18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne L 339/53 RÈGLEMENT (CE) N° 1276/2008 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (!), et notamment son article 170, point c), et son article 194, point a), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1) — Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (?), les États membres doivent prendre, dans le cadre de la politique agricole commune, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Commu- nauté, et en particulier pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole de développement rural, pour prévenir et poursuivre les irré- gularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. (2) — L'article 201, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) n° 1234/2007 abroge le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une resti- tution ou d’autres montants (*), tandis que l’article 194, point a), dudit règlement prévoit que la Commission détermine les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l’application dudit règlement. Le règlement (CE) n° 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution (*) a fait l’objet de modifications substantielles. Dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) n° 2090/2002 et le fègle- () JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. () JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. () JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. (*) JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. ment (CF) n° 3122/94 de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les critères pour l’analyse de risque en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant d’une resti- tution (*) et de les remplacer par de nouvelles règles formant un ensemble cohérent. Les règlements (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (°), (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (7) et (CE) n° 1914/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (*) font référence à l’application de contrôles physiques conformément au règlement (CEE) n° 386/90 lorsque des restitutions à l’exportation ne sont pas concernées. Il est donc approprié de préciser que les contrôles physiques relatifs à des opérations portant sur d'autres montants et liées aux mesures financières au titre du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole de développement rural peuvent être réalisés conformément à ces nouvelles règles formant un ensemble cohérent. Il convient de prendre en considération les mesures de contrôle qui existent déjà, notamment dans le cadre du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (°) et du règlement (CE) n° 2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire (!°). Dans le souci d’une amélioration et d’une harmonisation des mesures prises par les États membres, il convient de maintenir un système de contrôle communautaire, fondé notamment sur des contrôles physiques par sondage des marchandises lors de leur exportation, y compris les marchandises exportées dans le cadre d’une procédure simplifiée, et sur des contrôles des dossiers des demandes de paiement par l’organisme payeur. 30 du 21.12.1994, p. 31. 45 du 31.5.2006, p. 1. 76 du 30.6.2006, p. 22. 02 du 17.4.1999, p. 11. 08 du 27.11.2001, p. 16. )Jo L 3 )jJoL1 )jJoL1 8) JO L 365 du 21.12.2006, p. 64. )jJoL1 )jJo L 3