15.12.2001 Journal officiel des Communautés européennes L 331/89 DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2001 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur de Madère pour 2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 4268] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2001/895/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, pation financière ne couvrant pas la protection des bananes. vu le traité instituant la Communauté européenne, ; ; (6)  Les actions prévues dans le programme-cadre de la vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (!) et abrogeant le règlement (CEF) n° 1600/92 du Conseil (POSEIMA), et notam- ment son article 32, paragraphe 3, vu les programmes présentés par le Portugal en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux à Madère, considérant ce qui suit: (1) — La décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départe- ments français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (?), modifiée en dernier lieu par la décision 96/633/CE (°), définit les mesures éligibles au financement communau- taire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végé- taux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère. (2) — Les conditions spécifiques de la production agricole à Madère nécessitent une attention particulière et des mesures doivent être prises ou renforcées, pour cette région, dans le secteur des productions végétales, et notamment dans le secteur phytosanitaire. (3) Le coût de ces mesures à prendre ou à renforcer dans le secteur phytosanitaire est particulièrement élevé. (4)  Le programme de ces mesures a été présenté à la Commission par les autorités compétentes du Portugal. Ce programme précise notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût, afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. (5) La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, cette partici- JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. () JO L 251 du 8.10.1993, p. 35. JO L 283 du 5.11.1996, p. 58. Communauté européenne pour la recherche et le déve- loppement technologique ne peuvent être les mêmes que celles qui sont contenues dans le présent programme. (7) — Les actions prévues dans le programme environnemental adopté pour la région de Madère dans le cadre du règle- ment (CEE) n° 2078/92 (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1962/96 (*), ne peuvent être les mêmes que celles qui sont prévues dans le présent programme. (8) — Les informations techniques fournies par le Portugal ont permis au comité phytosanitaire permanent d'effectuer une analyse technique correcte et globale de la situation. (9) — Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La contribution financière de la Communauté au programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux sur l'îÎle de Madère, présenté pour 2001 par les autorités compétentes du Portugal, est approuvée. Article 2 Le programme officiel est constitué d'un programme de lutte autocide contre la mouche des fruits (Ceratitis capitata Wied). Article 3 La contribution financière de la Communauté au programme de 2001 présenté par le Portugal est fixée à 75 % des dépenses relatives aux mesures éligibles, définies par la décision 93/ 522/CEE de la Commission, avec un plafond de 150 000 euros (hors TVA). Le tableau financier du programme figure à l'annexe I de la présente décision. () JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. () JO L 259 du 12.10.1996, p. 7.