L 63j6 Journal officiel de l’Union européenne 7.3.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 182/2009 DE LA COMMISSION du 6 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 113, paragraphe 1, point a), et son article 121, point a), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () Il convient de préciser que la dénomination de vente des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive doit être l’une des dénominations fixées par l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Il importe que des informations supplémentaires sur chacune des catégories d’huiles définies figurent égale- ment sur l’étiquetage, mais pas nécessairement à proxi- mité de la dénomination de vente du produit. Pour les marchandises contenant de l’huile d’olive, ni l’étiquetage de la description, ni, par conséquent, des informations supplémentaires ne doivent être exigés. Le règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission (?) a fixé des dispositions facultatives pour l’étiquetage de l'ori- gine de l’'huile d’olive, bien que le but visé ait été un système impliquant l’étiquetage obligatoire de l’origine pour l'huile d'olive vierge extra et l’huile d’olive vierge, afin de refléter le fait que, compte tenu des traditions agricoles et des pratiques locales d’extraction et de coupage, le goût et la qualité de ces huiles peuvent être très différents selon leur origine géographique. Il est apparu que les dispositions facultatives mises en œuvre en application de ce règlement n’étaient pas suffisantes pour éviter d'induire le consommateur en erreur sur les véritables caractéristiques des huiles vierges à cet égard. De plus, depuis 2002, le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procé- dures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (*) a défini les règles de traçabilité applicables depuis le 1“" janvier 2005. L’expérience acquise par les opérateurs et les administrations en la matière permet de rendre obli- gatoire l’étiquetage de l'origine pour l’huile d’olive vierge extra et l’huile d’olive vierge. Dans la Communauté, une part significative des huiles d'olive vierges extra et des huiles d’olive vierges est 99 du 16.11.2007, p. 1. Jo L 2 JO L 155 du 14.6.2002, p. 27. Jo L 3 1 du 1.2.2002, p. 1. composée de coupages d’huiles originaires de différents États membres et pays tiers. Il y a lieu de définir des dispositions simples pour l’étiquetage de l’origine de ces coupages. Ces règles simples permettent de supprimer les anciennes dispositions relatives à l’étiquetage de l«origine prédominante», complexe à mettre en œuvre, difficile à contrôler et potentiellement trompeuse. Certains termes décrivant les caractéristiques organolepti- ques faisant référence au goût et/ou à l’odeur des huiles d'olive vierges extra et des huiles d'olive vierges ont été définis récemment par le Conseil oléicole international (COI) dans sa méthode révisée pour l’évaluation organo- leptique des huiles d'olive vierges. Il convient que l'utili- sation de ces termes sur l'étiquetage des huiles d’olive vierges extra et des huiles d’olive vierges soit réservée aux huiles qui ont été évaluées selon la méthode d’ana- lyse correspondante. Des dispositions transitoires sont nécessaires pour certains opérateurs utilisant actuellement les termes réservés. Plusieurs États membres ont maintenu des règlements nationaux interdisant la production de mélanges d’huile d'olive avec d'autres huiles de graines à des fins de consommation interne, afin de préserver leurs traditions et une certaine qualité de production au niveau national. Les dispositions du règlement (CE) n° 1019/2002 ne s’appliquent pas au thon ni aux sardines, couverts respec- tivement par le règlement (CEE) n° 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 fixant les normes de commercialisation communes pour les conserves de thon et de bonito (*) et par le règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commer- cialisation pour les conserves de sardines (*). Pour des raisons de clarté, il importe que ces aspects soient clairement mentionnés dans le règlement (CE) n° 1019/2002. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1019/2002 en conséquence. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1019/2002 est modifié comme suit: () 6) JO JO L 163 du 17.6.1992, p. 1. L 212 du 22.7.1989, p. 79.