L 13/18 Journal officiel de l'Union européenne 16.1.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI) [notifiée sous le numéro C(2007) 6306] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/49/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux adminis- trations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (!), et notamment son article 4, (4) considérant ce qui suit: (1) — Le 17 mars 2006, les représentants des États membres au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (?) ont approuvé le plan global de mise en œuvre du Système d’information du (5) marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») et son déve- loppement en vue d’améliorer la communication entre les administrations des États membres. (2) — Dans sa décision COM(2006) 3606 du 14 août 2006 sur la troisième révision du programme de travail IDABC 2005-2009, la Commission a décidé de financer et d’éta- blir l'IMI en tant que projet d’intérêt commun. La décision COM(2007) 3514 de la Commission du 25 juillet 2007 relative à la quatrième révision du programme de travail IDABC a accordé une aide finan- cière supplémentaire à ce projet. L’IMI vise à faciliter l’application d’actes législatifs relatifs au marché intérieur qui rendent nécessaire l’échange d'informations entre les administrations des États membres, notamment la directive 2006/123/CE du Parle- ment européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (*) et la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (*). La protection des données à caractère personnel devant être garantie dans le cadre de l'IMI, il y a lieu de compléter, à cet effet, la décision établissant l'IMI. Étant donné que les différentes tâches et fonctions de la Commission et des États membres dans le cadre de l'IMI impliquent différentes responsabilités et obligations en matière d'application des règles de protection des données, il est nécessaire de définir leurs fonctions, responsabilités et droits d’accès respectifs. () JO L 144 du 30.4.2004, p. 65; rectifiée par le JO L 181 du () JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. 18.5.2004, p. 25. (*) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par (2) Établi par la décision 93/72/CEE de la Commission (JO L 26 du le règlement (CE) n° 1430/2007 de la Commission (JO L 320 du 3.2.1993, p. 18). 6.12.2007, p. 3).