N° L 104/38 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1983 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « PGT — Energy Dispersive Measurement System, model System III» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (83/177/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 15 octobre 1982, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «PGT — Energy Dispersive Measurement System, model System III », commandé le 2S avril 1982 et destiné à être utilisé pour les recherches dans le domaine technique des matériaux, électrotechnique, horticulture, physique et biologie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scienti- fique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 1 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d’espèce ; considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un système d'analyse ; que ses caracté- ristiques techniques objectives telles que la précision de l’analyse quantitative, ainsi que l’usage qui est fait 1 () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. () JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les-appa- reils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu’il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, suscepti- bles d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « System 860 » fabriqué par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, UK-High Wycombe HP12 3SE Bucks, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «PGT — Energy Dispersive Measurement System, model System IIL >, faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 15 octobre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Memèbre de la Commission