L 233/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 8.98 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1998 modifiant la décision 94/279/CE établissant, pour la période 1994-1999, la réparti- tion indicative par État membre des crédits d’engagement des Fonds structurels pour la partie agricole de l’objectif n° 5 a) hors de l’objectif n° 1 tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil [notifiée sous le numéro C(1998) 2330/ (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/524/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structu- relle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro- péenne d’investissement et des autres instruments finan- ciers existants (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (?), et notamment son article 12, para- graphe 4, considérant que, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2052/88, la répartition indica- tive des ressources des Fonds structurels disponibles pour l’engagement entre 1994 et 1999 en ce qui concerne la partie agricole de l’objectif n° 5 a) hors de l’objectif n° 1 a été établie par la décision 94/279/CE de la Commis- sion (*); considérant que, en vertu de la décision susmentionnée, un montant de 518 millions d’écus, exprimés au prix de 1994, a été réservé du montant total de 5,149 milliards d’écus, notamment pour assurer la prise en charge des actions mises en œuvre avant l’entrée en vigueur du règle- ment (CEE) n° 2081/93 du Conseil (*), que le montant réservé était en outre destiné à tenir compte des circons- tances particulières pouvant se présenter à l’occasion de l’examen des prévisions financières fournies par les États membres; considérant qu’un montant de 401 millions d’écus a été consacré au financement des actions mises en œuvre avant l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2081/93; que, sur le montant total réservé en 1994, 124,619 millions d’écus, exprimés au prix de 1998, n’ont pas encore été alloués; considérant que, par la décision 96/388/CE (°), la Commission a répondu favorablement à la demande du Royaume-Uni de suspendre en Angleterre, à compter du () JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. @ JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 1. ( JO L 120 du 11. 5. 1994, p. 50. () JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5. () JO L 155 du 28. 6. 1996, p. 58. 1 mars 1996, l’application des mesures mises en œuvre au titre du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil du 29 mars 1990 concernant l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agri- coles (°), abrogé par le règlement (CE) n° 951/97 (, que, en vertu de cette décision, des crédits d’engagement d’un montant de 182,318 millions d’écus, exprimés au prix de 1998, ont été libérés et rétrocédés aux Fonds; qu’il y a donc lieu de réduire de ce montant les crédits d’engage- ment initialement alloués au Royaume-Uni en 1994; considérant que, par conséquent, un montant de 306,937 millions d’écus, exprimés au prix de 1998, restant à octroyer sur les crédits des Fonds structurels, peut être consacré à la réalisation de la partie agricole de l’objectif n° 5a) hors des objectifs n* 1 et 6; considérant que, à l’occasion de la mise à jour des prévi- sions de dépenses pour les mesures couvertes par le règle- ment (CE) n° 950/97 du Conseil (*) et du suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement (CE) n° 951/97, un certain nombre d’États membres ont iden- tifié des besoins financiers supérieurs aux estimations initiales pour la réalisation de ces mesures; considérant que les demandes de ces États membres ont été examinées à la lumière de trois éléments principaux: les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correspondantes pendant la période de programmation en cours, les ressources nationales disponibles pour le co- financement et l’existence d’une capacité d’absorption suffisante des ressources financières supplémentaires; que cet examen a permis l’identification de besoins de finan- cement supplémentaire dans les États membres concernés; considérant que l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2052/88, en relation avec l’article 26 du règle- ment (CEF) n° 4253/88 du Conseil (°), dispose que 91 du 6. 4. 1990, p. 1. 142 du 2. 6. 1997, p. 22. 142 du 2. 6. 1997, p. 1. 374 du 31. 12. 1988, p. 1. —s se OOO0O ceee