L 205/22 Journal officiel de l’Union européenne 1.8.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 760/2008 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les autorisations pour l’utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 121, point i), et ses arti- cles 192 et 194, en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: (1)  Le règlement (CEE) n° 2204/900 du  Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires  de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (?) est abrogé par le règlement (CE, n° —1234/2007 à … compter du 1“ juillet 2008. (2) — Les dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) n° 2204/90 relatives à l’échange d'informations ainsi qu'aux contrôles et aux mesures administratives n’ont pas été incorporées dans le règlement (CE) n° 1234/2007. Conformément aux articles 192 et 194 du règlement (CE) n° 1234/2007, il convient d’intégrer ces dispositions dans le règlement (CE) n° 1547/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil (°). (3) — Pour des raisons de clarté et de rationalité, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1547/2006 et de le remplacer par un nouveau règlement. (4) — L'article 119 du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que l’utilisation de caséines et caséinates dans la fabrica- tion de fromages est soumise à une autorisation préalable. Il est nécessaire de préciser les modalités prati- ques de la délivrance desdites autorisations en tenant compte des exigences en matière de contrôle des entre- prises. Afin de faciliter la mise en œuvre et le contrôle (*) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61). (@) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2583/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 6). () JO L 286 du 17.10.2006, p. 8. des dérogations concernées, il convient que les autorisa- tions soient délivrées pour une période déterminée. (5)  L'article 121, point i), du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit que les pourcentages maximaux d'incorporation de caséines et caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement nécessaire. Il convient de fixer lesdits pourcentages au niveau commu- nautaire sur la base des connaissances disponibles. Afin de faciliter le contrôle du respect de cette disposition, il est indiqué d'appliquer ces pourcentages d’une manière globale et non par produit individualisé, sans préjudice de normes plus strictes au niveau national. (6)  Lors de l’utilisation de caséines et/ou caséinates dans les fromages, il y a lieu de respecter les normes internatio- nales pour le fromage, en particulier le rapport protéines de lactosérum/caséine (*). (7) — Il est nécessaire d’établir les modalités des contrôles et des sanctions en tenant compte de la structure du secteur. Il y a lieu de définir le niveau de la sanction lorsque l’aide prévue à l'article 100 du règlement (CE) n° 1234/2007 est réintroduite. (8) — Sans préjudice des sanctions nationales prévues en cas d'utilisation sans autorisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages, il convient, lorsque le montant d’une aide est fixé conformément à l’article 100 du règlement (CE) n° 1234/2007, d’exiger une sanction déterminée sur la base de la valeur des caséines et caséi- nates, d’une part, et de la valeur d’une quantité corres- pondante de lait écrémé en poudre, d’autre part, afin de neutraliser au moins les avantages économiques résultant de l’utilisation non autorisée. Tant que le montant de l’aide à la production de caséines et caséinates est fixé à zéro, il convient de ne pas fixer le niveau de la sanc- tion. (9) — L'article 204, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) n° 1234/2007 dispose que le règlement s’applique en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, exception faite des dispositions énoncées à la partie II, titre I, chapitre II, à compter du 1“ juillet 2008. Il abroge le règlement (CEE) n° 2204/90 à compter de cette date. Il y a donc lieu que le présent règlement s’applique à partir du 1“ juillet 2008. (*) Norme générale du Codex Alimentarius pour le fromage (CODEX STAN A-6, amendé en 2006).