27.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 166j3 RÈGLEMENT (CE) N° 560/2009 DE LA COMMISSION du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau eu(!), et notamment son article 5, paragraphe 1, après consultation du registre conformément à l’article 5, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 733/2002, considérant ce qui suit: () @) JO JO L’article 6, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (?) prévoit que le registre effectue l’enregistrement des noms de domaine dans les écritures alphabétiques des langues officielles de la Communauté dès que des normes internationales adéquates sont disponibles. Les langues officielles de la Communauté comprennent des caractères alphabétiques qui n’étaient pas disponibles pour l’enregistrement au début de la période d’enregis- trement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) n° 874/2004. Toutefois, il est maintenant devenu techniquement possible d’enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu dans les langues officielles de la Communauté en utilisant également des caractères alphabétiques qui n’étaient pas disponibles pour l’enregis- trement à cette époque. Il y a lieu de veiller à ce que les parties intéressées soient informées de la possibilité technique d'utiliser de nouveaux caractères avant que ceux-ci ne deviennent disponibles pour l’enregistrement de noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu. Le registre doit donc publier à l’avance les informations relatives aux caractères alphabétiques qui seront ajoutés à la liste de caractères déjà disponibles pour l’enregistrement de noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu. Conformément à l'article 9, deuxième alinéa, du règle- ment (CE) n° 874/2004, la Commission a demandé au registre d’'introduire des noms de domaine directement L 113 du 30.4.2002, p. 1. L 162 du 30.4.2004, p. 40. (10) dans le domaine de premier niveau .eu à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté. Maintenant qu'il est devenu techniquement possible d’en- registrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu dans les langues officielles de la Communauté et en utilisant des caractères alphabétiques qui n’étaient pas disponibles pour l’enregistrement au début de la période d’enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) n° 874/2004, ül convient de donner à la Commission la possibilité de demander au registre d'introduire des noms de domaine utilisant ces caractères alphabétiques, en plus des noms de domaine pour lesquels elle a déjà introduit une demande. Les États membres, les pays candidats et les pays membres de l’Espace économique européen ont demandé l’enregistrement ou la réservation de leurs noms conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 874/2004. Les noms en question figurent à l’annexe du règlement (CE) n° 874/2004. Maintenant qu'il est devenu techniquement possible d’enregistrer des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .eu au moyen des caractères alphabétiques des langues officielles de la Communauté qui n’étaient pas disponibles pour l’enregistrement au début de la période d’enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) n° 874/2004, certains pays ont demandé une modification des listes de noms figurant à cette annexe. Il y a donc lieu de mettre à jour les listes figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 874/2004 afin de tenir dûment compte des noms contenant des caractères qui n’étaient pas disponibles auparavant. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 874/2004. Étant donné qu’il est dans l’intérêt des entreprises et des citoyens européens de pouvoir, dès que possible, enregis- trer des noms de domaine dans les langues officielles de la Communauté en utilisant des caractères alphabétiques qui n’étaient pas disponibles pour l’enregistrement au début de la période d’enregistrement par étapes prévue au chapitre IV du règlement (CE) n° 874/2004, l’entrée en vigueur du présent règlement ne doit pas être indû- ment retardée. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications (°), () JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.