L 347/14 Journal officiel de l’Union européenne 24.12.2009 RÈGLEMENT (UE) N° 1291/2009 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du 30 novembre 2009 du Conseil portant création d’'un réseau d’'information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (!), et notam- ment son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Le règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (?) a fixé le seuil de dimension économique des exploitations et le nombre des exploita- tions  comptables pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1217/2009. Le règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d’une typo- logie communautaire des exploitations agricoles (*) a introduit une nouvelle notion de «dimension écono- mique», qui est désormais exprimée en euros, et a modifié d'autres critères de la typologie. Eu égarcd à la modification introduite par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (*), il y a lieu de tenir compte des circonscriptions de la Bulgarie et de la Roumanie. Par souci de précision, il convient d'intro- duire certaines  modifications supplémentaires au règlement (CEE) n° 1859/82. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CEE) n° 1859/82 et de remplacer par le présent règlement. La sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée de manière uniforme et des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement (CE) n° 1217/2009 doivent être arrêtées à cette fin. 328 du 15.12.2009, p. 27. 205 du 13.7.1982, p. 5. 335 du 13.12.2008, p. 3. 363 du 20.12.2006, p. 1. G) (10) Les exploitations à observer dans le cadre du réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recense- ments communautaires ou nationaux sur les exploita- tions agricoles. Les données disponibles pour établir le plan de sélection des exploitations (plan de sélection) correspondant à chaque exercice comptable et les différences de situation de l’agriculture entre les divers États membres nécessitent que soient adoptés des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions. L’expérience révèle que le fonctionnement du réseau de données est facilité lorsqu'il est permis que le nombre d'exploitations comptables sélectionné par circonscription puisse varier dans la limite de 20 % dans les deux sens, pour autant que cette tolérance n’entraîne pas de réduc- tion du nombre total d’exploitations comptables par État membre. Étant donné la difficulté de la gestion financière d’une telle mesure, le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispo- sitions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire (*). Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le présent règlement. Il y a lieu d'autoriser une certaine souplesse quant au nombre d'exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d’exploitations comptables de l’État membre concerné est respecté. Il est nécessaire que le plan de sélection comporte un minimum d’éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d’information comptable agricole. Aux fins du plan de sélection, il convient que le champ d'observation soit stratifié selon les circonscriptions énumérées à l’annexe du règlement (CE) n° 1217/2009 et selon les classes d’orientation technico-économique et les classes de dimension économique définies dans le règlement (CE) n° 1242/2008. () JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.