8.4.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 94/97 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/27/CE DE LA COMMISSION du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (!), et en particulier son article 41, paragraphe 1, point g), considérant ce qui suit: (1) @) G) Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de la directive 2006/49/CE sur l’ensemble du territoire de l'Union européenne, la Commission et le comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre et à l'application de ladite directive. Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques figurant dans les annexes I, II et VII de la directive 2006/49/CE doivent être précisées afin d'assurer la convergence de leur application. Par ailleurs, certaines dispositions ne correspondent pas à des pratiques de bonne gestion des risques par les établissements de crédit. Il convient donc d’adapter ces dispositions. La directive 2006/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence. Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité bancaire européen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2006/49/CE est modifiée comme suit: 1) L’annexe I est modifiée comme suit: a) Le point 8. B est remplacé par le texte suivant: «B. TRAITEMENT DE L’'ACHETEUR DE LA PROTECTION Pour la partie qui transfère le risque de crédit (ci-après dénommée “acheteur de la protection”), les positions sont déterminées comme étant parfaitement symétriques à celles du vendeur de la protec- tion, exception faite des titres liés à un crédit (qui ne génèrent pas de position courte sur l’émetteur). S’il est prévu, à une certaine date, une option d’achat associée à une majoration de la rémunération, cette date est considérée comme l’échéance de la protection. Dans le cas de dérivés de crédit au premier défaut et de dérivés de crédit au énième défaut, le traitement suivant s'applique en lieu et place du principe de “positions parfaitement symétriques”. Dérivés de crédit au premier défaut Lorsqu’un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d’entités de réfé- rence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l’entité de référence à laquelle s'applique la plus faïble exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau 1 de la présente annexe. () JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.