N° L 66/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION \ du 28 février 1984 constatant que l’importation de l’appareil dénommé « SPEX — Double Spectro- meter, model 1403 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (84/126/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l’importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de carac- tère éducatif, scientifique ou culturel ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 608/82 (?), vu le règlemént (CEE) n° 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d’applica- tion du règlement (CEE) n° 1798/75 (*), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 25 août 1983, l’Alle- magne a demandé à la Commission d’engager la procédure prévue à l’article 7 du règlement (CEE) n° 2784/79 en vue de déterminer si ‘ l’appareil dénommé «SPEX — Double Spectrometer, model 1403 », commandé le 14 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie Raman sur couche liquide et membranes, et en particulier pour l’analyse des spectres, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ; considérant, que, conformément aux dispositions de l’article 7  paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2784/79, un groupe d’experts composé de représen- tants de tous les États membres s’est réuni le 17 février 1984 dans le cadre du comité des franchises doua- *N : M ” * , = nières afin d'examiner ce cas d'espèce ; | _ considérant qu’il ressort de cet examen que l’appareil en question est un spectromètre ; que ses caractéristi- ques techniques objectives telles que le pouvoir de () JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. ( JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. () JO n° L 318 du 13. 12. 1979, p. 32. résolution ainsi que l’usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifi- ques ; qu’il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, suscep- tible d’être utilisés aux mêmes usages, sont présente- ment fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l’appareil « Ramanor U 1000 », fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91163 Longjumeau, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'importation de l’appareil dénommé «SPEX — Double Spectrometer, model 1403 », faisant l’objet de la demande de l’Allemagne du 25 août 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. 0 Fait à Bruxelles, le 28 février 1984. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président