L 59/18 Journal officiel des Communautés européennes 28.2.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2001 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (Affaire COMP D3/38.044 — NDC Health/IMS HEALTH: mesures provisoires) [notifiée sous le numéro C(2001) 1695] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/165/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (?), et notamment ses articles 3 et 16, vu la décision de la Commission, du 8 mars 2001, d'engager une procédure dans cette affaire, après avoir donné à l’entreprise intéressée la possibilité de présenter ses observations sur les griefs retenus par la Commis- sion, conformément à l’article 19 du règlement n° 1 et à l’article 2 du règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (), après avoir donné au comité consultatif en matière d’ententes et positions dominantes l’opportunité de faire connaître son point de vue le 19 juin 2001, considérant ce qui suit: I. FAITS 1. NATURE DE LA PRÉSENTE DÉCISION (1)  La présente décision prévoit des mesures provisoires dans l'attente de la décision finale de la Commission à l'égard de la demande présentée, en vertu de l’article 3 du règlement n° 17, par National Data Corporation Health Information Services (Atlanta, États-Unis d’Amé- rique, ci-après dénommée «NDC»), au motif que IMS HEALTH Incorporated (Wesport, États-Unis d'Amérique, ci-après dénommée «IMS») aurait commis une infraction à l’article 82 du traité CE. 2. ENTREPRISES Toutes les entreprises auxquelles il est fait référence ci- après ont pour activité le suivi des ventes dans les secteurs des produits pharmaceutiques et des soins de santé. Elles fournissent aux laboratoires pharmaceuti- ques des données sur les ventes de produits pharmaceuti- ques en officines et sur les prescriptions médicales. IMS Intercontinental Marketing Services Health Inc (IMS), société de droit américain, est le numéro un mondial sur le marché de la fourniture d’informations aux secteurs des produits pharmaceutiques et des soins de santé. La société IMS HEALTH se décrit elle-même comme «le premier fournisseur mondial de données destinées aux secteurs des produits pharmaceutiques et des soins de santé». IMS est présente dans cent pays. Elle à réalisé un chiffre d’affaires de 1,4 milliard de dollars des États-Unis (USD) en 2000, enregistrant ainsi une hausse de 1,9 % par rapport à 1999. Son chiffre d’affaires dans le secteur des soins de santé a augmenté de 9,1 %, passant de 1 milliard d’USD en 1999 à 1,1 milliard d’USD en 2000. Son bénéfice d’exploitation dans ce secteur a augmenté de 3,7 % en 2000 (344 315 USD). Son siège européen se trouve à Londres. Sa filiale allemande, IMS GmbH & Co. OHG, est située à Francfort- sur-le-Main.