27. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/23 RÈGLEMENT (CE) N° 1483/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2402/95 ouvrant la distillation préventive visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1995/1996 LAÏZOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vini- cole (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (?), et notamment son article 38 paragraphe S, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (*), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1848/95 de la Commission (*) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1995/1996; considérant que le règlement (CE) n° 2402/95 de la Commission (‘), modifié par le règlement (CE) n° 2791/ 95 (, a ouvert la distillation préventive pour la campagne 1995/1996; que les contrats de distillation devaient être souscrits au plus tard pour le 27 décembre 1995; que les volumes des vins concernés devraient être livrés en distil- lerie pour le 15 mai 1996 au plus tard; considérant que le volume de vin de table pouvant être distillé au titre de cette mesure avait été fixé à 6 300 000 hectolitres par le règlement (CE) n° 2402/95, mais que seulement environ 1 900 000 hectolitres de vin l’ont été réellement sous contrats; considérant que la situation actuelle du marché des vins de table, caractérisée par des stocks élevés en fin de campagne et la baisse du niveau des prix constatés sur certains marchés, porte préjudice aux revenus des produc- teurs; qu’il y a lieu de retirer certains de ces produits du marché par le biais de la réouverture de la distillation préventive, pour la partie non utilisée de 2 700 000 hecto- litres, réservée aux vins de table en vue d'améliorer aussi la qualité des produits qu’il convient de maintenir sur le marché; considérant que, si le volume global demandé par région dépasse les quantités prévues, les États membres doivent 5) JO n° L 177 du 28. 7. 1995, p. 35. ° JO n° L 246 du 13. 10. 1995, p. 8. ( Ê () JO n° L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. ‘ () JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 35. appliquer un taux de réduction unique pour tous les contrats nouveaux présentés; considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger à certaines dispositions spécifiques du règlement (CEE) n° 2721/88 et de prévoir que les contrats ou déclarations présentés puissent faire l’objet d’une réduction des volumes demandés; considérant que, afin de renforcer l’efficacité de la mesure, il convient, d’une part, de concentrer l’exercice de cette distillation sur un délai court et, d’autre part, de permettre aux États membres d’imposer des mesures plus restric- tives, et notamment la constitution d’une caution accom- pagnant la présentation du contrat ou de la déclaration; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’article 1" bis suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 2402/95: «Article 1” bis 1,  La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l’article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est réouverte pour la campagne 1995/1996. La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller,  conformément au règlement (CEE) n° 2721/88, est limitée aux volumes suivants: 50 000 hectolitres, 500 000 hectolitres, 1 200 000 hectolitres, 100 000 hectolitres, 750 000 hectolitres, 50 000 hectolitres, 50 000 hectolitres. — région 1 (Allemagne): — région 3 (France): — région 4 (Italie): — région 5 (Grèce): — région 6 (Espagne): — région 7 (Portugal): — Autriche: