11.8.75 Journal officiel des Communautés européennes N° L213/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N° 2041/75 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1975 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organi- sation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEF) n° 1707/73 (?), et notamment son article 16 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 3, son article 18 paragraphe 3 et son article 28 para- graphe 3, vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras- ses entre la Communauté et la Grèce (#), et notam- ment son article 8, vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l’exportation de graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5), et notamment son article 6, vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l’exportation d’huile d’olive (°), modi- fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/ 72, et notamment son article 11, considérant que les modalités particulières d’applica- tion du régime des certificats d’importation, d’expor- tation et de préfixation, institué dans le secteur des matières grasses, ont été établies par le règlement (t) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5. (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66. (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67. (5) JO n° L 204 du 23. 11. 1972, p. 1. (6) JO n° 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67. (CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23 décem- bre 1970, portant modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation pour les produits agri- coles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1807/75 (8) ; considérant que le règlement (CEE) n° 2637/70 établit également les modalités particulières d’appli- cation du régime des certificats d’importation, d’ex- portation et de préfixation institué dans les autres secteurs de produits ; que ce règlement a été modifié à de très nombreuses reprises et que l’expérience a révélé que son caractère composite est de nature à alourdir sa gestion ; que dès lors, dans un souci de clarté et d’efficacité administrative, il convient de procéder à une codification de la réglementation applicable pour chaque secteur de produits et de . publier cette codification dans un règlement propre à chaque secteur ; considérant qu’il y a lieu de reprendre dans le pré- sent règlement les dispositions particulières au sec- teur des matières grasses qui sont nécessaires à l’ap- plication du régime des certificats dans ce secteur ; considérant que ces dispositions particulières sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux disposi- tions du règlement (CEF) n° 193/75 de la Commis- sion, du 17 janvier 1975, portant modalités commu- nes d’application du régime des certificats d’impor- tation, d’exportation et de préfixation pour les pro- duits agricoles (?) ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de ges- tion des matières grasses, (7) JO n° L 283 du 29. 12. 1970, p. 15. (#) JO n° L 184 du 15. 7. 1975, p. 33. (®) JO n° L 25 du 31. 1. 1975, p. 10.