31.3.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 87/157 RÈGLEMENT (CE) N° 221/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (!), considérant ce qui suit: (q) Le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (*). La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (*), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (*) relative à la décision 2006/ 512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Il convient d’habiliter la Commission à définir les critères appropriés d’évaluation de la qualité ainsi que du contenu des rapports de qualité, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à adapter le contenu des annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 2150/2002, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009. JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 200 du 22.7.2006, p. 11. JO C 255 du 21.10.2006, p. 1. (5) Le règlement (CE) n° 2150/2002 devrait être modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2150/2002 est modifié comme suit: 1) À l'article 1, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5.  La Commission établit un tableau d’équivalence entre la nomenclature statistique figurant à l’annexe III du présent règlement et la liste des déchets établie par la décision 2000/ 532/CE de la Commission (*). Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement. () JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.» À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «l. Les États membres recueillent, en respectant les conditions de qualité et de précision à définir confor- mément au deuxième alinéa, les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II par l’un des moyens suivants: —  enquêtes, —  sources administratives ou autres, telles que les déclarations obligatoires dans le cadre de la législation communautaire relative à la gestion des déchets, —  procédures d'estimation statistique, sur la base d'échantillons prélevés au hasard ou d'estimateurs ayant trait aux déchets, ou — une combinaison de ces moyens.