L 305/20 Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 2264/2001 DU CONSEIL du 21 novembre 2001 établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Des consultations concernant les importations dans la Communauté de tomates à l'état frais ou réfrigéré origi- naires du Maroc ont eu lieu le 10 septembre 2001 à Rabat au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une asso- ciation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (!), ci-après dénommé «accord euro-méditer- ranéem». (2) — À l'issue de ces consultations visant à permettre le déroulement traditionnel des exportations de tomates marocaines vers la Communauté sans perturbation du marché communautaire, il convient d'assurer une préfé- rence tarifaire autonome pour une quantité de 18 081 tonnes échelonnées durant les mois de novembre et décembre 2001 et avril et mai 2002. (3) — Le contingent tarifaire pour les mois d'avril et mai 2002 ne sera ouvert que si les importations communautaires totales de tomates originaires du Maroc n'ont pas dépassé 156 676 tonnes au cours de la période du 1 octobre 2001 au 31 mars 2002. Le Maroc s'est engagé à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues pendant la période du 1* octobre 2001 au 31 mai 2002, soit 168 757 tonnes. (4) — Le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour les produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens (?), a ouvert les contingents tarifaires prévus à l'importation dans la Communauté de tomates à l'état frais ou réfri- géré originaires du Maroc dans le cadre de l'accord d'as- sociation, et a fixé les modalités de gestion des contin- gents tarifaires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour la période du 1 novembre 2001 au 31 mars 2002, le volume du contingent tarifaire communautaire du numéro d'ordre 09.1190 applicable à l'importation dans la Commu- nauté de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0702 00 00 originaires du Maroc, en vertu du règlement (CE) n° 747/2001, est augmenté de façon autonome de 6 000 tonnes. 2.  Si les importations communautaires totales de tomates originaires du Maroc n'ont pas dépassé 156 676 tonnes au cours de la période du 1* octobre 2001 au 31 mars 2002, le contingent tarifaire autonome indiqué ci-après est ouvert par la Commission: Numé Vol d di t Droit d31mero Code NC Désignation des marchandises | Période contingentaire OE dU CONAMEEN contingen- ordre (en tonnes) taire 09.1191 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou | du 1.4.2002 12081 (ON G) réfrigéré au 31.5.2002 (‘) Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro si le prix d'entrée est égal ou supérieur à 461 euros par tonne, qui est le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Si le prix d'entrée d'un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire est égal, selon le cas, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. () Également exemption du droit ad valorem dans le cadre du contingent tarifaire du n° d'ordre 09.1116 figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 747/2001. 3. — Le contingent tarifaire visé par le présent règlement est géré par la Commission conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 747/2001. 4.  L'application du présent règlement est subordonnée aux dispositions prévues au protocole n° 4 de l'accord euro-méditerranéen relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. () JO L 70 du 18.3.2000, p. 2. @ JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.