N°o L 259/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 83 DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1983 relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (83/471/CEE) LA COMMISSION DES ÇOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, vu le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de clas- sement des carcasses de gros bovins (?), et notamment son article S quatrième alinéa, considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 a prévu l’exécution de vérifications sur place par. un comité de contrôle communautaire en vue d’'assurer l’application uniforme dans la Communauté de la grille communautaire de classement ; qu'il convient de fixer les modalités d’exécution de ces contrôles sur place ; ; considérant que les mesures prévues à la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le comité de contrôle communautaire visé à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1208/81 ci-après dénommé- le comité » est chargé d’effectuer des vérifications sur place portant sur : a) l’application des dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins ; b) la constatation des prix de marché selon ladite grille. Article 2 1. Le comité est composé d’experts de la Commis- sion et d’experts désignés par les États membres. Il est présidé par l’un des experts de la Commission. Les États membres désignent les experts en fonction de leur indépendance et de leur compétence en parti- () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. () JO n° L 123 du 7. S. 1981, p. 3. culier en matière de classement des carcasses et de constatation des prix de marché. Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité. 2.  Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre donné par une délégation du comité comprenant au maximum six membres, selon la règle suivante : — 2 experts de la Commission dont l’un est chargé d’exercer la présidence du comité, — | expert de l’État membre susvisé, — 1 expert de l’État membre sur le territoire duquel le comité a effectué la dernière vérification sur place, — 1 expert d’un autre État membre ayant participé à la dernière vérification sur place, — 1 expert de l’État membre sur le territoire duauel le comité effectuera une prochaine vérification. -La composition du comité lors de la première vérifica- tion est décidée par la Commission. Article 3 1.  Les vérifications sont effectuées auprès des abat- toirs, des marchés en viande, des centres de cotations et des services centraux et régionaux compétents pour l’application des dispositions visées à l’article 1. 2.  Les vérifications sur place sont effectuées au moins une fois par an dans chaque État membre et peuvent, en cas de besoin, être suivies de missions complémentaires. À cet effet, le programme des contrôles est établi par la Commission après consulta- tion des États membres. Des agents de l’État membre visité peuvent participer au déroulement des vérifica- tions. 3.  Chaque État membre organise les missions qui sont effectuées sur son territoire sur la base des demandes formulées par la Commission. Dans ce but, l’État membre transmet trente jours avant la vérification le programme détaillé des visites envisa- gées à la Commission, laquelle peut demander des modifications du programme. 4.  La Commission informe les États membres, au plus tard trois semaines avant chaque mission du programme et du déroulement de celle-ci.