19. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 16/29 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1983 modifiant le régime d’importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, en république fédérale d’Allemagne, en Grèce et au Royaume-Uni à l’égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits industriels (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (84/11/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d’importation des produits originaires des pays à commerce d’État non libérés au niveau de la Communauté (!), et notamment son article 9 paragraphe |, considérant que le règlement (CEE) n° 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d’État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives ; considérant que la commission mixte créée par l’ac- cord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (?) s’est réunie à Bruxelles les 1 et 2 décembre 1983 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recom- mandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Roumanie ; () JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. ( JO n° L 352 du 29. 12. 1980, p. S. considérant que, conformément à l’article 7 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83, les gouver- nements des pays du Benelux, de la république fédé- rale d’Allemagne, de la Grèce et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'’ils estiment qu’il convient d’apporter des modifica- tions en vertu dudit règlement au régime d'importa- tion appliqué au Benelux, en république fédérale d’AI- lemagne, en Grèce et au Royaume-Uni à l’égard de la Roumanie en ce qui concerne divers produits indus- triels ; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d’y donner suite, compte tenu notamment de l’article 3 paragraphe 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la répu- blique socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l’annexe, originaires de Roumanie, sont éliminées.