20. 12. 86. Journal officiel des Communautés européennes No L 361/45 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1986 portant approbation d’un programme concernant la réception et le stockage des céréales de colza et de légumineuses à graines présenté par le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne pour le land de Bavière conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (86/624/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'améliora- tion des conditions de transformation et de commerciali- sation des produits agricoles et des produits de la pêche (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2224/86 du Conseil (*), et notamment son article 5, considérant que, le 24 février 1986, le gouvernement de la république fédérale d’Allemagne a communiqué un programme concernant la réception et le stockage des céréales, de colza et des légumineuses à graines pour le land de Bavière ; considérant que le programme a pour objet l’extension, l’adaptation et la modernisation des installations de stockage, et de réception, y compris les équipements annexes nécessaires en vue de la commercialisation de céréales, de colza et des légumineuses à graines, de manière à garantir une bonne conservation, la constitu- tion rapide de lots homogènes, à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur ; qu’il cons- titue donc un programme au sens de l’article 2 du règle- ment (CEE) n° 355/77 ; considérant que les principes de la bonne gestion finan- cière ne permettent pas d’encourager des investissements utilisés à des fins d’intervention ; considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l’article 3 du règlement (CEE) n° 355/77, démontrant que les objectifs de l’article 1 dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la réception et du stockage des céréales, du colza et des légumineuses à graines en Bavière ; que le délai pour la mise en œuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l’article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement ; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des struc- tures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le programme concernant le secteur de la réception et du stockage des céréales, du colza et des légumineuses à graines en Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77, est approuvé, à l’exception des installations utili- sées à des fins d’intervention. Article 2 La république fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° L S1 du 23. 2. 1977, p. 1. @ JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4. ME CR S E eq