Neo L 112/34 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1986 concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux Ééchanges » demandés du 3 au 7 mars 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers (86/142/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d’application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('), vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d’application du . mécanisme complémentaire aux échanges (), et notam- ment son article 6 paragraphe 4 et son article 12 paragra- phes 1 et 2, considérant que le règlement (CEE) n° 569/85 prévoit l’utilisation de certificats « MCE » et de certificats d’impor- tation « MCE », afin de garantir que les tonnages commer- cialisés de certains produits ne dépassent pas ceux fixés dans le traité d’adhésion ; que, dès lors, l]a Commission doit décider, conformément aux articles 6 et 12 du règle- ment (CEE) n° 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour aucun ; considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda- lités d’application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (*), prévoit de frac- tionner par mois les quantités « objectif » ; considérant que l’examen des quantités disponibles et des demandes de certificats introduites du 3 au 7 mars 1986 pour les produits soumis à des quantités « objectif» a révélé que des certificats peuvent être délivrés jusqu'à concurrence d’un pourcentage des tonnages demandés et que, pour les produits non soumis à une quantité « ob- jectif », il convient d’accepter les tonnages demandés, JO L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. JO n° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. JO n° L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les certificats MCE demandés et notifiés à la Commission du 3 au 7 mars 1986 sont délivrés jusqu’à concurrence du pourcentage indiqué ci-après en ce qui concerne les produits suivants : Numéro du tarif douanier Désignation Pourcentage commun 04.01 autres … qu'emballage = d’un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg 71,46 04.01 autres 77,93 04.03 13,28 04.04 1. Emmental, gruyère 56,67 2. Pâte persillée 4,50 3. Fondus 21,74 4, Parmigiano Reggiano, Grana Padano 83,33 S. Havarti 36,27 6. Autres 0,867 Article 2 Pour les produits relevant de la position 04.02 du tarif douanier commun, les demandes de certificats MCE déposées du 3 au 7 mars 1986 sont acceptées dans leur intégralité. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président