21. 3. 97 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 80/23 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1997 relative à des mesures de protection liées à la présence de l’anthrax à Madagascar (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/192/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (!), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (?), et notamment son article 19, considérant que des cas d'anthrax ont été enregistrés à Madagascar; considérant que les autorités de Madagascar ont pris des mesures pour confiner le foyer à quatorze communes de la région de Vakinanka où l’infection est initialement apparue; considérant qu’il appartient aux autorités de Madagascar de donner les assurances requises quant aux mesures prises pour prévenir la propagation de l’agent pathogène en cause à travers des produits animaux; considérant que, dans la partie I de l’annexe de la déci- sion 79/542/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, d’équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande (*), modifiée en dernier lieu par la décision 97/10/CE (*), Madagascar figure parmi les pays autorisés à exporter certaines catégories de viandes fraîches vers la Communauté; considérant que la décision 94/278/CE de la Commis- sion (*}, modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE (*), établit la liste des pays tiers autorisés à exporter d’autres produits d’origine animale; n° L 373 du 21. 12. 1990, p. 1. n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. n° L 3 du 7. 1. 1997, p. 9. n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44. n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 28. 37N ENGEDS OOO0O0O 3 t é é é é t considérant que la décision 90/156/CEE de la Commis- sion (”) fixe les conditions de police sanitaire et le certi- ficat sanitaire requis à l’importation de viandes fraîches de carcasses désossées d’animaux de l’espèce bovine en provenance de Madagascar; considérant que la décision 94/187/CE de la Commis- sion (*), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE (°), fixe les conditions sanitairés et la certifica- tion vétérinaire requises à l’importation des boyaux d’ani- maux en provenance de pays tiers; considérant que la décision 97/168/CE ("°) fixe les condi- tions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’im- portation de peaux en provenance de pays tiers; considérant que la décision 94/446/CE (""), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE, fixe les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l’importa- tion d’os et de produits à base d’os en provenance de pays tiers; considérant que la décision 94/344/CE (‘’) de la Commis- sion, modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE de la Commission, fixe les conditions sanitaires et la certi- fication sanitaire requises à l’importation de protéines animales transformées en provenance de pays tiers; considérant qu’il paraît indiqué d’exiger des autorités compétentes de Madagascar l’application de mesures de lutte tendant à prévenir la dissémination de l’agent patho- gène en cause à travers des produits animaux; que le respect de ces mesures doit être officiellement certifié par lesdites autorités; considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, () JO n° L 89 du 4. 4. 1990, p. 13. (* JO n° L 89 du 6. 4. 1994, p. 18. () JO n° L 24 du 31. 1. 1996, p. 34. (°) JO n° L 67 du 7. 3. 1997, p. 19. (*) JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 46. ( JO n° L 154 du 21. 6. 1994, p. 45.