L 197/38 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.2001 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (2001/549/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (!), considérant ce qui suit: (1) @) La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de présenter sa proposition. Les récentes évolutions politiques en République fédérale de Yougoslavie et en République de Serbie ont conduit à la mise en place de nouveaux gouvernements démocra- tiques et la République fédérale de Yougoslavie s'efforce maintenant d'instaurer une véritable économie de marché. Dans le cadre du processus de stabilisation et d'associa- tion, qui constitue le cadre des relations de l'UE avec la région, il est souhaitable de soutenir les efforts afin d'assurer un environnement politique et économique stable à la République fédérale de Yougoslavie, afin d'évoluer vers l'instauration d'une coopération complète avec la Communauté. La Communauté a fourni une aide d'urgence globale d'environ 200 millions d'euros comprenant une aide alimentaire et médicale ainsi que des fournitures d'énergie pour satisfaire les besoins fondamentaux de la population durant l'hiver 2000/2001. L'aide financière fournie par la Communauté devrait être un élément déterminant du rapprochement de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie et de la Communauté. La République fédérale de Yougoslavie est parvenue à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) sur une série de mesures de stabilisation et de réforme économique. Le FMI a approuvé un accord de confirma- tion d'un an le 11 juin 2001. () Avis rendu le 5 juillet 2001 (non encore paru au Journal officiel). (7) (10) (11) (12) La République fédérale de Yougoslavie est également parvenue à un accord avec la Banque mondiale en vertu duquel elle prendra une série de mesures d'ajustement structurel dont la mise en œuvre sera soutenue par des prêts et crédits d'ajustement structurel dans les domaines de la réforme des finances publiques, de la privatisation des entreprises et de la restructuration bancaire. Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont sollicité l'assistance financière des institutions finan- cières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux. Au-delà des fonds susceptibles d'être mobilisés auprès du FMI et de la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financement important qui devra être couvert dans les mois à venir pour pouvoir renforcer les réserves de change du pays et soutenir efficacement la réalisation des objectifs que se sont fixés les autorités du pays dans le cadre de leurs efforts de réforme. Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie se sont engagées à procéder à l'apurement de toutes les obligations financières échues qui auraient été contrac- tées par des entités publiques de la République fédérale auprès de la Communauté européenne et de la Banque européenne d'investissement, et elles ont accepté de se porter garantes pour celles de ces obligations qui ne seraient pas encore venues à échéance. L'aide macrofinancière de la Communauté à la Répu- blique fédérale de Yougoslavie sous une forme associant un prêt à long terme et une aide non remboursable est une mesure propre à soutenir, avec l'aide d'autres dona- teurs, la balance des paiements, à alléger les contraintes financières extérieures du pays, et à renforcer ses réserves de change. La République fédérale de Yougoslavie est temporaire- ment éligible aux prêts et facilités consentis à des condi- tions très favorables par la Banque mondiale.