L 239/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.9.2001 RÈGLEMENT (CE) N° 1763/2001 DE LA COMMISSION du 6 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (!), et notamment ses articles 34 et 50, considérant ce qui suit: (1) Au cours de la première année d'application des disposi- tions en matière de développement rural, il est apparu que certaines dispositions du règlement (CE) n° 1750/ 1999 de la Commission (?), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 672/2001 (), ne permettaient pas de répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter. L'article 8 du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit des aides pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Pour que cette aide incite réellement des jeunes à s'ins- taller sur une exploitation agricole, il est nécessaire que la décision d'octroi de l'aide intervienne dans un délai proche de l'installation effective. Afin de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle condition par les États membres, il convient d'en différer la date d'application jusqu'au 1 janvier 2002. Les documents de programmation de certains États membres approuvés par la Commission prévoient des dispositions permettant l'octroi de l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs pour des installations réalisées quelques années avant la décision d'octroi. Vu le nouveau délai imposé pour la prise de décision indivi- duelle à partir du 1“ janvier 2002, les États membres qui souhaitent accorder un soutien pour de telles installa- tions réalisées avant l'application de la nouvelle condi- tion doivent prendre les mesures nécessaires avant la fin de 2002. D'autre part, pour des raisons budgétaires ou d'ordre administratif dues à la clôture de l'ancienne période de programmation et à l'ouverture de la nouvelle, certains ]eunes agriculteurs installés en 1999, 2000 ou 2001 n'ont pas encore pu bénéficier du soutien à l'installation. Il convient d'autoriser les États membres à prendre les mesures nécessaires pour l'octroi d'un tel soutien avant la fin de 2001 ou le cas échéant au plus tard douze mois 60 du 26.6.1999, p. 80. Jo L 1 ( JO L 214 du 13.8.1999, p. 31. JOL 9 3 du 3.4.2001, p. 28. J J J après l'installation et de prévoir une flexibilité concer- nant le respect de la condition relative à l'âge du jeune agriculteur. L'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999 prévoit que les agriculteurs peuvent bénéficier d'un soutien visant à compenser les coûts et les pertes de revenu qui résultent, dans les zones soumises à des contraintes environne- mentales, de la mise en œuvre de limitations fondées sur des dispositions communautaires en matière de protec- tion de l'environnement. La directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (*) a pour objectif de réduire la pollu- tion existante des eaux par les nitrates provenant de l'agriculture et d'en prévenir l'extension. Dans le respect du principe du pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il convient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenu découlant de l'applica- tion des limitations prévues par cette directive et donc de l'exclure du champ d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999. L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1750/ 1999 prévoit que, pour chaque État membre, les dépenses déclarées au titre d'un exercice ne sont finan- cées qu'à concurrence des montants communiqués en application de l'article 37, paragraphe 1, point b) et qui sont couverts par les crédits inscrits dans le budget de l'exercice concerné. Dans le cas où le total des prévisions de dépenses communiquées en application de l'article 37 dépasse les crédits inscrits dans le budget de l'exercice concerné, il est nécessaire de fixer une méthode pour déterminer les montants maximaux qui pourront être financés par les crédits disponibles pour chaque État membre en se basant sur le montant de l'allocation annuelle telle que définie dans la décision 1999/659/CE de la Commission (°), modifiée par la décision 2000/426/CE (6). Certaines mesures de développement rural ont un carac- tère pluriannuel, notamment les mesures agroenvironne- mentales. Pour des raisons de bonne gestion et de contrôle, il y a lieu de préciser que le bénéficiaire doit introduire chaque année une demande de paiement du soutien sauf si l'État membre prévoit une autre procé- dure de vérification des conditions d'octroi de l'aide. L 375 du 31.12.1991, p. 1. L 259 du 6.10.1999, p. 27. L 165 du 6.7.2000, p. 33.