23.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 2271 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1676/2001 DU CONSEIL du 13 août 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et de la République de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), ci-après dénommé «règlement de base», et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1)  Par le règlement (CE) n° 367/2001 (?) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importa- tions de feuilles en polyéthylène téréphtalate (ci-après dénommées «feuilles en PET»), relevant des codes NC ex 3920 6219 et ex 3920 6290 et originaires de l'Inde et de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»). @) Il convient de rappeler que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1* avril 1999 et le 31 mars 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse du préjudice a couvert la période allant du 1* janvier 1996 au 31 mars 2000 (ci-après dénommée «période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE (3) — À la suite de l'institution de mesures provisoires sur les importations de feuilles en PET originaires de l'Inde et de Corée, plusieurs parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues orale- ment. (4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). @ JO L’55 du 24.2.2001, p. 16. (5) Des visites de vérification supplémentaires ont été effec- tuées dans les locaux des utilisateurs suivants: — Emtec Magnetics GmbH, Ludwigshafen, Allemagne — Rogers Induflex NV LEX NV, Gand, Belgique — Leonhard Kurz GmbH & CO., Fürth, Allemagne — Eurofoil, Blaenavon, Royaume-Uni. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping défini- tifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées afin d'en tenir compte. C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concerné a) Arguments soulevés par les parties Certains producteurs-exportateurs ont réitéré l'argument selon lequel les feuilles en PET métallisées devaient être exclues de la présente procédure au motif qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des feuilles de base dans la mesure où elles possèdent des caractéristiques physiques et techniques essentielles différentes, font appel à des équipements et des procédés de fabrication différents, coûtent ainsi plus cher à la production et sont donc vendues à un prix supérieur. Ces parties ont égale- ment fait valoir que les feuilles métallisées avaient un usage différent de celui des feuilles de base et qu'elles relevaient d'un code NC autre que ex 3920 6219 et 3920 62 90, à savoir le code NC 3921. b) Conclusions de l'enquête L'enquête a montré que le procédé de métallisation, qui consiste en l'ajout d'un métal, tel que l'aluminium, par dépôt de vapeur, ne modifiait pas les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles des