16. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 46/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 378/84 DE LA COMMISSION du 13 février 1984 relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours pour des projets concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l’aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture ('), et notamment son article 18 para- graphe 4, considérant que les pièces justificatives relatives aux ‘ projets bénéficiant du concours sont transmises à la Commission par une autorité ou un organisme désigné à cet effet par l’État membre, cette transmission s’ef- fectuant éventuellement par l’intermédiaire de l’État membre ; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces projets, 1l convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglementaires ou législatives de l’État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l’autorité ou l’organisme susmen- tionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre ; considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions de concours ; considérant que, pour le paiement du concours ou d'une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l’autorité intermé- diaire à la Commission afin de permettre à celle-ci de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement ; considérant que, si les documents régulièrement fournis par l’autorité ou l’organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incom- plet au regard de la vérification des conditions finan- cières ou autres imposées aux projets, la Commission doit pouvoir demander à l'autorité intermédiaire la présentation de pièces justificatives ou de documents complémentaires ; considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commis- sion et l’État membre intéressé, en vue d’en assurer la pleine efficacité ; () JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. considérant qu'’il convient de ne pas entreprendre la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours sans avoir, au préablable, consulté l’État membre intéressé qui peut prendre position et mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observa- tions ; considérant que, la subvention étant versée au bénéfi- ciaire par l’intermédiaire d’un organisme désigné par l’État membre, il y a lieu de préciser les documents que cet organisme doit transmettre à la Commission ; considérant que le comité du FEOGA n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : I. Rôle de l’autorité ou de l’organisme chargé de transmettre les pièces justificatives Article premier 1.  L'’autorité ou l’organisme chargé de transmettre les pièces justificatives au sens de l’article 18 para- graphe 2 du règlement (CEE) n° 2908/83 adresse à la Commission, globalement dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, ou pour chaque projet particulier dans les deux mois suivant la notification de la décision octroyant un concours, un état descriptif des pièces justificatives qu’il a prévu de demander. Toute modification apportée à l’état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l’adoption de cette modification. Par pièce justificative, on entend toute pièce établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l’État membre intéressé, soit confor- mément aux mesures arrêtées par l’autorité ou l’orga- nisme susmentionné, apte à prouver que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies. L’État descriptif mentionné ci-avant contient : — la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies, — une brève description du contenu de ces pièces. 2.  L'autorité ou l’organisme adresse également à la Commission et dans le délai indiqué au paragraphe 1 une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées et sur lesquelles il se base pour établir le certi- ficat visé à l’article 3.