12. 10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 272/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (85/469/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (!), et notamment son article 18, vu la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dan- gereux (?), et notamment son article 15, “ considérant qu’il est nécessaire de finaliser les annexes I et III de la directive 84/631/CEE; considérant que, pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces, il est nécessaire que, lorsque le détenteur des déchets a l’intention de transférer ou de faire transférer les déchets d’un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres, ou de les transférer dans un État membre à partir d’un État tiers, il adresse une notification aux autorités compétentes des États membres concernés; considérant que cette notification doit être effectuée au moyen d’un document uniforme dont le contenu est précisé par l’annexe I de la directive 84/631/CEE; considérant que, pour le transfert de déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage sur base d’un accord contractuel visant ces opéra- (*) JO n° L 84 dù 31. 3. 1978, p. 43. (?) JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. tions, seules des déclarations sont demandées sur un formu- laire uniforme dont le contenu figure à l’annexe III de la directive 84/631/CEE; considérant qu’un tel formulaire uniforme doit être aligné sur la formule-cadre élaborée sous les auspices de la commission économique pour l’Europe des Nations unies; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique de la directive 78/319/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’annexe I de la directive 84/631/CEE est remplacée par l’annexe I de la présente directive. Article 2 L’annexe III de la directive 84/631/CEE est remplacée par l’annexe II de la présente directive. Article 3 Les formulaires figurant dans les annexes I et II doivent répondre aux conditions techniques figurant à l’annexe III et doivent être remplis conformément aux instructions figurant à l’annexe IV.