N° L 275/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 10. 80 REGLEMENT (CEE) N° 2641/80 DU CONSEIL du 14 octobre 1980 dérogeant à certaines modalités d’importation prévues par le règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des mar- chés dans le secteur des viandes ovine et caprine (*!), et notamment son article 20 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 16 ‘du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit l’instauration d’un système de certificats  permettant de suivre l’évolution des importations et des exportations ; que les certificats d’importation sont délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, à condition que soit constituée une caution garantissant l’engagement d’importer pendant la durée de validité du certificat ; considérant que certains pays tiersse sont engagés à restreindre le volume de leurs exportations vers la Communauté et à communiquer à la Commission les ; données relatives à ces exportations ; qu’il convient de limiter, en ce qui concerne les pays tiers, la délivrance des certificats d’importation aux seules quantités faisant l’objet des accords d’autolimitation ; considérant que, pour les produits relevant de la sous-position 02 01 A IV du tarif douanier commun, l’article 15 du règlement (CEE) n° 1837/80 prévoit la limitation du prélèvement au montant résultant des accords d’autolimitation; considérant qu’il est nécessaire d’arrêter des mesures visant à éviter les détournements de trafic; qu’il convient notamment de prévoir que la délivrance des certificats d’importation pour les produits en cause doit être subordonnée à la présentation de certificats délivrés par le pays tiers exportateur dans le cadre d’une quantité globale fixée pour une période déterminée ; que cette mesure rend superflue la constitution d’une caution lors du dépôt de la demande de certificat d’importation ; (1) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. considérant que les accords d’autolimitation ne peuvent, dès leur mise en œuvre, éliminer les disparités dans les mesures de politique commerciale ; que ceci peut conduire à appliquer l’article 115 du traité ; que, en outre, il convient de donner aux autorités compétentes pour la délivrance des certificats les moyens d’assurer le respect des engagements pris par les pays tiers exportateurs en ce qui concerne les restrictions de leurs exportations à destination des zones définies comme sensibles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : Article premier 1. Par dérogation à l’article 16 du règlement (CEE) n° 1837/80 : — la délivrance de certificats d’importation, pour les produits relevant des sous-positions 01.04B et 02.01 A IV du tarif douanier commun originaires d’un pays tiers qui s’est engagé à restreindre ses exportations vers.la Communauté, n’excède pas, pour chaque année civile, la quantité globale faisant l’objet de l’accord d’autolimitation conclu avec la Communauté, — la délivrance du certificat d’importation est soumise à la présentation d’un « certificat pour l’exportation vers la Communauté économique européenne » délivré par le gouvernement du pays tiers exportateur ou sous sa responsabilité, — dans le cas des produits originaires d’un pays ayant accepté de limiter ses exportations vers une zone de marché sensible, l’importation dans cette zone est subordonnée à la présentation d’un certificat pour l’exportation portant la mention de la destination vers cette zone, étant entendu que la délivrance des certificats d’importation en question est suspendue quand les quantités convenues à destination de cette zone sont dépassées, — la délivrance du certificat d’importation pour les produits visés au  premier tiret n’est pas subordonnée à la constitution d’une caution.