7.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 65/13 RÈGLEMENT (CE) N° 456/2001 DE LA COMMISSION du 6 mars 2001 instituant les mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud à l'ouest de l'Écosse (sous-zone CIEM VI a) et les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (?), et notamment son article 15, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) — En novembre 2000, le Conseil international pour l'ex- ploration de la mer a indiqué que le stock de cabillaud à l'ouest de l'Écosse (sous-zone CIEM VI a) courait un risque sérieux d'épuisement. (2) — Lors de la réunion du Conseil des 14 et 15 décembre 2000, la Commission et le Conseil ont estimé qu'il était nécessaire d'établir de toute urgence un plan de reconsti- tution du stock de cabillaud à l'ouest de l'Écosse. (3) — Dans l'immédiat, il est impératif de permettre au plus grand nombre de cabillauds possible de frayer avant la fin du mois d'avril 2001, date à laquelle se termine la période de frai. (4)  Par conséquent, la fermeture de la pêche pendant cette période dans les zones géographiques concernées à l'ouest de l'Écosse doit être décidée de toute urgence. (5) _ Toutefois, la pêche à l'aide d'engins destinés à la capture de poissons pélagiques, de mollusques et de crustacés dans la zone située à l'ouest de l'Écosse ne présente pas de danger pour le stock de cabillaud. La pêche de ces espèces dans les zones fermées devrait donc être auto- risée. (6) _ Pour confirmer que la pêche de poissons pélagiques et de crustacés ne présente pas de danger pour le cabillaud, des observateurs devraient embarquer à bord des navires pêchant ces espèces dans les zones fermées. (7)  Des mesures supplémentaires visant à contrôler les acti- vités de ces navires de pêche sont également nécessaires pour garantir le respect des conditions requises pour la pêche pratiquée par les navires opérant dans les zones fermées ou transitant par celles-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Jusqu'au 30 avril 2001, il est interdit de pratiquer toute activité de pêche dans les trois zones suivantes: () JO L 389 du 31.12.1992 p. 1. JO L 164 du 9.6.1998, p. 1. a) la zone obtenue en traçant successivement des lignes droites entre les coordonnées géographiques suivantes: 59° 05’ de latitude nord, 06° 45' de longitude ouest 59° 30" de latitude nord, 06° 00" de longitude ouest 59° 40' de latitude nord, 05° 00" de longitude ouest 60° 00" de latitude nord, 04° 00" de longitude ouest 59° 30’ de latitude nord, 04° 00" de longitude ouest 59° 05’ de latitude nord, 06° 45" de longitude ouest; = la partie du rectangle statistique 39E4 du CIEM, située à l'est de la péninsule de Kintyre et au nord d'une ligne droite tracée entre 55°18’ 18” de latitude nord, 05° 38’ 50” de longitude ouest et 55° 00' 30" de latitude nord, 05° 09' 24" de longitude ouest; c) la partie du rectangle statistique 39E4 du CIEM, située au nord d'une ligne droite tracée entre 55° 17" 57" de latitude nord, 05° 47' 54" de longitude ouest et 55° 00" 00" de latitude nord, 05° 21' 00" de longitude ouest et au sud d'une ligne droite tracée entre 55° 18’ 18" de latitude nord, 05° 38' 50" de longitude ouest et 55° 00 30" de latitude nord, 05° 09" 24” de longitude ouest. À titre indicatif, une carte de la zone susmentionnée figure en annexe. 2. a) Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux navires pêchant avec les engins suivants: i) des sennes coulissantes ou des filets encerclants simi- laires ou ii) des chaluts, à condition que: — le maillage de ces chaluts soit compris dans la gamme de 32 à 69 millimètres pour la pêche des poissons pélagiques et — tous les chaluts se trouvant à bord appartiennent à une seule des gammes de maillage autorisées. b) Le paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux navires péchant avec les engins suivants: i) des dragues pour la pêche des coquilles Saint-Jacques ou ii) des casiers ou des nasses ou iii) des chaluts à condition que: — le maillage de ces chaluts soit compris dans la gamme de 70 à 79 millimètres ou de 80 à 99 millimètres pour la pêche des langoustines, — tous les chaluts se trouvant à bord appartiennent à une seule des gammes de maillage autorisées et