L 289/16 Journal officiel de l’Union européenne 5.11.2009 DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 2009 relative à la participation financière de la Communauté pour 2009 en ce qui concerne les programmes nationaux de certains États membres en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche [notifiée sous le numéro C(2009) 7424] (2009/811/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (!), et notamment son article 24, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) ( ( ( ( 1 2 3 4 Le règlement (CE) n° 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contri- bution de la Communauté pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes de collecte et de gestion de données. Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communau- taire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scien- tifiques sur la politique commune de la pêche (?) et au règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (). La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des programmes nationaux pour 2009 et 2010 conformé- ment à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 199/2008. Ces programmes ont été approuvés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 199/2008. Les États membres concernés ont présenté des prévisions budgétaires annuelles couvrant la période 2009-2010 conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les depenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (*). La Commission a évalué ces prévisions budgé- taires annuelles, comme le prévoit l’article 4 du règlement 160 du 14.6.2006, p. 1 60 du 5.3.2008, p. 1. )JoL )JOL ) JO L 186 du 15.7.2008, p. 3. )JOL 295 du 4.11.2008, p. 24. (CE) n° 1078/2008, en tenant compte des programmes nationaux approuvés conformément à l’article 6, para- graphe 3, du règlement (CE) n° 199/2008. L’article 5 du règlement (CE) n° 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de la Communauté, conformément à la procédure définie à l'article 24 du règlement (CE) n° 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgé- taires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) n° 1078/2008. L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 861/2006 établit que le taux de la participation finan- cière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures  financières de la Communauté dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligi- bles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. L’article 24, para- graphe 2, précise quant à lui que la priorité est accordée aux actions les plus appropriées pour améliorer la collecte des données nécessaires à la PCP. La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (°). Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquacul- ture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le montant total maximal de la participation communautaire octroyée pour 2009 à chaque État membre en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis à l’annexe. () JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.