4. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 28/43 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre de semence, originaires de la république de Slovénie (98/112/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (" modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE (?), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande formulée par le Luxembourg, considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre autres que les pommes de terre de semence, originaires de la république de Slovénie, ne peuvent en principe pas être introduites dans la Communauté, en raison du risque d’introduction de maladies de la pomme de terre inconnues dans la Communauté; considérant que, par les décisions 96/114/CE(*) et 97/3/CE(*), la Commission a autorisé certains États membres à prévoir, sous certaines conditions, des déroga- tions en ce qui concerne les pommes de terre autres que celles de semence, originaires de la république de Slové- nie, pour les saisons 1996 et 1997; considérant que, en rapport avec les exigences fixées au point 25.3 de l’annexe IV, partie A, section I, de la direc- tive 77/93/CEE et sur la base des informations fournies par la république de Slovénie et de la littérature technique et scientifique internationale, il apparaît que la république de Slovénie n’est pas un pays où la présence du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre a été constatée; considérant que, pour des raisons techniques, aucune importation n’a été effectuée en vertu de la décision 96/114/CE; qu’il n’y a pas eu de confirmation de la présence d’organismes nuisibles dans les échantillons provenant de pommes de terre introduites en vertu de la décision 97/3/CE; considérant que les éléments justifiant l’autorisation existent toujours; L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. L 87 du 2. 4. 1997, p. 17. L 27 du 3. 2. 1996, p. 33. L 1 du 3. 1. 1997, p. 3. considérant que la Commission veillera à ce que la répu- blique de Slovénie communique toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du statut phytosani- taire de la production de pommes de terre sur son terri- toire; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des déroga- tions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A, point 12, de l’annexe III de la directive précitée s’appliquant aux pommes de terre autres que les pommes de terre de semence, originaires de la république de Slovénie. 2.  Outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 77/93/CEE, applicables aux pommes de terre, les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies: a) les pommes de terre doivent être des pommes de terre autres que des pommes de terre de semence; b) elles doivent avoir été cultivées à partir de semences de pommes de terre certifiées dans le système de certi- fication des semences de pommes de terre de la répu- blique de Slovénie ou à partir de semences de pommes de terre certifiées dans l’un des États membres ou encore dans tout autre pays pour lequel l’introduction de pommes de terre de semence dans la Communauté est autorisée en vertu de la direc- tive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir été cultivées dans des zones non contaminées par Synchytrium endobioticum (Schil- bersky) Percival, et aucun symptôme de Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival ne doit avoir été observé sur le lieu de production, pas plus qu’à proxi- mité immédiate du lieu de production depuis le début d’une période appropriée; d) elles doivent avoir été cultivées dans des zones dans lesquelles la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n’a pas été constatée;