1.10.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 258/31 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 2009 sur les mesures d’urgence applicables aux crustacés importés de l’'Inde et destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale [notifiée sous le numéro C(2009) 7388] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/727/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (!), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii), considérant ce qui suit: () () @) Le règlement (CE) n° 178/2002 établit les principes géné- raux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national. Il prévoit que des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés. La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 rela- tive aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (?) impose la surveil- lance de la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson. L’article 29 de la directive 96/23/CE dispose que les garanties fournies par les pays tiers doivent avoir un effet au moins équivalent à celui résultant des garanties prévues par ladite directive. La dernière visite d'inspection communautaire en Inde a mis en évidence des manquements dans le système de contrôle des résidus dans les animaux vivants et leurs produits. 31 du 1.2.2002, p. 1. Jo L JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. (4) Malgré les garanties fournies par l'Inde, les rapports des États membres à la Commission font état d’une augmen- tation des nitrofuranes et de leurs métabolites dans les crustacés importés de l'Inde et destinés à la consomma- tion humaine ou à l’alimentation animale. Ces substances, dont la présence dans les produits alimentaires est inter- dite par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil (), présentent un risque grave pour la santé humaine. Ces produits d’origine animale sont également utilisés dans la fabrication d’aliments pour les animaux d'aqua- culture. Selon les dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (*), les nitrofuranes et leurs métabolites ne sont pas autorisés en tant qu'additifs pour l’alimentation animale. En outre, les produits d’origine animale contenant des nitrofuranes utilisés comme substances antibactériennes sont exclus de l’alimentation des animaux d’élevage, puisque ce sont des sous-produits animaux de la catégorie 2, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (°). Par conséquent, il est approprié d’adopter, au niveau communautaire, certaines mesures d’urgence applicables aux importations de crustacés issus de l'aquaculture en provenance de l’Inde afin d’assurer la protection efficace et uniforme de la santé humaine dans tous les États membres. En conséquence, les États membres ne doivent autoriser les importations de crustacés issus de l’aquaculture en provenance de l’Inde que s’il peut être démontré que ces produits ont été soumis, à l'origine, à des analyses visant à vérifier que leurs teneurs en nitrofuranes ou leurs métabolites ne dépassent pas la limite de décision de la méthode de confirmation analytique employée, confor- mément à la décision 2002/657/CE de la Commission (é). Néanmoins, il y a lieu d'autoriser l’importation de lots non accompagnés des résultats des analyses effectuées à l’origine, à condition que les États membres importateurs veillent à ce qu'ils soient examinés dès leur arrivée aux frontières communautaires et qu'ils restent consignés sous contrôle officiel jusqu'à ce que les résultats d’analyse soient connus. L 224 du 18.8.1990, p. 1. L 268 du 18.10.2003, p. 29. L 273 du 10.10.2002, p. 1. L 221 du 17.8.2002, p. 8.