24. 6. 97 Journal officiel des Communautés européennes N° L 165/13 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d’Argentine agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (97/397/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ('), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (?), et notam- ment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 para- graphe 1, considérant que la liste des établissements d’Argentine agréés pour l’importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (*) et modifiée en dernier lieu par la décision 94/463/CE (*; considérant qu’une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d’Argentine a fait apparaître que le niveau d’hygiène d’un établissement s’est révélé satisfaisant; qu’il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements; O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. O n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 26. O n° L 237 du 23. 8. 1986, p. 36. O n° L 190 du 26. 7. 1994, p. 21. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l’annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente déci- sion. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission