26.3.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 83/7 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 2007 concernant l’aide d’État C 50/2006 accordée par l’Autriche à BAWAG-PSK (notifiée sous les numéros ex NN 68/2006, CP 102/2006) [notifiée sous le numéro C(2007) 3038] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/263/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (?), considérant ce qui suit: () I PROCÉDURE À la suite de communiqués parus dans la presse au sujet des difficultés financières de la Banque pour le travail et l’économie et de la Caisse d’épargne postale autrichienne (Bank für Arbeit und Wirtschaft und Osterreichische Postspar- kasse Aktiengesellschaft, ci-après dénommée «BAWAG- PSK»), la Commission a adressé à l’Autriche, en date du 5 mai 2006, une demande de renseignements. Le même jour, la Commission recevait un courrier des autorités autrichiennes contenant des informations relatives à l’octroi d’une garantie de la part de l’Autriche en faveur de BAWAG-PSK. La Commission a demandé, dans un courrier daté du 30 mai 2006, des renseignements complémentaires à (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion 2003. () JO C 232 du 30.12.2006, p. 11. l’Autriche. Les autorités autrichiennes ont répondu par leur courrier daté du 16 juin 2006. Le 27 juin et le 4 décembre 2006, des discussions se sont déroulées entre des représentants des autorités autri- chiennes et de BAWAG-PSK. À la suite de ces discus- sions, l’Autriche a fourni des renseignements complé- mentaires dans ses courriers du 18 juillet et du 21 septembre 2006. Dans son courrier du 22 novembre 2006, la Commission a informé l’Autriche de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne (°), elle a invité les intéressés à s’exprimer à ce sujet mais n'a pas reçu d'observations de leur part. À la suite de la demande de renseignements émise par la Commission, l’Autriche a fourni des informations complémentaires dans ses courriers du 31 décembre 2006 et du 31 janvier 2007. Le 28 février, le 30 mars, le 25 avril et le 8 mai 2007, des discussions se sont déroulées entre des représentants des autorités autrichiennes, de BAWAG-PSK et de Cerberus. À la suite de celles-ci, l’Autriche a fourni des renseignements complémentaires dans ses courriers du 28 mars, du 19 avril, des 21 et 31 mai et du 13 juin 2007. () Voir la note 2 de bas de page.