12. 7. 96 Journal officiel des Communautés européennes N° L 174/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 1347/96 DU CONSEIL du 2 juillet 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium brut pur originaire de Russie et d’Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importa- tions qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ('), et notam- ment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté écono- mique européenne (?), et notamment son article 12, vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: I. MESURES PROVISOIRES (1) — Par le règlement (CE) n° 2997/95 de la Commis- sion (*) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Commu- nauté de magnésium brut relevant des codes NC 8104 11 00 et 8104 19 00 originaire de Russie et d'Ukraine. Par le règlement (CE) n° 720/96(*) le Conseil a prorogé ce droit antidumping provisoire jusqu’au 24 juin 1996. IL. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) — À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées suivantes ont présenté des observations par écrit. a) Producteurs russes: — Avisma Titanium-Magnesium Works, Berez- niki, région de Perm (Avisma) () JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. | () JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10). () JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 37. () JO n° L 100 du 23. 4. 1996, p. 1. Solikamsk Magnesium YWorks, Solikamsk, région de Perm (Solikamsk) b) Producteur ukrainien: — Concern Chlorvinil, Kalush, région d’Ivano- Frankovsk (Chlorvinil) (5) c) Producteur communautaire: — Péchiney Électrométallurgie d) Producteur du pays analogue: — Hydro Magnesium, Porsgrunn, Norvège e) Importateur dans la Communauté: — Ayrton & Partners, Londres, Royaume-Uni f) Utilisateur dans la Communauté — Aluminium Norf, Neuss, Allemagne (Alu- norf) 8) Association d'utilisateurs dans la Commu- nauté — Arbeitsgemeinschaft der Eisen und Metall verarbeitenden Industrie, Düsseldorf, Alle- magne (AVD. (3) — Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possi- bilité d’être entendues par la Commission. (4) — La Commission a continué à rechercher et à véri- fier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. (5) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception défini- tive des montants déposés au titre du droit provi- soire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. (*) Ce producteur a changé son nom en «Oriana» après la période d’enquête.