18.2.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 45/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 16/08 (ex NN 105/05 et NN 35/07) mise en exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Subventions à CalMac et NorthLink pour des services de transport maritime en Écosse [notifiée sous le numéro C(2009) 8117] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2011/98/CE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (!) et vu ces observations, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE Par lettre en date du 19 décembre 2003, le Royaume-Uni a informé la Commission des mesures que l'exécutif écos- sais entendait prendre afin de mettre les services de trans- bordeur écossais «en conformité avec [son] interprétation des règles européennes relatives aux aides d’État en matière de transport maritime». Par lettres en date du 19 avril 2004 et du 30 juin 2004, le Royaume-Uni a informé la Commission de l’intention de l’exécutif écossais de mener deux procédures de marchés publics pour l’exploitation de services de trans- port vers les îles septentrionales et occidentales. La Commission a, depuis, reçu plusieurs plaintes formelles et observations informelles émanant de parties intéressées concernant l’aide d’État présumée incompatible accordée aux compagnies qui exploitent ces services de transport (?). À la suite de ces plaintes, la Commission a adressé au Royaume-Uni, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l’article 93 (devenu article 88) du traité CE (*) (ci-après le «règlement de procédure»), plusieurs demandes d'informations complémentaires, auxquelles des réponses ont été fournies. Le 16 avril 2008, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen concernant les aides d’État relatives à NorthLink Ferries Limited, Cowal Ferries Limited et CalMac Ferries Limited (*). () JO C 126 du 23.5.2008, p. 16. (?) À la suite de quoi, deux dossiers ont été constitués sous les réfé- rences NN 105/05 et NN 35/07. () JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. (* Voir note 1 de bas de page. (6) (10) Le 16 juillet 2008, le Royaume-Uni a envoyé ses obser- vations en réponse à la décision d’entamer la procédure formelle d’examen. Par lettres en date des 22 décembre 2008 et 2 février 2009, le Royaume-Uni a apporté des informations complémentaires. La Commission a reçu des observations de plusieurs parties intéressées à la suite de la publication de la déci- sion d’entamer la procédure formelle d’examen. Le Royaume-Uni a été invité à répondre à ces observations. Les 11, 12 et 13 décembre 2008, la Commission a rencontré les représentants de plusieurs parties intéres- sées: NorthLink Ferries Limited, Cowal Ferries Limited, CalMac Ferries Limited, Pentland Ferries, Western Ferries (Clyde) Limited, le Conseil du Comté des Orcades, le Conseil d'Argyll et Bute, le Conseil d'Inverclyde, les ministres écossais et l’exécutif écossais et le Peer Pressure Group. Sur la base des informations complémentaires reçues durant la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime constituait en partie une aide existante. Elle a donc décidé d'ouvrir, parallèlement à la procédure formelle d'examen, la procé- dure de coopération prévue à l’article 17 du règlement de procédure. Le 17 mars 2009 la Commission a rencontré des repré- sentants du Royaume-Uni. Lors de cette réunion, confor- mément à l’article 17 du règlement de procédure, la Commission a informé l’État membre qu’elle considérait que le régime constitue en partie une aide existante et a exposé son point de vue préliminaire, selon lequel certains aspects du régime n’étaient plus compatibles avec le marché commun. Les autorités de l’État membre ont eu la possibilité de présenter leurs observa- tions concernant ce point de vue préliminaire au cours de la réunion et, plus tard, par écrit. Le 23 mars 2009, la Commission a demandé des infor- mations complémentaires au Royaume-Uni. Ces rensei- gnements ont été fournis le 15 mai 2009 et le 3 juillet 2009.