30. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 279/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraïches en provenance des pays tiers (86/474/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (!), modifiée en dernier lieu par le règlement . (CEE) n° 3768/85 (, et notamment son article 5, vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importa- tions, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches ‘provenant d’animaux domestiques de l’espèce porcine (*), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, et notamment son article 6, considérant que, par sa décision 83/196/CEE, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraî- ches en provenance des pays tiers (‘), la Commission a arrêté de façon provisoire les modalités des contrôles communautaires ; que, à la lumière de l’expérience satis- faisante acquise au cours des contrôles sur place, il convient d'arrêter définitivement les modalités de ces contrôles ; ‘ considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- .nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier 1.  Sous la direction de la Commission, des experts vétérinaires des États membres et de la Commission effec- tuent sur place des contrôles de police sanitaire en vue de vérifier si les dispositions de la directive 72/462/CEE, notamment celles de l’article 3 paragraphe 2, sont effecti- vement appliquées. Ces contrôles sont effectués tous les () JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. () JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. () JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 67. () JO n° L 108 du 26. 4. 1983, p. 18. trois ans dans chaque pays figurant sur la liste établie conformément à l’article 3 paragraphe 1 de ladite direc- tive. ‘ Toutefois, lorsque des motifs de police sanitaire le justi- fient, la Commission peut, après consultation des États membres au sein du comité vétérinaire permanent, reporter ou avancer certains contrôles ou encore effectuer des contrôles supplémentaires. : 2.  Sous la direction de la Commission, des experts vétérinaires des États membres et de la Commission effec- tuent dans le ou les pays tiers concernés un contrôle de police sanitaire sur place avant la présentation au comité vétérinaire permanent d’une proposition de décision visant à compléter la liste établie conformément à l’article 3 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE. 3.  Sous la direction de la Commission, des experts vétérinaires des États membres et de la Commission peuvent, en particulier sur la demande d’un État membre, effectuer dans le ou les pays tiers concernés un contrôle de police sanitaire sur place avant la présentation au comité vétérinaire permanent d’une proposition de déci- sion qui : — vise à modifier la liste établie conformément à l’article 3 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE, — vise à autoriser la reprise des importations d’animaux ou de viandes fraîches conformément à l’article 28 paragraphe 4 de la directive 72/462/CEE, — concerne les mesures à prendre au cas où les constata- tions faites à l’occasion d’un contrôle de police sani- taire à l'importation de bovins ou de porcs au titre de l’article 12 de la directive 72/462/CEE ou de viandes fraîches au titre des articles 23 et 24 de cette même directive ou tout autre indice parvenu à la connais- sance de la Commission révèlent que les dispositions de ladite directive ou. ses mesures d’application ne sont plus respectées, ou que le maintien de l’agrément est mis en cause. Article 2 1.  Sous la direction de la Commission, des experts vétérinaires des États membres et de la Commission effec- tuent des contrôles sanitaires sur place en vue de vérifier si les dispositions de la directive 72/462/CEE, notamment celles de l’article 4 paragraphes 2 et 3, et les dispositions de la directive 77/96/CEE sont effectivement appliquées.