N° L 322/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 8S RÈGLEMENT (CEE) N° 3399/85 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1985 ‘ portant adaptation à la suite de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal de certains règlements dans le domaine de la législation douanière LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNBS, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu l’acte d’'adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que le règlement (CEE) n° 3636/83 de la Commission ("))  modifié  par le règlement (CEE) n° 795/84 (?), a instauré une surveillance à posteriori des réimportations, après perfectionnement passif, de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, y inclus l’Espagne et le Portugal ; qu’il convient, dès lors, de modi- fier ce règlement pour en exclure les réimportations après perfectionnement passif de produits textiles originaires d’Espagne et du Portugal ; considérant qu’un certain nombre d’actes communau- taires en matière de législation douanière contiennent des dispositions où figurent des mentions portées dans toutes langues officielles de la Communauté ; qu’il convient, dès lors, d’adopter les adaptations visant à introduire le texte en langues espagnole et portugaise desdites mentions dans les règlements suivants : — règlement (CEE) n° 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d’application, ainsi que mesures de simplification du régime de transit communautaire (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1209/85 (*), — règlement (CEE) n° 2289/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d’application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières (°), modifié par le règlement (CEE) n° 1746/85 (), — règlement (CEE) n° 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d’application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime commu- nautaire des franchises douanières (7), modifié par le règlement (CEE) n° 1745/85 (*) ; considérant que, en vertu'de l’article 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion, les ‘institutions des Communautés peuvent arrêter avant l’adhésion les mesures visées à l’ar- ticle 396 de l’acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, () JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 24. () JO n° L 86 du 29. 3. 1984, p. 17. () JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 20. () JO n° L 124 du 9. 5. 1985, p. 19. () JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 15. () JO n°'L 167 du 27. 6. 1985, p. 23. () JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. (*) JO n° L 167 du 27. 6. 1985, p. 21. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les adaptations suivantes sont apportées aux règlements ci-après. 1) Règlement (CEE) n° 3636/83 : a) le titre est remplacé par le titre suivant : «... instaurant une surveillance a posteriori des réimportations après perfectionnement passif de certains produits textiles originaires de Malte, du Maroc et de la Tunisie » ; b) l’annexe est adaptée comme suit : — catégorie 4: dans la colonne « Pays tiers », le mot « Portugal » est biffé, — la catégorie 5 est biffée, — catégorie 6: dans la colonne « Pays tiers », le mot « Espagne » est biffé, — catégorie 7 : dans la colonne « Pays tiers », le mot « Portugal » est biffé, — catégorie 8: dans la colonne « Pays tiers », le mot « Portugal » est biffé. 2) Règlement (CEE) n° 223/77 : les mentions suivantes sont ajoutées : a) à l’article 13 ter paragraphe 2 premier alinéa : «— Expedido a posteriori, — Emitido a posteriori » ; b) à l’article 59 paragraphe 1 : « — Procedimiento simplificado, — Procedimento simplificado » ; ‘c) à l’article 60 bis paragraphe 2: «— Dispensa de firma, Dispensada a assinatura » ; d) à l’article -61 quinquies paragraphe 1 : « — Procedimiento simplificado, — Procedimento simplificado » ; e) à l’article 61 septies paragraphe 2 : «— Dispensa de firma, — Dispensada a assinatura » ; f) à l’article 74 paragraphe 1 deuxième alinéa : «— Expedido por triplicado, — Emitido em três exemplares » ;