31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 369/25 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/27.590 — London Sugar Futures Market Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (85/563/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (*), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 2, vu la notification et la demande d’attestation négative déposées le 29 juin 1973 et le 20 mai 1985 par le London Sugar Futures Market concernant les statuts et règlements de l’association, vu l’essentiel de la notification (?), publié conformément à l’article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, . après avoir consulté le comité consultatif en matière d’en- tentes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS Le marché à terme du sucre à Londres — London Sugar Futures Market (LSFM) — est l’une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville. Ces marchés sont des associations autonomes, administrées par des comités de direction élus par les membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien qu’autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la part de la Bank of England. Le LSFM a pour objet d’organiser et d’administrer une bourse d’opérations à terme pour le sucre à Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente et d’achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentiellement au souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d’une évolution défavorable des prix. (*) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (?) JO n° C 204 du 13. 8. 1985, p. S. Le LSFM organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types des contrats; il assure la compensation et des facilités de paiement. Les opérations s’effectuent sur le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d’achat et de vente (système dit de «la criée»). Les contrats de base négociés conformément à la réglemen- tation du LSFM sont actuellement au nombre de deux: a) le premier contrat vise le sucre blanc cristallisé de canne ou de betterave ou le sucre raffiné de toute origine, de la récolte ou de la saison en cours au moment de la livraison, d’une qualité précisée dans la réglementation propre au contrat. Le prix contractuel s’entend fob, y compris l’arrimage à fond de cale dans l’un des ports suivants: Anvers, Brême, Calais, Copenhague, Dunker- que, Dublin, Elmshaven, Hambourg, Hull, Immingham, Le Havre, Rotterdam, Rouen ou Flessingue; b) le deuxième contrat vise le sucre de canne brut, d’une qualité précisée dans la réglementation, en provenance de pays déterminés. Le prix du contrat s’entend à fond de . cale dans un port du Royaume-Uni. Les deux contrats portent sur des lots de 50 tonnes, ou un multiple de 50 tonnes. Les négociations doivent être conclues dans les quinze mois précédant les mois de livraison: mars, mai, août, octobre et décembre. Tous les contrats négociés sur le LSFM doivent être enregis- - trés auprès de l’«International Commodities Clearing House Limited» (ICCH), entreprise de services autonome qui offre au LSFM des facilités de compensation et de règlement. L’ICCH, qui dispose d’un capital et de réserves considéra- bles, appartient entièrement à six banques de compensation. Elle a pour principales fonctions d’établir et d’organiser une «compensation journalière» d’affaires de tout type et garantit à ses clearing members, au nom desquels les contrats sont enregistrés, la bonne exécution de ceux-ci, conformément aux règles du marché visé (en l’occurrence, le LSFM). Il existe deux catégories principales de membres: les membres à part entière et les membres sans droit de vote. La première catégorie est limitée à trente-cinq membres à part entière. Les membres sans droit de vote se subdivisent en deux catégories: - les membres d’outre-mer et les membres associés. Il n’y a