11.10.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 271/41 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 octobre 2008 modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2008/787/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (!), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1) SOBBS —— — OOOO ce…ee SNHN La décision 2006/410/CE de la Commission (?) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (°), et en application de l'article 4, paragraphe 1, du règle- ment (CE) n° 378/2007 (*) du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003, sont mis à la disposition du Feader, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. Le calcul du montant effectué en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 a été modifié. Cette modification est due à 09 du 11.8.2005, p. 1. 63 du 15.6.2006, p. 10. 70 du 21.10.2003, p. 1. 5 du 5.4.2007, p. 1. G) (°) () J J l’augmentation des montants soumis à la modulation et à la révision des montants d’aide additionnels qui sont accordés conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003. La décision 2008/788/CE de la Commission (*) fixe les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les exercices 2009-2012 conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 378/2007. O L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organi- sation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (6) fixe les montants qui sont mis à disposition en tant que fonds  communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développe- ment rural par le Fonds européen agricole pour le déve- loppement rural (Feader) (7). Il convient donc que la décision 2006/410/CE soit modi- fiée en conséquence, () Voir p. 44 du présent Journal officiel. r L 148 du 6.6.2008, p. 1. L 277 du 21.10.2005, p. 1.