S. 12.73 Journal officiel des Communautés européennes Ne L 335/51 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des États membres relatives à l’attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets (73/361/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de l’Assemblée, . vu l’avis du Comité économique et social, considérant que, dans plusieurs États membres, une “ attestation et un marquage sont prescrits pour cer- tains câbles, chaînes et crochets qui sont destinés à être utilisés pour le levage ou la manutention ; que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre ; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté économique européenne ; considérant que ces obstacles à l’établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions concernant l’attestation et le marquage des câbles, chaînes et crochets sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place des dispositions nationales actuelles ; considérant que la présente directive se limite aux dispositions relatives à l’attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ; que l’attestation et le marquage permettront aux fabricants et utilisateurs d’appareils de levage de connaître entre autres les caractéristiques de ces câbles, chaînes et crochets ; que, en outre, des directives qui seront arrêtées ulté- rieurement en ce qui concerne les règles de construc- tion des différents appareils de levage comporteront des dispositions relatives à l’emploi spécifique des câbles, chaînes et crochets ; considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des dispositions techniques concer- nant les appareils et moyens de levage; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure ins- taurant une coopération étroite entre les États mem- bres et la Commission au sein d’un comité pour l’adaptation au progrès technique de directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires dans le secteur des appareils et moyens de levage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La présente directive concerne les moyens de levage à l’exclusion : — des moyens de levage usagés, — des moyens de levage utilisés à bord des navires et pour les chemins de fer, les funiculaires et les téléfériques. Par moyens de levage, au sens de la présente direc- tive, on entend les câbles métalliques, les chaînes en acier rond et les crochets qui sont destinés à des opé- rations de levage ou de manutention. Article 2 1. ‘ Les États membres ne peuvent interdire ou res- treindre, pour des motifs concernant l’attestation ou le marquage, la mise sur le marché des moyens de levage visés à l’article 1°', s’ils sont assortis d’une attestation et munis d’un marquage conformes aux prescriptions figurant dans l’annexe. 2.  Toutefois, si un État membre constate que les caractéristiques, notamment minimales, d’un moyen de levage ne sont pas conformes à celles indiquées dans l’attestation, il peut suspendre la mise sur le marché de ce moyen de levage. Il en informe immé- diatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision. Si un État membre conteste le bien-fondé de la mesure visée ci-dessus, les États membres intéressés s’efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue d’aboutir à une solution.