24. 6.81 Journal officiel des Communautés européennes No L 167/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1981 définissant les critères selon lesquels les informations relatives à l’inventaire des substances chimiques sont fournies par les Etats membres à la Commission (81/437/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives rela- “ tives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (!), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (), et notamment son article 13 paragraphe 3, considérant que la directive 67/548/CEE prévoit en son article 13 paragraphe 1 l’établissement d’un in- ventaire des substances existant sur le marché com- munautaire le 18 septembre 1981!; qu’en établissant cet inventaire, la Commission doit tenir compte de l’article 1er paragraphe 4 et de l’article 8 de ladite di- rective; considérant que, pour des raisons de coût et de temps, il est nécessaire d’utiliser, pour élaborer cet inventaire, une technique mixte: inventaire de base complété par des déclarations des fabricants et im- portateurs montrant l’existence sur le marché com- munautaire de substances non reprises dans l’inven- taire de base; considérant que l’inventaire de base élaboré par la Commission, en tenant compte de l’opinion du co- mité d’adaptation des directives au progrès tech- nique, est établi selon tes données disponibles permet- tant une présomption raisonnable et objective de l’existence sur le marché communautaire des sub- stances qui y figurent; considérant qu’il y a lieu de prévoir des dispositions permettant d’introduire la procédure de déclaration de substances à inclure dans l’inventaire auprès des autorités compétentes des États membres, cette dé- claration valant pour le marché communautaire; 196 du 16.8. 1967, p. 1. 259 du 15. 10. 1979, p. 10. ° L u considérant qu’il convient en en outre de prévoir que les dispositions relatives à la procédure de déclara- tion ainsi que l’échéancier à respecter doivent être arrêtés au niveau communautaire; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives vi- sant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et prépara- tions dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Afin que la Commission puisse établir l’inventaire prévu à l’article 13 de la directive 67/548/CEE, les États membres prennent toutes les mesures néces- saires pour que les phases et procédures définies aux articles 2 et 3 ainsi qu’à l’annexe de la présente déci- sion soient respectées. Article 2 1. L’inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire le 18 septembre 1981, ci-après dénommé EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances), est éla- boré conformément aux dispositions figurant au point I de l’annexe. 2. L’inventaire EINECS est composé d’un inven- taire de base, ci-après dénommé ECOIN (European Core Inventory), établi par la Commission, selon les données dont elle dispose, et des substances faisant l’objet des déclarations ultérieures communiquées par les Etats membres à la Commission conformé- ment aux dispositions figurant au point II de l’an- nexe. Article 3 Les États membres prennent toutes les mesures né- cessaires pour effectuer et coordonner les travaux afférents à l’établissement de l’inventaire EINECS. À cet effet, la Commission désigne un point de con- tact.