L 309/40 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2007 RÈGLEMENT (CE) N° 1384/2007 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (!), et notamment son ar- ticle 6, paragraphe 1, vu le règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d’un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l’accord intérimaire entre la Communauté euro- péenne et l’État d’Israël (?), et notamment son article 2, vu la décision 2003/917/CE du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concer- nant les mesures de libéralisation réciproques et le remplace- ment de l’accord d’association CE-Israël (*), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission du 18 décembre 1996 établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d'association et l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d'Israël (, a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle et de nouvelles modifications sont nécessaires. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 2497/96 et de le remplacer par un nouveau règlement. (2) — H ya lieu d’assurer la gestion des contingents tarifaires à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. (*) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). ( JO L 327 du 18.12.1996, p. 7. () JO L 346 du 31.12.2003, p. 65. (*) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1937/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 143). (3) — Le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (*°) et le règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importa- tion () doivent s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. (4) — Afin d’assurer la régularité des importations, il convient de diviser la période contingentaire allant du 1% janvier au 31 décembre en plusieurs sous-périodes. En tout état de cause, le règlement (CE) n° 1301/2006 limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. (5)  Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déter- miner des conditions précises pour l'accès des opérateurs au régime de contingent tarifaire. (6) Pour assurer une gestion appropriée des contingents tari- faires, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilo- grammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation. (7) — Dans l’intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la Commission détermine les quantités non demandées, qui seront ajoutées à la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1301/2006. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Les contingents tarifaires visés à l’annexe I sont ouverts par le règlement (CE) n° 2398/96 pour l'importation des produits du secteur de la viande de volaille relevant des codes NC visés à l’annexe I. Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période allant du 1“" janvier au 31 décembre. (*) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52). (‘) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).