N° L 184/50 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 approuvant un programme d’aide finlandais portant application en particulier de l’article 141 de l’acte concernant les conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et d’autres mesures connexes (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (97/428/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 141, vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'envi- ronnement ainsi que l’entretien de l'espace naturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/ 95 @), considérant que, conformément notamment aux disposi- tions de l’article 143 de l’acte d’adhésion, la Finlande a notifié à la Commission, le 3 juin 1996, un programme d’aide portant application en particulier de l’article 141 et comprenant d’autres mesures connexes; que, par lettre en date du 26 juillet 1996, la Finlande s'est engagée à faire en sorte que 70 % au moins des engagements totaux contractés au titre de l’article 141 dans le programme actuel soient réalisés avant la fin de 1999; considérant que cette notification a été modifiée par une lettre datée du 18 juillet 1996; () JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. () JO n° L 288 du 1. 12. 1996, p. 35. considérant que l’aide destinée à la diversification d’un montant n'excédant pas 100 000 écus sur une période de trois ans pour des activités non agricoles exercées dans les exploitations (hors annexe II du traité) sont conformes à la communication de la Commission relative aux aides de minimis (, considérant que l’aide octroyée sous forme d’un paiement unique pour les exploitations, les terres arables et les droits de production lors de la cessation de la production agricole est conforme à l’article 92 du traité dans la mesure où elle facilite le développement de certaines acti- vités économiques ou de certaines régions économiques et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun; considérant que l’aide pour l’établissement de jeunes agri- culteurs dont le montant n’excède pas 35 % des coûts d’établissement, qui s'ajoute à l’aide octroyée en vertu de la décision C(95) 2522 de la Commission, du 8 décembre 1995, est conforme à l’article 92 du traité, dans la mesure où elle facilite le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun; considérant que l’aide pour le développement de programmes de formation de qualité, d’études, de services d’assistance technique et de contrôles de qualité, d’un () JO n° C 68 du 6. 3. 1996, p. 9.