L 16/6 Journal officiel de l'Union européenne 21.1.2009 RÈGLEMENT (CE) N° 42/2009 DE LA COMMISSION du 20 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modi- fiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (!), et notamment ses articles 22, 84 et 107, considérant ce qui suit: () ê) Afin de garantir l’utilisation optimale des ressources disponibles pour renforcer la compétitivité dans le secteur du vin, il convient d'autoriser, autant que possible, les États membres à faire usage tant des possi- bilités offertes dans le cadre des programmes d'aide en faveur du vin, notamment au titre des mesures en matière de restructuration et de reconversion visées à l’article 11 du règlement (CE) n° 479/2008 et des mesures d’investissement visées à l’article 15 du même règlement, que des ressources allouées au développement rural. Pour exclure tout risque de double financement de la même mesure au titre de ces deux sources de finance- ment, comme prévu par l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2008, il importe d’établir une distinction nette au niveau des opérations. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième — phrase, du — règlement (CE) n° 479/2008, aucune aide n’est allouée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10% du volume d’alcool contenu dans le vin produit. Il y a lieu de préciser que l'État membre peut prévoir de respecter ladite limite en procédant à des contrôles au niveau des producteurs individuels ou au niveau national. Aux termes de l'article 41, point c) vi), du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission (?), les producteurs sont tenus d’inclure l'information concernant la présence de vatiétés  provenant de croisements interspécifiques (hybrides producteurs directs) ou d'autres variétés 148 du 6.6.2008, p. 1. Jo L JO L 170 du 30.6.2008, p. 1. n’appartenant pas à l’espèce Vitis vinifera, dans le rapport d'analyse. Toutefois, pour des raisons techniques, ladite information n’est pas nécessaire et il conviendrait dès lors de la supprimer de la disposition susmentionnée. (4) — L'article 103, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 555/2008 dispose que le tableau 10 de l’annexe du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission () continue de s'’appliquer, sauf disposition contraire prévue dans un règlement d’application sur l’étiquetage et la présentation des vins à adopter sur la base de l’article 63 du règlement (CE) n° 479/2008. Or, il s'avère que c’est au tableau 9 de l’annexe du règlement (CE) n° 1227/2000 qu’il convient de se référer. (5) — L'article 5, paragraphe 8, l'article 16, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 prévoient que si un État membre octroie des aides nationales, il doit les indiquer dans les sections correspondantes du formulaire figurant à l’annexe VII dudit règlement. Il importe dès lors de modifier l’annexe VII pour inclure ladite information. (6) Il convient donc de modifier en conséquence le règle- ment (CE) n° 555/2008. (7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 555/2008 est modifié comme suit: 1) À l’article 1, le paragraphe suivant est ajouté: «3. _ Aux fins du titre I, on entend par “opération”, un projet, un contrat ou arrangement, ou une autre action, inclus dans un programme d’aide donné, correspondant aux actions réalisées au titre des mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2008 et mises en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires.» () JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.