. N° L 367/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.85 RÈGLEMENT (CEE) N° 3789/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation des règlements (CEE) n° 1837/80 et (CEE) n° 1985/82 dans le secteur des viandes ovine et caprine, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique. euro- péenne, vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notam- ment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, il est nécessaire d’adapter le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisa- tion commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)) n° 1312/85 (?), et le règlement (CEE) n° 1985/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, relatif à des mesures transitoires concernant l’importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers bénéficiant d’un traitement préférentiel (3); considérant que, en vertu de l’articlé 2 paragraphe 3 du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, les mesures visées à l’article 396 de l’acte d’adhésion peuvent être arrêtées avant l’adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier - Le règlement (CEE) n° 1837/80 est modifié comme suit: 1) À l’article 4 paragraphe 1, les mots «les régions 1 et 3» sont remplacés par «les régions 1, 3 et 7». 2) À l’article 7 paragraphe 2, les mots «les régions 1 et 3» sont remplacés par «les régions 1, 3 et 7». ‘ Article 2 À l’article 1 du règlement (CEE) n° 1985/82, le para- graphe 2 est supprimé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1986, sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Il est applicable à partir du 1 mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. (*) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (?) JO n° L 137 du 27. S. 1985, p. 22. (3) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 9. Par le Conseil Le président R. STEICHEN