L 111/50 Journal officiel de l’Union européenne 5.5.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2009 fixant, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2009) 3158] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (2009/368/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modi- fiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), vu le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté euro- péenne (?), et notamment son article 13, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — La Commission fixe les montants attribués à chaque État membre concerné pour l'aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) n° 320/2006 et pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement. (2) — Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés en fonction du quota de sucre, exprimé en tonnes, libéré au cours de () JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. (@) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. la campagne de commercialisation 2009/2010 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, para- graphe 2, du règlement (CE) n° 968/2006, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les montants, par État membre concerné, de l’aide à la diversi- fication et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 320/2006 respectivement, fixés en fonction des quotas libérés au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010, figurent à l'annexe de la présente décision. Article 2 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mai 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission ANNEXE Montants par État membre de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification pour la campagne 2009/2010 (EUR) État membre Aide à la diversification Aide additionnelle à la diversification Espagne 10 304 268,00 23 197 020,93