29. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° L 352/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 3338/80 DU CONSEIL du 16 décembre 1980 concernant la conclusion de l’accord relatif à la création de [a commission mixte et de l’accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie LE CONSEIL. DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu’il convient d’approuver l’accord relatif à la création de la commission mixte et l’accord sur le commerce dc produits industricls, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord relatif à la création de la commission mixte et l’accord sur le commerce de produits industriels, entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, sont approuvés au nom de la Communauté. [ Le texte des accords est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article S de l’accord relatif à la création de la Commis- sion mixte et à l’article 13 de l’accord sur le commerce de produits industriels (!). ‘ _ Article 3 Au scin de la commission mixte créée par le premier ac- cord mentionné à l’article 1°", la Communauté est repré- sentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980. Par le Conseil Le président Colette FLESCH . (!) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.