S. 12. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 316/13 RÈGLEMENT (CE) N° 2326/96 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1996 attribuant pour l’année 1996 la contribution communautaire et la contribution des États membres concernés aux fonds de déchirage visés au règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation intérieure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l’assainissement structurel dans la naviga- tion intérieure ("), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2254/96 (), et notamment son article 4 bis et son article 10 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 a instauré un régime d’assainissement structurel dans la navigation intérieure dont l’organisation des actions de déchirage coordonnées au niveau communautaire est l’élément prin- cipal; considérant qu’une contribution financière de la Commu- nauté aux fonds de déchirage a été prévue pour le déchi- rage des bateaux figurant sur la liste d’attente commune visée au règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d’application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l’assai- nissement structurel dans la navigation intérieure (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3039/ 94 (* que des crédits ont été inscrits à cette fin au budget général des Communautés pour l’année 1996; considérant que, en outre une contribution financière des États membres concernés aux fonds de déchirage a été prévue pour l’année 1996 par le règlement (CE) n° 2254/96; que cette participation doit être calculée en proportion de la taille de leur flotte active respective; considérant qu’il incombe à la Commission de répartir pour l’année 1996 la contribution financière de la Communauté ainsi que celle des États membres concernés entre les deux secteurs: bateaux à cargaison sèche et pousseurs et bateaux-citernes en fonction du nombre de demandes de primes introduites et de l’attri- buer aux fonds de déchirage; considérant qu’il est nécessaire d’allonger le délai d’obli- gation de procéder au déchirage tel que prévu par le règlement (CEE) n° 1102/89, pour tenir compte du nombre important de bateaux à déchirer et de l’engorge- ment qui en résulte pour les entreprises de déchirage; considérant que les implications budgétaires pour l'année 1996 constituent un caractère urgent pour une entrée en vigueur immédiate du présent règlement, considérant que les mesures prévues au présent règlement ont fait l’objet de consultations auprès des États membres O n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. O n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 1. O n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. O n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 11. et d’un avis du groupe d’experts «Assainissement struc- turel de la navigation intérieure» prévu par l’article 12 du règlement (CEE) n° 1102/89, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Le présent règlement fixe les conditions pour l’oc- troi de primes de déchirage aux bateaux visés à l’article 2 du règlement (CEE) n° 1101/89, compte tenu de la néces- sité de réduire la capacité des flottes de navigation inté- rieure des États membres d’environ 5 % en 1996. 2.  Pour réaliser cet objectif, un budget global d’un montant de 64 millions d’écus est estimé nécessaire pour l’année 1996, dont 42 millions d’écus sont destinés au déchirage des bateaux à cargaison sèche et des pousseurs, et 22 millions d’écus sont destinés au déchirage des bateaux-citernes. 3. Les fonds de déchirage visés à J’article 3 paragraphe ! du règlement (CEE) n° 1101/89 sont alimentés pour l’année 1996, en supplément des ressources financières visées à l’article 1 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1102/89, par une contribution finan- cière de la Communauté qui s’élève à un montant de 20 millions d’écus et une contribution financière des États membres concernés qui s'élève à un montant de 41 millions d’écus pour le déchirage des bateaux figurant sur la liste d’attente commune visée à l’article 8 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1102/89. 4.  La répartition de la contribution financière des États membres concernés pour l’année 1996 a été calculée proportionnellement à la taille de leurs flottes actives, en tonnage équivalent, au 1” janvier 1996 et les montants s’élèvent à: — 680 000 écus pour l'Autriche, — 6010 000 écus pour la Belgique, — 10 450 000 écus pour l’Allemagne, — 960 000 écus pour la France, — 22 900 000 écus pour les Pays-Bas. 5.  La Commission établit, en collaboration avec les autorités des fonds, la liste d’attente commune pour les deux comptes distincts visés à l’article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1101/89.