15. 4. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 99/35 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1982 relative à l’agrément d’organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d’aide alimentaire de l’application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (82/208/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l’élargissement temporaire des marges de fluc- tuation des monnaies de certains États membres (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3605/81 (, et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) n° 1371/81 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 2898/81 (*), a établi les modalités d’ap- plication administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) n° 974/71 ; considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d’opérations d’aide alimentaire visées à l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 doivent être dispensées de l’application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire ; () JO n° L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. @ JO n° L 362 du 17. 12. 1981, p. 2. () JO n° L 138 du 25. 5. 1981, p. 1. () JO n° L 287 du 8. 10. 1981, p. 1. considérant qu’il ressort de l’examen des statuts de la Dansk Rade Kors, Caritass Danmark, Folkekirkens Nedhjælp, Red Barnet, ASF Dansk Folkehjælp et du Komiteen Gladsaxe Hjælper Koszalin que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire ; considérant que ces organismes envisagent d’effectuer des opérations d’aide alimentaire à but humanitaire, en particulier vers la Pologne ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1. Les organismes à but humanitaire : — Dansk Rede Kors, — Caritas Danmark, — Folkekirkens Nedhjælp, — Red Barnet, — ASF Dansk Folkehjælp, — Komiteen Gladsaxe Hjælper Koszalin, sont agréés au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81 à compter du 1* mars 1982. 2. Le Danemark détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu’ils puissent bénéficier de l’application de l’ar- ticle 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1371/81.