1. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes . N° L 203/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2158/85 DU CONSEIL du 25 juillet 1985 portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays en développement et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que, chaque année, la foire d'importation d’outre-mer « Partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l’amélioration de l’accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays en développement ; considérant que la Communauté a déjà reconnu l’im- portance de cette foire en octroyant, en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 661/85 de la Commis- sion (" des contingents supplémentaires dans le secteur textile ; considérant que, en raison des caractéristiques spécifi- ques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées ; considérant que, conformément à l’offre qu’elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNU- CED), la Communauté a notamment ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) n° 3562/84 (?) et (CEE) n° 3563/84 (*) du Conseil, des préférences tarifaires généralisées pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays en développement ; considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l’objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n’ont () JO n° L 74 du 15. 3. 1985, p. 38. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 1. () JO n° L 338 du 27. 12. 1984, p. 98. pas pu bénéficier des préférences, les contingents ou plafonds textiles répartis ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie avant la date de l’ouverture de la foire ; qu’il importe dès lors d’accorder des possibilités supplémentaires aux pays en développement afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits qui ont fait l’objet de contrats de vente à l’oc- casion de la foire ; qu'il convient toutefois de limiter ces possibilités à 3 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par les règlements précités et de les ouvrir sous forme de contingents tarifaires à gérer par la Commission ; considérant qu'il convient, sans préjudice des disposi- tions particulières du présent règlement, d’'appliquer aux contingents tarifaires en question les dispositions des règlements annuels portant application de préfé- rences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment. les pays bénéficiaires, la notion de produits originaires et les échanges d’informations statistiques ; considérant qu’il convient toutefois d’exclure du béné- fice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés ; considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d’origine et du contrat conclu à l’occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes ; considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés ; considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission,