27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L262/85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (76/760/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les prescriptions techniques aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les dispositifs d’éclairage de la plaque d’im- matriculation arrière ; considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il én résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue no- tamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor- ques (*) ; considérant que, par la directive 76/756/CEE (#), le Conseil a arrêté les prescriptions communes concer- nant l’installation des dispositifs d’éclairage et de si- gnalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ; considérant que, par une procédure d’homologation harmonisée sur les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions com- munes de construction et d’essais et d’informer les autres États membres de la constatation faite par (!) JO n° C 76 du 7. 4. 1975, p. 37. (2) JO n° C 248 du 29. 10. 1975, p. 23. (8) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (*) Voir page 1 du présent Journal officiel. l’envoi d’une copie de la fiche d’homologation établie pour chaque type de dispositif d’éclairage de la pla- que d’immatriculation arrière ; que l’apposition d’une marque d’homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres ; considérant qu’il convient de tenir compte de certai- nes prescriptions techniques adoptées par la Commis- sion économique pour l’Europe de l’'ONU dans son règlement n° 4 [Prescriptions uniformes relatives à Jl’homologation des dispositifs d’éclairage de la pla- \ que d’immatriculation des véhicules à moteur (à l’exception des motocycles) et de leurs remorques] (5) + x H N annexé à l’accord, du 20 mars 1958, concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Chaque État membre procède à l’homologation CEE de tout type de dispositif d’éclairage de la pla- que d’immatriculation arrière s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais prévues aux annexes Ô, I, II et IV. 2. L’État membre qui a procédé à l’homologation CEE prend les mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla- boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette surveillance se limite à des sondages. (*) Document de la Commission économique pour l’Europe E/ECE/324 Add. 3 Amend. 1 du 29. 10. 1975,