20.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 49/15 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 19 février 2009 prorogeant la période d’application des mesures prévues dans la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (2009/144/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 300, paragraphe 2, vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (!) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (), vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (?), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil (*), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe, en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE, ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l’annexe de ladite décision, ont été prises. (2) — En vertu de la décision 2008/158/CE (°), l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, () JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 26. () JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. () JO L 50 du 21.2.2002, p. 64. () JO L 51 du 26.2.2008, p. 19. prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article 1 de la décision 2003/112/CE (°), jusqu'au 20 février 2005 par l’article 1 de la décision 2004/157/CE (), jusqu’au 20 février 2006 par l’article 1 de la décision 2005/139/CE (8), jusquau 20 février 2007  par l’article 1° de la décision 2006/114/CE (°) et jusqu'au 18 février 2008 par l’article 1 de la décision 2007/127/CE ("°), a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois, soit jusqu’'au 20 février 2009. (3) — Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat  ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen, et la situation que connaît le Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de g P P l'homme, des rincipes … démocratiques et de princip q l’Etat de droit. (4) — La période d'application des mesures devrait dès lors être prorogée, DÉCIDE: Article premier La période d'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu'au 20 février 2010. Ces mesures sont constamment réexaminées. () JO L 46 du 20.2.2003, p. 25. () JO L 50 du 20.2.2004, p. 60. (8) JO L 48 du 19.2.2005, p. 28. () JO L 48 du 18.2.2006, p. 26. 10) JO L 53 du 22.2.2007, p. 23.