30. 4. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 113/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 779/97 DU CONSEIL du 24 avril 1997 instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (, considérant que, aux termes de l’acte d’adhésion de 1994, le régime transitoire d’accès aux eaux s’applique jusqu’à ce que le régime communautaire de permis de pêche soit introduit; que ce régime est fixé par le règlement (CE) n° 3237/94 de la Commission (*; considérant que ce régime implique l’adoption de mesures communautaires fixant les conditions d’accès aux zones et aux ressources ainsi que la poursuite des activités de pêche et introduisant le régime communautaire de permis de pêche spéciaux; que le présent règlement établit de telles mesures; considérant qu'’il est nécessaire de collecter les données d’efforts de pêche déployés par les navires communau- taires dans les pêcheries auxquelles le régime s’applique, afin d’obtenir une meilleure connaissance de l’exploita- tion de ces pêcheries; considérant que la mise en œuvre du suivi des efforts de pêche incombe à l’État membre du pavillon; qu’il est donc nécessaire de garantir la transparence et l'équité des modalités de gestion et de contrôle; considérant que le suivi des efforts de pêche en mer Baltique ne préjuge pas de la fixation des niveaux d’efforts de pêche par le Conseil selon la procédure prévue à l’ar- ticle 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire O n° C 342 du 14. 11. 1996, p. 9. O n° C 132 du 28. 4. 1997. O n° C 133 du 28. 4. 1997. O n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 20. de la pêche et de l’aquaculture (, notamment afin de tenir compte de l’état des stocks dans cette zone, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les modalités pour l’instaura- tion d’un régime de gestion des efforts de pêche dans les zones IBSFC (Commission internationale des pêches de la mer Baltique) (subdivisions 22-32), relevant de la souverai- neté ou de la juridiction des États membres. Ce régime prend effet le 1 janvier 1998. Article 2 1.  Les États membres établissent les listes nominatives des navires de pêche battant leur pavillon, autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les pêcheries définies en annexe. 2.  Les États membres peuvent, à une date ultérieure, remplacer les navires figurant sur leurs listes ou y inclure d'autres navires, à condition que des droits de pêche existent et sous réserve des conditions pertinentes résul- tant de l’application de l’article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92. Article 3 Chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (‘) aux navires battant leur pavillon qui exercent des activités de pêche dans les pêcheries visées en annexe. ( JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994. ( JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7.