27.9.76 Journal officiel des Communautés européennes N° L 262/201 DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi - ; de certaines substances et préparations dangereuses (76/769/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), considérant que toute réglementation concernant la mise sur le marché des substances et préparations dangereuses doit viser à la sauvegarde de la popu- lation et notamment des personnes qui les emploient ; considérant qu’elle doit contribuer à la protection de l’environnement contre toutes les substances et pré- parations qui présentent des caractères d’écotoxicité ou qui peuvent polluer l’environnement ; considérant qu’elle doit également avoir pour but de restaurer, préserver et améliorer la qualité de vie des hommes ; , considérant que les substances et préparations dange- reuses font l’objet de réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences concernant les conditions de la mise sur le marché et de l’emploi-; que ces divergences consti- tuent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché commun ; considérant qu’il importe, par conséquent, d’éliminer cet obstacle et que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de procéder au rapprochement des dispo- sitions législatives régissant la matière dans les États ‘°membres ; (*) JO n° C 60 du 13. 3. 1975, p. 49. () JO n° C 16 du 23. 1. 1975, p. 25. considérant que des dispositions relatives à certaines - substances et préparations dangereuses sont déjà pré- vues par des directives communautaires ; qu’il est cependant nécessaire d’établir une réglementation pour d’autres produits, notamment ceux pour lesquels des organisations internationales ont décidé une limi- tation, par exemple les polychlorobiphényles (PCB) au sujet desquels le conseil de l’'OCDE a déjà pris le 13 février 1973 une décision concernant la limitation' de la production et de l’emploi ; qu’une telle mesure est nécessaire pour prévenir l’absorption de PCB par le corps humain ainsi que les dommages qui en ré- sultent pour la santé humaine ; considérant que les examens approfondis ont fait ap- paraître que les polychloroterphényles (PCT) présen- tant des risques similaires à ceux provoqués par les PCB, leur mise sur.le marché et leur emploi doivent en conséquence être également limités ; considérant qu’il est en outre nécessaire de réexa- miner périodiquement l’ensemble de ce problème afin de parvenir progressivement à une élimination complète des PCB et des PCT ; considérant que l’utilisation du chloro-1-éthylène {(chlorure de vinyle monomère) comme agent propul- seur d’aérosols présente des dangers pour la santé de l’homme et qu’il y a lieu en conséquence d’interdire cet emploi, A AR}RÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier 1. Sans préjudice de l’application d’autres disposi- tions communautaires en la matière, la présente direc- tive concerne les limitations apportées à la mise sur le marché et à l’emploi, dans les États membres de la Communauté, des substances et préparations dange- reuses énumérées dans l’annexe.