L 350/46 Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 1356/2008 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne 8 P (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (G) — Tout en assurant l'équilibre entre les dépenses totales supportées par l’Agence pour ses tâches de certification et les recettes totales provenant des honoraires et rede- vances qu'’elle prélève, les règles de calcul des honoraires vu le traité instituant la Communauté européenne, et redevances doivent rester efficaces et équitables à l’égard de tous les demandeurs. Ceci doit être vrai égale- ment pour le calcul des frais de déplacement en dehors des territoires des États membres. La formule actuelle doit vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du être affinée afin de garantir qu’elle se réfère exclusivement Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes aux coûts directs liés à ces déplacements. dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la (4) — L’expérience acquise avec l’application du règlement (CE) directive 2004/36/CE (!), et notamment son article 64, para- n° 593/2007 montre qu’il est nécessaire de préciser graphe 1, quand l’Agence peut facturer les honoraires dus et mettre sur pied la méthode de calcul du montant à rembourser si une opération de certification est inter- rompue. Des règles similaires doivent être mises en après consultation du conseil d'administration de l'Agence euro- p.lac.e dans le cas où un c_ertificat fait l'objet d'une renon- péenne de la sécurité aérienne, ciation ou d’une suspension. (5) Pour des raisons techniques, il y a lieu d’introduire des considérant ce qui suit: modifications dans l’annexe du règlement n° 593/2007 afin de renforcer certaines définitions ou classifications. (1) — Les règles de calcul des honoraires et redevances établies (6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° dans le règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission 593/2007 en conséquence. du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (?) doivent être réexaminées régulièrement pour faire en (7) — Les dispositions du présent règlement sont conformes à sorte que le montant des honoraires et redevances à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) payer par le demandeur reflète la complexité de la n° 216/2008, tâche accomplie par l’Agence et la charge de travail réelle. Les modifications futures de ce règlement affine- ront ces règles, également sur la base des données qui A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT- seront disponibles à l’intérieur de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence») après la mise en œuvre de son système de planification des ressources de Article premier l’entreprise. P Le règlement (CE) n° 593/2007 est modifié comme suit: (2) — Les accords visés à l'article 12, paragraphe 1, du règle- 1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant: ment (CE) n° 216/2008 devraient servir de base pour l’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certifi- cation des produits des pays tiers. En principe, la procé- «Article 6 dure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel la Communauté a Conclu un accord Sans préjudice d€ l’aI‘ticle 4, dans 1€ cas Où une 0pération d€ appr0prié est déc[‘ite dans ces accordsy et devrait entraîner C€rtifiC&ti0n est/conduite, en tout ou en partie, en d€h0fS d€S une Çharge de travail différente de C€ll€ hée à la pr0cé- territoires d€S Etats membres, 1€S coûts d€ déplacement en dure requise pour les 0pérati0ns de certification menées dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance par l’Agence. facturée au demandeur, selon la formule: () JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (@2) JO L 140 du 1.6.2007, p. 3. d=f+v+h-e