L 235/12 Journal officiel de l’Union européenne 2.9.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 2008 concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par lItalie en faveur de New Interline [notifiée sous le numéro C(2008) 1321] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/697/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les tiers intéressés à présenter leurs observa- tions (!) conformément aux articles mentionnés ci-dessus, considérant ce qui suit: G) 1. PROCÉDURE Par lettre du 23 février 2006, les autorités italiennes ont notifié à la Commission une mesure d’aide au sauvetage en faveur de New Interline S.p.A, (ci-après dénommée «New Interline»). Cette mesure, enregistrée sous la réfé- rence NN 15/06, avait été mise à exécution le 13 février 2006, soit préalablement à la notification. Par courrier du 4 avril 2006, la Commission a demandé des renseigne- ments supplémentaires à l'Italie, qui les lui a communi- qués par lettre du 29 mai 2006. Par lettre du 28 juillet 2006, la Commission a sollicité un complément d’infor- mations qui lui a été fourni par courriers des 5 octobre et 6 novembre 2006. Par notification du 10 novembre 2006, enregistrée sous la référence N 734/06, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission un plan de restructuration pour New Interline. Par courrier du 22 décembre 2006, la Commission a adressé une demande de renseigne- ments complémentaires à l'Italie, qui lui a répondu par lettre du 6 mars 2007. Par lettre du 25 avril 2007, la Commission a informé l’Italie qu'elle avait conclu, le 24 avril 2007, que l'aide au () JO C 120 du 31.5.2007, p. 12. (4) sauvetage accordée par l'Italie à New Interline était compatible avec le marché commun pour une période de six mois. S’agissant de l’application de l’aide au sauve- tage au-delà de cette période et de l’aide à la restructura- tion, la Commission avait décidé d’engager une procédure formelle d’examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observa- tions, mais n’a reçu aucune réponse. Par lettre du 30 mai 2007, les autorités italiennes ont informé la Commission que New Interline avait opté pour la liquidation volontaire et qu'elles avaient donc l’intention de retirer la notification de l’aide à la restruc- turation, retrait confirmé par courrier du 9 octobre 2007. Par lettre du 16 novembre 2007, la Commission a invité l’Italie à lui fournir un complément d'informations sur les règles applicables à la procédure de liquidation volontaire et, plus particulièrement, sur les conséquences de cette dernière pour les créanciers de New Interline. L'Italie lui a répondu par courrier du 28 janvier 2008. 2. AIDES AU SAUVETAGE La mesure d’aide au sauvetage consiste en une garantie accordée par le ministère itallen du développement économique sur un prêt bancaire d'un montant de 2,75 millions EUR. Cette garantie avait été initialement accordée pour six mois, soit du 6 mars au 6 septembre 2006. La Commission a néanmoins été informée qu’il n’avait pas été mis fin à la garantie à la date prévue.