N° L 266/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 10. 84 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 3 octobre 1984 modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d’une part, et les pays et territoires d’outre-mer, d’autre part (Saint-Christophe-et-Nevis) (84/470/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l’accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ('), ci-après dénommé « accord interne », modifié en dernier lieu par la décision 83/369/CEE (, et notamment son article 1“ paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que St. Kitts-Nevis, associé à la Commu- nauté en vertu de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté écono- mique européenne (*), est devenu indépendant le 19 septembre 1983 sous le nom de Saint-Christophe-et- Nevis ; que cet État a adhéré à la deuxième convention ACP-CEE le 5 mars 1984 ; considérant qu’il y a dès lors lieu, conformément à l’article 1 paragraphe 4 de l’accord interne, de dimi- nuer les montants prévus pour les pays et territoires d’outre-mer à l’article 1“ paragraphe 3 point b) dudit accord et d'augmenter corrélativement les montants prévus pour les États ACP au point a) dudit para- graphe, n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 210. n° L 204 du 28. 7. 1983, p. 59. n° L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. DÉCIDE : Article premier À l’article 1 de l’accord interne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : «3.  Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit : a) 4 647,4 millions d’Écus destinés aux États ACP, dont : — 29994 millions d’Écus sous forme de subventions, — 525 millions d’Écus sous forme de prêts spéciaux, — 284 millions d’Écus sous forme de capi- taux à risques, — 557 millions d’Écus sous forme de transferts, en vertu du titre I chapitre 1“ de la convention, — 282 millions d’Écus sous forme de faci- lités de financement spéciales en vertu du titre III chapitre 1“ de la convention ; b) 64,6 millions d’Écus destinés aux pays et terri- toires, dont : — 37,6 millions d’Écus sous forme de subven- tions, — 20 millions d’Écus sous forme de prêts spéciaux,