21. 2. 98 Journal officiel des Communautés européennes L 52/21 RÈGLEMENT (CE) N° 420/98 DE LA COMMISSION du 20 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux agricole applicables dans le secteur du lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 150/95 (?), et notamment son article 6, para- graphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 569/96 (‘), fixe à la partie B de son annexe les faits générateurs applicables dans le cadre du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen- taires et autres produits alimentaires (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/96 (°); que ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (?) qui a introduit, en outre, la possibi- lité d’utiliser de la crème non tracée dans le cadre de ce régime d’aide; qu’il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1756/93 afin de tenir compte de ces modifica- tions; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93, fixe à la partie D de son annexe, les faits générateurs applicables aux frais de stockage à rembourser par le vendeur dans le cas ou du beurre ou du lait écrémé en poudre offert à l’in- tervention publique ne sont pas conformes aux exigences fixées, respectivement, à l’article 2 du règlement (CE) n° 454/95 de la Commission du 28 février 1995 portant modalités d’application des interventions sur le marché du beurre et de la crème (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/98 (°), et à l’article 1* du règlement (CE) n° 322/96 de la Commission du 22 février 1996 relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre ('°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/98; que lesdits frais de stockage sont fixés par référence à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission du 12 décembre 1990 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d’intervention entraînant l’achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les orga- nismes d’intervention (!"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1392/97 (‘?, que, dans un souci de cohérence, il convient de remplacer les faits générateurs susvisés par une référence au fait générateur prévu à l’ar- ticle 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3597/90; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, Article premier L’annexe du règlement (CEE) n° 1756/93 est modifié comme suit: 1) À la partie B.II, le point 6 est remplacé par le texte suivant: Règlement Montants concernés Taux de conversion agricole à appliquer «6. (CE) n° 2571/97 Prix d’offre visé à l’article 16,| Taux de conversion agricole valable paragraphe 2, point d), et accepté | le jour du paiement» dans le cadre des adjudications 387 du 31. 12. 1992, p. 1. 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 161 du 2. 7. 1993, p. 48. 80 du 30. 3. 1996, p. 48. 55 du 1. 3. 1988, p. 31. 78 du 28. 3. 1996, p. 13. 350 du 20. 12. 1997, p. 3. 30N SS —s OOOOOOO eeereeee 5 se e e e es e SPE ( JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1. () Voir page 20 du présent Journal officiel. (°) JO L 45 du 23. 2. 1996; p. S. (") JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 43. (* JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 22.