6. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°o L 294/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 3083/85 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1985 portant modification du règlement (CEE) n° 2858/85 relatif à la vente de viande de porc détenue par l’organisme d’intervention belge au titre des règlements (CEE) n° 772/85, (CEE) n° 978/85 et (CEE) n° 1477/85 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2966/80 (?), et notamment son article 20, considérant que le règlement (CEE) n° 2858/85 de la Commission (*), prévoit, pour la vente des viandes détenues par l’organisme d’intervention belge au titre des règlements (CEE) n° 772/85(*), (CEE) n° 978/85(°) et (CEE) n° 1477/85(6), un certain nombre d'’obligations ‘ pour la transformation et l’écoulement de ladite viande ; qu’une caution est prévue à l’article 13 du règlement (CEE) n° 2858/85 pour assurer le respect de ces obliga- tions par l’acheteur des viandes ; qu’il s’est avéré que, d’une part, la caution est fixée à un niveau empêchant l’écoulement des viandes en stock et, d’autre part, les règles administratives prévues par les autorités belges compétentes sont de nature à assurer le contrôle continu de la viande jusqu’à la vente après sa transformation ; qu’il convient dès lors, de réduire les montants des cautions prévus actuellement ; considérant que l’article 3 du règlement (CEE) n° 2858/85 prévoit une adjudication mensuelle, dont la date limite pour le dépôt des offres est fixée au dernier mardi du mois; que, à la lumière de l’expérience faite avec la première adjudication et pour ne pas retarder la vente de la viande en question, il convient de déroger à cette règle et de prévoir une adjudication supplémentaire au mois de novembre 1985 ; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (CEE) n° 2858/85 est remplacé par le texte suivant : «1. — Afin d’assurer que les produits adjugés soient transformés et écoulés conformément à l’article 12, l’acheteur constitue une caution de la manière suivante : ‘ — pour les produits relevant des sous-positions ex 02.01 À III a) 1, 3 et S du tarif douanier commun : 150 Écus par tonne, — pour tous les autres produits: 200 Écus par tonne. » Article 2 Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2858/85, un délai supplémentaire pour l’intro- duction d’offres est fixé au vendredi 8 novembre 1985, à 12 heures, L’avis d’adjudication pour la date limite fixée au 29 octobre 1985 (7) reste valable pour cette deuxième adjudication. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa p J publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1985. () JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. () JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. S. () JO n° L 274 du 15. 10. 1985, p. 22. () JO n° L 86 du 27. 3. 1985, p. 20. () JO n° L 105 du 17. 4. 1985, p. 6. () JO n° L 145 du 4. 6. 1985, p. 17. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président () JO n° C 264 du 15. 10. 1985, p. 9.