29.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 176/75 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 2001 modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse [notifiée sous le numéro C(2001) 1687] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/488/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché inté- rieur ("), modifiée en dernier lieu par la directive 92/ 118/CEE (?), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) — La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties de la Communauté est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres parties de la Communauté à la suite de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants. (2) — Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sen- sibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission du 24 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensi- bles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/416/CE (*). (3) Il apparaît également opportun de maintenir pendant une durée supplémentaire certaines restrictions au mouvement des ovins et des caprins dans la Commu- nauté. (4)  Les conditions de police sanitaire applicables aux échanges d'ovins et de caprins sont établies par la direc- tive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (°), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil (°). (5) La directive 92/102/CEE du Conseil (), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concerne l'identification et l'en- registrement des animaux. 224 du 18.8.1990, p. 29. 62 du 15.3.1993, p. 49. 115 du 25.4.2001, p. 12. 149 du 2.6.2001, p. 40. 46 du 19.2.1991, p. 19. 147 du 31.5.2001, p. 41. 355 du 5.12.1992, p. 32. SS sS OOOOOOO eereeee S DO D — SS (6) (10) La directive 85/511/CEE du Conseil (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a établi des mesures communau- taires de lutte contre la fièvre aphteuse. Il apparaît opportun de poursuivre les restrictions au mouvement des animaux via les points d'arrêt et de n'autoriser ce mouvement que pour les animaux d'éle- vage d'espèces sensibles ainsi que les animaux de rente des espèces bovine et porcine, en tenant compte des normes sanitaires et d'identification applicables aux échanges intracommunautaires pour ces animaux. Les conditions de bien-être des animaux pendant le transport dans la Communauté sont fixées par la direc- tive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 rela- tive à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE du Conseil ("°). Le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil (!") concerne les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adapte le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE. La décision 93/444/CEE de la Commission (!?) établit les modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers. Compte tenu de l'évolution de la maladie et des résultats des enquêtes épidémiologiques menées dans les États membres affectés en coopération étroite avec les autres États membres, il est cependant possible aussi d'assouplir certaines restrictions établies en vertu de la décision 2001/327/CE. Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2001/327/CE est modifiée comme suit: L 315 du 26.11.1985, p. 11. L 340 du 11.12.1991, p. 17. L 148 du 30.6.1995, p. 52. L 174 du 2.7.1997, p. 1. L 208 du 19.8.1993, p. 34.