17.9.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 248/19 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 2008 concernant l’aide d’État C 57/07 (ex N 843/06) que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de Alas Slovakia, s.r.o. [notifiée sous le numéro C(2008) 2254] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/734/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I PROCÉDURE Par lettre du 15 décembre 2006, enregistrée par la Commission le 18 décembre 2006 (A/40324), les auto- rités slovaques ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, leur intention d'octroyer une aide individuelle régionale à l'investissement, sous la forme d'un allègement fiscal pour les activités d’investis- () JO C 30 du 2.2.2008, p. 13. ê) C) sement de la société Alas Slovakia, s.r.o. dans neuf sites différents (?). Des lettres de demande de renseignements ont été envoyées le 13 février 2007 (D/50598), le 8 mai 2007 (D/51936), le 25 juillet 2007 (D/53139) et le 12 octobre 2007 (D/54058). Les autorités slovaques ont fourni des informations complémentaires par lettres du 12 mars 2007 (A/32162), du 4 juin 2007 (A/34580), du 13 août 2007 (A/36769) et du 31 octobre 2007 (A/39017). Par lettre du 11 décembre 2007 (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a informé la République slovaque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure en cause. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. Par lettre du 13 février 2006, les services de la Commission ont invité les autorités slovaques à soumettre neuf notifications distinctes pour évaluation afin de leur permettre d’examiner la compatibilité de chacun de ces neuf projets séparément, selon leurs caractéristiques respectives. Dans leur réponse du 12 mars 2007, les autorités slova- ques ont expliqué aux services de la Commission que la société Alas Slovakia, s.r.o. constituait un seul assujetti situé sur plusieurs sites qui sont cependant imposables collectivement. La législation slovaque applicable ne permet pas aux contribuables de calculer l’assiette de l’impôt et l’impôt sur les sociétés séparément pour chaque entité organisationnelle. Les autorités slovaques estiment donc qu'il n’est pas possible de calculer le montant de l’aide reçue par chaque site. Voir la note 1 de bas de page.