L 160/20 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 697/2007 DE LA COMMISSION du 20 juin 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juin 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 1431/94 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administra- tion des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (!), et notamment son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission (?) établit les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil (*) portant ouver- ture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles. (2) — Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1“" juillet au 30 septembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coeffi- cient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1 juillet au 30 septembre 2007 en vertu du règlement (CE) n° 1431/94 sont affectées des coeffi- cients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement. 2.  Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1* octobre au 31 décembre 2007 peuvent être intro- duites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règle- ment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1431/94, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2007. () JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. (2) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150). () JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural