26.1.2010 Journal officiel de l’Union européenne L21/1 (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 23/2010 DU CONSEIL du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) n° 1359/2008, (CE) n° 754/2009, (CE) n° 1226/2009 et (CE) n° 1287/2009 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décem- bre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (!), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: () L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures rela- tives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Aux termes du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décem- bre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation dura- ble des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (?), il incombe au Conseil d’arrêter les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques, techniques et éco- nomiques disponibles et, en particulier, des rapports éta- blis par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Il incombe au Conseil de fixer le total admissible des cap- tures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative () JO L 348 du 24.12.2008, p. 20. @ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêche- rie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. Pour faire en sorte que les possibilités de pêche soient éta- blies de manière optimale et efficacement appliquées, il convient en outre de fixer certaines conditions qui leur sont essentielles et liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biolo- giques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable. Il est nécessaire, à cet égard, de prendre en considération les avis exprimés dans le cadre de la consultation des parties intéressées, notam- ment à l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 23 juillet 2009 avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, les conseils consultatifs régionaux com- pétents et les États membres, et lors de la réunion qui a eu lieu le 29 septembre 2009 avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et les conseils consultatifs régio- naux compétents. Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans plurian- nuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne, la Manche occidentale et la mer du Nord, de plie en mer du Nord, de hareng à l'ouest de l’Écosse, de cabillaud dans le Kattegat, la mer du Nord, le Skagerrak, la Manche orien- tale, à l’ouest de l’Écosse, en mer d’Irlande soient fixés res- pectivement conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (), du règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitu- tion des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant (@) JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.