L 323/62 Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2008 Il (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 2008 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (2008/899/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE Par le règlement (CE) n° 488/2008 (?), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les impor- tations dans la Communauté d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Après l’adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté. Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 1193/2008 du Conseil (*) instituant un droit antidumping définitif et portant perception défi- () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. () JO L 143 du 3.6.2008, p. 13. () Voir page 1 du présent Journal officiel. nitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC. L’enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles les importations d'acide citrique originaire de la RPC font l’objet d’un dumping préjudiciable. B. ENGAGEMENTS À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, six producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête en RPC, à savoir Anhui BBCA Biochemical, RZBC, TTCA, Yixing Union Biochemical, Laiwu Taihe Biochemistry et Weifang Ensign Industry ont offert des engagements conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ces engagements, les produc- teurs-exportateurs ont proposé de vendre le produit concerné à des niveaux de prix supérieurs ou équivalents permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Chaque producteur-exportateur a offert un prix minimal à l’importation pour tous les différents types de produits, afin de limiter le risque de contourne- ment. Par ailleurs, les offres présentées prévoient l'indexation du prix minimal, compte tenu du fait que les prix du produit concerné connaissent des fluctuations importantes, comme en témoigne leur hausse considérable après la période d'enquête. L'indexation se fait sur les cotations internationales publiques du maïs, la principale matière première utilisée par les producteurs-exportateurs. Toute- fois, les producteurs-exportateurs ont proposé de fixer le prix minimal au moins au niveau du prix non préjudi- ciable, quand même l’indexation conduirait à un niveau de prix inférieur.