Ne L 118/62 Journal officiel des Communautés européennes 30. 4. 81 DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1981 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « Jeol-electron microscope JEM-100 CX, with goniometer EM-UHG-1 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/259/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) ne 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) n° 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 22 septembre 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commis- sion d’engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Jeol-electron microscope, JEM- 100 CX, with goniometer EM-UHG-I », destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche aux fins de la détermination des structures atomiques détaillées de nouveaux matériaux métalliques, non métalliques et polymères, de manière à établir une corrélation entre leur structure et leurs caractéristiques, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 29 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spéciale- ment apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « EM 400 HMG » fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk S25, Eindhoven, Pays-Bas, des appareils « EM 10 B» et « EM 10 C/CR » fabriqués par la firme Carl Zeiss, Post- “ fach 1369/1380, 7082 Oberkochen, république fédé- rale d’Allemagne, et de l'appareil « Elmiscop CT 150 » fabriqué par la firme Siemens AG, Postfach 21 10 80, 7500 Karlsruhe 21, république fédérale d’Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé « Jeol-electron microscope, JEM-100 CX, with goniometer EM-UHG 1 », faisant l’objet de la demande du gouvernement britannique du 22 septembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1981. Par la Commission Kar!-Heinz NARJES Membre de l4 Commission (!) JO ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO ne L 134 du 31. 5. 1979, p. t. () JO ne L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.