22.2.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 48/65 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 2007 Aide d’État C 37/2006 (ex NN 91/2005) — Régime d’aide à la modernisation des navires de pêche appliqué au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5395] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/153/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (!), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 14, vu l’invitation lancée aux tiers intéressés à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions susmentionnées (?), considérant ce qui suit: I. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 15 juin 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’octroi d'une aide au secteur de la pêche par le Shetland Islands Council, l’autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland, qui était susceptible de constituer une aide d’État illégale. Par lettres datées du 24 août 2004, du 4 février 2005, du 11 mai 2005 et du 16 décembre 2005, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des informations sur cette aide. Les renseigne- ments lui ont été fournis par une série de lettres datées du 10 décembre 2004, du 6 avril 2005, du 8 septembre 2005 et du 31 janvier 2006. (2) — Par lettre datée du 13 septembre 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concer- nant l'aide susmentionnée. Le Royaume-Uni a présenté (*) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1). ( JO C'293 du 2.12.2006, p. 9. ses observations sur l’aide incriminée par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 6 février 2007. (83) — La décision de la Commission d’ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide. (4 La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées. I. DESCRIPTION DÉTAILLÉE (5) — Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transfor- mation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole), qui en réalité étaient compo- sées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 1970, dont le «Fishing Vessel Modernisa- tion Scheme» (régime d’aide à la modernisation des navires, ci-après dénommé «le régime»). Au titre de ce régime, appliqué au moins à partir des années 1980 et jusqu’au 14 janvier 2005, des aides pouvaient être accor- dées pour la modernisation des navires de pêche impli- quant une amélioration importante, telle qu'un meilleur stockage des captures, le remplacement du moteur et l’amélioration des conditions de travail ou de la sécurité de l'équipage. (6) Une aide a été accordée à concurrence d’un montant — plafonné à 40 000 GBP par navire — de 10 % du coût total de l’amélioration. Seule une demande pouvait être prise en considération par année. Les projets portant sur un montant dépassant 50 % du coût d'un nouveau navire du même type ou impliquant des travaux sur des navires âgés de moins de cinq ans n’étaient pas éligibles. Les travaux devaient répondre à toutes les normes spécifiées par le Shetland Seafood Quality Control (organisme de contrôle de la qualité des poissons et fruits de mer des îles Shetland). () JO C 293 du 2.12.2006, p. 9.