30.11.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 313/9 RÈGLEMENT (CE) Ne 2318/2001 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission (?), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 6, para- graphe 7, considérant ce qui suit: (1) — Le règlement (CE) n° 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil relatif à la recon- naissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (°), modifié par le règlement (CE) n° 1762/96 (*), nécessite des adaptations importantes. Il convient en conséquence de l'abroger et de le remplacer. (@) — Il convient de fixer les conditions et la procédure d'oc- troi et de retrait, par les États membres, de la reconnais- sance des organisations de producteurs pour que soit assurée l'application uniforme des règles régissant l'orga- nisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. (3) — Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 104/2000, une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante pour être reconnue. Il convient donc de définir les éléments permettant de considérer cette condition comme satis- faite. (4) Il est nécessaire de préciser également les conditions de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs. (5) Il importe de prévoir la fixation des règles communes que les membres d'une organisation de producteurs sont tenus d'observer. (6) Il convient de spécifier les renseignements que doit fournir un demandeur aux fins de la reconnaissance. Il y a lieu de fixer des délais en ce qui concerne l'octroi et le refus de la reconnaissance ainsi que certaines modalités relatives au retrait de la reconnaissance. L 17 du 21.1.2000, p. 22. L 132 du 15.5.2001, p. 10. L 310 du 3.12.1994, p. 12. L 231 du 12.9.1996, p. 6. (7) Il convient de prévoir des mesures de contrôle quant au respect des conditions de reconnaissance et de déter- miner les conséquences en cas de sollicitation ou d'utili- sation frauduleuse de la reconnaissance. (8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Une organisation de producteurs visée à l'article 5, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 exerce une activité économique suffisante au sens de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement si: a) compte tenu de son étendue, de la capacité totale des navires de pêche qui y ont leur port d'attache ainsi que de la régularité et de l'ampleur des débarquements qui y ont lieu, la zone couverte par la demande de reconnaissance est jugée comme suffisamment importante par l'État membre, et b) une des conditions suivantes est remplie: i) le nombre de navires exploités par les adhérents de l'organisation de producteurs est au moins égal à 20 % du nombre total de navires habituellement présents dans ladite zone, ou il) en ce qui concerne l'espèce ou le groupe d'espèces pour lequel la reconnaissance est demandée, l'organisation de producteurs écoule: — soit 15 % au moins de la production totale dans sa zone, exprimée en tonnage, — soit 30 % au moins de la production totale dans un port ou un marché important de ladite zone, exprimée en tonnage, étant entendu que l'État membre concerné définit ce qu'il faut entendre par «important» à cet égard. 2.  Les États membres décident laquelle des conditions fixées au paragraphe 1, point b), est applicable sur leur territoire. IIs communiquent, au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent règlement, leur décision à la Commis- sion, ainsi qu'aux parties intéressées. En cas de modification de la structure d'un marché, les États membres peuvent décider d'un changement de condition. Ils en informent sans délai la Commission et les parties intéressées.