N° L 291/46 Journal officiel des Communautés européennes 15. 10. 86 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1986 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/28.959 — Vifka) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (86/499/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- .péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (!), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 4, 6 et 8, vu la demande d’attestation négative présentée le 30 octobre 1974 par la Vereniging van importeurs en fabri- kanten van kantoormachines (Vifka — Association d’im- portateurs et de fabricants de machines de bureau), établie à La Haye (Pays-Bas), relative aux décisions de ladite asso- ciation concernant les règles de participation aux exposi- tions de machines de bureau et articles similaires organi- sées aux Pays-Bas, vu la demande introduite par la Vereniging van impor- teurs en fabrikanten van kantoormachines le 21 février 1978, tendant à obtenir une exemption, au titre de l’ar- ticle 85 paragraphe 3 du traité, en faveur de ses décisions relatives aux règles de participation aux expositions de machines de bureau, vu la publication de l’essentiel des décisions de la Vereni- ging van importeurs en fabrikanten van kantoormachi- nes (?), conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règle- ment n° 17, après consultation du comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit : I. LES FAITS (1) — La Vereniging van importeurs en fabrikanten van ' kantoormachines (ci-après dénommée Vifka) est une association de droit néerlandais. Créée en 1950, elle compte plus de deux cents membres. La direc- tion de la Vifka peut admettre en qualité de membre de Jladite association toute personne physique ou morale établie aux Pays-Bas depuis deux ans au moins et qui se consacre depuis la même période, à titre exclusif ou principal, a) à la fabrication d’articles de bureau ou b) à l’importation ou au commerce, à la réparation et à l’entretien d’articles de bureau, et qui a () JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. () JO n° C 146 du 13. 6. 1986, p. 9. (2) (3) (4) (5) obtenu d’un ou plusieurs fabricants établis aux Pays-Bas ou à l’étranger la représentation exclu- sive pour la vente de ces articles sur l’ensemble du territoire des Pays-Bas. Les entreprises exerçant cette activité depuis moins de deux ans peuvent être admises en qualité de membres extraordinaires. La Vifka compte environ 80 % de membres impor- tateurs et environ 20 % de membres fabricants. Plus de la moitié des importateurs e: fabricants néerlandais d’articles de bureau, dont les entreprises possédant des parts de marché considérables, adhè- rent à la Vifka. Les statuts de la Vifka stipulent qu’elle a pour objet de veiller, au sens le plus large du terme, aux inté- rêts économiques et sociaux de ses membres, dans la mesure où ils concernent l’importation et le commerce de machines de bureau et de matériel technique de bureau à l’état neuf, leur réparation et leur entretien et ceux de leurs éléments et acces- soires, et de défendre, au sens le plus large du terme, les intérêts desdits membres. La Vifka organise entre autres des expositions de machines de bureau aux Pays-Bas, dont la foire appelée « Efficiencybeurs », organisée toutes les années paires à Amsterdam, est la plus importante. Pour la fixation des règles qui régissent la participa- tion à l’Efficiencybeurs, la Vifka a adopté, en décembre 1973, trois décisions entérinant un règle- ment d'’exposition, un règlement de recours et d’appel et un accord type proposé aux non- membres. La Vifka a demandé à la Commission une attesta- tion négative relative aux décisions mentionnées. Ultérieurement, les décisions ont été. notifiées en vue d'obtenir une exemption au titre de l’article 85 paragraphe 3 du traité. À la demande de la Commission, la Vifka a apporté un certain nombre de modifications au règlement d’exposition, au règlement de recours et d’appel et à l’accord type proposé aux non-membres, de manière à en éliminer autant que possible les prin- cipaux éléments de restriction à la concurrence. Ces modifications ont été approuvées par l’assem- blée des membres de la Vifka qui a entériné finale- ment, par décision du 8 janvier 1986, le nouveau texte du règlement d’exposition, lequel a ensuite été notifié à la Commission.