L 131/132 Journal officiel de l'Union européenne 28.5.2009 DIRECTIVE 2009/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (!), vu l'avis du Comité des régions (?), statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (°), considérant ce qui suit: (l) — Il convient d’assurer à tout moment la sécurité de la navigation de la Communauté et celle des citoyens qui l’utilisent, ainsi que la protection de l’environnement. (2) — En ce qui concerne la navigation internationale, l'adop- tion d’une série de conventions dont l’Organisation mari- time internationale (ci-après dénommée «OMI) est la dépositaire a permis de mettre en place un cadre complet renforçant la sécurité maritime et la protection de l’environnement contre la pollution par les navires. (3) — En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l'OMI est dépositaire (ci-après dénom- mées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour ( JO C 318 du 23.12.2006, p. 195. () JO C 229 du 22.9.2006, p. 38. (*) Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 140), position commune du Conseil du 9 décembre 2008 (JO C 330 E du 30.12.2008, p. 13) et position du Parlement européen du 11 mars 2009 (non encore parue au Journal officiel). donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se compo- sent de gens de mer compétents. Il convient de tenir dûment compte de la convention du travail maritime, qui a été adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) en 2006 et qui traite égale- ment des obligations liées à l’État du pavillon. Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l’importance de l’application des conventions internatio- nales concernant les obligations de l’État du pavillon afin d'améliorer la sécurité maritime et de contribuer à la prévention de la pollution causée par les navires. La mise en œuvre des procédures recommandées par l’'OMI dans la circulaire MSC/Circ. 1140/MEPC/Circ. 424 du 20 décembre 2004 sur le transfert de navires entre États devrait renforcer les dispositions des conven- tions de l’OMI et de la législation communautaire sur la sécurité maritime en matière de changement de pavillon et devrait améliorer la transparence dans les rapports entre États du pavillon, dans l'intérêt de la sécurité mari- time. La disponibilité d’informations concernant les navires battant pavillon d’un État membre ainsi que les navires ayant quitté le registre d’un État membre devrait rendre plus transparente la performance de la flotte de haute qualité, contribuer à un meilleur contrôle du respect des obligations de l’État du pavillon et garantir l’égalité de traitement entre les administrations. Afin d’aider les États membres à améliorer encore leurs performances en tant qu’États du pavillon, il importe que leur administration soit régulièrement soumise à un audit. Une certification de la qualité des procédures administra- tives conforme aux normes de l'Organisation internatio- nale de normalisation (ISO) ou à des normes équivalentes devrait par ailleurs garantir l’égalité de traitement entre les administrations.