L 245/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9.97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juin 1997 concernant l’octroi de délais supplémentaires à la Grèce pour la mise en œuvre de la directive 90/388/CEE relative à la pleine concurrence dans les marchés des services de télécommunications (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/607/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l’accord sur l’Espace économique européen, vu la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (') modifiée en dernier lieu par la directive 96/19/CE (, et notamment son article 2 paragraphe 2, . après avoir invité (°) les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, considérant ce qui suit: A. LES FAITS ET LE CONTEXTE JURIDIQUE I. Les demandes de la Grèce (1) — Conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE, la Grèce a demandé, par lettre du 25 juin 1996, une prolongation des délais de transposition: — jusqu’au 1“ janvier 2003 en ce qui concerne l’abolition des droits exclusifs concédés actuel- 192 du 24. 7. 1990, p. 10. 74 du 22. 3. 1996, p. 13. 257 du 4. 9. 1996, p. 3. ——n OO00 oa- lement à l’organisme grec de télécommunica- tions OTE SA (ci-après, «OTE») pour la fourni- ture de la téléphonie vocale et de l’infrastruc- ture de réseau correspondante. Cette disposition doit être mise en œuvre avant le 1“ janvier 1998 en vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la direc- tive 90/388/CEE, jusqu’au 1* juillet 2001 pour la levée des restric- tions à la fourniture des services de télécommu- nications déjà libéralisés: a) sur les réseaux établis par le prestataire du service de télécommunications; b) sur les infrastructures fournies par des tiers et, c) au moyen d’un usage partagé des réseaux, d’autres installations et sites. Ces dispositions devaient être mises en œuvre avant le 1" juillet 1996 en vertu de Jl’article 2 paragraphe 2 de la directive 90/388/CEE. Elles ne portent pas sur les infrastructures de la télévision par câble, qui relèvent de l’article 4 de la même directive. Cette demande est conforme aux dispositions des résolutions 93/C 213/01 (* et 94/C379/03 du Conseil (*). C 213 du 6. 8. 1993, p. 1. C 379 du 31. 12. 1994, p. 4.