7.1.97 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 3/7 DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l’utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (97/8/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 À, vu la proposition de la Commission ('), vu l’avis du Parlement européen (, vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que la directive 75/405/CEE (*) a été adoptée afin d’obliger les États membres à soumettre la construction ou la conversion de centrales électriques au pétrole à une autorisation préalable des autorités des États membres; considérant que ladite directive a été adoptée à la suite de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de contribuer à l’objectif premier de la Communauté de limiter les importations de pétrole et de renforcer la sécurité d’approvisionnement; considérant que la situation actuelle du marché énergétique a fortement changé par rapport à la situation antérieure à la crise pétrolière des années soixante-dix; considérant qu’il convient de donner aux producteurs d’électricité davantage de souplesse en ce qui concerne l’approvisionnement en combustibles à des conditions économiquement favorables et qu’il y a lieu de laisser une plus grande marge de manœuvre pour la remise en service éventuelle de certaines unités utilisant des biocombustibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La directive 75/405/CEE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996. Par le Conseil Le président S. BARRETT () JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 10. () JO n° C 380 du 16. 12. 1996. () Avis rendu le 27 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). () JO n° L 178 du 9. 7. 1975, p. 26.