L 304/30 Journal officiel des Communautés européennes 14.11.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 3105] (98/640/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPËENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/404/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (!) modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15, vu les demandes présentées par certains États membres, considérant que la production de matériels de reproduc- tion des espèces visées aux annexes est actuellement défi- citaire dans tous les États membres et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l’approvisionnement en maté- riels de reproduction répondant aux exigences de la direc- tive 66/404/CEE; considérant que les pays tiers ne sont pas en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduc- tion des espèces concernées présentant les mêmes garan- ties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la direc- tive précitée; considérant qu’il convient dès lors d’autoriser les États membres à admettre, pour une période limitée, la commercialisation de matériels de reproduction des espèces en cause soumis à des exigences réduites, afin de couvrir les déficits en matériels de reproduction satisfai- sant aux exigences de la directive 66/404/CEE; considérant que, pour des raisons génétiques, ces maté- riels de reproduction doivent être récoltés sur les lieux d’origine, dans l’aire naturelle des espèces considérées et que les meilleures garanties possibles de l’identité de ces matériels doivent être fournies; considérant, par ailleurs, que les matériels de reproduction ne peuvent être commercialisés qu’accompagnés d’un document portant certaines indications relatives aux matériels de reproduction en causez; considérant qu’il convient en outre d’autoriser chacun des États membres, conformément à la directive 66/404/CEE, à admettre la commercialisation sur son territoire de semences soumises à des exigences réduites en ce qui () JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. concerne la provenance ou, dans le cas des matériels de reproduction de Populus nigra, en ce qui concerne la catégorie, si la commercialisation de tels matériels a été autorisée dans les autres États membres en vertu de la présente décision; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés, conformément à la directive 66/404/CEE, à admettre la commercialisation sur leur territoire de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance, aux conditions fixées à l’annexe I de la présente décision et pour autant que soit fournie la justification prescrite à l’article 2 en ce qui concerne le lieu de provenance des semences et l’alti- tude où elles ont été récoltées. 2.  Les États membres sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, des plants produits dans la Communauté à partir des semences susmention- nées. Article 2 1.  La justification visée à l’article 1, paragraphe 1, est considérée comme fournie si les matériels de reproduc- tion appartiennent à la catégorie «matériels de reproduc- tion identifiés» du système de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques (OCDE) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international, ou à une autre catégorie de ce système. 2.  Si le système de l’OCDE cité au paragraphe 1 n’est pas appliqué sur le lieu de provenance, d’autres pièces justificatives officielles sont admises. 3.  Lorsque des pièces justificatives officielles ne peuvent pas être fournies, les États membres peuvent accepter d’autres pièces non officielles.