19.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 340/17 RÈGLEMENT (CE) N° 1289/2008 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ("), et notamment son article 7, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) En vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’applica- tion des normes comptables internationales (?), les entre- prises régies par le droit national d’un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exer- cice commençant au 1“ janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées conformé- ment au règlement (CE) n° 1606/2002, aujourd’hui communément appelées normes internationales d'infor- mation financière (ci-après «IFRS adoptées»). En vertu du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commis- sion du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les pros- pectus, la structure des prospectus, l’inclusion d'informa- tions par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère  promo- tionnel (*), les informations financières historiques four- nies par des émetteurs de pays tiers dans des prospectus relatifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformément aux normes IFRS adoptées ou aux normes comptables nationales d’un pays tiers équivalentes à ces normes. Afin de déterminer si les principes comptables générale- ment admis (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la 45 du 31.12.2003, p. 64. Jo L 3 JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. Jo L 1 49 du 30.4.2004, p. 1. G) Commission du 21 décembre 2007 établissant un méca- nisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (*) prévoit une définition de l’équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l’équiva- lence des GAAP d’'un pays tiers. Le règlement (CE) n° 1569/2007 requiert également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser dans le pays tiers concerné les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. Des états financiers établis conformément aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) donnent aux utilisateurs de ces états financiers un niveau suffisant d'information pour qu’ils puissent évaluer en connaissance de cause le patri- moine, la situation financière, les résultats et les perspec- tives d’un émetteur. Il convient donc de permettre aux émetteurs de pays tiers de recourir aux IFRS telles qu’elles ont été publiées par l''ASB dans la Communauté. En décembre 2007, la Commission a consulté le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobi- lières (CERVM) au sujet de l’évaluation technique de l’équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis, de la Chine et du Japon. En mars 2008, la Commission a élargi la consultation aux GAAP de la Corée du Sud, du Canada et de l’Inde. Dans ses avis rendus respectivement en mars, en mai et en octobre 2008, le CERVM a recommandé de recon- naître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l’acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d’accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and () JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.