N° L 288/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11.96 RÈGLEMENT (CE) N° 2148/96 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1996 déterminant les règles d’évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le finan- cement des mesures d’intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» ('), et notamment son article 8, considérant que le règlement (CEE) n° 3492/90 pose les principes d’organisation comptable des stocks agricoles d’intervention publique; considérant qu’il convient, au regard de l’expérience acquise dans l’application du règlement (CEE) n° 618/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les règles d’établissement de l’inventaire annuel des produits agri- coles à l’intervention publique (, modifié par le règle- ment (CEE) n° 3077/92 (°), de redéfinir certaines moda- lités de gestion de stocks, en prêtant une attention parti- culière aux règles d’évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique; qu’il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 618/90; considérant qu’il convient de s’assurer, par la mise en place des modalités de gestion et de contrôle appropriées, que les stocks publics d’intervention sont gérés selon les principes de bonne gestion; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Toute personne, physique ou morale, assurant le stockage des produits agricoles d’intervention dans le cadre de la réglementation du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», tient une comptabilité conforme aux dispositions commu- nautaires et nationales. 2. Les organismes d’intervention tiennent à jour en permanence une liste des stockeurs avec lesquels ils ont passé un contrat dans le cadre du stockage public. Cette () JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 3. () JO n° L 67 du 15. 3. 1990, p. 21. () JO n° L 310 du 27. 10. 1992, p. 19. liste contient les références permettant une identification précise de tous les points de stockage, telles que capacités, numéros de hangars, de frigos ou de silos, plans et sché- mas. Elle est accessible aux agents de la Commission et personnes mandatées par elle, au siège des organismes d'intervention. Article 2 1. Les documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits qui servent de base à l’établissement des comptes annuels visés à l’article 1* du règlement (CEE) n° 3492/90 sont communiqués par le stockeur à l’organisme d’intervention, une fois par mois au mini- mum. 2.  Les documents visés au paragraphe 1 doivent être en possession de l’organisme d’intervention avant le 10 du mois suivant celui qu’ils concernent et comporter, au minimum, les données suivantes: lieu de stockage (avec le cas échéant, identification de la cellule ou de la cuve), quantité reportée du mois précédent, entrées et sorties par lot, stocks en fin de période. Ils doivent permettre une identification certaine des quantités présentes en stocks à ce moment, compte tenu en particulier des achats et ventes qui ont été conclus mais dont les entrées ou sorties de stocks correspondantes n’ont pas encore eu lieu. Un modèle de formulaire figure, à titre indicatif, à l’an- nexe Î. Article 3 1. Un état annuel des stocks est établi par le stockeur sur la base des états mensuels décrits à l’article 2. Les instructions établies à cet égard par l’organisme d’inter- vention sont communiquées, pour information, à la Commission dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2.  L'état annuel des stocks, dont un modèle indicatif figure à l'annexe Il, comporte un récapitulatif des quan- tités stockées, détaillé par produit et par lieu de stockage reprenant pour chaque produit les quantités en stocks, les numéros des lots (sauf pour les céréales), l’année de leur entrée en stock (alcool exclu) et l’explication des anoma- lies éventuelles constatées. Article 4 1.  L’organisme d’intervention garantit l’exactitude des informations collectées conformément aux dispositions des articles 1“, 2 et 3. À ce titre, il effectue, tout au long de l’année, des contrôles sur les lieux de stockage, autant que possible à des intervalles irréguliers et sans préavis.