L 262/50 Journal officiel de l’Union européenne 6.10.2009 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 2009 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires, entre autres, du Brésil (2009/736/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (!), et notamment ses articles 8 et 9, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (5) A. PROCÉDURE (1) — Par le règlement (CE) n° 287/2009 (), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les impor- tations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). (6) (2) — À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l’intérêt de la Communauté. () L'enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles ces importations font l’objet d’un dumping préjudiciable. (3) — Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit anti- (8) dumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines () JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. (@) JO L 94 du 8.4.2009, p. 17. feuilles d’aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (°). B. ENGAGEMENT À la suite de l’adoption des mesures antidumping provi- soires, le seul producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête au Brésil, Companhia Brasileira de Aluminio (ci-après «CBA»), a offert un engagement conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans cette offre de prix, CBA a proposé de vendre le produit concerné à un niveau de prix supérieur ou égal au seuil permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping mis en évidence par l’enquête. CBA a offert un prix minimal à l'importation (ci-après «PMI) pour tous les différents types de produits, afin de limiter le risque de contournement. L’offre prévoit en outre l'indexation des PMI, étant donné que le prix du produit concerné est directement lié à celui de la matière première principale, l’aluminium primaire, qui est une marchandise commercialisée au niveau mondial, avec un prix de référence publié sur le London Metal Exchange (ci-après «LME>»). L’offre de PMI de la société était fondée sur le prix non préjudiciable calculé pour la période d’enquête sur la base des prix de vente de l’industrie communautaire. L’offre de CBA prévoyait en outre que CBA vendrait toute sa production au premier client indépendant dans la Communauté et que CBA s’engagerait à ne pas vendre d'autres produits que ceux couverts par l'engagement à des clients achetant des produits couverts par l'engage- ment. CBA a également accepté de fournir à la Commission des informations régulières et détaillées sur ses exportations vers la Communauté, permettant ainsi à la Commission de suivre efficacement l’engagement. () Voir page 1 du présent Journal officiel.