17. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71/129 DÉCISION DU CONSEIL du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords bilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (80/272/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que les négociations commerciales de 1973-1979 ont abouti en premier lieu à des accords multilatéraux qui ont été approuvés au nom dé la Communauté par la décision 80/271/CEE (!) ; que, par ailleurs, une partie des concessions et engagements réciproques négociés par la Communauté et certains pays participant aux négociations est reprise dans des accords bilatéraux particuliers ; considérant que les concessions et engagements réciproques contenus dans ces accords bilatéraux constituent un résultat acceptable, DÉCIDE : Article premier 1. Sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne : — l’accord conclu à Paris le 15 juin 1979 entre certaines parties à l’accord sur le commerce des aéronefs civils (Communauté  économique européenne, Canada, Japon, Suède et États-Unis d’Amérique) au sujet des droits de négociation réciproques applicables dans le cas du retrait de concessions tarifaires, — l’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique concernant les risques d’extension aux États-Unis des pratiques restrictives dans le domaine des achats publics et la réserve que la Communauté européenne met en conséquence à l’application de l’accord conclu au sujet de ces achats, — l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté concernant les fromages, — l’échange de lettres entre la Communauté et les États-Unis d’Amérique concernant le secteur de la volaille, (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. — l’échange de lettres entre la (Communauté économique européenne =et les États-Unis d’Amérique concernant le riz, — l’échange de Jlettres entre la Communauté économique européenne et Jles États-Unis d’Amérique concernant l’élimination du wine gallon assessment, — l’échange de Jlettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la viande bovine de haute qualité, — l’échange de Jlettres entre la Communauté économique européenne =et Jles États-Unis d’Amérique au sujet de la viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée, — l’échange de Jlettres entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le blé de qualité, — l’arrangement entre le Canada et la Communauté économique européenne concernant les fromages, — le constat d’accord (résultats des négociations bilatérales entre les délégatons de la Nouvelle-Zélande et des Communautés européennes aux négociations commerciales multilatérales) avec les annexes suivantes : 1) offre tarifaire supplémentaire faite par la Nouvelle-Zélande en réponse à  certaines demandes spécifiques des Communautés européennes ; 2) offre de régime de licences d’importation faite par la Nouvelle Zélande en réponse à certaines demandes spécifiques des Communautés européennes ; ‘ 3) arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle-Zélande e — la —Communauté concernant les fromages ; 4) arrangement concernant la viande bovine entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté, — la liste approuvée des conclusions des négociations bilatérales entre la Communauté européenne et l’Australie dans le cadre des négociations multilatérales du GATT avec les annexes suivantes :