29. 6. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 169/61 RÈGLEMENT (CEE) N° 1800/85 DE LA COMMISSION du 28 juin 1985 fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l’ensemencement pour la campagne de commercialisation 1985/1986 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1581/83 (?), et notamment son article 6 paragraphe 5, considérant que l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit qu’il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride destiné à l’ensemencement ; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l’exclusion des prix anormale- ment bas ; que, en vertu de l’article 2 du règlement (CEE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrê- tant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l’établissement des prix d’offre franco frontière du maïs hybride destiné à l’ensemence- ment (*), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représenta- tives quant à la quantité et la qualité du produit ; considérant que les importations de types de maïs hybride destiné à l’ensemencement relevant de la sous-position 10.05 À IV « autres» du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives ; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les prix de référence du maïs hybride destiné à l’ense- mencement, des sous-positions 10.05 À I, 10.05 À II et 10.05 À III du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l’annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel. des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ juillet 1985. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985. (!) JO n° L 246 du S. 11. 1971, p. 1. (} JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 23. () JO n° L 168 du 26. 7. 1972, p. 1. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président