L 75/22 Journal officiel de l’Union européenne 18.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 239/2008 DU CONSEIL du 17 mars 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de coke de houille d’un diamètre de plus de 80 millimètres (coke 80+) originaire de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES Le 20 décembre 2006, la Commission a publié un avis d'ouverture (?) d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de coke de houille d'un diamètre de plus de 80 mm («coke 80+») originaire de la République populaire de Chine («RPC»). Par le règle- ment (CE) n° 1071/2007 (°) (de règlement provisoire»), la Commission a institué, le 19 septembre 2007, un droit antidumping provisoire sur les importations de coke 80+ originaire de la RPC. Il est noté que la procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par trois producteurs communautaires, représentant environ 40 % de la production communau- taire totale de coke 80+. L’attention est attirée sur le fait qu’un chiffre sous-estimé de «plus de 30% a été mentionné au considérant 2 du règlement provisoire; à l'issue d’un examen plus approfondi, il s’est toutefois avéré que les plaignants représentaient, en fait, environ 40 % de la production communautaire totale. Comme indiqué au considérant 12 du règlement provi- soire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1“ octobre 2005 et le 30 septembre 2006 («période d'enquête» ou «PE»). En ce qui concerne les tendances pertinentes pour l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (@) JO C 313 du 20.12.2006, p. 15. () JO L 244 du 19.9.2007, p. 3. (8) données relatives à la période allant du 1 janvier 2003 à la fin de la PE («période considérée»). B. SUITE DE LA PROCÉDURE À la suite de l'institution de droits antidumping provi- soires sur les importations de coke 80+ originaire de la RPC, plusieurs parties intéressées ont présenté des obser- vations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont égale- ment eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives. Elle a, en particulier, intensifié l'enquête en ce qui concerne les aspects liés à l’intérêt communautaire. À cet égard, une visite de vérification supplémentaire a été effectuée, après l’institution des mesures provisoires, auprès de la société suivante: — La Fonte Ardennaise, Vivier-Au-Court, France — utili- sateur communautaire. En outre, une visite destinée à recueillir des informations a été réalisée auprès du Comité des associations euro- péennes de fonderie (CAEF), à Dusseldorf, en Allemagne. Afin de clarifler un certan nombre de prétendus problèmes de mise en œuvre, une visite a aussi été effec- tuée auprès des autorités douanières d'Anvers, en Belgique, et de Duisbourg, en Allemagne. Toutes les parties ont été informées des faits et considé- rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping défi- nitif sur les importations de coke 80+ originaire de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu'’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.