No L 87/54 Journal officiel des Communautés européennes 1. 4. 80 RÈGLEMENT (CEE) Neo 802/80 DE LA COMMISSION du 27 mars 1980 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.03 À du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l’application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 280/77 (?), et notamment par son article 3, considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l’application uniforme de la nomenclature du tarif  douanier commun —relativement à certains produits ayant la structure physique, le goût typique et la composition chimique qualitative de beurre, mais contenant seulement de 75 à 80 % de matière grasse butyrique ; considérant que la position 04.03 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3000/79 (*), vise le beurre ; considérant que la présence d’une quantité d’eau supé- rieure à la moyenne n’enlève pas aux produits en ques- tion le caractère de marchandise de la position 04.03 du tarif douanier commun ; considérant que, à l’intérieur de la position 04.03 il y a lieu de choisir la sous-position 04.03 À ; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les produits ayant la structure physique, le goût typique et la composition chimique qualitative du beurre, mais contenant seulement de 75 à 80 % de matière grasse butyrique, relèvent dans le tarif doua- nier commun de la position : 04.03 Beurre : À. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1980. () JO n° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (?) JO n L 40 du 11. 2. 1977, p. 1. () JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. () JO n° L 342 du 31. 12. 1979, p. 1. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission