28.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 175/17 DIRECTIVE 2001/44/CE DU CONSEIL du 15 juin 2001 modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 93 et 94, vu la proposition de la Commission (!), vu l'avis du Parlement européen (°), vu l'avis du Comité économique et social (), considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire de modifier les modalités actuelles de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement définies dans la directive 76/308/CEE (*), afin de répondre à la menace que constitue le développement de la fraude pour les intérêts financiers de la Communauté et des États membres, ainsi que pour le marché intérieur. Dans le cadre du marché intérieur, il convient de protéger les intérêts financiers communautaires et natio- naux qui se trouvent de plus en plus menacés par la fraude, de façon à mieux garantir la compétitivité et la neutralité fiscale du marché intérieur. Il convient que le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive 76/308/CEE soit étendu aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'à certaines taxes sur les primes d'assurance de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur. Pour permettre un recouvrement plus efficient et plus efficace des créances qui font l'objet d'une demande de recouvrement, il convient que le titre permettant l'exécu- tion de la créance soit traité, en principe, comme un titre de l'État membre où l'autorité requise a son siège. Le recours à l'assistance mutuelle en matière de recou- vrement ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être fondé sur des avantages financiers ou un intéressement aux résultats obtenus, mais les États membres devraient être en mesure de définir les modalités de rembourse- ment lorsque le recouvrement pose un problème spéci- fique. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 () JO C 269 du 28.8.1998, p. 16 et JO C 179 du 24.6.1999, p. 6. (@) JO C 150 du 28.5.1999, p. 621 et avis rendu le 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel). () JO C 101 du 124.1999, p. 26. ( JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994. fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé- cution conférées à la Commission (°). Il convient, dès lors, de modifier en conséquence la directive 76/308/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/308/CEE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvre- ment des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures». L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La présente directive s'applique à toutes les créances affé- rentes: a) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement inté- gral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions; b) aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; aux droits à l'importation; aux droits à l'exportation; œ e = =- à la taxe sur la valeur ajoutée; aux droits d'accise sur: =— — les tabacs manufacturés, — l'alcool et les boissons alcoolisées, — les huiles minérales; 2) aux impôts sur le revenu et sur la fortune; h) aux taxes sur les primes d'assurance; i) aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administra- tives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.» () JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.