N° L 150/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1023/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs en ce qui concerne ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(?, et notamment ses articles 7 et 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: () (3) ( ( ( 2 3 ) ) ) A. PROCÉDURE En juillet 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Anton Heggenstaller AG, Unterbern- bach, Bavière (Allemagne), agissant plus spécifique- ment au nom de la Fédération des fabricants de palettes et emballages en bois (FEFPEB), représen- tant elle-même toutes les associations de produc- teurs affiliées en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni, ainsi que plusieurs producteurs communautaires. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet les produits concernés originaires de Pologne ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants; elle a donné aux parties directement intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Un échantillon d’exportateurs et de producteurs communautaires a été utilisé en raison du grand !) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. L. JO n° C 178 du 13. 7. 1995, p. 6. (4) (6) nombre d’agents économiques concernés. La Commission a envoyé un questionnaire aux sociétés incluses dans l’échantillon d’exportateurs, aux exportateurs ayant demandé l’application du traitement individuel, à un importateur commu- nautaire lié à ces exportateurs ainsi qu’aux sociétés incluses dans l’échantillon de producteurs commu- nautaires. La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire et a effectué une enquête sur place auprès de divers producteurs communautaires et producteurs/exportateurs polonais ainsi que d’un importateur communautaire lié aux exportateurs polonais. Les producteurs/exportateurs polonais et l’importateur communautaire lié sont énumérés ci-dessous: a) producteurs/exportateurs polonais: — PPHU Alpa, Spolka z 0 0o, Dobrzyca, — PPHIU Eldagran, Slawoborze, — Intur-Kfs, Spolka z o 0, Inowroclaw, — ZPH Palettenwerk Kazimierz Kozik, Bystra Podhalanska, — Paletex, Roman Panasiuk, Warszawa, — PPHU Palimex, Spolka z o o, Wloszakowice, — RSP Rzecko, Choszczno, — Sabelmar Import-Export, Konczyce Male, — Tor-Pal, Spolka zo 0, Kwidzyn, — ZPPD, Zielona Gora. b) Importateur communautaire: — Pallettenservice Brigitte Môncke, Hambourg, Allemagne. Compte tenu de la gravité de la situation de l’in- dustrie communautaire établie au cours de l’examen du préjudice, il n’a pas semblé approprié de préciser dans le présent règlement le nom des sociétés incluses dans l’échantillon de producteurs communautaires (considérants 33 et 34). En effet, leur divulgation pourrait compromettre les relations commerciales de ces sociétés avec leurs clients et leurs fournisseurs. L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1” janvier et le 31 décembre 1994, ci-après dénommée «période d’enquête». L’examen du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 janvier 1991 et la fin de la période d’enquête.