21.2.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 50/21 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 2008 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Arménie sur certains aspects des services aériens (2009/149/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) — Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République d'Arménie sur certains aspects des services aériens conformément aux méca- nismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. (3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté- rieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé, DÉCIDE: Article premier La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Arménie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «l’accord», est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Commu- nauté, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2008. Par le Conseil Le président L. CHATEL