8.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 325/31 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 2001 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique au Royaume-Uni en 2000 [notifiée sous le numéro C(2001) 3937] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (2001/871/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ("), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 572/2001 (, et notam- ment son article 3, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) — Des foyers de peste porcine classique ont fait leur appa- rition au Royaume-Uni en 2000. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, |]a Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre. (2) — La Commission a adopté la décision 2000/528/CE rela- tive à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni et abrogeant la déci- sion 2000/515/CE (), modifiée par les décisions 2000/ 542/CE (*) et 2000/651/CE (°). (3) — Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil (°), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles commu- nautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement. L 224 du 18.8.1990, p. 19. L 203 du 28.7.2001, p. 16-17. L 214 du 25.8.2000, p. 4. L 231 du 13.9.2000, p. 12. L 272 du 25.10.2000, p. 46. L 160 du 26.6.1999, p. 103. (4) Le versement du concours financier de la Communauté est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités four- nissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. En date du 6 juin 2001, le Royaume-Uni a présenté une demande de remboursement officielle pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire pour 2000. Il y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effec- tués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance de l'aide financière de la Communauté. Cette avance a été calculée en limitant le montant des coûts destinés à l'indemnisation du prix des animaux à 75 % du montant présenté et en limitant momentané- ment les «autres coûts» à 10% du montant de ces indemnisations. Le montant revendiqué, pour ces autres coûts lors de la précédente épizootie de peste porcine classique au Royaume-Uni, n'a pas dépassé cette limite. Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté pour l'indemnisation adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'ar- ticle 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.