8.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 308/7 RÈGLEMENT (CE) N° 2677/2000 DU CONSEIL du 4 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contin- gents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation auto- nome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité établissant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) () @) En vertu du règlement (CE) n° 1349/2000 (!), le Conseil a établi certaines concessions, prenant effet au 1 juillet 2000, sous forme de contingents tarifaires communau- taires pour certains produits agricoles et a prévu l'adap- tation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles précisées dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Es- tonie, d'autre part (). À l'annexe A b) de ce règlement figurent les concessions accordées sous forme de contingents tarifaires commu- nautaires pour certains produits originaires d'Estonie. Il est nécessaire de fixer les règles de gestion des contin- gents tarifaires qui sont attribués selon l'ordre chronolo- gique des dates de déclaration en douane et d'introduire les numéros d'ordre de ces contingents. Il convient par conséquent de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 1349/2000 et de remplacer son annexe A b). Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (°), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates de déclaration en douane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1349/2000 est modifié comme suit: 1) Le nouvel article suivant est inséré: «Article 1 bis Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supé- rieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformé- ment aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règle- ment (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*). @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1» 2) L'annexe À b) est remplacée par l'annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica- tion au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1* juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2000. L 155 du 28.6.2000, p. 1. L 68 du 9.3.1998, p. 2. Par le Conseil Le président H. VÉDRINE @) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).