30.6.2007 Journal officiel de l'Union européenne L 172/61 RÈGLEMENT (CE) N° 765/2007 DE LA COMMISSION du 29 juin 2007 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 sep- tembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (!), et notamment son article 15, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) — En vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. (2) — Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (?) a permis la fixation d'un (4) correctif pour le malt repris à l’article 1“, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l’article 1° du règlement (CE) n° 1501/95. Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l’annexe du présent règlement. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le correctif applicable aux restitutions fixées à l’avance pour les exportations de malt, visé à l’article 15, paragraphe 3, du règle- ment (CE) n° 1784/2003, est fixé en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1“" juillet 2007. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007. (*) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). (?) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural