24.9.2009 | FR_| Journal officiel de l’Union européenne L 251/31 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) DÉCISIONS COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 2009 concernant la non-inscription du chlorthal-diméthyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 6431] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2009/715/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharma- ceutiques (!), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, considérant ce qui suit: () L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. Les règlements de la Commission (CE) n° 451/2000 (?) et (CE) n° 1490/2002 (*) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le chlorthal-diméthyl figure sur cette liste. G) Les effets du chlorthal-diméthyl sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 451/2000 et (CE) n° 1490/2002 pour une série d'utilisations propo- sées par l’auteur de la notification. En outre, ces règle- ments désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recom- mandations correspondants à l'Autorité européenne de sécurité  des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1490/2002. La Grèce a été désignée État membre rappor- teur pour le chlorthal-diméthyl et toutes les informations utiles ont été présentées le 31 octobre 2006. Un ajout a été présenté le 3 avril 2008. Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collé- gial par les États membres et l'EFSA. En application de l’article 11 quater du règlement (CE) n° 1490/2002, l'examen collégial a porté essentiellement sur la toxicité, l'importance du métabolite MPA et son risque de lixivia- tion dans les eaux souterraines. L'EFSA a présenté le rapport à la Commission le 4 septembre 2008, puis l’a présenté une nouvelle fois sous la forme de conclusions de l'EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active chlorthal-diméthyl utilisée en tant que pesticide (*). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et parachevé le 12 juin 2009 sous la forme du rapport d’examen du chlorthal-diméthyl par la Commission. (*) EFSA Scientific Report (2008) 156. Conclusion regarding the Peer review JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. () JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. of the pesticide risk assessment of the active substance chlorthal-dimethyl (date d’achèvement: 4 septembre 2008; nouvelle présentation: 26 novembre 2008).