N° L 170/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 97 RÈGLEMENT (CE) N° 1206/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 903/90 établissant les modalités d’application du régime applicable à l’importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), en vue de la mise en œuvre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d’Uruguay LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l’agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/97 (, et notamment son article 3 para- graphe 1, considérant que, pour tenir compte du régime d'importa- tion existant dans le secteur de la viande de volaille et résultant de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l’adaptation des concessions préférentielles en termes d’exonération du prélèvement à l’importation de certains produits du secteur de la viande de volaille en provenance des États ACP ou des PTOM,; considérant que le règlement (CEE) n° 903/90 de la Commission (°), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1215/96(*), a prévu les modalités d’application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l’'importation pour les contingents de viande de volaille; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1“ juillet 1995, l’adaptation à titre transitoire de ces disposi- tions a été faite; considérant que la période pour la prise de mesures tran- sitoires a été prolongée jusqu’au 30 juin 1998 par le règle- ment (CE) n° 3290/94; qu'il s’avère nécessaire de répéter ces adaptations pour la période concernée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et de la viande de volaille, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE) n° 903/90, le terme «prélève- ment» est remplacé par le terme «droit de douane fixé par le tarif douanier commun» chaque fois qu’il apparaît. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes, Il est applicable du 1“ juillet 1997 au 30 juin 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997. } JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. ( JO n° L 169 du 27. 6. 1997, p. 1. () JO n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 20. (}) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 48. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission