81.85 Journal officiel des Communautés européennes N° L S/S RÈGLEMENT (CEE) N° 36/85 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1295/70 complétant les dispositions relatives au marquage de certains emballages d’œufs soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 2772/75 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (" modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3643/81 (), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant certaines normes de - commercialisation applicables aux œufs (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3341/84 (*), et notammert son article 22, considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 2772/75, modifié par le règlement (CEE) n° 1831/84 (°), l'indication du numéro de la semaine d’emballage des œufs sur les emballages a été remplacée par celle de la période d’emballage ; que, en outre, ledit règlement a prévu la possibilité de porter certaines indications sur les petits emballages ; que le règlement (CEF) n° 3341/84 a également introduit cette faculté pour les gros emballages ; que, par consé- quent, le règlement (CEE) n° 1295/70 de la Commis- sion (‘) doit être modifié en ce sens ; considérant que, pour couvrir les opérateurs qui, malgré l’absence de modalités d’application, ont déjà pris les mesures techniques nécessaires en vue d’appli- quer les nouvelles normes de commercialisation pour les œufs introduites par le règlement (CEE) n° 1831/84, il y a lieu de permettre une application rétroactive du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1295/70 est modifié comme suit : n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. n° L 364 du 19. 12. 1981, p. 1. L 282 du 1. 11. 1975, p. 56. n° L 312 du 30. 11. 1984, p. 7. n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 2. n° L 145 du 3. 7. 1970, p. 1. .- Pn um um e um sn E LR R C r Ct é C OOOOOO 3 © 1) À l’article 1*, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : «2.  La banderole ou le dispositif d’étiquetage des gros emballages portent en lettres noires, claire- ment visibles et parfaitement lisibles : a) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entre- prise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs ; b) le numéro distinctif du centre d’emballage qui a emballé les œufs la première fois ou, lorsqu’il s’agit d’œufs importés, le pays d’origine ; c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids ; d) le nombre d’œufs emballés ; e) le mot “emballés” suivi de la date ou de la période d’emballage du premier emballage, et, au-dessous, le mot “reclassés”, suivi de la date ou de la période de déclassement, conformément à l’article 17 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) n° 2772/75 ; ; f) l’indication de la réfrigération ou du mode de . conservation, en clair et en caractères latins, lors- qu’il s’agit d’œufs réfrigérés ou d’œufs conservés. 3. Les gros emballages peuvent toutefois porter le code de gestion du commerce ou le code de contrôle du stockage. 4 Les petits embaliages contenant des œufs déclassés portent en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles les mentions prévues au para- graphe 2; en cas de réutilisation des emballages d’origine, les mentions devenues inexactes doivent être recouvertes. En outre, les petits emballages peuvent porter la marque commerciale de l’entre- prise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs, ainsi que les mentions prévues à l’article 21 du règle- ment (CEE) n° 2772/75.» 2) À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : «2.  La banderole ou le dispositif d’étiquetage des gros emballages portent en lettres noires, claire- ment visibles et parfaitement lisibles, les indications ci-après :