30.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes L 334/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 2848/2000 DU CONSEIL du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (3) _ Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. vu le traité instituant la Communauté européenne, (4 I y a lieu d'établir les principes et certaines procédures vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre de g_çsti({n de la pêche au niveau communautaire, de 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de maniére à pçrmettre aux Etats membres d'assurer la ges- l'aquaculture (!), et notamment son article 8, paragraphe 4, tion des navires battant leur pavillon. vu le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre (5) Conformément aux dispositions de l'article 2 du règle- ment (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établis- sant des conditions additionnelles pour la gestion inter- annuelle des totaux admissibles des captures et quo- tas (*), il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement. 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abro- geant le règlement (CE) n° 2113/96(?), et notamment son article 21, vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122 (6) _ Conformément à la procédure prévue par les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec le Royaume de Norvège (*), le gou- vernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (*) et le gouvernement local du Groenland (°), la République d'Islande (?), la République d'Estonie (ê), la République de Lettonie(°) et la République de Litua- vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: nie (!°). (1) — Aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/ 92, 11_ 1nço_mbe au COI{SCII d'arrêter, à 1.a lt_1mlere (7) En vertu de l'article 122 de l'acte d'adhésion de 1994, des avis ,sc1er_1t1ﬁques d15pf)r}1blçs, et en part1cu}1er du les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le rapport établi par le comité scientifique, technique et cadre de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la économique de la pêche, les mesures nécessaires pour ' C6 ‘ Suède resteront identiques aux conditions applicables assurer l'exploitation rationnelle et responsable des res- immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité sources sur une base durable. d'adhésion de 1994. (2) — Aux termes de 1'3f.tiçl€ 8, paragraphe 4 du règlçment (8) En application de l'article 124 de l'acte d'adhésion de (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le à l'article 4 dudit règlement, de fixer le total admissible Royaume de Suède et la République de Finlande avec des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres et les pays tiers conformément à l'article 8, paragraphe 4, points ii) et vi), dudit règlement. 3 JO L 115 du 9.5.1996, p. 3. *) JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. * JO L 226 du 29.8.1980, p. 12. 6) JO L 29 du 1.2.1985, p. 9. 7) JO L 161 du 2.7.1993, p. 1. 8) JO L 332 du 20.12.1996, p. 16. 9) JO L 332 du 20.12.1996, p. 1. 19)JO L 332 du 20.12.1996, p. 6. (t) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). (% JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement ( ( ( ( ( Ë (CE) n° 2742/1999 (JO L 341 du 31.12.1999, p. 1). (