30. 1. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 27/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 154/97 DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('), et notamment son article 4 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l’article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71 (* prévoit que les trois quarts de l’aide pour le lin sont octroyés à toute personne physique ou morale qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux termes duquel elle obtient la propriété du lin en paille; qu’il convient, afin de garantir que le lin est effectivement transformé, de subor- donner le paiement de l’aide au premier transformateur à un engagement explicite de transformation de sa part ainsi qu’à un agrément; considérant que l’article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement prévoit que les producteurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la totalité de l’aide; qu’il convient d’instituer aussi dans ces cas une obligation de transformation et un système d’agrément des premiers transformateurs; considérant que les contrôles prévus à l’article 5 dudit règlement doivent également porter sur le respect de l’obligation de transformation et des conditions d’agré- ment; que l’efficacité de ces contrôles peut être accrue en utilisant certains éléments du système intégré de gestion et de contrôle et que, par conséquent, cette possibilité devrait être prévue; considérant que l’article 6 dudit règlement prévoit que le montant de l’aide est calculé en fonction de la superficie ensemencée et récoltée; qu’il convient de préciser, afin d’éviter des abus, que ladite superficie doit avoir subi des travaux normaux de culture et que la Commission doit pouvoir fixer des critères en la matière; () JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). () JO n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1989/93 (JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 6). considérant que la mise en œuvre des mesures prévues au présent règlement doivent s’effectuer dans les meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent de ce fait se révéler nécessaires, afin de faciliter le passage au nouveau régime, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 619/71 est modifié comme suit: 1) à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.  Pour le lin destiné principalement à la produc- tion de fibres, un quart de l’aide est octroyé au produc- teur et trois quarts sont octroyés au premier transfor- mateur agréé par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel sont situées ses instal- lations, qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux termes duquel il obtient la propriété du lin en paille, et qui s’engage à le trans- former. Toutefois, la totalité de l’aide est octroyée au produc- teur lorsque: a) le producteur, au sens de l’article 3 bis point a), s’en- gage à transformer le lin en paille et est agréé à cet effet par l’autorité compétente ou b) le producteur, au sens de l’article 3 bis point a), s’engage à faire transformer pour son propre compte, par un premier transformateur agréé, le lin en paille ou c) le producteur, au sens de l’article 3 bis point b), s’engage à transformer le lin en paille et est agréé à cet effet par l’autorité compétente ou