22.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 19/47 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 2002 relative à certaines autres conditions particulières d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique [notifiée sous le numéro C(2002) 105] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/41/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (!), et notamment son article 11, paragraphe 1, point f), son article 25, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans la comarca d'Osona, dans la province de Barcelone, en Catalogne (Espagne). (2) — L'Espagne adopte actuellement les mesures nécessaires pour lutter contre la maladie dans le cadre de la directive 2001/89/CE. (3) — En ce qui concerne ces foyers de maladie, la Commission a arrêté la décision 2001/925/CE du 20 décembre 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne et abrogeant la déci- sion 2001/863/CE (?), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/31/CE (°), la décision 2002/33/CE du 14 janvier 2002 relative à l'utilisation par l'Espagne de deux abattoirs en application de l'article 10, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/89/CE du Conseil (*) et la décision 2002/32/CE du 14 janvier 2002 relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en appli- cation de l'article 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil concernant l'Espagne (°). (4) — Les articles 10 et 11 de la directive 2001/89/CE éta- blissent les mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance établies autour des foyers. Ces mesures prévoient notamment l'interdiction des mouvements de porcs à partir des exploitations situées () JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. () JO L 339 du 21.12.2001, p. 56. () JO L 13 du 16.1.2002, p. 31. () JO L 13 du 16.1.2002, p. 35. () JO L 13 du 16.1.2002, p. 32. dans ces zones ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations à cette interdiction peuvent être accor- dées. En raison de l'apparition de plusieurs foyers de maladie après le début du mois de décembre 2001 et de l'immobilisation prolongée des porcs qui en a découlé, des problèmes de bien-être ont été constatés dans les exploitations situées dans les zones établies, qui pour- raient être réglés en autorisant la sortie des animaux hors des exploitations. Les mouvements de porcs pré- sentent toutefois un risque en ceci qu'ils pourraient causer la propagation de la maladie, ce qui pourrait entraîner des conséquences particulièrement graves compte tenu de la forte densité de porcs dans la zone concernée. Les dispositions de la directive 2001/89/CE seront appli- cables dans les États membres à compter du 1“ novembre 2002. Dans l'attente de la mise en application de cette directive, d'autres dispositions transitoires concernant la lutte contre la peste porcine classique peuvent être adoptées conformément aux procédures du comité de réglementation. Il est donc opportun d'établir, dans le cadre de la direc- tive 2001/89/CE, d'autres conditions particulières en ce qui concerne l'octroi, par les autorités espagnoles compétentes, d'autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones établies en vue de leur transport dans des abat- toirs. Les viandes fraîches provenant de ces porcs seront alors transformées ou marquées et traitées conformé- ment à l'article 10, paragraphe 3, point f), de cette directive. Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger la décision 2002/32/CE, dont la bonne mise en œuvre se heurte à l'apparition récente de foyers de maladie. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,