17.1.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 15/29 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2001 portant modification des décisions du Conseil du 25 juin 2001, du 22 décembre 2000, du 25 juin 1997 et du 22 mars 1999 en ce qui concerne l'indemnité journalière des militaires nationaux et experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (2002/34/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, manière à constituer l'État major de l'Union européenne (!), le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 207, paragraphe 2, considérant ce qui suit: «3.  Les militaires détachés qui, pendant la période de trois années expirant six mois avant leur entrée en fonc- tions comme experts nationaux, résidaient de façon habi- tuelle ou exerçaient leur activité professionnelle principale à moins de 50 km du lieu de détachement reçoivent une indemnité journalière réduite de 75 %. Pour l'application de cette disposition, les situations résul- tant d'un service effectué, par les militaires détachés, pour un État membre autre que celui du détachement ou une (1) — Les régimes administratifs applicables aux militaires et organisation internationale ne sont pas à prendre en consi- experts nationaux détachés auprès du secrétariat général dération.» du Conseil, en ce qui concerne l'octroi d'une indemnité de séjour, prévoient une indemnité réduite de 75 %, si le ; lieu de recrutement est situé à moins de 50 km du lieu À l'article 12: d'affectation. de la décision 2001/41/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux (2) — Le service effectué par un militaire ou expert national detaches' aupres du secrétariat général du Copse1l ç1ans le détaché, pendant une période de trois années expirant cadr,e d_un resime dechange entre _les fonct19nna1res du six mois avant leur entrée en fonctions, pour une secrétariat general du Cçqse1l de 1Umqn européenne et des mission diplomatique d'un État membre autre que celui fqncÊ1onng1res des' admm12stratmns nationales ou des orga- du détachement ou pour une organisation internationale nisations internationales (), devrait être considéré comme neutre en ce qui concerne de la décision du Conseil du 25 juin 1997 relative au son lieu de recrutement, régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (direction générale «Justice et affaires intérieures») dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'intensification de la lutte contre le crime organisé, et ; de la décision du Conseil du 22 mars 1999 relative au DÉCIDE: régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (direction générale «Justice et affaires intérieures») dans le cadre de l'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en œuvre effec- Article premier tive, par les pays candidats à l'adhésion, de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, 1. À l'article 12 de la décision 2001/496/PESC du Conseil du 25 juin 2001 relative au régime applicable aux militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil de JO L 181 du 4.7.2001, p. 1. JO L 11 du 16.1.2001, p. 35.