N° L 372/22 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.85 DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1985 modifiant la directive 77/436/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée (85/573/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 100, vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (*), modifiée par l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son article 20 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission (°), vu l’avis de l’Assemblée (°), vu l’avis du Comité économique et social (*), considérant que, en fonction du progrès technologique et de la nécessité d’améliorer le rapport qualité/prix des produits, ainsi que de les protéger contre le risque d’une concurrence faussée de la part des mêmes produits fabri- qués dans les pays tiers ainsi que de la part d’autres produits concurrents, il convient de suppr1mer l’exigence d’une quantité minimale de café vert mise en œuvre pour l’extrait de café, ainsi que celle d’une teneur maximale en éléments insolubles pour le même produit, et de réduire la teneur minimale en matière sèche requise pour l’extrait de café et l’extrait de chicorée; considérant qu’il convient, en fonction du développement industriel, de prévoir aussi pour l’extrait de chicorée l’existence d’un produit concentré; considérant qu’il convient de modifier, en conséquence, la directive 77/436/CEE (°), modifiée par l’acte d’adhé- sion de la Grèce, @) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (7) JO n° C 90 du 31. 3. 1984, p. 5. C) JO n° C 46 du 18. 2. 1985, p. 93. (*) JO n° C 248 du 17. 9. 1984, p. 19. @) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 20. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 77/436/CEE est modifiée comme suit: 1) à l’article 3 paragraphe 2, le deuxième tiret est supprimé; 2) l’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les produits à l’état solide ou en pâte visée à l’article 1°', lorsqu’ils sont conditionnés en emballages indivi- duels d’un poids nominal de plus de 25 grammes et ne dépassant pas 10 kilogrammes, sont commercia- lisés au détail en emballages des seuls poids nominaux suivants: 50 grammes, 100 grammes, 200 grammes, 250 grammes (seulement pour les mélanges d’extraits de café et de chicorée ainsi que pour les extraits de café destinés exclusivement aux appareils de distribu- tion automatique), 300 grammes (seulement pour les extraits de café), 500 grammes, 750 grammes, 1 kilo- gramme, 1,5 kilogramme, 2 kilogrammes, 2,5 kilo- grammes, 3 kilogrammes et les multiples du kilo- gramme.»; 3) l’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1.  La directive 79/112/CEE est appliquée aux produits définis à l’annexe de la présente directive et destinés à être livrés sans transformation ultérieure au consommateur final, dans les conditions suivantes: 1) a) la dénomination de vente visée à l’article 5 de la directive 79/112/CEE est la dénomination qui est réservée aux produits en question en vertu de l’article 5 de la présente directive; b) elle peut être complétée par le qualificatif ““concentré”: i) dans le cas du produit défini au paragraphe 1 point c) de l’annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, supérieure à 25 %, ii) dans le cas du produit défini au paragraphe 2 point c) de l’annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 % ; 2) l’étiquetage comporte, outre celles prévues à l’ar- ticle 3 de la directive 79/112/CEE, les mentions obligatoires suivantes: