4.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes L 175/1 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 2000 portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans la région Border Midland and Western relevant de l'objectif n° 1 et dans la région Southern and Eastern bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 en Irlande [notifiée sous le numéro C(2000) 1783] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2002/502/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu- rels (!), et notamment son article 15, paragraphe 4, après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aqua- culture, considérant ce qui suit: q) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des cadres communautaires d'ap- pui. L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Com- mission, après consultation des partenaires visés à l'ar- ticle 8 dudit règlement, un plan de développement dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement. En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la bas,e du plan de développement régional présenté par l'État membre, () JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, et en accord avec l'État membre concerné, établit un cadre communautaire d'appui pour les inter- ventions structurelles de la Communauté. Le gouvernement irlandais a présenté à la Commission, le 15 novembre 1999, un plan de développement rece- vable pour la région Border, Midland and Western rele- vant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, para- graphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 et pour la région Southern and Eastern bénéficiant du soutien tran- sitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement. Le plan comprend les éléments visés à l'article 16 du règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), de l'Instru- ment financier d'orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan. Le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partena- riat. La Commission s'est assurée que le cadre communau- taire d'appui a été établi en conformité avec le principe d'additionnalité. Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appe- lés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents