N° L 10/34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 97 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon (97/27/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (') et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) n° 522/94 du Conseil (*), et notamment son article 9, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) —En novembre 1993, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par la Fédération des associa- tions européennes de fabricants de roulements (FEBMA) au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée était présumée repré- senter une proportion majeure de la production communautaire totale de roulements à rouleaux coniques (ci-après dénommés «RRC»), 1 () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. () JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10. (2) — La plainte contenait des éléments de preuve d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été considérés comme suffisants pour justi- fier l’ouverture d’une procédure. Après consulta- tions au sein du comité consultatif, la Commission a donc annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(*), l’ouver- ture d’une procédure antidumping concernant les importations de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon. (3)  La Commission a officiellement informé les producteurs communautaires, les importateurs, les producteurs japonais notoirement concernés et les autorités japonaises de l’ouverture de l’enquête et a donné aux parties concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (4)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa déter- mination. (5) — La période d’enquête fixée aux fins de la présente procédure est la période du 1 octobre 1993 au 30 juin 1994. Pour analyser l’évolution des facteurs pris en considération dans le but de déterminer si l’industrie communautaire a subi un préjudice causé par les importations en question, la période du 1 janvier 1991 au 30 juin 1994 a été utilisée. De manière à garantir la comparabilité des données concernant la période d’enquête avec celles rela- tives aux années civiles antérieures, les premières ont été extrapolées sur une période de douze mois. () JO n° C 181 du 2. 7. 1994, p. 7.