant le 31 mars 2007. de la Commission de report des crédits de l'année 2007 et le 29 février 2008. (2) — L'article 23 du règlement (CE) n° 1290/2005 prévoit que les engagements budgétaires communautaires relatifs aux (6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 883/2006 en programmes de développement rural sont effectués par conséquence. tranches annuelles et que pour chaque programme, l’en- gagement budgétaire relatif à la première tranche suit l’adoption du programme par la Commission. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont En vertu de l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (*), les crédits non utilisés à la fin de l’exercice peuvent faire (*) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1). @) JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1305/2007 (JO L 290 du 8.11.2007, p. 17). () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). Article premier À l'article 16, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 883/2006, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: