28.3.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 84/41 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2002 concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin et du protocole audit accord à la suite de l'élargissement ayant pris effet le 1 janvier 1995 (2002/245/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), considérant ce qui suit: (1) — L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et a été ratifié par les douze États membres qui en étaient à cette date les signataires. (2) — En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin a été conclu (). (3) — L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne et, conformément au traité d'adhésion, ils doivent accéder à l'accord. (4) — Cette accession ne requiert l'adaptation de l'accord qu'en ce qui concerne l'établissement des versions linguistiques authentiques en langues finnoise et suédoise. () JO C 302 du 22.11.1991, p. 10 et JO C 124 du 21.4.1997, p. 1. () JO C 241 du 21.9.1992, p. 169 et JO C 328 du 26.10.1998, p. 218. () JO L 359 du 9.12.1992, p. 13. (5)  Dans ces circonstances, compte tenu de la situation particulière de Saint-Marin et aux fins de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que l'ac- cord puisse entrer en vigueur en ce qui concerne la Communauté et les douze États membres. (6) Il convient que, simultanément, le Conseil approuve, au nom de la Communauté, un protocole à l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ci-après dénommé «protocole». (7) Il s'ensuit que, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'accord et le protocole et, en ce qui concerne les douze autres États membres, le protocole, entreront en vigueur à la suite de la notification de l'accomplissement des procédures qui leur sont propres, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération et d'union douanière entre la Commu- nauté économique européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, y compris les déclara- tions qui en font partie, est approuvé au nom de la Commu- nauté. Le texte de l'accord et des déclarations est joint à la présente décision. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 30 de l'accord.