L 212/50 Journal officiel des Communautés européennes 30.7.98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 concernant les allégements fiscaux accordés en vertu de l’article 52, paragraphe 8, de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) [notifiée sous le numéro C(1998) 231] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/476/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les États membres et les autres intéressés en demeure de présenter leurs observations conformé- ment à l’article 93, paragraphe 2, du traité, considérant ce qui suit: Par décision du 26 février 1997, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la modification, dans le cadre de la loi fiscale allemande de 1996 (Jahressteuergesetz) ('), du régime défini à l’article 6b de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, ci-après dénommée «l’EStG»), modification inserite à l’article 52, paragraphe 8, de ladite loi. Cette décision a été notifiée à l’Allemagne par lettre du 25 mars 1997 (?) et publiée au () BGBI. 1995 I 1250; entrée en vigueur le 1* janvier 1996. 2 SG(97) D/2381. Journal officiel des Communautés européennes le 6 juin 1997 (*). L’Allemagne a présenté ses observations au sujet de cette décision par lettre du 13 mai 1997. La Commis- sion n’a pas reçu d’observations de la part des autres États membres ou d’autres parties intéressées. Le régime en question prévoit pour les exercices 1996, 1997 et 1998 un allégement fiscal particulier destiné à stimuler le marché des participations dans des entreprises situées dans les nouveaux Länder allemands et à Berlin- Ouest et à augmenter par voie de conséquence les fonds propres de ces entreprises. Ce régime peut être résumé comme suit. Selon le droit fiscal allemand, les bénéfices des personnes physiques résidant en Allemagne (article 1 de l’EStG) et des personnes morales dont le siège social se trouve en Allemagne [article 1 de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés, (Kôrperschaftssteuergesetz)], qui résultent de la vente de certains biens économiques sont assujettis à l’impôt sur le revenu; dans le cas des personnes morales, la loi relative à l’impôt sur les sociétés renvoie aux dispositions de l’EStG (article 8 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés). En vertu de l’article 6b de l’EStG, les personnes physiques ou morales qui cèdent certains biens mobiliers ou immo- biliers ainsi que des participations dans des sociétés de capitaux peuvent déduire de leurs coûts d’acquisition et de fabrication de certains biens économiques jusqu’à @) JO C 172 du 6. 6. 1997, p. 2.