3.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 323/33 DIRECTIVE 2008/106/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’'UNION EURO- (4) Une cohérence des niveaux de formation pour l’octroi PÉENNE, des brevets de qualification professionnelle des gens de vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: (1) — La directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (*) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (, À l’occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question. (2) Les mesures prises au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution en mer devraient être conformes aux règles et aux normes adoptées au niveau international. (3) — Afin de maintenir et de développer le niveau des connais- sances et des compétences des gens de mer dans la Communauté, il importe de prêter une attention appro- priée aux formations et au statut des gens de mer dans la Communauté. () JO C 151 du 17.6.2008, p. 35. (?) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 octobre 2008. () JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. (*) Voir annexe III, partie A. mer devrait être garantie dans l'intérêt de la sécurité maritime. La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (*) s'applique aux professions maritimes relevant de la présente directive. Elle contribuera à faciliter le respect des obligations du traité visant à l’abolition des obstacles à la libre circula- tion des personnes et des services entre les États membres. La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats prévue par la directive 2005/36/CE ne garantit pas toujours un niveau normalisé de formation pour tous les gens de mer servant à bord des navires battant pavillon d’un État membre. Cela est pourtant crucial du point de vue de la sécurité maritime. Il est, dès lors, essentiel de définir un niveau minimal de formation des gens de mer dans la Communauté. Ce niveau devrait se fonder sur les normes de formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir la conven- tion de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée en 1995 (convention STCW). Tous les États membres sont parties à cette convention. Les États membres peuvent fixer des normes plus élevées que les normes minimales fixées par la convention STCW et la présente directive. Les règles de la convention STCW figurant en annexe à la présente directive devraient être complétées par les dispo- sitions obligatoires contenues dans la partie À du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW). La partie B du code STCW contient des recommandations d’orientations destinées à aider les parties à la convention STCW et les personnes concernées par la mise en œuvre, l’application et l’exécu- tion de ces mesures à donner plein effet à la convention d’une manière uniforme. () JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.