14.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 43/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 290/2001 DU CONSEIL du 12 février 2001 portant renouvellement du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne s'est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour mettre progressivement en place un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. La mise en place d'un cadre pour des actions de forma- tion, d'information, d'études et d'échanges au bénéfice des praticiens de la justice est de nature à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres et, par là, à réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile entre États membres. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige la réduction de tels obstacles. Cette matière relève de l'article 65 du traité CE. Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'ar- ticle 5 du traité CE, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, du fait des économies attendues et des effets cumulatifs des actions envisagées. () JO C 365 E du 19.12.2000, p. 262. () Avis rendu le 13.12.2000 (non encore paru au Journal officiel). @) Avis rendu le 29.11.2000 (non encore paru au Journal officiel). (6) () Le 28 octobre 1996, le Conseil a adopté l'action commune 96/636/JAI établissant un programme d'en- couragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice (Grotius) (*). Ce programme Grotius vise à faci- liter la coopération judiciaire entre les États membres en stimulant la connaissance réciproque des systèmes juri- diques et judiciaires; il est destiné aux praticiens de la justice et permet le financement de formations, de programmes d'échanges et de stages, l'organisation de rencontres, des études et des recherches, la circulation d'informations. Le programme Grotius vient à expiration en 2000; il a été jugé utile de le renouveler, mais pour une période transitoire de un an seulement, en attendant les résultats d'une réflexion approfondie sur l'avenir de ce programme, à savoir ses objectifs, son fonctionnement et ses relations avec d'autres programmes existants. Le renouvellement du programme Grotius se fait sur la base d'un instrument communautaire pour ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile. Un exercice distinct et parallèle de renouvellement du programme Grotius en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale est en cours sur la base d'un instrument relevant du traité sur l'Union européenne. L'essentiel des dispositions de l'action commune 96/ 636/JAI a été repris dans le présent règlement, avec quelques adaptations liées à la limitation du champ d'ap- plication aux questions de coopération judiciaire en matière civile et au caractère transitoire de l'exercice. Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (*) est inséré dans le présent règlement pour l'année 2001, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. 287 du 8.11.1996, p. 3. Jo L () JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.