26.7.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L 196/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la marche arrière et à l’appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur (75/443/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (*), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que les prescriptions techniques, aux- quelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, la marche arrière et l’appareil indicateur de vitesse ; considérant que ces prescriptions, notamment celles relatives à l’appareil indicateur de vitesse, diffèrent d’un État membre à un autre ; qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adop- tées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l’objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) ; (*) JO n° C $ du 8. 1. 1975, p. 41. (2) JO n° C 47 du 27. 2. 1975, p. 44. @) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur com- porte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d’eux sur la base des prescriptions communes ; qu’un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescrip- tions soient appliquées par tous les États membres à partir d’une même date, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supérieure à 25 km/h, à l’exception des véhi- cules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics. Article 2 Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un véhi- cule pour des motifs concernant la marche arrière ou l’appareil indicateur de vitesse si ceux-ci répon- dent aux prescriptions figurant aux annexes I et II. Article 3 Les États membres ne peuvent refuser l’immatricula- tion ou interdire la vente, la mise en circulation ou