8. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 222/17 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1986 portant adoption du programme de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies (COMETT) (86/365/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 128 et 235, vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, ‘portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation profes- sionnelle (, et notamment les deuxième, sixième, septième, neuvième et dixième principes énoncés, vu la proposition de la Commission (?), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que les objectifs fondamentaux d’une poli- tique commune de formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE visent en particulier à rendre la formation professionnelle suffi- samment large sur la base de l’enseignement général pour satisfaire aux exigences découlant du progrès technique, d’une part, et à établir des relations plus étroites entre les différentes formes de la formation professionnelle et les secteurs économiques, d’autre part ; considérant qu'’il n’est pas certain que le traité ait prévu tous les pouvoirs d’action requis pour arrêter la présente décision, laquelle apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, les objets de la Communauté et notamment le développement harmo- nieux des activités économiques sur l’ensemble de son territoire ; qu'il apparaît donc légitime, dans l’intérêt de la () JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. () JO n° C 234 du 13. 9. 1985, p. 3. () JO n° C 345 du 31. 12. 1985, p. 414. () JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 4. sécurité juridique, de recourir aussi à l’article 235 du traité ; considérant que le Conseil a déjà décidé une action communautaire dans ce domaine dans une résolution du 2 juin 1983 sur la formation professionnelle et les nouvelles technologies de l’information (*), ainsi que dans une résolution du 19 septembre 1983 du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil sur l’introduction des nouvelles technologies de l’information dans l’éducation (* ; considérant que, dans ses conclusions du 7 juin 1984 sur le changement technologique et les mutations sociales (”), le Conseil a invité jia Commission à mettre au point et, le cas échéant, à lancer une action pour renforcer la coopé- ration entre l’industrie et les organismes responsables de la formation et ce plus particulièrement dans le domaine de la formation avancée, de manière à améliorer l’organi- sation de la formation initiale et la transmission de quali- fications nouvelles aux personnes dont l’emploi est touché par les innovations technologiques ; considérant que le Conseil a déjà adopté des mesures visant à renforcer la coopération technologique au niveau communautaire,  notamment —avec ses … décisions 85/141/CEE (*), 85/195/CEE (°),  85/196/CEE(") et 85/197/CEE('") concernant ESPRIT, biotechnologie, BRITE et le plan de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens ; () JO n° C 166 du 25. 6. 1983, p. 1. ( JO n° C 256 du 24. 9. 1983, p. 1. () JO n° C 184 du 11. 7. 1984, p. 1. ( JO n° L 55 du 23. 2. 1985, p. 1. n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 1. (°) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 8. (") JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 13.