31.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 3547 RÈGLEMENT (CE) N° 1332/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen (!), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (?), considérant ce qui suit: La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contri- bue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu’à leurs intérêts économiques et sociaux. Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines dans l’exécution des politiques communautaires. Les enzymes alimentaires autres que celles utilisées en tant qu'additifs alimentaires ne font actuellement l’objet d'aucune réglementation ou relèvent, en tant qu’auxiliaires technologiques, des législations des Etats membres. Les dif- férences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l’évaluation et l’autorisation des enzymes alimentaires sont susceptibles d’entraver la libre circulation de ces enzymes, en créant des conditions de concurrence inéquitable et déloyale. Il est donc nécessaire d’adopter des règles communautaires har- monisant les dispositions nationales relatives à l'utilisation des enzymes dans les denrées alimentaires. (*) JO C 168 du 20.7.2007, p. 34. ( Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 162), position commune du Conseil du 10 mars 2008 (O C 111 E du 6.5.2008, p. 32), position du Parlement européen du 8 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 novembre 2008. (4) Le présent règlement devrait s'appliquer uniquement aux enzymes qui sont ajoutées à des denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique dans la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, le condition- nement, le transport ou l’entreposage desdites denrées, y compris les enzymes utilisées en tant qu'auxiliaires techno- logiques (ci-après dénommées «enzymes alimentaires»). Le champ d'application du présent règlement ne devrait donc pas s’étendre aux enzymes qui ne sont pas ajoutées aux denrées alimentaires pour exercer une fonction technolo- gique, mais sont destinées à la consommation humaine, telles que les enzymes à but nutritionnel ou digestif. Les cultures microbiennes traditionnellement utilisées dans la fabrication d’aliments tels que le fromage et le vin, qui peu- vent produire incidemment des enzymes, mais ne sont pas spécialement employées pour les produire, ne devraient pas être considérées comme des enzymes alimentaires. Les enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production d’additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parle- ment européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (*) devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné que la sécurité de ces denrées alimentaires fait déjà l'objet d’une évaluation et d’une réglementation. Cependant, lorsque ces enzymes alimentaires sont utilisées en tant que telles dans des denrées alimentaires, le présent règlement s’y applique. Les enzymes alimentaires ne devraient être autorisées et utilisées que si elles remplissent les critères établis dans le présent règlement. L’utilisation des enzymes alimentaires doit être sûre, répondre à un besoin technologique et ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les cas où le consommateur est induit en erreur peuvent concerner, entre autres, la nature, la fraîcheur, la qualité des ingré- dients utilisés, le caractère naturel du produit ou du mode de production ou sa qualité nutritionnelle. L’autorisation d'enzymes alimentaires devrait également prendre en compte d’autres facteurs pertinents pour la question exa- minée, notamment les facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux, ainsi que le principe de précaution et la faisabilité des contrôles. Certaines enzymes alimentaires sont autorisées pour des usages spécifiques, notamment dans les jus de fruits et cer- tains produits similaires, dans certaines lacto-protéines des- tinées à l’alimentation humaine, et dans certaines pratiques et traitements œnologiques autorisés. L’utilisation de ces () Voir page 16 du présent Journal officiel.