L 156/56 Journal officiel des Communautés européennes 14.6.2002 DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans les parties de la province d’Anvers relevant de l’objectif n° 2 en Belgique [notifiée sous le numéro C(2001) 1248] (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) (2002/436/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (!), et notamment son article 15, paragraphe 5, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l’article 147 du traité, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des documents uniques de program- mation. (2)  L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Commission, après consultation des partenaires visés à l’article 8 dudit règlement, un plan de développement traité en tant que projet de document unique de programmation et dont le contenu est précisé à l’ar- ticle 16 dudit règlement. (3) En vertu de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat défini à l’article 8 dudit règlement, prend une décision sur le document unique de programmation en accord avec l’État membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles 48 à 51. (4)  Le gouvernement flamand a présenté à la Commission, le 31 mai 2000, un projet de document unique de programmation recevable pour les parties de la province d’Anvers relevant de l’objectif n° 2 aux termes de l’article 4, paragraphe 1, et les parties de la province bénéficiant du soutien transitoire au titre de l’objectif ( JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. n° 2, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce projet de document unique de programmation comprend les éléments visés à l’article 16 dudit règlement, et notamment la descrip- tion des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour la réalisation du plan. La date de présentation du projet jugé recevable par la Commission constitue la date de début d’éligibilité des dépenses au titre de ce plan. Conformément à l’article 30 dudit règlement, il convient de fixer la date finale d’éligibilité des dépenses. Le document unique de programmation a été établi en accord avec l’État membre concerné dans le cadre du partenariat. La Commission s’est assurée que le document unique de programmation a été établi en conformité avec le principe d’additionnalité. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1260/ 1999, la Commission et l’État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. La participation financière de la Communauté disponible pour l’ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l’objet d’une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi- parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l’évolution effective des prix et de l’attribution de la réserve de performance conformément à l’article 7, paragraphe 7, et à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.