L 34/36 Journal officiel des Communautés européennes 3.2.2001 Il (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1999 portant approbation conditionnelle de l'aide accordée par la France au Crédit foncier de France [notifiée sous le numéro C(1999) 2035] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/89/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment ses articles 87 et 88, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment ses articles 61 et 62, après avoir donné aux parties intéressées, conformément aux articles susmentionnés, la possibilité de présenter leurs observations (!), considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) — Par lettre du 2 février 1996, la Commission a demandé des renseignements aux autorités françaises sur la mise en place d'une ligne de trésorerie de l'ordre de 20 à 25 milliards de francs français (FRF), par le biais de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour satisfaire les besoins de liquidité de l'institution financière spécialisée Crédit foncier de France (CFF). Les autorités françaises ont répondu à la Commission dans deux courriers des 29 février et 21 mars 1996 par lesquels elles lui envoyaient une partie de la documentation qu'elle avait demandée et l'informaient de la prochaine présentation par le nouveau gouverneur du CFF d'un plan de restruc- turation de la banque. (2) — Par un courrier du 17 avril 1996, la Commission a demandé aux autorités françaises les informations néces- saires en vue de compléter l'analyse des mesures pu- bliques de soutien à la banque. Le 29 avril, un commu- () JO C 275 du 20.9.1996, p. 2. niqué de presse du ministre de l'économie et des finances annonçait le soutien à l'établissement en diffi- culté, engageant l'État à garantir les emprunts du CFF et à reconstituer son ratio de solvabilité. En retenant que certaines des mesures prévues pour le soutien du CFF étaient susceptibles de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et ne pouvaient pas être déclarées, à ce stade et sur la base des informations alors disponibles, compatibles avec le marché commun, le 3 juillet 1996, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. À cette occasion, la Commission a demandé des éclaircissements supplémen- taires aux autorités françaises sur les mesures d'aide envisagées. Dans un premier temps, la solution des problèmes du CFF envisagée par les autorités françaises était fondée sur la mise en œuvre d'un plan de redressement — prévoyant le recentrage de l'activité du groupe sur le crédit immobilier à moyen et long termes et sa réorgani- sation — et son adossement à un partenaire. Le nouvel actionnaire, grâce à son rating, aurait permis, d'une part, d'abaisser le coût du refinancement et, d'autre part, de reconstituer les fonds propres. Après la nomination d'un nouveau gouverneur, la banque a engagé une politique volontaire de cession d'actifs et de désengagements de participations non stratégiques. Un accord négocié avec les syndicats a été conclu pour permettre le démarrage d'un plan de 600 départs volontaires afin de porter, à la fin de 1997, les effectifs du CFF à 2 400 personnes.