N° L 300/86 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.84 DIRECTIVE DU CONSEIL -du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électroniquement (84/529/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, dans les États membres, la construc- tion ainsi que les contrôles des ascenseurs mus électri- quement font l’objet de dispositions impératives qui diffèrent d’un État membre à l’autre et entravent de ce fait les échanges de ces ascenseurs; qu’il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions ; considérant que les règles concernant l’installation et les essais effectués lors du contrôle avant la mise en service et les contrôles de fonctionnement de ces appareils ont une influence sur la fabrication, qu’elles divergent d’un État membre à l’autre et qu’elles doivent, par consé- quent, être également harmonisées ; ' considérant que la directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux disposi- tions communes aux appareils de levage ou de manuten- tion (*), a notamment défini les procédures d’examen CEE de type et de contrôle CEE de ces appareils; que, conformément à ladite ditective, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les ascenseurs mus électriquement et leurs éléments consti- tutifs de construction (dispositifs de verrouillage, portes palières, limiteurs de vitesse, parachutes, amortisseurs hydrauliques) pour pouvoir être importés, commerciali- sés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus, , (1) JO n° C 222 du 29. 9. 1975, p. 19. (?) JO n° C 7 du 12. 1. 1976, p. 37. (3) JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 31. (*) Voir page 72 du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La présente directive s’applique aux appareils éléva- teurs mus électroniquement, installés à demeure, desser- vant des niveaux définis, comportant une cabine desti- née au transport des personnes ou des personnes et des objets, suspendue par des câbles ou chaînes et se dépla- ‘ çant, au moins partiellement, le long de guides verticaux ou dont l’inclinaison, sur la verticale, est inférieure à quinze degrés, ci-après dénommés « ascenseurs ». 2. Sont exclus du champ d’application de la présente diréctive : — les ascenseurs spécialement conçus à des fins militai- res ou expérimentales ainsi que ceux utilisées en tant qu’équipement sur les navires, dans les installa- tions destinées à la prospection et à l’exploitation off-shore, dans les mines ou pour la manipulation des matières- radioactives, — les ascenseurs exclusivement destinés au transport des objets, — les ascenseurs et monte-charge non entraînés par un moteur électrique, les appareils actionnés par un fluide (notamment les ascenseurs et monte-charge hydrauliques et oléo-électriques), les appareils éléva- teurs connus sous les dénominations suivantes: paternosters, élévateurs à crémaillères, élévateurs à vis, élévateurs de machinerie théâtrale, appareils à engagement, skips, ascenseurs et monte-matériaux de chantier du bâtiment et des travaux publics, les _ appareils de construction et d’entretien et les ascen- seurs de fabrication spéciale pour les transport de personnes handicapées. \ Article 2 1. Sans préjudice de l’article 3, les États membres ne peuvent en raison des exigences reprises dans la présente directive refuser, interdire ou restreindre l’installation et la mise en service des ascenseurs répondant aux disposi- tions de la présente directive et de la directive 84/528/CEE. Dans les États membres où un contrôle d’acceptation est exigé avant la mise en service de l’ascenseur, la conformité'avec les dispositions commu- nautaires est constatée par des vérifications et essais effectués suivant les dispositions de la présente directive et de la directive 84/528/CEE.