N° L 325/14 Journal officiel des Communautés européennes 1.12. 80 DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 novembre 1980 modifiant la directive 72/461/CEE en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc et la peste porcine classique ‘ (80/1099/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 43 et 100, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 72/461/CEE (#), modifiée en dernier lieu par la directive 80/213/CEE (5), prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes sont obtenues; considérant que l’existence de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté est de nature à créer un dan- ger pour le cheptel porcin de cette dernière; que, pour cette raison, il convient d’établir des garanties propres à éviter la dispersion de la maladie à l’occasion des échanges de viandes fraîches de porc; considérant que la persistance de la peste porcine clas- sique dans certaines parties du territoire de la Commu- nauté constitue un danger pour le cheptel porcin des États membres qui sont indemnes de cette maladie; que, pour cette raison, il convient, en attendant que la peste porcine classique, ait été éliminée des territoires où elle existe encore, d’autoriser ces États membres à prendre des mesures supplémentaires en vue de prévenir toute contamination à l’occasion des échanges, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1“ novembre 1980, la directive 72/461/CEE est modifiée comme suit: a) à l’article 3 sous b) et c), les termes «maladie vésicu- leuse du porc» sorit insérés entre les mots «peste por- cine» et «et de maladie de Teschen»; (*) JO n° C 130 du 31. S. 1980, p. 8. (?) JO n° C 175 du 14. 7. 1980, p. 79. (3) JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 20. (4) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. (5) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 1. b) à l’article 13, le deuxième alinéa est supprimé:; c) l’article suivant est inséré: «Article 13 bis 1.  Les États membres qui ont fait usage de l’auto- risation prévue par la directive 80/218/CEE et qui sont officiellement indemnes de peste porcine ne peuvent s’opposer à l’introduction sur leur territoire de viandes fraîches de porc en provenance d’un autre État membre qui sont obtenues à partir: i) de porcs satisfaisant aux exigences de l’article 4 quater paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, ou ii) de porcs non vaccinés élevés dans des exploita- tions officiellement indemnes de peste procine situées dans une partie du territoire d’un État membre composée d’une ou de plusieurs régions contiguës indemnes de peste porcine et abattus dans cette partie du territoire, et, en cas d’application de la lettre b) dudit article 4 quater paragraphe 1 ou des lettres ii) ci-dessus, qui proviennent de porcs abattus dans un abattoir dans lequel des porcs vaccinés n’ont pas été abattus ou l’ont été à des moments ou à des endroits différents étant entendu que, dans ce dernier cas, leurs viandes sont entreposées dans des endroits séparés. 2.  Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposi- tion de la Commission dans un délai de trois mois après sa saisine, établit la liste des États membres et des parties de territoire visées au paragraphe 1 sous ii), qui sont indemnes de peste porcine. Le statut des États membres et des parties de terri- toire figurant sur cette liste est, sans préjudice du recours éventuel à l’article 8, suspendu par la Com- mission pour une période de quinze jours dès l’appa- rition d’un cas de peste porcine ou de plusieurs foyers épidémiologiquement reliés entre eux et répartis dans unñe aire géographiquement limitée. Selon la procédure prévue à l’article 9, il peut être décidé endéans ce délai, soit du rétablissement, soit du retrait du statut de l’État membre ou de la partie de territoire en cause.