No L 160/42 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 1607/80 DE LA COMMISSION du 25 juin 1980 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 et modifiant le règlement (CEE) n° 645/75, pour tenir compte de certaines dispositions relatives au régime de remboursement ou de remise des droits à l’importation LA COMMISSIQN DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les dispositions mentionnées dans les visas des règlements — (CEE) n° 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d’appli- cation des prélèvements et des taxes à l’exporta- tion pour les produits agricoles (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 609/78 (?), — (CEE) n° 2730/79 de la Commission,  du 29 novembre 1979, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l’exporta- tion pour les produits agricoles (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1475/80 (*), considérant que le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exporta- tion (°), a prévu à ses articles 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et 11 paragraphe 3 deuxième alinéa que les autorités compétentes peuvent autoriser l’accomplisse- ment des formalités douanières relatives à la réexporta- tion des produits avant d’avoir statué sur la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importa- tion ; considérant que, si la décision sur la demande de remboursement ou de remise des droits, qui inter- viendra ultérieurement, est négative, les produits pour- ront éventuellement bénéficier d’une restitution à l’exportation ou seront soumis, le cas échéant, à un prélèvement ou à une taxe à l’exportation ; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir des dispositions particulières dans les règlements (CEE) n° 645/75 et (CEE) ne 2730/79 ; considérant que le règlement (CEE) n° 2730/79 appelle certaines précisions dans certaines de ses versions linguistiques ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, () JO n° L 67 du 14. 3. 1975, p. 16. (?) JO no L 83 du 30. 3. 1978, p. 19. (@) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1. (*) JO no L 147 du 13. 6. 1980, p. 15. ($) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2730/79 est modifié comme suit. 1. L’article 19 bis suivant est inséré : « Article 19 bis 1. Les produits qui sont réexportés dans le cadre des dispositions visées à l’article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa ou à l’article 11 paragraphe 3 deuxième — alinéa du —règlement (CEE) n° 1430/79 ne peuvent bénéficier d’une restitu- tion que : — si la décision sur la demande de rembourse- ment ou de remise des droits à l’importation, qui interviendra ultérieurement, est négative et — pour autant que les autres conditions relatives à l’octroi d’une restitution soient respectées. 2.  Lorsque les produits sont réexportés dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1, une référence à cette procédure est portée sur le docu- ment visé à l’article 4 paragraphe 3.» 2. Le texte de l’article 6 paragraphe 4 sous b) est remplacé — dans la version française, par le texte suivant : «b) nom ou numéro d’enregistrement du ou des bateaux ou aéronefs sur lesquels les produits ont été mis à bord » ; — dans la version danoise, par le texte suivant : « b) navn eller registreringsnummer pâ det eller de skibe eller luftfargjer pâ hvilke produk- terne er taget om bord » ; — dans la version italienne, par le texte suivant : «b)il nome o il numero d’immatricolazione dell’imbarcazione o aeromobile o delle imbar- cazioni o aeromobili su cui i prodotti sono stati imbarcati ».