L 168/36 Journal officiel de l’Union européenne 28.6.2008 DIRECTIVE 2008/65/CE DE LA COMMISSION du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 rela- tive au permis de conduire (!), et notamment son article 7 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (q) (7) La liste des codes figurant aux annexes I et I bis de la directive 91/439/CEE doit être adaptée. Il convient de modifier le libellé du code communautaire 78, qui limite le droit de conduire des véhicules apparte- nant à une certaine catégorie de permis de conduire aux véhicules avec changement de vitesse automatique, pour tenir compte du progrès scientifique et technique dans ce domaine. Les conditions minimales applicables aux véhicules utilisés pour les épreuves du permis, définies à l’annexe II de la directive 91/439/CEE, doivent être adaptées en conséquence du changement de la définition du code communautaire 78. Il convient de réexaminer les conditions minimales rela- tives aux épreuves pratiques et théoriques, définies à l’annexe II de la directive 91/439/CEE, afin d’adapter les conditions d’examen aux contraintes de la circulation quotidienne dans les tunnels, de façon à améliorer le niveau de sécurité routière dans cette partie spécifique de l’infrastructure routière. Les délais prévus aux points 5.2 et 6.2.5 de l’annexe II de la directive 91/439/CEE se sont révélés insuffisants pour la bonne mise en œuvre des mesures nécessaires. Il convient dès lors d’accorder un délai supplémentaire. Il y a lieu de modifier la directive 91/439/CEE en consé- quence. Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire, (*) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344). A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/439/CEE est modifiée comme suit: 1) à l’annexe I, point 2, concernant la page 4 du permis, et à l’annexe I bis, point 2, sous a), rubrique 12, concernant la page 2 du permis, le libellé du code communautaire 10.02 est remplacé par le texte suivant: «10.02  Véhicules sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories À ou A1)»; à l’annexe I, point 2, concernant la page 4 du permis, et à l’annexe I bis, point 2, sous a), rubrique 12, concernant la page 2 du permis, le libellé du code communautaire 78 est remplacé par le texte suivant: «78. Limité aux véhicules sans pédale d’embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1)» l’annexe II est modifiée comme suit: a) au point 2.1.3, le tiret suivant est ajouté: « Sécurité routière dans les tunnels»; b) au point 5.1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Si le candidat passe l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule sans pédale d'embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou Al), cela sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d’un tel examen. Tout permis compor- tant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d'un véhicule sans pédale d'embrayage (ou poignée d’embrayage pour les catégories A ou A1). On entend par “véhicule avec changement de vitesse auto- matique” un véhicule caractérisé par l'absence de pédale d'embrayage (ou de poignée d’embrayage pour les catégo- ries À ou A1).»