7. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 312/39 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 28 octobre 1986 modifiant l’annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (86/530/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux ('), modifiée en dernier lieu par la directive 85/509/CEE de la Commission (?), et notamment son article 6, considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de ses annexes doit être constamment adapté à ’évolution des connaissances scientifiques ou techniques ; considérant que l’étude de trois nouveaux produits appar- tenant aux groupes des produits protéiques, des composés azotés non protéiques et des acides aminés a permis d’éta- blir que les exigences de la directive 82/471/CEE étaient remplies ; qu’il convient dès lors d’autoriser, sous certaines conditions, l’emploi de ces produits dans l’alimentation animale ; considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des aliments des animaux ; () JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8. () JO n° L 314 du 22. 11. 1985, p. 25. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier L’annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée confor- mément à l'annexe de la présente directive. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’article 1°, au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission. ; Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente direc- tive. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président