L 50/38 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2.98 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 novembre 1997 concernant l’aide que l’Espagne envisage d’accorder à Astilleros Zamacona SA pour la construction de cinq remorqueurs (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/157/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (!), modifiée par la directive 94/73/CE (?), et notamment son article 4 paragraphe 3, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93, para- graphe 2, et vu ces observations, considérant ce qui suit: Le 20 novembre 1996, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité, en vue d’examiner la demande des autorités espagnoles de proroger le délai de livraison de trois ans prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE pour cinq remorqueurs faisant l’objet de contrats signés en décembre 1991 par Astilleros Zamacona SA (ci-après dénommée «Zamacona»), petit chantier naval situé à Bilbao. Si cette demande était acceptée, ce chantier pour- rait bénéficier d’une aide de 9 % de la valeur contrac- tuelle de chacun des navires en question (c’est-à-dire le plafond de l’aide applicable en 1991). () JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27. ( JO L 351 du 31. 12. 1994, p. 10. L’article 4, paragraphe 3, de la directive prévoit que le plafond de l’aide applicable à un contrat est celui qui est applicable à la date de signature du contrat, sauf lorsque le navire est livré plus de trois ans après la date de signature du contrat final. Dans ce cas, le plafond est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire. En l’espèce, les navires n’ayant pas été livrés avant 1995 ou 1996, le plafond de l’aide applicable serait donc normalement de 4,5 %. L’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, dispose toute- fois que la Commission peut proroger ce délai de trois ans lorsque cela se justifie en raison de la complexité technique du projet ou de retards résultant de perturba- tions inattendues, substantielles et justifiables affectant le programme de travail d’un chantier. Étant donné qu’elle doutait que ces conditions soient remplies, la Commission a décidé d’engager la procédure. La Commission a communiqué au gouvernement espa- gnol sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, par lettre SG(96) D/10713 du 6 décembre 1996. Cette lettre a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes() sous forme d’une communication adressée aux autres États membres et autres intéressés, les invitant à soumettre leurs observa- tions. @ JO C 58 du 25. 2. 1997, p. 8.