N° L 165/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 85 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1985 concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/310/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (!), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (}), ef notamment son article 18 para- graphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (?), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85, et notamment son article 13, considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l’article 17 para- graphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes : — «Statutory Instrument » n° 1924 de 1984, concer- nant les réglementations de 1984 relatives au déve- loppement des exploitations et de l’horticulture (deuxième modification), — « Statutory Instrument » n° 1922 de 1984, concer- nant les réglementations de 1984 relatives au déve- loppement de l’agriculture et de l’horticulture (deuxième modification), — « Statutory Instrument » n° 1923 de 1984, concer- nant le programme de 1984 en matière d’aides à () JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. L 1 () JO n° 28 du 19. S. 1975, p. 1. l’agriculture et à l’horticulture (deuxième modifica- tion), — décision portant nouvelle fixation du revenu comparable 1985, — « Statutory Instrument » n° 2024 de 1984, concer- nant les réglementations de 1984 relatives au bétail de montagne (indemnités compensatoires), — régime 1984 des indemnités compensatoires pour le bétail en haute Écosse et dans les îles, — réglementation 1984 concernant l’amélioration des prairies (Irlande du Nord) ; considérant que, conformément à l’article 18 para- graphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l’article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions régle- mentaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d’une participa- tion financière de la Communauté sont réunies ; considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux condi- tions et à l’objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ; considérant que le comité du Fonds européen d’orien- tation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des structures agricoles,