21.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 165/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1207/2001 DU CONSEIL du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Commumnauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) n° 3351/83 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CEE) n° 3351/83 du Conseil du 14 novembre 1983 relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchan- dises EUR.1 et l'établissement de formulaires EUR.2 prévue par les dispositions régissant les échanges préfé- rentiels entre la Communauté économique européenne et certains pays (!) établit les procédures nécessaires pour assurer l'application correcte des règles d'origine préfé- rentielle en ce qui concerne les exportations de la Communauté vers certains pays tiers. (2) — Depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 3351/83, le domaine douanier a connu de nombreux changements. (3) — Dans le cadre du marché unique, il a été constaté que des entreprises, qui exportent des marchandises depuis un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel elles sont établies et qui souhaitent recourir aux procédures simplifiées pour la délivrance des preuves de l'origine, doivent parfois demander une autorisation distincte dans chaque État membre d'exportation. Il est souhaitable de simplifier cette situation tout en veillant à ce que les mécanismes relatifs aux régimes préférentiels puissent continuer à fonctionner correctement. (4) — Les autorités responsables de la délivrance ou de la vérification des preuves de l'origine devraient être en mesure de remplir, dans les délais requis, les engage- ments pris par la Communauté dans les accords préfé- rentiels. (5) Dans un souci de clarté il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) n° 3351/83 par le présent règlement, () JO L 339 du 5.12.1983, p. 19. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d'application Le présent règlement fixe les règles destinées à faciliter: a) la délivrance des certificats de circulation EUR.1 par les autorités des États membres, l'établissement des déclarations sur facture ou des formulaires EUR.2 par les exportateurs de la Communauté; b) la délivrance des autorisations d'exportateurs agréés valables dans plusieurs États membres; c) la mise en œuvre des méthodes de coopération administra- tive entre les États membres. Article 2 Déclaration du fournisseur et son utilisation 1.  Le fournisseur fournit, au moyen d'une déclaration, des informations au sujet du statut des produits au regard des règles d'origine préférentielle de la Communauté. 2.  La déclaration du fournisseur est utilisée par l'exportateur comme élément de preuve, notamment à l'appui de la demande de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou comme base pour l'établissement d'une déclaration sur facture ou d'un formulaire EUR.2. Article 3 Production de la déclaration du fournisseur Sauf dans les cas prévus à l'article 4, le fournisseur fournit une déclaration distincte pour chaque envoi de marchandises. Le fournisseur inclut cette déclaration sur la facture commer- ciale relative à cet envoi, soit sur un bulletin de livraison, soit sur tout autre document commercial dans lequel la description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.