L 181/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.7.2001 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1338/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (4)  Les mesures à prendre pour la protection de l'euro vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis de la Banque centrale européenne (, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (*) prévoit, dès le 1° janvier 2002, la mise en circulation des billets en euros par la Banque centrale européenne (BCE) et par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants, ainsi que l'émission des pièces en euros par les États membres participants. Il importe donc d'adopter rapidement un système de protection de l'euro contre le faux monnayage afin que celui-ci soit opéra- tionnel avant la mise en circulation des billets et des pièces en euros. (2) — Le dispositif mis en place par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention portant création d'un Office européen de police (conven- tion Europol) (*) et par la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paie- ment (*) est conçu pour lutter contre le faux monnayage en général. (3) Dans la décision-cadre du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protec- tion contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (?), le Conseil a pris des dispositions pour assurer que l'euro sera protégé d'une manière appropriée par des mesures pénales efficaces. O C 337 E du 28.11.2000, p. 264. vis rendu le 3 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel). C 19 du 20.1.2001, p. 18. L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu ar le règlement (CE) n° 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, — S > Es goo . 2). C 316 du 27.11.1995, p. 1. C 149 du 28.5.1999, p. 16 et rectificatif JO C 229 du .8.1999, dP L 140 du 1462000 p. 1. 6566° contre le faux monnayage concernent la Communauté au titre de ses responsabilités à l'égard de la monnaie unique. La protection juridique de l'euro ne peut pas être obtenue de manière satisfaisante par les États membres individuellement en raison du fait que les billets et les pièces en euros seront mis en circulation au-delà des territoires des États membres participants. Il y a lieu, en conséquence, d'adopter une législation communautaire définissant des mesures nécessaires à la circulation des billets et des pièces en euros dans des conditions propres à assurer sa protection globale, effective et homogène contre des activités susceptibles de porter atteinte à sa crédibilité et de prendre ainsi les mesures appropriées pour que tout soit prêt en temps utile avant le 1“ janvier 2002. (5) Il convient de définir ou de reprendre, aux fins de l'appli- cation du présent règlement, les définitions existantes de certains concepts, tels que, notamment, les activités de faux monnayage de l'euro, les données techniques et statistiques ainsi que les autorités nationales compétentes pour la recherche en vue de la collecte et de l'analyse des données relatives aux activités de faux monnayage, y compris les offices centraux prévus à l'article 12 de la convention de Genève. (6) Il convient d'assurer que les données techniques et statis- tiques collectées par les autorités nationales compétentes relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros et dans la mesure du possible aux billets non autorisés soient communiquées à la BCE en permettant aux auto- rités nationales compétentes ainsi que, en fonction de ses responsabilités, à la Commission d'y avoir accès. En outre, il est envisagé qu'Europol y aura accès sur la base d'un accord entre celui-ci et la BCE. (7) — Le centre d'analyse des contrefaçons (CAC) établi et géré sous l'égide de la BCE, conformément à l'orientation de celle-ci (*), centralise la classification et l'analyse des données techniques relatives aux faux billets. (8) Orientation de la Bangue centrale européenne du 26 août 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999 (JO L 258 du 5.10.1999, p. 32).