6. 3. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 60/7 RÈGLEMENT (CEE) Neo 565/75 DE LA COMMISSION du 3 mars 1975 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 15.01 À du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du t6 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’appli- cation uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par l’acte joint aù traité relatif à l’adhésion des nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique (?), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 3, considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification des saindoux ct autres graisses de porc, lorsqu'ils contien- nent de petites quantités d'autres graisses ; considérant que le tarif douanier commun annexé. au reglement (CEE) ne 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 2658/74 (*), vise à la sous-position 15.01 A les saindoux et autres graisses de porc ; considérant que les saindoux et autres graisses de porc, même s'ils contiennent d'autres graisses, restent classés dans la sous-position 15.01 A, pour autant qu’ils conservent le caractère de saindoux ou d'autres graisses de porc ; considérant que lesdits produits — eu égard aux exigences techniques et commerciales — pour garder leur caractère de saindoux ou d’autres graisses de porc, ne peuvent contenir d’autres graisses qu’en petites quantités ; que dans ce cas, en conformité avec la tech- nologie actuelle en ce domaine et à la lumière des recherches effectuces, les saindoux et autres graisses de porc de la sous-position 15.01 A présentent simulta- nément les critères énumérés à l’article ler ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les saindoux et autres graisses de porc contenant de petites quantités d’autres graisses, ne relèvent, dans le tarif douanier commun, de la sous-position 15.01 À, que lorsqu'ils présentent simultanément : — Un indice de Bômer égal ou supérieur à 72 déter- miné selon la méthode à l’éther diéthylique (méthode ISO/DIS 3577), — les rapports suivants : C14 totaux + Cys totaux C1s 100 < 10, Cis : 3 C1s x 100 < 8, Cy4 totaux représentant la teneur totale en acides contenant 14 atomes de carbone, C13 totaux représentant la teneur totale en acides contenant 15 atomes de carbone, C1 représentant la teneur en rcide palmitique, Cis : 3 représentant la teneur en acide linolénique, les acides gras étant déterminés par chromatographie en phase gazeuse. Article 2 Le présent réglement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commumautés curopéennes. Le présent reglement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1975. () JO ne L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. () JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14. (?) JO ne L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO ne L 295 du t. 11. 1974, p. 1. Xtn la Commission Le Président François-Xavier ORTOLI