8. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/15 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1986 portant application de la réforme des structures agricoles en 1985 dans la république fédérale d’Allemagne conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/106/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des struc- tures agricoles (!), et notamment son article 25 para- graphe 3, considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a communiqué conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 les dispo- sitions législatives, réglementaires et administratives suivantes : — principes de l’aide aux exploitations agricoles dans les zones défavorisées, du 29 avril 1985; considérant que le gouvernement de la république fédé- rale d’Allemagne a en outre communiqué conformément à l’article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 797/85 les dispositions législatives, réglementaires et administra- tives suivantes des Länder : —— SCHLESWIG-HOLSTEIN Directives de l’aide aux exploitations agricoles dans les zones défavorisées en tant que tâche d’intérêt commun « amélioration des structures agricoles et de la protection du littoral », du 9 juillet 1985, — HAMBOURG Aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées (projet), du 14 juin 1985, — BASSE-SAXE Directives concernant l’octroi de subventions pour l’aide aux exploitations agricoles des zones défavori- sées en Basse-Saxe (indemnité compensatoire), du 25 juin 1985, — BRÊME Directives d’aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées, du 9 janvier 1975, — RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE Directives concernant l’octroi de subventions pour l’aide aux exploitations agricoles des zones monta- () JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. gneuses et de certaines zones défavorisées de Rhéna- nie-du-Nord-Westphalie (indemnité compensatoire), du 25 juin 1985, — HESSE Directives concernant l’aide aux exploitations agri- coles des zones défavorisées (directive concernant les agriculteurs de montagne), du 17 juillet 1985, — RHÉNANIE-PALATINAT Aide aux investissements dans les exploitations agri- coles (n° 8 indemnité compensatoire), du 2 avril 1985, — BADE-WÜRTEMBERG Directives du ministère de l’alimentation, de l’agricul- ture, de l’environnement et des forêts pour l’aide aux exploitations agricoles des zones de montagne et de certaines zones défavorisées (indemnité compensatoi- re), du 24 octobre 1985, — BAVIÈRE Directives du ministère d’État bavarois de l’alimenta- tion, de l’agriculture et des forêts pour l’octroi d’in- demnités compensatoires dans la zone montagneuse et dans la zone agricole défavorisée, du 4 avril 1985 (dans le texte en vigueur au 25 juin 1985), — SARRE Directives du ministre de l’économie concernant l’oc- troi de l’indemnité compensatoire aux exploitations agricoles de certaines zones défavorisées, du 20 juin 1985, — BERLIN Conditions d’octroi d’une indemnité compensatoire conformément aux principes de l’aide aux exploita- tions agricoles des zones défavorisées du plan cadre en vigueur au moment considéré de la tâche d’intérêt commun «amélioration des structures agricoles et de la protection du littoral » (projet du 18 juin 1985); considérant que, conformément à l’article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, la Commission doit décider si, compte tenu de la comptabilité des disposi- tions ‘ législatives,  réglementaires et administratives communiquées avec ledit règlement, et compte tenu des objectifs dudit règlement ainsi que du lien nécessaire entre les diverses actions, les conditions d’une participa- tion financière de la Communauté sont remplies pour l’année 1985 ;