N° L 137/28 Journal officiel des Communautés européennes 24. S. 86 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l’exposition au bruit pendant le travail (86/188/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, établie après consul- tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ('), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (°), considérant que les résolutions du Conseil des 29 juin 1978 et 27 février 1984 concernant des programmes d’ac- tion des Communautés européennes en matière de sécu- rité et de santé sur le lieu du travail (*) prévoient la mise en œuvre de procédures harmonisées particulières pour la protection des travailleurs exposés au bruit; que les mesures arrêtées dans ce domaine diffèrent d’un État à l’autre et que l’urgence d’un rapprochement et d’une amélioration de ces dispositions est reconnue ; considérant que l’exposition à un niveau élevé de bruit se retrouve dans un grand nombre de situations de travail et que, de ce fait, de nombreux travailleurs sont exposés à un risque potentiel pour leur santé et leur sécurité ; d ‘ 4 . b . . considérant que, en réduisant l'exposition au bruit, on diminue notamment le risque de pertes d’audition causées par le bruit ; considérant que, lorsque le niveau de bruit au poste de travail entraîne un risque pour la santé et la sécurité des () JO n° C 289 du S. 11. 1982, p. 1, et JO n° C 214 du 14. 8. 1984, p. 11. () JO n° C 46 du 20. 2. 1984, p. 130, et JO n° C 117 du 30. 4. 1984, p. 5. () JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 36. (* JO n° C 165 du 11. 7. 1978, p. 1, et JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2. travailleurs, la limitation de l’exposition au bruit diminue ce risque, sans préjudice des dispositions applicables pour la limitation de l’émission sonore ; considérant que la réduction du niveau de bruit subi pendant le travail est réalisée de façon plus efficace par la mise en œuvre de mesures préventives dès la conception des installations ainsi que par le choix de matériels, procédés et méthodes de travail moins bruyants ; que cette réduction doit se faire par priroité à la source du bruit ; considérant que la fourniture et le port de protecteurs individuels constituent une mesure complémentaire indis- pensable, à côté de la réduction du bruit à la source, lorsque l’exposition ne peut être raisonnablement évitée par d’autres moyens ; considérant que le bruit est un agent auquel s’applique la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (°) ; que les articles 3 et 4 de ladite directive prévoient la possibilité de fixer des valeurs limites et d'’autres dispositions particulières pour les agents considérés ; considérant que certains aspects techniques doivent être précisés et pourront être revus à la lumière de l’expérience acquise et des progrès réalisés dans les domaines tech- nique et scientifique ; considérant que la situation telle qu’elle existe actuelle- ment dans les États membres ne permet pas de fixer une valeur d’exposition au bruit au-dessous de laquelle il ne se présente plus de risque pour l’ouïe des travailleurs ; () JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.