N° L 95/28 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 83 RÈGLEMENT (CEE) N° 862/83 DE LA COMMISSION du 13 avril 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1348/81 relatif aux modalités d’application du règlement (CEE) n° 1970/80 du Conseil portant les règles générales d’application pour les actions visant à la promotion de la consommation d’huile d’olive dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisa- tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1413/82(?), et notamment son article 11 paragraphe 8, vu le règlement (CEE) n° 1970/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consom- mation d’'huile d’olive dans la Communauté (), et notamment son article 4, considérant que l’article 1“ paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1348/81 de la Commission (*) prévoit que le programme des actions visant à la promotion de la consommation d’huile d’olive dans la Communauté est à réaliser dans une période maximale de douze mois à partir de la conclusion des contrats y relatifs ; que le respect du délai initialement prévu peut se révéler exceptionnellement difficile à respecter pour des raisons qui ne sont pas imputables au contractant ; qu'il y a donc lieu de prévoir la possibilité de proroger sous certaines conditions ce délai d’exécution ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1348/81, le texte suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéas : «'Toutefois ce délai d’exécution peut être prorogé par la Commission si le contractant présente une demande en ce sens à la Commission et fournit la preuve que, par suite de circonstances exception- nelles qui ne lui sont pas imputables, il n’est pas en mesure de respecter le délai initialement prévu. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1“ janvier 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1983. () JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. () JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. () JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. S. () JO n° L 134 du 21. S. 1981, p. 17. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission