20. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° L 76/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 709/84 DE LA COMMISSION du 14 mars 1984 modifiant les limites quantitatives fixées à l’importation de certains produits textiles originaires de Pologne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles origi- naires de pays tiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3762/83 (?, et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) n° 3589/82 reprend les limites quantitatives convenues avec les pays tiers et fixe leur répartition entre les États membres pour 1984 ; considérant que la Communauté s’est engagée dans des accords bilatéraux vis-à-vis des pays fournisseurs à ajuster les répartitions entre États membres afin d’as- surer leur meilleure utilisation et à établir des procé- dures efficaces et rapides pour la modification de ces répartitions ; considérant que la Pologne a demandé d’ajuster les répartitions entre États membres des limites quantita- tives communautaires convenues afin de tenir compte- de l'évolution des courants commerciaux et de leur permettre _ une meilleure utilisation des limites communautaires convenues ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les quotes-parts de certains États membres des limites quantitatives communautaires relatives à des produits textiles originaires de Pologne fixées à l’annexe III du règlement (CEF) n° 3589/82 sont modifiées pour l’année 1984 comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1984. () JO n° L 374 du 31. 12. 1982, p. 106. ( JO n° L 380 du 31. 12. 1983, p. 1. Par la Commission Wilhelim HAFERKAMP Vice-président