19. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes No L 364/39 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1981 relative à l’autorisation de la création en commun de Zentralkokerei Saar GmbH, Dillingen, par deux entreprises productrices d’acier et une entreprise productrice de charbon (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/1007/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 66, vu la décision n° 24-54, du 6 mai 1954, portant règle- ment d’application de l’article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise (!), vu la demande adressée le 15 mai 1981 par Stahlwerke Rôchling-Burbach GmbH, Vôlklingen, Aktiengesell- schaft der Dillinger Hüttenwerke, Dillingen, et Saar- bergwerke Aktiengesellschaft,  Saarbrücken à la Commission pour qu'’elle autorise la création en commun de l’entreprise Zentralkokerei Saar GmbH, Dillingen, après avoir recueilli les observations du gouvernement de la république fédérale d’Allemagne, considérant les points de fait et de droit ci-après : 1.  Stahlwerke Rôächling-Burbach GmbH (Rôchling- Burbach) est une entreprise productrice d'acier au cap1tal de 330 millions de marks allemands qui est associée avec d’autres entreprises productrices d'acier au sein du groupe Arbed. Aktiengesellschaft | der … Dillinger — Hüttenwerke (Dillingen) est une entreprise productrice d’acier au capital de 178,5 millions de marks allemands, qui est associée avec d’autres entreprises productrices d’acier au sein du groupe Société financière sidérurgique/ Sacilor, aciéries et laminoirs de Lorraine (SFS/Sacilor). Saarbergwerke Aktiengesellschaft (Saarberg) est une entreprise productrice et distributrice de charbon au capital de 435 millions de marks allemands. La répu- blique fédérale d’Allemagne possède 74 % du capital- actions de Saarberg. Il est vrai que le Bund contrôle directement et indirectement d'’autres entreprises productrices et distributrices de charbon, mais celles- (!) JO CECA ne 9 du !1. S. 1954, p. 345. ci ne sont pas soumises à un pouvoir de programma- tion et de décision unique. Elles sont au contraire gérées comme des entreprises autonomes sur le plan économique qui sont liées entre elles, sans que ces liens aient pour effet de restreindre la concurrence. L'examen des effets de l’opération peut, par consé- quence, se limiter à la participation que détient Saar- berg dans l’opération. Les entreprises intéressées sont donc des entreprises au sens de l’article 80 du traité. 2.  La Zentralkokerei Saar GmbH (ZKS) projetée produira des cokes et assurera l’approvisionnement en cokes de hauts fourneaux d’une entreprises commune — Roheisengesellschaft Saar GmbH (Rogesa) — appar- tenant à ses deux associés producteurs d’acier. ZKS est par conséquent egalement une entrepnse au sens de l’article 80 du traité. La participation de Saarberg dans ZKS s'’élèvera à 49 %, celle de Rächling-Burbach et Dillingen à 25,5 % chacune. II L'opération envisagée conduira à une concentration au sens de l’article 66 paragraphe 1 du traité. Les accords relatifs aux participations dans ZKS et relatifs à sa gestion ne donnent à aucun des associés la possibilité de contrôler seul la société. Étant donné que l’objectif principal de ZKS est en principe l’approvisionnement de Rogesa en cokes de hauts fourneaux, il y a en outre lieu de supposer que Rôchling-Burbach et Dillingen voteront de façon concertée dans les organes de la filiale commune. Dans ces conditions, ZKS sera contrôlée conjointement par les associés qui, aux fins de l’objet social commun, agiront en tant que groupe. Il y.aura donc concentration entre l’entreprise commune d’une part et Rächling-Burbach et les autres entreprises du groupe Arbed, Dillingen et les autres entreprises du groupe SFS/Sacilor et Saarberg et les entreprises contrôlées par cette dernière d’autre part, sans qu’il y ait concentration entre ces groupes.