6. 7. 76 Journal officiel des Communautés européennes No L 180/9 RÈGLEMENT (CEE) N°o 1624/76 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1976 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l’aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d’un autre Etat membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 559/76 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28, considérant que l’article 3 paragraphe 1 troisième ‘alinéa du règlement (CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l’octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des animaux (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1530/76 (*), prévoit qu’un État membre peut octroyer l’aide pour le lait écrémé en poudre produit sur son territoire s’il est dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d’un autre État membre ; que les États membres ont informé la Commission de leur-volonté de faire usage de cette faculté à partir du 15 juillet 1976 pour le lait écrémé en poudre destiné à l’utilisation précitée en Italie ; considérant qu’il est, dès lors, nécessaire de prévoir, en vue du paiement de l’aide, des dispositions administra- tives garantissant à l’État membre octroyant l’aide que le lait écrémé en poudre écrémé est effectivement utilisé dans l’État membre destinataire conformément au règlement (CEE) n° 990/72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écremé transformé en aliments composés (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 804/76 (P) ; qu’il convient d’utiliser à cet effet l’exemplaire de contrôle vise à l’article 1* du règle- ment (CEE) n° 2315/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi des documents de transit communautaire en vue de l’application de mesures communautaires entraînant le contrôle de l’utilisation et/ou de la destination des marchan- dises (7), modifié en dernier lieu par le reglement 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 67 du 15. 3. 1976, p. 9. 169 du 18. 7. 1968, p. 4. 170 du 29. 6. 1976, p. 4. 11S du 17. S. 1972, p. 1. . 93 du 8. 4. 1976, p. 22. 295 du 24. 11. 1969, p. !4. œs e w ASSSASBA E K Gs e e e OOOOOOO 3 ereeeeo < (CEE) n° 690/73 (8), et de prévoir que l’État membre destinataire soumette la marchandise à un contrôle comportant la constitution d’une caution qui est libérée lorsque le lait écrémé en poudre a été dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux ; considérant que ce contrôle auquel est soumis le lait écrémé en poudre dès son transfert sur le territoire de l’État membre destinataire garantit son utilisation aux fins prescrites ; qu’il est, dès lors, opportun d’autoriser le paiement de l’aide dans l’État membre expéditeur à partir du moment où il est prouvé que la marchandise a été soumise audit contrôle ; considérant que la preuve de la mise sous ce contrôle par l’État membre destinataire doit, en principe, être apportée par la production de l’'exemplaire du contrôle visé à l’article 1 du règlement (CEE) n° 2315/69 ; que, toutefois, si l’exemplaire de contrôle ne peut être produit par suite de circonstances non imputables à l’opérateur, bien que le produit ait été soumis au contrôle précité, il convient de reconnaître, dans de tels cas, d’autres documents comme équiva- lents ; considérant que, afin de faciliter les échanges, il paraît par ailleurs opportun d’autoriser l’État membre expédi- teur à verser à l'exportateur une avance sur l’aide après expiration d’un certain délai calculé à compter du jour où il a accompli les formalités douanières d’exporta- tion et constitué une caution qui est libérée sur présen- tation de la preuve de la mise sous contrôle dans l’État membre destinataire ; considérant qu’il est nécessaire, afin d'’éviter de doubles paiements de l’aide, de prévoir des disposi- tions particulières relatives au passage du régime actuel du paiement de l'aide à celui prévu au présent reglement ; - considérant que, en ce qui concerne l’application des montants compensatoires monétaires au lait écrémé en poudre expédié vers l’État membre destinataire au titre du présent règlement, il convient de tenir compte du montant de l’aide versé à l’exportateur ; considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’'avis dans le délai imparti par son président, ($) JO no L 66 du 13. 3. 1973, p. 23.