N° L 195/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 85 SEPTIÈME DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1985 / - concernant l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (85/356/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de bette- raves (!), modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de' 1979, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (?), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE (3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), : vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréa- les (*), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/ CEE (9), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (7), et notamment son article 15 paragraphe 1 point b), vu la proposition de la Commission, considérant qu’il existe en Autriche, en Australie, en Bulga- rie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d’Amérique, en You- goslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences; ‘considérant que, en vertu des règles susmentionnées, les semences de base et les semences certifiées doivent être officiellement certifiées et leurs emballages officiellement fermés et commercialisés conformément aux systèmes de l’Office de coopération et de développement économiques “ (OCDE) poùûr la certification variétale des semences destinées au commerce international; que ces règles disposent de surcroît que l’échantillonnage et les essais doivent s’effectuer conformément aux méthodes de l’Association internationale d’essais de semences ‘(IST ÀA ); ; considérant que l’examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les conditions auxquelles les se- JO n° L 16 du 19. 1. 1985, p. 41. JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. JO n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52. J J S 6 O n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. () () () (*) (*) ($) | (7) JO n° L 310 du 25. 10. 1982, p. 21. ! mences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur examen, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté; considérant que la décision 80/818/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la décision 85/5/CEE (°), dans laquelle une équivalence des semences produites dans les pays précités a été constatée, expire le 30 juin 1985; que, dès lors, une nouvelle décision est nécessaire: ! P considérant que certaines des conditions fixées par la déci- sion 80/818/CEE devraient être améliorées à la lumière de l’expérience acquise; qu’il convient notamment de définir le lien avec le régime actuel d’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des variétés; considérant que des informations détaillées supplémentaires ont été demandées dans le cas de sept pays tiers; que la reconduction de l’équivalence en ce qui concerne lesdits pays devrait être limitée à la période nécessaire pour examiner et évaluer ces informations, sans préjudice d’un prolongement éventuel, dans l’attente des résultats de cet examen et de cette évaluation; considérant que la présente décision n’exclut pas l’éventualité d’une reconduction de l’équivalence en ce qui concerne Chypre et la Finlande, où il n’y a eu pendant la période d’application de la décision 80/818/CEE ni production, ni certification des espèces couvertes par ladite décision; considérarit que la présente décision n’empêche pas que des constatations communautaires soient annulées ou qué la durée de leur validité ne soit pas prolongée lorsqu’il apparaît que les conditions sur lesquelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus remplies; qu’il convient, à cet effet, d’obtenir d’autres renseignements pratiques sur les semences produites dans les pays précités en procédant à la culture et aù contrôle d’échantillons dans des essais comparatifs communau- taires; considérant qu’il est apparu que certaines dispositions, d’ordre technique et administratif, de l’annexe font l’objet de fréquents ajustements; que, dans un esprit de simplification des procédures régissant actuellement les modifications de l’annexe, il convient de soumettre ces ajustements à la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers; (*) JO n° L 240 du 12. 9. 1980, p. 26. (°) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 20. “