17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 222/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1636/2001 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (!), et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Lors de la neuvième session en 1994, les parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et aux agences régionales de la pêche de contrôler les données sur les captures et le commerce d'élasmobranches (requins et raies). (2) — Le conseil scientifique de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a identifié les élas- mobranches capturés dans l'Atlantique du Nord-Ouest et a demandé aux parties contractantes de l'OPANO de déclarer ces captures au moyen des questionnaires Stat- lant 21A et 21B de la FAO. (3) — L'annexe I du règlement (CEE) n° 2018/93 soit l'équiva- lent des questionnaires Statlant 21A et 21B susmention- nés, doit être modifiée afin de remplir les obligations de la Communauté européenne en tant que partie contrac- tante de l'OPANO. (4) — Le conseil scientifique de l'OPANO a quelque peu modi- fié la description des sous-zones et des divisions de l'At- lantique du Nord-Ouest et a modifié et ajouté certains codes et définitions à utiliser lors de la communication des données sur les captures. () JO L 186 du 28.7.1993, p. 1. (5) Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2018/93, les États membres peuvent, avec l'ac- cord préalable de la Commission, communiquer les don- nées sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V. (6) — Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V du règlement (CE) n° 2018/93 (soit l'équivalent des questionnaires Statlant susmention- nés). (7)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (?), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, III et IV du règlement (CEE) n° 2018/93 sont remplacées par les annexes I, II et II du présent règlement. Article 2 Les États membres peuvent communiquer les données en res- pectant le format défini à l'annexe IV du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (} JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.