N° L206/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 96 RÈGLEMENT (CF) N° 1586/96 DU CONSEIL du 30 juillet 1996 fixant, pour la campagne d’élevage 1996/1997, le montant de l’aide pour les vers à LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEFE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie(!), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis du Parlement européen (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l’aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l’éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d’importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l’aide au niveau indiqué ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d’élevage 1996/1997, le montant de l’aide pour les vers à soie, visée à l’article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. H est applicable à partir du 1” avril 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996. ( JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). () JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 24. (#) JO n° C 166 du 10. 6. 1996. ) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57. Par le Conseil Le président H. COVENEY