11.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 204/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1760/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 37 et 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Comité économique et social (, vu l'avis du Comité des régions (°), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (1) — L'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (°) dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres à compter du 1* janvier 2000. Le même article prévoit également que, sur la base d'une proposition de la Commission, les règles générales de ce système obligatoire doivent être arrêtées avant cette date. (2) — Le règlement (CE) n° 2772/1999 du Conseil du 21 décembre 1999 prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine (6) précise que lesdites règles générales ne s'appliquent qu'à titre provisoire, pendant une période maximale de huit mois, à savoir du 1” janvier au 31 août 2000. (3) — Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger le règle- ment (CE) n° 820/97 et de le remplacer par le présent règlement. (4) — À la suite de l'instabilité du marché de la viande bovine et des produits à base de viande bovine due à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'amélioration de 1 () JO C 376E du 28.12.1999, p. 42. ( JO C 117 du 26.4.2000, p. 47. () JO C 226 du 8.8.2000, p. 9. (*) Avis du Parlement européen du 12 avril 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 juin 2000 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non encore parue au Journal officiel). 6) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. ( JO L 334 du 28.12.1999, p. 1. la transparence des conditions de production et de commercialisation des produits concernés, notamment en matière de traçabilité, a eu un effet positif sur la consommation de viande bovine. Afin de maintenir et de renforcer la confiance du consommateur dans la viande bovine, et d'éviter de le tromper, il est nécessaire de développer le cadre dans lequel les informations sont fournies au consommateur par un étiquetage adéquat et clair du produit. (5) À cette fin, il est essentiel d'établir, d'une part, un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins au stade de la production et de créer, d'autre part, un système d'étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine, basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation. (6)  Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d'intérêt général seront également remplies, notamment la protection de la santé publique et animale. (7) _ Par conséquent, la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande sera améliorée, un niveau élevé de protection de la santé publique préservé, et la stabilité durable du marché de la viande bovine renforcée. (8) — L'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/ 425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisa- tion du marché intérieur (7) dispose que les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementa- tion communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisation d'origine ou de passage et que, avant le 1°" janvier 1993, ces systèmes d'identification et d'enregis- trement doivent être étendus aux mouvements d'ani- maux à l'intérieur du territoire de chaque État membre. () JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).