L 270/14 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2009 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 7435] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/756/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (!), et notamment son article 54, paragraphe 2, considérant ce qui suit: () @) La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’'information sur les visas (VIS) (?) a conçu le VIS comme un système d’échange de données sur les visas entre les États membres et a donné mandat à la Commission de développer le VIS. Le règlement (CE) n° 767/2008 définit l’objet et les fonc- tionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y affé- rentes, et établit les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l'examen des demandes de visas et les décisions y relatives. 218 du 13.8.2008, p. 60. Jo L JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. () (6) La décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications tech- niques des normes relatives aux identificateurs biomé- triques pour le système d'information sur les visas (°) précise que d'autres spécifications seront développées ultérieurement. Il s’avère à présent nécessaire d’établir des spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins d'identification et de vérification biométriques dans le système d’information sur les visas afin de permettre aux États membres de se préparer à l’utilisation des données biométriques. Il est essentiel que les données biométriques présentent un haut degré de qualité et de fiabilité. Il convient donc de définir les normes techniques qui permettront d'atteindre ces exigences de qualité et de fiabilité. Les vérifications portant sur quatre doigts donnent lieu à un moindre taux de faux rejets et un taux plus faible de non-obtention par rapport aux vérifications portant sur un seul doigt. Le système central d’information sur les visas (CS-VIS) devrait donc pouvoir procéder à des vérifications biométriques pour l'accès aux données avec des empreintes à plat de quatre doigts. La présente décision ne crée pas de nouvelles normes; elle est cohérente avec les normes de l’OACI. () JO L 267 du 27.9.2006, p. 41.