28. 4. 78 Journal officiel des Communautés européennes No L 116/1 » (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 850/78 DU CONSEIL du 24 avril 1978 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’echange de lettres modifiant l’annexe A du protocole n° 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (!), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédé- ration suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l’accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté. Article 3 Le présent reglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- nautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait a Luxembourg, le 24 avril 1978. () JO ne L 306 du 31. 12. 1972, p. 189. Par le Conseil Le président P. DALSAGER