L 226/8 Journal officiel de l’Union européenne 28.8.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 781/2009 DE LA COMMISSION du 27 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 868/2008 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) ( ( ( ( ( 1 2 3 4 5 Le règlement (CE) n° 868/2008 de la Commission (?) détermine le type de données comptables à fournir dans la fiche d’exploitation. Le règlement (CE), n° 73/2009 du … Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agricul- teurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agri- culteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 () a modifié le mode de paiement des subventions aux agriculteurs. Il convient de tenir compte de ces modifications dans la fiche d'exploitation afin de pouvoir surveiller correctement l’évolution des revenus agricoles et de disposer d’une base suffisante pour permettre une analyse financière des exploitations. Le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typo- logie communautaire des exploitations agricoles (*) a introduit une variable de classification reflétant l'impor- tance des autres activités lucratives directement liées à l'exploitation. Il y a lieu d’inclure cette variable de classi- fication dans la fiche d’exploitation. Le règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (*) a modifié le mode d’enregistrement des arbres de Noël dans l’enquête 09 du 23.6.1965, p. 1859/65. 237 du 4.9.2008, p. 18. 335 du 13.12.2008, p. 3. 321 du 1.12.2008, p. 14. )Jo 1 ) JOL ) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. )JOL )JOL sur la structure des exploitations agricoles. Pour qu’il soit compatible avec l’enquête sur la structure des exploita- tions agricoles, il convient d’adapter l'enregistrement des arbres de Noël dans la fiche d’exploitation. Sous sa forme actuelle, il n’est pas prévu d’indiquer dans la fiche d'exploitation que la majeure partie de la super- ficie agricole utilisée d’une exploitation n’est pas située dans une zone Fonds structurels. Pour clarifier davantage les instructions, il y a lieu d'ajouter une option permet- tant d'indiquer que les exploitations agricoles ne sont pas situées dans une zone visée aux articles 5, 6 ou 8 du règlement (CE) n° 1083/2006 du  Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (*). Sous sa forme actuelle, il n’est pas prévu d’indiquer dans la fiche d’exploitation que les champignons sont cultivés sous abri. Comme les champignons sont souvent cultivés dans des caves ou des bâtiments, il devrait être possible d'indiquer dans la fiche d’exploitation que les champi- gnons sont cultivés sous abri. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 868/2008 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 868/2008 sont modi- fiées conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il sapplique à compter de l’exercice comptable 2010. () JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.