N° L 77/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 495/97 DE LA COMMISSION du 18 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles et le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (',, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (?), et notam- ment son article 9 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles, considérant que, conformément à l’article 2 bis du règle- ment (CEE) n° 3665/87 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 313/97 (*), le droit à la restitution est subordonné à la présentation d’un certi- ficat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution; que, pour des raisons de proportionnalité, il convient d’étendre, dans certains secteurs, la validité des certificats d’exportation aux groupes de produits définis à cette fin; que, pour éviter les abus consistant à sélec- tionner automatiquement les produits faisant l’objet des taux de restitution les plus élevés, il faudrait instaurer un système de réductions afin de changer le produit pour lequel la restitution a été fixée à l’avance lorsque le taux réel de restitution est inférieur au taux de ce produit; considérant que l’expérience acquise en matière d’applica- tion des sanctions prévues à l’article 11 du règlement (CEE) n° 3665/87 montre qu’il y a lieu de préciser et de modifier certaines dispositions dudit article; qu’il est nécessaire, pour des raisons de clarté, de remplacer le libellé de l’article 11; considérant qu’un code à douze chiffres de la nomencla- ture des restitutions a été introduit par le règlement (CE) n° 1222/96 de la Commission (, considérant que, afin de faciliter les vérifications doua- nières, il convient de prévoir la possibilité de mentionner dans le certificat d’exportation les codes des produits appartenant au groupe de produits définis à cette fin conformément au règlement (CEE) n° 3665/87; O n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. O n° L 126 du 24. S. 1996, p. 37. O nm° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. O n° L S1 du 21. 2. 1997, p. 3L. O n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 62. considérant que le règlement (CEE) n° 3665/87 et le règlement (CEF) n° 3719/88 de la Commission (, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2402/ 96 () devraient être modifiés en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3665/87 est modifié comme suit. 1) À l’article 2 bis, le texte existant devient le paragraphe 1 et les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés: «2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, un certificat d'’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution est également valable pour l’exportation d’un produit relevant d’un code à douze chiffres autre que celui qu’il mentionne dans la case 16 du certificat, si les deux produits appartiennent: a) à la même catégorie que celle visée à l’article 13 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (" ou b) au même groupe de produits, pour autant que les groupes en question aient été établis à cette fin selon la procédure prévue par l’article 23 du règle- ment (CEE) n° 1766/92 ou par les articles corres- pondants des autres règlements régissant les organi- sations communes des marchés. Dans ces cas, les conditions suivantes s’appliquent: q a) si le taux de la restitution correspondant au produit réel est égal ou supérieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, ce dernier taux s'applique; b) si le taux de la restitution correspondant au produit réel est inférieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, la restitu- tion à payer est celle obtenue par l'application du taux correspondant au produit réel, diminuée — sauf cas de force majeure — de 20 % de la diffé- rence entre la restitution concernant le produit mentionné dans la case 16 du certificat et celle concernant le produit réel. ( JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. () JO n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 14.