23.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 306/25 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2001 concernant une participation financière de la Communauté à la couverture des dépenses supportées par l'Autriche, le Portugal et la Finlande aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux [notifiée sous le numéro C(2001) 3684] (Les textes en langues allemande, finnoise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2001/811/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer- nant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Commu- nauté (!) (ci-après dénommée la «directive»), modifiée par la directive 2001/33/CE de la Commission (?), et notamment son article 23, considérant ce qui suit: (1) () @) Conformément à la directive, une participation finan- cière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement affé- rentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement. L'Autriche, le Portugal et la Finlande ont demandé l'attri- bution d'une telle participation financière de la Commu- nauté dans le délai fixé par la directive. L'Autriche, le Portugal et la Finlande ont chacun établi un programme d'actions visant à éradiquer certains orga- nismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur terri- toire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures mises en œuvre, leur durée et leur coût, de manière que la Communauté puisse participer à leur financement. 169 du 10.7.2000, p. 1. Jo L JO L 127 du 9.5.2001, p. 42. (4) Par dérogation à la pratique habituelle qui consiste à soumettre des programmes d'éradication concernant des actions prises pendant une ou plusieurs années, le Portugal a, pour des raisons techniques, présenté le programme Bursaphelenchus xylophilus qui concerne des actions mises en œuvre au cours des 18 premiers mois du programme. La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles. À l'exclusion des programmes auxquels un coefficient de dégressivité doit être appliqué, la participation financière de la Communauté aux fins de la présente décision est généra- lement fixée à 50 %, les programmes reçus ayant été traités d'une manière équivalente. Conformément à l'article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive, une prolongation d'un, de deux ou de trois ans de la période durant laquelle les mesures d'éradication doivent être appliquées a été accordée pour certains programmes, l'examen de la situation concernée ayant permis de conclure que les objectifs des mesures d'éradication susvisées étaient susceptibles d'être réalisés au cours de ce délai supplémentaire. La participation financière de la Communauté aux programmes, étalée sur plus de deux ans et couverte par la présente décision, a été dégressive, en particulier au Portugal pour la moyenne annuelle des 4°, 5° et 6° années pour le programme Ralstonia, et des 3°, 4° et 5° années pour le programme TSWV-TYLCV. Les dépenses que l'Autriche, le Portugal et la Finlande ont supportées et que la présente décision prend en considération se rapportent directement aux mesures visées à l'article 23, paragraphe 2, points a) et b), de la directive.