L 190/22 Journal officiel de l’Union européenne 18.7.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l’écoconception (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2008/591/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ("), et notamment son article 18, considérant ce qui suit: (1) — Conformément à l’article 18 de la directive 2005/32/CE, la Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d'exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties intéressées. (2) — La directive 2005/32/CE dispose que ces parties se rencontrent au sein d’un forum consultatif. Il est par conséquent nécessaire de définir les tâches et la structure de ce forum consultatif. (3) — Le forum consultatif doit assister la Commission dans l’établissement d’un plan de travail, contribuer à la défini- tion et à la révision des mesures d’exécution, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires et autres mesures d'autorégulation. (4) — Le forum consultatif doit être composé de représentants des États membres et des parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consomma- teurs. (5) — Des règles doivent être définies pour la divulgation d'informations par les membres du forum consultatif, () JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. Directive modifiée par la directive 2008/28/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 48). sans préjudice des règles de sécurité annexées au règle- ment intérieur de la Commission par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (°). (6)  Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du forum consultatif devrait être traitée en conformité avec le règlement (CE) n° 45/2001 du Parle- ment européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circu- lation de ces données (°), DÉCIDE: Article premier Missions Les missions des membres du forum consultatif sur l'écoconcep- tion, ci-après dénommé «e forum», consistent à donner des avis concernant l’élaboration et la modification du plan de travail visé à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/32/CE et à conseiller la Commission sur des questions liées à l’application de la directive 2005/32/CE comme le prévoient l’article 16, paragraphe 2, et les articles 18 et 23. Article 2 Consultation La Commission peut consulter le forum sur toute question concernant l'application de la directive 2005/32/CE. Article 3 Composition 1.  Les membres du forum sont désignés par la Commission parmi les parties intéressées par le produit ou le groupe de produits en question et qui ont répondu à l’appel à candida- tures. 2.  Le forum comprend soixante membres au plus dont: a) un représentant de chaque État membre; (?) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38). @) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.