N°o L 249/18 Journal  officiel des Communautés européennes 18. 9. 84 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1984 relative aux zones visées à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire -spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelle activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérurgique (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (84/448/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS | EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 2616/80 du Conseil, du À7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l’élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l’industrie sidérur- gique (!), modifié par le règlement (CEE) n° 216/84 (?), et notamment son article 2 paragraphe 3,' considérant que l’action spécifique instituée par le règlement (CEE) n° 2616/80, ci-après dénommée «action spécifique », s'applique d’ores et déjà - aux zones énumérées à l’article 2 paragraphe 2 dudit règle- ment ; considérant que, son article 2 paragraphe 3, le règle- ment (CEE) n° 2616/80 prévoit que l’action spécifique s’applique également aux zones répondant, en prin- cipe, aux critères visés à l’article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commis- sion prend position sur les programmes de restructura- tion de l’industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision n° 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (°) ; considérant que les Pays-Bas ont transmis leurs programmes de restructuration de l'industrie sidérur- gique et que la Commission a pris position sur ces programmes ; considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l’action spécifique doivent faire l’objet d’une demande de l’État membre concerné et que les Pays-Bas ont adressé à la Commission une telle demande ; considérant que l’ensemble des trois COROP-ge- bieden de Ijmond, Alkmaar e.o. et Kop van Noord- Holland répond aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La zone des Pays-Bas visée à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 est la suivante : l’ensemble des trois COROP-gebieden de Ijmond, Alkmaar e.o. et Kop van Noord-Holland. Article ? Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. : Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1984. Par la Commission - Antonio GIOLITTI Membre de la Commission (") JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 9. (} JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 9. () JO n° L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.