N° L 2/14 Journal officiel des Communautés européennes 1.1.81 RÈGLEMENT'(CEE) N° 22/81 DE LA COMMISSION du 1” janvier 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d’application du régime de l’aide pour les graines oléagineuses ainsi que le règlement (CEE) n° 3136/78 relatif aux modalités d’application du régime de fixation par voie d’adjudication du prélèvement à l’importation d’huile d’olive ' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une orga- nisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1917/80 (?), et notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 27 paragraphe 5, considérant que l’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1204/72 (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2924/80 (‘), ainsi que l’article 1°" paragaphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3136/78 (°), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEF) n° 1037/79 (‘), prévoient la méthode de détermination des heures limites dans les différents États membres, de dépôt, d’une part, des demandes de certificats d’aide, et, d’autre part, des demandes de certificats d’importation; que lesdites dispositions étaient en conformité avec l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d’appli- cation du régime de certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation pour les produits agricoles (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2471/80 (*); que, suite à la modification récente de ce dernier article, il convient d’adapter les règlements (CEE) n° 1204/72 et (CEE) n° 3136/78 en faisant recours à l’heure locale de Bruxelles; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  L'’article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1204/72 est remplacé par le texte suivant: «4. _ Les heures limites fixées au présent règle- ment sont les heures de la Belgique.» 2. L’article 1 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3136/78 est remplacé par le texte suivant: «L’heure limite de dépôt des demandes est fixée à 16 heures. Cette heure limite est l’heure de la Belgique.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1°" janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1°’ janvier 1981. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. @) JO n° L 186 du 19. 7. 1980, p. 1. () JO n° L 133 du 10. 6. 1972, p. 1. () JO n° L 304 du 13. 11. 1980, p. 16. @) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 72. (°) JO n° L 130 du 29. 5. 1979, p. 20. () JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 10. () JO n° L 254 du 26. 9. 1980, p. 23. Par la Commission Le président Roy JENKINS