30.12.2008 Journal officiel de l’Union européenne L 350/1 (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N° 1353/2008 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 15 et 19, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: () @) JO JO 1. PROCÉDURE 1.1. Enquête précédente et mesures en vigueur Par le règlement (CE) n° 74/2004 (?), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importa- tions de linge de lit en coton originaire de l'Inde, relevant des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 00 et ex 6302 32 90. Le taux de droit s’éche- lonne de 4,4 % à 10,4 % pour les sociétés individuelles retenues dans l’échantillon, le taux moyen appliqué aux sociétés ayant coopéré à l’enquête étant de 7,6 % et le droit résiduel, de 10,4 %. 1.2. Ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire partiel Après l'institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d'exonération de l’impôt sur les bénéfices, institué par la section 80 HHC de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices) avaient changé et que les changements présentaient un caractère durable. IIs ont fait valoir qu’en conséquence, le niveau de subvention avait probablement diminué et que les mesures instituées partiellement sur la base de ces régimes devaient donc être révisées. L 288 du 21.10.1997, p. 1. L 12 du 17.1.2004, p. 1. G) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par les pouvoirs publics indiens et les a jugés suffisants pour justifier l’ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l’article 19 du règle- ment de base. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (°), un réexamen intermédiaire partiel d’office des mesures en vigueur. L’enquête menée au titre du réexamen intermédiaire partiel avait pour objet de déterminer la nécessité de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur en ce qui concerne les sociétés ayant bénéficié des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés, ou de l’un de ces régimes, lorsque des éléments de preuve suffisants avaient été présentés conformément aux dispo- sitions pertinentes de l’avis d’ouverture. Il s’agissait égale- ment de déterminer, à la lumière des conclusions du réexamen, s’il y avait lieu de revoir les mesures applica- bles aux autres sociétés ayant coopéré à l'enquête initiale et/ou la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés. 1.3. Période de l’enquête de réexamen L'enquête a porté sur la période du 1 octobre 2006 au 30 septembre 2007 (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen»). 1.4. Parties concernées par l’enquête La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête précédente, dont il avait été constaté qu'ils avaient bénéficié des deux régimes de subvention qui auraient été modifiés, ou de l’un de ces régimes, et dont le nom était mentionné dans l’avis d'ouverture du réexamen intermédiaire partiel, ainsi que () JO C 230 du 2.10.2007, p. 5.