29. 2.80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 457/80 DU CONSEIL du 18 février 1980 instituant un régime de primes de cessation des exploitations viticoles en France et en Italie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instüituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (*), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (), considérant que la situation actuelle dans le secteur des produits qui relèvent du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant orga- nisation commune du marché viti-vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 454/80 (°), est caractérisée par des excédents importants; considérant que, afin de permettre au règlement (CEF) n° 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l’octroi de primes d’abandon temporaire et d’abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne, ainsi que de prime de renonciation à la replantation (), de s’exercer dans les meilleures condi- tions d’efficacité à long terme, il est important d’offrir aux producteurs viticoles plus âgés de se retirer de l’exploitation sans subir un préjudice financier considé- rable; que ce but peut être atteint en accordant à ces producteurs viticoles une prime annuelle ou, s’il s’agit d’agriculteurs non à titre principal, une prime unique calculée sur la base de la superficie plantée en vigne qu’ils exploitent; considérant que la disparition d’exploitations où travaillent des aides familiaux peut entraîner pour ceux-ci la perte de leurs revenus; considérant qu’il convient de prévoir la compensation de difficultés financières résultant, pour les membres de la famille du bénéficiaire, du décès de celui-ci; (*) JO n° C 209 du 2. 9. 1978, p. 13. @) JO n° C 6 du 8. 1. 1979, p. 66. C) JO n° C 171 du 9. 7. 1979, p. 16. () JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (°) Voir page 7 du présent Journal officiel. (*) Voir page 16 du présent Journal officiel. considérant que l’ensemble des mesures envisagées revêt un intérêt communautaire et vise à réaliser les objectifs définis par l’article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications des structures nécessaires au bon fonctionnement du marché commun; qu’il constitue, dès lors, une action commune au sens de l’article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (’), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°929/79 (*); considérant que, eu égard aux objectifs à réaliser et aux répercussions probables sur la situation du marché, il y a lieu de financer sur le plan communau- taire 40 % des dépenses occasionnées par l’octroi des primes prévues par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMEN": TITRE PREMIER Primes à l’hectare Article premier 1.  Les exploitants agricoles âgés dont le revenu provient pour une part importante de la production viticole bénéficient, en France et en Italie, sur leur demande et dans les conditions établies par le présent règlement, d’un régime d’aide à la cessation de l’acu- vité agricole. 2.  L’aide visée au paragraphe 1 est accordée sans préjudice des régimes d’aides existant dans les États membres concernés en application de la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concer- nant l’encouragement à la cessation de l’activité agri- cole et à l’affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d’amélioration des structures (°), modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/CEE (‘°). () JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1. C) JO n° L 117 du 12. 5. 1979, p. 4. (°) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9. (°) JO n° L 326 du 27. 11. 1973, p. 17.