L 50/30 Journal officiel de l’Union européenne 21.2.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 2006 relative à une aide d’État C 54/03 (ex N 194/02) que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre en œuvre concernant un mécanisme de remboursement lié à l’introduction d’un système de péage pour les poids-lourds sur les autoroutes allemandes [notifiée sous le numéro C(2006) 89] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/150/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 88 du traité CE (!), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément aux dispositions citées ci-dessus (?) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre datée du 6 mars 2002, reçue par la Commis- sion (direction générale de l'énergie et des transports) le 12 mars 2002 [A(02)54606], et par lettre datée du 7 mars 2002 [A(02)54445], le ministère fédéral des transports, de la construction et du logement de la Répu- blique fédérale d’Allemagne a informé la Commission que le gouvernement fédéral projetait d'introduire un () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. () JO C 202 du 27.8.2003, p. 5. mécanisme de remboursement de droits de péage para- Ilèlement à l’introduction d’une redevance d’utilisation des autoroutes pour les poids lourds basée sur le kilo- métrage. Par lettre datée du 21 mars 2002 [D(02)1080], le secrétariat général de la Commission a accusé récep- tion de la lettre des autorités allemandes et enregistré la notification du projet de loi sous le n° 194/02. (2) — Par lettre du 23 juillet 2003, enregistrée sous le n° C 54/03, la Commission a signifié à la République fédérale d’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE à l’égard de l’aide en cause. (3) — Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (*). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause. (4) — Les autorités allemandes ont répondu aux questions de la Commission par deux communications datées du 22 août 2003 et enregistrées le 1 septembre 2003 [A(03)/28354], (5) La Commission a en outre reçu douze commentaires de la part des parties intéressées. Elle les a transmises à la République fédérale d’Allemagne pour lui permettre d’y répondre; ses observations ont été consignées dans une lettre datée du 7 novembre 2003 et enregistrée le 13 novembre 2003 [A(03)34681] () JO C 202 du 27.8.2003, p. 5.