25.7.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 194/47 RÈGLEMENT (CE) N° 671/2009 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2009 portant ouverture de la procédure d’attribution des certificats d’exportat10n pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2010 dans le cadre de certains contingents du GATT LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 171, paragraphe 1, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’ap- plication du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitu- tions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (?) dispose en son chapitre III, section 2, que les certificats d’exportation relatifs aux fromages exportés aux États-Unis d’Amérique au titre des contin- gents découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d'Amérique. @) — H ya lieu d’ouvrir cette procédure pour les exportations pendant l'année 2010 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes. (3) — Dans la gestion des importations, les autorités compé- tentes des États-Unis d’Amérique opèrent une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Commu- nauté européenne dans le cadre du cycle d’Uruguay et les contingents découlant du cycle de Tokyo. Il convient que les certificats d’exportation soient attribués en tenant compte de l’éligibilité des produits concernés au contin- gent américain correspondant selon la nomenclature tari- faire harmonisée des États-Unis d'Amérique. (4)  Pour permettre l’exportation des quantités maximales relevant des contingents suscitant un intérêt modéré, il y a lieu d’autoriser les demandes portant sur les quantités totales disponibles au titre d’un contingent donné. (5S)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d’exportation relatifs aux produits relevant du code NC 0406 et énumérés à l’annexe I du présent règlement, à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2010 dans le cadre des contingents visés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1282/2006, sont délivrés conformément au chapitre III, section 2, dudit règlement et aux dispositions du présent règlement. Article 2 1.  Les demandes de certificats visées à l’article 24 du règle- ment (CE) n° 1282/2006 (ci-après dénommées «demandes») sont déposées auprès des autorités compétentes du 1“Ÿ au 10 septembre 2009 au plus tard. 2.  Les demandes ne sont recevables que si elles contiennent toutes les informations visées à l’article 24 du règlement (CE) n° 1282/2006 et si elles sont accompagnées des documents visés audit article. Dans le cas où, pour le même groupe de produits visé à la colonne 2 de l’annexe I du présent règlement, la quantité disponible est répartie entre le contingent du cycle d’Uruguay et le contingent du cycle de Tokyo, les demandes de certificat ne peuvent porter que sur l’un de ces contingents et mentionnent le contingent concerné en précisant l’identification du groupe et du contingent indiquée à la colonne 3 de ladite annexe. Les informations visées à l'article 24 du règlement (CE) n° 1282/2006 sont présentées conformément au modèle figu- rant à l’annexe II du présent règlement. 3. En ce qui concerne les contingents identifiés à l’annexe I, colonne 3, sous les codes «22-Tokyo», «22-Uruguay», «25- Tokyo» et «25-Uruguay», les demandes portent au minimum sur dix tonnes, sans toutefois excéder les quantités disponibles au titre du contingent concerné indiquées dans la colonne 4 de cette même annexe. En ce qui concerne les autres contingents énumérés à l’annexe I, colonne 3, les demandes portent au minimum sur dix tonnes, sans toutefois excéder 40 % des quantités disponibles au titre du contingent concerné indiquées dans la colonne 4 de cette même annexe.