12. 8.98 Journal officiel des Communautés européennes L 225/27 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen [notifiée sous le numéro C(1998) 2334] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/500/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l’article 118 B du traité dispose que la Commission s’efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant débou- cher, si ces derniers l’estiment souhaitable, sur des rela- tions conventionnelles; considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, devraient avoir le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l’estiment souhai- table, sur des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel; considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel formulée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communau- taire (!) a été très favorablement accueillie par toutes les parties concernées; considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 1997 (?) sur ladite communication de la Commission, le Parle- ment européen a exprimé le souhait que l’on accorde une attention spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c’est dans ce cadre précis que les effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l’emploi peuvent être le mieux évalués pour les divers secteurs économiques; considérant que, dans son avis du 29 janvier 1997 (°) sur ladite communication de la Commission, le Comité () COM(96) 448 final. ) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 338. ( JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 27. économique et social a déclaré que le dialogue sectoriel doit être réel, efficace et ciblé:; considérant que la situation dans les divers États membres démontre clairement la nécessité d’une participation active des partenaires sociaux aux discussions sur l’amélio- ration des conditions de vie et de travail dans leurs secteurs; qu’un comité de dialogue sectoriel institué auprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour garantir cette participation par la création au niveau communautaire d’un forum représentatif des intérêts socio-économiques concernés; considérant que la Commission doit s’efforcer de garantir que la composition et les activités des comités de dialogue sectoriel contribuent à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; considérant que les comités paritaires actuels devraient être remplacés par les comités de dialogue sectoriel; qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger les décisions instituant lesdits comités, DÉCIDE: Article premier Les comités de dialogue sectoriel (ci-après dénommés «comités») sont institués dans les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux font conjointement la demande de participer à un dialogue social au niveau européen pour autant que ces organisations représentant les employeurs et les travailleurs répondent aux critères suivants: a) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen; b) être composées d’organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capa- cité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres;