L 312/16 Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 1144/2009 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) () @) Le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 (?) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2111/2005, certains États membres ont commu- niqué à la Commission des informations qui sont perti- nentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communi- quées par des pays tiers. Il convient que la liste commu- nautaire soit mise à jour sur cette base. La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l'’intermédiaire des autorités responsables de leur surveil- lance réglementaire, en indiquant les faits et considéra- tions essentiels qui serviraient de fondement à une déci- sion de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d’une interdiction d’exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procé- 344 du 27.12.2005, p. 15. Jo L JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. (8) (9) dures administratives dans le domaine de l’aviation civile (°). Les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans des cas particuliers, par certains États membres. Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de la Commission à propos des projets d’assistance tech- nique réalisés dans des pays concernés par le règlement (CE) n° 2111/2005. Il a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applica- bles. Le comité de la sécurité aérienne a également été informé des mesures d’exécution prises par l'AESA et des États membres afin d’assurer le maintien de la navigabilité et l’entretien d’appareils immatriculés dans la Communauté européenne et exploités par des transporteurs aériens certifiés par des autorités de l’aviation civile de pays tiers. II convient donc de modifier le règlement (CE) n° 474/2006 en conséquence. Transporteurs aériens communautaires Sur la base d’informations tirées d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA sur des appareils de certains transporteurs communautaires, ainsi que d'inspections et d'audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont imposé des mesures d’exécution. Ils en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne: les autorités compétentes lituaniennes ont annulé le certificat de transporteur aérien (CTA) de la compagnie FLYLAL Lithuanian Airlines et les autorités compétentes espagnoles ont entamé la procédure de suspension du CTA de la compagnie Euro Continental le 30 octobre 2009. () JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.