15.1.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 11/17 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007 modifiant la décision 2004/407/CE portant mesures sanitaires et de certification transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’importation de gélatine photographique en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(2007) 6487] (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (2008/48/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (!), et notamment son article 4, para- graphe 4, et son article 32, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1774/2002 interdit l’importation de sous-produits animaux et de produits transformés dans la Communauté et leur transit par celle-ci, sauf s’ils sont autorisés conformément à ce règlement. (2) — La décision 2004/407/CE de la Commission (?) prévoit, par dérogation à l’interdiction énoncée dans le règlement (CE) n° 1774/2002, que la Belgique, la France, le Luxem- bourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, confor- mément à ses dispositions, l'importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement, destinée exclusive- ment à l’industrie photographique («gélatine photogra- phique»). (3) _ La France a informé la Commission que l’usine Kodak de Chalon-sur-Saône avait cessé d’importer de la gélatine photographique du Japon et des Etats-Unis d'Amérique conformément à la décision 2004/407/CE. (4) En outre, le format du modèle de certificat vétérinaire établi par la décision 2004/407/CE doit être rendu compatible avec le système informatique vétérinaire (*) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1432/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 13). (2) JO L 151, 30.4.2004, p. 11; rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/311/CE (JO L 115 du 28.4.2006, p. 40). intégré «TRACES» mis en application par la décision 2004/292/CE de la Commission (°). (5) Il convient dès lors de modifier la décision 2004/407/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2004/407/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 1" est remplacé par le texte suivant: «Article premier Dérogation = concernant photographique l'importation — de =— gélatine Par dérogation à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent, conformément à la présente déci- sion, l’importation de gélatine produite à partir de matières contenant des colonnes vertébrales de bovins répertoriées comme matières de catégorie 1 en vertu dudit règlement, destinée exclusivement à l’industrie photographique (“gélatine photographique”).»; 2) l’article 7 est remplacé par le texte suivant: «ATÜCIB 7 Respect de la présente décision par les États membres concernés Les États membres concernés prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et les publient. Is en informent immédiatement la Commis- sion.»; () JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).