15. 5. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 118/3 RÈGLEMENT (CE) N° 871/96 DE LA COMMISSION ‘du 14 mai 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2245/90 portant modalités d’application du régime à l’importation des produits des codes NC 07141091 et 071490 11 originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), et notamment son article 3 paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (?), et notamment son article 5, considérant que le règlement (CE) n° 2023/95 de la Commission, du 21 août 1995, relatif à l’adaptation transi- toire des régimes spéciaux à l’importation des produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz prévu au règlement (CEE) n° 2245/90 en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (*) a adapté, à titre tran- sitoire, le règlement (CEE) n° 2245/90 de la Commis- sion (*); qu’il est apparu que des erreurs se sont glissées dans ce règlement dans tout ou partie des versions linguistiques; qu’il est donc nécessaire de corriger ces erreurs; que, en particulier, l’annexe du règlement (CE) n° 2023/95 n’a pas été ajoutée au règlement (CEE) n° 2245/90; que la version corrigée de l’annexe doit être ajoutée par le présent règlement; considérant que l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3093/95 a abaissé à zéro les taux des droits pour les préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux du code NC 2309 10 11 et 2309 10 31; () JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. @) JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1. () JO n° L 198 du 23. 8. 1995, p. 15. () JO n° L 203 du 1. 8. 1990, p. 47. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2245/90 est modifié comme suit. 1) L'article 1* est modifié comme suit: a) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2.  Sans préjudice du paragraphe 1, les droits de douane réduits figurant à l’annexe applicables à l’importation des produits suivants, originaires des États ACP, sont diminués comme suit: — de 2,19 écus par 1 000 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 0714 10 99 et ex 0714 90 19, à l’exclusion des racines d’arrow- root, — de 4,38 écus par 1 000 kilogrammes pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10 et ex 1106 20, à l’exclusion des farines et semoules d’arrow-root, — de 50 % pour les produits relevant des codes NC 1108 14 00 et ex 1108 19 90, à l’exclusion des fécules d’arrow-root. 3.  Par dérogation au paragraphe 1, les droits de douane applicables à l’importation des produits suivants, originaires des États ACP, ne sont pas perçus pour chacun de ces produits: — patates douces relevant du code NC 0714 20 10, — produits relevant du code NC 0714 10 91, — racines d'arrow-root relevant du code NC ex 0714 90, — farines et semoules d’arrow-root relevant du code NC ex 1106 20, — fécules d’arrow-root relevant du code NC ex 1108 19 90.»