No L 228/26 Journal officiel des Communautés européennes 29. B. 75 DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 25 juillet 1975 limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou « semences certifiées » (75/502/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique curopcéenne, vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer- nant la commercialisation des semences de plantes fourrageres (!), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2); et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que la directive susmentionnée permet la commercialisation de semences de base, de semences certifices et de semences commerciales de pâturin des pres (Pou pratensis L), considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la directive autorise la Commission à interdire la commercialisa- tion de semences qui ne soient pas officiellement certi- fices en tant que «semences de base » ou « semences certifiées » ; considérant que, actuellement, les États membres ‘produisent suffisamment de semences de base et de semences certifiées pour satisfaire, à l’intérieur de la Communauté, la demande de semences de pâturin des pres (Pocd pratensis L) avec des semences de ces deux catégories ; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et fores- ‘ tiers, (!) JO n°°125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. () JO ne L 356 du 27. 12. 1973, p. 79. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier Les États membres prescrivent que, à partir du 1le juillet 1976, les semences de Pou pratensis L (pâturin des prés) ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées ». Article 2 Les États membres mettent en vigueur, avant le ler juillet 1976 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. IIs en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxclles, le 25 juillet 1975. Par lt Commission P. J. LARDINOIS Membre de la Commission