13.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 191/43 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 2001 instituant le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières [notifiée sous le numéro C(2001) 1501] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/527|CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant ce qui suit: (1) La libre prestation de services et la libre circulation des capitaux constituent des objectifs communautaires prio- ritaires, visés aux articles 49 et 56 du traité. Il est crucial de réaliser un véritable marché unique des services financiers pour dynamiser la croissance écono- mique et la création d'emplois dans la Communauté. Le plan d'action de la Commission pour les services financiers (") énumère un certain nombre d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers. Lors de sa réunion à Lisbonne en mars 2000, le Conseil européen a demandé la mise en œuvre de ce plan d'ac- tion d'ici à 2005. Le 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, le comité des sages a appelé à la création de deux comités consultatifs, à savoir le comité européen des valeurs mobilières, composé de hauts représentants des États membres, et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, composé de hauts représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs () COM(1999) 232 final. (10) (11) (12) mobilières, aux fins, de conseiller la Commission. notamment, Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union euro- péenne, le Conseil européen du Stockholm s'est félicité de l'intention de la Commission d'instituer formellement un comité des régulateurs indépendant, comme cela est suggéré dans le rapport du comité des sages. Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit faire fonction d'organe indépen- dant de réflexion et de débat, qui conseille la Commis- sion dans le domaine des valeurs mobilières. Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit également contribuer à une mise en œuvre cohérente et en temps voulu des règles communautaires dans les États membres, par la voie d'une coopération plus efficace entre les autorités de surveillance nationales en observant une procédure d'évaluation réciproque et en promouvant les bonnes pratiques (?). Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit organiser son mode de fonction- nement et entretenir des liens opérationnels étroits avec la Commission et le comité européen des valeurs mobi- lières. Il doit élire son président parmi ses membres. Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit consulter largement, de manière ouverte et transparente, et à un stade précoce de sa réflexion, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux. Considérant que le comité européen des régulateurs doit établir son règlement intérieur et agira dans le plein respect des prérogatives des institutions et de l'équilibre institutionnel établi par le traité (), (@) Texte repris du point 6 (alinéa 3) de la résolution de Stockholm. @) Texte repris du préambule (dernier alinéa) de la résolution de Stockholm.