19.2.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 47/37 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 avril 2001 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur du chantier naval ACHCN [notifiée sous le numéro C(2001) 1143] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) N (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/132/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (!), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE, et notamment son article 7 (, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (°), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Au début 1998, les informations pessimistes et persis- tantes circulant sur la situation du chantier naval Ateliers et Chantiers du Havre Constructions Navales (ci-après dénommé «ACHCN») ont amené la Commission à envoyer une demande de renseignements aux autorités françaises d'abord par lettre du 12 juin 1998. Cette demande fut assortie d'une réponse d'attente. Finale- ment, en octobre, suite à une nouvelle demande de la Commission, les autorités françaises ont informé la Commission, par lettre du 30 novembre 1998. (2) — Ces informations indiquaient que les ACHCN s'étaient retrouvés dans une situation de non maîtrise, tant du processus industriel que de l'évaluation de l'incidence financière des difficultés, conduisant les pouvoirs publics à devoir verser une aide complémentaire d'urgence afin d'assurer l'achèvement de la commande en cours. L'aide que le gouvernement français s'apprétait à octroyer JO L 202 du 18.7.1998, p. 1. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. JO C 113 du 24.4.1999, p. 7. globalement aux ACHCN était évaluée à 1,868 milliard de francs français (FRF). (3) — Par lettre du 4 février 1999, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette aide. (4) — La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. IL. HISTORIQUE (5)  Dans l'exécution d'une commande de trois chimiquiers contractée en 1995 avec l'armateur Stolt Nielsen pour un montant total de 1,126 milliard de FRF, le chantier ACHCN a rencontré au début de l'année 1997 d'impor- tantes difficultés. L'entreprise avait espéré surmonter ces difficultés sur le plan de l'organisation par une restructu- ration entraînant une diminution des effectifs de 15 % et une réduction de sa capacité en réduisant la taille de ses cales de construction. Au plan financier, la trésorerie devait être soutenue par le versement immédiat de la part du gouvernement français des aides à la commande des trois chimiquiers, conformes à l'article 4 de la direc- tive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 sur les aides à la construction navale (‘), dont les règles étaient en vigueur à l'époque, ainsi que les aides prévues dans le plan de mise à niveau de la construction navale française ayant fait l'objet d'une approbation de la Commission en juillet 1995. À terme, une aide visant à couvrir le plan social de la restructuration devait être également versée. Cette intervention a fait l'objet d'une notification en février 1997 et a été approuvée par la Commission en décembre 1997. () JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.