6. 6. 75 Journal officiel des Communautés européennes No L 145/17 RÈGLEMENT (CEE) No 1457/75 DE LA COMMISSION du S juin 1975 complétant le règlement (CEE) n° 1108/68 relatif aux modalités d’application du stockage public du lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ' vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 740/75 (?), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que, conformément à l’article 3 para- graphe 1 du règlement (CEE) n° 1014/68 du Conseil, du 20 juillet 1968, établissant les règles générales régis- sant le stockage public de lait écrémé en poudre (), modifié, en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (*), l’organisme … d’intervention — désigne l’entrepôt disponible auquel le lait écrémé en poudre offert à l’intervention est à livrer ; que l’entrepôt choisi doit être, sauf dans des cas particuliers à déterminer, celui qui est le plus proche du lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé ; considérant que, actuellement, la capacité des entre- pôts dont l’organisme d’intervention irlandais dispose est pratiquement épuisée ; que cet organisme d’inter- vention n’est pas en mesure de trouver, dans les délais voulus, d’autres entrepôts disponibles sur le territoire irlandais et est donc amené à désigner, pour les quan- tités qui lui seront offertes dans les mois à venir, des entrepôts gérés par lui dans un autre État membre, en l’occurrence sur le territoire du Royaume-Uni ; que d’autres organismes d’intervention risquent d’être confrontés avec des problèmes similaires et contraints à les résoudre d’une façon analogue ; considérant que, pour le bon fonctionnement de la solution envisagée, il s'avère nécessaire de compléter le règlement (CEE) n° 1108/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1093/75 (8), afin de tenir compte, lors du paiement du prix d’achat exprimé en monnaie nationale de l’État membre ache- teur, des montants compensatoires monétaires appli- qués lors du transport du produit vers un entrepôt situé sur le territoire d’un autre État membre ; O no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. O no L 74 du 22. 3. 1975, p. 1. O no L 173 du 22. 7. 1968, p. 4. O no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13. O ne L 184 du 29. 7. 1968, p. 34. O no L 109 du 29. 4. 1975, p. S. considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1108/68 est complété par l’article 3 bis suivant : « Article 3 bis 1.  Lorsque l’entrepôt disponible le plus proche, désigné par l’organisme d'intervention conformé- ment à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1014/68, est situé sur le territoire d’un autre État membre et que des montants compensa- toires monétaires sont appliqués dans les échanges entre les deux États membres concernés pour le produit en cause, l’organisme d’intervention ache- teur, lors du paiement du prix d’achat : a) perçoit un montant égal à la différence entre les montants compensatoires monétaires appliqués lors du transport vers l’entrepôt désigné, si cette différence est positive ; b) paie au vendeur un supplément égal à cette différence si celle-ci est négative. Le paiement du prix d’achat est subordonné à la production des pièces justificatives relatives à l’application faite des montants compensatoires monétaires. 2.  La vente du lait écrémé en poudre détenu par un organisme d’intervention dans un entrepôt situé sur le territoire d’un autre État membre a lieu dans les mêmes conditions de prix que la vente par l’organisme d’intervention de cet autre État membre. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.