7.8.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 205/21 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 2009 concernant la signature et la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Commumnauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (2009/602/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 94, en liaison avec l’article 300, vu la décision 2004/911/CE du Conseil du 2 juin 2004 concer- nant la signature et la conclusion de l’accord entre la Commu- nauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du mémo- randum d'entente qui l’accompagne (!), et notamment son article 2, considérant ce qui suit: (1) — En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des modifications techniques doivent être apportées à l’annexe 1 (Liste des autorités compétentes) et à l’annexe II (Liste des entités assimilées) de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paie- ments d’intérêts. (2) — La Bulgarie et la Roumanie ont chacune désigné leurs autorités compétentes par notification formelle au secré- () JO L 385 du 29.12.2004, p. 28. tariat général de la Commission, respectivement le 28 janvier 2008 et le 17 juillet 2007. La Commission doit communiquer ces données aux autorités suisses par simple notification. (8) — La liste des entités assimilées figurant à l’annexe de la directive 2003/48/CE du Conseil (?) a été modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil (*), qui a adapté certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Afin de garantir l’intégration de ces modifications dans l’accord conclu avec la Suisse, la Commission doit exercer les pouvoirs plénipotentiaires qui lui ont été conférés par le Conseil et, d’un commun accord avec la Suisse, apporter les modifications pertinentes à l’annexe II de l’accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’apport, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, de certaines modifications techniques aux annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de la Communauté. 157 du 26.6.2003, p. 38. 363 du 20.12.2006, p. 129. …… @) JO @) JO