24. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes No L 53/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 465/84 DE LA COMMISSION du 22 février 1984 — portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matelas pneumatiques tissés, de la catégorie 110 (code 1100), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communaute économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l’année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développe- ment (!), et notamment son article 4, considérant que, en vertu de l’article 2 dudit règle- ment, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l’objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes À ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d’origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes ; que, aux termes de l’article 3 dudit règle- ment, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté ; considérant que, pour les matelas pneumatiques tissés de la catégorie 110 (code 1100), originaires de Chine, le plafond s’établit à 12 tonnes ; que, à la date du 16 février 1984, les importations desdits produits dans la . Communauté originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question ; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l’égard de la Chine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3570/83 du Conseil, est rétablie à l’importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine : Numér_o ; ï:”::äg Catégorie â:ü::ï‘êft Codes Nimexe Désignation des marchandises commun (1) @2) (4) 1100 110 ex 62.04 Bâches, voiles d’embarcations, stores ‘ d’extérieur, tentes et articles de campement : 62.04-25 ; 75 Matelas pneumatfques, tissés Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 1984. () JO n° L 362 du 24. 12. 1983, p. 92. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission