L 32/2 Journal officiel de l’Union européenne 4.2.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N° 94/2010 DE LA COMMISSION du 3 février 2010 portant fixation d’une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010 LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (!), et notamment son article 61, paragraphe 1, point d), en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: () ( ( ( ( 1 2 3 4 Conformément à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règle- ment ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée par la Commission conformément aux engagements découlant d’accords internationaux conclus par l’Union. Les modalités particulières d'application pour les expor- tations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission (?). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commer- cialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, le règlement (CE) n° 274/2009 de la Commission (°) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes. Les demandes de déli- vrance de certificats d’exportation ont rapidement dépassé cette limite. Le règlement (CE) n° 1106/2009 de la Commission (*) a donc fixé un pourcentage d’accep- tation pour la délivrance des certificats d’exportation et a suspendu le dépôt de demandes de certificats d’exporta- tion pour le sucre hors quota. Au moment où la limite de 1 350 000 tonnes a été fixée, les conditions écono- miques étaient telles qu’il ne pouvait être exclu que les exportations de sucre hors quota puissent être considé- rées comme bénéficiant de subventions car le coût moyen de production de sucre dans l'Union était suscep- tible de dépasser le prix de vente du sucre hors quota sur le marché d’exportation. Dans de telles conditions, il était donc impossible de relever les quantités de sucre hors 299 du 16.11.2007, p. 1. 178 du 1.7.2006, p. 24. )JoL )JOL ) JO L 91 du 3.4.2009, p. 16. )JOL 304 du 19.11.2009, p. 3. quota à exporter au-delà des limites découlant des enga- gements internationaux de l'Union susmentionnés. Depuis le début de l’année 2009, la conjoncture écono- mique mondiale a changé de façon significative dans le secteur sucrier. Au début du mois de janvier 2010, les prix du marché mondial pour le sucre blanc ont plus que doublé et ont atteint environ 500 euros par tonne au marché à terme de matières premières de Londres. Dans le même temps, les prix du marché du sucre dans l’Union ont reculé conformément au prix de référence institu- tionnel. Dans la conjoncture économique actuelle, le coût moyen de production de la betterave sucrière dans l'Union est inférieur au prix de vente de la betterave sucrière hors quota. En outre, le prix de vente du sucre hors quota sur le marché mondial est supérieur au coût moyen de la production de sucre dans l’Union. En conséquence, tant que ces conditions existent, l’exportation de sucre hors quota ne saurait être considérée comme bénéficiant de subventions. Dès lors, il serait possible d’effectuer des exportations dépassant les engagements pris par l’Union en matière de subventions aux exportations sans enfreindre les obligations découlant de son statut de membre de l’Organisation mondiale du commerce. D’après les informations les plus récentes, il est établi qu’en raison de conditions météorologiques exceptionnel- lement favorables en 2009, de grandes quantités de sucre hors quota seront produites dans l’Union. Ces quantités sont actuellement estimées à quelque 4 100 000 tonnes. Compte tenu de tous les débouchés possibles pour ce sucre, notamment de la demande de sucre industriel émanant de l’industrie chimique, il est estimé qu’au moins 500 000 tonnes resteraient disponibles pour les exportations. Eu égard à l'excédent prévu dans l'Union au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 et des prix exceptionnellement élevés du marché mondial qui tien- nent à la situation très difficile existant actuellement en matière d'approvisionnement, il est préférable d’exporter l’excédent de sucre restant dans l’Union plutôt que de le reporter à la prochaine campagne de commercialisation. La fixation d’une limite quantitative supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2009/2010 permet- trait aux producteurs de sucre et aux producteurs de betterave dans l'Union de bénéficier des possibilités d'exportation qui existent actuellement. Il y a donc lieu de fixer une limite quantitative supplémentaire.