21.2.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 46/23 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 2008 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (2008/143/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4 Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République 21 - , ; ; de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, blique de Hongrie, de la République de Malte, de la et notamment son article. 80, .pa,ragrap}’œ _2’ en liaison avec la République de Pologne, de la République de Slovénie et première phrase du premier alinéa de l’article 300, paragraphe de la République slovaque à l’Union européenne a été 2, et le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, signé à Pékin, le 5 septembre 2005. vu la proposition de la Commission, prop (5) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l’acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la vu l’avis du Parlement européen (!), République populaire de Chine. considérant ce qui suit: (6)  Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et l’accord devrait dès lors être approuvé, (1) — Le 12 février 1998, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), et a arrêté des directives de négo- ciation à cette fin. DÉCIDE: Article premier L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports mari- times, est approuvé au nom de la Communauté. (2) — Ces négociations ont été menées à bien et l’accord a été paraphé par la Commission, le 12 décembre 2001. (3) L’accord a été signé à Bruxelles, le 6 décembre 2002, sous réserve de sa conclusion ultérieure. Le texte de l’accord (?) est joint à la présente décision. (‘) Avis du 2 septembre 2003 (JO C 76 E du 25.3.2004, p. 102). (2) Voir page 25 du présent Journal officiel.