N° L 324/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 84 RÈGLEMENT (CEE) N° 3469/84 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1984 dérogeant, en ce qui concerne la date de présentation des déclarations de récolte du raisin en Italie, au règlement (CEE) n° 2102/84 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1208/84 (?), et notamment son article 28 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclara- tions de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (*), modifié par le règlement (CEE) n° 2459/84 (*), fixe dans son article S au 30 novembre la date limite de présentation des déclara- tions de récolte de raisins de la part des producteurs de tous les États membres autres que l’Allemagne ; que les difficultés administratives rencontrées par le gouvernement italien n’ont pas permis aux produc- teurs de disposer en temps utiles des formulaires à utiliser pour la déclaration précitée ; que l’absence de déclarations de récolte engendre des conséquences graves aussi bien ce qui concerne la gestion du marché qu’en ce qui concerne les droits des producteurs ; qu'il se révèle indispensable de proroger pour la campagne en cours la date limite de présentation des déclarations de récolte du raisin ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l’article S paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 2102/84, en Italie pour la campagne 1984/1985, les déclarations de récolte sont effectuées au plus tard le 15 décembre 1984. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés - européennes. Il est applicable à partir du 1“ décembre 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1984. n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. n° L 115 du 1. S. 1984, p. 77. n° L 194 du 24. 7. 1984, p. 1. n° L 231 du 29. 8. 1984, p. 5. Par la Commission . Poul DALSAGER Membre de la Commission