N° L 62/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 84 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1983 relative à une aide envisagée par le gouvernement belge en faveur d’un fabricant de fibres synthétiques (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seules faisant foi.) (84/111/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, après avoir mis conformément aux dispositions dudit article les intéressés en demeure de présenter leurs observations, et vu ces observations, considérant que, par lettre du 20 juillet 1983, enregis- trée le 25 juillet 1983, le gouvernement belge a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide à une entreprise en faillite, produisant des fibres synthé- tiques située à Zwijnaarde ; que l’aide se chiffrerait à 725 millions de francs belges, dont 550 millions à verser lors du démarrage du projet et le solde, le 1‘ janvier 1984 ; que l’aide prendrait la forme d’une prise de participation majoritaire de Socobesom [Koôpera- tievevennootschap voor Bedrijfsomschakeling, filiale de la Nationale Investeringsmaatschappij (NIM)] dans une nouvelle société à créer, dans laquelle un impor- tant groupe textile privé, qui se consacre essentielle- ment à la fabrication de tapis, doit prendre une partici- pation minoritaire de 200 millions de francs belges et utiliser une partie de l’aide pour procéder à l’opération de sauvetage de l’entreprise en faillite par des investis- sements qui permettraient de poursuivre la fabrication de nylon ; qu’une autre partie de l’aide doit être utilisée pour reconvertir une partie des moyens de production de l’usine de Zwijnaarde en de nouvelles capacités de production de PVC (revêtement de sol non textile) et pour moderniser et accroître les capa- cités de production existantes de polymère 6-6 ; que le groupe textile précité envisage enfin de construire un vaste centre de distribution pour la vente de sa produc- tion de tapis à Zwijnaarde, sur le site de la société en faillite, qui sera rachetée avec le solde de l’aide ; considérant que, dès avant la date de la notification, la Commission avait reçu des plaintes des gouvernements de divers autres États membres et de certaines associa- tions professionnelles, sur base desquelles elle avait rappelé au gouvernement belge, par télex des 2 juin, 22 juin et 12 juillet 1983, ses obligations au titre de l’article 93 paragraphe 3 du traité CEE, qui exige la notification préalable des aides ; considérant que, par lettre du 28 juillet 1983, la Commission a accusé réception de la notification ; considérant que la Commission a engagé, le 8 août 1983, la procédure prévue à l’article 93 paragraphe 2 première phrase à l’égard de l’aide en question, pour le motif qu’elle risquait d’affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun, et qu’elle serait, dès lors, incompatible avec le marché commun ;