L 75/8 Journal officiel de l’Union européenne 18.3.2008 RÈGLEMENT (CE) N° 237/2008 DU CONSEIL du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du droit antidumping perçu sur les importations de nitrate d’ammonium originaire notamment d’Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE 1. Mesures en vigueur (1) — Le 22 janvier 2001, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 132/2001 (), un droit antidumping définitif (ci- après dénommé «mesures existantes») de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium rele- vant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, originaire notamment d'Ukraine. L’enquête qui a conduit aux mesures existantes est dénommée ci-après «enquête initiale». (@) — Le 17 mai 2004, par le règlement (CE) n° 993/2004 (), consécutif à un réexamen intermédiaire partiel, le Conseil a exempté des droits antidumping institués par le règle- ment (CE) n° 132/2001 les importations vers la Commu- nauté du produit concerné produit par des sociétés dont les engagements seraient acceptés par la Commission. Par le règlement (CE) n° 1001/2004 de la Commission (*), des engagements ont été acceptés pour une durée de six mois et, par le règlement (CE) n° 1996/2004 de la Commission (*), pour une période supplémentaire se terminant le 20 mai 2005. Ces engagements devaient permettre de prendre en compte certaines conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à vingt-cinq États membres le 1 mai 2004. (!) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17). (2) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1). () JO L’182 du 19.5.2004, p. 28. () JO L 183 du 20.5.2004, p. 13. () JO L 344 du 20.11.2004, p. 24. () (°) () JO JO Par le règlement (CE) n° 945/2005, consécutif à un réexamen intermédiaire limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient s'appliquer au produit concerné lorsque celui-ci est incorporé à d'autres engrais, en proportion de leur teneur en nitrate d’ammonium, avec d'autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires. À la suite d’un examen portant sur les mesures arrivant à expiration en janvier 2006, le Conseil, par le règlement (CE) n° 442/2007 (6), a renouvelé ces mesures à leur niveau actuel pour une durée de deux ans. Les mesures se composent de droits spécifiques. 2. Demande de réexamen Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été déposée par la société anonyme à capital variable Azot Cherkassy (ci-après dénommée le «requérant)), un producteur-exportateur ukrainien. La demande portait uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant. Dans sa demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le requérant faisait valoir que les circonstances du dumping, qui avaient mené à l’institu- tion des mesures en vigueur, avaient changé et que ces changements étaient de nature durable. Le requérant déclarait en outre qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou les prix inté- rieurs et les prix à l’exportation vers la Communauté ferait apparaître une réduction du dumping à un niveau sensiblement inférieur à celui des mesures actuelles. Il affirmait par conséquent qu’il n’était plus nécessaire de maintenir les mesures aux niveaux existants pour contre- balancer le dumping. 3. Enquête Ayant déterminé, après consultation du comité consul- tatif, que la demande comportait des éléments de preuve suffisants à première vue, la Commission a annoncé, le 19 décembre 2006, le lancement d’un réexamen inter- médiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base par un avis d'ouverture d’une telle procédure, publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne (?). L 106 du 24.4.2007, p. 1. C 311 du 19.12.2006, p. 57.