N° L 249/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 9.83 RÈGLEMENT (CEE) N° 2529/83 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d’octroi des aides au lait écréme transformé en aliments composés et au lait écreme en poudre notamment destiné à l’alimentation des veaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1600/83 (?), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l’expérience acquise dans l’application du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (*, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/83 (*), a montré qu’il y a lieu de modifier la formule de dénaturation pour rendre, d’une part, l’amidon mieux apte à la consommation de la part de certains animaux, et d’autre part, les mesures de contrôle plus efficaces ; considérant que les mesures prévues au présent règle- ment sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 1725/79 est modifié comme suit : 1) À l’article 2 paragraphe 1, le texte du point b) de la formule À est remplacé par le texte suivant : «b) 2 kilogrammes d’amidon ou d’amidon gonflé (prégélatinisé) ». 2) À l’article 2 paragraphe 1, le texte du point c) de la formule B est remplacé par le texte suivant : «c) 2 kilogrammes d’amidon ou d’amidon gonflé (prégélatinisé) ». 3) Le texte figurant à l’annexe I lettre C paragraphe 2 point b) est supprimé. 4) La note (6) figurant à l’annexe I est remplacée par le texte suivant : < () Ce pourcentage peut être établi soit par l’ana- lyse de laboratoire, soit par un contrôle sur les lieux visés à l’article 2 paragraphe 2.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1983. Toutefois, sur demande de l’intéressé, les dispositions du règlement (CEE) n° 1725/79 applicables avant l’en- trée en vigueur du présent règlement restent applica- bles jusqu’au 31 décembre 1983. La demande doit être présentée à l’organisme compétent au plus tard le 30 septembre 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1983. () JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. }} JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. ) JO n° L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. *) JO n° L 93 du 13. 4. 1983, p. 8. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission