13. S. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 125/19 DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1986 modifiant le régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, en France et en Italie à l’égard de la république populaire de Chine (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant (86/159/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté ('), et notamment son article 9 paragraphe |, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d’État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives ; considérant que la commission mixte créée par l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique populaire de Chine, du 21 mai 1985 (?), s’est réunie à Pékin les 6 et 7 mars 1986 et que, à l’issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains Ëtats membres, de produits originaires de Chine ; considérant que, conformément à l’article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, de la France et de l’Italie ont informé les autres États membres et la Commission qu’ils estiment qu’il convient d’apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d’importation appliqué au Benelux, en France et en Italie à l’égard de la Chine ; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. () JO n° L 250 du 19. 9. 1985, p. 2. convient d’y donner suite, compte tenu notamment de l’article S paragraphe 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire d Chine, ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe, originaires de la république populaire de Chine, sont éliminées. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 1“ avril 1986. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission