No L 104/34 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé «Ithaco — Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/173/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (, vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 27 septembre 1982, l’Al- lemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé « Ithaco — Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accessories », commandé en mars 1982 et destiné à être utilisé pour l’étude des caractéristiques superfi- cielles des films fins de molécules organiques par spectroscopie photo-acoustique et en particulier pour la détection et l’amplification de signaux photo-acous- tiques et suppression d’interférences, doit être consi- déré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scien- tifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que la suppression très élevée des harmoniques du signal et du bruit, ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appa- () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. reil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principale- ment utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scienti- fique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « TE9602 » fabriqué par la firme Tekelec Airtronic SA, rue Carle-Vernet, F-92310 Sèvres et des appareils « 5205> et « 5206 » fabriqués par la firme Brookdeal Electronics Ltd, Doncaster House, Doncaster Road, UK-Bracknell RG12 4PG Berks, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «Ithaco — Lock-in Amplifier, model Dynatrac 393, with accesso- ries », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 27 septembre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission