N° L 221/48 Journal officiel des Communautés européennes 7. 8. 86 DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1986 relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres carctéristiques techniques de certains véhicules routiers (86/364/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ('), et notamment son article 5, vu Jla proposition de la Commission, considérant que l’article 5 de la directive 85/3/CEE impose l’adoption de dispositions détaillées concernant la preuve de la conformité des véhicules aux dispositions de cette directive ; considérant que la directive 76/114/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d’apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (?), modifiée par la directive 78/507/CEE de la Commission (*), prévoit déjà une telle preuve de conformité sous la forme de la plaque de cons- tructeur ; que cette plaque doit être complétée par une plaque relative aux dimensions des véhicules, également établie et apposée conformément à la directive 76/114/ CEE ; considérant que la forme et le contenu de ces deux plaques, ainsi que leur reconnaissance mutuelle par les États membres, prescrits par ces deux directives et par la présente directive, offrent suffisamment d’informations et de garanties aux autorités compétentes en vue du contrôle de la conformité des véhicules aux dispositions de la directive 85/3/CEE au moment de leur fabrication ; considérant qu’il convient de prévoir que la preuve de la conformité puisse également être fournie, soit par une plaque unique, établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE et contenant les informations des deux plaques susmentionnées, soit par un document unique délivré par l’autorité compétente de l’État membre où le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, () JO n° 2 du 3. 1. 1985, p. 14. () JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 1. () JO n° L 155 du 13. 6. 1978, p. 31. portant les mêmes rubriques et les mêmes informations que celles qui figurent sur lesdites plaques ; considérant qu’il convient que, lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent plus à celles indiquées sur la preuve de conformité, l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé prenne les mesures nécessaires pour assurer que la preuve de conformité soit modifiée ; considérant qu’il peut être utile de faire figurer sur la (les) plaque(s) ou le document précité les poids maximaux autorisés par la législation nationale d’un État membre qui diffèrent de ceux prévus par la directive 85/3/CEE ainsi que les poids techniquement admissibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. — Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules visés à l’article 2 de la directive 85/3/CEE, et conformes à cette directive, soient munis d’une des preuves visées sous a), b) et c): a) une combinaison des deux plaques suivantes : — la « plaque de constructeur », établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE, — la plaque relative aux dimensions conformes à l’an- nexe, établie et apposée conformément à la direc- tive 76/114/CEE ; b) une plaque unique établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE et contenant les informations des deux plaques mentionnées au point a); c) un document unique délivré par l’autorité compétente de l’État membre où le véhicule est immatriculé ou mis en circulation. Ce document doit porter les mêmes rubriques et les mêmes informations que celles qui figurent sur les plaques mentionnées au point a). Il sera conservé à un endroit facilement accessible au contrôle et suffisamment protégé. 2.  Lorsque les caractéristiques du véhicule ne corres- pondent plus à celles indiquées sur la preuve de confor- mité, l’État membre dans lequel le véhicule est immatri- culé prend les mesures nécessaires pour assurer que la preuve de conformité soit modifiée.