27.12.2007 Journal officiel de l’Union européenne L 343/5 RÈGLEMENT (CE) N° 1524/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (*), considérant ce qui suit: (q) L’article 12 du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil (?) prévoit que le Parlement européen publie un rapport sur l’application dudit règlement, incluant, le cas échéant, les éventuelles modifi- cations à apporter au système de financement. Dans la résolution du 23 mars 2006 sur les partis politiques européens (*), le Parlement européen a estimé que, compte tenu de l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur en 2004, le règlement (CE) n° 2004/2003 devrait être amélioré sur un certain nombre de points, et ce, pour chacun d’eux, dans l’objectif primordial d’améliorer le financement des partis politiques et des fondations qui leur sont affiliées. Il convient d’édicter des dispositions prévoyant un soutien financier aux fondations politiques au niveau européen, dans la mesure où de telles fondations, affiliées aux partis politiques au niveau européen, peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d’intérêt général et sur l’intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d’action. Ce soutien financier devrait figurer dans la section «Parlementy du budget général de l'Union européenne, comme c'est le cas pour les partis politiques au niveau européen. La garantie de la plus large participation possible des citoyens à la vie démocratique de l'Union européenne demeure un objectif important. Dans ce contexte, les organisations politiques de jeunesse peuvent jouer un rôle particulier dans la stimulation de l’intérêt des jeunes pour le système politique de l'Union européenne et le développe- ment de leurs connaissances concrètes en la matière, en encourageant activement leur participation aux processus démocratiques au niveau européen. Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 décembre 2007. JO L 297 du 15.11.2003, p. 1. JO C 292 E du 1.12.2006, p. 127. Afin d’améliorer les conditions de financement des partis politiques au niveau européen, tout en encourageant ces derniers à réaliser une planification financière à long terme appropriée, le niveau minimal de cofinancement exigé devrait être adapté. Il convient de prévoir le même niveau de cofinancement pour les fondations politiques au niveau européen. En vue de renforcer et de promouvoir davantage le caractère européen des élections au Parlement européen, il devrait être clairement établi que les crédits provenant du budget général de l'Union européenne peuvent également être utilisés pour financer les campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques ou des candidats nationaux. Les partis politiques au niveau européen interviennent dans le cadre des élections au Parlement européen, notamment pour faire ressortir le caractère européen de ces élections. Conformément à l’article 8 de l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (*), le financement et les restrictions des dépenses électorales en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales. Le droit national s'applique également aux dépenses électorales engagées lors d’élections et de référendums nationaux, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1) Article premier Modifications du règlement (CE) n° 2004/2003 Le règlement (CE) n° 2004/2003 est modifié comme suit: À l’article 2, les points suivants sont ajoutés: «4. “fondation politique au niveau européen”: une entité ou un réseau d’entités qui possède la personnalité juridique dans un État membre, est affilié(e) à un parti politique au niveau européen et qui, par ses activités, dans le respect des buts et des valeurs fondamentales défendus par l'Union européenne, soutient et com- plète les objectifs du parti politique au niveau européen, en accomplissant notamment les tâches suivantes: —  observation, analyse et contribution au débat sur des questions de politique d’intérêt général européenne et sur le processus d’intégration européenne, (*) JO L 278 du 8.10.1976, p. 1. Décision modifiée par la décision 2002/772/CE, Euratom (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).