N° L 12/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 relative à l’autorisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/28/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEF) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs(!) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93(), et notamment son article S paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) n° 3220/84 prévoit, en son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistäiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l’autorisation des méthodes de clas- sement est subordonnée à une tolérance maximale d’er- reurs statistiques d’estimation; que cette tolérance a été définie à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les moda- lités d’application de la grille communautaire des carcasses de porcs(*), modifié par le règlement (CE) n° 3127/94 (* considérant que la Commission, par sa décision 89/50/CEE (°), modifiée en dernier lieu par la décision 94/565/CE (‘), a autorisé plusieurs méthodes de classe- ment de carcasses de porcs en France; () JO n° L'301 du 20. 11. 1984, p. 1. () JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5. () JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 39. () JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 43. () JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 27. () JO n° L 215 du 20. 8. 1994, p. 26. considérant que le gouvernement français a demandé à la Commission, dans le souci d’améliorer la transparence du marché, l’autorisation d’utiliser sur son territoire à titre principal une seule méthode consistant en la détermina- tion des sites des mesures et d’une formule unique d’esti- mation de la teneur en viande maigre et a soumis à cet effet les éléments requis à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85; que l’examen de cette demande a démontré que les conditions pour l’autorisation de ladite méthode sont remplies; N considérant, cependant, que la méthode à autoriser est basée sur l’utilisation d’un pied à coulisse mesurant la carcasse froide à sept sites de mesures différents, dont l’emploi dans les abattoirs n’apparaît pas généralisable en pratique; que, en conséquence, il convient d’autoriser, sous réserve du contrôle de la Commission, l’utilisation d’autres méthodes pour le classement des carcasses de porc dès lors qu’elles ont satisfait à la procédure de cali- brage en donnant des résultats équivalant, quant aux valeurs des mesures d’estimation en pourcentage de viande maigre, à ceux obtenus par l'emploi de la méthode citée ci-dessus; considérant qu’il importe, dans un souci de clarté, d'adopter une nouvelle décision; que, par conséquent, la décision 89/50/CEE doit être abrogée; considérant qu’aucune modification de méthode ne peut être autorisée, sauf par décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,