N° L 96/32 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 85 DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1985 modifiant la décision 77/97/CEE relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d’urgence (85/212/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que la décision 77/97/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (*), a établi, dans un premier temps, certaines actions à mettre en œuvre en cas d’apparition de certaines maladies exoti- ques incluant la fièvre aphteuse à virus exotique ; considérant que l’extension de ces mesures à la fièvre aphteuse à virus non exotique et leur application rapide et stricte auront pour effet d’éviter la propaga- tion de la maladie et d’accroître les garanties dans les échanges, facilitant ainsi le démantèlement d’entraves aux échanges ; considérant qu’il est donc souhaitable que la Commu- nauté apporte son soutien financier à l’application de ces nouvelles mesures d’urgence ; / considérant que l’aide financière de la Communauté devrait être limitée aux vingt premiers foyers apparus dans les trente premiers jours suivant le déclenche- ment de toute épizootie individuelle de fièvre aphteuse à virus non exotique dans tout État membre et/ou aux vaccinations effectuées dans les quarante premiers jours de cette épizootie, étant donné que la rigueur et la rapidité des actions entreprises au stade initial de la maladie détermineront le degré de son évolution par la suite ; considérant que la Communauté doit être en mesure de s’assurer que les dispositions adoptées par les États membres pour l'application des mesures contribueront à la réalisation de leurs objectifs ; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir une procédure établissant une coopéra- tion étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent, () JO n° C 327 du 8. 12. 1984, p. 3. (@) JO n° C 72 du 18. 3. 1985, p. 122. {) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 78. () JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 22. ÏA ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La décision 77/97/CEE est modifiée comme suit. 1) L’article 1* est modifié comme suit : a) au paragraphe 1 premier alinéa, les termes « et b) non exotique » sont insérés entre les mots « exo- tique » et « péripneumonie » ; au paragraphe 1 premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « — l’abattage des animaux des espèces sensi- bles, atteints ou contaminés ou suspects d’être atteints ou contaminés, et - leur destruction dans le cas où la maladie concernée est transmissible par la viande ; » c) au paragraphe 3 premier tiret, la phrase suivante est ajoutée : «Toutefois, en ‘ cas d’apparition de fièvre aphteuse à virus non exotique, la participation financière de la Communauté est limitée aux vingt premiers foyers apparus, dans tout État membre, au cours des trente premiers jours suivant la confirmation officielle de la première apparition, ces vingt premiers foyers devant être dus à un virus d’un même sérotype et être épidé- miologiquement reliés entre eux ; » au paragraphe 3 deuxième tiret, le texte suivant est ajouté : «Toutefois, en cas d'’apparition de fièvre aphteuse à virus non exotique, la participation financière de la Communauté est limitée à la vaccination effectuée au cours des quarante premiers jours suivant la confirmation officielle de la première apparition. La confirmation officielle de la première appari- tion doit être faite par l’un des laboratoires nationaux figurarit sur la liste de l’annexe. Cette liste peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article S; » e) au paragraphe 4, la dernière phrase est suppri- f) mée ; il est ajouté un paragraphe 5 libellé comrne suit : «5.  La détermination du caractère exotique ou non exotique du virus de la fièvre aphteuse