28.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 84/65 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 2002 modifiant les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE sur les programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 1266] (2002/246/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (?), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6, considérant ce qui suit: (1) La décision 2001/730/CE de la Commission (*) établit la liste des programmes de surveillance des EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Commu- nauté en 2002, ainsi que le taux et le montant proposés de la participation financière pour chaque programme. Cette liste contient tous les programmes adoptés par les États membres pour la surveillance des ESB et de la tremblante. La décision 2001/854/CE de la Commission (*) portait approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les Etats membres pour l'année 2002. Dans son avis des 18 et 19 octobre 2001 sur la sécurité des produits provenant des petits ruminants, si la présence d'ESB chez les petits ruminants devenait probable ou était confirmée, le comité scientifique direc- teur (CSD) a recommandé qu'une étude soit menée de toute urgence avec les tests rapides disponibles en utili- sant un échantillon dont la conception et la taille seraient statistiquement cohérentes. En réponse à cette recommandation, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission (é), établit un nouveau programme de surveillance de la tremblante chez les ovins et les caprins destiné à entrer 224 du 18.9.1990, p. 19. 203 du 28.7.2001, p. 16. 274 du 17.10.2001, p. 20. 318 du 4.12.2001, p. 54. 147 du 31.5.2001, p. 1. 45 du 15.2.2002, p. 4. en vigueur à partir du 1* avril 2002. Dans le cadre de ce nouveau programme, les nombres d'animaux sains abattus et d'animaux morts à la ferme à tester ont sensi- blement augmenté. Le règlement (CE) n° 999/2001 supprime également certaines dérogations autrefois reconnues à l'Autriche et à la Finlande concernant l'obligation de tester certains groupes cibles d'animaux lorsque les premiers cas d'ESB sont confirmés dans ces États membres. L'Autriche et la Finlande ont sollicité une augmentation du financement qui leur a été alloué dans les décisions 2001/730/CE et 2001/854/CE au regard de la surveillance des EST. Dans la perspective du programme étendu de surveil- lance des EST introduit par le règlement (CE) n° 999/ 2001, il est nécessaire de revoir le montant maximum de la participation financière de la Communauté à chaque programme, telle qu'elle est définie dans les déci- sions 2001/730/CE et 2001/854|CE. Les estimations du montant maximum de la participa- tion financière de la Communauté allouée à chaque programme peuvent devoir être ajustées en cours d'exé- cution des programmes afin de tenir compte des besoins réels de chaque État membre. Mais cette révision devrait se faire sans s'accompagner d'une augmentation du montant total de la contribution de la Communauté. Le rapport mensuel, sous forme informatisée, sur l'état d'avancement du programme et les frais encourus, prévu à l'annexe de la décision 2001/854/CE doit être adapté pour refléter les dernières modifications apportées à l'an- nexe III du règlement (CE) n° 999/2001 par le règlement (CE) n° 270/2002 qui supprime le régime d'échantillon- nage dérogatoire mis en place pour les pays à faible population ovine et caprine. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,