21.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 163/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 modifiant la décision 95/538/CE fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Japon [notifiée sous le numéro C(2002) 2205] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2002/471CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (!), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (°), et notamment son article 11, para- graphe 5, considérant ce qui suit: (1) — L'annexe ÀA de la décision 95/538/CE de la Commission du 6 décembre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Japon (*), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/253/CE (‘), définit le modèle de certificat sanitaire à utiliser pour les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires du Japon et destinés à la Communauté européenne. @) — La décision 2002/470/CE de la Commission du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéro- podes marins originaires du Japon (*) autorise les impor- tations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, congelés ou transformés, origi- naires du Japon. C’est pourquoi il est nécessaire de modi- fier le certificat sanitaire qui figure dans la décision 95/ 538/CE afin d’inclure les mentions adaptées aux condi- tions relatives aux mollusques bivalves. 1 () JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. ( JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. () JO L 304 du 16.12.1995, p. 52. () JO L 91 du 31.3.2001, p. 81. @) °) Voir page 19 du présent Journal officiel. (3) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne ali- mentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 95/538/CE de la Commission est modifiée comme suit: L'annexe À est remplacée par l’annexe à la présente décision. Article 2 La présente décision s'applique à partir du 24 juin 2002. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission