L 173/22 Journal officiel de l'Union européenne 3.7.2008 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 2008 instituant un groupe d’experts sur les historiques de crédit (2008/542/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (*), vu le traité instituant la Communauté européenne, DÉCIDE: considérant ce qui suit: (q) La communication de la Commission sur «Un marché unique pour l'Europe du 21° siècle» (!), adoptée en novembre 2007, était accompagnée d’un document de travail des services de Commission sur les services finan- ciers de détail (?), qui soulignait l'importance de l’accès aux données sur le crédit, et de leur disponibilité, lors- qu’on veut promouvoir des marchés de détail compétitifs dans le secteur des services financiers. Le document annonçait également la création d’un groupe d’experts sur les historiques de crédit. Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (*) indique qu’il conviendrait d’obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire. Il indique également qu’il conviendrait de veiller à ce que les prêteurs hypo- thécaires ne fassent pas l’objet de discriminations au moment d’accéder aux registres de crédit d’autres États membres et à ce que les données sur le crédit circulent efficacement, dans le respect intégral, toutefois, des règles de l’UE en matière de protection des données. La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l’accès aux données sur le crédit et à leur communication, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Le groupe d’experts doit être composé de personnes possédant des compétences dans le domaine des données sur le crédit. Il importe de veiller à ce que les membres du groupe fournissent des avis d’experts objectifs. Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes ( COM(2007) 724 final. () SEC(2007) 1520. () COM(2007) 807 final. Article premier Il est institué, auprès de la Commission, un groupe d’experts sur les historiques de crédit (ci-après dénommé «le groupe»). Article 2 Mission Ce groupe a pour mission: — de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, adminis- tratifs et de toute autre nature à l’accès aux données sur le crédit et à leur communication. Il est notamment chargé d'analyser les incidences éventuelles de la coexistence d’ap- proches différentes en matière d'organisation et de fonction- nement des registres de crédit dans la Communauté et de déterminer les conséquences qui s’ensuivent du point de vue économique. Il analyse également la situation actuelle sur le plan de la protection des consommateurs (notamment la protection des données), — de présenter des propositions visant à éliminer les obstacles recensés. À cette fin, le groupe s’emploiera à rechercher des solutions qui maximisent la circulation des données sur le crédit tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. Article 3 Composition — Nomination 1.  Le groupe comprend vingt membres au maximum. 2.  Les membres du groupe sont désignés par la Commission parmi des experts possédant des compétences dans le domaine couvert par le mandat du groupe, à la suite d’un appel de manifestation d’intérêt, sur la base de propositions émanant: — soit d'associations européennes ou nationales représentant les intérêts des consommateurs ou du secteur des services financiers, — soit de collecteurs privés ou publics de données sur le crédit ou de sous-traitants de données sur le crédit provenant des États membres, () JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.