N° L 76/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 489/97 DE LA COMMISSION du 17 mars 1997 portant modalités d’application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d’outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes frais, des plantes et des fleurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concer- nant certains produits agricoles en faveur des départe- ments français d'outre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(), et notamment son article 13 paragraphe 4 et son article 16, considérant que l’article 13 du règlement (CEE) n° 3763/91 a instauré une aide à l’approvisionnement du marché régional des départements français d’outre-mer, ci-après dénommés «DOM;», en fruits et légumes ainsi qu’en fleurs et plantes vivantes ainsi qu'une aide à la production de vanille verte et une aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de vétiver; qu’il y a lieu d’en arrêter les modalités d’application; considérant que, en application des dispositions de l’ar- ticle 13 précité, l’aide à l’approvisionnement du marché régional des DOM doit être fixée, sur une base forfaitaire, en fonction de leur valeur moyenne, pour chacun des produits à déterminer et dans le cadre de quantités annuelles établies par catégorie de produits, qu’il convient, d’une part, d’établir la liste des produits éligibles à l’aide en fonction des besoins d'approvisionnement des marchés régionaux, d’autre part, d’établir les catégories sur la base de la valeur moyenne des produits couverts et, enfin, de fixer une quantité maximale pour l’ensemble des DOM en prévoyant une répartition des quantités à la charge des autorités nationales pour permettre une meil- leure adaptation des disponibilités aux besoins régionaux; que cette même exigence autorise la fourniture de produits dans un autre DOM que celui où le produit a été récolté; considérant qu’il convient d’arrêter des modalités spéci- fiques pour assurer le contrôle des quantités fixées ainsi que le respect des conditions posées pour l’octroi de l’aide; que, à cet effet, l’agrément des opérateurs cosigna- taires des contrats de fournitures, des secteurs de la distri- bution, de la restauration ainsi que des collectivités, qui s’'engagent à respecter certaines disciplines, paraît de nature à permettre une gestion satisfaisante du régime d’approvisionnement; considérant que, en ce qui concerne, en premier lieu, l’aide à la production de vanille verte, d’un montant de () JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (@) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 5. 6,04 écus par kilogramme et, en deuxième lieu, l’aide à la production d’huiles essentielles de géranium et de vétiver, ‘ d’un montant de 44,68 écus par kilogramme, un méca- nisme d’agrément, dans le premier cas des préparateurs de vanille séchée ou d’extraits de vanille, dans le deuxième cas des organismes locaux de collecte et de commerciali- sation qui s’engagent notamment à verser l’intégralité des aides aux producteurs bénéficiaires et à répondre aux exigences des contrôles requis, permet d’assurer, dans le cadre des structures de commercialisation existantes, une application satisfaisante de ces mesures; que les quantités fixées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 13 précité consti- tuent des plafonds qui, selon les dernières estimations communiquées par les autorités françaises, ne seront pas atteints à moyen terme; que, dans un souci de bonne gestion, compte tenu des besoins des régions ultrapéri- phériques en cause, il paraît indiqué d’utiliser les disponi- bilités correspondantes pour la mise en œuvre du régime d’approvisionnement des marchés régionaux mentionné ci-dessus; considérant que, dans un souci de simplification législa- tive, il convient de reprendre dans le corps du présent règlement les dispositions arrêtées pour la mise en œuvre du régime d’aide à la commercialisation, dans le cadre de contrats de campagne, instauré par l’article 15 du règle- ment (CEE) n° 3763/91; qu’il convient ainsi de reprendre les dispositions du titre III du règlement (CEE) n° 667/92 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 1363/95(*), et d’abroger ce dernier règle- ment; considérant que, en ce qui concerne cette dernière mesure, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, et de préciser l’assiette à retenir en vue du calcul du montant de l’aide, fixé à 10 % de la valeur de la production commercialisée, rendue zone de destination, par l’article 15 précité, et à 13 % en cas d’application de son paragraphe 4; qu’il y a lieu enfin de prévoir le méca- nisme de répartition des quantités bénéficiant de l’aide en cas de dépassement des plafonds fixés dans cet article; considérant qu’il est indiqué de reprendre dans un chapitre final les dispositions générales applicables pour l’ensemble de ces mesures, notamment en matière de contrôle et de communication; () JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 13. () JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.