4. 8. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 210/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1526/97 DU CONSEIL du 26 juin 1997 concernant l’administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exporta- tion de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d’Ukraine dans la Communauté européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu’un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique ('), d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est entré en vigueur le 1” février 1996; que l’accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, remplacera, à la date de son entrée en vigueur, l’accord intérimaire; considérant que la situation relative à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine dans la Communauté a fait l’objet d’un examen appro- fondi; que, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres(?) instituant un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement en 1997, au 31 décembre 1999, à moins que les parties décident de mettre fin plus tôt à l’application du systè- me, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions dudit accord sous forme () JO n° L 311 du 23. 12. 1995, p. 2. (?) Voir page 16 du présent Journal officiel. d’échange de lettres, l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE originaires d’Ukraine, qui sont énumérés à l’appendice I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l’appendice II délivré par les autorités communautaires. 2.  Pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1999, l’importation dans la Communauté des produits sidérur- giques originaires d’Ukraine, qui sont énumérés à l’ap- pendice I, est en outre subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités ukrainiennes compétentes. Le document d’exportation doit être conforme au modèle figurant à l’appendice IlI. Il est valable pour les exportations sur tout le territoire doua- nier de la Communauté. L’'importateur est tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition | des marchandises couvertes par le document. 3.  Le document d’exportation n’est pas exigé pour les marchandises originaires d’Ukraine et expédiées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à condi- tion que la destination de ces marchandises ne soit pas modifiée et reste donc non communautaire et que les produits qui, sous le régime de surveillance préalable applicable en 1997, ne peuvent être importés que sur présentation d’un document de surveillance, soient bien accompagnés de ce document. 4. _ L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à P y u la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation. S, Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statis- tique de la Communauté, ci-après dénommée «nomencla- ture combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L’ori- gine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 6.  Les autorités compétentes de la Communauté s’en- gagent à informer l’Ukraine de toute modification de la