11.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 286/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2474/2000 DU CONSEIL du 9 novembre 2000 établissant, conformément à l'article 1“, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer le 1 janvier 2002 à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu l'article 1*, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires des pays tiers (!), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — La Communauté européenne a conclu l'accord instituant l'Organisation  mondiale du commerce (ci-après dénommée «l'OMC») (?), auquel est annexé l'accord sur les textiles et les vêtements (ci-après dénommé «d'ATV»). (2) — Conformément à l'article 2, paragraphe 8, point b), et paragraphe 11, de l'ATV, la Communauté est tenue, le 1‘' janvier 2002, d'incorporer dans les règles et les disci- plines normales du GATT des produits qui, en 1990, ne représentaient pas moins de 18 % du volume total des importations de 1990 dans la Communauté de tous les textiles et les vêtements couverts par l'ATV et de notifier, par ailleurs, la liste de ces produits à l'organe de supervi- sion des textiles de l'OMC avant le 1 janvier 2001. (3) — Pour la sélection des produits à incorporer, le Conseil s'est fondé sur plusieurs facteurs, y compris la sensibilité du produit pour l'industrie communautaire et ses composantes régionales, notamment du point de vue de la concurrence économique et de l'emploi, l'effet de restrictions quantitatives sur le produit, la capacité de l'industrie communautaire à poursuivre son processus d'adaptation à une concurrence accrue pour les produits faisant actuellement l'objet de restrictions quantitatives de la part d'un ou plusieurs pays fournisseurs, le souci d'encourager une adaptation industrielle à un rythme () JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission (JO L 134 du 28.5.1999, p. 1). ( JO L 336 du 23.12.1994, p. 3. acceptable tout au long de la période transitoire de dix ans, l'incidence sur le consommateur, l'incidence sur les pays tiers et la possibilité de simplifier le régime commu- nautaire applicable aux produits textiles et aux vêtements. (4) Il a été tenu compte des propositions des parties intéres- sées ayant répondu à l'appel à commentaires de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (°). (5) _ La liste des produits figurant à l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 doit être modifiée afin d'en exclure les produits à incorporer le 1* janvier 2002. (6)  La liste des produits textiles et des vêtements soumis aux règles et disciplines normales du GATT, figurant à l'an- nexe II du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/ 94 (*), doit être modifiée afin d'y inclure, le 1* janvier 2002, les produits à incorporer dans les règles normales du GATT, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les produits à incorporer dans les règles normales du GATT le 1* janvier 2002 sont énumérés à l'annexe I du présent règlement. 2.  L'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 est remplacée, à partir du 1 janvier 2002, par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. 3. _ L'annexe II du règlement (CEE) n° 3285/94 est remplacée, à partir du 1 janvier 2002, par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement. ( JO C 88 du 25.3.2000, p. 18. ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (ÿJO L 314 du 4.12.1996, p. 1).