L 191/26 Journal officiel de l’Union européenne 23.7.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 640/2009 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (!), et notamment son article 15, paragraphe 1, vu l'avis du forum consultatif sur l'écoconception, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la directive 2005/32/CE, la Commission doit fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d'énergie représentant un volume significatif de ventes et d'échanges, ayant un impact significatif sur l'environnement, et présentant un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, sans que cela entraîne des coûts excessifs. L'article 16, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 2005/32/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3 et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consul- tation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exé- cution relatives aux produits utilisés dans les systèmes à moteur électrique. Les moteurs électriques représentent la charge électrique la plus importante pour les industries de la Communauté dans lesquelles les procédés de production font appel à des moteurs. Les systèmes dans lesquels ces moteurs sont utilisés représentent environ 70% de l’électricité consommée par l’industrie. Il existe un potentiel total d'amélioration de l’efficacité énergétique de ces systèmes à moteur électrique de l’ordre de 20 à 30%. Un des principaux facteurs d'une telle amélioration réside dans l’utilisation de moteurs à bon rendement énergétique. Par conséquent, les moteurs représentent dans les systèmes à moteur électrique un élément prioritaire pour lequel il convient de mettre en place des exigences d'écoconcep- tion. ( JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. (4) Les systèmes à moteur électrique comprennent de nombreux éléments consommateurs d’énergie tels que les moteurs, les systèmes d’entraînement, les pompes ou les ventilateurs. Les moteurs et les variateurs de vitesse représentent une partie importante de ces éléments. C’est la raison pour laquelle le présent règle- ment exige que certains types de moteurs soient équipés d'un variateur de vitesse. De nombreux moteurs sont intégrés dans d'autres produits sans être commercialisés séparément ou mis en service au sens de l'article 5 des directives du Parle- ment européen et du Conseil _ 2005/32/CE et 2006/42/CE (?). Afin de réaliser pleinement le potentiel d'économies d’énergie, les moteurs intégrés dans d'autres produits doivent être soumis aux dispositions du présent règlement. La Commission a réalisé une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des moteurs électriques. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'UE et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Cette étude préparatoire révèle que les moteurs élec- triques sont mis en grandes quantités sur le marché communautaire, que leur consommation d’énergie en service constitue le principal facteur environnemental à toutes les étapes de leur cycle de vie et que leur consom- mation annuelle d’électricité en 2005, s’élève à 1 067 TWh, soit 427 millions de tonnes d’émissions de CO,. Si aucune mesure spécifique n’est adoptée pour limiter cette consommation, celle-ci devrait, selon les estimations, atteindre 1252 TWh en 2020. L'’étude conclut qu’il est possible de réduire considérablement la consommation d’énergie sur le cycle de vie et la consom- mation d'’électricité en phase d’utilisation, notamment si les moteurs devant subir des variations de vitesse et de charge sont équipés de variateurs. L’étude préparatoire montre que la consommation d'’élec- tricité en service est le seul paramètre significatif d’éco- conception relatif à la conception du produit parmi ceux visés à l'annexe I, partie 1, de la directive 2005/32/CE. Il conviendrait d’améliorer la consommation d’électricité des moteurs électriques en appliquant des technologies existantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses cumulées liées à l’achat et à l’uti- lisation des moteurs électriques. () JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.