29. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 89/65 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1985 portant acceptation d’engagements souscrits dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations, en république d’Irlande du Nord, de plaques de plâtre originaires d’Espagne et portant clôture de l’enquête (85/209/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (!), et notamment son article 10, après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant ce qui suit : A. Procédure (1) En juillet 1984, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par Gypsum Industries Limited, qui fabrique des plaques de plâtre en Irlande. Cette entreprise n’est pas le seul fabricant de la Communauté et sa production ne représente pas une proportion importante de la production communautaire totale de produits similaires. Toutefois, elle a fait valoir que la république d’Ir- lande et l’Irlande du Nord devraient être considé- rées comme constituant, pour ce produit, un marché compétitif, distinct du reste de la Communauté. C’est pour cette raison que le plai- gnant estime qu’il devrait être considéré comme représentant une production communautaire en vertu de l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2176/84, puisqu’il vend la totalité de sa production sur ce marché particulier et que la demande n’y est pas satisfaite de manière substan- tielle par d’autres producteurs communautaires de plaques de plâtre. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l’existence de pratiques de dumping et ‘ d’un préjudice matériel en résultant, ainsi que des informations concernant le prétendu isolement du marché irlandais, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En consé- quence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communanutés européennes (?), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations dans la O n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. ()J (} JO n° L 276 du 16. 10. 1984, p. 4. (5) (6) république d’Irlande et en Irlande du Nord de plaques de plâtre relevant de la sous-position 68.10 À du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 68.10-10, originaires d’Es- pagne, et a ouvert une enquête. La Commission en a avisé officiellement l’expor- tateur et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plai- gnants et a donné aux parties directement intéres- sées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. Le seul exportateur connu et les importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. L'expor- tateur et l’un des importateurs ont sollicité et obtenu une audition. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de : producteur communautaire : Gypsum Industries Limited, Dublin et Kings- court, exportateur : Espanola de Placas de Yeso SA, Quinto de Ebro (Zaragoza) et Madrid, importateur dans la république d'Irlande : Iberian Trading Limited, Dublin. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1“ octobre et le 30 septembre 1984. B. Valeur normale La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix pratiqués sur le marché inté- rieur par le seul producteur/exportateur espagnol. C. Prix à l’exportation Les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l’exportation dans la Commu- nauté.