S. 7. 97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 177/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1300/97 DU CONSEIL du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les protocoles additionnels aux accords d’association ou de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, Chypre, Israël, la Jordanie et le Maroc, prévoient que les roses et les œillets bénéficient à l’importation dans la Communauté de l’application de droits de douane préfé- rentiels, dans la limite de contingents tarifaires ouverts pour l’importation de l’ensemble des fleurs fraîches coupées de la sous-position 0603 10 de la nomenclature combinée, originaires desdits pays; que, en vertu du règle- ment (CEE) n° 1134/91 (‘), la Cisjordanie et la bande de Gaza bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel en faveur de certains produits agricoles, y inclus les fleurs coupées relevant de la sous-position 060310 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent annuel; que ces avantages tarifaires ne sont applicables qu’aux importations pour lesquelles certaines conditions de prix, déterminées par le règlement (CEE) n° 4088/ 87(?) sont respectées, que les conditions de prix à respecter pour les produits importés sont établies en comparant les prix des produits importés avec des prix communautaires à la production; considérant que, par la décision 96/206/CECA, CE (*), la Communauté a conclu un accord intérimaire avec Israël relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement; que, dans ce cadre, un accord sous forme d’échanges de lettres a été conclu entre la Communauté et Israël concer- nant les importations dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, pour bouquets et pour ornements; que, par ce dernier accord, la Communauté et () JO n° L 112 du 4. 5. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 539/96 (JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 6). ( JO n° L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 539/96. () JO n° L 71 du 20. 3. 1996, p. 1. Israël sont convenus d’adapter les procédures relatives à la détermination des prix communautaires à la production et à la constatation des prix des produits importés; considérant que, dans le cadre des négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d’un accord d’association, qui ont abouti à un accord sur, entre autres, une adapta- tion des contingents tarifaires pour les fleurs mise en œuvre par le règlement (CE) n° 3057/95 (*), les mêmes adaptations aux procédures relatives à la détermination des prix communautaires à la production et à la constata- tion des prix des produits importés ont été convenues; considérant que les dispositions des accords avec les autres pays méditerranéens visés par le règlement (CEE) n° 4088/87 portant sur les importations des fleurs ne précisent pas la méthode à utiliser pour déterminer des prix communautaires à la production et les prix des produits importés; qu’il convient d’assurer 'l’application des nouvelles procédures à toutes les importations origi- naires des pays méditerranéens visés par le règlement (CEE) n° 4088/87; considérant que, par conséquent, il convient de modifier le règlement (CEE) n° 4088/87, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 4088/87 est modifié comme suit. 1) Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 1.  Pour un produit et une origine donnés, le droit de douane préférentiel n’est applicable que si le prix du produit importé est au moins égal à 85 % du prix N communautaire à la production visé à l’article 3. () JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 3.