25. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (!), vu l’avis de l’Assemblée (?), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant que la déclaration du Conseil, du 22 no- vembre 1973, concernant un programme d’action des Communautés européennes en matière d’environne- ment (*), prévoit des actions spécifiques pour la protec- tion, des oiseaux, cemplétées par la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représen- tants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la pour- suite et la réalisation d’une politique et d’un programme d’action des Communautés européennes en matière d’environnement (5) ; considérant que, sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d’espèces d’oiseaux vivant (}) JO n° C 24 du 1.2.1977, p. 3 et JO n° C 201 du 23. 8. 1977, p. 2. (2) JO n° C 163 du 11. 7. 1977, p. 28. (?) JO n° C 152 du 29. 6. 1977, p. 3. ( JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 40. (5) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. naturellement à l’état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et que cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu’elle fait peser sur les équilibres biologiques ; considérant que les espèces d’oiseaux vivant naturelle- ment à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres sont en grande partie des espèces migratrices ; que de telles espèces constituent un patrimoine commun et que la protection efficace des oiseaux est un problème d’environnement typiquement transfrontalier qui impli- que des responsabilités communes ; considérant que les conditions de vie des oiseaux au Groenland diffèrent fondamentalement de celles que connaissent les oiseaux dans les autres régions du terri- toire européen des États membres en raison des circons- tances générales et notamment du climat, de la faible densité de la population ainsi que de l’étendue et de la situation géographique exceptionnelles de cette île ; considérant que, dès lors, il y a lieu de ne pas appliquer la présente directive au Groenland; considérant que la conservation des espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres est nécessaire à la réalisa- tion, dans le fonctionnement du marché commun, des objectifs de la Communauté dans les domaines de l’amélioration des conditions de vie, d’un développe- ment harmonieux des activités économiques dans l’en- semble de la Communauté et d’une expansion continue et équilibrée, mais que les pouvoirs d’action spécifiques requis en la matière n’ont pas été prévus par le traité ;