23. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 446/84 DE LA COMMISSION du 22 février 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ‘ vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?, et notamment son article 7 para- graphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2213/76 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CEE) n° 102/84 (*), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l’organisme d’in- tervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1* novembre 1983 ; considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1“ janvier 1983 ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 1* du règlement (CEE) n° 2213/76, la date du « 1 novembre 1983 » est remplacée par celle du « 1‘ janvier 1983 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le prêsent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 1984. (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. ?) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. ) JO n° L 249 du 11. 9. 1976, p. 6. s) JO n° L 14 du 17. 1. 1984, p. 12. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission