20. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 50/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 393/98 DU CONSEIL du 16 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d’Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (!), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. DISPOSITIONS PROVISOIRES (1) — Le règlement (CE) n° 1732/97 de la Commis- sion (?), (ci-après dénommé «règlement provisoire») a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté d’éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties rele- vant des codes NC 73181210, 7318 1410, 7318 15 30, 7318 15 S1, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30, originaires de la République populaire de Chine, d’Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (@) — À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,  certaines parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. (3) Les parties qui l’avaient demandé ont eu la possibi- lité d’être entendues par la Commission. (4 — La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions définitives. (5) Les parties ont été informées des faits et considéra- tions essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de droits anti- dumping définitifs et la perception définitive des () JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règle- ment (CE) n° 2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 2). @ JO L 243 du 4. 9. 1997, p. 17. montants garantis par les droits provisoires. Un délai leur a aussi été accordé afin qu’elles puissent faire leurs observations à la suite de cette commu- nication. Les commentaires faits oralement et par écrit ont été examinés et, le cas échéant, pris en compte aux fins des conclusions définitives. CONCERNÉ ET SIMILAIRE C. PRODUIT PRODUIT Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que les éléments de fixation en acier inoxydable produits et vendus en Inde, République de Corée, Malaisie, Taïwan et Thaï- lande et ceux exportés vers la Communauté à partir des pays concernés, de même que ceux produits et vendus dans la Communauté par les producteurs communautaires, étaient des produits similaires au sens de l’article 1*, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), dans la mesure où ils présen- tent les mêmes caractéristiques … physiques, chimiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes utilisations. Certains exportateurs ont fait valoir (préalablement à l’institution des mesures provisoires) que les écrous importés des pays concernés devaient être exclus de l’enquête au motif que la Communauté ne produit pas ou ne produit guère ces articles. Toutefois, comme au stade provisoire, cette alléga- tion n’est pas confirmée par les résultats de l’en- quête, qui a mis en évidence que des écrous étaient fabriqués par des producteurs communautaires. On a donc estimé qu’il n’était pas justifié d’exclure les écrous du champ de la présente enquête.