No L 140/24 Journal officiel des Communautés européennes S. 6. 80 RÈGLEMENT (CEE) N° 1367/80 DU CONSEIL du S juin 1980 modifiant les règlements (CEE) n° 2511/69 et (CEE) n° 1035/72 en ce qui concerne les citrons LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée (!), vu l’avis du Comité économique et social (?), considérant que l’article 6 du règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l’améliora- tion de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2226/79 (*), a étendu jusqu’à la fin de la campagne 1979/1980 le bénéfice de la compensation financière pour la commercialisation des citrons ; considérant que ces mesures ont favorisé la commer- cialisation de produits de meilleure qualité ; qu’une telle évolution mérite d’être poursuivie par le main- tien de ces mesures pour la prochaine campagne ; qu'en conséquence, il y a lieu de ne pas prendre en considération, dans le calcul du prix de référence pour les citrons, les frais de transport définis à l’article 23 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) ne 1315/80 (6) ; considérant que le régime applicable jusqu’au 31 mai 1980 ayant été maintenu en application par le règle- ment (CEE) n° 1390/80 (?) à titre conservatoire et sous réserve de nouvelles dispositions, il y a lieu d'appli- quer le nouveau régime à titre rétroactif à compter du Jer juin, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À l’article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2511/69, la date du 1 juin 1980 est remplacée par celle du 1e' juin 1981. Article 2 À l’article 23 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72, la date du 31 mai 1980 est remplacée par celle du 31 mai 1981. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. I1 est applicable à compter du 1° juin 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980. ?) Avis rendu le 26 mars 1980 (non encore paru au Journal officiel). () JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. (*) JO no L 257 du 12. 10. 1979, p. 2. (°) JO ne L 118 du 20. S. 1972, p. 1. ($) JO no L 134 du 31. S. 1980, p. 20. (!) JO no C 97 du 21. 4. 1980, p. 33. () Par le Conseil Le président G. MARCORA (”) JO no L 136 du 1. 6. 1980, p. 1.