27.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 202/29 RÈGLEMENT (CE) N° 1535/2001 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2001 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (?), et notamment son article 7, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (*), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 déterminant les modalités d'application relatives au régime des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 87/1999 (6), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative. @) — Ilya lieu d'affecter les restitutions à la production à fixer par le présent règlement des coefficients indiqués à l'an- nexe II du règlement (CEE) n° 1722/93 afin de déter- miner le montant exact à payer. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 17,40 EUR}t. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2001. 181 du 1.7.1992, p. 21. 193 du 29.7.2000, p. 1. 329 du 30.12.1995, p. 18. 193 du 29.7.2000, p. 3. 159 du 1.7.1993, p. 112. 9 du 15.1.1999, p. 8. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission