N° L 344/24 Journal officie! des Communautés européennes 6. 12. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 1 décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (86/594/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EURÇ)PÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les programmes d’actions des Commu- nautés européennes en matière d'’environnement de 1973 (*) et de 1977 (*) mettent en évidence l’importance du problèmie des nuisances acoustiques et en particulier la nécessité d’agir sur les sources bruyantes ; considérant qu’il convient d’informer le public, par un moyen aussi compréhensible et uniforme que possible, du niveau de bruit émis par les appareils domestiques ; qu’une information exacte, pertinente et comparable peut orienter son choix au profit des appareils domestiques moins bruyants ; que les fabricants sont, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire les émis- sions sonores des appareils domestiques qu’ils fabriquent ; considérant que, pour des raisons pratiques et pour éviter une multiplicité d’étiquettes sur les appareils domestiques, il convient d’inclure les informations sur le niveau de bruit sur l’étiquette prévue par les directives d’application adoptées en vertu de la directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l’information sur la consom- mation d’énergie des appareils domestiques par voie d’éti- quetage (#), lorsqu’une même famille d’appareils domesti- ques est concernée ; C 181 du 19. 7. 1982, p. 1, et C 334 du 10. 12. 1983, p. 15. C 277 du 17. 10. 1983, p. 166. @ JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 13. C 112 du 20. 12. 1973, p. 3. C 139 du 13. 6. 1977, p. 3. L 145 du 13. 6. 1979, p. 1. considérant que, dans le -cas présent, l’harmonisation législative doit se limiter aux seules exigences nécessaires pour mesurer le bruit aérien émis par les appareils domes- tiques et pour effectuer la vérification du niveau déclaré ; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière ; considérant que la présente directive ne définit que les exigences nécessaires ; que la présomption de conformité à celles-ci est assurée lorsque les normes harmonisées sont appliquées ; qu’il est dès lors indispensable de disposer de ces normes concernant la mesure et la vérifi- cation du niveau déclaré du bruit aérien émis par les appareils domestiques pendant leur fonctionnement ; considérant que le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électro- technique (Cenelec) sont reconnus comme étant les orga- nismes compétents pour élaborer et adopter les normes harmonisées (normes européennes ou documents d’har- monisation), sur mandat de la Commission, conformé- ment à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (”) et aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984 ; considérant que, dans l’attente de l’adoption des normes harmonisées, on assure la libre circulation des marchan- dises en acceptant les produits répondant aux normes et règles techniques nationales dont on reconnaît, par le biais d’une procédure de contrôle, qu’elles satisfont aux exigences de la présente directive ; () JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.