18.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 190/11 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 2008 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud de la mer Baltique [notifiée sous le numéro C(2008) 2558] (2008/589/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (83) — Afin de garantir le succès du plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique et les pêcheries qui les exploitent, il est nécessaire de mettre en place un 1 € ; ; programme spécifique de contrôle et d’inspection. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4 Il convient que le programme spécifique de contrôle et vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre d'inspection soit établi pour une périodev de trois ans. Il 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique est opportun que les resulteîts de ,_1 apphc_atlon .du commune de la pêche (!), et notamment son article 34 quater, programme spécifique de contrôle et d’inspection soient paragraphe 1, évalués périodiquement par les États membres concernés, en coopération avec l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil (). considérant ce qui suit: (5) Il y a lieu d’encourager la coopération entre les États membres concernés de manière à mieux harmoniser les pratiques en matière d’inspection et de surveillance et à contribuer à développer la coordination des activités de contrôle entre les autorités compétentes desdits États membres. (1) — Le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks définit les conditions à respecter pour une exploitation durable du cabillaud en mer Baltique, ainsi que les règles régissant le suivi, le contrôle et la surveillance de ces activités. (6) Il convient que les activités d’inspection et de surveillance conjointes soient menées conformément aux plans de déploiement commun élaborés par l'ACCP. (2) — Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploi- tation durable des ressources halieutiques dans le cadre (ÿ) — Les mesures prévues à la présente décision ont été prises de la politique commune de la pêche (?) prévoit des acti- en accord avec les États membres concernés. vités de contrôle à mener par la Commission et une coopération entre les États membres en vue d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. ; , ; P (8)  Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de () JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu la pêche et de l'aquaculture, par le règlement (CE) n° 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1). (?) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu — par le règlement (CE) n° 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1). () JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.