No L 244/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 9. 80 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1«‘* août 1980 déniant le caractère scientifique à l’appareil dénommé « TSI-LDA Burst Processor, System 1980 » (80/830/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel (!), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (?), vu le règlement (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75(°), et notam- ment son article 7, considérant que, par lettre du 11 mars 1980, le gouver- nement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l’article 7 du règle- ment (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si l’appareil dénommé «TSI-LDA Burst Processor, System 1980 », destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche afin d’'améliorer le rendement des systèmes de combustion, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équi- valente sont présentement fabriqués dans la Commu- nauté ; considérant que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d'experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises doua- nières afin d’examiner ce cas d'espèce ; ne L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ne L 134 du 31. S. 1979, p. 1. n L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. () JO @) JO @) JO considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un analyseur de signaux ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont princi- palement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l’utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d’espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d’appareil scientifique ; qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'appareil dénommé « TSI-LDA Burst Processor, System 1980 » ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1e" août 1980. Par la Commission Étienne DAVIGNON Membre de la Commission