L 324/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 97 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 portant acceptation d’engagements en liaison avec la procédure antidumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne (97/797/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') modifié par le règlement (CE) n° 2331/96(?), et notamment son article 8 paragraphe 1, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) — Par le règlement (CE) n° 1023/97 (), la Commission a institué des droits provisoires sur certaines impor- tations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la répu- blique de Pologne et accepté des engagements offerts par certains producteurs. Ces engagements concernaient un seul type de palettes, à savoir la palette EUR. (2) — Par le règlement (CE) n° 1632/97 de la Commis- sion (*, le règlement provisoire précité a été modifié par l’ajout d’une disposition aux termes de laquelle le taux moyen pondéré du droit applicable aux sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. G) incluses dans l’échantillon des exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête peut être étendu aux nouveaux exportateurs polonais, les engagements de ces derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les exportations de palettes EUR. Par le règlement (CE) n° 1633/97 de la Commis- sion (*), en application de la nouvelle disposition précitée, la Commission a de nouveau modifié le règlement provisoire en incluant un certain nombre de nouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles s'’applique le taux de droit moyen pondéré et en acceptant les engagements de certains d’entre eux. B. DÉTERMINATION DÉFINITIVE La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations qu’elle jugeait néces- saires aux fins de ses conclusions définitives. Au cours de cette enquête, il a été établi que des mesures antidumping définitives sous forme d’un droit ad valorem et, le cas échéant, d’engagements de prix devaient être adoptées afin d’éliminer les éffets préjudiciables du dumping. Les faits établis et les conclusions concernant tous les aspects de l’en- quête sont exposés dans la proposition de la Commission au Conseil visant à instituer un droit antidumping définitif sur les importations de palettes en bois originaires de Pologne (°). () JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13. (, Document COM(97) 569. La proposition a été ultérieurement L 150 du 7. 6. 1997, p. 4. adoptée par le Conseil sous la forme du règlement (CE) n° O O L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. O O L 225 du 15. 8. 1997, p. 11. 2334/97 du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel).