L 288/16 Journal officiel des Communautés européennes 15.11.2000 RÈGLEMENT (CE) N° 2499/2000 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2000 relatif à l'autorisation de transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (5) — Les mesures prévues par le présent règlement sont vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (!), modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999 (?), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Taïwan a présenté une demande le 30 septembre 2000. (2) — Les transferts sollicités par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999. (3) Il convient d'accepter la demande. (4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible. conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'article 9 du règlement (CE) n° 47/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000. () JO L 12 du 16.1.1999, p. 1. JO L 184 du 17.7.1999, p. 1. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission